Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires /* COM/2014/032 final - 2014/0014 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Contexte général Le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (règlement relatif à l’organisation commune de marché unique)[1] établit un cadre juridique et financier régissant la distribution aux enfants, dans les écoles, de certains produits agricoles au titre du programme en faveur de la consommation de lait à l’école et du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Ces deux programmes ont été élaborés séparément et à des périodes différentes. Le programme en faveur de la consommation de lait à l’école (ci-après le programme «lait à l’école») date de la création de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait en 1968 et est réellement appliqué depuis 1977. Le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (ci-après le programme «fruits à l’école») est un programme plus récent, qui répond à un engagement politique pris en 2007 dans le contexte de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Les programmes actuels s’inscrivent chacun dans un cadre juridique et financier propre et présentent des différences notables sur le plan de leur conception et de leur fonctionnement. Ces deux programmes à destination des écoles ont été mis sur pied afin d’encourager la consommation de fruits et légumes et de produits laitiers, lesquels représentent des secteurs importants pour l’agriculture européenne puisqu’ils contribuent chacun pour 15 % environ à la valeur de la production agricole de l’Union européenne. Outre leur importance économique, ils sont bénéfiques pour la santé publique et sont adaptés à une distribution aux élèves des établissements scolaires. Les raisons qui ont conduit à l’instauration de ces deux programmes à destination des écoles sont toujours valables dans le contexte actuel de baisse de la consommation de fruits et légumes et de produits laitiers. En dépit des efforts de promotion de la santé et de promotion agricole déployés tant au niveau national qu’au niveau de l’Union pour accroître la consommation, la tendance à la baisse ne s’est pas inversée, notamment en ce qui concerne les fruits et légumes frais et le lait de consommation. Cette situation est notamment exacerbée par les habitudes de consommation modernes, qui tendent à privilégier les aliments très élaborés, souvent riches en sucres, sel et matières grasses ajoutés, et s’accentuera dans les jeunes tranches d’âge. Malgré la bonne implantation des programmes actuels dans les écoles et la reconnaissance de leur intérêt, les conclusions que l’on peut tirer de différents rapports et différentes évaluations externes mettent en évidence certaines faiblesses dans leur conception, ainsi que des lacunes dans leur fonctionnement. La PAC 2020 contient déjà des éléments importants qui devraient résoudre certains des problèmes relevés, en particulier par une modification importante du financement du programme «fruits à l’école» et par le renforcement de sa dimension éducative. La nouvelle obligation faite aux États membres participants, dans le cadre du programme «lait à l’école», d’élaborer une stratégie contribuera à cibler la mise en œuvre du programme, comme c’est déjà le cas pour le programme «fruits à l’école». Cependant, la proposition de la Commission relative à la PAC 2020 a été adoptée avant la fin des évaluations externes des programmes actuels et elle a également précédé le rapport de la Cour des comptes européenne. Objectifs de la proposition La proposition vise non seulement à remédier aux problèmes endogènes inhérents au fonctionnement des programmes afin d’accroître leur efficacité et leur efficience, mais aussi à mettre en place une politique plus unifiée de manière à garantir que ces programmes puissent atteindre les objectifs à long terme et répondre efficacement aux défis externes. Elle est en cela conforme à la recommandation de la Cour des comptes européenne selon laquelle «afin de garantir la cohérence globale de l’approche nutritionnelle et une gestion optimisée, la coordination et les synergies entre les deux programmes devraient être renforcées». Par cette proposition, la Commission répond également à l’obligation, prévue à l’article 225, point c), du règlement, de présenter un rapport sur la possibilité d’étendre le champ d’application des programmes à destination des écoles afin d’y inclure l’huile d’olive et les olives de table. Premièrement, la proposition vise à recentrer le dispositif actuel sur les objectifs à long terme, en vue de renforcer la dimension éducative des deux programmes, et à contribuer à réapprendre aux jeunes citoyens à connaître les aliments et leur provenance, ce qui améliorera la perception de l’agriculture et des produits qui en sont issus, de la PAC et de l’Union européenne. À l’heure actuelle, il existe un décalage entre la conception des programmes et ces objectifs, car ces derniers sont traités différemment dans les deux programmes. La dimension éducative a été intégrée dès le départ dans le programme «fruits à l’école», alors que le programme «lait à l’école» n’impose pas aux États membres de recourir à des outils pédagogiques spécifiques, ce qui rend peu visible le lien entre les produits distribués et le programme. En outre, le système d’évaluation et de suivi du programme «lait à l’école» est insuffisant, tandis que celui du programme «fruits à l’école» doit être amélioré. Il s’agit là d’un aspect important pour mesurer l’efficacité des deux programmes à moyen ou à long terme. Deuxièmement, l’objectif est d’unifier et de consolider les cadres financiers et juridiques distincts actuels et de renforcer la visibilité de l’intervention de l’Union européenne, afin de garantir une cohérence globale de l’approche de la PAC en matière de distribution scolaire et une gestion la plus efficiente possible. Étant donné que les programmes actuels ont été élaborés séparément et à des périodes différentes, il existe un manque de coordination et de cohérence entre eux, même s’ils visent des objectifs et des groupes cibles similaires. Le système fragmenté actuel engendre une multitude d’approches et de messages différents, ce qui pourrait avoir un effet négatif sur l’efficacité du système dans son ensemble. Ce problème s’explique par l’existence de cadres juridiques et financiers différents, par les différences entre les marchés des produits concernés et par les décisions prises au niveau des États membres sur les modalités de mise en œuvre des deux programmes. Enfin, il est surtout nécessaire d’augmenter l’efficacité des dépenses consacrées à la promotion de la consommation de produits agricoles dans les écoles: le potentiel financier des programmes sera mieux ciblé pour maximiser leur incidence et le rapport coût-efficacité de la distribution sera augmenté. Les déficiences actuelles sont soit communes (par exemple, une charge administrative et organisationnelle importante) soit spécifiques au programme «fruits à l’école» (notamment la sous-exécution d’environ 30 % de son potentiel et les fortes disparités entre les coûts des produits concernés par la distribution) ou au programme «lait à l’école» (effet d’aubaine potentiel, rapport coût-avantages peu élevé). 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Le réexamen des programmes à destination des écoles a débuté en octobre 2012. Lors du processus d’analyse d’impact, une consultation publique a été organisée afin de recueillir les contributions des parties intéressées concernant ce réexamen. Le processus de consultation publique a été lancé sur la base d’un document de consultation s’articulant autour de 9 questions ouvertes. La consultation s’est déroulée sur 12 semaines et a été effectuée au moyen d’un questionnaire en ligne. En outre, des réunions et auditions ont été organisées en marge du processus de consultation, dont une réunion des parties prenantes le 15 mars 2013. Les trois scénarios envisagés dans l’analyse d’impact sont 1) l’option du statu quo, qui maintient les cadres distincts pour la distribution dans les écoles mais intègre les améliorations apportées aux programmes à destination des écoles par la PAC 2020; 2) l’option de l’adaptation, qui porte sur la possibilité d’atteindre les objectifs du réexamen en maintenant les cadres séparés actuels moyennant plutôt des mesures/modifications destinées à combler les lacunes dans la dimension éducative des programmes actuels, à renforcer les synergies entre les deux programmes, et à simplifier et améliorer encore ces programmes au-delà de la PAC 2020; et 3) l’option du nouveau cadre, qui prévoit un changement de politique considérable avec l’instauration d’un cadre juridique et financier commun pour la distribution d’un nombre restreint de produits, complété par un renforcement de la dimension éducative au service des objectifs à long terme. Sur la base des évaluations des cadres stratégiques actuels et de l’analyse des défis et besoins à venir, l’analyse d’impact évalue et compare les incidences de ces trois scénarios possibles au regard de leur capacité à répondre aux objectifs ainsi que sur le plan de leur efficacité, de leur efficience et de leur cohérence par rapport aux grands objectifs. – Le scénario du statu quo, avec un renforcement du programme «fruits à l’école», pourrait encore creuser le fossé existant entre la dimension éducative du programme «fruits à l’école» et celle du programme «lait à l’école», sans apporter de réelle valeur ajoutée en termes d’efficience de gestion. Sa contribution à l’uniformité et à la visibilité de l’intervention de l’Union européenne est en outre limitée. Si elle est budgétairement neutre, cette option entraîne une certaine incertitude budgétaire puisqu’il n’y a pas de limitation du financement du programme «lait à l’école». Elle maintient un niveau élevé de charge administrative par rapport aux bénéfices (faible rapport coût-avantages), de fortes variations sur le plan de l’efficacité en raison de grandes disparités dans le coût des produits relevant du programme «fruits à l’école», ainsi qu’un effet d’aubaine potentiel dans le cas du programme «lait à l’école». Il n’est pas certain que cette option puisse apporter une réponse adaptée à certains des nouveaux défis liés aux modes de consommation et à la demande de produits agricoles frais. Il apparaît qu’elle contribue peu aux objectifs horizontaux en faveur d’une meilleure réglementation et d’une simplification. Elle présente en revanche plus d’avantages sur le plan de la santé publique, car elle peut contribuer aux objectifs de réduction des inégalités dans le domaine de la santé grâce à un ciblage et à la mise en place de stratégies au niveau national. – Les principaux effets de l’option d’adaptation devraient au contraire découler du renforcement de la dimension éducative du programme «lait à l’école», ainsi que de synergies dans la mise en œuvre des deux programmes, la séparation actuelle étant maintenue. Ce scénario contribuerait ainsi de manière plus efficace aux objectifs à long terme d’accroissement durable de la demande de ces produits agricoles et de mise en place d’habitudes alimentaires plus saines. Il a également un effet positif en ce qui concerne l’accroissement des synergies, mais celles-ci restent limitées en raison des différences qui existent entre les programmes sur le plan des modalités de financement. La baisse de la charge administrative offre plus d’avantages et réduit la complexité grâce à des synergies et des procédures communes. – L’option du nouveau cadre donne une nouvelle orientation au régime de distribution dans les écoles en instaurant un dispositif axé sur des mesures permettant de mieux répondre aux objectifs à long terme des programmes. Elle permet aussi de combler le décalage qui existe entre les deux programmes sur le plan de leur conception. Par ailleurs, elle procure aux États membres plus de souplesse dans la gestion des programmes à destination des écoles et dans la définition de leurs actions en fonction des besoins prioritaires, tout en garantissant la flexibilité budgétaire nécessaire pour effectuer des transferts entre dotations financières et réagir aux situations changeantes. En outre, cette option est conçue pour maximiser les effets de l’intervention dans les écoles dans les limites d’une enveloppe budgétaire préalablement fixée. Elle élimine les incertitudes liées au budget de l’Union, dans la mesure où elle fixe un plafond annuel pour l’intervention dans les écoles, qui reflète le potentiel d’absorption actuel (PAC 2020). Avec l’amélioration des modalités de financement et des conditions de participation, le potentiel existant pourrait être utilisé de manière plus efficiente. Sur cette base, l’analyse d’impact conclut que le scénario du nouveau cadre est le plus équilibré pour recentrer progressivement le dispositif des programmes à destination des écoles sur les objectifs à long terme, ce qui leur permettra de mieux répondre aux problèmes généraux de la baisse de la consommation de fruits et légumes et de lait et de l’augmentation de l’obésité, tout en établissant un lien essentiel avec l’agriculture et une large gamme de produits qui en sont issus. La simplification a constitué un aspect important tout au long du processus et devrait être renforcée de différentes manières, dont notamment sur la base d’actes de la Commission qui fusionneront ou supprimeront certaines exigences. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Il est proposé d’établir un cadre juridique et financier commun pour la distribution de fruits et légumes et de lait aux enfants dans les écoles, complété par un renforcement des mesures éducatives afin de réaffirmer le lien avec l’agriculture et une large gamme de produits qui en sont issus, ainsi qu’avec des considérations plus générales telles que la santé publique et l’environnement. Le nouveau cadre devra être neutre sur le plan budgétaire et sera appliqué dans le cadre du budget prévu pour les programmes à destination des écoles au titre de la PAC 2020. La structure du nouveau régime d’aide repose en grande partie sur les éléments existants des deux programmes dont on considère qu’ils fonctionnent bien et sont efficaces. La proposition se fonde sur l’article 42 et l’article 43, paragraphe 2, du traité. Elle respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité, en vertu desquels le cadre d’action et les principes de base sont fixés au niveau de l’Union, tandis que les États membres conservent toute latitude pour adapter le programme en fonction de leurs priorités et compte tenu des spécificités nationales/régionales, ainsi que pour fixer leurs objectifs et les modalités de mise en œuvre. Les éléments clés de la nouvelle proposition sont les suivants: – recentrer la distribution: il est proposé d’axer la distribution de produits dans les écoles sur deux «produits phares»: les fruits et légumes frais (dont la banane), d’une part, et le lait de consommation, uniquement, d’autre part, la teneur en matière grasse du lait de consommation étant à fixer par les autorités sanitaires nationales. Ce ciblage sera bénéfique pour plusieurs raisons, notamment parce qu’il inscrit la distribution dans le cadre d’un budget préétabli, qu’il réduit la charge organisationnelle des écoles et qu’il répond à la nécessité de contribuer à inverser la tendance à la baisse de la consommation pour ces deux groupes de produits. De plus, le nouveau dispositif sera conforme à la pratique générale, puisque les fruits et légumes frais et le lait de consommation sont les produits les plus distribués dans le cadre des programmes actuels. Les États membres pourraient toutefois inclure un plus large choix de produits agricoles dans les mesures éducatives thématiques; – unifier les dispositions financières et améliorer les conditions de financement afin d’accroître l’efficacité des dépenses: – compte tenu des différences entre les produits et entre leurs chaînes d’approvisionnement, ainsi que des disparités de consommation entre les États membres, des «enveloppes» distinctes seront allouées à ces derniers pour les fruits et légumes (y compris la banane) et pour le lait. L’enveloppe allouée pour les fruits et légumes est conforme au budget de la PAC 2020 (150 000 000 EUR) et l’enveloppe allouée pour le lait correspond à l’utilisation attendue des fonds (80 000 000 EUR). Une certaine flexibilité sera prévue pour permettre aux États membres de transférer une partie limitée de leur allocation d’une enveloppe à l’autre en fonction de leurs besoins (établissement de priorités d’intervention au moyen de stratégies). Au sein de ces enveloppes, des seuils seront établis pour les mesures de soutien et d’autres mesures admissibles, telles que l’évaluation, le suivi et la communication, – sur la base de l’expérience acquise à ce jour, le niveau de la contribution de l’Union au prix des produits sera limité, non par des taux de cofinancement de l’Union comme ce fut le cas jusqu’à présent pour le programme «fruits à l’école», mais par un plafond d’aide de l’Union par portion de fruits et légumes et par portion de lait. Il s’agira là d’un élément nouveau en ce qui concerne les fruits et légumes, qui contribuera à réduire les grandes disparités de prix qui existent entre les produits distribués et qui impliquera une simplification en termes de gestion. Le niveau de subvention de l’Union pour le lait sera augmenté afin de réduire les effets d’aubaine (en permettant une distribution gratuite ou quasiment gratuite) et d’accroître le rapport coût-avantages de la distribution. Ces éléments de la proposition répondent à l’engagement pris par la Commission[2] dans le contexte de l’adoption du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil[3] de réexaminer les modalités de financement des programmes actuels, à savoir l’aide à la distribution de lait ainsi que le cofinancement des coûts du programme «fruits à l’école». Les États membres seront autorisés à maintenir les aides nationales complémentaires ou à attirer des financements privés afin d’élargir le champ et/ou l’intensité de leur intervention dans les programmes à destination des écoles; – renforcer la dimension éducative: la mise en œuvre de mesures éducatives de soutien sera obligatoire également dans le cas du programme «lait à l’école», ce qui permettra de combler le fossé entre les deux programmes. Ces mesures auront une forte dimension éducative, l’accent étant mis sur les questions agricoles, la nutrition/la santé (alimentation équilibrée) et l’environnement. En outre, elles constitueront un instrument essentiel pour établir un lien entre les enfants et les aliments, la production agricole et les agriculteurs, ou pour rétablir ce lien. Les mesures éducatives devront cibler la population scolaire et, si possible, associer la famille et la collectivité. Elles devront également répondre au problème plus général de l’offre actuelle de boissons et d’aliments sains dans les écoles. Ces mesures ont toute leur utilité car il est prouvé qu’un grand nombre d’enfants grandissent sans connaître l’origine de leur nourriture, c’est-à-dire sans savoir où et comment elle est produite et quels sont les produits de saison. Les États membres pourraient donc opter pour des mesures éducatives thématiques qui porteraient occasionnellement sur des produits agricoles autres que les deux produits phares, comme les yaourts, les fruits et légumes transformés, le miel, l’huile d’olive ou d’autres produits similaires. La liste de tous les produits fournis au titre du programme et les aspects nutritionnels y relatifs doivent être approuvés par les autorités sanitaires nationales. Les mesures éducatives de soutien devront être directement liées aux objectifs agricoles du programme et être conformes à l’objectif de promotion d’une alimentation saine. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’incidence de la proposition est neutre sur le plan budgétaire par rapport au statu quo. Pour les fruits et légumes, le plafond budgétaire actuel fixé dans le règlement n° 1308/2013 (150 000 000 EUR par année scolaire) est maintenu dans la proposition. En ce qui concerne le lait, la proposition prévoit une enveloppe de 80 000 000 EUR par année scolaire, ce qui correspond à l’exécution attendue du budget et concorde avec les montants globaux des dépenses relatives au marché et des aides directes qui ont été pris en compte dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. En ce qui concerne la répartition des dépenses, le soutien sera accordé en majeure partie aux mesures de distribution et aux mesures éducatives de soutien. D’autres coûts, comme les coûts d’évaluation, de suivi et de communication, pourront également bénéficier d’un soutien, dans une moindre mesure. Les plafonds applicables aux coûts des mesures éducatives de soutien et aux autres coûts connexes seront fixés par la Commission à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre des programmes actuels. Les conséquences budgétaires et financières sont précisées dans la fiche financière législative qui accompagne la proposition. 2014/0014 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[4], vu l’avis du Comité des régions[5], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) La partie II, titre I, chapitre II, section 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil[6] prévoit un programme en faveur de la consommation de fruits et légumes, y compris la banane, à l’école, ainsi qu’un programme en faveur de la consommation de lait à l’école. (2) L’expérience tirée de l’application des programmes actuels ainsi que les conclusions des évaluations externes et de l’analyse des différentes options stratégiques qui a suivi permettent de conclure que les raisons ayant conduit à l’établissement des deux programmes à destination des écoles restent valables. Dans le contexte actuel de baisse de la consommation de fruits et légumes, y compris la banane, et de produits laitiers, exacerbée entre autres par les habitudes de consommation modernes, qui tendent à privilégier les aliments très élaborés, souvent riches en sucres, sel et matières grasses ajoutés, il importe que l’aide de l’Union au financement de la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires, de certains produits agricoles continue d’exister. (3) L’analyse des différentes options stratégiques souligne qu’une approche unifiée dans un cadre juridique et financier commun est plus adaptée et efficace pour répondre aux objectifs spécifiques poursuivis par la politique agricole commune au moyen des programmes à destination des écoles. Cette approche permettra aux États membres de maximiser les effets de la distribution dans le cadre d’un budget constant et de garantir une gestion plus efficiente. Toutefois, afin de tenir compte des différences entre les fruits et légumes, y compris la banane, et les produits laitiers et entre leurs chaînes d’approvisionnement, il convient que certains éléments, tels que les enveloppes budgétaires, restent distincts. À la lumière de l’expérience tirée des programmes actuels, il importe que la participation au régime d’aide reste volontaire pour les États membres. Compte tenu des disparités de consommation entre ces derniers, il convient de donner aux États membres participants la possibilité d’opter pour la distribution de tous les produits ou d’un seul des produits relevant du régime de distribution aux enfants dans les établissements scolaires. (4) On constate une tendance à la baisse de la consommation de fruits et légumes frais, y compris la banane, et de lait de consommation, notamment. Il est donc judicieux d’axer les programmes à destination des écoles sur ces produits. Cette approche permettra de contribuer à la réduction de la charge organisationnelle des écoles et d’accroître les effets de la distribution dans le cadre d’un budget limité. Elle sera de plus conforme à la pratique actuelle, puisque ces produits sont les produits les plus souvent distribués. (5) Il est nécessaire d’établir des mesures éducatives à l’appui du régime de distribution pour assurer l’efficacité du système dans la réalisation de ses objectifs à court terme et à long terme, à savoir l’augmentation de la consommation de certains produits agricoles et la promotion d’une alimentation plus saine. Compte tenu de leur importance, il convient que ces mesures viennent en appui à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, mais aussi à la distribution de lait. Il importe qu’elles puissent bénéficier d’une aide de l’Union. Étant donné que les mesures de soutien constituent un instrument essentiel pour rétablir le lien entre les enfants, d’une part, et l’agriculture et les différents produits qui en sont issus, d’autre part, ainsi que pour réaliser les objectifs du régime d’aide, il convient que les États membres soient autorisés à inclure un plus grand nombre de produits agricoles dans leurs mesures thématiques. Toutefois, pour promouvoir des habitudes alimentaires saines, il convient que les autorités sanitaires nationales soient associées à ce processus et qu’elles approuvent la liste des produits concernés, ainsi que les deux groupes de produits relevant du régime de distribution, et déterminent les aspects nutritionnels y relatifs. (6) Afin de garantir une bonne gestion budgétaire, il y a lieu de prévoir un plafond limitant l’aide de l’Union à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, et de lait, aux mesures éducatives de soutien et aux coûts connexes. Il importe que ce plafond rende compte de la situation actuelle. À la lumière de l’expérience acquise et afin de simplifier la gestion, il convient de rapprocher les modèles de financement et de les fonder sur un seul et même principe régissant le niveau de la contribution financière de l’Union. Il est par conséquent approprié de limiter le niveau de l’aide de l’Union concernant le prix des produits en instaurant un plafond d’aide de l’Union par portion de fruits et légumes, y compris la banane, et par portion de lait, ainsi que d’abroger le principe de cofinancement obligatoire pour les fruits et légumes, y compris la banane. Compte tenu de la volatilité des prix des produits en question, il importe de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les mesures fixant les niveaux de l’aide de l’Union concernant le prix d’une portion de produits et établissant la définition d’une portion. (7) Afin de garantir une utilisation efficace et ciblée des fonds de l’Union, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les mesures fixant l’allocation indicative de l’aide de l’Union par État membre et les méthodes de réaffectation de l’aide entre les États membres sur la base des demandes d’aide reçues. Il convient de fixer l’allocation indicative séparément pour les fruits et légumes, y compris la banane, d’une part, et pour le lait, d’autre part, en conformité avec l’approche volontaire sur laquelle est fondée la distribution. Il importe que la clé de répartition, en ce qui concerne les fruits et légumes, y compris la banane, reflète l’allocation actuelle par État membre, compte tenu du critère objectif du nombre d’enfants constituant le groupe d’âge de six à dix ans par rapport à la population, ainsi que du niveau de développement des régions concernées. Afin de permettre aux États membres de maintenir l’échelle d’activité de leurs programmes en cours et en vue d’encourager d’autres pays à s’engager dans la distribution de lait, il est approprié d’utiliser une combinaison de deux clés de répartition des fonds en ce qui concerne le lait, à savoir l’utilisation historique des fonds par les États membres dans le cadre du programme en faveur de la consommation de lait à l’école et le critère objectif du nombre d’enfants composant le groupe d’âge de six à dix ans par rapport à la population, qui est utilisé pour les fruits et légumes, y compris la banane. Afin de trouver la bonne mesure entre ces deux clés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne l’adoption de règles supplémentaires concernant l’équilibre entre les deux critères. De plus, compte tenu de l’évolution récurrente de la situation démographique ou du niveau de développement des régions des États membres, il importe de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne l’évaluation, tous les trois ans, de l’actualité de l’allocation des États membres, sur la base de ces critères. (8) Afin de permettre aux États membres faiblement peuplés de mettre en œuvre un système d’un bon rapport coût-efficacité, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne la fixation du montant minimal de l’aide de l’Union que les États membres sont en droit de recevoir pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait. (9) Dans l’intérêt d’une bonne gestion administrative et budgétaire, il convient que les États membres souhaitant participer à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, et/ou de lait sollicitent l’aide de l’Union chaque année. En vue de simplifier les procédures et la gestion, il importe que l’aide soit sollicitée au moyen de demandes d’aide distinctes. Il convient que la Commission, après avoir reçu les demandes des États membres, arrête l’allocation définitive des fonds pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et après prise en compte des transferts limités entre allocations des États membres, lesquels facilitent l’établissement des priorités de la distribution en fonction des besoins nutritionnels. Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les mesures fixant les conditions et les limites concernant ces transferts. (10) Il y a lieu de considérer la stratégie nationale comme la condition de la participation de l’État membre au régime d’aide et comme un document stratégique pluriannuel fixant les objectifs à atteindre par les États membres ainsi que leurs priorités. Il importe que les États membres soient autorisés à la mettre à jour régulièrement, notamment à la lumière des évaluations et de la réévaluation des priorités ou des objectifs. (11) Afin d’assurer la visibilité du régime d’aide, il convient que les États membres expliquent dans leur stratégie la manière dont ils garantiront la valeur ajoutée de leur programme, notamment lorsque les produits financés dans le cadre du régime de l’Union sont consommés en même temps que d’autres repas fournis aux enfants dans les établissements scolaires. Afin de garantir la réalisation effective de l’objectif éducatif du régime d’aide de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à la distribution des produits financés au titre du régime de l’Union dans le contexte de la fourniture d’autres repas dans les établissements scolaires et de leur préparation. (12) Afin de veiller à ce que le prix des produits distribués aux enfants au titre du régime d’aide tienne dûment compte du montant de l’aide octroyée et que les produits subventionnés ne soient pas utilisés à d’autres fins que celles prévues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne la mise en place d’un contrôle des prix dans le cadre du régime d’aide. (13) Compte tenu de la suppression du principe du cofinancement pour la distribution de fruits et légumes, il est nécessaire de modifier les dispositions appropriées du règlement (UE) n° 1306/2013[7]. (14) Il convient de modifier les règlements (UE) n° 1308/2013 et (UE) n° 1306/2013 en conséquence. Afin de tenir compte du calendrier de l’année scolaire, il convient que les nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er août 20XX, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles Le règlement (UE) n° 1308/2013 est modifié comme suit: 1) À la partie II, titre I, chapitre II, le titre de la section 1 est remplacé par le texte suivant: «AIDE À LA DISTRIBUTION DE PRODUITS AGRICOLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES» 2) La rubrique «Sous-Section 1» et le titre «Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école» sont supprimés. 3) L’article 23 est remplacé par le texte suivant: «Article 23 Aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait, à la mise en œuvre de mesures éducatives de soutien et à la prise en charge des coûts connexes 1. L’aide de l’Union est accordée pour les enfants fréquentant les établissements scolaires visés à l’article 22: a) aux fins de la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait; b) aux fins de la mise en œuvre de mesures éducatives de soutien; et c) pour couvrir certains coûts connexes liés à la logistique et à la distribution, à l’équipement, à la publicité, au suivi et à l’évaluation. 2. Les États membres souhaitant participer au régime d’aide établi au paragraphe 1 (le «programme à destination des écoles») peuvent distribuer soit des fruits et légumes, y compris des bananes, soit du lait relevant du code NC 0401, soit les deux. 3. Comme condition de leur participation au programme à destination des écoles, les États membres établissent, avant de participer audit programme, et ensuite tous les 6 ans, au niveau national ou régional, une stratégie de mise en œuvre du programme. La stratégie peut être modifiée par l’État membre, notamment à la lumière du suivi et de l’évaluation. La stratégie contient au moins la définition des besoins à couvrir, un classement des besoins par ordre de priorité et l’indication de la population cible, des résultats escomptés et des objectifs quantifiés à atteindre par rapport à la situation de départ. Elle détermine les instruments et les actions les plus appropriés pour atteindre ces objectifs. 4. Afin d’assurer l’efficacité du programme à destination des écoles, les États membres prévoient également des mesures éducatives de soutien, lesquelles peuvent inclure des mesures et activités visant à établir un lien entre les enfants, d’une part, et l’agriculture et un plus vaste choix de produits agricoles, d’autre part, et à informer sur des sujets connexes, tels que les habitudes alimentaires saines, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les filières alimentaires locales ou l’agriculture biologique. 5. Lorsqu’ils élaborent leur stratégie, les États membres établissent une liste des produits agricoles, autres que les fruits et légumes, les bananes et le lait, qui pourraient faire occasionnellement l’objet des mesures éducatives de soutien. 6. Les États membres sélectionnent les produits devant faire l’objet d’une distribution ou de mesures éducatives de soutien en fonction de critères objectifs qui peuvent inclure des considérations relatives à la santé et à l’environnement, ainsi qu’à la saisonnalité, la variété ou la disponibilité de produits locaux, en donnant la priorité, dans toute la mesure du possible, aux produits originaires de l’Union, et notamment aux achats locaux, aux produits biologiques, aux circuits d’approvisionnement courts ou aux avantages pour l’environnement. 7. Afin d’encourager l’adoption d’habitudes alimentaires saines, les États membres veillent à ce que les autorités sanitaires compétentes approuvent la liste de tous les produits distribués dans le cadre du programme à destination des écoles et déterminent les aspects nutritionnels y relatifs». 4) L’article 23 bis suivant est inséré: «Article 23 bis Dispositions financières 1. L’aide octroyée au titre du programme à destination des écoles pour la distribution de produits, les mesures éducatives de soutien et les coûts connexes visés à l’article 23, paragraphe 1, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, ne dépasse pas: a) pour les fruits et légumes et les bananes: 150 000 000 EUR par année scolaire; b) pour le lait: 80 000 000 EUR par année scolaire. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 227, établissant le niveau de l’aide de l’Union qui peut être versée à titre de contribution au prix d’une portion de fruits et légumes, y compris la banane, et de lait distribuée, ainsi que la définition d’une portion. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 227, fixant un montant minimal et un montant maximal pour le financement des mesures éducatives de soutien sur l’allocation définitive annuelle des États membres. 2. L’aide visée au paragraphe 1 est octroyée à chaque État membre compte tenu des éléments suivants: a) pour les fruits et légumes, y compris la banane: les critères objectifs reposant sur: i) le nombre d’enfants âgés de six à dix ans par rapport à la population; ii) le niveau de développement des régions de l’État membre, afin d’assurer un niveau d’aide plus élevé aux régions moins développées au sens de l’article 3, paragraphe 5, du présent règlement, aux régions ultrapériphériques énumérées à l’article 349 du traité ou aux îles mineures de la mer Égée au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 229/2013; et b) pour le lait: l’utilisation historique des fonds au titre des programmes précédents de distribution de lait et de produits laitiers aux enfants, ainsi que les critères objectifs fondés sur la proportion d’enfants âgés de six à dix ans. La Commission vérifie au moins tous les trois ans si l’allocation indicative concernant les fruits et légumes, y compris la banane, et le lait est toujours conforme aux critères objectifs visés dans le présent paragraphe. 3. Les États membres présentent chaque année une demande de participation au programme à destination des écoles en sollicitant une aide de l’Union pour chaque produit qu’ils souhaitent distribuer au titre de l’article 23, paragraphe 1, point a). 4. Sans dépasser le plafond global de 230 000 000 EUR résultant des montants visés au paragraphe 1, points a) et b), les États membres peuvent transférer jusqu’à 15 % de leur allocation indicative pour les fruits et légumes, y compris la banane, ou pour le lait vers l’autre secteur, dans les conditions spécifiées par la Commission au moyen d’actes délégués adoptés conformément à l’article 227. 5. Le programme à destination des écoles n’affecte pas les éventuels programmes nationaux distincts conformes à la législation de l’Union. 6. Les États membres peuvent accorder, en complément de l’aide de l’Union, une aide nationale conformément à l’article 217. 7. L’Union peut également financer, au titre de l’article 6 du règlement (UE) n° 1306/2013, des actions d’information, de suivi et d’évaluation relatives au programme à destination des écoles, y compris des actions de sensibilisation du public audit programme et des actions de mise en réseau connexes. 8. Les États membres participant au programme à destination des écoles portent à la connaissance du public, sur les lieux de distribution des aliments, leur participation audit programme et le fait qu’il est subventionné par l’Union. Les États membres garantissent la valeur ajoutée et la visibilité du programme de l’Union à destination des écoles dans le contexte de la fourniture d’autres repas dans les établissements scolaires.» 5) Les articles 24 et 25 sont remplacés par le texte suivant: «Article 24 Pouvoirs délégués 1. Afin d’encourager les enfants à adopter des habitudes alimentaires saines et de veiller à ce que l’aide prévue par le programme à destination des écoles concerne les enfants du groupe cible visé à l’article 22, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 227 en ce qui concerne les règles régissant: a) les critères supplémentaires relatifs à la manière dont les États membres doivent cibler l’aide; b) l’approbation et la sélection des demandeurs d’aide par les États membres; c) l’élaboration des stratégies nationales ou régionales et des mesures éducatives de soutien. 2. Afin de garantir l’utilisation efficace et ciblée des fonds de l’Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 227 en ce qui concerne: a) la répartition indicative de l’aide entre les États membres pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait, et, le cas échéant, sa révision à la suite de l’évaluation visée à l’article 23 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, les montants minimaux de l’aide de l’Union pour chaque État membre, la méthode de réaffectation de l’aide allouée entre les États membres en fonction des demandes d’aide reçues et les modalités complémentaires selon lesquelles les critères visés à l’article 23 bis, paragraphe 2, premier alinéa, doivent être pris en compte pour l’allocation des fonds; b) les conditions relatives aux transferts entre l’allocation octroyée pour les fruits et légumes, y compris la banane, et l’allocation octroyée pour le lait; c) les coûts et/ou les mesures admissibles au bénéfice de l’aide de l’Union et la possibilité de fixer des montants minimaux et des montants maximaux pour les coûts spécifiques; d) l’obligation pour les États membres de suivre et d’évaluer l’efficacité de leur programme à destination des écoles. 3. Afin de mieux faire connaître le programme à destination des écoles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 227 en vue d’exiger des États membres qui ont mis en place un programme en faveur des écoles qu’ils portent à la connaissance du public le fait que le programme bénéficie de l’aide de l’Union. 4. Afin de garantir la valeur ajoutée et la visibilité du programme de l’Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 227 en ce qui concerne les règles régissant la distribution des produits dans le contexte de la fourniture d’autres repas dans les établissements scolaires. 5. Compte tenu de la nécessité de faire en sorte que l’aide soit répercutée dans le prix auquel les produits sont mis à disposition dans le cadre du programme à destination des écoles, la Commission peut, au moyen d’actes délégués adoptés conformément à l’article 227, arrêter des règles relatives à l’établissement d’un contrôle des prix dans le cadre du programme. Article 25 Compétences d’exécution conformément à la procédure d’examen La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter les mesures nécessaires aux fins de l’application de la présente section, y compris: a) la répartition définitive de l’aide aux fruits et légumes, y compris la banane, et/ou au lait entre les États membres participants, dans les limites fixées à l’article 23 bis, paragraphe 1, compte tenu des transferts visés à l’article 23 bis, paragraphe 4; b) les informations devant figurer dans les stratégies des États membres; c) les demandes d’aide et les paiements; d) les méthodes permettant de faire connaître le programme à destination des écoles et les actions de mise en réseau liées à celui-ci; e) la présentation, le format et le contenu des rapports de suivi et d’évaluation des États membres participant au programme à destination des écoles; f) la gestion du contrôle des prix.» 6) La sous-section 2 est supprimée. 7) L’article 217 est remplacé par le texte suivant: «Article 217 Paiements nationaux en faveur de la distribution de produits aux enfants Les États membres peuvent procéder, en complément de l’aide de l’Union prévue à l’article 23, à des paiements nationaux aux fins de la distribution de produits aux enfants dans les établissements scolaires ou de la prise en charge des coûts connexes visés à l’article 23, paragraphe 1, point c). Les États membres peuvent financer ces paiements par une taxe prélevée sur le secteur concerné ou par toute autre contribution du secteur privé. Les États membres peuvent procéder, en complément de l’aide de l’Union prévue à l’article 23, à des paiements nationaux aux fins du financement des mesures éducatives de soutien visées à l’article 23, paragraphe 4.» 8) L’annexe V est supprimée. Article 2 Modification du règlement (UE) n° 1306/2013 À l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1306/2013, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) la contribution financière de l’Union aux mesures liées aux maladies animales et à la perte de confiance des consommateurs, visées à l’article 220 du règlement (UE) n° 1308/2013.» Article 3 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er août X. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires. Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles. 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[8] 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[9] ¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante X La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative La proposition vise à accroître durablement la part des fruits et légumes et des produits laitiers dans l’alimentation des enfants, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC) relatifs à la stabilisation des marchés et au maintien de la demande à long terme. Elle a également pour but de contribuer aux objectifs de santé publique plus généraux que sont la réduction du surpoids, de l’obésité et des pathologies liées à l’alimentation par la pérennisation d’habitudes alimentaires saines. 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique: Améliorer l’accès à la nourriture des catégories sociales sensibles Activité(s) ABM/ABB concernée(s) 05 02 «Interventions sur les marchés agricoles» 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) La proposition devrait modifier les connaissances, les comportements et les préférences des jeunes citoyens à l’égard des aliments et de leur provenance, ainsi que leur perception de l’agriculture et des produits qui en sont issus. Elle devrait également accroître le rapport coût-efficacité de la distribution des produits par un meilleur ciblage de l’aide de l’Union. Elle augmentera en outre la part du budget consacrée aux mesures d’accompagnement, ce qui renforcera leur incidence sur la consommation du groupe cible et permettra de combler le fossé qui existe sur le plan de la dimension éducative entre le programme «fruits à l’école» et le programme «lait à l’école». Enfin, elle créera également un cadre commun par État membre et renforcera la visibilité de l’intervention de l’Union européenne. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d’incidences Trois niveaux d’indicateurs ont été définis en ce qui concerne les objectifs: Indicateurs d’impact: - Évolution de la consommation directe et indirecte de fruits et légumes frais chez les enfants cinq ans après le début de l’intervention - Évolution de la consommation directe et indirecte de lait de consommation chez les enfants cinq ans après le début de l’intervention - Amélioration de la qualité générale de l’alimentation Principaux indicateurs de résultats: - % du budget disponible consacré aux mesures d’accompagnement - % des mesures de soutien mises en œuvre relatives à l’agriculture et aux produits agricoles - Niveau d’efficacité des dépenses concernant la promotion de la consommation de produits agricoles dans les écoles Principaux indicateurs de réalisation: - Nombre de mesures d’accompagnement mises en œuvre dans les États membres - Nombre d’enfants concernés par les mesures d’accompagnement et pourcentage du total des participants - Nombre de mesures d’accompagnement liées à l’agriculture dans les États membres - Coût par portion - Nombre d’États membres, d’écoles et d’enfants participants - Volumes des produits distribués dans les écoles (nombre de portions de fruits et légumes et de lait) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Les besoins qui sous-tendent la proposition concernent la nécessité d’accroître durablement la consommation de fruits et légumes et de lait chez les enfants et la nécessité de leur inculquer des habitudes alimentaires saines. Les programmes de la PAC à destination des écoles actuellement mis en œuvre présentent certaines faiblesses dans leur conception et certaines déficiences dans leur fonctionnement, qu’il convient de corriger car elles limitent leur potentiel de réalisation des objectifs consistant à encourager la consommation de produits agricoles (objectif «marché») et l’adoption d’une alimentation saine par les enfants à l’école (objectif «santé»). Les problèmes relevés concernent le décalage entre la conception des programmes et leurs objectifs (différence entre les deux programmes sur le plan des outils éducatifs utilisés), le manque de coordination et de cohérence entre les deux programmes et les défauts limitant l’impact direct des dépenses (charge administrative et organisationnelle élevée pour les deux programmes, sous-exécution budgétaire de 30 % pour le programme «fruits à l’école», effet d’aubaine potentiel et faible rapport coût-avantages pour le programme «lait à l’école»). Les causes sont principalement liées à des défaillances réglementaires, à la différence de cadre financier, à des disparités de mise en œuvre entre les États membres et à certains facteurs externes. 1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE L’action à l’échelle de l’Union garantit le financement nécessaire à la réalisation des initiatives dans l’ensemble de l’Union, ainsi que les sources de financement supplémentaires permettant aux États membres d’élargir le champ de leurs actions et d’accroître leur efficacité. Si les États membres devaient compter exclusivement sur leurs propres ressources financières, la plupart d’entre eux ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre des initiatives ambitieuses. L’intervention de l’Union contribue aussi à renforcer la crédibilité des programmes dans les États membres, ainsi qu’à améliorer l’image de l’Union et à mieux la faire connaître. L’existence d’un cadre de l’Union présente une valeur ajoutée en ceci qu’elle facilite la transparence et un transfert et des échanges continus de connaissances et d’expérience. 1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires Il existe actuellement deux programmes de distribution dans les écoles financés par l’Union dans le cadre de la politique agricole commune qui s’adressent spécifiquement aux enfants dans les infrastructures scolaires, à savoir le programme en faveur de la consommation de lait à l’école (programme «lait à l’école») et le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (programme «fruits à l’école»). Les deux programmes poursuivent le même objectif, qui consiste à accroître durablement la part de ces produits dans l’alimentation des enfants à l’âge où ils acquièrent leurs habitudes alimentaires, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la PAC, notamment la stabilisation des marchés et le maintien de la demande à long terme. En outre, les programmes répondent aux objectifs plus généraux de santé publique puisqu’ils contribuent à inculquer durablement des habitudes alimentaires saines. Toutefois, même si le programme «lait à l’école» et le programme «fruits à l’école» sont bien implantés dans les écoles et si leur potentiel est reconnu, les conclusions tirées de différents rapports, en particulier les évaluations externes commandées par la Commission et le rapport spécial n° 10/2011 de la Cour des comptes européenne, ainsi que l’expérience acquise après plusieurs années de mise en œuvre ont mis en évidence la nécessité d’apporter aux deux programmes de nouvelles améliorations permettant de renforcer l’efficience et l’efficacité de leur gestion. Le récent accord sur la réforme de la PAC a déjà répondu à certains des problèmes relevés. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés La proposition, qui tient dûment compte des spécificités sectorielles, est compatible avec la promotion des produits agricoles. Elle est également conforme aux objectifs de santé publique (contrôle pondéral, inégalités en matière de santé) et de simplification, ainsi qu’aux principes et objectifs énoncés dans la stratégie Europe 2020. 1.6. Durée et incidence financière ¨ Proposition/initiative à durée limitée – ¨ Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA – ¨ Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA X Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[10] ¨ Gestion directe par la Commission – ¨ Dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; – ¨ par les agences exécutives X Gestion partagée avec les États membres ¨ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire: – ¨ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés; – ¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); – ¨ à la BEI et au Fonds européen d’investissement; – ¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier; – ¨ à des organismes de droit public; – ¨ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes; – ¨ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes; – ¨ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné. 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Dans le nouveau système, le suivi et l’évaluation sont intégrés dans les coûts admissibles au bénéfice de l’aide de l’Union du fait de leur importance pour garantir une bonne gestion et évaluer l’efficacité/l’efficience du système au regard des objectifs à atteindre. Le lien avec une stratégie nationale/régionale pluriannuelle (6 ans) est également établi. Le suivi sera effectué sur la base des rapports annuels des États membres contenant des informations sur le budget utilisé, le nombre d’écoles/d’enfants participants et la part du nombre total d’écoles/d’enfants du groupe cible, la fréquence, la durée, l’heure et le système de distribution, le poids et le prix moyens par portion, la consommation moyenne par enfant et les quantités totales distribuées. En outre, les mesures d’accompagnement feront également l’objet d’un suivi en ce qui concerne les méthodes utilisées et leur coût, la fréquence, les écoles/enfants participants, l’implication des parties prenantes et les produits distribués. Le processus d’évaluation sera fondé sur les rapports d’évaluation établis par les États membres au bout de cinq ans de mise en œuvre afin de mesurer les effets à moyen terme, lesquels rapports seront suivis d’une évaluation externe à l’échelle de l’Union un an après leur établissement, cette évaluation portant sur la mise en œuvre au niveau des États membres et au niveau de l’Union, ainsi que sur l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la pertinence globales du régime d’aide conformément aux normes et lignes directrices d’évaluation de la Commission. Une étude externe portant sur les indicateurs d’impact à long terme pourrait en outre être envisagée. Les évaluations externes relatives au programme «fruits à l’école» et au programme «lait à l’école» ainsi que le rapport spécial n° 10/2011 de la Cour des comptes européenne concernant ces deux programmes ont dûment été pris en compte dans la conception des processus de suivi et d’évaluation du nouveau régime d’aide. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Le risque général qui peut être identifié concerne l’efficacité du régime d’aide, à savoir que l’aide de l’Union parvienne aux bénéficiaires finaux du régime d’aide et contribue efficacement à la réalisation de ses objectifs. L’expérience tirée de la mise en œuvre de l’actuel programme «fruits à l’école» montre qu’une attention particulière doit être accordée à la sélection des demandeurs d’aide et aux procédures de passation de marchés utilisées pour attribuer les contrats de distribution, de publicité, de suivi et d’évaluation. Il est essentiel que les dispositions en matière de contrôle couvrent également la mise en œuvre de ces contrats. La passation de marchés publics constitue un risque potentiel pour le programme à destination des écoles. En ce qui concerne les autres risques, tels que les éventuels effets d’aubaine et le coût excessif des produits distribués ou la marge des fournisseurs, des dispositions peuvent être prévues (par exemple, concernant le niveau de l’aide de l’Union par portion). En ce qui concerne les mesures d’accompagnement, il existe un risque de chevauchement avec les mesures éducatives prévues dans les écoles et la promotion des produits agricoles. Pour éviter ce risque, ces mesures seront définies avec le concours d’un groupe d’experts scientifiques de l’Union et leur lien avec les objectifs du nouveau régime d’aide sera clairement indiqué. Les dispositions en matière de contrôle liées aux mesures d’accompagnement porteront sur la réalité des dépenses en général, ce qui permettra d’obtenir des garanties également dans les cas où ces mesures seront externalisées. 2.2.2. Informations concernant le système de contrôle interne mis en place Le système de contrôle est constitué des organismes payeurs et des organismes de contrôle ayant reçu délégation au niveau des États membres. Des rapports annuels des États membres relatifs aux contrôles et vérifications, sur le modèle de ceux déjà utilisés pour les programmes actuels, devront être fournis afin que des précisions puissent être obtenues sur la gestion administrative et les contrôles sur place effectués. En outre, le système de gestion et de contrôle interne exploitera les rapports de suivi et d’évaluation des États membres ainsi que l’évaluation réalisée à l’échelle de l’Union. Enfin, un groupe d’experts scientifiques de l’Union formulera, à l’intention des États membres et de la Commission, des avis sur la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation. 2.2.3. Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur Le programme à destination des écoles relèvera du système actuel de gestion et de contrôle des dépenses du FEAGA. Il est estimé que la proposition ne conduira pas à une augmentation du taux d’erreur pour le FEAGA. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Le règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune s’appliquera. D’une manière générale, les systèmes de contrôle prévoient des contrôles administratifs exhaustifs de 100 % des demandes d’aide, des contrôles croisés avec d’autres bases de données lorsque cela est considéré approprié, ainsi que des contrôles sur place avant paiement d’un nombre minimum de transactions, en fonction du risque associé au régime en question. Si ces contrôles révèlent un nombre élevé d’irrégularités, des contrôles supplémentaires doivent être effectués. Le paquet législatif de réforme de la PAC prévoit, en outre, que les États membres préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et les fraudes, imposent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à la législation de l’Union ou au droit national, et recouvrent les paiements irréguliers, ainsi que les intérêts. Il comporte un mécanisme automatique d’apurement pour les cas d’irrégularités, qui prévoit que, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si une procédure judiciaire est engagée, les montants non récupérés sont à la charge de l’État membre concerné. Ce mécanisme incite fortement les États membres à récupérer les paiements irréguliers le plus rapidement possible. Lors de la phase de démarrage du nouveau régime d’aide et bien qu’une approbation officielle de l’Union ne soit pas prévue pour les stratégies des États membres, des dispositions relatives à leur contenu (dont, le cas échéant, un modèle) permettront d’identifier et de prévenir à un stade précoce d’éventuels risques de fraude. Au cours de la mise en œuvre, les États membres pourront présenter à la Commission et/ou au groupe d’experts scientifiques de l’Union des demandes d’interprétation ou d’avis juridique qui les aideront à éviter la fraude. En outre, des contrôles ex post et un solide suivi des allégations d’utilisation frauduleuse du régime d’aide seront réalisés. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation || CD/CND ([11]) || de pays AELE[12] || de pays candidats[13] || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 2 || 05 02 08 12 — Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école || CND || NON || NON || NON || NON 2 || 05 02 12 08 — Lait aux écoliers || CND || NON || NON || NON || NON · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier || s.o. || || NON || NON || NON || NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 2 || Croissance durable: ressources naturelles || DG: AGRI || || || || 2014[14] || || 2016[15] || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL || || Crédits opérationnels || || || || || || || || || || || 05 02 08 12 — Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école || Engagements || (1) || || 122 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || Paiements || (2) || || 122 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || 05 02 12 08 — Lait aux écoliers[16] || Engagements || (1a) || || 75 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || Paiements || (2a) || || 75 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || TOTAL crédits || Engagements || =1+1a || || 197 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || Paiements || =2+2 a || || 197 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || ||  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || 197 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || Paiements || (5) || || 197 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || 0 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || || 197 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || Paiements || =5+ 6 || || 197 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» || En millions d’euros || || || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL DG: AGRI || || ||  Ressources humaines || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 TOTAL DG AGRI || Crédits || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 En millions d’euros || || || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Paiements || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – X La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels – ¨ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d’engagement en millions d’euros Indiquer les objectifs et les réalisations || || || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL RÉALISATIONS (outputs) || Type[17] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût OBJECTIF SPÉCIFIQUE || Améliorer l’accès à la nourriture des catégories sociales sensibles || Réalisation || Nbre de mesures d’accompagnement || || || || || || || || || || || || || Réalisation || Nbre d’enfants concernés par les mesures d’accompagnement || || || || || || || || || || || || || Réalisation || Nbre de mesures d’accompagnement liées à l’agriculture || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse – ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. – X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d’euros || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || Ressources humaines || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 TOTAL || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. – X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps pleins || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || || || || || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || XX 01 04 yy || - au siège || || || || || - en délégation || || || || || XX01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || TOTAL (*) || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion de la législation, élaboration de la politique, analyse et conseil économiques, coordination et consultation interservices, communication interne et information du public, représentation de l’institution et négociation, gestion de données statistiques, Personnel externe || 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – X La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. – ¨ La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. – ¨ La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel. 3.2.5. Participation de tiers au financement – La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. – X La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après: La contribution financière de l’Union en faveur du régime d’aide est indiquée à l’article 1er, point 3, du projet de règlement. En outre, le niveau de l’aide de l’Union (taux forfaitaire) couvrant le coût de la portion de fruits et légumes et de lait sera décidé au moyen d’actes délégués. Le niveau de la contribution de l’Union au coût des produits sera limité par un plafond d’aide de l’Union par portion de fruits et légumes et par portion de lait. Les États membres auront la possibilité d’accorder des aides nationales complémentaires ou d’attirer des financements privés afin d’élargir le champ et/ou l’intensité de leur intervention dans les programmes à destination des écoles. En l’état actuel des choses, il n’est pas possible de déterminer le montant total de la contribution des tiers, compte tenu de la diversité de ces derniers (acteurs publics et/ou privés) et en l’absence des informations utiles. 3.3. Incidence estimée sur les recettes – X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. – ¨ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après: ¨ sur les ressources propres ¨ sur les recettes diverses [1] Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). [2] Comité spécial Agriculture, 11 novembre 2013. [3] Règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12). [4] JO C , , p. . [5] JO C , , p. . [6] Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). [7] Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). [8] ABM: activity-based management (gestion par activité) – ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité). [9] Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier. [10] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [11] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [12] AELE: Association européenne de libre-échange. [13] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [14] Les montants du budget 2014 sont indiqués à titre purement indicatif. [15] À des fins de comparaison, la mise en œuvre est supposée débuter en 2016. Par ailleurs, l’augmentation de l’enveloppe du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école qui a été décidée dans le cadre de la réforme de la PAC [règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles] sera effective à partir de l’année scolaire 2014/2015. Le montant prévu est supposé être utilisé dans son intégralité. [16] Pour le programme en faveur de la consommation de lait à l'école, la proposition prévoit de fixer une enveloppe de 80 000 000 EUR par année scolaire. Ce chiffre correspond au niveau attendu d’exécution du budget et est conforme aux montants globaux concernant les dépenses relatives au marché et les aides directes pris en compte dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. [17] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).