10. 9. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 227/29 
aussi  des  quantités  particulièrement  importantes  de 
déchets  radioactifs.  Bien  qu'il  s'agisse  généralement  de 
déchets  de faible  activité  et bien  que  leur  durée  de vie soit 
plus courte  que  celle  constatée  dans  la technologie  des 
réacteurs  de puissance,  les volumes  de ces déchets  sont 
Fait à Bruxelles,  le 23 mai  1979. cependant  très  importants.  Le Comité  voudrait  recom-
mander  à la Commission  de consacrer  une  étude  aux 
problèmes  de ces déchets  radioactifs  ne provenant  pas du 
secteur  de la technologie  nucléaire. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  délibérations: 
Paragraphe  9 
Supprimer  la deuxième  phrase.  Ajouter  après  «énergie  nucléaire»  le texte  suivant: 
«C'est  pourquoi,  il convient  de développer  les programmes  de recherche  afin  de garantir  une  solution 
satisfaisante  - sous  l'angle  de la sécurité  des  populations  — aux problèmes  posés  par  les déchets 
radioactifs.  Par  ailleurs,  la gestion  des  déchets  devrait  relever  d'une  responsabilité  directe  de la 
puissance  publique  puisqu'elle  concerne,  dans  certains  cas,  plusieurs  générations.  La population  est 
très préoccupée,  à juste  titre,  par le problème  du stockage  des déchets  radioactifs,  qui n'a pas,  à ce jour, 
trouvé  de solution  acceptable.  Il s'agit  à cet égard  non  seulement  de donner  une  information  objective 
à la population  mais  aussi  de l'associer  aux  décisions  à prendre  en la matière.  L'extension  de l'énergie 
nucléaire  doit  dépendre  de la recherche  de solutions  acceptables  pour  les problèmes  du stockage  des 
déchets  radioactifs  et de la sécurité  des  travailleurs,  de la population  et des  riverains.» 
Résultat  du  vote: 
voix  pour  2, voix  contre:  majorité,  abstentions  5. 
Avis  sur une  proposition  de décision  du Conseil  arrêtant  un programme  de recherche  et de 
développement  pour  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique  concernant  le cycle  du 
plutonium  et sa sécurité 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 100  du 21 avril  1979,  page  9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 mars  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  7 du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
N° C 227/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 79 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  son  article  7, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 14 mars  1979, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 22 mars  1979,  de 
charger  la section  de l'énergie  et des affaires  nucléaires  de 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu les avis  favorables  du Comité  sur la proposition  de 
décision  du Conseil  arrêtant  un programme  de recherche 
et d'enseignement  pour  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique  concernant  le recyclage  du plutonium 
dans  les réacteurs  à eau  légère  (]), du 17 juillet  1974, 
d'une  part,  et sur la prolongation  de ce programme,  du 
12 juillet  1978  (2), d'autre  part, 
vu les avis  du Comité  sur  les communications  de la 
Commission  concernant  l'option  surrégénérateur  rapide 
dans  le contexte  communautaire  —  justifications, 
réalisations,  problèmes  et perspectives  d'action,  les 
éléments  d'une  stratégie  communautaire  en matière 
v de  retraitement  des combustibles  nucléaires  irradiés  et un 
plan d'action  communautaire  en matière  de déchets 
radioactifs,  du 27 avril  1978  (3) (4) (5), 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'énergie  et des affaires 
nucléaires  lors  de sa 48e  réunion,  tenue  le 27 avril  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. von  der Decken,  rap-
porteur,  lors  de cette  réunion, 
vu ses délibérations  lors  de sa 168e  session  plénière  des 
22 et 23 mai  1979  (séance  du 23 mai  1979), 
considérant  l'importance  de l'énergie  nucléaire  pour 
l'approvisionnement  en énergie  de la Communauté; 
considérant  l'utilisation  du plutonium  comme  combusti-
ble nucléaire  en vue  de diminuer  la dépendance  de la 
Communauté  à l'égard  des importations  dans  le secteur 
nucléaire; 
considérant  que  le premier  programme  «plutonium»  de-
vait et doit  être  considéré  comme  la première  phase  d'un 
programme  à plus  long  terme, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  moins  5 abstentions: 
(>) JO n° C 125  du 16.  10.  1974,  p. 50. 
(2) JO  n° C 114  du 7. 5. 1979,  p. 1. 
(3) JO  n° C 269  du 13.  11. 1978,  p. 15. 
(4) JO  n° C 269  du 13.  11. 1978,  p. 18. 
(5) JOn°C 269 dul3. 11. 1978, p. 12. 1. Le  Comité  économique  et social,  dans  son  avis  du 
5 juillet  1978,  avait  approuvé  la prolongation  d'un  an, 
jusqu'au  31 décembre  1979,  du programme  de recherche 
et d'enseignement  pour  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique  concernant  le recyclage  du plutonium 
dans  les réacteurs  à eau  légère,  notamment  pour  per-
mettre  une  meilleure  préparation  d'un  programme 
complémentaire  qui,  de l'avis  du Comité,  était  absolu-
ment  nécessaire. 
2. Le  Comité  approuve  la présente  proposition  de 
décision  du Conseil  arrêtant  un programme  de recherche 
et développement  pour  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique  concernant  le cycle  du plutonium  et sa 
sécurité.  Il ajoute  à ce sujet  les observations  suivantes. 
3. Pour  évaluer  la situation  en matière  de politique 
énergétique  dans  la Communauté,  ainsi  que  le rôle  de 
l'énergie  nucléaire,  le Comité  renvoie  au document  «Ob-
jectifs  énergétiques  pour  1990  et programmes  des États 
membres»  qui  est actuellement  examiné  par  le groupe 
d'étude. 
4. L'importance  de l'utilisation  du plutonium  comme 
combustible  nucléaire  résulte  du fait  que  les besoins  en 
uranium  dans  la Communauté  dépassent  très  largement 
les ressources  propres  et qu'il  conviendrait  dès lors  d'at-
ténuer  la dépendance  à l'égard  des importations  dans  ce 
domaine  par le recours  au plutonium.  Pour  atteindre  cet 
objectif  à long  terme,  il sera  nécessaire  d'utiliser  le pluto-
nium  comme  combustible  par recyclage,  aussi  bien  dans 
les réacteurs  à eau légère  que  dans  des surrégénérateurs 
rapides.  Par  la même  occasion,  on parviendrait  ainsi  à 
éviter  la croissance  des stocks  de plutonium,  qui consti-
tue un problème  de sécurité  particulier. 
5. Compte  tenu  de l'utilisation  croissante  de l'énergie 
nucléaire  et compte  tenu  du fait  que  plusieurs  États 
membres  ont décidé  de retraiter  des éléments  combusti-
bles en provenance  des réacteurs  à eau légère,  les quanti-
tés de plutonium  produites  et susceptibles  d'être  utilisées 
dans  la Communauté  seront  appréciables:  de l'ordre  de 
20 tonnes  par an en 1990  et nettement  plus  à la fin du 
siècle. 
6. Le  Comité  se réjouit  de ce que,  compte  tenu  du suc-
cès du premier  programme  «plutonium»,  il a été possible 
d'élaborer  un programme  complémentaire  très  précis 
aux objectifs  clairement  définis  et mettant  l'accent,  dans 
ses objectifs,  sur les questions  de sécurité  posées  par l'uti-
lisation  du plutonium. 
7. Le  Comité  souligne  le but essentiel  du programme 
tel qu'il  a été formulé  par la Commission:  «le but essen-
tiel de ce programme  est  de contribuer  à assurer  le 
maximum  de sécurité  à l'utilisation  du plutonium  comme 
combustible  nucléaire  afin  de permettre  aux  milieux 
concernés,  parlementaires  gouvernementaux  et indus-
triels,  d'étayer,  en connaissance  de cause,  leur  attitude 
vis-à-vis  de l'utilisation  des combustibles  au plutonium». 
La communication  de ces connaissances  revêt  une impor-
tance  considérable  dans  l'intérêt  du grand  public  et de 
l'industrie. 
10. 9. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 227/31 
8. Le  Comité  prend  acte  avec  satisfaction  du fait  que, 
outre  la sécurité  externe,  le nouveau  programme  prend 
également  expressément  en considération  la sécurité  et la 
protection  des  personnes  travaillant  dans  le secteur  de la 
technique  du plutonium.  Bien  que  les résultats  du pre-
mier  programme  montrent  que  le traitement  du pluto-
nium  peut  se faire  en maintenant  l'irradiation  des 
travailleurs  et des  populations  en dessous  des  normes  de 
protection  en vigueur,  une  importance  particulière  est 
attachée  dans  le nouveau  programme  au développement 
de techniques  alternatives,  et cela  conformément  au 
principe  qu'il  faut  maintenir  les doses  d'irradiation  au 
niveau  le plus  bas  possible. 
9. Sans  entrer  dans  les modalités  techniques  du pro-
gramme,  décomposé  en cinq  actions,  le Comité  est d'avis 
qu'il  s'agit  d'un  programme  bien  équilibré  et bien  en 
harmonie  avec  les activités  des  différents  États  membres 
sur le plan  national. 
10. Les  crédits  prévus  pour  l'action  n° 3 «Transport 
du plutonium  et des combustibles  au plutonium»  sont  re-
lativement  importants.  Cela  apparaît  cependant  particu-
lièrement  justifié  dans  un programme  communautaire. 
Eu égard  au trafic  international  dans  ce domaine,  ce sec-
teur mérite  en effet  que  l'on  y attache  une  importance 
particulière. 
11. Le  Comité  prend  acte  du fait  que  c'est  intention-
nellement  que  les problèmes  particulièrement  importants 
posés  par  les travaux  de recherche  et développement  en 
ce qui concerne  le contrôle  en vue  d'empêcher  un usage 
illégal  du plutonium  (safeguards)  ne  sont  traités  que  de 
manière  limitée  dans  le présent  programme.  Ces  ques-
Fait à Bruxelles,  le 23 mai  1979. tions  importantes  font  l'objet  de discussions  et d'une 
coordination  au sein  de la Communauté  dans  le cadre  de 
l'Esarda  (European  Safeguards  Research  and  Deve-
lopment  Association);  les  activités  de recherche  et de 
développement  nécessaires  dans  ce domaine  sont  traitées 
principalement  dans  le cadre  d'actions  directes  dans  les 
établissements  de la Communauté. 
12. Le  Comité  attire  l'attention  sur des discussions  in-
ternationales  dans  le cadre  de l'INFCE  (International 
Nuclear  Fuel  Cycle  Evaluation)  dont  la conclusion  peut 
être attendue  pour  bientôt.  Ces  discussions  technico-
politiques  ont  pour  objet  d'étudier  les divers  cycles  de 
combustibles  nucléaires,  dans  la perspective  de la non-
dissémination  des  armes  nucléaires,  et de conclure  des 
accords  internationaux.  Bien  que  le présent  programme 
soit trèp  probablement  suffisamment  souple  pour  tenir 
compte  des éventuels  résultats  des travaux  de l'INFCE,  il 
conviendrait  cependant,  après  communication  des  résul-
tats des  discussions  de l'INFCE,  de revoir  immédiate-
ment  le programme  et, le cas échéant,  de l'adapter.  Ceci 
ne devrait  toutefois  en aucun  cas constituer  une  incitation 
à reporter  la décision  sur le présent  programme  jusqu'à  la 
conclusion  des  discussions  de l'INFCE.  En effet,  compa-
rées à l'ensemble  des  programmes,  les corrections  néces-
saires,  pour  autant  qu'il  y en ait,  seront  mineures. 
13. Le  Comité  constate  que  le comité  consultatif  en 
matière  de gestion  du présent  programme,  qui a déjà  fait 
ses preuves,  interviendra  de nouveau  et que,  en outre, 
une révision  du programme  ainsi  qu'un  rapport  sur l'état 
des travaux  sont  prévus  à la fin de la deuxième  année.  Il 
demande  que  ce rapport  soit  également  transmis  au 
Comité  économique  et social. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur  une  proposition  de directive  spécifique  du Conseil  relative  à la limite  globale  de 
migration  des  constituants  des  matériaux  et objets  en matière  plastique  destinés  à entrer  en 
contact  avec  des  denrées  alimentaires 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n°  C 141  du 16 juin  1978,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 13 juin  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: