Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (1)

(94/C 217/12)

Le 28 mars 1994, le Conseil a décidé conformément aux dispositions de l'article 129 D.3 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions sur la proposition susmentionnée.

Le Comité des régions, lors de sa 3e session plénière, les 17 et 18 mai 1994 (séance du 18 mai 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant, rapporteur général: M. Joan Lerma.

Considérant que l'article 3 lettre n) du Traité instituant la Communauté européenne prévoit qu'aux fins énoncées à l'article 2, l'action de la Communauté comporte, notamment, l'encouragement à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens;

Considérant que le Titre XII du Traité instituant la Communauté européenne stipule que la Communauté européenne contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie;

Considérant que le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 a inclu les réseaux transeuropéens parmi les mesures à mettre en oeuvre à court terme pour promouvoir la compétitivité, la croissance et l'emploi;

Considérant que la Commission des Communautés européennes a proposé l'adoption du Livre blanc sur les stratégies à moyen terme pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, stratégies comptant parmi leurs actions principales le développement des réseaux transeuropéens;

Considérant que le Conseil européen de Bruxelles de décembre 1993 a approuvé le Livre blanc proposé par la Commission, donnant ainsi une nouvelle impulsion pour une mise en oeuvre rapide du Titre XII du Traité CE et définissant, au cours de la même réunion, certains projets prioritaires;

Considérant qu'au cours des dernières années, la Commission a réalisé différentes initiatives sous forme de projets, d'orientations, de communications et de plans liés aux réseaux transeuropéens du transport, des télécommunications et de l'énergie;

Considérant que les ressources budgétaires disponibles ont déjà été prévues pour les réseaux transeuropéens dans le cadre des perspectives financières pour 1994-1998;

Considérant que le règlement relatif aux transports expire à la fin de l'année en cours;

Considérant que de l'approbation du règlement à l'examen dépendent les crédits inscrits à cette fin au budget, qui s'élèvent à un total de 214 millions d'écus pour 1994 et à 2 milliards 395 millions d'écus pour la période 1994-1999;

Considérant que conformément aux dispositions des articles 129 D et 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité des régions (CdR) sur la proposition de règlement déterminant les règles générales pour l'octroi de concours financiers communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens (1).

1. Observations générales

1.1. Règlement déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

Vu les articles 129 D et 198 C du Traité instituant la Communauté européenne et vu l'importance que revêtent la construction, l'interconnexion, l'élargissement et la modernisation des réseaux transeuropéens (RTE) du transport, des télécommunications et de l'énergie pour atteindre les objectifs de croissance économique, de compétitivité et de création d'emplois, il semble opportun, dans le présent avis, de formuler certaines observations sur la proposition de règlement présentée par la Commission au Conseil le 2 mars 1994 (2).

1.2. Subsidiarité et coopération

Compte tenu du principe de subsidiarité défini dans le Traité sur l'Union, de l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre des Fonds structurels et du fait que l'un des principes fondamentaux de la réforme des Fonds structurels est celui de la coopération, défini à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil en date du 20 juillet 1993, le CdR estime que les autorités compétentes aux niveaux régional et local devront être étroitement associées aux décisions de la Commission envisagées dans le règlement à l'examen, telles que la fixation de priorités, l'approbation des projets, l'évaluation et le suivi de ceux-ci et la participation aux comités de suivi créés.

1.3. Coordination entre instruments de développement et concours financiers communautaires

La promotion de la cohésion économique et sociale exige une action concertée des différents instruments communautaires, et notamment des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et de la Banque européenne d'investissement. Dès lors, le CdR estime que lors de l'approbation des projets bénéficiant du concours financier envisagé au règlement à l'examen, la Commission devra tenir compte de leur compatibilité avec les objectifs de planification régionale et avec les mesures prévues dans les programmes opérationnels approuvés dans le contexte du Cadre communautaire d'appui de chaque région, en vue d'assurer une synergie accrue entre les instruments de développement et les concours communautaires utilisés.

1.4. Équilibre entre l'environnement et les réseaux transeuropéens

Le CdR considère très important que les projets devant être subventionnés au titre du règlement à l'examen tiennent compte des évaluations des autorités régionales et/ou locales relatives à la protection de l'environnement et à la compatibilité avec d'éventuels programmes économiques ou environnementaux d'initiatives régionale et/ou locale.

2. Observations particulières

2.1. Éligibilité des projets

Le Comité des régions estime qu'à l'article 2 paragraphe 2, il y a lieu d'inclure spécifiquement parmi les projets éligibles les projets financés par les autorités régionales et locales.

2.2. Formes d'intervention

Le Comité des régions propose que dans les cas exceptionnels d'interventions financières visés au paragraphe 1 lettre d) de l'article 3, cette décision soit subordonnée à une consultation préalable des États membres, des autorités régionales et locales et des administrateurs des Fonds structurels et de cohésion.

2.3. Ressources et participation financière

Le Comité des régions rappelle que le point 6 de l'exposé des motifs du texte proposé invite à faciliter l'accès aux instruments financiers communautaires et à mobiliser des capitaux privés: de ce fait, il semble souhaitable que ces derniers soient mentionnés au paragraphe 3 de l'article 5.

L'article 5 devrait prévoir une disposition aux termes de laquelle « le soutien communautaire (toutes interventions comprises) d'un projet d'investissement ne doit pas dépasser 75 % des dépenses totales de l'investissement ».

2.4. Critères de sélection

Au paragraphe 2 de l'article 6 lettre e), il conviendrait d'étendre les conditions énumérées, en se référant explicitement à l'intégration interne des territoires des États membres, à l'intégration des territoires transfrontaliers et à l'intégration des régions maritimes et ultrapériphériques.

Par ailleurs, au paragraphe 4.1 de la fiche financière, il y aurait lieu d'aborder l'impact des actions des États membres sur les régions transfrontalières.

Les considérations formulées ci-dessus ont un incidence particulière sur les critères de sélection figurant à l'article 7. Les critères de sélection spécifiques établis pour les infrastructures de transport à l'article 7 devraient souligner l'importance d'une interconnexion entre les stratégies d'aménagement du territoire et de planification des transports. Les États membres et les autorités régionales et locales doivent garantir qu'il soit pleinement tenu compte des critères de développement soutenable du point de vue de l'environnement à l'occasion de décisions concernant les infrastructures de transport.

S'agissant des critères de sélection concernant plus spécifiquement les télécommunications et abordés à l'article 8 lettre a), il y a lieu d'ajouter à l'importance accordée à l'interconnexion transfrontalière au niveau des réseaux physiques l'importance de l'interconnexion au niveau des réseaux physiques entre régions non transfrontalières, laquelle est facilitée de nos jours par les liaisons par satellite.

En ce qui concerne les critères de sélection concernant plus spécifiquement l'énergie énumérés à l'article 9 lettre a), il semble pertinent d'inclure une référence explicite à la diversité des réseaux électriques de transport et de distribution de l'énergie des États membres, au niveau tant de leur statut de propriété que de leur portée géographique.

2.5. Participation des autorités régionales et locales

Le Comité des régions considère extrêmement important que lors de l'appréciation des demandes, il soit tenu compte de l'avis des autorités régionales et locales concernées par les projets examinés.

De même, l'article 11 doit prévoir spécifiquement la possibilité que les demandes puissent être présentées directement par les autorités d'une région ou de plusieurs régions ayant des projets communs; les demandes pour l'établissement des réseaux relèvent en effet, dans certains États membres de l'Union, de la compétence directe des gouvernements régionaux, lesquels disposent ou peuvent disposer de projets entrant dans le champ d'application du règlement.

De la même manière, à l'article 12, au paragraphe traitant des éléments d'identification devant accompagner les demandes, il est proposé qu'en dehors des éléments mentionnés, soient inclues les suggestions que les régions et les communes pourraient émettre sur les projets, étant donné que les répercussions concrètes sont plus facilement identifiables par des instances de ce niveau.

S'agissant de la possibilité envisagée au paragraphe 3 de l'article 15, traitant du contrôle financier, de procéder à la suspension éventuelle, totale ou partielle, d'un concours financier, il est estimé qu'en dehors de l'État membre, il faut également prévoir spécifiquement la consultation des autorités régionales et locales concernées par le projet en question, en opérant une distinction claire entre régions et communes, d'une part, et les autres organismes concernés, d'autre part.

En ce qui concerne la fiche financière, le Comité des régions propose que la Commission prévoie dans le règlement, au paragraphe 4.1, 2e tiret, que l'approbation par les États membres des schémas directeurs et des projets d'intérêt commun concernant leur propre territoire doit tenir compte des intérêts des régions et communes concernées, avec une attention particulière aux aspects et effets transfrontaliers éventuels des actions entreprises.

2.6. Comités

L'article 13 attribue à la Commission le pouvoir de décision concernant l'octroi du concours selon une procédure prévue à l'article 19 paragraphe 2; de même, le paragraphe 1 de l'article 19, traitant des comités, prévoit l'assistance que les comités en matière d'infrastructures des transports, d'énergie et de télécommunications(1)

devront apporter à la Commission. Le Comité des régions estime souhaitable, soit à l'article 13 soit à l'article 19, de prévoir la présence d'une représentation des régions et des communes au sein de ces comités. En cas de divergence de vues entre l'un des comités mentionnés à l'article 19 et la Commission, la mise en oeuvre de la mesure devrait intervenir dans un délai de 2 mois.

2.7. Coordination

Le Comité des régions estime qu'à l'article 16, traitant de la coordination, paragraphe 2, il faut veiller, dans les cas où seraient mises en oeuvre des actions relevant du Fonds de développement régional et du Fonds de cohésion, à éviter les contradictions et à rechercher la synergie des actions relevant de ces Fonds avec les objectifs des concours financiers prévus par le règlement à l'examen.

De même, au paragraphe 9.3 de la fiche financière intitulée « Suivi et évaluation de l'action », il faut que les indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation des objectifs fixés soient cohérents et n'entrent en contradiction ni avec les indicateurs des actions d'autres fonds sur le territoire concerné, ni avec les indicateurs d'objectifs que les autorités régionales et locales concernées par cette mesure ont pu établir pour leurs propres actions.

2.8. Information et publicité

L'article 18 paragraphe 1 prévoit que tous les deux ans la Commission présente au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport pour examen. Il semble souhaitable, compte tenu notamment du paragraphe 4 de l'exposé des motifs du règlement à l'examen - qui précise que la proposition à l'étude s'inspire largement des textes relatifs au Fonds de cohésion - que par analogie avec ce qui est prévu dans le règlement portant création du Fonds de cohésion, le rapport soit annuel et que le Parlement doive se prononcer sur ce dernier.

Le Comité des régions considère que dans la liste d'informations que le rapport devra contenir, il y a lieu d'inclure un point relatif à l'impact régional et interrégional des projets.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC

(1) JO n° C 89 du 26. 3. 1994, p. 8.

(2) JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 16; COM(93) 685 du 19. 1. 1994; COM(93) 347, JO n° 259 du 23. 9. 1993, p. 4.