18. 12.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 318/13 
ANNEXE II 
Déclaration de la Communauté économique européenne relative au système des préférences généralisées 
La Communauté économique européenne confirme l'importance que le système des préférences générali­
sées — institué par elle conformément à la résolution n° 21 (II) de la deuxième conférence des Nations 
unies sur les commerce et le développement — a pour le commerce des pays en voie de développement. 
Afin de faciliter au Chili la meilleure et la plus large utilisation possible du schéma des préférences de la 
Communauté économique européenne, celle-ci se déclare prête à examiner au sein de la commission mixte 
la possibilité de préciser les modalités qui permettraient à ce pays de tirer au maximum profit du système en 
question. 
Modification à la proposition de directive du Conseil portant septième modification des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et 
l'étiquetage des substances dangereuses (') 
COM(90) 566 final — SYN 227 
(Présentée par la Commission le 27 novembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du 
traité CEE.) 
(90/C 318/08) 
Vu l'avis émis par le Parlement européen en première 
lecture le 10 octobre 1990, la Commission modifie sa 
proposition initiale conformément à l'article 149 para­
graphe 3 du traité instituant la Communauté économique 
européenne: 
1) Le deuxième considérant est modifié comme suit: laquelle aucun type de molécule de même masse 
moléculaire n'est majoritaire en masse. 
Ces molécules doivent couvrir une gamme de 
masses moléculaires différentes, qui doivent 
résulter essentiellement de différences quant au 
nombre d'unités monomères. 
«considérant que les disparités de ces conditions 
dans les États membres ont une incidence directe sur 
le fonctionnement du marché intérieur et ne garan­
tissent pas le même niveau de protection de la santé 
publique et de l'environnement.» 
2) Le nouveau point g) suivant est ajouté à l'article 2 
paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE: Au sens de la présente définition, on entend par 
"unité monomère" la forme d'un monomère 
dans un polymère, après réaction.» 
3) À article 3 paragraphe 1 premier alinéa de la direc­
tive 67/548/CEE, le mot «préparation» est 
supprimé. Il s'énonce donc désormais comme suit: 
«g) Polymère: une substance constituée de molécules 
caractérisées par une séquence d'une ou 
plusieurs unités monomères, comprenant une 
majorité simple en masse de molécules conte­
nant au moins trois unités monomères contiguës 
et liées par covalence à au moins une unité 
monomère ou à tout autre réactif, et dans «1. La détermination des propriétés physico­
chimiques des substances est pratiquée selon les 
méthodes prévues à l'annexe V point A; la détermi­
nation de leur toxicité est pratiquée selon les 
méthodes prévues à l'annexe V point B et celle de 
leur écotoxicité, selon les méthodes prévues à 
l'annexe V point C.» 
(') JO n° C 33 du 13. 2. 1990, p. 3. [COM(89) 575 final — 
SYN 227]. 4) L'article 8 paragraphe 1 quatrième tiret de la direc­
tive 67/548/CEE est modifié comme suit: 
N°C 318/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12.90 
«— les substances exclusivement utilisées comme 
additifs des denrées alimentaires, couvertes par 
la directive 89/107/CEE et les substances 
exclusivement utilisées comme arômes dans les 
denrées alimentaires et qui sont couvertes par la 
directive 88/388/CEE (1). 
O JO n° L 184 du 15. 7. 1988, p. 61». 
5) L'article 11 paragraphe 2 de la directive 
67/548/CEE est modifié comme suit: 
«2. Pour les notifications introduites conformé­
ment à l'article 6, dans un délai de 60 jours suivant 
réception des dossiers, l'autorité compétente décide 
si le dossier est ou non conforme à la directive et en 
informe le notifiant par écrit. 
En cas d'acceptation du dossier, l'autorité compé­
tente communique en même temps au notifiant le 
numéro officiel qui est attaché à sa notification. En 
cas de non-acceptation du dossier, l'autorité compé­
tente indique au notifiant quelles informations il doit 
encore fournir pour que son dossier puisse être 
accepté.» 
6) Les points e) et f) suivants sont ajoutés à l'article 17 
paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE: 
«e) tout récipient, quelle que soit sa capacité, qui 
contient des substances vendues au grand public 
ou mises à sa disposition, et étiqueté "très 
toxique", "toxique" ou "corrosi", au sens de la 
présente directive, doit être muni d'une ferme­
ture de sécurité pour les enfants et porter une 
indication de danger décelable au toucher; 
f) tout récipient, quelle que soit sa capacité, qui 
contient des substances vendues au grand public 
ou mises à sa disposition, et étiqueté "nocif", 
"extrêmement inflammable" ou "facilement 
inflammable" au sens de la présente directive, 
doit porter une indication de danger décelable 
au toucher.» 7) Les deuxième et troisième tirets de l'article 17 
paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE sont 
supprimés. 
8) L'article \7 paragraphe 3 de la directive 
67/548/CEE est modifié comme suit: 
«3. Les spécifications techniques éventuellement 
nécessaires pour préciser les dispositifs visés au para­
graphe 1 points e) et f) sont adoptées selon la procé­
dure prévue à l'article 24 et figurent à l'annexe IX, 
notamment: 
— à l'annexe IX point A relative aux fermetures de 
sécurité pour les enfants, 
— à l'annexe IX point B relative aux indications de 
danger décelables au toucher.» 
9) L'article 20 bis suivant est ajouté à la directive 
67/548/CEE: 
«Toute publicité recommandant ou vantant une 
substance appartenant à une ou plusieurs des catégo­
ries visées à l'article 2 paragraphe 2 et n'énonçant 
pas la ou lesdites catégories est interdite.» 
10) À l'article 21 paragraphe 1 de la directive 
67/548/CEE, le mot préparation, qui apparaît deux 
fois, est supprimé. Le paragraphe s'énonce donc 
désormais comme suit: 
«1. Lors de la première livraison d'une substance 
dangereuse, ou même avant cette livraison, tout 
fabricant, importateur ou distributeur porte à la 
connaissance du destinataire les renseignements 
nécessaires à la protection de l'homme et de l'envi­
ronnement au moyen d'une fiche de données de 
sécurité. Cette fiche de données peut être communi­
quée sur papier ou électroniquement. Ultérieure­
ment, le fabricant, l'importateur ou le distributeur 
est tenu d'informer le destinataire de la fiche de 
données de sécurité de toute nouvelle information 
pertinente concernant la substance dont il a eu 
connaissance.» 
11) L'article 21 paragraphe 2 de la directive 
67/548/CEE est modifié comme suit: 
«2. Les réglementations précises sur l'élaboration, 
la distribution, le contenu et le format des fiches de 
données de sécurité visées au paragraphe 1 sont 
établies conformément à la procédure prévue à 
l'article 24.»