A4-0119/97

Résolution sur le Livre vert de la Commission concernant la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur (consultation sur la nécessité d'une action communautaire) (COM(96)0076 - C4-0190/96)

Le Parlement européen,

- vu les articles 7 A, 52 et suivants, 59 et suivants et 100 A du traité CE,

- vu le Livre vert de la Commission concernant la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur (consultation sur la nécessité d'une action communautaire) (COM(96)0076 - C4-0190/96),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0119/97),

A. considérant que la Communauté européenne a entrepris - à l'initiative de la Commission européenne - une action remarquable visant à assurer un degré uniforme de protection du droit d'auteur et des droits voisins dans l'ensemble des États membres,

B. considérant que compte parmi les initiatives récentes de la Commission dans ce domaine le Livre vert sur «Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information» (COM(95)0382 - C4-0354/95), où il est fait tout particulièrement mention des problèmes spécifiques apparus concernant le développement et l'introduction des nouvelles technologies, spécialement dans le domaine de la retransmission pour le grand public d'oeuvres protégées par les droits de propriété intellectuelle, et que le piratage constitue un problème de cet ordre,

C. estimant que la disparité des systèmes d'accès conditionnel à certains services radiotélévisuels est une des caractéristiques qui marquent une partie des nouvelles technologies; considérant que cet accès conditionnel est possible grâce à l'utilisation de dispositifs spéciaux - les décodeurs - qui permettent le «décodage» de certains services cryptés, limitant, de la sorte, la réception des programmes en question à ceux qui en paient le prix ou qui, en d'autres mots, paient la redevance ou l'abonnement,

D. convaincu que, d'une part, ces systèmes d'accès conditionnel à certains services sont le produit du développement d'industries spécialisées dans le domaine des nouvelles technologies, et que, d'autre part - pour avoir été introduits discrètement sous le couvert d'activités particulières de la société de l'information - ils contribuent à assurer la protection et l'exploitation d'oeuvres qui font l'objet de droits de propriété intellectuelle et sont retransmises par le biais de programmes radiotélévisuels, tout cela dans le strict respect de la pluralité des cultures et de la liberté d'accès de tous les citoyens aux programmes d'intérêt public; considérant par ailleurs qu'il est significatif en l'occurence que, selon les données officielles les plus récentes, les programmes télévisuels accessibles seulement par des systèmes d'«accès conditionnel» constituent la source la plus importante de revenus - évalués à 34% du total - de l'industrie cinématographique européenne;

1. s'estime satisfait de ce nouveau Livre vert de la Commission, qui touche à un thème particulièrement important et actuel, compte tenu du nombre comparativement élevé des stations de télévision existant aujourd'hui en Europe qui utilisent, pour la transmission de leurs programmes, des formes plus ou moins avancées de décodage;

2. estime que ce mode de transmission s'inscrit dans le cadre plus large de l'évolution des technologies dans le domaine de la société de l'information et a des répercussions directes, d'une part, sur le fonctionnement du marché intérieur - en faisant entrer en jeu des secteurs de l'industrie spécialisés dans la construction des dispositifs spécifiques permettant le décryptage - et d'autre part, sur la protection des droits de propriété intellectuelle - du fait précisément de la retransmission d'oeuvres protégées par ces droits;

3. exprime son inquiétude quant à la défense des intérêts des consommateurs et rappelle que, au paragraphe 12 de sa résolution du 19 septembre 1996 sur le Livre vert intitulé «Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information» ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 177.)), il a rappelé la nécessité de demander «aux institutions de l'Union européenne ainsi qu'à celles des États membres de prendre les mesures appropriées afin de permettre l'accès des citoyens, sur un pied d'égalité, aux oeuvres et aux services reconnus d'intérêt public»;

4. estime que la protection à plus ou moins long terme du droit d'auteur et des droits voisins ne saurait être assurée - tout au moins sous l'angle des perspectives de large diffusion des oeuvres protégées dans le public - que si des mesures sont prises qui visent à protéger parallèlement les modes ou les systèmes de diffusion, et que cette constatation va dans le sens des positions qui ont été défendues par la Commission dans son Livre vert sur «Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information» et par le Parlement européen dans sa résolution susmentionnée du 19 septembre 1996 sur ledit Livre vert;

5. pense que ce système de la «double» protection est mis en danger du fait de la piraterie qui consiste à développer une industrie parallèle composée de constructeurs non autorisés de dispositifs de décryptage qui - mis sur le marché sans l'approbation du prestataire du service crypté - permettent de recevoir ce service sans verser de redevance, et que ce danger se révèle d'autant plus grave quand on sait que les développements les plus récents en matière de haute technologie - comme la large diffusion du système Internet, par exemple - permettent de faire de la publicité et de la promotion commerciale pour ces systèmes illégaux d'une manière qui devient de plus en plus incontrôlable;

6. se déclare préoccupé par les dangers que comporte le développement de la piraterie dans ce domaine et rappelle la recommandation qu'il faisait récemment - au paragraphe 33 de la résolution susmentionnée du 19 septembre 1996 - quant à la «nécessité d'instaurer, dans les réglementations nationales, des règles harmonisées communes prévoyant des sanctions civiles et pénales contre ceux qui produisent, mettent sur le marché, détiennent, utilisent, fabriquent, vendent ou installent des dispositifs capables de neutraliser les systèmes de protection, ou contre ceux qui offrent, annoncent ou exécutent des services ayant cette capacité»;

7. estime que le cadre juridique existant est lacunaire en l'espèce, dans la mesure où les dispositions particulières de la directive 93/83/CEE «Retransmission par câble et satellite» protègent bien les détenteurs des droits, mais seulement contre la retransmission non autorisée de leurs oeuvres, et non contre la réception non autorisée de celles-ci, ce qui plaide pour l'existence d'une réglementation spécifique qui, prenant pour critère la lutte contre la piraterie, devra de prime abord opérer un choix entre:

- la protection de ce service crypté lui-même, en lui donnant le caractère d'un droit absolu, et

- l'interdiction des activités dites préparatoires, qu'elles touchent à la construction, à l'importation, à la distribution, à la détention - à des fins commerciales aussi bien que privées - ou à la promotion commerciale et publicitaire des dispositifs de décryptage pirates;

8. estime que la poursuite du développement du marché intérieur - qui se manifeste essentiellement par l'avènement d'un haut degré de libéralisation en matière de circulation des biens et des services -, rend nécessaire pour assurer la double protection précitée dans le domaine de la société de l'information, une harmonisation des législations sans laquelle de graves modifications interviendront progressivement dans les conditions du marché, qui auront des répercussions graves pour les secteurs industriels concernés et, partant, pour l'emploi;

8. estime que le moyen légal le plus adapté pour matérialiser pareille réglementation est la directive, dont l'avantage tient dans la possibilité qu'elle offre d'assurer un niveau de protection minimale dans la Communauté européenne, grâce à une harmonisation des législations nationales, et que la prévision de tout un éventail de sanctions ad hoc composerait le complément indispensable pour assurer l'efficacité d'une telle réglementation; défend dès lors l'idée que toute tentative de garantir des règles communes de protection par le moyen d'un règlement - fût-elle peut-être souhaitable - se révélerait particulièrement malaisée et dès lors inefficace, au vu précisément des disparités importantes que présentent les réglementations nationales les unes par rapport aux autres;

9. s'avoue sensible aux conséquences que pourrait avoir, pour les consommateurs, l'harmonisation des réglementations nationales de lutte contre la piraterie; estimant qu'en principe et en dernière analyse, ces conséquences se répercutent sur le coût et la qualité des services rendus, se dit convaincu qu'une meilleure corrélation entre ces deux «paramètres» ne serait possible, au bénéfice de l'efficacité et de la durée, que par le moyen d'une approche et d'une harmonisation convenables des législations nationales - au plus haut niveau possible - qui permettront de remplir les conditions nécessaires pour prévenir et combattre progressivement les activités de piratage;

10. estime, à ce propos, dénué de tout fondement le raisonnement selon lequel, avec la possibilité qui est donnée aux pirates de rattraper à chaque fois le «terrain perdu» en matière de développement des technologies, une réglementation n'aurait pas les effets répressifs attendus; estime, en revanche, que les lacunes qui persistent dans les réglementations nationales contribuent à favoriser encore davantage le développement des activités de piratage, et que seule une protection harmonisée au niveau le plus élevé serait la plus propre à y remédier;

11. partage l'avis de la Commission selon lequel la réglementation prévue devra couvrir, dans les limites du juridiquement possible, tous les services dont le cryptage a précisément pour but d'assurer le versement d'une rémunération, sachant que sont censés relever notamment de cette notion, outre les services traditionnels et nouveaux de retransmission radiotélévisée, les services dits de la société de l'information qui sont fournis électroniquement à distance sur appel individuel du receveur des services;

12. estime que cette approche permettra d'assurer un cadre réglementaire global - et non plus fragmentaire - pour la lutte contre la piraterie dans les domaines où se développent les services de la société de l'information; considère cependant que ce renversement des priorités - consistant à faire passer la lutte contre la piraterie avant l'adoption par secteur de normes de protection des titulaires de droits de propriété intellectuelle - ne saurait justifier que la Commission néglige éventuellement de proposer en temps opportun l'adoption de réglementations visant à protéger les droits particuliers des auteurs et droits voisins là où celles-ci s'avèrent nécessaires dans le cadre de la société de l'information;

13. invite enfin la Commission, dans le cadre des réglementations spécifiques qu'elle compte proposer, à justifier systématiquement les mesures proposées en rendant pleinement compte au Parlement européen des statistiques les plus récentes et des autres éléments révélateurs de l'ampleur du phénomène de la piraterie par secteur d'activité car il estime qu'un minimum de justification est nécessaire s'agissant de réglementations qui devraient avoir des répercussions importantes pour la libre circulation des marchandises et des services à l'intérieur de la Communauté européenne et pour la protection des consommateurs;

14. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.