1 Introduction

Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union, les 27 autres États membres ont, en marge de la session du Conseil des affaires générales du 20 novembre 2017, choisi Paris (France) comme nouveau siège de l’Autorité bancaire européenne (ABE) .

Le lieu du siège de l’ABE est fixé par l’article 7 du règlement instituant cette autorité (ci-après le «règlement ABE»), qu’il a donc fallu modifier pour transférer le siège de Londres à Paris. Outre le transfert du siège, le règlement modifiant le règlement ABE a également fixé de nouvelles exigences en ce qui concerne le lieu d’implantation, ainsi que l’obligation pour la Commission de publier, au plus tard le 30 mars 2019 puis tous les 12 mois par la suite, un rapport relatif au respect de ces exigences par l’ABE.

Aux termes de l’article 7 du règlement ABE: «La fixation du siège de l’Autorité n’affecte pas l’exécution de ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni le financement principal de ses activités, tout en permettant, le cas échéant, le partage, avec des agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés aux activités principales de l’Autorité.»

L’ABE a fourni les éléments nécessaires à l’exécution de cette obligation de rapport. Les deux premiers rapports ont été publiés en 2019 et 2020. Le présent document constitue le troisième rapport produit en application de la nouvelle obligation de rapport.

2 Accord relatif au siège de l’ABE

Un accord de siège avec le gouvernement français a été signé à Paris le 6 mars 2019. Conformément à l’article 25 de l’accord de siège, l’ABE a accompli les procédures internes requises pour l’entrée en vigueur dudit accord le 4 mars 2019 et en a confirmé l’accomplissement au ministère français des affaires étrangères en juin 2021. L’ABE attend confirmation de l’accomplissement des procédures requises par la législation française pour que l’accord de siège prenne effet – dont sa ratification par le Parlement français. La signature de l’accord de siège n’a pas eu d’incidence sur les activités et la gouvernance de l’ABE.

En plus de tenir compte des exigences du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne , l’accord de siège donne droit aux membres du personnel de l’ABE à un titre de séjour spécial FI (Fonctionnaire International), attestant leur statut de fonctionnaire international en France (applicable également aux membres de leur famille). L’ABE collabore avec le service du protocole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi qu’avec les Douanes, afin que l’arrivée des membres du personnel et de leur famille en France, la délivrance d’un titre de séjour spécial à ces personnes et l’application de privilèges fiscaux à l’ABE se déroulent sans heurts. À la date de juillet 2021, 231 membres du personnel et membres de leur famille ont reçu un titre de séjour spécial et deux demandes supplémentaires sont en cours de traitement.

En outre, en vertu de l’accord de siège, les membres du personnel de l’ABE qui déménagent de Londres à Paris pouvaient acquérir ou importer un véhicule en franchise dans un délai de douze mois à compter de la date de leur arrivée en France. À ce jour, 38 membres du personnel ont bénéficié de la possibilité d’acquérir et/ou d’importer en franchise un véhicule et de le faire immatriculer au titre d’un privilège diplomatique.

L’article 9 de l’accord de siège exonère l’ABE de la TVA due sur les dépenses officielles lorsque le montant de la facture hors TVA est supérieur à 150 EUR. Dans la pratique, l’ABE acquitte la TVA sur les achats effectués en France et sur ceux auxquels s’applique le régime du mini-guichet unique (MOSS) puis en demande le remboursement au gouvernement français. À la date de juillet 2021, l’ABE a sollicité le remboursement d’un montant de 1 938 479,84 EUR, qu’elle a intégralement reçu.

Conformément à l’article 19 de l’accord de siège, le gouvernement français a ouvert l’École européenne Paris-La Défense à Courbevoie en septembre 2019. Cet établissement offre un programme d’études complet, de la maternelle au baccalauréat européen, aux enfants des membres du personnel des organismes de l’UE implantés en région parisienne, ainsi qu’aux élèves ayant un parcours international. Outre l’agrément des cycles maternel et primaire ainsi que du cycle secondaire jusqu’à l’année 5, le Conseil supérieur des écoles européennes a, cette année, agréé à l’unanimité les années d’enseignement secondaire (années 6 et 7). Cela donne accès au baccalauréat européen. Depuis septembre 2021, la section anglophone dispose d’un cycle complet, de la maternelle à la dernière année d’enseignement secondaire. La section francophone propose un cycle maternel et primaire complet. Pour l’année scolaire 2020-2021, 20 enfants de membres du personnel de l’ABE sont inscrits dans cet établissement, tous en section anglophone.

3 Gouvernance, activités et exécution des tâches de l’ABE

Le transfert du siège de l’ABE n’a pas affecté ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni son financement principal. Dès le début du mois de juin 2019, l’ABE a été pleinement opérationnelle dans ses nouveaux locaux de Paris.

Le transfert du siège de l’ABE à Paris n’a eu aucune incidence sur le financement principal des activités de l’ABE par l’UE et par les autorités nationales compétentes. Indépendamment de ce financement, le gouvernement français apporte 8 500 000 EUR pour couvrir le coût des locaux de Paris. Ces fonds sont ventilés comme suit: 1 500 000 EUR pour les frais d’installation, montant déjà reçu et dépensé, et 7 000 000 EUR pour les frais de location en cours, qui seront reçus tout au long des neuf années que dure le bail, de façon à lisser l’incidence budgétaire. À ce jour, l’ABE a facturé et reçu 5 075 000 EUR au titre de cet accord.

Dans les comptes de l’ABE sont inscrites des créances de TVA non liquidées d’un montant de 581 000 EUR à la charge des autorités britanniques.

Partage, avec d’autres agences de l’Union, de services administratifs de soutien

L’ABE a signé un accord de niveau de service avec l’AEMF pour la fourniture de services de comptabilité et, depuis le mois d’avril 2021, elle fournit ces services à l’AEMF. Ces deux agences se partagent le comptable et l’assistant comptable de l’ABE, ce qui permet une utilisation plus rationnelle des ressources. Le conseil d’administration de l’AEMF a nommé le comptable de l’ABE comptable de l’AEMF avec effet au 1er juillet 2021.

L’ABE et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) mettent conjointement en œuvre un projet de développement d’outils destinés à soutenir un processus d’élaboration d’un cadre régissant l’information prudentielle, qui comprend la publication de modèles de points de données, le cycle de vie complet des règles de validation et les «taxonomy packages» XBRL. Un chef de projet de l’AEAPP est détaché auprès de l’ABE pendant toute la durée de ce projet.

L’ABE et l’AEAPP partagent un nuage privé et les services d’infrastructure associés, offerts par un fournisseur tiers, qu’ils ont conçus conjointement et qu’ils surveillent et améliorent en permanence. L’amélioration la plus récente à cet égard est un centre d’opérations de sécurité que les agences ont conçu ensemble et qu’elles ont commencé à utiliser récemment. L’ABE et l’AEAPP œuvrent aussi déjà ensemble à la définition de leurs futurs services en nuage et de la trajectoire de migration vers ces derniers, qui commencera en 2022.