[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.9.2005

COM(2005) 452 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la position à adopter par la Communauté sur la décision n°1/2005 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles modifiant l’appendice 6 de l’annexe 11

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

L’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après: «l’accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

L'appendice 6, chapitre 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole reconnaît l'équivalence de manière réciproque dans le secteur du lait et des produits laitiers de l’espèce bovine destinés à la consommation humaine en application de l'article 14, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole et sur la base des dispositions de la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992.

La directive 2004/41/CE abroge, le 01 janvier 2006, la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait.

La Confédération suisse s’est engagée à reprendre dans sa législation nationale, les dispositions des règlements (CE) n° 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004, dit « paquet hygiène », qui remplacent notamment les dispositions de la directive 92/46/CEE.

Il convient de mettre à jour les références législatives communautaires et suisses de l’appendice 6 de l’annexe 11 de l’accord agricole. Il a été choisi de tenir compte de la législation en vigueur le 01 janvier 2006.

L’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole institue un Comité mixte vétérinaire, composé de représentants des Parties. Il est chargé d’examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et d’assumer les tâches y prévues. Le Comité mixte vétérinaire dispose en particulier d’un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus par l'annexe 11.

L’article 19, paragraphe 3, de l’annexe 11 de l’accord agricole autorise le Comité mixte vétérinaire à modifier les appendices de ladite annexe, notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour.

La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du Comité mixte vétérinaire en ce qui concerne l’adoption des modifications nécessaires à l’appendice 6 de l’annexe 11. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa de la décision 2002/309/CE, Euratom, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

* * *

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la position à adopter par la Communauté sur la décision n°1/2005 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles modifiant l’appendice 6 de l’annexe 11

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et l'article 152, paragraphe 4, point b), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

1. L'article 5, paragraphe 2, de la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse prévoit que la position à adopter par la Communauté au sein du Comité mixte vétérinaire est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission.

2. L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé « accord agricole ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

3. L’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole institue un Comité mixte vétérinaire chargé d’examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et d’assumer les tâches y prévues. Conformément au paragraphe 3 de ce même article le Comité mixte vétérinaire peut décider de modifier les appendices de l’annexe 11, notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour.

4. L'appendice 6, chapitre 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole reconnaît l'équivalence de manière réciproque dans le secteur du lait et des produits laitiers de l’espèce bovine destinés à la consommation humaine en application de l'article 14, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole.

5. Par ailleurs, les législations communautaires et suisses en matière de mesures sanitaires appliquées aux produits animaux ayant évolué entre la dernière modification de l'annexe 11 de l'accord agricole et le 01 janvier 2006, il convient de modifier en conséquence l'appendice 6 de ladite annexe.

6. La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du Comité mixte vétérinaire en ce qui concerne l’adoption des modifications nécessaires,

DÉCIDE:

Article premier

La position à adopter par la Communauté au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles en ce qui concerne la modification de l’appendice 6 de ladite annexe est fondée sur le projet de décision du Comité mixte vétérinaire annexé à la présente décision.

Article 2

La décision n°1/2005 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification de l’appendice 6 de l’annexe 11 de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne dès son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Proposition de

DECISION N° 1/2005 DU COMITE MIXTE VETERINAIRE INSTITUE PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF AUX ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES

du

concernant la modification de l’appendice 6 de l’annexe 11 de l'accord

(…/.../CE)

LE COMITE,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé « accord agricole »), et notamment son annexe 11, article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

7. L’accord agricole est entré en vigueur le 1er juin 2002.

8. Les appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11 de l’accord agricole ont été modifiés une première fois par la décision n° 2/2003 du comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 25 novembre 2003 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord[2].

9. Les appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11 de l’accord agricole ont été modifiés en dernier lieu par la décision n° 2/2004 du comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 9 décembre 2004 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord[3].

10. La Confédération suisse s’est engagée à intégrer dans sa législation nationale, les dispositions des règlements (CE) n° 852/2004[4], 853/2004[5], 854/2004[6] et 882/2004[7].

11. Les mesures sanitaires prévues par la législation suisse sont reconnues comme équivalentes à des fins commerciales pour le lait et les produits laitiers de l’espèce bovine destinés à la consommation humaine.

12. Les dispositions de l’appendice 6 de l’annexe 11 de l’accord agricole, ainsi que leurs effets sur les contrôles, seront réexaminées au sein du Comité mixte vétérinaire au plus tard dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente décision, afin d’examiner l’équivalence pour tous les produits animaux destinés à la consommation humaine autres que le lait et les produits laitiers de l’espèce bovine, conformément aux dispositions du chapitre III de l'appendice 6 de ladite annexe.

13. Il convient de modifier le texte de l’appendice 6 de l'annexe 11 dudit accord pour tenir compte des changements intervenus dans les législations communautaires et suisses en vigueur le 01 janvier 2006,

DECIDE:

Article premier

Le premier tableau (Produits : Lait et produits laitiers de l’espèce bovine destinés à la consommation humaine) du chapitre 1 de l'appendice 6 de l'annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

L’équivalence des mesures sanitaires prévues par la législation suisses pour tous les produits animaux destinés à la consommation humaine autres que le lait et les produits laitiers de l’espèce bovine sera examinée au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de sa reconnaissance à des fins commerciales au plus tard dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La présente décision établie en double exemplaire, e st signée par les coprésidents ou autres personnes habilitées à agir au nom des parties.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Elle prend effet le 01 janvier 2006.

Signé à Bruxelles, le 20 décembre 2005.

Pour le comité mixte vétérinaire

Le chef de la délégation Le chef de la délégation

de la Confédération suisse de la Communauté européenne

ANNEXE

« Produits: Produits animaux destinés à la consommation humaine |

Exportations de la Communauté européenne vers la Suisse et Exportations de la Suisse vers la Communauté européenne |

Conditions commerciales | Équivalence | Conditions spéciales |

Normes CE | Normes suisses |

Règlements (CE) n° 852/2004 n° 853/2004 n° 854/2004 n° 882/2004 | Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires), modifiée en dernier lieu le 18 juin 2004 (RS 817.0) Ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (OPAn), modifiée en dernier lieu le 27 juin 2001 (RS 455.1) Ordonnance du 1er mars 1995 sur la formation des organes chargés du contrôle de l'hygiène des viandes (OFHV) (RS 817.191.54) Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE), modifiée en dernier lieu le 18 août 2004 (RS 916.401) Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (RS 916.020) Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) (RS 817.190) Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) (RS 817.02) Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (RS 817.025.21) Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFE concernant l’hygiène dans la production primaire (RS 916.020.1) Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur l’hygiène (RS 817.024.1) Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFE concernant l'hygiène lors de l'abattage d’animaux (OHyAb) (RS 817.190.1) Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS 817.022.108) | oui avec conditions spéciales | Dans le cadre du présent appendice, à la lumière de l'évolution de la législation communautaire dans ce domaine (textes d’application) et de la législation communautaire relative au contrôle des importations en provenance des pays tiers, les autorités suisses s'engagent à modifier leur législation afin d'adopter une législation équivalente à des fins commerciales. Les autorités suisses ont élaboré et mis en consultation des projets d'ordonnances en ce sens. Les dispositions du présent appendice seront réexaminées au sein du Comité mixte vétérinaire au plus tard dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente modification, afin d’examiner l’équivalence pour tous les produits animaux destinés à la consommation humaine autres que le lait et les produits laitiers de l’espèce bovine, conformément aux dispositions du chapitre III du présent appendice. Tant que la modification correspondante de cet appendice n’a pas été effectuée, tous les produits animaux autres que le lait et les produits laitiers de l’espèce bovine et que les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, y compris le lait et les produits laitiers de l'espèce bovine non destinés à la consommation humaine, continuent de relever du chapitre II du présent appendice. |

Lait et produits laitiers de l’espèce bovine |

Santé animale − Bovins | Directive 64/432/CEE | Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 47, 61, 65, 101, 155, 163, 169, 173, 177, 224 et 295. | oui |

Santé publique − Bovins | Règlements (CE) n° 852/2004 n° 853/2004 n° 854/2004 n° 882/2004 | Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) (RS 817.02) Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'assurance et le contrôle de la qualité dans l'économie laitière (Ordonnance sur la qualité du lait, OQL) (RS 916.351.0) Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS 817.022.108) Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur l’hygiène (RS 817.024.1) Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFE réglant l’hygiène de la production laitière (OHyPL) (RS 916.351.021.1) | oui | Le lait et les produits laitiers de l'espèce bovine destinés à la consommation humaine faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse circulent aux seules et mêmes conditions que le lait et les produits laitiers de l'espèce bovine destinés à la consommation humaine faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté. Les exigences de la législation suisse concernant notamment les procédés et traitements thermiques utilisés pour le lait et les produits laitiers, et leurs implications en matière d'étiquetage, ne s'appliquent pas aux produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou légalement fabriqués dans un Etat signataire de l'Association européenne de libre-échange (A.E.L.E.), partie contractante de l'accord sur l’Espace économique européen (E.E.E.). La Suisse dresse la liste de ses établissements agréés, conformément aux dispositions de l’article 31 (enregistrement/agrément d’établissements) du règlement (CE) n° 882/2004. |

».

[1] JO C [..]du , p. .

[2] JO L 23 du 28.1.2004, p. 27.

[3] JO L 17 du 20.1.2005, p. 1.

[4] JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

[5] JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

[6] JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

[7] JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.