A4-0300/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (COM(97)0552 - C4-0048/98 - 97/0316(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les amendements qui ont été adoptés au cours de la séance du 18 juin 1998 ((PV de cette date, partie II, point 5.)) et avec l'amendement de compromis suivant:

(Amendement de compromis 1)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire d'amender le règlement du Conseil pour permettre une telle possibilité,

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire d'amender le règlement du Conseil pour permettre

explicitement de telles mesures, en particulier celles qui concernent les coûts récurrents à charge du secteur public palestinien ainsi que les bonifications d'intérêts, et pour étendre la période de coopération,

Cet amendement rend caduc l'amendement 4 adopté au cours de la séance du 18 juin 1998.Dans le cadre du compromis négocié avec la Commission, l'amendement 6 adopté lors de la séance du 18 juin 1998 est annulé.Suite à l'adoption du paragraphe 6 de la résolution législative, l'amendement 11 adopté lors de la séance du 18 juin 1998 est caduc.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (COM(97)0552 - C4-0048/98 - 97/0316(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0552 - 97/0316(SYN),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0048/98),

- vu les articles 50 et 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0180/98),

- vu le rapport supplémentaire de la commission des budgets et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0300/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission,

6. demande à la Commission, conformément à l'article 138 B, deuxième alinéa, du traité CE, de présenter, conformément à l'article 130 W du traité CE et avant le 31 décembre 1999, un nouveau texte législatif consolidé sur les propositions adoptées pour la poursuite du programme à partir de l'an 2000;

7. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.