A4-0239/95

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire («Douane 2000") (COM(95)0119 - C4- 0142/95 et COM(95)0451 - C4-0435/95 - 95/0087(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 27)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l'achèvement du marché intérieur, effectif depuis le 1er janvier 1993, l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, l'élargissement de l'Union à de nouveaux États et le développement rapide des échanges commerciaux de l'Union avec le reste du monde, notamment du fait des accords signés dans le cadre du GATT en avril 1994 et approuvés par le Conseil le 19 décembre 1994, nécessitent que soient clairement identifiées et mises en oeuvre des orientations stratégiques permettant de mieux définir le rôle que la douane est appelée à jouer dans l'Union européenne,

>Texte après vote du PE>

considérant que l'achèvement du marché intérieur, effectif depuis le 1er janvier 1993, l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, l'élargissement de l'Union à de nouveaux États, l'extension prévue du régime du transit commun aux États membres du groupe de Visegrad et le développement rapide des échanges commerciaux de l'Union avec le reste du monde, notamment du fait des accords signés dans le cadre du GATT en avril 1994 et approuvés par le Conseil le 19 décembre 1994, nécessitent que soient clairement identifiées et mises en oeuvre des orientations stratégiques permettant de mieux définir le rôle que la douane est appelée à jouer dans l'Union européenne,

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que si la réalisation du marché intérieur a entraîné la disparition des contrôles des marchandises à toutes les frontières intérieures de l'Union, il subsiste entre les marchés des États membres et le marché intérieur des différences essentielles; que la poursuite du développement du marché intérieur européen à l'effet d'en faire un marché domestique aux frontières intérieures ouvertes et à la frontière extérieure commune pour la fin de la décennie revêt dès lors un caractère prioritaire.

(Amendement 2)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la condition de la création du marché domestique européen réside dans une protection commune des frontières extérieures; que, simultanément, les barrières intérieures subsistantes doivent disparaître; que cela implique la réalisation de la libre circulation des personnes, l'introduction de la monnaie unique, la protection par le droit communautaire de la propriété intellectuelle, l'application à la taxe sur la valeur ajoutée du principe du pays d'origine, la reconnaissance mutuelle des normes techniques, le développement des réseaux transeuropéens et l'établissement du statut de la société anonyme européenne; que ces projets doivent être menés à bien pour l'an 2000.

(Amendement 28)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que la mise en oeuvre de ces procédures et de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union européenne incombe aux administrations douanières des États membres; que l'efficacité de l'action de ces administrations douanières est une condition essentielle pour garantir une bonne gestion du marché intérieur; que, toutefois, dans certains cas il peut s'avérer nécessaire de convenir au niveau communautaire des critères qui déterminent le niveau des contrôles à accomplir,

>Texte après vote du PE>

considérant que la mise en oeuvre de ces procédures et de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union européenne incombe aux administrations douanières des États membres; que l'efficacité de l'action de ces administrations douanières est une condition essentielle pour garantir une bonne gestion du marché intérieur; qu'il est toutefois nécessaire de convenir au niveau communautaire des critères qui déterminent le niveau des contrôles à accomplir,

(Amendement 3)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union européenne passe immanquablement par la création d'un système douanier européen homogène et qu'il est souhaitable à terme de créer une véritable autorité douanière européenne qui soit financée par la partie des prélèvements et droits douaniers qui est actuellement rétrocédée aux États membres,

(Amendement 4)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que la mise en oeuvre d'un programme communautaire constitue l'une des actions les plus appropriées pour réaliser ces objectifs;

>Texte après vote du PE>

considérant que la mise en oeuvre d'un programme communautaire constitue l'une des actions les plus appropriées pour réaliser ces objectifs; que, dans le cadre des rapports intérimaires et finals à élaborer, la Commission examinera la question de savoir si, pour assurer une meilleure formation des agents des douanes des États membres au droit communautaire, il serait opportun de créer une école (financée par la Communauté et par les États membres);

(Amendement 5)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de tenir compte, dans les domaines de la formation et de la coopération technique, de la dimension externe de l'action de la Communauté et des États membres;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de tenir compte, dans les domaines de la formation et de la coopération technique, de la dimension externe de l'action de la Communauté et des États membres; que les fonctionnaires des Etats membres exerçant leurs activités au sein des administrations douanières doivent porter de manière visible sur leur uniforme le symbole à douze étoiles de la Communauté européenne;

(Amendement 6)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant que le financement du programme d'action sera partagé entre la Communauté et les Etats membres et que la contribution communautaire figurera au budget de la Commission, que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

>Texte après vote du PE>

considérant que le financement du programme d'action sera partagé entre la Communauté et les Etats membres et que la contribution à charge du budget de la Communauté figurera à la section III Commission, que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(Amendement 29)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant que ce programme d'action se fonde sur l'expérience acquise au cours de l'action pilote initiée par la Commission en 1994,

>Texte après vote du PE>

considérant que ce programme d'action se fonde sur l'expérience acquise au cours de l'action pilote initiée par la Commission en 1994 et tient compte des conclusions formulées dans sa communication «Fraude dans la procédure de transit - solutions prévues et perspectives dégagées pour l'avenir» du 29 mars 1995 (1).

(1) COM(95)0108.

(Amendement 30)

Article premier, paragraphe 4

>Texte originel>

4. La procédure de suivi et d'évaluation prévue à l'article 15 vise à analyser les résultats obtenus et à en tirer des enseignements pour la poursuite de l'action de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

4. La procédure de suivi et d'évaluation prévue à l'article 15 vise à analyser les résultats obtenus et à en tirer des enseignements pour la poursuite de l'action de la Communauté et pour le développement futur du droit communautaire.

(Amendement 7)

Article 1, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Aux fins de la présente décision, on entend par Administration douanière l'administration civile qui, conformément à l'article 4, point 3, du code douanier communautaire adopté par le règlement (CEE) 2913/92(1) du Conseil, a notamment compétence pour appliquer la réglementation douanière. Pour des motifs d'organisation et d'homogénéité, celle-ci devra être unique pour chaque État membre.

______________________

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(Amendement 8)

Article 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 1 bis

Mesures contribuant à la prise de conscience de la douane communautaire

1) La Commission formulera toute proposition pour que les statuts régissant les agents des douanes des Communautés soient ouverts de façon que ces agents puissent être détachés dans les administrations douanières des autres Etats membres, pour occuper tout poste de leur compétence, ainsi que le veut la logique du développement et de l'achèvement du marché intérieur.

2) La Commission formulera toute proposition pour que les agents des douanes de la Communauté soient revêtus soit d'un uniforme commun, soit, à défaut, d'insignes communs, rappelant aux yeux tant des citoyens de l'Union européenne que des ressortissants non communautaires, le rôle communautaire de ces agents et leur appartenance à la Communauté.

(Amendement 9)

Article 2, point 3

>Texte originel>

3. renforcer la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire;

>Texte après vote du PE>

3. renforcer la prise en compte de la dimension communautaire dans la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire;

(Amendement 31)

Article 2, point 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

7 bis. Préparer les pays tiers associés qui souhaitent adhérer à l'Union européenne.

(Amendement 10)

Article 5, point 3, alinéas uniques bis et ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

A cette fin la Commission propose des mesures pour harmoniser ces contrôles sous un double aspect:

- quantitatif, en rapprochant les taux de contrôles,

- qualitatif, en favorisant le développement des techniques de ciblage et d'analyse de risque;

La Commission coordonne les vérifications des services douaniers après dédouanement, en particulier en prenant la responsabilité de l'élaboration d'une véritable politique de contrôles a posteriori conduits auprès des entreprises transnationales et effectués de façon conjointe;

(Amendement 11)

Article 5, point 7

>Texte originel>

7. procèdent à une réflexion approfondie sur la définition et l'exercice des pouvoirs des agents des services douaniers ainsi que sur les possibilités d'utilisation coordonnée des ressources disponibles.

>Texte après vote du PE>

7. procèdent à une réflexion approfondie sur la définition et l'exercice des pouvoirs du personnel douanier, afin de les rendre homogènes dans tous les États membres de l'Union, ainsi que sur les possibilités d'utilisation coordonnée des ressources disponibles.

(Amendement 12)

Article 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 5 bis

Afin d'améliorer les piètres résultats obtenus en ce qui concerne le recouvrement des droits de douane non payés, éludés ou la récupération des montants payés indûment, la Commission présente un rapport sur les dispositions juridiques des États membres et sur les difficultés auxquelles leurs services douaniers sont confrontés. Elle met tout en oeuvre pour coordonner les mesures prises dans ce domaine par les États membres.En outre, elle élabore avec la participation des États membres un rapport énonçant les cas dans lesquels les garanties prévues dans les dispositions communautaires sont insuffisantes par rapport aux risques et propose toutes les modifications souhaitables pour sauvegarder les intérêts financiers de l'Union.

(Amendement 13)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Ce suivi a pour objectif d'assurer l'adéquation de cette réglementation et de ces procédures à la protection des intérêts légitimes de l'Union et de ses membres tout en répondant aux nécessités des opérateurs du commerce international.

>Texte après vote du PE>

2. Ce suivi a pour objectif d'assurer l'adéquation de cette réglementation et de ces procédures à la protection des intérêts légitimes de l'Union et de ses membres tout en répondant aux nécessités des opérateurs du commerce international. Dans ce contexte, la Commission veille à assurer une interprétation des dispositions douanières communes qui soit judicieuse, adaptée aux processus économiques et qui évite les formalités administratives excessives.

(Amendement 39)

Article 7, troisième alinéa, deuxième point

>Texte originel>

. l'amélioration du recueil, de l'analyse, de la diffusion et de l'exploitation du renseignement au niveau de la Communauté, en recourant au maximum à l'informatique

>Texte après vote du PE>

. l'amélioration du recueil, de l'analyse, de la diffusion et de l'exploitation du renseignement au niveau de la Communauté, en recourant au maximum à l'informatique, et le renforcement, dans les meilleurs délais possibles, de l'automatisation des services douaniers; cela suppose que:

>Texte après vote du PE>

- au 1er janvier 1997, tous les bureaux de douane soient en mesure de fournir des informations en temps réel sur les documents TIR délivrés et reçus; la Commission présente avant le 1er janvier 1996 un plan pour réaliser cet objectif conjointement avec les États membres,

>Texte après vote du PE>

- le régime du transit commun soit informatisé d'ici au 1er janvier 1998.

(Amendement 15)

Article 7, troisième alinéa, sixième point

>Texte originel>

. le développement de la coopération avec des pays tiers et avec les organisations internationales compétentes, ainsi qu'avec les milieux professionnels concernés

>Texte après vote du PE>

. le développement de la coopération avec les pays tiers, en particulier les pays associés d'Europe centrale et orientale, et avec les organisations internationales compétentes, ainsi qu'avec les milieux professionnels concernés.

(Amendement 16)

Article 7, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre des relations avec les opérateurs du commerce extérieur, les États membres sont encouragés à conclure des protocoles d'accord avec tous les représentants mandatés des milieux professionnels concernés afin d'introduire des systèmes appropriés de contrôle, de vérification et d'échange d'informations ou de données pouvant contribuer à la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.

(Amendement 32)

Article 9, partie introductive

>Texte originel>

La Commission soutient les action visant à améliorer les méthodes de travail des administrations douanières. En partenariat avec les États membres, elle encourage le développement et l'application de nouvelles méthodes de travail, notamment dans les domaines suivants:

>Texte après vote du PE>

La Commission soutient les action visant à améliorer les méthodes de travail des administrations douanières. En partenariat avec les États membres, elle encourage le développement et l'application de nouvelles méthodes de travail, notamment dans les domaines suivants, étant entendu que la priorité doit être accordée au contrôle douanier avant mainlevée:

(Amendement 17)

Article 9, point 4, alinéas uniques bis et ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

Afin de faciliter la tâche des services chargés des contrôles, la Commission propose des mesures visant à leur permettre d'accéder, en cas de nécessité, aux informations concernant les transactions relevant du code douanier communautaire et stockées dans les banques de données d'autres États membres.

>Texte après vote du PE>

Au besoin, la Commission présente des propositions tendant à inciter les États membres dont les systèmes sont peu performants à s'équiper en prenant exemple sur les États membres dotés de systèmes performants, et propose des mesures visant à stocker dans une banque de données unique les données stockées dans les États membres.

(Amendement 18)

Article 10, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Si les disparités des pouvoirs conférés aux agents des services douaniers font obstacle à une coopération douanière et administrative satisfaisante à l'intérieur de la Communauté ou avec les pays tiers, la Commission élabore un rapport sur ces disparités et sur les mesures à prendre pour rapprocher et uniformiser ces pouvoirs.

(Amendement 19)

Article 11, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Pour aider à l'identification de ces possibilités d'action, la Commission organise des réunions d'experts ainsi que des séminaires associant, en tant que de besoin, des représentants des milieux économiques concernés.

>Texte après vote du PE>

3. Pour aider à l'identification de ces possibilités d'action, la Commission organise des réunions d'experts ainsi que des séminaires associant de manière systématique des représentants des milieux économiques concernés.

(Amendement 20)

Article 12, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission informe l'autorité budgétaire du contenu des mesures qu'elle a prises.

(Amendement 21)

Article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa

>Texte originel>

A cette fin, en fonction des besoins identifiés et sur une base réciproque, des échanges de fonctionnaires avec ces administrations ainsi que des séminaires de formation pourront être organisés, le budget communautaire prenant en charge la part du coût de ces opérations correspondant aux fonctionnaires des administrations de l'Union, ainsi qu'une contribution, à déterminer cas par cas, aux coûts liés à l'organisation des séminaires.

>Texte après vote du PE>

A cette fin, en fonction des besoins identifiés et sur une base réciproque, des échanges de fonctionnaires avec ces administrations ainsi que des séminaires de formation pourront être organisés, le budget communautaire prenant en charge la part du coût de ces opérations correspondant aux fonctionnaires des administrations de l'Union, ainsi qu'une contribution, à déterminer cas par cas, aux coûts liés à l'organisation des séminaires. La Commission, en vertu du principe de la bonne gestion financière et du rapport coût/efficacité, finance les opérations et l'organisation des séminaires qui présentent les moindres coûts.

(Amendement 22)

Article 13, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. La formation des agents des douanes telle qu'elle est prévue dans le programme Matthaeus doit être étendue aux pays associés d'Europe centrale et orientale qui, depuis peu, prennent une part active au commerce international libre, étant donné que c'est principalement dans le cadre du transit des marchandises provenant de ces pays que sont constatées de nombreuses irrégularités d'ordre douanier.

(Amendement 23)

Article 13, paragraphe 4 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 ter. La Commission formule toutes les propositions utiles aux fins de création d'un institut européen permanent de formation douanière, dont les activités seront d'abord orientées vers la formation de base commune des cadres supérieurs des administrations douanières des États membres et de la Commission ou des autres institutions communautaires, puis vers le perfectionnement de ces agents en cours de carrière ainsi que par des échanges d'expériences et par l'organisation de séminaires sur le territoire communautaire.

(Amendement 35)

Article 14, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 2 paragraphe 7, la Commission met en place des actions, ou apporte son soutien aux initiatives des États membres visant à améliorer et à renforcer les relations entre les administrations douanières de l'Union et les opérateurs du commerce extérieur.

>Texte après vote du PE>

1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 2 paragraphe 7, la Commission met en place des actions, ou apporte son soutien aux initiatives des États membres visant à améliorer et à renforcer les relations entre les administrations douanières de l'Union et les opérateurs du commerce extérieur. A cet égard, la Commission tient compte expressément de l'expérience et des informations que possèdent les opérateurs du commerce extérieur.

(Amendement 24)

Article 15, paragraphe 3 et paragraphe 4, partie introductive

et premier tiret

>Texte originel>

3. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1997 et au plus tard le 31 décembre 2000, des rapports sur la mise en oeuvre et l'impact du programme.

4. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil:

- au plus tard le 31 décembre 1998, un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du présent programme.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1997 et au plus tard le 30 juin 1999, des rapports sur la mise en oeuvre et l'impact du programme.

4. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil:

- au plus tard le 30 juin 1998, un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du présent programe.

(Amendement 25)

Article 16, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Sans préjudice des actions dont le financement est prévu dans le cadre d'autres programmes communautaires, l'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, est établie à 50 millions d'écus.

Les crédits annuels sont autorisés dans la limite des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

1. Le financement des actions du programme est partagé entre la Communauté et les Etats membres.

Sans préjudice des actions dont le financement est prévu dans le cadre d'autres programmes communautaires, l'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, est établie à 50 millions d'écus y compris les frais administratifs.

Les crédits annuels sont autorisés dans la limite des perspectives financières. Les recettes résultant des sanctions contre les irrégularités à l'égard de l'application du droit communautaire sont inscrites dans l'état des recettes de la section III Commission.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire («Douane 2000") (COM(95)0119 - C4-0142/95 et COM(95)0451 - C4-0435/95 - 95/0087(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0119 et COM(95)0451 - 95/0087(COD),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, 100 A et 113 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0142/95 et C4-0435/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets, ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A4-0239/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.