FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/18

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 369/03

TABLE DES MATIÈRES

Points Page Introduction … 1-5 19 Informations à l'appui de la déclaration d'assurance … 6 19 Déclaration d'assurance … 7-17 19 Opinion sur la fiabilité des comptes … 12 20 Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes … 13-15 20 Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes … 16 21 Commentaires sur la gestion budgétaire et financière … 18-20 21 Exécution budgétaire … 18-19 21 Appels à propositions … 20 21 Autres observations … 21-28 21 Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission … 21 21 Suivi et communication des résultats de la recherche … 22-24 21 Contribution des États membres à l'entreprise commune ENIAC … 25 22 Suivi des observations antérieures … 26-28 22

INTRODUCTION

1. L'entreprise commune ENIAC, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans afin de mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique.

2. L'entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

3. Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l'UE (la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu'Aeneas, une association représentant des entreprises et organismes actifs dans le domaine de la nanoélectronique en Europe. D'autres États membres et pays associés ainsi que tout autre pays ou toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune peuvent devenir membres d'ENIAC.

4. La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune ENIAC, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 450 millions d'euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Aeneas contribue aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune à hauteur de 30 millions d'euros au maximum. Les États membres d'ENIAC apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l'UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature équivalant au moins aux contributions de la Commission et des États membres combinées.

5. L'entreprise commune s'est vu accorder l'autonomie financière le 26 juillet 2010.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

6. L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

7. Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé: a) les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

8. En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune; b) s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

9. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

10. L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

11. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

12. La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13. La stratégie d'audit ex post (9) de l'entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 18 novembre 2010 et constitue un outil essentiel (10) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2012 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 8,2 millions d'euros, soit 42 % du total des paiements opérationnels.

14. Les accords administratifs conclus entre l'entreprise commune et les autorités de financement nationales des États membres prévoient qu'il revient en principe auxdites autorités de réaliser des audits pour le compte de l'entreprise commune. La stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets. Toutefois, le service d'audit interne de la Commission européenne a réalisé en 2012 une étude de consultance visant à évaluer la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ainsi que les stratégies d'audit des États membres d'ENIAC. Cette étude a fait apparaître que la conception du système d'audit ex post méritait d'être revue et renforcée afin de garantir que le système soit à même de remplir son objectif global (11).

15. En 2012, l'entreprise commune a procédé à un examen limité des déclarations de coûts (12) sur lequel elle s'est appuyée dans son rapport annuel d'activité pour conclure que le taux d'erreur du programme est inférieur à 2 %. Cependant, cet exercice n'a pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées. Les informations disponibles à l'issue de l'audit de la Cour (septembre 2013) concernant la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune n'étaient pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

16. La Cour estime que, abstraction faite de l'incidence potentielle du problème décrit aux points 13 à 15, qui étaye l'opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

17. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution budgétaire

18. Le budget définitif de 2012 comprenait 128 millions d'euros en crédits d'engagement et 42 millions d'euros en crédits de paiement. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles ont respectivement atteint 100 % et 52 % (13). Des 125,5 millions d'euros de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 17,6 millions ont été utilisés dans le cadre d'un engagement global pour le premier appel à propositions de 2012 et 107,9 millions, dans le cadre d'un engagement global pour le deuxième appel à propositions de 2012. Les conventions de subvention pour ces deux appels à propositions ont été signées début 2013 et le délai moyen entre le lancement d'un appel et la signature des conventions était de 12 mois.

19. Les insuffisances en matière de contrôle décelées lors de l'audit effectué en 2011 concernant le dégagement de crédits non utilisés ont persisté en 2012. L'engagement global non utilisé de 2,8 millions d'euros affecté aux activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d'exécution ultime le 31 décembre 2011 n'avait pas été dégagé fin 2012.

Appels à propositions

20. Les appels à propositions organisés en 2008, 2009, 2010 et 2011 ont donné lieu à des conventions de subvention pour un montant total de 170,2 millions d'euros, ce qui représente 39 % de la contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune pour ses activités de recherche (14). En 2012, deux appels à propositions ont été lancés pour un montant total de 125,4 millions d'euros, et à ce jour deux appels ont été lancés en 2013 pour un montant de 39,7 millions d'euros. Un autre appel à propositions devra être lancé au cours de l'année 2013, pour un montant de 104,7 millions d'euros (23,8 %), afin d'utiliser la totalité de la contribution de l'UE disponible (440 millions d'euros).

AUTRES OBSERVATIONS

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

21. Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 18 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement-cadre (15) relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission.

Suivi et communication des résultats de la recherche

22. Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche.

23. L'entreprise commune a intégré dans les conventions de subvention signées avec les bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats de la recherche. L'entreprise commune vérifie l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés.

24. Néanmoins, la manière dont les résultats de ce suivi sont communiqués doit continuer à évoluer afin d'être conforme aux dispositions de l'article 7 de la décision no 1982/2006 (16) et de l'article 27 du règlement no 1906/2006 (17).

Contribution des États membres à l'entreprise commune ENIAC

25. Les statuts de l'entreprise commune précisent que le montant des contributions financières des États membres d'ENIAC sera au moins égal à 1,8 fois (18) la contribution financière de l'UE, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne pourront dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets. Pour les sept premiers appels à propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC correspondait à 1,41 fois celle de l'UE (1,55 fois en 2011).

Suivi des observations antérieures

26. Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) en 2012. Toutefois, le processus permettant d'obtenir les informations financières relatives à la gestion des déclarations de coûts adressées par les autorités de financement nationales n'a pas encore été approuvé.

27. Depuis avril 2012, l'entreprise commune dispose de sa propre structure d'audit interne, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune.

28. Le plan de rétablissement après sinistre a été finalisé et testé avec succès en 2012.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 22 octobre 2013. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

(3) Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l'UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. C'est également un pilier majeur de l'Espace européen de la recherche.

(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(5) Les états sur l'exécution du budget comprennent les états sur l'exécution du budget proprement dits, ainsi qu'une synthèse des principes budgétaires et d'autres notes explicatives.

(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(8) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(9) La stratégie d'audit ex post dispose que l'entreprise commune cherche à obtenir des informations suffisantes dans le cadre de la procédure d'audit ex post appliquée par les États membres d'ENIAC pour évaluer leurs procédures nationales quant à leur capacité de fournir une assurance suffisante sur la légalité et la régularité des opérations relevant des projets de l'entreprise commune ENIAC.

(10) L'article 12 du règlement (CE) no 72/2008 portant établissement de l'entreprise commune dispose que celle-ci «veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés» et qu'elle «effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune ENIAC. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l'entreprise commune ENIAC, soit pour son compte par les États membres d'ENIAC».

(11) Les principales conclusions de l'étude de consultance sont les suivantes:

— la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ne contient aucune indication pratique concernant sa mise en œuvre,

— l'entreprise commune et les autorités de financement nationales n'ont conclu aucun accord spécifique stipulant que ces dernières réaliseraient des audits financiers.

(12) Cet examen limité a consisté à inviter les autorités de financement nationales à confirmer un échantillon de déclarations de coûts.

(13) Le taux d'exécution relativement peu élevé des paiements opérationnels s'explique par la réception tardive des certificats émis par les autorités nationales, ainsi que par des retards enregistrés au niveau des États membres dans la signature des conventions de subvention nationales.

(14) En vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 72/2008 et de l'article 11, paragraphe 5, de son annexe, la contribution maximale de l'UE pour couvrir les frais de fonctionnement et les activités de recherche de l'entreprise commune est de 450 millions d'euros, la contribution aux frais de fonctionnement n'excédant pas 10 millions d'euros. Si une partie de la contribution destinée à couvrir les frais de fonctionnement n'est pas utilisée, elle peut être affectée aux activités de recherche.

(15) Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(16) L'article 7 de la décision no 1982/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) prévoit que la Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques, et qu'elle relate et diffuse régulièrement les résultats de ce suivi.

(17) L'article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) dispose que la Commission assure le suivi des actions indirectes sur la base des rapports périodiques sur les progrès accomplis qui lui sont soumis. La Commission doit en particulier suivre la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles. Elle doit également constituer et tenir à jour un système d'information afin que ce suivi puisse se faire de manière efficace et cohérente dans l'ensemble du septième programme-cadre.

(18) L'article 11, paragraphe 6, point b), de l'annexe du règlement (CE) no 72/2008 stipule que les «contributions financières des États membres d'ENIAC [doivent être] d'un montant total d'au moins 1,8 fois la contribution de la Communauté».

ANNEXE Entreprise commune ENIAC (Bruxelles) Compétences et activités Domaines de compétence de l'Union selon le traité (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 187 du traité. Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC. Compétences de l'entreprise commune (règlement (CE) no 72/2008 du Conseil) Objectifs L'entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération» qui met en œuvre ledit programme-cadre. Elle contribue notamment: — à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales, — à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche (ci-après dénommées «activités de R & D»), notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels à propositions concurrentiels, — à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé, — à assurer l'efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nanoélectronique, — à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka). Gouvernance L'organe directeur de l'entreprise commune est le comité directeur. Le directeur exécutif est à la tête de l'équipe dirigeante. Les entreprises sont représentées au sein du comité de l'industrie et de la recherche, ainsi que par l'association Aeneas en sa qualité de membre fondateur. La Commission, représentante de l'Union, les États membres et les pays associés composent le comité des autorités publiques. Moyens à la disposition de l'entreprise commune en 2012 Budget 127 996 970,00 euros d'engagements 42 475 500,00 euros de paiements Effectifs au 31 décembre 2012 15 emplois prévus au tableau des effectifs (7 agents temporaires et 8 agents contractuels), dont 15 étaient pourvus; ces agents étaient affectés à des tâches opérationnelles (6), administratives (5) et mixtes (4). Activités et services assurés en 2012 Voir le rapport annuel d'activité 2012 de l'entreprise commune ENIAC disponible à l'adresse www.eniac.eu Source: Informations transmises par l'entreprise commune ENIAC.