COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT L'ARTICLE 95 (paragraphes 4, 5 et 6) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1. Introduction

1. Le traité d'Amsterdam a introduit dans le nouvel article 95 du traité instituant la Communauté européenne d'importantes modifications, en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de maintenir ou d'introduire des dispositions nationales incompatibles avec une mesure d'harmonisation adoptée au niveau communautaire, lorsque cela est justifié par des exigences importantes, notamment la protection de la santé ou celle de l'environnement (annexe I).

2. Le traité charge la Commission d'approuver ou de rejeter les dispositions nationales qui lui sont notifiées en vertu de l'article 95 du Traité. Toutefois, en l'absence de décision formelle de la Commission dans un délai de six mois après la notification, les mesures notifiées sont réputées approuvées.

3. Dans l'examen de ces notifications, la Commission se fonde sur le texte du traité et tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice relative à l'ancien article 100 A, paragraphe 4, du traité CE, dans la mesure où elle reste pertinente pour l'interprétation des nouvelles dispositions [1].

[1] Arrêt de la Cour du 17 mai 1994 «République française contre Commission des Communautés européennes», affaire C-41/93, Rec. p.I-1829, conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 26 janvier 1994. Arrêt de la Cour du 1er octobre 1998 dans l'affaire C-127/97 «Willi Burstein contre Freistaat Bayern» (dans l'arrêt, la Cour, compte tenu de la réponse qu'elle apporte à la première question préjudicielle, n'est pas amenée à répondre aux questions relatives à l'article 100 A, paragraphe 4, mais ces questions sont abordées dans les conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 7 mai 1998). Arrêt de la Cour du 1er juin 1999 dans l'affaire C-319/97 «Åklagaren contre Antoine Kortas», conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 28 janvier 1999. Affaires pendantes: C-512/99 Allemagne contre Commission, C-3/00 Danemark contre Commission.

4. La Commission veillera à ce que les dispositions de l'article 95 (paragraphes 4 à 6) reçoivent une application pleine et équilibrée afin de permettre, lorsque cela est justifié et sans compromettre l'unité du marché intérieur, l'application de mesures nationales incompatibles avec les règles communautaires.

2. L'introduction des notifications

5. Les demandes de dérogation introduites par les États membres doivent porter sur une mesure d'harmonisation adoptée en vertu de l'article 95 du traité CE (ex-article 100 A du Traité CE [2]).

[2] Les décisions de la Commission du 17.5.2002 (JO L 132) et du 24.5.2002 (JO L 138) étaient basées sur des notifications relatives à la Directive 76/116 basée sur l'article 100 CEE.

6. Les notifications devraient comprendre le texte même des mesures nationales dont l'approbation est demandée, accompagné d'un exposé des raisons justifiant ces mesures.

7. S'il s'agit d'une demande en vue d'obtenir l'autorisation de maintenir des dispositions nationales (article 95, paragraphe 4), ces dispositions doivent avoir été adoptées et être entrées en vigueur avant l'adoption de la mesure d'harmonisation communautaire ou, le cas échéant, l'entrée en vigueur d'un traité d'adhésion ou avant l'expiration d'une dérogation accordée à un État membre en vertu de l'article 95 ou d'un traité d'adhésion. S'il s'agit d'une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire des dispositions nationales (article 95, paragraphe 5), ces dispositions ne peuvent pas avoir été adoptées ni être entrées en vigueur avant l'adoption de la mesure d'harmonisation. L'article 95, paragraphe 5, concerne le cas des dispositions nationales dont l'introduction est envisagée après l'adoption de la mesure d'harmonisation.

8. Tout État membre souhaitant maintenir des dispositions nationales incompatibles avec une mesure d'harmonisation communautaire doit notifier sa demande à la Commission aussitôt que possible, après la date d'adoption de la mesure communautaire et avant la date d'application de celle-ci, de façon à ce que la Commission puisse prendre une décision avant que la mesure communautaire ne soit applicable.

9. Tout État membre souhaitant introduire des dispositions nationales incompatibles avec une mesure d'harmonisation communautaire peut notifier sa demande à tout moment dès l'adoption de cette mesure.

10. La possibilité de demander une dérogation aux règles harmonisées du marché intérieur doit être interprétée de manière restrictive, en fonction de la finalité de la disposition en cause. La Cour a dit pour droit, à propos de l'ancien article 100 A, paragraphe 4, que la procédure prévue à cette disposition vise à assurer qu'aucun État membre ne pourra appliquer une réglementation nationale qui déroge aux règles harmonisées sans en avoir obtenu la confirmation par la Commission [3].

[3] Point 28 de l'arrêt rendu dans l'affaire C-41/93; voir également les points 27 et 28 de l'arrêt rendu dans l'affaire C-319/97 (Kortas)

11. Il est clair qu'il incombe aux États membres de saisir la Commission dans un «délai utile», dès l'adoption de la mesure d'harmonisation et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai permettant, d'une part, la prise d'une décision sur la notification et, d'autre part, l'éventuelle adaptation du droit national en cas de rejet de la demande, le tout avant la date prévue pour la mise en application de la mesure communautaire [4].

[4] Au point 35 de l'arrêt rendu dans l'affaire C-319/97, il est indiqué qu'il incombe aux États membres «en vertu de l'article 10 CE (ex-article 5) de notifier le plus tôt possible les dispositions nationales incompatibles avec une mesure d'harmonisation qu'ils entendent continuer à appliquer»

12. Selon la jurisprudence de la Cour de justice [5], le seul fait d'avoir introduit une demande de dérogation n'autorise pas l'État membre à appliquer les dispositions nationales avant que la Commission ne les aient approuvées ou, en l'absence de décision de la Commission, avant l'expiration d'un délai de six mois, à l'issue duquel la demande est réputée approuvée.

[5] Ibid.

3. L'examen des notifications par la Commission

13. L'État membre doit présenter avec sa demande tous les éléments de fait et de droit, ainsi que, le cas échéant, les preuves scientifiques, qui peuvent servir à justifier la dérogation demandée, afin que la Commission soit en mesure d'apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

14. L'annexe II contient un modèle de notification qui précise les informations qu'elle devrait comporter, en particulier les dispositions nationales à maintenir (article 95, paragraphe 4) ou à introduire (article 95, paragraphe 5) et les raisons avancées relatives à la protection de la santé, de l'environnement ou du milieu de travail. Ce modèle, fourni à titre indicatif, est destiné à faciliter l'établissement des demandes. Il n'a aucun caractère obligatoire.

15. La notification, dûment signée, et tous les envois doivent être adressés à la Commission européenne, Secrétariat général, BREY, B-1049 Bruxelles.

16. La Commission informera tous les États membres de chaque notification qu'elle reçoit, en leur transmettant un «avis» contenant les principaux éléments de la notification. L'«avis» sera également publié au Journal officiel. La Commission se réserve le droit de transmettre à l'État membre auteur de la notification les observations qui lui auraient été soumises par d'autres États membres ou par d'autres tierces parties. Les États membres sont invités à signaler à la Commission les documents éventuels qui doivent être considérés comme confidentiels. Les autres États membres peuvent avoir accès à tous les documents du dossier de notification, à l'exception de ceux qui sont considérés comme confidentiels.

17. Pour être en mesure d'évaluer les arguments scientifiques avancés par l'État membre à l'appui de sa notification, la Commission peut avoir recours aux services d'experts indépendants compétents en la matière.

18. Lorsque la Commission juge une notification irrecevable ou manifestement infondée, elle se réserve le droit de prendre une décision en se dispensant de toutes les procédures mentionnées ci-dessus [6].

[6] Cf. par exemple la décision de la Commission du 25 juillet 2000 (JO L 205/2000).

4. La décision d'approbation ou de rejet des dispositions nationales notifiées

19. L'article 95, paragraphe 6, fixe à la Commission un délai de six mois pour se prononcer sur une demande de dérogation en vertu de l'article 95, paragraphe 4 ou 5, du traité TCE. Ce délai prend cours le jour suivant la réception de la notification. L'État membre auteur de la notification recevra un accusé de réception indiquant cette date.

20. Si la notification concerne une question complexe et en l'absence de danger pour la santé humaine, le délai peut être prolongé d'une nouvelle période pouvant aller jusqu'à six mois (article 95, paragraphe 6, troisième alinéa). Cette prolongation sera notifiée à l'État membre concerné et publiée au Journal officiel.

21. L'autorisation de maintenir une disposition nationale incompatible avec une mesure d'harmonisation ne peut être accordée que si elle est justifiée par des exigences importantes, dans l'État membre qui soumet la notification, visées à l'article 30 TCE ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail (article 95, paragraphe 4, TCE).

22. L'autorisation d'introduire une disposition nationale incompatible avec une mesure d'harmonisation ne peut être accordée que si la demande se fonde sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, en raison d'un problème spécifique de l'État membre auteur de la notification, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation (article 95, paragraphe 5, TCE).

23. Dans tous les cas, l'autorisation ne peut être accordée que si les dispositions nationales ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres La Commission vérifiera également si les dispositions nationales constituent une entrave au fonctionnement du marché intérieur, sachant qu'une telle entrave ne peut être disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

24. La décision de la Commission approuvant ou rejetant les dispositions nationales en question prendra la forme d'une décision motivée, qui sera notifiée à l'État destinataire et publiée au Journal officiel. La décision de la Commission pourra être réformée par la Cour de justice.

ANNEXE I Nouvel article 95 du traité instituant la Communauté européenne

Article 95 (ex-article 100 A)

1. Par dérogation à l'article 94 et sauf si le présent traité en dispose autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 14. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.

3. La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent également d'atteindre cet objectif.

4. Si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.

5. En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.

6. Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes 4 et 5 sont réputées approuvées.

Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l'absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l'État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d'une nouvelle période pouvant aller jusqu'à six mois.

7. Lorsque, en application du paragraphe 6, un État membre est autorisé à maintenir ou à introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation, la Commission examine immédiatement s'il est opportun de proposer une adaptation de cette mesure.

8. Lorsqu'un État membre soulève un problème particulier de santé publique dans un domaine qui a fait préalablement l'objet de mesures d'harmonisation, il en informe la Commission, qui examine immédiatement s'il y a lieu de proposer des mesures appropriées au Conseil.

9. Par dérogation à la procédure prévue aux articles 226 et 227, la Commission et tout État membre peuvent saisir directement la Cour de justice s'ils estiment qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus par le présent article.

10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article 30, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.

ANNEXE II MODÈLE DE NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 95 TCE

1. Éléments d'identification

- Mesure d'harmonisation:

- identification de la mesure d'harmonisation concernée

2. Éléments essentiels de la notification

- Dispositions nationales:

- dispositions nationales à maintenir (article 95, paragraphe 4)

- dispositions nationales dont l'introduction est proposée (article 95, paragraphe 5)

- Justification:

- les motifs invoqués ou la note explicative pour le maintien d'une dérogation (article 95, paragraphe 4)

- les motifs invoqués ou la note explicative pour l'introduction d'une dérogation (article 95, paragraphe 5)

3. Éléments d'appréciation des conditions de fond

- les motifs invoqués, visés à l'article 30 TCE ou relatifs à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, qui justifient le maintien des dispositions nationales dans l'État membre qui soumet la notification (article 95, paragraphe 4)

- les motifs invoqués, basés sur des problèmes spécifiques à l'État membre qui soumet la notification, relatifs à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, pour introduire les dispositions nationales (article 95, paragraphe 5)

- les nouvelles preuves scientifiques relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail avancées à l'appui de l'introduction des dispositions nationales (article 95, paragraphe 5)

Données socio-économiques:

a) contexte: données économiques disponibles (secteurs économiques concernés, production, exportation / importation, consommation, déchets), tendances envisagées

b) évaluation de l'impact socio-économique: identification des groupes à risque; projection des effets de la mesure communautaire visée.

Données scientifiques:

a) données scientifiques disponibles sur les risques (c'est-à-dire description des risques intrinsèques et de l'exposition) pour lesquels la mesure communautaire d'harmonisation n'est pas appropriée, par exemple:

- évaluation des risques pour la santé / l'environnement / le milieu de travail en tenant compte des effets des dispositions communautaires déjà adoptées;

- risques associés à d'éventuels produits de substitution utilisés dans des quantités augmentées;

- nouvelles informations scientifiques / études et/ou recherches éventuelles en cours.

b) données scientifiques sur la situation spécifique de l'État membre; par exemple, données pour l'État membre comparées aux données relatives à d'autres États membres ou à une moyenne au niveau communautaire sur:

- les quantités produites (s'il y en a), les données relatives à la consommation et aux déchets, l'évolution de ces données dans le passé et les évolutions prévues;

- les émissions, les expositions (pour l'homme et différents aspects de l'environnement), de préférence mesurées, sinon estimées;

- les bénéfices envisagés (en termes de réduction du risque/du danger, de l'exposition, de l'impact sur l'homme ou l'environnement), surtout par comparaison aux effets des dispositions communautaires (préciser les bénéfices supplémentaires attendus de l'application des mesures nationales).