N°C  136/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 31. 5. 79 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DÉCISION: 
Article  premier 
Les États  membres  prennent  toutes  les mesures  appro-
priées  en vue  d'assurer  que  l'industrie  située  sur leur 
territoire  n'augmente  pas  sa capacité  de production 
de chlorofluorocarbones. 
Article  2 
Les États  membres  prennent  toutes  les mesures  néces-
saires  en vue  d'aboutir,  au plus  tard  le 31 décembre 
1981,  à une  réduction  de 30 % par  rapport  au niveau 
de 1976  de l'utilisation  des chlorofluorocarbones  dans 
les aérosols. 
Article  3 
En prenant  les  mesures  de  réduction  visées  à 
l'article  2, les États  membres  consultent  la Commis-
sion afin  de s'assurer  que  ces mesures  sont  compati-
bles avec  le bon  fonctionnement  du marché  commun. Article  4 
Les États  membres  fournissent  à la Commission  les 
données  nécessaires  sur l'utilisation  des  chlorofluoro-
carbones  dans  les aérosols  au plus  tard  le 30 juin 
1982,  afin  de permettre  à la Commission  de vérifier  si 
la réduction  visée  à l'article  2 a été atteinte  respective-
ment  pour  chaque  État  membre. 
Article  5 
Au cours  du premier  semestre  de 1982,  les mesures  à 
prendre  seront  réexaminées  à la lumière  des  données 
scientifiques  et économiques  disponibles.  À cet effet, 
les États  membres  fournissent  à la Commission  les 
résultats  de toute  étude  ou recherche  dont  ils dispose-
ront.  Le Conseil  adoptera  au plus  tard  le 31 décembre 
1982,  sur proposition  de la Commission,  les mesures 
ultérieures  nécessaires  à la lumière  de ce réexamen. 
Article  6 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
décision. 
Modifications  à la proposition  de  septième  directive  du  Conseil  en  matière 
d'harmonisation  des  législations  des  États  membres  relatives  aux  taxes  sur  le chiffre 
d'affaires  — Régime  commun  de taxe  sur la valeur  ajoutée  applicable  dans  le domaine  des 
objets  d'art,  de collection,  d'antiquité  et de biens  d'occasion  (') 
(Présentées  par la Commission  au Conseil  en vertu  de l'article  149  deuxième  alinéa  du traité 
CEE le 16 mai 1979.) 
La Commission  modifie  sa proposition  comme  suit: 
Article  2 
Régime  des objets  d'art,  de collection  et d'antiquité 
Le texte  du paragraphe  3 est modifié  comme  suit: 
«3. La  base  d'imposition  de chaque  livraison 
d'objets  d'art,  de collection  et d'antiquité  est 
constituée: 
O JO n° C 26 du 1.2.  1978,  p. 2. a) soit  par 30 % du prix  de vente; 
b) soit  par la différence  dûment  justifiée  entre  le 
prix de vente  et le prix  d'achat. 
L'assujetti-revendeur  doit  opter  pour  l'un  des 
régimes  visés  à l'alinéa  précédent  pour  l'ensemble 
des livraisons  effectuées  pendant  une  période 
fiscale  au moins  égale  à une  année.» 
Le texte  du paragraphe  5 est modifié  comme  suit: 
«5. N'ouvre  pas droit  à déduction: 
— la taxe  acquittée  par  un assujetti-revendeur 
lors de l'acquisition  des  biens  visés  au para-
graphe  1, 
31. 5.79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  136/9 
— la taxe  acquittée  lors  de l'acquisition  de biens 
et services  utilisés  pour  les besoins  de son acti-
vité,  par  un assujetti-revendeur  qui  a opté 
pour  le régime  prévu  au paragraphe  3 sous 
a). Toutefois,  la taxe  acquittée  par  cet assu-
jetti lors  de l'acquisition  de biens  d'investisse-
ment  ou de biens  et services  ayant  un carac-
tère de frais  de gestion  ouvre  droit  à déduc-
tion,  dans  les conditions  et limites  fixées  par 
chaque  État  membre  conformément  à l'ar-
ticle 17 de la directive  77/388/CEE.» 
Le texte  du paragraphe  6 est modifié  comme  suit: 
la dernière  phrase  est supprimée. 
Article  3 
Régime  des biens  d'occasion 
Le texte  du paragraphe  2 est modifié  comme  suit: 
«2. La  base  d'imposition  de chaque  livraison 
de biens  d'occasion  autres  que  ceux  visés  à l'ar-
ticle 4, acquis  auprès  d'un  non-assujetti  ou d'un 
assujetti  qui n'a pas  eu droit  à déduction  de la 
taxe sur la valeur  ajoutée,  est constituée: 
a) soit  par 30 % du prix  de vente; 
b) soit  par la différence  dûment  justifiée  entre  le 
prix de vente  et le prix  d'achat. 
L'assujetti-revendeur  doit  opter  pour  l'un  des 
régimes  visés  à l'alinéa  précédent  pour  l'ensemble 
des livraisons  effectuées  pendant  une  période 
fiscale  au moins  égale  à une  année.» 
Le texte  du paragraphe  5 est modifié  comme  suit: 
«5. N'ouvre  pas droit  à déduction  : 
— la taxe  acquittée  par  un assujetti-revendeur 
lors de l'acquisition  des  biens  visés  au para-
graphe  1, 
— la taxe  acquittée  lors  de l'acquisition  de biens 
et services  utilisés,  pour  les besoins  de son 
activité,  par un assujetti-revendeur  qui a opté pour  le régime  prévu  au paragraphe  2 sous 
a). Toutefois,  la taxe  acquittée  par  cet assu-
jetti lors  de l'acquisition  de biens  d'investisse-
ment  ou  de  biens  et services  ayant  un 
caractère  de frais  de gestion  ouvre  droit  à 
déduction,  dans  les  conditions  et limites 
fixées  par  chaque  État  membre  conformé-
ment  à  l'article  17  de  la  directive 
77/388/CEE.» 
Il est ajouté  un paragraphe  6 libellé  comme  suit: 
«6. Lorsque  les  biens  acquis  en vue  de la 
revente  sont  expédiés  ou transportés  en dehors 
du territoire  visé  à l'article  3 de la directive 
77/388/CEE,  l'assujetti  a le droit  de déduire  la 
taxe sur  la valeur  ajoutée  due  ou acquittée  au 
moment  de l'acquisition  de ces biens.  Le droit  à 
déduction  n'est  exercé  qu'au  moment  où sont 
accomplies  les formalités  d'exportation.» 
Article  4 
Régime  de certains  biens  d'occasion 
Au paragraphe  1, le tiret  suivant  est ajouté: 
«— autres  véhicules: 
tout véhicule  enregistré,  avec  ou  sans 
moteur,  conçu  pour  être  employé  pour  une 
activité  agricole,  commerciale  ou  indus-
trielle.» 
Le texte  du paragraphe  2 est modifié  comme  suit: 
«2. Sans  préjudice  des  dispositions  prévues 
aux articles  17 et 18 de la directive  77/388/CEE, 
la livraison  d'un  bien  visé  au paragraphe  1 par un 
assujetti-revendeur  donne  droit  à cet assujetti  à 
une déduction  de la taxe  sur  la valeur  ajoutée 
calculée  sur  la base  du prix  d'acquisition  de ce 
bien au taux  en vigueur  lors  de l'acquisition, 
lorsque: 
— le bien  a été acquis  auprès  d'un  non-assujetti, 
— le bien,  acquis  auprès  d'un  assujetti,  a fait 
l'objet  de l'exclusion  du droit  à déduction 
prévu  à  l'article  17  de  la  directive 
77/388/CEE.»