N°C 278/6 Journal officiel des Communautés européennes 18.10.84 
article, les mesures comportant l'exonération au cours de la campagne viticole en cause, une 
totale ou partielle de l'obligation visée au para- quantité de vin inférieure à une quantité à 
graphe 3 pour les producteurs ayant obtenu, déterminer."» 
Proposition de décision du Conseil déterminant les orientations générales pour 1985 en 
matière d'aide financière et technique en faveur des pays en développement non associés 
COM(84) 526 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 octobre 1984.) 
(84/C 278/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du 17 février 1981, relatif à l'aide finan­
cière et technique en faveur des pays en développement non associés ('), et notamment 
son article 9 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant qu'il convient de déterminer les orientations générales pour la gestion, par la 
Commission, de l'aide financière et technique en faveur des pays en développement non 
associés qui sera mise en œuvre en 1984, 
DÉCIDE: 
Article unique 
Les orientations pour 1984 sont reconduites pour 1985. 
(') JOn°L48 du 21. 2. 1982, p. 8. 
Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2925/78 
en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition de prix à 
laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires 
d'Espagne 
COM(84) 528 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 octobre 1984.) 
(84/C 278/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son ar­
ticle 43, 
vu la proposition de la Commission, 
18.10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 278/7 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2925/78 ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3666/83 (2), a suspendu jusqu'au 31 décembre 1984 l'application de 
l'article 7 paragraphes 2 et 3 de l'annexe 1 de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et l'Espagne (3) pour certains agrumes frais relevant des sous-positions 08.02 
Al et ex B du tarif douanier commun, ainsi que l'application du règlement (CEE) 
n° 2047/70 du Conseil, du 13 octobre 1970, relatif aux importations des agrumes origi­
naires d'Espagne (4); 
considérant que les conditions qui ont conduit à cette suspension sont toujours remplies; 
qu'il convient, dès lors, de proroger ladite suspension, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La date figurant au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2925/78 est 
remplacée par celle du 31 décembre 1985. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
O JO n° L 350 du 14. 12. 1978, p. 4. 
O JO n° L 366 du 28. 12. 1983, p. 15. 
O JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 4. 
(4) JO n° L 228 du 15. 10. 1970, p. 2.