+ *+ I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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Bruxelles, le 19.04.1996 
COM(%) 167 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Portant remplacement de Membres titulaires et Membres Suppléants du 
Comité du Fonds social européen 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Remplacement de Membres Titulaires et Membres Suppléants du 
Comité du Fonds social européen pour la période se terminant 
le 22 octobre 1998. 
1. A l'article 17 du Règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 tel que 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3193/94 du Conseil du 19 décembre 
1994 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que 
la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque Européenne 
d'investissement et d'autres instruments financiers existants, est précisé que la 
Commission est assistée en ce qui concerne les objectifs n° 3 et 4 par un comité au 
titre de l'article 124 du Traité. 
2. Les dispositions précisant les modalités relatives au fonctionnement de ce comité se 
trouvent dans les règlements d'application, en particulier dans l'article 28 du 
règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil tel que modifié par le règlement (CEE) N° 
3193/94 du Conseil du 19 décembre 1994, concernant la coordination des interventions 
des différents fonds structurels, d'une part et, entre celles-ci et celles de la Banque 
Européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part. 
3. Cet article stipule que le Comité est composé de deux représentants du gouvernement, 
deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants 
des organisations syndicales d'employeurs pour chacun des Etats Membres. Ces 
membres et les suppléants sont nommés par le Conseil sur proposition de la 
Commission pour une période de trois ans. 
4. Le Conseil a décidé le 23 octobre 1995 la nomination des membres titulaires et 
suppléants du Comité du Fonds social européen sur proposition de la Commission, 
pour la période allant du 23 octobre 1995 au 22 octobre 1998. 
Suite à la démission d'un Membre Titulaire et d'un Membre Suppléant, la Commission 
présente au Conseil la présente proposition de décision du Conseil portant 
remplacement de ces Membres pour la période se terminant le 22 octobre 1998. 
2-
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
Portant remplacement de Membres Titulaires et Membres Suppléants du Comité du 
Fonds social européen 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu la proposition de la Commission; 
Considérant que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, par décision du 23 
octobre 1995, a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité du fonds social 
européen1 , pour la période se terminant le 22 octobre 1998; 
considérant que un siège de Membre Titulaire dans la catégorie des Représentants des 
Employeurs est devenu vacant suite à la démission de Mme Deborah FRANCE (Royaume 
Uni); 
considérant que, par conséquent, il convient de modifier la décision; 
DECIDE : 
Article Premier : 
La décision du 23 octobre 1995 est modifiée comme suit: 
A l'Article Premier IL a) le Membre Titulaire représentant des Employeurs du Royaume Uni, 
Mme Deborah FRANCE est remplacé par Mme Nicola WMFLOCKL 
La nomination visée à IJArticlë premier est: publiés jp©ur information au Journal! Officiel des 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 167 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-96-178-FR-C 
ISBN 92-78-02835-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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