COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 468 final 
Bruxelles, le 6 décembre 1991 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant let exportations et les Importations 
de certains produits chimiques dangereux 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
1 -
Exposé des mot Ifs 
En décembre 1990, la Commission a déposé une proposition de règlement du 
Conseil pour remplacer le règlement (CEE) n* 1734/88. Le nouveau règlement 
maintiendrait les exigences actuelles pour la notification de l'importation 
et de l'exportation de certaines substances chimiques dangereuses et 
introduirait un plan de "consentement informé préalable" (CIP) en vertu 
duquel l'exportation de certaines substances chimiques pourrait avoir lieu 
uniquement sur une décision annoncée par le pays importateur. 
Au cours de sa 287ème séance plénière des 29 et 30 mai 1991, le Comité 
économique et social a adopté, à l'unanimité, l'avis de sa section pour 
l'environnement, la santé publique et la consommation, dans lequel II 
approuve les objectifs et les principes de la proposition de la Commission. 
Lors de la séance plénière du 24 octobre 1991, le Parlement européen a 
adopté la proposition, avec 17 amendements au total. Huit ont été acceptés 
par la Commission, qui a toutefois rejeté les autres, estimant qu'ils 
pouvaient porter préjudice à sa proposition. 
Les amendements retenus contribuent à assurer la compatibilité de la 
proposition avec le plan international CIP établi par le PNUE et l'OAA. 
Ils précisent, également, la fréquence des rapports de la Commission sur 
l'application du règlement proposé, et invitent les Etats membres à fournir 
à la Commission des Informations supplémentaires sur les substances 
chimiques dangereuses importées ou exportées à des fins de recherche et de 
développement. 
La plupart des amendements rejetés par la Commission exigeraient de 
modifier, dans sa nature même, le règlement proposé et le rendraient 
incompatible avec le pian international CIP. Ce plan repose en effet sur 
le principe selon lequel les exportations de substances chimiques 
interdites ou strictement limitées sont autorisées dans certaines 
conditions spécifiques, à savoir lorsque le pays importateur a décidé 
d'autoriser l'importation d'une telle substance après avoir été entièrement 
informé des dangers potentiels qu'elle présente. 0rt selon les amendements 
proposés, les institutions communautaires décideraient de ce qui peut être 
exporté ou non, et pourraient se voir reprocher de porter atteinte à la 
libre détermination des pays tiers. 
Un autre amendement exigerait une décision du Conseil pour l'insertion à 
l'annexe III de toute nouvelle substance chimique soumise à la procédure 
internationale CIP, alors que la proposition de la Commission permettrait 
d'apporter ces modifications à la suite d'un débat entre la Commission et 
les Etats membres au sein d'un comité créé pour étudier les progrès 
techniques. 
Le texte complet de la proposition de règlement suit et les amendements 
adoptés par la Commission y sont indiqués en marge du texte d'origine. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MOO IF IE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1734/88 du 
Conseil (') concerne les exportations et les importations 
communautaires de certains produits chimiques dange­
reux; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier ce règlement 
pour mettre en oeuvre la procédure du «consentement 
informé préalable» (ci-après CIP); 
considérant que, à la faveur de cette modification, il 
convient de remplacer le règlement (CEE) n° 1734/88; 
considérant que certaines dispositions de la réglementa­
tion communautaire, et notamment les : directives 
76/769/CEE du Conseil (»), modifiée en dernier lieu par 
la directive 89/678/CEE (*), et 79/U7/CEE(4) du 
Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 
89/365/CEE ('), limitent la mise sur le marché et l'utili­
sation de certaines substances et préparations dange­
reuses et interdisent la mise sur le marché et l'utilisation 
de produits phytopharmaceutiques contenant certaines 
substances actives dans les États membres de 
la Communauté; que ces dispositions ne s'appliquent pas 
à ces produits lorsqu'ils sont destinés à être exportés vers 
les pays tiers; 
(') JO n° L 155 du 22. 6. 1988, p. 2. 
(•) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. 
(') JO n° L 398 du 30. 12. 1989, p. 24. 
O JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. 
(•) JO n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 58. 
- ?-
TEXTE ORIGINAL TEXTE MOD I F IE 
considérant que le commerce international de certains 
produits chimiques interdits ou strictement réglementés 
dans divers pays d'exportation a suscité des préoccupa­
tions sur le plan international pour des raisons tenant à 
la protection de l'homme et de l'environnement; 
considérant qu'il est nécessaire de 
prendre des meaurea pour assurer la 
protection de l'homme et de 
l'environnement, tant dans la 
Communauté que dans les pays tiers; 
considérant que des projets de notification, d'informa­
tion et de CIP concernant le commerce international de 
ces substances ont été mis au point dans le cadre 
d'organisations internationales, notamment l'Organisa­
tion de coopération et de développement économique 
(OCDE), le Programme des Nations unies pour l'envi­
ronnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); 
considérant que la Communauté et les États membres 
ont participé activement aux travaux de ces organisations 
et d'autres organisations internationales concernant les 
substances interdites ou strictement réglementées; qu'il 
convient que la Communauté prenne des mesures sur la 
base de ces travaux, conformément à des procédures 
communautaires uniformes; 
considérant que l'exportation de 
produits chimiques auxquels le 
présent règlement s'applique devrait 
faire l'objet d'une procédure de 
notification commune permettant à la 
Communauté de signaler ces 
exportations aux pays tiers; 
considérant qu'il est nécessaire de veiller i ce que les 
règles applicables dans la Communauté en matière de 
conditionnement et d'étiquetage des produits chimiques 
interdits ou strictement réglementés s'appliquent à ces 
produits lorsqu'ils sont destines à l'exportation; 
considérant qu'il y a lieu d'informer tous les États 
membres des notifications remues des pays tiers au sujet 
des importations dans la Communauté de substances 
interdites ou strictement réglementées par la législation 
de ces pays; 
considérant que les procédures de notification communes 
devraient également servir de base à un échange appro­
prié d'informations dans la Communauté, y compris des 
•_f .;.-.„€ enr l.i mi*/» m a*uvre du projet international 
-1 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MOOI F IE 
considérant que, à cette fin, la Commission fera rapport 
au Conseil et au Parlement européen à intervalles régu­
liers, notamment sur d'éventuelles réactions du pays de 
destination; 
considérant que la résolution 88/C 170/01 du 
Conseil ('), du 16 juin 1988, invite la Commission à 
présenter des propositions d'adaptation du règlement en 
vue d'introduire un système de CIP semblable à celui qui 
a été établi par le PNUE et la FAO; 
considérant qu'il convient d'assurer aux ressortissants de 
la Communauté une protection équivalente à celle qui est 
offerte aux citoyens des autres pays importateurs partici­
pant au système international CIP; 
considérant qu'il est souhaitable de disposer d'un seul 
point de conua pour l'interaction entre la Communauté 
et le système international CfTP afin de coordonner et de 
diffuser l'intormation; 
considérant qu'il est nécessaire, a la lumière du marché 
unique européen de 1993, d'établir des conditions 
communes pour l'importation et l'exportation de subs­
tances relevant du système CIP; 
considérant que l'annexe I énumère les produits chimi­
ques interdits ou strictement réglementés dans la 
Communauté et que la liste de ces produits doit être 
réexaminée périodiquement et au besoin modifiée; que 
toute modification de l'annexe I doit être faite sur la 
base de propositions de la Commission et faire l'objet 
dune decision du Conseil, statuant a la majorité quali-
f.ée, 
considérant que l'annexe II comporte une liste de 
produits chimiques relevant de la procédure CIP, la liste 
des pays participant à la procédure CIP et les décisions 
prises par ces pays en ce qui concerne l'importation des 
produits chimiques figurant sur la liste; que cette liste et 
ces decisions seront régulièrement modifiées de concert 
avec le PNUE et la FAO; que les modifications doivent 
être insérées dans l'annexe II du présent règlement après 
leur publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes; 
. r-
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
«.onsidérant que l'annexe III précise les données qui 
douent figuier dans la notification de l'exportation vers 
un pavs tiers d'un produit chimique énuméré i l'annexe 
I; que, pour faciliter la modification de l'annexe III, il 
convient de mettre au point, un système visant a 
instaurer une coopération étroite entre les États membres 
et la Commission par l'intermédiaire du comité pour 
l'adaptation de cette annexe au progrès technique; 
considérant que le règlement exclut les produits chimi­
ques destinés à des fins d'analyse ou de recherche et de 
développement, 
considérant que la Commission, a la lumière de l'applica­
tion du présent règlement, peut proposer au Conseil de 
le modifier de manière appropriée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Objectifs 
l. Le présent règlement vise i établir un système 
commun de notification et d'information pour les impor­
tation» en provenance des pays tiers et des exportations à 
destination de ceux-ci en ce qui concerne certains 
produits chimiques interdits ou strictement réglementés 
en raison de leurs effets sur la santé de l'homme et sur 
i environnement, et a participer à la procédure de noufi-
cation internationale et de «consentement informé préa-
'.iLV- <CIP> et.ib!ie par !e Programme de> Nations unes 
pour l'environnement ^PNUE) et l'Organisation des 
Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO)C). 
2. Le présent règlement ne s'Applique 
pas aux produits ou préparations 
importés ou exportés à des fins 
d'analyse ou de recherche et dé 
développement, si les quantités en 
question sont si peu importantes 
qu'elles ne risquent pas d'avoir des 
effets indésirables sur la santé de 
l'homme et sur l'environnement. 2. Le rrfccr.t règlement ne s'applique 
pas aux produite ou préparations 
importés ou exportés à des fins 
d'analyse ou de recherche et de 
développement, si les quantités en 
question sont si peu importantes 
qu'elles ne risquent pas d'avoir des 
effets indésirables sur la santé de 
l'homme et sur l'environnement. Ces 
quantités et les motivations y 
afférentes doivent, en tout état de 
cause, être communiquées à la 
Commission. 
Directives de Londres applicable! à l'échange de données sur 
les produits chimiques qui font l'objet du commerce interna-
TEXTE ORIGINAL TEXTE MOD I F IE 
Article 2 
Définitions 
Aux fins du present règlement, on entend par: 
1) «produit chimique soumis a notification», tout produit 
chimique figurant à l'annexe I ainsi que les prépara­
tions pour lesquelles il existe une obligation d'étique­
tage en raison de la présence d'une substance 
ènumérée a l'annexe 1; 
2) «produit chimique soumis à la procédure CIP», tout 
produit chimique énuméré a l'annexe II, qu'il soit 
isolé, contenu dans un mélange ou une préparation, 
fabrique ou naturel, à moins que sa concentration 
dans le mélange ou la préparation soit trop faible 
pour nécessiter son étiquetage; 
3) «produits chimiques interdits», tout produit chimique 
dont toutes les utilisations ont été définitivement 
interdites, pour des raisons de protection de la santé 
ou de l'environnement, par des mesures réglemen­
taires gouvernementales; 
a i '«produits chimiques strictement réglementés», tout 
produit chimique dont pratiquement toutes les utilisa­
tions ont été définitivement interdites sur le plan 
national pour des raisons de protection de la santé et 
de l'environnement par des mesures réglementaires 
gouvernementales, mais dont certaines utilisations 
spécifiques restent néanmoins autorisées; 
5) «exportations»: 
a) l'exportation définitive ou temporaire de produits 
remplissant les conditions énoncées à l'article 9 
paragraphe 2 du traité; 
b) la réexportation de produit» qui ne remplissent pas 
les conditions visées à l'article 9 paragraphe 2 du 
traité; 
b) «importations», toute introduction physique sur le 
territoire douanier de la Communauté de produits qui 
remplissent les conditions visées à l'article 10 para­
graphe 1 du traité; 
") «consentement informé préalable» ou «CIP», le prin­
cipe selon lequel le transport international d'un 
produit chimique interdit ou strictement réglementé 
en vue de la protection de la santé humaine ou de 
l'environnement ne peut se faire ni sans l'accord de 
l'autorité designee du pays importateur si un tel 
accord est prévu, ni contrairement à la décision de 
cette autorité; 
8) «numéro de référence»: le numéro attribué par la 
Commission a chaque produit chimique soumis à 
notification lors de sa première exportation vers un 
pavs tiers Ce numéro demeure inchangé lors de 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article J 
Designation des autorités 
I Chaque État membre désigne l'autorité ou les auto-
n'.i'v, ci-apres denommèe(s) «autoriteisi designeetsi». 
compcieniei s) pour les procédures de notification et 
d'information prévues par le présent règlement. Il 
informe la Commission de cette designation. 
2. Kn ce qui concerne la participation de la Commu­
nauté a la procédure internationale du «consentement 
informe préalable», la Commission fait fonction d'auto­
rité désignée commune. Elle reçoit les informations des 
organismes compétents qui s'occupent de la procédure 
internationale CIP et informe ces organismes des déci­
sions communes qui ont été prises en coopération étroite 
et en consultation avec les États membres. La Commis­
sion informe les organismes compétents de son rôle dans 
la procédure CIP 
Article 4 
Exportations vers les pays tiers 
1. Lorsqu'un produit chimicrue soumis 
à notification est exporté pour la 
première fois après la date d'entrée 
en vigueur du règlement (CEE) n° 
1734/88 (22 juin 1989) de la 
Communauté vers un pays tiers, 
l'autorité désignée de l'Etat membre 
à partir duquel l'exportation a lieu 
prend les mesures néceasairea pour 
assurer que les autoritéB appropriées 
du pays de destination en reçoivent 
notification. Cette notification, qui 
doit être faite avant l'exportation, 
doit être conforme aux prescriptions 
énoncées à l'annexe III. 
L'autorité designee eruoic copie de cette notification a la 
Commission, qui la transmet aux autorités désignées àta 
autres États membres et au registre international des 
substances chimiques potentiellement toxiques 
(RISCPT). 
la Commission attribue un numéro de référence à 
chaque notification reçue et le communique immédiate­
ment aux autorités désignées des États membres. Elle 
publie périodiquement au Journal officiel des Commu­
nautés européennes une liste de ces numéros de référence 
en précisant le produit chimique concerné et le pays tiers 
de destination Tant que le numéro de référence appro­
prié n'est pas publie au Journal officiel des Communautés 
;:c .~i -:>r:es. l'exportateur doit >uppo<er qu'une telle 
exportation n a pas encore eu lieu, a moins qu'il ne 
puisse obtenir de !"aut.»-''e Je* •.'"ieo de l'État membre où 
il est établi le numéro ce reterence approprie qui a été 
l . -... nréahble oar la Commission. 
TEXTE ORIGINAL S-
TEXTE MODIFIE 
2. L'autorité désignée des États membres concernés 
informe la Commission de toute réaction significative du 
pass de destination dans tes meilleurs délais. La Commis­
sion \eille A ce que les autres États membres soient 
intormes, le plus rapidement possible, de la réaction de 
ce pass. 
V Pour toute expo t.nion ultérieure du produit 
t-himique concerne a partir de la Communauté vers le 
menu- pass tiers, l'exportateur doit faire en sorte que 
l'exportation sou accompagne d'une référence au 
numéro de la notification publiée au Journal <ffuie! des 
(Communautés européennes conformément aux disposi­
tions du paragraphe I troisième alinéa. 
4. L'ne nous elle notification doit asoir lieu lorsque des 
modifications importantes sont apportées à la législation 
communautaire concernant la mise sur le marche et 
l'utilisation dos produits en question ou a chaque fois 
que l'étiquetage de la préparation en question est 
modi lie. 
5. F.n ce qui concerne la ira -sr-i-ion d'informations 
au sens du paragraphe 1, les Etats membres et la 
Commission tiennent compte de la nécessité de protéger 
le caractère confidentiel des données ainsi que le droit de 
propriété, tant dans les États membres que dans les pays 
de destination. 
5 bis. Les Etats membres prennent 
les mesures légales nécessaires 
permettant d'imposer des sanctions 
sévères aux personnes qui exportent 
deB produits chimiques interdits ou 
strictement réglementés dans 
la Communauté (conformément à la 
liste de l'Annexe I) sans se 
conformer aux exigences de 
notification figurant au présent 
règlement. Les sanctions doivent, 
dans la mesure du possible, être 
équivalentes dans tous les Etats 
membres. 
Article S 
Participation à la procédure de notification internationale 
et de «consentement informé préalable» 
1. La Commission informe les organis­
mes compétents qui s'occupent de la 
procédure internationale• CIP des 
produits chimiques qui sont interdits 
ou strictement réglementés dans 
la Communauté (annexe I). Elle 
fournit toutes les informations 
appropriées, notamment en ce qui 1. La Commission informe les organis­
mes compétents qui s'occupent de la 
procédure internationale CIP des 
produits chimiques qui sont interdits 
ou strictement réglementés dans 
la Communauté (annexe I). Elle 
fournit toutes les informations 
appropriées, notamment en ce qui 
- 9-
TËXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
dangereuses, les exigences lea exigences communautaires en 
communautaires en ma tiare matière d'étiquetage et les mesures 
d'étiquetage et les mesures de de précaution à prendre. Elle doit 
précaution à prendre. Elle doit également communiquer les mesures de 
également communiquer les mesures de contrôle pertinentes et les raisons 
contrôle pertinentes et les raisons de leur existence. Si une mesure de 
de leur exLZZzr.zc. contrôle interdit cer-^ir.-
utilisations, m a J, a pro ro a e 
l'autorisation d'autres, ces 
dernières aont clairement 
identifiées. 
2. La Commission envoie immédiatement aux États 
membres l'information qu'elle reçoit sur les produits 
chimiques soumis i la procédure CIP et les, décision* des 
pays tiers d'interdire ou de restreindre réimportation 
JevJits produits. La Commission évalue, en coopération 
étroite avec les Éuts membres, les risques que posent les 
produits chimiques. Elle communique ensuite au registre 
international des substances chimiques potentiellement 
toxiques (RISCPT) si l'importation dans la Communauté 
économique européenne de chaque produit chimique est 
autorisée, interdite ou réglementée. La Commission 
prend sa décision après avoir consulté le comité institué 
en vertu de l'article 20 de la directive 67/548/CEE du 
Conseil ('), conformément aux principes suivants: 
i) dans le cas d'une substance ou d'une préparation 
interdite par la législation communautaire, le permis 
d'importation est refusé; 
ii) dans le cas d'une substance ou d'une préparation 
strictement réglementée par la législation communau­
taire, le permis d'importation est assorti de condi­
tions Les conditions appropriées doivent être déci­
dées cas par cas; 
m) dans le cas d'une substance ou d'une preparation qui 
n'est ni interdite ni strictement réglementée par la 
législation communautaire, le permis d'importation 
ne devrait normalement pas être refusé. Toutefois, si 
la Commission, en consultation avec les États 
membres, considère qu'il faut présenter une proposi­
tion iu Conseil en vue de l'interdict."-!! ou de la 
réglementation d'une substance ou d'une preparation 
qui n'est pas produite dans la Communauté, elle peut 
amortir l'importation de conditions provisoires, déci­
dées cas par cas, en attendant que le Conseil statue 
sur l'interdiction ou la réglementation proposée. 
La Commission doit veiller à ce que ces mesures ne 
soient pas contraires à la législation communautaire. 
3 L'annexe II contient les documents suivants: 
i) la liste internationale des produits chimiques interdits 
ou strictement réglementés soumis i la procédure 
CIP établie par le PNUE et la FAO; 
••••• '• '.*'.e de- pass participant au s\ sterne CIP 
TEXTE ORIGINAL ->)o-TEXTE MODIFIE 
et 
m).les décisions de ces pays (y compris de la Commu­
nauté économique européenne) relatives à l'importa­
tion des produits chimiques figurant sur la liste. 
La Commission informe immédiatement les États 
membres des modifications apportées aux informations 
jurant c-dessus Elle publie régulièrement ces modifi­
cations au Journal officiel des Communautés européenne 
Dès leur réception, la Commission 
transmet immédiatement aux Etats 
membres les décisions émanant de pays 
tiers sur l'imposition d'interdic­
tions ou de conditions d'importation 
des produits chimiques soumis à la 
procédure CIP. Ces Interdictions et 
ces conditions doivent être appli­
quées par le pays tiers à toutes les 
source» du produit chlmigue, y com­
pris la fabrication locale. Le fait 
qu'un pays tiers Importe un produit 
chimique en vue d'une utilisation 
locale enfreint une notification déjà 
transmise de refuser toute nouvelle 
importation. 
A. L'exportateur est tenu de se 
conformer à la décision du pays de 
destination participant à la 
procédure CIP. Les Etats membres 
prennent toutes les mesures légales 
nécessaires permettant d'imposer des 
sanctions sévères et dissuasives aux 
personnes qui exportent des produits 
chimiques soumis à la procédure 
interna-tionale CIP (annexe II ), 
contrai-rement à la décision CIP du 
pays de destination. Les sanctions 
doivent, dans la mesure du possible, 
être équivalentes dans tous les Etats 
membres. 4. L'exportateur esc tenu de se 
conformer à la décision du pays de 
destination participant A la 
procédure CIP. Les Etats membres 
prennent toutes les mesures légales 
nécessaires permettant d'imposer des 
sanctions sévères et dissuasives aux 
personnes qui exportent des produits 
chimiques soumis à la procédure 
internationale CIP (annexe II), 
contrai-rement à la décision CIP du 
pays de destination. Les sanctions 
doivent, dans la mesure du possible, 
être équivalentes dans tous les Etats 
membres. A cette fin, les Etats 
lueuiLiep uuuaiiunx^uciiL et 1»1 Commission, 
dans un délai d'un an à compter de 
l'entrée en vigueur du présent règle­
ment, les sanctions adoptées en vue 
de se conformer à la présente 
disposition. 
„A1 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MOO I F IE 
Article 6 
Conditionnement et étiquetage 
1. Tout produit chimique énumérô 
aux Annexes I et II destiné à 
l'exportation doit être soumis aux 
mesures concernant le conditionnement 
et l'étiquetage établies en 
applicat ion de la directive 
67/548/CEE, ou, selon le cas, en 
application d'autres directives 
concernant les préparations dange­
reuses et applicables dans l'Etat 
membre à partir duquel les 
marchandises doivent être exportées 
ou dans lequel elles ont été 
produites. Cette obligation n'affecte 
en rien les prescriptions 
spécifiques du pava tiers 
importateur. L'étlguette peut ne 
comporter que les exigences du pava 
tiers importateur al cea exigences 
couvrent toutes les informations 
relatives à la santé, à la sécurité 
§ t à l'environnement gui sont 
:jjqi; i de^ ,'j : id CEE . 
2. L'information figurant sur l'étiquette doit être 
présentée, dans la mesure du possible, dans la ou les 
!.i:-.m>ei>>> offuellelsï ou dans l'une ou plusieurs langue(s) 
pnncipale(s) du pays ou de la région de destination. 
Article 7 
Notification par les pays tiers 
] Lorsque l'autorité désignée d'un État membre reçoit 
une notification de l'autorité compétente d'un pays uers 
au sujet de l'exportation vers la Communauté d'un 
produit chimique dont la fabrication, l'utilisation, la 
manipulation, la consommation, le transport et/ou la 
vente sont interdits ou strictement réglementés par la 
legislation de ce pays, elle envoie sans tarder à la 
Commission la copie de cette notification, accompagnée 
de toute information utile. 
2. La Commission transmet sans tarder aux autres 
Étais membres toute notification reçue directement ou 
indirectement, assortie de toutes les informauons dispo­
nible* 
3 La Commission procède périodiquement a une 
evaluation des informations reçues par l'intermédiaire 
des États membres ou directement par les pays tiers et 
soumet, le cas échéant, des propositions appropriées au 
Conseil 
~A±-
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 8 
Échange d'informations et contrôle 
1. Les États membres transmettent régulièrement à la 
Commission des informations au sujet du fonctionne 
ment du système de notification prévu par le pré' 
règlement 
2. La Commission établit régulière­
ment un rapport sur la base des 
informations fournies par les Etats 
membres et le transmet au Conseil et 
au Parlement européen. Ce rapport 
comporte, entre autres, 
des informations sur la participation 
aux systèmes de notification 
internationale et de CIP, sur la 
couverture qu'ils offrent et sur leur 
respect par leB pays tiers. 2. La Commission établit chaert 
année, à partir de la date d'entré 
en vigueur du présent règlement, ur. 
rapport sur la base des informations 
fournies par les Etats membres et le 
transmet au Conseil et au Parlement 
européen. Ce rapport comporte, entre 
autres, des informations sur la 
participation aux systèmes de 
notification internationale et de 
CIP, sur la couverture qu'ilB 
offrent et sur leur respect par les 
pays tiers. 
3 En ce qui concerne les informations fournies en 
application des paragraphes 1 et 2, les Eiats membres et 
la Commission tiennent compte de la nécessité de 
pr.'-'e^er le caractère confidentiel des ds^nnees ainsi que 
le droit de propriété. 
Article 9 
Si, pour des substances autres que celles énumérées à 
l'annexe I, un État membre applique un système national 
prévoyant à l'égard des pays tiers des procédures d'infor­
mation semblables à celles qui sont fixées dans le présent 
règlement, il en informe la Commission en spécifiant les 
substances dont il s'agit. La Commission communique 
cette information aux autres États membres. 
•AS-
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 10 
Mise à jour des annexes 
1. La liBte des produits chimiques 
énumérés à l'annexe I est révisée 
périodiquement par la Commission, 
notamment à la lumière de 
l'expérience acquise dans 
l'application du présent règlement, 
et plus particulièrement des 
informations reçues en application de 
l'article 9, et compte tenu de 
l'évolution tant de la législation 
communautaire concernant la mise sur 
le marché et l'utilisation que des 
dispositions prises dans le cadre de 
l'OCDE, du PNUE et de la FAO. La 
liste est modifiée, au besoin, par 
des décisions du Conseil prisée à la 
majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission. 1. La liBte des produits chimiques 
énumérés à l'annexe I est révisée 
périodiquement par la Commission, 
notamment à la lumière de 
l'expérience acquise dans 
l'application du présent règlement, 
et plus particulièrement des 
informations reçues en application 
de l'article 9, et compte tenu de 
l'évolution tant de la législation 
communautaire concernant la mise sur 
le marché et l'utilisation que des 
dispositions prises dans le cadre de 
l'OCDE, du PNUE et de la FAO, lorsgue 
de nouveaux produits chimiques sont 
interdits ou strictement réglementés 
dans la Communauté. La liste est 
modifiée, au besoin, par des 
décisions du Conseil prises à la 
majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission. 
1 bis. Dans un délai de clng années à 
partir de la date d'adoption du 
présent règlement, la Commission 
remet la liste des substances 
figurant à l'Annexe I en conformité 
avec les catégories d'utilisation à 
définir par le PNUE et la FAO. 
2. Les modifications apportées par le PNUE et la 
F\C i !.; -v lies produits chimiques soumis a la proce­
dure internauonale CIP et aux décisions de CIP des pays 
importateurs (annexe IT) sont introduites conformément 
a la procédure prévue à l'article 21 de la directive 
67/548/CEE. 
3 Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe 
III au progrés scientifique et technique sont adoptées 
selon la procédure prévue à l'article 21 de la directive 
67/548/CEE. 
^ 4M -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article II 
1 le règlement (CEE) n° 1734/88 est abrogé. 
2 Les références au règlement abrogé en vertu du 
paragraphe 1 sont considérées comme se référant au 
présent règlement. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
elements et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
-ir 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MOO IF IE 
I.VV/'.\7. / 
1 iste des produits chimiques interdits ou strictement réserves à certains usages en raison de leurs effets sur la 
sanle de l'homme ei sur l'environnement 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
i: 
11 
12 
13 
I* 
lr> 
16 
17 
IS 
19 
21 
2> 
23 
24 
25 
26 
27 
28 
29 Oxyde mercurique 
Chlorure rnercureux (calomel) 
Autres composés inorganiques du mercure 
Composés de l'alkylmcrcure 
Composés de l'alkoxyalkyl-
et de l'aryl-mercure 
Aldrine 
Chlordane 
Dieldrine 
DDT 
Endrine 
HCH contenant moins de 99,C % 
d'isomère gamma 
Hepuchlore 
Hexachlorbenzène 
Camphéchlore (toxaphène) 
î'oiychlorobiphényles (PCB). i l'exception 
des monochlorob!phénvie> et dich-.orobi-
phényles 
Polychloroterphényles tPCT) 
Préparations d'une teneur en PCB ou PCT 
supérieure a CCI '•••': en poids 
1 ris (2,3 dibromoorooylej phosphau 
Tris-aziridinvl-phosphinoxide 
Polybromobiphenyie (,PBB,i 
Crocidoliie 
Chrysotile 
Amosite 
Anthopylliie 
Actinolite 
Tremolue 
Nitrofène 
1,2 Dibromoéthane 
1.2 Dichloréihéne Numrro CAS (') 
2I9C8-53-2 
i:i 12-91-1 
309-00-2 
57-74-9 
60-57-1 
50-29-3 
72-2C-8 
608-73-1 
76-44-8 
U8-74-1 
8001-35-2 
1336-36-3 
61788-33-8 
126-72-7 
54 5-55-1 
12CCI-28-4 
120C1-29-5 
12172-73-5 
77536-67-5 
77536-66-5 
77536-68-6 
1836-75-5 
1C6-93-4 
54C-59-C Numéro hlN'tCSi') 
2446347 
2333:75 
2062158 
2003490 
2004845 
2CCC243 
2207757 
2101689 
2009623 
2042739 
2322833 
2156431 
2629682 
2047999 
217-4C6-C 
203-444-5 
2C8-75C-2 
('i CAS « Chemical ^buries Serwce 
i') EINECS - European Invcmorv of Exisung Commercial Chemical Substances. 
AS SEXE // 
Produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays importateurs 
.*t' 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
AS SEXE III 
Informations i fournir au titre de l'article 4 
1. Identité de la substance ou de la préparation à exporter. 
1.1. Substances 
— nom dans la nomenclature de l'L mon internationale de chimie pure et appliquée, 
— autres désignations (appellation courante, dénomination commerciale, abréviation), 
— numéro CAS (s'il est connu), 
— principales impuretés présenies dans la substance, lorsque cette précision s'impose. 
1.2. Préparations: 
— dénomination commerciale ou désignation de la préparation, 
— pour chaque substance figurant à l'annexe I, pourcentage et deuils prévus au point 1.1. 
2. Information sur les précautions i prendre, y compris la catégorie de danger ou de risque, ainsi que les 
conseils de prudence. 
3. Nom, adresse, numéros de téléphone et de télex de l'autonté désignée auprès de laquelle il est possible 
d'obtenir de plus amples renseignements. 
4. Résumé des restrictions 
réglementaires et des raisons de ces 
restrictions. 4. Résumé des restrictions 
réglementaires et des raisons de ces 
restrictions et mise en évidence des 
effets potentiels sur l'être humain 
et son environnement. 
5. Date présumée de l'exportation. 
6. Numéro de référence, s'il est connu. 
7. Pays d'exportation et pays de destination. 
Les informations ci-dessus doivent être présentées sur le formulaire de notification à l'exportation dont ie 
modèle figure i la page suivante 
,4*' 
TEXTE 0RIG|NAL TEXTE MODIFIE 
RÈGLEMENT (CEE) N° 1734/88 
C0MM[SS,0N 
lSALTt^l-'ROI>nNNtS 
C ' c sroTiFlCATlOS- K L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS CHIMIQUES 
FORMULAIRE DE M™™™^ STRICTEMENT RÉGLEMENTÉS 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA NOTIFICATION A L'EXPORTATION. 
T^OTTATION CONSISTE EN 
* Nom(.) ^ produit chimie-
Numéro EINECS: ; UN PRODUIT CHIMIQUE INTERDIT OU STRICTEMENT RÉGLEMENTÉ (•> 
Numéro CAS: 
v ,-r>\;<;!STE EN UNt l'Kti'AKAi 
L'EXPORTATION CONM^ RÉGLEMENTÉS (') 
INTERDITS OU STRICTEMti 
Nora(s) de U préparation 
Code d'éuquetage pour la préparauon: jT^SSS^^ ™ ou PLUSIEURS PRODU1TS CHIM1QLES 
r0«s) chimique mterdit(s) ou stnctement réglementé(s) contenu(s) dans la préparai: 
Numéro CAS: Nom(s) du/des p 
(i) Pourcentage dans la préparauon. 
(ii) Pourcentage dans la préparation: 
CtiOPouiceiittieaâsiU préparation: Numéro EINECS: 
Numéro EINECS: 
Numéro EINECS: Numéro CAS: 
Numéro CAS: 
4 PVfSDE DESTINATION. 
Date présumée de la première exportation 
AUTORITÉS NATIONALES RESPONSABLES 
dans le pays importateur, 
dans la Communauté européenne: 
Sceau officiel 
Représentant du pays exportateur 
s *•• ':'C> • < l'.^urcn: nu ver 
-4-f-
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
FORMULAIRE CONCERNANT UN PRODUIT CHIMIQUE INTERDIT OU STRICTEMENT 
RÉGLEMENTÉ 
NOM(Sl DU PRODUIT CHIMIQUE 
Numéro EINECS Numéro CAS: 
OBLIGATION D'ÉTIQUETAGE POUR LE PRODUIT CHIMIQUE 
Classification: 
Phrases indiquant les risques: 
Conseils de prudence; Codt 
RÉSUMÉ DES MESURES DE CONTRÔLE ET DES UTILISATIONS CONTRÔLÉES: 
RÉFÉRENCE À LA LÉGISLATION CEE OU NATIONALE: 
RAISON DES MESURES DE CONTRÔLE: 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: 
Y/7 Si une préparauon contient plus d'un produit chirr: 
-, C, "••:.:•::.i.\:c e..-.-•;-<•:• r.e. il es: ps.v:----J.'r J'J^V--que qu. es: interdit ou strictement réglementé dans 
<- • • - -r,re>. coricern."!*".: V* pr.nltiitv cb.:viq'-"'.•'• 
4*5' 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
RESOLUTION LEGISLATIVE A3-256/91 
portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil 
relative à un règlement concernant les exportations et les importations de 
certains produits chimiques dangereux 
Le Parlement européen, 
- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(90) 591) (1), 
- consulté par le Conseil conformément à l'article 130 S du traité CEE (C3-
0051/91), 
- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et 
de la protection des consommateurs (A3-0256/91), 
1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposi­
tion de la Commission, conformément au vote exprimé sur le texte de celle-
ci; 
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, 
conformément à l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE; 
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par 
le Parlement, à en informer celui-ci; 
4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait 
apporter des modifications substantielles à la proposition de la 
Commission; 
5. charge son Président de transmettre le présent avis au conseil et à 
la Commission. 
.- 2*0 -
ISSN 0254-1491 
COM(91) 468 final 
DOCUMENTS 
FR 02 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-539-FR-C 
ISBN 92-77-78025-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg