ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74)1231
Vol.1974/0197

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)1231 final
Bruxelles ,le26juillet 1974
Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL ;
concernant lerapprochement deslégislations desEtats membres relatives aux
plaques ,inscriptions réglementaires ,leurs emplacements etmodes depose ,
desvéhicules àmoteur etdeleurs remorques »
(présentée parlaCommission euConseil )
COM(74 )1231 final
\

EXPOSE DES MOTIFS
Laprésente proposition dedirective s*inscrit dans lecadre delaprocédure
deréception deportée communautaire quiafait l'objet delàdirective 70/
I56/CEE duConseil du6février 1970 (1).
Ils'agit deprescriptions techniques relatives auxplaques etinscriptions
réglementaires ,àleurs emplacements etmodes depose »
Enparticulier ,ils'agit desdispositions concernant laplaque duconstruc­
teur etlenuméro d'identification duvéhicule »Encequiconcerne laplaque
duconstructeur ,ontétéfixés lesindications quidoivent obligatoirement
figurer surcette plaque .Encequiconcerne lenuméro d'identification du
véhicule ,onafixé lenombre total maximum decaractères enprécisant àla
fois lapartie parlaquelle onidentifie letype etlaversion duvéhicule
etlapartie parlaquelle onidentifie unvéhicule déterminé »
Lechamp d'application estétendu auxvéhicules àmoteur ayant aumoins
quatre roues etdont lavitesse maximale parconstruction dépasse 25kn/h
etleurs rerrorques (article 1)»
L'article 2intègre notamment dans laprocédure deréception CEElespres­
criptions relatives auxplaques etinscriptions réglementaires ,leurs empla­
cements etmodes depose ,desvéhicules àmoteur etdeleurs remorques »
Ilsesitue ©.gaiement dans laperspective del'harmonisation optionnelle en
cesens qu'ilestprévu quelesprescriptions communautaires fixées àl'annexe
deladirective ontmême valeur quelesprescriptions nationales »C'estainsi
qu'iln'estpaspossible pour unEtat membre derefuser laréception deportci
nationale d'unvéhicule pour lemotif quesonéquipement etsescaractéristi­
ques visés parladirective particulière neseraient pasconformes auxpres­
criptions nationales alors qu'ilsrépondraient auxprescriptions communautai­
res »
Certains nouveaux Etats membres neconnaissant pasuneprocédure deréception
deportée nationale ,ilaéténécessaire d'introduire unarticle spécial
pour garantir lapossibilité d'utiliser dans cesEtats des véhicules confor­
mesauxprescriptions deladirective (article 3)»
(1)J«0»nc du23février 1970
♦••/•••

L'articlekprévoit'laprocédure -pouradapterauxprogrèsdelatechniqueles
prescriptions del'annexe,procédurequiesténoncéeàl'article13deladi­
rectiveduConseildu6février1970concernantlaréceptiondesvéhiculesà
moteuretdeleursremorques#
L'article5prévoitundoubledélai;avantl'expirationdupremierdélailes
Etatsmembressonttenusd'adopteretdepublierlesmesures ,nécessaires pour
seconformeràladirective®Quantau2èmedélai,ildétermineladateàla­
quelletouslesEtatsmembresdoiventenmêmetempsmettreenapplicationles
règlescommunes(article5»paragraphe 1)«
LaCommissiondoitêtreinforméedansdesdélaisraisonnables detoutprojet
dedispositions élaboréparlesEtatsmembresdansledomaineviséparladirec­
tive,cetteinformation devantluipermettredeformuleréventuellement ses
observations àl'égarddeceprojet(article5»paragraphe2)«-
CONSULTATION DUPARLEMENT EUROPEENETDUCOMITEECONOMIQUE ETSOCIAL
L'avisdecesdeuxinstances,conformément auxdispositions del'article100,
alinéa2,estnécessaire »

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 100 ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant quelesprescriptions techniques ,auxquelles doivent satisfaire
lesvéhicules àmoteur envertu deslégislations nationales ,concernant ,entre
autres ,lesplaques etinscriptions réglementaires ,leurs emplacements etmodes
depose ;
considérant quecesprescriptions diffèrent d'unEtat membre àunautre }qu*il
enrésulte lanécessité quelesmêmes prescriptions soient adoptées partous
lesEtats membres soit encomplément ,soit enlieu etplace deleurs réglementa­
tions actuelles envuenotamment depermettre lamise enoeuvre ,pour chaque
type devéhicule ,delaprocédure deréception CEE quifait l'objet deladi­
rective duConseil ,du6février 1970 ,concernant lerapprochement deslégis­
lations desEtats membres relatives àlaréception desvéhicules àmoteur etde
leurs remorques (1)j
considérant quelerapprochement deslégislations nationales concernant les
véhicules àmoteur comporte unereconnaissance entre Etats membres descontrô­
leseffectués parchacun d'euxsurlabase desprescriptions communes ;qu'an
telsystème implique »pour bien fonctionner ,quecesprescriptions soient ap­
pliquées partous lesEtats membres àpartir d'unemême datef
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE '' ' '
Article 1
Onentend parvéhicule ,ausens delaprésente directive ,tout véhicule àmo­
teur destiné àcirculer surroute ,avec ousans carrosserie ,ayant aumoins
quatre roues etunevitesse maximale parconstruction supérieure à25kn/h,
ainsi quesesremorques ,àl'exception desvéhicules quisedéplacent surrails ,
destracteurs etmachines agricoles ainsi quedesengins detravaux publics »
(1)J*0,n°Lb2du23.2.1970 ,p. 1•••/•••

-Λ-
Article 2
LesEtats membres nepeuvent refuser laréception CEE nilaréception de
portée nationale d'unvéhicule pour desmotifs concernant lesplaques et
inscriptions réglementaires ,leurs emplacements etleurs modes depose ,si
ceux-ci répondent auxprescriptions figurant àl'annexe delaprésente di-
rective#
Article 3
LesEtats membres nepeuvent refuser l'immatriculation ouinterdire lavente ,
lamise encirculation oul'usage desvéhicules pour desmotifs concernant
lesplaques etinscriptions réglementaires ,leurs emplacements etleurs modes
depose ,siceux-ci répondent auxprescriptions figurant àl'annexe delapré­
sente directi\re a
Article
Lesmodifications quisont nécessaires pour adapter auprogrès technique les
prescriptions del'annexe ,sont arrêtées conformément àlaprocédure prévue
à1'article 13deladirective duConseil du6février 1970 concernant le
rapprochement deslégislations desEtats membres relatives àlaréception ..
desvéhicules àmoteur etdeleurs remorques . i
Article 5
1#LesEtats membres adoptent etpublient lesdispositions nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive avant le1erjanvier 1976 etenin­
forment immédiatement laCommission .
Ilsappliquent cesdispositions àpartir du1eroctobre 1976 .
2,Dèslanotification delaprésente directive ,lesEtats membres veillent
enoutre àinformer laCommisriozt entemps utile ,pour lui .permettre de
présenter sesobservations ,detout projet dedispositions d'ordre légis­
latif t'réglementaire ouadministratif qu'ilsenvisagent d'adopter dans'le .
domaine régi parladirective .
Article 6
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive »

Annexe
Page 1
ANNEXE
1. GENERALITES
1.1 . Tout véhicule doit être pourvu desplaques etinscriptions telles
qu'elles sont décrites dans lespoints suivants .Cesplaques etins­
criptions sont apposées parlessoins duconstructeur ou -desonman­
dataire .
2* PLAQUE ,1.duCONS TRUC TEUR
2.1» Une plaque duconstructeur ,dont lemodèle figure enappendice àla
présente annexe ,doit être solidement fixée àunendroit bien apparent
etfacilement accessible surunepièce quinormalement n'estpas sus­
ceptible d'être remplacée encours d'utilisation ;elle doit être faci­
lement lisible etcomporter defaçon indélébile lesindications suivan­
tes ,énumérées dans l'ordre». *
2.1,1 .Nom duconstructeur ,
2.1o2.Numéro deréception CEE (1),
2.1.3 Numéro d'identification duvéhicule ,
2o1o ^«Poids maximal encharge autorisé duvéhicule , •
2.1.5 »Poids maximal encharge autorisé pour l'ensemble ,dans lecasoùle
véhicule estutilisé comme véhicule tracteur (éventuellement poids
maximal remorquable ),
2.1.6 .Poids maximal autorise surchacun desessieux (etsurlacharge re­
portée surlasellette d'attelage s'ils'agit d'unesemi-remorque ),
données indiquées del'avant vers l'arrière . . -
2.2 » LBconstructeur peut apposer desinformations supplémentaires en
dessous ouàcSté desindications prescrites ,àl'extérieur d'un • •••
rectangle clairêment marqué etnecomprenant quelesindications
prescrites auxparagraphes 2.1,1 à2*1,6 ci-dessus (voir appendice
àlaprésente annexe ).
3, NUMERO D'INDENTIFICATION DUVEHICULE
Lenuméro d'identification duvéhicule doit répondre auxpreecnptxons
suivantes :
3*1 . Ildoit être marqué surlaplaque duconstructeur ,conformément au
point 2.1,3 etdoit également être marqué surlechâssis ousurle
cadre ousurune structure équivalente .
(1)Aussi longtemps qu'uneréception CEEnesera pasoctroyée ,lenuméro de
réception CEEestremplacé parlenuméro delaréception nationale ou,à
défait ,silaréception nationale n'existe pas ,parladate delapre­
mière mise encirculation duvéhicule .

\
Annexe
Page 2
Ildoit être constitué de*\kcaractères ,composés dedeux parties i
lapremière ,constituée desixcaractères auplus (lettres ouchiffres ),
ayant pour but d'identifier letype etlaversion duvéhicule !la
èeuxième ,constituée dehuit caractères ,dont lesquatre premiers
peuvent être deslettres oudeschiffres etles quatre autres des
chiffres uniquement ,ayant pour but d*identifier unvéhicule déter­
miné .
3*1*2«Ildoit être marqué suruneseule ligne sans espace ouséparation ,
mais toute position nonutilisée estremplie parunzéro pour que
soit obtenu lenombre total decaractères exigé .
3e2« Lenuméro d'identification quiestmarqué surlechâssis oulecadre
oulastructure équivalente doit enoutre t
3*2*1 •être placé àunendroit bien visible etaccessible ,parunprocédé
telquelemartèlement oulepoinçonnage ,demanière àéviter qu'il
nes*efface ounes'altère ;
3.2«2 »avoir saposition indiquée surla "fiche deréception :
k. CARACTERES
4.1, Pour toutes lesindications (inscriptions )prévues auxpoints 2et3»
descaractères latins etdeschiffres arabes doivent être employés »••
4.2» Pour lesindications dunuméro d'identification duvéhicule s
402#1# l'emploi deslettres I»0etQainsi que -tirets ,astérisques ouautres
signes particuliers n'estpasadmis
4,2.2,les caractères etleschiffres doivent avoir leshauteurs mini­
males suivantes t
4#2o2,1.7t0 mmlorsqu' ilssont marqués directement surlechâssis oulecadre
ouunestructure équivalente duvéhicule ,
4,2.2»2.4-7 mmlorsqu' ilssont marqués surlaplaque duconstructeur »
••/•••

APPENDICE AUXPOINTS2.1.et2.2.
MODELEDELAPLAQUEDUCONSTRUCTEUR
STELLAMOTORCOMPANY
e1485
EBA46GOOA47269
26.000Kg
52.000Kg
1-7.000Kg
2-10.500Kg
3-10.500Kg
l'i
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–■ 1 – –-Γ
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1
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Lesinformations supplémentaires viséesaupoint2.2.peuventêtreappo­
séesendessousouàcôtédesindicationsprescrites (voirrectangles
pointillésdanslemodèleci-dessus)