ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)108
Vol.1967/0017

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

/
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)108 final .
Bruxelles ,lelamars 1967
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DUCONSEIL
concernant laréalisation delaliberté d'établissement
etdelalibre prestation des services pour les activi­
tésnonsalariées dans ledomaine delarecherche (pros­
pection etforage )depétrole etdegaznaturel (classe
13CITI )
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )108final .

EXPOSE DES MOTIFS
..Introduction
1. Leprogramme général pour lasuppression des restrictions à
laliberté d'établissement aétéarrêté par leConseil le18décem­
bre1961 conformément auxdispositions del'article 54paragraphe 1.
Ilstipule ,dans l'échéancier constituant sontitre IV,quelesres­
trictions àlaliberté d'établissement doivent être effectivement
éliminées entre ledébut delatroisième étape etl'expiration de
ladeuxième année delatroisième étape pour lesactivités énumé­
rées àl'annexe IIIdecemême programme .Cette annexe extrait du
groupe 13.0 .delaCITI ;{'l)larecherche parprospection etforage de '
pétrole etdegaznaturel .1
Leprogramme général pour lasuppression desrestrictions à,
lalibre prestation desservices ,également arrêté parleConseil
le .18décembre 19^1 ,réfèi'e ensontitre V,C,àl'ëchéan«ier établi .
pour laréalisation duprogramme relatif àiâliberté d'établissement
2. LaCommisèioh àl'honneur deprésenter auConseil ,conformément
auxdispositions del'article 54,paragraphë 2etdol'article 63
paragraphe 2,"letexte d'unedirective portant misé enoeuvre des
dispositions dûprogrammé applicable àcesactivités,' aivertu des
dispositions decesartioles ,'ilincombe auConseil deconsulter
le-Comité économique etsocial etl'Assemblée avant 'd'arrêter la
directive àlamajorité qualifiée .
(l)CITI :Classification internationale type ,parindustrie ,de
toutes lesbranches d'activités économiques ,établie par le
bureau statistique desNations unies ,études statistiques ,
série M,n°4,rév.1,New-York ,1958 .

<3* LaCommission aestime souhaitable dejoindre quelques expli­
cations détaillées auprojet dedirective .Certaines d'entre elles
consistent enobservations générales sur lestade actuel deréalisa­
tion delaliberté d'établissement etdelalibre prestation desser­
vices dans lesecteur dupétrole etdugaznaturel ,tandis qued*autres
onttrait àdesproblèmes particuliers posés par l'application dela
directive concernant larecherche (prospection etforage )depétrole
,etdegaznaturel auplateau continental desEtats membres .Quelques
observations relatives auxdivers articles deladirective complètent
cecommentaire .
II.Laréalisation delaliberté d'établissement etdelalibre presta ¬
tion desservices dans lesecteur dupétrole etdugaznaturel
1.Ladirective n"6k/k28 duConseil du7juillet 196*f
Les activités non salariées intervenant dans l'extraction du
pétrole etdugaznaturel ontdéjà étélibérées parladirective du
». *
Conseil du7juillet 196*f concernant laréalisation delaliberté
dlétablissement etdelalibre prestation desservices dans lesin­
dustries extractives (classe 11-19 CITI )(1).L'article 3decette
directive stipule que l'activité delarecherche (prospection et
forage )depétrole etdegaznaturel préalable àl'extraction échap­
peauchamp d'application deladirective ,àmoins qu'elle nesoit
effectuée par l'exploitant même delaconcession deproduction »
(1)Journal officiel desCommunautés européennes n8117du23juil­
let 196^,page 1871/6^.

-3-
Enconséquence ,lechamp d'application delaprésente directive
estlimité parladirective du7juillet 196^,lesactivités libérées
parlaprésente directive sont celles nonseulement desexploitants
mêmes d'uneautorisation deprospection ,ëtdeforage ,mais aussi d'entre­
prises effectuant destravaux derecherche préalables àl'extraction
dupétrole etdugaznaturel pour compte dutitulaire d'unpermis ou
d'uneconcession (entreprise sous contrat ).
t
2, Parailleurs ,laliberté d'établissement etlalibre prestation
desservices dans lesecteur dupétrole etdugaznaturel sonr réalisés
comme suit t ' .
a)Pétrole ■' '
L'industrie desdérivés dupétrole (classe 32CITI ),ycompris
leraffinage dupétrole etlafabrication desdérivés dupétrole n*o*a «f
aétélibérée parladirective duConseil ,du7juillet 196*+,concer­
nant laréalisation delaliberté d'établissement etdelalibre presta­
tion desservices pour lesactivités non salariées detransformation
relevant desclasses 23~k0CITI (industrie etartisanat )(1)•
Lecommerce degros en :pétrole (groupe 611CITI)' fait partie des
activités auxquelles s'applique ladirective duConseil ,du25février
196*f tconcernant laréalisation delaliberté d'établissement etdela
libre prestation desservices dans ledomaine ducommerce degros (2)»
LeConseil estactuellement saisi d'unprojet dedirective con­
cernant lalibération ducommerce dedétail depétrole (groupe 612
CITI )(3).
(1)Journal officiel desCommunautés européennes n°117du23janvier
196^,page 1880/6^,
(2)Journal' officiel desCommunautés eùropéeiinès h° ■56dukavril 196*f t
page 863/6^. ••: ;
(3)Document -n°"III /COM(65)9 ^délaCommission » r>

Coaformément al'annexe IIIdesprogrammes généraux fletrans ¬
port depétrole (groupe 719CITI )devra être libéré entre ledébut
delatroisième étape etl'expiration deladeuxième année dela
troisième étape (1erjanvier 1966 -31décembre 196?)•
b)Gaz naturel
Ladistribution degaznaturel (groupe 512CITI )aétélibérée
parladirective duConseil ,du28février 1966 ,concernant laréali­
sation delaliberté d*établissement etdelalibre prestation des
services pour lesactivités nonsalariées relevant desbranches élec­
tricité ,gaz ,eauetservices sanitaires (1).Cette directive est
applicable également àlaréalisation delaliberté d'établissement
pour les transports degaznaturel par conduite .
III »Lesrégimes envigueur dans lesEtats membres
i
Dans tous lesEtats membres ,àl'exception desPays-Bas (2),
lamise envaleur degisements d'hydrocarbures n'estpossible qu'avec
une autorisation del'Etat .Des permis oudes concessions sont ac­
cordés spécialement pour larecherche (prospection etforage )ainsi
quepour l'extraction depétrole etdegaanaturel ,bien quedans
certains cas ,laconcession d'extraction d'hydrocarbures puisse
également autoriser lestravaux derecherche préalables .
Laréalisation delaliberté d'établissement etdelalibre
prestation desservices pour lesactivités relevant delaprésente
directive implique donc essentiellement l'égalité detraitement des
nationaux etdesétrangers enmatière d'octroi desautorisations
derecherche .Bien quelesrégimes envigueur dans lesEtats membres
accordent aux autorités habilitées àdélivrer les autorisations
(1)Journal officiel desCommunautés européennes n°k2du8mars
1966 ,page 58^/66
(2)LesPays-Bas préparent actuellement uneloirendant obligatoire
l'autorisation duministre del'économie pour lestravaux de
forage entrepris envue delarecherche minière .
•.•/. •.

toute liberté d'appréciation encequiconcerne lechoix dutitu­
laire ,ilscomprennent cependant denombreuses clauses garantissant
l'égalité detraitement desdemandeurs d'autorisations .Cesgaran­
ties découlent , ' '' , ; ' »
-delanature delaprocédure d'octroi desautorisations t . ,
quiprévoit parexemple dans tous lesEtats membres (àl'exception
del'Allemagne )l'obligation depublier lesdemandes d'autorisation
oulesdocuments relatifs auxautorisations octroyées etquire­
quiert également l'avis desservices techniques compétents de
l'autorité habilitée àdélivrer l'autorisation ;
-delagarantie delaprotection juridiqùe qui ,dans certains pays ,
donne J.l'intoyesso ouaux .tiers undroit derecours devant ,
lestribunaux administratifs contre desdécisions del'exécutif
portant octroi ourefus d'uneautorisation »
,'Etant donné çueladirective prèscrit l'assimilation desna­
tionaux etdesétrangers enmatière dédélivrance désautorisations
de'recherche ,lesdispositions dedroit interne nepeuvent cependant
fournir quedesgaranties incomplètes contre lesirrégularités aux-
quellés cette délivrance peut donner lieu .Cela est d'autant plus
vrai quelecontrôle juridique desautorités oudestribunaux admi­
nistratifs s'effectue engénéral aposteriori ,c'est -à-direaprès ^'
l'octroi d'uneautorisation ,etlaisse intact lamarge d'appréciation
desautorités ^qui,,engénéral ,estlégalement prévu .
L'assimilation effective obligatoire desnationaux etdesétran­
gers pourrait être facilitée parunecoordination ,entreprise dans lé
cadre desdispositions del'article 57paragraphe 2,desprescriptions
réglementant dans lesEtats membres ladélivrance depermis etdecon­
cessions derecherche etd'extraction depétrole "et ;degaznaturel ;
àceteffet ,l'introduction ,de,disposition *spéciales concernant la
nrocodure et .la,publication dans-lesré^iues -désdifférents Etats
•j»«rrait roduire àun"uiniuua lèrisque cl»uatraitement différen­
tiel closétrangers .

Lesdispositions del'article 7deladirective acquièrent
decefait unesignification particulière .L'obligation qu'elles
imposent auxEtats membres d'informer entemps voulu laCommission
detous lesprojets deloiouprojets dedispositions administra­
tives touchant ledomaine régi parladirective permet àlaCom­
mission depréparer entemps utile lesmesures nécessaires àune
coordination future .
IV.Leplateau continental des Etats membres
L'importance croissante acquise depuis peuparlamise en
valeur degisements depétrole etdegaznaturel situés sous le
•plateau continental desEtats membres exige quelaliberté d'éta­
blissement etdelaprestation desservices soit réalisée égale­
ment pour lesactivités deprospection etdeforage .
Lesdispositions spéciales (1)réglementent déjà dans quel­
'ques Etats membres lamise envaleur desrichesses minérales du
plateau continental ,tandis quedesdispositions correspondantes
sont préparées dans d'autres (2).
LaCommission estime quesiunEtat membre revendique des
droits desouveraineté sursafraction duplateau continental ,les
dispositions duTraité relatives audroit d'établissement etàla
(1)Allemagne :"Gesetz zurvorläufigen Regelung derRechte am
Festlandsockel "(Loiréglementant àtitre provisoire
lesdroits surleplateau continental )du2.kjuillet
1964 (BGB1 •I1964 ,page 497);
Pays-Bas :"Mijnwet continentaal plat "(Loiminière relative
.v auplateau continental )du23septembre 1965 (Stbl .
1965 ,page 1141 ).
(2)EnItalie ,legouvernement aapprouvé unprojet deloiquidoit
encore être présenté auxChambres .
EnFrance ,uneprocédure spéciale estentrée envigueur en1951
pour letraitement desdemandes d'autorisation exclusive dere­
cherche d'hydrocarbures situés entout ouenpartie ,sous leni­
veau delamer .
Iln'existe pas deprojet semblable enBelgique .

libre prestation desservices s'appliquent alalégislation nationale
concernant laprospection etleforage aumême titre qu«Scelle re­
lative àl'extraction (directive n*6k/k2.SduConseil du7juillet
196^concernant lesindustries extractives )etfv.:.;parconséquent ,,
toutes les restrictions découlant d'une différer-eo detraitement
doivent être supprimées enapplication desdirectives aumêna titre
qutest'déjà applicable le-régime 'destandstill . ' ; '
Remarques relatives aux différent-s articles deladirective ••
Article 2(activités professionnelles )
Lesparagraphes 1et2del'article décrivent l'objet desacti­
vités auxquelles s'applique ladirective .Envertu desdispositions
duparagraphe 2,lesactivités derecherche comprennent également la .
mise enexploitation d'unigisement précédant l'extraction proprement
dite dupétrole oudugaznaturel etlapréparation duterrain néces­
saire àcette fin .
L'alinéa 1duparagraphe 3indique lesbénéficiaires deladireC'
tivé enpréoisant qu'ilscomprennent ,outre lestitulaires depermis
deprospection etdeforage desentreprises quieffectuent destravaux
derecherohe pour compte d'untitulaire depermis.de :recherche oude
concession deproduction (entreprises sous contrat )etdes ,entreprises
quieffectuent lestravaux pour leur propre compte .
,L'exercice decertaines professions libérales ,présente ^surle
plan technique ,desrapports étroits avec lestravaux ,derecherche
effectués envuedel'extraction dupétrole oudugaznaturel .Ces
professions comprennent notamment celles d'ingénieur ,degéologue et
degéophysicien .Onarenoncé àlesmentionner séparément dans la
directive parce quelasuppression desrestrictions auxquelles oes
professions sont soumises et,conjointement ,lareconnaissance mu­
tuelle desdiplômes feront l'objet dedirectives spéciales concernant
l'ensemble desprofessions techniques .
Ils'estavéré nécessaire d'exclure lestravaux derecherche
effectués parl'exploitant d'uneconcession deproduction duchamp
/ . '
d'application deladirective (alinéa 2duparagraphe 3)parce que
l'article 3deladirective du7juillet 196k concernant lesindus­
tries extractives adéjà supprimé lesrestrictions enlamatière »

Article3(discriminations )
'χ > .
Cetarticledonnedesexemplesderestrictions découlantde
réglementations nationales.L'alinéac)duparagraphe1eite,comme
casparticuliers ,lesdifférences detraitementapparaissant dans
l'octroid'autorisations oudeconcessions .Ladirectivedu7juil­
let1964concernantlesindustriesextractivescontientdéjàune
prescription semblable.
SiunEtatmembreinterditlesrecherches àsesnationauxaussi
bienqu'auxétrangers,etn'accordedoncdepossibilités d'établisse­
mentniauxuns,niauxautres,iln'yapasderestrictions r.u
détrimentdesétrangers.Laprésentedirectiven'estpasapplicable
danscescasoùl'Etatseréservelesdroits.
Laprésentedirectivereprend(article3,paragraphe 2)les
restrictions mentionnées àl'article4deladirectivedu7juil­
let1964ôoneernantlesindustriesextractives quelesEtatsmembres
n'auraientpasencoresupprimées,danslamesureoùcesrestrictions
concernentlarecherchedepétroleetdegaznaturel.
Lesrestrictions applicables danslarépubliquefédéraled'Alle­
magnementionnéesdansladirectivedu^juillet1964relativeaux
industriesextractives ontétésuppriméesdepuislors.

Lesdécretsfrançaisnos55-1349du..6octobre1955..et j
56-715âu17juillet195^.nepermettentladélivrancedeconoessions
d'extractions d'.hydrocarbures .qu'auxseulessociétésconstituées sous
lerégimedelaloifrançaiseetdirigéespardesFrançais(cf.ar­
ticle41paragraphe 2,alinéac)deladirectivedu^juillei;1964
relativeauxindustriesextractives)jcetteexclusiven'apasété
reprisedanslaprésentedirective.Env-ertudel'article25ducode
minier,cesprescriptions nes'appliquentqu'auxexploitants deconces
sionsdeproduction.Ledroitfrançaisneconnaîtpasderestrictions
correspondantes nipourlestitulairesd'uneautorisation personnelle
derecherche,nipourdesentreprisestravaillantsurordrede
l'exploitantd'uneconcessionoud'uneautorisation ."''-■ ■'
...Ledroitd'exclusivité accordéparlaloiitaliennen.f3.36du
10février1956àl'EnteNazionaleIdrocairburi(ïMT)enmatièrede
rechercheet.d'-extractiondepétroleet.çLe,gaznaturel ,dansla
plaineduPÔ(l)n'apasétéconsidéré ,çommejunerestrictiondela
libertéd'établissement etde.lalibre,prestationdesservices *Il
s'agitd'undroitd'exclusivitéoctrçyépai;la,lotià»unorganisme
cl'Etat,droit,qui,sanspréjudiced'autresdispositions du,Traité,
nedoitpasêtreconsidérécommeune.discrimination ausensdesar­
ticles52etsuivantspuisqu'ilexclut,nationauxetétrangerségale­
mentdel'exerciced'uneactiviténon.salariéedanscedomaine .
11./.•.
(l)Leprojetde.loiitaliencitédanslanote(l)de.lapage16
prévoitl'ootroiàl'EHIdedroitsd'exclusivité semblablespour
lapartieitaliennedusoclecontinental .

-10-
ft
Article k(aides )
a)Outre lesrestrictions visées àl'article 3,l'article kexige
(conformément autitre VIIduProgramme général pour lasuppres­
sion desrestrictions àlaliberté d'établissement )quelesaides
soient supprimées .Ils'agit conformément àl'article 5^*paragraphe
3,alinéa h,d'empêcher quelesconditions d'établissement nesoient
fauaaées .
b)Nesont pasaffectées lesdispositions duTraité deRome ,relatives
auxaides (articlé 92),quineseréfèrent pasàlaquestion dela
nationalité ,mais prennent comme critère ladistorsion delacon­
currence entre lesÉtats membres » ' ,
Article 5(honorabilité )
a)Lesdispositions del'article 5visent àfaciliter auxressortis­
sants desEtats membres lajustification deleur honorabilité .C'est
ainsi qu'enFrance parexemple ,laloidu30août 19^7 exige que
ledemandeur puisse prouver qu'ilnaétéfrappé d'aucune "peine pen­
dant lesdeux dernières années ,qu'iln'apasétéenfaillite ,etc.
Lesnouvelles dispositions prescrivent quedesdocuments établis
dans lepays d'origine paruneautorité compétente suffisent comme
preuve dans lepays d'accueil .Comme tous les Etats membres netien­
nent pasdecasier judiciaire ,cette disposition revêt unecertaine
importance puisqu' elle autorise également laprésentation dedocu­
ments équivalents ,parexemple lescertificats debonnes vieet
moeurs établis parlapolice quemême lespersonnes privées peuvent
seprocurer .
,Lerefus detels documents devrait être interdit envertu des
dispositions dutitre IIIBduprogramme concernant laliberté d'éta­
blissement ,étant donné quelesétrangers n'échapperaient quefor­
mellement à l'interdiction d'untraitement différentiel etque
l'exercice deleur profession serait effectivement entravé ,
.••/...

-11-
Sidesdispositions nationalesexigentégalement,commeen
Franceparexemple,queledemandeurn'aitpasétédéclaréenfail­
lite,l'étrangerdoitégalementenfournirlapreuve.Danscescas
aussi,ilfautluifaciliterlafournituredelapreuveenluipermet
tant,parexemple,deprésenteru'iedéclaration sousserment.
b)Leparagraphe2prévoit,enoutre,quelespaysd'aceueilne
peuventrefuserdescertificatsattestantdelacapacitétechnique
eufinancièreseusleprétextequ'ilsentétéétablispardesser­
vicesétrangers.
c)Sivuedefaciliterlaprocédure,laCommissionpublieraau
JournaloffioieldesCommunautéseuropéennes,lesautoritésouser-'
vioesdéclaréscémpétentsparlesEtatsmembresautitredal'ar­
ticle4*

-12-
PROPOSITION I)«UmE DIRECTIVE DUCONSEIL
concernant laréalisât .on -llaliberté d'ét^blissenant etde
lalibre prestation de«services pour lesactivités nonsala­
riées dans ledomaine delarecherche (prospection etforage )
depétrole etdegaznaturel (classe 13CITI )
(précoatôc parlaCocniocion auCcneèil )
LECONSEIL DELACOîHIUFAUTE ECOÏÏOIUQUE EUROPEENNE ,
.Vulesdispositions dutraité instituant laCommunauté économique
européenne etnotamment sonarticle 54paragraphes 2et3etsonarti­
cle 63paragraphes 2et3,
Vuleprogramme général pour lâsuppression desrestrictions àla
liberté d'établissement (l)etnotamment s«ntitre IVD,
Vuleprogramme général pour lasuppression desrestrictions àla
libre prestation desservices (2)etnotamment -sontitre VC,
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avia duParleuent européen ,
Vul'avis duComité économique "etsocial ,
' t ■ ■ ,
Considérant quelesprogrammes généraux prévoient l'instauration
delaliberté d'établissement etdelalibre prestation desservices
pour lesactivités non salariées dans ledomaine delarecherche
(prospection etforage )depétrole etdegaznaturel entre ledébut .
delatroisième étape et ..l'expiration deladeuxième année dela i
troisième étape ;quecesactivités comprennent larecherche degise­
ments depétrole etdegaznaturel ,par tous lesprocédés appropriés ,la
mise enexploitation d'ungisement précédant l'extraction dupétrole
etdugaznaturel ,ainsi quelapréparation duterrain nécessaire à
cette fin ,
(1)Journal officiel desCommunautés européennes n°2du15.1.1962 ,
page 36/62 i
(2)Journal offioiel desCommunautés européennes n°2du15.1.1962 ,
page 32/62

-13-
Considérant quedepuis l'adoption desprogrammes généraux une
nomenclature desactivités industrielles propre àlaCEEaétéétablie
sous lenom de"Nomenclature des industries établies dans les Commu­
nautés européennes "(NICE );quecette nomenclature ,quicontient les
références auxnomenclatures nationales ,est ,tout ensuivant lemême
classement décimal ,mieux adaptée quelanomenclature CITI ("Classifi­
cation internationale type ,parindustrie ,detoutes lesbranches d'ac­
tivités économiques ")auxbesoins desEtats membres delaCommunauté ,
Considérant queladirective duConseil ,,n°6^/^28/CEEdu
7juillet 196^concernant laréalisation delaliberté d'établissement
etdelalibre prestation desservices pour lesactivités nonsala­
riées dans lesindustries extrac tives (1)n'avait supprimé lesrestric­
tions existantes ,pour lepétrole etlegaznaturel ,àl'exercice de
l'activité delaprospection etduforage quedans lamesure oùelle
esteffectuée par l'exploitant delaconcession deproduction ;quela
présente directive vise ,d'unepart ,lestitulaires depermis dere­
cherche (prospection etforage ),etd'autre part ,lesentreprises qui
effectuent destravaux derecherche dans l'extraction dupétrole et
dugaznaturel potir lecompte dutitulaire d'uneconcession depro­
duction oud'unpermis derecherche (entreprises sous contrat )oupour
leur propre compte , -
Considérant quelechamp d'application géographique delapré-^
sente directive concorde avec celui deladirective du7juillet 196A-
concernant les industries extractives
(1)Journal officiel desCommunautés européennes n°117du23juillet
196^,page 1871/6^.
0••/•••

Considérant que l'exercice decertaines professions libérales
(ingénieur ,géologue ,géophysicien )peut ,surleplan technique ,être
-intimement liéàlarecherche (prospection etforage )depétrole et
degaznaturel }quelalibération decesprofessions ,ainsi quela
reconnaissance mutuelle desdiplômes etdestitres lesconcernant ,fera
l'objet dedirectives spéciales englobant l'ensemble desprofessions
techniques ,
Considérant que ,conformément auxdispositions duprogramme gé­
néral pour lasuppression desrestrictions àlaliberté d'établisse - .
ment ,lesrestrictions concernant lafaculté des'affilier àdesorga­
nisations professionnelles doivent être éliminées dans lamesure où
lesactivités professionnelles del'intéressé comportent l'exercice de
cette faculté ,.
.......Considérant ,que ;lerégime applicable' auxtravailleurs salariée
accompagnant leprestataire deservices ouagissant pouir lecompté de
cedernier estréglé parlesdispositions prises enapplication des
articles ^8et^9duTraité , •
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE î
' Article premier
LesEtats membres suppriment enfaveur despersonnes physiques
etdessociétés mentionnées autitre Idesprogrammes généraux pour
lasuppression desrestrictions àlaliberté d'établissement etàla
libre prestation desservices ,ci-après dénommées bénéficiaires ,les
restrictions visées autitre III .desdits programmes pour cequicon­
cerne l'accès auxactivités ràentionnées àl'article2,-etl'exercice
decelles-ci . • •' '*'
•••/#•

Article 2
1» Lesdispositions delaprésente directive s'appliquent auxacti­
vités nonsalariées delarecherche (prospection etforage )dupétrole
etdugaznaturel quifigurent àl'annexe IIIduprogramme général
pour lasuppression desrestrictions àlaliberté d'établissement ,
classe 13» -
Cesactivités correspondent àcelles quisont énumérées dans
legroupe 130dela"Nomenclature desindustries établies dans les
Communautés européennes "(NICE ),quitient compte desparticularités
structurelles desindustries extractives européennes .
2. Cesactivités ontpour objet larecherche degisements de
pétrole etdegaznaturel partous lesmoyens appropriés (méthodes
géologique etgéophysique etautres méthodes ),ledéveloppement des
gisements avant l'extraction proprement dite dupétrole etdugaz
naturel etlapréparation duterrain .
3. Cesactivités peuvent être exercées '
-par des titulaires depermis derecherche
-pardesentreprises quieffectuent destravaux
derecherche pour lecompte d'untitulaire de
concessions deproduction oudepermis dere­
cherche (entreprises sous contrat ) ■
-pardesentreprises quieffectuent destravaux
derecherche pour leur propre compte .
Lesdispositions delaprésente directive nes'appliquent pas
auxtravaux derecherche (prospection etforage )effectués par l'ex­
ploitant même d'uneconcession deproduction .

-16-
Article 3
1»LesEtats membres suppriment lesrestrictions quinotamment :
a)empêchent lesbénéficiaires des'établir dans lepays d'accueil
oud'yfournir desprestations deservices auxmimes conditions
et .avec lesmêmes droits quelesnationaux ;
b)résultent d'unepratique administrative ayant pour effet d'appli­
quer auxbénéficiaires untraitement discriminatoire parrapport
àcelui quiestappliqué auxnationaux ;
c)dufait deprescriptions oupratiques ,excluent lesbénéficiaires
del'octroi depermis oudeconcessions ,lesassujetissent àdes
.limitations oulessubordonnent àdesconditions requises d'eux
.seuls' ; ■: ; ••.•...
d)excluent lesbénéficiaires del'exercice d'uneactivité dans les
•rganisations professionnelles .
2« Parmi lesrestrictions àsupprimer figurent spécialement celles
faisant l'objet desdispositions quiinterdisent oulimitent dela
façon suivante ,àl'égard désbénéficiaires ,l'établissement oula
prestation deservices t !"
a)enBelgique
par l'obligation deposséder unecarte professionnelle (article 1
deialoidu19février 1965 );
b)enFrance
par l'obligation deposséder unecarte d'identité d'étranger com­
merçant (décret-loi du12novembre 1938 ,décret du2février 1939 ,
loidu8octobre 19^0 );

-17-
o)enItalie
parl'obligationdeposséder -lanationalitéitalienne,oulesiège
socialenItaliepourlessociétés,pourobtenirdesconcessions
permettantderechercher(parprospectionetforage)deshydro­
carbures (loin°6du11janvier1957»
loin°28delarégionduTrentin-Haut-Adige,du21novembre1958,
loin°20delarégiondeSarclaigne,du19décembre1959)»
Article4
LesEtatsmembresn'accordentàceuxdeleursressortissants
/
quiserendentdanstinautreEtatmembreenvued'exercerl'unedes
activitésdéfiniesàl'article2aucuneaidequisoitdenatureà
fausserlesconditions d'établissement .
Article5 '
1.Lorsqu'unEtatmembred'accueilexigedesesressortissants ,
pourl'accèsàl'unedesactivitésviséesàl'article2,unepreuve
d'honorabilité etlapreuvequ'ilsn'ontpasétédéolarésantérieure­
mentenfailliteoul'unedecesdeuxpreuvesseulement,cetEtat
acceptecommepreuvesuffisante,pourlesressortissants desautres
Etatsmembres,laproductiond'unextraitducasierjudiciaireou,
àdéfaut,d'undocumentéquivalentdélivréparuneautoritéjudiciaire
ouadministrative compétentedupaysd'origineoudeprovenancedont
ilrésultequecesexigencessontsatisfaites .
•••/••f

2. Lorsqu ,unteldocument n'estpasdélivré par lepays d'origine
oudeprovenance encequiconcerné l'absence defaillite ,ilpourra r
être remplacé parunedéclaration sous serment .faite par l'intéressé
devant uneautorité judiciaire ouadministrative ,,unnotaire ouun
organisme professionnel qualifié dupays d'origine oudeprovenance »
Lesdocuments délivrés conformément auxparagraphes 1et2ne
devront pas ,lors deleur production ,avoir plus detrois mois de
date .
h» LesEtats membres désignent dans ledélai prévu àl'article 6
lesautorités etorganismes coûpétents pour ladélivrance riesdoouments
visés ci-dessus eteninforment immédiatement les autres Etats mem­
bres etlaCommission .
*
Pour autant queladélivrance' d'uneautorisation estsubordonnée
àlapreuve decapacités techniques ,l'Etat membre d'accueil prend en
considération les travaux effectués hors deson territoire aumime
titre quelestravaux effectués sur ceterritoire .
Demême ,lorsque dans lepays d'accueil lacapaoité financière
doit être prouvée ,cetEtat considère lesattestations délivrées par
desbanques dupays d'origine oudeprovenance comme équivalentes aux
attestations délivrées sursonpropre territoire .
Article 6
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires
pour seconformer auxdispositions delaprésente directive dans un
délai desixmois àcompter desanotification eteninforment immé­
diatement laCommission .

-19-
Article 7
Dèslanotification delaprésente directive ,lesEtats mem­
bres veillent ,enoutre àinformer laCommission ,entemps utile
pour présenter sesobservations ,detout projet ultérieur dedis­
positions essentielles d'ordre législatif ,réglementaire ouadmi­
nistratif qu'ilsenvisagent d'adopter dans ledomaine régi parla
présente directive .
Article 8
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait aBruxelles ,le......
Par leConseil
LePrésident