N°C 156/8 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la sécurité générale des produits 
COM(90) 259 final — SYN 192 
(Présentée par la Commission le 11 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 156/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que certains États membres ont adopté une 
législation horizontale sur la sécurité des produits qui 
impose, notamment, aux opérateurs économiques, une 
obligation générale de ne commercialiser que des 
produits sûrs; que ces législations présentent des diffé­
rences dans le niveau de protection qu'elles accordent 
aux personnes; que ces disparités et l'absence de législa­
tion horizontale dans d'autres États membres sont 
susceptibles de créer des obstacles aux échanges et des 
distorsions de la concurrence dans le marché intérieur; 
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir au 
niveau communautaire une prescription générale de 
sécurité pour tous les produits mis sur le marché; 
considérant qu'il est nécessaire que les utilisateurs poten­
tiels soient avertis des risques résiduels; 
considérant que les dispositions de la présente directive 
s'appliquent lorsqu'il n'existe pas de dispositions plus 
spécifiques en matière de sécurité des produits concernés; considérant qu'il faut se référer, dans la mesure du 
possible, aux réglementations spécifiques dont le respect 
permet de considérer que le produit concerné répond à 
l'obligation générale de sécurité, ainsi qu'aux critères 
d'évaluation permettant d'apprécier la sécurité du 
produit lorsque de telles réglementations font défaut; 
considérant qu'il est impossible d'adopter une législation 
communautaire pour chaque produit qui existe ou pour­
rait être créé; qu'un vaste cadre législatif horizontal est 
nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les 
lacunes de la législation spécifique existante ou future, 
notamment en vue d'assurer un niveau de protection 
élevé de la sécurité et de la santé des personnes confor­
mément à l'article 100 A paragraphe 3 du traité; 
considérant qu'il convient de compléter l'obligation de 
respecter l'exigence générale de sécurité par l'obligation 
pour les opérateurs économiques d'assurer, de façon 
appropriée et proportionnée, un suivi de la sécurité des 
produits couverts par leurs activités; 
considérant que les États membres doivent instituer des 
autorités chargées de contrôler la sécurité des produits et 
qui ont les pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures 
appropriées ; 
considérant que les États membres doivent veiller à ce 
que les autorités compétentes tiennent dûment compte 
des plaintes motivées formulées par les intéressés au sujet 
des caractéristiques de sécurité d'un produit; 
considérant qu'un contrôle efficace de la sécurité des 
produits exige la mise en place, aux niveaux national et 
communautaire, d'un système d'échange rapide d'infor­
mations dans des situations d'urgence concernant la 
sécurité d'un produit; qu'il convient de donner à la 
Commission le pouvoir d'arrêter les modalités détaillées 
de ce système d'échange rapide d'informations au niveau 
communautaire; que la procédure établie par la décision 
.../.../CEE du Conseil concernant un système commu­
nautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers 
découlant de l'utilisation de produits de consommation 
est reprise et élargie par la présente directive et que la 
décision susmentionnée doit être abrogée; 
27. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 156/9 
considérant qu'il est nécessaire d'obliger les États 
membres à restreindre la mise sur le marché ou imposer 
le retrait du marché ou le rappel des produits dangereux; 
considérant qu'il est nécessaire, pour préserver l'unité du 
marché, que la Commission soit informée de toutes les 
mesures restreignant la mise sur le marché d'un produit 
ou imposant son retrait du marché, que ces mesures ne 
peuvent être prises que dans le respect des dispositions 
du traité, et notamment de ses articles 30 à 36; 
considérant que la présente directive ne porte pas atteinte 
aux procédures de notification prévues dans la directive 
83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant 
une procédure d'information dans le domaine des 
normes et réglementations techniques (x), ainsi que dans 
la décision 88/383/CEE de la Commission, du 24 février 
1988, prévoyant l'amélioration de l'information dans le 
domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le 
lieu de travail (2) ; 
considérant que certains États membres pourraient, en 
appliquant l'exigence générale de sécurité, prendre des 
décisions différentes à l'égard d'un produit déterminé; 
que de telles différences peuvent constituer un obstacle 
aux échanges intracommunautaires et, dans certains cas, 
des disparités inacceptables dans la protection des utilisa­
teurs et des consommateurs; 
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir un 
mécanisme approprié permettant l'adoption de mesures 
applicables dans l'ensemble de la Communauté, en vue 
de faire face à des situations d'urgence présentant un 
intérêt communautaire particulier; que, en raison de leur 
urgence, les mesures adoptées dans le cadre de cette 
procédure ne peuvent être que limitées dans le temps et 
doivent être arrêtées par la Commission assistée par un 
comité de représentants des États membres; que, pour 
des raisons d'efficacité, il convient de prévoir l'institution 
d'un comité de gestion conformément à la procédure II 
de la décision 87/373/CEE (3); 
considérant que la Commission continue à examiner la 
possibilité, dans le cadre de ses compétences, de l'établis­
sement d'un comité consultatif en matière de sécurité des 
produits dans lequel seraient représentés les parties intéres­
sées et, en particulier, les représentants des intérêts des 
fournisseurs, ainsi que des utilisateurs et des consomma­
teurs ; 
considérant qu'il y a lieu d'assurer la défense des intérêts 
légitimes des particuliers concernés lorsque les caractéris­
tiques de sécurité d'un produit sont mises publiquement 
en doute, 
considérant qu'il est nécessaire que les États membres 
prévoient des moyens de recours appropriés dans les cas 
où des autorités nationales auraient adopté des mesures 
irrégulières; considérant que la présente directive n'a pas d'effet sur 
les droits des victimes au sens de la directive 
85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives des États membres en matière de 
responsabilité du fait des produits défectueux (4) ; 
considérant que l'adoption de mesures concernant des 
produits importés dans le but de prévenir des risques 
pour la sécurité et la santé des personnes doit s'effectuer 
conformément aux obligations internationales, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
TITRE PREMIER 
Objectifs — champ d'application — définitions 
Article premier 
1. La présente directive établit les dispositions visant à 
assurer la sécurité des produits mis sur le marché. 
2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent 
pour autant qu'il n'existe pas, dans le cadre de réglemen­
tations communautaires, de dispositions plus spécifiques 
régissant la sécurité des produits concernés. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) produit: tout produit manufacturé, transformé ou 
agricole fourni dans le cadre d'une opération 
commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu'il soit à 
l'état neuf, d'occasion ou reconditionné; 
b) produit sûr: tout produit qui, pendant sa durée d'utili­
sation prévisible, ne présente pas de risques ou seule­
ment des risques réduits à un niveau bas compatibles 
avec l'utilisation du produit et considérés comme 
acceptables dans le respect d'un niveau de protection 
élevé pour la santé et la sécurité des personnes: 
— du fait de sa composition, sa confection, son 
emballage, sa présentation et son étiquetage, ses 
conditions d'assemblage, d'entretien ou d'élimina­
tion, son mode d'emploi et d'utilisation, ainsi que 
de son effet direct ou indirect sur d'autres 
produits ou de son association avec d'autres 
produits, 
(') JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
(2) JO n° L 183 du 14. 7. 1988, p. 34. 
O JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. (4) JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 29. 
^C^DBIO Journal officiel des Communautés européennes ^D^O 
— lorsqu'il estutiliséconformémentàl'usage auquel 
il est destiné ou de manière raisonnablement 
prévisibles compte tenu notamment de toute 
communication faiteàcet égard par le fournisseur 
ou en son nom et^ en particuliers de comporter 
ments habituels chez les enfants^ 
Lapossibilitéd'atteindreunniveaudesécuritésupé^ 
rieur ou de se procurer d'autres produits présentant 
unhsquemoindreneconstituepasuneraisonsuffiD 
santé pour considérer un produit comme ^non sûr^ 
ou^dangereux^^ 
c^ ^r^^^^r^o^tout produit qui ne répond pasàla 
définition de ^produit sûr^ au sens du point b^ du 
présent articles 
d^^r^^^rB 
— le fabricant du produite lorsqu'il est établi dans la 
Communautés et toute personne qui se présente 
comme fabricant en apposant sur le produit son 
nom^ sa marque ou un autre signe distinctif^ 
— le mandatairedu fabricants lorsqueceluici n'est 
pas ctablidan^la Communautés ou^ en l'absence 
du mandataires l'importateur du produite 
— les distributeurs etles autresprofessionnels delà 
chaîne de production et de commercialisations 
dansla mesure où leurs activités peuvent affecter 
les caractéristiques de sécurité d'un produit mis 
sur le marchés 
— le fournisseur professionnel de produits d'occasion 
etBou des produits reconditionnésD 
Co^b^^o^gé^é^dedesécu^é 
1. Les fournisseurs sont tenus de ne mettre sur le 
marché que des produits sûrs. Les ^tats membres 
prévoient dans leur législation toutes mesures nécessaires 
pourquelesfournisseursseconformentàcetteobliga 
tion. 
^. Les fournisseurs doivent notamment^dansla limite 
deleursactivitésrespectives^ 
— donner les informations pertinentesàl'utilisateur ou 
au consommateur potentiel qui lui permettent 
d'évaluer les risques présentés par un produit lorsque 
ceux^ci^ étant acceptables en eux^mémes^ ne sont pas 
immédiatement perceptibles ni de nature négligeables 
et de s'en prémunir pendant toute la durée d'utilisa^ 
tion prévisible du produit. La présence d'un avertisses 
ment ne constitue pas un moven pour se soustraireà 
l'obligation générale de sécurités ni un moven de 
défense si le produit se révèle dangereux^ — adopterlesmesuresproportionnées^ enfonctiondes 
caractéristiques des produits qu'ils fournissent qui 
permettent un suivi approprié de leur sécurités en vue 
d'être dûment informés sur les risques que ces 
produits pourraient présentera d'évaluer pareille 
information et d'engager les actions opportunes v 
comprises! nécessaire^lerappelduproduitencause 
ou son retrait du marché pour éviter ces risques. 
Les mesures à adopter pour assurer le suivi des 
produits comprennent en particuliers dans tous les 
casoùcelaest appropriée lemarquagedesproduits 
oudulotdesproduitsd'unefaçonquipermettede 
les identifier ultérieurement la réalisation des essais 
par sondage sur les produits commercialisés et 
l'établissement de procédures systématiques d'évaluaD 
tion et d'examen des plaintes déposées. 
^. Les distributeurs et les autres professionnels de la 
chaîne de production et de commercialisation qui ne sont 
pas des fournisseurs sonttenus d'agir diligemment afin 
de contribuer au respect de l'obligation générale de sécuD 
rite. Ils doivent notamment^dansla limite de leurs acti 
vités respectives^ participer au suivi de la sécurité des 
produitsdans lemarché^enparticulierparlatransmis 
sion des informations concernant les risques des produits 
et par la collaborationaux actions engagées pour éviter 
cesrisques. 
L Les fournisseurs sont censés répondreàl'obligation 
générale de sécuritélorsquele produit est conformer 
— aux réglementations communautaires spécifiques 
fixant les exigences auxquelles le produit doit 
répondre sur le plan de la santé et de la sécurité pour 
pouvoir être commercialisée 
— en l'absence de réglementation communautaires aux 
réglementations nationales spécifiques propres à 
l'Etatmembresur le territoire duquel leproduitse 
trouve en circulations établies dans le respect des 
dispositions du traitée et notamment de ses articles ^0 
et ^ et fixant les exigences auxquelles le produit 
doit répondre sur le plan de la santé et de la sécurité 
pour pouvoir être commercialisé. 
^. L'évaluation de la conformité d'un produit avec les 
réglementations^ au sens du paragraphe t^ est complétée 
par la prise en compte des normes nationales non obligaD 
toires transposant une norme européenne ou^ lorsqu'elles 
existent des spécifications techniques communautaires^ 
ou^àdéfaut^ des normes en matière de santé et de sécu^ 
rite des produits concernés établies dans l'état membre 
où le produit se trouve encirculation. 
05 En l'absence de toute réglementation spécifiques la 
conformitéàl'exigence générale de sécurité d'un produit 
ou d'une catégorie de produits est appréciéeàla lumière 
de l'état de l'art^ de l'état des connaissances scientifiques 
^D^O Journal officiel des communautés européennes l^ôe^DBlt 
et techniques, en tenant compte de leur faisabilité 
pratique,et des codes debonne conduite en matière de 
santé et de sécurité dans le secteur concerné ainsi que de 
la sécurité à laquelle les utilisateurs ou consommateurs 
peuvent raisonnablement s'attendreD 
^. La conformité d'un produit au^ régies visées au^ 
paragraphes 1 et ^ n'empêche pas les autorités compéD 
tentes des^tats membres de prendreles mesures opporD 
tunes pour restreindre sa mise sur le marché ou 
demander son retrait du marché si, nonobstant cette 
conformité, le produit se révèle dangereux pour la santé 
et la sécurité desutilisateurs ouconsommateurs. 
COh^at^o^s et po^voi^s des États membres 
Les États membres adoptent les mesures réglementaires 
et administratives nécessaires pour que les fournisseurs se 
conforment au^obligations qui leur incombent envertu 
de la présente directive etpour interdire la mise sur le 
marchéetpermettreleretraitoulerappeldes produits 
dangereux 
LesÉtatsmembresdoivent,enparticulier^ 
a^ instituer etBou désigner les autorités chargées de 
contrôler la conformité des produits avec l'obligation 
de ne mettre sur le marché que des produits sûrs^ 
b^ garantir, en même temps, la compétence technique et 
l'impartialité de ces autorités, le cas échéant sur base 
de normes européennes harmonisées pertinentes^ 
c^ faire connaîtreàla commission quelles sont ces auto^ 
rités^ la commission communique cette information 
au^ autres États membres^ 
d^ communiquer au public quelles sont ces autorités^ 
e^ assurer la collecte et l'analvse systématique, par les 
autorités, des informations sur l'existence réelle ou 
probable d'un risque présenté par un produit, ainsi 
que des données concernant les accidents et préjuD 
dicesimputablesàdes produits^ 
f^ veilleràce que les autorités tiennent dûment compte 
des plaintesmotivées sur les caractéristiques de sécuD 
rite d'un produite 
g^ veillera ce que les autorités disposent des pouvoirs 
nécessaires pour prendre les mesures appropriées qu'il 
leur incombe de prendre en vertu de la présente 
directives 
h^ prévoir, sans préjudice de l'application des disposP 
tions pertinentes du droit pénal commun prises en 
vertu de la législation nationale, des sanctions 
adéquates en cas de nonDrespect des obligations 
découlant de la présente directive. t. Au^ fins del'article^pointg^,lesÉtats membres 
disposent des pouvoirs nécessaires, s'e^erçant proporD 
tionnellementàla gravité du risque et dans le respect du 
traité et notamment de ses articles 30 et 36,de prendre 
des mesures appropriées visante 
a^ àorganiser, mémeune fois qu'unproduitaété mis 
sur le marché comme étant sûr, des vérifications 
appropriées des caractéristiques de sécurité de 
celuici,suruneéchellesuffisante,iusqu'austadede 
l'utilisation ou de laconsommation finale ou, le cas 
échéant, de l'élimination^ 
b^ à réclamer toutes les informations pertinentes à des 
parties susceptibles d'être concernées^ 
c^ à réclamer des échantillons d'un produit ou d'une 
série de produits,àsaisirouàconfisquer des produits 
et, le cas échéant, à pénétrer à cet effet dans les 
locaux des professionnels détenteurs du produite 
d^ àveiller au respect desdispositionsrelatives ausuivi 
approprié des produits^ 
e^ à avertir, sous une forme appropriée, des risques 
émanantd'unproduit, notammentpardes avertisses 
ments publics, la diffusion des avertissements à 
l'adresse de toutes les personnes susceptibles d'être 
exposées au risque en cause, ainsi que moyennant des 
notices d'avertissement à joindre au^o produits 
concernés en vue de les rendre sûrs^ 
f) à imposer des restrictions appropriées au^ conditions 
de distribution, de commercialisation et, éventuelles 
ment, d'élimination d'un produit dangereux 
g^ àréclamer des modifications appropriées d'un produit 
ou d'une série de produits en vue de les rendre sûrs^ 
h^ à interdire temporairement ou définitivement la fabri^ 
cation ou la commercialisation d'un produite 
i^ àorganiser le retrait ou le rappel d'un produit danger 
reu^ déjà mis sur le marché et, le cas échéant, sa 
destruction, dans des conditions appropriées^ 
i^ lorsqu'il v a des indices forts et convergents qu'un 
produit est dangereux et présente un risque d'une 
nature grave et immédiates 
— àsaisir le produit concernéàn'importe quel stade 
de son processus de fabrication ou de sa chaîne de 
distribution, pendant la période nécessaire, n'e^océD 
dant pas trois mois, pour faire procéder au^ 
analyses nécessaires pour vérifier ce point, 
— à adopter une décision interdisant à ses destinas 
taires, pour une période prenant fin trois mois au 
plus tard après la décision, tel qu'il est précisé 
dans celle-ci, de fournir, deproposer de fournir 
ou d'exposer le produit concerné. 
N°C 156/12 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 90 
2. Les mesures à prendre par les autorités compétentes 
des États membres en vertu du présent article s'adressent, 
selon le cas: 
a) au fournisseur; 
b) dans la limite de leurs activités respectives, aux distri­
buteurs et/ou aux autres professionnels de la chaîne 
de production et de commercialisation non visés par 
la définition du fournisseur de l'article 2 point d), 
notamment au responsable de la première distribution 
dans le marché national; 
c) le cas échéant, aux utilisateurs et/ou aux consomma­
teurs finaux, ou à tout autre détenteur du produit, 
notamment en vue de la collaboration aux actions 
engagées pour éviter des risques émanant d'un 
produit. 
TITRE IV 
Notifications et échanges d'informations 
Article 7 
1. Si un État membre prend, en application de l'article 
6 points e) à j), des mesures qui restreignent la mise sur 
le marché d'un produit ou imposent son retrait du 
marché, l'État membre notifie immédiatement, pour 
autant que cette notification ne soit pas prescrite par une 
législation communautaire spécifique, ces mesures à la 
Commission en précisant les raisons pour lesquelles il les 
a adoptées. Cette obligation ne s'applique pas si les 
mesures sont relatives à un incident ayant un effet local 
et en tout cas limité au territoire de l'État membre 
concerné. 
La Commission entre en consultation avec les parties 
concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la 
Commission constate, après cette consultation, que la 
mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'État 
membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États 
membres. Lorsque la Commission constate, après cette 
consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe 
immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi 
que le fabricant ou son mandataire établi dans la 
Communauté. 
2. Si un État membre dispose d'informations sur 
l'existence réelle ou probable d'un risque grave et immé­
diat dont les effets dépassent ou peuvent dépasser son 
territoire, il est tenu d'en aviser immédiatement la 
Commission en précisant les mesures qu'il a prises ou 
qu'il envisage de prendre, pour autant que cela ne fasse 
pas l'objet de procédures de nature équivalente dans le 
cadre d'autres instruments communautaires. 
La Commission transmet ces informations aux autres 
États membres et ceux-ci informent la Commission de la 
suite donnée. Des procédures détaillées spécifiques pour l'échange 
rapide de ces informations entre les États membres et la 
Commission sont adoptées par la Commission suivant la 
procédure établie à l'article 11 paragraphes 1 et 5. 
TITRE V 
Interventions au niveau communautaire 
Article 8 
Si la Commission a connaissance soit par voie d'informa­
tion fournie, soit par notification faite par les États 
membres, notamment au titre de l'article 7, de l'existence 
possible d'un risque grave et immédiat, directement ou 
indirectement lié aux caractéristiques de sécurité d'un 
produit, et si ce risque: 
a) affecte ou peut affecter sérieusement, directement ou 
indirectement, la sécurité et la santé d'un nombre 
indéterminé de personnes dans plusieurs États 
membres; 
b) ne peut pas, notamment compte tenu de l'urgence 
et/ou de la complexité du problème de sécurité du 
produit posé, être traité efficacement dans le cadre 
des procédures prévues dans les réglementations 
communautaires spécifiques applicables au produit ou 
à la catégorie de produits concernés; 
c) ne peut être éliminé efficacement qu'en adoptant des 
mesures appropriées applicables dans l'ensemble de la 
Communauté afin d'assurer une protection optimale 
des personnes et le bon fonctionnement du marché 
commun, 
elle peut: 
— soit entamer la procédure de consultation et 
d'enquête prévue à l'article 9, 
— soit si un ou plusieurs États membres ont pris une des 
mesures prévues à l'article 6 points e) à j), 
demander aux États membres de prendre des mesures 
temporaires appropriées en vue de prévenir le risque, 
conformément à la procédure prévue à l'article 11. 
Article 9 
1. Dans les limites que dictent les circonstances et 
l'urgence du problème de sécurité du produit concerné, 
la Commission peut décider d'entreprendre une procé­
dure de consultation et d'enquête auprès des États 
membres visant à obtenir des informations complémen­
taires sur la nature et l'ampleur du risque, les causes de 
ce risque et les moyens de prévention possibles afin de 
pouvoir examiner à fond la nécessité d'adopter des 
mesures appropriées directement applicables dans 
l'ensemble de la Communauté. 
2. Lorsque la Commission décide d'entreprendre cette 
procédure, elle informe immédiatement les États 
membres en exposant succinctement les éléments dont 
elle dispose. 
27. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 156/13 
3. À la demande de la Commission, les États membres 
prennent les mesures appropriées, notamment celles 
mentionnées à l'article 6 points a) à c), en vue d'obtenir 
des informations adéquates. 
Les Etats membres communiquent à la Commission les 
conclusions et les résultats de ces mesures. 
4. La Commission communique aux États membres les 
résultats de l'enquête. 
Article 10 
La Commission est assistée par un comité d'urgence 
compétent en matière de sécurité des produits, ci-après 
dénommé «le comité», composé des représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
Article 11 
1. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président fixe 
en fonction de l'urgence du problème, en tout cas infé­
rieur à un mois. L'avis est émis à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposi­
tion de la Commission. Lors des votes au sein du comité, 
les voix des représentants des États membres sont affec­
tées de la pondération définie à l'article précité. Le prési­
dent ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures, qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période 
de cinq jours ouvrables à compter de la date de cette 
communication l'application des mesures décidées par 
elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
2. La durée de validité de toute mesure adoptée 
conformément au paragraphe 1 du présent article est 
limitée à six mois. Ce délai peut être prorogé conformé­
ment à la même procédure. 
3. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour appliquer dans les dix jours les décisions 
adoptées conformément à la présente procédure. 
4. Les autorités compétentes des États membres char­
gées d'appliquer les mesures adoptées conformément à la 
présente procédure donnent, dans un délai d'un mois, 
aux parties concernées la possibilité d'exprimer leur point 
de vue et informent la Commission en conséquence. 5. La période pour l'adoption des procédures détail­
lées pour le système d'échange rapide d'informations 
prévues par l'article 7 paragraphe 2 est d'un mois. 
TITRE VI 
Dispositions diverses et finales 
Article 12 
Les États membres prennent toutes les mesures néces­
saires pour que les informations couvertes par le secret 
professionnel qui portent sur les caractéristiques de sécu­
rité d'un produit et qui sont révélées aux autorités 
compétentes restent confidentielles sauf, si les circons­
tances l'exigent, les informations dont la divulgation 
s'impose afin de protéger efficacement la santé et la 
sécurité des personnes. 
Article 13 
La présente directive ne préjuge pas l'application de la 
directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, 
relative au rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres en 
matière de responsabilité du fait des produits défec­
tueux (1). 
Article 14 
1. Toute décision adoptée en vertu de la présente 
directive et restreignant la mise sur le marché d'un 
produit ou imposant son retrait du marché doit indiquer 
les raisons précises qui la motivent. Elle est notifiée dès 
que possible à la partie concernée, qui est simultanément 
informée des voies et délais de recours dont elle dispose 
conformément à la législation en vigueur dans l'État 
membre en cause. 
Dans la mesure du possible, les parties concernées 
doivent avoir la possibilité de soumettre leur point de vue 
avant l'adoption de la mesure. Si une telle consultation 
n'a pas eu lieu préalablement, en raison de l'urgence de 
mesures à prendre, elle doit être effectuée en temps 
opportun après la mise en application de la mesure. 
Toute décision adoptée en vertu de la présente directive 
et restreignant la mise sur le marché d'un produit ou 
imposant son retrait du marché ne préjuge à aucun égard 
l'appréciation, sous l'angle des dispositions du droit 
pénal national applicable en l'espèce, de la responsabilité 
de la partie à laquelle elle est adressée. 
Les mesures imposant le retrait d'un produit compren­
nent des dispositions pour que ses détenteurs, notamment 
les distributeurs et les utilisateurs ou consommateurs 
finaux, soient incités à contribuer à ce retrait. Ces 
mesures comportent, le cas échéant, le remplacement du 
produit ou son remboursement. 
(') JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 29. 
N°C 156/14 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 90 
2. Les États membres prévoient dans leur législation 
qu'aucune personne physique ou morale qui met publi­
quement en doute les caractéristiques de sécurité d'un 
produit ou d'une catégorie de produits dans l'unique but 
d'augmenter la vigilance du public à l'égard des 
problèmes de santé et de sécurité ne peut être tenue pour 
responsable des conséquences économiques que pourrait 
impliquer un tel débat, pour autant que ces affirmations 
se veuillent véridiques, précises et sans intention falla­
cieuse. 
3. Les États membres mettent en place les mécanismes 
administratifs et juridiques nécessaires pour que les four­
nisseurs de produits dont la sécurité est mise en doute 
d'une manière non conforme au paragraphe 2 puissent 
demander réparation par des moyens appropriés. 
4. Les États membres veillent à ce que toute mesure 
restreignant la mise sur le marché d'un produit ou impo­
sant son retrait du marché, qui a été prise par les auto­
rités compétentes, puisse faire l'objet d'un recours devant 
les tribunaux. 
Article 15 
Tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement 
et au Conseil un rapport sur l'application de la présente 
directive. Article 16 
1. Les États membres adoptent les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives, y compris des 
sanctions appropriées, nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
2. Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 
font expressément référence à la présente directive. 
Article 17 
La décision .../.. ./CEE du Conseil, concernant un 
système communautaire d'échange rapide d'informations 
sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de 
consommation, est abrogée. 
Article 18 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.