Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire - Action Robert Schuman» () (97/C 206/13)

Le 13 février 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 avril 1997 (rapporteur: M. Cavaleiro Brandão).

Lors de sa 345e session plénière des 23 et 24 avril 1997 (séance du 23 avril 1997), le Comité économique et social a adopté par 123 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Communauté européenne est, avant tout, une communauté de droit. Il est par conséquent essentiel pour celle-ci que les normes juridiques communes soient accessibles et connues et que, de plus, elles soient appliquées de manière effective et uniforme.

1.2. Le rapport Sutherland intitulé «le marché intérieur après 1992: répondre au défi», présenté à la Commission en 1992, soulignait la nécessité d'un droit communautaire compris et appliqué de la même manière que le droit national traditionnel.

1.3. Ce rapport proposait treize conclusions (18 à 30) insistant sur la nécessité de répondre aux préoccupations au sujet du droit communautaire. Il attirait également l'attention sur la nécessité de mettre en oeuvre de nombreux moyens, en termes de ressources financières et humaines, et faisait valoir qu'«un plus grand effort doit être réalisé dans le sens d'une meilleure formation des juges nationaux et des juristes en droit communautaire» (24e conclusion) pour que ce droit soit correctement appliqué et son application contrôlée.

1.4. Dans l'avis qu'il a émis au sujet du rapport Sutherland, le Comité économique et social se déclarait déjà très sensibilisé aux préoccupations qui y ont été exprimées concernant les conditions d'application du droit communautaire.

1.5. Les citoyens ne pourront avoir confiance dans le processus de construction européenne ni s'identifier avec celui-ci tant qu'ils n'auront pas le sentiment, notamment, de pouvoir rendre effectifs les droits et les règles produits au niveau de l'Union pour pouvoir en bénéficier et être protégés par ceux-ci. De même, ils ne pourront croire qu'ils peuvent faire valoir ces droits tant que persistera le sentiment justifié que les juristes nationaux, notamment les juges et les avocats, ne sont pas encore tout à fait familiarisés avec le droit communautaire, c'est-à-dire que le recours au droit communautaire n'est pas encore devenu pour eux un «réflexe» professionnel.

1.6. En réalité, il est généralement admis que les juristes professionnels ne maîtrisent pas encore suffisamment la culture juridique communautaire et il n'existe pas d'assurance que les tribunaux nationaux jouent actuellement dans le cadre des relations juridiques intercommunautaires et, en particulier, des relations engendrées par le «marché unique», le rôle qui leur incombe.

1.7. Le présent avis ne porte que sur la proposition à l'examen. Toutefois, le Comité est conscient du fait que la gravité du problème en général - qui ne concerne pas seulement les juges et les avocats mais aussi d'autres groupes des professions juridiques - pourrait justifier une approche plus large et approfondie, en une occasion ultérieure.

2. Observations générales

2.1. Malgré la modestie des moyens prévus, l'«Action Robert Schuman» est, pour toutes les raisons ci-dessus avancées, particulièrement opportune et tout à fait justifiée, dans la mesure où elle vise à sensibiliser les quelque 100 000 juges et 450 000 avocats de la Communauté à l'importance de leur rôle en matière d'application du droit communautaire et à leur faire prendre conscience de celui-ci en leur proposant des moyens spécifiques supplémentaires pour assumer au mieux ce rôle.

2.2. Cette action se conçoit comme un programme d'incitation et d'appui aux initiatives engagées par les États membres, qui peut prendre la forme d'un soutien financier temporaire aux institutions chargées de la formation des professionnels qui participent directement à l'activité des tribunaux conformément à l'article 127 du Traité UE, qui dispose que les États membres ont compétence pour définir le contenu et l'organisation de la formation professionnelle.

2.3. La Commission indique qu'en 1996, certains projets pilotes ont déjà été lancés à titre expérimental et en nombre limité. Cependant, nous ne disposons pas encore des résultats obtenus à travers ces expériences.

2.4. La base juridique de la proposition de décision est l'article 100 A du Traité UE, dès lors que le rapprochement des dispositions législatives nationales ayant pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur présuppose l'application effective, uniforme et décentralisée des règles du droit communautaire.

2.5. La proposition à l'examen mérite le soutien du Comité.

3. Observations particulières

3.1. L'«Action Robert Schuman» concerne exclusivement les juges et les avocats, excluant toutes les autres professions juridiques.

Or, il existe des différences quant au concept de «juge» et d'«avocat» entre les États membres; aussi, dans chaque État membre devra prévaloir le concept qui lui est propre.

Cependant, le Comité souligne l'extrême importance des juristes d'entreprises et des juristes des organisations et associations en ce qui concerne la pratique quotidienne et même l'application concrète du droit communautaire. Respectant ce fait, la Commission elle-même a déjà annoncé dans sa proposition que «L'élargissement du groupe des bénéficiaires de l'action Robert Schuman pourra toutefois, le cas échéant, être envisagé à l'occasion du suivi et de l'évaluation du programme évoqués à l'article 9». Le Comité espère que cette discussion d'extension sera effectuée, le moment donné.

Toutefois, les raisons avancées par la Commission pour expliquer qu'elle n'entend, dans une première phase, faire porter son action que sur les juges et les avocats sont convaincantes. En effet, il faut, d'une part, sélectionner et délimiter les objectifs ainsi que concentrer les moyens limités disponibles, condition d'efficacité des actions à entreprendre et, d'autre part, l'application pratique du droit communautaire par les tribunaux, qui est le vrai objectif de «l'action», dépend des juges et des avocats, et seulement de manière très indirecte, des autres professions juridiques.

3.2. L'article 2 fixe les objectifs du programme d'appui prévu destiné à encourager des actions de formation, d'information et d'accompagnement, qui toutes visent à sensibiliser les juges et les avocats au droit communautaire.

3.3. Dans sa définition à l'article 4 des conditions d'éligibilité aux aides programmées, la Commission a inclus parmi les candidats (également) éligibles les institutions chargées de la formation initiale des futurs juges et avocats.

On peut par conséquent supposer qu'outre les juges et les avocats en activité, l'«Action» a vocation à couvrir également les futurs juges et avocats, même si l'article premier ne mentionne expressément que les juges et avocats en exercice.

Ce point, dont l'importance n'est pas négligeable, devrait être clarifié.

Il y a à la fois des avantages et des inconvénients tant à inclure qu'à exclure les «futurs» juges et avocats.

Le fait d'élargir considérablement le champ d'application du programme, et d'en diminuer ainsi l'impact et l'efficacité, milite précisément en faveur de l'exclusion de cette catégorie.

Par ailleurs, aussi bien les universités que les autres institutions responsables de la formation initiale des «futurs» juges et avocats sont déjà, en général, sensibilisées aux objectifs visés par l'«Action Robert Schuman», et on peut espérer qu'elles deviendront de plus en plus capables de les poursuivre efficacement.

De plus, ce sont les juges et les avocats qui ont déjà une expérience professionnelle, et qui se trouvent à un stade déjà avancé de leur carrière, qui se sont révélés être les plus réticents et le plus confrontés à des difficultés en matière d'assimilation du droit communautaire et de sensibilisation à celui-ci.

Cela étant, ce sont peut-être eux qui devraient constituer la cible prioritaire de l'«Action» et des soutiens à mettre en place.

3.4. La proposition énonce à l'article 5 les critères de sélection des projets et établit à titre de critères facultatifs complémentaires celui de la vocation interprofessionnelle des actions ainsi que celui de leur vocation transfrontalière.

La pertinence, voire l'importance du premier de ces critères facultatifs mérite d'être soulignée.

Le Comité va même jusqu'à préconiser de reconnaître le caractère prioritaire des actions englobant la participation conjointe de juges et d'avocats et, partant, de leur accorder la priorité.

Il existe des précédents qui peuvent laisser supposer que les difficultés en matière de relations entre les juges et les avocats sont susceptibles de gêner la pleine application du droit communautaire.

Par ailleurs, des études sociologiques entreprises dans certains pays membres portent à chercher l'explication de ces difficultés relationnelles entre les juges et les avocats du côté précisément du caractère autonome et séparé de leur phase de formation complémentaire respective.

3.5. La date d'entrée en vigueur (1er janvier 1997) visée par la Commission est déjà passée. Cette entrée en vigueur interviendra difficilement, dans la réalité, avant le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 23 avril 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 378 du 13. 12. 1996, p. 17.