EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximum de 500 millions d’EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux interventions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 21 décembre 2012, le Danemark a introduit la demande EGF/2012/011 DK/Vestas en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans le groupe Vestas au Danemark.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière en vertu dudit règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

N° de référence FEM || EGF/2012/011

État membre || Danemark

Article 2 || point a)

Entreprise principale concernée || Vestas

Fournisseurs et producteurs en aval || 0

Période de référence || 18.9.2012 – 18.12.2012

Date de démarrage des services personnalisés || 1.3.2013

Date d’introduction de la demande || 21.12.2012

Licenciements durant la période de référence || 611

Licenciements avant/après la période de référence || 0

Nombre total de licenciements admissibles || 611

Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 611

Coût des services personnalisés (en EUR) || 12 151 287

Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 578 000

Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,54

Budget total (en EUR) || 12 729 287

Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 6 364 643

1. La demande a été présentée à la Commission le 21 décembre 2012 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 16 juillet 2013.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, le Danemark fait valoir que l’industrie de fabrication d’éoliennes dans l’Union, qui relève de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements»), a été durement touchée par les évolutions structurelles du commerce international, qui se sont traduites par une réduction sensible de la part de marché de l’Union. Le Danemark explique que, si la demande d’installations éoliennes stagne en Europe, le marché mondial, en particulier en Asie, connaît quant à lui une croissance rapide. Pour la première fois en 2010, plus de la moitié des capacités nouvelles en énergie éolienne ont été créées à l’extérieur des marchés traditionnels d’Europe et d’Amérique du Nord. Cette évolution est principalement due à la poursuite de l’essor économique de la Chine, qui concentre la moitié des nouvelles installations éoliennes à l’échelle mondiale[4]. En plus de fournir des solutions sur leurs marchés en pleine expansion, les fabricants chinois d’éoliennes, qui deviennent plus compétitifs du point de vue de la qualité et du prix, pénètrent le marché européen. Cette phase de croissance dynamique du secteur au niveau mondial a entraîné la réduction de la part de l’Europe dans les capacités totales, qui est passée de 66 % en 2006 à 27,5 % en 2012[5].

4. De plus, le Danemark affirme qu’il s’agit d’une tendance durable. La demande d’énergies renouvelables, dont l’énergie éolienne, va considérablement augmenter, mais les marchés vont évoluer. Si le secteur éolien a été essentiellement dominé par l’Europe jusqu’en 2006 et a connu jusqu’à il y a peu une croissance partagée de manière égale entre l’Europe, l’Asie et les États-Unis, on constate aujourd’hui une montée de la demande en Asie et en Amérique du Nord, évolution que connaîtront l’Amérique du Sud demain et l’Afrique à plus longue échéance. Les activités de fabrication et de maintenance vont se déplacer là où s’exprime la demande et vers des régions à croissance économique rapide. En raison des coûts élevés du transport des pièces volumineuses de leurs éoliennes et afin aussi de bénéficier d’une main-d’œuvre nettement moins coûteuse, les producteurs européens sont donc contraints, pour rester compétitifs et assurer leur position sur le marché, de rapprocher leur production des marchés d’utilisateurs finaux les plus dynamiques. De ce fait, la production a amorcé une migration progressive hors de l’Union.

5. Le groupe Vestas a suivi l’évolution décrite plus haut. Afin de maintenir sa position dominante sur le marché, Vestas a récemment mis en place, suivant le principe «Dans la région pour la région», une nouvelle stratégie ayant pour objectif de réduire les coûts de production et de transport, de raccourcir les distances le séparant des clients et des marchés et d’accroître sa résistance face aux fluctuations des taux de change[6]. Du fait de la mondialisation, les éoliennes seront fabriquées là où existent les besoins (en 2011, 80 à 90 % des turbines étaient déjà fabriquées à l’échelon régional). En outre, alors que la production de la plupart des composants d’une éolienne s’effectuait en interne, elle sera de plus en plus sous-traitée à des partenaires régionaux et, par conséquent, Vestas aura moins besoin d’investissements et réduira son personnel.

6. Ce dossier FEM est le troisième qui concerne le groupe Vestas et le quatrième qui concerne le secteur des éoliennes. Les arguments présentés dans les trois dossiers précédents (EGF/2010/003 DK/Vestas[7], EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber[8], EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery[9]) restent valables.

Indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des critères de l’article 2, point a)

7. Le Danemark a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

8. La demande fait état de 611 licenciements au sein du groupe Vestas pendant la période de référence comprise entre le 18 septembre 2012 et le 18 décembre 2012. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission a reçu la confirmation, requise en vertu du même article, qu’il s’agissait du nombre réel de licenciements pratiqués.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

9. Les autorités danoises rappellent que les quelque 800 licenciements auxquels le groupe Vestas avait procédé en 2009-2010 dans la commune de Ringkøbing-Skjern avaient déjà été prononcés de manière inattendue, à la suite de l’expansion rapide du secteur éolien au niveau mondial. En janvier 2012, Vestas annonçait qu’il prévoyait de licencier 1 300 travailleurs supplémentaires. À la mi-2012, Vestas avait liencié 1 300 travailleurs au Danemark, dont 788 faisaient l’objet du dossier EGF/2012/003 DK/Vestas, présenté à la Commission en mai 2012. Les autorités danoises n’attendaient donc plus de nouveaux licenciements et ont été surprises lorsque Vestas a annoncé en septembre 2012 qu’il licencierait encore 611 travailleurs.

10. En 2009, la nouvelle tendance commerciale consistant à sous-traiter la fabrication à des pays à plus faible coût de main-d’œuvre avait surtout touché des travailleurs peu ou pas qualifiés. Les licenciements pratiqués en 2012 chez Vestas ont essentiellement frappé des travailleurs instruits, hautement qualifiés et spécialisés. Ce phénomène n’était pas prévu, étant donné les investissements considérables consentis par le Danemark pour la recherche - développement dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’énergie éolienne. Par ailleurs, le gouvernement danois avait négocié pour la période 2012-2020 une politique énergétique ambitieuse qui prévoyait un recours accru aux éoliennes. Enfin, la commune de Ringkøbing-Skjern avait réalisé des investissements considérables dans des infrastructures de transport pour les éoliennes Vestas. On s’attendait à ce que la nouvelle génération d’éoliennes Vestas soit produite dans cette commune.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

11. La demande porte sur 611 licenciements dans le groupe Vestas; tous les travailleurs concernés bénéficieront du dispositif d’aide.

12. La répartition des travailleurs visés par ce dispositif est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 394 || 64,48

Femmes || 217 || 35,52

Citoyens de l’Union || 596 || 97,55

Ressortissants de pays tiers || 15 || 2,45

15-24 ans || 2 || 0,33

25-54 ans || 518 || 84,78

55-64 ans || 88 || 14,40

Plus de 64 ans || 3 || 0,49

13. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Directeurs, PDG et responsables des services de production et des opérations || 13 || 2,13

Ingénieurs, y compris chefs de projets, chefs de service || 136 || 22,26

Techniciens en ingénierie || 141 || 23,08

Employés de bureau || 10 || 1,64

Personnel des services || 36 || 5,89

Artisans et ouvriers des métiers de la métallurgie, de la construction mécanique et métiers assimilés || 3 || 0,49

Monteurs et assembleurs || 132 || 21,60

Manœuvres des industries manufacturières || 140 || 22,91

14. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Danemark a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties intéressées

15. Les licenciements frappent six communes situées dans les régions limitrophes de Midtjylland (Ringkøbing-Skjern, Randers, Favrskov et Aarhus) et Syddanmark (Esbjerg et Varde). On relève aussi quelques licenciements dans la région de Sjælland et dans celle de la capitale, Copenhague. Toutes les communes concernées connaissent une augmentation rapide du chômage (de longue durée, plus particulièrement), lequel affiche une progression nette moyenne de plus de trois points[10], et un recul marqué des emplois disponibles (en particulier dans l’industrie et la production).

16. Ringkøbing-Skjern a considérablement investi dans l’infrastructure pour Vestas et le secteur de l’énergie éolienne. Les principaux autres secteurs d’emplois sont le tourisme, l’agriculture, la construction et les services publics.

La principale partie intéressée est la commune de Ringkøbing-Skjern, à laquelle il incombe d’aider les chômeurs dans leur recherche d’emploi, y compris d’instaurer des mesures destinées à consolider les compétences des travailleurs, d’améliorer les techniques de recherche d’emploi et d’aider à la définition des objectifs. Les autres parties intéressées sont les communes de Varde, d’Esbjerg, de Favrskov, de Randers, d’Aarhus, de Roskilde et de Copenhague; les syndicats, les caisses d’assurance chômage (A-kasser), les représentants des employeurs, les régions de Midtjylland, de Syddanmark, de Sjælland ainsi que la région de la capitale; les conseils régionaux pour l’emploi; le ministère de l’Emploi, des Entreprises et de la Croissance et les entreprises locales.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

17. Après les licenciements massifs de 2009-2010 et ceux qui se sont étalés de février à septembre 2012 – licenciements qui ont touché environ 2 000 travailleurs de Vestas à Ringkøbing-Skjern et dans les communes environnantes –, cette nouvelle vague de licenciements représente une épreuve douloureuse pour les communes concernées. Environ 50 % des travailleurs licenciés ont un bon niveau de formation; les 50 % restants sont qualifiés ou semi-qualifiés.

18. Le fait d’avoir attiré une entreprise aussi novatrice que Vestas, pourvoyeuse de nombreux emplois industriels de qualité et hautement qualifiés, était une grande réussite pour les communes concernées. La perte de ces emplois a plongé la région dans une situation difficile. Toutes les communes ont indiqué qu’elles n’étaient pas en mesure de proposer des emplois appropriés aux spécialistes et ingénieurs qualifiés. Par conséquent, ceux-ci devront s’éloigner géographiquement pour chercher un emploi. Il sera donc plus difficile d’attirer de nouvelles entreprises. La probabilité que les travailleurs qualifiés et semi-qualifiés trouvent un emploi dans le secteur de l’industrie est faible, dans la mesure où le nombre d’emplois dans ce secteur décline rapidement au Danemark depuis 2008 du fait de la mondialisation. Avec les emplois industriels de qualité, d’autres emplois dans le secteur local des services et des infrastructures disparaissent.

19. Les licenciements surviennent à un moment où le chômage progresse rapidement. En 2012, celui-ci touchait 34 804 personnes à Syddanmark et 32 571 à Midjylland (contre, respectivement, 14 030 et 13 132 en 2008)[11].

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée du coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

20. Comme pour la demande EGF/2012/003 DK/Vestas, le Danemark propose, pour venir en aide aux travailleurs licenciés, un dispositif de mesures en adéquation avec la stratégie Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Ce dispositif consistera en une aide personnalisée, ciblée, adaptable et innovante destinée à réinsérer les travailleurs licenciés dans les secteurs porteurs de demain:

– Encadrement, parrainage et accompagnement: on estime que tous les travailleurs visés bénéficieront de cette mesure pendant la durée du projet. Il s’agit d’aider les travailleurs à définir leurs besoins, à gérer leur propre apprentissage, à sélectionner les modules de perfectionnement permettant d’optimiser leur potentiel et à développer leurs compétences personnelles, sociales et professionnelles. L’objectif général consiste à analyser et à inventorier les compétences des participants, à offrir un accompagnement individualisé, à maintenir la motivation tout au long du projet grâce à un encadrement continu, à développer et à répertorier les exemples de bonnes pratiques et à communiquer avec les prestataires de formations et les entreprises. Cette activité débutera par une séance d’information détaillée, qui sera suivie de séances individuelles de conseils durant lesquelles les compétences des participants seront analysées et inventoriées. Le processus fera l’objet d’un suivi permanent destiné à en évaluer les répercussions par des questionnaires et des entretiens.

– Modules de formation ciblés et individualisés: ces modules seront mis à la disposition de tous les travailleurs du groupe cible. Parmi les travailleurs licenciés, un certain nombre est toutefois susceptible de trouver un nouvel emploi au terme du processus d’accompagnement; on n’estime donc qu’à 500 environ le nombre de travailleurs qui participeront à cette mesure. Les modules de formation en question, élaborés par l’équipe du projet en coopération avec les travailleurs licenciés et dispensés par des établissements d’enseignement dans tout le Danemark, comprennent:

– a) des cours destinés à l’acquisition de compétences interculturelles (ateliers d’une journée visant à sensibiliser les participants à la nécessité d’acquérir des compétences interculturelles dans un environnement mondialisé);

– b) des cours de langues (compétences en gestion d’entreprises en anglais, la langue des réunions, des discussions et des exposés; langages techniques avec, notamment, la possibilité de concevoir des modules de formation linguistique sur mesure);

– c) des formations à la création d’entreprises (atelier d’introduction à la création d’entreprise ayant pour objet d’encourager les participants à devenir indépendants ou à créer leur propre entreprise; les participants apprendront comment établir un plan de développement et recevront des informations sur les aspects juridiques et fiscaux (TVA) liés à la création d’entreprises, la promotion des ventes, le commerce électronique);

– d) divers cours et programmes de formation (tous les participants auront la possibilité de s’inscrire aux cours et programmes de formation de leur choix).

– Subventions à la création d’entreprises: des subventions jusqu’à concurrence de 25 000 EUR par dossier seront accordées après analyse approfondie du projet de 40 personnes ayant suivi la formation à la création d’entreprises et élaboré un plan de développement solide. Les critères d’évaluation des plans de développement seront la créativité, l’innovation et la viabilité. Tous les bénéficiaires seront tenus de participer régulièrement à des sessions de suivi et de préparer un rapport d’étape au terme du projet FEM. Les progrès enregistrés par les jeunes entreprises seront surveillés de près.

– Mesures spéciales de parrainage et de reclassement pour les plus de 55 ans: environ 80 personnes du groupe cible des 55 ans et plus bénéficieront de services spéciaux de parrainage, d’accompagnement et d’encadrement et un effort particulier sera consenti pour les reclasser. Comme ces personnes peuvent être désavantagées en raison de leur âge, les agences pour l’emploi et les partenaires associés à la collaboration leur proposeront des stages dans certaines entreprises susceptibles de les engager au terme de la période de stage. Ces personnes bénéficieront d’un encadrement et de conseils professionnels intensifs. Au besoin, une aide ou une formation spécifique leur sera également proposée pour les aider à lancer leur entreprise.

– Indemnités de séjour: des indemnités de séjour de 109 EUR seront accordées à chaque travailleur pour chaque jour de participation aux mesures actives du marché du travail. On estime le nombre de jours de participation par travailleur à 95 en moyenne (10 400 EUR).

21. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion, de contrôle, d’information et de publicité. La commune de Ringkøbing-Skjern et l’équipe chargée de l’administration du projet – auquel participent toutes les communes concernées – mobiliseront divers instruments pour promouvoir et faire connaître la contribution du FEM. Des sites web seront créés sur les portails des communes. De même, le projet fera régulièrement l’objet de communiqués et de conférences de presse et sera relayé par des lettres d’information. Un atelier final d’évaluation de l’incidence du projet sera organisé avec l’ensemble des participants et parties prenantes au projet. Des matériels promotionnels seront également mis à disposition.

22. Les services personnalisés présentés par les autorités danoises constituent des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités danoises estiment le coût total de l’intervention à 12 729 287 EUR, dont 12 151 287 EUR pour les services personnalisés et 578 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (soit 4,54 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 6 364 643 EUR (soit 50 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Encadrement, parrainage et accompagnement || 611 || 1 500 || 916 500

Modules de formation ciblés et individualisés || 500 || 7 500 || 3 750 000

Subventions à la création d’entreprise || 40 || 25 000 || 1 000 000

Mesures spéciales de parrainage et de reclassement pour les plus de 55 ans || 80 || 1 500 || 120 000

Indemnités de séjour || 611 || 10 417 || 6 364 787

Sous-total «Services personnalisés» || || 12 151 287

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Activités préparatoires || || 28 000

Gestion || || 220 000

Information et publicité || || 80 000

Activités de contrôle || || 250 000

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 578 000

Estimation du coût total || || 12 729 287

Contribution du FEM (50 % du coût total) || || 6 364 643

23. Le Danemark confirme la complémentarité des mesures précitées avec les actions financées par les Fonds structurels et s’engage à ce que tout double financement soit évité.

Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

24. Le Danemark a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM le 1er mars 2013. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce Fonds.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

25. Les partenaires sociaux ont été consultés lors de la préparation de la demande d’intervention du FEM. Les services de l’emploi des communes de Ringkøbing-Skjern, d’Aarhus, de Randers, de Favrskov et de Varde ont consulté leur commission locale et régionale pour l’emploi (LBR et RBR), où les principaux partenaires sociaux sont représentés, y compris des syndicats (LO) et les représentants des employeurs danois (DA). Les partenaires sociaux sont régulièrement informés de l’avancement du dossier par les comités de l’emploi de la commune de Ringkøbing-Skjern et les communes associées. Le service pour l’emploi de la région de Midjylland, qui est responsable de la communication avec tous les partenaires sociaux concernés, est officiellement représenté au sein de l’organisme chargé du dossier.

26. Les autorités danoises ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

27. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités danoises, dans leur demande:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives,

· ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs,

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

28. Le Danemark a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le Fonds social européen, lequel a également l’Autorité danoise pour l’entreprise comme autorité de gestion. L’un des services de celle-ci assumera la fonction d’autorité de certification. L’autorité d’audit sera le service de contrôle des interventions de l’Union européenne au sein de l’Autorité danoise pour l’entreprise.

Financement

29. Au vu de la demande du Danemark, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de 6 364 643 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par le Danemark.

30. Compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

31. Le montant proposé de la contribution laissera disponibles plus de 25 % du montant annuel maximal affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

32. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé.

33. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

34. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant de 6 364 643 EUR requis pour la demande du Danemark.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/011 DK/Vestas présentée par le Danemark)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[12], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[13], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[14],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR.

(3) Le 21 décembre 2012, le Danemark a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans le groupe Vestas. Cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 16 juillet 2013. Elle remplit en outre les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’elles sont énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 6 364 643 EUR.

(4) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 6 364 643 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[4] Association mondiale de l’énergie éolienne (WWEA): «Rapport mondial 2010 sur l’énergie éolienne», Bonn, avril 2011. http://www.wwindea.org/home/images/stories/pdfs/worldwindenergyreport2010_s.pdf

[5] Association mondiale de l’énergie éolienne (WWEA): «Rapport annuel 2012», Bonn, mai 2013. http://www.wwindea.org/webimages/WorldWindEnergyReport2012_final.pdf.

[6] Rapport annuel 2011 de Vestas.

[7] COM(2012) 502 final.

[8] COM(2011) 258 final.

[9] COM(2011) 421 final.

[10] Danmarks Statistik, www.statistikbanken.dk/AUP02

[11] www.dst.dk

[12] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[13] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[14] JO C […] du […], p. […].