2018/0140 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

La proposition de règlement concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) a été adoptée par la Commission le 17 mai 2018 dans le cadre du troisième paquet de mesures consacré à «L’Europe en mouvement». Elle a pour objectif de réduire la charge administrative et de renforcer l’efficacité dans les transports et la logistique en permettant les échanges numériques dans les relations entre les entreprises et les autorités.

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

(document COM(2018) 279 final – 2018/0140 COD): 17 mai 2018 Date de l'avis du Comité économique et social européen: 17 octobre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 12 mars 2019 Date de transmission de la proposition modifiée: non disponible Date de l’adoption de la position du Conseil: 7 avril 2020

2.Objet de la proposition de la Commission

La proposition de la Commission constitue une nouvelle initiative législative visant à réduire la charge administrative et à renforcer l’efficacité du secteur des transports, en établissant les conditions d’une utilisation plus large des technologies numériques pour les échanges d’informations réglementaires entre les opérateurs économiques et les autorités. Elle établit un ensemble d’exigences uniformes pour l’échange électronique d’informations réglementaires concernant les marchandises transportées sur le territoire de l’UE.

La proposition de la Commission ne fixe pas de nouvelles exigences en matière d’information. Elle établit plutôt les conditions dans lesquelles les autorités sont tenues d’accepter les informations présentées sous forme électronique. La principale condition est que les opérateurs économiques utilisent des plateformes sûres et certifiées fondées sur les technologies de l'information et de la communication lorsqu’ils présentent les informations par voie électronique aux autorités. Dans le même temps, la proposition de la Commission exige des autorités qu’elles utilisent un ensemble de règles et de procédures communes, y compris des spécifications techniques, pour l’accès aux informations fournies par voie électronique par les opérateurs et pour leur traitement. Les opérateurs auront la possibilité, mais pas l’obligation, d’utiliser ces moyens électroniques au lieu du papier.

Le nouvel environnement numérique reposera principalement sur les échanges d’informations de machine à machine, même si des formats de «documents» lisibles par l’homme continueront à être pris en charge afin de garantir que les autorités puissent exercer leurs obligations en matière d’exécution en toutes circonstances.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète pleinement l'accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil le 27 novembre 2019. La Commission soutient cet accord, étant donné qu’il est largement conforme aux objectifs de sa proposition et à l’ensemble des principales dispositions spécifiques qu’elle avait proposées pour garantir la réalisation de ces objectifs. Les modifications apportées par le Conseil visent à clarifier ou à préciser les dispositions de la proposition de la Commission. Cela comprend les modifications relatives aux éléments essentiels de la proposition — champ d’application, aspects à définir plus avant au moyen d’actes d’exécution et d’actes délégués, période de mise en œuvre et réexamen futur:

·La proposition de la Commission établissait un champ d’application bien défini et ciblé concernant les exigences en matière d’information auxquelles s’applique le règlement, telles qu’énoncées dans un certain nombre d’actes juridiques de l’UE et des États membres régissant le transport de marchandises sur le territoire de l’Union, figurant ou à inscrire à l’annexe I du règlement. La position du Conseil a préservé ce champ d’application ciblé mais n’a conservé que les références aux articles pertinents des différents actes de l’UE et a déplacé ces références de l’annexe dans le corps du règlement. Le Conseil a également ajouté une référence aux futurs actes d’exécution ou actes délégués de la directive (UE) 2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire, en cas d’adoption ou de modification de tels actes afin d’y inclure des obligations d’information relevant du champ d’application du règlement. Sur le fond, le champ d’application du règlement reste inchangé dans la position du Conseil et ces amendements sont acceptables pour la Commission.

·Étant donné la nature hautement technique de la mise en œuvre du futur environnement eFTI, la proposition de la Commission n’a pas prescrit tous les détails de l’architecture du système, mais seulement ses principaux éléments et les exigences de fonctionnalité auxquelles ces composants devraient satisfaire. Il a été proposé que les modalités et les spécifications techniques soient adoptées ultérieurement par l’intermédiaire d’actes de la Commission, essentiellement des actes d’exécution. Dans la lignée des objectifs de la Commission, le Conseil a ajouté des orientations supplémentaires sur l’adoption de ces règles et spécifications techniques, concernant notamment le fait que la Commission cherche à assurer l’interopérabilité des ensembles de données communes eFTI et des sous-ensembles de données eFTI avec des modèles de données pertinents qui sont acceptés au niveau international ou au niveau de l’Union, et le fait que toutes les spécifications adoptées concernant les plateformes eFTI restent, dans toute la mesure du possible, neutres sur le plan technologique. La position du Conseil a également modifié la nature des pouvoirs conférés à la Commission (pouvoirs délégués au lieu de compétences d’exécution) aux fins de la mise en place des ensembles de données communes eFTI et des sous-ensembles de données eFTI correspondant aux informations réglementaires relevant du champ d’application du règlement. Cette dernière modification fait également suite à la position du Parlement européen qui, en première lecture, avait demandé à être davantage associé à l’adoption des règles détaillées, cet appel ayant été soutenu par la Commission.

·La position du Conseil a également introduit des délais spécifiques pour l’adoption de la plupart des actes d’exécution et actes délégués, et reporté d’un an le délai dans lequel les États membres devront commencer à accepter les informations réglementaires transmises par voie électronique par les opérateurs économiques. Globalement, le résultat est équilibré bien qu’ambitieux. Il permet à toutes les parties prenantes (Commission, autorités des États membres et acteurs du secteur privé) de se préparer et de se conformer en temps utile aux obligations qui leur incomberont en vertu du règlement envisagé.

·Dernier point, mais non des moindres, la position du Conseil a ajouté un certain nombre de précisions sur la portée et l’objet d’une appréciation qui devrait accompagner l’évaluation de la mise en œuvre du règlement par la Commission, dans un délai de quatre ans et demi à compter de la date de mise en application du règlement. En particulier, la Commission est invitée à évaluer les initiatives possibles en vue:

a) d’établir l’obligation, pour les opérateurs économiques, d’utiliser des moyens électroniques au lieu du papier pour mettre les informations réglementaires à la disposition des autorités; et

b) de mettre en place l’interopérabilité et l’interconnectivité entre l’environnement eFTI et les différents systèmes actuellement utilisés par les autorités pour enregistrer et accéder aux informations réglementaires relevant d’autres actes de l’UE dans le domaine des transports qui n’étaient pas inclus dans le champ d’application du règlement.