ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P6_TA(2007)0249
Garantie de la Communauté à la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de
la Communauté (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de décision du
Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en casde pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europecentrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud)
(version codifiée) (COM(2006)0419 —C6-0302/2006 —2006/0139(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0419),
— vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0302/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0040/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0250
Normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du
Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée)
(COM(2006)0669 —C6-0430/2006 —2006/0224(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0669),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0430/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.C 146 E/78 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0167/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0248
Protection des travailleurs contre l'amiante ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liésà une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée) (COM(2006)0664 —C6-0384/2006
—2006/0222(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0664),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0384/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0201/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.12.6.2008 FR C 146 E/77 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
P6_TA(2007)0246
Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de
travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la
directive 89/391/CEE) (version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santépour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive parti-culière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée)
(COM(2006)0652 —C6-0378/2006 —2006/0214(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0652),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0378/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0132/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0247
Rapprochement des législations des États membres sur les marques (version
codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques
(version codifiée) (COM(2006)0812 —C6-0504/2006 —2006/0264(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0812),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0504/2006),C 146 E/76 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0050/2007),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0165/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0253
Production et commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de
basse-cour (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du
Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de
volailles de basse-cour (version codifiée) (COM(2006)0694 —C6-0436/2006 —2006/0231(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0694),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0436/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0166/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.C 146 E/80 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
P6_TA(2007)0199

Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0382 — C6-0244/2006 — 2006/0133(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0382),

- vu l'avis du Comité économique et social européen,

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0244/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0155/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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P6_TA(2007)0105

Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne *

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (COM(2006)0798 — C6-0003/2007 — 2006/0261(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0798) [1],

- vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0003/2007),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0072/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Article 1, paragraphe 3 bis (nouveau)

| 3 bis. À partir de la campagne de commercialisation 2009/2010, aucun contingent tarifaire supplémentaire n'est accordé si ce n'est dans le cadre du règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 [2] portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (règlement "Tout sauf les armes") et de l'accès privilégié au marché dont bénéficient les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. |

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

[2] JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.

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P6_TA(2007)0104

Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (16333/2006 — C6-0047/2007 — 2007/0801(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu l'initiative de la République de Finlande (16333/2006) [1],

- vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol [2], et notamment son article 44,

- vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0047/2007),

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol" (COM(2002)0095),

- vu sa recommandation du 30 mai 2002 au Conseil sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne [3],

- vu sa recommandation du 10 avril 2003 à l'intention du Conseil sur le développement futur d'Europol [4],

- vu les articles 93 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0136/2007);

1. approuve l'initiative de la République de Finlande;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République de Finlande;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République de Finlande.

[1] JO C 41 du 24.2.2007, p. 3.

[2] JO C 26 du 30.1.1999, p. 23.

[3] JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.

[4] JO C 64 E du 12.3.2004, p. 588.

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P6_TA(2007)0128

Services de paiement dans le marché intérieur ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE (COM(2005)0603 — C6-0411/2005 — 2005/0245(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0603) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0411/2005),

- vu la lettre envoyée au président du Parlement européen en date du 1er mars 2007 par le président du groupe de travail prévu par l'article 29 de la directive 95/46/CE, pour ce qui est des questions liées à la protection des données notamment dans le fonctionnement du système SWIFT,

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A6-0298/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2007)0103

Accord CE/Malaisie concernant certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens (COM(2006)0619 — C6-0004/2007 — 2006/0202 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0619) [1],

- vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0004/2007),

- vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0093/2007);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du gouvernement de Malaisie.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2007)0142
Instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ***II
Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la position commune du Conseil
en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration derègles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règle-
ment (CE) n
o2320/2002 (14039/1/2006 —C6-0041/2007 —2005/0191(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (14039/1/2006 —C6-0041/2007),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0429) (2),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 62 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme
(A6-0134/2007);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés du 15.6.2006, P6_TA(2006)0267.
(2) Non encore publiée au Journal officiel.
P6_TC2-COD(2005)0191
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 avril 2007 en vue de
l'adoption du règlement (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) no2320/2002
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
(1) JO C 185 du 8.8.2006, p. 17.
(2) Position du Parlement européen du 15 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du
Conseil du 11 décembre 2006 (JO C 70 E du 27.3.2007, p. 21) et position du Parlement européen du 25 avril 2007.C 74 E/508 FR 20.3.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 25 avril 2007
P6_TA(2007)0145

Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2006)0168 — C6-0233/2005 — 2005/0127(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0168) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0233/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0073/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2007)0143

Évaluation et gestion des inondations ***II

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (12131/6/2006 — C6-0038/2007 — 2006/0005(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (12131/6/2006 — C6-0038/2007),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0015) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0064/2007);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés du 13.6.2006, P6_TA(2006)0253.

[2] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2007)0146

Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (COM(2005)0589 — C6-0004/2006 — 2005/0239(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0589) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0004/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de la pêche (A6-0086/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2007)0139

Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) *

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) (COM(2006)0113 — C6-0218/2006 — 2006/0036(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0113) [1],

- vu l'article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0218/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0060/2007);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Croatie, de la République d'Islande, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la République du Monténégro, du Royaume de Norvège, de la République de Serbie et de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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