RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 789/2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté

1.Introduction

Le règlement (CE) n° 789/2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers avait pour objectif d'actualiser et d'améliorer l'ancien règlement (CEE) n° 613/91. Contrairement à ce dernier, le règlement en vigueur prévoit le changement de registre des navires à passagers, fait explicitement référence à la législation de l'UE dans ce domaine et renforce la coopération entre les administrations maritimes nationales.

Les changements de registre font l'objet de plusieurs conventions et instruments de l'Organisation maritime internationale (OMI), ainsi que de la circulaire MSC/Circ.1.1140/MEPC/Circ.424. Dans l'Union, le règlement (CE) n° 789/2004 est applicable. Il a pour objet d'éliminer les obstacles techniques au transfert de navires de charge et navires à passagers battant pavillon d'un État membre entre les registres des États membres tout en garantissant, en même temps, un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, en conformité avec les conventions internationales.

Il convient de souligner que la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon énonce, en ses articles 4 et 6 respectivement, les mesures à prendre par un État du pavillon avant d'autoriser l'exploitation d'un navire ayant obtenu le droit de battre son pavillon; la nécessité, pour un État du registre cédant, de fournir, en temps utile, les informations sur les anomalies du navire et les informations pertinentes en matière de sécurité; et les informations qui devraient être conservées par un État du pavillon et demeurer aisément accessibles au public. Un rapport de la Commission sur cette directive, adopté en 2013 , relevait que la facilité d'accès aux informations et la transparence des données sur les performances des navires battant pavillon d'un État membre pourraient contribuer à faciliter le changement de registre des navires.

2.Registres des navires

Un registre des navires contient des informations sur les navires qui battent le pavillon de l'État en question (l'État du pavillon).

Certains États membres de l'Union européenne tiennent deux types de registres des navires:

les registres nationaux: ces registres requièrent normalement que le capitaine, les officiers et, dans la plupart des cas, les membres d'équipage soient des ressortissants de l'État du pavillon et soient rémunérés conformément à la législation de cet État. Tous les États membres de l'UE ne suivent pas cette tradition, comme, par exemple, les pavillons maltais et chypriote;

les seconds registres: les prescriptions susmentionnées ne s'appliquent pas à ce type de registres, dont certains peuvent également apporter des avantages fiscaux.

Le règlement (CE) n° 789/2004 n'opère aucune distinction entre ces deux types de registres.

Certains États membres appliquent un système d'inscription des navires au registre d'immatriculation au titre de bâtiment en affrètement coque nue, selon lequel un navire affrété depuis quelque temps peut être inscrit, par l'affréteur, au registre d'un autre État du pavillon, étant donné que l'affréteur possède le navire et qu'il peut décider s'il est dans son intérêt d'inscrire son navire au registre d'un autre État du pavillon tant qu'il en a la responsabilité. Un navire peut donc être inscrit aux registres de deux États.

3.Changement de registre

Le mécanisme de base du règlement est défini en son article 4. En principe, un État membre ne s'oppose pas, pour des raisons techniques découlant des conventions pertinentes, à l'immatriculation d'un navire immatriculé dans un autre État membre si ce navire répond aux «prescriptions», est porteur de certificats en cours de validité et dispose d'équipements approuvés ou ayant fait l'objet d'une approbation de type conformément à la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins. Les «prescriptions» sont définies comme étant les prescriptions en matière de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution relatives à la construction et à l'équipement des navires fixées dans les conventions et, pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux, celles fixées dans la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, qui procède à la refonte de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.

La conclusion générale du présent rapport est qu'aucun problème particulier n'est survenu pendant la période de référence, à savoir 2006-2012. Le point 5 du présent rapport comporte plus de précisions à cet égard.

Il y a eu, au cours de la période de référence, de nombreux changements de registre. Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport [réf. SWD (2015)101] présente les statistiques relatives aux changements individuels de registre des navires (accueils et cessions) au cours de cette période.

4.Informations utilisées pour le rapport

Conformément à l'article 8 du règlement, et sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission peut établir le présent rapport sur la situation générale.