P7_TA(2013)0040

Politique commune de la pêche ***I

Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (COM(2011)0425 — C7-0198/2011 — 2011/0195(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 024/22)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional (A7-0008/2013),

rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive» (3) ; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir dans le prochain CFP des ressources supplémentaires suffisantes pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques actuelles et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 183.

(2) JO C 225 du 27.7.2012, p. 20.

(3) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 89.

P7_TC1-COD(2011)0195

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 6 février 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 768/2005 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (2) a établi un système communautaire pour la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

(2) Le champ d'action de la politique commune de la pêche s'étend à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources biologiques de la mer et à la gestion des pêcheries qui les ciblent . La politique commune de la pêche couvre également les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et l'aquaculture activités aquacoles , ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. [Am. 2]

(3) Il convient que la politique commune de la pêche garantisse que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent à créer des conditions environnementales, économiques et sociales qui soient durables la viabilité environnementale, économique et sociale à long terme. Il convient en outre qu'elle contribue à accroître la productivité et à garantir Cette politique devrait comprendre des règles visant à assurer la traçabilité, la sécurité et la qualité des produits importés dans l'Union, un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, la sécurité alimentaire, la stabilité des marchés, la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables. [Am. 3]

(4) L'Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (3) et elle a ratifié l’accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, du 4 août 1995 (4). Elle a également adhéré à l'accord de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, du 24 novembre 1993 (5). Ces instruments internationaux prévoient principalement des obligations en matière de conservation, et notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relavant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'exploitation des stocks halieutiques, l'obligation de garantir la compatibilité des mesures de conservation et de gestion lorsque les ressources marines se trouvent dans des zones marines ayant un statut juridictionnel différent, et l'obligation de prendre dûment en considération les autres utilisations légitimes des mers et océans. Il convient que la politique commune de la pêche permette à l'Union de s'acquitter de façon appropriée des obligations internationales qui lui incombent au titre de ces instruments internationaux. Il convient que les États membres, lorsqu'ils adoptent des mesures de conservation et de gestion, ainsi que le leur permettent les dispositions prévues dans le cadre de la politique commune de la pêche, agissent également en totale adéquation avec les obligations internationales en matière de conservation et de coopération définies par lesdits instruments internationaux.

(5) Lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, l'Union et ses États membres se sont engagés à lutter contre le déclin constant de nombreux stocks halieutiques. Il convient dès lors que l'Union améliore sa politique commune de la pêche afin de réaliser, d'ici 2015, l'objectif prioritaire consistant à ramener et à maintenir l'exploitation des ressources biologiques de la mer à des niveaux fixer des taux de mortalité par pêche permettant de porter les stocks, d'ici 2020 au plus tard, à un niveau supérieur à celui permettant d'obtenir le d'assurer un rendement maximum maximal durable en ce qui concerne les populations des et de maintenir à ces niveaux tous les stocks exploités reconstitués . Lorsque les informations scientifiques ne sont pas disponibles en quantité suffisante, il peut être nécessaire d'utiliser des valeurs approchées pour le rendement maximal durable. [Am. 5]

(5 bis) Le concept de rendement maximal durable inscrit dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer constitue un objectif de gestion de la pêche qui est juridiquement contraignant pour l'Union depuis la ratification de cette convention en 1998. [Am. 6]

(5 ter) L'adoption de taux de mortalité par pêche inférieurs à ceux nécessaires pour maintenir les stocks de poissons à des niveaux supérieurs à ceux permettant de produire un rendement maximal durable constitue la seule façon d'assurer que l'industrie de la pêche devienne économiquement viable à long terme sans avoir à compter sur l'aide publique. [Am. 232]

(5 quater) Les plans pluriannuels devraient être l'instrument principal pour veiller à ce que, d'ici 2015, les taux de mortalité par pêche soient fixés à des niveaux qui devraient permettre la reconstitution des stocks, d'ici 2020 au plus tard, à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'assurer le rendement maximal durable et qui devraient permettre le maintien à ces niveaux de tous les stocks ainsi reconstitués. Seul un engagement clair et contraignant sur ces dates est en mesure d'assurer qu'une action immédiate soit lancée et que le processus de reconstitution ne soit plus différé. Concernant les stocks qui n'ont pas encore fait l'objet d'un plan pluriannuel, il est essentiel de s'assurer que le Conseil approuve pleinement les objectifs de la politique commune de la pêche lors de la détermination des possibilités de pêche pour ces stocks. [Am. 7]

(5 quinquies) Afin de créer des conditions plus stables pour le secteur de la pêche, les plans pluriannuels devraient aussi pouvoir comprendre des dispositions qui limitent les variations annuelles des totaux admissibles des captures des stocks reconstitués. Les limites précises de ces variations devraient être fixées dans les plans pluriannuels. [Am. 8]

(5 sexies) Les décisions de gestion relatives au rendement maximal durable (RMD) dans les pêcheries mixtes devraient tenir compte de la difficulté de pêcher toutes les espèces d'une pêcherie mixte en même temps en visant le rendement maximal durable, lorsque les avis scientifiques indiquent qu'il est très difficile d'éviter le phénomène de «choke species» en renforçant la sélectivité des engins de pêche utilisés. Il convient de demander au CIEM et au Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) d'émettre un avis sur les niveaux appropriés de mortalité par pêche dans de telles circonstances. [Am. 9]

(5 septies) L'Union et les États membres veillent à ce que, dans le cas où les possibilités de pêche doivent être réduites de manière draconienne pendant une période transitoire pour atteindre le rendement maximal durable, des mesures sociales et financières appropriées soient appliquées pour soutenir un nombre suffisant d'entreprises tout au long de la chaîne de production, de manière à parvenir à un équilibre entre la capacité de pêche et les ressources disponibles lorsque le rendement maximal durable sera atteint. [Am. 10]

(6) Des objectifs ciblés en matière de pêche ont été établis dans la décision relative au plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (6), et il convient que la politique commune de la pêche soit cohérente avec les objectifs ciblés relatifs à la biodiversité adoptés par le Conseil européen (7) et avec les objectifs ciblés énoncés dans la communication de la Commission intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel — stratégie de l'UE à l'horizon 2020» (8), dans le but notamment d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2015.

(7) Il est approprié que l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer repose toujours sur l'approche de précaution, issue du principe de précaution mentionné à l'article 191, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , en tenant compte des données scientifiques disponibles . [Am. 12]

(8) Il convient que la politique commune de la pêche contribue à la protection du milieu marin , à la gestion durable de toutes les espèces exploitées commercialement et, notamment, à la réalisation du bon état écologique au plus tard en 2020, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (9). [Am. 13]

(8 bis) La politique commune de la pêche devrait également contribuer à l'approvisionnement du marché de l'Union en aliments à haute valeur nutritionnelle, ce qui réduirait la dépendance alimentaire du marché intérieur, ainsi qu'à la création d'emplois directs et indirects et au développement économique des zones côtières. [Am. 14]

(9) Il est nécessaire de mettre en œuvre une approche écosystémique en ce qui concerne la gestion des pêches, de limiter les incidences des activités de pêche sur l'environnement et de réduire au minimum pour veiller à ce que l'activité humaine ait une incidence minimale sur l'écosystème marin et que les captures indésirées en vue de leur suppression progressive soient évitées, réduites au minimum et, si possible, éliminées, et que l'on parvienne progressivement à une situation où toutes les captures sont débarquées [Am. 15].

(10) Il importe que la gestion de la politique commune de la pêche obéisse aux principes de bonne gouvernance. Ces principes prévoient que les décisions soient prises sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, que les parties prenantes participent activement et qu'une approche à long terme soit adoptée. La bonne gestion de la politique commune de la pêche dépend également de la définition claire des responsabilités tant au niveau de l'Union qu'aux niveaux national, régional et local, ainsi que de la compatibilité et de la cohérence des mesures adoptées avec les autres politiques de l'Union.

(11) Il convient que la politique commune de la pêche tienne pleinement compte, le cas échéant, de la santé et du bien-être des animaux ainsi que de la sécurité de l’alimentation humaine et animale.

(12) Il importe que la politique commune de la pêche soit mise en œuvre en prenant en considération les interactions avec les autres questions maritimes telles que celles traitées par la politique maritime intégrée (10) et, qu'elle soit, d'une manière générale, cohérente avec les autres politiques de l'Union en reconnaissance du fait que toutes les questions liées aux mers et aux océans en Europe sont interconnectées, y compris la planification de l'espace maritime. Il y a lieu, dans le cadre de la gestion des différentes politiques sectorielles dans les bassins maritimes de la mer Baltique, de la mer du Nord, des mers Celtiques, du golfe de Gascogne et de la côte ibérique, de la Méditerranée et de la mer Noire, de veiller à la cohérence et à l'intégration. [Am. 17]

(13) Il convient que les navires de pêche de l'Union bénéficient d'une égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'Union soumises aux règles de la PCP.

(14) Les règles en vigueur limitant l'accès aux ressources comprises dans la zone des douze milles marins des États membres ont fonctionné de manière satisfaisante et contribué à la conservation en restreignant l'effort de pêche dans la partie la plus sensible des eaux de l'Union. Ces règles ont également permis de préserver les activités de pêche traditionnelle dont le développement économique et social de certaines communautés côtières est largement tributaire. Il convient dès lors que ces règles demeurent applicables et qu'elles puissent, si possible, être renforcées pour accorder un accès préférentiel aux pêcheurs qui pratiquent une pêche à petite échelle, artisanale ou côtière . [Am. 18]

(14 bis) Il convient que la définition de la pêche à petite échelle soit élargie pour tenir compte de critères autres que celui de la taille du bateau, y compris, notamment, les conditions atmosphériques prévalentes, les incidences des techniques de pêche sur l'écosystème marin, le temps passé en mer et les caractéristiques de l'unité économique exploitant la ressource. Les petites îles côtières qui dépendent de la pêche devraient être particulièrement reconnues et aidées à la fois en termes de financement et en termes de distribution de ressources additionnelles, pour pouvoir survivre et prospérer à l'avenir. [Am. 19]

(15) Il y a lieu de continuer à protéger tout particulièrement les ressources biologiques de la mer autour des Açores, de Madère et des Îles Canaries, car ces ressources contribuent à la préservation de l'économie locale de ces îles compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique. Il convient en conséquence de continuer à limiter certaines activités de pêche dans ces eaux aux navires de pêche immatriculés dans les ports des Açores, de Madère et des Îles Canaries.

(16) Une approche pluriannuelle de la gestion des pêches, établissant en priorité des plans pluriannuels reflétant les spécificités des différentes pêcheries, permet de mieux atteindre l'objectif de l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer. À cet effet, les États membres, en collaboration étroite avec les pouvoirs publics et les conseils consultatifs, devraient créer les conditions de la durabilité, notamment au niveau local, en établissant en priorité des plans pluriannuels reflétant les spécificités des différentes pêcheries. Cet objectif pourrait être atteint par des actions communes au niveau régional et, de manière plus contraignante, par des procédures décisionnelles conduisant à l'élaboration de plans pluriannuels. [Am. 20]

(17) Il convient que les plans pluriannuels couvrent, dans la mesure du possible, des stocks multiples lorsque ces stocks font l'objet d'une exploitation conjointe. Il importe que ces plans pluriannuels établissent la base de fixation des possibilités de pêche et des objectifs ciblés quantifiables aux fins de l'exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins concernés, en définissant des calendriers précis et des mécanismes de sauvegarde pour faire face aux événements imprévus. Les plans pluriannuels devraient également être soumis à des objectifs de gestion précisément définis afin de contribuer à l'exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins concernés. Lorsque les scénarios de gestion peuvent avoir des incidences socioéconomiques pour les régions concernées, ces plans devraient être établis en concertation avec les acteurs du secteur de la pêche, les scientifiques et les partenaires institutionnels. [Am. 21]

(18) Des mesures sont nécessaires pour réduire et éliminer les volumes actuellement élevés de captures indésirées et de éliminer graduellement les rejets. Les législations antérieures ont malheureusement souvent obligé les pêcheurs à rejeter des ressources précieuses. En effet, les captures indésirées et les rejets constituent un gaspillage substantiel et ont une incidence négative sur l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer et des écosystèmes marins, ainsi que sur la viabilité financière des pêcheries. Il y a lieu d'établir et de mettre en œuvre progressivement une obligation de débarquement de toutes les captures de stocks réglementés réalisées au cours d'activités de pêche menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union. Priorité devrait être donnée au développement, à la promotion et à l'encouragement des mesures et incitations poussant à éviter d'emblée les captures indésirées. [Am. 22]

(18 bis) L'obligation de débarquer toutes les captures devrait être introduite pêcherie par pêcherie. Les pêcheurs devraient être autorisés à continuer de rejeter les espèces pour lesquelles les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées en mer, dans des conditions bien définies pour une pêcherie donnée. [Am. 23]

(18 ter) Pour que l'obligation de débarquer toutes les captures soit réalisable et que les effets des variations annuelles des compositions des captures soient atténués, les États membres devraient être autorisés à transférer un certain pourcentage de leurs quotas d'une année sur l'autre. [Am. 24]

(19) Il convient que l'opérateur ne tire pas pleinement avantage du point de vue économique des débarquements de captures indésirées. Pour ce qui est des débarquements de captures de poisson en dessous de la taille minimale de référence de conservation, il y a lieu de limiter l'utilisation de ces captures et d'exclure leur vente aux fins de l'alimentation humaine. Chaque État membre devrait pouvoir décider d'autoriser ou non la distribution gratuite des poissons débarqués à des œuvres de bienfaisance ou caritatives. [Am. 25]

(20) Aux fins de la conservation des stocks et de l'adaptabilité des flottes et des pêcheries , il convient d'appliquer des objectifs clairs en ce qui concerne certaines mesures techniques et d'adapter les échelles de gouvernance aux besoins de gestion . [Am. 26]

(21) Pour ce qui est des stocks pour lesquels aucun plan pluriannuel n'a été établi, il convient de garantir des taux d'exploitation permettant d'obtenir le rendement maximal durable en fixant des limites concernant les captures et/ou l'effort de pêche. Si les données disponibles ne sont pas suffisantes, des normes de valeurs approchées devraient être utilisées pour la gestion des pêches. [Am. 27]

(21 bis) L'Union devrait redoubler d'efforts pour parvenir à une coopération internationale et à une gestion des stocks qui soient efficaces dans les mers dont tant des États membres que des pays tiers sont riverains, en prévoyant, le cas échéant, la création d'une organisation régionale de gestion des pêches dans ce type de zone. En particulier, l'Union devrait prôner la création d'une organisation régionale de gestion des pêches pour la mer Noire. [Am. 28]

(22) Compte tenu de la situation économique précaire dans laquelle se trouve le une partie du secteur de la pêche et de la dépendance de certaines communautés côtières à l'égard de la pêche, il est nécessaire de garantir une stabilité relative des activités de pêche en répartissant les possibilités de pêche de manière à garantir à chaque État membre une part prévisible des stocks. [Am. 29]

(23) Il convient que cette stabilité relative des activités de pêche, vu la situation biologique temporaire des stocks, tienne compte des besoins particuliers des régions dont les communautés locales sont particulièrement tributaires de la pêche et des activités connexes, comme l'a décidé le Conseil dans sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles (11), à compter du 1er janvier 1977, et notamment son annexe VII. C'est donc dans ce sens qu'il convient de comprendre le concept de stabilité relative recherchée.

(24) Il convient que les États membres soient en mesure de présenter des demandes dûment justifiées à la Commission en vue de l'élaboration, dans le cadre de la politique commune de la pêche, des mesures que les États membres considèrent nécessaires pour respecter les obligations relatives aux zones de protection spéciale prévues à l'article 4 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (12), aux zones spéciales de conservation prévues à l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (13) et aux zones marines protégées prévues à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE.

(25) Il convient que la Commission puisse adopter , après consultation des conseils consultatifs et des États membres concernés, des mesures temporaires au cas où les activités de pêche constitueraient une menace grave nécessitant une intervention immédiate pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin. Ces mesures devraient être établies dans des délais bien précis et ne rester en vigueur que pendant une période déterminée. [Am. 30]

(26) Il convient que les États membres puissent , compte dûment tenu des avis des conseils consultatifs et des parties concernés, adopter, aux fins de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, des mesures de conservation et des mesures techniques destinées à permettre à cette dernière de tenir compte de façon plus appropriée des réalités et des spécificités des différents bassins maritimes et des différentes pêcheries et de bénéficier d'une plus large adhésion. [Am. 31]

(26 bis) Les États membres devraient être encouragés à coopérer les uns avec les autres sur une base régionale. [Am. 32]

(27) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union immatriculés dans les autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone des douze milles.

(28) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter des mesures de conservation et de gestion des stocks des eaux de l'Union qui s'appliquent uniquement aux navires de pêche de l'Union battant leur pavillon.

(28 bis) L'accès aux pêcheries devrait se fonder sur des critères environnementaux et sociaux à la fois transparents et objectifs de manière à promouvoir une pêche responsable qui contribuerait à garantir que ce sont les opérateurs qui pêchent de la manière la moins dommageable pour l'environnement et apportent le plus d'avantages à la société qui sont encouragés. [Am. 234]

(29) Il y a lieu de mettre en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2013, pour la majorité des stocks gérés dans le cadre de la politique commune de la pêche, un système de concessions de pêche transférables applicable à tous les navires d'une longueur de 12 mètres ou plus et à tous les autres navires utilisant des engins remorqués. Les États membres peuvent exclure du système de concessions de pêche transférables les navires de moins de 12 mètres autres que les navires équipés d'engins remorqués. Il convient que ce système contribue à la réalisation, à l'initiative du secteur, de réductions de flotte et à l'amélioration des performances économiques, tout en créant des concessions de pêche transférables juridiquement sûres et exclusives reposant sur les possibilités de pêche annuelles octroyées à un État membre. Étant donné que les ressources biologiques de la mer constituent un bien commun, il est approprié que les concessions de pêche transférables établissent uniquement des droits d'utilisateur sur une partie des possibilités de pêche annuelles octroyées à un État membre, lesquels peuvent être révoqués selon des règles établies. [Am. 33]

(29 bis) Conformément au principe de subsidiarité, il convient de laisser à chaque État membre le choix de la méthode d'attribution des possibilités de pêche qui lui sont allouées, sans imposer de système de répartition au niveau de l'Union. Ainsi les États membres resteront libres de mettre en place ou non un système de concessions de pêche transférables. [Am. 37]

(30) Il est approprié que les concessions de pêche puissent être transférées et louées afin que la gestion des possibilités de pêche soit décentralisée en faveur du secteur de la pêche et que les pêcheurs qui quittent le secteur n'aient pas besoin d'un soutien financier public au titre de la politique commune de la pêche. [Am. 35]

(31) Les caractéristiques spécifiques et la vulnérabilité socio-économique de certaines flottes artisanales justifient de limiter les systèmes obligatoires de concessions de pêche transférables aux navires de grande taille. Il convient que les systèmes de concessions de pêche transférables s'appliquent aux stocks pour lesquels des possibilités de pêche ont été octroyées. [Am. 36]

(31 bis) La Commission devrait entreprendre des évaluations de la flotte de manière à obtenir des conclusions crédibles quant à la portée précise de la surcapacité au niveau de l'Union, de manière à pouvoir proposer des instruments adaptés et ciblés pour réduire cette surcapacité. [Am. 34]

(31 ter) Il convient de mettre en place un système contraignant d'évaluation des fichiers de flotte et de vérification des plafonds de capacité, afin d'assurer que chaque État membre respecte les plafonds de capacité qui lui sont alloués, et de renforcer le régime de contrôle des pêches pour que la capacité de pêche soit adaptée aux ressources disponibles. [Am. 38]

(32) Pour les navires de pêche de l'Union qui ne relèvent pas du système de concessions de pêche transférables, il est possible d'adopter Dans certains cas, les États membres doivent encore adopter des mesures spécifiques afin d'adapter le nombre de navires de leur capacité de pêche de l'Union aux ressources disponibles. Il convient que ces mesures fixent des plafonds contraignants pour la capacité de la flotte et établissent des régimes nationaux d'entrée/sortie pour les aides au retrait octroyées dans le cadre du Fonds européen pour la pêche. En conséquence, les capacités devraient être évaluées pour chaque stock et chaque bassin dans l'Union. Cette évaluation devrait s'effectuer sur la base de lignes directrices communes. Chaque État membre devrait pouvoir choisir les mesures et instruments qu'il souhaite adopter pour réduire la capacité de pêche excessive . [Am. 39]

(33) Il est nécessaire que les États membres enregistrent les informations minimales relatives aux caractéristiques et aux activités des navires de pêche de l'Union battant leur pavillon. Il convient que ces informations soient mises à la disposition de la Commission afin qu'elle puisse assurer un suivi de la taille des flottes des États membres.

(34) Il est nécessaire, pour assurer une gestion des pêches fondée sur les meilleurs des avis scientifiques disponibles exhaustifs et fiables , de disposer de jeux de données harmonisées, fiables et précises. En conséquence, il convient que les États membres collectent des données sur les flottes et leurs activités de pêche, notamment des données biologiques relatives aux captures, y compris les rejets, et des informations issues d'études sur l’état des stocks halieutiques et sur l’incidence environnementale que pourrait avoir la pêche sur l’écosystème marin. La Commission devrait créer les conditions nécessaires à une harmonisation des données de façon à favoriser une interprétation écosystémique des ressources. [Am. 40]

(35) Il est opportun que la collecte des données inclue des données facilitant l'évaluation économique des de toutes les entreprises actives dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture quelle que soit leur taille, et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que l'évaluation des tendances en matière d'emploi dans ces secteurs et des données sur l'incidence de ces évolutions sur les communautés de pêcheurs . [Am. 41]

(36) Il convient que les États membres gèrent et mettent à la disposition des utilisateurs finals de données scientifiques les données qu'ils ont collectées, sur la base d'un programme pluriannuel de l'Union , en communiquant les résultats pertinents aux parties intéressées . Il y a lieu de renforcer la participation des autorités régionales aux activités de collecte de données . Il importe également que les États membres coopèrent les uns avec les autres aux fins de la coordination des activités de collecte de données. Le cas échéant, il convient que les États membres coopèrent également avec des les pays tiers du même bassin maritime pour ce qui est de la collecte des données , si possible au sein d'une instance régionale mise en place à cet effet, en tenant compte des dispositions du droit international, et en particulier de la convention des Nations unies sur le droit de la mer . [Am. 42]

(37) Il y a lieu d'améliorer les connaissances scientifiques en matière de pêche axées sur la politique grâce à des programmes de collecte de données scientifiques et des programmes indépendants de recherche et d'innovation dans le domaine de la pêche adoptés au niveau national et réalisés en coordination avec d'autres États membres, ainsi qu'au moyen des outils du cadre de recherche et d'innovation de l'Union , et de l'harmonisation et de la systématisation nécessaires des données qui doivent être effectuées par la Commission . [Am. 43]

(38) Il convient que l'Union promeuve sur le plan international les objectifs de la politique commune de la pêche. À cette fin, l'Union devrait s'efforcer d'améliorer l'efficacité des organisations régionales et internationales en matière de conservation et de gestion durable des stocks halieutiques internationaux en faisant en sorte que les décisions soient prises sur la base des connaissances scientifiques et que les règles soient mieux respectées, en améliorant la transparence et en renforçant garantissant la participation effective des parties intéressées, et en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). [Am. 44]

(39) Il convient que les accords de pêche durable conclus avec des pays tiers garantissent que les activités de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, afin de parvenir à une exploitation durable et à la conservation des ressources biologiques de la mer , dans le respect du principe des stocks excédentaires visé dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer . Il importe que ces accords, qui accordent des droits d'accès en échange d'une participation financière de l'Union, contribuent à l'établissement d'un système de collecte des données scientifiques et d'un cadre de gouvernance de qualité afin d'assurer notamment la mise en œuvre de mesures efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance. [Am. 45]

(40) Il convient que l'introduction d'une clause relative aux droits de l'homme dans les accords de pêche durable soit totalement cohérente avec les objectifs de la politique de développement de l'Union.

(41) Il convient que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents, ainsi que des principes de l'État de droit, constitue un élément essentiel des accords de pêche durable et fasse l'objet d'une clause spécifique relative aux droits de l'homme.

(41 bis) Étant donné que la piraterie pose un grave problème aux navires de l'Union pêchant dans les eaux de pays tiers au titre d'accords bilatéraux et multilatéraux, et que ces navires y sont particulièrement vulnérables, il est nécessaire de renforcer les mesures adoptées et les actions engagées pour les protéger. [Am. 46]

(42) Il convient que l'aquaculture contribue à préserver le potentiel de production alimentaire sur une base durable dans toute l'Union afin de garantir la sécurité alimentaire et l'approvisionnement alimentaires à long terme , ainsi que la croissance et l'emploi pour tous les citoyens européens et de satisfaire la demande mondiale en produits d'origine aquatique, qui ne cesse de croître. [Am. 47]

(43) La stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne de la Commission (14), qui a été adoptée en 2009 et qui a été accueillie favorablement par le Conseil et le Parlement européen et entérinée par le Conseil, constatait la nécessité de mettre en place pour l'aquaculture des règles communes qui favoriseront son développement durable.

(44) Il convient que la politique commune de la pêche contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (15) et participe à la réalisation des objectifs qui y sont établis.

(45) Les activités aquacoles dans l'Union étant soumises à des conditions différentes suivant le pays, notamment en ce qui concerne les autorisations des opérateurs, il y a lieu d'élaborer des lignes directrices pour les plans stratégiques nationaux afin d'améliorer la compétitivité du secteur de l'aquaculture, en soutenant son développement et sa capacité d'innovation, en stimulant l'activité économique et la diversification, et en améliorant la qualité de la vie dans les zones côtières et rurales. Il importe également de mettre en place des mécanismes permettant aux États membres de procéder à un échange d'informations et de meilleures pratiques au moyen d'une méthode ouverte de coordination des mesures nationales relatives à la sécurité de l'activité économique, à l'accès aux eaux et à l'espace de l'Union, et à la simplification des procédures d'octroi de licences.

(46) Compte tenu de la nature spécifique de l'aquaculture, il est nécessaire de créer un conseil consultatif afin de consulter les parties intéressées au sujet des éléments des politiques de l'Union qui pourraient avoir une incidence sur l'aquaculture.

(46 bis) Compte tenu des caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques, notamment de leur éloignement géographique et de l'importance de l'activité de la pêche dans leur économie, il convient de créer un conseil consultatif pour les régions ultrapériphériques constitué en trois sous-comités couvrant respectivement les eaux occidentales australes, les eaux de l'océan Indien du sud- ouest et les eaux du bassin des Antilles-Guyane. Un des objectifs de ce conseil consultatif devrait être de contribuer à la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée à l'échelle mondiale. [Am. 48]

(47) Il est nécessaire de renforcer la compétitivité des secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union et d'engager une démarche de simplification afin d'encourager une meilleure gestion des activités de production et de commercialisation dans ces secteurs. Ce faisant, il est nécessaire de garantir la réciprocité des échanges avec les pays tiers de façon à veiller à l'égalité des conditions sur le marché de l'Union, non seulement en termes de durabilité des pêcheries mais également en termes de contrôles sanitaires ; il convient en outre que l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture garantisse des conditions égales pour tous les produits de la pêche et de l'aquaculture commercialisés, que ces produits soient originaires de l'Union ou de pays tiers , dans l'Union, qu'elle permette aux consommateurs d'opérer des choix mieux informés et encourage une consommation responsable, et qu'elle améliore la compréhension des marchés de l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi que les connaissances économiques à leur sujet. Il convient que la partie du présent règlement relative à l'organisation commune des marchés comprenne des dispositions visant à conditionner les importations des produits de la pêche et de l'aquaculture au respect de normes sociales et environnementales internationalement reconnues. [Am. 49]

(48) Il y a lieu de mettre en œuvre l'organisation commune des marchés en adéquation avec les engagements internationaux de l'Union, notamment en ce qui concerne les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en place d'un régime efficace de contrôle, d'inspection et d'exécution, englobant également la lutte contre la pêche INN. Il importe que la législation afférente d'ores et déjà existante soit efficacement mise en œuvre et il y a lieu d'établir un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union afin de garantir le respect des règles de la politique commune de la pêche. [Am. 50]

(49) Il y a lieu de promouvoir l'utilisation des de technologies modernes efficaces dans le cadre du régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union. Il convient que les États membres ou la Commission aient la possibilité de mener des projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle et de nouveaux systèmes de gestion des données. [Am. 51]

(50) Pour garantir la participation des opérateurs concernés au régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union, il est approprié que les États membres puissent exiger des détenteurs d'une licence de pêche pour les navires de l'Union d'une longueur hors tout de 12 mètres ou plus battant leur pavillon de leurs opérateurs qu'ils contribuent proportionnellement aux coûts opérationnels de ce régime. [Am. 196]

(51) Les objectifs de la politique commune de la pêche ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu des problèmes de développement et de gestion rencontrés dans le secteur de la pêche et des ressources financières limitées des États membres. En conséquence, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de cette politique, il y a lieu pour l'Union d'octroyer une aide financière pluriannuelle centrée sur les priorités de la politique commune de la pêche et adaptée aux spécificités du secteur dans chaque État membre . [Am. 52]

(51 bis) L'aide financière de l'Union doit faciliter le développement des biens et services publics dans le secteur de la pêche et en particulier soutenir les mesures de contrôle et de suivi, la collecte des informations, ainsi que la recherche et développement dans des activités visant à garantir le bon état de l'écosystème marin. [Am. 245]

(52) Il convient que l'aide financière de l'Union soit subordonnée au respect des règles de la politique commune de la pêche par les États membres et les opérateurs , y compris les propriétaires de navires . En conséquence, il y a lieu de prévoir que cette aide financière puisse être interrompue, suspendue ou corrigée dans le cas où un État membre enfreindrait les règles de la politique commune de la pêche ou dans le cas où un opérateur commettrait une infraction grave à l'encontre de ces règles. [Am. 53]

(53) Le dialogue avec les parties prenantes s'est révélé essentiel pour la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche. Compte tenu de la diversité des situations existant dans l'ensemble des eaux de l'Union et de la régionalisation accrue de la politique commune de la pêche, il convient que les conseils consultatifs permettent d'intégrer les connaissances et l'expérience de tous les acteurs du secteur dans la politique commune de la pêche , notamment lors de la rédaction des plans pluriannuels . [Am. 54]

(54) Il est approprié que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission en ce qui concerne la création d'un Étant donné la spécificité des régions ultrapériphériques, de l'aquaculture et de la pêche en eaux intérieures, des marchés ainsi que de la mer Noire, il convient d'établir un nouveau conseil consultatif et la modification des zones de compétence des conseils consultatifs existants, compte tenu notamment des spécificités de la mer Noire pour chacun d'eux . [Am. 55]

(55) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la définition des mesures liées à la pêche visant à atténuer les incidences des activités halieutiques dans les zones spéciales de conservation l'atténuation, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'imposent, d'une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin , l'adaptation de l'obligation de débarquer toutes les captures aux fins du respect des obligations internationales de l'Union, l'adoption de mesures de conservation par défaut dans le cadre des plans pluriannuels ou de mesures techniques par défaut, la réévaluation des plafonds de capacité de la flotte, la définition des informations relatives aux caractéristiques et aux activités des navires de pêche de l'Union, les règles d'exécution des projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle ou de nouveaux systèmes de gestion de données, ainsi que les modifications de l'annexe III pour ce qui est des zones de compétence des conseils consultatifs et la composition et le fonctionnement des conseils consultatifs. [Am. 56]

(56) Il est particulièrement important que la Commission entreprenne des consultations appropriées lors des travaux préparatoires à l'adoption des actes délégués, y compris au niveau des experts.

(57) Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(58) Il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution afin de garantir l'application de conditions uniformes lors de la mise en œuvre des prescriptions opérationnelles techniques concernant les modalités de transmission des informations des fichiers de la flotte de pêche et des données requises aux fins de la gestion des pêches. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (16).

(59) Il est nécessaire et approprié d'établir des règles pour la conservation et l'exploitation des ressources biologiques de la mer , ainsi que des règles garantissant la viabilité économique et sociale du secteur de la pêche et de la conchyliculture dans l'Union, le cas échéant, en fournissant un financement suffisant, afin de réaliser l'objectif premier de la politique commune de la pêche, à savoir mettre en place des conditions environnementales, économiques et sociales qui soient durables à long terme pour les secteurs de la pêche et de l'aquaculture et contribuer à la sécurité des approvisionnements alimentaires. [Am. 57]

(60) Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(61) Il y a lieu d'abroger la décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (17) à l'entrée en vigueur des règles correspondantes prévues au présent règlement.

(62) Il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (18) ; néanmoins, il convient que celui-ci continue de s'appliquer aux programmes nationaux de collecte et de gestion des données adoptés pour la période 2011 — 2013. [Am. 58]

(63) Compte tenu du nombre et de l'importance des modifications à apporter, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 2371/2002,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

1. La politique commune de la pêche couvre:

a) la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer , ainsi que l'exploitation et la gestion durables des pêcheries qui ciblent ces ressources ; et

b) les ressources biologiques d'eau douce, l'aquaculture et la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, dans le cadre de mesures de marché et de mesures financières destinées à soutenir la politique commune de la pêche. , de mesures structurelles et de la gestion de la capacité de la flotte;

b bis) la viabilité sociale et économique des activités de pêche, la promotion de l'emploi dans les communautés côtières et le développement de ces dernières, ainsi que les problèmes spécifiques de la pêche et de l'aquaculture à petite échelle et artisanales. [Am. 59]

2. La politique commune de la pêche couvre les activités visées au paragraphe 1 lorsqu'elles sont menées:

a) sur le territoire des États membres; ou

b) dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays; ou

c) par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union; ou

d) par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon.

Article 2

Objectifs généraux

1. La politique commune de la pêche garantit que les activités de pêche et d'aquaculture créent des conditions environnementales, économiques et sociales qui soient durables à long terme et contribuent sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi, à contribuer à la sécurité des approvisionnements alimentaires et des possibilités de pêche récréative, et à faire la part des industries de transformation et des activités à terre directement liées aux activités de pêche, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs et des producteurs .

2. La politique commune de la pêche applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à faire fait en sorte que, d'ici 2015, l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées les taux de mortalité par pêche soient fixés à des niveaux permettant de ramener les stocks de poissons, d'ici à 2020 au plus tard, au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir permettant d'atteindre le rendement maximal durable et qui devraient permettre de maintenir tous les stocks reconstitués à ces niveaux .

3. La politique commune de la pêche met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches et de l'aquaculture afin de faire en sorte que les incidences la pêche et l'aquaculture contribuent à l'objectif d'une réduction de l'incidence des activités de pêche humaines sur l'écosystème marin soient limitées , ne contribuent pas à la dégradation du milieu marin et soient effectivement adaptées à chaque pêcherie et chaque région .

3 bis. La politique commune de la pêche encourage le développement durable et le bien-être des communautés côtières, ainsi que l'emploi et les conditions de travail et la sécurité des professionnels de la pêche.

4. La politique commune de la pêche intègre les exigences prévues par est compatible avec la législation environnementale de l'Union ainsi qu'avec les autres politiques de l'Union .

4 bis. La politique commune de la pêche garantit que la capacité de pêche des flottes soit adaptée à des niveaux d'exploitation respectant le paragraphe 2.

4 ter. La politique commune de la pêche contribue à la collecte de données scientifiques complètes et crédibles. [Am. 60]

Article 3

Objectifs spécifiques

Aux fins de la réalisation des objectifs généraux définis à l'article 2, la politique commune de la pêche veille en particulier:

a) à empêcher, réduire au minimum et éliminer dans toute la mesure du possible les captures indésirées provenant des stocks commerciaux et à faire en sorte que, progressivement, toutes les captures issues de ces stocks soient débarquées;

a bis) à veiller à ce que toutes les captures de stocks exploités et réglementés soient débarquées, en tenant compte des meilleurs avis scientifiques, en évitant de créer de nouveaux marchés ou d'étendre des marchés existants;

b) à créer des conditions contribuant à l'efficacité et à la viabilité environnementale des activités de pêche dans l'Union afin de rétablir un secteur de la pêche économiquement viable et compétitif , assurant des conditions équitables sur le marché intérieur ;

c) à promouvoir le développement des activités aquacoles dans l'Union afin de contribuer et des industries qui y sont liées, en veillant à ce qu'elles soient durables sur le plan environnemental et contribuent à la sécurité alimentaire et à l'emploi dans les zones côtières et rurales;

d) à promouvoir une répartition équitable des ressources marines afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable et le respect de normes sociales aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche;

e) à tenir compte des intérêts des consommateurs;

f) à garantir une collecte systématique, harmonisée, régulière et une fiable, ainsi qu'une gestion systématiques et harmonisées transparente des données. , et à traiter les questions liées à la gestion des stocks pour lesquels peu de données sont disponibles;

f bis) à promouvoir les activités de pêche côtière à petite échelle.

f ter) à contribuer à la réalisation et au maintien d'un bon état écologique conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE; [Am. 61 et 235]

Article 4

Principes de bonne gouvernance

La politique commune de la pêche est sous-tendue par applique les principes suivants de bonne gouvernance:

a) définition claire des responsabilités au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux national, régional régional, national et local; dans le respect des dispositions constitutionnelles de chaque État membre ;

a bis) nécessité d'adopter une approche décentralisée et régionale en matière de gestion des pêches;

b) établissement de mesures conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles;

c) adoption d'une perspective à long terme;

c bis) réduction des frais administratifs;

d) large participation appropriée des parties prenantes , en particulier des conseils consultatifs et des partenaires sociaux, à toutes les étapes, de la conception à la mise en œuvre des mesures , en veillant, à cet effet, à la préservation des spécificités régionales par une approche régionalisée ;

e) responsabilité principale de l’État du pavillon;

f) cohérence avec la politique maritime intégrée et avec les autres politiques de l'Union.

f bis) nécessité de réaliser des analyses d'impact environnemental et stratégique;

f ter) parité entre la dimension intérieure et la dimension extérieure de la politique commune de la pêche, afin que les normes et les mécanismes d'exécution appliqués au sein de l'Union le soient également, s'il y a lieu, à l'extérieur;

f quater) traitement des données et processus décisionnel transparents, conformément à la convention de la commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée «convention d'Aarhus») approuvée au nom de l'Union par la décision 2005/370/CE du Conseil (19) . [Am. 62 et 220]

Article 5

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «eaux de l'Union»: les eaux et les fonds marins relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes de ceux adjacents aux territoires énumérés à l'annexe II du traité; [Am. 63]

2) «ressources biologiques de la mer»: les ressources aquatiques marines vivantes disponibles et accessibles, y compris les espèces anadromes et catadromes à tous les stades de leur cycle de vie;

3) «ressources biologiques d'eau douce»: les ressources aquatiques d'eau douce vivantes disponibles et accessibles;

4) «navire de pêche»: tout navire équipé en vue de la pêche commerciale de ressources biologiques de la mer;

5) «navire de pêche de l'Union»: un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

5 bis) «pêcheurs»: toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans un État membre, à bord d'un navire de pêche en activité, ou pratiquant la récolte d'organismes marins à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, sans navire; [Am. 64]

5 ter) «entrée dans la flotte de pêche»: l'immatriculation d'un navire de pêche dans le fichier des navires de pêche d'un État membre; [Am. 65]

6) «rendement maximal durable»: le volume de capture maximal rendement théorique d'équilibre le plus élevé pouvant être prélevé indéfiniment de manière continue (en moyenne) dans un stock halieutique , dans les conditions environnementales existantes (moyennes) sans affecter sensiblement le processus de reproduction ; [Am. 66]

6 bis) «espèces exploitées»: les espèces faisant l'objet d'une pression due aux activités de pêche/exploitation, y compris les espèces qui ne sont pas débarquées mais capturées comme prises accessoires ou touchées par les activités de pêche; [Am. 67]

7) «approche de précaution en matière de gestion des pêches» , telle que visée à l'article 6 de l'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons : une approche selon laquelle l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de justification pour ne pas adopter ou pour différer l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement; [Am. 68]

8) «approche écosystémique en matière de gestion des pêches»: une approche permettant de faire en sorte que les ressources aquatiques vivantes procurent d'importants avantages mais que, en revanche, les incidences directes et indirectes des opérations de pêche sur les écosystèmes marins soient faibles et ne portent pas préjudice au fonctionnement, à la diversité et à l'intégrité futurs de ces écosystèmes le processus décisionnel tienne compte des incidences des opérations de pêche, de même que des autres activités humaines et des facteurs environnementaux, sur les stocks visés et sur toutes les autres espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associées ou en sont dépendantes, en veillant à ce que la pression collective de ces activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation d'un bon état écologique ; [Am. 237]

9) «taux de mortalité par pêche»: les captures prélevées sur un stock au cours d'une période donnée par rapport au stock moyen disponible pour la pêcherie durant ladite période le taux auquel la biomasse ou les individus d'une espèce sont retirés du stock par des activités de pêche ; [Am. 70]

9 bis) «FRMD»: le taux de mortalité par pêche compatible avec la réalisation du rendement maximal durable; [Am. 71]

10) «stock»: une ressource biologique marine dotée de caractéristiques distinctives qui est présente dans une zone de gestion donnée; [Am. 72]

11) «limite de captures»: la limite quantitative applicable aux débarquements captures d'un stock halieutique ou d'un groupe de stocks halieutiques pendant une période donnée; [Am. 73]

11 bis) «captures indésirées»: captures d'espèces d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation ou à la taille minimale de débarquement, ou captures d'espèces interdites ou protégées, ou d'espèces non commercialisables ou d'individus d'espèces commercialisables qui ne respectent pas les exigences contenues dans les dispositions de la législation de l'Union en matière de pêche qui fixent des mesures techniques, de mesures de suivi et des mesures de conservation; [Am. 74]

12) «niveau de référence de conservation»: les valeurs des paramètres relatifs aux populations des stocks halieutiques (comme la biomasse (B), la biomasse du stock reproducteur (BSR) ou le taux de mortalité par pêche (F) ) utilisées dans la gestion des pêches pour définir par exemple en ce qui concerne un niveau acceptable de risque biologique ou un niveau de rendement souhaité; [Am. 75]

12 bis) «niveau de référence limite»: les valeurs des paramètres relatifs à la population des stocks de poisson (comme la biomasse ou le taux de mortalité par pêche) utilisées dans la gestion des pêches pour indiquer un seuil au-delà ou en-deçà duquel la gestion de la pêche est conforme, par exemple, à un objectif de gestion tel qu'un niveau acceptable de risque biologique ou un niveau de rendement souhaité; [Am. 76]

12 ter) «stock se situant dans des limites biologiques raisonnables»: un stock dont la biomasse des reproducteurs estimée à la fin de l'année précédente est, avec une probabilité élevée, supérieure au niveau de référence de la biomasse limite (Blim) et dont le taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente est, avec une probabilité élevée, inférieur au niveau de référence de la limite de mortalité par pêche (Flim). [Am. 77]

13) «mesure de sauvegarde»: une mesure de précaution prise à des fins de protection ou pour prévenir contre des événements indésirables; [Am. 78]

14) «mesures techniques»: des mesures visant à réglementer la composition des captures par espèce et par taille, ainsi qu'à réguler les incidences des activités de pêche sur les composantes des écosystèmes ou leur fonctionnement , en imposant des dispositions conditionnant l'utilisation et la structure les caractéristiques des engins de pêche et de en imposant des restrictions temporelles ou spatiales d'accès aux zones de pêche; [Am. 79]

14 bis) «habitats essentiels pour les poissons»: les habitats marins fragiles qui doivent être protégés en raison du rôle vital qu'ils jouent pour satisfaire les besoins biologiques et écologiques des espèces de poissons, y compris les zones de frai, d'alevinage et d'élevage; [Am. 80]

14 ter) «zone de pêche protégée»: une zone maritime géographiquement définie dans laquelle toutes les activités de pêche ou certaines seulement sont interdites ou restreintes à titre temporaire ou permanent, afin d'améliorer l'exploitation et la conservation des ressources aquatiques vivantes ou la protection des écosystèmes marins; [Am. 81]

15) «possibilité de pêche»: un droit de pêche quantifié applicable à un stock de poissons déterminé , exprimé en termes de captures et/ou effort maximales ou d'effort de pêche, et les conditions qui sont liées à ce droit sur le plan fonctionnel et qui sont nécessaires pour le quantifier à un certain niveau maximal pour une zone de gestion donnée ; [Am. 82]

16) «effort de pêche»: pour un navire de pêche, le produit de sa capacité par son activité; pour un groupe de navires de pêche, la somme de l’effort de pêche de l’ensemble des navires en question;

17) «concessions de pêche transférables»: les droits révocables permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées à un État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par un État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 (20) et pouvant être transférés par leur détenteur à d'autres détenteurs admissibles de telles concessions de pêche transférables; [Am. 83]

18) «possibilités de pêche individuelles»: les possibilités de pêche annuelles octroyées aux détenteurs de concessions de pêche transférables dans un État membre sur la base de la proportion des possibilités de pêche revenant à cet État membre; [Am. 84]

19) «capacité de pêche»: la jauge capacité de capture d'un navire , mesurée par les caractéristiques du navire, y compris sa jauge exprimée en tonnage brut (GT) et, sa puissance exprimée en kilowatts (kW), tels que définis aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (21) , ainsi que la nature et la taille de ses engins de pêche et tout autre paramètre affectant sa capacité de capture ; [Am. 85]

19 bis) «capacités de vie»: les espaces qui, à bord, sont exclusivement destinés à la vie et au repos de l'équipage; [Am. 86]

20) «aquaculture»: l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques au moyen de techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question, ceux-ci demeurant, tout au long de la phase d’élevage et de culture, et jusqu’à la récolte incluse, la propriété d’une personne physique ou morale; [Am. 87]

21) «licence de pêche»: la licence visée à l’article 4, point 9), du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (22);

22) «autorisation de pêche»: l'autorisation visée à l’article 4, point 10), du règlement (CE) no 1224/2009;

23) «pêche»: la collecte ou la capture d'organismes aquatiques vivant dans leur milieu naturel, ou l'utilisation intentionnelle de tout moyen permettant une telle collecte ou capture;

24) «produits de la pêche»: les organismes aquatiques résultant d'une activité de pêche;

25) «opérateur»: toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité liée à n’importe quelle étape des chaînes de production, transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de l’aquaculture , ou toute autre organisation qui représente les professionnels de la pêche légalement reconnue et chargée de gérer l'accès aux ressources halieutiques ainsi que les activités de pêche et d'aquaculture professionnelles ; [Am. 88]

26) «infraction grave»: une infraction telle que définie à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (23) et à l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009;

27) «utilisateur final de données scientifiques»: une instance intéressée, dans un but un organisme de recherche ou un organisme de gestion intéressé , par l’analyse scientifique des données dans le secteur de la pêche; [Am. 89]

28) «reliquat du volume admissible des captures»: la partie du volume admissible des captures qu'un État côtier n'a pas la capacité d'exploiter de pêcher pendant une période donnée, ce qui a pour résultat un maintien du taux global d'exploitation des stocks individuels en-deçà des niveaux susceptibles de les rétablir et un maintien des populations d'espèces exploitées au-delà des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable ; [Am. 90]

29) «produits de l'aquaculture»: les organismes aquatiques résultant d'une activité aquacole à n'importe quel stade de leur cycle de vie;

30) «biomasse du stock reproducteur»: une estimation de la masse de poisson d'une ressource particulière qui se reproduit est suffisamment mature pour se reproduire à un moment donné, comprenant les mâles et les femelles, ainsi que les poissons vivipares; [Am. 91]

31) «pêcheries mixtes»: les pêcheries dans lesquelles plusieurs espèces sont présentes dans la zone où se déroule la pêche une zone donnée et sont susceptibles d'être capturées par les engins de pêche simultanément; [Am. 92]

32) «accords de pêche durable»: les accords internationaux conclus avec un État tiers visant à permettre à l'Union d'accéder aux ressources ou aux eaux de cet État pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer, en échange d'une compensation financière qui soutiendra le secteur local de la pêche, en mettant en particulier l'accent sur la collecte de données scientifiques ainsi que sur le suivi et le contrôle, ou visant à assurer un accès réciproque aux ressources ou aux eaux par la voie d'échanges de possibilités de pêche entre l'Union et le pays tiers ; [Am. 93]

32 bis) «prise accessoire»: tout organisme non ciblé, qu'il soit conservé, débarqué ou rejeté; [Am. 95]

32 ter) «capture»: toute ressource biologique marine capturée au moyen de la pêche; [Am. 96]

32 quater) «pêche ayant une faible incidence»: l'utilisation de techniques de pêche sélectives qui ont des répercussions négatives minimes sur les écosystèmes marins et génèrent de faibles émissions de combustibles; [Am. 97]

32 quinquies) «pêche sélective»: une pêche utilisant des méthodes ou des engins de pêche permettant de cibler et de capturer des organismes en fonction de la taille et de l'espèce lors de la pêche, de manière à contourner ou à libérer sans dommage les espèces non ciblées, ou la capacité des engins de pêche d'obtenir ce résultat; [Am. 98]

PARTIE II

ACCÈS AUX EAUX

Article 6

Règles générales en matière d'accès aux eaux

1. Les navires de pêche de l'Union jouissent d'une égalité d'accès aux eaux et aux ressources dans toutes les eaux de l'Union autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3, sous réserve des mesures adoptées conformément à la partie III.

2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent. Les États membres peuvent accorder un accès exclusif ou préférentiel aux pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière, en tenant compte des facteurs sociaux et environnementaux, notamment les avantages potentiels qui doivent être procurés par l'octroi d'un accès exclusif ou préférentiel aux entreprises locales ou aux microentreprises ainsi qu'aux pêcheurs qui mettent en œuvre des pratiques de pêche sélective et ayant une faible incidence. Les États membres informent la Commission des limitations mises en place au titre du présent paragraphe. [Am. 251]

3. Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des Açores, de Madère et des Îles Canaries, les États membres concernés peuvent, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022, limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces îles. Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires de l'Union pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé. Les États membres informent la Commission des limitations mises en place au titre du présent paragraphe.

3 bis. Le statut des zones biologiquement sensibles existantes, telles que définies à l'article 6 du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (24) , est maintenu en l'état. [Am. 99]

4. Les dispositions faisant suite aux arrangements prévus aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées avant le 31 décembre 2022.

PARTIE III

MESURES POUR LA CONSERVATION ET L'EXPLOITATION DURABLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER [Am. 100]

TITRE I

TYPES DE MESURES

Article - 7

Dispositions générales sur les mesures de conservation

1. Aux fins de la réalisation des objectifs généraux de la politique commune de la pêche définis à l'article 2, l'Union adopte des mesures pour la conservation et l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer telles que définies aux articles 7 et 8. Elles sont adoptées, en particulier, sous la forme de plans pluriannuels conformément aux articles 9, 10 et 11.

2. Ces mesures respectent les objectifs fixés par les articles 2 et 3 du présent règlement et sont adoptées en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et des avis émis par les conseils consultatifs concernés.

3. Les États membres sont habilités à adopter des mesures de conservation conformément aux articles 17 à 24 et aux autres dispositions pertinentes du présent règlement. [Am. 101]

Article 7

Types de mesures de conservation

Les mesures pour la conservation et l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer peuvent inclure:

a) l'adoption de plans pluriannuels conformément aux articles 9, 10 et 11;

b) la fixation d'objectifs ciblés pour une exploitation l'exploitation durable et la conservation des stocks et la protection du milieu marin face aux incidences des activités de pêche ;

c) l'adoption de mesures aux fins de l'adaptation du nombre de navires de pêche et/ou des types de navires de pêche aux possibilités de pêche disponibles;

d) la mise en place de mesures d'encouragement, y compris des mesures à caractère économique, afin de promouvoir une pêche plus sélective ou des méthodes de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources de la pêche, notamment un accès préférentiel aux possibilités de pêche nationales et des mesures d'encouragement à caractère économique ;

e) l'adoption de mesures relatives à la fixation de et à la répartition des possibilités de pêche , telles que définies à l'article 16 ;

f) l'adoption de mesures techniques visées à l’article aux articles 8 et 14;

g) l'adoption de mesures relatives à l'obligation de débarquer toutes les captures en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 15 ;

h) la conduite de projets pilotes portant sur d'autres types de techniques de gestion des pêches et d'engins qui renforcent la sélectivité ou réduisent l'incidence des activités de pêche sur le milieu marin .

h bis) l'adoption de mesures aidant les États membres à répondre aux exigences imposées par la législation relative à l'environnement;

h ter) l'adoption d'autres mesures contribuant à la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3. [Am. 102]

Article 7 bis

Établissement de zones de reconstitution des stocks de poissons

1. Afin de préserver les ressources aquatiques vivantes et les écosystèmes marins, et dans le cadre d'une approche de précaution, les États membres établissent un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites, y compris les zones importantes pour la reproduction des poissons.

2. Les États membres identifient et désignent les zones qui sont nécessaires pour établir un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons. [Am. 103]

Article 8

Types de mesures techniques

Les mesures techniques peuvent inclure:

a) les dimensions des maillages définitions des caractéristiques des engins de pêche et les règles relatives à l' leur utilisation des engins de pêche;

b) les restrictions spécifications applicables à la construction des engins de pêche, y compris: i) les modifications ou les dispositifs additionnels visant à améliorer la sélectivité et ou à réduire au minimum les incidences négatives sur la zone benthique l'écosystème ; ii) les modifications ou les dispositifs additionnels visant à réduire la capture accidentelle d'espèces en danger, menacées et protégées , ainsi que d'autres captures indésirées ;

c) l'interdiction d'utiliser ou les restrictions applicables à l'utilisation de certains engins de pêche dans certaines zones ou durant certaines saisons ou d'autres équipements techniques ;

d) l'interdiction ou la limitation des activités de pêche dans certaines zones et/ou pendant certaines périodes;

e) les dispositions imposant aux navires de pêche d'interrompre leurs activités dans une zone définie pour une période minimale définie afin de protéger un rassemblement temporaire les habitats essentiels pour les poissons, les rassemblements temporaires d'une ressource marine vulnérable , les espèces en danger, les poissons en période de frai ou les jeunes poissons ;

f) les mesures spécifiques destinées à atténuer réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et les espèces non ciblées , en particulier les zones maritimes identifiées comme bio-géographiquement sensibles telles que les monts sous-marins autour des régions ultrapériphériques, dont les ressources devraient être exploitées par les flottes régionales qui utilisent des engins de pêche sélectifs et respectueux de l'environnement, y compris les mesures visant à éviter, réduire et éliminer, dans toute la mesure du possible, les captures indésirées ;

g) les autres mesures techniques visant à protéger la biodiversité marine. [Am. 104 et 295]

TITRE II

MESURES DE L’UNION

Article 9

Plans pluriannuels

1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent, de manière prioritaire et au plus tard le … (25), des plans pluriannuels suivant les avis scientifiques du CSTEP et du CIEM et prévoyant des mesures de conservation afin de maintenir ou de rétablir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable sont établis en priorité conformément à l'article 2, paragraphe 2 . Les plans pluriannuels permettent aussi la réalisation d'autres objectifs fixés aux articles 2 et 3 .

2. Les plans pluriannuels prévoient:

a) la base de fixation des possibilités de pêche pour les stocks halieutiques concernés en se fondant sur les niveaux de référence de conservation et/ou limites prédéfinis qui sont conformes aux objectifs fixés à l'article 2, et aux avis scientifiques ; et

b) des mesures capables de prévenir efficacement le non-respect des niveaux de référence limites et visant à parvenir aux niveaux de référence de conservation.

3. Les plans pluriannuels couvrent, dans la mesure du possible, soit des pêcheries exploitant des stocks halieutiques uniques, soit des pêcheries exploitant une combinaison de stocks, en tenant dûment compte des interactions entre les stocks , les pêcheries et les pêcheries écosystèmes marins .

4. Les plans pluriannuels reposent sur l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et prennent en considération d'une manière scientifiquement valable les limites des données et méthodes d'évaluation disponibles, y compris les évaluations des stocks pour lesquels peu de données sont disponibles, ainsi que toutes les sources quantifiées d'incertitude. [Am. 105]

Article 10

Objectifs des plans pluriannuels

1. Les plans pluriannuels prévoient l'adaptation des adaptations du taux de mortalité par pêche de façon à ce que ce , d'ici 2015, les taux de mortalité par pêche soient fixés à des niveaux permettant de ramener rétablisse et maintienne tous les stocks de poissons, d'ici à 2020 au plus tard, au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable et de maintenir tous les stocks reconstitués à ces niveaux d'ici 2015.

2. Lorsqu'il est impossible de déterminer un taux de mortalité par pêche qui rétablisse et maintienne les stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, tel que défini au paragraphe 1 , les plans pluriannuels prévoient appliquent une approche de précaution en matière de gestion de la pêche et fixent des normes de valeurs approchées et des mesures de précaution garantissant qui garantissent au moins un degré comparable de conservation des stocks concernés.

2 bis. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, les mesures à inclure dans les plans pluriannuels et le calendrier de leur mise en œuvre sont proportionnés aux objectifs, aux buts et au calendrier envisagé. L'incidence économique et sociale probable des mesures est prise en compte avant leur intégration dans les plans pluriannuels. Sauf en cas d'urgence, ces mesures sont mises en œuvre progressivement.

2 ter. Les plans pluriannuels peuvent contenir des dispositions visant à tenir compte des problèmes spécifiques des pêcheries mixtes en ce qui concerne le maintien et la reconstitution des stocks au-dessus des niveaux permettant d'atteindre un rendement maximal durable, lorsque des avis scientifiques indiquent qu'il est impossible d'augmenter la sélectivité de manière à épargner les espèces qui, lorsque leur quota est épuisé, empêchent la poursuite des activités de pêche dans une pêcherie donnée («choke species»). [Am. 106 et 107]

Article 11

Contenu des plans pluriannuels

1. Un plan pluriannuel comprend:

a) la portée en ce qui concerne la zone géographique, les stocks, la pêcherie et l'écosystème marin les pêcheries et les écosystèmes marins auxquels le plan pluriannuel s'applique;

b) des objectifs qui sont compatibles avec les objectifs établis aux articles 2 et 3 et avec les dispositions pertinentes des articles - 7, 9 et 10 ;

b bis) une évaluation de la capacité de la flotte et, dans les cas où il n'y a pas d'équilibre efficace entre les capacités de pêche et les possibilités de pêche disponibles, un plan de réduction de la capacité comportant un calendrier et les mesures spécifiques qui doivent être adoptées par chaque État membre concerné aux fins de l'adaptation de cette capacité de pêche aux possibilités de pêche disponibles dans un délai contraignant; sans préjudice des obligations définies à l'article 34, cette évaluation devrait comporter une évaluation de la dimension socio-économique de la flotte concernée;

b ter) une évaluation de l'incidence socio-économique des mesures prises dans le plan pluriannuel;

c) des objectifs ciblés quantifiables exprimés en termes: i) de taux de mortalité par pêche, et/ou ii) de biomasse du stock reproducteur, et ii bis) de pourcentages maximums des captures indésirées et non autorisées, ii ter) de changements annuels maximums des possibilités de pêche; iii) de stabilité des captures.

d) des échéances claires à respecter pour atteindre tous les objectifs ciblés quantifiables;

(d bis) des dispositions visant à réduire systématiquement les possibilités de pêche lorsque la qualité ou la quantité des données disponibles sur la pêcherie baisse;

e) des mesures techniques, y compris de conservation et des mesures relatives à l'élimination des techniques à prendre pour réaliser les objectifs fixés à l'article 15, ainsi que des mesures destinées à éviter et éliminer dans toute la mesure du possible les captures indésirées;

f) des indicateurs quantifiables pour le suivi et l'évaluation périodiques des progrès réalisés au regard des objectifs ciblés du plan pluriannuel et de ses incidences socio-économiques ;

g) des mesures et des objectifs spécifiques pour la partie du cycle de vie des espèces anadromes et catadromes qui se déroule en eau douce , le cas échéant ;

h) la des mesures de réduction au strict minimum des incidences de l'incidence de la pêche sur l'écosystème;

i) des mesures de sauvegarde ainsi que les critères d'application de ces mesures;

i bis) des mesures pour garantir la conformité avec les dispositions du plan pluriannuel;

j) toute autre mesure appropriée et proportionnée pour réaliser les objectifs des plans pluriannuels.

1 bis. Un réexamen régulier des plans pluriannuels est prévu afin d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de leurs objectifs. En particulier, ces réexamens réguliers tiennent compte des nouveaux éléments, tels que des évolutions des avis scientifiques, pour permettre toute adaptation intermédiaire nécessaire. [Am. 108 et 239]

Article 12

Respect des obligations établies par la législation environnementale de l'Union en ce qui concerne les zones protégées

1. Dans La politique commune de la pêche et toutes les mesures en découlant adoptées par les États membres en ce qui concerne les zones spéciales de conservation au sens de respectent pleinement la directive 92/43/CEE, la directive 2009/147/CE et la directive 2008/56/CE. Lorsqu'un État membre a désigné les zones visées à l'article 6 de la directive 92/43/CEE, de à l'article 4 de la directive 2009/147/CE et de à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, il régule les États membres mènent leurs activités de pêche de manière à en atténuer les incidences dans lesdites zones d'une manière pleinement compatible avec les objectifs des directives susmentionnées, en consultation avec la Commission, les conseils consultatifs et les autres parties prenantes concernées . [Am. 109]

1 bis. Toutes les actions entreprises par l'Union et les États membres dans le cadre de la PCP doivent être pleinement conformes à la convention d'Aarhus, aux résolutions 61/105, 64/72 et 66/68 de l'Assemblée générale des Nations unies, et à l'accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. [Am. 257]

1 ter. Dans le cas des activités de pêche menées entièrement dans les eaux sous la souveraineté et la juridiction d'un seul État membre, l'État membre concerné est habilité à adopter les mesures requises pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation environnementale de l'Union relative aux zones protégées. Ces mesures sont compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2 et ne sont pas moins strictes que la législation en vigueur de l'Union. [Am. 258]

1 quater. Les États membres ayant des intérêts directs en matière de pêche dans les zones affectées par les mesures visées au paragraphe 1 coopèrent entre eux conformément à l'article 21, paragraphe 1 bis. Chacun de ces États membres peut demander à la Commission d'adopter les mesures visées au paragraphe 1. [Am. 111]

1 quinquies. Afin que la Commission puisse agir en réponse à une demande formulée conformément au paragraphe 1 quater, l'État membre demandeur ou les États membres demandeurs fournit ou fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes sur les mesures demandées, y compris une motivation de la demande, ainsi que des données scientifiques et des informations précises sur la mise en œuvre pratique des mesures. Lorsqu'elle adopte les mesures, la Commission prend en compte tous les avis scientifiques pertinents à sa disposition. [Am. 260]

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne la définition des mesures visant à atténuer les incidences des activités de pêche dans les zones spéciales de conservation. [Am. 114]

2 bis. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, sur proposition de la Commission, des mesures destinées à limiter les éventuelles conséquences sociales et économiques négatives du respect des obligations visées au paragraphe 1. [Am. 262]

Article 13

Mesures de la Commission en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer

1. S'il existe des preuves , fondées sur des données scientifiques fiables, de l'existence d'une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin et nécessitant une intervention immédiate, la Commission peut, sur demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative, arrêter des mesures temporaires est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 55, dans le but de remédier à cette menace.

Ces actes délégués sont adoptés uniquement lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'imposent et la procédure prévue à l'article 55 bis est applicable.

2. L'État membre notifie la demande motivée visée au paragraphe 1 simultanément à la Commission, aux autres État membres et aux conseils consultatifs concernés. [Am. 115]

Article 13 bis

Mesures d'urgence adoptées par les États membres

1. S'il existe des preuves qu'une menace grave et imprévue, résultant des activités de la pêche, pèse sur la conservation des ressources aquatiques vivantes ou sur l'écosystème marin, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État membre, et que tout retard risque de causer des dommages difficiles à réparer, ledit État membre peut adopter des mesures d'urgence, pour une durée maximale de trois mois.

2. Les États membres souhaitant adopter des mesures d'urgence notifient préalablement leur intention à la Commission, aux autres États membres et aux conseils consultatifs concernés en leur adressant le projet de mesures, accompagné d'un exposé des motifs.

3. Les Etats membres et les conseils consultatifs concernés peuvent présenter leurs observations écrites à la Commission dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de notification. La Commission adopte des actes d’exécution confirmant, annulant ou modifiant la mesure. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 2.

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées liées à une menace grave et imprévisible résultant des activités de la pêche et pesant sur la conservation des ressources aquatiques vivantes ou sur l'écosystème marin, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 56, paragraphe 3. [Am. 116]

Article 14

Cadres de mesures techniques

Des cadres de mesures techniques sont établis dans le but d'assurer la protection des ressources biologiques de la mer et de réduire les incidences des activités de pêche sur les stocks halieutiques et les écosystèmes marins. Les cadres de mesures techniques:

a) contribuent à maintenir ou à rétablir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable en améliorant la sélection par taille et, le cas échéant, la sélection par espèce;

b) réduisent les captures d'individus n'ayant pas la taille requise dans les stocks halieutiques;

c) réduisent les captures indésirées d'organismes marins;

d) atténuent réduisent au minimum les effets des engins de pêche sur l'écosystème et l'environnement marin , en veillant tout particulièrement à la protection des stocks et des habitats biologiquement sensibles et des habitats fragiles, en particulier ceux identifiés comme bio-géographiquement sensibles tels que les monts sous-marins autour des régions ultrapériphériques, dont les ressources devraient être exploitées par les flottes régionales qui utilisent des engins de pêche sélectifs et respectueux de l'environnement . [Am. 296]

Article 14 bis

Prévention et réduction au minimum des captures indésirées

1. Avant l'introduction de l'obligation de débarquer toutes les captures dans la pêcherie concernée conformément à l'article 15, les États membres mènent, si nécessaire, des projets pilotes, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et en tenant compte des avis des conseils consultatifs compétents, dans le but d'explorer pleinement toutes les méthodes envisageables pour éviter, réduire au minimum et éliminer les captures indésirées dans une pêcherie. Ces projets pilotes sont menés, s'il y a lieu, par des organisations de producteurs. Les résultats de ces projets pilotes figurent dans le plan pluriannuel de chaque pêcherie sous la forme d'incitations supplémentaires à utiliser les méthodes de pêche et les engins les plus sélectifs disponibles. Les États membres élaborent aussi un atlas des rejets indiquant le niveau des rejets dans chacune des pêcheries couvertes par l'article 15, paragraphe 1. Cet atlas est fondé sur des données objectives et représentatives.

2. L'Union fournit une aide financière pour la conception et la mise en œuvre de projets pilotes introduits conformément au paragraphe 1, ainsi que pour l'utilisation d'engins sélectifs de façon à réduire les captures indésirées et non autorisées. Lors de l'adoption des mesures de soutien financier, une attention particulière est accordée aux pêcheurs qui sont concernés par l'obligation de débarquer toutes les captures et qui exercent leur activité dans une pêcherie mixte. [Am. 118]

Article 15

Obligation de débarquer et d'enregistrer toutes les captures d'espèces exploitées et réglementées

1. Toutes les captures prélevées sur des stocks halieutiques soumis à des limitations de captures indiqués d'espèces exploitées et réglementées prélevées dans les pêcheries indiquées ci-après et qui sont réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées et débarquées, sauf lorsqu'elles sont utilisées comme appâts vivants, selon le calendrier suivant:

a) Au plus tard à compter du 1er janvier 2014: — les petites pêcheries pélagiques, c'est-à-dire les pêches ciblant le maquereau, le hareng, le chinchard, le merlan bleu, sanglier, l' anchois, l' argentine, sardinelle, capelan la sardine et le sprat ; — les grandes pêcheries pélagiques, c'est-à-dire les pêches ciblant le thon rouge, l' espadon, le germon, le thon obèse, d' autres orphies; — les pêches pratiquées à des fins industrielles, notamment les pêches ciblant le capelan, le lançon et le tacaud norvégien; — le saumon en mer Baltique.

b) Au plus tard à compter du 1er janvier 2015 : cabillaud, merlu, sole; 1er janvier 2016 : — les pêcheries suivantes dans les eaux de l'Union de l'Atlantique Nord: La mer du Nord — les pêcheries ciblant le cabillaud, l'églefin, le merlan et le lieu noir; — les pêcheries ciblant la langoustine; — les pêcheries ciblant la sole commune et la plie; — les pêcheries ciblant le merlu; — les pêcheries ciblant la crevette nordique; — d'autres pêcheries à analyser plus précisément; — les pêcheries dans la mer Baltique autres que celles ciblant le saumon; Les eaux occidentales septentrionales — les pêcheries ciblant le cabillaud, l'églefin, le merlan et le lieu noir; — les pêcheries ciblant la langoustine; — les pêcheries ciblant la sole commune et la plie; — les pêcheries ciblant le merlu; — d'autres pêcheries à analyser plus précisément; Les eaux occidentales australes — les pêcheries ciblant le cabillaud, l'églefin, le merlan et le lieu noir; — les pêcheries ciblant la langoustine; — les pêcheries ciblant la sole commune et la plie; — les pêcheries ciblant le merlu; — d'autres pêcheries à analyser plus précisément;

c) Au plus tard à compter du 1er janvier 2016: églefin, merlan, cardine, baudroie, plie, lingue, lieu noir, lieu jaune, limande sole, turbot, barbue, lingue bleue, sabre noir, grenadier de roche, hoplostète orange, flétan noir, brosme, sébaste et stocks démersaux méditerranéens. 1er janvier 2017, les pêcheries non couvertes par le premier paragraphe, point a, dans les eaux de l'Union et en dehors de celles-ci.

1 bis. Lorsqu'une obligation de débarquer toutes les captures a été introduite dans une pêcherie, toutes les captures des espèces soumises à cette obligation sont enregistrées et, le cas échéant, déduites du quota attribué au pêcheur, à l'organisation de producteurs ou au groupe de gestion collective concerné(e), à l'exception des espèces qui peuvent être rejetées en mer conformément au paragraphe 1 ter.

1 ter. Les espèces suivantes sont exemptées de l'obligation de débarquement établie au paragraphe 1:

— les espèces capturées pour être utilisées comme appâts vivants;

— les espèces pour lesquelles les données scientifiques disponibles font état de taux de survie élevés après capture, en tenant compte des caractéristiques des différents engins, des pratiques de pêche et des conditions de la zone de pêche.

1 quater. Afin de simplifier et d'harmoniser la mise en œuvre de l'obligation de débarquer toutes les captures, d'éviter toute perturbation des pêcheries cibles et de diminuer le volume des captures indésirées, les plans pluriannuels visés à l'article 9 ou des actes juridiques spécifiques de l'Union sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquement ou d'autres actes juridiques adoptés par l'Union établissent, le cas échéant:

a) une liste des espèces non cibles naturellement peu abondantes qui peuvent être comptabilisées sur le quota des espèces cibles de cette pêcherie dans laquelle: — le quota national annuel de ces espèces non cibles est complètement épuisé; — les captures accumulées des espèces non cibles n'excèdent pas 3 % du total des captures des espèces cibles; et — le stock des espèces non cibles se situe dans les limites biologiques raisonnables;

b) des règles sur les mesures d'encouragement destinées à décourager les captures de juvéniles, notamment les parts de quotas plus élevées qui doivent être déduites du quota attribué à un pêcheur en cas de capture de juvéniles.

2. Les tailles minimales de référence de conservation sont établies sur Sur la base des meilleurs avis scientifiques exacts et actualisés disponibles et lorsque la protection des juvéniles impose que leur capture délibérée soit évitée, des tailles minimales de référence de conservation, qui reflètent l'âge et la taille requis pour la première reproduction, sont établies pour les stocks halieutiques qui sont soumis à l'obligation de débarquer toutes les captures visés au paragraphe 1. Les captures provenant de ces stocks halieutiques poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne peuvent être vendues sont utilisées qu'à des fins de transformation en autres que la consommation humaine, comme farines de poisson et en , huile de poisson, aliments pour animaux ou appâts . L'État membre concerné peut aussi autoriser le don de ces poissons à des fins de bienfaisance ou de charité .

3. Pour les stocks soumis à une obligation de débarquement, les États membres peuvent faire usage d'une marge de flexibilité interannuelle allant jusqu'à 5 % de leurs débarquements autorisés, sans préjudice de taux de flexibilité plus élevés établis par la législation spécifique. Les normes et les règles de commercialisation des captures de poisson réalisées en dépassement des possibilités de pêche fixées sont peuvent être établies conformément à l'article 27 39 du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil du …relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (26) (27).

4. Les États membres veillent à ce que les navires de pêche de l'Union battant leur pavillon soient équipés de façon à pouvoir fournir, pour toutes les activités de pêche et de transformation réalisées, une documentation complète permettant de contrôler que l'obligation de débarquer toutes les captures est respectée.

5. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des obligations internationales.

6. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne la définition des pour fixer les mesures établies au paragraphe 1 aux fins du respect des obligations internationales de l'Union. [Am. 119]

Article 16

Possibilités de pêche

1. Le Conseil fixe et alloue les possibilités de pêche en conformité avec les articles 2, 9, 10 et 11, en adoptant une perspective à long terme et en respectant les meilleurs avis scientifiques disponibles. Les possibilités de pêche attribuées aux sont réparties entre les États membres garantissent de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock halieutique ou pêcherie. Les intérêts de chaque État membre sont pris en compte lors de l'attribution de nouvelles possibilités de pêche.

Le Conseil fixe les possibilités de pêche disponibles pour les pays tiers dans les eaux de l'Union et les attribue à ces pays tiers.

L'attribution des possibilités de pêche à un État membre ou à un pays tiers est subordonnée au respect, par ce dernier, des règles de la politique commune de la pêche.

1 bis. Lorsqu'il se prononce sur les attributions des quotas chaque année, le Conseil tient pleinement compte des régions dont les communautés locales sont particulièrement tributaires de la pêche et des activités connexes, comme l'a décidé le Conseil dans sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles, à compter du 1er janvier 1977, et notamment son annexe VII.

2. Une réserve de possibilités de pêche de prises accessoires peut être constituée sur les possibilités de pêche totales.

3. Les possibilités de pêche respectent les objectifs ciblés quantifiables en termes de captures , les échéances et les marges établis dans les plans pluriannuels conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 11, points b), c) et h). S'il n'a pas été adopté de plan pluriannuel pour un stock halieutique exploité à des fins commerciales, le Conseil fait en sorte que, d'ici 2015, les totaux admissibles des captures (TAC) soient fixés à des niveaux permettant de ramener les stocks de poissons, d'ici