ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 566 
 
 
 
Vol. 1983/0 215 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMC83) 566 final  
Bruxelles, le 3 octobre 1983
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL  
(Huitième Rapport de la Commission au Conseil)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0HC83) 566 final  
Bruxelles, le 3 octobre 1983
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL  
(Huitième Rapport de la Commission au Conseil)
C0MC83) 566 final.

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Huitième rapport annuel (1982)
D.G. XVI
Manuscrit terminé en août 1983

PREFACE
Le règlement du Conseil portant création du Fonds européen de 
développement régional stipule dans son article 21, paragraphes 1 et 2 :
"1. Avant le premier octobre de chaque année, la Commission présente au 
Conseil, à l'Assemblée, ainsi qu'au Comité économique et social, un 
rapport sur 1' application du présent règlement au cours de l'année 
précédente."
"2. Ce rapport porte également, d'une part, sur la gestion financière du 
Fonds, et d'autre part, sur les conclusions que tire la Commission 
des contrôles exercés sur les opérations du Fonds."
Cette obligation de présentation d'un rapport annuel est renforcé pour les 
actions hors-quota par l'article 6, paragraphes 2 et 3 des règlements du 
Conseil instituant des actions communautaires spécifiques :
"2. A la fin de chaque année, l’Etat membre concerné présente à la 
Commission un rapport faisant apparaître les progrès de l’exécution 
du programme spécial et se référant aux informations requises à 
l'annexe du présent règlement. Ces rapports doivent permettre à la 
Commission de s'assurer de l'exécution du programme spécial, d'en 
constater les effets et d'établir que les différentes opérations 
sont exécutées de façon cohérente entre elles. Ils sont communiqués 
au Comité de politique régionale."
"3. Sur la base de ces rapports et des décisions y relatives, la 
Commission fait rapport dans les conditions fixées à l'article 21 du 
règlement du Fonds."
iii

AVERTISSEMENT
Le second Rapport Périodique sur la Situation Economique et Sociale des 
Régions de la Communauté étant en cours d'élaboration, le présent rapport 
a été limité aux aspects les plus importants des interventions du FEDER.
En consëqence, par rapport au septième rapport annuel du FEDER (1981), les 
modifications suivantes de contenu et de plan sont à signaler :
• l'ancien chapitre II ("La politique régionale en 1981") du septième 
rapport annuel n'est pas repris. Cependant, certains thèmes qui 
étaient traités dans ce chapitre se retrouvent en annexe du présent 
rapport. C'est le cas des fiches sur les programmes de développement 
régional présentés par les Etats membres (fiche annexe n. 1) et sur 
les interventions intégrées de développement (fiche annexe n. 2) ;
• en outre, l'ancien chapitre IV "Analyse régionale des interventions
du Fonds" a été supprimé. Par contre, la partie sur les aspects 
globaux relatifs à la concentration géographique des interventions du 
Fonds dans certaines régions est reprise dans le chapitre final. Ce 
chapitre contient également un bref bilan statistique des
interventions du FEDER de 1975 à 1982 et des considérations quant à 
leur impact sur l'emploi. Il est complété par des réflexions 
concernant la complémentarité et l'additionalité, ainsi que l'impact 
global du FEDER sur le développement régional.
Il convient de signaler que certains chiffres cités dans différents 
chapitres de ce rapport ne sont pas directement comparables. Ainsi, la 
comptabilisation des engagements et des paiements exposée au chapitre III 
- "Paiements et liquidation des engagements" - ne présente pas de 
ventilation des activités du Fonds par type d'investissement et par 
région. En conséquence, pour décrire cette activité, il a été fait appel 
aux relevés statistiques qui accompagnent la publication de chaque 
tranche de décisions dans lesquels les montants en monnaie nationale sont 
convertis en ECU au taux de change du mois de janvier de l’exercice. Dans 
le chapitre II, les coéfficients de conversion utilisés sont les taux de 
change des monnaies nationales en ECU de janvier 1982. Par contre, au 
chapitre III, les engagements et paiements sont, selon les règlements 
budgétaires, comptabilisés aux taux de change de chaque mois, les premiers 
étant réévalués mensuellement pour suivre les fluctuations des cours. 
Cette différence dans les méthodes de calcul des montants en ECU présentés 
dans le rapport entraîne des écarts entre les chiffres des chapitres II et 
III qui ne sont cependant pas de nature à remettre en cause les ordres de 
grandeur présentés.
De même, les chiffres relatifs au nombre de demandes introduites et au 
nombre de projets examinés ou ayant bénéficié d'une décision d'octroi de 
concours "au titre de l'exercice 1982" ne doivent pas être confondus avec 
les chiffres se rapportant aux mêmes données au "cours de l'année 1982" 
(voir point 24 chap. II et point 96 chap. V).
Avertissement v

CHAPITRE I ~ INTRODUCTION
CONSIDERATIONS LIMINAIRES
1. Le Fonds Européen de Développement Régional est le seul instrument 
communautaire dont l'objet exclusif est de contribuer au 
développement des régions défavorisées de la Communauté. Le Fonds 
est utilisé pour soutenir les efforts nationaux de développement 
régional dans le but de réduire les déséquilibres régionaux dans la 
Communauté. Il intervient en octroyant des subventions en faveur 
d'investissements et dépenses (infrastructures, productions de biens 
et services) dans les régions et zones bénéficiant d'aides à finalité 
régionale octroyées par les Etats membres; il s'agit 
d'investissements financés par l'Etat ou aidés par celui-ci.
2. La Communauté a connu jusqu'en 1973 une croissance régulière et 
soutenue, mais déséquilibrée. Une politique régionale communautaire, 
à la mesure des besoins existants, n'a pu être mise en oeuvre; en 
promouvoir, une dans les circonstances économiques actuelles, n'est 
pas chose facile. En effet, en raison des déficits budgétaires 
élevés, la marge de manoeuvre de la politique budgétaire est, en 
général, réduite et la nécessité de modérer les dépenses se reflète 
défavorablement sur les moyens financiers à la disposition de la 
politique régionale. De plus, la gravité de la crise économique a été 
telle que des problèmes structurels se sont également posés dans des 
régions développées, tandis que certains déséquilibres régionaux se 
sont encore aggravés. Ce n'est pas une coïncidence si les pays qui 
souffrent des plus grandes disparités régionales sont également ceux 
qui sont le moins bien placés pour les résoudre, car ils doivent 
aussi faire face aux problèmes économiques les plus graves. Les 
mesures à court terme adoptées par les gouvernements pour lutter
7’  contre la récession, bien qu'apparamment nécessaires pour des 
raisons politiques et sociales, ne doivent pas faire oublier que le 
fossé, entre les régions favorisées par leurs avantages naturels et 
leur capacité de développement et les régions caractérisées par la 
faiblesse des revenus et l'importance du chômage structurel, demeure 
toujours aussi profond.
3. Le retournement attendu de la conjoncture apaisera probablement mais 
ne résoudra pas les problèmes structurels dans les régions 
défavorisées. Sans politique régionale active, il ne peut donc y 
avoir de réels progrès dans la voie de l'intégration économique. Dans 
le cadre de cette politique, le Fonds régional ne constitue cependant 
qu'un élément d'un ensemble plus vaste. En ce sens, une appréciation 
de l'impact de la politique régionale ne peut être recherchée sans 
tenir compte des autres instruments financiers et des autres 
politiques communautaires et sans resituer leurs interventions dans 
le contexte économique actuel.
Chapitre I - Introduction 1

RESUME DE L'ACTIVITE DU FONDS EN 1982
Section sons-quota ·
4. Le règlement FEDER, approuvé par le Conseil en mars 1975(1) et 
modifié en février 1979(2) et en décembre 1980(3) prévoit 
l'obligation pour la Commission, conformément aux dispositions de 
l'article 21, paragraphe 2, du règlement du Fonds, de faire rapport 
annuellement sur la gestion financière du Fonds et sur les 
conclusions que tire la Commission des contrôles exercés sur les 
opérations du Fonds, Le présent rapport annuel porte sur les 
activités du Fonds au cours de l'année 1982.
5. L'année 1982 a été caractérisée, parallèlement à la poursuite de la 
discussion sur la proposition de révision du règlement du FEDER(4) 
présentée en octobre 1981, par la mise en oeuvre des actions 
spécifiques de développement régional, dites "actions hors-quota", 
adoptées en octobre 1980 par le Conseil et par la présentation en 
novembre 1982 de propositions pour la mise en oeuvre d'une deuxième 
série d'actions hors-quota(5).
6. Dans l'attente d'une décision du Conseil sur un règlement révisé du 
FEDER, la Commission a décidé de reconduire pour 1982 les quotas qui 
avaient été définis pour 1981 à l'article 2 paragraphe 3.a) du 
règlement du Fonds(4).
7. En ce qui concerne la section sous-quota, les moyens disponibles 
( “ crédits d'engagement! en 1982 se sont élevés à 1.817,7 Mio ECU dont 
1.669,0 Mio ECU au titre de la dotation budgétaire 1982 et 148,7 Mio 
ECU provenant des dégagements de crédits, de reports de l'exercice 
précédent et des ajustments pour fluctuation du taux de l'ECU. Bien 
que représentant une augmentation importante par rapport à l'année 
précédente, les crédits disponibles ont été engagés dans leur 
presque totalité (1.812,1 Mio ECU) sans permettre à la Commission 
d'intervenir en faveur de tous les projets éligibles présentés. Des 
décisions d'octroi de concours concernant 149 projets 
d'investissement sur lesquels le Comité du Fonds avait déjà donné son 
avis en 1982, ont dû être différées jusqu'à l'exercice 1983. Il est 
clair, en outre, que les Etats membres qui connaissent les problèmes 
régionaux les plus graves, auraient introduit un nombre encore plus 
important de demandes si la dotation du Fonds avait été plus élevée.
8. Dans un souci d'efficacité et dans le cadre d'une saine gestion 
financière, la Commission a d'ailleurs utilisé avec une certaine 
souplesse les ressources budgétaires non absorbées par certains 
Etats membres pour accorder à la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le 
Royaume-Uni un volume de concours FEDER supérieur à leur quote-part 
en 1982, la différence étant à valoir sur leur quote-part en 1983.
1 Règlement (CEE) n. 724/75 du 18 mars 1975 (J.O. n. L 73 du 21.03.75).
2 Règlement (CEE) n. 214/79 du 6 février 1979
(J.O. n. L 35 du 09.02.79) .  '
3 Règlement (CEE) n. 3325/80 du 16 décembre 1980
(J.O. n. L 349 du 23.12.80). ,
4 Document COM(81) 589 final du 26.10.1981.
5 Document COM(82) 658 final du 18.11.1982.
4 Document COM(82) PV 644, point X.
2

9. En 1982, au terme de la procédure d'instruction, la Commission a
retenu 63,9% des projets examinés. Finalement, durant l'exercice, 
la Commission a arrêté au titre de la section sous-quota, 
535 décisions de concours pour un montant total de 1.864,30 Mio ECU 
(soit 81,7% du montant des concours demandés) en faveur de 
3.277 projets d'investissements. Depuis 1975, 17.771 projets
d'investissement et 30 études ont ainsi été approuvés, portant à 
7.198,65 Mio ECU le montant total des aides octroyées (7.186,89 Mio 
ECU pour les projets et 11,76 Mio ECU pour les études).
ï
10. Les 1.864,30 Mio ECU accordés en 1982 ont porté à raison de 12,8% 
(1975-1982 :  21,3%) sur des projets dans les secteurs de l'industrie 
et des services, qui devraient permettre la création ou le maintien 
de 48.148 emplois (1975-1982 :  506.477 emplois), et à raison de 87,1% 
(1975-1982 :  78,7%) sur des projets d'infrastructure, le reste étant 
destiné au financement des études.
Les concours octroyés aux projets d'infrastructure ont encore 
dépassé en 1982 le plafond de 70% prévu par le règlement du FEDER. La 
situation économique explique largement la faiblesse des
investissements dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et 
des services. La Commission est toutefois préoccupée par la faible 
part des ressources consacrées au secteur productif. Elle estime 
notamment qu'un effort particulier doit être fait par les Etats 
membres pour remédier à cette situation et respecter l'objectif 
minimum de 30% qui découle des dispositions inscrites au règlement du 
Fonds(7).
11. Pour la section sous-quota, les crédits de paiement disponibles se
sont élevés à 1.015,0 Mio ECU, plus 33,6 Mio ECU reportés de 1981. 
Les paiements effectués en 1982 ont augmenté de 20% par rapport à 
l'exercice précédent pour atteindre 950,7 Mio ECU (contre
791,409 Mio ECU en 1981), soit 92,2% des crédits budgétaires 
disponibles pour la section sous-quota. Depuis la création du Fonds, 
le total des paiements effectués atteint 53,9% du total des crédits 
engagés. La Commission considère que ce pourcentage est 
satisfaisant, étant donné que les paiements du Fonds n'interviennent 
qu'après paiement des aides nationales ayant servi de base au calcul
I du concours du Fonds et que ces aides nationales ne sont versées 
qu'au fur et à mesure de la réalisation des travaux.
12. Depuis la révision du règlement du Fonds en 1979, sont pris en 
considération pour un concours du Fonds, les paiements effectués par 
les Etats membres à partir du douzième mois précédant la date de 
réception par la Commission de la demande de concours et concernant 
des investissements dont la réalisation n'est pas terminée à cette 
date. Ainsi, l’exécution de 37% des projets financés en 1982 avait
•  j commencé en 1981, pour 39%, elle débutait au cours de 1982 et la mise 
· . .  >  en chantier d'un petit nombre d'entre eux était prévue pour 1983.
13. Sur le plan administratif, les nouvelles procédures simplifiées 
concernant les demandes de concours en faveur de petits 
investissements (inférieurs à 10 Mio ECU) constituent une 
amélioration certaine en ce qui concerne l'information immédiate et 
complète des Etats membres et la rationalisation de la gestion du 
Fonds. La Commission s'est trouvée néanmoins confrontée à des 
difficultés pratiques, surtout dans le deuxième semestre de l'année, 
puisque le nombre de petits projets examinés atteignait 97% de 
l'ensemble des projets examinés (représentant 41% des concours 
demandés), et que plus de 65% des demandes présentées,
Art. 4, paragraphe 1.b) du règlement du Fonds.
Chapitre I - Introduction 3

représentant près de 70% des crédits d'engagement disponibles en 
1982, ne lui sont parvenues qu'entre le mois de septembre et le mois 
de novembre. Jusqu'à présent, la Commission a toujours fait un 
effort pour satisfaire les administrations nationales dans ce 
domaine; mais les difficultés pratiques l'obligent à insister pour 
que les demandes soient présentées de façon plus équilibrée dans le 
temps, en conformité avec le règlement, et à refuser toute demande 
qui lui parvient après la date limite fixée.
Les dossiers présentés étaient de qualité très variable et ont dû 
:  très souvent être complétés par les services de la Commission sur
base d'informations supplémentaires demandées aux Etats membres. Il 
s'est avéré généralement moins difficile d'obtenir ces informations 
complémentaires dans les Etats membres qui permettent à la 
Commission d'avoir directement des contacts d'information avec les 
autorités régionales et locales compétentes.
14. En 1982, les Etats membres n'ont, une fois encore, pas fait usage de 
la possibilité offerte par l'article 4.2.b) du règlement FEDER qui 
prévoit que le concours du Fonds aux investissements en 
infrastructures peut prendre, totalement ou en partie, la forme 
d'une bonification d'intérêt de trois points sur les prêts accordés 
par la BEI. En effet, les Etats membres préfèrent, à l'intérieur du 
quota préétabli, obtenir le concours du FEDER dans un délai 
relativement court, sous forme d'un montant versé sur base de 
l'avancement des travaux plutôt que sous forme d'une bonification 
d'intérêt qui comporte des versements échelonnés sur une période 
relativement longue correspondant à la durée du prêt BEI. Le recours 
à cette possibilité permettrait pourtant d'accroître l'impact des 
interventions de ces deux instruments financiers, d'une part en 
facilitant l'accès au crédit pour un certain nombre d'investisseurs 
et d'autre part en permettant de mobiliser par le canal du Fonds 
davantage de moyens pour le développement régional.
15. Au titre de l'article 12 du règlement du Fonds, 8 études liées à des 
opérations du FEDER ont été cofinancées (2,07 Mio ECU). Ce nombre est 
très insuffisant par rapport au recours qui, selon la Commission, 
devrait être fait à ce type d'intervention du Fonds.
Section hors-quota
16. En ce qui concerne la section hors-quota, les actions communautaires 
spécifiques financées sur la base des programmes spéciaux approuvés 
par la Commission ont été progressivement mises en oeuvre à partir du 
dernier semestre 1981.
Pour cette section hors-quota, les crédits d'engagements disponibles 
en 1982 se sont élevés à 151,189 Mio ECU (dont 90,5 Mio ECU inscrits 
au budget 1982 et 60,7 Mio ECU reportés de l'exercice 1981). Au cours 
de l'année, 32,7 Mio ECU ont été engagés portant à 73,3 Mio ECU les 
montants engagés depuis 1981 (soit en 18 mois près de 34% de 
l'enveloppe quinquennale). Les crédits de paiement disponibles 
s'élevaient à 62,22 Mio ECU. Les paiements ont atteint au cours de 
l'année 22,42 Mio ECU. Ils se rapportaient à une série d'engagements 
en faveur du Royaume-Uni, de l'Irlande, de la France, de l'Italie et 
de la Belgique.

Remarques diverses
17. La Commission souligne l'importance des actions d'information pour 
les interventions du Fonds. Cette information a évidemment un impact
,  bien plus grand si l'on peut démontrer le caractère complémentaire du
,  concours du Fonds et si les projets financés peuvent être identifiés
individuellement. La Commission note avec satisfaction que les 
autorités de certains Etats membres, tant au niveau national que 
régional et local, continuent à lui offrir leur coopération dans ce 
domaine, mais il lui semble essentiel que d'autres Etats membres 
acceptent eux aussi d'étendre les informations dans ce sens. La 
Commission envisage de modifier de toute façon la présentation des 
listes de projets publiées au Journal Officiel pour en faire un 
instrument d'information plus utile. Ceci a une importance 
particulière dans le contexte des prochaines élections au Parlement 
européen.
18. La Commission se doit d'insister sur l'importance de la 
complémentarité entre le concours du Fonds et les dépenses 
nationales en faveur du développement régional. Le respect de ce
... principe peut seul garantir une réelle augmentation des
interventions totales en faveur des régions, et par là la crédibilité 
des actions communautaires vis-à-vis des populations concernées. La 
Commission a cependant des difficultés pour apprécier le rapport 
réel entre les dépenses nationales et les montants reçus du Fonds, et 
donc pour juger dans quelle mesure l'effort communautaire a été 
véritablement additionnel.
19. Le règlement modifié du Fonds, ainsi que la résolution du Conseil sur 
les orientations de la politique régionale communautaire(®),  donnent 
aux programmes de développement régional un rôle accru. Le règlement 
du FEDER prévoit que l'aide communautaire ne peut être accordée que 
si le projet s'inscrit dans un programme de développement régional.  
Le FEDER a ainsi amené les Etats membres à établir, selon un schéma 
commun défini par le Comité de politique régionale, des programmes de 
développement régional. Il exerce donc une certaine influence sur 
ces politiques en leur donnant un cadre de cohérence. 
Progressivement, au fur et à mesure de l'amélioration et de 
l'approfondissement de ces programmes, se crée la base d'une 
coordination des politiques régionales dans la Communauté. Ce 
processus de coordination est à peine amorcé, car il a fallu 
plusieurs années pour établir les premiers programmes. L'étape 
actuelle consiste à les rendre plus comparables et à essayer d'y 
faire figurer les effets des autres politiques structurelles, 
nationales et communautaires. Dans cette optique, il importe (comme 
indiqué dans les recommandations de la Commission aux Etats membres 
au sujet des programmes) que ceux-ci soient régulièrement mis à jour 
et complétés. Fin 1982, tous les Etats membres avaient notifié à la 
Commission les nouveaux programmes de développement régional qui 
font l'objet de résumés exposés à la fiche annexe n. 1.
• Résolution du Conseil du 6 février 1979 concernant les orientations de 
la politique régionale communautaire.
(J.O. n. C 36 du 06.02.1979, P . 10)
Chapitre I - Introduction 5

20. L'effort entrepris en 1979 pour promouvoir un certain nombre
d'opérations intégrées de développement régional a, malgré les 
difficultés rencontrées, démontré l'intérêt de cette approche 
coordonnée. En 1982, le budget communautaire disposait pour la 
première fois d'une dotation budgétaire de 2 Mio ECU destinés à 
permettre à la Commission de participer au financement d'études 
nécessaires à la préparation des opérations intégrées (la situation
»  concernant les premières opérations intégrées est exposée à la fiche 
annexe n. 2 qui contient aussi des indications sur les interventions 
f  du FEDER dans les régions faisant l'objet de programmes de
:  développement intégré :  Western Isles au Royaume-Uni et Lozère en
France).
21. Quant au Comité de Politique Régionale, il s'est réuni à cinq
reprises au cours de l'année 1982. Il a élu un nouveau président, 
M. B. ATTALI, et un nouveau vice-président, M. J.R. EYSINK-SMEETS. 
Le Comité de Politique Régionale a consacré une partie de ses travaux 
à l'examen d'un document présenté par son précédent président, 
M. C. NOE, sur la politique régionale communautaire ainsi qu'à celui 
des programmes de développement régional dits "de seconde
génération" qui lui ont été transmis (programmes de la République 
Fédérale d'Allemagne, de l'Irlande et de la Flandre pour la 
Belgique).  Il a consacré un débat sur les grandes lignes du deuxième 
rapport périodique sur la situation économique et sociale des 
régions de la Communauté et a rendu des avis sur 112 grands projets 
d'infrastructure.
6

CHAPITRE II - INTERVENTIONS DU FONDS
L'ACTIVITE DE LA SECTION SOUS-QUOTA.
REMARQUES INTRODUCTIVES ET METHODOLOGIQUES.
22. L'activité de la section sous-quota du Fonds se développe 
chronologiquement en trois phases :
Phase 1 :  Examen par les services de la Commission des projets 
d'investissement contenus dans les demandes de concours 
présentées par les Etats membres et sélection des projets 
éligibles qui font alors l'objet de "Projets de 
décision"(’) (voir points 5 à 9 du présent chapitre).
Phase 2 :  La Commission présente pour avis au Comité du FEDER(10) ,  
les projets retenus après examen. Cette présentation 
s'effectue selon les modalités suivantes :
• pour les investissements égaux ou supérieurs à 10 Mio 
ECU, elle est systématique. Lorsque ces 
investissements concernent des infrastructures, la 
Commission, avant de recueillir l'avis du Comité du 
;  ■  · =  '  Fonds, consulte le Comité de politique régionale(ll) ;
;  ir · pour les investissements inférieurs à 10 Mio ECU, la
Ttrsi a. ?;>/.. Commission procède à une information préalable O 2) des
Etats membres au moyen de listes simplifiées des 
investissements ayant fait l'objet d'une demande de 
concours. Le Comité du FEDER est consulté :
— pour les projets de décision négative lorsque 
l'Etat membre concerné en fait la demande;
· - · ■ .  f  - pour tous autres projets de décision pour lesquels
- : ·  '  · ■  ·  la Commission ou un Etat membre souhaite que soit
,· ■ · ,  -1 recueilli l'avis du Comité du Fonds.
9 Les "Projets de Décision" et les "Décisions" qui en sont issus 
conservent généralement le regroupement des projets d'investissement 
adoptés dans les demandes d'octroi de concours présentées à la 
Commission suivant l'article 7 du règlement FEDER.
10 Art. 16 du règlement du Fonds. Cette présentation se fait au cours des 
réunions du Comité du Fonds qui se réunit généralement 4 fois par an.
11 Conformément à l'article 5, paragraphe 2.a) du règlement du Fonds.
12 Cette procédure a été introduite en 1979 selon l'article 5, paragraphe
2 a) et b) du règlement du Fonds. ·
Chapitre II - Interventions du Fonds. 7

Phase 3 :  Suite à la procédure d'information préalable et aux avis 
émis par le Comité du Fonds, la Commission décide(13) des 
concours à octroyer et des projets bénéficiaires regroupés 
"en décisions" (’) (voir point 33 du présent chapitre).
23. Il faut noter que sauf exception :  .
• les projets examinés "au titre de l'année 1982" sont des projets 
contenus dans des demandes de concours dont l'arrivée à la
i · ;  Commission s'échelonne sur 12 mois s'étendant sur le 4ème
trimestre 1981 et les trois premiers trimestres de l'année 
■  19820«); ^ .
• pour l'exercice, les projets présentés pour avis au Comité du 
Fonds sont des projets retenus au terme de la procédure d'examen 
au titre de l'année 1982, auxquels sont ajoutes des projets issus 
de l'examen de demandes au titre d'années antérieures pour 
lesquels l'instruction n'avait pu aboutir et qui avaient été 
provisoirement écartés;
• les décisions de concours prises en 1982 concernent les projets 
retenus au terme de la procédure décrite précédemment et qui ont 
pu être financés par les ressources budgétaires 1982 ainsi que 
des projets, acceptés lors de la dernière procédure d'examen en 
1981, mais qui n'avaient pu faire l'objet d'une décision faute de 
disponibilités budgétaires suffisantes sur l'exercice 1981.
Ces aspects expliquent que, dans le cadre d'une année civile, il 
n'est pas possible de comparer directement les données chiffrées qui
1  caractérisent les phases d'examen, de présentation au Comité du 
Fonds et de décision décrites aux paragraphes suivants.
24. Dans ce chapitre, les études, bien que faisant partie de la section 
sous-quota du Fonds, ne sont pas traitées avec les projets 
d'investissement. Les décisions d'octroi de concours qui les 
concernent sont prises par la Commission sans recourir à la procédure 
de consultation pour avis du Comité du Fonds. Cependant, la 
Commission informe les Etats membres des décisions prises à leur
^ égard.
En conséquence, les montants relatifs aux études doivent être 
ajoutés aux données chiffrées concernant les projets 
d'investissement (voir tableau annexe 1).
Dans le chapitre "Gestion financière et contrôles" par contre, les 
montants globaux relatifs aux données chiffrées concernant les 
engagements et les paiements portent à la fois sur les projets 
d'investissement et sur les études financées par le FEDER.
13 Les décisions sont généralement prises par tranche 4 fois par an, peu 
de temps après les réunions du Comité du Fonds.
14 En fait, c'est la date limite d'introduction des demandes dont les 
projets peuvent encore faire l'objet d'un avis au dernier Comité du 
Fonds de l'année qui détermine plus exactement cette période.

Tableau 1
FEDER sous-quota fsauf études!
Projets d'investissement examinés au titre de l'année 1982.
Nombre de projets, concours demandés, investissements concernas
(Mio ECU)
Par Etat membre
Nbre de projets (a)  
Concours (b)  
Investissements (c)Industrie,artisanat et services Infrastructures
TOTAL Investis,  
supérieur à  
10 Mio ECUInvestis,  
inférieur à  
10 Mio ECUTotalInvestis,  
supérieur à  
10 Mio ECUInvestis.  
inférieur à  
10 Mio ECUMontagne Total
(a)
B (b)  
(c)1
2,50
23,954
1,18
11,115
3,68
35,061
1,84
15,0220
8,85
33,609
1,60
5,6130
12,29
54,2335
15,97
89,29
(a)
DK (b)  
(c)-43
2,76
32,9143
2,76
32,912
5,72
34,53109
9,38
27,07-111
15,10
61,60154 · 
17,86 
94,51
(a)
D (b)  
(c)16
14,72
394,01142
16,29
393,61158
31,01
787,622
3,73
28,4987
26,83
109,77-89
30,56
138,26247
61,57
925,88
(a)
GR (b)  
(c)1
5,76
66,9021
7,88
41,9822
13,64
108,886
110,85
352,43163
84,46
286,15 _169
195,31
638,58191
208,95
747,46
(a)
F (b)  
(c)3
5,51
68,82180
15,72
238,10183
21,23
306,9228
311,77
2733,441013
78,44
321,95 _1041
390,21
3055,391224
411,44
3362,31
(a)
IRL (b)  
(c)4
8,12 
51,5236
21,69
119,4940
29,81
171,0116
88,27
2021,63-3
0,32
1,0019
88,59
2022,6359
118,40
2193,64
(a)
I (b)  
(c)2
10,01
50,68344
54,23
287,80346
64,24
338,4833
594,11
2672,782093
317,10
1004,7726
21,91
77,692152
933,12
3755,242498
997,36
4093,72
(a)
L (b)  
(c)“ “ ” 1
2,23
7,441
2,23
7,441
2,23
7,44
(a)
NL (b)  
(c)-17
8,66
81,9817
8,66
81,982
11,95
58,301
0,70
3,50-3
12,65
61,8020
21,31
143,78
(a)
UK (b)  
(c)10
42,58
268,8944
10,69
78,1554
53,27
347,0437
132,10
1412,28577
235,12
846,2920
3,75
12,12634
370,97
2270,69688
424,24
2617,73
(a)
EUR 10 (b)  
(c)37
89,20
924,77831
139,10 
1285,13868
228,30
2209,90127
1260,34
9328,904064
763,11
2640,5458
27,58
96,424249 
2051,03 
12065,865117
2279,33
14275,76
•  '  /
Chapitre II - Interventions du Fonds.

INTRODUCTION DES DEMANDES DE CONCOURS
25. L'introduction des demandes de concours auprès de la Commission par 
les Etats membres s'est, cette année encore, déroulée à un rythme 
trop lent pendant les premiers mois de l'exercice; les services de la 
Commission ont été amenés à traiter les 2/3 des projets
d'investissement examinés au titre de 1982 sur une trop courte 
période précédant la dernière réunion du Comité du Fonds de l'année. 
Cette concentration de la réception des demandes juste avant la 
dernière date utile pour leur examen cause un déséquilibre certain 
dans les travaux des services de la Commission et du Comité et a 
conduit à décider et à engager en fin d'exercice près de 70% des 
concours accordés au titre de 1982(15). La Commission examine 
actuellement quelles mesures il y a lieu de prendre pour remédier à 
cet état de choses.
Tableau 2
FEDER sous-quota (sauf études art. 121 : \ïv
Répartition par catégorie d'investissement des concours et '
investissements relatifs aux demandes examinées en 1982.
Catégories 
d'investissementsConcours 
demandés 
Mio ECUInvestis­
sements 
Mio ECUConcours 
demandés 
en %Investis­
sements 
en %
- Industrie, artisanat 
et services.
Projets égaux ou 
supérieurs à 10 Mio ECU. 
Projets inférieurs à 
10 Mio ECU.89,20
139,10924,77
1285,133,9
6,16,5
9,0
Sous-total. 228,30 2209,90 10,0 15,5
- Infrastructures.
Projets égaux ou 
supérieurs à 10 Mio ECU. 
Projets inférieurs à 
10 Mio ECU.
Projets inférieurs à 
10 Mio ECU en zones 
de montagnes (1) .1260,34
763,11
27,589328,90
2640,54
96,4255,3
33,5
1,265,3
18,5
0,7
Sous-total. 2051,03 12065,86 90,0 84,5
Total. 2279,33 14275,76 100,0 100,0
(1) Au sens de la directive n. 75/268/CEE du 28 avril 1975, sur 
l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées.
Voir à ce sujet le tableau 5.
10

26. Afin de pouvoir procéder à une meilleure sélection des projets, la 
Commission a, depuis plusieurs années, invité les Etats membres à 
introduire des demandes de concours pour un montant supérieur à leur 
quote-part dans les ressources du Fonds. En 1982 la Grèce, l'Italie, 
l'Irlande et le Royaume-Uni ont répondu à cette invitation en 
introduisant des demandes pour un montant sensiblement supérieur aux 
concours qui pouvaient leur être accordés.
27. Durant l'exercice, la Commission a examiné des demandes de concours 
pour 5.117 projets d'investissement; 657 d'entre eux avaient été 
introduits avant 1982 et 4.460 l'ont été en cours d'année. 
L'ensemble de ces projets examinés au titre de l'année 1982, dont la 
ventilation par Etat membre est reprise au tableau 1, représentait un 
montant total de concours de 2.279,33 Mio ECU (soit un accroissement 
de 11,6% par rapport à 1981) et correspondait à un montant total 
d'investissement de 14.275,76 Mio ECU. Le tableau 2 donne la 
répartition en valeur nominale et en pourcentage des concours 
demandés et des investissements concernés par catégorie 
d'investissement au sens du règlement du Fonds.
RESULTAT DE L'EXAMEN DES DEMANDES DE CONCOURS
28. Sur les 5.117 projets d'investissement examinés, 3.185 projets ont 
été retenus au terme de la procédure d'examen. Les 1.932 projets non 
retenus par la Commission pour faire l'objet d'une décision se 
répartissaient ainsi :
j  · 1.284 projets ont soulevé au cours de leur instruction des
demandes de renseignements complémentaires; certains d'entre 
j  eux, après avoir été complétés, pourraient faire l'objet d'un
l concours du FEDER;
:  · 422 projets ont été écartés parce qu'ils concernaient des
J  secteurs d'activités sensibles (pour lesquelles, par exemple, il
î... existe des risques de surcapacité structurelle);
• 
194 projets ne remplissaient pas les conditions formelles
prévues par le règlement du Fonds (localisation en zone
. . .  éligible, création minimum de 10 emplois, montant de
:(.· l'investissement supérieur à 50.000 ECU, investissements dont la
i  ,  réalisation n'est pas terminée à la date de réception par la 
~  Commission de la demande de concours) ou ne respectaient pas 
as ïsi certaines procédures communautaires, par exemple en matière de 
marchés publics;
Chapitre II - Interventions du Fonds. 11

• 18 projets n'ont pas été retenus parce que leur contribution au 
développement de la région n'était pas évidente, ou que le régime 
d'aide dont ils bénéficiaient était incompatible avec les règles 
de concurrence du marché commun ou encore que la nature de 
l'investissement ne concordait pas avec les orientations 
retenues par la Commission;
• 14 projets ont été retirés à la demande de l'Etat membre qui les 
avait introduits.
Le tableau 3 donne la ventilation du nombre de projets non retenus 
par Etat membre et par catégorie d'investissement.
Tableau 3 ... ■  -  ·
FE
DER sous-quota fsauf études art. 121.
Ventilation du nombre de projets d’investissement non retenus 
au terme de la procédure d'examen au titre de l'année 1982.
Industrie ,  artisanat Infrastructures
Etat et services
Membre Invest. Invest. Invest. Invest. Total
super, à infér. à super, à infér. à Montagne
10 Mio ECU 10 Mio ECU 10 Mio ECU 10 Mio ECU
B - 1 _3 2 6
DK - 4 - - - 4
D 2 7 - 8 - 17
GR- - 1 2-3
F 1 56 - 858 - 915
IRL - - 1 - - 1
I - 183 8 772 - 963
NL _9— _ _9
UK 1 4 1 7 1 14
EUR 10 4 264 11 1650 31932
29. Aux 3.185 projets d'investissement retenus au terme de la procédure 
d'instruction des demandes de concours au titre de l'année 1982, 
viennent s'ajouter 150 projets issus de l'examen des demandes au 
titre des années antérieures pour lesquels l'instruction n'avait 
alors pas pu aboutir. Le tableau 4 donne la ventilation par Etat 
membre des 3.335 projets d'investissement qui ont fait l'objet de 
"projets de décision” en 1982.
1 2
Y

Tableau 4
FEDER sous-quota (sauf études art. 121.
Résultat de l'examen des projets d'investissement en 1982.
Nombre de projets
Etat Au titre de l'année 1982 Reportés des Retenus au
exercices terme de la
Membre examinés retenus antérieurs procédure
et retenus d'examen
en 1982 en 1982
B 35 29 8 37
DK 154 150 - 150
D 247 230 - 230
F 1224 309 9 318
GR 191 188 52 240
IRL 59 58- 58
I 2498 1535 79 1614
L 1 1 - 1
NL 20 11 1 12
UK 688 674 1 675
EUR 10 5117 3185 150 3335
CONSULTATION POUR AVIS DU COMITE DU FONDS
30. Les projets de décision sont soumis au Comité du Fonds pour avis 
suivant la procédure de l'article 16 du règlement FEDER pour tous les 
grands projets d'un montant égal ou supérieur à 10 Mio ECU(16), ainsi 
que pour les petits projets d'un montant inférieur à 10 Mio ECU qui 
ont fait l'objet d'une demande de discussion de la part d'un Etat 
!  membre(17).
Le Comité du Fonds a tenu quatre réunions en mars, mai, juillet et 
novembre 1982. La réunion de mars a traité uniquement d'une action 
spécifique hors-quota; les trois autres ont permis de recueillir 
l'avis du Comité sur les projets de décisions de concours.
Pour les investissements en infrastructure de cette catégorie, la 
Commission, avant de recueillir l'avis du Comité du Fonds, consulte le 
Comité de Politique Régionale (voir art. 5, par. 2.a) du règlement du 
Fonds).
Article 5, paragraphe 2 a) et b) du règlement du Fonds. .  .  .. ,
Ch
apitre II - Interventions du Fonds. 13

31. Sur les 3.335 projets d'investissement retenus par la Commission, 
704 ont été discuté par le Comité du Fonds.
Cette année encore, la procédure d'information préalable introduite 
depuis 1979 a grandement simplifié le travail du Comité puisque sur 
i ;  3.178 projets de moins de 10 Mio ECU, seulement 547, soit 17^, ont du 
1 être discutés en réunion. Le Comité a en outre examiné les 157 
projets de plus de 10 Mio ECU. Aucun des projets soumis pour avis au 
|  Comité du FEDER n'a fait l'objet d'un avis négatif; 6 ont été retirés 
■  à ce stade par les Etats membres, il y a eu absence d'avis pour un 
seul projet; tous les autres ont reçu un avis favorable. j
32. Finalement, sur les 3.335 projets d'investissement retenus au terme 
de la procédure d'instruction, 3.329 projets ont été acceptés pour 
faire l'objet d'une décision d'octroi de concours par la Commission. 
Cependant, faute de disponibilités budgétaires suffisantes en 1982, 
149 de ces projets ne pourront faire l'objet d'une décision qu'en 
1983.
LES DECISIONS DE CONCOURS
33. Après avoir recueilli, conformément au règlement du Fonds, les avis 
nécessaires du Comité de Politique régionale et du Comité du Fonds, 
la Commission a arrêté en 1982 des décisions de concours pour un 
montant de 1.862,24 Mio ECU(18) et concernant 3.269(19 ) projets 
d'investissement. Comme les années précédentes, ces décisions ont 
été réparties en quatre tranches au cours de l'année (voir 
tableau 5).
Tableau_5
FEDER sous-quota (sauf études art. 12).
Décisions de concours en 1982 :  nombre de. projets d'investissement, 
investissements, concours octrovés par tranches de décision.
Tranche de décisions de Total
mars juin sept. déc.
Nombre de projets 89 770 333 2077 3269
Montant en Mio ECU
- des investissements
- des concours octroyés531,82
78,382981,54
299,742931,34
205,815727,94
1278,3112172,64
1862,24
18 Ce chiffre ne comprend pas la prise en charge par le FEDER d'une 
partie du coût des études au titre de l'article 12 du règlement du 
Fonds (voir point 46).
19 Sur les 3.329 projets finalement acceptés au titre de 1982, 149 n'ont 
pu faire l'objet d'une décision d'octroi de concours qu'en 1983 (voir 
point 32). Aux 3.180 restant sont venus s'ajouter 89 projets acceptés 
en 1981, mais dont le financement a dû être reporté en 1982 (voir 
point 33 dernier alinéa).
14

Tableau 6
FEDER sous-quota (sauf études art. 121 
Projets d’investissement bénéficiaires d'une décision de concours 1Q82.
wompre ge proiets. concours demandés, investissements concernés
(Mio ECU)
Par Etat membre Industrie,artisanat et services Infrastructures
TOTAL Nbre de projets (a)  
Concours (b)  
Investissements (c)Investis,  
supérieur à  
10 Mio ECUInvestis.  
inférieur à  
10 Mio ECUTotalInvestis,  
supérieur à  
10 Mio ECUInvestis.  
inférieur à  
10 Mio ECUMontagne Total
(a)
B (b)  
(c)2
3,46
46,4610
3,49
33,0712
6,95
79,531
1,84
15,0217
8,21
32,477
1,53
5,8725
11,58
53,3637
18,53
132,89
(a)
DK (b)
Ce)-39 
2,52 
31,2139
2,52
31,212
5,72
34,50111
9,46
27,40- 113
15,18
61,90152
17,70
93,11
(a)
D (b)  
Ce)1A
10,89
253,31135
15,73
376,95149
26,62
630,762
3,73
28,4979
25,01
91,41- 81
28,74
119,90230
55,36
750,66
Ca)
GR Cb)  
Ce)1
5,76
63,0023
8,56
47,8324
14,32
110,8312
113,12
458,31176
97,09
472,52188
210,21
930,83212
224,53
1041,66
Ca)
F Cb)  
Ce)2
2,68
27,64129
11,25
166,15131
13,93
193,7928
299,91
864,06153
30,54
113,99 _181
330,45
978,05312
344,38
1171,84
Ca)
IRL Cb)  
Ce)5
9,10
69,3943
23,71 
151,2748
32,81
220,6615
81,17 
2004,63 '-3
0,32
1,0018
81,49
2005,6866
114,30
2226,29
Ca)
I Cb)  
Ce)2
10,01
50,67161
38,53
205,69163
48,54
256,3620
366,32
2015,971383
183.99
590.9926
19,99
73,721429
570,30
2680,681592
618,86
2937,04
Ca)
L Cb)  
Ce)- - -“ 1
2,23
10,80~ 1
2,23
10,801
2,23
10,80
Ca)
NL Cb)  
Ce)-8
4,81
41,388
4,81 
41,382
11,95
40,851
0,70
3,50 _3
12,65
44,3511
17,46
85.73
Ca)
UK Cb)  
Ce)8
77,84
1439,3539
9,44
68,2847
87,28
1507,6336
136,43
1401,25554
2221,83
802,9419
3,37
10,80609
361,63
2214,99656
448,91
3722,62
Ca)
EUR 10 Cb)  
Ce)34
119,74
1950,32587
118,04
1121,83621
237,78
3072,15118
1020,19
6863,082475
579,06
2146,0255
25,21
91,392648
1624,46
9100,493269
1862,24
12172,64
Chapitre II - Interventions du Fonds. 15

Les 89 projets de la première tranche de décisions 1982 avaient déjà 
été acceptés en novembre 1981 pour faire l'objet de décisions 
d'octroi de concours mais ces décisions n'avaient pu être prises, en 
raison de l'insuffisance des ressources financières.
En matière de projets d'investissement
34. Le tableau 6 récapitule pour chaque Etat membre et pour chaque 
catégorie d'investissement, au sens du règlement du Fonds :
• le nombre de projets d'investissement ayant bénéficié d'un 
concours
• le montant des investissements concernés
• le montant des concours octroyés.
En ce qui concerne les concours, 33% du montant global des concours 
ont été octroyés à des projets en Italie et près de 25% au 
Royaume-Uni. Viennent ensuite la France et la Grèce avec 18,5% et 12% 
des concours octroyés. Ces observations reflètent le principe de 
concentration géographique des interventions du FEDER et sont liées 
aux quotas attribués à chaque Etat membre.
35. Les écarts observés entre la répartition des concours octroyés et les 
quotas fixés à chaque Etat Membre tiennent principalement à 
l'utilisation par les Etats membres de leur quote-part lors des 
exercices ultérieurs et à l'augmentation ou à la diminution des parts 
revenant à chacun d'entre eux en 1982 sur la dotation budgétaire 
initiale, suite à un solde positif ou négatif des crédits subsistants 
à la fin de l'exercice 1981 (voir chapitre III, tableau 11). Dans sa 
gestion la Commission considère d'ailleurs que les quotas attribués 
aux Etats membres ne doivent pas être respectés obligatoirement sur 
un exercice - notamment suite à des demandes de concours insuffisants 
pour atteindre le quota, ou à la non-prise en considération de 
certaines d'entre elles - mais sur une longue période.
36. La répartition du montant global des concours par catégorie de 
projets d'investissement reprise au tableau 7 pour les années 1981 et 
1982 appelle les commentaires suivants :
37. La proportion des concours affectés aux projets dont 
l'investissement est égal ou supérieur à 10 Mio ECU s'élève à 61,1%, 
ce qui reflète la priorité donnée à l'article 7 par. 5 du règlement 
du FEDER en faveur de grands projets. Il s'agit essentiellement de 
grands projets d'infrastructures qui absorbent près de 55% des 
concours FEDER et ont été particulièrement importants en France, en 
Irlande et aux Pays-Bas (87%, 71% et 68,5% du montant des concours 
octroyés dans ces pays).
16

Tableau 7
FEDER sous-quota (sauf études art. 121.
Répartition t'en 21 des concours
accordés par catégorie d’investissement.
Industrie,artisanat Infrastructures
et services
EtatInvestInvest InvestInvest TOTAL
Membre sup. àinf. àTotalsup. àinf. à Mon-Total
10 Mio10 Mio 10 Mio10 Miotagne
ECUECU ECUECU
En1981
B-34,834,8-34,131,165,2100,0
DK-- -59,940,1-100,0100,0
D20,039,659,64,835,6-40,4100,0
GR-3,33,338,358,4-96,7100,0
F14,815,430,250,619,2 -69,8100,0
IRL 6,510,517,080,2 2,70,183,0100,0
I 0,33,53,871,125,1 -96,2100,0
L -- .- -100,0 -100,0100,0
NL ---84,215,8 -100,0100,0
UK13,0 4,517,527,253,1 2,282,5100,0
EUR 10 5,46,511,952,934,7 0,588,1100,0
En 1982
B18,718,837,59,944,3 8,362,5100,0
DK -14,214,232,353,5-85,8100,0
D19,728,448,16,745,2 -51,9100,0
GR 2,63,86,450,443,2 -93,6100,0
F 0,83,34,187,0 8,9-95,9100,0
IRL 8,020,728,771,0 -0,371,3100,0
I 1,66,27,859,329,7 3,292,2100,0
L -- - -100,0 -100,0100,0
NL -27,527,568,5 4,0 -72,5100,0
UK17,3 2,119,430,449,4 0,880,6100,0
EUR 10 6,46,412,854,731,1 1,487,2100,0
38. En ce qui concerne les projets d’infrastructures d’un investissement 
supérieur à 10 Mio ECU, 30% ont bénéficié de la possibilité créée par 
la modification du règlement FEDER en février 1979 d’octroyer un 
concours allant jusqu’à 40% des dépenses effectuées par les 
autorités publiques (20),  tandis que 13% ont fait l’objet d’un taux de 
concours inférieur à 30%.
Projets présentant un intérêt particulier pour le développement de la 
région, art. 4 par. 2.b) du règlement FEDER.
Chapitre II - Interventions du Fonds. 17

39. La proportion des concours en faveur des secteurs de l'industrie, de 
l'artisanat et des services dans le total des concours n'a été que de 
12,8% en 1982 avec toutefois des différences importantes entre Etats 
membres. En effet, si cette part est de 48% en Allemagne, 38% en 
Belgique et environ 28% en Irlande et aux Pays-Bas, elle n'atteint 
que 19% au Royaume-Uni, 14% au Danemark et reste inférieure à 8% dans 
les autres pays. Cette situation, qui globalement présente une 
> légère amélioration par rapport à 1981 oü le pourcentage des 
ressources du Fonds consacré aux secteurs productifs (11,9%) avait 
été le plus faible depuis sa création, demeure encore très éloignée 
de l'objectif minimal souhaité (30%). Selon l'article
4 paragraphe 1 b) du règlement FEDER, la limite à 70% de la part des 
actions du Fonds consacrées aux investissements d'infrastructure ne 
s'applique pas aux Etats membres pris individuellement mais à 
l'ensemble des ressources FEDER de la section sous-quota et doit être 
respectée sur une période de 3 ans.
Si jusqu'à ce jour ce glissement n'a pas posé de problèmes 
juridiques, il témoigne toujours d'une tendance sur laquelle il 
convient une fois encore d'attirer l'attention des Etats membres.
Dans sept Etats membres, la part des concours en faveur de
l'industrie, de l'artisanat et des services a progressé en 1982 par 
rapport à 1981, parfois de façon considérable (Pays-Bas, Danemark, 
Irlande). Par contre, cette part ne représentait en France que 4% des 
concours FEDER accordés en 1982 (contre 30% en 1981) et elles 
baissaient de 12 points (de 60% en 1981 à 48% en 1982) en République 
Fédérale d'Allemagne.
40. A l'annexe B, les tableaux annexes 2, 4, 6 et un bref commentaire 
précisent les catégories d'investissement ayant fait l'objet d'un 
concours du Fonds.
Les transports (36%) et les ouvrages hydrauliques (29%) concentrent 
toujours près des 2/3 des concours octroyés par le FEDER aux projets 
d'infrastructure. Cependant, les catégories d'infrastructures 
financées diffèrent d'un Etat membre à l'autre en fonction des 
politiques nationales et des priorités régionales.
En matière d'études
41. En 1982, la Commission a décidé de concourir au financement des 
études suivantes pour un montant de 2,07 Mio ECU :
• une étude concernant l'utilisation de l'énergie hydroélectrique 
au Groenland (0,12 Mio ECU);
18

• une étude concernant la décentralisation des transports en Grèce 
(0,07 Mio ECU);
• une étude concernant l'amélioration et l'utilisation du réseau 
ferroviaire "Alifana" à Naples (1,47 Mio ECU);
• une étude sur la rénovation du complexe pétrochimique et le 
développement de la zone de Gela en Sicile (0,19 Mio ECU);
• une étude de faisabilité concernant la construction de la route 
entre Newry en Irlande du Nord et Dundalk en Irlande (0,04 Mio 
ECU répartis à 50% entre l'étude en Irlande et celle en Irlande 
du Nord);
• une étude concernant l'utilisation des lignites en Irlande du 
Nord (0,12 Mio ECU);
• une étude technique, de construction de brise-lames ail· port de 
Mallaig (Scotland) (0,06 Mio ECU) .
Tableau 8
FEDER sous-quota Etudes Art. 12. 
Situation au 31.12.82 - 1980/1982111
EtatNombre de demandes 
introduitesNombre d'études 
ayant fait l'objet 
de concoursNombre d'études 
ayant déjà fait 
l'objet de paiementEtudes
termi­
nées
membre198019811982TotalNombre Montant 
Mio ECU(2)Nombre Montant 
Mio ECU(3)Nombre
B
DK
D
GR11133 2,604 2 1,069 1
-2133 0,180 - - -
IRL
I
L1
35131
112
592
150,613
7,814 3 0,708 1
NL
UK 22595 0,365 1 0,110 :
EUR 10 3918197628 11,576 6 1,887 2
(1) De 1975 à 1979, l'intervention du FEDER en matière 
d'étude n'a concerné qu'une action isolée intéressant 
l'Irlande et le Royaume-Uni (2 études en 1976), ce qui porte 
à 30 le nombre d'études financées par le Fonds depuis 1975.
(2) Converti en ECU au taux de janvier de l'année de la décision.
(3) Converti en ECU au taux du mois du paiement.
Chapitre II - Interventions du Fonds. 19

42. Si dans le tableau 8, l'activité "études Art. 12" du FEDER apparaît 
comme étant relativement peu équilibrée du point de vue de la 
répartition géographique et par rapport au nombre de demandes 
présentées, il convient cependant de souligner que ce nouveau 
domaine de cofinancement comportait, pour les Etats membres comme 
pour la Commission, un aspect expérimental tant au niveau de la 
sélection(2*) des études présentées - compte tenu de leurs 
caractéristiques et de leur intérêt - qu'au niveau de leur exécution 
et de leur "suivi" par la Commission.
Dans un premier stade, les services de la Commission n'ont retenu que 
28 études sur les 76 présentées; cette sélection a plus 
particulièrement touché des demandes italiennes reçues en 1980. 
Lors de l'établissement des priorités, les aspects suivants ont 
conduit à écarter certaines études :  ; ry;;
• problème d'éligibilité (par exemple, caractère trop général ou 
manque de lien direct avec des opérations FEDER);
• études relevant plutôt du domaine de la recherche appliquée ou 
études relativement coûteuses (par exemple, en recherche minière 
ou géothermique).
43. En ce qui concerne l'état d'avancement des études co-financées,  la 
situation est peu satisfaisante :  des demandes de paiements n'ont été 
introduites que pour 6 études, si bien que moins du cinquième du 
volume engagé a pu être payé. De ce point de vue, la Grèce, l'Italie 
et le Royaume-Uni sont en retard.
D'une façon générale, il semble que ces retards soient imputables à 
un report des dates d'exécution prévues et au manque d'expérience de 
certaines administrations, en particulier régionales, dans 
l'engagement et le suivi de ce type de projets(22).
L'ACTIVITE DE LA SECTION HORS-QUOTA ■  -i
-  " ■  'J
MISE EN OEUVRE DES ACTIONS SPECIFIQUES S(
44. Ainsi que le prévoit l'article 13 du règlement FEDER, les actions 
communautaires spécifiques du développement régional financées par 
la section hors-quotas sont notamment "liées aux politiques de la 
Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci afin de permettre de 
mieux prendre en compte leur dimension régionale ou d'en atténuer les 
conséquences régionales". Sur proposition de la Commission, une 
première série d'actions hors-quota a été adoptée par le Conseil le 7 
octobre 1980.
Les principaux critères de sélection retenus étaient ;  le lien étroit 
avec des projets d'investissement, l'importance de ces derniers pour 
le développement de la région et le caractère complémentaire du 
concours du Fonds.
Au cours du premier semestre 1983, les services de la Commission ont 
entamé une action auprès des Etats membres concernés en vue de 
remédier à cette situation.
20

La finalité de ces actions est de contribuer au développement de 
certaines régions méditerranéennes (Mezzogiorno et "Grand Sud-Ouest" 
français - Régi. (CEE) n. 2615/80) dans le contexte de 
l'élargissement de la Communauté, à la création de nouvelles 
activités dans certaines régions gravement affectées par la 
restructuration de la sidérurgie (en Belgique, en Italie et au 
Royaume-Uni - Régi. (CEE) n. 2616/80) et de la construction navale 
(au Royaume-Uni - Régi. (CEE) n. 2617/80) ainsi qu'à l'amélioration 
de la sécurité des approvisionnements en énergie des zones internes 
du Mezzogiorno (Régi. (CEE) n. 2618/80). En outre, une action en 
faveur des zones frontalières de l'Irlande et de l'Irlande du Nord 
(Régi. (CEE) n. 2619/80) a également été décidée.
.  Ces actions hors-quota différent de celles qui relèvent de la section 
sous-quota du Fonds, aussi bien quant à la nature des opérations 
aidées qu'en ce qui concerne leurs modalités de financement(2I) :
• elles mettent l'accent sur un ensemble de mesures pour améliorer 
l'environnement économique des entreprises et valoriser le 
potentiel de développement endogène des régions bénéficiaires.
'  Ces mesures concernent les PME, les entreprises artisanales, 
l'innovation, le tourisme rural et les énergies alternatives;
• elles sont mises en oeuvre sous forme de programmes spéciaux 
pluriannuels, présentés par les Etats membres et approuvés par 
la Commission;
• la contribution de la section hors-quota du Fonds à ces 
programmes est de 220 Mio ECU pour la période 1981-1985. Les 
engagements annuels sont réalisés en fonction des disponibilités 
budgétaires et de l'état d'avancement des Programmes;
• le concours accordé et les engagements annuels sont exprimés 
directement en ECU et non pas en monnaie nationale comme pour les 
décisions de concours aux projets présentés dans le cadre de la 
section sous-quota du Fonds.
46. Fin 1982 la Commission avait approuvé, après consultation du Comité 
du Fonds, tous les programmes spéciaux constituant la première phase 
des mesures spécifiques adoptées par le Conseil sauf celui 
concernant les régions sidérurgiques en Italie. (Le concours prévu 
par ce programme est de 4 Mio ECU sur le total de 220 Mio ECU pour 
l'ensemble des programmes hors-quota). Le tableau 9 récapitule les 
montants des concours octroyés ainsi que les engagements réalisés en 
1981 et 1982 pour chacun des programmes déjà adoptés.
23 Voir sixième rapport annuel FEDER -1980 - page 4. 
Chapitre II - Interventions du Fonds. 21

Tableau 9
Concours octroyés aux programmes "hors-quota".
Dotation Engage- Engage- X des engagements
Programmes globaLe ments ments en 1981 et 1982
• sur 1981 1982par rapport à la
5 ans Mio ECU Mio ECU dotation
Mio ECU
France (Elargissement) 5515,56 12,67 51,3
Italie (Energie) 16 5,03 -d) 31,4
Italie (Elargissement) 6516,13 -d) 24,8
Irlande (Zones frontalières) 16 3,22 -d) 20,1
Royaume-Uni (Zones
frontalières) 80,47 -d) 5,9
Royaume-Uni (Zones
sidérurgiques) 33 -12,76 38,7
Royaume-Uni
(Construction navale) 17 -6,51 38,3
Belgique (Zones
sidérurgiques) 60,17 0,80 16,2
TOTAL 216 40,58 32,74 33,9
(1) La 1ère tranche de concours accordée à ces programmes en 1981
n'ayant pas été épuisée, l'engagement de la 2ième tranche
n'a pas pu avoir lieu en 1982.
Bien que la mise en oeuvre des actions spécifiques ait dans certains 
cas subi quelques retards - l'adoption de cadres règlementaires 
nationaux particuliers et le passage des procédures "projets 
individuels" aux procédures "programmes pluriannuels" ont prolongé 
la phase de démarrage - les actions hors-quota sont maintenant 
pratiquement toutes entrées effectivement en application. Leur 
exécution atteint progressivement un rythme normal puisque les 
engagements réalisés en 1981 et 1982 représentent un tiers de la 
dotation quinquennale (voir chap. III, point 76).
En 1982, les programmes "Zones construction navale" et "Zones 
sidérurgiques" au Royaume-Uni ont bénéficié de l'ouverture d'une 
première tranche d'engagements. Le programme "Elargissement" en 
France et le programme "Zones sidérurgiques" en Belgique ont fait 
l'objet de l'octroi d'une 2ème tranche pour la réalisation de 
nouvelles opérations.
La situation quant à la mise en oeuvre des actions spécifiques de 
développement régional au titre de la section "hors-quota" est 
exposée ci-après.

EXECUTION DES PROGRAMMES EN COURS.
47. Action "Elargissement" en application du règlement (CEE) 2615/80
Dans le cadre de cette action, les programmes spéciaux pour le 
Mezzogiorno italien et pour le "Grand Sud-Ouest" français 
(Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) bénéficient d'un 
concours communautaire de 65 et de 55 Mio ECU. Ils visent à 
développer des activités économiques hors de l'agriculture et à 
diversifier les possibilités d'emplois en vue de remédier aux effets 
défavorables de l'élargissement de la Communauté. Les programmes 
comportent des mesures en faveur du développement des petites et 
moyennes entreprises (PME), de l'artisanat et de l'innovation ainsi 
que de la promotion du tourisme rural.
En Italie
Le programme de mise en oeuvre de l'action "Elargissement", présenté 
par l'Italie, a été approuvé par la Commission le 3 décembre 1981. La 
diversité des opérations prévues par le règlement a rendu 
nécessaires certaines adaptations législatives nationales ou 
régionales, entraînant des retards dans sa mise en oeuvre.
Les autorités italiennes ont décidé, pour le début de la réalisation 
de l'action hors-quota, de concentrer les moyens disponibles sur les 
aides "à l'initiative"; le financement d'opérations plus classiques, 
et notamment d'infrastructures doit intervenir ultérieurement.
La mise en oeuvre de ce programme a été confiée à la "Cassa per il 
Mezzogiorno" le 28 mai 1982, conformément aux dispositions des lois 
nationales en vigueur (Loi n. 748/75 et D.M. 27.7.76). Outre la 
"Cassa" et les gouvernements régionaux, de nombreux organismes 
publics tels que l'Istituto d'Assistenza per lo Sviluppo del 
Mezzogiorno (IASM),  la Finanziara Méridionale Trading (F IME 
TRADING), le Centro di Formazione e Studi per il Mezzogiorno 
(FORMEZ), le Iniziative per il Sud (INSUD), ... ou professionels,  
tels que l'Associazione Nazionale Agricoltura e Turismo (ANAGRITUR),  
la Confederazione Italiana della Piccola e Media Industria (CONFAPI) 
et des organisations régionales de coopératives participent à la 
réalisation du programme.
Au total, 120 dossiers relatifs à des opérations hors-quota ont été 
présentés, notamment par des organismes professionnels ou 
para-publics. Seuls 66 d'entre eux ont été retenus; leur financement 
complet impliquerait une participation communautaire au programme 
spécial de 96 Mio ECU. Ce montant dépasse sensiblement les prévisions 
initiales (65 Mio ECU). L'action portera essentiellement sur les PME 
et l'innovation (76% de la participation communautaire); le reste 
est alloué à l'artisanat et au tourisme rural.
Chapitre II - Interventions du Fonds. 23

Au 30 novembre 1982, les dépenses effectuées se répartissaient de la 
façon suivante (pour chaque domaine d'action, des exemples
d'intervention sont mentionnés entre parenthèses) :
• En ce qui concerne les PME :  48 %
- analyse sectorielles :  19,7% (notamment dans les secteurs de 
l'agro-alimentaire et de la chaussure);
- conseil en gestion ;  7% (création d'un centre d'aide
technique en faveur des PME, des entreprises artisanales et
des coopératives en Sicile);
- services communs :  9,5% (service commun intersectoriel en 
Calabre);
- colloques d'information :  11,5^ (micro-électronique,
économies d'énergie);
- accès des entreprises aux capitaux à risque :  0,3%.
• En ce qui concerne l'innovation :  9,5%
(études de faisabilité au profit des entreprises du secteur 
électronique);
jP  ■
• En ce qui concerne l'artisanat :  12,7%
(mise en place d'assistants techniques dans les zones de 
montagne).
• En ce qui concerne le tourisme rural :  29,8%
- hébergement touristique :  0,8%;
- promotion touristique :  24,9% (notamment bureaux régionaux 
et provinciaux chargés de la promotion du tourisme à la 
ferme);
- équipements touristiques :  4,1%.
Un séminaire destiné à faire davantage connaître les possibilités 
offertes par le règlement n. 2615/80 a été organisé le 25 juin 1982. 
En outre, diverses actions "publicitaires" ont été entreprises par 
des organismes chargés de l'exécution concrète du programme (par 
exemple par le FORMEZ en ce qui concerne l'information sur 
1'innovât ion).
En France
Le programme de mise en oeuvre de l'action "Elargissement", présenté 
par la France, a été approuvé par la Commission le 10 juin 1981.
La mise en oeuvre de ce programme a été confiée à la Délégation a 
l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale (DATAR) - 
Mission du Grand Sud Ouest. De nombreux organismes publics ou 
parapublics - Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche 
(ANVAR), Agences Régionales d'information Scientifique ou Technique 
(ARIST),  ou Professionnels (chambres de Commerce et d'industrie, 
chambres de Métiers) participent à sa réalisation.
24I

Certaines adaptations législatives, notamment dans le domaine du 
tourisme, et la mise en place de procédures particulières de gestion 
(par exemple, une commission spéciale associant les élus locaux, a 
été créée pour l'attribution des aides à la mise en oeuvre de 
l'innovation) ont prolongé la phase de démarrage.
Au premier décembre 1982, les dépenses effectuées se répartissaient 
de la façon suivante :
• En ce qui concerne les PME :  55,5%
- analyses sectorielles :  2,4% (mise en place de 3 Centres
d'observation de Documentation et d'information sur les
, ,  ,  Marchés (CODIM) qui travaillent en étroite liaison avec les
Agences Régionales d'information Scientifique et Technique 
et donnent des indications sur les perspectives économiques 
d'une technique ou d'un produit);
- investissements :  32,9% (économies d'énergie, automatisation 
de la production, modernisation des scieries pyrénéennes 
...);
- gestion et services communs ;  7,3% (aide aux PME ayant
recours à des cabinets de conseil) ;
- infrastructures :  9,3% (raccordement de zones industrielles 
ou artisanales);
- colloques d'information :  2,4% (transferts de technologie, 
économies d'énergie);
- accès des entreprises aux capitaux à risque ;  1,2%;
• En ce qui concerne l'innovation :  29,0%
- information sur l'innovation :  8,5% (manifestations
organisées par l'Agence Nationale pour la Valorisation de la 
Recherche, mise en place d'un réseau de conseillers 
technologiques);
- mise en oeuvre de l'innovation :  13,5% (notamment recours à
2 procédures nouvelles :  formule de contrats de vacation
pour la consultation de conseillers technologiques et études 
de faisabilité au bénéfice de 40 entreprises).
• En ce qui concerne l'artisanat :  2,5%
- information des artisans :  0,8% (mise en place de 4 antennes 
décentralisées des chambres de métiers);
- promotion des artisanats :  1,7% (valorisation de la
production de meubles en pin).
• En ce qui concerne le tourisme rural :  20%
- hébergement touristique :  13,9% (aides à la petite
hôtellerie rurale et aux gîtes ruraux);
- promotion touristique :  1,2% (création de trois centrales 
départementales de réservation);
- équipements touristiques :  4,9% (musées locaux, balisage de 
circuits touristiques ...).
Les investissements ayant bénéficié de l’aide de la section 
hors-quota au cours de la première année d'exécution devraient 
permettre, à terme, la création de 2.000 emplois.
Chapitre II - Interventions du Fonds. 25

Un effort important est fait par les Pouvoirs publics pour 
sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les milieux 
professionnels aux possibilités offertes par le programme spécial. 
En particulier, un périodique est adressé par la DATAR - Mission du 
Grand Sud Ouest - à plus de 4.000 destinataires. Les agents 
économiques sont ainsi informés des modalités de mise en oeuvre du 
programme spécial.
Les autorités françaises ont indiqué dans le premier rapport annuel 
qu'en ce qui concerne par exemple les aides aux investissements, dès 
à présent, les moyens financiers disponibles pour les PME ou 
l'hébergement touristique se révèlent être inférieurs aux besoins.
48. Action "Zones sidérurgiques" en application du règlement (CEE) 
2616/80
L'action a pour but la promotion de l'activité et de l'emploi dans 
les zones touchées par la restructuration de l'industrie 
sidérurgique. Elle prévoit l'aménagement des sites industriels 
dégradés, la création ou le développement de sociétés de conseil et 
de services communs, la promotion de l'innovation dans l'industrie 
et les services et un accès plus facile des PME aux capitaux à 
risque.
En Italie
Fin 1982, les autorités italiennes n'avaient pas encore soumis à la 
Commission le programme spécial "Zones sidérurgiques" pour la 
province de Naples.
En Belgique ":
Le programme présenté par la Belgique a été approuvé par la 
Commission le 17 décembre 1981. Il couvre les zones sidérurgiques des 
provinces du Luxembourg, de Liège et du Hainaut à l'exception des 
arrondissements d'Ath et de Tournai et bénéficie d'un concours 
communautaire de 6 Mio ECU.
L'exécution du programme a été confiée au Ministère de la Région 
x  Wallone pour les technologies nouvelles et les PME; la cellule de 
gestion des contrats technologiques (CGCT) en assure la gestion 
pratique.
*-r  La nouveauté de la plupart des mesures prévues a nécessité la mise en 
place de procédures particulières de mise en oeuvre et d'exécution 
budgétaire qui ont entraîné certains retards.
Compte tenu des moyens financiers limités, les autorités belges ont 
choisi de mettre l'accent sur la promotion de l'innovation. Quatre 
formes d'encouragement à l'innovation technologique ont été 
prévues :
• financement d'études de faisabilité :
- faisabilité interne :  mise à la disposition des PME de 
spécialistes de l'innovation ("promoteurs technologiques") 
chargés de détecter les potentialités techniques internes 
des entreprises en matière d'innovation;
FEDER

- faisabilité externe :  évaluation de la mise en oeuvre des 
potentialités d'innovation ainsi détectées, dans le cadre 
d'études de marché en termes de produit et de coût;
- faisabilité technologique :  prise en charge des opérations 
de recherche-développement, y compris la réalisation des 
prototypes, en vue de l'expérimentation nécessaire des
; Innovations;
• diffusion d'une lettre périodique d'information sur 
1'innovation;
• création d'un service spécialisé d'information à la demande;
• mission de prospection de licences à l'étranger.
L'opération "études de faisaibilité interne" bénéficie des moyens 
financiers les plus importants (environ la moitié du coût total du 
programme). La phase préparatoire de cette opération, qui concernera 
88 entreprises, est terminée ;  fin 1982, un groupe de 12 entreprises 
sélectionnées avaient procédé à l'engagement d'un "promoteur 
technologique".
Les autres opérations prévues au programme n'entreront en 
application qu'à partir de 1983.
Plusieurs actions d'information, notamment par voie de presse, ont 
été lancées par les autorités belges.
Cette opération a suscité un très grand intérêt de la part des 
entreprises et, dès à présent, les moyens disponibles apparaissent 
insuffisants.
Au Rovaume-Uni
Le programme spécial de mise en oeuvre de l'action hors-quota "Zones 
sidérurgiques" a été approuvé par la Commission le 29 avril 1982.
Le programme s'applique à la région de Strathclyde, aux Comtés de 
Cleveland, Clwyd, South Glamorgan, West Glamorgan et Gwent, et à la 
zone de 1' "Employment Office Area" de Corby. Il bénéficie d'un 
concours communautaire de 33 Mio ECU.
La mise en oeuvre de ce programme a été confiée au 'Department of 
Industry" ainsi qu'au "Scottish Economie Planning Department" et les 
autorités locales participent à sa réalisation.
Les autorités britanniques ont choisi de mettre l'accent sur les 
opérations de réhabilitation de sites industriels. Il faut cependant 
noter qu'en ce qui concerne les aides à l'initiative, un effort 
particulier a été entrepris en Ecosse avec la mise en oeuvre du 
"Business Plan Service" par le "Scottish Economie Planning 
Department". Les entreprises peuvent faire appel à moindres coûts à 
ce service de conseil, indépendant du secteur privé, pour établir un 
plan de financement. La plupart des institutions financières 
écossaises utilisent le "Business Plan" comme base pour prendre des 
décisions rapides sur les demandes de financement.
Chapitre II - Interventions du Fonds. 27

Au 31 décembre 1982, les dépenses effectuées se répartissaient de la 
façon suivante :
- Aménagement de sites industriels :  73% (59 projets de
réhabilitation sont déjà engagés).
x - Conseil en gestion :  17,1% (58 entreprises en ont
bénéficié).
- Services communs :  3,7% (9 demandes d'aide ont été prises en
•  considération).  v
- Promotion de l'innovation :  5,6%. :  _
- Accès des entreprises aux capitaux à risque :  0,6%.
Le développement de nouvelles activités sur les sites aménagés 
devrait conduire à terme à la création de 10.000 emplois.
Les possibilités offertes par le programme spécial ont fait l'objet 
d'une très large campagne d'information :
• annonces au Parlement et dans la presse, aussi bien régionale que
nationale, par le "Department of Industry", le "Scottish 
Economie Planning Department", le "Welsh Office" et le
Department of the Environment";
• les petites et moyennes entreprises ont été avisées des aides 
disponibles au moyen de notices d'information adressées aux 
banques, aux chambres de commerce et aux autorités locales;
• plusieurs séminaires ont été organisés, notamment à Strathclyde 
à l'occasion du lancement du "Business plan service".
Cette campagne d'information a suscité un intérêt considérable, tant 
de la part des autorités locales, (s'agissant des mesures de
réhabilitation de sites industriels), que des PME (en ce qui concerne 
les "aides à l'initiative"). Dans ce dernier cas, plusieurs
centaines d'entreprises ont introduit des demandes de concours et en 
moins de huit mois, près de la moitié des moyens financiers prévus 
pour toute la durée du programme a été engagée. Les autorités 
;,>b ·  britanniques ont d'ailleurs indiqué dans leur rapport annuel que les 
*  demandes d'aide dépasseraient certainement les moyens disponibles.
49. Action "Zones construction navale" au Royaume-Uni en application du 
règlement (CEE) 2617/80
Le programme spécial de mise en oeuvre de l'action hors- quota "zones 
construction navale", présenté par le Royaume- Uni, a été approuvé 
par la Commission le 20 juillet 1982.
Ce programme qui prévoit un concours de la Communauté de 17 Mio ECU 
concerne la région de Strathclyde, les Comtés de Cleveland, Tyne and 
ii; -  Wear, et Merseyside et la zone urbaine de Belfast. Il a pour but la 
promotion d' activités créatrices d'emplois nouveaux. Il doit en 
*  particulier encourager la création et le développement de petites et 
moyennes entreprises dans les zones touchées par la restructuration 
de la construction navale. Il comprend des mesures identiques à 
celles énoncées pour le programme "zones sidérurgiques" au 
Royaume-Uni.
La mise en oeuvre de ce programme a été confiée au "Department of 
Industry", au "Department of Commerce" pour l'Irlande du Nord ainsi 
qu'au "Scottish Economie Planning Department". En outre, les 
autorités locales participent à sa réalisation.
28

Comme pour le programme concernant les zones affectées par la 
restructuration de la sidérurgie, les autorités britanniques ont 
choisi de mettre l'accent sur les opérations de réhabilitation de 
t sites industriels.
Au 31 décembre 1982, les dépenses effectuées se répartissaient de la 
i ,  façon süivante :
.  - Aménagement de sites industriels :  81% (43 projets de
réhabilitation sont d'ores et déjà engagés), 
jç -  - Conseil en gestion :  16% (30 entreprises en ont bénéficié).
— Promotion de l'innovation :  3%.
>  Le développement de nouvelles activités sur les sites aménagés 
;  devrait conduire à la création de 5.000 emplois.
Une vaste campagne d'information a été lancée par le "Department of 
,·.· Industry", le "Scottish Economie Planning Department", le 
"Department of Economie Development (Northern Ireland)" et le 
"Department of the Environment" auprès du Parlement, de la presse et 
des petites et moyennes entreprises (au moyen de notices 
d’information adressées aux banques, aux chambres de commerce et aux 
autorités locales).
Les autorités locales (pour le réaménagement des sites) et les PME 
(pour les "aides en faveur de l'innovation") se sont montrées très 
intéressées. Dès à présent, la situation indique que les demandes 
d'aide excéderont les montants disponibles.
50. Action "Energie" en Italie en application du règlement (CEE) 2618/80
Le programme, bénéficiaire d'une contribution communautaire de 
16 Mio ECU, a été approuvé par la Commission le 10 juin 1981.
Il comporte des mesures d'amélioration de la sécurité des 
approvisionnements en énergie dans les zones montagneuses du 
Mezzogiorno. Il prévoit la construction et la restauration de 
mini-centrales hydro-électriques, l'inventaire des ressources et des 
sites se prêtant à une utilisation de la mini- hydraulique, ainsi que 
î la réalisation de petites unités d'exploitation d'énergie éolienne 
et de biomasse.
î La mise en oeuvre de ce programme a été confiée à la "Cassa per il 
;  Mezzogiorno" le 28 mai 1982, conformément aux dispositions des lois 
nationales en vigueur (loi n. 748/75 et D.M. 27.7.76). Participent 
'  en outre à la réalisation du programme l'Ente Nazionale per l'Energia 
Elettrica (ENEL) et 1' Istituto d'Assistenza per lo Sviluppo del 
Mezzogiorno (IASM).
En 1982, les investissements ont été concentrés sur trois mini 
centrales implantées en Sardaigne, en Calabre et en Campanie. Les 
projets d'exécution de l'inventaire des ressources hydrauliques sont 
réalisés et les organismes intéressés ont signé les contrats avec les 
firmes chargées des travaux.
Une station d'énergie éolienne a été installée en Sardaigne.
En matière d'utilisation de la biomasse, l'étude de faisabilité et 
î. les projets d'exécution sont achevés. Des contrats sont en cours de 
conclusion avec les exploitations agricoles oü seront réalisés les 
essais et avec les entreprises industrielles qui fourniront les 
installations.
Chapitre II - Interventions du Fonds. 29

Un séminaire destiné à faire davantage connaître les possibilités 
offertes par le règlement n. 2618/80 a été organisé le 25 juin 1982.
51. Action "Zones frontalières" en Irlande et en Irlande du Nord en 
application du règlement (CEE) 2619/80.
Cette action devrait améliorer la situation économique et sociale 
des zones frontalières communes aux deux pays qui comptent parmi les 
zones les plus défavorisées de la Communauté. Elle comprend des 
mesures en faveur du développement du tourisme et de l'amélioration 
de l'équipement touristique, du développement des communications et 
de la promotion de l'artisanat et des PME.
s? Elle donne lieu à une coopération transfrontalière entre les deux 
Etats membres intéressés. En effet, des réunions ont été
régulièrement tenues entre l'Office du Tourisme d'Irlande du Nord et 
le "Bord Failte" (Irlande) en vue d'améliorer la coordination entre 
ces organismes. Cette coopération a notamment permis l'édition en 
commun de deux brochures touristiques. En outre, l'un des bureaux 
d'information touristique pour lequel l'intervention de la section 
hors-quota est prévue est financé conjointement par des institutions 
des deux pays.
En Irlande
Le programme de mise en oeuvre de l'action "Zones frontalières", 
présenté par l'Irlande, a été approuvé par la Commission le 10 juin 
1981. Il bénéficie d'un concours communautaire de 16 Mio ECU et 
couvre les Comtés de Donegal, Leitrim, Cavan, Monaghan et Louth.
Le "Department of Finance" est chargé de la mise en Oeuvre de ce 
programme. Des organismes, tels le Bureau du Tourisme Irlandais 
(Bord Failte) ou le Bureau Irlandais pour l'Exportation (Coras 
Trachtala Teo (CTT)), et des autorités locales participent à sa 
réalisation.
Les informations concernant l'exercie 1982 ne sont pas encore
disponibles.
Fin 1981, les dépenses effectuées se répartissaient de la façon 
suivante :
- Hébergement touristique :  23,6% (extension ou modernisation 
de 22 hôtels, construction d'une soixantaine de gîtes 
ruraux).
- Promotion touristique :  4,3% (financement de 6 offices de 
tourisme, édition de brochures d'information).
- Equipements touristiques :  35,0% (aménagement d'un parc
national, d'un musée, de sites et de voies d'accès à des lacs 
ou rivières) .
- Amélioration des communications avec les zones
touristiques :  16% (amélioration de plusieurs tronçons de 
routes secondaires).
- Développement des activités de transport :  7,6%.
- Développement et soutien de l'activité des PME :  13,5%
(création d'un centre artisanal, analyse de marché,
assistance en matière de promotion commerciale).
En 1981, la mise en oeuvre du programme spécial a contribué à la 
création ou au maintien de plus de 200 emplois.
30

Différentes mesures de publicité sont prises par les pouvoirs 
publics, notamment lors des décisions budgétaires nationales 
annuelles relatives à la dotation du "Special Border Areas Programme 
Fund" créé en 1980.
Il semblerait que les ressources disponibles au titre du programme 
spécial suffiront pour répondre aux différentes demandes de 
concours.
En Irlande du Nord
Le programme de mise en oeuvre de l'action "Zones frontalières", 
présenté par le Royaume-Uni, a été approuvé par la Commission 
le 10 juin 1981. Il intéresse les Comtés de Londonderry, Strabane, 
Omagh, Fermanagh, Dungannon, Armagh, Newry et Mourne et bénéficie 
d'une aide communaùtaire de 8 Mio ECU.
Une documentation complète relative à la mise en oeuvre de ce 
programme en 1982 n'est pas encore parvenue aux services de la 
Commission.
L'action spécifique lancée par la Communauté a mis en évidence la 
nécessité de développer localement des mesures pour encourager et 
stimuler l'activité économique dans les zones frontalières, 
notamment en ce qui concerne le secteur du tourisme.
Suite à la campagne d'information qui a accompagné le lancement du 
programme en juin 1981, les Conseils des Districts concernés ont 
soumis des propositions concernant l'hébergement, les équipements et 
la promotion touristique ainsi que l'amélioration des 
communications.
NOUVELLES PROPOSITIONS DE REGLEMENTS HORS-QUOTA.
52. Plusieurs Etats Membres ont signalé dans leur rapport annuel sur la 
mise en oeuvre des actions spécifiques hors-quota que, dès à présent, 
les ressources disponibles se révèlent être trop modestes pour 
répondre à l'ensemble des demandes introduites et à l'intérêt 
manifesté, particulièrement dans le domaine de l'encouragement à 
l'initiative. D'autres ont fait remarquer que des mesures analogues 
devraient être prises en faveur de régions ou de secteurs économiques 
connaissant aussi de graves difficultés.
Cette opinion avait d'ailleurs été exprimée par le Parlement qui 
avait, le 11 mars 1980, approuvé à la quasi-unanimité les 
propositions de la Commission.
La Commission a tenu compte de ces observations dans les six 
propositions relatives à une deuxième série d'actions hors-quota 
qu'elle a présentées au Conseil le 19 novembre 1982 et qui 
bénéficieraient d'un concours de 710 Mio ECU sur une période de cinq 
ans.
Les actions proposées concernent les régions gravement affectées par 
le déclin industriel et les régions méridionales et comportent trois 
volets :
Chapitre II - Interventions du Fonds. 31

Renforcement et extension d'actions déïà en cours
La Commission propose de renforcer par des mesures nouvelles et 
des moyens financiers supplémentaires quatre des cinq actions 
hors-quota instituées en 1980 (390 Mio ECU seraient ainsi
ajoutés à une enveloppe actuelle de 196 Mio ECU). Il s'agit des 
actions "élargissement", "énergie".  "zones construction navale" 
et "zones sidérurgiques".
L'augmentation de l'enveloppe financière se répartirait comme 
suit :  doublement de l'enveloppe actuelle pour les actions
"élargissement" (dotation supplémentaire de 120 Mio ECU) et 
"construction navale" (dotation supplémentaire de 17 Mio ECU); 
ajoute de 23 Mio ECU à l'enveloppe actuelle de 16 Mio ECU pour 
l'action "énergie"; renforcement très important des crédits pour 
l'action "sidérurgie" (230 Mio ECU seraient ajoutés à 
l'enveloppe actuelle de 43 Mio ECU).
En ce qui concerne les mesures proposées, la Commission envisage 
d'inclure dans toutes les actions une opération d'encouragement 
de "l'animation économique" (sauf pour l'action "énergie") :  il
s'agirait de prospecter des initiatives économiques créatrices 
d'emploi et d'informer les opérateurs économiques existants ou 
potentiels sur les possibilités offertes en matière d'aides 
financières et de services publics. Pour les actions en faveur de 
zones "sidérurgiques" et de "construction navale", la Commission 
propose aussi d'introduire des aides aux investissements pour 
les PME, en liaison avec les résultats d'études de marché. Ces 
aides aux investissements seraient octroyées sous forme d'aide 
en capital ainsi que, dans le cas de l'action en faveur de zones 
"sidérurgiques", sous forme de bonifications d'intérêt sur des 
prêts globaux communautaires.
Zones Sidérurgiques
La Commission met un accent particulier sur l'action en faveur de 
zones "sidérurgiques" comme l’indique le montant de l'enveloppe 
financière qu'elle propose d'y consacrer (230 Mio ECU). Elle 
envisage d'établir un lien encore plus étroit entre cette action 
et la politique communautaire. Cette politique a pour but la 
restauration de la compétitivité de l'industrie sidérurgique de 
la Communauté, ce qui implique notamment la réduction des 
capacités de production. L'intervention de la section 
hors-quota visant à créer des activités alternatives dans les 
zones concernées, devrait se dérouler en deux phases ;
• La première phase consisterait en un prolongement de 
l'action déjà en cours, en y incluant quelques zones 
supplémentaires au Royaume-Uni et en France où le déclin 
important et récent des industries sidérurgiques continue à 
aggraver les déséquilibres régionaux existants. Un montant 
de 92 Mio ECU serait prévu pour cette première phase.
• La deuxième phase de l'action concernerait les zones qui 
connaîtront des réductions significatives d'emplois en 
relation avec la mise en oeuvre des programmes de 
restructuration de l'industrie sidérurgique que les Etats 
membres doivent présenter à la Commission. L'enveloppe 
financière pour cette deuxième phase serait de 138 Mio ECU.
32

2. Extension de certaines actions à la G r è c e
Selon les propositions de la Commission, la Grèce bénéficierait 
de deux actions hors-quota dans le cadre de cette deuxième série. 
Elles concerneraient uniquement les îles, en raison de 
1'handicap particulier que leur situation périphérique 
représente pour leur développement.
La première action tend à renforcer le tissu économique de ces 
régions dans la perspective de l'élargissement de la Communauté 
à l'Espagne et au Portugal. Elle prévoit des opérations 
identiques à celles de l'action "élargissement" déjà en vigueur 
dans certaines zones de France et d'Italie. De plus, les régions 
grecques bénéficieraient de mesures permettant l'amélioration 
des communications entre les îles et la Grèce continentale, la 
construction d'installations de désalinisation de l'eau et la 
protection de l'environnement.
La deuxième action propose d'améliorer la sécurité des 
approvisionnements en énergie par une meilleure utilisation des 
technologies nouvelles en matière d'hydro-électricité et 
d'énergies alternatives. Les îles grecques seraient ainsi 
incluses dans l'action déjà existante pour le Mezzogiorno. A 
cette action serait ajoutée une nouvelle opération pour la 
valorisation de l'énergie géothermique. Le concours total pour 
ces deux actions s'élèverait à 60 Mio ECU sur une période de cinq 
ans, dont 40 Mio ECU pour l'action "élargissement" et 20 Mio ECU 
pour l'action "énergie".
3. Nouvelle action :  Action en faveur de "zones du textile et de 
11  habillement"
Il est proposé de consacrer 260 Mio ECU à l'amélioration de 
l'environnement physique et à l'encouragement de l'activité de 
petites et moyennes entreprises ainsi qu'à l'innovation 
industrielle dans certaines zones affectées par la 
restructuration de l'industrie du textile et de l'habillement. 
Cette action concerne les principales zones textiles en 
Belgique, France, Irlande, Italie, aux Pays-Bas et au 
Royaume-Uni touchées par des pertes significatives d'emplois.
L'objectif de cette action est d'encourager des activités 
économiques alternatives à l'industrie du textile et de 
l'habillement. Dans sa conception, cette action est analogue aux 
actions en faveur de zones "sidérurgiques" et de "construction 
navale" (voir sous 1) ci-dessus.
Chapitre II - Interventions du Fonds. 33

CHAPITRE III - GESTION FINANCIERE ET CONTROLES
f
RESSOURCES BUDGETAIRES DISPONIBLES
53. L'analyse de la gestion financière porte à la fois sur la section 
sous-quota et sur la section hors-quota du FEDER, dont les 
interventions ont été analysées au chapitre II.
54. En 1982, la dotation globale du FEDER en crédits d’engagement arrêtée 
par l'autorité budgétaire s'élève à 1.759,5 Mio ECU - dont 1.669 Mio 
ECU pour la section sous-quota (chapitre 50 du budget) et 90,5 Mio 
ECU pour la section hors-quota (chapitre 51), soit en termes 
nominaux, une hausse de 14,3% par rapport à 1981 (1.540 Mio ECU). 
Cette dotation globale représente 7,6% du budget global des 
Communautés européennes en 1982 contre 7,3% en 1981.
55. La dotation globale du Fonds en crédits de paiement a été fixée par 
l'autorité budgétaire à 1.075 Mio ECU, dont 1.015 Mio ECU pour la 
section sous-quota et 60 Mio ECU pour la section hors-quota, soit en 
termes nominaux, une augmentation de 31,2% par rapport à 1981 
(819,20 Mio ECU).
UTILISATION DES CREDITS D'ENGAGEMENT
SECTION SOUS-QUOTA
56. Des opérations d'ajustement, de dégagement et de virement 
intervenues en cours d'exercice lors des opérations de liquidation 
financière des interventions du Feder ont influencé le montant total 
5 ·  · :  des crédits disponibles pour engagement de la section sous-quota.
Finalement, les crédits disponibles pour 1982 se sont élevés à 
1.817,694 Mio ECU, alors que la dotation initiale arrêtée par 
l'autorité budgétaire était de 1.669 Mio ECU. (voir tableau 10.1)
Chapitre III - Gestion financière et contrôles 35

Tableau 10
FF.DFR section sous-quota.  
Situation budgétaire 1982
1. Utilisation des crédits d'engagement
(Mio ECU)
Crédits d'engagement disponibles pour 1982 Utilisation 1982
engagements
contractés
(2)Crédits
d'engagement
disponibles  
au 31.12.82Crédits
inscrits  
au budget  
de 1982Crédits
subsistants
de
1981
(1) (a)Crédits rendus disponibles par:
dégagement sur  
engagements  
antérieursvariation taux  
de change des  
dégagements  
antérieursTotal
1669,000 58,349 48,653 41,692 1817,694 1812,131 5,564
. . .  i f , Ä'. .  ,
2. Utilisation des crédits de paiements.
(Mio ECU)
Crédits de paiement disponibles en 1982 Paiements effectués en 1982 Crédits de paiements non utilisés  
au 31.12.1982
Reports de 1981  
(1) (b)Crédits de 1982 Total Sur reports  
de 1981Sur crédits 
de 1982Total Sur reports de  
1981Sur crédits de  
1982
33,629 1015,000 1048,629 33,629 917,045 950,674 - 97,955
3. Evolution des engagements contractés
(Mio ECU)
Engagements
1975-1981  
contractés  
non payés  
au 1.1.1982Dégagements
et
ajustementsEngagements contractés en 1982 Engagements
1975-1981  
et non payés  
au 31.12.81  
+ engagements  
1982Engagements
payés en  
1982Engagements
restant à  
payer au  
31.12.82Sur crédits 
subsistants 
de 1981Sur crédits  
de 1982Total
2247,723 - 90,345 58,349 1723,782 1812,131 3969,509 950,674 3018,835
(1) (a) Y compris le virement de 39,370 Mio ECU de crédits d'engagements de la section "hors-quota" à la section  
"sous-quota”
(1) (b) Y compris le virement de 17,777 Mio ECU de crédits de paiements de la section "hors-quota" à la section
"sous-quota" #  ·  · ■  - *
(2) Déduction faite des dégagements sur engagements 1982 (0,226 Mio ECU) et des ajustements  
dus aux variations des taux de change (11,712 Mio ECU)

Tableau 11
FEDER section sous-cruota.
Utilisation des crédits d'engagement en 1982.
(Mio ECU)
Crédits Crédits Crédits rendus Total crédits Crédits Solde Utilisa-
Etatinscrits au subsis- disponibles par disponibles d'engagement subsistant tion des
Membre au tants de Opérations Fluctuations pour engage- absorbés en fin crédits
budget 1982 1981(1) de dégage- taux ment en d'exercice en 7
(dotation) ment de l’ECU (e) = (a) + (b) + 1982(2) 00 =
(a) (b) (c) (d) (c) + (d) (f) (g)=(e)-(f) (f) / (e)
B 18,526 25,164 1,063 1,434 46,187 16,965 29,222 36,7
DK 17,691 0,906 0,218 0,710 19,525 17,418 2,107 89,2
D 77,609 18,188 3,019 -4,864 93,952 58,312 35,640 62,1
GR 216,970 -53,030 0,012 5,489 169,441 213,297 -43,856 125,9
F 227,651 85,783 3,800 20,209 337,443 325,359 12,084 96,4
IRL 99,139 -12,052 14,385 0,170 101,641 114,037 -12,396 112,2
I 592,328 -47,602 22,936 18.690 586,352 604,899 -18,547 103,2
L 1,168 0,093 0,027 0.140 1,428 2,042 -0,614 143,0
NL 20,696 5,334- -1,994 24,036 18,323 5,713 76,2
UK 397,222 35,566 3,193 1,708 437,689 441,479 -3,790 100,9
EUR 10 1669,000 58,349 48,653 41,692 1817,694 1812,131 5,563 99,7
(1) Y compris 18,979 Mio ECU reportés de 1981 et 39,370 Mio ECU en provenance de la section hors-quota
(2) dont 1,984 Mio ECU pour des études au titre de l'article 12 du règlement du Fonds.

57. Cette différence de 148,694 Mio ECU s'explique par :
• le report de 18,979 Mio ECU de crédits subsistants de l'exercice 
1981,
• 39,370 Mio ECU représentant le solde des crédits d'engagement 
1981 de la section hors-quota non absorbés en 1982 et dont 
l'autorité budgétaire a approuvé à la fin de l'exercice 1982 le 
virement vers la section sous-quota conformément à l'article 2, 
paragraphe 3, b) du règlement du Fonds,
auxquels, il faut ajouter 90,345 Mio ECU soit :
• 41,692 Mio ECU résultant des ajustements pour fluctuations du 
taux de change inhérentes au système monétaire européen^*)
• 48,653 Mio ECU provenant des opérations de dégagement(25 ) 
effectuées par la Commission suite notamment au retrait de 
projets industriels (16,8 Mio ECU), à la non-réalisation ou la 
réalisation partielle des objectifs initiaux en matière de 
créations d'emplois(26) (8,5 Mio ECU) et en raison du changement 
du mode de financement d'un grand projet d'infrastructure 
(11,4 Mio ECU).
58. Les interventions sous-quota du Fonds présentées au chapitre II ont 
conduit à l'engagement en 1982 d'un montant de 1.812,131 Mio ECU, y 
compris 1,984 Mio ECU pour 8 études au titre de l'article 12 du 
règlement du Fonds, laissant en fin d'exercice un solde non utilisé 
de 5,563 Mio ECU par rapport aux crédits d'engagement disponibles.
59. Le tableau 11 reprend par Etat membre le détail des opérations 
financières relatives aux disponibilités budgétaires en crédits 
d'engagement. Les soldes disponibles indiqués dans l'avant-dernière 
colonne sont portés en augmentation ou en diminution des 
quotes-parts respectives des Etats membres pour l'exercice 1983.
Certains Etats membres ont absorbé par anticipation une partie de 
leur quota 1983. C'est le cas notamment de la Grèce, l'Irlande, 
l'Italie et le Royaume-Uni. D'autres n'ont pas absorbé la totalité 
des crédits qui leur étaient réservés. C'est le cas de la république 
fédérale d'Allemagne dont le solde est le plus important en valeur 
nominale, de la Belgique dont le solde est relativement le plus 
élevé, de la France, des Pays-Bas et du Danemark. Compte tenu de 
cette situation et dans le cadre d'une saine gestion financière, ^
'■* Les engagements et paiements sont, dans le cadre de la section 
sous-quota, réalisés à partir des montants en monnaie nationale et 
comptabilisés en ECU au taux de change du mois.
:s Les opérations de dégagement sont réalisées, en vertu de l'article 9, 
· < .  paragraphe 6, du règlement du Fonds, lorsque les indications 
transmises par les Etats membres à la Commission, notamment lors des 
demandes de paiement, ou les constatations faites lors des contrôles 
sur place, font apparaître qu'un projet n'est pas réalisé ou que sa 
réalisation ne justifie plus qu'une partie du concours qui était 
prévu. La partie du concours ainsi restée sans objet est rendue 
disponible pour l'octroi d'aides à d'autres investissements situés 
dans ces régions éligibles de l'Etat membre oû le dégagement a été 
réalisé.
16 Ce qui a déclenché notamment l'application des limites imposées à 
l'aide du FEDER par l'article 4, paragraphe 1 a) et 2 a) du règlement 
du Fonds.
38

la Commission a utilisé ces crédits budgétaires non absorbés pour 
accorder notamment à la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le 
Royaume-Uni, un volume de concours Feder supérieur à leur quote-part
1982, la différence étant à valoir par conséquent sur leur quote-part
1983.
60. Le solde total de 5,563 Mio ECU subsistant a la fin de 1982 constitue 
en fait le solde global cumulatif depuis l'existence du Fonds. Il ne 
représente que 0,3% des crédits d'engagement disponibles pour 
l'exercice et moins de 0,8 o/oo du montant des engagements 
contractés au cours de la période 1975-1982 (soit plus de 7.050 Mio 
ECU).
~’v" .  - Tableau 12
FEDER sous-quota
Soldes en crédit d'engagement restés disponibles annuellement.
(Mio ECU)
AnnéeCrédits
budgétairesCrédits dispo­
nibles pour 
engagement (1)Crédits
absorbés
(2)Soldes subsis­
tant en fin 
d'exercice
75/77 1030,40(3) 1047,23(3) 1032,20(3) 15,03(3)
1978 581,00 599,84 556,36 43,48
1979 900,00 973,65 970,43 £ 3,22
1980 1106,75 1169,64 1137,79 31,85
1981 1463,00 1615,17 1596,19 18,98
1982 1669,00 1817,69 1812,13 5,56
(1) Y compris les reports de crédits de l'exercice antérieur, 
les crédits rendus disponibles par les opérations de 
dégagement et les ajustements pour fluctuations du taux de 
l'Ecu des engagements restant à payer des exercices antérieurs.
(2) Engagements des exercices respectifs ajustés pour 
fluctuations du taux de l'Ecu.
(3) Crédits budgétaires 1.300 MUC, crédits disponibles pour 
engagement 1.312,33 MUC, crédits absorbés 1.301,64 MUC soit
un solde de 10,69 MUC convertis en ECU au taux de janvier 1978.
j  Le tableau 12 donne par année un aperçu des soldes en crédit f d'engagement restés disponibles depuis la création du Fonds; il 
■  | montre que les crédits disponibles ont pratiquement été entièrement 
;  ; absorbés depuis 1975.
Chapitre III - Gestion financière et contrôles 39

Tableau 13
FEDER sert ion hors-quota. 
Situation budgétaire 1982.
1. Utilisation des crédits d'engagement.
(Mio ECU)
Crédits d'engagement disponibles pour 1982 Utilisation 1982 
engagements 
contractésCrédits
d'engagement
disponibles 
au 31.12.82Crédits
inscrits 
au budget 
de 1982Crédits
subsistants
de
1981Crédits rendus disponibles par:
Virement au sous-quotaTotal
90,500 60,689 39,370 111,819 32,739 79,080
2. Utilisation des crédits de paiements.
(Mio ECU)
Crédits de paiement disponibles en 1982 Paiements effectués en 1982 Crédits de paiements non utilisés 
au 31.12.1982
Reports 
de 1981Crédits 
de 1982Virement vers 
sous-quotaTotal Sur reports 
de 1981Sur crédits 
de 1982Total Sur reports de 
1981Sur crédits de 
1982
20,00 60,00 17,777 62,223 2,223 20,200 22,423 - 39,800
‘  .1. Evolution des engagements contractés
(Mio ECU)
Engagements 
contractés non 
non payés au 1.1.1982Engagements contractés en 1982 Engagements
1975-1981 
et non payés 
au 31.12.81 
+ engagements 
1982Engagements
payés en 
1982Engagements
restant à 
payer au 
31.12.82Sur crédits 
subsistants 
de 1981Sur crédits
de 1982Total
33,305 21,319 11,420 32,739 66,044 22,423 43,621

SECTION HORS-QUOTA
61. Pour les cinq premières actions hors-quota approuvées par le Conseil 
en date du 7 octobre 1980, une enveloppe maximum de 220 Mio ECU pour 
5 ans '  avait été prévue. Les huit premiers programmes spéciaux 
approuvés par la Commission entre juin 1981 et juillet 1982 portent 
au total sur 216 Mio ECU(27) représentant la participation du FEDER 
pour la durée de ces programmes.
En 1982, le total des crédits disponibles pour engagement, soit 
Vî,î;v 151,189 Mio ECU, était composé de 90,500 Mio ECU inscrits au budget 
1982 et de 60,689 Mio ECU subsistant du budget 1981. De ce dernier 
montant un solde de 39,370 Mio ECU n'a pas pu être absorbé en temps 
utile et a par conséquent été viré, à la fin de l'exercice 1982, à la 
, section sous-quota(28).  L'autorité budgétaire, tout en approuvant
,  ce virement, a cependant demandé que les crédits ainsi soustraits en
1982 à la section hors-quota lui soient restitués au cours de 
l’exercice 1983 (voir tableau 13).
62. Les décisions d'octroi de concours prises dans le cadre de la section 
hors-quota ont conduit à l'engagement en 1982 d'un montant de 
32,739 Mio ECU ce qui laisse, compte tenu du virement susmentionné,
« un solde non utilisé de 79,080 Mio ECU reporté à l'exercice 1983.
Tableau 14 
FEDER hors-quota
.  Evolution des reports et des virements vers la section sous-quota.
(en Mio ECU)
AnnéeCrédits
budgétairesCrédits dispo­
nibles pour 
engagementCrédits
absorbésVirement
sous-quotaSoldes subsis­
tants en fin 
d'exercice
1978 29,05(1) 29,05(1)_-d) -d)
1979 45,00 45,00 - - 45,00
1980 58,25 103,25 - 45,00 58,25
1981 77,00 135,25 40,59 33,97 60,69
1982 90,50 151,19 32,74 39,37 79,08
(1) En 1978, les crédits de la section hors-quota et de la
section sous-quota étaient encore inscrits au budget de façon 
indifférenciée.
4 Mio ECU supplémentaires sont prévus pour le programme "zones 
sidérurgiques" Italie.
Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3, b) du 
règlement du Fonds.
Chapitre III - Gestion financière et contrôles 41

63. Le tableau 14 donne pour la section hors-quota les soldes en crédits 
d'engagement restés disponibles ainsi que les virements vers la 
section sous-quota intervenus jusqu'à présent.
L'évolution des reports et des virements vers la section sous-quota, 
indiquée dans ce tableau, traduit des retards dans la mise en oeuvre 
de la section hors-quota, à propos desquels il convient de noter 
que :
• la proposition de la Commission de créer une section hors-quota 
du Fonds date de juin 1977. Cette section est entrée en vigueur 
en février 1979. Alors que les premières propositions au titre de 
cette section ont été faites dès les mois d'octobre de la même 
année, elles n'ont été adoptées par le Conseil qu'en octobre
? 1980 ;
• la mise en oeuvre des actions spécifiques s'est traduite sur le 
plan national par le passage d'une procédure de financement de 
"projets individuels" à une procédure de financement par 
"programmes pluriannuels" et la nouveauté de certaines mesures a 
parfois rendu nécessaire la mise en place de cadres 
réglementaires particuliers.
En conséquence, les premiers programmes spéciaux, établis dans le 
cadre des cinq premières actions communautaires spécifiques, n'ont 
pu être approuvés par la Commission qu'en juin 1981 et les premiers 
engagements de crédits n'ont pu intervenir qu'au cours de l'exercice 
1981. Depuis lors, 73,327 Mio ECU ont été engagés, ce qui correspond 
à 34% de l'enveloppe globale de 216 Mio ECU, représentant la 
participation du Fonds sur cinq ans, en faveur des huit premiers 
programmes spéciaux hors-quota (voir tableau 19 sous point 76).
LIQUIDATION DES ENGAGEMENTS CONTRACTES t  PAIEMENTS)
64. Pour l'exercice 1982, la dotation globale initiale du Fonds en 
crédits de paiement inscrits aux chapitres 50 (section sous-quota) 
et 51 (section hors-quota) du budget était de 1.075 Mio ECU, y 
compris 125 Mio ECU qui, initialement inscrits au chapitre 100 
(crédits provisionnels), furent virés en cours d'exercice au 
chapitre 50 (section sous-quota).  La dotation en crédits de paiement 
représentait donc 61% de la dotation globale initiale en crédits 
d'engagements (1.759,5 Mio ECU) contre 53% en 1981 (pour l'exercice 
précédent les dotations en crédits de paiement et d'engagement 
s'élevaient respectivement à 819,2 Mio ECU et 1.540 Mio ECU).
42

SECTION SOUS-QUOTA
65. En ce qui concerne la section sous-quota, les crédits de paiement 
initialement inscrits au budget 1982 s'élevaient à 1.015 Mio ECU y 
compris les 125 Mio ECU provenant du chapitre 100. Compte tenu du 
report sur l'exercice 1982 du solde de 15,852 Mio ECU subsistant à la 
fin de l'exercice 1981, les crédits initialement disponibles pour 
paiements se sont élevés en 1982 à 1.030,852 Mio ECU. A la fin de 
l'exercice, le solde des crédits de paiement 1981 de la section 
hors-quota non absorbés en 1982, soit 17,777 Mio ECU a été viré à la 
section sous-quota et ajouté à la somme précédente(29) portant ainsi 
le montant des crédits de paiement disponibles pour 1982 à 
1.048,629 Mio ECU (voir tableau 10.2).
66. Les paiements effectués en 1982 se sont élevés à 950,674 Mio ECU dont 
0,506 Mio ECU pour des études au titre de l'article 12 du règlement 
du Fonds contre 791,409 Mio ECU en 1981, ce qui représente une 
augmentation de 20% par rapport à l'exercice précédent.
Pour la 3ême année consécutive et malgré un léger tassement du rythme 
des paiements par rapport au volume total des engagements contractés 
(53,9% en 1982 contre 54,3% en 1981), les crédits disponibles en 
début d'exercice ont été absorbés à raison de plus de 90%, le taux 
d'utilisation s'élevant pour l'exercice 1982 à 92,2%. Sans le 
virement des 125 Mio ECU initialement inscrits au chapitre 100, une 
partie des paiements exécutés à charge du budget 1982 aurait dû être 
reportée à l'exercice 1983.
67. En réalité les demandes de paiement présentées par les Etats membres 
au cours de l'exercice 1982 ont porté non pas sur 950,674 Mio ECU 
mais sur un montant de 974,552 Mio ECU. Cette différence est due 
;  essentiellement aux retenues appliquées par la Commission sur les 
paiements demandés, en attendant la présentation par l'Etat membre 
de l'ensemble des indications prévues à l'article 8, paragraphe 1 b) 
du règlement du Fonds, et aux opérations de récupération, suite 
s  notamment à des dégagements intervenus au cours de l'exercice.
29 Conformément à l'article 2, paragraphe 3, b) du règlement du Fonds.
Chapitre III - Gestion financière et contrôles 43

Tableau 15 
FEDER sous-auota
Paiements effectués en 1982 - Engagements restant à liquider fin 1982.
(en Mio ECU)
Engagements Engage- Paiements Engage-
Etat 1975-1981 ments Paiements en % des ments
membre restant à 1982 engagements restant
payer fin à payer
1981 (1) 1981 198275/8175/82 fin 1982
B 14,249 16,965 9,17010,558 68,066,6 20,656
DK 21,301 17,418 10,685 14,572 65,269,1 24,147
D 102,015 58,312 36,189 61,648 64,069,9 98,679
GR 120,836 213,297 122,001 152,346 49,159,4 181,787
F 337,266 325,359 62,159126,177 52,448,3 536,448
IRL 79,667 114,037 79,322 91,550 69,772,4 102,154
I 1028,596 604,899 210,164 276,966 42,743,41356,529
L 1,405 2,042 0,962 0,06367,648,6 3,384
NL 43,162 18,323 5,662 3,23551,545,3 58,250
UK 408,881 441,479 255,096 213,559 67,762,7 636,801
EUR 10 2157,378 1812,131 791,409 950,674 54,353,93018,835
(1) Montants ajustés pour tenir compte des dégagements et des
fluctuations du taux de 1' ECU.
68. Le tableau 15 présente, par Etat membre et pour l'ensemble de la 
Communauté, la situation en matière de paiements. Il indique par 
ailleurs l'évolution du rythme des paiements exprimé en pourcentage 
des engagements liquidés par rapport aux engagements contractés 
depuis la création du Fonds et permet de comparer les situations fin 
1982 et fin 1981.
69. Si on compare le pourcentage de 53,9% aux pourcentages atteints à la
fin de 1981, 1980, 1979 et 1978, à savoir respectivement 54,3%,
56,4%, 53,2% et 53,3%, on constate que, à dotation croissante, le 
décalage entre le rythme des engagements et le rythme des paiements 
est resté pratiquement constant. Ce décalage est inhérent à la 
réglementation du Fonds :  une décision d'octroi de concours donne 
lieu à l'engagement immédiat de la totalité du concours accordé, 
tandis que la liquidation de cet engagement, c'est-à-dire le 
paiement du concours octroyé, s'étend sur plusieurs exercices en 
fonction des dépenses publiques effectuées par les Etats membres au 
fur et à mesure de la réalisation des investissements financés.
44

Tableau 16 
FF.DF.R SQUS-quota
Liquidation des engagements par exercice
Engagements Engagements Paiements 1982 sur Total Engagem. Paiements
Etat contractés et 1982 Engagements aiement non payés des
Membre non payés au (1)1982 au 31.12.82 engagements
31.12.1981(1) 75-77 1978 1979 1980 19811982 fin 1982
Mio ECU ZMio ECU Z MioECU Mio ECU Mio ECU en Z
B 14,249 0.716,965 0,90,954 0,498 0,960 3,008 1,680 3,458 10,558 20,656 66,6
DK 21,301 1,017,418 1,0- -0,040 1,56610,778 2,188 14,572 24,147 69,1
D 102,015 4,758,312 3,20,118 4,587 5,84719,738 22,784 8,574 61,648 98,679 69,9
GR 120,836 5,6213.297 11,8- - - -63,607 88,740 152,347 181,788 59,4
F 337,266 15,6325,359 18,0 1,237 0,516 6,67929,671 28,186 59,888 126,177 536,448 48,3
IRL 79,677 4,0114,037 6,30,424 0,637 1,077 6,40935,486 47,518 91,551 102,154 72,4
I 1028,596 47,3604,899 33,4-1,314 13,405 54,268 87,199102,110 21,296 276,964 1356,530 43,4
L 1,405 0,1 2,042 0,1- - -0,063 - - 0,063 3,384 48,6
NL 43,162 2,018,323 1,0 - - -2,701 0,309 0,225 3,235 58,249 45,3
UK 408,881 19,0441,479 24,4 1,219 7,92912,085 39,839 99,815 52,672 213,559 636,800 62,7
EUR 10 2157,378 100,01812,131 100,0 2,638 27,572 80,956190,194 364,755 284,559 950,674 3018,835 53,9
(1) Montants ajustés pour tenir compte des dégagements et des fluctuations du taux de l'Ecu.

70.Le tableau 16 donne, pour chaque Etat membre, le détail des paiements
effectués en 1982 suivant l'exercice au cours duquel les engagements
correspondants ont été contractés. , ,
71. L'évolution du rythme des paiements est assez différente selon  
les Etats membres. Ce rythme a progressé au Danemark, en  
République fédérale d'Allemagne, en Grèce, en Irlande et en  
Italie. L'Italie reste cependant avec 43,4% en dessous de la  
moyenne communautaire. Ce pays s'efforce actuellement de  
rattraper le retard accumulé sur les exercices antérieurs.  
Outre l'Italie, la France avec 48,4%, le Luxembourg avec 48,6%  
: 1 et les Pays-Bas avec 45,3% sont en-dessous de la moyenne  
communautaire; ces trois Etats membres ont enregistré un  
i  tassement marqué du rythme des paiements par rapport à 1981.
/ j  Le Royaume-Uni se situe avec 62,7% à un niveau inférieur à  
J celui atteint en 1981 (67,7%), mais reste largement au-dessus  
de la moyenne communautaire."
Tableau 17 
FEOER sous-quota
Répartition par Etat membre des paiements annuels.
En % des paiements effectués
Etat
membre 19751976197719781979198019811982
B 0,01,70,82,30,60,91,21,2
DK 1,71,51,60,51,81,31,31,5
D 0,03,66,716,6 9,06,94,67,6
GR - - --- -15,4 7,2
F17,812,112,316,020,213,7 7,913,6
IRL 7,76,85,98,06,49,610,0 8,6
I48,942,740,130,828,034,326,630,5
L 0,20,20,10,10,10,10,10,1
NL 3,12,30,82,51,71,10,71,2
UK20,629,131,723,232,232,132,228,5
EUR 10 100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0
72. Le tableau 17 donne la répartition entre les Etats membres des 
paiements annuels du Fonds intervenus depuis 1975.
Bien que les crédits de paiement ne soient pas répartis en quotas, ce 
tableau illustre que par rapport aux quotes-parts en crédits 
d'engagement, les appels de fonds au cours des dernières années 
accusent un net retard essentiellement de la part de l'Italie.
46

Tableau 18
FEDER sous-quota
Evolution des crédits de paiement depuis 1975.
AnnéeCrédits budgétaires Paiements effectuésSolde de crédits 
subsistant 
depuis 1975
MUC Mio ECU MUC Mio ECU MUC Mio ECU
1975(1)
1976(1)
1977(1)
1978
1979
1980
1981
1982150.000
300.000
400.000122,310
229,051
294,530
525.000
483.000 
392,375
(2)+16,000 
799,200 
(2)+ 3,342 
1015,000 
(2)+17,77790,628
277,372
372,50874,058
213,052
275,699
254,892
513,148
726,698
791,409
950,67459,372
82,000
109,49248.252
64.252 
83,083(1)
353,191
323,043
0,0
4,720
15,852
97,955
Total 3897,585 3799,630 97,955
(1) MUC convertis en Mio ECU au taux annuel moyen des années 
respectives.
(2) Virements de la section hors-quota (chap. 51) à la section 
sous-quota (chap. 50).
73. Le tableau 18 donne un aperçu de la liquidation des crédits de 
paiement depuis la création du Fonds.
Î Depuis la création du Fonds, le total des dotations annuelles en 
crédits de paiement a atteint 3.897,585 Mio ECU. Au 31 décembre 
1982, 3.799,630 Mio ECU avaient été absorbés par les paiements
intervenus depuis 1975, ce qui représente un taux d'utilisation des 
crédits de paiement de 97,5%.
74. En 1982, les montants mis en jeu par l'application de la procédure 
des paiements accélérés dans la liquidation des engagements peuvent 
être estimés(30) à 268 Mio ECU contre 230 Mio ECU en 1981. Le volume
i  des paiements accélérés représente ainsi 28% du volume total des
1 paiements effectués en 1982 contre 29% en 1981.
Voir point 140 p. 72 - Fonds Européen de Développement Régional - 
Sixième rapport annuel (1980).
Chapitre III - Gestion financière et contrôles 47

SECTION HORS-QUOTA
75. Un crédit de 60 Mio ECU a été inscrit au budget 1982 en vue de la 
liquidation des engagements contractés dans le cadre de la section 
hors-quota. Compte tenu du report sur l'exercice 1982 de 20 Mio ECU 
de crédits de paiement subsistant à la fin de l'exercice 1981, les 
crédits disponibles pour paiements en début d'exercice se sont 
élevés à 80 Mio ECU. Fin 1982, un montant de 17,777 Mio ECU 
représentant le solde des crédits de paiement 1981 non absorbés en 
1982 a été viré à la section sous-quota(31) .
'  I  :  Tableau 19 \
:  !  FEDF.R hors-quota :
î  Etat d'avancement de la liquidation des programmes spéciaux. ’i;  ivffi ■
(en Mio ECU)
ProgrammesEnveloppe 
globale surEngagements Paiements
spéciaux 5 ans Date Montant Date Montant
France - 
élargissement55,000 13/10/81
22/09/8215,563 
12,66615/10/81
03/12/824,669
3,800
Royaume-Uni - 
zones frontalières8,000 02/10/81 0,473 22/12/81
02/12/820,142
0,284
Royaume-Uni
sidérurgie33,000 24/05/82
13/12/825,280
7,48015/12/82
15/12/825,280
2,244
Royaume-Uni - 
construc, navale17,000 16/09/82
03/12/822,570
3,94015/12/82
15/12/822,570
1,182
Irlande - 
zones
frontalières16,000 02/10/81 3,216 15/10/81
31/03/82
09/10/820,965
0,965
0,965
Italie - énergie 16,000 16/10/81 5,026 30/12/81 1,508
Italie - élargis. 65,000 23/12/81 16,135 02/12/82 4,841
Belgique -
sidérurgie6,000 23/12/81
22/09/820,175
0,80327/09/82
27/09/820,053
0,241
Total 216,000 73,327 29,709
31 Conformément à l'article 2, paragraphe 3, b) du règlement du Fonds.
48 - '.i
\  ·

76. Les paiements effectués en 1982 se sont élevés à 22,423 Mio ECU 
pour l'ensemble des programmes spéciaux hors-quota approuvés 
jusqu'à présent. A la fin de l'exercice et compte tenu du virement 
susmentionné, le solde des crédits de paiement subsistants était 
donc de 39,8 Mio ECU.
a ;  Le tableau 19 présente pour chaque programme spécial l'état 
i  ■ >  d'avancement de la liquidation des engagements suite aux paiements 
,  intervenus. Globalement, le solde des engagements contractés en 
;  ·  1981 et 1982 restant à payer s'élève à 43,621 Mio ECU (voir tableau
! '  13.3).
u··;. Si les programmes spéciaux ont connu un démarrage difficile(32) et 
si certains programmes accusent encore un certain retard, leur 
réalisation atteint graduellement un rythme de croisière 
‘ i è l . satisfaisant. Alors que l'approbation de ces programmes par la 
•  Commission s'est échelonnée de juin 1981 à juillet 1982, au 31 
décembre 1982 et pour les huit programmes approuvés, 34/? de 
:  l'enveloppe globale de 216 Mio ECU étaient engagés et 40,5% des
;  engagements contractés étaient liquidés.
CONTROLES
ACTIVITES DE CONTROLE
77. Aux termes de l'article 8 du règlement du Fonds, les opérations de 
liquidation des engagements interviennent sur présentation par les 
Etats membres d'attestations relatives notamment à la réalité des 
dépenses publiques nationales, assiette du concours du Fonds, et à 
^ - l'existence de pièces justificatives détaillées, qui ne sont 
cependant pas à présenter lors de l'introduction des demandes de 
paiement. La concordance entre les attestations présentées par les 
Etats membres et les pièces justificatives est donc vérifiée lors 
des contrôles sur place, au titre de l'article 9, paragraphe 3 du 
règlement du Fonds, cette vérification ayant lieu sur la base d'un 
-  échantillonnage de projets ayant bénéficié du concours du Fonds.
f  ■  Aux termes de l'article 9, paragraphe 4, les contrôles sur place 
ont également pour objet de constater la conformité d'une part des 
;  '  . " ·  réalisations physiques avec les opérations telles que présentées 
initialement au concours du Fonds et d'autre part des pratiques 
h administratives des Etats membres avec les règles communautaires 
plus particulièrement en matière de passation de marchés publics de 
travaux. Par ailleurs, la constatation de la conformité des 
réalisations avec les opérations financées par le Fonds implique la 
constatation du degré de réalisation des objectifs spécifiques 
notamment en termes d'emplois et de production pour les projets 
industriels et en termes d'utilisation ou d'occupation pour les 
projets d'infrastructures pour autant que ces objectifs aient été 
indiqués dans les demandes de concours ce qui n'est généralement le 
cas que pour les projets égaux ou supérieurs à 10 Mio ECU.
32 Voir point 63 du présent rapport.
Chapitre III - Gestion financière et contrôles 49

78. En 1982, les actions spécifiques hors-quota du FEDER n'ayant pas
donné lieu en temps utile à des déclarations de dépenses publiques 
par les Etats membres pour pouvoir programmer des opérations de
contrôle, les contrôles sur place effectués par la Commission se
sont donc limités à des projets financés dans le cadre de la 
section sous-quota. Cependant, au cours de cet exercice, la -
Commission a procédé dans deux Etats membres à un premier examen de 
l'intervention du Fonds dans le cadre de la section hors-quota afin 
de préparer les futurs contrôles sur place. Cet examen a porté 
essentiellement sur le montage financier et le mode de gestion de 
ces actions.
79. Au cours de l'exercice 1982, la Cour des comptes s'est associée à 
trois missions de contrôle effectuées par la Commission.
80. En 1982, les contrôles sur place effectués par la Commission -
tant par les services de la Direction Générale de la Politique
Régionale que par ceux du Contrôle Financier - ont porté sur 204 
projets contre 223 en 1981 et 202 en 1980. Le total des projets 
ayant fait l'objet d'un contrôle sur place depuis la création du 
Fonds s'élevant ainsi à 1.268. A travers les projets contrôlés en 
1982, l'utilisation d'un montant d'aide du Fonds s'élevant au total 
à quelque 338 Mio ECU fut soumis à vérification au cours de ce seul 
exercice, contre 355 Mio ECU en 1981 et 140 Mio ECU en 1980. Ce 
chiffre est à rapprocher du montant des crédits engagés au cours 
des exercices 1975-1981, à savoir environ 5.250 Mio ECU, et du 
montant des paiements effectués au cours de la dite période, à 
savoir 2.850 Mio ECU. A noter également que l'ensemble des projets 
soumis à contrôle en 1982 porte sur des investissements d'un 
montant global de quelque 2.375 Mio ECU.
81. Au cours de l'exercice, la Commission a poursuivi son action en 
matière de projets dits "dormants"(33).  Parallèlement à l'examen 
général auquel la Commission procède périodiquement avec les Etats 
membres, elle a continué l'action régionalisée commencée en 1981. 
Cette action consiste à utiliser les contrôles sur place pour 
examiner avec les autorités gestionnaires les projets dont les 
paiements accusent un retard par rapport aux échéanciers prévus. 
L'examen a pour but de déterminer les causes de ce retard et 
d'accélérer le traitement ou la clôture des dossiers (par le
• f  paiement final si les projets sont achevés, ou par un dégagement si
les projets n'ont pas été réalisés). En 1982, 359 projets dits 
"dormants" ont été examinés (contre 236 en 1981 et 209 en 1980). 
Suite à cet examen, 14 projets ont été dégagés, 27 ont fait l'objet
ï* d'une nouvelle demande de paiement et 22 autres d'une demande 
finale pour clore le dossier. 1  ,  ■
33 Projets n'ayant plus fait l’objet d'une demande de Paiement depuis
environ 18 mois.
50

APPRECIATIONS
82. En 1982, la France a levé son objection à la participation d'agents 
de la Commission aux visites de contrôle auprès des entreprises 
industrielles. Les contrôles sont donc intervenus conformément aux 
dispositions de l'article 9 du règlement du FEDER selon les 
modalités déjà appliquées dans les autres Etats membres. En 
conséquence, la Commission a mis fin aux mesures de suspension des 
paiements appliquées aux projets industriels qui avaient fait 
l'objet d'un refus de visite.
83. Les contrôles effectués en 1982 n'ont révélé aucune opération à 
caractère frauduleux, c'est-à-dire l'obtention d'un avantage 
financier indû, à la faveur d'une procédure illicite.
84. D'une manière générale, les contrôles sur place effectués au cours 
de l'exercice ont révélé quelques imprécisions quant aux 
indications fournies par les Etats membres dans les demandes de 
concours et les demandes de paiement. Ils ont aussi mis en évidence 
une certaine lenteur dans la communication à la Commission des 
renseignements relatifs à l'achèvement des projets, lenteur qui 
retarde la clôture des dossiers.
85. Dans ce contexte, la Commission a lancé en 1982 l'action déjà 
annoncée en 1981(34) et destinée à accélérer le traitement des 
dossiers non encore clôturés des exercices 1975, 1976 et 1977. 
Cette action devra aboutir au dégagement d'office des crédits
\ engagés en faveur de projets dont les délais d'exécution se sont 
trop allongés par rapport aux prévisions initiales. La Commission 
étendra progressivement l'opération aux dossiers non clôturés des 
exercices suivants.
34 Septième rapport annuel du Fonds, point 163.
Chapitre III - Gestion financière et contrôles 51

CHAPITRE IV - L'INFORMATION SUR LES ACTIVITES DU FONDS
86. La Commission estime que l'information sur les activités du Fonds
doit être diffusée aussi largement que possible. En effet, 
l'opinion publique a le droit d'être informée sur l'utilisation 
faite par la Communauté des ressources financées par les
contribuables européens. En deuxième lieu, les interventions du 
Fonds régional, qui concernent des projets concrets avec une 
localisation précise, sont particulièrement appropriés pour faire 
connaître au public le bénéfice qu'il retire directement des 
activités communautaires; cette considération prend une importance 
accrue dans la période qui précède les secondes élections directes 
au Parlement Européen.
Il est prévu par le règlement du Fonds(55) que les investisseurs 
concernés doivent être informés qu'une partie de l'aide qui leur 
est accordée provient de la Communauté et, en ce qui concerne les 
concours octroyés aux infrastructures, une publicité appropriée 
doit être assurée. En outre, les projets ayant bénéficié du 
concours du Fonds doivent faire l'objet d'une publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. La nature des 
;  informations publiées reste l'objet d'accords intervenus il y a
plusieurs années avec les différents Etats membres.
87. La Commission a poursuivi et développé en 1982 les actions
d'information menées depuis les premières années d'opération du
Fonds. Elle constate que, parmi les mesures de publicité, les
informations à la presse et les panneaux d'information sur place 
continuent à avoir le plus d'impact sur l'opinion publique, 
particulièrement dans les pays où l'identification précise des 
projets individuels est rendue possible, et où les interventions du 
FEDER sont relativement les plus importantes (Irlande, Italie et 
Royaume-Uni).
ACTIONS DE PRESSE
88. La Commission a publié, après chacune des quatre séries de 
décisions d'octroi de concours, un communiqué de presse, des 
statistiques régionales de concours, et les listes de projets 
financés dont le contenu varie selon les accords avec les 
différents Etats membres. Ces informations sont diffusées très 
largement par les bureaux de la Commission dans les Etats membres. 
Certains Etats membres mènent également leurs propres actions de 
presse à l'occasion de chaque tranche de concours.
Article 10 du règlement du Fonds.
Chapitre IV - L'information sur les activités du Fonds. 53

Outre les communiqués de presse portant sur l'ensemble des 
décisions de concours d'une tranche, la Commission présente aussi 
depuis fin 1981 des commentaires séparés pour chaque Etat membre 
bénéficiaire.
Des communiqués ont également été distribués à la presse chaque 
fois que la Commission a adopté des programmes pour la mise en 
oeuvre des actions spécifiques hors-quota et un effort particulier 
d'information a été fait en ce qui concerne les propositions de la 
Commission pour une deuxième série d'actions hors-quota :  en plus 
du communiqué, le Commissaire responsable de la politique régionale 
a tenu le 21 octobre 1982 une conférence de presse devant les 
représentants de la presse internationale accrédités auprès des 
Communautés européennes.
89. Dans l'ensemble, ces informations sont en général mieux reprises 
par la presse régionale et locale que par la presse nationale. Si 
les échos ont été particulièrement nombreux dans la presse
irlandaise, italienne et britannique, la presse en France et en 
Allemagne semble moins s'y intéresser. Il est vrai que les 
informations concernant ces deux pays ne permettent ni au 
journaliste ni au lecteur du journal, d'identifier facilement les 
projets individuels qui reçoivent un concours FEDER. Par contre, 
les listes concernant l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni sont 
assez détaillées et donnent une indication précise du projet aidé. 
Cette précision contribue certainement à accroître l'intérêt de 
l'information pour le journaliste et le lecteur. Il est vrai que le 
niveau relativement plus élevé des concours FEDER dans ces trois 
pays peut aussi expliquer l'attention plus particulière que leur 
public accorde aux activités du Fonds.
iJ!>
Ceci étant, la Commission examine actuellement les mesures à
prendre pour assurer dans l'ensemble des Etats membres - notamment
par l'intermédiaire de la presse régionale et locale - une
meilleure information sur les aspects concrets des politiques 
européennes, en particulier du FEDER.
/; f - j  f > ,  Si jr,, ' j -  V r {
PANNEAUX D'INFORMATION ^
90. Les Etats membres doivent veiller à faire ériger sur les lieux de 
réalisation des projets d'infrastructure importants des panneaux 
d'information indiquant la participation du FEDER à leur 
financement(36).
Le nombre de panneaux mis en place devient maintenant assez important 
en Italie et au Royaume-Uni. Mais le plus souvent, la Commission ne 
reçoit pas d'informations suffisamment précises sur le nombre de 
panneaux érigés et les rapports que les autorités nationales sont 
tenues de présenter chaque année à la Commission arrivent avec des 
retards importants et sont souvent incomplets.
Selon les informations dont dispose actuellement la Commission, des 
panneaux ont été érigés pour environ 2.050 projets depuis la 
création du Fonds régional et pour environ 600 projets en 1982. Le 
tableau 20 présente les statistiques des panneaux d'information mis 
en place dans chaque pays.
Article 10 du règlement du Fonds.
54

Tableau 20
FEDER sous-auota
Panneaux d'information en place
Etat Nombre de projets Situation à la
membre ’■  5 avec panneaux fin de :
B 38 1981(1)
DK ' 7 1982
D ‘ 57 1982
GR 347 1982
F 40 1981(1)
IRL as 94 1982
I :  >  : !o ; « =  · · ·  841 1982
L '  - 4 1982
NL ·"■■·'* ; ' 14 1982
UK 611 r 1982
EUR 10 2053
(1) Ces pays n'ont pas communiqués le nombre de panneaux 
érigés en 1982.
ACTIONS HORS-QUOTA :  ACTIONS D *  INFORMATION PAR LES AUTORITES  
NATIONALES.
91. Les règlements pour les actions hors-quota comportent pour les 
autorités nationales certaines obligations en matière de publicité. 
Les programmes spéciaux doivent notamment indiquer les mesures 
d'information envisagées auprès des milieux professionnels et du 
public pour faire connaître les possibilités qu'offrent ces 
programmes et annoncer la participation de la Communauté à leur 
financement. En outre, les gouvernements doivent présenter à la 
Commission dans le rapport annuel sur l'exécution des programmes les 
mesures d'information mises en oeuvre(37 3 8 ).
PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL
SECTION SOUS-QUOTA
92. Les projets ayant bénéficié d'un concours du Fonds doivent être 
publiés tous les six mois au Journal Officiel. Depuis 1978, ces 
délais n'ont pu être respectés et parfois les listes n'ont été
37 Voir pour chaque programme spécial hors-quota les actions 
d'information qui ont été réalisées points 47 à 51.
38 J.O. C 191 du 26.07.1982.
Chapitre IV - L'information sur les activités du Fonds. 55

publiées qu'une fois par an, avec des retards considérables. La liste
des projets décidés en 1980 n'a été publiée qu'en juillet 1982 (3e).
Ces délais sont dus essentiellement au manque de personnel. La charge 
f- de travail technique et de traduction que nécessite la mise au point 
;  de ces listes a considérablement augmenté :  en 1975 les listes
ï  portaient sur 1.183 projets; en 1982, sur 3.273 projets. En dépit de
■ —  ces contraintes les délais ont pourtant pu être raccourcis ces
;  derniers temps. Les projets des trois premières tranches de décision
I 1981 ont pu être publiés en septembre 1982(39) et ceux de la
i  quatrième tranche en décembre 1982(*  90). Les deux premières tranches
j  de décision 1982 ont été publiées en mars 1983(91).
]  Malheureusement, ces listes délivrent peu d'informations
puisqu'elles ne permettent pas d'identifier les projets :  en effet, 
certains Etats membres n'admettent pas cette identification. Les 
•  listes publiées au Journal Officiel sont donc harmonisées sur la base
du plus petit dénominateur commun. La Commission s'efforce 
i -  d'améliorer cette situation.
SECTION HORS-QUOTA
93. Selon les règlements adoptés par le Conseil en octobre 1980, les 
programmes spéciaux soumis par les Etats membres à la Commission, en 
application des actions spécifiques hors-quota, doivent être publiés 
au Journal Officiel. Sur les neuf programmes, huit ont été transmis à 
la Commission et adoptés avant fin 1982 (dont six en 1981 et deux en 
1982). Cependant, aucun de ces programmes n'a pu être publié au 
Journal Officiel en 1982. La publication est attendue pour 1983. Ce 
-  retard considérable est essentiellement dû au manque de personnel 
pour exécuter les travaux de traduction et de frappe. Les premiers 
programmes hors-quota seront ainsi publiés au Journal Officiel avec 
un retard tel que leur intérêt pour le public s'en trouvera très 
réduit. Etant donné que ces délais sont pratiquement inévitables, la 
Commission n'a prévu, pour la deuxième série d'actions hors-quota 
proposées en novembre 1982, qu'une simple publication "par la 
Commission" qui n'implique pas nécessairement une publication au 
Journal Officiel ni une traduction dans toutes les langues 
officielles de la Communauté.
INFORMATION DES INVESTISSEURS.
94. L'information des investisseurs intéressés par les décisions 
d'octroi de concours continue d'être assurée par lettres de la 
Commission qui sont expédiées, soit directement aux investisseurs, 
soit, en France, par l'intermédiaire des autorités nationales 
compétentes. Souvent, sans ces lettres, les investisseurs, notamment 
les investisseurs privés, ignoreraient probablement que leur projet 
d'investissement a été retenu pour faire l'objet d'un concours 
communautaire. En 1982, plus de 3.000 lettres ont été envoyées par la 
Commission.•4*V ·  ‘
39 J.0. C 246 du 07.09.1982.
90 J.O. C 347 du 31.12.1982.
91 J.O. C 85 du 28.03.1983.
56 FEDER

CHAPITRE V :  APERÇU SUR L'ACTIVITE DU FEDER DE 1975 A 1982.
BILAN SOMMAIRE.
SECTION SOUS-QUOTA.
95. De 1975 à 1982, les services de la Commission ont examiné 22.500 
projets d'investissement qui faisaient l'objet de demandes de 
concours s'élevant à plus de 8.761 Mio ECU et concernaient des 
investissements dépassant 65.634 Mio ECU.
Après examen par les services de la Commission des demandes 
introduites pour bénéficier d'un concours FEDER, 17.838 projets 
d'investissement ont été présentés au Comité du FEDER (après
__ soumission des projets d'infrastructure d'un montant égal ou 
supérieur à 10 Mio ECU au Comité de Politique Régionale).
Finalement, 17.771 projets d'investissement ont fait l'objet de 
décisions de concours pour un total de 7.187 Mio ECU.
96. Jusqu'en 1978, tous les projets ont été soumis pour avis au Comité du 
Fonds avec discussion (6.611 projets ont ainsi été présentés au 
Comité du Fonds de 1975 à 1978). A partir de 1979, la procédure 
d'information préalable a permis de limiter la discussion à 3.479 
(soit 20%) seulement des 11.383 projets d'investissements présentés 
par la Commission au Comité du FEDER entre 1979 et 1982 (voir 
tableau 21).
Il y a lieu de souligner que, par ailleurs, de très nombreux projets 
n’ont pas été formellement présentés à la Commission suite aux 
contacts étroits et aux discussions qui ont lieu entre les services 
compétents de la Commission et les diverses autorités nationales.
( 5 )Chapitre V :  Aperçu sur l'activité du FEDER de 1975 à 1982. 57

Tableau 21
FEDER sous-quota (sauf études art. 121 
Nombre de projets soumis à la Commission présentés au Comité 
du FEDER et avant fait l'obi et de concours ( 11.
Période 1975-1978 Période 1979-1982 Total
19751976197719781979198019811982
Nombre de projets
- reçus par les services 
de la Comission
- présentés au Comité du 
Fonds
- dont discutés au 
Comité du Fonds depuis 
l'introduction de la 
procédure dinformation 
préalable1492
12491788
16302246
19912070
17413427
2925
6563127
2502
12143768
2465
9054582
3335
70422500
17838
Nombre de projets ayant 
bénéficié d'une décision 
de concours du FEDER 1182154520201600283525612759326917771
(1) Les données se rapportent à l'année civile, et pour
les raisons exposées au chapitre II, point 5, ne sont pas 
directement comparables entre elles, en ce qui concerne la 
gestion du Fonds sur un exercice.
97. Après 8 années d'activité du Fonds, il est intéressant d'analyser 
globalement l'attitude des Etats membres face au nombre très 
important de décisions que devait prendre la Commission :  au total
3.192 projets de décision ont été examinés regroupant 17.838 projets 
d'investissement. La Commission a adopté directement 816 projets de 
décision pour lesquels aucun Etat membre n'avait demandé une 
discussion au Comité du Fonds. Elle a également soumis pour avis au 
Comité du Fonds 2.376 projets de décision selon la procédure définie 
à l'article 16 du règlement du Fonds; parmi ceux-ci, 17 concernaient 
des propositions de décision négative et 10 ont été retirés après 
discussion au Comité. Sur les 2.349 projets de décision restants, le 
Comité a donné un avis favorable pour 2.329 projets de décision (voir 
tableau 22).
58

Tableau 22 
FEDER sous-quota
Projets de décision soumis pour avis au Comité du Fonds.
1975-1978 1979-1982 Total
Nombre total de projets
de décision sur lesquels
le Comité devait donner
son avis : 1242 1107 2349
- avis défavorables 0 0 0
- absence d'avis 1 19 20
- avis favorable 1241 1088 2329
Les données du tableau 22 font apparaître que dans une très large 
majorité des cas la totalité des délégations nationales ont donné 
leur avis favorable aux projets de décision soumis par la Commission 
au Comité. Ce n'est que dans un très petit nombre de cas que 
: 1 ;  plusieurs délégations ont pris une position négative ou se sont 
- · ;  abstenues.
Ceci fait apparaître que d'une manière générale, les Etats membres 
ont entériné les choix faits par la Commission.
Cette sélection ressort également du nombre important de projets qui 
n'ont pas été retenus par la Commission pour un concours du FEDER 
(voir point 28, tableau 3).
Le plus souvent, ces votes défavorables ou abstentions de l'une ou 
plusieurs délégations ne portaient pas sur l'ensemble de la décision 
d'octroi de concours, mais seulement sur certains projets 
d'investissement, voire un seul.
98. Sur les 17.771 projets qui ont fait l'objet d'une décision de 
concours, 4.723 concernaient les secteurs de l'industrie, de 
l'artisanat et des services et 13.048 concernaient des
investissements en infrastructure (voir tableau 23).
• Les projets financés depuis 1975 ont représenté un 
investissement total d'environ 60.025 Mio ECU et les concours 
octroyés ont atteint près de 7.187 Mio ECU soit 12,0% du total 
des investissements aidés. 78,5% de ces concours ont été 
affectés à des projets d'infrastructure et 21,5% à des projets 
concernant l'industrie, l'artisanat et les services(42);  56% des 
concours ont bénéficié à 752 projets de plus de 10 Mio ECU et 44% 
à 17.019 projets inférieurs à 10 Mio ECU.
• Les projets financés dans l'industrie et les services devaient 
permettre, selon les estimations annoncées par les 
administrations nationales, la création ou le maintien de plus 
de 500.000 emplois.
Dès 1975, le règlement du Fonds avait prévu une intervention dans ces 
branches de l’économie (art. 4.1.a) du règlement du Fonds) et à partir 
de 1979 une limite de 70% a été fixée dans le règlement pour 
l'intervention du Fonds en faveur des investissements en 
infrastructures (art. 4.1.b) du règlement du Fonds).
Chapitre V :  Aperçu sur l'activité du FEDER de 1975 à 1982. 59

Tableau 23
FEDER SQUS-quota
Décision de concours 1975-1982
(Mio ECU)
Par Etat membre
Nbre de projets (a) 
Concours (b) 
Investissements (c)Industrie,artisanat et services Infrastructures
TOTAL Investis, 
supérieur à 
10 Mio ECUInvestis, 
inférieur à 
10 Mio ECUTotalInvestis.  
supérieur à 
10 Mio ECUInvestis.  
inférieur à 
10 Mio ECUMontagne Total
(a)
B (b) 
(c)9
12,03
188,6953
13,99
180,9162
26,02
369,601
1,84
15,02204
36,78
141,6937
6,29
22,58242
44,91
179,29304
70,93
548,89
(a)
DK (b) 
(c)1
0,73
11,30127
8,23
113,12128
8,96
124,429
25,51
110,86421
45,55
170,92 :430 
71,05 
281,78558
80,02
406,20
(a)
D (b) 
(c)67
79,76
2295,691161
128,75
2880,871228
208,51
5176,5610
36,07
298,19557
142,05
524,99-567
178,11
823,181795
386,62
5999,74
(a)
GR (b) 
(c)1
5,76
63,0047
16,71
105,4248
22,48
168,4226
208,30
875,79411
242,37
1118,33- 437
450,67
1994,12485
473,15
2162,54
(a)
F (b) 
(c)63
128,75
2718,481231
144,85
2129,051294
273,60
4847,5390
623,68
2290,141172
224,81
839,59130
13,87
46,241392
862,36
3175,972686
1135,96
8023,50
(a)
IRL (b)
(O25
53,73
1511,91208
78,57
521,93233
132,29
2033,8451
244,77
5876,49336
62,51
226,9072
13,07
45,02459
320,35
6148,41692
452,64
8182,25
(a)
I (b) 
(c)20
112,43
897,331108
229,29
1270,211128
341,72
2167,54134
1599,25
13797,334618
740,64
2400,521080
65,67
240,495832
2405,56
16438,346960
2747,28
18605,88
(a)
L (b)
(c)-: : :9
7,12
39,93-9
7,12
39,939
7,12
39,93
(a)
NL (b)
(O3
12,41
132,418
4,81
41,3811
17,22
173,7911
51,63 
291,9129
29.79
118,79:40
81 ,42 
410,7051
98,64
584,49
(a)
UK (b) 
(c)86
416,88
5290,82505
100,43
782,02591
517,31
6072,84145
418,79
6120,573357
773,63
3188,13138
24,80
90,723640
1217,22
9399,424231
1734,53
15472,26
(a)
EUR 10 (b) 
(c)275
822,48
13109,644448
725,63
8024,914723
1548,11
21134,5477
3209,82
29676,3011114
2305,25
8769.791457
123,71
445,0513048
5638,78
38891,1417771
7186,89
60025,69
60

• Les secteurs qui ont principalement bénéficié des interventions 
du Fonds sont, par ordre décroissant, la construction automobile 
et de pièces détachées (24% des concours octroyés), l'industrie 
chimique ( 17,) et les industries agro-alimentaires (7%). Ces
>? ,  secteurs d'activité sont aussi ceux qui ont bénéficié des 
montants de concours les plus substantiels pour les 
investissements supérieurs à 10 Mio ECU. Par contre pour les 
projets inférieurs à 10 Mio ECU, les secteurs de la construction 
;  ;  électrique et électronique et des ouvrages en métaux arrivent en 
,  i ;  tête (voir tableau annexe 3).
• Les transports et les équipements hydrauliques ont bénéficié des
montants d'aides les plus substantiels accordés par le FEDER 
pour les investissements en infrastructures :  soit
respectivement 33% et 24% (voir tableau annexe 5).
SECTION HORS-QUOTA
99. Les premières actions spécifiques instituées au titre de la section 
hors-quota ont été adoptées en 1980 et leur mise en oeuvre effective 
n'est intervenue qu'en 1981 ou 1982 (voir point 46). S'il est encore 
prématuré d'établir un bilan global de l'activité du FEDER en la 
matière, certaines indications se dégagent des premiers rapports 
annuels d'exécution (voir point 47).
100. Dès à présent, on peut constater que la section hors-quota a permis 
l'introduction d'innovations importantes dans les méthodes 
d'intervention de la Communauté en matière de développement 
régional.
D'une part, les considérations justifiant les actions hors-quota 
ainsi que le choix des zones d'application sur la base de critères 
communautaires, contribuent au renforcement du caractère propre de 
la politique régionale de la Communauté.
D'autre part, l'approche "programmes pluriannuels" permet, jusqu'à 
un certain point, d'assurer la coordination d'un ensemble de mesures 
appliquées à un même territoire et la cohérence des objectifs de ces 
j  mesures avec ceux, plus généraux, exprimés dans les programmes de 
développement régional. En outre, la préparation et la mise en oeuvre 
-  des programmes hors-quota devraient permettre une association plus 
étroite des agents économiques au niveau local et régional. Quant aux 
mesures elles-mêmes, qui sont pour la plupart nouvelles, elles 
permettent de tirer le meilleur parti des ressources de 
développement propres aux régions concernées.
Enfin, les actions hors-quota prévoient le cofinancement, par la 
Communauté et l'Etat membre, de régimes d'aides communautaires. Les 
règlements adoptés en 1980 décrivent de façon précise ces régimes 
quant au territoire éligible, aux catégories de bénéficiaires, à 
l'assiette et à la durée de l'aide, au taux de participation 
communautaire. Les premières expériences de la mise en oeuvre de la 
section hors-quota montrent que, dans de nombreux cas, l'existence 
de ces régimes a conduit les Etats membres à mettre en place des 
dispositifs ’  d'aides qui n'existaient pas auparavant et que 
l'intervention financière de la Communauté a rendu possibles.
Chapitre V :  Aperçu sur l'activité du FEDER de 1975 à 1982. 61

L'APPLICATION DU PRINCIPE DE CONCENTRATION GEOGRAPHIQUE
101. Le règlement du Fonds stipule que les régions et zones en faveur 
desquelles le Fonds peut intervenir sont limitées aux zones d'aides 
établies par les Etats membres en application de leurs régimes 
d'aides à finalité régionale. Afin de conférer aux interventions du 
FEDER un maximum d'efficacité, la priorité est toutefois donnée aux 
investissements localisés dans les zones prioritaires au niveau 
national en tenant compte des principes de coordination des aides à 
finalité régionale au niveau communautaire.
Tableau 24
flotation budgétaire FEDER.
Montant de la Part dans le budget
dotation Feder total des C.E.
en Mio ECU en %
1975 257,6(1) 4,8
1976 394,3(1) 5,6
1977 378,5(1) 4,9
1978 581,0 4,6
1979 945,0 6,1
1980 1165,0 6,7
1981 1540,0 7,3
1982 1759,5 7,6
(1) Montants originels en MUC convertis en Mio ECU
102. Parallèlement à l'accroissement du volume total des concours du 
FEDER entre 1975 et 1982 (de 257,6 Mio ECU en 1975 à 1.759,5 en 1982, 
voir tableau 24), on note une remarquable concentration géographique 
des aides octroyées :  la part de l'Irlande, de l'Italie et du
Royaume-Uni était de Près de 60% en 1977; ces pays ont bénéficié de 
72% des concours en 1980 et de 63,5% en 1982 (après l'adhésion de la 
Grèce). On doit souligner en outre que, globalement, les concours 
octroyés en 1981 et 1982 représentent en valeur nominale autant que 
les montants des concours alloués de 1975 à 1980 (voir tableau 25).
62

.  ;' Tableau 25 >
FEDER sous-quota.
Répartition des engagements décidés par Etat membre 1975-1982,
Etat
Membre1975-1978 1979-1980 1981-1982 1975-1982
(a) (1) (b) (c)(a) (2) (b) (c)(a) (3) (b) (c) (c)
B 1,49 28,8 1,83 1,39 20,7 0,99 1,11 19,6 0,58 0,98
DK 1,29 23,9 1,51 1,20 23,1 1,10 1,06 36,8 1,08 1,18
D 6,34 145,6 9,23 6,00128,1 6,10 4,65 115,9 3,40 5,50
GR — _ - - - -13,00 461,6 13,54 6,51
F 14,87 276,8 17,54 16,86 354,2 16,87 13,64 476,6 13,98 15,63
IRL 6,46 92,5 5,86 6,46139,2 6,63 5,94 219,2 6,43 6,36
I40,00 572,6 36,29 39,39 861,9 41,04 35,49 1254,3 36,80 37,95
L 0,10 2,0 0,13 0,09 1,3 0,06 0,07 3,6 0,11 0,10
NL 1,69 35,0 2,22 1,58 33,6 1,60 1,24 31,3 0,92 1,41
UK27,76 400,7 25,39 27,03 537,8 25,61 23,80 789,3 23,16 24,38
EUR 10 100,00 1577,9 100,00 100,00 2099,9 100,00 100,00 3408,2 100,00 100,00
(a) quote-part fixée par Etat membre.
(b) montants Mio ECU.
(c) part réelle des concours par Etat membre.
(1) Selon le règlement du Fonds en 1975 et en tenant compte des 6 Mio d'ECU ajoutés
à la quote-part irlandaise et déduites des quotes-parts des autres Etats membres à 
l’exception de l'Italie.
(2) Selon la modification du règlement du Fonds entrée en vigueur à partir du 1er janvier 1979 
pour tenir compte de l'augmentation de 2% accordée à la France, au bénéfice de ses départements 
d'Outre-mer.
(3) Selon la modification du règlement du Fonds à partir du 1er janvier 1981 suite â l'adhésion 
de la Grèce; sur décision de la Commission, ces quotas ont été reconduits pour l'année 1982, 
le Conseil ne s'étant pas encore prononcé sur la révision du règlement du Fonds.

103. Mais surtout, la part attribuée aux régions bénéficiant de la plus 
haute priorité (Grèce, Mezzogiorno, Irlande, Irlande du Nord, 
Groenland, D.O.M.) est passée de 35% en 1977 (sans la Grèce) à plus 
de 58% en 1982, (la Grèce ayant bénéficié de 12,05% des concours en 
1982) (voir tableau 26 et tableaux annexes 8 et 9).
cette concentration s'observe aussi dans les montants des concours 
;  FEDER par habitant qui atteignent dans ces régions les niveaux les 
plus élevés (voir tableau 27 et tableau annexe 10) de la Communauté.
I  ,  " 'f * ' ■  Tableau 26
FEDER sous-quota
Concours octrovés aux régions les plus défavorisées en % du 
total des concours FEDER octrovés annuellement.
Région 1975 1977 1980 1982
Groenland 0,46 1,52 0,68 0,67
D.O.M. 1,74 0,53 2,74 7,29
Ireland 5,99 4,99 6,84 6,13
Northern Ireland 5,59 3,70 2,84 2,22
Mezzogiorno 31,25 24,26 31,13 30,20
dont
Abruzzi 1,78 3,84 3,75 1,51
Molise 0,30 0,67 0,33 0,41
Campania 9,33 5,44 9,14 16,00
Puglia 8,26 5,52 2,89 2,86
Basilicata 0,52 0,70 1,10 0,55
Calabria 0,67 1,62 5,96 3,54
Sicilia 5,64 4,58 6,11 3,60
Sardegna 4,75 1,89 1,85 1,73
Elias - - -12,05
dont
Ana. Ster. Kai Nisoi - - - 1,11
Kentr.Dyt. Makedonia - - - 1,41
Pelop. Dyt. Ste. Elias - - - 2,38
Thessalia - - - 1,36
Anatoliki Makedonia - - - 1,02
Kriti - - - 1,40
Ipiros - - - 0,69
Thraki - - - 0,98
Nisoi Anat. Agaiou - 0,98
TOTAL 45,03 35,00 44,23 58,56
64

Tableau 27
FEDER sous-auota
Concours FEDER par région et par habitant pour les régions
les plus défavorisées.
Région Concours/hab. 
1982Concours/hab. 
1975-1982
Groenland 264,04 1272,24
D.O.M.,  dont
Guadeloupe 145,34 197,23
Guyane 188,77 346,85
Martinique 141,47 193,59
Réunion 54,83 112,43
Ireland 33,62 132,56
Northern Ireland 26,81 144,98
Mezzogiorno, total des
des régions suivantes ; 27,74 116,45
Abruzzi 22,70 110,01
Molise 23,14 106,80
Campania 54,48 143,13
Puglia 13,59 58,08
Basilicata 16,48 88,64
Calabria 31,65 125,65
Sicilia 13,44 129,52
Sardegna 20,03 123,99
Elias : 23,29 49,25(1)
Ana. Ster. Kai Nisoi 5,22 16,25(1)
Kentr. Dyt. Makedonia 15,60 40,85(1)
Pelop. Dyt. Ste. Elias 34,52 56,50(1)
Thessalia 36,35 71,34(1)
Anatoliki Makedonia 44,77 70,99(1)
Kriti 52,16 77,05(1)
Ipiros 29,07 75,67(1)
Thraki 52,95 120,20(1)
Nisoi Anat. Agaiou 52,56 133,71(1)
(1) Ne concernent évidemment que les années 1981 et 1982 
pour la Grèce.
104. En ce qui concerne le traitement des régions ou zones prioritaires à 
l'intérieur de chaque Etat membre, la situation en 1982 s'est 
présentée de la manière suivante dans les différents Etats membres :
• en Belgique, les interventions du Fonds se situent dans les zones 
délimitées par les décisions de la Commission du 26 avril 
1972(43) et du 22 juillet 1982(44) concernant les aides 
accordées au titre de l'article 11 de la loi belge du 30 décembre 
1970 sur l'expansion économique.
• au Danemark, 70,0% des concours du Fonds ont été accordés au 
Groenland;
43 J.O. L 105 du 4.05.1972 (p. 13).
44 J.O. L 312 du 9.11.1982 (p. 18).
Chapitre V :  Aperçu sur l'activité du FEDER de 1975 à 1982. 65

• en Allemagne, 62,4% des concours ont été octroyés aux
Zonenrandgebiet et aux pôles de développement de première 
priorité;
• en Grèce, les interventions du Fonds sont réparties sur tout le 
territoire national à l'exception de la quasi- totalité des 
Nomos d'Athènes et de Thessalonique;
' · en France, 88,4% des concours ont été octroyés aux régions du
Nord-Pas-de-Calais, de la Lorraine, de l'Ouest et du Sud-Ouest, 
de la Corse et des départements d'Outre-Mer;
• en Irlande, 33,0% des concours sont alloués dans les "designated 
•  .  -  areas" situées pour la plupart à l'ouest du pays;
• en Italie, la totalité des interventions du Fonds a concerné le 
Mezzogiorno;
• aux Pays-Bas, 100% des interventions du Fonds ont été limités aux 
deux seules zones prioritaires du Nord et du Sud du pays;
• au Royaume-Uni, environ 86% des concours ont été octroyés à des 
projets situés dans des zones prioritaires, à savoir l'Irlande 
du Nord, les "Special Development Areas" et les "Development 
Areas".
105. D'une manière générale, la Commission, tout en étant consciente que 
le choix des priorités régionales puisse parfois poser aux autorités 
nationales de délicats problèmes d'équilibre entre régions, 
considère que l'effort de concentration doit être poursuivi et 
amplifié.
L'IMPACT DES INTERVENTIONS DU FONDS SUR L*  EMPLOI
106. L'un des principaux objectifs du Fonds est la création et le maintien 
d'emplois dans les régions à prédominance agricole, ainsi que dans 
les régions en mutation industrielle ou à sous-emploi structurel. Au 
cours des dernières années, la moindre propension à investir dans le 
secteur industriel, due à la crise économique, et l'augmentation du 
,  chômage dans l'ensemble des Etats membres ont conféré une acuité 
.  particulière au rôle que pourrait jouer le FEDER dans ce domaine.
66

107. L'importance du nombre d'emplois créés n'est pas le seul critère de 
choix des projets; le souci de renforcer la compétitivité de 
l'éconômie régionale par le développement d'entreprises à haute 
productivité intervient aussi. Un développement régional équilibré 
nécessite à la fois l'existence d'infrastructures, des 
investissements suffisamment développés à forte intensité
capitalistique ainsi que des investissements fortement utilisateurs 
de main-d'oeuvre.
Les infrastructures contribuent d'ailleurs à favoriser l'emploi. 
Elles constituent .  la base nécessaire à la croissance et au 
développement d'activités industrielles et de services qui sont 
générateurs d'emplois. Elles suscitent pour leur réalisation un 
r volume important de travaux dans le secteur du bâtiment et des 
travaux publics qui, bien que de nature temporaire, s'étendent 
souvent sur plusieurs années, et nécessitent pour leur entretien un 
nombre non négligeable d'emplois permanents. Certaines d'entre elles 
assurent même directement la création ou le maintien d'un nombre 
important d'emplois à long terme en raison de l'importance des 
ouvrages à réaliser.
Dans les secteurs de l'industrie et des services, les entreprises à 
haute intensité de capital peuvent, dans certaines conditions, 
conduire à la création d'un nombre élevé d'emplois en induisant le 
développement d'activités de sous-traitance et en provoquant une 
augmentation générale du pouvoir d'achat qui engendre à son tour de 
nouvelles activités. En outre, les entreprises de pointe ont 
souvent, par leur apport technologique, un effet favorable sur le 
niveau général du développement régional.
108. Selon les informations contenues dans les demandes de concours des 
Etats membres, les projets ayant bénéficié du concours du Fonds 
section sous-quota en 1982 dans le secteur de l'industrie et des 
services devaient permettre la création de 42.432 et le maintien de 
5.716 emplois, dont 70 % d'entre eux suite à la réalisation de projets 
de moins de 10 Mio ECU.
En ce qui concerne l'impact sur l'emploi des interventions de la 
section hors-quota du FEDER, on se reportera aux points 47, 48, 49 et 
51.
■r i ·■ *r. Z- “
i  V  p  ·-j | i
Chapitre V :  Aperçu sur l'activité du FEDER de 1975 à 1982. 67

Tableau 28
FEDER section sous-quota
Prévisions annuelles de création et de maintien d'emplois 1975-1982.
Emplois BDK DGRFIRLILNLUKEUR 10
1975
créés 11955922059* 024571579512819001318360214
maintenus 03700720602700001087
1976
créés 6664795577 01920925383674002135053493
maintenus 0100 00609194 0003711274
1977
créés 93528314548 01468861631482600997061413
maintenus 004093 01558140 000699212783
1978
créés 799 07029** 0187745181745304201442354079
maintenus 003318 01983 00001193017231
1979
créés 4959918229 022639115989795001037064117
maintenus 102 0002725 5566001215215100
1980
créés 10148209093 01873033599259050930751632
maintenus 00575 02000 00068532946554
1981
créés 170 0923419581975777173924001048453244
maintenus 001259 01429 02770031436108
1982
créés 7011291678416636998960165410287856642432
maintenus 00102 67884 000046635716
1975-1982
créés 5975445662553 36211453665195268291075797653440624
maintenus 1021379347 6711908 44961306854254565853
TOTAL 6077459371900 3688157274524016890401442140198506477
(*) Inclus la création de 242 emplois prévus dans un projet d'infrastructure
d'un montant supérieur à 10 Mio ECU.
(**) Inclus la création de 24 emplois prévus dans un projet d'infrastructure
d'un montant inférieur à 10 Mio ECU.
68

109. Le fait que la part des investissements industriels et de services 
financés par le Fonds ait été très faible en 1981 et 1982 s'est 
traduit par une diminution sensible du nombre estimé d'emplois, 
créés ou maintenus, annoncé par les Etats membres ces deux dernières 
années (voir tableau 28). La légère réduction (en 1982) du nombre 
d'emplois qui auraient été créés par rapport à l'année précédente, 
malgré une augmentation du total des concours octroyés en faveur des 
projets industriels et de services (237,8 contre 198,2 Mio ECU), 
pourrait résulter du fait que durant ce dernier exercice, une 
proportion plus importante des concours dans les secteurs de 
l'industrie, de l'artisanat et de services a concerné les grands 
projets (50,5% contre 45,7% en 1981). Le nombre d'emplois créés est, 
en effet, proportionnellement au montant du concours du Fonds et/ou 
aux investissements, moins élevé pour les grands projets que pour les 
petits projets.
C'est en Irlande (9.601 emplois) et au Royaume-Uni (13.229 emplois) 
que les prévisions annoncées pour la création ou le maintien 
d'emplois grâce à un concours du Fonds ont été les plus élevées en 
1982.
110. D'après les estimations reprises au tableau 28, les interventions du 
FEDER section sous-quota auraient permis depuis 1975 la création du 
plus grand nombre d'emplois dans les Etats membres ayant reçu les 
concours les plus élevés en faveur de l'industrie de l'artisanat et
j des services (France et Royaume-Uni).  Des écarts assez importants 
apparaissent entre les données relatives aux divers Etats membres. 
Ces écarts peuvent partiellement s'expliquer par les différences 
dans la répartition sectorielle des projets industriels bénéficiant 
d'un concours du Fonds et dans la situation économique des Etats
,  membres. Pour les grands projets, le concours du Fonds par emploi 
créé serait le plus élevé en Grèce, en Belgique et au Royaume-Uni et 
le plus faible en Irlande, au Danemark et en France; Pour les petits 
projets, le concours par emploi créé a été le plus important aux 
Pays-Bas et en Belgique, et le plus faible en France et au Danemark.
111. Il ne faudrait cependant pas en conclure que le concours du Fonds
devrait être réservé exclusivement aux petits ou moyens 
investissements :  les travaux de nombreux experts concordent
d'ailleurs sur le fait que le meilleur impact en matière de 
développement régional serait obtenu par la décentralisation de 
"grappes d'activité" comprenant des investissements diversifiés 
quant à leur taille et à leur nature dans les secteurs secondaire et 
tertiaire. Les grands projets industriels peuvent avoir, à cet 
égard, un rôle moteur grâce à la création d'activités induites et à 
leur contribution à l'amélioration du niveau scientifique et 
technologique général.
Chapitre V ;  Aperçu sur l'activité du FEDER de 1975 à 1982.69

112. De toute façon, toute évaluation de l'impact des actions du FEDER sur 
l'emploi doit être basée sur les résultats a posteriori des 
programmes de développement régional et sur les aperçus statistiques 
plutôt que sur les chiffres ci-dessus qui ne sont que des prévisions. 
En effet, outre les incertitudes inhérentes à une évaluation de 
l'influence de l'investissement sur l'emploi au niveau même de 
l'entreprise(45),  l'estimation du nombre d'emplois créés est, 
particulièrement dans les circonstances actuelles, très difficile à 
faire. Les effets de la récession qui a affecté les régions 
européennes entraînent un étalement dans le temps de la création des 
postes de travail prévus. Par ailleurs, le fait que la plupart des 
concours du FEDER aient été accordés en 1982 à des projets 
d'infrastructure (plus de 87% des concours du Fonds en 1982), pour 
lesquels les données chiffrées relatives aux créations d'emploi ne 
sont pas fournies par les Etats membres, accentue encore la 
difficulté d'une appréciation complète des interventions du Fonds 
dans ce domaine.
113. Ces chiffres doivent donc être considérés avec la plus grande 
précaution, car ils résultent de l'addition d'estimations nationales 
dont la comparabilité n'est pas parfaite. Ils sont en outre 
susceptibles d'être fortement modifiés après la réalisation du 
projet.
Certains postes de travail peuvent en effet avoir été détruits 
parallèlement à ceux que l'on a déclaré créer ou vouloir créer; des 
nouveaux emplois peuvent avoir été ou ont été confiés à des 
travailleurs en provenance d'autres services.
Les investissements peuvent déboucher sur des emplois plus ou moins 
durables avec des combinaisons diverses en matière de qualification 
du personnel; de plus, les conditions de travail dans l'entreprise et 
la division des tâches peuvent avoir été sensiblement modifiées par 
le projet.
Par ailleurs, dans nombre de cas, la volonté de créer ou de maintenir 
des emplois doit céder le pas aux exigences de la sauvegarde de 
l'entreprise, le développement technologique et économique pouvant 
en effet impliquer que l'instauration ou le rétablissement de la 
position concurrentielle d'une firme ou d'un secteur d'activité 
passe par des mesures de dégagement d'emplois.
Voir à ce sujet le rapport de la Cour des Comptes concernant l'octroi
d'aides aux investissements à finalité régionale (J.O. C 345 du
31.12.1982).

LES PRINCIPES DE COMPLEMENTARITE» D*ADDITIONALITE ET LA
POSSIBILITE DE CUMUL DES AIDES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES.
114. Il semble utile, afin de clarifier certains malentendus qui sont 
apparus dans l'interprétation des principes de complémentarité et 
d'additionalité, de reprendre les réflexions fondamentales déjà 
exposées dans les rapports annuels précédents du FEDER.
115. Le "11ëme considérant" du règlement du Fonds exprime que "le concours 
du Fonds ne doit pas conduire les Etats membres à réduire leur effort 
en matière de développement régional, mais doit être complémentaire 
de celui-ci".
La justification de ce principe de complémentarité relève de la 
nécessité d'accélérer la restructuration et le développement des 
économies des Etats membres afin de corriger les principaux 
déséquilibres structurels et régionaux dans la Communauté, et de 
promouvoir ainsi le processus d'intégration par une évolution plus 
convergente des économies nationales.
D'une façon générale, la notion de complémentarité est en fait 
associée à la notion d'efficacité de l'action communautaire 
(accroissement du nombre de bénéficiaires, aides au financement plus 
importantes, introduction de nouvelles actions, modification ou 
extension du champ d'une action, etc.). Elle est autre chose que le 
simple cumul des moyens financiers nationaux et communautaires 
disponibles pour le développement régional, même si cet aspect 
quantitatif présente une importance certaine. L'application dans 
certains Etats membres de mesures nouvelles de politique régionale,
- qui n'existeraient ou n'auraient pas existé sans la mise en oeuvre 
des actions spécifiques dans le cadre des règlements hors-quota 
constitue une illustration de la dimension qualitative de la 
complémentarité. Ainsi, la complémentarité correspond donc à la 
notion d'une amélioration quantitative et qualitative des actions 
des Etats membres en faveur du développement régional rendue 
possible suite à l'intervention communautaire.
116. Dans les considérations qui suivent, le terme d'additionalité sera 
employé pour désigner plus spécifiquement l'aspect quantitatif 
concernant l'addition des ressources communautaires à celles des 
Etats membres (additionalité globale) - ou directement à celles de 
l'investisseur public ou privé (additionalité individuelle) - Cette 
additionalité peut alors poser le problème du cumul des aides 
nationales et des aides communautaires pour les investissements dans
‘  le secteur productif.
Ainsi définie, l'additionalité est un élément, non suffisant, mais 
presque toujours nécessaire de la complémentarité.
117. Les moyens les plus adéquats pour mettre en oeuvre l'additionalité 
globale dans les différents Etats membres, en tenant compte des 
conditions institutionnelles et administratives particulières à 
chacun d'entre eux, sont difficiles à arrêter et à appliquer. 
Toutefois, la Commission a tenté au niveau des systèmes budgétaires 
nationaux d'aboutir à la transparence quant aux montants reçus du 
FEDER et quant à leur affectation (art. 19 du règlement).
En ce qui concerne l'utilisation des ressources financières 
octroyées par la Communauté, la plupart des Etats membres indiquent 
d'ailleurs généralement qu'ils ont déjà tenu compte globalement,
Chapitre V :  Aperçu sur l'activité du FEDER de 1975 à 1982. 71

lors de la fixation des allocations budgétaires en faveur du 
développement régional, des masses financières en provenance du 
FEDER. Toutefois, il est extrêmement difficile, en particulier dans 
une période de réduction générale des budgets, de formuler un 
jugement sur l'utilisation additionnelle des ressources du FEDER ou, 
autrement dit, de déterminer si les engagements budgétaires 
nationaux en faveur du développement régional auraient été 
inférieurs ou non en l'absence des remboursements du FEDER. Dans une 
optique aussi globale, la réponse ne peut être que nécessairement 
hypothétique.
En ce qui concerne les dispositions budgétaires, la situation dans 
les Etats membres peut se résumer comme suit :  ,
Belgique :  Il n'existe pas de ligne budgétaire spéciale pour les 
paiements reçus du FEDER. Dans un article spécial du budget (budget 
des voies et moyens), il est stipulé que les interventions du Fonds 
sont affectées aux dépenses du Fonds d'expansion économique et de 
reconversion. Les concours du FEDER sont répartis entre les régions 
suivant des quotas prédétermines. Dans certains cas les concours 
FEDER reçoivent cependant une affectation qui échappe à la 
répartition régionale et sont additionnels au niveau de certains 
projets d'infrastructure (infrastructures rurales).
Danemark :  Une ligne budgétaire spéciale retrace les concours 
attendus du FEDER. Du côté des dépenses, ces montants sont englobés 
dans les aides régionales aux industries du Ministère du Commerce. 
Pour les infrastructures, on trouve notamment une ligne "Ministère 
du Groenland - Investissements d'équipements financés par le FEDER". 
(Dans deux cas particuliers, il y a eu transparence et additionalité 
complètes).
Allemagne :  Le budget comporte un poste spécial pour les recettes 
provenant du FEDER. Du côté des dépenses, une partie (5%) des 
remboursements du FEDER est versée directement au Land de Berlin. Le 
restant demeure pour une part acquis au budget du Bund et pour 
l'autre part sert à couvrir les dépenses du poste "Transferts du Bund 
aux Laender au titre des investissements industriels et en 
infrastructures". Ces transferts sont effectués selon une clef de 
répartition prédéterminée entre les Laender.
Grèce :  Il existe une ligne budgétaire spéciale pour les versements 
provenant du FEDER. Les crédits ne sont pas ventilés par dépenses.
France :  Une ligne budgétaire intitulée "Autres versements du budget 
des Communautés" figure dans la loi des finances, faisant apparaître 
le montant des paiements en provenance du FEDER. Les crédits ne sont 
cependant pas affectés par ministère.
Irlande :  Les recettes provenant du FEDER sont nettement séparées 
dans le budget national. Elles sont ensuite réparties, en ce qui 
concerne les infrastructures par programmes d'investissements, 
faisant apparaître séparément les ressources complémentaires venant 
du FEDER. En ce qui concerne les investissements productifs, les 
montants provenant du Fonds sont inclus dans l'enveloppe globale des 
aides d'Etat pour l'industrie, les services et le tourisme.
Italie :  Il existe des lignes budgétaires spéciales du côté des 
recettes et des dépenses. Les montants provenant du FEDER sont 
transférés à la Cassa Per il Mezzogiorno, soit à titre de financement 
complémentaire, soit en vue d'un versement à d'autres organismes.

Luxembourg :  Il n'y a pas de concours FEDER au titre des aides d'Etat 
aux investissements productifs. Pour les infrastructures, les 
paiements du Fonds sont versés directement à l'organisme responsable 
de l'exécution du projet.
Pavs-Bas :  Les recettes et les dépenses des concours du FEDER sont 
inscrites dans les lignes budgétaires spéciales. Dans l'exposé des 
motifs du budget, des informations détaillées sont données sur 
l'affectation des concours du FEDER comprenant notamment une liste 
des projets ayant bénéficié de ces concours.
Rovaume-Uni :  En ce qui concerne les investissements productifs, les 
?. 5:  prévisions budgétaires indiquent les recettes attendues du FEDER. 
Elles sont inscrites au titre des primes de développement régional, 
de la "regional selective assistance" ou au compte du département 
responsable pour le tourisme. En ce qui concerne les concours aux 
projets d'infrastructure, des lignes budgétaires spéciales sont 
prévues. Les crédits votés par le Parlement britannique sont nets des 
recettes provenant du FEDER. La plupart des recettes relatives aux 
infrastructures sont transférées aux organismes responsables des 
projets. Toutefois, pour les projets d'infrastructure pour lesquels 
v  le gouvernement central verse une contribution, les montants reçus 
;  '  du Fonds sont déduits de l'enveloppe éligible pour une participation 
· ■  .  du gouvernement central.
118. Cette rapide revue des dispositions prises par les Etats membres pour 
assurer la transparence budgétaire de l'utilisation de la partie 
sous-quota des concours FEDER, montre que la situation est loin 
d'être homogène dans la Communauté.
119. La réalisation de cette transparence au niveau budgétaire n'est 
cependant pas à confondre avec la réalisation de la complémentarité. 
En effet, une parfaite transparence budgétaire - et par conséquent la 
disponibilité de toutes les données chiffrées - ne constitue pas une 
preuve a priori du respect de la complémentarité. Cependant, dans la 
mesure ou la transparence budgétaire est l'un des éléments qui permet 
une présomption du respect du principe de l'additionalité, elle 
favorise celle-ci.
C'est dans ce contexte que, dans sa proposition du 26 octobre 1981, 
la Commission a introduit, outre les dispositions de l'article 19 
susmentionné qui sont maintenues, de nouvelles dispositions^6) qui 
devraient permettre de réaliser des progrès dans la mise en oeuvre de 
l'additionalité.
120. L'additionalité globale dont il a été question dans les paragraphes 
précédents a parfois été confondue avec l'additionalité 
individuelle, le système dans lequel les concours du Fonds en faveur 
de projets individuels seraient rétrocédés aux investisseurs par les 
gouvernements nationaux, constituant ainsi pour les investisseurs 
une source supplémentaire de financement. L'article 4, paragraphe 2 
a), du règlement du Fonds prévoit en effet, en ce qui concerne les 
investissements dans le secteur de l'industrie et des services, que 
le concours du Fonds peut, soit s'ajouter à l'aide octroyée par les 
autorités publiques au bénéfice de l'investissement, soit rester 
acquis à celles-ci à titre de remboursement partiel. 4 6
46 Nouvel article 8, paragraphe 3, f).
Chapitre V :  Aperçu sur l'activité du FEDER de 1975 à 1982. 73
(6)

Jusqu'à présent, les Etats membres ont pratiquement toujours opté 
pour le deuxième terme de l'alternative et aucun d'entre eux n'a 
utilisé les crédits provenant du Fonds pour établir un système de 
cumul en faveur des activités industrielles, artisanales ou de 
services, encore que certains se soient réservé la possibilité de le 
faire ultérieurement.
Parmi les arguments que l'on peut avancer contre le cumul des aides 
nationales et communautaires pour ce type d'investissements, il 
convient de noter la discrimination qu'il implique en faveur d'un 
nombre relativement restreint d'investisseurs dont le projet 
bénéficierait d'un concours du Fonds, et la nécessité de tenir compte 
des principes de coordination communautaire et de respecter les 
règles de concurrence en matière des régimes d'aides à finalité 
régionale. Bien que dans certains cas, le cumul des aides nationales 
et communautaires puisse représenter une stimulation supplémentaire 
pour orienter certains investissements vers les régions connaissant 
les plus graves difficultés, ce cumul n'est pas toujours possible en 
raison des plafonds fixés par les principes de coordination des aides 
d'Etat à finalité régionale. De toute façon, cette additionalité au 
niveau d'un projet individuel ne garantit pas que sans 
l'intervention du FEDER, l'investissement n'aurait pas eu lieu et 
n’assure donc pas forcément une complémentarité. L'additionalité 
individuelle (c'est-à-dire notamment le cumul des concours national 
et communautaire en faveur d'un même projet d'investissement) se 
présente en termes différents lorsqu'il s'agit d'interventions en 
faveur d'infrastructures.
En ce qui concerne les investissements en infrastructures, le 
concours du Fonds est, dans certains cas, transféré en tout ou en 
partie aux autorités locales ou régionales intéressées, mettant 
ainsi en lumière l'intérêt direct que présente le Fonds pour le 
développement de ces régions.
Certains Etats membres procèdent en fait à la rétrocession directe 
des crédits du Fonds pour les infrastructures. Ainsi dans plusieurs 
régions du Mezzogiorno, les paiements FEDER pour les projets 
d'infrastructure sont transmis directement à l'investisseur ou aux 
autorités régionales et locales. Le gouvernement du Luxembourg 
rétrocède l'aide du Fonds à l'autorité locale chargée de la 
réalisation des projets d'investissement retenus pour ce pays au 
titre du concours du Fonds. En Grande-Bretagne, le gouvernement du 
Royaume-Uni transmet aux différentes autorités locales, distinctes 
du gouvernement central, les aides du Fonds en faveur des projets 
d'infrastructure que celles-ci réalisent, ce qui permet une 
réduction des montants que ces autorités doivent emprunter pour 
financer ces investissements. Mais, en raison de sa politique 
d'austérité budgétaire, le gouvernement n'autorise généralement pas 
les autorités concernées à promouvoir de nouveaux investissements 
avec les économies ainsi réalisées. En Irlande du Nord, où les 
projets d'infrastructures portuaires ayant fait l'objet d'une 
décision de concours du Fonds sont normalement réalisés par le 
gouvernement central ou par des autorités qui en émanent 
directement, des accords ont été conclus pour que les concours du 
Fonds soient répartis par exemple entre les différentes autorités de 
la province, afin de leur permettre de faire face aux besoins 
ultérieurs.

Cependant la rétrocession des ressources financières accordées par 
le FEDER aux autorités locales chargées de la réalisation des 
investissements d'infrastructure ne signifie pas qu'il y ait 
nécessairement complémentarité ni même additionalité car finalement 
l'enveloppe globale des aides et la libération des moyens financiers 
que l'Etat membre aurait octroyés sans l'intervention du Fonds 
peuvent rester inchangées.
122. La constatation, la mesure et l'appréciation de l'additionalité
reposent donc sur la connaissance d'un ensemble de faits et de 
données très nombreux et très complexes :  les structures
institutionnelles et administratives de chaque Etat, l'organisation 
et les pratiques en matière de budget et de finances publiques, les
r politiques nationales et leur évolution dans le temps et par région, 
l'identification dans ces politiques des mesure qui correspondent 
aux actions communautaires, les statistiques concernant 
l'application et l'évolution de ces mesures, etc.
123. Mais cette appréciation ne peut se fonder que sur les connaissances 
que les services gestionnaires ont acquises lors de la conception, 
l'élaboration et les discussions des actions communautaires, ainsi 
que par leur mise en oeuvre et leur gestion quotidienne. Il n'est pas 
possible d’étayer toutes ces connaissances par des preuves et par des 
données chiffrées.
L'IMPACT DU FEDER SUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL.
124. On parle très souvent de la nécessité de s'assurer que les ressources 
du FEDER aient le maximum d'impact sur les régions concernées.
Il y a lieu à cet égard de rappeler que le FEDER a un double impact :  
l'un politique, l'autre économique. Ainsi sur le plan politique, le 
r FEDER représente pour les régions concernées, en particulier pour 
les autorités publiques, régionales et locales qui reçoivent ces 
concours, l'expression tangible de la solidarité communautaire. Ceci 
vaut en particulier pour le Royaume-Uni et l'Italie qui bénéficient 
d'environ 60^ des aides du FEDER.
En outre, l'impact économique est indiscutable dans la mesure où le 
FEDER contribue à financer des investissements, notamment dans le 
:  domaine des infrastructures, en particulier lorsque celles-ci sont
financées par des autorités régionales et locales.
Cependant, il serait illusoire de prétendre de mesurer ces impacts en 
termes statistiques. En effet, le volume des ressources du FEDER est 
beaucoup trop faible pour qu'il puisse se traduire en des changements 
mesurables en termes macro-économiques.
;  Toutefois pour certains domaines d'activités et pour certaines 
régions, il est possible de voir apparaître progressivement l'impact 
des concours FEDER :  ainsi on peut par exemple attribuer en partie 
aux interventions du FEDER, l'amélioration qui est en train de se 
réaliser en Irlande pour les télécommunications ou dans le 
Mezzigorno pour l'approvisionnement en gaz naturel et en eau.
125. Même la tentative d'une évaluation de l'impact du Fonds sur le 
développement économique et social d'une région resterait un 
exercice très complexe qui dépendrait des possibilités d'estimation 
des aspects quantitatifs et qualitatifs de la politique de 
développement régional et de la définition du rôle du FEDER.
Chapitre V :  Aperçu sur l'activité du FEDER de 1975 à 1982. 75

Au niveau micro-économique (c'est-à-dire au niveau du projet 
d'investissement), au-delà des aspects comptables et de conformité, 
les contrôles ne peuvent permettre qu'une évaluation du degré de 
réalisation des objectifs spécifiques des projets pour autant qu'ils 
aient été définis au départ. Au niveau macro-économique, 
l'évaluation du rôle du FEDER à travers un outil statistique restera 
toujôurs très complexe.
126. La Commission estime que l'impact réel de l'aide à l'investissement 
dépend finalement de l'environnement économique et financier des 
entreprises concernées et de l’éventail des mesures prises par les 
pouvoirs publics en vue de favoriser le développement.
Or, les interventions du FEDER, tout au moins dans le cadre de sa 
section sous-quota, ne constituent que des actions de soutien aux 
mesures de politique régionale décidées au niveau national et se 
superposent aux systèmes nationaux d'aides à finalité régionale. La 
responsabilité première pour la politique régionale incombant aux 
Etats membres, le rôle de la Commission en la matière consiste donc à 
contribuer à la coordination et à l'orientation des politiques 
régionales.
127. L'accentuation de cette action de coordination des objectifs des 
politiques régionales, indispensable pour promouvoir à terme la 
convergence des économies des Etats membres, est inscrite dans la 
proposition de modification du règlement FEDER que la Commission a 
présentée au Conseil en 1981. Dans sa proposition de modification de 
règlement FEDER, la Commission a non seulement redéfini les 
objectifs de la politique régionale communautaire mais également 
prévu des adaptations fondamentales des modalités d'intervention du 
FEDER afin d'en accroître les effets, notamment en matière de 
création d'emplois, et d'en augmenter l'efficacité :
• La Commission a proposé de substituer graduellement au système
de financement de projets individuels (à l'exception des projets 
d'investissements d'un montant supérieur à 40 Mio ECU) un 
système de cofinancement de programmes concernant notamment des 
régimes d'aides d'Etat dans le secteur des activités
industrielles, artisanales et de service. Ce système devrait 
permettre une meilleure orientation des régimes d'aides vers les 
besoins prioritaires des régions.
• Le rapport sur la mise en oeuvre des programmes de développement
■  régional que les Etats membres devraient transmettre chaque
année à la Commission comprendrait aussi des indications
quantifiées sur le résultat de l'action régionale en termes 
d'investissements et d'emplois.
, ir?*-1 De même les dispositions prévues afin que les Etats membres
■  indiquent à la Commission, dans un délai de trois ans après la
réalisation des actions financées par le FEDER, le nombre 
d'emplois effectivement créés grâce aux investissements dans les 
activités industrielles, artisanales et de services aidés par le 
FEDER devraient permettre à la Commission non seulement de mieux 
orienter les interventions du FEDER, mais aussi d'obtenir une 
meilleure vue d'ensemble de l'impact régional de ces 
interventions, en particulier sur l'emploi.
76

ANNEXE A. FICHES
PICHE ANNEXE N. 1
PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL.
Fin 1982, tous les Etats membres(47) avaient notifié à la Commission les 
nouveaux programmes de développement régional établis sur la base du 
Schéma commun de 1975(48 4 9 ) et de la Recommandation de la Commission de 
1979(4’).
1  .  BELGIQUE
Le nouveau programme de développement de la FLANDRE a été notifié à 
la Commission en 1981 et, complété en 1982, a reçu l'avis favorable 
du Comité de Politique Régionale. Le nouveau programme de 
développement de la WALLONIE, notifié en 1982, était en fin d'année 
en cours d'examen.
Le programme pour la FLANDRE couvre la période 1981-85 et porte sur 
l · ·  les mêmes "créneaux" de développement que le programme précédent. Il 
est axé sur la création d'emplois car 115.000 emplois
supplémentaires seraient nécessaires dans les secteurs retenus 
pendant la période 1981-85 (230.000 pour l'ensemble de la Flandre). 
Le programme poursuit d'autres objectifs importants dans les
domaines de l'infrastructure des transports, du tourisme, du 
logement, du développement urbain et de l'environnement. Il
s'accompagne de mesures telles que :  aide régionale, plans d'emploi, 
programmes de promotion des exportations, recherche-développement, 
5 zones industrielles, installations portuaires et réseau de voies 
navigables, réseaux routiers et protection de l'environnement.
s Le programme pour la WALLONIE (1982-85) couvre les zones de
3 développement conformément à la décision de la Commission 
q. du 22 juillet 1982. La priorité absolue est accordée à la rénovation 
. · :  de la structure industrielle et à la création d'emplois - la Wallonie
a besoin d'environ 340.000 emplois supplémentaires d'ici 1985, dont 
190.000 dans ses zones de développement et de reconversion.
47 BERLIN (OUEST), dont le nouveau programme n'a pas encore été 
communiqué, constitue l'unique exception.
48 J.O. C 69 du 24 mars 1976. ï-
49 J.O. L 143 du 12 juin 1979.
Annexe A. Fiches. 77

Outre l'aide régionale, le programme prévoit des mesures de 
restructuration des secteurs industriels en difficulté et des 
mesures de développement de l'agriculture, de l'exploitation 
forestière, ainsi que des infrastructures touristiques et de 
communicat ions.
DANEMARK
Pour le DANEMARK et le GROENLAND, les nouveaux programmes de 
développement ont été notifiés à la Commission en 1981 et 1982, et 
ont reçu l'avis favorable du Comité de Politique Régionale. Pour le 
DANEMARK, le programme (1981-85) porte sur les quatre mêmes régions 
que le précédent et a pour objectifs principaux une répartition 
régionale mieux équilibrée des activités économiques, ainsi que la 
création d'emplois. Selon les estimations, ces quatre régions 
enregistreront un déficit de pLus de 50.000 emplois en 1985. 
Indépendamment de l'aide régionale, les mesures de développement les 
plus importantes consisteront en des investissements consacrés aux 
installations portuaires, au réseau routier, aux zones
industrielles, aux communications et à l'enseignement. Selon les 
estimations, le coût total des investissements en infrastructures 
intéressant directement le développement des quatre régions 
dépassera 2 Mrd DKR au cours de la période 1981-84.
Les principaux objectifs du programme de développement du GROENLAND 
sont la diversification des activités économiques et le remplacement 
de la main-d'oeuvre étrangère par du personnel local. Il est prévu 
des mesures d'octroi de prêts et de garanties aux entreprises privées 
et la réalisation d'investissements d'infrastructure dans des 
domaines prioritaires tels que l'énergie, les aéroports, et les 
télécommunications. Le logement, la formation professionnelle et les 
entrepôts occupent aussi une place importante. Pendant la période 
1982-84, l'Etat devrait consacrer environ 600 Mio DKR par an aux 
investissements (estimations budgétaires). v r
REPUBLIQUE FEDERAI.E D’ALLEMAGNE
Les nouveaux programmes ont été notifiés à la Commission en 1981 et 
ont reçu un avis favorable du Comité de Politique Régionale. Ces 18 
programmes du 10ême plan-cadre (1981-85) intéressent 29,82! de la 
population totale contre 3 6 % précédemment. Ils ont pour objectif la 
création de 270.900 et le maintien de 208.500 emplois au cours de la 
période considérée. Par ailleurs, 269 pôles géographiques clés ainsi 
que des zones de développement touristique ont été sélectionnés pour 
bénéficier de mesures spéciales de développement. En plus de l'aide 
régionale à l'industrie et au tourisme, il est prévu une aide à 
l'infrastructure économique associée au développement industriel et 
touristique. Pendant la durée du programme, un montant total d'aide 
de 6.273 Mio DM correspondant à un investissement global de 
53.816 Mio DM sera disponible pour l'industrie et le tourisme, et un 
concours de 796 Mio DM pour un investissement total de 1.719 Mio DM 
pourrait être affecté aux infrastructures.
GRECE
Le programme de développement régional de la Grèce a été notifié à la 
Commission en 1980. Des renseignements complémentaires concernant 
principalement les régimes d'aides régionales ont été communiqués en 
1981 et 1982. Le Comité de Politique Régionale a formulé un avis 
favorable sur ce programme.

Le programme couvre la période 1981-85 et porte sur toutes les 
régions du pays, excepté la zone métropolitaine d'Athènes. Ses 
objectifs principaux sont la réduction des migrations intérieures 
vers les grands centres urbains et le maintien dans chacune des 
s régions d'une population avec une structure démographique et des 
activités économiques suffisantes grâce à la création d'emploi et à 
la réduction des disparitiés régionales. Outre l'aide régionale 
substantielle accordée à l'industrie et au tourisme (essentiellement 
en subventions à l'investissement) d'importants projets 
d'infrastructures seront mis en oeuvre dans divers domaines :  zones 
industrielles, transports et télécommunications, production et 
distribution d'énergie, protection de l'environnement et 
!  enseignement. Selon les estimations, les investissements publics qui 
seront consentis dans les régions par le gouvernement central et par 
les entreprises d'utilité publique s'élèveront respectivement à 
357 Mrd DR et 304 Mrd DR (aux prix de 1980) pendant la période 
1981-85.
-  Ce programme est maintenant en cours de révision dans le cadre du 
;r nouveau Plan quinquennal de développement économique et social.
5. FRANCE f
De nouveaux programmes, couvrant les années 1982-83, ont été 
* ·  notifiés à la Commission en 1982 et étaient encore sous examen à la 
fin de l'année. Ces programmes, qui assurent la transition jusqu'à 
l'établissement d'un nouveau plan quinquennal (1984-88), seront 
complétés et précisés lorsque les régions auront mis au point leurs 
propres programmes et que ceux-ci auront été coordonnés au niveau 
national conformément aux nouvelles dispositions relatives à la
-  .  régionalisation. Ils visent principalement à stabiliser, puis à
réduire le chômage et à rénover l'industrie. Ces mesures importantes 
couvrent des aides à l'industrie et au tourisme, à la formation 
professionnelle et aux infrastructures de communication.
6. IRLANDE
Le programme 1981-85, pour l'ensemble de l'Irlande a été notifié à la 
Commission en 1981 et a reçu un avis favorable du Comité de Politique 
Régionale.
Il a pour objectif principal la création de nouveaux emplois
permanents. En moyenne, les mesures prévues par le programme
permettraient, selon les estimations, de créer annuellement 8.000 
nouveaux emplois supplémentaires. L'industrie manufacturière 
d'exportation et le secteur privé des services feront l'objet d'une 
attention particulière. Des mesures importantes sont prévues 
comportant un régime d'aide régionale diversifié et des programmes 
d'infrastructure dans les domaines de l'énergie, des 
télécommunications, des transports, de l'eau et de l'assainissement.
:  Selon les estimations, les dépenses publiques consacrées à des
investissements directement productifs seront d'environ 2,2 Mrd IRL
-  ,  (aux prix de 1982) et les crédits consacrés aux programmes
d'infrastructure (à l'exclusion des infrastructures sociales) seront 
de l'ordre de 3,9 Mrd IRL (aux prix de 1982) au cours de la période 
1981-85 (50).
Les estimations pour le tourisme portent uniquement sur la période 
1981-1982.
Annexe A. Fiches. 79

ITALIE
Les nouveaux programmes de développement du Mezzogiorno 1981-85 ont 
été notifiés à la Commission en 1981 et, complétés en 1982, ont reçu 
l'avis favorable du Comité de Politique Régionale.
Les faiblesses du tissu industriel, la vulnérabilité de 
l'agriculture et du secteur tertiaire et, en particulier, le 
déséquilibre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre, 
constituent les principaux problèmes du Mezzogiorno. Ce déséquilibre 
déjà très prononcé, s'accentuera encore au cours de la période du 
programme puisque l'on s'attend à une demande supplémentaire 
d'environ 500.000 emplois.
Les grands objectifs de développement du Mezzogiorno qui constitue 
un élément-clé dans la stratégie de développement à moyen terme de 
l'économie nationale italienne sont le renforcement de l'appareil de 
production, l'assistance aux grandes zones métropolitaines en 
difficulté et aux zones en déclin, et l'apport d'une solution aux 
insuffisances les plus graves en infrastructures. Il existe un 
éventail substantiel et diversifié de mesures d'encouragement à 
l'industrie, au tourisme et aux services, des programmes 
d'infrastructures, de formation professionnelle et de mise en valeur 
de l'agriculture et des grands secteurs industriels.
LUXEMBOURG
Un nouveau programme de développement du Luxembourg 1981-85 a été 
notifié à la Commission et était en cours d'examen fin 1982.
La création de 7.500 emplois constitue un objectif prioritaire, 
étant donné qu'outre un accroissement sensible de la population 
active, on prévoit entre 1980 et 1990 la disparition de 4.000 à 
10.000 emplois dans le seul secteur sidérurgique. D'autre part, il 
importe d'assurer un développement régional harmonieux et 
d'améliorer l'infrastructure dans les secteurs des transports, de 
l'eau, de l'énergie, de l'environnement, de la santé et de 
l’enseignement. Un train de mesures anti-crise très élaboré a été 
approuvé, ainsi que la mise en oeuvre de mesures de diversification 
industrielle, de développement touristique et de modernisation 
agricole. Le coût des grands investissements d'infrastructure sera 
de l'ordre de 10 Mrd LFR pendant la période 1981-85.

9. PAYS-BAS
De nouveaux programmes de développement 1982-85 ont été notifiés à la 
Commission en 1982 et étaient encore sous examen à la fin de l'année; 
ils concernent les régions du Nord et du Limbourg méridional.
Dans le Nord, il s'agit principalement de réduire le chômage régional 
par la création d'au moins 14.000 à 18.000 emplois, d'améliorer 
l'infrastructure sociale et économique, de décentraliser les 
services administratifs et d'assurer une régulation du marché du 
travail. Dans le Limbourg méridional, l'objectif principal est 
également de réduire le chômage régional.
> Parmi les mesures prévues, citons les aides régionales et les 
programmes spécifiques d'infrastructures. Les dépenses envisagées 
dans le Nord au cours de la période 1982-85 sont de l'ordre de 
840 Mio HFL, dont 280 Mio seront consacrés à l'amélioration de la 
structure économique, 240 Mio à l'infrastructure et 320 Mio au 
marché du travail.
10. ROYAUME-UNI
j  Les nouveaux programmes 1981-85 ont été notifiés à la Commission en 
1981, mais le Comité de Politique Régionale en a ajourné l'examen 
dans l'attente de renseignements complémentaires. Le Gouvernement du 
Royaume-Uni s'est engagé à soumettre de nouveaux programmes révisés.
Annexe A. Fiches.81

FICHE ANNEXE N. 2
INTERVENTIONS INTEGREES DES FONDS COMMUNAUTAIRES A FINALITE 
STRUCTURELLE
Opérations intégrées de développement régional.
1. En 1979, les services de la Commission avaient adopté un certain 
nombre d'orientât ions(51) en vue d'encourager la réalisation 
d'opérations intégrées de développement régional.
Ces opérations intégrées sont constituées par un ensemble cohérent 
d'actions et d'investissements, publics et privés, portant sur une 
zone géographique limitée’ ,  à la réalisation desquels contribuent de 
manière complémentaire les autorités nationales et locales des Etats 
membres et la Communauté grâce à ses instruments financiers à 
finalité structurelle(52).
2. Au cours de l'année 1982, la Commission a poursuivi son effort en 
faveur des expériences d'opérations intégrées à Naples et à Belfast.
3. La Communauté disposait pour la première fois dans son budget général
pour l'année 1982 de ressources budgétaires destinées spécifiquement 
à la préparation des opérations intégrées :  2 Mio ECU ont été
inscrits à la ligne budgétaire 5410 "études préparatoires aux 
actions intégrées".
4. La ligne budgétaire 5410 doit permettre à la Commission de
participer au financement des études nécessaires à la préparation 
des opérations intégrées :  préparation d'une opération intégrée
nouvelle, accélération ou lancement d'une nouvelle phase d'une 
action déjà en cours. Dans ce cadre, la Commission accorde une 
priorité :
• aux études ayant le plus de chances de déboucher sur des 
résultats opérationnels pouvant directement et immédiatement 
être pris en compte par les pouvoirs publics nationaux et la 
Commission des Communautés Européennes;
· .  aux études visant à élucider les problèmes qui sont la cause de 
goulets d'étranglement pour le démarrage ou le déroulement des 
actions intégrées;
,  · aux études relatives à des parties d'actions intégrées qui, en
raison de leur nature et de leur complexité, nécessitent une 
préparation spéciale à l'intérieur d'une action intégrée;
• aux études qui peuvent présenter un intérêt méthodologique quant 
à l'approche intégrée du développement.
L'initiative des études préparatoires doit provenir des autorités 
compétentes de l'Etat membre concerné ou tout au moins recevoir leur 
appui.
51 COM(79) PV 509 du 21.03.1979, point XXIV, p. 85.
52 Voir points 61 à 64 p. 27 - Fonds Européen de Développement Régional - 
Cinquième rapport annuel (1979).
82  -

En 1982, la Commission a engagé sur la ligne budgétaire 5410 un 
montant de 0,41 Mio ECU pour quatre études concernant :
• la préparation d'une nouvelle phase de l'opération intégrée à 
Naples ;
• l'assainissement de deux îlots historiques dans le centre de 
Naples ;
• l'analyse de la faisabilité d'une opération intégrée axée sur la
|  i  mise en oeuvre d'un système multimodal de transport, liant 
|  .  l'Europe occidentale au Moyen-Orient, par la péninsule de
S Salento, l’Epire et la Thessalie (deux études).ii
\ Ces études n'ayant été approuvées par la Commission qu'à la fin de 
i l'exercice 1982, leur réalisation n'a pas encore donné lieu à 
i  paiement. Ces engagements laissent un solde de 1,59 Mio ECU sur les 
2 Mio ECU inscrits au budget 1982. La Commission n'a pas demandé le 
’ ■  report de ce solde à l'exercice 1983, un montant de 2 Mio ECU étant à 
,  nouveau inscrit au budget de cet exercice pour les études 
préparatoires aux actions intégrées.
. L a  ligne budgétaire 5411 "actions communautaires dans le cadre des 
opérations intégrées" était dotée en 1982 de 16 Mio ECU. Ces crédits 
sont destinés à permettre le financement d'actions spécifiques dans 
: ■ · .  ^  le cadre des opérations intégrées conjointement avec les autorités 
nationales ou locales, dans le cas ou ces actions ne s'inscrivent pas 
dans le cadre existant des instruments financiers de la Communauté.
La Commission comptait avoir recours aux ressources de cette ligne 
budgétaire dès 1982 pour l'application d'un règlement (CEE) du 
Conseil, destiné à promouvoir une action spécifique en faveur de 
l'habitat en Irlande du Nord dans le cadre d'une opération intégrée à 
Belfast. Cette proposition avait été présentée par la Commission au 
Conseil en novembre 1981. Malheureusement, le Conseil n'a pu trouver 
d'accord sur cette proposition(53).
La Commission s'est alors efforcée de préparer une solution 
alternative, qui s'est concrétisée par une nouvelle proposition au 
Conseil, en avril 1983, relative à une action spécifique en faveur de 
la rénovation urbaine à Belfast. Le Conseil a adopté un règlement en 
ce sens en juin 1983.
Annexe A. Fiches. 83

Programmes de développement, intégré
11. Dans les programmes de développement intégré (PDI), l’accent est mis 
sur la programmation du développement à l'échelle d'une zone ou d'une 
petite région dans laquelle les handicaps naturels et les structures 
agricoles existantes sont responsables de la faiblesse de la 
productivité et où les possibilités d'activités de remplacement sont 
très réduites. Pour pouvoir surmonter ces situations difficiles, 
l'idée est d'établir des programmes qui s'attachent à promouvoir en 
même temps le développement de l'agriculture et du secteur 
extra-agricole, à partir de la situation et des ressources 
spécifiques de la zone.
12. A cette fin, les règlements de base des PDI prévoient que le FEOGA
section orientation, outre les interventions déjà prévues par les 
directives et règlements existants, assure une contribution 
financière supplémentaire visant à couvrir des actions "nouvelles" 
ou faciliter et accélérer la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures 
déjà prévues. Ces interventions doivent être accompagnées par des 
mesures faisant appel aux autres Fonds à finalité structurelle de la 
Communauté :  aides à la formation-développement (Fonds Social
Européen) et actions relevant du Fonds Européen de Développement 
Régional (en particulier dans le domaine des infrastructures et des 
activités productives, notamment aides aux PME, à l'artisanat et au 
tourisme rural).
Trois PDI ont été adoptés en 1981 concernant :
• les Western Isles au Royaume-Uni(s5) .
• le départment de la Lozère en France(5t). ?
• la région sud-est en Belgique(s7) .
Actuellement, seuls les PDI des Western Isles et de la Lozère ont 
commencé à être mis en oeuvre. Le PDI pour le sud-est de la Belgique 
n'a pas encore été communiqué à la Commission.
•  «  V '
Le programme de développement intégré des Western Isles
13. Ces îles présentent des handicaps naturels très graves. Les 
activités principales, outre l'agriculture, sont liées à la pêche et 
à l'artisanat. Le problème des communications et des infrastructures 
de transport est un point crucial pour leur développement.
L'action du FEDER porte principalement sur les infrastructures de 
transport (liaisons maritimes, aériennes, terrestres), les
infrastructures rurales (eau, électricité, énergies alternatives, 
bâtiments industriels), le tourisme et l'artisanat (tissage, 
tricotage, traitement des algues).
En 1982, les concours FEDER section sous-quota se sont élevés pour 
les Western Isles à 0,87 Mio ECU.
55 Régi. CEE du Conseil 1939/81 Western Isles d'Ecosse.
J.O. L 197 du 20.07.1981.
56 Régi. CEE du Conseil 1940/81 Lozère. J.O. L 197 du 20.07.1981.
57 Régi. CEE du Conseil 1941/81 Belgique. J.O. L 197 du 20.07.1981.
86

Le programme de développement intégré de la Lozère
14. Le PDI de la Lozère met l'accent sur le développement des ressources 
principales de la région (élevage et forêt) et doit permettre une 
accélération de la mise en oeuvre des plans de développement prévus 
;  par la directive 159/72 sur la modernisation des exploitations 
agricoles.
Le FEDER participe à la réalisation du PDI en intervenant d'une part 
- pour la section sous-quota - dans le financement d'opérations 
visant principalement au désenclavement routier de la région, et 
d'autre part en cofinançant des actions de développement de 
l’artisanat, des PME, du commerce et du tourisme rural dans le cadre 
de l'action spécifique "élargissement" de la section hors-quota. Le 
PDI initialement présenté prévoyait un concours du FEDER hors-quota 
de près de 49 Mio FF (soit environ 7,5 Mio ECU). Actuellement, la 
participation, au titre du FEDER hors-quota, proposée par les 
autorités départementales, serait de 1,49 Mio ECU. Les dépenses pour 
des activités extra-agricoles à charge du FEDER hors-quota auraient 
donné lieu en 1982 à un concours de 0,27 Mio ECU.
En 1982, les concours au titre de la section sous-quota pour la 
Lozère se sont élevés à 0,05 Mio ECU.
Annexe A. Fiches. 87

ANNEXE B. STATISTIQUES.
89Annexe B. Statistiques.
(7)

VOO
Tableau annexe 1
Récapitulation des décisions de concours du Fonds. 
Concours octrovés par Etat membre.
(Mio ECU)
1982 1975-1982
Etat Projets Section Ensemble Projets Section Ensemble
membre d'investis- Etudes Total hors-quota dud'investis- Etudes Total hors-quota du
sement (D Fonds sement 81-82(1) Fonds
B 18,53- 18,53 0,80 19,33 70,93—70,93 0,98 71,91
DK 17,70 0,12 17,82 - 17,82 80,02 2,60 82,62 - 82,62
D 55,36 - 55,36 - 55,36 386,62 -386,62 - 386,62
GR 224,53 0,07 224,60 - 224,60 473,15 0,19473,34- 473,34
F 344,38 -344,38 12,67 357,05 1135,96 -1135,96 28,23 1164,19
IRL 114,30 0,02 114,32 - 114,32 452,64 0,79453,43 3,22 456,65
I 618,84 1,66 620,50 - 620,50 2747,27 7,812755,09 21,16 2776,25
L 2,23 - 2,23 - 2,23 7,12 - 7,12- 7,12
NL 17,46 - 17,46 - 17,46 98,64 -98,64- 98,64
UK 448,91 0,20 449,10 19,27 468,37 1734,53 0,371734,90 19,74 1754,64
EUR 10 1862,24 2,071864,30 32,74 1897,04 7186,88 11,767198,65 73,33 7271,98
(1) Montant des engagements des tranches annuelles des concours octroyés aux programmes hors-quota.
Les décisions de concours pour la section hors-quota sont prises en ECU et non en monnaie nationalew
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LES PRINCIPAUX TYPES DE PROJETS FINANCES.
Commentaires relatifs aux tableaux annexes 2, 4 et 6.
En matière d'industrie, d'artisanat et de services.
En 1982, les concours octroyés à des projets dans les secteurs de 
• y c , r ;  l'industrie, de l'artisanat et des services se sont élevés pour 621 
; ·  projets à 237,767 Mio ECU (soit 40,7% des 583,65 Mio ECU d'aides 
nationales prises en considération) et correspondent à des 
investissements de plus de 3.072 Mio ECU qui devraient, selon les 
estimations transmises à la Commission, permettre la création ou le 
maintien d'environ 48.000 emplois.
2. Le FEDER a attribué une aide de près de 120 Mio ECU à 34 projets de 
> ; · ;  plus de 10 Mio ECU pour des investissements de 1.950 Mio ECU devant
amener la création ou le maintien d'environ 14.100 emplois. D'autre 
part, 587 projets de moins de 10 Mio ECU représentant un montant 
d'investissement de 1.122 Mio ECU ont bénéficié d'un concours de 
.U. 11S Mio ECU et devraient, selon les estimations annoncées, assurer
r i - :  la création ou le maintien de 34.000 emplois.
Pour les projets dépassant 10 Mio ECU, on note par rapport à 1981 une 
nette majoration du coût moyen des investissements auxquels un 
concours du Fonds a été accordé; en effet, le montant moyen de 
l'investissement pour ces projets s'est élevé à 57,4 Mio ECU en 1982 
(contre 32,1 Mio ECU(58) en 1981 et 47,7 Mio ECU pour la période 
1975-1982). Il est vrai qu'un projet a bénéficié à lui seul en 1982 
d'un concours de plus de 50 Mio ECU (pour un investissement de plus 
de 1.246 Mio ECU). Les concours FEDER attribués à ces projets ne 
représentent que 6,1% des investissements totaux et 37,2% des aides 
nationales (en 1981 ces pourcentages étaient de 6,6% et 48,2%). Le 
concours moyen par projet a été de 3,5 Mio ECU contre 2,1 Mio ECU en 
1981 et 3,0 Mio ECU pour la période 1975-1982.
3. Pour les projets inférieurs à 10 Mio ECU, l'investissement et le
concours moyen par projet sont restés relativement stables par 
rapport à 1981 (1,9 Mio ECU pour les investissements et 0,2 Mio ECU
pour les concours) et assez voisins des montants moyens pour la
période 1975-1982 (1,8 Mio ECU et 0,16 Mio ECU). La participation du 
FEDER à ces projets s'est élevée à 10,5% du montant des
investissements et à 45,1% du total des aides nationales (8,7% et 
45,9% en 1981).
4. Ces chiffres montrent qu'en 1982 le taux de l'aide communautaire par
rapport aux aides nationales a dû être diminué (surtout pour les 
grands projets). En même temps les aides nationales aux
investissements inférieurs à 10 Mio ECU semblent avoir été 
renforcées puisque, malgré une participation FEDER plus forte par 
rapport aux investissements, sa part dans les aides nationales a 
diminué.
En 1981, l'importance moyenne des investissements, et par suite des 
concours accordés par projet de plus de 10 Mio ECU, avait été 
relativement faible (voir point 56, p. 32 - Fonds Européen de 
Développement Régional - Septième rapport annuel (1981)).
Annexe B. Statistiques. 91

En matière d'infrastructures.
5. Durant l'exercice, 2.648 projets d'infrastructure représentant 
9.100 Mio ECU d'investissement ont bénéficié de concours FEDER 
s'élevant à 1.624,5 Mio ECU (soit 17,85% de l'assiette des 
investissements).
Près de 63% de ces concours ont été octroyés à 118 projets 
d'infrastructure de plus de 10 Mio ECU (1.020,19 Mio ECU), soit une 
participation du FEDER de 33,6% des dépenses publiques éligibles 
(31,2% en 1981) correspondant à un concours moyen de 8,6 Mio ECU par 
projet (8,2 Mio ECU en 1981) et une moyenne de 6,7 Mio ECU pour la 
période 1975-1982.
Les 2.530 projets d'infrastructure de moins de 10 Mio ECU ont 
bénéficié d'une participation du FEDER de 604,27 Mio ECU 
correspondant environ à 27% des investissements et représentant 30% 
des aides nationales. Le concours moyen a été de 0,24 Mio ECU pour un 
investissement moyen de 0,88 Mio ECU par projet (0,30 et 1,09 en 
1981) et 0,19 Mio ECU et 0,73 Mio ECU pour la période 1975-1982. 
Parmi ceux-ci, 55 petits projets d'infrastructure de montagne 
présentés au titre de l'article 4 paragraphe 1, c) du règlement du 
FEDER ont bénéficié d'un montant total de concours de 25,2 Mio ECU, 
soit un concours moyen par projet de 0,46 Mio ECU pour un 
investissement moyen de 1,66 Mio ECU (contre 0,23 Mio ECU de 
concours moyen et 0,86 Mio ECU d'investissement moyen par projet 
pour les autres petits projets d'infrastructure).
6. Pour les grands projets, les concours accordés se répartissaient à 
raison de 32% (329,6 Mio ECU) aux infrastructures hydrauliques, 31% 
(312,5 Mio ECU) aux transports, 24% (250,1 Mio ECU) au domaine de 
l'énergie et 10% aux télécommunications. Un examen plus détaillé 
permet de constater que 85% des concours au secteur des transports 
concernaient des infrastructures en France (98,66 Mio ECU), au 
Royaume-Uni (98,30 Mio ECU) et en Italie (69,93 Mio ECU); 77% 
(254,17 Mio ECU) des concours aux infrastructures hydrauliques 
bénéficiaient à des projets en Italie et 72% de ceux accordés 
respectivement aux domaines de l'énergie et des télécommunications 
concernaient principalement la France d'une part (179,17 Mio ECU) et 
la Grèce d'autre part (72,49 Mio ECU).
Pour les petits projets (infrastructures de montagne comprises), 
l'analyse montre que les principaux secteurs bénéficiaires étaient 
les transports (268,8 Mio ECU, soit 45% des concours), les 
infrastructures hydrauliques (143,1 Mio ECU, soit 24%) et les 
infrastructures liées aux activités productives et aux 
télécommunications (respectivement 68,6 et 66,7 Mio ECU, soit 11% 
des concours aux projets d'infrastructures inférieurs à 10 Mio ECU). 
Près de 97% (259,60 Mio ECU) des concours au secteur des transports 
sont concentrés entre le Royaume-Uni (103,67 Mio ECU), l'Italie 
(100,71 Mio ECU) et la Grèce (55,22 Mio ECU), 76% de ceux alloués aux 
infrastructures hydrauliques concernaient des projets en Italie 
(71,26 Mio ECU) et au Royaume-Uni (36,93 Mio ECU) et 57% de ceux 
relatifs aux télécommunications bénéficiaient également à des 
équipements au Royaume-Uni (38,43 Mio ECU). Les concours aux 
infrastructures liées aux activités productives étaient répartis 
essentiellement entre des projets au Royaume-Uni, en Italie et dans 
une moindre mesure en Allemagne.
92

Tableau annexe 2
Projets d*  investissement financés par le Fonds en 1982.  
Analyse Par catégorie d'investissements  
Industrie, artisanat, services.
Principaux secteurs d'activité concernés = ousup. 10 Mio ECU inf.10 MioECU Total
NACE (a)(b) Ce)(a)(b)Ce)Ca)Cb)Ce)
15Combustibles nucléaires 150,4 4000 _- _150,44000
22Production et 1ère transformation des métaux 413,7 1125123,74511617,41576
23Extraction de minéraux autres
que métalliques & énergétiques -- -30,3 5330,3 53
24Produits minéraux non métalliques 10,8 505610,222355711,02285
25Chimie 34.1 261357,911963812,01457
31Ouvrages en métaux -- -8012,839288012,83928
32Machines et matériel mécanique 45,910155810,132156216,04230
33Machines de bureau et pour le traitement
de l'information 413,6 2363124,814181618,43781
34Construction électrique et électronique 39,818055017,354855327,17290
35Automobiles et pièces détachées 38,61329226,418562515,03185
36Autre matériel de transport 23,8 835133,1831156,91666
37Instruments de précision et d’optique 22,4 276194,41651216,81927
41/42Produits alimentaires, boissons et tabac 21,8 348446,91765468,72113
43Textile -- -121,6697121,6697
44Cuir -- 30,824830,8248
45Chaussures et habillement -- -214,82733214,82733
46Bois et meubles en bois 10,5 90415,11613425.61703
47Papier et fabrication d’articles en papier,
imprimerie et édition -- -223,5896223,5896
48Caoutchouc et transformation
des matières plastiques 11,1 606111,723016212,82361
49Autres industries manufacturières -- -111,3934111,3934
61Commerce de gros, sauf récupération 10,5 6030,2 8540,7145
66Restauration et hébergement 11,0 12650,515761,5283
81Institutions de crédit 11,7 400“ "11,7•  400
Nombretotal de projets 34 587 621
Montant total des investissements (en Mio ECU) 1950,32 1121,83 3072,15
Montant des aides nationales prises en
considération (en Mio ECU) 321,86 261,79 583,65
Montant total des concours (en Mio ECU) 119,74 118,04 237,78
Nombretotal d’emplois annoncé 14143 34005 48148
(a) nombre de projets
(b) montant des concours (en Mio ECU)
(ç) nombre d'emplois annoncé*
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Tableau annexe 3
Projets d'investissement finances par le Fonds 1975-1982
Analyse par catégorie d' investissement  
Industrie, artisanat, services.
Principaux secteurs d’activité concernés = ou sup. 10 Mio ECU inf.10 MioECU Total
NACE (a)(b) (c)(a)(b)(c)(a)(b)(c)
15Combustibles nucléaires 472,4 5993 30,8167773,26160
16Production et distribution d’énergie électr.
gaz, vapeur et eau chaude. - - -71.935471,9354
21Extraction et prépar. des minérais métall. 13,0 8004t,230454.21104
22Production et 1ère transformation des métaux 1644,7 69019822,5699111467,213892
23Extraction de minéraux autres
que métalliques & énergétiques 10,2 65375,41480385,61545
24Produits minéraux non métalliques 1423,4 682236264,11816637687,524988
25Chimie 4669,8 983621543,811613261113,621449
26Fibres artificielles et synthétiques 21.9 56061,746183,61021
31Ouvrages en métaux 89,2251565288,44271066097,645225
32Machines et matériel mécanique 2742,71194442365,235369450107,947313
33Machines de bureau et pour le traitement
de l’information 618,3 53763110,744903729,09866
34Construction électrique et électronique 2558,11617239089,753519415147,869691
35Automobiles et pièces détachées 49332,0 7341316237,020450211369,093863
36Autre matériel de transport 819,5 37547914,075118733,511265
37Instruments de précision et d’optique 410,9 261010219,11175810630,014368
41/42Produits alimentaires, boissons et tabac 2555,5 839238057,720916405113,229308
43Textile 23,2 31310713,5775510916,78068
44Cuir - - -273,71996273,71996
45Chaussures et habillement 212,1 302016118,01649216330,119512
46Bois et meubles en bois 45,6144636141,91908736547,520533
47Papier et fabrication d'articles en papier,
imprimerie et édition 911,8 128521330,01310422241,814389
48Caoutchouc et transformation
des matières plastiques 1723,0 437137261,82588138984,830252
49Autres industries manufacturières - - -669,66783669,66783
50Bâtiment et génie civile -- -30,1 9530,1 95
61Commerce de gros, sauf récupération 10,5 60141,6846152,1906
66Restauration et hébergement 11,0 12611510,4422811611.44354
81Institutions de crédit, 22,41603 21.363043,72233
83Auxilières financiers et d'assurances.
aff. immobilières, services aux entrepr. 10,7 40070,532681,2726
Nombre total de projets 275 4448 4723
Montant total des investissements (en Mio ECU) 13109,64 8024,91 21134,55
Montant des aides nationales prises en
considération (en Mio ECU) 2065,63 1570,16 3635,79
Montant total des concours (en Mio ECU) 822,48 725,63 1548,11
Nombre total d'emplois annoncé 167777 338434 506211
(a) nombre de projets
(b) montant des concours (en Mio ECU)
(c) nombre d'emplois annoncér i
O
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VJ
a
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►
3
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a
•  0
enrf3rfH·WetH*•QC»M:  C f ' ,Tableau annexe 4
Projets d'investissement financés par le Fonds en 1982. 
Analyse par catégorie d'investissement. 
Infrastructures.
= ou sup. inf. zone d’agric. Total
Principaux secteurs d’activité concernés 10 Mio ECU 10 Mio ECU de montagne
· .  <-'*■· .  ,  ,  "f··,. r(a)(b)(a)(b)(a)(b)(a) (b)
Infrastructures liées à des activités productives 413,1 20768,6 _211 81,7
Infrastructures de transports 53312,5 1226246,6 3722,2 1316 581,3
Infrastructures de télécommunication 9100,3 17966,2 10,5 189167,0
Infrastructures énergétiques 12250,1 13226,7 - -144276,8
Infrastructures hydrauliques 36239,6 615140,7 162,4 667472,7
Infrastructures pour la protection
de l’environnement 414,6 509,010,1 5523,7
Infrastructures éducatives,sociales, médicales,
culturelles, sportives et loisirs --6621,3 “- 6621,3
Nombre total de projets 118 2475 55 2648
Montant total des investissements (en Mio ECU) 6863,08 2146,02 91,39 9100,49
Montant des aides nationales prises en
considération (en Mio ECU) 3040,35 1972,64 81,65 5094,64
Montant total des concours (en Mio ECU) 1020,19 579,06 25,21 1624,46
(a) nombre de projets
(b) montant des concours (en Mio ECU)#
3 ^0 · Gr tW
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10< J i

Tableau annexe 5
Projets d'investissement financés par le Fonds 1975-1982. 
Analyse par catégorie d'investissement. 
Infrastructures.
= ou sup. inf. zone d'agric. Total
Principaux secteurs d'activité concernés 10 Mio ECU 10 Mio ECU de montagne
(a)(b)(a)(b)(a)(b)(a) (b)
Infrastructures liées à des activités productives 105453,0 2985481,3 40,63094 935,0
Infrastructures de transports 1881009,0 3792810,623337,642131857,2
Infrastructures de télécommunication 30320,1 860219,113314,11023 553,3
Infrastructures énergétiques 28496,0 50097,8585,25S6599,0
Infrastructures hydrauliques 104804,3 2151522,6 9915,623541342,5
Infrastructures pour la protection
de l'environnement 1177,1 9528,2 20,2108105,5
Infrastructures éducatives,sociales,  médicales,
culturelles, sportives et loisirs 526,9 35292,6 10,1358119,6
Divers 623,4 37953,192750,31312 126,8
Nombre total de projets 477 11114 1457 13048
Montant total des investissements (en Mio ECU) 29676,30 8769,79 445,05 38891,14
Montant des aides nationales prises en
considération (en Mio ECU) 11604,57 7795,38 392,14 19792,09
Montant total des concours (en Mio ECU) 3209,82 2305,25 123,71 5638,78
(a) nombre de projets
(b) montant des concours (en Mio ECU)

>
3
3f DXa>
a
wrr
P >et
H ·X>
COwTableau annexe 6  
Projets <l’infrastructures 1982.  
Concours décidés et nombres de projets
(Mio ECU)
PaysActivités
productivesTransports Télécommu­
nicationEnergie Hydraulique Environ­
nementInfrastr.  
sociales
NbreConc.NbreConc.NbreConc.NbreConc.NbreConc.NbreConc.NbreConc.
B___ -____11,84_
DK - -25,72 - - -- - - -- -.  -
D23.73 - - -- -- - - -- - -
Investis. GR- -210,88 872,49 118,27 111,48 -- --
supérieurs F--1798,66 --7179,17 422,08 ----
à LRL14,42 217,02 127,81 --920,66 211,28 --
10 Mio ECU I14,96 669,93 - 137,25 12254,17 “---
NL__211,95______ -_-
UK--2298,30 -“315,38 1021,22 11,52--
B41,28 10,20 _ __104,11 22,63
DK--313,39 10,16533,90262,01 - - --
D5615,75 72,31 - -21,93112,20 - -32,80
Investis. GR76,8410255,22 20, IA147,104825,65 - -32,14
inférieurs F- -51,651A027,93 10,61 - - - -70,35
à IRL - - - - - - - - - - - - - -
10 Mio ECU I3020,5682681,03 - -394,1641871,09 373,00334,15
L12,23 - - - - - - - - - - - -
NL - -10,70 - - - - - - - - - -
UK10921,98253102,07 3637,93239,0010235,66 135,98189,22
B
DK- -40,54 ----30,99 - ---
Investis.D
GR- “____~ “___
en zones F - - - - - - - - - - - - - -
de IRL - -30,33 - - - - - - - - - -
montagne I
L_“2419,68___10,17 10,15
::
NL
UK--61,60 10,50--51,27 ----jft O
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Tableau annexe. 7
Nombres de projets d'investissements contrôlés en 1982 
et depuis la création du Fonds fpar région).
Nombre de projets contrôlés
Regions 1975-1982 dont en 1982
et Industrie Industrie
Etats Membres artisanat Infra- artisanat Infra-
services structure services structure
Vlaanderen 2 13 2
Wallonie 3 6 - -
BELGIQUE/BELGÏE 5 19 2 -
Groënland—35 _ 1
Nordjylland 7 - - -
Viborg 1 - -
DANMARK 8 35 - 1
Schleswig-Holstein 8 10— _
Niedersachsen 12 14 - 6
Nordrhein-Westfalen 15 2 - -
Hessen 8 5 - -
Rheinland-Pfalz 9 3 - -
Saarland 12 4 8 1
Bayern 15 10 - -
Baden-Württemberg 5 6 “ -
DEUTSCHLAND 84 54 12 7
Ana. Ster.Kai Nisoi—6 - ' - r —,  · , - > ■ 6
Kriti - 9 - -
Makedonia 1 4 1 4
Peloponissos - 8 - 8
Thraki 1 9 1 9
ELLAS 2 36 2 27
\ î r  '
{.  1 
k
?
98

Tableau annexe 7
Nombres de projets d'investissements contrôlés en 1982 
et depuis la création du Fonds (par région- ), 
fsuitel
'Nombre de projets contrôlés
v; Régions 1975-1982 dont en 1982
'  et Industrie Industrie
Etats Membres artisanat Infra- artisanat Infra-
services structure services structure
Alsace 10---
Aquitaine 11 1 - -
Auvergne 14 7 9 3
Basse-Normandie 8 5 - -
Bretagne 6 5 - -
Champagne -  k- 9 - 9 -
Corse - 11 - -
Languedoc-Roussillon 10 2 - -
Limousin ^ 5 4 “ -
Lorraine 1 17 1 11 1
Midi-Pyrénées 8 3 - -
Nord-Pas-de-Calais 10 - - -
Pays de la Loire 7 6 - -
Poitou-Charente 9 3 - -
Rhônes-Alpes 9 1 - -
D.O.M. 19 12 —
FRANCE 152 61 29 4
Donegal 5 9 5 5
North West :  1 1 - -
West 3 3 - -
Mid West 5 10 4 5
South West 6 10 - -
South East 6 2 - -
Midiands 2 2 - -
East 2 7 - -
North East 2 1 - -
Multi-régionaux - 3 “ -
IRELAND 32 48 9 10
Annexe B. Statistiques. 99

Tableau annexe 7
Nombres de projets d'investissements contrôlés en 1982 
et depuis la création du Fonds (par région!.
(suite!
Nombre de projets contrôlés
' ·  · .  .  .
' ■ ■ ■ '  Régions '  ; 1975-1982 dont en 1982
et Industrie Industrie
Etats Membres artisanat Infra- artisanat Infra-
services structure services structure
Abruzzi > 13 8 7
Basilicata -  \  . ;  15 26 - -
Calabria 14 37 - -
Campania 13 25 - 11
Friuli-Venezia Giulia - 32 - -
Lazio 16 15 4 8
Marche ; 8 7 - -
Molise 1 6 10 - -
Puglia 21 17 6 6
Sardegna 11 27 1 7
Sicilia 11 22 - 8
Multi-régionaux 4 2
ITALIA 128 230 18 42
LUXEMBOURG - 2 - -
Groningen 1 3- -
Limburg ....'**r. - 1 - -
Fr
iesland - ;  i — 1 -
PAYS-BAS 1 5 - -
Northern England 17 51 3 7
North Viest England 13 49 - -
Yorkshire & Humberside 14 24 4 4
Midlands 2 5 - -
South Viest England 14 23 8 4
Scotland 14 50 3 8
Viales 18 40 - -
Northern Ireland 16 15 - -
Multi-régionaux 1 - -
UNITED KINGDOM 109 257 18 23
EUR 10, par catégories 521 747 90 114
EUR 10, total général 1268 204
T
100

Tableau annexe 8
Récapitulation régionale des concours du Fonds octrovés en 1982.
Etat entre (Concours 1982  
en Mio ECU
I  nombre de projets ou d’études
Membre Industries 
et servie.Infra­
structuresInfra- 
struct. de  
montagneEtudes Total
Vlaanderen
Wallonie6,93(12) 1.53(1)
8.51(17) 1.53(7)- 8,66(13)
10,06(26)
BELGIQUE/BELGÏE 6,93(12) 10,06(18) 1.53(7) - 18,50(37))
Groenland 
Autres régions 2,51(39)12,36(111)
2,86(2)_0,12(1) 12,66(112)
5,35(61)
DANMARK 2,51(39) 15,18(113) - 0,12(1) 17,81(153)
Schleswig-Holstein
Bremen
Nordrhein-Westfalen
Hessen
Rheinland-Pfalz
Baden-Württemberg
Bayern
Saarland
Berlin
Niedersachsen3,52(21)
0,13(3)
2,68(8)
2,38(30)
0,56(5)
5,66(23)
8,17(29)
3,70(30)0,85(7) 
0,62(2)'  
2,68(2) 
0,69(2)
0,12(1)
12,52(36)
3,93(2)
7,72(29)•
_6,37(28)
0,55(5)
6,96(10)
3,07(32)
0,68(6)
18,16(59)
12,10(31)
11,62(59)
DEUTSCHLAND 26,58(169) 28,73(81) - - 55,31(230)
Ana. Ster. Kai Nisoi  
Kentr.Dyt. Makedonia  
Pelop. Dyt. Ste. Ellas  
Thessalia
Anatoliki Makedonia
Kriti
Ipiros
Thraki
Nisoi Anat. Agaiou  
Projets Multi Rég.0,16(1)
1.26(5)
0,69(6)
0,63(1)
0,21(2)
0,53(2)
2,35(6)
2,93(6)
5,76(1)20,61(29)
26,96(25)
63,76(28)
26,83(17)
18,86(17)
25,60(30)
10,53(8)
15,39(16)
18,29(17)
7,62(1)-
0,07(1)20,77(30)
26,20(30)
66,63(32)
25,26(18)
19,07(19)
26,13(32)
12,88(12)
18,32(20)
18,29(17)
13,25(3)
ELLAS 16,32(26) 210,21(188) - 0,07(1) 226,60(213)
( 9 )Annexe B. Statistiques. 101

Tableau annexe 8
Récapitulation régionale des concours du Fonds octrovës en 1982
(suite)
Concours 1982
en Mio ECU
Etat entre () nombre de projets ou d'études
Membre Industries Infra- Infra- Etudes Total
et servie. structures struct. de
montagne
Haute-Normandie
Basse-Normandie 0,40(6) 3,39(2) - - 3,79(8)
Picardie 0,13(2) - - - 0,13(2)
Champagne-Ardenne - - - - -
Bourgogne 0,12(1) '  - - 0,12(1)
Centre 0,18(3) - - - 0,18(3)
Nord-Pas-de-Calais 1,81(16) 6,91(2) - - 8,72(18)
Bretagne 0,69(11) 63,24(91) - - 63,93(102)
Pays de la Loire 1,22(9) 6,40(6) - - 7,62(15)
Po i t ou-Charentes 1,21(14) 3,51(1) - - 4,72(15)
Lorraine 1,19(11) 1,39(2) - - 2,58(13)
Alsace 0,30(5) - - - .  0,30(5)
Franche-Comté 0,04(1) - - - 0,04(1)
Limousin 0,26(3) 5,19(1) - - 5,45(4)
Aquitaine 0,69(11) 10,98(22) - - 11,67(33)
Midi-Pyrénées 1,76(22) 32,14(14) - - 33,90(36)
Auvergne 0,13(3) 10,31(6) - - 10,44(9)
Rhônes-Alpes 2,68(2) - - - 2,68(2)
Languedoc-Rous sillon 0,09(2) 9,22(27) - - 9,31(29)
Provence-Côte-d’Azur - - - - -
Corse - 29,94(2) - - 29,94(2)
Guadeloupe 0,15(1) 47,61(1) - - 47,76(2)
Guyane 0,22(3) 13,56(1) - - 13,78(4)
Martinique 0,37(2) 45,75(1) - - 46,12(3)
Réunion 0,28(3) 27,96(1) - - 28,24(4)
Projets Multi Rég. 12,92(1) - - 12,92(1)
FRANCE 13,92(131) 330,42(181) - - 334,34(312)
IRELAND 32,82(48) 81,18(15) 0,32(3) 0,02(1) 114,34(67)
102

Tableau annexe 8
Récapitulation régionale des concours du Fonds octrovp.s en 1982.
('suite!
Etat entre (Concours 1982  
en Mio ECU
i  nombre de projets ou d'études
Membre Industries  
et servie.Infra­
structuresInfra- 
struct, de  
montagneEtudes Total
Friuli-Venezia Giulia
Toscana
Marche
Lazio
Abruzzi
Molise
Campania
Puglia
Basilicata
Calabria
Sicilia
Sardegna
Projets Multi Rég.10,11(39)
9,96(26)
16,99(36)
8,16(29)
0.56(3)
1,64(6)
4,32(24)5,74(47)
4,13(37)
21,23(29)
7,73(1)
279,82(353)
45,23(398)
9,64(55)
44,49(273)
62,86(30)
32,17(179)
37,25(1)19,99(26)1.47(1)
0,19(1)5,74(47)
14,24(76)
28,19(55)
7,73(1)
298,28(390)
53,39(427)
10,20(58)
65,92(305)
67,37(55)
32,17(179)
37,25(1)
ITALIA 48,54(163) 550,29(1403) 19,99(26) 1,66(2) 620,48(1594)
LUXEMBOURG - 2,23(1) - - 2,23(1)
Noord Nederland  
Limburg3,00(5)
1,81(3)5,98(1)
6,67(2)_ _8,98(6)
8,48(5)
NEDERLAND 4,81(8) 12,65(3) - - 17,46(11)
North
Yorkshire/Humberside
East Midlands
South-West
West Midlands
North-West
Wales
Scotland
Northern Ireland  
Projets Multi Reg.50,73(3)
0,69(4)
0,44(3)
26,07(12)
3,42(7)
5,91(18)54,44(88)
34,59(66)
2.49(4)
12,93(30)
49,57(96)
63,33(86)
105,46(139)
35,46(81)3,36(19) 0,06(1)
0,11(1)
0,02(1)105,17(91)
35,28(70)
2,49(4)
12,93(30)
50,01(99)
89,40(98)
112,30(166)
41,48(100)
0,02(1)
UNITED KINGDOM 87,26(47) 358,27(590) 3,36(19) 0,19(3) 499,08(659)
Annexe B. Statistiques. 103

Tableau annexe 9
Récapitulation régionale des concours du Fonds octrovés de 1975 à 1982.
Etat ..Concours 1975-82  
en Mio ECU
entre () nombre de projets ou d'études
Membre Industries  
et servie.Infra­
structuresInfra- 
struct. de  
montagneEtudes Total
Vlaanderen
Wallonie14.64(37)
11,67(25)20,92(131)
18,71(74) 6,32(37)_35,56(168)
36,70(136)
BELGIQUE/BELCÏE 26,31(62) 37,63(205) 6,32(37) - 70,26(304)
Groenland  
Autres regions 8,79(128)61,83(425)
11,26(5)- 2,60(3) 64,43(428)
20,05(133)
DANMARK 8,79(128) 73,09(430) - 2,60(3) 84,48(561)
Schleswig-Holstein
Bremen
Nordrhein-Westfalen
Hessen
Rheinland-Pfalz
Baden-Württemberg
Bayern
Saarland
Berlin
Niedersachsen30,80(134)
0,95(11)
19,26(134)
13,43(109)
19,48(119)
9,01(79)
32,24(156)
42,25(192)
42,92(294)24,25(93)  
0.65(4) 
10,37(15)  
11,34(41)  
2,35(23)  
5,46(41)  
51,48(168)  
13,00(23)  
21,86(4)  
40,98(155)- “55,05(227)
1,60(15)
29,63(149)
24,77(150)
21,83(142)
14,47(120)
83,72(324)
55,25(215)
21,86(4)
83,90(449)
DEUTSCHLAND 210,34(1228) 181,74(567) - - 392,08(1795)
Ana. Ster. Kai Nisoi  
Kentr.Dyt. Makedonia  
Pelop. Dyt. Ste. Ellas  
Thessalia
Anatoliki Makedonia
Kriti
Ipiros
Thraki * .
Nisoi Anat. Agaiou  
Projets Multi Reg.0,16(1)
1,26(5)
0,75(5)
0,43(1)
0,29(3)
0,53(2)
3,77(5)
7,95(19)
1,62(6)
5,76(1)64,49(51)
67,37(52)
71,96(75)
49,15(48)
29,95(27)
38,07(54)
29,75(40)
33,64(41)
44,91(44)
22,85(5);0,05(1)
0,14(2)64,70(53)  
68,63(57)  
72,71(80)  
49,58(49)  
30,24(30)  
38,60(56)  
33,52(45)  
41,59(60)  
46,53(50)  
28,75(8)
ELLAS(*) 22,52(48) 452,14(437) - 0,19(3) 474,85(488)
(*) Ellas concours 1981-82.
104

Tableau annexe 9
Récapitulation régionale des concours du Fonds octrovés de 1975 à 1982.
(suite!
Concours 1975-82
en Mio ECU
Etat entre () nombre de projets ou d’études
Membre Industries Infra- Infra- Etudes Total
et servie. structures struct, de
montagne
Haute-Normandie 0,27(2) 0,27(2)
Basse-Normandie 5,50(34) 11,58(32) - - 17,08(66)
Picardie 0,89(12) - - - 0,89(12)
Champagne-Ardenne 6,05(22) - - - 6,05(22)
Bourgogne 0,71(10) - - - 0,71(10)
Centre 1,31(12) 0.17(2) - - 1,48(14)
Nord-Pas-de-Calais 71,15(117) 8,54(15) - - 79,69(132)
Bretagne 15,25(129) 191,77(155) - - 207,02(284)
Pays de la Loire 24,49(119) 46,85(84) - - 71,34(203)
Poitou-Charentes 11,56(76) 32,52(147) - - 44,08(223)
Lorraine 46,27(145) 14,88(8) - - 61,15(153)
Alsace 5,41(51) - 0,05(1) - 5,46(52)
Franche-Comté 0,08(3) - - - 0,08(3)
Limousin 3,82(35) 43,56(71) 3,06(32) - 50,44(138)
Aquitaine 16,86(83) 48,47(98) 0,29(11) - 65,62(192)
Midi-Pyrénées 12,07(98) 78,14(184) 2,30(17) - 92,51(299)
Auvergne 6,51(41) 71,06(122) 1.43(13) - 79,00(176)
Rhônes-Alpes 18,36(70) 0,94(11) 0,70(3) - 20,00(84)
Languedoc-Rous s i1Ion 8,28(47) 45,86(166) 1,06(22) - 55,20(235)
Provence-Côte-d'Azur 1,61(18) - - - 1,61(18)
Corse 0,15(2) 44.71(54) - - 44.86(56)
Guadeloupe 3,95(61) 59,72(30) 1,02(9) - 64.69(100)
Guyane 3,86(23) 21,14(26) 0,32(4) - 25,32(53)
Martinique 3,23(33) 57,55(29) 2,33(11) - 63,11(73)
Réunion 2,80(52) 54,15(27) 0,95(7) - 57,90(86)
Projets Multi Rég. “ 12,92(1) - - 12,92(1)
FRANCE 270,44(1295) 844,53(1262) 13,51(130) - 1128,48(2687)
IRELAND 130,59(233) 306,45(387) 12,99(72) 0,79(3) 450,82(695)
Annexe B. Statistiques. 105

Tableau annexe 9
Récapitulation régionale des concours du Fonds octroyés de 1975 à 1982·,
(suite!
EtatConcours 1975-82
en Mio ECU i  > 
entre () nombre de projets ou d'études
Membre Industries 
et servie.Infra­
structuresInfra- 
struct. de  
montagneEtudes Total
Friuli-Venezia Giulia
Toscana
Marche
Lazio
Abruzzi
Molise
Campania
Puglia
Basilicata
Calabria
Sicilia
Sardegna
Projets Multi Rég.1,00(5) 
11,92(48)  
61,14(242)  
60,18(166)  
4,66(16)  
63,36(234)  
76,55(175)  
8,15(31)  
7,86(38)  
25,79(127)  
8,79(50)42,14(282)  
2,19(1) 
35,99(252)  
61,08(215)  
76,03(130)  
28,42(181)  
710,01(796)  
146,26(555)  
43,36(513)  
227,41(948)  
446,89(229)  
184,97(635)  
355,29(15)3,09(72)
0.37(8) 
1,77(38)  
0,42(14)  
2,59(75)  
4,62(191)  
5,46(104)  
3,36(117)  
26,46(261)  
11,28(115)  
3,36(85)5,62(8)
0,19(1)
2,00(6)45,23(354)  
3,19(6) 
48,28(308)  
123,99(495)  
136,63(308)  
35,67(270)  
783,61(1229)  
228,27(834)  
54,87(661)  
261,73(1247)  
484,15(472)  
199,12(776)  
335,29(15)
ITALIA 329,40(1128) 2340,04(4752) 62,78(1080) 7,81(15) 2740,03(6975)
LUXEMBOURG - 7,23(9)- - 7,23(9)
Noord Nederland  
Limburg9,99(6)
7,33(5)58,59(28)
24,49(12);- 68,58(34)  
31,82(17)
NEDERLAND 17,32(11) 83,08(40) - - 100,40(51)
North
Yorkshire/Humberside
East Midlands
South-West
West Midlands
North-West
Wales
Scotland
Northern Ireland  
Projets Multi Reg.124,32(112)
9,14(39)
2,13(11)
4,84(30)
103,40(62)  
87,85(93)  
87,31(132)  
84,48(111)229,36(695)
99,63(392)
13,60(56)
39,94(148)
0,54(8)
126,13(501)
198,18(711)
355,11(746)
136,46(247)21,20(111)  
3,20(27)0,13(1)
0,05(1)
0,06(1)
0,14(2)
0,02(1)353,68(807)
108,90(432)
15,73(67)
44,78(178)
0,54(8)
229,53(563)
286,08(805)
443,68(990)
224,28(387)
0,02(1)
UNITED KINGDOM 503,47(590) 1178,95(3504) 24,40(138) 0,37(6) 1707,19(4238)
106

Tableau annexe 10
Principaux indicateurs socio-économiques.
Etat Population 1980 Concours/hab Chômage
indice
1981Pib/hab.
(SPA) 
ind 1979I - membre 1000iab/km2 19821975/82
BELGIQUE/BELGÏE
Vlaanderen
Wallonie5627
3228416
1921,50
3,116,32
11,37137,1
164,6104,5
86,4
DANMARK
Groenland 51 0264,041272,24_ _
Autres regions 3332 831,61 6,02 - -
DEUTSCHLAND
Schleswig-Holstein 2605 166 1,6821,13 60,6 96,3
Bremen 6951720 0,79 2,3076,1147,7
Nordrhein-Westfalen 17044 500 0,29 1,7447,3113,6
Hessen 5589 265 0,55 4,4340,2119,8
Rheinland-Pfalz 3639 183 -6,0046,4103,4
Baden-Württemberg 9233 258 0,07 1,5733,4120,3
Bayern 10899 154 1,67 7,6836,7108,8
Saarland 1068 41611,33 51,73 68,8102,8
Berlin 1899 3956 -11,51 74,4133,2
Niedersachsen 7246 153 1,5811,58 53,6 98,5
19821981/82 (*)ind 1978
ELLAS
Ana. Ster. Kai Nisoi 3982 181 5,2216,25 96,2
Kentr.Dyt. Makedonia 1680 6815,60 40,85 -93,5
Pelop. Dyt. Ste. Ellas 1287 4634,52 56,50 -77,8
Thessalia 695 5036,35 71,34-73,1
Anatoliki Makedonia 426 4544,77 70,99 -66,7
Kriti 501 6052,16 77,05 -72,5
Ipiros 443 4429,07 75,67 -62,5
Thraki 346 4052,95120,20 -52,5
Nisoi Anat. Agaiou 348 5352,56133,71 -60,9
(*) Indices pour la Grèce : - chômage
- Pib/hab (SPA)1981 = 5 
1979 = 53.6
7.6
Annexe B. Statistiques.107

Tableau annexe 10
Principaux indicateurs socio-économiques, 
('suite!
Etat Population 1980 Concours/hab Chômage Pib/hab.
membre 1000hab/km2 19821975/82 indice (SPA)
1981ind 1979
FRANCE
Haute-Normandie 1645 134_0,16125,2 128,0
Basse-Normandie 1316 752,8812,98102,9 91,3
Picardie 1719 890,08 0,52110,6 104,4
Champagne-Ardenne 1348 53-4,49132,0 112,3
Bourgogne 1592 500,08 0,4594,5 97,0
Centre 2232 570,08 0,6695,0 98,7
Nord-Pas-de-Calais 3923 316 2,2220,31137,0 95,5
Bretagne 2660 9824,03 77,83 89,4 84,1
Pays de la Loire 2872 902,6524,84102,1 94,9
Poitou-Charentes 1539 603,0728,64101,5 82,9
Lorraine 2312 981,1226,45 96,4 99,7
Alsace 1565 189 0,19 3,4972,3107,2
Franche-Comté 1089 670,04 0,0794,8 98,5
Limousin 733 437,4468,81 92,6 81,4
Aquitaine 2581 624,5225,42109,2 96,1
Midi-Pyrénées 2272 5014,92 40,72108,0 81,5
Auvergne 1319 517,9259,89104,9 86,6
Rhônes-Alpes 4947 113 0,54 4,04100,2 108,6
Languedoc-Rous sillon 1838 675,0730,03131,0 95,8
Provence-Côte-d’Azur 3892 124-0,41128,7 106,5
Corse 230 27130,17 195,04 111,7 -
Guadeloupe 328* 193*145,34 197,23 - -
Guyane i 73* 1*188,77 346,85 - -
Martinique 326* 296*141,47 193,59 - -
Réunion 515* 205*54,83112,43-
IRELAND 3401 4833,62132,56 135,1 62,3
(*) chiffres 1982
108

Tableau annexe 10
Principaux indicateurs socio-économiques.  
(suitel
Etat Population 1980 Concours/hab Chômage
indice
1981Pib/hab.
(SPA) 
ind 1979membre 1000hab/km2 19821975/82
ITALIA
Friuli-Venezia Giulia 1245 159_36,33 80,5 94,6
Toscana 3601 157 -0,8995,6 96,1
Marche 1418 146 4,0534,05 71,5 84,2
Lazio 5074 295 2,8124,44130,5 84,5
Abruzzi 1242 11522,70110,01 136,3 68,4
Molise 334 7523,14106,80 113,6 59,9
Campania 5475 40354,48139,47 182,1 57,3
Puglia x 3930 20313,59 58,08129,3 60,8
Basilicata 619 6216,48 88,64222,8 61,2
Calabria ■>,· 2083 13831,65125,65 184,4 47,9
Sicilia 5012 19513,44129,52 159,9 57,5
Sardegna 1606 6720,03123,99 223,4 66,5
LUXEMBOURG 365 141 6,1119,81 39,8124,3
NEDERLAND
Noord Nederland 1562 173 5,7543,91140,0 123,1
Limburg 1071 485 7,9229,71138,5 86,4
UNITED KINGDOM
North 3082 20034,12114,76 167,6 89,7
Yorkshire/Humbers ide 4884 317 7,2222,30136,2 87,4
East Midlands 3779 242 0,66 4,16117,9 88,7
South-West 4343 182 2,9810,31100,8 85,3
West Midlands 5154 396 -0,10137,7 86,6
North-West 6450 880 7,7535,59160,7 89,1
Wales 2778 13432,18102,98 158,8 91,1
Scotland 5153 6521,79 86,10164,3 94,1
Northern Ireland 1547 11026,81144,98 204,0 70,2
Annexe B. Statistiques. 109

ANNEXE C. SIGNES ET ABREVIATIONS EMPLOYES
< plus petit que
> plus grand que
% pourcentage
Mio million
Mrd milliard
ECU Unité monétaire européenne
DM Deutsche Mark
FF Franc français
LIT Lire italienne
HFL Florin
BFR Franc belge
LFR Franc luxembourgeois
UKL Livre sterling
IRL Livre irlandaise
DKR Couronne danoise
DR Drachme
PIB Produit intérieur brut aux prix du marché
SPA Standard de pouvoir d'achat
CE Communautés européennes
CECA Communauté européenne du charbon et de l'acier
EUR 9 Ensemble des pays membres des CE, sauf la Grèce
EUR 10 Ensemble des pays membres des CE
Annexe C. Signes et abréviations employés.

TABLE DES MATIERES
Chapitre I - Introduction ........................................  1
Cons
idérations liminaires ........................................  1
Ré
sumé de l'activité du Fonds en 1982 ..........................  2
Ch
apitre II - Interventions du Fonds. ..........................  7
L'a
ctivité de la section sous-quota................................. 7
Remarques introductives et méthodologiques. ..................  7
In
troduction des demandes de concours ........................  10
Ré
sultat de l'examen des demandes de concours ................  11
Co
nsultation pour avis du Comité du Fonds ............ .. 13
Les 
décisions de concours ....................................... 14
En
 matière de projets d'investissement ......................  16
En
 matière d'études ......................................... 18
L'activité de la section hors-quota ............  ..............  20
Mis
e en oeuvre des actions spécifiques ........................... 20
Ex
écution des programmes en cours.................................23
Nouvelles propositions de règlements hors-quota .................. 31
Ch
apitre III - Gestion financière et contrôles ..................  35
Re
ssources budgétaires disponibles ............................... 35
Utilisation des crédits d'engagement ............................  35
Se
ction sous-quota .............................................  35
Secti
on hors-quota ............................................. 41
Liquidation des engagements contractés (paiements) ..............  42
Secti
on sous-quota ............................................. 43
Section hors-quota .............................................  48
Cont
rôles ..........................................................49
Activités de contrôle ......................................... 49
Appréciations .................................................  51
Chap
itre IV - L'information sur les activités du Fonds. ........  53
Ac
tions de presse ...............................................53
Panneaux d'information ........................................... 54
Actions hors-quota :  actions d'information par les autorités
nationales ....................................................... .. 55
Pu
blication au Journal Officiel ................................. 55
Section sous-quota ............................................. 55
Section hors-quota ............................................   56
In
formation des investisseurs ......................................... 56
Ch
apitre V :  Aperçu sur l'activité du FEDER de 1975 à 1982. . . .  57
Bilan sommaire. ................................................... 57
Se
ction sous-quota. ........................................... 57
Section hors-quota ............................................. 61
L'application du principe de concentration géographique ........  62
L'
impact des interventions du Fonds sur l'emploi ................  66
Les
 principes de complémentarité, d'additionalité et la possibilité
de cumul des aides nationales et communautaires. ...............  71
L'
impact du FEDER sur le développement régional ...................... 75
Ta
ble des Matières

Annexe A. Fiches. ..................................................77
Fiche Annexe n.1  77
Programmes de développement régional. ......................... 77
Fiche Annexe n. 2  82
Interventions intégrées des fonds communautaires à finalité
structurelle .................................................  82
Opéra
tions intégrées de développement régional. ............  82
Prog
rammes de développement intégré ......................... 86
Annexe B. Statistiques. .........................................  89
Les 
principaux types de projets financés. ....................  91
En m
atière d'industrie, d'artisanat et de services. .....  91
En matière d'infrastructures. ...............................  92
An
nexe C. Signes et abréviations employés......................... m
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■.*·., V ^
114 i

LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 Projets d'investissement examinés au titre de l'année
1982.................................................................  9
Ta
bleau 2 Répartition par catégorie d'investissement des concours 
et investissements relatifs aux demandes examinées en 1982. ... 10
Tableau 3 Ventilation du nombre de projets d'investissement non 
retenus au terme de la procédure d'examen au titre de 1982. ... 12
Tableau 4 Résultat de l'examen des projets d'investissement en
1982.................................................................  13
Tableau 5 Décisions de concours en 1982 :  nombre de projets
d'investissement, investissements, concours octroyés ................  14
Ta
bleaù 6 Projets d'investissement bénéficiaires d'une décision de
concours 1982........................................................ 15
Tableau 7 Répartition (en %) des concours accordés par catégorie
d'investissement).................................................. 17
Tableau 8 FEDER sous-quota Etudes Art. 12. Situation au 31.12.82 -
1980/1982 ............................................... .. 19
Ta
bleau 9 Concours octroyés aux programmes "hors-quota" ...........  22
Ta
bleau 10 Situation budgétaire 1982 (FEDER section sous-quota). 36
Tableau 11 Utilisation des crédits d'engagements en 1982 ........  37
Ta
bleau 12 Soldes en crédit d'engagement restés disponibles
annuellement.......................................................  39
Tableau 13 Situation budgétaire 1982 (FEDER section hors-quota). 40
Tableau 14 Evolution des reports et des virements vers la section
sous-quota .........................................................  41
Ta
bleau 15 Paiements effectués en 1982 - Engagements restant à
liquider fin 1982.................................................. 44
Tableau 16 Liquidation des engagements par exercice.............. 45
Tableau 17 Répartition par Etat membre des paiements annuels. .  .  46
Tableau 18 Evolution des crédits de paiement depuis 1975. .... 47
Tableau 19 Etat d'avancement de la liquidation des programmes
spéciaux ...........................................................  48
Ta
bleau 20 Panneaux d'information en place ....................  55
Ta
bleau 21 Nombre de projets soumis à la Commission présentés au
Comité du FEDER et ayant fait l'objet de concours .................  58
Ta
bleau 22 Projets de décision soumis pour avis au Comité du Fonds. 59
Tableau 23 Décision de concours 1975-1982 ........................  60
Ta
bleau 24 Dotation budgétaire FEDER .............................  62
Ta
bleau 25 Répartition des engagements décidés par Etat membre
1975-1982 ..........................................................  63
Ta
bleau 26 Concours octroyés aux régions les plus défavorisées en %
du total des concours FEDER octroyés annuellement .................  64
Ta
bleau 27 Concours FEDER par région et par habitant pour les
régions les plus défavorisées .....................................  65
Ta
bleau 28 Prévisions annuelles de création et de maintien d'emplois 68 
Tableau 29 Opération intégrée de Naples :  projets financés par le
Fonds en 1982 ......................................................  84
Ta
bleau annexe 1 :  Récapitulation des décisions de concours du
Fonds, concours octroyés par Etat membre............................ 90
Tableau annexe 2 :  Projets d'investissement financés par le Fonds en 
1982, industrie, artisanat, services.........................   93
115

Tableau annexe 3 :  Projets d'investissement financés par le Fonds
1975-1982, industrie, artisanat, services .........................  94
Ta
bleau annexe 4 :  Projets d'investissement financés par le Fonds en
1982, infrastructures ..............................................  95
Ta
bleau annexe 5 :  Projets d'investissement financés par le Fonds
1975-1982, infrastructures .........................................  96
Ta
bleau annexe 6 :  Projets d'infrastructures 1982, concours décidés. 97 
Tableau annexe 7 :  Nombres de projets d'investissements contrôlés en
1982 et depuis la création du Fonds (par région) ..................  98
Ta
bleau annexe 8 :  Récapitulation régionale des concours du Fonds
octroyés en 1982................................................. 101
Tableau annexe 9 :  Récapitulation régionale des concours du Fonds
octroyés de 1975 à 1982........................................... 104
Tableau annexe 10 :  Principaux indicateurs socio-économiques. .  107
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