ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)90
Vol.1980/0030

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity withArticle 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)90 final
- Bruxelles ,le6mars 1980
S
/o• .V> Vr-Vs^r\' h-JF~ Äs fc>»sr . r-tn'  vfel *'•"• A£*/
RECOMMANDATION DEDECISION DU CONSEIL
autorisant laCommission àouvrir des négociations avec laRépublique
arabe d'Egypte envue delaconclusion d'unarrangement pluriannuel
d'autolimitation pour lesfils decoton
(présentée par laCommission auConseil )
C0M(80 )90final

I.XPOSL ;DIS TOTIFS
1. 1 XeConseil aétabli des piaf-
fonds globaux d'importation pour huit produits textiles ultra»-sen3ibles
–dont lesfils decoton –originaires des pays fournisseurs àbasprix
derevient ,ycompris certains paye méditerranéens dont l'iJgypte .
2;/ Lerespect deces plafonds implique qu'avec l'L'gypte soit recher­
che pour le3fils decoton –produit libéré parl'accord decoopération
avec cepay3 -unarrangement d'autolimitation compatible avec l'esprit du­
dit accord . -
3. Cependant untel arrangement n'avait puêtre conclu pour les an­
nées 197fiet1979 5laCommission avait alors notifié àl'IJgypte lesli­
mites hrespecter pour quelaclause desauvegarde prévue respectivement
 
hl'accord intérimaire (197$ )etàl'aocord docoopération (1979 )nosoit
pa3 appliquée .
4. Alasuite des échanges devues qui ont eulieu àBruxelles vers
lafin de1979 etaudébut de19^0 ,lapartie égyptienne s'estdéclarée dis­
posée àconclure pour lesfils decoton unarrangement bi-onnuel (19SO et
I9S1 )d'autolimitation –avec possibilité d'extension à19&2 –encontre­
partie d'une amélioration del'accès aumarché communautaire pour ce3 pro­
duits .
Ladcmruido égyptienne d'amélioration résulte notamment dolaréo­
rientation deses courants d'échanges del'iist ver3 l'Ouest àlasuite d'une
modification fondamentale delapolitique extérieure égyptienne .Cela im­
plique quelesrésultats delanégociation pourraient conduire àtuacertair ,.
dépassement deslimites fixées dans lesdirectives adoptées par leConseil
aucours desasession dedécembre 1977 * :
"5» LaCommission estime donc nécessaire dedemander auConseil des di­
rectives supplémentaires conformément àladéclaration enmatière textile
inscrite dan3 sonprocès-verbal du29octobre 1979 .
Enconséquence elle recommande auConseil d'adopter leprojet de
directives joint enannexe afin depermettre aussi rapidement quepossible
l'ouverture de3négociations avec l'Egypte .Tout délai supplémentaire ris­
querait d'affecter sensiblement l'issue decesnégociations .

Recommandation dedécision duConseil
autorisant laCommission houvrir des négociations avec
laRépublique arabe d'ÎJgypte envue delaconclusion d'un
arrangement pluriannuel d'autolimitation pour lesfils decoton
LCCOi;s::iL DD3 CCXZItTNAUYIJS LUiiOFZSN^,S ,
Vuletraite instituant laCommunauté économique européenne etnotam­
ment sonarticle 113,
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant lesdécisions depolitique commerciale arrêtéqgpar leConseil
dans ledomaine dutextile .
Considérant quel'Egyptê ,qui aconclu unaccord decoopération avec la
Communauté est undeses fournisseurs notables pour lesfils decoton ,
Considérant quel'Lgyptc est disposée àconclure avec laCommunauté un
arrangement prévoyant une autolimitation envued'assurer undéveloppe­
ment ordonne des exportations defils decoton sur lemarché communau­
taire ,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
LaCommission est autorisée houvrir des négociations envue de
laconclusion d'unarrangement onmatière textile (fils decoton )entro
laCommunauté européenne etlaRepublique arabe d'ÏJgvpte »

-2-
LaCommission conduit cesnégociations enconsultation
avec leComité spécial prévu àl'article 113duTraité etconformément
auxdirectives figurant enannexe .
Fait àBruxelles /le Par leConsei l
Leprésident

DIRECTIVE 1)1;I.rGCDATION
I. COtfTLi.U ECONOriIOJU
PRODUIT :71LSDUCOTON (CATZCO.Uh l) UIJITL' îTonr.es
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a)Validito:deux ar.a (l?fîO etI96I )aver.posaicilit'î d'extension àÎ9f>2
b)Goo^-ration Instauration 'des .dispositions ,appropriées prévues dansles ■arrangements avecla
adriinictrativc *Gr-sc tleTorturai et1'/ispacnc
c)Clause prévoyant l'adaptation duurésp.nt arrftnw>m*>nt *l'adhésion grecque