[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 11.10.2010

COM(2010) 557 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (FED) Estimation des engagements, des paiements et des contributions à verser par les États membres pour les exercices 2010 à 2015

Introduction

Conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 5, de l'accord interne[1], la Commission présente dans le présent document les prévisions d'engagements, de paiements et d'appels à contribution pour les exercices 2010 à 2015, en tenant compte des prévisions de la BEI (Banque européenne d'investissement) pour la Facilité d’investissement.

Depuis l’entrée en vigueur du 9e FED (Fonds européen de développement) en 2003, les contributions pour les instruments dont la BEI assure la gestion (Facilité d’investissement et bonifications d’intérêts) sont directement versées par les États membres à la BEI. La présente communication établit donc une distinction claire entre, d’une part, les montants gérés par la BEI au titre des 9e et 10e FED et, d’autre part, ceux gérés par la Commission.

Comme par le passé, le présent document présente essentiellement des tableaux, assortis de quelques commentaires pour permettre une bonne interprétation.

Le graphique suivant donne un aperçu général de l’évolution des engagements et des paiements (Commission[2] et BEI). Il montre clairement une tendance structurelle à la hausse des paiements à partir de 2000.

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1. PRÉVISIONS D’EXÉCUTION FINANCIÈRE POUR LES EXERCICES 2010 ET 2011

LA COMMISSION ET LA BEI ONT ACTUALISÉ, POUR CHACUN DES PAYS ACP [3] et des PTOM[4], les prévisions d’engagements et de paiements pour les exercices 2010 et 2011. Le résultat ainsi que le montant des contributions nécessaires pour financer le FED sont présentés dans les annexes 1 à 3. Ils sont comparés aux chiffres présentés dans la communication de juin 2010[5].

La BEI souligne que l'estimation du solde de fin d'exercice 2010 repose essentiellement sur une prévision des remboursements en capital et intérêts, dont une partie importante est prévue pour mi-décembre. Ces remboursements présentent un caractère imprévisible: ils peuvent être anticipés ou différés.

Conformément à l’article 57, paragraphe 4, du règlement financier applicable au 10e FED[6], ces estimations seront revues dans la communication de juin 2011.

Les contributions par tranches pour les exercices 2010 et 2011 sont présentées à l'annexe 4.

2. Les exercices 2010 à 2015

Il est rappelé que la marge d'erreur des estimations à moyen terme est élevée.

À la suite de l'entrée en vigueur du 10e FED, la Commission est tenue de proposer un plafond pour le montant annuel des contributions de l'exercice n+2, à savoir l'année 2012[7]. Les montants proposés sont de 350 millions d'EUR pour la BEI et de 4 000 millions d'EUR pour la Commission.

Le tableau ci-dessous présente le résultat des estimations pour la période 2010-2015. Pour la BEI, l'écart relativement élevé entre les paiements et les contributions s'explique par le fait que, depuis 2007, une partie des paiements est financée par des remboursements de prêts.

La Commission commencera à lancer des appels à contribution au 10e FED à partir de 2011. Quant à la BEI, elle devrait commencer à effectuer des prélèvements sur le 10e FED à compter de 2013.

Prévisions d'engagements, de paiements et d'appels à contribution pour 2010-2015

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* En ce qui concerne la Commission, étant donné que le cadre financier pour la période postérieure à 2013 n’est pas encore arrêté, aucun montant correspondant aux engagements pour les années 2014 et 2015 ne figure dans le présent document. Cela a aussi une incidence sur les montants correspondant aux paiements et aux contributions et explique leur baisse à partir de 2014.

** À compter de 2013, les montants pour la BEI excluent l'enveloppe bonifications/AT, laquelle pourrait être épuisée en 2012.

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ANNEXE 3 - Estimation de la situation financière pour 2010, 2011 et 2012 (en Mio EUR)

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[1] Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 32).

[2] Les montants des engagements et des paiements présentés pour la Commission sont «bruts», c’est-à-dire sans déduction des dégagements ni des recouvrements.

[3] États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

[4] Pays et territoires d’outre-mer.

[5] COM(2010) 319 final du 15.6.2010. Les chiffres pour la Facilité d'investissement sont ceux présentés par la BEI et figurent dans la même communication.

[6] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

[7] Article 7 de l’accord interne (voir les paragraphes 1 à 4).