[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 3.6.2009

COM(2009) 254 final

2009/0072 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'Année européenne du volontariat (2011) {SEC(2009)725}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le volontariat est l’une des expressions fondamentales de la participation civique et de la démocratie. En effet, il est la concrétisation de valeurs européennes telles que la solidarité et la non-discrimination et contribue au développement harmonieux de nos sociétés. Il joue un rôle important dans des secteurs aussi divers et variés que l’éducation, la jeunesse, la culture, le sport, l’environnement, la santé, l’aide sociale, la protection des consommateurs, l’aide humanitaire, la politique de développement, la recherche, l’égalité des chances et les relations extérieures. Dans le même temps, le volontariat constitue un moyen d’apprentissage important: la participation à des activités bénévoles dote les citoyens de nouvelles compétences et renforce leur sentiment d’appartenance à la société.

Le volontariat présente dès lors un double avantage: d’une part, il contribue à la cohésion sociale de la société, par les résultats qu’il donne et les liens de solidarité qu’il crée, d’autre part, il est profitable aux volontaires eux-mêmes, car il améliore leurs compétences et leur développement personnel. Ce double avantage représente une réelle contribution à la réalisation de l’agenda social de l’Union, qui vise à donner de nouvelles possibilités aux citoyens européens, à améliorer l’accès à des services de qualité et à instaurer une solidarité envers les personnes qui souffrent des évolutions. En cette période économique difficile, il est d’autant plus important que l’Union européenne reconnaisse la valeur du volontariat. En outre, dans une perspective internationale, le volontariat est l’expression de la solidarité avec les pays en développement et une reconnaissance de l’interdépendance de toutes les communautés dans un univers de plus en plus mondialisé.

L’Europe a une longue tradition de volontariat, souvent fondée sur la qualité de membre d’une organisation de la société civile. Au cours de ces dernières décennies, la participation civique a connu des changements notables, les sociétés ayant évolué vers plus d’individualisme et mis davantage l’accent sur les valeurs d’autonomie et d’expression individuelle. Il s’agit d’un pari difficile à relever pour le volontariat: le secteur doit s’adapter à de nouveaux types et de nouvelles formes de participation, souvent caractérisés par un engagement sélectif, à court terme. À l’échelon national, les États membres et d’autres parties prenantes doivent moderniser leurs politiques et infrastructures pour permettre à un plus grand nombre de personnes de faire du volontariat de différentes manières et à différents moments de leur vie. Il est nécessaire de développer le soutien des employeurs au volontariat, de trouver de nouveaux moyens de faire participer les jeunes et d’apprendre comment exploiter le potentiel représenté par les personnes âgées.

Une Année européenne du volontariat visera à promouvoir un dialogue plus approfondi et plus structuré et un échange de bonnes pratiques sur ces questions entre les autorités et d’autres parties prenantes dans les États membres. Elle contribuera dès lors à améliorer les conditions du volontariat dans l’Union européenne.

2. Une Année européenne du volontariat

2.1. Défis à relever et chances à saisir

Les États membres de l’Union ont une riche diversité de traditions, de conceptions, de cultures et de cadres juridiques en matière de volontariat. Néanmoins, malgré les divergences entre les situations nationales, les raisons pour lesquelles les citoyens se lancent dans le volontariat et les valeurs à la base de cet engagement sont foncièrement identiques dans toute l’Europe. Il est important pour eux d’aider autrui et les avantages qui en découlent pour la société sont manifestes. Les activités bénévoles réduisent le racisme et les préjugés et contribuent au dialogue interculturel et interreligieux. Le volontariat rassemble toutes les tranches d’âge et est donc susceptible de renforcer la solidarité intergénérationnelle. La participation active des jeunes dans la société peut être favorisée par le volontariat. Ce dernier offre également de vastes perspectives lorsqu’il s’agit de promouvoir le vieillissement actif et de s’attaquer aux mutations démographiques. En effet, il permet de mettre l’expérience des personnes âgées à profit, dans l’intérêt de la société.

Les entreprises voient un intérêt à soutenir le volontariat, souvent dans le cadre de leur stratégie de responsabilité sociale. Par sa dimension d’apprentissage et par les compétences qu’il apporte, le volontariat améliore la capacité d’insertion professionnelle des personnes. Il peut également constituer une voie vers un engagement actif pendant les périodes de chômage, en aidant les intéressés à éviter la marginalisation, en complétant leur profil de demandeur d’emploi et en facilitant leur réinsertion sur le marché du travail. Cet aspect est particulièrement appréciable en cette période où les sociétés font face aux conséquences de la crise économique.

Toutefois, si la société évolue, il en va de même des exigences pesant sur les individus en ce qui concerne l’éducation, la carrière et le temps qu’ils peuvent consacrer à leur famille et à leurs loisirs. Ces changements influent sur le temps que les personnes peuvent accorder au volontariat, le moment où et la manière dont elles souhaitent faire du volontariat et les attentes qu’elles placent dans les organisations auxquelles elles offrent leur aide. Les autorités compétentes et les organisations de la société civile de tous les États membres sont confrontées, à des degrés divers, aux mêmes défis, qui consistent à encourager un plus grand nombre de personnes à travailler bénévolement, à faciliter cette participation et à faire en sorte que les activités menées soient d’une qualité satisfaisante. Il y a lieu de mettre au point des incitations appropriées pour les particuliers et les entreprises. Il convient de trouver un juste équilibre entre l’obtention d’un niveau élevé de professionnalisme et la préservation de caractéristiques très appréciées dans le secteur, à savoir la liberté et la flexibilité. Par ailleurs, il existe, dans tous les États membres, de véritables obstacles à la concrétisation des effets positifs potentiels du volontariat, comme le manque de sensibilisation, de systèmes d’information et de soutien (formation, etc.), l’existence de dispositions juridiques dissuasives, le nombre limité de programmes d’échanges internationaux et l’absence de statut légal.

Les organisations européennes de volontaires sont conscientes du fait que les compétences et les qualifications des volontaires ne correspondent pas toujours aux besoins des pays en développement. Cependant, lorsque l’on veille à assurer une adéquation entre, d’une part, les compétences et l’expérience des volontaires et, d’autre part, les besoins de développement d’une communauté ou d’un groupe donné, les volontaires sont souvent en mesure de contribuer de façon notable à l’amélioration de la qualité de vie de la communauté ou à l’ouverture d’un plus large éventail de possibilités dans un contexte de plus en plus mondialisé.

Le volontariat est loin d’avoir donné sa pleine mesure. Bien que trois Européens sur dix exercent activement une activité bénévole, près de huit sur dix considèrent l’aide apportée à autrui comme une partie importante de leur vie. Le décalage entre volontaires réels et potentiels est encore plus marqué parmi les jeunes: 16 % seulement des jeunes Européens prennent part à des activités bénévoles, mais près de trois sur quatre sont favorables à la mise sur pied d’un plus grand nombre de programmes d’encouragement au volontariat. Les disparités importantes existant entre les pays démontrent qu’un apprentissage mutuel est à la fois nécessaire et prometteur. L’accroissement de la mobilité des volontaires dans l’Union européenne peut également ouvrir de réelles perspectives.

Par conséquent, il y a lieu de faciliter l’apprentissage par les pairs et la sensibilisation à l’échelle de toute l’Europe, afin de renforcer la professionnalisation du secteur, de telle sorte que les États membres et la société civile soient mieux armés pour relever les défis évoqués ci-dessus. Cela contribuera à libérer le potentiel du volontariat en Europe et à accroître la réalisation des objectifs sociaux de l’Union.

2.2. Objectifs et actions

Dans le droit fil de l’agenda social renouvelé de l’Union, l’Année européenne visera, de manière générale, à encourager et à soutenir, notamment par l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, les efforts accomplis par les États membres, les autorités régionales et locales ainsi que la société civile pour créer des conditions propices au volontariat dans l’Union européenne. Quatre objectifs sont proposés:

1. œuvrer à la mise en place d ’ un cadre propice au volontariat dans l ’ Union européenne – ancrer le volontariat dans les efforts de promotion de la participation civique et des activités interpersonnelles dans un contexte communautaire;

2. donner des moyens d ’ agir aux organisations de volontaires et améliorer la qualité du volontariat – faciliter le volontariat et encourager la mise en réseau, la mobilité, la coopération et l’établissement de synergies entre le milieu associatif bénévole et d’autres secteurs dans un contexte communautaire;

3. récompenser et reconnaître les activités de volontariat – encourager la mise en place d’incitations appropriées pour les particuliers, les entreprises et les organisations encadrant des volontaires et obtenir une reconnaissance plus systématique du volontariat par les responsables politiques, les organisations de la société civile et les employeurs, sous l’angle des capacités et des compétences acquises dans le cadre du volontariat;

4. sensibiliser l ’ opinion publique à la valeur et à l ’ importance du volontariat – sensibiliser l’opinion publique à l’importance du volontariat en tant qu’expression de la participation civique et en tant qu’exemple d’activité interpersonnelle contribuant à la réalisation d’objectifs communs à tous les États membres, comme le développement harmonieux de la société et la cohésion économique.

Conformément à ces objectifs, les actions de l’Année seront axées, à l’échelon européen, sur l’échange de bonnes pratiques ainsi que sur des mesures de communication et de sensibilisation, notamment des événements à grand retentissement auxquels participeront toutes les parties prenantes. Des activités similaires seront menées dans les États membres par les structures nationales de coordination. Un aspect important consistera à mobiliser les organisations de volontaires et autres intervenants pour qu’ils lancent et réalisent des programmes tout au long de l’Année européenne.

Le volontariat est l’un des éléments centraux de plusieurs programmes communautaires ayant pour objet premier de promouvoir la mobilité des volontaires, comme le programme «Jeunesse en action» — notamment à travers le Service volontaire européen — le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et le programme «L’Europe pour les citoyens». Les organisations actives dans le secteur bénéficient également du soutien de l’Union européenne dans les domaines de l’aide humanitaire, de la politique de développement, des droits humains, de la santé, de l’environnement et de la protection des consommateurs. La présente proposition repose donc sur les efforts de mobilisation accomplis au titre d’autres programmes communautaires, qui seront d’importants vecteurs pour la mise en œuvre de l’Année. Les actions de communication et de sensibilisation mises en place pendant l’Année seront assorties d’une masse critique de projets concrets liés au volontariat dans de nombreux secteurs. Tous ces projets (et les programmes sur lesquels ils s’appuient) bénéficieront de la campagne de sensibilisation publique et du retentissement supplémentaire que le label «Année européenne du volontariat» leur conférera.

3. Consultations

La Commission réfléchit depuis un certain temps au rôle accru que l’Europe pourrait jouer dans le domaine du volontariat. Le Service volontaire européen a été créé en 1996. Depuis 2002, le volontariat est un aspect central de la politique de la jeunesse et l’un des objectifs communs arrêtés dans le cadre de la méthode ouverte de coordination concernant les politiques en faveur des jeunes. En avril 2006, la Commission a également consulté le Comité économique et social européen concernant l’orientation future du volontariat. Dans son avis de décembre 2006[1], le Comité a recommandé la mise en œuvre, à l’échelon européen, d’actions de sensibilisation à l’importance du volontariat. Cette idée a recueilli une large adhésion des principales parties prenantes et du Parlement européen qui a adopté à cette fin, en juillet 2008, une résolution[2] demandant la proclamation d’une Année européenne du bénévolat en 2011.

Cette initiative a fait l’objet d’entretiens réguliers, francs et transparents entre la Commission et les principales parties prenantes. En outre, plusieurs consultations récentes ont porté sur des questions liées au volontariat:

- consultations relatives aux programmes actuels de la Commission en matière de citoyenneté active, de jeunesse, de culture ainsi que d’éducation et de formation tout au long de la vie,

- processus de consultation organisé à l’automne 2008 dans le contexte de la préparation du nouveau cadre européen pour la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse.

Il ressort de ces consultations qu’une proposition relative à une Année européenne du volontariat serait saluée par l’ensemble des parties prenantes. Ces dernières ont mis en évidence l’intérêt présenté par la proclamation d’une Année européenne sur ce thème, en termes de communication et de mobilisation, et ont fait des suggestions utiles concernant la finalité et la conception de cette initiative. Les résultats des discussions avec les parties prenantes ont servi à définir les objectifs et les points d’action de l’Année européenne. La période précédant l’Année européenne donnera à un large éventail de parties prenantes des possibilités supplémentaires de contribuer à sa conception et à sa préparation.

4. Pertinence de l’instrument proposé, subsidiarité et valeur ajoutée d’une intervention de l’Union européenne

L’Union européenne ne dispose que d’une compétence limitée dans le domaine du volontariat et son action devrait se limiter à soutenir les efforts des États membres. Une Année européenne du volontariat, organisée dans le respect du principe de subsidiarité, est un moyen approprié de s’attaquer aux défis exposés plus haut.

L’échange d’informations et la sensibilisation au potentiel d’une meilleure utilisation du volontariat en tant que forme de participation civique aideront l’Union européenne à atteindre ses objectifs, qui consistent notamment à augmenter le niveau et la qualité de vie, à contribuer à un niveau élevé d’emploi, à renforcer la cohésion sociale et à combattre l’exclusion sociale.

Pour atteindre les objectifs spécifiques recherchés ainsi que les objectifs communautaires précités, il est nécessaire de prendre des mesures cohérentes qui s’adressent à des personnes de toutes les catégories d’âge et qui, n’étant pas limitées aux aspects de l’éducation et de l’inclusion sociale, reflètent la nature pluridimensionnelle du volontariat. Cependant, le traité ne prévoit pas explicitement les pouvoirs d’action requis. La Commission propose donc de baser l’Année européenne du volontariat sur l’article 308 du traité, en vertu duquel le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les dispositions appropriées.

L’Année européenne sera mise en œuvre en étroite coopération avec les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et des organisations de la société civile à différents niveaux.

Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints dans une mesure suffisante par la seule action des États membres, car une action menée exclusivement à l’échelle nationale ne permet pas de récolter les avantages d’échanges au niveau communautaire, sous la forme d’un partage d’expériences et de bonnes pratiques entre les États membres. Une coordination à l’échelon communautaire ajoute une dimension européenne et contribue à accroître les effets de l’Année européenne en termes de sensibilisation, de retentissement et d’échange transnational d’idées et de bonnes pratiques.

L’Année européenne du volontariat est susceptible d’engendrer des débats sur la politique à mener, d’encourager l’apprentissage par les pairs parmi les organisations encadrant des volontaires et de favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, le but étant de créer des conditions propices au volontariat, où la volonté d’individus de se consacrer à des activités bénévoles va de pair avec une plus grande facilité d’accès auxdites activités et avec des possibilités améliorées dans ce domaine.

L'Année européenne sensibilisera l'opinion publique à l'utilité du volontariat, s'agissant de favoriser la cohésion sociale et d'améliorer l'employabilité des personnes. En ce sens, elle touche à des problèmes auxquels tous les États membres sont confrontés. Elle renforcera le sentiment d'appartenance et d'attachement des citoyens à la société dont ils sont membres, à tous les niveaux – local, régional, national et européen. Par un échange d'idées et une coopération à l'échelle transnationale, l'Année européenne mettra en exergue le lien entre l'engagement volontaire à l'échelon local et sa portée dans un contexte européen plus large.

En participant à l'Année européenne, les volontaires, les organisations de volontaires et d'autres parties prenantes aux niveaux local, régional, national et européen auront un poids plus important et verront leurs efforts plus largement reconnus. L’Année européenne engendrera une masse critique d'activités et contribuera dès lors à renforcer les effets des politiques existantes dans le domaine du volontariat.

5. Budget et mise en œuvre

La Commission appliquera la décision au niveau communautaire. Les États membres seront étroitement associés à la mise en œuvre de l'Année européenne par l'intermédiaire des organes nationaux de coordination, qui bénéficieront du cofinancement communautaire. La Commission convoquera également des réunions des coordonnateurs nationaux afin de coordonner la mise en œuvre. Compte tenu du budget limité disponible, la proposition ne prévoit pas qu'un comité formel participe à la mise en œuvre.

Au niveau communautaire, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions seront associés aux activités organisées dans le cadre de l'Année européenne.

L’Année européenne 2011 sera dotée d'un budget de 6 000 000 EUR. En outre, la Commission propose d'allouer 2 000 000 EUR à la réalisation des travaux préparatoires, au titre de l'avant-projet de budget 2010.

2009/0072 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'Année européenne du volontariat (2011)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté et les États membres visent à promouvoir le développement des ressources humaines en vue d'assurer un niveau élevé d'emploi et de combattre l'exclusion sociale.

(2) En application de l'article 3, paragraphe 1, point q), du traité, la Communauté contribue à une éducation et à une formation de qualité.

(3) Le volontariat constitue une expérience d'apprentissage non formel qui permet à la fois l'acquisition d'aptitudes et de compétences professionnelles et l'exercice d'une forme importante de participation civique active. Les actions réalisées par des volontaires de tout âge sont essentielles au développement de la démocratie, l'un des principes fondateurs de l'Union européenne, et contribuent à la valorisation des ressources humaines et à la cohésion sociale.

(4) Dans des sociétés en évolution rapide, il est nécessaire de garantir l'existence d'infrastructures efficaces de soutien aux volontaires, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de prendre part à des activités bénévoles. Il est donc important de soutenir l'apprentissage par les pairs et l'échange de bonnes pratiques au niveau communautaire.

(5) La Conférence intergouvernementale de 1997 a adopté la déclaration 38 relative au bénévolat[5], annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, dans laquelle elle reconnaît la contribution importante des activités de bénévolat pour le développement de la solidarité sociale.

(6) Dans sa communication de juin 1997 sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe[6], la Commission met en avant trois aspects des associations et des fondations: l’aspect économique de la création d'emplois, l'aspect social de la participation à la définition des politiques sociales, ce qui contribue au progrès social, et l'aspect politique du renforcement de la démocratie, de la citoyenneté et de la participation civique.

(7) Dans le sillage de la publication du livre blanc sur la jeunesse en 2001[7], les États membres ont, en 2002, reconnu le volontariat comme un aspect fondamental de la politique de la jeunesse et ont arrêté des objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes dans le cadre de la méthode ouverte de coordination pour la jeunesse[8].

(8) En décembre 2006, le Comité économique et social européen a demandé à la Commission européenne «de procéder à la proclamation d'une Année des volontaires, puis de publier au plus vite un Livre blanc sur les activités volontaires et la citoyenneté active en Europe»[9].

(9) En mars 2008, le Parlement européen a adopté un rapport sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale, dans lequel il encourageait les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à reconnaître la valeur du bénévolat dans le cadre de la promotion de la cohésion économique et sociale[10].

(10) En juillet 2008, le Parlement européen a adopté une déclaration écrite demandant la proclamation d'une Année européenne du bénévolat en 2011[11].

(11) Le 20 novembre 2008, le Conseil a adopté une recommandation relative à la mobilité des jeunes volontaires en Europe[12], qui vise à accroître le volontariat transfrontalier des jeunes au sein de l'Union.

(12) Le volontariat est visé par plusieurs programmes communautaires axés sur la mobilité dans un contexte de volontariat, comme le volet «Service volontaire européen» du programme «Jeunesse en action», le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et le programme «L'Europe pour les citoyens».

(13) Il existe toute une série d'activités bénévoles dans l'ensemble de l'Europe, qu'il convient de préserver et de développer.

(14) Le volontariat est susceptible de contribuer au développement harmonieux des sociétés européennes. Les activités bénévoles constituent une riche expérience d'apprentissage non formel qui améliore les capacités et compétences professionnelles, contribue à la capacité d’insertion professionnelle et à l'esprit de solidarité, développe les aptitudes relationnelles, facilite l'intégration dans la société et favorise la participation civique.

(15) En dépit de ce qui précède, le potentiel du volontariat demeure sous-exploité. Une Année européenne du volontariat fournira l'occasion de démontrer, dans un contexte européen, que le volontariat accroît la participation civique. Elle peut contribuer à renforcer le sentiment d'appartenance et d'attachement des citoyens à la société dont ils sont membres, à tous les niveaux – local, régional, national et européen.

(16) L’année 2011 marquera le dixième anniversaire de l'Année internationale des volontaires des Nations unies, en 2001.

(17) La présente décision établit l'enveloppe financière qui constituera pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[13].

(18) Les objectifs de l’Année européenne proposée ne peuvent pas être réalisés pleinement au niveau des États membres en raison de la nécessité d'un échange transnational d'informations et d'une diffusion des bonnes pratiques à l’échelle communautaire et peuvent donc, eu égard à la dimension de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau de la Communauté. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

L’année 2011 est proclamée «Année européenne du volontariat» (ci-après «l'Année européenne»).

Article 2

Objectifs

L’Année européenne vise, de manière générale, à encourager et à soutenir, notamment par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, les efforts accomplis par les États membres, les autorités régionales et locales ainsi que la société civile pour créer des conditions propices au volontariat dans l'Union européenne.

L'Année européenne poursuit les objectifs suivants:

1. œuvrer à la mise en place d'un cadre propice au volontariat dans l'Union européenne – ancrer le volontariat dans les efforts de promotion de la participation civique et des activités interpersonnelles dans un contexte communautaire;

2. donner des moyens d'agir aux organisations de volontaires et améliorer la qualité du volontariat – faciliter le volontariat et encourager la mise en réseau, la mobilité, la coopération et l'établissement de synergies entre le milieu associatif bénévole et d'autres secteurs dans un contexte communautaire;

3. récompenser et reconnaître les activités de volontariat – encourager la mise en place d'incitations appropriées pour les particuliers, les entreprises et les organisations encadrant des volontaires et obtenir une reconnaissance plus systématique du volontariat, au niveau communautaire et dans les États membres, par les responsables politiques, les organisations de la société civile et les employeurs, sous l'angle des capacités et des compétences acquises dans le cadre du volontariat;

4. sensibiliser l'opinion publique à la valeur et à l'importance du volontariat – sensibiliser l'opinion publique à l'importance du volontariat en tant qu'expression de la participation civique contribuant à la réalisation d'objectifs communs à tous les États membres, comme le développement harmonieux de la société et la cohésion économique.

Article 3

Initiatives concernées

1. Les actions à mener pour atteindre les objectifs exposés à l'article 2 comprennent les initiatives suivantes, organisées aux niveaux communautaire, national, régional ou local en relation avec les objectifs de l'Année européenne:

- échange d'expériences et de bonnes pratiques;

- diffusion des résultats d'études et de travaux de recherche sur ce sujet;

- conférences, manifestations et actions ayant pour but de susciter un débat, de sensibiliser l'opinion publique à l'importance et à la valeur du volontariat, ainsi que de rendre hommage au travail accompli par les volontaires;

- campagnes d'information et de promotion destinées à faire passer des messages clés.

2. Les initiatives visées au paragraphe 1 sont exposées en détail dans l'annexe.

Article 4

Coopération avec les États membres

Chaque État membre désigne un organisme chargé d'organiser sa participation à l'Année européenne (ci-après: l'organisme national de coordination). Il informe la Commission de cette désignation dans le mois qui suit l'adoption de la présente décision.

Chaque État membre veille à ce que ledit organisme associe de manière appropriée un large éventail de parties prenantes aux niveaux national, régional et local.

L’organisme national de coordination est chargé d'établir les programme/actions et priorités nationaux pour l'Année européenne, conformément aux objectifs énumérés à l'article 2 et selon les modalités décrites dans l'annexe.

Article 5

Coordination au niveau communautaire et mise en œuvre

La Commission convoque des réunions des coordonnateurs nationaux pour coordonner la mise en œuvre de l'Année européenne ainsi que pour échanger des informations sur sa mise en œuvre au niveau national.

La Commission convoque également des réunions de parties prenantes et de représentants d'organisations ou organismes européens actifs dans le domaine du volontariat, afin de faciliter la mise en œuvre de l'Année européenne au niveau communautaire.

La Commission applique la présente décision au niveau communautaire.

Les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions sont associés aux activités.

Article 6

Dispositions financières

1. Les actions de portée communautaire décrites dans la partie A de l’annexe donnent lieu à un marché public ou à l'octroi de subventions financés sur le budget général de l'Union européenne.

2. Les actions de portée communautaire décrites dans la partie B de l’annexe peuvent être subventionnées sur le budget général des Communautés européennes.

3. La Commission peut accorder une subvention à chaque coordonnateur national visé à l'article 4 de la présente décision, conformément à la procédure décrite dans la partie C de l'annexe.

.

Article 7

Budget

1. Le budget affecté à l'exécution de la présente décision, pour la période s'étendant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, est de 6 000 000 EUR.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 8

Coopération internationale

Dans le contexte de l'Année européenne, la Commission peut coopérer avec les organisations internationales concernées, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, en s'attachant à assurer la visibilité de la participation de l'UE.

Article 9

Compatibilité et complémentarité

La Commission, conjointement avec les États membres, veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les autres actions et initiatives communautaires, nationales et régionales contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.

Article 10

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[14], du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[15] et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[16].

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de la présente décision, on entend par irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute violation d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

4. Si les délais n’ont pas été respectés ou si l’état d’avancement d’une action ne permet de justifier qu’une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de réponse satisfaisante, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. Toute somme indûment payée est reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 11

Suivi et évaluation

La Commission présente, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

ANNEXE

ACTIONS VISÉES À L'ARTICLE 3

L’Année européenne du volontariat sera guidée par un principe directeur: sa mise en œuvre reposera sur l'adhésion, la mobilisation à grande échelle et la participation active de la société civile et d'autres parties prenantes. Elle se traduira par la réalisation des actions décrites ci-après.

A. INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DIRECTES

Le financement prendra généralement la forme d'achats directs de biens et de services au titre de contrats-cadres existants.

1. Campagnes d'information et de promotion comprenant les éléments suivants:

- événements à grand retentissement et forums pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

- concours avec ou sans remise de prix;

- coopération avec le secteur privé, les organismes de radiodiffusion et autres médias en tant que partenaires pour la diffusion d'informations sur l’Année européenne du volontariat;

- production de supports et d'outils destinés aux médias, visant à stimuler l'intérêt du public, qui seront disponibles dans l'ensemble de la Communauté;

- mesures destinées à diffuser les résultats et à faire mieux connaître les programmes, actions et initiatives communautaires contribuant à la réalisation des objectifs de l’Année européenne du volontariat;

- mise en place d’un site web d’information sur Europa, comprenant un portail réservé aux promoteurs de projets dans le domaine du volontariat et destiné à les guider à travers les différents programmes et initiatives communautaires.

2. Autres initiatives:

- réalisation d'enquêtes et d'études, à l’échelle communautaire, en vue d’évaluer la préparation, l’efficacité, les retombées et le suivi à long terme de l'Année européenne du volontariat et de faire rapport à ce sujet.

B. COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES

Les événements à grand retentissement organisés à l'échelle européenne, éventuellement en coopération avec les présidences en exercice en 2011, en vue de sensibiliser l'opinion publique aux objectifs de l'Année européenne du volontariat pourront bénéficier d'une subvention communautaire couvrant jusqu'à 80 % de leur coût total.

C. COFINANCEMENT D'INITIATIVES NATIONALES

Chaque coordonnateur national introduira une demande unique de financement communautaire. Cette demande de subvention comprendra une description du programme de travail du coordonnateur ou de l'action de promotion de l'Année européenne pour laquelle un financement est sollicité. La demande de subvention sera accompagnée d'un budget détaillé exposant le coût total des initiatives ou du programme du travail proposés, ainsi que le montant et les sources du cofinancement. La subvention communautaire pourra couvrir jusqu'à 80 % du coût total.

La Commission déterminera le montant indicatif de la subvention pouvant être accordée à chaque coordonnateur national ainsi que la date limite pour l'introduction des demandes. Ce montant dépendra de critères tels que le nombre d'habitants et le coût de la vie, ainsi que de la somme fixe allouée à chaque État membre pour garantir un volume d'activités minimal.

Le montant final accordé sera déterminé sur la base de la demande individuelle de subvention soumise par l'organisme national de coordination. Le taux maximal de cofinancement communautaire est fixé à 80 % du coût total éligible.

Les programmes de travail/actions comprendront:

a) des rencontres et des manifestations en rapport avec les objectifs de l'Année européenne, dont des manifestations nationales visant à lancer et à promouvoir cette dernière, à créer un effet d'entraînement et à offrir un espace ouvert de débat sur des initiatives concrètes;

b) des séminaires d'apprentissage mutuel aux échelons national, régional et local;

c) des campagnes d'information, de sensibilisation et de promotion aux niveaux national, régional et local, comprenant l'organisation de prix et de concours;

d) une coopération avec les médias.

D. INITIATIVES NE BÉNÉFICIANT D’AUCUNE AIDE FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

La Communauté accordera un soutien non financier, y compris l'autorisation écrite d'utiliser le logo, lorsqu'il aura été conçu, et d'autres supports liés à l'Année européenne du volontariat, à des initiatives émanant d'organismes publics ou privés, dans la mesure où ces derniers peuvent garantir à la Commission que les initiatives en question seront menées au cours de l'année 2011 et sont susceptibles de contribuer de manière notable à la réalisation des objectifs de l'Année européenne du volontariat.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Année européenne du volontariat

2. CADRE GPA/EBA

Domaine(s) politique(s): Éducation et culture

Activité(s): Année européenne du volontariat

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative [anciennes lignes BA]), y compris leurs intitulés:

15 06 11

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

01.01.2011 – 31.12.2011

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation des pays candidats | Rubrique PF |

15 06 11 | DNO | Diff.[17]/ | OUI | NON | NON | [3B] |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année 2011 | 2012 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[18] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 6,000 | 6,000 |

Crédits de paiement (CP) | b | 4,000 | 2 | 6,000 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[19] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a + c | 6,000 | 6,000 |

Crédits de paiement | b + c | 4,000 | 2,000 | 6,000 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[20] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,674 | 0,186 | 0,860 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,106 | 0,019 | 0,125 |

Total indicatif du coût de l’action[21] |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 6,780 | 0,205 | 6,985 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 4,780 | 2,205 | 6,985 |

Détails du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Organisme de cofinancement | Année 2011 | Année 2012 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n +5 et suiv. | Total |

États membres | f | 0,675 | 0 | 0,675 |

TOTAL CE, y compris le cofinancement | a + c + d + e + f | 7,455 | 0,205 | 7,660 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[22] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence sur les recettes

X Proposition sans incidence sur les recettes

( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) – voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | 2011 | 2012 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. |

Total des effectifs | 6 | 2 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Le volontariat est susceptible de contribuer au développement harmonieux des sociétés européennes, car il constitue l’une des expressions fréquentes de la participation civique.

L’Europe a une longue tradition de volontariat, souvent fondée sur l’appartenance à des organisations de la société civile. Au cours des dernières décennies, la participation civique a connu des changements notables, les sociétés ayant évolué vers plus d’individualisme. Cette évolution représente une gageure pour le volontariat: le secteur doit s’adapter à de nouveaux types et à de nouvelles formes de participation.

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Les objectifs de l’Année européenne ne peuvent être atteints dans une mesure suffisante par la seule action des États membres, car une action menée exclusivement à l’échelle nationale ne peut bénéficier de la dimension européenne des échanges, des expériences et des bonnes pratiques entre les États membres, qui visent à promouvoir le volontariat.

En 2011, l’Année européenne sera l’occasion d’exploiter les programmes et les actions communautaires pertinents, tels que «L’Europe pour les citoyens», «Jeunesse pour l’Europe», «Éducation et formation tout au long de la vie» et d’autres encore afin d’accroître la visibilité d’ensemble ainsi que les effets des actions menées durant l’Année. Cette initiative permettra de promouvoir une image cohérente de la multiplicité des projets communautaires dans le domaine du volontariat, au sein de la Communauté et à l’extérieur, tout en développant au maximum les synergies entre les programmes.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (GPA)

Objectifs | Résultats escomptés | Indicateurs indicatifs |

Œuvrer à la mise en place d’un cadre propice au volontariat dans l’Union européenne. | L’Année européenne du volontariat devrait apporter des éléments utiles à l’élaboration de nouvelles mesures. Entamer, au sein des États membres, un dialogue sur le volontariat. Amorcer un dialogue sur le volontariat entre les États membres de l’Union européenne et les pays en développement partenaires. | Ampleur des nouvelles connaissances et idées développées à l’aide de l’Année. Nombre de bonnes pratiques recensées; ampleur du dialogue renouvelé sur le volontariat dans les États membres et entre eux. Organisation de séances de dialogue et nombre de bonnes pratiques recensées. |

Donner des moyens d’agir aux associations et améliorer la qualité du volontariat. | (Accès au) volontariat facilité. Encourager la mise en réseau, la coopération, les échanges et les synergies entre les organisations de volontaires et d’autres secteurs. De nouvelles ressources pour les organisations de volontaires. | Nombre d’organisations ayant bénéficié d’idées nouvelles pour élaborer des mesures visant à rehausser la qualité des programmes de volontariat. Envergure de la mise en réseau, de la coopération, des échanges et des synergies entre les organisations de volontaires et d’autres secteurs. Nombre d’organisations de volontaires ayant trouvé de nouveaux partenaires. |

Récompenser et reconnaître les activités de volontariat. | Reconnaissance (accrue) du volontariat par les responsables politiques, les organisations de la société civile, les employeurs potentiels et l’opinion publique dans son ensemble. Meilleure reconnaissance de l’influence du volontariat au regard des capacités et des compétences des volontaires. | Nombre d’initiatives prises par les responsables politiques, les organisations de la société civile et les employeurs indiquant une reconnaissance accrue du volontariat. Portée de l’utilisation de nouveaux systèmes de reconnaissance des capacités et des compétences acquises dans le cadre du volontariat. |

Sensibiliser l’opinion publique à l’importance du volontariat en tant qu’expression de la participation civique. | Augmenter la visibilité du volontariat et de sa valeur aux yeux des particuliers et de la société européenne. Sensibiliser en Europe et dans les pays partenaires à la valeur du volontariat. | Pourcentage de participants à l’Année européenne qui déclarent que cette initiative a amélioré leur perception du volontariat. Ampleur et ton de la couverture de l’Année, des manifestations et des initiatives par les médias et la presse (traitement qualitatif et quantitatif). |

- 5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Gestion centralisée: subventions et marchés publics gérés par la Commission. La Commission peut octroyer des subventions directes sans appel à propositions à des organismes publics nationaux/organismes chargés d’une mission de service public.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

La conception du cadre de contrôle relèvera principalement de la responsabilité de la Commission, qui s’en chargera en consultation avec les États membres. Le système de contrôle doit correspondre aux données nécessaires pour communiquer des indicateurs (point 3.3).

En 2009, une étude extérieure sur le volontariat en Europe sera lancée afin de collecter les données essentielles susceptibles d’être utilisées pour contrôler la mise en œuvre de l’Année et ses effets.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Une évaluation ex ante a été conduite au cours du premier trimestre 2009. Il a été conclu que 2011, Année européenne du volontariat, visera à sensibiliser davantage à la valeur ajoutée du volontariat à tous les niveaux (communautaire, national, régional et local) et à améliorer la qualité et le cadre d’action du volontariat. Elle permettra ainsi de relever les défis actuels auxquels sont confrontées les sociétés européennes.

Se fondant sur une comparaison entre plusieurs choix de mise en œuvre, l’évaluation ex ante recommande une action centralisée au niveau communautaire associant les États membres. La participation de la société civile est également encouragée.

Cette option est susceptible de produire des résultats probants aux échelons national et européen permettant d’œuvrer à la mise en place d’un cadre propice au volontariat dans l’Union européenne.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

L’expérience précédente, telle qu’indiquée dans l’évaluation ex post de l’Année européenne de l’éducation par le sport[23], montre:

- l’efficacité des Années européennes pour placer les questions politiques européennes en tête des priorités politiques, le niveau élevé de participation pendant une période limitée a permis de mobiliser les volontés politiques et de jeter les fondations d’ engagements politiques plus larges,

- la capacité des années européennes à favoriser la participation d’un large éventail de parties prenantes, dans le but d’informer, de débattre et d’échanger des vues sur un thème spécifique; elles constituent par conséquent un instrument de sensibilisation efficace,

- l’efficacité des années européennes pour susciter des synergies dans différents domaines d’intervention et à différents niveaux (Union européenne, États membres, échelons régional et local),

- la valeur ajoutée généralement supérieure apportée par les années européennes par rapport aux interventions individuelles des États membres, ce qui a aussi permis d’imprimer un élan politique et de contribuer au changement politique .

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

La démarche adoptée comprendra une évaluation continue suivie d’un bilan de la mise en œuvre de l’Année et de ses effets.

Les résultats de l’évaluation devraient être publiés pour la fin du premier semestre 2012. Ces dispositions permettront à la Commission de faire rapport aux institutions de l’Union européenne d’ici fin 2012.

7. MESURES ANTIFRAUDE

La Commission doit veiller, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre de la présente décision, à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et par le recouvrement des montants indûment versés et, si des irrégularités sont relevées, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

Aux fins des actions communautaires financées au titre de la présente décision, l’irrégularité au sens de l’article premier, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 recouvre toute violation d’une disposition de droit communautaire ou d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense injustifiée, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3 e décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | Type de réalisation | Coût moyen | Année 2011 | Année n + 1 | Année n + 2 | TOTAL |

Année 2011 | Année 2012 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[24] (15 01 01) | A*/AD | 3 | 0,5 |

B*, C*/AST | 2 | 0,5 |

Personnel[25] financé au titre de l’art. 15 01 02 | 1 | 1 |

Autres effectifs[26] financés au titre de l'art. 15 01 04/05 |

TOTAL | 6 | 2 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

Fonctionnaires A: animation de l’Année européenne au niveau européen et en liaison avec les coordonnateurs nationaux et le comité, élaboration des appels d’offres, contrôle des subventions versées aux États membres, campagnes d’information, manifestations, études, communication et suivi des actions.

Fonctionnaires B: suivi financier des offres et des subventions, assistance générale aux fonctionnaires A pour toutes les tâches à accomplir.

Fonctionnaires C: assistance pour toutes les tâches précitées.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d’elles.

6 Postes à redéployer à l’aide de ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l’allocation qui peut être octroyée à la direction générale chargée de la gestion dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle en fonction des contraintes budgétaires.

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (nº et intitulé) | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra-muros |

- extra-muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année 2011 | Année 2012 | Année n + 2 | Année n + 3 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (15 01 01) | 0,610 | 0,122 |

Personnel financé au titre de l’art. 15 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0,064 | 0,064 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,674 | 0,186 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant |

En 2011: 5 x 122 000 €/an = 610 000 € En 2012: 1 x 122 000 €/an = 122 000 € |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article 15 01 02 |

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant |

En 2011 et 2012: 1 x 64 000 €/an = 64 000 € |

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l’allocation qui peut être octroyée à la direction générale chargée de la gestion dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle en fonction des contraintes budgétaires.

8.2.6 Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Année 2011 | Année 2012 | Année n + 2 | Année n + 3 et suiv. | TOTAL |

15 01 02 11 01 – Missions | 0,049 | 0,000 | 0,049 |

15 01 02 11 02 – Réunions et conférences | 0,057 | 0,019 | 0,076 |

15 01 02 11 03 – Comités[28] | 0,000 | 0,000 | 0,000 |

15 01 02 11 04 - Études et consultations | 0,000 | 0,000 | 0,000 |

15 01 02 11 05 – Systèmes d’information | 0,000 | 0,000 | 0,000 |

2. Total autres dépenses de gestion (15 01 02 11) | 0,106 | 0,019 | 0,125 |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | 0,000 | 0,000 | 0,000 |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,106 | 0,019 | 0,125 |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

Missions: 2 missions x 27 États membres x 900 € = 48 600 € (100 % en 2011) Réunions et conférences (réseau des coordonnateurs nationaux): 4 réunions x 27 États membres x 700 € = 75 600 € (75 % en 2011 et 25 % en 2012) |

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l’allocation qui peut être octroyée à la direction générale chargée de la gestion dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle en fonction des contraintes budgétaires.

[1] Avis du Comité économique et social européen: «Les activités volontaires: leur rôle dans la société européenne et leur impact», doc. SOC/243 — CESE 1575/2006.

[2] Déclaration écrite 0030/2008 du 15 juillet 2008.

[3] JO C [...] du […], p. […].

[4] JO C [...] du […], p. […].

[5] Déclaration 38 relative au bénévolat, voir: http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11997D/htm/11997D.html#0139010055

[6] Doc. COM(97) 241 final du 6 juin 1997.

[7] Doc. COM(2001) 681 final du 21 novembre 2001, «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne».

[8] Doc. COM(2004) 337 final.

[9] Avis du Comité économique et social européen: «Les activités volontaires: leur rôle dans la société européenne et leur impact», doc. SOC/243 — CESE 1575/2006.

[10] Doc. A6/0070/2008, Rapport sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale (2007/2149(INI)), commission du développement régional, rapporteur: Marian Harkin.

[11] Déclaration écrite 0030/2008 du 15 juillet 2008.

[12] Recommandation du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne (2008/C 319/03).

[13] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[14] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[15] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[16] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[17] Crédits dissociés.

[18] Dépenses ne relevant pas du chapitre 15 01 du titre 15 concerné.

[19] Dépenses relevant de l’article 15 01 04 du titre 15.

[20] Dépenses relevant du chapitre 15 01, à l’exception des articles 15 01 04 ou 15 01 05.

[21] La Commission propose d’allouer 2 000 000 EUR à la réalisation des travaux préparatoires, au titre de l’avant-projet de budget 2010. Des ressources humaines appropriées seront allouées en 2010 à ces travaux préparatoires.

[22] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[23] Évaluation externe (ex post) de l’Année européenne de l’éducation par le sport AEES 2004

[24] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[25] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[26] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[27] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[28] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.