6. condamne fermement de tels actes, qui perturbent gravement le climat de coexistence pacifique et
entravent le respect de lÉtat de droit, lequel doit favoriser le processus de rØconciliation du peuple guatØ-maltŁque, et demande au gouvernement du Guatemala de mettre en place les mØcanismes nØcessaires pourassurer la protection des victimes potentielles de ces attaques et faire en sorte que les responsables de cesderniŁres soient traduits en justice, afin de mettre un terme à limpunitØ latente, comme la commissionpour la clarification historique la recommandØ;
7. demande à la Commission et aux États membres de soutenir les initiatives actuellement en cours, en
particulier celles engagØes contre le haut commandement militaire des forces armØes guatØmaltŁques en1982, en vue de traduire en justice les responsables du gØnocide et des crimes contre lhumanitØ, et de
soutenir lÉtat du Guatemala dans la protection des tØmoins, des hommes de loi et des organisations
engagØes dans le secteur des droits de lhomme qui contribuent à engager des actions juridiques contreles responsables prØsumØs de ces crimes;
8. souligne limportance particuliŁre quil y a à mettre un terme au climat dimpunitØ qui entoure les
crimes politiques et les graves violations des droits de lhomme;
9. exprime son soutien au peuple guatØmaltŁque et aux autoritØs de ce pays pour quils persØvŁrent dans
lapplication des accords de paix dans la perspective dun renforcement de la dØmocratie, de lÉtat de droitet du dØveloppement Øconomique, social et politique du pays;
10. invite la Commission à rester vigilante en ce qui concerne les progrŁs accomplis par le Guatemala
sur la voie de la paix et de la dØmocratie,
11. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission et au Conseil, ainsi
quaux États membres, au gouvernement et au parlement du Guatemala, au secrØtaire gØnØral de lOEA etau Parlement centramØricain.
19. Droits de lhomme: fraude Ølectorale au Tchad
B5-0439, 0449, 0457, 0465 et 0472/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les Ølections prØsidentielles au Tchad
Le Parlement europØen,
 vu sa rØsolution du 20 janvier 2000 (1) sur les violations des droits de lhomme liØes au projet tchado-
camerounais dextraction pØtroliŁre et de la construction dun olØoduc,
A. rappelant lorganisation des Ølections prØsidentielles le 20 mai et la participation de 80,9 % des Tcha-
diens au processus Ølectoral,
B. considØrant les doutes qui pŁsent sur lØtablissement des listes Ølectorales,
C. considØrant que 36 observateurs du Mouvement francophone, de lOrganisation de lUnitØ africaine
(OUA), de la COMESSA (CommunautØ des États sahØlo-sahariens) ainsi que de lAlgØrie, du Nigeret du Soudan ont en substance dØclarØ que dans lensemble le vote sØtait dØroulØ sans difficultØsmajeures ni intimidation bien que des insuffisances dordre technique et organisationnel aient ØtØobservØes,
D. considØrant que les quatre cents observateurs nationaux de lONIPED (Observatoire national indØpen-
dant du suivi des processus Ølectoraux et de la dØmocratie) ont dØnoncØ de nombreuses irrØgularitØs,
E. considØrant quà lannonce des rØsultats une manifestation spontanØe a ØtØ dispersØe par des tirs à
balles rØelles, faisant un mort et de nombreux blessØs,
(1) JO C 304 du 24.10.2000, p. 211.C 53 E/404 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
F. rappelant que les radios privØes et communautaires se sont vu interdire de diffuser le dØbat politique et
de prØsenter les programmes de diffØrents candidats se prØsentant aux Ølections prØsidentielles,
G. alarmØ par le fait que six candidats à lØlection prØsidentielle et certains de leurs supplØants ont fait
lobjet dune brŁve dØtention et que lun des candidats, Ngarledy Yorongar, dØclare avoir ØtØ violem-ment frappØ par les forces de sØcuritØ,
H. considØrant que lopposition prØtend quil y a eu fraude massive au cours du scrutin du 20 mai et
quelle menace de demander lannulation des rØsultats, et rappelant que la premiŁre Ølection prØsiden-tielle de 1996 a ØtØ ternie par des accusations de fraude Ølectorale,
I. considØrant que lAssemblØe constitutionnelle tchadienne a entØrinØ ces rØsultats le 13 juin 2001,
aprŁs avoir comptØ les votes de quelque 500 000 Tchadiens vivant à lØtranger et enquŒtØ sur lesallØgations dirrØgularitØs Ølectorales,
J. prØoccupØ par les informations selon lesquelles, sur le premier versement de 25 millions de dollars
effectuØ par le consortium au projet dolØoduc Tchad-Cameroun, 4,5 millions de dollars auraient doreset dØjà ØtØ consacrØs à lachat darmes,
K. rappelant que la Banque europØenne dinvestissement participe au financement de ce projet et que le
mŒme projet est soutenu par la Banque mondiale,
L. considØrant que des Ølections parlementaires au Tchad sont programmØes pour le dimanche
17 mars 2002;
1. invite le gouvernement et les partis politiques du Tchad à collaborer au maintien de la sØrØnitØ et à
sabstenir de toute violence durant lenquŒte rØalisØe par les autoritØs constitutionnelles à la suite des allØ-gations de trucage et de fraude Ølectorale;
2. condamne les intimidations et arrestations des candidats dopposition et rØaffirme son attachement à
la voie pacifique de conquŒte du pouvoir par des Ølections libres et transparentes;
3. observe que lØlection du prØsident Idriss Deby, le 20 mai 2001, a ØtØ confirmØe par la Cour consti-
tutionnelle tchadienne le 13 juin 2001;
4. est convaincu quun processus Ølectoral ne peut se dØrouler avec efficacitØ et transparence dans une
conjoncture oø les droits dexpression les plus ØlØmentaires sont continuellement menacØs;
5. estime que le respect des droits humains et du pluralisme politique sont des conditions indispensables
pour permettre à la population de dØfendre ses intØrŒts lØgitimes et participer à la prise de dØcisions, et enderniŁre analyse pour combattre la pauvretØ;
6. demande aux autoritØs tchadiennes de traduire devant la justice les forces de lordre qui auraient
commis des exactions pendant la campagne Ølectorale prØsidentielle;
7. invite le Conseil et les Nations unies à Ølaborer des politiques de dØveloppement durable qui ren-
forcent et soutiennent lØvolution Øconomique, sanitaire et sociale au Tchad en vue de soulager la pauvretØ,
de promouvoir la stabilitØ, de renforcer lÉtat de droit et de garantir la mise en place dun gouvernementcohØrent;
8. rappelle que lavancement des travaux relatifs au projet dolØoduc au Tchad a besoin dune
situation stable, donc dØmocratique, ces revenus devant Œtre partagØs Øquitablement entre les populationstchadiennes, et non Œtre utilisØs à des fins Ølectorales;
9. demande au gouvernement tchadien, à la Banque mondiale et à la Banque europØenne dinvestisse-
ment de faire la lumiŁre sur le dØtournement prØsumØ de fonds destinØs au financement de lolØoducTchad-Cameroun;
10. invite instamment lUnion europØenne à envoyer une Øquipe de superviseurs lors des prochaines
Ølections au Tchad et à contribuer à financer des programmes destinØs à prØvenir toute irrØgularitØ tech-nique et Ølectorale ultØrieure;28.2.2002 FR C 53 E/405 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
11. invite la Commission à examiner la possibilitØ de recourir à la procØdure de consultation conformØ-
ment à larticle 96 de laccord de Cotonou;
12. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements des États membres, au Conseil des ministres ACP-UE, au gouvernement tchadien etau secrØtaire gØnØral de lOUA.
20. Droits de lhomme en Égypte
B5-0440, 0450, 0466 et 0471/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les droits de lhomme en Égypte
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur lÉgypte,
A. considØrant que M. Saad Eddin Ibrahim, directeur du «Centre Ibn Khaldoun pour le dØveloppement de
la dØmocratie», a ØtØ arrŒtØ avec 27 autres personnes en juillet dernier et condamnØ à 7 ans dempri-sonnement le 21 mai dernier; soulignant en mŒme temps que la justice Øgyptienne est appelØe à revoirson cas,
B. considØrant que M
meNawal Saadawi a ØtØ victime dune campagne de diffamation lui attribuant des
dØclarations offensives à lØgard de lislam; considØrant que le procureur gØnØral a dØcidØ, dans son cas,dabandonner la charge d «outrage à la religion» et de transfØrer la charge dapostasie à la CourcompØtente avec recommandation dabandonner les charges;
1. demande quun procŁs Øquitable soit assurØ à M. Ibrahim;
2. rappelle que la libertØ dexpression est un ØlØment fondamental pour le dØveloppement et lapprofon-
dissement de la dØmocratie;
3. rØaffirme limportance du partenariat euro-mØditerranØen pour la promotion de lØtat de droit, et des
droits de lHomme; invite la Commission à renforcer son programme MEDA-DØmocratie, en coopØrationavec les autoritØs Øgyptiennes, en vue notamment de soutenir la libertØ dexpression et lindØpendance desmØdias;
4. exprime son soutien au «Centre Ibn Khaldoun pour le dØveloppement de la dØmocratie» et demande à
la Commission de continuer den soutenir les initiatives;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, au gouverne-
ment et au parlement Øgyptiens.
21. Droits de lhomme: Malaisie
B5-0433, 0441, 0451, 0458 et 0467/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la Malaisie
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur la situation en Malaisie, vu larticle 5 de la Constitution fØdØrale de la Malaisie, qui garantit à tous les Malaisiens le droit de
disposer librement de leur personne,C 53 E/406 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001