ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)766
Vol.1974/0117

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)766final.
Bruxelles,4juin1974
PROJET
DEDECISIONDUCONSEILPORTANTDIRECTIVES ALACOMMISSION POURLA
NEGOCIATION D'UNACCORDDECOOPERATION "ENTRELACOMMUNAUTE EURO­
PEENSDEL'ENERGIEATOMIQUEETLASUEDEDANSLEDOMAINEDELA
FUSIONTHERMONUCLEAIRE CONTROLEE ETDELAPHYSIQUEDESPLASMAS
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CCM(74)766final.

XI1/206/7^f
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
ObjettDemande duGouvernement suédois d'ouvrir desnégociations
avec laCommunauté envue deconclure unaccord decoopération
concernant les recherches dans ledomaine delafusion thermo­
nucléaire contrôlée etdelaphysique desplasmas .
Lorsque ,les17et18décembre derniers ,leConseil aapprouvé
larévision duprogramme quinquennal derecherches etd'enseignement
delaCommunauté européenne del'Energie atomique dans 1®domaine de
lafusion thermonuclêaire contrôlée etdelaphysique desplasmas ,
ilafait ladéclaration suivante quiaétéinscrite auprocès-verbal
delasession etdont ilaétéfait état dans lecommuniqué àla
presse :
"LeConseil sedéclare prêt àaccueillir dans unesprit ouvert
"etpositif leséventuelles demandes departicipation auprésent
"programme delapart depays tiers ,notamment despays européens ".
Le21mars 197^»S.E. M.Erik vonSYDOW ,Ambassadeur extraordi­
naire etplénipotentiaire ,Chef delaMission delaSuède auprès des
Communautés européennes ,afait part àlaCommission deladécision
desonGouvernement dedemander l'ouverture denégociations avec la
Communauté européenne envue deconclure unaccord decoopération
enmatière derecherches sur lafusion thermonucléaire contrôlée et
laphysique desplasmas .L'objectif premier delademande suédoise
est des'associer auprogramme delaCEEA dans cesecteur dela
recherche .
S.E. M.l'Ambassadeur deSuède aremis àlaCommission l'aide-
mémoire ci-joint (Annexe I)quiaétécommuniqué parlaCommission
auConseil endate du1eravril 197^»

–2–XI1/206/7^f
LaCommission considère quelaCommunauté aintérêt àengager
avec leGouvernement suédois lesnégociations proposées .Bien que
sonprogramme derecherche enlamatière soit forcément limité ,la
Suède possède uneexcellente tradition derecherche surlaphysique
desplasmas »Elle a,enoutre ,descompétences technologiques non
négligeables .quipourront s'avérer très utiles àl'avenir pour la
poursuite duprogramme commun derecherches delaCommunauté .
Enconclusion ,après s'être concerté avec lesassociés dela
Communauté ausujet desobjectifs àatteindre parlanégociation
envisagée ,conformément auxdispositions descontrats d'association
dans ledomaine delafusion nucléaire contrôlée etdelaphysique
desplasmas conclus dans lecadre duprogramme quinquennal dela
Communauté ,laCommission transmet auConseil ,enAnnexe IIàla
présente communication ,unprojet dedécision portant directives
pour lanégociation d'unaccord decoopération entre laCommunauté
européenne del'Energie atomique etlaSuède concernant lesrecherches
dans ledomaine delafusion thermonucléaire contrôlée etdela
physique desplasmas .

XI1/206/7^f
ANNEXE I
AIDE-MEMOIRE
delaDélégation delaSuède
En1973 »desdiscussions exploratoires sesont engagées entre
laSuède etdesreprésentants delaCommission desCommunautés euro­
péennes concernant unecoopération dans ledomaine delarecherche
"Fusion ".
2. Lors desaséance du17/18décembre 1973 |leConseil des
Communautés européennes adéclaré être disposé àadopter uneattitude
ouverte etpositive enmatière detoute demande departicipation au
programme defusion formulée pardesEtats nonmembres delaCommunauté ,
etnotamment par desEtats européens .
3» LeGouvernement suédois -ayant noté avec satisfaction la
déclaration duConseil -adécidé dedemander que s'ouvrent desnégo­
ciations entre laSuède etlesCommunautés européennes concernant un
accord decoopération dans ledomaine delarecherche Fusion .
L'objectif principal delademande suédoise est d'aboutir àune
association auprogramme desCommunautés européennes .
Afin d'engager lesnégociations leplus rapidement possible ,
leGouvernement suédois suggère quelaCommission prépare unprojet
d'accord d'association .Del'avis suédois ,untelcontrat devrait
définir lesdroits etobligations généraux desdeux parties .
5* Enoutre ,unprojet decontrat d'association àconclure entre
laCommission (Euratom )etl'Autorité suédoise compétente devrait
être établi .Cecontrat ,quiréglera lacoopération pratique entre
lesdeux parties ,devrait ,entre autres ,régler lareprésentation
suédoise dans lesdivers organes duprogramme Fusion .
Bruxelles ,le20mars 197^

XIX/206/7^f
ANNEXE II
PROJET
DEDECISION DUCONSEIL PORTANT DIRECTIVES ALACOMMISSION POUR LA
NEGOCIATION D'UNACCORD DECOOPERATION ENTRE LACOMMUNAUTE EURO­
PEENNE DEL'ENERGIE ATOMIQUE ETLASUEDE DANS LEDOMAINE DELA
FUSION TPEHMONUCLEAIRE CONTROLEE ETDELAPHYSIQUE DESPLASMAS
LeConseil desCommunautés européennes ,
VuleTraité instituant laCommunauté européenne del'Energie
atomique etnotamment sonarticle 101alinéa 2,
Vuleprojet delaCommission ,
Considérant queleConseil aarrêté ,endate des 21juin 1971 »
1^mai et1?/18décembre 1973 ,unprogramme quinquennal derecherches
etd'enseignement delaCommunauté européenne del'Energie atomique
dans ledomaine delafusion etdelaphysique desplasmas ,
Considérant que ,enraison del'ampleur del'effort qui se
révèle encore nécessaire pour atteindre lestade desapplications
delafusion thermonucléaire contrôlée ,ilconvient d'instituer avec
des Etats tiers ,choisis notamment enraison delavaleur deleurs
programmes derecherches dans cedomaine ,toutes coopérations
susceptibles d'éviter lesduplications inutiles etd'accélérer les
progrès desprogrammes delaCommunauté encedomaine ,
Considérant ,eneffet ,quelaCommunauté pourrait àlong terme
tirer bénéfice desapplications delafusion thermonucléaire contrôlée
pour lacouverture desesbesoins énergétiques ,
Ayant pris connaissance dutexte del'aide-mémoire que le
Gouvernement suédois aremis le21mars 197^àlaCommission pour
proposer l'ouverture denégociations avec lesCommunautés européennes
envue delaconclusion d'unaccord decoopération sur larecherche
dans ledomaine delafusion thermonucléaire contrôlée ,
DECIDE :
1» LaCommission négociera avec leGouvernement suédois ,surla
base del'article 101 alinéa 2duTraité instituant laCommunauté
européenne del'Energie atomique ,unaccord decoopération entre la
./

-2- XII/206/74f
Communauté etlaSuède concernant lesrecherches sur lafusion
thermonucléaire contrôlée etlaphysique desplasmas .L'accord éta­
blira lecadre etréglera lesconditions générales d'uneparticipa­
tion aussi complète quepossible delaSuède auprogramme commun de
recherches etd'enseignement delaCommunauté dans ledomaine pré­
cité .Ilassurera que latotalité desactivités suédoises enmatière
de .fusion thermonucléaire contrôlée soit incluse dans lacoopération .
LaCommission mènera lesnégociations enétroite liaison avec les
organismes derecherches desEtats membres associés audit programme .
L'accord prévoira laconclusion decontrats d'association entre la
Communauté etdes rorganismes derecherches suédois ,choisis enfonc­
tion desobjectifs delacoopération .
2».. L'ensemble desdroits etdesobligations découlant del'accord
etdescontrats d'association conclus enapplication decelui-ci ,en
particulier enmatière financière ,nepourra avoir comme effet de
mettre laSuède dans unesituation plus favorable quecelle des
Etats membres . /
Lesconnaissances issues desactivités incluses dans lacoopé­
ration nepourront être communiquées âdesEtats tiers ouàdesen­
treprises établies dans ,lesEtats tiers qu'avec l'accord delaCom­
mission .
Laconcession delicences sur lesbrevets issus desmêmes
activités nécessitera l'accord delaCommission .
3. L'accord sera négocié demanière àcequçlaparticipation de
laSuède auprogramme commun nepuisse pasfaire obstacle aufonc­
tionnement normal desmécanismes dedécision communautaire encequi
concerne leprogramme commun surlafusion etlaphysique desplasmas .
L'accord contiendra les .dispositions nécessaires pour permettre
àlaSuède defaire vsloir ,entemps utile ,sesintérêts légitimes .
Acette fin ,uneparticipation suédoise adéquate sera prévue àtous
lesniveaux descomités techniques duprogramme commun .
Enoutre ,àlademande del'unebudel'autre ,lesparties
contractantes seréuniront detemps àautre auniveau approprié pour
seconsulter sur lefonctionnement général del'accord etexaminer
toute mesure pouvant améliorer lesmodalités delacoopération dans
lecadre del'accord . /

-3- XI1/206/7^f
5. L'accord contiendra des clauses relatives aurégime desbrevets
etdesconnaissances conformes auprincipe énoncé aupoint 2des
présentes directives etàlapolitique delaCommunauté enla
matière »
6. L'accord sera conclu pour unedurée de10anset,sauf préavis
signifié sixmois avant l'expiration decette période ,sera reconduit
pour lamême durée .
Lesparties contractantes pourront enoutre ymettre fin ,avec
unpréavis desixmois ,aucasoùlesprogrammes derecherche dela
Communauté neseraient paspoursuivis dans ledomaine visé par
l1accord .