P6_TA(2004)0024

Système de préférences tarifaires généralisées

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen "Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015" (COM(2004)0461)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(2004)0461),

- vu le règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 [1],

- vu le règlement (CE) no 2211/2003 du Conseil du 15 décembre 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, et modifiant ledit règlement [2],

- vu sa position du 29 novembre 2001 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 [3],

- vu sa position du 4 décembre 2003 sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement [4],

- vu la communication de la Commission "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées" (COM(2002)0704),

- vu la déclaration de Doha, adoptée par la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, qui a eu lieu du 9 au 14 novembre 2001,

- vu les résultats du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), qui s'est tenu à Johannesbourg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002,

- vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale sur le financement du développement, qui a eu lieu à Monterrey (Mexique) du 18 au 22 mars 2002,

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que depuis sa création, en 1971, le Système de préférences généralisées (SPG) constitue un instrument-clé de la politique de développement de l'Union, ainsi que de la politique commerciale communautaire,

B. considérant que la communication de la Commission établit de nouveaux principes décennaux pour le SPG, sur la base desquels une série de règlements trisannuels sera ensuite élaborée,

C. considérant que toute modification de l'actuel SPG touchera directement, soit de façon positive, soit de façon négative, une large gamme de parties prenantes,

D. considérant que l'Union s'est engagée à entreprendre préalablement des évaluations significatives d'incidence sur la durabilité de toutes les initiatives politiques majeures, mais qu'elle ne l'a pas encore fait pour ce qui concerne le projet de réforme du SPG,

E. considérant que le taux d'utilisation du SPG, défini comme le volume d'importations bénéficiant effectivement des préférences tarifaires par rapport au volume total du commerce éligible au SPG, s'est accru ces dernières années sans dépasser 52,5 % en 2002, et qu'il convient d'augmenter ce taux, notamment dans les pays ACP,

F. considérant que l'Organe d'appel de l'OMC, dans son jugement rendu le 7 avril 2004 à propos de la plainte déposée par l'Inde contre le SPG communautaire, a indiqué que les pays développés pouvaient octroyer des tarifs différents aux produits originaires de différents bénéficiaires du SPG, à condition qu'un tel traitement tarifaire différent respecte les autres conditions de la Clause d'habilitation et garantisse par conséquent un traitement non discriminatoire des pays en développement ayant les mêmes besoins de développement, financiers et commerciaux et auxquels les avantages sont censés répondre,

G. considérant que le SPG est le système de préférences le plus vaste proposé par les pays développés et que, de plus, cette position d'avant-garde sera renforcée au cours des années à venir, comme suite à l'adhésion des dix nouveaux États membres;

1. se félicite des objectifs fixés par la communication et appuie la volonté de la Commission visant à améliorer l'actuel SPG grâce à la simplification, la stabilisation et la clarification des régimes, la concentration des préférences sur les pays en développement qui en ont le plus besoin et le renforcement de l'élément se rapportant au développement durable;

2. note que, afin d'atteindre ses objectifs déclarés, la Commission propose de vastes réformes de l'actuel SPG telles que, par exemple, une réduction du nombre des régimes, qui passeraient de cinq à trois, un nouveau système de graduation uniquement basé sur le critère de la part de marché et la simplification des règles d'origine;

3. regrette que cette importante communication, qui établit de nouveaux principes décennaux pour le SPG, ne se réfère à aucune évaluation détaillée du fonctionnement et de l'impact de l'actuel SPG, qui aurait été menée au préalable, et demande à la Commission de fournir aux décideurs des éléments d'information solides, à la fois sur la nécessité d'effectuer une réforme et sur les possibilités d'amélioration;

4. regrette que la communication de la Commission n'ait pas été le fruit d'une véritable consultation des parties prenantes et qu'elle ne soit pas arrivée suffisamment à l'avance pour permettre des consultations significatives avant la sortie attendue de la proposition relative au prochain règlement;

5. rappelle que nous avons assisté à une réduction historique des droits de douane et que des réductions tarifaires supplémentaires devraient être décidées dans le cadre des négociations de l'OMC sur l'agenda de Doha pour le développement, et considère que le nouveau SPG devrait s'attaquer aux effets de ces réductions, notamment sur les pays les moins avancés (PMA);

6. souligne que, afin d'améliorer son impact sur les besoins particuliers des pays en développement, le prochain règlement SPG devrait:

a) octroyer les préférences conformément aux avantages comparatifs et aux intérêts d'exportation des pays en développement eux-mêmes, en tenant surtout compte des secteurs sociaux les plus vulnérables,

b) étendre l'accès préférentiel à une large gamme de produits nouveaux et transférer dans la catégorie des produits "non sensibles" un nombre significatif de produits actuellement classés dans la catégorie des produits "sensibles",

c) prendre en considération l'importance de la souveraineté alimentaire et le droit inhérent aux pays concernés de protéger leur agriculture lors de la mise en œuvre du SPG,

d) veiller à ce que le nouveau système de graduation appliqué n'ait pas d'impact négatif important pour les pays en développement concernés;

7. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'augmenter la marge préférentielle des produits sensibles;

8. se félicite de l'objectif global consistant à simplifier le mécanisme de graduation, mais constate que le nouveau système de graduation exposé par la Commission est uniquement basé sur le critère de la part de marché et ne tient aucunement compte des indicateurs de développement et de pauvreté, et estime qu'un tel système pourrait constituer une discrimination à l'encontre des pays qui, pour être grands exportateurs, n'ont pas encore dépassé le stade de la pauvreté;

9. souscrit à la promotion du développement durable comme un élément-clé du SPG; souligne l'importance capitale pour un régime unique de concessions supplémentaires ("SPG Plus") d'être un mécanisme simple et prévisible, compatible avec la Clause d'habilitation de l'OMC et qui fournisse par conséquent des critères objectifs de sélection et d'évaluation des pays bénéficiaires;

10. insiste sur le fait que, pour avoir droit au "SPG Plus", il est fondamental que les pays bénéficiaires aient à la fois ratifié et mis en œuvre les conventions internationales pertinentes, et que le règlement à venir doit définir des procédures crédibles permettant de vérifier que cette condition est bien remplie, associant le Parlement européen, ainsi que d'autres parties prenantes, comme les partenaires sociaux, et autorisant l'ouverture d'une enquête dans le cas d'une mise en œuvre insuffisante; souligne que le degré de respect des Droits de l'homme dans les pays visés doit devenir un critère dans la prise de décision;

11. propose que le règlement prévoie la possibilité d'un retrait des préférences relevant du "SPG Plus" pour certains secteurs spécifiques en cas de violations graves et persistantes des critères d'éligibilité;

12. demande instamment que l'Union s'engage à fournir une aide au développement allant dans le sens d'un renforcement des capacités afin d'aider les pays en développement à remplir les conditions requises pour avoir droit au "SPG Plus", sans quoi les normes fixées pourraient se transformer en obstacles non tarifaires et un grand nombre de pays pourraient se voir privés des avantages potentiels du système;

13. se félicite de l'accent placé par la communication sur la simplification, mais attire l'attention sur la complexité de la mise en œuvre de la formule proposée (clause d'exclusion des accords de libre-échange);

14. observe que les règles d'origine et les procédures administratives s'y rapportant se sont avérées être l'une des raisons principales de la sous-utilisation des préférences commerciales du SPG, notamment par les PMA;

15. se félicite de la détermination de la Commission de réformer le système des règles d'origine, du point de vue de la forme, du fond et des procédures;

16. demande à la Commission d'étudier les avantages, en particulier pour les PMA, de l'extension du cumul régional partiel de l'origine au cumul interrégional et au cumul complet ou mondial;

17. demande à la Commission de progresser sur la voie de l'harmonisation des différents systèmes de règles d'origine appliqués en vertu des accords commerciaux existants (en l'occurrence SPG/TSA, ALE, APA);

18. demande que, comme le précisent la déclaration de Doha de l'OMC, le consensus de Monterrey et les conclusions du SMDD de Johannesbourg, les pays en développement bénéficient d'une assistance technique suffisante, eu égard notamment aux régimes d'autocontrôle du "SPG Plus", visant à renforcer les capacités institutionnelles et réglementaires nécessaires pour qu'ils puissent recueillir les fruits du commerce international et des régimes préférentiels;

19. salue la proposition relative à une évaluation détaillée du SPG tous les trois ans, qui prenne en compte les négociations multilatérales, et souligne qu'il convient d'y inclure une évaluation des conséquences sur les parties concernées, en particulier les PMA et les populations des pays en développement;

20. considère, en conclusion, tout en souscrivant pleinement aux objectifs énoncés par la Commission, que des clarifications supplémentaires sur les modalités précises et les mécanismes de mise en œuvre des différents régimes s'imposent si l'on veut que le Parlement européen soit en mesure de mener à bien, en meilleure connaissance de cause, une évaluation définitive;

21. demande au Conseil et à la Commission d'engager la procédure de consultation sur le premier règlement d'application du nouveau SPG suffisamment à l'avance pour permettre une participation et une consultation appropriées du Parlement européen, des pays partenaires et des autres parties concernées;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.

[2] JO L 332 du 19.12.2003, p. 1.

[3] JO C 153 E du 27.6.2002, p. 234.

[4] JO C 89 E du 14.4.2004, p. 101.

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