Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005)

(présentée par la Commission)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005)

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [13],

[13] JO C du, p. .

vu l'avis du Comité économique et social [14],

[14] JO C du, p. .

vu l'avis du Comité des régions [15],

[15] JO C du, p. .

agissant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a organisé, en collaboration avec la Présidence britannique, la conférence audiovisuelle européenne «Défis et opportunités de l'ère numérique», à Birmingham du 6 au 8 avril 1998. Le processus de consultation a souligné la nécessité de disposer d'un programme de formation amélioré dans le secteur audiovisuel, concentré sur tous les nouveaux aspects de l'ère numérique.

(2) Le Conseil "Culture et Audiovisuel" du 28 mai 1998, a pris note des conclusions finales de la conférence audiovisuelle européenne «Défis et Opportunités de l'ère numérique» et a souhaité que soient développées de nouvelles modalités pour encourager une industrie des programmes forte et concurrentielle.

(3) Le Rapport du Groupe de Réflexion à Haut Niveau sur la Politique Audiovisuelle du 26 octobre 1998, intitulé «L'ère numérique et la politique audiovisuelle européenne» conclut qu'il convient, dans cet environnement, de renforcer tant l'apprentissage que la formation continue dans le secteur audiovisuel.

(4) Dans la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil des Ministres intitulée «La politique audiovisuelle: les prochaines étapes», la Commission reconnaît l'impact considérable sur l'emploi que l'ère numérique aura dans l'industrie audiovisuelle [16].

[16] COM(1998) 446 final du 14.7.1998.

(5) Le Livre vert sur la «Convergence des secteurs des télécommunications, des médias et de la technologie de l'information, et ses implications pour la réglementation» reconnaît que l'émergence de nouveaux services suscitera la création de nouveaux emplois; l'adaptation aux nouveaux marchés nécessite du personnel formé à l'utilisation des nouvelles technologies [17].

[17] COM(1997) 623 final du 3.12.1997.

(6) La consultation publique sur le livre vert menée par la Commission a confirmé la demande d'une formation professionnelle spécialisée adaptée aux besoins du marché [18].

[18] SEC(1998) 1284 final du 29.7.1998.

(7) Dans ses conclusions du 27 septembre 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au livre vert [19], le Conseil a invité la Commission à tenir compte des résultats de la consultation au moment d'élaborer des propositions de mesures pour le renforcement du secteur européen de l'audiovisuel, y compris le secteur multimédia.

[19] JO C 283 du 6.10.1999, p. 1.

(8) Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a reconnu que l'éducation permanente et la formation professionnelle peuvent apporter une contribution importante aux politiques de l'emploi des Etats membres afin d'améliorer l'aptitude à l'emploi, l'adaptabilité et l'esprit d'entreprise et de promouvoir l'égalité des chances.

(9) Dans son Rapport au Conseil européen sur Les Perspectives d'Emplois dans la Société de l'Information, [20] la Commission constate un fort potentiel de création d'emploi lié aux nouveaux services audiovisuels.

[20] COM(1998) 590 final.

(10) La Commission a mis en oeuvre un «Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995)», arrêté par la décision 90/685/CEE du Conseil [21], programme qui comprend notamment un soutien aux activités de formation pour améliorer les compétences professionnelles des personnes travaillant dans l'industrie audiovisuelle de programme.

[21] JO L 380 du 31.12.1990, p. 37.

(11) La stratégie communautaire de développement et du renforcement de l'industrie audiovisuelle européenne a été confirmée dans le cadre du Programme MEDIA II, arrêté par la décision 95/563/CE du Conseil [22], et par la décision 95/564/CE du Conseil [23]. Il convient, en prenant appui sur les acquis de ce programme, d'en assurer le prolongement en tenant compte des résultats obtenus.

[22] JO L 321 du 30.12.1995, p. 25.

[23] JO L 321 du 30.12.1995, p. 33.

(12) Le rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998, considère que le programme répond au principe de subsidiarité des fonds communautaires, par rapport aux fonds nationaux, puisque le domaine d'intervention de MEDIA II complète le rôle traditionnellement prépondérant des mécanismes nationaux [24].

[24] COM(1999) 91 final du 16.3.1999.

(13) La Commission a reconnu l'impact positif du Programme MEDIA II sur l'emploi dans l'audiovisuel dans sa communication sur les Politiques Communautaires en Faveur de l'Emploi [25].

[25] COM (1999) 167 final.

(14) L'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel exige des compétences professionnelles adaptées à la nouvelle dimension du marché, notamment dans le domaine de la gestion économique, financière et commerciale de l'audiovisuel, et à l'usage des technologies nouvelles aux stades de la conception, du développement, de la production, de la distribution, de la commercialisation et de la transmission de programmes.

(15) Il convient de doter les professionnels des compétences professionnelles leur permettant de profiter pleinement de la dimension européenne et internationale du marché des programmes audiovisuels et de les inciter à développer des projets répondant aux besoins de ce marché.

(16) L'égalité des chances est un principe fondamental dans les politiques de la Communauté, qui doit être pris en compte dans la mise en oeuvre du présent programme.

(17) La formation initiale des professionnels doit comprendre des contenus indispensables en matière économique, juridique et technologique et l'évolution rapide des ces matières rend nécessaires des actions de formation permanente.

(18) Il convient d'encourager la mise en réseau des centres de formation professionnelle afin de faciliter l'échange de savoir-faire.

(19) Le soutien de la formation professionnelle doit tenir compte des objectifs structurels tels que le développement du potentiel pour la création, la production, la commercialisation et la distribution dans les pays ou les régions où la capacité de production audiovisuelle est faible et/ou à aire linguistique restreinte.

(20) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité figurant à l'article 5 du traité, étant donné que les objectifs de l'action proposée concernant la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle ne peuvent pas être réalisés par les Etats membres compte tenu notamment des partenariats transnationaux à établir entre les centres de formation, les actions nécessaires à leur réalisation doivent être mises en oeuvre par la Communauté grâce à la dimension transnationale des actions communautaires et des mesures. La présente décision est limitée au minimum exigé pour réaliser ces objectifs et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire de réaliser ces objectifs.

(21) Les mesures prévues dans le cadre de ce programme sont toutes dirigées vers un objectif de coopération transnationale qui apporte une valeur ajoutée aux actions développées dans les Etats membres, conformément au principe de subsidiarité susmentionné.

(22) Les pays associés de l'Europe centrale et orientale, les pays membres de l'AELE membres de l'accord EEE, Chypre, Malte, et la Turquie ont une vocation reconnue à participer aux programmes communautaires sur la base des crédits supplémentaires et conformément aux procédures à convenir avec ces pays. Les pays européens parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière appartiennent à l'espace audiovisuel européen et peuvent donc, s'ils le souhaitent, et compte tenu des considérations budgétaires ou d'autres priorités de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération limitée, sur la base des crédits supplémentaires, conformément aux procédures devant être déterminées dans des accords entre les parties concernées.

(23) L'ouverture du Programme aux pays tiers européens pourra être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire; en particulier, du deuxième alinéa de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil [26], du 30 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radio-diffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil [27].

[26] JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

[27] JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(24) La coopération dans le secteur de la formation professionnelle des instituts européens de formation et de ceux existants dans les pays tiers, sur la base d'intérêts communs, est susceptible de créer une plus-value pour l'industrie européenne de l'audiovisuel; la coopération sera développée sur la base de crédits supplémentaires et conformément aux procédures à convenir dans des accords entre les parties concernées.

(25) Il est nécessaire, afin de renforcer la plus-value de l'action communautaire, de garantir, à tous les niveaux, la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et d'autres interventions communautaires; il est souhaitable de coordonner les activités fixées par le programme avec celles déployées par les organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe.

(26) Cette décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 [28], pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

[28] JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(27) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [29], il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision;

[29] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

DECIDENT:

Article premier

Un programme de formation professionnelle ci-après dénommé «programme», est institué pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.

Ce programme, vise à donner aux professionnels de l'industrie audiovisuelle les compétences nécessaires pour leur permettre de tirer pleinement parti de la dimension européenne et internationale du marché et de l'utilisation des nouvelles technologies.

Article 2

1. Les objectifs du programme sont les suivants:

a) Répondre aux besoins de l'industrie et favoriser sa compétitivité en améliorant la formation professionnelle continue des professionnels de l'audiovisuel afin de leur donner les connaissances et les compétences nécessaires à la prise en compte du marché européen et des autres marchés, notamment dans le domaine de:

- l'application des nouvelles technologies, notamment numériques, pour la production de programmes audiovisuels à haute valeur ajoutée commerciale et artistique;

- la gestion économique, financière et commerciale, y compris les règles juridiques et les techniques de financement de la production et de la distribution de programmes audiovisuels;

- les techniques d'écriture de scénarios.

Une attention particulière sera accordée aux opportunités de formation à distance et d'innovation pédagogique offertes par le développement de technologies on-line.

Certaines initiatives de formation initiale dans lesquelles le secteur industriel est directement impliqué, tel que des masters, peuvent aussi être soutenues dans les cas où aucun autre soutien communautaire n'est disponible et dans des domaines qui ne font pas l'objet de mesures de soutien au niveau national.

b) Encourager la coopération et les échanges de savoir-faire par la mise en réseau entre les partenaires concernés par la formation: les institutions de formation, le secteur professionnel et les entreprises, et par le développement de la formation des formateurs.

Il s'agira en particulier d'encourager la mise en place progressive de réseaux entre les activités et les institutions de formation existantes.

2) Pour la réalisation des objectifs définis au paragraphe 1, point a), premier alinéa et point b), une attention particulière devra être portée aux besoins spécifiques des pays ou des régions à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte, ainsi qu'au développement d'un secteur de production et de distribution européenne indépendantes, et notamment des petites et moyennes entreprises.

3) Les objectifs définis au paragraphe 1 sont mis en oeuvre selon les modalités indiquées en annexe.

Article 3

Afin d'obtenir le degré le plus élevé de coordination, la Commission veillera à ce que s'établisse une collaboration entre les activités de formation et les projets de développement soutenus dans le cadre du programme MEDIA Plus. Dans ce contexte, l'information concernant les mécanismes de soutien offerts par le programme sera communiquée aux professionnels participant aux activités de formation continue.

Article 4

1. Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions telles que définies en annexe doivent assurer une partie substantielle du financement, au moins égale à 50 %, sous réserve de dispositions spécifiques figurant en annexe.

2. Les bénéficiaires d'un soutien communautaire doivent assurer qu'une majorité des participants à une action de formation est d'une nationalité différente de celle du pays où a lieu la formation.

3. La Commission s'assure que, dans la mesure du possible, au moins 10% des fonds disponibles annuellement, soient réservés à des activités nouvelles.

4. Le financement communautaire est déterminé en fonction des coûts et de la nature de chacune des actions envisagées.

5. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est de 50 millions d'Euros.

6. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 5

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du Programme, selon la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2 et selon les modalités fixées en annexe.

Article 6

1. La Commission est assistée par un comité (Comité MEDIA) composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 et de l'article 8 de celle-ci.

Article 7

1. Le programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale et orientale conformément aux conditions fixées dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays.

2. Le programme est ouvert à la participation de Chypre, de Malte, de la Turquie et des pays de l'AELE membres de l'accord EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

3. Le programme est ouvert à la participation des pays Parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties concernées.

4. L'ouverture du Programme aux pays tiers européens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 pourra être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire, y compris avec l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 89/552/CEE.

5. Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir dans des accords entre les parties concernées. Les pays tiers européens visés au paragraphe 3 qui ne souhaiteraient pas bénéficier d'une pleine participation au programme peuvent bénéficier d'une coopération dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Article 8

1. La Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation a priori, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori.

2. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission.

3. Au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur l'impact et l'efficacité du Programme, sur la base des résultats après deux ans de mise en oeuvre.

Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de toute proposition d'ajustement, y compris budgétaire.

5. Au terme de l'exécution du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur la mise en oeuvre et les résultats du programme.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE

1. ACTIONS À METTRE EN APPLICATION

Le programme vise, en appui et en complément des actions des Etats membres, à permettre aux professionnels de s'adapter à la dimension du marché, notamment européen, de l'audiovisuel, en promouvant la formation professionnelle dans le domaine de la gestion économique, financière et commerciale, y compris les règles juridiques, la distribution et le marketing, ainsi que dans le domaine des technologies nouvelles (y compris pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine filmique et audiovisuel européen) et les techniques d'écriture de scénario.

1.1. Formation aux nouvelles technologies

Cette formation vise à développer la capacité d'utilisation, pour les professionnels, des techniques de création avancées, notamment dans les domaines de l'animation, de l'infographie, du multimédia et de l'interactivité.

Les actions proposées consistent à:

- promouvoir l'élaboration et la mise à jour des modules de formation aux nouvelles technologies de l'audiovisuel, en complément aux actions des Etats membres;

- mettre en réseau les actions de formation, faciliter les échanges de formateurs et de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres Etats membres et en contribuant à la formation des formateurs et notamment l'enseignement à distance, en favorisant les échanges et les partenariats associant les pays et les régions à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte.

1.2. Formation à la gestion économique, financière et commerciale

Cette formation vise à développer la capacité des professionnels à appréhender et utiliser la dimension européenne dans les secteurs du développement, de la production, du marketing et de la distribution/diffusion des programmes audiovisuels.

Les actions proposées consistent à:

- promouvoir l'élaboration et la mise à jour des modules de formation à la gestion en complément des actions des Etats membres et en soulignant la dimension européenne,

- mettre en réseau les actions de formation, faciliter les échanges de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres Etats membres et en contribuant à la formation des formateurs et notamment l'enseignement à distance, en favorisant les échanges et les partenariats associant les pays et les régions à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte.

1.3. Techniques d'écriture de scénario

Cette formation est destinée aux scénaristes expérimentés afin d'améliorer leur capacité de développer des techniques basées à la fois sur les méthodes traditionnelle et interactives d'écriture.

Les actions consisteront à:

- promouvoir l'élaboration et la mise à jour des modules de formation portant sur l'identification de publics cibles; l'édition et le développement de scénarios pour un public international; les relations entre le scénariste, l'éditeur du scénario, le producteur et le distributeur;

- encourager les échanges et les partenariats entre pays et régions de faible capacité de production et/ou dont la zone linguistique et/ou géographique est limitée.

1.4. Réseaux d'activités de formation

L'objectif est d'encourager les institutions et/ou activités existantes dans le domaine de la formation continue à intensifier la coordination de leurs activités de manière à mettre en place des réseaux européens.

1.5. Activités de formation initiale

Dans certains domaines de formation initiale où aucun autre financement communautaire ou national ne peut intervenir, des activités peuvent être soutenues. Celles-ci, en particulier, peuvent être des masters dans lesquels existe en lien avec l'industrie sous forme de partenariat et/ou de stages.

2. PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE

2.1. Approche

Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les Etats membres. Elle consultera également les partenaires concernés. Elle veillera à ce que la participation des professionnels reflète de façon équilibrée la diversité culturelle européenne.

Elle encouragera les concepteurs de modules de formation à coopérer avec les institutions, le secteur professionnel et les entreprises dans l'élaboration de leurs actions.

Elle facilitera l'accueil de stagiaires, notamment de ceux en provenance de pays et de régions à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte.

2.2. Contribution communautaire

Le cofinancement communautaire des coûts totaux de formation se situe dans le cadre d'un financement commun avec des partenaires publics et/ou privés, en règle générale dans la limite de 50%. Cette proportion peut être portée à 60% pour des actions de formation situées dans des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte.

La procédure visée à l'article 6, paragraphe 2 est appliquée pour déterminer l'affectation des financements pour chaque type d'action inscrite au point 1.

Conformément aux règles de financement communautaire et en application de la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, la Commission établira un ensemble de règles de financement afin de fixer le plafond d'intervention pour chaque activité de formation continue et par professionnel formé.

Les concepteurs de modules et les centres de formation les intégrant seront choisis par appels à propositions.

La Commission assurera, dans la mesure du possible, qu'au moins 10% des fonds disponibles chaque année soient allouées à des activités nouvelles.

2.3. Mise en application

2.3.1. La Commission met en oeuvre le programme. Elle peut, à cette fin, faire appel à la collaboration de consultants ainsi qu'à des bureaux d'assistance technique qui seront choisis, suite à une procédure d'appel d'offres, sur la base de leur expertise sectorielle. L'assistance technique sera financée sur le budget du programme. La Commission pourra également conclure, selon la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, des partenariats sur des opérations ad hoc avec des organismes spécialisés, tels qu'Eureka Audiovisuel, pour mettre en oeuvre des actions conjointes répondant aux objectifs du Programme dans le domaine de la formation.

La Commission assure la sélection définitive des bénéficiaires du programme et décide des soutiens financiers à accorder, dans le cadre de l'article 5.

Pour la réalisation du programme, en particulier l'évaluation des projets bénéficiaires de financements du programme et les actions de mise en réseau, la Commission veillera à s'entourer des compétences d'experts reconnus du secteur audiovisuel dans le domaine de la formation, du développement, de la production, de la distribution et de la promotion.

2.3.2 La Commission, par des actions appropriées, informe sur les possibilités offertes par le Programme, et en assure sa promotion.

En particulier, la Commission et les Etats Membres prennent les dispositions nécessaires, en poursuivant les activités du réseau des MEDIA Desks et Antennes MEDIA, et en veillant au renforcement des compétences professionnelles de ceux-ci, pour:

- assurer l'information et la promotion du programme;

- encourager la plus grande participation de professionnels aux actions du programme;

- assister les professionnels dans la présentation de leurs projets à soumettre aux appels à proposition;

- favoriser les coopérations transfrontalières entre professionnels;

- assurer un relais avec les différentes institutions de soutien des Etats Membres en vue d'une complémentarité des actions de ce programme avec les mesures nationales de soutien.

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA Plus) (2001 - 2005)

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

B 3 2010

3. BASE JURIDIQUE

Article 150 CE du traité instituant la Communauté européenne

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Le développement des technologies numériques entraîne une croissance rapide de l'offre de programmes audiovisuels. La traduction en emplois des développements attendus de l'industrie des contenus ne pourra être assurée si les professionnels du secteur n'ont pas une qualification professionnelle adéquate aux besoins du marché. De même, les mécanismes de soutien à l'industrie audiovisuelle ne pourront être pleinement efficaces s'ils ne s'appuient pas sur des compétences à la hauteur de nouveaux défis.

La formation professionnelle dépasse aujourd'hui les cadres scolaires et académiques traditionnels. Les modifications rapides que connaît l'environnement économique et technologique rendent nécessaires un renforcement de la formation continue à chaque stade de la vie professionnelle.

L'importance de la politique de formation de l'Union européenne à été reconnue parmi les objectifs du traité (article 150).

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

La durée du Programme MEDIA Plus Formation couvre la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Son éventuel renouvellement fera l'objet d'une nouvelle procédure décisionnelle basée sur les dispositions du traité.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 Dépenses non obligatoires

5.2 Crédits dissociés

5.3 N/A

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

- Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé.

- Aucun remboursement ou recettes complémentaires ne sont attendus.

La Communauté contribuera financièrement aux activités de formation jusqu'à 50% (60% pour des actions de formation situées dans des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte) du coût réel des projets et à concurrence d'un million d'Euros maximum par an et par centre de formation. La contribution financière sera octroyée par le biais de contrats d'une durée maximale de trois ans.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action

Les montants ont été établis sur base de deux sources d'informations:

(1) Les données disponibles dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme MEDIA II (bases de données chiffrées par secteur d'activité et par ligne d'action). Ces chiffres sont fondés sur des dossiers réels, envoyés par les soumissionnaires (représentant au moins 50% des professionnels du secteur).

(2) Données contenues dans les documents suivants: Actes des conférences sur l'audiovisuel (Conférence Européenne de l'Audiovisuel de Birmingham, Forum sur la Politique de l'Audiovisuel de Helsinki), Rapport du Groupe de Réflexion à Haut Niveau sur la Politique Audiovisuelle (Groupe Oreja), Evaluation à mi-parcours du Programme MEDIA II (BIPE), Documents de la Commission (Livre vert sur la convergence, Communication sur les prochaines étapes de la politique audiovisuelle), etc. Ces documents - contenant des analyses de type macro-économique - contiennent des données chiffrées relatives aux besoins sectoriels de l'industrie audiovisuelle européenne.

Pour la mise en oeuvre du programme sur l'ensemble des 5 années prévues, afin de pouvoir financer des projets d'une durée de deux ou trois ans, la charge souhaitée pour la première et quatrième année est plus importante. Les charges prévues pour les autre trois années permettront de financer des projets de plus courte durée.

La part du budget qui sera consacrée respectivement aux volets «gestion», «nouvelles technologies» et «technique d'écriture de scénario» dépendra pour chacun des éléments du coût de l'action, des propositions obtenues suite aux appels à propositions. Les montants indiqués dans la présente fiche financière concernent le total des coûts d'intervention de la Communauté, soit 60% maximum du coût réel des opérations.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

Afin de pouvoir soutenir des initiatives de formation pour une duré de deux ou trois ans, les montants alloués pour l'année 2001 et 2004 sont supérieurs aux autres années pendant lesquelles seront sélectionnés des projets d'une moindre durée.

Actions vis à vis du secteur

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'assistance technique incluses en partie B du budget

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

Afin d'opérer une sélection parmi les propositions et de l'assister dans le suivi des dossiers, la Commission envisage d'avoir recours à une assistance technique et/ou administrative externe. Dans le cadre des programmes MEDIA I et MEDIA II, elle a été assistée par des BATs (Bureaux d'Assistance Technique) disposant d'une expertise dans les domaines couverts par le programme. La forme de l'assistance technique et/ou administrative externe utilisée pour la mise en oeuvre du présent programme sera déterminée conformément aux orientations définies par la Commission en la matière. Si la formule des BAT devait être envisagée pour la mise en oeuvre du présent programme, le Collège en sera dûment informé conformément au Vade-mecum relatif aux bureaux d'assistance technique.

7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

La sélection des bénéficiaires du Programme est effectuée dans le cadre d'une procédure d'appels à propositions publiée plusieurs fois par an au Journal officiel des Communautés européennes. Avant d'approuver une demande de soutien communautaire, la Commission l'évalue soigneusement afin d'en juger la conformité avec les Décisions du Conseil et avec les conditions exposées dans l'appel à propositions.

Les demandes pour un soutien communautaire doivent comporter:

- un plan financier détaillant toutes les composantes du financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Commission;

- un calendrier provisoire des travaux;

- toute autre information utile requise par la Commission dans le cahier de charges de l'appel à proposition.

Afin d'opérer une sélection parmi les propositions, la Commission est assistée par des B.A.T.s (bureaux d'assistance technique) disposant d'une expertise dans les domaines couverts par le Programme. Les projets retenus comme éligibles sont soumis préalablement à des experts indépendants et ensuite communiqués au Comité MEDIA, composé de représentants des Etats qui participent au Programme, avant que la décision finale ne soit prise par la Commission européenne. Au-delà de certains seuils précisés dans les décisions établissant le programme, les projets retenus sont soumis au Comité pour avis.

Le paiement des contributions financières est subordonné à la production d'états justificatifs détaillés préalablement au versement, des rapports d'activités. Il est également lié à des contrôles in situ (audit) et à un monitoring central.

En outre, différents organismes (Cour de Comptes, Contrôle Financier et Ordonnateur) procèdent à des contrôles auprès des organes de gestion des actions menées et des bénéficiaires.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

L'objectif principal est représenté par le renforcement des compétences des professionnels européens de l'industrie audiovisuelle par le bais d'une plus grande maîtrise des outils de gestion, une plus grande prise en compte des marchés globaux et de la dimension européenne dans les différents métiers et, enfin, par une formation spécifique à l'utilisation des nouvelles technologies. Le résultat attendu est donc une compétitivité accrue des entreprises européennes de l'audiovisuel.

En particulier, les actions MEDIA visent à remédier:

- au manque de formation commerciale et juridique des managers et au manque de prise en compte des marchés qui a longtemps caractérisé une partie du tissu industriel européen;

- à l'insuffisance de la prise en compte de la dimension européenne dans le développement des projets et des entreprises;

- à la fragmentation des entreprises qui ne permet pas de dégager des budgets suffisants à des actions de formation;

- à une formation insuffisante aux nouvelles technologies numériques.

Population visée:

Les bénéficiaires des actions entreprises sont de différentes catégories: professionnels, formateurs et entreprises. Les secteurs touchés par les actions de formation proposées sont la gestion, l'écriture de scénario et les nouvelles technologies. Les actions menées devront se traduire, au niveau du marché européen, par le développement de postes d'emplois à haute qualification, le maintien d'un tissu entrepreneurial performant au niveau européen, la systématisation d'une dimension européenne aux programmes de formation initiale.

9.2 Justification de l'action

Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité:

Le Programme de soutien proposé s'inscrit dans la politique audiovisuelle menée par l'Union européenne.

Il opère selon le principe de subsidiarité, de façon complémentaire par rapport aux initiatives existante au niveau national. Il appuie et complète les actions menées au niveau national. Il répond aux objectifs exprimés dans le traité et notamment dans l'article 150 en visant à:

- Faciliter l'adaptation aux mutations industrielles;

- Améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue;

- Stimuler la coopération en matière de formation entre centres d'enseignement ou de formation professionnelle et entreprises.

- Choix des modalités de l'intervention

Les fonds apportés par la Communauté sous la forme de subventions à hauteur de 50% (60% pour des actions de formation situées dans des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte) des actions menées, visent à donner des incitants aux partenaires nationaux/régionaux les amenant à compléter les formations existantes.

Le Rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II pendant la période 1er janvier 1996 - 30 juin 1998 souligne que les actions de formation menées dans le cadre du Programme MEDIA «répondent à un réel besoin de l'industrie audiovisuelle européenne, tant par leur contenu que par leur caractère international. (...) Ils ont enfin permis de tisser de véritables réseaux de professionnels européens facilitant les coproductions et les ventes et débouchants dans certains cas sur des partenariats durables».

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Indicateurs de performances:

Formation initiale:

- Nombre de participants aux cours;

- Nombre de participants non-nationaux;

- Nombre d'organismes de formation impliqués dans le réseau (par projet de formation).

Formation continue:

- Nombre de participants aux cours;

- Nombre de participants non-nationaux;

- Nombre de projets en développement traités pendant la formation;

- Nombre de projets développés après la formation (et qui étaient en développement pendant la formation);

- Nombre de cours itinérants.

La Commission suit les indicateurs les plus pertinents au cours de la mise en oeuvre du programme. Par les contrats conclus avec la Commission, les bénéficiaires d'un soutien financier seront tenus de fournir l'information nécessaire pour l'évaluation continue, à mi-parcours et ex-post.

Modalités et périodicité de l'évaluation prévue:

La Commission effectuera deux rapports d'évaluation du Programme.

Rapport à mi-parcours: Le premier rapport sera établi deux ans après la mise en oeuvre du Programme. Ce rapport vise à établir une première évaluation des résultats obtenus à mi-parcours afin d'apporter les éventuelles modifications et ajustements nécessaires pour la seconde partie du Programme. A cette fin, la Commission pourra faire appel à la collaboration de consultants extérieurs qui seront sélectionnés sur la base de leur expertise dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. Le rapport de la Commission sera présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social.

Rapport Final: Le deuxième rapport sera établi au terme des cinq années d'exécution du Programme. Ce rapport vise à évaluer les résultats comparés des systèmes de soutien au regard des objectifs du Programme. Comme pour le rapport à mi-parcours, la Commission pourra faire appel à la collaboration de consultants extérieurs. Le rapport final sera présenté par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

En outre, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre du Programme MEDIA II, la Commission envisage de continuer la pratique d'audit effectuée auprès des bénéficiaires (environs 30 par an) afin de vérifier la bonne utilisation des fonds communautaires. Les résultats des audits font l'objet d'un rapport écrit.

Appréciation des résultats obtenus:

Les informations permettant de mesurer la performance, les résultats et les effets du Programme seront tirées des sources suivantes:

- données statistiques élaborées sur la base des informations contenues dans les dossiers de candidature et dans le suivi de contrats avec les bénéficiaires;

- rapports d'audits sur un échantillon de bénéficiaires du Programme (30 par an);

- entretiens auprès des MEDIA Desks et Antennes et sur les marchés nationaux;

- entretiens auprès d'experts et d'institutionnels (associations professionnelles nationales et internationales);

- entretiens auprès des professionnels de l'audiovisuel ainsi qu'auprès des organismes de formation spécialisés.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

Ce volet doit être transmis simultanément à la DG BUDG et à la DG ADMIN; celle-ci le transmettra ensuite à la DG BUDG accompagné de son avis.

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

Les ressources administratives requises pourront être mobilisées dans le cadre de la décision annuelle de la Commission sur l'allocation des ressources, en tenant compte en particulier des ressources additionnelles autorisées par l'autorité budgétaire.

En conséquence, la DG EAC devra tenir compte du risque que l'autorité budgétaire, après adoption de la présente proposition législative, n'accorde pas à la Commission les ressources additionnelles nécessaires. Dans ce cas, et si aucun redéploiement n'est possible venant d'autres services de la Commission, la DG EAC devra subvenir aux besoins supplémentaires en ressources humaines exclusivement par redéploiement interne.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

Par An en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts (EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les dépenses afférentes aux titres A-7 figurant dans les points 10 seront couvertes par les crédits de l'enveloppe globale correspondante à la DG EAC.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes

1. Introduction

Le développement des modes de diffusion, en particulier ceux liés aux technologies numériques, lance un nouveau défi au secteur de la production et de la distribution de programmes audiovisuels européens, en modifiant progressivement l'économie du secteur. Ainsi, la part des revenus générés par les services de télévision payante et de pay-per-view a augmenté de plus de 200 % entre 1988 et 1998, même si la part de revenus générés par les modes de diffusion «traditionnels» (cinéma, vidéo, TV) représentent toujours 87% des revenus globaux générés par le secteur audiovisuel.

Il faut cependant noter que le développement des chaînes de télévision numériques n'a pas encore entraîné de substitution significative avec les autres modes de diffusion audiovisuelle. En fait, le phénomène inverse a même été constaté dans les secteurs du cinéma et de la vidéo (en particulier de la vente). Ainsi, la fréquentation des salles de cinéma a augmenté de près de 38 % entre 1988 et 1998, dont près de 7 % entre 1997 et 1998. Dans le même temps, le marché de la vidéo a progressé de 34 % depuis 1992, dont 10 % entre 1997 et 1998.

La multiplication et la diversification des modes de diffusion entraînent un accroissement considérable de la demande de programmes audiovisuels, augmentant ainsi le potentiel commercial de chaque oeuvre prise isolément. Cependant, la fragmentation de l'audience de chaque chaîne réduit ses capacités relatives de financement. De plus, dans un contexte de concurrence accrue pour capter l'attention et l'achat des spectateurs / consommateurs, les ressources des nouvelles chaînes sont en particulier concentrées sur l'acquisition de produits attractifs mais à courte durée d'exploitation tels que les événements sportifs ou les jeux et divertissements, rendant plus difficile le montage financier d'oeuvres de création telles que films et fictions, documentaires de création, animation. Ces oeuvres revêtent toutefois une importance stratégique, du fait en particulier de leur possibilité de diffusions multiples sur une longue période. C'est sur ces oeuvres dites «de stock» qu'une économie de commercialisation et d'exploitation à moyen et long terme peut se développer.

Le secteur audiovisuel évolue d'une économie à court terme centrée sur des marchés nationaux à une économie de moyen - long terme sur des marchés internationaux.

L'industrie européenne des programmes doit pouvoir saisir les opportunités offertes par le développement des chaînes et modes d'exploitation numériques en prenant en compte, dans toute sa stratégie, la dimension internationale du marché. Le risque est grand que la domination du marché européen par les programmes importés, en particulier américains, ne s'étende et ne s'amplifie aux nouveaux modes de diffusion.

Dans ce cadre, il est essentiel de permettre aux opérateurs d'adopter, dans toute la chaîne production - distribution, une stratégie de développement internationale. Dans le respect du principe de subsidiarité, la Communauté n'intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisées au niveau communautaire. Compte tenu des résultats des consultations menées depuis 1997, et notamment des conclusions de la Conférence de Birmingham, les modalités d'action retenues pour l'intervention de la Communauté (développement, distribution, promotion) consistent à appuyer et compléter l'action des Etats membres, qui se consacrent en particulier au soutien à la production.

2. Le constat.

2.1 L'insuffisance des investissements en développement

Le développement d'une oeuvre audiovisuelle constitue une phase clé, déterminant la décision même de produire ou non une oeuvre. Il comprend trois éléments essentiels: la conception de l'oeuvre (et notamment l'écriture du scénario), la recherche de partenariats (industriels, techniques, artistiques et financiers) et l'élaboration du plan de commercialisation (marketing). La phase de développement consiste à préciser le projet pour mieux évaluer:

- la faisabilité de la production;

- le potentiel commercial du produit;

- le coût et la rentabilité de l'investissement.

Trop de projets en Europe entrent en production au terme d'une phase insuffisante de développement. En d'autres termes, ils entrent en production sans avoir bénéficié d'un investissement suffisant au stade du développement, ce qui entrave leur accès au marché et leur viabilité économique. L'investissement moyen de l'industrie européenne dans le développement des projets représente moins de 5 % des investissements en production, contre 10 % aux Etats-Unis.

Ce sous - investissement en amont de la production engendre au stade de la production une faible attractivité des oeuvres pour les distributeurs et diffuseurs potentiels, un manque d'investissement dans la promotion et la distribution des oeuvres et une rentabilité réduite: ce cycle vicieux, renforcé par la sous - capitalisation des sociétés, entretient une faiblesse de stratégie industrielle de développement des sociétés.

Il devient essentiel pour les producteurs de prendre en compte dès le stade du développement d'une stratégie claire de commercialisation et de distribution sur le plus grand nombre de territoires et de supports. Par ailleurs, cette stratégie doit être relayée par des efforts importants en distribution et promotion, afin de donner aux oeuvres une visibilité forte sur le marché, susceptible d'engendrer une exploitation optimale des oeuvres et des revenus importants.

2.2 Des obstacles à la distribution transnationale des oeuvres

A l'heure actuelle, la plupart des marchés européens sont caractérisés par une double «bi-polarisation»:

- La programmation télévisuelle consiste principalement en des oeuvres d'origine nationale ou américaine; en règle générale, les oeuvres d'origine nationale dominent. Parmi les importations d'oeuvres de fiction, les oeuvres américaines représentent 74 % du volume de programmes importés, contre 14 % pour les oeuvres originaires d'autres pays européens.

- Le cinéma est dominé à des degrés divers (de 60 à 95 %) par des oeuvres d'origine américaine, les parts de marché restantes étant prises principalement par des films d'origine nationale. Sur les 550 films de cinéma produits chaque année en Europe, à peine 20 % de ces films font l'objet d'une distribution en dehors de leur principal pays de production, représentant à peine 7 % du marché.

Les consultations menées depuis 1997 dans le cadre du processus d'examen de la politique audiovisuelle européenne soulignent unanimement que la plus grande faiblesse de l'Europe réside dans la faible circulation des films et programmes audiovisuels non-nationaux, entravant ainsi la rentabilité de ces oeuvres et la génération de revenus susceptibles d'être réinvestis dans la production de nouvelles oeuvres.

Différents facteurs permettent d'expliquer cette situation. Tout d'abord, le cloisonnement traditionnel du marché européen autour des marchés nationaux / linguistiques. En effet, la distribution des oeuvres nationales et européennes est assurée par un nombre important de sociétés opérant au seul niveau national, sur un marché souvent limité. Par ailleurs, ces sociétés sont sous-capitalisées et peuvent difficilement faire face à l'accroissement constant des investissements financiers nécessaires à la promotion et à la publicité auprès du public des oeuvres qu'elles distribuent. Enfin, peu de ces sociétés disposent de la capacité d'investir en amont de la distribution, sous forme de pré-achats de droits de distribution / diffusion, et de participer ainsi activement au financement de productions ayant un potentiel commercial important.

Les accords de coopération et les stratégies de distribution coordonnées au niveau européen sont encore rares. Ils constituent cependant une nécessité face à la concurrence d'opérateurs beaucoup mieux structurés (major companies) et à l'internationalisation croissante des modes de diffusion de type «transnational» tels que les DVD-vidéo et les chaînes de télévision internationales. Cette nécessaire adaptation doit toutefois tenir compte du rôle fondamental que jouent les contenus audiovisuels en termes culturels et sociaux. Ces contenus doivent être accessibles à tous les citoyens, dans le respect des diversités culturelles et linguistiques qui font la richesse de l'espace européen.

2.3 L'absence d'une image européenne

La fragmentation du secteur de la production et de la distribution en un large nombre de petites sociétés souvent sous-capitalisées et opérant principalement au niveau national se traduit également par la difficulté qu'ont ces sociétés à accéder aux principales manifestations commerciales internationales du secteur (en Europe et à l'extérieur de l'Europe), compte tenu des coûts élevés de la participation à ces marchés. Il existe également dans les Etats membres des initiatives ou associations professionnelles qui développent lors de ces marchés des actions de soutien logistique ou promotionnels aux oeuvres nationales. La visibilité et l'impact de ces actions devraient cependant être renforcés par une meilleure coopération permettant de valoriser les oeuvres européennes dans leur ensemble.

3. Lignes directrices d'une action européenne

3.1 Principes généraux

L'expérience acquise dans le cadre des programmes MEDIA I et MEDIA II, ainsi que les évaluations effectuées sur les résultats de ces programmes ont permis de dégager des principes généraux devant guider la mise en oeuvre de mécanismes de soutien financier au niveau européen:

- renforcement des mécanismes de soutien plus orientés sur les aides aux structures, en fonction des engagements des opérateurs sur des objectifs à moyen terme;

- mise en place de nouveaux mécanismes complémentaires favorisant le développement de projets utilisant les technologies numériques au stade de la production ou de la diffusion;

- approche intégrée tenant compte, par le biais de mécanismes de «discrimination positive» des handicaps structurels des pays à faible capacité de production et à aire géographique ou linguistique restreinte.

Dans les modalités d'intervention, l'accent est mis sur des mécanismes d'intervention directe sur le marché, et sur des mécanismes de soutien en phase avec le marché:

1. Le soutien aux projets est effectué principalement sur la base de mécanismes d'incitation financière privilégiant la co-responsabilité financière du secteur professionnel (avances conditionnellement remboursables);

2. Renforcement des soutiens destinés aux sociétés, visant à renforcer leur stratégie à moyen - long terme: soutiens automatiques ou basés sur la performance des sociétés sur le marché, soutien aux entreprises ou soutien aux paquets de projets (slate-funding).

3.2 Dans le secteur du développement

Compte tenu des caractéristiques et des besoins du marché, il convient de stimuler le renforcement des moyens investis par l'industrie dans la phase de développement des contenus audiovisuels en favorisant les projets orientés vers le marché européen et international, et présentant les meilleures chances de succès commercial.

De même, il convient d'inciter les sociétés de production les plus dynamiques à mettre en oeuvre des stratégies à moyen terme pour le développement de leurs productions.

Une attention particulière doit être accordée aux projets de production faisant appel aux nouvelles technologies de création, mais aussi à la prise en compte dès le stade du développement de tous les modes de diffusion sur lesquels l'oeuvre pourrait être exploitée.

Les mécanismes mis en place devront concerner tous les genres d'oeuvres de création audiovisuelle: fiction, films, documentaires, animation, produits interactifs (on-line, off-line, hybrides).

Actions prioritaires:

Deux types d'actions sont envisagés:

- cofinancement du développement de projets individuels (écriture du scénario, recherche de partenaires financiers et artistiques, estimation et études de commercialisation) présentés par des producteurs européens;

- cofinancement de la stratégie de développement de «paquets de projets» à moyen terme par des sociétés performantes(slate-funding)

3.3 Dans le secteur de la distribution

Le développement des nouveaux modes de diffusion issus des technologies numériques est appelé à modifier à moyen ou long terme les structures de la distribution de contenus audiovisuels, en particulier en réduisant les goulots d'étranglement liés aux coûts des investissements nécessaires à la distribution physique des produits (impression, stockage et transport de copies de films de cinéma ou de cassettes vidéo, par exemple), ce qui pourra favoriser l'accès au marché d'une plus grande diversité d'oeuvres.

Cependant, dans un contexte de compétition accrue en vue de capter l'attention du spectateur / consommateur, les investissements nécessaires porteront de manière croissante sur la publicité et le marketing.

Une exploitation optimale des oeuvres sur tous les supports suppose des investissements importants au début de l'exploitation, afin de susciter l'intérêt du public tout au long du cycle d'exploitations des oeuvres. En particulier, des efforts croissants sont nécessaires lors de la sortie en salles des films cinématographiques: la visibilité et le succès d'un film en salles déterminent les revenus de l'exploitation du film sur d'autres supports (vidéo, DVD, ventes à la télévision).

L'allongement du cycle d'exploitation des oeuvres, la fragmentation des revenus sur un nombre croissant de modes de diffusion et la nécessité d'investissements substantiels en promotion et publicité exigent le développement d'un secteur de distribution capable de:

- soutenir les investissements nécessaires à la promotion et au succès sur le marché oeuvres européennes, sur divers supports;

- constituer et valoriser des catalogues oeuvres européennes compétitifs sur le marché international;

- contribuer au financement de la production de nouvelles oeuvres.

Dans cette perspective, il convient d'encourager les investissements en distribution et promotion sur divers types de supports, de la salle de cinéma à la distribution en ligne, et d'encourager le développement de la coopération et la structuration de la distribution au niveau européen.

Il faut opérer un renforcement des structures économiques des entreprises de distribution en donnant la priorité aux sociétés ayant un potentiel de développement sur le marché européen et international et présentant des stratégies à long terme.

Actions prioritaires:

(a) Distribution cinématographique:

Soutien sélectif: un système de soutien sous forme d'avance conditionnellement remboursable pour les distributeurs cinématographiques d'oeuvres cinématographiques européennes en dehors de leur territoire de production.

Ce système permet:

- la mise en réseau des distributeurs européens, en coopération avec les producteurs et les distributeurs internationaux, afin de favoriser des stratégies communes sur le marché européen;

- d'encourager les distributeurs à investir dans les coûts de promotion et de distribution adéquats pour les films européens quel que soit leur budget de production;

- de soutenir le multilinguisme des oeuvres européennes (doublage, sous-titrage et production multilingue).

Soutien à la production de bandes-son internationales (musique et effets) de films européens: un soutien approprié à la production de la bande son internationale (musique et effets) de films européens ayant un fort potentiel de diffusion afin de faciliter l'exploitation de l'oeuvre dans de multiples territoires et la production de versions linguistiques de qualité.

Soutien automatique: un système de soutien "automatique" aux distributeurs européens proportionnel aux entrées en salles réalisées par les films européens non-nationaux dans les Etats participant au Programme, dans la limite d'un montant plafonné par film et modulé selon les pays (mécanisme correcteur en faveur des plus petits territoires).

Le soutien ainsi généré ne peut être utilisé par les distributeurs que pour être investi:

- dans l'acquisition de films européens non nationaux;

- dans les frais d'édition (tirage de copies, doublage et sous-titrage), de promotion et de publicité pour des films européens non nationaux.

Soutien aux mandataires de ventes: un système de soutien aux sociétés européennes de distribution internationale de films cinématographiques (mandataires de ventes), déterminé en fonction de leur performance sur le marché sur une période donnée. Le soutien ainsi généré ne pourra être utilisé par les distributeurs que pour être investi dans les frais de promotion, ou l'investissement, y compris au stade de la production, dans de nouvelles oeuvres européennes sur les marchés européen et international.

Soutien aux salles: un soutien approprié destiné à encourager les exploitants à programmer une part significative de films européens non-nationaux dans les salles commerciales de première sortie sur une durée d'exploitation minimale. Le soutien accordé à chaque salle pourra notamment être déterminé en fonction du nombre d'entrées réalisées dans ces salles pour des films européens non-nationaux pendant une période de référence. Un soutien pourra également être accordé pour favoriser la création et la consolidation des réseaux d'exploitants européens développant des actions communes en faveur de cette programmation. Enfin, une attention particulière sera apportée aux salles de cinéma développant des activités de sensibilisation et d'éducation en faveur du jeune public.

(b) Distribution off-line:

Sous ce terme on désigne la distribution d'oeuvres européennes sur des supports destinés à usage privé.

Soutien automatique: un système de soutien aux éditeurs et distributeurs européens, déterminé en fonction de leur performance sur le marché sur une période donnée. Le soutien ainsi généré ne pourra être utilisé par les distributeurs que pour être investi:

- dans les frais d'édition, de distribution et de promotion d'oeuvres européennes non-nationales sur des formats faisant appel aux nouvelles technologies (tel que le DVD-vidéo), en particulier au niveau européen;

- dans les frais de publicité et promotion de nouvelles oeuvres européennes non-nationales qu'ils éditent;

(c) Diffusion télévisuelle:

Encourager les producteurs indépendants à réaliser des oeuvres (fictions, documentaires et animation) impliquant la participation d'au moins trois diffuseurs de plusieurs Etats membres appartenant à des zones linguistiques différentes. Les critères de choix des bénéficiaires peuvent comprendre des dispositions visant à distinguer les projets suivant leur catégorie de budget. Un soutien particulier est octroyé aux oeuvres audiovisuelles présentant un intérêt pour la mise en valeur du patrimoine et de la diversité culturelle européenne.

(d) Distribution on-line:

Sous ce terme on désigne la distribution d'oeuvres européennes en ligne à travers les services avancés de distribution et les nouveaux médias (internet, video-on-demand, pay-per-view). Le bût est de favoriser l'accès du consommateur aux oeuvres et au patrimoine audiovisuel européens par le biais des nouvelles technologies et des services avancés de distribution.

Soutien aux catalogues: Par le biais de mesures incitatives à la commercialisation de droits sur les oeuvres et au doublage/sous-titrage, encourager les sociétés européennes (éditeurs, distributeurs) à créer et valoriser des catalogues d'oeuvres européennes en format numérique destinées à l'exploitation à travers les nouveaux modes de diffusion.

3.4 Dans le secteur de la promotion et de l'accès au marché

Les objectifs spécifiques des aides à la promotion rejoignent de manière générale ceux des aides à la distribution: toutefois des mécanismes complémentaires de ceux mis en place dans le cadre de la distribution doivent permettre par le biais de subsides octroyés à des organismes de services intermédiaires (organisateurs de marchés, de festivals, etc.) d'améliorer l'accès des oeuvres et des programmes européens aux marchés européens et internationaux.

Ces mécanismes doivent permettre:

- d'encourager la présence des professionnels et programmes audiovisuels européens sur les marchés traditionnels ainsi que sur les marchés émergents européens et internationaux;

- d'encourager la participation des professionnels et programmes audiovisuels européens à toute action visant à promouvoir la circulation, l'échange, la vente de programmes européens en Europe et hors Europe;

- d'encourager la programmation d'oeuvres audiovisuelles européennes dans des événements et / ou festivals européens et internationaux;

- d'encourager les mises en réseaux des professionnels ainsi que des associations nationales au niveau européen afin d'optimiser les ressources.

En parallèle aux actions de promotion et d'accès au marché, une action spécifique en faveur des festivals de cinéma est envisagée. Les festivals sont à la fois une vitrine pour les films européens auprès des citoyens (manifestations ouvertes au public), et un vecteur de promotion des oeuvres auprès de distributeurs potentiels dans le pays considéré. D'autre part, le soutien européen doit également viser à la mise en réseau, à l'échange d'informations et d'expériences et à la mise en oeuvre d'actions communes entre ces festivals.

Actions prioritaires:

1. Améliorer les conditions d'accès des professionnels aux marchés européens et internationaux à travers des actions spécifiques d'assistance technique et financière dans le cadre de manifestations telles que:

- les principaux marchés européens et internationaux de films et de programmes audiovisuels;

- les marchés thématiques, notamment les marchés du film d'animation, du film documentaire, du multimédia et des nouvelles technologies.

2. Favoriser l'utilisation des banques de données et tout autre outil d'information et d'échanges d'expérience relatifs à la valorisation de catalogues de programmes européens.

3. Dans le domaine des festivals:

- Soutenir les festivals audiovisuels réalisés en partenariat et programmant une part significative d'oeuvres européennes,

- encourager les projets de coopération de dimension européenne entre manifestations audiovisuelles issues d'au moins huit Etats membres, présentant un plan d'action commun en faveur de la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes et de leur circulation,

- favoriser la mise en place par les professionnels, en étroite collaboration avec les Etats membres, d'un événement majeur en faveur de la création cinématographique et audiovisuelle européenne.

3.5 Projet Pilotes

Les changements en cours et attendus du développement des technologies numériques requièrent la mise en place d'une politique flexible, en phase avec les évolutions du marché et tenant compte du besoin de contenus croissant des chaînes de télévision diffusées dans le cadre de bouquets numériques.

Afin d'assurer une adéquation entre les besoins de l'industrie, l'évolution technologique et les mécanismes du programme, des projets - pilote seront mis en place tout au long du programme afin de promouvoir l'utilisation par les entreprises du secteur des contenus audiovisuel des meilleures opportunités offertes par les nouveaux services de production et de diffusion.

Actions prioritaires

- Projets pilotes, notamment dans les domaines de la valorisation du patrimoine cinématographique, de la mise en support numérique (numérisation) des archives de programmes audiovisuels européens, de la mise en réseau des détenteurs de droits sur des catalogues d'oeuvres audiovisuelles européennes.

- Projet pilote en vue de favoriser la diffusion d'oeuvres européennes par les chaînes et services audiovisuels numériques thématiques. Ce projet fera l'objet, dans la première année du programme, d'une étude de faisabilité qui devra déterminer les modalités possibles de ce mécanisme de soutien, en vue de déterminer les conditions de sa mise en application opérationnelle à partir de la deuxième année du programme.