AIDE D’ÉTAT — GRÈCE

Aide d’État SA.57538 (2020/FC) — Octroi d’une aide d’État présumée illégale à ELTA

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 177/03)

Par lettre du 10 mars 2022, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’octroi d’une aide d’État illégale à ELTA.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État B-1049 Bruxelles BELGIQUE Fax: + 32 22961242 Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la Grèce. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations et/ou d’éléments de ces observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

PROCÉDURE

Le 29 mai 2020, la Commission a reçu une plainte d’ACS SMSA (ci-après la «plaignante») concernant des aides d’État présumées octroyées par la Grèce à la Poste hellénique («ELTA»).

Le 10 mars 2022, la Commission a adopté une décision dans l’affaire SA.57538. Cette décision porte sur plusieurs des aides présumées qui étaient mentionnées dans la plainte, mais pas sur toutes. Les autres allégations formulées par la plaignante ne sont pas examinées dans la décision, car elles ne concernent pas des mesures d’aide d’État.

DESCRIPTION DES MESURES

ELTA est le principal prestataire de services postaux en Grèce et assure l’obligation de service universel (ci-après l’«OSU»).

La décision concerne trois mesures distinctes en faveur d’ELTA, dont il est fait mention dans la plainte:

i) mesure no 1: versement à ELTA d’un montant de 149 millions d’euros à titre d’indemnisation supplémentaire pour l’OSU pour la période 2013-2018 (montant versé par la Grèce à ELTA en décembre 2020);

ii) mesure no 2: apport de 100 millions d’euros au capital social d’ELTA (accordé par la Grèce à ELTA en décembre 2020);

iii) mesure no 3: octroi d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour tous les services postaux proposés par ELTA, y compris ceux ne relevant pas du champ d’application de l’OSU.

APPRÉCIATION DES MESURES

En ce qui concerne la mesure no 1, les autorités grecques font valoir que l’indemnisation versée à ELTA au titre de l’OSU peut être considérée comme une mesure d’aide d’État, mais qu’elle doit être déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu de l’encadrement SIEG, pour les raisons suivantes: i) ELTA s’est vu confier l’OSU pour cette période (soit de 2013 à 2018); ii) la Grèce est légalement tenue de veiller à ce qu’ELTA soit pleinement indemnisée pour la fourniture de l’OSU; iii) ELTA a reçu une indemnisation insuffisante au cours de la période 2013-2018, alors qu’elle a supporté les coûts liés à l’exécution de l’OSU; et iv) l’indemnisation des coûts nets liés à l’OSU au cours de la période 2013-2018 a été évaluée et vérifiée par l’autorité de régulation postale de la Grèce (EETT) et ne peut conduire à une surcompensation d’ELTA.

Pour ce qui est de la mesure no 2, les autorités grecques font valoir que l’augmentation de capital ne peut être considérée comme une mesure d’aide d’État, étant donné qu’elle est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché et qu’elle ne confère par conséquent aucun avantage à ELTA. Les autorités grecques n’ont avancé aucun argument susceptible de démontrer la compatibilité de la mesure en question.

Quant à la mesure no 3, les autorités grecques font valoir que l’allégation de la plaignante selon laquelle la Grèce a accordé à ELTA une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») pour l’ensemble des services postaux, y compris ceux ne relevant pas de l’OSU, est dénuée de fondement, et que la mesure no 3 ne constitue pas une aide d’État, dans la mesure où la Grèce applique l’exonération de TVA aux seuls services relevant de l’OSU qui sont fournis par ELTA (c’est-à-dire aux services figurant sur la liste des services relevant de l’OSU qui sont proposés par ELTA), conformément à la législation grecque en matière de TVA transposant la directive TVA. La Grèce est par conséquent d’avis que cette mesure ne peut être considérée comme étant imputable à l’État grec.

La Commission considère i) que la mesure no 1 remplit les critères cumulatifs de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu’elle constitue une aide d’État; ii) que la mesure no 2 constitue une mesure impliquant l’utilisation de ressources d’État, qu’elle est imputable à l’État grec, qu’elle pourrait conférer un avantage économique à ELTA, qu’elle est sélective et qu’elle est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres; iii) que la mesure no 3 va au-delà de ce qu’autorise la directive TVA (en ce qu’elle s’applique également aux services ne relevant pas de l’OSU au sens de ladite directive). Elle peut donc être considérée comme étant imputable à l’État grec. Elle mobilise des ressources publiques, dans la mesure où la Grèce, de par son adoption, renonce à des recettes fiscales, elle confère un avantage économique à ELTA, elle est sélective et elle est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.

Dans le cas où les mesures no 1 et no 2 examinées dans la présente décision constitueraient des aides d’État, la Commission doute également qu’il soit possible d’appliquer l’un quelconque des motifs de compatibilité énoncés à l’article 107, paragraphes 2 et 3, et à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

En ce qui concerne la mesure no 3, la Commission conclut que, pour ce qui est de la période prenant fin à la date du 3 août 2010, la mesure peut être considérée comme une aide existante au sens de l’article 1er, point b) iv), et de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (le «règlement de procédure») (1). Pour la période postérieure au 3 août 2010, la mesure no 3 constitue une aide nouvelle au sens de l’article 1er, point c), du règlement de procédure.

Par conséquent, la présente décision a pour effet d’engager la procédure formelle d’examen en ce qui concerne les mesures no 1, no 2 et no 3 (à partir d’août 2010).

Conformément à l’article 16 du règlement de procédure, toute aide illégale peut faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

(2) Τον Μάιο του 2020 η Γενική Συνέλευση των ΕΛΤΑ Α.Ε. αποφάσισε να προχωρήσει στην εκκαθάριση της ΚΕΚ ΕΛΤΑ Α.Ε.

(3) Οποιαδήποτε αναφορά στην παρούσα απόφαση στα ΕΛΤΑ θα αφορά μόνο την ΕΛΤΑ Α.Ε. και όχι τον Όμιλο Ελληνικών Ταχυδρομείων.

(4) Νόμος 2668/98.

(5) Από τις 19 Απριλίου 2015 έως τις 18 Απριλίου 2021.

(6) Υπουργικές αποφάσεις αριθ. 7118/2018 και αριθ. 8678/2018, της 16 Μαΐου 2018, σχετικά με την ΥΠΚΥ που εκτελέστηκε κατά τα έτη 2013 έως 2015, υπουργική απόφαση αριθ. 2027/2018, της 31 Οκτωβρίου 2018, σχετικά με την ΥΠΚΥ που εκτελέστηκε το 2016, υπουργική απόφαση αριθ. 69/H και αριθ. 198/H, της 21 Μαρτίου 2019, σχετικά με την ΥΠΚΥ που εκτελέστηκε το 2017 και υπουργική απόφαση αριθ. 395/H, της 4 Ιουλίου 2019, σχετικά με την ΥΠΚΥ που εκτελέστηκε το 2018.

(7) Ανακοίνωση του Γενικού Εμπορικού Μητρώου (ΓΕΜΗ) με αριθ. πρωτ. 2300609 όσον αφορά την αύξηση μετοχικού κεφαλαίου των ΕΛΤΑ, 24.12.2020.

(8) Πρακτικά της Γενικής Συνέλευσης των ΕΛΤΑ της 23ης Δεκεμβρίου 2020.

(9) Νόμος 2859/2000 — Κύρωση Κώδικα Φόρου Προστιθέμενης Αξίας (ΦΕΚ Α' 248/07.11.2000).

(10) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/el/INF_21_2743

(11) Ανακοίνωση της Επιτροπής — Πλαίσιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης για τις κρατικές ενισχύσεις υπό μορφή αντιστάθμισης για την παροχή δημόσιας υπηρεσίας (2011) (ΕΕ C 8 της 11.1.2012, σ. 15).

(12) Οδηγία 97/67/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 15ης Δεκεμβρίου 1997, σχετικά με τους κοινούς κανόνες για την ανάπτυξη της εσωτερικής αγοράς κοινοτικών ταχυδρομικών υπηρεσιών και τη βελτίωση της ποιότητας των παρεχομένων υπηρεσιών (ΕΕ L 15 της 21.1.1998, σ. 14), όπως τροποποιήθηκε.

(13) Χρηματοοικονομική έκθεση σχετικά με την εφαρμογή της αρχής του ιδιώτη επενδυτή στην οικονομία της αγοράς στην περίπτωση της αύξησης μετοχικού κεφαλαίου των ΕΛΤΑ, 26 Νοεμβρίου 2020.

(14) Η Ελλάδα δεν υπέβαλε στην Επιτροπή τη χρηματοοικονομική ανάλυση που ανατέθηκε από τον μέτοχο των ΕΛΤΑ.

(15) Απόφαση SA.32562 (2011/N) — Ενίσχυση προς τα Ελληνικά Ταχυδρομεία, 25 Ιανουαρίου 2012 (ΕΕ C 99 της 03.04.2012, σ. 3).

(16) Η δυνατότητα σύστασης ταμείου αντιστάθμισης προβλέπεται στο άρθρο 7 της οδηγίας για τις ταχυδρομικές υπηρεσίες.

(17) Κρατική ενίσχυση SA.35608 (2014/C) (πρώην 2014/N) — Ελλάδα — Ελληνικά Ταχυδρομεία (ΕΛΤΑ) — Αντιστάθμιση για τη χρηματοδότηση παροχής καθολικής ταχυδρομικής υπηρεσίας.

(18) Ειδικότερα, ενώ η σταθερή εισφορά των ΕΛΤΑ προς το ταμείο αντιστάθμισης μπορεί να ανέλθει στο 0,5 % του κύκλου εργασιών του από την παροχή της καθολικής υπηρεσίας, η εισφορά των ανταγωνιστών του μπορεί να ανέλθει έως και στο 10 % του κύκλου εργασιών τους στον τομέα της καθολικής υπηρεσίας, ανάλογα με το ποσοστό της αστικής διανομής τους.

(19) Υπόθεση T-358/94, Compagnie nationale Air France κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:1996:194, σκέψη 56.

(20) Υπόθεση 248/84, Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:1987:437, σκέψη 17· και συνεκδικασθείσες υποθέσεις T-92/00 και T-103/00 Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (T-92/00), Ramondín, SA και Ramondín Cápsulas, SA (T-103/00) κατά Επιτροπής, ECLI:EU:T:2002:61, σκέψη 57.

(21) Συνεκδικασθείσες υποθέσεις C-180/98 έως C-184/98, Pavel Pavlov κ.λπ. κατά Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten, ECLI:EU:C:2000:428, σκέψη 74.

(22) Υπόθεση C-41/90, Klaus Höfner και Fritz Elser κατά Macrotron GmbH, ECLI:EU:C:1991:161, σκέψη 21, και συνεκδικασθείσες υποθέσεις C-180/98 έως C-184/98, Pavel Pavlov κ.λπ. κατά Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten, ECLI:EU:C:2000:428, σκέψη 74.

(23) Υπόθεση C-118/85, Επιτροπή κατά Ιταλικής Δημοκρατίας, ECLI:EU:C:1987:283, σκέψη 7.

(24) Υπόθεση C-82/01 P, Aéroports de Paris κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:2002:617, 74· και υπόθεση C-49/07, Μοτοσυκλετιστική Ομοσπονδία Ελλάδος ΝΠΙΔ (ΜΟΤΟΕ) κατά Ελληνικού Δημοσίου, ECLI:EU:C:2008:376, σκέψη 25. Βλέπε επίσης ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με την εφαρμογή των κανόνων της Ευρωπαϊκής Ένωσης για τις κρατικές ενισχύσεις στην αντιστάθμιση για παροχή δημόσιας υπηρεσίας γενικού οικονομικού συμφέροντος (2012/C 8/02), σημείο 9 (EE C 8 της 11.1.2012, σ. 4).

(25) Υπόθεση C-49/07, Μοτοσυκλετιστική Ομοσπονδία Ελλάδος ΝΠΙΔ (ΜΟΤΟΕ) κατά Ελληνικού Δημοσίου, ECLI:EU:C:2008:376, σκέψη 27· και υπόθεση C-244/94, Fédération Française des Sociétés d'Assurance, Société Paternelle-Vie, Union des Assurances de Paris-Vie και Caisse d'Assurance et de Prévoyance Mutuelle des Agriculteurs κατά Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, ECLI:EU:C:1995:392, σκέψη 21.

(26) Υπόθεση C-39/94, Syndicat français de l'Express international (SFEI) κ.λπ. κατά La Poste κ.λπ., ECLI:EU:C:1996:285, σκέψη 60· και υπόθεση C-342/96, Βασίλειο της Ισπανίας κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:1999:210, σκέψη 41.

(27) Υπόθεση C-173/73, Ιταλική Δημοκρατία κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:1974:71, σκέψη 13.

(28) Υπόθεση C-280/00, Altmark Trans GmbH και Regierungspräsidium Magdeburg κατά Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, ECLI:EU:C:2003:415.

(29) Βλ. υποθέσεις, απόφαση του Δικαστηρίου, της 4ης Ιουνίου 2015, Επιτροπή κατά MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt, C-15/14 P, ECLI:EU:C:2015:362, σκέψη 60· απόφαση του Δικαστηρίου, της 30ής Ιουνίου 2016, Βασίλειο του Βελγίου κατά Επιτροπής, C-270/15 P, ECLI:EU:C:2016:489, σκέψη 49· απόφαση του Γενικού Δικαστηρίου, της 13ης Ιουνίου 2017, Ελληνική Δημοκρατία κατά Επιτροπής, T-314/15, ECLI:EU:T:2017:903, σκέψη 79.

(30) Υπόθεση 730/79, Philip Morris Holland BV κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:1980:209, σκέψη 11· και συνεκδικασθείσες υποθέσεις T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 έως 607/97, T-1/98, T-3/98 έως T-6/98 και T-23/98, Alzetta Mauro κ.λπ. κατά Επιτροπής, ECLI:EU:T:2000:151, σκέψη 80.

(31) Υπόθεση 730/79, Philip Morris Holland BV κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:1980:209, σκέψεις 11 και 12· και υπόθεση T-214/95, Het Vlaamse Gewest κατά Επιτροπής, ECLI:EU:T:1998:77, σκέψεις 48-50.

(32) Απόφαση της Επιτροπής, της 20ής Δεκεμβρίου 2011, για την εφαρμογή του άρθρου 106 παράγραφος 2 της Συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης στις κρατικές ενισχύσεις υπό μορφή αντιστάθμισης για την παροχή δημόσιας υπηρεσίας που χορηγούνται σε ορισμένες επιχειρήσεις επιφορτισμένες με τη διαχείριση υπηρεσιών γενικού οικονομικού συμφέροντος (ΕΕ L 7 της 11.1.2012, σ. 3).

(33) Οδηγία 2008/6/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 20ής Φεβρουαρίου 2008, για την τροποποίηση της οδηγίας 97/67/ΕΚ σχετικά με την πλήρη υλοποίηση της εσωτερικής αγοράς κοινοτικών ταχυδρομικών υπηρεσιών (ΕΕ L 52 της 27.2.2008, σ. 3).

(34) Για παράδειγμα, La Poste (Γαλλία) και Poste Italiane (Ιταλία), όπου οι αντίστοιχες περίοδοι είναι δεκαπενταετείς.

(35) Αιτιολογική σκέψη 138.

(36) ΕΕ L 318 της 17.11.2006, σ. 17.

(37) Στην αιτιολογική σκέψη 154 της απόφασης του 2014, η Επιτροπή είχε διαπιστώσει ότι το λογιστικό σύστημα και σύστημα κατανομής κόστους των ΕΛΤΑ επέτρεπε την κατανομή δαπανών και εσόδων μεταξύ δραστηριοτήτων ΥΠΚΥ και μη ΥΠΚΥ σε επαρκές επίπεδο.

(38) Με την απόφαση αριθ. 770/014.

(39) Με την απόφαση αριθ. 848/005.

(40) Για τους σκοπούς της απόφασης του 2014, η μεθοδολογία για τον υπολογισμό του ποσού της αντιστάθμισης που αξιολόγησε η Επιτροπή περιορίστηκε στα έτη του μεταβατικού καθεστώτος (2013-2014 ή 2013-2015). Στη μεθοδολογία λήφθηκε υπόψη η δημιουργία μηχανισμού του ταμείου αντιστάθμισης, ο οποίος δεν τέθηκε σε εφαρμογή στην Ελλάδα.

(41) Υπόθεση C-482/99, Γαλλία κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:2002:294, σκέψη 52.

(42) Υπόθεση C-39/94, Syndicat français de l’Express international (SFEI) κ.λπ. κατά La Poste κ.λπ.,

ECLI:EU:C:1996:285, σκέψη 60 και υπόθεση C-342/96, Βασίλειο της Ισπανίας κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, ECLI:EU:C:1999:210, σκέψη 41.

(43) Υπόθεση C-173/73, Ιταλική Δημοκρατία κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, ECLI:EU:C:1974:71, σκέψη 13.

(44) Υπόθεση C-39/94, SFEI κ.λπ. κατά La Poste κ.λπ., ECLI:EU:C:1996:285, σκέψεις 60-61.

(45) Βλ. για παράδειγμα, υπόθεση C-142/87, Βέλγιο κατά Επιτροπής (“Tubemeuse”), ECLI:EU:C:1990:125, σκέψη 29· υπόθεση C-305/89, Ιταλία κατά Επιτροπής (“Alfa Romeo”) ECLI:EU:C:1991:142, σκέψεις 18 και 19· υπόθεση T16/96, Cityflyer Express κατά Επιτροπής, ECLI:EU:T:1998:78, σκέψη 51· συνεκδικασθείσες υποθέσεις T-129/95, T-2/96 και T-97/96, Neue Maxhütte Stahlwerke και Lech-Stahlwerke κατά Επιτροπής, ECLI:EU:T:1999:7, σκέψη 104· συνεκδικασθείσες υποθέσεις T-228/99 και T-233/99, Westdeutsche Landesbank Girozentrale και Land Nordrhein-Westfalen κατά Επιτροπής, ECLI:EU:T:2006:405.

(46) Υπόθεση C-387/92, Banco Exterior de España, ECLI:EU:C:1994:100, σκέψη 14· υπόθεση C-6/97, Ιταλία κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:1999:251, σκέψη 16.

(47) Βλ., σχετικά, υπόθεση 234/84, Βέλγιο κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:1986:302, σκέψη 14· υπόθεση 40/85, Βέλγιο κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:1986:305, σκέψη 13· συνεκδικασθείσες υποθέσεις C-278/92 έως C-280/92, Ισπανία κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:1994:325, σκέψη 22· και υπόθεση C-334/99, Γερμανία κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:2003:55, σκέψη 134.

(48) Υπόθεση C-124/10 P, Επιτροπή κατά EDF, ECLI:EU:C:2012:318, σκέψη 83· υπόθεση C-482/99, Γαλλία κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:2002:294, σκέψεις 69 έως 71.

(49) Υπόθεση C-482/99, όπ. π., σκέψεις 72 έως 73.

(50) Υπόθεση C-124/10 P, Επιτροπή κατά EDF, ECLI:EU:C:2012:318, σκέψεις 82-85.

(51) Υπόθεση C-124/10 P, Επιτροπή κατά EDF, ECLI:EU:C:2012:318, σκέψη 105.

(52) Οδηγία 2006/112/EΚ του Συμβουλίου, της 28ης Νοεμβρίου 2006, σχετικά με το κοινό σύστημα φόρου προστιθέμενης αξίας (ΕΕ L 347 της 11.12.2006, σ. 1).

(53) Οδηγία 2006/112/EΚ του Συμβουλίου, της 28ης Νοεμβρίου 2006, σχετικά με το κοινό σύστημα φόρου προστιθέμενης αξίας (ΕΕ L 347 της 11.12.2006, σ. 1).

(54) Υπόθεση C-357/07, TNT Post UK Ltd, The Queen κατά The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, ECLI:EU:C:2009:248, σκέψη 40· συνεκδικασθείσες υποθέσεις C-4/18 και 5/18, Michael Winterhoff, ενεργών ως εκκαθαριστής της DIREKTexpress Holding AG κατά Finanzamt Ulm (C-4/18) και Jochen Eisenbeis, ενεργών ως εκκαθαριστής της JUREX GmbH κατά Bundeszentralamt für Steuern (C-5/18), ECLI:EU:C:2019:860, σκέψεις 41 και εξής.

(55) Οδηγία 77/388/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 17ης Μαΐου 1977, περί εναρμονίσεως των νομοθεσιών των Κρατών μελών, των σχετικών με τους φόρους κύκλου εργασιών — Κοινό σύστημα φόρου προστιθεμένης αξίας: ομοιόμορφη φορολογική βάση (ΕΕ L 145 της 13.6.1977, σ. 1).

(56) Υπόθεση C-357/07, όπ. π., σκέψη 40.

(57) Υπόθεση C-357/07, όπ. π., σκέψη 44.

(58) Υπόθεση C-357/07, όπ. π., σκέψεις 47 έως 48.

(59) Συνεκδικασθείσες υποθέσεις C-4/18 και 5/18, όπ. π., σκέψεις 47 και 48· υπόθεση C-357/07, ECLI:EU:C:2009:248, σκέψεις 46 και 47 και η παρατεθείσα νομολογία.

(60) Υπόθεση C-357/07, όπ. π., σκέψεις 31, 37, 45 και 46.

(61) Υπόθεση C-387/92, Banco de Crédito Industrial SA, υπό τη σημερινή του επωνυμία Banco Exterior de España SA κατά Ayuntamiento de Valencia, ECLI:EU:C:1994:100, σκέψη 14.

(62) Υπόθεση C-280/00, Altmark Trans GmbH και Regierungspräsidium Magdeburg κατά Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, ECLI:EU:C:2003:415, σκέψη 84.

(63) Υπόθεση 30/59, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg κατά Ανωτάτης Αρχής της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα, ECLI:EU:C:1961:2, σκέψη 19· και υπόθεση C-143/99, Adria-Wien Pipeline GmbH και Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH κατά Finanzlandesdirektion für Kärnten, ECLI:EU:C:2001:598, σκέψη 38.

(64) Συνεκδικασθείσες υποθέσεις C-78/08 έως C-80/08, Ministero dell’Economia e delle Finanze κ.λπ. κατά Paint Graphos Soc. coop. Arl κ.λπ., ECLI:EU:C:2011:550, σκέψεις 49 και εξής.

(65) Βλ. υπόθεση C-143/99, Adria-Wien Pipeline GmbH και Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH κατά Finanzlandesdirektion für Kärnten, ECLI:EU:C:2001:598, σκέψεις 34 και εξής.

(66) Υποθέσεις T-211/04 and T-215/04, Επιτροπή και Ισπανία κατά Government of Gibraltar και Ηνωμένο Βασίλειο, ECLI:EU:T:2008:595, σκέψη 80.

(67) Συνεκδικασθείσες υποθέσεις T-195/01 και T-207/01, Government of Gibraltar κατά Επιτροπής, ECLI:EU:T:2002:111, σκέψεις 109 και 111 και συνεκδικασθείσες υποθέσεις T-231/06 and T-237/06, Βασίλειο των Κάτω Χωρών (T-231/06) και Nederlandse Omroep Stichting (NOS) (T-237/06) κατά Επιτροπής, ECLI:EU:T:2010:525, σκέψη 117.

(68) C-81/10 P France Télécom κατά Επιτροπής, ECLI:EU:C:2011:811, σκέψεις 81-90 και C-362/19 P Ευρωπαϊκή Επιτροπή κατά Fútbol Club Barcelona, ECLI:EU:C:2021:169.

(69) Η Επιτροπή παρενέβη για πρώτη φορά στις 3 Αυγούστου 2020 αποστέλλοντας στις ελληνικές αρχές αίτημα παροχής πληροφοριών σχετικά με πιθανά ζητήματα κρατικών ενισχύσεων όσον αφορά τα ΕΛΤΑ.