AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2000/0343 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile

L'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

La Commission émet donc ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

1. Historique du dossier

a) Le 19 décembre 2000, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de directive (COM(2000) 847 final - 2000/0343(COD) du 19.12.2000).

b) Le Comité économique et social a rendu un avis favorable le 12 septembre 2001.

c) Le Comité des régions a décidé de ne pas émettre d'avis.

d) Le 14 juin 2001, le Parlement européen a émis, en première lecture, son avis comprenant un certain nombre d'amendements à la proposition de la Commission.

e) Le 25 septembre 2001, la Commission a adopté, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, une proposition modifiée (COM(2001)532 final), incorporant, entièrement ou partiellement, huit des dix amendements adoptés par le Parlement.

f) Le Conseil a adopté sa position commune le 17 juin 2002.

g) Le 23 octobre 2002, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution contenant deux amendements à la position commune.

2. Objectif de la directive proposée

La directive proposée a pour objet l'amélioration de la sécurité aérienne en garantissant que les informations pertinentes en matière de sécurité sont communiquées, collectées, stockées, protégées et diffusées.

Pour ce faire, les États membres sont tenus d'organiser un système national de collecte de comptes rendus d'événements et de participer à un système d'échange d'informations permettant la mise en commun des informations recueillies.

Des dispositions prévoient la protection de la confidentialité de ces informations ainsi que les modalités de diffusion de celles-ci.

L'objectif exclusif des comptes rendus d'événements est la prévention de futurs accidents et incidents et non la détermination de fautes ou de responsabilités.

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement a adopté deux amendements à la position commune du Conseil en deuxième lecture.

La Commission accepte tous les amendements proposés par le Parlement européen.

3.1 Amendement 1: Protection du notifiant

L'amendement 1 rétablit le paragraphe 3 de l'article 8 de la proposition modifiée par la Commission, qui a été supprimé dans la position commune du Conseil. Ce paragraphe vise à protéger le notifiant d'un incident contre des sanctions, sauf en cas de négligence grossière. Dans sa communication au Parlement européen sur la position commune, la Commission a regretté la suppression de ce paragraphe qui donnait un signal politique clair sur le principe que le notifiant d'un incident doit être considéré comme porteur d'un message important et positif pour la sécurité aérienne et donc encouragé à le faire sans risquer des sanctions contre-productives.

La Commission peut accepter cet amendement.

3.2 Amendement 2: Comptes rendus confidentiels

L'amendement 2 rétablit l'article 9 de la proposition de la Commission, qui a été supprimé dans la position commune du Conseil. Ce paragraphe vise à instaurer le cadre juridique pour permettre l'établissement de systèmes de comptes rendus volontaires confidentiels. La Commission s'est opposée à la suppression de cet article qui permettrait une meilleure compréhension des facteurs humains pouvant entrer en ligne de compte dans la survenance d'incidents et d'accidents.

La Commission peut accepter cet amendement.

4. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.