Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 (97/C 361/06) COM(97) 520 final - 97/0269(CNS)

(Présentées par la Commission le 22 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire (1), et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république de Côte d'Ivoire ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 30 juin 1997;

considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité;

considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

a) pêche démersale:

Espagne: 3 chalutiers congélateurs

b) pêche thonière:

France: 25 navires

Espagne: 30 navires

Portugal: 5 navires

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

(1) JO L 379 du 31. 12. 1990, p. 3.

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000

A. Lettre du gouvernement de la Côte d'Ivoire

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 30 juin 1997, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Côte d'Ivoire est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1997.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Côte d'Ivoire

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 30 juin 1997, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Côte d'Ivoire est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1997.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ladite application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne