P6_TA(2004)0011

Situation au Bélarus

Résolution du Parlement européen sur la situation au Bélarus

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation au Bélarus,

- vu notamment sa résolution du 24 octobre 1996 sur la situation au Bélarus [1], dans laquelle il décida de ne prendre aucune nouvelle mesure sur la voie de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération UE-Bélarus aussi longtemps que les autorités bélarussiennes n'auront pas manifesté clairement leur intention de respecter intégralement les droits démocratiques et les Droits de l'homme fondamentaux,

- vu notamment sa résolution du 5 juillet 2001 sur le Bélarus [2], adoptée avant les élections présidentielles de 2001, et les rapports de la troïka parlementaire (Assemblée parlementaire de l'OSCE, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et Parlement européen) qui ont été publiés après les élections générales de 2000 ( 30 janvier 2001) et les élections présidentielles de 2001 ( 4 octobre 2001),

- vu notamment sa résolution du 11 février 2003 sur les relations entre l'Union européenne et le Bélarus: vers une future coopération [3],

- vu la déclaration du sommet d'Istanbul de l'OSCE en 1999 [4],

- vu les résolutions du Conseil de l'Europe sur la situation au Bélarus et, en particulier, la résolution du 28 avril 2004 [5] sur la persécution de la presse dans la République du Bélarus,

- vu la récente déclaration du chef du bureau de l'OSCE à Minsk critiquant les peines de prison infligées à deux membres de l'opposition bélarussienne du chef de diffamation du président bélarussien,

- vu la déclaration faite le 30 juillet 2004 par la présidence néerlandaise au nom de l'Union européenne au sujet des pressions inacceptables exercées par les autorités bélarussiennes sur l'Université européenne des sciences humaines de Minsk [6],

- vu la communication de la Commission du 11 mai 2004 intitulée "Politique européenne de voisinage" (COM(2004)0373),

- vu les résolutions adoptées par la Commission des Droits de l'homme des Nations unies et sa décision de nommer un rapporteur spécial pour le Bélarus,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que des élections législatives auront lieu au Bélarus le 17 octobre 2004,

B. considérant que le président Loukachenko a décidé qu'un référendum serait organisé au même moment, dans lequel sera demandée la suppression d'un article de la Constitution qui limite le mandat présidentiel à un maximum de deux quinquennats consécutifs,

C. considérant que la troïka parlementaire a conclu que ni les élections législatives ni les élections présidentielles de 2000 et 2001 ne furent libres et équitables et qu'elles furent précédées d'actes arbitraires du gouvernement contre l'opposition politique, contre des médias indépendants et contre des organisations d'observation des élections,

D. considérant qu'au lieu de s'améliorer, la situation au Bélarus a continué d'empirer pour en arriver à une situation dans laquelle les Droits de l'homme sont foulés aux pieds, où la Chambre basse est dépossédée de ses droits législatifs et où le président dirige l'économie; considérant que ces violations incluent l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression à leur égard, le "désenregistrement" de partis politiques pendant la période qui précède les élections, le harcèlement et l'intimidation à l'encontre des candidats de l'opposition et l'interdiction de la présence de représentants des partis d'opposition dans les bureaux de vote,

E. considérant que l'UE a condamné à plusieurs reprises l'arrestation de dirigeants de premier plan de l'opposition par le gouvernement Loukachenko et qu'aucun progrès n'a été réalisé dans les affaires non résolues de disparition de diverses personnes,

F. considérant que, en quelques années à peine, plus de cinquante ONG démocratiques de divers niveaux et de tendances politiques différentes, plus de vingt médias indépendants, plusieurs établissements d'enseignement et plusieurs partis politiques ont été fermés pour raisons "techniques" et qu'il est clair que, dans tous ces cas, ces organisations furent punies pour leurs critiques du président et de sa politique,

G. considérant que des arrestations et des procès à motivation politique à l'encontre d'activistes du mouvement démocratique et de journalistes indépendants et des expulsions de citoyens étrangers ne laissent pas de se produire au Bélarus; considérant que, il y a quelques jours à peine, MM. Valery Levonevsky et Alexander Vasilyev, deux membres de l'opposition bélarussienne, furent condamnés à deux ans de prison du chef de diffamation du président bélarussien,

H. extrêmement préoccupé par la décision des autorités bélarussiennes de retirer à l'Université européenne des sciences humaines de Minsk, université reconnue au niveau international, l'autorisation de fonctionner comme entité juridique, alors que cette institution est un exemple remarquable de liberté universitaire et de transmission de valeurs authentiquement européennes dans ses programmes d'enseignement et de recherche, décision qui ne manquera pas d'avoir des effets désastreux sur l'avenir universitaire de centaines d'étudiants et de professeurs,

I. considérant la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 28 avril 2004, qui reconnaissait l'existence de preuves de l'implication de hauts fonctionnaires de l'État dans l'enlèvement et l'assassinat présumé de grandes figures de l'opposition en 1999,

J. soulignant l'isolement politique croissant du Bélarus, seul État d'Europe orientale avec lequel l'UE n'a pas encore signé un accord de partenariat et de coopération,

K. faisant valoir que la politique européenne de voisinage couvre le Bélarus mais que ce pays ne bénéficie toujours pas de l'offre de coopération accrue en raison de l'absence de démocratie et d'un État de droit, et ce, en dépit des aspirations de la population bélarussienne à un renforcement de la coopération avec l'UE;

1. condamne vigoureusement les attaques auxquelles se livre, indistinctement, le régime bélarussien contre les médias, les journalistes, les membres de l'opposition, les défenseurs des Droits de l'homme et toute personne qui tente d'exprimer librement des opinions critiques vis-à-vis du président et du régime, comme en témoignent les arrestations arbitraires, les mauvais traitements infligés aux détenus, les disparitions, les persécutions pour des motifs politiques et les autres actes de répression commis en violation des principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit;

2. invite les autorités bélarussiennes à donner l'assurance que les élections législatives du 17 octobre 2004 seront libres, loyales, équitables, responsables et transparentes et à veiller à ce que le Parlement ainsi élu se voie conférer des pouvoirs importants et rejette comme non démocratique toute mesure prise en vue d'éliminer d'importants partis démocratiques de l'opposition, en ce compris déclarer illégal le parti socialiste et donner un "avertissement" officiel au Front national bélarussien, éventuel premier pas vers sa mise hors la loi;

3. demande à la population bélarussienne de participer aux prochaines élections législatives; exhorte la commission électorale centrale à faire en sorte que toutes les forces politiques du pays aient un accès égal à celle-ci et aient les mêmes possibilités de présenter des candidats; demande instamment au gouvernement bélarussien d'autoriser des observateurs internationaux à surveiller le déroulement des élections afin de garantir qu'elles soient libres et équitables; est conscient de la grande importance que revêtent ces élections pour le rétablissement de la démocratie au Bélarus ainsi que pour la réintégration de ce pays au sein de la communauté démocratique internationale;

4. tient les tentatives effectuées par le président Loukachenko pour obtenir la prolongation de son mandat présidentiel par référendum comme une confirmation de plus de l'autoritarisme avec lequel il gouverne le pays et lui demande instamment de respecter la Constitution bélarussienne en ce qui concerne la durée maximale du mandat de président de la République et de ne pas organiser de référendum sur la question;

5. invite les autorités bélarussiennes à mettre fin immédiatement au harcèlement de tous les établissements d'enseignement du pays et à respecter les principes de base de la liberté de l'enseignement, de l'autonomie d'enseignement et de la tolérance dans l'enseignement;

6. est vivement préoccupé par la fermeture de l'Université européenne des sciences humaines, institution universitaire bien structurée qui a mené à bien d'importantes activités de coopération culturelle avec les pays de l'UE et incarne les principes de liberté de l'enseignement et d'autonomie de l'enseignement; fait part d'une même inquiétude quant à la fermeture de l'école "Jakub Kolas", le seul établissement d'enseignement secondaire dans lequel tous les cours étaient donnés en bélarusse;

7. demande aux autorités bélarussiennes de libérer sur-le-champ MM. Valery Levonevsky, Alexander Vasilyev et Mikhail Larinich ainsi que tous les autres opposants politiques au régime emprisonnés;

8. salue la décision de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies de nommer un rapporteur spécial sur la situation des Droits de l'homme au Bélarus et l'objectif d'élaborer un programme d'éducation aux Droits de l'homme pour tous les secteurs de la société;

9. demande aux autorités bélarussiennes de respecter les droits syndicaux, en particulier le droit d'association, garanti par les conventions de l'OIT que le Bélarus a ratifiées;

10. souligne une fois encore que le développement ultérieur des relations de l'UE avec le Bélarus continuera de dépendre des progrès effectués dans la voie de la démocratisation et de la réforme dans le pays;

11. demande à la présidence du Conseil de l'UE de conjurer les autorités bélarussiennes d'autoriser une délégation du Parlement européen à se rendre au Bélarus pour y observer les élections du 17 octobre 2004 et de mettre en place les conditions d'un contrôle indépendant;

12. exhorte la Commission à tirer tout le parti possible des programmes spontanés d'échange qui sont nés de contacts personnels entre des associations bélarussiennes d'enfants de Tchernobyl et des municipalités d'États membres de l'UE; demande à cet égard la création d'un cadre spécifique d'aide aux municipalités bélarussiennes sincèrement attachées aux valeurs démocratiques;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au parlement bélarussiens et aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

[1] JO C 347 du 18.11.1996, p. 168.

[2] JO C 65 E du 14.3.2002, p. 373.

[3] JO C 43 E du 19.2.2004, p. 60.

[4] SUM.DOC/2/99, 19 novembre 1999.

[5] Résolution 1372(2004) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

[6] 11835/1/04 REV 1.

--------------------------------------------------