ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/43 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres 
que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (sixième 
prolongation de la deuxième étape d'harmonisation) 
COM(8S) 683 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1985.) 
(85/C 349/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique europé­
enne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
/u l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE 
du Conseil C1), modifiée en dernier lieu par la directive 
82/817/CEE (2), le passage d'une étape d'harmonisation à 
la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la 
Commission ; 
considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instau­
rée le 1er juillet 4978 par la directive 77/805/CEE du 
Conseil (3), expire le 31 décembre 1985; 
H JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 104 du 17. 4. 1982, p. 18. 
H JO n° L 338 du 20. 12. 1977, p. 22. considérant que les critères particuliers applicables au cours 
d'une troisième étape font l'objet d'une proposition de 
directive de la part de la Commission (4) ; que le Conseil n'a 
pas encore statué sur cette proposition ; 
considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle pro­
rogation de la deuxième étape s'avère nécessaire; qu'il est 
opportun de ne pas fixer de date limite à cette proroga­
tion, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
L'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE est 
remplacé par le texte suivant : 
« 1. La deuxième étape d'harmonisation des structures 
des droits d'accise sur les tabacs manufacturés débute le 
1er juillet 1978.» 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
(4) JO n° C 264 du 11. 10. 1980, p. 6. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes 
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande 
COM(85) 678 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1985.) 
(85/C 349/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, suite à l'adoption par le Conseil de la 
directive 83/90/CEE, du 7 février 1983, modifiant la 
directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en 
matière d'échanges intracommunautaires de viandes 
fraîches (*), il convient de modifier la directive 77/99/CEE 
du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 
81/476 /CEE (3), afin d'harmoniser les règles valant pour les 
viandes et pour les produits à base de viande ; 
(») JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 10. 
(2) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. 
(3) JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.
31.12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/25 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif 
aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole, section «garantie» 
COM(85) 703 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 décembre 1985.) 
(85/C 348/17) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 870/85 (2), et notamment son article 3 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1883/78 du 
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1716/84 ("), a fixé dans son article 8 des règles 
relatives à l'évaluation des produits en stocks en fin 
d'exercice; 
considérant qu'il convient de modifier le deuxième alinéa 
dudit article de telle sorte que la Commission puisse 
fixer, à chaque moment d'un exercice budgétaire, la 
valeur des stocks à l'intervention à un niveau tenant 
compte de pertes futures lors de leur écoulement, 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 95 du 2. 4. 1985, p. 1. 
O JOn°L216du5. 8. 1978, p. 1. 
O JO n° L 163 du 21. 6. 1984, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, le 
deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant. 
«Si, pour un produit donné, les prévisions en matière 
de prix de vente des produits stockés en intervention 
publique sont inférieures à son prix comptable du 
premier jour de l'exercice, une dépréciation de sa 
valeur peut être décidée selon la procédure prévue à 
l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. 
La dépréciation est égale au maximum à la différence 
entre le prix d'achat et le prix réalisé lors de l'écoule­
ment du produit concerné. Le montant de la dépré­
ciation est fixé en Écus par tonne pour les produits 
concernés.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1900/85 relatif à 
la mise en place de formulaires communautaires de déclaration d'exportation et d'importation 
COM(85) 688 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 décembre 1985.) 
(85/C 348/18)
28.12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 336/19 
III 
(Informations) 
PARLEMENT EUROPÉEN 
Avis concernant l'organisation de deux concours généraux 
(85/C 336/11) 
Le Parlement européen organise, pour les services de son secrétariat général, les concours géné­
raux ci-après: 
— n° PE/34/A — 1 chef de division de nationalité espagnole (carrière A 3) pour le bureau 
d'information de Madrid, 
— n° PE/35/A — 1 chef de division de nationalité portugaise (carrière A 3) pour le bureau 
d'information de Lisbonne. 
Les textes des avis de concours (en langues espagnole et portugaise), ainsi que les formulaires 
d'actes de candidature, peuvent être obtenus au Parlement européen, service de recrutement, 
L-2929 Luxembourg. 
La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au 10 février 1986.
N° C 351/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, pour l'année 1986 et à titre 
autonome, d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, 
fraîches, réfrigérées ou congelées des sous-positions 20. 01 A II a) et 02. 01 A II b) du tarif 
douanier commun 
COM(85) 841 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 décembre 1985.) 
(85/C 351/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en vue de la situation des marchés de 
viande bovine à l'intérieur comme à l'extérieur de la 
Communauté, il convient d'ouvrir, pour l'année 1986 et à 
titre autonome, un quota exceptionnel tarifaire commu­
nautaire d'importation de 12 000 tonnes au droit de 20 % 
de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou 
congelées, relevant des sous-positions 02.01 AII a) et 02.01 
A II b) du tarif douanier commun; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit quota et l'application, sans interrup­
tion, du taux prévu pour ce quota à toutes les importations 
des produits en question dans tous les États membres 
jusqu'à épuisement du volume prévu; que, à cet effet, un 
système d'utilisation du quota tarifaire communautaire, 
fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité 
garantissant la nature, la provenance et l'origine des 
produits, se révèle opportun; 
considérant que les modalités d'application de ces 
dispositions doivent être prises selon la procédure prévue à 
l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 
juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande bovine 0), modifié en dernier 
lieu par l'acte d'adhésion de 1979, 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un quota exceptionnel tarifaire communautaire, de 
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou 
congelées relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 
A II b) du tarif douanier commun est ouvert pour l'année 
1986. 
Le volume total de ce quota s'élève à 12 000 tonnes exprimé 
en poids du produit. 
2. Dans le cadre de ce quota, le droit du tarif douanier 
commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) 
n° 805/68, sont déterminées les modalités d'application du 
présent règlement, et notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et 
l'origine des produits ; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du 
document permettant de vérifier les garanties prévues 
au point a). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.
N° C 299/2 Journal officiel des Communautés européennes 22.11. 85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76 et 
(CEE) n° 1521/76 relatifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie et du Maroc 
(1985/1986) 
COM(85) 585 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1985.) 
(85/C 299/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que les articles 16 et 17 et l'annexe B des 
accords de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et, respectivement, la Tunisie (') et le 
Maroc (2) prévoient, à l'importation dans la Commu­
nauté d'huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 
A I du tarif douanier commun, à condition que les pays 
susmentionnés perçoivent une taxe à l'exportation, un 
abattement forfaitaire de 0,60 Écu pour 100 kilogrammes 
du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une 
diminution de ce même prélèvement correspondant au 
montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 
12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminu­
tion prévue aux articles précités et 12,09 Écus pour 100 
kilogrammes au titre du montant additionnel prévu aux 
annexes B susmentionnées; 
considérant que les règlements (CEE) n° 1508/76 (3) et 
(CEE) n° 1521/76 (4), modifiés en dernier lieu par les 
(') JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. 
O JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. 
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9. 
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 43. règlements (CEE) n° 1112/84 (s) et (CEE) n° 663/84 (6), 
ont mis en application les accords susmentionnés; 
considérant que les parties contractantes sont convenues, 
par des échanges de lettres, de fixer le montant addi­
tionnel à 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la 
période allant du 1er novembre 1985 au 28 février 1986; 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence 
les règlements (CEE) n° 1508/76 et (CEE) n° 1521/76, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 1 point b) des règlements (CEE) 
n° 1508/76 et (CEE) n° 1521/76 est remplacé parle texte 
suivant: 
«b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à 
l'exportation perçue par la Tunisie et le Maroc 
sur cette huile dans la limite de 12,09 Écus pour 
100 kilogrammes, ce montant étant majoré du 
1er novembre 1985 au 28 février 1986 de 12,09 
Écus pour 100 kilogrammes.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
C) JO n° L 108 du 25. 4. 1984, p. 4. 
C) JO n° L 73 du 16. 3. 1984, p. 10.
N° C 292/4 Journal officiel des Communautés européennes 14.11.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération 
entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au 
traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, 
Honduras, Nicaragua) ainsi que Panama 
COM(85) 588 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 octobre 1985.) 
(85/C 292/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, 
pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des 
relations économiques extérieures, l'accord de coopéra­
tion avec le conseil économique centre-américain et ses 
pays membres ainsi que le Panama; que certaines actions 
de coopération économique envisagées par l'accord 
dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine 
de la politique commerciale commune, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: d'intégration économique centre-américaine ainsi que 
Panama est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord de coopération est joint au présent 
règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue 
à l'article 11 de l'accord ('). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Article premier 
L'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et les pays parties au traité général (') La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par les soins du 
secrétariat général du Conseil. 
Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre 
part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa Rica, 
El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua) ainsi que Panama 
PRÉAMBULE 
Le Conseil des Communautés européennes, 
d'une part, 
les gouvernements des pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa 
Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua) ainsi que le gouvernement de Panama,
N°C 286/4 Journal officiel des Communautés européennes 9.11.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Recommandation de décision du Conseil, autorisant la Commission à approuver, au nom de la 
Communauté, des programmes et mesures dans le cadre de la convention pour la prévention de 
la pollution marine d'origine tellurique (convention de Paris) 
COM(85) 520 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 octobre 1985.) 
(85/C 286/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 235, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté a conclu, en date du 3 
mars 1975, la convention pour la prévention de la pollu­
tion marine d'origine tellurique ('); 
considérant que la Communauté est devenue partie 
contractante à ladite convention; 
considérant que, au sein de la Commission de Paris, qui 
gère la convention, des programmes et des mesures sur 
les rejets de mercure et de cadmium ont été négociés et 
que la Communauté est invitée à les approuver par vote 
écrit avant le 31 décembre 1985; considérant que les dispositions des programmes et 
mesures proposés correspondent à celles des directives 
communautaires en la matière, les directives 
76/464/CEE O, 82/176/CEE (3), 83/513/CEE (4) et 
84/156/CEE (5) du Conseil; 
considérant dès lors qu'il est nécessaire pour la Commu­
nauté d'être en mesure d'approuver les programmes et 
mesures adoptés dans le cadre de la convention pour la 
prévention de la pollution marine d'origine tellurique; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion requis à cet effet, 
DÉCIDE 
Article unique 
La Commission est autorisée à approuver, au nom de la 
Communauté, les programmes et mesures portant sur les 
rejets de mercure et de cadmium dans le cadre de la 
convention pour la prévention de la pollution marine 
d'origine tellurique. 
0) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 5. (2) JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. 
(3) JO n° L 81 du 27. 3. 1982, p. 29. 
(4) JO n° L 291 du 24. 10. 1983, p. 1. 
(5) JO n° L 74 du 17. 3. 1984, p. 49.
9.11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil, modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
COM(85) 527final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 octobre 1985.) 
(85/C 286/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n° 
1035/72 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1332/84 (2) du Conseil, prévoit la 
possibilité pour les États membres d'accorder aux organi­
sations de producteurs reconnues des aides pour encou­
rager leur constitution et faciliter leur fonctionnement 
administratif; 
considérant que l'article 36 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1035/72 précise la contribution communautaire 
aux aides octroyées par les États membres conformément 
aux dispositions de l'article 14; que suite à une omission 
de transcription, la référence à l'article 14 paragraphe 1 
bis n'a pas été modifiée et que le paragraphe 3 dudit 
article n'a pas été modifiée et que le paragraphe 3 dudit 
article n'a pas été formellement cité; que, en consé­
quence, pour assurer la part communautaire dans le 
financement de ces aides, l'article 36 paragraphe 2 doit 
être modifié et cela d'une façon rétroactive, Article premier 
L'article 36 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 
1035/72 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Les aides octroyées par les États membres, 
conformément aux dispositions de l'article 14 para­
graphes 1, 2 et 3, sont remboursées par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «orientation», à concurrence de 50 °/o de leur 
montant. 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
sion selon la procédure de vote prévue à l'article 43 
paragraphe 2 du traité, arrête les modalités d'applica­
tion du présent paragraphe.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juin 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
C) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.
N° C 257/6 Journal officiel des Communautés européennes 9.10.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du houblon 
COM(85) 491 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 septembre 1985.) 
(85/C 257/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 
juillet 1971, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du houblon ('), et notamment son 
article 7, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que, dans les régions de la Communauté 
dans lesquelles les groupements reconnus de producteurs 
sont en mesure d'assurer à leurs membres un revenu 
équitable et de réaliser une gestion rationnelle de l'offre, 
l'aide est accordée à ces groupements de producteurs; 
que ceux-ci doivent gérer l'aide en fonction de ces objec­
tifs; 
considérant que l'un des buts assignés aux groupements 
de producteurs consiste à améliorer la production de 
houblon et à l'adapter aux exigences du marché, notam­
ment par la reconversion variétale et la restructuration 
des plantations; 
considérant qu'il apparaît opportun, pour soutenir les 
efforts de restructuration, de permettre aux groupements 
de producteurs d'utiliser aussi l'aide qui leur est octroyée 
(') JOn°L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. pour l'adoption de mesures ayant pour finalité des 
actions de reconversion variétale et de restructuration 
des plantations, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 7 du règlement (CEE) n° 1696/71 est modifié 
comme suit. 
1) Le texte du paragraphe 1 point e) est remplacé par le 
texte suivant: 
«e) de gérer le régime d'aide prévu à l'article 12 en 
attribuant à chaque producteur membre du grou­
pement sa part d'aide au prorata des superficies 
cultivées.» 
2) Le paragraphe suivant est inséré: 
«1 bis. Les groupements de producteurs peuvent 
utiliser l'aide pour prendre des mesures permettant de 
réaliser les buts visés au paragraphe 1 points a) et b).» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.