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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 9 juillet 2002
sollicité par le ministère belge des Finances
sur un projet de nouvel article 879 du Code des sociétés, introduit par la loi-programme,
ainsi que sur plusieurs articles interprétatifs et amendements de la loi fixant le statut organique
de la Banque Nationale de Belgique, introduits par les paragraphes 6 à 10 de larticle 141 du
projet de loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
(CON/2002/18)
1. Le 19 juin 2002, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de
la part du ministère belge des Finances portant sur un projet de nouvel article 879 du Code dessociétés, introduit par la loi-programme, ainsi que sur les paragraphes 6 à 10 de larticle 141 duprojet de loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (ci-aprèsdénommé le « projet de loi »). Les projets de réglementation clarifient la relation entre, dunepart, le cadre institutionnel spécifique de la Banque Nationale de Belgique (BNB) et, dautrepart, les dispositions sur les sociétés anonymes, qui sappliquent à la BNB à titre supplétif.
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de larticle 105, paragraphe 4, du traité
instituant la Communauté européenne et de larticle 2, paragraphe 1, troisième tiret, de ladécision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centraleeuropéenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation
1, étant donné que
les projets de réglementation contiennent des dispositions qui concernent la BNB.Conformément à larticle 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centraleeuropéenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs de la BCE. 
3. La BCE accueille favorablement le renforcement de la sécurité juridique opéré par larticle 141,
paragraphe 6, du projet de loi qui précise explicitement comment le caractère supplétif desdispositions sur les sociétés anonymes doit être compris. Il convient de noter que cetteinterprétation de larticle 2, alinéa 2, de la loi fixant le statut organique de la BNB (ci-aprèsdénommée la « loi organique ») correspond à lhypothèse que lInstitut monétaire européen(IME) a retenue lorsquil a apprécié la compatibilité de la législation belge, statut de la BNB y
                                                     
1 JO L 189 du 3.7.1990, p. 42.
2compris, avec le droit communautaire2. La BCE rappelle que si les États membres ont toute
latitude pour soumettre leur banque centrale nationale (BCN) respective au droit public ou audroit privé, les dispositions régissant le statut juridique dune BCN  en lespèce, le droit dessociétés  ne peuvent porter atteinte aux dispositions du traité ou des statuts du Systèmeeuropéen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Selon la BCE, toute autreinterprétation de larticle 2, paragraphe 2, ne serait pas compatible avec les dispositions du traitéet des statuts, notamment les dispositions relatives à lindépendance prévues à larticle 108 dutraité et à larticle 7 des statuts. Dans ce cadre, la BCE prend également note de lintroductiondans le Code des sociétés dun nouvel article prévoyant linscription de la BNB sur la liste dessociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à lépargne. Selon la BCE, la dispositionprévoyant linsertion dans cette liste dune mention explicite, attirant lattention du public sur lefait que les dispositions sur les sociétés anonymes ne sappliquent à la BNB quà titre supplétif,souligne à juste titre la spécificité du cadre institutionnel de la BNB.
4. Larticle 141, paragraphe 7, du projet de loi introduit dans la loi organique, un article 9 bis qui
confirme le statut juridique des réserves officielles de change détenues par la BNB.Larticle 105, paragraphe 2, du traité prévoit que lune des missions fondamentales du Systèmeeuropéen de banques centrales (SEBC) est de « détenir et gérer les réserves officielles de changedes États membres ». La BCE accueille favorablement le fait que la législation belge, par lebiais du projet darticle 9 bis de la loi organique, reflète bien cette mission fondamentale. Ilserait toutefois bon que le nouvel article précise clairement que le gouvernement belge ne peutexercer aucune influence sur la gestion des réserves officielles de change détenues par la BNB,celles-ci étant gérées de manière indépendante par la BNB, agissant en tant que partie intégrantede lEurosystème.
5. Larticle 141, paragraphe 8, du projet de loi précise un article relatif au contrôle des entités
juridiques chargées de lexécution de missions ne relevant pas du SEBC. En principe, cettedisposition ne nécessite aucun commentaire spécifique de la part de la BCE étant donné quelleconcerne une question qui ne relève pas de la compétence de la BCE. La BCE souhaite toutefois
souligner que le contrôle de ces entités ne doit pas porter atteinte à lindépendance de la BNB.En conséquence, la BNB doit conserver une forme de contrôle sur ces entités juridiques et cecontrôle doit être suffisant pour lui permettre de sauvegarder son indépendance.
6. Larticle 141, paragraphe 9, du projet de loi donne une interprétation dune disposition
concernant le droit de la BNB démettre des billets. La BCE rappelle quen vertu delarticle 106, paragraphe 1, du traité et de larticle 16 des statuts, la BCE et les BCN peuventémettre des billets en euros. Le droit primaire communautaire a donc prévu un systèmeconstitué dune pluralité démetteurs de billets en euros, qui a été confirmé par larticle 2 de la
                                                     
2 Une copie du rapport sur la convergence de 1998 est disponible sur le site
http://www.ecb.int/emi/pub/pdf/converg/france.pdf . Dans le rapport sur la convergence de 1997, lIME a noté que
« le droit général des sociétés est explicitement reconnu comme étant une source légale supplétive ».
3décision BCE/2001/15 du 6 décembre 2001 relative à lémission des billets en euros. Celui-ci
prévoit que « la BCE et les BCN émettent les billets en euros ». Linterprétation de larticle 31,alinéa 2, de la loi organique, qui est une confirmation explicite du droit démission de la BNB,est totalement conforme à ces dispositions de droit communautaire. Cette confirmation expliciteest accueillie favorablement par la BCE étant donné quelle renforce la sécurité juridique.
7. Dans le dixième et dernier paragraphe de larticle 141 du projet de loi, le législateur belge
précise plus avant les règles comptables applicables à la BNB en rétablissant larticle 33 de laloi organique, qui est constitué de deux paragraphes distincts. Le premier paragraphe prévoitque les comptes de la BNB et, le cas échéant, ses comptes consolidés, « sont établis :1° conformément à la présente loi et aux règles obligatoires arrêtées en application delarticle 26.4 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de laBanque centrale européenne ; 2° pour le surplus, selon les règles établies par le Conseil derégence. Les articles 2 à 4, 6 à 9 et 16 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité desentreprises et leurs arrêtés dexécution sont applicables à la Banque à lexception des arrêtéspris en exécution des articles 4, alinéa 6, et 9, § 2 ». La BCE accueille favorablement cettedisposition qui suit la recommandation de larticle 2, paragraphe 2, de lorientationBCE/2000/18 du 1
er décembre 1998 concernant le cadre juridique des procédures comptables et
dinformation dans le Système européen de banques centrales selon lequel « afin dassurer lacohérence et la comparabilité entre les régimes nationaux et le SEBC, il est recommandé que,dans la mesure du possible, les BCN établissent leurs déclarations et comptes au niveau nationalsur la base des règles exposées dans la présente orientation ». 
8. Le second paragraphe de larticle 33 de la loi organique prévoit en outre le contrôle des comptes
de la BNB par un ou plusieurs commissaires dont  les nomination, démission et révocation sont
régies par le Code des sociétés. La BCE souligne quil est important de veiller au respect ducadre institutionnel spécifique de la BNB. La mise en uvre des mécanismes de contrôle doittenir compte du fait quau sein de ce cadre, le Conseil de régence, et non lassemblée généraledes actionnaires, approuve les comptes annuels conformément à larticle 20, paragraphe 4, de laloi organique. Cette mise en uvre ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement de la BNBen tant que partie intégrante du SEBC.
49. La BCE confirme quelle ne voit pas dobjection à ce que les autorités nationales compétentes
rendent le présent avis public, si elles le jugent bon.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 juillet 2002.
Le président de la BCE
[signé]
Willem F. DUISENBERG