FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 28.11.2006 
COM(2006) 736 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte 
intensité de main d'œuvre visés à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION  
 • Motivations et objectifs de la proposition  
La présente proposition de déci sion vise à mettre en œuvre, au niveau de la Roumanie, 
à partir de la date d'adhésion à l'Union eu ropéenne, les dispositi ons de la directive 
2006/18/CE adoptée le 14 février 2006 (J O L 51 du 22.02.2006, p. 12). Cette directive 
concerne, notamment, la prorogation, ju squ'au 31 décembre 2010, de l'expérience de 
taux réduits pour les services à forte intensité de main-d'œuvre  et prévoit la possibilité 
pour tous les États membres d'y participer dans les mêmes conditions. L'objectif de la 
présente proposition est donc d'étendre cette pos sibilité à la Roumanie, et de l'autoriser 
à appliquer un tel taux réduit dès son entr ée dans l'Union européenne, ceci dans un 
souci de traitement égal de  tous les États membres.  
 • Contexte général  
1. Le 14 février 2006, le Conseil a adopté la directive 2006/18/CE modifiant la 
directive 77/388/CEE en ce qui conc erne les taux réduits de ta xe sur la vale ur ajoutée, 
notamment son article 28, paragraphe 6. Les dispositions de ce paragraphe 6 ont été 
ajoutées par la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 (JO L 277 du 
28.10.1999, p.34) et s'appliquaient initialemen t jusqu'au 31 décembre 2002. Elles ont 
été ensuite prorogées par la directiv e 2002/92/CE du 3 décembre 2002 (JO L 331 du 
7.12.2002, p.27) jusqu'au 31 décembre 2003, et la directive 2004/15/CE du 10 février 2004 (JO L 52 du 21.2.2004, p.61) jusqu'au 31 décembre 2005. Pour mieux apprécier l'impact des taux réduits, le Conseil a es timé qu'il est nécessaire que la Commission 
fasse un rapport d'évaluation sur l'impact de s taux réduits appli qués à des services 
fournis localement, notamment en termes  de création d'emploi, de croissance 
économique et de bon fonctionnement du marché intérieur. 
2. En attendant le résulta t de cette évaluation, cett e directive 2006/18/CE a pour 
objet, notamment, de proroger, jusqu'au 31 décembre 2010, l'expérience des taux 
réduits pour les services à fo rte intensité de main-d'œuvre. Elle prévoit également la 
possibilité pour tous les État s membres de participer à ce tte expérience dans les mêmes 
conditions.  
3. Les États membres qui souhaitaient béné ficier, pour la première fois, de la 
faculté prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE et ceux qui 
désiraient modifier la liste des services auxque ls ils ont appliqué ladite disposition dans 
le passé devaient en faire la demande à la  Commission et lui fournir les données utiles 
en vue d'une évaluation avant le 31 mars  2006 et respecter la  procédure et les 
conditions prévues à l'article premier, point  2) de la directive 2006/18/CE. Sur cette 
base, la Commission a présenté au Conseil une  proposition de décisi on autorisant 17 
Etats membres à appliquer un taux réduit à certa ins services à forte intensité de main 
d'œuvre
1. 
4. Par lettre du 31 mars 2006, la Rouman ie a également introduit une demande 
                                                 
1 COM(2006) 410 final 
 
FR 3   FR d'application d'un taux réduit pour certains serv ices, visés aux points 1 et 4 de l'annexe 
K de la directive 77/388/CEE, en four nissant les données utiles d'appréciation. 
5. Etant donné que tous les États membres ont obtenu la possibilité d'appliquer 
temporairement un taux réduit à certaines ca tégories de services à forte intensité de 
main d'œuvre, cette même possibilité devrait être offerte aux pays adhérents afin de les 
autoriser à appliquer ce taux réduit dès leur adhésion à l'Union européenne, si demande 
en est faite conformément aux mêmes procéd ure et conditions que  celles prévues pour 
les États membres actuels. Par ailleurs, le considérant (3) de la directive 2006/18/CE 
indique qu'un des objectifs de cette direc tive est d'appliquer les mêmes conditions à 
tous les États membres qui veulent particip er à l'expérience des taux réduits pour les 
services à forte intensité de main d'œuvre. Il y a donc lieu d'appliquer l'article 28, 
paragraphe 6, quatrième alinéa, de la dire ctive 77/388/CEE par analogie et 'mutatis 
mutandis' aux pays adhérents, en tenant comp te de la situation légale spécifique de ces 
États dans la période précédant l'adhésion.  
6. Dans le cadre de l'article 55 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union 
européenne de la République de Bulgarie et  de la Roumanie et aux adaptations des 
traités sur lesquels est fondée l'Uni on européenne (JO L 157 du 21.06.2005, p.203), sur 
demande dûment motivée de la Bulgarie ou de  la Roumanie présentée à la Commission 
au plus tard à la date d'adhésion, le Conse il, statuant sur propos ition de la Commission, 
peut prendre des mesures comportant de s dérogations tempor aires aux actes des 
institutions arrêtés entre le 1er octobre 2004 et la date d'a dhésion. En plus, en vertu de 
ce même article, ces mesures sont adopt ées conformément aux règles de vote 
applicables à l'adoption de l' acte pour lequel une dérogation temporaire est demandée.  
7. Comme la directive 2006/18/CE a été arrêtée après le 1er octobre 2004, le 
Conseil, statuant sur proposition de la Co mmission, peut donc décider sur la demande 
roumaine conformément aux règles de vot e applicables à l'adoption de l'acte pour 
lequel une dérogation temporaire est demandée. Dans le cas pr ésent, les règl es de vote 
exigent une décision unanime du Conseil. En e ffet, l'unanimité est requise tant dans le 
cadre de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne (base juridique pour l'adoption de la directive 2006/18/CE ), que dans le cadre de l'article 28, 
paragraphe 6, premier alinéa, de  la directive 77/388/CEE.  
ÉVALUATION PAR LA COMMISSION La Commission est d'avis que la demande de  la Roumanie a été introduite selon une 
procédure similaire et conformément a ux mêmes conditions que celles prévues à 
l'article premier de la directive 2006/18/CE, qui vaut pour les État s membres actuels.  
L'article 55 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie  et de la Roumanie, permet au Conseil, 
en se référant à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE, d'assurer un 
traitement égal de tous les États membres, à partir de la date d'adhésion de la Bulgarie 
et de la Roumanie, en ce qui concerne l'e xpérience des taux réduits pour les services à 
forte intensité de main d'œuvre. 
 • Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition  
Il s'agit de la mise en œuvre des disposi tions de l'article 28, paragraphe 6, de la 
directive 77/388/CEE, tel que modifié en de rnier lieu par la dir ective 2006/18/CE en ce 
 
FR 4   FR qui concerne les taux réduits de TVA appliqués à certains services à forte intensité de 
main d'œuvre. La base juridique pour cette  mise en œuvre est l' article 55 de l'acte 
d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.  
 • Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union  
La directive 1999/85/CE s'inscrivait dans le ca dre de la politique de l'emploi de l'Union 
et avait, notamment, pour objectif d'encourager  la croissance de l'emploi et de réduire 
le travail non déclaré. Le problème du ch ômage était déjà tellement grave qu'il 
convenait de permettre aux États membre s qui le souhaitaient de tester le 
fonctionnement et les effets, en termes de création d'emplois, d'un allégement de la 
TVA ciblé sur des services à forte intensité de main-d'œuvre non repris actuellement à 
l'annexe H de la directive 77/388/CEE.  
Toutefois, l'introduction d'une telle réduction ciblée de taux n'est pas sans danger pour 
le bon fonctionnement du marché intérieur et la  neutralité de la ta xe. Il convenait, par 
conséquent, d'adopter une mesure à caractère  expérimental applicable sur une base 
facultative pour les États membres. Il c onvenait, en outre, de prévoir une procédure 
d'autorisation spécifique et de limiter stri ctement le champ d'application d'une telle 
mesure, afin d'en sauvegarder  le caractère vérifiable et  limité. La directive 2006/18/CE, 
qui est la troisième prorogation de cette ex périence, ainsi que la présente proposition de 
décision s'inscrivent dans ce cadre. 
2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D ’IMPACT  
 • Consultation des parties intéressées  
 La directive 2006/18/CE est le résultat des né gociations du Conseil sur la proposition 
de la Commission COM (2003) 397 final sur la  révision des taux réduits de TVA. La 
présente proposition de décision vise à mettre en œuvre cette directive au niveau de la 
Roumanie, suite à sa demande formelle de pa rticiper à cette expérience. Il n'y a donc 
pas eu de nouvelle consulta tion des parties intéressées. 
 • Obtention et utilisation d’expertise  
 Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. 
 • Analyse d’impact  
La présente proposition de décision vise à mettre en œuvre, en ce qui concerne la 
Roumanie, à partir de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2010, les dispositions 
de la directive 2006/18/CE qui prévoit, not amment, la prorogation d'une disposition 
existante. 
Pour mieux apprécier l'impact des taux réduits, cette directive prévoit, en outre, que, au 
plus tard le 30 juin 2007, la Commission fasse un rapport d'évaluation, sur la base 
d'une étude menée par un groupe de réflex ion économique indépendant, sur l'impact 
des taux réduits appliqués à des services f ournis localement, notamment en termes de 
création d'emploi, de croissance économi que et de bon fonctionnement du marché 
intérieur. A ce stade, il n'est donc pa s opportun d'examiner d'autres options. 
 
FR 5   FR 3) ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION  
 • Résumé des mesures proposées  
Permettre à la Roumanie, qui en a fait la de mande, d'appliquer, à partir de la date 
d'adhésion, un taux réduit à certains services  à forte intensité de main-d'œuvre 
conformément à l'article 28, paragraphe  6, de la directive 77/388/CEE.  
 • Base juridique  
L'article 55 de l'acte d'adhésion de la Bulgar ie et de la Roumanie, avec référence à 
l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE, tel qu e modifié par la directive 
2006/18/CE du 14 février 2006. 
 • Principe de subsidiarité  
La proposition porte sur un domaine qui relè ve de la compéten ce exclusive de la 
Communauté. Le principe de subsid iarité ne s'applique donc pas. 
 • Principe de proportionnalité  
La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour le s raisons suivantes. 
 Il s'agit d'une décision concernant l'autori sation d'appliquer un taux réduit à certains 
services à forte intensité de main d'œ uvre accordée à la Roumanie, qui en a fait 
spécifiquement la demande. Elle ne constitue pas une obligation. 
 Compte tenu du champ d'application restrein t des dérogations faisant l'objet de la 
décision, la mesure particulière est propo rtionnée à l'objectif poursuivi. Elle ne 
constitue pas une charge financière pour la  Communauté. Si la baisse du niveau des 
taux de TVA peut représente r une diminution de recettes pour les Etats, ceux qui ont 
introduit une demande espèrent compenser cette perte par l'efficacité de la mesure en termes de création d'emplois et de lutte contre l'économie souterraine. En ce qui 
concerne les opérateurs économi ques, la TVA n'est pas une charge financière et les 
citoyens devraient, en princi pe, bénéficier de la baisse de la TVA dans la mesure où 
celle-ci sera répercutée dans le prix final.  
 • Choix des instruments  
 Instrument(s) proposé(s): autre. 
 D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. 
Sur base de l'article 55 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, avec 
référence à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE du Conseil, tel que 
modifié par la directive 2006/18/CE du 14 fé vrier 2006, l'octroi d'une dérogation aux 
dispositions communes en matière de TVA n'est possible que sur décision du Conseil 
statuant à l'unanimité sur proposition de  la Commission. Une décision du Conseil 
constitue le seul instrument approprié. 
 
FR 6   FR 4) INCIDENCE BUDGETAIRE  
 La proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté. 
5) INFORMATION SUPPLEMENTAIRE  
 • Réexamen / révision / clause de suppression automatique  
 La proposition comprend une clause de suppr ession automatique de tout ou partie de 
l'acte législatif, lorsque des conditio ns préétablies sont remplies.  
 • Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article  
Article premier 
L'article 1 prévoit que, sur base de l'article 55 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de 
la Roumanie et en référence à l'article 28, paragraphe 6, premier et quatrième alinéas, de la directive 77/388/CEE, la Roumanie es t autorisée à applique r, dès l'adhésion à 
l'Union européenne, un taux réduit à certains se rvices à forte intensité de main-d'œuvre.
Article 2 L'article 2 a pour objectif d'au toriser la Roumanie à appliq uer les taux réduits prévus à 
l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, aux services pour lesquels elle a 
introduit une demande, conformément à une procédure similaire à celle prévue à 
l'article 28, paragraphe 6, quatrième alinéa, de la directive 77/388/CEE et qui y sont 
mentionnés. 
Articles 3 à 4 Ces articles concernent la durée d'application des dispositions sur base de l'article 28, 
paragraphe 6, de la direc tive 77/388/CEE, et le des tinataire de la décision. 
 
 
FR 7   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte 
intensité de main d'œuvre visés à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
2, et notamment son article 4, 
paragraphe 3, 
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie3 et notamment l'article 55, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conse il, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives a ux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur  ajoutée: assiette uniforme4, et notamment son article 28, 
paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission5, 
considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 28, paragraphe 6, de  la directive 77/388/CEE, le Conseil peut 
autoriser un État membre à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à 
forte intensité de main-d'œuvre. 
(2) Les services concernés doivent, d'une pa rt, remplir les conditions prévues par la 
directive 77/388/CEE et, d'autre part, figurer  à l'annexe K de cette même directive. 
(3) L'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE, tel que modi fié par la directive 
2006/18/CE a prorogé la période d'applica tion des taux réduits de TVA jusqu'au 
31 décembre 2010. Il permet en outre aux Ét ats membres qui souhaitent bénéficier, 
pour la première fois, de la faculté qui y est prévue, ainsi qu'à ceux qui désirent 
modifier la liste des services auxquels ils ont appliqué ladite dispos ition dans le passé, 
d'en faire la demande à la Commission. 
(4) Ledit article vise à ouvrir à tous les États membres la possibilité de participer dans les 
mêmes conditions à l'expérience des taux réduits pour les serv ices à forte intensité de 
                                                
 
2 L 157 du 21 juin 2005, p. 11. 
3 L 157 du 21 juin 2005, p. 203. 
4 JO L 145 du 13.06.1977, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/69/CE - JO L 221, 
12.08.2006, p. 9.  
5 JO C  du , p. . 
 
FR 8   FR main d'œuvre. Il convient donc d'accorder au x États adhérents, dès leur adhésion à 
l'Union européenne, la même possibilité  d'appliquer un taux réduit de TVA sur 
certains services à forte intensité de main d'œuvre.  
(5) Par lettre du 31 mars 2006, la Roumanie a introduit une demande d'application d'un 
taux réduit de TVA sur certains services à fo rte intensité de main  d'œuvre tels que 
visés à l'article 28, paragra phe 6, quatrième alinéa, de la directive 77/388/CEE. 
(6) Afin de garantir l'égalité entre les États membres, la présente décision devrait être 
applicable à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la 
Roumanie. 
(7) La présente décision n'aura pas d' incidences sur les ressources propres des 
Communautés européennes provenant de la TVA, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Conformément à l'article 55 de l'acte d'adhésion de  la Bulgarie et de la Roumanie en liaison 
avec l'article 28, paragraphe 6, premier et quatriè me alinéas, de la directive 77/388/CEE, la 
Roumanie est autorisée à appliquer, à partir de  l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la 
Bulgarie et de la Roumanie et jusqu'au 31 décembre 2010, les taux réduits prévus à l'article 
12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa , aux services mentionnés à l'article 2. 
Article 2 
La Roumanie est autorisée pour les deux services suivants, visés aux points 1 et 4 de l'annexe 
K de la directive 77/388/CEE: 
(a) petits services de réparation de vête ments et linge de maison (y compris les 
travaux de réparation et de modification); 
(b) services de soins à domicile. 
Article 3 
La présente décision s'applique sous réserve de et à la date de l'entr ée en vigueur du traité 
d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et cesse d'avoir effet le 31 décembre 2010. 
Article 4 
La Roumanie est destinataire  de la présente décision. 
 
FR 9   FR Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président