FR Journal officiel de l'Union européenne C 192/25

Avis du Comité des régions sur la:

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Le programme de La Haye: dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice»

«Communication de la Commission établissant un programme-cadre “Sécurité et protection des libertés” pour la période 2007-2013» Propositions de décisions établissant pour 2007-2013 les programmes spécifiques Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme Prévenir et combattre la criminalité dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés»

«Communication de la Commission établissant pour 2007-2013 un programme-cadre “Droits fondamentaux et justice”» Propositions de décisions établissant pour 2007-2013 les programmes spécifiques Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public Droits fondamentaux et citoyenneté Justice pénale Justice civile dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

(2006/C 192/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 mai 2005«Le programme de La Haye: dix priorités pour les cinq prochaines années — un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice» (COM(2005) 184) final;

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» — Propositions de décisions établissant pour 2007-2013 les programmes spécifiques: «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public», «Droits fondamentaux et citoyenneté», «Justice pénale», «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» COM(2005) 122 final — 2005/0037 (COD) — 2005/0038(CNS) — 2005/0039 (CNS) — 2005/0040 (COD);

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» — Propositions de décisions établissant pour 2007-2013 les programmes spécifiques: «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», «Prévenir et combattre la criminalité» dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés» COM(2005) 124 final — 2005/0034 (CNS) — 2005/0035 (CNS);

VU la décision de la Commission européenne du 10 mai 2005 de le consulter sur ces questions, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau du 12 avril 2005 de charger la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne d'élaborer un avis en la matière;

VU son avis sur «Un espace de liberté, de sécurité et de justice: le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en oeuvre du programme de La Haye» (CdR 223/2004 fin (1));

VU son avis du 12 octobre 2005 sur les thèmes «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse», «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières», «Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences», et «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme» (CdR 465/2004 fin);

VU le projet d'avis (CdR 122/2005 rév.) adopté par la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne le 12 décembre 2005 (rapporteur: M. OPSTELTEN, bourgmestre de Rotterdam);

1) CONSIDÉRANT que le jugement que les citoyens européens porteront sur la plus-value apportée par l'Union dépendra de manière décisive du succès de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice au cours des prochaines années;

2) CONSIDÉRANT que, dans la plupart des États membres, les collectivités locales et régionales ont des responsabilités en matière d'ordre et de sécurité, et qu'elles sont par ailleurs souvent (co)responsables dans le traitement de problèmes sociaux qui sont des sources potentielles d'insécurité;

3) CONSIDÉRANT que l'efficacité et l'efficience de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité, de liberté et de justice en ce qui concerne un certain nombre de volets, tels que la citoyenneté, la gestion des crises, la lutte contre le terrorisme, l'intégration, la sécurité dans les échanges d'informations et la lutte contre la criminalité organisée, dépendent dans une large mesure de la manière dont les collectivités territoriales exercent leurs responsabilités dans ces différents domaines;

4) CONSIDÉRANT que le rôle crucial que jouent les collectivités territoriales dans ces différents domaines de la politique de sécurité ne se reflète, ni n'est reconnu suffisamment au niveau européen à l'heure actuelle;

5) CONSIDÉRANT que la reconnaissance du rôle des collectivités territoriales au niveau communautaire devrait notamment permettre de créer les conditions nécessaires à ce rôle, de le stimuler et de le faciliter, en se basant sur une vision claire d'une répartition efficace et équilibrée des tâches entre le Conseil européen et la Commission d'une part, et les autorités nationales de l'autre, dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, en combinaison avec une prise de position active et initiatrice de la part des collectivités territoriales elles-mêmes, aussi bien dans le cadre du Comité des régions qu'en dehors de celui-ci;

a adopté l'avis suivant lors de sa 63ème session plénière, tenue les 15 et 16 février 2006 (séance du 16 février).

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1 salue la manière dont la Commission a pris en main l'élaboration du programme de La Haye. La longue liste de mesures et d'actions reprise dans le programme d'action COM(2005) 184 et les programmes-cadres COM(2005) 124 et COM(2005) 122 témoignent d'une volonté et d'une détermination à renforcer les intérêts de la liberté, de la sécurité et de la justice en Europe;

1.2 estime que la liberté, la sécurité et la justice sont considérées à juste titre comme prioritaires au sein de l'Union européenne. Il s'agit en effet de valeurs auxquelles les Européens sont attachés. La discussion relative au traité constitutionnel a révélé que de nombreux citoyens européens ne sont pas satisfaits des résultats de l'Union européenne. La politique visant à rétablir le lien entre l'Europe et ses citoyens qui a été menée jusqu'à présent n'a pas eu les effets escomptés. Plus proches de la population, les collectivités territoriales constatent directement que leurs citoyens se détournent de plus en plus souvent de l'Union européenne;

1.3 est d'avis que le renouvellement et la modernisation de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice constituent une occasion unique de gagner à nouveau le soutien des citoyens. Il importe que ceux-ci constatent et sentent que l'Union européenne apporte une contribution importante et concrète à l'amélioration de la sécurité dans leur cadre de vie ainsi qu'à la protection de leurs libertés et de leurs droits;

1.4 relève que le renouvellement et la modernisation de la politique en matière de liberté, de sécurité et de justice requièrent toutefois que soit reconnu le rôle crucial des collectivités territoriales; relève sur ce point une omission de taille dans la politique actuelle, qui accentue fortement le rôle des autorités nationales. En effet, celles-ci sont dans l'impossibilité de résoudre de nombreux problèmes sans l'intervention des collectivités territoriales, qui sont en première ligne lorsqu'il s'agit par exemple d'apporter les premières réponses administratives et opérationnelles en cas d'actes de terrorisme catastrophique, de pandémies, de catastrophes naturelles, d'explosions ou d'incendies dans des complexes industriels, de pannes de courant, de catastrophes lors de grands événements. Les collectivités territoriales sont également en première ligne en matière de lutte contre les nuisances, la criminalité et la violence dans la rue, de promotion d'une intégration effective des nouveaux citoyens européens ou d'adoption de mesures visant à éviter la radicalisation dans quelque domaine que ce soit;

1.5 est d'avis que l'Union européenne — l'ensemble des États membres — et les collectivités territoriales ont besoin les uns des autres pour parvenir à générer une amélioration de la liberté, de la sécurité et de la justice qui soit visible et sensible pour le citoyen. Cette réalité est insuffisamment prise en compte dans le cadre de la politique communautaire actuelle. Il est donc d'ores et déjà clair que, si la politique continue d'être menée comme elle l'est aujourd'hui, elle manquera d'efficacité. La première ligne bénéficie de trop peu de soutien et est stratégiquement sous-exploitée. Il convient de prendre davantage conscience que, dans le cas de nombreux problèmes liés à la liberté, la sécurité et la justice, une mobilisation appropriée et efficace en première ligne peut déjà suffire pour apporter la solution;

1.6 considère que le renouvellement et la modernisation passent également par une vision plus systématique et structurée de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice. En effet, la longue liste, à première vue hétéroclite, de mesures et d'actions très diverses qui figure en annexe du programme d'action dessert la transparence de la politique, ainsi que sa lisibilité et sa faisabilité. Il est révélateur de constater que ce programme d'action ne reprend pas l'ensemble des points du programme de La Haye, qu'il contient des éléments qui ne figurent pas dans ce programme, et que les programmes-cadres financiers adoptés à ce jour ne couvrent pas l'entièreté du programme d'action;

1.7 appelle à l'union des forces en vue de s'attaquer aux problèmes graves que connaît l'Europe en matière de liberté, de sécurité et de justice. Le sentiment d'urgence des citoyens, des entreprises, des organisations, des institutions, des dirigeants et des représentants élus démocratiquement est profond, et ce à tous les niveaux de pouvoir. Il ne suffit plus d'échanger des opinions plus ou moins informelles. Une approche résolue, dénuée de toute entrave bureaucratique, s'impose pour laquelle il propose ci-après plusieurs actions concrètes susceptibles de former le point de départ.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Recommandations générales relatives au développement et à la mise en oeuvre de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice

2.1 estime qu'il convient d'adapter, au cours des prochaines années, le contenu du programme d'action servant de base à l'élaboration du programme de La Haye, conformément à ses avis. La Commission elle-même conclut déjà dans le programme d'action qu'étant donné la nature politique du domaine particulier de la liberté, de la sécurité et de la justice, il importe de procéder aux aménagements du programme d'action là où ils sont nécessaires. Un examen à mi-parcours de ce programme est prévu pour la fin 2006. À cette occasion, il conviendra de veiller à ce qu'il soit fait explicitement mention dans les textes de la manière dont la position des collectivités territoriales dans la politique en question est renforcée.

2.2 soutient l'idée de faciliter une adaptation des programmes-cadres qui permette: — de garantir le principe de l'affectation aux collectivités territoriales d'une partie des ressources financières prévues pour l'exécution du programme d'action; — d'établir clairement la possibilité pour les initiatives des collectivités territoriales susceptibles d'avoir une incidence européenne d'être soutenues concrètement. À cette fin, il conviendrait de clarifier et de compléter l'article 4 des programmes en question. Par «incidence européenne» on entendrait ici un ensemble de conséquences importantes pour la politique de liberté, de sécurité et de justice dans un certain nombre d'États membres. Les problèmes, les causes et les solutions liés à la problématique de la sécurité peuvent en effet varier d'un État membre à l'autre; — que les activités des collectivités territoriales dont la portée dépasse l'objet d'un sous-programme donné et qui, de ce fait, combinent l'objet de plusieurs sous-programmes, soient également susceptibles de bénéficier du soutien. L'on peut par exemple penser à des programmes (inter)urbains visant à s'attaquer à la violence, à combattre la criminalité organisée, à améliorer les échanges d'informations et l'interconnexion des bases de données, à combattre la radicalisation, etc. Il importe que les initiatives de ce genre puissent être introduites auprès d'un guichet unique, avant de faire l'objet d'une procédure de décision compréhensible et unique.

2.3 constate que les programmes-cadres dont il est question sont décrits dans les textes explicatifs comme simplifiant de manière conséquente le système de budgétisation et de financement. Dans l'optique des habitudes de perception bruxelloises, cela sera très certainement le cas, tandis que dans celle des collectivités territoriales, le système tel qu'il est proposé est beaucoup trop compliqué et n'est pas adapté aux besoins qui se font ressentir dans la pratique.

2.4 suggère qu'à l'occasion de la révision à mi-parcours du programme d'action, une étude soit rédigée de manière globale pour chaque État membre sur l'importance du programme de La Haye et du programme d'action pour les collectivités territoriales de l'État membre concerné. Ce faisant, il convient à tout le moins de répondre (également) aux questions suivantes: — de quelle manière les collectivités territoriales sont-elles activement impliquées dans le processus de préparation de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice; — de quelle manière les collectivités territoriales sont-elles activement impliquées dans la garantie d'une mise en œuvre effective de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice; — de quelle manière l'implication active des collectivités territoriales dans les processus de préparation et de mise en œuvre de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice peut-elle être améliorée dans les États membres concernés; — dans quelle mesure les collectivités territoriales tiennent-elles compte de la coordination européenne ainsi que du soutien et, entre autres, de l'information, que prodigue l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, par exemple en recourant aux meilleures pratiques développées ou justement en développant celles-ci dans le cadre d'une collaboration.

2.5 demande que les collectivités régionales et locales dans les États membres soient impliquées dans la préparation des différentes études. Celles-ci serviront de base à l'élaboration d'un critère de référence européen. Il convient d'organiser en 2006-2007 une table ronde au cours de laquelle la Commission, des représentants des États membres — assistés dans la mesure du possible par des spécialistes et des organisations en réseau concernées — discuteront de ce critère de référence, y ajouteront des conclusions et l'assortiront de recommandations.

2.6 demande que ses membres puissent élaborer en 2006-2007 — conjointement avec la Commission — un programme d'action liberté, sécurité et justice contenant, pour les collectivités territoriales s'investissant dans ce programme, des objectifs concrets susceptibles, compte tenu également des retombées d'une telle action sur les autres collectivités régionales et locales, de contribuer à une politique européenne de liberté, de sécurité et de justice plus efficace. Ces objectifs pourraient à tout le moins porter sur: — le développement et la mise à disposition des meilleures pratiques en matière, par exemple, de gestion des crises, de lutte contre le terrorisme, d'intégration, de lutte contre la radicalisation et d'action administrative contre la criminalité organisée; — l'échange d'informations et l'organisation de réseaux de soutien; — l'organisation du partage des savoirs, de l'assurance de qualité et de programmes de formation.

2.7 souligne la nécessité pour les collectivités territoriales de prendre conjointement des initiatives afin de consolider leur position dans le cadre de la politique européenne de liberté, de sécurité et de justice en vue d'accroître l'efficacité de cette politique dans son ensemble.

2.8 propose de renforcer le pouvoir d'information des collectivités territoriales quant à la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice. L'information disponible ne manque pas, mais elle n'est ni facile à trouver, ni suffisamment accessible. Les personnes qui, dans les collectivités territoriales, n'ont qu'un aperçu très vague voire aucune idée de la pertinence des activités de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice — et il est probable que cela concerne actuellement encore un grand nombre de personnes — ne sont pas touchées par les courants d'information actuels. Il importe d'examiner les possibilités: — d'informer le groupe-cible des collectivités territoriales d'une manière à la fois plus active, plus ciblée et plus concrète («Qu'est ce que cela signifie pour vous?») sur la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice, en organisant par exemple des marchés de l'information interactifs; — de prendre en compte dans la politique d'information les différentes catégories existantes au sein du groupe-cible, comme schématisé ci-dessus; — d'instaurer un système organisationnel prévoyant par exemple un bureau d'accueil unique soutenu par plusieurs bureaux administratifs et auquel les collectivités territoriales pourront adresser leurs questions et demandes d'informations concernant la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice.

2.9 estime qu'il convient d'organiser le processus de développement, de mise en œuvre, de maintien et d'évaluation de la politique européenne en matière de sécurité, de liberté et de justice afin que la participation des collectivités locales — en particulier dans le cas des volets de cette politique qui concernent directement des responsabilités de ces collectivités — puisse être garantie tout au long du processus. Bien qu'il soit déjà question actuellement de participation, celle-ci est insuffisamment perceptible dans la pratique. Il est souhaitable que le présent avis inspire également les débats lors de la table ronde évoquée au paragraphe 2.5.

2.10 recommande de ne pas se limiter à des positions abstraites du style «il est essentiel d'impliquer les collectivités territoriales de manière intensive», mais de les transposer concrètement en adaptant, par exemple, le fonctionnement du Conseil, de la Commission et du Parlement européen. L'on pourrait par exemple envisager d'inclure systématiquement aux textes explicatifs des communications, propositions et décisions en matière de liberté, de sécurité et de justice un chapitre intitulé «Le rôle des collectivités territoriales». La plus-value que représenterait l'introduction d'un tel chapitre ne résiderait pas autant dans son contenu final que dans l'impulsion qui en résulterait au niveau du processus de préparation des documents.

2.11 fait observer qu'il convient de se servir des collectivités territoriales comme d'un «incubateur» d'idées concrètes et pratiques concernant la politique en matière de liberté, de sécurité et de justice. Actives en première ligne, les collectivités régionales et locales européennes disposent ensemble d'expériences pratiques, d'idées et d'expertise qui sont souvent présentes dans une moindre mesure au niveau des autorités nationales. Il importe par conséquent de mobiliser la capacité de réflexion existante et de lui accorder une place de premier plan dans la préparation de la politique.

2.12 souligne qu'il est essentiel de faciliter la participation d'équipes d'experts provenant des collectivités territoriales au suivi du programme de La Haye et du programme d'action tel qu'il est proposé (le tableau d'affichage annuel) concernant les volets de la politique dont ces collectivités sont directement responsables. Cela permettra de percevoir directement comment la politique fonctionne dans la pratique.

2.13 aimerait qu'on adopte une vision plus systématique et structurée s'il est souhaitable de poursuivre l'approche programmatique actuelle de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice. À cette fin, il importe de partir du principe que les mesures n'auront une chance de réussir que si leur mise en oeuvre se déroule dans le cadre d'une chaîne logique d'actions cohérentes.

2.14 fait remarquer qu'il s'avère plutôt inutile de fournir aux autorités davantage de possibilités de collecter des informations concernant l'intégrité des personnes (par exemple les demandeurs d'autorisations ou de subventions) si ces mêmes autorités n'ont défini aucune politique dans ce domaine, ne disposent d'aucun instrument permettant de contrôler l'intégrité et ne font pas respecter la réglementation en la matière. Il est tout aussi vain d'investir dans une approche répressive de l'insécurité dans certains quartiers sans investir également dans les infrastructures physiques et sociales.

2.15 recommande d'identifier de telles chaînes d'actions connexes afin de pouvoir déterminer, conformément au principe de subsidiarité, les points sur lesquels l'Union doit se concentrer. Cela revient à choisir un certain nombre de thèmes prioritaires et à en laisser d'autres aux autorités nationales. Il convient de fixer autant d'objectifs quantifiables que possible. La simplicité et la concentration auront davantage tendance à générer la transparence et la stabilité nécessaires.

2.16 estime qu'il convient de veiller à ce que la capacité des collectivités territoriales de contribuer à la réflexion sur la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice ne se réduise pas à certains volets particuliers et spécifiques de cette politique, mais porte également sur les concepts stratégiques sous-jacents. Il importe de déterminer au mieux la portée du domaine politique et les possibilités de consolider le rôle de la sécurité dans d'autres politiques (intégration externe). En matière de politique environnementale, par exemple, accentuer davantage la sécurité pourra permettre d'augmenter la possibilité dans la réglementation régissant l'accès à l'information environnementale des entreprises de ne pas devoir rendre publiques des données sensibles.

2.17 souligne la nécessité d'examiner dans quelle mesure des classifications et principes d'organisation utilisés par les collectivités territoriales — par exemple une classification des politiques selon leur caractère personnalisé, le groupe-cible visé, le problème à traiter ou le domaine d'application — sont également applicables au niveau européen.

2.18 relève que le développement d'une vision systématique et structurée renouvelée de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice requiert également de reconsidérer la base juridique. Le traité constitutionnel ayant servi de ligne de conduite pour définir le niveau visé par le programme de La Haye, il importe de se pencher sur les implications de la situation actuelle du processus constitutionnel européen pour la politique de liberté, de sécurité et de justice, et de réfléchir à une réaction appropriée. Inversement, une vision renouvelée peut également permettre d'identifier les conditions-cadres auxquelles la base juridique européenne devrait satisfaire. Il est impératif que la politique en matière de liberté, de sécurité et de justice bénéficie d'une solide légitimité démocratique et soit absolument conforme à la règle de droit. Dans ce cadre, il convient d'établir de manière adéquate la nature de la contribution indispensable des autorités locales et régionales.

2.19 recommande d'élaborer une stratégie de communication plus claire sur la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice à l'intention des citoyens et des entreprises. Les collectivités territoriales forment communément leur premier interlocuteur public. Il importe dès lors d'impliquer justement ces collectivités de manière active afin de montrer aux citoyens et aux entreprises comment l'Union assure — ou contribue à assurer — leur sécurité.

Recommandations concernant des éléments de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice qui relèvent de la coresponsabilité des collectivités territoriales

Gestion des crises

2.20 rappelle que les attentats terroristes de Londres et de Madrid, les problèmes causés par l'eau dans de nombreuses régions d'Europe en 2005, l'émergence de maladies contagieuses chez l'homme ou l'animal, les conséquences des pannes de courant prolongées, et les récentes émeutes dans les banlieues françaises sont autant d'exemples de situations où les collectivités locales et régionales constituent les premières autorités responsables susceptibles de réagir de manière adéquate.

2.21 fait remarquer que la professionnalisation de la gestion des crises constitue un développement indispensable, en matière de lutte contre le terrorisme, mais également dans un contexte plus large. La création récente d'un réseau européen dans le domaine de la gestion des crises, le Forum européen de gestion des catastrophes au niveau local et régional du Conseil de l'Europe, révèle le sentiment général d'urgence face à ce processus de professionnalisation.

2.22 considère que la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice devrait soutenir une approche adéquate de la gestion des crises de deux manières: — en exerçant un rôle de coordination et d'accompagnement, étant donné qu'une coopération internationale s'impose en matière de prévention, de préparation, de réaction et de suivi. Il s'agira en l'occurrence de tous types de crises ayant des retombées internationales. Le fait que la politique porte uniquement sur les crises situées dans les régions frontalières et qui sont susceptibles d'avoir des implications transfrontalières est dépassé. Dans nos sociétés actuelles, les crises relatives aux infrastructures indispensables, telles que les aéroports, les ports, les points de jonction des flux de marchandises et de services et les réseaux d'approvisionnement énergétique, ainsi qu'aux maladies contagieuses et autres ont presque toujours des implications transfrontalières; — en exerçant un rôle stimulant, étant donné que la qualité de la gestion des crises peut être grandement améliorée grâce aux réseaux et au partage d'informations concernant par exemple les bonnes pratiques, à la fourniture d'instruments, de méthodes et de techniques, notamment relatives à l'évaluation des risques et aux systèmes de détection, ou en favorisant des exercices pratiques de situations de crise.

2.23 recommande de définir la gestion des crises comme prioritaire et souligne dans ce contexte que la responsabilité d'un cadre organisationnel efficace pour la gestion des crises incombe avant tout aux autorités nationales.

2.24 est convaincu que le rôle de coordination et d'accompagnement de l'Union européenne, tout comme son rôle stimulant, doivent être traduits en mesures concrètes qui pourront être ajoutées à l'ordre du jour lors de la révision à mi-parcours du programme d'action pour la période 2007-2013. Il faut également considérer comme hautement prioritaire la mise en œuvre des mesures dont il est question au paragraphe 3.5 de l'annexe du programme d'action. Des moyens financiers doivent être libérés pour permettre la professionnalisation de la gestion des crises au sens large, ce qui couvre bien davantage que la lutte contre le terrorisme, en permettant notamment: — aux collectivités locales et régionales de développer de nouvelles méthodologies, techniques et meilleures pratiques (communication de crise, développement de liens étroits entre des organisations locales de la société civile et les autorités, ainsi qu'entre les structures administratives et opérationnelles, etc.); — aux collectivités locales et régionales d'optimaliser leurs plans de gestion de crise et de procéder à des exercices réguliers; — la participation des citoyens aux simulations de crise, d'une part pour sensibiliser ces derniers au risque encouru, et d'autre part pour tenir dûment compte de leur réaction lors de l'élaboration des plans.

2.25 demande d'élargir la portée de la proposition relative au programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» pour la période 2007-2013 en vue de prévoir une base pour financer l'amélioration de la gestion des crises ne résultant pas du terrorisme.

Lutte contre le terrorisme

2.26 note que les citoyens qui vivent dans la crainte d'un attentat arbitraire ont perdu des libertés essentielles. L'Union européenne ne peut se résoudre à subir ce sort. Faisant suite à son avis relatif à la lutte contre le terrorisme (CdR 465/2004), des mesures sont adoptées en matière de prévention, de préparation et de réaction. Il insiste sur la nécessité, pour qu'une approche préventive soit couronnée de succès, de rechercher les causes profondes du terrorisme, phénomène qui trouve ses racines dans l'extrémisme et invite dans ce contexte à reconnaître les liens avec la politique de l'intégration et la nécessité de garantir la participation réelle et totale des personnes intégrées à la société européenne.

2.27 met en exergue qu'il convient de promouvoir l'identification des tendances à la radicalisation ainsi que des organisations prédisposées à la radicalisation et à l'extrémisme, en particulier dans les régions d'Europe où la radicalisation forme une menace réelle. Outre la menace que constituent le nombre limité de personnes qui se radicalisent et passent à l'acte, il existe un problème tout aussi important, à savoir les processus de polarisation. Ces derniers peuvent avoir des effets indésirables sur le plan de la sécurité, de la qualité de la vie et de la tolérance, qui peuvent à leur tour mettre en danger la cohésion sociale. Ces processus constituent un risque majeur dans plusieurs États membres. Des indicateurs «d'alerte précoce» pourraient permettre de signaler ces processus de radicalisation et de polarisation. Ces indicateurs permettraient aux pouvoirs publics, mais également aux organismes de logement, d'aide sociale, d'aide à la jeunesse et pédagogiques, ainsi qu'aux organisations sanitaires de réagir à un stade précoce par rapport aux personnes susceptibles de se radicaliser, ce qui permettrait d'empêcher l'émergence d'un terrorisme «indigène». Dans le même temps, il convient de s'assurer que les mesures prises n'entraveront ni l'intégration ni l'emploi d'immigrés. Il est essentiel d'éviter que de grandes «classes moyennes», qui ne se sentent pas (encore) ou dans une moindre mesure intégrées dans la société européenne, évoluent vers une radicalisation.

2.28 souligne que ce type de capacité de réaction devrait prendre forme surtout au niveau des collectivités locales et qu'il convient dès lors d'aider les collectivités locales à améliorer leur pouvoir d'information, notamment en créant un point de contact pour le signalement précoce de la radicalisation susceptible d'aider les autorités locales à repérer les signaux et à définir les interventions possibles.

2.29 estime qu'il faut veiller au développement et à la mise en œuvre de formations visant à amener les fonctionnaires des autorités locales à pouvoir reconnaître et rapporter les signes pertinents de radicalisation.

2.30 préconise en outre d'examiner les possibilités de combattre le recrutement par les organisations extrémistes et de mettre au point une manière de réagir efficacement aux appels à l'extrémisme ou à la mise à disposition sur Internet d'informations pratiques utiles à la préparation d'actes terroristes.

2.31 recommande de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'un échange sérieux et plus rapide d'informations relatives aux transactions financières qui devra contribuer à une plus grande transparence des institutions et des organisations, et bénéficier également aux collectivités locales. Des flux financiers transitent régulièrement par des institutions et des organisations soutenues notamment par des collectivités territoriales, par exemple dans le cadre d'activités d'intégration. La disponibilité de l'information peut permettre de bloquer ces flux. Les propositions relatives à cette question doivent donc être mises en exergue dans le planning 2006.

2.32 signale que la recherche efficace des moyens de lutter contre le terrorisme requiert une intensification de la collaboration et de l'échange d'information, aussi bien entre États membres, qu'entre les différents niveaux de pouvoir au sein de ceux-ci. Le programme d'action prévoit de créer dans chaque pays un point de contact qui aurait accès à toutes les informations pertinentes concernant des activités terroristes effectives ou potentielles. Un point de contact ne peut toutefois être efficace que s'il existe un bon réseau d'informations constitué des autorités locales et régionales et fondé sur le postulat suivant: «need to know, need to share». Les États membres devront rendre transparente la manière dont ils assureront effectivement le fonctionnement de ce réseau d'information et le cas échéant décrire leurs plans visant à l'améliorer.

2.33 souhaite que soit garanti, sur une base structurelle, un échange d'expérience sur les leçons à tirer de la lutte contre le terrorisme, par exemple en créant un centre d'expertise à cet effet. L'échange d'informations concernant des opérations en cours est essentiel, mais il importe certainement tout autant de procéder dès que possible à un échange de vues quant à l'approche stratégique de la lutte contre le terrorisme. Sur ce point, il convient également d'associer les collectivités locales et régionales.

2.34 recommande d'être attentif non seulement à l'identification des infrastructures vulnérables, comme proposé dans le programme d'action, mais également aux lieux très fréquentés comme les gares, les stades, les parcs événementiels, les attractions touristiques, etc. et rappelle que les autorités locales et régionales jouent souvent un rôle important dans la protection de ce type de lieux.

2.35 demande de soutenir les autorités locales et régionales dans l'établissement d'analyses de risques professionnelles et de stimuler le développement de meilleures pratiques en matière de protection et de sécurité, insiste sur la nécessité d'assurer aux collectivités territoriales une base juridique leur permettant d'imposer aux propriétaires et aux gérants des dispositions en matière de protection et de sécurité des objectifs vulnérables et préconise la mise au point d'outils permettant aux autorités d'obtenir une mise en œuvre plus efficace de ces dispositions par les propriétaires et les gérants.

2.36 invite fortement à reconsidérer, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations environnementales, les principes de la réglementation relatifs à ce que les citoyens doivent savoir des risques présents sur leur lieu de vie, ainsi que la mesure dans laquelle il faut publier des informations pratiques sur les caractéristiques et la sécurité des objectifs vulnérables.

2.37 rappelle que la qualité des services de gardiennage et de surveillance des sociétés privées est essentielle pour garantir la sécurité des objectifs vulnérables et qu'à cette fin, des mesures plus précises visant à améliorer la qualité sont peut-être nécessaires, ou du moins possibles.

2.38 regrette l'absence dans le programme d'action d'une approche visant à sensibiliser davantage les citoyens aux risques existants, lesquels attendent en effet des collectivités territoriales qu'elles les informent adéquatement quant aux risques d'attentats potentiels dans leur environnement, et encourage le développement d'une stratégie de communication ciblée.

Droits fondamentaux et citoyenneté

2.39 rappelle que le débat sur les droits fondamentaux a essentiellement pour objet d'éviter une érosion de ces droits et déplore que les efforts des autorités en vue de garantir la sécurité de la population ne soient pas encore suffisamment mis en exergue.

2.40 constate que le débat autour des droits fondamentaux ne pourra être mené de façon effective qu'en parallèle avec la discussion relative aux obligations découlant de la citoyenneté européenne, comme dans le cas de l'intégration et encourage activement les discussions sur ce thème au niveau local — par exemple sous la forme de débats urbains — qui permettraient de rapprocher des citoyens la politique européenne en la matière. Ce type de débats est essentiel afin d'identifier les mesures pouvant être effectivement arrêtées en vue de maintenir l'équilibre entre droits et obligations.

2.41 soutient la mise en place d'un bureau des droits fondamentaux, tel que décrit dans le programme de La Haye susceptible de dresser l'inventaire des meilleures pratiques, les décrire et les rendre accessibles et de contribuer aux débats sur la discrimination, le racisme, l'intégration et le terrorisme dans le contexte de la crainte grandissante d'attentats ou de nouvelles émeutes.

2.42 déplore que du fait de la confusion autour du traité constitutionnel, les améliorations visées en matière de protection juridique auprès de la Cour européenne de justice sont également menacées, notamment vis-à-vis de la capacité des personnes physiques et morales de s'opposer à toute réglementation de l'Union qui les concerne directement et par conséquent demande que soit rapidement comblée cette lacune dans la protection juridique sachant que la politique communautaire dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sera renforcée au cours des prochaines années.

Intégration

2.43 rappelle que l'impact sur notre société des nouveaux arrivés, immigrés ou demandeurs d'asile, qui ont obtenu le statut de réfugié ou une autre protection humanitaire accessoire, est visible parfois après plusieurs générations particulièrement au niveau local et par conséquent considère que dans les villes, il est particulièrement important de garantir une bonne intégration au sens structurel, social et culturel, dans le cadre de laquelle il est absolument essentiel de garantir la participation effective et totale des personnes intégrées à la société européenne. Les récentes émeutes dans les banlieues françaises témoignent également de l'importance d'une telle approche.

2.44 souligne que, dans le cadre de l'intégration, il faut veiller à créer un lien avec la société dont on fait partie, ce qui est impossible si l'intégration est jugée «facultative» et recommande que l'Union européenne veille à définir des limites et conditions préalables précises à la réussite de l'intégration, mais reconnaît qu'il s'agit là d'une compétence essentiellement nationale. Il convient d'aider les autorités locales à organiser le processus d'intégration en leur fournissant des informations, des moyens financiers et en leur permettant de développer les meilleures pratiques. La conférence des ministres européens de l'intégration, qui a eu lieu à Groningen (Pays-Bas) en novembre 2004, a établi les bases de cette aide.

2.45 propose que les débats urbains, les dialogues, l'enseignement des langues, les projets d'intégration, les projets professionnels, les volontés d'émancipation, les projets de lutte contre la discrimination, etc. soient favorisés et qu'il soit procédé à un échange et un contrôle systématiques des expériences, innovations, réussites et échecs au niveau local.

2.46 estime qu'il convient d'empêcher l'émergence d'une détresse sociale dans certains groupes de population et de stimuler les mesures qui contribuent à un équilibre dans les différents quartiers des grandes villes, notamment les mesures concernant la politique d'installation, la politique des revenus et les formations.

2.47 estime que la publication d'une nouvelle édition du manuel d'intégration européen est une excellente chose mais regrette toutefois que la première édition du manuel n'ait pas reçu l'attention qu'elle méritait et souhaite que l'édition suivante suscite un plus grand intérêt des autorités locales et régionales.

2.48 appuie fortement l'organisation d'un Forum européen annuel de l'intégration et propose d'y associer étroitement les expériences et l'expertise des collectivités locales et régionales.

Protection de la vie privée et de la sécurité lors du partage d'informations

2.49 rappelle que dans la seconde moitié du siècle dernier, par la crainte de l'instauration d'un état policier, la protection de la vie privée s'est axée sur la protection des citoyens vis-à-vis des autorités et invite à trouver un nouvel équilibre qui tienne davantage compte de la protection de la sécurité des citoyens vis-à-vis des personnes malveillantes qui contreviennent aux lois.

2.50 soutient, dans ce contexte, la démarche consistant à accorder à la protection des données personnelles une attention particulière lors de la mise en oeuvre du programme d'action. et souligne qu'il faut de plus en plus souvent choisir entre la protection des intérêts individuels, tels que la vie privée, et celle des intérêts collectifs, tels que la sécurité sachant que l'information joue un rôle-clé dans la lutte contre le terrorisme.

2.51 invite la Commission, lors de l'élaboration de la politique, à tenir compte — autant que faire se peut dans le cadre de la législation nationale — du fait que de nombreuses collectivités locales et régionales ont constitué des réseaux d'information associant des données personnelles relatives notamment à l'adresse, au logement, aux impôts, à la condition sociale et à la santé à des informations policières et judiciaires et rappelle que cette approche peut s'avérer très fructueuse dans la lutte contre le terrorisme, les infractions graves, voire les agressions urbaines commises par des récidivistes, etc.

2.52 suggère de prévoir pour la protection des données personnelles une base juridique générale plus claire, proportionnelle et qui soit suffisamment souple pour pouvoir, si nécessaire, donner la priorité à l'intérêt de sociétés sûres et invite à provoquer des discussions sur cette question avec les citoyens européens et d'y associer les collectivités locales et régionales.

2.53 considère que le maintien de l'ordre public et de la sécurité, ainsi que la lutte contre la criminalité transfrontalière nécessitent un partage intensif d'informations entre les États membres et demande que ces derniers stipulent explicitement sous quelle forme a lieu le partage d'informations avec les autorités locales et régionales étant donné le rôle crucial que jouent les autorités locales et régionales lors de la mise en œuvre et du maintien de la politique de sécurité.

Criminalité organisée

2.54 constate que lors de la prise de décisions en matière de subventions, de contrats, de permis etc., les autorités locales et régionales peuvent apporter une importante valeur ajoutée à l'approche à adopter face à la criminalité organisée et considère que les infractions antérieures) devraient jouer un rôle lors de la prise de décisions permettant ainsi de refuser d'octroyer une autorisation si des éléments permettent de supposer que le demandeur récidivera.

2.55 propose d'extraire des enquêtes policières et judiciaires des informations qui seraient transmises aux collectivités locales et régionales afin que ces dernières puissent en tenir compte lors de l'octroi des autorisations et des subventions. Ainsi, si le responsable d'un hôtel ou d'un restaurant est condamné pour activités de passeur ou de traite d'êtres humains, il n'est pas invraisemblable que ce dernier emploie des personnes en situation irrégulière dans son entreprise. Si le contrôle de l'application d'un permis d'exploitation dans le secteur hôtelier relève de la responsabilité des autorités locales, il est efficace, dans une telle situation, de partager ces informations et de vérifier s'il existe des éléments justifiant le retrait de l'autorisation de l'entreprise concernée.

2.56 suggère d'enregistrer, de décrire et de publier au niveau européen les expériences des autorités locales et régionales dans ce domaine afin que la réglementation européenne, y compris le droit des marchés publics, soutienne le plus possible de telles approches des autorités locales et régionales.

2.57 soutient le développement de meilleures pratiques en matière de partage d'informations et de mise en commun de fichiers entre les services publics locaux et régionaux (notamment dans le domaine des impôts, du logement, des affaires sociales et de l'emploi, de l'octroi d'autorisations et de l'administration des données personnelles des citoyens) d'une part et la police et la justice d'autre part, par exemple en ce qui concerne la gestion des immeubles causant des nuisances, afin de mieux dépister et combattre — autant que possible dans le cadre de la législation nationale — les réseaux de criminalité organisée.

2.58 souligne qu'il est impératif de libérer les forces de police des tâches administratives liées à l'immigration légale, par exemple le renouvellement des permis de séjour, afin de consacrer davantage de personnels et de compétences à la lutte contre la criminalité organisée, qui tire profit du phénomène des migrations clandestines. Le CdR considère que si elles reçoivent un soutien financier approprié de la part des États membres, ces tâches administratives peuvent être exécutées par des bureaux spécifiques des collectivités locales, dans la mesure où cela s'avère pertinent dans le cadre du système en vigueur dans les différents pays membres.

2.59 encourage la poursuite au sein des collectivités locales et régionales du développement d'une politique de l'intégrité active, basée sur un relevé sérieux des risques liés aux compétences et missions.

Prévention et lutte contre la violence et les nuisances

2.60 se félicite que la protection des droits de l'enfant et la lutte contre la violence à l'égard des enfants et des femmes bénéficie d'une attention particulière dans le programme d'action et que les activités dans le domaine de l'aide aux victimes soient élargies.

2.61 approuve la mise en place pour la politique de prévention et de lutte contre la violence dans le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» d'un vaste cadre financier et souscrit au renforcement et à l'élargissement du programme Daphné en vue d'appliquer la politique de prévention à la consommation de drogue à laquelle la participation d'ONG est encouragée.

2.62 soutient par ailleurs les initiatives visant à lutter ensemble contre la traite d'êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, en améliorant la coopération et l'échange d'informations entre les autorités concernées laquelle est souvent associée à la criminalité organisée.

2.63 fait observer qu'un grand nombre d'autorités locales ont accumulé de l'expérience en matière de signalement et de lutte contre la violence domestique, sachant que les femmes et les enfants sont en effet également souvent victimes de violences au sein de leur propre famille et rappelle que l'approche locale de ce type de violence contribue de manière significative à la prise de conscience par les groupes-cibles concernés du fait que les violences envers les femmes et les enfants font l'objet d'une tolérance zéro, tant sur le plan social que judiciaire.

2.64 propose de ce fait que soit mises en commun les expériences de collectivités territoriales en la matière lors de la mise en oeuvre du programme d'action en vue de permettre le développement de meilleures pratiques dans ce domaine également et encourage la mise en place de permanences locales pour dénoncer les violences.

Recommandations concernant des éléments de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice qui ne relèvent pas directement de la responsabilité des collectivités territoriales, mais qui ont des effets directs aux niveaux régional et local

Espace d'asile commun

2.65 signale que les autorités locales sont directement confrontées aux problèmes des demandeurs d'asile et constate que les demandeurs d'asile déboutés qui ne quittent pas directement le pays parce qu'ils ne le doivent ou peuvent pas recherchent souvent l'anonymat des villes, ce qui entraîne l'apparition dans ces dernières de problèmes sociaux et de sécurité.

2.66 juge par conséquent capital de créer un espace et une procédure d'asile communs, de même qu'un statut uniforme pour les personnes bénéficiant de l'asile.

2.67 recommande que les institutions européennes s'attellent également à faciliter le retour des demandeurs d'asile dans leur pays d'origine et que soit encouragé le retour volontaire par des propositions visant à stimuler l'autonomie des réfugiés, et demande que soient promus des projets locaux et régionaux fonctionnant sur cette base dans différents États membres ainsi que l'échange d'informations sur l'approche et les résultats.

Gestion des migrations

2.68 recommande vivement de définir par la coordination des différentes politiques nationales une politique commune des migrations qui s'accompagne d'une politique sérieuse de l'intégration envers laquelle les autorités locales assument l'importante mission de préserver et de favoriser la cohésion sociale.

2.69 demande, par conséquent, que ces dernières soient soutenues, notamment dans la promotion des initiatives locales innovantes lesquelles participent également à la prévention de la radicalisation et de l'extrémisme.

2.70 estime que les droits et le statut juridique actuellement confus des ressortissants de pays tiers doivent retenir l'attention, car cette question concerne les autorités locales, notamment dans le domaine de la politique de l'intégration. Les ressortissants de pays tiers ne bénéficient par exemple d'aucun droit sur le marché du travail de l'Union, alors qu'il s'agit d'une condition majeure à la réussite de la politique de l'intégration. Le Comité demande également de ne pas perdre de vue qu'il est essentiel de ne pas dissuader de venir en Europe les personnes issues de pays tiers dotées d'un potentiel élevé.

Bruxelles, le 16 février 2006. Le Président du Comité des régions Michel DELEBARRE

(1) JO C 231 du 20.09.05, p. 83.