COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (90) 124 final 
Bruxelles, le 18 mai 1990 
LE MARCHE INTERIEUR DE L'ENERGIE 
Premier rapport d'étape 
&m4*ttf 
INTRODUCTION 
La réalisation du marché intérieur au 31 décembre 1992 est prévue par 
l'Acte unique européen, qui a ainsi relancé la construction du marché 
commun voulue par le Traité de Rome de 1957. Selon le nouvel article 8-A du 
Traité CEE "le Marché intérieur comporte un espace sans frontières dans 
lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services 
et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent Traité". 
L'énergie n'échappe pas à cette règle commune et II est permis de relever 
que, faute d'une ouverture des marchés énergétiques, l'ensemble de 
l'objectif 1992 ne sera pas complètement atteint. L'énergie s'inscrit en 
effet souvent pour une part non négligeable des coûts de production et le 
cloisonnement de ses marchés risque de porter préjudice à certaines 
industrles. 
En mai 1988, la Commission approuvait ainsi un document de travail sur le 
marché intérieur de l'énergie. 
Cette communication s'inspirait de la position du Conseil (1) concernant 
les nouveaux objectifs de la politique énergétique communautaire pour 1995 
et de la convergence des politiques des Etats membres. 
Le Parlement, dans sa résolution de mai 1989 (2) - tout comme le Comité 
Economique et Social dans son rapport d'information (3) - ont confirmé 
cette approche. 
(1) Résolution du Conseil du 16 septembre 1986 - JO C 241 du 25/9/1986, 
p. 1. 
(2) Résolution du Parlement - JO C158 du 26.6.1989, p. 515. 
(3) Rapport d'Information - CES 69/88 fin - ENERG 129 
- 2 -
Les perspectives ouvertes dans le document de travail de la Commission de 
mai 1988, si elles ont suscité un large débat, n'ont donc été remises en 
cause par aucune institution mais ont reçu un accueil positif. 
C'est, au contraire, une approbation unanime des fondements de la politique 
de mise en oeuvre d'un marché intérieur de l'énergie qu'il convient d'enre­
gistrer. 
Les avancées sont certes positives. Elles restent néanmoins insuffisantes 
et ce n'est pas sans raison que le Conseil européen de Rhodes a, en 
décembre 1988, cité l'énergie comme un des domaines où une accélération du 
rythme de mouvement et de changement lui paraissait indispensable. 
Les ministres de l'énergie, après avoir longuement discuté du sujet tant à 
Luxembourg, en juin 1988, qu'à Athènes, en septembre 1988, ont, le 8 
novembre 1988, adopté à Bruxelles des conclusions politiques 
particulièrement importantes puisqu'elles reflètent un appui sans réserve 
au principe de l'action entamée par la Commission. 
De plus, tant en mai qu'en novembre 1989, le Conseil a confirmé sa volonté 
de progresser, sur base des propositions de la Commission, vers une plus 
grand intégration du Marché intérieur de l'énergie. 
Il n'est pas sans signification de relever que cette même volonté, s'est 
également manifestée en juillet 1989 dans les conclusions du Sommet des 
Chefs d'Etat des sept plus grands pays industrialisés (Sommet de l'Arche) 
qui soulignaient l'énergie dans les obstacles à l'efficacité économique des 
grands pays industrialisées que constitue le cloisonnement du marché. 
Conçu pour servir de base à une action future, le document de mai 1988 
constituait d'abord un inventaire des obstacles à un marché mieux intégré 
de l'énergie. Il mesurait la distance à parcourir pour aboutir à un 
décloisonnement réel du marché de l'énergie. De plus, cette communication 
- 3 -
jetait les bases d'une problématique générale de l'intégration de l'énergie 
dans le concept du Marché unique. 
Elle prévoyait aussi, dans son paragraphe 36, l'établissement d'un rapport 
d'étape faisant le bilan des actions entreprises et proposant des orienta­
tions pour des travaux futures. La présente communication correspond à ce 
mandat. 
I. LE BILAN 
La présentation des actions relatives au marché intérieur de l'énergie 
entreprises depuis près de deux ans est une tâche nécessaire à moins de 
1000 jours de la date prévue pour l'achèvement du "grand marché". Elle peut 
être utilement complétée par une présentation du contexte économique dans 
lequel elle se situe. 
1. Le volet énergétique dans la mise en oeuvre du "Livre Blanc" 
Les produits énergétiques sont comme tous les autres produits Indus­
triels soumIs aux régies communes Instaurées pour la mise en oeuvre du 
marché Intérieur. 
a) Pour ce qui concerne l'harmonisation des normes et des 
spécifications techniques, on relève des progrès qui trouveront 
bientôt leur aboutissement. 
Les normes concernant les produits pétroliers seront ainsi adop­
tées avant le 31 décembre 1992, dès que le CEN aura achevé ses 
travaux. 
- 4 -
Pour les combustibles solides, un examen similaire est en cours, 
au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations 
Unies. Le marché fonctionnant sans entraves techniques notables, 
l'harmonisation ne présente pas le même degré d'urgence. 
Pour ce qui concerne les équipements de production, les organismes 
de normalisation CEN/CENELEC ont été chargés d'établir un 
inventaire des normes existantes et d'élaborer des programmes de 
normalisation accompagnés de ses priorités. 
Les secteurs énergétiques couverts sont: 
la production, le transport et la distribution d'électricité, 
haute et basse tension; 
le transport et la distribution de gaz et de chaleur; 
l'exploration et l'extraction de gaz et de pétrole; 
l'exploration et l'extraction du charbon et des autres 
combustibles solides. 
Dans le secteur de I'électronucléaire une action complémentaire 
est entreprise dans le cadre du Programme Indicatif nucléaire 
(PINC) adopté par la Commission le 28 juillet 89 (C0M(89) 347). 
Ce programme préconise une action de normalisation des équi­
pements et composants nucléaires, dans le respect des exigences de 
sûreté. 
Dans le domaine des équipements de consommation les efforts de la 
Commission se sont portés sur certains types d'appareils pour 
lesquels des directives "nouvelle approche" ont été adoptées. 
Elles concernent, notamment: 
les équipements électriques à basse tension, 
les récipients sous pression simple 
- 5 -
la compatibl11té électromagnétique 
les apparel Is à gaz. 
Les échangeurs de chaleur font aussi l'objet d'une normali­
sation. 
Dans le cadre des économies d'énergie, les efforts ont porté sur 
l'étiquetage des appareils ménagers en vue de promouvoir une 
meilleure information des consommateurs sur les économies 
d'énergie. 
b) Pour les marchés publics dans le secteur de l'énergie, un pas 
considérable a été franchi avec la "position commune" arrêtée le 
29 mars 1990 par le Conseil sur la proposition de la Commission. 
La directive qui devrait être définitivement adoptée en automne 
1990 et entrer en vigueur le 1èr Janvier 1993. Elle couvrira 
I'ensemble du secteur énergétique à l'exception des achats 
^énergie. Néanmoins, en ce qui concerne l'exploration et la 
production des hydrocarbures et du charbon, la directive prévoiera 
la possibilité de les exclure de son champ d'application, sous 
certaines conditions, sur la base d'une procédure d'autorisation 
par la Commission. Il est prévu de revoir la portée de cette 
directive à la fin de l'année 1995 sur la base du bilan de son 
fonct ionnement. 
c) En matière de fiscalité, une grande question au moins reste • 
encore ouverte se rapportant à la détermination des montants des J 
taux objectifs pour les accises. Cette question est, outre / 
l'aspect marché Intérieur, fondamentale par son impact potentiel 
sur la politique énergétique (maîtrise de l'énergie et diver­
sification des énergies) et sur l'environnement (niveau des \ 
émissions). 
- 6 -
2. L'état d'application du droit communautaire existant 
Le document de travail de mal 1988 (§ 49 et suivants) avait mis 
l'accent sur la nécessité d'appliquer avec plus de rigueur toutes les 
dispositions de droit communautaire pour réaliser, grâce à une 
concurrence accrue, le marché intérieur de l'énergie. 
A la suite d'un examen systématique des obstacles déjà relevés dans ce 
document et à certaines plaintes, l'accent à été mis sur les quatre 
points suivants: 
les contrats verticaux, liant notamment les producteurs de charbon 
et d'électricité; 
les aides d'Etat à l'énergie où une plus grande transparence 
s'avère nécessaire et qui font l'objet actuellement d'une enquête 
globale dont les résultats seront bientôt disponibles; 
le fonctionnement de certains aspects du marché des hydrocarbures, 
notamment l'octroi des concessions d'exploration et de production; 
les monopoles d'importation, d'exportation, de transport et de 
distribution de gaz et d'électricité. 
En outre, un rapport sur les mesures nationales législatives et 
réglementaires susceptibles de comporter des Infractions dans le 
domaine de l'électricité est en voie d'achèvement. 
De surcroît, sur la base de ses pouvoirs propres, notamment des 
articles 37, 85, 86, 90 et 93 CEE, la Commission continue d'attacher 
une attention particulière aux distorsions de la concurrence, notamment 
dans le domaine des prix, qu'elles résultent d'aides d'Etat ou de 
pratiques des entreprises. 
La Commission a poursuivi l'instruction de plusiers dossiers relatifs 
au démantèlement des monopoles pétroliers dans certains Etats membres 
- 7 -
ayant adhéré récemment à la Communauté. Elle a aussi examiné la compa­
tibilité avec le Traité de certaines dispositions nouvelles dans des 
Etats membres qui ont entrepris des réformes dans le secteur de l'élec­
tricité. 
3. Le nouveau cadre législatif 
Dans le but de compléter le cadre juridique existant et pour tenir 
compte des spécificités du marché Intérieur de l'énergie, la Commission 
a adopté un ensemble de quatre propositions. Elles visent à remédier à 
celles aux dispositions qui font le plus obstacles au marché de 
l'énergie (opacité des prix et cloisonnement des marchés) et 
s'inscrivent dans le "triangle d'or" de toute politique énergétique: 
prix, Investissements et échanges. 
Ces propositions visent: 
la transparence des prix de l'énergie aux consommateurs 
industriels du gaz et de l'électricité; 
l'accroissement des échanges par l'obligation d'assurer le transit 
du gaz et de l'électricité; 
l'amélioration des échanges d'informations sur les investissements 
énergétiques d'une certaine ampleur. 
Ces propositions sont actuellement en discussion et il est notable de 
constater qu'elles ont recueilli l'avis favorable du Comité économique 
et social. 
Au Parlement Européen un accueil positif leur a aussi été réservé, si 
ce n'est certaines réticences qui se sont manifestées à l'occasion de 
la discussion sur le transit gaz. 
- 8 -
Après un premier débat général en octobre 1989, le Conseil y reviendra 
en mai 1990. 
En ce qui concerne les deux propositions fondées sur l'article 213 
(investissements et transparence des prix) une décision est prévue pour 
cette date. Pour ce qui concerne les propositions relatives aux 
échanges fondées sur l'article 100-A une position commune est attendue 
pour celle concernant le transit d'électricité. Pour le transit gaz, le 
Parlement européen, ayant organisé un "hearing" afin d'éclairer ses 
travaux, prendra position à la fin du présent semestre. 
Ces propositions sont complémentaires entre elles. En affectant chacun 
des acteurs du secteur énergétique, elles constituent un ensemble 
cohérent qui doit contribuer à faire évoluer la nature des relations 
existant dans ces secteurs. Ces propositions ne constituent cependant 
qu'un début. Pour les parfaire, la Commission a choisi de constituer 
différents comités consultatifs composés l'un des représentants des 
administrations nationales, l'autre des utilisateurs et des fournis­
seurs de gaz et d'électricité. En optant pour cette solution, la 
Commission a entendu montrer, d'une part, que son action n'est pas 
simplement calquée sur un modèle préconçu et, d'autre part, qu'il 
importe de définir au préalable certains concepts. 
4. Un contexte économique en évolution 
Les tendances ci-dessus évoquées, semblent avoir trouvé un début de 
concrétisation, au moins partielle, dans certains secteurs. 
D'un point de vue institutionnel, on remarque ainsi que certains Etats 
membres ont entrepris une révision radicale de leur structure de pro­
duction, de transport et de distribution d'énergie. 
- 9 -
L'achèvement du marché Intérieur, le progrès technologique et l'évo­
lution des besoins de l'Industrie font que les monopoles et les droits 
exclusifs et spéciaux ne sont souvent plus adaptés aux exigences de 
l'économie communautaire. Par exemple, la construction d'un gazoduc 
privé ouvert aux tiers ou d'une installation énergétique au bénéfice 
d'un seul site industriel peut se concevoir difficilement dans le cadre 
des structures monopolistiques traditionnelles. 
Dans le domaine du transit, on relèvera aussi la conclusion d'un 
contrat, entre trois Etats membres, pour assurer l'approvisionnement de 
gaz. 
En outre, dans le domaine nucléaire, on remarque que des accords 
concernant le retraitement des combustibles ainsi que la surêté des 
réacteurs ont été conclus entre trois Etats membres pour écarter des 
solutions nationales au profit d'une répartition, entre eux, des tâches 
et des act ivîtes. 
Se basant sur le rapport de M. Cecchinl, la Commission a réalisé 
récemment une étude qui a ainsi clairement montré que l'intégration, 
par exemple du marché de l'électricité, devrait permettre d'économiser, 
sans remettre en cause la sécurité d'approvisionnement et la qualité du 
service, des montants qui s'élèveront progressivement, par an, de 5 à 
11 milliards d'Ecus en 2010. Cette somme représente ie gain sur les 
coûts des combustibles et les investissements sans compter les gains 
pouvant résulter d'une restructuration de l'Industrie de l'équipement 
et de l'apparition d'un environnement plus compétitif au niveau du 
consommateur. 
Même s'il n'est pas possible de parler d'un lien de causalité entre les 
propositions présentées par la Commission et les actions entreprises 
par certains Etats membres ou certains agents économiques, il y a lieu 
de relever que les agents économiques anticipent déjà par leurs déci-
- 10 -
sions certaines évolutions du marché Intérieur de l'énergie et que des 
changements apréciables sont perceptibles sur la scène énergétique. 
Depuis près d'un an on constate une modification des attitudes et 
l'instauration d'un certain climat d'ouverture qui confirme la 
Commission dans la voie de l'achèvement du marché Intérieur. 
II. LES OBJECTIFS 
Dans le domaine de l'énergie, la mise en oeuvre du marché Intérieur doit 
refléter les objectifs généraux retenus dans le "Livre Blanc" tout en 
respectant les particularités du secteur. 
Dans la résolution du Conseil du 16 septembre 1986 concernant les nouveaux 
objectifs de politique énergétique communautaire pour 1995, Il est ainsi 
précisé que la politique énergétique de la Communauté et des Etats membres 
doivent s'efforcer de réaliser "... une meilleure intégration, dégagée des 
entraves aux échanges, du marché Intérieur de l'énergie, en vue d'améliorer 
la sécurité d'approvisionnement, de réduire les coûts et de renforcer la 
compétitivité économique"... Ces trois axes vont ainsi guider la Commission 
dans ses efforts. 
1. La libre circulation des produits 
La libre circulation des produits nécessite la mise en oeuvre de 
diverses mesures tendant à adapter certaines structures ou certaines 
prérogatives existantes. 
En la matière, les dispositions générales des Traités concernent l'abus 
de positions dominantes ainsi que l'existence ou l'exercice de droits 
- 11 -
spéciaux ou exclusifs qui doivent s'appliquer sans aucune discrimi­
nation. 
Des actions d'harmonisation des législations nationales, fondées sur 
l'article 100-A, seront également entreprises pour favoriser la 
création d'un cadre communautaire dont le but est de faciliter la mise 
en oeuvre de normes communes dans les domaines touchant aux qualités 
techniques des produits et des matériels, à la protection de 
l'environnement, voire à la fiscalité énergétique. 
2. La sécurité d'approvisionnement 
L'ouverture progressive des marchés qui placera les responsables des 
filières énergétiques dans un nouvel environnement concurrentiel, ne 
doit, à l'évidence pas avoir pour conséquence de diminuer la sécurité 
d'approvisionnement énergétique. 
Au contraire, il est vraisemblable que l'ouverture progressive des 
marchés va renforcer la flexibilité de l'offre et, partant, améliorer 
le niveau de sécurité d'approvisionnement. 
Cette action doit cependant être complétée par la définition, au niveau 
communautaire, d'un concept de sécurité d'approvisionnement. 
Cette sécurité implique une amélioration, conséquente dans certains 
Etats membres, des réseaux de transport et de distribution des diffé­
rents produits énergétiques. Elle nécessite également le renforcement 
de certaines infrastructures, ainsi que l'Intensification des actions 
dans les domaines des économies dénergie, de l'utilisation rati one Ile 
de l'énergie et du développement des energies nouvelles et 
renouvelables. 
Mais, la recherche d'une meilleure sécurité d'approvisionnement imp II-
- 12 -
que aussi la définition et la mise en oeuvre d'une politique commer­
ciale commune qui garantirait une diversification des ressources. 
Enfin, le nouveau programme cadre pour les actions communautaires de 
recherche et de développement technologique 1990/1994 contient des 
programmes spécifiques sur l'énergie visant à assurer la sécurité 
d'approvI s i onnement. 
3. L'amélioration de la compétitivité 
L'ouverture des marchés devant se traduire par une réduction des coûts, 
Il importe de renforcer la compétitivité du secteur énergétique. Dans 
ce but, la transparence des conditions du marché doit être mieux assu­
rée, notamment celle des prix, des coûts, des aides et des 
interventions publiques. 
L'harmonisation des normes et des spécifications techniques constitue 
un 2ème volet permettant de réduire les coûts et qui complétera les 
actions déjà entreprises en ces domaines à d'autres fins. 
Enfin, la promotion de la recherche et du développement ainsi que la 
démonstration des nouvelles technologies devraient conduire à un 
abaissement des coûts (donc des dépenses énergétiques) favorisant ainsi 
l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne. 
ill. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES 
Les dispositions du Traité constituent un arsenal diversifié et 
complet permettant la réalisation du marché unique, notamment dans le 
- 13 -
secteur de l'énergie. 
Les principes sont clairs: Interdiction des restrictions quantitatives à 
l'importation et à l'exportation entre Etats membres ainsi que de toutes 
mesures d'effet équivalent (article 30 à 36); aménagement des monopoles 
commerciaux pour éviter des discriminations (article 37); refus des 
ententes ou des abus de position dominante susceptibles de fausser la 
concurrence et d'affecter le commerce entre Etats membres (article 85 et 
86); soumission à la concurrence des entreprises jouissant de droits 
spéciaux ou exclusifs (article 90); transparence des aides d'Etat et 
contrôle de leur compatibilité avec le marché commun. 
Parallèlement, la Commission a entreprispour favoriser la mise en oeuvre du 
marché intérieur de l'énergie, de proposer des législations spécifiques, 
fondées notamment sur l'article 100-A, destinées à harmoniser les 
dispositions nationales. 
Ainsi sera renforcée la liaison entre le marché Intérieur et la politique 
énergétique au niveau communautaire. Cette approche présente d'ailleurs 
l'avantage d'impliquer non seulement le Conseil mais aussi le Parlement et 
d'offrir la possibilité d'approfondir les contacts avec les intéressés 
qu'ils soient industriels ou consommateurs. 
Ainsi la Commission a-t-elle décidé d'entamer une approche progressive 
fondée sur la mise en oeuvre de différentes procédures permettant d'aboutir 
à une solution équilibrée. Cette solution tiendra compte non seulement des 
contraintes économiques propres aux secteurs énergétiques mais aussi de la 
dimension régionale et sociale des problèmes soulevés. 
- 14 -
IV. LES ORIENTATIONS DES TRAVAUX FUTURS 
L'évolution récente du contexte économique et industriel tout autant que la 
volonté politique d'accélérer les travaux en vue de l'achèvement du marché 
intérieur de l'énergie imposent à la Commission de préciser les orienta­
tions de ses actions futures en prenant en compte notamment les orienta­
tions contenues dans la récente communication sur l'énergie et l'environne­
ment (1). 
1. La sécurité d'approvisionnement 
La réalisation du marché Intérieur de l'énergie Implique la définition 
d'un concept de sécurité d'approvisionnement. Cette notion est en effet 
l'instrument permettant d'une part de préciser la portée du marché 
intérieur de l'énergie et d'autre part de la placer dans le cadre de la 
politique énergétique. 
Le rôle à assigner aux ressources indigènes, le niveau souhaitable de 
diversification des sources ou formes d'énergie, le degré de concurren­
ce à faire respecter dans le marché, la portée des réglementations sur 
la production, la distribution ou l'utilisation de l'énergie et l'in­
terconnexion des réseaux sont autant d'éléments devant être précisés. 
Leur définition doit, d'une part, servir à mieux déterminer les 
conditions dans lesquelles peut être assurée l'allocation optimale des 
ressources qui traduit, en termes économiques, l'efficacité de 
l'utilisation des différentes sources d'énergie. 
Elle peut ainsi mettre en lumière dans quelle mesure et selon quelles 
modalités l'on peut réaliser la substitution progressive de la 
(1) C0M(89) 369 
- 15 -
dimension communautaire à la dimension nationale en tenant compte de la 
diversité des situations énergétiques des Etats membres. 
Des propositions en ce sens seront incessamment présentées. 
2. La dimension extérieure 
La définition d'un concept de sécurité d'approvisionnement exige ainsi 
de prendre en considération la dimension extérieur: en effet si la vo­
lonté de garantir un niveau de sécurité dans l'approvionnement énergé­
tique vise à valoriser les ressources nationales et communautaires, 
elle vise aussi à réduire la dépendance énergétique de la Communauté. 
C'est pour cette raison qu'il est impératif de définir au plus tôt les 
termes d'une politique énergétique extérieure. 
La Commission étudiera les solutions particulières qui doivent être 
apportées, dans le cadre de la politique de proximité, aux problèmes 
auxquels pourraient être confrontés certains Etats tiers (Etats membres 
de l'AELE, Etats du Centre et de l'Est de l'Europe et les pays de la 
Méditerrannée) surtout lorsque sera amplifié le droit de transit du gaz 
et de l'électricité. 
Une attention particulière sera aussi apportée aux relations à déve­
lopper avec les pays du Golfe. 
La Commission examinera aussi dans quelle mesure les contrats d'appro­
visionnement en énergie, conclus par les Etats membres ou sous leur 
surveillance, ne perpétuent pas un cloisonnement des marchés nationaux. 
Elle étudiera enfin les possibilités de favoriser la coopération entre 
les divers acheteurs en vue de renforcer leur pouvoir de négociation, 
dans le respect du droit de la concurrence, par exemple dans le domaine 
- 16 -
du gaz naturel, voire celui du charbon. 
Dans l'esprit d'ouverture qu'elle a manifesté en acceptant de discuter 
des questions énergétiques au sein du GATT, la Commission fera des pro­
positions fin 1990 pour étendre la politique commerciale aux produits 
énergétiques (règles d'origine, régime commun d'importation et d'expor­
tation). 
L'optimisation des réseaux 
Le fonctionnement actuel des réseaux d'électricité et surtout du gaz 
montre qu'il ne correspond pas à une optimisation des ressources. On 
constate ainsi que, si le taux d'utilisation des réseaux de gaz peut 
atteindre selon les chiffres présentés lors des auditions organisées 
par le Parlement européen près de 80% aux Etats-Unis, il peut arriver 
que le chiffre comparable pour certains Etats membres de la Communauté 
s'élève à moins de 40%. 
a) Une manière d'accroite les échanges de gaz et d'électricité en vue 
de renforcer l'efficacité de l'industrie et d'augmenter les 
possibilités de choix pour le consommateur, pourrait consister à 
faciliter l'accès des tiers aux réseaux. 
S'il est évident que les conditions d'un tel accès ne peuvent être 
identiques pour le gaz et l'électricité du fait des caractéris­
tiques physiques de ces produits, il est clair que les solutions 
techniques sont réalisables ne serait-ce que parce qu'elles ont 
déjà été mises en oeuvre dans d'autres pays. 
C'est dans cet esprit qu'est entamée une réflexion au sein des 
comités consultatifs évoqués précédemment. Au début 1991 la Com­
mission disposera donc d'une analyse faisant apparaître les avan-
- 17 -
tages et inconvénients ainsi que les modalités envisageables de 
certaines méthodes pour faciliter l'accès des tiers aux réseaux 
telles que le "common carrier" "l'open access" ou de 
"l'unbundling" qui se caractérise par une nette séparation des 
activités de production ou d'importation, de transport et de 
distr ibut ion. 
b) L'augmentation du recours aux réseaux implique que les installa­
tions existantes soient complétées de manière à ce que tous les 
utilisateurs situés dans les différents pays de la Communauté 
puissent avoir le choix de leur source d'approvIsionement. Des in­
frastructures énergétiques doivent donc être construites. Ainsi 
dans le secteur de l'électricité, quelques interconnexions inter­
nationales sont à réaliser. Dans le secteur du gaz, l'action doit 
être de plus grande ampleur car elle consiste à offrir une source 
d'énergie nouvelle à plusieurs Etats membres qui n'en disposent 
pas à ce jour. 
Dans ce contexte la Commission a déjà lancé à son initiative le 
programme REGEN au titre de la politique régionale communautaire. 
L'amélioration des Infrastructures énergétiques sera en outre 
approfondie en 1990 sous l'angle plus générale des réseaux 
trans-européens. 
4. L'amélioration de la transparence du marché 
Dans le but de compléter la proposition de directive sur la transparen­
ce des prix en voie d'adoption, une transparence des conditions de 
formation des prix, - et donc un certain degré de transparence des 
coûts -, sont nécessaires, notamment dans les secteurs où la concur­
rence est insuffisante (substitution impossible; monopoles ou droits 
exclusifs; sociétés publiques). 
- 18 -
Les textes existants sur les structures tarifaires seront ainsi 
réactualisés afin de favoriser la convergence des structures tarifaires 
nationales. 
La Commission procédera en outre à l'élaboration d'un règlement 
visant à l'informer sur les coûts de production ou d'acquisition de 
l'énergie et des mesures visant à harmoniser les principes de passage 
des coûts aux prix. Elle présentera des propositions concrètes début 
1991. 
5. Harmonisation des normes et spécifications techniques 
L'ouverture des marchés Implique de réduire les disparités techniques 
existant actuellement entre les sources d'énergie dans les Etats mem­
bres. 
Une coopération technique accrue doit ainsi être envisagée de manière à 
harmoniser les processus décisionnels en vigueur dans les Etats membres 
sur l'homologation ou l'agrément des équipements. Par ailleurs 
l'ouverture progressive des marchés publics implique une accélération 
des travaux de normalisation. 
Enfin, pour faciliter le développement des interconnexions et donc des 
échanges d'énergie, l'opportunité d'une action d'harmonisation 
technique en vue de favoriser la compatibilité des réseaux sera 
examinée. 
En outre, un renforcement de l'harmonisation s'avère nécessaire pour 
supprimer les entraves au marché unique de l'énergie résultant 
particulièrement des différents niveaux de protection de 
I'environnement. 
- 19 -
Le niveau insuffisant d'harmonisation dans l'un ou l'autre domaine ne 
peut constituer un prétexte pour ralentir les travaux sur les autres 
aspects du marché intérieur de l'énergie. 
Des propositions sur ces points, y inclus la normalisation des équi­
pements, seront présentées dans l'année à venir. 
CONCLUSION 
Même si les premiers efforts en vue de l'achèvement du marché intérieur de 
l'énergie ont trouvé un début de traduction concrète, les actions les plus 
importantes doivent encore être entreprises. 
Elle sont d'autant plus nécessaires que la réalisation d'un marché unique 
est un objectif politique essentiel auquel un secteur, si spécifique 
soit-il, ne saurait déroger. 
Dans cette perspective, ni la diversité des statuts juridiques existant 
dans les Etats membres, ni la disparité dans le disponibilité des 
ressources dans la Communauté, ni le niveau Insuffisant d'harmonisation 
dans l'un ou l'autre domaine d'activité ne sauraient constituer un prétexte 
pour ralentir les travaux sur d'autres aspects du marché intérieur de 
I'énergie. 
Car tout doit être mis en oeuvre pour respecter l'échéance fixée pour la 
réalisation d'un grand marché Incluant le secteur énergétique fin 1992. 
ISSN 0254-1491 
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