N° C 35/38 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 2. 76 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Texte  initial  de l'avis  de la section  des  affaires  sociales  modifié  comme  suite  à l'adoption 
d'amendements 
Page  3, point  7 
La section  se félicite  du fait  que  la Commission  prévoit  à l'article  2 la consultation  des  parte-
naires  sociaux  sur  les programmes  et invite  la Commission  à donner  une  importance  d'autant 
plus  grande  à ces consultations  qu'elles  aient  eu lieu  à des  niveaux  élevés. 
Page  3, point  9 
Dans  le cadre  de la révision  prévue  du Fonds  social  européen,  la section  insiste  pour  que  la 
composition  du  comité  du  Fonds  soit  modifiée  et estime  qu'il  est  opportun  de  mettre  en 
œuvre  une  action  concertée  entre  le comité  permanent  de l'emploi,  le comité  du Fonds  social 
el la consultation  sectorielle  des  partenaires  sociaux. 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  les règlements  (CEE)  nos 
1408/71  et 574/72  concernant  l'application  des  régimes  de  sécurité  sociale  aux 
travailleurs  salariés  et à leurs  familles  qui  se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 226  du 3 octobre  1975,  page  2. 
Le Conseil  a décidé,  le 25 septembre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu la décision  de son  bureau  du 28 octobre  1975,  par 
laquelle  la section  des  affaires  sociales  a été chargée 
de préparer  l'avis  en la matière, vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 25 septembre vu l'avis  de la section  des  affaires  sociales  du 13 no-
vembre  1975, 1975 
16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 35/39 
vu le rapport  de M. Purpura,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 135e  session  plénière 
des 26 et 27 novembre  1975,  séance  du 27 novembre 
1975, 
considérant  que  le Comité  économique  et social  a 
déjà exprimé  son  avis  sur les règlements  (CEE)  du 
Conseil  n° 1408/71  du 14 juin  1971  et n° 574/72  du 
21 mars  1972,  relatifs  à l'application  des  régimes  de 
sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés  et à leurs 
familles  qui se déplacent  à l'intérieur  de la Commu-
nauté,  ainsi  que  sur les règlements  (CEE)  n° 1392/74 
du 4 juin  1974  et n° 2639/74  du 15 octobre  1974, 
qui ont  modifié  certaines  règles  des  règlements 
susmentionnés  de 1971  et 1972; 
considérant  l'intérêt  et la volonté  manifestés  par le 
Comité  en ce qui concerne  l'amélioration  des mesures 
de prévoyance  et d'assistance  en faveur  des travail-
leurs  migrants  et de leurs  familles  ainsi  qu'il  ressort 
également  du récent  avis  émis  à l'unanimité  sur  le 
programme  d'action  de la Communauté  lors  de la 
séance  du 30 octobre  1975; 
reconnaissant  la nécessité  de procéder  à une  adapta-
tion constante  de la réglementation  communautaire 
pour  tenir  compte  de l'évolution  récente  des législa-
tions  des  États  membres  en matière  de  sécurité 
sociale,  de l'expérience  acquise  pour  l'application 
pratique  des  règlements  adoptés  par  le Conseil  en 
l'occurrence  et, enfin,  des  décisions  de quelques 
États  membres  relatives  à la répartition  des  compé-
tences  entre  les autorités,  les organismes  et les institu-
tions  de sécurité  sociale  pour  ladite  application, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement 
présentée  par la Commission  sous  réserve  des obser-
vations  suivantes. 
1. Le  Comité  est d'accord  avec  la Commission 
pour  mentionner  au point  30 de l'annexe  II du 
règlement  (CEE)  n° 1408/71  qui  concerne  l'Irlande 
et le Royaume-Uni,  parties  A et B, l'article  8 de la 
convention  de sécurité  sociale  stipulée  entre  les deux 
États  en question  le 14 septembre  1971;  on comble 
ainsi  une  lacune  de la réglementation  pour  les tra-
vailleurs  de ces États  en ce qui concerne  l'utilisation 
et le transfert  des  cotisations  fictives  versées  dans le cadre  de l'assurance-maladie  pour  le calcul  des 
pensions  de vieillesse  ou de survivants. 
2. Le  Comité  prend  acte  de ce que,  dans  l'annexe 
IV du règlement  (CEE)  n° 1408/71,  le tableau  relatif 
au Luxembourg  et à la rubrique  Belgique  point  2 
deuxième  tiret,  le mot  concordance  est remplacé  par 
le mot  non-concordance,  pour  les conditions  relatives 
à l'état  d'invalidité  entre  la législation  luxem-
bourgeoise  concernant  le régime  des  ouvriers  et des 
employés  et la législation  belge  relative  au régime 
minier  en cas  d'invalidité  générale  ou  partielle. 
Toutefois,  il doit  rappeler  que  dans  l'avis  émis  le 
28 mars  1974  sur la proposition  de règlement  por-
tant modification  des  règlements  (CEE)  du Conseil 
n° 1408/71  et 574/72,  et récemment  dans  l'avis  émis 
le 30 octobre  1975  sur  le programme  d'action  en 
faveur  des travailleurs  migrants  et de leurs  familles, 
il a souligné  (point  8.2.5.8)  la nécessité  de mettre  en 
œuvre,  tout  au moins  dans  ce domaine  particulier 
de l'appréciation  de l'invalidité,  le processus  d'har-
monisation  des  législations  sociales  nationales,  dans 
l'attente  et dans  le cadre  de l'harmonisation  globale 
prévue  par  l'article  118  du  traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne. 
3. Le  Comité  est également  d'accord  sur  la pro-
position  de compléter  l'annexe  V point  I concernant 
le Royaume-Uni.  En particulier,  le Comité  souligne 
l'opportunité  que  l'allocation  d'aide  (attendance 
allowance)  accordée  au Royaume-Uni  aux  invalides 
soit assimilée  à une  pension  d'invalidité  dans  les 
autres  États  membres  en ce qui  concerne  les droits 
à l'allocation  d'aide  (attendance  allowance)  et  le 
paiement  des prestations  de maladie.  Cela  permettrait 
de surmonter  les difficultés  qui pourraient  surgir  au 
stade  actuel  de la réglementation  communautaire,  au 
moment  du paiement  de ces prestations  aux  ayants 
droit  qui résident  dans  les États  membres. 
En ce qui  concerne  le calcul  d'un  facteur  salarial 
(earnings  factor),  le Comité  est d'accord  sur la néces-
sité de définir  des critères  applicables  aussi  bien  au 
Royaume-Uni  que  dans  les autres  États  membres. 
Comme  il s'agit  d'un  système  assez  compliqué, 
difficile  à interpréter  et à appliquer,  le Comité 
suggère  à la Commission  de fournir  aux  travailleurs 
intéressés  et aux  institutions  qui  doivent  appliquer 
les nouvelles  règles,  tous  les éclaircissements,  expli-
cations  et exemples  effectivement  nécessaires  pour 
appliquer  les  réglementations  de  manière  exacte 
et optimale  et,  partant,  pour  protéger  par  des 
mesures  de prévoyance  et d'assistance  lesdits  tra-
vailleurs. 
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4. Le  Comité  prend  acte  des  modifications  pro-
posées  au règlement  (CEE)  n° 574/72  du 21 mars 
1972,  tant  en ce qui  concerne  le nouveau  texte  de 
l'article  12 contenant  des  dispositions  particulières 
concernant  l'affiliation  au régime  allemand  de sécurité 
sociale,  qu'en  ce qui  concerne  la détermination  de 
l'institution  de sécurité  sociale  à laquelle  est affilié 
le travailleur  qui,  en application  de certaines  dispo-
sitions  du règlement  (CEE)  n° 1408/71,  est  soumis 
à la législation  allemande  tout  en étant  employé  sur 
le territoire  d'un  autre  État  membre  ou occupé  par 
un employeur  domicilié  sur  le territoire  d'un  autre 
État membre.  Le Comité  est également  d'accord  avec 
les règles  proposées  pour  constater  les changements 
intervenus  dans  la répartition  des  compétences  entre 
les autorités,  les institutions  et les organismes  des 
divers  États  membres  pour  permettre  l'application 
du règlement. 5. Le  Comité  souligne  en outre  qu'il  convient  de 
mentionner  dans  l'annexe  5 du règlement  (CEE)  n° 
574/72  certains  accords  récents  conclus  entre  quel-
ques  États  membres  (entre  l'Italie  et la Belgique,  entre 
la Belgique  et les Pays-Bas). 
6. Le  Comité  désire  enfin  rappeler,  pour  conclure, 
que le Comité  économique  et social  a, dans  son 
récent  avis  sur le programme  d'action  en faveur  des 
travailleurs  migrants  et de leurs  familles,  encore  une 
fois affirmé,  dans  le cadre  du dépassement  de la 
notion  de territoires  nationaux  et de l'adoption  d'une 
conception  plus  large  et plus  poussée  du territoire 
communautaire,  l'opportunité  d'éliminer  avec  facilité 
et avec  logique,  les discriminations  qui existent  encore 
en matière  de sécurité  sociale. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONC.E 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  du Conseil  portant  modification  du règlement 
(CEE)  n° 3255/74  du  Conseil,  du  19  décembre  1974,  prorogeant  et modifiant  le 
règlement  (CEE)  n° 1174/68  du Conseil,  du 30 juillet  1968,  relatif  à l'instauration  d'un 
système  de tarifs  à fourchettes  applicables  aux  transports  de marchandises  par  route 
entre  les États  membres 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: