Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté»

(98/C 214/25)

Le 24 mars 1998, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et télécommunications, chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a institué un groupe d'étude et désigné M. Mobbs comme rapporteur.

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a désigné M. Mobbs comme rapporteur général et adopté par 65 voix pour et 1 voix contre l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La rapidité de l'évolution technologique et la pression du marché de la téléphonie mobile en faveur d'une politique communautaire relative aux services UMTS sont telles que la Commission a élaboré, en moins d'un an, trois documents sur la troisième génération de systèmes de communications mobiles et sans fil (UMTS) ().

1.2. Dans sa première communication (), la Commission fait le point sur les nouveaux développements dans le domaine des communications mobiles. Dans la deuxième (), elle fait la synthèse de toutes les observations et contributions reçues à la suite de la publication de la première communication. Le Comité a adopté un avis sur ces deux communications en décembre 1997 (). De manière générale, l'on s'accorde à penser que les propositions de la Commission sont susceptibles de contribuer à créer un environnement favorable au développement des services UMTS, aidant ainsi à satisfaire les besoins des consommateurs européens et à préserver la compétitivité de l'industrie communautaire.

1.3. La première génération de téléphones mobiles (analogiques) fait place à la deuxième génération (numérique); le GSM () européen, avec plus de 200 opérateurs exploitant ou construisant un réseau dans plus de 110 pays dont la majorité se trouvent hors d'Europe, est devenu la référence en matière de communications mobiles.

1.4 Dans son avis de décembre 1997, le Comité fait observer que l'on peut attribuer le succès de l'Europe dans le lancement et la création du système GSM à la bonne coordination et à la coopération entre l'industrie et les pouvoirs publics européens. Le Comité préconise l'adoption d'une approche équivalente en ce qui concerne le passage aux UMTS. Pour saisir toute l'importance de cette question, il convient de savoir que le marché communautaire des services de communications mobiles cellulaires, dont les services UMTS, devrait représenter en 2005, selon la Commission et le Forum UMTS, des revenus annuels de plus de 100 milliards d'écus.

1.5. Le système UMTS est le concept européen qui désigne la troisième génération de communications mobiles. Outre les services de téléphonie mobile et de messagerie que nous connaissons aujourd'hui, il offrira aux utilisateurs un accès sans fil à l'internet et à d'autres services multimédias. L'inclusion de services par satellite revêtira une importance particulière non seulement pour les sociétés développées, mais également pour les régions à faible densité de population et les pays en voie de développement.

1.6. C'est dans ce contexte que la Commission propose l'adoption d'une décision relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS). S'il est généralement reconnu que le développement de l'UMTS repose sur les forces du marché, il est nécessaire de garantir, dans le cadre du cadre réglementaire existant et afin de faciliter les investissements et l'innovation technologique, la sécurité juridique en ce qui concerne l'octroi des licences et la disponibilité du spectre de fréquences.

2. La proposition de la Commission

2.1. Dans son exposé des motifs, la Commission offre une introduction à la fois claire et concise à sa proposition de décision. L'on trouvera ci-après certains des points principaux.

2.1.1. Un marché intérieur européen fort ne pourra que renforcer la position concurrentielle de l'industrie européenne en lui permettant de consolider la position de pointe dont elle jouit aujourd'hui sur le marché mondial avec le GSM.

2.1.2. L'adoption de la proposition de décision sera la preuve de la volonté politique d'assurer le succès de l'UMTS, et garantira pour l'industrie la sécurité juridique nécessaire. Les États membres et leurs autorités nationales réglementaires devront garantir l'harmonisation des procédures d'octroi des licences ainsi que l'octroi des licences et des autorisations pour l'UMTS. La proposition de décision institue une procédure destinée à faciliter l'octroi des licences, fondée sur une coopération avec la CEPT/ERC (), la CEPT/ECTRA () et l'ETSI ().

2.1.3. La nécessité, pour l'UMTS, d'une norme d'interface radio commune, ouverte et concurrentielle au niveau international a été soulignée par toutes les institutions communautaires. Le consensus auquel sont parvenus l'industrie et l'ETSI sur ce point le 29 janvier 1998 témoigne également de cette nécessité. Il reste à définir les spécifications techniques, dans la perspective de l'adoption des normes finales UMTS par l'ETSI. Cet accord devrait faire de l'UMTS un élément clef de la famille des normes de l'IMT 2000 (International Mobile Telecommunications) en cours d'élaboration à l'UIT () en vue de leur mise en oeuvre en 2000.

2.1.4. Une prompte clarification des conditions d'application de la législation existante s'impose, s'agissant plus particulièrement de la directive sur les licences (97/13/CE).

2.1.5. Des mesures s'imposent également afin de garantir l'harmonisation et l'introduction rapide de services UMTS compatibles, afin de garantir l'itinérance, au niveau paneuropéen, de services couvrant la totalité du territoire communautaire et européen au sens large. Le 1er janvier 2000 a été proposé comme date pour l'établissement par les États membres d'un système harmonisé d'autorisation pour l'introduction de l'UMTS. La fourniture de services UMTS dans les États membres devrait être autorisée dès le 1er janvier 2002. La proposition de décision stipule les droits et les obligations des opérateurs commerciaux en vue de la négociation d'accords d'itinérance au niveau international.

2.1.6. Les composantes de l'UMTS restent à définir; toutefois, les caractéristiques énumérées à l'annexe I reflètent une conception commune à tous les acteurs consultés.

2.1.7. L'attribution à temps des fréquences et la désignation d'un spectre complémentaire sont de la plus haute importance pour l'introduction des services UMTS dans la Communauté. Le calendrier figurant à l'annexe II souligne l'importance de ce point pour les attributions recensées par la CEPT.

3. Observations générales

3.1. Le Comité félicite la Commission de la rapidité de son action en ce qui concerne l'UMTS, s'agissant d'un domaine dans lequel il est vital de capitaliser le succès du GSM européen. Il juge qu'un cadre réglementaire à la fois clair et stable est indispensable à l'évolution future des technologies européennes en matière de communications mobiles sans fil.

3.2. Le Comité se félicite de la proposition de décision et souscrit à l'objectif de la Commission de faciliter l'introduction rapide de l'UMTS. L'UMTS sera mis en place en tenant compte de la plate-forme GSM existante. Ainsi, les systèmes GSM ne seront pas redondants, et les développements actuellement proposés pour les GSM demeureront valables pour de nombreuses années encore.

3.3. Le Comité se réjouit tout particulièrement de lire, dans l'exposé des motifs du document de la Commission, que «les services UMTS devraient déboucher sur la création de plusieurs dizaines de milliers de nouveaux emplois dans la Communauté». Toutefois, le Comité aimerait savoir sur quels éléments la Commission se fonde pour avancer cette prévision.

3.4. La date retenue pour la libéralisation pleine et entière de la téléphonie (avec toutefois quelques dérogations) le 1er janvier 1998, est derrière nous. Certes, la Commission a atteint son objectif, qui consistait à mettre en place en temps voulu toutes les règles et tous les règlements relatifs à la libéralisation, mais l'application de cette réglementation par les États membres est loin d'être achevée. Le Troisième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du cadre réglementaire pour les télécommunications () souligne un certain nombre de domaines dans lesquels les progrès enregistrés sont loin d'être satisfaisants; en fait, plusieurs procédures ont déjà été engagées.

3.4.1. Certains des domaines qui sont sujets à caution concernent la téléphonie mobile. Ce fait indique que les progrès en matière de libéralisation de la téléphonie - que cette dernière soit fixe ou mobile - varient d'un État membre à l'autre. Cette situation risque de poser problème, car il pourrait s'avérer difficile dans ces conditions de mettre en oeuvre un calendrier prévoyant une progression uniforme des différentes actions proposées par la Commission.

4. Observations particulières

4.1. Article 2 - Définition - caractéristiques des services UMTS

Le Comité estime avec la Commission que l'UMTS doit être défini en référence aux capacités du système, qu'il y a lieu de distinguer des services susceptibles d'être fournis. En particulier, la définition doit être axée sur le marché et il convient que les composants en soient déterminés par le marché, compte tenu de l'évolution de la technologie et des besoins des consommateurs. Le fait d'inclure, à l'annexe I, une liste des éléments essentiels de l'UMTS comporte le risque que les caractéristiques de l'UMTS figurant dans la proposition de la Commission ne soient pas celles exigées par les consommateurs, ou encore qu'elles soient insuffisantes. Le Comité reconnaît la nécessité d'énumérer les éléments de l'UMTS mais il doit être clair que le contenu de ce concept sera décidé par le marché. L'annexe devrait comporter une liste minimum des caractéristiques de l'UMTS pour la phase initiale de mise en oeuvre.

4.2. Article 3 - Coordination en matière d'autorisation

4.2.1. Le Comité reconnaît la nécessité de fixer une date limite pour l'harmonisation des procédures nationales d'octroi des licences, afin de créer une sécurité quant à la mise en oeuvre de l'UMTS. Cela ne doit pas empêcher les États membres qui le peuvent, ou qui le souhaitent, de procéder à la mise en oeuvre de l'UMTS avant cette date.

4.2.2. Le calendrier figurant à l'annexe II concerne l'harmonisation du spectre des fréquences pour l'UMTS. Ce calendrier doit être respecté. Les autorisations pour les nouveaux participants à l'UMTS doivent tenir compte de la nécessité d'une compatibilité des systèmes UMTS au niveau européen.

4.3. Article 4 - Droits et obligations en matière d'itinérance

On trouve également une référence à l'itinérance à l'article 3, paragraphe 3, - «Les États membres s'assureront que les licences permettent l'itinérance sur tout le territoire de la Communauté». Toutefois, l'article 3 ne précise pas si la Commission a l'intention que seule l'itinérance transfrontalière fasse l'objet de négociations entre les opérateurs UMTS ou si les droits et les obligations doivent être les mêmes pour l'itinérance à l'intérieur d'un État membre. La Commission devrait préciser ses intentions à cet égard.

4.4. Article 5 - Coopération avec la CEPT

L'harmonisation par la CEPT de l'utilisation des fréquences et des conditions attachées aux autorisations des réseaux et des services UMTS est essentielle, si l'on veut faire de l'UMTS la norme au niveau mondial. Le Comité considère dès lors que chaque pays doit avoir la possibilité, au niveau national, de procéder plus rapidement à la réglementation de l'utilisation des fréquences et des conditions d'autorisation, sans pour autant compromettre le travail d'harmonisation de la CEPT. Le succès de la mise en place de l'UMTS dépend de la réponse qui sera apportée aux exigences du marché; de même, la réalisation de cet objectif suppose une adaptation des procédures administratives. La Commission doit faire en sorte que le plus tôt possible, toutes les démarches nécessaires aient été prises au niveau communautaire, en coopération avec les organismes internationaux intéressés (CEPT/ECTRA, CEPT/ERC, ETSI) afin d'attribuer en temps voulu un spectre de fréquences suffisant pour les services UMTS.

4.5. Article 6 - Coopération avec l'ETSI

Le Comité se réjouit d'apprendre des progrès enregistrés récemment par l'ETSI concernant l'adoption d'une norme interface commune et ouverte pour l'UMTS, connue sous le nom de UTRA (). De l'avis du Comité, toutes les institutions concernées devraient fournir l'effort nécessaire au maintien du rythme actuel pour la mise en place d'une norme commune. L'on augmenterait ainsi les chances de l'UTMS au niveau international.

4.6. Article 13 - Rapport

Le Comité demande qui lui soit communiqué un exemplaire du rapport.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Universal Mobile Telecommunications System (UMTS).

() Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil - Défis et choix pour l'Union européenne - COM(97) 217 final, 29 mai 1997.

() Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Stratégie et orientations concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS) - Résultats de la consultation publique en vue de créer un environnement favorable - COM(97) 513 final, 15 octobre 1997.

() JO C 73 du 9.3.1998, p. 109.

() Global System for Mobile (GSM).

() CEPT: Conférence européenne des administrations en charge des Postes et Télécommunications; ERC: Comité européen des radiocommunications.

() CEPT: Conférence européenne des administrations en charge des Postes et Télécommunications; ECTRA: Comité européen des affaires réglementaires de télécommunications.

() ETSI: Institut européen de normes de télécommunications.

() UIT: Union internationale des télécommunications.

() COM(1998) 80 final.

() UTRA: UMTS Terrrestrial Radio Access.