FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 297/03)

Numéro XA: XA 34/07

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Régimen de ayudas a la inversión en explotaciones ganaderas

Base juridique: Orden, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establecen ayudas a la inversión en explotaciones ganaderas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global des crédits budgétaires estimés pour les exercices concernés est le suivant:

Exercice 2007: 1 200 000 EUR

Exercice 2008: 2 695 000 EUR

Exercice 2009: 2 310 000 EUR

Exercice 2010: 1 925 000 EUR

Intensité maximale des aides: 30 % des investissements à caractère général et 40 % des investissements en faveur des zones défavorisées. Ces pourcentages peuvent être majorés de 10 et 15 % respectivement, dans le cas d'investissements visant la mise en conformité avec les normes minimales nouvellement introduites

Date de mise en œuvre: À partir du 1er mars 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: L'objectif est de stimuler les investissements dans les exploitations d'élevage dans le but de réduire l'incidence sur l'environnement, d'améliorer les conditions d'hygiène et de santé et le bien-être animal.

Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la production. Sous-secteurs de l'élevage en général

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Site web: https://www.docv.gva.es/

Autres informations: —

Eduardo PRIMO MILLO

Le directeur général de la recherche, du développement et de l'innovation agricole

Numéro de l'aide: XA 417/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Zuidelijke Land en Tuinbouw Organisatie (ZLTO), Spoorlaan 350, Tilburg

Base juridique: Volgens AWB (art. 4:23 lid 3 sub d, zie ook 'overige inlichtingen' hieronder) en provinciale Algemene Subsidieverordening (ASV, art. 33) aangemerkt als incidentele subsidie

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant de l'aide individuelle s'élèvera à 169 793 EUR en 2008 et à 97 818 EUR en 2009

Intensité maximale des aides: 267 611 EUR (39 %)

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De janvier 2008 à décembre 2009

Objectif de l'aide: Développer les connaissances en matière de conception architecturale novatrice d'exploitations agricoles afin d'améliorer la qualité des paysages dans les zones rurales. Il s'agit d'organiser des ateliers, d'élaborer un carnet de croquis et trente projets réalistes afin de donner aux exploitants agricoles des informations concernant les possibilités en matière de conception novatrice des exploitations, en vue d'améliorer l'esthétique de celles-ci. L'aide est accordée pour des services de conseil conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, point c)

Secteur(s) concerné(s): L'aide concerne un projet destiné à améliorer les connaissances dans tous les secteurs agricoles mais se concentrant tout particulièrement sur l'élevage intensif, à savoir les élevages de porcs et de volaille

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Noord-Brabant Brabantlaan 1 Postbus 90151 5200 MC 's-Hertogenbosch Nederland

Adresse du site web: http://www.brabant.nl/layouts/SISHtmlDocument.aspx?docid=26199&doctype=pdf

Voir point 11 du document.

http://brabant.regelingenbank.eu/regeling/5-algemene-subsidieverordening-provincie-noord-brabant/

Autres informations: Article 4:23 de la loi générale sur les procédures administratives (Algemene Wet Bestuursrecht)

a) au cours de la période maximale d'un an qui précède la promulgation d'une disposition légale ni jusqu'à ce que la proposition de loi déposée devant le parlement au cours de ladite année ait été rejetée ou promulguée et soit entrée en vigueur;

b) si la subvention a été accordée directement sur la base d'un programme approuvé par le Conseil de l'Union européenne, par le Parlement européen conjointement avec le Conseil ou par la Commission des Communautés européennes;

c) si le budget mentionne le bénéficiaire de l'aide et le montant maximal de l'aide; ou