Avis du Comité économique et social sur «La République tchèque dans le cadre de l'élargissement et du renforcement de la stratégie de préadhésion»

(98/C 407/43)

Le 29 janvier 1998, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème susmentionné.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 23 juillet 1998 (rapporteur: M. Masucci).

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 115 voix pour et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Avec l'ouverture formelle des négociations pour l'adhésion à l'Union européenne des PECO et de Chypre, décidée par le Conseil des 13 et 14 décembre 1997, la préparation des pays candidats a subi une nouvelle accélération qui marque un tournant décisif.

Cet objectif dont la réalisation, tout en étant souhaitable, ne pouvait être assortie d'un délai fixe, prévoit aujourd'hui pour chaque pays concerné une série d'étapes précises sur le chemin des réformes économiques, politiques et sociales de sorte que chacun d'eux soit à même de répondre aux critères définis à Copenhague et à Madrid.

1.2. Ces dernières années, le Comité a suivi avec le plus grand intérêt l'ensemble des problèmes liés à l'élargissement: d'un point de vue plus politique et général, il a exprimé son avis sur le «Livre blanc» de 1996 () et sur l'ouverture des négociations et sur les effets de l'élargissement (), et en ce qui concerne des thèmes spécifiques, il a consacré plusieurs avis () aux conséquences de l'adhésion des PECO sur les politiques communautaires.

1.3. Plus récemment, la Commission a adopté une dizaine de propositions de décision () qui fixent les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions des partenariats pour l'adhésion (PA) applicables à chaque pays candidat à l'adhésion.

Les PA constituent un élément essentiel de la stratégie renforcée de préadhésion de l'UE et indiquent pour chaque candidat les priorités pour la transposition de l'acquis communautaire ainsi que les ressources financières disponibles pour soutenir cette stratégie.

1.4. Le Comité entend contribuer à la résolution des problèmes signalés par la Commission dans chaque pays candidat en élaborant des avis dans lesquels il examinera les principales questions d'ordre constitutionnel, économique et social.

En particulier, le Comité souhaite, grâce à ces avis, mettre l'accent d'une part sur les positions des partenaires sociaux des PECO en ce qui concerne les effets économiques et sociaux de l'élargissement dans les sociétés subissant de profondes mutations, et d'autre part sur les pronostics et les doutes des partenaires sociaux des États membres quant aux conséquences qu'aura l'élargissement de l'Union sur les politiques communautaires.

2. Le processus d'adhésion de la République tchèque à l'UE

2.1. L'Accord d'association

2.1.1. Les relations diplomatiques entre la République tchèque et l'UE ont été officiellement instaurées en septembre 1988. Après les événements de 1989, un premier accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique signé en 1990 a été suivi par l'accord d'association, signé le 16 décembre 1991.

Après la constitution des Républiques tchèque et slovaque, un nouvel accord renégocié a été signé en octobre 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995. Le 17 janvier 1996, la République tchèque a posé sa candidature à l'adhésion.

2.1.2. En novembre 1994, un comité gouvernemental pour l'intégration européenne présidé par le premier ministre a été créé. Il se compose des ministres des Finances, du Commerce et de l'Industrie, de l'Agriculture, des Affaires étrangères, du Travail et des Affaires sociales, de la Justice ainsi que d'un ministre sans portefeuille, et est assisté par 22 groupes de travail spécialisés, dont un sur le rapprochement des législations.

2.1.3. Le cadre institutionnel de l'Accord européen est pleinement opérationnel, et inclut une étroite coopération avec la Commission en ce qui concerne les aides d'État, les droits de propriété industrielle et commerciale, les politiques macroéconomiques, les droits de douane. Aucun problème particulier ne s'est posé jusqu'au début de l'année 1997, lorsque l'on a constaté le cas de certains produits originaires de la Communauté et conformes aux normes européennes qui n'ont pas été admis sur le marché tchèque. En outre, un régime de dépôt préalable à l'importation a été introduit en avril 1997, régime non conforme à l'Accord européen qui a ensuite été supprimé.

2.1.4. La République tchèque s'est engagée à réaliser le rapprochement des législations dès 1991, et un calendrier a été approuvé au début de l'année 1995. Au printemps 1996, le gouvernement tchèque a rédigé un document en réponse au Livre blanc de la Commission sur le marché intérieur, dans lequel il définissait les actions qui seront prioritaires jusqu'en 2000.

De nouvelles structures ont été prévues en ce qui concerne la gestion de l'environnement, la fiscalité directe et indirecte, la protection des données personnelles et la politique sociale. La Commission signalait toutefois qu'au moment de la rédaction de l'avis sur la République tchèque contenu dans l'Agenda 2000, «ces intentions n'ont pas encore été suivies d'effet».

2.1.5. Bien qu'elle participe à tous les niveaux au dialogue structuré, la République tchèque a formulé des exigences plus concrètes en ce qui concerne les réunions, et semble préférer un dialogue politique bilatéral au sein du Conseil d'association.

2.2. Agenda 2000

2.2.1. La situation politique, économique et sociale de la République tchèque a été soumise à un examen approfondi, comme l'avaient prévu les Conseils de Copenhague et de Madrid.

En juillet 1997, la Commission a présenté dans le cadre de l'Agenda 2000 son avis sur la demande d'adhésion de la République tchèque, lequel constituera la base des évaluations du Conseil de Luxembourg de décembre 1997.

2.2.2. L'évaluation des critères politiques est globalement positive, dans la mesure où ceux-ci ont été totalement respectés.

Selon la Commission, «les institutions tchèques fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux». Le Parlement fonctionne dans des conditions satisfaisantes, ses compétences sont respectées et l'opposition participe pleinement à ses activités.

2.2.2.1. L'administration publique connaît des difficultés liées à l'absence d'un statut de la fonction publique et à des rémunérations très basses qui expliquent le départ des personnels les plus compétents vers le secteur privé.

2.2.2.2. Le fonctionnement du pouvoir judiciaire constitue une question délicate, moins en raison de sous-effectifs et d'un sous-équipement que - et c'est plus grave - d'un manque d'expérience et d'un niveau professionnel insuffisant des juges aux prises avec des législations totalement nouvelles pour lesquelles il n'y a pas de jurisprudence établie.

2.2.2.3. Les droits civils et politiques sont garantis, comme l'accès à la justice, la liberté d'association et de manifestation, même si des difficultés persistent au niveau de l'information: la presse écrite est soumise à une loi de 1966, qui prévoit un accès limité aux documents administratifs, alors que les lois relatives au secteur audiovisuel ne tiennent pas compte de l'établissement des chaînes privées.

La situation demeure extrêmement difficile pour les Tsiganes (Romas), qui souffrent de discriminations, sont victimes de violences et ne bénéficient pas de mesures de protection suffisantes de la part des autorités publiques. Après un moment de profonde crise à l'époque de la partition, durant laquelle des Tsiganes qui n'avaient pas effectué certaines démarches relatives à la nouvelle nationalité ont fait l'objet de sanctions administratives, les autorités ont récemment lancé une campagne de soutien culturel en faveur de la population tsigane, mais il reste encore beaucoup à faire.

2.2.3. Quant aux critères économiques, on ne peut oublier que la République tchèque a connu un grand prestige par le passé: la Commission rappelle à juste titre qu'avant la Seconde Guerre mondiale, la République tchèque était un des pays les plus riches d'Europe.

Il s'agit là d'un élément important dans la mesure où il a facilité, sur le plan psychologique également, le retour à une économie de marché et, par conséquent, la libéralisation des prix, la privatisation des entreprises, la convertibilité de la monnaie et une politique monétaire et fiscale rigoureuse.

2.2.3.1. La privatisation des entreprises publiques s'est déroulée trop rapidement, entraînant la population dans un système de «coupons». C'est ainsi qu'a eu lieu une privatisation rapide et touchant tous les secteurs de l'économie, malgré la présence encore massive de l'État en particulier dans certains secteurs, notamment dans les banques et dans une soixantaine de grandes entreprises.

2.2.3.2. La plupart des prix à la consommation ont été libéralisés; certains prix qui étaient jusqu'à il y a deux ans soumis à un régime de contrôle pour des raisons sociales, comme ceux des transports, des communications, de l'eau et de l'énergie, ont connu en 1997 une hausse importante qui se poursuivra en 1998.

Les subventions ont également été réduites, principalement dans le but de ne pas entraver le développement du marché et de la concurrence.

2.2.3.3. En revanche, le commerce a connu un recul, sans doute dû à une conjoncture défavorable, avec l'introduction en avril 1997 d'un régime de dépôt préalable à l'importation pour certains biens de consommation, dans le but de freiner le déficit commercial et de réduire le déficit budgétaire.

2.2.3.4. Il existe également des restrictions concernant les sorties de capitaux. Jusque fin 1996, l'afflux considérable de capitaux a permis à la monnaie de rester stable malgré d'importants déficits commerciaux. Mais en 1997, l'instabilité politique combinée avec des déficits commerciaux considérables a provoqué une tempête monétaire qui a débouché en mai sur une dévaluation de la couronne de 20 % par rapport au dollar et de 7 % par rapport au mark. Cette dévaluation a eu comme conséquence inévitable un accroissement de l'inflation et un retard dans la convergence avec les taux d'inflation dans l'UE.

2.2.4. En ce qui concerne le critère relatif à l'économie de marché, la Commission répond que la République tchèque est une économie de marché viable. Qu'il s'agisse des prix ou de la propriété industrielle, les processus de développement d'une pleine économie de marché se trouvent à un stade avancé, même si des problèmes de stabilité macroéconomique peuvent surgir en raison de la persistance du déficit commercial marqué et de la structure des échanges commerciaux.

En outre, pour assurer une croissance à plus long terme, le système de production doit être restructuré en profondeur. Il est cependant significatif que la République tchèque ait été le premier pays candidat à adhérer à l'OCDE.

2.2.4.1. En ce qui concerne la capacité à faire face à la concurrence, la Commission estime qu'il est difficile de se prononcer quant à la capacité du système économique tchèque à satisfaire ce critère.

La République tchèque devrait être à même de faire face à la concurrence à condition que la restructuration des entreprises s'accélère et, partant, que la qualité des produits s'améliore, étant donné que le pays bénéficie d'une main-d'oeuvre qualifiée, quoique insuffisante, et de bonnes infrastructures.

2.2.5. La capacité de garantir les quatre libertés en matière de circulation (marchandises, capitaux, services et personnes) est le fondement de l'adhésion à l'Union. Concrètement, cette capacité consiste à transposer l'acquis communautaire, non seulement dans la législation mais également par la mise en place de structures administratives et judiciaires appropriées.

Dans ces domaines également, la Commission déclare qu'elle n'est pas encore en mesure d'évaluer chacune des mesures qui, selon les autorités tchèques, ont été transposées.

Dans l'ensemble, la République tchèque affirme avoir transposé 417 des 899 règlements et directives cités dans le Livre blanc. Mais la Commission a souligné à juste titre que la transposition des textes n'est pas suffisante; encore faut-il qu'elle soit accompagnée de mesures concrètes de mise en oeuvre et de la création d'une infrastructure administrative efficace.

2.2.5.1. Le rôle spécifique du CES le porte à veiller avec une attention particulière à la cohésion économique et sociale. À cet égard, les observations de la Commission débouchent sur de sérieuses questions.

En particulier, en ce qui concerne le dialogue social, il est dit que «les politiques du gouvernement n'ont pas encouragé les employeurs à négocier dans le cadre du dialogue social. Les syndicats s'inquiètent de ce que le gouvernement ne tient pas compte de l'avis des partenaires sociaux si ce n'est pour des questions liées aux salaires et aux conditions de travail d'une entreprise». D'où la conclusion de la Commission que pour cette raison également «le dialogue social n'est pas encore bien établi».

2.2.5.2. Le marché du travail, qui en réalité ne se trouve pas encore confronté à un taux élevé de chômage, suscite des commentaires plus positifs. Mais les processus de restructuration industrielle pourraient provoquer une augmentation du chômage (conséquence qui commence en partie à se vérifier dans la réalité). Des problèmes de reconversion se poseront bientôt pour une partie de la main-d'oeuvre, en particulier pour les travailleurs moins qualifiés. D'où la nécessité de se préparer à une opération de grande envergure en matière de formation des adultes, afin de leur permettre de s'adapter aux mutations structurelles.

2.2.5.3. S'agissant des dépenses sociales, la Commission prévoit qu'il faudra améliorer la situation de la population et les instruments de protection sociale, ainsi que le système de santé. Sur le plan de la protection juridique des travailleurs, la situation est assez positive, en raison de l'adoption des principes généraux concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail, ainsi qu'en matière d'égalité des chances.

2.3. Le partenariat pour l'adhésion

Pour les réponses concrètes à tous les problèmes mis en évidence dans l'Agenda 2000, le Comité attribue une grande importance aux propositions de décision sur les partenariats pour l'adhésion susmentionnés.

Pour chaque pays candidat, des priorités sont proposées en réponse à l'analyse approfondie contenue dans les avis de la Commission. L'objectif est d'aider les candidats à identifier les secteurs dans lesquels il faut continuer à travailler et les préparer au processus d'adhésion.

Le Comité se propose d'examiner le contenu de ces propositions et de suivre ensuite le programme national pour l'adoption de l'acquis communautaire que chaque pays candidat est tenu de présenter pour le 30 mars 1998.

Le Comité veillera avec une extrême attention au suivi des partenariats pour l'adhésion qui sera effectué grâce aux dispositifs prévus par l'Accord européen (sous-comités, Comité d'association et Conseil), et souhaite être consulté sur le premier rapport au Conseil européen, qui sera présenté par la Commission au Conseil à la fin 1998.

3. Le contexte politique et économique

3.1. Après plusieurs années de stabilité (1990-1995), le Parti démocratique civique (ODS) de Klaus a perdu la majorité lors des élections de 1996. Depuis, l'instabilité politique domine, et de nombreux différends opposent les partis. Au cours des dernières années, un dialogue s'est ébauché entre l'opposition et la majorité ainsi qu'avec l'opinion publique. Les mass médias parlent «d'arrogance et d'incommunicabilité».

3.2. En 1997, la République tchèque a traversé une profonde crise politique et institutionnelle. De graves scandales de corruption ont éclaté au niveau politique: le gouvernement Klaus, soupçonné d'avoir participé à des financements illégaux, a démissionné en décembre. Sur le plan institutionnel, des tensions sont apparues entre le gouvernement et la présidence de la république, qui tendait à la constitution d'un nouveau gouvernement technique dirigé par le Gouverneur de la Banque centrale, Josef To Osovsk´y, et voué à rester en place jusqu'aux élections du 19 juin 1998.

Le 2 février 1998, Václav Havel a été réélu Président de la République.

3.3. L'opinion publique est mécontente, tant à cause de l'augmentation du prix des services de base due à la crise financière qui a débouché sur la dévaluation de la couronne en juillet 1997, qu'à cause des scandales financiers qui ont secoué les banques et les fonds d'investissement, créant un climat d'incertitude et de méfiance.

Des problèmes encore plus complexes ont surgi avec la République slovaque: contrôles stricts aux frontières, tarifs internationaux pour les communications entre des zones frontalières alors qu'auparavant ces mêmes communications étaient urbaines ou régionales, rapports politiques presque inexistants.

3.4. Sur le plan économique, il ne faut pas perdre de vue qu'à la différence de la Hongrie et de la Pologne, dont le marché a connu dans les années 80 une réforme timide, la Tchécoslovaquie d'avant 1989 était un des pays où l'économie planifiée était appliquée avec le plus de rigueur.

Au début des années 90, un passage rapide à l'économie de marché a profondément transformé le pays, le rendant encore plus attrayant pour les investisseurs étrangers. Le gouvernement a réalisé la convertibilité de la monnaie, la libéralisation des prix, un vaste processus de privatisation qui a touché l'ensemble de la population.

3.5. Environ 80 % de l'industrie tchèque a changé de mains, et des millions de coupons convertibles ont été émis, permettant à plus de 6 millions et demi de citoyens de faire l'expérience du marché boursier. Ce modèle a été admiré et imité dans d'autres PECO.

Mais ce processus de privatisation s'est révélé pratiquement fictif et a été réalisé en l'absence de toute règle. Le système de privatisation a bénéficié aux fonds d'investissement et aux banques qui les ont créés et qui ont géré les actions des épargnants. Mais les banques étaient et sont encore entre les mains de l'État, et l'absence de contrôle et de règles a favorisé d'énormes fraudes: des millions de dollars appartenant aux petits épargnants ont disparu en raison du manque d'organismes de contrôle.

Certaines privatisations ont quant à elles été positives, notamment celle du secteur des télécommunications, où la société monopolistique SPT a été cédée à un consortium suisso-hollandais, ou du secteur de l'énergie, où les deux grandes raffineries tchèques ont été rachetées par un consortium formé par Agip-Conoco-Shell.

3.6. La République tchèque, considérée il y a deux ans encore comme «la première de classe» dans le processus complexe de la transition, se trouve aujourd'hui face à une crise d'identité, avec la nécessité d'arrêter de nouvelles lois pour lutter contre une corruption galopante, pour une transparence accrue sur le marché des capitaux et pour une croissance économique plus équilibrée.

La crise économique et politique actuelle a mis en évidence le fait que le processus de transformation n'était pas aussi avancé que ce que l'on croyait, et qu'il nécessite des délais plus longs et davantage de réflexion.

3.7. En revanche, il existe une véritable liberté de presse, de pensée et d'association. Sur le plan culturel, la République tchèque se présente indubitablement comme un des pays les plus dynamiques et les plus intéressants de l'est de l'Europe.

3.8. Si le tableau dressé jusqu'à l'année passée risquait d'apparaître plus favorable que ne l'était la réalité, aujourd'hui on risque de donner de celle-ci une image exagérément pessimiste. Certes, les indicateurs négatifs ne manquent pas: la stagnation d'une inflation à deux chiffres, la hausse du chômage, la détérioration de la balance commerciale sont autant de symptômes d'une situation de crise économique généralisée dont le gouvernement Tosovsky a cherché à sortir le pays grâce à une politique d'austérité et de transparence.

3.9. L'adoption de mesures micro- et macroéconomiques permet d'envisager pour 1998 une croissance réelle entre 1 % (OCDE) et 2,5-3 % (FMI). Au cours des premiers mois de cette année, des résultats positifs ont été enregistrés avec l'amélioration des comptes extérieurs et des autres paramètres financiers, l'augmentation de la productivité due notamment à la modération salariale et la relance de la création d'emplois. Le programme de privatisation se poursuit, notamment dans le secteur bancaire, et la législation sur les investissements financiers (bourse) subit des améliorations. L'inflation reste cependant élevée et la Banque centrale s'est fixé pour objectif de la réduire à 6 %. Des problèmes considérables subsistent dans le secteur de l'environnement et de l'énergie, en particulier en ce qui concerne l'application des directives communautaires en la matière, en raison de l'insuffisance des investissements.

4. L'emploi, les politiques sociales et le dialogue social ()

4.1. L'avis sur «L'élargissement de l'Union européenne» adopté lors de la session plénière des 29 et 30 octobre 1997 a fourni l'occasion de définir de façon schématique le concept de «modèle social européen» afin de dégager un point de référence et de comparaison; ce modèle comprend trois éléments fondamentaux, à savoir:

- les politiques sociales, comprenant la coresponsabilité de l'État dans la recherche d'un niveau d'emploi élevé, les politiques de redistribution des revenus, le système de sécurité sociale, la protection de la santé des travailleurs, les politiques d'égalité des chances;

- le dialogue social, à travers la représentation des travailleurs et la défense des intérêts organisés de la société civile dans les décisions des entreprises et des autorités publiques;

- les relations industrielles, qui reposent sur l'autonomie collective des partenaires sociaux.

4.2. Parmi les priorités à moyen terme du partenariat pour l'adhésion conclu avec la République tchèque faisant l'objet des préparatifs de préadhésion, figurent le développement de structures appropriées sur le marché du travail conjointement à la révision des politiques d'emploi en vue de la participation aux activités de coordination au sein de l'UE, l'alignement de la législation relative à la santé et la sécurité au travail et le renforcement des structures, le renforcement de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, le développement futur d'un dialogue social actif et autonome, le développement futur de la protection sociale et des progrès dans le rapprochement vers les standards et les normes communautaires en matière de santé publique.

4.3. L'emploi

4.3.1. Au cours des dernières années (1991-1997), le niveau et la structure de l'emploi en République tchèque ont subi d'importants changements:

- la population active a augmenté d'environ 290 000 unités;

- entre 1990 et 1993, le niveau de l'emploi a diminué d'environ 10 %, passant de 5,4 millions de travailleurs à 4,9 millions; l'emploi parmi les femmes a également diminué; le chômage a augmenté et le nombre de travailleurs étrangers a baissé;

- durant la période 1994-1996, environ 200 000 personnes ont perdu leur emploi, dont 100 000 étrangers; en 1997, l'emploi est resté au même niveau, alors que le chômage a augmenté; les étrangers représentent à l'heure actuelle environ 3,5 % de l'ensemble des travailleurs;

- les secteurs les plus touchés par les pertes d'emplois sont l'agriculture, l'industrie, la construction, alors que le secteur des services a connu une hausse de 53 %;

- les travailleurs indépendants (artisans, petites entreprises, commerçants) sont de plus en plus nombreux et représentent un total de 750 000 emplois,

- toute une économie parallèle s'est développée (entre 1992 et 1997, on estime qu'un minimum de 250 000 Tchèques et entre 80 et 100 000 étrangers ont été impliqués dans des activités économiques illégales, y compris les activités criminelles).

Les perspectives à moyen terme (jusqu'en 2000) sont les suivantes:

- en 2000, la population active aura augmenté d'environ 236 000 unités, la demande de travail connaîtra une augmentation de plus en plus lente en raison d'une demande accrue en matière d'études et de formation de la part des jeunes;

- en 2000, la demande sur le marché du travail restera cependant élevée, avec le risque d'une augmentation du chômage.

4.3.2. En 1996, la République tchèque accusait le taux de chômage de loin le plus bas parmi les pays d'Europe centrale connaissant de profondes mutations économiques (186 000 unités, environ 3,5 %). La stagnation économique de 1997 a provoqué une hausse du taux de chômage (plus de 260 000 unités).

Le chômage est caractérisé par:

- un taux plus élevé parmi les personnes ayant un faible niveau de scolarisation, en particulier les ouvriers, les femmes et les jeunes; le chômage a considérablement augmenté parmi les personnes handicapées (qui représentent 3 % des travailleurs mais 18 % des chômeurs); le manque d'emplois pour les Tsiganes constitue également un problème grave;

- des différences significatives en matière d'emploi existent également au niveau régional;

- le chômage de longue durée a lui aussi augmenté et concerne environ 20 % des chômeurs; un certain nombre de personnes ont renoncé à chercher un emploi et survivent grâce aux allocations.

4.3.3. Récemment, la République tchèque a connu une vague d'immigration, légale ou clandestine, en provenance des autres pays d'Europe centrale et orientale. En juin 1997, on comptait plus de 178 000 travailleurs étrangers résidant légalement dans le pays, dont 73 000 Slovaques, 42 000 Ukrainiens et 13 000 Polonais, auxquels s'ajoutaient entre 80 et 100 000 travailleurs clandestins.

Cet afflux de travailleurs étrangers, qu'ils soient clandestins ou non, constitue une main-d'oeuvre moins coûteuse et plus flexible, et présente d'indéniables avantages pour les entreprises qui ne risquent pas de sanctions graves, même en cas de violation des obligations contractuelles.

4.3.4. La loi n° 1 de 1991, qui définit le droit au travail comme un droit des citoyens, prévoit l'organisation des agences publiques de l'emploi, autorise le placement de travailleurs de la part d'organisations privées sans but lucratif, établit les procédures à suivre pour le recrutement et en cas de réduction du personnel due à une restructuration. De nombreux avantages économiques sont prévus pour les entreprises recrutant de nouveaux travailleurs.

4.3.5. Les rapports de travail sont uniquement régis par le Code du travail de 1965, qui n'a pas subi de modifications significatives dans son approche fondamentale. Ce code prévoit deux types de contrats de travail: les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée.

En général, la nécessité de modifier en profondeur le Code du travail est reconnue, celui-ci étant inadapté aux nouvelles réalités du marché du travail.

4.3.6. La participation des partenaires sociaux dans la définition de cette nouvelle législation, aussi bien par le biais de la concertation que des conventions collectives, est réduite. Il en va de même pour le rôle des syndicats dans la protection de l'emploi, notamment en raison du peu d'importance qui lui a été accordée jusqu'à présent. La législation porte uniquement sur le licenciement individuel, mais les nouvelles lois sur les conventions collectives proposent des alternatives aux licenciements collectifs.

4.4. Le dialogue social

4.4.1. L'instrument parlementaire du dialogue social en République tchèque est le Conseil de la concertation économique et sociale, auquel participent le gouvernement et les partenaires sociaux, et qui est compétent pour le droit du travail, les salaires et les affaires sociales.

4.4.1.1. L'année passée, la crise économique s'est accompagnée d'une crise du dialogue social en général et du dialogue social au niveau central en particulier. Au sein de la coalition gouvernementale, le groupe soutenant le caractère inopportun du dialogue social dans les questions relatives à la politique sociale a eu suffisamment de poids pour tenter de réduire le dialogue social au minimum, notamment en ce qui concerne les réformes sociales. Cette démarche a fait naître une tension entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

4.4.1.2. Ainsi, alors que les syndicats exigeaient une réforme sociale qui débouche sur des mesures législatives et concrètes en vue d'une véritable politique active du travail garantissant des conditions de vie correctes, une meilleure législation du travail et de la protection sociale ainsi que des mesures en faveur des familles et des groupes sociaux les plus démunis, la proposition du gouvernement reposait exclusivement sur une politique d'austérité économique dont l'objectif central était la réduction des dépenses sociales.

4.4.1.3. La difficulté (et, dans certains cas, le refus de la part du gouvernement) de mener un dialogue tripartite a contraint les partenaires sociaux à chercher des moyens de pression directe sur le Parlement et à promouvoir des changements législatifs. Les améliorations proposées par voie d'amendements par certains députés en accord avec les syndicats ont permis d'atténuer les effets les plus contraignants de certaines lois pour les travailleurs et les citoyens.

4.4.2. Il est donc nécessaire, notamment en vue des réformes économiques et sociale requises par l'adoption de l'acquis communautaire, que le dialogue social soit relancé et renforcé à tous les niveaux.

4.4.3. D'un point de vue général, l'approche tchèque en matière de droit du travail, y compris les institutions et les procédures y relatives, correspond à celle en vigueur dans l'UE. Il est cependant nécessaire d'aller plus loin en intégrant également les normes minimales prévues par les directives européennes. En particulier, les autorités tchèques devraient adopter la charte sociale européenne et ratifier les conventions internationales sur la protection des travailleurs, notamment les conventions de l'OIT nos 131,151 et 154. L'élaboration du nouveau Code du travail peut constituer une excellente occasion afin d'entamer une étroite collaboration tripartite et de relancer le dialogue social.

4.4.4. En ce qui concerne les conventions collectives, le rôle des syndicats semble d'une façon générale quelque peu limité tant au niveau national qu'au niveau des entreprises. Cela est surtout dû au fait que le passage à un système basé sur l'initiative privée a amplifié les pouvoirs que le système existant accorde à l'entrepreneur en ce qui concerne la nature et la durée du travail, la rémunération et la stabilité des rapports de travail. Une deuxième cause est la faiblesse de l'organisation des entrepreneurs au niveau national, qui ne permet pas de lui conférer un rôle d'interlocuteur représentatif face à un syndicalisme influent.

4.4.5. D'une façon générale, l'on peut affirmer que le gouvernement n'a pas mené de politique de soutien au développement du dialogue social et des conventions collectives, et qu'il a plutôt pris ses distances en la matière. On peut se demander si cette attitude correspond à une position idéologique, ou si elle a été dictée en revanche par l'idée de devoir faire face - dans le cadre du processus d'intégration européenne - à un affrontement économique difficile basé sur la compétitivité.

4.4.6. S'agissant de la politique pour l'égalité des chances, les mesures actuelles concernent surtout les femmes ayant des enfants en bas âge. Certaines réglementations sont contraires au droit des femmes à accéder à un emploi dans le secteur public ou privé ainsi qu'au sein de l'administration publique: le nouveau Code du travail comprendra de nouvelles réglementations en faveur de l'égalité des chances.

4.4.6.1. En avril dernier, le gouvernement a approuvé une résolution portant sur les priorités en matière d'égalité des chances (), qui prévoit des mesures destinées à sensibiliser l'opinion publique aux domaines culturel et social et à favoriser la présence de femmes au sein du gouvernement et des administrations publiques en obligeant tous les ministres à mettre en oeuvre des politiques en la matière et en utilisant les possibilités offertes par la participation de la République tchèque à des programmes et à des activités au niveau international, en collaboration avec les ONG. D'autres mesures législatives ont été approuvées au sujet de l'égalité des chances, de la participation à l'activité des entreprises et à la production, de l'assistance familiale, de la protection de la maternité et de l'enfance, de la lutte contre la violence qui affecte les femmes.

4.5. La protection sociale et les autres politiques

4.5.1. À l'heure actuelle, les dépenses sociales sont estimées à environ 20 % du PIB, répartis de la façon suivante: 9 % pour les pensions, 2,5 % pour les frais de maladie, 7,5 % pour la santé, 1 % pour les aides en faveur de l'emploi. Le chiffre total atteint 25 % si l'on compte les mesures de soutien aux personnes handicapées et aux familles comprenant des mineurs, ainsi que les nouvelles indemnités de chômage et celles garantissant un «minimum vital». Dans l'ensemble, la protection sociale garantit davantage les foyers que les personnes isolées.

4.5.2. Il est frappant de constater que le pourcentage des ressources consacrées aux pensions est faible, bien en deçà de la moyenne communautaire (14 %). Le système de sécurité sociale doit progressivement garantir aux personnes âgées un meilleur niveau de vie. En raison des tendances démographiques observées, il sera difficile de maintenir le pouvoir d'achat réel, des prestations bien qu'encore insuffisantes, à son niveau actuel en raison de l'augmentation prévue au niveau des produits et des prix. À cet effet, il semble nécessaire de procéder à une réévaluation des pensions en fonction de la hausse du coût de la vie.

4.5.2.1. Un tiers de la population a adhéré à un système de pensions complémentaires privées. Jusqu'à présent, les employeurs n'ont pas contribué aux dépenses en matière de pensions, mais l'équilibre du système semble impossible sans la participation financière des entreprises, qui se déclarent favorables à une telle pratique. À l'heure actuelle, un débat intense sur la réforme du système de pensions est en cours, et s'oriente vers une solution à trois niveaux: pensions de base, complémentaires et individuelles.

4.5.3. L'enseignement et la santé constituent deux secteurs problématiques, car ils font l'objet de proposition de réformes gouvernementales destinées avant tout à maîtriser les dépenses.

4.5.3.1. La situation du secteur de l'enseignement est particulièrement délicate. Le gouvernement a proposé une réforme de l'enseignement supérieur, malgré l'absence d'un plan général de développement du secteur, qui prévoit des dépenses supplémentaires à charge des étudiants. Le gouvernement a prévu d'augmenter le nombre d'heures de cours, malgré des problèmes persistants de pénurie de personnel, en particulier à cause des salaires extrêmement bas et des difficultés de recrutement qui en découlent.

Les grèves d'enseignants qui se sont succédé en 1997, et la grande manifestation organisée en avril sont les témoins d'un profond malaise.

4.5.3.2. En matière de santé, l'application du principe de solidarité a été réduite. Grâce à la résistance des syndicats et d'autres acteurs sociaux, le gouvernement n'a pas encore réussi à imposer, comme il l'avait proposé, la prise en charge partielle ou totale des dépenses de santé par les patients.

4.5.4. Il est également nécessaire d'intervenir au niveau de la sécurité et de la santé des travailleurs. À cet égard, les conventions de l'OIT nos 155 et 161 concernant la santé et la sécurité des travailleurs devraient être pleinement appliquées. Le gouvernement doit encore ratifier la convention de l'OIT n° 81 concernant l'inspection du travail, ainsi que la convention n° 176 relative à la santé et la sécurité des mineurs. Il faut également mettre sur pied des formes d'assurance contre les accidents de travail, et intensifier les actions d'information et de prévention auprès des travailleurs.

5. Perspectives d'avenir

5.1. Les 25 et 26 juin, le groupe d'étude a procédé à Prague à toute une série de rencontres intéressantes avec les représentants de la mission tchèque auprès de l'Union européenne, des responsables et des dirigeants des ministères des Affaires étrangères, du Travail et des Affaires sociales et de l'Industrie, les dirigeants du syndicat CMKOS (Confédération des syndicats moraves de la République tchèque), de la Confédération des entrepreneurs du secteur privé, d'une organisation d'agriculteurs ainsi que de la Confédération des arts et de la culture. Ces rencontres ont permis de porter un jugement plus nuancé.

5.2. Les élections du 19 juin ont modifié le panorama politique, sans toutefois permettre à une majorité claire et nette de se dégager. Aucun des deux partis majoritaires ne dispose d'une majorité suffisante, et tous deux devront avoir recours à des alliances qui ne seront pas faciles à gérer: le Parti social-démocrate a obtenu 32,3 % des voix et 74 sièges (sur 200), le Parti démocratique civique 27,7 % des voix et 64 sièges, le Parti communiste 11,1 % des voix et 25 sièges, l'Union chrétienne-démocrate 9 % des voix et 19 sièges, et l'Union de la liberté 8,6 % des voix et 18 sièges. On prévoit par conséquent une période d'instabilité, qui ne manquera pas de rendre plus difficile la gestion économique et de perturber le lancement des réformes nécessaires à la poursuite du processus d'intégration, en particulier celles qui exigent une forte volonté politique.

5.2.1. Cependant, il existe un consensus politique général à propos de l'adhésion à l'UE, mis en évidence dans les programmes électoraux de la plupart des partis (exception faite du Parti communiste). Jusqu'à présent, aucun retard conséquent n'a été enregistré, et l'on ne craint plus aucun blocage administratif dès lors que la poursuite des négociations avec l'UE est assurée. Toutefois, si le nouveau gouvernement ne dispose pas d'une solide majorité, il sera difficile ne fût-ce que de maintenir le rythme actuel de la transposition de l'acquis.

5.3. Les prévisions de l'Office national de statistiques relatives à la croissance du PIB ont été revues à la baisse pour 1998 (de 1,6-2 % à 1,4 %), mais annoncent une embellie pour 1999 (3 %). D'une part, certaines données macroéconomiques confirment une tendance à la baisse pour l'économie: en particulier, l'OCDE et le gouvernement tchèque prévoient tous deux que le taux de chômage atteindra 6 % à la fin 1998, mais leurs prévisions quant à l'inflation divergent, l'OCDE affirmant qu'au cours du mois de mars, le taux d'inflation a déjà atteint 13,4 % sur une base annuelle, tandis que le gouvernement déclare qu'il ne devrait pas dépasser les 12 % à la fin de l'année. D'autre part, les échanges semblent indiquer une évolution positive: le déficit de la balance commerciale devrait subir une baisse considérable grâce à l'amélioration des exportations.

La reprise de l'activité économique est essentiellement liée à la croissance des exportations qui, au cours du premier trimestre, ont augmenté de 45 %. Une telle hausse est due à trois facteurs: les effets de la dévaluation de la couronne en mai 1997, le renforcement de la demande en Allemagne et dans les principaux pays européens, et le lancement du processus de restructuration qui permet de renforcer progressivement la compétitivité. Mais en ce qui concerne la restructuration, un problème de savoir-faire, de technologie et de capitaux se pose: en ce moment, les ressources financières font particulièrement défaut.

5.4. Parmi les priorités fixées par le ministère de l'Industrie pour les prochaines années (), il faut signaler des mesures de détaxation des revenus des entreprises et de la valeur ajoutée, une diminution progressive des impôts indirects, la déréglementation des prix, l'élaboration d'un appareil législatif adéquat (en particulier sur le marché des capitaux, la concurrence économique, les règlements en matière de commerce, etc.) et son harmonisation avec la législation communautaire.

5.5. Du point de vue de la politique industrielle, il sera important de remédier à la faible compétitivité des entreprises tchèques sur le marché intérieur et extérieur, davantage due au niveau de productivité du travail et à une faible valeur ajoutée qu'au faible niveau technique et technologique. Par conséquent, il est capital de poursuivre le processus de restructuration industrielle () en ce qui concerne l'organisation, la propriété, la structure financière et le personnel; de mettre en place les conditions préalables pour une croissance de la productivité du travail (parmi lesquelles un rapport entre hausse des salaires et productivité); et de développer un environnement plus favorable aux investissements financiers étrangers. Il est également important de signaler l'engagement du gouvernement à mener à terme le processus de privatisation dans le secteur bancaire grâce à d'autres méthodes, plus transparentes et mieux contrôlées.

5.5.1. Le gouvernement Tosovsky a cherché à créer des conditions plus favorables aux investissements étrangers, grâce à un paquet de mesures approuvées en avril 1998 et qui prévoient notamment l'exemption fiscale totale pour les investisseurs durant les cinq premières années de leur activité. Mais la réponse a été assez mitigée: en effet, ces mesures prévoient un plafond relativement haut pour les investissements (25 millions de dollars), et les pays limitrophes tels que la Pologne et la Hongrie offrent de meilleures conditions ainsi que des économies en forte expansion.

5.6. En conclusion, la forte dépendance de l'économie tchèque vis-à-vis de la conjoncture économique de l'UE se confirme, alors qu'un problème tout à fait nouveau se profile à l'horizon: l'emploi.

5.6.1. Il n'apparaît pas clairement dans quelle mesure la prévision d'une augmentation du taux de chômage à 6 % à la fin 1998 tient compte:

- des processus de restructuration qui doivent encore être achevés;

- des programmes existants destinés à réduire le nombre de personnes employées au sein de l'administration publique et dans certains secteurs des services voués à s'ouvrir aux capitaux étrangers (transports et énergie).

5.6.2. Un taux de chômage de 6 % peut sembler normal aux yeux de l'UE, qui doit faire face à des taux beaucoup plus élevés. Il convient cependant de souligner que ce taux subira probablement une augmentation, et qu'il s'agit d'un phénomène nouveau et peu connu en République tchèque. Par ailleurs, le secteur des services est saturé et ne semble pas être à même de compenser les nouvelles pertes d'emploi.

Il est en outre probable que la restructuration du secteur agricole en Pologne entraînera un afflux d'immigrants vers la République tchèque, ce qui aggravera la situation sur le marché du travail.

5.6.3. La résolution du problème de l'emploi exige des politiques, des ressources et des instruments appropriés. Jusqu'à présent, ces moyens ont été inexistants ou inadaptés en raison d'un taux de chômage nul ou de l'approche néolibérale du gouvernement:

- les ressources destinées au marché du travail n'ont pas changé par rapport à l'époque où le taux de chômage était de 3 %;

- les compétences sont réparties entre trois ministères et nécessitent des mesures de coordination;

- les agences publiques de l'emploi se limitent à fournir des listes de postes vacants.

5.6.4. Les rencontres avec les représentants de l'administration ont permis de confirmer la préparation d'un plan global destiné à résoudre le problème de l'emploi et intégrant toutes les compétences relatives aux objectifs fondamentaux de la croissance économique, des mesures pour attirer les capitaux étrangers, des transferts de technologies et des programmes pour traiter au niveau régional le problème du déclin industriel. Par ailleurs, il est prévu de convertir les allocations de chômage en aides créatrices d'emploi.

5.6.5. Les PME, qui représentent actuellement plus de 50 % du secteur industriel, pourront apporter un important soutien à l'emploi. Une loi spéciale en faveur de financements publics assortis de conditions libérales par le biais d'une banque spécialisée a été approuvée. En outre, des centres d'innovation ont été créés via le programme Phare afin de fournir une assistance aux PME.

5.7. S'agissant du dialogue social, les partenaires sociaux regrettent d'avoir été quelquefois davantage informés qu'impliqués dans le processus d'intégration. Ils souhaitent quant à eux participer au moins à la détermination des priorités, par exemple en ce qui concerne le choix des projets financés par le programme Phare.

5.7.1. Jusqu'à présent, le gouvernement a mené les négociations d'adhésion à l'UE comme si cette question concernait exclusivement le gouvernement et la présidence de la République. Les partenaires sociaux regrettent leur implication limitée, ainsi que le manque d'informations et de débat au sein de l'opinion publique, et revendiquent le droit d'examiner et de discuter le contenu de la politique sociale. Par ailleurs, les syndicats accusent le gouvernement d'utiliser l'adoption de l'acquis communautaire pour réduire au minimum les garanties des travailleurs.

5.8. En ce qui concerne les conventions collectives, la possibilité de créer un système capable de réglementer - parallèlement à la construction d'une économie de marché - les conditions salariales et les normes de travail à tous les niveaux et de façon autonome semble encore fort limitée et lointaine. Concrètement, des contrats de travail existent dans les grandes entreprises, où les syndicats sont déjà ancrés et où les partenaires sociaux sont clairement identifiables.

5.8.1. Les raisons de ce retard sont complexes, et sont liées soit à la récente constitution d'une organisation patronale peu représentative, soit à l'existence d'un syndicat représentatif (regroupant environ 45 % des travailleurs) mais excessivement centralisé et rivé de toute structure territoriale, soit enfin à la volonté de garantir la paix sociale dans un pays en phase de transition difficile.

5.9. Dans ce contexte, la réforme du Code du travail revêt une importance fondamentale, car elle constitue l'occasion de mener un débat de fond sur la philosophie qui doit inspirer la législation et les relations de travail. Deux approches sont en compétition: la première, qui prône la suppression du Code du travail afin de garantir une liberté contractuelle totale entre les différentes parties, et la seconde, plus équilibrée, qui reconnaît le droit du travailleur à être protégé par la législation. Un autre élément fondamental réside dans les formes de représentation des travailleurs au sein des entreprises.

5.9.1. Le problème est que le débat n'aboutit pas à un processus de concertation. Le gouvernement et les partenaires sociaux adoptent à cet égard des positions fort divergentes.

5.10. Entre 1990 et 1997, le programme communautaire d'assistance Phare a consacré à la République tchèque 493 Mécus, qui ont servi à financer les programmes en matière d'information et de recherche, de formation, de protection environnementale, d'aspects sociaux, de santé, de droits de l'homme et de protection des minorités, en particulier des Tsiganes. Le programme pour 1997 a eu pour objectif de favoriser la transition vers les nouvelles orientations de Phare, et a été centré sur les efforts relatifs à la préadhésion. Les principaux engagements ont porté sur la consolidation institutionnelle et l'acquis communautaire, y compris la modernisation de l'administration publique et la participation à des programmes communautaires; le développement de la société civile, avec le renforcement des organisations civiles, élément essentiel pour renforcer la démocratie; la cohésion économique et sociale et la compétitivité, avec pour objectif principal la préparation à la participation aux Fonds structurels. La programmation 1998-1999 prévoit l'attribution de 117 Mécus. Le Comité espère que les programmes de coopération transfrontalière avec les pays limitrophes feront l'objet de mesures d'encouragement.

5.11. Dans certains secteurs tels que l'environnement, les transports et l'agriculture, qui nécessitent non seulement des réformes structurelles afin de devenir plus compatibles et compétitifs au sein du marché unique, mais également d'importantes ressources financières qui ne seront que partiellement couvertes par l'assistance financière de l'UE, les autorités tchèques prévoient de devoir recourir à des périodes de transition, dont la durée n'a pas encore été fixée. À cet égard, le Comité rappelle qu'afin de garantir un élargissement durable, le recours aux périodes de transition doit se limiter aux cas exceptionnels.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 30 du 30.1.1997.

() JO C 19 du 19.1.1998.

() JO C 75 du 10.3.1997; JO C 30 du 30.1.1997.

() IP/98/117 du 4 février 1998.

() Voir «Les conséquences économiques de l'intégration de la République tchèque dans l'UE» du Research Institute for Labour and Social Affairs, et «Les transformations du marché du travail et l'organisation des rapports de travail dans certaines pays d'Europe centrale», rapport préparé par le CNEL sous la direction de Mme Roberta Bortone.

() Résolution n° 236 du 8 avril 1998.

() Document du ministère tchèque de l'Industrie et du Commerce sur la politique de développement et d'amélioration de la compétitivité de l'industrie tchèque, mai 1998.

() Pour avoir une idée de l'ampleur du processus de privatisation et de réorganisation en cours, il suffit de se pencher sur les données relatives au secteur de la construction. En 1992, on comptait 788 entreprises, dont 339 de moins de 100 employés et 449 de plus de 100 employés (parmi lesquelles au moins 106 comptaient plus de 500 employés). Fin 1997, le nombre d'entreprises est passé à 2 370, dont au moins 1 920 de moins de 100 employés et 450 de plus de 100 employés (plus de la moitié des entreprises de plus de 500 employés ont disparu, leur nombre passant à 48).