EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer dès que possible après son adoption toute la législation pertinente de l'UE dans l'accord EEE et permettre la participation des États de l'AELE membres de l'EEE à des actions ou programmes de l'UE présentant un intérêt pour l'EEE.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint au projet de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre aux États de l'AELE membres de l'EEE de continuer à participer aux actions de l'UE concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées au titre du budget général de l'Union.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union pour ce type de décision.

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l'EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l'Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

2011/0159 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

(2) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées au titre du budget général de l'Union.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur un projet de modification du protocole 31 de l’accord EEE figure à l’annexe de la présente décision.

Fait à …, le ….

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N°

du

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

1. Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n°.../… du …[2]

2. Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées au titre du budget général de l'Union.

3. Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2010,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 7 du protocole 31 de l'accord doit être modifié comme suit:

1. Les mots «années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010» au paragraphe 6 sont remplacés par les mots «années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011».

2. Les mots «années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010» au paragraphe 7 sont remplacés par les mots «années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011».

3. Les mots «années 2008, 2009 et 2010» au paragraphe 8 sont remplacés par les mots «années 2008, 2009, 2010 et 2011».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord(.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE

[1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

[2] JO L …

( [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]