Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de carbure de silicium originaires de l'Ukraine

(2004/C 3/03)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil(2) (ci-après dénommé "règlement de base").

1. DEMANDE DE RÉEXAMEN

La demande a été déposée par Zaporozhsky Abrasivny Combinat (ci-après dénommé "requérant"), qui exporte à partir de l'Ukraine.

La demande porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2. PRODUIT

Le produit faisant l'objet du réexamen est le carbure de silicium originaire de l'Ukraine (ci-après dénommé "produit concerné"), relevant actuellement du code NC 2849 20 00. Ce code NC n'est donné qu'à titre purement indicatif.

3. MESURES EXISTANTES

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1100/2000 du Conseil(3) sur les importations de carbure de silicium originaires de l'Ukraine.

4. MOTIFS DU RÉEXAMEN

La demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant dont il ressort à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant fait notamment valoir que les circonstances relatives au statut de société opérant en économie de marché ont considérablement changé. Il a en outre fourni des éléments de preuve montrant qu'une comparaison d'une valeur normale fondée sur ses propres coûts/prix sur le marché intérieur et ses prix à l'exportation vers un marché de pays tiers comparable à l'UE aboutirait à l'établissement d'une marge de dumping de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de dumping alors établi, n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5. PROCÉDURE DE DÉTERMINATION DU DUMPING

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a entamé un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant le seul requérant.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

c) Statut de société opérant en économie de marché

Au cas où le requérant fournit des éléments de preuve suffisants montrant qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'il remplit les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de ce règlement. À cet effet, une demande dûment étayée doit être présentée dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis. La Commission enverra un formulaire de demande au requérant ainsi qu'aux autorités ukrainiennes.

d) Choix du pays à économie de marché

Au cas où le requérant se verrait refuser le statut de société opérant en économie de marché, un pays à économie de marché approprié sera choisi pour établir la valeur normale en ce qui concerne l'Ukraine. La Commission envisage de nouveau d'utiliser le Brésil à cet effet, comme dans l'enquête précédente. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 b) du présent avis.

6. DÉLAIS

a) Délais généraux

i) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue, ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

ii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix du Brésil, envisagé, comme indiqué au point 5 d) du présent avis, comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour l'Ukraine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

c) Délai spécifique concernant les demandes de statut de société opérant en économie de marché

Comme mentionné au point 5 c) du présent avis, les demandes dûment étayées de statut de société opérant en économie de marché doivent être présentées dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7. OBSERVATIONS ÉCRITES, RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE ET CORRESPONDANCE

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (et non en format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale Commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Telex COMEU B 21877

8. DÉFAUT DE COOPÉRATION

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il apparaît qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement, et qu'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 1.

(3) JO L 125 du 26.5.2000, p. 3.