FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 99/04)

Numéro de l'aide: XA 256/07

État membre: République slovaque

Région: —

Intitulé du régime d'aide: Schéma štátnej pomoci na kontrolu úžitkovosti, testovanie a odhad plemennej hodnoty zvierat

Base juridique: Les aides considérées ont pour base juridique:

§ 5 nariadenia vlády SR č. 369/2007 Z. z. z 8. augusta 2007 o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve,

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov,

l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 2,5 Mio SKK pour l'année 2007.

Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 70 Mio SKK par an à compter de l'année 2008.

Le montant total escompté du budget alloué pour le contrôle des performances et l'appréciation de la valeur génétique des animaux durant la période 2008-2013 s'élève à 420 Mio SKK

Intensité maximale des aides: Les aides accordées aux éleveurs peuvent représenter jusqu'à 70 % du coût des services subventionnés liés aux tests destinés à déterminer la valeur génétique et la rentabilité des animaux, à l'exception des contrôles effectués par le propriétaire du cheptel et des contrôles périodiques de la qualité du lait

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises dans le secteur de l'élevage

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité chargée d'octroyer l'aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tel. (421) 259 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/index.php?navID=153&id=411

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra (ďalej len „platobná agentúra“)

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tel.: (421) 259 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/apa/index.php?p=DP_metpok

Autres informations: L'aide est accordée sous forme de services subventionnés par l'intermédiaire d'organisations d'éleveurs agréées ou d'organisations reconnues d'éleveurs spécialisés dans la reproduction.

Les demandes d'aide peuvent être présentées par des organisations d'éleveurs agréées ou des organisations reconnues d'éleveurs spécialisés dans la reproduction. Les aides ne peuvent être octroyées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

Les demandes d'aide sont présentées, sur invitation de l'organisme payeur, au bureau régional compétent de l'organisme payeur, au plus tard le 31 janvier de l'année civile correspondante. Pour 2007, les demandes doivent être présentées au plus tard le 30 septembre.

Une fois les demandes d'aide reçues, l'organisme payeur calcule le montant total des demandes ouvrant droit à l'aide pour l'année civile considérée. Si le montant total excède celui du financement budgétaire disponible, l'organisme payeur fixe un coefficient de conversion au moyen duquel le montant de l'aide est recalculé pour chaque demandeur.

Les financements sont alloués sur la base de conventions de subvention conclues entre l'organisme payeur et le demandeur. L'organisation d'éleveurs agréée ou l'organisation reconnue d'éleveurs spécialisés dans la reproduction tient compte du financement reçu lors de la facturation du service fourni, lequel représente jusqu'à 70 % du coût du service, dans la limite du montant de l'aide.

Approbation: M. Ľubomír Miček, PhD., directeur général du service «Développement rural», Ministère de l'agriculture de la République slovaque

Numéro de l'aide: XA 257/07

État membre: République slovaque

Région: —

Intitulé du régime d'aides: Schéma štátnej pomoci na odstraňovanie a likvidáciu živočíšnych vedľajších produktov

Base juridique: Les aides considérées ont pour base juridique:

§ 6 nariadenia vlády SR č. 369/2007 Z. z. z 8. augusta 2007 o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve,

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov,

l'article 16, paragraphe 1, point d), et paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 20 Mio SKK pour l'année 2007.

Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 80 Mio SKK par an à compter de l'année 2008.

Le montant total escompté du budget alloué pour l'enlèvement et l'élimination de sousproduits animaux de catégorie 2 (carcasses) pendant la période 2008-2013 s'élève à 480 Mio SKK

Intensité maximale de l'aide: L'aide accordée aux éleveurs peut atteindre:

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu' au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises dans le secteur de l'élevage

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité chargée d'octroyer l'aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tel. (421) 259 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/index.php?navID=153&id=413

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra (ďalej len „platobná agentúra“)

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tel. (421) 259 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/apa/index.php?p=DP_metpok

Autres informations: L'aide est accordée sous forme de services subventionnés par l'intermédiaire d'une entreprise autorisée à manipuler, transformer ou commercialiser les sous-produits animaux.

Les demandes d'aide sont présentées, sur invitation de l'organisme payeur, au bureau central de l'organisme payeur au plus tard le 31 janvier de l'année civile correspondante. Pour 2007, les demandes doivent être introduites au plus tard le 30 septembre.

Une fois les demandes d'aide reçues, l'organisme payeur calcule le montant total des demandes ouvrant droit à l'aide pour l'année civile considérée. Si le montant total excède celui du financement budgétaire disponible, l'organisme payeur fixe un coefficient de conversion au moyen duquel le montant de l'aide est recalculé pour chaque demandeur.

Les financements sont alloués sur la base de conventions de subvention conclues entre l'organisme payeur et le demandeur. L'entreprise tient compte du financement reçu lors de la facturation du service fourni aux éleveurs, à savoir l'enlèvement de sous-produits animaux de catégorie 2 (carcasses), lequel représente jusqu'à 100 % du coût du service, dans la limite du montant de l'aide. Les aides ne peuvent être octroyées qu'aux petites et moyennes entreprises visées à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

L'entreprise octroie l'aide au cours de l'année civile correspondante sous forme d'une réduction appliquée au montant du service facturé.

Approbation: M. Ľubomír Miček, PhD., directeur général du service «Développement rural», Ministère de l'agriculture de la République slovaque

Numéro de l'aide: XA 258/07

État membre: République slovaque

Région: —

Intitulé du régime d'aides: Schéma štátnej pomoci na platby poistného v poľnohospodárstve

Base juridique: Les aides considérées ont pour base juridique:

§ 16 nariadenia vlády SR č. 369/2007 Z. z. o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve,

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov,

l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 30 Mio SKK pour l'année 2007.

Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 100 Mio SKK par an à compter de 2008.

Le montant total escompté du budget alloué pour le remboursement des primes d'assurance annuelles pour la période 2008-2013 s'élève à 600 Mio SKK

Intensité maximale de l'aide: L'intensité brute maximale des aides accordées aux éleveurs et aux agriculteurs peut atteindre:

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu' au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide vise à réduire, par la couvertures des primes d'assurance annuelles, les risques qu'entraînent, pour les petites et moyennes entreprises actives dans le domaine de la production primaire de produits agricoles, les catastrophes naturelles, les phénomènes climatiques défavorables, les organismes et agents nuisibles et les maladies animales visés aux annexes 1 et 3 à 5 de la loi no 39/2007 Rec

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité chargée d'octroyer l'aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tél. (421) 259 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/index.php?navID=153&id=412

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra (ďalej len „platobná agentúra“)

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tel. (421) 259 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/apa/index.php?p=DP_metpok

Autres informations: L'aide ne peut être accordée qu'aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. L'aide sera accordée sous forme de paiement unique selon l'intensité brute établie.

Approbation: M. Ľubomír Miček, PhD., directeur général du service «Développement rural» Ministère de l'agriculture de la République slovaque

Numéro de l'aide: XA 339/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Koper

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Koper 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v Mestni občini Koper (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 169 004 EUR

2008: 172 000 EUR

2009: 175 000 EUR

2010: 178 000 EUR

2011: 183 000 EUR

2012: 186 000 EUR

2013: 190 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés, en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques

Date de la mise en œuvre: Août 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v Mestni občini Koper» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

Article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

Article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

Article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

Article 13: Aides au remembrement,

Article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

Article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Mestna občina Koper Verdijeva 10 SLO-6000 Koper

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200770&dhid=91144

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Timotej PIRJEVEC

Chef de service

Numéro de l'aide: XA 348/07

État membre: Hongrie

Région: Tout le territoire hongrois

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Állami program keretében egyes állatbetegségek megelőzéséhez, illetve leküzdéséhez kapcsolódóan igénybe vehető nemzeti támogatások

Base juridique: A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter …/2007. ( ) FVM rendelete az egyes állatbetegségek megelőzésével, illetve leküzdésével kapcsolatos támogatások igénylésének és kifizetésének rendjéről

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total annuel: 5 Mrd HUF

Intensité maximale de l'aide: Le montant de l'aide équivaut à 100 % du montant de la facture, TVA non comprise, sans pouvoir dépasser les coûts maximums remboursables. Le décret ministériel fixe ces coûts par catégorie, pour chaque type de maladie animale

Date de mise en œuvre: Décembre 2007 après l'avis de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Objectif de l'aide: surveillance étroite et éradication des maladies animales énumérées dans l'annexe du décret, et prévention des zoonoses indiquées.

Pour l'aide à la surveillance des maladies animales et l'aide à la prévention et à l'éradication des infections, ce sont les dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 qui s'appliquent, tandis que les tests EST sont couverts par l'article 16, paragraphe 1, point g).

L'aide peut être accordée, sur présentation des factures, en défraiement des dépenses vétérinaires encourues dans le cadre des examens, contrôles, programmes de suivi, traitements et immunisations relatifs aux maladies animales

Secteur(s) concerné(s): Les espèces animales concernées par l'aide sont énumérées dans le décret en regard de chaque maladie indiquée

Nom et adresse de l'autorité qui accorde l'aide:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium H-Kossuth tér 11. Budapest

Adresse internet: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=851