AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c, du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

L'avis de la Commission sur les 28 amendements à la position commune déposés par le Parlement est exposé à la section 4. En outre, la Commission prend note de la résolution législative relative aux critères sur le siège de l'Autorité qui est adressée au Conseil.

1. Historique

- Adoption de la proposition par la Commission: le 8 novembre 2000 [1]

[1] COM(2000) 716 final 2000/0286(COD) du 8.11.2000

- Avis du Comité économique et social: le 28 mars 2001 [2]

[2] JO C/2001/155 du 29.05.2001 p.32

- Avis du Comité des régions: le 14 juin 2001 [3]

[3] CDR/2001/64

- Avis du Parlement européen en première lecture: le 12 juin 2001 [4]

[4] A5-0198/2001 final du 12.06.2001

- Accord politique au Conseil: le 28 juin 2001 (unanimité sans le soutien de la Commission)

- Transmission de la proposition modifiée: le 8 août 2001 [5]

[5] JO C304 E, 30/10/2001, p.273

- Adoption de la position commune: le 17 septembre 2001 [6]

[6] JO C

- Communication de la Commission concernant la position commune: le 18 septembre 2001 [7]

[7] SEC(2001) 1406 final du 18 septembre 2001

- Adoption par le Parlement de la recommandation concernant la deuxième lecture: le 11 décembre 2001

2. Objet de la proposition

Ce règlement établit les principes généraux, les définitions et exigences concernant l'alimentation humaine et animale en général et la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux en particulier, au niveau communautaire et national, en vue d'assurer un niveau élevé de protection et le bon fonctionnement du marché intérieur. Il fournit la base d'une approche globale intégrée de la réglementation de la chaîne alimentaire.

Il institue une autorité alimentaire européenne en tant qu'élément clé de la mise en oeuvre de cette nouvelle approche.

Il fixe des procédures pour les questions qui ont un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux.

3. Position commune

Presque toutes les modifications adoptées par le Conseil sont conformes aux objectifs centraux de la proposition et ont été acceptées par la Commission. Cependant, certaines modifications ne correspondent pas aux vues de la Commission. En particulier, l'article de la position commune ayant trait au Conseil d'Administration de l'autorité alimentaire diffère considérablement des idées de la Commission. Pour cette raison, la Commission n'est pas en mesure de soutenir la position commune.

La première lecture a également amené les trois institutions à s'accorder sur le fait que le système d'alerte rapide devait continuer à être géré par la Commission et non par l'autorité alimentaire.

L'idée maîtresse de la proposition initiale concernant la législation alimentaire générale est restée inchangée, bien que le texte ait subi un réagencement important, certains articles ayant été ordonnés de manière plus logique et les principes ayant été séparés des prescriptions. Les définitions, en particulier celles des denrées alimentaires, de la législation alimentaire, de la traçabilité et de la production primaire, ont été clarifiées, et d'autres modifications concernant les importations et exportations de denrées alimentaires et aliments pour animaux, et les exigences relatives à la sécurité des aliments pour animaux, ont été jugées acceptables. Une plus grande clarté a été apportée à la position commune en ce qui concerne le lien existant entre la législation alimentaire et les principes de la législation alimentaire générale et le nouveau texte législatif.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen en deuxième lecture

4.1. Amendements acceptés par la Commission

Le Parlement européen et le Conseil ont travaillé activement avec la Commission pour trouver des solutions de compromis aux problèmes repérés dans la position commune. En conséquence, la Commission est en mesure d'accepter tous les amendements à la position commune du Parlement européen.

Les principales divergences d'opinion qui ont été levées concernent la composition et les procédures de sélection du Conseil d'Administration, et la nomination du Directeur exécutif (amendements 16, 37, 38, 40). Ces amendements explicitent la procédure de sélection pour la nomination des membres du Conseil d'Administration et du Directeur exécutif.Les amendements concernant la transparence de l'Autorité et ceux apportant une plus grande clarté juridique en ce qui concerne ses procédures sont acceptables pour la Commission et conformes aux objectifs globaux de la Commission figurant dans la proposition initiale de la Commission. (amendements 13, 14, 19, 21, 39, 41, 42, 43).

Les amendements concernant les redevances et les budgets de l'autorité sont acceptables car ils prennent en compte l'article 49 qui prévoit des contributions financières pour les pays de l'EEE/AELE et dispose que l'instauration de redevances futures éventuelles applicables aux autorisations devra se faire sur la base d'un nouveau rapport (amendements 22, 23). En ce qui concerne l'amendement 24, malgré la référence inappropriée à la procédure de co-décision, la Commission est disposée à accepter cet amendement comme part du compromis global.

La Commission est également en mesure d'accepter l'adjonction des mots "de la sécurité" à la suite de "l'Autorité européenne" (amendement 1).

En outre, les amendements abordent un certain nombre de questions liées à la législation alimentaire. Les amendements du Parlement européen qui concernent les droits et obligations internationaux, les droits consacrés par le traité et les procédures et pratiques juridiques existantes sont acceptables en ce sens qu'ils ne modifient en rien l'objectif et le sens global du texte (amendements 7, 31, 44). Les amendements qui apportent une plus grande clarté juridique en ce qui concerne la procédure globale d'analyse des risques sont également acceptables (amendements 32 et 33). Les amendements de moindre importance concernant les objectifs de ce règlement sont également acceptables (amendements 29 et 30). L'amendement 26 est accepté en ce sens qu'il rend cohérentes les procédures prévues dans le texte concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux non sûrs.

Les amendements qui clarifient les responsabilités des entreprises du secteur des denrées alimentaires et aliments pour animaux sont également acceptables pour la Commission car ils apportent des précisions utiles à la mise en oeuvre du règlement (amendements 10, 34).

En première lecture, la Commission a soutenu l'idée qu'il fallait tirer la sonnette d'alarme et elle maintient son soutien en faveur de ces amendements en seconde lecture, tout en reconnaissant que la reformulation apporte une plus grande clarté juridique. (amendements 35 et 36).

4.2. Amendements non acceptés par la Commission

Aucun

5. Conclusions

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.