de Vienne et, même dans le cas de procédures judiciaires accélérées, assurer le droit d’être défendu par un
avocat de son propre choix, conformément au droit fondamental d’accès à la justice;
*
**
6. charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la
Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
19. Justice et affaires intérieures (relations extérieures)
A5-0414/2001
Résolution du Parlement européen sur le rapport du Conseil sur les priorités et objectifs de
l’Union européenne pour les relations extérieures relatives à la justice et affaires intérieures
(7653/2000 ,dash C5-0102/2001 ,dash 2001/2051(COS))
Le Parlement européen,
)dash vu le rapport du Conseil (7653/2000 )dash C5-0102/2001),
)dash vu l’article 37 du TUE,
)dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
)dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécuritécommune et de la politique de défense (A5-0414/2001),
A. considérant les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, demandant
une action extérieure plus forte dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,
B. considérant l’inquiétant développement du crime organisé sous toutes ses formes (trafic d’êtres
humains, faux monnayage, trafic de drogues, cybercriminalité, etc),
C. considérant que la mise en place de priorités pour les relations extérieures dans le domaine de la
justice et des affaires intérieures doit jouer avant tout un rôle d’impulsion pour l’approfondissementde l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, notamment par un soutien ferme à l’avance-ment des travaux préparant la mise en place des instruments prévus à Tampere dans ces domaines;
1. souligne l’importance que revêt la dimension extérieure de la politique de l’UE dans le domaine de la
justice et des affaires intérieures en établissant un espace européen de liberté, de sécurité et de justice etréaffirme la nécessité d’intégrer les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures dans la mise enœuvre d’autres politiques de l’Union, en particulier en ce qui concerne la protection des droits de l’homme;
2. considère urgentissime que toutes les synergies soient mises en place au niveau de la coopération
internationale pour créer un front commun doté des moyens operationnels efficaces afin de combattre leterrorisme international qui constitue une menace globale pour la paix et la démocratie;
3. constate que jusqu’ici, principalement en raison de la diversité des bases juridiques, de la multiplicité
des acteurs institutionnels et des procédures applicables, l’UE s’est limitée à des actions ponctuelles et s’est
révélée dans l’incapacité de mettre en œuvre une véritable stratégie extérieure dans le domaine JAI;
4. estime donc indispensable de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une stratégie
européenne cohérente, coordonnée et proactive dans ce domaine et d’intégrer les questions de justice etd’affaires intérieures dans la définition et la mise en œuvre d’autres politiques et actions de l’Union;C177E/198 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
5. considère qu’il importe de rechercher, en dépit de la complexité inhérente à la répartition des compé-
tences dans ce domaine entre les piliers I, II et III, une plus grande cohérence des actions internationalesdans le domaine JAI, en particulier entre les initiatives des États membres selon l’article 37 du TUE et leprogramme d’action de la Commission;
6. estime qu’il s’avère nécessaire également d’entreprendre rapidement une simplification des structures
administratives existantes, notamment par la réduction du nombre excessif des comités concernés;
7. appuie ainsi la suggestion faite dans le rapport de mobiliser l’ensemble des ressources humaines
disponibles dans les institutions de l’UE et auprès des États membres (missions diplomatiques et consulai-res; délégations de la Commission) et de les sensibiliser aux questions de JAI;
8. souhaite la mise en place rapide de ces réformes administratives afin que l’UE puisse développer une
stratégie extérieure dans le domaine JAI en fonction de priorités clairement définies;
9. est d’avis que cette stratégie extérieure doit se fonder sur des actions qui répondent aux critères de
subsidiarité, de valeur ajoutée communautaire et s’inscrivent dans la durée tout en étant réalisables dans undélai raisonnable;
10. considère que devraient figurer parmi les priorités de la politique extérieure JAI entre autres:
)dash la coordination entre les États membres et les pays candidats en matière de formation des autorités
judiciaires et policières dans les États candidats et dans les pays en phase de transition démocratique,
)dash le renforcement du dialogue entre les États membres et les pays tiers concernant l’examen des causes
de la migration, les clauses de réadmission ainsi que les contrôles aux frontières extérieures tout enprenant en considération les besoins des demandeurs d’asile; dans cette perspective, la mise en placed’une politique de codéveloppement et la multiplication d’actions et campagnes d’information dans etavec les pays d’origine et de transit, pourraient être envisagées,
)dash le soutien de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique antidiscriminatoire large et cohérente
sur la base de l’article 13 TUE, comportant notamment la lutte contre le racisme et la xénophobie, encoopération avec les ONG actives sur le terrain,
)dash la prévention et la lutte effective contre la criminalité organisée sous tous ses aspects (trafic d’armes, de
drogues, d’êtres humains, cybercriminalité, etc),
)dash le renforcement de la coopération visant à prévenir toutes les formes de crime organisé, en particulier
le trafic des êtres humains,
)dash la mise en place de coopérations étroites avec les pays tiers dans la lutte contre le racisme, la xéno-
phobie et toutes les formes de discrimination,
)dash l’extension de la compétence d’Eurojust dans le domaine de la coordination de la coopération antiter-
roriste avec les États tiers,
)dash le développement d’efforts conjoints pour la protection des droits de l’enfant, dans le sens d’une
entière application de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989;
11. estime que l’UE dispose, par le biais de son action extérieure, d’un outil important pour influencer
positivement l’évolution des pays tiers partenaires dans le domaine de la justice et des affaires intérieures etinvite la Commission à exploiter pleinement toutes les possibilités de coopération judiciaire et policièreoffertes dans le cadre des différents accords (d’association, de partenariat et de coopération, Pacte de stabi-lité, Accord de Cotonou); souhaite également qu’on complète ces actions par d’autres formes de coopéra-tion souples impliquant la société civile (milieux associatifs et industriels) pour lutter efficacement contreles fléaux tel que la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le blanchiment d’argent, les trafficsillégaux et la fraude qui constituent une menace pour l’Union, les États concernés et leurs sociétés;
12. juge indispensable d’établir un lien fort entre la politique d’immigration de l’Union et celle d’aide au
développement essayant de réduire, par des accords internationaux, les divergences d’intérêt potentiellesentre des pays de départs, de transit et de destination et promouvant le développement économique etsocial des pays moins avancés;25.7.2002 FR C177E/199 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
13. soutient l’idée d’une initiative européenne visant à encourager le retour d’émigrés qualifiés travaillant
au sein de l’Union dans leurs pays d’origine et d’empêcher, autant que possible, la fuite des cerveaux de cespays notamment par le biais des différents instruments tels que les programmes intégrés d’aide au déve-loppement;
14. souligne la nécessité d’adopter une politique commune en matière d’asile comprenant les normes
minimales pour l’accueil et la protection temporaire pour les demandeurs d’asile;
15. constate avec préoccupation qu’un certain degré de corruption persiste dans les administrations des
pays candidats á l’adhésion ce qui, si l’on y prend pas garde, peut compromettre les efforts consentis parces pays dans la voie des reformes ainsi que l’impact de l’assistance financière de la Communauté; soutient,á cet égard, une initiative commune lancée par le Conseil de l’Europe et la Commission (projet Octopus);
16. considère que la lutte contre le blanchiment d’argent au niveau international pour qu’elle soit effi-
cace devrait se faire simultanément sur tous les fronts (juridique, éducatif, politique) et à tous les niveaux(national, européen, international);
17. insiste sur la nécessité de renforcer les aspects non militaires de la sécurité par une coopération
policière avec les régions en crise;
18. estime qu’il revient au Parlement européen d’exercer un contrôle effectif de la politique extérieure
JAI au moyen entre autres:
)dash d’une consultation périodique de la stratégie d’ensemble suivie, des priorités et des résultats,)dash d’un contrôle démocratique spécifique des activités d’Europol,)dash du renforcement du rôle des membres du Parlement européen dans les délégations de l’UE aux confé-
rences internationales;
19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux parlements des États membres.C177E/200 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001