FR Journal officiel de l'Union européenne C 154/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 154/06

Aide no: XA 40/09

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Criadores de Gochu Asturcelta

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Gobierno del Principado de Asturias y la Asociación de Criadores de Gochu Asturcelta (ACGA) para el desarrollo del programa de conservación de la raza autóctona asturiana Gochu Asturcelta durante el trienio 2009-2011.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal de l’aide allouée à chaque année d'application de l'accord de collaboration est fixé comme suit:

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide allouée à chacun des volets du programme d'actions mis en œuvre par l’association bénéficiaire est fixée comme suit:

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: Mettre en œuvre le programme de conservation de la race porcine autochtone des Asturies Gochu Asturcelta.

Les articles suivants du règlement no 1857/2006 s'appliquent: Article 15 «Assistance technique dans le secteur agricole». Coûts admissibles: frais liés à l'organisation de programmes de formation destinés aux éleveurs, aux services de conseil fournis par des tiers, à l'organisation de plateformes d'échange des connaissances, à des concours et expositions, à la diffusion de connaissances scientifiques, frais d'édition de publications.

Conformément à la condition énoncée à l'article 15, paragraphe 4 susvisé, tous les propriétaires d'animaux inscrits dans le livre généalogique de la race pourront recourir à l'assistance technique, le statut de membre de l'association n'étant pas une condition requise pour bénéficier du service.

Article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: frais liés à la tenue du livre généalogique.

Conformément aux dispositions des articles 15, paragraphe 3, et 16, paragraphe 3, du règlement susvisé, les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et n'impliquent pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Élevage porcin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias C/Coronel Aranda, s/n, 4a planta E-33071 Oviedo (Asturias) ESPAÑA

Adresse du site web: Le texte de l'accord de coopération peut être consulté sur le portail www.asturias.es accessible par le lien suivant: http://www.asturias.es/Asturias/descargas/CONVENIOS%20GANADERIA/ACGA%2009%20convenio.pdf

Autres informations: —

Director-General for Livestock Farming and Agri-Food Luis Miguel ÁLVAREZ MORALES

Aide no: XA 45/09

État membre: Espagne

Région: Andalucía

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para la restitución de los invernaderos en producción gravemente dañados como consecuencia de la tormenta de granizo ocurrida el día 25 de noviembre de 2008, en el Campo de Dalìas (Almería)

Base juridique: Resolución del Delegado de Consejería de Agricultura y Pesca en Almería, por Delegación de competencias del Consejero de Agricultura y Pesca mediante Orden de 23 de diciembre de 2008, por la que se concede una subvención para la restitución de los invernaderos en producción gravemente dañados como consecuencia de la tormenta de granizo ocurrida el día 25 de Noviembre de 2008, en el Campo de Dalías (Almería).

Dépenses annuelles prévues: 6 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 % du montant du budget approuvé, dans la limite d'intensité prévue à l'article 11, paragraphe 6, du règlement d'exemption.

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement d'exemption, le montant maximal des pertes admissibles au bénéfice de l'aide doit être diminué des montants reçus au titre de régimes d'assurance ainsi que des coûts non supportés en raison du phénomène météorologique défavorable.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne. Étant donné que les dommages ont été causés le 25 novembre 2008, l'aide satisfait aux dispositions de l'article 11, paragraphe 10, du règlement d'exemption: les régimes d'aide doivent être introduits dans un délai de trois ans après la perte et les aides doivent être versées dans un délai de quatre ans après la perte.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Exercice 2009.

Le versement de l'aide sera effectué avant le 31 décembre 2009; les dispositions de l'article 11, paragraphe 8, du règlement d'exemption ne s'appliquent donc pas.

Objectif de l'aide: Réhabilitation immédiate de tous les éléments endommagés de l'exploitation qui sont admissibles au bénéfice de l'aide: serres en activité à la date à laquelle les faits se sont produits et qui ont été endommagées par la grêle, dans les cas où les dommages ont été constatés par les experts de la délégation provinciale.

Secteur(s) concerné(s): Les exploitants des serres en activité ayant subi des dommages constatés et évalués par les experts attachés à cette délégation provinciale qui introduisent une demande d'aide conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement qui prévoit que: «L'aide doit être versée directement à l'agriculteur concerné».

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía C/Tabladilla, s/n 41071 Sevilla ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cap.junta-andalucia.es

Adresse du site web sur lequel figure le texte intégral du projet d’arrêté:

http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/opencms/portal/Legislaciones/2009/propuesta_resolucion_subvencion_restitucion_invernaderos_tormentagranizo_campodalias

Autres informations: Le respect de l'article 11, paragraphe 7, du règlement est attesté par la reconnaissance officielle des dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables, qui a été approuvée par la Consejería de Agricultura y Pesca.

Aide no: XA 53/09

État membre: France

Région: Département de la Drôme

Intitulé du régime d’aide: Aides supplémentaires à la reconstitution du patrimoine nucicole, en complément au dispositif XA 302/08, pour les dommages causés aux exploitations agricoles nucicoles en 2007 par les calamités.

Base juridique:

— Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006,

— Articles L. 361-1 et suivants du Code rural

— Articles D. 361-1 et suivants du Code rural

— Décret no 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles

— Arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche fixant les conditions générales d’indemnisation au titre des calamités agricoles du 29 septembre 2005

— Arrêtés du ministère de l'agriculture et de la pêche des 21 novembre 2007 et 25 janvier 2008, de reconnaissance au titre des calamités agricoles des dommages subis en 2007 dans la Drôme,

— Règlement 9E1 «Aide à la reconstitution du patrimoine nucicole» adopté par l’assemblée départementale le 16 juin 2008.

— Délibérations du Conseil général: 4E1 du 8 décembre 2008, et 12E1 du 27 janvier 2009 pour l’attribution nominative des aides, ainsi qu’1E1 du 15 décembre 2008 pour compléter l’enveloppe budgétaire initiale.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: Enveloppe supplémentaire de 19 000 EUR pour l’année 2009.

Intensité maximale des aides: Le taux applicable pour les arbres arrachés varie entre 25 % et 35 % (selon l'assurance souscrite par l’exploitant). Dans le cas de redressage et/ou recépage, un taux de 90 % est appliqué.

Le total de l’indemnisation toutes aides cumulées ne devra pas dépasser le taux maximal d’aide publique de 90 % du montant des pertes, s'agissant de zones de montagne.

Date de la mise en œuvre: A partir du 26 février 2009, sous réserve de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d’aide: Jusqu’à la fin de l’année 2009 au plus tard.

Objectif de l’aide: Le département souhaite venir en aide à tous les exploitants de noyers endommagés par des phénomènes climatiques exceptionnels: violents orages des 8 juillet et 2 août 2007, mini-tornade des 17 et 18 septembre 2007. En raison du nombre de dossiers déposés et de l’intensité des dégâts, L'enveloppe initialement fixée par le Conseil Général dans le dispositif XA 302/2008 s'est révélée insuffisante.

C'est pourquoi une enveloppe supplémentaire de 19 000 EUR a été proposée par le Conseil Général dans sa délibération 4E1 du 8 décembre 2008 et a été votée au budget prévisionnel 2009 lors de la séance des 15 et 16 décembre 2008. La mise en oeuvre de ce projet de rallonge est subordonnée à l'approbation de la Commission.

Le complément au régime d’aide XA 302/08, sera mis en oeuvre en conformité à ce régime initial, à l'exception seulement de sa durée et de son montant.

Toutes les aides seront strictement limitées aux conditions admises par l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Secteur(s)concerné(s): Seules les exploitations agricoles assurant la production de noix dans les zones «défavorisées» où le phénomène de calamité a été reconnu en 2007.

Nom et adresse de l’autorité responsible:

Le Département de la Drôme Hôtel du Département Service Agriculture 26 Avenue du Président Herriot 26026 Valence Cedex 9 FRANCE

Adresse du site Web: http://www.ladrome.fr/fr/les-services/agriculture-et-environnement/agriculture/reglements-et-subventions/index.html

http://www.ladrome.fr/fr/les-services/agriculture-et-environnement/agriculture/index.html

Aide no: XA 54/09

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma “Atbalsts produktīvu ilggadīgo stādījumu ierīkošanai”

Base juridique: Ministru kabineta noteikumu “Noteikumi par ikgadējo valsts atbalstu lauksaimniecībai un tā piešķiršanas kārtību” 6. pielikuma 4.programma 20.-35.punkts.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2009: 500 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2010: 500 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2011: 500 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2012: 500 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2013: 500 000 LVL

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 40 %.

Les dépenses admissibles dans le cadre de l’aide à l’établissement de plantations pérennes productives sont les suivantes:

Le montant de l’aide est égal à 40 % des coûts d’établissement des plantations, sans toutefois dépasser les montants maximaux indiqués dans le tableau suivant.

Date de la mise en œuvre:

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Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Garantir l’efficacité de la production de fruits et de baies, en en faisant un secteur concurrentiel et multifonctionnel.

L’aide est accordée conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Secteur(s) concerné(s): L’aide s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires.

L'aide est destinée au secteur de la production végétale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Zemkopības ministrija Rīga. 27.1.2009. Latvijas Republikas Zemkopības ministrija Rīga, LV-1981 LATVIJA

Adresse du site web: http://www.zm.gov.lv/doc_upl/Atbalsts_ilggadigajiem_stadijumiem.pdf

Autres informations: Ce régime d'aide remplacera le régime d'aide no XA 140/2008 («Atbalsts produktīvu ilggadīgo stādījumu ierīkošanai»), dont le résumé a été publié au Journal officiel (JO C 214/2008) et qui était conforme au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

L’aide n’est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.

Le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise sur une période de trois ans ne doit pas dépasser 281 120 LVL (400 000 EUR) ou 351 400 LVL (500 000 EUR) si l'entreprise est située dans une zone défavorisée.

L'aide ne pourra être accordée à des entreprises en difficulté.

Conformément à l'article 4, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide ne doit pas être accordée en faveur de la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers.