A4-0197/99

Résolution sur le document de travail de la Commission intitulé «Perspectives et priorités du processus ASEM» (SEC(97) 1239 - C4-0667/97)

Le Parlement européen,

- vu le document de travail de la Commission SEC(97) 1239 - C4-0667/97,

- vu sa résolution du 14 juin 1995 sur la communication de la Commission au Conseil «Vers une nouvelle stratégie asiatique» ((JO C 166 du 3.7.1995, p. 64.)),

- vu sa résolution du 12 mars 1998 sur le processus de l'ASEM (relations Europe-Asie) ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 217.)),

- vu ses résolutions du 17 décembre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au-delà» (COM(95)0567 - C4-0568/95) et sur les droits de l'homme dans le monde pour les années 1997-1998, et la politique de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme ((JO C 98 du 9.4.1999, p. 267 et 270.)),

- vu sa résolution du 9 février 1999 sur la communication de la Commission intitulée «Vers un partenariat global avec la Chine» ((PV de cette date, partie II, point 13.)),

- vu sa résolution du 11 mars 1999 sur la situation des droits de l'homme en Indonésie, dans les Moluques et à Timor-Oriental ((PV de cette date, partie II, point 7 c).)),

- vu sa résolution du 23 mars 1999 sur la KEDO ((PV de cette date, partie II, point 11 a).)),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0197/99),

A. considérant que le monde actuel se caractérise par une interdépendance toujours plus marquée et qu'il existe de nombreux liens entre les perspectives de l'Europe et celles de l'Asie, notamment dans les domaines de l'économie, de la sécurité et de l'environnement,

B. considérant que le renforcement de la démocratie, ainsi que de l'application et du respect des principes de l'État de droit en Asie doit devenir la priorité de la politique de l'UE dans la région,

C. considérant qu'il existe une aspiration générale dans les pays d'Asie de l'Est à voir l'Europe accentuer sa présence dans la région et qu'il s'agit là d'une base des plus propices au développement progressif de la coopération entre les deux régions,

D. considérant que le processus ASEM (Sommet Asie-Europe) constitue un cadre précieux pour le dialogue et pour la mise en train de la coopération, mais qu'il doit se fonder sur des objectifs plus clairs; considérant qu'une institutionnalisation graduelle des liens entre l'Union européenne et ses partenaires au sein de l'ASEM ouvrirait la voie à des résultats plus concrets,

E. considérant que la lutte contre la crise économique qui frappe l'Asie de l'Est relève de l'intérêt commun des pays touchés et de l'Union européenne; que l'UE maintient ses marchés ouverts aux flux croissants des exportations d'Asie de l'Est et qu'elle a contribué à l'établissement du Fonds fiduciaire ASEM ainsi qu'à la création d'un réseau d'expertise financière,

F. considérant que les pays touchés par la crise s'efforcent en ce moment d'accroître la transparence dans le domaine économique et de s'ouvrir davantage afin, entre autres objectifs, d'attirer de nouveaux investissements, mais qu'il reste beaucoup à faire, par exemple en matière de réduction des entraves multiples auxquelles les exportateurs de l'UE sont confrontés dans les pays d'Asie de l'Est,

G. considérant que les déclarations sur la nécessité d'une réforme du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale entendues de la part de représentants éminents des membres les plus influents de ces institutions doivent maintenant se traduire dans les faits,

H. considérant qu'il est nécessaire, d'une manière générale de promouvoir le dialogue en matière de sécurité en Asie de l'Est, d'étendre le rôle du Forum régional de l'ANASE et d'encourager tous les pays à soutenir le développement de mécanismes de règlement pacifique des différends,

I. considérant qu'une transition pacifique de l'occupation indonésienne actuelle à un nouvel ordre politique est nécessaire au Timor-Oriental à la fois pour que cessent les souffrances infligées au peuple est-timorais et pour qu'un processus de déstabilisation soit épargné à la région tout entière,

J. considérant que l'UE est en mesure de jouer un rôle constructif dans la question du Timor-Oriental et qu'elle doit le faire en coopération avec le Portugal, État membre de l'UE reconnu par les Nations unies comme la puissance administrante légitime et qui s'est engagé à apporter une assistance substantielle au Timor-Oriental,

K. considérant que l'UE, en assumant ce rôle, fournirait une preuve supplémentaire de sa ferme volonté et de sa capacité de contribuer utilement au développement de la région,

L. considérant que les tendances constatées actuellement, à l'échelle mondiale, dans l'utilisation des ressources naturelles, la pollution et la dégradation de l'environnement appellent des changements radicaux au niveau des schémas d'utilisation des ressources et des modèles de développement économique; considérant que les choix opérés à cet égard par les pays asiatiques revêtent une importance cruciale en raison du poids démographique de ces pays, de leurs besoins en matière de développement et de leurs potentialités en termes de croissance économique; considérant que l'UE devrait collaborer avec ses partenaires au sein de l'ASEM pour parvenir à une croissance écologiquement et socialement viable,

M. considérant qu'il ressort clairement du traité, ainsi que de déclarations maintes fois répétées, que l'engagement en faveur des droits de l'homme constitue un élément fondamental de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE; considérant que l'UE ne saurait donc négliger cet engagement ni le prendre à la légère dans le cadre de sa coopération avec tel pays ou tel groupe de pays sans porter atteinte à la crédibilité de la PESC dans son ensemble;

1. invite l'UE et ses États membres ainsi que les partenaires asiatiques à accorder une haute priorité à l'avancement et au renforcement du processus ASEM en prenant les premières mesures dirigées vers la mise en place d'une organisation capable de mener une action collective;

2. engage les États membres de l'ASEM à étendre au moins aux pays d'Asie du Sud les possibilités d'adhésion;

3. estime que les sommets ASEM doivent être mieux préparés et les participants plus résolus à mettre en train des activités concrètes, à souscrire à la création de structures de soutien, à fixer des délais et à conclure des accords de suivi adéquats;

4. répète que le dialogue parlementaire est un élément essentiel du processus ASEM, et, à cet égard, demande que le Parlement européen et les parlements nationaux d'Asie se voient attribuer un rôle clair dans ce processus, un rôle en vertu duquel ils pourront participer aux négociations et aux discussions à venir et ils seront consultés sur les résultats de celles-ci;

5. demande que soit davantage soutenue la coopération entre l'Asie et l'Europe au niveau de la société civile et que les organisations non gouvernementales soient associées au processus ASEM, de manière que ces organisations aient leur apport, comme le monde des entreprises a le sien, dans les discussions des dirigeants politiques réunis au sein de l'ASEM;

6. estime qu'il faut s'attacher à éviter les doubles emplois avec des projets entrepris dans le cadre de l'accord de coopération CE-ANASE;

7. se félicite de l'établissement de la Fondation Asie-Europe ainsi que du Centre Asie-Europe pour la technologie de l'environnement et considère qu'il peut être utile de mettre sur pied des structures similaires pour favoriser la coopération dans d'autres secteurs encore;

8. appuie les efforts visant à améliorer l'accès aux marchés et les possibilités en matière d'investissements dans le cadre du Plan d'action de facilitation des échanges commerciaux (TFAP) ainsi que du Plan d'action de promotion des investissements (IPAP) et constate que l'Europe et l'Asie de l'Est ont de puissants intérêts communs dans ces domaines;

9. relève qu'il faut tenir pleinement compte du fait que les exportateurs travaillant avec l'Asie de l'Est continuent de se heurter à des entraves de caractère multiple et, dans certains cas, profondément enracinées; souligne qu'il n'y aura pas de véritable progrès aussi longtemps que les exportateurs n'auront pas discerné de nettes améliorations;

10. engage les participants à l'ASEM à unir leurs efforts pour assurer des débuts fructueux à un cycle de négociations globales et équilibrées de l'OMC qui débouche sur la poursuite de la libéralisation progressive dans tous les secteurs et sur des disciplines de l'OMC plus efficaces et plus productives, y compris dans de nouveaux domaines tels que les investissements, la concurrence ou la facilitation des échanges commerciaux, et à continuer de coopérer tout au long des nouvelles négociations de manière à en assurer l'aboutissement heureux dans des délais rapprochés;

11. souligne que l'UE doit continuer de demander avec insistance l'insertion de prescriptions en matière d'environnement dans les règles du commerce mondial et qu'elle doit préciser ses propositions quant aux modalités pertinentes, ce afin de convaincre les pays réticents qu'ils n'ont pas à craindre d'être soumis à un traitement arbitraire ou déloyal à la suite de l'introduction de clauses environnementales; invite la Commission et les États membres à exploiter pleinement les possibilités que leur offre le processus ASEM d'engager un dialogue à ce sujet;

12. invite l'UE et ses États membres à mettre beaucoup plus l'accent, dans leur dialogue avec les partenaires asiatiques, sur la nécessité de garantir des droits sociaux fondamentaux à tous les travailleurs et à s'assurer que cette question bénéficie de l'attention voulue dans les travaux consacrés à la facilitation des échanges commerciaux;

13. estime nécessaire à cet égard, dans le cadre du dialogue euro-asiatique, que la plus grande attention soit portée au phénomène de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine afin que cette pratique puisse disparaître, au plus tôt, dans les pays asiatiques;

14. souligne qu'il importe de garantir l'égalité des chances aux femmes dans les pays asiatiques en éliminant toutes les barrières, qu'elles soient d'ordre professionnel ou social;

15. invite l'UE et ses États membres à élaborer des propositions concrètes en vue d'une réforme globale du FMI axée sur le renforcement radical de la capacité de cette institution de garantir la stabilité du système monétaire international et de s'attaquer aux crises de manière adéquate, et, dans le même ordre d'idées, demande que soient intensifiés les efforts tendant à une réforme de la Banque mondiale;

16. réaffirme son appui à la décision du Conseil de ne pas accepter que le Myanmar participe aux réunions UE-ANASE ni à celles de l'ASEM tant que des progrès significatifs n'auront pas été accomplis dans ce pays en matière de droits de l'homme et de démocratie;

17. invite le Conseil et la Commission à examiner comment l'UE peut aider au développement de structures politiques, économiques et sociales viables au Timor-Oriental et faciliter ainsi la fin pacifique de l'occupation indonésienne;

18. souligne combien il importe de soutenir le Forum régional de l'ANASE ainsi que d'autres initiatives et instruments susceptibles de contribuer à une réduction des tensions existantes et d'offrir des garanties contre l'émergence ou l'aggravation de conflits dans l'avenir; voit un bon exemple d'un tel processus dans les tentatives visant à faire de l'Asie du Sud-Est une zone dénucléarisée;

19. presse l'UE et ses États membres d'intensifier leurs efforts en vue d'un consensus quant à l'intégration d'engagements clairs en faveur des droits de l'homme dans les principaux documents de l'ASEM et de s'obstiner à soulever des questions concrètes liées aux droits de l'homme aussi bien lors des réunions plénières de l'ASEM qu'à l'occasion de contacts bilatéraux avec les plus hauts représentants des pays concernés;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'ASEM.