FR Journal officiel de l'Union européenne C 12/75

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) no XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil

[COM(2014) 180 final — 2014/0100 (COD)]

(2015/C 012/12)

Rapporteur: M. Armands KRAUZE

Le Parlement européen, le 2 avril 2014, et le Conseil, le 28 avril 2014, ont décidé, conformément aux articles 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) no XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil»

COM(2014) 180 final — 2014/0100 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 octobre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 16 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 61 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE accueille favorablement la proposition législative de la Commission et son intention de favoriser le développement de l'agriculture biologique en Europe parallèlement à celui de la demande, et convient qu'il est nécessaire de remédier aux lacunes du système actuel. La Commission devrait encourager tant le développement de l'agriculture biologique que la confiance des consommateurs dans les produits biologiques.

1.2 Néanmoins, il est préoccupé par le fait que l'analyse d'impact de la Commission n'évalue pas comme il se doit les incidences d'une nouvelle réglementation sur le développement ultérieur de l'agriculture biologique en Europe. Elle n'examine pas non plus l'incidence sur les producteurs biologiques ni les effets de cette réglementation sur la continuité de la production.

1.3 Le CESE soutient la volonté de la Commission d'encourager les petites exploitations à s'engager dans l'agriculture biologique et de réduire les charges administratives dans toute la filière des produits biologiques.

1.4 L'UE est un importateur net de produits biologiques; cependant, les coûts de production et les charges administratives qui ne cessent d'augmenter et qui pèsent sur les agriculteurs européens ne permettent pas au secteur de développer de façon adéquate la production biologique dans les États membres de l'UE pour répondre à la demande croissante de la part des consommateurs.

1.5 Dans l'ensemble, le CESE soutient l'objectif de la Commission d'un passage complet à l'agriculture biologique mais à condition que des dérogations soient prévues dans certains cas particuliers. Il est nécessaire de prendre des mesures de soutien supplémentaires afin de faciliter le passage des exploitants agricoles vers une agriculture biologique à 100 %.

1.6 Le CESE invite la Commission à affiner la proposition de règlement en ce qui concerne le matériel de multiplication végétative et les semences, car il sera difficile pour les producteurs de l'agriculture biologique de parvenir à utiliser 100 % de semences biologiques d'ici 2021.

1.7 Le CESE espère que les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et d'autres accords qui seraient conclus n'auront pas pour effet de fragiliser les normes biologiques de l'UE ou de remettre en discussion ou modifier les conditions applicables à la production, à la vente et à la certification des produits biologiques.

1.8 Dans des exploitations biologiques, il convient d'appliquer à beaucoup de niveaux des normes plus élevées en matière de bien-être animal que dans des exploitations conventionnelles; toutefois, dans certains cas, les producteurs biologiques pourraient éprouver des difficultés à se conformer à ces exigences sévères. Le CESE recommande à la Commission d'étudier et de déterminer avec soin les possibilités de dérogation, s'agissant des prescriptions particulières applicables dans le cadre du bien-être des animaux en agriculture biologique, afin de préserver les dispositions et les méthodes d'élevage traditionnelles employées de longue date pour les races locales.

1.9 Le CESE invite la Commission à examiner et à prendre en compte les différences traditionnelles, historiques et climatiques des États membres et des régions de l'UE ainsi que les spécificités nationales de production en gardant une certaine souplesse dans l'application des dérogations, étant entendu qu'il faut assurer par ailleurs un certain niveau d'harmonisation.

1.10 Les producteurs de l'agriculture biologique doivent pouvoir respecter les engagements pris, c'est pourquoi après l'entrée en vigueur du nouveau règlement, il convient, à mi-parcours de la période de financement 2014-2020 des programmes de développement rural, de garantir aux producteurs la possibilité de poursuivre leurs engagements préalables ou de suivre le nouveau règlement. Il s'impose de garantir que les modifications apportées au cadre juridique actuel durant la période où un contrat est en cours n'aura pas pour effet d'imposer rétroactivement des sanctions aux agriculteurs qui sont dans l'impossibilité de s'adapter aux exigences modifiées.

1.11 Le CESE demande à la Commission européenne de prendre en compte la spécificité des zones ultrapériphériques européennes pour leur permettre de développer une agriculture biologique locale (accès aux semences, manque de diversité d'approvisionnement, problèmes sanitaires).

1.12 Le CESE demande à la Commission européenne de clarifier le statut de la gelée royale, du pollen et de la cire d'abeilles en les incluant dans la liste des autres produits énumérés dans l'Annexe I du projet de règlement AB.

1.13 Le CESE invite la Commission à allouer une aide adéquate à l'innovation et à la formation dans le domaine de l'agriculture biologique, en accordant une importance particulière à la formation professionnelle des jeunes et à l'apprentissage tout au long de la vie des producteurs actifs.

1.14 Le CESE invite la Commission à travailler à une proposition de règlement qui promeuve la mise en œuvre de la vente directe et des canaux courts pour les produits biologiques.

1.15 Le CESE invite la Commission à prévoir, dans le règlement, les outils nécessaires afin d'encourager l'acquisition publique et collective d'aliments biologiques dans les établissements scolaires et hospitaliers ainsi que dans les autres collectivités publiques.

2. Observations générales

Informations générales sur les positions adoptées par les parties prenantes

2.1 L'agriculture biologique est un système de production global basé sur la gestion des ressources naturelles, qui impose des limitations strictes à l'utilisation des apports chimiques et synthétiques, prévoit de renoncer aux engrais minéraux et interdit le recours aux organismes génétiquement modifiés.

2.2 L'agriculture biologique ne se réduit pas à une modalité particulière de production ou d'élaboration de certains produits, mais s'inscrit dans un concept plus large. L'agriculture biologique tient compte à la fois de l'environnement physique dans lequel elle est pratiquée et de ses facteurs sociaux. Il s'agit d'une forme de production dont la vision est beaucoup plus large et qui tient compte de la dimension socio-économique, politique et socioculturelle.

2.3 Les exploitations biologiques présentent généralement une plus grande biodiversité, elles abritent davantage d'espèces végétales et d'insectes en comparaison avec les exploitations non biologiques. Le sol y est beaucoup plus riche en organismes vivants, qui contribuent à maintenir sa structure et un taux élevé de matières organiques, améliorant ainsi son aération et son drainage.

2.4 La qualité de l'eau aux abords de ces exploitations est plus élevée car les agriculteurs biologiques n'utilisent pas de pesticides ni d'engrais minéraux synthétiques nocifs. Une rotation correcte des cultures contribue à améliorer la fertilité du sol et l'efficacité des éléments nutritifs. Des comparaisons entre exploitations attestent que le lessivage des nitrates par hectare est inférieur de 57 % dans les exploitations biologiques.

2.5 L'agriculture biologique favorise la création d'emplois «verts». Une étude menée en 2011 au Royaume-Uni et en Irlande sur le taux d'emploi dans les exploitations biologiques révèle que ces dernières procurent 135 % d'emplois à plein temps de plus que les exploitations conventionnelles (1).

2.6 Durant la consultation en ligne lancée par la Commission en 2013, les organisations de parties prenantes ont souligné que la révision de la législation dans ce domaine devrait s'appuyer sur les succès de la législation en vigueur et permettre à l'UE de développer la production biologique. Parmi les scénarios proposés par la Commission, la majorité des parties prenantes a soutenu l'option politique du statu quo amélioré, c'est-à-dire d'une meilleure application de la législation en vigueur et de son adaptation.

2.7 Malgré les opinions exprimées par les organisations de parties prenantes et la société civile au sujet de la nouvelle législation, la Commission européenne a préparé et présenté une initiative législative introduisant des changements significatifs.

Informations générales sur les initiatives législatives de la Commission

2.8 La proposition de la Commission se concentre sur trois grands objectifs: préserver la confiance des consommateurs, conserver la confiance des producteurs et faciliter la conversion des agriculteurs en exploitants biologiques.

2.9 La Commission propose de renforcer et d'harmoniser les règles applicables tant au sein de l'Union européenne qu'en ce qui concerne les produits importés, en supprimant une grande partie des dérogations actuelles en matière de production et de contrôles; de mieux gérer la dimension internationale du commerce de produits biologiques en ajoutant de nouvelles dispositions concernant les exportations; et enfin, de renforcer les contrôles en les fondant sur les risques.

2.10 Un des objectifs clés de la Commission est de faciliter le passage des petits agriculteurs à l'agriculture biologique en leur offrant la possibilité d'adhérer à un système de certification de groupe, et de simplifier la législation de façon à réduire les frais administratifs pesant sur les agriculteurs et à accroître la transparence.

3. Observations générales et spécifiques

3.1 Le CESE convient qu'il est nécessaire de remédier aux lacunes du système actuel. Par exemple, il est indispensable d'encourager les petites exploitations à s'engager dans l'agriculture biologique et de réduire les charges administratives afin de garantir des conditions de concurrence égales et de renforcer la confiance des consommateurs dans l'agriculture biologique.

3.2 En relevant les normes de qualité pour la production biologique et en instaurant des règles plus sévères pour la production, on peut accroître la confiance des consommateurs et également justifier la différence de prix par rapport à celui des produits conventionnels. Cependant, il ne faut pas oublier que les petites exploitations qui voudront respecter ces normes risquent de rencontrer des difficultés économiques.

3.3 Le CESE invite la Commission à indiquer clairement que les principaux points du règlement actuellement en vigueur seront repris dans le nouveau règlement plutôt que dans des actes délégués, et qu'ils resteront valides. Il faudra examiner, en temps voulu et en consultation avec les parties intéressées, les cas qui nécessitent des actes d'exécution et ceux qui nécessitent des actes délégués.

3.4 Le CESE signale que l'agriculture biologique est incompatible avec l'utilisation de produits génétiquement modifiés dans le processus de production tout comme avec la culture de plantes génétiquement modifiées dans les exploitations biologiques et leurs abords.

3.5 Le CESE demande à la Commission européenne de prendre en compte les études scientifiques sur la pollinisation. La pollinisation, qui s'est développée sur des millions d'années dans le but de féconder les plantes à fleurs, s'effectue fortuitement sur la distance de vol des pollinisateurs, en particulier des abeilles (Apis Mellifera), or actuellement les pollinisateurs peuvent également transporter du pollen contenant des gènes génétiquement modifiés. Des études scientifiques (2) indiquent, par exemple, que l'abeille, un des principaux pollinisateurs, peut parcourir en volant jusqu'à 14 km.

3.6 Le CESE craint que l'introduction de seuils distincts pour les produits issus de l'agriculture biologique, comme le prévoit notamment la directive 2006/125/CE, n'entraîne des coûts supplémentaires considérables pour les agriculteurs. Cela risque d'entraver ou d'empêcher un développement profitable du secteur, ce qui nuirait principalement aux petits producteurs de la filière biologique. Le CESE part du principe que les agriculteurs biologiques sont soumis aux mêmes conditions environnementales que tous les autres agriculteurs. C'est pourquoi il faudrait renoncer à l'application de seuils distincts. La protection des consommateurs ne devrait pas être divisée.

3.7 Le CESE souligne que le taux de résidus dans les produits de l'agriculture biologique est fondamentalement inférieur à celui dans les produits issus de l'agriculture conventionnelle, or actuellement de telles limites en matière de résidus ne sont pas établies. Le CESE recommande dès lors de commencer par réaliser une étude attentive comprenant une analyse d'impact. Par ailleurs, le CESE souligne qu’il n'y a pas de règles uniformisées au niveau européen concernant les équipements des laboratoires européens, les méthodes employées ou les seuils de déclassement existant au sein des organismes certificateurs. Cette harmonisation devrait être un préalable à toute autre forme de fixation d'un seuil de déclassement européen. Cette initiative doit impérativement être associée à la mise en place d'un dispositif européen d'indemnisation/compensation pour les opérateurs victimes à leurs dépens de contaminations fortuites ou induites.

3.8 Dans l'ensemble, le CESE comprend l'objectif de la Commission d'un passage complet à l'agriculture biologique. Toutefois, il existe actuellement de nombreuses exploitations agricoles mixtes, dont une partie est gérée dans le respect des exigences applicables à la production biologique et l'autre partie suivant les principes de l'agriculture conventionnelle. La proposition législative prévoit de supprimer progressivement les exploitations mixtes à l'horizon 2017. Le CESE fait valoir qu'il sera difficile pour de nombreuses exploitations agricoles de se convertir totalement. Par ailleurs, les conséquences éventuelles d'une mise en œuvre rigide de ce principe ne sont absolument pas claires. Les scissions d'exploitations pour des motifs stratégiques ou l'abandon massif de la production biologique seraient plutôt contreproductifs. Le CESE recommande dès lors le maintien de la flexibilité dans certains cas.

3.9 Le CESE préconise de maintenir des dérogations dans des cas spécifiques de production parallèle (exploitation avec des produits biologiques et des produits conventionnels). L'absence d'application d'une dérogation pourrait freiner le développement de l'agriculture biologique. Il convient de maintenir les dérogations dans les cas suivants: 1) pour les instituts scientifiques qui réalisent des études tant dans le domaine de l'agriculture biologique que dans celui de l'agriculture conventionnelle; 2) s'agissant de produits non alimentaires, par exemple pour les exploitations biologiques pratiquant l'agrotourisme, qui devraient pouvoir détenir des chevaux d'équitation conventionnels; 3) pour la consommation personnelle, par exemple dans des exploitations de production végétale où les propriétaires possèdent quelques vaches ou poules pour leurs propres besoins; 4) pour les exploitations qui se trouvent sur des zones géographiques différentes, par exemple, si une partie des terres et des bâtiments de l'exploitation sont en montagne, alors qu'une autre partie se situe dans la vallée, ou bien si historiquement deux exploitations se sont réunies, alors qu'elles se trouvent à plusieurs dizaines de kilomètres de distance, garantissant qu'il n'y ait aucune contamination des produits biologiques par des produits conventionnels; 5) pour les cultures pérennes, notamment l'arboriculture, la viticulture ou les plantes à parfum, etc.; 6) pour les cultures ne présentant pas de débouché en agriculture biologique.

3.10 Dans des exploitations biologiques, il convient d'appliquer à beaucoup de niveaux des normes plus élevées en matière de bien-être animal que dans des exploitations conventionnelles. Le CESE recommande à la Commission d'examiner avec soin les exigences particulières imposées aux producteurs biologiques et d'envisager des possibilités de dérogation en ce qui concerne les interdictions spécifiques (coupe de la queue, détention d'animaux attachés, etc.) applicables dans le cadre du bien-être des animaux en agriculture biologique. Pour citer un exemple, dans plusieurs États membres de l'UE, de nombreuses années de sélection ont donné naissance à des races ovines traditionnelles pour lesquelles la coupe de la queue est indispensable, car sinon la queue longue inflige des souffrances aux animaux. Le CESE fait valoir que certaines interdictions tout comme l'absence de dérogations peuvent réduire le bien-être des animaux si l'on empêche l'application des dispositions et des méthodes d'élevage traditionnelles employées de longue date pour les races locales. Les interdictions peuvent même conduire à la disparition de certaines races de la production, ce qui constituerait une perte considérable en termes de ressources génétiques.

3.11 La dérogation permettant d'utiliser des semences non biologiques sera supprimée progressivement d'ici 2021. Les organisations d'agriculteurs biologiques notent qu'il ne sera pas facile pour ceux d'entre eux qui cultivent des variétés particulières de parvenir à utiliser 100 % de semences biologiques d'ici 2021, et ce dans de nombreux pays. Afin de prévenir les difficultés que les agriculteurs biologiques rencontreront dans ce domaine, le CESE invite la Commission à affiner la proposition de règlement; la dérogation ne devrait toutefois s'appliquer qu'aux cultures pour lesquelles il n'existe pas sur le marché de semences adaptées au climat et aux conditions locaux.

3.12 La Commission doit prévoir des mécanismes de soutien pour le développement de la production de semences afin de réaliser cet objectif et ajouter des dispositions qui permettront d'arriver à cette fin, à savoir l'utilisation exclusive de semences et de matériel de multiplication végétative biologique.

3.13 Il convient d'accorder une attention particulière également à d'autres aspects du marché des semences biologiques. Par exemple, l'on ne peut limiter le droit des agriculteurs à échanger leurs semences entre eux. Il s'agit d'une condition essentielle pour obtenir des semences d'origine 100 % biologique. Cet échange est indispensable à la sélection que les agriculteurs opèrent au niveau local. Ce choix permet aux agriculteurs d'obtenir des variétés adaptées aux conditions climatiques locales d'une région spécifique et de les cultiver sans utiliser des engrais minéraux ou pesticides, en respectant les différences historiques et climatiques et les particularités nationales de production.

3.14 Le CESE attire l'attention sur l'importance dans la production biologique des écotypes des variétés et des cultures locales qui ne sont pas inscrites dans le registre des variétés. Il serait opportun de soutenir le renforcement du rôle des agriculteurs dans la production de semences et la recherche de nouvelles variétés. Un des arguments principaux invoqués est le manque de semences biologiques, notamment celles de légumes. Dans l'agriculture conventionnelle, l'accent est mis sur les produits présentant un intérêt pour le marché mondial, à savoir l'utilisation à l'échelle planétaire de variétés hybrides qui sont la propriété de multinationales et qui sont cultivées comme chacun le sait de manière conventionnelle et inutilisables dans la production biologique.

3.15 Le logo européen pour les produits biologiques, qui est nouveau, n'est pas encore très bien connu. Les logos biologiques nationaux sont importants pour les consommateurs et leur utilisation devrait être maintenue. C'est pourquoi le CESE recommande d'accorder aux États membres la possibilité de fixer des exigences plus élevées et d'établir des normes nationales ou privées pour les espèces animales qui ne sont pas incluses dans le règlement (par exemple, les cervidés, les cailles, les sangliers), tout comme pour la restauration collective.

3.16 Le CESE convient de la nécessité de contrôles plus stricts pour les produits des pays tiers afin de s'assurer de leur conformité aux exigences de l'UE. Le contrôle des importations peut être renforcé grâce à l'abandon de l'équivalence en faveur de la conformité pour ce qui est de la reconnaissance des organismes de contrôle dans les pays tiers. Cependant, l'on n'a pas recensé tous les effets négatifs potentiels pour les marchés nationaux des produits biologiques au sein de l'UE qui pourraient résulter de l'abandon de l'équivalence en faveur de la conformité. Par exemple, en 2001, l'instauration de nouvelles règles pour les importations au Japon a provoqué un recul sur le marché national des produits biologiques. Une évaluation d'impact plus détaillée est indispensable.

3.17 En ce qui concerne les échanges et les accords commerciaux avec les pays tiers, le CESE estime qu'il y a lieu de garantir que les produits destinés à l'exportation vers l'UE respectent des normes de production aussi élevées que celles qui sont établies pour la production biologique au niveau européen. Le CESE soutient l'introduction de certificats électroniques pour les lots de produits, étayés par des bases de données sûres, qui permettraient aux États membres de réagir rapidement en cas d'infraction en bloquant la circulation des produits non conformes.

3.18 Le CESE part du principe qu'il convient de ne pas fragiliser les normes biologiques de l'UE et que les conditions applicables à la production, à la vente et à la certification des produits biologiques ne seront pas remises en discussion ou modifiées dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI).

3.19 L'agriculture biologique est une méthode de production définie par son processus; l'on ne peut donc pas la caractériser par des produits finis qui respectent une ou plusieurs normes établies. Il est important que les contrôles restent axés sur les processus.

3.20 Le CESE est favorable au maintien de contrôles annuels dans les exploitations et estime qu'ils doivent se fonder sur le principe d'évaluation des risques, approche qu'il convient d'harmoniser au niveau de l'UE. Les coûts des contrôles doivent être proportionnés afin de ne pas accroître les dépenses des producteurs de l'agriculture biologique et de garantir aux consommateurs la possibilité d'acquérir des produits biologiques à un prix raisonnable. Toutefois, si l'approche reposant sur l'évaluation des risques s'avère sûre et crédible dans le cadre du système de contrôle, la fréquence des inspections sur place pourrait être adaptée.

3.21 Le CESE est favorable à la certification de groupe dans le cas des petits exploitants prévue dans la proposition de la Commission afin de réduire les coûts d'inspection et de certification et les contraintes administratives connexes ainsi que de garantir aux agriculteurs de l'Union des conditions de concurrence équitables par rapport aux opérateurs des pays tiers. Dans le même temps, le CESE fait remarquer qu'il s'agit d'un exercice complexe dont la mise en œuvre doit devenir une réalité.

3.22 Le CESE estime qu'il est inopportun de supprimer la disposition inscrite dans la législation et permettant aux détaillants de bénéficier de dérogations, car, de ce fait, les entreprises commerciales qui vendent des produits biologiques préemballés devront être certifiées. Cette exigence entravera le commerce de produits biologiques, réduira le nombre de points de vente et l'accès du consommateur à ces produits. Ainsi, des petits commerces pourraient ne pas souhaiter dépenser des fonds pour l'obtention d'un certificat leur permettant de commercialiser des produits biologiques s'ils ne comptent vendre que certains produits biologiques en saison. Les producteurs biologiques risquent alors de se heurter à de grandes difficultés pour vendre leurs produits.

3.23 Le CESE souligne la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'UE en matière de surveillance du marché afin de recueillir des informations sur la disponibilité des différents produits sur le marché européen et les tendances du marché, notamment la disponibilité des semences biologiques dans les différents États membres.

3.24 Le CESE loue l'intention de la Commission d'élaborer un plan d'action pour le développement de la production biologique au sein de l'Union européenne et ses objectifs; il signale toutefois que ce plan reste très général et incomplet. Il est indispensable de définir avec clarté et précision les mesures proposées par la Commission dans le plan d'action. Par exemple, dans certains domaines, la Commission ne fera que proposer, conseiller, aider, réfléchir ou encourager, alors que les agriculteurs et la société attendent des actions concrètes.

3.25 Le CESE estime que l'une des priorités du plan d'action devrait être la cohabitation entre les producteurs biologiques, les producteurs conventionnels et ceux produisant des plantes génétiquement modifiées, le but étant de diminuer le risque de contamination par les OGM. Seules une communication interpersonnelle en temps opportun, une discussion sur les problèmes existants et une recherche de solutions permettront d'obtenir des résultats et de garantir la cohabitation entre les différents domaines. Le CESE invite la Commission à prévoir les moyens nécessaires pour informer les parties intéressées et les associer au processus décisionnel.

3.26 La sensibilisation aux instruments européens destinés à soutenir l'agriculture biologique, prévue par le plan d'action, ne suffira pas à accroître la compétitivité des producteurs biologiques de l'UE ou les volumes de production. Le CESE recommande de recourir à une campagne financée par l'UE pour fournir davantage d'informations sur le système de production biologique européen dans son ensemble, ainsi que sur le nouveau logo européen pour les produits biologiques.

3.27 Le CESE considère que la Commission devrait soutenir davantage la formation professionnelle des jeunes, l'apprentissage tout au long de la vie et l'innovation dans le domaine de l'agriculture biologique, en y consacrant des moyens dans le cadre des programmes de développement rural et d'autres programmes européens. Le CESE recommande à la Commission de compléter la législation et les programmes correspondants, en prévoyant la possibilité pour les écoles professionnelles, les collèges et d'autres établissements d'enseignement d'obtenir des aides pour mener à bien la formation et l'innovation dans le domaine de l'agriculture biologique.

3.28 En outre, la production écologique s'affirme comme l'une des grandes portes d'entrée des jeunes dans le secteur agraire. Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et l'insertion de jeunes issus du monde urbain par le biais de la production écologique ouvrent de grandes perspectives pour que ce secteur devienne un moteur de l'innovation dans les zones défavorisées.

Bruxelles, le 16 octobre 2014. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) Morison, J., Hine, R. and Pretty, J., 2005. Survey and Analysis of Labour on Organic Farms in the UK and Republic of Ireland. International Journal of Agricultural Sustainability Volume 3 (1).

(2) DISPLACED HONEY BEES PERFORM OPTIMAL SCALE-FREE SEARCH FLIGHTS ANDREW M. REYNOLDS, ALAN D. SMITH, RANDOLF MENZEL, UWE GREGGERS, DONALD R. REYNOLDS, AND JOSEPH R. RILEY, Rothamsted Research, Harpenden, Hertfordshire AL5 2JQ United Kingdom, Freie Universität Berlin, FB Biologie/Chemie/Pharmazie, Institut für Biologie — Neurobiologie, Königin-Luise-Str. 28/30, 14195 Berlin, Germany, Natural Resources Institute, University of Greenwich, Chatham, Kent ME4 4TB United Kingdom. Ecology, 88(8), 2007, pp. 1955–1961.