COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.4.2019 COM(2019) 198 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Tableau de bord 2019 de la justice dans l'UE



«L’Union européenne est une communauté de droit. Le respect de la règle de droit et le respect des décisions de justice ne sont pas une option mais une obligation.» Jean-Claude Juncker, président de la Commission, discours sur l’état de l’Union 2018 ( ) «Le respect de l’état de droit n’est pas seulement une condition préalable à la protection de toutes les valeurs fondamentales visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Il s’agit aussi d’une condition indispensable au respect de l’ensemble des droits et obligations découlant des traités, et à l’instauration d’une confiance mutuelle des citoyens, des entreprises et des autorités nationales dans les systèmes juridiques de tous les autres États membres.» ( ) Frans Timmermans, premier vice-président, débat en séance plénière du Parlement européen, 28 février 2018 «Nous œuvrons à renforcer la confiance dans la justice. Allouer des ressources financières suffisantes au système judiciaire ne représente pas un coût, mais un investissement. […] Un pays dont l’appareil judiciaire est performant est davantage susceptible d’attirer les investisseurs.» () Věra Jourová, membre de la Commission, 30 novembre 2018



1. Introduction L’indépendance, la qualité et l’efficience, caractéristiques essentielles de systèmes judiciaires efficaces, sont primordiales pour la préservation de l’état de droit et des valeurs sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Des systèmes judiciaires efficaces sont indispensables à la mise en œuvre du droit de l’Union. Les juridictions nationales agissent en qualité de juridictions de l’UE lorsqu'il s'agit d'appliquer le droit de l’Union. Ce sont elles, en premier lieu, qui garantissent que les droits et obligations que celui-ci prévoit sont appliqués de manière effective ( ). Comme l’a relevé la Cour de justice de l’Union européenne, l’existence même d'une protection juridictionnelle effective assurée par des tribunaux indépendants est inhérente à un État de droit ( ). La communication intitulée Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union – État des lieux et prochaines étapes envisageables, adoptée le 3 avril 2019, définit le tableau de bord de la justice dans l'UE comme un des instruments dont l’Union dispose pour renforcer l’état de droit en contribuant à la promotion de la réforme du système judiciaire et des normes qui existent dans le domaine de l’état de droit (). Le respect de l’état de droit, y compris de l’indépendance des systèmes judiciaires, joue un rôle significatif sur les décisions d’investissement et l’attrait de l’Union pour les entreprises. C’est pourquoi améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux est une priorité du Semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l’UE. L’examen annuel de la croissance 2019, qui définit les priorités économiques et sociales de l’UE et de ses États membres pour l’année à venir, réaffirme le lien entre, d’un côté, l’état de droit et des systèmes judiciaires efficaces et, de l’autre, un environnement propice aux entreprises et la croissance économique ( ). Afin d’assurer le suivi des réformes de la justice et de leur incidence dans les États membres, depuis 2013, le tableau de bord de la justice dans l’UE (ci-après le «tableau de bord») présente chaque année une vue d’ensemble d'indicateurs utiles pour évaluer l’indépendance, l’efficience et la qualité de la justice, caractéristiques essentielles qui font qu’un système judiciaire est efficace. L’édition 2019 affine encore les indicateurs relatifs à ces trois éléments et, pour la première fois, présente des indicateurs portant sur: -la ventilation détaillée des dépenses dans chaque système judiciaire; -les normes appliquées pour améliorer la qualité des décisions dans les plus hautes juridictions; -les pouvoirs de gestion des parquets nationaux, ainsi que la nomination et la révocation des procureurs nationaux;

-les autorités associées aux procédures disciplinaires à l'égard des juges; -les normes et pratiques relatives à la gestion du nombre de dossiers et de l’arriéré judiciaire au sein des juridictions.



Qu’est-ce que le tableau de bord de la justice dans l’UE? Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil d’information et de comparaison qui vise, chaque année, à aider l’UE et ses États membres à améliorer l’effectivité des systèmes judiciaires nationaux, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables sur un certain nombre d’indicateurs utiles pour évaluer la qualité, l’indépendance et l’efficience de tous les systèmes judiciaires nationaux. Il ne présente pas un classement global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes judiciaires, fondée sur des indicateurs revêtant un intérêt commun pour tous les États membres. Le tableau de bord ne promeut pas un type de système judiciaire en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité. Quel que soit le modèle auquel obéit le système judiciaire national ou la tradition juridique dans laquelle il s’inscrit, indépendance, qualité et efficience sont des paramètres essentiels qui font qu’un système judiciaire est efficace. Les graphiques concernant ces trois caractéristiques doivent être lus ensemble, car ces dernières sont toutes trois nécessaires pour qu’un système judiciaire soit efficace et elles sont souvent interdépendantes (les initiatives visant à améliorer l’une d’entre elles peuvent avoir une influence sur les deux autres). Le tableau de bord se concentre principalement sur les affaires contentieuses en matière civile et commerciale, ainsi que sur les affaires administratives, afin d’assister les États membres dans leurs efforts visant à créer un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et des entreprises et plus propice aux investissements. Le tableau de bord est un instrument comparatif qui résulte d’un dialogue avec les États membres et le Parlement européen ( ), son objectif étant de définir les paramètres essentiels d’un système judiciaire efficace et de fournir des données pertinentes chaque année. Quelle est la méthodologie utilisée pour le tableau de bord de la justice dans l’UE? Le tableau de bord s’appuie sur toute une série de sources d’information. Une grande partie des données quantitatives est fournie par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), qui relève du Conseil de l’Europe et avec laquelle la Commission a conclu un contrat pour la réalisation d’une étude annuelle spécifique. Ces données couvrent la période comprise entre 2010 et 2017 et ont été communiquées par les États membres conformément à la méthodologie de la CEPEJ. L’étude présente également des commentaires détaillés et des fiches d’information par pays qui donnent davantage d’éléments de contexte. Il convient de lire ceux-ci en même temps que les graphiques ( ). Les données recueillies par la CEPEJ sur la durée des procédures montrent la «durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes», qui est une valeur calculée (sur la base d'un ratio entre les affaires pendantes et celles tranchées). Les données relatives à l’efficience des juridictions lorsqu’elles appliquent le droit de l’Union dans des domaines spécifiques montrent la durée moyenne des procédures obtenue à partir de la durée réelle des actions en justice. Il y a lieu de noter que la durée des procédures en justice peut varier sensiblement d’un endroit à l’autre au sein d’un même État membre, en particulier dans les centres urbains où l’activité commerciale peut donner lieu à un nombre plus élevé de dossiers. Les autres sources de données sont: le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux ( ), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ) ( ), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE ( ), l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (ACA-Europe) ( ), le Réseau européen de la concurrence (REC) ( ), le Comité des communications (COCOM) ( ), l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ( ), le groupe d’experts en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ( ), Eurostat ( ), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) ( ) et le Forum économique mondial (FEM) ( ). La méthodologie utilisée pour le tableau de bord a été affinée en étroite coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux, notamment au moyen d’un questionnaire et de la collecte de données sur certains aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires. La disponibilité des données, en particulier pour les indicateurs de l’efficience des systèmes judiciaires, continue de s’améliorer, de nombreux États membres ayant investi dans leur capacité à établir de meilleures statistiques judiciaires. Lorsque des problèmes subsistent dans la collecte ou la mise à disposition de données, ceux-ci sont dus, soit à une capacité statistique insuffisante, soit au fait que les catégories nationales pour lesquelles des données sont collectées ne correspondent pas exactement à celles qui sont utilisées pour le tableau de bord. Dans de très rares cas seulement, les lacunes dans la collecte de données résultent de l’absence de volonté de contribuer de certaines autorités nationales. La Commission continue d’encourager les États membres à combler ces lacunes et de participer activement aux échanges de bonnes pratiques. Comment le tableau de bord de la justice dans l’UE contribue-t-il au Semestre européen? Le tableau de bord fournit des éléments pour évaluer la qualité, l’indépendance et l’efficience des systèmes judiciaires nationaux et aide ainsi les États membres à améliorer l’effectivité de leur système national. Il facilite le recensement des lacunes et des bonnes pratiques ainsi que le suivi de l’évolution des problèmes et des progrès. Des évaluations par pays, reposant sur un dialogue bilatéral avec les autorités nationales concernées et les parties prenantes, sont réalisées dans le cadre du Semestre européen. Ces évaluations, intégrées aux rapports annuels par pays, allient les informations fournies par le tableau de bord à une analyse qualitative, en tenant compte des caractéristiques des systèmes juridiques et de la situation plus globale des États membres concernés. L’analyse réalisée au titre du Semestre peut amener la Commission à proposer au Conseil d’adopter des recommandations par pays portant sur l’amélioration du système judiciaire national dans certains États membres. Pourquoi des systèmes judiciaires efficaces sont-ils importants pour favoriser un environnement propice aux investissements? Des systèmes judiciaires efficaces qui préservent l’état de droit sont considérés depuis longtemps comme ayant une incidence économique positive. Lorsque les systèmes judiciaires garantissent l’application des droits, les créanciers sont plus enclins à prêter de l’argent, les entreprises sont dissuadées d’adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les entreprises innovantes sont plus susceptibles d’investir. L’effet positif qu’ont sur l’économie des systèmes judiciaires nationaux fonctionnant correctement est confirmé par un large éventail d’études et d’ouvrages de doctrine, notamment du Fonds monétaire international ( ), de la Banque centrale européenne ( ), de l’OCDE ( ), du Forum économique mondial ( ) et de la Banque mondiale ( ). Une étude récente a montré qu’une réduction de la durée des procédures en justice de 1 % [mesurée en durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes ( )] pouvait augmenter le taux de croissance des entreprises ( ) et qu’une augmentation de 1 % du taux d’entreprises qui perçoivent le système judiciaire comme indépendant tend à être associée à des chiffres d’affaires plus élevés et à une croissance de la productivité ( ). Dans une autre étude, une corrélation positive a été établie entre la perception de l’indépendance du système judiciaire et les flux d’investissements directs étrangers dans les pays d’Europe centrale et orientale ( ). En outre, plusieurs enquêtes ont souligné l’importance de l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux pour les entreprises. À titre d’exemple, dans une enquête, 93 % des grandes entreprises ont répondu qu’elles examinaient systématiquement, et en permanence, les conditions relatives à l’état de droit (y compris l’indépendance des juridictions) dans les pays où elles investissaient ( ). Dans une autre enquête, plus de la moitié des petites et moyennes entreprises ont répondu que le coût et la durée excessive des procédures judiciaires, respectivement, figuraient parmi les principaux freins à l’engagement d’une procédure devant les tribunaux en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle (DPI) ( ).



2. Contexte: principales évolutions des réformes de la justice en 2018 2.1. Cartographie des réformes de la justice En 2018, un grand nombre d’États membres ont poursuivi leurs efforts pour renforcer encore l’efficacité de leur système judiciaire. Le graphique 1 donne un aperçu des mesures adoptées ou envisagées dans les différents domaines fonctionnels des systèmes judiciaires des États membres. Graphique 1: Activité législative et réglementaire concernant les systèmes judiciaires en 2018 (mesures adoptées/initiatives en cours de négociation, par État membre) [source: Commission européenne ( )] En 2018, le droit procédural est resté l’objet d’une grande attention dans de nombreux États membres et une intense activité législative était, soit en cours, soit prévue dans un avenir proche. L’activité a également été soutenue pour ce qui est du statut des juges, des réformes concernant les praticiens du droit, du développement des technologies de l’information et de la communication (TIC), de l’aide juridictionnelle et des mesures visant à optimiser les cartes judiciaires. Une comparaison avec le tableau de bord de 2017 montre que l’activité a continué de s’intensifier dans certains domaines, les États membres donnant suite à des plans de réforme annoncés précédemment, tandis que dans d’autres, de nouvelles réformes sont à prévoir dans un avenir proche. Cela confirme également le constat selon lequel les réformes de la justice prennent du temps − plusieurs années s’écoulent parfois entre l’annonce de nouvelles réformes et l’adoption de mesures législatives et réglementaires et leur mise en œuvre effective.



2.2. Suivi des réformes judiciaires En 2018, la Commission a continué de suivre les efforts de réforme engagés par les États membres. − Résultats du Semestre européen 2018 – L’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficience des systèmes judiciaires est une priorité bien établie des réformes structurelles encouragées dans le cadre du Semestre européen. Le cycle du Semestre européen débute chaque année en novembre, lorsque la Commission présente ses priorités pour l’année suivante (communication sur l’examen annuel de la croissance). En février, les services de la Commission présentent des évaluations par pays couvrant tous les sujets abordés par le Semestre, dans des rapports par pays. En mai/juin, la Commission présente ses propositions de recommandations par pays adressées aux États membres. Ces recommandations sont adoptées en juillet par le Conseil, après avoir été avalisées par le Conseil européen. Dans le cadre du Semestre européen 2018, le Conseil a, sur la base d’une proposition de la Commission, adressé à cinq États membres des recommandations concernant leur système judiciaire ( ). Outre ces États membres, 11 autres rencontrent des problèmes particuliers s’agissant de leur système judiciaire, notamment en ce qui concerne l’état de droit et l’indépendance de la justice, qui font l’objet d’un suivi par la Commission dans le cadre du Semestre européen ( ). − Rapports 2018 au titre du mécanisme de coopération et de vérification – Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a été mis en place lors de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne en 2007 ( ) afin de combler les lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et, dans le cas de la Bulgarie, aussi en matière de lutte contre la criminalité organisée. Depuis, les rapports établis au titre de ce mécanisme cherchent, au moyen de recommandations spécifiques, à orienter les efforts déployés par les autorités bulgares et roumaines et dessinent la carte des progrès réalisés par ces deux pays ( ). Dans les rapports de novembre 2018 établis au titre du MCV, la Commission a fait le point sur les progrès réalisés au regard des recommandations qui figuraient dans les rapports précédents. Le rapport sur la Roumanie indiquait que, bien que le pays ait pris certaines mesures pour mettre en œuvre les recommandations finales, des évolutions récentes laissent toutefois apparaître une régression et remettent en cause l’évaluation positive réalisée en janvier 2017. Le rapport consacré à la Bulgarie concluait quant à lui que plusieurs recommandations avaient déjà été mises en œuvre et que certaines autres étaient sur le point de l’être. La Commission a donné les suites appropriées à ces deux rapports. 2.3. Soutien des réformes de la justice − Fonds structurels et d’investissement européens − La Commission soutient financièrement certaines réformes de la justice par l’intermédiaire des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Depuis 2007, 16 États membres ont eu recours au Fonds social européen (FSE) et au Fonds européen de développement régional (FEDER) afin d’améliorer l’efficacité de leurs systèmes judiciaires ( ). Entre 2007 et 2020, ce sont plus de 900 millions d’EUR qui auront été engagés en vue d’accroître l’efficience et d’améliorer la qualité des systèmes judiciaires dans ces États membres ( ). Les activités financées comprennent: ·l’élaboration et l’amélioration des processus opérationnels dans les juridictions, ainsi que la mise en place de systèmes de gestion des affaires ou l’élaboration ou l’amélioration des processus de gestion des ressources humaines;

·la numérisation des services judiciaires et l’achat de systèmes de technologies de l’information et de la communication (TIC); ·la fourniture de formations à destination des juges, des procureurs, des membres des services judiciaires, des huissiers, des notaires, des avocats, ainsi que la sensibilisation des citoyens à leurs droits. La Commission veille tout particulièrement à ce que les fonds de l’UE soient correctement utilisés pour des réformes appropriées conformes à l’état de droit. Elle insiste sur l’importance d’adopter une approche axée sur les résultats lors de la mise en œuvre des priorités de financement et invite les États membres à évaluer l’incidence de l’aide fournie au moyen des Fonds ESI. − Assistance technique − Les États membres recourent également à l’assistance technique de la Commission, fournie par l’intermédiaire du service d’appui à la réforme structurelle (SRSS) au titre du programme d’appui aux réformes structurelles ( ), dont le budget total s’élève à 222,8 millions d’EUR pour la période 2017-2020. Depuis 2017, 16 États membres ( ) ont déjà bénéficié de l’assistance technique ou y ont fait appel dans un vaste éventail de domaines. Cette assistance porte par exemple sur l’amélioration de l’efficience des systèmes judiciaires, la réforme de la carte judiciaire, l’organisation des juridictions, la conception ou la mise en œuvre de programmes de justice en ligne et de cyberjustice, les systèmes de gestion des affaires, le processus de sélection et de promotion des juges, la formation des juges et le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En mai 2018, la Commission a également présenté ses propositions concernant le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, et en particulier le nouveau programme d’appui aux réformes doté d’un budget global de 25 milliards d’EUR pour apporter un soutien financier et technique à tous les États membres afin que ceux-ci poursuivent et mettent en œuvre des réformes visant à moderniser leurs économies, notamment les réformes prioritaires recensées dans le cadre du Semestre européen ( ). 2.4. Garantie de l’indépendance de la justice Pour que son fonctionnement soit protégé, l’Union utilise divers instruments visant à faire respecter l’indépendance de la justice dans les États membres. − Procédures d’infractions et décisions de la Cour de justice de l’Union européenne — La Commission entend engager une procédure dans les cas où le droit national empêche les systèmes judiciaires nationaux de veiller à l’application effective du droit de l’Union conformément aux exigences de l’état de droit et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE ( ). En septembre 2018, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne en raison des violations des principes de l’inamovibilité et de l’indépendance de la justice contenues dans la loi sur la Cour suprême ( ). Les inquiétudes de la Commission portent sur l’abaissement soudain de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême et sur l’octroi au président de la République du pouvoir discrétionnaire de prolonger l’activité de ces juges, sans être lié par aucun critère clair et sans que la décision finale prise à cet égard ne fasse l’objet d’aucun contrôle juridictionnel, ce que la Commission considère comme une violation de l’article 19, paragraphe 1, du TUE, lu en liaison avec l’article 47 de la charte ( ). Le 17 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a pris des mesures provisoires, comme demandé par la Commission, ordonnant à la Pologne de rétablir la situation de la Cour suprême telle qu’elle était avant le 3 avril 2018, date d’entrée en vigueur de la loi contestée, jusqu’à ce que la décision finale soit rendue dans cette affaire ( ). Le 1er janvier 2019, une loi adoptée par le Parlement polonais visant à mettre en œuvre l’ordonnance de la Cour est entrée en vigueur. Le 11 avril 2019, l’avocat général de la Cour de justice a estimé que la Cour devrait déclarer les dispositions de la législation polonaise relative à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême contraires au droit de l’UE, car elles violent les principes de l’inamovibilité des juges et de l’indépendance de la justice (). Le 3 avril 2019, la Commission a engagé une procédure d’infraction en adressant à la Pologne une lettre de mise en demeure concernant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges des tribunaux ordinaires, au motif que celui-ci porte atteinte au principe de l’indépendance des juges, car il n’offre pas les garanties nécessaires pour les mettre à l’abri de tout contrôle politique (). Du point de vue du droit de l’UE, l’importance pour les États membres de garantir l’indépendance des tribunaux nationaux a été mise en lumière par la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne ( ). La Cour a en particulier précisé que l’exigence d’indépendance de la justice impose également que le régime disciplinaire de ceux qui ont pour tâche de juger présente les garanties nécessaires afin d’éviter tout risque d’utilisation d’un tel régime en tant que système de contrôle politique du contenu des décisions judiciaires ( ). En 2018, un certain nombre de juridictions nationales ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre du mécanisme de renvoi préjudiciel (article 267 du TFUE) pour obtenir des précisions sur les exigences du droit de l’Union en matière d’indépendance de la justice. Plus précisément, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la Cour suprême polonaise dans six de ces affaires ( ), par la Cour suprême administrative polonaise dans une affaire ( ) et par des juridictions de droit commun dans trois affaires ( ) ( ).



− Procédure prévue à l’article 7 du TUE et cadre de l’état de droit − L’article 7, paragraphe 1, du TUE prévoit un mécanisme de prévention qui peut être activé en cas de «risque clair de violation grave» des valeurs visées à l’article 2 du TUE, et l’article 7, paragraphe 2, du TUE prévoit un mécanisme de sanction uniquement en cas de «violation grave et persistante par un État membre» de ces valeurs. Le cadre de l’état de droit a été établi par la Commission en 2014 ( ) et son rôle a été reconnu par la Cour ( ). Il prévoit un processus de dialogue en plusieurs étapes avec un État membre en s’appuyant sur des avis et recommandations de la Commission. L’objectif est d’empêcher l’apparition d’une menace systémique envers l’état de droit, après quoi la procédure prévue à l’article 7 du TUE deviendrait nécessaire. Le dialogue entamé avec la Pologne en janvier 2016 ( ) constitue la première – et à ce jour l’unique – utilisation du cadre de l’état de droit. Si ce dialogue a contribué à définir les problématiques et à encadrer la discussion, il n’a toutefois pas permis de remédier aux défaillances constatées en matière d’état de droit, ce qui a poussé la Commission à déclencher la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du TUE en décembre 2017 ( ). Le 26 juin, le 18 septembre et le 11 décembre 2018, le Conseil a tenu trois auditions sur le cas de la Pologne dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, du TUE. Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a présenté une proposition motivée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du TUE, pour que le Conseil constate l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs fondamentales de l’UE ( ).

3. Principales conclusions du tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE L’efficience, la qualité et l’indépendance sont les principales caractéristiques d’un système judiciaire efficace, et le tableau de bord présente des indicateurs pour chacune d’elles.

3.1. Efficience des systèmes judiciaires Le tableau de bord présente des indicateurs de l’efficience des procédures dans les grands domaines que sont les affaires civiles, les affaires commerciales et les affaires administratives, ainsi que dans certains domaines spécifiques dans lesquels les autorités et les juridictions administratives appliquent le droit de l’Union ( ). 3.1.1. Évolution du nombre de dossiers Le nombre de dossiers à traiter par les systèmes judiciaires des États membres est élevé et reste stable, même s’il varie considérablement d’un État membre à un autre (graphique 2), ce qui montre l’importance de poursuivre les efforts visant à garantir l’efficacité du système judiciaire. Graphique 2: nombre de nouvelles affaires civiles, commerciales, administratives et autres (*) (1ère instance, pour 100 habitants) [source: étude de la CEPEJ ( )] (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Changements méthodologiques en SK. Graphique 3: nombre de nouvelles affaires civiles et commerciales contentieuses (*) (1ère instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires civiles/commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. Les affaires civiles/commerciales non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Changements méthodologiques en EL et SK. Les données concernant les NL englobent les affaires non contentieuses. Graphique 4: nombre de nouvelles affaires administratives (*) (1ère instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires de droit administratif concernent des litiges entre des citoyens et des autorités locales, régionales ou nationales. Changements méthodologiques en EL et SK. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément.

3.1.2. Données générales sur l’efficience Les indicateurs de l’efficience des procédures dans les grands domaines que sont les affaires civiles, commerciales et administratives sont: la durée des procédures (durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes), le taux de variation du stock d’affaires pendantes et le nombre d’affaires pendantes. − Durée des procédures — La durée d’une procédure est le temps (exprimé en jours) estimé nécessaire pour que la justice tranche une affaire, c’est-à-dire le temps qu’il faut à la juridiction compétente pour parvenir à une décision en première instance. L’indicateur de la «durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes» correspond au nombre d’affaires non résolues divisé par le nombre d’affaires résolues à la fin d’une année, multiplié par 365 (jours) ( ). Les graphiques concernent principalement les procédures en première instance et comparent, lorsqu’elles sont disponibles, les données de 2010, 2015, 2016 et 2017 ( ). Deux graphiques montrent la durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes en 2017 dans les affaires civiles et commerciales contentieuses, et dans les affaires administratives à tous les degrés d’instance. Graphique 5: temps nécessaire pour trancher les affaires civiles, commerciales, administratives et autres (*) (1ère instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Changements méthodologiques en SK. Les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance en CZ et, jusqu’en 2016, en SK. Graphique 6: temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses (*) (1ère instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires civiles/commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. Les affaires civiles/commerciales non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Changements méthodologiques en EL et SK. Les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance en CZ et, jusqu’en 2016, en SK.Data for Les données concernant les NL englobent les affaires non contentieuses.

Graphique 7: temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses (*) à tous les degrés d’instance en 2017 (1ère, 2e et 3e instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) L’ordre est déterminé par le degré d’instance affichant les procédures les plus longues dans chaque État membre. Aucune donnée n’est disponible pour les premier et deuxième degrés d’instance en BE, BG et IE, pour les deuxième et troisième degrés d’instance aux NL et en AT, et pour le troisième degré en HR. Il n’y a pas de juridiction de troisième instance à MT. L’accès à la juridiction de troisième instance peut être limité dans certains États membres. Graphique 8: temps nécessaire pour trancher les affaires administratives (*) (1ère instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires de droit administratif concernent des litiges entre des citoyens et des autorités locales, régionales ou nationales. Changements méthodologiques en EL et SK. Les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance en CZ et, jusqu’en 2016, en SK. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément. Graphique 9: temps nécessaire pour trancher les affaires administratives (*) à tous les degrés d’instance en 2017 (1ère, et, s’il y a lieu, 2e et 3e instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) L’ordre est déterminé par le degré d’instance affichant les procédures les plus longues dans chaque État membre. Pas de données disponibles: pour les juridictions de première instance au LU, pour les juridictions de deuxième instance à MT et en RO, et pour les juridictions de troisième instance aux NL. La cour suprême ou toute autre juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire sont les seules instances d’appel en CZ, en IT, à CY, en AT, en SI et en FI. Aucune juridiction de troisième instance n’existe pour ce type d’affaires en HR, en LT, au LU et à MT. La juridiction administrative la plus élevée est la juridiction de première et unique instance pour certaines affaires en BE. L’accès à la juridiction de troisième instance peut être limité dans certains États membres. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément. − Taux de variation du stock d’affaires pendantes – Le taux de variation du stock d’affaires pendantes («clearance rate») correspond au ratio entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»). Cet indicateur mesure si une juridiction ne se laisse pas déborder par les affaires nouvelles dont elle est saisie. Un taux de variation du stock d’affaires pendantes proche de 100 % ou de plus de 100 % signifie que les juridictions sont en mesure de statuer sur au moins autant d’affaires que le nombre d’affaires entrantes. Un taux inférieur à 100 % signifie qu’elles en jugent moins que le nombre d’affaires nouvelles. Graphique 10: taux d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres tranchées (*) (première instance, en % — des valeurs supérieures à 100 % indiquent que plus d’affaires sont tranchées qu’il n’en arrive de nouvelles, tandis que des valeurs inférieures à 100 % indiquent le contraire) (source: étude de la CEPEJ) (*) Changements méthodologiques en SK. IE: en raison de la méthode utilisée, le nombre d’affaires tranchées est probablement sous-estimé. Graphique 11: taux d’affaires civiles et commerciales contentieuses tranchées (*) (1ère instance, en %) (source: étude de la CEPEJ) (*) Changements méthodologiques en EL et SK. IE: en raison de la méthode utilisée, le nombre d’affaires tranchées est probablement sous-estimé. Les données concernant les NL englobent les affaires non contentieuses. Graphique 12: taux d’affaires administratives tranchées (*) (1ère instance, en %) (source: étude de la CEPEJ) (*) Les valeurs passées pour certains États membres ont été réduites à des fins de présentation (MT en 2015 = 411 %; IT en 2010 = 316 %). Changements méthodologiques en EL et SK. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément. − Affaires pendantes – Le nombre d’affaires pendantes correspond au nombre d’affaires restant à traiter à la fin de l’année en question. Il influence également la durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes.

Graphique 13: nombre d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres pendantes (*) (1ère instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Changements méthodologiques en SK. Les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance en CZ et, jusqu’en 2016, en SK. Graphique 14: nombre d’affaires civiles et commerciales contentieuses pendantes (*) (1ère instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Changements méthodologiques en EL et SK. Les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance en CZ et, jusqu’en 2016, en SK. Les données concernant les NL englobent les affaires non contentieuses. Graphique 15: nombre d’affaires administratives pendantes (*) (1ère instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Les valeurs passées pour certains États membres ont été réduites à des fins de présentation (EL en 2010 = 3,7). Changements méthodologiques en EL et SK. Les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance en CZ et, jusqu’en 2016, en SK. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément.



3.1.3. Efficience dans des domaines déterminés du droit de l’Union La présente section complète les données générales sur l’efficience des systèmes judiciaires et indique la durée moyenne des procédures ( ) dans des domaines spécifiques concernés par le droit de l’Union. Le tableau de bord 2019 s’appuie sur les données collectées précédemment dans les domaines de la concurrence, des communications électroniques, de la marque de l’Union européenne et de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les domaines sont sélectionnés en raison de l’intérêt qu’ils présentent pour le marché intérieur et l’environnement des entreprises. En règle générale, des retards importants dans les procédures en justice peuvent avoir des conséquences négatives sur les droits découlant du droit de l’UE, par exemple lorsqu’il n’est plus possible d’exercer des recours appropriés ou que de graves dommages financiers deviennent irréparables. — Concurrence — L’application effective du droit de la concurrence garantit des conditions équitables aux entreprises et est donc essentielle en vue de créer un environnement attrayant pour celles-ci. Le graphique 16 ci-dessous indique la durée moyenne des recours formés contre les décisions prises par les autorités nationales de concurrence au titre des articles 101 et 102 du TFUE ( ). Graphique 16 - Concurrence: durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel (*) (1ère instance, en jours) (source: Commission européenne avec le Réseau européen de la concurrence) (*) EE: aucune affaire. IE et AT: ce scénario n’est pas applicable, car les autorités n’ont pas le pouvoir de prendre ce type de décisions. AT: les données incluent les affaires tranchées par le Kartellgericht (juridiction en matière de concurrence) concernant les violations des articles 101 et 102 du TFUE mais qui ne reposent pas sur des recours formés contre l’autorité nationale de concurrence. Une estimation de la durée a été utilisée en BG et IT. Une colonne vide peut indiquer que l’État membre n’a signalé aucune affaire pour l’année en question. Le nombre d’affaires est faible (moins de 5 par an) dans de nombreux États membres. Par conséquent, les données annuelles peuvent dépendre d’une affaire exceptionnellement longue ou courte. Parmi les affaires les plus longues figurant dans l’ensemble de données, certaines intégraient le temps nécessaire pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne (p. ex., LT), pour un contrôle de la constitutionnalité (p. ex., SK) ou pour des délais procéduraux bien précis (p. ex., CZ, EL, HU). — Communications électroniques — La législation de l’UE relative aux communications électroniques vise à renforcer la concurrence, à contribuer au développement du marché intérieur et à générer investissements, innovation et croissance. Les effets positifs pour les consommateurs peuvent être atteints grâce à l’application effective de cette législation, qui peut faire baisser les prix pour l’utilisateur final et améliorer la qualité des services. Le graphique 17 ci-dessous indique la durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel de décisions prises par des autorités nationales de régulation appliquant le droit de l’UE relatif aux communications électroniques ( ). Il couvre un large spectre d’affaires: depuis les examens plus complexes du type «analyse de marché» aux questions axées sur les consommateurs. Graphique 17 - Communications électroniques: durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel (*)

(1ère instance, en jours) (source: Commission européenne avec le Comité des communications) (*) Le nombre d’affaires varie d’un État membre à l’autre. Une colonne vide indique que l’État membre n’a signalé aucune affaire pour l’année en question (sauf concernant le PT en 2017: pas de données). À certains degrés d’instance, le faible nombre d’affaires pertinentes (LV, LT, MT, SK et SE) fait que les données annuelles peuvent dépendre d’une affaire exceptionnellement longue ou courte et qu’il en résulte d’importantes variations d’une année à l’autre. DK: un organisme quasi judiciaire est chargé des recours en première instance. ES, AT et PL: différentes juridictions sont responsables en fonction de l’objet de l’affaire. MT: une affaire exceptionnellement longue, d’une durée de 2 500 jours a été signalée en 2016; elle concernait une question complexe, une autorité locale, soutenue par plusieurs résidents, ayant engagé des poursuites au sujet des émissions prétendument nocives de stations radio de base de téléphonie mobile.



— Marque de l’Union européenne — Le respect des droits de propriété intellectuelle est indispensable pour stimuler les investissements dans l’innovation. La législation de l’UE relative aux marques de l’Union européenne ( ) accorde un rôle important aux juridictions nationales, qui agissent en qualité de juridictions de l’UE et prennent des décisions qui concernent le marché unique. Le graphique 18 ci-dessous indique la durée moyenne des affaires d’atteinte à la marque de l’Union européenne (litiges entre parties privées).

Graphique 18 - Marque de l’Union européenne: durée moyenne des affaires d’atteinte à la marque de l’Union européenne (*) (1ère instance, en jours) (source: Commission européenne avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle) (*) FR, IT, LT, LU: un échantillon d’affaires a été utilisé pour les données relatives à certaines années. BG: une estimation établie par les juridictions a été utilisée pour 2016. PL: une estimation établie par les juridictions a été utilisée pour 2015. Des affaires particulièrement longues ont eu une incidence sur la moyenne communiquée pour l’EE, l’IE, la LV et la SE. EL: données fondées sur la durée moyenne pondérée pour deux juridictions. ES: des affaires concernant d’autres titres de PI de l’UE sont incluses dans le calcul de la durée moyenne. DK: les données concernent toutes les affaires relatives aux marques (pas uniquement celle de l’UE) devant les juridictions maritimes et commerciales supérieures. — Blanchiment de capitaux — Outre le fait qu’elle contribue à combattre la criminalité, une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux est essentielle pour garantir la solidité, l’intégrité et la stabilité du secteur financier, la confiance dans le système financier, ainsi qu’une concurrence loyale au sein du marché unique ( ). Comme le souligne le Fonds monétaire international, le blanchiment peut dissuader les investisseurs étrangers, perturber les flux de capitaux internationaux et avoir des conséquences négatives pour les résultats macroéconomiques d’un pays, et partant, entraîner des pertes de bien-être et détourner les ressources d’activités économiques plus productives ( ). La directive anti-blanchiment exige des États membres qu’ils tiennent des statistiques sur l’efficacité de leurs systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ( ). En coopération avec les États membres, un questionnaire actualisé a été élaboré en vue de collecter des données sur les phases judiciaires des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment. Le graphique 19 indique la durée moyenne des affaires en première instance concernant des infractions pénales de blanchiment. Graphique 19 - Blanchiment de capitaux: durée moyenne des affaires en justice (*) (1ère instance, en jours) (source: Commission européenne avec le groupe d’experts en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme) (*) Pas de données relatives à l’année 2017: LU, AT, CY, PL et FR. ES: durée estimée. LV: en raison d’un nombre relativement faible d’affaires en 2016, différents facteurs peuvent avoir une incidence sur la durée de la procédure, par exemple une suspension dans une affaire pour des raisons objectives. PL: le calcul de la durée pour 2016 se fonde sur un échantillon d’affaires sélectionné de manière aléatoire. SE: le calcul de 2017 se fonde sur un échantillon d’affaires tranchées. IT: les données concernent les juridictions ayant fourni des réponses et couvrent environ 91 % de l’ensemble des procédures en 2015, et environ 99 % en 2016 et 2017; les données concernent à la fois les procès et les audiences préliminaires. 3.1.4. Résumé sur l’efficience des systèmes judiciaires Un système judiciaire efficient gère ses affaires en cours, maîtrise son arriéré et rend des décisions dans les délais impartis. Les principaux indicateurs utilisés par le tableau de bord de la justice dans l’UE pour assurer le suivi de l’efficience des systèmes judiciaires sont par conséquent la durée des procédures (temps moyen ou estimé nécessaire, en jours, pour que la justice tranche une affaire), le taux de variation du stock d’affaires pendantes (rapport entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles) et le nombre d’affaires pendantes (qui restent à traiter à la fin de l’année). Données générales sur l’efficience Le tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE contient des données sur l’efficience couvrant une période de huit ans (2010-2017). Cet horizon temporel permet de détecter certaines tendances et de tenir compte du fait que les réformes de la justice mettent souvent du temps à produire leurs effets. L’examen des données disponibles concernant les affaires civiles, commerciales et administratives depuis 2010 montre que l’efficience s’est améliorée ou est restée stable dans 11 États membres, tandis qu’une baisse, quoique souvent légère, a été enregistrée dans 10 États membres. Des évolutions positives peuvent être observées dans la plupart des États membres confrontés à des difficultés spécifiques recensés dans le cadre du Semestre européen ( ). ·Depuis 2010, dans la quasi-totalité des États membres, la durée des procédures de première instance dans la grande catégorie «toutes affaires» (graphique 5) et dans celle des affaires civiles et commerciales contentieuses (graphique 6) a diminué ou est restée stable. Dans les affaires administratives (graphique 8), la durée des procédures depuis 2010 a diminué ou est restée stable dans la plupart de ces États membres. Toutefois, dans quelques États membres rencontrant les difficultés les plus importantes, la durée des procédures a augmenté en 2017. ·Le tableau de bord présente des données sur la durée des procédures pour tous les degrés d’instance en ce qui concerne les affaires civiles et commerciales contentieuses (graphique 7) et les affaires administratives (graphique 9). Ces données montrent que dans un certain nombre d’États membres cités parmi les pays confrontés à des difficultés liées à la durée des procédures en première instance, les instances supérieures fonctionnent de façon plus efficiente. À l’inverse, dans quelques autres États membres confrontés à des difficultés, la durée moyenne des procédures dans les juridictions d’instance supérieure est encore plus longue qu’en première instance. ·Dans la grande catégorie «toutes affaires» et dans celle des affaires civiles et commerciales contentieuses (graphiques 10 et 11), le nombre total d’États membres dans lesquels le taux de variation du stock d’affaires pendantes est inférieur à 100 % a diminué depuis 2010. En 2017, presque tous les États membres, y compris ceux qui étaient confrontés à des difficultés, ont signalé un taux de variation du stock d’affaires pendantes élevé (plus de 97 %), ce qui signifie que les juridictions sont généralement en mesure de traiter les nouvelles affaires dans ces catégories. Pour les affaires administratives (graphique 12), ce taux connaît une variation plus forte d’une année à l’autre et reste dans l’ensemble inférieur à celui des autres catégories d’affaires, certains États membres ayant réalisé des progrès satisfaisants. ·Depuis 2010, les progrès se poursuivent dans presque tous les États membres confrontés aux difficultés les plus graves en matière d’arriéré, indépendamment de la catégorie d’affaires. Souvent, les grandes améliorations relatives aux affaires pendantes concernent les affaires civiles et commerciales contentieuses (graphique 14) et les affaires administratives (graphique 15). En dépit de ces améliorations, la différence entre les États membres ayant relativement peu d’affaires pendantes et ceux en ayant un nombre élevé reste importante. Efficience dans des domaines spécifiques du droit de l’Union Les données relatives à la durée moyenne des procédures dans des domaines spécifiques du droit de l’UE (graphiques 16 à 19) permettent de mieux comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires dans ces types de litiges impliquant les entreprises. Les données concernant l’efficience dans des domaines déterminés du droit sont collectées sur la base de scénarios bien circonscrits et le nombre d’affaires pertinentes peut sembler faible. Toutefois, par rapport à la durée des procédures présentée dans la partie générale consacrée à l’efficience, les graphiques fournissent ici la durée moyenne réelle de toutes les affaires pertinentes dans des domaines déterminés au cours d’une année donnée. Il est dès lors utile de noter que plusieurs États membres qui ne semblent pas connaître de difficultés sur la base des données générales relatives à l’efficience font état de durées moyennes considérablement plus longues pour les affaires dans certains domaines spécifiques du droit de l’Union. Par ailleurs, la durée des procédures dans différents domaines spécifiques peut aussi varier considérablement au sein d’un même État membre. Les graphiques concernant les domaines spécifiques du droit de l’Union révèlent les tendances suivantes: ·pour les affaires de concurrence (graphique 16), le nombre total de dossiers que doivent traiter les juridictions de l’ensemble des États membres a considérablement baissé, ce qui a réduit la durée du contrôle juridictionnel dans sept États membres, tandis que cette durée est restée stable ou a augmenté dans sept autres. Parmi les signes d’amélioration observés, en 2017, seuls trois États membres ont signalé une durée moyenne supérieure à 1 000 jours, alors qu’ils étaient encore huit un an plus tôt; ·dans le domaine des communications électroniques (graphique 17), malgré une augmentation marquée du nombre d’affaires traitées par les juridictions, une tendance positive et parfois importante s’agissant de la réduction de la durée des procédures peut être observée dans l’ensemble de l’UE, et seuls de très rares États membres ne sont pas parvenus à réduire ou au moins à maintenir les durées moyennes enregistrées précédemment; ·en ce qui concerne les affaires d’atteinte à la marque de l’Union européenne (graphique 18), en 2017, les juridictions de certains États membres ont réussi à mieux gérer le nombre d’affaires et ont réduit le temps nécessaire pour les trancher, tandis que pour d’autres, la durée moyenne a augmenté de façon assez importante; ·l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux est essentielle à la protection du système financier, à une concurrence équitable et à la prévention de conséquences économiques négatives. Les difficultés liées à la durée des procédures en justice portant sur des infractions de blanchiment de capitaux sont susceptibles d’avoir une influence sur l’efficacité de la lutte dans ce domaine. Le tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE présente des données actualisées sur la durée des procédures judiciaires portant sur les infractions de blanchiment (graphique 19); il en ressort que si, dans environ la moitié des États membres, les procédures judiciaires en première instance durent jusqu’à un an en moyenne, elles prennent environ deux ans en moyenne dans plusieurs États membres confrontés à des difficultés (). 3.2. Qualité des systèmes judiciaires Il n’existe pas de moyen unique de mesurer la qualité des systèmes judiciaires. Le tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE continue d’examiner des facteurs qui sont généralement acceptés comme pertinents pour améliorer la qualité de la justice. Comme les années précédentes, ces facteurs sont regroupés en quatre catégories: 1) l’accessibilité de la justice pour les citoyens et les entreprises; 2) des ressources humaines et matérielles appropriées; 3) la mise en place d’outils d’évaluation; et 4) le recours à des normes de qualité. 3.2.1. Accessibilité L’accessibilité est requise tout au long de la chaîne judiciaire pour permettre l’obtention d’informations utiles – sur le système judiciaire, sur les modalités d’engagement d’une action et ses aspects financiers, ainsi que sur l’état d’avancement des procédures jusqu’à leur clôture – de sorte que la décision judiciaire puisse être rapidement consultée en ligne ( ). — Communication d’informations sur le système judiciaire — Pour une justice accessible au citoyen, il faut non seulement que des informations sur le système judiciaire soient facilement accessibles, mais aussi qu’elles soient présentées sous une forme adaptée pour certains groupes de la société, qui éprouveraient autrement des difficultés à y accéder. Le graphique 20 montre la disponibilité d’informations en ligne sur certains aspects du système judiciaire et pour des groupes spécifiques de la société. Graphique 20: disponibilité d’informations en ligne sur le système judiciaire à destination du grand public (*) [source: Commission européenne ( )]

(*) DE: chaque Land et l’État fédéral décident des informations à communiquer en ligne.



— Aide juridictionnelle et droits de greffe — L’accès à l’aide juridictionnelle est un droit fondamental consacré par la charte ( ). La plupart des États membres accordent l’aide juridictionnelle sur la base des revenus du demandeur ( ). Le graphique 21 montre la disponibilité de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, dans le scénario d’un litige d’une valeur de 6 000 EUR sur la base du niveau de revenus et des conditions de vie de chaque État membre ( ). Il compare les seuils de revenus applicables à l’octroi de l’aide juridictionnelle, exprimés en pourcentage du seuil de pauvreté Eurostat dans chaque État membre. Par exemple, si le seuil pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est de 20 %, cela signifie qu’un demandeur ayant un revenu supérieur de 20 % au seuil de pauvreté Eurostat dans son État membre restera admissible à cette aide. À l’inverse, si le seuil pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est inférieur à 0, il est alors possible qu’une personne ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle. Certains États membres ont un régime d’aide juridictionnelle qui couvre la totalité des frais associés à la procédure (aide juridictionnelle totale), complété par un système couvrant une partie des frais (aide juridictionnelle partielle) auquel s’appliquent d’autres critères d’admissibilité. D’autres États membres prévoient uniquement soit un régime d’aide juridictionnelle totale, soit un régime d’aide juridictionnelle partielle. Graphique 21: seuil de revenu pour bénéficier de l’aide juridictionnelle dans une affaire relevant du droit de la consommation (*) (différences en % par rapport au seuil de pauvreté Eurostat) [source: Commission européenne avec le CCBE ( )] (*) LV: les seuils de revenus ne peuvent être comparés à ceux de l’année précédente en raison d’une adaptation de la méthode de calcul. EE: la décision portant sur l’octroi de l’aide juridictionnelle n’est pas fondée sur le niveau des ressources financières du demandeur. IE: le seuil de revenus pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ne peut être comparé avec l’année précédente en raison d’une adaptation de la méthode de calcul; l’aide juridictionnelle partielle doit tenir compte aussi des actifs disponibles du demandeur. La plupart des États membres réclament un droit de greffe à la partie qui entame une procédure judiciaire. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont souvent exonérés du paiement de ce droit. Seuls l’EE, l’IE, les NL et la SI exigent le paiement d’un droit de greffe de la part des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. En CZ, la juridiction décide, au cas par cas, d’exonérer le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du paiement des droits de greffe. Le graphique 22 compare, pour deux scénarios, le niveau du droit de greffe exprimé en pourcentage de la valeur du litige. Si, par exemple, le droit de greffe apparaît à 10 % d’un litige portant sur 6 000 EUR dans le graphique ci-dessous, le consommateur devra payer un droit de greffe de 600 EUR pour entamer une procédure judiciaire. Le litige de faible valeur est fondé sur le seuil de pauvreté Eurostat de chaque État membre.



Graphique 22: droit de greffe réclamé pour entamer une procédure judiciaire dans une affaire relevant du droit de la consommation (*) (niveau du droit de greffe en pourcentage de la valeur du litige) [source: Commission européenne avec le CCBE ( )] (*) Par «litige de faible valeur», on entend un litige correspondant au seuil de pauvreté Eurostat pour un célibataire dans chaque État membre, converti en revenu mensuel (par exemple, en 2018, cette valeur se situait dans une fourchette allant de 110 EUR en RO à 1 716 EUR au LU). BE et RO: aucune information n’a été fournie concernant le droit de greffe pour les litiges de faible valeur. LU: le plaideur doit acquitter un droit d’huissier pour entamer une procédure en tant que plaignant, à moins qu’il ne bénéficie de l’aide juridictionnelle. NL: droit de greffe pour les revenus <2 242 EUR/mois. — Dépôt et suivi d’une requête en ligne — La possibilité d’accomplir certaines étapes de la procédure judiciaire par des moyens électroniques est un aspect important de la qualité des systèmes judiciaires, car le dépôt électronique des requêtes ainsi que la possibilité de suivre et de faire progresser une procédure en ligne peuvent faciliter l’accès à la justice tout en réduisant les retards et les coûts. Les systèmes TIC dans les tribunaux jouent aussi un rôle croissant dans la coopération transfrontière entre les autorités judiciaires et facilitent ainsi la mise en œuvre de la législation de l’UE, par exemple pour les procédures de règlement des petits litiges.



Graphique 23: disponibilité de moyens électroniques (*) [0 = existe dans 0 % des juridictions; 4 = existe dans 100 % des juridictions ( )] (source: étude de la CEPEJ) (*) DK et RO: une affaire peut être portée en justice par courrier électronique.

— Information des parties — Le graphique 24 présente les normes en matière de présentation des informations aux parties et le type d’informations que celles-ci reçoivent sur l’avancement de leur affaire; une attention particulière est portée à l’utilisation des méthodes électroniques et automatiques. Certains États membres disposent d’un système de notification automatique par courrier électronique ou par SMS pour communiquer des informations sur les retards, les calendriers ou la progression des affaires en général. D’autres donnent un accès en ligne aux informations pendant l’affaire, tandis que d’autres encore laissent cet aspect à l’appréciation des juridictions. Graphique 24: normes relatives à la communication d’informations sur l’avancement des affaires [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 16 points. Les États membres ont reçu des points en fonction de la méthode utilisée pour fournir chaque type d’informations. 1,5 point pour une notification automatique par courrier électronique ou par SMS, 1 point pour un accès en ligne à l’affaire au cours de la procédure et 0,5 point pour la communication d’informations à la demande des parties, à l’appréciation de la juridiction ou pour toute autre méthode utilisée. LU: les communications transmises par courrier électronique ne sont pas légalement contraignantes (processus en phase de mise en œuvre). SI: le nouveau règlement des juridictions prévoit l’obligation pour ces dernières de permettre une visualisation en ligne des données contenues dans les registres des affaires. Il doit encore être mis en œuvre. — Accès aux décisions judiciaires — L’accès en ligne aux décisions judiciaires renforce la transparence des systèmes judiciaires, aide les citoyens et les entreprises à comprendre leurs droits et peut contribuer à la cohérence de la jurisprudence. Les pratiques en matière de publication en ligne des décisions judiciaires sont essentielles pour créer des fonctions de recherche conviviales ( ), qui rendent la jurisprudence plus accessible aux praticiens du droit et au grand public. La publication en ligne des décisions de justice nécessite de concilier des intérêts divers, dans les limites tracées par les cadres juridique et politique ( ). La Commission européenne soutient les initiatives «données ouvertes» émanant du secteur public, y compris du système judiciaire ( ). Graphique 25: accessibilité en ligne, pour le grand public, des décisions judiciaires publiées (*) (affaires civiles/commerciales, administratives et pénales, à tous degrés d’instance) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 9 points. Pour chaque degré d’instance, un point a été attribué si toutes les décisions judiciaires sont disponibles pour les affaires civiles/commerciales, administratives et pénales, respectivement (0,5 point lorsque seules certaines décisions sont disponibles). Lorsqu’un État membre ne dispose que de deux degrés d’instance, des points ont été attribués pour trois instances en reproduisant la juridiction la plus élevée du degré inexistant. Pour les États membres qui ne différencient pas ces deux domaines du droit (civil/commercial et administratif), le même nombre de points a été attribué pour les deux domaines. BG: les décisions de la Cour de cassation en matière pénale sont toutes publiées, à l’exception de celles qui contiennent des informations classifiées. LU et SE: les juridictions ne publient pas régulièrement en ligne les décisions judiciaires (uniquement les affaires marquantes). LV: pour les décisions adoptées à huis clos, seules les parties annoncées publiquement sont publiées en ligne. DE: chaque Land décide de la publication en ligne des décisions rendues en première instance. IE: pour les affaires pénales, les affaires sommaires ne font généralement pas l’objet d’une décision écrite. CY: pour les affaires administratives et pénales, les juges déterminent quelles sont les décisions qui doivent être publiées. NL: les juridictions décident de la publication en fonction de critères publiés. PL: pour les affaires administratives, le chef d’unité de chaque juridiction décide de la publication. PT: pour les affaires civiles et pénales, une commission au sein de la juridiction décide de la publication. Graphique 26: pratiques concernant la publication en ligne des décisions judiciaires à tous les degrés d’instance (*) (affaires civiles/commerciales, administratives et pénales, tous degrés d’instance) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 45 points. Pour chacun des trois degrés d’instance, trois points peuvent être attribués si les affaires civiles/commerciales, administratives et pénales sont couvertes. Si, par exemple, une seule des trois catégories d’affaires est couverte, un seul point est attribué par degré d’instance. Lorsqu’un État membre ne dispose que de deux degrés d’instance, des points ont été attribués pour trois instances en reproduisant l’instance la plus élevée du degré inexistant. Pour les États membres qui ne différencient pas les affaires administratives et les affaires civiles/commerciales, le même nombre de points a été attribué pour ces deux domaines du droit. CZ: un identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) est attribué à certaines des décisions en deuxième instance pour les affaires civiles/commerciales. IE: les affaires administratives sont de fait intégrées à la catégorie des affaires civiles et commerciales dans l’ordre juridique irlandais. NL: pas de mots-clés, mais une table des matières est ajoutée à chaque décision publiée. — Accès aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges — Le graphique 27 illustre les efforts déployés par les États membres pour promouvoir le recours volontaire aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), au moyen de mesures d’incitation spécifiques, qui peuvent varier selon le domaine du droit ( ).

Graphique 27: promotion et incitations en faveur du recours aux méthodes de REL (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 48 points. Données agrégées fondées sur les indicateurs suivants: 1) site web fournissant des informations sur les méthodes de REL; 2) campagnes publicitaires dans les médias; 3) brochures destinées au grand public; 4) les tribunaux organisent sur demande des séances d’information spécifiques sur les méthodes de REL; 5) coordonnateur en matière de méthodes de REL et/ou de médiation dans les tribunaux; 6) publication des évaluations du recours aux méthodes de REL; 7) publication de statistiques concernant le recours aux méthodes de REL; 8) l’aide juridictionnelle couvre (en partie ou intégralement) les coûts engendrés par les méthodes de REL; 9) remboursement total ou partiel des droits de greffe, y compris les droits de timbre si la méthode de REL porte ses fruits; 10) aucun avocat requis pour la procédure de REL; 11) le juge peut agir en tant que médiateur; et 12) l’accord conclu par les parties devient exécutoire devant les tribunaux. Pour chacun de ces 12 indicateurs, un point a été attribué pour chaque domaine du droit. DK: chaque juridiction dispose d’un ambassadeur chargé de promouvoir le recours à la médiation. Les juridictions administratives peuvent proposer aux parties de recourir à la médiation. IE: les affaires administratives sont intégrées à la catégorie des affaires civiles et commerciales. EL: le REL existe dans le domaine des procédures de passations de marchés publics devant les cours d’appel administratives. ES: le REL est obligatoire dans les affaires relevant du droit du travail. LT: un secrétaire de l’administration nationale des cours et tribunaux coordonne le processus de médiation judiciaire au sein des juridictions. PT: pour les litiges civils/commerciaux, les droits de greffe ne sont remboursés que devant les justices de paix. SK: l’ordre juridique slovaque ne peut intégrer le recours au REL pour des raisons administratives. SE: les juges ont le choix des procédures en ce qui concerne le REL. En effet, ils ont l’obligation de rechercher un règlement à l’amiable sauf si cela se révèle inapproprié. 3.2.2. Ressources

Des ressources suffisantes, y compris les investissements nécessaires dans les infrastructures physiques et techniques, ainsi qu’un personnel qualifié, formé et rémunéré de manière appropriée dans toutes les catégories, sont nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire. Sans locaux adaptés, sans outils ou sans personnel possédant les qualifications et les compétences requises et ayant accès à la formation continue, la qualité des procédures et des décisions est compromise. — Ressources financières — Les graphiques ci-dessous présentent les dépenses publiques réelles relatives au fonctionnement du système judiciaire (hormis les prisons), à la fois par habitant (graphique 28) et en tant que part du produit intérieur brut (PIB) (graphique 29), les critères sur la base desquels sont déterminées les ressources financières (graphique 30) et, enfin, les principales catégories de dépenses consacrées aux juridictions (graphique 31) ( ). Graphique 28: Total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions (*) (en EUR par habitant) (source: Eurostat) (*) Les États membres sont classés en fonction des dépenses de 2017 (des plus élevées aux moins élevées). Les données de 2017 pour l’ES, la FR, la HR, les NL et la SK sont provisoires. Graphique 29: Total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions (*) (en % du PIB) (source: Eurostat) (*) Les États membres sont classés en fonction des dépenses de 2017 (des plus élevées aux moins élevées). Les données de 2017 pour l’ES, la FR, la HR, les NL et la SK sont provisoires.



Le graphique 30 montre quel pouvoir de l’État (judiciaire, législatif ou exécutif) définit les critères à appliquer pour déterminer les ressources financières de l’appareil judiciaire, ainsi que le type de critères appliqués. Graphique 30: Critères utilisés pour déterminer les ressources financières du système judiciaire (*) ( ) (*) DK: le nombre d’affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte. DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême fédérale — pour les première et deuxième instances. Les systèmes judiciaires varient d’un Land à l’autre. EE: le nombre d’affaires nouvelles et tranchées en première et deuxième instances. FR: le nombre d’affaires nouvelles et tranchées pour toutes les instances; le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte. IT: le ministère de la justice définit les critères pour les juridictions civile et pénale, tandis que le Conseil de la justice (CPGA) définit les critères pour les juridictions administratives. HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente. NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte. FI: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte. Le graphique 31 montre, pour la première fois, les principales catégories économiques comprenant les dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions: 1) les salaires et traitements des juges et des membres du personnel judiciaire, y compris les cotisations sociales [«rémunération des salariés» ( )], 2) les dépenses de fonctionnement pour les biens et services consommés par les juridictions telles que la location de bâtiments, les fournitures de bureau, l’énergie et l’aide juridictionnelle [«consommation intermédiaire» ( )], 3) les investissements dans les actifs fixes comme les palais de justice et les logiciels [«formation brute de capital fixe» ( )], et 4) les autres dépenses. Graphique 31: Total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions (en 2017, en % des dépenses) (source: Eurostat) — Ressources humaines — Des ressources humaines adéquates sont essentielles pour un système judiciaire de qualité. La diversité parmi les juges, y compris un équilibre entre hommes et femmes, apporte des connaissances, des compétences et une expérience complémentaires et reflète la réalité de la société.

Graphique 32: Nombre de juges (*) (pour 100 000 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Cette catégorie correspond aux juges travaillant à temps plein, selon la méthodologie de la CEPEJ. Elle n’inclut pas les «Rechtspfleger» (auxiliaires de justice) qui existent dans certains États membres. AT: les données sur la justice administrative du cycle 2016 sont intégrées pour la première fois. EL: le nombre total de juges professionnels comprend différentes catégories selon les années indiquées ci-dessus, ce qui explique en partie leur variation. Depuis 2016, les données sur le nombre de juges professionnels incluent toutes les catégories de juges en matière de justice pénale et civile, ainsi que les juges administratifs. IT: les juridictions administratives régionales, les commissions d’audit régionales, les commissions fiscales locales et les juridictions militaires ne sont pas prises en compte. UK: moyenne pondérée des trois juridictions. Les données de 2010 contiennent des données de 2012 pour le UK (NI). LU: les chiffres ont été révisés à la suite d’une amélioration méthodologique.



Graphique 33: Proportion de femmes parmi les juges professionnels dans les juridictions de première et deuxième instances en 2017 (source: étude de la CEPEJ) (*) EL: données relatives à l’année 2016. Graphique 34: Proportion de femmes parmi les juges professionnels dans les Cours suprêmes en 2017 et 2018 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Les États membres sont classés dans le même ordre que dans le graphique 33.



Graphique 35: Nombre d’avocats (*) (pour 100 000 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, le terme «avocat» désigne une personne qualifiée et autorisée par le droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter ses clients en matière juridique [recommandation R(2000)21 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat]. DE: aucune distinction n’est établie entre les différents groupes d’avocats en Allemagne, par exemple entre les «solicitors» et les «barristers». FI: depuis 2015, le nombre d’avocats présenté comprend à la fois le nombre d’avocats travaillant dans le secteur privé et celui des avocats travaillant dans le secteur public. UK: données pour 2010 et 2014. — Formation — La formation judiciaire est importante dans la mesure où elle contribue à la qualité des décisions de justice et au service de justice rendu aux citoyens. Les données figurant ci-dessous couvrent la formation judiciaire dans un large éventail de domaines, notamment la communication avec les parties et avec la presse, ainsi que les compétences judiciaires. Graphique 36Error! No sequence specified.: Juges participant à des activités de formation continue relatives au droit de l’UE ou au droit d’un autre État membre (*) (en pourcentage du nombre total de juges) [source: Commission européenne ( )] (*) Les valeurs de certains États membres ont été réduites à des fins de présentation (SI = 257 %). Dans plusieurs États membres, le ratio de participants est supérieur à 100 %, ce qui signifie que certains participants ont assisté à plusieurs activités de formation. DK: les données incluent le personnel judiciaire. IT: les juridictions administratives régionales, les commissions d’audit régionales, les commissions fiscales locales et les juridictions militaires ne sont pas prises en compte. AT: les données incluent les procureurs. UK: données de 2016. Graphique 37: Proportion de juges en formation continue selon différents types de compétences (*) (en pourcentage du nombre total de juges bénéficiant de ces types de formations) [source: Commission européenne ( )]

(*) Le tableau indique la répartition des juges participant à des activités de formation continue (c’est-à-dire celles ayant lieu après la période de formation initiale pour devenir juge) dans chacun des quatre domaines répertoriés, exprimée en pourcentage du nombre total de juges bénéficiant de ces types de formations. Les activités de formation juridique ne sont pas prises en compte. Les autorités chargées de la formation judiciaire en EL, à CY, au LU et à MT n’ont proposé aucune activité de formation spécifique pour les compétences sélectionnées. DK: les données incluent le personnel judiciaire. AT: les données incluent les procureurs. UK: les données concernent l’Angleterre et le pays de Galles. Graphique 38: Disponibilité d’actions de formation pour les juges en matière de communication (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 12 points. Les États membres ont reçu un point s’ils disposent d’une formation initiale et un point s’ils disposent d’une formation continue (maximum de deux points pour chaque type de formation). DK: aucune formation n’est prévue pour la communication avec les personnes malvoyantes ou malentendantes, car l’État offre à ces personnes un soutien sous la forme d’outils ou d’un assistant dans la salle d’audience, par exemple un interprète en langue des signes. 3.2.3. Outils d’évaluation Le suivi et l’évaluation des activités des cours et des tribunaux contribuent à détecter les lacunes et les besoins et, par conséquent, aident le système judiciaire à améliorer sa qualité. Une évaluation régulière pourrait accroître la réactivité du système judiciaire face aux défis actuels et à venir. Des outils TIC appropriés permettraient de disposer de systèmes de gestion des dossiers en temps réel et pourraient contribuer à la fourniture de statistiques normalisées sur les juridictions au niveau national. Ils pourraient en outre servir à la gestion de l’arriéré judiciaire et des systèmes automatisés d’alerte précoce. Les enquêtes sont essentielles pour évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires du point de vue des praticiens du droit et des usagers de la justice. Un suivi adéquat des enquêtes constitue une condition préalable à l’amélioration de la qualité des systèmes judiciaires. Graphique 39: Disponibilité des moyens de suivi et d’évaluation des activités des juridictions (*) [source: étude de la CEPEJ ( )] (*) Le système d’évaluation porte sur la performance des systèmes judiciaires, mesurée au moyen d’indicateurs et d’objectifs. En 2018, tous les États membres ont déclaré disposer d’un système leur permettant de suivre le nombre d’affaires nouvelles et de décisions rendues, ainsi que la durée des procédures, ces catégories devenant ainsi superflues pour le graphique ci-dessus. De même, le travail en profondeur réalisé sur les normes de qualité les a remplacées en tant que catégories d’évaluation. Les données relatives aux «autres éléments» comprennent, par exemple, le taux de variation du stock d’affaires pendantes (AT, FR), le nombre de procédures d’appel et de procédures exécutoires (ES), le nombre d’affaires en fonction du type de litiges (SK), l’issue des affaires, par exemple la satisfaction partielle ou totale (SK), les condamnations définitives et les affaires suspendues (RO) et le nombre d’audiences (PL). Graphique 40: Disponibilité des TIC pour la gestion des affaires et pour les statistiques sur l’activité des juridictions [0 = existe dans 0 % des juridictions; 4 = existe dans 100 % des juridictions ( )] (source: étude de la CEPEJ) Graphique 41: Sujets des enquêtes menées auprès des usagers de la justice ou des praticiens du droit (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Les États membres ont reçu un point par sujet indiqué dans l’enquête, que celle-ci ait été réalisée au niveau national, régional ou des juridictions. La catégorie «autres sujets» couvre notamment: l’accessibilité physique (MT); la fonctionnalité du portail en ligne fournissant les informations sur les juridictions (DK); l’accès aux informations sur les juridictions (PT); ainsi que la disponibilité et la lisibilité des formulaires et des instructions fournies pour les compléter (PL). Cette catégorie couvre également les enquêtes menées auprès du personnel judiciaire concernant, par exemple, l’intégrité des juges (HU), le niveau de connaissances et de culture personnelle des employés des juridictions (PL) et le profil de propriétés du système judiciaire (AT), ainsi que les aspects qualitatifs comme la satisfaction (AT), la qualité des décisions (MT), la loyauté envers les juridictions (PT) et l’élaboration de sanctions appropriées (FI). Graphique 42: Suivi des enquêtes menées auprès des usagers de la justice ou des praticiens du droit (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Les États membres ont reçu un point par type de suivi. La catégorie «autre suivi spécifique» couvre les activités suivantes: orientations et cadre pour un nouveau portail en ligne (DK), orientations pour la direction opérationnelle et relative aux mesures (MT), amélioration des perceptions générales concernant le système judiciaire (PT), et publication d’outils informatifs destinés au grand public. IE: les données correspondent à l’enquête en matière d’homologation menée en 2016. 3.2.4. Normes

Les normes peuvent rehausser le niveau de qualité des systèmes judiciaires. Pour la première fois, à partir des données rassemblées par l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (ACA-Europe) et le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE, le tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE présente une vue d’ensemble des pratiques, utilisées dans les juridictions suprêmes et inférieures, qui contribuent à la qualité des décisions (graphique 43). Dans le prolongement de l’examen de certaines normes relatives au calendrier et aux informations communiquées aux parties réalisé dans l’édition précédente, le tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE se concentre sur le calendrier, l’arriéré et les délais en tant qu’outils de gestion dans le système judiciaire ( ). Le graphique 44 donne une vue d’ensemble des États membres qui utilisent les normes relatives aux dates limites, aux délais et à l’arriéré. Les dates limites sont des délais quantitatifs, par exemple le nombre maximal de jours entre l’enregistrement d’une affaire et la première audience. Les arriérés sont des affaires antérieures à une période déterminée. Les délais sont des cibles/pratiques mesurables, par exemple le fait de préciser qu’une partie prédéfinie des affaires sera achevée dans un laps de temps donné. Le graphique 45 indique quels sont les organes qui définissent, contrôlent et suivent les normes en matière d’arriéré, et le graphique 46 présente de manière plus détaillée certains aspects liés aux délais. — Qualité des décisions — Les décisions de justice de qualité sont généralement considérées comme étant celles qui sont rédigées clairement et bien structurées, et qui trouvent un juste équilibre entre motivation claire et concision, ce qui facilite leur compréhension et leur application. La formulation et la structure des décisions de justice peuvent également avoir une incidence sur la façon dont elles sont traitées par les programmes informatiques, en particulier par les applications de traitement du langage naturel (TLN). Ce résultat final ne peut être atteint que par l’intermédiaire d’une combinaison d’éléments complexes et très diversifiés, comme la formation professionnelle de qualité pour les juges et l’adoption de bonnes pratiques en matière de rédaction et de contrôle de la qualité des décisions, dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (ACA-Europe) a établi un questionnaire auquel ont répondu les cours administratives suprêmes et les cours suprêmes (membres du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE). Sans analyser le fond des décisions individuelles, le graphique 43 présente les normes adoptées par les États membres au sujet d'indicateurs déterminés dont il est estimé qu’ils contribuent à la qualité générale des décisions. Graphique 43: Normes appliquées afin d’améliorer la qualité des décisions dans les juridictions suprêmes (*) (source: Commission européenne avec l’ACA-Europe et le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE) (*) Pour chaque État membre, la colonne de gauche présente les pratiques des cours suprêmes et la colonne de droite les pratiques des cours administratives suprêmes (colonne marquée de la lettre «A»). Les États membres apparaissent dans l’ordre alphabétique de leur appellation géographique en langue originale. Les États membres ont reçu un point par indicateur relatif à la qualité des décisions. La formation comprend la formation juridique des juges sur la structure des décisions écrites (0,25 point), la formation juridique des juges des cours suprêmes sur le style de la motivation des décisions écrites, la formation juridique des juges des juridictions inférieures sur le style de la motivation des décisions écrites (0,25 point) et la formation sur la rédaction des décisions (dans le cadre de l’université, de l’école de la magistrature ou au cours de la vie professionnelle) (0,25 point). Une obligation de recourir à une langue claire et simple existe, que ce soit en raison d’une exigence législative, réglementaire ou d’une exigence liée à la pratique professionnelle (1 point). L’obligation de concision est considérée comme applicable, qu’elle soit fondée sur la législation, les règlements des juridictions ou les pratiques (1 point). L’évaluation de la qualité des décisions correspond à l’existence d’un mécanisme interne, au niveau de la cour suprême, visant à évaluer la qualité globale de ses propres décisions (1 point). IT, Corte Suprema di Cassazione: s’il n’existe aucun outil procédural visant à apporter des précisions aux décisions, dans certains cas, il est toutefois possible que certains aspects de l’affaire soient éclaircis lors de la phase de l’exécution de la décision devant un juge compétent. DK et RO: pas de données. Juridictions participantes: BE: Cour de cassation et Conseil d’État. BG: Върховен касационен съд (Cour suprême) et Върховен административен съд (Cour administrative suprême). CZ: Nejvyšší soud (Cour suprême) et Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême). DE: Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale). EE: Riikohus (Cour suprême). IE: Chúirt Uachtarach (Cour suprême). EL: Συμβούλιο της Επικρατείας (Conseil d’État). ES: Tribunal Supremo (Cour suprême). FR: Cour de cassation et Conseil d’État. HR: Vrhovni sud (Cour suprême) et Visoki upravni (Cour administrative suprême). IT: Corte Suprema di Cassazione (Cour suprême) et Consiglio de Stato (Conseil d’État). CY: Ανώτατο Δικαστήριο (Cour suprême). LV: Augstākā tiesa (Cour suprême). LT: Vyriausiasis Administracinis Teismas (Cour administrative suprême). LU: Cour de cassation. HU: Kúria (Cour suprême). MT: Cour d’appel. NL: Hoge Raad (Cour suprême) et Raad van State (Conseil d’État). AT: Oberster Gerichtshof (Cour suprême) et Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative suprême). PL: Sąd Najwyższy (Cour suprême) et Naczelny Sąd Administracyjny (Cour administrative suprême). PT: Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême). SI: Vrhovno sodišče (Cour suprême). SK: Najvyšší súd (Cour suprême). FI: Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême). SE: Högsta domstolen (Cour suprême) et Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême). UK: Supreme Court (Cour suprême). Graphique 44: Normes relatives au calendrier (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Les États membres ont reçu un point si des normes sont définies, quel que soit le domaine du droit (civil/commercial, administratif ou autre). Le graphique 45 met l’accent sur les normes relatives à l’arriéré, qui correspondent à des mesures de réduction des retards afin d’améliorer le rythme de la définition des procédures. Ce graphique montre les compétences des différentes branches du pouvoir des États membres pour définir, contrôler et suivre les normes relatives à l’arriéré. Le graphique 46 se concentre sur les délais, qui peuvent constituer un outil de gestion efficace pour la justice, étant donné qu’ils permettent de déceler les problèmes d’efficience potentiels et contribuent à la recherche de solutions (par exemple, ressources humaines ou financières supplémentaires, réorganisation du processus de gestion des juridictions, assistance temporaire en faveur d’une juridiction).



Graphique 45: Définition des normes relatives à l’arriéré et contrôle de leur respect (*) [source: Commission européenne ( )] (*) L’«exécutif» englobe les institutions relevant du contrôle direct ou indirect du gouvernement. La catégorie «autre» désigne l’Office national de la magistrature en HU, dont le président est élu parmi des juges, pour une durée de neuf ans, à la majorité qualifiée du Parlement. Le «judiciaire» inclut des instances telles que les présidents des tribunaux, les conseils de la justice ou les instances de juges. HU: l’Office national de la magistrature participe à la définition, au contrôle et au suivi des normes relatives à l’arriéré. Graphique 46: Délais: définition, contrôle automatique et suivi (*) [source: Commission européenne ( )]

3.2.5. Résumé sur la qualité des systèmes judiciaires Un accès facile, des ressources suffisantes, des outils d’évaluation efficaces ainsi que des normes et pratiques appropriées sont les facteurs qui contribuent à la qualité élevée des systèmes judiciaires. Les citoyens et les entreprises attendent d’un système judiciaire efficace qu’il rende des décisions de qualité ( ). Le tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE expose son analyse comparative de ces facteurs. Accessibilité La présente édition du tableau de bord examine les éléments contribuant à un système judiciaire accessible aux citoyens: ·la quasi-totalité des États membres fournissent un accès à certaines informations en ligne sur leur système judiciaire, y compris un portail web centralisé contenant des formulaires en ligne et des informations pédagogiques interactives sur les droits légaux (graphique 20). Des différences sont constatées au niveau du contenu des informations fournies et de leur adéquation avec les besoins des citoyens. Par exemple, s’agissant du calcul du montant de l’aide juridictionnelle au moyen d’une simulation en ligne, il est maintenant possible pour les personnes de savoir si elles peuvent bénéficier de cette aide dans un plus grand nombre d’États membres (13). Si des informations pour les citoyens allophones sont disponibles dans la majorité des États membres, cela n’est pas toujours le cas concernant les informations ciblées pour les enfants et les personnes malvoyantes ou malentendantes; ·la disponibilité de l’aide juridictionnelle et le niveau des droits de greffe ont une incidence importante sur l’accès à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté. Le graphique 21 montre que, dans certains États membres, des consommateurs dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté Eurostat ne bénéficient d’aucune aide juridictionnelle. Néanmoins, par rapport à l’année précédente, deux de ces États membres ont rendu les conditions d’octroi de cette aide plus accessibles. Dans le même temps, au fil des années, l’aide juridictionnelle est devenue moins accessible dans certains États membres. Le niveau des droits de greffe (graphique 22) est resté largement stable depuis 2016, bien que dans certains États membres, ils aient augmenté proportionnellement aux litiges, en particulier pour les litiges de faible valeur, ce qui est dû à l’augmentation des droits de greffe minimaux applicables. La difficulté rencontrée pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, combinée à des droits de greffe parfois très élevés dans certains États membres, pourrait dissuader certaines personnes en situation de pauvreté d’accéder à la justice; ·la disponibilité de moyens électroniques au cours de la procédure judiciaire contribue à faciliter l’accès à la justice et à réduire les retards et les coûts. Le graphique 23 montre que, dans plus de la moitié des États membres, le dépôt électronique des requêtes n’est pas possible, ou ne l’est que dans une mesure limitée, et que les États membres n’autorisent pas tous le suivi en ligne de la progression d’une procédure; ·la plupart des États membres disposent de normes sur la manière d’informer les parties de l’avancement de leur affaire, du calendrier des juridictions ou des retards éventuels (graphique 24). Par rapport aux années précédentes, quelques États membres ont considérablement amélioré ces normes. Les différences entre États membres tiennent essentiellement aux méthodes utilisées. Tandis que certains États membres disposent d’un système de notification automatique par courrier électronique ou par SMS pour communiquer des informations sur les retards, les calendriers ou la progression des affaires en général, d’autres fournissent seulement un accès en ligne aux informations concernant l’affaire, et d’autres encore laissent cet aspect à l’appréciation des juridictions; ·par rapport aux années précédentes, l’accès en ligne aux décisions de justice (graphique 25) s’est amélioré, en particulier concernant la publication des décisions des instances suprêmes: 19 États membres publient l’ensemble des décisions en matière civile/commerciale et administrative. Pour la première fois, le tableau de bord de la justice dans l’UE présente la publication des décisions en matière pénale. Il en ressort que 19 États membres publient la totalité des décisions pénales rendues par l’instance suprême. Ces progrès doivent pousser tous les États membres à s’améliorer davantage, les décisions des instances suprêmes jouant un rôle important dans la cohérence de la jurisprudence. Étant donné que diverses pratiques en matière de publication en ligne (graphique 26) permettent de faciliter les recherches dans la jurisprudence pertinente, l’inclusion de mots-clés dans les décisions et l’utilisation accrue de l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) pourraient être encouragées; ·le nombre d’États membres promouvant le recours volontaire aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) (graphique 27) pour les litiges privés continue d’augmenter par rapport aux années précédentes. Pour ce faire, ils ont principalement prévu davantage de mesures d’incitation en faveur du recours au REL dans les différents domaines du droit. Les litiges administratifs ont également été pris en compte et moins de la moitié des États membres permettent le recours au REL dans ce domaine. Ressources Des systèmes judiciaires de qualité dans les États membres requièrent un niveau suffisant de ressources financières et humaines, y compris les investissements nécessaires en infrastructures physiques et techniques, une formation initiale et continue appropriée, ainsi que de la diversité parmi les juges, y compris un équilibre hommes-femmes. Le tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE révèle ce qui suit: ·en ce qui concerne les ressources financières, les données montrent que, dans l’ensemble, en 2017, le total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions est resté majoritairement stable dans les États membres et d’importantes différences persistent entre les États membres s’agissant des montants réels à la fois en euros par habitant et en pourcentage du PIB (graphiques 28 et 29). Cependant, le nombre d’États membres ayant réduit leurs dépenses en 2017 est plus faible qu’en 2016. Les États membres recourent essentiellement aux coûts historiques ou effectifs pour déterminer les ressources financières allouées au système judiciaire, et rares sont ceux qui se fondent sur la charge de travail réelle ou sur les demandes des juridictions (graphique 30); ·pour la première fois, à partir des données recueillies par Eurostat, le tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE présente également la ventilation du total des dépenses en différentes catégories. Le graphique 31 révèle d’importantes différences entre les schémas de dépenses des États membres. D’une part, tandis que les salaires et traitements des juges et des membres du personnel judiciaire (y compris les cotisations sociales) représentent la part la plus importante dans la majorité des États membres, les investissements en actifs fixes tels que les palais de justice et les logiciels sont très faibles, voire inexistants dans certains cas. D’autre part, les dépenses de fonctionnement (location de bâtiments, aide juridictionnelle et autres consommables, par exemple) sont largement plus élevées dans certains États membres (graphique 31); ·les femmes sont largement majoritaires parmi les juges. Dans les juridictions de première et deuxième instances, elles sont également en plus grand nombre dans la majorité des États membres (graphique 33). Cette situation est toutefois inversée dans les cours suprêmes, où les femmes représentent moins de 50 % des juges dans la plupart des États membres (graphique 34). Depuis 2010, la proportion de femmes juges dans les cours suprêmes a toutefois augmenté dans la plupart des États membres; ·en ce qui concerne la formation des juges, si la plupart des États membres proposent des formations continues relatives au droit de l’Union, au droit d’un autre État membre et au métier de juge, ceux qui offrent des formations sur les compétences informatiques, la gestion des juridictions et la déontologie judiciaire sont plus rares (graphique 37). Pour ce qui est de la formation sur la communication avec les parties issues de groupes vulnérables, des améliorations semblent avoir été apportées au profit des enfants, des personnes malvoyantes ou malentendantes et des victimes de violences à caractère sexiste (graphique 38), mais dans une moindre mesure pour les demandeurs d’asile. Moins de la moitié des États membres proposent des formations sur la sensibilisation et la capacité de faire face aux fausses informations et aux enjeux liés aux médias sociaux. Outils d’évaluation ·Le suivi et l’évaluation des activités des juridictions (graphique 39) existent dans tous les États membres. Ils se fondent généralement sur différents indicateurs de performance et de qualité, et sur la publication de rapports réguliers. La quasi-totalité des États membres suit le nombre et la durée des affaires judiciaires et dispose de systèmes d’évaluation régulière. Par rapport aux années précédentes, plusieurs États membres ont élargi leur suivi à des éléments plus spécifiques, et certains y ont associé du personnel judiciaire plus spécialisé à des fins de qualité. ·De nombreux États membres doivent encore mettre en œuvre des systèmes TIC de gestion des affaires pour que ceux-ci atteignent leur plein potentiel, et aucun progrès n’a été accompli en la matière par rapport aux années précédentes (graphique 40). Ces systèmes ont plusieurs finalités, comme la génération de statistiques, et ils doivent être mis en œuvre de manière cohérente dans l’ensemble du système judiciaire. Certains États membres disposent de systèmes d’alerte précoce pour détecter les dysfonctionnements ou le non-respect des normes en matière de traitement des affaires, ce qui permet de trouver des solutions plus facilement et plus rapidement. Dans certains États membres, il n’est toujours pas possible de garantir une collecte nationale de données dans tous les domaines de la justice. ·Le recours aux enquêtes auprès des usagers de la justice et des praticiens du droit (graphique 41) a diminué, un nombre croissant d’États membres choisissant de ne mener aucune enquête. L’accessibilité, le service client, les audiences et les décisions de justice, ainsi que le niveau général de confiance dans le système judiciaire, restent parmi les sujets clés. Cependant, seuls quelques États membres ont mené des enquêtes sur le niveau de satisfaction de groupes présentant des besoins spéciaux et sur la sensibilisation aux droits. La quasi-totalité des États membres qui ont eu recours aux enquêtes a également assuré un suivi (graphique 42), même si l’étendue de ce suivi varie encore fortement. Les résultats ont généralement été rendus publics et ont contribué à l’élaboration de rapports, tandis que, dans la plupart des États membres, les résultats des enquêtes ont permis de définir la nécessité de modifier la législation. Normes Les normes peuvent rehausser le niveau de qualité des systèmes judiciaires. La présente édition poursuit l’examen plus détaillé de certaines normes relatives à l’amélioration du calendrier des procédures et des informations communiquées aux parties. Pour la première fois, le tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE comprend également des données sur les normes relatives à la qualité des décisi