Initiative de la République portugaise en vue de l'adoption de l'acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), le protocole modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention

(2000/C 200/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police(1), et notamment son article 43, paragraphe 1,

vu l'initiative de la République portugaise(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu l'avis du conseil d'administration(4),

CONSIDÉRANT que le Conseil européen a, lors de sa réunion à Tampere, invité le Conseil à étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général, quel que soit le type d'infraction à l'origine des produits blanchis;

A DÉCIDÉ d'établir un protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police, dont le texte figure en annexe et qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 200 du 13.7.2000, p. 1.

(3) JO C ...

(4) JO C ...

PROTOCOLE

établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES au présent protocole et les parties contractantes à la convention portant création d'un Office européen de police, États membres de l'Union européenne,

SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil de l'Union européenne du ...,

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu de doter Europol de moyens plus efficaces pour lutter contre le blanchiment d'argent et ainsi de renforcer ses capacités d'aider les États membres dans cette lutte.

(2) Le Conseil européen a invité le Conseil de l'Union européenne à étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général, quel que soit le type d'infraction à l'origine des produits blanchis,

CONVIENNENT DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

La convention Europol est modifiée comme suit:

1) L'article 2 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"2. En vue de réaliser progressivement les objectifs visés au paragraphe 1, Europol a, dans un premier temps, pour tâche, la prévention et la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, les activités illégales de blanchiment d'argent sale, le trafic de matières nucléaires et radioactives, les filières d'immigration clandestine, la traite des êtres humains et le trafic de véhicules volés";

b) au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"3. La compétence d'Europol pour une forme de criminalité ou pour des aspects spécifiques d'une forme de criminalité comprend les infractions qui leur sont connexes. Elle ne comprend toutefois pas les infractions primaires dans le domaine du blanchiment d'argent, formes de criminalité pour lesquelles Europol n'a pas compétence en vertu du paragraphe 2."

2) À l'annexe, la phrase commençant par les mots "En outre, conformément à l'article 2, paragraphe 2," est remplacée par le texte suivant:

"En outre, conformément à l'article 2, paragraphe 2, le fait de charger Europol de s'occuper de l'une des formes de criminalité énumérées ci-dessus implique qu'il soit également compétent pour traiter des infractions qui leur sont connexes."

Article 2

1. Le présent protocole est soumis à l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les États membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole.

3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'État membre, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité.

Article 3

1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne, si le présent protocole n'est pas entré en vigueur à la date du dépôt des instruments d'adhésion à la convention Europol, conformément à l'article 46 de ladite convention.

2. Les instruments d'adhésion au présent protocole sont déposés en même temps que les instruments d'adhésion à la convention Europol, conformément à l'article 46 de cette dernière.

3. Le texte du présent protocole dans la langue de l'État adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.

4. Si le présent protocole n'est pas entré en vigueur au moment de l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, il entre en vigueur à l'égard de l'État membre adhérent à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, conformément à l'article 4, paragraphe 3.

5. Si le présent protocole entre en vigueur conformément à l'article 4, paragraphe 3, avant l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, mais après le dépôt de l'instrument d'adhésion visé au paragraphe 2 du présent article, l'État membre adhérent adhère à la convention Europol telle que modifiée en vertu du présent protocole, conformément à l'article 46 de la convention Europol.

Article 4

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.

2. Le dépositaire publie au Journal officiel l'état des adoptions et des adhésions ainsi que toute autre notification relative au présent protocole.