21. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/17 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1837/80 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine 
COM(87) 513 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987) 
(87/C 344/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que la Communauté est partie contractante à la 
convention internationale sur le système harmonisé de 
désignation et codification des marchandises, ci-après 
dénommé «système harmonisé», qui remplace la conven­
tion du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la 
classification des marchandises dans les tarifs douaniers ; 
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été 
instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*), 
sur base de la nomenclature du système harmonisé, une 
nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la 
fois les exigences du tarif douanier commun et des 
statistiques du commerce extérieur de la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les 
désignations des marchandises et numéros tarifaires qui 
figurent dans le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 794/ 
87 (3), selon les termes de la nomenclature combinée, basée 
sur le système harmonisé; 
considérant que certaines farines et poudres comestibles de 
viandes ou d'abats sont classées dans des sous-positions de 
la position n° 02.06 du tarif douanier commun actuelle­
ment en vigueur, qui sont couvertes par le règlement (CEE) 
n° 1837/80; considérant que dans la nomenclature combi­
née basée sur le système harmonisé, à titre de simplifica­
tion, une seule sous-position a été établie pour comprendre 
toutes les farines et poudres comestibles de viande ou 
d'abats; considérant qu'il est souhaitable que lesdites 
farines et poudres soient couvertes par le règlement (CEE) 
(!) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
(3) JO n° L 79 du 16. 3. 1987, p. 3. n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande 
bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 000/88 ; considérant que, en conséquence, elles ne 
pourront plus être couvertes par le règlement (CEE) 
n° 1837/80; 
considérant que certaines préparations homogénéisées de 
viandes, d'abats ou de sang, les préparations de sang 
d'animaux, et les pâtes alimentaires farcies contenant en 
poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de 
viandes et d'abats, y compris les graisses, sont classées dans 
des sous-positions de la position n° 16.02 du tarif douanier 
commun, actuellement en vigueur, qui sont couvertes par le 
règlement (CEE) n° 1837/80; que dans la nomenclature 
combinée basée sur le système harmonisé, à titre de 
simplification, des sous-positions particulières ont été 
établies pour chacune des préparations susmentionnées, 
qu'il est souhaitable que lesdites préparations soient 
couvertes par le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 
29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande porcine (5), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 000/88 ; que, en 
conséquence, elles ne pourront plus être couvertes par le 
règlement (CEE) n° 1837/80; 
considérant que de nombreux règlements du secteur des 
viandes ovine et caprine doivent être adaptés pour tenir 
compte de l'utilisation de la nouvelle nomenclature; qu'en 
vertu de l'article 15 du règlement (CEE) n° 2658/87, 
seulement les modifications de caractère purement techni­
que peuvent être effectuées ; qu'en conséquence, il y a lieu 
de prévoir que toutes les autres adaptations des règlements 
du Conseil et de la Commission concernant l'organisation 
commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et 
caprine soient effectuées selon la procédure prévue à 
l'article 26 du règlement (CEE) n° 1837/80, à condition que 
ces adaptations soient dues exclusivement à l'introduction 
du système harmonisé, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1837/80 est modifié comme suit: 
(4) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(5) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. 
N° C 344/18 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 87 
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
« Article premier L'organisation commune des marchés dans le secteur 
des viandes ovine et caprine comporte un régime des 
prix et un régime des échanges et régit les produits 
suivants : 
Code NC 
a) 0104 10 90 
0104 20 90 
0204 
0210 90 11 
0210 90 19 
b) 0104 10 10 
0104 20 10 
0206 80 99 
0206 90 99 
0210 90 60 
1502 00 99 
c) 1602 90 71 
d) 1602 90 79 Désignation des marchandises 
Animaux vivants de l'espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure 
Animaux vivants de l'espèce caprine, autres que les reproducteurs de race pure 
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées 
Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, non désossées, salées ou en 
saumure, séchées ou fumées 
Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, désossées, salées ou en 
saumure, séchées ou fumées 
Animaux vivants de l'espèce ovine, reproducteurs de race pure 
Animaux vivants de l'espèce caprine, reproducteurs de race pure 
Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine frais ou réfrigérés, 
autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques 
Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine congelés, autres que 
ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques 
Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine salés ou en saumure, 
séchés ou fumés 
Graisses des animaux des espèces ovine et caprine, brutes ou fondues, même 
pressées ou extraites à l'aide de solvants 
Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats d'ovins ou de caprins, non 
cuits; mélanges de viandes ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits 
Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats d'ovins ou de caprins» 
2) À l'article 12, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par 
les textes suivants : 
« 1. Pour les carcasses fraîches ou réfrigérées figurant 
à l'annexe I aux sous-positions 0204 10 00, 0204 21 00 
et 0204 50 11 de la nomenclature combinée, le prélève­
ment est égal à la différence entre le prix de base 
saisonnalisé et le prix franco frontière de la Communau­
té. » 
«3. Pour les animaux vivants des sous-positions 
0104 10 90 et 0104 20 90, ainsi que les viandes figurant 
à l'annexe I aux sous-positions 0204 22 10, 0204 22 30, 
0204 22 50, 0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 13, 
0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31, 0204 50 39, 
0210 90 11 et 0210 90 19, le prélèvement est égal au 
prélèvement déterminé pour le produit visé au paragra­
phe 1, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour 
chacun des produits en question. » 
3) L'article 13 est modifié comme suit: 
a) la phrase liminaire du texte du paragraphe 1 est 
remplacée par le texte suivant : 
« 1. Pour les viandes congelées figurant à l'annexe I 
aux sous-positions 0204 30 00, 0204 41 00 et 0204 50 51, le prélèvement est égal à la différence 
entre : » 
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
« 3. Pour les viandes congelées figurant à l'annexe I 
aux sous-positions 0204 42 10, 0204 42 30, 
0204 42 50, 0204 42 90, 0204 43 00, 0204 50 53, 
0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et 0204 50 79 le 
prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour 
le produit visé au paragraphe 1, affecté d'un 
coefficient forfaitaire fixé pour chacun des produits 
en question. » 
4) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 15 
Par dérogation aux articles 12, 13 et 14 : 
a) en ce qui concerne les produits relevant des sous-
positions 0104 10 90 et 0104 20 90, les prélèvements 
sont limités au montant résultant d'accords d'autoli­
mitation; 
21. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/19 
b) en ce qui concerne les produits relevant de la position 
n° 0204 pour lesquels le taux du droit a été consolidé 
dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT), les prélèvements 
sont limités au montant résultant de cette consolida­
tion ou à celui résultant d'accords d'autolimita­
tion. » sont nécessaires à apporter aux réglementations du Conseil 
ou de la Commission concernant l'organisation commune 
des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine qui 
découlent de l'application de l'article 1er. 
Article 3 
5) L'annexe I est remplacée par l'annexe au présent 
règlement. 
Article 2 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 26 du 
règlement (CEE) n° 1837/80, procède aux adaptations qui Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
ANNEXE 
ANNEXE 1 
Code NC 
Section a) 
0204 10 00 
0204 21 00 
0204 22 10 
0204 22 30 
0204 22 50 
0204 22 90 
0204 23 00 
0204 50 11 
0204 50 13 
0204 50 15 
0204 50 19 
0204 50 31 
0204 50 39 
Section b) 
0210 90 11 
0210 90 19 
Section c) 
0204 30 00 
0204 41 00 
0204 42 10 
0204 42 30 
0204 42 50 
0204 42 90 
0204 43 00 
0204 50 51 
0204 50 53 Désignation des marchandises 
Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, fraîches ou réfrigérées: 
— Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées 
— Carcasses et demi-carcasses de l'espèce ovine autres que ceux d'agneau 
— Casque ou demi-casque de l'espèce ovine 
— Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce ovine 
— Culotte ou demi-culotte de l'espèce ovine 
— Autres morceaux non désossés de l'espèce ovine 
— Morceaux désossés de l'espèce ovine 
— Carcasses ou demi-carcasses de l'espèce caprine 
— Casque ou demi-casque de l'espèce caprine 
— Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce caprine 
— Culotte ou demi-culotte de l'espèce caprine 
— Autres morceaux non désossés de l'espèce caprine 
— Morceaux désossés de l'espèce caprine 
Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure, séchées 
ou fumées : 
— Non désossées 
— Désossées 
Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, congelées : 
— Carcasses et demi-carcasses d'agneau 
— Carcasses et demi-carcasses de l'espèce ovine autres que celles d'agneau 
— Casque ou demi-casque de l'espèce ovine 
— Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-carré de l'espèce ovine 
— Culotte ou demi-culotte de l'espèce ovine 
— Autres morceaux non désossés de l'espèce ovine 
— Morceaux désossés de l'espèce ovine 
— Carcasses ou demi-carcasses de l'espèce caprine 
— Casque ou demi-casque de l'espèce caprine 
N° C 344/20 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 87 
Code NC 
0204 50 55 
0204 50 59 
0204 50 71 
0204 50 79 Désignation des marchandises 
— Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce caprine 
— Culotte ou demi-culotte de l'espèce caprine 
— Autres morceaux non désossés de l'espèce caprine 
— Morceaux désossés de l'espèce caprine » 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits 
et légumes 
COM(87) 513 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987) 
(87/C 344/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que la Communauté est partie contractante à la 
convention internationale sur le système harmonisé de 
désignation et codification des marchandises, ci-après 
dénommé «système harmonisé», qui remplace la conven­
tion du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la 
classification des marchandises dans les tarifs douaniers; 
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été 
instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*), 
sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une 
nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la 
fois les exigences du tarif douanier commun et des 
statistiques du commerce extérieur de la Communauté; caractère essentiel, dans diverses sous-positions du chapi­
tre 8 du tarif douanier commun actuellement en vigueur; 
que dans la nomenclature combinée basée sur le système 
harmonisé, à titre de simplification, une seule sous-position 
a été établie pour comprendre tous les autres mélanges de 
fruits séchés et de fruits séchés et fruits à coques ; qu'il est 
souhaitable que lesdits mélanges soient couverts par le 
règlement (CEE) n° 426/86 ; 
considérant que de nombreux règlements du secteur des 
fruits et légumes transformés doivent être adaptés pour 
tenir compte de l'utilisation de la nouvelle nomenclature; 
qu'en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) n° 2658/87, 
seulement les modifications de caractère purement techni­
que peuvent être effectuées ; qu'en conséquence, il y a lieu 
de prévoir que toutes les autres adaptations des règlements 
du Conseil et de la Commission concernant l'organisation 
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
transformés soient effectuées selon la procédure prévue à 
l'article 22 du règlement (CEE) n° 426/86, à condition que 
ces adaptations soient dues exclusivement à l'introduction 
du système harmonisé, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les 
désignations des marchandises et numéros tarifaires qui 
figurent dans le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 
24 février 1986, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits transformés à base de 
fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1928/87 (3), selon les termes de la nomenclature 
combinée, basée sur le système harmonisé; 
considérant que des mélanges de fruits séchés, ou de fruits 
séchés et fruits à coques peuvent être classés, selon leur Article premier 
Le règlement (CEE) n° 426/86 est modifié comme suit: 
1) L'article 1er est remplacé par le suivant: 
« Article premier 
(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
(3) JO n° L 183 du 2. 7. 1987, p. 32. 1. L'organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et 
légumes régit les produits suivants :