COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 559 final 
Bruxelles, le 20 décembre 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les importations de fils de coton 
originaires de Brésil, d'Egypte et Turquie. 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n* 2818/91 de la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de fils de 
coton originaires du Brésil, d'Egypte, et Turquie. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement 
concernés de son intention de proroger la validité du droit 
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de 
deux mois. Les exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, la Commission soumet 
au Conseil une proposition de règlement portant prorogation 
du droit antidumping provisoire sur les importations de fils 
de coton originaires du Brésil, d'Egypte, de Turquie pour 
une période supplémentaire de deux mois. 
v 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) n' ... DU CONSEIL 
du ... 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les importations de fils de coton 
originaires de Brésil» d'Egypte et Turquie. 
LE CONSEIL DES COftAlUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne(1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n" 2818/91*2), la Commission 
a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fils 
de coton originaires de Brésil, d'Egypte et Turquie. 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proposer une prorogation de la validité du droit 
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n* L 209, du 2.8.1988, p.1. 
(2) JO n' L 271 du 27.9.1991. 
Art icle premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le. règlement (CEE) n* 
2818/91X sur les importations de fils de coton originaires de Brésil, 
d'Egypte, de Turquie est prorogé pour une période de deux mois. Il 
cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le 
Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, 
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n' 2423/88. 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le ConseiI 
BSN 0254-1491 
COM(91) 559 final 
DOCUMENTS 
™ 11 02 
N* de catalogue : CB-CO-91-618-FR-C 
ISBN 92-77-79469-0 
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