FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/70

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste»

[COM(2005) 225 final — 2005/0107 (COD)]

(2006/C 65/14)

Le 27 octobre 2005, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 décembre 2005 (rapporteuse: Mária HERCZOG).

Lors de sa 422ème session plénière des 14 et 15 décembre 2005 (séance du 14 décembre 2005), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 123 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.

1. Synthèse de la position du CESE

1.1 Le Comité économique et social européen réaffirme qu'il apporte tout son soutien au programme de l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007). Il s'est engagé pour la cause de l'égalité des chances, de la cohésion sociale en Europe et des droits fondamentaux pour tous.

1.2 Dans tous ses avis précédents sur la question, le CESE a souligné que des progrès bien plus concrets que ceux réalisés jusqu'à présent sont nécessaires pour que disparaisse toute forme de discrimination conformément à l'article 13 (1). Il convient de reconnaître que de nombreuses mesures correctives ont été prises en faveur de l'égalité mais il reste encore des choses à faire qui ne peuvent être différées. À cet égard, l'année européenne de l'égalité des chances (2007) peut créer une bonne opportunité pour désigner et prendre en considération les groupes de personnes mentionnés.

1.3 Le CESE estime qu'il conviendrait de garantir à toute personne qui réside dans l'UE la non-discrimination et l'égalité des chances quant à la jouissance de l'ensemble des droits humains: civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Dès lors, l'année européenne 2007 devrait être mise à profit pour poursuivre l'élimination de tous les types de discrimination. Même si l'on accorde une attention particulière à ceux mentionnés à l'article 13, l'année européenne devrait représenter l'occasion de sensibiliser davantage l'opinion publique aux discriminations dont souffrent les groupes spécifiques qui ne sont habituellement pas pris en compte, comme les enfants par exemple, ainsi qu'aux questions liées à la discrimination qui n'ont pas encore trouvé de réponse.

1.4 Le CESE approuve l'Agenda social 2005-2010 qui, en élaborant une stratégie d'action dans les domaines de l'égalité des chances et de la cohésion sociale, place ces deux domaines au centre de ses préoccupations. Sous réserve des ajouts et des modifications proposés ci-après, le CESE accepte et soutient les objectifs de l'Année européenne de l'égalité des chances (2007) qui s'articulent autour des droits, de la représentation, de la reconnaissance, du respect et de la tolérance ainsi que de l'intégration des domaines mentionnés dans les idées dominantes.

2. Motivation de l'avis et observations

2.1 Contenu essentiel du document de la Commission

2.1.1 La communication de la Commission sur l'Agenda social pour la période 2005-2010 a souligné l'importance d'œuvrer en faveur de l'égalité des chances afin de parvenir à une société plus solidaire. Elle a annoncé l'intention de la Commission (dans la communication qui accompagne la proposition à l'examen (2)) d'élaborer une nouvelle stratégie-cadre sur la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous. La proposition visant à faire de l'année 2007 l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous est l'une des principales initiatives énoncées dans la communication. L'Année européenne aura pour objectif général de sensibiliser la population aux avantages d'une société juste et solidaire dans laquelle l'égalité des chances est une réalité pour tous. Dans cette perspective, il sera nécessaire de s'attaquer aux obstacles qui empêchent de participer à la société et de favoriser l'instauration d'un environnement dans lequel la diversité de l'Europe sera considérée comme une source de vitalité sociale et culturelle. Les objectifs spécifiques de l'Année européenne sont les suivants: — Droits — Sensibiliser l'opinion publique au droit à l'égalité et à la non-discrimination — Représentation — Stimuler un débat sur les moyens de renforcer la participation civile, politique, économique, sociale et culturelle à la société — Reconnaissance — Célébrer et accueillir la diversité — Respect et tolérance — Œuvrer en faveur d'une société plus solidaire. La proposition à l'examen contient les dispositions relatives à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous et arrête le budget pour cette action. La proposition est fondée sur l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne (3).

2.2 Observations générales et spécifiques

2.2.1 L'instauration de l'égalité des chances est une priorité de la politique européenne et il importe qu'elle le reste. Bien qu'il y ait eu des changements législatifs significatifs au niveau européen et national dans le domaine de la lutte contre les discriminations, et en particulier en ce qui concerne les discriminations mentionnées à l'article 13, des actions supplémentaires sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre plus cohérente de l'égalité des chances et de la non-discrimination. Les formes indirectes de discrimination peuvent souvent être constatées au moment où elles ont lieu mais sont difficiles à prouver. Il convient qu'elles soient également prises en considération sur la base du programme de l'Année européenne 2007.

2.2.2 Il convient également de se pencher sur les différences de degré et de portée de la protection antidiscriminatoire en fonction des différents motifs de discrimination. Le Comité recommande vivement que chaque type de discrimination (fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle) soit interdit dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'enseignement, de la protection sociale, des avantages sociaux ainsi que de l'accès aux biens et aux services, sans quoi une hiérarchie serait créée entre les groupes.

2.2.3 Depuis l'élaboration de la Charte européenne des droits fondamentaux, l'UE ne peut plus être uniquement considérée comme une association interétatique fondée sur la rationalité économique. Il convient par conséquent de prendre en considération comme il se doit les groupes sociaux qui souffrent de diverses formes d'exclusion parce qu'on les a empêchés d'accéder au marché du travail et de prendre part à la vie économique ou qu'ils vivent dans la pauvreté même s'ils sont actifs sur le marché du travail.

2.2.4 Des considérations sociales et économiques plaident en faveur d'une égalité des chances garantie à tous les individus et en particulier à ceux qui sont discriminés ou défavorisés du fait de circonstances sociales, économiques, culturelles, géographiques ou autres. S'ils bénéficiaient d'un soutien adéquat, ils pourraient participer pleinement à la société en apportant leur contribution aussi bien sociale qu'économique.

2.2.5 Le CESE est d'avis que l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) représente une occasion de mettre l'accent sur ceux qui peuvent être oubliés comme les jeunes, y compris les enfants, qui font l'objet d'une discrimination due à l'âge, les gens qui sont victimes de discriminations multiples pour plusieurs raisons et les personnes discriminées du fait qu'elles habitent des régions et des agglomérations éloignées ou peu peuplées et qui n'ont peut-être pas accès aux services nécessaires.

2.2.6 Le Comité estime que l'année européenne devrait offrir également l'occasion d'étudier plus en profondeur les enjeux majeurs, tels que la question de la discrimination multiple dont souffrent fréquemment certains groupes (par exemple, les enfants handicapés, les émigrés âgés, les femmes Roms). Enfin, il est nécessaire que toutes les initiatives dans le domaine de la lutte contre la discrimination tiennent compte de la nature différente et hétérogène des groupes les plus discriminés.

2.2.7 L'année européenne de l'égalité des chances devrait contribuer à améliorer la situation d'un plus grand nombre de groupes. Pour montrer le chemin, il faudrait accorder une attention particulière à la Convention internationale des droits de l'enfant de l'ONU, un document ratifié par tous les États membres et qui peut par conséquent être considéré comme faisant partie des principes reconnus par la communauté des États membres, ce qui permet également à l'application des droits de l'enfant d'être élevée à l'avenir au rang d'une exigence internationale.

2.2.8 Il serait encore prématuré d'exprimer un avis sur les principales expériences faites lors de l'année européenne des handicapés (2003) qui visait à améliorer l'égalité des chances des personnes handicapées et dans le cadre du plan d'action (2004-2010) (4) adopté en 2003. On peut en revanche mettre clairement en évidence (5) que ce groupe d'individus a pu bénéficier, grâce à l'impact de l'année européenne, d'une attention accrue dans les États membres et que les citoyens de l'Union disposent de renseignements mieux fondés sur leurs concitoyens handicapés. Toutefois, une évaluation appropriée de ce qui a déjà été fait de même qu'un suivi des années européennes sont primordiaux pour accomplir de véritables changements. Le CESE prépare actuellement un avis sur l'évaluation et le suivi de l'année européenne des handicapés.

2.2.9 Au titre des retombées indirectes de l'année 2007, il convient que lors de l'élaboration de la législation, le chapitre concernant le suivi ne fasse pas uniquement figurer le critère du pourcentage de la population européenne ayant obtenu davantage d'informations au sujet des groupes d'individus systématiquement frappés par les discriminations. Il importe d'examiner aussi quels changements concrets ont eu lieu dans la vie quotidienne et dans la pratique administrative.

2.2.10 L'intégration des différents motifs de discrimination dans les politiques et initiatives de l'UE, tout comme la prise en compte des exigences spécifiques liées à un motif particulier lors de la mise en œuvre d'actions liées à des motifs autres (par exemple prendre en compte les problèmes des handicapés lorsque l'on considère les autres causes de discrimination), constituent la clé pour progresser en matière de suppression de la discrimination et de promotion de l'égalité des chances. L'expérience déjà acquise dans ce domaine notamment en ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes, pourrait être utilisée dans le traitement des autres motifs de discrimination.

2.2.11 Il est fondamental de souligner, outre le caractère inacceptable de la discrimination, de la xénophobie et du racisme, les valeurs d'une Europe multiculturelle et l'importance de la mise en œuvre des directives adoptées par le passé dans le cadre de la politique européenne de lutte contre les discriminations.

2.2.12 Le CESE a déjà affirmé dans plusieurs avis (6) l'importance qu'il accorde à la participation des organisations non gouvernementales, des groupes minoritaires précités, des employeurs privés et publics, des acteurs de l'économie sociale, des salariés et des représentants des régions. Il convient également d'impliquer les personnes victimes de la discrimination et les groupes et organismes qui les représentent à tous les niveaux et à toutes les phases de la mise en œuvre. Lors de la programmation, de la mise en œuvre et du contrôle des aides, il est nécessaire de surveiller plus efficacement (et, s'il le faut, par l'intermédiaire de rapports émanant d'autres sources également) s'il existe par exemple effectivement une communication adéquate avec les organisations non gouvernementales.

2.2.13 Il convient d'accorder une attention particulière de même qu'une reconnaissance au rôle des ONG et des organisations qui représentent les groupes victimes de discrimination. Il y a lieu de s'assurer de leur implication dans l'année européenne à tous les niveaux (local, régional, national et européen) et à toutes les étapes (organisation générale, mise en œuvre, application, évaluation et suivi de l'année européenne). En particulier, il convient de souligner et de prendre en compte le rôle des entreprises et des organisations d'économie sociale (coopératives, associations, fondations et fonds de mutualisation) dans la lutte contre la discrimination.

2.2.14 Le Comité se félicite que la Commission reconnaisse l'importance de travailler avec des employeurs et des salariés afin d'encourager et de soutenir le développement de pratiques de non-discrimination sur le lieu de travail et des politiques favorables à la diversité. Le CESE recommande que l'année européenne des handicapés soit utilisée: — pour identifier et promouvoir les échanges d'informations et les exemples de bonne pratique; — pour sensibiliser les entreprises sur la valeur ajoutée que représentent le respect et l'intégration de conditions équitables dans leurs procédures de recrutement et leurs politiques d'évolution des carrières; — pour créer des partenariats et des réseaux durables entre les employeurs et d'autres parties prenantes, y compris les ONG et les organisations qui travaillent avec des groupes victimes de discriminations; — en lien avec le projet à venir de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises (qui doit être publié en janvier 2006).

2.2.15 Il convient de bien préparer l'Année de l'égalité des chances en s'appuyant sur les expériences précédentes. Il y a lieu de fournir des informations dans une langue et un langage compréhensibles par tous, de garantir des opportunités d'enseignement et de formation, de s'assurer l'attention appropriée des médias, le concours des autres politiques et l'aide technique nécessaire. Il convient d'utiliser, de diffuser et d'adapter plus largement les résultats actuels des recherches, les bonnes pratiques et les programmes qui se sont révélés efficaces.

2.2.16 Le CESE estime que le budget prévu est très limité par rapport aux ambitions et aux besoins. Il conviendrait d'accorder l'attention requise à l'allocation des ressources disponibles pour s'assurer que les personnes impliquées au départ y aient accès.

2.2.17 À l'occasion de l'année européenne de l'égalité des chances pour tous, il convient également d'indiquer qu'il importe de garantir dans les pays de l'Union l'opportunité pour chacun — au-delà des groupes mentionnés dans l'article 13 et dans le présent avis — de mieux développer ses capacités et ses possibilités, en premier lieu au moyen de l'intégration sociale et de l'éducation.

Bruxelles, le 14 décembre 2005. Le Président du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Avis du CESE sur «La pauvreté parmi les femmes en Europe» (rapporteuse: Brenda King) — JO C 24 du 31.1.2006; avis du CESE sur «L'agenda social» (rapporteuse: Ursula Engelen-Kefer) — JO C 294 du 25.11.2005; avis du CESE sur «Le Fonds social européen» (rapporteuse: Ursula Engelen-Kefer) – JO C 234 du 22.9.2005; avis du CESE sur «Le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – PROGRESS» (rapporteur: Wolfgang Greif). JO C 234 du 22.3.2006; SOC/167; avis du CESE sur «EQUAL» (rapporteur: Sukhdev Sharma) – JO C 241 du 28.9.2004; avis du CESE sur «L'année européenne des personnes handicapées» (rapporteur: Miguel Ángel Cabra de Luna) JO C 110 du 30.4.2004.

(2) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l^'égalité des chances pour tous» (COM(2005) 224).

(3) Article 13 du traité instituant la Communauté européenne: (1) Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. (2) Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251.

(4) Voir l'avis du CESE SOC/163 – JO C 110 du 30.4.2004.

(5) Voir l'Eurobaromètre.

(6) Voir SOC/189 – JO C 234 du 22/9/2005.