A4-0305/95

Résolution sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 - Section III - Commission - modifié par le Conseil

Le Parlement européen,

- vu le projet de budget pour l'exercice 1996, tel que présenté après la seconde lecture du Conseil du 17 novembre 1995, dans sa version amendée et modifiée (C4-0500/95),

- vu sa résolution du 5 avril 1995 sur les orientations pour la procédure budgétaire 1996 - Section III - Commission ((JO C 109 du 1.5.1995, p. 46.)),

- vu ses délibérations en première lecture et sa résolution du 26 octobre 1995 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 - Section III - Commission ((Partie II, point 8a) du PV de cette date et annexe.)),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0305/95),

A. considérant que le projet de budget adopté par le Conseil le 17 novembre 1995 a été établi sur la base d'un plafond de 1,189 % du PNB, alors que le plafond actuel des ressources propres est de 1,20% du PNB,

B. considérant que la décision d'augmenter le plafond des ressources propres prise par le Sommet européen d'Edimbourg, et qui établit pour 96 le plafond à 1,22% du PNB, n'est pas encore en vigueur, et n'a malheureusement pas encore été ratifiée par un Etat membre,

C. considérant que le Conseil a rejeté 177 amendements du Parlement sans justification pour chacun des amendements, en a adopté 143 et en a modifié 65 en première lecture;

1. se félicite du caractère constructif et intensif qui a marqué les débats au cours de la réunion de conciliation du 17 novembre 1995 et rend hommage à la présidence du Conseil pour les efforts importants qu'elle a déployés pour entamer un large échange de vues politique en particulier en ce qui concerne les accords de pêche, le programme MEDA et les agences;

2. constate avec satisfaction que le Conseil, pendant la deuxième lecture, a abandonné la pratique des lectures pleinement techniques, qui a caractérisé son action jusqu'à la première lecture du présent projet de budget, allant ainsi dans le sens de la demande exprimée dans la résolution précitée du 5 avril 1995;

3. regrette néanmoins que le Conseil, sans apporter de justification pour aucun des amendements, se soit prononcé contre plus d'un tiers des amendements du Parlement de façon arbitraire, en prenant pour argumentation principale la nécessité de maintenir des marges libres sous les plafonds des différentes rubriques des perspectives financières sans référence aux besoins réels de l'Union;

4. note que le budget 1996 est en augmentation de 8,4 % par rapport au budget 1995; attire toutefois l'attention sur le fait que cette augmentation est due essentiellement à celle des rubriques 1 et 2 (10,6% chacune), alors que les rubriques 3 (5,4%), 4 (7,8%) et 5 (3,3%) connaissent une augmentation inférieure à la moyenne;

5. fait observer que le Conseil, non seulement n'a pas laissé de marge disponible sous le plafond de la rubrique 1 - Feoga -, mais a décidé d'augmenter certaines lignes dans d'autres rubriques, d'une manière significative, pour des besoins financiers non prévus dans l'avant-projet de budget initial, dont le financement supplémentaire pour le programme MEDA, décidé par le Conseil européen de Cannes sans consultation de l'autre branche de l'Autorité budgétaire;

6. estime avoir contribué à améliorer la collaboration budgétaire convenue dans l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 en exploitant la volonté des deux branches de l'Autorité budgétaire de trouver un compromis sur les points difficiles;

7. rappelle le caractère annuel du budget de l'Union et le fait que l'adoption de tout montant indiqué pour des programmes multiannuels aussi bien dans des fiches financières que dans des actes législatifs, par le biais de procédures autres que l'article 189b du traité, n'a qu'une valeur indicative et ne constitue aucune obligation pour l'Autorité budgétaire, comme il est précisé dans la déclaration commune du 6 mars 1995 ((JO C 293 du 8.11.1995, p. 4.)); rappelle que celle-ci doit établir le budget annuel de l'Union en fonction des disponibilités des ressources, des priorités politiques, de l'efficacité des actions, de leur gestion et que la Commission, à la fin de chaque exercice, est tenue d'adapter les fiches financières en fonction du vote de l'Autorité budgétaire;

8. estime que, pour respecter une plus grande transparence budgétaire, la Commission devrait préciser dans ses documents de travail accompagnant l'avant-projet de budget, ligne par ligne, le montant et le pourcentage des dépenses en matière d'études, de réunions d'experts, de conférences et de congrès, d'information et de publications;

9. rappelle l'engagement pris dans l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 de réexaminer le régime des dépenses obligatoires et non obligatoires et souligne à cet égard la position qui est la sienne et qui vise à supprimer le distinguo entre dépenses obligatoires et non obligatoires, comme indiqué dans sa résolution du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)), en particulier au paragraphe 34 point vii;

10. partage la préoccupation du Conseil et de la Commission sur la gravité de la situation du chômage que connaissent actuellement l'Union européenne et ses États membres; estime que le budget de l'Union offre encore trop peu de possibilités de remédier à cette situation mais constitue bel et bien un premier pas dans la bonne direction; demande que, lors de l'élaboration du projet de budget pour l'exercice 1997, cette tendance soit encore renforcée;

11. invite la Commission à veiller tout particulièrement à ce que les commentaires inclus dans le budget soient respectés, facilitant ainsi la bonne exécution budgétaire;

Classification des dépenses

12. prend note de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C41/95; se félicite de voir confirmé le principe selon lequel le problème de la classification, comme tous ceux qui sont liés au budget, doit trouver une solution dans un accord entre les Institutions;

13. rappelle qu'un accord entre les Institutions ne peut être atteint que dans un esprit de partenariat et de respect réciproque; invite le Conseil à prendre d'ores et déjà l'engagement d'ouvrir un dialogue approfondi sur la classification des lignes qui conduise à revoir la liste annexée à la déclaration commune de 1982, tout en respectant les termes de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993;

Politique agricole

14. se félicite de ce que l'accord conclu lors de la procédure ad hoc du 24 juillet 1995 ait été respecté par le Conseil;

Actions structurelles

15. se félicite de la décision du Conseil d'accepter le principe de l'«environnementalisation du budget»; estime que seule la mise en oeuvre de règles intérieures sous la forme d'un code de conduite à l'usage des services de la Commission permettra de mener des efforts sérieux pour garantir que les programmes et les projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ne porteront pas préjudice à l'environnement dans les régions concernées;

16. se félicite de ce que la Commission ait proposé en temps opportun une nouvelle approche de la politique de cohésion et de l'environnement, suite à sa résolution précitée du 26 octobre 1995, ainsi qu'une lettre d'intention qui constitue un effort sérieux vers un renforcement de la dimension environnementale de l'exécution budgétaire;

Politiques internes

17. approuve le lancement des campagnes d'information globale dans le cadre de «PRINCE: PRogramme d'INformation des Citoyens d'Europe» sur une base de coopération entre les institutions, lesquelles visent à familiariser davantage les citoyens de l'Union avec la Communauté et à leur faire mieux comprendre les actions déjà mises en oeuvre au sein du marché intérieur ainsi que les nouveaux défis que l'Union devra affronter au cours des années à venir; se félicite de l'inscription sous cet article de crédits qui visent à financer les mesures d'information relatives à des politiques spécifiques telles que Citizen First et la monnaie unique, dont l'objet est de préparer la Conférence intergouvernementale au bénéfice des citoyens de l'Union;

18. se félicite:

a) que le Conseil ait accepté le montant prévu par l'amendement sur l'emploi et la croissance en Europe, convaincu qu'il est que le renouvellement de cette action saura confirmer l'impact positif de la première phase de cette action créée à l'initiative du Parlement en 1994;

b) de la mise en place d'un service civique volontaire européen devant permettre aux jeunes d'acquérir une expérience de formation à travers une contribution active à la construction européenne, celle-ci devant se développer d'abord sous la forme de projets pilotes à partir du programme existant Jeunesse pour l'Europe, en attendant la proposition par la Commission, d'une base juridique appropriée, à savoir l'article 126 du traité;

c) de ce que la politique de recherche, avec une inscription de 3.251 millions d'écus, continue à représenter plus de 61 % des crédits afférents aux politiques internes;

19. prend acte de la décision d'accroître les crédits affectés au programme d'action TV par rapport à la première lecture; estime que le plan d'action devrait être axé principalement sur l'assistance aux petits producteurs de télévision; invite la Commission à l'informer de la mise en oeuvre de cette priorité;

20. regrette que la Commission ait réduit dans l'APB plus de 30% des crédits destinés aux relais d'information et aux carrefours (B3-301); considère que ceux-ci pourront fournir leur assistance et leur expertise à la Commission dans l'organisation de campagnes d'information; invite la Cour des comptes à établir un rapport spécial sur les aspects coût/efficacité liés à la mise en application de cette ligne;

21. prend note des crédits inscrits en faveur du Programme IDA; regrette à nouveau que la Commission n'ait pas retiré la proposition lors du changement de la base juridique par le Conseil; demande à la Commission d'informer le Parlement des dates, ordres du jour et procès-verbaux des réunions du comité consultatif, et d'envoyer avant la date des réunions de celui-ci, tous les documents dont il est saisi; se dit prêt à envisager ce programme prioritaire en 1997, si la Commission respecte les exigences du Parlement en matière d'information et si le programme témoigne d'un souci de bonne exécution;

22. confirme la position qu'il avait défendue en première lecture selon laquelle les agences européennes spécialisées devront aligner leur réglementation financière interne en particulier en ce qui concerne la décharge et leurs budgets respectifs devront être soumis à des mesures de transparence et de contrôle budgétaire comme devraient l'être les budgets de toutes les institutions, organes et agences de l'Union; propose de transférer les crédits de la réserve une fois que l'autorité budgétaire aura pris les mesures réclamées par le rapport demandé à la Commission pour le 31 juillet 1996 au plus tard et que la commission du contrôle budgétaire et les commission concernées auront fait rapport sur le fonctionnement de ces agences;

23. réaffirme la position sur laquelle il s'est mis d'accord avec le Conseil le 17 novembre 1995 et qui a été exposée dans la déclaration sur les agences; souligne qu'il soutient l'idée d'accorder dans un délai exceptionnellement court aux agences une contribution financière nettement supérieure par rapport à l'accroissement moyen des contributions attribuées à toutes les autres institutions; confirme cependant sa détermination d'assurer un contrôle approprié sur les agences et de maintenir les financements et les appuis budgétaires à un niveau modéré;

Politiques extérieures

24. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil concernant les accords de pêche; approuve en conséquence la décision budgétaire d'augmenter de 16,5 millions d'écus les crédits affectés à ce poste;

25. demande expressément que la Commission adopte une nouvelle procédure d'information du Parlement européen en matière de négociation des accords et des protocoles financiers de pêche et lui demande de présenter à la fin de chaque semestre un rapport confidentiel sur les incidences financières des négociations en cours;

26. prend acte de l'inscription de 200 millions d'écus supplémentaires à l'APB pour le programme MEDA et approuve la décision de la financer par une réserve négative sur l'ensemble du budget tout en respectant cependant le plafond des perspectives financières;

27. tient toutefois à rappeler que le virement qui doit permettre de mettre en oeuvre la réserve négative aux termes de l'article 19 du règlement financier ne sera pris en considération que si:

. le taux d'exécution du titre B7-4 s'élève à au moins 80% des crédits d'engagement inscrits lors de la demande de virement;

. le virement intervient au plus tard avant la première lecture du Parlement européen, afin de respecter les délais établis par la procédure Notenboom;

. une procédure spéciale de vérification de l'exécution est mise en place conjointement avec la commission du contrôle budgétaire et les commissions concernées;

28. se félicite de l'initiative d'inscrire au budget 1996 80 millions d'écus en faveur de la reconstruction des républiques de l'ex-Yougoslavie, en confirmant ainsi son vote de première lecture; approuve par conséquent la création d'une réserve de 20 millions d'écus pouvant être affectée soit au titre B7, soit au titre B8, au cas où une action commune au titre de la PESC serait décidée; estime que le virement vers le titre B8 ne devra être autorisé qu'à condition que le Conseil prenne une décision dans le cadre de la PESC et qu'il accepte de respecter les dispositions du traité et du règlement financier pour ce qui concerne les virements et l'exécution;

29. reconnaît néanmoins la nécessité d'un effort extraordinaire en faveur du processus de paix dans l'ex-Yougoslavie, parallèlement aux efforts qui seront consentis par d'autres contributeurs mondiaux; estime toutefois que le financement de ce soutien ne peut être déterminé que par l'Autorité budgétaire, par le biais des procédures normales prévues par le traité dans le respect des plafonds établis par le Conseil européen d'Edimbourg ainsi que par la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 (( JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.));

Dépenses administratives

30. estime que le budget voté, tout en étant particulièrement restrictif en matière de dépenses administratives, est en mesure d'assurer le bon fonctionnement des Institutions; estime que des économies de gestion pourront être réalisées grâce à la coopération interinstitutionnelle et invite les Institutions à faire rapport à ce sujet à l'Autorité budgétaire avant le 30 juin 1996; invite la Commission à fournir une présentation analytique de son budget aux termes de l'article 13 du règlement financier;

31. se félicite de l'adoption par la Commission, en décembre 1995, du code de conduite concernant les activités extérieures des membres de la Commission; approuve la décision d'inscrire tous les crédits prévus sur la ligne; réclame cependant des membres de la Commission qu'ils communiquent toutes les déclarations faites au titre de ce code aux autorités chargées du contrôle budgétaire (commission du contrôle budgétaire et Cour des comptes) ainsi qu'à la DG IX; est convaincu que cela permettra d'assurer le degré de transparence exigé;

32. se félicite de la décision de renforcer le personnel de la Commission chargé des mesures anti-dumping et de la gestion financière; considère toutefois que les conditions indiquées par le Parlement pour le déblocage des crédits de la réserve ne sont pas remplies; invite la Commission à informer le Parlement des progrès accomplis dans cette direction;

33. se félicite du fait que des progrès ont été réalisés depuis la première lecture du projet de budget 1996 en ce qui concerne les écoles européennes et en particulier l'amélioration de la situation interne des écoles; soutient l'accroissement du financement des écoles au titre de la ligne appropriée (A-3273); prend note de l'engagement des autorités belges d'ouvrir la troisième école européenne pour septembre 1998;

34. prend acte des efforts consentis par le Conseil d'administration pour parvenir à un accord sur un nouveau statut des écoles et introduire des règles garantissant des conditions d'emploi équitables et non discriminatoires; note que les résultats obtenus jusqu'ici n'ont pas donné satisfaction et insiste vivement auprès des organes responsables afin qu'ils alignent leurs pratiques en matière d'emploi au cours d'une période de transition raisonnable; réduit le montant de la réserve au titre de cette ligne (A-3270) de 60 %; décide de virer le solde aussitôt que de nouvelles réglementations auront été adoptées sur la base de principes arrêtés de commun accord entre le Conseil d'administration et le Parlement européen, qui entrent en vigueur le 30 juin 1997 au plus tard;

35. confirme la décision prise en première lecture de maintenir à la réserve 10% des crédits destinés aux délégations en attendant que les trois conditions suivantes soient remplies:

i. présentation dans le rapport d'une réévaluation des besoins en ressources humaines, accompagnée d'un plan de redéploiement concret dans le cadre des priorités existantes avant la fin mars 1996;

ii. description de profils individuels (mandats existants) par délégation;

iii. en ce qui concerne les délégations établies dans les pays couverts par les programmes PHARE et TACIS: reformulation des tâches respectives du siège, des délégations et des autres organismes (unités de gestion de projets et consultants) responsables de la conception, de la gestion et du contrôle des fonds sur la base des observations de la Cour des Comptes; les mêmes conditions devront s'appliquer aux délégations situées dans les pays du programme MEDA;

36. invite la Commission à présenter, conformément à ses engagements, une proposition avant le 30 mai 1996 visant à modifier les dispositions en vigueur et à définir le statut d'assistant parlementaire; accueillerait avec satisfaction une déclaration des trois Institutions à ce sujet;

Crédits inscrits à la réserve

37. insiste sur l'importance qu'il y a d'opérer une mise en réserve des crédits qui pourrait constituer un instrument supplémentaire de saine gestion financière, permettant d'établir un lien plus étroit entre la flexibilité de l'exécution et l'information adéquate de l'autorité budgétaire;

38. rappelle à cet égard sa résolution précitée du 26 octobre 95 et confirme ses décisions concernant la mise en réserve des crédits et les conditions de déblocage, telles que résumées dans le tableau annexé à la présente résolution;

39. se félicite de ce que le Conseil, lors de la concertation du 17 novembre 1995, ait donné son accord sur l'ouverture d'un dialogue sur l'utilisation de la réserve pour une amélioration de la gestion financière, dans l'attente d'un rapport à présenter par la commission des budgets pour le 30 mai 1996;

Réserve négative

40. rappelle que l'inscription d'une réserve négative ne doit pas inciter la Commission à ne pas exécuter le budget dans des secteurs où l'engagement de l'Union est tout aussi important;

41. considère que l'inscription de la réserve négative couvrant l'ensemble du budget facilite le respect des principes de bonne gestion du budget car elle accroît la volonté réelle de renforcer le programme MEDA et que cette inscription est pleinement conforme tant au traité qu'au règlement financier; note que l'inscription de la réserve négative n'est pas contraire à l'AII;

Marges

42. prend note des marges laissées disponibles pour un éventuel budget rectificatif et supplémentaire, de 13 millions d'écus à la rubrique 3, de 3,4 millions d'écus à la rubrique 4 et de 62,3 millions d'écus à la rubrique 5; attire l'attention sur le fait que la marge réduite de la rubrique 4 est due au coût supplémentaire de l'accord de pêche entre l'Union et le Maroc (+25 millions d'écus par rapport aux prévisions de la Commission);

Dispositions finales

43. charge son Président de déclarer l'acte budgétaire budget de l'Union européenne;

44. charge son Président de transmettre les présentes décisions budgétaires à la Commission et au Conseil.

AnnexeCONDITIONS DE DEBLOCAGE CREDITS D'ENGAGEMENT MIS EN RESERVE (B0-40) Mécus

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