P6_TA(2006)0277

Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude (2004)

Résolution du Parlement européen sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — rapport annuel 2004 (2005/2184(INI))

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, publié le 19 juillet 2005 sous le titre "Protection des intérêts financiers des Communautés — lutte contre la fraude — rapport annuel 2004" (COM(2005)0323), y compris ses annexes (SEC(2005)0973 et SEC(2005)0974),

- vu le rapport d'activité complémentaire de l'OLAF pour la période de juillet à décembre 2004 [1],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2004 [2],

- vu l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0185/2006).

Montant des irrégularités et des fraudes notifiées

1. salue le fait que les périodes couvertes par le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers et par le rapport d'activité de l'OLAF ont enfin été harmonisées et que, partant, leur comparabilité a été améliorée;

2. constate que, dans les domaines des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles des États membres, les irrégularités et les fraudes notifiées ont porté, en 2004, sur un montant global de quelque 982,3 millions d'euros (exercice 2003: 922 millions d'euros, exercice 2002: 1,15 milliard d'euros); les sommes notifiées à Bruxelles par les États membres peuvent se ventiler comme suit:

- ressources propres: 205,7 millions d'euros (exercice 2003: 269,9 millions d'euros, exercice 2002: 341,9 millions d'euros),

- garanties au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA): 82,1 millions d'euros (exercice 2003: 169,7 millions d'euros, exercice 2002: 198,1 millions d'euros),

- actions structurelles: 694,5 millions d'euros (exercice 2003: 482,2 millions d'euros, exercice 2002: 614,1 millions d'euros);

3. souligne qu'il convient de ne pas accorder une importance exagérée aux variations annuelles du montant du préjudice, qui peuvent être influencées par une multitude de facteurs;

4. estime absolument inacceptable que certains "anciens" États membres (Allemagne, Grèce et Espagne) ne transmettent toujours pas les informations relatives aux irrégularités sous forme électronique à la Commission, que ces informations soient incomplètes et que leur transmission connaisse des retards de plusieurs années;

5. constate que, s'agissant des ressources propres, le montant du préjudice a reculé de 269,9 millions d'euros (2003) à 205,7 millions d'euros (2004); les produits plus particulièrement touchés par la fraude ont été les cigarettes, les téléviseurs et le sucre; le nombre de cas en Belgique (+ 58 %), en Suède (+ 36 %) et en France (+ 30 %) a nettement augmenté; 54,8 millions d'euros (27%) ont déjà été recouvrés;

6. constate que, s'agissant des dépenses agricoles, le montant du préjudice a reculé de plus de 50 %, à savoir de 169,7 millions d'euros (2003) à 82,1 millions d'euros (2004); déplore que la propension à notifier les cas diminue avec l'accroissement du montant des subsides; réitère ses critiques à propos du fait que l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne n'ont pas encore mis en place un système d'information électronique; ajoute que l'Allemagne et les Pays-Bas, en particulier, ne respectent pas leur obligation de communiquer l'identité des personnes physiques et morales impliquées dans les irrégularités constatées;

7. fait cependant remarquer que, s'agissant du FEOGA, le montant du préjudice est, sur une période prolongée, en net recul, alors qu'une augmentation sensible apparaît dans le domaine des Fonds structurels; fait ainsi observer que le montant du préjudice notifié dans le domaine du FEOGA s'élevait encore à 474,6 millions d'euros en 2000 par exemple, tandis qu'il ne s'établissait qu'à 114,2 millions d'euros pour les Fonds structurels au titre de la même année; note que, au fil des ans, les statistiques en matière de fraude montrent que l'importance relative de ces deux domaines s'est presque inversée;

8. souligne que, s'agissant de l'agriculture, les chiffres en recul s'expliquent aussi par le bon fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC); insiste donc pour que ce système soit utilisé dans tous les États membres; déplore que, en Grèce, comme il est indiqué au point 4.8. du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, le SIGC, plus de sept ans après la date limite fixée pour cela, ne soit pas encore pleinement opérationnel; note que le gouvernement grec a réfuté ces affirmations et, en novembre 2005, a ouvert des négociations avec la Commission afin de régler la question;

9. fait observer que plus de 65 % du montant du préjudice sont imputables à l'Espagne (35 millions d'euros) et à l'Allemagne (19 millions d'euros); les irrégularités particulièrement fréquentes concernent les aides directes (29 millions d'euros: en particulier par des déclarations de surfaces fictives), les restitutions à l'exportation (21 millions d'euros: souvent par l'utilisation de documents douaniers falsifiés) et les mesures de soutien du marché (20 millions d'euros: sont particulièrement touchés les agrumes et les légumes frais);

10. fait observer que, s'agissant des actions structurelles, le montant du préjudice en 2004 a de nouveau enregistré une forte augmentation: de 482,2 millions d'euros (exercice 2003) à 694,5 millions d'euros (exercice 2004, y compris 163 millions d'euros qui concernent le Fonds de cohésion); note qu'en général, 86 % des irrégularités ne sont notifiées que deux ans après leur découverte; que sur les 532 millions d'euros, qui représentent le montant du préjudice pour les Fonds structurels, 485 millions d'euros correspondaient au Fonds européen de développement régional; que le montant du préjudice notifié par l'Italie (194,9 millions d'euros), l'Allemagne (127,5 millions d'euros) et la Grèce (112 millions d'euros) représente 81,6 % du montant du préjudice notifié; que les causes les plus fréquentes des irrégularités provenaient de mesures mal appliquées ainsi que d'infractions aux dispositions du traité;

11. est d'avis, dans ces circonstances, que durant la période sous revue de 2005, une attention toute particulière doit être accordée aux irrégularités relatives aux actions structurelles;

12. ne comprend pas que l'Allemagne [3] ne respecte pas intégralement ses obligations de notification des irrégularités constatées dans le domaine des dépenses agricoles et structurelles et que dans trois cas seulement, sur les 1798 cas notifiés, elle ait fourni des indications sur les personnes ou les sociétés impliquées; constate, en outre, que les Pays-Bas ne satisfont pas à leurs obligations de notification dans le domaine des dépenses agricoles et qu'ils n'ont fourni des indications sur les personnes et les sociétés impliquées que dans un seul cas sur un total de 307 cas notifiés;

13. escompte donc un rapport de la Commission avant le 1er novembre 2006 dans lequel celle-ci exposera les démarches qu'elle a entreprises pour amener les États membres concernés à respecter leurs obligations au regard du traité;

14. fait remarquer que, de 2002 à 2004, en ce qui concerne l'utilisation des aides de préadhésion, le montant correspondant au coût éligible total des projets entachés d'irrégularités (toutes sources de financement — fonds nationaux, fonds communautaires et autres donateurs — incluses) s'est élevé à 2,38 milliards d'euros et que ces montants concernent les programmes PHARE, ISPA et Sapard à hauteur, respectivement, de 1,118 milliards d'euros, de 1,105 milliards d'euros et de 158 millions d'euros; que les mesures impliquant des coûts éligibles situés entre 100000 euros et 1 million d'euros ont été particulièrement touchées et que les irrégularités ont été le plus souvent détectées à la suite de contrôles administratifs et financiers;

15. est préoccupé par le fait que, s'agissant des aides de préadhésion, la Commission n'a pas pu, dans 90 % des cas notifiés, établir de quel type étaient les irrégularités découvertes, quels montants pouvaient être recouvrés et quels montants restaient encore à recouvrer; note que la Commission attribue cela au manque d'expérience des pays concernés; partage l'opinion exprimée par la Cour des comptes européenne au point 8.9 de son rapport annuel 2004, selon laquelle les engagements ne doivent être autorisés que si le pays dispose de capacités de gestion efficaces.

Rapport d'activité complémentaire de l'OLAF pour la période allant de juillet à décembre 2004

16. constate que, dans la période sous revue, l'OLAF a enregistré 720 nouveaux cas et a estimé que les conséquences financières de l'ensemble des cas qui faisaient encore l'objet d'une enquête au 31 décembre 2004 s'élevaient à 1,225 milliards d'euros; qu'au total, au terme de la période couverte par le rapport, 195 cas étaient en cours d'examen, 469 faisaient l'objet d'une enquête et 655 exigeaient des mesures de suivi;

17. constate en outre que, dans les affaires où l'OLAF avait, à l'expiration de la période sous revue ( 31 décembre 2004), engagé des mesures de suivi, le montant cumulé du préjudice s'élevait à 1,78 milliards d'euros [4]; que les mesures de suivi concernaient en particulier la TVA, les actions structurelles, l'aide extérieure et les dépenses directes;

18. demande à l'OLAF d'informer le Parlement, à l'occasion de son prochain rapport d'activité, sur la manière dont se sont conclues les mesures de suivi administratives, financières et pénales engagées par la Commission et les États membres sur la base des enquêtes de l'OLAF;

19. salue le fait que l'OLAF a réduit à trois mois et demi la période d'examen des informations reçues; la durée des enquêtes a également pu être ramenée de 30 mois (en 2000) à 23 mois (en 2004); note que les informations proviennent, dans 32,6 % des cas, d'informateurs, dans 30,6 % des cas, de la Commission et dans 15,7 % des cas, des États membres;

20. constate que, dans les "anciens" États membres, la plupart des cas ont été enregistrés en Italie, en Allemagne et en Belgique, dans les "nouveaux" États membres, les pays candidats ou les pays adhérents en Roumanie et en Pologne et dans les pays tiers en Asie et dans d'autres pays européens;

21. souligne que les cas de fraude ont touché plus particulièrement les douanes, l'agriculture et l'aide extérieure;

22. se félicite de ce que, désormais, il soit fait systématiquement usage de la possibilité de ne pas poursuivre d'emblée sur la base d'accusations visiblement infondées; invite le comité de surveillance de l'OLAF à procéder à une analyse de cette nouvelle pratique dans son prochain rapport annuel;

23. prend acte du fait que le groupe de travail "cas anciens"(Task Force "Old Cases") a présenté, en octobre 2004, un rapport intermédiaire concernant 215 cas (pour la période de 1992 à 1999); et que 206 de ces cas ont conduit à une procédure judiciaire; demande au directeur général de l'OLAF de faire rapport sur le sujet à la commission du contrôle budgétaire.

Préparation de la modification du règlement de l'OLAF

24. prend acte du fait que les trois institutions concernées (Parlement, Conseil et Commission) sont parvenues, le 7 février 2006, à un accord sur le pourvoi du poste de directeur général de l'OLAF, lequel a été nommé par la Commission le 14 février 2006;

25. déplore que la nomination du directeur général de l'OLAF ait pris un temps indûment long et que la procédure ait été entachée de déficiences, qui devront être évitées la prochaine fois;

26. rappelle que, depuis 2003, les débats sur l'amélioration de la législation antifraude n'ont pas donné de résultats, et réaffirme sa volonté de participer activement à la recherche d'une solution;

27. souligne qu'il n'approuvera aucune proposition qui limiterait ses droits actuels;

28. note que la Commission a adopté une nouvelle proposition (COM(2006)0244) de modification du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [5];

29. salue et soutient, dans ce contexte, la recommandation, formulée par la Cour des comptes européenne au point 36 de l'avis no 8/2005 [6], de simplifier et de consolider la réglementation actuellement en vigueur en matière de lutte contre la fraude et d'éliminer, dans ce cadre, les points faibles existants;

30. se déclare, en particulier, favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF;

31. recommande, à cette fin, que les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [7] soient actualisées et intégrées au règlement (CE) no 1073/1999; escompte des propositions en ce sens de la part de la Commission;

32. exhorte la Commission à proposer, à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes, les modifications nécessaires du règlement horizontal (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [8]; rappelle que ces modifications doivent désormais être adoptées selon la procédure de codécision;

33. exhorte la Commission à examiner si et dans quelle mesure les compétences attribuées, dans la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale [9], à la Commission et à l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA, pourraient être intégrées dans la révision du règlement (CE, Euratom) no 2988/95;

34. salue la constatation faite par la Cour des comptes européenne au point II de la synthèse du rapport spécial no 1/2005, selon laquelle le statut hybride de l'OLAF, qui est certes indépendant dans ses enquêtes, mais est assujetti à la Commission pour ses autres fonctions, n'a pas affecté l'indépendance de la fonction d'enquête [10]; souligne qu'il incombe au comité de surveillance de l'OLAF de conforter l'indépendance de ses enquêtes [11];

35. attire cependant l'attention sur la conclusion, formulée par la Cour des comptes européenne au point 93 du rapport spécial no 1/2005, selon laquelle le rôle du comité de surveillance de l'OLAF devrait être réexaminé pour écarter tous risques d'ingérence dans le déroulement des enquêtes.

Enquêtes de l'OLAF et protection des libertés fondamentales

36. prend acte avec une vive inquiétude de l'arrêt rendu le 6 avril 2006 [12] par le Tribunal de première instance dans l'affaire IRELA, par lequel la Commission a été condamnée à verser des dommages-intérêts à un fonctionnaire;

37. prend acte de la conclusion du Tribunal selon laquelle l'illégalité du comportement de l'OLAF dans la conduite de l'enquête et l'établissement du rapport d'enquête est établie, l'OLAF ayant agi en violation, grave et manifeste, de l'exigence d'impartialité;

38. estime que cet arrêt valide l'approche du comité de surveillance de l'OLAF, qui n'a cessé, avec une grande opiniâtreté, de mettre l'accent sur la nécessité de respecter les droits fondamentaux, soulignant que cela constitue une condition préalable pour l'efficacité des enquêtes de l'OLAF, dont les résultats doivent, le cas échéant, pouvoir être sanctionnés par les tribunaux;

39. rappelle le constat fait par la Cour des comptes européenne, au point IX du rapport spécial no 1/2005, selon lequel le contrôle de la légalité des enquêtes en cours et du respect des droits fondamentaux des personnes soumises à investigation n'est pas assuré de façon indépendante;

40. estime que l'OLAF doit établir des relations de confiance avec le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données;

41. souligne que l'instauration du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne améliore nettement les possibilités d'un contrôle judiciaire du travail de l'OLAF lors des enquêtes concernant des fonctionnaires et des agents de la Communauté;

42. attend du directeur général de l'OLAF qu'il assure une surveillance rigoureuse de la qualité des enquêtes réalisées par les agents de l'OLAF.

Priorités et perspectives des travaux de l'OLAF

43. rappelle que le principe de subsidiarité s'applique également à l'OLAF, auquel il incombe donc de se concentrer sur les domaines échappant au champ de compétence des services des États membres (enquêtes au sein des organes et des institutions et en relation avec les dépenses gérées directement par la Commission) ou faisant l'objet d'efforts insuffisants de la part de ces derniers;

44. soutient la recommandation, formulée la Cour des comptes européenne au point 37 de l'avis no 8/2005 précité, d'axer les activités de l'OLAF sur sa fonction d'enquête;

45. rappelle le constat, fait par la Cour des comptes européenne au point 76 du rapport spécial no 1/2005, selon lequel l'assimilation par l'OLAF des activités d'assistance et de coordination aux enquêtes rend difficile la maîtrise des ressources; attend des instances dirigeantes de l'OLAF qu'elles veillent à assurer, à l'avenir, une séparation claire des tâches, qui doit se manifester d'emblée, notamment au niveau organisationnel;

46. salue le fait que les recommandations précitées de la Cour des comptes européenne recoupent celles qu'il a déjà formulées dans sa résolution du 4 décembre 2003 relative au rapport de la Commission sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [13]; partage également l'opinion de la Cour des comptes européenne selon laquelle une extension de la fonction de coordination de l'OLAF aux services des États membres ne doit pas se faire au préjudice des activités d'enquête de l'OLAF.

Lutte contre la contrebande de cigarettes et la commercialisation de produits de contrefaçon

47. fait observer que les estimations des États membres chiffrent à quelque 418,5 millions d'euros, pour 2004, la perte de ressources propres imputable à la contrebande de cigarettes et que tout porte à croire que le préjudice total devrait en fait dépasser très largement cette somme; note avec effarement que cela correspond à un doublement du préjudice par rapport à l'année 2003 (exercice 2003: environ 200 millions d'euros) [14];

48. constate que, en 2004, les autorités compétentes ont saisi plus de 3,5 milliards de cigarettes et que l'urgence du problème de la contrebande et de la commercialisation de produits de contrefaçon s'est nettement accrue depuis 2001;

49. souligne que l'OLAF chiffre le préjudice financier causé depuis l'année 2000 par la contrebande de cigarettes et la commercialisation de produits de contrefaçon à la somme de 1,317 milliards d'euros;

50. a conscience que les nouveaux États membres situés aux frontières extérieures orientales de l'Union souffrent particulièrement de la contrebande croissante de cigarettes;

51. souligne une fois encore, dans ce contexte, l'importance de l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; observe que l'accord prévoit des mesures de prévention à long terme de la contrebande de cigarettes et vise à régler les litiges entre la Communauté et PMI; qu'en outre, sur une période de douze ans, PMI versera à la Communauté et aux États membres une somme d'environ 1,25 milliard de dollars des États-Unis;

52. se réjouit de constater que, depuis juillet 2004, quatorze États membres (Autriche, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Suède) ont ratifié l'accord, emboîtant ainsi le pas à la Communauté et aux dix premiers États membres;

53. blâme le Royaume-Uni, le seul État membre dans son cas, de n'avoir pas ratifié l'accord; l'invite à ratifier cet accord le plus rapidement possible;

54. déplore que la Commission n'ait pas encore été en mesure d'utiliser rationnellement les sommes versées par PMI au titre de l'accord; estime inadmissible que des sommes importantes aient été virées de manière inconditionnelle à des États membres; constate que cette pratique va à l'encontre de l'objectif de l'accord consistant à affecter ces sommes à des mesures de lutte contre la fraude qui revêtent un caractère prioritaire pour empêcher la contrebande de cigarettes et la contrefaçon de marques;

55. exhorte les États membres et la Commission à utiliser les sommes versées par PMI pour financer des mesures de prévention et de lutte contre la contrebande de cigarettes, y compris des mesures de lutte contre la contrefaçon;

56. invite la Commission à présenter des propositions sur l'utilisation d'une part substantielle de ces recettes et, si nécessaire, de présenter un avant-projet de budget rectificatif et des propositions de base juridique; invite la Commission à présenter au Parlement, d'ici au 1er décembre 2006, un rapport sur les sommes reçues au titre de l'accord et sur leur répartition et leur utilisation;

57. estime que l'accord avec PMI revêt une telle importance que l'OLAF et la Commission devraient d'efforcer de conclure des accords similaires avec d'autres cigarettiers internationaux; exhorte l'OLAF à présenter d'ici au 1er décembre 2006 un rapport sur les progrès réalisés en la matière;

58. exhorte, en outre, la Commission à l'informer, d'ici au 1er décembre 2006, sur les progrès réalisés dans les négociations portant sur la convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac et d'éventuels protocoles;

59. souligne qu'il accorde une telle importance à la question de la contrebande de cigarettes et de la commercialisation de produits de contrefaçon qu'il élaborera son propre rapport à ce sujet; ajoute qu'il fera réaliser une étude de l'importance de la contrebande de cigarettes et de la commercialisation de produits de contrefaçon pour les fonds propres de la Communauté.

Lutte contre la fraude à la TVA

60. est extrêmement préoccupé par le préjudice financier que causent les transactions de type "carrousel"; constate, par exemple, que l'institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA nationales pour les années 2003 à 2005 entre 17 et 18 milliards d'euros par an; que, d'une manière générale, les États membres estiment qu'ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; qu'un tiers de ces pertes est imputable aux transactions de type "carrousel" transfrontalières;

61. rappelle que seules les recettes effectives peuvent être prises en compte pour la perception des ressources propres de TVA;

62. salue le fait que la Cour des comptes [15] va soumettre à un audit la coopération administrative pour l'application de la TVA dans les échanges intracommunautaires, y compris la lutte contre la fraude à la TVA de type "carrousel" [16];

63. salue également le fait que la Commission a demandé une étude sur la lutte contre la fraude à la TVA et l'invite, après réalisation de l'étude, à en remettre un exemplaire à la commission du contrôle budgétaire.

Politiques internes

64. constate avec préoccupation que, au point 6.4 du rapport annuel pour 2004, la Cour des comptes européenne met l'accent, comme elle le fait depuis des années déjà, sur les points faibles des systèmes de surveillance et de contrôle dans le domaine des politiques internes, qui ont pour conséquence que les erreurs commises au niveau des bénéficiaires de subventions ne sont pas détectées à temps; que, parallèlement, le nombre des contrôles effectués en 2004 a diminué par rapport à 2003; exhorte la Commission à présenter une proposition sur la manière dont ces points faibles doivent être éliminés;

65. regrette que la Commission n'ait pas, à ce jour, établi, pour toutes les directions générales et toutes les directions d'une même direction générale, une liste noire interne des sociétés, filiales de sociétés et laboratoires participant aux programmes de recherche et de développement et convaincus de fraude suite à un audit interne, à un audit de l'OLAF ou par les juridictions ordinaires; estime qu'une telle liste permettrait d'éviter qu'une société, un laboratoire ou tout autre organisme puissent bénéficier d'un financement communautaire de la part de directions autres que celles au sein desquelles la fraude a été découverte.

Mesures de la Commission suite à la résolution du Parlement européen du 7 juin 2005 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude [17]

66. prend acte du fait que, le 20 octobre 2005, la Commission lui a présenté un rapport sur l'utilisation des "listes noires" dans le secteur agricole;

67. prend acte de la réponse de la Commission au point 25 de sa résolution concernant le recouvrement du trop-perçu ou des montants indûment versés; ne se considère cependant pas satisfait; appelle donc l'attention sur les points suivants:

- les progrès réalisés dans ce domaine sont dus essentiellement à l'insistance du Parlement européen,

- le Parlement européen accorde une grande importance à cette question et rédigera donc son propre rapport sur ce sujet,

- salue le fait que, en 2004, la Commission a vérifié par échantillonnage aléatoire les procédures de recouvrement des États membres; dans ce contexte, salue également le fait que la Commission a rejeté 50 % des demandes d'admission en non-valeur des créances à recouvrer; que cela correspond à 35,46 millions d'euros que les États membres doivent recouvrer,

- dans le secteur agricole, 63,76 millions d'euros restent encore à recouvrir pour l'année 2004; que viennent s'y ajouter l'arriéré des années antérieures pour un montant de 2,078 milliards d'euros; qu'un montant de 811 millions d'euros est en instance devant les tribunaux,

- dans le domaine des fonds structurels, 357,4 millions d'euros (plus 40,5 millions afférents au Fonds de cohésion) restent encore à recouvrer concernant l'année 2004; que viennent s'y ajouter l'arriéré des années antérieures de 689,2 millions d'euros,

- souligne la responsabilité fondamentale incombant aux États membres quant au recouvrement rapide et efficace des crédits budgétaires perdus; déplore que les États membres n'assument aujourd'hui qu'imparfaitement cette responsabilité et, notamment, ne s'acquittent que de manière incomplète de leur obligation de faire rapport à la Commission,

- s'interroge sur la réaction des États membres aux courriers de la Commission, selon lesquels ils doivent recouvrer 650 millions d'euros dans le secteur agricole [18],

- se demande, en outre, si l'OLAF et la direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG AGRI) se sont mis d'accord sur une répartition des tâches selon laquelle l'OLAF sera, à l'avenir, responsable des enquêtes, et la DG AGRI des recouvrements [19];

68. déplore que la Commission ait négligé de présenter avant le 1er septembre 2005 une liste de tous les contrats passés depuis l'année 2000 avec des agences d'approvisionnement; note que cette liste devrait également inclure des données relatives à la durée des contrats, leur procédure d'attribution et le montant des paiements correspondants;

69. rappelle à l'OLAF de poursuivre le dialogue entamé en novembre 2004 sur la question de savoir à quelles informations le Parlement européen peut avoir accès dans le cadre de son travail, conformément à son courrier du 30 juin 2005 par lequel il se déclarait prêt au dialogue; rappelle qu'il faut tendre à une solution qui, conformément à la réglementation et notamment à l'article 12, paragraphe 3, du règlement sur l'OLAF, fasse droit aux pouvoirs de contrôle du Parlement européen tout en garantissant la confidentialité des enquêtes de l'OLAF; escompte que, d'ici au 1er septembre 2006, l'OLAF présentera à la commission du contrôle budgétaire des propositions écrites;

70. déplore que les informations communiquées par la Commission le 12 avril 2006 concernant l'affaire Eurostat soient d'une nature très générale; demande, pour le 1er octobre 2006, des informations détaillées spécialement en ce qui concerne, d'une part, les incidences financières des irrégularités (montants perdus, montants irrégulièrement dépensés, estimations des montants recevables et ordres de recouvrement émis, montants effectivement recouvrés, montants à recouvrer, montants portés en pertes) et, d'autre part, le nonrespect des règles de passation des marchés publics, en particulier pour ce qui est des contrats non subdélégués (liste des bénéficiaires de ces contrats, montants en cause, irrégularités constatées);

71. déplore que la Commission ait négligé jusqu'à présent de dresser une liste des entreprises internationales de conseil qui ont travaillé pour ses services dans les domaines des dépenses qu'elle gère directement [20]; escompte désormais recevoir cette liste d'ici au 1er novembre 2006; exhorte, dans le même temps, la Commission à faire pression sur les États membres pour que ces derniers transmettent les informations relatives aux dépenses indirectes;

72. n'est pas satisfait des renseignements confus de la Commission concernant la rénovation du bâtiment "Berlaymont"; se demande si des irrégularités ont été commises par des tiers et quelles mesures administratives internes à la Commission ont été prises;

73. fait part de la vive préoccupation que suscitent les informations concernant le niveau excessif présumé des loyers versés par le Parlement à la ville de Strasbourg pour les bâtiments parlementaires SDM et WIC et du prix d'achat de ces immeubles; est déterminé à vérifier ces allégations en enquêtant activement sur la question, promptement, avec sérieux et dans la transparence, afin d'assurer que les intérêts financiers de l'Union européenne et des contribuables européens sont bien sauvegardés;

74. salue le fait que la Commission a suspendu, à compter de la fin de l'année 2005, les restitutions à l'exportation de bovins sur pied destinés aux abattoirs; prend acte du fait que des restitutions à l'exportation indues d'un montant de 218560 d'euros pour l'année 2004 restent encore à recouvrer (exercice 2003: 58680 d'euros).

Divers

75. salue la reprise de la discussion engagée sur la base de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 [21] au sujet des compétences du législateur européen en matière de droit pénal; souligne que, contrairement à l'argumentation développée par la Commission [22], il estime nécessaire un contrôle au cas par cas des propositions législatives en cours; maintient sa position selon laquelle le projet de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté doit se fonder sur l'article 280 du traité [23]; exhorte le Conseil à abandonner sa position de refus d'un renforcement de la protection des intérêts financiers de la Communauté par des mesures de droit pénal et à entamer la première lecture;

76. s'inquiète, eu égard au danger actuel que représente la grippe aviaire, de l'émergence d'un phénomène nouveau: les importations illégales de viande de volaille en provenance de pays frappés par l'embargo de l'Union européenne (notamment la Chine); prie instamment la Commission de lui transmettre, d'ici le 31 octobre 2006, des informations détaillées sur les cas d'importations frauduleuses de viande de volaille notifiés, depuis le début de 2004, grâce au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; invite la Commission et l'OLAF à prendre dans les meilleurs délais les mesures qui s'imposent;

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77. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

[1] http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/reports/olaf/2004/en.pdf.

[2] JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

[3] Voir le document de travail des services de la Commission SEC(2005)0974, tableaux 1.2. et 1.8.

[4] Le préjudice financier de tous les cas examinés par l'OLAF et l'organisations qui l'a précédé est estimé à quelque 5,8 milliards d'euros.

[5] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[6] Avis no 8/2005 de la Cour des comptes européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (JO C 313 du 9.12.2005, p. 1).

[7] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[8] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[9] Proposition de la Commission du 20 juillet 2004 concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (COM(2004)0509).

[10] Rapport spécial no 1/2005 de la Cour des comptes européenne relatif à l'administration de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et réponses de la Commission (JO C 202 du 18.8.2005, p. 3).

[11] Voir article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1073/1999.

[12] Affaire T-309/03, Camós Grau/Commission, non encore publiée au Recueil.

[13] JO C 89 E du 14.4.2004, p. 153.

[14] Ces chiffres sont des estimations calculées sur la base des déclarations de saisies de cigarettes faites par vingt-quatre États membres. Par ailleurs, l'OLAF suppose que seuls 10 % de la marchandise de contrebande sont interceptés.

[15] Voir le programme de travail de la Cour des comptes européenne pour l'année 2006 du 10 janvier 2006, p. 3.

[16] L'audit portera sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

[17] JO C 124 E du 25.5.2006, p. 232.

[18] Voir paragraphe 16 de sa résolution précitée du 7 juin 2005.

[19] Voir paragraphe 10 de sa résolution précitée du 7 juin 2005.

[20] Voir paragraphe 73 de sa résolution précitée du 7 juin 2005.

[21] Affaire C-176/03, Commission/Conseil, Rec. 2005 p. I-7879.

[22] Voir la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil) (COM(2005)0583).

[23] Voir la position du Parlement européen du 29 novembre 2001 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (JO C 153 E du 27.6.2002, p. 253), ainsi que sa résolution précitée du 4 décembre 2003.

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