A4-0388/96

Résolution sur le projet de communication de la Commission concernant l'application des règles de la concurrence au secteur postal et, notamment, sur l'évaluation de certaines mesures d'Etat relatives aux services postaux (SEC(95)0830 - C4-0551/95)

Le Parlement européen

- vu le projet de communication de la Commission SEC(95)0830 - C4-0551/95,

- vu son avis rendu en première lecture le 9 mai 1996 ((JO C 152 du 27.5.1996, p. 20.)) concernant la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (COM(95)0227 - C4-0540/95 - 95/0221(COD)) ((JO C 322 du 2.12.1995, p. 22.)),

- vu les conclusions relatives au projet de communication sur les services postaux du Conseil des télécommunications du 27 novembre 1995 (Doc. 12025/95 Presse 340 -G),

- vu sa résolution du 25 octobre 1995 sur la mise en oeuvre d'un marché unique des services postaux ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 60.)) demandant notamment à la Commission de retirer son projet de communication sur les règles de concurrence dans le secteur des services postaux,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission des transports et du tourisme (A4-0388/96);

A. considérant qu'une communication est une forme d'acte juridique non prévue par les traités et dépourvue en soi de tout effet juridique contraignant mais destinée à exposer et à fixer le point de vue de la Commission sur les conséquences du droit existant dérivé du traité,

B. considérant que le présent projet de communication interfère avec la proposition de directive susmentionnée,

C. considérant que le projet de communication, dans son état actuel, semble comporter de nombreuses contradictions et incohérences par rapport à la proposition de directive de la Commission et davantage encore par rapport aux amendements adoptés en première lecture par le Parlement Européen,

D. considérant que s'il y a effectivement urgence à apporter une solution communautaire aux problèmes des services postaux en Europe, la Commission n'a découvert cet impératif que récemment malgré les demandes formulées par le Parlement dès 1988, notamment dans ses résolutions du 14 décembre 1988 sur les postes et télécommunications ((JO C 12 du 16.1.1989, p. 69.)), du 22 janvier 1993 sur le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux ((JO C 42 du 15.2.1993, p. 240.)), du 25 juin 1993 sur le marché unique des services postaux ((JO C 194 du 19.7.1993, p. 397.)) et du 29 octobre 1993 sur les services postaux ((JO C 315 du 22.11.1993, p. 643.)), et par le Conseil qui, dès septembre 1989 puis dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires ((JO C 48 du 16.2.1994, p. 3.)), notamment, invitait la Commission à élaborer des propositions visant à intégrer ces services dans le Marché intérieur;

1. estime que la Commission devrait retirer son actuel projet de communication, d'autant que celui-ci est entaché de nombreuses contradictions et incohérences par rapport à la proposition de directive et plus particulièrement aux amendements adoptés - à une large majorité - par le Parlement européen en première lecture;

2. rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que «les règles de concurrence étaient applicables au secteur postal mais aussi que «les entreprises chargées de services d'intérêt économique général peuvent échapper aux règles du traité sur la concurrence» (Affaire Almelo);

3. est d'avis que la Commission devrait, à l'instar de sa communication relative au secteur des télécommunications ((JO C 233 du 6.9.1991, p. 2.)), inclure une déclaration dans le projet de communication, selon laquelle les dispositions de ce texte ne sont pas constitutives de droits ni d'obligations, mais ne sont que déclaratoires, aux yeux de la Commission, et donc que la communication en soi ne peut créer ni droits ni obligations qui s'ajoutent à ceux qui figurent dans la proposition de directive, ni ne préjuge de l'application et de l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes des règles de concurrence communautaires;

4. est cependant d'avis qu'il y a lieu de rester plus attentif à l'esprit de l'objectif final, à savoir l'établissement d'un marché postal libéralisé harmonisé et progressivement contrôlé, lequel doit en tout état de cause garantir un service universel global, abordable et de qualité pour tous les citoyens et dont le financement doit être assuré de façon durable;

5. insiste pour que le Conseil se prononce le plus rapidement possible sur la proposition susmentionnée de directive relative aux règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service en reprenant à son compte les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.