FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/83

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail»

(COM (2004) 279 final -2004/0084 (COD))

(2005/C 157/14)

Le 18 mai 2004, le Conseil, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 25 novembre 2004 (rapporteuse: Mme SHARMA).

Lors de sa 413ème session plénière des 15 et 16 décembre 2004 (séance du 15 décembre 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 147 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions.

1. Introduction

1.1 L'objectif principal de la proposition de directive est d'augmenter la transparence et la clarté de la législation sur l'égalité de traitement ainsi que de faciliter une mise en oeuvre efficace en renforçant l'acquis et en évitant les régressions. Il est nécessaire d'avoir un texte de loi unique, clairement structuré, facilement accessible et lisible pour aller dans le sens des objectifs socioéconomiques communautaires en faveur d'une augmentation et d'une amélioration des emplois offerts aux femmes.

1.2 Le regroupement des dispositions des directives sur l'accès à l'emploi, l'égalité salariale, la sécurité sociale professionnelle et la charge de la preuve représente l'occasion de présenter un seul texte cohérent, exempt de toute définition contradictoire. La proposition intègre l'évolution récente de la jurisprudence européenne en mettant à jour les textes de droit dérivé existants, en fonction d'arrêts de la Cour européenne de justice qui ont clarifié et approfondi le concept de l'égalité. Cela permet également d'assurer un degré élevé de sécurité juridique en regroupant les dispositions de directives qui se rapportent à un même sujet, dans le nouveau contexte politique qui présente l'Union comme ouverte, compréhensible et pertinente pour la vie de tous les jours.

1.3 La présente directive s'applique à la population active, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs dont l'activité est interrompue par une maladie, une maternité, un accident ou un chômage involontaire, et les personnes à la recherche d'un emploi, aux travailleurs retraités et aux travailleurs invalides, ainsi qu'aux ayants droit de ces travailleurs, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

2. Contexte

2.1 Le traité d'Amsterdam a renforcé les compétences communautaires en matière d'égalité entre hommes et femmes et fixé comme objectif de parvenir à éliminer les inégalités dans tous les domaines de la vie civile et de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. L'inégalité de traitement constitue non seulement une violation d'un principe fondamental de l'Union européenne mais également un facteur limitatif de la croissance économique et de la prospérité des économies nationales.

2.2 L'égalité de traitement est une condition indispensable si l'UE veut respecter ses objectifs de croissance et de développement économique, social et environnemental durables. L'Europe, plus que jamais, devra pouvoir compter sur une proportion bien plus élevée de femmes dans la population active, à laquelle on ne pourra parvenir qu'en fixant un certain nombre de droits minimums pour tous.

2.3 Les études menées ont montré que la discrimination fondée sur le sexe ainsi que le manque d'aide spécifique aux employés qui ont charge de famille constituent des obstacles significatifs parmi les premiers à s'opposer à l'augmentation du taux d'emploi féminin.

2.4 L'évolution de la législation sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes

L'égalité de traitement entre hommes et femmes est un principe fondamental du concept social de l'Union européenne. Dès 1976, le principe de l'égalité de rémunération entre homme et femme telle que prévue à l'article 119 du traité CEE (article 141 du traité CE) était décrit comme l'un des principes fondamentaux de droit communautaire par la Cour européenne de justice (1).

— La première directive sur l'égalité de traitement, adoptée en 1975, portait sur l'égalité salariale (2);

— elle fut suivie, en 1976, par la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi (3), qui fut profondément modifiée en 2002 par la directive 2002/73 qui définissait le «harcèlement» et le «harcèlement sexuel» (4);

— une directive relative aux régimes de sécurité sociale nationaux est adoptée en 1978 (5);

— une directive introduisant le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale est adoptée en 1986 (6), puis révisée ultérieurement (7);

— une directive sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, incluant des dispositions pour la protection de la maternité chez les femmes exerçant une activité indépendante, est adoptée en 1986 (8);

— puis, en 1992, une directive relative à la protection des travailleuses enceintes comme mesure de santé et de sécurité publiques, en fixant le droit statutaire à un congé de maternité d'au moins 14 semaines, le droit de s'absenter de son poste de travail pour des examens prénataux et la protection contre le licenciement (9);

— en 1995, adoption de l'accord-cadre sur le congé parental par les organisations interprofessionnelles de niveau européen, qui devient ensuite une directive; celle-ci fait état du fait que l'égalité de traitement impliquerait également de prévoir des mesures en faveur des hommes et reconnaît la place du père dans l'éducation de l'enfant (10); cette directive est modifiée ultérieurement et étendue au Royaume-Uni (11);

— la directive sur la charge de la preuve en 1997 (12), ultérieurement étendue au Royaume-Uni (13).

La Cour européenne de justice a toujours joué un rôle important en contribuant à diminuer effectivement la discrimination envers les femmes en matière d'emploi. Elle interprète la législation communautaire et développe naturellement les concepts juridiques incomplets de la législation relativement récente pour créer un système juridique cohérent (14). Sur la question de l'égalité des chances, la Cour a essentiellement interprété la discrimination directe et indirecte sur la base de l'application efficace de la législation sur l'égalité de traitement (15) et a établi clairement que la protection contre la discrimination fondée sur le sexe concernait également les hommes (16).

3. Observations particulières

3.1 Le CESE félicite la Commission pour son travail de simplification visant à rendre plus accessible l'ensemble des directives sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes. L'égalité de traitement est un droit fondamental à tous les niveaux de la vie socioéconomique et la législation en la matière doit donc être claire et lisible par tous.

3.2 A l'issue d'un processus qui a duré 30 ans, la législation sur l'égalité de traitement comprend aujourd'hui 12 directives et le Comité prend note que la Commission propose désormais de regrouper sept de ces directives portant sur l'égalité de traitement dans un texte de refonte unique (17). La Commission a choisi de refondre ces six directives car elles présentent de nombreux points communs, ce qui entraîne des répétitions et des duplications, mais également un certain manque de cohérence dans les définitions.

3.3 La refonte modernise, clarifie et simplifie ces sept directives en une seule directive, en réduisant le volume total des textes et en y intégrant un ensemble de définitions, notamment sur la discrimination directe et indirecte et le harcèlement. Le Comité se félicite de cette démarche au vu de l'élargissement et de l'engagement de la Commission en faveur d'une meilleure réglementation.

3.4 Le Comité prend note que cinq directives sur l'égalité de traitement ont été exclues de l'exercice de refonte parce qu'elles ne présentent pas de dénominateur commun (18). Il s'agit des deux directives sur le congé parental, qui ont été élaborées en collaboration avec les associations d'employeurs et de salariés et ne sont pas considérées comme relevant de l'égalité des chances, de la directive relative au congé de maternité et aux droits des femmes allaitantes, qui relève de la législation sur la sécurité et la santé publiques, ainsi que de la directive sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale et de la directive sur la protection des femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole.

3.5 Le Comité partage l'avis de la Commission selon laquelle inclure ces directives ne ferait que compliquer et allonger la directive de refonte. Néanmoins, le CESE insiste sur le fait que la directive 86/613/CEE (19) aurait besoin d'une révision immédiate étant donné le nombre de femmes exerçant une activité indépendante et de femmes employées dans l'agriculture. De l'avis du CESE, le contenu de cette législation spécifique est peu solide et n'accorde qu'une protection insuffisante aux femmes concernées. Étant donné son importance pour atteindre les objectifs de Lisbonne, une révision s'impose de toute urgence.

3.6 La Commission a fait aux directives deux ajouts qui reflètent directement la jurisprudence bien établie et se contente donc de clarifier la législation déjà en vigueur. Ces ajouts portent sur l'égalité de rémunération (article 4) et les régimes professionnels de retraite spécifiquement destinés à des fonctionnaires publics (article 6) (20). Le CESE précise que la Cour européenne de justice contribue activement à renforcer la législation communautaire. L'ajout de la jurisprudence dans la directive de refonte permet donc d'augmenter la clarté et de mieux cibler le texte.

3.7 La codification est un exercice purement technique et la Commission a précisé que les directives n'avaient pas été modifiées en substance, à l'exception de l'ajout de l'article 21 relatif aux dispositions sur les organismes de promotion de l'égalité de traitement dans les «dispositions horizontales» (Titre III). Faire porter les «dispositions horizontales» sur l'ensemble de la directive accroît désormais, même si ce n'est que de manière limitée, les pouvoirs des organes chargés de l'égalité des chances puisque le champ d'application de la directive s'en trouve élargi. Cela offre la possibilité d'étendre encore ces pouvoirs à une date ultérieure. Le CESE souligne que si la substance des directives n'a pas été modifiée, leur mise à jour et leur modernisation, avec la jurisprudence qui en découle, pourrait cependant entraîner des changements à long terme.

4. Conclusion

4.1 L'égalité de traitement est le résultat de 30 ans de législation; cependant, si le CESE félicite la Commission pour ses efforts de simplification et de lisibilité de la directive, il souligne qu'il ne sera possible de parvenir à une véritable égalité de traitement sur l'ensemble du territoire européen qu'avec l'engagement actif des États membres en faveur de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Il considère que l'échange et la promotion des bonnes pratiques en la matière ainsi que le renforcement du dialogue social dans ce domaine constituent une manière concrète de progresser et il reconnaît pleinement le rôle fondamental des partenaires sociaux européens en soulignant leurs actions dans le cadre du «Programme de travail des partenaires sociaux européens 2003-2005». La Commission doit s'engager encore davantage pour promouvoir l'égalité de traitement et l'égalité des chances, et valoriser l'apport des femmes dans l'économie européenne en vue d'atteindre les objectifs de Lisbonne.

4.2 Le CESE invite la Commission à encourager les États membres à élaborer un petit guide soulignant les principaux éléments des directives européennes sur l'égalité des chances tels qu'ils ont été transposés en droit national, les obligations des employeurs et les droits des employés, pour lever le voile de l'ignorance qui entoure l'égalité de traitement, ce qui serait profitable à l'économie toute entière.

Bruxelles, le 15 décembre 2004. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Arrêt de la CEJ du 8.4.1976, affaire 43/75 (Defrenne II), Rec.1976, p.455.

(2) Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

(3) Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

(4) Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

(5) Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.

(6) Directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.

(7) Directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.

(8) Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité.

(9) Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

(10) Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.

(11) Directive 97/75/CE du Conseil du 15 décembre 1997 modifiant et étendant au Royaume-Uni la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.

(12) Directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

(13) Directive 98/52/CE du Conseil du 13 juillet 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

(14) Streinz, Europarecht, 4ème édition, Heidelberg 1999, par. 494.

(15) Depuis les arrêts de la CJCE dans les affaires C-96/80 Jenkins / Kingsgate, C-170/84 Bilka / Weber von Hartz, C-171/88 Rinner-Kühn / FWW Spezial-Gebäudereinigung et C-184/89 Nimz / Freie und Hansestadt Hamburg.

(16) CJCE, affaire C-450/93 Kalanke / Freie Hansestadt Bremen; CJCE, affaire C-409/95 Marschall / Land Nordrhein-Westfalen;

(17) Directive du Conseil 75/117/CEE, directive du Conseil 76/207/CEE, directive du Conseil 86/378/CEE, directive du Conseil 96/97/CE, directive du Conseil 97/80/CE, directive du Conseil 98/52/CE, directive du Parlement européen et du Conseil 2002/73/CE.

(18) Directive du Conseil 79/7/CEE, directive du Conseil 86/613/CEE, directive du Conseil 92/85/CEE, directive du Conseil 96/34/CE, directive du Conseil 97/75/CE.

(19) Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité.

(20) L'article 4 de la nouvelle directive indique que selon la Cour «(...) rien dans le libellé de l'article 141, paragraphe 1, du traité CE n'indique que l'applicabilité de cette disposition soit limitée à des situations dans lesquelles des hommes et des femmes effectuent leur travail pour un même employeur», tandis que l'article 6 précise «qu'elle s'applique aussi aux régimes de sécurité sociale propres à une catégorie particulière de fonctionnaires publics si les prestations concernées sont payées au titre du rapport d'emploi, si elles sont directement liées à la période de travail accomplie et si leur montant est calculé à partir du dernier salaire».