A4-0164/98

Projet d'action commune, adopté par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à des arrangements tendant à permettre un meilleur échange d'informations, entre les services de répression des États membres et les organismes qui émettent des cartes de paiement, sur la criminalité liée à l'utilisation de ces cartes, lorsque ces informations sont nécessaires aux enquêtes sur les infractions commises dans ce domaine (5683/98 - C4-0136/98 - 98/0906(CNS))

Ce projet est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 2.1

>Texte originel>

Chaque État membre désigne ou crée, dans le respect de ses règles constitutionnelles, un point de contact national chargé de transmettre et de recevoir les demandes d'informations sur l'utilisation avérée ou présumée de cartes de paiement aux fins de la criminalité internationale organisée. Dans la mesure du possible, ce point de contact doit être situé auprès du point de contact central national désigné conformément à la recommandation no 19 du programme d'action relatif à la criminalité organisée établi par le groupe de haut niveau.

>Texte après vote du PE>

Chaque État membre désigne ou crée, dans le respect de ses règles constitutionnelles, un point de contact national chargé de transmettre et de recevoir les demandes d'informations sur

la falsification ou l'utilisation frauduleuse de cartes de paiement ou l'utilisation frauduleuse des informations qui y sont enregistrées (ci-après: «utilisation de cartes de paiement») aux fins de la criminalité internationale organisée. Dans la mesure du possible, ce point de contact doit être situé auprès du point de contact central national désigné conformément à la recommandation no 19 du programme d'action relatif à la criminalité organisée établi par le groupe de haut niveau.

(Amendement 2)

Article 2.2

>Texte originel>

Les points de contact ainsi désignés sont les points par l'intermédiaire desquels la liaison:

>Texte après vote du PE>

Les points de contact ainsi désignés sont les points par l'intermédiaire desquels la liaison:

>Texte originel>

a) entre les services de répression des États membres, et

>Texte après vote du PE>

a) entre les services de répression des États membres, et

>Texte originel>

b) entre ces services et les organismes émetteurs de cartes de paiement

>Texte après vote du PE>

b) entre ces services et les organismes émetteurs de cartes de paiement

>Texte originel>

pourra être facilitée et des informations stratégiques sur des infractions graves pourront être demandées et fournies dans le respect de la législation nationale.

>Texte après vote du PE>

pourra être facilitée et des informations stratégiques sur des infractions graves pourront être demandées

auprès desdits services et organismes émetteurs et et fournies par ceux-ci dans le respect de la législation nationale et sous réserve des conditions ci-après.

(Amendement 3)

Article 3, point 3.2, phrase introductive

>Texte originel>

3. 2. Type d'informations pouvant être demandées par les services de répression nationaux et les autres autorités compétentes et échangées entre eux au sujet de la criminalité liée à l'utilisation frauduleuse de cartes de paiement, conformément à l'article 2, paragraphe 2.1:

>Texte après vote du PE>

3. 2. Type d'informations pouvant être demandées par les services de répression nationaux et les autres autorités compétentes et échangées entre eux

aux fins de prévenir et de détecter la criminalité liée à l'utilisation frauduleuse de cartes de paiement, conformément à l'article 2, paragraphe 2.1, ainsi que d'effectuer des enquêtes en la matière:

(Amendement 4)

Article 3, point 3.2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3.2 bis Les informations obtenues conformément à l'article, points 3.2 c) et e) peuvent être transmises par les points de contact nationaux aux émetteurs à la demande de ceux-ci;

(Amendement 5)

Article 3, point 3.3

>Texte originel>

3. 3. La décision finale sur la nature et le contenu des informations à communiquer en application de la présente action commune appartient à l'État membre requis et à ses autorités compétentes.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 6)

Article 4, point 4.3, point b bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b bis) veillent à ce que les informations transmises aux émetteurs conformément à l'article 3, point 3.2 bis, ne comportent aucune donnée à caractère personnel.

(Amendement 7)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

ARTICLE 6 bis: DURÉE DE L'ACTION COMMUNE

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La présente action commune cesse de porter ses effets dès que le Conseil, après l'entrée en vigueur de la convention Europol, a également confié à Europol la mission de lutter contre la criminalité liée à l'utilisation de cartes de paiement.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'action commune, adopté par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à des arrangements tendant à permettre un meilleur échange d'informations, entre les services de répression des États membres et les organismes qui émettent des cartes de paiement, sur la criminalité liée à l'utilisation de ces cartes, lorsque ces informations sont nécessaires aux enquêtes sur les infractions commises dans ce domaine (5683/98 - C4-0136/98 - 98/0906(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet du Conseil (5683/98 - 98/0906(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C4-0136/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0164/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.