[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.9.2006

COM(2006) 502 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE

1. Notre avenir dépend de l'innovation

Au cours d'une période de temps remarquablement courte, la mondialisation de l'économie a changé l'ordre économique mondial, apportant de nouvelles opportunités et de nouveaux défis. Dans ce nouvel ordre économique, l'Europe ne peut rivaliser avec ses concurrents à moins de devenir plus inventive, de mieux réagir aux besoins et préférences des consommateurs et d'innover davantage.

Les citoyens européens sont préoccupés par des questions importantes allant du changement climatique et de l'épuisement de ressources non renouvelables à l'évolution démographique et aux besoins de sécurité émergents, qui requièrent une action collective pour sauvegarder le mode de vie européen combinant prospérité économique et solidarité. Ces préoccupations légitimes doivent être transformées en une opportunité de renforcer la compétitivité économique mondiale de l'Europe. Plus vite celle-ci pourra réagir, plus grandes seront les chances de succès et plus sûre la perspective que cette approche serve de modèle mondial. De la protection de l'environnement par l'éco-innovation à l'amélioration du bien-être individuel par la mise en place d'une infrastructure plus intelligente, la Commission est convaincue que l'innovation au sens large est l'une des principales réponses aux préoccupations matérielles des citoyens concernant leur avenir.

L'Union européenne a un potentiel d'innovation extraordinaire. L'Europe a une longue tradition d'inventions déterminantes. Elle possède une profusion de talents créatifs et peut s'appuyer sur sa diversité culturelle. Elle a jeté les bases d'un des plus grands marchés uniques au monde, sur lequel des produits et services innovants peuvent être commercialisés à grande échelle. Elle possède également une tradition de secteur public fort et responsable, sur laquelle elle doit s'appuyer.

De nombreuses mesures importantes ont déjà été prises pour moderniser l'économie de l'UE. La Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi [1], lancée en 2005, définit un large éventail de politiques et de réformes destinées à rendre le cadre réglementaire et économique européen plus propice à l'innovation. L'objectif crucial de porter à 3% du PIB les dépenses de recherche et développement en fait partie. L'accord sur le nouveau cadre financier, y compris la politique de cohésion, le 7e programme cadre de recherche et développement et le programme cadre pour la compétitivité et l'innovation, fournissent des enveloppes financières significatives en faveur de l'innovation. La communication de la Commission d'octobre 2005 intitulée «Davantage de recherche et d'innovation»[2] définit un programme comprenant 19 domaines d'action pour la Communauté et les États membres, qui sont mis en œuvre comme prévu.

Les États membres prennent des mesures en faveur de l'innovation dans le cadre des Programmes de réforme nationaux , basés sur les Lignes directrices intégrées de la Stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le Livre de bord européen de l'innovation[3] a donné une image claire de notre performance en matière d'innovation, des systèmes nationaux d'innovation des États membres de l'UE et de leurs atouts et faiblesses. Il permet de suivre les progrès de près.

Malgré cet accent déjà considérable mis sur la politique d'innovation, les déficiences de l'UE n'ont pas été suffisamment traitées et son économie n'est pas encore devenue l'économie innovante mondiale qu'elle doit être. Le rapport intitulé «Créer une Europe innovante»[4] (le rapport Aho) a identifié les principales raisons expliquant pourquoi ce potentiel n'a pas été pleinement exploité jusqu'à présent et préconisé une action urgente «avant qu'il ne soit trop tard». Il a identifié comme préoccupation essentielle la nécessité de rendre l'environnement des entreprises plus favorable à l'innovation.

La Commission est convaincue qu'il faut encore aller plus loin - l'Europe doit devenir une véritable société basée sur l'innovation et propice à l'innovation , où celle-ci n'est pas crainte du public mais bienvenue, n'est pas entravée mais encouragée, et où elle fait partie des valeurs sociétales de base et est comprise comme bénéficiant à l'ensemble des citoyens. C'est pourquoi le Conseil européen de printemps a invité la Commission européenne à présenter «une stratégie d'innovation élargie pour l'Europe, qui concrétise en produits et services les investissements dans le savoir».

La présente communication cadre présente une telle stratégie, notamment en répondant aux recommandations contenues dans le rapport Aho. Elle définit un cadre pour promouvoir l'innovation qui réunit différents domaines politiques ayant une incidence sur l'innovation. Son objectif est de cadrer les discussions sur l'innovation aux niveaux national et européen. Elle décrit les principales initiatives prévues ou en cours, identifie de nouveaux domaines d'action et, en particulier, introduit une stratégie plus ciblée pour faciliter la création et la commercialisation de nouveaux produits et services innovants dans des domaines prometteurs – les «marchés pilotes». Pour mettre en œuvre ce vaste agenda, la communication ne propose pas de créer de nouvelles structures mais s'appuie au contraire sur le cadre légal et institutionnel existant du Partenariat de Lisbonne renouvelé pour la croissance et l'emploi, qui a déjà mis en place une plate-forme politique pour le partenariat entre les États membres et la Commission.

Aujourd'hui, l'Europe n'a pas besoin de nouveaux engagements, elle a besoin de leadership politique et de détermination. Au lieu de préserver des structures établies, qui se sont révélées incapables de faire face aux défis du 21e siècle, les États membres doivent être prêts à investir en anticipant et en accompagnant les changements structurels. Cela requiert, en particulier, une réaffectation de ressources vers l'éducation, la recherche dans les TIC et la création d'emplois de haut niveau et la croissance. Le nouveau cadre financier de l'UE pour la période 2007-2013 est un premier pas dans cette direction. Le même changement de priorités doit être opéré aux niveaux nationaux.

L'UE ne peut devenir complètement innovante que si tous les acteurs sont impliqués et, en particulier, s'il existe une demande du marché pour des produits innovants. Cette vaste stratégie doit engager toutes les parties – les entreprises, le secteur public et les consommateurs. En effet, le processus d'innovation implique non seulement le secteur des entreprises mais également les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local, les organisations de la société civile, les syndicats et les consommateurs. Ce large partenariat pour l'innovation créera un cercle vertueux dans lequel l'apport de nouvelles idées et la demande de nouvelles solutions pousseront et tireront l'innovation. L'innovation est tributaire d'une forte demande de la part des consommateurs et des citoyens pour de nouveaux produits et services innovants. Aussi, outre la création d'un cadre optimal et de possibilités d'innover, il faut également un marché propice à l'innovation et une demande pour les produits. Cela implique en particulier que les consommateurs doivent avoir confiance dans ces produits et services et, notamment, dans leur sécurité (démontrable). Les consommateurs auront d'autant plus confiance dans des produits et services inconnus s'ils peuvent compter sur des systèmes efficaces de protection des consommateurs. Les marchés où la confiance des consommateurs est élevée sont également plus faciles à pénétrer pour de nouveaux entrants avec des produits innovants.

Toutes les formes d'innovation doivent être promues , car l'innovation se présente sous beaucoup d'autres formes que l'innovation technologique, notamment l'innovation organisationnelle et l'innovation dans les services. Dans ce contexte, alors que la concurrence accrue constitue l'instrument le plus efficace pour stimuler l'innovation les mesures politiques et les mécanismes de soutien à l'innovation peuvent également avoir un rôle important à jouer.

L' importance d'une stratégie encore plus large est à l'image du défi que représente l'objectif de 3% pour la R&D dans l'UE. Des étapes significatives ont déjà été franchies par les États membres et la Communauté en vue d'atteindre l'objectif d'un financement public de 1% du PIB pour 2010. La contribution du secteur privé ne dépend pas seulement de cela, mais également de l'assurance de perspectives favorables pour un retour sur les investissements en R&D en Europe. Celle-ci est tributaire, à son tour, de la demande pour des produits et services innovants, de la disponibilité de personnes ayant les compétences nécessaires et l'ambition de mettre ces produits et services sur le marché et d'un cadre réglementaire permettant de les commercialiser rapidement dans le marché intérieur.

2. Rendre l'UE plus propice à l'innovation

Une raison pour laquelle le potentiel d'innovation de l'UE n'a pas été pleinement exploité jusqu'à présent réside dans les déficiences persistantes dans les conditions cadres et dans la sous-estimation persistante de l'innovation en tant que valeur importante dans la société. Il s'agit d'un domaine où les pouvoirs publics à tous les niveaux peuvent et devraient agir très rapidement. Surmonter ces obstacles nous permettrait de faire un pas décisif vers la création d'un véritable espace européen de l'innovation.

2.1. L'éducation est une condition préalable

D'abord et avant tout, sans éducation en tant que politique fondamentale, l'innovation restera sans fondement. Il faut commencer à promouvoir le talent et la créativité à un stade précoce. Dans sa communication du 10 novembre 2005[5], la Commission a déjà identifié les principales compétences nécessaires pour vivre et travailler dans une société moderne orientée vers l'innovation. Celles-ci comprennent des compétences entrepreneuriales au sens large, ainsi que des compétences dans les domaines de l'écrit, des sciences, des mathématiques et des langues, la capacité d'apprendre à apprendre et des compétences sociales et culturelles. Elles incluent également la maîtrise du numérique, qui est une condition sine qua non pour un plus large développement des TIC et de leur potentiel d'innovation. Par la méthode ouverte de coordination, la Commission contribuera à faciliter la modernisation et la restructuration des systèmes d'éducation de telle sorte qu'ils offrent ces compétences clés.

Le manque de compétences appropriées , en particulier dans le domaine des sciences, des techniques et des TIC a été identifié comme un défi majeur. Selon les données d'Eurostat sur les ressources humaines dans les domaines scientifiques et techniques, l'UE est récemment parvenue à accroître le nombre absolu de diplômés[6] des filières mathématiques, scientifiques et technologiques, mais la part totale des diplômés des filières scientifiques et techniques continue de décliner, ce qui aggrave une structure d'âge défavorable dans ces disciplines dans certains pays et risque de miner la capacité future de l'Europe à innover. Il s'agit d'un problème non seulement pour la majorité des nouveaux États membres, mais également pour d'anciens États membres tels que l'Autriche, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal (en dépit d'une certaine amélioration du nombre absolu de diplômés dans les filières scientifiques et techniques au cours de ces dernières années).

Les systèmes d'éducation des États membres devraient assurer qu'il y ait suffisamment de compétences essentielles pour soutenir l'innovation. L'éducation doit évoluer avec le temps. Comme cela a déjà été convenu dans le cadre des Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, les États membres sont invités à fixer, en priorité, des objectifs ambitieux dans leurs Programmes nationaux de réforme qui traitent des faiblesses dans ces domaines.

La mobilité des chercheurs , tant géographique qu'entre secteurs, doit être renforcée. Du point de vue de l'acquisition de nouvelles connaissances et compétences et de la découverte de nouvelles applications, tant la mobilité transnationale que la mobilité structurelle entre les milieux universitaires et l'industrie sont essentielles. Sous cet éclairage, la mise en œuvre d'une stratégie européenne développée par la Communauté et les États membres pour créer un marché du travail ouvert, unique et compétitif pour les chercheurs, avec des perspectives de carrière attrayantes, revêt donc une importance fondamentale. Tant la Communauté que les États membres doivent jouer leur rôle dans cette mise en œuvre, notamment pour assurer que les chercheurs qui quittent un secteur ou un pays pour une carrière temporairement plus attrayante ne soient pas perdus pour toujours.

2.2. Exploiter le potentiel du marché intérieur

Des barrières subsistent dans le marché intérieur. Elles continuent de freiner la mobilité, à priver les entreprises de l'échelle nécessaire pour capitaliser sur les investissements dans la recherche et l'innovation et donc à entraver le potentiel d'innovation de l'UE. Ces barrières affectent non seulement les biens et les services, ainsi que les consommateurs qui souhaitent y accéder, mais également la mobilité des travailleurs et la disponibilité de fonds de capital-risque. Ces barrières doivent être abolies pour pouvoir créer un espace européen de l'innovation. Le niveau de concurrence, qui est le principal stimulus de l'innovation, en serait également accru.

La Commission procède actuellement à un examen du Marché intérieur visant à établir des priorités concrètes pour les politiques. Cet examen contribuera à rendre le marché intérieur plus propice à l'innovation.

Une attention particulière doit être accordée au secteur des services. Celui-ci offre une opportunité d'innovation importante et sous-exploitée[7]. Non seulement le secteur des services représente plus des deux tiers du PIB et de l'emploi, mais il présente également de nombreuses synergies possibles avec l'innovation industrielle. Étant donné qu'une bonne part de l'innovation dans les services est principalement liée au modèle d'entreprise plutôt qu'au développement de technologies nouvelles, elle est souvent relativement accessible à des régions technologiquement moins développées. L'entrée en vigueur de la directive sur les services sera une étape importante vers la création d'un véritable marché intérieur pour les services apportant à l'innovation un puissant stimulus supplémentaire. Afin d'exploiter pleinement le potentiel d'innovation du secteur des services, une attention particulière doit être accordée à l'accès au financement et à la gestion de l'innovation par les PME. Dans le cadre de l'initiative européenne INNOVA, la Commission développera une approche plus proactive de la création et du soutien de jeunes PME innovantes dans le secteur des services. En particulier, elle s'emploiera à rendre plus efficaces les liens entre les universités, les entreprises et le monde de la finance pour aboutir à la création d'une plate-forme d'incubation pan-européenne dans ce secteur.

Il est également crucial de créer les conditions qui permettront aux entreprises de l'UE de générer des profits dans le monde entier, sur tous les marchés où les exportations et les investissements européens sont actuellement sous-performants, notamment en Asie. Des marchés ouverts à travers le monde sont donc importants pour encourager l'innovation dans l'UE. De plus, la promotion mondiale des normes et des initiatives innovantes de l'UE peut donner aux entreprises européennes un avantage décisif de précurseur au sens de l'initiative relative aux marchés pilotes présentée ci-dessous.

2.3. Renforcer l'environnement réglementaire et assurer un cadre efficace pour les DPI

L'innovation requiert un environnement réglementaire qui soit prévisible et qui intègre, et même encourage, les nouveaux développements en matière de biens et services, protège la propriété intellectuelle et fournisse des normes ouvertes et interopérables. Des progrès ont déjà été accomplis concernant l'amélioration de la réglementation[8], tant au niveau européen qu'au niveau national. La réduction du coût administratif de la réglementation applicable aux entreprises sera une contribution significative aux activités d'innovation. Dans le même temps, l'environnement réglementaire devrait également renforcer la confiance des consommateurs en veillant à ce que les mesures de protection qui existent soient effectivement appliquées aux produits innovants de la même manière qu'aux produits existants.

L'évaluation de l'impact de la réglementation sur l'innovation doit être renforcée. La réglementation doit être prévisible, flexible, simple et efficace. Les règlements qui se concentrent sur l'objectif de la politique plutôt que sur la solution technique par laquelle il est atteint laissent de la place pour des solutions innovantes. La Commission continuera d'encourager ce type de législation comme elle l'a fait à travers sa «Nouvelle approche» de la production de règlements. Elle encouragera en outre l'adoption en temps utile de normes ambitieuses qui mettent l'accent sur la performance plutôt que sur la technologie.

La Commission agira pour améliorer le cadre institutionnel de la normalisation européenne . En particulier, elle cherchera à accélérer l'adoption de normes ouvertes et interopérables et à mieux intégrer les PME et les consommateurs dans le processus de fixation des normes. Dans les domaines technologiques à évolution rapide tels que les TIC, les spécifications des entreprises privées peuvent aisément devenir des normes industrielles de facto . Lorsque cela se produit, il est important qu'elles ne deviennent pas un obstacle à l'accès au marché. De plus, comme la démonstration en a été faite dans le domaine des communications mobiles, la mise en place rapide de normes ouvertes interopérables est essentielle au succès mondial des entreprises européennes. La Commission continuera de coopérer avec les organismes européens de normalisation et les parties prenantes dans la société pour atteindre ce résultat. Elle veillera à ce que la législation européenne facilite l'utilisation de ces normes.

La protection de la propriété intellectuelle est une autre condition sine qua no de l'innovation. Sans protection adéquate des inventions et créations, il n'y a pas de motivation à investir dans celles-ci. De plus, leur utilisation en tant que capital par leurs auteurs pourrait être entravée. Établir des procédures de brevet accessibles, qui assurent un équilibre optimal entre le coût, la qualité et la certitude juridique, accompagnées de mécanismes de règlement des différends qui soient rapides, efficaces au regard des coûts et prévisibles, est une nécessité urgente, en particulier pour les PME. La Commission reste convaincue que l'adoption d'un brevet communautaire «efficace au regard du coût» est la mesure la plus importante. Entre-temps, afin de lever un important obstacle à l'innovation, les États membres et la Commission devraient, ensemble, rendre le système de brevets existant plus efficace en ratifiant le protocole de Londres et en faisant avancer les choses en ce qui concerne l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, tout en assurant leur compatibilité avec le droit communautaire.

À la suite des conclusions du Conseil[9] et de la consultation publique menée par la Commission sur la future stratégie en matière de brevets, la Commission présentera, avant la fin de 2006, une nouvelle stratégie concernant les brevets. De plus, elle travaillera sur une stratégie DPI plus complète afin d'encourager la circulation des idées innovantes. Une telle stratégie doit être intégrée et accessible. Un effort plus important doit être fait pour sensibiliser davantage la communauté de l'innovation aux aspects pratiques de la protection de la propriété intellectuelle. Les PME et les organismes de recherche publics, en particulier, devraient être la cible de ces efforts.

Le caractère approprié des mécanismes DPI pour le secteur des services doit être examiné de façon spécifique. Un défi particulier sera d'assurer que les mécanismes existants pour l'acquittement des droits d'auteur puissent s'appliquer aux nouveaux services numériques. La Commission effectue un examen général de l'acquis en matière de droits d'auteur en vue d'assurer que le cadre juridique et son application conduisent à développer de nouveaux produits, services et modèles d'entreprise, ainsi que des perfectionnements de leur utilisation suggérés par les utilisateurs, qui puissent être proposés au-delà des frontières. En particulier, la Commission a l'intention de présenter, avant la fin de l'année, une initiative concernant l'acquittement des droits d'auteur.

Enfin, une meilleure application des DPI sur les marchés étrangers est cruciale pour protéger les entreprises européennes et la Commission concentrera ses efforts sur un certain nombre de pays prioritaires. Davantage de ressources seront consacrées à soutenir les titulaires de droits, en particulier les PME, et à fournir une assistance spécifique sur les problèmes de DPI dans les pays tiers.

2.4. Promouvoir la coopération entre les parties prenantes

Faire partie d'un ensemble est un atout concurrentiel important pour les entreprises. Les « clusters » contribuent à réduire le fossé entre l'entreprise, la recherche et les ressources, permettant ainsi de mettre plus rapidement le savoir sur le marché. Les clusters qui réussissent favorisent une concurrence intense parallèlement à la coopération. Ils accentuent la productivité, attirent de l'investissement, encouragent la recherche, consolident la base industrielle et développement des produits ou services spécifiques et deviennent un centre de développement de compétences. Des clusters de classe mondiale attirent des esprits brillants qui soutiennent l'innovation – la Silicon Valley en est l'exemple le plus connu.

C'est la raison pour laquelle la «politique de clusters» est devenue un élément important des politiques d'innovation des États membres, comme le reflètent les programmes de réforme nationaux, et également la raison pour laquelle les politiques de clusters sont soutenues par les instruments communautaires. La nouvelle génération de programmes européens de politique régionale pour 2007-2013 privilégie une approche basée sur des clusters innovants régionaux, non pas seulement dans les centres urbains développés mais également dans les régions plus pauvres ou rurales. C'est au niveau de la région que de nombreuses entreprises, en particulier des PME, interagissent les unes avec les autres et avec les centres de formation et d'expertise technologique. Ceci fait de la proximité un facteur clé dans le processus d'innovation et accroît l'efficacité de la politique d'innovation si elle est adaptée aux besoins régionaux et locaux. Le nouveau cadre pour les aides d'État à la recherche au développement et à l'innovation, qui doit être adopté par la Commission avant la fin de cette année, devrait aider les États membre à mieux cibler leurs budgets existants pour promouvoir, entre autres, les clusters innovants.

Parallèlement, pour que l'Europe puisse exploiter pleinement le potentiel de ses clusters, ceux-ci doivent atteindre une masse critique et acquérir une orientation stratégique par une coopération européenne transnationale plus importante et plus efficace , par-delà les frontières nationales. Les perspectives de générer des clusters européens de classe mondiale en seront améliorées. Pour soutenir ce processus, la Commission s'emploiera en particulier à identifier les atouts des clusters nationaux et transfrontaliers et à encourager une coopération pratique entre les autorités régionales et les acteurs économiques ou associations concernés en soutenant la coopération entre les initiatives des clusters. Les premiers résultats de cette initiative seront présentés en automne 2007 à l'occasion d'une conférence ministérielle, en vue de parvenir à un agenda commun en ce qui concerne les clusters en Europe.

L'économie du savoir s'appuie sur le transfert de connaissances de ceux qui les génèrent à ceux qui les utilisent et peuvent les exploiter. Le transfert de connaissances entre les organismes de recherche publics et les tiers (y compris l'industrie et les organisations de la société civile) doit s'améliorer et les États membres sont invités à prendre ceci en compte dans leurs politiques d'innovation. Ce faisant, ils contribueront à greffer de nouvelles opportunités commerciales sur la recherche. Les organismes publics de recherche, qui représentent environ un tiers de l'activité totale de R&D en Europe, ont un rôle particulièrement important à jouer à cet égard. L'ensemble des nombreuses nouvelles formes de transfert de savoir – recherche sous contrat, recherche collaborative et coopérative, licences, publications et échanges de chercheurs qualifiés entre le secteur public et le secteur privé – doivent être encore développées et mieux gérées.

La Commission présentera une communication sur l'amélioration du transfert de connaissances entre la base de recherche publique et l'industrie dans l'ensemble de l'Europe. Celle-ci fournira une orientation sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent aborder les principaux obstacles qui existent actuellement et sur la manière dont la propriété et l'exploitation des résultats de la R&D et les droits de propriété intellectuelle associés peuvent être combinés au mieux avec les missions fondamentales des organismes de recherche publics.

Par ailleurs, la Commission rationalisera ses réseaux d'information et d'appui aux entreprises. Cela encouragera et facilitera l'essor de nouvelles idées et leur transformation en produits et services commercialisables, en particulier par les PME. Cela contribuera notamment à assurer que les Centre relais Innovation et les Euro Info Centres offrent aux PME des services professionnels de première classe.

La communication intitulée « Faire réussir le projet de modernisation par les universités » [10] a déjà indiqué un certain nombre de mesures importantes qui pourraient permettre aux universités européennes d'améliorer leur performance, notamment en contribuant davantage et plus efficacement au processus d'innovation. Il est essentiel à cet égard d'accorder aux universités suffisamment d'autonomie pour leur permettre de développer leurs propres stratégies. Des partenariats structurés et stratégiques entre entreprises et universités doivent être encouragés et renforcés. Cela implique davantage de possibilités d'échange de personnel, la formation et l'incitation à l'esprit d'entreprise dans les universités et l'établissement de parcs scientifiques autour des universités, avec un financement adéquat pour soutenir l'essaimage des résultats de la recherche. Cela contribuera à réduire le fossé culturel qui sépare souvent la recherche universitaire des besoins des entreprises. Le développement de liens entre les universités et la société civile locale pourrait également favoriser un meilleur essor de l'innovation aux niveaux local et régional.

En octobre de cette année, la Commission a l'intention de présenter une proposition visant à créer un Institut européen de technologie (IET)[11] . Il s'agira d'un partenariat intégré de la science, de l'entreprise et de l'éducation, incarnant l'excellence dans toutes ses initiatives. Cet instrument est appelé à devenir un moteur essentiel et un nouveau modèle pour l'innovation dans des domaines interdisciplinaires stratégiques où existe un potentiel pour générer des solutions innovantes et des avantages commerciaux ayant un impact majeur sur la compétitivité de l'Europe. Il rassemblera les meilleurs étudiants et chercheurs européens, qui travailleront côte à côte avec des entreprises de pointe au développement et à l'exploitation de connaissances et de recherches et à l'amélioration des compétences en matière de gestion de la recherche et de l'innovation. Les entreprises seront entièrement intégrées à l'IET, de la présence au Conseil d'administration à la participation dans tous les aspects de la recherche et de l'éducation, de la définition et de la mise en œuvre des activités de formation à la participation active à la recherche.

2.5. Appui financier à la recherche et à l'innovation

L'innovation requiert une excellente recherche, planifiée et menée dans le cadre d'une communication dans les deux sens entre chercheurs et entreprises. Les activités européennes de recherche sont déjà devenues plus ciblées grâce aux Plates-formes technologiques européennes qui, menées par l'industrie, réunissent les parties prenantes, y compris la communauté de la recherche et le monde financier. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un instrument du Programme cadre pour la recherche et le développement technologique, la grande majorité des agendas de recherche définis par les plates-formes ont été pris en compte dans la formulation des propositions de la Commission pour le septième programme cadre. Également, lors du Conseil européen de mars 2006, tous les États membres se sont fixé des objectifs nationaux pour la recherche qui, s'ils sont atteints, augmenteraient le niveau d'investissement en R&D dans l'Union européenne de 1,9% du PIB à 2,6% à l'horizon 2010. Il s'agit là d'un pas dans la bonne direction mais le défi majeur est à présent de créer un environnement propice à l'investissement privé dans la recherche, le développement et l'innovation.

Le septième programme-cadre amplifiera le financement de la recherche collaborative en Europe au cours de la période 2007-2013, qui sera mis en œuvre par le biais d'un mélange d'instruments existants et nouveaux. La mise en place du Conseil européen de la recherche accentuera la compétition pour l'excellence en canalisant des fonds européens pour la meilleure recherche de pointe.

Les initiatives technologiques conjointes , nouvel instrument de financement dans le cadre du septième programme cadre, offriront un cadre nouveau pour réaliser des agendas de recherche et de développement technologique particulièrement ambitieux qui requièrent des investissements publics et privés particulièrement importants au niveau européen. Il s'agira d'initiatives dont la portée et l'envergure sont telles que les instruments de financement existants ne sont pas adéquats pour atteindre les objectifs désirés. Réunissant les parties prenantes autour d'agendas de recherche communément admis et inspirés par l'industrie, les initiatives technologiques conjointes accéléreront la génération de nouvelles connaissances, favoriseront l'adoption des résultats de recherche dans des technologies stratégiques et encourageront la spécialisation nécessaire dans des secteurs de haute technologie qui déterminent la compétitivité industrielle future de l'UE. Des initiatives technologiques conjointes possibles ont été initialement identifiées dans six domaines qui offrent un potentiel considérable pour amplifier la capacité d'innovation de l'Europe. D'autres domaines pourraient être proposés à l'avenir, à la lumière de l'expérience.

Les États membres ont décidé que les nouveaux programmes de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 devraient s'efforcer de réserver une large proportion de l'enveloppe totale de 308 milliards d'euros pour l'investissement dans le savoir et l'innovation. L'ensemble des États membres et des régions ont été invités à se fixer des objectifs ambitieux dans ce domaine. Cette démarche s'inscrit également dans le cadre des Lignes directrices stratégiques communautaires pour la politique de cohésion 2007-20013, qui ont invité les États membres et les régions à prendre des dispositions spécifiques pour l'expérimentation et l'investissement dans l'innovation, sur la base de leurs stratégies nationales et régionales en matière d'innovation. Les États membres pourront ainsi construire des systèmes de recherche et d'innovation solides à travers l'Europe, y compris des systèmes pour soutenir l'innovation au niveau régional. Des actions innovantes seront également cofinancées par le Fonds agricole européen pour le développement rural, afin de mettre au point de nouveaux produits à valeur ajoutée de haute qualité et de promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles. Une meilleure stratégie doit être mise en place entre les efforts nationaux et communautaires pour soutenir l'innovation et tous les instruments communautaires disponibles devraient être pleinement exploités pour faire avancer les agendas des politiques nationales de l'innovation.

En vue de soutenir l'innovation, le Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) rassemble des actions en faveur de l'innovation notamment dans les domaines de l'énergie, de l'éco-innovation et des TIC en coordination étroite avec le 7e programme-cadre de recherche et de développement. Le PCI prévoit, en particulier, un accroissement de 60% des instruments financiers en faveur de l'entreprenariat et de l'innovation. La récente communication sur le financement de la croissance des PME a mis en évidence d'autres actions visant à améliorer l'accès au financement, qui pourrait conduire à multiplier par trois d'ici 2013 le financement de l'investissement en capital risque au stade préliminaire.

En coopération avec la BEI, la Commission lancera une Facilité de financement à risque partagé (FFRP) , qui soutiendra l'investissement dans des projets de recherche, de développement technologique et de démonstration à haut risque par des prêts et des garanties. La Communauté injectera jusqu'à un milliard d'euros de thèmes et activités sélectionnés du 7e programme-cadre dans la facilité FFRP avec une affectation correspondante de jusqu'à un milliard d'euros par la BEI. En renforçant la capacité de financement de la BEI dans le domaine de la recherche, la Communauté mobilisera les efforts d'un grand nombre de banques et institutions financières européennes au bénéfice de la recherche et de l'innovation et accroîtra ainsi l'investissement privé dans ce domaine.

À titre de mesure supplémentaire visant à améliorer l’accès au financement pour le développement des entreprises, notamment dans les services, la Commission et le Fonds d’investissement européen ont lancé une initiative novatrice consistant à utiliser des fonds structurels pour permettre aux petites entreprises d’accéder au financement. Cette initiative baptisée JEREMIE "Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises" : (« ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises ») sera appliquée dans le cadre des programmes de la politique de cohésion pour aider les États membres à élaborer des instruments financiers performants en faveur des PME, programmes par lesquels le FEI se propose d’aider les gestionnaires de programmes dans la tâche complexe de la mise à disposition de différentes formes de capital risque en fonction des besoins et des priorités des régions. Les États membres sont invités à faire largement appel à cette initiative comme source supplémentaire de capital et d’expertise.

La Commission a récemment approuvé de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État relatives au capital risque[12]. Un nouvel encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement et à l’innovation sera adopté par la Commission d’ici la fin de l’année. Ces deux initiatives permettront aux États membres de mieux orienter l’aide d’État vers les défaillances du marché qui font obstacle à l’offre de capital risque et à un financement suffisant des activités de recherche et d’innovation. Dans le cadre de la recherche, du développement et de l’innovation, la Commission se propose d’élargir les catégories de R&D et d'innovation et envisage l'inclusion d'un certain nombre de mesures spécifiques de soutien à l'innovation telles que l'aide aux jeunes entreprises innovantes en phase de démarrage, des services de conseil et de soutien, le prêt de personnel qualifié, l’innovation en matière de procédé et d’organisation et les pôles d’innovation. Les États membres doivent réorienter leurs budgets d’aide publique vers ces mesures, dans le plein respect de leur engagement en faveur d’« aides moins nombreuses et mieux ciblées ».

Les incitations fiscales représentent aussi un instrument politique potentiellement important auquel les États membres peuvent recourir pour stimuler la recherche et l’innovation en entreprise ainsi que les investissements privés dans le plein respect du droit communautaire. Un grand nombre d’États membres ont récemment mis en place de nouvelles mesures d’incitation fiscale ou renforcé les mesures existantes. Les États membres doivent également prendre en considération les bonnes pratiques pour améliorer l’efficacité des incitations fiscales de portée générale en faveur de la R&D et d'en optimiser l'application. En 2006 au plus tard, la Commission présentera une communication contenant des orientations détaillées sur ces questions relatives à la conception et à l’évaluation des mesures d’incitation fiscale de portée générale en faveur de la R&D.

2.6 Donner l’exemple: le rôle des gouvernements

Le secteur public lui-même doit donner l’exemple en adoptant des approches novatrices et en exploitant des technologies et des procédures nouvelles dans l’administration publique. Cela permettra de mieux répondre aux besoins des citoyens et d'améliorer la qualité des services publics, notamment en améliorant la productivité.

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont largement sous-exploitées dans l’Union européenne en général et dans le secteur public en particulier. Ces technologies sont d'une importance cruciale pour le développement des services publics: l'exploitation généralisée des TIC par les services publics (par exemple dans le secteur de la santé) n’améliorerait pas simplement la productivité de ce secteur mais pourrait créer de vastes marchés pour les produits et services innovants en matière de TIC.

L’amélioration des pratiques de passation des marchés publics peut contribuer à favoriser l’adoption par le marché de produits et de services innovants tout en améliorant la qualité des services publics dans les marchés où seul le secteur public est un acheteur important. Le pouvoir adjudicateur peut y parvenir en veillant à inscrire ses besoins dans une large perspective basée sur la performance, qui permette aux soumissionnaires de proposer des solutions plus diversifiées et mieux adaptées au problème à résoudre. Les acheteurs publics doivent devenir des « clients intelligents » qui planifient leurs achats, les modalités de ces achats et qui en sera chargé. Comme le suggère le rapport Aho, ils doivent également prendre en considération les coûts encourus durant la vie complète du produit ou du service et ne pas se polariser sur les seuls coûts d'achat. Les acheteurs publics peuvent également collaborer en échangeant des expériences et des idées ainsi que pour réaliser une commande de taille critique. Cela stimulerait la demande d’innovation tout en permettant aux administrations publiques d’acquérir des produits et des services de meilleure qualité.

Les achats publics dits « avant commercialisation » représentent une opportunité qui n’est pas encore explorée par les pouvoirs publics en Europe. Aux États-Unis par exemple, ce type d’achat joue un rôle important dans l'économie non seulement en ce qui concerne l'innovation dans le domaine de la défense, de l'espace et de la sécurité, mais aussi dans d'autres secteurs publics tels que le transport, la santé, l'énergie et les TIC. Lorsque aucune solution commerciale n’existe sur le marché, la passation de marchés avant commercialisation peut aider les administrations à adopter des solutions techniques technologiquement innovantes élaborées en fonction de leurs besoins. Dans les achats publics avant commercialisation, les acheteurs ne prescrivent pas une solution R&D spécifique à développer, mais sollicitent des solutions de remplacement qui pourraient répondre à un problème d’intérêt public.

Les plans à long terme qui sont communiqués au marché et le dialogue technique entre les acheteurs et le marché peuvent aider à promouvoir les solutions innovantes. Les directives en matière de passation de marché public[13] adoptées en 2004 offrent des perspectives pour la soumission d’offres orientées vers l’innovation. Ces directives comprennent également des dispositions qui devraient faciliter l’accès et la participation des PME aux marchés publics. Les organismes publics doivent recourir à ces possibilités. Les États membres sont également encouragés à prendre des mesures concrètes visant à stimuler l'innovation et la recherche en améliorant les pratiques de passation de marchés publics dans leurs programmes de réforme nationaux prévus par la Stratégie de Lisbonne et proposés dans les Lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi.

Les services de la Commission élaborent actuellement un manuel détaillant la façon dont les directives relatives aux marchés publics permettent de présenter des offres orientées vers l’innovation, avant et après commercialisation, et dont la publication est prévue avant la fin de l’année. C’est une étape importante dans le processus de sensibilisation aux moyens dont disposent les pouvoirs adjudicateurs pour favoriser l’innovation.

3. FACILITER L'ÉMERGENCE DE MARCHÉS PILOTES TOURNÉS VERS L'INNOVATION

Des conditions d’encadrement plus efficaces et plus compétitives sont une condition indispensable à l’adoption réussie de l’innovation dans l’Union européenne, mais elles seront insuffisantes pour combler le déficit persistant de l'Union européenne en matière d'innovation vis-à-vis de ses principaux concurrents. Comme le remarque à juste titre le rapport Aho, l’Europe doit s’efforcer de développer des marchés propices à l’innovation de manière plus ciblée en créant les conditions qui facilitent la mise en application de l'innovation technologique et non technologique dans des produits commerciaux.

Il est proposé en conséquence de lancer une nouvelle initiative en faveur des marchés pilotes dans le but de faciliter la création et la mise sur le marché de nouveaux produits et services innovateurs dans des domaines prometteurs. Il s'agit d'identifier les domaines où la suppression des obstacles favorisera essentiellement le jeu de la concurrence et conduira à l'apparition de nouveaux marchés. Cela implique en premier lieu une action coordonnée combinant des mesures de maîtrise de l’offre telles que le soutien à la recherche, qui sera assuré au titre du septième programme cadre, avec des actions visant à comprendre et à stimuler la demande des produits et des services innovantes sur les marchés concurrentiels. Les décideurs peuvent, par exemple, se pencher su l'environnement réglementaire et la définition de normes, faire un meilleur usage des possibilités offertes par les règles de passation de marché public et améliorer l'environnement général des marchés afin de promouvoir une culture plus favorable à l'innovation. Une telle initiative contribuera à créer des cercles virtuels dynamiques de demandes et d’innovations croissantes en offrant un milieu opportun pour les entreprises innovatrices, sans choisir les bénéficiaires ni favoriser des technologies spécifiques.

Concrètement, il convient d’appliquer une approche systématique et prospective pour examiner l’ensemble des instruments politiques disponibles et les utiliser en combinaison afin d'assurer l'apparition en temps voulu de conditions de marché concurrentielles propices à la mise en place de nouvelles technologies. Cela nécessitera une démarche concertée entre les États membres et la Communauté qui tienne également compte des initiatives similaires dans les États membres.

L’identification des domaines prioritaires doit être déterminée par le marché, dans le plein respect de la nécessité de préserver la concurrence libre et non faussée. Sans exclure un domaine quelconque de cette initiative, il existe un intérêt public évident à aider à l’émergence de solutions qui répondent aux préoccupations des citoyens. Il s’agirait notamment des domaines dans lesquels les pouvoirs publics jouent un rôle fondamental dans l’élimination des obstacles actuels à l’introduction sur le marché de nouveaux produits. Toutefois, cela ne devrait pas se faire au détriment du soutien à l’innovation dans des secteurs plus traditionnels.

La Commission a la conviction qu’en montrant que l’innovation peut aider répondre à ces préoccupations, une telle démarche représenterait une contribution essentielle à la création d'une société favorable à l'innovation en accroissant la confiance des citoyens dans ses avantages.

Dans la pratique, la Commission peut tirer parti des plates-formes technologiques et des panels d’innovation de l’initiative Europe INNOVA[14], qui permet tout particulièrement d’identifier les obstacles et les opportunités en relation avec des domaines et des secteurs technologiques spécifiques. En particulier, les agendas stratégiques de recherche mis au point par les plates-formes technologiques constituent une base adéquate pour évaluer le besoin de nouvelles mesures.

L’ éco-innovation est un domaine qui offre des perspectives prometteuses à l’émergence d’un marché pilote propice à l’innovation. L’attraction de l’éco-innovation peut être renforcée par une politique de l’environnement, notamment par l’élaboration d'une réglementation adaptée et la mise au point d'instruments orientés vers le marché. Un mécanisme pourrait ainsi être mis en place permettant à un ensemble donné de produits qui offrent actuellement les « meilleures performances » du marché de devenir des normes de référence dans un certain délai, afin d’encourager d’autres entreprises à aller dans ce sens. L'éco-innovation peut également être encouragée en favorisant la coopération entre la recherche et les entreprises dans des domaines prometteurs, tels que la construction, la gestion de l'eau, les bio-industries, le piégeage, le stockage ou le recyclage du carbone.

Dans le cadre de l’éco-innovation, la fixation d'objectifs en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique peut nous servir de modèle pour d'autres aspects de l'énergie: le plan d'action à venir dans ce domaine contribuera de manière concrète à cet objectif. Cela doit être considéré dans le contexte élargi du récent Livre vert[15] relatif à une stratégie européenne pour une énergie durable, concurrentielle et sûre et la prochaine analyse stratégique de la politique énergétique de l’UE.

Exemple de marché pilote potentiel propice à l’innovation : le bâtiment intelligent ne consommant pratiquement pas d’énergie (« intelligent, near-zero energy building »)

L’émergence d’un marché pilote du « bâtiment intelligent ne consommant pratiquement pas d’énergie » offrirait de nouveaux débouchés (par exemple services intelligents, unités de construction, composants et matériaux de construction et nouvelles ressources en matière de fourniture d'énergie) et contribuerait notablement à réduire la dépendance de l'Europe vis-à-vis des énergies fossiles ainsi que à diminuer l'émission de gaz à effet de serre et d'autres polluants.

Le concept d’un « bâtiment intelligent ne consommant pratiquement pas d’énergie » ouvre les perspectives d’un marché européen entièrement nouveau à forte intensité technologique et disposant de possibilités évidentes d’exportation dans le monde entier. La plate-forme technologique européenne pour la construction rassemble déjà, sous la direction de l’industrie, un large éventail de parties prenantes (par exemple les clients/utilisateurs, des organisations, des sociétés de distribution d’énergie, des autorités locales, régionales, des producteurs de matériaux, des fabricants d’équipements, des architectes, des ingénieurs et des techniciens principaux) pour élaborer un calendrier de recherche stratégique. Elle examine également les mesures du côté de la demande qui pourraient encourager la demande de technologies et de services innovants tels que les initiatives visant à promouvoir l’efficacité énergétique pour le secteur public, des structures de passation de marchés publics améliorées et des modifications au traitement des droits de la propriété intellectuelle[16].

Il faut définir un agenda politique européen pour lever les obstacles qui subsistent et assurer la diffusion et l'utilisation de méthodes et de critères d'évaluation de performance ainsi que pour intégrer d'une manière cohérente la réglementation et les initiatives en cours telles que, par exemple, les directives communautaires sur la construction et les performances énergétiques, les plans d’action communautaires, les réglementations nationales, le Livre vert sur l’énergie et les engagements de Kyoto en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

D’autres exemples de domaines incluent la sécurité intérieure et la défense , qui sont devenus des questions de préoccupation globale. Des démarches innovantes dans des domaines tels que les transports publics, l’organisation de l’espace public et la protection des frontières peuvent être envisagées ; l’ espace qui offre un vaste champ d’applications pour l’innovation de haute technologie à long terme (en particulier les investisseurs publics dans le programme Galileo[17] et le GMES (Global Monitoring for Environment and Security : surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), qui sont les programmes phares de la Commission dans le domaine spatial, doivent partager leurs connaissances du système et de ses possibilités commerciales avec des utilisateurs potentiels en aval dans les secteurs spatial et autres afin de les sensibiliser à des solutions potentielles basées dans l'espace), les transports dans lesquels la demande d’efficacité énergétique offre de grandes opportunités ; les technologies et produits de marine permettant de nouvelles applications maritimes telles que le forage en mer à grande profondeur, l’exploitation des biotechnologies marines, la mariculture off-shore et les énergies renouvelables, les technologies d’observation et de surveillance des océans depuis l’espace ; la santé qui offre un fort potentiel de croissance pour les produits et les services innovants (y compris, en particulier, les services de santé en ligne et l'offre de solutions personnalisées permettant aux personnes âgées de continuer à vivre de manière indépendante, les dispositifs médicaux et pharmaceutiques où l’innovation peut apporter des avantages directs aux patients et améliorer la compétitivité) ou le « bien-être et la culture » (par exemple, les services de contenus créatifs qui acquièrent une nouvelle dimension avec l’apparition des réseaux à large bande permettant aux citoyens et aux entreprises d'accéder à tout type de contenu créatif tel que les services audiovisuels, les jeux ou l’information culturelle à domicile et en déplacement) sont des exemples de marchés où le secteur public a son rôle à jouer.

La Commission procédera à une analyse détaillée s'appuyant sur les informations obtenues d'une diversité de sources dont une consultation publique, afin d'identifier les domaines dans lesquels une combinaison de mesures relatives à l’offre et à la demande pourrait contribuer à l’émergence de marchés propices à l’innovation. Une consultation informelle des plates-formes technologiques européennes et des panels d'innovation Europe INNOVA a déjà été lancée dans ce sens. À partir des résultats de ces deux consultations ou éventuellement d'autres éléments d'informations utiles (tels que ceux fournis par les réseaux d'innovation régionaux dans le cadre de la prochaine initiative pour les régions en mutation économique) et des résultats d’une analyse des mesures qui doivent contribuer à l'émergence de ces marchés pilotes et de leur impact, la Commission proposera une stratégie globale . Dans ce contexte, elle mettra également en évidence l’impact positif attendu pour la croissance et l’emploi. Dans une première étape, ce concept sera testé en 2007 en l’appliquant à un certain nombre de domaines dans le cadre d’une phase pilote.

La Commission se propose de mettre en place cette initiative de marché pilote propice à l’innovation au titre du cadre juridique et institutionnel existant. L’étape décisive qui fera la différence est le plein engagement politique de toutes les parties prenantes à aider à identifier et à supprimer les obstacles potentiels à l’émergence de marchés propices à l’innovation. La Commission guidera ce processus et favorisera la collaboration dans l’établissement d’un agenda commun.

4. POUR UNE MEILLEURE GOUVERNANCE EUROPÉENNE EN FAVEUR DE L’INNOVATION

L’amélioration des performances de l’Union européenne en matière d'innovation nécessite de s’engager à long terme dans l'application d'un cadre politique général. Aucune action ni aucun acteur unique ne peut fournir un tel résultat et l'amélioration du taux de croissance qui en résultera. Seuls les efforts combinés de toutes les parties prenantes publiques et privées, agissant ensemble. lorsque cela est nécessaire et se faisant concurrence le cas échéant, contribuera à ce que l’innovation trouve la place qui lui revient dans la société.

Le leadership politique est particulièrement nécessaire pour gérer le changement structurel qui est inévitablement associé à la société basée sur la connaissance et favorable à l’innovation que la présente communication s’efforce de promouvoir. Les entreprises doivent également jouer leur rôle et démontrer leur sens de la responsabilité sociale des entreprises en facilitant la pénétration de l’innovation. L’accroissement des investissements dans la recherche et l’innovation est le meilleur moyen d’améliorer leur compétitivité. Parallèlement, dans le cadre d’un comportement socialement responsable, les entreprises doivent être conscientes du fait qu’un changement technologique rapide peut susciter l’inquiétude des citoyens. En les aidant à surmonter cette inquiétude, on peut leur donner confiance dans l’innovation. L’innovation doit être organisée de façon à favoriser l’acceptation de changements ainsi qu'à offrir des possibilités de gestion des ressources humaines débouchant sur un accroissement de la productivité.

Au niveau politique, l’innovation doit continuer d’être reconnue et constamment soutenue par les États membres en tant que priorité majeure du partenariat pour la croissance et l’emploi . Les Conseils européens des printemps 2005 et 2006 ont soutenu cette démarche mais il reste encore à faire pour maintenir l'innovation en bonne place sur l'agenda européen. La Commission se félicite de l’intention manifestée par la présidence de discuter de l’innovation lors de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement à Lahti, le 20 octobre 2006. À l’issue du sommet de Lahti, la Commission espère que les déclarations de soutien à l’innovation se traduiront par des actions concrètes dans les États membres .

Pour mettre en œuvre les orientations politiques formulées par la présente communication, il convient d’établir une structure de gouvernance améliorée pour l’innovation . Celle-ci s’appliquerait à l’innovation à tous les niveaux. La priorité doit être l’établissement de systèmes d’innovation solides dans tous les États membres qui s’appuient sur l’ensemble des moteurs de l’innovation décrits dans la présente communication et notamment l’éducation, la recherche, le transfert de connaissance, l’esprit d’entreprise et la finance. À cet effet, il est proposé que les États membres appliquent les mécanismes de coordination nationale établis dans le cadre du processus de Lisbonne pour surveiller la mise en œuvre effective de leurs stratégies en matière d’innovation.

La structure de gouvernance de la stratégie révisée de Lisbonne offre un forum pour les discussions de politique et l’échange au niveau communautaire des meilleures pratiques en matière d’innovation, dans le contexte de la surveillance multilatérale basée sur le traité. Les discussions thématiques sur l'innovation au sein de différentes formations du Conseil durant l'automne 2006 offrent une possibilité d'informer le rapport annuel 2007 de la Commission sur l'état des travaux et d'autres discussions du Conseil au printemps 2007. Lors de l’examen des rapports intérimaires sur la mise en œuvre des programmes de réforme nationale – prévu pour le 15 octobre –, la Commission évaluera en particulier avec soin les réformes et les politiques des États membres relatives au système de l’innovation et en rendra compte dans le rapport annuel intérimaire. Dans ce contexte, le Conseil « Compétitivité » est invité à évaluer régulièrement l’incidence des politiques nationales de l’innovation sur la compétitivité.

Le cycle de gouvernance de la stratégie révisée de Lisbonne envisage l’adoption de lignes directrices intégrées pour guider le processus sur une période de trois ans. La prochaine révision des lignes directrices intégrées en 2008 pour un nouveau cycle de trois années reflétera l’expérience acquise dans l’exécution des programmes nationaux de réforme durant le cycle de gouvernance 2005-2008 ainsi que les nouvelles orientations politiques proposées dans la présente communication. Les évaluations d'impact de la législation communautaire requièrent déjà explicitement que l'effet d'un règlement sur l'innovation soit pris en considération: ces dispositions seront évaluées en vue de les renforcer dans le contexte du réexamen général des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d’impact.

La compétence principale en matière de promotion de l’innovation réside souvent au niveau régional . Les régions doivent donc participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme, notamment en développant leurs propres stratégies régionales en matière d'innovation. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour faciliter l’apprentissage des politiques et la diffusion des bonnes pratiques par-delà les frontières. À cet égard, Pro INNO Europe offrira une plate-forme réunissant les décideurs politiques régionaux et nationaux en vue de faciliter la coopération transnationale dans des domaines d'intérêt commun. Les pôles industriels sont un exemple remarquable de ce type de coopération. En complément, la Commission soumettra des propositions aux États membres pour une initiative en faveur des régions en mutation économique au titre des nouveaux programmes relatifs à la politique de cohésion. Cette initiative rassemblera les régions au sein de réseaux afin de développer les meilleures pratiques dans des domaines clés tels que la recherche et l’innovation et pour encourager le transfert de nouveaux concepts en des projets devant bénéficier d’un soutien au titre de ces programmes.

Enfin, les partenaires privés représentent un élément vital d'un système d'innovation efficace et doivent donc pleinement participer à l’identification des priorités politiques. Les États membres sont invités à promouvoir, selon le cas, des partenariats publics-privés favorisant l'engagement du secteur privé dans l’éducation, la recherche et la finance.

5. FEUILLE DE ROUTE POUR UNE EUROPE PLUS INNOVANTE

Les défauts du système d’innovation de l’Union européenne peuvent être résumés comme des insuffisances en matière de ressources et de capacités d’innovation, de mesures d’incitation à l’innovation et d’interaction entre les acteurs de l’innovation.

Ces dernières années, on s’est efforcé de remédier à ces insuffisances au niveau national et communautaire. Le troisième plan d'action[18] et la communication de la Commission « Davantage de recherche et d'innovation » d’octobre 2005 représentent des étapes importantes en la matière.

La présente communication inscrit ces efforts dans un contexte élargi . Elle tente de stimuler aussi bien l’offre que la demande d’innovation. Elle répond ainsi aux recommandations du rapport Aho. Elle pose les bases de la stratégie élargie de l'innovation réclamée par le Conseil de printemps. En tant que tels, ses objectifs ne peuvent être atteints que par une mise en oeuvre sans exclusive aux niveaux communautaire, des États membres et de leurs régions. Dans le même temps, les pouvoirs publics se doivent d’agir mais aussi le secteur des entreprises et la société civile.

Les 10 actions qui suivent revêtent une priorité politique particulièrement élevée dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi :

Action 1 : Les États membres sont invités à accroître de manière significative la part des dépenses publiques consacrées à l'éducation ainsi qu'à identifier et à surmonter les obstacles qui, dans leur système éducatif , s'opposent à la promotion d'une société favorable à l'innovation. En particulier, ils doivent appliquer les recommandations incluses dans la communication « Faire réussir le projet de modernisation pour les universités »[19] qui vise à améliorer la formation et les compétences en matière d’innovation.

Action 2 : Un Institut européen de technologie devrait être mis en place pour aider à améliorer la capacité et les performances de l’Europe en matière d’innovation. La Commission a l’intention de soumettre une proposition en octobre 2006 et l’IET devrait ouvrir ses portes en 2009.

Action 3 : La Communauté et les Etats membres doivent continuer l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie visant à créer un marché européen de la main-d’œuvre ouvert, unique et compétitif pour les chercheurs, qui présente des perspectives de carrière attrayantes et soit accompagné d’éventuelles mesures d’incitation à la mobilité.

Action 4 : Afin d’améliorer la pénétration insuffisante des résultats de la recherche en Europe, la Commission adoptera en 2006 une communication incluant des lignes directrices et des actions volontaires des États membres et des parties prenantes concernées – pour promouvoir le transfert de connaissances entre les universités et d’autres organisations de recherche publique et l’industrie.

Action 5 : La politique de cohésion européenne pour la période 2007-2013 sera mobilisée en faveur de l’innovation régionale. Tous les États membres doivent s'efforcer d'« affecter » une proportion ambitieuse des 308 milliards d’euros disponibles à des investissements dans la connaissance et l’innovation.

Action 6 : Un nouvel encadrement de l’ aide publique à la recherche, au développement et à l'innovation sera adopté par la Commission avant la fin de 2006 pour aider les États membres à mieux faire porter l'aide publique sur les défaillances de marché qui s’opposent aux activités de recherche et d’innovation. Les États membres doivent réorienter leur budget d'aide vers ces objectifs, dans le plein respect de leur engagement global en faveur d'« aides moins nombreuses et mieux ciblées ». D'ici la fin de 2006, la Commission soumettra également une communication comportant des instructions détaillées pour la conception et l'évaluation de mesures d'incitation fiscale de portée générale en faveur de la R&D .

Action 7 : S’appuyant sur la récente consultation publique, la Commission présentera une nouvelle stratégie relative aux brevets d’ici la fin de 2006 et préparera en 2007 une stratégie DPI plus exhaustive qui facilitera, entre autres, la circulation d’idées novatrices.

Action 8 : S’appuyant sur son examen de l'acquis en matière de droit d'auteur, la Commission poursuivra ses travaux en vue d'assurer que le cadre juridique et son application sont propices à la mise au point de nouveaux produits, services et modèles d’entreprises numériques . En particulier, elle soumettra une initiative sur les « prélèvements au titre des droits d’auteur » d’ici la fin 2006.

Action 9 : La Commission testera en 2007 une stratégie visant à faciliter l’émergence de « marchés pilotes » propices à l'innovation. Dans ce contexte et après une consultation publique (incluant notamment les plateformes technologiques et les panels d’innovation Europe INNOVA), elle procédera à une analyse détaillées des obstacles potentiels s’opposant à la mise en œuvre de nouvelles technologies dans un nombre limité de domaines. En parallèle et tirant parti de cette expérience, la Commission élaborera une stratégie exhaustive relative aux « marchés pilotes.

Action 10 : La Commission publiera et diffusera d’ici la fin 2006 un manuel sur la manière dont les marchés publics après et avant commercialisation peuvent stimuler l' innovation afin d'aider les États membres à bénéficier des opportunités offertes par les nouvelles directives en matière de marché public.

Le cadre de mise en œuvre de ces actions politiques est la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Celle-ci requiert l’engagement de toutes les parties et notamment des États membres concernant les réformes structurelles nécessaires à la promotion de l’innovation. La Commission surveillera l’application de la feuille de route dans le cadre du processus de Lisbonne . Une attention particulière sera accordée à ces domaines dans le prochain rapport annuel intérimaire dont la parution est prévue en décembre 2006 et dans l’évaluation des programmes nationaux de réforme.

[1] «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne» - COM(2005) 330 du 20.7.2005.

[2] «Davantage de recherche et d'innovation - Investir pour la croissance et l'emploi: Une approche commune» - COM(2005) 488 du 12.10.2005.

[3] Trend Chart – Innovation Policy in the EU – voir http://trendchart.cordis.lu/

[4] «Créer une Europe innovante»: rapport du groupe d'experts indépendant sur la R&D et l'innovation constitué à la suite du sommet de Hampton Court et présidé par M. Esko Aho.

[5] Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie - COM(2005) 548.

[6] Document de travail des services de la Commission SEC(2006) 639, p. 19.http://ec.europa.eu/education/policies/2010/doc/progressreport06.pdf

[7] Un document de travail sur «l'innovation dans les services» sera présenté en novembre 2006.

[8] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Conseil économique et social européen et au Comité des régions «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» - COM(2005) 535 du 19.10.2005.

[9] Conseil «Compétitivité» (Marché intérieur, Industrie et Recherche), 29-30 mai 2006, Conclusions 9334/06 (version provisoire).

[10] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Faire réussir le projet de modernisation pour les universités - Formation, recherche et innovation - COM(2006) 208 du 10.5.2006.

[11] Création de l'Institut européen de technologie: de nouvelles étapes franchies - Communication de la Commission au Conseil européen COM(2006) 276 du 8.6.2006.

[12] Lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises du 19.7.2006http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/others/risk_capital_guidelines_fr.pdf

[13] Directives 2004/18/CE et 2004/17/CE.

[14] Voir les panels d’innovation européens Europe INNOVA à l’adressehttp://www.europe-innova.org/index.jsp

[15] Livre vert sur l’efficacité énergétique - COM(2005) 265 du 22.6.2005.

[16] Le secteur de la construction ne fait pas encore largement appel à des moyens formels de protection de la propriété intellectuelle et des brevets.

[17] Pour répondre aux besoins des utilisateurs les plus divers, il convient d’étudier la possibilité d’organiser un concours des jeunes inventeurs sur des applications futures des signaux issus du système Galileo au niveau européen, en coordination avec les concours existants.

[18] Communication de la Commission “Investir dans la recherche: un plan d’action pour l’Europe” - COM(2003) 226 final/2 du 4.6.2003.

[19] Faire réussir le projet de modernisation pour les universités : formation, recherche et innovation - COM(2006) 208 du 10.5.2006.