Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à des mesures commerciales visant à garantir l’approvisionnement des transformateurs de l’Union européenne en certains produits de la pêche de 2013 à 20 15, modifiant les règlements (CE) n° 104/2000 et (UE) n° 1344/2011 et abrogeant le règlement (CE) n° 1062/2009 /* COM/2012/0357 final - 2012/0174 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION (1) Le champ d’application de la politique commune de la pêche (PCP) s’étend aux mesures commerciales autonomes de l’Union européenne concernant les produits de la pêche et de l’aquaculture. Étant donné que la PCP est en cours de réforme, il convient également que les mesures commerciales autonomes applicables aux produits de la pêche soient revues dans le sens d’une plus grande simplification, souplesse, transparence et cohérence, conformément aux objectifs de la réforme de la PCP[1]. (2) L’approvisionnement de l’Union européenne en certains produits de la pêche dépend largement des importations. Au cours de ces quinze dernières années, l’Union européenne a accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de produits de la pêche: le taux d’autoapprovisionnement de l’Union européenne pour les produits de la pêche est tombé de 57 % à 38 %. Les mesures commerciales autonomes pour les produits de la pêche et de l’aquaculture visent essentiellement à permettre au secteur UE de la transformation du poisson d’importer des matières premières des pays tiers à droit réduit ou nul en vue de leur transformation. (3) Le présent règlement remplace, fusionne et modifie, selon le cas, trois régimes de contingents et suspensions autonomes existants applicables aux produits de la pêche, instaurés notamment par: (4) le règlement (CE) n° 1062/2009 du Conseil du 26 octobre 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2010–2012 et abrogeant le règlement (CE) n° 824/2007[2], afin de garantir que l’approvisionnement de l’industrie de l’Union européenne en certains produits de la pêche se fasse dans des conditions appropriées; (5) l’article 28 et l’annexe VI du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture[3], qui instaure un régime de suspensions tarifaires pour certains produits de la pêche (sept au total); (6) le règlement (UE) n° 1344/2011 du Conseil du 19 décembre 2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1255/96[4], qui instaure un petit nombre de suspensions tarifaires pour des produits de la pêche (cinq au total). (7) Les suspensions tarifaires existantes seront converties en contingents représentant des volumes suffisamment importants pour garantir aux transformateurs de l’Union européenne une prévisibilité appropriée. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les transformateurs et un certain nombre d’États membres de l’Union européenne ont demandé le maintien des mesures commerciales autonomes pour les produits de la pêche et de l’aquaculture afin de garantir l’approvisionnement du secteur UE de la transformation du poisson. Des consultations avec les producteurs et les transformateurs de l’Union européenne ont été menées de septembre 2011 à février 2012 dans le cadre du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture. Des consultations avec les États membres de l’UE ont été menées d’octobre 2011 à janvier 2012 au sein du comité prévu au règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil. Les mesures commerciales unilatérales applicables aux produits de la pêche ont récemment fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’Impact Assessment of the Common Organisation of Markets (CMO). En outre, en ce qui concerne les suspensions tarifaires applicables aux produits de la pêche prévues au règlement (UE) n° 1344/2011, le futur régime sera la transposition d’un régime existant qui est revu tous les six mois par la Commission européenne en consultation avec les États membres dans le cadre du groupe «Économie tarifaire», et qui porte sur un ensemble de produits dont les produits de la pêche ne représentent qu’un pourcentage insignifiant. En tout état de cause, la principale incidence du présent règlement est d’engendrer une perte de recettes pour le budget de l’Union européenne, qui se traduit elle-même par la mise en place de préférences tarifaires et la disponibilité de matières premières compétitives au profit des transformateurs de produits de la pêche dans l’Union européenne. En moyenne, les importations dans le cadre de contingents tarifaires autonomes pour les produits de la pêche représentent, selon les estimations, environ 4,5 %, en valeur du total des importations de l’Union européenne de produits de la pêche et de l’aquaculture, tandis que les importations dans le cadre de suspensions tarifaires pour les produits de la pêche et de l’aquaculture constituent environ 5,2 %, en valeur, du total des importations de l’Union européenne de produits de la pêche. Les suspensions et les contingents tarifaires autonomes pour les produits de la pêche et de l’aquaculture représentent une perte de recettes maximale d’environ 175 millions d’EUR par an pour le budget de l’Union européenne. Cependant, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes ont aussi eu une incidence positive sur la compétitivité du secteur UE de la transformation du poisson. Ils ont également contribué à maintenir et à créer de l’emploi et de la production dans certains secteurs et dans certains pays de l’Union européenne. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Base juridique Article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Principe de subsidiarité Les droits autonomes du tarif douanier commun relèvent de la compétence exclusive de l’Union; le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas aux dispositions concernées. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: L’union douanière est une politique commune qui doit en conséquence être mise en œuvre au moyen d’un règlement adopté par le Conseil. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Voir la fiche financière jointe ci-après. 2012/0174 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à des mesures commerciales visant à garantir l’approvisionnement des transformateurs de l’Union européenne en certains produits de la pêche de 2013 à 2015, modifiant les règlements (CE) n° 104/2000 et (UE) n° 1344/2011 et abrogeant le règlement (CE) n° 1062/2009 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne[5], considérant ce qui suit: (1) Le champ d’application de la politique commune de la pêche s’étend aux mesures commerciales autonomes applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union. Étant donné que la politique commune de la pêche est en cours de réforme, il convient également que les mesures commerciales autonomes soient revues dans le sens d’une plus grande simplification, souplesse, transparence et cohérence, conformément aux objectifs de la réforme. (2) L’approvisionnement de l’Union, pour ce qui concerne certains produits de la pêche, dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Au cours de ces quinze dernières années, l’Union a accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de produits de la pêche: le taux d’autoapprovisionnement de l’Union pour les produits de la pêche est tombé de 57 % à 38 %. Pour éviter que la production de produits de la pêche de l’Union ne soit mise en péril et assurer un approvisionnement adéquat du secteur de la transformation de l’Union, il convient que les droits de douane soient totalement ou partiellement suspendus pour un certain nombre de produits dans le cadre de contingents tarifaires représentant des volumes appropriés. Pour que les producteurs de l’Union bénéficient de conditions de concurrence équitables, il convient également que soit pris en compte le caractère sensible de certains produits de la pêche sur le marché de l’Union. (3) Le règlement (CE) n° 1062/2009 du Conseil[6] a ouvert des contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche et en a établi le mode de gestion pour la période de 2010 à 2012. En vue de garantir que l’industrie de l’Union bénéficie de conditions d’approvisionnement appropriées pour la période de 2013 à 2015, il convient que ce règlement soit abrogé et remplacé par un nouveau règlement. (4) L’article 28 et l’annexe VI du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture[7] ont instauré un régime de suspensions tarifaires pour certains produits de la pêche. Ces suspensions parviendront à leur terme au plus tard à la date d’application du nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture[8], qui est encore à l’état de proposition. En vue d’assurer la continuité de l’approvisionnement de l’Union en certains produits de la pêche, il convient d’établir un certain nombre de contingents tarifaires autonomes remplaçant, totalement ou partiellement, lesdites suspensions. Il convient en conséquence de supprimer l’article 28 et l’annexe VI du règlement (CE) n° 104/2000. Il convient que les nouveaux contingents tarifaires autonomes portent sur des volumes suffisamment importants pour garantir la prévisibilité et la continuité des importations. (5) Le règlement (UE) n° 1344/2011 du Conseil du 19 décembre 2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1255/96[9] instaure un petit nombre de suspensions tarifaires pour des produits de la pêche. En vue de rendre plus cohérents et de rationaliser le système et les procédures des régimes préférentiels de l’Union relatifs aux produits de la pêche, il convient d’instaurer un certain nombre de contingents tarifaires autonomes en remplacement desdites suspensions. Il convient en conséquence de supprimer les entrées relatives aux produits de la pêche de l’annexe du règlement (CE) n° 1344/2011. Il convient que les nouveaux contingents tarifaires autonomes portent sur des volumes suffisamment importants pour garantir la prévisibilité et la continuité des importations. (6) Il convient de garantir à tous les importateurs de l’Union un accès ininterrompu et sur un pied d’égalité aux contingents tarifaires prévus au présent règlement; il convient également que les taux prévus pour ces contingents soient appliqués, sans interruption, à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, et ce jusqu’à l’épuisement des contingents tarifaires. (7) Pour assurer l’efficacité de la gestion commune des contingents tarifaires, il convient que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant à leurs importations effectives. Comme ce mode de gestion exige une coopération étroite entre les États membres et la Commission, il convient que cette dernière soit en mesure de suivre le rythme d’épuisement des contingents et d’informer les États membres en conséquence. (8) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[10] prévoit un système de gestion des contingents tarifaires suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les droits à l’importation des produits qui figurent en annexe sont suspendus, dans les limites des contingents tarifaires, aux taux précisés, pendant les périodes indiquées et jusqu’à concurrence des volumes figurant en regard de chacun d’eux. Article 2 Les contingents tarifaires visés à l’article 1er sont gérés conformément à l’article 308 bis, à l’article 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 La Commission et les autorités douanières des États membres coopèrent étroitement afin d’assurer une gestion et un contrôle appropriés de l’application du présent règlement. Article 4 1. Le règlement (UE) n° 1062/2009 est abrogé. 2. L’article 28 et l’annexe VI du règlement (CE) n° 104/2000 sont supprimés. 3. À l’annexe du règlement (UE) n° 1344/2011, les entrées relatives aux produits de la pêche correspondant aux codes Taric 0302 89 90 30, 0302 90 00 95, 0303 90 90 91, 0305 20 00 11, 0305 20 00 30, 1604 11 00 20, 1604 32 00 10, 1605 10 00 11 et 1605 10 00 19 sont supprimées. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Numéro d’ordre || Code NC || Code Taric || Désignation des produits || Volume contingentaire annuel (en tonnes) || Droit contingentaire || Période contingentaire 09.2759 || ex 0302 51 10 ex 0302 51 90 ex 0302 59 10 ex 0303 63 10 ex 0303 63 30 ex 0303 63 90 ex 0303 69 10 || 20 10 10 10 10 10 10 || Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreaogadus saida, à l’exclusion de leurs foies, œufs et laitances, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation (1) (2) || 60 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2765 || ex 0305 62 00 ex 0305 69 10 || 20 25 29 10 || Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, non séchés et non fumés, destinés à la transformation (1) (2) || 2 600 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2776 || ex 0304 71 10 ex 0304 71 90 ex 0304 95 21 ex 0304 95 25 || 10 10 10 10 || Morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus), filets congelés et chair congelée, destinés à la transformation (1) (2) || 23 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2761 || ex 0304 79 50 ex 0304 79 90 ex 0304 99 99 || 10 11 17 85 || Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation (1) (2) || 20 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2794 || ex 0306 16 99 ex 0306 26 90 ex 1605 21 90 ex 1605 29 00 || 20 12 92 45 50 || Crevettes des espèces Pandalus borealis, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation, ou cuites et décortiquées, destinées à la transformation (1) (2) (4) || 33 300 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2800 || ex 16052190 ex16052900 || 55 60 || Crevettes de l’espèce Pandalus jordani, cuites et décortiquées, destinées à la transformation (1) (2) (4) || 5 000 || 0% || 1.1.2013-31.12.2015 09.2802 || ex 03061792 ex 03062799 || 10 10 || Crevettes de l’espèce Penaeus Vannamei, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation (1) (2) || 20 000 || 0% || 1.1.2013-31.12.2015 09.2760 || ex 0303 66 11 ex 0303 66 12 ex 0303 66 13 ex 0303 66 19 ex 0303 89 70 || 10 10 10 11 91 10 || Merlus (Merluccius spp. à l’exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.), et abadèches roses (Genypterus blacodes), congelés, destinés à la transformation (1) (2) || 12 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2774 || ex 0304 74 19 ex 0304 95 50 || 10 20 || Merlus du Pacifique nord (Merluccius productus), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation (1) (2) || 12 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2770 || ex 0305 63 00 || 10 || Anchois (Engraulis anchoita), salés ou en saumure, ni séchés ni fumés, destinés à la transformation (1) (2) || 1 500 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2788 || ex 0302 41 00 ex 0303 51 00 ex 0304 59 50 ex 0304 86 00 ex 0304 99 23 || 10 10 10 10 10 || Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), ayant un poids excédant 100 g par pièce ou flancs ayant un poids excédant 80 g par pièce, à l’exclusion des foies, des œufs et des laitances, destinés à la transformation (1) (2) || 15 000 || 0 % || 1.10.2013-31.12.2013 1.10.2014-31.12.2014 1.10.2015-31.12.2015 09.2792 || ex 1604 12 99 || 31 41 || Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, destinés à la transformation (1) (2) || 10 000 || 6 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2790 || ex 1604 14 16 || 20 30 40 95 || Filets dénommés «longes» de thons et listaos, destinés à la transformation (1) (2) || 20 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2762 || ex 0306 11 90 ex 0306 21 90 || 10 10 || Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.), vivantes, réfrigérées, congelées, destinées à la transformation (1) (2) (3) || 200 || 6 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2785 || ex 0307 49 59 ex 0307 99 11 || 10 10 || Corps (5) de calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation (1) (2) || 45 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2786 || ex 0307 49 59 ex 0307 99 11 || 20 20 || Calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, entiers ou tentacules et ailes, destinés à la transformation (1) (2) || 2 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2777 || ex 0303 67 00 ex 0304 75 00 ex 0304 94 90 || 10 20 20 || Lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma) congelés, filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation (1) (2) || 260 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2772 || ex 0304 93 10 ex 0304 94 10 ex 0304 95 10 ex 0304 99 10 || 10 10 10 10 || Surimi, congelé, destiné à la transformation (1) (2) || 40 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2746 || ex 0302 89 90 || 30 || Vivaneaux rouges (Lutjanus purpureus), frais, réfrigérés, destinés à la transformation (1) (2) || 1 500 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2748 || ex 0302 90 00 ex 0303 90 90 ex 0305 20 00 || 95 91 11 || Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés, salés ou en saumure || 10 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2750 || ex 1604 32 00 || 10 || Œufs de poissons, lavés, débarrassés des parcelles d’entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la transformation(1) || 5 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2764 || ex 1604 11 00 || 20 || Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), destinés à l’industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner(1) || 1 200 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 09.2784 || ex 1605 10 00 || 11 19 || Crabes des espèces «King» (Paralithodes camchaticus), «Hanasaki» (Paralithodes brevipes), «Kegani» (Erimacrus isenbecki), «Queen» et «Snow» (Chionoecetes spp.), «Red» (Geryon quinquedens), «Rough stone» (Neolithodes asperrimus), Lithodes santolla, «Mud» (Scylla serrata), «Blue» (Portunus spp.), simplement cuits à l’eau et décortiqués, même congelés, en emballages immédiats d’un contenu net de 2 kg ou plus || 2 500 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 (1) Contingent soumis aux conditions prévues aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93. (2) Contingent fermé aux produits destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes: nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage, découpage (à l’exclusion du découpage en anneaux, du filetage, de la production de flancs ou du découpage de blocs congelés, ou de la séparation de blocs congelés des filets interfoliés), échantillonnage, triage, étiquetage, conditionnement, réfrigération, congélation, surgélation, décongélation, séparation. Le bénéfice du contingent n’est pas accordé aux produits destinés à subir des traitements ou des opérations donnant droit au bénéfice du contingent si ces traitements ou opérations sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. Le bénéfice du contingent est accordé exclusivement aux produits destinés à la consommation humaine. (3) Nonobstant la note de bas de page n° 2, les produits relevant des codes NC 0306 11 90 (code 10 du Taric) et 0306 21 90 (code 10 du Taric) remplissent les conditions d’accès au bénéfice du contingent s’ils subissent au moins l’une des deux opérations suivantes: division du produit congelé, soumission du produit congelé à un traitement thermique visant à permettre l’élimination des déchets internes. (4) Nonobstant la note de bas de page n° 2, les produits relevant des codes NC 1605 21 90 (codes 45 et 55 du Taric) et 1605 29 00 (codes 50 et 60 du Taric) remplissent les conditions d’accès au bénéfice du contingent s’ils subissent l’opération suivante: soumission des crevettes et crevettes roses au traitement d’ouvraison par le gaz d’emballage défini à l’annexe I du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires[11]. (5) Corps du céphalopode ou du calamar, sans tête et sans tentacules. FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures commerciales visant à garantir l’approvisionnement des transformateurs de l’Union européenne en certains produits de la pêche de 2013 à 2015. 2. LIGNES BUDGÉTAIRES Chapitre et article: Titre 1, chapitre 12, article 120. Montant inscrit au budget pour l’exercice 2012: 19 171 200 000 EUR. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ¨ Proposition sans incidence financière x Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet étant le suivant: (Millions d’EUR, à la première décimale) Ligne budgétaire || Recettes[12] || Exercice 2013 || Exercice 2014 || Exercice 2015 Article 120 || Incidence sur les ressources propres || – 170/an || – 175,5/an || – 180,7/an 4. MESURES ANTIFRAUDE Le contrôle de la destination de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire. 5. AUTRES REMARQUES La principale incidence du règlement est la perte de recettes pour l’Union européenne. Sur la base des statistiques complètes les plus récentes (2010), l'incidence sur la perte de recettes résultant du présent règlement peut être estimée à 170 millions d’EUR pour la première année de la période triennale commençant en 2013. Les estimations pour 2014 et 2015 se fondent sur les pertes de recettes pour 2013, compte tenu d’un taux d’inflation de 3 %. Les pertes de recettes pour 2013, 2014 et 2015 sont des montants nets, qui correspondent aux montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception. Le montant indiqué a été calculé sur la base des droits de douane de la NPF et d'une utilisation complète des contingents. Il représente donc le niveau maximal de perte de recettes, étant donné que la Communauté accorde des conditions commerciales préférentielles à différents groupes de pays tiers (SPG, SPG+, FTA) et, qu'en moyenne, l'utilisation des contingents, pour les produits qui y sont soumis, avoisine 75 %. Par conséquent, la perte réelle de recettes tend à représenter un montant plus faible (estimé à 47 millions d’EUR), étant donné que les droits de douane de la NPF ne s'appliquent pas de manière uniforme. Le droit moyen prélevé sur les importations de produits de la pêche dans l'Union européenne est estimé à moins de 3 % ad valorem, alors que le droit NPF moyen pour les produits de la pêche est de 10,9 % || || || || || || || || || PROPOSITION DE CONTINGENT D’IMPORTATION DE POISSON POUR LA PÉRIODE du 1.1.2013 au 31.12.2015 || || || || ESTIMATION DE LA PERTE DE RECETTES THÉORIQUE (sur la base des importations de 2010) || || || || || || || || || || || || || || || Proposition pour 2013–2015 (t) || || || || || || || Désignation des marchandises || Droit NPF (%) || Droit contingentaire (%) || Importations EU 27 en provenance des PAYS TIERS en 2010 || Perte de || || (ou moyenne estimative en cas d’application de différents taux) || || || || recettes || || || || || théorique || || || Quantité || Valeur || Valeur unitaire || (en EUR) || || || || || (tonnes) || (000 €) || (€/tonne) || || || || || || || || || || Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreaogadus saida, à l’exclusion de leurs foies, œufs et laitances, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation || 60 000 || 12 % || 0 % || 56 842 || 141 448 || 2 488 || 17 916 780 || Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, non séchés et non fumés, destinés à la transformation || 2 600 || 13 % || 0 % || 3 371 || 12 456 || 3 695 || 1 248 926 || Morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus), filets congelés et chair congelée, destinés à la transformation || 23 000 || 7,5 % || 0 % || 20 000 || 74 116 || 3 706 || 6 392 505 || Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation || 20 000 || 11,2 % || 0 % || 30 963 || 48 350 || 1 562 || 3 497 852 || Crevettes des espèces Pandalus borealis et Pandalus jordani, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, même en récipients hermétiquement clos, ou cuites, destinées à la transformation || 38 300 || 20 % || 0 % || 20 627 || 110 586 || 5 361 || 41 066 988 || Crevettes de l’espèce Penaeus Vannamei, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation || 20 000 || 12 % || 0 % || 305 580 || 1 623 166 || 5 312 || 12 748 224 || Merlus (Merluccius spp. à l'exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.), et abadèches roses (Genypterus blacodes), congelés, destinés à la transformation || 12 000 || 15 % || 0 % || 9 837 || 21 408 || 2 176 || 3 917 292 || Merlus (Merluccius productus), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation || 12 000 || 6,1 % || 0 % || 10 986 || 18 651 || 1 698 || 1 242 721 || Anchois (Engraulis anchoita), salés ou en saumure, ni séchés ni fumés, destinés à la transformation || 1 500 || 10 % || 0 % || 2 137 || 3 920 || 1 834 || 275 152 || Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), ayant un poids excédant 100 g par pièce ou flancs ayant un poids excédant 80 g par pièce, à l’exclusion des foies, des œufs et des laitances, destinés à la transformation || 15 000 || 15 % || 0 % || 14 770 || 8 955 || 606 || 1 364 167 || Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, destinés à la transformation || 10 000 || 20 % || 6 % || 16 452 || 20 181 || 1 227 || 1 717 323 || Filets dénommés «longes» de thons et de listaos, destinés à la transformation || 20 000 || 24 % || 0 % || 33 153 || 122 560 || 3 697 || 17 744 638 || Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.), vivantes, réfrigérées, congelées, destinées à la transformation || 200 || 12,5 % || 6 % || 189 || 2 899 || 15 339 || 199 402 || Tubes de calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation || 45 000 || 8 % || 0 % || 27 935 || 80 184 || 2 870 || 10 333 360 || Calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, entiers ou tentacules et ailes, destinés à la transformation || 2 000 || 8 % || 0 % || 1 589 || 2 061 || 1 297 || 207 527 || Lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma) congelés, filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation || 260 000 || 11,2 % || 0,0 % || 216 956 || 523 033 || 2 411 || 70 201 889 || Surimi, congelé, destiné à la transformation || 40 000 || 14,2 % || 0 % || 37 724 || 77 191 || 2 046 || 11 622 439 || Vivaneaux rouges (Lutjanus purpureus), frais, réfrigérés, destinés à la transformation || 1 500 || 15 % || 0 % || 1 466 || 3 297 || 2 249 || 506 020 || Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés, salés ou en saumure || 10 000 || 10,5 % || 0 % || 9 076 || 43 795 || 4 825 || 5 066 632 || Œufs de poissons, lavés, débarrassés des parcelles d’entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la transformation || 5 000 || 20 % || 0 % || 3 049 || 55 335 || 18 149 || 18 148 573 || Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), destinés à l’industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner || 1 200 || 5,5 % || 0 % || 876 || 4 092 || 4 671 || 308 301 || Crabes des espèces «King» (Paralithodes camchaticus), «Hanasaki» (Paralithodes brevipes), «Kegani» (Erimacrus isenbecki), «Queen» et «Snow» (Chionoecetes spp.), «Red» (Geryon quinquedens), «Rough stone» (Neolithodes asperrimus), Lithodes santolla, «Mud» (Scylla serrata), «Blue» (Portunus spp.), simplement cuits à l’eau et décortiqués, même congelés, en emballages immédiats d’un contenu net de 2 kg ou plus || 2 500 || 8 % || 0 % || 1 979 || 14 716 || 7 436 || 1 487 216 || TOTAL GÉNÉRAL || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || 227 213 927 || [1] De plus amples informations sur la réforme de la PCP, et notamment les propositions de la Commission et les analyses d’impact, sont accessibles à l’adresse : http://ec.europa.eu/fisheries/reform/index_fr.htm [2] JO L 291 du 7.11.2009, p. 8. [3] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. [4] JO L 349 du 31.12.2011, p. 1. [5] JO … [6] JO L 291 du 7.11.2009, p. 8. [7] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. [8] COM(2011) 0416 final. [9] JO L 349 du 31.12.2011, p. 1. [10] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. [11] JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. [12] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.