ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 201 
 
 
 
Vol. 1983/0 085 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 201 final  
Bruxelles, le 19 avril 1983
Proposition modifiée de
DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive 75/349/CEE de la Commission,  
relative aux modalités de la compensation à l'équivalent et de  
l'exportation anticipée dans le cadre du régime du perfectionnement
actif
(présentée par la Commission au Conseil en vertu  
de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)
COM(83) 201 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. En date du 4 février 1983, La Commission s transmis (1) au Conseil  
une proposition de directive modifiant La directive 75/349/CEE de  
La Commission relative aux modalités de La compensation à  
L'équivalent et de L'exportation anticipée dans Le cadre du régime  
du perfectionnement actif (2).
Comme La Commission L’a souligné dans cette proposition, Le système  
de La compensation à l'équivalent constitue une exception à La  
règle générale de La réexportation, sous forme de produits compensateurs,  
de La marchandise tierce importée sous Le régime du perfectionnement  
actif. De ce fait, tes dispositions relatives à ce système doivent  
recevoir une interprétation stricte.
Cette proposition a été transmise conformément à La procédure du
Comité des régimes douaniers de perfectionnement prévu par
L'article 28 de La directive 69/73/CEE du Conseil du 4 mars 1969 (3) et plus
exactement dans Le cadre de La deuxième phase de cette procédure,
Le Comité n'ayant pas donné d'avis, faute de majorité qualifiée en  
son sein, sur La proposition que Le représentant de La Commission  
Lui avait soumise.
2. Compte tenu des arguments avancés au cours de L'examen de Ladite  
proposition par Les instances du Conseil, La Commission estime  
opportun d'apporter à La proposition transmise Le 4 février 1983  
certaines modifications non substantielles en vue de permettre au  
Conseil de statuer dans Le délai prévu à L'article 28, paragraphe 3,  
littéra c) de La directive 69/73/CEE ou à La Commission d'entamer
La troisième phase de La procédure en question en tenant compte des  
modifications proposées.
Tel est L'objet de La proposition modifiée de directive ci-jointe.
(1) doc. SG(83)D/1757 du 8.2.1983 - C0M(83)41 final
(2) JO n° L 156 du 18.6.1975, p. 25
(3) JO n° L 58 du 8.3.1969, p. 1

Proposition modifiée de  
DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant La directive 75/349/CEE de La Commission, reLative aux  
modaLités de La compensation à L'équivaLent et de L'exportation  
anticipée dans Le cadre du régime du perfectionnement actif
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne,
vu La directive 69/73/CEE du ConseiL, du 4 mars 1969, concernant  
L'harmonisation des dispositions Légistatives, régLementaires et  
administratives reLatives au régime du perfectionnement actif (1),  
modifiée en dernier Lieu par L'acte d'adhésion de La Grèce, et  
notamment ses articLes 24 et 28;
vu La proposition de La Commission,
considérant que, conformément aux dispositions de L'art!cLe 24 de La  
directive 69/73/CEE, Les autorités compétentes peuvent, d'exception
par rapport au principe de La compensation à L'identique, considérer  
comme produits compensateurs, Lorsque Les circonstances Le justifient,  
des produits provenant du traitement de marchandises d'espèce, de  
quaLité et de caractéristiques techniques identiques à ceLLes des  
marchandises importées;
considérant que La directive 75/349/CEE (2) a fixé certaines dispositions  
nécessaires pour L'appLication des articLes 24 et 25 de La directive  
69/73/CEE; que ces dispositions prévoient que Les marchandises de  
compensation doivent reLever de La même sous-position tarifaire, être  
de La même quaLité commerciaLe et posséder Les mêmes caractéristiques  
techniques que Les marchandises d'importation;
considérant qu'une appLication fiabLe et uniforme dans La Communauté des  
articLes 24 et 25 de La directive 69/73/CEE serait assurée par La  
fixation, au niveau communautaire,, de critères permettant aux autorités compé­
tentes de constater, avec une sécurité suffisante, de L'idendité de La quaLité  
commerciaLe et des caractéristiques techniques entre Les marchandises de  
compensation et Les marchandises d"importation^
(1) JO n° L 58 du 8 mars 1969, p. 1
(2) JO n° L 156 du 18 juin 1975, p. 25

considérant que La qualité commerciale et les  
caractéristiques techniques des différentes variétés
de froment (blé) tendre sont déterminées par plusieurs facteurs et  
notamment par le poids spécifique des grains, leur humidité, leur  
couleur, leur structure physique et leur composition chimique, leur  
pourcentage de germe, de gluten, de cendres et de protéines et 1e  
pourcentage des impuretés qu'ils contiennent; que ces facteurs excercent  
une influence décisive sur Les transactions commerciales dont les froments  
(blés) tendres font l'objet, ainsi que sur les traitements qu'ils doivent subir  
avant la mouture; que de ce fait chaque qualité de froment (blé) tendre  
est commercialisée, stockée et utilisée séparément et qu'it est tenu  
compte des caractéristiques propres à chaque qualité pour l'obtention  
du produit voulu;
considérant que les valeurs des facteurs ci-dessus sont extrêmement  
variables d'un froment (blé) tendre à un autre; que ces variations ont  
une importance incontestable pour l'application correcte et uniforme du  
système de la compensation à l'équivalent tel que prévu par les  
directives 69/73/CEE et 75/349/CEE aux produits en question;
considérant dès lors que pour permettre le système de la compensation  
à l'équivalent entre deux froments (blés) tendres, lorsque les  
circonstances le justifient, les autorités compétentes ne sauraient se  
baser uniquement sur l'identité de la sous-position tarifaire des  
froments (blés) tendres considérés, mais doivent nécessairement tenir  
compte des variations des différents facteurs visés ci-dessus;
considérant qu'en raison de la multiplicité, de la diversité et de la  
variabilité desdits facteurs, il n'existe pas encore des moyens,  
pour les froments (blés) tendres de conclure à l'identité des qualités  
commerciales et des caractéristiques techniques par des critères  
permettant l'application fiable et uniforme des dispositions des  
directives 69/73/CEE et 75/349/CEE relatives à la compensation à  
l'équivalent; que l'expérience acquise ne permet pas non plus, à l'heure  
actuelle, de déterminer si de tels critères pourront être dégagés;  
qu'à plus forte raison il n'est pas encore possible de transformer,  
au niveau communautaire, de semblables critères en règles de droit;

-  3  -
considérant que dans ces conditions, les autorités compétentes  
n'ont pu autoriser la compensation à l'équivalent pour  
les froments (blés) en question, qu' en tenant compte uniquement de  
l'identité de la sous-position tarifaire et non pas en appréciant  
l'identité de la qualité commerciale et des caractéristiques techniques;  
que même dans la mesure où une telle appréciation aurait été effectuée  
sur la base d'analyses de laboratoire, les résultats de ces analyses  
ne seraient pas de nature à garantir une application uniforme des  
dispositions en question;
considérant qu'il y a donc lieu d'approfondir la question de  
l'applicabilité du système de la compensation à l'équivalent entre  
froments (blés) tendres récoltés dans la Communauté et froments (blés)  
tendres récoltés dans un pays tiers, en vue de rechercher la possibilité  
d'arrêter, au niveau communautaire, des règles permettant l'application  
fiable et uniforme de ce système;
considérant que les froments (blés) tendres récoltés dans un pays  
sont originaires de ce pays conformément à la définition commune de  
la notion d'origine des marchandises;
considérant que la situation décrite ci-dessus se présente également  
en ce qui concerne les froments (blés) durs;
considérant qu'il convient dès lors, de préciser que les froments (blés)  
tendres et durs originaires de la Communauté ne peuvent dans les  
circonstances actuelles être considérés comme marchandises de compensation  
au sens de l'article 2, paragraphe 1, premier tiret de la directive  
75/349/CEE;
considérant que, à défaut d'avis du Comité des régimes douaniers de  
perfectionnement, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les  
dispositions envisagées en la matière conformément à la procédure  
prévue à l'article 28, paragraphe 3, sous a) de la directive 69/73/CEE,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

-  4  -
Article premier
A L'article 2 de La directive 75/349/CEE est ajouté Le paragraphe  
suivant :
3. Jusqu'à L'adoption de nouvelles dispositions, Les froments (blés)  
tendres relevant de La sous-position 10.01 B I du tarif douanier  
commun originaires de La Communauté, ainsi que Les froments (blés)  
durs relevant de La sous-position 10.01 B II du tarif douanier  
commun originaires de La Communauté, ne peuvent pas être considérés,  
au sens du paragraphe 2, premier alinéa, comme marchandises de  
compensation de froments relevant des mêmes sous-positions du TDC  
et originaires des pays tiers.
Article 2
Les Etats membres prennent Les mesures nécessaires pour se conformer  
à La présente directive au plus tard Le 1er juin 1983.
Les Etats membres informent immédiatement La Commission des dispositions  
qu'iLs prennent pour L'application de La présente directive.
La Commission communique ces informations aux autres Etats membres.
Article 3
Les Etats membres sont destinataires de La présente directive.
Fait à Bruxelles, Le Par Le Conseil
Le Président