1.Introduction

Les règlements relatifs à l’interopérabilité, qui sont entrés en vigueur le 11 juin 2019, ont pour objectif de mettre à niveau les systèmes d’information de l’Union en matière de sécurité et de gestion des frontières et des migrations et de faire en sorte qu’ils fonctionnent ensemble de manière plus intelligente et plus efficiente. L’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE a été établie dans le but d’améliorer l’efficacité et l’efficience des vérifications aux frontières extérieures, de contribuer à prévenir l’immigration illégale et de favoriser un niveau élevé de sécurité au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union. Elle vise également à améliorer la mise en œuvre de la politique commune des visas, à fournir une aide pour l’examen des demandes de protection internationale, à contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves et aux enquêtes en la matière, et à concourir à l’identification de personnes inconnues.

Préalablement à l’adoption des règlements, en avril 2016, la Commission a présenté une communication intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», qui esquissait des pistes envisageables pour l’amélioration du fonctionnement des systèmes d’information de l’UE afin de renforcer la gestion des frontières et la sécurité intérieure. Dans sa résolution du 6 juillet 2016, le Parlement européen a invité la Commission à présenter des propositions visant à améliorer et à développer les systèmes d’information existants, à combler les lacunes en matière d’informations et à progresser vers l’interopérabilité, ainsi que des propositions concernant l’échange obligatoire d’informations au niveau de l’Union, assorti des garanties nécessaires en matière de protection des données. Dans ses conclusions du 15 décembre 2016, le Conseil européen a appelé à poursuivre les efforts en matière d’interopérabilité des systèmes d’information et des bases de données de l’UE.

L’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE a été établie pour que ces systèmes et les données qu'ils contiennent se complètent mutuellement tout en respectant les droits fondamentaux des personnes, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel.

Trois systèmes d’information de l’UE étaient en service au moment de l’adoption des règlements relatifs à l’interopérabilité: le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS) et le système Eurodac. Trois autres systèmes sont par ailleurs en phase de développement: le système d’entrée/de sortie (EES), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN).

Les règlements relatifs à l’interopérabilité établissent des dispositions en matière de suivi et d’évaluation par la Commission, et notamment par l’agence eu-LISA pour ce qui est du développement technique. L’agence eu-LISA a présenté un premier rapport en décembre 2019.

En vertu de l’article 78, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/817 et de l’article 74, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/818, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement des préparations pour la mise en œuvre complète des règlements relatifs à l’interopérabilité. Conformément aux règlements relatifs à l’interopérabilité, ce rapport devrait contenir le détail des coûts encourus ainsi que des informations relatives à tout risque susceptible d’avoir des retombées sur les coûts totaux. La Commission est tenue de soumettre des rapports similaires chaque année, jusqu’à ce que les dates de mise en service des éléments d’interopérabilité soient fixées par la voie des actes d’exécution de la Commission visés à l’article 72 du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 68 du règlement (UE) 2019/818.

2.Législation de mise en œuvre

Conformément aux règlements relatifs à l’interopérabilité, des actes d’exécution devraient être adoptés afin de préciser et de mettre en œuvre certains détails techniques des règlements. Certains de ces actes sont nécessaires pour que l’agence eu-LISA puisse réellement commencer la conception et le développement des éléments utilisés dans le cadre de l’architecture globale du système, d’autant plus que cette étape requiert de définir des spécifications techniques et de préparer les procédures de passation de marchés qui permettront de travailler avec des contractants. Les cahiers des charges établis dans ce cadre doivent s’appuyer sur des spécifications techniques claires et complètes, énoncées dans les appels d’offres requis. D’autres actes sont nécessaires pour définir des règles techniques visant à faciliter la mise en œuvre sur le terrain par les autorités compétentes, par exemple par l’utilisation de formulaires types et l’établissement de procédures de coopération pour faire face aux incidents de sécurité.

Dès l’entrée en vigueur des règlements, la Commission a commencé à préparer une première série de mesures d’exécution (quatre actes d’exécution et deux actes délégués) nécessaires au tout début du processus de conception et de développement.

Pour ce qui est des actes d’exécution, un comité a été institué en vertu de l’article 74 du règlement (UE) 2019/817 et de l’article 70 du règlement (UE) 2019/818.

Pour ce qui est de la préparation des actes délégués nécessaires, un groupe d’experts a été désigné en vertu de l’article 73 du règlement (UE) 2019/817 et de l’article 69 du règlement (UE) 2019/818.

3.Suivi de la mise en œuvre par les États membres et les agences de l’Union

Les règlements relatifs à l’interopérabilité ont été désignés comme hautement prioritaires dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour 2018-2019. Outre le caractère prioritaire identifié au cours du processus législatif, il convenait de reconnaître l’importance de la mise en œuvre des règlements. Une mise en œuvre intégrale n’est possible que si les États membres, les agences de l’Union et la Commission progressent ensemble afin d’éviter que l’inaction de l’une des parties n’entraîne un report de la mise en service pour toutes les parties.

C’est dans cette optique que la Commission a organisé plusieurs forums visant à rassembler tous les partenaires concernés pour étudier les moyens d’avancer dans les préparations et à recenser les risques et les solutions dans l’intérêt de tous. L’objectif était de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la cohérence parfaite de tous les systèmes d’information de l’UE avec le cadre d’interopérabilité d’ici à la fin de 2023. Outre les États membres, les pays associés à l’espace Schengen et les agences de l’Union concernées (l’agence eu-LISA, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Europol), la participation aux forums a été étendue à d’autres parties intéressées: le Parlement européen et le Conseil, le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme, l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Contrôleur européen de la protection des données.

Le premier forum s’est tenu en mars 2019, le Parlement européen et le Conseil étant parvenus auparavant à un accord provisoire lors des discussions interinstitutionnelles. Le forum a reconnu que la priorité immédiate consistait à mettre l’accent sur la mise en œuvre intégrale de la nouvelle architecture pour les systèmes d’information de l’UE en matière de sécurité et de gestion des frontières et des migrations. À cette fin, la Commission avait envisagé d’élaborer un tableau de bord afin de disposer de modalités de suivi et de coordination efficaces. L’objectif était d’adopter une approche simplifiée avec les coordinateurs nationaux, qui devraient veiller à ce que toutes les parties prenantes soient pleinement informées. Une attention particulière devait être accordée aux besoins en ressources financières et humaines, y compris la formation des utilisateurs finaux, de manière à ce que la mise en œuvre puisse avoir lieu dans les délais prévus. Le forum a également reconnu que le conseil d’administration de l’agence eu-LISA était responsable de la coordination technique en vertu des différents actes législatifs, et que le Conseil «Justice et affaires intérieures» devrait régulièrement inscrire l’état d’avancement de la mise en œuvre à son ordre du jour.

Le deuxième forum, organisé en novembre 2019, a reconnu l’intérêt de se réunir à intervalles réguliers et l’importance du tableau de bord en ce qu’il constitue un outil permettant à toutes les parties (États membres, agences de l’Union et Commission) de continuer à progresser ensemble dans le développement et la mise en œuvre de la nouvelle architecture d’information en matière de sécurité et de gestion des frontières et des migrations. Continuant de considérer que les besoins en ressources financières et humaines étaient un point essentiel, le forum a proposé que toutes les parties concernées élaborent des plans pluriannuels indicatifs dans ce domaine. La Commission a également proposé de développer une plateforme pour collecter des informations, y compris sur les meilleures pratiques, et de la rendre facilement accessible à tous pour faciliter les échanges et les avancées. Il a aussi été reconnu que, à mesure que la mise en œuvre progresserait, il faudrait mettre davantage l’accent sur la mise en œuvre opérationnelle et pratique.

Un troisième forum a eu lieu – par vidéoconférence – en mai 2020. La Commission a présenté son évaluation de l’état d’avancement général sur la base d’un tableau de bord couvrant les principales exigences de mise en œuvre: