Avis du Comité des régions sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)"

(2003/C 128/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) - COM(2002) 404 final - 2002/0146 (COD);

vu la décision du Conseil du 26 juillet 2002, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 175, paragraphe 1, du Traité CE;

vu la décision du président du 23 septembre 2002, de rendre un avis à ce sujet et de charger la Commission du développement durable de l'élaboration de cet avis;

vu la Résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une "stratégie forestière pour l'Union européenne"(1);

vu la Résolution du Parlement européen du 31 janvier 1997 sur la "stratégie forestière de l'Union européenne"(2);

vu les recommandations de son avis sur "La gestion, l'utilisation et la protection des forêts dans l'UE" (CdR 268/97 fin)(3);

vu son avis du 18 novembre 1999 sur la "Communication de la Commission sur une stratégie forestière pour l'Union européenne" (CdR 184/1999 fin)(4);

vu le projet d'avis (CdR 345/2002 rév.) adopté par la Commission du développement durable le 12 décembre 2002 - Rapporteur: M. Durnwalder (gouverneur de la province autonome de Bolzano, Tyrol du sud, I/PPE),

a adopté l'avis suivant lors de sa 48e session plénière des 12 et 13 février 2003 (séance du 12 février).

Introduction

Le Comité des régions

1. se félicite des efforts de la Commission visant à mettre en place une nouvelle action communautaire coordonnée portant sur la surveillance des forêts et des interactions environnementales, destinée à protéger les forêts de la Communauté et qui élargit et consolide les objectifs du règlement (CEE) n° 3528/86;

2. déclare cependant qu'un concept intégré de surveillance à long terme de l'état des écosystèmes forestiers devrait obligatoirement tenir compte de la gamme complète des nuisances environnementales, c'est-à-dire qu'en plus des facteurs nuisibles à caractère anthropique (comme la pollution par exemple), il devrait également tenir compte des facteurs d'origine naturelle (attaque parasitaire, maladies, conditions climatiques);

3. signale que les organes qui fournissent les données, c'est-à-dire les États membres et les collectivités locales et régionales, doivent disposer d'une certaine capacité de contrôle, sur l'utilisation et la diffusion de ces données;

4. souligne la nécessité de respecter des normes équivalentes et consolidées au niveau international pour mettre en oeuvre une surveillance fructueuse, qui puisse être évaluée d'un point de vue scientifique;

5. déplore que la définition des écosystèmes forestiers que donne la proposition de règlement (article 3, paragraphe 1, alinéa a) n'aille pas dans le même sens que ses objectifs fondamentaux;

6. fait remarquer qu'une période limitée à six ans pour le nouveau système de surveillance risquerait de ne pas être assez longue pour permettre une surveillance à long terme qui soit efficace et fructueuse et recommande plutôt que le système soit mis en place pour une durée de 12 ans (voir également paragraphe 13);

7. confirme que le nouveau système prévoit des examens coûteux nécessitant sur les surfaces échantillonnées des investissements supplémentaires élevés qui doivent être couverts par des moyens financiers suffisants. Le Comité part du principe que les moyens financiers mentionnés dans la proposition de règlement tiennent véritablement compte de cet élément;

8. demande que les autorités locales compétentes soient largement associées à la mise en oeuvre du système de surveillance, notamment pour ce qui est du suivi des placettes d'observation sur place. Il y aurait lieu de définir clairement cette association, dans l'esprit du principe de subsidiarité.

Recommandations

Le Comité des régions

9. recommande de compléter l'article premier, paragraphe 1, alinéa a) comme suit:

"a) surveillance et protection des forêts contre la pollution atmosphérique et les nuisances naturelles (attaque parasitaire, maladies, conditions climatiques etc.)";

10. recommande de modifier l'article 2, paragraphe 2, comme suit:

"2. Les actions énumérées au paragraphe 1 sont complémentaires des programmes de recherche communautaires, dans le respect des normes internationales consolidées";

11. recommande, pour l'article 3, paragraphe 1, alinéa a), ce qui suit:

"il y a lieu de distinguer, dans la définition conceptuelle, entre les 'forêts' et les 'écosystèmes forestiers' étant donné que c'est la présence d'un sol forestier particulier qui est l'élément caractéristique de l'écosystème forestier";

12. recommande de modifier l'article 4, paragraphe 1, alinéa b) comme suit:

"b) maintenir un réseau systématique de points d'observation, qui englobe les points d'observation conformes déjà existants dans le cadre de différents programmes de recherche européens (PCI-Forêts, ICP-IM, CarboEurope) pour permettre de procéder à des inventaires périodiques en vue d'obtenir des informations représentatives de l'état des écosystèmes forestiers et en poursuivre le développement";

13. recommande, pour l'article 4, paragraphe 2, que les critères de préférence à consigner dans les règles d'application pour le choix des points d'observation du réseau de surveillance intensive tiennent entre autres compte des points d'observation qui disposent d'une série de données plus longue sur les paramètres chimiques et physiques essentiels comme le climat, l'apport de substances nocives, les variables liées à la localisation etc., et pour lesquelles la surveillance à long terme (garantie des moyens financiers et soutien logistique) est assurée par les autorités locales ou les administrations régionales compétentes;

14. refuse l'obligation prévue au point 4 de l'article 8 qui contraint les États membres à transmettre une évaluation ex ante à la Commission;

15. recommande pour l'article 12, paragraphe 1, que le système soit mis en place pour une durée minimale de 10 ans, dans l'esprit de la surveillance à long terme;

16. demande à l'article 13 une augmentation des ressources prévues pour la mise en oeuvre à long terme du programme, alors que les coûts d'investissement devraient eux aussi être considérés comme des dépenses pouvant faire l'objet d'un cofinancement;

17. en se référant aux articles 8 et 14, le Comité demande à la Commission de consigner dans la proposition de règlement une association plus étroite des autorités locales ou régionales qui soit contraignante pour les États membres;

18. recommande de formuler la première phrase du paragraphe 1 de l'article 6 et la première phrase du paragraphe 1 de l'article 7 de la proposition de règlement de la Commission comme suit: "Pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 1, point (d), les États membres et la Commission mènent ... en accord avec les États membres";

19. recommande, pour le paragraphe 5.2 de l'annexe, d'ajouter aux groupes cibles les communautés régionales aux problématiques similaires (études supranationales, projets de démonstration, expériences);

20. recommande que, pour le point 1 de l'article 17 de la proposition de règlement de la Commission, les recommandations de la Commission européenne relatives à la surveillance des forêts soient prises en accord avec le comité permanent forestier.

Bruxelles, le 12 février 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 56 du 26.2.1999, p. 1.

(2) JO C 55 du 24.2.1997, p. 22.

(3) JO C 64 du 27.2.1998, p. 25.

(4) JO C 57 du 29.2.2000, p. 96.