N° C 84/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1837/80 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/19) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment les articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'organisation commune des marchés dans 
le secteur des viandes ovine et caprine prévoit certaines 
mesures sous forme de primes et prix d'intervention dont le 
but est d'assurer un revenu équitable pour le producteur; 
que, toutefois, compte tenu des possibilités d'écoulement 
sur le marché de la Communauté ainsi que des engagements 
de cette dernière au GATT, il importe de ne pas encourager 
la production de viandes ovine et caprine, dès que le 
troupeau dépasse un niveau établi eu égard à la situation de 
marché; qu'à cette fin, il convient de prévoir une 
diminution de la garantie prévue par les mesures en 
question ; que toutefois les différences de régime de soutien 
prévues par la réglementation en vigueur peuvent conduire 
à encourager la production d'une manière différente dans 
les régions où ces différences de régime s'appliquent; qu'il 
est dès lors opportun d'appliquer séparément cette mesure 
dans la région 5, au cas où le Royaume-Uni décide d'y 
appliquer le régime de prime variable; 
considérant que le Conseil devra procéder à un réexamen 
du mécanisme de stabilisation, y inclus le niveau maximal 
garanti, dans le cadre de l'adaptation de l'organisation 
commune de marchés tant sur les plans interne qu'externe, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1837/80 est complété par l'article 9 
bis suivant : 
«Article 9 bis 
1. Dans l'attente d'une adaptation de l'organisation 
commune de marché tant sur le plan interne qu'externe, 
un niveau maximal garanti pour le troupeau de brebis 
est fixé à 62 000 000 de têtes. 
2. Pour chaque campagne de commercialisation : — lorsque l'estimation du troupeau de brebis de la 
campagne en cause dépasse la quantité maximale 
garantie pour la campagne en question, la prime 
visée à l'article 5 est diminuée tant pour les brebis 
que pour les chèvres, de l'incidence sur le prix de base 
d'un coefficient qui représente 1 % de diminution 
pour chaque 1 % de dépassement du niveau 
maximal garanti; 
— au cas où le mécanisme prévu par le tiret précédent, 
appliqué au troupeau, de brebis effectivement 
constaté pour la campagne précédente de commer­
cialisation, conduit à un montant de la prime 
différent de celui qui a été fixé, l'estimation pour le 
troupeau pour la campagne de commercialisation 
suivant celle où la constatation du troupeau est faite 
est ajustée pour tenir compte de cette situation. 
3. En cas d'application du paragraphe 2, le prix 
d'intervention visé à l'article 7 paragraphe 2 et le 
« niveau directeur » visé à l'article 9 servant au calcul de 
la prime variable sont diminués du même pourcentage 
que celui ayant affecté le prix de base en application du 
paragraphe 2 premier alinéa. 
4. Au cas où le Royaume-Uni applique les dispositions 
de l'article 9, les dispositions visées aux paragraphes 
précédents s'appliquent séparément pour la région 5 
d'une part, et pour l'ensemble des autres régions d'autre 
part. À cette fin le chiffre visé au paragraphe 1 est ventilé 
comme suit: 
— région 5: 18 millions, 
— autres régions : 44 millions. 
5. Les modalités d'application du présent article, 
notamment le régime applicable à la campagne 1988, à 
laquelle les dispositions du présent article s'appliquent à 
compter du 4 avril 1988, ainsi que le coefficient et les 
montants visés aux paragraphes 2 et 3, sont arrêtés selon 
la procédure prévue à l'article 26. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.