COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.12 1996 
COM(96) 694 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des 
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Des consultations entre la Communauté et la Norvège ont eu lieu à Bergen, du 13 au 
15 novembre 1996, et à Bruxelles, du 27 au 29 novembre 1996 et du 9 au 11 décembre 
1996. Elles ont débouché sur la conclusion d'un accord sur les droits de pêche réciproques 
pour l'année 1997. 
L'objet de la présente proposition de règlement du Conseil est d'autoriser les navires 
norvégiens à pêcher les quotas qui leur sont attribués dans les eaux communautaires 
jusqu'au 31 décembre 1997, conformément aux accords précités. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° /96 DU CONSEIL 
du .... décembre 1996 
fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des 
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de raquaculture(1), modifié par l'acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, suivant la procédure 
prévue aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique 
européenne et le royaume de Norvège(2), au sujet de leurs droits de pêche réciproques 
pour l'année 1997, ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de 
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1997 
pour les navires de l'autre partie; 
considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède 
concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat 
stipule que chaque partie accorde aux navires de l'autre partie l'accès à sa zone de pêche 
dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles nautiques à 
partir des lignes de base; 
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir notamment les conditions spécifiques dans 
lesquelles les captures doivent être effectuées; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, 
du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune 
de la pêche(3); 
(1) JO N° L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) JO N° L 226 du 29.8.1980, p. 48. 
(3) JO N° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
& 
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la 
Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage 
et à la documentation des navires de pêche(4), prévoit que tous les navires comportant des 
réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une 
autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à 
intervalles de 10 centimètres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées 
jusqu'au 31 décembre 1997 pour les espèces mentionnées à l'annexe I, dans les 
limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément 
au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s'étendant 
jusqu'à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le 
Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique au nord de 43°00' 
nord. 
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux 
parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques 
calculés à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de 
pêche des États membres; toutefois, la pêche est autorisée dans le Skagerrak au 
large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark. 
3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision CIEM Ilia limitées à l'ouest 
par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au 
sud par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là 
jusqu'à la côte la plus proche de Suède, n'est pas soumise à des limitations 
quantitatives excepté pour le maquereau et le lieu noir. 
4. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour 
lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites 
prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 
5. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d'espèces pour lesquelles 
un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné. 
Article 2 
1. Les navires qui exploitent les quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de 
conservation et de contrôle et toutes dispositions régissant les activités de pêche 
dans les zones visées audit article. 
(4) JON° L 132 du 21.5.1987, p. 9. 
2. Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations 
mentionnées à l'annexe II. 
3. Les navires, à l'exception de ceux exerçant des activités de pêche dans la 
subdivision CIEM Ilia, transmettent à la Commission les informations 
mentionnées à l'annexe III. Ces informations sont transmises conformément aux 
règles fixées à cette annexe. 
4. Les navires qui sont équipés de réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à 
bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage 
de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires doivent être marqués 
distinctement des deux côtés de l'avant du navire. 
Article 3 
1. La pêche dans toutes les divisions CIEM par des navires de plus de 200 tonneaux 
de jauge brute dans le cadre de quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la 
possession d'une licence et d'un permis de pêche spécial établis par la Commission 
pour le compte de la Communauté et au respect des conditions figurant dans cette 
licence et dans ce permis de pêche spécial. 
La Norvège notifie à la Commission le nom et les caractéristiques des navires 
pour lesquels des licences et des permis de pêche spéciaux peuvent être délivrés. 
2. La Commission délivre les licences de pêche et permis de pêche spéciaux visés 
au paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence et un permis de pêche 
spécial sont requis par les autorités norvégiennes. 
Des demandes d'ajustement de la liste des navires licenciés peuvent être 
présentées en tout temps et seront traitées dans les meilleurs délais. 
3. Lors du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprès 
de la Commission, les informations suivantes sont fournies: 
(a) nom du navire; 
(b) numéro d'immatriculation; 
(c) lettres et chiffres extérieurs d'identification; 
(d) port d'immatriculation; 
(e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; 
(f) tonnage brut et longueur hors tout; 
(g) puissance du moteur; 
(h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
(i) méthode de pêche prévue; 
(j) zone de pêche prévue; 
(k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
(1) période sur laquelle une licence est demandée. 
V 
4. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial sont valables pour un seul 
navire. Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, 
chacun de ces navires doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial. 
5. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la 
délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les 
annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles 
licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la 
Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux 
prennent effet à la date à laquelle elles ont été délivrées. 
6. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en tout ou en partie avant 
la date d'échéance en 6as d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1er. 
7. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des 
obligations fixées par le présent règlement. 
8. Aucune licence et aucun permis de pêche spécial ne sont délivrés pour une 
période maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations 
prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées. 
9. La Commission communique à la Norvège de la part de la Communauté le nom 
et les caractéristiques des navires norvégiens qui ne seront pas autorisés à pêcher 
dans la zone de pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s) du fait 
d'une infraction aux règles communautaires. 
Article 4 
La pêche de la lingue bleue, de la lingue et du brosme n'est autorisée que s'il est fait 
usage de la méthode appelée communément «pêche à la palangre» dans la division 
CIEM Vb et dans les sous-zones VI et VII. 
Article 5 
L'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la capture d'espèces pélagiques est 
interdite dans le Skagerrak du samedi à minuit au dimanche à minuit. 
Article 6 
Les navires autorisés à pêcher le 31 décembre peuvent continuer leurs activités de pêche 
au début de l'année suivante sur la base de cette autorisation jusqu'à ce que les nouvelles 
listes des navires pour l'année en question aient été approuvées par la Commission au 
nom de la Communauté. 
S 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le .... décembre 1996. 
Par le Conseil 
Le président 
£ 
Quotas de captures de la Norvège pour Tannée 1997 
(en tonnes métriques, poids vif) 
„ , Zone dans laquelle _. 
EspèCCS 1 la pêche est autorisée | Quant,tés | 
Maquereau CIEM Via (2), Vlld, e, f, h, lia 10.100 (6) 
Hareng CIEM Via(2) 4.900 
Sprat CIEM IV 25.000 
Cabillaud CIEM IV 10.550 
Églefin CIEM IV 15.000 
Lieu noir CIEM IV, Skagerrak(3) 45.000 
Merlan CIEM IV 7.400 
Plie CIEM IV 2.890 
Maquereau CIEM IV, Illa 33.940 (7) 
Lançon, tacaud norvégien, merlan poutassou CIEM IV 50.000 (8) 
Merlan poutassou CIEM II, IVa, Via (2), VIb, VII(4) 255.000 (9)(10) 
Lingue bleue CIEM IV, Vb, VI, VII, Ha 1.000 (11K,2) 
Lingue, brosme CIEM IV, Vb, VI, VII, lia 16.000 (1,X12) 
Aiguillât CIEM IV, VI, Vil 1.100 (,3) 
Requin pèlerin(,) CIEM IV, VI, VII 100 
Taupe CIEM IV, VI, VII 200 
Crevettes CIEM IV 300 
Autres espèces CIEM IV, Ha 5.000 (,4) 
Hareng CIEM IVa, b 46.110 
Chinchard CIEM IV 5.000 
Quota combiné CIEM Vb, VI, VII 2.000 (,6) 
Flétan noir CIEM Ha, VI(5) 1.700 
(H») 
(H) 
(11) Foie de requin pèlerin. 
Au nord de 56°30' nord. 
Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée à partir du phare de Skagen jusqu'au 
phare de Tistlarna et de là jusqu'au la côte la plus proche de la Suède. 
À l'ouest de 12°00' ouest. 
Capture à la palangre dans la sous-zone VI. 
Dont 10.100 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les eaux communautaires de la zone IVa. 
Peut être pêchées en division CIEM IVa uniquement, excepté 3.000 tonnes qui peuvent être pêchées en division CIEM Illa. 
Dont 50.000 tonnes au maximum de lançon seul ou 50.000 tonnes au maximum de tacaud norvégien et de merlan poutassou ensemble. Au maximum 10.000 
tonnes de ce quota de tacaud norvégien pourront être pêchées dans la subdivision CIEM Via au nord de 56°30' nord. Toutefois, cette quantité est à déduire du 
quota de lançon, tacaud norvégien et merlan poutassou dans la sous-zone CIEM IV. 
Dont un maximum de 40.000 tonnes peuvent être pêchées dans la division CIEM IVa. 
Dont un maximum de 9.000 tonnes d'argentine peuvent être pêchées. 
Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 25% par navire sont autorisées dans les sous-zones CIEM VI et VII. Toutefois, ce 
pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de l'activité dans un lieu de pêche donné. La totalité de ces captures 
occasionnelles d'autres espèces ne doit pas dépasser 3.000 tonnes dans les sous-zones CIEM VI et VIL 
Dont un maximum de 13.000tonnes de lingue, de 7.000 tonnes de brosme et de 3.000 tonnes de lingue bleue. Capture à la palangre dans la division Vb et les 
sous-zones VI et VIL 
Y compris les prises de Deania Calceus, Etmopterus Princeps, Lepidorfinus Equamosus, Etmopterus Pusillus, Centrocymnus Cœlallpis effectuées à la palangre. 
Y compris les pêcheries qui ne sont pas spécifiquement mentionnées; des exceptions pourront être introduites après consultations appropriées; les captures de 
sole sont limitées aux prises accessoires. 
Prises effectuées exclusivement à la palangre: y compris le rat, le mora-mora et la mostelle de fond. 
^t 
ANNEXE II 
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins 
au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les 
règles communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés 
dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes: 
1. après chaque opération de pêche: 
1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; 
1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche; 
1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée. 
2. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 
2.1. l'indication "reçu de" ou "transbordé sur"; 
2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externe du navire sur lequel 
ou à partir duquel le transbordement a été effectué. 
3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 
3.1. le nom du port; 
3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée. 
4. après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés 
européennes: 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. 
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ANNEXE III 
1. Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et 
l'échéancier de leur transmission sont les suivants: 
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles 
marins au large des côtes des Etats membres de la Communauté et qui sont 
couvertes par les règles communautaires en matière de pêche: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de 
commencer la pêche. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées 
au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première 
entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
(e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en 
kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la zone et 
l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué; 
(f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans 
un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées 
au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière 
sortie. 
1.3. Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du 
navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au 
maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première 
entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les 
espèces autres que le hareng et le maquereau: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente 
(en kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
°l 
1.5. (a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du 
navire et le nom de son capitaine; 
(b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence; 
(c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; 
(d) l'identification du type de message; 
(e) la date, l'heure et la position géographique du navire. 
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des 
Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par 
l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme 
indiquée au point 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas 
être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour 
le compte du premier. 
3. Nom de la station radio Indicatif d'appel de la station radio 
Skagen 
Blâavand 
Ronne 
Norddeich 
Scheveningen 
Oostende 
North Foreland 
Humber 
Cullercoats 
Wick 
Portpatrick 
Anglesey 
Ufracombe 
Niton 
Stonehaven 
Portishead 
Land's End 
Valentia 
Malin Head 
Boulogne 
Brest 
Saint-Nazaire 
B ordeaux-Arcachon 
Torshavn 
Bergen 
Farsund 
Floro OXP 
OXB 
OYE 
DAF DAK 
DAH DAL 
DAI DAM 
DAJ DAN 
PCH 
OST 
GNF 
GKZ 
GCC 
GKR 
GPK 
GLV 
GIL 
GNI 
GND 
GKA 
GKB 
GKC 
GLD 
EJK 
EJM 
FFB 
FFU 
FFO 
FFC 
OXJ 
LGN 
LGZ 
LGL 
/o 
Rogaland LGQ 
Tjome LGT 
Âlesund LGA 
4. Forme des communications 
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants 
et être données dans l'ordre suivant: 
le nom du navire; 
l'indicatif radio; 
les lettres et numéros d'identification externe; 
le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question; 
l'indication du type de message conformément au code suivant: 
message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1 : "IN", 
message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT", 
message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: 
"ICES", 
message hebdomadaire: "WKL", 
message tous les trois jours: "2 WKL"; 
la date, l'heure et la position géographique; 
la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes poids vif), en utilisant le code mentionné au point 5; 
les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente 
(en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; 
la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce 
(en kilogrammes poids vif) depuis la transmission précédente; 
le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le 
transbordement a été effectué; 
les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans 
un port de la Communauté depuis l'information précédente; 
le nom du capitaine. 
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la forme 
prévue au point 4 est le suivant: 
PRA - crevette nordique (Pandalus boreal is), 
HKE - merlu (Merluccius merluccius), 
GHL - flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides), 
COD - cabillaud (Gadus morhua), 
HAD - églefin (Melanogrammus aeglefinus), 
HAL - flétan (Hippoglossus hippoglossus), 
MAC - maquereau (Scomber scombrus), 
HOM - chinchard (Trachurus trachurus), 
RNG - grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris), 
POK - lieu noir (Pollachius virens), 
WHG - merlan (Merlangius merlangus), 
il 
HER - hareng (Clupea harengus), 
SAN - lançon (Ammodytes spp.), 
SPR - sprat (Sprat tus sprat tus), 
PLE - plie (Pleuronectes platessa), 
NOP - tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii), 
LIN - lingue (Molva molva), 
PEZ - crevette (Pandalidae), 
ANE - anchois (Engraulis encrasicholus), 
RED - sébaste (Sebastes spp.), 
PL A - plie canadienne (Hippoglossoides platessoides), 
SQX - encornet (Illex spp.), 
YEL - limande à queue jaune (Limanda ferruginea), 
WHB - merlan bleu (Micromesistius poutassou), 
TUN - thon, thonidé (Thunnidae), 
BLI - lingue bleue (Molva dypterygia), 
USK - brosme (Brosme brosme), 
DGS - aiguillât (Squalus acanthias), 
BSK - requin pèlerin (Cetorinhus maximus), 
POR - taupe (Lamma nasus), 
SQC - calmar commun (Loligo spp.), 
POA - grande castagnole (Brama brama), 
PIL - sardine (Sardina pilchardus), 
CSH - crevette grise (Crangon crangon), 
LEZ - cardine (Lepidorhombus spp.), 
MNZ - baudroie (Lophius spp.), 
NEP - langoustine (Nephrops norvegicus), 
POL - lieu jaune (Pollachius pollachius), 
ARG - argentine (Argentina sphyraena), 
OTH - autre. 
a 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 694 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-703-FR-C 
ISBN 92-78-13739-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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