RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2011 /* COM/2012/0533 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2011 1. Introduction 1.1. Champ d'application Le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (ci-après le «règlement EURODAC»)[1] dispose que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les activités de l'unité centrale[2]. Le présent rapport annuel, qui est le neuvième, comprend des informations sur la gestion et les performances du système en 2011. Il évalue les résultats et la rentabilité d’EURODAC, ainsi que la qualité du service assuré par son unité centrale. 1.2. Évolution juridique et orientations La Commission avait adopté des refontes du règlement EURODAC en 2008[3] et en 2009[4]. Elles ont été suivies, le 11 octobre 2010, d'une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride][5] , qui a été discutée par les colégislateurs au début de l'année 2011. Un vote d'orientation a eu lieu au sein de la commission parlementaire LIBE le 3 février 2011, lors duquel le projet de rapport du rapporteur a été adopté[6]. Deux réunions des instances préparatoires du Conseil se sont tenues en vue d'examiner la proposition. La présidence polonaise faisait observer au Conseil, le 21 octobre 2011, que «les travaux relatifs au règlement Eurodac sont en suspens. La très grande majorité des délégations demeure favorable à l'insertion dans ce règlement d'une clause en vertu de laquelle les États membres pourraient autoriser leurs autorités répressives à accéder, moyennant le respect de strictes conditions, à la base de données centrale d'EURODAC aux fins de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée»[7]. La Commission avait antérieurement présenté une proposition permettant l'accès des services répressifs[8] à EURODAC, mais cette dernière a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En conséquence, les négociations portant sur la proposition de 2010 (qui ne comprenait pas l'accès des services répressifs) n'ont pas repris en 2011. Néanmoins, étant donné que l'écrasante majorité des États membres y est favorable, il est devenu évident, depuis lors, que l'accès à EURODAC à des fins répressives est une condition sine qua non d'un accord équilibré dans les négociations concernant le paquet relatif au régime d’asile européen commun, afin de parachever le paquet d'ici la fin 2012. La Commission a dès lors décidé de soumettre à nouveau une proposition permettant l'accès des services répressifs à EURODAC, présentée le 30 mai 2012. L'UNITÉ CENTRALE D'EURODAC[9] 1.3. Gestion du système En raison du volume croissant de données à gérer (certaines catégories de transmissions doivent être conservées pendant 10 ans), de l’obsolescence naturelle de la plateforme technique (fournie en 2001) et du caractère imprévisible de l'évolution du volume des transmissions EURODAC, la Commission a effectué une mise à niveau du système EURODAC. Le projet informatique, dénommé EURODAC PLUS, visait à a) remplacer les infrastructures informatiques obsolètes, b) accroître la capacité et la performance globales du système, c) assurer une synchronisation des données plus rapide, plus sûre et plus fiable entre le système de production et le système de maintien des activités. Le test d'acceptation finale (TAF) a été réalisé avec succès en 2011. Le système EURODAC PLUS a été officiellement accepté en avril 2011, au terme du test d'acceptation finale qui a consisté en trois mois consécutifs de fonctionnement sans incident. L'ancienne infrastructure informatique d'EURODAC a été mise hors service en novembre 2011. 1.4. Qualité des services et rentabilité La Commission s’est efforcée d'assurer un service de grande qualité aux États membres, qui sont les utilisateurs finals de l’unité centrale d’EURODAC. Les États membres ont été pleinement informés de chaque indisponibilité du service, qui, chaque fois, était exclusivement due à des activités liées à la mise à niveau d'EURODAC (EURODAC PLUS). Bien que l'unité centrale d'EURODAC n'ait, en soi, enregistré aucune panne en 2011, la migration programmée d'EURODAC vers EURODAC PLUS et la synchronisation correspondante des données entre les systèmes ont exigé l'interruption du flux entrant et, par conséquent, du traitement des transmissions entrantes pendant 16 heures. Globalement, en 2011, l’unité centrale d’EURODAC a été disponible 99,82 % du temps. En 2011, les dépenses de gestion et de fonctionnement de l'unité centrale se sont élevées à 1 040 703,82 EUR, marquant une diminution par rapport aux années précédentes (2 115 056,51 EUR en 2010, 1 221 183,83 EUR en 2009) due essentiellement à la mise à niveau du système EURODAC (EURODAC PLUS). Le coût fixe de mise en œuvre d'EURODAC PLUS est de 3 055 695,49 EUR: 20 % (611 139,10 EUR) ont été versés en 2009, 60 % (1 833 417,29 EUR) en 2010. Le solde de 20 % (611 139,10 EUR) a été versé en 2011 et a représenté 58,72 % des dépenses de l'ensemble de l'année. Quelques économies ont pu être réalisées grâce à l’utilisation efficace des ressources et infrastructures existantes gérées par la Commission, telles que le réseau s-TESTA[10]. La Commission a également assuré (par l’intermédiaire du programme ISA[11]) les services de communication et de sécurité pour les échanges de données entre l'unité centrale et les unités nationales. Ces coûts, qui devaient initialement être supportés par chaque État membre conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement, ont en l'occurrence été couverts par la Commission, qui a utilisé les infrastructures communes disponibles. 1.5. Protection et sécurité des données L'article 18, paragraphe 2, du règlement EURODAC définit une catégorie de transmissions prévoyant la possibilité d'effectuer des «recherches spéciales» («catégorie 9») à la demande de la personne dont les données sont conservées dans la base de données centrale afin de garantir son droit, en tant que personne concernée, d'accéder à ses propres données. Comme l'indiquaient les rapports annuels précédents, au cours des premières années de fonctionnement d'EURODAC, le nombre élevé de «recherches spéciales» a suscité des inquiétudes quant à une éventuelle utilisation abusive de cette fonctionnalité par les administrations nationales. En 2011, 226 recherches de ce type ont été effectuées au total, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010 (66) et à 2009 (42). Néanmoins, la grande majorité de ces recherches ont été effectuées par l'Espagne en mai, juin et août 2011 (10, 22 et 132 cas respectivement), ce qui signifie que l'Espagne compte pour 79 % de l'ensemble des recherches spéciales. Afin de mieux surveiller ce phénomène, la Commission a inclus dans sa proposition de modification du règlement EURODAC l'obligation pour les États membres d'envoyer une copie de la demande d'accès de la personne concernée à l'autorité de contrôle nationale compétente. 2. Chiffres et constatations L’annexe du présent rapport annuel contient des tableaux présentant les données factuelles produites par l’unité centrale pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Les statistiques d'EURODAC sont basées sur les relevés 1) d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les États membres («catégorie 1»), 2) d'empreintes digitales de personnes ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d'un État membre («catégorie 2»), ou 3) de personnes qui se trouvaient illégalement sur le territoire d'un État membre (lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l'existence d'une éventuelle demande d'asile antérieure) («catégorie 3»). Les données d'EURODAC sur les demandes d'asile ne sont pas comparables à celles produites par Eurostat, qui sont fondées sur des données statistiques mensuelles fournies par les ministères de la justice et de l'intérieur. Plusieurs raisons d'ordre méthodologique expliquent les différences. Premièrement, les données d'Eurostat tiennent compte de l'ensemble des demandeurs d'asile, quel que soit leur âge. Deuxièmement, Eurostat collecte ces données en établissant une distinction entre les personnes ayant introduit une demande d'asile durant le mois de référence (y compris celles ayant déjà demandé l'asile auparavant) et celles qui présentent leur première demande d'asile. 2.1. Transmissions réussies Une «transmission réussie» est une transmission ayant été correctement traitée par l'unité centrale sans avoir été rejetée pour un problème de validation des données, pour cause d'erreurs dans les empreintes digitales ou pour qualité insuffisante de celles-ci[12]. En 2011, l’unité centrale a reçu un total de 412 303 transmissions réussies, ce qui représente une augmentation de 37,7 % par rapport à 2010 (299 459). Cela contraste avec la tendance des années précédentes, au cours desquelles le nombre de transmissions réussies avait baissé. C'est Malte qui a enregistré l'augmentation la plus importante (582,4 %), suivie de l'Italie (559,1 %), un phénomène qui peut être attribué au «printemps arabe». La tendance enregistrée en ce qui concerne le nombre de transmissions portant sur des données relatives aux demandeurs d'asile («catégorie 1») s'est accrue en 2011 pour atteindre 275 857 (28 %) demandes par rapport à 2010 (215 463) et à 2009 (236 936). Un changement a marqué la tendance en ce qui concerne le nombre de personnes appréhendées alors qu’elles franchissaient irrégulièrement une frontière extérieure («catégorie 2»). Après être tombées à 31 071 en 2009, puis à 11 156 en 2010, les transmissions ont augmenté de manière significative en 2011 pour atteindre 57 693 (417,1 %). C'est sans conteste l'Italie qui a introduit la majorité de ces transmissions (50 555 soit 88 %), suivie de loin par l'Espagne (4 204 soit 7 %). En revanche, si la Grèce avait introduit le plus grand nombre de transmissions pour cette catégorie en 2009 (18 714) et encore une fois en 2010 (4 486), elle n'en a introduit que 530 en 2011 (-88 %). En 2011, 8 États (la Suisse, la République tchèque, L'Estonie, l'Irlande, le Luxembourg, la Lettonie, la Norvège, le Portugal) n'ont effectué aucune transmission de «catégorie 2» (cinq de ces États n'en avaient pas non plus envoyé en 2010). Comme l'expliquait le rapport de 2009, l'écart entre le nombre de données de catégorie 2 envoyées à EURODAC et les chiffres d'autres sources statistiques sur le nombre de franchissements irréguliers des frontières dans les États membres, mis en évidence par les statistiques EURODAC, est dû à la définition figurant à l'article 8, paragraphe 1, du règlement EURODAC[13]. Cette question sera clarifiée dans le cadre du réexamen en cours du règlement EURODAC. Le nombre total de transmissions de «catégorie 3» (données relatives aux personnes appréhendées alors qu'elles se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre) a légèrement augmenté de 8,1 % en 2011 (atteignant 78 753) par rapport à 2010 (72 840). L’Irlande est le seul État membre qui n'a encore effectué aucune transmission de «catégorie 3». Bien que les recherches de «catégorie 3» ne soient pas obligatoires conformément au règlement EURODAC, la Commission encourage les États membres à recourir à cette possibilité avant d'entamer des procédures de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier[14]. Dans les cas mentionnés dans le règlement EURODAC[15], ces recherches pourraient contribuer à déterminer si le ressortissant de pays tiers a demandé l'asile dans un autre État membre vers lequel il devrait être renvoyé conformément au règlement de Dublin. L'essentiel des transmissions de «catégorie 3» en 2011 émanait de l'Allemagne (22 851 soit 29 %), du Royaume-Uni (12 859 soit 16 %) et des Pays-Bas (11 154 ou 14 %). Cela est cohérent avec la tendance constatée en 2010. 2.2. «Résultats positifs» 2.2.1. Demandes d’asile multiples (Résultats positifs «catégorie 1 comparée à catégorie 1») Sur un total de 275 857 demandes d'asile enregistrées dans EURODAC en 2011, 22,4 % étaient des «demandes d'asile multiples» (c'est-à-dire une deuxième demande ou plus), ce qui signifie que, dans 61 819 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» dans le même État membre ou dans un autre. En 2010, ce chiffre était de 52 064 (24,2 %). Cependant, la pratique de certains États membres consistant à relever les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément que celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission entend résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile. Le tableau 3 de l’annexe indique, pour chaque État membre, le nombre de demandes correspondant à des demandes d'asile déjà enregistrées dans un autre État membre («résultats positifs étrangers») ou dans le même État («résultats positifs locaux»)[16]. En 2011, sur l'ensemble des demandes multiples, 38,6 % étaient des résultats positifs locaux. Dans un certain nombre d'États membres (Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni), ce chiffre excède même 50 %. Le taux de résultats positifs locaux était de 35 % en 2010. Les résultats positifs locaux, en indiquant qu'une personne qui a demandé l'asile dans un État membre a introduit une nouvelle demande dans le même État membre, illustrent en réalité la notion de demande ultérieure au sens de l'article 32 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres[17]. Les résultats positifs étrangers donnent une indication des mouvements secondaires de demandeurs d'asile dans l'UE. Comme pour les années précédentes, les statistiques confirment que les mouvements secondaires observés ne suivent pas obligatoirement des itinéraires «logiques» entre États membres voisins. Par exemple, la France a continué à recevoir le plus grand nombre de résultats positifs étrangers correspondant à des demandeurs d'asile ayant précédemment introduit une demande en Pologne (1 746). Le même phénomène est observé en Allemagne, où le plus grand nombre de résultats positifs étrangers figurait dans les données provenant de Suède (1 314). Les statistiques montrent que les résultats positifs étrangers ne vont pas à sens unique en provenance des pays qui ont une frontière terrestre extérieure ou qui bordent la Méditerranée vers les États membres situés plus au nord. Cependant, les statistiques qui indiquent des flux secondaires vers les pays ayant une frontière terrestre extérieure ou bordant la Méditerranée peuvent être largement imputées à la pratique de certains États membres consistant à relever les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin. 2.2.2. Résultats positifs «catégorie 1 comparée à catégorie 2» Ces résultats positifs donnent une indication des itinéraires suivis par les personnes qui sont entrées illégalement sur le territoire des États membres avant de demander l'asile. En 2011, la plupart des résultats positifs ont été obtenus par rapport à des données transmises par l'Italie (4 268), la Grèce (1 805), l'Espagne (555), la Hongrie (446) et la Bulgarie (76). Il est cependant frappant de constater que, pour l'Italie (85,9 %), la plupart de ces résultats positifs étaient en réalité des résultats positifs locaux. De 2010 à 2011, une nette diminution peut être observée, de 73,4 % à 21 %, en ce qui concerne les cas de personnes appréhendées lors du franchissement irrégulier d'une frontière et décidant par la suite d'introduire une demande d'asile. Cependant, une comparaison des résultats positifs en chiffres absolus montre une baisse de 11 939 à 7 384 en 2011. La majorité des personnes qui se sont déplacées après être entrées illégalement dans l'UE par l'Italie sont allées en Suisse (2 288), en Allemagne (688) ou en Suède (363). Celles qui se sont déplacées après être entrées illégalement par la Grèce se sont essentiellement rendues en Allemagne (323), au Royaume-Uni (195) ou en France (193). Parmi les personnes entrées par l'Espagne (555), la plupart se sont rendues en Suisse (161), en France (139) ou en Belgique (130), tandis que celles qui se sont déplacées après un relevé de leurs empreintes digitales en Hongrie sont allées essentiellement dans les pays voisins que sont l'Autriche (163) et l'Allemagne (66). 2.2.3. Résultats positifs «catégorie 3 comparée à catégorie 1» Ces résultats positifs fournissent des indications sur le pays où les migrants illégaux ont introduit leur première demande d'asile avant de se rendre dans un autre État membre. Il ne faut cependant pas oublier que les transmissions de «catégorie 3» ne sont pas obligatoires et que tous les États membres ne recourent pas systématiquement à la possibilité d'effectuer ce type de contrôle. Les données disponibles indiquent que les flux de personnes appréhendées alors qu'elles sont présentes illégalement dans un autre État membre que celui de la demande d'asile aboutissent généralement dans quelques États membres, en particulier l'Allemagne (7 749), la Suisse (2 225), les Pays-Bas (3 418), la France (2 255), l'Autriche (1 739) et la Norvège (1 612). 2.3. Retard de transmission Le règlement EURODAC ne prévoit actuellement qu’un délai très vague pour la transmission des empreintes digitales, ce qui peut entraîner d’importants retards en pratique. Il s’agit là d’un problème essentiel, puisque la transmission tardive peut aboutir à des résultats contraires aux principes de responsabilité énoncés dans le règlement de Dublin. La question des retards excessifs entre le relevé des empreintes digitales et l’envoi de ces dernières à l’unité centrale d’EURODAC a été mise en exergue dans les rapports annuels précédents et est mentionnée parmi les problèmes de mise en œuvre dans le rapport d’évaluation. Contrairement aux années précédentes, en 2011, le retard moyen des transmissions, c'est-à-dire le délai écoulé entre le relevé des empreintes digitales et leur transmission à l'unité centrale d'EURODAC, a globalement diminué. Dans la plupart des États membres et des pays associés, le retard de transmission des empreintes digitales à l'unité centrale d'EURODAC se situe entre 0 et 4 jours. Les exceptions à cette moyenne ont été observées essentiellement dans la transmission des empreintes digitales de CAT2 pour les États membres suivants: Allemagne (4,67), Grèce (12,03), Pays-Bas (8,83), Slovaquie (6,4) et Royaume-Uni (5,75). La Commission se doit de rappeler qu’une transmission tardive peut aboutir à la désignation incorrecte d'un État membre, dans le cadre de deux scénarios différents exposés dans les rapports annuels précédents: les «résultats positifs faux» [18] et les «résultats positifs omis»[19]. Grâce à cette amélioration générale du temps moyen de transmission, le nombre total de résultats positifs omis en raison d'une transmission tardive d'empreintes digitales a été ramené de 362 en 2010 à seulement 9 en 2011. Comme pour l'année précédente, il est à noter que l'écrasante majorité des résultats positifs omis est imputable à un retard de transmission de la Grèce, qui correspond à 6 transmissions (66,6 %). Le mode de répartition des résultats positifs faux était également identique à celui de 2010 dans la mesure où des retards de transmission de la part du Danemark ont donné lieu à 28 résultats positifs faux – suivis par la Finlande avec 23 résultats positifs faux - sur un nombre total de 89. À la lumière de ces résultats, la Commission, une fois encore, invite instamment les États membres à ne ménager aucun effort pour transmettre leurs données sans tarder, conformément aux articles 4 et 8 du règlement EURODAC. 2.4. Qualité des transmissions En 2011, le taux moyen de transmissions rejetées[20] a baissé pour l'ensemble des États membres et des pays associés, passant de 8,92 % en 2010 à 5,87 % en 2011. Les États membres suivants avaient un taux de rejet égal ou supérieur à 10 %: Estonie (21,65 %), France (13,41 %), Malte (13,31 %), Portugal 15,42 %) et Royaume-Uni (11,08 %). Au total, dix États membres ont enregistré un taux de rejet supérieur à la moyenne. Le taux de rejet n'était pas lié à la technologie ou à des défaillances du système. Les causes de ce taux étaient principalement liées à la mauvaise qualité des relevés d’empreintes digitales transmis par les États membres, à des erreurs humaines ou à une mauvaise configuration de l’équipement de l’État membre expéditeur. Par ailleurs, dans certains cas, ces chiffres recouvraient plusieurs tentatives d’envoi des mêmes empreintes digitales après le rejet de celles-ci par le système pour des raisons de qualité. Bien qu'elle reconnaisse que certains retards peuvent être dus à l'impossibilité temporaire de relever les empreintes digitales (parce que l'extrémité des doigts est endommagée ou parce que d'autres raisons de santé empêchent la prise rapide des empreintes digitales), la Commission met à nouveau l’accent sur le problème des taux de rejet généralement élevés, déjà souligné dans les rapports annuels précédents, et demande instamment aux États membres d'assurer une formation spécifique aux opérateurs EURODAC nationaux et de configurer correctement leurs équipements afin de réduire le taux de rejet. 3. CONCLUSIONS L'unité centrale d'EURODAC a fourni des résultats satisfaisants au cours de 2011 en termes de vitesse, de rendement, de sécurité et de rentabilité. En 2011, le volume global des transmissions a augmenté de 37,7 % (pour passer à 412 303), avec une augmentation dans les trois catégories de transmissions. Le nombre de transmissions de «catégorie 1» a augmenté de 28% (passant à 275 857), tandis que celles de «catégorie 2» ont augmenté de 17,1 % (pour atteindre 57 693) et celles de «catégorie 3» ont augmenté dans une moindre mesure, soit de 8,1 % (passant à 78 753). Le taux moyen de transmissions rejetées a baissé pour l'ensemble des États membres, passant de 8,92 % en 2010 à 5,87 % en 2011. Les délais de transmission des données à l'unité centrale d'EURODAC se sont améliorés de manière générale, même si des progrès peuvent encore être réalisés. ANNEXE Tableau 1: unité centrale d’EURODAC, statut du contenu de la base de données au 31.12.2011 Tableau 2: transmissions réussies à l’unité centrale d’EURODAC en 2011 Tableau 3: répartition des résultats positifs – catégorie 1 comparée à catégorie 1, en 2011 Tableau 4: répartition des résultats positifs – catégorie 1 comparée à catégorie 2, en 2011 Tableau 5: répartition des résultats positifs – catégorie 3 comparée à catégorie 1, en 2011 Tableau 6: transmissions rejetées, pourcentage en 2011 Tableau 7: temps moyen entre le relevé des empreintes digitales et leur transmission à l’unité centrale d’EURODAC, en 2011 Tableau 8: résultats positifs faux – catégorie 1 comparée à catégorie 1, en 2011 Tableau 9: répartition des résultats positifs CAT1/CAT2 omis en raison d’une transmission tardive de la CAT2, en 2011 Tableau 10: répartition des résultats positifs par rapport à des données verrouillées [art. 12 du règlement (CE) n° 2725/2000], en 2011 Tableau 11: nombre de transmissions de catégorie 9 «recherches spéciales» par État membre, en 2011 [1] JO L 316 du 15.12.2000, p. 1. [2] Article 24, paragraphe 1, du règlement EURODAC. [3] COM(2008) 825 final. [4] COM(2009) 342 final et COM(2009) 344 final. [5] COM(2010) 555 final. [6] Voir le document LIBE LIBE_PV(2011)0203_1 du Parlement européen. [7] «Régime d'asile européen commun - Point de la situation».Voir le document du Conseil n° 15843/11. [8] COM(2009) 344 final. [9] Le règlement EURODAC prévoit la création d'une unité centrale gérée par la Commission européenne, contenant un système automatisé d'identification des empreintes digitales (AFIS), qui reçoit des données et transmet des réponses en termes de «résultat positif - négatif» aux unités nationales (points d’accès nationaux) dans chaque État membre. Le règlement EURODAC et ses modalités d'application définissent les responsabilités en matière de collecte, de transmission et de comparaison des données dactyloscopiques, les moyens par lesquels la transmission peut s'effectuer, les travaux statistiques de l'unité centrale, et les normes utilisées pour la transmission des données. [10] Le réseau S‑TESTA (Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations) fournit une infrastructure générique pour satisfaire aux besoins des entreprises et à la nécessité d'échanges d'informations entre les administrations européennes et nationales. [11] ISA (Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes) est le nouveau programme destiné à améliorer la coopération électronique entre les administrations publiques des États membres de l'UE. Il succède aux programmes antérieurs IDA II (échange de données entre administrations) et IDABC (fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens). [12] Le tableau 2 de l'annexe indique, par État membre, le nombre de transmissions réussies enregistrées dans chaque catégorie entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. [13] «Chaque État membre, dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention européenne des droits de l'homme et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque étranger, âgé de 14 ans au moins, qui, à l'occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d'un pays tiers, a été appréhendé par les autorités de contrôle compétentes et qui n'a pas été refoulé.» [14] JO L 348 du 24.12.2008 [15] L'article 11 dispose «En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: (a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; (b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité.» [16] Les statistiques portant sur les résultats positifs locaux qui figurent dans les tableaux ne correspondent pas nécessairement aux résultats positifs transmis par l'unité centrale et enregistrés par les États membres. En effet, ces derniers n’utilisent pas toujours l’option, prévue par l’article 4, paragraphe 4, qui leur permet de demander à l'unité centrale d'effectuer une comparaison avec leurs propres données déjà stockées dans la base de données centrale. Toutefois, même lorsque les États membres n’ont pas recours à cette option, l’unité centrale doit, pour des raisons techniques, toujours effectuer une comparaison avec toutes les données (nationales et étrangères) qui y sont stockées. Dans de tels cas, même s’il y a une concordance avec les données nationales, l’unité centrale se contentera de répondre qu’il n’y a pas de résultats positifs, puisque l’État membre n’a pas demandé de comparaison entre les données envoyées et ses propres données. [17] JO L 326 du 13.12.2005 [18] Dans le cas d’un «résultat positif faux», un ressortissant d’un pays tiers introduit une demande d’asile dans un État membre A, où les autorités prennent ses empreintes digitales. Alors que ses empreintes digitales n'ont pas encore été envoyées à l’unité centrale (transmission de catégorie 1), cette personne peut déjà se présenter dans un autre État membre B et introduire une nouvelle demande d’asile. Si l'État membre B transmet le premier les empreintes digitales, celles transmises par l'État membre A seront enregistrées dans la base de données après celles envoyées par l'État membre B; dès lors, la comparaison des données transmises par l'État membre B avec celles transmises par l'État membre A générera un résultat positif. [19] Dans le cas d’un «résultat positif omis», un ressortissant d’un pays tiers est appréhendé lors d’un franchissement irrégulier d'une frontière et ses empreintes digitales sont prises par les autorités de l'État membre A dans lequel il est entré. Alors que ses empreintes digitales n'ont pas encore été envoyées à l’unité centrale (transmission de catégorie 2), cette personne peut déjà se présenter dans un autre État membre B et introduire une demande d’asile. À cette occasion, ses empreintes digitales seront prises par les autorités de l’État membre B. Si cet État membre B transmet le premier les empreintes digitales (transmission de catégorie 1), l'unité centrale enregistrera d'abord une transmission de catégorie 1 et l'État membre B traitera la demande au lieu de l'État membre A. En effet, lorsqu’une transmission de catégorie 2 arrivera ultérieurement, un résultat positif sera omis car les données de catégorie 2 ne sont pas interrogeables. [20] Une transmission peut être rejetée pour un problème de validation des données, pour cause d'erreurs dans les empreintes digitales ou pour qualité insuffisante de celles-ci (voir également la section 2.1 ibid).