B4-0735, 0736, 0740, 0741, 0744 et 0747/97

Résolution sur les négociations entre la Commission et l'administration américaine à propos de la loi Helms-Burton

Le Parlement européen,,

- rappelant ses résolutions précédentes sur la politique extraterritoriale et ses retombées sur le commerce et la concurrence sur le marché mondial, et notamment sa résolution du 15 mai 1997 sur la suspension de la procédure de règlement des litiges de l'OMC concernant la loi Helms-Burton ((PV de cette date, partieII, point 7.)),

A. considérant que la loi Helms-Burton contient un certain nombre de dispositions qui visent à étendre unilatéralement la loi américaine aux sociétés de pays tiers (effet extraterritorial),

B. considérant que la position américaine risque d'avoir des retombées néfastes sur les négociations en cours en vue de la conclusion d'un accord d'investissement multilatéral (AMI) dans le cadre de l'OCDE,

C. considérant que des progrès auraient été réalisés dans les négociations sur l'accord d'investissement multilatéral, mais que l'impact de cet accord sur l'unilatéralisme extraterritorial des États-Unis demeure incertain,

D. considérant l'arrangement intervenu entre l'administration américaine et la Commission, par lequel le panel de l'OMC a été suspendu - arrangement qui vient à terme le 15 octobre 1997 - et les négociations bilatérales en cours en vue d'avancer une proposition commune dans le cadre des négociations de l'accord multilatéral sur les investissements (AMI) à l'OCDE,

E. convaincu que les activités de la Commission en ce domaine relèvent entièrement des compétences d'exécution qui lui sont attribuées dans ce secteur de la politique commerciale commune et sont soumises à la procédure décisionnelle de l'Union visée dans les dispositions pertinentes du traité CE, à savoir l'article 113, l'article 228, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, ou l'article 235,

F. estimant qu'il est nécessaire d'engager un trilogue interinstitutionnel afin de clarifier le rôle du Parlement dans les activités de l'Union au sein d'organisations internationales telles que l'OMC,

G. rappelant qu'il souhaite être saisi d'un rapport annuel sur les activités de la Commission dans les organisations internationales telles que l'OMC, en sorte que la transparence règne dans ces dossiers,

H. réaffirmant la nécessité de voir débloquer ou réintenter auprès de l'OMC l'action contre les politiques extraterroriale conduites par les États-Unis à travers, notamment, les lois Helms-Burton et D'Amato-Kennedy, sauf si le Parlement recevait une réponse satisfaisante qui aille dans le sens de sa politique déclarée,

I. considérant la résolution adoptée par la 51ème Assemblée générale des Nations unies, qui condamne à nouveau, à une large majorité, l'embargo américain contre Cuba,

J. considérant que plusieurs pays ont passé avec Cuba des accords de «compensations globales» satisfaisants pour indemniser les propriétaires des biens nationalisés,

K. préoccupé par le fait que, depuis l'arrangement intervenu avec l'administration américaine pour la suspension du panel, le Congrès américain ait encore renforcé son dispositif législatif au moyen de huit amendements adoptés en plénière le 11 juin 1997,

L. sachant que les États-Unis récusent la compétence de l'OMC dans ce dossier et que l'on observe même des initiatives en faveur d'un renforcement de la législation extraterritoriale applicable aux échanges commerciaux,

M. estimant que les États-Unis tentent, par le biais des négociations sur les investissements conduites dans le cadre de l'OCDE, de tourner l'inévitable rejet, par la procédure de règlement des litiges sous l'égide de l'OMC, de la politique commerciale extraterritoriale unilatérale,

N. réaffirmant l'importance que revêtent le caractère multilatéral et l'impartialité du régime des échanges commerciaux dans le cadre des accords sur l'OMC et le GATT;

1. prie la Commission d'informer pleinement le Parlement à travers ses commissions compétentes sur la mise en oeuvre des arrangements conclus par l'Union européenne et les États-Unis au sujet des politiques unilatérales de portée extraterritoriale actuellement en vigueur;

2. prie la Commission de transmettre au Congrès des États-Unis son appel à s'abstenir de toute initiative visant à imposer un ordre juridique à des pays tiers par l'application d'une politique extraterritoriale qui affecte les règles du commerce international et aussi les sociétés européennes;

3. prie instamment la Commission de veiller à ce que les règles arrêtées dans le cadre de l'OMC s'appliquent à tous les accords internationaux relatifs aux investissements et à leur protection, notamment contre l'expropriation, qui ne devraient pas produire d'effets rétroactifs;

4. invite la Commission et le Conseil à fournir des informations régulières et exhaustives non seulement sur le calendrier, mais également sur le contenu des négociations et sur les positions et initiatives des États membres lors des négociations de l'OCDE sur un accord multilatéral sur les investissements (AMI);

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, à l'OCDE et à l'OMC.