FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/41

La politique chinoise et ses effets sur l'Afrique

P6_TA(2008)0173

Résolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique (2007/2255(INI))

(2009/C 259 E/08)

Le Parlement européen,

— vu le dialogue politique officiellement établi entre l'Union européenne et la Chine en 1994 par lequel la Chine se voit reconnaître le statut de puissance mondiale future et les obligations internationales, de portée particulièrement étendue, inhérentes à ce statut,

— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe» (COM(1995)0279) et sa résolution du 12 juin 1997 sur la communication de la Commission sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe (1),

— vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000,

— vu la déclaration de Pékin adoptée lors du Forum sur la coopération sino-africaine et son programme de coopération sino-africaine pour le développement économique et social d'octobre 2000,

— vu la déclaration du Caire (2000) adoptée lors du sommet Afrique-Europe sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et de l'Union européenne,

— vu le rapport de l'année 2001 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «Les Lignes directrices du CAD; Stratégies de développement durable; Guide dans le domaine de la coopération pour le développement»,

— vu l'acte constitutif de l'Union africaine (UA), adopté le 11 juillet 2000 et entré en vigueur le 26 mai 2001, et le document intitulé «Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique» (NEPAD), adopté par les dirigeants africains en octobre 2001 et déclaré programme de l'UA lors du premier sommet de celle-ci,

— vu les documents d'orientation de la Chine sur ses relations avec l'Union européenne (2003) (2) et sur sa politique à l'égard de l'Afrique (2006) (3),

— vu le document d'orientation de la Commission intitulé «Intérêts communs et défis de la relation UE-Chine — vers un partenariat mature» (COM(2003)0533), approuvé le 13 octobre 2003 par le Conseil européen,

— vu le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Chine, lancé en 2003,

— vu le plan d'action d'Addis-Abeba du Forum sur la coopération sino-africaine, publié en décembre 2003,

— vu le programme stratégique de la commission de l'UA pour la période 2004-2007, adopté le 7 juillet 2004 lors du troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement africains, à Addis-Abeba, en Éthiopie,

— vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, approuvée le 2 mars 2005, à la suite du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, par nombre de pays européens et africains ainsi que par la Chine,

— vu les engagements de Gleneagles, adoptés par le G8 à Gleneagles le 8 juillet 2005,

— vu les conclusions du Conseil européen du 19 décembre 2005 concernant «L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique»,

— vu les conclusions adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) lors de sa réunion du 3 octobre 2005, faisant part du soutien de l'Union concernant l'élaboration, dans le cadre des Nations unies, d'un traité international sur le commerce des armes qui établirait des normes communes obligatoires pour le commerce mondial des armes conventionnelles (4),

— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «UE — Chine: Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités» (COM(2006)0631) et le document de travail de la Commission, accompagnant la communication susmentionnée, intitulé «Un partenariat renforcé, des responsabilités accrues- Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: Concurrence et partenariat» (COM(2006)0632),

— vu le 9e sommet UE-Chine qui s'est tenu en Finlande en septembre 2006 et la déclaration commune adoptée en conclusion de ce dernier,

— vu les conclusions du CAGRE sur la Chine, adoptées le 11 décembre 2006,

— vu la charte des Nations unies et la résolution 1674 du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la protection des civils dans les conflits armés (2006),

— vu le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (5),

— vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» (2006) (6),

— vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE — Chine (7),

— vu le partenariat stratégique Afrique-UE, la stratégie commune Afrique-UE et le plan d'action (2007) ainsi que le partenariat Afrique-UE sur le commerce et l'intégration régionale et sur la science, la société de l'information et l'espace,

— vu le lancement du partenariat UE-Afrique pour les infrastructures (2007), lequel reflète la nécessité d'investir dans les liaisons d'infrastructures (transports, énergie, eau et TIC), afin de faciliter le développement durable,

— vu la déclaration du Forum économique UE-Afrique à l'occasion du deuxième sommet UE-Afrique (2007),

— vu le rapport à mi-parcours des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de l'année 2007, qui indique que l'Afrique subsaharienne n'est sur la voie d'accomplir aucun des OMD et que le rythme actuel des efforts fournis en vue de réduire la pauvreté en Afrique devrait être doublé si l'on souhaite atteindre l'OMD de réduire de moitié, d'ici 2015, la proportion de la population vivant dans l'extrême pauvreté,

— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Du Caire à Lisbonne — Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007)0357) et le document commun de la Commission et du Secrétariat du Conseil «Au-delà de Lisbonne — Assurer le bon fonctionnement du partenariat stratégique UE-Afrique» (SEC(2007)0856),

— vu le document de stratégie de l'UE pour la Chine (2007-2013) et son programme indicatif pluriannuel pour la période 2007-2010 (8), qui alloue 128 000 000 euros à la Chine au titre de l'aide communautaire pour la coopération au développement,

— vu la déclaration commune du 10e sommet Chine-Union européenne adoptée le 28 novembre 2007 à Pékin,

— vu l'article 45 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du développement (A6-0080/2008),

A. considérant que le développement durable en Afrique peut être favorisé ou affecté de manière significative par les activités de puissances émergentes, telles que la Chine,

B. considérant que les États africains sont les premiers responsables des incidences politiques, sociales, économiques et environnementales de la présence de ressortissants, d'organisations et de gouvernements étrangers sur leur territoire,

C. considérant que l'Union européenne et la Chine se sont toutes deux engagées à contribuer à la paix, à la sécurité et au développement durable en Afrique,

D. considérant que l'Union est le plus important donateur d'aide et partenaire commercial de l'Afrique; considérant que la Chine a annoncé un renforcement de la coopération économique ainsi qu'une augmentation des promesses d'aide et qu'elle pourrait devenir le plus important partenaire commercial de l'Afrique d'ici 2010,

E. considérant qu'une stratégie de développement durable pour l'Afrique doit veiller à ce que la participation d'acteurs non africains ne nuise pas à son développement; que, dès lors, la création d'un groupe de travail de l'UA sur les partenariats stratégiques de l'Afrique avec les puissances émergentes est bienvenue,

F. considérant que toute initiative incitant au dialogue avec l'Afrique est bienvenue, notamment les sommets Chine-Afrique et UE-Afrique, le FOCAC, le partenariat UE-Afrique, les mécanismes de soutien UE-Afrique dans les domaines de la paix, de l'énergie et de l'eau et le partenariat UE-Afrique pour les infrastructures, les dialogues instaurés dans le cadre de l'accord de Cotonou (9) et tout autre dialogue organisé entre l'UE ou la Chine, d'une part, et des organisations africaines, d'autre part,

G. considérant que le troisième sommet du FOCAC, qui s'est tenu en novembre 2006 à Pékin, a adopté une déclaration proclamant l'établissement d'un «nouveau type de partenariat stratégique» entre la Chine et l'Afrique; considérant que cette coopération relève le défi de la mondialisation économique tout en promouvant un développement commun, mais qu'un certain nombre d'États africains qui ont reconnu Taïwan en sont exclus,

H. considérant que la Chine, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité particulière en termes de contribution à la paix et à la sécurité dans le monde; considérant que l'Union se félicite des engagements pris par la Chine à l'égard de divers cadres multilatéraux, notamment ceux placés sous l'égide des Nations unies, de l'Organisation internationale du travail (OIT), du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale, de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du Protocole de Kyoto.

I. considérant que l'Union s'est engagée à faire passer son niveau d'aide publique au développement (APD) à 0,7 % du PIB d'ici 2015 (0,56 % d'ici 2010) et à verser au moins 50 % de son APD à l'Afrique; considérant que l'APD en provenance de l'Union comprend 20 000 000 000 euros du 10e Fonds européen de développement (2008-2013) en faveur de l'Afrique subsaharienne; considérant que l'Union a alloué 350 000 000 euros à l'instrument financier pour la paix en Afrique et 5 600 000 000 euros au partenariat UE-Afrique pour les infrastructures pour la période 2008-2013; considérant que l'Union est un des plus importants contributeurs aux missions de maintien de la paix en Afrique, au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi qu'à d'autres initiatives internationales ayant trait au développement du continent,

J. considérant que la présence et les intérêts de la Chine en Afrique vont grandissant; considérant que la Chine est devenue un donateur net à l'Afrique sub-saharienne en 2005 et qu'elle a, depuis lors, augmenté ses promesses d'aide, s'engageant à doubler, d'ici 2009, le niveau de l'aide qu'elle a octroyé à l'Afrique en 2006; considérant que la Chine a promis la création d'un Fonds de développement sino-africain de 5 000 000 000 USD afin d'encourager les entreprises chinoises à investir en Afrique,

K. considérant que le rôle de bailleur de fonds alternatif joué aujourd'hui par la Chine remet en question l'approche conditionnelle pour laquelle l'Union opte à l'égard des régimes africains en vue de promouvoir des réformes politiques,

L. considérant que la Chine a sorti 400 millions de ses citoyens de l'extrême pauvreté au cours des 25 dernières années et que, dès lors, elle possède une expérience significative qui pourrait être utile aux pays africains; considérant, néanmoins, que la Chine est aujourd'hui confrontée à de plus grandes inégalités socioéconomiques et à une dégradation alarmante de l'environnement; considérant que la Chine continue de limiter fortement les droits politiques et les libertés fondamentales et qu'elle continue à afficher de maigres résultats en matière de normes du travail et d'obligation de rendre des comptes sur la gestion publique,

M. considérant qu'il convient de se féliciter de la présence plus marquée de la Chine dans la coopération au développement en faveur des pays africains, et notamment de l'aide qu'elle apporte à la construction d'hôpitaux et d'écoles ainsi qu'à l'amélioration des infrastructures de transport.

N. considérant que du fait de la croissance économique de la Chine et de son intérêt légitime à se développer, l'accroissement de ses besoins en ressources naturelles et énergétiques et leur exploitation dans des pays en développement, particulièrement en Afrique, sont bien réels,

O. considérant que les États d'Afrique riches en produits de base occupent une position de plus en plus enviable sur le marché en raison de la demande chinoise et d'autres acteurs,

P. considérant qu'il serait souhaitable que l'engagement de la Chine en Afrique ne concerne pas seulement les pays qui présentent un intérêt sur le plan de la politique énergétique, mais, au contraire, qu'une coopération avec tous les États d'Afrique soit prise en considération,

Q. considérant que, ces quatre dernières années, la Chine a pris à son compte 40 % environ de l'augmentation totale de la demande mondiale de pétrole; considérant que 30 % des importations chinoises de pétrole brut proviennent d'Afrique; considérant que la dépendance chinoise du pétrole importé et des matières premières, minières et autres, va probablement continuer à augmenter et qu'on s'attend que, d'ici à 2010, la Chine importera 45 % de ses besoins pétroliers; considérant que ses besoins croissants d'énergie et son souhait d'élargir ses importations d'énergie ont conduit la Chine à chercher des fournisseurs de pétrole dans des pays d'Afrique,

R. considérant qu'entre 1995 et 2005, la Chine a presque quintuplé ses importations de pétrole, devenant le deuxième plus gros importateur de pétrole au monde et égalant l'UE en termes d'approvisionnements importés d'Afrique; considérant que, selon les estimations, la Compagnie nationale chinoise du pétrole (CNPC) contrôlerait 60 % à 70 % de la production pétrolière du Soudan; considérant qu'en 2006, l'Angola était le premier fournisseur de pétrole de la Chine; considérant que la Chine importe déjà près de 28 % de ses besoins en pétrole et en gaz d'Afrique subsaharienne; considérant que les exportations africaines de pétrole vers la Chine devraient augmenter dans les années à venir,

S. considérant que l'exploitation des ressources naturelles africaines par des pays ou des entreprises étrangers peut participer au développement mais qu'elle pourrait également provoquer un appauvrissement des ressources, nuire à la gestion publique, créer des situations favorables à la corruption, en particulier là où la culture de corruption est déjà largement répandue, accroître les inégalités sociales et les difficultés liées à l'instabilité macroéconomique, et générer des conflits ou les exacerber, mettant gravement en péril la réduction de la pauvreté et le développement durable.

T. considérant que près de 9 % des importations de l'Union européenne proviennent d'Afrique; la moitié d'entre elles sont constituées de produits du secteur énergétique, 23 % d'entre elles sont des produits manufacturés et 11 % sont des produits alimentaires ou agricoles; considérant que l'Afrique reçoit 8,3 % des exportations de l'Union européenne, constituées à 78 % de machines, de produits chimiques et de produits manufacturés; considérant que l'Afrique du Sud est le principal partenaire commercial (importations et exportations) de l'Union européenne; considérant que les échanges commerciaux Europe/Afrique continuent de décroître, quoique l'Union européenne reste le premier partenaire commercial de l'Afrique,

U. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Chine et le premier investisseur en Chine et que la Chine est le second partenaire commercial de l'Union européenne; considérant que le dialogue avec la Chine sur les réformes démocratiques, le respect des Droits de l'homme et l'État de droit ne devrait pas être relégué au second plan au profit des relations économiques et commerciales,

V. considérant que, ces quelques dernières années, la Chine a connu une croissance économique explosive de 9 % par an en moyenne et est devenue un exportateur majeur; considérant que la Chine est redevenue une grande puissance économique mondiale, ce qui a modifié fondamentalement le statu quo des flux commerciaux et des marchés internationaux; considérant que, pour soutenir cette expansion, la Chine est devenue importateur net de pétrole et de beaucoup d'autres matières premières et produits de base et que la demande chinoise a entraîné de fortes augmentations de prix de toutes sortes de produits de la mine et de l'agriculture,

W. considérant que la République populaire de Chine a le droit de mener une concurrence légitime face à l'Union et à ses États membres sur les marchés internationaux,

X. considérant que le développement économique rapide de la Chine ces vingt dernières années a eu des répercussions importantes sur les relations commerciales et économiques UE-Chine en général; les échanges commerciaux bilatéraux globaux ont été multipliés par plus de 60 depuis 1978 et se situaient à 210 000 000 000 euros en 2005; d'un excédent commercial au début des années 1980, l'Union européenne est passée à un déficit de 106 000 000 000 euros en 2005, son déficit commercial le plus important tous partenaires confondus, et la Chine est à présent, après les États-Unis, le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne; en 2000, l'Union européenne a conclu avec la Chine un accord sur l'accès bilatéral aux marchés, étape essentielle du processus d'adhésion de la Chine à l'OMC, laquelle adhésion modifia les structures commerciales de la planète,

Y. considérant que 3,6 % environ des importations chinoises proviennent d'Afrique et que l'Afrique reçoit 2,8 % des exportations chinoises; considérant que la valeur des échanges commerciaux entre la Chine et l'Afrique est passée de 2 000 000 000 USD en 1999 à 39 700 000 000 environ en 2005, que la Chine est à présent le troisième partenaire commercial de l'Afrique; que l'Afrique devient à l'évidence la nouvelle frontière économique de la Chine, laquelle associe avec beaucoup d'efficacité les stratégies «aide contre pétrole» et les instruments de politique étrangère,

Z. considérant que, selon les estimations, les échanges commerciaux entre l'Afrique et la Chine seraient passés de 4 milliards de dollars en 1995 à 55 milliards de dollars en 2006, et que la Chine vise à atteindre les 100 milliards de dollars d'ici 2010; considérant qu'en mai 2007, la banque chinoise Exim a annoncé son intention de fournir 20 milliards de dollars pour le financement du commerce et d'infrastructures en Afrique au cours des trois prochaines années; considérant que la Chine a promis de fournir à l'Afrique 3 milliards de dollars de prêts préférentiels et 2 milliards de dollars de crédits-acheteur préférentiels au cours des trois prochaines années; considérant que la Chine s'est engagée à ouvrir davantage ses marchés à l'Afrique en faisant passer de 190 à plus de 440 le nombre de produits exportés sans droit de douane vers son territoire par les pays africains les moins développés qui entretiennent des relations diplomatiques avec elle, ainsi qu'en créant entre trois et cinq zones de coopération économique et commerciale en Afrique dans les trois prochaines années,

AA. considérant que l'adhésion à l'OMC créera une série de droits et d'obligations aussi bien pour l'Union européenne que pour la Chine, mais que le respect et l'application de nombre de ces droits et obligations de la part de la Chine demeure insuffisants,

AB. considérant que la présence chinoise en Afrique doit être non seulement considérée du point de vue de son approvisionnement en énergie et en produits de base, mais aussi du point de vue de sa sécurité alimentaire, car la Chine compte accroître ses importations alimentaires à l'avenir,

AC. considérant que les relations futures entre l'Europe et l'Afrique seront influencées par la réussite ou l'échec des accords de partenariat économique,

AD. considérant qu'au lieu d'accorder une aide au développement, la Chine octroie des crédits qui risquent d'accroître l'endettement des pays africains,

AE. considérant que par la présence chinoise en Afrique, la question essentielle de l'amélioration et du financement des infrastructures africaines prend de plus en plus d'importance,

AF. considérant que, d'après les données de l'OCDE, 50 % des projets de travaux publics en Afrique sont réalisés par des entrepreneurs chinois; considérant que pour ses projets en Afrique, la Chine emploie le plus souvent des travailleurs chinois,

AG. considérant que par le recours à sa propre main-d'œuvre en Afrique, la Chine garantit aux commerçants chinois la mainmise à long terme sur les marchés africains et influence ainsi les économies d'Afrique,

AH. considérant que les Chinois ont aussi tout intérêt à demander, en contrepartie de leurs investissements, une certaine sécurité juridique et d'investissement de la part de pays à l'économie en faillite, en encourageant la bonne gouvernance,

AI. considérant que les entreprises d'État chinoises peuvent prendre des risques importants d'investissement en Afrique; considérant que l'entreprise énergétique chinoise CNOOC Ltd. a annoncé vouloir acheter une participation de 45 %, représentant 2 270 000 000 USD, dans un gisement pétrolier au large des côtes du Nigeria,

AJ. considérant que, en 2007, la Chine fonda la China Investment Corporation Ltd., au capital de 200 000 000 000 USD, qui est aujourd'hui le sixième fonds souverain au monde.

AK. considérant que la Chine est déjà, ou est en passe de devenir, le plus gros émetteur de dioxyde de carbone (CO2) dans le monde et que les citoyens chinois sont les premières victimes de ces émissions; considérant que l'Union compte aussi parmi les plus gros émetteurs de CO2 dans le monde et que les Européens sont également confrontés aux incidences de ces émissions; considérant que lors du sommet qu'il a tenu en 2007 à Heiligendamm, le G8+5 s'est engagé, notamment, à réduire les émissions de 50 % d'ici 2050 et que l'Union et la Chine ont fixé d'autres objectifs en matière de réduction des émissions et d'énergies renouvelables; considérant que l'Afrique est le continent qui devrait le plus souffrir de la dégradation de l'environnement, de la déforestation et du changement climatique,

AL. considérant que la Chine a le mérite d'avoir adopté le protocole de Kyoto et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES); considérant que la Chine possède des compétences utiles dans le domaine de la lutte contre la déforestation et la désertification,

AM. considérant qu'on estime que plus de la moitié des activités d'abattage dans des régions particulièrement vulnérables, notamment en Afrique centrale, sont illégales; considérant que la Chine est accusée d'être la principale responsable de l'accroissement récent des activités d'abattage illégales dans le monde; considérant, par exemple, qu'on estime à 90 % les exportations illégales de bois de la Guinée équatoriale vers la Chine.

AN. considérant que la Chine proclame que les «cinq principes de la coexistence pacifique» sont la pierre angulaire de sa «politique étrangère indépendante pour la paix» — fondée sur le principe de «non-ingérence» —, lequel n'est pas perçu comme neutre par les pays africains, où des critiques à l'égard de la Chine, voire des sentiments anti-chinois, ont été exprimés; considérant que des Chinois travaillant dans des exploitations pétrolières et minières ont été attaqués, enlevés ou assassinés en Zambie, au Nigeria et en Éthiopie; considérant que la Chine souhaite être considérée comme une puissance mondiale responsable et qu'il convient de lui reconnaître le mérite d'avoir usé de son influence pour inciter le gouvernement soudanais à accepter une force hybride des Nations unies et de l'UA au Darfour; considérant que la Chine, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, peut jouer un rôle majeur pour la prévention et la résolution des conflits ainsi que pour les activités de médiation,

AO. considérant que, malgré les progrès réalisés à l'égard de certains droits et libertés socioéconomiques, la Chine continue de faire preuve d'un manque de respect des droits humains fondamentaux, y compris le droit à la vie et à un procès équitable, la liberté d'expression et d'association et d'autres droits sociaux, économiques et culturels, y compris les droits liés au travail; considérant que le non-respect des Droits de l'homme est particulièrement marqué en ce qui concerne les Tibétains; considérant que cela nuit à l'image et aux activités de la Chine à l'étranger, en particulier en Afrique, où le développement et la bonne gestion publique ne peuvent s'améliorer en l'absence de responsabilité démocratique, de respect des Droits de l'homme et d'État de droit,

AP. considérant que la Chine a le mérite d'avoir répondu aux exigences minimales du système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts et d'avoir établi des orientations sur un comportement responsable des sociétés d'exploitation du bois,

AQ. considérant qu'il faudrait reconnaître à la Chine le mérite d'avoir ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, bien que la corruption demeure un grave problème en Chine et qu'elle entrave considérablement la capacité d'atteindre, aux niveaux provincial et local, les objectifs et les normes politiques fixés par le gouvernement central; considérant que ces pratiques ont une incidence sur les pays africains où la Chine et des entreprises chinoises investissent, ce qui favorise souvent la corruption et contribue à enrichir et à maintenir au pouvoir des régimes corrompus, nuisant ainsi à la bonne gestion publique, à la responsabilité publique et à l'État de droit; considérant que le respect scrupuleux de la convention des Nations unies contre la corruption est essentiel à la promotion de la bonne gestion publique, de la responsabilité publique et de l'État de droit.

AR. considérant que des exportateurs d'armes européens, chinois et autres alimentent les conflits armés en Afrique, ce qui nuit gravement à son développement; considérant que les États membres ne sont toujours pas juridiquement tenus de respecter le Code de conduite européen en matière d'exportation d'armes et qu'ils exercent un contrôle insuffisant sur les exportations illicites d'armes vers l'Afrique ou transitant par l'Afrique,

AS. considérant que la Chine a une responsabilité particulière étant donné qu'elle est à la fois un des plus grands exportateurs d'armes au monde et un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies,

AT. considérant le manque de transparence au sujet des exportations chinoises d'armes conventionnelles et d'armes légères et de petit calibre; considérant qu'Amnesty International a récemment dénoncé l'approche «dangereusement permissive» de la Chine à l'égard des exportations d'armes; considérant que la Chine est responsable d'importants transferts d'armes vers des pays en proie à des conflits, même en violation des embargos imposés par les Nations unies, dans les cas du Darfour, du Liberia et de la République démocratique du Congo,

AU. considérant que, parmi les membres permanents du Conseil de sécurité, la Chine a le mérite d'être le second fournisseur de casques bleus des Nations unies et qu'elle a déjà envoyé plus de 3 000 personnes pour des missions de maintien de la paix en Afrique;

1. souligne la nécessité de renforcer l'impact des politiques de l'Union en Afrique, notamment en assurant la réalisation des promesses et des engagements; souligne, à cet égard, l'importance du traité de Lisbonne pour renforcer l'efficacité et la cohérence de l'Union en matière de relations internationales, en tenant dûment compte des problèmes et des politiques de développement;

2. demande instamment à l'Union de définir une stratégie cohérente pour répondre aux nouveaux défis suscités par de nouveaux donateurs en Afrique, tels que la Chine, stratégie comprenant une approche coordonnée des différents États membres et des institutions de l'Union; souligne que ce type de réponse ne doit pas tenter de copier les méthodes et les objectifs de la Chine puisqu'une telle approche ne serait pas nécessairement compatible avec les valeurs, les principes et les intérêts à long terme de l'Union; estime qu'une réponse de ce type devrait s'inscrire dans le cadre du dialogue de l'UE avec l'UA et de ses relations avec l'ensemble des partenaires africains; souligne que l'Union devrait engager un dialogue avec la Chine en matière de politique de développement afin de discuter ensemble de méthodes et d'objectifs, mais qu'elle devrait rester fidèle à sa propre approche de la coopération au développement;

3. demande instamment à l'Union de maintenir ses critères élevés de bonne gouvernance et de respect des Droits de l'homme lorsqu'elle entre en concurrence avec d'autres pays donateurs; invite l'Union à se positionner, face à ces concurrents, par des offres qui sont qualitativement plus attractives telles que l'installation, dans le pays d'origine, d'usines modernes de transformation des produits de base qui protègent le climat, ou l'embauche et la formation de main-d'œuvre locale; estime que la définition d'offres de ce type devrait également s'inscrire dans le cadre du dialogue de l'UE avec l'UA et de ses relations avec l'ensemble des partenaires africains, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie conjointe UE-Afrique et de son plan d'action;

4. se félicite du fait que la Chine soit disposée à fournir une coopération concrète à des pays africains sans les traiter avec condescendance; fait observer que cette coopération revêt un caractère pragmatique; déplore, à cet égard, la coopération de la Chine avec des régimes répressifs en Afrique; souligne qu'il serait souhaitable que la coopération soit liée à des conditions politiques, et que les Droits de l'homme et les normes environnementales devraient jouer un rôle plus important;

5. demande à l'Union et à la Chine d'examiner, de définir et de mettre en place, dans la mesure du possible, leurs stratégies africaines dans l'optique d'un engagement responsable visant à encourager le développement durable et la poursuite des OMD; souligne l'importance de mettre en place des dialogues constructifs dans un cadre multilatéral associant tous les acteurs concernés sur le continent, en particulier l'UA et le NEPAD; demande à l'Union, dans ce contexte, d'assurer que le Forum pour le partenariat avec l'Afrique implique tous les plus grands donateurs et investisseurs notamment la Chine;

6. invite instamment l'UE et la Chine à accroître leur appui au NEPAD en tant que force motrice pour une stratégie de développement durable pour l'Afrique, et à soutenir les organisations africaines régionales, l'UA, le Parlement panafricain (PAP), ainsi que les parlements et les gouvernements nationaux africains dans leurs efforts visant à renforcer leur maîtrise et leur appropriation d'une telle stratégie; demande à l'Union de contribuer à renforcer la capacité de l'Afrique à assurer une cohérence entre les donateurs et les investisseurs, et à garantir que les investissements étrangers contribuent à encourager le développement durable;

7. souligne sa volonté d'engager un dialogue avec le Congrès national du peuple chinois, le PAP et les parlements nationaux africains en vue d'encourager le développement durable et de renforcer les capacités de contrôle;

8. invite l'Union à engager la Chine à assumer ses responsabilités en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, et notamment celle de «protéger», en reconnaissant que la seule présence de la Chine en Afrique, indépendamment de toute volonté de conduire une politique de non-ingérence, a un réel impact sur le pays d'accueil, y compris un impact politique;

9. demande à l'Union de tenir compte des points de vue exprimés par les États africains et par l'UA dans le cadre de son évaluation de l'impact de la Chine en Afrique; souligne que l'Union devrait éviter les généralisations quant au rôle de la Chine, qu'elle devrait adopter à son égard une attitude ouverte et constructive et qu'elle ne devrait pas tenter d'imposer des modèles et des points de vue européens.

Développement durable

10. invite l'Union à promouvoir un dialogue entre l'Afrique, elle-même et la Chine, dans leurs intérêts mutuels et sur la base des besoins africains et des intérêts des pays et peuples africains, afin de renforcer l'efficacité et la cohérence de la coopération au développement, d'explorer des voies concrètes de coopération et de renforcer les partenariats, en évitant de créer des créneaux d'action distincts; propose que l'UE, l'UA et la Chine mettent sur pieds un organe consultatif permanent destiné à assurer la cohérence et le bon fonctionnement des diverses actions de coopération au développement; demande à l'Union, à la Chine et à l'Afrique de définir un cadre général pour la réalisation de projets opérationnels concrets concernant des défis communs tels que l'adaptation au changement climatique, les énergies renouvelables, l'agriculture, l'eau ou les questions sanitaires;

11. demande à l'Union et aux États membres de renforcer leurs relations avec les pays africains en respectant leurs engagements en matière d'assistance et en faisant une priorité de la poursuite des OMD; se félicite de l'augmentation, en 2006, de 6 % de l'aide communautaire et de 2,9 % de l'aide octroyée par 15 États membres par rapport à l'année précédente, mais déplore qu'en termes de pourcentage de revenu national brut (RNB), l'APD allouée par ces 15 États membres à l'ensemble des régions soit passée de 0,44 % d'APD/RNB en 2005 à 0,43 % d'APD/RNB en 2006; déplore également que quatre États membres n'aient pas réalisé l'objectif de 0,33 % du RNB en 2006 et que d'autres n'y sont sans doute pas non plus parvenus dès lors que l'annulation de la dette et d'autres éléments non compris dans les fonds disponibles pour les pays en développement devaient être déduits des chiffres de l'APD;

12. rappelle que l'objectif final de toute politique de développement, qu'elle soit du fait de l'Union ou de la Chine, devrait être la réduction et l'éradication de la pauvreté;

13. demande à l'Union de renforcer les engagements en matière d'aide déliée et d'inciter la Chine à apporter une aide déliée aux partenaires africains, en s'assurant que les conditions financières accompagnant les subventions et les prêts internationaux n'entraveront pas le développement durable; dans ce contexte, demande instamment à l'Union d'engager la Chine à participer au développement du marché du travail local en Afrique au lieu de faire appel à des milliers de travailleurs chinois;

14. demande à l'Union d'encourager la Chine à faire usage de son expertise sur le plan sanitaire pour soutenir des initiatives visant à améliorer les systèmes de santé publique en Afrique en vue de garantir un développement durable ainsi qu'à combattre les pandémies liées à la pauvreté qui ravagent l'Afrique, notamment le VIH/sida, la malaria et la tuberculose;

15. invite l'Union à engager, dans le cadre du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, un dialogue constructif avec les nouveaux donateurs non membres du CAD, notamment la Chine, en vue de les inciter à adopter les orientations et les normes fixées par le CAD, ou des codes équivalents, ainsi qu'à respecter les principes de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide;

16. demande instamment à l'Union d'encourager la Chine à créer un organisme spécialement chargé de l'aide afin de renforcer les compétences et l'indépendance chinoises dans ce domaine ainsi qu'à s'engager personnellement à notifier en toute transparence le budget consacré à cette aide; demande à l'Union d'aider la Chine à développer ces compétences si elle le souhaite.

17. encourage l'Union et les pays africains à inviter des représentants chinois à participer aux réunions bilatérales et multilatérales de coordination des donateurs;

18. demande à l'Union d'inciter la Chine à contribuer à trouver des réponses aux défis que pose la situation démographique en Afrique; souligne, dans ce contexte, que le taux de croissance démographique est supérieur à celui de la croissance économique dans de nombreuses régions africaines et que les mesures visant à modifier cette situation passent notamment par une amélioration de la santé sexuelle et génésique, ainsi que l'indique le rapport des Nations unies sur la Conférence internationale sur la population et le développement de 1994;

19. souligne que tout partenariat international en faveur du développement doit viser la population, puisque le développement durable n'est possible que moyennant appropriation de la société civile; souligne que les femmes et les minorités ou groupes vulnérables devraient être particulièrement soutenus et considérés comme des acteurs essentiels pour le développement et que la liberté d'association ainsi que la liberté et la pluralité des médias sont des conditions primordiales pour le développement et doivent être appuyées par ce type de partenariats;

20. invite l'Union et les États membres à s'ouvrir davantage à la population européenne et africaine par l'organisation de manifestations, de visites et de débats entre représentants de haut niveau des gouvernements européens.

Énergie et ressources naturelles

21. estime que, eu égard à l'engagement de la Chine en Afrique, il conviendrait d'accorder davantage d'importance à une coopération avec l'Afrique dans le domaine de la politique extérieure de l'Union en matière énergétique; souhaite une coopération active en matière de politique énergétique entre l'Afrique et l'Union;

22. reconnaît l'importance d'une gestion transparente des ressources naturelles en mobilisant les ressources indispensables au développement et à la réduction de la pauvreté, en assurant la stabilité des approvisionnements ainsi qu'en prévenant les conflits et l'instabilité liés aux ressources dans les pays riches en ressources; appelle l'Union à encourager les pays africains riches en ressources à adhérer à l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI, Extractives Industry Transparency Initiative) en apportant à cette dernière un soutien politique, financier et technique renforcé, en vue notamment de permettre à la société civile de participer librement et efficacement à l'EITI; demande instamment à l'Union de s'engager activement auprès du gouvernement chinois et des entreprises chinoises en vue de les inciter à soutenir l'EITI; invite l'Union à recommander l'extension de la portée de l'EITI, de sorte qu'elle s'applique à d'autres ressources naturelles, telles que le bois, et qu'elle tienne compte des recettes publiques liées à des prêts garantis par des ressources naturelles;

23. estime qu'il est de la plus haute importance que l'Union invite tous les pouvoirs politiques et tous les investisseurs internationaux actifs en Afrique à respecter strictement les sauvegardes sociales et environnementales établies en 2002 par la Banque mondiale pour les industries extractives;

24. demande à l'Union de promouvoir activement la transparence des revenus générés par les ressources naturelles, non seulement en termes de recettes mais aussi en termes de dépenses, en soutenant les initiatives visant à renforcer la transparence budgétaire dans les pays africains; prie instamment l'Union de promouvoir le principe de «prêt responsable» auprès de tous les donateurs, en exigeant des pays bénéficiaires riches en ressources ayant des antécédents de mauvaise gouvernance et de corruption qu'ils prennent des mesures concrètes pour améliorer la transparence de la gestion des revenus, et en soumettant l'octroi de toute assistance non humanitaire au respect de cette condition; invite l'Union à appliquer de façon plus cohérente les articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou aux pays riches en ressources et, parallèlement, à engager un dialogue avec la Chine et d'autres pays donateurs afin d'améliorer l'efficacité de l'action en question par une approche concertée; souligne que l'Union devrait donner l'exemple en faisant de ses propres programmes et projets de développement des modèles de transparence et de bonne gestion;

25. invite l'Union à plaider pour un renforcement des contrôles internationaux sur le commerce illégal de bois et le commerce de l'ivoire; demande à l'Union de défendre les principes définis par le plan d'action de l'Union relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT, Forest Law Enforcement, Governance and Trade Action Plan) ainsi que d'encourager la Chine à appliquer des principes similaires à ses propres importations de bois en provenance d'Afrique, en vue de mettre un terme au commerce illégal du bois et de promouvoir la gestion durable des forêts; invite la Commission à présenter sans tarder des propositions visant à interdire toutes les importations de bois et de produits dérivés du bois d'origine illégale sur le territoire de l'Union en vue de décourager la Chine d'utiliser, pour ses exportations de meubles, du bois africain de provenance illégale; encourage la Commission à étendre le champ de ses négociations portant sur des accords volontaires de partenariat avec des pays tiers; invite l'Union à promouvoir le renforcement d'initiatives similaires, comme les FLEGT africaines et asiatiques;

26. prie l'Union de recommander l'adoption de conventions internationales sur l'exploration et l'extraction des ressources énergétiques qui prévoient des dispositions relatives à la transparence des accords de licence, des conditions contractuelles qui déterminent les recettes fiscales des gouvernements, ainsi qu'une clause relative à l'investissement d'un certain pourcentage des bénéfices dans le développement de la communauté locale;

27. demande à l'Union et à la Chine de s'attaquer au problème du commerce illégal des ressources naturelles par une action concertée, passant par la définition commune de la notion de «ressources des conflits» et la nomination d'un comité international d'experts chargé d'élaborer des approches multilatérales pour traiter la question;

28. demande à l'Union et à la Chine d'investir davantage dans les énergies renouvelables pour lutter contre la dégradation de l'environnement et le changement climatique ainsi que pour prévenir les conflits liés à la raréfaction de ressources telles que le pétrole.

Commerce, investissements et infrastructures

29. souligne que la diversification des échanges commerciaux, en général, est un facteur clé pour créer une croissance économique fiable dans tous les États africains; souligne que les exportations chinoises de produits à destination de l'Afrique ne sauraient entraver le développement des secteurs d'activité africains ou détruire leur compétitivité;

30. invite l'Union tout comme la Chine à donner à l'Afrique le moyen de se sortir de l'impasse dans laquelle elle se trouve concernant les produits de base et à l'encourager à se transformer pour qu'elle cesse d'être une région fournissant des produits de base et qu'elle devienne une région qui transforme ces produits et développe des services; dans ce contexte, invite instamment l'Union à encourager tous les acteurs concernés, notamment les États membres et les nouveaux donateurs, tels que la Chine, à diversifier leurs activités commerciales et d'investissement, à transférer des technologies aux Africains, à renforcer les règles internationales de commerce équitable, à étendre l'accès des produits africains au marché mondial, à réduire les droits de douane imposés sur les produits transformés en provenance d'Afrique, à promouvoir le développement du secteur privé et son accès aux financements, à promouvoir la facilitation du commerce, à encourager l'intégration régionale en Afrique et à faciliter les flux d'envois de fonds des résidents africains;

31. demande à l'Union d'accroître son impact économique sur le développement de l'Afrique en réformant sa propre politique agricole commune, et en facilitant l'accès des produits africains sur le marché de l'Union; demande à l'Union et à la Chine de tenir davantage compte des possibilités de développement de l'agriculture africaine lors de la réforme de leur politique agricole, de faciliter les importations de produits agricoles en provenance d'Afrique, et de bien veiller à ne pas nuire par leurs exportations agricoles au développement de la production agricole africaine, de manière à garantir la sécurité alimentaire et les emplois sur place;

32. demande à l'Union et à la Chine d'encourager davantage l'égalité des échanges commerciaux mondiaux afin d'améliorer la cohérence des politiques commerciales et de développement, d'accroître considérablement la part des producteurs et des travailleurs qui bénéficient du commerce mondial, d'élargir l'accès des produits africains aux marchés mondiaux et de baisser les droits de douane à l'importation de produits finis en provenance d'Afrique; invite le gouvernement de la République populaire de Chine et l'Union européenne à définir, pour leurs exportations, une stratégie qui ne nuise pas à la production de marchandises à des conditions écologiquement et socialement viables en Afrique;

33. appelle la Chine, lorsqu'elle octroie des prêts, à prendre en compte les situations qui ont entraîné l'endettement de nombreux pays en développement et à ne pas répéter les erreurs commises par le passé par les prêteurs;

34. se félicite des mesures adoptées par la Chine en vue d'améliorer la législation sociale et les droits des travailleurs à compter du 1er janvier 2008 grâce à la pression exercée par l'OMC et l'opinion publique internationale; souligne qu'une législation sociale chinoise plus contraignante devrait avoir un impact positif sur la façon d'agir de la Chine en Afrique;

35. souligne l'importance pour l'Afrique de développer sa propre stratégie à l'égard de la Chine; observe qu'une telle stratégie est d'une grande importance pour donner plus de réciprocité aux relations commerciales entre la Chine et l'Afrique; souligne que cette stratégie doit cibler une participation plus forte des travailleurs africains à des projets chinois en Afrique, une disponibilité croissante de la Chine à transférer des technologies et un meilleur accès au marché chinois de produits d'exportation typiquement africains, tels que le café, le cacao et les articles de maroquinerie;

36. recommande à la Commission d'insister, dans le cadre des négociations en cours avec la Chine, sur un nouveau chapitre commercial de l'accord de partenariat et de coopération, sur l'utilisation de termes contraignants en ce qui concerne les normes essentielles du travail de l'OIT, sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, sur des mesures de lutte contre le dumping social et environnemental, sur les recommandations de l'OIT en matière de travail décent et sur le respect des obligations découlant des conventions internationales sur les Droits de l'homme;

37. souligne l'importance d'engager de la main-d'œuvre locale à des conditions financières équitables en cas d'investissements dans des travaux d'infrastructures ou d'implantation d'entreprises; recommande d'investir davantage dans la qualification des travailleurs au moyen de bourses et de mesures de migration circulaire; recommande de faire davantage appel à la diaspora africaine, parfois très qualifiée, et de favoriser les transferts d'argent vers l'Afrique effectués par des Africains vivant à l'étranger;

38. est conscient du rôle très positif que les technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent de manière générale dans le soutien de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emplois; recommande à la Commission qu'elle harmonise les programmes africains et européens existants, en les axant davantage sur l'édification de capacités TIC dans les PME grâce à des partenariats public/privé, de manière telle que les institutions et les politiques soient mises en œuvre pour faciliter l'investissement, l'innovation et les transferts de technologies;

39. demande à l'Union et à la Chine d'aider l'UA et le NEPAD à réaliser des évaluations d'incidence sur l'environnement et à examiner le potentiel de croissance des projets d'investissement étrangers en faveur des pauvres en Afrique, en particulier dans le domaine de l'énergie et des infrastructures, ainsi qu'à développer un système de passation des marchés publics et de dépenses publiques plus transparent; souligne l'importance d'une planification à long terme des dépenses publiques effectuées par des pays africains au titre des bénéfices générés par la hausse récente du prix des produits de base, des revenus provenant des activités d'exploration dans le secteur énergétique et des flux d'investissements étrangers; recommande à l'Union et à la Chine d'apporter une aide ciblée au développement des compétences administratives correspondantes;

40. demande à l'Union de participer à des projets communs avec la Chine en Afrique dans les domaines de l'exploration énergétique, du transport et des infrastructures, en vue de développer, en partenariat avec l'UA et le NEPAD, un ensemble de règles communes pour les engagements et les investissements;

41. invite l'Union et la Chine à investir dans la formation et l'éducation en Afrique, eu égard au fait que les travailleurs qualifiés constituent le support sur lequel un développement plus indépendant peut se construire;

42. demande à l'Union d'aller plus loin que l'actuel forum économique UE-Afrique et d'élaborer un plan d'action cohérent visant à stimuler et à diversifier les investissements européens en Afrique;

43. reconnaît que l'investissement économique européen se trouve en Afrique en situation de handicap concurrentiel, en raison du subventionnement, dissimulé ou à visière découverte, de projets et d'offres chinois par le gouvernement chinois (ou par des entreprises qui sont entièrement la propriété de l'État), en raison du coût plus élevé, dû à des normes sociales et économiques que les concurrents chinois ne respectent pas, à l'aide conditionnelle de la Chine, laquelle empêche des entreprises européennes de se joindre aux projets financés au moyen de l'aide chinoise, et, enfin, en raison de l'accès limité des entreprises européennes aux instruments de financement et de couverture des risques d'investissement.

Environnement

44. constate l'impact écologique de la présence chinoise en Afrique; invite instamment la Chine à agir en tant que défenseur responsable de l'environnement, aussi bien en Chine qu'en Afrique;

45. appelle l'Union à encourager les organismes de crédits à l'exportation chinois, y compris la banque Exim Bank, à évaluer systématiquement l'impact environnemental des projets d'infrastructures en Afrique, tels que les barrages, les routes et les mines;

46. se félicite de l'initiative de la Commission visant à lancer une Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique avec les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement afin de renforcer de manière spécifique la coopération pour l'adaptation au changement climatique; demande à l'Union d'inviter la Chine à participer aux grands volets du programme de travail de l'Alliance, tels que le dialogue sur la réduction des risques de catastrophes et le développement de l'adaptation au changement climatique, qui constituent deux domaines de coopération fondamentaux étant donné que la Chine figure parmi les principaux donateurs et investisseurs en Afrique et qu'elle investit souvent dans des projets d'infrastructures de grande envergure qui ont tendance à être particulièrement vulnérables aux changements climatiques;

47. demande également un accroissement des fonds destinés à l'adaptation au changement climatique, en se fondant sur un système où l'obligation de contribuer est proportionnelle tant aux émissions passées qu'à la capacité économique et où les moyens ne sont pas détournés des budgets d'aide existants; demande instamment, dans ce contexte, à l'Union de plaider en faveur d'une action internationale coordonnée et complémentaire renforcée en ce qui concerne la mise à disposition de ressources financières et d'investissements destinés à soutenir les actions d'atténuation et d'adaptation en Afrique, notamment en facilitant l'accès à des ressources financières appropriées, prévisibles et durables, en apportant un soutien financier et technique au développement des capacités à évaluer les coûts de l'adaptation afin d'aider à déterminer ses besoins financiers, et en fournissant de nouvelles ressources supplémentaires, notamment des financements publics et à des conditions favorables; demande instamment que tout apport financier soit accessible avec un minimum de formalités administratives; insiste pour que soit mis en place un contrôle efficace des résultats;

48. invite l'Union à s'engager dans des discussions multilatérales avec les États membres de l'UA et la Chine, ainsi qu'avec la société civile, concernant les menaces mondiales en matière de dégradation environnementale et de changement climatique, et de mettre en avant les engagements pris dans le cadre de l'accord sur le Plan d'action de Bali signé lors de la treizième réunion de la Conférence des parties (COP-13) qui s'est tenue à Bali, le 15 décembre 2007, en tant que cadre pour l'après 2012;

49. invite l'Union à montrer la voie à suivre pour atténuer le changement climatique en lançant un «programme accéléré» prévoyant une aide financière importante, en plus des lignes budgétaires d'aide existantes, aux fins du développement et du déploiement de technologies énergétiques écologiques, tant dans les économies émergentes que dans les pays en développement; reconnaît, néanmoins, leurs besoins différents; demande spécifiquement à l'UE de fournir les financements nécessaires au transfert, vers les pays africains, de technologies écologiques et bon marché; reconnaît que l'accroissement des crédits destinés au transfert de technologies est une étape cruciale pour parvenir, d'ici 2009, à un accord sur un cadre concernant le changement climatique au niveau mondial après 2012;

50. demande instamment à l'Union et à la Chine de s'assurer, conformément à l'accord sur le Plan d'action de Bali, que leurs projets en Afrique, en particulier dans le domaine de l'exploration énergétique, sont viables sur le plan environnemental et compatibles avec ledit Plan d'action;

51. reconnaît que le commerce et la consommation des pays occidentaux ont leur part de responsabilité dans l'accroissement de la demande chinoise à l'égard des ressources naturelles en Afrique ainsi que dans l'augmentation des émissions de CO2 dans les pays en développement du fait de la «délocalisation» d'industries polluantes; demande à l'Union de mettre la question de l'équité en matière de relations commerciales et de changement climatique à l'ordre du jour de la coopération trilatérale avec la Chine et l'Afrique; invite également l'Union à renforcer les mesures visant à promouvoir une consommation responsable sur le plan social et environnemental (notamment un étiquetage des produits indiquant leur incidence sur l'environnement tout au long de leur cycle de vie, depuis l'extraction des ressources naturelles jusqu'à la production et au transport);

52. demande instamment à l'Union de plaider en faveur d'une coopération internationale renforcée, en particulier avec la Chine, en vue de soutenir la mise en œuvre urgente de mesures d'adaptation, notamment grâce à des évaluations de vulnérabilité, à l'établissement de priorités quant aux actions à mener, à l'évaluation des besoins financiers, à des stratégies de riposte et de développement des capacités, à l'intégration de mesures d'adaptation aux activités de planification nationale et sectorielle, à des projets et des programmes spécifiques, à des moyens encourageant la mise en œuvre de mesures d'adaptation, et à d'autres moyens permettant d'adapter le développement aux changements climatiques, en tenant compte des besoins urgents et immédiats des pays en développement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique, tels que les pays africains, qui sont particulièrement affectés par la sécheresse, la désertification et les inondations;

53. demande à l'Union de renforcer le dialogue avec l'Afrique et la Chine et d'élaborer des approches communes pour combattre, au niveau mondial, les problèmes environnementaux tels que la déforestation, la désertification et la fragmentation, la diminution ou la disparition de la biodiversité et de la fertilité des sols, ainsi que la pollution de l'eau et de l'air; invite l'Union à promouvoir l'efficacité énergétique, les technologies écologiques, la gestion des risques et les capacités d'alerte rapide ainsi qu'une industrialisation et une consommation responsables.

Bonne gouvernance et Droits de l'homme

54. invite instamment les autorités chinoises à respecter les principes de démocratie, de bonne gouvernance et des Droits de l'homme dans leurs relations avec l'Afrique;

55. demande à l'Union d'agir en accord avec ses propres valeurs, principes et engagements au titre de l'accord de Cotonou dans le cadre de ses relations avec les gouvernements africains qui entravent la démocratie et violent les Droits de l'homme, en leur refusant le contrôle sur les aides, le soutien financier ou les investissements; prie instamment l'Union de s'assurer que, dans de tels cas, tout type d'assistance, notamment humanitaire, soit fourni via des organisations locales de la société civile et contribue à renforcer les moyens d'action de ces organisations; appelle l'Union à exiger d'autres donateurs majeurs liés par les conventions, protocoles et instruments internationaux des Nations unies relatifs aux Droits de l'homme, tels que la Chine, qu'ils agissent de manière semblable;

56. souligne que, malgré l'importance de principes tels que la souveraineté, l'appropriation et l'alignement, les investissements libres de toute condition réalisés par la Chine dans les pays africains mal gouvernés par des régimes oppressifs contribuent à perpétuer les violations des Droits de l'homme et ne font que retarder les progrès démocratiques et entraver la reconnaissance d'une bonne gouvernance, incluant l'État de droit et le contrôle de la corruption; dans ce contexte, souligne l'importance d'un soutien accru de l'Union aux gouvernements, institutions et acteurs de la société civile promouvant la bonne gouvernance, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme en Afrique, notamment les parlements nationaux, le pluripartisme, les organisations de développement et de protection des Droits de l'homme, les médias indépendants et les organismes de lutte contre la corruption;

57. invite l'Union à demander à tous les donateurs et à tous les pays bénéficiaires de respecter les lignes directrices et les normes en matière de transparence établies par les institutions financières internationales; prie instamment l'Union de persuader les autorités chinoises d'encourager leurs banques nationales à adopter les «principes de l'Équateur» relatifs aux normes sociales et environnementales;

58. demande instamment à l'Union d'encourager la Chine à adopter de son plein gré les dispositions de la convention sur la lutte contre la corruption de l'OCDE et à s'assurer de sa mise en œuvre, non seulement en Chine, mais aussi dans le cadre des relations de la Chine avec des pays africains;

59. demande à l'Union d'encourager l'ensemble des États membres et la Chine à participer aux initiatives internationales actuelles visant à faciliter le recouvrement d'avoirs, conformément au titre V de la Convention des Nations unies contre la corruption, notamment l'Initiative conjointe pour le recouvrement des avoirs volés (StAR, Stolen Asset Recovery Initiative)) lancée récemment pas la Banque mondiale et par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC);

60. demande à l'Union d'inciter la Chine à ratifier les conventions de l'OIT qu'elle n'a pas encore adoptées et à veiller à leur mise en œuvre dans les pays en développement où des investissements, des entreprises, des experts ou des travailleurs chinois sont présents, notamment en Afrique;

61. demande à l'Union d'encourager l'élaboration de codes de conduite internationaux et juridiquement contraignants en matière de bonne gouvernance, de conditions de travail sûres et équitables, de responsabilité sociale des entreprises et de pratiques pour la protection de l'environnement, ainsi que de soutenir la responsabilité des entreprises.

Paix et sécurité

62. invite l'Union à faire de son Code de conduite en matière d'exportation d'armements un instrument juridiquement contraignant;

63. demande à l'Union d'encourager la Chine à renforcer la transparence de son régime national de contrôle des exportations d'armes, notamment en garantissant une notification exhaustive de ses exportations dans le cadre du registre des Nations unies sur les exportations d'armes conventionnelles et en renforçant les dispositions régissant le contrôle des exportations d'armes en vue de bloquer les transferts d'armes vers des pays et des régions, en particulier en Afrique, où les Droits de l'homme et le droit humanitaire international sont systématiquement violés;

64. invite l'Union à maintenir son embargo sur les ventes d'armes à la Chine aussi longtemps que cette dernière continuera de fournir des armes à des forces et des groupes armés dans des pays, souvent africains, qui alimentent et perpétuent des conflits et commettent des violations graves des Droits de l'homme;

65. appelle l'Union et la Chine à suspendre tout accord commercial dans le secteur des armes avec les gouvernements qui sont coupables de violations de Droits de l'homme et qui sont engagés dans des conflits ou sont en passe de faire la guerre, tels que les gouvernements du Kenya, du Zimbabwe, du Soudan, du Tchad, de la République démocratique du Congo, de l'Éthiopie, de l'Érythrée et de la Somalie; demande à l'Union et à la Chine de cesser, de prévenir et d'interdire les transferts d'armes vers des forces armées non gouvernementales qui mettent en péril les Droits de l'homme, la stabilité politique et le développement durable sur le continent africain;

66. demande à l'Union de continuer à plaider en faveur de la négociation, au niveau des Nations unies, d'un traité international sur le commerce de toutes les armes conventionnelles qui soit juridiquement contraignant;

67. demande à l'Union et à la Chine de soutenir les initiatives menées par l'Afrique, telles que la création d'une force en état d'alerte et l'utilisation d'organisations régionales comme piliers de la sécurité;

68. prie l'Union d'encourager la Chine à continuer d'accroître sa participation aux missions de maintien de la paix des Nations unies et de l'UA en Afrique, et de renforcer sa contribution en envoyant également des troupes de combat, si nécessaire et conformément aux mandats des Nations unies;

69. demande à l'Union d'associer la Chine à l'élaboration d'approches communes en matière de sécurité des personnes, notamment dans les domaines du désarmement conventionnel, du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration (DDR), de la traçabilité des armes, du déminage et de la réforme du secteur de la sécurité (RSS); demande instamment un engagement en matière de questions sécuritaires non traditionnelles, telles que la prévention des catastrophes naturelles, les réfugiés, les personnes déplacées et les migrants pour des motifs climatiques ou économiques, les drogues et les maladies contagieuses;

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70. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement de la République populaire de Chine et au Congrès national du peuple chinois, à l'Union Africaine, au NEPAD, au Parlement panafricain et au Forum sur la coopération sino-africaine.

(1) JO C 200 du 30.6.1997, p. 158.

(2) Pékin, octobre 2003, http://www.china-un.ch/eng/xwdt/t88637.htm.

(3) Pékin, 12 janvier 2006, http://www.gov.cn/misc/2006-01/12/content-156490.htm.

(4) 2678e session du Conseil de l'Union européenne, à Luxembourg, le 3 octobre 2005.

(5) Document des Nations unies (A/Conf 192/15), juillet 2001, http://disarmament.un.org/cab/poa.html.

(6) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(7) JO C 305 E, du 14.12.2006, p. 219.

(8) http://ec.europa.eu/external_relations/china/csp/index.htm.

(9) Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3). Accord modifié en dernier lieu par la décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).