ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 174 
 
 
 
Vol. 1986/0 065 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (86) 174 final  
Bruxelles, 1 5  avril 1986
Proposition de  
R E G L E M E N T  (C E E ) D U  C O N S E I L
portant ouverture, répartition et m o d e  d e gestion  
d’u n  contingent tarifaire com m unautaire  
pour les pois congelés relevant de la sous~positon ex 07.02 B  
d u  tarif douanier c o m m u n , originaires de Suède
C O M (86) 174 final

Exposé des motifs
1. Le règlement (CEF.) n° ........ /86 du Conseil du ......,  fixant le
ré
gime applicable aux échanges de certains produits agricoles avec la
Suède notamment, suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la
Communauté (1), prévoit l'ouverture, è compter du 1er mars 1986, d'un
contingent tarifaire communautaire pour les pois congelés de la
sous-position ex 07.D2 R du tarif douanier commun, originaires de Suède,
£dont 4 500 sont réservées h l'Espagne. Dans le cadre de ce contingent, le 
droit applicable est réduit à 4,5 % en Espagne et h 6 T .  pour les autres 
Etats membres.
2. La présente proposition vise la mise en application de ce
contingent pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986. En 
l'absence d'une clause "prorata temporis", le volume 
contingentaire annuel est à ouvrir pour la période précitée.
3. Pour ce produit, la proposition de la Commission s'inspire
largement de celles présentées habituellement dans le domaine des 
contingents tarifaires, en ce sens gue :
- le volume contingentaire est subdivisé en deux tranches, dont 
la première, portant sur une quantité relativement importante, 
est répart'e entre certains Etats membres importateurs 
habituels, et la seconde constitue une‘réserve destinée à 
couvrir les besoins supplémentaires éventuels de ces derniers, 
ainsi gue les besoins qui pourraient se manifester dans les 
autres Etats membres,
(1) 3.0. No L

-2-
- 1'attribution des quotes-parts Initiales aux Etals membres est 
fondée sur les dispositions du réglement précité en ce qui 
concerne la quote-part réservée h l'Espagne, sur les 
antériorités d'importations des autres Etats membres en 
provenance de Suède au cours des 2 dernières années pour 
lesquelles des données statistiques sont disponibles, et sur 
les besoins prévisibles de ces Etats membres pour la période 
continqentaire.

-3-
Les importations de la Communauté en provenance de Suède ont évolué de la 
façon suivante au cours des 2 années considérées :
Etats membres 1983 1984
Benelux 0 138
Danemark 121 254
Allemagne 1 365 I 432
Grèce 231 0
F rance D 0
Irlande 0 0
Italie 2 764 7 568
Portugal 223 0
Royaume-Uni 0 647
4 704 10 039
Sur la base de ces éléments et des besoins prévisibles de ces Etats 
membres, il est permis d'estimer aux pourcentages suivants, la 
participation initiale des Etats membres :
Etats membres
Benelux
Danemark0,94 
2,54
Allemagne 18>97
Grèce1,57
Italie ™-08 
Portugal 1,51 
Royaume-Uni 4,39

-4-
Preposition de
Règlement (CEF) N° ........./B6 du Conseil
du
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour les pois congelés relevant, de la 
sous-position ex 07.02 B du tarif douanier commun, originaires de Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le 
royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972 ;  que suite è 1 adhésion 
de l'Espagne et du Portugal è la Communauté, un protocole complementaire 
sera signé prochainement; que, en attendant l'entrée en vigueur de ce
protocole, le Conseil, par son règlement (CEE) n" ......./86 du
(1
) a fixé le régime applicable aux échanges de produits
agricoles avec la Suède notamment, suite è ces adhésions ;
considérant que le règlement (CEE) n° ....... /86 précité, prévoit
l'
ouverture, è compter du 1er mars 1986, d'un contingent, tarifaire 
communautaire de 6 000 tonnes h droits réduits pour les poLS congelés, 
originaires de Suède,dont 4 500 tonnes sont réservées è 1  Espagne ;  gu U  
importe donc d'ouvrir le contingent tarifaire en guestion, pour la 
période du 1er mars au 31 décembre 1986 ;  qu'en l'absence d une clause 
"prorata temporis", il convient d'ouvrir pour la pénode considérée, le 
volume contingentaire annuel prévu ;
(1) 0.0. n° L du

-5-
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès  
égal et continu de tous les importateurs audit contingent  
et l’application, sans interruption, à toutes les importa­
tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuise­
ment de ce dernier ; qu’un système d’utilisation du  
contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répar­
tition entre les États membres, paraît susceptible de  
respecter la nature communautaire dudit contingent au  
regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti­
tion, afin de représenter le mieux possible l’évolution  
réelle du marché du produit en question, doit être effec­
tuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les  
données statistiques relatives aux importations en prove­
nance Suède durant une période de référence  
représentative et, d’autre part, d’après les perspectives  
économiques pour l’année contingentai re considérée ;
considérant que, durant les deux dernières années pour lesquelles des 
données statistiques sont disponibles, les importations des Etats membres 
autres que l'Espagne de pois, y compris les pois chiches, en provenance 
de Suède ont évolué comme suit (en tonnes) :
Etats membres 1983 1984
Benelux 0 138
Danemark 121 254
Allemagne l 365 1  432
Grèce 231 0
France 0 0
Irlande 0 0
Italie 2 764 7 568
Portugal 223 0
Royaume-Uni 0 647
4 704 10 039
considérant qu’ au cours des deux années considérées  
produits en question -’ ont été importés que par certains États 
membres alors qu’ il y  a absence totale d’ importations dans 
les autres États membres; que, dans cette situation, il est 
opportun, d’ une part, de prévoir l’ attribution de quotes-parts 
initiales aux États membres importateurs et, d’ autre part, de 
garantir aux autres États membres l’ accès au bénéfice des 
contingents tarifaires lorsqu’ il est fait état d’ importations 
dans ces derniers; que ce système de répartition permet 
également d’assurer l’ uniformité d’application du tarif doua­
nier commun;

-6-
considérant que, com pte tenu d e  
participation intiale a u  volum e  
approximativement c o m m e  suit :ces éléments, les pourcentages d e  
contingentaire s'établissent
Etats membres
Benelux 0,94
Danemark 2,54
Allemenne18,97
Grèce 1.,57
Italie 70,,08
Portugal1,51
Royaume-Uni 4,39
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
tuelle des importations dudit produit, il convient de  
diviser en deux tranches le volume contingentaire, la  
première tranche étant répartie entre les États membres,  
la deuxième tranche constituant une réserve destinée à  
couvrir ultérieurement les besoins des États membres  
ayant épuisé leur quote-part initiale ;  que, pour assurer  
aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de  
fixer la première tranche du contingent tarifaire commu­
nautaire à un niveau important qui, en l’occurrence, pour­
rait se situer à 98% environ du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-part initiales peuvent être  
épuisées plus ou moins rapidement ;  que, pour tenir  
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe  
que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa  
quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part  
complémentaire sur la réserve ;  que ce tirage doit être  
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses  
quotes-parts complémentaires est presque totalement  
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que  
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être  
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce  
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre  
les États membres et la Commission, laquelle doit,  
notamment, pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume  
contingentaire et en informer les États membres ;
considérant qüe si, à une date déterminée de la période  
contingentaire, un reliquat important existe dans l’un ou  
l’autre État membre, il est indispensable que cet État en  
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin  
d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communau­
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors  
quelle pourrait être utilisée dans d’autres ;

-7-
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des  
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et  
représentés par l’union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à  
ladite union économique peut être effectuée par l’un de  
ses membres,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Jusqu'au 31 décembre 19136, un contingent tarifaire communautaire 
de 6 000 tonnes est ouvert dans Ta Communauté pour les pois 
congelés de la sous-position ex 07.02 B du tarif douanier commun, 
originaires de Suède.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit applicable 
est fixé à 6 % . Toutefois, les produits en guestion sont admis 
au droit de 4,5 55,lorsqu'ils sont importés en Espagne dans la 
limite des guotes-parts attribuées a cet Etat membre.

-8
3. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits
originaires et aux méthodes de coopération administratives et 
annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et la 
Suède est applicable.
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l'article premier, paragraphe 1, 
est divisé en deux tranches.
2. Une première tranche de ce contingent est répartie entre certains 
Ltats membres ;  les quotes-parts gui, sous réserve de l'article 
5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1986, s'élèvent aux 
quantités ci-après :
(en tonnes)
Etats membres
Benelux 13
Danemark 36
Allemagne 266
Espagne 4 500
Grèce 22
Italie 981
Portugal 21
Royaume-Uni 61
3. La deuxième tranche du contingent, soit 100 tonnes,
constitue la réserve.

-9-
4, S i un importateur fait état d'importations imminentes
des produits en question dans un E ta t m e m b r e  q u i n e  p articipe p a s à  la  rép artition  initiale et
qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État membre
intéressé procède, par voie de notification h  la Commission, à
un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la
mesure où le solde disponible de la réserve le permet.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle  
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette même  
quote-part diminuée de la fraction reversée ià la réserve,  
s’il a été fait application de l’article 5, est utilisée à  
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède  
sans délai, par voie de notification à la Commission, au  
tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le  
permet, d’une deuxième quote-part égale à 10 % de sa  
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l’unité supé­
rieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la  
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée  
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède  
sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1,  
au tirage d’une troisième quote-part égale à 5 % de sa  
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l’unité supé­
rieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la  
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée  
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,  
dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage  
d’une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque  
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­
rieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des  
raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être  
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l’ont 
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complén jntaires tirées en application de  
l’article 3 sont valables .asqu’au 31 décembre 1986.

-10-
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le  
1 5  novem bre 1 986, la  fraction non utilisée de leur quote-  
part initiale qui, au ' I  novem bre 1 986, excède 20 % du  
volume initial. Ils peuvent reverser Une quantité plus  
importante s’il existe des raisons d’estimer que celle-ci  
risque de ne pas être utilisée.
Les États membres oqmmuniquent à la Commission, au  
plus tard le '“ *  novem 1986, le total des importations du  
produit en cause réalisées jusqu’au 1 ' novem bre 1986  
inclus et imputées sur le contingent tarifaire communau­
taire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-  
part initiale qu’ils reversent à la réserve.
Article  6
La Commission comptabilise les montants des quotes-  
parts ouvertes par les États membres conformément aux  
dispositions des articles 2 et 3 et informent chacun d’eux,  
dès que les notifications lui parviennent, de l’état d’épui­
sement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le ^  novem bre  
1986, du volume de la réserve après les reversements  
effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit  
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le  
montant à l’État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes dispositions  
utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende  
possibles les imputations sans discontinuité, sur leur part  
cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs du  
produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur  
sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l’imputation sur
leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en  
douane sous le couvert de déclarations de mise en libre  
pratique. ,
4. L’état d’épuisement des quotes-parts des États  
membres est constaté sur la base des importations impu­
tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres l’in­
forment des importations effectivement imputées sur  
leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté.
Article 10
T  ,  .  i  l ’ nur suivant relui de sa publication au Journal OfficielLe présent reglement entre en vigueur le Jour suivant t-etui uc
des C o m m u n a u tés européennes. Il est applicable à ' partir c k j 1er m ars 1986.

-11 -
L e présent  règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat m em b re.
F a i t à  Bruxelles, le
P ar le Conseil  
L e  président