B4-0170, 0204 et 0225/96

Résolution sur l'extradition de deux militants présumés du groupe ETA

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)),

- vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur les progrès réalisés en 1995 dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne ((PV de cette date, partie II, point 11.)),

- vu les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995,

- vu la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne,

- vu la déclaration de La Gomera sur le terrorisme;

A. considérant l'arrêt rendu par le Conseil d'État belge qui suspend la décision du ministre de la Justice d'extrader vers l'Espagne deux militants présumés du groupe ETA, Luis Moreno et Raquel Garcia, accusés par la justice espagnole de complicité dans un attentat terroriste commis en Espagne,

B. considérant que le Conseil d'État belge a motivé cette décision de suspension par une interprétation des articles 1.e, 1.f et 13 de la Convention européenne sur la lutte contre le terrorisme et par sa loi d'extradition du 1er octobre 1833,

C. considérant que les conventions et autres décisions du Conseil font l'objet d'une interprétation divergente d'un État membre à l'autre, situation qui remet en cause la primauté du droit, et qu'il est dans l'intérêt des États membres de disposer d'une interprétation commune des conventions et des textes qui doivent déboucher sur des principes fondamentaux communs en matière d'extradition,

D. considérant que tant la Belgique que l'Espagne sont des États de droit, démocratiques, et qu'ils sont liés par des accords de coopération juridique notamment dans la lutte contre le terrorisme, mais que leurs gouvernements respectifs sont également tenus de respecter les décisions de leurs Cours de justice,

E. considérant que l'ETA est une organisation terroriste qui depuis 1977 a perpétré 723 assassinats et qui, aujourd'hui même, séquestre encore deux citoyens;

1. réaffirme avec la plus grande fermeté sa condamnation de toute forme de terrorisme;

2. insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre les États membres de l'Union dans la lutte contre le terrorisme et en particulier de modifier d'urgence le cadre légal qui continue de permettre à un État membre d'assurer la protection et de refuser l'extradition de personnes accusées de délits terroristes dans un autre État membre;

3. regrette que des situations comme celle qui s'est produite après la suspension de la décision d'extradition et la mise en liberté qui s'en est suivie de deux collaborateurs présumés de l'organisation ETA, sur la base d'une décision du Conseil d'État belge, remettent en cause la coordination et la coopération judiciaire dans la lutte menée contre le terrorisme dans le cadre de l'Union européenne;

4. demande qu'une solution définitive soit trouvée d'urgence en l'espèce dans le cadre de la coopération entre les États membres prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne;

5. invite le Conseil à élaborer une convention sur l'extradition qui constitue un progrès véritable par rapport aux textes actuels et dépasse des notions obsolètes au sein de l'Union européenne, comme l'est celle de délit politique;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution aux pays du groupe de Schengen, à la Conférence intergouvernementale qui s'ouvrira le 29 mars 1996 à Turin, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.