COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Fiche financière accompagnant le règlement (UE) n° 1168/2011 /* COM/2012/0590 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Fiche financière accompagnant le règlement (UE) n° 1168/2011 Introduction Au cours des dernières années, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) a vu sa charge de travail et ses objectifs prioritaires s’accroître fortement. Plus récemment, voyant la pression migratoire s’accroître sur les frontières méridionales de l’Union, à la suite du Printemps arabe et de la détérioration de la situation à la frontière extérieure de la Grèce, la Commission, le Conseil et le Parlement ont appelé l’Agence à jouer un rôle plus actif. Le budget de l’Agence a été augmenté de manière substantielle en 2010 et 2011 pour lui permettre d’intensifier ses activités opérationnelles dans ces régions. En outre, la mise en place du système européen de surveillance des frontières extérieures (Eurosur), dont Frontex doit devenir l’un des acteurs centraux, est de plus en plus considérée comme un volet essentiel de la gestion des frontières extérieures de l’Union, tout comme un moyen de réduire le nombre dramatiquement élevé de clandestins périssant en mer dans leur tentative d’atteindre le territoire de l’Union. Révision du mandat de l’Agence Dans ce contexte, le mandat de l’Agence a été modifié en 2011 pour permettre à celle-ci de faire face aux nouveaux défis et de répondre aux attentes de la Commission, du Conseil et du Parlement. L’adoption du règlement (UE) n° 1168/2011 faisait suite à la transmission au Parlement européen et au Conseil d’une proposition de texte [COM(2010) 61 final] adoptée le 24 février 2010 par la Commission. Aucune fiche financière n’accompagnait cette proposition car la subvention relative à l’agence Frontex faisait déjà partie du budget de l’Union et la Commission considérait que les modifications proposées ne nécessiteraient pas de ressources supplémentaires. Cependant, le règlement Frontex[1] modifié impose des obligations nouvelles et accrues à l’Agence, il lui confie de nouvelles tâches et précise que certaines d’entre elles doivent être exécutées par des catégories déterminées de personnel de l’Agence. Il y a lieu de souligner que certaines de ces nouvelles tâches ont été introduites par l’autorité législative au cours de la procédure d’adoption du règlement et qu’elles requièrent la création de nouveaux postes, tels que ceux d’officier aux droits fondamentaux et d’officiers de coordination pour toutes les activités opérationnelles de Frontex, alors qu’elles n'étaient pas prévues dans la proposition législative de la Commission. Les principales modifications ont trait aux domaines suivants des activités de base de l’Agence: 1. Création des équipes européennes de gardes-frontières Les équipes européennes de gardes-frontières sont composées de gardes-frontières nationaux mis à disposition ou détachés par les États membres auprès de l’Agence pour les opérations conjointes, les interventions rapides et les projets pilotes. Les dispositions juridiques relatives, d’une part, aux équipes d’intervention rapide aux frontières et, d’autre part, aux équipes communes de soutien (opérations conjointes, projets pilotes) font désormais partie d’un corps unique de règles intitulé «Équipes européennes de gardes-frontières». 2. Priorité plus grande accordée aux droits fondamentaux Les obligations relatives aux droits fondamentaux et le respect de divers instruments de droit international seront davantage mis en avant et seront accrus: – en cas de violation des droits de l’homme, les missions de Frontex doivent être suspendues ou arrêtées, en tout ou en partie; – le poste d’officier aux droits fondamentaux doit être créé au sein de l’Agence pour apporter une assistance dans les matières ayant des répercussions sur les droits fondamentaux; – il doit être institué un forum consultatif sur les droits fondamentaux, auquel participeront les organisations internationales et ONG concernées; – un code de conduite doit être élaboré pour garantir le respect des droits fondamentaux; – les opérations de retour financées par Frontex doivent faire l’objet d’un contrôle basé sur des critères objectifs et transparents. La Commission dressera un rapport annuel sur ce contrôle; – les tâches de l’Agence incluront une éventuelle assistance aux États membres confrontés à des situations qui peuvent relever de cas d’urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer; – les droits fondamentaux doivent figurer dans les programmes de formation du personnel de Frontex et des gardes-frontières participant aux opérations de celles-ci. 3. Renforcement des capacités opérationnelles de l’Agence La mise à la disposition de l’Agence, par les États membres, de moyens humains et techniques destinés aux opérations conjointes aux frontières extérieures est amplifiée et l’Agence a désormais la possibilité de disposer de ses propres équipements techniques, grâce aux mesures suivantes: – dès lors que les États membres accepteront de mettre leurs gardes-frontières nationaux à la disposition de l’Agence ou de les détacher auprès de celle-ci en qualité d’agents invités prenant part aux opérations conjointes, ou d’alimenter le parc des équipements techniques à la disposition de l’Agence, ils seront juridiquement tenus d’honorer leurs engagements; – l’autorisation donnée à Frontex d’acheter, ou de louer par crédit-bail, ses propres équipements techniques et d’en être propriétaire ou copropriétaire. Frontex aura également pour mission de traiter les données à caractère personnel recueillies au cours d’opérations afin de les exploiter dans la lutte contre la criminalité, la traite des êtres humains et l’immigration irrégulière. Ces données pourront aussi être transmises à Europol, mais au cas par cas. Le rôle coordonnateur de l’Agence est sensiblement accru grâce à l’obligation qui lui est faite de désigner un officier de coordination pour toutes les opérations conjointes. L’Agence est en outre tenue de procéder à une évaluation de toutes les opérations. La coopération avec les autorités concernées des pays tiers est, elle aussi, intensifiée. Elle demeure fondée sur la conclusion d’un arrangement de travail avec les autorités compétentes au sujet du contrôle aux frontières d’un pays tiers. L’Agence aura la possibilité d’apporter une assistance technique et d’envoyer ses officiers de liaison dans les pays tiers concernés pour intensifier la coopération. En matière de formation, un programme d’échange de type Erasmus sera instauré à l’intention des gardes-frontières nationaux. Enfin, l’Agence se voit également confier une mission générale de soutien à la mise en place du système européen de surveillance des frontières (Eurosur). Incidence sur les effectifs de l’Agence en 2012 et 2013 Ces modifications ont des effets non négligeables sur le travail de l’Agence. Certaines d’entre elles figuraient dans la proposition de modification du règlement Frontex présentée par la Commission, d’autres ont été amplifiées par les législateurs (rôle des officiers de coordination, affectation d’officiers de liaison Frontex dans les pays tiers, augmentation des activités liées à l’analyse de risques), d’autres encore constituent des tâches nouvelles (officiers aux droits fondamentaux, création d’un forum sur les droits fondamentaux, possibilité de traiter des données à caractère personnel, ce qui implique, par définition, la création de canaux de communication sécurisés pour assurer la gestion correcte de ces données sensibles). Il faut en outre souligner que ces tâches accrues et nouvelles créent une charge administrative supplémentaire parallèlement aux activités opérationnelles amplifiées de l’Agence. Afin de pouvoir y faire face, l’Agence a établi des priorités parmi ces tâches, en définissant celles qu’elle doit impérativement exécuter pendant la période 2013-2015. Frontex a simultanément réexaminé les programmes et projets en cours de façon à pouvoir réaffecter son personnel vers les nouvelles priorités et/ou tâches. La seule réaffectation ne permettra toutefois pas à l’Agence d’exécuter toutes les tâches les plus importantes. C’est pourquoi, en étroite coopération avec la Commission, l’Agence a pris en considération non seulement les nouvelles tâches et les conditions dans lesquelles elles seront exécutées, mais également la situation économique difficile à laquelle l’Union européenne et ses États membres sont confrontés et l’objectif global de réduction des effectifs dans les institutions et agences de l’UE. Compte tenu de ces éléments, il a été proposé de demander, en deux étapes, une légère augmentation du nombre de postes prévus dans le tableau des effectifs de Frontex. Quatre postes supplémentaires inscrits au tableau des effectifs, et inclus dans le projet de budget 2013, doivent être créés d'urgence pour que l’Agence puisse s’acquitter de ses obligations juridiques contraignantes tout en accomplissant ses missions principales (officiers de coordination chargés de coordonner les opérations conjointes aux frontières extérieures des États membres, officier aux droits fondamentaux), et huit postes supplémentaires devraient être créés dès que possible après accomplissement des étapes requises de la procédure d'autorisation budgétaire. Dans le projet de budget 2013, la Commission a proposé, comme première étape, d'ajouter au tableau des effectifs quatre agents temporaires supplémentaires dans la limite du plafond fixé par la fiche financière législative. Comme la proposition de projet de budget de la Commission prévoit de supprimer trois agents contractuels pour mettre en œuvre la première phase de la réduction de personnel de 5 % sur la période 2013-2017, annoncée dans les propositions de la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel publiées le 29 juin 2011, l'augmentation nette des effectifs totaux est donc égale à un poste. Comme deuxième étape, la présente communication ainsi que la fiche financière révisée ci-jointe demandent une augmentation supplémentaire de huit postes dans le tableau des effectifs, laquelle sera partiellement compensée par une réduction de six postes d’experts nationaux détachés. En effet, l'Agence est tenue, en vertu du nouveau règlement, de remplacer les experts nationaux et/ou les agents contractuels par des agents temporaires. Plus précisément, l’article 17, paragraphe 3, du règlement dispose que «seuls les membres du personnel de l’Agence relevant du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ou du titre II du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne peuvent être désignés comme officiers de coordination».L'augmentation nette des effectifs totaux qui découle de cette proposition est donc égale à deux postes. Ces changements sont mentionnés dans la fiche financière législative jointe à la présente communication. La Commission demande l'adaptation nécessaire du tableau des effectifs de Frontex, qui implique la création de huit postes supplémentaires dans le budget 2013 (sur la base de la fiche financière législative révisée jointe à la présente communication), partiellement compensée par la suppression de six experts nationaux détachés. En termes de dépenses, les postes supplémentaires sont neutres sur le plan budgétaire, puisqu'aucun financement supplémentaire n'est requis. Les besoins de financement seront couverts par la réaffectation de fonds du titre 2 au titre 1 dans la limite des crédits demandés dans le projet de budget 2013. FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justifications de la proposition/de l’initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits de [l’organisme] 3.2.3. Incidence estimée sur les ressources humaines de [l’organisme] 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative Règlement (UE) n° 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[2] Domaine politique: affaires intérieures 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative ¨ La proposition/L’initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[3] þ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectifs 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en 1999, un certain nombre de mesures communes ont été adoptées aux fins d’une meilleure gestion des frontières extérieures de l’Union européenne, conformément à l’article 62, paragraphe 2, TCE. Sur la base des trois piliers que constituent la législation commune, les opérations communes et la solidarité financière, des avancées majeures ont été réalisées, telles l’adoption du code frontières Schengen[4], du manuel pratique à l’intention des gardes-frontières (manuel Schengen)[5] et des règles relatives au petit trafic frontalier[6], la création de l’agence FRONTEX[7], la mise en place des équipes d’intervention rapide aux frontières[8] et la création du Fonds pour les frontières extérieures[9]. Ces avancées doivent toutes être considérées dans le cadre d’un concept de gestion intégrée des frontières qui comporte les dimensions suivantes[10]: · le contrôle aux frontières (vérifications et surveillance) tel qu’il est défini dans le code frontières Schengen, y compris les analyses de risques et les opérations de renseignement en matière pénale nécessaires; · la détection de la criminalité transfrontière et les enquêtes sur ces infractions, en coordination avec toutes les autorités compétentes chargées de veiller au respect de la loi; · le modèle de contrôle de l’accès à quatre niveaux (mesures dans les pays tiers, coopération avec les pays voisins, contrôle aux frontières et mesures de contrôle dans le domaine de la libre circulation, y compris le retour)[11]; · la coopération entre services chargés de la gestion des frontières (gardes-frontières, services douaniers, police, services de sécurité nationale et autres autorités compétentes) et la coopération internationale; · la coordination et la cohérence des activités des États membres et des institutions et autres organes de la Communauté et de l’Union. 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique n° 1. Permettre aux personnes de franchir les frontières intérieures sans y être soumises à des vérifications, favoriser la sécurité des frontières et prévenir l’immigration irrégulière en continuant d’élaborer un système intégré de gestion des frontières extérieures et des normes élevées de vérifications aux frontières, notamment grâce au développement du SIS II et au soutien financier du Fonds pour les frontières extérieures Activité(s) ABM/ABB concernée(s) Activité 18 02: Solidarité – Frontières extérieures, politique des visas et libre circulation des personnes 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. 1.4.4. Au vu des obligations nouvelles et accrues incombant à l’Agence, ainsi que des tâches nouvelles qui lui sont dévolues lesquelles impliquent que certaines tâches soient accomplies par des catégories déterminées du personnel de l’Agence, il convient de modifier le tableau des effectifs de celle-ci. Conformément aux commentaires budgétaires formulés par l’autorité budgétaire dans le budget 2012 de l’UE, le budget de l’Agence fera l’objet d’une rectification permettant de la doter des ressources suffisantes pour s’acquitter des nouvelles tâches que lui confère le nouveau règlement. Afin de fournir un panorama complet des modifications, il convient donc d’annexer a posteriori au règlement une fiche financière correspondant à la réalité des besoins en personnel de l’Agence. Les effectifs supplémentaires seront financés par la subvention déjà allouée à Frontex dans le cadre du budget de l’Union. Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative. Sans objet 1.5. Justifications de la proposition/de l’initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme L’Agence Frontex, instituée en 2004, est opérationnelle depuis 2005. Ses tâches principales sont les suivantes: – coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures; – assister les États membres pour la formation de leurs gardes-frontières, y compris dans l’établissement de normes communes de formation; – réaliser des analyses de risques; – suivre l’évolution de la recherche en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures; – assister les États membres dans les situations qui nécessitent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures; – fournir aux États membres l’appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes. Afin de mener à bien sa mission, l’Agence peut également coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers ou avec des organisations internationales. Ces dernières années, Frontex a vu sa charge de travail et ses priorités augmenter fortement. Comme l’avait demandé le programme de La Haye, la Commission avait adopté, le 13 février 2008, une communication sur l’évaluation et le développement futur de l’agence FRONTEX [COM(2008) 67 final], à laquelle était jointe une analyse d’impact. Cette communication formulait des recommandations pour le court et le moyen termes et proposait des idées pour le développement futur de l’Agence à plus long terme. La communication de 2008 a été saluée par le Conseil et le Parlement européen, qui souscrivaient tous deux à l’analyse de la Commission selon laquelle l’Agence avait été une grande réussite dès ses débuts, et qui émettaient le souhait qu’elle soit encore renforcée. Cette ambition a encore été exprimée ultérieurement dans de nombreuses conclusions du Conseil et du Conseil européen, dans le pacte sur l’immigration et l’asile, ainsi que dans le programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009, lequel plaidait pour un renforcement de l’Agence, notamment par la révision de son cadre juridique. Le rôle de l’Agence dans la gestion intégrée des frontières de l’Union et ses orientations générales pour l’avenir font donc l’objet d’un consensus interinstitutionnel solide. Plus récemment, voyant la pression migratoire s’accroître sur les frontières méridionales de l’Union, à la suite du Printemps arabe et de la détérioration de la situation à la frontière extérieure de la Grèce, la Commission, le Conseil et le Parlement ont appelé l’Agence à jouer un rôle plus actif. Dans ce contexte, le mandat de l’Agence a été modifié en 2011 pour permettre à celle-ci de faire face aux nouveaux défis et de répondre aux attentes de la Commission, du Conseil et du Parlement. Conformément au règlement modifié, l’Agence doit - constituer et gérer une réserve de gardes-frontières en vue de leur déploiement au sein des équipes européennes de gardes-frontières lors d’opérations coordonnées par Frontex; - désigner un officier de coordination pour chaque opération conjointe ou projet pilote dans le cadre de laquelle/duquel les membres des équipes européennes de gardes-frontières sont déployés. Le règlement modifié prévoit que seuls les membres du personnel de l’Agence relevant du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ou du titre II du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne peuvent être désignés comme officiers de coordination; - élaborer et gérer des systèmes permettant des échanges rapides et fiables d’informations relatives aux risques émergents aux frontières extérieures; - fournir l’assistance nécessaire à l’élaboration et à la gestion d’un système européen de surveillance des frontières; - créer un poste d’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif des droits fondamentaux. L’analyse de risques comporte l’évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieures. L’Agence devra jouer un rôle accru dans la poursuite des objectifs de l’Union européenne en matière de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la gestion des frontières. 1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE Le règlement modificatif (UE) n° 1168/2011 a pour base juridique l’article 74 (mesures destinées à assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres) et l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), du TFUE (adoption de mesures portant sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures, et toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures). Les objectifs dudit règlement, tout en respectant les mêmes limites fondamentales que les dispositions existantes, consistent à développer davantage la gestion intégrée de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, et ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres. 1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires Sans objet 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés Sans objet 1.6. Durée et incidence financière ¨ Proposition/initiative à durée limitée – ¨ Proposition/initiative en vigueur du [JJ/MM]AAAA au [JJ/MM]AAAA – ¨ Incidence financière de [AAAA] à [AAAA] þ Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2012 à 2013, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[12] þ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à: – ¨ des agences exécutives – þ des organismes créés par l’Union européenne[13] – ¨ des organismes publics nationaux/organismes investis d’une mission de service public – ¨ des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier ¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser) Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques La présente fiche financière législative est soumise a posteriori afin de fournir un panorama complet des besoins en personnel de l’Agence qui correspondent aux changements consécutifs à l’adoption de la modification du règlement Frontex. L’UE étant confrontée à une situation budgétaire difficile, il est proposé que l’Agence Frontex s’efforce de supporter les coûts afférents aux effectifs supplémentaires (12 agents temporaires AD) au moyen de la subvention qui lui est déjà allouée dans le cadre du budget de l’Union. L’augmentation des effectifs devrait être neutre sur le plan budgétaire, ainsi qu’il est expliqué dans les tableaux joints dans les pages suivantes. Frontex répondrait aux besoins de crédits supplémentaires par une compensation partielle avec des postes d’experts nationaux détachés (END), ainsi qu’il est expliqué dans les tableaux joints, ou par d’autres économies à l’intérieur du titre 1. Si ces besoins perduraient, il pourrait y être répondu par des réaffectations et des transferts du titre 2 (budget administratif non afférent au personnel) au titre 1, conformément au pouvoir discrétionnaire que le règlement financier Frontex confère au directeur exécutif. 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. Le conseil d’administration de l’Agence adopte, avant le 31 mars de chaque année, le rapport général de l’Agence de l’année précédente et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des comptes. Le rapport général est rendu public. Tous les cinq ans, le conseil d’administration commande une évaluation extérieure indépendante de la mise en œuvre de ce règlement. Cette évaluation tend à déterminer si l’Agence s’acquitte efficacement de sa mission. Elle porte aussi sur l’impact de l’Agence et ses méthodes de travail. La première évaluation suivant l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1168/2011 analyse également les besoins en termes de coordination renforcée de la gestion des frontières extérieures des États membres, y compris la possibilité de créer un système européen de gardes-frontières. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) La pression migratoire constante sur les frontières extérieures de l’Union européenne impose une coopération opérationnelle accrue, coordonnée par Frontex, entre les États membres, selon les principes de responsabilité partagée et de solidarité, afin de garantir l’intégrité totale des frontières extérieures et contribuer à une meilleure sécurité intérieure dans l’Union européenne, tout en œuvrant pour le plein respect des droits fondamentaux dans le cadre de la gestion des frontières. Il est nécessaire de renforcer les effectifs de l’Agence afin que celle-ci s’acquitte des obligations et du mandat plus larges prévus par le règlement modifié. Les possibilités de réaffectation parmi le personnel existant ont été pleinement exploitées. Si les nouveaux postes demandés ne sont pas accordés, il en résultera une violation permanente du droit applicable de l’Union. 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) Les comptes de l’Agence seront transmis pour approbation à la Cour des comptes, et sujets à la procédure de décharge. Le service d’audit interne de la Commission effectuera des audits en coopération avec l’auditeur interne de l’Agence. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. L’Agence est soumise au contrôle de l’Office de lutte antifraude. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé…...….] || CD/CND[14] || de pays AELE[15] || de pays candidats[16] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 3A || 18.020301: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Contribution aux titres 1 et 2 || CND || NON || NON || NON || NON 3A || 18.020302: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Contribution au titre 3 || CND || NON || NON || NON || NON · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé…...….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier || Sans objet || || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses En millions d’EUR (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || 18 02 Organisme: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures || || || Année 2012 || Année 2013 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL Titre 1 || Engagements || (1) || 0 || +500* || || || || || || +500* Paiements || (2) || 0 || +500* || || || || || || +500* Titre 2 || Engagements || (1a) || 0 || -500 || || || || || || -500 Paiements || (2a) || 0 || -500 || || || || || || -500 Titre 3 || Engagements || (3a) || 0 || || || || || || || 0 || Paiements || (3b) || 0 || || || || || || || 0 TOTAL des crédits octroyés à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures || Engagements || =1+1a +3a || 0 || 0* || || || || || || 0* Paiements || =2+2a +3b || 0 || 0* || || || || || || 0* * Il est prévu un nombre cumulé de douze nouveaux postes inscrits au tableau des effectifs. Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» EUR million (to 3 decimal places) || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL DG: Affaires intérieures ||  Ressources humaines || || || || || || || ||  Autres dépenses administratives || || || || || || || || TOTAL DG Affaires intérieures || Crédits || || || || || || || || TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) || || || || || || || || En millions d’EUR (à la 3e décimale) || || || Année N[17] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || || || || || || || || Paiements || || || || || || || || 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits [de l’organisme] – þ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels – ¨ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d’engagement en millions d’EUR (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL RÉALISATIONS Type de réalisation[18] || Coût moyen de la réalisation || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1…[19] || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique N° 1 || || || || || || || || || || || || || || || || OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 2… || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique N° 2 || || || || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || || 3.2.3. Incidence estimée sur les ressources humaines de l’Agence Frontex 3.2.3.1. Synthèse – ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. – þ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d’EUR (à la 3e décimale) || Année 2012 || Année 2013 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL Fonctionnaires (grades AD) || || || || || || || || Fonctionnaires (grades AST) || || || || || || || || Agents contractuels || || || || || || || || Agents temporaires || 0 || 1,320 || || || || || || Experts nationaux détachés || 0 || -0,320 || || || || || || TOTAL || 0 || 1,000 || || || || || || Il est prévu un nombre cumulé douze nouveaux postes. Les coûts afférents à ces douze postes AD sont estimés à 1,32 millions d’EUR (12 x 0,11 million d’EUR). Toutefois, l’incidence estimée sur les dépenses de l’Agence en 2013 sera neutre sur le plan budgétaire, car les dépenses seront compensées par la baisse de celles liées aux experts nationaux détachés (END) qui remplissent actuellement ces tâches. Les postes d’END concernés seront progressivement supprimés au cours de l’année 2013. Le reste des coûts sera financé par des économies supplémentaires à l’intérieur du titre 1 et, si nécessaire, par des réaffectations de ressources d'un montant maximal de 750 000 EUR du titre 2 au titre 1. Description des postes nécessaires: 1 AD 10 Officier aux droits fondamentaux L’article 26 bis, paragraphe 3, du règlement Frontex modifié prévoit que le conseil d’administration désigne un officier aux droits fondamentaux. Ce dernier est indépendant dans l’accomplissement de ses missions et rend directement compte au conseil d’administration. La création de ce poste constitue une priorité absolue pour l’Agence et doit avoir lieu en 2012. Le niveau d’expertise requis et le statut de cet officier justifient le grade d’entrée supérieur. Le 6 mars 2012, le médiateur européen a ouvert une enquête d’initiative sur l’exécution par Frontex de ses obligations en matière de droits fondamentaux, notamment le recrutement de l’officier aux droits fondamentaux. 6 AD7 – Officiers de coordination Frontex Conformément à l’article 3 ter, paragraphe 5, du règlement modifié, Frontex désigne un officier de coordination pour chaque opération conjointe ou projet pilote dans le cadre de laquelle/duquel une équipe européenne de gardes-frontières (EEGF) est déployée. En outre, l’article 17, paragraphe 3, du règlement dispose qu’aux fins de la mise en œuvre de l’article 3 ter, paragraphe 5, seuls les membres du personnel de l’Agence relevant du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ou du titre II du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne peuvent être désignés comme officiers de coordination. Tout au long de l'année, l’Agence lance et coordonne un certain nombre d’opérations conjointes et de projets pilotes inscrits dans son programme de travail annuel, qui impliquent le déploiement d’équipes européennes de gardes-frontières. Certaines de ces opérations conjointes sont, de facto, des opérations permanentes (celles en Méditerranée et celles à la frontière terrestre gréco-turque) qui requièrent donc la présence permanente d’un officier de coordination. Les fonctions d’officiers de coordination Frontex étant actuellement occupées par des experts nationaux détachés (END), le recrutement d’agents temporaires entraînera une réduction de 6 END par rapport à leur nombre total. 1 AD7 – Responsable de la gestion de produits et du changement Ce poste devra englober la nouvelle tâche définie par le règlement Frontex modifié (article 11, combiné à l’article 11 quater, l’article 11 quinquies et l’article 13, paragraphe 2): élaboration et gestion d’un système d’échange d’informations pour ICONET (réseau d’information et de coordination pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires), données classifiées, canaux de communication sécurisés et remplacement du FOSS (Frontex One Stop Shop, le portail web d’échange d’informations de Frontex), y compris la transmission de données à caractère personnel également à d’autres agences de l’Union. Cette tâche requiert une expérience, des connaissances et des compétences spécifiques pour que ces obligations supplémentaires incombant à Frontex soient exécutées conformément au cadre juridique de l’Union et aient des retombées positives notoires. 3.2.3.2. 4 postes (1 AD8 et 3 AD7) sont prévus dans la proposition de la Commission relative au projet de budget 2013 présentée le 25 avril 2012 à l’autorité budgétaire. 3.2.3.3. Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle – þ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. – o La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale) || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || || || || || || XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || || || || || || || || ||  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[20] || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || || || || || || || XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) || || || || || || || XX 01 04 yy[21] || - au siège[22] || || || || || || || - en délégation || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, INT, END – recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, INT, END - recherche directe) || || || || || || || Autres lignes budgétaires (à spécifier) || || || || || || || TOTAL || || || || || || || 18 est le domaine politique ou le titre budgétaire concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Personnel externe || Il convient de faire figurer à l’annexe, section 3 la description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein. 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – þ La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. – ¨ La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. Aucune incidence sur le cadre financier pluriannuel. Toutefois, même si le recrutement de personnel supplémentaire nécessitait un renforcement du budget de l’Agence, ce budget n’en resterait pas moins dans les limites fixées par le cadre financier pluriannuel. – ¨ La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[23]. Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. Sans objet 3.2.5. Participation de tiers au financement – þ La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. – La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après: Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale) || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total Préciser l’organisme de cofinancement || || || || || || || || TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || || 3.3. Incidence estimée sur les recettes – þ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. – ¨ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après: – ¨ sur les ressources propres – ¨ sur les recettes diverses En millions d’EUR (à la 3e décimale) Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[24] Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) Article …………. || || || || || || || || Pour les recettes diverses qui seront affectées, préciser la/(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s). Sans objet Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes. Sans objet [1] Règlement (UE) n° 1168/2011 [2] ABM = Acivity-Based Management (gestion par activité ou GPA en français) ; ABB = Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités ou EBA en français). [3] Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier. [4] Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1). [5] Recommandation de la Commission C(2006) 5186 du 6 novembre 2006 établissant un «Manuel pratique à l’intention des garde-frontières (manuel Schengen)» commun à utiliser par les autorités compétentes des États membres lors du contrôle des personnes aux frontières. [6] Règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (JO L 29 du 3.2.2007, p. 3). [7] Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1). [8] Règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (JO L 199 du 31.7.2007, p. 30). [9] Décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général “Solidarité et gestion des flux migratoires” (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22). [10] Conclusions de la 2768ème session du Conseil Justice et affaires intérieures, Bruxelles, les 4-5 décembre 2006, doc. 15801/06 (Presse 341), p. 26. [11] Ce modèle est intégralement décrit dans le «Catalogue Schengen sur les contrôles aux frontières extérieures, le retour et la réadmission: Recommandations et meilleures pratiques» établi par l’UE, février 2002. [12] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [13] Tels que visés à l’article 185 du règlement financier. [14] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [15] AELE: Association européenne de libre-échange. [16] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [17] L’année N est l’année du début de mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. [18] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.). [19] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. intitulée «Objectif(s) spécifique(s)». [20] AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL = agent local; END = expert national détaché. [21] Sous plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [22] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). [23] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel. [24] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts dont sont déduits les 25 % de frais de perception.