COMMISSION DES COMVRJNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92)541 final 
Bruxelles, le 4 décembre 1992 
Kfei$$ Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antldumping provisoire 
sur les Importations de certains types de microcircuits 
électroniques dits "DRAM" (dynamic random access memories) 
originaires de la République de Corée 
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(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n' 2686/92 de la Commission a Institué un 
droit antidumping provisoire sur les Importations de certains 
types de microcircuits électroniques dits "DRAM" (dynamic random 
access memories), originaires de la République de Corée. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de 
son intention de proroger la validité du droit antldumping 
provisoire pour une période supplémentaire de deux mois. Les 
exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au 
Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit 
antidumping provisoire sur les Importations de certains types de 
microcircuits électroniques dits "DRAM" (dynamic random access 
memories) originaires de la République de Corée pour une période 
supplémentaire de deux mois. 
REGLEMENT (CEE) n* ... DU CONSEIL 
du ... 
portant prorogation du droit antldumping provisoire 
sur les Importations de certains types de microcircuits 
électroniques dits "DRAM" (dynamic random access memories) 
originaires de la République de Corée 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne^1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n' 2686/92<2), la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les Importations de 
certains types de microcircuits électroniques dits "DRAM" (dynamic 
random access memories), originaires de la république de Corée ; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
Intention de proposer une prorogation de la validité du droit 
anti dumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois-, 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
(1) JO n* L 209, du 2.8.1988, p.1. 
(2) JO n* L 272, du 17.9.1992, p. 13. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le droit antldumping provisoire Institué par le règlement (CEE) 
n' 2686/92 sur les Importations de certains types de microcircuits 
électroniques dits "DRAM" (dynamic random access memories), originaires 
de la république de Corée est prorogé pour une période de deux mois. 
Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le 
Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, 
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n* 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le ConselI 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 541 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-564-FR-C 
ISBN 92-77-50610-5 
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