P5_TA(2002)0042
Changements climatiques *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements
qui en découlent (COM(2001) 579 9dash C5-0019/2002 9dash 2001/0248(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
jdash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2001) 579),jdash vu l’article 175, paragraphe 1(
1) et l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
jdash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0019/2002),
jdash vu l’article 67 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
jdash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0025/2002);
1. approuve la proposition de décision du Conseil;
2. insiste pour que l’accord sur le partage de la charge, conclu en juin 1998, soit pleinement respecté;3. insiste, pour la deuxième période d’engagement, pour que la Commission fonde ses propositions, en
vue d’un objectif de réduction plus fort et de partage de la charge entre les États membres, sur l’article 175,paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’aux parties au protocole de Kyoto.
(1) La base juridique de l’article 174, paragraphe 4, combiné à l’article 300, a été changée par la Commission le
12 décembre 2001, et remplacée par l’article 175, paragraphe 1, combiné à l’article 300, à la suite de l’avis 2/00
rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 6 décembre 2001.
P5_TA(2002)0043
Lutte contre le terrorisme *
Projet de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (14845/1/2001 9dash
C5-0680/2001 9dash 2001/0217(CNS))
Ce projet est approuvé.
Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision-cadre du Conseil relative à
la lutte contre le terrorisme (14845/1/2001 9dash C5-0680/2001 9dash 2001/0217(CNS))
(Procédure de consultation: nouvelle consultation)
Le Parlement européen ,
jdash vu le projet du Conseil (14845/1/2001),
jdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 521),C284E/192 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
jdash vu sa position du 29 novembre 2001(1),
jdash vu l’article 29, l’article 31, point e), et l’article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
jdash consulté de nouveau par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE
(C5-0680/2001),
jdash vu les articles 106 et 67 de son règlement,
jdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0003/2002);
1. approuve le projet du Conseil;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
son projet;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) «Textes adoptés», point 12.
P5_TA(2002)0044
Mandat d’arrêt européen *
Projet de décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de
remise entre États membres (14867/1/2001 9dash C5-0675/2001 9dash 2001/0215(CNS))
Ce projet est approuvé.
Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision-cadre du Conseil relative au
mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (14867/1/2001 9dash
C5-0675/2001 9dash 2001/0215(CNS))
(Procédure de consultation: nouvelle consultation)
Le Parlement européen ,
jdash vu le projet du Conseil (14867/1/2001),
jdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 522),jdash vu sa position du 29 novembre 2001(
1),
jdash vu l’article 29, l’article 31, point e), et l’article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
jdash consulté de nouveau par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE
(C5-0675/2001),
jdash vu les articles 106 et 67 de son règlement,
jdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0003/2002);
(1) «Textes adoptés», point 12.21.11.2002 FR C284E/193 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002