RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE ET LA GESTION DE CELUI-CI EN 2012 /* COM/2013/0661 final */





Table des matières 1........... Introduction. 3 2........... Situation financière du Fonds au 31 décembre 2012. 4 2.1........ Flux financiers du Fonds. 4 2.2........ Opérations importantes. 6 2.3........ Opérations importantes effectuées après la date du rapport 6 2.4........ Présentation des comptes. 7 2.4.1..... Base de préparation. 7 2.4.2..... États financiers préconsolidés du Fonds de garantie au 31 décembre 2012. 7 3........... Versements du Fonds et en faveur du Fonds. 12 3.1........ Base juridique des versements du budget général au Fonds. 12 3.2........ Versements à partir du budget général et en faveur du budget général au cours de l’exercice 12 3.2.1..... Provisionnement du Fonds. 12 3.2.2..... Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds. 12 4........... Les charges du Fonds. 15 4.1........ Défaillances. 15 4.2........ Rémunération de la BEI 15 1. Introduction Le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009[1] (version codifiée) a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après, le «Fonds») afin de rembourser les créanciers de l’Union européenne en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne. Conformément à l’article 7 du règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre d’une convention signée entre la Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg (ci-après la «convention») et modifiée par la suite par les avenants des 17/23 septembre 1996, 8 mai 2002, 25 février 2008, 20 octobre 2010 et 9 novembre 2010. L’article 8, paragraphe 2, de la convention dispose que la BEI transmet à la Commission, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport annuel sur la situation et la gestion du Fonds (ci-après le «compte de résultat») et le bilan financier du Fonds pour l’année précédente (ci‑après l'«état de la situation financière du Fonds»). Le document de travail des services de la Commission fournit plus de précisions sur le rapport concernant l’année 2012. En outre, l’article 8 du règlement dispose que la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l’exercice précédent. 2. Situation financière du Fonds au 31 décembre 2012 La situation financière du Fonds correspond à la somme de tous les flux financiers depuis la création de celui-ci en 1994. 2.1. Flux financiers du Fonds Le Fonds totalisait 2 021 926 202,00 euros (voir la section 3 du document de travail des services de la Commission: état de la situation financière du Fonds au 31 décembre 2012, communiqué par la BEI.) Ce montant correspond à la somme des flux financiers depuis la création du Fonds: Fonds de garantie || Montant au 31.12.2012 || Montant au 31.12.2011 || Modifications Versements au Fonds à partir du budget || 3 540 394 500,00 || 3 384 734 500,00 || 155 660 000,00 Résultats nets des exercices successifs || 846 343 661,55 || 802 354 046,04 || 43 989 615,51 Recouvrements de versements effectués par le Fonds à la suite de défaillances || 578 854 353,78 || 576 705 008,19 || 2 149 345,59 Autres comptes à payer (y compris les garanties appelées mais non encore payées et les frais de gestion de la BEI) || 18 819 492,23 || 770 809,98 || 18 048 682,25 Commissions perçues sur des recouvrements tardifs (en 2002) || 5 090 662,91 || 5 090 662,91 || 0,00 Appels en garantie (y compris les garanties appelées mais non encore payées) || (519 866 214,55) || (477 860 856,19) || (42 005 358,36) Reversements cumulatifs au budget (y compris le reversement exceptionnel dû à l'adhésion de nouveaux États membres) || (2 501 391 526,79) || (2 501 391 526,79) || 0,.00 Ajustement de la valeur du portefeuille selon les IFRS || 53 681 272,87 || (34 197 488,08) || 87 878 760,95 Valeur comptable du Fonds || 2 021 926 202,00 || 1 756 205 156,06 || 265 721 045,94 La valeur comptable du Fonds a augmenté d'environ 266 millions d'EUR en 2012. Ce point est expliqué ci-dessous. En hausse: · la contribution du budget (montant du provisionnement), portée à 156 millions d'EUR pour atteindre le montant objectif de 9 %; · le résultat net des transactions financières, qui s'est élevé à 44 millions d'EUR; · le recouvrement de versements effectués par le Fonds à la suite de défaillances, pour 2 millions d'EUR; · un montant à payer de 18 millions d'EUR constitué principalement d'appels en garantie (le paiement a eu lieu début 2013); · la valeur du portefeuille, qui a augmenté de 88 millions d'EUR dans un contexte d'instabilité des prix liée à la crise financière. En baisse: · l'intervention du Fonds pour couvrir les défauts de paiement de la Syrie, d’un total de 42 millions d'EUR, dont 18 millions doivent encore être payés au 31 décembre 2012 (autres comptes à payer). 2.2. Opérations importantes (1) En janvier 2012, le montant de la contribution budgétaire au Fonds a été calculé suivant les articles 3 et 5 du règlement: l'article 3 du règlement[2] fixe, pour le Fonds, un montant objectif de 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. l'article 5 spécifie que le montant du provisionnement à verser au Fonds au cours de l'exercice «n + 1» à partir du budget est calculé sur la base de la différence entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds à la fin de l'exercice «n – 1», calculée au début de l'exercice «n». Pour atteindre l'objectif de 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements, la somme de 155,66 millions d'EUR a été inscrite au budget 2013 au titre de la contribution au Fonds. Au 31.12.2011, le montant objectif s'élevait à 1 911,09 millions d'EUR, ce qui correspond à 9 % de l'encours total des opérations garanties (21 234,34 millions d'EUR). La différence entre le montant objectif et les avoirs nets du Fonds, 1 755,43 millions d'EUR au 31.12.2011, était égale à 155,66 millions d'EUR. Cette somme, demandée pour le provisionnement du Fonds en 2013, a été approuvée par le Conseil et par le Parlement européen en novembre 2012. Elle a été comptabilisée en tant que somme à recevoir du budget. (2) Le 20 février 2012, la somme de 260,17 millions d'EUR a été versée au Fonds à partir du budget à titre de provision pour 2012 (voir les explications au point 3.2.1 Provisionnement du Fonds). (3) Depuis novembre 2011, la BEI est confrontée à des arriérés sur les emprunts souverains de la Syrie[3]. En conséquence, et conformément à l'accord de garantie conclu entre l'UE et la BEI, la BEI a fait appel à quatre reprises au Fonds de garantie de l'UE en 2012 pour un montant total de 42 millions d'EUR, dont 2,15 millions ont été recouvrés (voir le point 4.1, «Défaillances»). 2.3. Opérations importantes effectuées après la date du rapport Le 20 février 2013, la somme de 155,66 millions d'EUR a été versée au Fonds à partir du budget à titre de provision pour 2013. 2.4. Présentation des comptes 2.4.1. Base de préparation Les états financiers du Fonds (ainsi que ses états financiers préconsolidés) ont été établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et notamment la «règle comptable nº 11 - Instruments financiers», comme expliqué dans le document de travail. 2.4.2. États financiers préconsolidés du Fonds de garantie au 31 décembre 2012 Des états financiers préconsolidés du Fonds sont préparés afin d'y inclure les opérations comptables qui ne figurent pas dans les états financiers du Fonds établis par la BEI (voir le document de travail). Il convient de comptabiliser ces opérations en raison des défaillances successives survenues depuis l'institution du Fonds. Si le bénéficiaire d’un prêt garanti par le Fonds fait défaut, le bilan préconsolidé doit tenir compte des arriérés dus, ainsi que des intérêts cumulés sur les arriérés de paiement et d’autres comptes de régularisation[4], jusqu’au remboursement complet des montants dus au Fonds. On obtient ainsi une série complète d’états financiers pour le Fonds en fin d’exercice, à intégrer ensuite dans le bilan consolidé de l’Union européenne. Au 31.12.2012, les défauts de paiement couverts par le Fonds sur des prêts à la Syrie et enregistrés dans les états financiers préconsolidés en tant qu'actifs courants (prêts subrogés) atteignaient un montant total de 21 873 627,24 EUR. S'y ajoutait un appel en garantie concernant le même débiteur défaillant, s'élevant à 17 982 385,53 EUR et enregistré dans les états financiers préconsolidés en tant qu'autres créances (et la contrepartie en tant qu'élément de passif, le paiement étant intervenu en janvier/février 2013). Par conséquent, le montant total indiqué dans le bilan préconsolidé est de 2 061 782 214,77 EUR. Il convient de noter que les comptes préconsolidés reflètent la décision du 31 janvier 2013 du comptable de la Commission, de faire apparaître, à partir des exercices débutant le 1er janvier 2012, les actifs financiers des institutions européennes disponibles à la vente en tant qu'actifs courants ou non courants en fonction de leur échéance résiduelle, et non plus seulement en tant qu'actifs courants. À des fins de comparaison, cette distinction courants/non courants a été appliquée également aux chiffres de 2011. Toutefois, le bilan présenté dans le document de travail[5] ne reflète pas la décision en question du comptable de la Commission, celle-ci ayant en pratique été adoptée trop tard pour être incorporée dans les comptes du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, tels que communiqués par la BEI aux fins d’élaboration du document de travail. 2.4.2.1. Fonds de garantie: Bilan préconsolidé du Fonds de garantie Le bilan préconsolidé correspond au bilan préparé en vue de son intégration dans les états financiers consolidés de l’Union européenne. Les principaux changements sont expliqués dans les notes concernant le bilan. Bilan: Actif (en EUR) || 2012 || 2011 ACTIFS À LONG TERME || || Immobilisations financières || 1 347 503 201,55 || 994 147 018,00 Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – coût || 1 277 457 029,68 || 986 847 999,50 Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – différence actuarielle || 1 937 127,51 || 1 281 526,63 Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – ajustement à la juste valeur || 52 128 946,59 || (11 104 971,28) Portefeuille d’actifs disponibles à la vente - produits à recevoir || 15 980 097,77 || 17 122 463,15 Total actifs non courants || 1 347 503 201,55 || 994 147 018,00 || || ACTIFS COURANTS || || Placements à court terme || 268 067 766,99 || 200 405 636,14 Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – coût || 265 916 314,50 || 220 037 760,00 Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – différence actuarielle || (2 383 541,31) || (368 459,65) Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – ajustement à la juste valeur || 1 540 460,39 || (23 084 885,85) Portefeuille d’actifs disponibles à la vente - produits à recevoir || 2 994 533,41 || 3 821 221,64 Créances à court terme || 196 117 402,09 || 260 170 000,00 Contributions du budget de l’UE || 155 660 000,00 || 260 170 000,00 Prêts subrogés || 21 873 627,24 || - Autres créances : garanties appelées || 17 982 385,53 || - Autres créances : coupons || 601 389,32 || - Trésorerie et équivalents de trésorerie || 250 093 844,14 || 301 482 501,92 Comptes des opérations courantes || 8 074 235,40 || 1 340 446,23 Dépôts à court terme – valeur nominale || 242 000 000,00 || 299 600 000,00 Intérêts courus sur les dépôts à court terme || 19 608,74 || 542 055,69 Total des actifs courants || 714 279 013,22 || 762 058 138,06 || || TOTAL || 2 061 782 214,77 || 1 756 205 156,06 Bilan: Passifs en EUR: || 2012 || 2011[6] || || A. CAPITAUX PROPRES || || Capital (Fonds de garantie) || 1 039 002 973,21 || 883 342 973,21 Contributions versées || 883 342 973,21 || 623 172 973,21 Contributions allouées mais non encore versées || 155 660 000,00 || 260 170 000,00 Réserves || 53 681 272,87 || (34 197 488,08) Première application - réserve de juste valeur || 11 865,89 || (7 630,95) Variation de la juste valeur des actifs disponibles à la vente || 53 669 406,98 || (34 189 857,13) Excédent/déficit cumulé || 906 288 860,95 || 864 136 059,99 Résultats reportés || 906 288 860,95 || 864 136 059,99 Résultat économique de l'exercice || 43 929 330,40 || 42 152 800,96 Total des capitaux propres || 2 042 902 437,43 || 1 755 434 346,08 || || PASSIFS COURANTS || || Créditeurs || 18 879 777,34 || 770 809,98 Appel de garantie payable || 17 982 385,53 || Autres || 837 106,70 || 770 809,98 Autres (frais de traitement) || 60 285,11 || - Total des passifs à court terme || 18 879 777,34 || 770 809,98 || || TOTAL || 2 061 782 214,77 || 1 756 205 156,06 Notes concernant le bilan · - «Créances à court terme» comprend le montant du provisionnement pour l'année 2013 qui devrait être versé au Fonds à partir du budget de l'UE au début de 2013. Il comprend aussi les prêts subrogés pour lesquels le Fonds a déjà payé en qualité de garant, ainsi que les montants appelés mais non encore versés (paiement en janvier/février 2013). Ces montants comprennent le principal, les intérêts et les pénalités dus au budget de l'Union européenne suite à la libération de la garantie du Fonds. Les autres créances correspondent à des coupons dus mais non encore versés à la date de clôture du bilan. · - La différence entre «l’excédent cumulé» de capitaux propres et la situation financière du Fonds présentée dans le document de travail s’explique par les remboursements successifs au Fonds des appels et des pénalités. · - «Créditeurs», pour 2012, comprend les appels de garanties non versés à la date de clôture du bilan, la régularisation des frais de recouvrement dus à la BEI du fait du paiement des pénalités dues au Fonds, les commissions de gestion dues à la BEI et les honoraires d’audit. · En 2012 et 2011, la Commission n'a pas enregistré de dépréciation des obligations d'État ou des obligations d'État garanties dans le portefeuille du Fonds. · Le document de travail analyse l'exposition du Fonds aux risques souverains de chaque pays de l'UE. 2.4.2.2. Fonds de garantie: compte de résultat économique préconsolidé Comme le bilan, le compte de résultat économique préconsolidé est préparé en vue d'être intégré dans les états financiers consolidés de l’Union européenne. Les principaux ajustements sont expliqués dans la note concernant le compte de résultat économique préconsolidé. Compte de résultat économique préconsolidé (en EUR) || 2012 || 2011 || || Produits des opérations financières || 47 722 795,64 || 44 976 268,71 Intérêts produits || || Intérêts sur trésorerie et équivalents de trésorerie || 2 152 817,58 || 4 118 369,38 Intérêts sur actifs disponibles à la vente || 36 869 194,02 || 40 771 673,71 Autres intérêts || 104 765,51 || 86 225,62 Plus-values réalisées en conséquence de la vente d’actifs disponibles à la vente || 8 596 018,53 || Charges des opérations financières || (3 793 465,24) || (2 823 467,75) Moins-values réalisées en conséquence de la vente d’actifs disponibles à la vente || (2 781 347,56) || (1 940 019,61) Autres charges financières || (1 012 117,68) || (883 448,14) dont: frais de gestion || (805,306.70) || (739,809.98) dont: frais de traitement || (60 285,11) || Excédent des activités non opérationnelles || 43 929 330,40 || 42 152 800?96 || || Résultat économique de l'exercice || 43 929 330?40 || 42 152 800,96 Notes concernant le compte de résultat économique préconsolidé: «Autres charges financières» comprend les commissions de gestion dues à la BEI, les honoraires d’audit et la régularisation des frais de recouvrement dus à la BEI du fait du paiement des pénalités dues au Fonds. 3. Versements du Fonds et en faveur du Fonds Cette section explique les flux financiers en entrée et en sortie du Fonds. 3.1. Base juridique des versements du budget général au Fonds Le règlement a été modifié en 2007[7] pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources budgétaires en provisionnant le Fonds sur la base des montants constatés pour l'encours des opérations de prêts garantis. Le montant objectif est de 9 % de l’encours des prêts et des prêts garantis, comprenant tous les types d’opérations couverts (prêts BEI, AMF et Euratom) hors Union européenne. La différence entre le montant objectif et la valeur de l’actif net du Fonds donnera lieu soit à un «provisionnement du Fonds de garantie» au titre de la ligne budgétaire 01040114, soit à un versement du Fonds au budget en cas d’excédent du Fonds. Le montant mis à disposition pour provisionner le Fonds provient de la ligne budgétaire 01040114 «provisionnement du Fonds de garantie», sous la rubrique 4 (relations extérieures). Il convient à cet égard de noter que la Commission a présenté en 2013 une proposition législative relative au mandat extérieur 2014-2020 de la BEI qui est actuellement discutée au Conseil et au Parlement. Le résultat de ces discussions aura un impact important sur les montants nécessaires pour provisionner le Fonds de garantie car sa taille est directement liée aux montants totaux couverts. 3.2. Versements à partir du budget général et en faveur du budget général au cours de l’exercice 3.2.1. Provisionnement du Fonds Sur la base de l’encours des opérations garanties au 31.12.2010, de 16 360,73 millions d’EUR, la somme de 260,17 millions d'EUR a été insérée à la ligne 01040114 «provisionnement du Fonds de garantie» dans l’état des dépenses du budget général de l’Union européenne de l’année 2012. Ce montant a été versé en une transaction du budget au Fonds le 20 février 2012. 3.2.2. Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds 3.2.2.1. la politique d'investissement Le placement des disponibilités du Fonds est effectué conformément aux principes de gestion énoncés dans l'annexe à la convention modifiée[8]. Un cinquième du Fonds doit donc être investi dans des investissements à court terme (un an au maximum). Ces investissements comprennent des titres à taux variable, indépendamment de leur durée, et des titres à taux fixe avec une durée restante d’un an au maximum, indépendamment de leur durée initiale. En effet, les titres à taux fixe sont remboursables à 100 % de leur valeur nominale à la fin de leur vie, tandis que les titres à taux flottant peuvent généralement être cédés à tout moment à un prix proche de 100 %, quelle que soit leur durée résiduelle, tant que leur écart de crédit reflète leurs caractéristiques de crédit. Pour maintenir un équilibre entre les différents instruments apportant la liquidité requise, une somme d'au moins 100 millions d'EUR reste placée sur le marché monétaire, sous forme notamment de dépôts bancaires. La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts est établie d’un commun accord entre la Commission et la BEI. Elle a été révisée régulièrement, au gré de l'évolution de la notation des banques. Pour ce qui concerne les placements à court terme, toutes les banques reçoivent de l'agence Moody's une note supérieure ou égale à «P1» (ou une note équivalente de Standard & Poor's ou de Fitch). Les placements auprès de ces banques sont soumis à des règles visant à assurer un rendement compétitif et à éviter toute concentration des risques. 3.2.2.2. Rendement Le Fonds affiche un rendement absolu de +7,7963 % sur l’exercice. En 2012, la combinaison d’une croissance faible et de réallocations de portefeuilles dictées par des craintes sur le risque souverain des pays périphériques a poussé vers leurs plus niveaux historiques les plus faibles les rendements des emprunts souverains des pays les mieux notés. La fracture financière entre pays centraux et périphériques était à son comble, les capitaux fuyaient en masse la périphérie. Dans cet environnement de 2012, la BCE a joué un rôle vital pour les obligations souveraines. Au premier trimestre, ses injections illimitées de liquidités et les deux ORPLT de trois ans ont permis d’atténuer les problèmes de financement imputables aux banques et facilité le placement des titres de certains États, l’Espagne et l’Italie en particulier. Par la suite, avec l’annonce de son programme de rachat de dettes souveraines (baptisé «Outright Monetary Transactions» ou OMT), la BCE a induit en fin d’année un net resserrement des écarts de taux des pays membres de la zone euro les plus vulnérables. La performance du Fonds a été positivement influencée par ces développements, ainsi que par d’autres mesures adoptées en réponse à la crise (pour plus de détails, voir section 1.4, «Performance», du document de travail). 3.2.2.3. Produits des opérations financières En 2012, les intérêts produits par la trésorerie et les équivalents de trésorerie et par les investissements en titres se sont chiffrés à 47 722 795,64 EUR, ce montant se décomposant comme suit: Description: || 2012 || 2011 Intérêts sur trésorerie et équivalents de trésorerie || 2 152 817,58 || 4 118 369,38 Intérêts reçus sur les dépôts à court terme || 2 660 950,98 || 3 797 877,59 Variation des intérêts courus sur les dépôts à court terme || (522 446,95) || 302 578,68 Intérêts des comptes courants bancaires || 14 313,55 || 17 913,11 Intérêts sur actifs disponibles à la vente || 36,869,194.02 || 40,771,673.71 Intérêts reçus – portefeuille de titres disponibles à la vente || 38 824 106,90 || 41 853 323,85 Variation des intérêts courus – portefeuille des titres disponibles à la vente || (1 367 664,30) || (650 729,87) Prime / Décote || (587 248,58) || (430 920,27) Revenus des activités de prêts de valeur mobilières || 104 765,51 || 86 225,62 Plus-value sur la vente d'actifs financiers || 8 596 018,53 || - Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds || 47 722 795,64 || 44 976 268,71 Les intérêts perçus sont comptabilisés dans le résultat de l’exercice. 3.2.2.4. Charges des opérations financières Les charges des opérations financières se sont élevées à (3 793 465,24 EUR), dont (2 781 347,56 EUR) liés à des moins-values sur la cession d'actifs disponibles à la vente. Le solde correspond aux frais de gestion dus à la BEI (805 306,70 EUR), aux autres charges financières (114 725,87 EUR), aux frais d'audit externe (31 800,00 EUR) et aux frais de traitement (60 285,11 EUR). 4. Les charges du Fonds Les charges du Fonds correspondent à l’ensemble des engagements financiers du Fonds. 4.1. Défaillances · Appels au Fonds de garantie à la suite de défauts de paiement À la suite de la détérioration de la situation en Syrie, le Conseil affaires étrangères, le Parlement européen et le Conseil ont pris en 2011 certaines décisions concernant ce pays. Ils ont notamment demandé à la BEI de ne plus procéder à des décaissements en lien avec les accords de prêts en cours et suspendu les contrats d’assistance technique de la BEI en faveur de projets souverains en Syrie. Ces initiatives ont ensuite été formalisées par la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 et le règlement (UE) nº 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012. Dès lors, aucune nouvelle opération de financement n’a été engagée par la BEI depuis mai 2011 et tous les décaissements et services d’assistance technique en faveur de la République arabe syrienne sont suspendus depuis novembre 2011 jusqu'à nouvel ordre. Alors que ces dernières années la Syrie avait pleinement assuré le service des prêts consentis par la Banque dans les délais, la BEI fait face depuis novembre 2011 à des arriérés sur les emprunts souverains syriens[9]. En conséquence, et conformément à l'accord de garantie conclu entre l'UE et la BEI, la Banque a fait appel à quatre reprises au Fonds de garantie de l'UE en 2012 pour un montant total de 42 millions d'EUR. Deux versements ont été effectués en 2012 (24 millions d’EUR) et 2,1 millions d’EUR ont été recouvrés. Le versement des deux autres appels (17,9 millions d’EUR) doit intervenir au premier trimestre 2013. · Événements survenus après la date du rapport À la date du 30 avril 2013, il avait été procédé à trois appels supplémentaires liés aux défauts de paiement syriens, pour un montant total de 16,2 millions d’EUR. 4.2. Rémunération de la BEI Le second avenant à la convention, signé les 26 avril et 8 mai 2002, dispose que la rémunération de la Banque est déterminée par l’application des taux de commission annuels dégressifs à chacune des tranches des avoirs du Fonds. Cette rémunération est calculée sur les avoirs moyens annuels du Fonds. La rémunération de la Banque, fixée pour l'exercice 2012 à 805 306,70 EUR, a été inscrite au compte de résultat économique et comptabilisée en compte de régularisation au passif du bilan. [1] JO L 145 du 10.6.2009, p. 10 (le «règlement»). [2] Le règlement dispose que les opérations relatives aux pays en voie d’adhésion couvertes par le Fonds restent couvertes par la garantie de l'UE après la date d’adhésion. Elles cessent, toutefois, à partir de cette date, d’être des actions extérieures de l’Union européenne et sont couvertes directement par le budget général de l’Union européenne et non plus par le Fonds. [3] Ces arriérés sont dus en partie au fait que les transferts de fonds de la Syrie vers la BEI sont bloqués par les correspondants bancaires en application d'un certain nombre de régimes de sanction. [4] Les autres comptes de régularisation comprennent le cas échéant les différences de taux de change, à enregistrer dans «autres – passif» (principalement les frais de recouvrement dus à la BEI). [5] Section 3 du document de travail: État de la situation financière du Fonds au 31 décembre 2012. [6] Une erreur s’est glissée dans le rapport 2011, au niveau du capital et des soldes cumulés, sans impact sur le montant total à communiquer. Les chiffres de comparaison pour 2011 ont été dûment corrigés. [7] Règlement (CE, Euratom) nº 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 portant modification du règlement (CE, Euratom) nº 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, JO L 22 du 31.1.2007, p. 1. [8] Convention modifiée par un avenant nº 1 des 17 et 23 septembre 1996, un avenant nº 2 des 26 avril et 8 mai 2002, un avenant nº 3 du 25 février 2008 et un avenant n° 4 du 9 novembre 2010. [9] Ces arriérés sont dus en partie au fait que les transferts de fonds de la Syrie vers la BEI sont bloqués par des banques correspondantes en application d'un certain nombre de régimes de sanction.