y*|*§si«P 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.10.1997 
COM(97) 427 final 
RAPPORT m LA COMMISSION 
sur la coopération avec 
les organisations non-gouvernementales 
de développement (ONGD) européennes 
dan? des domaines intéressant 
les pays en voie de développement (PVD) 
(exercice 1995) 

1. Lors de sa réunion du 28 novembre 1977, le Conseil des Ministres (Développement) a 
marqué son accord sur la procédure à suivre pour l'utilisation des crédits destinés au 
cofmancement avec les ONGD, inscrits au poste B7-6000 du Budget de la Communauté l. 
Cette procédure prévoit notamment que la Commission présente, chaque année, un 
rapport au Conseil sur l'utilisation des crédits alloués au cours de l'exercice précédent. 
Conformément à cette procédure, la Commission introduit le présent rapport pour 
l'exercice 1995. 
2. Bien que l'accord du Conseil des Ministres ne porte que sur les crédits du poste B7-6000, 
ce rapport aborde également d'autres domaines importants de la coopération avec les 
ONGD, notamment l'aide alimentaire, l'aide humanitaire, les programmes spéciaux et la 
coordination entre les ONGD. Ces différentes contributions apportées par les services 
concernés de la Commission forment une synthèse. 
!Cf. document du Conseil R/207/78 (GCD) du 26 janvier 1978 
SOMMAIRE 
PAGE 
INTRODUCTION 
LA COOPÉRATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENE AVEC LES 
ONGD EN 1995 3 
I. PARTICIPATION COMMUN AT JT AIRE A DES ACTIONS 
EN FAVEUR DE PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT EXÉCUTÉES 
PAR DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES 
DE DEVELOPPEMENT (ONGD) 
(poste budgétaire B7-6000) 5 
1.1. Vue d'ensemble 5 
1. 2. Cofïnancement d'actions de développement dans les PVD 7 
1.2.1. Appui croissant des ONGD européennes aux 
partenaires du Sud 7 
1.2.2. Donations globales 7 
1.2.3. Acteurs et domaines d'intervention des 
projets de développement dans les PVD 8 
1.2.4. Pays bénéficiaires 9 
1.3. Cofïnancement d'actions de sensibilisation de 
1 ' opinion publique européenne 10 
1.3.1. Appui soutenu de la CE aux ONGD et situation 
en 1995 10 
1.3.2. Types de projets de sensibilisation et d'éducation 10 
au développement (ED) 
1. 4. Récapitulation du programme de cofïnancement 
de 1976 à 1995 11 
1.5. Relations avec le Comité de Liaison des ONG (CLONG) 13 
1.6. Perspectives 13 
nz 
PAGE 
H. AUTRES DOMAINES DE LA COOPÉRATION AVEC LES ONGD 15 
2. 1. Aide alimentaire acheminée par les ONGD 
(titre budgétaire B7-2) 15 
2. 2. Contribution de la Communauté aux programmes de stockage 
et aux systèmes d'alerte rapide 
(article budgétaire B7-202) 19 
2. 3. Office Humanitaire de la Communauté Européenne (ECHO) 
(article budgétaire B7-21, Convention de Lomé et 
décision PTOM) 19 
2.3.1. Synthèse 19 
2.3.2. Opérations d'aide humanitaire en 1995 21 
2.3.3. Relations avec les ONG 21 
2. 4. Coopération avec les ONG au titre de l'aide à l'autosuftïsance 
des réfugiés, personnes déplacées et aux rapatriés en Asie et 
Amérique Latine 
(article budgétaire B7-212) 22 
2. 5. Programme d'actions de coopération Nord-Sud dans le domaine 
de la lutte contre la drogue et la toxicomanie 
(poste budgétaire B7-6210) 23 
2.6. Action de réhabilitation et reconstruction en faveur des PVD 24 
2.6.1. Concept, contenu, critères d'éligibilité et sources 
de financement des programmes de réhabilitation 24 
2.6.2. Rôle des ONG 25 
2.6.3. Mise en oeuvre des actions de réhabilitation en 1995 25 
2.6.4. Article budgétaire B7-641 26 
rrt 
PAGE 
2. 7. Programme européen de reconstruction et de développement 
en Afrique du Sud (PERD) 
(article budgétaire B7-320) 26 
2.7.1. Objectifs généraux du PERD 26 
2.7.2. Objectifs spécifiques 28 
2.7.3. Conclusions 29 
2.8. Programme de Réhabilitation en Afrique Australe 
(article budgétaire B7-321) 30 
2.9. Aide communautaire aux ONG intervenant au Vietnam 
(poste budgétaire B7-6004) 32 
2.10. Aide communautaire aux ONG intervenant au Cambodge 
(poste budgétaire B7-6005) 33 
2.11. Coopération décentralisée 
(poste budgétaire B7-6430) 33 
2.11.1 Rappels sur les missions du secteur coopération décentralisée 33 
2.11.2 Bilan 1995 de la ligne B7-6430 34 
2.11.3 Perspectives 1996 36 
"Z2T 
TABLEAUX 
relatifs h la ligne B7-6000 
PAGE 
I. Récapitulation par pays bénéficiaire des actions de développement 
cofinancées par la CE de 1976 à 1995 inclus 37 
H. Récapitulation par État membre des fonds communautaires 
alloués de 1976 à 1995 inclus 40 
DI. Répartition par État membre des fonds communautaires 
alloués en 1995 * 41 
INTRODUCTION 
Depuis ses débuts il y a 21 ans, la coopération entre les ONGD et la Communauté incarne la 
participation communautaire à la solidarité des citoyens de l'Europe avec les populations les 
plus démunies des pays en développement. Elle porte notamment sur le cofïnancement 
d'actions de développement dans ces pays et d'actions de sensibilisation de ropinion publique 
en Europe, l'aide et la sécurité alimentaire, l'aide humanitaire et bien d'autres domaines. 
Face aux critiques généralisées à propos de l'insuffisance des moyens financiers pour la 
coopération au développement, et malgré les actuelles restrictions budgétaires auxquelles la 
Commission est soumise, il faut rappeler la croissance très importante, ces dernières années, 
des ressources financières communautaires mises à la disposition des ONGD. En 1995, sans 
compter les aides d'urgence, plus de 500 MECUS ont été mobilisés par les ONGD à travers 
de nombreuses lignes budgétaires, montant qui représente un accroissement de 85% par 
rapport aux 270 MECUS de 1990. Les postes les plus importants concernent les 
cofinancements de projets de développement et d'éducation au développement et l'aide 
alimentaire, sans oublier de nombreuses lignes budgétaires plus petites, mais importantes 
pour certains pays en développement ou certains secteurs de coopération. 
En particulier les cofinancements des actions de développement avec les ONGD européennes 
ont continué à augmenter: de 135 MECUS en 1993 à 145 MECUS en 1994 et 174 MECUS 
en 1995 l 
Ceci montre bien l'importance que l'Union européenne accorde aux ONG dans la politique de 
coopération au développement et la confiance qu'elle leur témoigne. 
Les ONGD sont indispensables pour notre politique de coopération au développement qui 
veut réellement contribuer à lutter contre la pauvreté en améliorant en profondeur le sort des 
populations des PVD. 
Mais les ONGD cherchent aussi à baser leur action sur la mobilisation et l'organisation des 
populations pour leur propre développement, en fonction de la perception par celles-ci de 
leurs besoins prioritaires et de leurs méthodes. Ce faisant, elles sont précieuses pour assurer 
ce développement participatif si difficile à réaliser et si important si l'on veut des résultats 
durables des actions de coopération. Bien plus, elles contribuent à créer des structures 
sociales diversifiées et à la formation d'un tissu démocratique de base, condition d'une 
véritable démocratie politique juste et stable qui est un facteur de développement durable, 
objectif majeur de l'Union européenne. 
1 Dont 16,5 MECU ont été transférés sur les lignes Réhabilitation, SIDA, formation et sensibilisation au 
développement pour financer des projets urgents à réaliser par des ONG. 
Enfin les ONGD ont une autre fonction prioritaire. C'est celle de mobiliser l'opinion 
publique européenne et les responsables politiques et administratifs pour un meilleur 
développement et pour des relations internationales faisant toute leur juste place aux pays en 
développement. 
Le rapport annuel 1995 prête une attention spéciale aux résultats des actions ONGD 
cofinancées par la Commission à travers le poste budgétaire B7-6000. A ce propos, il faut 
signaler qu'en raison du grand nombre de projets cofinancés et afin de garder ce rapport dans 
des limites maniables, les listes des projets de développement et des actions de sensibilisation 
cofinancées n'ont pas été jointes à ce document. Elles sont disponibles auprès de la Direction 
Générale du Développement (Vm/B/2). 
LA COOPÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AVEC LES ONGD EN 
1995. 
En 1995, la contribution communautaire aux diverses actions des ONGD s'est élevée à 
833 MECUS répartis comme suit : 
139,9 MECUS pour le cofïnancement d'actions de développement dans les PVD (poste 
budgétaire B7-6000) avec une augmentation de 9,2 % par rapport à 1994. 
16,0 MECUS pour le cofïnancement d'actions de sensibilisation de l'opinion publique 
européenne sur les questions de développement (poste budgétaire B7-6000) : représente 
une augmentation de 10,3 % par rapport à 1994. 
214,0 MECUS pour l'aide alimentaire (titre B7-2 du budget) : augmentation de 23 % par 
rapport à 1994. 
328,0 MECUS pour l'aide humanitaire (ECHO) : augmentation de 2,5 % par rapport à 
1994. 
15,7 MECUS destinés aux réfugiés et personnes déplacées (article budgétaire B7-212) : 
représente une diminution de 51,2 % par rapport à 1994. 
4,0 MECUS pour la lutte contre la drogue (poste budgétaire B7-6210) : diminution de 
20 % par rapport à 1994. 
48,6 MECUS pour le programme d'actions concernant l'Afrique du Sud (article 
budgétaire B7-320) avec une diminution de 27,1 % par rapport à 1994. Il s'agit d'appuis 
directs aux ONG, sans compter leur intervention dans des programmes dont les objectifs 
ont été fixés par le gouvernement. 
13,9 MECUS pour l'assistance aux programmes de réhabilitation en Afrique Australe 
(article budgétaire B7-321) : une diminution de 2,1 % par rapport à 1994. 
2,0 MECUS pour aider les ONGD intervenant au Vietnam (poste budgétaire B7-6004) : 
même montant qu'en 1994. 
1,0 MECUS pour aider les ONGD intervenant au Cambodge (article budgétaire B7-
6005) : même montant qu'en 1994. 
44,0 MECUS pour les actions de réhabilitation et reconstruction dans les PVD (article 
budgétaire B7-641): une augmentation de 46,7 % par rapport à 1994. 
2,4 MECUS pour les actions de coopération décentralisée (poste budgétaire B7-6430), 
plus 1,2 M pour des actions impliquant à la fois des ONG et des pouvoirs locaux. 
Cette contribution communautaire globale de 833 MECUS en 1995 représente une 
augmentation de 3,7 % par rapport à 1994 (803 MECUS) et de 18,7 % par rapport à 1993 
(702 MECUS). 
La diversification des lignes budgétaires mises à la disposition des ONGD reflète la capacité 
des ONGD d'être présentes dans des secteurs multiples, et notamment dans des domaines où 
la coopération officielle de la Communauté n'a parfois pas la possibilité d'intervenir ou 
lorsqu'il est préférable d'encourager les actions à travers des ONGD. Les ONGD sont aussi 
appelées à jouer un rôle important dans les suites à donner aux actions humanitaires financées 
par l'Union européenne dans le contexte des activités de reconstruction/réhabilitation, ainsi 
que dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. 
Il convient de signaler que le relevé ci-dessus ne porte que sur quelques domaines les plus 
importants de la coopération avec les ONGD, et ceux où le financement de leurs actions se 
fait dans des proportions notables. Au cours des dernières années, s'y sont ajoutées des 
opérations spécifiques ou pilotes, parfois de grande envergure, réalisées par les ONGD en 
faveur des pays en développement, qui ont été financées soit sur d'autres lignes budgétaires 
(ALA, etc.), soit sur les moyens du Fonds Européen de Développement (FED). Ces 
opérations étant gérées de façon décentralisée par un grand nombre de services de la 
Commission, il n'a pas été possible de les retracer toutes avec précision pour les fins du 
présent rapport1. 
Les chapitres suivants présentent plus en détail les différents domaines de la coopération avec 
les ONGD en 1995. 
1 Un recueil commenté des ressources communautaires pour financer des actions ONG est disponible auprès 
de l'Unité "Coopération décentralisée, cofïnancement avec les ONG" (VIII/B/2), rue de la Loi, 200 - 1049 
Bruxelles. 
ï. BABHOBâUQN CQMMUMUTAfRE-A DBS ACTIQI^£E^MT.EIIEJ2£^AÏ.S 
EN VOIE D5 DÉVELOPPEMENT-EXÉCUTÉES PAR DES ORGANISATIONS NON 
GOUVERNEMENTALES DE DÉVELOPPEMENT (ONGD) (poste budgétaire R7-
£ÛQQ) 
l.l. Yue d'ensemble 
Durant l'année 1995, les ONGD ont continué à démontrer leur importante capacité 
d'absorption des ressources financières mises à leur disposition à travers le cofmancement de 
la CE. L'importance des demandes est une conséquence directe des initiatives et demandes 
des partenaires du Sud, proposées aux ONGD européennes, ainsi que du dynamisme des 
ONGD pour mobiliser d'autres ressources financières publiques ou privées, obtenant ainsi un 
effet multiplicateur important. 
Les crédits d'engagements inscrits au budget 1995 au titre du poste B7-6000 s'élevaient à 
174 MECUS, ce montant représentant une augmentation importante des ressources 
financières par rapports aux dernières années. Plus de 90% ont été engagés dans le cadre de 
ce poste budgétaire, le reste étant viré à d'autres lignes (réhabilitation: 16,5 MECUS) pour 
appuyer des projets menés par des ONGD. 
ANNÉE 
1976 
1984 
1986 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 CRÉDITS 
DISPONIBLES 
-en MECUS-
2.5 
35,0 
46,0 
80,0 
80,0 
90,2 
104,6 
110,0 
135,0 
145,0 
[174,0] 157,5 » ENGAGEMENTS 
-enMECUS-
2,5 
« 34,4 
45,0 
79,8 
79,6 
90,2 
104,1 
109,9 
135,0 
145,0 
157,3 TAUX 
D'ENGAGEMENT 
en % 
100 
98 
98 
100 
99,5 
100 
99,5 
100 
100 
100 
99,9 
(1) Dont 16,5 MECU ont été transférés sur les lignes Réhabilitation, SIDA, formation et sensibilisation au 
développement pour financer des projets urgents à réaliser par des ONG. 
En 1995, le bilan global des actions traitées (actions de développement et de sensibilisation) 
se présente comme suitx: 
1.392 dossiers de cofïnancement traités par les services de la Commission, demandant 
une contribution communautaire totale de 287,1 MECUS (sans compter les très 
nombreux dossiers introduits informellement et écartés après un premier contact avec les 
services de la Commission pour vérifier l'éligibilité d'une demande éventuelle); 
776 actions cofinancées, avec une contribution communautaire de 156 MECUS sur la 
ligne (soit, en terme financier, 54,3 % du total des dossiers traités); 
302 dossiers, requérant un financement de 61,2 MECUS, non retenus ou retirés (soit 
22% des dossiers traités); 
314 dossiers, représentant une demande de financement de 69,9 MECUS, restaient à 
l'instruction fin 1995 (soit 23 % des dossiers traités). 
Les services de la Commission traitent ce grand nombre de demandes en tenant compte des 
critères et règles établis dans les Conditions Générales de Cofmancement2. Dans ce sens, 
l'examen de chaque dossier porte, entre autres, sur : la fiabilité professionnelle et financière 
de l'ONGD; la qualité du projet; la capacité d'action du partenaire du Sud et la qualité des 
rapports entre celui-ci et l'ONGD européenne; l'impact du projet, sa viabilité et son potentiel 
éventuel d'effet multiplicateur pour les groupes-cibles concernés. 
Comme par le passé, la Commission s'est efforcée de sauvegarder les principes de base 
desquels s'inspire le cofmancement, afin de maintenir entre autre un niveau de qualité élevé 
des actions cofinancées et l'accès des "petites" ONGD au cofïnancement. 
En ce qui concerne les crédits de paiement de l'article B7-6000, disponibles en 1995, ils 
s'élevaient à 146,5 MECUS. Les paiements effectués au cours de l'année représentent 
133,9 MECUS, dont 66,9 MECUS pour les actions engagées au cours des années 
nrécédentes. 
Une liste complète des actions de développement dans les PVD et des actions de sensibilisation de l'opinion 
publique européenne cofinancées par la Commission en 1995 est disponible auprès de l'Unité "Coopération 
Décentralisée, Cofinancements avec les ONG (VIII/B/2), rue de la Loi, 200 - 1049 Bruxelles. 
2 
Commission des Communautés Européennes, Conditions Générales pour le cofïnancement d'actions dans 
les PVD (doc. VIII/764/87/F) et d'actions de sensibilisation de l'opinion publique européenne aux questions de 
développement (doc. VIII/271/87/F) réalisées par des ONG. 
7 
I .2. Cofmancement des actions de développement dans les PVD 
1.2.1. Appui croissant des ONGD européennes aux partenaires du Sud 
En 1995, comme les années précédentes, la Commission a consacré près de 90 % des crédits 
d'engagements inscrits sur le poste budgétaire B7-6000 au cofïnancement des actions réalisées 
dans les pays en voie de développement, le solde étant essentiellement destiné au 
cofinancement des actions de sensibilisation de l'opinion publique en Europe. 
Concernant les actions dans les PVD, la situation des demandes et des engagements est la 
suivante : 
1.127 demandes traitées par les services de la Commission, demandant une contribution 
communautaire totale de 261,9 MECUS; 
601 actions cofinancées, avec une contribution communautaire de 139,9 MECUS; 
254 demandes requérant un financement de 55,6 MECUS non retenues ou retirées; 
272 demandes, représentant une demande de financement de 66,4 MECUS, restaient à 
l'instruction fin 1995; 
II faut souligner que la Commission est restée fidèle à son principe d'être très attentive aux 
demandes de nouvelles ONGD. Elle s'efforce d'aider ces ONGD à se professionnaliser, soit 
directement, soit avec l'aide d'ONGD expérimentées. 
Quant à la dimension financière des actions cofinancées, on constate une légère 
augmentation : en 1995 la contribution communautaire moyenne s'élève à 232.776 ECUS par 
action, par rapport à 216.368 en 1994. 
1.2.2. Donations globales (block-grantsï 
Aux ONGD européennes ayant déjà coopéré avec la Commission de manière satisfaisante 
pendant un certain nombre d'années, la Commission peut offrir une facilité supplémentaire : 
l'accès au système dit des donations globales. 
Les ONGD apprécient particulièrement ce système, qui leur permet de financer avec rapidité 
et flexibilité une multitude de mini-opérations (par exemple : acquisition d'équipements, 
construction de petites infrastructures, appui à la formation, santé, etc.) assurant une 
satisfaction pour ainsi dire capillaire des besoins des populations bénéficiaires. Ces mini­
actions sont souvent identifiées par les ONGD en marge de projets plus importants qu'elles 
soutiennent, ou leur servent à l'établissement de premiers contacts de coopération avec de 
nouveaux partenaires du Sud. 
Au cours de la période 1985-1995, la Commission a ainsi cofinancé 1.127 donations globales, 
correspondant à 15.404 mini-opérations pour un montant de 142,9 MECUS. La contribution 
communautaire moyenne par mini-opération a donc été de 9.277 ECU. Le tableau ci-après 
montre l'évolution des donations globales pendant la période mentionnée. 
ANNÉE 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 MONTANTS 
DES 
DONATIONS 
GLOBALES 
EN MECUS 
3,7 
5,7 
6,8 
8,8 
9,9 
9,7 
13,1 
18,1 
21,9 
21,5 
23,7 %DES 
ENGAGEMENTS 
DU POSTE 
BUDGÉTAIRE 
11 
13 
11 
11 
12,4 
10,8 
12,6 
16,5 
16,2 
14,8 
13,6 NOMBRE 
DES 
DONATIONS 
GLOBALES 
43 
50 
59 
79 
96 
97 
118 
140 
159 
134 
152 NOMBRE 
DE MINI-
OPERA­
TIONS 
450 
671 
822 
961 
1082 
1099 
1447 
1935 
2 263 
2.239 
2.435 MONTANT DE LA 
CONTRIBUTION 
COMMUNAUTAIRE 
PAR MINI-
OPERATION (ECU) 
8 146 
8 507 
8 272 
9 153 
9 105 
8 857 
9 061 
9 363 
9 666 
9.606 
9.726 
1.2.3. Acteurs et domaines d'intervention des projets de développement dans les PVD 
La mise en oeuvre des projets de développement est prise en mains le plus possible par les 
organisations du Sud (communautés paysannes, villages, coopératives, associations des 
femmes, etc.), les ONGD européennes procurent les appuis techniques nécessaires et le 
financement de l'opération. Aujourd'hui, le tissu associatif s'étant considérablement 
développé dans le Sud, les partenaires locaux prennent de plus en plus en charge non 
seulement l'exécution mais également l'appui technique. L'expérience démontre que 
l'efficacité des projets de développement dépend directement de la participation des groupes-
cibles au choix, à la conception et à la mise en oeuvre de leurs propres programmes de 
développement. 
On peut constater une importance significative attribuée par les ONGD aux projets adressés 
spécifiquement aux femmes. A ce sujet, la Commission a cofinancé différents projets qui 
valorisent le rôle des femmes dans des activités liées à la production et à la génération des 
revenus dans les milieux rural et urbain. 
Un autre groupe important de bénéficiaires des projets est les enfants de la rue, groupe 
particulièrement vulnérable dans les grandes villes des pays du Sud. 
Les organisations et peuples indigènes sont aussi acteurs et bénéficiaires de projets de 
développement dans des domaines tels que : défense des droits fondamentaux, activités 
sociales et productives, éducation bilingue, protection de leur environnement. 
Les projets de développement dans les PVD s'insèrent dans différents secteurs. On peut 
constater, en 1995, que la tendance des ONGD à privilégier certains secteurs d'activités 
perdure. Ainsi, le développement rural, la formation et la santé demeurent prioritaires. Il 
s'agit certainement de domaines importants quant aux besoins de base des populations mais 
aussi de secteurs dans lesquels les initiatives des populations du Sud sont très nombreuses. 
Mais les ONGD accordent aussi, depuis des années, un intérêt croissant aux populations 
urbaines marginales. 
Un grand nombre de projets présente une approche de développement intégré parce qu'elle 
constitue une spécificité des ONGD et un des meilleurs moyens pour amorcer le 
développement à la base. En général, les projets de développement intégré s'efforcent 
d'appuyer des collectivités diverses (associations paysannes, petites coopératives, associations 
villageoises, organisations de femmes, etc.), agissant dans plusieurs secteurs à la fois tels que 
l'agriculture, l'artisanat, la formation, la santé, la protection de l'environnement, la 
construction d'infrastructures, etc. 
Les projets productifs et générateurs d'emplois et de revenus occupent une place de plus en 
plus importante dans l'ensemble des projets cofinancés et ce depuis plusieurs années. 
Les projets de formation continuent aussi à avoir une place importante: formation 
professionnelle, formation de formateurs, formation en technologies appropriées, etc. 
1.2.4. Pays bénéficiaires 
Les 601 actions de développement cofinancées en 1995 ont été réalisées dans 100 pays en 
développement. 
La ventilation géographique de la contribution communautaire à ces actions se présente 
comme suit : 
- Afrique subsaharienne 
- Amérique latine 
-Asie 
- Caraïbes 
- Méditerranée 
- Pacifique 
- Divers 
TOTAL : 1995 
(MECUS) 
45,30 
50,55 
24,40 
8,60 
10,70 
0,05 
0,30 
139,9 <%) 
32,4 
36,1 
17,5 
6,0 
8,0 
100,0 1994 
33,9 
40,6 
16,0 
3,7 
5,3 
0,1 
0,4 
100,0 1993 
(%) 
38,3 
34,6 
18,5 
3,0 
4,0 
0,4 
1,2 
100,0 
10 
La répartition entre pays ACP et pays non-ACP est la suivante 
- Pays ACP 
- Pays non-ACP 
TOTAL: 1995 
(MECUS) 
52,0 
87,9 
139,9 <%) 
37,2 
62,8 
100,0 1994 
(%) 
36,3 
63,7 
100,0 1993 
(%) 
42,5 
57,5 
100,0 
1.3. Cofïnancement d'actions de sensibilisation de l'opinion publique européenne 
1.3.1. Appui soutenu de la CE aux ONGD et situation en 1995 
Après un départ modeste de 17 projets cofinancés en 1979 pour un budget global de presque 
200.000 écus, le budget a augmenté d'une façon importante au cours des dernières années 
pour arriver à cofinancer 175 projets pour un montant de 16,1 MECUS en 1995, ce qui 
représente un peu plus de 10 % des engagements sur la ligne budgétaire B7-6000. 
En 1995, la situation des demandes et des engagements s'est présentée comme suit : 
221 dossiers de cofïnancement traités par les services de la Commission, (exclus les 
programmes multiprojets) demandant une contribution communautaire totale de 
23,4 MECUS. 
131 projets cofinancés avec une contribution communautaire de 14,3 MECUS. 
48 dossiers, réclamant un financement de 5,6 MECUS, non retenus ou retirés. 
42 dossiers, représentant une demande de financement de 3,5 MECUS, restant à 
l'instruction fin 1995. 
De plus, la CE a cofinancé 44 programmes multiprojets avec une contribution communautaire 
de 1,8 MECUS. 
1.3.2. Types de projets de sensibilisation et d'éducation au développement (ED^ 
En termes généraux, les actions ont pour objectif la sensibilisation et la mobilisation du public 
européen par rapport aux problèmes du développement, afin d'appuyer des politiques et des 
actions qui auraient un impact positif sur les populations des PVD. 
Parmi les différents types d'actions éligibles, on peut signaler entre autres: la sensibilisation 
de secteurs spécifiques de l'opinion publique tels que les agriculteurs, les syndicats, les 
11 
collectivités locales; les actions d'éducation au développement dans les milieux scolaires; les 
campagnes dirigées vers les décideurs et les politiques afin de faire des propositions pouvant 
mener à des changements concrets et positifs pour le Sud; l'appui aux réseaux européens, etc. 
La plupart des projets sont marqués par l'utilisation combinée de diverses méthodes telles 
que : publications, matériel audiovisuel, matériel pédagogique, travail d'animation, 
expositions, lobbying, etc. 
Les groupes cibles les plus importants en 1995 ont été les milieux scolaires (24) et la jeunesse 
(19). Par ce dernier le nombre de projets a augmenté (12 en 1994). On peut également noter 
que les ONG font plus d'efforts pour mobiliser des secteurs spécifiques du "grand public" en 
s'adressant aux consommateurs et aux collectivités locales (7 et 9 projets respectivement). 
Parmi les thèmes abordés, on peut constater une attention accrue aux problèmes de l'Afrique 
(10 projets) du commerce international (15 projets dont 10 sur le commerce équitable). Par 
contre, il y a une diminution des projets sur des thèmes culturels (9 en 1994, 4 en 1995). 
D'autres thèmes prioritaires pour les ONG en 1995 sont: les conflits et les droits de l'homme 
(6 projets) et les images du Sud (9 projets). Il y a une diversité considérable quant aux thèmes 
et aux cibles, qui est un signe de la vitalité des ONG en Europe, mais qui suscite également 
une réflexion en termes stratégiques. Un débat sur l'amélioration de ces stratégies a été 
entamé avec les ONG lors du premier forum de l'Éducation au développement (Vienne, 
novembre 1995) et sera poursuivi lors du prochain forum en 1996. 
La Commission a lancé, fin 1995, la première évaluation globale des projets qui sera réalisée 
au niveau européen, dans le domaine des projets d'éducation au développement dans le milieu 
scolaire. L'évaluation devra fournir une appréciation globale sur les différentes stratégies 
d'intégration de FED en milieu scolaire et en évaluer l'impact pour voir dans quelle mesure 
elles permettent la durabilité et la pérennisation de l'ED. L'évaluation devra aussi fournir une 
appréciation sur la pertinence, la qualité et les résultats d'une vingtaine de projets cofinancés, 
ainsi que sur la capacité des organisations promotrices et l'adéquation des moyens et des 
procédures mis en place par la Commission. On attend les résultats pour la mi-1997. 
1.4. Récapitulation du programme de cofmancement de 1976 à 1995 
Le programme de cofmancement du poste budgétaire B7-6000 a démarré en 1976 - à titre 
d'essai et doté de crédits d'engagement très modestes: de 2,5 MECUS. Au cours des années 
suivantes, il a été possible - grâce entre autres à l'appui actif du Parlement européen -
d'augmenter ces crédits progresssivement jusqu'à 174 MECUS en 1995. Le tableau du 
paragraphe 1.1. ci-dessus montre l'évolution des crédits disponibles de l'article budgétaire 
B7-6000 depuis 1976. 
Au cours de cette période, 8.301 actions ONGD ont été cofinancées, la contribution 
communautaire totale à ces actions s'élève à 1 milliard 188,4 millions ECU. 
12 
La répartition entre actions dans les PVD et actions de sensibilisation est la suivante : 
1976-1995 
Actions dans les PVD 
Actions de sensibilisation 
TOTAL: NOMBRE D'ACTIONS 
6.781 
1.520 
8.301 CONTRIBUTION 
CE 
(MECUS) 
1.076 
112,4 
1.188,4 % 
90,5 
9,5 
100 
Les 6.781 actions de développement ont été réalisées par 675 ONGD dans 133 pays en 
développement. 
La ventilation géographique des contributions communautaires à ces actions se présente 
comme suit : 
1976-1995 MECUS % 
Afrique subsaharienne 419,4 39,0 
Amérique latine 357,6 33,2 
Caraïbes 40,5 3,8 
Asie 190,2 17,7 
Méditerranée 60,6 5,6 
Pacifique 5,0 0,4 
Divers • 2,9 0,3 
TOTAL: 1.076,2 100,0 
Les pays ACP ont bénéficié de 43,2 %, les pays non-ACP de 56,8 % de la contribution 
communautaire totale. 
Les tableaux I et II en annexe présentent respectivement la répartition par PVD bénéficiaire et 
par État membre de la Communauté. 
Les 1.520 actions de sensibilisation ont été mises en oeuvre par 459 ONGD dans 15 États 
membres. 
Environ la moitié de toutes les actions cofinancées, et 54,4 % de tous les fonds engagés, l'ont 
été au cours des cinq derniers exercices, de 1991 à 1995. Parallèlement la contribution 
communautaire moyenne aux actions dans les PVD est passée de 123 000 écus en 1985 à 
233.000 ECUS en 1995; la contribution moyenne aux actions de sensibilisation de 53 000 à 
92.000 ECUS. 
13 
1.5. Relations avec le Comité de Liaison des QNG (CLQNG) 
La Commission entretient depuis plus de 20 ans des relations étroites avec le CLONG, 
structure démocratique de plus de 800 ONGD européennes. Il est composé d'un représentant 
national par État membre de l'UE, élu par chaque plate-forme national. 
La 21ème Assemblée Générale annuelle des ONG européennes de développement s'est tenue 
les 27 et 28 avril 1995 à Bruxelles. Les délégués des quinze plates-formes nationales avaient 
pour mission de discuter et d'approuver les grandes orientations du programme du Comité de 
Liaison pour les prochaines années. Parmi celles-ci, les ONGD se sont notamment engagées à 
renforcer la coordination et la cohérence de leurs travaux afin de consolider leur action 
politique. A ce titre, elles se sont entendues également pour améliorer la diffusion de 
l'information et pour persévérer en matière de sensibilisation du public. Cette nécessité d'un 
plus grand dialogue interne entre les ONG, tant de développement que d'urgence, est 
primordiale. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si le sujet de la conférence thématique faisant 
suite à l'Assemblée Générale était "l'Europe et l'Afrique: définir un nouveau partenariat". 
Si trois thèmes de réflexion, trois ateliers, jalonnaient cette conférence (la promotion d'un 
nouveau partenariat Europe/Afrique, le partenariat et la société civile et l'intégration de 
l'urgence dans une perspective de développement à long terme), ceux-ci se recoupaient bien 
souvent lors des débats. Une conclusion importante a été tirée: s'il faut poursuivre le 
partenariat établi dans Lomé, il faut sans doute le remodeler en tenant compte non seulement 
de son contexte mais aussi des diversités locales et régionales. Il faudra aussi y intégrer de 
nouveaux partenaires dont bien entendu la société civile africaine. A ce titre, un dialogue plus 
étroit entre ONG du Nord et ONG du Sud ainsi qu'une réflexion quant à leur partenariat est 
nécessaire. Enfin, une dernière priorité pour un partenariat efficace est sans nul doute un 
travail commun pour modifier une image de l'Afrique encore trop souvent "négative". 
1.6. Perspectives 
En 1995, comme au cours des années précédentes, le bilan de la coopération entre l'Union 
européenne et les ONGD est positif et encourageant. C'est ainsi que les moyens 
communautaires mis à la disposition des différentes actions des ONGD ont augmenté d'une 
façon importante : ils ont évolué de 702 MECU en 1993 à 803 MECU en 1994 et 833 en fin 
1995. 
La coopération non-gouvernementale devra contribuer de plus en plus à relever les nouveaux 
défis que pose la construction d'une Europe plus engagée et plus solidaire avec les 
populations du Sud. A ce propos, il faut insister sur le fait que la politique communautaire de 
développement, d'après le Traité de Maastricht, considère que la lutte contre la pauvreté est 
un des grands objectifs de l'Union européenne. Le caractère prioritaire de cet objectif a été 
souligné et précisé dans la Résolution adoptée par le Conseil fin 1993. 
14 
Les problèmes de pauvreté qui se sont aggravés dans de nombreux PVD, avec la stagnation 
de la croissance et l'accentuation des inégalités, constituent certes une conséquence des 
retards de développement, mais surtout un obstacle majeur au développement, ainsi qu'à la 
démocratisation. Tout en reconnaissant le poids des contraintes de l'environnement 
international, le Conseil a souligné la dimension fondamentalement politique de la lutte contre 
la pauvreté, ainsi que ses liens avec le processus de démocratisation et de renforcement de 
l'état de droit et de participation de la population. 
Les ONGD ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, la lutte contre la pauvreté étant une de 
leurs raisons d'être et ce grâce à leur connaissance des besoins des populations marginalisées 
dans les pays du Sud. Il est très important que les ONGD apportent un complément 
indispensable aux efforts de l'UE dans ses programmes officiels de coopération avec les 
PVD. 
Il importe également que l'action des ONG ne dois pas avoir uniquement des objectifs 
sociaux mais également contribuer à la réalisation d'activités génératrices de revenu et 
créatrices d'emploi. 
15 
H. AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION AVEC LES ONGD. 
2.1. Aide alimentaire acheminée par l'intermédiaire des ONGD (Titre B7-2 du budget 
En 1995, la valeur totale de l'aide alimentaire communautaire acheminée par les ONGD s'est 
élevée à 214.383.000 ECU. 
Elle correspond à 35,52 % dans le montant global de l'aide alimentaire financée par la CE et 
à une augmentation de 14,37 % en valeur par rapport au chiffre de 1994 (187,440 Mio 
ECU). 
La mise en oeuvre du programme d'aide alimentaire confié aux ONG est souvent assurée par 
EURONAID, un organisme de service créé et géré par 24 ONG européennes et 
internationales qui comptent parmi les grands demandeurs de l'aide alimentaire de la CE. Les 
modalités, selon lesquelles ces ONGD acheminent et utilisent l'aide et rendent compte des 
expéditions effectuées, sont décidées par la Commission en consultation avec le CLONG. 
Le 3è élément de cette chaîne de coopération est représenté par les services géographiques et 
surtout par les Délégations de la Commission, qui jouent un rôle actif, "de terrain", à tous les 
stades de l'exécution des opérations d'aide alimentaire. 
En 1995, le rôle joué par l'assistance technique s'est accru. L'assistance technique maintient 
un dialogue étroit avec les ONG sur le terrain, à la fois pour connaître leur point de vue et 
pour analyser à fond les requêtes de celles-ci. 
La quantité totale des produits fournis aux ONGD dans le cadre du programme est répartie 
comme suit : 
PRODUITS QUANTITÉS EN T VARIATION EN % 
PAR RAPPORT A 
1994 
CÉRÉALES 321.000 -9,5 
LAIT ÉCRÉME EN POUDRE 7.800 - 45 
SUCRE 3.445 -22 
HUILE VÉGÉTALE 11.500 -55,7 
LÉGUMINEUSES 41.164 nouveau 
AUTRES PRODUITS 18.970.000 ECU +11,8 
OUTILS 1.500.000 ECU nouveau 
16 
Partage des compétences avec ECHO 
En décembre 1994, la Commission a clarifié davantage le partage des compétences et 
responsabilités entre ECHO et l'Unité Sécurité alimentaire et Aide alimentaire de la DG VIII 
en matière d'aide alimentaire. 
i) Politique de la Commission 
La Communauté européenne est le principal partenaire des organisations internationales 
et non gouvernementales actives dans le domaine alimentaire et, au total, le deuxième 
donateur international. Dans ce contexte, la résolution du conseil "Développement" du 
25.11.94 réaffirme les orientations majeures de la Commission dans ce domaine : 
- l'intégration de l'aide alimentaire en tant qu'instrument d'appui à la sécurité 
alimentaire à long terme dans le cadre de notre politique de développement 
- l'insertion de l'aide alimentaire d'urgence en tant qu'un des éléments de la politique 
d'aide humanitaire. 
ii) Décision de la Commission de décembre 94 
Depuis sa création , les compétences en matière d'aide alimentaire d'urgence ou à 
caractère humanitaire ont été transférées à l'Office Humanitaire (ECHO). 
Néanmoins, dans le respect des engagements préalables de la Commission avec des 
organisations internationales ou non gouvernementales, certaines actions ont dû être 
gérées à titre transitoire par la Direction générale du Développement (Unité Aide 
Alimentaire). 
Début 1994, la Commission a néanmoins considéré qu'il était opportun d'achever le 
transfert des responsabilités dévolues à ECHO. Par conséquent, et suite à une analyse 
conjointe menée par la DG Vm et ECHO en ce qui concerne les dossiers relatifs à l'aide 
alimentaire, la Commission a arrêté, en décembre 1994, les dispositions en matière de 
répartition des compétences entre la DG VIII et ECHO dans le domaine de l'aide 
alimentaire et le transfert vers ECHO de ceux parmi ces derniers qui avaient une claire 
nature d'assistance humanitaire. Elle a approuvé aussi le transfert des ressources y 
afférentes. 
Dès lors, et sur la base d'une coordination et d'une association permanente, la répartition 
des compétences dans ce domaine entre la DG Vin et ECHO est structurée en accord 
avec les principes suivants : 
- les actions d'aide alimentaire dont la nature est clairement d'assistance humanitaire 
seront sous la responsabilité de l'Office Humanitaire (ECHO) 
17 
- les actions d'aide alimentaire à caractère de développement, aides structurelles, 
actions d'appui à la sécurité alimentaire, ou autres actions d'aide alimentaire ayant une 
composante développement seront menées par l'Unité Aide Alimentaire de la 
Direction générale du Développement en accord avec les services géographiques 
compétents. 
- en cas de crise alimentaire grave ou en cas de crise humanitaire ayant une composante 
alimentaire importante, l'ensemble des instruments de l'aide communautaire contribue 
à une intervention coordonnée, cette coordination étant assurée par l'Unité Aide 
Alimentaire pour les crises alimentaires, et par ECHO pour les crises humanitaires. 
- une association permanente est assurée entre ces services en vue de garantir le 
maximum de cohérence et de coordination et de permettre la transition la plus efficace 
et fluide entre les actions humanitaires et celles de réhabilitation ou de développement. 
En conséquence, depuis le début de l'année 1995, les opérations d'aide alimentaire 
humanitaire gérées à titre transitoire jusqu'à ce moment par la Direction générale du 
Développement, ont été transférées à ECHO. Des dispositions ont été prises pour assurer 
le suivi et le transfert de responsabilités dans des conditions adéquates. Leur financement 
a été assuré durant l'exercice 1995 sur les lignes budgétaires B7-200, B7-2000, B7-201 
et B7-202 et le transfert effectif des ressources financières concernées (51 Mio ECU) au 
chapitre aide humanitaire a été proposé par la Commission dans le cadre de l'avant-projet 
de budget 1996. 
iii) Assistance alimentaire en cas de grandes crises 
C'est dans le cas où des crises alimentaires de grande envergure surviennent que le 
dispositif de coordination étroite entre la DG VIII/B/1 et ECHO doit assurer l'utilisation 
efficiente des instruments disponibles de l'aide communautaire. 
En pratique, on peut distinguer deux types de crises alimentaires : 
- les crises alimentaires majeures et / ou structurelles, où les besoins en aide alimentaire 
sont importants. Dans ce cas de figure, l'Unité "Sécurité alimentaire et Aide 
alimentaire" de la DG Vin assume le rôle de chef de file, la coordination étroite avec 
ECHO est mise en place immédiatement, d'autres services et instruments sont aussi 
impliqués. Suivant les caractéristiques propres aux conditions dans lesquelles la crise 
se déroule, ECHO ainsi que les instruments et services nécessaires à subvenir aux 
besoins identifiés sont mis en oeuvre, 
- les crises humanitaires, comportant une part importante de besoins alimentaires avec, 
en plus , un caractère d'urgence immédiate. Dans ce cas, c'est ECHO qui assume le 
rôle de chef de file, car la rapidité de la réponse est primordiale. Néanmoins, en 
répondant au même souci de pouvoir disposer de tous les instruments nécessaires pour 
subvenir aux besoins identifiés, le même dispositif de coordination est mis en place ; 
18 
l'Unité "Sécurité alimentaire et Aide alimentaire" de la DG VIE en fait partie dès le 
début. 
Dans les deux cas, afin d'assurer le continuum entre les différentes phases, (urgence, 
réhabilitation et développement) et d'empêcher l'instauration d'une situation figée, il est 
impératif que l'évolution de la situation soit suivie et analysée soigneusement. A chaque 
stade, les instruments adéquats doivent être employés. 
iv) Assistance alimentaire via les ONG 
iv a) Principes généraux 
Afin d'apporter le soutien nécessaire à l'ensemble des ONG opérant dans le domaine 
de l'assistance alimentaire, la Commission a procédé à un réaménagement des 
responsabilités de gestion entre la DG Vin/B/1 et ECHO (cfr ci-dessus). L'attitude de 
la Commission est avant tout de préserver la bonne utilisation des ressources 
budgétaires afin de s'assurer que les demandes soient traitées par l'un ou l'autre 
service. A cette fin, une coordination permanente à été mise en place pour éviter les 
risques de double emploi et assurer la cohérence appropriée. Une certaine flexibilité 
doit néanmoins présider à ce travail conjoint de la DG Vin et d'ECHO, afin d'éviter 
que des demandes justifiées ne soient pas prises en considération. 
Les paragraphes ci-dessous expliquent concrètement l'application des critères par la 
DG Vm/B/l et ECHO définissant ainsi le partage des responsabilités. 
ivb) Partage des responsabilités entre la DG VIII/B/1 et ECHO en matière d'aide 
alimentaire via les ONG 
DG VIII/B/1 : La DG VIII/B/1 prend à sa charge le choix du financement d'une 
demande alimentaire introduite par une ONG et dont la gestion globale s'inscrit dans 
une logique de développement, d'aide structurelle et de sécurité alimentaire. Le 
projet, de par sa nature, doit avoir un fort caractère opérationnel de réduction de la 
dépendance alimentaire de la population concernée. 
Trois critères principaux ont été retenus par la DG Vm/B/l pour définir l'éligibilité 
d'un programme présenté par l'ONG : 
- une étude attentive de la situation sur la sécurité alimentaire , mettant en avant 
dans le programme proposé des aspects concrets agissant sur les causes d'une 
insuffisance alimentaire 
- la justification du projet dans le sens où il est économiquement et financièrement 
viable, socialement acceptable et non dommageable à l'environnement 
19 
le projet doit contribuer de manière durable à la réduction de la dépendance des 
bénéficiaires finaux et doit renforcer l'autonomie financière et technique des 
partenaires exécuteurs à moyen terme. 
2.2. Contribution de la Communauté aux programmes de stockage et aux systèmes d'alerte 
lapide (article budgétaire B7-202) 
Étant donné l'importance que représentent les actions de stockage et d'alerte rapide en termes 
d'amélioration de la sécurité alimentaire des populations concernées, nombre de ces 
opérations ont été financées par la Communauté et mises en oeuvre par des ONG ou des 
organisations internationales. En 1995, six pays (Nicaragua, Pérou, Soudan, Madagascar, 
Ethiopie et Mozambique) ont bénéficié de cette aide via les ONG pour un montant total de 
1.207.919 ECU. 
2.3 Office Humanitaire de la Communauté Européenne (ECHO^ 
(article budgétaire B7-21, Convention de Lomé et décision PTOM) 
2.3.1. Synthèse 
Au cours des cinq dernières années, les actions humanitaires menées par la Commission au 
nom de l'Union ont été multipliées par sept, si bien que l'UE est à présent le principal 
donateur public individuel d'aide humanitaire. Celle-ci est passée de 114 millions d'écus en 
1991 à 764 millions d'écus en 1994 et à près de 692 millions d'écus en 1995. Comme en 
1994, les principales zones d'intervention ont continué d'être l'ancienne Yougoslavie et le 
Rwanda/Burundi. Cependant, l'aide humanitaire de la Communauté a continué d'être 
présente dans une soixantaine de pays en situation de crise dans le monde, dont en particulier 
en Angola, au Soudan, en Haïti, dans la Fédération de Russie (Tchétchénie), en Arménie, en 
Azerbaïdjan, en Géorgie, au Tadjikistan, en Irak, en Afghanistan et à Cuba. 
Les actions humanitaires financées par la Commission ont été menées à bien, ces dernières 
années, dans des conditions de plus en plus difficiles et des contextes variés. L'année 1995 
n'a pas fait exception à cette règle. Les crises provoquées par des conflits, qui représentent la 
grande majorité des interventions, se sont révélées complexes et persistantes. D'une manière 
générale, ces conflits plongent leurs racines dans de profonds déséquilibres socio-
économiques, qui prennent parfois une coloration idéologique ou ethnique. Ni leurs causes ni 
leurs effets ne disparaissent du jour au lendemain. 
La Commission a souvent joué un rôle clé parmi les donateurs dans ces crises. Elle a été le 
principal donateur individuel non seulement dans l'ancienne Yougoslavie, mais aussi, par 
exemple, en Afghanistan et dans le Sud-Soudan, au Liberia et en Sierra Leone. Tout en 
défendant avec ténacité l'autonomie et l'indépendance de l'aide humanitaire, cette présence 
lui a également permis - en n'en ayant d'ailleurs guère le choix - d'attirer l'attention sur la 
prévention et le règlement des conflits, tant au niveau national que sur un plan plus général, 
même quand ces questions étaient loin de figurer à l'ordre du jour politique au niveau 
20 
national ou international. En d'autres occasions, l'aide humanitaire a contribué à empêcher 
l'aggravation de la tragédie. Dans des pays comme Haïti, l'Angola, le Liberia et certaines 
parties de l'Amérique latine et même dans le contexte israélo-palestinien, elle a contribué à 
encourager les premiers pas fragiles sur la voie de la paix, de la réconciliation et de la 
reconstruction. 
La Commission a été attentive, tout au long de l'année, au débat qui a eu lieu au sein de la 
communauté humanitaire internationale sur la nécessité de renforcer les liens entre l'aide 
d'urgence et le développement et a élaboré en cours d'année son propre document de 
réflexion sur ce sujet, qui a déjà été largement débattu et sera étoffé en 1996. 
Si les catastrophes naturelles provoquent en général moins de pertes en vies humaines et de 
souffrances, elles peuvent cependant avoir des effets très préjudiciables sur les sociétés des 
pays en développement. Une approche sous forme de préparation est souvent préférable pour 
réduire les souffrances et atténuer les conséquences économiques des catastrophes, ce qui a 
été un élément important de l'action souvent novatrice d'ECHO dans ce domaine en 1995. 
Même en l'absence de conflit ou de catastrophe naturelle de grande envergure, des situations 
chroniques et qui se détériorent comme celles que connaissent l'Algérie, Cuba et l'Irak ont 
nécessité, elles aussi, qu'une aide humanitaire vienne atténuer les pires souffrances de 
population particulièrement vulnérables. 
ECHO a été au tout premier rang de ceux qui ont relevé le défi de l'évaluation, tout en 
gardant à l'esprit le caractère très spécifique de ses propres actions. Les travaux se sont 
poursuivis à vive allure en 1995, l'objectif étant de mettre au point une méthodologie adaptée 
aux besoins d'ECHO et à son mode de fonctionnement ainsi qu'à celui de ses partenaires, 
tout en augmentant le nombre global d'évaluations effectuées. Avec la publication d'un 
manuel de méthodologie contenant des orientations pratiques et systématiques pour 
l'évaluation de l'aide humanitaire, la première phase est désormais achevée. Ce manuel ne 
servira pas seulement à la Commission, mais aussi à ses partenaires et, en fait, à tous ceux 
qui oeuvrent dans le domaine humanitaire. 
La Commission a continué à évaluer les opérations financées par elle et mises en oeuvre par 
les ONG ou les agences de l'ONU. Elle a ainsi évalué les opérations réalisées par 46 ONG et 
5 agences de l'ONU durant l'année. Ces évaluations couvraient tous les types de programmes 
et tous les théâtres d'opérations. 
Un événement particulièrement important a eu lieu vers la fin de l'année: un certain nombre 
d'organismes humanitaires et de donateurs parmi les plus importants se sont réunis à Madrid, 
à l'initiative de Mme Bonino, membre de la Commission, pour examiner les problèmes 
auxquels l'aide humanitaire doit faire face à l'aube du XXIème siècle. Cet événement s'est 
achevé par l'adoption de la "Déclaration de Madrid", qui met en évidence un degré 
remarquable de convergence dans l'analyse des principaux défis par l'ensemble des 
participants, y compris la communauté des ONG. 
21 
2.3.2 Opérations d'aide humanitaire en 1995 
Les actions entreprises en 1995 ont atteint un niveau comparable à celui de 1994 avec, 
comme cela a déjà été indiqué, un montant total de 692 millions d'écus pour les décisions 
adoptées dans l'année. 
La grande majorité des opérations entreprises par la Commission par l'intermédiaire d'ECHO 
est financée par le budget général de l'Union européenne. Dans une faible proportion et, en 
1995 beaucoup moins qu'au cours des années précédentes, les opérations en faveur des pays 
ACP ont également été financées au titre d'un volet du protocole financier de la 4ème 
convention de Lomé. 
Cet effort de solidarité internationale a porté sur l'aide d'urgence aux victimes dans 60 pays 
du monde situés dans les régions suivantes: les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
(ACP) (30,6 %), l'ex-Yougoslavie (33,9 %), l'Europe centrale (0,4 %), l'ancienne Union 
Soviétique (19,9 %), le reste de l'Asie, y compris le nord de l'Irak (9,3 %), l'Amérique 
latine (4,0 %) et l'Afrique du Nord (0,7 %). 
Quelque 85 % des ressources gérées par ECHO (692 MECU) sont acheminées par 
l'intermédiaire de partenaires dont les ONG représentent 55,8 % (328 MECU), les agences 
des Nations unies 17 % et les autres organisations internationales 10,6 %. Environ 14 % 
seulement des ressources ont été affectées à des "actions directes" de la Commission, 
essentiellement en ex-Yougoslavie. Il convient de noter que même les "actions directes" 
dépendent généralement d'ONG (souvent locales), qui contribuent à distribuer l'aide sur le 
terrain. Il importe que la Commission ait la possibilité, par l'intermédiaire d'ECHO, 
d'exécuter des actions directes, mais il convient de noter que de telles actions ne sont 
envisagées que lorsque les partenaires traditionnels ne peuvent pas pleinement répondre aux 
besoins d'une situation donnée 
2.3.3. Relations avec les organisations non gouvernementales (ONGÏ 
En 1995, la moitié environ de la part des ressources à but humanitaire gérées par ECHO a 
servi à des opérations menées par ONG. En dépassant encore ceux des années antérieures, les 
montants consacrés à cette fin témoignent de la volonté de la Commission de mettre en 
pratique le principe du partenariat dans ses opérations humanitaires et d'y donner une place 
de choix aux ONG, puisqu'elles y ont été associées dans la quasi-totalité des quelque 60 pays 
ayant bénéficié de l'aide humanitaire. 
Tout au long de l'année, ECHO n'a cessé de rechercher des possibilités de dialogue avec les 
divers groupements d'ONG partenaires dans les États membres et y a consacré beaucoup de 
temps. Ce travail s'est révélé très profitable, car il a permis à toutes les parties de se tenir 
informées de l'évolution des dossiers humanitaires, de traiter les problèmes, de dissiper les 
malentendus et de se familiariser mutuellement avec les contraintes de travail des partenaires. 
22 
Tout en permettant un examen conjoint des principes qui guident l'action humanitaires, ces 
contacts organisés ont été particulièrement utiles pour passer en revue les nombreux aspects 
pratiques de la gestion des opérations. De plus, il est manifeste que des relations de travail de 
plus en plus étroites se nouent au fil du temps entre les responsables géographiques des ONG 
et d'ECHO ainsi qu'entre les correspondants sur le terrain. 
Les ONG partenaires ont suivi attentivement les débats au sein du Conseil et du Parlement au 
sujet de la proposition de règlement du Conseil concernant l'aide humanitaire. Le Conseil a 
adopté le 20 juin 1996 le Règlement 1257/96 concernant l'aide humanitaire qui est entré en 
vigueur le 5 juillet 1996. Il est clair qu'elles sont soucieuses de veiller à ce que leurs intérêts, 
notamment la souplesse, la rapidité de réaction et l'impartialité politique, soient valablement 
reconnus et reçoivent un soutien approprié. De leur côté, elles n'ont pas ménagé leurs efforts 
pour faire en sorte que ces intérêts soient dûment pris en compte dans le processus 
décisionnel des institutions de l'Union. 
Les ONG partenaires ont joué un rôle essentiel dans les travaux du groupe élargi de dialogue 
créé pour dresser un bilan du fonctionnement de l'accord-cadre de partenariat et y trouver des 
améliorations possibles. Le groupe de dialogue a effectivement présenté, en novembre 1994, 
une proposition de modification de l'accord-cadre, qui a été examinée attentivement par 
ECHO au début de 1995. Bien que les propositions formulées par le groupe soient très utiles, 
le résultat des discussions en cours concernant la base juridique est assurément important 
pour déterminer le rôle et les options de la Commission à l'avenir. ECHO a donc dû 
attendre le résultat de ces discussions avant de se prononcer sur la manière de faire évoluer 
l'accord-cadre de partenariat. 
2.4 Coopération avec les ONG au titre de T'Aide à l'autosuffisance des réfugiés, 
personnes déplacées et rapatriés en Asie et en Amérique Latine" (article 67-212^) 
Le but de cette ligne budgétaire, créée en 1984 à l'initiative du Parlement Européen, est de 
favoriser l'autosuffisance des réfugiés, personnes déplacées et rapatriées, pendant une période 
intermédiaire après la première phase d'urgence et avant la phase de développement à plus 
long terme. 
Les crédits de l'article B7-212 (ex B7-302) ont augmenté régulièrement depuis sa création, 
en 1984. Ainsi, de 1984 à 1995, plus de 350 projets ont été financés pour un montant total de 
378.424.000 ECU et mis en oeuvre par de nombreuses ONG, européennes ou locales, des 
organisations internationales (essentiellement l'UNHCR) et des institutions gouvernementales. 
En 1995 ont été engagés au titre de l'article B7-212, 54 projets pour un montant total de 
59.831.000 ECU, dont 39.831.000 ECU en Asie (66%) et 20.000.000 ECU en Amérique 
Latine (34%). Sur ces 54 projets, 30 ont été financés avec des ONG ( 12 projets en Asie et 
18 projets en Amérique Latine, pour des montants respectifs de 9.058.000 ECU et 6.680.000 
ECU, soit un total de 15.738.000 ECU représentant 26.4% du total engagé en 1995. 
23 
Les programmes mis en oeuvre en 1995 en faveur des réfugiés, déplacés et rapatriés sont 
diversifiés tant sectoriellement que géographiquement. Ils continuent à soutenir les plans 
d'action adoptés lors de la Conférence Internationale sur les Réfugiés en Amérique Centrale 
(CIREFCA, Guatemala 1989) et l'International Conférence on Tndochinese Refugees 
(Genève 1989). En plus, les institutions internationales sont soutenues dans les cadres de 
"care et maintenance" (UNHCR)1 , déminage (UNOCHA)2 et rapatriement et réinstallation 
(UNHCR)3. 
En Asie, les actions en 1995 se sont concentrées sur trois régions majeures: 
Afghanistan/Pakistan où la Commission a soutenu des actions de développement rural intégré 
pour favoriser le retour des réfugiés et le Bangladesh où les réfugiés Rohingyas sont encore 
nombreux. A cela il faut ajouter des actions plus ponctuelles comme en Thaïlande pour les 
réfugiés Karens ou au Laos pour les rapatriés laotiens. 
En Amérique Centrale, compte tenu du processus régional de paix en cours, laide 
communautaire en 1995 a mis l'accent sur la reconstruction et la réintégration socio-
économique des populations déplacées, rapatriées et démobilisées. Les projets cofinancés et 
mis en oeuvre par des ONG européennes ou locales en 1995 dans l'Isthme centraméricain 
concernent essentiellement le développement des activités productives dans les domaines de 
l'agriculture et l'élevage, la formation professionnelle, le développement des services 
essentiels de santé et la formation de personnel sanitaire, l'amélioration d'infrastructures de 
base et la protection de l'environnement. 
Ainsi, sur les 18 projets exécutés en Amérique Latine, 4 s'adressent à la réinstallation de 
populations déplacées et rapatriées, 2 projets concernent l'appui aux programmes de 
formation, 3 l'appui aux infrastructures de base, 3 projets concernent les programmes de 
santé et, finalement, 6 projets concernent le développement des activités productives. 
2.5. Programme d'actions de coopération Nord-Sud dans le domaine de la lutte contre la 
drogue et la toxicomanie (poste budgétaire B7-6210> 
En 1995, les actions menées avec les ONG ont été majoritaires: elles ont représenté 41,8% 
des crédits totaux engagés, c'est-à-dire 4.011.670 ECU (le montant total des engagements 
s'élevant à 9.589.100 ECU). 
La coopération avec les ONG a été la plus intense en Amérique Latine et en Asie, deux 
régions dans lesquelles les projets financés en 1995, sous cette ligne, relevaient dans leur 
quasi totalité de la prévention, la réduction de la demande et la réinsertion des toxicomanes. 
Cambodge, Bhoutan, Hong Kong, Inde, Laos, Sri Lanka. 
Afghanistan. 
Cambodge. 
24 
La répartition géographique des projets financés avec les ONG a été la suivante: 
Amérique Latine: 2.546.391 ECU (63,5%) 
Asie: 1.248.348 ECU (31,1%) 
Méditerranée: 164.031 ECU (4,1 %) 
ACP: 52.900 ECU (1,3%) 
2.6. Actions de Réhabilitation et de Reconstruction en faveur des PVD (article budgétaire B7-
2.6.1. Concept, contenu, critères d'éligibilité et sources de financement des programmes de 
Réhabilitation 
Pour les pays en voie de développement qui sortent de la guerre ou d'une situation de crise 
grave, avec une économie fragilisée, des infrastructures détruites et un tissu social déchiré, 
une phase intermédiaire de Réhabilitation s'impose. Cette étape est indispensable pour établir 
le lien entre les aides à caractère humanitaire et la reprise des programmes d'appui au 
développement à long terme. 
La Réhabilitation doit progressivement prendre le relais de l'action humanitaire et en réduire 
la nécessité tout en préparant les conditions de la reprise économique et de la transition 
politique et sociale. 
Le concept d'aide à la Réhabilitation a été défini de façon plus précise par le Conseil (CE) de 
décembre 1993 et a été mis en oeuvre au cours de l'année 1994. Il s'agit de programmes qui 
font le lien entre les aides à caractère humanitaire (aide d'urgence) et la reprise des 
programmes d'appui au développement à long terme. Sont concernés les pays qui émergent 
d'une situation de crise grave ou de guerre, ou dont l'économie a été gravement affectée par 
d'autres facteurs (par exemple: catastrophe naturelle). 
En 1995, les pays concernés par l'appui à la Réhabilitation ont été Haïti, le Zaïre, la 
Tanzanie, l'Ethiopie, l'Erythrée, le Mozambique, l'Angola, le Libéria, le Rwanda, ainsi que 
l'Ile Maurice, la Papouasie Nouvelle-Guinée, Ste Lucie et la Dominique en raison de 
catastrophes naturelles. 
Les programmes de Réhabilitation peuvent couvrir un large éventail d'actions relevant de 
quatre secteurs principaux: 
remise en route de l'appareil productif; 
remise en état des infrastructures de base; 
réinsertion sociale (comprenant l'aide aux réfugiés, démobilisés et personnes déplacées); 
rétablissement des capacités institutionnelles. 
25 
Les critères d'éligibilité n'ont pas été définis de façon formelle. Certains éléments importants 
ont cependant été déterminés par le Conseil du 2 décembre 1993, notamment: 
demande formulée par les partenaires dans le pays concerné; 
situation de sinistre grave qui empêche la couverture des besoins essentiels des 
populations; 
engagement effectif des autorités dans un processus de transition respectueux des valeurs 
démocratiques et des libertés fondamentales; 
capacité de mise en oeuvre des actions de Réhabilitation par les Administrations et/ou 
d'autres partenaires concernés. 
C'est en examinant ces différents éléments et en appréciant l'ampleur des besoins que la 
Commission juge de l'opportunité et du contenu d'un programme d'aide à la Réhabilitation et 
combine différents types de ressources pour financer les programmes de Réhabilitation. 
Les actions de Réhabilitation dans le domaine des services sociaux et petites infrastructures 
sont de préférence confiées aux ONG. 
2.6.2. Rôle des ONG 
Les ONG jouent un rôle très important dans la réalisation des programmes de Réhabilitation 
financés sur ressources communautaires. La connaissance qu'elles ont des pays concernés, 
leur structure légère, leurs approches diversifiées, leur contact avec les populations locales 
sont des facteurs très utiles pour la situation particulière et les besoins de post-urgence. 
Depuis le financement de l'initiative spéciale par le Conseil du 25 mai 1993, le rôle des ONG 
s'est affirmé aussi dans la conception même des programmes de Réhabilitation, et leurs 
représentants ont été également associés à la réflexion sur le lien entre urgence, réhabilitation 
et développement. 
2.6.3. Mise en oeuvre des actions de Réhabilitation en 1995 
La Commission a poursuivi en 1995, sur la base notamment des conclusions du Conseil du 2 
décembre 1993, ainsi que des discussions ultérieures du Conseil, la mise en oeuvre des 
actions de Réhabilitation, en particulier de celles prises dans le cadre de l'Initiative Spéciale 
pour l'Afrique. 
Un inventaire détaillé des actions de Réhabilitation en cours dans les huit pays couverts par 
l'Initiative Spéciale pour l'Afrique a été présenté aux États membres lors du Conseil des 
Ministres du Développement du 20 décembre 1995. Il montre que le montant global des 
26 
actions de Réhabilitation décidées est très important (434 MECU) depuis le lancement de 
l'Initiative Spéciale pour l'Afrique en mai 1993 et que les paiements réalisés s'élèvent à 108 
MECU. Par ailleurs, le montant de nouvelles décisions prises en 1995 dans le cadre des 
programmes de Réhabilitation en Afrique s'est élevé à 156 MECU. 
2.6.4. Article budgétaire B7-641 
Ce nouvel article budgétaire (ex B7-5076) a été créé dans le budget 1994 en vue de financer 
les programmes d'appui à la Réhabilitation dans tous les PVD. Il concerne donc les pays 
ALA et MED, au même titre que les pays ACP et est géré conjointement par les Directions 
Générales I/B et Vin. La dotation inscrite au budget 1995 a été initialement de 60 MECU, 
augmentée à 65 MECU dans le cadre du Budget Supplémentaire Élargissement, puis 
finalement arrêtée à 79,3 MECU dans le cadre de virements de crédits d'engagement, et 
finalement de 30,9 MECU en crédits de paiement. 
En ce qui concerne les pays ACP qui ont bénéficié au total d'un montant de 45,9 MECU au 
titre de cette ligne budgétaire, le rôle des ONG a été particulièrement important. En effet, 
en 1995 dans les pays ACP, 33 ONG appartenant à neuf pays de l'Union européenne ont reçu 
un total de 25,9 MECU pour des projets de Réhabilitation, notamment dans les secteurs de 
base (santé, éducation, production agricole), auquel s'ajoutent 2,8 MECU mis en oeuvre par 
sept ONG locales, notamment en Haïti. Le montant total en faveur des ONG représente 
62,5% des 45,9 MECU alloués à cette ligne budgétaire en faveur des pays ACP, ce qui 
constitue une participation très importante de ces organisations à la conception, à la 
programmation et à la mise en oeuvre des projets dans le domaine de la Réhabilitation. 
2.7. Programme européen de reconstruction et de développement en Afrique du Sud (PERD^ 
(article budgétaire B7-320Ï 
2.7.1. Objectifs généraux du PERD 
Le programme spécial pour l'Afrique du Sud (ex ligne budgétaire B 7-5070), proposé à 
l'origine par le Parlement européen en 1985 et confirmé à diverses occasions par le Conseil 
européen, a été rebaptisé en 1995 "Programme européen de reconstruction et de 
développement en Afrique du Sud" pour marquer le soutien apporté par l'Union européenne 
au gouvernement d'unité nationale et à la transition qui s'accomplit en Afrique du Sud. 
De 1986 à 1996, 762 projets ont été financés, pour un total de 568 millions d'écus, dont 125 
millions d'écus ont été attribués en 1995 à 18 programmes. 
L'objectif général du programme spécial/PERD a été d'aider l'Afrique du Sud dans sa 
transition pacifique vers une société stable, démocratique, non raciale et prospère. 
Dans le passé, la politique de la Communauté européenne vis-à-vis de l'Afrique du Sud a été 
caractérisée par une double approche: elle a en effet consisté dans des mesures positives, sous 
27 
la forme du programme spécial en faveur des victimes de l'apartheid, et dans des mesures 
négatives, sous forme de sanctions économiques imposées à rencontre de l'ancien régime. 
Aujourd'hui, la transition se poursuit. Le nouveau gouvernement définit ses orientations 
politiques. La transition en matière de coopération au développement entre l'UE et l'Afrique 
du Sud concerne en particulier les éléments suivants: 
PASSE PRESENT 
INTITULE Programme spécial Programme européen de 
reconstruction et de 
développement en Afrique du Sud 
OBJECTIF Aide aux victimes de l'apartheid Participation à la reconstruction et 
au développement du pays 
INTERLOCUTEUR ONG Gouvernement d'unité nationale 
AGENTS D'EXÉCUTION ONG Gouvernement d'unité nationale, 
ONG et secteur privé 
TYPE Nombreux projets Nombre limité de programmes 
cohérents 
DOMAINES/SECTEURS Éducation, développement rural, Domaines/secteurs résultant des 
collectivités locales, santé, bonne discussions avec le gouvernement 
gestion des affaires publiques et et énumérés dans la déclaration 
démocratisation, développement d'intention du PERD pour 1995: 
des micro-entreprises - éducation et formation; 
- santé; 
- développement rural; 
- développement urbain; 
- coopération économique, 
promotion du commerce et de 
l'investissement, 
soutien aux petites, moyennes et 
micro-entreprises; 
- bonne gestion des affaires 
publiques et démocratisation. 
Le Conseil a adopté le 22 novembre 1996 le Règlement 2259/96 relatif à la coopération au 
développement avec l'Afrique du Sud qui est entré en vigueur le 1er décembre 1996. Ceci 
constitue la base juridique de la ligne budgétaire B 7-5070 (B 7-3200 à partir de 1996). 
Les négociations actuellement menées par la Commission en vue de conclure un accord à 
long terme entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud ainsi que l'évolution de la situation 
politique dans le pays ont une incidence sur la manière dont le PERD est et sera mis en 
oeuvre. La coopération de l'UE au développement en Afrique du Sud continue à évoluer en 
s'adaptant aux priorités définies par le gouvernement sud-africain et négociées avec la 
Commission. 
28 
2.7.2. Dlysstifs-spéciliauss 
Le PERD pour 1995 a été élaboré en étroite collaboration avec le gouvernement national. Il 
a abandonné une approche ponctuelle par projets au profit d'une approche plus globale par 
programmes. Ceci a permis de diminuer le nombre d'actions par an et d'exercer un contrôle 
plus précis sur leur état d'avancement. 
La Commission a défini avec le gouvernement sud-africain les secteurs auxquels les 
ressources disponibles pour le PERD (programme européen de reconstruction et de 
développement) au titre du budget 1995 (125 millions d'écus) devraient être attribués. 
L'interlocuteur de la Commission à cet égard a été le ministre chargé du programme de 
reconstruction et de développement ( PRD), M. Jay Naidoo, désigné par le gouvernement 
pour coordonner l'aide de l'Union européenne. En mai 1995, MM. Pinheiro et Naidoo ont 
signé la ûÈ^MMkâLÛlkÉÊIâlQn qui énumère les principaux secteurs d'aide (voir tableau ci-
dessus). 
Jusqu'aux élections législatives de 1994, la Commission avait agi par l'intermédiaire d'ONG 
et, en particulier, la mise en oeuvre avait été assurée par les partenaires sud-africains 
"traditionnels" suivants: 
- le South African Council of Churches (SACC) 
- la Southern African Catholic Bishop Conférence (SACBC) 
- le Kagiso Trust 
- les syndicats. 
ensuite, la délégation de la Commission européenne en Afrique du Sud (installée au début de 
1994) a progressivement commencé à travailler avec le nouveau gouvernement, tout en 
continuant à acheminer une partie des crédits par l'intermédiaire des ONG. L'article 
budgétaire B7-320 (PERD) a engagé 48,57 millions d'écus peur des projets d'ONG en 1995. 
Dans ce contexte, il importe de mentionner les 15 millions d'écus affectés par le PERD à 
l'aide aux ONG par l'intermédiaire du Transitional National Development Trust (TNDT). 
Cet organisme a été créé en octobre 1995 pour assurer la poursuite de l'apport financier des 
donateurs aux ONG jusqu'à la mise en place officielle de la National Development Agency 
(agence nationale de développement), résultant de la fusion entre le Kagiso Trust et 
l'Indépendant Development Trust. Le TNDT est appelé à frire office d'intermédiaire pour les 
projets des ONG et à être indépendant du gouvernement même si, sur le pian financier, le 
fonds du PRD lui fournira une contribution gouvernementale de 50 millions de rand (environ 
10 millions d'écus), qui viennent s'ajouter aux 15 MECUS du PERD. 
Par ailleurs, bien que les conventions de financement pour des projets tels que le programme 
pilote de réforme foncière (95/3), le programme de développement de l'adduction d'eau au 
Cap oriental (95/4) et le programme de développement des micro-entreprises (95/6) aient été 
conclues avec le gouvernement de la république sud-africaine, d'importants éléments de ces 
projets seront mis en oeuvre par les ONG. 
29 
Quant au programme en matière de droits de l'homme, dont la convent!tin de financement a 
été signée par le président Mandela et par M. Pinheiro. il sera mis en oeuvre exclusivement 
par des ONG. 
L'exécution du PERD en 1995 a été marquée par une diminution du nombre de programmes 
approuvés au titre de F article B7-320 (18 en 1995, contre 90 en 1994) et par la cohérence de 
ces programmes avec les actions du gouvernement. 
I-a répartition par secteur des programmes approuvés en 1995 a été la suivante: 
Développement rural 
Développement urbain 
Bonne gestion des affaires 
publiques 
j Secteur privé 
Autres (développement des 
I collectivités, micro-projets) 
1 TOTAL 
2.7.3. CojKksians 
L'année 1995 a été caractérisée par le passage de la mise en oeuvre de l'article budgétaire B 
7-320, sous forme de nombreux projets des ONG, au dialogue en matière de politique de 
développement entre la Commission et le gouvernement sud-africain en tant que seul 
"interlocuteur", de sorte que le financement a porté sur un petit nombre de programmes 
cohérents avec les priorités du gouvernement. Ces programmes coir: vm an oeuvre par les 
pouvoirs publics (su niveau centre!, provincial et local), par les ONG et par k secteur privé. 
Cette approche devrait être maintenue au cours des prochaines armées (19^6-1999). 
Les négociations en cours entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud ainsi que radoption 
de la base juridique rapprocheront les procédures d'exécution de l'article budgétaire B7-320 
de celles adoptées dans d'autres pays en développement, notamment dciif les États ACP. 
30 
2.8 Programme de Réhabilitation en Afrique Australe (article budgétaire B7-321) 
La Communauté a créé, en juin 1988, un poste budgétaire spécial (B7-9531) visant à soutenir 
les populations des pays de la Ligne de Front avec l'Afrique du Sud et de la SADC (Southern 
Africa Development Community), sérieusement affectés par les guerres et les actions de 
déstabilisations dans la région. 
En 1993, face à l'évolution du contexte en Afrique Australe, la conception de ce poste 
budgétaire, devenu B7-5071, a été réorientée vers l'assistance à des programmes de 
réhabilitation dans la région, dans la perspective également de contribuer au processus de 
démocratisation en cours en Afrique Australe. 
L'autorité budgétaire a alloué, au titre de l'exercice 1995, un crédit d'engagement de 15 
MECU (crédit de paiement 12 MECU) à la ligne budgétaire B7-5071(à partir de 1996 article 
budgétaire B7-321), afin de maintenir le niveau des possibilités d'intervention de la 
Commission dans les programmes de réhabilitation en cours et à prévoir en Afrique Australe, 
et plus particulièrement en Angola et au Mozambique. En 1995, 30 projets ont bénéficié d'un 
financement pour un montant total de 15 MECU. Presque la totalité des projets approuvés ont 
été financés par la Commission Européenne à 100% des coûts. 
La priorité a été surtout dirigée vers la réhabilitation et la reconstruction d'infrastructures de 
base (90.4% des crédits), afin de permettre le retour des réfugiés, des personnes déplacées, 
des militaires démobilisés, dans leurs régions d'origine, ainsi que la réinsertion de toute la 
population dans la vie civile normale. La réhabilitation sociale, avec 7 projets pour un 
montant total de 2.457.640 ECU, a été destinée au renforcement de l'assistance aux femmes 
et aux enfants, les groupes humains plus vulnérables. 
Les quatre secteurs de concentration sont les suivants: 
- réhabilitation d'irifrastructures sanitaires; 
- réhabilitation d'infrastructures sociales et éducatives; 
- réhabilitation d'infrastructures productives rurales; 
- des programmes d'information et de documentation. 
31 
Répartition par secteur d'intervention: 
REPARTITION DES FONDS PAR SECTEUR 
1. RÉHABILITATION 
- Infrastruct. de santé 
- Réhabilitation sociale 
- Infrastr. éducatives 
- Infrastr. agricole/pêche 
2.INFORMAT./DOCUMENT. 
3. ÉDUCATION EN EUROPE 
4. MICROREHABILITATIONS 
Total 1995 Nombre de projets 
27 
9 
7 
6 
5 
1 
1 
1 ECU 
13.569.000 
5.255.700 
2.457.640 
2.770.710 
3.084.950 
400.000 
31.000 
1.000.000 
30 | 15.000.000 % 
90,4 
35,0 
16,4 
18,5 
20,5 
2,7 
0,2 
6,7 1 
100 
En ce qui concerne la répartition des crédits par pays bénéficiaire, la contribution financière 
de la Communauté est dirigée, comme dans les années précédentes, vers des projets 
prioritaires de réhabilitation en Angola et au Mozambique, les deux pays de concentration, 
avec plus de 78% du volume total de financement disponible en 1995 pour un nombre total de 
22 projets (73%). Les actions de réhabilitation sanitaire et sociale constituent l'essentiel des 
projets financés dans ces deux pays où les risques d'insécurité et d'instabilité sent toujours 
prévalants. 
Répartition par pays bénéficiaire: 
i Pays Bénéficiaire 
jANGOLA 
| MOZAMBIQUE 
| LESOTHO 
I NAMIBIE 
ZIMBABWE 
TANZANIE 
Éducation en Europe 
Confér/séminaires 
Total 1995 Nombre de projets 
12 
10 
1 
2 
2 
1 
1 
1 
30 ECU 
6.844.700 
4.889.290 
474.000 
1.312.300 
328.000 
720.710 
31.000 
400.000 
15.000.000 % 
45,6 
32,6 
3,2 
8,7 
2,2 
4,8 
0,2 
2,7 
100 
Les agences d'exécution des programmes qui ont reçu un appui financier d 
budgétaire B7-5071 en 1995 ont été surtout les ONG européennes avec 92.6% 
alloués, soit 13.900.000 ECU pour un nombre total de 28 projets financés. ; îa ligne 
des fonds 
32 
Répartition par agences d'exécution: 
Agences d'exécution 
ONG Européennes 
DEL. Mozambique 
ONG locales 
Total 1995 Nombre de Projets 
28 
Ka) 
1 
30 ECU 
13.900.000 
1.000.000 
100.000 
15.000.000 % 
92,6 
6,7 
0,7 
100 
(a) Un programme (QDF-Quick Disbursement Fund) géré directement par la Délégation de la 
CE au Mozambique pour le financement des petites actions de réhabilitation mises en oeuvre 
par des ONG locales. 
La répartition des Agences d'exécution par pays d'origine a été la suivante: 
Pays d'origine des Ag. d'exécution 
Italie 
Royaume Uni 
Portugal 
France 
Belgique 
Allemagne 
Pays-Bas 
Autriche 
Zimbabwe 
Délég. Mozambique 
Total 1995 Nombre de Projets 
14 
3 
4 
1 
1 
3 
1 
1 
1 
1 
30 ECU 
6.719.000 
757.000 
2.313.000 
792.000 
844.000 
1.305.000 
400.000 
770.000 
100.000 
1.000.000 
15.000.000 % 
44,8 
5,0 
15,4 
5,3 
5,6 
8,7 
2,7 
5,1 
0,7 
6,7 
100 
2.9 Aide communautaire aux QNG intervenant au Viêt-nam (poste budgétaire B7-6QQ4) 
Cette ligne de crédit a été crée en 1991 dans le but d'assister au développement des 
populations vietnamiennes par l'intermédiaire d'actions ONG. En 1995, la ligne a été dotée de 
2 millions d'ECU qui ont permis le financement de sept projets ONG. Les domaines 
concernés par ces projets sont représentatifs de l'approche spécifique adoptée pour cette ligne, 
à savoir: développement rural, actions à vocation sociale en milieu urbain et rural (santé 
primaire, lutte contre la malnutrition, etc.). 
33 
2.10. Aide communautaire aux QNG intervenant au Cambodge (post 
Cette ligne de crédit a été créée en 1991 et a pour but d'aider les populations cambodgiennes 
par l'intermédiaire d'actions ONG; 
En 1995, la ligne a été dotée d'1 million d'écus, ce qui a permis de financer trois actions dans 
les domaines de la santé. 
Les programmes se déroulent comme prévu. 
2.11 Coopération décentralisée (poste budgétaire B7-643Q> 
2.11.1 Rappels sur les missions du secteur coopération décentralisée 
La coopération décentralisée devient progressivement une composante à part entière de la 
politique de coopération communautaire. Ces principes ont été réaffirmés ou étendus, 
notamment à l'occasion de la révision de la Convention de Lomé IV et du lancement du 
nouveau dialogue en Méditerranée. En Amérique Latine et en Asie, diverses initiatives 
récentes et encourageantes vont également dans ce sens. 
Cette approche du développement et la démarche communautaire en construction rencontrent 
un intérêt croissant de la part des bailleurs de fonds bi- et multilatéraux et des États membres 
en particulier. En témoigne aussi l'importance donnée à ce thème dans le partenariat établi 
avec l'USAID suite au sommet de Madrid. 
Au plan de la CE, la mise en oeuvre de cette politique suppose une action continue et 
vigoureuse pour impulser le dialogue avec les agents de la société civile, mobiliser les 
énergies, puis diversifier, suivre et capitaliser les expériences menées dans le cadre des fonds 
officiels comme dans celui de la ligne B7-6430. Cela se traduit par une triple mission : 
d'information, de sensibilisation et de mobilisation des milieux concernés (réseaux 
d'ONG, de pouvoirs locaux, professionnels,...), mais aussi des autorités des pays tiers et 
des services géographiques de la CE et des États membres 
d'appui technique et méthodologique à l'identification et à l'instruction de programmes 
de coopération décentralisée financés sur fonds officiels et sur la ligne B7-6430 (la 
gestion de celle-ci est entièrement assurée par VIII/B/2) 
enfin, de veille et de suivi/capitalisation des actions des bailleurs et États membres en ce 
domaine. 
Dans chacun de ces domaines, on relèvera quelques activités et faits saillants en 1995: 
information, mobilisation : préparation de séminaires et rencontres en Europe avec les 
principales familles d'acteurs décentralisés (séminaires à Bruxelles et Maastricht, 
Congrès IÏJLA, rencontres Europe-Maghreb...,); idem dans les pays tiers avec les 
34 
Ordonnateurs nationaux et les délégations (Maroc, Tunisie, Sénégal, Haïti, Caraïbes); 
lancement de la réalisation d'une vidéo sur la coopération décentralisée; achèvement et 
discussions dans diverses enceintes du rapport au Conseil sur la coopération décentralisée 
intervention technique et méthodologique : dans les ACP, appui à la préparation de huit 
programmes de coopération décentralisée (PCD) dans le cadre du FED (Madagascar, 
Zambie, Ghana, Niger, Haïti, Burkina Faso, Nigeria, Jamaïque); participation à 
l'exercice de programmation du Sème FED; en Méditerranée, préparation de Med-
Associations et de programmes décentralisés au Maroc 
finalisation d'un kit pédagogique sur la méthodologie de la coopération décentralisée 
veille/capitalisation : diverses réunions avec homologues dans les États membres (Italie, 
Espagne, France, Royaume-Uni); initiatives conjointes avec le PNUD (séminaire sur la 
local governance) et 1 ' US AID. 
Les priorités d'emploi de la ligne B7-6430 découlent des orientations ci-dessus. La ligne 
B7-6430 a une vocation initiative et mobilisatrice en vue d'assurer notamment l'extension 
et le succès de la coopération décentralisée dans les programmes officiels. Priorité est 
donnée à des actions "amont" (mobilisation, renforcement institutionnel, développement 
des capacités) ou alors à des projets ou programmes ayant une valeur pilote et 
démonstrative (en fonction des partenariats impliqués, de la méthodologie appliquée, du 
thème,...). 
2.11.2 Bilan 1995 de la ligne B7-643Q 
Faits et chiffres : 
résultats globaux : 24 actions engagées 
engagement CE : 4.998.786 écus 
montant global : 12.750.100 écus 
taux de cofmancement : 39 % 
Ventilation par type de partenariat 
Ventilation par type d'action : 
Ventilation par région Avec ONG et associations du Nord : 34 % 
Avec ONG et associations du Sud : 13 % 
Avec pouvoirs locaux et ONG : 24 % 
Avec pouvoirs locaux : 29 % 
information, promotion, études : 4 % 
renforcement institutionnel, 
développement des capacités : 41 % 
programmes et projets-pilotes : 55 % 
ACP : 63 % 
Méditerranée : 14 % 
Amérique Latine : 18 % 
Asie : 4 % 
Tous pays : 1 % 
35 
Friadpaks évolutions en 1995 
On en retiendra : 
un centrage marqué sur deux régions où la coopération décentralisée figure en bonne 
place dans les orientations de la coopération officielle : les ACP en raison de la place 
renforcée dévolue à la coopération décentralisée dans la préparation, du Sème FED; la 
Méditerranée dans le cadre de la préparation de MEDA et du dialogue avec la société 
civile initialises lors de la Conférence de Barcelone. Les actions soutenues par la ligne 
B7-5077 dans ces régions visent principalement à mieux préparer la mise en oeuvre de 
programmes de coopération décentralisée sur les fonds officiels correspondants 
La place privilégiée dévolue aux actions "amont" de renforcement institutionnel et de 
développement des capacités d'action de toute une série d'acteurs locaux, réseaux d'ONG 
(Egypte,...), fédérations et syndicats agricoles (Zimbabwe,...), associations de pouvoirs 
locaux (Chili,...),.... Cela est en effet un préalable indispensable à la construction de 
programmes réellement décentralisés et conséquents, notamment sur les fonds officiels. 
La plupart des actions financées sur la ligne budgétaire Coopération décentralisée(66 %) 
impliquent des ONG du Nord ou sont basées sur des partenariats ONG Nord/Sud ou 
ONG Nord/pouvoirs locaux. Un seul projet a été conclu directement avec une Association 
de municipalités locales en Amérique Latine. 
Dans ce cadre, un intérêt tout particulier est porté à l'approche par réseaux régionaux, 
Nord-Sud et Sud-Sud, d'acteurs décentralisés et favorisant les échanges, transferts 
d'expériences et formation. Ces réseaux sont également destinés à favoriser le dialogue 
entre toutes les familles d'acteurs (pouvoirs locaux, populations, milieux associatifs et 
privés,...). C'est le cas en Afrique de l'Ouest et Centrale du "programme de 
développement municipal", en Afrique de l'Est et Australe d'un programme régional de 
coopération décentralisée entre municipalités (incluant en première étape Botswana, 
Malawi, Ouganda), ou encore en Palestine du "programme d'appui à la démocratie 
locale". 
Enfin, deux problématiques dominantes : l'une liée aux collectivités locales, à la 
décentralisation vers les pouvoirs locaux et aux dynamiques du développement local, 
notamment en milieu urbain (outre les réseaux mentionnés plus haut, concerne des actions 
au Chili, Brésil, Equateur, ou encore Inde); l'autre ciblant davantage les organisations de 
base et une meilleure implication des populations dans les actions de développement (par 
ex. en Haïti, Pérou, Equateur, Zambie,...). 
36 
2.11.3 Perspectives 1996 
La période 92-95 a permis d'accumuler un capital d'expériences, de mobilisation et de 
réflexions très larges qui devrait être progressivement enrichi et intégré dans une politique de 
coopération décentralisée au niveau communautaire. Les bases de cette politique ont été 
répertoriées dans le rapport de la Commission au Conseil sur l'état de la coopération 
décentralisée et font l'objet de propositions précises pour en assurer une plus grande 
cohérence et lisibilité. 
L'effort devrait être porté en 1996 sur la réalisation de ces objectifs. 
2> 
TABLEAU 1 
RÉCAPITULATION PAR PAYS BÉNÉFICIAIRE 
DES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT COFINANCÉES PAR LA CE 
DE 1976 A 1995 INCLUS 
Nombre 
d'actions Contribution de la CE en 
ECU 
AFGHANISTAN 
AFRIQUE SUB SAHARIENNE 
ALGÉRIE 
ANGOLA 
ANTIGUA-BARBUDA 
ANTILLES NÉERLANDAISES 
ARGENTINE 
BANGLADESH 
BARBADES 
BELIZE 
BÉNIN 
BHOUTAN 
BOLIVIE 
BOTSWANA 
BRÉSIL 
BURKINA FASO 
BURUNDI 
CAMBODGE (KAMPUCHEA) 
CAMEROUN 
CAP VERT 
CARAÏBES 
CENTRAFRIQUE 
CHILI 
CHINE 
CHYPRE 
COLOMBIE 
COMORES 
CONGO 
COREE DU SUD 
COSTA RICA 
COTE D'IVOIRE 
CUBA 
DJIBOUTI 
DOMINIQUE 
EGYPTE 
EL SALVADOR 
EQUATEUR 
ERTTHREE 
ETHIOPIE 
FIDJI 
GABON 
GAMBIE 
GHANA 36 
15 
79 
97 
8 
1 
334 
320 
17 
44 
136 
16 
718 
37 
1430 
858 
78 
213 
298 
111 
15 
111 
697 
55 
2 
303 
16 
43 
20 
65 
106 
74 
10 
44 
80 
359 
398 
43 
447 
16 
11 
99 
151 2.485.675 
1.847.521 
2.741.574 
3.282.301 
285.189 
59.226 
15.925.906 
18.089.118 
681.358 
1.472.026 
4.218.914 
291.890 
37.321.191 
3.741.853 
76.199.704 
27.965.427 
5.821.052 
18.476.461 
11.781.015 
5.424.744 
1.128.095 
6.956.576 
33.494.590 
3.946.207 
57.584 
14.174.182 
733.574 
1.589.726 
984.521 
2.778.251 
4.826.439 
5.894.073 
628.658 
1.137.372 
4.911.865 
13.166.094 
19.515.563 
4.368.588 
32.232.782 
890.570 
512.930 
2.323.036 
6.843.753 
3f 
Nombre 
d'actions Contribution de la CE en 
ECU 
GRENADE 
GUATEMALA 
GUINÉE 
GUINÉE BISSAU 
GUINÉE EQUATORIALE 
GUYANE (ETAT) 
HAÏTI 
HONDURAS 
HONG KONG 
ÎLES COOK 
INDE 
INDONÉSIE 
IRAK 
ISRAËL 
JAMAÏQUE 
JORDANIE 
KENYA 
KIRIBATI 
LAOS 
LESOTHO 
LIBAN 
LIBERIA 
MADAGASCAR 
MALAISIE 
MALAWI 
MALDIVES 
MALI 
MAROC 
MAURICE 
MAURITANIE 
MEXIQUE 
MONGOLIE 
MONTSERRAT 
MOZAMBIQUE 
MYANMAR (BIRMANIE) 
NAMIBIE 
NÉPAL 
NICARAGUA 
NIGER 
NIGERIA 
OUGANDA 
PAKISTAN 
PANAMA 
PAPOU ASIE NELLE GUINÉE 
PARAGUAY 
PÉROU 
PHILIPPINES 25 
268 
56 
144 
18 
18 
332 
120 
10 
1 
1944 
145 
16 
11 
57 
26 
512 
2 
101 
75 
252 
22 
193 
18 
128 
2 
444 
41 
36 
73 
199 
3 
2 
378 
7 
134 
83 
864 
93 
91 
287 
159 
29 
43 
109 
847 
533 927.505 
11.826.636 
5.269.537 
8.528.324 
1.086.502 
1.070.943 
18.306.995 
3.270.914 
97.737 
8.124 
67.996.992 
5.716.855 
603.104 
1.488.872 
2.614.689 
3.047.757 
26.186.319 
13.279 
4.521.069 
2.247.927 
18.465.122 
848.246 
11.593.211 
398.003 
7.728.015 
760.277 
19.753.027 
2.999.184 
1.066.121 
4.383.289 
11.957.138 
863.160 
21.438 
16.596.458 
249.054 
8.531.717 
4.016.961 
43.670.168 
5.495.533 
3.257.988 
17.061.362 
4.314.158 
1.325.969 
906.965 
5.200.636 
44.914.528 
28.215.549 
^9 
Nombre 
d'actions Contribution de la CE en 
ECU 
REGION AFRIQUE AUSTRALE 
RÉGION AFRIQUE CENTRALE 
RÉGION AFRIQUE DE L'EST 
RÉGION AFRIQUE OCCIDENTALE 
RÉGION AFRIQUE SAHELIENNE 
RÉGION AMÉRIQUE CENTRALE 
RÉGION AMÉRIQUE DU SUD 
RÉGION ASIE 
RÉGION CORNE DE l'AFRIQUE 
RÉGION D'AFRIQUE 
RÉGION MÉDITERRANÉE 
RÉGION PACIFIQUE 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
RWANDA 
SAINT VINCENT & GRENADINES 
SAINTE LUCIE 
SALOMON 
SAMOA OCCIDENTAL 
SAO TOME & PRINCIPE 
SÉNÉGAL 
SEYCHELLES 
SIERRA LEONE 
SOMALIE 
SOUDAN 
SRI LANKA 
SURINAME 
SWAZILAND 
SYRIE 
TADJIKISTAN 
TANZANIE 
TCHAD 
THAÏLANDE 
TOGO 
TONGA 
TOUS PAYS 
TRINITÉ & TOBAGO 
TUNISIE 
TUVALU 
URUGUAY 
VANUATU 
VENEZUELA 
VIETNAM 
WEST BANK & GAZA 
YÉMEN NORD & YÉMEN SUD 
ZAÏRE 
ZAMBIE 
ZIMBABWE 
TOTAL 78 
1 
7 
15 
15 
5 
9 
9 
1 
2 
1 
10 
161 
416 
6 
8 
18 
4 
12 
470 
4 
123 
64 
154 
231 
8 
27 
7 
2 
551 
200 
169 
113 
•3 
39 
14 
61 
1 
225 
6 
63 
217 
276 
36 
780 
153 
348 
22.085 1.411.768 
4.000 
918.216 
1.314.376 
1.435.409 
1.027.018 
1.837.147 
512.934 
15.000 
21.031 
396.284 
1.401.411 
8.240.018 
15.798.592 
56.272 
287.716 
937.338 
285.289 
2.281.742 
18.025.472 
113.827 
3.657.088 
5.558.999 
10.096.096 
7.459.197 
170.261 
1.841.364 
387.202 
10.701 
23.855.937 
8.965.265 
10.375.777 
4.824.754 
128.990 
2.849.704 
885.777 
3.199.384 
6.127 
11.989.899 
390.075 
5.117.595 
10.443.042 
19.595.028 
2.727.733 
29.564.955 
7.171.282 
17.824.178 
1076.048.702 
TABLEAU H 
RÉCAPITULATION PAR ÉTAT MEMBRE DES FONDS COMMUNAUTAIRES ALLOUES DE 1976 A 1995 INCLUS 
NATIONALITÉ 
CONTRACTANT 
Autriche 
Belgique 
Consortium 
Danemark 
Finlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume Uni 
TOTAL Actions de développement 
dans les PVD 
Nbre 
d'Acti 
ons 
12 
991 
103 
110 
2 
1104 
1031 
27 
289 
922 
221 
410 
35 
284 
0 
1240 
6781 Contribution CE 
en ECU 
1.885.866 
141.003.022 
66.669.243 
16.985.698 
489.925 
159.710.791 
179.774.034 
4.313.623 
25.343.654 
160.529.341 
13.412.294 
58.887.568 
5.633.757 
60.681.216 
0 
180.728.670 
1.076.048.702 en % 
0,18 
13,10 
6,20 
1,58 
0,05 
14,84 
16,71 
0,40 
2,36 
14,92 
1,25 
5,47 
0,52 
5,64 
0,00 
16,80 
100 % Actions de sensibilisation de 
l'opinion publique européenne 
Nbre d' 
Actions 
5 
191 
15 
48 
0 
222 
198 
16 
56 
191 
9 
172 
28 
91 
1 
277 
1520 Contribution CE 
en ECU 
332.790 
12.313.844 
4.698.214 
3.818.928 
0 
12.647.499 
16.359.180 
1.559.999 
3.274.037 
14.928.936 
299.395 
12.958.242 
2.357.523 
6.340.204 
56.145 
20.478.085 
112.423.021 en % 
0,30 
10,95 
4,18 
3,40 
11,25 
14,55 
1,39 
2,91 
13,28 
0,27 
11,53 
2,10 
5,64 
0,05 
0,05 
18,22 
100 % TOTAL 
Nbre d' 
Actions 
17 
1182 
118 
158 
2 
1326 
1229 
43 
345 
1113 
230 
582 
63 
375 
1 
1517 
8301 Contribution CE 
en ECU 
2.218.656 
153.316.866 
71.367.457 
20.804.626 
489.925 
172.358.290 
196.133.214 
5.873.622 
28.617.691 
175.458.277 
13.711.689 
71.845.810 
7.991.280 
67.021.420 
56.145 
201.206.755 
1.188.471.723 en % 
0,19 
12,90 
6,00 
1,75 
0,04 
14,50 
16,50 
0,49 
2,41 
14,76 
1,15 
6,05 
0,67 
5,64 
0,00 
16,93 
100 % 
TABLEAU IÏI 
REPARTITION PAR ETAT MEMBRE DES FONDS COMMUNAUTAIRES ALLOUES EN 1995 
états 
membres Actions de développement 
dans les PVD 
Nbre d' 
Actions Contribution CE 
en ECU en % Actions de sensibilisation de 
l'opinion publique européenne 
Nbre d' 
Actions Contribution CE 
en ECU en % 
Autriche 
Belgique 
Consortium 
Danemark 
Finlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume Uni 12 
55 
27 
3 
2 
91 
115 
4 
15 
86 
23 
29 
5 
31 
0 
103 1.885 
11.636 
16.878 
1.027 
489 
18.880 
23.797 
445 
3.155 
19.618 
1.680 
6.642 
1.048 
7.929 
24.781 866 
,201 
951 
486 
925 
856 
637 
593 
346 
063 
633 
062 
520 
794 
0 
046 1,35 
8,32 
12,07 
0,73 
0,35 
13,50 
17,01 
0,32 
2,26 
14,02 
1,20 
4,75 
0,75 
5,67 
0,00 
17,71 5 
22 
1 
5 
0 
15 
27 
3 
8 
31 
1 
17 
3 
14 
1 
22 332 
1.919. 
239 
564 
1.477, 
2.887, 
213, 
673, 
2.141, 
74. 
1.636, 
336, 
1.254, 
56, 
2.265. 790 
238 
608 
140 
0 
307 
698 
342 
684 
201 
184 
639 
977 
213 
145 
423 2,07 
11,94 
1,49 
3,51 
0,00 
9,19 
17,97 
1,33 
4,19 
13,32 
0,46 
10,18 
2,10 
7,80 
0,35 
14,09 
TOTAL 601 139.897.979 100 % 175 16.072.589 100 % 

<a 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 427 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-431-FR-C 
ISBN 92-78-23822-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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