Le règlement de base dispose que l'Union «renforce la cohérence stratégique des initiatives de l'Union, eu égard notamment aux activités liées à l'environnement, au commerce et au développement, ainsi que la cohérence des mesures prises dans le cadre de la coopération au développement et de la coopération scientifique, technique et économique». En soutenant les objectifs de la PCP à l'extérieur, notamment la viabilité des activités de la flotte externe de l’Union, le règlement sur les autorisations de pêche est parfaitement compatible avec les politiques de l’Union en matière d’environnement et de développement.

Le règlement sur les autorisations de pêche est l’une des composantes opérationnelles de la politique extérieure de la PCP telle qu’elle est présentée dans la partie VI du règlement (UE) nº 1380/2013 (le «règlement de base»). Il complète également le règlement relatif au contrôle et son règlement d’exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission, qui s’appliquent à l’ensemble des activités relevant de la PCP menées dans les eaux de l’Union ou par des navires de pêche de l’Union. Le règlement sur les autorisations de pêche porte sur les autorisations délivrées aux navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union et aux navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l’Union. Il régit par conséquent les autorisations tandis que le règlement relatif au contrôle et son règlement d’exécution portent sur le contrôle et la répression. La présente proposition vise à rationaliser la situation entre le règlement sur les autorisations de pêche et le règlement relatif au contrôle, de sorte que ce dernier s’applique mutatis mutandis aux aspects liés au contrôle et à la communication. Enfin, étant donné que le règlement sur les autorisations de pêche a pour but de permettre à l’Union de mieux surveiller sa flotte externe, il contribuera activement à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Plusieurs évolutions au niveau international confirment également la nécessité de réviser ce règlement. L’Union a approuvé le plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) adopté en 2001. Le PAI-INN et les directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon approuvées en 2014 soulignent la responsabilité de l’État du pavillon à assurer la conservation sur le long terme et l’utilisation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins. Les directive volontaires recommandent que l’État du pavillon établisse un régime d’autorisations pour veiller à ce qu’aucun navire n'exerce ses activités sans y être autorisé. Elles préconisent également que l’État du pavillon et l’État côtier délivrent une autorisation lorsque les activités de pêche s’effectuent dans le cadre d’un accord d’accès à la pêche, voire en dehors d’un tel accord. Enfin, en avril 2015, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu son avis consultatif sur la pêche INN dans les zones économiques exclusives (ZEE) des membres de la Commission sous-régionale des pêches. Le TIDM considère que la responsabilité de l’État du pavillon de prévenir et/ou de réprimer les activités de pêche INN dans les ZEE des États côtiers est une obligation de «diligence raisonnable». Il souligne la responsabilité de l’Union et non de ses États membres en cas de violation des accords d’accès à la pêche qu'elle a conclus avec des États côtiers.

La révision du règlement sur les autorisations de pêche est une initiative REFIT visant à clarifier et à simplifier les dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les responsabilités assumées au niveau de l’Union, des États membres et des opérateurs, ainsi qu'à mettre ledit règlement en conformité avec le règlement relatif au contrôle.

La réforme de la PCP est inscrite dans le règlement (UE) nº 1380/2013 (le «règlement de base»). Il s'agit notamment d'appliquer à la gestion de la pêche une approche de précaution, durable et fondée sur les écosystèmes, en mettant l’accent sur la cohérence entre les dimensions intérieure et extérieure de la PCP. Les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux devraient reposer sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union dans le domaine de la PCP. L’Union devrait être en mesure de surveiller sa flotte quel que soit le lieu où elle opère et quel que soit le cadre dans lequel s'inscrivent ses activités. Le règlement sur les autorisations de pêche doit faire l'objet d'une révision afin de prendre dûment en considération les objectifs de la nouvelle PCP et d'assurer la cohérence avec le règlement relatif au contrôle.

Le règlement (CE) nº 1006/2008 (le «règlement sur les autorisations de pêche») a trait aux autorisations accordées aux navires de l’Union pour pêcher en dehors des eaux de l'Union et aux autorisations accordées aux navires de pêche des pays tiers pour opérer dans les eaux de l’Union. Avec le règlement relatif au contrôle et celui relatif à la pêche INN, il est l’un des trois piliers de la mise en œuvre de la PCP.

La clarification et la simplification de la réglementation devraient rationaliser et améliorer le traitement des demandes d’autorisation, assurer une plus grande sécurité pour les opérateurs économiques et éviter que différents acteurs remplissent les mêmes fonctions. Cela devrait contribuer à améliorer le cadre réglementaire dans lequel opère la flotte externe tout en renforçant le contrôle des autorités publiques.

La révision du règlement sur les autorisations de pêche s’inscrit dans le cadre du programme REFIT: elle vise à simplifier le système actuel, à harmoniser les diverses exigences en matière de données auxquelles sont soumis les États membres, à clarifier les responsabilités au niveau de l’Union, des États membres et des opérateurs et à améliorer la cohérence entre le règlement sur les autorisations de pêche, le règlement relatif au contrôle et le règlement sur la pêche INN.

L'option 5 combinerait la sécurité juridique avec un champ d'application plus large, pour aboutir à un cadre complet régissant l’activité de la flotte externe de l’Union à l’étranger. C'est pourquoi cette option a été jugée la plus efficace pour atteindre les objectifs de la PCP, garantir la sécurité juridique et contribuer à la crédibilité internationale de l’Union. Elle permettrait d'optimiser les effets bénéfiques pour l’environnement liés à la protection des ressources biologiques marines et compenserait largement les coûts éventuels d'adaptation que les opérateurs et les administrations devraient supporter à court terme. Enfin, toutes les options peuvent être considérées comme neutres d’un point de vue social.

L'option 4 comprend l'adoption d'une nouvelle réglementation de portée plus large, avec notamment des critères d’éligibilité pour l'octroi d'autorisations directes, et inclurait également des dispositions visant à éviter les cas de changement de pavillon abusif.

Une analyse d’impact a été réalisée parallèlement à la proposition législative afin d'envisager d’autres options et d'évaluer et comparer leurs incidences respectives. Les options décrites ci-après ont été envisagées.

Ces consultations ont permis à la Commission de mieux comprendre la manière dont le système actuel de gestion de la flotte externe fonctionne au niveau national et ont joué un rôle important dans la mise au point de la proposition. Tous les groupes de parties prenantes, États membres, armateurs et ONG, ont eu la possibilité d’exprimer leurs points de vue et ont clairement soutenu l’objectif de la proposition.

Une consultation publique réalisée sur la base d’un document de consultation et d'un questionnaire spécifique a eu lieu pendant le processus d’analyse d’impact. Elle a été suivie d’une série de réunions techniques avec les États membres les plus directement concernés, c’est-à-dire ceux dont les flottes externes sont les plus importantes. Par ailleurs, une réunion extraordinaire du Conseil consultatif régional – CCR pour la pêche lointaine – réunissant des représentants de l’industrie de la pêche et d'ONG a été consacrée à la révision du règlement sur les autorisations de pêche.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La proposition vise à renforcer la capacité de l’Union à surveiller sa flotte, quel que soit le cadre dans lequel celle-ci exerce ses activités. Elle tient compte de la nécessité de trouver un équilibre entre un contrôle plus poussé de la flotte de l’Union et une limitation de la charge de travail pour les administrations des États membres et de l’Union. Comme le montre l’analyse d’impact, la proposition contribuerait à simplifier le système en vigueur. Les avantages escomptés l’emportent cependant nettement sur les efforts à fournir, notamment en termes d’effet positif sur la gestion des ressources halieutiques. À cet égard, les dispositions proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif et n’entraînent pas de charge disproportionnée•Choix de l'instrument

Le titre IV crée un registre des autorisations de pêche afin de mieux surveiller la flotte externe de l’Union et d'accroître la transparence en ce qui concerne ses activités, une partie du registre étant accessible au public. Il devrait être possible pour tout un chacun de savoir à tout moment quel navire est autorisé à pêcher quoi et où.

Titre II — Le chapitre V définit les règles de base de l’affrètement, qui est une forme particulière d’autorisation directe et qui a jusqu’à présent été difficile à contrôler. L’objectif principal est de donner un cadre juridique à cette pratique afin de pouvoir mieux suivre les navires de l’Union qui pêchent dans le cadre d’un accord d’affrètement et d’adapter notre législation aux règles adoptées par certaines ORGP à cet égard.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La majeure partie de la flotte se compose de navires de pêche industrielle opérant en dehors des eaux de l’Union. Ces navires appartiennent généralement à une flotte dont les propriétaires ne seraient des PME que dans un nombre de cas limités. Ainsi, et compte tenu de l’absence de coûts supplémentaires pour les opérateurs privés, aucune mesure spécifique n’est prévue dans la proposition en faveur des micro-entreprises et des PME. En outre, la proposition n’a pas d’incidence négative sur la compétitivité des opérateurs de l’Union ou le commerce international.

La proposition devrait s'appuyer sur des outils informatiques appropriés pour simplifier le traitement et le suivi des autorisations de pêche et pour encourager l’échange de données par voie électronique entre les administrations nationales et la Commission. Elle augmentera également la transparence par la mise en place d’un registre des autorisations de pêche (comportant à la fois une partie publique et une partie sécurisée), qui permettra à toutes les parties intéressées d’accéder aux informations relatives aux activités de la flotte externe, dans le respect de la réglementation régissant le traitement des données à caractère personnel.

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

vu l’avis du contrôleur européen de la protection des données,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil («règlement sur les autorisations de pêche») a mis en place un régime concernant l'autorisation des activités de pêche des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union et l’accès des navires de pays tiers aux eaux de l'Union.

(2)L'Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) et a ratifié l'accord des Nations unies relatif à l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995 (accord des Nations unies sur les stocks de poissons). Ces dispositions internationales énoncent le principe selon lequel tous les États doivent adopter les mesures qui s'imposent pour assurer la gestion durable des ressources marines et coopérer les uns avec les autres à cet effet.

(3)L'Union a adhéré à l'accord de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 (accord de conformité de la FAO). Cet accord prévoit qu’une partie contractante doit s’abstenir d’octroyer une autorisation d’utiliser un navire pour la pêche en haute mer lorsque certaines conditions ne sont pas remplies et qu'elle doit appliquer des sanctions si certaines obligations en matière de déclaration ne sont pas remplies.

(4)L’Union a approuvé le plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) adopté en 2001. Le PAI-INN et les directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon approuvés en 2014 soulignent la responsabilité de l’État du pavillon à assurer la conservation sur le long terme et l’utilisation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins. Le PAI-INN dispose qu’un État du pavillon devrait délivrer des autorisations de pêcher dans des eaux ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction aux navires battant son pavillon. Les directives volontaires recommandent également que l’État du pavillon et l’État côtier accordent une autorisation lorsque les activités de pêche s’effectuent dans le cadre d’un accord d’accès à la pêche, voire en dehors d’un tel accord. Ils devraient tous deux s'assurer que ces activités ne compromettent pas la durabilité des stocks dans les eaux de l’État côtier (points 40 et 41).

(5)La question des obligations et des responsabilités concomitantes de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l’organisation internationale du pavillon aux fins de la conservation et de la gestion des ressources biologiques de la haute mer dans le cadre de la CNUDM attire de plus en plus l'attention au niveau international. Cela a également été le cas, dans le cadre de l'obligation de diligence raisonnable découlant de la CNUDM, de la démarcation des juridictions de l’État côtier, de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l'organisation internationale du pavillon en vue d'assurer la bonne conservation des ressources biologiques marines dans les zones maritimes relevant de la juridiction nationale. Une obligation de diligence raisonnable est l'obligation pour un État de fournir tous les efforts possibles et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la pêche illégale, ce qui comprend l’obligation d'adopter les mesures nécessaires en matière d'administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités qui enfreignent les mesures de conservation et de gestion applicables. Pour toutes ces raisons, il est important d’organiser à la fois les activités des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union et le régime de gouvernance qui s'y rapporte, de manière à ce que les obligations internationales de l’Union puissent être assumées de manière efficiente et efficace et que les situations dans lesquelles l’Union pourrait se voir reprocher des actes illégaux sur le plan international puissent être évitées.

(6)La politique extérieure de la pêche de l’Union devrait tenir compte des résultats de la conférence de 2012 des Nations unies sur le développement durable «Rio + 20» ainsi que de l’évolution de la situation internationale dans le domaine de la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages.

(7)L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu'il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement de base»), vise à garantir que les activités de pêche soient durables d’un point de vue environnemental, économique et social, qu'elles soient gérées de manière cohérente avec les objectifs relatifs aux avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi et qu’elles contribuent à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire.

(8)Le règlement (UE) nº 1380/2013 souligne la nécessité de promouvoir les objectifs de la PCP sur le plan international, en veillant à ce que les activités de pêche de l'Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l'Union, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union et des pays tiers.