COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.3.2021 JOIN(2021) 6 final RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG:



RAPPORT ANNUEL 2020







RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG: RAPPORT ANNUEL 2020 Résumé Depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine (RPC) en 1997, l’Union européenne (UE) et ses États membres suivent de près l’évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong. L’UE continue de soutenir le principe «un pays, deux systèmes» et sa mise en œuvre. Afin de respecter l’engagement pris en 1997 à l’égard du Parlement européen, la Commission et le haut représentant publient un rapport annuel sur l’évolution de la situation à Hong Kong. Au fil des ans, l’accent a été mis sur la mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes» et sur l’autonomie de Hong Kong comme le prévoit la loi fondamentale. Le présent document, qui constitue le 23e rapport, porte sur l’année 2020. Cette année a été marquée, d’une part, par des développements politiques importants et, d’autre part, par les répercussions de la pandémie de COVID-19, qui a également gravement touché l’économie de Hong Kong. Aperçu de l’évolution politique et sociale Sur le plan politique, l’érosion du haut degré d’autonomie dont jouit Hong Kong et des droits et libertés qui étaient censés être protégés jusqu’en 2047 au moins s’est nettement accélérée en 2020. Cette situation fait suite à des interventions des autorités continentales qui remettent en question la volonté de la Chine de respecter ses obligations internationales et son engagement envers la population de Hong Kong en vertu du principe «un pays, deux systèmes» et de la loi fondamentale de Hong Kong. L’imposition, le 30 juin, d’une loi sur la sécurité nationale (LSN) par décision du Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire (CPANP) a suscité de vives inquiétudes, tant en ce qui concerne le processus que le contenu de la législation. De nombreux militants pro-démocratie, législateurs et journalistes ont été arrêtés au cours de l’année, notamment pour des motifs liés à la LSN et à l’ordre public.

La nature étendue des infractions à la LSN et les incertitudes sur la manière dont les charges seront retenues ont été la source de préoccupations majeures et ont eu un effet paralysant sur l’exercice des droits et libertés protégés à Hong Kong. Bien qu’il y ait eu peu de censure ouverte en réponse à la LSN et qu’aucune publication pro-démocratie n’ait fait l'objet d'une fermeture pure et simple, la tendance à l’autocensure dans les médias, les universités et la société civile s’est accélérée. Les autorités continentales ont renforcé leur surveillance des affaires de Hong Kong par d’autres moyens. Les craintes concernant la vulnérabilité du principe «un pays, deux systèmes» se sont renforcées en avril, lorsque le bureau de liaison à Hong Kong, qui représente les autorités de la Chine continentale dans la RAS, a affirmé qu’il n’était pas lié par le principe de non-ingérence dans les affaires de Hong Kong consacré par la loi fondamentale. L’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire restent des garanties essentielles pour le maintien des principaux droits et libertés à Hong Kong. Au cours de l’année, les tribunaux ont fait l’objet d’accusations infondées de partialité de la part de personnalités politiques, ce qui a donné lieu à une déclaration détaillée du juge en chef («Chief Justice»), rappelant les dispositions de la loi fondamentale et les principes qui régissent le système judiciaire et défendant le rôle, l’indépendance et l’intégrité des tribunaux. La confiance dans la compétence et l’intégrité des juges ainsi que dans leur volonté de faire respecter l’état de droit reste élevée, et il est trop tôt pour dire comment les tribunaux de Hong Kong interpréteront la LSN et dans quelle mesure les droits et libertés seront protégés dans le cadre de son application. La libération sous caution en attendant le procès a été accordée par les tribunaux dans la majorité des affaires relevant de la LSN, bien que des questions se soient posées lorsque la libération sous caution a été refusée à des personnalités de premier plan dans d’autres types d’affaires. Par exemple, un juge de LSN a été chargé de présider une affaire ne relevant pas de la LSN et portant sur des questions liées à la sécurité, à la demande du ministère public, ce qui soulève des questions quant à la portée et l’interprétation des dispositions relatives à la désignation des juges, fixées à l’article 44 de la LSN. Les élections du Conseil législatif qui devaient se tenir le 6 septembre ont été reportées d’un an, le gouvernement invoquant l’épidémie de COVID-19 pour justifier sa décision. Le CPANP a décidé de prolonger le mandat du Conseil législatif d’au moins un an en attendant les élections et la plupart des pan-démocrates ont décidé de continuer à siéger au sein du Conseil législatif pour une année supplémentaire. La décision du CPANP du 11 novembre concernant la qualification des membres du Conseil législatif de la RAS de Hong Kong a imposé des critères régissant l’exclusion de législateurs en exercice et la disqualification de candidats législateurs. Cette décision a permis aux autorités de Hong Kong d’expulser, le jour même, quatre législateurs pro-démocratie du Conseil législatif, portant une nouvelle fois atteinte à l’autonomie de Hong Kong et à la protection des droits et libertés fondamentaux. La décision du CPANP a entraîné la démission des législateurs pro-démocratie restants. Le travail législatif s’est poursuivi, mais avec des contrôles et des équilibres démocratiques réduits. L’UE encourage la RAS de Hong Kong et le gouvernement central chinois à relancer la réforme électorale inscrite dans la loi fondamentale. Il est important de mettre en place un système électoral qui soit à la fois démocratique, équitable, ouvert et transparent, reposant sur le suffrage universel conformément à l’engagement pris dans la loi fondamentale. Le suffrage universel apporterait au gouvernement de Hong Kong une plus grande légitimité, ce qui contribuerait à atteindre les objectifs économiques de Hong Kong et à régler les problèmes socio-économiques auxquels il est confronté. Aperçu de la réponse de l’UE à l’imposition de la loi sur la sécurité nationale Le haut représentant a fait plusieurs déclarations sur Hong Kong au nom de l’UE: -le 29 mai – sur l’approbation des projets de lois sur la sécurité nationale par l’Assemblée nationale populaire; -le 1er juillet – sur l’imposition de la LSN; -le 3 août – sur le report des élections du Conseil législatif; -Le 12 novembre – sur la disqualification des membres du Conseil législatif de Hong Kong. Les porte-parole de l’UE ont également fait plusieurs déclarations sur Hong Kong: -le 10 août – sur les arrestations et les rafles en vertu de la LSN; -le 24 septembre – sur l’arrestation de Joshua Wong et d’autres militants pro-démocratie; -le 2 novembre – sur les arrestations de huit législateurs et personnalités politiques pro-démocratie; -le 29 décembre – sur le procès de dix Hongkongais à Shenzhen. Les ministres des affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration commune sur Hong Kong le 17 juin. Dans ses conclusions de juillet, le Conseil de l’Union européenne a convenu d’un ensemble de mesures comme première réponse à la LSN. Ces mesures couvrent notamment la politique en matière d’asile et de visas; le contrôle des exportations; l’observation des procès; le soutien à la société civile; les bourses d’études et les échanges universitaires; le réexamen des accords d’extradition; et le report du lancement de nouvelles négociations. Lors du Conseil des affaires étrangères du 7 décembre, il a été convenu que l’UE devait continuer à mettre en œuvre les mesures décidées en juillet et envisager des mesures supplémentaires si nécessaire, en fonction de l’évolution de la situation. L’UE a profité du sommet UE-Chine organisé le 22 juin, ainsi que des réunions des dirigeants qui se sont tenues le 14 septembre et le 30 décembre, pour faire directement part de ses préoccupations aux dirigeants chinois concernant la situation à Hong Kong. Aperçu de la situation liée à la COVID-19 et développements économiques En ce qui concerne la COVID-19, l’excellent système de soins de santé de Hong Kong et sa solide réponse politique, y compris les mesures strictes de quarantaine et l’attitude responsable des résidents – comme en témoigne le port généralisé du masque pendant l’épidémie – ont contribué à une gestion efficace de l’épidémie.

Par ailleurs, 2020 fut une année difficile pour l’économie mondiale et Hong Kong n’a pas fait exception. L’économie s’est considérablement contractée et la plupart des industries clés de la ville ont été durement touchées, à l’exception notable du secteur financier. La chute du nombre de touristes a eu une incidence considérable sur les industries du luxe, de l’hôtellerie, de la restauration et des transports, tandis que les secteurs du commerce et de la logistique ont été affectés par la faiblesse des échanges internationaux. Bien que le gouvernement ait adopté plusieurs paquets de mesure pour soutenir l’économie, le taux de chômage a doublé au cours de l’année (pour atteindre 6,6 % au dernier trimestre 2020). La situation budgétaire de la RAS de Hong Kong a également commencé à se détériorer, bien que Hong Kong continue de pouvoir compter sur des réserves importantes. Les entreprises européennes présentes dans la ville n’ont pas été épargnées, surtout celles qui dépendent des flux touristiques et du commerce international. Les restrictions de voyage ont représenté un défi majeur, puisque de nombreuses entreprises de l’UE se sont installées à Hong Kong pour piloter leurs opérations régionales et en Chine continentale. Les entreprises sont elles aussi préoccupées par les développements politiques à Hong Kong, notamment l’érosion du principe «un pays, deux systèmes» et les possibles répercussions de la LSN sur l’environnement des affaires. I. Évolution politique et sociale Les troubles sociaux et les protestations à grande échelle qui ont débuté en 2019 en réponse au projet de loi du gouvernement sur les délinquants en fuite et l’entraide judiciaire en matière pénale se sont apaisés en 2020, bien que des manifestations sporadiques aient continué à avoir lieu. L’imposition de la LSN par décision du CPANP le 30 juin et les mesures mises en place par le gouvernement de Hong Kong pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ont été des facteurs clés pour dissuader les manifestations publiques. Quelque 10 000 personnes, dont de nombreux mineurs, ont été arrêtées à ce jour pour des délits prétendument liés aux troubles. La longueur des décisions relatives aux poursuites dans le cadre de nombreuses affaires signifie que beaucoup de personnes arrêtées ne savent pas comment seront traitées les accusations portées à leur encontre, ce qui soulève des questions d’équité. Jusqu’à présent, des poursuites ont été engagées dans environ 20 % des cas. La LSN a suscité des inquiétudes à plusieurs égards. La manière dont elle a été adoptée n’était pas conforme à l’article 23 de la loi fondamentale, qui établit que de telles mesures doivent être promulguées par la RAS de Hong Kong «en toute autonomie». Les acteurs hongkongais n’ont eu qu’une possibilité limitée de contribuer à l’élaboration du projet de loi avant son imposition – le texte intégral n’ayant été rendu disponible qu’après la promulgation de la loi – et le Conseil législatif n’a pu exercer aucun contrôle démocratique. La semaine précédant l’imposition de la LSN, la cheffe de l’exécutif a publiquement déclaré qu’elle n’avait pas vu tous les détails de la législation proposée. La disqualification de plusieurs législateurs pan-démocrates, les empêchant de se présenter à la réélection au Conseil législatif, était en partie fondée sur leur opposition à la LSN. Cette mesure limite encore plus la possibilité pour les représentants élus de contrôler la mise en œuvre des mesures de la LSN. La loi crée quatre nouvelles infractions: la sécession, la subversion, les activités terroristes et la collusion avec des forces étrangères ou des éléments extérieurs. La nature étendue des infractions à la LSN et les incertitudes sur la manière dont les charges seront retenues ont suscité de graves inquiétudes et ont entravé l’exercice des droits et libertés protégés à Hong Kong. Il est difficile à ce stade d’évaluer l'ampleur de cet effet restrictif. Le bureau de l’UE et les missions des États membres à Hong Kong ont eu de nombreux contacts avec des représentants de la société civile, des universités et des médias afin de comprendre l’effet de la LSN sur leur travail. La loi a sans aucun doute engendré un recours accru à l’autocensure, une approche prudente en ce qui concerne le stockage des informations et l’utilisation des médias sociaux, ainsi que la crainte que des contacts légitimes avec des missions étrangères n’exposent les individus à des poursuites pour «collusion». La LSN a une application extraterritoriale illimitée et prévoit l'exercice de la compétence des autorités continentales dans certains cas. Par ailleurs, les affaires relevant de cette loi peuvent faire l’objet d’une procédure à huis clos, ce qui requiert une attention particulière.

Le pouvoir conféré au chef de l’exécutif d’instituer un pool de juges appelés à entendre les affaires relevant de la LSN a fait l’objet de critiques. Toutefois, au moment de désigner ces juges, le chef de l’exécutif peut solliciter l’avis du juge en chef. Par ailleurs, le chef de l’exécutif n’a pas le pouvoir d’affecter un juge particulier à une affaire spécifique. On ne sait toujours pas dans quelle mesure l’obligation imposée au gouvernement de Hong Kong de renforcer la surveillance et la réglementation en lien avec les questions de sécurité nationale dans les écoles, les universités, les organisations sociales, les médias et l’internet aura des répercussions sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Les entreprises étrangères établies à Hong Kong sont également concernées par la LSN. Les articles 21 et 23 de la loi prévoient de lourdes peines de prison pour toute personne qui «incite, aide, encourage ou facilite au moyen d’un soutien financier ou matériel» la perpétration d’actes de subversion ou de sécession. Il n’est pas précisé si ce soutien doit avoir été fourni de manière intentionnelle pour constituer une infraction à la loi, ce qui a incité les banques à contrôler les services qu’elles fournissent à des individus et des groupes engagés dans des activités pro-démocratie ou d’autres activités politiques. En vertu de l’article 31 de la LSN, les entreprises et les organisations peuvent être tenues pénalement responsables, se voir infliger une amende et voir leur licence révoquée. En 2020, il y a eu 31 arrestations au titre de la LSN, qui ont débouché sur une inculpation dans quatre cas. Parmi ces arrestations, plusieurs concernaient des militants pro-démocratie. Le 10 août, l’arrestation du magnat des médias Jimmy Lai pour collusion avec une puissance étrangère a été suivie d’une descente d’environ 200 policiers dans les locaux de son journal, Apple Daily. Cette opération de police de grande envergure impliquant un groupe de médias important et très en vue a suscité des inquiétudes quant à d’éventuelles motivations politiques. Agnes Chow, cofondatrice de la plateforme pro-démocratie Demosisto, aujourd’hui dissoute, a également été arrêtée le 10 août pour des motifs liés à la LSN. Des préoccupations similaires ont été exprimées concernant les décisions du ministère de la justice de poursuivre des militants et des législateurs pro-démocratie pour des infractions à l’ordre public liées aux manifestations et aux troubles, ainsi qu’à leur conduite pendant les procédures du Conseil législatif. Cependant, aucune charge n’a été retenue contre les membres des partis pro-régime associés aux mêmes incidents au sein du Conseil législatif. Par ailleurs, l’absence d’actions convaincantes pour traduire en justice les agresseurs ayant participé à l’attaque dans la station de métro de Yuen Long en 2019 a également soulevé des questions sur la probité des décisions du parquet. Il est trop tôt pour dire comment les tribunaux de Hong Kong interpréteront la LSN et dans quelle mesure les droits et les libertés seront protégés, bien que la LSN établisse que les droits de l’homme seront respectés et protégés tout en préservant la sécurité nationale. Lors d’une première «affaire-test», le Tribunal de première instance a souligné que les tribunaux auraient recours aux principes de la common law pour interpréter la nouvelle loi et qu’ils tiendraient compte des garanties en matière de droits de l’homme. La confiance dans la compétence et l’intégrité des juges ainsi que dans leur volonté de faire respecter l’état de droit reste élevée, mais il convient de garder à l’esprit que le CPANP garde la prérogative de donner des «interprétations» de la loi. Le premier procès dans une affaire relevant de la LSN ne devrait pas débuter avant 2021. Les sondages d’opinion ont révélé qu’une majorité de personnes étaient opposées à la LSN. Dans un sondage réalisé par le Public Opinion Research Institute (PORI) pour le compte de Reuters en août 2020, près de 60 % des personnes interrogées ont exprimé leur opposition. Le sondage a également indiqué que le soutien au mouvement de protestation avait diminué, avec seulement 44 % des personnes interrogées déclarant qu’elles le soutenaient. La police a réagi avec fermeté aux rassemblements non autorisés, en s’appuyant sur une combinaison de restrictions motivées par la LSN, l’ordre public et la COVID-19. Les policiers ont déployé un nouveau drapeau violet d'avertissement contre des violations présumées de la LSN, tandis que les autorités ont adopté une interprétation large de ce qui constitue une violation potentielle de la nouvelle loi dans le cadre de manifestations. Ceci inclut l’utilisation de slogans populaires tels que «Libérez Hong Kong, la révolution de notre temps» et même le port de pancartes vierges par les manifestants. Bien que l’hymne de la contestation, «Glory to Hong Kong» (Gloire à Hong Kong), n’ait pas été expressément interdit, son utilisation est prohibée dans les écoles. Par ailleurs, l’unité de sécurité nationale de la police a lancé une ligne d’assistance téléphonique pour faciliter le signalement des actes qui violeraient la LSN. Aperçu de la réponse de l’UE à l’imposition de la loi sur la sécurité nationale En juillet, les ministres de l’UE réunis au sein du Conseil ont adopté des conclusions dans lesquelles ils ont souligné que les actions de la Chine en rapport avec l’adoption de la LSN n’étaient conformes ni à ses engagements internationaux en vertu de la déclaration sino-britannique de 1984, ni à la loi fondamentale de Hong Kong. Selon les conclusions, ces actions remettent en question la volonté de la Chine de respecter ses engagements internationaux, sapent la confiance et nuisent aux relations entre l’UE et la Chine. En guise de première réponse, le Conseil a approuvé un ensemble coordonné de mesures pour réagir à l’imposition de la LSN. Il s’agit:

1.de prendre en compte les implications de la loi sur la sécurité nationale en ce qui concerne la politique en matière d’asile, de migration, de visas et de séjour, conformément à la législation applicable, y compris en examinant les aspects pertinents au niveau de l’UE; 2.d’intensifier l’examen et la limitation des exportations d’équipements et de technologies sensibles destinés à une utilisation finale à Hong Kong, en particulier lorsqu’il existe des raisons de soupçonner une utilisation indésirable liée à la répression interne, à l’interception de communications internes ou à la cybersurveillance; 3.d’étudier les possibilités de multiplier et de coordonner les bourses d’études et les échanges universitaires faisant participer des étudiants et des universités de Hong Kong; 4.de renforcer le dialogue avec la société civile à Hong Kong et le soutien qui lui est apporté; 5.de veiller à ce que les procès de militants pro-démocratie à Hong Kong fassent toujours l’objet d’une observation; 6.d’étudier au niveau de l’UE les risques potentiels de la loi sur la sécurité nationale pour les citoyens de l’UE; 7.d’effectuer un suivi de l’effet extraterritorial de la loi sur la sécurité nationale; 8.d’examiner les implications que la loi sur la sécurité nationale a sur la mise en œuvre des accords d’extradition et autres accords pertinents des États membres avec Hong Kong; 9.pour l’instant, de ne pas lancer de nouvelles négociations avec Hong Kong. À la suite des conclusions adoptées par le Conseil, six États membres de l’Union ont suspendu leurs accords d’extradition, ou les négociations en vue d’un tel accord, avec Hong Kong. Les autorités des États membres ont accru leur contrôle sur les exportations destinées à une utilisation finale à Hong Kong. Des représentants diplomatiques de l’Union et des États membres à Hong Kong se sont coordonnés de façon à observer les procès de militants pro-démocratie et ont intensifié leurs contacts avec les organisations de la société civile. Les étudiants et les membres du personnel universitaire ont continué de participer à un large éventail d’échanges universitaires dans le cadre du programme Erasmus+ et des programmes bilatéraux gérés par les États membres. Aucune nouvelle négociation avec Hong Kong n’a été lancée.

La mise en œuvre des mesures prévues dans les conclusions du Conseil a été suivie de près dans les instances compétentes du Conseil. Lors du Conseil des affaires étrangères du 7 décembre, le haut représentant a examiné la mise en œuvre de la LSN, ses effets sur les droits et libertés et sur le climat des affaires à Hong Kong, ainsi que les effets du paquet de mesures adoptées par l’UE. Sur cette base, les ministres ont convenu que l’UE devait continuer à mettre en œuvre les mesures décidées en juillet et envisager des mesures supplémentaires si nécessaire, en fonction de l’évolution de la situation. Des inquiétudes concernant la LSN ont été évoquées lors du sommet UE-Chine du 22 juin, et le sujet de Hong Kong a également été abordé lors des réunions des dirigeants UE-Chine du 14 septembre et du 30 décembre. L’UE s’est dite extrêmement préoccupée par l’érosion des libertés et droits fondamentaux à la suite de l’imposition de la LSN. Elle a également réitéré son appréhension concernant le report des élections du Conseil législatif d’une année entière et la disqualification de plusieurs candidats pro-démocratie. Le 16 septembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a mentionné les violations des droits de l’homme à Hong Kong dans son discours sur l’état de l’Union devant le Parlement européen. Le 19 juin, le Parlement européen a adopté une résolution «sur la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong par la République populaire de Chine et sur la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie de Hong Kong». La résolution déplorait l’introduction de la LSN, considérée comme une atteinte à l’autonomie de Hong Kong et une violation des engagements internationaux pris par la Chine, notamment dans la déclaration sino-britannique de 1984. Elle formulait plusieurs recommandations d’actions pour l’UE et d’autres parties. Réponse internationale à l’imposition de la loi sur la sécurité nationale Les acteurs internationaux, dont le G7, le Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme et les rapporteurs spéciaux des Nations unies ont également exprimé leur inquiétude concernant la LSN.

Le 27 mai, l’administration américaine a annoncé que la Chine avait fondamentalement porté atteinte à l’autonomie de Hong Kong et que plus rien ne justifiait un traitement différencié de la RAS de Hong Kong par rapport à la Chine continentale. À la suite de cette annonce, la loi américaine sur l’autonomie de Hong Kong a été promulguée le 14 juillet. Le 7 août, les États-Unis ont imposé des sanctions à onze personnes faisant partie des gouvernements de Hong Kong et du continent, au motif qu’elles avaient contribué à porter atteinte à l’autonomie de la RAS de Hong Kong et à la restriction de la liberté d’expression ou de réunion. Parmi elles, la cheffe de l’exécutif, le secrétaire à la justice, le secrétaire à la sécurité, le secrétaire aux affaires constitutionnelles et continentales, le commissaire de la police, le directeur du bureau de liaison à Hong Kong, Luo Huining, et d’autres hauts fonctionnaires du continent impliqués dans les affaires de Hong Kong. Les sanctions prévoient la saisie des biens et le gel des avoirs aux États-Unis et constituent une réponse à la «menace inhabituelle et extraordinaire» que représente la réduction de l’autonomie de Hong Kong par la Chine. Les États-Unis ont imposé des sanctions à 18 autres personnes en rapport avec la mise en œuvre de la LSN le 9 novembre et le 7 décembre.

Le Royaume-Uni a étendu les droits à l’immigration afin de permettre aux Hongkongais ayant le statut de ressortissant britannique d’outre-mer d’accéder à la citoyenneté. On estime qu’environ 3 millions de résidents hongkongais possèdent le statut de ressortissant britannique d’outre-mer. En vertu de ces nouvelles dispositions, les personnes bénéficiant du statut de ressortissant britannique d’outre-mer disposent d’un droit de séjour limité, qui leur donne le droit de séjourner et de travailler ou étudier pendant cinq ans au Royaume-Uni. Après ce délai, elles peuvent demander le statut de résident permanent, et après douze mois supplémentaires, elles pourront demander la citoyenneté. De nouvelles dispositions relatives aux visas ont été annoncées en octobre.

En réponse à la LSN, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont également suspendu leurs accords d’extradition avec Hong Kong. Répression de la dissidence Les arrestations de militants pro-démocratie pour divers motifs avaient déjà commencé en 2020 avant l’adoption de la LSN et se sont poursuivies tout au long de l’année. Quinze personnalités de premier plan ont été arrêtées en avril, parmi lesquelles: Martin Lee, fondateur du Parti démocratique et éminent avocat; Albert Ho, juriste et ancien président du Parti démocratique; Jimmy Lai, le fondateur du journal Apple Daily. Ces arrestations étaient motivées par des allégations de «rassemblement illégal» lors de rassemblements et de manifestations organisées en août et en octobre 2019, un délit susceptible d’entraîner jusqu’à cinq ans de prison. Ces personnes ont été libérées sous caution en attendant l’ouverture des procès qui doivent avoir lieu en 2021. Jimmy Lai a été à nouveau arrêté le 10 août en vertu de la LSN mais a ensuite été accusé de fraude. Le 3 décembre, il s’est vu refuser la liberté sous caution. Le 23 août, douze Hongkongais qui tentaient de fuir la région en bateau ont été arrêtés par les garde-côtes chinois et placés en détention en Chine continentale. Ces dossiers ont été officiellement transmis aux autorités chargées des poursuites le 27 novembre, avec, pour chef d’accusation, tentative de franchir la frontière.

Le 24 septembre, le militant pro-démocratie Joshua Wong a été arrêté dans le cadre d’une vague d’arrestations survenues au cours de l’été, qui ont également visé ses collègues militants Ivan Lam et Agnes Chow. Le 2 décembre, les trois militants ont été condamnés à des peines allant de sept à treize mois et demi d’emprisonnement pour des atteintes à l’ordre public liées à des manifestations en 2019. Le 7 décembre, la police a arrêté huit personnes ayant participé à des manifestations survenues le mois précédent à l’université chinoise de Hong Kong, dont trois étaient soupçonnées d’avoir violé la LSN en «incitant à la sécession». Le 8 décembre, huit autres militants pro-démocratie ont été arrêtés en raison de leur rôle présumé dans un rassemblement non autorisé en juillet. Le 15 mai, le Conseil indépendant des plaintes contre la police (IPCC) a publié son rapport sur les manifestations déclenchées par le projet de loi sur l’extradition. Dans le rapport, qui couvrait les événements de juin à octobre 2019, figure la conclusion qu’aucun problème systémique n’était observé dans les forces de police. L’IPCC n’a pas constaté de faute dans les actions de la police lors de l’attaque de Yuen Long en juillet 2019, lorsqu’un groupe d’hommes vêtus de blanc, soupçonnés d’être associés aux gangs de la Triade, ont attaqué des passagers du métro. L’IPCC a mis en garde contre les dangers du terrorisme naissant à Hong Kong et a averti que les forces de police faisaient face à une «propagande flagrante» visant à les salir. Dans les 52 recommandations du rapport a été soulignée la nécessité d’une formation supplémentaire concernant les tactiques d’intervention, l’utilisation des gaz lacrymogènes, l’amélioration de la communication et la dissipation des rumeurs. L’IPCC n’est investi que de prérogatives limitées et le rapport a été fortement critiqué pour son incapacité à répondre de manière convaincante aux préoccupations concernant la responsabilité. Pour la première fois en 30 ans, les autorités de Hong Kong ont refusé d’autoriser les événements de commémoration en souvenir de la répression de 1989 sur la place Tiananmen en Chine, en invoquant des raisons de santé publique liées à la COVID-19. Les organisateurs de la veillée annuelle, l’Alliance de soutien des mouvements patriotiques démocratiques de Chine, ont affirmé que l’interdiction était motivée par des raisons politiques. Plusieurs personnes ont été arrêtées et accusées d’avoir participé à un rassemblement non autorisé après la tenue d’une veillée malgré l’interdiction. Les autres activités liées à la répression de Tiananmen sont par ailleurs autorisées, et le musée géré par l’Alliance de soutien des mouvements démocratiques patriotiques de Chine a rouvert ses portes en mai. Le 4 juin, le Conseil législatif a adopté une loi controversée sur l’hymne national chinois, qui sanctionne les outrages à la «Marche des volontaires» d’une amende maximale de 50 000 HKD (5 530 EUR) et d’une peine de prison de trois ans. Le CPANP de Pékin avait adopté la loi sur l’hymne national en septembre 2017 et avait décidé de l’ajouter à l’annexe III de la loi fondamentale deux mois plus tard. Le vote du Conseil législatif a donné un effet local à cette décision. Le bureau de liaison à Hong Kong a exercé une influence croissante sur l’élaboration de la politique à Hong Kong et sur sa classe politique, remettant ainsi en question le maintien du haut degré d’autonomie de la RAS de Hong Kong. La LSN a également entraîné l’ouverture d’une nouvelle institution dépendant de Pékin à Hong Kong, le Bureau pour la sauvegarde de la sécurité nationale, qui peut exercer sa compétence dans les affaires graves relevant de la sécurité nationale, notamment lorsqu’il existe des éléments «complexes» liés à l’implication d’un pays étranger ou d’«éléments extérieurs» qui ne sont pas responsables devant les institutions de Hong Kong. Ces dispositions n’ont pas encore été invoquées à ce jour. Les élections du Conseil législatif devaient se tenir le 6 septembre. Or, le 30 juillet, douze candidats pro-démocratie ont été disqualifiés. Les directeurs du scrutin ont déclaré qu’ils ne pensaient pas que les candidats respecteraient véritablement la loi fondamentale, comme exigé dans les déclarations signées. Parmi les personnes disqualifiées se trouvaient quatre législateurs en exercice. Trois conseillers de district en exercice, élus au suffrage universel, ont également été exclus, de même que l’ancien dirigeant de Demosisto, Joshua Wong. Le gouvernement hongkongais a publié une déclaration soutenant les disqualifications, justifiant cette mesure par le comportement réel ou présumé des personnes disqualifiées, à qui l’on reproche notamment: de soutenir l’indépendance de Hong Kong (même si celle-ci n’est pas directement revendiquée par les personnes concernées); de s’opposer à la LSN; d’avoir l’intention de rejeter sans discernement les projets de loi proposés par le gouvernement; et de solliciter l’intervention de gouvernements étrangers. Le gouvernement a insisté sur le fait qu’il n’y avait pas de censure politique ni de restriction des libertés et a averti que les outrages et les menaces aux directeurs de scrutin feraient l'objet d'une enquête par la police. Le bureau de liaison a également salué la décision des directeurs de scrutin. Sur la scène internationale, en revanche, les disqualifications massives ont suscité de nombreuses critiques. Une déclaration de l’UE publiée par le haut représentant Borrell affirme que cet événement «affaiblit également la réputation internationale de Hong Kong en tant que société libre et ouverte». Les 11 et 12 juillet, les pan-démocrates ont organisé des élections primaires afin de désigner les candidats au Conseil législatif. Environ 600 000 électeurs ont participé à ces primaires. Une jeune génération de militants – qui plaident généralement pour une plus grande autodétermination – a obtenu de bons résultats dans les sondages.

Le 31 juillet, les élections du Conseil législatif ont été reportées d’un an en vertu de l’ordonnance relative aux règlements d’exception. La cheffe de l’exécutif a justifié cette mesure en invoquant les risques sanitaires si les élections étaient tenues en plein milieu de la «troisième vague» de l’épidémie de COVID-19. Elle a invoqué le danger particulier que courent les électeurs âgés, l’incapacité d’environ 100 000 électeurs vivant actuellement en Chine continentale d’exercer leur droit de vote, ainsi que les obstacles au bon déroulement de la campagne électorale découlant des mesures de distanciation sociale. Elle a mentionné le report des élections dans d’autres juridictions. La loi fondamentale ne prévoit pas de situation permettant de reporter les élections pendant une période aussi longue. L’article 69 établit que le mandat du Conseil législatif est de quatre ans. Le CPANP a ensuite rendu une courte décision selon laquelle le sixième Conseil législatif continuerait à exercer ses fonctions pendant au moins un an à compter de l’expiration de son mandat le 30 septembre. Le prochain Conseil législatif sera élu pour un mandat de quatre ans, comme d’habitude. Initialement, les législateurs en exercice qui avaient été disqualifiés pour les nouvelles élections n’ont pas été empêchés de siéger une année supplémentaire. Cependant, un débat a fait rage au sein du camp pan-démocratique pour savoir si les législateurs pro-démocratie devaient rester dans le Conseil législatif. Compte tenu des divisions au sein du mouvement, un sondage d’opinion a été commandé pour solliciter l’avis du grand public sur la question. Les résultats peu concluants de ce sondage ont incité les législateurs à convenir que tous, sauf deux, conserveraient leur place au sein du Conseil législatif. Un troisième législateur a démissionné pour des raisons de santé. Le 11 novembre, le CPANP a rendu une décision qui a servi de base à l’expulsion immédiate de quatre législateurs pro-démocratie du Conseil législatif par le gouvernement de Hong Kong. La décision établissait également des critères très larges pour déterminer dans quelles conditions un législateur ou candidat législateur pouvait être considéré comme incapable de tenir son serment de respecter la loi fondamentale et devait donc être démis de ses fonctions. Parmi ces critères figurent notamment le soutien à l’indépendance de Hong Kong, le refus de reconnaître la souveraineté de la Chine sur la ville, le fait d’encourager des pays étrangers ou des «éléments extérieurs» à interférer dans les affaires de la RAS de Hong Kong ou encore la perpétration d’actes compromettant la sécurité nationale. La décision du CPANP a été vivement critiquée à Hong Kong et par la communauté internationale, notamment au motif qu’elle remet en cause la large autonomie de Hong Kong et la protection des libertés et droits fondamentaux. La disqualification des quatre législateurs a entraîné la démission des 15 autres législateurs pro-démocratie du Conseil législatif. Le travail législatif s’est poursuivi, mais avec des contrôles et des équilibres démocratiques très largement réduits. Plusieurs personnalités pro-démocratie haut placées ont démissionné de leur rôle au sein du parti à la suite de ces événements. Confronté à plusieurs accusations pénales accompagnées de conditions de mise en liberté sous caution, Ted Hui, du Parti démocratique, s’est exilé au Royaume-Uni, ce qui a suscité une forte réaction de la part des autorités hongkongaises et continentales. Durant l’année, les tribunaux ont été secoués par des accusations de partialité, notamment dans le cadre des affaires liées aux protestations. Le 23 septembre, le juge en chef est sorti de sa réserve pour défendre le pouvoir judiciaire et a averti que les attaques contre les juges contribuaient à éroder la confiance de l’opinion publique dans l’état de droit. En septembre, le juge australien James Spigelman, l’un des 14 juges étrangers non permanents qui siègent à la Cour d’appel final de Hong Kong (CFA), a démissionné de son poste. Le gouvernement hongkongais a salué son engagement en faveur du système de nomination des juges étrangers, soulignant l’importance de ce dernier pour garantir l’indépendance du système judiciaire. En octobre, le gouvernement a nommé le juge Patrick Hodge, vice-président de la Cour suprême du Royaume-Uni, pour le remplacer. Le 21 décembre, les juges de la CFA – dont le juge en chef Geoffrey Ma et le juge britannique Lord Hoffman, participant en tant que membre non permanent – ont rejeté à l’unanimité le recours introduit contre l’interdiction gouvernementale du port du masque par les militants pro-démocratie et ont confirmé la constitutionnalité de l’ordonnance relative aux règlements d’exception en vertu de laquelle cette interdiction avait été imposée. La décision de la CFA a légitimé le recours du gouvernement à cette ordonnance pendant les troubles, en soulignant que, bien que les pouvoirs d’urgence soient larges et flexibles, leur exercice était soumis à «un contrôle significatif» sous la forme d’un examen judiciaire, au contrôle du Conseil législatif et aux exigences de la loi fondamentale selon lesquelles ces règlements doivent être prescrits par la loi et être proportionnés. L’année du 30e anniversaire de la loi fondamentale a été marquée par une controverse sur la question de la séparation des pouvoirs. Dans le cadre de la révision des manuels scolaires, le gouvernement de Hong Kong a affirmé que ce principe n’était pas applicable à Hong Kong. Cette déclaration a déclenché un vif débat, plusieurs avocats de renom affirmant que, si la loi fondamentale ne mentionne pas expressément la séparation des pouvoirs, il existe une délimitation claire des responsabilités entre les différentes branches du gouvernement, l’indépendance judiciaire étant garantie à l’article 85. Le Conseil législatif a été le théâtre de violentes scènes de chaos au cours de l’année, l’une des causes étant la controverse concernant la présidence de la Commission de la chambre, laquelle a été paralysée pendant plusieurs mois en raison de l’obstruction des pan-démocrates et du désaccord sur la cession de la présidence au vice-président en attendant l’élection du nouveau président en mai. Huit personnalités politiques pan-démocratiques, parmi lesquelles cinq législateurs en exercice et deux anciens, ont été arrêtées plus tard en lien avec les incidents survenus dans la chambre du Conseil législatif. Ces arrestations ont suscité de vives inquiétudes concernant l’utilisation de dispositions pénales à l’encontre des législateurs et anciens législateurs, et le ciblage sélectif de personnalités politiques pro-démocratie.

La cheffe de l’exécutif a reporté d’un mois son discours politique annuel qui devait avoir lieu le 14 octobre. Elle a indiqué que ce retard était motivé par la nécessité de consulter le gouvernement central sur les mesures visant à soutenir la relance à Hong Kong et s’est rendue à Pékin début novembre à cette fin. Elle a prononcé son quatrième discours politique le 25 novembre devant un Conseil législatif sans les voix des élus de l'opposition. La cheffe de l’exécutif a évoqué les «multiples coups» subis par Hong Kong, citant les répercussions humaines et économiques de la COVID-19 et les troubles sociaux. En plus de défendre la LSN et d’autres développements politiques récents, y compris la disqualification des législateurs pro-démocratie, elle a inclus dans son discours une section concernant le «soutien total au gouvernement central». Elle a cité les articles 9 et 10 de la LSN pour justifier l’intention du gouvernement de renforcer la réglementation relative aux organisations sociales, aux médias et à l’internet, ainsi que de promouvoir l’éducation à la sécurité nationale dans les écoles et les universités. Elle a également confirmé que le gouvernement prévoyait de présenter un projet de loi visant à modifier les dispositions relatives à la prestation de serment. Impact de la pandémie de COVID-19 En ce qui concerne la pandémie de COVID-19, Hong Kong a enregistré plus de 8 847 cas et 148 décès. L’excellent système de soins de santé de Hong Kong, la solide réponse politique, y compris les mesures strictes de quarantaine, et l’attitude responsable des résidents – comme en témoigne le port généralisé du masque pendant l’épidémie – ont contribué à une gestion efficace de l’épidémie. Hong Kong a également tiré parti de la précieuse expérience acquise lors de l’épidémie de syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) en 2003. Le premier cas a été signalé fin janvier. Peu de temps après, la RAS de Hong Kong a fermé tous les points de passage frontaliers, à l’exception de l’aéroport international, de la baie de Shenzhen et du pont Hong Kong-Zhuhai-Macao, qui permet aux résidents de Hong Kong de revenir dans la ville. La réponse initiale du gouvernement face à l’épidémie, y compris en ce qui concerne l’achat de masques, a fait l’objet de critiques. Avec le soutien du gouvernement central, Hong Kong a mené, en septembre, un programme de dépistage volontaire à l’échelle de la ville, auquel ont participé environ 1,78 million de personnes. Le gouvernement a mis en place une série de mesures d’aide afin d’atténuer les conséquences économiques et sociales de l’épidémie. Durant l’épidémie, marquée par trois vagues d’infection étalées sur l’année, le gouvernement a régulièrement renforcé puis assoupli les mesures de distanciation sociale. Parmi ces mesures figuraient notamment la fermeture de certains établissements commerciaux jugés à haut risque, des restrictions concernant la distance à respecter et le nombre de clients dans les restaurants, ainsi que la limitation du nombre de personnes autorisées à se réunir. Au cours du second semestre, Hong Kong a lancé des discussions concernant la possible création de «bulles de voyage» pour faciliter les voyages avec onze autres pays. Un accord de principe sur l’établissement d’une «bulle» avec Singapour a été conclu en octobre, mais sa mise en œuvre a été retardée par une nouvelle hausse des cas de COVID-19. En octobre, l’UE a décidé d’inscrire les RAS de Hong Kong et de Macao sur la liste des régions avec lesquelles les voyages non essentiels peuvent être rétablis sur la base de la réciprocité et lorsque les conditions le permettent. Droits, libertés et égalité des chances Il est indéniable que la LSN a eu une incidence sur l’exercice des libertés, et les dirigeants de Demosisto ont dissous le parti pro-démocratie lorsque la loi a été promulguée. Le parti avait plaidé pour l’autodétermination de Hong Kong mais a renoncé à cet objectif en janvier 2020. L’autocensure dans la vie publique a augmenté, bien que son ampleur soit difficile à évaluer. La censure directe n’est pas encore très répandue dans le paysage médiatique, bien que certains journalistes parlent de décisions éditoriales douteuses et d’un «contrôle» accru des rédacteurs en chef sur les questions sensibles. Bien que ce ne soit pas directement lié à la LSN, le radiodiffuseur public RTHK a été soumis à une pression croissante l’incitant à éviter les activités et les reportages jugés «provocateurs» par le gouvernement. L’arrestation d’une journaliste indépendante le 3 novembre pour son travail sur un documentaire d’investigation pour RTHK sur les attaques de la station de métro Yuen Long en juillet 2019 a été fortement critiquée pour avoir cherché à criminaliser un travail journalistique légitime.

Les professeurs sont confrontés à l’incertitude quant à ce qu’ils peuvent ou non enseigner dans le cadre de la LSN, en particulier ceux qui enseignent des sujets «sensibles» et ceux qui s’adressent à des étudiants continentaux. Certains universitaires s’abstiennent de solliciter des fonds de recherche auprès de sources étrangères, notamment américaines, pour éviter de créer des tensions. Les organisations non gouvernementales tentent de faire en sorte de ne pas enfreindre la LSN, avec les complications qui en découlent pour leur travail. La Friedrich Naumann Stiftung est la première grande organisation internationale à avoir cessé ses activités à Hong Kong en raison de la LSN. Les écoles sont soumises à une pression croissante depuis que les autorités de Pékin et de Hong Kong ont signalé qu’il fallait réorienter l’enseignement pour encourager le patriotisme et la compréhension de la LSN. Un enseignant a été «radié» à vie par le Bureau de l’éducation pour avoir discuté de la pensée pro-indépendance en classe avant l’adoption de la LSN. Les manuels scolaires ont été révisés et il a été conseillé aux enseignants d’éviter de se dresser contre la loi. Le secteur de l’éducation est devenu de plus en plus politisé, des personnalités favorables à Pékin affirmant que de nombreux enseignants soutiennent la cause de la démocratie, voire de l’indépendance, et que les élèves sont endoctrinés par les idéologies occidentales en classe et encouragés à s’engager dans les mouvements sociaux. La cheffe de l’exécutif a proposé de réformer la formation des enseignants afin d’assurer un meilleur respect des directives gouvernementales. La liberté de réunion a été soumise à des restrictions dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 et de la LSN. Au cours des six premiers mois de 2020, il y a eu 107 demandes de réunions publiques, dont 87 ont été rejetées. Toutes les demandes depuis juillet 2020 ont été refusées. L’épidémie de COVID-19 a été régulièrement citée comme principal motif de refus, avec l’interdiction des rassemblements publics de plus de quatre, puis huit personnes depuis mars. La police a hissé un drapeau d’avertissement violet lors de rassemblements non autorisés pour avertir de possibles violations de la LSN, bien que la portée de ce qui est acceptable ou non en termes d’expression politique ne soit pas claire. Les tribunaux de Hong Kong ont fait quelques progrès en ce qui concerne la reconnaissance des droits des personnes LGBTI. En mars, la Cour d’appel a jugé inconstitutionnelle et illégale une politique de l’autorité compétente en matière de logement visant à empêcher les couples de même sexe mariés à l’étranger de faire une demande de logement public. En juin, l’administration fiscale a modifié le code des impôts pour permettre à une personne mariée, que ce soit dans le cadre d’un mariage hétérosexuel ou homosexuel, de choisir la taxation conjointe ou la taxation personnelle conjointement avec son époux ou épouse. Le 18 septembre, la Haute Cour de Hong Kong a décidé que les couples de même sexe mariés selon les lois d’autres juridictions devaient bénéficier de l’égalité des droits au titre des lois successorales à Hong Kong. Toutefois, à la même date, le tribunal a refusé d’accorder une reconnaissance plus large aux mariages homosexuels contractés à l’étranger, soulignant que les cas particuliers de discrimination pouvaient être traités au moyen de procédures juridiques spécifiques. En 2020, des allégations de remarques homophobes faites par un arbitre concernant l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile ont suscité des inquiétudes. Hong Kong a pris certaines mesures pour lutter contre la traite des êtres humains, bien que les États-Unis aient placé Hong Kong sur leur liste de surveillance de niveau 2. Le rapport annuel américain sur la traite des êtres humains cite, parmi les points préoccupants, un mécanisme de détection inefficace, le faible nombre de poursuites et la criminalisation des victimes pour les actes illégaux qu’elles ont été contraintes de commettre. Un cinquième séminaire UE-Hong Kong sur la traite des êtres humains a eu lieu les 17 et 18 décembre et a abordé des sujets de préoccupation communs. Il s’agit notamment de la coopération internationale en matière de lutte contre la traite, de l’aide aux victimes et de la collaboration avec la société civile. L’épidémie de COVID-19 aurait eu des répercussions négatives sur les conditions de travail de certains travailleurs domestiques étrangers. On rapporte notamment que certains employeurs n’autorisaient pas les travailleurs à rentrer chez eux pour profiter de leur jour de congé hebdomadaire. La Fédération des syndicats asiatiques de travailleurs domestiques de Hong Kong a fait état d’une discrimination accrue à l’égard des travailleurs en raison de la pandémie. Les exemples cités comprenaient la résiliation illégale de contrats lorsque des employés étaient soupçonnés d’avoir contracté le coronavirus, ainsi que le refus de payer les travailleurs domestiques étrangers entrants le temps de leur quarantaine obligatoire. De nombreux travailleurs domestiques qui ont perdu leur emploi sont restés bloqués à Hong Kong, dépendant fortement des aides caritatives en l’absence d’autres aides. Le gouvernement de Hong Kong a instauré la gratuité des tests COVID-19 et des masques pour les travailleurs domestiques étrangers qui attendent dans les centres d’hébergement de rejoindre les logements de leurs nouveaux employeurs. Le système de lutte contre la corruption est resté vigoureux et résistant, Hong Kong pouvant se prévaloir de normes très élevées en matière de transparence et de mesures anticorruption. Les autorités et les responsables politiques et économiques sont conscients que la transparence est essentielle au maintien de la position solide de Hong Kong en tant que centre d’affaires international. L’impact économique de l’épidémie de COVID-19 s’est répercuté sur les niveaux de pauvreté, avec un chômage atteignant 6,6 % à la fin 2020 – son plus haut niveau en 16 ans – et un taux de chômage des jeunes entre 20 et 29 ans atteignant 11 %. Le taux de pauvreté avait déjà atteint 20,4 % en 2019. En janvier 2020, la cheffe de l’exécutif a annoncé dix nouvelles initiatives visant à soutenir les classes populaires et les personnes défavorisées, notamment en faisant passer de 10 000 à 15 000 le nombre de logements de transition d’ici 2023, et en accordant des allocations en espèces aux demandeurs de logements locatifs publics qui attendent depuis plus de trois ans. II. Évolution de la situation économique

L’économie de Hong Kong s’est considérablement détériorée en 2020 et a enregistré une récession pour la deuxième année consécutive, après une chute de 1,2 % du PIB en 2019. Malgré une légère amélioration en cours d’année, grâce à la reprise en Chine, l’économie s’est encore contractée de 9,1 % au premier trimestre, de 9,0 % au deuxième trimestre et de 3,5 % au troisième trimestre de 2020 par rapport à 2019. La COVID-19 a joué un rôle majeur dans la contraction, même si elle est venue s’ajouter à des vents contraires préexistants, tels que les troubles de 2019 et la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine. La RAS de Hong Kong jouit d’une économie très ouverte, traditionnellement prospère en sa qualité de triple plaque tournante: pour la mobilisation de capitaux offshore par la Chine, pour les échanges mondiaux et chinois ainsi que pour le tourisme (essentiellement des touristes chinois). Parmi les quatre industries clés de la ville – services financiers, tourisme, commerce et logistique, et services aux professionnels et aux producteurs –, la finance est la seule à avoir tiré son épingle du jeu en 2020. Les industries les plus dépendantes du tourisme ont été parmi les plus touchées au cours de l’année. Il s’agit notamment du commerce de détail, de la restauration, de l’hôtellerie, des transports et de l’aviation. Les ventes au détail ont chuté de 25,3 % en glissement annuel sur les onze premiers mois de 2020, les recettes des restaurants ont baissé de 30,8 % en glissement annuel au cours des trois premiers trimestres de l’année et le nombre de passagers à l’aéroport a diminué de 87,5 % en glissement annuel pour l’année entière. Cette baisse s’explique principalement par une chute massive des arrivées de touristes, qui ont diminué de 93,6 % par rapport à l’année précédente pour atteindre seulement 3,6 millions de touristes, en raison des restrictions de voyage et de la peur de voyager. Habituellement, près de 80 % des touristes proviennent de Chine continentale et on estime qu’ils représentent environ 40 % du total des ventes au détail de la ville, notamment dans le secteur du luxe. Les dépenses intérieures ont également été affectées par la faiblesse de l’économie et les règles locales de distanciation sociale dans les restaurants et d’autres entreprises. Grâce à une légère amélioration vers la fin de l’année, et grâce à l’amélioration de la situation économique en Chine et dans d’autres parties du monde, les répercussions de la pandémie sur le commerce extérieur de Hong Kong ont été limitées: au cours des onze premiers mois de 2020, les exportations de marchandises (presque exclusivement des réexportations) ont chuté de 2,8 % en glissement annuel et les importations de 5,0 %. Cette situation a à son tour affecté les industries du commerce et de la logistique, qui représentent environ 20 % du PIB de Hong Kong. Le marché du travail s’est considérablement détérioré au cours de l’année. Le taux de chômage a atteint 6,6 % à la fin de l’année, contre 3,3 % à la fin de l’année 2019. Il existe également des disparités importantes entre les secteurs, avec un taux de chômage de seulement 3,2 % dans le secteur financier. Les prix de l’immobilier ont augmenté de 0,3 % au cours de l’année (contre une hausse de 5,5 % en 2019). Hong Kong reste l’un des centres urbains les moins abordables du monde pour ceux qui cherchent à acquérir un logement. La rareté des logements est un problème à long terme qui touche de nombreux ménages. Le secteur financier a été beaucoup plus résistant que le reste de l’économie et a poursuivi sa croissance durant l’année. Le secteur a été renforcé par une forte activité en lien avec les introductions en bourse. Il y a eu 154 introductions en bourse au cours de l’année, pour un montant total de 397,5 milliards de HKD (42,4 milliards d’EUR), ce qui représente une augmentation de 26,5 % du montant levé en glissement annuel, en dépit du fait que la double introduction en bourse de Ant Group à Hong Kong et Shanghai – qui devait être la plus importante de l’histoire – ait été annulée au dernier moment en raison d’objections des régulateurs de la Chine continentale. Les introductions en bourse sont une source de revenus pour de nombreux acteurs du secteur financier et attirent les investisseurs et les capitaux. Les nouvelles règles plus strictes applicables aux entreprises chinoises cotées aux États-Unis et les tensions accrues entre les États-Unis et la Chine sont considérées comme favorisant les introductions en bourse d’entreprises chinoises à Hong Kong. Une autre raison de la résilience du secteur financier est son exposition relativement faible à l’économie locale. Environ 80 % de la capitalisation boursière de Hong Kong est composée d’entreprises de Chine continentale, ce qui signifie que l’industrie dépend fortement de l’économie chinoise (qui a enregistré de meilleurs résultats que Hong Kong au cours de l’année). Au cours de l’année, le volume moyen quotidien des échanges à la Bourse de Hong Kong a augmenté de 49 % en glissement annuel et la capitalisation boursière a atteint un niveau record de 47,5 billions de HKD (5,1 billions d’EUR). L’indice Hang Seng de Hong Kong a baissé d’environ 3,4 %. Le secteur bancaire est resté bien capitalisé et dispose de solides réserves. Malgré une situation économique incertaine et des circonstances politiques locales déstabilisantes, la RAS de Hong Kong n’a pas enregistré de sorties de capitaux significatives. Le dollar de Hong Kong est resté fort et l’autorité monétaire de Hong Kong a dû intervenir à plusieurs reprises pour s’assurer qu’il ne s’apprécie pas trop et reste dans sa fourchette de fluctuation par rapport au dollar américain. À cet égard, les entrées de fonds consécutives aux activités d’introduction en bourse ont favorisé la force de la monnaie, ainsi que de solides réserves de change. Le taux moyen d’inflation a atteint 0,4 % au cours des onze premiers mois de 2020. Soutien gouvernemental et situation budgétaire

Pour faire face à la récession économique et soutenir la population, le gouvernement a mis en place plusieurs paquets de mesures d’aide au cours de l’année. Au total, les mesures ont représenté 311,5 milliards de HKD (33,2 milliards d’EUR), soit environ 10 à 11 % du PIB de la ville, selon les chiffres du gouvernement. Elles comprenaient un versement unique en espèces de 10 000 HKD (1 066 EUR) aux résidents, un régime de subventions salariales et diverses réductions d’impôts, des exonérations de frais et de charges ainsi que des régimes de subventions pour divers secteurs. Bien qu’elles aient apporté un soutien vital à l’économie, les mesures ont également été critiquées pour ne pas avoir été suffisamment ciblées, ce qui a réduit leur efficacité et augmenté leur coût budgétaire. C’est notamment le cas pour les deux mesures les plus coûteuses – le versement en espèces et les subventions salariales –, qui étaient ouvertes à la plupart des résidents et entreprises, sans tenir compte de leur situation financière. La plupart des mesures ont été annoncées au cours du premier semestre de l’année et le gouvernement a progressivement réduit son soutien par la suite. Ces actions ont été complétées par une série de mesures prises par l’autorité monétaire de Hong Kong, notamment l’augmentation des liquidités dans le secteur bancaire, la réduction de moitié du niveau des réserves réglementaires afin de libérer la capacité de prêt, et l’instauration d’un moratoire sur le remboursement du capital pour les prêts accordés par les banques à leurs clients. Au cours de l’été, le gouvernement a renfloué le transporteur phare de Hong Kong, Cathay Pacific, grâce à une injection importante de liquidités, avec l’objectif déclaré de préserver les emplois et le statut de Hong Kong en tant que plaque tournante de l’aviation. Malgré ce soutien financier, l’entreprise a annoncé une restructuration massive quelques mois plus tard. Sur le plan budgétaire, après avoir enregistré en 2019 son premier déficit budgétaire en 15 ans, la RAS de Hong Kong a vu sa situation se détériorer considérablement en 2020, en raison de la faiblesse des recettes et du coût des mesures de soutien économique. Par conséquent, entre avril et novembre, le déficit public a atteint un niveau record de 318 milliards de HKD (34 milliards d’EUR), tandis que les réserves budgétaires sont passées de 1,16 billion de HKD à 842 milliards de HKD (90 milliards d’EUR). Cadre des affaires La récession économique et les répercussions de la COVID-19 sur les activités commerciales et les revenus des entreprises ont été les principales préoccupations des entreprises européennes pendant l’année. Dans le même temps, de nombreuses entreprises ont également dû s’adapter à l’évolution de l’environnement politique de la ville, notamment à l’entrée en vigueur de la LSN et à l’influence croissante de Pékin. Comme ce fut le cas lors des troubles de 2019, les entreprises européennes sont, pour la plupart, restées dans l’expectative en 2020. Toutefois, le monde des affaires a le sentiment que la LSN a porté atteinte à la réputation internationale de Hong Kong. L’effet potentiel de la loi sur les entreprises et, plus largement, sur l’environnement des affaires au sein de la RAS de Hong Kong suscite également des inquiétudes. Ces répercussions diffèrent d’un secteur à l’autre mais, d’une manière générale, les préoccupations portent notamment sur la nécessité de continuer à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté d’expression et d’entreprise, l’accès aux données ainsi que les incidences sur le recrutement et la rétention des talents . Il en résulte que certaines entreprises reconsidèrent leur présence dans la ville, tandis que d’autres ont commencé à élaborer des plans d’urgence. Bien que certaines entreprises considèrent la LSN comme une évolution positive, notamment du point de vue de la stabilité sociale, les sondages auprès des entreprises suggèrent que ce n’est pas l’opinion majoritaire. En raison du ralentissement économique, certaines entreprises européennes ont réduit leurs activités dans la RAS de Hong Kong. Celles des secteurs dépendant le plus du tourisme ont été parmi les plus touchées et ont enregistré des réductions significatives de leurs recettes. Les entreprises des secteurs du commerce et de la logistique ont été impactées par la faiblesse du commerce international et par le ralentissement économique mondial. Les restrictions en matière de voyage à destination et en provenance de Hong Kong ont également une incidence significative sur les entreprises européennes, d’autant plus que nombre d’entre elles traitent avec la Chine et l’Asie.

L’efficacité opérationnelle de Hong Kong, son degré élevé d’autonomie, l’état de droit et son système judiciaire indépendant ont longtemps été considérés comme des avantages concurrentiels clés. L’érosion de ces paramètres aurait donc un effet négatif sur l’attractivité de Hong Kong. Les tensions entre la Chine et les États-Unis, notamment au sujet de Hong Kong, sont également une source d’inquiétudes pour les entreprises. Politiques commerciales et autres politiques En janvier, un accord de libre-échange (ALE) avec l’Australie – qui a été signé en mars 2019 et qui comprend également un accord modifié sur les investissements – est entré en vigueur. Un accord d’investissement avec les Émirats arabes unis est entré en vigueur en mars. Au cours de l’année, l’entrée en vigueur progressive d’un ALE signé en 2017 avec les économies de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) s’est également poursuivie. Le gouvernement a annoncé des mesures visant à soutenir le rôle de Hong Kong en tant que pôle financier et première plaque tournante verte de la région. Celles-ci comprennent notamment une exonération du droit de timbre pour les fonds négociés en bourse et des mesures visant à attirer des fonds de capital-investissement. Un nouvel indice technologique a également été lancé, appelé l’indice Hang Seng TECH. Il englobe les 30 plus grandes entreprises technologiques cotées à Hong Kong qui présentent une forte exposition à la technologie et qui répondent aux critères de sélection de l’indice. En ce qui concerne le financement vert, le gouvernement et les régulateurs financiers de la ville ont créé le groupe de pilotage interagences sur le financement vert et durable, et le gouvernement a déclaré qu’il émettrait de nouvelles obligations vertes d’État au cours des prochaines années (après la première émission en 2019). Pour stimuler l’innovation et la technologie – l’une de ses principales priorités –, le gouvernement a affecté 3 milliards de HKD (320 millions d’EUR) à l’expansion du parc scientifique de Hong Kong et a renforcé son programme de bons technologiques. En décembre, le gouvernement a également publié le Smart City Blueprint for Hong Kong 2.0. En matière de logement, le gouvernement s’est fixé comme objectif de fournir 100 400 unités de logement public d’ici 2024 (et 19 600 unités de logement privé par an dans la même période). Sur le plan environnemental, l’une des priorités était de promouvoir davantage l’utilisation des véhicules électriques et d’éliminer progressivement les véhicules plus polluants. Le gouvernement a lancé un programme de subventions d’une valeur de 2 milliards de HKD (212 millions d’EUR) pour améliorer les bornes de recharge des véhicules électriques dans les immeubles résidentiels privés. En ce qui concerne l’énergie, le gouvernement cherche à augmenter la part du gaz naturel dans le mix énergétique pour permettre une réduction du charbon. La gestion des déchets demeure un problème majeur dans la ville, puisque seule une petite partie de ses déchets est recyclée localement. Un revers a été essuyé en juin, lorsque les législateurs ont retiré un projet de loi longtemps retardé sur une taxe obligatoire sur l’élimination des déchets, qui avait été introduite en 2018. Dans son discours politique de 2020, prononcé le 25 novembre, la cheffe de l’exécutif a proposé de consolider la relance de Hong Kong. L’objectif à court terme était de contenir la pandémie, tandis que les plans économiques à plus long terme confirmaient les priorités établies, à savoir: renforcer l’intégration au sein de la zone de la Grande baie et avec la Chine continentale; soutenir le rôle de Hong Kong en tant que pôle commercial, financier et de services aux entreprises; promouvoir l’innovation et la technologie ainsi que le développement d’une ville intelligente. Même si le discours politique contenait certaines mesures pour les entreprises et la promesse de stimuler les dépenses d’infrastructure, le gouvernement n’a pas débloqué de montants majeurs en plus des 10 à 11 % du PIB déjà injectés dans l’économie au cours de l’année. Une fois de plus, le discours politique a mis l’accent sur la résolution des problèmes persistants liés à la rareté et au coût élevé du logement. Sur ce point, la cheffe de l’exécutif a réitéré son soutien à Lantau Tomorrow Vision, un projet massif et contesté de réhabilitation de site. Compte tenu des enjeux liés à la réputation de Hong Kong, le discours politique a également annoncé un exercice de publicité à grande échelle pour promouvoir la ville en tant que centre d’affaires. Une annonce notable a été la décision de Hong Kong d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, en prévision de quoi le plan d’action climatique de Hong Kong sera mis à jour d’ici le milieu de 2021. Le discours comprenait d’autres annonces «vertes», notamment sur les transports, le bâtiment, le financement vert et le gaspillage énergétique. La visite de la cheffe de l’exécutif à Pékin a fait naître l’espoir que la Chine pourrait bientôt rouvrir sa frontière avec Hong Kong. De nombreuses entreprises ont des activités, des clients ou des fournisseurs sur le continent et les touristes chinois à Hong Kong sont des consommateurs importants dans les secteurs du commerce de détail, de la restauration, de l’hôtellerie et des transports. Néanmoins, à la fin de l’année, les restrictions de voyage telles que la quarantaine obligatoire avaient été maintenues.

III. Relations entre Hong Kong et la Chine continentale Le bureau de liaison à Hong Kong a exercé une influence croissante sur l’élaboration de la politique à Hong Kong et sur sa classe politique, remettant ainsi en question le maintien du haut degré d’autonomie de la RAS de Hong Kong. L’affirmation faite en avril selon laquelle le bureau de liaison à Hong Kong n’était pas lié par l’obligation, prévue par la loi fondamentale (article 22), de protéger l’autonomie de Hong Kong contre l’interférence du gouvernement central a envoyé un signal inquiétant quant à la volonté de la Chine de respecter son engagement de préserver le principe «un pays, deux systèmes». Le bureau de liaison a ensuite publié une déclaration confirmant cette interprétation et déclarant que l’institution jouissait d’une large autorité à Hong Kong, y compris de pouvoirs de supervision. La nomination, en janvier 2020, de Luo Huining au poste de directeur du bureau de liaison avait laissé présager une attitude plus proactive de la part de l’institution, qui s’est reflétée dans la publication régulière de communiqués de presse commentant les événements à Hong Kong. Certains contenaient des critiques virulentes à l’encontre des législateurs pan-démocratiques. La Chine continentale reste le principal partenaire commercial de Hong Kong en ce qui concerne les marchandises, représentant 59 % de ses exportations totales et 43 % de ses importations sur les onze premiers mois de 2020. De son côté, la RAS de Hong Kong représente une plaque tournante majeure du commerce pour la Chine continentale et était le cinquième partenaire commercial de la Chine en 2020. La province chinoise de Guangdong reste une importante base de perfectionnement passif pour Hong Kong. Hong Kong est également resté le principal centre financier offshore et le principal pôle d’investissement pour la Chine. Fin 2019, la Chine continentale était la principale source d’entrées d’investissements directs étrangers (IDE), sans compter les centres offshore, et la première destination des IDE de Hong Kong à l’étranger, représentant respectivement 28 % et 45 % du stock total. En retour, environ 65 % des IDE vers le continent proviennent de Hong Kong et 61 % des flux d’IDE chinois sont à destination de Hong Kong. Un total de 1 319 entreprises du continent sont cotées à Hong Kong, ce qui représente 80 % de la capitalisation boursière totale dans la ville. Les marchés des capitaux de Hong Kong et de la Chine continentale sont reliés par le système Stock Connect qui relie les bourses de Hong Kong, de Shanghai et de Shenzhen ainsi que par le système Bond Connect d’accès mutuel au marché pour les marchés obligataires. Au cours de l’année, Hong Kong et le continent ont continué de développer leurs relations dans le cadre de l’accord de partenariat économique renforcé entre la Chine et Hong Kong, signé pour la première fois en 2003. Les nouvelles mesures de libéralisation concernant le commerce de services, décidées en novembre 2019, sont entrées en vigueur en juin 2020. L’intégration régionale prévue dans le cadre de la zone de la Grande baie Guangdong-Hong Kong-Macao s’est poursuivie pendant l’année. Le schéma directeur publié en 2019 fixait pour objectif la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux au sein de la zone de la Grande baie d’ici 2035. Au cours de l’année, le gouvernement a annoncé des mesures visant à renforcer l’intégration et à faciliter les échanges dans divers secteurs. Dans le domaine financier, la Banque populaire de Chine, l’Autorité monétaire de Hong Kong et l’Autorité monétaire de Macao ont annoncé, en juin, le plan de lancement d’un programme pilote transfrontalier de gestion de patrimoine («Wealth Management Connect»). Ce programme permet à des résidents de Hong Kong, de Macao et de neuf villes de la province de Guangdong d’effectuer des investissements transfrontaliers dans les produits de gestion de patrimoine proposés par les banques de la région. Un programme similaire pour les assurances est également prévu dans la zone de la Grande baie. La plupart des entreprises saluent les opportunités offertes par la Grande baie, mais celles-ci s’accompagnent de difficultés en ce qui concerne les politiques fiscales, les aspects réglementaires et juridiques, l’incertitude politique, le manque de transparence et de visibilité, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). Plus généralement, des questions subsistent quant à la manière de réunir trois systèmes économiques, juridiques, fiscaux et douaniers différents et quant à une éventuelle rivalité entre les villes participantes. L’avantage concurrentiel de Hong Kong en tant que super-connecteur avec la Chine pourrait par ailleurs s’éroder à mesure que les villes du Guangdong libéraliseront leur économie, amélioreront leur compétitivité et se connecteront au monde au moyen des finances et du commerce. IV. Relations bilatérales et coopération UE-Hong Kong en 2020 Le dialogue structuré annuel entre l’UE et la Chine n’a pas eu lieu en 2020, pour la première fois depuis la création de ces réunions en 2006. Dans le passé, le dialogue structuré avait permis de faire le point et de donner une impulsion à la coopération dans des domaines tels que les services financiers, le commerce, les investissements, les marchés publics, les douanes, les technologies de l’innovation, la traite des êtres humains et les questions environnementales. L’UE estime qu’il est important pour les deux parties de maintenir un dialogue institutionnel régulier qui permette de faire un bilan complet des relations et d’aborder tout sujet de préoccupation ou d’intérêt mutuel relevant de la juridiction ou de la compétence de l’autre partie. L’UE espère que les conditions seront réunies pour que le dialogue structuré puisse reprendre en 2021. En 2020, 1 560 entreprises de l’UE se sont installées à Hong Kong et nombre d’entre elles y ont établi leur siège régional ou leurs bureaux régionaux. Les entreprises de l’UE sont présentes dans un large éventail de secteurs, principalement les services financiers et les services aux entreprises, le commerce, la logistique, la vente de détail, l’alimentation et les boissons ainsi que le bâtiment.