[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 1.12.2010

COM(2010) 711 final

2010/0346 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2. Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition vise en premier lieu à permettre au Conseil de s'acquitter de son obligation réglementaire consistant à fixer les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour la campagne de pêche 2011. Son objectif plus général est ainsi d'assurer, au cours de la campagne de pêche considérée, le fonctionnement des mesures de soutien des prix et des mécanismes d'intervention établis par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.

- Contexte général

Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil établit une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, laquelle couvre les aspects de la politique commune de la pêche liés au commerce et au marché et contribue ainsi également à la mise en œuvre des objectifs inscrits à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les mesures spécifiques de soutien des prix et les mécanismes d'intervention constituent un élément important de cette organisation commune des marchés. Dans ce contexte, en vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil est tenu d'adopter, sur proposition de la Commission, les mesures relatives à la fixation des prix. Il s'agit des prix d'orientation pour un nombre déterminé de produits de la pêche d'importance européenne ainsi que des prix à la production communautaire pour certains produits à base de thon. Les prix d'orientation constituent la référence pour la fixation ultérieure, par voie de règlements de la Commission, des différents paramètres techniques nécessaires au fonctionnement des mécanismes d'intervention. Le prix à la production communautaire intervient quant à lui dans l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la transformation, qui peut être octroyée lorsque les prix sur les marchés mondiaux passent en dessous d'un seuil de déclenchement déterminé.

Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil prévoit que les prix concernés suivent l'évolution des prix du marché au cours des trois campagnes de pêche précédentes ainsi que les perspectives d'évolution de la production et de la demande. Conformément à ce qui précède, la présente proposition préconise des diminutions allant de – 1 % à – 3 % pour la plupart des espèces de poissons blancs, des augmentations allant de 1 % à + 2 % pour les espèces pélagiques telles que le maquereau, le maquereau espagnol et le thon germon entier, des réductions allant de – 0,5 % à – 2 % pour le hareng, la sardine, l'anchois et le thon vidé ainsi que des augmentations comprises entre + 1,5 % et + 3 % pour les crevettes nordiques. Dans le secteur des produits congelés, la proposition reflète des augmentations allant de + 1 % à + 2 % pour le merlu (entier et filets), l'espadon et le calmar Illex et des réductions allant de - 1 % à – 3 % pour la dorade de mer, le calmar et l'encornet ( Loligo ) et les crevettes (autres espèces de la famille Penaeidae ). Enfin, la proposition recommande une diminution de – 2 % du prix à la production communautaire pour les produits à base de thon.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) n° 1212/2009 du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2010, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Le fonctionnement de l'organisation commune des marchés établie par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil et l'exécution des obligations réglementaires qui y sont attachées contribuent également à la mise en œuvre des objectifs inscrits à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

4. Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Le comité de gestion des produits de la pêche et le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

Les points de vue des deux comités ont fourni une précieuse contribution à l'analyse du marché réalisée par la Commission.

- Obtention et utilisation d'expertise

Domaines scientifiques/d’expertise concernés

Marchés dans le secteur des produits de la pêche

Méthodologie utilisée

Consultation ouverte.

Principales organisations/principaux experts consultés

Experts représentant les États membres au sein du comité de gestion des produits de la pêche. Experts représentant tous les principaux groupes d'acteurs communautaires au sein du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture.

Résumé des avis reçus et pris en considération

L'existence de risques potentiellement graves aux conséquences irréversibles n'a pas été mentionnée.

La proposition fixant les prix d'orientation et les prix à la production communautaire tient généralement compte de ces avis.

Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du public

Compte rendu des réunions du comité de gestion des produits de la pêche et du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture.

- Analyse d'impact

Étant donné la nature particulière de la proposition, à savoir la fixation annuelle des prix concernés conformément aux dispositions de l'organisation commune des marchés dans sa version actuelle, il n'est pas nécessaire de procéder à une analyse d'impact.

La proposition est néanmoins fondée sur un suivi régulier des interventions au cours des campagnes de pêches précédentes et sur une analyse exhaustive de la situation du marché pour chaque produit de la pêche considéré.

5. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

6. Résumé des mesures proposées

Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire de certains produits de la pêche.

- Base juridique

Article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après.

La réalisation du marché intérieur dans le secteur des produits de la pêche impose la fixation de prix d'orientation. L'organisation commune des marchés prévoit des mécanismes spécifiques d'intervention mais n'oblige aucun des acteurs concernés (organisations de producteurs) à y recourir.

L'organisation commune des marchés a considérablement réduit l'attrait des interventions sous forme de retraits inutiles ainsi que les ressources financières nécessaires à cet effet.

- Choix des instruments

Instruments proposés: règlement

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons exposées ci-après.

Les prix d'orientation et les prix à la production communautaire sont fixés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Pour assurer l’uniformité des dispositions et leur applicabilité directe dans toute l'UE, il y a lieu d’adopter un règlement.

7. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte et dépendra fortement de l'évolution de la situation du marché et des quantités de produits de la pêche débarquées.E-4354

2010/0346 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

8. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix.

9. Le règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture[1] prévoit que les prix d'orientation et les prix à la production communautaire doivent être fixés pour chaque campagne de pêche afin de déterminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marché pour certains produits de la pêche.

10. Il incombe au Conseil de fixer les prix d'orientation pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 104/2000, et les prix à la production communautaire pour les produits énumérés à l'annexe III dudit règlement.

11. Sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits considérés et des critères mentionnés à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 104/2000, il y a lieu, selon les espèces, d’augmenter, de maintenir ou de diminuer les prix d'orientation pour la campagne de pêche 2011.

12. Il convient d’établir le prix à la production communautaire pour l'un des produits énumérés à l'annexe III du règlement (CE) n° 104/2000 et de calculer les prix à la production communautaire pour les autres produits au moyen des coefficients d'adaptation prévus au règlement (CE) n° 802/2006 de la Commission du 30 mai 2006 fixant les coefficients d'adaptation applicables aux poissons des genres Thunnus et Euthynnus[2] .

13. Sur la base des critères définis à l'article 18, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, ainsi qu'à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000, il y a lieu d’adapter le prix à la production communautaire pour la campagne de pêche 2011,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2011, les prix d’orientation prévus à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 sont ceux indiqués à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2011, les prix à la production communautaire prévus à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 sont ceux indiqués à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Annexes | Espèce Produits énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 104/2000 | Présentation commerciale | Prix d’orientation (EUR/tonne) |

I | 1. Harengs de l'espèce Clupea harengus | Poisson entier | 274 |

2. Sardines de l'espèce Sardina pilchardus | Poisson entier | 571 |

3. Aiguillat (Squalus acanthias) | Poisson entier ou Poisson vidé, avec tête | 1 090 |

4. Roussettes (Scyliorhinus spp.) | Poisson entier ou Poisson vidé, avec tête | 704 |

5. Sébastes (Sebastes spp.) | Poisson entier | 1 212 |

6. Morues de l'espèce Gadus morhua | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 1 589 |

7. Lieu noir (Pollachius virens) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 799 |

8. Églefin (Melanogrammus aeglefinus) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 956 |

9. Merlan (Merlangius merlangus) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 885 |

10. Lingues (Molva spp.) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 1 153 |

11. Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus | Poisson entier | 320 |

12. Maquereaux de l'espèce Scomber japonicus | Poisson entier | 285 |

13. Anchois (Engraulis spp.) | Poisson entier | 1 274 |

14. Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête du 1.1.2011 au 30.4.2011 | 1 020 |

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête du 1.5.2011 au 31.12.2011 | 1 418 |

15. Merlus de l'espèce Merluccius merluccius | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 3 318 |

16. Cardine (Lepidorhombus spp.) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 2 330 |

17. Limandes (Limanda limanda) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 803 |

18. Flets communs (Platichthys flesus) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 486 |

19. Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga) | Poisson entier | 2 308 |

Poisson vidé, avec tête | 2 437 |

20. Seiches (Sepia officinalis et Rossia macrosoma) | Entier | 1 781 |

21. Baudroies (Lophius spp.) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 2 923 |

Étêté | 6 015 |

22. Crevettes grises de l'espèce Crangon crangon | Simplement cuites à l’eau | 2 423 |

23. Crevettes nordiques (Pandalus borealis) | Simplement cuites à l’eau | 6 668 |

Frais ou réfrigéré | 1 614 |

24. Crabe tourteau (Cancer pagurus) | Entier | 1 676 |

25. Langoustine (Nephrops norvegicus) | Entier | 5 119 |

Queues | 3 979 |

26. Sole (Solea spp.) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 6 843 |

II | 1. Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) | Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 1 916 |

2. Merlus du genre Merluccius spp. | Congelés, entiers, en emballages d’origine contenant des produits homogènes | 1 232 |

Congelés, en filets, en emballages d’origine contenant des produits homogènes | 1 498 |

3. Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.) | Congelées, en lots ou en emballages d’origine contenant des produits homogènes | 1 447 |

4. Espadon (Xiphias gladius) | Congelés, entiers, en emballages d’origine contenant des produits homogènes | 4 058 |

5. Seiches et sépioles (Sepia officinalis) (Rossia macrosoma) (Sepiola rondeletti) | Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 1 915 |

6. Poulpes ou pieuvres (Octopus spp.) | Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 2 161 |

7. Calmars et encornets (Loligo spp.) | Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 1 167 |

8. Calmars et encornets (Ommastrephes sagittatus) | Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 961 |

9. Illex argentinus | Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 873 |

10. Crevettes de la famille Penaeidae - crevettes de l'espèce Parapenaeus longirostris | Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 4 072 |

- autres espèces de la famille Penaeidae | Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 7 813 |

ANNEXE II

Espèce Produits énumérés à l’annexe III du règlement (CE) n° 104/2000 | Poids | Caractéristiques commerciales | Prix à la production communautaire (EUR/tonne) |

Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares) | pesant plus de 10 kg pièce | Entier | 1 200 |

Vidés, sans branchies |

Autres |

ne pesant pas plus de 10 kg pièce | Entier |

Vidés, sans branchies |

Autres |

Thons blancs (Thunnus alalunga) | pesant plus de 10 kg pièce | Entier |

Vidés, sans branchies |

Autres |

ne pesant pas plus de 10 kg pièce | Entier |

Vidés, sans branchies |

Autres |

Bonites à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) | Entier |

Vidés, sans branchies |

Autres |

Thons rouges (Thunnus Thynnus) | Entier |

Vidés, sans branchies |

Autres |

Autres espèces des genres Thunnus et Euthynnus | Entier |

Vidés, sans branchies |

Autres |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

[à utiliser pour toute proposition ou initiative soumise à l’autorité législative

(article 28 du règlement financier et article 22 des modalités d’exécution)]

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA

1.3. Nature de la proposition/initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.6. Durée de l'action et de son impact financier

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l'impact estimé sur les dépenses

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec la programmation financière existante

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Dénomination de la proposition/initiative

Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA[3]

Domaine politique n° 11: Pêche et affaires maritimes

Nature de la proposition/initiative

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[4]

( La proposition/initiative porte sur la prolongation d’une action existante

( La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectifs

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) GPA/EBA concernée(s)

Objectif spécifique n° 1:

Contribuer aux objectifs établis par le traité (article 39) en augmentant la durabilité des activités de pêche, en garantissant des revenus minimaux aux producteurs, la stabilisation du marché, l'approvisionnement et des prix raisonnables pour les consommateurs et en compensant les frais supplémentaires engendrés par la commercialisation de produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques.

Activité(s) GPA/EBA concernée(s)

Activité EBA 11 02: Marchés de la pêche

Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Prédominance des opérations de report par rapport aux retraits

Les fluctuations des prix d'orientation restent limitées (entre + 3 % et - 3 %).

Indicateurs de résultats et d'impacts

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/initiative.

Niveau des opérations de report et des retraits de produits de la pêche

Évolution des prix d'orientation des produits de la pêche

Justification(s) de la proposition/initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Les interventions relatives aux produits de la pêche se déroulent dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) conformément à l'article 40 du TFUE. Elles visent à garantir la stabilité des marchés de l'UE en évitant les risques de crise. Dans ce contexte, des politiques appropriées en matière de prix et de soutien revêtent une importance capitale. Il convient de prendre en considération l’intérêt de la chaîne de production et de commercialisation et le nécessaire renforcement de la compétitivité du secteur à l’heure de la mondialisation. La stabilité du marché et le soutien des revenus des producteurs peuvent essentiellement être garantis par le recours aux différents mécanismes d’intervention sur les marchés, à savoir les retraits, les reports et les indemnités compensatoires. Il importe également de tenir compte de l’intérêt des consommateurs.

Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

La question de la subsidiarité ne concerne pas la présente proposition étant donné que l’intervention relève de la compétence exclusive de l'UE. La valeur ajoutée de l’intervention de l'UE est directement liée à l’existence d’une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Leçons tirées d'expériences similaires

La fixation annuelle des prix d'orientation et des prix à la production communautaire contribue à la réalisation du marché intérieur dans le secteur des produits de la pêche.

L'organisation commune des marchés a considérablement réduit l'attrait des interventions sous forme de retraits inutiles ainsi que les ressources financières nécessaires à cet effet.

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments financiers

Les mesures de soutien des prix et les mécanismes d'intervention constituent un élément important de cette organisation commune des marchés. Les prix d'orientation constituent la référence pour la fixation ultérieure des différents paramètres techniques nécessaires au fonctionnement des mécanismes d'intervention pour la campagne de pêche considérée. De même, le prix à la production communautaire constitue la base de l’octroi de l’indemnité compensatoire pour le thon, accordée en fonction de l’évolution des prix sur les marchés mondiaux.

Durée de l'action et de son impact financier

( Proposition/initiative à durée limitée

- ( Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2011 au 31.12.2011

- ( Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA

( Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s)[5]

( Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés[6]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union Européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

( Gestion partagée avec les États membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques:

Depuis le 16 octobre 2006, les mesures financées au titre de la ligne budgétaire 11 02 01 sont mises en œuvre de manière centralisée conformément au règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune. Par ailleurs, la gestion des données notifiées par les États membres en application du règlement (CE) n° 248/2009 de la Commission relève de la responsabilité exclusive de la Commission.

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Le contrôle des mesures envisagées est assuré grâce à la collecte et à l’analyse de données transmises par les États membres au moyen du système FIDES conformément au règlement (CE) n° 248/2009 de la Commission.

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

[…]

[…]

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

La proposition repose sur un suivi régulier des interventions au cours des campagnes de pêches précédentes et sur une analyse exhaustive de la situation du marché pour chaque produit considéré.

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Les mesures antifraude sont conformes aux dispositions énoncées au règlement (CE) n° 104/2000 et, en particulier, à celles établies par le règlement (CEE) n° 595/91 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées.

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

- Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Description…...….] | CD/CND ([7]) | de pays AELE[8] | de pays candidats[9] | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis du règlement financier |

2 | 11 02 01 01 Interventions pour les produits de la pêche | CD/CND | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |

- Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Rubrique...…..] | CD/CND | de pays AELE | de pays candidats | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis du règlement financier |

[…] | [XX.YY.YY.YY] […] | […] | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |

Impact estimé sur les dépenses

Synthèse de l'impact estimé sur les dépenses

en millions EUR (à la 3 e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | Numéro | 2 |

en millions EUR (à la 3e décimale)

-

Besoins estimés en ressources humaines

- ( La proposition/initiative n'implique pas l'utilisation de ressources humaines

- ( La proposition/initiative implique l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus une décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) |

( Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) | 2 AST |

XX 01 01 02 (Délégations) |

XX 01 05 01 (Recherche indirecte) |

10 01 05 01 (Recherche directe) |

( Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[17] |

XX 01 02 01 (AC, INT, END de «l'enveloppe globale») |

XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) |

10 01 05 02 (AC, INT, END – Recherche directe) |

Autres lignes budgétaires (préciser) |

TOTAL | 2 AST |

XX est le domaine politique ou titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires | Gestion financière des dépenses, suivi et contrôles ex post |

Personnel externe |

Compatibilité avec la programmation financière existante

- ( La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

- ( La proposition/initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Préciser quelle reprogrammation est nécessaire et quelles lignes budgétaires sont concernées, ainsi que les montants correspondants.

[…]

- ( La proposition/initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[20].

Préciser ce qui est nécessaire et quelles rubriques et lignes budgétaires sont concernées, ainsi que les montants correspondants.

[…]

Participation de tiers au financement

- ( La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tiers

- La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits d'engagement en millions EUR (à la 3e décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) | Total |

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | …insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) |

Article …………. | | | | | | | | | |Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) lignes(s) budgétaire(s) de dépense impactée(s).

[…]

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[…]

[1] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

[2] JO L 144 du 31.5.2006, p. 15.

[3] GPA: Gestion par activités; EBA: Établissement du budget par activités.

[4] Tels que visés à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[5] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[6] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[7] CD = Crédits dissociés / CND = Crédits non dissociés.

[8] AELE: Association Européenne de Libre-Échange.

[9] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[10] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[11] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[12] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[13] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.)

[14] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».

[15] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[16] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[17] AC = Agent Contractuel; INT = INTérimaire; JED = Jeune Expert en Délégation; AL = Agent Local; END = Expert National Détaché.

[18] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes "BA").

[19] Essentiellement pour les fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[20] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[21] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25% de frais de perception.