RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme de l'EFRAG à la suite des recommandations du rapport Maystadt /* COM/2014/0396 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme de l'EFRAG à la suite des recommandations du rapport Maystadt 1. Objet et portée du rapport Le règlement du Parlement européen et du Conseil qui prolonge un programme de l'Union visant à soutenir des actions spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020[1] est entré en vigueur le 9 avril 2014 à la suite de sa publication au Journal officiel[2]. L’objectif général de ce programme de l'Union est d’améliorer les conditions du fonctionnement efficace du marché intérieur en soutenant l’élaboration transparente et indépendante de normes internationales d’information financière et de contrôle des comptes. L'article 3 du règlement dispose que les bénéficiaires du programme dans le domaine de l'information financière sont les suivants: — le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG); — l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), dont le successeur légal est la Fondation IFRS. Dans le domaine du contrôle des comptes, le bénéficiaire est: le Conseil de supervision de l’intérêt public (Public Interest Oversight Board, PIOB). En vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, le 31 mars 2014 au plus tard, le premier rapport sur les réformes nécessaires de la gouvernance dans le domaine de la comptabilité et de l’information financière concernant l’EFRAG en se fondant, notamment, sur les évolutions consécutives aux recommandations émises dans le rapport du conseiller spécial, et sur les mesures que l’EFRAG a déjà prises pour mettre ces réformes en œuvre. Le présent rapport couvre uniquement la mise en œuvre de la réforme de l'EFRAG entreprise sur la base des recommandations du rapport de M. Philippe Maystadt[3], qui a été examiné par le Conseil Ecofin le 15 novembre 2013. 2. Contexte La comptabilité a pour but d'aider les parties prenantes à prendre de meilleures décisions économiques en leur fournissant des informations financières appropriées. Il est indispensable de disposer d'informations précises et fournies en temps opportun pour prendre de bonnes décisions d'investissement et pour gérer une entreprise; de telles informations permettent également aux propriétaires d'entreprises de mesurer l'efficacité de leurs activités. Les marchés de capitaux étant mondialisés, il est essentiel d'harmoniser au niveau mondial les normes en matière d’information financière et de contrôle des comptes afin de garantir le bon fonctionnement de ces marchés, de favoriser la transparence et la comparabilité et de permettre la réalisation d’un marché intégré des services financiers dans l’Union. De l’avis général, les directives comptables de l’Union européenne n’ont pas permis d'atteindre un niveau suffisamment élevé d’harmonisation de l’information financière des sociétés cotées dans l'UE. Au lieu de mettre en place son propre ensemble de normes d’information financière régionales, l’Union a donc décidé d’adopter des normes comptables internationales. L’Union européenne prône depuis longtemps la mise en place d’un ensemble unique de normes comptables mondiales. Le G-20 a également appelé à plusieurs reprises à la convergence et à l’adoption de normes comptables à l’échelon mondial[4]. L’Union a joué un rôle prépondérant dans ce processus en 2002 lorsqu’elle a adopté les normes comptables internationales (IFRS)[5] publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB), auxquelles les sociétés cotées dans l’UE doivent se conformer pour établir leurs états financiers consolidés. En vertu du règlement IAS[6], les normes IFRS sont en vigueur dans l’Union depuis 2005. De nouvelles normes sont adoptées périodiquement par la Commission, à l’issue d’une procédure de réglementation avec contrôle (comitologie). Dans une économie mondialisée, il est nécessaire de faire converger les normes entre ressorts territoriaux et de soumettre l'élaboration des normes internationales à un processus transparent et démocratique. Vu l'importance des normes comptables pour les marchés financiers, l'Union a un rôle clé à jouer dans le processus de normalisation internationale. Il est essentiel que les intérêts de l’UE soient adéquatement représentés, pour en assurer le respect et pour faire en sorte que les normes mondiales soient de qualité élevée et compatibles avec le droit de l’UE. À mesure qu’augmente le nombre de pays se tournant vers les IFRS et adoptant ces normes, le poids relatif de l’Europe dans le processus de normalisation internationale se réduit. L'EFRAG[7] est un organisme privé et le conseiller technique de la Commission européenne en matière de comptabilité. Il fournit en amont des contributions techniques et crédibles au processus de normalisation de l'IASB. En mars 2013, le M. Michel Barnier a nommé M. Maystadt conseiller spécial chargé d'examiner les moyens de renforcer la contribution de l'UE à l'élaboration des normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards, IFRS) et d'améliorer la gouvernance des organes européens participant à ce processus. M. Maystadt a procédé à une série d'entretiens et de consultations avant de rédiger son rapport final. Celui-ci recense trois options possibles pour renforcer l'influence de l'Union européenne dans l'élaboration de normes comptables internationales: la transformation de l'EFRAG, le transfert de responsabilités de l'EFRAG à l'AEMF ou le remplacement de l'EFRAG par une agence de l'UE. Le rapport recommande de restructurer l'EFRAG. 3. Contexte et description générale des réformes de l'EFRAG 3.1 Statut actuel de l'EFRAG Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) est une association internationale sans but lucratif («IVZW/AISBL») de droit belge créée à Bruxelles en 2001 par les principales associations professionnelles européennes concernées par l’information financière. Ses membres actuels sont Businesseurope (confédération des entreprises européennes), la FEE (fédération des experts-comptables européens), Insurance Europe (fédération européenne de l’assurance), la FBE (fédération bancaire européenne), l’ESBG (groupement européen des caisses d’épargne), l’AEBC (association européenne des banques coopératives) et l’EFAA (fédération européenne des comptables et auditeurs pour PME). L’EFRAG coopère également avec les organismes nationaux de normalisation comptable des États membres de l’UE. L'EFRAG fonctionne actuellement sur la base d'un groupe d'experts technique (TEG) appuyé par un panel d'utilisateurs et plusieurs groupes de travail et groupes consultatifs. Les travaux en amont sont coordonnés par le «Planning and Resource Committee» (PRC), au sein duquel sont représentés les principaux organismes nationaux de normalisation comptable. Les travaux de l'EFRAG sont supervisés par un conseil de surveillance indépendant. Ses principales missions consistent à sélectionner les membres et à superviser les travaux du groupe d'experts technique et du Planning and Resource Committee, de superviser la coopération avec les organismes nationaux de normalisation comptable et de veiller au financement adéquat de l'EFRAG. Le conseil de surveillance actuel de l'EFRAG est constitué de professionnels et de responsables de haut rang ayant un intérêt dans le développement, à l'échelle mondiale, de l'information financière, selon un équilibre professionnel (incluant les utilisateurs, les préparateurs et les comptables) et une répartition géographique appropriés. Il comprend également trois membres issus des pouvoirs publics; la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers assistent aux réunions en qualité d'observateurs. Le conseil de surveillance est désigné par l'assemblée générale de l'EFRAG. 3.2 Aspects essentiels de la réforme de l'EFRAG au regard des recommandations Maystadt L'option recommandée, à savoir transformer l'EFRAG, consiste essentiellement en la nomination d'un conseil de haut niveau[8], qui améliorerait l'organisation afin d'atteindre trois objectifs: conférer aux avis de l'EFRAG une légitimité institutionnelle en plus de la légitimité qui découle du «due process», recourir à un ensemble de compétences différentes et supplémentaires lors de l'élaboration de ses avis, et faire intervenir davantage les organismes nationaux de normalisation dans l'organisation, ainsi que permettre leur participation à tous les stades du processus de décision. Les éléments principaux des recommandations du rapport Maystadt pour la réforme de l'EFRAG sont exposés ci-dessous. Clarification de la portée de la mission de l'EFRAG Le rapport Maystadt précise que l'EFRAG devrait centrer ses activités sur l'application des IFRS et ne devrait pas couvrir les sociétés non cotées, en particulier les PME, qui n'appliquent pas les IFRS. Financement de l'EFRAG En ce qui concerne le financement de l'EFRAG, le rapport Maystadt suggère essentiellement d'évaluer la possibilité juridique d'établir un système de contributions/prélèvements obligatoires à verser par les sociétés cotées qui utilisent les IFRS et en bénéficient. En attendant l'adoption d'une législation sur un tel système de prélèvement, le rapport recommande que les États membres organisent un mécanisme national de financement (s'ils ne l'ont pas encore fait). Structure de l'EFRAG Assemblée générale Le rapport recommande d'étendre l'assemblée générale, sans modifier la forme juridique actuelle de l'EFRAG, (association internationale sans but lucratif, AISBL), afin d'y inclure les mécanismes nationaux de financement et d'autres organisations privées et/ou publiques qui y contribuent financièrement ou en nature. L'assemblée générale exercera un contrôle sur le conseil exécutif, et notamment sur la nomination de ses membres. Conseil de surveillance Selon le rapport Maystadt, l'actuel conseil de surveillance devrait être remplacé par un conseil de haut niveau, qui approuverait les lettres de commentaires adressées à l'IASB et les lettres d'avis quant à l'adoption des normes adressées à la Commission, sur la base des travaux d'un groupe technique. Le nouveau conseil, qui serait nommé par l'assemblée générale, serait constitué de membres appartenant à trois piliers: - les institutions publiques européennes (4 membres proposés respectivement par l'AEMF, l'ABE, l'AEAPP et la BCE); - les parties prenantes (5 membres: sociétés industrielles et commerciales, établissements financiers, professionnels de la comptabilité, utilisateurs); - les organismes nationaux de normalisation comptable (7 membres, l'accord implicite étant que l'organisme des quatre plus grands États membres soit toujours représenté). Le rapport Maystadt recommande que le conseil comprenne aussi un président proposé par la Commission avec l'approbation du Conseil et du Parlement. La Commission désignerait en outre un observateur avec droit de parole au conseil. Le conseil prendrait ses décisions par consensus. Selon le rapport Maystadt, les membres potentiels du conseil devraient avoir une bonne connaissance de l'information financière et de ses implications, en particulier sur la croissance économique et la stabilité financière. À cette fin, le rapport recommande d'élaborer des critères ex ante qui serviront de référence aux institutions, aux organisations et aux organismes nationaux de normalisation comptable qui proposent des candidats. Enfin, le rapport recommande de séparer la fonction de président du conseil, qui serait le porte-parole de l'EFRAG auprès du public, de celle de directeur général, qui serait chargé de la gestion quotidienne de l'organisation, et notamment de la présidence du groupe d'experts technique. Groupe d'experts technique (TEG) Il a été recommandé que le futur TEG joue un rôle consultatif auprès du conseil et n'ait plus les pleins pouvoirs en matière d'établissement des avis de l'EFRAG. Le TEG modifié élaborerait les projets soumis à l'approbation du conseil. Le conseil fournirait au TEG des orientations et des commentaires. Le TEG continuerait d'être composé d'experts qui devraient être des professionnels actifs de différentes origines géographiques et ayant des expériences professionnelles diverses. Les membres du TEG seraient désignés de manière transparente par le conseil. Le personnel de l'EFRAG en poste continuerait de fournir un appui au TEG. Analyses d'impact Le rapport Maystadt indique que l'EFRAG est encouragé à poursuivre ses efforts afin de produire des analyses d'impact qui correspondent aux besoins des utilisateurs et des législateurs européens, en concertation avec les organismes nationaux de normalisation comptable. Ces analyses d'impact évaluent les effets de la norme, vérifient si elle améliore la qualité des informations financières et envisagent des alternatives aux options proposées par l'IASB. En outre, l'EFRAG et les autres organes européens concernés sont également encouragés à travailler de manière plus coordonnée lorsqu'ils effectuent des tests sur le terrain. Forum consultatif des organismes de normalisation comptable Le rapport recommande de maintenir les réunions trimestrielles entre l'EFRAG et les représentants de tous les organismes nationaux de normalisation comptable (y compris ceux de la Norvège et de la Suisse). Ces réunions sont importantes pour la coopération entre les organismes nationaux de normalisation comptable européens, en particulier pour les plus petits États membres. En outre, elles servent actuellement de réunions préparatoires pour les participants européens au forum consultatif sur les normes comptables (Accounting Standards Advisory Forum) de l'IASB. Les recommandations figurant dans le rapport Maystadt ont été largement approuvées lors du Conseil Ecofin du 15 novembre 2013. La Commission les considère comme un point de référence dans la mise en œuvre des réformes de l'EFRAG. 3.3 Position adoptée par la Banque centrale européenne et les autorités européennes de surveillance à l'égard de la nouvelle structure de l'EFRAG Dans une lettre conjointe du 20 janvier 2014 adressée à la Commission, les trois agences européennes de surveillance (AES), à savoir l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) ont exprimé des inquiétudes concernant la réforme prévue de l'EFRAG. Les AES ont souligné l'importance de leur participation à la procédure d'approbation, mais aussi que l'organe chargé d'une telle mission devait servir l'intérêt public et, donc, que ses processus de décision devaient s'articuler autour des autorités publiques. Les AES ont informé la Commission qu'en l'absence de modification de la structure de gouvernance mixte et du modèle de vote proposé, elles demanderaient le statut d'observateur plutôt que celui de membre à part entière au sein du nouveau conseil de surveillance de l'EFRAG. Dans une lettre du 24 janvier 2014, la Banque centrale européenne a exprimé un avis similaire. La Commission a pris acte des inquiétudes exprimées par les trois AES et la Banque centrale européenne et estimé que ces organisations devraient jouer un rôle important au sein de l'EFRAG en participant, au moins en tant qu'observateurs, au conseil. 3.4 Mandat spécial de M. Maystadt pour ce qui est du suivi du processus de mise en œuvre Le 4 février 2014, M. Barnier a convenu avec M. Maystadt de prolonger son mandat de conseiller spécial afin de lui permettre de superviser la mise en œuvre de la réforme de l'EFRAG. Il a été constaté que la mise en œuvre détaillée et en temps opportun de ces réformes nécessite des efforts coordonnés importants de la part des organisations publiques et privées participant au processus. Comme M. Maystadt a supervisé et facilité le processus global en assistant aux principales réunions avec les parties prenantes et en fournissant des avis stratégiques sur les questions clés, il est bien placé pour veiller à la mise en œuvre des réformes de l'EFRAG. 4 Progrès dans la mise en œuvre des réformes 4.1 Progrès réalisés à ce jour En ce qui concerne la clarification de la mission de l'EFRAG et l'accent mis par celui-ci sur les IFRS, la Commission fait observer que ce sujet a déjà été abordé dans le projet de programme annuel d'activités de l'EFRAG pour 2014. La Commission en tiendra compte dans sa future convention de subvention avec l'EFRAG pour 2014 et les années à venir et fera en sorte que les actions menées par l'EFRAG ne sortent pas de ce cadre. En ce qui concerne le financement de l'EFRAG et notamment la possibilité d'établir un système de prélèvement obligatoire pour les sociétés cotées, la Commission a concentré ses efforts sur la mise en œuvre des volets de la réforme réalisables à court terme. De même, aucune mesure formelle n'a encore été prise pour encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à établir un mécanisme national de financement[9]. Selon le rapport, la mise en œuvre des recommandations liées à la structure de l'EFRAG, à la réalisation d'analyses d'impact et à l'organisation de réunions du forum consultatif des organismes de normalisation comptable relève de la responsabilité de l'EFRAG. L'assemblée générale de l'EFRAG (qui comprend les sept organisations membres de l'EFRAG) a du approuver les modifications du statut et dû règlement intérieur de l'EFRAG qui tiennent compte de ces recommandations. Elle a également dû approuver l'extension de la participation à l'EFRAG des mécanismes nationaux de financement et, éventuellement, d'organisations européennes qui ne sont actuellement pas membres de l'EFRAG. Le conseil de surveillance de l'EFRAG a pris des mesures en conséquence, la première d'entre elles étant l'organisation d'une réunion le 20 novembre 2013 pour préparer les modifications de ses statuts, qui seront soumises à l'assemblée générale pour examen et approbation. Les organisations membres de l'EFRAG ont exprimé leur soutien à sa réforme, sur la base des recommandations du rapport final de M. Maystadt de novembre 2013. À la suite de la création de la task force chargée de la mise en œuvre de la réforme au sein du conseil de surveillance de l'EFRAG en janvier 2014, des progrès significatifs ont été accomplis, des échanges ayant eu lieu dans le cadre de réunions avec les organisations membres existantes, les nouveaux membres potentiels et les organismes nationaux de normalisation comptable (et/ou les mécanismes nationaux de financement). En conséquence, le 24 mars 2014, le conseil de surveillance a approuvé l'ensemble des statuts et du règlement intérieur modifiés, qui seront soumis à l'assemblée générale dans sa composition actuelle sous réserve de commentaires des organisations membres de l'EFRAG et des organismes nationaux de normalisation comptable (et/ou des mécanismes nationaux de financement). Les statuts et le règlement intérieur modifiés ont fait l'objet d'une approbation finale par l'assemblée générale de l'EFRAG le 16 juin 2014. Sur la base des recommandations de M. Maystadt, les principales modifications qui devraient être apportées aux statuts et au règlement intérieur de l'EFRAG ont trait aux sujets suivants: - l'inclusion des mécanismes nationaux de financement et d'autres organisations privées ou publiques dans l'assemblée générale; - les critères, les engagements et les droits de participation à l'assemblée générale; - une durée minimale de deux ans d'engagement financier pour les membres de l'assemblée générale; - les droits de vote à l'assemblée générale, dans le respect du principe selon lequel aucune organisation ne peut, seule, bloquer les activités de l'EFRAG; - les missions de l’assemblée générale; - un comité de désignation ayant un rôle consultatif sur certains aspects de la procédure de désignation et de sélection; - le profil et les critères du conseil; - le rôle du président du conseil; - les responsabilités du conseil; - les procédures de résolution pour le conseil en cas d'absence de consensus; - les responsabilités du TEG de l'EFRAG; - le profil et les critères applicables aux personnes susceptibles de devenir membres du TEG de l'EFRAG. 4.2 Aspects pour lesquels les recommandations de M. Maystadt ne sont pas respectées Même si les principales idées des recommandations relatives à la réforme de l'EFRAG du rapport Maystadt ont été suivies, il est important de mentionner plusieurs aspects pour lesquels ces recommandations ne sont pas respectées. Composition du nouveau conseil Contrairement à la recommandation de M. Maystadt, en tenant compte des avis exprimés par certains États membres, notamment lors du Conseil Ecofin de novembre 2013, l'équilibre entre les organismes nationaux de normalisation comptable a été assuré en accordant un siège supplémentaire aux États membres «plus petits»[10]. En outre, à la suite de la décision des autorités européennes de surveillance et de la Banque centrale européenne de ne pas accepter de statut de membre à part entière du conseil, ces organisations se verront octroyer un statut d'observateur. En conséquence, il a été reconnu que certaines modifications de la composition du conseil seraient nécessaires pour parvenir à un équilibre entre les organismes nationaux de normalisation comptable et les acteurs privés. Trois sièges supplémentaires seraient dès lors alloués à ces acteurs privés. Processus de décision au conseil Compte tenu des avis exprimés par la majorité des parties prenantes, ainsi que du rapport Maystadt, selon lequel le nouveau conseil devrait chercher à prendre des décisions par consensus, un mécanisme de résolution serait mis en place pour les cas où aucun consensus ne peut être atteint. Dans un tel cas, les décisions seraient prises à une majorité qualifiée des deux tiers des membres[11]. Combinaison des fonctions de directeur général de l'EFRAG et de président du TEG de l'EFRAG Actuellement, le directeur général de l'EFRAG est également président du TEG. Le rapport Maystadt suggère que ce régime perdure à l'avenir. Toutefois, au cours des débats sur la réforme, plusieurs membres du conseil de surveillance actuel étaient favorables à la séparation des deux fonctions. En conséquence, les statuts envisagent la possibilité (mais pas l'obligation) de combiner les deux fonctions. 4.3 Calendrier prévu Comme mentionné plus haut, les statuts et le règlement intérieur modifiés de l'EFRAG ont fait l'objet d'une approbation finale par l'assemblée générale de l'EFRAG le 16 juin 2014. Toutefois, afin de faciliter la transition, ces statuts et ce règlement intérieur modifiés n'entreront en vigueur que le 31 octobre, lorsque la nouvelle assemblée générale sera en mesure de se réunir et de désigner le nouveau conseil de l'EFRAG. Les nouveaux membres de l'EFRAG pourraient être admis à ce moment-là. 5 Conclusions Compte tenu de ce qui précède, il peut être conclu que globalement, l'EFRAG a réalisé des progrès prometteurs en matière de mise en œuvre des réformes sur la base des principales recommandations du rapport Maystadt. Pour que les modifications essentielles puissent être effectuées, les statuts et le règlement intérieur de l'EFRAG ont été modifiés pour appliquer les modifications nécessaires à sa structure et à ses activités. À cet égard, il convient de reconnaître que le niveau de détail de ces modifications va au-delà des recommandations du rapport Maystadt (par exemple, la méthode de répartition des droits de vote à l'assemblée générale, les critères pour les profils des membres du conseil, les responsabilités du conseil et du TEG). Un effort collectif a été fourni par différentes parties prenantes au processus afin de trouver un accord acceptable pour toutes les parties. À cette fin, l'extension du mandat de M. Maystadt s'est révélée importante compte tenu de son expertise et de sa participation au processus. En ce qui concerne les points sur lesquels les recommandations originales de M. Maystadt risquent de ne pas être respectées, le plus important est le fait que la BCE et les trois AES n'ont accepté qu'un statut d'observateur et non de membre à part entière du conseil. Le conseil ne comptant que des membres issus de deux piliers, un nouvel équilibre a été trouvé en accordant trois sièges supplémentaires aux acteurs privés. La Commission continuera de suivre de près la mise en œuvre de la réforme de l'EFRAG et en rendra dûment compte au Parlement européen et au Conseil. Conformément au nouveau règlement établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, la Commission élaborera, à partir de 2015, un rapport annuel sur les activités de l'EFRAG, qui portera sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ses réformes en matière de gouvernance[12]. [1] Vu les réformes prévues, le volet du programme consacré au Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG) couvre la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. [2] JO L 105 du 8.4.2014, p. 1. [3] M. Maystadt a occupé, au sein du gouvernement belge, les postes de ministre des affaires économiques, de ministre des finances et de vice-Premier ministre. Il a également été président de la Banque européenne d'investissement de 2000 à 2011. En mars 2013, il a été nommé au poste de conseiller spécial auprès de M. Michel Barnier afin d’évaluer le système actuel d’adoption des normes IFRS dans l'UE, en vue de renforcer la contribution européenne à l'élaboration de normes comptables de grande qualité et d’application mondiale. [4] Des appels répétés ont été lancés depuis la déclaration de Londres en 2009, la dernière fois à Los Cabos en 2012. [5] Aux fins du présent document, l’expression «normes comptables internationales» désigne les normes IAS et IFRS et les interprétations IFRIC. [6] Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002). [7] Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group). [8] Ce nouveau conseil remplacerait l'actuel conseil de surveillance de l'EFRAG. [9] Toutefois, la Commission a émis la possibilité d'établir de tels mécanismes de financement avec les États membres lors de la réunion du comité de réglementation comptable qui s'est tenue à Bruxelles le 8 avril 2014. [10] Comme mentionné, les organismes nationaux de normalisation comptable des quatre plus grands États membres seront toujours représentés. [11] Exceptionnellement, en l'absence d'une majorité qualifiée, le président du conseil pourrait présenter ses conclusions sur la base d'un vote indicatif où l'avis de la majorité serait présenté comme l'avis du conseil. [12] Selon le règlement, le rapport annuel doit être soumis au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin de chaque année.