COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.7.2016 COM(2016) 487 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les dépenses du FEAGA



Système d'alerte précoce N° 5-7/2016



TABLE DES MATIÈRES 1.Introduction 2.Recettes affectées au FEAGA 3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2016 du FEAGA 4.Exécution des recettes affectées au FEAGA 5.Conclusions Annexe 1: Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 31.5.2016 1.Introduction Le présent rapport présente une mise à jour de l'exécution provisoire du budget 2016 pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). En particulier, l’annexe 1 présente la comparaison entre le niveau d'exécution réel du budget du FEAGA pour la période allant du 16 octobre 2015 au 31 mai 2016 et le profil des dépenses prévues. Ce dernier résulte de l’application de l’indicateur au niveau des crédits budgétaires. L’indicateur est établi sur la base des dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. 2.Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) n° 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant. Il convient de noter que l’exercice budgétaire 2016 est la dernière année où les recettes provenant du prélèvement sur le lait seront perçues, étant donné que les quotas laitiers ont pris fin le 31 mars 2015. Le budget du FEAGA pour 2016 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour financer les paiements directs et les mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré ainsi que le solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2016, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir. Lors de l'établissement du budget pour 2016, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 2 980 millions EUR. Plus précisément: –le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2016 était estimé à 2 090 millions EUR. Un montant de 1 125 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 155 millions EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 810 millions EUR;

–le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2015 à l'exercice 2016 était estimé à 890 millions EUR. Dans le budget pour 2016, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 2 980 millions EUR, aux régimes suivants: –un montant de 600 millions EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; –un montant de 2 380 millions EUR était affecté au régime de paiement de base. Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à: –un montant de 898 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; –un montant de 18 307 millions EUR affecté au régime de paiement unique. À l'annexe 2, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2016 pour la période se terminant le 31 mai 2016, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 611,8 millions EUR et 34 269,2 millions EUR. Avec les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2016 s'élèvent à 1 211,8 millions EUR pour les fruits et légumes et à 36 649,2 millions EUR pour les paiements directs découplés. 3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2016 du FEAGA Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période allant du 16 octobre 2015 au 31 mai 2016, présenté à l’annexe 1, est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur établi conformément à l’article 28 du règlement (UE) nº 1306/2013. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2016. 3.1.Mesures de marché Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une sous-exécution de 111,2 millions EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 31 mai 2016. Cet écart est la conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes, du lait et des produits laitiers ainsi que du vin. 3.1.1.Fruits et légumes (+ 61,1 millions EUR par rapport aux crédits votés) Le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits votés et des recettes affectées (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). En revanche, l’indicateur pour la période allant jusqu’au 31 mai 2016 ne s’applique qu’aux crédits votés au budget, s’élevant à 611,8 millions EUR, et ne tient donc pas compte des recettes affectées. Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 montre quelle serait la situation si l’indicateur avait été appliqué à l’ensemble des crédits concernant cet article, y compris les recettes affectées de 600 millions EUR. L’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour cet article, soit 1 211,8 milliards EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 308,1 millions EUR. Tel est l'effet de l'exécution plus lente que connaissent les différents régimes financés au titre de cet article. Il convient de noter que le rythme de l’exécution des crédits budgétaires pour les mesures de crise, disponibles au titre des fonds opérationnels des organisations de producteurs et au titre d'autres mesures dans le secteur des fruits et légumes, n'a pas pu être estimé de façon fiable. Il est donc susceptible de s’écarter des profils de consommation qui servent à l'élaboration de l'indicateur de l’indicateur pour ces postes. À ce stade, cette situation est considérée comme temporaire et l’exécution du présent article fait l’objet d’un suivi attentif par les services de la Commission. 3.1.2.Produits du secteur vitivinicole (- 24,8 millions EUR) Cette sous-utilisation est due au ralentissement du rythme des paiements réalisés par les États membres par rapport au profil des dépenses de l'indicateur établi pour les programmes vitivinicoles nationaux. Néanmoins, les États membres accélèrent généralement le rythme de mise en œuvre des programmes vers la fin de l’exercice budgétaire. Dès lors, à ce stade, cette situation est considérée comme temporaire. 3.1.3.Lait et produits laitiers (- 162,5 millions EUR)

La raison principale justifiant le niveau d'exécution dans le présent article peut être imputée à l’avancement de l’exécution et à l’application des aides ciblées pour les secteurs de l’élevage. Le montant de 420 millions EUR des crédits pour le régime d’aide ciblée a été inscrit au budget au poste 05 02 12 99 — Autres mesures (lait et produits laitiers). Toutefois, étant donné que les États membres peuvent allouer les aides aux producteurs dans tous les secteurs d’élevage, les crédits relatifs à cet article afficheront une sous-exécution et il sera nécessaire de prévoir des transferts afin de couvrir les dépenses déclarées dans d’autres articles. En ce qui concerne la rapidité de l’exécution, si l'indicateur de la Commission estime que les dépenses sont régulièrement réparties tout au long de la période d’éligibilité jusqu’au 30 juin 2016, l’exécution par les États membres s'est plutôt concentrée sur la fin de la période d’éligibilité. La sous-exécution actuelle est considérée comme temporaire et les perspectives d’exécution du présent article sont positives et font l’objet d’un suivi attentif par les services de la Commission. 3.1.4.Viande bovine (+ 4,9 millions EUR) et la viande porcine, œufs et volailles (+ 24,3 millions EUR) La surexécution observée dans ces articles reflète la sous-exécution observée dans le secteur du lait et des produits laitiers résultant de l’application des aides ciblées en faveur des secteurs de l’élevage. Les dépenses déclarées pour ces secteurs seront couvertes par des virements de crédits mis à la disposition pour cette mesure au titre de l’article 05 02 12. 3.2.Paiements directs Par rapport au niveau de l’indicateur au 31 mai 2016, on observe une sous-exécution des crédits pour les paiements directs de 7 609,9 millions EUR. 3.2.1.Paiements directs découplés (- 7 168,9 millions EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution susmentionné n'est pas complètement indicatif en raison des dépenses liées au régime de paiement unique, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2016 (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 31 mai 2016 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées au présent article. Une note de bas de page (*) dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 2 illustre quelle serait la situation si l’indicateur avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer les paiements directs découplés. L'application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour les paiements directs découplés, soit 36 649,2 millions EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 9 525,3 millions EUR. Cet écart marqué du niveau d’exécution du budget pour les paiements directs découplés s'explique principalement par les retards temporaires de nature administrative enregistrés par plusieurs États membres au cours de la première année de mise en œuvre des nouveaux régimes de paiements directs. Depuis le 29 février 2016, les États membres ont déjà récupéré de manière significative leur profil d’exécution pour les aides directes découplées et, à ce jour, 73 % des crédits disponibles, y compris les recettes affectées, ont été payés. La Commission, sur une base mensuelle, suit de près les niveaux d’exécution et les prévisions des futures dépenses des États membres et, à ce stade, elle estime que cet écart est temporaire et prévoit que les paiements directs découplés seront exécutés comme prévu dans le budget 2016. 3.2.2.Autres paiements directs (+ 440,9 millions EUR par rapport aux crédits votés) Cette sous-exécution des crédits votés pour les autres paiements directs par rapport au profil des dépenses fondé sur l’indicateur établi est également imputable essentiellement aux retards temporaires de nature administrative enregistrés par plusieurs États membres au cours de la première année de la mise en œuvre, principalement du soutien couplé volontaire, mesure qui s’inscrit dans le cadre de la réforme des régimes de paiements directs. Encore une fois, pour cet article budgétaire, l’écart entre l’utilisation théorique résultant de l’application de l’indicateur et la mise en œuvre réelle diminue progressivement, avec près de 80 % des paiements effectués par les États membres. L’évolution de l’exécution des dépenses fait l'objet d'un suivi attentif par la Commission qui, à ce stade, prévoit une exécution totale du budget 2016 pour les autres paiements directs. 4.Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau de l’annexe 1 montre que des recettes affectées équivalentes à un montant de 2 055,1 milliards EUR avaient été perçues au 31 mai 2016. Plus précisément: –les recettes provenant des corrections fondées sur des décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité s’élevaient à 1 174,8 millions EUR, des montants supplémentaires résultant de la mise en œuvre de la décision d'exécution (ad hoc 51) de la Commission étant escomptés d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; –les recettes provenant d’irrégularités, pour un total de 67,6 millions EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et –à ce stade, la totalité des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été perçues et s'élèvent à environ 812,7 millions EUR. Enfin, le montant des recettes affectées finalement reportées de 2015 à 2016 s’est élevé à 896,4 millions EUR.