Position commune (CE) no 20/2000

arrêtée par le Conseil le 20 mars 2000

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/C 119/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 40, son article 47, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 55,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 février 1996, la Commission a donné au Parlement européen et au Conseil son rapport sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur, établi selon l'article 13 de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(4). Dans ce rapport, la Commission s'est engagée à examiner la possibilité d'incorporer à ladite directive l'obligation de prendre en considération, lors de l'examen de la demande de reconnaissance, l'expérience acquise après l'obtention du diplôme et la possibilité d'introduire le concept de formation réglementée. La Commission s'est également engagée à examiner les modalités selon lesquelles le rôle du groupe de coordination institué à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 89/48/CEE pourrait être développé afin d'assurer une application et une interprétation plus uniformes de ladite directive.

(2) Il convient d'étendre au système général initial le concept de formation réglementée, introduit par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(5) (les deux directives sont ci-après dénommées "directives relatives au système général"), et de le fonder sur les mêmes principes en le dotant des mêmes règles. Il devrait appartenir à chaque État membre de choisir les moyens de définir les professions faisant l'objet d'une formation réglementée.

(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.

(4) Il convient d'améliorer et de simplifier la procédure de coordination prévue par les directives relatives au système général en permettant au groupe de coordination d'émettre et de publier des avis sur les questions relatives à l'application pratique du système général qui lui sont soumises par la Commission.

(5) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil sur l'initiative SLIM, la Commission s'est engagée à présenter des propositions visant à simplifier la mise à jour des listes des diplômes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance automatique. La directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres(7) prévoit une procédure simple pour les titres des médecins généralistes. L'expérience ayant montré que cette procédure présentait une sécurité juridique suffisante, il est souhaitable de l'étendre aux diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien ou de médecin visés respectivement aux directives 77/452/CEE(8), 77/453/CEE(9), 78/686/CEE(10), 78/687/CEE(11), 78/1026/CEE(12), 78/1027/CEE(13), 80/154/CEE(14), 80/155/CEE(15), 85/432/CEE(16), 85/433/CEE(17) et 93/16/CEE du Conseil, ci-après dénommées "directives sectorielles".

(6) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les États membres ne sont pas tenus de reconnaître les diplômes, certificats et autres titres qui ne sanctionnent pas une formation acquise dans l'un des États membres de la Communauté(18). Toutefois, les États membres devraient tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé dans un autre État membre(19). Dans ces conditions, il convient de préciser dans les directives sectorielles que la reconnaissance par un État membre d'un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant une formation d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien ou de médecin acquise dans un pays tiers et l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé dans un État membre constituent des éléments communautaires que les autres États membres devraient examiner.

(7) Il convient d'indiquer le délai dans lequel doivent être rendues les décisions des États membres statuant sur des demandes de reconnaissance de diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien ou de médecin obtenus dans un pays tiers.

(8) Une décision négative ou l'absence de décision dans le délai imparti doit être susceptible d'un recours en droit interne. Les États membres doivent motiver de telles décisions en matière de reconnaissance de diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien ou de médecin. Si un État membre décide de reconnaître un diplôme, un certificat ou un autre titre, il devrait être libre de motiver ou non sa décision.

(9) Il convient de prévoir, pour des raisons d'équité, des mesures transitoires au profit de certains professionnels exerçant l'art dentaire en Italie, qui sont porteurs de diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés en Italie mais sanctionnant des formations de médecin commencées après la date limite établie à l'article 19 de la directive 78/686/CEE.

(10) L'article 15 de la directive 85/384/CEE(20) prévoit une dérogation pendant une période transitoire qui a expiré. Il convient de supprimer cette disposition.

(11) Il convient d'établir à l'article 24 de la directive 85/384/CEE une distinction claire entre les formalités requises en cas d'établissement et celles requises en cas de prestation de services, pour ainsi rendre plus effective la libre prestation de services en tant qu'architecte.

(12) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir, pour des raisons d'équité, des mesures transitoires en Italie au profit de certains porteurs de diplômes, certificats et autres titres en pharmacie sanctionnant des formations non entièrement conformes à la directive 85/432/CEE(21).

(13) Il est souhaitable d'étendre les effets de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie de manière à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement entre la Grèce et les autres États membres. Il convient donc de supprimer la dérogation prévue à l'article 3 de la directive 85/433/CEE.

(14) Dans son rapport sur la formation spécifique en médecine générale prévue au titre IV de la directive 93/16/CEE, la Commission a recommandé d'aligner les exigences applicables à la formation à temps partiel en médecine générale sur les exigences applicables à la formation à temps partiel dans les spécialisations médicales.

(15) Il convient donc de modifier les directives relatives au système général et les directives sectorielles,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION 1

MODIFICATIONS DES DIRECTIVES "SYSTÈME GÉNÉRAL"

Article premier

La directive 89/48/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er, le point d) bis suivant est inséré:

"d) bis par formation réglementée, toute formation:

- qui est directement orientée sur l'exercice d'une profession définie avec précision

et

- qui consiste en un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois ans ou en un cycle d'études postsecondaires à temps partiel équivalant à cette durée, effectué dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement du même niveau de formation, et, éventuellement, en une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle exigé en plus du cycle d'études postsecondaires; la structure et le niveau de la formation professionnelle, du stage professionnel ou de la pratique professionnelle doivent être déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'État membre en question ou faire l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet."

2) à l'article 3, point b), l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

"'Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle visés au premier alinéa ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur, et visés au présent point, sanctionnent une formation réglementée.'"

3) à l'article 4, paragraphe 1, point b), l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

"'Si l'État membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée au premier alinéa.'"

4) à l'article 6, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

"5. Lorsque, pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État membre considère les attestations délivrées par les banques de l'État membre d'origine ou de provenance comme équivalentes à celles délivrées sur son propre territoire.

6. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des ressortissants de cet État membre, pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice, la preuve qu'ils sont couverts par une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité professionnelle, cet État membre accepte les attestations délivrées par les organismes d'assurance des autres États membres comme équivalentes à celles délivrées sur son propre territoire. Ces attestations visées au premier alinéa doivent préciser que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de la garantie. Ces attestations ne doivent pas, lors de leur production, remonter à plus de trois mois."

5) à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

"- de faciliter la mise en oeuvre de la présente directive, notamment en adoptant et publiant des avis sur les questions qui lui sont soumises par la Commission."

Article 2

La directive 92/51/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 4, paragraphe 1, point b), l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

"'Si l'État membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée au premier alinéa.'"

2) à l'article 5, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:

"'Si l'État membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle entre le diplôme et le certificat.'"

3) à l'article 7, point a), l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

"'Si l'État membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée au premier alinéa.'"

4) à l'article 10, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

"5. Lorsque, pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État membre considère les attestations délivrées par les banques de l'État membre d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.

6. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des ressortissants de cet État membre pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice la preuve qu'ils sont couverts par une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité professionnelle, cet État membre accepte les attestations délivrées par les organismes d'assurance des autres États membres comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire. Ces attestations devront préciser que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de la garantie. Ces attestations ne doivent pas, lors de leur production, remonter à plus de trois mois."

5) à l'article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

"- de faciliter la mise en oeuvre de la présente directive, notamment en adoptant et en publiant des avis sur les questions qui lui sont soumises par la Commission,"

6) à l'article 15, le paragraphe 8 suivant est ajouté:

"8. 'Les modifications apportées aux listes des cycles de formation figurant aux annexes C et D sur la base de la procédure définie ci-dessus sont immédiatement applicables à la date fixée par la Commission.'"

SECTION 2

MODIFICATIONS DES DIRECTIVES SECTORIELLES

SECTION 2.1

Infirmiers responsables des soins généraux

Article 3

La directive 77/452/CEE est modifiée comme suit:

1) (ne concerne que la version grecque);

2) à l'article 2, les mots "énumérés à l'article 3" sont remplacés par les mots "énumérés à l'annexe";

3) l'article 3 est supprimé;

4) les références faites à l'article 3 doivent s'entendre comme faites à l'annexe;

5) (ne concerne que la version grecque);

6) les articles 18 bis, 18 ter, 18 quater et 18 quinquies suivants sont insérés:

"Article 18 bis

Les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel des Communautés européennes, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

Article 18 ter

Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive répondent pas aux dénominations figurant pour cet État membre dans la présente directive, les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États membres et accompagnés d'un certificat délivré par leurs autorités ou organismes compétents. Ce certificat atteste que ces diplômes, certificats et autres titres sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la présente directive et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent dans la présente directive.

Article 18 quater

Les États membres examinent les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive que l'intéressé a acquis en dehors de l'Union européenne lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un État membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un État membre. La décision de l'État membre doit être remise dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

Article 18 quinquies

Les décisions prises par les États membres en ce qui concerne des demandes de reconnaissance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive doivent être dûment motivées, lorsque les demandes sont rejetées.

Ces décisions doivent être susceptibles de recours juridictionnel en droit interne. Un tel recours est également ouvert au demandeur en cas d'absence de décision dans le délai imparti."

7) l'annexe figurant à l'annexe I de la présente directive est ajoutée.

Article 4

La directive 77/453/CEE est modifiée comme suit.

À l'article 1er, paragraphe 1, les mots "visés à l'article 3 de la directive 77/452/CEE" sont remplacés par les mots "visés à l'annexe de la directive 77/452/CEE".

SECTION 2.2

Praticiens de l'art dentaire

Article 5

La directive 78/686/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, les mots "énumérés à l'article 3" sont remplacés par les mots "énumérés à l'annexe A";

2) l'article 3 est supprimé;

3) l'intitulé du chapitre III est remplacé par le texte suivant:

"Diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécialiste";

4) l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

Chaque État membre qui connaît des dispositions législatives, réglementaires et administratives en la matière reconnaît les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécialiste en orthodontie et en chirurgie buccale délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres conformément aux articles 2 et 3 de la directive 78/687/CEE et énumérés à l'annexe B, en leur donnant le même effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre."

5) l'article 5 est supprimé;

6) l'article 6 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

"'Il tient également compte de leur expérience professionnelle, formation complémentaire et formation continue en art dentaire éventuelle.'"

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les autorités ou organismes compétents de l'État membre d'accueil, ayant évalué le contenu et la durée de la formation de l'intéressé sur la base des diplômes, certificats ou autres titres présentés, et tenant compte de son expérience professionnelle, formation complémentaire et formation continue en art dentaire éventuelle, l'informent de la durée de formation complémentaire requise ainsi que des domaines englobés par celle-ci."

c) le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. La décision de l'État membre doit être remise dans un délai de quatre mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé."

7) à l'article 19, les deux alinéas existants deviennent le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté:

"2. Les États membres reconnaissent les diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés en Italie à des personnes ayant commencé leur formation universitaire de médecin après le 28 janvier 1980 et au plus tard à la date du 31 décembre 1984, accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités italiennes compétentes, certifiant:

- que ces personnes ont passé avec succès l'épreuve d'aptitude spécifique organisée par les autorités italiennes compétentes afin de vérifier qu'elles possèdent un niveau de connaissances et compétences comparable à celui des personnes détentrices du diplôme figurant pour l'Italie à l'annexe A,

- qu'elles se sont consacrées, en Italie, effectivement, licitement et à titre principal aux activités visées à l'article 5 de la directive 78/687/CEE pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation

et

- qu'elles sont autorisées à exercer ou exercent effectivement, licitement et à titre principal et dans les mêmes conditions que les titulaires du diplôme, certificat ou autre titre figurant pour l'Italie à l'annexe A de la présente directive, les activités visées à l'article 5 de la directive 78/687/CEE.

Sont dispensées de l'épreuve d'aptitude visée au premier alinéa les personnes ayant suivi avec succès au moins trois années d'études attestées par les autorités compétentes comme étant équivalentes à la formation visée à l'article 1er de la directive 78/687/CEE."

8) les références faites aux articles 3 et 5 doivent s'entendre comme faites respectivement aux annexes A et B;

9) les articles 23 bis, 23 ter, 23 quater et 23 quinquies suivants sont insérés:

"Article 23 bis

Les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel des Communautés européennes, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

Article 23 ter

Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive ne répondent pas aux dénominations figurant pour cet État membre dans la présente directive, les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États membres et accompagnés d'un certificat délivré par leurs autorités ou organismes compétents. Ce certificat atteste que ces diplômes, certificats et autres titres sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la présente directive et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent dans la présente directive.

Article 23 quater

Les États membres examinent les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive que l'intéressé a acquis en dehors de l'Union européenne lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un État membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un État membre. La décision de l'État membre doit être remise dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

Article 23 quinquies

Les décisions prises par les États membres en ce qui concerne des demandes de reconnaissance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive doivent être dûment motivées lorsque les demandes sont rejetées.

Ces décisions doivent être susceptibles de recours juridictionnel en droit interne. Un tel recours est également ouvert au demandeur en cas d'absence de décision dans le délai imparti."

10) les annexes A et B figurant à l'annexe II de la présente directive sont ajoutées.

Article 6

À l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 78/687/CEE, les mots "visé à l'article 3 de la même directive" sont remplacés par les mots "visé à l'annexe A de cette directive".

SECTION 2.3

Vétérinaires

Article 7

La directive 78/1026/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, les mots "à l'article 3" sont remplacés par les mots "à l'annexe";

2) l'article 3 est supprimé;

3) les références faites à l'article 3 doivent s'entendre comme faites à l'annexe;

4) les articles 17 bis, 17 ter, 17 quater et 17 quinquies suivants sont insérés:

"Article 17 bis

Les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel des Communautés européennes, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

Article 17 ter

Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive ne répondent pas aux dénominations figurant pour cet État membre dans la présente directive, les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États membres et accompagnés d'un certificat délivré par leurs autorités ou organismes compétents. Ce certificat atteste que ces diplômes, certificats et autres titres sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la présente directive et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent dans la présente directive.

Article 17 quater

Les États membres examinent les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive que l'intéressé a acquis en dehors de l'Union européenne lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un État membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un État membre. La décision de l'État membre doit être remise dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

Article 17 quinquies

Les décisions prises par les États membres en ce qui concerne des demandes de reconnaissance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive doivent être dûment motivées lorsque les demandes sont rejetées.

Ces décisions doivent être susceptibles de recours juridictionnel en droit interne. Un tel recours est également ouvert au demandeur en cas d'absence de décision dans le délai imparti."

5) l'annexe figurant à l'annexe III de la présente directive est ajoutée.

Article 8

À l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 78/1027/CEE, les mots "visé à l'article 3 de la directive 78/1026/CEE" sont remplacés par les mots "visé à l'annexe de la directive 78/1026/CEE".

SECTION 2.4

Sages-femmes

Article 9

La directive 80/154/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, paragraphe 1, les mots "énumérés à l'article 3 ci-après" sont remplacés par les mots "énumérés à l'annexe";

2) à l'article 2, paragraphe 1, deuxième et troisième tirets, les mots "visé à l'article 3 de la directive 77/452/CEE" sont remplacés par les mots "visé à l'annexe de la directive 77/452/CEE";

3) l'article 3 est supprimé;

4) les références faites à l'article 3 doivent s'entendre comme faites à l'annexe;

5) les articles 19 bis; 19 ter, 19 quater et 19 quinquies suivants sont insérés:

"Article 19 bis

Les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel des Communautés européennes, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

Article 19 ter

Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive ne répondent pas aux dénominations figurant pour cet État membre dans la présente directive, les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États membres et accompagnés d'un certificat délivré par leurs autorités ou organismes compétents. Ce certificat atteste que ces diplômes, certificats et autres titres sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la présente directive et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent dans la présente directive.

Article 19 quater

Les États membres examinent les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive que l'intéressé a acquis en dehors de l'Union européenne lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un État membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un État membre. La décision de l'État membre doit être remise dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

Article 19 quinquies

Les décisions prises par les États membres en ce qui concerne des demandes de reconnaissance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive doivent être dûment motivées lorsque les demandes sont rejetées.

Ces décisions doivent être susceptibles de recours juridictionnel en droit interne. Un tel recours est également ouvert au demandeur en cas d'absence de décision dans le délai imparti."

6) l'annexe figurant à l'annexe IV de la présente directive est ajoutée.

Article 10

La directive 80/155/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er, paragraphe 1, les mots "visé à l'article 3" sont remplacés par les mots "visé à l'annexe";

2) à l'article 1er, paragraphe 2, deuxième tiret, les mots "visé à l'article 3 de la directive 77/452/CEE" sont remplacés par les mots "visé à l'annexe de la directive 77/452/CEE".

SECTION 2.5

Architectes

Article 11

La directive 85/384/CEE est modifiée comme suit:

1) les articles 6 et 6 bis suivants sont insérés:

"Article 6

Les États membres examinent les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive que l'intéressé a acquis en dehors de l'Union européenne lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un État membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un État membre. La décision de l'État membre doit être remise dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

Article 6 bis

Les décisions prises par les États membres en ce qui concerne des demandes de reconnaissance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive doivent être dûment motivées lorsque les demandes sont rejetées.

Ces décisions doivent être susceptibles de recours juridictionnel en droit interne. Un tel recours est également ouvert au demandeur en cas d'absence de décision dans le délai imparti."

2) l'article 15 est supprimé;

3) à l'article 24, paragraphe 1, les mots "conformément aux articles 17 et 18" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 17 et 18 en cas d'établissement et conformément à l'article 22 en cas de prestation de service."

SECTION 2.6

Pharmaciens

Article 12

À l'article 2 de la directive 85/432/CEE, le point 6 suivant est ajouté:

"6) À titre transitoire et par dérogation aux points 3 et 5, l'Italie, dont les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyaient une formation qui n'a pas été rendue entièrement conforme aux conditions de formation figurant au présent article dans le délai prévu à l'article 5 de la présente directive, peut maintenir l'application de ces dispositions aux personnes qui ont commencé leur formation en pharmacie au plus tard le 31 octobre 1993.

Chaque État membre d'accueil est autorisé à exiger des détenteurs de diplômes, certificats et autres titres en pharmacie délivrés par l'Italie et sanctionnant des formations commencées avant le 1er novembre 1993, que leurs diplômes, certificats et autres titres soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation, à l'une des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de la présente directive, pour autant que cette activité soit réglementée en Italie."

Article 13

La directive 85/433/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er, les mots "visés à l'article 4" sont remplacés par les mots "visés à l'annexe";

2) l'article 3 est supprimé;

3) l'article 4 est supprimé;

4) les références faites à l'article 4 doivent s'entendre comme faites à l'annexe;

5) les articles 18 bis, 18 ter, 18 quater et 18 quinquies suivants sont insérés:

"Article 18 bis

Les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel des Communautés européennes, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

Article 18 ter

Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive ne répondent pas aux dénominations figurant pour cet État membre dans la présente directive, les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États membres et accompagnés d'un certificat délivré par leurs autorités ou organismes compétents. Ce certificat atteste que ces diplômes, certificats et autres titres sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la présente directive et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent dans la présente directive.

Article 18 quater

Les États membres examinent les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive que l'intéressé a acquis en dehors de l'Union européenne lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un État membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un État membre. La décision de l'État membre doit être remise dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

Article 18 quinquies

Les décisions prises par les États membres en ce qui concerne des demandes de reconnaissance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive doivent être dûment motivées lorsque les demandes sont rejetées.

Ces décisions doivent être susceptibles de recours juridictionnel en droit interne. Un tel recours est également ouvert au demandeur en cas d'absence de décision dans le délai imparti."

6) l'annexe figurant à l'annexe V de la présente directive est ajoutée.

SECTION 2.7

Médecins

Article 14

La directive 93/16/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, les mots "énumérés à l'article 3" sont remplacés par les mots "énumérés à l'annexe A";

2) l'article 3 est supprimé;

3) l'intitulé du chapitre II est remplacé par le texte suivant:

"Diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste";

4) l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

Chaque État membre qui connaît des dispositions législatives, réglementaires et administratives en la matière reconnaît les diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres conformément aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 29 et énumérés aux annexes B et C, en leur donnant le même effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre."

5) l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

"Article 5

Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 4 sont ceux qui, délivrés par les autorités ou les organismes compétents indiqués à l'annexe B, correspondent, pour la formation spécialisée en cause, aux dénominations mentionnées, en ce qui concerne les États membres où elle existe, à l'annexe C."

6) l'intitulé du chapitre III et les articles 6 et 7 sont supprimés;

7) à l'article 8:

a) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

"Il tient également compte de leur expérience professionnelle, formation complémentaire et formation continue en médecine éventuelle."

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les autorités ou organismes compétents de l'État membre d'accueil, ayant évalué le contenu et la durée de la formation de l'intéressé sur la base des diplômes, certificats ou autres titres présentés, et tenant compte de son expérience professionnelle, formation complémentaire et formation continue en médecine éventuelle, l'informent de la durée de la formation complémentaire requise ainsi que des domaines englobés par celle-ci."

c) le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. La décision de l'État membre doit être prononcée dans un délai de quatre mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé."

8) à l'article 9, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:

"2 bis. Les États membres reconnaissent le titre de médecin spécialiste délivré en Espagne aux médecins qui ont achevé une formation spécialisée avant le 1er janvier 1995 ne répondant pas aux exigences minimales de formation prévues aux articles 24 à 27, si ce titre est accompagné d'un certificat délivré par les autorités espagnoles compétentes et attestant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de régularisation figurant dans le décret royal 1497/99 dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins possédant des titres de médecin spécialiste définis, pour l'Espagne, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 7, paragraphe 2."

9) les articles 26 et 27 sont remplacés par le texte suivant:

"Article 26

Les États membres dans lesquels il existe des dispositions législatives, réglementaires et administratives en la matière veillent à ce que les durées minimales des formations spécialisées ne soient pas inférieures aux durées mentionnées en regard de chacune desdites formations à l'annexe C. Ces durées minimales sont modifiées selon la procédure prévue à l'article 44 bis, paragraphe 3."

10) à l'article 34, paragraphe 1, deuxième tiret, le taux de "60 %" est remplacé par le taux de "50 %";

11) les références faites aux articles 3, 6, 7 et 27 supprimés s'entendent comme faites respectivement à l'annexe A, à l'article 4, à l'article 5 et à l'article 26;

12) les articles 42 bis, 42 ter, 42 quater et 42 quinquies suivants sont insérés:

"Article 42 bis

Les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel des Communautés européennes, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

Article 42 ter

Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive ne répondent pas aux dénominations figurant pour cet État membre dans la présente directive, les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États membres et accompagnés d'un certificat délivré par leurs autorités ou organismes compétents. Ce certificat atteste que ces diplômes, certificats et autres titres sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la présente directive et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent dans la présente directive.

Article 42 quater

Les États membres examinent les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive que l'intéressé a acquis en dehors de l'Union européenne lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un État membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un État membre. La décision de l'État membre doit être remise dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

Article 42 quinquies

Les décisions prises par les États membres en ce qui concerne des demandes de reconnaissance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive doivent être dûment motivées lorsque les demandes sont rejetées.

Ces décisions doivent être susceptibles de recours juridictionnel en droit interne. Un tel recours est également ouvert au demandeur en cas d'absence de décision dans le délai imparti."

13) l'article 44 bis est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les mots "aux procédures" sont remplacés par les mots "à la procédure";

b) le paragraphe 2 est supprimé;

14) les annexes A, B et C figurant à l'annexe VI de la présente directive sont ajoutées.

SECTION 3

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Au plus tard le ...(22), la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de l'article 1er, points 1 et 2, dans les États membres.

Après avoir procédé à toutes les auditions nécessaires, la Commission transmet ses conclusions quant à d'éventuelles modifications du système visé à l'article 1er, points 1 et 2. Le cas échéant, la Commission présente également des propositions visant à améliorer le système existant.

Article 16

1. Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ...(23). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 17

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 18

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

La présidente

...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 28 du 26.1.1998, p. 1.

(2) JO C 235 du 27.7.1998, p. 53.

(3) Avis du Parlement européen du 2 juillet 1998 (JO C 226 du 20.7.1998, p. 26), position commune du Conseil du 20 mars 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore publiée au Journal officiel).

(4) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(5) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/38/CE de la Commission (JO L 184 du 12.7.1997, p. 3).

(6) Affaire C-340/89 (Vlassopoulou), Rec. 1991/I, p. 2357.

(7) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/46/CEE (JO L 139 du 2.6.1999, p. 25).

(8) JO L 176 du 15.7.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(9) JO L 176 du 15.7.1977, p. 8. Directive modifiée par la directive 89/595/CEE (JO L 341 du 23.11.1989, p. 30).

(10) JO L 233 du 24.8.1978, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(11) JO L 233 du 24.8.1978, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(12) JO L 362 du 23.12.1978, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(13) JO L 362 du 23.12.1978, p. 7. Directive modifiée par la directive 89/594/CEE (JO L 341 du 23.11.1989, p. 19).

(14) JO L 33 du 11.2.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(15) JO L 33 du 11.2.1980, p. 8. Directive modifiée par la directive 89/594/CEE.

(16) JO L 253 du 24.9.1985, p. 34.

(17) JO L 253 du 24.9.1985, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(18) Affaire C-154/93 (Tawil Albertini), Rec. 1994/I, p. 451.

(19) Affaire C-319/92 (Haim), Rec. 1994/I, p. 425.

(20) JO L 223 du 21.8.1985, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(21) Affaire C-307/94 (Commission contre Italie), Rec. 1996/I, p. 1011.

(22) Sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(23) Vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

"ANNEXE

Diplômes, certificats et autres titres d'infirmier (responsable en soins généraux)

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ANNEXE II

"ANNEXE A

Diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire

>TABLE>

ANNEXE B

Diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécialiste

1. ORTHODONTIE

>TABLE>

2. CHIRURGIE BUCCALE

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ANNEXE III

"ANNEXE

Diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire

>TABLE>"

ANNEXE IV

"ANNEXE

Diplômes, certificats et autres titres de sage-femme

>TABLE>"

ANNEXE V

"ANNEXE

Diplômes, certificats et autres titres en pharmacie

>TABLE>"

ANNEXE VI

"ANNEXE A

Diplômes, certificats et autres titres de médecin

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ANNEXE B

Diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste

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ANNEXE C

Dénominations des formations médicales spécialisées

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 3 décembre 1997, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive modifiant les directives 89/48/CEE(1) et 92/51/CEE(2) concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

Cette proposition est fondée sur l'article 40, l'article 47, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, ainsi que l'article 55 du traité CE.

2. Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture lors de sa séance des 1er et 2 juillet 1998.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 27 mai 1998.

La Commission a décidé de ne pas présenter de proposition modifiée.

3. Le Conseil a arrêté sa position commune le 20 mars 2000, conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIFS

La proposition de directive incorpore dans le système général l'obligation de prendre en considération, lors de l'examen de la demande de reconnaissance, l'expérience acquise après l'obtention du diplôme concerné. Elle introduit le concept de formation réglementée figurant dans la directive relative au deuxième système général et elle s'attache à parvenir à une application et une interprétation plus uniformes des deux directives relatives au système général dans les États membres.

En ce qui concerne les directives sectorielles, la proposition de directive facilitera (entre autres choses) la mise à jour efficace des dispositions techniques relatives aux diplômes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance automatique dans les États membres. Elle permettra d'assurer une sécurité juridique dans le cadre de l'examen de la formation reçue dans des pays tiers par des ressortissants communautaires.

III. LA POSITION COMMUNE

1. Observations générales

La position commune du Conseil suit les objectifs exposés dans la proposition de la Commission tels qu'ils ont été repris au point II ci-dessus. Le Conseil a néanmoins apporté un certain nombre de modifications techniques à la proposition, en particulier en vue de renforcer la libre circulation des personnes.

Le Conseil a adopté la position commune à l'unanimité.

Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter les amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Il convient de relever que la Commission n'a pas accepté non plus ces amendements.

2. Observations particulières

Les modifications introduites dans la proposition de la Commission peuvent être résumées comme suit:

i) Description plus détaillée du "cycle d'études" dans le cadre de la définition de la "formation réglementée" (article 1er, point 1, deuxième tiret)

Par souci de cohérence avec la directive relative au premier système général, le concept de "cycle d'études" utilisé par la Commission dans sa proposition a été remplacé par une définition tirée de l'article 1er, point a), deuxième tiret, de ladite directive. En particulier, il a été indiqué clairement que la durée des études devait être d'au moins trois ans.

ii) Reconnaissance mutuelle de la preuve de la capacité financière et de la couverture par une assurance (article 1er, point 4, et article 2, point 4)

Ces dispositions étendent aux deux directives relatives au système général les dispositions figurant dans certaines directives prévoyant des "mesures transitoires" concernant la reconnaissance mutuelle de la preuve de la capacité financière et de la couverture par une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle.

iii) Couverture de la différence substantielle par l'expérience également au niveau du certificat (article 2, points 2 et 3)

La disposition figurant à l'article 2, point 1, qui s'applique au niveau du diplôme a été étendue à la reconnaissance du niveau du certificat. Par conséquent, les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle peuvent couvrir la différence substantielle entre son certificat et le diplôme requis dans l'État membre d'accueil.

iv) Effet direct des modifications apportées aux annexes C et D (article 2, point 6)

Afin d'éviter de longues procédures de mise en oeuvre dans les États membres, l'article 2, point 6, prévoit une application immédiate des modifications éventuelles apportées par la Commission aux annexes C et D de la directive relative au deuxième système général.

v) Insertion des articles 3 à 6 de la proposition de la Commission dans les directives sectorielles (article 3, point 4, article 5, point 9, article 7, point 4, article 9, point 5, article 11, point 1, article 13, point 5, et article 14, point 12)

Pour des motifs de sécurité juridique, la teneur des articles 3 à 6 de la proposition de la Commission a été intégrée dans chacune des directives sectorielles. Cette modification est purement technique.

vi) Examen des diplômes des pays tiers (ancien article 5 de la proposition de la Commission dont les dispositions sont désormais insérées dans l'article 3, point 4, l'article 5, point 9, l'article 7, point 4, l'article 9, point 5, l'article 11, point 1, l'article 13, point 5, et l'article 14, point 12)

Afin de mieux protéger le titulaire d'un diplôme obtenu dans un pays tiers, le Conseil a décidé de remplacer les termes "Les États membres tiennent compte des diplômes" par le membre de phrase "Les États membres examinent les diplômes...", ce qui laisse entendre que l'État membre d'accueil interviendra plus activement. En outre, le délai d'examen est réduit de quatre à trois mois.

vii) Absence d'obligation de motiver une décision positive sur la reconnaissance d'un diplôme [dernière phrase du considérant 8 qui est à rapprocher de l'article 3, point 4, l'article 5, point 9, l'article 7, point 4, l'article 9, point 5, l'article 11, point 1, l'article 13, point, 5 et de l'article 14, point 12 (ancien article 6 de la proposition de la Commission)]

Afin d'accélérer la procédure de reconnaissance, les États membres ne seront pas tenus de justifier des décisions positives portant sur la reconnaissance des diplômes.

viii) Inclusion de certains médecins spécialistes espagnols ("MESTOS") dans le champ d'application de la directive 93/16/CEE (article 14, point 8)

Cette disposition a pour but de prendre en compte la situation particulière de certains médecins spécialistes espagnols sans titre officiel qui ont reçu une formation non officielle mais comparable, sur les plans tant quantitatif que qualitatif, à la formation de ceux qui relevaient du système officiel d'internat.

ix) Clause de révision (article 15)

Le Conseil a inséré une clause de révision concernant l'article 1er, points 1 et 2, qui intègre le concept de "formation réglementée" dans la directive relative au premier système général.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Conseil a estimé que les amendements 1, 4, 6, 7, 8, 9 et 11, qui visaient à obliger les États membres à informer la Commission de leur intention d'imposer des mesures de compensation pour chaque secteur professionnel concerné, n'étaient pas compatibles avec l'initiative SLIM dans la mesure où ils rallongeraient la procédure de reconnaissance et qu'ils porteraient, par conséquent, préjudice aux migrants. Ces amendements ne seraient pas non plus compatibles avec le système général car ce dernier prévoit un examen des demandes de reconnaissance cas par cas.

Les amendements 5 et 10, qui tendaient à réserver une large publicité aux délibérations du groupe des coordinateurs, ne sont pas conformes à l'initiative SLIM. En effet, la publicité proposée par ces amendements allongerait les travaux de la Commission et compromettrait la qualité des débats qui sont principalement d'ordre technique. En tout état de cause, les résultats définitifs des travaux du groupe sont publiés dans le code de conduite.

L'amendement 12, qui allongerait le système de mise à jour des listes de diplômes proposé par la Commission et en retarderait l'application, n'obéit pas aux principes définis dans l'initiative SLIM et pourrait générer une certaine insécurité juridique.

Les amendements 3 et 13 visaient à établir la reconnaissance automatique des formations obtenues dans un pays tiers, lorsqu'elles ont déjà été reconnues par un premier État membre d'accueil. Le Conseil a jugé plus sage de différer l'examen de cette question jusqu'à la publication du rapport de la Commission sur le système général de reconnaissance des qualifications qui doit intervenir en 2000. Il en a été de même des amendements 15 à 21, dans le domaine de la médecine générale.

Les amendements 2 et 14 concernaient la directive relative aux architectes. Le rapporteur a précisé que l'amendement 14 ferait relever l'ensemble des architectes irlandais de la directive, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cette question étant actuellement à l'étude au sein de la Commission, le Conseil a préféré attendre que les travaux de cette dernière soient achevés.

V. CONCLUSION

Le Conseil considère que toutes les modifications apportées à la proposition de la Commission remplissent les objectifs de la proposition de directive, notamment ceux consistant à simplifier l'initiative SLIM et à faciliter la libre circulation.

(1) Ci-après dénommée "directive relative au premier système général".

(2) Ci-après dénommée "directive relative au deuxième système général".