COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 392 final 
Bruxelles, le 18 octobre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
dérogeant pour la période de dépôt des demandes 1991/1992 
du règlement (CEE) n* 1357/80, instaurant un régime de prime 
au maintien du troupeau de vaches allaitantes 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le secteur de la viande bovine se trouve, depuis l'année 19^0, dans une situation 
de déséquilibre entre l'offre et la demande. Les conséquences qui en découlent se 
traduisent par des achats massifs de viande en intervention et des aides 
substantielles par le biais des restitutions à l'exportation. De plus, depuis le 
25 avril 1991, la délivrance de certificats d'importation pour des veaux a été 
suspendue (clause de sauvegarde). 
Malgré toutes ces mesures soutenant le secteur, la situation, au niveau des prix 
à la production, demeure excessivement déprimée. Il en découle des pertes de 
revenus substantielles pour les éleveurs et en particulier ceux engagés dans 
l'élevage des vaches allaitantes. 
Pour ces motifs et sans préjuger des mesures à arrêter dans le contexte de la 
réforme, il est proposé, pour la seule campagne de commercialisation 1991/1992, 
de déroger aux montants de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes 
tels que fixés à l'article 3 du règlement (CEE) n' 1357/80 et de les porter à : 
50 Ecus par vache (prime communautaire); 
35 Ecus par vache (montant maximum de la prime nationale complémentaire). 
Ce dernier montant étant co-financé pour 28 Ecus au maximum par vache dans le 
cas de la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni (exclusivement pour l'Irlande du 
Nord). 
PROJET 
REGLEMENT (CEE) N* /91, DU CONSEIL 
du 
dérogeant pour la période de dépôt des demandes 1991/1992 
du règlement (CEE) n* 1357/80, instaurant un régime de prime 
au maintien du troupeau de vaches allaitantes 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
art icle 43, 
vu la proposition de la Comm ssion ^1^, 
vu l'avis du Parlement européen ^2', 
considérant que le règlement (CEE) n' 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, 
instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (3) 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 3577/90 ^4^ a fixé, dans son 
article 3, le montant de la prime à 40 Ecus par vache-, 
considérant que le secteur de la viande bovine est affecté durablement par un 
fléchissement du niveau des prix de commercialisation du bétail à orientation 
viande; que cette circonstance économique se répercute inévitablement Jusqu'au 
niveau des producteurs engagés dans l'élevage à l'aide de vaches allaitantes; 
(1) 
C2) 
(3) JO n' L 140 du 5. 6.1980» p. 1 
(4) J0 n* L 353 du 17.12.1990, p. 23 
considérant qu'iî un découla des conséquences économiques cr^vss P©ur ces 
producteurs et notassent ^-mr la v-':biliié de leurs exploitations-, que, c-;-mpie 
tenu des avantages de l'éî^vage de veaux â l'aide da "aches allaitantes ïaru pour 
le secteur de !a viande bovine que pour celui ias produits laitiers» si est 
approprié afin de remédier aux problèmes rencontrés, «'augmenter t© montant de Sa 
prime à la vache allaitante ainsi que de ia prime complémentaire nationale; qu'il 
convient de répercuter cette augmentation sur le niveau du co-financemenî par !e 
FEOGA de la prime cofinpiémentaire en faveur de certains Etats membres; 
considérant que dans un proche avenir la politique agricole en général et les 
mesures prévues dans le secteur de la viande bovine feront l'objet d'un réexamen 
global, excédant largement la portée de la présente mesure; qu'il y a lieu, dès 
lors, de limiter son application à la période du dépôt de demandes 1991/92. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Par dérogation à l'article 3 du règlement (CEE) n* 1357/80 pour les demandes de 
prime au maintien du troupeau des vaches allaitantes déposées au titre de la 
période d'introduction 1991/1992 : 
1. le montant de la prime est fixé à cinquante Ecus par vache allaitante, 
2. le montant de la prime nationale complémentaire visé à l'article 3, 
paragraphe 2, premier alinéa est porté à trente-cinq Ecus par vache eligible 
Dans le cas de l'octroi de la prime complémentaire par un des Etats membres 
visés à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, les premiers vingt-huit 
Ecus par vache sont financés par le Fond européen d'orientation et de 
garantie agricole (FEOGA), section "garantie". 
- 3 -
Article 2 
le present règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant sa pub M cati 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous sas éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETS 3RE ; Poste 2120 DATE 
CREDITS : 363 Mio FOU 
WTiTtiLE DE LÀ MESURE ; 
Proposition de règlement du Conseil dérogeant pour !a csmpagne 1991/92 du 
* . 1357/80 du Consei S . 
BASE JURIDIQUE : R.1357/80 du Conse 
OBJECTIFS DE LÀ MESURE : 
P»i'er Se montant de ia prime à la vache a'laitante à 50 FCU par vache (campagne 91/92) 
c**?r t-i montant de ia prime complémentaire à 35 ECU/vache'FEQGA 28 ECU:!RL.NSRL,GR). 
-y-
5. INCIDhNCES FINANCIERES 
5-0 DEPENSES A LA CHARGE 
<~ uU BUDGET DES CE 
(intervent ions) 
~ CES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR L£ PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
+ 100 Mio ECU £X£RC?CF EN EXERCICE 
COURS (92) SUIVANT (93) 
«• 85 Mio ECU 4 15 Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1994 1995 1996 1997 
Mesure limitée a la campagne 
1991/'92 
5,2 MODE DE CALCUL : 
Calcul de l'incidence pour la campagne 1991/'92: 
Prime vache allaitante : 7,54 Mio têtes x 10 ECU x 1,147 (DT) 
Prime troupeaux mixtes : 0,40 Mio têtes x 10 ECU x 1,145 (DT) 
Prime complémentaire : 1,00 Mio têtes x 8 ECU x 1,143 (DT) + 86,5 Mio ECU (B) 
+ 4,6 Mio ECU (B) 
+ 9,1 Mio ECU (B) 
+100,2 Mio ECU (B) 
3.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION (1) 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS (2) 
OBSERVATIONS : (1) Le financement de la mesure sera assuré par des economies de 
gest ion 
(2) En partie la mesure est financée par le budget 1993 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 392 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-445-FR-C 
ISBN 92-77-76555-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg