relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs

À la partie III de l’accord relative à la prévention et au règlement des différends, l’article 89, paragraphe 1, prévoit que le conseil conjoint convient d’un règlement intérieur et d’un code de conduite.

L’article 101 de l’accord prévoit que le conseil conjoint est composé, d’une part, des membres compétents du Conseil de l’UE et de la Commission européenne ou de leurs représentants et, d’autre part, des ministres compétents des États de l’APE CDAA ou de leurs représentants.

L’accord est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, à partir du 10 octobre 2016 et, entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, à partir du 4 février 2018.

e)favoriser les conditions d’un accroissement des investissements et des initiatives du secteur privé et améliorer les capacités d’offre, la compétitivité et la croissance économique dans les États de l’APE CDAA; et

b)promouvoir l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance afin d’établir et de mettre en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour le commerce et les investissements entre les parties, ainsi qu’entre les États de l’APE CDAA;

a)contribuer à la réduction et à l’éradication de la pauvreté par l’établissement d’un partenariat commercial en cohérence avec l’objectif de développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement et l’accord de Cotonou;

L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après l’«accord») poursuit les objectifs suivants:

2.1.L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil conjoint institué dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption envisagée du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs.

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.

Le conseil conjoint est une instance créée par un accord, à savoir l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part.

Ces décisions sont essentielles pour donner effet aux dispositions de l’accord figurant à la partie III relative à la prévention et au règlement des différends et, partant, pour assurer une bonne application de l’accord.

La présente proposition de décision du Conseil établit la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil conjoint institué par l’APE CDAA en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs.

Lors de sa première réunion, le conseil conjoint adopte des décisions en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs (ci-après l’«acte envisagé»).

4.2.2.Application au cas d’espèce

L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la politique commerciale commune.

La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2018/0377 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE de la Communauté de développement de l’Afrique australe (ci-après la «CDAA»), d’autre part, a été signé par l’Union européenne et ses États membres le 10 juin 2016 (ci-après l’«accord»). Il est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, à partir du 10 octobre 2016, et entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, à partir du 4 février 2018.

(2)Conformément à l’article 102, paragraphe 1, de l’accord, le conseil conjoint dispose du pouvoir de décision dans toutes les matières régies par le présent accord. À la partie III de l’accord relative à la prévention et au règlement des différends, l’article 89, paragraphe 1, prévoit que le Conseil conjoint convient d’un règlement intérieur et d’un code de conduite.

(3)Le conseil conjoint adopte, lors de sa première réunion, les décisions en ce qui concerne le règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et le code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs.

(4)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil conjoint, dès lors que la décision sera contraignante pour l’Union.

(5)L’adoption d’un règlement intérieur et d’un code de conduite est prévue par l’accord, en sa partie III,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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