Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée /* COM/2014/0580 final - 2014/0274 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), en vertu des dispositions de l’article XIV de l’Acte constitutif de la FAO, a été approuvé par la Conférence de la FAO en 1949 et est entré en vigueur en 1952. Les amendements de cet accord ont été approuvés en 1963, 1976 et 1997. La Communauté européenne a adhéré à la CGPM le 16 juin 1998 par la décision 98/416/CE[1]. Les États membres de l’UE en Méditerranée et en mer Noire sont également parties à cet accord. La CGPM est une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP), ayant pour rôle de promouvoir le développement, la conservation, l'aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes ainsi que le développement durable de l’aquaculture dans la mer Méditerranée et la mer Noire. Une procédure d'amendement du texte de l’accord portant création de la CGPM a été lancée en 2013 à la suite d’une évaluation des performances, réalisée en 2011, dont la conclusion était que l’accord devrait être amendé afin de préciser les objectifs et les fonctions de la CGPM et de renforcer son efficacité. L’accord amendé a été négocié avec les parties contractantes à la CGPM. Le service juridique de la FAO a également participé au débat. Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union, sur des questions relevant de la compétence de l’Union. Les négociations ont été menées par les États membres et la Commission selon leurs domaines respectifs de compétence conformément aux termes du mandat. Au cours des négociations, les États membres et la Commission ont régulièrement et étroitement coopéré tout au long du processus. Les parties contractantes à la CGPM ont approuvé l'«Accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée» lors de la 38e session annuelle de la CGPM qui s'est tenue du 19 au 24 mai 2014. L’amendement modifie la structure et le contenu de l'accord actuel de manière à le mettre en adéquation avec les instruments modernes de l'ORGP. Les principales modifications introduites sont les suivantes: – Une explication plus claire de l’objet et des principes de base de l’accord portant création de la CGPM. Le nouvel accord fixe un objectif global clair qui est de garantir l’utilisation durable du point de vue biologique, social, économique et environnemental, des ressources biologiques marines. Il ajoute également des définitions des termes qui sont nécessaires pour l’interprétation correcte de l’accord. Une meilleure définition des fonctions de la CGPM, qui prévoient la promotion de la gestion commune de la pêche au moyen de plans de gestion pluriannuels, l’établissement de zones de pêche à accès réglementé, ainsi que la collecte et la diffusion des données. Dans ce contexte, le nouvel accord intègre les principaux éléments de la politique commune de la pêche en ce qui concerne l’objectif de rendement maximal durable, l’approche écosystémique et le respect du principe de précaution, la réduction des rejets et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. – Des dispositions pour la mise en place de mesures ou de sanctions pour les cas de non-application par des membres et non-membres. – La mise en place d’un mécanisme bien défini de règlement des différends qui peuvent survenir entre les parties contractantes. L’accord amendé est conforme aux principaux objectifs de la politique commune de la pêche. La proposition a pour objet la conclusion de l’accord amendé portant création de la CGPM au nom de l’Union européenne. Le texte de l'accord amendé figurant en annexe de la proposition de décision du Conseil fera l’objet d’une vérification juridique finale par la FAO, laquelle devrait être terminée en octobre 2014. Le texte peut donc subir des modifications, qui ne devraient pas être substantielles. Afin d’éviter des retards inutiles dans la conclusion de l’accord amendé, la Commission procède à la présentation de la présente proposition. La Commission veillera à ce que le texte validé par la FAO soit soumis au Conseil avant le début de l'examen au sein du groupe de travail du Conseil. Le Conseil est invité à adopter la proposition dès que possible, après approbation du Parlement européen. 2014/0274 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission[2], vu l'approbation du Parlement européen[3], considérant ce qui suit: (1) L’accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), a été établi et approuvé lors de la cinquième session de la Conférence de la FAO en 1949 et est entré en vigueur le 20 février 1952. (2) La Communauté européenne est devenue partie contractante à la CGPM grâce à l’adoption par le Conseil de la décision (98/416/CE) du 16 juin 1998 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée[4]. (3) En vertu de l'article 1er, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne, l'Union se substitue et succède à la Communauté européenne. (4) Le 15 novembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union, l'amendement de l'accord portant création de la CGPM sur des questions relevant de la compétence de l’Union. (5) Les négociations ont été menées par les États membres et la Commission selon leurs domaines respectifs de compétence conformément aux termes du mandat et en étroite coopération. (6) Les négociations ont été conclues avec succès lors de la réunion de la CGPM du 19 au 24 mai 2014, qui a abouti à l'approbation par consensus de l'accord amendé. (7) Le but de l’amendement est de moderniser la CGPM et de renforcer son rôle dans la conservation des ressources halieutiques situées dans sa zone de compétence. (8) Les objectifs, les principes généraux et les fonctions de la CGPM ont été revus et étendus afin de garantir la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources biologiques marines et de leur environnement. (9) L’accord amendé est conforme aux principes de la politique commune de la pêche de l'Union et il est donc dans l’intérêt de l’Union de l’approuver, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, figurant à l’annexe, est conclu par la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification à la FAO de l’acceptation de l'accord amendé par l’Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La date d'entrée en vigueur de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 190 du 4.7.1998, p. 34. [2] JO C du, p. [3] JO C du, p. [4] JO L 190 du 4.7.1998, p. 34. ANNEXE Accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée PRÉAMBULE Les Parties contractantes, Rappelant les règles du droit international, telles que présentées dans les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, Rappelant également l'Accord du 4 décembre 1995 aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, l'Accord du 24 novembre 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que les autres instruments internationaux pertinents relatifs à la conservation et à la gestion des ressources biologiques marines, Compte tenu du Code de conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à sa vingt-huitième session, le 31 octobre 1995, et des instruments connexes adoptés par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Ayant un intérêt mutuel dans la mise en valeur et une utilisation appropriée des ressources biologiques marines de la Méditerranée et de la mer Noire (ci-après désignées par l'expression «zone d'application»), Reconnaissant les spécificités des différentes sous-régions de la zone d'application, Résolues à assurer la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins de la zone d'application, Reconnaissant les avantages économiques, sociaux et nutritionnels découlant de l'utilisation durable des ressources biologiques marines de la zone d'application, Reconnaissant en outre qu'en vertu du droit international, les États sont tenus de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques marines et à la protection de leurs écosystèmes, Affirmant qu'une aquaculture responsable contribue à réduire les pressions exercées sur les ressources biologiques marines et joue un rôle important dans la promotion et une meilleure utilisation des ressources biologiques aquatiques, s'agissant notamment de la sécurité alimentaire, Conscientes de la nécessité d'éviter de causer des dommages au milieu marin, de préserver la diversité biologique et de réduire le plus possible le risque d'effets à long terme ou irréversibles découlant de l'utilisation et de l'exploitation des ressources biologiques marines, Considérant que, pour être efficaces, la conservation et la gestion doivent se fonder sur les meilleures informations scientifiques disponibles ainsi que sur l'application du principe de précaution, Conscientes de l'importance des communautés côtières de pêcheurs et de la nécessité de faire participer aux processus décisionnels les organisations de pêcheurs, les organisations professionnelles concernées, ainsi que les organisations de la société civile, Déterminées à coopérer de manière efficace et à prendre des mesures en vue de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Reconnaissant les besoins spécifiques des États en développement, afin de les aider à concourir efficacement à la conservation, à la gestion et à l'élevage des ressources biologiques marines, Convaincues que la conservation et l'utilisation durable des ressources biologiques marines de la zone d'application et la protection des écosystèmes marins qui abritent ces ressources jouent un rôle essentiel dans le contexte de la croissance bleue et du développement durable, Reconnaissant la nécessité d'établir à ces fins la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (qui aura pour sigle «CGPM») dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, au titre de l'article XIV de son Acte constitutif, Sont convenues de ce qui suit: Article premier (EMPLOI DES TERMES) 1. Aux fins du présent Accord, on entend par: a) «Convention de 1982» la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982; b) «Accord de 1995» l'Accord du 4 décembre 1995 aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs; c) «aquaculture» l'élevage de ressources biologiques aquatiques; d) «Partie contractante» tout État et toute organisation d'intégration économique régionale membre de la Commission en vertu de l'article 4; e) «Partie non contractante coopérante» un État qui est Membre ou Membre associé de l'organisation ou un État non membre qui est Membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une quelconque de ses institutions spécialisées, qui n'est pas officiellement associé à la Commission en tant que Partie contractante mais qui applique les mesures visées à l'article 8 b); f) «pêche» la recherche, l'attraction, la localisation, la capture, la prise ou la récolte de ressources biologiques marines ou toute activité dont on peut raisonnablement penser qu'elle se traduit par l'attraction, la localisation, la capture, la prise ou la récolte de ressources biologiques marines; g) «capacité de pêche», la quantité maximale de poissons pouvant être capturés dans une zone de pêche ou par une seule unité de pêche (par exemple, un pêcheur, une communauté, un navire ou une flotte de navires) pendant une période donnée (par exemple, saison, année), compte tenu de la biomasse et de la structure par âge du stock de poissons ainsi que de l'état d'avancement des technologies, en l'absence de toute limitation réglementaire applicable aux captures et dans l'hypothèse où les moyens disponibles seraient pleinement utilisés; h) «effort de pêche» la quantité d'engins de pêche d'un type donné utilisés dans un lieu de pêche pendant une période donnée (par exemple, le nombre d'heures de chalutage par jour, le nombre d'hameçons posés par jour ou le nombre de hissages à l'aide de sennes de plage par jour). Lorsque deux types d'engins ou plus sont utilisés, les efforts respectifs doivent être corrigés pour être ramenés à un engin type avant d'être additionnés; i) «activités connexes» toute opération de soutien, ou de préparation, aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, le transbordement ou le transport du poisson, ainsi que la dotation en personnel, en carburant et en engins, notamment; j) «pêche illicite, non déclarée et non réglementée» (INDNR) les activités définies au paragraphe 3 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la FAO en 2001; k) «production maximale équilibrée» la production théorique équilibrée la plus élevée qu'un stock puisse assurer de façon continue (en moyenne) dans les conditions environnementales existantes moyennes sans affecter le processus de reproduction; l) «stocks chevauchants» les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives; m) «navire» tout navire, vaisseau de quelque type que ce soit ou bateau utilisé ou équipé pour être utilisé, ou qu'il est prévu d'utiliser, pour la pêche ou pour des activités connexes. Article 2 (OBJECTIF) 1. Les Parties contractantes créent par les présentes, dans le cadre de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après dénommée «l'Organisation») une Commission appelée Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après dénommée «la Commission»), qui est chargée de s'acquitter des fonctions et d'assumer les responsabilités indiquées dans le présent Accord. 2. Le présent Accord a pour objectif de garantir la conservation et l'utilisation durable du point de vue biologique, social, économique et environnemental, des ressources biologiques marines, ainsi que le développement durable de l'aquaculture dans la zone d'application. 3. Le Siège de la Commission-est établi à Rome, en Italie. Article 3 (ZONE D'APPLICATION) 1. La zone géographique d'application du présent Accord comprend toutes les eaux marines de la Méditerranée et la mer Noire. 2. Aucune disposition du présent Accord, ni aucune activité effectuée en vertu de cet Accord, ne constitue une reconnaissance par une Partie contractante quelle qu'elle soit des prétentions ou des positions d'une autre Partie contractante quelle qu'elle soit quant au statut juridique et à l'étendue des eaux et des zones. Article 4 (MEMBRES DE LA COMMISSION) 1. L'adhésion à la Commission est ouverte aux à tous les Membres et Membres associés de l'Organisation et aux États non membres qui sont Membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque de ses institutions spécialisées, a) qui sont: i) des États côtiers ou des membres associés dont les territoires sont situés en totalité ou en partie dans la zone d'application; ii) des États ou des Membres associés dont les navires pêchent dans la zone d'application, ou envisagent de pêcher dans cette zone, des stocks faisant l'objet du présent Accord; ou iii) des organisations d'intégration économique régionales dont un quelconque État visé aux alinéas i) ou ii) ci-dessus est membre et auxquelles cet État a transféré des compétences sur les questions entrant dans le cadre du présent Accord; b) qui acceptent le présent Accord conformément aux dispositions de l'article 23 ci-après. 2. Aux fins du présent Accord, le terme «dont les navires» relatif à une organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante désigne les navires d'un État membre de ladite organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante. Article 5 (PRINCIPES GÉNÉRAUX) Afin de réaliser l'objectif du présent Accord, la Commission s'attache: a) à adopter des recommandations concernant des mesures de conservation et de gestion visant à assurer la durabilité des activités de pêche sur le long terme, afin de préserver les ressources biologiques marines, la viabilité économique et sociale des pêches, ainsi que l'aquaculture; lorsqu'elle adopte ces recommandations, la Commission accorde une attention particulière aux mesures visant à prévenir la surpêche et à réduire les rejets au minimum. La Commission accorde également une attention particulière à l'impact potentiel sur la pêche artisanale et sur les communautés locales; b) à formuler, conformément à l'article 8 b), des mesures appropriées fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, compte tenu des facteurs environnementaux, économiques et sociaux pertinents; c) à appliquer le principe de précaution conformément à l'Accord de 1995 et au Code de conduite pour une pêche responsable; d) à considérer l'aquaculture, y compris la pêche fondée sur l'élevage, comme un moyen de promouvoir la diversification des revenus et du régime alimentaire et, ce faisant, à veiller à ce que les ressources biologiques marines soient utilisées d'une manière responsable, à ce que la diversité génétique soit préservée et à ce que les effets nuisibles sur l'environnement et sur les communautés locales soient réduits le plus possible; e) à favoriser, le cas échéant, une approche sous-régionale de la gestion des pêches et du développement de l'aquaculture afin de mieux prendre en compte les spécificités de la mer Méditerranée et de la mer Noire; f) à prendre les mesures opportunes pour garantir l'application de ses recommandations dans le but de décourager et, à terme, d'éradiquer les activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INDNR); g) à promouvoir la transparence de ses processus décisionnels et de ses autres activités; h) à mener toute autre activité pertinente qui pourrait être nécessaire à la Commission pour s'acquitter de ses fonctions telles que définies précédemment. Article 6 (LA COMMISSION) 1. Chaque Partie contractante est représentée aux sessions de la Commission par un seul délégué qui peut être accompagné d'un suppléant, d'experts et de conseillers. La participation des suppléants, experts et conseillers aux réunions de la Commission ne leur donne pas le droit de vote, sauf dans le cas où un suppléant remplace le délégué en son absence. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, chaque Partie contractante dispose d'une voix. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions contraires prévues dans le présent Accord. La majorité des membres de la Commission constitue le quorum. 3. Une organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante dispose à toute réunion de la Commission ou d'un organe subsidiaire de celle-ci d'un nombre de voies égal à celui de ses Etats membres qui ont le droit de vote auxdites réunions. 4. Une organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante exerce les droits liés à sa qualité de membre en alternance avec ses États membres qui sont Parties contractantes dans les domaines relevant de leur compétence respective. À chaque fois qu'une organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante exerce son droit de vote, ses États membres n'exercent pas le leur, et inversement. 5. Toute Partie contractante de la Commission peut demander à une organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante de la Commission ou à ses États membres qui sont parties contractantes de la Commission d'indiquer qui, de l'organisation partie contractante ou de ses États membres, a compétence à propos d'une question spécifique. L'organisation d'intégration économique régionale ou les états membres concernés fournissent ces informations pour donner suite à cette demande. 6. Avant toute réunion de la Commission ou d'un organe subsidiaire de la Commission, une organisation membre qui est une partie contractante de la Commission, ou ses États membres qui sont des parties contractantes de la Commission, indiquent qui, de l'organisation d'intégration économique régionale ou de ses États membres, a compétence pour toute question spécifique qui sera examinée en séance et qui, de l'organisation d'intégration économique régionale ou de ses États membres, exerce le droit de vote pour chacun des points de l'ordre du jour. Aucune des dispositions du présent paragraphe n'empêche une organisation d'intégration économique régionale qui est une partie contractante de la Commission, ou ses États membres qui sont des parties contractantes de la Commission de faire, aux fins du présent paragraphe, une déclaration unique, qui demeure valable pour les questions et les points de l'ordre du jour qui seront examinés à toutes les réunions ultérieures, sous réserve des exceptions ou des modifications qui pourraient être précisées avant chaque réunion. 7. Lorsqu'un point de l'ordre du jour concerne à la fois des questions transférées dans la sphère de compétence de l'organisation d'intégration économique régionale et des questions relevant de la compétence de ses États membres, tant l'organisation d'intégration économique régionale que ses États membres peuvent participer aux débats. Dans de tels cas, au moment de prendre des décisions, il sera tenu compte que des interventions de la Partie contractante disposant du droit de vote. 8. Pour constituer le quorum de l'une quelconque des réunions de la Commission, la délégation d'une organisation d'intégration économique régionale qui est une partie contractante de la Commission est prise en compte dans la mesure où elle a le droit de voter à la réunion à laquelle le quorum est recherché. 9. Le principe du rapport coût-efficacité inspire le choix de la fréquence, de la durée et du calendrier des sessions et des autres réunions et activités organisées sous les auspices de la Commission. Article 7 (BUREAU) La Commission élit un président et deux vice-présidents à la majorité des deux tiers. Ensemble, ils constituent le Bureau de la Commission, qui fonctionne conformément au mandat indiqué dans le Règlement intérieur. Article 8 (FONCTIONS DE LA COMMISSION) Conformément à ses objectifs et à ses principes généraux, la Commission s'acquitte des fonctions ci-après: a) passer en revue et évaluer régulièrement l'état des ressources biologiques marines; b) élaborer et recommander, conformément aux dispositions de l'article 13, des mesures appropriées, notamment pour: i) assurer la conservation et la gestion des ressources biologiques marines de la zone d'application; ii) réduire les impacts des activités de pêche sur les ressources biologiques marines et sur leurs écosystèmes; iii) adopter des plans de gestion pluriannuels fondés sur une approche écosystémique de la pêche qui seront appliqués à l'ensemble des sous-régions concernées, pour garantir le maintien des stocks de poissons au-dessus des niveaux permettant la production maximale équilibrée et en accord avec les mesures déjà prises au niveau national; iv) créer des zones de pêche à accès réglementé aux fins de la protection des écosystèmes marins vulnérables, y compris, mais pas exclusivement, des zones de reproduction et de frai, en supplément ou en complément des mesures analogues qui pourraient déjà figurer dans les plans de gestion; v) assurer, si possible par des moyens électroniques, la collecte, la présentation, la vérification, le stockage et la diffusion de données et d'informations, compte tenu des politiques et des règles applicables en matière de confidentialité des données; vi) adopter des mesures pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris des mécanismes efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance; vii) remédier aux situations de non-application, y compris par le biais d'un système approprié de mesures. La Commission définit ce système de mesures ainsi que les modalités de leur application dans son Règlement intérieur; c) promouvoir le développement durable de l'aquaculture; d) examiner régulièrement les aspects socioéconomiques de l'industrie halieutique, notamment grâce à la collecte et à l'évaluation des données et informations, notamment économiques, pertinentes pour les travaux de la Commission; e) promouvoir le développement des capacités institutionnelles et des ressources humaines, notamment par des activités de sensibilisation et de formation, notamment professionnelle dans les domaines de compétence de la Commission; f) renforcer la communication et la consultation avec les acteurs de la société civile concernés par l'aquaculture et la pêche; g) encourager, recommander, coordonner et entreprendre des activités de recherche et de développement, y compris des projets de coopération dans les domaines des pêches et de la protection des ressources biologiques marines; h) adopter et modifier, à la majorité des deux tiers de ses membres, son Règlement intérieur et son Règlement financier, ainsi que tout autre règlement administratif interne nécessaire à l'exercice de ses fonctions; i) approuver son budget et son programme de travail et exercer toute autre fonction nécessaire pour que la Commission atteigne les objectifs définis dans le présent Accord. Article 9 (ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA COMMISSION) 1. La Commission peut créer, selon qu'il conviendra, des organes subsidiaires temporaires, spéciaux ou permanents chargés d'étudier des questions relevant des objectifs poursuivis par la Commission et de faire rapport à leur sujet, ainsi que des groupes de travail chargés d'étudier des problèmes techniques particuliers et de formuler des recommandations. Le mandat des organes subsidiaires créés est défini dans le Règlement intérieur, compte tenu de la nécessité d'adopter une approche sous-régionale. La Commission peut aussi mettre en place des mécanismes spécifiques pour la région de la mer Noire visant à assurer la pleine participation de l'ensemble des États riverains, compte tenu de leur statut au sein de la Commission, aux décisions relatives à la gestion des pêches. 2. Le Président de la Commission convoque les organes subsidiaires et groupes de travail mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus aux dates et lieux que le Président détermine en consultation, selon qu'il conviendra, avec le Directeur général de l'Organisation. 3. La création d'organes subsidiaires de comités et de groupes de travail visés au paragraphe 1 ci-dessus est subordonnée à la disponibilité des crédits nécessaires. Avant de prendre une décision quelconque entraînant des dépenses, la Commission est saisie d'un rapport du Secrétaire exécutif sur les incidences administratives et financières de cette décision. 4. Chaque Partie contractante peut désigner, pour la représenter au sein de tout organe subsidiaire ou groupe de travail, un délégué, qui peut être accompagné aux sessions de l'organe ou du groupe de suppléants, d'experts et de conseillers. 5. Les Parties contractantes fournissent à chaque organe subsidiaire et groupe de travail les informations disponibles utiles aux fonctions de celui-ci de façon à lui permettre de s'acquitter de ses responsabilités. Article 10 (SECRÉTARIAT) 1. Le Secrétariat comprend le Secrétaire exécutif et les membres du personnel affectés à la Commission. Le Secrétaire exécutif et les membres du personnel du Secrétariat sont nommés et traités selon les modalités, conditions et procédures prévues par le Manuel administratif, le Statut du personnel et le Règlement du personnel de l'Organisation, généralement applicables aux membres du personnel de l'Organisation. 2. Le Secrétaire exécutif de la Commission est nommé par le Directeur général avec l'accord de la Commission ou, au cas où la nomination a lieu dans l'intervalle des sessions ordinaires de la Commission, avec l'accord des Parties contractantes. 3. Le Secrétaire exécutif est chargé de surveiller la mise en œuvre des politiques et des activités de la Commission et lui rend compte à ce sujet, conformément au mandat défini dans le Règlement intérieur. Il fait également fonction de Secrétaire exécutif des organes subsidiaires créés par la Commission, selon les besoins. Article 11 (DISPOSITIONS FINANCIÈRES) 1. À chaque session ordinaire, la Commission adopte, pour une durée de trois ans, son budget autonome, qui peut être révisé chaque année lors de la session ordinaire. Le budget est adopté par consensus entre les Parties contractantes, étant entendu toutefois que si, en dépit des tentatives, aucun consensus ne peut être dégagé au cours de la session, la question est mise aux voix et le budget est adopté à la majorité des deux tiers des Parties contractantes. 2. Chacune des Parties contractantes s'engage à verser annuellement sa contribution au budget autonome conformément à un barème calculé selon une formule que la Commission adopte et modifie par consensus. Ladite formule est énoncée dans le Règlement financier. 3. Tout non membre de l'Organisation qui devient partie contractante est tenu de verser, afin de couvrir les dépenses engagées par l'Organisation pour les activités de la Commission, une contribution que la Commission détermine. 4. Les contributions sont payables en devises librement convertibles, à moins que la Commission n'en décide autrement en accord avec le Directeur général de l'Organisation. 5. La Commission peut accepter des dons et autres formes d'assistance de la part d'organisations, de particuliers et d'autres sources, à des fins liées à l'exercice de l'une quelconque de ses fonctions. La Commission peut aussi accepter des contributions volontaires générales ou liées à des projets ou activités spécifiques qui seront exécutés par le Secrétariat. Les contributions volontaires, dons et autres formes d'assistance reçus sont versés dans un fonds fiduciaire créé et administré par l'Organisation, conformément au Règlement financier et au Règlement général de l'Organisation. 6. Une Partie contractante qui est en retard dans le versement de sa contribution financière à la Commission perd son droit de vote à la Commission si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant dû par elle pour les deux années civiles précédentes. La Commission peut néanmoins l'autoriser à prendre part au vote si elle constate que l'incapacité de payer est due à des conditions indépendantes de sa volonté mais en aucun cas elle ne peut accorder le droit de vote à la Partie contractante au-delà d'une nouvelle période de deux années civiles. Article 12 (DÉPENSES) 1. Les dépenses du Secrétariat, y compris le coût des publications et des communications, ainsi que les frais engagés par le président et par les vice-présidents de la Commission à l'occasion de tâches qu'ils accomplissent au nom de la Commission entre deux sessions, sont fixés dans le budget de la Commission et imputés à celui-ci. 2. Les dépenses liées à des projets de recherche-développement entrepris par des Parties contractantes, que ce soit à titre indépendant ou sur recommandation de la Commission, sont fixées par les Parties contractantes concernées et sont à leur charge. 3. Les dépenses engagées dans le cadre de projets de coopération en matière de recherche ou de développement sont, en l'absence de fonds autrement disponibles, fixées et prises en charge par les Parties contractantes selon des modalités et dans les proportions dont elles conviennent d'un commun accord. 4. Les dépenses des experts invités à participer à titre personnel aux réunions de la Commission ou de ses organes subsidiaires sont imputées sur le budget de la Commission. 5. Les dépenses de la Commission sont imputées sur son budget autonome, sauf celles qui concernent le personnel et les installations éventuellement mis à disposition par l'Organisation. Les dépenses à la charge de l'Organisation sont fixées et payées dans les limites du budget biennal préparé par le Directeur général et approuvé par la Conférence de l'Organisation, conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation. 6. Les dépenses engagées par les délégués et leurs suppléants, et par les experts et les conseillers du fait de leur participation, en qualité de représentant de leur gouvernement, aux sessions de la Commission ou aux réunions de ses organes subsidiaires, ainsi que les dépenses engagées par les observateurs du fait de leur présence à ces sessions et réunions, sont à la charge de leur gouvernement ou organisation respectifs. Compte tenu des besoins particuliers des Parties contractantes qui sont des pays en développement, en application de l'article 17 et sous réserve des fonds disponibles, les dépenses pourraient être imputées au budget de la Commission. Article 13 (PRISE DE DÉCISIONS) 1. Les recommandations énoncées à l'article 8 b) sont adoptées à la majorité des deux tiers des Parties contractantes membres de la Commission présentes et votantes. Le Secrétaire exécutif communique le texte de ces recommandations à l'ensemble des Parties contractantes, des parties non contractantes coopérantes et des parties non contractantes concernées. 2. Sous réserve des dispositions du présent article, les Parties contractantes membres de la Commission s'engagent à appliquer toute recommandation adoptée en vertu l'article 8 b) à compter de la date arrêtée par la Commission, qui ne doit pas être fixée avant la fin de la période prévue dans cet article pour la présentation d'objections. 3. Toute Partie contractante membre de la Commission peut, dans un délai de cent vingt jours suivant la date de notification d'une recommandation, s'opposer à cette recommandation et, dans ce cas, ne sera pas tenue de l'appliquer. L'objection doit être motivée par écrit et la Partie contractante propose, le cas échéant, des solutions de rechange. Si une objection est présentée dans un délai de cent vingt jours, une autre Partie contractante quelle qu'elle soit peut de même s'opposer à cette recommandation à tout moment au cours d'une période supplémentaire de soixante jours. Une Partie contractante peut aussi à tout moment retirer son objection et appliquer la recommandation. 4. Si des objections à une recommandation sont présentées par plus d'un tiers des Parties contractantes membres de la Commission, les autres Parties contractantes sont libérées de fait de l'obligation d'appliquer cette recommandation; néanmoins, toutes les Parties contractantes, ou l'une quelconque d'entre elles, peuvent convenir de l'appliquer. 5. Le Secrétaire exécutif informe dès réception toutes les Parties contractantes de toute objection ou tout retrait d'objection. 6. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est demandé par une Partie contractante et selon les modalités établies par le Secrétaire exécutif en consultation avec le Président, si l'urgence requiert que les Parties contractantes prennent des décisions entre les sessions de la Commission, tout moyen de communication rapide, y compris des moyens de communication électroniques, peut être utilisé pour la prise de décisions s'agissant uniquement de questions de procédure et administratives de la Commission, y compris de l'un quelconque de ses organes subsidiaires, en dehors des questions relatives à l'interprétation et à l'adoption d'amendements à l'Accord ou au Règlement intérieur de la Commission. Article 14 (OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES SE RAPPORTANT À LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS) 1. Sous réserve des dispositions du présent article, les Parties contractantes membres de la Commission s'engagent à appliquer toute recommandation formulée par la Commission conformément à l'article 8 b), à compter de la date arrêtée par la Commission, qui ne doit pas être fixée avant la fin de la période pour la présentation d'objections prévue par l'article 13. 2. Chaque Partie contractante transpose, selon qu'il convient, les recommandations adoptées dans la législation et la réglementation nationales ou dans tout autre instrument juridique approprié de l'organisation d'intégration économique régionale. Elle fait rapport tous les ans à la Commission en indiquant comment elle a mis en œuvre et/ou transposé les recommandations, notamment en fournissant les documents législatifs pertinents en lien avec ces recommandations qui pourraient lui être demandés par la Commission, ainsi que les informations relatives au suivi et au contrôle de ses pêcheries. La Commission détermine, à partir de ces informations, si les recommandations sont mises en œuvre de manière uniforme. 3. Chaque Partie contractante s'attache à prendre les mesures nécessaires et à coopérer de manière à s'acquitter des obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon ou État du port dans le respect des instruments internationaux pertinents auxquels elle est partie et des recommandations adoptées par la Commission. 4. La Commission, à l'issue d'un processus aboutissant au recensement des cas de non­application des recommandations adoptées, se mettra en relation avec les Parties contractantes concernées, afin de remédier à ces situations. 5. La Commission définit, dans son Règlement intérieur, les mesures appropriées qu'elle peut prendre lorsqu'il est constaté que des Parties contractantes n'appliquent pas, de manière prolongée et injustifiée, ses recommandations. Article 15 (OBSERVATEURS) 1. Conformément au Règlement de l'Organisation, la Commission peut inviter ou, à leur demande, admettre en qualité d'observateur des organisations gouvernementales régionales ou internationales et des organisations non gouvernementales régionales, internationales ou autres, y compris des organisations du secteur privé, qui partagent des intérêts et des objectifs avec la Commission ou dont les activités intéressent les travaux de la Commission ou de ses organes subsidiaires. 2. Tout membre ou membre associé de l'Organisation qui n'est pas une Partie contractante peut, à sa demande, être invité à assister en qualité d'observateur aux sessions de la Commission et aux réunions de ses organes subsidiaires. Il peut présenter des notes et participer aux débats, sans droit de vote. Article 16 (COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS) 1. La Commission coopère avec d'autres organisations et institutions internationales sur des questions d'intérêt commun. 2. La Commission s'attache à mettre en place des arrangements appropriés à des fins de consultation, de coopération et de collaboration avec les autres organisations et institutions concernées, y compris sous la forme de protocoles d'accord et d'accords de partenariat. Article 17 (PRISE EN CONSIDÉRATION DES BESOINS PARTICULIERS DES ÉTATS EN DÉVELOPPEMENT PARTIES CONTRACTANTES) 1. La Commission est pleinement consciente des besoins particuliers des États en développement Parties au présent Accord, conformément aux dispositions applicables de l'Accord de 1995. 2 Les Parties contractantes peuvent coopérer directement ou par l'intermédiaire de la Commission aux fins énoncées dans le présent Accord et prêter leur assistance pour répondre aux besoins recensés. Article 18 (PARTIES NON CONTRACTANTES) 1. La Commission, par l'intermédiaire du Secrétariat, peut inviter des parties non contractantes dont les navires pratiquent la pêche dans la zone d'application, en particulier des États côtiers, à coopérer pleinement à la mise en œuvre de ses recommandations, y compris en devenant des parties non contractantes coopérantes. La Commission peut accepter, par consensus de ses Parties contractantes, toute demande de statut de partie non contractante coopérante à condition toutefois que, si aucun consensus n'a pu être trouvé en dépit des tentatives, la question soit soumise à un vote et que le statut de partie non contractante coopérante soit accordé à la majorité des deux tiers des Parties contractantes. 2. Les membres de la Commission, par l'intermédiaire du Secrétariat, échangent des informations sur les navires qui pratiquent la pêche ou des activités connexes dans la zone de l'Accord et qui battent pavillon de parties non contractantes au présent Accord et ils recensent et s'emploient, le cas échéant, à remédier, y compris par l'application de /sanctions conformes au droit international, prévues par le Règlement intérieur, aux cas d'activités pratiquées par des parties non contractantes qui compromettent la réalisation de l'objectif du présent Accord. Les sanctions peuvent inclure des mesures commerciales non discriminatoires. 3. La Commission prend des mesures, conformément au droit international et au présent Accord, en vue de décourager les activités des navires qui nuisent à l'efficacité des recommandations applicables, et fait régulièrement rapport sur toute mesure prise en réponse à des activités de pêche ou liées à la pêche menées dans la zone de l'Accord par des parties non contractantes. 4. La Commission appelle l'attention de toute partie non contractante sur toute activité qui, de l'avis d'une Partie contractante quelle qu'elle soit, compromet la réalisation de l'objectif de l'Accord. Article 19 (RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE L'ACCORD) 1. En cas de différend entre deux Parties contractantes ou plus touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties concernées se concertent entre elles dans le but de trouver des solutions par voie de négociation, de médiation ou d'enquête ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. 2. Si les Parties concernées ne peuvent parvenir à un accord conformément aux dispositions du paragraphe 19.1, elles peuvent soumettre conjointement la question à un comité composé d'un représentant désigné par chacune des parties au différend, ainsi que du Président de la Commission. Les conclusions émanant de ce comité, sans avoir valeur de décision, constituent le point de départ d'un réexamen, par les Parties contractantes concernées, de la question qui est à l'origine du désaccord. 3. Tout différend touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord qui ne serait pas résolu dans le cadre des paragraphes 19.1 et 19.2 peut, avec l'assentiment dans chaque cas de toutes les parties au différend, être soumis à arbitrage par l'une quelconque des parties au différend. L'issue de la procédure d'arbitrage sera contraignante pour les parties au différend. 4. Au cas où le différend serait soumis à arbitrage, le tribunal arbitral serait constitué selon les modalités prévues dans l'annexe du présent Accord. L'annexe fait partie intégrante du présent Accord. Article 20 (LIENS AVEC D'AUTRES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX) Les mentions faites dans le présent Accord de la Convention de 1982 ou de tout autre accord international ne préjugent pas de la position d'un État quel qu'il soit à l'égard de la signature et de la ratification de la Convention de 1982 ou d'autres accords ou de l'adhésion à ces instruments, ni des droits, de la juridiction et des obligations des Parties contractantes découlant de la Convention de 1982 ou de l'Accord de 1995. Article 21 (LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMISSION) Les langues officielles de la Commission sont les langues officielles de l'Organisation que la Commission aura choisies. Les délégations peuvent se servir de l'une ou l'autre de ces langues au cours des sessions ainsi que pour la rédaction de leurs rapports et communications. Les langues officielles utilisées pour l'interprétation simultanée et la traduction de documents lors des sessions ordinaires de la Commission sont précisées dans le Règlement intérieur. Article 22 (AMENDEMENTS) 1. La Commission peut amender le présent Accord à la majorité des deux tiers des Parties contractantes. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après, les amendements entrent en vigueur à la date de leur adoption par la Commission. 2. Les amendements entraînant de nouvelles obligations pour les Parties contractantes entrent en vigueur après approbation par les deux tiers des Parties contractantes et, au niveau de chaque Partie contractante, uniquement sur approbation de cette dernière. Les instruments d'acceptation des amendements entraînant de nouvelles obligations sont déposés auprès du Directeur général de l'Organisation, qui informe tous les Membres de l'Organisation ainsi que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la réception des avis d'acceptation et de l'entrée en vigueur des amendements. Les droits et obligations de toute Partie contractante n'ayant pas accepté un amendement entraînant des obligations supplémentaires continuent d'être régis par les dispositions de l'Accord en vigueur avant l'amendement. 3. Les amendements au présent Accord sont présentés au Conseil de l'Organisation, qui a le pouvoir de les rejeter s'il estime qu'ils sont incompatibles avec les objectifs et les buts de l'Organisation ou avec les dispositions de son Acte constitutif. Si le Conseil le juge souhaitable, il peut renvoyer l'amendement à la Conférence de l'Organisation, qui jouit du même pouvoir. Article 23 (ACCEPTATION) 1. Le présent Accord est ouvert à l'acceptation des Membres et membres associés de l'Organisation. 2. La Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, admettre à la qualité de membre d'autres États qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique et qui ont présenté une demande d'admission accompagnée d'une déclaration constituant un instrument formel d'acceptation de l'Accord en vigueur au moment de l'admission. 3. Les Parties contractantes qui ne sont ni membres ni Membres associés de l'Organisation peuvent participer aux activités de la Commission s'ils assument la part proportionnelle des dépenses du Secrétariat qui leur incombe, telle que fixée compte tenu des dispositions pertinentes du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation. 4. L'acceptation du présent Accord par tout Membre ou membre associé de l'Organisation se fait par le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Directeur général de l'Organisation et prend effet à la date à laquelle le Directeur général reçoit cet instrument. 5. L'acceptation du présent Accord par des États non membres de l'Organisation se fait par le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Directeur général de l'Organisation. L'admission à la qualité de membre devient effective à la date à laquelle la Commission donne son approbation, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article. 6. Le Directeur général de l'Organisation informe toutes les Parties contractantes de la Commission, tous les Membres de l'Organisation et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de toutes les acceptations qui ont pris effet. 7. L'acceptation du présent Accord par les parties non contractantes peut être subordonnée à des réserves qui ne prennent effet qu'avec l'approbation à la majorité des deux tiers des Parties contractantes. Les Parties contractantes qui n'ont pas répondu dans les trois mois à compter de la notification sont considérées comme ayant accepté la réserve en question. En cas de rejet, l'État ou l'organisation d'intégration économique régionale qui a formulé la réserve ne devient pas partie à l'Accord. Le Directeur général de l'Organisation informe aussitôt toutes les Parties contractantes de toute réserve. Article 24 (ENTRÉE EN VIGUEUR) Le présent Accord entre en vigueur à compter de la date de réception du cinquième instrument d'acceptation. Article 25 (RÉSERVES) 1. L'acceptation du présent Accord peut être subordonnée à des réserves, qui ne doivent pas être incompatibles avec les objectifs de l'Accord, et effectuée conformément aux règles générales du droit international public énoncées dans les dispositions de la section 2 de la partie II de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. 2. La Commission évalue régulièrement si une réserve peut donner lieu à des cas de non­application des recommandations adoptées au titre de l'article 8(b) et peut envisager des mesures appropriées telles que prévues par son règlement intérieur. Article 26 (RETRAIT) 1. Toute Partie contractante peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur en ce qui la concerne, en notifiant par écrit ledit retrait au Directeur général de l'Organisation qui, à son tour, en informe immédiatement toutes les Parties contractantes et les Membres de l'Organisation. Le retrait prend effet trois mois après réception de la notification par le Directeur général de l'Organisation. 2. Une Partie contractante peut notifier le retrait d'un ou de plusieurs territoires dont elle assure les relations internationales. Lorsqu'une Partie contractante notifie son propre retrait de la Commission, elle indique le ou les territoires auxquels s'applique ce retrait. À défaut de cette déclaration, le retrait est considéré comme applicable à tous les territoires dont ladite Partie contractante assure les relations internationales, à l'exception des membres associés. 3. Toute Partie contractante qui notifie son retrait de l'Organisation est considérée comme s'étant retirée simultanément de la Commission, et ledit retrait est considéré comme applicable à tous les territoires dont la Partie contractante assure les relations internationales, à l'exception des membres associés. Article 27 (EXPIRATION) Le présent Accord prend fin automatiquement dès lors que, en raison du retrait de Parties contractantes, leur nombre devient inférieur à cinq, à moins que les Parties contractantes restantes n'en décident autrement à l'unanimité. Article 28 (AUTHENTIFICATION ET ENREGISTREMENT) Le texte du présent Accord a été initialement rédigé à Rome le 24 septembre mil neuf cent quarante- neuf, en français et [a été modifié le (xx)...]. Deux exemplaires en anglais, en arabe, en espagnol et en français du présent Accord et de tous les amendements y relatifs sont authentifiés par apposition des signatures du Président de la Commission et du Directeur général de l'Organisation. L'un de ces exemplaires est déposé aux archives de l'Organisation, l'autre est transmis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour être enregistré. En outre, le Directeur général certifie des copies du présent Accord et en transmet une à chaque Membre de l'Organisation ainsi qu'aux non-membres de l'Organisation qui sont Parties au présent Accord ou peuvent le devenir. ANNEXE RELATIVE À L'ARBITRAGE 1. Le tribunal arbitral évoqué au paragraphe 4 de l'article 19 se compose de trois arbitres désignés comme suit: a) La Partie contractante qui engage la procédure communique le nom d'un arbitre à l'autre Partie contractante, qui communique à son tour, dans un délai de 40 jours à compter de cette notification, le nom du deuxième arbitre. En cas de différend entre plus de deux Parties contractantes, les parties au différend ayant le même intérêt désignent conjointement un arbitre. Les Parties contractantes nomment, dans un délai de 60 jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, un troisième arbitre, qui ne sera pas ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes et ne sera pas non plus de la même nationalité que les deux premiers arbitres. Le troisième arbitre préside le tribunal; b) Si le deuxième arbitre n'a pas été désigné dans les délais prescrits, ou si les Parties contractantes n'ont pas trouvé un accord avant la fin de la période prévue pour la désignation du troisième arbitre, ce dernier sera alors nommé, à la demande de l'une quelconque des Parties contractantes, par le Directeur général de l'Organisation dans un délai de deux mois après la date de réception de la demande. 2. Le tribunal arbitral décide du lieu de son siège et adopte son propre règlement intérieur. 3. Le tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions du présent Accord et au droit international. 4. La sentence arbitrale est rendue à la majorité de ses membres, qui ne peuvent s'abstenir de voter. 5. Toute Partie contractante qui n'est pas partie au différend peut intervenir dans la procédure avec le consentement du tribunal arbitral. 6. La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour les Parties contractantes qui sont parties au différend et pour toute Partie contractante qui intervient dans la procédure, et elle doit être exécutée immédiatement. Le tribunal arbitral interprète la sentence à la demande de l'une des Parties contractantes également partie au différend ou de toute Partie contractante étant intervenue. 7. À moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties au différend.