FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/50

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations, dans l’Union, de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, telles qu’étendues aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

(2018/C 9/11)

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu, entre autres, aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, institué par le règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2016/1167 de la Commission (2) (ci-après les «mesures en vigueur»).

Les importations, dans l’Union, de câbles en acier expédiés de la République de Corée sont soumises à un droit de 60,4 %, à l’exception du produit fabriqué par les sociétés qui, en tant que véritables producteurs, sont exemptées par le règlement (UE) no 102/2012 (tel que modifié). CS Co., Ltd, une société établie en République de Corée dont les exportations, vers l’Union, de câbles en acier sont exemptées du droit antidumping dans la mesure où il s’est avéré qu’il s’agissait d’un véritable producteur, a informé la Commission que son adresse officielle avait changé, comme indiqué ci-dessous.

Cette société a déclaré que ce changement ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit qui lui était applicable à son adresse antérieure. La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que CS Co., Ltd restait la même société, immatriculée sous le même numéro, seule son adresse commerciale ayant été modifiée. De fait, cette modification n’a pas d’incidence sur les conclusions du règlement d’exécution (UE) no 102/2012.

Dans le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 102/2012, tel que modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2016/1167, la référence à la société CS Co., Ltd doit être lue en tenant compte du changement d’adresse de cette dernière (nouvelle adresse: 31-102, Junam maeul 2-gil, Yangsan, Gyeongsangnam-do). Par souci de clarté, le code additionnel TARIC de ladite société reste inchangé (A969).

(1) Règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil du 27 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d’Afrique du Sud, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 36 du 9.2.2012, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/1167 de la Commission du 18 juillet 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 193 du 19.7.2016, p. 19).