ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 609 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 226 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (83) 609 final
Bruxelles, le 17 octobre 1983
PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour des cerises, conservées dans 
de l'alcool et destinées à la fabrication de produits 
en chocolat, de la sous-position 
ex 20.06 B I e) 2 bb) du tarif douanier commun
(présenté par la Commission au Conseil)
COM(83) 609 final.

EXPOSE DES MOTIFS
1. Les services de la Commission ont été amenés, à la suite d'une demande  
introduite par la République fédérale d'Allemagne, à examiner le problème  
de l'ouverture, à titre autonome et pour la période du 1er juillet 1982 au 30  
juin 1983 d'un contingent tarifaire communautaire pour des cerises de faible  
diamètre, conservées à l'alcool, et destinées à la fabrication de pralines. Ce  
problème a été évoqué à plusieurs reprises au sein du groupe "Economie  
tarifaire".
Lors de ces discussions, il est apparu que :
a) il existe une certaine production de telles cerises dans la Communauté,  
dont le volume ne peut toutefois être chiffré actuellement compte  
tenu du caractère saisonnier de la récolte, de l'incertitude au sujet des  
conditions climatiques à l'époque de formation des fruits, et des  
caractéristiques particulières des cerises visées par la demande (faible  
diamètre, petit noyau, chair claire, sucrée, dure et incomplètement  
mûrie);
b) les contacts qui ont été établis entre producteurs et consommateurs au
cours des premiers mois ont permis la couverture d'une partie
besoins des . . . .  , ^  ^  ,seulement des / industries utilisatrices de telle sorte que leur
approvisionnement régulier dépend encore, pour une partie non
négligeable, d'importations en provenance des pays tiers et notamment
de Yougoslavie;
c) même si les cerises sont destinées à être incorporées dans des produits  
dits "de luxe", la firme, au bénéfice de laquelle la suspension des droits  
est demandée, est établie dans une région à structure économique  
pauvre où il existe des problèmes majeurs quant au maintien et à la  
création d'emplois;

- 2  -
d) l'incertitude quant aux possibilités de fourniture des producteurs  
communautaires et quant aux besoins réels des industries utilisatrices  
de même que les justifications économiques avancées, ont amené le  
Conseil, à ouvrir des contingents tarifaires limités chaque fois à un  
semestre^assortis d'un taux de droit réduit (10%) et à raison d'un volume  
calculé de façon prudente (1.500 tonnes), susceptible d'assurer une  
évolution parallèle de l'écoulement de la production communautaire et  
de l'approvisionnement à des conditions favorables des industries  
utilisatrices.
2. Le problème de l'ouverture d'un tel contingent pour le 1er semestre 1984, a  
été examiné lors d'une réunion du groupe "Economie tarifaire" le 13  
septembre 1983. De ces discussions, il résulte que, compte tenu du peu  
d'expérience acquise depuis l'ouverture de ce contingent le 1er juillet 1982,  
une évolution de la situation ne peut être décelée et que des données  
économiques plus précises ne peuvent être avancées. Il a donc été convenu  
de reconduire la mesure tarifaire pour le 1er semestre de 1984, dans les  
mêmes conditions, et de revoir ce dossier au printemps pour une nouvelle  
mesure tarifaire qui entrerait en vigueur le 1er juillet 1984.

Projet  de
RÈGLEMENT (CEE) N ->  .--/83  DU CONSEIL  
du ..................................
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire  
communautaire pour des cerises douces conservées dans de l’alcool
et destinées à la fabrication de produits en chocolat, de la sous-position ex 20.06  
B I e) 2 bb) du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 28,
vu le projet du règlement soumis par la Commission,
considérant que la production de cerises douces
conservées dans de l’ alcool et destinées à 
la fabrication de produits en chocolat, est actuellement 
insuffisante dans la Communauté pour satisfaire aux 
exigences des industries utilisatrices de la Commu­
nauté ; que, par conséquent, l’ approvisionnement de la 
Communauté en produits de l’espèce dépend, pour 
une part non négligeable, d’ importations en prove­
nance de pays tiers ; qu’il est de l’intérêt de la 
Communauté de suspendre partiellement le droit du 
tarif douanier commun pour les produits en question, 
dans L a  limite d’un contingent tarifaire communautaire 
d’un volume approprié ; que, pour ne pas mettre en 
cause les perspectives de développement de cette 
production dans la Communauté tout en assurant un 
approvisionnement satisfaisant des industries utilisa­
trices, il convient de limiter le bénéfice du contingent 
tarifaire à des produits qui répondent à certains critères 
de présentation et de destination, d’ ouvrir ce contin­
gent pour la période du i«janvierau 30 juin 
1984 et d’en fixer le volume à 1  500 tonnes, quantité 
qui correspond aux besoins d’importations en prove­
nance des pays tiers durant ladite période, et le droit 
contingentaire à 10 % ;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, 
l’ accès égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté audit contingent et l’ application, sans 
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à 
toutes les importations jusqu’à épuisement de ce 
dernier ; qu’ un système d’utilisation du contingent 
tarifaire communautaire fondé sur une répartition 
entre les États membres paraît susceptible de respecter 
la nature communautaire dudit contingent au regarddes principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, 
afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle 
du marché du produit en question, devrait être effec­
tuée au prorata des besoins des États membres, calcu­
lés, d’ une part, d’après les données statistiques relatives 
aux importations en provenance des pays tiers durant 
une période de référence représentative et, d’ autre part, 
d’ après les perspectives économiques pour la période 
contingentaire considérée ;
considérant que, comme il s’agit d’ un contingent tari­
faire communautaire autonome destiné à assurer la 
couverture de besoins d’importations qui se manifes­
tent dans la Communauté, il peut être admis que la 
répartition du volume contingentaire s’effectue en 
fonction des besoins provisoires d’ importations en 
provenance de pays tiers estimés pour chacun des 
États membres ; que ce système de répartition permet 
également d’assurer l’ uniformité d’application du tarif 
douanier commun ;
considérant que, pour tenir compte de l’ évolution 
éventuelle des importations dudit produit, il convient 
de diviser en deux tranches le volume contingentaire, 
la première tranche étant répartie entre certains États 
membres, la deuxième tranche constituant une réserve 
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces 
États membres en cas d’épuisement de leur quote-part 
initiale ; que, pour assurer aux importateurs des Etats 
membres une certaine sécurité, il est indiqué de fixer 
la première tranche du contingent tarifaire commu­
nautaire à un niveau relativement important qui, en 
l’ occurence, pourrait se situer à 1  350 tonnes;
considérant que les quotes-parts intiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale 
procède à un tirage d’une quote-part complémentaire 
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par 
chaque État membre, lorsque chacune de ces quotes-

2
parts complémentaires est presque totalement épuisée, 
et ce autant de fois que le perm c !a réserve ; que les 
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être 
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les Etats membres et la Commission, 
laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l’ état d’épui­
sement du volume contingentaire et en informer les 
États membres ;
considérant que, si, à une date déterminée de la 
période contingentaire, un reliquat important de la 
quote-part initiale existe dans l’ un ou l’ autre État 
membre, il est indispensable que cet État en reverse 
un pourcentage appréciable dans la réserve afin 
d’ éviter qü’une partie du contingent communautaire 
ne soit pas utilisée dans un État membre, alors qu’ elle 
pourrait être utilisée dans d’ autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’ union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’ un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 .  À partir du 1" janvier et jusqu'au 30 
juin 1984,1e droit du tarif douanier commun pour les
cerises douces conservées dans de l’al­
cool, d’un diamètre inférieur ou égal à 18,9 millimè­
tres, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits 
en chocolat ('), de la sous-position ex 20.06 B I e) 2 bb) 
i  du tarif douanier commun, est suspendu au niveau de 
10 % dans le cadre d’ un contingent tarifaire commu­
nautaire de 1  500 tonnes.
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce 
applique des droits de douane calculés conformément 
aux dispositions fixées en la matière dans l’ acte d’ ad­
hésion de 1979.
Article 2
1. Une première tranche de 1  350 tonnes de ce 
contingent tarifaire communautaire est répartie entre 
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve 
des dispositions de l’article 5, sont valables jusqu’au 30 
juin  198 4 , s’ élèvent pour chacun de ces États
membres, à la quantité indiquée ci-après :
(') Le contrôle de l’utilisation à cette destination particulière 
se fait par application des dispositions communautaires 
édictées en la matière.(en tonnes)
Benelux 5
Danemark 5
Allemagne 1  080
Grèce 80
France 1
Irlande 5
Italie 169
Royaume-Uni 5
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 
150 tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou cette 
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la 
réserve, s’il a été fait application des dispositions de 
l’article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, 
cet État membre procède sans délai, par voie de notifi­
cation à la Commission, au tirage dans la mesure où le 
montant de la réserve le permet, d’une deuxième 
quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, 
arrondie éventuellement à l’ unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions énoncées au 
paragraphe 1, au tirage d’une troisième quote-part 
égale à 5 % de sa quote-part initiale.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, 
la troisième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
tions, au tirage d’une quatrième quote-part égale à la 
troisième.
Ce processus s’applique jusqu’ à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États 
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s’il 
existe des raisons d’ estimer que celles-ci risquent de 
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des 
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent 
paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application 
de l’article 3 sont valables jusqu’au 30 juin  1984 .
Article S
Les. États membres reversent, au plus tard le 15 
mai 1984,1a fraction non utilisée de leur quote- 
part initiale qui, au 1" mai 1984, excède 20 % 
du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité 
plus importante s’il existe des raisons d'estimer que 
celle-ci risque de ne pas être utilisée.

-  3 -
Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le 15 . 1984, le total des importa­
tions réalisées jusqu'au 1" niai 1984et imputées 
sur le contingent communautaire, ainsi qu’éventuelle- 
ment la fraction de leur quote-part initiale qu’ils rever­
sent à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès 
que les notifications lui parviennent, de l’ état d’ épuise­
ment de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 20 
mai 1984,du volume de la réserve après les 
reversements effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit 
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
montant à l’État membre qui procède à ce dernier 
tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l’ouverture des quotes-parts 
complémentaires qu’ils ont tirées en application de 
l’article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
tinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire 
communautaire.
2. Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles en vue de s’assurer que les produits visés àl’article 1" paragraphe 1  et admis au bénéfice du 
contingent tarifaire en question reçoivent la destina­
tion qui y est indiquée.
3. Les États membres garantissent aux importateurs 
du produit en question le libre accès aux quotes-parts 
qui leur sont attribuées.
4. Les États membres procèdent à l’imputation sur 
leurs quotes-parts des importations du produit en 
question, au fur et à mesure que ce produit est 
présenté en douane sous le couvert de déclarations de 
mise en libre pratique.
5. L’état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 4.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées 
sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président