Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. Cadre pour la promotion de la participation financière des salariés"

(COM(2002) 364 final)

(2003/C 95/09)

Le 5 juillet 2002, la Commission, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 février 2003 (rapporteur: M. Sepi).

Lors de sa 397e session plénière des 26 et 27 février 2003 (séance du 26 février), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 98 voix pour, 5 voix contre et 6 abstentions.

1. Introduction

1.1. La question de la participation financière des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise a fait l'objet de nombreuses initiatives au niveau communautaire visant à soutenir et à encourager l'action des gouvernements nationaux et des partenaires sociaux en faveur de la création d'un cadre favorable à la diffusion de cette forme de participation. Parmi celles-ci figurent notamment les travaux de la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, qui constituent une contribution très importante dans la mesure où ils ont permis d'approfondir les connaissances dans ce domaine. Par ailleurs, le Parlement européen est pour sa part sur le point d'approuver un rapport qui a donné lieu à des contacts constructifs avec le CESE.

1.2. Par la communication à l'examen, la Commission entend reprendre et renforcer l'initiative communautaire en la matière à la lumière de la stratégie définie lors du Sommet de Lisbonne de mars 2001, qui a fixé pour objectif d'augmenter la compétitivité et le dynamisme de l'économie européenne en misant sur le développement de la connaissance et de la cohésion sociale.

1.3. Le CESE accueille très favorablement la communication à l'examen, convaincu que la participation financière peut jouer un rôle important dans la stratégie européenne et qu'il est opportun de reprendre et d'approfondir l'analyse des conditions d'applicabilité de la participation financière sous ses différentes formes, en envisageant de manière appropriée les opportunités mais aussi les risques et les difficultés qu'elle comporte.

2. Contenu de la communication

2.1. La communication de la Commission propose de définir un cadre d'action communautaire afin de favoriser la diffusion de la participation financière en ouvrant l'accès aux régimes proposés au plus grand nombre possible de travailleurs, tant au sein des entreprises qu'au sein du système de production en général grâce à l'engagement actif des partenaires sociaux.

2.2. La définition de ce cadre général s'articule autour des trois axes suivants:

2.2.1. l'identification de principes généraux relatifs à la participation financière afin de fournir une orientation commune pour les politiques des États membres et les initiatives des partenaires sociaux;

2.2.2. l'identification des principaux obstacles transnationaux qui entravent actuellement l'adoption d'initiatives en matière de participation financière à l'échelle européenne voire multinationale ainsi que l'élaboration de mesures permettant de les surmonter;

2.2.3. l'identification d'instruments visant à favoriser une plus grande diffusion de la participation financière tout en encourageant l'échange d'informations et d'expériences ainsi que la réalisation de travaux de recherche et d'études sur ce thème.

2.3. En ce qui concerne les principes généraux de la participation financière, la Commission a identifié, sur la base des expériences réalisés dans les principaux pays et des analyses et réflexions menées jusqu'à ce jour, une série d'éléments clés mentionnés ci-dessous et pour lesquels il existe un consensus général.

2.3.1. Caractère volontaire de l'adoption de régimes de participation financière tant par les entreprises que par les salariés.

2.3.2. Accès aux régimes de participation financière ouvert à tous les salariés, en évitant toute discrimination et en prévoyant une modulation partielle des conditions en fonction des différents besoins et intérêts des catégories de travailleurs.

2.3.3. Clarté et transparence des régimes de participation, tant au niveau de la définition de ces régimes - qui devrait prévoir une consultation appropriée des travailleurs - que durant la phase de gestion, grâce à des formules prédéfinies de participation financière aux résultats de l'entreprise.

2.3.4. Régularité dans l'application des régimes de participation, qui devraient constituer non pas une opération épisodique mais une caractéristique constante des rapports entre l'entreprise et les salariés.

2.3.5. Limitation des risques pour les salariés, compte tenu du fait que ceux-ci y sont plus exposés que les autres investisseurs.

2.3.6. Distinction entre les salaires et traitements d'une part et les revenus provenant de la participation financière d'autre part, ceux-ci devant être complémentaires et non substitutifs.

2.3.7. Compatibilité des régimes de participation financière avec la mobilité des travailleurs afin d'éviter que ces régimes n'empêchent ni ne découragent la mobilité et la flexibilité.

2.4. En ce qui concerne le problème que posent les obstacles transnationaux à la diffusion de la participation financière à l'échelle européenne, la Commission juge impraticable l'harmonisation des règles en matière de participation financière visant à limiter les effets négatifs de la diversité des systèmes fiscaux, des dispositions en matière de sécurité sociale et des systèmes juridiques. La voie à suivre consiste à aider les entreprises à adopter des régimes de participation à l'échelle européenne, en incitant les États membres à instaurer des formes de coordination et d'accord sur les principes généraux et à généraliser la reconnaissance mutuelle des différents régimes de participation. La Commission estime en outre utile d'examiner la possibilité de prévoir un ou plusieurs systèmes européens de participation financière adaptables aux divers contextes nationaux.

2.4.1. Dans ce contexte, la Commission considère pour commencer l'échange accru d'expériences comme un moyen de surmonter les obstacles culturels essentiellement.

2.4.2. En ce qui concerne les autres types d'obstacles, la Commission estime en revanche que des mesures spécifiques sont nécessaires. À cet égard, elle souligne avant tout la nécessité de résoudre le problème de la double imposition, soit grâce à une interprétation de conventions en vigueur dans le cadre de l'OCDE, soit grâce à une renégociation de ces conventions permettant de les adapter aux exigences spécifiques des pays de l'Union si cette première solution s'avérait insuffisante.

2.4.3. D'une façon plus générale, la Commission a instauré un groupe de travail chargé de formuler des propositions concrètes pour surmonter chacun des obstacles transnationaux aux régimes de participation financière.

2.5. En ce qui concerne l'objectif visant à étendre le champ d'application de la participation financière, la Commission juge utile de contribuer à la création d'un environnement favorable à travers une série d'initiatives visant à:

2.5.1. favoriser l'échange d'informations grâce à l'évaluation comparative des politiques et des pratiques nationales;

2.5.2. renforcer le dialogue social sur la participation financière, en encourageant et en favorisant les initiatives des partenaires sociaux;

2.5.3. étudier la possibilité d'expérimenter de nouvelles formes de participation financière notamment dans les PME, dans le secteur public et dans le secteur non marchand;

2.5.4. améliorer l'information en encourageant les travaux de recherche et les études visant plus particulièrement la collecte systématique de données sur l'utilisation et la diffusion des régimes de participation financière ainsi que la réalisation d'analyses microéconomiques approfondies sur la participation financière dans le cadre des politiques stratégiques et financières des entreprises et des relations de travail;

2.5.5. favoriser la constitution de réseaux de dimension européenne permettant de conférer un caractère permanent à l'échange d'informations et à la réalisation d'analyses approfondies et d'études.

2.5.6. La Commission prévoit notamment de soutenir ces initiatives financièrement grâce au recours aux instruments de financement communautaire.

3. Observations générales

3.1. La participation financière des salariés aux résultats et aux bénéfices de l'entreprise est conforme à l'évolution récente de l'économie européenne, au sein de laquelle elle peut jouer un rôle positif dans la création de valeur en apportant des améliorations sur le plan de l'efficacité, de la flexibilité, de la participation des travailleurs aux objectifs de l'entreprise et d'une gestion ouverte au dialogue social en vue du développement et du renforcement de la cohésion.

3.1.1. Plusieurs facteurs liés aux mutations affectant les processus d'allocation des capitaux et l'organisation des facteurs de production sont en effet à l'origine de l'importance grandissante du capital humain, en favorisant l'implication croissante des travailleurs dans le fonctionnement de l'entreprise. Cette participation accrue va de pair avec une augmentation de la participation des salariés aux résultats économiques de l'entreprise.

3.2. Dans la plupart des principaux États membres de l'Union européenne, cette participation se traduit généralement à l'échelle individuelle par l'octroi de primes sous forme de parts variables du salaire et par l'ouverture d'options de souscription d'actions (stock-options) et de plans d'actionnariat destinés aux salariés ou à certaines catégories de salariés (essentiellement ceux occupant les postes les plus qualifiés).

3.3. En revanche, mise à part l'expérience des sociétés anonymes de travailleurs, les formes de participation financière accessibles à tous les salariés ou à de très larges catégories de salariés ne sont pas très répandues et sont implantées de manière très inégale selon les États membres.

3.3.1. Les formes de participation financière collective peuvent s'avérer plus avantageuses pour les entreprises européennes, dans la mesure où elles contribuent à ce que les relations de travail soient moins conflictuelles et puissent favoriser la réalisation de l'objectif fixé lors du Sommet de Lisbonne en mars 2000, à savoir faire de l'économie européenne "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale"(1).

3.3.2. La participation financière peut en effet constituer un moyen efficace de valoriser les investissements dans le domaine de la connaissance et des compétences professionnelles tant de la part des entreprises que des salariés et d'apporter une valeur ajoutée en termes de capital humain. Le lien positif entre l'adoption de formes de participation financière et les investissements en faveur de la formation professionnelle a été mis en évidence(2). Les investissements en capital humain, qui exigent l'appui des entreprises mais également des travailleurs, sont encouragés par des relations de plus longue durée et par un partage accru des objectifs d'entreprise que comportent les régimes de participation financière.

3.3.3. Par ailleurs, la participation financière favorise une transparence accrue des entreprises. En effet, la réalisation de plans d'actionnariat exige d'une part que les entreprises soient plus "ouvertes" en termes d'informations, afin de pouvoir identifier et surveiller les indicateurs de rendement auxquels la participation financière est liée; elle incite d'autre part les entreprises à améliorer quantitativement et qualitativement la communication avec les salariés en ce qui concerne la stratégie adoptée et ses résultats afin de garantir la participation efficace des salariés à la vie de l'entreprise qui est le but de la participation financière.

3.3.4. Il en découle une transparence accrue des entreprises tentées par l'expérience de la participation financière et surtout une augmentation de leur "propension" à la transparence qui, en particulier pour les entreprises qui ne sont pas encore cotées en bourse, peut avoir un effet positif sur les rapports avec le marché des produits et surtout des capitaux.

3.3.5. Étant donné l'importance que la participation financière peut revêtir pour la valorisation du capital humain et le renforcement de la transparence et de la capacité de communication des entreprises, il convient d'en favoriser l'extension à l'ensemble des économies européennes, en développant des formes spécifiques de participation financière, y compris pour les petites et moyennes entreprises, le secteur public et le secteur non marchand, qui représentent des composantes importantes de l'économie européenne.

4. Principes généraux

4.1. L'identification de principes communs en matière de participation financière constitue la base de la définition de la stratégie de l'Union européenne dans ce domaine. Les principes généraux constituent les caractéristiques fondamentales de la participation financière dans les pays de l'Union européenne et en garantissent la cohérence avec les objectifs de renforcement de la compétitivité des entreprises européennes, d'amélioration de la qualité du travail et de renforcement de la cohésion sociale sur lesquels se fonde la politique de l'Union européenne définie lors du Sommet de Lisbonne.

4.1.1. Ces principes ne doivent pas déboucher sur un modèle unique et rigide de participation financière mais au contraire fournir la base pour élaborer un processus commun pour les initiatives des États membres et des partenaires sociaux grâce à des formes de participation flexibles et capables de s'adapter aux spécificités nationales et aux différentes réalités économiques dans lesquelles elles s'inscrivent.

4.2. Les principes généraux définis par la Commission apportent une contribution utile dans ce sens. Le CESE souligne en particulier combien il importe que les régimes de participation financière garantissent le principe de volontariat tant pour les entreprises que pour les travailleurs, le principe de non-discrimination des travailleurs, le principe de clarté et de transparence de ces régimes, avec une consultation aussi large que possible des travailleurs, ainsi que le principe de la régularité. Il ne faut pas que ces régimes se substituent aux rémunérations normales. Ce afin d'éviter que les régimes de participation financière ne comportent des risques excessifs.

4.3. Le principe selon lequel la participation financière ne devrait pas entraver la mobilité des travailleurs s'avère tout aussi important et mérite d'être abordé de façon plus approfondie. En effet, il existe un compromis entre ce principe et l'objectif visant à favoriser la fidélité des travailleurs envers l'entreprise que les régimes de participation financière supposent d'un point de vue structurel. Ce compromis revêt une importance particulière à la lumière de la diffusion croissante dans les pays de l'Union européenne de formes d'emploi flexibles.

4.3.1. Le CESE estime que les régimes de participation financière doivent dûment prendre en compte les problèmes spécifiques des travailleurs en situation de mobilité accrue de par leurs relations de travail.

4.4. Toujours en ce qui concerne les principes généraux des régimes de participation financière, les conventions collectives ont un rôle essentiel à jouer dans la diffusion de ces régimes. Le développement de la participation financière peut en effet jouer un rôle important au sein des entreprises européennes.

4.5. Par ailleurs, il est à signaler que les principes définis par la Commission ne font pas de distinction entre les différentes formes de participation financière. En réalité, les deux principales formes de participation financière - participation aux résultats et actionnariat - peuvent présenter des caractéristiques profondément différentes non seulement au niveau de leur mise en oeuvre concrète mais également en ce qui concerne les objectifs poursuivis et les conditions de mise en oeuvre.

4.5.1. L'actionnariat constitue la forme de participation la plus complète dans la mesure où, grâce à la participation au capital qu'elle suppose, elle crée un lien plus fort et plus durable entre l'entreprise et les salariés, ces derniers étant structurellement associés à la vie de l'entreprise. Cet engagement accru s'accompagne également d'une exposition plus importante des travailleurs aux risques en raison des éventuelles fluctuations de la valeur future des actions.

4.5.2. Par ailleurs, la participation aux résultats sous ses différentes formes se prête davantage à des situations autres que celle des grandes entreprises à but lucratif car elle offre davantage de flexibilité et peut mieux s'adapter aux différentes réalités institutionnelles dans lesquelles la participation financière peut être mise en oeuvre.

4.6. À la lumière de ces distinctions, le Comité économique et social européen souligne l'opportunité, s'agissant des formes de participation financière au capital des entreprises, de prendre notamment en considération la contribution que les régimes de participation financière peuvent apporter à la "corporate governance" des entreprises.

4.6.1. Les salariés actionnaires peuvent en effet contribuer à l'amélioration de la "corporate governance" des entreprises dans la mesure où ils représentent une catégorie d'investisseurs soucieux des performances à long terme de l'entreprise, contrairement aux investisseurs, davantage préoccupés par le court terme.

4.6.2. En participant activement à la vie de l'entreprise à travers les instruments mis à leur disposition dans le cadre du droit des sociétés (essentiellement l'assemblée des actionnaires, mais également les autres formes de participation active accessibles aux actionnaires), les salariés actionnaires peuvent contribuer dans une large mesure à la mission de contrôle de la gestion de l'entreprise, qui devient de plus en plus cruciale face à la nécessité de garantir la cohérence maximale entre la gestion de l'entreprise et les intérêts de l'ensemble des actionnaires.

4.6.3. Par conséquent, il semble opportun de suggérer d'inclure parmi les principes généraux la valorisation de la contribution des salariés actionnaires à la "corporate governance" des entreprises instituant des régimes de participation financière, en favorisant la participation active des salariés à la vie de l'entreprise, selon les formes et les modalités compatibles avec le modèle de l'entreprise et à l'aide des instruments de participation adéquats. Il apparaît opportun dans ce contexte d'encourager également les formes de participation collective à travers des formes d'association librement définies, sous forme de coopérative, de fondation ou d'association.

4.6.4. D'une façon plus générale, la participation accrue des travailleurs au capital des entreprises, à travers le développement de régimes de participation financière, exige un engagement en faveur d'une qualité toujours accrue des systèmes de "corporate governance" des entreprises au niveau européen, de façon à améliorer le niveau de protection de l'ensemble des actionnaires minoritaires et à renforcer les instruments de démocratie au sein des entreprises. La participation des salariés favorise utilement la constitution d'actifs à leur profit. À cet égard, il faudrait renforcer l'initiative de l'Union européenne dans le domaine de la "corporate governance" dans le but spécifique d'identifier les instruments permettant un meilleur équilibre au niveau des systèmes d'incitation et de contrôle qui régissent les rapports entre propriété et contrôle dans les entreprises européennes.

5. Obstacles transnationaux

5.1. La diversité des régimes fiscaux et des cotisations de sécurité sociale ainsi que les différences juridiques et culturelles, essentiellement dans les systèmes de relations sociales, peuvent constituer un obstacle de taille pour les entreprises désireuses d'élaborer et de mettre en oeuvre des régimes de participation financière impliquant des travailleurs issus de différents pays de l'Union européenne.

5.1.1. La communication de la Commission pointe du doigt ces obstacles et ébauche une série de lignes d'action afin de les surmonter.

5.2. Le CESE reconnaît également qu'une initiative de la Commission en faveur de l'harmonisation des règles existantes concernant les régimes de participation financière n'est pas réalisable dans la mesure où elle pourrait entraver la nécessaire flexibilité et l'articulation des politiques nationales et où des bases juridiques suffisantes pourraient faire défaut.

5.3. Le Comité économique et social européen souligne l'importance de privilégier essentiellement la recherche d'une coordination plus étroite des procédures actuelles grâce à la définition d'orientations et d'accords sur les principes généraux entre les parties intéressées et grâce à la définition de mesures visant à en faciliter la reconnaissance mutuelle.

5.3.1. Par ailleurs, il souligne que le moyen le plus efficace pour surmonter les obstacles transnationaux réside dans la définition de principes généraux pour les régimes de participation, capables de s'adapter aux différentes réalités nationales, et qui en facilitent la transposition à l'échelle européenne.

5.3.2. À cet égard, il importe de définir pour l'offre d'actions et d'options aux salariés un traitement commun en prévoyant leur exemption des obligations de publication du prospectus, ce qui permettrait de dépasser les divergences actuelles en la matière.

5.3.3. Rappelons à ce propos l'avis exprimé par le Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation"(3), qui précisait que cette proposition réduit de manière inopportune le champ d'application des exemptions en excluant notamment les offres de droits ainsi que les offres d'options d'achat d'actions réservées aux travailleurs.

5.4. Il y a lieu de veiller lors de la définition des principes généraux régissant les systèmes de participation financière à ne pas empiéter indirectement sur les compétences des États membres.

6. Vers une plus grande diffusion de la participation financière

6.1. Les possibilités de diffuser les expériences de participation financière dépendent dans une très large mesure de l'existence d'un environnement favorable, tant sur le plan juridique et fiscal que sur le plan culturel et des relations sociales.

6.2. Le Comité économique et social européen estime que pour l'instant, le cadre proposé par la Commission pour les initiatives en la matière est conforme à l'objectif de favoriser la diffusion de la participation financière. Parmi les thèmes à approfondir devrait figurer notamment la problématique de la participation financière dans les entreprises non cotées sur les marchés réglementaires. Ces entreprises sont en effet confrontées à des problèmes spécifiques concernant la qualité, l'extension et la rapidité de l'information financière. En outre, en cas d'actionnariat dans les sociétés non cotées, il y a lieu d'approfondir l'analyse des conditions et des instruments de la détermination de la valeur des actions et de leur transférabilité, en l'absence d'un marché définissant en permanence le prix des actions et offrant un canal de vente.

6.2.1. La participation financière dans les entreprises non cotées est fondamentale si l'on souhaite qu'elle devienne une caractéristique structurelle des économies européennes, étant donné que dans la majorité des pays européens, les entreprises cotées sur les marchés réglementaires représentent une part très limitée des activités économiques qui s'y déroulent. En particulier, il est nécessaire de prendre en considération les spécificités de trois secteurs: les PME, le secteur non marchand et le secteur public.

6.2.2. Étant donné les difficultés notables que constitue pour les PME - qui représentent une composante importante du secteur européen de la production - l'introduction de formes de participation financière, il est nécessaire d'approfondir les travaux relatifs à ce secteur. La Fondation de Dublin prépare une étude dans ce sens, dont les résultats devront être publiés dans le cadre d'un effort plus général de diffusion des connaissances tant en ce qui concerne les obstacles que les formes de participation les plus adaptées aux PME, l'expérience des PME coopératives ou des petites sociétés anonymes de travailleurs pouvant servir de référence à cet égard.

6.2.3. En ce qui concerne les PME, le principal problème réside dans la nécessité de garantir une transparence suffisante des résultats, des perspectives de rendement et des perspectives financières. Dans ce contexte, l'élaboration de mesures spécifiques en matière de participation financière doit s'accompagner de l'ouverture des entreprises concernées en termes d'information, ouverture à laquelle lesdites mesures peuvent également contribuer.

6.2.4. En outre, la participation financière dans les PME peut permettre de trouver des financements externes afin de s'agrandir plus rapidement, surtout dans les entreprises caractérisées par le haut niveau de compétence des salariés et opérant dans les secteurs fortement innovants. La définition de plans de participation financière dans ce type d'entreprises, essentiellement grâce à l'ouverture du capital aux salariés, peut en effet constituer pour les institutions financières un "signal" important en termes de potentiel de croissance de l'entreprise. Ce signal peut contribuer à surmonter la méfiance structurelle des investisseurs extérieurs envers les jeunes entreprises et/ou les petites entreprises. En effet, les salariés, en tant qu'acteurs "internes" à l'entreprise, peuvent disposer de meilleures informations sur le potentiel de croissance de ladite entreprise, tandis que ce potentiel est renforcé par la valeur ajoutée que constitue la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

6.2.5. Pour les PME, il faudrait également envisager la possibilité d'étudier des formes de participation financière à des groupes d'entreprises, surtout lorsque celles-ci opèrent au sein de districts industriels.

6.2.5.1. Enfin, la participation financière peut contribuer à garantir la survie des entreprises en difficulté grâce à l'introduction de plans d'actionnariat destinés aux salariés. Il convient dans ce contexte d'étudier avec attention et de promouvoir les bonnes pratiques en usage dans les pays de l'Union européenne en matière de fonds sectoriels et interentreprises.

6.2.6. En ce qui concerne la participation financière dans les entreprises du secteur non marchand et du secteur public, il convient de souligner avant tout que la nature juridique de ces entreprises ne permet généralement pas la participation financière sous la forme de participation au capital. C'est donc essentiellement sur la forme de participation aux résultats qu'il y a lieu de se concentrer. Il est également nécessaire de prendre en considération les spécificités de ces entreprises, dont les résultats se traduisent essentiellement par la quantité et la qualité des services offerts. Diverses expériences intéressantes et qui méritent d'être approfondies ont été menées à cet égard, notamment au sein de l'administration publique irlandaise qui a constitué un fonds avec le capital destiné à la contractualisation décentralisée. Les quotes-parts en sont réparties entre les travailleurs du secteur public en fonction de la réalisation d'objectifs donnés, définis par secteurs d'activité homogènes, en matière d'offre de services.

6.2.7. S'agissant des organismes pour lesquels l'indépendance des agents de l'État est essentielle (forces de l'ordre, fisc, justice, etc.), il conviendrait toutefois de procéder avec beaucoup de circonspection en ce qui concerne l'introduction de composantes du salaire liées aux prestations ainsi que l'introduction d'une éventuelle participation aux bénéfices. Il convient en tout état de cause de garantir l'indépendance de ces secteurs par une rémunération (fixe) adéquate.

7. Conclusions

7.1. La communication de la Commission contribue dans une large mesure à relancer l'initiative communautaire relative à la participation financière et à stimuler les États membres et les partenaires sociaux afin qu'ils prennent des initiatives concrètes visant à en favoriser la diffusion. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de définir une série de principes généraux sur la base desquels seront définies les lignes directrices de la stratégie communautaire, tout en respectant la nécessaire flexibilité en termes d'application.

7.2. Le CESE souligne que le principe de la participation financière est cohérent avec les objectifs de cohésion sociale et de développement économique que l'Union européenne s'est fixés. Il juge en conséquence utile que les efforts visant à promouvoir cet instrument soient intensifiés afin d'approfondir les connaissances dans ce domaine mais également d'identifier les obstacles actuels. Par ailleurs, ces efforts ne devraient pas se limiter aux grandes entreprises multinationales. Ainsi, il faudrait également tenir compte des besoins spécifiques des autres secteurs, notamment des PME, du secteur non marchand et du secteur public, qui constituent une composante importante de l'économie européenne.

7.3. Le CESE estime que le présent avis contribuera à identifier clairement les caractéristiques structurelles des différentes formes de participation financière, quel que soit le contexte dans lequel elles peuvent se développer.

7.4. Le CESE souligne combien il importe que la participation financière soit prise en considération par l'actuel système de "corporate governance" des entreprises européennes et que l'on tienne compte de l'éventuelle contribution qu'elle peut apporter en termes de croissance et d'amélioration de la transparence de ces entreprises. À cet égard, les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle important dans la définition de formes de participation financière favorisant un partage accru des objectifs d'entreprise et renforçant les investissements en capital humain, essentiels pour le développement de l'économie européenne.

Bruxelles, le 26 février 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Voir point 1.5 des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne (23-24 mars 2000).

(2) Voir en particulier le rapport de la Fondation de Dublin intitulé "L'actionnariat des salariés dans l'UE et la participation aux bénéfices", 2001.

(3) Voir avis du CESE, JO C 80 du 3.4.2002.