COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 181 final 
Bruxelles, le 26 avril 1990 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT, ET AU 
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
concernant les modifications à apporter au 
projet de Résolution du Conseil 
concernant un plan d'action 1990-1994 dans le 
cadre du programme "L'Europe contre le cancer" 
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Projet modifié de Résolution du Conseil concernant 
un deuxième plan d'action 1990-1994 dans le cadre du 
programme "L'Europe contre le cancer" 
En juin 1989, la Commission des Communautés Européennes présentait un 
projet de Résolution au Conseil concernant un deuxième plan d'action 
1990-1994 dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer" 
(C0M(89)210 final du 13.6.1989). 
Le Comité Economique et Social a rendu en octobre 1989 un avis 
favorable (Doc. CES 1139/89). 
Le Parlement Européen a rendu le sien, également favorable, le 13 mars 
1990. 
Dans ce projet modifié, ia Commission a retenu les amendements 
demandant que le programme soit approfondi dans les domaines de la 
formation et du dépistage, et qu'il soit élargi aux domaines du 
traitement (soins palliatifs, contrôle de qualité) et de l'oncoiogie 
pédiatrlque. La Commission a en revanche rejeté les amendements qui ne 
font pas l'objet d'un consensus parmi les scientifiques ou qui 
engageait la Communauté dans des actions que le budget disponible ne 
permettrait pas de financer. 
Sur ce dernier point, la Commission n'a pas révisé en hausse, comme le 
demandaient le Comité Econmlque et Social et le Parlement Européen, 
l'enveloppe budgétaire de 55 MECUS jugée nécessaire par la Commission 
dans son projet Initial, afin de tenir compte des prévisions 
budgétaires adoptées dans le cadre de l'Accord InterinstI tutlonnel sur 
ia discipline budgétaire. Toutefois, la Commission n'a pas exclu la 
possibilité d'un réajustement éventuel lors de l'établissement des 
perspectives financières après 1992. 
Les modifications à apporter sont les suivantes : 
NOUVEAU 7éme considérant bis 
considérant que les droits des malades sont Inaliénables et que tout 
malade est en droit de connaître s'il le désire le diagnostic de son 
affection et les thérapeutiques qui lui sont appliquées; 
NOUVEAU 7éme considérant ter 
considérant que le droit à la santé est un droit naturel, et que tout 
citoyen européen a droit au meilleur traitement en cours, quelle que 
soit sa situation sociale; 
NOUVEAU 8éme considérant bis 
considérant que les cancers professionnels représentent 4% des cancers, 
soit 30.000 décès par an; 
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NOUVEAU 10ème considérant bis 
considérant qu'il importe de reconnaître le rôle crucial du personnel 
de santé et de contribuer, conformément aux conclusions de l'OERTC, à 
ce qu'une formation, tant théorique que pratique, soit dispensée à 
toutes les professions et les personnes associées à la prévention du 
cancer et au traitement des cancéreux. 
NOUVEAU 10ème considérant ter 
considérant qu'il est de plus en plus reconnu que les soins palliatifs 
peuvent apporter une aide extrêment précieuse au patient chez lequel 
toutes les thérapeutiques conventionnelles ou expérimentales ont échoué 
et à sa famille et que ces soins, qu'ils soient dispensés dans des 
unités expérimentées ou de préférence à domicile, doivent par 
conséquent être reconnus et soutenus; les personnes qui délivrent ces 
soins ou y sont associées doivent bénéficier d'une formation 
spécialisée; 
MODIFICATION du 11éme considérant 
considérant qu'il convient de soutenir des actions de formation au 
cancer des personnels de santé d'un Etat membre dans des centres 
d'excellence d'un autre Etat membre, et notamment dans le secteur des 
soins palliatifs et de l'oncologle pédlatrlque; 
NOUVEAU 11éme considérant 
considérant qu'il convient de promouvoir des actions d'Information et 
d'éducation sanitaire dans les écoles sur le cancer et sa prévention. 
NOUVEAU 12éme considérant Pis 
considérant qu'il est nécessaire de promouvoir sur le plan européen des 
échanges d'expériences dans le secteur de l'oncologie pédiatrlque et de 
soutenir des actions de lutte, en particulier dans les domaines de 
I'epidemiologic, du traitement thérapeutique et de la formation; 
NOUVEAU I2ème considérant ter 
considérant que tous les efforts doivent être faits pour faire 
progresser la thérapeutique grâce à des essais contrôlés; 
NOUVEAU 12éme considérant ouater 
considérant la dignité de toute vie humaine, de la minute de la 
naissance à celle de la mort, et que tout médecin se doit de respecter 
la fin d'une existence; 
NOUVEAU I2ém.e considérant quInouïes 
considérant que la mise en place de réseaux vastes et efficaces de 
dépistage et d'enregistrement des cancers aura tout à gagner à une 
coordination étroite avec l'action d'application des technologies de 
l'information et des télécommunications en médecine AIM et avec les 
projets connexes du programme RACE; 
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Mj&iFJCATiQN au limine considérant 
considérant qu'il y a lieu de poursuivre et de renforcer, de 1990 à 
1994, l'action engagée de 1987 à 1989 en matière de prévention, 
d'information et d'éducation à la santé, et de formation des personnels 
de santé, et qu'à cette fin le montant de la contribution de la 
Communauté estimée nécessaire s'élève à 5_5_ millions d'écus, sans 
exclure UQ réajustement éventuel lors de l'établissement 0ÊS_ 
perspectives financières après 1992: 
1 bis. invite ia Commission à rédiger un projet de recommandation aux 
Etats membres sur la généralisation et la promotion du dépistage 
systématique en priorité chez toutes les personnes à risque, du cancer 
du sein, du col de l'utérus et, s'aglssant du cancer colorectal, 
lorsque les études exploratoires font apparaître l'efficacité de ce 
dépistage; 
MODIFICATION au Paragraphe 2 
2. Invite la Commission à informer, par des rapports annuels, le 
Parlement européen, le Conseil ainsi que le Comité économique et social 
de l'avancement des travaux. v 
NOUVEAU Paragraphe 2 PI§ 
2 bis. demande à la Commission d'encourager toute forme d'échange 
officiel avec des pays non communautaires concernant les quatre champs 
d'étude visés au plan d'action 1990-1994; 
MODIFICATION Annexe l. phrase IntroductlYe 
Au cours de la période 1990-1994 seront publiées annuellement. et 
transmises au Parlement européen. au Conse11 ainsi flUlâii—Comité 
économique et social des Informations sur l'état d'avancement du 
programme "L'Europe contre le cancer" et sur les possibilités de 
financement communautaire dans les différents domaines d'actions 
suivants : 
MODIFICATION Annexe l. Section I. A. 1er tiret 
stimulation de projets d'intérêt européen relatifs à la prévention 
du tabagisme dans l'ensemble de la population. en générai» et en 
part tcul1er parmi les Jeunes et les femmes de toutes les catégories 
sociales et de toutes les classes d'âge; 
NOUVEAU Annexe l. Section l. A. 2ème tiret bis 
Instauration d'une Interdiction de fumer dans les établissements 
d'enseignement et dans les établissements hospitaliers, et aménagement 
des salles spéciales pour les fumeurs. 
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NOUVEAU Annexe I. Section I. A. 4éme tiret bis 
poursuite de l'action communautaire concernant les produits de 
tabac (étiquetage, etc) et notamment financement d'une étude sur les 
possibilités de reconversion des cultures de tabac; 
MODIFICATION Annexe i. Section I. B. 5éme tiret 
élaboration et diffusion de lignes directrices en matière 
d'alimentation pour améliorer la prévention des cancers et de règles de 
discipline alimentaire pour se prémunir contre les agents cancérigènes: 
MODIFICATION Annexe I. Section I. C. 1er tiret 
Poursuite de toutes les actions communautaires concernant la 
protection contre les rayons Ionisants et limitation des examens 
radloscoploues à des cas exceptionnels: 
MODIFICATION Annexe l. Section l. C. 3ème tiret 
poursuite au niveau européen des études sur les risques 
cancérigènes que certaines substances chimiques peuvent faire courir. 
avec évaluation des risques et enquêtes sur la santé des travailleurs 
par les entreprises: 
MODIFICATION Annexe I. Section I. C. 4éme tiret 
poursuite de la classification et de l'étiquetage au plan européen 
des substances carclnogènes et de la campagne d'Information par des 
publications annuelles spécialisées. 
NOUVEAU Annexe I. Section I. C. 4éme tiret bis 
application renforcée de mesures de sécurité et d'hygiène sur le 
lieu de travail visant à prévenir les risques de cancer parmi les 
travailleurs de la Communauté. 
NOUVEAU Annexe I. Section I. D. avant le premier tiret, nouveau tiret 
Elaboration de recommandations aux Etats membres concernant la 
généralisation des dépistages systématiques dont l'efficacité est 
scientifiquement reconnue. 
MODIFICATION Annexe I. Section I. D. 3éme tiret 
évaluation de programmes existants de dépistage du cancer du col 
de l'utérus dès l'âge de 25 ans et Jusqu'à l'âge de 65 ans (tous les 
trois à cinq ans) et mise sur pied d'un réseau européen de programmes 
pilotes régionaux ou locaux; 
MODIFICATION Annexe I. Section I. D. 4ème tiret 
poursuite des études d'évaluation des programmes de dépistage du 
cancer colo-rectal après 50 ans (en particulier chez les SU letS à 
rIsoue) et mise sur pied éventuelle d'un réseau européen. 
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MODIFICATION Annexe I. Section I. D. Sème tiret 
promotion d'études d'Intérêt européen sur l'efficacité et la 
faisabilité de dépistages précoces d'autres cancers, en partIcul1er le 
cancer de-La,prostate, 
NOUVEAU Annexe 1. Section I. D. 5ème tiret bis 
promotion et soutien des programmes de dépistage lorsque les 
études exploratoires ont fait apparaître des résultats positifs; 
NOUVEAU Annexe I. Section I. E. 1er tiret bis 
participation pour l'établissement de ce registre de tous les 
anatomo-pathologlstes européens avec respect de la règle de la 
confidentialité; 
MODIFICATION Annexe I. Section l. E. 2éme tiret 
développement des banques de moelle osseuse organisées en réseau 
par Euro-Transplant, étude de faisabilité sur un registre européen qui 
comprendrait également un chapitre sur l'oncoloqle oédlatrique et 
nécessité absolue d'affirmer la comoat Ibil Ité des malades et de_s_ 
receveurs grâce à un typaqe tIssu!a Ire approfondi; 
NOUVEAU Annexe I. Section II. A. à la fin du 2éme tiret 
demande aux télévisions publiques de la Communauté de diffuser, au 
moins trois fois par semaine, des spots gratuits de 30 secondes à une 
minute sur le thème de la lutte contre le cancer; 
MODIFICATION Annexe I. Section II. A. 3ème tiret 
Production de programmes de télévision européens sur la 
prévention, le dépistage et le traitement des cancers, sous I a 
supervision d'experts de haut niveau; 
NOUVEAU Annexe I. Section N.B. 3ème tiret 
incitation à la distribution dans les écoles de fruits, de légumes 
et de lait; 
NOUVEAU Annexe I. Section ill. Sème tiret bis 
établissement d'une liste, mise à Jour, de traitements reconnus 
comme valables par la communauté scientifique internationale, 
NOUVEAU Annexe i. Section ill. 6éme tiret ter 
échange d'expériences entre les Etats membres dans le secteur du 
traitement des tumeurs infantiles; 
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NOUVEAU Annexe I. Section m. 7ème tiret ter 
reconnaissance du rôle éminemment précieux des soins de confort 
dits palliatifs par un soutien à la création de centres et de services 
de soins à domicile propres à les dispenser; 
NOUVEAU Annexe I. Section III. 7ème tiret oulnoules 
nécessité absolue d'établir un contrôle de la qualité des soins 
administrés : compétence chirurgicale, qualité des structures et de la 
compétence en radiothérapie, qualité médicale avec mise en place d'un 
label de quai I té ; 
NOUVEAU Annexe I. Section III. 7ème tiret sex les 
stimulation d'action de formation en oncologie dans le cadre de la 
formation spécifique des professionnels des secteurs psychologique et 
soc i a I ; 
MODIFICATION Fiche financière, partie 6.1 
Mettre (*) et note en bas de page : 
(*) sans exclure un réajustement éventuel lors de rétablissement des 
perspectives financières après 1992. 

ISSN0254-1491 
COM(90) 181 final 
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ISBN 92-77-59685-6 
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