[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.9.2008

COM(2008) 580 final

2008/0187 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

{COM(2008) 579 final}

{SEC(2008) 2489}

{SEC(2008) 2490}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motifs et objectifs de la proposition

Pour répondre aux préoccupations constantes quant au manque de pressions concurrentielles sur le marché des services d'itinérance internationale et au prix élevé que les consommateurs européens doivent donc payer pour disposer de ces services lorsqu'ils voyagent dans la Communauté le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 27 juin 2007, le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE. Ce règlement a instauré une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile ne payent pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire, en limitant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever, au niveau des tarifs de gros et de détail, pour la fourniture d'appels vocaux en itinérance au départ et à destination de la Communauté. Le règlement a également établi des règles visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la fourniture d'informations aux utilisateurs de services d'itinérance communautaire.

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé que la Commission devait réexaminer le fonctionnement du règlement (CE) n° 717/2007 et leur en rendre compte au plus tard le 30 décembre 2008 (article 11 du règlement).

Le règlement (CE) n° 717/2007 n'a imposé de limite supérieure qu'au prix des appels vocaux en itinérance, mais le législateur communautaire a aussi reconnu que le tarif des services de données en itinérance, ainsi que des SMS, dans la Communauté continue à poser problème. C'est pourquoi il a spécifiquement chargé la Commission d'étudier l'évolution des prix de détail et de gros pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS et de MMS, et de formuler, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services.

La présente proposition accompagne la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil rendant compte de son réexamen du fonctionnement du règlement (CE) n° 717/2007.

Son objectif est de modifier le règlement (CE) n° 717/2007 afin de renforcer davantage le marché unique des communications électroniques en faisant en sorte que le prix payé par les usagers des réseaux de téléphonie mobile pour les services d'itinérance communautaire, lorsqu'ils voyagent dans la Communauté, ne soit pas anormalement plus élevé que le prix payé pour passer un appel, envoyer un SMS ou transférer des données dans leur pays d'origine, et que les usagers disposent des informations nécessaires pour comprendre et contrôler leurs dépenses d'itinérance.

- Contexte général

Il ressort de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le réexamen du fonctionnement du règlement (CE) n° 717/2007 que, même si la mise en œuvre de celui-ci a été aisée en général, les problèmes structurels qui limitent le jeu de la concurrence sur le marché de l'itinérance demeurent. La cause principale en est que l'itinérance n'est que l'un des éléments d'un produit de téléphonie mobile global acheté par le client et ne conditionne donc pas, en principe, le choix de son opérateur.

En outre, les données recueillies par le Groupe des régulateurs européens (ERG), qui réunit les 27 autorités réglementaires nationales (ARN) de l'UE, montrent que les prix de gros et de détail des appels vocaux en itinérance ne varient pas suffisamment en-deçà des niveaux maximaux fixés par le règlement pour permettre une saine concurrence. La Commission en a donc conclu que, pour préserver les avantages que procure le règlement, celui-ci devait être prorogé de trois ans au-delà de 2010.

La Commission a également relevé que la méthode de facturation des appels vocaux en itinérance, souvent décomptés par les opérateurs de réseau mobile sur la base d'unités pouvant aller jusqu'à 60 secondes, représente pour le consommateur une redevance cachée qui, d'après les estimations de l'ERG, alourdit la facture d'itinérance eurotarif type de 24% pour les appels passés et de 19% pour les appels reçus.

L'analyse du segment des SMS sur le marché intracommunautaire de l'itinérance, effectuée par la Commission, montre aussi que les prix de gros comme de détail ne se justifient pas par les coûts sous-jacents et que, pour les mêmes raisons que pour les services vocaux, la pression concurrentielle que subissent les opérateurs ne suffit pas à faire baisser ces prix. Les données recueillies par l'ERG montrent que les prix de gros et de détail sont restés stables à un niveau élevé au cours de la période précédant la présente proposition.

La Commission a conclu de son examen du segment de marché des services de données en itinérance que leur prix était élevé par rapport au prix payé pour des services nationaux équivalents ou aux coûts sous-jacents de fourniture et que le manque de transparence constituait une partie du problème. Cela empêche les consommateurs de savoir combien ils vont payer pour des services de données en itinérance et a souvent causé une mauvaise surprise au voyageur prenant conscience, à la réception de sa facture, que le coût des téléchargements qu'il a effectués à l'étranger s'élève en fait à des milliers d'euros.

Par ailleurs, l'examen de la Commission a montré que, si le tarif des services de données en itinérance baisse, les prix de gros et de détail restent anormalement élevés par rapport aux prix de services nationaux équivalents. À l'évidence, il est donc nécessaire de prendre des mesures permettant aux abonnés itinérants de mieux comprendre et contrôler leurs dépenses en services de données et d'éviter les factures astronomiques, ainsi que de lever les obstacles à l'utilisation des services de données en itinérance dans le marché intérieur et de remédier à des distorsions de concurrence notoires.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Les principales dispositions dans le domaine couvert par la présente proposition sont celles du règlement (CE) n° 717/2007 même, que la proposition modifiera afin d'en étendre la durée et le champ d'application.

Le cadre réglementaire actuellement applicable aux communications électroniques, qui date de 2002 et a été modifié par le règlement (CE) n° 717/2007 pour tenir compte du besoin de mesures spécifiques à l'itinérance dans la Communauté, prévoit un mécanisme d'imposition d'obligations réglementaires ex ante à des entreprises du secteur des communications électroniques sur la base de la définition des marchés pertinents susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante, d'une analyse du marché et d'un constat de position dominante par les ARN. Toutefois, pour les raisons exposées lorsque la proposition de règlement (CE) n° 717/2007 a été soumise, les caractéristiques particulières des marchés de l'itinérance internationale et la nature transnationale de ces services font que les outils disponibles par ailleurs dans ce cadre n'offrent pas aux ARN un moyen efficace de remédier au manque de pression concurrentielle ni aux prix élevés qui en résultent. Ces raisons sont également valables pour la prorogation du règlement et l'extension de son champ d'application aux services de SMS et de données en itinérance.

De plus, dans certains États membres, la législation nationale sur la protection des consommateurs s'appliquent aux activités relevant du règlement (CE) n° 717/2007. Par exemple, plusieurs États membres ont imposé des exigences aux opérateurs de réseau mobile en ce qui concerne la facturation à la seconde des services vocaux. Il en résulte, pour les opérateurs, des conditions réglementaires différentes d'un État membre à l'autre, ce qui, s'agissant d'une activité transnationale soumise à des règles harmonisées telle que l'itinérance communautaire, ne contribue pas au fonctionnement harmonieux du marché unique.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

La présente proposition est conforme à la stratégie de Lisbonne renouvelée pour promouvoir la croissance et l'emploi par une compétitivité accrue, à l'initiative i2010 de la Commission qui y est associée et à l'initiative pour une Europe des résultats.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

En mai 2008, les services de la Commission ont lancé une large consultation pour recueillir des observations sur le réexamen du règlement (CE) n° 717/2007 et l'éventuelle extension de son champ d'application aux services de SMS et de données en itinérance. 39 questions ont été posées sur le fonctionnement du règlement ainsi que sur des problèmes précis comme l'itinérance involontaire, l'effet produit sur les petits opérateurs et les tarifs nationaux, et la différence entre minutes réelles et minutes facturées.

La consultation publique était accessible sur le site internet "Votre point de vue sur l'Europe".

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

L'exercice de consultation a fait apparaître un large soutien des États membres, des ARN, de l'ERG et des associations de consommateurs en faveur de la prorogation du règlement et de l'extension de son champ d'application aux services de SMS et de données en itinérance. Quelques petits opérateurs étaient également favorables à une extension du champ d'application du règlement au marché de gros des services de SMS et de données en itinérance. Même si la plupart des opérateurs se sont opposés à l'extension du champ d'application du règlement et, donc, ont aussi rejeté l'idée d'une réglementation des services de SMS et de données en itinérance, beaucoup ont reconnu qu'il était nécessaire, pour ces derniers, de remédier au problème des factures astronomiques.

Une consultation publique par internet a été organisée du 7 mai au 2 juillet 2008. La Commission a reçu 44 réponses. Les résultats peuvent être consultés à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/information_society/activities/roaming/regulation/consult08/contributions/index_en.htm.

- Obtention et utilisation d'expertise

Domaines scientifiques / d'expertise concernés

La Commission a commandé une étude sur les services de données en itinérance qui a été publiée en juin 2008.

Méthodologie utilisée

L'étude consistait à analyser le fonctionnement des services de données en itinérance et à définir les exigences techniques nécessaires à l'offre de tels services.

Principales organisations / principaux experts consultés

Connect2Roam

Résumé des avis reçus et pris en considération

L'étude a consisté à comparer les prix entre les services nationaux et en itinérance et à analyser les éléments de coût spécifiques à la fourniture des services de données en itinérance.

Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du public

L'étude a été publiée à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/information_society/activities/roaming/docs/study_data_roaming.pdf.

- Analyse d'impact

L'analyse d'impact de la présente proposition a consisté à examiner les possibilités suivantes: aucun changement de politique, autorégulation, corégulation, législation non contraignante et réglementation ciblée dans quatre domaines: services vocaux en itinérance, facturation à la seconde, SMS en itinérance et services de données en itinérance.

Étant donné les contraintes structurelles sous-jacentes qui continuent à limiter la concurrence sur les marchés de l'itinérance, laisser les problèmes se régler par l'autorégulation ou la corégulation ne constituerait pas une solution valable. Étant donné que les appels à faire baisser le prix des SMS en itinérance sont restés quasiment sans écho dans les entreprises, que des approches très différentes risquent d'être adoptées au niveau national (ce qui constitue un problème transnational) et qu'aucune ARN ne dispose des outils réglementaires nécessaires pour régler la question des prix de gros comme de détail, on a aussi estimé qu'une législation non contraignante serait probablement insuffisante pour résoudre les problèmes sous-jacents persistants. Par conséquent, les options de l'autorégulation, de la corégulation et de la législation non contraignante ont été écartées.

L'option de la réglementation ciblée a alors été envisagée.

En ce qui concerne les appels vocaux et les SMS en itinérance, on a jugé que le recours à la réglementation du marché de gros ou du marché de détail uniquement ne permettrait pas d'atteindre les objectifs. Une réglementation combinée du marché de gros et du marché de détail a donc été étudiée.

Pour la facturation à la seconde, il a été jugé nécessaire d'intervenir pour assurer la cohérence au sein du marché unique. Au niveau du tarif de détail, la solution privilégiée consistait à permettre aux opérateurs de prélever une redevance maximale d'établissement d'appel équivalant aux 30 premières secondes d'un appel en itinérance passé, puis de facturer à la seconde. Au niveau du tarif de gros, la facturation à la seconde était censée devoir s'appliquer.

Pour les services de données en itinérance, plusieurs options ont également été examinées. Instaurer des mesures strictes en matière de transparence, avec un mécanisme tarifaire préventif au niveau du prix de gros pour permettre aux opérateurs de prévoir plus facilement les coûts à supporter, est apparu comme la meilleure solution.

La Commission a procédé à l'analyse d'impact prévue dans le programme de travail et son rapport peut être consulté à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/information_society/activities/roaming/index_en.htm.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La proposition prévoit d'étendre la durée et le champ d'application du règlement (CE) n° 717/2007. En ce qui concerne les services vocaux en itinérance, la proposition proroge le règlement actuel de trois ans et fixe de nouvelles limites supérieures aux redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever, pendant la période de prorogation, au titre de la fourniture en gros d'appels réglementés. Pour faire en sorte que ces réductions profitent aux utilisateurs finaux, la proposition fixe aussi de nouvelles limites supérieures aux prix soumis à un eurotarif pendant la période de prorogation. En outre, la proposition précise que les exigences de facturation à la seconde doivent s'appliquer au prix de gros comme au prix de détail sous réserve, dans ce dernier cas, d'une première tranche incompressible de facturation d'au plus 30 secondes pour les appels en itinérance passés.

La proposition étend également le champ d'application du règlement (CE) n° 717/2007 aux services de SMS en itinérance intracommunautaire en fixant une limite supérieure aux redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever au titre de la fourniture en gros de SMS envoyés à l'intérieur de la Communauté et en exigeant des opérateurs qu'ils offrent à leurs abonnés itinérants un "eurotarif SMS" ne devant pas dépasser un certain plafond par SMS.

La proposition vise à promouvoir la transparence des prix en étendant l'obligation imposée aux fournisseurs de téléphonie mobile de donner à leurs abonnés itinérants des informations tarifaires personnalisées lorsqu'ils entrent dans un autre État membre, à la fourniture d'informations sur le coût d'envoi d'un SMS en itinérance réglementé.

La date prévue d'abaissement des plafonds sur les prix de gros et de détail des appels en itinérance réglementés est avancée du 30 août au 1er juillet 2009 afin d'assurer la cohérence avec les obligations relatives à la tarification des SMS réglementés. De cette façon, les utilisateurs de services vocaux et de SMS en itinérance pourront bénéficier des nouveaux tarifs au cours de la période où la demande est la plus forte.

De plus, la proposition instaure la transparence des prix et des mécanismes préventifs pour les services de données en itinérance afin de permettre aux consommateurs de mieux comprendre et contrôler leurs dépenses en la matière et d'éviter les factures astronomiques. En particulier, lorsque les abonnés itinérants ouvrent leur première session de transfert de données dans un autre État membre, leur opérateur devra les informer qu'ils utilisent un service en itinérance et leur fournir des informations personnalisées sur le tarif applicable à ce service. Les opérateurs seront également tenus, dans un délai d'environ un an après l'entrée en vigueur des modifications contenues dans la proposition, d'offrir gratuitement à tous les abonnés itinérants la possibilité de fixer à l'avance un plafond financier pour les services de données.

De même, à titre de mécanisme préventif visant à donner aux fournisseurs d'itinérance une certaine garantie concernant les coûts de gros à supporter, et éviter des distorsions de concurrence notoires étant donné le niveau toujours élevé du tarif de gros (en particulier sur les réseaux non préférés) et les contraintes d'orientation du trafic, la proposition fixe une limite au prix de gros moyen que l'opérateur d'un réseau visité peut demander à l'opérateur du réseau d'origine d'un abonné itinérant pour la fourniture de services de données réglementés.

Enfin, la proposition remplace l'expression "réseaux publics de téléphonie mobile" par "réseaux publics de communications mobiles" chaque fois qu'elle apparaît dans le règlement (CE) n° 717/2007 et à l'article 1er, paragraphe 5, de la directive-cadre, afin de préserver la cohérence avec la terminologie utilisée ailleurs dans le cadre réglementaire applicable aux communications électroniques, compte tenu des révisions du cadre proposées par la Commission et actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil.

- Base juridique

Article 95 du traité CE.

- Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.

Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres pour les raisons exposées ci-après.

Les caractéristiques particulières du marché des services vocaux en itinérance qui ont justifié une action au titre du règlement (CE) n° 717/2007 sont également valables pour la fourniture de services de SMS et de données en itinérance communautaire. Concernant tous ces services, étant donné leur nature transnationale et le peu d'outils réglementaires disponibles par ailleurs, l'action des États membres ne serait pas efficace pour résoudre le problème sous-jacent du manque de pression concurrentielle sur le marché de l'itinérance ainsi que du niveau élevé et du manque de transparence des prix qui en résultent.

Une action des seuls États membres pour régler les problèmes couverts par la présente proposition risquerait de produire des résultats divergents et donc de nuire au fonctionnement harmonieux du marché unique.

Une action communautaire permettra de mieux atteindre les objectifs de la proposition pour les raisons énoncées ci-après.

La fourniture, à l'intérieur de la Communauté, de services d'itinérance comme les appels vocaux, les SMS et les transferts de données, de par sa nature même, concerne tous les États membres et touche aux intérêts de plusieurs parties dans différents États membres en même temps. Il est donc essentiel d'adopter une approche harmonisée au niveau communautaire pour garantir la cohérence d'application et veiller à ce que les intérêts des consommateurs et des entreprises dans tous les États membres soient préservés.

Pour que le marché unique porte tous ses fruits en matière de services d'itinérance communautaire, les usagers de ces services doivent pouvoir compter sur le même niveau de protection et les mêmes avantages quel que soit l'endroit où ils se trouvent dans l'Union.

L'instauration d'autres mécanismes préventifs pour les usagers des services de téléphonie vocale mobile, de SMS et de données en itinérance et pour les exploitants de ces services sur une base non discriminatoire dans la Communauté ne peut être assurée par les États membres de façon sûre, harmonisée et à temps, et peut donc être mieux réalisée au niveau communautaire. En outre, comme la proposition implique de modifier le règlement (CE) n° 717/2007 et la directive 2002/21/CE, seule une action au niveau communautaire peut le permettre.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La mesure réglementaire proposée est celle qui a le moins d'incidences sur l'activité commerciale des entreprises concernées. La fixation de plafonds sur les prix de gros et de détail des appels vocaux et des SMS en itinérance et de mesures de transparence des prix, ainsi que le mécanisme préventif instauré pour le tarif de gros des services de données en itinérance, sont un gage de distorsion minimale des conditions de concurrence eu égard aux objectifs, car ils préservent la liberté des opérateurs de se concurrencer et de différencier leurs offres dans les limites prévues. En ce qui concerne les services vocaux et de SMS en itinérance, la réglementation des tarifs de détail est nécessaire pour faire en sorte que la baisse des prix de gros profite aux abonnés. La mesure proposée laisse la fonction de contrôle et de coercition à l'autorité réglementaire responsable des communications électroniques dans chaque État membre.

En raison de la nature et de la simplicité des mesures réglementaires retenues dans la proposition et de l'applicabilité directe, dans la Communauté, des obligations qui en découlent, la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux autorités et gouvernements nationaux sera limitée.

- Choix de l'instrument

Instrument proposé: règlement.

Comme il est proposé de modifier le règlement (CE) n° 717/2007 d'une façon prévue par le règlement même et de modifier aussi la directive 2002/21/CE, un règlement modificatif est le seul instrument approprié.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

- Réexamen / révision / clause de suppression automatique

La proposition contient une clause de réexamen.

La proposition contient une clause de suppression automatique.

- Espace économique européen

L'acte proposé concerne une matière intéressant l'Espace économique européen et doit donc être étendu à ce dernier.

2008/0187 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[3],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE[4] a limité les redevances que les opérateurs peuvent prélever, au niveau des tarifs de gros et de détail, au titre de la fourniture de services d'itinérance internationale pour les appels vocaux au départ et à destination de la Communauté. Ce règlement a également établi des règles visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la fourniture d'informations tarifaires aux utilisateurs de services d'itinérance communautaire.

(2) La Commission a procédé à un réexamen conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 717/2007, lequel exigeait de déterminer si les objectifs du règlement avaient été atteints, de réexaminer l'évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS et de MMS, et de formuler, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services. Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil, figurant dans sa communication du […] 2008[5], la Commission a conclu qu'il convenait de proroger le règlement (CE) n° 717/2007 au-delà du 30 juin 2010.

(3) En outre, la Commission a conclu que le champ d'application du règlement (CE) n° 717/2007 devait être étendu à la fourniture des services de SMS et de données en itinérance à l'intérieur de la Communauté. Les caractéristiques particulières que présente le marché de l'itinérance internationale, qui ont justifié l'adoption du règlement (CE) n° 717/2007 et l'imposition, aux opérateurs de réseau mobile, d'obligations relatives à la fourniture de services vocaux en itinérance communautaire, sont également valables pour la fourniture de services de SMS et de données en itinérance communautaire. À l'instar des services vocaux en itinérance, les services de SMS et de données en itinérance ne sont pas achetés séparément au niveau national, mais constituent seulement l'un des éléments d'une formule plus large de vente au détail souscrite par les abonnés auprès de leur fournisseur d'origine, ce qui limite le jeu de la concurrence. De même, en raison de la nature transnationale des services en question, les autorités réglementaires nationales qui sont chargées de préserver et promouvoir les intérêts des abonnés itinérants résidant sur leur territoire ne sont pas en mesure de contrôler les pratiques des opérateurs de réseau visité dans d'autres États membres.

(4) Aussi les autorités réglementaires nationales, réunies au sein du Groupe des régulateurs européens (ERG) ont-elles, dans la réponse de celui-ci à la consultation publique sur le réexamen du règlement (CE) n° 717/2007, de nouveau invité la Commission à intervenir au niveau communautaire en ce qui concerne la prorogation du règlement comme la réglementation des services de SMS et de données en itinérance.

(5) Les données sur l'évolution du tarif des services vocaux en itinérance communautaire depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 717/2007, notamment celles recueillies par les autorités réglementaires nationales et communiquées chaque trimestre par l'ERG, ne sont pas assez convaincantes pour laisser supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s'exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de 2010. En effet, ces données indiquent que les prix de détail et de gros ne s'écartent pas, ou très peu, des limites fixées par le règlement (CE) n° 717/2007 et qu'il y a peu de concurrence en-dessous de ces limites.

(6) Avec l'expiration, en juin 2010, des garanties réglementaires applicables aux tarifs de gros et de détail des services vocaux en itinérance intracommunautaire, en vertu du règlement (CE) n° 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur ce marché de services et la tentation des opérateurs de réseau mobile de maximiser leurs recettes d'itinérance ne fissent revenir à une situation où les prix de détail et de gros de l'itinérance intracommunautaire ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs du règlement. Le règlement (CE) n° 717/2007 doit donc être prorogé de trois ans au-delà du 30 juin 2010 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en faisant en sorte que les consommateurs conservent l'assurance de ne pas payer un prix excessif lorsqu'ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé, et en laissant un délai suffisant pour que la concurrence se développe.

(7) Le plafond sur le prix de gros moyen des appels en itinérance réglementés fixé par le règlement (CE) n° 717/2007 doit continuer à baisser pendant la période de prorogation du règlement pour refléter la baisse des coûts, y compris la baisse du tarif de terminaison d'appel mobile réglementé dans les États membres, afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en continuant à répondre au double objectif d'éliminer les prix excessifs et de laisser aux opérateurs la liberté de se concurrencer et d'innover.

(8) La date prévue d'abaissement des plafonds sur les prix de gros et de détail des appels en itinérance réglementés doit être avancée du 30 août au 1er juillet 2009 afin d'assurer la cohérence avec l'instauration des obligations relatives à la tarification des SMS réglementés prévues par le présent règlement. De cette façon, les utilisateurs de services vocaux et de SMS en itinérance pourront bénéficier des nouveaux tarifs au cours de la période où la demande est la plus forte.

(9) Comme le respect du plafond sur le prix de gros fixé par le règlement (CE) n° 717/2007 est déterminé en fonction du tarif de gros moyen appliqué entre deux opérateurs quelconques sur une période de 12 mois, il convient de préciser que celle-ci peut être plus courte, par exemple si une baisse programmée du plafond sur le prix de gros moyen intervient avant le terme des 12 mois.

(10) Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d'appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d'une durée pouvant aller jusqu'à 60 secondes, et non à la seconde comme c'est normalement le cas pour d'autres redevances d'interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l'application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) n° 717/2007. En outre, cela représente un surcoût qui, en s'ajoutant au tarif de gros, a des conséquences négatives sur la tarification des services vocaux en itinérance au niveau du prix de détail. Les opérateurs de réseau mobile doivent donc être tenus de facturer à la seconde la fourniture en gros d'appels en itinérance réglementés.

(11) Le plafond de l'eurotarif, pour les appels passés et les appels reçus, doit continuer à baisser chaque année pendant la période de prorogation du règlement (CE) n° 717/2007 en proportion des baisses exigées au cours de la période initiale d'application du règlement, de façon à refléter la baisse constante des tarifs nationaux de téléphonie mobile, en général, et des coûts sous-jacents de la fourniture d'appels en itinérance réglementés, en particulier. Ainsi, le règlement continuera à produire ses effets.

(12) La différence accrue entre les plafonds sur les prix de gros et de détail prévue par le présent règlement doit donner aux opérateurs davantage de possibilités de se concurrencer au niveau du tarif de détail et donc favoriser l'émergence d'un marché vraiment concurrentiel.

(13) D'après les estimations de l'ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d'itinérance au détail sur la base d'unités de plus d'une seconde a alourdi la facture eurotarif type de 24% pour les appels passés et de 19% pour les appels reçus. L'ERG a également déclaré que ces augmentations, dès lors qu'elles ne sont pas transparentes pour la plupart des consommateurs, représentent une forme de redevance cachée. C'est pourquoi l'ERG a recommandé des mesures urgentes pour remédier aux différentes méthodes de facturation au détail appliquées à l'eurotarif.

(14) Même si le règlement (CE) n° 717/2007 a instauré une approche commune, en fixant un eurotarif dans la Communauté, pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente. Il s'ensuit aussi que, malgré la dimension communautaire et la nature transnationale des services d'itinérance intracommunautaire, la facturation des appels réglementés fait l'objet d'approches divergentes qui faussent la concurrence dans le marché unique.

(15) Il convient donc d'instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d'itinérance communautaire dans toute la Communauté.

(16) Les fournisseurs au détail d'appels en itinérance réglementés doivent donc être tenus de facturer à la seconde tous les appels soumis à un eurotarif à leurs abonnés, en ayant uniquement la possibilité d'appliquer une première tranche incompressible de facturation d'au plus 30 secondes pour les appels passés. Cela permettra aux opérateurs de couvrir des coûts d'établissement d'appel raisonnables et de se concurrencer librement en proposant des tranches incompressibles de facturation plus courtes. Cependant, aucune tranche incompressible de facturation ne se justifie dans le cas des appels eurotarif reçus dès lors que le coût sous-jacent de gros est facturé à la seconde et que les coûts spécifiques d'établissement d'appel sont déjà couverts par le tarif de terminaison d'appel mobile.

(17) En ce qui concerne les services de SMS en itinérance, les données commerciales recueillies par l'ERG et la Commission depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 717/2007 ont démontré que la Communauté connaît toujours une situation où le prix de gros de ces services reste généralement stable et n'a pas de rapport logique avec les coûts sous-jacents. Comme dans le cas des services vocaux en itinérance, il s'avère qu'il n'y a pas assez de pression concurrentielle sur les opérateurs pour faire baisser le tarif de gros. Le prix de détail des services de SMS en itinérance, lui aussi, est resté généralement stable et soumis, sans justification apparente, à des marges et des tarifs nettement supérieurs à ceux de services de SMS nationaux équivalents.

(18) Comme dans le cas des services vocaux en itinérance, le risque est grand que l'imposition d'obligations tarifaires sur le seul prix de gros ne se traduise pas par une baisse sur le prix de détail payé par les consommateurs. Par ailleurs, toute mesure visant à faire baisser le tarif de détail sans influer sur le niveau des coûts de la fourniture en gros de ces services pourrait nuire à certains opérateurs, en particulier aux petits, en augmentant le risque de compression des prix.

(19) En outre, en raison de la structure particulière du marché de l'itinérance et de sa nature transnationale, le cadre réglementaire de 2002 n'a pas fourni aux autorités réglementaires nationales les outils appropriés pour régler efficacement les problèmes sous-jacents au niveau élevé des prix de gros et de détail des services de SMS en itinérance réglementés. Cela ne garantit pas le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et doit être corrigé.

(20) L'ERG a également déclaré, dans sa réponse à la consultation publique de la Commission sur le réexamen du règlement (CE) n° 717/2007, qu'il estimait que la réglementation des SMS en itinérance était nécessaire, au niveau des tarifs de gros comme de détail, afin de rendre les prix plus conformes aux coûts et aux tarifs nationaux. Il estimait aussi que des dispositions similaires à celles applicables aux services vocaux en itinérance constitueraient une solution adaptée. Plus précisément, l'ERG a recommandé de fixer un plafond sur le prix de gros moyen demandé par un opérateur quelconque à tout autre opérateur pour les SMS en itinérance, ainsi que de modifier l'obligation eurotarif pour y inclure une offre de SMS en itinérance à un tarif ne dépassant un certain plafond.

(21) Il convient donc d'imposer des obligations réglementaires relativement à la fourniture en gros de services de SMS en itinérance réglementés afin d'établir un rapport plus logique entre le prix de gros et les coûts sous-jacents de fourniture et, au niveau du tarif de détail, de préserver les intérêts des abonnés itinérants.

(22) Ces obligations réglementaires doivent prendre effet dès que possible, en laissant aux opérateurs concernés un délai raisonnable pour adapter leurs tarifs et leurs offres de service afin de les mettre en conformité.

(23) L'approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer le tarif de gros des SMS en itinérance réglementés est de fixer, au niveau communautaire, un plafond sur le prix de gros moyen d'un SMS envoyé à partir d'un réseau visité. Le prix de gros moyen doit s'appliquer entre deux opérateurs de réseau mobile quelconques au sein de la Communauté au cours d'une période déterminée.

(24) Le plafond sur le prix de gros des SMS en itinérance réglementés doit inclure tous les coûts supportés par le fournisseur du service en gros, entre autres le coût du départ d'appel, le coût d'acheminement et le coût non recouvré de l'aboutissement des SMS en itinérance sur le réseau visité. Il doit donc être interdit aux fournisseurs en gros de SMS en itinérance réglementés d'instaurer une redevance spécifique pour l'aboutissement des SMS en itinérance sur leur réseau afin de garantir l'application cohérente des règles établies par le présent règlement.

(25) L'approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer le tarif de détail des SMS en itinérance communautaire est d'exiger des opérateurs de réseau mobile qu'ils offrent à leurs abonnés itinérants un eurotarif SMS qui ne dépasse pas un certain plafond. L'eurotarif SMS doit être fixé à un niveau qui garantisse une marge suffisante aux opérateurs, mais qui reflète aussi plus fidèlement les coûts de détail sous-jacents.

(26) Cette approche réglementaire doit permettre de faire en sorte que le prix de détail des SMS en itinérance réglementés reflète, plus fidèlement qu'auparavant, les coûts sous-jacents inhérents à la fourniture du service. L'eurotarif SMS maximum qui peut être offert aux abonnés itinérants doit donc refléter une marge raisonnable sur les coûts de fourniture d'un service de SMS en itinérance réglementés, tout en laissant aux opérateurs la liberté de se concurrencer en différenciant leurs offres et en adaptant leurs structures tarifaires aux conditions du marché et aux préférences des consommateurs. Cette approche réglementaire ne doit pas s'appliquer aux services de SMS à valeur ajoutée.

(27) Les abonnés itinérants ne doivent pas être tenus de payer de supplément pour recevoir un SMS en itinérance réglementé sur un réseau visité dès lors que le coût de terminaison correspondant est déjà compensé par le prix de détail perçu pour l'envoi du SMS.

(28) L'eurotarif SMS doit automatiquement s'appliquer à tout abonné itinérant, ancien ou nouveau, qui n'a pas choisi ou ne choisit pas volontairement de tarif spécial de SMS en itinérance ou de formule de services d'itinérance comprenant des SMS en itinérance réglementés.

(29) Afin de garantir aux abonnés itinérants la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services de SMS en itinérance réglementés, les autorités réglementaires nationales doivent intervenir, à temps et de façon coordonnée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")[6], et conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 717/2007 et de l'article 21 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")[7], lorsqu'un opérateur de réseau mobile de Terre établi dans un État membre se plaint auprès de son autorité réglementaire nationale de l'impossibilité, pour ses abonnés, d'envoyer ou de recevoir des SMS en itinérance réglementés aux ou des abonnés d'un réseau mobile de Terre situé dans un autre État membre parce que les deux opérateurs concernés n'ont pas réussi à conclure un accord.

(30) Un SMS est un message textuel du Short Message Service , essentiellement composé de caractères alphanumériques mais pouvant aussi contenir des caractères graphiques, qui peut être envoyé et reçu à l'aide d'un téléphone portable ou d'un autre appareil de téléphonie mobile entre des numéros de réseau mobile attribués conformément au plan national de numérotation. Un SMS se distingue nettement des autres messages comme les MMS ou les courriers électroniques. Pour faire en sorte que le règlement ne soit pas privé d'effets et que ses objectifs soient pleinement atteints, il doit être interdit de modifier les paramètres techniques d'un SMS en itinérance pour le différencier d'un SMS national.

(31) Concernant le prix de gros moyen des services de données en itinérance demandé par les opérateurs de réseau visité à l'opérateur du réseau d'origine des abonnés itinérants, les données recueillies par les autorités réglementaires font apparaître, en dépit de tarifs toujours élevés, une tendance à la baisse.

(32) Le niveau élevé du tarif de détail des services de données en itinérance reste préoccupant et indique que la concurrence est encore insuffisante sur ce marché. Cependant, à la différence des services vocaux et de SMS en itinérance, une certaine pression concurrentielle s'exerce au niveau des prix de détail car les abonnés itinérants, lorsqu'ils sont à l'étranger, ont d'autres moyens d'accéder aux services de données, comme l'accès public sans fil à internet, sans contrainte de numérotation. Il serait donc prématuré, à ce stade, de réglementer les prix au niveau du tarif de détail.

(33) Toutefois, il convient de prendre des mesures pour accroître la transparence des prix de détail des services de données en itinérance, notamment pour éviter le problème des factures astronomiques, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux abonnés itinérants les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données.

(34) En particulier, les opérateurs de réseau mobile doivent fournir à leurs abonnés itinérants des informations personnalisées sur le tarif qui leur est applicable lorsqu'ils utilisent pour la première fois un service de données dans un autre État membre. Ces informations doivent être fournies sur le téléphone portable, ou tout autre appareil de téléphonie mobile de l'abonné, de la façon la plus appropriée à leur bonne réception et compréhension.

(35) En outre, pour éviter les factures astronomiques, les opérateurs de réseau mobile doivent offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants la possibilité de fixer à l'avance un plafond financier sur les dépenses à acquitter pour les services de données, un message d'avertissement approprié étant envoyé lorsque ce plafond va être atteint. Une fois le plafond atteint, le service de données en itinérance doit être suspendu à moins que l'abonné ne demande expressément à continuer d'en disposer.

(36) Ces mesures de transparence doivent être considérées comme des garanties minimales pour les abonnés itinérants et ne doivent pas empêcher les opérateurs de réseau mobile d'offrir à leurs abonnés une série d'autres fonctions pour les aider à prévoir et contrôler leurs dépenses en services de données. Par exemple, de nombreux opérateurs proposent de nouvelles formules d'itinérance à un tarif de détail forfaitaire, qui permettent d'utiliser les services de données pour un prix et pendant une période déterminés jusqu'à une limite raisonnable. De même, certains opérateurs mettent au point des systèmes permettant à leurs abonnés itinérants d'être au courant, en temps réel, du montant de leurs dépenses à acquitter pour les services de données. Pour garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, les règles harmonisées doivent tenir compte de ces évolutions sur les marchés nationaux.

(37) En outre, le niveau toujours élevé du tarif de gros des services de données en itinérance s'explique principalement par les prix de gros élevés que pratiquent les opérateurs de réseaux non préférés. Ce tarif se justifie par des contraintes d'orientation du trafic qui n'incitent pas les opérateurs à diminuer unilatéralement leurs prix de gros standard puisque le trafic serait reçu quel que soit le tarif appliqué. Il en résulte une variation extrême des prix de gros. Dans certains cas, le tarif de gros des services de données en itinérance appliqué aux réseaux non préférés est trente fois supérieur à celui appliqué au réseau préféré. Ces prix de gros excessifs pour ce qui est des services de données en itinérance entraînent des distorsions notables de la concurrence entre les opérateurs de réseau mobile à l'intérieur de la Communauté, qui nuisent au fonctionnement harmonieux du marché intérieur. Ils limitent aussi la capacité des fournisseurs d'origine à prévoir leurs coûts de gros et, partant, à offrir au détail des formules tarifaires transparentes et compétitives à leurs abonnés. Vu les moyens limités dont disposent les autorités réglementaires nationales pour régler ces problèmes au niveau national, il convient d'appliquer un plafond sur le prix de gros des services de données en itinérance. Le plafond sur le prix de gros doit être établi à un niveau préventif bien supérieur aux prix de gros les plus bas actuellement pratiqués sur le marché de façon à favoriser la concurrence et à permettre un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans l'intérêt des consommateurs.

(38) Afin de tenir compte des évolutions du marché et du cadre réglementaire applicable aux communications électroniques, il est nécessaire de faire référence aux "réseaux de communications publics" et non plus aux "réseaux téléphoniques publics". Par souci de cohérence, l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") doit être modifié en conséquence.

(39) Comme les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) n° 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d'instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire (qu'il s'agisse d'appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc être mieux atteints au niveau communautaire, la Communauté peut prendre les mesures modificatrices nécessaires conformément au principe de subsidiarité posé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité posé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(40) Cette approche doit néanmoins être appliquée pendant une période de temps limitée mais peut, compte tenu du réexamen auquel la Commission doit procéder, être prorogée ou modifiée. La Commission doit réexaminer l'efficacité du règlement (CE) n° 717/2007 modifié par le présent règlement, et la contribution qu'il apporte à la mise en œuvre du cadre réglementaire ainsi qu'au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, sans négliger son impact sur les petits fournisseurs de communications mobiles dans la Communauté et sur leur position dans l'ensemble du marché de l'itinérance communautaire.

(41) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 717/2007 et la directive 2002/21/CE,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement (CE) n° 717/2007

Le règlement (CE) n° 717/2007 est modifié comme suit:

1. Dans le titre, l'expression "réseaux publics de téléphonie mobile" est remplacée par "réseaux publics de communications mobiles".

2. L'article 1er est modifié comme suit:

(a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent et reçoivent des communications vocales, envoient et reçoivent des SMS et utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile ainsi que les incitations à l'innovation et le choix des consommateurs.

Il définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever au titre de la fourniture de services d'itinérance internationale pour les communications vocales et les SMS qui ont leur origine et leur destination à l'intérieur de la Communauté et pour les services de communication de données par commutation de paquets utilisés par les abonnés en itinérance sur un réseau mobile dans un autre État membre. Il s'applique aux redevances perçues entre opérateurs de réseau au niveau du tarif de gros comme, le cas échéant, à celles perçues par les fournisseurs d'origine au niveau du tarif de détail."

(b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Les plafonds tarifaires établis dans le présent règlement sont exprimés en euros. Lorsque les tarifs régis par les articles 3, 4, 4 bis, 4 ter et l'article 6 bis, paragraphe 4, sont libellés dans d'autres devises, les plafonds initiaux prévus par ces articles sont déterminés dans ces devises à l'aide, dans le cas des articles 3 et 4, des taux de change de référence en vigueur le 30 juin 2007 et, dans le cas des articles 4 bis, 4 ter et de l'article 6 bis, paragraphe 4, des taux de change de référence en vigueur le [1er mai] 2009, tels que publiés par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l'Union européenne .

Aux fins des abaissements ultérieurs des plafonds prévus à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, les valeurs révisées sont déterminées à l'aide des taux de change de référence publiés un mois avant la date d'application des valeurs révisées."

3. À l'article 2, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

(a) Au point b), l'expression "téléphonie mobile" est remplacée par "communications mobiles".

(b) Au point c), l'expression "téléphonie mobile" est remplacée par "communications mobiles".

(c) Le point d) est remplacé par le texte suivant:

"d) "itinérance communautaire", l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil par l'abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l'intérieur de la Communauté, envoyer ou recevoir des SMS ou des données par commutation de paquets lorsqu'il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d'origine, du fait de dispositions arrêtées entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité;"

(d) Au point e), le terme "téléphonique" est remplacé par "de communications".

(e) Le point f) est remplacé par le texte suivant:

"f) "abonné itinérant", le client d'un fournisseur de services de communications mobiles sur réseau public de Terre situé dans la Communauté, dont le contrat ou l'arrangement avec le fournisseur d'origine autorise l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil pour passer ou recevoir des appels, envoyer ou recevoir des SMS ou des données par commutation de paquets sur un réseau visité, du fait de dispositions arrêtées entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité;"

(f) Le point g) est remplacé par le texte suivant:

"g) "réseau visité", un réseau public de communications mobiles de Terre situé dans un État membre autre que celui du réseau d'origine et permettant à un abonné itinérant de passer ou de recevoir des appels, d'envoyer ou de recevoir des SMS ou des données par commutation de paquets, du fait de dispositions arrêtées avec l'opérateur du réseau d'origine;"

(g) Les points h), i), j) et k) suivants sont ajoutés:

"h) "eurotarif SMS", tout tarif ne dépassant pas le tarif maximum prévu à l'article 4 bis, qu'un fournisseur d'origine peut appliquer au titre de la fourniture de SMS en itinérance réglementés conformément à cet article;

i) "SMS", un message textuel du Short Message Service , principalement composé de caractères alphanumériques, pouvant être envoyé entre des numéros de réseau mobile attribués conformément aux plans nationaux de numérotation;

j) "SMS en itinérance réglementé", un SMS envoyé par un abonné itinérant au départ d'un réseau visité et aboutissant à un réseau public de communications à l'intérieur de la Communauté, ou reçu par un abonné itinérant au départ d'un réseau public de communications à l'intérieur de la Communauté et aboutissant à un réseau visité;

k) "service de données en itinérance réglementé", un service d'itinérance permettant à un abonné itinérant de transmettre ou de recevoir des données par commutation de paquets à l'aide de son téléphone portable ou d'un autre appareil de téléphonie mobile lorsque celui-ci est connecté au réseau visité. Le service de données en itinérance réglementé ne recouvre pas la transmission ni la réception d'appels ou de SMS en itinérance réglementés, mais recouvre la transmission et la réception de MMS ( Multimedia Messaging Service )."

4. L'article 3 est modifié comme suit:

(a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Ce prix de gros moyen s'applique entre deux opérateurs quelconques et est calculé sur une période de 12 mois ou sur toute période plus courte précédant, le cas échéant, le terme de la période d'application du plafond sur le prix moyen de gros prévue au présent paragraphe, ou la date d'expiration du présent règlement. Le plafond sur le prix de gros moyen est abaissé à 0,28 euro et 0,26 euro respectivement le 30 août 2008 et le 1er juillet 2009, puis à 0,23 euro, 0,20 euro et 0,17 euro respectivement le 1er juillet 2010, le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2012."

(b) Au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

"Toutefois, à partir du 1er juillet 2009, le prix de gros moyen visé au paragraphe 1 est calculé en divisant le total des recettes d'itinérance de gros par le nombre total des minutes d'itinérance de gros effectivement utilisées pour la fourniture en gros d'appels en itinérance dans la Communauté par l'opérateur concerné durant la période considérée, exprimé en un montant par seconde."

5. L'article 4 est modifié comme suit:

(a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le prix de détail (hors TVA) de l'eurotarif, qu'un fournisseur d'origine peut demander à ses abonnés itinérants pour la fourniture d'un appel en itinérance réglementé, peut varier selon l'appel en itinérance mais ne doit pas dépasser 0,49 euro à la minute pour tout appel passé ou 0,24 euro à la minute pour tout appel reçu. Le plafond de prix est abaissé à 0,46 euro et 0,43 euro pour les appels passés, et à 0,22 euro et 0,19 euro pour les appels reçus, respectivement le 30 août 2008 et le 1er juillet 2009. Le plafond de prix est ensuite abaissé à 0,40 euro, 0,37 euro et 0,34 euro pour les appels passés, et à 0,16 euro, 0,13 euro et 0,10 euro pour les appels reçus, respectivement le 1er juillet 2010, le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2012.

À partir du 1er juillet 2009, tout fournisseur d'origine facture à la seconde, à ses abonnés itinérants, la fourniture de tout appel en itinérance réglementé, passé ou reçu, soumis à un eurotarif.

Par dérogation au deuxième alinéa, le fournisseur d'origine peut appliquer une première tranche incompressible de facturation ne dépassant pas 30 secondes aux appels passés qui sont soumis à un eurotarif."

(b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Tout abonné itinérant peut demander, à tout moment après le terme de la procédure visée au paragraphe 3, à bénéficier d'un eurotarif ou à y renoncer. Tout changement en ce sens doit être effectué gratuitement dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à d'autres éléments de l'abonnement étant entendu que, si un abonné itinérant ayant souscrit une formule spéciale qui comprend plusieurs services d'itinérance (c'est-à-dire appels vocaux, SMS et/ou données) souhaite bénéficier d'un eurotarif, le fournisseur d'origine peut exiger de l'abonné qu'il renonce aux avantages des autres éléments de la formule. Le fournisseur d'origine peut repousser le changement jusqu'au terme d'une période minimale d'application effective du précédent tarif d'itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser trois mois."

6. L'article 4 bis suivant est ajouté:

"Article 4 bis

Prix de gros des SMS en itinérance réglementés

1. À partir du 1er juillet 2009, le prix de gros moyen que l'opérateur d'un réseau visité peut demander à l'opérateur du réseau d'origine d'un abonné itinérant pour la fourniture d'un SMS en itinérance réglementé au départ du réseau visité ne doit pas dépasser 0,04 euro par message.

2. Ce prix de gros moyen s'applique entre deux opérateurs quelconques et est calculé sur une période de 12 mois ou sur toute période plus courte précédant, le cas échéant, la date d'expiration du présent règlement.

3. Le prix de gros moyen visé au paragraphe 1 est calculé en divisant le total des recettes de gros perçues par l'opérateur du réseau visité, de chaque opérateur de réseau d'origine, pour le départ et la transmission de SMS en itinérance réglementés à l'intérieur de la Communauté durant la période considérée, par le nombre total de SMS émis et transmis pour le compte de l'opérateur de réseau d'origine concerné au cours de cette période.

4. L'opérateur d'un réseau visité ne doit demander au fournisseur d'origine aucune redevance autre que le prix visé au paragraphe 1 pour l'aboutissement d'un SMS en itinérance réglementé envoyé à un abonné en itinérance sur son réseau visité."

7. L'article 4 ter suivant est ajouté:

"Article 4 ter

Prix de détail des SMS en itinérance réglementés

1. Les fournisseurs d'origine mettent à la disposition de tous leurs abonnés itinérants, de façon claire et transparente, un eurotarif SMS comme prévu au paragraphe 2. L'eurotarif SMS n'implique aucun abonnement associé ni aucune autre redevance fixe ou périodique et peut être combiné avec tout tarif de détail sous réserve des autres dispositions du présent article.

2. À partir du 1er juillet 2009, le prix de détail (hors TVA) de l'eurotarif, qu'un fournisseur d'origine peut demander à un abonné itinérant pour un SMS en itinérance réglementé envoyé par cet abonné, peut varier selon le SMS en itinérance mais ne doit pas dépasser 0,11 euro.

3. Les fournisseurs d'origine ne doivent demander à leurs abonnés itinérants aucune redevance pour la réception d'un SMS en itinérance réglementé.

4. À partir du 1er juillet 2009, les fournisseurs d'origine appliquent automatiquement l'eurotarif SMS à tous les abonnés itinérants existants sauf à ceux qui ont déjà choisi délibérément un tarif ou une formule d'itinérance spécifique leur faisant bénéficier d'un tarif de SMS en itinérance réglementé différent.

5. À partir du 1er juillet 2009, les fournisseurs d'origine appliquent l'eurotarif SMS à tous les nouveaux abonnés itinérants qui ne choisissent pas délibérément de tarif de SMS en itinérance différent ni de formule de services d'itinérance comportant un tarif différent pour les SMS en itinérance réglementés.

6. Tout abonné itinérant peut demander, à tout moment, à bénéficier d'un eurotarif SMS ou à y renoncer. Tout changement en ce sens doit être effectué gratuitement dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à des éléments de l'abonnement autres que l'itinérance. Le fournisseur d'origine peut repousser le changement jusqu'au terme d'une période minimale d'application effective du précédent tarif d'itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser trois mois. Un eurotarif SMS peut toujours être combiné avec un eurotarif.

7. Le 1er juin 2009 au plus tard, les fournisseurs d'origine informent tous leurs abonnés itinérants, à titre individuel, de l'eurotarif SMS, du fait que ce dernier s'appliquera, à partir du 1er juillet 2009 au plus tard, à tous les abonnés itinérants qui n'ont pas choisi délibérément de tarif ou de formule spécialement applicable aux SMS réglementés, et de leur droit à en bénéficier ou à y renoncer conformément au paragraphe 6 ci-dessus."

8. L'article 4 quater suivant est ajouté:

"Article 4 quater

Caractéristiques techniques des SMS en itinérance réglementés

Aucun fournisseur d'origine ni aucun opérateur de réseau visité ne doit modifier les caractéristiques techniques des SMS en itinérance réglementés de façon à les rendre différentes des caractéristiques techniques des SMS fournis sur son marché national."

9. L'article 5 est supprimé.

10. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

Transparence des prix de détail des appels vocaux et SMS en itinérance réglementés

1. Pour prévenir un abonné itinérant qu'il sera soumis à des frais d'itinérance pour tout appel passé ou reçu ou tout SMS envoyé, chaque fournisseur d'origine fournit automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais, par service de messagerie, à l'abonné, lorsque ce dernier pénètre dans un État membre autre que celui de son réseau d'origine et à moins qu'il n'ait notifié à son fournisseur d'origine qu'il ne voulait pas de ce service, des informations personnalisées de base sur les tarifs d'itinérance (TVA comprise) appliqués lorsque cet abonné passe ou reçoit des appels ou envoie des SMS dans l'État membre visité.

Ces informations personnalisées de base contiennent le prix maximum qui peut être demandé à l'abonné, selon sa formule tarifaire, pour:

a) passer des appels dans le pays visité et vers l'État membre de son réseau d'origine, ainsi que pour recevoir des appels; et

b) envoyer des SMS en itinérance réglementés pendant le séjour dans l'État membre visité.

Elles contiennent également le numéro gratuit, visé au paragraphe 2, permettant d'obtenir des informations plus détaillées.

Un abonné qui a notifié au fournisseur d'origine qu'il ne voulait pas du service de messagerie automatique a le droit, à tout moment et gratuitement, de demander au fournisseur d'origine de rétablir ce service.

Ces informations personnalisées de base sont fournies automatiquement et gratuitement, par appel vocal, aux abonnés aveugles ou malvoyants, si ces derniers en font la demande, par les fournisseurs d'origine.

2. Outre les dispositions du paragraphe 1, l'abonné a le droit de demander et de recevoir gratuitement, par appel vocal mobile ou SMS, des informations personnalisées plus détaillées sur le tarif d'itinérance applicable aux appels vocaux, aux SMS, aux MMS et à tout autre service de communication de données, ainsi que des informations sur les mesures de transparence applicables en vertu du présent règlement. Cette demande est adressée à un numéro gratuit désigné à cette fin par le fournisseur d'origine.

3. Les fournisseurs d'origine donnent à tous les utilisateurs des informations complètes sur les tarifs d'itinérance applicables, en particulier sur l'eurotarif et l'eurotarif SMS, lorsque l'abonnement est souscrit. Ils fournissent aussi à leurs abonnés itinérants, sans délai, une mise à jour des tarifs d'itinérance applicables chaque fois qu'un changement y est apporté.

Les fournisseurs d'origine prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous leurs abonnés itinérants soient informés de l'existence de l'eurotarif et de l'eurotarif SMS. En particulier, ils communiquent à tous les abonnés itinérants, de façon claire et transparente, les conditions relatives à l'eurotarif le 30 juillet 2007 au plus tard, et les conditions relatives à l'eurotarif SMS le 1er juin 2009 au plus tard. Par la suite, ils adressent des rappels, à intervalles de temps raisonnables, à tous les abonnés qui ont opté pour un autre tarif."

11. L'article 6 bis suivant est ajouté:

"Article 6 bis

Transparence et mécanismes préventifs en matière de services de données en itinérance règlementés

1. Les fournisseurs d'origine veillent à ce que leurs abonnés itinérants soient tenus correctement informés du tarif applicable à l'utilisation des services de données en itinérance réglementés de façon à leur permettre de mieux comprendre les conséquences financières de cette utilisation ainsi que de contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données conformément aux paragraphes 2 et 3.

2. À partir du 1er juillet 2009 au plus tard, un message automatique du fournisseur d'origine doit informer l'abonné itinérant qu'il utilise un service en itinérance et lui donner des informations personnalisées sur le tarif applicable à la fourniture de services de données en itinérance réglementés dans l'État membre concerné, sauf si l'abonné a notifié à son fournisseur d'origine qu'il ne voulait pas de cette information.

Ces informations tarifaires personnalisées sont fournies sur le téléphone portable ou tout autre appareil de l'abonné itinérant lorsque ce dernier utilise un service de données en itinérance réglementé dans un État membre précis, autre que celui de son réseau d'origine, pour la première fois après son entrée dans cet État membre. Les informations sont fournies sans délai et gratuitement par tout moyen approprié pour faciliter leur réception et leur compréhension.

Un abonné qui a notifié à son fournisseur d'origine qu'il ne voulait pas de l'information tarifaire automatique a le droit, à tout moment et gratuitement, de demander au fournisseur d'origine de rétablir ce service.

3. Au plus tard le 1er juillet 2010, les fournisseurs d'origine offrent une fonction "seuil d'interruption" pour faire en sorte que tous leurs abonnés itinérants aient toujours la possibilité, gratuitement, de fixer à l'avance un plafond financier, exprimé dans la devise dans laquelle la facture de l'abonné est établie, sur les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance réglementés.

Lorsque ce seuil d'interruption est atteint, le fournisseur d'origine cesse immédiatement de fournir des services de données en itinérance réglementés à l'abonné itinérant sauf si ou jusqu'à ce que ce dernier demande la poursuite ou le rétablissement de leur fourniture.

Le fournisseur d'origine veille également à ce qu'un message d'avertissement approprié soit envoyé sur le téléphone portable ou tout autre appareil de l'abonné itinérant avant que l'un ou plusieurs des paliers de facturation, convenus préalablement entre l'abonné et le fournisseur d'origine, soient atteints. Ce message d'avertissement indique à l'abonné itinérant que le seuil d'interruption est sur le point d'être atteint ainsi que la procédure qu'il doit suivre s'il souhaite demander la poursuite ou le rétablissement de la fourniture des services.

4. À partir du 1er juillet 2009:

a) Le prix de gros moyen que l'opérateur d'un réseau visité peut demander à l'opérateur du réseau d'origine d'un abonné itinérant pour la fourniture de services de données en itinérance réglementés sur ce réseau visité ne doit pas dépasser un plafond préventif de 1,00 euro par mégaoctet de données transmises.

b) Ce prix de gros moyen s'applique entre deux opérateurs quelconques et est calculé sur une période de 12 mois ou sur toute période plus courte précédant, le cas échéant, la date d'expiration du présent règlement.

c) Le prix de gros moyen visé au point a) est calculé en divisant le total des recettes de gros perçues par l'opérateur du réseau visité, de chaque opérateur de réseau d'origine, pour la fourniture de services de données en itinérance réglementés durant la période considérée, par le nombre total de mégaoctets de données consommés par la fourniture de ces services au cours de cette période."

12. L'article 7 est modifié comme suit:

(a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les autorités réglementaires nationales mettent à la disposition du public des informations actualisées concernant l'application du présent règlement, et notamment de ses articles 3, 4, 4 bis, 4 ter et 6 bis, de façon à permettre aux parties intéressées d'avoir aisément accès à ces informations."

(b) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5. Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de leur propre initiative afin de veiller au respect du présent règlement. En particulier, elles font usage, si nécessaire, des pouvoirs conférés en vertu de l'article 5 de la directive "accès" pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services d'itinérance, par exemple lorsque les abonnés ne peuvent pas échanger de SMS en itinérance réglementés avec des abonnés d'un réseau mobile de Terre dans un autre État membre parce qu'il n'y a pas d'accord permettant l'acheminement de ces messages."

13. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 30 mars 2008 ou, dans le cas des exigences supplémentaires imposées par le règlement [XXXX/YYYY], au plus tard neuf mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, et notifient toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais."

14. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

"Article 11

Réexamen

1. La Commission réexamine le fonctionnement du présent règlement et en rend compte au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2011. La Commission évalue notamment si les objectifs du présent règlement ont été atteints. Dans son rapport, la Commission réexamine l'évolution des prix de détail et de gros pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS et de MMS, et formule, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer encore ces services. À cet effet, la Commission peut utiliser les informations fournies conformément à l'article 7, paragraphe 3.

2. Dans son rapport, la Commission évalue si, compte tenu de l'évolution du marché et de la qualité du service fourni et eu égard à la concurrence et à la protection du consommateur, il est nécessaire de proroger le présent règlement au-delà de la période établie à l'article 13, ou de le modifier encore compte tenu de l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données au niveau national et des effets du présent règlement dans les différentes régions de la Communauté ainsi que sur la compétitivité des petits opérateurs, des opérateurs indépendants ou des opérateurs débutants. En fonction de ses conclusions, la Commission peut présenter une proposition en ce sens au Parlement européen et au Conseil."

15. À l'article 12, l'expression "au plus tard le 30 août 2007" est supprimée.

16. À l'article 13, "2010" est remplacé par "2013".

Article 2

Modification apportée à la directive 2002/21/CE (directive "cadre")

À l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), l'expression "réseaux publics de téléphonie mobile" est remplacée par "réseaux publics de communications mobiles".

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C , , p. .

[2] JO C , , p. .

[3] JO C , , p. .

[4] JO L 171 du 29.6.2007, p. 32.

[5] [ ]

[6] JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

[7] JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.