EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Conformément à l’article 57, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 10e FED, la présente proposition couvre le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice 2011 («n+1» au sens des procédures permanentes prévues audit article). Le Conseil se prononce sur cette proposition au plus tard vingt et un jours civils après la présentation, par la Commission, de sa proposition et les États membres versent la troisième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Conformément à l'article 57, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 10e FED, le montant géré par la Commission et le montant géré par la BEI sont chaque fois précisés.

Conformément à l'article 145 du règlement financier applicable au 10e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels qui font l'objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED pour la Commission et au titre du 9e FED pour la BEI.

L’article 60 du règlement financier applicable au 10e FED prévoit que, au cas où les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

2011/0289 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (3 e tranche 2011)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et modifié pour la dernière fois à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010[2], et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[3] (l’«accord interne»), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «règlement financier du 10e FED»)[4], modifié en dernier lieu le 11 avril 2011[5], et notamment son article 57, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure établie à l’article 57, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 10e FED, la Commission présente, pour le 10 octobre 2011, une proposition qui indique a) le montant de la troisième tranche des contributions pour 2011 et (b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2011, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord interne, le montant annuel s'écarte desdits besoins. Le Conseil devrait se prononcer au plus tard vingt et un jours civils après la présentation, par la Commission, de sa proposition et les États membres devraient verser la troisième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

(2) Le Conseil a adopté, le 5 novembre 2010[6], sur la base d'une proposition de la Commission, la décision de fixer à 3 690 000 000 EUR la part de la Commission et à 210 000 000 EUR la part de la BEI en ce qui concerne le montant annuel pour 2011 de la contribution des États membres au FED. Sur la base d’une proposition ultérieure de la Commission, le Conseil a décidé, le 20 juin 2011[7], de modifier la part de la Commission pour 2011 et de la fixer à 3 100 000 EUR.

(3) Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord interne concernant le 10e FED, s'il apparaît que les contributions décidées s'écartent des véritables besoins du FED, la Commission devrait proposer, dans la limite du plafond déjà fixé, une modification des contributions au Conseil. Le montant annuel des contributions versées par les États membres à la BEI au titre du FED pour 2011 doit par conséquent être fixé à 200 000 000 EUR.

(4) Conformément à l'article 145, premier alinéa, du règlement financier du 10e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(5) L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier du 10e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient par conséquent de faire également un appel de fonds au titre du 9e FED sur la base de l'article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED pour la BEI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2011 est fixé à 200 000 000 EUR qui seront gérés par la Banque européenne d’investissement pour financer la facilité d'investissement.

Article 2

Les contributions individuelles versées par les États membres à la Commission et à la Banque européenne d'investissement au titre de la troisième tranche 2011 du FED sont indiquées dans le tableau figurant en annexe.

Article 3

La présente décision est applicable à partir de la date de son adoption.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Contributions troisième tranche 2011 (en euros)

ÉTATS MEMBRES | Clé 10e FED | 3e tranche |

% | Commission 10e FED |

BELGIQUE | 3,53 | 6 707 000 |

DANEMARK | 2,00 | 3 800 000 |

ALLEMAGNE | 20,50 | 38 950 000 |

GRÈCE | 1,47 | 2 793 000 |

ESPAGNE | 7,85 | 14 915 000 |

FRANCE | 19,55 | 37 145 000 |

IRLANDE | 0,91 | 1 729 000 |

ITALIE | 12,86 | 24 434 000 |

LUXEMBOURG | 0,27 | 513 000 |

PAYS-BAS | 4,85 | 9 215 000 |

AUTRICHE | 2,41 | 4 579 000 |

PORTUGAL | 1,15 | 2 185 000 |

FINLANDE | 1,47 | 2 793 000 |

SUÈDE | 2,74 | 5 206 000 |

ROYAUME-UNI | 14,82 | 28 158 000 |

Sous-total EUR -15 | 96,38 | 183 122 000 |

BULGARIE | 0,14 | 266 000 |

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | 0,51 | 969 000 |

ESTONIE | 0,05 | 95 000 |

CHYPRE | 0,09 | 171 000 |

LETTONIE | 0,07 | 133 000 |

LITUANIE | 0,12 | 228 000 |

HONGRIE | 0,55 | 1 045 000 |

MALTE | 0,03 | 57 000 |

POLOGNE | 1,30 | 2 470 000 |

ROUMANIE | 0,37 | 703 000 |

SLOVÉNIE | 0,18 | 342 000 |

SLOVAQUIE | 0,21 | 399 000 |

Sous-total EUR -12 | 3,62 | 6 878 000 |

TOTAL EUR-27 | 100,00 | 190 000 000 |

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

[2] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

[3] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[4] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

[5] JO L 102 du 16.4.2011, p. 1.

[6] 15831/10.

[7] 11689/11.