autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion de l’accord de pêche avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Royaume de Norvège

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Après le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après, le «Royaume-Uni») de l’Union européenne, certains stocks halieutiques en mer du Nord ne peuvent plus être considérés comme des stocks partagés bilatéralement entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège uniquement. Ces stocks se trouvent dans les eaux de l’Union et dans les eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Royaume-Uni et du Royaume de Norvège.

Conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et compte tenu de la relation globale entre l’Union européenne, le Royaume-Uni et le Royaume de Norvège, il importe de coopérer en faveur de l’instauration et du maintien d’une pêche responsable pour assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer.

À cette fin, l’Union européenne vise la conclusion d’un accord de pêche avec le Royaume-Uni et le Royaume de Norvège.

Il y a donc lieu d’ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni et avec le Royaume de Norvège en vue de conclure l’accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et le Royaume de Norvège.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Conformément aux objectifs énoncés dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (PCP), l’accord devrait établir un cadre pour la gestion des stocks halieutiques communs, ainsi que les conditions d’accès aux eaux et aux ressources. Il devrait garantir la pérennité d’une pêche responsable qui permette d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer, conformément aux principes pertinents du droit international.

Les dispositions en matière de pêche devraient englober la coopération à l’élaboration de mesures en faveur de l’exploitation et de la conservation durables des ressources, visant notamment à éviter les rejets. Ces mesures devraient être non discriminatoires et suivre une approche scientifique axée sur l’objectif consistant à atteindre le rendement maximal durable pour les stocks concernés. L’accord devrait comporter des dispositions relatives à la coopération en matière de contrôle et d’exécution, de collecte de données et d’avis scientifiques.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Tout au long du processus, les négociations seront menées en concertation avec tous les services intéressés de la Commission.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Sans objet, compétence exclusive.

•Proportionnalité

La décision est proportionnelle au but recherché.