COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.02.1997 
COM(97) 74 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
présenté conformément à l'article 2 de la décision 
du Conseil 93/109/CEE du 15 février 1993 
(application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 de 
la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à proroger 
l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 
de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 
en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentés par la Commission) 

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
présenté conformément à l'article 2 de la décision 
du Conseil 93/109/CEE du 15 février 1993 
(application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 
de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) 
2 
L INTRODUCTION 
Par décision n°89/488/CEE du 28 juillet 19891 , le Conseil a autorisé la République 
française, sur la base de l'article 27 de la sixième directive, de prendre des mesures 
particulières dérogeant aux dispositions de l'article 17 paragraphe 2 de ladite directive. 
Cette autorisation était valable jusqu'au 31 décembre 1992. 
Cette dérogation consiste à exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont 
grevées les dépenses relatives à des biens et des services qui font l'objet d'une utilisation à 
des fins étrangères à l'entreprise excédant 90% de leur utilisation totale. 
Au vu d'un rapport de la Commission sur l'application de cette dérogation, cette 
autorisation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1996 par décision 93/109/CEE2 du 
Conseil du 15 février 1993. Cette autorisation stipule qu'une proposition éventuelle de 
prorogation de ladite autorisation doit être accompagnée d'un rapport sur l'application de 
l'autorisation. 
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de cette dérogation depuis le moment 
de sa prorogation jusqu'à ce moment, et d'instruire la demande de prorogation qui a été 
introduite par la République française par lettre enregistrée au Secrétariat général le 19 
novembre 1996. 
IL APPLICATION DE LA DEROGATION 
Comme il a été indiqué ci-dessus, l'application de la mesure dérogatoire a déjà fait l'objet 
d'un rapport de la Commission fin 19923, décrivant, d'une manière détaillée, l'historique, 
les objectifs et le fonctionnement de la mesure dérogatoire. Ces éléments n'étant pas 
modifié entre temps, le présent rapport se limite à relever quelques éléments 
d'appréciation qui sont intervenus depuis le précédent rapport 
D'abord, il est à remarquer que, suite aux observations que la Commission avait formulée 
dans le précédent rapport, la République française a modifié les dispositions nationales 
relatives à la mesure dérogatoire, afin qu'il soit clairement établi que la mesure particulière 
vise toute utilisation à des fins étrangères à l'entreprise excédant 90% de l'utilisation 
totale des biens et services (le dispositif juridique de la dérogation initiale ne visant que 
l'utilisation privative). 
Par ailleurs, la République française indique dans sa demande de prorogation que, pour la 
période '93-'96, aucune difficulté particulière d'application n'a été portée à la 
connaissance des autorités fiscales françaises. 
Au contraire, l'usage a confirmé que le dispositif mis en place a simplifié la gestion de 
l'impôt tant pour les services fiscaux que pour les assujettis. 
1 JO no. L 239 du 16.8.1989. p.22. 
2 JO no. L 43 du 20.2.93, p. 42. 
3 COM(92) 591 du 22.12.92. 
Dès lors, la République française demande la prorogation de l'autorisation jusqu'à 
l'adoption du nouveau système commun de TVA. 
m AVIS DES SERVICES DE LA COMMISSION 
Il est à signaler que la Cour de Justice a statué qu'un assujetti qui utilise des biens pour les 
besoins d'une activité économique a le droit de déduire la taxe versée en amont 
conformément aux règles prévues à l'article 17, si réduite que soit la proportion de 
l'utilisation à des fins professionnelles. Une règle imposant une restriction générale du 
droit à déduction en cas d'utilisation professionnelle limitée constitue une dérogation à 
l'article 17 et n'est valide que s'il est satisfait aux exigences de l'article 27 de la sixième 
directive (v. arrêt du 11 juillet 1991, dans l'affaire C-97/90). 
L'article 27 permet l'introduction de mesures particulières dérogatoires à la sixième 
directive, soit afin de simplifier la perception de la taxe, soit afin d'éviter certaines fraudes 
ou évasions fiscales. 
Comme déjà indiqué dans le précédent rapport, les services de la Commission considèrent 
que l'introduction de la mesure particulière en question, qui vise à éviter qu'il y ait 
"consommation sans taxe", se justifie sur la base de l'article 27 de la sixième directive 
TVA, car elle simplifie la gestion de la taxe en déchargeant l'administration du besoin de 
surveiller l'exercice du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses relatives à des 
biens et des services dont le pourcentage de leur utilisation à des fins étrangères à 
l'entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale. 
Pour ce qui concerne le délai de validité de l'autorisation, les services de la Commission 
observent que la Commission a adopté le 10 juillet 19964 un programme de travail pour la 
mise en place d'un système commun de TVA prévoyant une avancée vers le nouveau 
système par étapes. 
La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour mi 1999, les services 
de la Commission estiment qu'une prorogation d'une mesure dérogatoire au delà du 31 
décembre 1999 n'est pas envisageable. 
En effet, il semble opportun d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire 
avec l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA. 
COM(96) 328 du 22.07.96. 
M-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à proroger 
l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 
de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 
en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
s 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 19 novembre 1996, le 
Gouvernement de la République française a introduit une demande de prorogation de la 
dérogation qui lui a été précédemment accordée initialement jusqu'au 31 décembre 1992 
par décision du Conseil 89/488/CEE du 28 juillet 19891 , et prorogée jusqu'au 31 
décembre 1996 par décision du Conseil 93/109/CEE du 15 février 19932. 
Cette dérogation à l'article 17 paragraphe 2 de la sixième directive TVA consiste à 
exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à 
des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés 
de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à 
son entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale. 
L'article 2 de la décision 93/109/CEE susvisée spécifie qu'au vu d'un rapport de la 
Commission sur l'application par la France de ladite décision, le Conseil peut, sur base 
d'une proposition de la Commission, autoriser la prorogation de l'application de ladite 
décision. 
Le rapport présenté par la Commission relativement à l'application de ladite décision sur 
la période 1993-1996 conclut à l'opportunité d'une prorogation de l'application des 
dispositions de la décision susvisée jusqu'au 31 décembre 1999. 
En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise 
en place d'un système commun de TVA3 , qui prévoit une avancée vers le nouveau 
système par étapes. La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour 
mi 1999, il semble opportun de limiter le délai de validité jusqu'au 31 décembre 1999, 
permettant ainsi d'évaluer la nécessité et la cohérence de la mesure dérogatoire avec 
l'approche globale développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive TVA, les autres Etats 
membres ont été informés par lettre du 18 décembre 1996 de la demande française. 
1 JO no. L 239 du 16.8.1989, p.22. 
2 JO no. L 43 du 20.2.93, p. 42. 
3 COM(96) 328 du 22.07.96. 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANÇAISE A PROROGER L'APPLICATION 
D'UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 17 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 
(77/388/CEE) DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 EN MATIERE D'HARMONISATION 
DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE 
CHIFFRE D'AFFAIRES. 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu les précédentes décisions du Conseil n° 89/488/CEE du 28 juillet 19892 et n° 
93/109/CEE du 15 février 19933, 
vu le rapport de la Commission sur l'application de la décision susvisée sur la période 
1993-1996, 
vu la proposition de la Commission en découlant, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive, 
afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 19 
novembre 1996, le gouvernement de la République française a demandé l'autorisation de 
proroger l'application de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée, pour 
une durée limitée, par les décisions 89/488/CEE et 93/109/CEE du Conseil; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés le 18 décembre de la demande 
de prorogations introduite par le gouvernement français; 
1 JO no. L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no. 
L338 du 28.12.1996, p.89) 
2 JO no. L 239 du 16.8.1989, p.22. 
3 JO no. L 43 du 20.2.93, p. 42. 
1 
considérant que ladite mesure consiste à exclure totalement du droit à déduction la TVA 
dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage 
de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, 
plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90% de leur 
utilisation totale; 
considérant que la mesure particulière lutte contre certaines formes de consommation sans 
taxe tout en simplifiant le traitement de la TVA de certaines opérations; 
considérant que ladite mesure constitue une dérogation à l'article 17 paragraphe 2 de la 
sixième directive, en vertu duquel l'assujetti est autorisé à déduire la TVA qui grève les 
biens et les services utilisés pour les besoins de ses opérations taxées; 
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail 
accompagné d'un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par 
étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique; 
considérant que le dernier paquet de propositions étant prévu pour mi 1999, l'autorisation 
est accordée jusqu'au 31 décembre 1999, permettant ainsi d'évaluer la cohérence de cette 
dérogation avec l'approche global du nouveau système commun de TVA; 
considérant que cette dérogation n'aura pas d'incidence négative sur les ressources 
propres des Communautés européennes provenant de la TVA; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
2r 
Article premier 
Par dérogation à l'article 17 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE la République 
française est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées, 
les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation 
pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, 
à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale. 
Article 2 
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 1999. 
Article 3 
La République française est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 74 final 
DOCUMENTS 
FR 09 06 08 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-066-FR-C 
ISBN 92-78-16231-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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