ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent la nécessité de progresser d'urgence en matière de protection et de conservation des écosystèmes marins et côtiers et de la biodiversité. Les trois institutions conviennent que la lutte contre la perte de diversité biologique, la protection et la restauration des écosystèmes et/ou leur maintien en bon état nécessiteront des investissements publics et privés considérables aux niveaux national et européen et qu'une part importante des dépenses du FEAMPA devrait être investie dans la biodiversité. Elles conviennent que la Commission collaborera avec les États membres, dans le cadre de l'exercice de programmation du FEAMPA 2021-2027, pour réaliser l'ambition globale de dépenses en faveur de la biodiversité soulignée au considérant 15.

Déclaration commune du Conseil et de la Commission

Le Conseil et la Commission restent déterminés à tenter d'éviter une interruption des activités de pêche dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable en s'efforçant de renouveler en temps utile ces accords et leurs protocoles d'application.

Déclaration de la Commission

La Commission a accepté l'admissibilité des investissements à bord liés au contrôle de la pêche et à l'exécution, qu'ils soient obligatoires ou non, et pour tous les navires de pêche de l'Union. La Commission estime que ces investissements permettront aux États membres d'utiliser pleinement les ressources financières disponibles dans le cadre du FEAMPA à des fins de contrôle et d'exécution, de remplir les obligations qui leur incombent en vertu du règlement relatif au contrôle et d'autres règles de la politique commune de la pêche et d'améliorer sensiblement la culture du respect des règles dans le secteur de la pêche. De plus, la Commission espère que, dans le cadre de la révision en cours du règlement relatif au contrôle, le Parlement européen et le Conseil soutiendront la modernisation des instruments de contrôle existants et l'utilisation des nouvelles technologies, comme proposé par la Commission. Cela signifie en particulier l'introduction de solutions intelligentes pour le suivi et la déclaration des captures des navires de petite taille, l'installation de systèmes de surveillance continue de la puissance des moteurs, le passage à des systèmes de traçabilité entièrement numérisés couvrant tous les produits de la pêche (frais, congelés et transformés) et l'introduction de systèmes obligatoires de surveillance à distance à bord des navires de pêche et fondés sur l'évaluation des risques en tant que seul moyen efficace de contrôler l'application de l'obligation de débarquement et le rejet des prises accessoires et des espèces sensibles.

Déclaration de la Commission

La Commission prend note des difficultés rencontrées jusqu'à présent pour octroyer des aides d'État au renouvellement des flottes dans les régions ultrapériphériques. En vue du développement durable de ces régions, la Commission s'efforcera d'aider les États membres à améliorer la collecte des données scientifiques nécessaires pour satisfaire aux conditions d'admissibilité établies dans les lignes directrices concernant les aides d'État, afin de faciliter l'application des lignes directrices concernant l'examen des aides d'État au secteur de la pêche et de l'aquaculture dans les régions ultrapériphériques.

Déclaration de la Commission

La Commission, dans le cadre de l'exercice de programmation du FEAMPA 2021-2027, encouragera activement les États membres à utiliser au maximum les mesures prévues dans leurs programmes, en particulier au titre de l'article 25 (protection de la biodiversité et des écosystèmes), afin de réaliser l'ambition globale visant à mobiliser un financement annuel au titre du CFP pour lutter contre la perte de biodiversité, protéger et restaurer les écosystèmes et les maintenir en bon état, comme suit: 7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et en 2027 des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité. La Commission assurera le suivi régulier du niveau de ce financement sur la base du total des dépenses admissibles déclarées par les bénéficiaires à l'autorité de gestion et des données communiquées par les États membres. Si ce suivi révèle des progrès insuffisants dans la réalisation de l'ambition globale, la Commission coopérera activement avec les États membres lors d'une réunion annuelle d'examen afin d'adopter des mesures correctrices, éventuellement une modification du programme.