RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

7Conclusions





Résumé

La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ci-après la «directive») a un rôle à jouer pour ce qui est d’orienter l’Union européenne vers l’ambition zéro pollution proclamée dans le pacte vert pour l’Europe.

Cette directive impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, grandes et moyennes, établissements urbains) collectent et traitent de manière appropriée les eaux usées qui, sans cela, pollueraient les cours d'eau, les lacs et les mers. Ce faisant, la directive joue un rôle clé dans la protection de la santé humaine et dans le renforcement de la résilience globale des écosystèmes aquatiques. Elle revêt également un rôle important dans l’économie circulaire, grâce à la réutilisation des eaux usées et des boues d’épuration traitées, à la production d’énergie renouvelable, et au recyclage des nutriments.

Le présent rapport est le 10e rapport bisannuel sur la mise en œuvre, par les États membres, de la directive et de leurs programmes d’investissement. Il couvre l’année 2016 et englobe plus de 23 600 agglomérations dont les habitants (et, dans une certaine mesure, l’industrie) génèrent 612 millions équivalents habitants (EH) d’eaux usées. La collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires dans l’Union se sont améliorés au cours des dix dernières années, les taux de conformité pour la collecte, le traitement secondaire (biologique) et le traitement plus rigoureux (élimination du phosphore et de l’azote) étant respectivement de 95 %, 88 % et 86 %. Il reste, néanmoins, du chemin à parcourir pour respecter pleinement la directive. L’écart par rapport à l’objectif demeure important dans certains États membres: une charge d’eaux urbaines résiduaires correspondant à 6,6 millions EH (1 %) n’est pas collectée; le niveau de traitement de plus de 37 millions EH (6 %) des eaux usées collectées est insuffisant pour satisfaire aux normes du traitement secondaire; et près de 32 millions EH (8 %) ne répondent pas aux normes du traitement plus rigoureux. Cela signifie qu’il existe, dans l’Union, des agglomérations où des infrastructures doivent être construites ou améliorées. Des procédures d’infraction sont systématiquement engagées en cas de non-respect de la directive.

Le financement et la planification demeurent les principaux défis à relever pour le secteur des services liés à l’eau. Le total des investissements nécessaires pour garantir le respect de la directive, tel qu’estimé en 2016 par l’ensemble des États membres (y compris, à l'époque, par le Royaume-Uni), s’élève à près de 229 milliards d’EUR. L’OCDE estime aussi que les pays de l’Union et le Royaume-Uni devront débourser 253 milliards d’EUR supplémentaires entre 2020 et 2030 pour se conformer à la directive et maintenir le degré de conformité. Dans de nombreux États membres, les dépenses actuelles se sont révélées insuffisantes pour assurer et maintenir la conformité à long terme.

Les données contenues dans le 10e rapport ont servi non seulement à analyser la mise en œuvre de cette directive, mais aussi à évaluer cette dernière. La directive a fait l’objet d’une évaluation REFIT dont les résultats ont été publiés en 2019. En réponse aux conclusions de l’évaluation, la Commission a lancé une analyse d’impact pour évaluer les options stratégiques qui permettront de préparer la directive pour l’avenir.





1.Cadre d’action

La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ci-après la «directive») a un rôle à jouer pour ce qui est d’orienter l’Union européenne vers l’ambition zéro pollution proclamée dans le pacte vert pour l’Europe. La directive est une «mesure de base» prévue par la directive-cadre sur l’eau. Elle joue un rôle majeur dans l’amélioration de l’état des masses d’eau dans l’Union, le renforcement de la résilience des écosystèmes et la protection de la biodiversité. Compte tenu du défi considérable qui consiste à garantir le bon état des masses d’eau de l’Union d’ici à 2027 au plus tard, la collecte et le traitement efficaces des eaux urbaines résiduaires sont très importants. La directive joue également un rôle dans la protection de la santé humaine. Ainsi, le mécanisme de surveillance de l’état des eaux usées a aidé à détecter la COVID-19 avant et pendant la pandémie et il peut contribuer à alerter les autorités sanitaires à un stade précoce.

Le secteur des services liés à l’eau joue un rôle important dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, en tant que mesure indispensable pour la réalisation des ambitions de l’Union consistant à parvenir à la neutralité climatique et à éliminer la pollution tout en créant une croissance et des emplois durables. Le secteur des eaux usées peut également contribuer à l’économie circulaire, grâce à la réutilisation des eaux usées et des boues d’épuration traitées, à la production d’énergie renouvelable, et au recyclage des nutriments.

La directive constitue également une étape sur la voie de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, en particulier de l’ODD 6, qui consiste à garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement. Au niveau mondial, 2,4 milliards de personnes (dont environ 10 millions vivent dans l’Union) n’ont pas accès à des installations d’assainissement améliorées. L’Union est une source de solutions innovantes et de technologies vertes pour le secteur des services liés à l’eau dans le monde entier; 8 des 15 plus grandes compagnies de distribution d’eau au monde sont établies dans l’Union.

En 2020, la Commission a lancé une analyse d’impact pour évaluer les options stratégiques qui permettront de préparer la directive pour l’avenir. Cette analyse a été réalisée en réponse à l’évaluation de la directive effectuée parallèlement au bilan de qualité, en 2019, de la directive-cadre sur l’eau, de ses directives filles et de la directive sur les inondations .

2.Taux de conformité dans l’Union européenne

Le présent rapport est le 10e rapport bisannuel sur la mise en œuvre, par les États membres, de la directive et de leurs programmes d’investissement. Il synthétise l’évaluation des données communiquées pour 2016 conformément aux exigences prévues aux articles 15 et 17 de la directive.

La collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires se sont améliorés. Cependant, la directive n’est pas encore pleinement mise en œuvre partout dans l’Union européenne.