A4-0197/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (COM(95)0055 - C4-0134/95 - 95/0058(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 14 bis, paragraphe 1 (règlement 3699/93)

>Texte originel>

Les États membres peuvent prendre des mesures à caractère socio-économique liées aux mesures de restructuration du secteur de la pêche au sens de l'article 11 du règlement (CEE) no 3760/92.

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent les mesures à caractère socio-économique ci-après, liées aux mesures de restructuration du secteur de la pêche au sens de l'article 11 du règlement (CEE) no 3760/92.

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 14 bis, paragraphe 2, troisième alinéa (règlement 3699/93)

>Texte originel>

Dans chaque État membre et pour l'ensemble de la période de programmation au sens de l'article 3, le nombre de bénéficiaires ne peut excéder le nombre d'emplois supprimés à bord de navires de pêche pour cause d'arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 8 paragraphe 2, ou pour cause de transfert définitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d'une société mixte au sens de l'article 9 paragraphe 3.

>Texte après vote du PE>

Dans chaque État membre et pour l'ensemble de la période de programmation au sens de l'article 3, le nombre potentiel de bénéficiaires est comptabilisé globalement et n'est limité que par le nombre d'emplois supprimés dans l'ensemble de la flotte de chaque pays pour cause d'arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 8 paragraphe 2, ou pour cause de transfert définitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d'une société mixte au sens de l'article 9 paragraphe 3.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (COM(95)0055 - C4-0134/95 - 95/0058(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0055 - 95/0058(CNS) ((JO C85 du 7.4.1995, p.3.)),

- consulté par le Conseil, conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0134/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0197/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.