Avis du Comité des régions sur le «Premier rapport sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne»(97/C 116/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le document de la Commission intitulé «Premier rapport sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne» (COM(96) 160 final) et transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions;

vu la décision du Comité des régions du 8 mars 1996, de confier l'élaboration de l'avis à la commission 7 (Europe des citoyens, recherche, culture, jeunesse et consommateurs);

vu le projet d'avis (CdR 206/96 rév. 2) adopté par la commission 7, le 26 novembre 1996 (rapporteur: Mme Karjalainen);

considérant qu'il convient d'encourager le respect du patrimoine culturel européen et plus particulièrement de la diversité culturelle européenne aux niveaux local et régional, comme l'a souligné précédemment le Comité des régions dans ses avis sur les programmes culturels Kaléidoscope 2000, Ariane et Raphaël () et sur le programme INFO 2000 ();

considérant que la diversité linguistique constitue un des principaux éléments du patrimoine culturel européen, comme l'a souligné le Comité des régions dans son avis sur la Société de l'information multilingue ();

a adopté, au cours de sa 16e session plénière des 15 et 16 janvier 1997 (séance du 16 janvier), l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission a publié son premier rapport sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne. Ce rapport peut être considéré comme un premier inventaire, montrant dans quelle mesure les aspects culturels ont été pris en compte dans les actions de la Communauté européenne avant le Traité de Maastricht, lequel élargit les compétences communautaires au domaine de la culture. Le rapport de la Commission est varié, étayé et clair. Il ne consiste cependant pas en un programme, mais est constitué d'observations sur la situation passée et l'on n'y présente pas vraiment de mesures sur lesquelles il serait possible de se prononcer.

1.2. Le Comité des régions considère que le document de la Commission et les débats qui en découlent sont de nature à encourager la prise de conscience de la dimension culturelle dans la politique de la Communauté européenne. C'est pourquoi, il est important que soient définies, en relation avec ce premier rapport, les orientations et les principes fondamentaux de la prise en compte du caractère particulier des actions culturelles de la Communauté, quel que soit le domaine concerné. À cet égard, le Comité des régions déplore le fait que dans son rapport, la Commission n'ait pas jugé utile de donner une définition de l'action culturelle. Cette lacune est regrettable dans la mesure où l'absence d'une telle définition peut déboucher sur une approche plus étroite du concept de culture. Le Comité des régions note également que le rapport ne précise pas quelles sont les actions de la Communauté pour lesquelles les aspects culturels n'ont pas été pris en compte de manière satisfaisante.

1.3. La nécessité de définir le terme est de plus renforcée par le fait que la culture, dans d'autres politiques, se voit souvent accorder un rôle d'instrument. Elle est considérée comme un moyen d'atteindre des objectifs au sein d'autres domaines d'activités. Afin que cette conception instrumentale n'ait pas de conséquences négatives pour la culture, par exemple le fait de privilégier la quantité par rapport à la qualité, ou la tradition par rapport à la nouveauté, la réglementation européenne devrait établir que les actions dans le domaine culturel doivent intervenir selon des modalités spécifiques à la culture, dans le respect de la particularité de cette activité.

2. Analyse du rapport

2.1. Le rapport de la Commission examine la place de la culture dans l'action de la Communauté européenne sur base du Traité de Maastricht et plus particulièrement de l'article 128. Les conclusions (point 2) indiquent un certain nombre de lignes d'action pour une future politique culturelle européenne. Ces lignes d'action sont fondées d'une part sur les mesures arrêtées jusqu'à ce jour dans le domaine de la culture, et d'autre part sur le désir d'affermissement du modèle européen, auquel la culture peut contribuer. Ces objectifs comportent, du point de vue strictement culturel, certains éléments contradictoires et il devient dès lors difficile de les poursuivre simultanément. Le Comité des régions souhaite à cet égard attirer l'attention sur deux domaines d'activité centraux posant problème.

2.2. Avant toute chose, le CdR souhaite attirer l'attention sur le fait que la préservation et la promotion de la diversité culturelle européenne parallèlement au renforcement des bases d'une identité européenne commune et d'une union plus étroite entre les peuples d'Europe constitue un défi particulièrement important.

2.2.1. L'identité culturelle repose sur une tradition issue d'une expérience, d'une histoire et de conditions de vie communes, lesquelles interagissent avec des influences extérieures et d'autres cultures. Tant que les communautés locales, les régions ou les peuples auront leur propre façon de vivre et de penser, la spécificité culturelle sera préservée et à travers elle, la diversité du patrimoine culturel. Certes, les Européens ont un patrimoine culturel commun en raison de leur histoire commune. Il est cependant regrettable de voir à quel point cette ressemblance prend le dessus. À cet égard, le respect de la diversité culturelle doit rester un des éléments fondamentaux de la politique culturelle de l'Union.

2.2.2. Le principe fondamental de l'Union européenne - l'intégration - se base sur un idéal noble: la préservation de la paix entre les peuples d'Europe. Cet idéal a été poursuivi avec succès par le biais de la coopération et de l'interaction entre les peuples. À l'heure actuelle, il semble pourtant qu'une des formes d'intégration - l'économie - a pris plus d'importance, et que l'intégration économique s'est transformée en un objectif en soi. Le CdR estime qu'il y a lieu d'analyser la situation de façon plus critique afin de savoir si le développement axé sur cette intégration économique n'aboutira pas inévitablement à une uniformisation du mode de vie européen et à l'affaiblissement, voire la disparition, de la diversité culturelle.

2.2.3. Les mesures communautaires dans le domaine culturel visent principalement la langue, le patrimoine architectural et les activités artisanales traditionnelles, ainsi que la culture audiovisuelle. Le soutien apporté aux langues nationales et aux langues de moindre diffusion est considéré comme un moyen concret de contribuer à la sauvegarde de la diversité culturelle. La langue doit quant à elle être considérée comme un vecteur traditionnel de l'identité culturelle. Le CdR estime que les mesures communautaires arrêtées dans ce domaine ne sont pas suffisantes et que l'on n'y consacre pas assez de moyens.

2.2.4. La conservation et l'exploitation du patrimoine culturel - la plupart du temps en relation avec le secteur touristique - dans le cadre de différents programmes et mesures communautaires, tendent à souligner l'importance de l'identité culturelle. Le CdR considère que la position adoptée par l'Union à cet égard a été - et reste - trop restrictive. Elle a en effet tendance à entendre par patrimoine uniquement des éléments matériels tels que les bâtiments, les monuments, les produits des différentes activités artisanales ou encore les collections des musées. L'Europe possède également une tradition culturelle intellectuelle, qui constitue un élément stratégique du développement régional et de l'identité commune, dans laquelle les artistes contemporains puisent à tout moment pour la création d'oeuvres nouvelles. Une des caractéristiques fondamentales de l'identité européenne doit être la diversité culturelle, qui comprend la connaissance, la confrontation et l'identification d'éléments culturels communs dans tous les domaines d'expression - matérielle ou intellectuelle - des peuples.

2.2.5. Il existe aujourd'hui, dans la vie artistique et culturelle, une interdépendance et des changements au sein des différentes cultures européennes et de l'identité commune européenne. On observe ce phénomène - de même que le développement de la culture en général - particulièrement au niveau des communautés locales et des régions. Selon le CdR, ces processus, qui jouent un rôle déterminant pour l'avenir, ne peuvent pas, même en vertu du principe de subsidiarité, constituer un point si délicat qu'il ne puisse être pris en compte dans les documents et les programmes communautaires. Quoi qu'il en soit, une des branches de la culture moderne - l'audiovisuel - est à l'heure actuelle considérée comme une priorité importante de la politique culturelle de la Communauté.

2.2.6. Il faudrait peut-être définir plus clairement la façon dont on peut concilier les grands objectifs de la Communauté européenne et les besoins de développement culturel en matière de culture audiovisuelle. Le secteur industriel, qui offre des possibilités économiques considérables, mais où la concurrence avec la production des États-Unis et de plus en plus avec celle des pays asiatiques est rude, est également concerné. Le savoir-faire technique et économique européen a trouvé dans ce domaine une nouvelle industrie en pleine expansion. Par ailleurs, il ne fait plus aucun doute que la compétitivité de cette industrie repose sur le contenu, et notamment le contenu culturel et artistique de ses produits. Encourager la compétitivité de l'industrie audiovisuelle, c'est aussi encourager la diversité culturelle européenne, car les contenus de la production audiovisuelle se développent à partir des cultures nationales et régionales (le programme INFO 2000 constitue à cet égard un bon exemple).

2.2.7. Selon le CdR, une telle politique devrait également être appliquée dans la mesure du possible à d'autres domaines de la création et de l'art. La Communauté européenne devrait contribuer davantage à la préservation de la diversité et de l'originalité culturelles européennes, qui constituent la force et la particularité de l'Europe: le CdR est conscient du fait qu'il est extrêmement délicat et complexe de définir à quel niveau - national et régional, ou communautaire - les actions doivent être menées, en particulier dans le domaine de la culture. C'est probablement la raison pour laquelle il existe au sein de la Communauté une tendance à considérer la culture plutôt comme un instrument, que comme un objectif. Selon le CdR, il faudrait envisager la culture comme résultat et objectif de l'action de la Communauté.

2.2.8. Le CdR estime par ailleurs qu'il ne fait aucune doute que même en tant qu'instrument, la culture, en raison de sa spécificité, ne jouit pas du même statut que les autres instruments communautaires. L'accent est mis sur le renforcement des secteurs forts - l'économie et la technologie - de la compétitivité européenne. Il existe, dans l'éventail des mesures communautaires, peu de possibilités de développer la culture européenne et de promouvoir la création. Le CdR considère à cet égard qu'il est particulièrement important de savoir de quoi la compétitivité culturelle européenne se nourrira à l'avenir. À titre d'exemple, les fonds structurels ayant une conception restreinte de la culture, les stratégies de développement se transforment en mesures exclusivement techniques et économiques. Selon le CdR, seule une conception plus large de la culture permettra d'exercer une véritable influence stratégique sur le développement des régions périphériques ou en crise.

2.2.9. Il est extrêmement important de reconnaître que l'influence de l'action de tous les autres secteurs de la Communauté européenne dans le domaine de la culture peut être beaucoup plus importante que l'influence que pourraient avoir de véritables mesures visant directement la culture. Dans son rapport, la Commission constate que les actions menées par la Communauté ont pris en compte la spécificité de la culture à de nombreux égards et que cette approche sera dorénavant renforcée. Le CdR souligne le fait que le processus d'intégration n'a pas pour but un nivellement des différents modes de vie en faisant passer la diversité culturelle au second plan. C'est pourquoi, le CdR exige de la Communauté qu'elle prenne des mesures spécifiques garantissant la diversité culturelle.

2.3. Le CdR souhaite par ailleurs attirer l'attention sur le fait que la construction d'une Europe des citoyens basée sur le renforcement de l'identité européenne peut entrer en concurrence avec le principe de subsidiarité

2.3.1. Les conclusions du rapport de la Commission mentionnent «le souci de replacer les citoyens au centre de la construction européenne». Le CdR estime que les citoyens ne peuvent s'identifier au modèle européen, si le concept d'identité européenne n'apparaît pas dans leur vie quotidienne. Si, répétons-le, la vie quotidienne s'européanise, l'identité traditionnelle - locale et régionale - propre du citoyen risque de s'affaiblir. Il existe de nombreux exemples qui montrent qu'aucune forme d'identité culturelle ne peut être donnée ou imposée à un peuple par une quelconque autorité. Du point de vue culturel, la création et le renforcement d'une «identité européenne» peuvent d'une certaine manière paraître suspectes, et donner l'impression d'une manoeuvre politique et/ou économique.

2.3.2. La seule véritable manière de s'identifier au milieu ambiant est de s'habituer à intervenir sur ce milieu et de voir cette intervention accueillie favorablement. Le CdR est d'avis qu'il est fondamental de savoir si les moyens dont dispose le citoyen pour agir au niveau de l'Union sont tels qu'il a la sensation de participer réellement à l'action communautaire. C'est la raison pour laquelle la Communauté devrait accorder dans l'ensemble de ses programmes, et plus particulièrement dans ses programmes culturels, une attention suffisante au fait que ses mesures atteignent les organisations de citoyens au travers des processus complexes des organes administratifs. Une manière de renforcer la participation au processus européen réside dans les programmes et les sous-programmes qui offrent des possibilités d'échange d'idées et d'expériences autour de projets communs en collaboration avec des personnes originaires d'autres parties de l'Union. Pour un élargissement de la participation et un approfondissement de la démocratie, à la fois au sein de l'Union et dans les nouveaux pays membres, il est essentiel de créer ces possibilités en dehors de la sphère des professionnels de la culture et au sein des activités qui relèvent des dirigeants régionaux et locaux, par exemple en ce qui concerne les activités culturelles en liaison avec les services de santé, l'assistance sociale et l'habitat.

2.3.3. Selon le CdR, l'Union européenne ne peut cependant être perçue de façon positive que si elle donne d'elle-même une image culturelle. Une telle image ne peut toutefois se baser que sur des faits. Le rapport soulignant à plusieurs reprises combien il est important de créer une image positive de la culture, l'UE à son tour devrait peut-être réfléchir sérieusement sur l'image culturelle qui émane de sa propre action. Le CdR estime que l'action actuelle de la Communauté ne peut avoir d'effets positifs importants et visibles au niveau culturel, et qu'il faut par conséquent voir comment il est possible d'améliorer le profil culturel de l'Union.

2.3.4. C'est au niveau local que naît et se développe toute culture. À ce niveau, tout individu a le droit fondamental de participer à des activités et à la création culturelles. Par ailleurs, il ne faut en aucun cas perdre de vue le fait que les cultures locales européennes ont toujours été en interaction et que de nombreux éléments de ces cultures se sont répandus à travers le continent, acquérant ainsi une dimension européenne.

2.3.5. Actuellement, le processus décisionnel de l'UE en matière de culture se doit de respecter le principe de subsidiarité (l'article 128 stipule que la Communauté doit prendre en compte la diversité culturelle régionale et locale des États membres, que l'harmonisation des dispositions législatives est exclue, que le Conseil statue à l'unanimité tout au long de la procédure et que la consultation du Comité des régions est obligatoire). Toutefois, par culture on entend ici toute activité non commerciale, liée à l'art et à la tradition, et ayant un contenu.

2.3.6. Dans les faits, les réglementations portant sur l'industrie de la culture, les droits d'auteurs et même les objets d'art anciens ont déjà été - dans une certaine mesure - harmonisées. C'est ainsi notamment que tous les biens et services culturels sont soumis, sans exception, aux taux minimums de TVA dans tous les États membres. Chaque fois que la dimension culturelle a été prise en compte en matière fiscale, elle a été associée à des activités industrielles et commerciales. Rarement le caractère spécifique de la culture a été pris en compte en tant que tel. Selon le CdR, il est extrêmement important de définir si les décisions de la Cour de justice, mentionnées dans le document de la Commission, ont permis d'échapper à l'obligation de respecter le principe de subsidiarité dans le domaine de la culture par le biais d'autres domaines.

2.3.7. Conformément à l'alinéa 4 de l'article 128, la Communauté doit désormais tenir davantage compte des conséquences culturelles de son action dans la vie quotidienne des citoyens, et ce dans tous les domaines. Une culture qui mérite d'être préservée ne se limite pas à un savoir-faire s'inspirant des traditions anciennes et des activités artisanales des communautés locales et des régions. Le CdR souhaite rappeler que les traditions du futur seront ce qu'est la vie quotidienne européenne d'aujourd'hui dans toute sa diversité. Si le respect de ces traditions est incompatible avec le principe de subsidiarité au sein de l'Union parce que la priorité revient à la vie économique, une identité européenne commune n'est possible pour les citoyens qu'aux dépens de la diversité et de l'identité locale et régionale.

2.3.8. L'identité naît donc de l'identification à un milieu ambiant, et une véritable identification exige une relation d'interdépendance positive, qui inclut la possibilité d'agir personnellement sur cet environnement. Selon le CdR, l'approche communautaire de la dimension culturelle démontre clairement que les identités locale, régionale et nationale sont les conditions sine qua non d'une identité européenne saine. Les mesures prises dans le domaine de la culture supposent donc le respect et la préservation des différentes identités culturelles. De la même façon, les moyens prévus dans les programmes culturels et autres comprenant une dimension culturelle accordent une grande importance à la connaissance des autres sociétés et à la promotion d'échanges: mobilité et échange des personnes, échange d'informations, d'expériences et de savoir-faire, objectifs communs et réseaux de coopération durables. Le CdR soutient de telles mesures étant donné qu'elles n'entrent pas dans le cadre du principe de subsidiarité, mais contribuent peu à peu à l'émergence d'une image positive de l'Europe dans l'esprit des citoyens.

2.3.9. La «citoyenneté européenne» prend forme depuis longtemps déjà: la concrétisation des quatre libertés y a naturellement contribué, comme cela a été dit précédemment. On a déjà dit que la langue est l'un des principaux éléments vecteurs de culture. En soutenant les langues nationales, l'UE souligne l'importance de la diversité culturelle. La dimension unificatrice de l'identité européenne peut être renforcée en encourageant les citoyens à apprendre, outre leur langue maternelle, d'autres langues européennes.

2.3.10. Si les citoyens des États membres désireux d'étudier dans un autre État de l'Union voient leur diplôme reconnu quel que soit le pays où ils ont décidé de poursuivre leurs études, et si les mêmes citoyens ont la possibilité de travailler dans n'importe quel autre État membre tout en bénéficiant de la sécurité sociale au même titre que les ressortissants de ce pays, on verra naître rapidement la conscience d'une citoyenneté européenne, plus particulièrement dynamique. Cette liberté au niveau européen profitera à une couche de la population particulièrement dynamique, désireuse d'apprendre et capable de se débrouiller dans la vie, alors que le reste de la population n'aura que peu de possibilités de participer à l'élaboration de l'identité européenne.

3. Prise en compte des aspects culturels dans les actions de la Communauté européenne mentionnées dans le document de la Commission

Outre les remarques fondamentales exprimées ci-dessus, le CdR souhaite commenter de façon plus détaillée le document de la Commission.

3.1. Première partie: La culture et le marché unique - Aspects réglementaires

3.1.1. Chapitre I: Libre circulation et professionnels de la culture

Le CdR propose que l'on se penche sur la définition - au sens large - du statut des artistes. C'est surtout le statut de l'artiste indépendant du point de vue fiscal, social et économique qui pose un problème d'interprétation aux autorités, étant donné le type et les conditions de travail particulières de ce genre d'activité.

3.1.2. Chapitre II: Droits d'auteurs

Selon le CdR, un haut niveau de protection est indispensable. Il convient de développer la législation dans les domaines où existent des lacunes (notamment en ce qui concerne les arts visuels ou les applications informatiques).

En collaboration avec les représentants (bénéficiaires) de ce secteur, il faut tenter de définir un niveau de protection qui permette une large exploitation des oeuvres d'art et des produits culturels, plus particulièrement à des fins non économiques (notamment pour les musées et les bibliothèques).

3.1.3. Chapitre III: La fiscalité

Le CdR soutient l'idée selon laquelle il faudrait inclure les cassettes vidéo et les supports multimédias dans la liste des produits bénéficiant du taux de TVA réduit car le rôle qu'ils jouent dans le domaine de la culture est considérable. Selon le CdR, il faudrait envisager l'exonération du travail dans le secteur de la production de biens et de produits culturels. L'État doit avoir à sa disposition des moyens nombreux et variés afin de promouvoir la culture: les règlements en matière de fiscalité - et plus particulièrement l'exonération - font depuis longtemps partie de ces moyens. Par exemple les organisateurs de manifestations culturelles sont particulièrement pénalisés par la TVA, aussi bien lorsqu'ils font appel à des services que lorsqu'ils vendent leurs propres services. Le CdR souligne le fait qu'il est essentiel de réfléchir sur le fait que cette charge fiscale est particulièrement lourde dans le domaine de la culture aux niveaux local et régional.

3.1.4. Chapitre IV: La politique de concurrence

Le CdR estime qu'en ce qui concerne le débat sur le financement des organismes publics de télévision et de radiodiffusion, il faut se prononcer en faveur d'un tel financement aussi bien d'un point de vue régional que culturel. Il convient toutefois d'exiger du secteur qu'il réponde aux besoins des régions et contribue à la promotion des valeurs culturelles. Le problème le plus souvent rencontré par les entreprises commerciales privées de ce secteur est le caractère unilatéral de la politique rédactionnelle. Si cette lacune peut être comblée par des initiatives communes en matière de formation ou autres au niveau européen, la diversité culturelle recevra certainement une valeur ajoutée nouvelle.

3.1.5. Chapitre V: Les biens culturels

Le fait que chaque État membre puisse définir de façon autonome quels sont les objets qu'il considère comme trésors nationaux est tout à fait positif. Le CdR souhaite qu'une telle pratique soit appliquée autant que possible à d'autres biens ayant un rapport avec l'identité culturelle aux niveaux local et régional.

3.1.6. Chapitre VI: Productions agricoles traditionnelles et régionales

Le CdR constate qu'un moyen de promouvoir et de respecter la diversité culturelle consiste à soutenir la spécificité locale et les traditions du savoir-faire local. De la même façon, la conservation des paysages traditionnels propres à la production contribue au maintien de la diversité.

3.1.7. Chapitre VII: La culture dans les arrêts de la Cour de justice

Dans le rapport, on constate que la Cour tente de maintenir un équilibre entre d'une part les aspects culturels et les aspects économiques d'autre part. Il s'agit d'empêcher les États membres d'utiliser les objectifs culturels à des fins de politique économique, notamment pour des raisons de concurrence.

3.1.8. Le CdR considère que dans sa tentative de créer l'Europe des régions et des citoyens, la Communauté devrait prendre en compte principalement la diversité culturelle dans la vie quotidienne. De nombreuses activités micro-économiques et productives ont aux niveaux local et régional une dimension culturelle propre liée à la vie quotidienne, que des mesures d'harmonisation ou de protection du consommateur peuvent modifier. La Cour doit tenir davantage compte des aspects culturels conformément à l'alinéa 4 de l'article 128.

3.2. Deuxième partie: La culture et les politiques internes de la Communauté

3.2.1. Chapitre I: Culture, cohésion et développement territorial équilibré

3.2.1.1. La politique de cohésion économique et sociale représente désormais, avec plus de 30 % du budget communautaire, l'une des politiques majeures de la Communauté. L'action des Fonds structurels (FEDER, FSE, Feoga-orientation, IFOP) s'articule autour du développement des régions périphériques et des régions touchées par la reconversion, et leur objectif principal est d'encourager la restructuration de la vie économique de façon à créer de nouveaux postes de travail dans les régions concernées, sur la base d'un nouveau savoir-faire ou de nouvelles méthodes d'exploitation d'un savoir-faire traditionnel.

3.2.1.2. Les activités culturelles de la Communauté sont essentiellement financées par les Fonds structurels (plus de 80 % des fonds destinés aux activités à caractère culturel). Il faut cependant noter que dans les régions visées par l'objectif 1, seuls 11 des 75 programmes opérationnels incluaient des interventions de nature culturelle (soit 12,5 % du budget de l'ensemble des 75 programmes). La part du financement consacrée à la culture est extrêmement réduite si on la compare à d'autres programmes.

3.2.1.3. Le CdR estime que les Fonds structurels octroient également des subventions dans des domaines non culturels: la culture est considérée dans ces programmes comme un instrument - du moins jusqu'à présent - relativement peu significatif. Le rapport fait remarquer que ces programmes «concernent le domaine culturel dans la mesure où les activités culturelles peuvent être partie prenante ... d'une stratégie de développement économique et représentent des gisements d'emplois».

Culture et programmes régionaux

3.2.1.4. On attribue à la culture deux rôles principaux dans le développement régional et local: 1) créer de l'emploi et 2) améliorer l'image des régions et des communautés locales et l'attrait de celles-ci. Le programme propose les principales façons de mener à bien ces tâches: créer de l'emploi 1) en exploitant la tradition, principalement dans le secteur du tourisme et des petites entreprises du secteur de l'artisanat et 2) en développant l'industrie culturelle.

3.2.1.5. Il est possible qu'en raison des lignes d'action de la Communauté ou des points de vue généralement dominants dans les régions, la culture ne soit pas considérée comme un facteur stratégique des programmes de développement régionaux permettant d'encourager un changement d'attitude et une innovation nécessaires face à de profondes mutations. Le CdR insiste pour que chaque programme de développement régional inclue explicitement une dimension culturelle et une partie concernant un développement culturel basé sur un potentiel et des besoins locaux et régionaux propres. Cette partie serait financée au même titre que les autres volets concernant le développement. Ceci exige une coopération et une coordination encore plus étroite entre les DG XVI et X, afin de renforcer la dimension culturelle du développement régional.

3.2.1.6. Les projets concernant des activités professionnelles dans le domaine culturel sont extrêmement exigeants dans la mesure où ils doivent concilier deux mondes et deux savoir-faire professionnels très différents: le caractère particulier de la culture et la maîtrise de son contenu d'une part, ses aspects économiques, administratifs et organisationnels, d'autre part. En général, le concept du contenu de la culture est plus important - et plus rare - c'est pourquoi les mesures de développement régional devraient accorder une attention particulière à la formation complémentaire en matière de management dans le domaine culturel. Le CdR souligne le fait que sans un savoir-faire professionnel diversifié et complet, aucune activité à caractère commercial n'est possible dans le domaine culturel. Toutefois, le secteur culturel jouit d'un grand potentiel innovateur qui devrait être exploité dans le cadre des transformations structurelles.

3.2.1.7. On s'est habitué au fait que dans le domaine culturel, des résultats visibles peuvent être obtenus grâce à un investissement relativement peu élevé. Il est toutefois clair que, si on espère des résultats réellement significatifs en matière de développement public, de création d'une image et d'emploi, l'investissement dans ce domaine doit être comparable à celui de n'importe quel autre secteur «fort».

3.2.1.8. Pour illustrer l'importance de la culture dans les programmes régionaux, le rapport reprend des exemples de régions éligibles à l'objectif 5b. Le Comité des régions participe pleinement à cette initiative et propose que le concept de régions éligibles soit appliqué également aux objectifs 2 et 6. Il y a également lieu de rassembler de plus amples informations sur l'influence de la culture sur l'emploi dans ces régions.

Initiatives communautaires

3.2.1.9. Le CdR regrette que la dimension culturelle ne soit présente que dans 1 % des projets du programme Interreg II couvrant la période 1994-1999. Les régions ultrapériphériques sont particulièrement intéressantes du point de vue culturel. C'est pourquoi le Comité des régions propose à la Communauté de financer également les projets dans ces régions en tant que partie intégrante de la dimension culturelle des programmes.3.2.1.10. La coopération dans le domaine culturel peut aussi contribuer à la formation d'une société civile dans les jeunes démocraties. Ainsi, en Russie, la société civile et la culture doivent s'affirmer pour permettre le passage à la démocratie. C'est la raison pour laquelle la promotion de la coopération dans le domaine culturel aux niveaux local et régional s'inscrirait dans le cadre des grandes lignes de la politique communautaire vis-à-vis de la Russie. La coopération dans le domaine culturel est également le meilleur moyen d'apprendre à connaître et à apprécier les habitudes et les valeurs d'une autre société, ce qui contribue à la coopération dans tous les autres secteurs. Le CdR propose que les programmes Tacis et Phare incluent eux aussi une dimension culturelle.

3.2.1.11. La Commission constate que la dimension culturelle a été renforcée dans les projets de développement rural financés dans le cadre du programme Leader II. Selon le CdR, on pourrait à cet égard prendre exemple sur les projets Leader pour l'élaboration des autres programmes de développement régional.

L'article 10 du Règlement FEDER

3.2.1.12. D'autres projets comportant des actions culturelles diversifiées peuvent être mis en oeuvre. On peut critiquer le fait qu'une seule des priorités de cet article («Culture et développement économique») concerne directement la culture. Ce titre couvre des projets qui se limitent à exploiter l'héritage culturel dans le secteur du tourisme et de l'artisanat. Selon le CdR, on pourrait s'attendre à ce que ces projets à caractère innovant accordent une plus grande importance à la culture.

3.2.1.13. L'application de formes de programmation intégrée et de développement systématique des services dans les secteurs de l'environnement, de la culture et du tourisme montrent l'attention particulière déjà accordée à la culture. L'objectif poursuivi est la promotion, dans les zones visées, de processus de développement économique et social qui, en impliquant dans une large mesure la participation des acteurs publics et privés, favorisent le développement endogène des territoires concernés et la croissance de l'emploi.

3.2.2. Chapitre II: Culture, politique sociale et de ressources humaines

Culture, emploi et cohésion sociale

3.2.2.1. Le CdR se réjouit de constater que le FSE et ses programmes supplémentaires semblent offrir la possibilité de promouvoir la réinsertion des chômeurs sur le marché du travail dans le domaine culturel. Il est en outre possible de soutenir la création d'emplois à caractère innovant et de lutter contre l'exclusion de différentes manières grâce à des activités culturelles. Tout dépend également de la capacité d'innover et des compétences des responsables du développement culturel à différents niveaux dans les États membres.

3.2.2.2. Il est important que le Comité des régions ait accès aux résultats des expériences et des évaluations réalisées dans le cadre du programme LEDA. Dans son rapport, la Commission note que le manque de statistiques dans le domaine culturel est une lacune que la Communauté doit combler par des mesures à long terme.

Culture et ressources humaines

3.2.2.3. Le CdR constate que les programmes communautaires en matière d'éducation et de formation offrent un grand choix de possibilités permettant de réaliser les objectifs à caractère culturel. La formation d'une identité européenne dépend en grande partie de la façon dont les élèves et les étudiants reçoivent des informations sur les cultures d'Europe, et de l'image qu'ils se font de l'Europe et de l'action de l'Union. Le bien-être des enfants et des jeunes, ainsi que leur égalité dans l'accès à ce bien-être sont de la plus haute importance pour l'avenir de l'Europe. Cela vaut dans une très large mesure pour le bien-être culturel. On trouve au sein de l'Union un certain nombre de bons exemples de «meilleures pratiques» dans la culture destinée aux enfants et aux jeunes, qui méritent d'être encouragées, développées et diffusées. Le CdR propose de faire une place particulière aux réseaux et aux interventions en matière de culture destinée aux enfants et aux jeunes à l'échelon européen.

3.2.2.4. Les échanges proposés aux artistes et aux étudiants en art jouent un rôle culturel important dans les programmes communautaires en matière d'éducation et de formation.

3.2.2.5. Le programme Lingua pour l'apprentissage des langues moins pratiquées et pour la promotion de la connaissance d'un nombre croissant de langues européennes couvre parfaitement les objectifs de l'article 128 en ce qui concerne la préservation de la diversité culturelle européenne et l'amélioration de la compréhension des cultures européennes. Le CdR soutient le développement au niveau communautaire de programmes du type Lingua également dans les domaines concernant les cultures minoritaires.

3.2.3. Chapitre III: Culture et technologies avancées

3.2.3.1. Ce secteur est l'un des principaux domaines d'activité de la Communauté, et a pour objectif de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne et d'améliorer la qualité de vie en Europe. Les technologies semblent devenir, avec l'économie, un objectif en soi. Les ressources affectées au développement et à la mise au point de technologies sont considérables, si on les compare aux ressources destinées au développement des contenus. Le CdR souhaite rappeler que les forces de travail doivent être consacrées à l'effort technologique en tenant compte du type de qualité de vie auquel les technologies sont censées aboutir.

3.2.3.2. Le CdR adhère à la position de la Commission, selon laquelle les technologies offrent de nouvelles possibilités notamment pour les musées, les bibliothèques et en matière de culture audiovisuelle. Le point de vue exprimé dans le rapport, selon lequel la Communauté a pour rôle catalyseur d'établir le cadre d'une collaboration entre le monde de la culture (détenteurs de contenu) et les intérêts industriels et commerciaux, est un excellent moyen de garantir un développement équilibré. Selon le CdR, il faut néanmoins réfléchir sérieusement à la façon dont on peut maintenir sainement un «haut niveau de qualité de vie» dans une situation de concurrence commerciale régie par les règles du marché, en particulier s'il s'agit de cultures minoritaires faisant partie intégrante de la diversité culturelle.

3.2.4. Chapitre IV: Culture et autres politiques internes

Culture et environnement

3.2.4.1. Lorsque l'on examine les actions de l'UE en matière d'environnement dans leur ensemble, force est de constater que chacune d'elles est plus ou moins liée au domaine culturel. Le CdR estime qu'il est important que la dimension culturelle soit beaucoup plus marquée à tous les niveaux de la politique environnementale.

3.2.4.2. L'environnement, en tant que milieu nous entourant physiquement, est un des principaux facteurs extérieurs exerçant une influence sur nous. Notre environnement quotidien comprend les objets, les constructions, les infrastructures de logement et de transport, les oeuvres d'art et les éléments variables de la nature. Le CdR souligne le fait qu'outre la conservation d'un équilibre naturel, les projets environnementaux doivent prendre en compte la dimension culturelle de l'environnement. L'architecture, le design, l'aménagement du territoire ainsi que la conception des bâtiments doivent respecter la meilleure part des traditions régionales, nationales et européennes, et tendre à rendre l'environnement plus attrayant en faisant ressortir la dimension esthétique, historique et artistique. Il ne s'agit pas uniquement de favoriser le tourisme, mais également d'améliorer la qualité de vie des citoyens.

3.2.4.3. Le CdR insiste sur le fait que l'UE devrait s'efforcer de reconnaître la dimension culturelle en tant que telle dans sa politique environnementale et de lui accorder l'attention qu'elle mérite.

Tourisme et culture

3.2.4.4. L'importance du tourisme dans le développement régional a déjà été mentionnée précédemment. Dans cette partie du rapport, la Commission constate que le tourisme est un facteur primordial pour le développement d'une idée de citoyenneté européenne. Le CdR estime que la préoccupation de la Commission au sujet d'une éventuelle atteinte à l'intégrité du patrimoine culturel par un flux touristique incontrôlé est justifiée.

3.2.4.5. Le CdR souligne le fait que la population locale, en particulier celle des régions touchées par la restructuration, risque de devenir la couche de population la moins bien payée dans le secteur touristique si l'on n'accorde pas une attention suffisante à l'amélioration de ses compétences professionnelles et de son savoir-faire.

Culture et recherche

3.2.4.6. Au vu du rapport, le CdR constate que selon le rapport, la recherche dans le domaine culturel semble se concentrer en grande partie sur des projets visant la conservation de l'héritage architectural et des monuments historiques. Le rapport fait également état de la recherche sur les problèmes sociaux comprenant une large dimension culturelle, ainsi que le renforcement de la dimension culturelle dans la politique de recherche et de développement technologique de la Communauté.

3.2.4.7. Le CdR estime qu'il serait souhaitable de mettre sur pied de vastes projets concernant les activités de R& DT dans le domaine culturel, surtout lorsque ces projets sont basés sur le développement d'une méthodologie. Il faudrait également développer un système d'évaluation.

PME, commerce et culture

3.2.4.8. Selon le rapport de la Commission, les PME actives dans le domaine culturel représentent une dimension culturelle importante. Le CdR constate cependant qu'il est difficile de définir et d'évaluer cette dimension au sein des lignes d'action actuelles de la Communauté. À défaut il faudrait modifier la politique communautaire étant donné qu'il s'agit ici du développement de nouvelles compétences culturelles dans ce domaine d'action de l'Union.

L'économie sociale et la culture

3.2.4.9. Les coopératives et le secteur associatif jouent un rôle actif dans le domaine culturel. Selon le CdR, ce rôle est particulièrement important dans la mesure où il permet de jeter un pont entre l'administration et les citoyens. C'est précisément par le biais d'une action associative volontaire que les citoyens se sentent intégrés à une société démocratique et y apportent leur propre contribution. Grâce à ce type d'associations, l'action de la Communauté acquiert au niveau des citoyens une véritable dimension culturelle de qualité, qui fait contrepoids avec les dimensions économique et politique. C'est pourquoi le Comité des régions estime que l'UE devrait encourager davantage l'activité de telles organisations afin de promouvoir la participation des citoyens, le pluralisme et les procédures démocratiques. De plus, il convient d'accélérer l'élaboration d'une forme d'association spécifique pour les associations européennes.

L'action communautaire en faveur des jumelages entre communes

3.2.4.10. Les programmes de jumelage contribuent au renforcement de la dimension européenne parmi les citoyens. Le CdR estime qu'il est particulièrement important qu'une telle coopération - allant de la base vers le sommet - se poursuive. Il constate par ailleurs qu'il conviendrait d'encourager le renforcement de la dimension culturelle de ces programmes au moyen de mesures communautaires.

3.3. Troisième partie: La politique audiovisuelle

3.3.1. Le CdR constate que la politique audiovisuelle de la Communauté est probablement la meilleure synthèse du respect des principes généraux économiques et techniques d'une part et de la prise en compte des aspects culturels d'autre part. L'espace audiovisuel européen commun - «télévision sans frontières» - contribue à l'émergence d'une identité européenne et d'un sentiment d'appartenance à un même ensemble, mais offre également un espace pour la diversité culturelle. La promotion de l'industrie européenne des programmes apporte elle aussi un soutien précieux à l'aspect culturel. Le CdR espère qu'une même approche sera possible dans d'autres domaines artistiques et culturels.

3.4. Quatrième partie: La culture dans les relations extérieures de la Communauté

3.4.1. Le CdR constate que les relations extérieures de la Communauté comprennent une dimension culturelle importante. Il faut toutefois noter qu'à cet égard, la Communauté ne dispose pas d'un système d'organisation et de coordination, ni d'un budget approprié. Par ailleurs, le CdR souligne l'importance du renforcement de la coopération entre les DG I et X, et souhaite rappeler la nécessité de renforcer également la dimension culturelle des programmes Tacis, Phare, MEDA et Interreg II. Les aspects culturels doivent être pris en compte dans tous les secteurs de la politique de coopération avec les pays associés, car la diversité culturelle et linguistique de ces pays fait partie intégrante du patrimoine culturel qui constitue la base de l'identité européenne.

3.4.2. Selon le CdR, l'article 128 (3) oblige l'Union et les États membres à promouvoir la coopération culturelle avec les pays tiers avec les organismes internationaux qui exercent une activité dans le secteur de la culture, comme par exemple l'UNESCO et le Conseil de l'Europe. Le CdR souhaite mettre en évidence l'importance d'une coopération de ce type. La culture se nourrit d'échange et d'interdisciplinarité. Si l'on encourage un flux d'idées et de nouveaux contacts culturels avec des pays extérieurs à l'Union, cela apportera à terme une nouvelle vitalité à la culture européenne. Le Comité des régions souhaite également souligner l'importance de l'apport culturel des immigrés à la culture européenne.

3.4.3. Selon le CdR, la politique communautaire devrait prendre davantage en compte la diversité culturelle au niveau mondial, notamment en ce qui concerne les actions relatives aux pays en retard de développement.

4. Conclusions

4.1. Le CdR constate que l'ensemble de l'action de la Communauté comprend une dimension culturelle, bien que celle-ci ne soit pas encore prise en compte dans toute son ampleur. Dans de nombreux secteurs - parfois inattendus - les possibilités de financement des projets à caractère culturel ont considérablement augmenté au point qu'il n'est pas toujours possible de les concrétiser. C'est la raison pour laquelle il faudrait davantage tenir compte de l'importance de la culture et des possibilités de concevoir des projets à caractère culturel plus vastes dans les programmes et les documents. La Communauté devrait également considérer la culture comme une force de développement propre, qui devrait faire partie intégrante de toutes les stratégies communautaires. Le CdR insiste sur le fait que la Communauté devrait par ailleurs améliorer la transmission d'informations sur les possibilités de financement dans le domaine de la culture, et promouvoir la coopération entre acteurs économiques et culturels.

4.2. La Commission s'engage dans son rapport à garantir par des règlements internes que les propositions d'actes de droit dérivé et la mise en oeuvre des politiques internes soient compatibles avec les objectifs culturels de la Communauté. Selon le CdR, cette mesure ne suffit toutefois pas à garantir la prise en compte des aspects culturels. Le rapport doit présenter des mesures plus concrètes et plus nombreuses afin de mettre en évidence la dimension culturelle Afin de garantir la représentation des intérêts culturels dans les autres types de programmes, le CdR estime que tous les services devraient recevoir une compétence en matière culturelle. Pour la même raison, toutes les initiatives de l'Union dans le domaine de la culture devraient faire l'objet d'un suivi et être soumises en permanence à une évaluation qualitative et quantitative. Il faudrait par ailleurs préciser si cette tâche exige que l'on renforce le rôle de coordination et les ressources de la DG X. En tout état de cause, tous les secteurs forts devraient coopérer afin de coordonner la prise en compte de la dimension culturelle, qui doit à tout moment faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation comme c'est le cas pour les questions d'environnement. La Commission devrait quant à elle établir un rapport détaillé en la matière au plus tard dans cinq ans.

4.3. Le CdR constate que la culture est un élément fondamental des actions de la Communauté plutôt qu'un instrument, c'est-à-dire qu'elle offre au citoyen une possibilité concrète de se sentir partie intégrante de l'humanité. La diversité culturelle et son développement sont sans aucun doute un des plus grands trésors de l'Europe, dont la Communauté est le gardien.

Bruxelles, le 16 janvier 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 100 du 2. 4. 1996, pp. 30, 35, 119.

() JO n° C 129 du 2. 5. 1996, p. 39.

() JO n° C 337 du 11. 11. 1996, p. 45.