[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 1.12.2008

COM(2008) 805 final

2008/0228 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition La proposition fait partie d’une série de mesures «conventionnelles» qui seront présentées à court terme dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne en matière de lutte contre la fraude à la TVA. La proposition contient les modifications de la directive TVA nécessaires à la mise en œuvre de deux des mesures annoncées, qui concernent un certain type d’exonération à l’importation et la responsabilité solidaire. La proposition a pour objectif, d’une part, de préciser les conditions applicables à une exonération à l’importation spécifique existante qui est utilisée de manière illicite dans le cadre de mécanismes de fraude et, d’autre part, de fournir aux administrations fiscales un outil leur permettant de recouvrer la TVA auprès d’opérateurs non établis lorsque le non-respect par ces opérateurs des obligations qui leur incombent en matière de communication d’informations a facilité la fraude. |

120 | Contexte général Lors de la réunion Ecofin du 4 décembre 2007, le Conseil a invité la Commission à poursuivre ses travaux relatifs à des mesures conventionnelles destinées à lutter contre la fraude à la TVA, notamment dans le cadre du groupe d’experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale, à présenter ses conclusions au premier semestre 2008 et à envisager, en tant que de besoin, des propositions législatives concernant ces mesures conventionnelles. Il ressort clairement des discussions qui ont eu lieu depuis cette date que les États membres souhaitent que la Commission accélère ses travaux sur les mesures conventionnelles de lutte contre la fraude à la TVA et qu’elle présente au Conseil des propositions législatives destinées à remédier aux lacunes relevées dans la législation actuelle. En réponse à la demande du Conseil, la Commission a préparé une communication relative à une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne. Celle-ci contient une série de mesures pour lesquelles la Commission entend soumettre des propositions législatives à brève échéance. Cette communication est également présentée aujourd’hui en vue de son adoption par la Commission. La proposition concerne la première série de propositions annoncées dans la communication. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition a) Exonération de la TVA à l’importation L’article 143, point d), de la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006) prévoit une exonération de la TVA à l’importation lorsque l’importation est suivie d’une livraison ou d’un transfert intracommunautaires des biens à un assujetti établi dans un autre État membre. La mise en œuvre pratique de cette disposition, y compris les conditions dans lesquelles cette dernière s’applique, relève de la compétence des États membres, ce qui a donné lieu à certaines disparités. L’article 145, paragraphe 1, de la directive TVA prévoit que la Commission soumet au Conseil, si nécessaire, des propositions en vue de préciser le champ d’application des exonérations prévues à l’article 143 et les modalités pratiques de leur mise en œuvre. À ce jour, la Commission n’a soumis aucune proposition de ce type. Les inspecteurs chargés de la lutte antifraude dans les États membres ont attiré l’attention de la Commission sur l’utilisation de plus en plus fréquente de cette exonération à l’importation dans le cadre de fraudes intracommunautaires de type carrousel. Une analyse plus poussée de la question a montré que l’utilisation frauduleuse de cette disposition est grandement facilitée par l’inadéquation des modalités de mise en œuvre de l’exonération dans les législations nationales, en raison de quoi le suivi de la circulation physique des biens par les autorités douanières et fiscales au sein de la Communauté n’est pas garanti. Compte tenu du nombre considérable de fraudes commises par le biais de cette exonération, il est approprié que la Commission prenne une initiative législative en vue d’établir, au niveau communautaire, les modalités d’application de cette disposition. b) Responsabilité solidaire L’article 205 de la directive TVA autorise les États membres à prévoir qu’une personne autre que le redevable peut être solidairement tenue d’acquitter la TVA. Compte tenu des principes de proportionnalité, de transparence et de sécurité juridique, et afin d’assurer une application uniforme de cette disposition lorsque la personne effectuant une livraison intracommunautaire de biens exonérée ne respecte pas ses obligations en matière de communication d’informations, il est nécessaire de prévoir l’application obligatoire de la responsabilité solidaire dans le cas précité et de définir précisément les conditions y afférentes. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La lutte contre la fraude fiscale s’inscrit dans la stratégie de Lisbonne. Dans sa communication du 25 octobre 2005 sur la contribution des politiques fiscales et douanières à la stratégie de Lisbonne, la Commission souligne que la fraude fiscale génère d’importantes distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur, constitue un obstacle à la concurrence loyale et entraîne l’érosion des recettes servant à financer les services publics au niveau national. Les pouvoirs publics étant tenus de combler le déficit de recettes correspondant, l’augmentation de la fraude se traduit par une pression fiscale accrue sur les entreprises respectueuses des règles fiscales. La proposition donne aux États membres davantage de certitude quant à la portée de certaines des mesures qu’ils peuvent prendre pour lutter plus efficacement contre la fraude et pour garantir la perception de la TVA due au titre de certaines opérations lorsque le fournisseur a sciemment contribué au risque de perte de recettes TVA sur leur territoire. |

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les questions techniques de ce domaine particulier ont été examinées avec des experts des États membres. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte a) Exonération de la TVA à l’importation Le travail réalisé par les experts en matière d’importations a débouché sur un certain nombre de recommandations. Parmi celles-ci figure l’obligation pour l’importateur des biens d’être identifié aux fins de la TVA dans l’État membre d’importation ou de désigner un représentant fiscal dans cet État membre, comme le prévoit déjà l’article 214, paragraphe 1, point a), de la directive TVA. Il a en outre été préconisé que l’importateur soit tenu de communiquer aux autorités chargées des obligations en matière de TVA à l’importation le numéro d’identification TVA de l’assujetti établi dans un autre État membre à qui les biens sont destinés. Par ailleurs, il a été recommandé de veiller à ce que l’importateur puisse prouver, lors de l’importation, que les biens quitteront effectivement l’État membre d’importation pour être expédiés ou transportés vers un autre État membre. Ces recommandations forment la base de la modification proposée en ce qui concerne l’article 143, point d), de la directive TVA. D’autres recommandations concernent des aspects plus administratifs qui ne nécessitent pas de modification de la directive TVA. b) Responsabilité solidaire Les conditions de base devant régir l’application transfrontalière du principe de responsabilité solidaire ont également fait l’objet de discussions avec les experts des États membres, et le résultat de ces discussions a été incorporé dans le projet d’acte législatif. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

230 | Analyse d’impact Les deux mesures concernent chacune l’adaptation technique d’un article de la directive TVA, dont elles visent à préciser les modalités d’application. Aucune modification substantielle de la législation communautaire en matière de TVA n’étant requise, une analyse d’impact n’a pas été jugée nécessaire. La proposition n’entraîne aucune charge supplémentaire pour les entreprises concernées, pas plus qu’elle ne se traduira par une augmentation des coûts pour les opérateurs ou les administrations fiscales. |

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La proposition vise à modifier deux articles existants de la directive TVA. a) Exonération de la TVA à l’importation La première mesure consiste à préciser les conditions nécessaires à la bonne application d’un certain type d’exonération à l’importation. b) Responsabilité solidaire La seconde mesure vise à rendre l’assujetti effectuant une livraison intracommunautaire solidairement responsable du paiement de la TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire des biens concernés dans un autre État membre, où cet assujetti n’est pas établi, lorsque ce dernier n’a pas transmis d’état récapitulatif ou ne l’a pas transmis dans les délais impartis, ou lorsque l’état récapitulatif transmis ne contient pas les informations requises. |

310 | Base juridique Article 93 du traité CE |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique, la proposition ne portant pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés d’une manière suffisante par les États membres pour la ou les raisons exposées ci-après. |

321 | Dans le cas présent, la directive 2006/112/CE du Conseil établit les règles régissant le fonctionnement du système communautaire de TVA. Afin de clarifier deux de ces dispositions harmonisées en vigueur, il est nécessaire qu’un acte modificatif soit adopté par la Communauté. Les États membres ne peuvent adopter une législation nationale qui serait contraire à la législation communautaire. |

L’action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour la ou les raisons exposées ci-après. |

324 | Les mesures prises au niveau communautaire permettent de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. |

325 | L’action de la Communauté garantit également une application harmonisée des dispositions. |

327 | a) Exonération de la TVA à l’importation Pour éviter que les importations en exonération de TVA ne s’effectuent vers des États membres appliquant des conditions moins strictes que d’autres, il est nécessaire d’établir des conditions supplémentaires au niveau communautaire. b) Responsabilité solidaire Au nom du principe de sécurité juridique, tout opérateur établi dans l’Union européenne doit savoir qu’il peut être solidairement tenu d’acquitter la TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire de biens dans un autre État membre et connaître les conditions dans lesquelles cette responsabilité s’applique. Ces conditions doivent être précises et s’appliquer de manière uniforme dans tous les États membres. |

Par conséquent, la proposition est conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. |

331 | Les modifications de la directive proposées sont limitées au minimum. a) Exonération de la TVA à l’importation Les conditions supplémentaires proposées en ce qui concerne le recours à l’exonération de la TVA à l’importation devraient, en fait, déjà être appliquées aujourd’hui. Elles ne sont donc ajoutées que pour aider les États membres à adopter une approche harmonisée quant au contrôle de l’application pratique de l’exonération. Les informations à transmettre par l’importateur ne sont pas différentes de celles qui sont actuellement prévues dans le cadre de l’exonération de la TVA à l’importation. L’importateur doit simplement montrer que l’importation est suivie de la livraison ou du transfert intracommunautaire des biens dans un autre État membre et déclarer ces opérations dans son état récapitulatif. Aucune charge financière supplémentaire n’est imposée et les charges administratives ne sont pas nouvelles. Elles sont minimes et ne concernent que les importateurs souhaitant recourir à la procédure douanière 4200, qui leur permet de ne pas payer la TVA à l’importation lorsque l’importation est suivie de la livraison ou du transfert intracommunautaire des biens dans un autre État membre. En réalité, les importateurs concernés devraient déjà disposer de ces informations aujourd’hui. b) Responsabilité solidaire En ce qui concerne la responsabilité solidaire, une règle spécifique est introduite dans tous les États membres, laquelle prévoit, sous certaines conditions, l’application obligatoire de ce principe lorsque, par omission, un fournisseur a contribué à une perte de recettes de TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire de biens dans un autre État membre, en ne soumettant pas d’état récapitulatif, en ne le faisant pas dans les délais impartis ou encore en soumettant un état récapitulatif ne contenant pas toutes les informations afférentes à la livraison intracommunautaire en question. Le fournisseur doit toutefois avoir la possibilité de prouver aux autorités fiscales de l’État membre dans lequel la TVA est exigible au titre de l’acquisition intracommunautaire en cause que cette omission est dûment justifiée et que le manquement à ses obligations en matière de communication d’informations ne concerne que des erreurs matérielles involontaires. |

332 | Par ailleurs, la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des Communautés européennes reste applicable dans le cadre de cette disposition. La règle proposée introduit une obligation claire et précise pour l’assujetti effectuant la livraison intracommunautaire, de sorte que ce dernier sache sans ambiguïté quels sont ses droits et obligations et qu’il puisse agir en conséquence. La mesure proposée respecte donc le principe de sécurité juridique pour l’opérateur concerné. L’obligation faite au fournisseur de soumettre un état récapitulatif correct ne constitue pas une charge administrative supplémentaire pour les entreprises, étant donné que cette obligation existe déjà dans la législation communautaire relative à la TVA. Il ne faut pas perdre de vue que les informations contenues dans les états récapitulatifs transmis par les fournisseurs de biens aux États membres représentent pour ces derniers le principal moyen, sinon le seul, de savoir quelles sont les acquisitions intracommunautaires réalisées sur leur territoire. Il est donc essentiel que ces informations soient soumises et transmises et qu’elles soient conformes à la réalité, afin qu’elles puissent servir d’outil de contrôle. De plus, l’assujetti effectuant la livraison intracommunautaire ne pourra être solidairement tenu d’acquitter la TVA que si l’acquéreur ne transmet pas de déclaration de TVA relative à l’acquisition intracommunautaire concernée. Il apparaît donc que les deux mesures proposées sont bien ciblées et de portée limitée et qu’elles respectent le principe de proportionnalité ainsi que l’exigence de sécurité juridique. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: directive. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons exposées ci-après. La proposition vise à modifier deux articles de la directive TVA; l’instrument modificateur doit donc également être une directive. |

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

550 | Tableau de correspondance Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la directive ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. |

570 | Explication détaillée de la proposition a) Exonération de la TVA à l’importation La modification de l’article 143, point d), de la directive TVA consiste en l’introduction de trois conditions à respecter pour que l’exonération puisse s’appliquer, à savoir: - obligation pour l’importateur d’être identifié aux fins de la TVA ou de désigner un représentant fiscal dans l’État membre d’importation; - obligation pour la personne sollicitant l’exonération d’indiquer que les biens quitteront l’État membre d’importation en vue d’être transportés ou expédiés vers un autre État membre; - obligation pour l’importateur de fournir, au moment de l’importation, le numéro d’identification TVA de l’assujetti destinataire des biens dans cet autre État membre. Ainsi, la personne qui importe les biens et qui souhaite bénéficier de l’exonération de TVA du fait que ces biens ont pour destination un autre État membre devra montrer qu’elle est identifiée aux fins de la TVA dans l’État membre d’importation et indiquer, au moment de l’importation, que les biens feront l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée dans l’État membre d’importation ou d’un transfert intracommunautaire exonéré au départ de cet État membre. Pour que cette seconde condition soit remplie, elle devra prouver que les conditions susmentionnées sont respectées. D’autre part, l’application correcte de cette exonération dépend de la bonne circulation des informations entre les autorités douanières et fiscales nationales et entre les administrations fiscales des différents États membres concernés. L’obligation de collecter et de transmettre ces informations relève de la compétence des administrations fiscales et douanières des États membres. Seule une approche combinée et conjointe émanant à la fois de la Commission, en ce qui concerne la création d’un cadre juridique plus strict pour l’application de l’exonération, et des États membres, en ce qui concerne la collecte des informations et la transmission de ces dernières aux parties concernées, permettra donc de faire de ce système un outil efficace de lutte contre les fraudes mentionnées plus haut. b) Responsabilité solidaire La modification de l’article 205 concerne l’obligation pour les États membres de tenir le fournisseur de biens qui n’est pas établi sur leur territoire solidairement responsable du paiement de la TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire de biens par son client lorsque le non-respect de certaines de ses obligations contribue implicitement à une perte de recettes de TVA dans l’État membre où l’acquisition intracommunautaire a lieu. Pour cela, il faut que le fournisseur n’ait pas respecté l’obligation qui lui incombe de soumettre un état récapitulatif pour la livraison en question et que la TVA correspondante n’ait pas été déclarée dans la déclaration de la personne effectuant l’acquisition intracommunautaire des biens concernés. Dans ces cas, l’État membre dans lequel a lieu cette acquisition n’est pas informé que les biens sont arrivés sur son territoire. Par ailleurs, au nom des principes généraux de proportionnalité et de sécurité juridique, le fournisseur en cause peut réfuter la présomption créée par cet article en justifiant dûment ses manquements auprès des autorités fiscales compétentes. Grâce à ce système, les États membres disposent d’une base juridique supplémentaire leur permettant de recouvrer la TVA due au titre d’une acquisition intracommunautaire auprès d’un assujetti impliqué dans une opération ou une chaîne d’opérations frauduleuses, ce qui accroît les risques et les coûts pour les fraudeurs et rend plus difficile l’élaboration de ce type de mécanismes de fraude. Dans le même temps, le fournisseur sera incité à soumettre en temps et en heure des états récapitulatifs complets et corrects, ce qui améliorera la qualité des données à transmettre par l’intermédiaire du système VIES (système d’échange d’informations en matière de TVA). |

E-10456 | (Exposé des motifs validé – 10 456 caractères - respecte la norme de la DGT.) |

2008/0228 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

vu l’avis du Comité économique et social européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) Dans les conclusions de sa réunion «Affaires économiques et financières» du 28 novembre 2006, le Conseil a décidé de mettre en place, à l’échelle de la Communauté, une stratégie de lutte contre la fraude fiscale qui viendrait compléter les efforts déployés au niveau national, tout particulièrement en ce qui concerne la fraude dans le domaine de la fiscalité indirecte.

(2) Deux des mesures envisagées dans ce contexte nécessitent une modification de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[4].

(3) L’importation de biens est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elle est suivie de la livraison ou du transfert des biens concernés à un assujetti établi dans un autre État membre. Les conditions régissant l’octroi de cette exonération sont définies par les États membres. L’expérience montre toutefois que des opérateurs exploitent les différences dans l’application de cette disposition pour éviter de payer la TVA sur des biens importés dans ces circonstances.

(4) Afin d’empêcher cette utilisation détournée du système et compte tenu de l’obligation pour la Commission de présenter au Conseil, si nécessaire, des propositions visant à préciser le champ d’application des exonérations à l’importation et à établir les modalités pratiques de leur mise en œuvre, il y a lieu de préciser les conditions régissant l’application de cette exonération.

(5) La TVA est due par le redevable de la taxe envers les autorités fiscales. Afin de garantir le paiement de la TVA, les États membres peuvent toutefois prévoir qu’en certaines circonstances, une autre personne est solidairement tenue d’acquitter la taxe.

(6) Afin de garantir qu’un fournisseur de biens qui contribue à une perte de recettes de TVA lors de l’acquisition, par une autre personne, de biens livrés en exonération de TVA puisse être solidairement tenu d’acquitter la TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire de ces biens dans un État membre où le fournisseur en question n’est pas établi (fournisseur non établi), il est approprié de prévoir cette possibilité.

(7) Afin de respecter le principe de sécurité juridique pour le fournisseur non établi, il est nécessaire que tous les États membres appliquent la même règle et que les conditions de son application soient transparentes.

(8) Étant donné que les objectifs des actions proposées en vue de la lutte contre la fraude à la TVA ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons susmentionnées, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

(9) Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 143 est modifié comme suit:

a) Les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les États membres exonèrent les opérations suivantes:»

b) Le paragraphe suivant est ajouté:

«2. L’exonération prévue au paragraphe 1, point d), ne s’applique que si, au moment de l’importation, l’importateur a clairement communiqué les informations suivantes aux autorités compétentes de l’État membre d’importation:

a) son numéro d’identification TVA ou le numéro d’identification TVA de son représentant fiscal dans l’État membre d’importation;

b) le numéro d’identification TVA du client auquel les biens sont livrés dans un autre État membre, ou son propre numéro d’identification TVA dans l’État membre d’arrivée des biens lorsque ces derniers font l’objet d’un transfert depuis l’État membre d’importation conformément aux conditions établies à l’article 138, paragraphe 2, point c);

c) la preuve que les biens importés seront transportés ou expédiés à partir de l’État membre d’importation vers un autre État membre.»

2) L’article 205 est remplacé par le texte suivant:

« Article 205

1. Dans les situations visées aux articles 193 à 200 et aux articles 202, 203 et 204, les États membres peuvent prévoir qu’une personne autre que le redevable est solidairement tenue d’acquitter la TVA.

2. Dans la situation visée à l’article 200, la personne livrant les biens conformément aux conditions établies à l’article 138 est solidairement tenue d’acquitter la taxe due au titre de l’acquisition intracommunautaire de ces biens lorsqu’elle n’a pas respecté l’obligation, prévue aux articles 262 et 263, de déposer un état récapitulatif contenant les informations relatives à la livraison en question ou que l’état récapitulatif qu’elle a déposé ne contient pas les informations relatives à ladite livraison exigées en vertu de l’article 264.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

a) le client a déposé, pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au titre de l’opération concernée, une déclaration de TVA conformément à l’article 250 contenant toutes les informations relatives cette opération;

b) la personne effectuant la livraison des biens conformément aux conditions établies à l’article 138 peut dûment justifier, à la satisfaction des autorités compétentes, le manquement visé au premier alinéa du présent paragraphe.»

Article 2 Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11.12.2006. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/8/CE, JO L 44 du 20.2.2008.