23. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 43/11 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative aux bandes de fréquences à réserver pour 
l'introduction coordonnée du système paneuropéen de télé-appel public terrestre dans la 
Communauté (') 
COM(90) 32 final — SYN 193 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 
9 février 1990.) 
(90/C 43/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la recommandation 84/549/CEE du 
Conseil (2) préconise l'introduction de services sur la base 
d'une approche commune harmonisée dans le domaine 
des télécommunications; 
considérant que les ressources offertes par les réseaux 
modernes de télécommunications doivent être utilisées 
pleinement au profit du développement économique de 
la Communauté; 
considérant que les services de télé-appel constituent le 
seul moyen peu coûteux d'alerter les utilisateurs en 
déplacement et/ou de leur envoyer des messages; 
considérant que le fonctionnement des services de télé­
appel dépend de l'attribution et de la disponibilité de 
bandes de fréquences afin de permettre la transmission et 
la réception entre, respectivement, des stations de base 
fixes et des récepteurs de télé-appel; 
considérant que les fréquences et les systèmes de télé­
appel publics terrestres utilisés actuellement dans la 
Communauté présentent une grande diversité et ne 
permettent pas à tous les utilisateurs en déplacement de 
tirer parti des avantages offerts par les services et les 
marchés à l'échelle européenne; 
considérant que l'introduction du système de télé-appel 
plus perfectionné appelé «European Radio Messaging 
System» (Ermes) qui est spécifié par la Conférence euro­
péenne des administrations des postes et des télécommu­
nications (CEPT) offrira une occasion unique d'établir 
un service de télé-appel réellement paneuropéen; 
considérant que la CEPT a identifié la bande de 
fréquences non appariées des 169,4-169,8 MHz comme 
étant la plus adéquate pour le télé-appel public; 
considérant que des parties de la bande de fréquences 
sont, ou seront, utilisées par certains États membres pour 
d'autres services radio; 
(') JO n° C 193 du 31. 7. 1989, p. 12. 
O JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49. considérant que la disponibilité progressive de l'ensemble 
de la bande de fréquences fixée ci-avant sera indispen­
sable pour l'établissement d'un service de télé-appel réel­
lement paneuropéen; 
considérant qu'une certaine souplesse est requise en vue 
de tenir compte des besoins en matière de fréquence qui 
diffèrent selon les États membres; que l'on doit veiller à 
ce que la nécessité de cette souplesse ne ralentisse pas 
l'expansion d'un système paneuropéen; 
considérant que des procédures de coordination devront, 
le cas échéant, être établies entre pays voisins; 
considérant que la mise en application de la recomman­
dation .../.. ./CEE du Conseil, du . .., relative à 
l'introduction coordonnée d'un système paneuropéen de 
télé-appel public terrestre dans la Communauté (3) assu­
rera le démarrage d'un système paneuropéen pour le 1er 
janvier 1992 au plus tard; 
considérant que, sur la base des tendances technologi­
ques et commerciales actuelles, il s'avère réaliste d'envi­
sager la désignation de la bande des 169,4-169,8 MHz 
pour sélectionner des fréquences requises selon les 
besoins pour la mise en oeuvre et l'expansion d'un 
système paneuropéen de télé-appel; 
considérant que la directive 86/361 /CEE du Conseil, du 
24 juillet 1986, concernant une première étape vers la 
reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements 
terminaux de télécommunications (4), permettra l'établis­
sement rapide de spécifications communes de confor­
mité pour le système paneuropéen de télé-appel public 
terrestre; 
considérant que le rapport sur les communications 
mobiles publiques établi par le groupe d'analyse et prévi­
sion (GAP) pour le groupe des hauts fonctionnaires pour 
les télécommunications (SOG-T) recommande avec 
insistance que les administrations concluent un accord 
pour utiliser les mêmes fréquences radio comme condi­
tion préalable à l'introduction d'un service paneuropéen 
de télé-appel (5); 
O JO n° ... 
(4) JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. 
(5) Propositions du groupe d'analyse et de prévision (GAP) 
pour l'introduction coordonnée des communications mobiles 
publiques dans la Communauté — 5. 12. 1985. 
N°C 43/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 2. 90 
considérant que des avis favorables ont été émis sur ce 
rapport par les administrations de télécommunications et 
par la CEPT; 
considérant que le télé-appel constitue une méthode de 
communication particulièrement efficace pour Palerte des 
utilisateurs en déplacement et/ou l'envoi de messages à 
ces derniers, 
A ARRÊTÉ 1A PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, «Système paneuropéen 
de télé-appel public terrestre» signifie un service de télé­
appel public basé sur une infrastructure terrestre et 
fourni dans chaque État membre, conformément à une 
spécification commune permettant aux personnes qui le 
souhaitent d'envoyer et/ou de recevoir des messages 
d'alerte et/ou numériques ou alphanumériques partout 
dans le rayon de couverture du service dans la Commu­
nauté. 
Article 2 
Les États membres désignent avec une priorité et sur 
base de protection, quatre canaux dans la bande 
169,4-169,8 MHz, de préférence: 
169.6 MHz 
169,65 MHz 
169.7 MHz 
169,75 MHz pour le service de télé-appel paneuropéen public terrestre 
au plus tard de 1er janvier 1992. 
Les États membres s'assurent que des plans soient 
préparés aussitôt que possible pour permettre au service 
de télé-appel paneuropéen public terrestre d'occuper la 
totalité de la bande 169,4-169,8 MHz selon les exigences 
commerciales. 
Article 3 
La Commission rend compte au Conseil de la mise en 
oeuvre de la directive au plus tard fin 1996. 
Article 4 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.