COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 9.06.1995 
COM(95) 243 final 
95/0142 (CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses 
consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime 
de contrôle applicable à la politique commune de la pêche 
(présentée par la Commission) 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur la participation financière de la Communauté 
aux dépenses consenties par les Etats membres 
pour assurer le respect de la politique commune de la pêche 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Politique'Commune de la Pêche (PCP) comprend un régime global et intégré de 
contrôle. Il incombe notamment à chaque Etat membre de contrôler l'exercice des 
activités de pêche sur son territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa 
souveraineté ou de sa juridiction. Afin d'accomplir conformément aux règles 
communes les tâches dans ce domaine, chaque Etat membre a désigné les autorités 
compétentes chargées d'exercer ces contrôles. Compte tenu de ce que la nature des 
contrôles dépasse les intérêts purement nationaux et de ce que les investissements 
nécessaires pour développer les moyens appropriés de surveillance et de contrôle, 
notamment les moyens nautiques et aériens, ont dépassé dans certains cas les 
disponibilités de financement au titre des budgets nationaux, le Conseil a mis en 
oeuvre progressivement, à partir de 1978, une participation financière aux dépenses 
consenties par les Etats membres. Après une phase intermédiaire, l'appui s'est 
organisé sur la base de la Décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, 
relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par 
les Etats membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pêche(1). Cette décision a couvert la période de 1991 
à 1995. Elle a permis à la Communauté de participer, pour un taux entre 35% et 
50%, aux dépenses consenties par les Etats membres. 
Le Conseil s'est engagé à décider, avant le 30 juin 1995, sur la base d'un rapport 
établi par la Commission, des dispositions pour une participation communautaire qui 
pourrait s'appliquer à partir du 1er janvier 1996. A l'occasion de l'adoption du 
nouveau régime de contrôle fin 1993, le Conseil a renforcé cet engagement en 
soulignant la nécessité de soutenir également tous les éléments supplémentaires de 
ce régime. 
(1) J.O. n°' L 364 du 14.12.1989, p. 64. 
-1 
Le projet de décision du Conseil relative à une participation financière de ia 
Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en 
oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, établi sur 
base d'un rapport de la Commission, a comme objectif de couvrir l'obligation du 
Conseil, prévue dans la Décision 89/631/CEE, tout en tenant compte de l'évolution 
du contexte. 
Le rapport de la Commission sur la participation financière de la Communauté aux 
dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le respect de la politique 
commune de la pêche, est composé de trois parties, consacrées respectivement à un 
compte-rendu de l'application de la Décision 89/631 /CEE, à l'analyse du contexte dans 
lequel devrait s'inscrire une nouvelle décision et au contenu d'une telle décision. 
La première partie comporte des éléments factuels et un bilan. Celui-ci conclut que 
la participation financière de la Communauté a permis une amélioration importante des 
équipements, qui s'est effectivement traduite par une intensification des contrôles, 
mais que celle-ci n'a pas suffi à réduire de façon significative l'importance des fraudes. 
La deuxième partie récapitule d'abord l'ensemble des décisions prises depuis 1 989 et 
révèle les éléments qui définissent le nouveau cadre réglementaire. Celui-ci a été 
profondément modifié et élargi, tant dans le prolongement du nouveau règlement de 
base, que par les conséquences de l'élargissement de la Communauté et par un 
ensemble de décisions spécifiques. Ainsi, le champ d'application du contrôle a été 
étendu géographiquement aux activités de pêche des navires communautaires en 
haute mer - activités susceptibles d'être soumises à un système international des 
règles visant à une pêche responsable - et dans les eaux des pays tiers, sur base des 
accords de pêche conclus entre ces derniers et l'Union. En outre, ii a été étendu à 
toutes les composantes de la P.C.P., et notamment aux secteurs "marché" et 
"structures". S'ajoutera encore le contrôle de l'effort de pêche déployé, ce qui 
permettra de compléter le système par la supervision des intrants (inputs). La 
deuxième partie se prolonge par une analyse des conditions d'un contrôle efficace. 
Il faut en effet que soient mis en place, au service d'une stratégie prenant pour cible 
-2-
des points sensibles du contrôle, un ensemble de moyens, notamment humains et 
matériels, et une organisation de cet ensemble pour aboutir aux synergies nécessaires. 
La troisième et dernière partie du rapport démontre la nécessité d'une future action 
de solidarité financière qui fasse suite à la Décision 89/631/CEE. Des principes 
directeurs, un champ d'application plus iarge et mieux défini et des modalités adaptées 
aux nouvelles conceptions, de même qu'une évaluation des besoins budgétaires sont 
proposés pour prolonger la participation financière de la Communauté aux dépenses 
des Etats membres et améliorer son efficacité en tenant compte de l'évolution du 
contexte. 
L'accent est mis sur l'accroissement des besoins et sur la nécessité d'élargir les 
possibilités d'interventions. Il faut notamment accélérer les développements 
techniques,, tels que la surveillance des navires par des systèmes satellitaires et les 
réseaux informatiques. En contrepartie, il est nécessaire d'obtenir des Etats membres 
bénéficiaires des garanties accrues en matière d'efficacité et de transparence. 
Le projet de décision du ..Conseil transcrit en un texte formel les conclusions du 
rapport, pour ce qui se rapporte à la future participation financière de la Communauté 
aux dépenses consenties par les Etats membres. Au-delà de la participation aux 
dépenses d'investissement, la possibilité de financement de projets intégrés est prévu 
d'emblée, au contraire de ia décision antérieure qui a nécessité une modification pour 
permettre le financement des projets pilotes pour la localisation continue des navires 
de pêche par satellite. Le projet prévoit également un appui à un ensemble d'actions 
favorisant la formation et les échanges de personnel. Il permettra ainsi d'agir non 
seulement sur les aspects techniques et réglementaires, mais aussi de mieux 
sensibiliser les professionnels aux enjeux du contrôle, et de mieux former et motiver 
les agents chargés du contrôle. Le projet prend en outre en compte la nécessité de 
transcrire les engagements du Conseil vis-à-vis de l'Irlande. Les garanties étendues 
d'efficacité et de transparence sont traduites par des clauses spécifiques. 
En conclusion, l'ensemble des mesures et des actions envisagées dans le rapport et 
le projet de décision reflète une conception d'une approche plus globale et plus 
intégrée de la gestion et du contrôle de la P.C.P.. Cette approche permettra de mieux 
responsabiliser le secteur, et de conforter le rôle des administrations tant au niveau 
des Etats membres qu'au plan communautaire. 
-4 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 95/0142 (CNS 
RELATIVE A UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE 
A CERTAINES DEPENSES CONSENTIES PAR LES ETATS MEMBRES 
POUR LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE CONTRÔLE 
APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission(1), 
vu l'avis du Parlement européen!2). 
vu l'avis du Comité économique et social(3) 
considérant que la décison 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative 
à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les 
Etats membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et 
de gestion des ressources de pêche(4), modifiée en dernier lieu par la décision 
94/207/CE(5), et notamment son acticle 1, paragraphe 5, prévoit que le Conseil 
décide, avant le 30 juin 1995, des dispositions pour une participation communautaire 
qui pourraient s'appliquer à partir du 1er janvier 1996, 
considérant que la politique commune de la pêche, garante de la pérennité des 
ressources halieutiques et donc de l'emploi dans cette activité économique, ne peut 
atteindre ses objectifs que par un respect de ses règles et un contrôle efficace de 
celles-ci; 
(1) J.O. n° L ... 
(2) J.O. n° L ... 
(3) J.O. n°L... 
(4) J.O. n° L 364 du 14.12.1989, p. 64. 
(5) J.O. n° L 101 du 20.04.1994, p. 9. 
considérant que ces objectifs et ces règles sont établis en premier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1) et par le règlement (CEE) 
n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle 
applicable à la Politique commune de la Pêche (2); 
considérant qu'en assurant ia mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la 
politique commune de la pêche, les Etats membres s'acquittent d'une obligation 
d'intérêt communautaire; 
considérant qu'il convient par conséquent de prévoir une participation de la 
Communauté à certaines dépenses de contrôle consenties par certains Etats membres; 
considérant que, pour certains Etats membres, l'importance de la tâche de contrôle 
est démesurée par rapport à leur capacité budgétaire et peut, dans certains cas, leur 
imposer une charge disproportionnée; 
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n° 685/95 du Conseil , du 28 mars 
1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et 
ressources de pêche communautaires (3), prévoit, en faveur de l'Irlande, aux fins 
d'amélioration des contrôles, un concours financier supplémentaire de la Communauté, 
y compris pour les dépenses de fonctionnement, dans le respect des pratiques 
communautaires autorisées et dans le cadre des orientations financières, 
considérant que la participation communautaire totale devrait rester à l'intérieur d'une 
enveloppe budgétaire de 41 millions d'écus par an pour une période de cinq ans (1996 
- 2000) et que les moyens financiers correspondants feront l'objet d'inscriptions de 
crédits annuels au budget général des Communautés européennes; 
(1) J.O. n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) J.O. n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
(3) J.O. n° L 71 du 31.03.1995, p. 
O 
considérant que toute participation doit être subordonnée à la réalisation, par les Etats 
membres bénéficiaires, d'un niveau satisfaisant de contrôle, tant en mer qu'à terre, 
et que l'efficacité de ce contrôle doit ressortir du rapport annuel visé à l'article 35 du 
règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article 1er 
1. Aux conditions énoncées dans la présente décision, la Communauté peut 
participer au financement de certaines dépenses des Etats membres pour 
mettre en oeuvre le régime de contrôle applicable à la Politique commune de la 
Pêche prévu par le règlement (CEE) n° 2847/93, modifié par le règlement (CEE) 
n° /95. Les dépenses qui peuvent être reconnues éligibles sont celles qui 
visent : 
a) l'acquisition ou la modernisation d'équipements de contrôle; 
b) les actions spécifiques destinées à améliorer la qualité et l'efficacité du 
contrôle des activités de pêche et des activités connexes et dont la 
durée ne dépasse pas deux ans. 
Ces dépenses doivent contribuer à la mobilisation des moyens de contrôle, 
conformément à l'article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2847/93. 
2. La participation de la Communauté se rapporte aux dépenses éligibles des Etats 
membres entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. 
Par dépenses éligibles, il y a lieu d'entendre les obligations juridiques et 
financières engagées par les autorités nationales pendant la période précitée. 
3. Le montant maximal des dépenses communautaires estimé nécessaire pour la 
réalisation de l'action instaurée par la présente décision s'élève à 41 millions 
d'écus par an. 
r 
4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice. 
La participation de la Communauté est octroyée dans la limite des crédits 
affectés à cet effet au budget communautaire. 
Article 2 
1. La participation financière visée à l'article 1 paragraphe 1a porte sur les 
dépenses d'investissement se rapportant notamment à l'acquisition ou à la 
modernisation : 
de navires, d'aéronefs et de véhicules terrestres utilisés pour assurer la 
surveillance et le contrôle des activités de pêche; 
de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche (y 
compris les équipements aménagés à bord des bateaux de pêche); 
de systèmes d'enregistrement, de gestion et de communications des 
données relatives au contrôle, y compris des applications informatiques/ 
logiciels. 
Les dépenses précitées sont éligibles dans la limite de leur utilisation réelle pour 
la mise en oeuvre du régime de contrôle cité à l'article premier. 
2. La participation financière visée à l'article 1 paragraphe 1b se rapporte aux 
dépenses éligibles, destinées à accroître l'efficacité de l'application de la. 
Politique commune de la Pêche, relatives aux actions et projets dont la durée 
ne dépasse pas deux ans et qui ont pour but : 
a) la mise en oeuvre des programmes d'inspection communs, tels que visés 
à l'article 2 paragraphe 4 du Règlement (CEE) n° 2847/93; 
b) l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles technologies pour 
améliorer le contrôle des activités de pêche et les activités connexes; 
c) la mise en oeuvre de programmes de contrôle spécifiques établis à 
l'initiative communautaire et réalisés par le ou les Etats membres 
concernés; 
§ 
d) les programmes pour l'informatisation du traitement et des échanges de 
données mises au point de commun accord entre plusieurs Etats 
membres, et, le cas échant, la Commission; 
e) d'autres actions de contrôle d'intérêt communautaire à décider à l'avenir. 
3. La participation financière visée à l'article 1 paragraphe 1b peut se rapporter 
également aux dépenses éligibles qui ont pour but la formation des agents 
nationaux associés au contrôle, notamment dans un autre Etat membre que 
celui où ils sont affectés. 
Les modalités d'application de ce paragraphe seront arrêtées conformément à 
l'article 18 du Règlement (CEE) n° 3760/92 instituant un régime de la pêche 
et de l'acquaculture. 
Article 3 
1. La participation financière de la Communauté ne pourra dépasser, par Etat 
membre et par année, le taux de : 
35% du montant des dépenses éligibles visées à l'article 2 paragraphe 1 ; 
50% du montant des dépenses éligibles visées à l'article 2 paragraphes 2 
et 3. 
2. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut décider d'un 
taux supérieur, notamment : 
afin de permettre la réalisation d'une action concertée entre Etats 
membres et Commission susceptible de porter remède à des difficultés 
de contrôle touchant un domaine d'intérêt communautaire particulier; 
afin de permettre l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles 
technologies pour améliorer le contrôle des activités de pêche et les 
activités connexes. 
<b 
La partie budgétaire annuelle réservée à ces actions est limitée à 1 5 % de la 
dotation budgétaire. 
La Commission peut, par dérogation au paragraphe 1, décider d'un taux 
supérieur afin de permettre, en faveur de l'Irlande, aux fins d'améliorations des 
contrôles, un concours financier supplémentaire de la Communauté, y compris 
pour les dépenses de fonctionnement suivantes : 
des rémunérations des agents nationaux associés au contrôle et 
occupant des postes supplémentaires créés après le 1er janvier 1996 
dans le cadre d'un programme détaillé d'inspection et de contrôle, pour 
une période n'excédant pas un an, des pêches et des zones déterminées; 
aux fins du présent paragraphe, on entend par "rémunération" les 
salaires, déduction faite des impôts et prélèvements prévus par la 
législation nationale des agents concernés ainsi que les frais de 
déplacement nécessaires pour l'exécution de leurs tâches; 
des frais de formation et d'information des agents nationaux associés au 
contrôle; 
des frais d'équipement des agents nationaux associés au contrôle; 
des frais résultant des contrôles confiés aux sociétés de surveillance. 
Le concours financier aux dépenses de fonctionnement en faveur de l'Irlande, 
est octroyé dans la limite d'un montant total de ECU 2 millions par an. 
Article 4 
Les Etats membres désirant bénéficier d'une participation financière présentent 
à la Commission, avant le 30 septembre 1995 : 
a) un programme quinquennal des contrôles qu'ils vont exercer durant la 
période visée à l'article 1 paragraphe 2. Le programme de contrôle doit 
comprendre notamment les objectifs de la programmation des actions de 
contrôle et d'inspection, les mesures opérationnelles envisagées ainsi que 
les résultats attendus. 
.xo 
b) un programme prévisionnel de leurs dépenses annuelles pour la période 
visée à l'article 1 paragraphe 2 et pour lesquelles ils souhaitent obtenir 
une participation financière de la Communauté. 
2. Chaque Etat membre fournit pour la première fois en 1996, et par la suite 
chaque année, un rapport à la Commission relatif aux progrès réalisés par 
rapport aux prévisions et à la nécessité de l'adaptation du programme des 
contrôles. Ce rapport constituera un chapitre spécifique du rapport visé à 
l'article 35 du règlement (CEE) n° 2847/93. 
3. Les informations visées au paragraphe 1 et 2 du présent article doivent 
permettre à la Commission d'assurer un suivi adéquat des dépenses relatives 
à la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la Politique commune de 
la Pêche. 
Article 5 
1. Les Etats membres désirant bénéficier d'une participation financière de la 
Communauté pour les dépenses visées à l'article 2 adressent à la Commission, 
pour la première fois avant le 30 septembre 1995 et par la suite avant le 
31 mai de chaque année, une demande de concours pour l'année suivante 
comportant les informations précisées aux points 1, 2 et 3 de l'annexe. Les 
demandes reçues après ces dates ne seront prises en compte que dans des cas 
exceptionnels dûment justifiés. 
2. Cette demande de concours doit être établie dans le cadre des programmes 
visés à l'article 4. 
srt 
Article 6 
Sur base des informations fournies par les Etats membres, la Commission décide, pour 
la première fois avant le 31 décembre 1995 et par la suite avant le 31 décembre de 
chaque année, conformément à la procédure définie à l'article 1 8 du Règlement (CEE) 
n° 3760/92 du Conseil : 
de l'éligibilité des dépenses prévues; 
du taux de la participation financière de la Communauté; 
des conditions dont la participation financière pourrait être assortie. 
Article 7 
Sur demande justifiée de l'Etat membre, la Commission peut accorder des avances 
atteignant jusqu'à 25% de la participation communautaire annuelle. Cette avance est 
à décompter du montant définitif de la participation communautaire aux dépenses 
éligibles effectivement consenties. 
Article 8 
Dans les cas où un Etat membre décide de ne pas réaliser dans la totalité ou en partie 
les dépenses que la Commission a jugé éligibles, conformément à l'article 6, il en 
informe la Commission dans les meilleurs délais en précisant les incidences sur son 
programme de contrôle. 
Article 9 
1. Les Etats membres soumettent leurs demandes de remboursement des 
dépenses avant le 31 mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les 
dépenses ont été consenties. 
2. Lors de l'introduction de la demande de remboursement des dépenses, les Etats 
membres font vérifier et certifier par une autorité nationale de contrôle que les 
dépenses ont été effectuées dans le respect des conditions fixées par la 
présente décision, et notamment au point 4 de l'annexe. 
At 
Si la demande révèle des indications du non respect des conditions visées au 
paragraphe 2, la Commission procède à un examen approfondi du cas en 
demandant notamment à l'Etat membre de présenter ses observations dans un 
délai déterminé. Si l'examen confirme le non respect des conditions visées au 
paragraphe 2, la Commission fixe un délai approprié pour que l'Etat membre 
puisse se conformer aux conditions. Si à l'issue de ce délai l'Etat membre n'a 
pas donné suite aux recommandations, la Commission peut réduire, suspendre 
ou supprimer la participation dans le domaine d'intervention concernée. 
Article 10 
Les Etats membres fournissent à la Commission tous les renseignements que 
celle-ci pourrait leur demander dans l'exécution des tâches que lui assigne la 
présente décision. 
Les Etats membres fournissent à la Commission toutes les informations qui 
permettent de vérifier l'affectation des moyens de surveillance et de contrôle, 
qui ont fait l'objet d'une participation financière de la Communauté en vertu de 
la présente décision. 
Si la Commission estime que ces moyens ne sont pas utilisés aux fins prévues 
et conformément aux conditions qui y sont définies, elle en informe l'Etat 
membre intéressé. Celui-ci procède alors à une enquête administrative à 
laquelle des fonctionnaires de la Commission peuvent participer. L'Etat membre 
concerné informe la Commission de l'évolution et des résultats de cette 
enquête et lui remet, sans délai, copie du rapport établi à cet égard, en lui 
communiquant les principaux éléments retenus dans l'élaboration de ce rapport. 
A2> 
Article 11 
La Commission peut procéder à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaires afin 
de s'assurer de l'accomplissement des conditions et des tâches que la présente 
décision impose aux Etats membres, lesquels assistent les fonctionnaires désignés à 
cet effet par la Commission. 
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 29 
du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil. 
Article 12 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
JCf 
ANNEXE 
1. La demande de concours mentionnée à l'article 5 énumère les dépenses prévues 
pour les années suivantes. Elle précise notamment : 
le calendrier des dépenses prévues; 
les caractéristiques techniques des équipements, leur coût et le mode de 
paiement envisagé ainsi que leur objectif de contrôle par rapport au 
programme; 
l'utilisation prévue des équipements, y compris leur date d'entrée en service, 
la nature et le coût des actions spécifiques destinées à améliorer la qualité et 
l'efficacité du contrôle des activités de pêche et des activités connexes ainsi 
que des précisions sur la durée prévisible. 
2. Les Etats membres justifient les actions précitées par rapport aux critères 
suivants : 
les objectifs poursuivis dans le cadre des dépenses qu'ils souhaitent réaliser; 
les résultats attendus liés aux dépenses à réaliser; 
dans le cas des dépenses consacrées à l'acquisition de navires, d'aéronefs ou 
de véhicules terrestres, le temps pendant lequel ceux-ci seront affectés au 
contrôle des pêches; 
l'utilisation de la participation financière qui leur aurait été accordée, au titre 
de la décision 89/631/CEE et au titre de la présente décision, au cours d'une 
année antérieure; 
l'amélioration de l'efficacité des contrôles des pêches assurés en mer et à terre 
par l'Etat membre en question, au cours de la période précédant la demande, 
dans le cadre d'un progamme visé à l'article 4, et l'amélioration qui devrait 
résulter de la dépense prévue. 
'|Ç 
3) 
3. L'Etat membre précise d'autre part pour chaque action les éléments suivants : 
la prévention, la détection et la poursuite des infractions à la Politique 
commune de la Pêche; 
la présence dans la législation nationale et l'application dans les faits de 
sanctions proportionnelles à la gravité des infractions et décourageant 
efficacement des infractions ultérieures de même nature; 
la fiabilité des chiffres de captures communiqués à la Commission et son 
aptitude à empêcher le dépassement de ses quotas; 
l'importance et l'efficacité des ressources humaines et matérielles affectées 
au contrôle des pêches; 
la diversité des activités de pêche exercées dans sa zone de pêche; 
le degré de coopération assuré dans le contrôle des pêches avec les autres 
Etats membres et la Commission; 
le cas échéant, la contribution au contrôle des pêches dans les zones relevant 
de conventions internationales auxquelles la Communauté est partie 
contractante, l'importance et l'efficacité de ce contrôle; 
l'effort de contrôle dégagé en ce qui concerne les activités de pêche 
développées par ses navires en haute mer. 
4. Le remboursement des dépenses et le versement d'avances ne sont effectués que 
dans la mesure où les dispositions des directives portant coordination des 
procédures de passation des marchés publics de travaux et de fournitures ont été 
respectées, en ce sens que les questionnaires marchés publics dûment remplis 
doivent faire référence aux avis de passation des marchés publics, publiés au 
Journal officiel de Communautés européennes. En cas de non-publication des avis 
au Journal officiel des Communautés européennes, le bénéficiaire certifie que les 
marchés publics ont été passés dans le respect de la législation communautaire. 
La Commission peut demander toute information qu'elle estime nécessaire pour 
juger du respect de la législation communautaire en matière de marchés publics. 
<4ê 
Le remboursement est lié à la présentation de pièces justificatives en double 
exemplaire. Celles-ci comprennent au minimum les principaux éléments de 
l'accord entre l'Etat membre et le ou les fournisseurs de service ainsi que les 
preuves de paiement correpondantes. Pour être admissibles au remboursement, 
les dépenses individuelles doivent être reprises sur un bordereau récapitulatif 
indiquant explicitement pour chaque dépense l'objet de la dépense, le lien avec le 
programme proposé et le montant net hors TVA. 
A^~ 

Fiche financière législative 
POSTE B2-901 : Participation financière aux opérations de contrôle et de surveillance. 
1. INTITULÉ DE L'ACTION 
Participation financière aux opérations de contrôle et de surveillance. 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE 
B2-901 
3. BASE LÉGALE 
Article 43 du Traité. Décision 89/631/CEE du Conseil. 
4. DESCRIPTION DE TACTION 
4.1 Objectif général de l'action 
Dès la mise en place de la P.C.P. la question s'est posée d'une solidarité financière 
pour appuyer les efforts des E.M. en matière de contrôle. Après une première phase 
l'appui s'est organisé sur la base d'une décision (89/631 ) couvrant la période de 1991 
à 1995 pour un montant initial de 22 Mio Ecus par an, permettant à la Commission de 
participer pour un taux maximal de 50% aux dépenses d'équipement consenties par 
les E.M. Le Conseil s'est engagé à décider avant le 30/6/95 sur la suite à donner, sur 
la base d'un rapport établi par la Commission. Entretemps le Conseil a pris d'autres 
décisions qui interfèrent avec ce dossier. 
Le Conseil, lors de l'adoption du nouveau règlement contrôle a déclaré que l'actuel 
régime de contrôle tel qu'il a été adopté porte sur de nouveaux domaines d'application 
et nécessite la mise en oeuvre de mesures supplémentaires pour lesquelles la décision 
antérieure (89/631/CEE) 1 ne comporte pas de dispositions, limera donc nécessaire 
d'élargir les domaines permettant une participation financière aux dépenses des Etats 
membres. 
J.O. n° L 364 du 14.12.1989, p. 64. 
AS 
- • • L'appui aux dépenses d'investissement doit toutefois continuer d'être un domaine 
essentiel des aides financières. L'acquisition de moyens lourds est 
particulièrement difficile à financer dans le cadre des budgets nationaux. Par 
ailleurs l'importance des investissements consentis sur la période 89-95 n'a pas 
épuisé les besoins comme en témoigne l'évaluation par les Etats membres pour la 
période 96 à 2000. La durée de vie des équipements correspondants Va de 
quelques décennies (moyens nautiques) à quelques années (parc automobile et 
informatique, équipements techniques d'inspections), les moyens de contrôle 
aérien constituant un cas intermédiaire. Les équipements dont la durée de vie est 
brève devront être renouvelés dans les cinq ans à venir. Même les moyens 
nautiques demanderont des compléments, des remplacements et des rénovations. 
Il faut en outre au titre des investissements accorder une place accrue aux 
. technologies modernes. Les dépenses d'investissement devront couvrir non 
seulement l'acquisition de matériel, mais aussi d'autres types de coûts, à 
commencer par les logiciels. 
Le progrès rapide peut aussi impliquer la mise sur pied de projets intégrés, dont le 
financement nécessite à l'exemple des projets pilotes satellites, des dépenses 
dépassant les coûts d'investissement. La mise sur pied de réseaux d'information 
relève de ces projets intégrés. L'accord intervenu au Conseil de décembre 94 sur 
le contrôle des pêches à l'ouest du méridien 4° W implique ainsi une mise en place 
très rapide, et nécessite à lui seul des capacités financières spécifiques. 
L'importance des problèmes de formation doit enfin être soulignée. Les initiatives 
en la matière des Etats membres doivent pouvoir être appuyées. Une aide 
prioritaire doit aussi être accordée aux échanges entre Etats membres comme 
entre Etats membres et services de la Commission, tant au niveau de la formation 
initiale des agents chargés du contrôle, que pour promouvoir ultérieurement des 
détachements comme des échanges de durée limitée. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
L'action s'inscrit dans le cadre d'une action prévue pour la période 1996 - 2000. La 
suite à donner devra être décidée avant la fin de cette période. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1 DO 
5.2 CD 
5.3 pas de recettes 
AS) 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé. 
Subvention sous forme de remboursement. Possibilité d'accorder des avances. 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1 Mode de calcul du coût de l'action 
La participation financière aux dépenses d'investissement se rapporte notamment à 
l'acquisition ou à la modernisation : 
de navires, d'aéronefs et de véhicules terrestres utilisés pour assurer la 
surveillance et le contrôle des activités de pêche; 
de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche (y compris les 
équipements aménagés à bord des bateaux de pêche); 
de systèmes d'enregistrement, de gestion et de communications des données 
relatives au contrôle, y compris des applications informatiques et des logiciels. 
Elle doit être normalement limitée à 35%, contre 50% dans le cadre de la décision 
précédente. 
La participation financière aux dépenses destinées à accroître l'efficacité de 
l'application de la Politique commune de la Pêche dans le cadre d'actions et projets 
spécifiques dont la durée ne dépasse pas deux ans est limitée à 50%. 
Il en va de même pour les dépenses liées à la formation des agents nationaux associés 
au contrôle, notamment dans un autre Etat membre que celui où ils sont affectés. 
Toutefois, la Commission pourrait décider de taux supérieurs, notamment: 
afin de permettre la réalisation d'une action concertée entre Etats membres et 
Commission susceptible de porter remède à des difficultés de contrôle touchant 
un domaine d'intérêt communautaire; 
afin de permettre l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles technologies 
pour améliorer le contrôle des activités de pêche et les activités connexes; 
afin de permettre, en faveur de l'Irlande, aux fins d'améliorations des contrôles, 
un concours financier supplémentaire de la Communauté, non nécessairement 
limité aux dépenses d'investissement. 
2JD 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
CE en MioEcus 
(valeur 1996) 
Element de l'action Budget annuel Budget total 
1996-2000 pour 5 ans 
1. Biens d'investissement 28 140 
2. Frais de fonctionnement (Irlande) 2 10 
3. Réseaux d'information 10 50 
4. Formation et échanges 1 5 
TOTAL 41 205 
La ventilation des dépenses ne peut être anticipée de façon plus précise car l'initiative 
des demandes relève des Etats membres. Il serart néanmoins souhaitable d'accorder 
priorité d'une part aux technologies nouvelles et d'autre part aux moyens de contrôle 
en mer pour les Etats membres qui restent sous-équipés. 
7.3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc., incluses en Partie B 
La nature de cette ligne exclut les dépenses opérationnelles de ce genre. 
7.4 Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles assorties d'un MEN 
(inscrit dans l'acte de base). 
- MEN : 41 MioEcus 
- Période d'application : 1996 - 2000 
CE/CP en MioEcus 
(valeur 1996) 
CE 
CP Programmation indicative 
1996 
41 
10 1997 
41 
40 1998 
41 
40 1999 
41 
40 2000 
41 
40 2001-
35 TOTAL 
205 
205 
%.•* 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE 
L'action prévoit que la Commission prenne chaque année une décision relative à la 
contribution communautaire aux dépenses consenties par les Etats membres. Il intervient 
tout d'abord une évaluation a priori des propositions introduites par les Etats membres. La 
Commission détermine l'éligibilité des demandes sur base des dossiers introduits. Les 
propositions retenues font, chaque année et après une consultation Interservices, l'objet 
d'une réunion du Comité de Gestion de la Pêche et de l'Aquaculture. Ensuite, la 
Commission décide de l'éligibilité et de la hauteur de la contribution communautaire. 
Les paiements relatifs à cette contribution communautaire sont effectués sur présentation 
des factures valablement acquittées et relatives aux dépenses éligibles effectivement 
consenties et sur présentation du "questionnaire marchés publics'- dûment rempli. 
Pour que le meilleur usage soit fait des aides accordées sur budget communautaire, les 
E.M. doivent, en outre, garantir d'une part l'efficacité d'ensemble des régimes de contrôle 
et sanction qu'ils déploient, d'autre part assurer une complète transparence. 
Il convient de souligner l'apport des missions dans les Etats membres effectuées par des 
fonctionnaires mandatés de la Commission. Elles permettent de s'assurer de la conformité 
des équipements avec les documents administratifs obligatoirement transmis à la 
Commission par les administrations des Etats membres ainsi que de l'utilisation effective de 
tous les moyens de contrôle co-financés par la Communauté. Durant toute la période 
couverte par l'action, des missions conjointes par l'Ordonnateur et le Contrôle Financier sont 
prévues dans les Etats membres bénéficiaires. 
L'ensemble de ces approches permet à la,Commission d'évaluer l'application réelle de la 
Décision qui fera suite à la Décision 89/631/CEE. 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
Les dépenses effectuées pour le contrôle des pêches doivent être mises en relation avec la 
valeur des stocks de poisson et avec les dommages causés par la non-déclaration (estimée 
à 10% de la valeur débarquée) et par une mauvaise gestion (résultant en la perte d'une 
rente économique annuelle potentielle évaluée à 3.000 MECU). 
9.1 Objectifs'spécifiques quantifiables, population visée 
Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général 
- Doter les services d'inspections des équipements efficaces et modernes; 
- Mettre en place les dispositifs et les réseaux informatiques nécessaires aux 
échanges d'informations liées au contrôle; 
- Favoriser la formation des acteurs du contrôle. 
it-
(4) 
Population visée : distinguer éventuellement par objectif préciser les bénéficiaires 
finals de l'intervention budgétaire de la Communauté et les intermédiaires utilisés. 
Les cibles directes correspondent aux administrations nationales en charge du 
contrôle des pêches. Mais c'est l'ensemble des acteurs économiques liés a l'exercice 
de la pêche et des activités connexes, souvent situés dans des régions où les autres 
possibilités économiques sont limitées, qui bénéficieront d'un contrôle des pêches 
efficaces. L'enjeu dépasse même le secteur économique de la pêche. L'impact 
écologique de pêches mal contrôlées concerne l'ensemble de l'Union, de même que 
les conséquences diplomatiques négatives de la mise en évidence des carences du 
contrôle des pêches dans les eaux internationales où dans celles de pays tiers. 
9.2 Justification de l'action 
Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire 
La solution des carences du contrôle des pêches implique une action politique, 
réglementaire et budgétaire de la part de la Commission. Aucun des volets de ce 
triptyque ne doit faire défaut. Ils sont de toute façon liés. Des progrès ont été 
accomplis en matière de dispositions réglementaires, essentiellement à l'initiative de 
la Commission. Les décisions politiques correspondantes ont dés conséquences 
financières auxquelles la Commission ne saurait se soustraire. 
Le contrôle des pêches est par essence un problème communautaire, du fait de 
l'existence d'une Politique Commune, et au-delà même du fait des migrations des 
poissons qui rendent interdépendantes les pêches des différents E.M Les analyses 
coûts-bénéfices du contrôle ne peuvent se limiter à l'échelle d'un E.M Une solidarité 
financière communautaire est donc nécessaire, et la ligne budgétaire permettant 
l'appui aux dépenses consenties par les E.M en est l'expression et rinstrument. Le 
développement de cette ligne résulte en outre de décisions déjà prises. 
Choix des modalités de l'intervention 
* avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) 
* analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire 
ou au niveau national. 
Les budgets nécessaires à la mise en place d'un contrôle efficace sont faibles au 
regard du poids économique des pêches, en comparaison des pertes engendrées par 
les fraudes, et au-delà par les gaspillages liés à l'inefficacité actuelle de la P.C.P. Ils 
sont faibles au regard des dépenses consenties sur ce thème par d'autres pays. 
£b 
Au titre des dépenses en matière de contrôle, la part des budgets communautaires 
doit rester faible vis-à-vis de ce qui est à charge des Etats membres, mais ces 
budgets sont la clé de voûte d'un progrès. Les obligations résultant des décisions 
prises depuis 1991, notamment au Conseil ont été évoquées. L'appui aux dépenses 
consenties par les Etats membres est à ce titre une rubrique essentielle. 
Le niveau actuel d'aide financière de la Commission correspond à 2,7 % de la part 
du budget œmmunautaire affectée en 1995 au secteur de la pêche, et à moins de 
10% des dépenses totales par des Etats membres pour le contrôle. En effet, les 
dépenses totales des Etats membres approchent de 230 Mio ECU par an. De ce 
montant, 54 Mio ECU se rapportent à des investissements, le complément à des 
. coûts opérationnels. Ces dépenses peuvent aussi être comparées au coût du contrôle 
de certains pays tiers. Le coût annuel du contrôle en Norvège est estimé à 500 Mio 
NKR (60 Mio ECU) et à 85 Mo dollars canadiens (58 Mio ECU) au Canada. Aux 
Etats Unis, la part du budget 1995 prévue par la Garde côtière pour la police des 
pêches est de 500 Mio US$ (= 390 Mio ECU). Le budget communautaire pour le 
contrôle de la pêche est donc modéré vis-à-vis d'un ensemble de critères. 
Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action 
Le premier risque correspond aux éventuelles difficultés des E.M pour honorer leurs 
engagements en matière de cofinancement, et pour prendre les autres dispositions 
(organisation, personnel, sanctions ...)". 
Lorsqu'une aide est apportée au titre des équipements, pour que ceux-ci soient bien 
utilisés, il faut encore qu'ils s'intégrent dans le contexte adéquat. Les questions de 
budget de fonctionnement, de personnel, d'organisation administrative et de sanctions 
relèvent, sauf exception, des E.M Si ceux-ci n'arrêtent pas les dispositions écessaires, 
les aides communautaires n'aboutiront pas aux objectifs recherchés. Des services 
nationaux bien équipés en matériel continueront d'être insuffisamment efficaces. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Evaluation des coûts 
La difficulté majeure provient en la matière de ce ique les services participant au contrôle 
des activités liées à la pêche ont souvent des attributions multiples. Il faut donc répartir 
les coûts. L'exemple le plus net en est fourni par les interventions en mer. Lorsqu'elles 
impliquent les moyens des forces armées, et même si une mission est centrée sur le 
contrôle des pêches, d'autres retombées peuvent être envisagées (assistance en mer, 
affirmation de la présence de la force publique). 
^ 
Quelles que soient les difficultés, le montant des dépenses nécessaires à un contrôle 
efficace est tel que les dispositions comptables doivent être prises pour permettre leur 
quantification. 
Appréciation de l'efficacité 
Les premiers indicateurs possibles correspondent à la mesure des moyens mis en oeuvre: 
nombres de jours de mer des navires de contrôle ou d'heures de vols des avions et 
hélicoptères, surfaces balayées, nombre d'inspections en mer ou à terre. Ces chiffres 
constituent des indicateurs d'activité et non une mesure d'efficacité. Ils doivent néanmoins 
faire partie d'un tableau de bord de l'évolution du contrôle de la P.C.P. 
Le second niveau d'analyse correspond au nombre d'infractions apparentes relevées, 
complété des suites données en termes de sanctions. Ces données, rapprochées des 
indicateurs d'activités précédemment évoqués, sont indispensables pour apprécier la 
rigueur des contrôles et sanctions. Elles ne suffisent pas à parachever une analyse 
complète. Le taux apparent d'infraction résulte de la combinaison de l'efficacité des 
contrôles et des taux d'infractions réels. 
Pour ce qui concerne la politique de conservation des ressources, l'efficacité réelle du 
contrôle de la P.C.P. doit en définitive être rapprochée des deux préoccupations 
fondamentales que sont d'une part la limitation des taux d'exploitation, d'autre part la 
protection des plus petits poissons (juvéniles). Ainsi doit-on comparer pour chaque stock 
les captures réelles et les captures autorisées et quantifier l'importance des captures sous-
tailles. Cette tâche est paradoxalement plus simple techniquement que la démonstration 
d'infractions individuelles sur des bases légalement recevables% A l'échelle d'un groupe 
de bateaux, des procédures de sondage peuvent être construites pour estimer la réalité des 
captures. Pour peu qu'une démarche statistiquement rigoureuse soit suivie, il sera possible 
d'apprécier la fiabilité de ces estimations et de l'ajuster aux besoins de l'étude en jouant 
sur la taille des échantillons. Il sera souvent plus difficile de recueillir à rencontre d'un 
vraisemblable fraudeur des éléments de preuve juridiquement acceptables. Dune part la 
loi dite "des grands nombres" vient faciliter la construction d'estimations globales, d'autre 
part la responsabilité fait à l'accusation de la charge de la preuve rend difficile 
l'établissement des infractions individuelles. La dualité qui vient d'être présentée est 
essentielle à toute réflexion sur l'efficacité des contrôles. Elle montre d'abord qu'il est 
moins difficile qu'on ne le croit parfois de mesurer la résultante globale réelle des 
infractions. Les scientifiques l'ont régulièrement établie en faisant la comparaison des 
statistiques officielles et des estimations construites par les structures de recherche. 
L'absence de fiabilité de certaines données officielles amène les instituts de recherche à 
détourner une part importante de leurs moyens limités vers des tâches non scientifiques. 
Mais en termes de contrôle la possibilité d'une quantification des fraudes permet dans 
l'immédiat non seulement de disposer d'indicateurs synthétiques d'efficacité, mais encore 
z\ 
d'orienter les efforts des contrôleurs vers les problèmes les plus importants. Il devient 
ainsi possible de rationaliser le déploiement des inspections, pour que les moyens 
consacrés tant à la prévention et à la dissuasion qu'à la collecte des preuves nécessaires 
aux sanctions soient concentrés sur les problèmes les plus graves. Cette rationalisation 
permettrait non seulement une amélioration directe de l'efficacité des contrôles, mais 
ferait beaucoup pour la crédibilité des ces contrôles vis à vis des professionnels, souvent 
bien informés sur les situations de fraudes importantes et récurrentes. 
Au plan opérationnel il serait souhaitable qu'en interne chaque E.M soit à même 
d'estimer par sondage la réalité de certaines captures. La DG XIV devra s'appuyer sur 
les évaluations des structures scientifiques intemationales. 
( Eléments pour information interne ) 
9.4. Cohérence avec la programmation financière 
L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour les années 
concernées ? 
L'action s'inscrit dans le cadre d'une décision du Conseil couvrar.: la période 1996-
2000. 
Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation financière de la 
DG correspond l'objectif de l'action proposée. 
La question du contrôle se pose pour l'ensemble de la P.C.P. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
Ce volet doit être transmis à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG 
XIX accompagné de son avis. 
10.1 L'action proposée implique-t-elle une augmentation des effectifs de la Commission ? Si 
oui, laquelle ? 
Une augmentation est nécessaire afin d'intensifier le contrôle anti-fraude et les actions de 
suivi et d'évaluation. Elle est estimée à 0,5 A et 1 B. 
u 
10.2 Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel générées par la 
proposition d'action. Explicitez le mode de calcul. •:' 
Frais de missions : ECU 15.000,-
Personnel : 75 % du temps d'un fonctionnaire A 
150 % du temps d'un fonctionnaire B 
150 % du temps d'un fonctionnaire C 
travaux de traduction (correspondance, 
décision de la Commission) programmes proposes, 
A moyen terme, après la phase de transition, les moyens supplémentaires 
pourraient ne plus être justifiés. 
93 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARUEMENT EUHOPfflTN 
SUR LA PARnOPATION FINANCIERE DE LA COVIMUNAUTE AUX DEPENSES 
CONSENTIES PARLES ETATS MEMBRES POUR ASSURER LE RESPECT DE LA 
POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE 
â£ 
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 
1. APPUCAHON DE LA DECISION 89/631/ŒE DU CONSEIL 
1.1 ' HISTORIQUE 
1.2 DESCRIPTION DE L'ACTION 
1.3 OBJET DES INVESTISSEMENTS 
1.4 BILAN DE L'ACTION 
2. CONTEXTE DE LA PREPARATION DUNE NOUVELLE DÉCISION 
2.1 NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIREyENGAGEMENTS DU CONSEIL 
ET DE LA COMMISSION 
2.2 CONDITIONS D'UN CONRÔLE EFFICACE 
3. LA FUTURE SOLIDARITE FINANCIERE 
3.1 JUSTIFICATION 
3.2 VERS UN PARTENARIAT COMMISSION/ETATS MEMBRES 
3.3 CHAMP D APPLICATION/MODALITE 
3.4 MOYENS BUDGETAIRES 
CONCLUSIONS 
g:^ 
ANNEXE 1 : APPUCAHON DE LA DECISION 89/631/CEE 
ANNEXE 2 : ÉLÉMENTS DANALYSE COÛT EFFICACITÉ DU CONTRÔLE 
ANNEXE 3: ANALYSE DE CERTAINES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES 
POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE DANS LE 
SECTEUR AGRICOLE ET DOUANIER 
ANNEXE 4 : PRÉVISION DES DÉPENSES DES ÉTATS MEMBRES POUR LA PÉRIODE 
1996-2000 
ANNEXE 5 : PROGRAMMATION FINANCIÈRE INDICATIVE POUR LA PERIODE 
1996-2000 
6o 
;5) 
INTRCPUaiQN 
La Politique commune de la Pêche comprend un régime global et intégré de contrôle afin 
d'assurer le respect des règles de tous les éléments clé de cette politique. L'essentiel des 
responsabilités opérationnelles directes revient aux Etats membres. Chaque Etat membre doit 
désigner à cette fin les autorités compétentes chargées d'exercer ces contrôles et les doter des 
moyens budgétaires et des effectifs nécessaires. Compte tenu de ce que la nature des contrôles 
dépasse les intérêts purement nationaux et de ce que les investissements nécessaires pour 
développer les moyens appropriés de surveillance et de contrôle excède dans certains cas les 
disponibilités de financement au titre des budgets nationaux, le Conseil a mis en oeuvre 
progressivement, à partir de 1978, une participation financière aux dépenses consenties par 
les Etats membres. 
Le présent rapport s'attache dans une première partie à établir le bilan de l'application de la 
Décision 89/631/CEE du Conseil relative à une participation financière de la Communauté 
aux dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le respect du régime 
communautaire de conservation et de gestion de ressources de pêche (). La Décision précitée 
couvre la période de 1991-95 et a été dotée d'une enveloppe initiale de 110 Mio ECU pour 
les cinq ans. 
Avant toute prospective une analyse approfondie du contexte actuel est nécessaire. Cette 
analyse fait l'objet de la deuxième partie du rapport, qui d'une part récapitule les décisions 
récentes ayant affecté les règles relatives au contrôle de la PCP et d'autre part étudie les 
•conditions d'ensemble nécessaires au progrès du contrôle des pêches. 
Sur la base des analyses de la seconde, la troisième et dernière partie propose de définir les 
règles d'une nouvelle solidarité financière en matière de contrôle des pêches. 
O J.O. n° L 364 du 14.12.1989, p. 64. 
V1 
1. APPUCAHON DE LA DECISION 89/631/CEE DU CONSEIL 
1.1. HISTORIQUE 
La responsabilité du contrôle de la Politique commune de la Pêche (PCP) incombe en premier 
lieu aux Etats membres. Chaque Etat membre contrôle, sur son territoire et dans les eaux 
maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, l'exercice de la pêche et des 
activités connexes. Ce contrôle est exercé vis-à-vis de tous les navires et de tous les 
opérateurs, aussi bien ceux de l'Etat membre qui exerce le contrôle, que ceux des autres Etats 
membres et des pays tiers. 
La décentralisation au niveau des Etats membres de la responsabilité de la surveillance et du 
contrôle des activités de pêche est conforme au principe de subsidiarité. La Commission doit 
accompagner ce contrôle, veiller à son efficacité, à son équité, à son objectivité et à sa 
transparence. Les charges financières induites pour les É.M, et leur rapport avec les 
retombées économiques pour leur économie nationale, comme avec leurs capacités 
budgétaires, difîerent considérablement d'un E.M à l'autre. Une solidarité financière est donc 
nécessaire. Le contrôle a ainsi été soutenu, dès l'origine de la PCP, par la prise en charge 
partielle de coûts d'investissements. 
Faisant suite à une première action dès 1978 en faveur de l'Irlande et du Danemark 
(Groenland), des participations financières en faveur de tous les Etats membres ont été 
décidées en 1987 pour développer leurs moyens de surveillance et de contrôle. L'action de 
solidarité a ensuite été reconduite pour cinq ans par la Décision 89/631/CEE du Conseil, du 
27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses 
consenties par les Etats membres pour assurer le respect du régime communautaire de 
conservation et de gestion des ressources de pêche f). Cette décision couvre la période de 
1991 à 1995 et s'étendait, à titre conservatoire, à la surveillance en Méditerranée, en l'attente 
de l'adoption des règles communautaires relatives à cette zone. 
Le présent chapitre-fait le point sur l'exécution de la Décision 89/631/CEE. Deux autres 
documents ont déjà fait état de l'exécution de la Décision 89/631/CEE. Le Rapport sur le 
Contrôle de l'application de la Politique commune de la Pêche f) procède à une évaluation 
globale du contrôle exercé par les Etats membres. La participation communautaire aux 
dépenses consenties par les Etats membres y est largement abordée. D'une façon encore plus 
ciblée, le rapport de la Commission au Conseil concernant le mémorandum irlandais () 
contient une appréciation de la participation communautaire attribuée à l'Irlande. . 
O J.O. n° L 364 du 14.12.1989, p. 64. 
O Doc. SFXX92) 394 final. 
(4) Doc. SEQ93) 882 final. 
Y1 
1.2 DESCRIPTION DE L'ACTION 
La Décision 89/631/CEE du Conseil prévoit une participation financière de la Communauté 
aux dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le respect du régime 
communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. L'objectif principal 
de cette action est de contribuer au développement des moyens de surveillance et de contrôle 
dans les Etats membres, car un contrôle amélioré contribuera à la conservation des ressources 
de pêche, résultant dans une exploitation plus rationnelle, et donc plus économique. Les 
dépenses ordinaires et de fonctionnement ne sont pas éligibles pour une participation 
financière de l'Union. 
La participation de la Communauté se rapporte aux dépenses éligibles consenties par les Etats 
membres entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995. Il est prévu que le Conseil, 
statuant selon la procédure prévue à l'article 43 du Traité, décide, avant le 30 juin 1995, des 
dispositions pour une participation communautaire qui pourrait s'appliquer à partir du 
1er janvier 1996 (Article premier, paragraphe 5). 
Le Conseil a estimé nécessaire en 1989 un budget de 22 Mo ECU par an sur cinq ans, la part 
du financement communautaire étant plafonnée à 50%. 
Une enveloppe de ECU 10 Mo a été réservée en 1994 pour les projets pilotes pour la 
localisation continue des navires de pêche par satellite et pour la localisation par enregistreurs 
automatiques de position, en cours d'exécution pendant le dernier semestre de 1994 et le 
premier semestre de 1995, en préparation d'une décision du Conseil sur l'introduction 
définitive d'un tel système de surveillance. 
En 1995, le budget consacré à l'action est de ECU 22,5 Mo; ce montant constitue 2,7% de 
la part du budget communautaire affectée au secteur de la pêche. 
La Commission a octroyé une participation financière cumulée de ECU 118 Mo de 1991 à 
1995. La participation communautaire a été dans tous les cas de 50% de la dépense eligible, 
à l'exception des projets pilotes "satellites - localisation continue" financés à 100 %, à hauteur 
de 9,4 Mo ECU pour 1994 et 1995. 
L'annexe 1 contient-la situation consolidée des engagements et des paiements pour l'ensemble 
des Etats membres. 
33 
1.3. OBJETS DES EWESTTSSEMEMTS 
Les dépenses éligibles ont concerné l'acquisition ou la modernisation : 
de moyens nautiques, d'aéronefs et de véhicules terrestres, ainsi que de leurs 
équipements 
de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche 
de systèmes d'enregistrement et de traitement des données de captures et de 
débarquements/transbordements. 
Les interventions de la Communauté,, qui sont en moyenne de ECU 22 Mo par an, doivent 
être comparées au montant des investissements effectués par les Etats membres supérieurs à 
54 Mo ECU par an. 
Les bénéficiaires finaux de l'intervention budgétaire de la Communauté sont les services 
d'inspection nationaux désignés par les Etats membres et, dans quelques cas, les services 
d'inspection régionaux par intermédiaire des premiers. 
L'éventail des investissements réalisés et envisagés dans le cadre de la décision 89/631/CEE 
varie d'un État membre à un autre. L'annexe 1 en donne un aperçu. 
1.4 BILAN DE L'ACTION 
Le bilan de l'appui financier aux dépenses d'investissement doit être rapporté à une analyse 
coût / efficacité de l'ensemble des contrôles. .Comme le détaille l'annexe 2, les outils 
analytiques n'ont pas encore été mis en place intégralement dans les Etats membres. 
L'analyse qui suit ne peut donc être que partielle. 
Les dépenses concernant les moyens nautiques, les aéronefs et les véhicules terrestres ainsi 
que les dépenses concernant les systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de 
pêche ont été faites pour améliorer les performances du contrôle, afin de mieux faire respecter 
le régime de conservation. L'évaluation doit porter sur les performances des services de 
contrôle et sur les résultats obtenus en termes de respect par les pêcheurs des règles relatives 
au régime de conservation (accès aux zones et ressources, mesures techniques), et de mise en 
oeuvre par les Etats membres des limitations globales de captures (quotas). 
La surveillance et le contrôle en mer et à terre peuvent d'abord être analysés en termes 
d'activité. L'évaluation est souvent basée sur des éléments clef, comme le nombre de journées 
d'inspection, le nombre de contrôles en mer, le nombre d'infractions constatées, etc. Certains 
de ces éléments sont recueillis systématiquement en vertu du Règlement (CEE) n° 3561/85 
de la Commission, du 17 décembre 1985, relatif aux informations concernant les inspections 
^Q 
des activités de pêche effectuées par les autorités de contrôle nationales (). Le nombre de 
joumées d'inspection en mer effectuées par les navires d'inspection nationaux est ainsi passé 
de 12.970 en 1990 à 16.520 en 1993 et le nombre d'inspections en mer de 20.537 à 31.944. 
Le nombre d'infractions constatées est passé de 2.393 à 5.092. Celui des infractions en mer 
relevées dans le domaine du journal de bord est passé de 217 à 489 et, dans le domaine des 
captures illégales, de 152 à 320 en comparant toujours les mêmes années. 
Comme le souligne l'annexe 2 il faudrait en définitive pouvoir apprécier rimportance des 
fraudes. Le nombre accru d'infractions constatées peut être dû à l'intensification du contrôle, 
et pour partie au moins à l'élargissement du champ de contrôle. Au-delà donc des indicateurs 
d'activité, on peut rechercher des indicateurs d'efficacité par une comparaison entre les 
statistiques officielles et les statistiques officieuses utilisées par les groupes de travail du 
CEEM (cf. Annexe 2). Cette comparaison ne permet pas d'affirmer que la qualité des 
statistiques officielles se soit-améliorée d'une façon significative. 
Le développement des investissements dans le secteur des contrôles, avec la participation 
financière de la Communauté, a permis une intensification du contrôle des pêches. Cette 
intensification n'a pas suffi à réduire de façon importante les fraudes, d'autant que dans le 
même temps des facteurs d'incitations à la fraude, tel que l'accroissement des difficultés 
économiques, ont pu se développer. En tout état de cause, les investissements constituent une 
condition nécessaire au progrès des contrôles, mais non une condition suffisante, comme 
l'analyse le paragraphe 2.2. 
Du point de vue législatif, il est apparu nécessaire de modifier la Décision 89/631/CEE pour 
y inclure les dépenses de contrôle concernant la Méditerranée et pour permettre le 
financement des projets pilotes pour la localisation des navires de pêche par satellite. 
(5) J.O. n° L 339 du 18.12.1985, p. 29. 
?r 
2. CONTEXTE DE LA PREPARATION DTJNF NOIJVEIJ F DECISION 
2.1. NOUVEAU CADRE REOJMEMAIRE / ENGAGEMENTS DU CONSEIL 
ET DE LA COMMISSION 
2.1.1. LA PCP REVISEE 
Le Règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture (*), a établi le principal cadre de référence pour 
la mise en oeuvre de la Politique Commune de la Pêche jusqu'à l'an 2002. La PCP couvre 
dorénavant l'ensemble des activités d'exploitation des ressources aquatiques vivantes, y 
compris l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits. Le 
règlement, qui a reconduit les acquis de la PCP instaurée en 1983, prévoit aussi la possibilité 
d'une gestion directe des efforts de pêche, et la nécessité de liens effectifs entre politique de 
conservation et maîtrise des capacités de capture. 
2.1.2 REGIME DE CONTRÔLE : CHAMP DAPPIICATION ELARQ 
Le Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la 
politique commune de la pêche O est entré en vigeur le 1er janvier 1994. Il s'inscrit dans le 
cadre de la PCP révisée et a étendu le champ d'application du contrôle, à la Méditerranée, aux 
activités de pêche exercées par les navires de pêche communautaires, dans les eaux des pays 
tiers et en haute mer, ainsi qu'aux secteurs structures et marchés de la PCP. 
Ce nouvel instrument, qui a remplacé le Règlement (CEE) n° 2241/87 f), maintient et étend 
la responsabilité de chaque État membre vis-à-vis du respect de. la réglementation 
communautaire.il ouvre la voie à l'utilisation accrue des technologies nouvelles. Deux axes 
apparaissent explicitement: technologies satellitaires (contrôles de positions) et informatique 
(bases de données et réseaux). 
En matière de contrôle par satellite une expérience est en cours, qui teste en parallèle des 
dispositifs d'enregistrement continu de la position. Les conclusions de cette expérience seront 
tirées en 1995. La création de bases de données informatiques connectables sera obligatoire 
début 1996 pour un ensemble d'informations (livres de bord, fiches de ventes,...) 
(6) J.O. n°L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
O J.O. n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
(*) J.O. n° L 207 du 29.07.1987, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CEE) n° 3483/88 (J.O. nc 
L 306 du 11.11.1988, p. 2). 
^G 
Les progrès informatiques devront conduire à la constitution au niveau local, régional et 
national des bases de données informatisées ainsi que d'un réseau informatique qui permette 
l'échange de ces données entre les Etats membres, et entre les Etats membres et la 
Commission. Au delà des problèmes de contrôle ceci garantirait la disponibilité au niveau 
communautaire de données de base essentielles. 
2.1.3. REQME DES LICENCES ET DES PHGV1IS DE PÊCHE SPECIAUX 
Le Règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant un régime 
communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir 
les licences de pêche 0> a complété le cadre instauré par le nouveau règlement "contrôle". 
Le règlement, applicable à partir du 1er janvier 1995, prévoit que tous les navires de pêche 
communautaires seront tenus de détenir une licence de pêche rattachée au navire et contenant 
les informations concernant les caractéristiques techniques des navires. 
Le régime des licences a été complété par le Règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 
27 juin 1994 (10), établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux 
applicables aux navires communautaires et aux navires de pays tiers opérant dans les eaux 
communautaires. En outre les navires communautaires péchant dans les eaux de pays tiers 
dans le cadre d'un accord de pêche, opèrent à l'intérieur d'un régime spécifique de licences 
(Règlement (CE) n° 3317/94 du Conseil du 22 décembre 1994 C1)). 
2.1.4. CONSERVATION DES RESSOURCES EN MEDITERRANEE 
En juin 1994, le Conseil a adopté un ensemble de mesures techniques destinées à jeter les 
bases d'un régime de gestion en Méditerranée (Règlement (CE) n° 1626/94 du 
27 juin 1994 (12)). 
2.1.5. ELARGÏSSEMENT 
Deux nouveaux Etats membres sont concernés, qui opèrent exclusivement (Finlande) ou 
essentiellement (Suède) en Baltique. Tant les conclusions faisant suite aux projets pilotes 
satellites, que les obligations informatiques à compter du 1er janvier 1996 s'appliqueront de 
plein droit aux nouveaux Etats membres. En outre en Baltique des règles de contrôle 
particulières ont été initiées en septembre 1994. Enfin, Suède et Finlande ont un intérêt direct 
pour les pêches industrielles. Le dossier du contrôle de ce type de pêche, notamment en 
Baltique et dans le Kattegat va devenir encore plus important, d'autant que pour la Suède et 
la Finlande une période transitoire a été acceptée, à l'issue de laquelle une solution d'ensemble 
O J.O. n° L 341 du 31.12.1993, p. 93. 
(10) J.O. n° L 171 du 06.07.1994, p. 7. 
(u) J.O. n° L 350 du 31.12.1994, p. 13. 
(12) J.O. n° L 171 du 06.07.1994, p. 1. 
^ 
doit être trouvée. 
2.1.6. REGIME DE CATION A L'OUEST DU 4° W 
(Suites au régime d'adhésion Espagne /Portugal) 
Le Conseil de décembre 1994 a décidé d'une part la mise en place de modalités de gestion 
nouvelles, faisant une large place à la gestion directe des efforts, d'autre part la définition de 
mesures de contrôle associées. Au titre du contrôle il est prévu dès 1996 la transmission 
systématique d'entrées et sorties des zones de pêche pour les navires de plus de 15 mètres, 
au plus tard en 1998, la retransmission parallèle des captures. Des mfrastructures 
communautaires de gestion et de communication de données sont prévus à cet effet. 
2.1.7. REGIME NAFO 
Le régime d'inspection dans la zone NAFO, arrêté par le Règlement (CEE) n° 1956/88 du 
Conseil (13) a été complété par des dispositions de contrôle, contenues dans le Règlement 
(CEE) n° 189/92 du Conseil (14)5 imposant aux navires de communiquer certaines informations 
relatives à leurs activités ("hail system"), par un programme pilote d'observation, contenu dans 
le Règlement (CEE) n° 3928/92 du Conseil (15) et par certaines mesures de conservation et 
de gestion des ressources (Règlement (CEE) n° 3680/93 du Conseil Ç6). 
2.1.8. LA QUESTION DES CHARGES DISmOPORTlONNEES 
A l'occasion du débat ayant conduit à l'adoption du nouveau règlement contrôle, lors du 
Conseil de juin 1993, le Conseil et la Commission ont pris rengagement d'examiner le 
problème des disproportions de charges qui se posent pour certains Etats membres compte 
tenu entre autres de l'étendue de leur ZEE, de l'importance économique de leurs pêches et de 
leurs capacités financières. 
Cet engagement a été confirmé lors du Conseil de décembre 1994. Il est notamment prévu, 
en faveur de l'Irlande, aux fins d'amélioration des contrôles, un concours financier 
supplémentaire de la Communauté, y compris pour les dépenses de fonctionnement, dans la 
mesure des pratiques communautaires autorisées et dans le cadre des orientations financières. 
(,3) J.O. n°L 175 du 06.07.1988, p. 1. 
(,4) J.O. n° L 21 du 30.01.1992, p. 4. 
(15) J.O. n° L 397 du 31.12.1992, p. 78, J.O. n° L 44 du 22.02.1993, p. 82 (rectificatif). Règlement 
modifié par le Règlement (CE) n° 2762/94 (J.O. n° L 294 du 15.11.1994, p. 5). 
(16) J.O. n° L 341 du 31.12.1993, p. 42. 
^8 
2.2. CONDITIONS DUN CONTROLE EFFICACE 
2.2.1. MOYENS A METTRE ES ŒUVRE 
Pieuses d'investissements 
Le contrôle en mer ne peut se faire sans des moyens nautiques et aériens adaptés. L'inspection 
à terre suppose de même des moyens de déplacement et de communication. Le contrôle des 
pêches implique en outre que soient collectés, archivés et confrontés des volumes 
d'information considérables. Un équipement informatique est donc indispensable. 
L'ensemble des équipements évoqués doit être constamment modernisé, pour remédier au 
vieillissement et parer à l'utilisation par les fraudeurs de moyens sans cesse accrus et 
modernisés. 
En termes d'investissements il faut prendre en considération non seulement les moyens 
matériels, mais aussi d'autres types d'investissements, comme la mise au point d'une 
technique, ou l'écriture de logiciels. 
Dépenses de fonctionnement 
Pour que les équipements soient valorisés, outre le personnel évoqué au paragraphe 1-3, les 
budgets de fonctionnement nécessaires doivent être garantis. 
Moyens humains 
Il est parfois plus facile de débloquer des crédits pour acquérir des moyens lourds, que de 
garantir que les moyens humains nécessaires pour utiliser pleinement ces équipements seront 
durablement disponibles . Il est néanmoins indispensable que soient mis en place des services 
disposant d'un personnel suffisamment nombreux, stable, formé et motivé. 
L'utilisation de technologies modernes est susceptible de réduire à efficacité égale les effectifs 
requis dans les services de contrôle. L'informatique et les contrôles par satellite en sont 
l'illustration. Toutefois si les besoins en effectifs pourraient en être réduits, il sera 
indispensable de disposer du personnel qualifié. Les qualifications requises ne se limitent pas 
à l'informatique. Le-recours à des méthodes statistiques nécessite que les services de contrôle 
puissent s'appuyer sur de véritables spécialistes et la liste pourrait s'allonger des qualifications 
requises. Mais le point essentiel correspond au besoin global d'un personnel suffisamment 
nombreux, et de plus en plus qualifié. 
*>«> 
Outils juridiques 
Si les agents chargés du contrôle ne sont pas habilités à avoir accès aux informations 
pertinentes, la difficulté des contrôles en est considérablement accrue. Si l'arsenal des 
sanctions disponibles n'est pas suffisant, c'est l'utilité même des contrôles qui s'en trouvera 
affectée. 
Adhésion des acteurs de la pêche et du contrôle 
Si l'exercice des contrôles ne peut être conçu sans friction, il est vain d'espérer un contrôle 
efficace de la P,C.P. si les acteurs, à commencer par les pêcheurs, ne perçoivent pas le 
contrôle comme une nécessité. Des progrès ont été accomplis. Le contrôle des pêches était 
il y a quelques années largement perçu comme un harcèlement injustifié de la part des 
administrations. Mais ce constat globalement encourageant ne doit pas faire oublier le chemin 
qui reste à parcourir. Tant les professionnels de la pêche que ceux qui mettent en oeuvre les 
contrôles et sanctions devraient être mieux informés des enjeux liés aux fraudes. 
Equité et transparence 
La crainte d'être soumis à un contrôle plus rigoureux que les autres pêcheurs constitue le 
premier frein à l'acceptation par les pêcheurs de mesures de contrôle plus efficaces. Cette 
inquiétude se manifeste surtout à l'échelle de difficultés entre E.M Cest pourquoi il est 
essentiel que s'améliore la transparence quant aux moyens exacts déployés par chaque E.M 
en matière de contrôle, quant aux modalités d'applications des règles, quant aux suites 
données aux contrôles. La Commission doit jouer un rôle prééminent pour garantir la 
transmission et la publicité des informations pertinentes. Les rapports annuels prévus par le 
Règlement (CEE) n° 2847/93(17) constitueront un outil privilégié de cette action. Mais la 
coopération des administrations nationales est indispensable. 
Progrès général de la P.C.P. 
Le contrôle peut dévoiler les lacunes de la P.C.P. Il ne pourrait être le levier correcteur d'une 
politique erronée. A l'inverse les lacunes de la P.C.P. ne peuvent que rendre le contrôle plus 
difficile et plus coûteux. L'aspect le plus important à cet égard correspond aux problèmes de 
surcapacité. La surcapacité est un facteur essentiel à l'explication de la raréfaction des 
ressources. Cette raréfaction réduisant les rendements affecte la rentabilité des navires de 
pêche. Elle multiplie les tentations de fraudes, tout particulièrement pour les navires en 
situation économique difficile. 
Les délibérations du Conseil relatives à la fixation des TAC et quota ont connu une heureuse 
évolution depuis quelques années, ce qui a permis de mieux prendre en compte pour certains 
(17) J.O. n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
MO 
des stocks parmi les plus surexploités, les avis scientifiques pour une réduction des taux 
d'exploitation. Mais les surcapacités ayant engendré les surexploitations évoquées n'ont été 
que marginalement affectées par le P.O.P., du moins jusqu'à présent. De ce fait dans plusieurs 
pêcheries les capacités de captures disponibles excèdent largement ce qui serait nécessaire à 
la capture des quotas. Si une limitation d'activité des navires concernés ne peut parallèlement 
être mise en place cette situation aboutit soit à des fermetures de pêche en cours d'année, soit 
à des rejets massifs en mer, soit à des fraudes. Le contrôle des captures est d'autant plus 
complexe et coûteux que la différence est grande entre capacités de pêche disponibles et 
capacités nécessaires à la capture des quotas. 
Utilisation des techniques récentes 
Les pêcheurs ont souvent utilisé plus vite les possibilités offertes par le développement 
technique que les services chargés du contrôle. La question des satellites et de l'iriforrnatique 
a déjà été évoquée. Il ne faudrait pas en rester à ce qui pourrait être acquis par application 
du nouveau règlement contrôle. Il faut au contraire une action forte et constante pour saisir 
toutes les opportunités offertes par les développements technologiques. 
2.2.2. STRATEG3E ET ORGANISATION 
Le contrôle est rendu difficile par la grande hétérogénéité du secteur de la pêche et de 
l'aquaculture, l'étendue des zones à surveiller, le caractère mixte des pêcheries, la multitude 
de points de débarquement et des points de vente et, surtout par le déséquilibre entre la 
capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes. Il demande des moyens métériels, 
humains et financiers importants. Mais il est la clé de voûte de la PCP. Il est donc 
fondamental de définir une stratégie et une organisation. 
- Une optimisation de l'allocation des moyens disponibles doit être recherchée pour les 
concentrer sur les problèmes les plus graves et, accorder aux différents volets (captures 
/ efforts / structures / marché) une attention proportionnée. Au plan opérationnel le 
contrôle doit être ciblé sur les zones et les pêcheries où le non respect des règles 
communautaires est le plus important, et se concentrer sur les délits majeurs. Les services 
de contrôle ne peuvent pas se permettre d'effectuer une surveillance aléatoire avec les 
ressources limitées dont ils disposent. De plus, le traitement de délits majeurs à un effet 
dissuasif, tandis que la poursuite de délits mineurs peut avoir un effet contreproductif, 
voire même mettre en question la crédibilité du contrôle. De même, les infractions 
dûment constatées doivent être sanctionnées d'une façon équitable et dissuasive. 
- Les changements intervenus dans un passé récent impliquent que la nature des contrôles 
doit évoluer. Le contrôle des mesures techniques et des débarquements, qui constituaient 
jusqu'à maintenant l'essentiel du contrôle des pêches doit être complété d'autres volets pour 
aboutir à un contrôle global et intégré comprenant les éléments clé de la Politique 
Commune de la Pêche. Il en résulte que le contrôle des "inputs", matérialisé entre autres 
sous forme de contrôles de capacité (vérification du jaugeage, de la puissance, ...) et de 
IH 
contrôles de l'effort de pêche (quantité par les jours de mer) doit être développé. La 
validation des données de captures et de débarquements et le croisement des données de 
différentes sources, notamment à l'aide de l'informatique, constitueront également un 
apport précieux. Des procédures d'échantillonnages devront être définies tant pour valider 
certaines données, que pour combler des lacunes. La prise en compte de ces évolutions 
doit être "programmée" par les autorités nationales. Elle aboutira ainsi à un véritable gain 
d'efficacité. 
La pratique du contrôle démontre que l'éclatement des tâches entre plusieurs services, 
voire plusieurs ministères, complique beaucoup le recueil des informations. Dans certains 
cas un agent chargé du contrôle doit interrompre sa tâche pour ne pas empiéter sur les 
prérogatives d'un service auquel il n'appartient pas. Ces difficultés sont d'autant plus 
regrettables que le recoupement de diverses sources d'information constitue un outil 
essentiel pour l'amélioration du contrôle des pêches. Les informations requises peuvent 
être collectées pour les unes en mer, pour les autres au débarquement ou à la première 
vente, pour d'autres encore lors des transports ou des transactions commerciales au delà 
de la première vente. Il n'est probablement pas concevable qu'une seule administration soit 
en charge de tous les volets susceptibles d'intéresser le contrôle des pêches.Mais le 
contrôle est d'autant plus difficile que le nombre d'administrations impliquées est élevé, 
et d'autant plus efficace que des structures et mécanismes de coordination forts sont mis 
en place. Là encore chaque Etat membre doit arrêter les organisations nécessaires, sauf 
à accepter que le contrôle soit inefficace ou d'un coût prohibitif. 
^<L 
3. IA FUTURE SOLIDARITE FTNANOTOE 
3.1. JUSTDF1CATI0N 
L'amélioration des contrôles constitue au sein de la PCP une priorité reconnue par tous. 
Les dépenses effectuées pour le contrôle doivent aussi être mises en relation avec la 
valeur de la production communautaire, qui est de plus de 8.500 Mio ECU. La 
mésexploitation des ressources, à laquelle il n'est pas concevable de porter remède sans 
amélioration des contrôles, mène à la dilapidation d'une rente estimée selon les 
évaluations les plus prudentes de 10 à 30% de la valeur des productions actuelles pour 
beaucoup de pêcheries. Au plan mondial, la FAO estime la valeur du gaspillage qui 
résulte de la surpêche entre 15.000 USD et 30.000 Mo USD. Le niveau actuel d'aide 
financière de la Commission correspond à 2,7 % de la part du budget communautaire 
affectée en 1995 au secteur de la pêche, et à moins de 10% des dépenses totales par des 
Etats membres pour le contrôle. Eh effet, les dépenses totales des Etats membres 
approchent de 230 Mo ECU par an. De ce montant, 54 Mo ECU se rapportent à des 
investissements, le complément à des coûts opérationnels. Ces dépenses peuvent aussi 
être comparées au coût du contrôle de certains pays tiers. Le coût annuel du contrôle en 
Norvège est estimé à 500 Mo NKR (60 Mo ECU) et à 85 Mo dollars canadiens (58 
Mo ECU) au Canada. Aux Etats Unis, la part du budget 1995 prévue nar la Garde 
côtière pour la police des pêches est de 500 Mo US$ (= 390 Mo ECU;. Le budget 
communautaire pour le contrôle de la pêche est donc modéré vis-à-vis d'un ensemble de 
critères. 
La participation de la Communauté aux dépenses des Etats membres est justifiée par le 
caractère communautaire des règles à faire respecter. L'application de règles communes 
peut seule assurer une conservation des ressources efficace. Le contrôle des 
débarquements et du transport de poissons dépasse l'intérêt purement national. Un 
débarquement dans un Etat membre peut être effectué par un pêcheur d'un autre Etat 
membre et le poisson mis à terre peut ensuite être transporté vers un troisième Etat 
membre. (Ainsi, un pécheur belge peut débarquer ses captures, effectuées en Mer du 
Nord, au Danemark pour les faire transporter aux Pays-Bas où le poisson sera ensuite mis 
sur le marché.) L'Etat membre où le débarquement a lieu et où commence le transport, 
contrôle l'application des règles communautaires sans avoir d'intérêt économique direct 
à cette opération. L'exercice du contrôle par un Etat membre, sur son territoire et dans 
ses eaux maritimes, dépasse donc l'intérêt national. La dimension communautaire devient 
toujours plus importante au fil du temps du fait de l'interpénétration des activités. 
kl> 
Le non respect du régime de contrôle résulte en des fraudes qui mettent en cause la 
crédibilité interne et externe de la Politique Commune de la Pêche, voire même dans 
certains cas de la Communauté. La mise en place à l'échelle communautaire d'un 
contrôle efficace doit créer un climat de confiance et de coopération, d'une part, entre les 
services d'inspection et les opérateurs économiques et, d'autre part, entre la Communauté 
et les pays tiers. 
- Les bénéfices d'un contrôle efficace ne peuvent être séparés entre Etats membres. Dans 
ce contexte une solidarité est nécessaire au niveau des coûts. Elle est rendue encore plus 
importante .du fait de l'existence de charges disproportionnées. Les bénéfices qu'un Etat 
membre peut espérer d'un meilleur contrôle des pêche ne sont pas proportionnels aux 
charges qui lui incombent. Les coûts du contrôle pour un Etat membre croissent avec 
l'étendue de sa Zone Economique Exclusive, et plus particulièrement avec l'étendue du 
plateau continental qui y est incluse puisque, hormis le cas des grands migrateurs 
(cf. tonnidés), l'essentiel des pêches se concentre sur ce plateau. L'importance des 
débarquements et le nombre de points de débarquements possibles accroissent eux aussi 
les coûts. La capacité financière des Etats membres à faire face aux coûts du contrôle 
dépend d'autres facteurs, et même le poids économique des activités de pêche au sein des 
Etats membres n'est pas proportionnel au coût potentiel des charges de contrôle-qui lui 
incombent. Ce constat de disproportionalité doit aboutir à l'exercice d'une solidarité 
accrue en faveur des Etats membres concernés, dont l'Irlande est l'exemple le plus net. 
Au-delà des exigences de solidarité, il existe une forte synergie potentielle. Le contrôle 
dans un Etat membre sera d'autant plus efficace qu'il l'est aussi dans d'autres. En outre 
des économies d'échelle doivent être recherchées, pour éviter les duplications inutiles. 
C'est particulièrement vrai pour l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles 
technologies, à l'exemple du contrôle par satellite ou de la définition de logiciel de 
gestion et transfert des données. 
3.2. VERS UN PARTENARIAT COMMISSION / ETATS MEMBRES 
Le partenariat évoqué suppose un accord général sur une stratégie d'ensemble, prenant en 
compte le principe 'de subsidiarité et de compétence exclusive des Etats membres pour le 
contrôle de leur territoire et de leur ZEE, mais aussi la nécessité d'une concertation à l'échelle 
communautaire et les missions spécifiques de la Commission. 
La Commission doit garantir l'efficacité des contrôles nationaux, apporter les aides financières 
requises, comme en débat le présent rapport et développer son rôle d'incitation au progrès et 
de coordination. Mais la base doit continuer d'être fournie et développée par -les Etats 
membres. Les actions communautaires seront vaines si les Etats membres ne prennent pas 
l'ensemble des dispositions nécessaires. La fonction des financements communautaires en 
matière de contrôle doit être clairement définie. Cest à cette condition seulement que peut 
s'établir un partenariat efficace entre la Commission et les Etats membres. 
ifl/ 
Les fonds communautaires ne doivent pas se substituer aux financements nationaux. Le 
principe d'additionnalité doit jouer à plein. Au delà de ce principe, pour que le meilleur usage 
soit fait des aides accordées sur budget communautaire par l'intermédiaire de la Commission, 
les E.M doivent garantir d'une part l'efficacité d'ensemble des régimes de contrôle et sanction 
qu'ils déploient, d'autre part assurer une complète transparence. 
Lorsqu'une aide est apportée au titre des équipements, pour que ceux-ci soient bien utilisés, 
il faut qu'ils s'intégrent dans le contexte adéquat. Les questions de budget de fonctionnement, 
de personnel, d'organisation administrative et de sanctions relèvent, sauf exception, des E.M 
Si ceux-ci n'arrêtent pas les dispositions nécessaires, les aides communautaires n'aboutiront 
pas aux objectifs recherchés. Des services nationaux bien équipés en matériel continueront 
d'être insuffisamment efficaces. 
Pour que la garantie puisse être donnée de la bonne utilisation des aides communautaires, les 
E.M doivent aussi prendre les dispositions nécessaires pour assurer la transparence requise. 
Il devra être possible pour la Commission d'établir que chaque E.M satisfait à ses obligations 
de moyens (indicateurs de coût et d'activité) et de résultats (indicateurs d'efficacité). 
Indépendamment des responsabilités générales en la matière établies par le Règlement (CEE) 
n° 2847/93 (,8) il sera ainsi possible de quantifier et garantir ce qu'apportent in fine les aides 
financières communautaires. 
3.3. CHAMP DAPPIICAIÏON / MODALITE 
Le Conseil, lors de l'adoption du nouveau règlement contrôle a déclaré que l'actuel régime de 
contrôle tel qu'il a été adopté porte sur de nouveaux domaines d'application et nécessite la 
mise en oeuvre de mesures supplémentaires, pour lesquelles la décision antérieure 
(89/631/CEE) (19) ne comporte pas de dispositions. Il sera donc nécessaire d'élargir les 
domaines permettant une participation financière aux dépenses des Etats membres. 
L'appui aux dépenses d'investissement doit toutefois continuer d'être un domaine essentiel 
des aides financières. L'acquisition de moyens lourds est particulièrement difficile à 
financer dans le cadre des budgets nationaux. Par ailleurs rimportance des 
investissements- consentis sur la période 89-95 n'a pas épuisé les besoins comme en 
témoigne l'évaluation par les Etats membres pour la période 96 à 2000 (Annexe 4). La 
durée de vie des équipements correspondants va de quelques décennies (moyens 
nautiques) à quelques années (parc automobile et informatique, équipements techniques 
d'inspections), les moyens de contrôle aérien constituant un cas intermédiaire. Les 
équipements dont la durée de vie est brève devront être renouvelés dans les cinq ans à 
venir. Même les moyens nautiques demanderont des compléments, des remplacements 
et des rénovations. Il faut en outre au titre des investissements accorder une place accrue 
(18) J.O. n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
O J-O: n° L 364 du 14.12.1989, p. 64. 
vr 
aux technologies modernes. Les dépenses d'investissement devront couvrir non seulement 
l'acquisition de matériel, mais aussi d'autres types de coûts, à commencer par les 
logiciels. 
Le progrès rapide peut aussi impliquer la mise sur pied de projets intégrés, dont le 
financement nécessite à l'exemple des projets pilotes satellites, des dépenses dépassant 
les coûts d'investissement. La mise sur pied de réseaux d'information relève de ces 
projets intégrés. L'accord intervenu au Conseil de décembre 94 sur le contrôle des pêches 
à l'ouest du méridien 4° W implique ainsi une mise en place très rapide, et nécessite à 
lui seul des capacités financières spécifiques. 
L'importance des problèmes de formation a enfin été soulignée. Les initiatives en la 
matière des Etats membres doivent pouvoir être appuyés. Une aide prioritaire doit aussi 
être accordée aux échanges entre Etats membres comme entre Etats membres et services 
de la Commission, tant au niveau de la formation initiale des agents chargés du 
contrôle,que pour promouvoir ultérieurement des détachements comme des échanges de 
durée limitée. 
Sur toutes les questions ci-dessus un appui financier communautaire devra être possible. Le 
taux d'intervention devra être modulé selon la nature des actions. Pour l'aide aux 
investissements, afin d'éviter une inflation non strictement justifiée des dépenses 
communautaires, le taux maximal pourrait être ramené à 35%, sauf pour les Etats membres 
qui pâtissent d'une disproportion des charges. 
Au-delà de la participation aux dépenses consenties par les Etats membres, la Commission 
doit également pouvoir intervenir directement. . 
Au titre d'actions spécifiques, une organisation opérationnelle rapide s'est avérée 
nécessaire sur des problèmes dépassant les possibilités d'action directe d'un Etat membre. 
Le contrôle dans les eaux internationales a ainsi posé, pour les pêcheries de germon en 
Atlantique, ou d'espadon en Méditerranée, des problèmes qui auraient pu être simplifiés 
par la présence sur zone d'un navire affrété par la Commission, à l'exemple de ce qui 
existe dans le cadre de la NAFO. A partir de ce navire les inspecteurs d'Etats membres 
n'ayant pas de navire d'inspection sur zone auraient pu opérer. Ce cas n'est qu'un 
exemple. 
Il faut aussi favoriser l'expérimentation de méthodes nouvelles pour, à l'exemple de ce 
qui a été fait pour la PAC, favoriser l'utilisation de nouvelles technologies. Entre le stade 
'des recherches novatrices qui doivent naturellement rechercher un financement au titre 
du programme cadre recherche, et l'application opérationnelle des études de faisabilité 
doivent pouvoir être appuyées par la Commission. A titre d'exemples, la standardisation 
de la mesure des puissances motrices, les procédés de repérage et d'identification des arts 
dormants, la mise au point de techniques de définition de l'origine biologique et 
géographique de certains produits supposent des études particulières. 
(iù 
Le financement de ces actions directes de la Commission peut toutefois être traité 
distinctement. 
3.4. MOYENS BUDGETAIRES 
Les Etats membres ont, à la demande des services de la Commission, fourni une 
évaluation de leurs besoins pour la période allant jusqu'à l'an 2000 (cf. annexe 4). Sur 
cette base, en appliquant un correcteur pour prendre en compte l'élargissement à la Suède 
et à la Finlande, et en retenant une participation financière moyenne au taux "normal" 
de 35%, une enveloppe de 150 Mio Ecu sur cinq ans doit être prévue au titre de l'appui 
aux dépenses d'investissements, en regroupant "budgétairement" les investissements 
classiques et ceux nécessaires à la mise en oeuvre de nouvelles technologies. 
L'appui à des projets spécifiques intégrés (cf. satellites, bases de données et réseaux 
informatiques), à durée limitée, pouvant donc couvrir d'autres dépenses que les dépenses 
d'investissement, nécessiterait un budget global de 50 Mo Ecus. Ce chiffre est indicatif 
et reste à fixer, suite aux conclusions des projets pilotes pour la localisation des navires 
de pêche par satellites et en fonction des règles relatives à la gestion des efforts de pêche 
qui seront adoptées prochainement. 
L'appui à la formation et aux échanges demanderait un volant financier de 5 Mo Ecus. 
Un budget total de 205 Mo Ecus, soit en moyenne 41 Mo Ecus par an, est donc requis. 
Cette augmentation vis-à-vis de la période antérieure doit être appréciée en tenant compte 
de l'ensemble des dispositions nouvelles arrêtées par le Conseil et rappelées au 
paragraphe 2.1. (Extension du champ d'application, élargissement, intégration de la 
Méditerranée), et de la nécessité d'élargir la gamme des interventions possibles, à 
l'exemple de ce qui s'est fait pour la PAC. 
L'augmentation proposée ne sera suffisante qu'en utilisant parallèlement d'autres 
ressources du budget communautaire. La mise en oeuvre d'un réseau informatique qui 
permette l'échange de données entre les Etats membres et la Commission pourrait 
partiellement être financée par le programme communautaire EDA (Interchange of Data 
between Administrations). Ce programme prévoit un appui financier pour des projets 
visant la coopération entre les administrations nationales et la Commission en matière de 
télécommunication de données informatisées. L'étude de faisabilité du système FIDES 
(Fisheries Data Exchange System), prévue dans le Schéma Directeur Informatique 1994-
1995 de la Direction générale de la Pêche, a notamment été financé par ce biais (pour 
un montant de ECU 1 Mo) et il est prévu de financer des projets pilotes* dans le domaine 
de la pêche (pour un montant de ECU 0,75 Mo en 1995). Dans le cadre de l'instrument 
financier d'orientation de la pêche (EFOP), certaines dépenses relatives aux équipements 
nécessaires pour le contrôle des activités de pêche sont éligibles. Toutefois, s'agissant 
de dépenses à la charge des pêcheurs, les services de contrôle désignés par les Etats 
membres ne peuvent pas bénéficier de ces aides. 
W 
Les moyens d'intervention directe pour la Commission devront être parallèlement 
confortés. 
Le financement d'actions ponctuelles coordonnées à l'échelle communautaire suppose la 
disponibilité d'un budget complémentaire de 10 Mo Ecus. L'appui à l'expérimentation 
de nouvelles techniques pourrait se faire sur la base d'un budget sur cinq ans de 10 Mo 
Ecus. 
w 
CONCLUSIONS 
L'action basée sur la Décision 89/631/CEE ^°) et évoquée dans ce rapport couvre actuellement 
une période de cinq ans, jusqu'à l'année 1995. Elle a été très positive mais devra être 
prolongée. Le Rapport sur le Contrôle établi en 1992 a mis en évidence des carences qui ne 
seront pas comblées à l'échéance de 1995. Le contrôle est par essence un problème 
communautaire. Une solidarité financière est d'autant plus nécessaire qu'aucun Etat membre 
ne pourra espérer une contrepartie directe aux efforts qu'il consentirait isolément en matière 
de contrôle et que certains Etats membres doivent faire face à des charges disproportionnées. 
En outre une action communautaire coordonnée permet une synergie et des économies 
d'échelle. 
Il sera d'autant plus important de pouvoir appuyer les efforts des Etats membres en la matière 
que le champ du contrôle a été étendu par le Règlement (CEE) n° 2847/93 f •) aux volets 
"structures" et "marchés" et qu'un ensemble d'autres décisions comme l'élargissement, ont 
accru le champ des besoins. Le Conseil a souligné "la nécessité de mettre en oeuvre des 
mesures supplémentaires pour lesquelles la Décision précitée ne comporte pas de dispositions 
en matière de concours financier". Cette déclaration souligne rimportance d'une participation 
financière de l'Union aux efforts des Etats membres pour faire évoluer le contrôle en fonction 
des nouveaux besoins. 
Au delà de la reconduction et la consolidation du présent régime, assorties d'un encadrement 
financier pluriannuel, une refonte importante est nécessaire. Le régime actuel devra être 
complété et modulé en fonction de critères spécifiques. L'incitation à l'utilisation de nouvelles 
technologies et les actions coordonnées devront être renforcées, sous l'impulsion de la 
Commission, qui devra disposer des instruments financiers nécessaires. 
Sur base des prévisions pour les dépenses de contrôle pour la période allant jusqu'à l'an 2000 
et dans l'hypothèse que le présent régime serait reconduit, une augmentation substantielle de 
l'enveloppe financière actuelle (ECU 22 Mo par an) sera nécessaire. 
L'octroi d'une participation financière doit en contrepartie être soumis à la condition que l'Etat 
membre mette en place l'ensemble des moyens et mesures nécessaires à un contrôle efficace, 
ce qui ne fut pas toujours le cas dans le passé. Ceci impliquera la mise en place d'un régime 
financier de caractère plus contraignant. Les actions qui demandent à bénéficier d'une 
intervention communautaire devront être évaluées, a priori et a posteriori, sur la base de 
critères vérifiables et objectifs permettant de déterminer, dans chaque.cas, en cours et en fin 
de programme, si les objectifs sont susceptibles d'être atteints pour un coût raisonnable. 
C°) J.O. n° L 364 du 14.12.1989, p. 64. 
C) J.O. n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
kl 
ANNEXEl 
APPUGVTION DE IA DECISION 89/631/CEE (*) 
O J.O. n° L 364 du 14.12.1989, p. 64. 
5û 
ANNEXE 1 (suite) 
1. SITUATION CONSOLIDEE DES ENGAGEMENTS ET DES 
PAIEMENTS 
(au 31 décembre 1994) 
(en ECU) 
Tranche 1991 
Tranche 1992 
Tranche 1993 
Tranche 1994 
Tranche 1995 
TOTAL (D 
Programmation 
(engagements) 
19.238.472 
25.522.237 
28.620.985 
30.299.796 
23.935.267 
127.616.757 (2) 
Exécution 
(paiements) 
15.809.313 
16.252.278 
19.876.974 
12.041.391 
*0 
63.979.956 (3) 
Annulation 
(dégagements) 
3.429.159 
9.269.959 
915.971 
1.505.711 
0 
15.120.800 (4) = (1)-(2M3) 
Suspens 
(reste à liquider) 
0 
0 
7.828.040 
16.752.694 
23.935.267 
48.516.001 
Les écarts entre les engagements et les paiements effectués s'expliquent par le fait que certains 
investissements avaient été surestimés et d'autres n'ont pu être réalisés dans les délais 
initialement prévus.' 
Les projets d'investissements prévus pour les années 1991 et 1992, mais qui ont été 
abandonnés, ont fait l'objet de dégagements budgétaires. 
Ç/l 
ANNEXE 1 (suite) 
2. SITUATION DES ENGAGEMENTS ET PAIEMENTS PAR ETAT 
MEMBRE 
(au 31 décembre 1994) 
(en ECU) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
TOTAL (1) 
Programmation 
(engagements) 
342.551 
4.291.242 
2.387.897 
10.544.199 
19.441.470 
13.013.689 
29.575.133 
3.513.887 
-
2.591.372 
31.674.105 
10.241.212 
127.616.757 " (2) 
Exécution 
(paiements) 
143.780 
1.924.193 
799.765 
3.498.691 
7.998.025 
4.603.535 
21.385.559 
2.185.876 
-
273.688 
15.402.754 
5.764.090 
63.979.956 (3) 
Annulation 
(dégagements) 
0 
464.397 
85.662 
3.617.407 
3.429.522 
729.220 
887.003 
0 
-
0 
4.419.716 
1.487.873 
15.120.800 (4) = (1)-(2M3) 
Suspens 
(reste à liquider) 
198.771 
1.902.652 
1.502.470 
3.428.101 
8.013.923 
7.680.934 
7.302.571 
1.328.011. 
-
2.317.684 
11.851.635 
2.989.249 
48.516.001 
S\2_ 
ANNEXE 1 (suite) 
3. ÉVENTAIL DES DÉPENSES PAR ETAT MEMBRE 
La BELGIQUE prévoit, pour 1995, des dépenses pour la surveillance aérienne, ainsi que 
l'achat d'une voiture tout terrain et de deux bateaux pneumatiques à moteur. 
Le DANEMARK a commandé un nouveau navire de surveillance des pêches, dont la 
construction a commencé en 1993 et devrait être terminé en 1994. Il a en plus prévu de 
compléter l'équipement des navires existants et d'acheter des voitures et des moyens de 
communication pour les équipes mobiles à terre. 
L'ALLEMAGNE a procédé à la modernisation et, dans un cas, la transformation complète, 
de navires de surveillance existants pour les différents Lander. Ceci comprend l'acquisition 
et l'installation de systèmes de communication et de navigation par satellites, radars, systèmes 
de communication VHF, tables traçantes, récepteurs NAVTEX, bateaux pneumatiques à 
moteur, etc. Dans le souci de faire face au progrès technologiques et aux demandes accrues 
de données, du matériel informatique a été acheté pour le traitement des chiffres de captures 
et des statistiques. 
La GRECE, en attendant une extension de la politique commune de la pêche en Méditerranée, 
n'a réalisé qu'une partie des programmes envisagés. Jusqu'à maintenant, les autorités, grecques 
ont procédé à l'acquisition de plusieurs bateaux pneumatiques et de deux navires de 
surveillance rapides, des véhicules tout terrain, des motos, ainsi que de l'équipement 
électronique tel que radars, récepteurs VHF et NAVTEX, etc. L'acquisition de trois avions 
de surveillance est prévue ainsi que de vedettes de surveillance, véhicules et motos 
supplémentaires, et l'extension de l'équipement informatique. 
L'ESPAGNE a acheté un hélicoptère de surveillance des pêches équipé de systèmes de 
photographie et de positionnement, des bateaux de surveillance et des véhicules. En outre, 
des bateaux de surveillance existants ont été modernisés (matériel de navigation: pilote 
automatique, radar, navigation par satellite, tables traçantes). Une partie de ce matériel est 
destinée aux communautés autonomes de Galice et Catalogne. En 1995, l'Espagne prévoit 
l'achat d'un bateau de surveillance. 
S3 
La FRANCE a fait des investissements dans un réseau de radio-navigation, dans des stations 
radio et dans de l'équipement de cryptophonie. De nouvelles vedettes ont été construites et 
des vedettes existantes ont été modernisées. En outre, des véhicules terrestres destinés au 
personnel chargé du contrôle des pêches ont été achetés. Les Centres Régionaux 
Opérationnels de Sauvetage et de Surveillance (C.R.O.S.S.) ont été équipés avec des 
émetteurs-récepteurs VHF, systèmes de télécommunication radioélectrique /téléphonique, et 
le Centre Régional de Traitement des Statistiques (CRT.S.) de Méditerranée a été équipé de 
matériel informatique/statistique. En 1995, l'achat de moyens nautiques est prévu, dont des 
patrouilleurs spécialisés. 
L'IRLANDE a acheté deux avions de surveillance qui devraient être opérationnels en 1994. 
En plus, elle a acquis des navires de surveillance, des véhicules terrestres, du matériel 
informatique, de l'équipement de sécurité et protection, de l'équipement de navigation, des 
radars et d'autres équipements de bateaux, ainsi que des systèmes de communication et 
traitement de données. En 1995, la construction d'un nouveau navire de surveillance est 
prévu. 
L'ITALIE avait prévu en 1993 l'acquisition de 18 vedettes de surveillance pour la Marine 
Marchande, qui est une des autorités compétentes pour le contrôle des pêches. Pour 1994, 
l'achat de deux navires de surveillance pour la région de Sardaigne est prévu et pour 1995, 
l'acquisition de moyens aéronautiques et de véhicules terrestres. 
Les PAYS-BAS ont prévu l'achat de véhicules, de l'équipement de sécurité et de protection, 
et la modernisation d'un certain nombre de navires de surveillance. 
Le PORTUGAL a investi dans l'achat d'avions, l'acquisition de nouveaux bateaux de 
surveillance et de véhicules, la modernisation de bateaux de surveillance existants ainsi que 
l'installation des systèmes MONICAP et SMCAP pour la localisation et .le suivi continu des 
navires de pêche par satellite. 
Au ROYAUME-UNI le Ministère de la Pêche, mais surtout les différents Fisheries 
Committees ont été modernisés avec de l'équipement informatique, de navigation, de 
télécommunication, électronique marine, radar, VHF. Eh plus, cet Etat membre a remplacé 
deux avions de surveillance et acheté des nouveaux bateaux de surveillance ainsi que des 
véhicules terrestres. 
^ 

ANNEXE2 
ELEMENTS DANALYSE COUT EFEICACTIE DU CONTROLE 
Evaluation des coûts 
La difficulté majeure provient en la matière de ce que les services participant au 
contrôle des activités liées à la pêche ont souvent des attributions multiples. Il faut 
donc répartir les coûts. L'exemple le plus net en est fourni par les interventions en 
mer. Lorsqu'elles impliquent les moyens des forces armées, et même si une mission 
est centrée sur le contrôle des pêches, d'autres retombées peuvent être envisagées 
(assistance en mer, affirmation de la présence de la force publique). 
Quelles que soient les difficultés, le montant des dépenses nécessaires à un contrôle 
efficace est tel que les dispositions comptables doivent être prises pour permettre leur 
quantificatioa 
Appréciation de l'efficacité 
Les premiers indicateurs possibles correspondent à la mesure des moyens mis en 
oeuvre: nombres de jours de mer des navires de contrôle ou d'heures de vols des 
avions et hélicoptères,surfaces balayées, nombre d'inspections en mer ou à terre. Ces 
chiffres constituent des indicateurs d'activité et non une mesure d'efficacité. Ils 
doivent néanmoins faire partie d'un tableau de bord de l'évolution du contrôle de la 
P.C.P. 
Le second niveau d'analyse correspond au nombre d'infractions apparentes relevées, 
complété des suites données en termes de sanctions. Ces données, rapprochées des 
indicateurs d'activités précédemment évoqués, sont indispensables pour apprécier la 
rigueur des contrôles et sanctions. Elles ne suffisent pas à parachever une analyse 
complète. Le taux apparent d'infraction résulte de la combinaison de l'efficacité des 
contrôles et des taux d'infractions réels. 
Pour ce qui concerne la politique de conservation des ressources, l'efficacité réelle du 
contrôle de la P.C.P. doit en définitive être rapprochée des deux préoccupations 
fondamentales que sont d'une part la limitation des taux d'exploitation, d'autre part 
la protection des plus petits poissons (juvéniles). Ainsi doit-on comparer pour chaque 
stock les captures réelles et les captures autorisées et quantifier î importance des 
captures sous-tailles. Cette tâche est paradoxalement plus simple techniquement que 
la démonstration d'infractions individuelles sur des bases légalement recevables. A 
s"S 
l'échelle d'un groupe de bateaux, des procédures de sondage peuvent être construites 
pour estimer la réalité des captures. Pour peu qu'une démarche statistiquement 
rigoureuse soit suivie, il sera possible d'apprécier la fiabilité de ces estimations et de -
l'ajuster aux besoins de l'étude en jouant sur la taille des échantillons. Il sera souvent 
plus difficile de recueillir à l'encontre d'un vraisemblable fraudeur des éléments de 
preuve juridiquement acceptables. Dune part la loi dite "des grands nombres" vient 
faciliter la construction d'estimations globales, d'autre part la responsabilité fait à 
l'accusation de la charge de la preuve rend difficile l'établissement des infractions 
individuelles. La dualité qui vient d'être présentée est essentielle à toute réflexion sur 
l'efficacité des contrôles. Elle montre d'abord qu'il est moins difficile qu'on ne le croit 
parfois de mesurer la résultante globale réelle des infractions. Les scientifiques l'ont 
régulièrement établie comme le montre le tableau 1 reprenant pour un ensemble de 
stocks la comparaison des statistiques officielles et des estimations construites par les 
structures de recherche. L'absence de fiabilité de certaines données officielles amène 
les instituts de recherche à détourner une part importante de leurs moyens limités vers 
des tâches non scientifiques. Mais en termes de contrôle la possibilité d'une 
quantification des fraudes permet dans l'immédiat non seulement de disposer 
d'indicateurs synthétiques d'efficacité, mais encore d'orienter les efforts des 
contrôleurs vers les problèmes les plus importants. Il devient ainsi possible de 
rationaliser le déploiement des inspections, pour que les moyens consacrés tant à la 
prévention et à la dissuasion qu'à la collecte des preuves nécessaires aux* sanctions 
soient concentrés sur les problèmes les plus graves. Cette rationalisation permettrait 
non seulement une amélioration directe de l'efficacité des contrôles, mais ferait 
beaucoup pour la crédibilité des ces contrôles vis à vis des professionnels, souvent 
bien informés sur les situations de fraudes importantes et récurrentes. 
Au plan opérationnel il serait souhaitable qu'en inteme chaque E.M. soit à même 
d'estimer par sondage la réalité de certaines captures. La DG XTV devra s'appuyer 
sur les évaluations des structures scientifiques internationales. 
<?6 
Species Zone Misreporting 
Anglerfish VU, VlUa, b, d Stationary (8%) 
Cod IV Stationary (3%) 
Haddock IV Stationary (1%) 
Hake Northern Slight inc. (16%) 
Southern Slight inc. (16%) 
Plaice IV __. Stationary (16%) • 
VHd Stationary (12%) 
VHe Stationary (9%) 
VHf, g Stationary (2%) 
Saithe Hla; IV Stationary (2%) 
Sole IV Stationary (48%) 
VTId • Stationary (25%) 
VHe Stationary (15%) ' 
VTIf, g Stationary (-1%) 
Villa, b Stationary (14%) 
Whiting VlIIf, g - - ' 
Blue whiting All . -
Anchovy VTO ' Stationary (27%) 
Herring IVc, VHd Stationary (48%) 
Via S., VHb, c Slight dec (42%) 
Via Clyde Stationary (9%) 
VTIj Decreasing (21%) 
Horse mackerel VI Stationary, some 
overreporting 
VII Increasing (23%) 
Vm Stationary (1%) 
Mackerel Ha, IV Increasing (47%) 
VlTIc, IX, X, CECAF Increasing (24%) 
Norway Pout Ha, Hla, IV Stationary, some 
overreporting 
-3 -
5^ 
ANNEXE3 
ANALYSE DE CERTAINS INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES 
POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES DE CONTROLE 
DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET DOUANIER 
S3 
ANNEXE3 
Analyse de certaines interventions communautaires pour le financement des 
activités de contrôle dans le secteur agricole et douanier. 
Remarque générale: 
Dans le cadre de la décision 89/631 du Conseil relative à une participation financière de la 
Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le respect du 
régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (), la 
Communauté finance par année au minimum 35% et au maximum 50% des dépenses des 
Etats membres pour les moyens physiques de contrôle (navires et avions de surveillance, les 
autres équipement jusqu'aux vêtements de mer, etc). 
A la demande des Etats membres, la Commission décide le financement après vérification des 
pièces administratives justificatives et sous réserve des contrôles administratifs sur place; Les 
équipements financés doivent servir pour le contrôle et la surveillance des activités de pêche. 
O J.O. n° L 364 du 14.12.1989, p. 64. 
^3 
A. Participation communautaire aux dépenses matérielles des Etats membres pour leure 
activities de contrôle. 
Règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21.12. 89 relatif aux contrôles, par les Etats 
membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds Européen 
d'Orientation et de Garantie Agricole, section ' garantie" (*). 
La Communauté participe aux dépenses effectives encourues par les Etats membres pour 
l'achat du matériel informatique et bureautique nécessaire aux services chargés de l'application 
des opérations de contrôle dans le cadre du financement FEOGA (contrôle des documents 
commerciaux des entreprises bénéficiaires d'aides œrnmunautaires) à raison de 100% dans 
la limite de: 
100.000 Ecu pour l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le 
Royaume-Uni, 
60.000 Ecu pour la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande et le Portugal et 
20.000 Ecu pour le Luxembourg. 
Ce forfait est fixé par Etat membre en fonction de l'importance des opérations de contrôle 
qu'ils doivent effectuer pour assurer le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations 
faisant directement ou indirectement partie du système de financement FEOGA. 
Règlement (CEE) n° 307/91 du Conseil du 4 février 1991 relatif au renforcement des 
contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie 
Agricole, section garantie (3). 
La Communauté participe aux frais d'équipement des agents des Etats membres chargés du 
contrôle à raison de 50% pour les trois premières années et de 25% pour la quatrième et la 
cinquième année après l'entrée en vigueur du présent règlement. 
Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré 
de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires dans le secteur 
agricole (4). 
La Communauté participe aux dépenses encourues par les Etats membres pour la mise en 
place des structures informatiques et de contôle ainsi que pour l'acquisition des photographies 
aériennes ou des images spatiales et leur analyse (système de contrôle par télédétection) 
pendant une période de 3 ans, à raison de 50% au maximum des paiements effectués par les 
O . J.O. n° L 388 du 30.12.1989, p. 18. 
C) J.O. n°L 37 du 09.02.1991, p. 5. 
(4) J.O. n°L 355 du 05.12.1992, p. 1. 
6 o 
Etats membres dans la limite d'un montant forfaitaire attribué à chaque Etat proportionnel à 
ses tâches de contrôle. 
Règlement (CE) n° 165/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, relatif au cofinancement par la 
Cbmmunauté des contrôles par télédétection et modifiant le Règlement (CEE) n° 3508/92 
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides 
communautaires (*). 
La Communauté peut cofinancer des contrôles par télédétection des superficies agricoles. 
La Commission peut accorder des avances allant jusqu'à 75% au maximum de la part 
communautaire prévisible. Si la totalité des crédits disponibles n'est pas utilisée la 
Commission peut procéder à la redistribution des fonds excédentaires parmi les Etats membres 
qui financent sur fonds propres plus de 50% du coût des travaux approuvés par la 
Commission. 
Règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier 
viticole communautaire (*). 
La Communauté participe au financement des coûts effectifs d'établissement du casier viticole 
communautaire et des investissements en informatique nécessaires à la gestion du casier, à 
raison de 50% 
Règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d'un easier 
oléicole dans les Etats membres producteur d'huile d'olive O-
La Communauté participe au financement des coûts d'établissement du casier oléicole. 
B. Participation communautaire aux frais de fonctionnement des activités de contrôle des 
Etats membres. 
Règlement (CEE) n° 307/91 du Conseil du 4 février 1991 relatif aux contrôles des Etats 
membres des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA (). 
La Communauté participe aux dépenses effectives encourues par les Etats membres pour la 
rémunération et la formation du personnel supplémentaire affecté aux services spécifiques de 
(5) J.O. n° L 24 du 29.01.1994, p. 6. 
(6) . J.O. n°L 208 du 31.07.1986, p. 1. 
O J.O.n°L 19 du 24.01.1975, p. 1. 
(*) J.O. n° L 37 du 09.02.1991, p. 5. 
6-^ 
contrôle dans chaque Etat membre pour les opérations financées par le FEOGA et strictement 
définies dans le règlement. La participation se fait à raison de 50% pour les trois premières 
années et de 25% pour la quatrième et la cinquième année dans la limite d'un montant 
forfaitaire annuel par Etat membre. 
La rémunération est égale au salaire déduction faite des impôts et des prélèvements fiscaux, 
des agents chargés du contrôle et les frais de déplacement nécessités par raccomplissement 
de leurs tâches. La participation communautaire aux dépenses de rémunération du personnel 
est fixée de façon forfaitaire par Etat membre. La rémunération est fixée forfaitairernent pour 
toute la Communauté. 
En outre, la Communauté peut financer à 50% pendant les trois premières années puis 25% 
pour la quatrième et la cinquième année les dépenses encourues par les Etats membres pour 
les frais résultant des contrôles confiés aux sociétés de surveillance et aux laboratoires agréés. 
G Financement communautaire des agences spécifiques crées dans les Etats membres 
pour le contrôle de mesures agricoles. 
Règlement (CEE) ri0 2262/84 du Conseil du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales 
dans le secteur de Iliuile d'olive (*). 
La Communauté finance à 100% pour les deux premières années dans la limite d'une somme 
fixée forfaitairernent par Etat membre (par ex.: 14 Mos d'Ecu pour l'agence constituée en 
Italie et 7 Mios d'Ecu pour celle de la Grèce) les agences spécifiques chargées de certains 
contrôle et activités dans le cadre d'aide à la production d'huile d'olive et 50% pour la 
troisième année. 
L'agence a un programme d'activité générale avec un minimum de tâches fixées par le 
règlement, et un programme spécifique annuel qu'elle soumet à son Etat et à la Commission 
qui peut le modifier. Des agents de la Commission peuvent suivre à tout moment les activités 
exercées par l'agence. Le financement communautaire annuel est octroyé qu'après constatation 
par la Commission que l'agence en question a été constitué et a accompli ses tâches. 
L'agence bénéficie d'une pleine autonomie administrative. Elle est investie par l'Etat membre 
concerné à tout pouvoir nécessaire-pour accomplir ses tâches. 
Elle est composée d'agents dont le nombre et la formation sont appropriés pour permettre la 
réalisation de leur tâche. 
O J.O. n° L 208 du 03.08.1984, p. 11. 
62. 
Règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant oiganisation commune de 
marché dans le secteur du tabac bnit (*°). 
Le règlement prévoit que chaque Etat membre producteur constitue une agence spécifique 
chargée de certains contrôles dans le cadre du régime communautaire du tabac. Les dépenses 
effectives de l'agence sont couvertes par le budget général des Communautés européennes à 
raison de 50%, le solde étant financé par l'Etat membre en question. 
D. Financement de la foimation du peisonnel des Etals membres. 
Décision du Conseil du 20 juin 1991 portant adoption (fun programme d'action 
communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes 
(programme Matthaeus) ("). 
La Commission prend en charge les frais de voyage et de séjour relatifs aux échanges de 
fonctionnaires des douanes entre administrations nationales. Elle prend également en charge 
les fiais de voyage et de séjour des fonctionnaires participant aux séminaires de formation à 
l'intention des fonctionnaires des douanes lorsque ces fonctionnaires sont appelés à se déplacer 
dans un Etat membre autre que celui d'origine. 
(I0) J.O. n° L 215 du 30.07.1992, p. 70. 
(") J.O. n° L 187 du 13.07.1991, p. 41. 
£S 
ANNEXE4 
PREVISION DES DEPENSES DES ETATS MEMBRES POUR 
LA PERIODE 1996-2000 
<?(/ 
ANNEXE 4 
Investissements prévus pour la période de 1996 à 2000 
(exclusif un système de surveillance par satellite) 
(estimations des Etats 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
TOTAL 
Contrib.35% 
Contrib.50% 
Contrib.75% .1996 
.37 
8.5 
4.16 
17.53 
10.55 
12.09 
22.91 
1.86 
2.0 
12.89 
0.26* 
1.79 
4.75 
99.66 
34.88 
49.83 
74.75 membres 
1997 
.28 
.7 
1.56 
11.49 
10.87 
6.11 
20.39 
1.86 
2.0 
12.75 
0.34 
1.79 
4.67 
74.81 
26.18 
37.41 
56.11 en Mio ECU) 
1998 
.25 
.7 
34.43 
20.87 
10.55 
3.38 
11.01. 
1.86 
2.0 
13.52 
0.26 
1.79 
5.87 
106.49 
37.27 
53.25 
79.87 1999 
.25 
.7 
3.80 
12 .'72 
10.93 
6.59 
6.39 
1.86 
2.0 
11.65 
0.26 
1.79 
5.08 
64.02 
22.41 
32.01 
48.02 2000 
.25 
.7 
.72 
1.40 
10.55 
4.16 
1.86 
2.0 
2.27 
0.26 
1.79 
2.70 
28.66 
10.03 
14.33 
21.50 TOTAL 
1.40 
11.30 
44.67 
64.01 
53.45 
32.33 
60.70 
9.30 
0.00 
10.00 
0.00 
53.08 
1.38 
8.95 
23.07 
373.64 
* 130.77 
186.82 
280.23 annuel 
0.28 
2.26 
8.93 
12.80 
10.69 
6.47 
12.14 
1.86 
0.00 
2.00 
0.00 
10.62 
0.28 
1.79 
4.61 
74 .73 
26.15 
37.36 
56.05 
6T 
ANNEXE5 
PROGRAMMATION FINANCIERE INDICATIVE POUR LA PERIODE 
1996-2000 
C6 
ANNEXE5 
PROGKAMMATIOV FINANCIERE INDICATIVE POUR LA PEMODE 
1996-2000 
(estimations en Mio ECU) 
Objet 
1. Biens d1investissment 
- classiques 
- modernes 
2. Réseaux d'information 
- nationaux 
- transnationaux 
3. Expérimentation et 
projets pilotes 
4. Actions concertées 
entre E.M. 
5. Formation et échanges 
- nationaux 
- transnationaux 
TOTAL Taux maximal 
35% 
50% 
35% 
100% 
100% 
50% 
50% 
100% Montant 
maximal 
• estimé 
nécessaire 
par an 
30 
10 
2 
2 
1 
45 Montant 
maximal 
estimé 
nécessaire 
pour 5 ans 
150 
50 
10 
10 
5 
225 
£>¥ 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 243 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-268-FR-C 
ISBN 92-77-89564-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg