COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 143 final 
Bruxelles, le 5 mai 1993 
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Proposition de 
REGLEMENT (ÇgE) pu ÇQNSEIl 
instituant des droits antidumping définitifs sur les 
importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, 
en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de 
Pologne et de la république de Croatie, et portant 
perception définitive des droits antidumping provisoires 
(présentée par la Commission) 
2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CEE) n* 3296/92, du 12 novembre 1992<1>, la 
Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les 
importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou 
en acier non allié, originaires de l'ancienne Tchécoslovaquie 
devenue la république tchèque et la république slovaque, de 
Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie. 
2. Par le règlement (CEE) n' 545/93, du 8 mars 1993(2), le Conseil 
a prorogé ces droits pour une période de deux mois, de sorte 
qu'ils doivent expirer le 16 mai 1993. 
3. Tous les producteurs/exportateurs des pays concernés qui ont 
collaboré pendant l'enquête ont demandé et obtenu d'être 
entendus. La plupart d'entre eux ont également fait connaître 
leurs observations par écrit sur les conclusions préliminaires de 
l'enquête. La Commission a tenu compte, le cas échéant, de leurs 
commentaires présentés oralement ou par écrit avant d'établir ses 
conclusions définitives. 
4. Etant donné qu'aucun élément de preuve nouveau pertinent relatif 
au dumping n'a été reçu depuis l'institution des droits 
provisoires, les conclusions préliminaires relatives au dumping, 
exposées dans le règlement (CEE) n' 3296/92, sont considérées 
comme définit ives. 
5. En l'absence de tout nouvel élément de preuve concernant le 
préjudice, la Commission confirme ses conclusions préliminaires à 
cet égard. 
(1) JO n' L 328 du 14.11.1992, p. 15 
(2) JO n' L 58 du 11.3.1993, p. 1 
- 3 -
6. En ce qui concerne la causalité et l'intérêt de la Communauté, la 
Commission confirme les considérations générales telles qu'elles 
ont été définies à titre provisoire. 
Dans ces conditions, il est jugé de l'intérêt de la Communauté 
d'instituer des mesures antidumping définitives et de percevoir 
définitivement les droits antidumping provisoires afin de 
supprimer les effets préjudiciables des importations en dumping 
originaires de Hongrie, de Pologne et de la république de 
Croatie. En raison de négociations d'accords commerciaux avec la 
république tchèque et la république slovaque, il n'est pas jugé 
approprié, actuellement, de prendre des mesures de protection à 
l'égard de ces deux pays. 
7. Les mesures provisoires ont été instituées sous forme de droit 
anti dumping dont le montant a été basé sur l'écart de prix 
constaté par la Commission. Etant donné qu'aucun argument 
concernant la méthode de calcul du droit provisoire n'a été 
présenté, les conclusions préliminaires sont confirmées par la 
Commission. Le montant des droits antidumping définitifs devrait 
donc être le même que celui des droits provisoires. 
8. Ayant été informés des résultats définitifs de l'enquête, les 
producteurs/exportateurs hongrois, polonais et croates ont 
offert des engagements au sens des dispositions de l'article 10 
paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n* 2423/88. Compte tenu 
du fait que les engagements devraient avoir pour effet de 
supprimer les conséquences préjudiciables des importations en 
dumping et étant donné que l'industrie de la Communauté s'est 
déclarée favorable à leur acceptation, la Commission Juge 
acceptables les engagements offerts. 
4 -
9. Les Etats membres ont été consultés sur l'acceptation des 
engagements offerts et aucun n'a soulevé d'objection. 
10. Dans ces conditions, conformément aux dispositions de 
l'article 12 du règlement (CEE) n' 2423/88, la Commission propose 
au Conseil d'instituer des droits antidumping définitifs 
résiduels sur toutes les autres importations de certains tubes et 
tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de 
Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie. 
11. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire 
conformément aux dispositions du règlement (CEE) n' 3296/92 
devraient être définitivement et intégralement perçus pour les 
importations des produits concernés, originaires de Hongrie, de 
Pologne, de la république de Croatie, de la république tchèque et 
de la république slovaque effectuées jusqu'au 31 décembre 1992. 
Pour les importations effectuées après cette date, ces montants 
sont libérés, compte tenu du fait que pour tous les producteurs 
connus les engagements ou autres mesures commerciales seront 
appl(cables et qu'ils sont jugés suffisants pour supprimer le 
préjudice causé par le dumping à l'industrie de la Communauté. 
12. La Commission a l'intention de publier, parallèlement au 
règlement du Conseil, une décision portant acceptation des 
engagements offerts par les exportateurs en question. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
instituant des droits antidumping définitifs sur les 
importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, 
en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de 
Pologne et de la république de Croatie, et portant 
perception définitive des droits antidumping provisoires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne*1), et notamment son article 12, 
vu la proposition de fa Commission, présentée après consultations au 
sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. ACTION ANTERIEURE 
(1) Par son règlement (CEE) n* 3296/92<2>, la Commission a institué 
des droits antidumping provisoires sur les importations de 
certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non 
allié, originaires de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et 
de la république de Croatie. Par son règlement (CEE) n' 
545/93(3), le Conseil a prorogé ces droits pour une période 
n'excédant pas deux mois. 
En raison des changements politiques survenus le 1er janvier, la 
procédure concerne maintenant la république tchèque et la 
république slovaque en tant que successeurs de l'ancienne 
république federative tchèque et slovaque. 
(1) JO n' L 209 du 2.8.1988, p. 1 
(2) JO n* L 328 du 14.11.1992, p. 15 
(3) JO n* L 58 du 11.3.1993, p. 1 
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B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) Après l'institution des droits antidumping provisoires, les 
parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possibilité 
d'être entendues par la Commission. Elles ont également fait 
connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions. 
(3) Les exportateurs tchèques, slovaques et hongrois ont allégué que 
la Commission n'avait pas rempli les obligations qui lui 
incombent au titre des articles 23, 27 paragraphe 2 et 
27 paragraphe 3 point b) des accords intérimaires*4) concernant 
le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier d'une part, et l'ancienne Tchécoslovaquie et la 
Hongrie, d'autre part, et que, en particulier, elle n'avait pas 
dûment informé les comités mixtes institués par ces accords, 
comme prescrit à certains stades de la procédure. 
(4) Le Conseil observe qu'au moment de l'ouverture de la présente 
procédure, les accords intérimaires n'étaient pas encore entrés 
en vigueur et que les comités mixtes n'avaient pas été institués. 
En conséquence, la Commission a notifié l'ouverture de cette 
procédure aux autorités compétentes de ces pays conformément aux 
dispositions de l'article 7 paragraphe 1 point b) du règlement 
(CEE) n* 2423/88. Après l'institution des droits provisoires, la 
Commission a informé les comités mixtes conformément aux 
dispositions de l'article 27 paragraphe 3 point b) des accords 
intérimaires. 
(5) Certains exportateurs ont prétendu qu'il n'était pas urgent dans 
ce cas que la Commission institue des droits antidumping 
provisoires, et que les comités mixtes auraient dû être informés, 
conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 des 
accords intérimaires, avant l'adoption de ces mesures. 
(4) Tchécoslovaquie : JO n* L 115 du 30.4.1992, p. 2 
Hongrie : JO n* L 116 du 30.4.1992, p. 2 
- 7 -
(6) Les résultats de l'enquête préliminaire ont cependant montré que 
les importations en dumping causaient un préjudice important à 
l'industrie de la Communauté. Le Conseil observe que dans ce cas 
tout retard supplémentaire aurait considérablement accru ce 
préjudice, de sorte qu'il était opportun d'intervenir d'urgence 
conformément à l'article 27 paragraphe 3 point b) des accords 
intérimaires. 
(7) A leur demande, les parties ont été informées des principaux 
faits et considérations sur la base desquels la Commission se 
proposait de recommander l'institution de droits définitifs ainsi 
que la perception définitive des montants déposés au titre du 
droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai leur 
permettant de faire part de leurs observations à la suite de la 
communication de ces informations. 
(8) Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties 
ont été examinés et, lorsqu'il y avait lieu, la Commission en a 
tenu compte dans ses conclusions. 
(9) La présente enquête n'a pu être terminée dans le délai fixé à 
l'article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n' 2423/88 
en raison de la complexité de la procédure, des difficultés de 
communication et de recueil des informations, qui ont donné lieu 
à de nombreuses demandes de prorogation des délais de la part des 
parties concernées. La Commission a satisfait à ces demandes 
lorsque les circonstances le Justifiaient. 
C. INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE 
(10) L'exportateur hongrois a soutenu que ses produits étaient achetés 
en partie par certains producteurs communautaires plaignants 
eux-mêmes et que ces producteurs auraient dû être exclus de la 
détermination du préjudice conformément aux dispositions de 
l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n' 2423/88. 
- 8 -
(11) Dans ce contexte, la Commission rappelle que, selon sa pratique 
constante, les producteurs importateurs de la Communauté ne sont 
exclus que lorsqu'ils esquivent les effets des importations en 
dumping, qu'ils retirent des avantages indus de ces dernières ou 
qu'ils importent des quantités telles, par rapport à leur propre 
production, qu'on ne peut plus considérer qu'ils appartiennent à 
la production de la Communauté. 
(12) Dans le cas présent, contrairement à ce qui a été allégué, les 
produits concernés originaires de Hongrie n'ont pas été importés 
par les producteurs plaignants de la Communauté eux-mêmes. Les 
importateurs étaient des sociétés commerciales avec lesquelles 
les producteurs avaient des liens assez lâches, par le biais 
d'une participation ou d'un holding commun. En conséquence, ces 
importations ne peuvent pas être imputées aux producteurs 
eux-mêmes. 
(13) En ce qui concerne les effets des importations en dumping 
effectuées par certains importateurs liés, la Commission a établi 
que les producteurs concernés ne pouvaient pas avoir bénéficié de 
ces transactions ni avoir esquivé les effets du dumping. 
Contrairement à ce qui a été allégué, les importateurs en 
question n'ont pas agi en tant que filiales de vente et de 
distribution au nom des producteurs plaignants et sous leur 
directive, mais ils ont agi indépendamment, en concurrence avec 
les activités de vente de ces producteurs. Les importations en 
cause ont été effectuées et les produits revendus dans la 
Communauté dans les mêmes conditions que d'autres importations en 
dumping. Il ne s'agissait en outre que de faibles quantités 
comparées à la production des producteurs concernés. Dans ces 
conditions, la Commission conclut que tout avantage qui aurait pu 
indirectement en découler est négligeable comparé au préjudice 
direct subi par les producteurs, comme indiqué aux considérants 
(36) et (37), et qu'il n'existe aucun motif raisonnable d'exclure 
ces producteurs de la "production de la Communauté". Le Conseil 
confirme cette conclusion de la Commission. 
- 9 -
D. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(14) Dans les considérants (9) à (11) de son règlement (CEE) 
n' 3296/92, la Commission a défini les produits faisant l'objet 
de la procédure. L'exportateur hongrois a soutenu que la 
Commission aurait dû distinguer trois produits différents, à 
savoir les tubes et tuyaux de qualité commerciale, les pipelines, 
et les tuyaux étirés ou laminés à froid, ces produits étant 
techniquement différents et ayant des applications différentes. 
(15) Comme l'indique la Commission dans son règlement (CEE) 
n' 3296/92, tous les tubes et tuyaux sont, à la base, fabriqués 
selon la même technologie de production qui permet d'obtenir des 
produits qui sont similaires par leur caractéristiques physiques 
et techniques essentielles et par leurs utilisations finales. 
Bien que ces trois types de tubes présentent certaines 
différences de qualité, ces dernières ne sont pas de nature à 
établir une distinction nette entre eux. En effet, les tubes de 
qualité supérieure peuvent être et sont utilisés aux mêmes fins 
que les tubes de qualité inférieure. En ce qui concerne les 
produits similaires, la Commission a établi que les tubes vendus 
sur le marché croate étaient similaires ou identiques aux 
produits importés provenant des pays concernés, et que les 
produits fabriqués et vendus par l'industrie de la Communauté 
étaient également similaires à tous égards. En effet, l'enquête 
de la Commission a révélé que tous les produits, quelles que 
soient leur qualité et leur origine, se concurrençaient sur le 
marché de la Communauté. 
Dans ces conditions, la Commission a conclu que les produits en 
cause devaient être considérés comme des produits similaires au 
sens des dispositions de l'article 2 paragraphe 12 du règlement 
(CEE) n* 2423/88, ce qui est confirmé par le Conseil. 
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E. DUMPING 
1. Valeur normale 
a) Croatie 
(16) Etant donné qu'aucun nouvel élément de preuve n'a été présenté 
par l'exportateur croate depuis l'institution des droits 
provisoires, les conclusions relatives au dumping concernant la 
Croatie, exposées dans le règlement (CEE) n' 3296/92, sont 
considérées comme définitives. 
b) Hongrie, Pologne et ancienne Tchécoslovaquie 
(17) Pendant la période d'enquête, la Commission a considéré que la 
Hongrie, la Pologne et l'ancienne Tchécoslovaquie n'étaient pas 
des pays à économie de marché, et elle a fondé ses 
déterminations, conformément aux dispositions de l'article 2 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n' 2423/88, sur les valeurs 
normales des produits concernés dans un pays à économie de 
marché, en l'occurrence la Croatie. 
(18) La plupart des producteurs hongrois, polonais, tchèques et 
slovaques ont contesté cette détermination de la Commission et 
ont prétendu à nouveau que cette dernière aurait dû prendre en 
considération leurs prix sur le marché intérieur ou leurs coûts 
de production, attendu que leurs économies avaient atteint un 
stade où elles devraient être traitées comme des économies de 
marché. 
(19) La Commission estime que le fait qu'au cours de la période 
d'enquête ces pays aient toujours figuré sur la liste des pays à 
commerce d'Etat conformément au règlement (CEE) n* 1765/82 du 
Conseil^) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 848/92(6) est décisif et que, en conséquence, l'article 2 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n' 2423/88 est applicable pour la 
détermination de la valeur normale concernant ces pays. Le 
Conseil confirme cette conclusion. 
(5) JO n* L 195 du 5.7.1982, p. 1 
(6) JO n* L 89 du 4.4.1992, p. 1 
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(20) Plusieurs parties intéressées ont prétendu que la Commission 
aurait dû tenir compte du changement de circonstances occasionné 
par la supression de ces pays de la liste des pays à commerce 
d'Etat en vertu du règlement (CEE) n* 517/92 du Conseil(7^ entré 
en vigueur en mars 1992, en actualisant la période d'enquête. 
(21) La Commission observe que la suppression des pays concernés de la 
liste des pays à commerce d'Etat en vertu du règlement (CEE) 
n* 517/92 a pris effet le 1er mars 1992, c'est-à-dire après la 
période d'enquête fixée conformément aux dispositions de 
l'article 7 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n' 2423/88 
qui sert de base à la procédure antidumping et aux conclusions de 
la Commission. Comme indiqué au considérant (19), ceci ammène à 
conclure que, dans le cas présent, les pays concernés ont dû être 
traités comme des économies à commerce d'Etat. Il en irait tout 
autrement si la Commission avait dû fixer une nouvelle période 
d'enquête située entièrement après la date mentionnée ci-dessus. 
(22) L'exportateur hongrois a de nouveau contesté le choix de la 
Croatie en tant qu'économie de marché analogue adéquate, et i I a 
allégué que les difficultés particulières que ce pays a 
rencontrées et rencontre encore, les différences de technologie 
de production et la non représentativité de la composition des 
différents types de produits et des conditions de marché en font 
un choix inapproprié. Il n'a cependant présenté aucun élément de 
preuve à l'appui de ces allégations, et il a proposé le Venezuela 
comme alternative à la Croatie. 
(23) En ce qui concerne le Venezuela, la Commission détient des 
informations indiquant que la principale usine de production a 
fermé il y a trois ans et que le marché vénézuélien des tubes et 
tuyaux sans soudure est surtout approvisionné par les 
importations. En conséquence, ce pays ne peut pas être Jugé 
approprié. 
(7) JO n" L 56 du 29.2.1992, p. 1 
- 12 -
(24) En ce qui concerne la Croatie, il ressort des informations dont 
dispose la Commission qu'au cours de la période d'enquête, la 
production de l'exportateur croate s'est déroulée normalement. 
Les activités de vente sur le marché intérieur ont continué 
pendant toute la période d'enquête et ont été représentatives par 
rapport aux exportations concernées. Comme l'explique le 
considérant (22) du règlement (CEE) n' 3296/92, les prix 
pratiqués ont été raisonnablement proportionnels aux coûts de 
production. Pour les raisons précitées, le Conseil confirme la 
conclusion de la Commission selon laquelle il est approprié et 
non déraisonnable d'appliquer les valeurs normales établies pour 
la Croatie aux produits hongrois, polonais et tchécoslovaques. 
(25) L'exportateur hongrois a en outre soutenu que la Commission 
n'aurait pas dû utiliser les listes de prix intérieurs du 
producteur croate pour établir la valeur normale, mais qu'elle 
aurait dû prendre les prix de vente effectifs. 
(26) Comme l'indique le considérant (14) du règlement (CEE) 
n* 3296/92, la Commission a établi que les ventes du producteur 
croate avaient bien été réalisées conformément aux listes de 
prix. Le Conseil confirme cette conclusion. 
2. Pr ix à l'exportation 
(27) Les prix à l'exportation concernant les quatre pays exportateurs 
ont été déterminés comme indiqué au considérant (23) du règlement 
(CEE) n' 3296/92 et, en l'absence de tout nouvel argument 
pertinent, il sont considérés comme définitifs. 
3. Comparaison 
(28) Les valeurs normales et les prix à l'exportation ont été comparés 
comme exposé au considérant (24) du règlement (CEE) n' 3296/92. 
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(29) Certains exportateurs ont demandé que des ajustements soient 
apportés pour tenir compte des différences de qualité entre leurs 
produits exportés vers la Communauté et les produits vendus par 
le producteur croate sur son marché intérieur. 
(30) Ils n'ont cependant présenté aucun élément prouvant qu'il 
existait, dans les mêmes catégories de tubes, des différences 
importantes entre les caractéristiques physiques des produits 
fabriqués en Pologne, en Hongrie, dans l'ancienne 
Tchécoslovaquie, en Croatie ou dans la Communauté, susceptibles 
d'influer sur la comparaison effectuée par la Commission. En 
conséquence, la demande doit être reJetée conformément aux 
dispositions de l'article 2 paragraphe 9 point b) du 
règlement (CEE) n' 2423/88. 
(31) Certains exportateurs ont fait valoir que les valeurs normales 
auraient dû être ajustées pour tenir compte des différences de 
coûts de vente tels que les salaires des vendeurs et pour tenir 
compte des ventes réalisées en quantités différentes. 
(32) Sur la base des éléments de preuve présentés à la Commission par 
le producteur croate, des ajustements ont été effectués pour 
tenir compte de tous les coûts identifiables ayant un rapport 
direct avec les ventes, supportés au stade commercial ayant servi 
de base à la comparaison. Rien dans les éléments dont disposait 
la Commission ni dans les affirmations de la société croate 
n'indiquait que cette dernière avait supporté des dépenses 
pouvant faire l'objet d'un ajustement pour les vendeurs 
directement préposés à la distribution des produits concernés. 
Au lieu d'accorder des rabais pour les quantités, la société 
croate applique un système de suppléments de prix progressifs 
pouvant aller jusqu'à 20 %, pour les expéditions n'atteignant pas 
une quantité minimale. Etant donné que la plupart des ventes à 
l'exportation ont dépassé cette quantité, la Commission, aux fins 
de la comparaison, n'a pas tenu compte de ces suppléments. 
- 14 
(33) L'exportateur hongrois a allégué que la Commission avait utilisé 
le taux de change officiel du dinar yougoslave pour la conversion 
de la valeur normale et du prix à l'exportation, ce qui n'est pas 
le cas. 
Contrairement à la situation en Hongrie où un taux de change 
officiel a été appliqué pour les opérations commerciales Jusqu'en 
octobre 1991, le dinar yougoslave a flotté pendant toute la 
période d'enquête, et la Commission a utilisé le taux du marché 
libre enregistré par le Fonds monétaire international. 
4. Marges de dumping 
(34) L'examen définitif des faits révèle l'existence de pratiques de 
dumping en ce qui concerne les produits du producteur croate, 
ZelJezara Sisak ainsi que les produits concernés exportés par la 
Hongrie, la Pologne et l'ancienne Tchécoslovaquie. Les marges de 
dumping, qui varient selon les exportateurs, sont égales à la 
différence entre les valeurs normales établies et les prix à 
l'exportation vers la Communauté. 
(35) La moyenne pondérée des marges de dumping définitivement 
établies, exprimée en pourcentage des prix caf frontière 
communautaire des importations sont les suivantes : 
- ZelJezara Sisak, Croatie 25,5 X 
- Hongrie 21,8 % 
- Pologne 11,7 % 
- république tchèque 49,6 % 
- république slovaque 49,6 % 
F. PREJUDICE 
(36) Dans ses conclusions préliminaires, la Commission a conclu que 
l'industrie communautaire des tubes sans soudure avait subi un 
- 15 -
préjudice important du fait des effets cumulés des importations 
en dumping en provenance des pays concernés. Son opinion était 
principalement fondée sur la convergence des indicateurs 
économiques tels que le déclin de la production et du volume des 
ventes, les pertes importantes de parts de marché, la dépression 
des prix dans une période d'augmentation des coûts de production 
et la détérioration des résultats financiers qui en a résulté. 
(37) En ce qui concerne la situation de l'industrie de la Communauté, 
aucun nouvel argument n'a été présenté après l'institution des 
droits provisoires. En conséquence, le Conseil confirme les 
conclusions exposées aux considérants (36) à (42) du 
règlement (CEE) n' 3296/92. 
G. CAUSALITE 
(38) Les exportateurs polonais et hongrois ont fait valoir que leurs 
exportations n'avaient pas suivi le même schéma que celles des 
autres pays concernés et que, en conséquence, la Commission 
n'aurait pas dû établir, de manière cumulative, l'Impact, sur 
l'industrie communautaire, de leurs importations en dumping dans 
la Communauté. 
(39) Contrairement à cette allégation, la Commission a établi que 
l'augmentation de la part de marché de ces pays était 
considérable et que leur part de marché n'était pas négligeable 
en soi. En outre, les exportateurs des deux pays ont recouru à 
des pratiques de sous-cotation de prix pour gagner ces nouvelles 
parts de marché. Ils ont donc suivi une stratégie de marché 
similaire. Pour ces raisons et pour les raisons indiquées aux 
considérants (27) et (28) du règlement (CEE) n' 3296/92, la 
Commission conclut et le Conseil confirme que l'impact des 
importations en dumping doit être établi de manière cumulative. 
- 16 -
(40) En ce qui concerne l'écart de prix, plusieurs exportateurs ont 
allégué que si l'on compare leurs prix de revente dans la 
Comunauté aux prix pratiqués par l'industrie communautaire, 
certains ajustements effectués lors de la détermination 
provisoire ont sous-estimé le niveau des coûts effectivement 
supportés. La Commission a toutefois établi que ces ajustements 
correspondaient aux coûts de transactions normales au stade 
commercial comparable. 
(41) En ce qui concerne les autres facteurs tels que les modifications 
de la demande, l'influence d'autres importations et les problèmes 
de restructuration, la Commission a analysé la situation au 
considérant (47) du règlement (CEE) n' 3296/92; le Conseil 
confirme cette analyse. 
(42) En l'absence d'arguments supplémentaires, le Conseil confirme les 
conclusions de la Commission exposées aux considérants (44) 
à (48) du règlement (CEE) n' 3296/92. 
H. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(43) Plusieurs exportateurs ont fait valoir qu'étant donné les 
relations particulières de la Communauté avec la Hongrie, la 
Pologne, la république tchèque et la république slovaque, qui se 
manifestent par différents accords entre les parties 
contractantes et notamment par les accords intérimaires 
concernant le commerce et les mesures d'accompagnement conclus 
par la Communauté avec ces pays, il n'est pas de l'intérêt de la 
Communauté d'instituer des mesures antidumping. Ces dernières 
feraient cesser les exportations et empêcheraient ces pays de 
développer et de diversifier leurs échanges avec la Communauté, 
alors que ce développement et cette diversification sont de 
l'intérêt déclaré de celle-ci dans ses relations avec ces pays. 
- 17 -
(44) La Commission observe à cet égard que ces accords prévoient 
explicitement l'application de mesures antidumping. Elle 
considère que les mesures antidumping ne devraient pas, 
normalement, empêcher certains exportateurs de commercer avec la 
Communauté. En fait, étant donné les circonstances spécifiques 
du cas présent, elle a calculé ces mesures de manière à supprimer 
l'écart de prix et à assurer ainsi le rétablissement d'une 
concurrence loyale sur le marché de la Communauté sans réduire le 
niveau global de la concurrence. 
(45) La Commission n'a reçu aucune observation de la part des 
utilisateurs des produits concernés importés de Hongrie, de 
Pologne, de Croatie, de la république tchèque et de la république 
slovaque dans le délai fixé à l'article 3 du règlement (CEE) 
n* 3296/92. En conséquence, le Conseil confirme les 
considérations générales concernant "l'intérêt de la Communauté" 
(voir considérants (49) à (53) du règlement (CEE) n' 3296/92). 
(46) Dans ces conditions, le Conseil considère qu'il est de l'intérêt 
de la Communauté d'instituer des mesures antidumping définitives 
pour supprimer les effets préjudiciables des importations 
effectuées en dumping. 
I. DROIT 
(47) Les mesures provisoires sont instituées sous forme de droits 
antidumping dont le montant est basé sur l'écart de prix constaté 
par la Commission. Aucune objection n'a été soulevée en ce qui 
concerne cette méthode de calcul du droit. Les conclusions de la 
Commission, exprimées aux considérants (34) et (35) du 
règlement (CEE) n' 3296/92, sont confirmées par le Conseil, le 
montant des droits antidumping définitifs devant être le même que 
celui des droits provisoires. 
— 18 -
J. ENGAGEMENTS 
(48) Ayant été informés des résultats définitifs de l'enquête, les 
exportateurs polonais, hongrois et croates ont offert des 
engagements au sens de l'article 10 paragraphe 2 point b) du 
règlement (CEE) n' 2423/88. 
Après consultations au sein du comité consultatif au cours 
desquelles aucune objection n'a été soulevée à I'encontre de 
cette solution, les engagements ont été acceptés par la décision 
de la Commission ...(8). 
K. PROCEDURE A L'EGARD DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE 
ET DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE 
(49) Compte tenu des négociations d'accords commerciaux avec la 
république tchèque et la république slovaque pour les années 1993 
à 1995, concernant certains produits sensibles en acier, incluant 
les tubes soudés et les tubes sans soudure et comprenant aussi 
les produits visés par la présente procédure, il n'est pas 
approprié actuellement, de prendre des mesures de protection à 
l'égard de la république tchèque et de la république slovaque. 
L. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(50) Compte tenu des marges de dumping constatées et de la gravité du 
préjudice causé aux producteurs de la Communauté, il est Jugé 
nécessaire de percevoir intégralement les montants déposés au 
titre des droits antidumping provisoires, pour toutes les 
importations des produits concernés, originaires de Hongrie, de 
Pologne, de la république de Croatie, de la république tchèque et 
de la république slovaque effectuées jusqu'au 31 décembre 1992. 
Pour les importations effectuées après cette date, ces montants 
devraient être libérés, compte tenu du fait que, pour tous les 
(8) Voir page du présent Journal officiel 
- 19 -
producteurs connus, les engagements ou autres mesures 
commerciales seront applicables et qu'ils sont Jugés suffisants 
pour supprimer le préjudice causé par le dumping à l'industrie de 
la Communauté, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur tes 
importations de : 
- tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, du type utilisé pour 
oléoducs ou gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 
406,4 mm (relevant des codes NC 7304 10 10 et 7304 10 30), 
- tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier 
non allié, étirés ou laminés à froid, autres que les tubes de 
précision (relevant du code NC 7304 31 99), et 
- autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non 
allié, autres que filetés ou filetables, d'un diamètre 
extérieur n'excédant pas 406,4 mm (relevant des codes 
NC 7304 39 91 et 7304 39 93) 
originaires de Hongrie, de Pologne et de Croatie. 
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière 
communautaire non dédouanné s'établit comme suit pour les 
importations des produits concernés originaires des pays 
suivants : 
Taux du droit Code additionnel 
TARIC 
- Hongrie 21,7 % 8718 
- Pologne 10,8 % 8720 
- Croatie 17,4 % 8722 
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3. Sans préjudice du paragraphe 1, le droit ne s'applique pas 
aux produits concernés fabriqués ou exportés par : 
HONGRIE 
Csepel Tube Works, Budapest (Code additionnel TARIC 8717) 
POLOGNE 
Centrozap, Foreign Trade 
Company Ltd., Katowice (Code additionnel TARIC 8719) 
Huta Andrzej, Zawadzkie (Code additionnel TARIC 8719) 
Stalexport, Foreign Trade 
Enterprise, Katowice (Code additionnel TARIC 8719) 
Huta im M. Buczka, Sosnowiec (Code additionnel TARIC 8719) 
Huta Czestochowa, Czestochowa (Code additionnel TARIC 8719) 
Huta Jednosc, Siemianowice SI. (Code additionnei TARIC 8719) 
Huta Batory s.a., Chorzow (Code additionnel TARIC 8719) 
CROATIE 
ZelJezara Sisak 
Sisak Steel Pipe Works, Zagreb (Code additionnel TARIC 8721) 
4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
sont applI cab les. 
- 21 -
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire en 
vertu du règlement (CEE) n* 3296/92 sont définitivement et 
intégralement perçus pour les importations des produits 
concernés, originaires de Hongrie, de Pologne, de la république 
de Croatie, de la république tchèque et de la république slovaque 
effectuées Jusqu'au 31 décembre 1992. Pour les importations 
effectuées après cette date, ces montants sont libérés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicab le dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 4e 
Par Ie ConseII 

n-
ISSN 0254-1491 
COM (93) 143 final 
DOCUMENTS 
FR li 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-168-FR-C 
ISBN 92-77-54430-9 
Offîce des publications offîcielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg