FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/5

Résumé de la décision de la Commission

du 10 juillet 2013

relative à une procédure d'application de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l’accord EEE

(Affaire AT.39748 — Faisceaux de fils électriques automobiles)

[notifiée sous le numéro C(2013) 4222 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2013/C 283/05

Le 10 juillet 2013, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

1. INTRODUCTION

(1) La décision porte sur cinq infractions distinctes concernant la fourniture de faisceaux de fils électriques à Toyota, Honda, Nissan et Renault (2 infractions) et a comme destinataires les entreprises suivantes: i) Sumitomo (2); ii) Yazaki (3); iii) Furukawa (4); iv) SYS (5); et v) Leoni (6). Les faisceaux de fils électriques constituent un ensemble de câbles servant à transmettre des signaux ou de l'électricité et qui relient des ordinateurs à diverses pièces intégrées dans le véhicule. Ils sont conçus pour des véhicules et des plateformes spécifiques.

2. PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1. Procédure

(2) À la suite de la demande d’immunité de Sumitomo et de la demande de clémence de Furukawa, la Commission a effectué des inspections inopinées en février 2010 et Yazaki et SYS ont ensuite demandé à bénéficier de la clémence.

(3) La Commission a ouvert la procédure le 3 août 2012. Le 28 août 2012, Leoni a demandé à bénéficier de la clémence. Des discussions en vue de parvenir à une transaction ont été menées entre le 25 septembre 2012 et le 14 mai 2013. Par la suite, les membres de l'entente ont présenté leur demande officielle de transaction à la Commission conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004. Le 31 mai 2013, la Commission a adopté une communication des griefs et toutes les parties ont confirmé que son contenu correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que leur engagement de suivre la procédure de transaction n'était pas remis en cause. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 5 juillet 2013 et la Commission a adopté la décision le 10 juillet 2013.

2.2. Destinataires et durée des infractions

(4) Les entreprises mentionnées ci-dessous ont enfreint l’article 101 du traité et l’article 53 de l’accord EEE, pendant la période indiquée pour chacune d'elles, dans le cadre de la fourniture de faisceaux de fils électriques à Toyota: — Sumitomo et Yazaki du 6 mars 2000 au 5 août 2009; — Furukawa du 24 septembre 2002 au 20 octobre 2005.

(5) Les entreprises mentionnées ci-dessous ont enfreint l’article 101 du traité et l’article 53 de l’accord EEE, pendant la période indiquée pour chacune d'elles, dans le cadre de la fourniture de faisceaux de fils électriques à Honda: — Sumitomo et Yazaki du 5 mars 2001 au 7 septembre 2009; — Furukawa du 5 mars 2001 au 31 mars 2009.

(6) Sumitomo et Yazaki ont enfreint l’article 101 du traité et l’article 53 de l’accord EEE dans le cadre de la fourniture de faisceaux de fils électriques à Nissan (plateforme B) du 14 septembre 2006 au 16 novembre 2006.

(7) Sumitomo et SYS ont enfreint l’article 101 du traité et l’article 53 de l’accord EEE dans le cadre de la fourniture de faisceaux de fils électriques à Renault (plateforme W95) du 28 septembre 2004 au 13 mars 2006.

(8) Les entreprises mentionnées ci-dessous ont enfreint l’article 101 du traité et l’article 53 de l’accord EEE, pendant la période indiquée pour chacune d'elles, dans le cadre de la fourniture de faisceaux de fils électriques à Renault (plateforme W52/98): — Sumitomo du 5 mai 2009 au 20 octobre 2009; — SYS du 26 mai 2009 au 22 décembre 2009; — Leoni du 5 mai 2009 au 22 décembre 2009.

2.3. Résumé de l'infraction

(9) Dans le cadre de chacune des infractions, les parties à ces dernières s'échangeaient, lors de contacts trilatéraux et/ou bilatéraux, des informations sur leurs prix, ainsi que d'autres données commercialement sensibles, dans le but ultime de coordonner les prix et de se répartir la fourniture de faisceaux de fils électriques.

(10) Les infractions concernant Toyota et Honda portent sur une série d’appels d’offres qui ont eu lieu durant la période de l'entente, notamment tous les appels d’offres relatifs aux fournitures aux usines européennes de production. Les infractions concernant Nissan et Renault portent chacune sur une procédure d’appel d’offres unique.

2.4. Sanctions

(11) La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (7). Elle inflige une amende à toutes les entreprises concernées énumérées aux points (4) à (8) ci-dessus, à l'exception de Sumitomo.

2.4.1. Montant de base des amendes

(12) La valeur des ventes dans le cas des infractions concernant Toyota et Honda est fixée comme suit: — Sumitomo et Yazaki: moyenne des ventes dans l’EEE au cours des trois derniers exercices de l’infraction; — Furukawa: sa part en pourcentage sur le modèle équivalent au Japon, pour lequel Furukawa a participé à l’infraction dans l’EEE, est appliquée à la valeur annuelle moyenne des ventes de Sumitomo et Yazaki du modèle équivalent produit dans l’EEE.

(13) La valeur des ventes dans le cas de l'infraction concernant Nissan est déterminée sur la base du volume de faisceaux de fils électriques pour le futur modèle «européen» couvert par la plateforme B estimé par Nissan au moment de l'infraction de 2006 concernant la plateforme B et multiplié par le prix des offres retenues.

(14) La valeur des ventes dans le cas de l'infraction concernant Renault (plateforme W95) est déterminée sur la base du volume des ventes de faisceaux de fils électriques à Renault dans l'EEE estimé par Renault au moment de l'infraction multiplié par le prix des offres retenues.

(15) La valeur des ventes dans le cas de l'infraction concernant Renault (plateforme W52/98) est déterminée en répartissant de manière égale entre les trois entreprises la valeur totale des ventes de faisceaux de fils électriques à Renault dans l’EEE pour le modèle W52, calculée sur la base du prix de l'offre retenue par Leoni multiplié par le volume de faisceaux de fils électriques estimé par Renault au moment de l'infraction.

(16) Le montant de base des amendes est fixé, pour chacune des cinq infractions, à 16 % de la valeur des ventes telle que définie aux points (12) à (15) ci-dessus.

(17) Ce montant de base est multiplié par le nombre d'années de participation à l'infraction afin de tenir pleinement compte de la durée de participation de chaque entreprise, prise individuellement.

2.4.2. Ajustements du montant de base

2.4.2.1. Application de la communication sur la clémence de 2006

(18) Sumitomo bénéficie de l’immunité d’amende pour toutes les infractions. Les autres entreprises bénéficient des réductions suivantes: Yazaki: 30 % pour les infractions concernant Toyota et Honda et 50 % pour l'infraction concernant Nissan; Furukawa: 40 % pour les infractions concernant Toyota et Honda; SYS: 45 % pour l'infraction concernant Renault (plateforme W95) et 40 % pour l'infraction concernant Renault (plateforme W52/98); et Leoni: 20 % pour l'infraction concernant Renault (W52/98).

2.4.2.2. Application de la communication relative aux procédures de transaction

(19) Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes à infliger à Yazaki, Furukawa, SYS et Leoni est réduit de 10 % pour chacune des infractions respectives.

3. AMENDES INFLIGÉES PAR LA DÉCISION

(20) Dans le cas de l'infraction concernant Toyota, les amendes suivantes sont infligées: — Sumitomo Electric Wiring Systems (Europe) Ltd et Sumitomo Electric Industries Ltd solidairement responsables: 0 EUR; — Yazaki Europe Ltd et Yazaki Corporation solidairement responsables: 95 149 000 EUR; — Furukawa Electric Co. Ltd: 2 483 000 EUR.

(21) Dans le cas de l'infraction concernant Honda, les amendes suivantes sont infligées: — Sumitomo Electric Wiring Systems (Europe) Ltd et Sumitomo Electric Industries Ltd solidairement responsables: 0 EUR; — Yazaki Europe Ltd et Yazaki Corporation solidairement responsables: 29 812 000 EUR; — Furukawa Automotive Systems Inc. et Furukawa Electric Co. Ltd solidairement responsables: 1 532 000 EUR.

(22) Dans le cas de l'infraction concernant Nissan, les amendes suivantes sont infligées: — Sumitomo Electric Industries Ltd: 0 EUR; — Yazaki Corporation: 380 000 EUR.

(23) Dans le cas de l'infraction concernant Renault (plateforme W95), les amendes suivantes sont infligées: — Sumitomo Electric Wiring Systems (Europe) Ltd et Sumitomo Electric Industries Ltd solidairement responsables: 0 EUR; — S-Y Systems Technologies France SAS et S-Y Systems Technologies Europe GmbH solidairement responsables: 10 123 000 EUR.

(24) Dans le cas de l'infraction concernant Renault (plateforme W52/98), les amendes suivantes sont infligées: — Sumitomo Electric Wiring Systems (Europe) Ltd et Sumitomo Electric Industries Ltd solidairement responsables: 0 EUR; — S-Y Systems Technologies France SAS et S-Y Systems Technologies Europe GmbH solidairement responsables: 934 000 EUR; — Leoni Wiring Systems France SAS et Leoni AG solidairement responsables: 1 378 000 EUR.

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2) Les sociétés en cause sont Sumitomo Electric Wiring Systems (Europe) Ltd et Sumitomo Electric Industries Ltd.

(3) Les sociétés en cause sont Yazaki Europe Ltd et Yazaki Corporation.

(4) Les sociétés en cause sont Furukawa Automotive Systems Inc et Furukawa Electric Co. Ltd.

(5) Les sociétés en cause sont S-Y Systems Technologies France SAS et S-Y Systems Technologies Europe GmbH.

(6) Les sociétés en cause sont Leoni Wiring Systems France SAS et Leoni AG.

(7) JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.