Rapport spécial Les systèmes d’évaluation 
et de suivi axé sur les 
résultats d’EuropeAidFR 2014  n° 18
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2014
ISBN 978-92-872-1903-9
doi: 10.2865/45473
© Union européenne, 2014
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Luxembourg
Les systèmes d’évaluation 
et de suivi axé sur les 
résultats d’EuropeAid
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, 
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2014  n° 18
02
 Table  
des matières
Points
 Glossaire, sigles et acronymes
I-VII Synthèse
1-10 Introduction
2-5 Le cadre d’évaluation de la Commission
6-10 Les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid
11-13 Étendue et approche de l’audit
14-64 Observations
14-22 Dans l’ensemble, les fonctions d’évaluation et de suivi axé sur les résultats sont bien organisées,  
mais EuropeAid pourrait  davantage veiller à ce que les ressources soient utilisées  
de manière efficiente
15-17 Les responsabilités sont bien réparties, mais la supervision des évaluations de programmes est insuffisante
18-22 EuropeAid n’accorde pas une attention suffisante à l’utilisation efficiente des ressources
23-52 Les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid ne garantissent pas  
de manière satisfaisante la pertinence et la solidité des constatations
24-31 Quelques faiblesses affectent la sélection des évaluations de programmes et la réalisation des évaluations 
en temps opportun
32-38 Les procédures visant à garantir la qualité des évaluations de programmes et du suivi axé sur les résultats  
ne sont pas appliquées de manière uniforme
39-52 Les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats ne fournissent pas suffisamment d’informations 
sur les résultats obtenus
53-64 Les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid ne permettent pas  
de garantir une utilisation optimale des constatations
54-58 Les mécanismes de suivi en place ne sont pas appropriés
59-64 Les constatations des évaluations et du suivi axé sur les résultats sont bien diffusées  
sauf pour les évaluations de programmes
65-70 Conclusions et recommandations
03 Table des matières 
 Annexe I — Suivi axé sur les résultats: système de notation
 Annexe II  — Liste des documents de programmation examinés
 Annexe III  — Liste des conventions de financement examinées
 Annexe IV — Liste des évaluations examinées
 Annexe V — Liste des suivis axés sur les résultats examinés
 Annexe VI — Liste des délégations ayant répondu à l’enquête
 Réponses de la Commission
04
 Glossaire,  
sigles et acronymes
Appui budgétaire : Méthode d’octroi de l’aide qui consiste à transférer des fonds d’une agence de financement 
externe vers le Trésor public d’un pays partenaire. Les fonds ainsi transférés sont gérés conformément aux 
procédures budgétaires du bénéficiaire. Les programmes d’appui budgétaire prévoient généralement des mesures 
de renforcement des capacités visant à aider les pays partenaires à mieux élaborer leurs politiques et à améliorer 
leur gestion, ainsi qu’à promouvoir le dialogue sur l’élaboration, la mise en œuvre et les résultats des politiques 
nationales et sectorielles.
Banque européenne d’investissement (BEI) : La BEI est la banque de l’Union européenne. Elle appartient à ses 
États membres, dont elle représente les intérêts. Elle travaille en étroite collaboration avec d’autres institutions 
de l’UE pour mettre en œuvre les politiques de l’Union. En volume, elle est le plus gros emprunteur et bailleur de 
fonds multilatéral du monde. Plus de 90 % de son activité est centrée sur l’Europe, mais elle soutient également les 
politiques de l’UE en matière de relations extérieures et de développement.
CAD de l’OCDE : Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE). Comité de l’OCDE qui traite spécifiquement des questions d’aide au développement.
Constatations d’évaluation : Dans le cadre du présent rapport, cette expression vise les conclusions et 
recommandations d’une évaluation, ainsi que les enseignements tirés de celle‑ci.
Délégations de l’UE : L’UE est représentée dans le monde entier par 139 délégations et bureaux qui exposent, 
expliquent et mettent en œuvre ses politiques (par exemple en matière de coopération au développement), 
analysent les politiques et l’évolution de la situation dans les pays où ils sont accrédités et en rendent compte, et 
mènent des négociations dans le cadre du mandat qui leur est confié.
EuropeAid : Au sein de la Commission européenne, la direction générale du développement et de la coopération 
EuropeAid est chargée:
— d’élaborer la politique de l’UE en matière de développement et de définir des politiques sectorielles dans le 
domaine de l’aide extérieure;
— de mettre au point la programmation pluriannuelle des instruments d’aide extérieure en collaboration avec le 
Service européen pour l’action extérieure (SEAE);
— de favoriser la coordination entre l’UE et les États membres en matière de coopération au développement et 
d’assurer la représentation extérieure de l’UE dans ce domaine.
Fonds européen de développement (FED) : Principal instrument d’aide de l’UE en matière de coopération au 
développement dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que dans les pays et territoires 
d’outre‑mer (PTOM). L’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de vingt ans constitue 
actuellement le cadre des relations de l’Union avec les États ACP et les PTOM. Il est principalement centré sur la 
réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. Les FED sont financés par les États membres de l’UE; ils sont régis 
par leurs propres règlements financiers et gérés par la Commission en dehors du cadre du budget général de l’UE.
Instruments de financement : Règlements généralement adoptés par le Parlement européen et le Conseil. 
Ils fournissent les fonds nécessaires pour soutenir les politiques de l’UE. Plusieurs instruments de financement 
permettent d’appuyer la politique de l’UE en matière de développement.
05 Glossaire, sigles et acronymes 
Perspectives financières : Cadre pluriannuel de programmation financière définissant les limites des dépenses 
de l’UE. Il traduit les priorités fixées pour les politiques de l’Union en termes financiers et sert en même temps 
d’instrument de discipline et de planification budgétaires. Les perspectives financières actuelles couvrent la 
période allant de 2014 à 2020, tandis que les précédentes couvraient la période allant de 2007 à 2013.
Rapport annuel d’activité (RAA) : Rapport présentant les résultats obtenus et les ressources utilisées par la 
direction générale. Il constitue le pendant du programme de travail annuel. Il sert également de rapport de gestion 
du directeur général à l’intention de la Commission sur l’exercice de ses fonctions d’ordonnateur délégué, dans le 
cadre de la gestion du budget de l’UE. Ce rapport est également transmis au Parlement européen et au Conseil. Il 
est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_en.htm
Rapport annuel sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure 
et sur leur mise en œuvre (ci‑après dénommé «RA») : Rapport qui doit être présenté au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en vertu des règlements instituant 
les instruments de financement de l’aide extérieure de l’UE. Il s’agit d’un rapport sur la réalisation des objectifs de 
chaque instrument de financement, fondé sur des indicateurs et sur l’évaluation des résultats et de l’efficience des 
instruments concernés. Il est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/annual‑report ‑2014 ‑eur
opean‑unions‑development‑and‑external‑assistance‑policies‑and‑their_en
Rapport d’évaluation prévu à l’article 318 : L’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 
dispose que la Commission «présente [...] au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation des finances 
de l’Union fondé sur les résultats obtenus». Ce rapport est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/
smart‑regulation/evaluation/documents_fr.htm
Rapport sur la gestion de l’aide extérieure : Principal rapport établi par les délégations de l’UE à l’intention 
d’EuropeAid. Ce rapport doit être transmis au Parlement européen et au Conseil.
Résultat : Ce terme couvre:
— les réalisations: ce qui est produit ou accompli avec les moyens affectés à l’intervention (par exemple des 
subventions octroyées aux exploitants agricoles, des formations dispensées aux chômeurs ou une nouvelle 
route);
— les effets: changements immédiats résultant d’une intervention (par exemple amélioration de l’accessibilité 
à une zone grâce à la construction d’une route ou le fait pour des stagiaires d’avoir trouvé un emploi);
— les impacts: conséquences socio‑économiques à long terme, directes ou indirectes, positives ou négatives, qui 
peuvent être observées un certain temps après la fin d’une intervention.
Service européen pour l’action extérieure (SEAE) : Service créé en décembre 2010 en vertu du traité de Lisbonne. 
Ses activités consistent, entre autres, à définir, conjointement avec les services de la Commission compétents, 
les dotations par pays et par région ainsi que les stratégies de développement de l’UE dans le cadre du cycle de 
programmation de la plupart des instruments relatifs à l’action extérieure.
Structure d’audit interne : Unité d’une direction générale de la Commission qui rend compte directement au 
directeur général. Sa mission consiste à fournir, en toute indépendance, l’assurance que le système de contrôle 
interne est efficace, en vue d’améliorer les opérations de la direction générale.
06
 Synthèse
I
Dans la structure organisationnelle décentralisée de la 
Commission, la direction générale du développement 
et de la coopération — EuropeAid (EuropeAid) a établi 
son propre dispositif pour satisfaire à l’obligation de 
rendre compte des résultats, qui comprend le suivi et 
l’évaluation de ses activités ainsi que l’établissement 
de rapports y afférents. Dans le présent rapport, la 
Cour examine deux des éléments essentiels de ce 
dispositif, à savoir les évaluations et le suivi axé sur 
les résultats ( results oriented monitoring  — ROM). Par 
«évaluation», on entend l’appréciation systématique 
et objective d’un programme ou d’une politique en 
cours ou déjà achevé(e), ainsi que de sa conception, de 
sa mise en œuvre et de ses résultats. Le suivi axé sur 
les résultats (ROM) est un examen externe normalisé, 
spécifique à l’aide extérieure, qui a pour but d’évaluer 
la performance des programmes. Les deux éléments 
en cause visent essentiellement à améliorer la mise 
en œuvre des programmes en cours et la concep ‑
tion des programmes et politiques futurs grâce aux 
retours d’information et aux enseignements tirés, ainsi 
qu’à fournir une base pour satisfaire à l’obligation de 
rendre compte.
II
La Cour a constaté que les systèmes d’évaluation et de 
ROM d’EuropeAid ne sont pas suffisamment fiables.
III
Dans l’ensemble, les fonctions d’évaluation et de ROM 
d’EuropeAid sont bien organisées, mais une super ‑
vision globale des activités d’évaluation des pro ‑
grammes fait défaut. En outre, l’utilisation efficiente 
des ressources disponibles pour l’évaluation et le ROM 
ne fait pas l’objet d’une attention suffisante.
IV
Les systèmes d’évaluation et de ROM ne garantissent 
pas de manière satisfaisante la pertinence et la solidité 
des constatations. Les plans d’évaluation des pro ‑
grammes sont fondés sur des critères de hiérarchisa ‑
tion peu clairs. Il n’y a pas de système de suivi permet ‑
tant de détecter les écarts fréquents par rapport à ces 
plans et d’y remédier. Les procédures de contrôle de 
la qualité ne sont pas appliquées de manière uniforme 
pour le ROM et les évaluations de programmes.V
Les systèmes d’évaluation et de ROM ne permettent 
pas de garantir une utilisation optimale des constata ‑
tions, car aucun mécanisme approprié n’est en place 
pour contrôler le suivi et la diffusion de ces dernières.
VI
Les systèmes d’évaluation et de ROM ne permettent 
pas d’obtenir suffisamment d’informations sur les 
résultats obtenus, du fait que les objectifs et les indi ‑
cateurs ne sont pas définis de manière assez précise, 
que la proportion d’évaluations et de ROM ex post est 
faible et que la méthodologie d’évaluation de l’appui 
budgétaire présente des limitations intrinsèques. Ces 
facteurs restreignent considérablement la capacité 
d’EuropeAid à rendre compte des résultats obtenus.
VII
La Cour formule des recommandations concernant 
l’utilisation efficiente des ressources disponibles pour 
l’évaluation et le ROM, la hiérarchisation et le contrôle 
des évaluations, la mise en œuvre de procédures de 
contrôle de la qualité, la démonstration des résultats 
obtenus ainsi que le suivi et la diffusion des constata ‑
tions des évaluations et du ROM.
07
 Introduction
01 
Dans le contexte économique et 
politique actuel, la Commission se doit 
plus encore de garantir et de démon ‑
trer que les fonds de l’UE sont utilisés 
de manière économique, efficiente et 
efficace. Le Parlement européen et le 
Conseil ont mis en évidence la néces ‑
sité d’une vision plus claire des résul ‑
tats obtenus1 au regard des principaux 
objectifs de l’UE. Les informations sur 
les résultats atteints ne peuvent être 
obtenues qu’au moyen d’un dispositif 
pour satisfaire à l’obligation de rendre 
compte des résultats comprenant trois 
éléments: le suivi, l’évaluation et l’éta ‑
blissement de rapports.
Le cadre d’évaluation  
de la Commission
02 
Par «évaluation», on entend l’appré ‑
ciation systématique et objective d’un 
programme ou d’une politique en 
cours ou déjà achevé(e), ainsi que de sa 
conception, de sa mise en œuvre et de 
ses résultats. L’évaluation a essentielle ‑
ment pour but de vérifier si les objec ‑
tifs ont été atteints et de formuler des 
recommandations en vue d’améliorer 
les interventions futures et d’aider la 
Commission, le Parlement européen et 
le Conseil à prendre des décisions.03 
L’évaluation est essentielle pour pla ‑
nifier, concevoir et mettre en œuvre 
les politiques et les interventions 
de l’UE ainsi que pour renforcer la 
transparence et la capacité de satis ‑
faire à l’obligation de rendre compte, 
comme le soulignent les dispositions 
de l’article 318 du traité sur le fonc ‑
tionnement de l’Union européenne, 
en vertu duquel la Commission est 
tenue de présenter chaque année au 
Parlement européen et au Conseil un 
rapport d’évaluation des finances de 
l’Union fondé sur les résultats obte ‑
nus (ci‑après le «rapport d’évaluation 
prévu à l’article 318»). En février 2014, 
le Parlement européen a souligné 
que les trois premiers rapports établis 
par la Commission ne donnaient pas 
à l’autorité budgétaire une idée claire 
du degré effectif de réalisation des 
principaux objectifs de l’Union2.
04 
Le cadre d’évaluation de la Com ‑
mission est défini dans un certain 
nombre de documents stratégiques et 
réglementaires:
a) le règlement financier applicable 
au budget de l’UE3;
b) la communication sur le renforce ‑
ment de l’usage de l’évaluation4;
c) la communication sur l’évaluation 
stratégique5;
d) la communication intitulée «Ren ‑
forcer les fondements de la régle ‑
mentation intelligente — Amélio ‑
rer l’évaluation»6.1 Par exemple, les 
recommandations relatives au 
chapitre «Le budget de l’UE: 
obtenir des résultats» que le 
Conseil a adressées à la 
Commission dans le cadre de 
la décharge pour 
l’exercice 2011 
(document 5752/13 ADD1, 
p. 31). Ou encore les 
recommandations du 
Parlement européen dans le 
cadre de la procédure de 
décharge 2011 (document 
P7_TA‑PROV(2013)0122, voir la 
recommandation 248 pour le 
SEAE et EuropeAid, ainsi que 
les recommandations 308 
et 309 pour la Commission 
dans son ensemble).
2 Résolution du Parlement 
européen du 26 février 2014 
sur l’évaluation des finances 
de l’Union fondée sur les 
résultats obtenus: un nouvel 
outil de la procédure de 
décharge améliorée de la 
Commission européenne. 
Document P7_TA(2014)0134.
3 Article 30, paragraphe 4, du 
règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du 
25 octobre 2012 relatif aux 
règles financières applicables 
au budget général de l’Union 
(JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
4 SEC(2007) 213 du 
6 février 2007. Communication 
à la Commission de 
Mme Grybauskaitė, en accord 
avec le président, intitulée 
«Répondre aux besoins 
stratégiques: renforcer l’usage 
de l’évaluation».
5 Document C(2001) 3661 du 
12 novembre 2001. 
Communication du président 
intitulée «Mettre l’évaluation 
en pratique au sein de la 
Commission».
6 COM(2013) 686 final du 
2 octobre 2013 intitulée 
«Renforcer les fondements de 
la réglementation 
intelligente — Améliorer 
l’évaluation».
08 Introduction
05 
Les différentes directions générales 
sont responsables de l’évaluation de 
leurs propres activités et peuvent 
structurer leurs systèmes d’évaluation 
en fonction de leurs besoins et de 
leurs obligations, dans le respect des 
normes définies par la Commission en 
matière d’organisation, de sélection, 
de conception et d’utilisation des 
constatations des évaluations.
Les systèmes d’évaluation 
et de suivi axé sur les 
résultats d’EuropeAid
06 
Les systèmes d’évaluation et de ROM 
d’EuropeAid font partie de son dispo ‑
sitif pour satisfaire à l’obligation de 
rendre compte des résultats, qui est 
fondé sur les documents stratégiques 
et réglementaires mentionnés au 
point 4, ainsi que sur d’autres concer ‑
nant plus spécifiquement l’aide au 
développement fournie par l’UE:
a) le règlement financier applicable 
au FED7 et les autres instruments 
de financement qui servent 
à soutenir la politique de l’UE en 
matière de développement;
b) la déclaration de Paris, le pro ‑
gramme d’action d’Accra8 et le 
partenariat de Busan9;
c) le consensus européen pour le 
développement10;
d) la communication intitu ‑
lée «Un programme pour le 
changement»11.07 
EuropeAid gère deux types d’évalua ‑
tions, réalisées par des consultants 
externes:
a) les évaluations stratégiques, qui 
comportent des évaluations géo ‑
graphiques (relatives à un pays ou 
à une région) et des évaluations 
thématiques concernant un sec ‑
teur (tel que l’éducation ou la sécu ‑
rité alimentaire) ou une méthode 
d’octroi de l’aide (comme l’appui 
budgétaire ou la coopération avec 
les banques de développement);
b) les évaluations de programmes12, 
qui peuvent être réalisées au cours 
de la mise en œuvre (évaluation 
à mi‑parcours), au moment de 
l’achèvement d’une intervention 
(évaluation finale) ou après celui‑ci 
(évaluation ex post).
08 
Ces évaluations visent à apprécier 
la performance sur la base de cinq 
critères définis par le comité d’aide 
au développement (CAD) de l’Orga ‑
nisation de coopération et de déve ‑
loppement économiques (OCDE) et 
la communauté internationale des 
donateurs13: la pertinence, l’efficacité, 
l’efficience, la durabilité et l’impact. 
Les évaluations doivent en outre 
permettre de mesurer l’avantage 
comparatif de l’intervention de l’UE et 
la cohérence par rapport aux autres 
politiques et programmes, aux actions 
des autres donateurs et aux politiques 
des pays partenaires.7 10e FED: articles 12 et 27 du 
règlement (CE) n° 215/2008 du 
Conseil du 18 février 2008 
portant règlement financier 
applicable au 10e Fonds 
européen de développement 
(JO L 78 du 19.3.2008, p. 1).
 11e FED: décision n° 1/2013 du 
Conseil des ministres ACP‑UE 
du 7 juin 2013 portant 
adoption d’un protocole sur le 
cadre financier pluriannuel 
pour la période 2014 ‑2020 au 
titre de l’accord de partenariat 
entre les membres du groupe 
des États d’Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique, d’une 
part, et la Communauté 
européenne et ses États 
membres, d’autre part 
(JO L 173 du 26.6.2013, p. 67).
8 Déclaration de Paris sur 
l’efficacité de l’aide (2005) et 
programme d’action d’Accra 
(2008): http://www.oecd.org/
fr/cad/efficacite/declara ‑
tiondeparissurlefficacitede ‑
laide.htm
9 Partenariat de Busan pour une 
coopération efficace au 
service du développement 
(2011): http://www.oecd.org/
fr/cad/efficacite/quatriemefo ‑
rumdehautniveausurleffica ‑
citedelaide.htm .
10 Déclaration conjointe du 
Conseil et des représentants 
des gouvernements des États 
membres réunis au sein du 
Conseil, du Parlement 
européen et de la Commission 
sur la politique de développe ‑
ment de l’Union européenne: 
«Le consensus européen» (JO 
C 46 du 24.2.2006, p. 1).
11 COM(2011) 637 final du 
13 octobre 2011 intitulée 
«Accroître l’impact de la 
politique de développement 
de l’UE: un programme pour le 
changement».
12 Dans le présent rapport, le 
terme «programme» couvre 
aussi bien des «projets», que 
des «programmes», qui sont 
respectivement des 
interventions sur une petite et 
sur grande échelle.
13 http://www.oecd.org/dac/
evaluation/daccriteriaforeva ‑
luatingdevelopmentassis ‑
tance.htm
09 Introduction
09 
Le système ROM est utilisé par  
EuropeAid pour contrôler, sur place, la 
qualité de ses programmes. Il s’appuie 
sur de courtes visites des programmes 
sur place, effectuées par des experts 
externes qui notent la performance 
de ces programmes (voir annexe I ) sur 
la base des critères d’évaluation du 
CAD de l’OCDE susmentionnés (voir 
point 8). La notation sert à comparer 
les différents programmes et à obtenir 
des données agrégées sur la perfor ‑
mance globale du portefeuille de 
programmes. Par comparaison avec les 
évaluations, le ROM constitue un outil 
plus léger qui fournit rapidement un 
aperçu de la performance des pro ‑
grammes. À l’instar des évaluations 
de programmes, il peut être réalisé au 
cours de la mise en œuvre de ceux‑ci 
ou après leur clôture.10 
Les principaux rapports produits par 
EuropeAid sont les suivants:
a) le rapport semestriel sur la gestion 
de l’aide extérieure (RGAE), princi ‑
pal rapport établi par les déléga ‑
tions de l’UE14;
b) les rapports des directeurs  
d’EuropeAid sur la gestion des 
fonds qui leur est déléguée;
c) le rapport annuel d’activité (RAA) 
présenté par le directeur géné ‑
ral d’EuropeAid au commissaire 
compétent ainsi qu’au Parlement 
européen et au Conseil;
d) le rapport annuel sur les politiques 
de l’Union européenne en matière 
de développement et d’aide exté ‑
rieure (RA), présenté au Parlement 
européen et au Conseil par la 
Commission;
e) la contribution au rapport d’éva ‑
luation que la Commission pré ‑
sente au Parlement européen et au 
Conseil en vertu de l’article 318.14 Depuis 2014, le RGAE doit être 
présenté annuellement.
10
 Étendue et approche  
de l’audit
11 
La Cour a vérifié si EuropeAid disposait 
de systèmes fiables d’évaluation et 
de ROM. L’audit a été centré sur trois 
questions principales:
a) Les fonctions d’évaluation et de 
ROM d’EuropeAid sont‑elles bien 
organisées et dotées des res ‑
sources nécessaires?
b) Les systèmes d’évaluation et de 
ROM d’EuropeAid permettent‑ils 
de garantir que les constatations 
formulées sont pertinentes et 
solides?
c) Les systèmes d’évaluation et de 
ROM d’EuropeAid permettent‑ils 
de garantir que les constatations 
sont utilisées de façon optimale?
12 
L’audit a porté sur les systèmes d’éva ‑
luation et de ROM en place pendant 
la période 2007 ‑2013. Lorsqu’elle a pu 
disposer d’informations adéquates et 
les vérifier, la Cour a tenu compte des 
modifications adoptées ou prévues 
par EuropeAid pour la période allant 
de 2014 à 2020.13 
L’audit a eu lieu entre novembre 2013 
et mars 2014 et a consisté en:
a) un examen des lignes directrices 
d’EuropeAid sur l’évaluation et 
le ROM, ainsi que des principaux 
documents et processus concer ‑
nant la gestion des évaluations;
b) des entretiens avec des fonction ‑
naires de huit unités d’EuropeAid15;
c) des visites dans les délégations de 
l’UE au Bénin et en Inde, compre ‑
nant des entretiens avec le person ‑
nel de celles‑ci et un examen de la 
documentation pertinente;
d) un examen de documents de 
programmation (voir annexe II ), 
de conventions de financement 
de programmes (voir annexe III ), 
d’évaluations stratégiques et 
d’évaluations concernant les 
programmes (voir annexe IV ), 
ainsi que de rapports de ROM (voir 
annexe V );
e) une enquête auprès de 50 déléga ‑
tions de l’UE, dont 41 ont répondu 
(voir annexe VI ).15 Les unités «Évaluation», 
«Qualité et résultats», 
«Planning ACP et coordination 
horizontale», «Coordination 
géographique Asie‑Pacifique», 
«Éducation, santé, recherche 
et culture», «Développement 
rural, sécurité alimentaire et 
nutrition», «Partenariat 
Afrique‑UE» et «Programmes 
régionaux voisinage sud».
11
 Observations
16 Au total, les coordonnateurs 
ROM sont au nombre de cinq: 
un pour chacun des 
programmes géographiques 
régionaux (Afrique, Caraïbes 
et Pacifique; Asie; Amérique 
latine; Voisinage) et un pour 
les programmes thématiques.Dans l’ensemble,  
les fonctions d’évaluation 
et de suivi axé sur  
les résultats sont bien 
organisées, mais 
EuropeAid pourrait 
davantage veiller à ce que 
les ressources soient 
utilisées de manière 
efficiente
14 
La Cour a examiné si les systèmes 
d’évaluation et de ROM donnaient 
lieu à une répartition rationnelle des 
responsabilités et permettaient une 
utilisation efficiente des ressources 
financières et humaines.
Les responsabilités sont bien 
réparties, mais la supervision 
des évaluations de 
programmes est insuffisante
15 
L’organisation d’EuropeAid associe 
judicieusement responsabilités centra ‑
lisées et décentralisées. S’agissant des 
premières:
a) l’unité «Évaluation» gère les éva ‑
luations stratégiques et doit donc 
avoir une vue d’ensemble des acti ‑
vités d’EuropeAid. Elle est chargée 
d’élaborer la méthode d’évalua ‑
tion ainsi que de coordonner les 
activités d’évaluation d’EuropeAid 
et d’en assurer le suivi. Elle joue 
également un rôle essentiel dans 
la présentation des constatations 
des évaluations stratégiques dans 
le RAA et le RA, ainsi que dans 
la contribution d’EuropeAid au 
rapport d’évaluation de la Commis ‑
sion prévu à l’article 318;b) l’unité «Qualité et résultats» super ‑
vise le système de ROM, y compris 
l’assurance globale de la qualité 
commune à l’ensemble de la direc ‑
tion générale et la cohérence entre 
le ROM et les évaluations de pro ‑
grammes, et elle contribue à l’ana ‑
lyse des données collectées dans 
le cadre du ROM et de l’évaluation 
des programmes. Elle fournit les 
notations agrégées du ROM sur la 
performance pour le RAA et le RA;
c) chaque coordonnateur ROM 
d’EuropeAid16 supervise le système 
de ROM pour son domaine d’inter ‑
vention. Dans les unités opération ‑
nelles d’EuropeAid et les déléga ‑
tions de l’UE, les points focaux 
ROM fournissent un soutien aux 
experts en organisant des visites 
sur le terrain.
16 
Les unités «Évaluation» et «Qualité et 
résultats» rendent compte directement 
à un directeur général adjoint. Cette 
position est suffisamment élevée dans 
l’organigramme pour leur assurer un 
soutien de l’encadrement supérieur 
dans l’exercice de leurs fonctions.
12 Observations
17 
La gestion de l’évaluation des pro ‑
grammes est décentralisée auprès des 
unités opérationnelles d’EuropeAid et 
des délégations de l’UE, ce qui peut 
être bénéfique pour la prise en compte 
des résultats d’évaluation. Cependant, 
les gestionnaires de programmes 
jouissent d’un degré d’autonomie 
considérable dans la gestion des 
évaluations de programmes, puisqu’ils 
sont responsables de toutes les étapes 
du processus, de la mise en route des 
évaluations au suivi des résultats. 
En l’absence d’une coordination et 
d’un suivi de cette activité dans son 
ensemble, EuropeAid ne dispose pas 
d’une vue générale et la supervi ‑
sion par l’encadrement supérieur est 
limitée.
EuropeAid n’accorde pas 
une attention suffisante 
à l’utilisation efficiente  
des ressources
18 
Les normes de la Commission en 
matière d’évaluation disposent que 
les activités dans ce domaine doivent 
être dotées des ressources nécessaires 
pour atteindre leur but. En particu ‑
lier, chaque direction générale doit 
s’assurer que les ressources humaines 
et financières sont clairement déter ‑
minées et proportionnées pour que 
les activités d’évaluation puissent être 
réalisées.19 
EuropeAid ne dispose pas de suf ‑
fisamment d’informations sur les 
ressources utilisées par ses systèmes 
d’évaluation et de ROM. Les données 
disponibles concernent le coût annuel 
des évaluations stratégiques, qui est 
de l’ordre de 5 à 6 millions d’euros, et 
celui du ROM, qui s’est élevé à 17 mil ‑
lions d’euros pour la période 2007 ‑
201317. Selon des estimations réalisées 
par EuropeAid en 2010 et en 2013, 
le coût annuel de l’évaluation des 
programmes se situe entre 12 et 
15 millions d’euros. Le coût total des 
évaluations et du ROM se situerait 
donc entre 34 et 38 millions d’euros. 
Toutefois, comme EuropeAid ne dis ‑
pose pas d’informations fiables sur le 
nombre d’évaluations de programmes 
et que le coût de celles‑ci ne peut être 
déterminé facilement à partir du sys ‑
tème informatique d’information de 
gestion18, la Cour n’est pas en mesure 
de se prononcer sur l’exactitude de ces 
estimations.
20 
L’unité «Évaluation» compte 16 agents 
et, dans l’unité «Qualité et résul ‑
tats», l’équivalent d’environ un agent 
à temps plein est affecté au ROM. Mais 
aucune information de gestion n’est 
disponible concernant les ressources 
en personnel que les gestionnaires de 
programmes, les points focaux ROM 
et les coordonnateurs ROM affectent 
aux évaluations de programmes et 
aux examens ROM. Sur la base de son 
enquête, la Cour estime que quelque 
60 équivalents temps plein sont affec ‑
tés au ROM et à l’évaluation des pro ‑
grammes au sein des délégations de 
l’UE. Au total, le nombre d’équivalents 
temps plein s’occupant des évaluations 
et du ROM est donc probablement 
nettement supérieur à 80.17 EuropeAid estime que 
l’allongement des visites sur 
place (huit jours en moyenne 
au lieu de deux) et le recours 
à des experts de plus haut 
niveau feront augmenter ce 
coût annuel, qui passera 
à environ 25,5 millions d’euros.
18 Le système commun 
d’information RELEX.
13 Observations
21 
En raison du manque d’informations 
fiables, EuropeAid ne peut pas garantir 
que les ressources humaines et finan ‑
cières sont appropriées ni qu’elles sont 
réparties de manière proportionnée 
entre les différentes activités d’évalua ‑
tion et de ROM.
22 
La Cour a constaté que la coordination 
entre les évaluations de programmes 
et le ROM n’était pas satisfaisante, ce 
qui pourrait nuire à l’efficience. Les 
évaluations de programmes et le ROM 
suivent des approches et des critères 
complètement différents en matière 
de planification19 (voir points 26 et 30). 
Les programmes peuvent être sur ‑ ou 
sous‑évalués en raison d’une mauvaise 
combinaison entre évaluations et 
ROM, voire parfois pas du tout évalués, 
ce qui est le cas pour de nombreux 
programmes terminés (voir points 43 
à 46). C’est ce que confirme l’enquête 
de la Cour: la moitié des répondants 
seulement considèrent que les éva ‑
luations de programmes et le ROM se 
complètent bien.
Les systèmes d’évaluation 
et de suivi axé sur les 
résultats d’EuropeAid  
ne garantissent pas  
de manière satisfaisante  
la pertinence et la solidité 
des constatations
23 
La Cour a vérifié si les évaluations et 
les examens ROM étaient sélection ‑
nés sur la base de critères appropriés 
et effectués en temps voulu. Elle a en 
outre examiné s’ils étaient effectués par 
des experts suffisamment qualifiés, si 
les procédures de contrôle de la qualité 
étaient appliquées efficacement et s’ils 
fournissaient des éléments probants 
suffisants sur les résultats produits par 
les interventions d’EuropeAid.Quelques faiblesses affectent 
la sélection des évaluations  
de programmes et la 
réalisation des évaluations  
en temps opportun
Les plans pluriannuels relatifs 
aux évaluations stratégiques 
sont fondés sur des critères 
appropriés
24 
Le plan indicatif pluriannuel d’éva ‑
luation pour la période 2007 ‑2013 
visait à assurer une couverture géo ‑
graphique complète afin de tirer des 
enseignements pour le processus de 
programmation suivant. Les évaluations 
thématiques ont été sélectionnées en 
fonction de l’importance relative des 
fonds alloués et du poids des secteurs 
dans les stratégies de coopération 
régionales et par pays de l’UE. L’objectif 
était également d’augmenter le nombre 
d’évaluations concernant les méthodes 
d’acheminement de l’aide (par exemple 
l’appui budgétaire, la coopération avec 
la Banque européenne d’investissement 
(BEI), les banques de développement 
ou la coopération avec les organisations 
des Nations unies).19 La seule règle en la matière est 
qu’un programme ne peut pas 
faire l’objet d’un suivi axé sur 
les résultats et d’une 
évaluation au cours d’une 
même année.
14 Observations
25 
S’agissant du programme de travail 
glissant 2014 ‑2018, les critères de 
sélection ont été davantage affinés. 
L’objectif était d’obtenir suffisamment 
d’éléments pour faire rapport, en 2017, 
au Parlement européen et au Conseil 
sur les résultats et les impacts des 
instruments financiers, conformément 
aux règles et modalités communes 
pour la mise en œuvre des instruments 
de l’Union pour le financement de 
l’action extérieure20. Les évaluations 
thématiques ont été sélectionnées en 
fonction des thèmes prioritaires du 
programme pour le changement21, le 
but étant d’assurer un bon équilibre 
entre les régions (Afrique, Amérique 
latine et Asie) et entre les types de 
pays (pays à revenu intermédiaire, 
États fragiles et pays bénéficiant 
d’importants programmes d’appui 
budgétaire).
Les critères de sélection des 
évaluations de programmes 
manquent de clarté
26 
Lorsqu’un programme fait l’objet d’une 
évaluation, c’est essentiellement parce 
qu’il s’agit d’une obligation ou d’une 
possibilité prévue dans la conven ‑
tion de financement conclue avec le 
bénéficiaire ou le partenaire chargé 
de la mise en œuvre. Le fait de prévoir 
une évaluation dans ces conventions 
est décidé au cas par cas, au stade 
de la conception du programme. 
Cependant, il n’existe pas d’orienta ‑
tions sur la manière dont cette déci ‑
sion doit être prise. L’examen, par la 
Cour, de 20 programmes récents (voir 
annexe III ) a fait apparaître des diffé ‑
rences significatives et inexpliquées 
dans les approches:a) les évaluations à mi‑parcours, pré ‑
vues pour tous les programmes, 
n’étaient obligatoires que pour la 
moitié d’entre eux;
b) les évaluations ex post, prévues 
pour deux tiers des programmes 
seulement, n’étaient obligatoires 
que pour l’un d’entre eux.
Souvent, les évaluations  
n’ont pas été réalisées  
selon le calendrier prévu
27 
EuropeAid n’a pas établi de système 
adéquat pour contrôler la mise en 
œuvre des plans d’évaluation straté ‑
gique et des plans d’évaluation des 
programmes, pour analyser les raisons 
des écarts par rapport à ces plans et 
pour traiter les causes systémiques de 
retards.
28 
Les évaluations stratégiques ont sou ‑
vent pris plus de temps que prévu22, 
ce qui explique en partie l’exécution 
incomplète du programme indica ‑
tif pluriannuel d’évaluation pour la 
période 2007 ‑2013, dont 70 % seule ‑
ment des évaluations sélectionnées 
ont été achevées. D’après EuropeAid, 
cette situation est essentiellement due 
à des problèmes de personnel dans 
l’unité «Évaluation».20 Article 17 du règlement (UE) 
n° 236/2014 du Parlement 
européen et du Conseil du 
11 mars 2014 énonçant des 
règles et des modalités 
communes pour la mise en 
œuvre des instruments de 
l’Union pour le financement 
de l’action extérieure (JO L 77 
du 15.3.2014, p. 95).
21 Les principales priorités des 
politiques sont:
•  les droits de l’homme, la 
démocratie, la gouvernance 
(y compris l’État de droit, 
l’égalité entre les femmes et 
les hommes et le 
renforcement de 
l’autonomie des femmes, la 
gestion du secteur public, la 
politique et l’administration 
fiscales, la corruption, la 
société civile et les autorités 
locales, les ressources 
naturelles, ainsi que la 
corrélation entre le 
développement et la 
sécurité);
•  la croissance inclusive et 
durable (la protection 
sociale, la santé, l’éducation 
et l’emploi, l’environnement 
économique, l’intégration 
régionale et les marchés 
mondiaux, ainsi que 
l’agriculture et l’énergie 
durables).
22 La durée moyenne des 
évaluations par pays a été de 
dix‑huit mois au lieu des 
douze prévus.
15 Observations
29 
Même si les évaluations de pro ‑
grammes sont généralement effec ‑
tuées suivant leur calendrier, l’enquête 
de la Cour a montré que, pendant 
la période 2007 ‑2013, la différence 
entre les évaluations prévues et celles 
réalisées a été considérable23. Les dis ‑
positions des conventions de finance ‑
ment n’étaient pas systématiquement 
appliquées lors de la mise en œuvre 
des programmes, les évaluations étant 
parfois reportées ou annulées. L’en ‑
quête de la Cour fait apparaître que 
les délégations de l’UE prennent ces 
décisions en fonction de facteurs tels 
que le caractère limité des ressources 
humaines24, les besoins des utilisateurs 
des évaluations et les problèmes de 
mise en œuvre des programmes. Les 
raisons pour lesquelles des évaluations 
planifiées n’avaient pas été réalisées 
n’étaient pas documentées. Cela aug ‑
mente le risque que des décisions de 
ne pas effectuer d’évaluation soient 
prises sans raison valable ou à un 
niveau inapproprié.
La méthodologie de sélection 
en matière de ROM réduit 
l’utilité de ce dernier
30 
La sélection des examens ROM à réa ‑
liser est fondée sur des critères types 
bien définis25 et elle est opérée après 
consultation entre les contractants 
ROM et les gestionnaires de pro ‑
grammes. En général, les examens 
ROM sont réalisés comme prévu et les 
rapports sont présentés sans retard 
significatif.31 
Dans son rapport spécial n° 1/201126, la 
Cour a toutefois attiré l’attention sur 
les principales limitations qui réduisent 
l’utilité du ROM en tant qu’indica ‑
teur pour l’ensemble des aides, et 
notamment le fait que l’échantillon de 
projets n’est pas sélectionné sur une 
base statistique, mais en fonction d’un 
jugement. En 2011, la structure d’audit 
interne d’EuropeAid a également 
constaté que, la sélection n’étant pas 
fondée sur une analyse des risques, 
les examens ROM ne permettaient pas 
de fournir aux gestionnaires de pro ‑
grammes un retour d’informations sur 
les programmes dont la mise en œuvre 
devrait absolument être améliorée.
Les procédures visant 
à garantir la qualité des 
évaluations de programmes 
et du suivi axé sur les 
résultats ne sont pas 
appliquées de manière 
uniforme
Les procédures d’adjudication 
garantissent le recrutement 
d’experts suffisamment 
qualifiés
32 
Les évaluations sont réalisées par des 
consultants externes recrutés par 
EuropeAid à l’issue de procédures 
de marchés publics. Les propositions 
présentées par des sociétés de conseil 
sont notées sur la base d’exigences 
spécifiques27, qui concernent notam ‑
ment les qualifications profession ‑
nelles des experts. Les chefs d’équipe 
et les experts principaux ont générale ‑
ment une expérience professionnelle 
de dix à quinze ans dans le domaine 
de l’intervention, complétée, pour les 
premiers, par une expérience de cinq 
ans en matière d’évaluation.23 Les délégations de l’UE avaient 
prévu de réaliser en moyenne 
3,5 évaluations par an; elles en 
ont effectué 2,9.
24 Principale raison invoquée 
pour ne pas avoir réalisé une 
évaluation prévue.
25 Les principales raisons des 
écarts par rapport aux critères 
types étaient: i) d’éviter un 
suivi inutile de programmes 
bien gérés ou de programmes 
évalués récemment, ii) de 
couvrir des programmes 
problématiques d’un montant 
inférieur au seuil financier et 
iii) de renforcer le suivi de 
programmes dont le suivi 
interne est insuffisant.
26 Point 25 du rapport spécial 
n° 1/2011 intitulé «La 
déconcentration de la gestion 
de l’aide extérieure par la 
Commission, de ses services 
centraux vers ses délégations, 
s’est‑elle traduite par une 
amélioration des 
interventions?» ( http://eca.
europa.eu ).
27 Précisées dans le cahier des 
charges ou les spécifications 
techniques.
16 Observations
33 
Les examens ROM sont également réali ‑
sés par des sociétés de conseil externes 
(les «contractants ROM»), sélectionnées 
par EuropeAid dans le cadre de mar ‑
chés publics28. L’expérience requise en 
matière de coopération au dévelop ‑
pement dans la région concernée est 
de dix ans pour les experts principaux, 
de cinq à dix ans pour les experts 
confirmés et de zéro à cinq ans pour 
les experts‑adjoints. Pour les contrats 
à signer en 2014, EuropeAid a demandé 
aux contractants de recruter des 
experts spécialisés pour des missions 
de longue durée, afin d’élever encore le 
niveau d’expertise.
Les procédures de contrôle  
de la qualité relatives  
aux évaluations de programmes 
et au ROM ne sont pas 
systématiquement appliquées
34 
Les normes d’évaluation de la Commis ‑
sion stipulent que, sauf dans des cas dû ‑
ment justifiés, un groupe de référence29 
doit être mis en place pour chaque 
évaluation, afin de donner un avis sur le 
cahier des charges, de soutenir les tra ‑
vaux d’évaluation et de participer régu ‑
lièrement à l’appréciation de la qualité 
de l’évaluation. Les lignes directrices 
d’EuropeAid relatives à l’évaluation 
soulignent que l’assurance de la qualité 
à chaque étape du processus constitue 
une tâche essentielle du responsable 
de l’évaluation, ainsi que du groupe 
de référence, qui doit comprendre des 
représentants des principales parties 
prenantes concernées30.
35 
Un groupe de référence est systéma ‑
tiquement mis en place pour chaque 
évaluation stratégique. Il se réunit 
régulièrement et les procès‑verbaux de 
ses réunions font état de ses travaux, 
y compris le contrôle de la qualité 
à toutes les étapes.36 
Tel n’était pas le cas pour les évalua ‑
tions de programmes. Selon l’enquête 
de la Cour, 39 % seulement des déléga ‑
tions de l’UE créent systématiquement 
ou la plupart du temps un groupe 
de référence31. De plus, les unités 
opérationnelles d’EuropeAid et les 
délégations de l’UE visitées par la Cour 
ont rarement créé formellement un 
groupe de référence. Des consultations 
peuvent avoir lieu entre le gestion ‑
naire du programme et d’autres parties 
prenantes à différentes étapes du 
processus d’évaluation (par exemple 
pour rédiger les termes de référence 
ou réviser le projet de rapport d’éva ‑
luation). Cependant, en l’absence de 
documentation appropriée, la Cour n’a 
pas été en mesure de vérifier s’il s’agis ‑
sait d’une pratique courante.
37 
Les lignes directrices d’EuropeAid 
relatives à l’évaluation stipulent que la 
qualité des projets de rapports et des 
rapports finals doit être appréciée sur 
la base de neuf critères bien définis32. 
Pour ce faire, une grille de qualité 
doit être remplie par deux personnes, 
qui examinent ces neuf critères. Pour 
les évaluations stratégiques, cette 
grille était systématiquement remplie 
et publiée en même temps que le 
rapport d’évaluation sur le site web 
d’EuropeAid33. S’agissant des évalua ‑
tions de programmes, l’enquête de 
la Cour montre que 71 % seulement 
des délégations évaluent la qualité 
du rapport d’évaluation et qu’elles ne 
sont que 37 % à remplir la grille prévue 
à cet effet34.28 Au total, les contractants ROM 
sont au nombre de cinq: un 
par région pour les 
programmes géographiques 
(Afrique, Caraïbes et Pacifique; 
Asie; Amérique latine; 
Voisinage) et un pour les 
programmes thématiques.
29 Également appelé «groupe de 
pilotage» à la Commission.
30 En fonction du type 
d’évaluation et du lieu où elle 
est effectuée, le groupe de 
référence peut être composé 
de représentants d’EuropeAid, 
du SEAE, d’autres services de 
la Commission, des autorités 
du pays partenaire, des 
organisations de la société 
civile et d’autres organisations 
donatrices, ou encore d’autres 
experts.
31 Aucun groupe de référence 
n’avait été officiellement créé 
dans les délégations et les 
unités opérationnelles visitées 
au cours de l’audit, sauf dans le 
cas des évaluations de 
programmes semblables aux 
évaluations stratégiques.
32 Les neuf critères 
d’appréciation sont les 
suivants: 1) satisfaction des 
besoins; 2) pertinence du 
champ; 3) justification de la 
méthodologie; 4) fiabilité des 
données; 5) solidité de 
l’analyse; 6) crédibilité des 
constats; 7) validité des 
conclusions; 8) utilité des 
recommandations; 9) clarté du 
rapport. Pour les évaluations 
de programmes, les critères 2 
et 3 ont été fusionnés en un 
seul: l’adéquation de la 
conception. Chaque critère est 
noté suivant cinq niveaux: 
excellent, très bon, bon, faible 
et inacceptable ( http://
ec.europa.eu/europeaid/
evaluation/methodology/
guidelines/
gui_qal_flr_fr.htm#3 ).
33 http://ec.europa.eu/
europeaid/
evaluation‑reports_en
34 Cette grille n’avait été remplie 
que pour une seule des dix 
évaluations de programmes 
examinées par la Cour, qui 
concerne la facilité de soutien 
à la paix pour l’Afrique.
17 Observations
38 
Les gestionnaires de programmes sont 
tenus d’apprécier la qualité des rap ‑
ports de ROM en remplissant une fiche 
de réponse, ce qui n’a été le cas que 
pour moins de 60 % des rapports ROM 
produits au cours de la période allant 
de 2011 à 2013.
Les systèmes d’évaluation  
et de suivi axé sur les 
résultats ne fournissent pas 
suffisamment d’informations 
sur les résultats obtenus
Les objectifs des programmes 
et les indicateurs ne sont pas 
clairement définis
39 
Pour pouvoir évaluer les résultats sur la 
base d’éléments probants, il faut que 
les objectifs des programmes soient 
spécifiques, mesurables et datés, et 
que des indicateurs objectivement 
vérifiables aient été définis. Les objec ‑
tifs mentionnés dans les documents 
stratégiques de haut niveau et dans les 
textes juridiques portant création des 
instruments financiers sont élaborés 
dans un contexte politique et, s’ils sont 
censés servir de référence, ils sont sou ‑
vent trop vagues pour être utiles au 
niveau de la mise en œuvre. Ils doivent 
être traduits en objectifs opérationnels 
plus précis lors de la programmation 
de l’aide pour un pays, une région ou 
un secteur et lors de l’élaboration des 
différentes interventions.40 
Sur les quinzer documents de pro ‑
grammation thématiques, régionaux 
et par pays que la Cour a examinés 
(voir annexe II ), cinq35 comprenaient 
des objectifs et des indicateurs claire ‑
ment énoncés, mais pas de données 
sur la situation de départ ni sur celle 
à atteindre, qui auraient permis de 
mesurer la performance. S’agissant 
des dix autres, les objectifs étaient 
peu clairs et les indicateurs faisaient 
souvent défaut (voir encadré 1 ).
41 
S’agissant des programmes, la Cour 
a souligné, dans plusieurs de ses rap ‑
ports36, que les objectifs ne sont pas 
suffisamment clairs et qu’aucun indica ‑
teur mesurable n’est défini. Sur les dix 
rapports d’évaluation de programmes 
examinés par la Cour, cinq faisaient 
observer que les principales faiblesses 
étaient le manque de clarté des objec ‑
tifs et des indicateurs, l’absence de 
données sur la situation de départ et 
l’indisponibilité de données de suivi37 
(voir encadré 2 ). Seules deux évalua ‑
tions comportaient des observations 
positives à cet égard38.
42 
En l’absence d’objectifs et d’indica ‑
teurs clairement définis, il est impos ‑
sible qu’une évaluation donne lieu 
à une appréciation de la performance 
fondée sur des informations pro ‑
bantes. Cette question a également 
été évoquée dans une étude de 2011 
commandée par EuropeAid39.35 Sécurité alimentaire, Bénin, 
Tchad, Uruguay et Zambie.
36 Par exemple, le rapport spécial 
n° 1/2012 intitulé «Efficacité de 
l’aide au développement 
octroyée par l’Union 
européenne en matière de 
sécurité alimentaire en Afrique 
subsaharienne», point 51,  
et le rapport spécial  
n° 13/2013 intitulé «Aide au 
développement de l’Union 
européenne en faveur de 
l’Asie centrale», point 52 
(http://eca.europa.eu ).
37 Le contractant chargé de 
l’examen ROM de l’Instrument 
européen de voisinage et de 
partenariat (IEVP) et celui 
chargé de l’examen ROM des 
programmes thématiques 
faisant l’objet d’une gestion 
centralisée ( Centrally managed 
thematic programmes  — 
CMTP), ont formulé des 
observations similaires dans 
leurs rapports annuels 2011, 
2012 et 2013.
38 Bénin: PACTE  (programme 
d’appui aux collectivités 
territoriales); programmes de 
la facilité alimentaire mis en 
œuvre avec le Bureau 
interafricain pour les 
ressources animales (IBAR) de 
l’Union africaine: Intervention 
urgente en élevage pour 
atténuer la crise alimentaire en 
Somalie (Leisom) et Vaccins 
pour le contrôle des maladies 
animales négligées en Afrique 
(Vacnada).
39 «Study on Legal Instruments 
and Lessons Learned from the 
Evaluations Managed by the 
Joint Evaluation Unit»  (Étude 
sur les instruments juridiques 
et les enseignements tirés des 
évaluations gérées par l’unité 
commune d’évaluation), 
juillet 2011, point 26, p. ix (ne 
couvre pas le FED), http://
ec.europa.eu/europeaid/how/
evaluation/evaluation_
reports/
reports/2011/1292_vol1_
en.pdf
18 Observations
Exemples d’objectifs vagues dans les documents de programmation pluriannuelle
Investir dans les ressources humaines: examen à mi -parcours du document de stratégie  
pour le programme thématique 2007-2013 et programme indicatif pluriannuel 2011-2013
S’agissant du renforcement des systèmes de santé et de l’accès universel aux soins de santé de base:
En matière de réalisations, les actions thématiques devraient être centrées sur des activités qui:
 οstimulent efficacement la mobilisation de ressources pour renforcer le caractère solidaire du système de 
santé et pour assurer un accès universel aux services de santé;
 οencouragent et appuient le recours à des méthodes novatrices et aux bonnes pratiques pour combler les 
lacunes en matière de prestation de services de santé et pour améliorer la qualité des soins;
 οsoutiennent la société civile, les organisations professionnelles et les autres parties prenantes dans leurs 
rôles de promotion des droits, de suivi des politiques et de conseil en matière de santé;
 οsoutiennent les plateformes de dialogue politique et d’échange de bonnes pratiques sur différents aspects 
de la santé aux niveaux régional et mondial;
 οsoutiennent les pays partenaires dans le processus de mise en œuvre des engagements juridiques interna ‑
tionaux dans le domaine de la santé.
Document de stratégie par pays et programme indicatif national (DSP/PIN) Bolivie 2007-2013
Renforcer le secteur productif comprenant les microentreprises et les PME et améliorer le cadre institutionnel 
afin d’augmenter leur productivité et leur compétitivité et, partant, d’améliorer leur accès aux marchés et leur 
intégration dans ces derniers, dans le but de créer des emplois décents et durables.
Exemples d’objectifs vagues dans les programmes
EuroMed Migration  II, 2008-2011
«Renforcer la coopération en matière de gestion des migrations afin de permettre aux partenaires MEDA de 
trouver des solutions plus efficaces, ciblées et globales aux diverses formes de migrations.»
Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique 2003-2013
«Apporter un soutien en vue de rendre opérationnelle l’architecture africaine de paix et de sécurité (AAPS) et 
augmenter l’efficacité et l’effectivité de l’Union africaine et des organisations régionales africaines dans la 
conduite des opérations de soutien à la paix en Afrique.»Encadré 1 Encadré 2
19 Observations
Les évaluations et le ROM sont 
davantage centrés sur la mise 
en œuvre des programmes  
que sur les résultats obtenus
43 
Les lignes directrices d’EuropeAid rela ‑
tives à l’évaluation stipulent que:
a) les évaluations intermédiaires et 
finales visent à dégager les leçons 
des premières années de mise en 
œuvre de l’intervention, à ajuster 
le contenu de l’intervention en 
cours lorsque c’est nécessaire et 
à fournir une analyse des premiers 
résultats et impacts obtenus;
b) les évaluations ex post ont princi ‑
palement pour but de vérifier les 
impacts obtenus et d’apprécier 
la durabilité des bénéfices de 
l’intervention, de rendre compte 
aux institutions qui ont alloué les 
ressources et de faciliter la trans ‑
mission de l’expérience acquise 
à d’autres pays ou secteurs.
44 
Les évaluations ex post des pro ‑
grammes sont rares. S’agissant des 
deux délégations de l’UE visitées par 
la Cour, seules trois des dix ‑sept éva ‑
luations effectuées au cours de la 
période 2010 ‑2013 étaient des éva ‑
luations ex post. Les conventions de 
financement imposent rarement la 
réalisation de ce type d’évaluations 
(voir point 26, lettre b)). La rareté des 
évaluations ex post est aussi due au 
fait que, comme les autres évaluations, 
elles sont financées sur le budget des 
programmes et sont donc tributaires 
de la date de clôture de ces derniers.45 
Selon EuropeAid, il existe d’autres 
explications, telles que l’indisponibilité 
des données de suivi après l’achève ‑
ment des programmes ainsi que les 
éventuelles évolutions de la situation 
dans le pays partenaire qui peuvent 
affecter l’efficacité de ces derniers. 
La Cour estime que ces arguments ne 
sont pas valables: le système de suivi 
peut être conçu de manière que la col ‑
lecte des données jugées nécessaires 
puisse continuer durant une période 
déterminée après l’achèvement des 
programmes (voir point 47) et l’éva ‑
luation a également pour objectif de 
déterminer et d’évaluer l’impact de 
facteurs imprévus.
46 
Les lignes directrices relatives au 
ROM40 stipulent que les examens ROM 
ex post permettent de collecter des 
informations précises sur la conception 
d’un projet, son impact réel et sa dura ‑
bilité, qui ne peuvent être appréciées 
à leur juste valeur qu’après la clôture 
du projet. Toutefois, en moyenne, 
11 % seulement des examens ROM de 
la période 2008 ‑2012 ont été réalisés 
ex post. EuropeAid a décidé de cesser 
d’y recourir à partir de 2014, estimant 
que la méthodologie des examens 
ROM ex post n’était pas appropriée 
pour évaluer l’impact des programmes 
et que le système ROM visait unique ‑
ment à en soutenir la gestion et la 
mise en œuvre.40 Voir le «Manuel du ROM — 
Monitoring orienté vers les 
résultats» 2012, p. 61.
20 Observations
47 
Par contraste avec la faible proportion 
des évaluations ex post des pro ‑
grammes et des examens ROM ex post, 
le cadre de mesure des résultats (REM), 
utilisé à la BEI depuis 2012, prévoit un 
suivi ex post jusqu’à trois ans après la 
clôture des projets. La BEI entend uti ‑
liser les données ainsi collectées pour 
réaliser des évaluations ex post.
La méthodologie pour 
l’évaluation de l’appui 
budgétaire présente  
des limites inhérentes
48 
Sous la direction de l’unité «Évalua ‑
tion» d’EuropeAid, le réseau sur l’éva ‑
luation en matière de développement 
du CAD de l’OCDE a établi un docu ‑
ment intitulé «Approche méthodolo ‑
gique pour les évaluations de l’aide 
budgétaire», publié en 201241. Celui‑ci 
propose un cadre commun pour l’éva ‑
luation des opérations d’appui budgé ‑
taire, qui vise également à fournir des 
lignes directrices pour l’organisation et 
la réalisation de ce type d’évaluation. 
Le document indique que, dans la plu ‑
part des cas, la contribution de l’appui 
budgétaire est difficile à quantifier et 
qu’elle doit être évaluée sur le plan 
qualitatif.
49 
Si les appréciations qualitatives font, 
bien entendu, partie de toute évalua ‑
tion, la difficulté d’établir des liens de 
cause à effet logiques et non équi ‑
voques entre les résultats observés et 
les programmes d’appui budgétaire 
compromet la fiabilité des éléments 
de preuve fournis par l’évaluation. 
Cette limite intrinsèque n’est mention ‑
née ni dans les rapports d’évaluation 
de l’appui budgétaire42 ni dans ceux 
d’EuropeAid43.Les rapports ne fournissent 
pas beaucoup d’informations 
probantes sur les résultats 
obtenus
50 
La capacité d’EuropeAid à évaluer 
les résultats obtenus et à en rendre 
compte est considérablement limitée 
par le manque de clarté des objectifs 
et des indicateurs établis pour les 
programmes opérationnels, ainsi que 
par l’accent mis sur les évaluations et 
le ROM au cours de la mise en œuvre 
des programmes.
51 
Comme la Cour l’a déjà mentionné 
dans plusieurs rapports44, il y a peu 
d’informations sur les résultats 
concrets de l’aide dans les rapports 
sur la gestion de l’aide extérieure 
présentés par les délégations de l’UE 
et dans les deux principaux rapports 
annuels d’EuropeAid, qui tendent 
à insister davantage sur les activités 
mises en œuvre que sur les résultats 
des politiques.
52 
Il en va de même pour la contribution 
d’EuropeAid aux rapports d’évaluation 
de la Commission prévus à l’article 318. 
Dans son rapport annuel relatif 
à l’exercice 201245, la Cour faisait obser ‑
ver que, malgré certains progrès, ces 
rapports ne fournissaient pas d’élé ‑
ments probants suffisants, pertinents 
et fiables sur les résultats des poli ‑
tiques de l’Union et qu’ils ne pouvaient 
dès lors remplir le rôle qui leur était 
imparti dans le cadre de la procédure 
de décharge.41 http://www.oecd.org/dac/
evaluation/Approche%20
methodologique_aide%20
budgetaireFINAL.pdf
42 EuropeAid a géré quatre 
évaluations concernant l’appui 
budgétaire: Mali et Tunisie 
(2011) ainsi que Tanzanie et 
Afrique du Sud (2013).
43 À savoir les RAA 2011 et 2013 
ainsi que le RA 2012.
44 Point 10.12 du rapport annuel 
de la Cour des comptes sur 
l’exécution du budget relatif 
à l’exercice 2011 (JO C 344 du 
12.11.2012); point 59 du 
rapport spécial n° 1/2011; 
points 78 à 80 du rapport 
spécial n° 13/2013 ( http://eca.
europa.eu ).
45 Points 10.21 et 10.22 du 
rapport annuel de la Cour des 
comptes sur l’exécution du 
budget relatif à l’exercice 2012 
(JO C 331 du 14.11.2013).
21 Observations
Les systèmes d’évaluation 
et de suivi axé sur les 
résultats d’EuropeAid  
ne permettent pas  
de garantir  
une utilisation optimale  
des constatations
53 
La Cour a examiné si les systèmes 
d’évaluation et de ROM d’EuropeAid 
permettaient de garantir un suivi 
adéquat des constatations formulées 
et leur diffusion auprès de l’ensemble 
des utilisateurs visés.
Les mécanismes de suivi en 
place ne sont pas appropriés
Le suivi des constatations 
résultant des évaluations 
stratégiques présente  
des insuffisances
54 
Les mesures à prendre à l’issue d’une 
évaluation stratégique sont décrites 
dans un document46 publié sur le 
site internet d’EuropeAid en même 
temps que le rapport d’évaluation. 
Cette façon de procéder constitue une 
bonne pratique, mais la plupart des 
documents de ce type examinés par la 
Cour ne comportaient pas d’informa ‑
tions suffisamment détaillées sur les 
mesures prévues, sur leur calendrier et 
sur la répartition des responsabilités.55 
Le suivi du plan d’action assuré 
par l’unité «Évaluation» s’arrête un 
an après la publication du rapport 
d’évaluation. Ce délai est souvent trop 
court pour mettre en œuvre des plans 
d’action impliquant de modifier des 
politiques sectorielles et des stratégies 
de coopération régionales ou par pays 
de l’UE47.
56 
En 2012, un examen par les pairs48 
réalisé par le CAD de l’OCDE a montré 
que, dans l’ensemble, l’unité «Évalua ‑
tion» ne savait pas clairement dans 
quelle mesure les recommandations 
formulées dans les évaluations straté ‑
giques étaient acceptées et utilisées 
pour étayer de nouvelles politiques et 
de nouveaux programmes. En 2014, 
une étude sur l’exploitation des 
résultats des évaluations stratégiques 
commandée par l’unité «Évaluation» 
a révélé qu’ils n’étaient pas utilisés de 
manière efficace.46 Appelé «fiche contradictoire».
47 Par exemple, l’évaluation 
thématique de l’appui de la 
Commission européenne pour 
le respect des droits de 
l’homme et des libertés 
fondamentales a été publiée 
en 2011, alors que de 
nombreuses actions ne 
devaient être menées à bien 
qu’après 2012. Il en va de 
même pour la plupart des 
évaluations achevées en 2012 
et 2013, dont les 
recommandations doivent 
être mises en œuvre, pour 
l’essentiel, au cours de la 
période de 
programmation 2014 ‑2020.
48 CAD, Examen par les pairs 
2012 — Union européenne 
http://www.oecd.org/fr/cad/
examens ‑pairs/EU%20
French%20CRC%20doc%20
FINAL.pdf
22 Observations
Le suivi des constatations  
des évaluations de programmes 
et du ROM n’est pas 
suffisamment documenté
57 
Les constatations des évaluations de 
programmes et des examens ROM sont 
généralement analysées au sein des 
unités opérationnelles ou des déléga ‑
tions de l’UE, et les gestionnaires de 
programmes sont chargés de veiller 
à ce que les mesures appropriées 
soient prises. Contrairement à ce qui 
se passe pour les évaluations straté ‑
giques, et comme la Cour l’a constaté 
dans les deux délégations de l’UE 
qu’elle a visitées, l’élaboration de plans 
d’action documentés et leur suivi ne 
sont pas systématiques. L’enquête de 
la Cour a montré que 44 % seulement 
des délégations établissent généra ‑
lement des plans d’action. S’agissant 
des examens ROM, les fiches de 
réponse examinées par la Cour com ‑
prenaient une description des mesures 
à prendre. Elles n’avaient cependant 
été remplies que pour 60 % de ceux 
réalisés au cours de la période allant 
de 2011 à 2013.
58 
Dans plus de la moitié des cas exami ‑
nés49, la Cour a relevé des éléments 
attestant que certaines constatations 
des évaluations de programmes ou des 
examens ROM étaient prises en consi ‑
dération. En l’absence d’un système 
de suivi approprié, EuropeAid ne peut 
garantir que les constatations et les 
recommandations formulées à l’issue 
des évaluations de programmes ou 
des examens ROM sont utilisées de 
manière efficace.Les constatations des 
évaluations et du suivi axé 
sur les résultats sont bien 
diffusées, sauf pour les 
évaluations de programmes
La diffusion des constatations 
est satisfaisante pour les 
évaluations stratégiques  
et le ROM
59 
L’ensemble des unités d’EuropeAid 
et des délégations de l’UE ont facile ‑
ment accès aux rapports d’évaluation 
stratégique et aux rapports ROM. Les 
premiers sont aussi accessibles aux 
parties prenantes externes. Ils sont 
publiés sur les sites internet d’Euro ‑
peAid et de l’OCDE et sont transmis au 
Parlement européen, au Conseil et aux 
États membres de l’UE. Les rapports et 
les enseignements tirés sont égale ‑
ment diffusés via différents canaux 
(par exemple lors de réunions, d’ate ‑
liers et de séminaires) compte tenu 
de l’audience ciblée (services de la 
Commission, SEAE, délégations de l’UE, 
institutions européennes, partenaires 
externes ou réseaux d’experts).
60 
EuropeAid présente, dans son RAA50 
et son RA51, une synthèse des résul ‑
tats des évaluations stratégiques et 
des principaux enseignements tirés, 
ainsi que des données agrégées sur la 
performance issues des examens ROM. 
Elle participe également à l’élaboration 
du rapport d’évaluation de la Commis ‑
sion prévu à l’article 318, qui comporte 
des résumés des constatations des 
évaluations stratégiques52.49 À savoir six évaluations  
de programmes sur dix et 
six examens ROM sur huit.
50 RAA 2013, p. 117 à 119 et 150 
à 162, ainsi qu’annexe 9.
51 «Rapport annuel sur les 
politiques de l’Union 
européenne en matière de 
développement et d’aide 
extérieure et sur leur mise en 
œuvre en 2012», p. 166 à 173.
52 COM(2013) 461 final du 
26 juin 2013 intitulée «Rapport 
de la Commission au 
Parlement européen et au 
Conseil sur l’évaluation des 
finances de l’Union fondé sur 
les résultats obtenus», p. 22 
et 23.
23 Observations
La diffusion des évaluations  
de programmes est inadéquate
61 
En général, les gestionnaires de 
programmes transmettent les rap ‑
ports d’évaluation de programmes 
aux parties directement intéressées, 
à savoir les unités géographiques et 
thématiques d’EuropeAid et le parte ‑
naire chargé de la mise en œuvre, et 
les examinent avec elles. Ces rapports 
sont rarement communiqués aux 
bénéficiaires et aux autres donateurs.
62 
Les délégations sont tenues de pré ‑
senter les enseignements tirés des 
évaluations de programmes dans les 
rapports semestriels sur la gestion de 
l’aide extérieure qu’elles soumettent 
à EuropeAid. Les rapports sur la 
gestion de l’aide extérieure exami ‑
nés par la Cour ne contenaient guère 
d’informations à cet égard, voire pas 
du tout. S’agissant des évaluations 
de programmes gérées par les unités 
opérationnelles d’EuropeAid, aucune 
obligation d’information de ce type 
n’existait avant 2012. EuropeAid a pré ‑
senté une synthèse de quinze de ces 
évaluations de programmes dans son 
RAA 201353, mais sans préciser ce que 
cela représentait par rapport au total 
des évaluations réalisées au cours de 
l’exercice.
63 
Comme la Cour l’a déjà souligné54, les 
rapports d’évaluation de programmes 
ne sont pas systématiquement exploi ‑
tables, parce ce qu’il n’existe aucune 
base de données centrale pour les 
conserver. Cela réduit fortement la 
capacité d’EuropeAid à analyser ces in ‑
formations et à les diffuser en interne 
et aux parties prenantes externes, ainsi 
qu’à fournir les éléments essentiels 
pour pouvoir satisfaire à l’obligation 
de rendre compte.64 
EuropeAid a annoncé son intention de 
développer un nouvel outil informa ‑
tique pour gérer, conserver et analyser 
les examens ROM et les évaluations 
de programmes, qui servirait de lieu 
de stockage centralisé pour tous les 
rapports et permettrait aux utilisateurs 
d’effectuer des recherches avancées 
et des analyses. Au moment de l’audit 
de la Cour, la décision de développer 
le volet de l’application relatif aux 
évaluations de programmes n’avait pas 
encore été prise, alors que l’accessibi ‑
lité des rapports constituait un pro ‑
blème encore plus important pour les 
évaluations de programmes.53 Annexe 9 du RAA 2013. 
Informations sur la 
performance figurant dans les 
évaluations.
54 Rapport spécial n° 1/2011, 
point 60.
24
 Conclusions  
et recommandations
65 
La Cour estime en conclusion que 
les systèmes d’évaluation et de ROM 
d’EuropeAid ne sont pas suffisamment 
fiables.
66 
Dans l’ensemble, les fonctions d’éva ‑
luation et de ROM sont bien orga ‑
nisées, et associent judicieusement 
responsabilités centralisées et décen ‑
tralisées, dans le but de favoriser une 
culture de l’évaluation et de conférer 
à cette dernière un rôle majeur dans le 
processus de gestion de l’aide. Globa ‑
lement, la supervision des évaluations 
de programmes par l’encadrement 
supérieur n’est cependant pas satisfai ‑
sante. En l’absence d’informations de 
gestion adéquates sur les ressources 
humaines et financières utilisées 
pour les évaluations de programmes, 
EuropeAid ne peut pas assurer que 
celles‑ci sont appropriées et affectées 
de manière efficiente aux différentes 
activités d’évaluation.
67 
S’agissant des évaluations de pro ‑
grammes et du ROM, les systèmes 
utilisés ne suffisent pas à garantir la 
pertinence et la solidité des consta ‑
tations formulées. Les plans d’éva ‑
luation, établis sur la base de critères 
peu clairs, ne garantissent pas que la 
priorité soit donnée aux évaluations 
les plus utiles à la prise de décision. 
En outre, l’absence de suivi empêche 
EuropeAid de déterminer les causes 
des écarts fréquents par rapport à ces 
plans et d’y remédier. Les procédures 
de marchés publics permettent de 
sélectionner des experts disposant 
des compétences et des connaissances 
requises. En ce qui concerne le ROM 
et les évaluations de programmes, les 
procédures de contrôle de la qualité 
ne sont pas appliquées de manière 
uniforme au sein d’EuropeAid.68 
Les constatations des évaluations de 
programmes et du ROM ne sont pas 
utilisées de façon optimale. Aucun 
mécanisme de suivi approprié n’est en 
place pour veiller à ce que ces consta ‑
tations soient exploitées de façon 
adéquate. Les constatations des éva ‑
luations stratégiques et des examens 
ROM sont largement diffusées auprès 
d’une série de parties prenantes 
internes et externes par l’intermédiaire 
de différents outils de communica ‑
tion. Toutefois, l’accessibilité limitée 
aux évaluations de programmes et 
l’absence d’outils de recherche font 
obstacle à un partage optimal des 
connaissances.
69 
Les systèmes d’évaluation et de ROM 
ne fournissent pas suffisamment 
d’informations sur les résultats obte ‑
nus, du fait que les objectifs et les indi ‑
cateurs ne sont pas définis de manière 
assez précise, que la proportion d’éva ‑
luations et de ROM ex post est faible et 
que la méthodologie d’évaluation de 
l’appui budgétaire présente des limita ‑
tions intrinsèques. En conséquence, la 
capacité d’EuropeAid à rendre compte 
de ses activités est limitée et ses rap ‑
ports fournissent peu d’indications sur 
les résultats réellement obtenus.
70 
La Commission et EuropeAid ont 
récemment lancé des initiatives visant 
à améliorer leur capacité à évaluer les 
résultats des politiques et à en rendre 
compte. Ces initiatives étaient à un 
stade trop précoce pour que la Cour 
puisse vérifier si elles allaient effec ‑
tivement permettre de résoudre les 
problèmes soulevés dans le présent 
rapport.
25 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 1  
Utilisation efficiente 
des ressources pour les 
systèmes d’évaluation  
et de suivi axé  
sur les résultats
EuropeAid devrait faire en sorte de 
disposer d’informations de gestion 
adéquates et procéder régulièrement 
à des évaluations des besoins afin 
de pouvoir affecter en connaissance 
de cause les ressources humaines et 
financières aux évaluations de pro ‑
grammes et au ROM.
Recommandation n° 2  
Hiérarchisation appropriée 
des évaluations  
de programmes et suivi  
des activités d’évaluation
Pour s’assurer que les évaluations 
réalisées correspondent à ses priorités, 
EuropeAid devrait:
— définir clairement des critères de 
sélection pour hiérarchiser les 
évaluations de programmes, et 
documenter la manière dont ils 
ont été appliqués lors de l’établis ‑
sement des plans d’évaluation, en 
tenant compte de la complémen ‑
tarité avec le ROM;
— renforcer de manière significative 
le système qu’elle utilise pour 
contrôler la réalisation des plans 
d’évaluation et en rendre compte, 
en incluant une analyse des causes 
de retard et une description des 
mesures prises pour y remédier;
— mieux superviser dans l’ensemble 
ses activités d’évaluation de 
programmes.Recommandation n° 3  
Contrôle de la qualité
Pour garantir la qualité des évaluations 
de programmes et du ROM, EuropeAid 
devrait:
— presser les unités opérationnelles 
et les délégations de respecter les 
exigences en matière de contrôle 
de la qualité, y compris, pour les 
évaluations de programmes, l’obli ‑
gation de recourir à un groupe de 
référence et de documenter les 
contrôles de qualité réalisés;
— vérifier régulièrement la réalisation 
de ces contrôles.
Recommandation n° 4  
Démonstration  
des résultats obtenus
Afin de renforcer la capacité du sys ‑
tème d’évaluation à fournir des infor ‑
mations adéquates sur les résultats 
obtenus, EuropeAid devrait:
— respecter plus rigoureusement 
les dispositions réglementaires 
exigeant que les objectifs soient 
SMART (spécifiés, mesurables, 
acceptables, réalistes, situés 
dans le temps) et les indicateurs 
vérifiables;
— modifier le système de suivi afin 
qu’il continue à fournir des don ‑
nées sur les programmes jusqu’à 
trois ans au moins après la clôture 
de ces derniers;
— augmenter considérablement la 
proportion d’évaluations ex post 
des programmes.
26 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 5  
Suivi et diffusion  
des constatations 
d’évaluation et de ROM
Pour garantir une utilisation optimale 
des constatations résultant des évalua ‑
tions et du ROM, EuropeAid devrait:
— prolonger la période de suivi pour 
les évaluations stratégiques;
— développer une base de données 
centrale pour les évaluations de 
programmes, qui permette de 
conserver les rapports d’évalua ‑
tion, les plans d’action et leur suivi 
et comporte des fonctionnalités de 
recherche à des fins d’analyse.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre III, présidée  
par M. Karel PINXTEN, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg  
en sa réunion du 21 octobre 2014.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA  
 Président

27
 Annexes
Suivi axé sur les résultats: système de notation
Le suivi axé sur les résultats (ROM) évalue la performance d’un programme par rapport à cinq critères d’évalua ‑
tion (pertinence, efficacité, efficience, perspectives d’impact et durabilité potentielle) et suivant le système de 
notation ci‑après:
Notation 
alphabétiqueNotation 
numériqueAppréciation 
qualitativeExplication de la note
A 4 Très bonLa situation est jugée très satisfaisante, largement au‑dessus de la moyenne, et elle 
est susceptible de servir de référence en matière de bonnes pratiques. Les recom ‑
mandations concernent la nécessité d’adopter ces bonnes pratiques pour d’autres 
opérations.
B 3 BonLa situation est considérée comme satisfaisante, mais des progrès sont possibles. 
Les recommandations sont utiles, mais pas essentielles au bon fonctionnement du 
programme.
C 2 ProblèmesCertains problèmes doivent être traités, sans quoi la performance globale de l’opé ‑
ration pourrait être affectée négativement. Les améliorations nécessaires n’exigent 
cependant pas de révisions majeures de la stratégie opérationnelle.
D 1 Insuffisances gravesCertaines insuffisances sont graves au point de pouvoir faire échouer l’opération si 
elles ne sont pas corrigées. Des ajustements importants et une révision de la stratégie 
sont nécessaires.
Chaque programme est ensuite classé dans l’une des quatre catégories prévues, en fonction du nombre de 
notes A, B, C et D qu’il a reçues. La catégorie «I» indique que le programme fonctionne très bien, la «II» qu’il 
fonctionne bien, la «III» que le programme fonctionne mais connaît des problèmes et la «IV» qu’il ne fonctionne 
pas ou qu’il rencontre des difficultés majeures.
EuropeAid détermine ensuite le pourcentage de programmes du portefeuille ROM classés dans chaque caté ‑
gorie, et ce pour l’ensemble du portefeuille, par région et par secteur dans chaque région. C’est sur cette base 
qu’elle fait rapport sur la performance du portefeuille.Annexe  I
28 Annexes Annexe  IIListe des documents de programmation examinés
Thématique
 ο Programme thématique pour l’environnement et les ressources naturelles (ENRTP): document de stratégie et 
programme indicatif pluriannuel 2011‑2013
 ο Programme thématique de sécurité alimentaire: document de stratégie et programme indicatif 
pluriannuel 2011‑2013
 ο Investir dans les ressources humaines: Examen à mi‑parcours du document de stratégie pour le programme thé ‑
matique 2007‑2013 et programme indicatif pluriannuel 2011‑2013
Régionale
 ο Document de stratégie régionale 2007‑2013 pour l’Asie centrale
 ο Programme indicatif régional 2007‑2013 pour l’Amérique latine
 ο Programme indicatif pluriannuel 2007‑2010 pour l’Asie
 ο Coopération intra‑ACP au titre du 10e FED: programme indicatif pluriannuel 2008‑2013
Par pays
 ο Document de stratégie par pays (DSP) Laos 2007‑2013
 ο DSP Bangladesh 2007‑2013
 ο DSP Inde 2007‑2013
 ο DSP et programme indicatif national (PIN) Bénin 2008‑2013
 ο DSP et PIN Tchad 2008‑2013
 ο DSP et PIN Zambie 2008‑2013
 ο DSP et PIN Uruguay 2007‑2013
 ο DSP et PIN Bolivie 2007‑2013
29 Annexes Annexe  IIIListe des conventions de financement examinées
(en euros)
Pays Numéro de décision TitreContribution 
de l’UE
Afrique
Madagascar FED/2012/023 ‑503 (EC)Amélioration de la sécurité alimentaire et augmentation des revenus agricoles 
(ASARA)40 000  000
Ouganda FED/2013/023 ‑513 (EG)Fonds de développement des petites et moyennes entreprises agricoles — Un 
partenariat public ‑privé15 000  000
Éthiopie FED/2011/023 ‑531 (CA)Renforcement des capacité et appui à la gouvernance pour la mise en valeur  
des services d’énergies renouvelables dans les zones rurales et périurbaines  
d'Éthiopie — CfP 129364 Prop 3531 176 000
Somalie FED/2012/023 ‑536 (EC) Soutien à la démocratisation 14 000  000
Papouasie ‑ 
Nouvelle ‑GuinéeFED/2012/023 ‑538 (EG)Programme d ’appui aux acteurs non étatiques (ANE) en 
Papouasie  ‑ Nouvelle ‑Guinée4 538 000
Nigeria FED/2013/023 ‑551 (EG)Energising Access to Sustainable Energy in Nigeria  (EASE — Dynamiser l ’accès aux 
énergies renouvelables au Nigeria)27 000  000
Kenya FED/2012/023 ‑566 (EC)Standards for Market Access Programme  (SMAP — Programme relatif aux normes 
d’accès au marché)12 100  000
Liberia FED/2012/023 ‑568 (EC) Aide à la facilitation des échanges dans le secteur douanier 3 000  000
8 conventions de financement  TOTAL 116 814 000
Amérique latine
Honduras DCI‑ALA/2013/023 ‑720 (EC) Promouvoir une justice équitable et accessible au Honduras (EuroJusticia) 27 500  000
Costa Rica DCI‑ALA/2010/021 ‑501 (EC)Stratégie globale de réduction des taux de décrochage scolaire dans l ’enseignement 
secondaire public8 500  000
République 
dominicaineBAN/2012/024 ‑100 (EC) Mesure d ’accompagnement dans le secteur de la banane en République dominicaine 16 340 000
Uruguay DCI‑ALA/2011/022 ‑498 (EC)Soutien à la réforme de la justice pénale et du système pénitentiaire pour l ’améliora ‑
tion de la qualité de vie et la réintégration sociale et professionnelle des prisonniers5 000  000
4 conventions de financement  TOTAL 57 340 000
Voisinage
Égypte ENPI/2012/024 ‑080 (EC) Projet d ’investissement d ’urgence en faveur de l’emploi 70 000  000
Maroc ENPI/2012/024 ‑196 (EC)Programme d ’appui à l ’Initiative nationale de développement humain (INDH) — 
phase II25 000  000
Tunisie ENPI/2011/022 ‑772 (EC) Programme de modernisation des services 20 000  000
Cisjordanie et 
bande de GazaENPI/2010/022 ‑476 (EC) Pegase: développement du secteur privé 11 000  000
4 conventions de financement  TOTAL 126 000  000
Asie et Pacifique
Afghanistan DCI‑ASIE/2013/024 ‑844 (EG) Soutien à l ’organisation d ’élections crédibles et transparentes 15 000  000
Tonga FED/2013/024 ‑766 (EG)Facilité de coopération technique, IIe programme relatif à la bonne gouvernance  
et aux ANE472 000
Viêt Nam DCI‑ASIE/2013/024 ‑370 (EG)Programme d ’appui à la politique sectorielle de la santé de l ’UE, phase 2: vers une 
meilleure équité et qualité des services de soins de santé au Viêt Nam (EU ‑HSPSP 2)114 000  000
Bangladesh ENPI/2012/022 ‑446 (EC)Réduction de la pauvreté par le développement de marchés inclusifs et durables 
(PRISM)30 000  000
4 conventions de financement  TOTAL 159 472 000
20 conventions de financement  TOTAL 459 626 000
30 Annexes
Liste des évaluations examinées
(euros)
Année1Évaluation 
stratégique 
ou de 
programmeType 
d’évaluationProgramme/thème/pays évaluéInstrument  
de financementContribu -
tion de l’UECoût  
de 
l’évaluation
2012 Stratégique Par paysCoopération de l’Union européenne avec 
le Népal — Évaluation au niveau national 
(période couverte: 2002 ‑2010)Principalement pro ‑
grammes géographique 
et thématique de l’ICD 
et IEDDH58 000  000 201 711
2011 Stratégique thématiqueSoutien de la Commission européenne au 
secteur de l’éducation (période couverte: 
2000 ‑2007)Programmes géogra ‑
phique et thématique 
de l’ICD, FED et IEVP1 900  000  000 457 265
2012 Programme finaleFacilité alimentaire — projets du Bureau 
interafricain des ressources animales (IBAR) 
(Leisom et Vacnada)Facilité alimentaire 2 507 860 131 870
2013Programme 
mais similaire à 
une stratégiquefinaleÉvaluation finale de la facilité alimentaire 
dans son ensemble (2009 ‑2012)Facilité alimentaire 1 000  000  000 399 720
2013Programme 
mais similaire à 
une stratégiquefinaleProgramme d’action triennal 2011 ‑2013 pour 
la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique Principalement FED 549 345 726 478 022
2012 Programme à mi ‑parcours Progamme « Invest in MED » IEVP Sud 9 000  000 119 778
2013 Programme Ex post EuroMed Migration  II IEVP Sud 4 994 000 148 580
2011 Programme finaleAppui à l’entretien périodique du réseau 
routier classé  FED 36 709 425 72 848
2012 Programme finaleProgramme d’appui à la décentralisation au 
BéninFED 13 785  026 47 120
2010 Programme finaleErasmus mundus — Fenêtre de coopération 
extérieure pour l’IndeICD géographique 28 600  000 147 745
2014 Programme finaleProgramme de partenariat régional au  
Rajasthan et au Chhattisgarh (appui  
budgétaire) soutenu par la CE2ICD géographique 158 590 819 1 934 700
2011 Programme finaleSélection de 20  projets environnementaux 
financés par l’UE en Inde sur un total de 100 ICD géographique 340 000  000 118 008
1 Année de publication de l’évaluation.
2 Le contrat ne porte pas uniquement sur une évaluation.Annexe  IV
31 Annexes
Liste des suivis axés sur les résultats examinés
(en euros)
Titre du programme Pays/région/secteur Contribution de l’UE Type d’évaluation Date du rapport
Facilité alimentaire — projets du Bureau 
interafricain des ressources animales 
(IBAR) (Leisom et Vacnada)Lutte contre la faim 2 507 860 En cours de programme Juin  2011
Facilité alimenataire Lutte contre la faim 1 000 000 000 En cours de programme Mai 2011
Facilité de renforcement des capacités de 
l’administration publique en LibyeLibye 4 500 000 En cours de programme Octobre 2013
Projet «EuroMed Migration  II» Voisinage Sud 4 994 000 En cours de programme Octobre  2010
Appui à l’entretien périodique du réseau 
routier classé  Bénin 36 709 425 En cours de programme Novembre  2008
Programme d’appui à la décentralisation 
au BéninBénin 13 785 026 En cours de programme Février  2012
Programme «Société civile et culture» Bénin 14 400 000 En cours de programme Mai 2013
Textiles durables pour un développement 
durableInde 1 672 945 En cours de programme Juillet 2012
Centre européen des affaires  
et des technologies en Inde (CECT)Inde 6 586 578 En cours de programme Juillet 2012Annexe  V
32 Annexes Annexe  VIListe des délégations ayant répondu à l’enquête
Pays/délégation
Afrique, Caraïbes, Pacifique Amérique latine
Angola Bolivie
Botswana Chili
Burkina Faso El Salvador 
Burundi Honduras 
Cap‑Vert Nicaragua 
Congo (Brazzaville) Paraguay 
Djibouti Uruguay
Éthiopie Voisinage
Madagascar Algérie 
Nigeria Arménie 
Rwanda Azerbaïdjan 
Togo Biélorussie
République dominicaine Géorgie 
Guyane Israël 
Îles Salomon (dél. de Papouasie ‑ Nouvelle ‑Guinée) Jordanie 
Asie Liban
Bangladesh Maroc 
Cambodge Tunisie 
Inde Ukraine 
Laos, Thaïlande
Népal 
Pakistan 
Philippines 
Viêt Nam 
33
Un système de suivi concernant l’exécution des plans 
d’évaluation de programmes existe déjà dans les 
rapports sur la gestion de l’aide extérieure, et les com ‑
missaires sont tenus informés de l’avancement des 
évaluations stratégiques.
Le système de suivi concernant les évaluations de 
programmes va être amélioré et les évaluations de 
programmes mettront davantage l’accent sur les 
questions de contrôle de la qualité.  Les gestionnaires 
de projet bénéficieront également d’orientations et 
d’une aide renforcées grâce au système de gestion de 
l’information pour les évaluations de programmes, 
actuellement en cours de développement.
En ce qui concerne le suivi axé sur les résultats, la 
Commission a lancé des réformes qui devraient amé ‑
liorer considérablement la qualité du système, et en 
particulier l’assurance qualité externe.
V
Des mécanismes sont déjà en place pour le suivi et la 
diffusion. Pour le suivi axé sur les résultats, le méca ‑
nisme existant est en cours d’amélioration. Le suivi des 
évaluations stratégiques est formalisé et publié.
Pour les évaluations de programmes, la Commission 
reconnaît que des améliorations sont possibles en 
ce qui concerne le suivi, la supervision et le contrôle, 
autant de fonctionnalités qui seront couvertes par 
le système de gestion de l’information en cours de 
développement. Ce système assurera en outre un 
accès adéquat aux évaluations de programmes et une 
meilleure diffusion.
VI
Les objectifs SMART et les indicateurs vérifiables sont 
définis au niveau des documents de programmation 
pluriannuelle et des documents de projet.
Le choix de procéder ou non à une évaluation ex post 
est lié à des critères d’efficience et de pertinence. Le 
nombre d’évaluations ex post ne présente aucune 
pertinence en soi.Synthèse
II
La Commission estime que les systèmes utilisés pour 
les évaluations stratégiques sont généralement 
fiables, même s’ils sont susceptibles d’amélioration. 
Pour les évaluations de programmes et le suivi axé sur 
les résultats, des systèmes sont en place mais ne fonc ‑
tionnent pas correctement dans certains domaines.
III
Des systèmes de supervision des évaluations de pro ‑
grammes sont en place et des mesures sont actuelle ‑
ment prises en vue de les rendre plus efficaces.
La Commission estime que les dotations financières 
sont gérées correctement en ce qui concerne les éva ‑
luations stratégiques et le suivi axé sur les résultats et 
que des améliorations sont possibles pour les évalua ‑
tions de programmes.
La gestion des ressources humaines consacrées 
à l’évaluation et au suivi axé sur les résultats devrait 
être envisagée dans le cadre de la gestion globale 
des ressources humaines affectées à l’aide extérieure 
gérée par EuropeAid.
IV
Les résultats des évaluations effectuées par la Com ‑
mission reposent sur une méthodologie reconnue au 
niveau international et acceptée au niveau de l’OCDE. 
Les plans d’évaluation d’EuropeAid, établis pour 
satisfaire aux objectifs d’apprentissage et de respon ‑
sabilité, sont exécutés selon des principes d’évalua ‑
tion communs et font l’objet d’un suivi au moyen de 
rapports internes réguliers.
Des orientations seront fournies au personnel en ce 
qui concerne l’établissement de plans pour les évalua ‑
tions de programmes et les activités de suivi en vue 
d’en assurer la complémentarité.  À partir de janvier 
2015, la sélection des projets devant faire l’objet d’un 
suivi axé sur les résultats tiendra mieux compte du fait 
qu’une évaluation est prévue ou non.Réponses  
de la Commission
Réponses de la Commission 34
de leur plan d’évaluation dans leur rapport sur la ges ‑
tion de l’aide extérieure. Des instructions et orientations 
destinées au personnel sont en cours de préparation. 
Elles porteront sur la préparation et la mise en œuvre 
de leurs futurs plans de suivi et d’évaluation et sur la 
suite à donner aux conclusions et aux recommanda ‑
tions issues des évaluations. Par ailleurs, un système 
de gestion de l’information, en cours de développe ‑
ment, facilitera la gestion et le suivi des évaluations de 
programmes. Le réseau de correspondants en matière 
d’évaluation au sein des délégations et des unités opé ‑
rationnelles, mis en place en 2013, apportera un retour 
d’expérience supplémentaire.
La gestion des ressources humaines consacrées 
à l’évaluation et au suivi axé sur les résultats devrait 
être envisagée dans le cadre de la gestion globale 
des ressources humaines affectées à  l’aide extérieure 
gérée par EuropeAid.
19
Le système de gestion de l’information en cours de 
développement fournira des informations plus précises 
concernant le nombre d’évaluations de programmes et 
leur coût.
20
Le suivi, l’établissement de rapports, l’évaluation 
à mi‑parcours et, plus généralement, les activités de 
gestion de projets sont si étroitement liés que toute 
répartition des ressources entre ces activités ne peut 
être qu’une estimation. C’est d’autant plus le cas en 
ce qui concerne le nouveau suivi axé sur les résultats, 
qui se veut un outil de soutien au suivi global des 
programmes.
21
La gestion des ressources humaines consacrées 
à l’évaluation et au suivi axé sur les résultats devrait 
être envisagée dans le cadre de la gestion globale des 
ressources humaines affectées à l’aide extérieure gérée 
par EuropeAid.
22
Le principe de la non‑réalisation d’un suivi axé sur les 
résultats lorsqu’une évaluation est prévue était déjà 
appliqué avant la réforme en cours des systèmes de 
suivi et d’évaluation (comme l’indique également la 
Cour). Cette réforme prévoit également l’adoption de La Commission a mis fin au suivi ex post axé sur les 
résultats dans le système ROM révisé, puisqu’il ne s’agit 
pas d’un outil de suivi et qu’il n’est pas non plus consi ‑
déré comme un instrument adéquat pour l’évaluation 
des incidences.
La Commission considère que la méthodologie d’éva ‑
luation de l’appui budgétaire ne présente pas de limita ‑
tions intrinsèques.
Introduction
03
Le dernier rapport d’évaluation prévu par l’article 318 
en date (le quatrième) a été adopté le 26 juin 2014. Il 
se fonde sur l’expérience recueillie lors des éditions 
précédentes du rapport et prend dûment en considé ‑
ration les recommandations formulées par la Cour des 
comptes et le Parlement européen, y compris les recom ‑
mandations contenues dans la résolution du Parlement 
européen du 26 février 2014.
09
Le principal système utilisé par EuropeAid pour suivre 
la mise en œuvre des programmes sur place est le suivi 
interne assuré par les propres services de la Commis ‑
sion et par les délégations de l’Union, conformément 
aux lignes directrices de 2007 sur le suivi interne et aux 
lignes directrices de 2012 sur l’appui budgétaire. Le 
ROM constitue donc un système additionnel de suivi de 
la performance des programmes, utilisé par des consul ‑
tants externes pour les programmes mis en œuvre au 
moyen de projets.
Observations
La gestion des ressources humaines consacrées 
à l’évaluation et au suivi axé sur les résultats devrait 
être envisagée dans le cadre de la gestion globale 
des ressources humaines affectées à l’aide exté ‑
rieure gérée par EuropeAid.
17
Les délégations et les unités opérationnelles rendent 
déjà compte à l’encadrement supérieur d’EuropeAid 
par le biais du plan d’évaluation annuel figurant dans le 
plan de gestion annuel, et elles font systématiquement 
rapport au siège en ce qui concerne la mise en œuvre 
Réponses de la Commission 35
conjointement avec des partenaires et d’autres dona ‑
teurs), mais aussi des modifications apportées au cadre 
contractuel régissant ces évaluations.
29
La Commission rappelle que le taux de mise en œuvre 
est supérieur à 80 %, qui est le critère de référence 
d’EuropeAid (KPI 19 du rapport sur la gestion de l’aide 
extérieure).
Le rapport sur la gestion de l’aide extérieure devra  
fournir une documentation plus précise sur le non‑  
respect du calendrier des évaluations de programmes, 
qui sera établie par les délégations et les services opé ‑
rationnels du siège dans les prochains plans de suivi et 
d’évaluation
31
Le nouveau système ROM révisé adopté en mai 2014 
dans le cadre d’une réforme plus large des systèmes de 
suivi et de compte rendu a pour objectif premier d’amé ‑
liorer le suivi et l’établissement de rapport internes 
concernant les performances et les résultats par les 
délégations et les unités opérationnelles et de réduire 
la dépendance excessive au suivi axé sur les résultats 
réalisés en externe, conformément au rapport spécial 
n° 1/2011 de la Cour sur la déconcentration. Le principal 
objectif du nouveau système ROM est d’appuyer le suivi 
et l’établissement de rapport internes. La méthodologie 
de sélection reflète ces priorités:
— Pour le suivi interne, la méthodologie de sélection 
des examens ROM se concentre essentiellement 
sur les projets et les programmes signalés par les 
délégations et les unités opérationnelles comme 
1) rencontrant des difficultés, 2) ne disposant pas 
d’une expertise sectorielle suffisante et 3) n’ayant 
pas pu faire l’objet d’une visite.
— Pour la communication des résultats, le système 
doit faciliter la communication des résultats en fin 
de projet, couvrir tous les projets et programmes de 
plus de 750 000 euros se terminant au cours d’une 
année donnée et aider les délégations et les unités 
opérationnelles à rendre compte des résultats, 
y compris des résultats agrégés sur la base du futur 
cadre de résultats de l’UE pour le développement et 
la coopération de la Commission.critères pour la sélection et la planification des éva ‑
luations de programmes. Les délégations et les unités 
opérationnelles vont également être soumises à une 
nouvelle obligation d’établir des plans annuels de suivi 
et d’évaluation, ce qui garantira la complémentarité 
entre les examens ROM et les évaluations de pro ‑
grammes à mi‑parcours.
La Commission considère que les systèmes d’évalua -
tion et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid abou -
tissent à des constatations pertinentes et solides, 
même si des améliorations sont nécessaires.
26
Des instructions et des orientations destinées au per ‑
sonnel concernant les critères de sélection des évalua ‑
tions de programmes et la planification des évaluations 
dans le cadre de la préparation des plans de suivi et 
d’évaluation seront contenues dans les instructions et 
orientations globales concernant les réformes du suivi, 
de l’établissement de rapports et de l’évaluation. Ces 
orientations seront publiées avant fin 2014. Les conven ‑
tions de financement devront refléter les critères de 
sélection.
26 a)
Les évaluations à mi‑parcours sont rendues obligatoires 
au cas par cas au stade de la formulation en tenant 
compte de la spécificité des programmes.
26 b)
Les évaluations ex post sont rendues obligatoires au cas 
par cas au stade de la formulation en tenant compte de 
la spécificité des programmes.
Les évaluations sont menées à terme selon le calendrier 
prévu dans une majorité de cas.
27
Des systèmes sont en place, mais la Commission recon ‑
naît la nécessité de les améliorer.
28
Au‑delà des problèmes de personnel, le nombre d’éva ‑
luations stratégiques menées à terme a été inférieur 
au nombre prévu en raison de la situation politique 
dans plusieurs pays, de la complexité croissante des 
évaluations (en particulier des évaluations réalisées 
Réponses de la Commission 36
38
Plusieurs mesures prévues dans le cadre du système 
ROM révisé devraient combler les lacunes observées 
dans la situation actuelle: le renforcement de la qualité 
des examens ROM, l’amélioration des conditions 
permettant un contrôle interne de la qualité approprié 
par les contractants ROM, la mise en place d’une assu ‑
rance qualité externe, l’importance qui sera accordée 
à la définition du suivi et l’amélioration globale du 
suivi de la mise en œuvre du système ROM révisé. 
L’encodage du suivi prévu dans le nouveau module 
de gestion de l’information pour le suivi axé sur les 
résultats est une autre mesure qui devrait également 
contribuer à combler les lacunes.
La Commission considère que les systèmes d’évalua -
tion et de suivi axé sur les résultats fournissent des 
informations adéquates sur les résultats obtenus, 
même si des améliorations sont nécessaires.
Pour la nouvelle période de programmation 2014-
2020, la Commission a intensifié ses efforts pour défi -
nir des objectifs SMART et des indicateurs vérifiables. 
Les nouveaux documents de programmation ont été 
revus en ce sens et la matérialisation de ces efforts au 
niveau des projets a été lancée.
40
Les programmes thématiques régionaux et mondiaux 
doivent avoir des objectifs et des indicateurs généraux 
permettant de traduire des situations diverses (voir la 
réponse à l’encadré 1).
Encadré 1
«Investir dans les ressources humaines» est un pro ‑
gramme thématique mondial couvrant tous les pays 
en développement. Cela signifie que les objectifs 
sont souvent d’assez haut niveau, précisément afin de 
couvrir de nombreuses situations différentes.
L’objectif cité pour le document de programma ‑
tion 2007 ‑2013 pour la Bolivie constitue un objectif 
global (ou général) plutôt qu’un ensemble d’objectifs 
spécifiques.La Commission estime par conséquent que, en incluant 
une sélection basée sur les risques pour les pro ‑
grammes en cours tout en mettant fin à l’utilisation du 
suivi axé sur les résultats comme indicateur de mesure 
de la performance globale de son portefeuille de pro ‑
jets, le nouveau système renforcera l’utilité de ce suivi 
conformément à son principal objectif. Alors que le suivi 
axé sur les résultats n’a pas été conçu pour mesurer la 
performance globale du portefeuille d’aide de la Com ‑
mission, le renforcement du suivi et de l’établissement 
de rapport internes concernant les performances et les 
résultats et les rapports prévus sur les résultats agrégés 
sur la base du futur cadre de résultats de l’UE pour le 
développement et la coopération de la Commission 
feront partie des outils devant permettre à la Commis ‑
sion de mieux mesurer la performance globale de son 
portefeuille.
33
Dans le cadre des nouveaux contrats ROM dont la 
signature est prévue en 2014, tous les examens et 
toutes les autres missions de soutien devront être réa ‑
lisés par des experts chevronnés qui devraient égale ‑
ment être des spécialistes des secteurs concernés. En 
outre, un nombre important d’examens devraient être 
réalisés par des experts clés en mission à temps plein. 
Pour les autres examens, les experts seront engagés 
au cas par cas.
36
Dans sa politique d’évaluation publiée récemment, 
EuropeAid a souligné l’importance d’adhérer aux 
lignes directrices existantes concernant la constitution 
de groupes de référence (pour les lignes directrices 
existantes, voir http://ec.europa.eu/europeaid/evalua ‑
tion/methodology/guidelines/gba_det_fr.htm#01_03  
et http://ec.europa.eu/europeaid/evaluation/metho ‑
dology/examples/131011 ‑tor‑project‑evaluations‑gui ‑
dance_en.pdf ).
37
Le lancement en 2013 du réseau de correspondants 
en matière d’évaluation vise à renforcer de manière 
significative la fonction d’évaluation dans l’ensemble 
du système, y compris au sein des délégations.
Les évaluations de programmes mettront davantage 
l’accent sur les questions de contrôle de la qualité.
Réponses de la Commission 37
47
L’approche de la BEI évoquée par la Cour est particu ‑
lière et doit être analysée en liaison avec la nature des 
opérations basées sur des prêts gérés par la BEI. On ne 
saurait la comparer au cas d’un organisme accordant 
des subventions, comme l’Union dans le cas du finan ‑
cement de programmes sur la base de subventions.
L’élaboration en cours du cadre de résultats de l’UE 
pour le développement et la coopération, sur la 
base duquel la Commission prévoit de présenter ses 
premiers rapports en 2015, ne se fonde pas sur une 
approche de ce type.
La méthode utilisée pour l’évaluation de l’appui bud -
gétaire a démontré ses bons résultats et est reconnue 
au niveau international.
48
Le document décrivant l’approche méthodologique 
pour les évaluations de l’aide budgétaire élaboré sous 
l’égide du CAD de l’OCDE présente une approche 
solide adaptée à la complexité de l’évaluation de 
l’appui budgétaire.
49
Les experts internationaux de l’évaluation recon ‑
naissent la solidité de cette approche, qui a été 
publiée sur le site web de l’OCDE.
La Commission ne voit donc aucune raison de faire 
état de limites dans sa méthodologie. Sept évaluations 
de l’appui budgétaire ont été finalisées jusqu’à pré ‑
sent. Elles ont permis d’évaluer les résultats de l’appui 
budgétaire et ont débouché sur des recommanda ‑
tions en vue d’améliorations.
Les évaluations constituent un outil permettant d’éva -
luer l’ensemble de la chaîne de résultats. En ce qui 
concerne les produits et les résultats directs, toutefois, 
le suivi interne fournit les informations fondamentales 
et sert à garantir la communication des résultats dans 
l’ensemble du portefeuille de projets.
50
La Commission estime que le suivi axé sur les résultats 
n’est pas l’outil qui convient pour fournir des informa ‑
tions sur la durabilité et l’impact, et que la réalisation 
d’évaluations ex post ne devrait être décidée qu’au cas 
par cas.41
Dans les programmes couvrant plusieurs pays et 
régions, les objectifs du programme indiquent les 
principales priorités tandis que les objectifs spéci ‑
fiques à chaque sous‑programme sont plus précis et 
s’accompagnent en principe d’indicateurs mesurables.
Encadré 2
La Commission tient à souligner que ces exemples 
concernent des objectifs généraux.
En ce qui concerne le programme EuroMed en matière 
de migration, la Cour ne cite que partiellement les 
objectifs. Les objectifs complets sont disponibles 
à l’adresse suivante: http://www.enpi ‑info.eu/
mainmed.php?id_type=10&id=9
42
L’étude à laquelle la Cour se réfère avait pour objectif 
d’examiner les évaluations relatives aux instruments 
législatifs pour la dernière période de programmation 
(2007 ‑2013). Les conclusions de cette étude ont été 
prises en considération pour préparer les instruments 
couvrant le cadre financier pluriannuel 2014‑2020.
Les évaluations stratégiques se concentrent sur la 
chaîne de résultats obtenue et non sur la mise en 
œuvre des programmes.
Réponse commune de la Commission 
aux points 43 à 45
La décision de procéder à l’évaluation ex post d’un 
programme est dictée par des considérations d’effi ‑
cience et de pertinence. Cette décision ne doit pas être 
prise isolément mais en fonction du poids financier et 
de l’importance stratégique du programme à évaluer.
46
Dans le système ROM révisé, la Commission a mis fin 
au suivi axé sur les résultats ex post puisqu’il ne s’agit 
pas d’un outil de suivi et qu’il n’est pas considéré 
comme un instrument adéquat pour l’évaluation des 
incidences.
Réponses de la Commission 38
La Commission va prendre des mesures supplémen -
taires pour améliorer la documentation du suivi 
donné aux évaluations de programmes et au suivi axé 
sur les résultats.
57
Lorsqu’il est jugé pertinent, le suivi des évaluations de 
programmes est inclus dans la rubrique «Enseigne ‑
ments tirés» des nouvelles propositions de projets 
(phases d’identification et de formulation de nou ‑
veaux projets).
La note d’orientation accompagnant le modèle 
de cahier de charges pour les évaluations de pro ‑
grammes mis à jour en 2013 insiste sur la nécessité 
de documenter la réaction des gestionnaires. Pour le 
suivi axé sur les résultats, il est prévu que le système 
révisé inclue des mesures adéquates pour garantir la 
définition d’un plan de suivi adéquat après un examen 
ROM et le contrôle de ce suivi.
Pour les évaluations de programmes, ce point sera pris 
en considération dans les instructions à venir ainsi que 
dans le système de gestion de l’information en cours 
de développement.
58
Pour le suivi axé sur les résultats, comme indiqué dans 
la réponse au point 59, il est prévu que le système 
révisé inclue des mesures adéquates pour garantir la 
définition d’un plan de suivi adéquat après un examen 
ROM et le contrôle de ce suivi.
La Commission développe actuellement un système 
de gestion de l’information, nécessaire pour amélio -
rer la diffusion des évaluations de programmes.
60
Il va être mis fin à l’agrégation des données agrégées 
sur la performance issues des examens ROM sous sa 
forme antérieure dans les RAA et RA.52
Lors de la préparation du dernier (quatrième) rapport 
d’évaluation prévu par l’article 318, adopté le 26 juin 
2014, la Commission a dûment pris en considération 
les observations formulées par la Cour des comptes 
dans son rapport annuel 2012.
La Commission renvoie également à ses propres 
réponses aux observations de la Cour dans le cha ‑
pitre 10 du rapport annuel 2012 de la Cour, dans 
lesquelles elle expose sa position concernant les infor ‑
mations relatives à la performance dans la troisième 
édition et les éditions suivantes du rapport d’évalua ‑
tion prévu par l’article 318.
Des mécanismes de suivi sont en place, même s’ils 
sont susceptibles d’amélioration.
54
Étant donné la complexité des évaluations straté ‑
giques, il est difficile d’avoir des engagements clairs 
liés à des recommandations de haut niveau. En 2013, 
l’unité «Évaluation» a réalisé une étude sur l’adoption 
des résultats des évaluations stratégiques. Le système 
de réaction des gestionnaires est actuellement en 
cours de réexamen sur cette base. Dans tous les cas, 
la responsabilité incombe clairement aux services 
géographiques ou thématiques chargés de la mise en 
œuvre des programmes ou politiques.
55
Le réexamen du système de réaction des gestion ‑
naires prendra en considération non seulement cette 
question de la durée de la période de suivi, mais aussi 
d’autres aspects comme l’intermédiation des résultats 
d’évaluation et l’implication des gestionnaires.
56
L’unité «Évaluation» sait quelle recommandation 
a été acceptée. Les fiches contradictoires complétées 
indiquent clairement si une recommandation donnée 
a été acceptée, acceptée partiellement ou si elle n’a 
pas été acceptée. Sur la base de l’étude évoquée par la 
Cour, la Commission a adopté un plan d’action visant 
à améliorer l’adoption des résultats des évaluations 
stratégiques.
Réponses de la Commission 39
Conclusions et recommandations
65
La Commission estime que les systèmes utilisés pour 
les évaluations stratégiques sont généralement 
fiables , même s’ils sont susceptibles d’amélioration. 
Pour l’évaluation des programmes et le suivi axé sur 
les résultats, des systèmes sont en place mais ne fonc ‑
tionnent pas correctement dans certains domaines.
66
Des systèmes sont en place pour la supervision et 
l’utilisation des évaluations de programmes, et des 
mesures sont actuellement prises en vue de les rendre 
plus efficaces.
La Commission estime que les dotations financières 
sont gérées correctement en ce qui concerne les éva ‑
luations stratégiques et le suivi axé sur les résultats et 
que des améliorations sont possibles pour les évalua ‑
tions de programmes.
La gestion des ressources humaines consacrées 
à l’évaluation et au suivi axé sur les résultats devrait 
être envisagée dans le cadre de la gestion globale 
des ressources humaines affectées à l’aide extérieure 
gérée par EuropeAid.
67
Les résultats des évaluations effectuées par la Com ‑
mission reposent sur une méthodologie reconnue au 
niveau international et acceptée au niveau de l’OCDE.  
Des orientations seront fournies au personnel en ce 
qui concerne l’établissement de plans pour les évalua ‑
tions de programmes et les activités de suivi en vue 
d’en assurer la complémentarité.
Un système de suivi concernant l’exécution des plans 
d’évaluation de programmes existe déjà dans les 
rapports sur la gestion de l’aide extérieure, et les com ‑
missaires sont tenus informés de l’avancement des 
évaluations stratégiques.
En ce qui concerne le suivi axé sur les résultats, la 
Commission a lancé des réformes qui devraient amé ‑
liorer considérablement la qualité du système, et en 
particulier l’assurance qualité externe.La Commission développe actuellement le système 
de gestion de l’information nécessaire pour améliorer 
cette diffusion.
61
La diffusion des évaluations de programmes va être 
améliorée:
— tout d’abord, par l’amélioration de l’accès à ces 
évaluations grâce à la mise en place d’un système 
de gestion de l’information;
— ensuite, et sur cette base, par une meilleure ana ‑
lyse de ces évaluations par les unités thématiques; 
— enfin, par une amélioration des contacts entre les 
délégations et les parties prenantes au sein des 
pays.
Le réseau de correspondants en matière d’évaluation 
peut jouer un rôle important en la matière.
62
Le système de gestion de l’information qui contiendra 
la base de données pour les évaluations de pro ‑
grammes contiendra également les enseignements 
tirés.
63
La Commission développe actuellement ce système 
de gestion de l’information, nécessaire pour améliorer 
cette diffusion.
64
L’outil informatique couvrant à la fois le suivi axé sur 
les résultats et les évaluations de programmes était 
déjà en cours de développement au moment de 
l’audit.
Ce développement a subi un retard en 2014 du fait de 
la révision globale de la direction à suivre eu égard 
au nouveau système opérationnel de gestion de 
l’information dont le développement est prévu pour 
EuropeAid. Cela ne remet toutefois pas en cause la 
nécessité de développer un tel système.
Réponses de la Commission 40
Recommandation no 1
La Commission accepte la recommandation.
La gestion des ressources humaines consacrées 
à l’évaluation et au suivi axé sur les résultats devrait 
être envisagée dans le cadre de la gestion globale 
des ressources humaines affectées à l’aide extérieure 
gérée par EuropeAid.
Recommandation no 2
— La Commission accepte cette recommandation. 
Des orientations seront fournies au personnel en 
ce qui concerne l’établissement de plans pour 
les évaluations de programmes et les activités 
de suivi en vue d’en assurer la complémentarité. 
À partir de janvier 2015, la sélection des projets 
devant faire l’objet d’un suivi axé sur les résultats 
tiendra mieux compte du fait qu’une évaluation 
est prévue ou non.
— La Commission accepte cette recommandation. 
Pour les plans d’évaluation des programmes, cela 
se fera sur la base du rapport sur la gestion de 
l’aide extérieure.
— La Commission accepte cette recommandation.
Recommandation no 3
— La Commission accepte cette recommandation. 
Les évaluations de programmes mettront davan ‑
tage l’accent sur les questions de contrôle de la 
qualité. Les gestionnaires de projet bénéficieront 
également d’orientations et d’une aide renforcées 
grâce au système de gestion de l’information pour 
les évaluations de programmes, actuellement en 
cours de développement.
— La Commission accepte cette recommandation.  
Le système de suivi pour les évaluations de pro ‑
grammes sera amélioré.68
Des mécanismes sont déjà en place pour le suivi et la 
diffusion. Pour le suivi axé sur les résultats, le méca ‑
nisme existant est en cours d’amélioration. Le suivi des 
évaluations stratégiques est formalisé et publié.
Pour les évaluations de programmes, la Commission 
reconnaît que des améliorations sont possibles en 
ce qui concerne le suivi, la supervision et le contrôle, 
autant de fonctionnalités qui seront couvertes par 
le système de gestion de l’information en cours de 
développement. Ce système assurera en outre un 
accès adéquat aux évaluations de programmes et une 
meilleure diffusion.
69
Les objectifs SMART et les indicateurs vérifiables sont 
définis au niveau des documents de programmation 
pluriannuelle et des documents de projet.
Le choix de procéder ou non à une évaluation ex post 
est lié à des critères d’efficience et de pertinence. Le 
nombre d’évaluations ex post ne présente aucune 
pertinence en soi.
La Commission a mis fin au suivi ex post axé sur les 
résultats dans le système ROM révisé, puisqu’il ne 
s’agit pas d’un outil de suivi et qu’il n’est pas non plus 
considéré comme un instrument adapté pour l’évalua ‑
tion des incidences.
La Commission considère que la méthodologie 
d’évaluation de l’appui budgétaire ne présente pas de 
limitations intrinsèques.
70
La réforme du ROM révisé adoptée par EuropeAid en 
mai 2014 vise non seulement à clarifier les distinctions 
entre le suivi axé sur les résultats et l’évaluation, mais 
aussi à rendre le système plus efficient. Cette réforme 
sera rendue opérationnelle dans les instructions 
détaillées qui seront envoyées au personnel d’ici la 
fin 2014. À la suite de la publication du document sur 
la stratégie d’évaluation intitulé «Evaluation matters» 
(L’Évaluation est importante ), qui se veut le fruit d’un 
vaste processus de consultation et de discussion mené 
entre octobre 2013 et mars 2014, les orientations 
fournies au personnel concernant les principes, les 
responsabilités et les procédures à respecter pour les 
évaluations seront mises à jour et renforcées.
Réponses de la Commission 41
Recommandation no 4
— La Commission accepte cette recommandation et 
encourage l’utilisation d’objectifs SMART et d’indi ‑
cateurs vérifiables.
— La Commission n’accepte pas cette recomman ‑
dation, car son rapport coût/avantage n’est pas 
démontré.
— La Commission accepte cette recommandation 
pour autant que des analyses plus approfondies 
démontrent l’efficience et l’utilité d’une augmen ‑
tation des évaluations ex post.
Recommandation no 5
— La Commission accepte partiellement cette 
recommandation. La prolongation de la période 
de suivi est une des options envisagées dans le 
cadre d’un réexamen du système de suivi.
— La Commission accepte cette recommandation. 
Une base de données de ce type est déjà en cours 
de développement.

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Publications gratuites:
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QJ‑AB‑14‑018‑FR‑N ISSN 1977 ‑5695
L’évaluation et le suivi axé sur les résultats 
(results  oriented monitoring  — ROM) font partie 
du dispositif établi par EuropAid pour satisfaire 
à l’obligation de rendre compte des résultats. La 
Cour a constaté que les systèmes d’évaluation et 
de ROM d’EuropAid ne sont pas suffisamment 
fiables. Dans l’ensemble, les fonctions 
d’évaluation et de ROM sont bien organisées. 
Cependant, la conception et l’application des 
systèmes présentent des insuffisances qui 
réduisent la capacité d’EuropAid à évaluer les 
résultats des politiques de l’UE et à en rendre 
compte.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E