FR Journal officiel de l'Union européenne C 391/84

Avis du Comité des régions sur «Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)»

2012/C 391/10

LE COMITÉ DES RÉGIONS

— approuve la création du nouveau fonds, le FEAMP, pour mettre en œuvre la PCP et considère qu’il est important de préserver le budget indispensable pour accompagner les évolutions imposées par la PCP;

— salue la simplification apportée par le regroupement au sein du nouveau FEAMP de la plupart des instruments financiers de la PCP et de la politique maritime intégrée (PMI), antérieurement répartis dans plusieurs fonds;

— demande à ce que les objectifs du FEAMP soient centrés sur la pêche et n’œuvrent pas prioritairement, comme cela est affirmé à plusieurs reprises, à sa substitution par d’autres activités et estime important de renforcer l’attractivité du métier de pêcheur;

— s’inquiète de la réduction du budget affecté à la collecte des données alors qu’il faudra des moyens supplémentaires; avoir à disposition des données complètes et traitées à des fins de gestion devrait constituer d’une part un préalable à la PCP et d’autre part la priorité budgétaire du FEAMP

— condamne la suppression de toute mesure d’ajustement de la flotte, alors que le respect des nouveaux objectifs de la PCP, en particulier l’atteinte progressive du RMD, nécessitera des sorties de flotte ou le financement d’arrêts temporaires;

— considère que l'application de la réduction progressive des rejets nécessitera d’adapter, de moderniser les bateaux et de réaliser les investissements portuaires adéquats;

— s’étonne de l’absence de financement pour l’élaboration des plans pluriannuels prévus;

— demande à aider fortement l’innovation technologique et les investissements qui renforcent la sélectivité des engins de pêche;

— estime que la dégressivité des aides au stockage n’est pas pertinente.

Rapporteur M. Pierre MAILLE (FR/PSE), Président du Conseil général du Finistère Texte de référence Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) no XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée] COM(2011) 804 final

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1. est satisfait, compte tenu de l’importance de la pêche pour un grand nombre de régions de l’Union Européenne, de la volonté de la Commission de maintenir une politique commune des pêches (PCP).

2. approuve la création du nouveau fonds, le FEAMP, pour mettre en œuvre la PCP et considère qu’il est important de préserver le budget indispensable pour accompagner les évolutions imposées par la PCP.

3. considère que la PCP doit avoir pour priorité de retrouver des conditions économiques durables pour la pêche, dans une approche écosystémique, par l’atteinte du rendement maximum durable (RMD), et aussi d’assurer l’approvisionnement des consommateurs européens en tendant vers l’autosuffisance alimentaire.

4. salue la simplification apportée par le regroupement au sein du nouveau FEAMP de la plupart des instruments financiers de la PCP et de la politique maritime intégrée (PMI), antérieurement répartis dans plusieurs fonds.

5. approuve l’intégration de la PMI au sein du FEAMP puisque les activités économiques, le respect de l’environnement, l’acquisition des connaissances et la collecte des données, la surveillance et le contrôle sont interdépendants.

6. souhaite cependant que les conditions de la gestion directe de la PMI soient mieux définies pour préciser la destination des crédits et les organismes bénéficiaires des aides.

7. reconnaît l’intérêt du Cadre Stratégique Commun proposé pour les fonds de cohésion (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER, FEAMP) qui devrait permettre une simplification, une mise en cohérence et une mutualisation des modalités de gestion de ces fonds.

8. demande que l’Union Européenne puisse disposer d’un budget dont le volume garantisse l’efficacité de la politique de cohésion et réponde aux ambitions de la stratégie Europe 2020.

9. enregistre avec satisfaction la possibilité pour les États membres et les Régions de faire appel au FEDER, au Fonds de cohésion, au FSE comme au FEAMP pour agir dans le domaine de la pêche et du développement des territoires tributaires de la pêche.

10. demande que conformément aux principes de gouvernance à multiniveaux, et dans le respect de la répartition nationale des compétences, les collectivités locales et territoriales dans chaque État membre soient pleinement associées à l’élaboration, à la négociation, à la mise en œuvre et à la révision des différents documents stratégiques y compris ceux relatifs à la politique maritime intégrée.

11. rejette les propositions visant à lier la politique de cohésion au respect du Pacte de stabilité et de croissance: la conditionnalité macroéconomique répond en effet à d’autres objectifs que ceux de la politique de cohésion.

12. apporte son soutien au principe de conditionnalité ex ante, afin de s’assurer que les conditions préalables au respect des objectifs de la PCP sont réunies sur la base des expériences passées.

13. souhaite que soient évaluées les conséquences des changements de critères de répartition des ressources entre États membres, puisque ces critères sont différents de ceux utilisés précédemment pour le FEP.

14. rappelle que dans son avis sur la réforme de la PCP, il a écarté l’obligation d’imposer à chaque État membre d’établir des concessions de pêche transférables (CPT) et qu’il a souhaité que la réduction des rejets soit introduite progressivement.

15. approuve l’importance accordée à l’amélioration de la connaissance et à la collecte des données et souligne l’intérêt du partenariat entre pêcheurs et scientifiques. Avoir à disposition des données complètes et traitées à des fins de gestion devrait constituer d’une part un préalable à la PCP et d’autre part la priorité budgétaire du FEAMP.

16. condamne la suppression de toute mesure d’ajustement de la flotte, alors que le respect des nouveaux objectifs de la PCP, en particulier l’atteinte progressive du RMD, nécessitera des sorties de flotte ou le financement d’arrêts temporaires. Souhaite que cela soit possible, au moins pour certaines pêcheries, en prévoyant des mesures strictes d’encadrement, notamment des droits de pêche, éventuellement une diminution progressive des aides en fonction de l’évolution des stocks.

17. estime important de renforcer l’attractivité du métier de pêcheur, en améliorant les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité à bord et en finançant les investissements nécessaires, sans se limiter à une opération par navire.

18. prend acte du caractère facultatif des CPT et estime que le FEAMP doit accompagner leur création par le financement de conseils, d’échanges d’expérience, de mesures de transition.

19. s’étonne de l’absence de financement pour l’élaboration des plans pluriannuels prévus alors qu’ils constituent un outil majeur mis en place par le règlement de base de la PCP pour la bonne gestion des ressources et du milieu marin.

20. approuve la réduction des rejets et des captures indésirées et demande à aider fortement l’innovation technologique et les investissements qui renforcent la sélectivité des engins de pêche.

21. estime que les évolutions technologiques peuvent amener à aider plusieurs fois un même navire pour qu’il améliore la sélectivité, diminue l’impact sur le milieu marin et offre un niveau de sécurité important pour les marins, à condition que les équipements concernés ne soient pas redondants et constituent un progrès sans augmentation de l’effort de pêche.

22. approuve le soutien apporté aux pêcheurs lorsqu’ils participent à la protection et au rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins. Ce soutien doit leur permettre d’accompagner des mesures de gestion des pêches en particulier dans les sites Natura 2000 et les aires marines protégées, comme les arrêts temporaires, la mise en place de licences,… La protection du milieu marin n'incombant pas aux seuls pêcheurs, le FEAMP ne doit pas servir à financer directement la gestion de ces zones ou leur suivi environnemental.

23. estime que la pêche doit aussi contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution. Le FEAMP doit pouvoir aider la recherche et l’innovation pour plus d’efficacité énergétique et moins d’émission de CO2, surtout lorsque le prix du carburant vient réduire la compétitivité de l’activité. Il faut donc pouvoir aider la remotorisation des navires et faire profiter la pêche des progrès technologiques en ce domaine.

24. considère que l'application de la réduction progressive des rejets nécessitera d’adapter, de moderniser les bateaux et de réaliser les investissements portuaires adéquats.

25. demande que l’effort d'innovation porte sur une bonne identification des divers types de rejets afin d’agir pour les réduire et pour les exploiter de manière convenable.

26. salue l’engagement de la Commission en faveur du développement local des zones tributaires de la pêche. Il demande à ce que les objectifs du FEAMP soient centrés sur la pêche et n’œuvrent pas prioritairement, comme cela est affirmé à plusieurs reprises, à sa substitution par d’autres activités. Le FEAMP devrait soutenir une approche plus équilibrée, sans dissocier diversification et maintien des emplois directs et indirects, sans oublier le nécessaire renouvellement générationnel des emplois. En particulier, le règlement doit permettre les aides à l’installation des jeunes à la pêche, comme cela est prévu pour l’aquaculture, alors que la volonté d’instaurer des CPT risque de rendre encore plus difficile l’accès à la profession.

27. estime que le développement local ne peut réussir qu’avec une mobilisation et un partenariat fort des acteurs locaux, élus et collectivités locales, associations professionnelles, organisations de pêcheurs … La généralisation des groupes d’action locale de la pêche (GALP) ou l’élargissement aux questions de la pêche de GAL créé dans le cadre de dispositifs instruits par le FEADER, peut répondre à ce partenariat nécessaire. La gouvernance des GALP doit s’appuyer sur les collectivités locales et territoriales qui, avec les régions, doivent jouer un rôle important dans la définition des objectifs de stratégie du développement local, dans leur mise en œuvre ainsi que dans la gestion des fonds.

28. demande à ce que soit introduit plus fortement le soutien aux entreprises de mareyage et de transformation afin d’encourager la valorisation des produits et de renforcer la structuration de la filière aval: des innovations technologiques, des gains de productivité peuvent être encouragés et accompagnés, sans se limiter à une seule fois par entreprise.

29. suggère d’affirmer une plus forte ambition pour développer une certification européenne des produits de la mer: le consommateur doit être en mesure d'identifier les produits de la pêche européenne, et savoir les efforts faits pour respecter la biodiversité et les exigences de qualité sanitaire voulus par la PCP.

30. estime que les mesures de marchés de l’OCM doivent contribuer à la mise en œuvre des objectifs de la PCP. Pour cette raison, il demande la mise en place d’outils de marché permettant de limiter les impacts de la transition au RMD et de maintenir des débouchés économiques locaux pour les produits de la pêche européenne.

31. estime que la dégressivité des aides au stockage n’est pas pertinente alors que les aléas de production et de commercialisation sont importants en matière de pêche professionnelle.

32. salue l’encouragement important donné à l’aquaculture et les nombreuses mesures en sa faveur: installation des jeunes, innovation, investissements, services de gestion, de remplacement et de conseil, assurance…

33. demande une grande exigence sur les conditions environnementales, la connaissance des intrants dans les élevages et la mesure de l’impact sur le milieu.

34. estime que l’aquaculture doit rester productrice nette de protéines de poisson et ne pas conduire à la surexploitation des stocks des espèces utiles à l’alimentation du poisson d’élevage, au détriment de l’équilibre de la chaine alimentaire et au risque de porter atteinte à la biodiversité.

35. soutient la possibilité d’encourager la production d’algues, qu’elles soient à but alimentaire ou non.

36. considère que les régions ultrapériphériques sont toutes dans des situations reconnues comme plus difficiles que le reste de l’Europe. Cela suppose d’aller au-delà d’une aide à l’écoulement des produits pour couvrir les surcoûts auxquels le secteur de la pêche et de l’aquaculture de ces territoires est confronté.

37. demande également que le FEAMP prenne réellement en compte le besoin de développement de la pêche dans les régions ultrapériphériques (RUP) en permettant les aides au renouvellement de la flotte.

38. considère que la mise en place de mesures de soutien à l’installation de dispositifs de concentration de poissons est importante pour permettre le développement d’une pêche côtière durable dans les RUP.

39. propose de créer un Conseil consultatif régional (CCR) spécifique aux RUP sur le modèle de ceux déjà mis en place en Europe continentale.

40. attire l’attention sur la nécessité d'accroître l'efficacité des contrôle, en vue de s’assurer du respect par tous, des règles de la PCP. La crédibilité des contrôles suppose que leur budget soit adapté en conséquence et que l'on recherche également de nouvelles méthodes de contrôles plus efficaces.

41. s’inquiète de la réduction du budget affecté à la collecte des données alors qu’il faudra des moyens supplémentaires, puisque l’atteinte du RMD pour tous les stocks, nécessite la collecte de données supplémentaires, car il existe encore beaucoup de stocks mal connus. Suggère de porter la contribution du FEAMP en ce domaine à 80 % des dépenses admissibles.

42. considère qu’un soutien affirmé et pérenne des CCR est requis, notamment dans leur rôle de proposition d’études scientifiques ou de mesures de gestion adaptées aux enjeux des pêcheries, afin que les objectifs de régionalisation soient pleinement appliqués.

43. est très attaché à l’information des citoyens et des consommateurs européens sur les politiques de l’Union Européenne et sur l’utilisation de ses financements. Il approuve la transparence recherchée par la mise à disposition sur un site web des informations sur les résultats, sur les opérations engagées et sur les bénéficiaires du FEAMP.

44. considère qu’il est important de faire une large information des nouveaux mécanismes du FEAMP auprès des bénéficiaires potentiels afin de s'assurer de la bonne utilisation de ce Fonds.

45. estime excessif le recours de la Commission aux actes délégués et préconise de prévoir un règlement d’application qui fixe d’emblée la plupart, sinon toutes, les règles d’exécution.

46. attire l’attention sur les difficultés liées au calendrier d’adoption de différentes décisions qui influent sur le FEAMP: a) Les discussions sur la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 ne sont pas encore terminées. Il est important que soit préservé le niveau du budget affecté au FEAMP. b) Les orientations de la PCP ne sont pas définitivement connues et plusieurs sujets font débat (atteinte du RMD, interdictions des rejets, obligation de créer les concessions de pêche transférables, interdiction des aides aux plans de sortie de flotte ou aux arrêts temporaires …)

47. estime en conséquence que le projet actuel de règlement FEAMP devra encore connaître des évolutions significatives avant son adoption.

II. RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (9) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse et maintienne les stocks halieutiques à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable au plus tard en 2015. Il convient que la PCP applique l'approche de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"). (9) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse et maintienne les stocks halieutiques à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable en 2015. Il convient que la PCP applique l'approche de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin")

Exposé des motifs

Le règlement de base PCP prévoit que l’atteinte du RMD est fixée à 2015 si possible. Il convient de rappeler cette nuance dans ce paragraphe.

Amendement 2

Considérant 37

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (37) Du fait de l'établissement des systèmes de concessions de pêche transférables prévus à l'article 27 du [règlement PCP] et afin d'aider les États membres à mettre en œuvre ces nouveaux systèmes, il convient que le FEAMP accorde des aides visant le renforcement des capacités et l'échange des meilleures pratiques. (37) Du fait de l'établissement des systèmes de concessions de pêche transférables prévus à l'article 27 du [règlement PCP] et afin d'aider les États membres à mettre en œuvre ces nouveaux systèmes, il convient que le FEAMP accorde des aides visant des capacités et l'échange des meilleures pratiques.

Exposé des motifs

Les concessions de pêche transférables doivent être facultatives et laissées à la libre appréciation des États membres

Amendement 3

Considérant 38

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (38) L'introduction des systèmes de concessions de pêche transférables devrait rendre le secteur plus compétitif. Il pourrait donc se révéler nécessaire de créer de nouvelles opportunités professionnelles en dehors des activités de pêche. De ce fait, il importe que le FEAMP encourage la diversification et la création d'emplois dans les communautés de pêche, notamment en favorisant le démarrage d'entreprises et la réaffectation des navires de la petite pêche côtière à des activités maritimes autres que la pêche. Cette dernière opération semble appropriée car les navires de la petite pêche côtière ne sont pas couverts par les systèmes de concessions de pêche transférables. (38) L'introduction des systèmes de concessions de pêche transférables devrait rendre le secteur plus compétitif. Il pourrait donc se révéler nécessaire de créer de nouvelles opportunités professionnelles en dehors des activités de pêche. De ce fait, il importe que le FEAMP encourage la diversification et la création d'emplois dans les communautés de pêche, notamment en favorisant le démarrage d'entreprises et la réaffectation des navires de la petite pêche côtière à des activités maritimes autres que la pêche.

Exposé des motifs

Les concessions de pêche transférables doivent être facultatives et laissées à la libre appréciation des États membres.

Les aides pour l’installation des jeunes pêcheurs sont nécessaires pour garantir un renouvellement des générations et encourager l’arrivée de nouveaux marins mieux formés et sensibles aux enjeux d'une gestion plus affirmée de la ressource.

Amendement 4

Considérant 39

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (39) La politique commune de la pêche a pour objectif d'assurer une exploitation durable des stocks halieutiques. La surcapacité a été pointée du doigt comme une des principales causes de la surpêche. Il est donc primordial d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles. Les mesures d'aide publique, telles que l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche et les programmes de démolition des navires, n'ont pas permis d'éliminer la surcapacité. Le FEAMP soutiendra donc la mise en place et la gestion de systèmes de concessions de pêche transférables visant la réduction de la surcapacité et l'amélioration de la performance économique et de la rentabilité des opérateurs concernés. (39) La politique commune de la pêche a pour objectif d'assurer une exploitation durable des stocks halieutiques. La surcapacité a été pointée du doigt comme une des principales causes de la surpêche. Il est donc primordial d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles. Les mesures d'aide publique, telles que l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche et les programmes de démolition des navires. Le FEAMP soutiendra donc, la mise en place et la gestion de systèmes de concessions de pêche transférables visant la réduction de la surcapacité et l'amélioration de la performance économique et de la rentabilité des opérateurs concernés.

Exposé des motifs

Les plans d’ajustement de l’effort de pêche qui conduisent à des aides pour la sortie de flotte des navires ne doivent pas être écartés. Les sorties de flotte aidées permettent de réduire la capacité de pêche en situation difficile (raréfaction de la ressource …) et ainsi d'éviter un report d'activité sur des pêcheries saines. Il convient de maintenir ces aides en veillant à porter une attention aux conditions effectives de réduction de l’effort de pêche en conditionnant cette aide à un retrait des droits de pêche.

Amendement 5

Considérant 41

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (41) Il est primordial d'intégrer les préoccupations environnementales dans le FEAMP et de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation au titre de la PCP en tenant toutefois compte des conditions diverses existant dans les eaux de l'Union. À cette fin, il est essentiel d'élaborer une approche régionalisée des mesures de conservation. (41) Il est primordial d'intégrer les préoccupations environnementales dans le FEAMP et de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation au titre de la PCP en tenant toutefois compte des conditions diverses existant dans les eaux de l'Union. À cette fin, il est essentiel d'élaborer une approche régionalisée des mesures de conservation.

Exposé des motifs

Il importe de développer le rôle des corridors écologiques fluviaux et lacustres, notamment en éliminant les obstacles à la remontée et à la descente des cours d'eau, afin de permettre aux espèces de poissons migratrices d'accomplir tout leur cycle de vie.

Amendement 6

Considérant 62

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (62) Il convient qu'un soutien soit apporté en priorité aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs. La compensation de l'aide au stockage et de l'aide à la production et aux plans de commercialisation devrait être progressivement réduite étant donné que ce type d'aide a perdu son intérêt du fait de l'évolution de la structure du marché de l'Union pour ce genre de produits et de l'importance croissante d'organisations de producteurs puissantes. (62) Il convient qu'un soutien soit apporté en priorité aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs.

Exposé des motifs

La dégressivité des aides au stockage ne semble pas pertinente alors que, conformément aux exigences de l’article 15 du règlement de base PCP, les navires devront ramener progressivement à terre toutes leurs captures y compris les rejets. Il paraît utile de prévoir une aide au stockage pour permettre aux organisations de gérer ces volumes débarqués avant de les valoriser.

Amendement 7

Article 3

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Article 3 Définitions Article 3 Définitions 1. Aux fins du présent règlement et sans préjudice du paragraphe 2, les définitions visées à l'article 5 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche], à l'article 5 du [règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], à l'article 4 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et à l'article 2 du règlement no [règlement portant dispositions communes] s'appliquent. 1. Aux fins du présent règlement et sans préjudice du paragraphe 2, les définitions visées à l'article 5 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche], à l'article 5 du [règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], à l'article 4 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et à l'article 2 du règlement no [règlement portant dispositions communes] s'appliquent. 2. Aux fins du présent règlement, on entend par: 2. Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) "environnement commun de partage de l'information (CISE)": un réseau de systèmes à structure décentralisée créé pour permettre un échange d'informations entre utilisateurs de secteurs différents afin d'affiner l'état des lieux des activités en mer; 1) "environnement commun de partage de l'information (CISE)": un réseau de systèmes à structure décentralisée créé pour permettre un échange d'informations entre utilisateurs de secteurs différents afin d'affiner l'état des lieux des activités en mer; 2) "opérations intersectorielles": des initiatives qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes politiques sectorielles, telles que visées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des mesures prévues dans les politiques respectives; 2) "opérations intersectorielles": des initiatives qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes politiques sectorielles, telles que visées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des mesures prévues dans les politiques respectives; 3) "système d'enregistrement et de communication électroniques (ERS)": un système d'enregistrement et de communication électroniques de données, tel que visé aux articles 15, 24 et 63, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil; 3) "système d'enregistrement et de communication électroniques (ERS)": un système d'enregistrement et de communication électroniques de données, tel que visé aux articles 15, 24 et 63, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil; 4) "réseau européen d'observation et de données du milieu marin": un réseau qui intègre l'observation et les programmes de données du milieu marin qui existent au niveau national dans une ressource européenne commune et accessible; 4) "réseau européen d'observation et de données du milieu marin": un réseau qui intègre l'observation et les programmes de données du milieu marin qui existent au niveau national dans une ressource européenne commune et accessible; 5) "zone tributaire de la pêche": une zone comportant un rivage marin ou lacustre ou des étangs ou un estuaire dans laquelle un nombre significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche ou de l'aquaculture, et désignée en tant que telle par l'État membre; 5) "zone tributaire de la pêche": une zone comportant un rivage marin ou lacustre ou des étangs ou un estuaire dans laquelle un nombre significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche ou de l'aquaculture, et désignée en tant que telle par l'État membre; 6) "pêcheur": toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, à bord d'un navire de pêche en activité, ou pratiquant la récolte d'organismes marins à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, sans navire; 6) "pêcheur": toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, à bord d'un navire de pêche en activité, ou pratiquant la récolte d'organismes marins à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, sans navire; 7) "politique maritime intégrée" (PMI): une politique de l'Union dont l'objectif est d'encourager une prise de décision coordonnée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, et notamment, des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière; 7) "politique maritime intégrée" (PMI): une politique de l'Union dont l'objectif est d'encourager une prise de décision coordonnée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, et notamment, des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière; 8) "surveillance maritime intégrée": une initiative de l'UE dont l'objectif est de renforcer l'efficacité et l'efficience des activités de surveillance des mers européennes par l'échange d'informations et la collaboration entre les secteurs et les pays; 8) "surveillance maritime intégrée": une initiative de l'UE dont l'objectif est de renforcer l'efficacité et l'efficience des activités de surveillance des mers européennes par l'échange d'informations et la collaboration entre les secteurs et les pays; 9) "irrégularité": une irrégularité telle que définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil; 9) "irrégularité": une irrégularité telle que définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil; 10) "pêche dans les eaux intérieures": la pêche effectuée à des fins commerciales par des navires qui opèrent exclusivement dans les eaux intérieures ou par d’autres engins utilisés pour la pêche sous la glace; 10) "pêche dans les eaux intérieures": la pêche effectuée à des fins commerciales par des navires qui opèrent exclusivement dans les eaux intérieures ou par d’autres engins utilisés pour la pêche sous la glace; 11) "gestion intégrée des zones côtières": les stratégies et les mesures telles que définies dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil (2002/413/CE) du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe; 11) "gestion intégrée des zones côtières": les stratégies et les mesures telles que définies dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil (2002/413/CE) du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe; 12) "gouvernance maritime intégrée": la gestion coordonnée de toutes les politiques sectorielles de l'UE concernant les océans, les mers et les régions côtières; 12) "gouvernance maritime intégrée": la gestion coordonnée de toutes les politiques sectorielles de l'UE concernant les océans, les mers et les régions côtières; 13) "régions marines": les zones géographiques énumérées à l’annexe I de la décision 2004/585/CE du Conseil et les zones établies par les organisations régionales de gestion des pêches; 13) "régions marines": les zones géographiques énumérées à l’annexe I de la décision 2004/585/CE du Conseil et les zones établies par les organisations régionales de gestion des pêches; 14) "planification de l'espace maritime": un processus, engagé par les pouvoirs publics, d'analyse des activités humaines dans les zones maritimes afin d'en assurer la répartition, dans l'espace et dans le temps, aux fins d'objectifs à la fois écologiques, économiques et sociaux; 14) "planification de l'espace maritime": un processus, engagé par les pouvoirs publics, d'analyse des activités humaines dans les zones maritimes afin d'en assurer la répartition, dans l'espace et dans le temps, aux fins d'objectifs à la fois écologiques, économiques et sociaux; 15) "mesure": un ensemble d'opérations; 15) "mesure": un ensemble d'opérations; 16) "dépenses publiques": toute contribution au financement des opérations provenant du budget de l'État membre, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne et toute dépense similaire. Toute contribution au financement des opérations provenant du budget d'organismes de droit public ou d'associations formées par une ou plusieurs autorités territoriales ou des organismes de droit public agissant conformément à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services est considérée comme une contribution publique; 16) "dépenses publiques": toute contribution au financement des opérations provenant du budget de l'État membre, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne et toute dépense similaire. Toute contribution au financement des opérations provenant du budget d'organismes de droit public ou d'associations formées par une ou plusieurs autorités territoriales ou des organismes de droit public agissant conformément à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services est considérée comme une contribution publique; 17) "stratégie spécifique au bassin maritime": un cadre structuré de coopération relatif à une zone géographique donnée, élaboré par les institutions européennes, les États membres, leurs régions et, le cas échéant, les pays tiers partageant un bassin maritime; la stratégie prend en considération les spécificités géographiques, climatiques, économiques et politiques du bassin maritime; 17) "stratégie spécifique au bassin maritime": un cadre structuré de coopération relatif à une zone géographique donnée, élaboré par les institutions européennes, les États membres, leurs régions et, le cas échéant, les pays tiers partageant un bassin maritime; la stratégie prend en considération les spécificités géographiques, climatiques, économiques et politiques du bassin maritime; 18) "petite pêche côtière": la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche de l'Union [5]; 18) "petite pêche côtière": la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche de l'Union 19) "navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures": des navires qui exercent des activités de pêche commerciale dans les eaux intérieures et qui ne figurent pas au fichier de la flotte de pêche de l'Union. 19) "navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures": des navires qui exercent des activités de pêche commerciale dans les eaux intérieures et qui ne figurent pas au fichier de la flotte de pêche de l'Union : : :

Amendement 8

Article 6(4)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (4) Encourager une pêche durable et efficace dans l'utilisation des ressources, en se concentrant sur les domaines suivants: (4) Encourager une pêche durable et efficace dans l'utilisation des ressources, en se concentrant sur les domaines suivants: a) la limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin; a) la limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin; b) la protection et le rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins, y compris des services qu'ils fournissent. b) la protection et le rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins, y compris des services qu'ils fournissent

Exposé des motifs

Dans certaines situations d'épuisement excessif des ressources halieutiques, il apparaît nécessaire d'avoir recours à des activités piscicoles.

Amendement 9

Article 13

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les opérations suivantes ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide du FEAMP: Les opérations suivantes ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide du FEAMP: a) les opérations qui augmentent la capacité de pêche du navire; a) les opérations qui augmentent la capacité de pêche du navire; b) la construction de nouveaux navires de pêche, la sortie de flotte ou l'importation de navires de pêche; b) c) l'arrêt temporaire des activités de pêche; d) la pêche à titre expérimental; e) le transfert de propriété d'une entreprise; f) le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l'Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental. ) le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l'Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental.

Exposé des motifs

Il faut aider la construction des navires dans les RUP car elles doivent mettre à niveau leur outil de travail pour que les navires soient plus conformes aux exigences de gestion de la ressource mais aussi de la qualité sanitaire des produits.

Les sorties de flotte aidées permettent de réduire la capacité de pêche en situation difficile (raréfaction de la ressource …) et ainsi éviter un report d'activité sur des pêcheries saines. Il convient de maintenir ces aides en veillant à porter une attention aux conditions effectives de réduction de l’effort de pêche par une meilleure gestion des droits de pêche.

Le financement des arrêts de pêche temporaires permet de compenser les arrêts forcés des navires en cas de pollution ou pour accompagner un repos biologique décidé sur certaines espèces (comme cela a été fait sur l'anchois). En l'absence de financement, il est probable que les navires concernés reporteront leur activité sur d'autres espèces de poissons et affecteront leurs stocks.

Amendement 10

Article 15

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par le FEAMP pour la période 2014-2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix courant, s'élèvent à 5 520 000 000 EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe II. 1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par le FEAMP pour la période 2014-2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix courant, s'élèvent à 5 520 000 000 EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe II. 2. Un montant de 4 535 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté au développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones tributaires de la pêche dans le cadre du titre V, chapitres I, II et III. 2. Un montant de 4 535 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté au développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones tributaires de la pêche dans le cadre du titre V, chapitres I, II III . 3. Un montant de 477 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures de contrôle et d'exécution visées à l'article 78. 3. Un montant de 477 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures de contrôle et d'exécution visées à l'article 78. 4. Un montant de 358 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures relatives à la collecte des données visées à l'article 79. 4. Un montant de 358 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures relatives à la collecte des données visées à l'article 79. 5. Les ressources affectées à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V, ne peuvent dépasser annuellement: 5. Les ressources affectées à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V, ne peuvent dépasser annuellement: — 4 300 000 EUR pour les Açores et Madère; — 4 300 000 EUR pour les Açores et Madère; — 5 800 000 EUR pour les îles Canaries; — 5 800 000 EUR pour les îles Canaries; — 4 900 000 EUR pour la Guyane et la Réunion. — 4 900 000 EUR pour la Guyane et la Réunion. — 6. Un montant de 45 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté à l'aide au stockage visée à l'article 72 pour la période 2014-2018. 6. Un montant de 45 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté à l'aide au stockage visée à l'article 72 pour la période 2014-2018.

Exposé des motifs

Cet article, sans doute par omission, n’intègre pas le financement des mesures destinées à la commercialisation et à la transformation pourtant prévues au Titre V du présent règlement. Conformément au règlement de base PCP il convient de prendre en compte toutes les RUP dans les aides à la compensation. Un montant spécifique pour la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte doit être défini.

Amendement 11

Article 26

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR L'aide relevant du présent chapitre contribue à la réalisation des priorités de l'Union établies à l'article 6, paragraphes 2 et 4. L'aide relevant du présent chapitre contribue à la réalisation des priorités de l'Union établies à l'article 6, paragraphes 2 et 4.

Exposé des motifs

Le paragraphe 1 de l'article 6 du présent règlement concerne l'amélioration de l'emploi et le renforcement de la cohésion territoriale. Il paraît indispensable que ce chapitre relatif au développement durable des zones de pêche intègre cette ambition.

Amendement 12

Article 31

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Afin de promouvoir le capital humain et le dialogue social, le FEAMP peut contribuer: Afin de promouvoir le capital humain et le dialogue social, le FEAMP peut contribuer: a) à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes et à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, aux activités du secteur maritime, à l'innovation et à l'entreprenariat; a) à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes et à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, aux activités du secteur maritime, à l'innovation et à l'entreprenariat; b) au développement de la mise en réseau et à l’échange des expériences et des bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations encourageant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes; b) au développement de la mise en réseau et à l’échange des expériences et des bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations encourageant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes; c) à la promotion du dialogue social au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs et les autres parties prenantes concernées. c) à la promotion du dialogue social au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs et les autres parties prenantes concernées. 2. L'aide visée au paragraphe 1 est également octroyée aux conjoints de pêcheurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, aux partenaires de vie des pêcheurs indépendants, non salariés ni associés à l'entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par la législation nationale, à l'activité du pêcheur indépendant ou accomplit des tâches complémentaires. 2. L'aide visée au paragraphe 1 est également octroyée aux conjoints de pêcheurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, aux partenaires de vie des pêcheurs indépendants, non salariés ni associés à l'entreprise, qui participe, de manière habituelle et dans les conditions prévues par la législation nationale, à l'activité du pêcheur indépendant ou accomplit des tâches complémentaires.

Amendement 13

Article 32

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Afin de faciliter la diversification et la création d'emplois en dehors des activités de la pêche, le FEAMP peut contribuer: 1. Afin de faciliter la diversification et la création d'emplois le FEAMP peut contribuer: a) à la création d'entreprises en dehors des activités de la pêche; b) au réaménagement des navires pratiquant la petite pêche côtière pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche. à la création d'entreprises en dehors des activités de la pêche; au réaménagement des navires pratiquant la petite pêche côtière pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche; 2. L’aide relevant du paragraphe 1, point a), est accordée aux pêcheurs qui: 2. L’aide relevant du paragraphe 1, point , est accordée aux pêcheurs qui: a) présentent un plan d'entreprise pour le développement de leurs nouvelles activités; a) présentent un plan d'entreprise pour le développement de leurs nouvelles activités; b) possèdent des compétences professionnelles adéquates pouvant être acquises grâce aux opérations financées au titre de l'article 31, paragraphe 1, point a). b) possèdent des compétences professionnelles adéquates pouvant être acquises grâce aux opérations financées au titre de l'article 31, paragraphe 1, point a). 3. L'aide relevant du paragraphe 1, point b), est octroyée aux pêcheurs de la petite pêche côtière qui sont propriétaires d'un navire de pêche de l'Union, enregistré comme étant en activité, et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande. La licence de pêche associée au navire de pêche est retirée définitivement. 3. L'aide relevant du paragraphe 1, point , est octroyée aux pêcheurs de la petite pêche côtière qui sont propriétaires d'un navire de pêche de l'Union, enregistré comme étant en activité, et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande. La licence de pêche associée au navire de pêche est retirée définitivement. 4. Les bénéficiaires de l'aide visée au paragraphe 1 ne pratiqueront pas la pêche à titre professionnel durant les cinq années qui suivent la réception du dernier versement de l'aide. 4. les bénéficiaires de l'aide visée au paragraphe 1 ne pratiqueront pas la pêche à titre professionnel durant les cinq années qui suivent la réception du dernier versement de l'aide. 5. Les coûts admissibles prévues au paragraphe 1, point b), sont limitées aux coûts de transformation d'un navire en vue de sa réaffectation. 5. Les coûts admissibles prévues au paragraphe 1, point , sont limitées aux coûts de transformation d'un navire en vue de sa réaffectation. 6. Le montant de l'aide financière octroyée au titre du paragraphe 1, point a), ne dépasse pas 50 % du budget prévu dans le plan d'entreprise pour chaque opération avec un plafond maximal de 50 000 EUR par opération. — — — — — Le montant de l'aide financière octroyée au titre du paragraphe 1, point ne dépasse pas 50 % du budget prévu dans le plan d'entreprise pour chaque opération avec un plafond maximal de 50 000 EUR par opération.

Exposé des motifs

Le financement des reconversions doit être complété d’aides à la sortie de flotte par destruction comme prévu dans l'ancien fonds (FEP). Cette mesure permet, si les droits de pêche afférents sont effectivement supprimés de réduire les capacités globales de pêche.

Il paraît également indispensable de prévoir des aides spécifiques pour l’installation de jeunes pêcheurs afin de garantir un renouvellement des générations et encourager l’arrivée de nouveaux marins mieux formés et sensibles aux enjeux d'une gestion plus affirmée de la ressource.

Amendement 14

Article 33

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Afin d'améliorer les conditions de travail à bord des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels à condition que ces investissements aillent au-delà des normes imposées par le droit national ou le droit de l'Union. 1. Afin d'améliorer les conditions de travail à bord des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels à condition que ces investissements aillent au-delà des normes imposées par le droit de l'Union. 2. L'aide est octroyée aux pêcheurs ou propriétaires de navires de pêche. 2. L'aide est octroyée aux pêcheurs ou propriétaires de navires de pêche. 3. Lorsque l'opération concerne un investissement à bord, l'aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche. Lorsque l'opération concerne un investissement dans un équipement individuel, l'aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même bénéficiaire. 3. 4. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, afin de déterminer les types d'opérations admissibles en vertu du paragraphe 1. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, afin de déterminer les types d'opérations admissibles en vertu du paragraphe 1.

Exposé des motifs

Il ne faut pas priver d’une aide les pêcheurs ressortissants des pays qui ont déjà un haut niveau d’exigences réglementaires en matière de santé et sécurité. Par souci d’égalité entres les pêcheurs, il faut plutôt considérer que c’est la norme européenne qui fait référence.

Par ailleurs, il n’est pas raisonnable de limiter à une seule fois, pour un programme FEAMP d’une durée de 7 ans, les possibilités d’aide si l’on veut que les conditions de sécurité des marins s’améliorent.

Amendement 15

Article 33 bis

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR

Exposé des motifs

Le financement des arrêts de pêche temporaires permet de compenser les arrêts forcés des navires en cas de pollution ou pour accompagner un repos biologique décidé sur certaines espèces (comme cela a été fait sur l'anchois). En l'absence de financement, il est probable que les navires concernés reporteront leur activité sur d'autres espèces. Dans le précédent fonds (FEP) cette mesure avait été utilisée avec efficacité à plusieurs reprises.

Amendement 16

Article 35

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Afin de garantir une mise en œuvre efficace des mesures de conservation prévues aux articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche], le FEAMP peut contribuer: 1. Afin de garantir mise en œuvre efficace des mesures de conservation prévues aux articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche], le FEAMP peut contribuer: a) à la conception et à la mise au point des moyens techniques et administratifs nécessaires à la mise en œuvre des mesures de conservation au sens des articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche]; a) à la conception et à la mise au point des moyens techniques et administratifs nécessaires à la mise en œuvre des mesures de conservation au sens des articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche]; b) à la participation des parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation au sens des articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche]; b) à la participation des parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation au sens des articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche]; 2. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement aux autorités publiques. 2. L'aide visée au paragraphe1 est octroyée uniquement aux autorités publiques.

Exposé des motifs

Les plans pluriannuels et autres mesures de conservations prévus aux articles 17 et 21 du règlement de base doivent être soutenus également dans leur phase d’élaboration avec un soutien affirmé des conseils consultatifs comme élément important de la régionalisation.

Amendement 17

Article 36

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Afin de limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin, d'encourager l'élimination des rejets et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux investissements en matière d'équipements: 1. Afin de limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin, d'encourager l'élimination des rejets et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux investissements en matière d'équipements: a) qui améliorent la sélectivité de l'engin de pêche au regard de la taille ou de l'espèce; a) qui améliorent la sélectivité de l'engin de pêche au regard de la taille ou de l'espèce; b) qui réduisent les captures indésirées provenant des stocks commerciaux ou autres captures accessoires; b) qui réduisent les captures indésirées provenant des stocks commerciaux ou autres captures accessoires; c) qui limitent l'incidence physique et biologique de la pêche sur l'écosystème ou les fonds marins. c) qui limitent l'incidence physique et biologique de la pêche sur l'écosystème ou les fonds marins. 2 L'aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche de l'Union et pour le même type d'équipement. 3. L'aide est octroyée uniquement lorsque l'engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d'effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence moindre sur les espèces non cibles par rapport à l'engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l'Union ou les dispositions nationales pertinentes des États membres, adoptées dans le cadre de la régionalisation telle que définie dans le [règlement sur la PCP]. L'aide est octroyée uniquement lorsque l'engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d'effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence moindre sur les espèces non cibles par rapport à l'engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l'Union ou les dispositions nationales pertinentes des États membres, adoptées dans le cadre de la régionalisation telle que définie dans le [règlement sur la PCP]. 4. L'aide est octroyée: L'aide est octroyée: a) aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande; a) aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande; b) aux pêcheurs propriétaires de l'engin à remplacer et ayant travaillé à bord d'un navire de pêche de l'Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande; b) aux pêcheurs propriétaires de l'engin à remplacer et ayant travaillé à bord d'un navire de pêche de l'Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande; c) aux organisations de pêcheurs reconnues par l'État membre. c) aux organisations de pêcheurs reconnues par l'État membre.

Exposé des motifs

Pour encourager une évolution des techniques de pêche pour atteindre le RMD dans les meilleurs délais, il faut encourager la modernisation des engins et navires ainsi que la mise en œuvre des mesures techniques prévues par le règlement de base PCP. Par ailleurs, il n’est pas raisonnable de limiter à une seule fois, pour un programme FEAMP d’une durée de 7 ans, les possibilités d’aide si l’on veut vraiment que les techniques de pêche soient plus durables.

Amendement 18

Article 38

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 2. Les opérations financées au titre du présent article sont mises en œuvre par des organismes de droit public et concernent les pêcheurs et les organisations de pêcheurs, reconnues par l'État membre, ou une organisation non-gouvernementale en partenariat avec des organisations de pêcheurs ou des groupes d'action locale de la pêche (GALP) définis à l'article 62. 2. Les opérations financées au titre du présent article sont mises en œuvre par des organismes de droit public et concernent les pêcheurs et les organisations de pêcheurs, reconnues par l'État membre, ou une organisation non-gouvernementale en partenariat avec des organisations de pêcheurs ou des groupes d'action locale de la pêche (GALP) définis à l'article 62.

Exposé des motifs

Les articles 52 et suivants du règlement de base PCP prévoient d’associer plus largement les conseils consultatifs régionaux aux mesures de gestion et leur donne même une possibilité plus affirmée de propositions. Il faut donc permettre à ces conseils de bénéficier du soutien du FEAMP pour les accompagner dans leurs actions.

Amendement 19

Article 39

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 2. L'aide ne porte pas sur le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires. L'aide est octroyée uniquement aux propriétaires des navires de pêche et une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche.

Exposé des motifs

Il faut permettre de financer des changements de moteur car il est très surprenant, voire paradoxal, d'exclure le renouvellement des moteurs des aides du FEAMP. En effet, les moteurs constituent le principal matériel sur lequel pourront porter les efforts de réduction des émissions polluantes ou de la consommation en carburant

Amendement 20

Article 40

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 3. L'aide relevant du présent article est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche ou le même bénéficiaire.

Exposé des motifs

Pour encourager une innovation et une véritable amélioration de la qualité des produits il faut encourager les modifications des navires dans le sens d'un meilleur respect de la ressource et de l'environnement marin. C'est pourquoi, il n’est pas raisonnable de limiter à une seule fois, pour un programme FEAMP d’une durée de 7 ans, les possibilités d’aide si l’on veut que les techniques de pêche soient plus durables.

Amendement 21

Article 41

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 4. L'aide ne couvre pas la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée.

Exposé des motifs

Il doit être possible de financer des équipements dans certains sites non encore équipés pour tenir compte des évolutions évidentes et inévitables des lieux de travail des navires.

Amendement 22

Article 42

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Article 42 Pêche dans les eaux intérieures Article 42 Pêche dans les eaux intérieures 1. Afin de réduire l'incidence de la pêche dans les eaux intérieures sur l'environnement et améliorer l'efficacité énergétique, la qualité du poisson débarqué ou la sécurité ou les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements suivants: 1. Afin de réduire l'incidence de la pêche dans les eaux intérieures sur l'environnement et améliorer l'efficacité énergétique, la qualité du poisson débarqué ou la sécurité ou les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements suivants: a) investissements à bord ou en matière d'équipements individuels, visés à l'article 33 et dans les conditions établies audit article; a) investissements à bord ou en matière d'équipements individuels, visés à l'article 33 et dans les conditions établies audit article; b) investissements en matière d'équipements, visés à l'article 36 et dans les conditions établies audit article; b) investissements en matière d'équipements, visés à l'article 36 et dans les conditions établies audit article; c) investissements à bord et audits et programmes en matière d'efficacité énergétique, prévus à l'article 39 et dans les mêmes conditions établies audit article; c) investissements à bord et audits et programmes en matière d'efficacité énergétique, prévus à l'article 39 et dans les mêmes conditions établies audit article; d) investissements dans les ports et sites de débarquement existants, visés à l'article 41 et dans les conditions établies audit article. d) investissements dans les ports et sites de débarquement existants, visés à l'article 41 et dans les conditions établies audit article. 2 Aux fins du paragraphe 1: 2 Aux fins du paragraphe 1: a) les références aux navires de pêche figurant dans les articles 33, 36 et 39 sont comprises comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures; a) les références aux navires de pêche figurant dans les articles 33, 36 et 39 sont comprises comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures; b) les références au milieu marin figurant à l'article 36 sont comprises comme des références au milieu dans lequel opère le navire de pêche dans les eaux intérieures. b) les références au milieu marin figurant à l'article 36 sont comprises comme des références au milieu dans lequel opère le navire de pêche dans les eaux intérieures. 3. Afin d'encourager la diversification chez les pêcheurs en eaux intérieures, le FEAMP peut soutenir la réaffectation des navires de pêche opérant dans les eaux intérieures à d'autres activités exercées en dehors de la pêche, dans les conditions prévues à l'article 32 du présent règlement. 3. Afin d'encourager la diversification chez les pêcheurs en eaux intérieures, le FEAMP peut soutenir la réaffectation des navires de pêche opérant dans les eaux intérieures à d'autres activités exercées en dehors de la pêche, dans les conditions prévues à l'article 32 du présent règlement. 4. Aux fins du paragraphe 3, les références aux navires de pêche figurant dans l'article 32 sont comprises comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures. 4. Aux fins du paragraphe 3, les références aux navires de pêche figurant dans l'article 32 sont comprises comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures. 5. Afin de protéger et de développer la faune et la flore aquatiques, le FEAMP peut soutenir la participation des pêcheurs en eaux intérieures à la gestion, au rétablissement et à la surveillance des sites NATURA 2000, dans les zones qui concernent directement les activités de pêche, ainsi que la réhabilitation des eaux intérieures, y compris dans les zones de frai et les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l'article 38, paragraphe 1, point d). 5. Afin de protéger et de développer la faune et la flore aquatiques, le FEAMP peut soutenir la participation des pêcheurs en eaux intérieures à la gestion, au rétablissement et à la surveillance des sites NATURA 2000, dans les zones qui concernent directement les activités de pêche, ainsi que la réhabilitation des eaux intérieures, y compris dans les zones de frai et les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l'article 38, paragraphe 1, point d). 6. Les États membres veillent à ce que les navires recevant de l'aide au titre du présent article continuent d'opérer exclusivement dans les eaux intérieures. . Les États membres veillent à ce que les navires recevant de l'aide au titre du présent article continuent d'opérer exclusivement dans les eaux intérieures.

Exposé des motifs

Il apparaît utile de supprimer les droits privés de pêche, anciens droits réels, qui entravent la gestion des eaux par l'administration publique et réduisent les revenus des pêcheurs. Il importe de développer le rôle des corridors écologiques fluviaux et lacustres, notamment en éliminant les obstacles à la remontée et à la descente des cours d'eau, afin de permettre aux espèces de poissons migratrices d'accomplir tout leur cycle de vie.

Amendement 23

Article 45

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Afin d'encourager l'innovation dans l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir les opérations: 1. Afin d'encourager l'innovation dans l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir les opérations: a) qui introduisent de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles dans les exploitations aquacoles, visant à réduire leur incidence sur le milieu ou à encourager une utilisation plus durable des ressources en aquaculture; a) qui introduisent de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles dans les exploitations aquacoles, visant à réduire leur incidence sur le milieu ou à encourager une utilisation plus durable des ressources en aquaculture; b) qui mettent au point ou introduisent sur le marché des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes de gestion et d'organisation nouveaux ou améliorés. b) qui mettent au point ou introduisent sur le marché des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes de gestion et d'organisation nouveaux ou améliorés. 2. Les opérations relevant du présent article doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique, reconnu par le droit national de chaque État membre, qui validera les résultats de ces opérations. 2. Les opérations relevant du présent article doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique, reconnu par le droit national de chaque État membre, qui validera les résultats de ces opérations. 3. Les résultats des opérations bénéficiant d'une aide font l'objet d'une publicité appropriée par l'État membre conformément à l'article 143. 3. Les résultats des opérations bénéficiant d'une aide font l'objet d'une publicité appropriée par l'État membre conformément à l'article 143.

Exposé des motifs

Dans certaines exploitations, en raison de leur configuration matérielle ou d'empêchements de nature légale, il sera impossible d'intégrer de nouvelles connaissances ou moyens techniques. Il est donc nécessaire d'adopter une formule ouverte laissant la possibilité de créer une nouvelle installation qui puisse héberger ces moyens plus avancés et novateurs.

Les centres officiels d'aquaculture constituent une référence pour le secteur aquacole. Ce fait ne doit pas être sous estimé, s'agissant de la possibilité d'accéder à ces aides.

Amendement 24

Article 46

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Article 46 Investissements dans l'aquaculture off-shore et non alimentaire Article 46 Investissements dans l'aquaculture off-shore non alimentaire 1. Afin d'encourager des formes d'aquaculture offrant un fort potentiel de croissance, le FEAMP peut soutenir les investissements en matière de développement de l'aquaculture off-shore et non alimentaire. 1. Afin d'encourager des formes d'aquaculture offrant un fort potentiel de croissance, le FEAMP peut soutenir les investissements en matière de développement de l'aquaculture off-shore non alimentaire. 2. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, afin de déterminer le type d'opérations et les coûts admissibles. 2. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, afin de déterminer le type d'opérations et les coûts admissibles.

Exposé des motifs

Remplacer "et" par "ou" dans l'intitulé de l'article permet d'ouvrir l'éventail des possibilités aux formes d'aquaculture autres qu'off-shore offrant un fort potentiel de croissance.

Amendement 25

Article 48

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 4. Les exploitations aquacoles ne reçoivent une aide pour des services de conseil qu'une seule fois pour chaque catégorie de services visés au paragraphe 2, points a) à e), durant la période de programmation.

Exposé des motifs

Il n’est pas raisonnable de limiter à une seule fois, pour un programme FEAMP d’une durée de 7 ans, les possibilités de conseils si l’on veut amener l’aquaculture vers une plus grande durabilité.

Amendement 26

Article 62

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Groupes d'action locale de la pêche Groupes d'action locale de la pêche 1. Aux fins du FEAMP, les groupes d'action locale visés à l'article 28, paragraphe 1, point b), du [règlement (UE) no […] portant dispositions communes] sont dénommés groupes d'action locale de la pêche (ci-après dénommés "GALP"). 1. Aux fins du FEAMP, les groupes d'action locale visés à l'article 28, paragraphe 1, point b), du [règlement (UE) no […] portant dispositions communes] sont dénommés groupes d'action locale de la pêche (ci-après dénommés "GALP"). 2. Ces groupes proposent une stratégie de développement local intégrée, reposant au minimum sur les éléments visés à l'article 61, et sont responsables de sa mise en œuvre. 2. Ces groupes proposent une stratégie de développement local intégrée, reposant au minimum sur les éléments visés à l'article 61, et sont responsables de sa mise en œuvre. 3. Les GALP: 3. Les GALP: a) reflètent largement l'axe principal de leur stratégie et la composition socio-économique de la zone en représentant de manière équilibrée les principales parties prenantes, y compris les secteurs privé et public et la société civile; a) reflètent largement l'axe principal de leur stratégie et la composition socio-économique de la zone en représentant de manière équilibrée les principales parties prenantes, y compris les secteurs privé et public et la société civile; b) assurent une représentation significative des secteurs de la pêche et de l'aquaculture. b) assurent une représentation significative des secteurs de la pêche et de l'aquaculture. 4. Si, en plus de l'aide du FEAMP, la stratégie de développement local reçoit celle d'autres Fonds, un organisme spécifique de sélection pour les projets soutenus par le FEAMP est établi conformément aux critères visés au paragraphe 3. 4. Si, en plus de l'aide du FEAMP, la stratégie de développement local reçoit celle d'autres Fonds, un organisme spécifique de sélection pour les projets soutenus par le FEAMP est établi conformément aux critères visés au paragraphe 3. 5. Les tâches minimales des GALP sont présentées à l'article 30, paragraphe 3, du [règlement (UE) no […] portant dispositions communes]. 5. Les tâches minimales des GALP sont présentées à l'article 30, paragraphe 3, du [règlement (UE) no […] portant dispositions communes]. 6. Les GALP peuvent également effectuer des tâches additionnelles qui leur sont déléguées par l'autorité de gestion et/ou par l'organisme payeur. 6. Les GALP peuvent également effectuer des tâches additionnelles qui leur sont déléguées par l'autorité de gestion et/ou par l'organisme payeur. 7. Les rôles respectifs du GALP, de l'autorité de gestion et/ou de l'organisme payeur en ce qui concerne l'ensemble des tâches d'exécution relatives à la stratégie sont clairement définis dans le programme opérationnel. 7. Les rôles respectifs du GALP, de l'autorité de gestion et/ou de l'organisme payeur en ce qui concerne l'ensemble des tâches d'exécution relatives à la stratégie sont clairement définis dans le programme opérationnel.

Exposé des motifs

Les GALP pourraient, dans certains cas, être une extension d'autres groupes de développement rural, lesquels peuvent étendre leur champ d'action géographique, ce qui permettrait la mise en place de projets plus intégrés avec des coûts moindres en matière de gestion, de contrôle et de suivi.

Amendement 27

Article 69

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Le FEAMP peut soutenir la préparation et la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation visés à l'article 32 du [règlement (UE) no … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture] 1. Le FEAMP la préparation et la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation visés à l'article 32 du [règlement (UE) no … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]

Exposé des motifs

Chaque organisation de producteurs établit et transmet aux autorités compétentes de l'État membre un programme opérationnel de campagne de pêche. Il s’agit ici d’affirmer plus clairement le soutien à ces outils qui permettent une meilleure gestion des ressources, donc d’adapter l’effort de pêche, pour satisfaire les besoins des consommateurs.

Amendement 28

Article 70

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Le FEAMP peut contribuer au versement d'une compensation à des organisations de producteurs et à des associations d'organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du [règlement (UE) no … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], à condition que ces produits soient stockés conformément aux articles 35 et 36 du [règlement (UE) no … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]: 1. Le FEAMP peut contribuer au versement d'une compensation à des organisations de producteurs et à des associations d'organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du [règlement (UE) no … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], à condition que ces produits soient stockés conformément aux articles 35 et 36 du [règlement (UE) no … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]: a) le montant de l'aide au stockage ne dépasse pas le montant des coûts techniques et financiers des mesures requises pour stabiliser et stocker les produits en question; a) le montant de l'aide au stockage ne dépasse pas le montant des coûts techniques et financiers des mesures requises pour stabiliser et stocker les produits en question; b) les quantités admissibles à l'aide au stockage ne dépassent pas 15 % des quantités annuelles des produits concernés mis en vente par l'organisation de producteurs; b) les quantités admissibles à l'aide au stockage ne dépassent pas 15 % des quantités annuelles des produits concernés mis en vente par l'organisation de producteurs; c) l'aide financière annuelle ne dépasse pas les pourcentages suivants de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée lors de la première vente des membres de l'organisation de producteurs durant la période 2009-2011. Si certains membres de l'organisation de producteurs n'ont pas commercialisé de production durant la période 2009-2011, la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée durant les trois premières années de production des membres concernés est alors prise en compte: c) l'aide financière annuelle ne dépasse pas les pourcentages suivants de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée lors de la première vente des membres de l'organisation de producteurs durant la période 2009-2011. Si certains membres de l'organisation de producteurs n'ont pas commercialisé de production durant la période 2009-2011, la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée durant les trois premières années de production des membres concernés est alors prise en compte — 1 % en 2014. — — 0,8 % en 2015. — — 0,6 % en 2016. — — 0,4 % en 2017. — — 0,2 % en 2018. — 2. L'aide visée au paragraphe 1 est supprimée progressivement d'ici à 2019.

Exposé des motifs

La dégressivité des aides au stockage ne semble pas pertinente alors que, conformément aux exigences de l’article 15 du règlement de base PCP, les navires devront ramener progressivement à terre toutes leurs captures y compris les rejets. Il paraît utile de prévoir une aide au stockage pour permettre aux organisations de gérer ces volumes débarqués avant de les valoriser.

Amendement 29

Article 71

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Article 71 Mesures de commercialisation Article 71 Mesures de commercialisation 1. Le FEAMP peut soutenir les mesures de commercialisation pour les produits de la pêche et de l'aquaculture visant: 1. Le FEAMP peut soutenir les mesures de commercialisation pour les produits de la pêche et de l'aquaculture visant: a) à améliorer les conditions de mise sur le marché: a) à améliorer les conditions de mise sur le marché: i) d'espèces excédentaires ou sous-exploitées; i) d'espèces excédentaires ou sous-exploitées ii) des captures indésirées débarquées conformément à l'article 15 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et à l'article 8, point b), deuxième tiret, du [règlement (UE) no […] portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]; iii) de produits obtenus en utilisant des méthodes ayant une faible incidence sur l'environnement ou des produits d'aquaculture biologique tels que définis dans le règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique. de produits obtenus en utilisant des méthodes ayant une faible incidence sur l'environnement ou des produits d'aquaculture biologique tels que définis dans le règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique. b) à promouvoir la qualité en facilitant: b) à promouvoir la qualité en facilitant: i) la demande d'enregistrement d'un produit donné conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires[1]; i) la demande d'enregistrement d'un produit donné conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires[1]; ii) la certification et la promotion, notamment de produits issus de la pêche et de l'aquaculture durables et de méthodes de transformation respectueuses de l'environnement; ii) la certification et la promotion, notamment de produits issus de la pêche et de l'aquaculture durables et de méthodes de transformation respectueuses de l'environnement; iii) la commercialisation directe de produits de la pêche par des pêcheurs de la petite pêche côtière. iii) la commercialisation directe de produits de la pêche par des pêcheurs de la petite pêche côtière. c) à contribuer à la transparence de la production et des marchés et à mener des études de marchés; c) à contribuer à la transparence de la production et des marchés et à mener des études de marchés; d) à élaborer des contrats types compatibles avec la législation de l’Union; d) à élaborer des contrats types compatibles avec la législation de l’Union; e) à créer des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de la section III, chapitre II, du [règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]; e) à créer des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de la section III, chapitre II, du [règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]; f) à mener des campagnes de promotion régionales, nationales ou transnationales en faveur des produits de la pêche et de l'aquaculture; f) à mener des campagnes de promotion régionales, nationales ou transnationales en faveur des produits de la pêche et de l'aquaculture; 2. Les opérations visées au paragraphe 1, point b), peuvent inclure l'intégration des activités de production, de transformation et de commercialisation de la chaîne d'approvisionnement. 2. Les opérations visées au paragraphe 1, point b), peuvent inclure l'intégration des activités de production, de transformation et de commercialisation de la chaîne d'approvisionnement.

Exposé des motifs

Un débarquement de toutes les captures ne constituant pas une vraie solution au problème des rejets, il ne convient pas de les mentionner ici. La seule alternative au débarquement de toutes les captures est d’encourager le développement et la mise en œuvre d’engins plus sélectifs. Il s’agit d’une mise en cohérence avec l’avis du comité des régions sur le règlement PCP qui a amendé l’article 15 portant sur le débarquement de toutes les captures.

Amendement 30

Titre Chapitre V

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR

Amendement 31

Article 73

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Le FEAMP peut soutenir le régime de compensation établi par le règlement (CE) no 791/2007 du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion. 1. Le FEAMP instaur un régime de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant de régions ultrapériphériques.

Exposé des motifs

Le règlement CE 791/2007 sera abrogé à la fin de l’année 2013, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement FEAMP. Il convient de prendre en compte les spécificités de toutes les RUP sans distinction, comme dans le règlement de base PCP car elles sont dans des situations similaires.

Amendement 32

Article 75 bis

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR

Exposé des motifs

Les régions ultrapériphériques sont très dépendantes de la pêche qui est souvent pratiquée par de très petits navires. Il est important de soutenir les équipements et les constructions pour que les navires soient plus conformes aux exigences de gestion de la ressource mais aussi de la qualité sanitaire des produits.

Pour réduire l’effort de pêche près des côtes, il doit être possible de financer ces équipements installés au large si leur construction et mise en place est menée en collaboration avec un organisme scientifique.

Amendement 33

Article 85

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Article 85 Avis et connaissances scientifiques Article 85 Avis et connaissances scientifiques 1. Le FEAMP peut soutenir la fourniture de prestations scientifiques, en particulier de projets de recherche appliquée directement liés à la mise à disposition de conseils et d'avis scientifiques, aux fins de l'adoption, dans le cadre de la PCP, de décisions de gestion de la pêche rigoureuses et efficaces. 1. Le FEAMP peut soutenir la fourniture de prestations scientifiques, en particulier de projets de recherche appliquée directement liés à la mise à disposition de conseils et d'avis scientifiques, aux fins de l'adoption, dans le cadre de la PCP, de décisions de gestion de la pêche rigoureuses et efficaces. 2. Sont notamment admissibles les types d'opérations suivants: 2. Sont notamment admissibles les types d'opérations suivants: a) les études et les projets pilotes nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la PCP, notamment pour rechercher d'autres techniques de gestion durable de la pêche; a) les études et les projets pilotes nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la PCP, notamment pour rechercher d'autres techniques de gestion durable de la pêche; b) la préparation et la mise à disposition d'avis scientifiques par des organismes scientifiques, y compris par des organismes consultatifs internationaux chargés d'évaluer les stocks, par des experts indépendants et par les instituts de recherche; b) la préparation et la mise à disposition d'avis scientifiques par des organismes scientifiques, y compris par des organismes consultatifs internationaux chargés d'évaluer les stocks, par des experts indépendants et par les instituts de recherche; c) la participation d'experts aux réunions sur les questions scientifiques et techniques liées à la pêche et aux groupes de travail d'experts, ainsi qu'à des organismes consultatifs internationaux et à des réunions où la contribution des experts de la pêche sera requise; c) la participation d'experts aux réunions sur les questions scientifiques et techniques liées à la pêche et aux groupes de travail d'experts, ainsi qu'à des organismes consultatifs internationaux et à des réunions où la contribution des experts de la pêche sera requise; d) les dépenses supportées par la Commission pour des services liés à la collecte, à la gestion et à l'utilisation de données, à l'organisation et à la gestion de réunions d'experts de la pêche et à la gestion de programmes de travail annuels liés à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la pêche, au traitement des appels de données et des séries de données, ainsi qu'aux travaux préparatoires destinés à fournir des avis scientifiques; d) les dépenses supportées par la Commission pour des services liés à la collecte, à la gestion et à l'utilisation de données, à l'organisation et à la gestion de réunions d'experts de la pêche et à la gestion de programmes de travail annuels liés à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la pêche, au traitement des appels de données et des séries de données, ainsi qu'aux travaux préparatoires destinés à fournir des avis scientifiques; e) les activités de coopération entre les États membres en matière de collecte de données, notamment l'établissement et la gestion de bases de données régionalisées pour le stockage, la gestion et l'utilisation de données qui favoriseront la coopération régionale et amélioreront la collecte de données et les activités de gestion, ainsi que l'expertise scientifique aux fins de la gestion de la pêche. e) les activités de coopération entre les États membres en matière de collecte de données, notamment l'établissement et la gestion de bases de données régionalisées pour le stockage, la gestion et l'utilisation de données qui favoriseront la coopération régionale et amélioreront la collecte de données et les activités de gestion, ainsi que l'expertise scientifique aux fins de la gestion de la pêche.

Exposé des motifs

Dans le cadre de la PCP sont examinées en profondeur les difficultés auxquelles est confronté le secteur de la pêche en mer à cause de l'épuisement des zones de pêche, du prix des combustibles et des problèmes administratifs. Par conséquent, les études et projets pilotes nécessaires à l'application et à la mise en œuvre de la PCP doivent aussi tenir compte, en plus de la pêche, de l'aquaculture, en tant que source de production alimentaire disposant d'un grand potentiel de développement dans l'Union européenne.

Amendement 34

Article 88

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Le FEAMP peut soutenir les coûts opérationnels des conseils consultatifs établis par l'article 52 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche]. 1. Le FEAMP les coûts des conseils consultatifs établis par l'article 52 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] .

Exposé des motifs

Les règles générales et principes directeurs de la Politique commune des pêches relèvent de la codécision entre le Parlement Européen et le Conseil (objectifs environnementaux, mécanismes d’aide au secteur, organisation commune du marché, etc.). Cependant, les règlements spécifiques, doivent être définis à l’échelle des zones de pêche (mesures techniques spécifiques et plans de gestion pluriannuels). C’est la raison pour laquelle le règlement de base prévoit d’associer plus largement les conseils consultatifs à la prise de décision.

Une telle organisation institutionnelle compte de nombreux avantages par rapport à la situation actuelle. En effet cette organisation est structurée selon les écosystèmes, elle facilite la gestion adaptative, hiérarchise les priorités, permet une répartition plus transparente de l’autorité et favorise la participation des parties prenantes.

Un CCR renforcé resterait une structure légère composée de 4-5 postes permanents.

Amendement 35

Article 100

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Dégagement Dégagement La part d'un engagement budgétaire pour un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses répondant aux exigences prévues à l'article 98, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée par la Commission. La part d'un engagement budgétaire pour un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses répondant aux exigences prévues à l'article 98, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée par la Commission.

Exposé des motifs

En premier lieu, compte tenu de la lenteur du rythme d'exécution de l'actuel FEP et de la possibilité de continuer à réaliser avec ce fonds des engagements et des paiements jusqu'à la fin de 2015, il faut s'attendre à une mise en route lente du FEAMP. En second lieu, suite au chevauchement susmentionné, la conjoncture économique et financière des administrations publiques, associée à la limitation des crédits accordés par les banques aux opérateurs privés, ne vont pas susciter un rythme de développement économique se prêtant à l'application de la règle du "N + 2". Par conséquent, il conviendrait d'assouplir cette règle et de la transformer en "N + 3", au moins pendant les trois premières années (2014-2016), jusqu'à ce que le programme ait acquis une vitesse de croisière appropriée.