COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.02.1998 
COM(1998) 90 final 
97/0124 (COD) 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/6/CEE DU CONSEIL SUR L'ADÉQUATION 
DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES 
ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 
(COM(97)71 final) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
La proposition de directive concernée par In présente proposition modifiée a été présentée au 
Parlement et au Conseil le 17 juin 1997 conformément aux articles 189 II, paragraphe 2, el 57, 
paragraphe 2, du traité ( '!'.. 
Le Comité économique et social a rendu un avis favorable lors de sa 349e session plénière du 
29 octobre 1997. Deux de ses propositions (relatives à la durée de la période transitoire et aux 
contrôles ex post) ont été reprises dans la proposition modifiée, le Parlement ayant adopté un 
amendement à cet effet. 
Le Parlement a adopté (en première lecture) la résolution législative présentant son avis sur la 
proposition de directive (COM(97)71 final) lors de sa séance du 18 décembre 1997. 
L'avis i\\\ Parlement contient dix amendements, qui sont intégrés dans la présente proposition 
modillée. 
II. COMMENTAIRES RELATIFS AUX AMENDEMENTS 
Le Parlement a demandé à la Commission de modifier neuf points de la proposition de directive. La 
Commission estime qus ces amendements peuvent être retenus. 
Les premier et deuxième amendements étendent les dispositions transitoires relatives à 
l'utilisation de coefficients d'écart de taux, "carry rates" et "outright rates" différents pour le 
calcul du risque sur produits de base jusqu'à la fin de Tannée 2006 (huitième considérant et 
article 1er, point 5 bis). Le Parlement européen n proposé cette extension afin de donner aux 
établissements qui entendent utiliser des modèles internes pour calculer le risque lié aux 
produits de base davantage de temps pour développer des systèmes adéquats et améliorer 
leurs méthodes internes de contrôle. Celte position s'inscrit dans le droit fil d'une 
proposition faite par 1s Comité économique et social dans son avis. La Commission 
reconnaît que cette extension est justifiée en raison des difficultés que représente 
l'introduction de modèles internes pour certains établissements financiers négociant des 
produits de base. 
Le troisième} ameaadfimenl (annexe VTIÏ, point 3) présise comment les contrôles ex post 
devraient être menés. La Commission accepte les précisions proposées par le Parlement 
européen car elles rendent les dispositions plus claires, notamment en ce qui concerne la 
fréquence des contrôles ex posl requis. 
Z, 
Les cp&tûrôè^e •;£ si?3îsvsè^îe sr.itscn'lstiaeats (annexe VU!, points 4 bis cl annexe Viil, 
punies 7 his et 7 iw\ hîtroduiset'.? lie nouvelles conditions il '»'utilisât ion de modèles internes à 
l'ellet de calculer les exigences de capital ';;our le risque spécifique, ainsi que des modalités 
supplémentaires concernant ;e factetii,- de m-ulCiptÉcaiion dans te cadre d'un risque spécifique. 
Le Parlement européen a proposé ces disposions à la suite de l'adoption de régies 
similaires par un 'brum interr.aticna! d'a^iorLés de contrôle bancaire. La Commission 
accepte l'inclusion de ces dispositions afin d'éviter que les établissements de l'Union soient 
défavorisés par rapport à leurs concurrents. 
Le cLKŒtfîèKie zmevde^ent du Parlement européen vise à préciser que les établissements 
dont les modèles ne satisfont pas aux conditions supplémentaires relatives au risque 
spécifique introduites par ïe quatrième amendement doivent continuer à calculer leurs 
exigences de capital pour risque spécifique conformément à t'annexe 1 de la directive de 
départ. La Commission reconnaît l'utilité de cette clarification. 
Les sixième, septième et k-tiôttcsnc amercdcntente indiquent de façon plus détaillée 
comment les contrôles ex post doivent fonctionner en ce qui concerne le facteur 
complémentaire. Ils précisent notamment avi^z l'effet de calculer le facteur complémentaire, 
les contrôles ex post peuvent se fonder sur des valeurs réelles ou hypothétiques (dans le cas 
de positions inchangées en fin de journée) et que la perte potentielle calculée au moyen du 
modèle doit correspondre à une période de détention du portefeuille égale à un jour. En 
outre, ils donnent aux autorités compétentes la faculté de dispenser de l'application du 
facteur complémentaire dans certains cas, imposent des sanctions si le contrôle ex post 
révèle que le modèle n'est pas adéquat et précisent les exigences en matière d'information. 
Ces amendements proposés par le Parlement européen reflètent des recommandations 
semblables faites par le Comité économique et social dans son avis. La Commission estime 
que ces éclaircissements sont utiles sur le fond, mais elle a apporté des adaptations mineures 
au texte proposé par le Parlement européen dans un souci de cohérence, notamment afin 
d'éviter des répétitions avec certaines parties du troisième amendement. 
PROPOSITION MODIFIEE l)K DIRECTIVE 1)11 PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT 
LA DIRECTIVE 93/6/CEE SDR l/ADEQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES 
D'INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
(COM(97)71 final) 
Proposition de départ Proposition modifiée 
Premier amendement 
8e considérant 8c considérant 
considérant que certaines entreprises considérant que certaines entreprises 
d'investissement dont l'activité principale d'investissement dont l'activité principale consiste 
consiste à négocier des produits de base et des à négocier des produits de base et des instruments 
instruments dérivés sur produits de base dérivés sur produits de base pourraient n'être pas 
pourraient n'être pas encore en mesure d'utiliser encore en mesure d'utiliser des modèles internes 
des modèles internes ou de respecter les ou de respecter les exigences de capital relatives 
exigences de capital relatives au risque sur au risque sur produits de base prévues par la 
produits de base prévues par la présente présente directive; que des modèles internes de 
directive; que des modèles internes de gestion gestion des risques liés aux produits de base et 
des risques liés aux produits de base et instruments dérivés sur produits de base, et 
instruments dérivés sur produits de base, et notamment aux options, adéquats et efficaces par 
notamment aux options, adéquats et efficaces rapport à leur coût devraient être développés en 
par rapport à leur coûl devraient être développés temps voulu par les entreprises d'investissement; 
en temps voulu par les entreprises que, pour laisser à ces entreprises le temps de 
d'investissement; que, pour laisser à ces moderniser leurs systèmes de gestion des risques, 
entreprises le temps de moderniser leurs les autorités compétentes peuvent, à certaines 
systèmes de gestion des risques, les autorités conditions, ne pas leur imposer jusqu'au 
compétentes peuvent, à certaines conditions, ne 31 décembre 2006 les exigences de capital 
pas leur imposer avant le 1er janvier 2000 ies relatives aux produits de base prévues à 
exigences de capital relatives aux produits de l'annexe Vil de la directive 93/6/CEE; 
base prévues à l'annexe VII de la 
directive 93/6/CEE; 
PsrtpwaJtiGt! de départ Proposition modifiée 
2e amendement 
Article Eer, [umii 5 his (««ttveaw) 
L'article 11 bis est inséré: 
"Article ) l bis 
Jusqu'au 31 décembre 2006. les États membres 
peuvent autoriser leurs établissements à utiliser le 
coefficient d'écart de taux, le "carry rate" et 
f'"outright rate" minimaux indiqués dans le 
tableau ci-après en lieu et place de ceux indiqués 
aux points 13, 13 bis, 16 et 16 bis de l'annexe VIL 
à condition que lesdits établissements, de l'avis 
des autorités compétentes: 
- réalisent des transactions significatives sur 
produits de base; 
- aient un portefeuille de produits de base 
diversifié; 
- ne soient pas encore en mesure d'utiliser des 
modèles internes dans le cadre de leur système de 
gestion des risques à l'effet de calculer les 
exigences de capital relatives au risque sur 
produits de base conformément à l'annexe VIII. 
Coefficient d'écart de taux, "carry rate" et 
"outright rate" minimaux 
Métaux Métuu Denrées Autres, y 
précieux x de périssable compris 
(or base s produits 
excepté) (produits énergétiqu 
agricoles) es 
Coeff. 1Â Lï Ll 1£ 
d'écart de 
taux 
(en %) 
"Carry (U 0^5 0,6 QJ> 
rate" 
(en%) 
"Outright 8 M) \2 J5 
rate" 
(en %) 
Les États membres informent la Commission de 
l'utilisation qu'ils font du présent article." , 
Proposition de départ Proposition modifiée 
3c amendement 
Annexe VIII, point 3 Annexe VIII, point 3 
3. Les autorités compétentes veillent aussi à ce 3. L'établissement surveille la précision et la 
que les modèles de l'établissement conservent performance de son modèle en mettant en oeuvre 
une précision raisonnable, en se fondant sur les un programme de contrôle ex post. Les contrôles 
contrôles ex post effectués régulièrement par ex post doivent fournir, pour chaque jour ouvrable, 
eeluLd. une comparaison entre la mesure de la perte 
potentielle journalière générée par le modèle de 
l'établissement pour les positions de portefeuille en 
fin de journée et la modification journalière de la 
valeur du portefeuille à la fin du jour ouvrable 
suivant. Les autorités compétentes surveillent 
l'évolution suivie par les établissements en matière 
de capacité à effectuer des contrôles ex post à la 
fois sur les modifications de valeur réelles et 
hypothétiques du portefeuille. Les contrôles 
# ex post des modifications de valeur hypothétiques 
du portefeuille se fondent sur une comparaison 
entre la valeur du portefeuille en I'm de journée et, 
dans le cas de positions inchangées, sa valeur à la 
fin de la journée suivante. 
> 
Proposition de départ Proposition modifiée 
4e amendement 
Annexe VIII, point 4 bis (nouveau) 
4 bis. À l'effet de calculer les exigences de capital 
pour le risque spécifique lié aux positions sur titres 
de créance ou de propriété négociés, les autorités 
compétentes peuvent agréer l'utilisation du modèle 
interne d'un établissement si, outre qu'il respecte 
les conditions contenues dans la suite de la 
présente annexe, le modèle: 
- rend compte de la variation chronologique des 
cours des titres en portefeuille, 
- appréhende la concentration en termes d'ampleur 
et d'évolution de la composition du portefeuille, 
- résiste à des conditions contraires, 
- est validé par des contrôles ex post destinés à 
évaluer si un risque spécifique est précisément 
appréhendé. Si les autorités compétentes autorisent 
l'exécution de ces contrôles ex post sur la base de 
sous-portefeuilles pertinents, ceux-ci doivent être 
choisis de manière cohérente. 
Proposition de départ Proposition modifiée 
5e amendement 
Annexe VIII, point 5 Annexe VIII, point 5 
5. Nonobstant le point 1, les établissements 5. Les établissements qui utilisent des modèles 
utilisant des modèles internes sont assujettis à internes non agréés conformément au point 4 bis 
une exigence de capital distincte, destinée à sont assujettis à l'exigence de capital distincte pour 
couvrir le risque spécifique inhérent aux titres risque spécifique, telle que calculée conformément 
de créance négociés et aux titres de propriété à l'annexe I. 
comme indiqué dans l'annexe I, dans la mesure 
où ]es ainorités compétentes jugent que ce 
risque n'est pas suffisamment pris en compte 
dans leurs modèles. Cette exigence pour risque 
spécifique que fixent les autorités compétentes 
n'est en aucun cas inférieure à 50 % de 
l'exigence de capital calculée conformément à 
l'annexe I pour les institutions qui utilisent 
leurs propres modèles. 
Proposition de départ Proposition modifiée 
6e amendement 
Annexe VU!, point 7, deuxième nîinén Annexe VIU, point 7, deuxième «liné» 
La perte potentielle calculée au moyen du La perte potentielle calculée au moyen du modèle 
modèle est comparée à la modification de est comparée à la modification de valeur effective 
valeur effective du portefeuille. Le contrôle du portefeuille. Le contrôle ex post est effectué 
ex post est effectué quotidiennement sur la quotidiennement sur la base des modifications de 
base des modifications de valeurs effectives et, valeurs effectives ou, dans le cas de positions 
dans le cas de positions inchangées en fin de inchangées en fin de journée, hypothétiques du 
journée, et hypothétiques du portefeuille. portefeuille. La perte potentielle relative aux 
contrôles ex post doit correspondre à une période 
de détention égale à un jour. Avant d'utiliser un 
modèle interne pour la détermination de ses fonds 
propres, l'établissement doit obtenir l'aval des 
autorités responsables, s'agissant notamment du 
genre de changement (hypothétique ou réel) qu'il 
utilisera pour les contrôles ex post. L'établissement 
doit par ailleurs appliquer la méthode choisie de 
manière cohérente. 
to 
Proposition de départ Proposition modifiée 
7e amendement 
Annexe VIII, point 7, troisième alinéa Annexe VIII, point 7, troisième alinéa 
Si la modification de valeur du portefeuille est Si la modification de valeur du portefeuille est 
supérieure à la perte potentielle calculée à supérieure à la perte potentielle calculée à l'aide du 
l'aide du modèle, l'objectif est dépassé. Le modèle, l'objectif est dépassé. Le nombre de 
nombre de dépassements, qui font l'objet du dépassements, qui font l'objet du tableau 5, est 
tableau 5, est déterminé par un contrôle par déterminé par un contrôle par sondage portant sur 
sondage portant sur 250 valeurs. des valeurs journalières correspondant aux 
250 derniers jours ouvrables. 
Afin de déterminer le facteur complémentaire, le 
nombre de dépassements est calculé au moins tous 
les trois mois. 
Proposition ill4 départ Proposition modifiée 
He amendement 
Annexe V333, poaaîî 7, trois derniers «linens Annrxe Vîî3, point 7, trois denaiers alinéas 
Les autorités compétentes peuvent, dans Les autorités compétentes peuvent, dans certains 
certains cas, dispenser de l'application du cas, dispenser de l'obligation d'augmenter le 
l'acteur complémentaire lorsque, en raison de facteur de multiplication du facteur 
circonstances exceptionnel les, une complémentaire conformément au tableau 5, si 
augmentation du facteur de multiplication rétablissement a établi, à la satisfaction des 
serait injustifiée el si le modèle est autorités compétentes, qu'une telle augmentation 
foncièrement sain. À cel égard, il appartient à est injustifiée el que le modèle est foncièrement 
rétablissement de prouver qu'une sain. 
augmentation sérail injustifiée. 
Si les dépassements sont nombreux, les Si de nombreux dépassements révèlent que le 
autorités compétentes révoquent l'agrément du modèle n'est pas suffisamment précis, les autorités 
modèle ou imposent des mesures appropriées compétentes révoquent l'agrément du modèle ou 
afin que le modèle soit rapidement amélioré. imposent des mesures appropriées afin que le 
modèle soit rapidement amélioré. 
L'établissement doit enregistrer tous les L'établissement doit enregistrer tous les 
dépassements que le contrôle ex post a fait dépassements que le contrôle ex post a l'ait 
apparaître ainsi que leurs causes, et informer apparaître ainsi que leurs causes, et en informer les 
immédiatement les autorités compétentes de autorités compétentes sans retard indu et en tout 
l'ampleur et des causes des dépassements. état de cause au plus tard cinq jours ouvrables 
suivant le jour où l'erreur a été constatée. 
IL 
Proposition de départ Proposition modifiée 
9e amendement 
Annexe VIII, points 7 his et 7 ter (nouveau) 
7 bis. Si, à l'effet de calculer les exigences de 
capital pour risque spécifique, le modèle de 
l'établissement est agréé par les autorités 
compétentes, conformément au point 4 bis, le 
facteur de multiplication à appliquer au segment de 
risque spécifique de la mesure de la perte 
potentielle est porté à 4. Si les contrôles ex post de 
l'établissement révèlent que le modèle 
n'appréhende pas de manière suffisamment précise 
le risque spécifique, les autorités compétentes 
révoquent l'agrément du modèle destiné à calculer 
les exigences de capital pour risque spécifique ou 
imposent des mesures appropriées afin que le 
modèle soit rapidement amélioré. 
7 ter. Les autorités compétentes peuvent dispenser 
de l'exigence, contenue au point 7 bis ci-dessus, de 
porter le facteur de multiplication à 4 si 
l'établissement prouve que, en conformité avec les 
normes internationales convenues, son modèle 
appréhende convenablement, entre autres, le risque 
de non-paiement ou d'impossibilité de prestation 
en ce qui concerne ses titres de créance ou de 
propriété négociés. 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 90 final 
DOCUMENTS 
FR 09 08 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-095-FR-C 
ISBN 92-78-31197-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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