A4-0201/98

Résolution sur la pêche minotière

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0201/98),

A. considérant que la pêche minotière prend à son compte près de 60% du total des captures en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans le Kattegat et représente, partant, une partie considérable des activités de pêche de la flotte communautaire dans cette zone,

B. considérant que la pêche minotière est un sujet permanent de controverses, eu égard à l'utilisation de filets à très petites mailles et à l'absence de limitations des prises dans certaines pêcheries,

C. considérant que le degré d'acceptation de la pêche minotière ne peut s'améliorer que si ses incidences sur les stocks de poissons qu'elle exploite et sur l'ensemble de l'écosystème marin sont contrôlées scientifiquement et si ces incidences sont écologiquement acceptables,

D. considérant que ces conditions ne peuvent être remplies que si des totaux admissibles des captures - tenant compte de toutes les précautions possibles - sont adoptés pour les espèces qui sont la cible de la pêche minotière, et si les prises accessoires de juvéniles d'espèces protégées sont limitées dans toute la mesure possible,

E. considérant que des mesures ont été prises récemment pour contenir la pêche qui est source d'importantes prises accessoires, notamment la fixation d'un plafond absolu des captures accessoires de harengs dans la pêche minotière et la mise en place d'un système général de contrôle et de surveillance par les autorités danoises compétentes,

F. considérant en particulier que la pêche à l'équille n'a été que peu réglementée jusqu'ici, alors que le nombre d'individus qu'elle capture est considérable et que l'équille constitue un élément important de l'alimentation de certaines espèces de poissons destinés à la consommation humaine, d'oiseaux de mer et de mammifères marins, et que, la connaissance actuelle des interactions biologiques étant insuffisante, on ne peut exclure que la pêche à l'équille puisse avoir des conséquences négatives sur ses prédateurs naturels, à tout le moins au niveau local,

G. considérant que dans la pêche au tacaud norvégien, le taux des captures accessoires autorisées d'espèces protégées est manifestement trop élevé du point de vue biologique, et qu'une limitation efficace des captures accessoires, en particulier d'églefins et de merlans, n'est toujours pas envisagée,

H. considérant que les objectifs du quatrième programme d'orientation pluriannuel (1997-2001), prévoient une réduction de 30% de la capacité de capture de la flotte de pêche de poissons destinés à la consommation humaine et, partant, de la mortalité par pêche dans certains stocks;

1. estime qu'il est possible de pratiquer une pêche minotière modérée, même en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans le Kattegat, dès lors que le principe de durabilité est respecté et qu'en cas de conflit d'intérêts, la priorité est donnée à la pêche de consommation;

2. estime que pour réunir ces conditions, il faut

- étudier et contrôler attentivement les incidences de la pêche minotière sur toutes les espèces vivant dans et de la mer;

- observer des limitations des prises et des captures accessoires reposant sur des avis scientifiques;

- mettre en place un système de contrôle rigoureux dans les ports de débarquement;

- s'en tenir strictement au principe de précaution en cas de doute;

Contrôle et surveillance

3. constate que dans le secteur de la pêche minotière, un grave problème s'est manifestement posé, dans le passé, en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l'application du droit communautaire, ce qui a entraîné des captures excessives de certaines espèces cibles et, dans certains cas, un dépassement considérable du taux des captures accessoires autorisées pour certaines espèces protégées;

4. se félicite dès lors qu'en 1996, l'administration danoise des pêcheries ait introduit un vaste système de surveillance, impliquant de fréquents prélèvements d'échantillons, et que les premiers signes d'une nette diminution des captures accessoires se manifestent;

5. estime cependant que plusieurs années seront nécessaires avant de pouvoir juger de l'efficacité de ce système et de savoir si les mesures prises sont suffisantes;

Pêche à l'équille

6. considère que le TAC de précaution pour la pêche à l'équille fixé pour la première fois par le Conseil dans son règlement (CE) n° 45/98 ((JO L 12 du 19.1.1998, p. 1.)) fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés constitue certes un premier pas dans la bonne direction, mais que cela reste largement insuffisant;

7. réclame par conséquent l'établissement d'un plan de gestion, énonçant des objectifs d'exploitation, fondés sur des critères quantifiables tels que la mortalité, la biomasse du stock de frai et le recrutement, et définissant des signaux d'alerte précoce, comme la diminution de la répartition géographique des stocks, les modifications de la structure d'âge du stock de frai et la baisse du taux de reproduction des oiseaux de mer;

8. invite la Commission à présenter une proposition relative à la création de zones protégées dans des lieux écologiquement sensibles comme les frayères, les zones où les juvéniles se développent et les réservoirs alimentaires des colonies d'oiseaux de mer;

9. invite la Commission à proposer une législation qui réduise, pour la pêche à l'équille, de 10% à 2% le taux maximal des captures accessoires autorisées des espèces protégées;

Pêche au sprat

10. se félicite de l'introduction, en 1996, d'un plafond des captures de harengs dans la pêche minotière, qui constitue la première tentative véritablement sérieuse de remédier au problème du dépassement massif des captures accessoires autorisées de harengs, qui se pose tout particulièrement dans le cadre de la pêche au sprat;

11. fait toutefois observer que l'efficacité de cette mesure est tributaire d'un contrôle rigoureux dans les ports de débarquement, d'une surveillance continue et d'un enregistrement de la composition des captures, ainsi que de la fermeture ponctuelle de la pêcherie lorsque la limite des captures accessoires est atteinte;

12. considère, compte tenu de l'entrée en vigueur récente du taux des captures totales autorisées de harengs dans la pêche au sprat, qu'il est encore prématuré d'assouplir en contrepartie d'autres mesures de préservation, comme le Conseil envisage de le faire en relevant de 10 à 20% le taux des captures accessoires autorisées de harengs dans la pêche au sprat en mer du Nord;

Pêche au tacaud norvégien

13. déplore que ne se manifeste toujours pas la volonté politique de limiter efficacement les importantes captures accessoires - notamment de merlans et d'églefins - auxquelles donne lieu la pêche au tacaud norvégien;

14. juge cependant impérieux de limiter efficacement les captures accessoires, compte tenu de l'état des stocks d'églefins et de merlans, et demande par conséquent au Conseil et à la Commission de prendre à tout le moins en considération les captures accessoires d'espèces protégées dans la pêche au tacaud lors de la fixation annuelle des totaux admissibles des captures et d'inclure ces captures accessoires dans les quotas attribués aux divers États membres;

15. souligne en conclusion qu'eu égard aux actuelles interactions écologiques et socio-économiques, la pêche minotière ne saurait, à terme, être dissociée du développement de la pêche destinée à l'alimentation humaine et qu'il convient dès lors de ne pas négliger la possibilité de réduire de façon sensible à l'avenir la mortalité par pêche des espèces qui sont la cible des pêcheries minotières;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des autres pays riverains de la mer du Nord.