25. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/13 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de recommandation du Conseil relative à la convergence des objectifs et politiques 
de protection sociale 
(91/C 194/25) 
COM(91) 228 final 
(Présentée par la Commission le 27 juin 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 118 du traité CEE, 
la Commission a pour mission de promouvoir une colla­
boration étroite entre les États membres dans le domaine 
social; 
considérant que, onze chefs d'État ou de gouvernement 
des États membres de la Communauté européenne, 
réunis à Strasbourg le 9 décembre 1989, ont adopté la 
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux 
des travailleurs; 
considérant que cette charte a reconnu solennellement 
dans son préambule: 
— que la mise en œuvre de l'Acte unique doit pleine­
ment prendre en compte la dimension sociale de la 
Communauté et que, dans ce contexte, il est néces­
saire d'assurer le développement des droits sociaux 
des travailleurs de la Communautés européenne, — que la réalisation du Marché intérieur doit conduire, 
pour les travailleurs de la Communauté européenne, 
à des améliorations dans le domaine social, notam­
ment au regard de la protection sociale, 
— que la proclamation solennelle des droits sociaux au 
niveau de la Communauté européenne ne peut justi­
fier, lors de sa mise en oeuvre, de régression jpar 
rapport à la situation existant dans chaque État 
membre; 
considérant que la charte stipule dans son paragraphe 10 
que: 
— tout travailleur de la Communauté européenne a 
droit à une protection sociale adéquate et doit bénéfi­
cier, quel que soit son statut et quelle que soit la taille 
de l'entreprise dans laquelle il travaille, de prestations 
de sécurité sociale d'un niveau suffisant, 
— les personnes exclues du marché du travail, soit 
qu'elles n'aient pu y avoir accès, soit qu'elles n'aient 
pu s'y réinsérer, et qui sont dépourvues de moyens de 
subsistance doivent pouvoir bénéficier de prestations 
et de ressources suffisantes, adaptées à leur situation 
personnelle; 
considérant que la charte stipule également dans ses 
paragraphes 24 et 25 que, selon les modalités propres à 
chaque pays: 
— tout travailleur de la Communauté européenne doit 
pouvoir bénéficier, au moment de la retraite, de 
ressources lui assurant un niveau de vie suffisant, 
— toute personne ayant atteint l'âge de la retraite, mais 
qui se verrait exclue du droit à la pension et qui 
n'aurait pas d'autres moyens de subsistance, doit 
pouvoir bénéficier de ressources suffisantes et d'une 
assistance sociale et médicale adaptées à ses besoins 
spécifiques; 
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considérant que des dispositions ont été adoptées ou sont 
en cours d'examen au sein du Conseil en matière 
d'égalité de traitement entre hommes et femmes, de 
sécurité sociale des travailleurs migrants, de protection 
de la grossesse et de la maternité et concernant les rela­
tions de travail autres qu'à temps plein et à durée indé­
terminée; 
considérant que la protection sociale est un instrument 
essentiel de la solidarité entre les habitants de chaque 
État membre de la Communauté, dans le cadre d'un 
droit général de chacun à une protection sociale; 
considérant que le programme d'action pour la mise en 
œuvre de la charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs a noté que les différences 
de couverture sociale peuvent constituer un frein sérieux 
à la libre circulation des travailleurs et aggraver les désé­
quilibres régionaux, notamment entre la nord et le sud 
de la Communauté et qu'il a été proposé dès lors de 
promouvoir une stratégie de convergence des politiques 
dans ce domaine autour d'objectifs définis en commun, 
permettant de remédier aux inconvénients évoqués 
ci-avant; considérant que cette convergence vise également à 
garantir le maintien et à stimuler le développement de la 
protection sociale dans le contexte de l'achèvement du 
Marché intérieur; que celui-ci facilitera la mobilité des 
travailleurs et de leurs familles au sein de la Commu­
nauté et qu'il convient d'éviter que cette mobilité ne soit 
entravée par les coûts supplémentaires, tant pour les indi­
vidus que pour les entreprises, qu'entraînerait une trop 
grande disparité des niveaux de protection sociale; 
considérant enfin que, en raison de la diversité des 
systèmes et de leur enracinement dans les cultures natio­
nales, il appartient aux États membres de déterminer les 
modalités du financement et de l'organisation de leur 
système de protection sociale; 
considérant que la présente action apparaît nécessaire 
pour réaliser, dans le fonctionnement du Marché 
commun, l'un des objets de la Communauté sans que le 
traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet; 
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 
considérant que, partant du constat que les évolutions 
engagées dans la plupart des États membres sont influen­
cées par des problèmes qui leur sont communs (notam­
ment le vieillissement des populations, l'évolution des 
structures familiales, la persistance d'un niveau de 
chômage élevé, l'évolution des situations et formes de 
pauvreté et le coût croissant des soins médicaux), le 
Conseil a suggéré, au cours de sa réunion du 29 
septembre 1989, de promouvoir davantage cette conver­
gence de fait en définissant des objectifs communs pour 
guider l'évolution des politiques nationales; A. d'orienter leur politique générale dans le domaine de 
la protection sociale conformément aux éléments 
suivants. 
1) Sous les formes spécifiques à chaque État-membre 
et en fonction de l'évolution des problèmes écono­
miques et sociaux et des réponses qui devraient 
leur être apportées, la protection sociale doit 
s'efforcer de remplir les missions suivantes : 
considérant que, dans la mesure où il n'existe pas de lien 
direct entre les contributions destinées à son financement 
et la vulnérabilité individuelle des personnes protégées, la 
protection sociale contribue à rendre les coûts sociaux 
supportés par les entreprises indépendants des caractéris­
tiques personnelles de leurs salariés; qu'ainsi elle permet 
d'égaliser les chances entre les différentes catégories de 
travailleurs et permet au plus grand nombre de participer 
activement au développement de la Communauté; 
considérant que cette stratégie de convergence vise à 
fixer des objectifs communs pouvant guider les politiques 
des États membres afin de permettre la coexistence des 
différents systèmes nationaux et de les faire progresser en 
harmonie les uns avec les autres vers les objectifs fonda­
mentaux de la Communauté; 
considérant que les objectifs spécifiques définis en 
commun doivent servir de repères pour l'adaptation de 
ces systèmes à l'évolution des besoins de protection et 
notamment à ceux liés aux transformations du marché 
du travail, aux mutations des structures familiales et à 
l'évolution démographique; garantir un niveau de vie minimal décent à 
toute personne résidant, en conformité avec les 
dispositions nationales et communautaires en 
la matière, sur la territoire de l'État membre; 
en conséquence, conformément aux principes 
éononcés dans la recommandation du Conseil 
portant sur des critères communs relatifs à des 
ressources et prestations suffisantes dans la 
Communauté, le système de protection sociale 
doit apporter une aide aux personnes qui n'ont 
pas de ressources suffisantes, soit lorsqu'elles 
se trouvent dans l'incapacité d'exercer une 
activité rémunérée pour des raisons de santé 
ou de situation familiale, soit lorsqu'elles ne 
parviennent pas à trouver un emploi, soit 
encore lorsqu'elles ont atteint l'âge de la 
retraite, 
offrir à toute personne résidente, quel que soit 
le montant de ses ressources, la possibilité de 
recevoir les soins nécessaires au rétablissement 
de son état de santé, de bénéficier des actions 
entreprises pour la prévention des maladies et 
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de disposer des services et équipements néces­
saires au maintien de son autonomie, 
— contribuer à favoriser l'intégration sociale de 
l'ensemble des personnes résidentes ainsi que 
l'intégration économique de celles qui sont 
aptes à exercer une activité rémunérée, 
— faire en sorte que le niveau de vie des travail­
leurs et de leurs familles ne soit pas sensible­
ment amputé lorsqu'ils cessent leur activité en 
fin de carrière ou s'ils sont contraints de 
l'interrompre pour cause de maladie, d'acci­
dent, de maternité, d'invalidité ou de 
chômage, ceci pouvant être modulé le cas 
échéant en fonction des modalités de mise en 
œuvre des systèmes d'assurance, d'affiliation et 
de prestations. 
2) L'octroi des prestations de protection sociale doit 
en outre respecter les principes généraux suivants : 
— égalité de traitement, de manière à éviter toute 
discrimination fondée sur la nationalité, la 
race, le sexe, la religion, les mœurs ou les 
opinions politiques, dès lors que les postulants 
remplissent les conditions de durée d'affiliation 
et/ou de résidence nécessaires à la perception 
des prestations, 
— équité, afin que les bénéficiaires des prestations 
sociales reçoivent leur juste part de l'améliora­
tion du niveau de vie d'ensemble de la popula­
tion, notamment par la revalorisation des pres­
tations versées aux inactifs et aux chômeurs, 
— individualisation des droits et des contribu­
tions, afin de substituer progressivement des 
droits propres aux droits dérivés et ainsi de 
mieux adapter le système à l'évolution des 
comportements et des structures familiales. 
3) Les systèmes de protection sociale doivent enfin 
être gérés avec le maximum d'efficacité: 
— en s'assurant que les prestations versées corres­
pondent aux besoins effectifs des bénéficiaires, 
— en minimisant les coûts de fonctionnement des 
organismes qui gèrent la distribution des pres­
tations ; B. d'adapter et de développer si nécessaire leur système 
de protection sociale pour atteindre progressivement 
les objectifs suivants et de prendre les mesures néces­
saires à cet effet: 
Maladie ou accident 
— assurer un égal accès aux soins nécessaires de 
santé ainsi qu'aux mesures visant la prévention des 
maladies pour toutes les personnes qui résident, 
en conformité avec les dispositions nationales et 
communautaires, sur le territoire de l'État 
membre, 
— veiller au maintien et si nécessaire au développe­
ment d'un système de soins de qualité, adapté à 
l'évolution des besoins de la population et notam­
ment à l'intensification de la prévention, ainsi qu'à 
l'extension des maladies chroniques et de la 
dépendance des personnes âgées, 
— organiser ce système de soins de telle sorte qu'il 
permette de maîtriser la croissance de l'ensemble 
des dépenses de santé de la population, 
— organiser la réadaptation et la réinsertion des 
personnes convalescentes, 
— accorder aux travailleurs contraints d'interrompre 
leur travail pour cause de maladie, sous réserve 
des dispositions nécessaires à l'appréciation et au 
contrôle, des prestations d'un montant correspon­
dant à la majeure partie de leur revenu antérieur 
d'activité, ceci pouvant être modulé le cas échéant 
en fonction des modalités de mise en œuvre des 
systèmes d'assurance, d'affiliation et de presta­
tions; 
Maternité 
— organiser pour toutes le femmes qui résident, en 
conformité avec les dispositions nationales et 
communautaires, sur le territoire de l'État 
membre la prise en charge intégrale du coût des 
soins nécessités par une grossesse, un accouche­
ment et leurs suites, 
— faire en sorte que les femmes, lorsqu'elles inter­
rompent leur travail pour cause de maternité, 
voient leur rémunération maintenue ou reçoivent 
une allocation équivalente pendant au moins 
quatorze semaines ininterrompues; 
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Chômage 
— accorder à toutes les personnes sans emploi qui 
résident, en conformité avec les dispositions natio­
nales et communautaires, sur le territoire de l'État 
membre, sous réserve de leur disponibilité au 
travail, une couverture sociale leur garantissant un 
minimum de ressources modulé selon le type et la 
taille de leur ménage et leur assurant, ainsi qu'aux 
personnes à leur charge, l'accès aux soins de 
santé, 
— mettre en place à destination des chômeurs, 
notamment des jeunes arrivant sur le marché du 
travail et des chômeurs de longue durée, des 
mécanismes de lutte contre l'exclusion visant à 
améliorer leur intégration sociale et économique 
et à leur permettre d'acquérir les qualifications 
professionnelles requises pour trouver ou 
retrouver un emploi, 
— sous réserve des dispositions nécessaires à l'appré­
ciation et au contrôle, accorder aux travailleurs, 
quelqu'ait été leur statut, qui ont perdu involon­
tairement leur emploi et qui ne parviennent pas 
malgré leurs recherches à retrouver un autre 
emploi, des prestations d'un montant tel qu'il 
représente une part importante de leur revenu 
antérieur d'activité, ceci pouvant être modulé le 
cas échéant en fonction des modalités de mise en 
œuvre des systèmes d'assurance, d'affiliation et de 
prestations; 
Incapacité de travail 
— accorder à toutes les personnes handicapées ou 
invalides qui résident, en conformité avec les 
dispositions nationales et communautaires, sur le 
territoire de l'État membre, ainsi qu'aux 
personnes à leur charge, une couverture sociale 
leur garantissant un minimum de ressources et 
leur assurant l'accès aux soins de santé, 
— favoriser l'intégration sociale des personnes inva­
lides et handicapées et dans la mesure du possible 
leur insertion économique, 
— accorder aux travailleurs, quel qu'ait été leur 
statut, qui se trouvent contraints d'interrompre ou 
de réduire leur travail pour cause d'invalidité, 
sous réserve des dispositions nécessaires à l'appré­
ciation et au contrôle, des prestations d'un 
montant correspondant à la majeure partie de leur 
revenu antérieur d'activité, ceci pouvant être modulé le cas échéant en fonction des modalités 
de mise en œuvre des systèmes d'assurance, 
d'affiliation et de prestations; 
Vieillesse 
— garantir des ressources minimales à toutes les 
personnes âgées qui résident, en conformité avec 
les dispositions nationales et communautaires, sur 
le territoire de l'État membre et le cas échéant 
moduler cette garantie en fonction de leurs 
besoins spécifiques, notamment lorsqu'elles sont 
dépendantes des soins et des services d'autrui, 
— contribuer à la lutte contre l'exclusion sociale des 
personnes âgées, 
— offrir à chaque travailleur la possibilité d'exercer 
une activité professionnelle au-delà de l'âge 
minimal d'ouverture des droits aux pensions de 
retraite, 
— veiller à ce que le système de pensions assure 
effectivement aux anciens travailleurs, pendant 
toute la période de leur retraite, un taux de 
remplacement élevé de leur revenu antérieur 
d'activité, tout en maintenant un équilibre entre 
les intérêts des actifs et ceux des retraités, 
— adapter le mode d'acquisition des droits à pension 
afin de réduire la pénalisation des travailleurs 
ayant eu une carrière incomplète du fait de 
périodes de maladie, d'invalidité ou de chômage 
prolongé ainsi que des travailleurs ayant inter­
rompu momentanément leur activité pour élever 
leurs enfants ou pour s'occuper d'un parent inva­
lide ou handicapé, 
— adapter les systèmes de pensions de manière à 
reconnaître progressivement des droits propres à 
chacun, tout en ménageant si nécessaire des 
formules transitoires afin de garantir le maintien 
des droits acquis, 
— aménager, lorsque c'est nécessaire, les conditions 
d'acquisition des droits aux pensions de retraite, 
notamment aux pensions complémentaires, afin 
d'éliminer les obstacles à la mobilité, 
— adapter en temps utile les systèmes de pensions 
aux évolutions démographiques, tout en mainte­
nant le rôle central des régimes légaux de retraite; 
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Famille 
développer les prestations familiales, de manière à 
éviter qu'un manque de ressources ne dissuade 
quiconque le désire d'avoir un enfant; développer 
notamment les prestations versées aux familles les 
plus démunies et les adapter aux familles en situa­
tion monoparentale ainsi qu'à celles qui élèvent 
un enfant handicapé, 
contribuer à favoriser l'intégration des personnes 
qui, après avoir élevé leurs enfants, souhaitent 
s'insérer sur le marché du travail et leur accorder 
la possibilité de recevoir une formation complé­
mentaire leur permettant d'acquérir les qualifica­
tions requises pour trouver un emploi, 
lever, par des mesures permettant de concilier 
responsabilités familiales et vie professionnelle, les 
obstacles à l'exercice par les parents d'une activité 
professionnelle et accorder un soutien, y compris 
financier, aux personnes qui doivent réduire, voire 
cesser leur activité professionnelle pour élever leurs enfants ou répondre aux besoins d'un parent 
âgé ou handicapé, 
— contribuer à réduire l'inégalité des chances entre 
les enfants résultant de la diversité de leur situa­
tion familiale et notamment des différences de 
revenu de leurs parents; 
ET, À CETTE FIN, DEMANDE À LA COMMISSION: 
1) de soumettre périodiquement au Conseil un rapport 
évaluant les progrès réalisés en direction des objectifs 
définis ci-avant, de mettre au point et de développer 
l'usage d'indicateurs appropriés à cet effet et de 
présenter, le cas échéant, toute proposition utile 
tenant compte des changements démographiques, 
économiques et sociaux intervenant dans la Commu­
nauté; 
2) d'organiser un 
le échange régulier avec les États 
développement de leur politique dans 
i protection sociale. membres sur le développement de 
: domaine de la protection sociale 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3833/90 en ce qui 
concerne le régime de préférences tarifaires généralisées appliqué à certains produits originaires 
du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama 
(91/C 194/26) 
SEC(91) 1109 final 
(Présentée par la Commission le 9 juillet 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, propagation de la production et du trafic de cocaïne, 
lesquels mettent en péril l'intégrité sociale de ces pays et 
dégradent leurs économies au point de compromettre 
leur développement; 
considérant qu'il est établi que les pays de l'isthme 
centraméricain sont de plus en plus utilisés comme voie 
de passage du trafic de stupéfiants entre la région andine 
et le nord du continent américain; 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la culture illégale de pavot et de 
cannabis et la production de drogue et d'autres subs­
tances psychotropes se développent dangereusement dans 
les pays de l'isthme centraméricain; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3835/90 du 
Conseil, du 20 décembre 1990, porte application de 
préférences tarifaires à la Bolivie, la Colombie, l'Equa­
teur et le Pérou dans le but d'aider ces pays à enrayer la considérant que le développement de ce trafic et de cette 
culture constitue une menace sur la stabilité économique 
et sociale des pays de l'isthme centraméricain;