ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 742 
 
 
 
Vol. 1985/0 254 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0HC85) 742 final
I
Bruxelles, le 23 décembre 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
TRANSPORTS ROUTIERS INTRACOMMUNAUTAIRES
COM(85) 742 final

I .  INTRODUCTION
1. Lors de sa réunion du 14 novembre. Le Conseil a marqué son accord sur Les  
orientations suivantes en matière de transports routiers internationaux :
- création d'un marché Libre sans restrictions quantitatives dans Le secteur des  
transports pour 1992 au plus tard;
- adaptation progressive, sur une base non discriminatoire, des contingents  
bilatéraux durant La période transitoire et développement simultané des  
contingents communautaires;
- élimination des distorsions de concurrence durant La période transitoire.
Le ConseiL a invité Le COREPER à poursuivre ses travaux sur cette base et sur  
La base des propositions de La Commission, en prenant en considération Les avis  
exprimés au Conseil.
2. La présente communication trace Les grandes Lignes des propositions que La  
Commission présentera, conformément aux orientations susmentionnées.
La Commission note, en particulier, que La date Limite de 1992 est identique à  
celle fixée par Le Conseil Européen pour L'achèvement du marché intérieur. Ces  
propositions doivent être dès Lors examinées dans Le contexte de cet objectif  
plus Large.
3. La Commission pense que La Communauté devrait arrêter rapidement  
L'organisation définitive du marché des transports routiers intracommunautaires et  
une proposition de La Commission à  ce sujet est déjà devant le Conseil (C0M(83)340  
final). Cette proposition remplacera L'actuel contingentement par un certain nombre  
de critères quaLitatifs régissant L'accès au marché. IL importe que cette  
proposition soit maintenant discutée par Le Conseil.

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II. PASSAGE A UNE NOUVELLE ORGANISATION DE MARCHE
4. Les dispositions prises pour La phase transitoire devraient avoir un objectif  
double. Elles devraient permettre au secteur des transports routiers de s'adapter à  
la nouvelle organisation de marché sans qu'il en résulte des conséquences  
économiques ou sociales préjudiciables. Elles devraient également permettre au  
Conseil, dans le délai raisonnable indiqué par la Cour de justice dans son arrêt  
(affaire n° 13/83), de rempLir ses obligations en vue d'assurer la libre prestation  
des services dans le secteur des transports routiers intracommunautaires. La  
Commission suggère une transition en deux phases.
Phase 1  :  à  mener à  terme d'ici au 31 décembre 1987
Quarante pour cent des licences bilatérales existant actuellement seraint  
converties immédiatement en licences communautaires. Il faudrait adopter une formule  
de conversion. Cette formule chercherait à maintenir au même niveau global l'offre  
de transport autorisée par les licences bilatérales. Il faudrait aussi qu'elle  
tienne compte des problèmes particuliers qui se posent à  certains Etats membres, par  
exemple les accords en vigueur en vertu desquels aucune licence n'est nécessaire ou  
quelques-unes seulement sont accordées. Il faudrait en même temps lever les  
restrictions aux opérations de transit; cette mesure est nécessaire pour faciliter  
.  Les opérations faisant encore l'objet d'accords bilatéraux. .......
Ph
ase 2 :  à  mener à terme d'ici au 31 décembre 1988
Les autres licences bilatérales seraient transformées en licences  
communautaires et les éléments discriminatoires restants seraient supprimés.

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5 .  Trois autres mesures seraient prises concurremment à  la mise en oeuvre de l a  
phase 2 .
- Un mécanisme communautaire serait introduit pour faire face aux perturbations  
graves constatées sur le marché ou sur une partie de celui-ci, et les problèmes  
tels que les goulots d'étranglement dus à  la concentration du trafic routier sur  
certains itinéraires feraient l'objet d'une procédure de décision communautaire  
destinée à être utilisée dans des circonstances exceptionnelles.
- D'autres critères qualitatifs seraient introduits.
- Le système prévoyant une augmentation annuelle, automatique de 15 / du contingentf l0 C3S 6cn6ant^
communautaire (règlement 3621/84) serait/applicable à  la totalité du contingent  
communautaire et resterait en vigueur jusqu'en 1991, ce qui permettrait une  
augmentation de la demande et assouplirait les contraintes du contingentement.
Les critères qualitatifs régissant l'accès au marché et le mécanisme  
communautaire destiné à faire face aux perturbations du marché resteraient en  
vigueur après 1992.
I I I .  ELIMINATION D E S  DISTORSIONS D E  C O N C U R R E N C E
6. Le Conseil a  discuté d'un certain nombre de mesures visant à  éliminer les  
distorsions de concurrence.
- Le Conseil a décidé, le 14 novembre, de revoir les règlements en vigueur  
concernant le temps de conduite.

- 4 -
- Un règlement communautaire, proposé par la Commission sur les poids et dimensions  
des véhicules, a été adopté en partie. Le Conseil discute encore du règlement  
concernant la charge par essieu moteur.
et des carburants (essence et gasoil).
7. Une question encore en suspens concerne la taxation des véhicules/ Depuis
25 ans l'objectif de la Commission est de mettre en place un régime harmonisé visant  
à  imputer les coûts d 'infrestructure aux usagers. Bien que cela reste un  
objectif valable, les différences entre les niveaux d'imposition des véhicules  
routiers et le problème connexe des péages revêtent un caractère plus urgent.
8. Une distorsion de concurrence résulte de la conjonction des divergences dans  
la perception des péages et des niveaux différents d'imposition des véhicules. La  
Commission estime donc nécessaire de progresser vers un rapprochement des diverses  
impositions frappant les véhicules. Cela pourrait également se faire par étape et la  
Commission présentera sous peu une proposition à  ce sujet.
9. La Commission estime qu'il y a avantage à maintenir la possibilité de  
percevoir des péages routiers afin de faciliter le recours au capital privé pour  
assurer le développement des infrastructures. Toutefois, afin de tenir compte des  
pratiques différentes selon les Etats membres, l a  perception des péages devrait  
être effectuée dans le cadre d'une approche commune adoptée par le Conseil.
IV. CONCLUSION ....  .. . . . . .  -  ...
10
. La présente communication trace les grandes lignes des propositions que l a  
Commission présentera afin de se conformer aux orientations en matière de transports  
routiers internationaux arrêtées par le Conseil le 14 novembre. A cet effet, la  
Commission présentera des propositions détaillées au Conseil.