ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/22

Mise à jour des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), qui ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne C 247 du 13 octobre 2006, p. 19

(2007/C 153/06)

La publication des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site web de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.

FRANCE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

Le montant de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un État tiers, correspond en France au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours.

Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l'évolution du coût de la vie en France:

— automatiquement dès que l'indice des prix connaît une hausse supérieure à 2 %,

— par décision du gouvernement, après avis de la Commission nationale de négociation collective, pour accorder une hausse supérieure à l'évolution des prix.

À compter du 1er juillet 2005, le montant journalier du SMIC s'élève à 56,20 EUR.

Les titulaires d'une attestation d'accueil doivent disposer d'un montant minimal de ressources, pour séjourner en France, équivalant à un demi-SMIC. Ce montant est donc de 28,10 EUR par jour.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/21

Mise à jour de la liste des services nationaux chargés du contrôle aux frontières visés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) qui a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 247 du 13 octobre 2006, p. 17

(2007/C 153/05)

La publication de la liste des services nationaux chargés du contrôle aux frontières visés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site web de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.

MALTE

Nouveau service national chargé du contrôle aux frontières:

les forces armées de Malte.
Aide no

Regime di aiuto di Stato per la valorizzazione, lo sviluppo e il miglioramento delle filiere agroalimentari a minore impatto ambientale

DGR n. 582 del 7.8.2006 Regime di aiuti — Programma di Regime di aiuti di stato per la valorizzazione, lo sviluppo ed il miglioramento delle filiere agroalimentari a minore impatto ambientale [Reg. (CEE) n. 2092/91 prodotto da agricoltura biologica — L.R. 25/99 prodotto da agricoltura integrata — Modifica Dgr n. 1082/04]

Objectif
Objectif de l'aide

L'aide vise à améliorer le niveau de compétence personnes exerçant des activités liées à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles énumérées à l'annexe I du traité CE afin d'accroître l'efficacité et la productivité de leur travail. Elle est conforme aux dispositions généralement applicables en République tchèque et aux objectifs et priorités du «programme de développement de la région de Vysočina» et aux «principes du conseil régional de Vysočina relatifs à l'octroi d'aides financières en faveur du secteur agricole dans la région de Vysočina pour la période 2007-2013 au titre du budget de la région et aux modes de contrôle de l'utilisation de ces ressources». Elle est régie par le règlement (CE) no 70/2001 Sont considérés comme des dépenses éligibles les coûts afférents à l'organisation de concours et de salons liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE, y compris les coûts de participation des exposants à ce type d'événement, les dépenses d'organisation d'actions de formation sur la transformation et la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE sous la forme de cours, de séminaires ou d'ateliers, ainsi que les dépenses afférentes aux services de conseil technique et économique à l'intention des exploitants agricoles.
—

Une caractéristique particulière: le savoir faire local Les caractéristiques du Lingot du Nord reposent essentiellement sur le savoir faire local, appliqué depuis plus de 100 ans sans modification. Ce savoir faire consiste en une méthode de séchage traditionnelle à l'air libre. En effet, on retrouve, dès 1865, trace de ce type de séchage. Ce type de séchage a été adopté et surtout conservé tout d'abord parce que le climat de la Vallée de la Lys convient bien à ce type de séchage. Ce climat se caractérise notamment par une pluviométrie faible en août-septembre, donc au moment de la mise en perroquet. De plus, à cette époque, les vents dominants, d'orientation est, nord et nord-est favorisent le séchage des haricots. De plus, les lingots sont récoltés lorsqu'ils n'ont pas encore atteint leur complète maturité, sinon les graines s'échapperaient des gousses. La structure des perroquets permet aux Lingots d'atteindre en séchant leur complète maturité, tout en étant à l'abri des pluies. En outre, la plaine de la Lys est une région de polyculture et de petites exploitations. Or, la culture du Lingot du Nord est une culture très manuelle, pas du tout mécanisée. C'est aussi le caractère familial de l'exploitation qui explique la transmission de cette culture de génération en génération. Enfin, le tégument du lingot est moins épais que celui d'autres haricots, comme le flageolet. Or, ce séchage en perroquet, de par une parfaite aération du lot, évite de durcir ce tégument et préserve ainsi la finesse de la peau du lingot. C'est d'ailleurs à cause de la finesse de sa peau que le lingot est toujours battu dans des batteuses traditionnelles, appelées «bogueuses». Il s'agit d'anciennes batteuses à blé dont le batteur a été transformé pour tourner plus lentement, ceci afin d'éviter de casser les grains, résultat qui serait obtenu avec une moissonneuse batteuse. En conclusion, la plaine de la Lys, de par la nature de ses exploitations et son climat particulier a permis de conserver ce type de séchage traditionnel, qui, associé à une consommation de la récolte de l'année préserve toute la finesse de la peau du Lingot du Nord, et en conserve ainsi la tendreté et son fondant.
(4)

En raison des similitudes existant entre les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles au sens de l'article 1er, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, d'une part, et les activités industrielles, d'autre part, les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles ont été incluses dans le champ d'application du règlement (CE) no 1998/2006, qui régit les aides de minimis pour les activités industrielles. Ces activités ont en conséquence été exclues du champ d'application du règlement (CE) no 1860/2004. Les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, également couverts par le règlement (CE) no 1860/2004, feront prochainement l'objet d'un règlement de minimis distinct. Dans un souci de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1860/2004 et de le remplacer par un nouveau règlement, applicable seulement au secteur de la production de produits agricoles.
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan-cadre pour la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures agricoles et de la protection côtière» (Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes»), constituant pour l'essentiel la mise en œuvre du cadre national visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, en ce qui concerne les aspects suivants: 1. Soutien des investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation au niveau des exploitations agricoles (Agrarinvestitionsförderungsprogramm — programme de soutien aux investissements agricoles — AFP); 2. Soutien aux investissements des entreprises du secteur de la transformation et la commercialisation (Grundsätze für die Förderung zur Marktstukturverbesserung — dispositions régissant le soutien de l'amélioration des structures de marché); 3. Soutien à l'élaboration de concepts de commercialisation (Grundsätze für die Förderung zur Marktstukturverbesserung — dispositions régissant le soutien de l'amélioration des structures de marché). http://www.bmelv.de/cln_044/nn_751002/DE/04-Landwirtschaft/Foerderung/GAK/Rahmenplan/Rahmenplan2007.html__nnn=true
1.

La France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Dijon-Bourgogne et celui de Bordeaux (Mérignac) d'une part, et entre l'aéroport de Dijon-Bourgogne et celui de Toulouse (Blagnac) d'autre part, en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/16

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur à l'encontre des importations dans la Communauté de certains accessoires de tuyauterie originaires, notamment, de Thaïlande: modification de la raison sociale d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2007/C 152/06)

Les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, notamment, de Thaïlande font l'objet de droits antidumping définitifs, institués par le règlement (CE) no 964/2003 (1) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1496/2004 (2) du Conseil.

Awaji Sangyo (Thailand) Co., Ltd., une société établie en Thaïlande, dont les exportations vers la Communauté de certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 7,4 % par le règlement susmentionné, a informé la Commission que, le 1er août 2006, elle a changé sa raison sociale en Awaji Materia (Thailand) Co., Ltd. La société a fait valoir que le changement de raison sociale n'affectait pas le droit de la société de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale précédente de Awaji Sangyo (Thailand) Co., Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et conclu que le changement de raison sociale n'affectait d'aucune manière les conclusions du règlement (CE) no 964/2003 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1496/2004 du Conseil. Aussi, la référence à Awaji Sangyo (Thailand) Co., Ltd, Samutprakarn doit être lue comme Awaji Materia (Thailand) Co., Ltd, Samutprakarn à l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) no 964/2003 du Conseil.

Le code Taric additionnel 8850 précédemment attribué à Awaji Sangyo (Thaïland) Co., Ltd s'applique à Awaji Materia (Thailand) Co., Ltd.

(1) JO L 139 du 6.6.2003, p. 1.

(2) JO L 275 du 25.8.2004, p. 1.
Base juridique

The measure is based on Education Act 1996 (c.56) Section 10 & 485; Education Act 2002 (c.32) Section 14, 15&16; Housing Grants, Construction and Regeneration Act 1996 (c.53) Section 126 and Section 128(l)-(3); National Health Service Act 1977 (c.49) Section 1 Section 2 and Section 23(1); and section 1 Welsh Development Agency Act 1975; all in conjunction with sections 40 and 85 of the Government of Wales Act 1998
Aide no

Prime à l'Aménagement du Territoire pour la Recherche, le Développement et l'Innovation (PAT «RDI»)

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/28

Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Trapani-Rome, Trapani-Milan, Trapani-Bari et Trapani-Cagliari

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/13)

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Trapani-Rome, Trapani-Milan, Trapani-Bari et Trapani-Cagliari, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 150 du 28.6.2006, p. 48, en ce qui concerne le point 2.4 relatif aux tarifs applicables aux liaisons précitées.

Conformément au point 2.4, sous b), de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

Liaison Tarif réévalué Trapani-Rome ou Rome-Trapani 67 EUR Trapani-Milan ou Milan-Trapani 84 EUR Trapani-Bari ou Bari-Trapani 56 EUR Trapani-Cagliari ou Cagliari-Trapani 67 EUR

Les autres conditions relatives aux obligations de service public publiées au JO C 150 du 28.6.2006, p. 48, restent inchangées.

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/27

Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Alghero-Bologne, Alghero-Turin, Cagliari-Bologne, Cagliari-Turin, Cagliari-Florence, Cagliari-Vérone, Cagliari-Naples, Cagliari-Palerme, Olbia-Bologne et Olbia-Vérone

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/12)

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Alghero-Bologne, Alghero-Turin, Cagliari-Bologne, Cagliari-Turin, Cagliari-Florence, Cagliari-Vérone, Cagliari-Naples, Cagliari-Palerme, Olbia-Bologne et Olbia-Vérone, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 93 du 21.4.2006, p. 13, en ce qui concerne le point 4.1 relatif aux tarifs applicables aux liaisons précitées.

Conformément au point 4.5 de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

Liaison Tarif réduit maximal Tarif plein maximal Alghero-Bologne ou Bologne-Alghero 56 EUR 99 EUR Alghero-Turin ou Turin-Alghero 56 EUR 99 EUR Cagliari-Bologne ou Bologne-Cagliari 56 EUR 99 EUR Cagliari-Turin ou Turin-Cagliari 56 EUR 99 EUR Cagliari-Florence ou Florence-Cagliari 56 EUR 99 EUR Cagliari-Vérone ou Vérone-Cagliari 56 EUR 99 EUR Cagliari-Naples ou Naples-Cagliari 56 EUR 99 EUR Cagliari-Palerme ou Palerme-Cagliari 56 EUR 99 EUR Olbia-Bologne ou Bologne-Olbia 56 EUR 99 EUR Olbia-Vérone ou Vérone-Olbia 56 EUR 99 EUR

Les autres conditions relatives aux obligations de service public publiées au JO C 93 du 21.4.2006, p. 13, restent inchangées.

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/24

Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Pantelleria-Palerme, Lampedusa-Palerme, Lampedusa-Catane, Lampedusa-Rome et Pantelleria-Rome

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/09)

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Pantelleria-Palerme, Lampedusa-Palerme, Lampedusa-Catane, Lampedusa-Rome et Pantelleria-Rome, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 305 du 14.12.2006, p. 13, en ce qui concerne le point 2.4 relatif aux tarifs applicables aux liaisons précitées.

Conformément au point 2.4, sous b), de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

Liaison Tarif réévalué Pantelleria-Palerme ou Palerme-Pantelleria 32 EUR Lampedusa-Palermo ou Palerme-Lampedusa 34 EUR Lampedusa-Catane ou Catane-Lampedusa 34 EUR Lampedusa-Rome ou Rome-Lampedusa 66 EUR Pantelleria-Rome ou Rome-Pantelleria 66 EUR

Les autres conditions relatives aux obligations de service public publiées au JO C 305 du 14.12.2006, p. 13, restent inchangées.

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/26

Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Alghero-Rome, Alghero-Milan, Cagliari-Rome, Cagliari-Milan, Olbia-Rome et Olbia-Milan

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/11)

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Alghero-Rome, Alghero-Milan, Cagliari-Rome, Cagliari-Milan, Olbia-Rome et Olbia-Milan, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 72 du 24.3.2006, p. 4, en ce qui concerne le point 4.1 relatif aux tarifs applicables aux liaisons précitées.

Conformément au point 4.5 de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

Liaison Tarif réduit maximal Tarif plein maximal Alghero-Rome ou Rome-Alghero 46 EUR 102 EUR Alghero-Milan ou Milan-Alghero 56 EUR 117 EUR Cagliari-Rome ou Rome-Cagliari 46 EUR 102 EUR Cagliari-Milan ou Milan-Cagliari 56 EUR 117 EUR Olbia-Rome ou Rome-Olbia 46 EUR 102 EUR Olbia-Milan ou Milan-Olbia 56 EUR 117 EUR

Les autres conditions relatives aux obligations de service public publiées au JO C 72 du 24.3.2006, p. 4, restent inchangées.

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.
2.

Les obligations de service public sont les suivantes: En termes de fréquences minimales Les services doivent être exploités au minimum, à l'exception des jours fériés et de quatre semaines contiguës comprises entre le 15 juillet et le 10 septembre, à raison de: — deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, pendant 225 jours par an, — un aller et retour le dimanche soir, 45 fois par an. Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre les aéroports d'Agen (La Garenne) et Paris (Orly). En termes de type d'appareil utilisé Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé turbopropulseur ou turboréacteur d'une capacité minimale de trente sièges. En termes d'horaires Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée au départ de l'aéroport d'Agen (La Garenne), avec une amplitude d'au moins huit heures à Paris. En termes de politique commerciale Les vols doivent être commercialisés par la compagnie sur au moins un système informatisé de réservation accessible aux agences de voyage. En termes de continuité de service Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 149/3

APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (NC)

(Classement des marchandises)

Publication des notes explicatives adoptées en application de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1)

(2007/C 149/05)

Les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 241

6111 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés

La note explicative existante est remplacée par le texte suivant:

«Voir la note 6 point a) du présent chapitre.

La présente position comprend un ensemble de vêtements destinés à de jeunes enfants d'une hauteur de corps n'excédant pas 86 cm (ce qui correspond généralement à un jeune enfant d'environ 18 mois). Parmi ces vêtements, on peut citer: les manteaux, burnous, douillettes, nids d'ange, robes de chambre, costumes deux-pièces, esquimaux, pantalons, culottes de dessus, culottes-guêtres, barboteuses, gilets (autres que de corps), robes, jupes, boléros, blousons, anoraks, capes, tuniques, blouses, chemisiers, shorts, etc.

Certains de ces vêtements sont des articles de layette. Parmi ces articles de layette, il en existe certains dont la taille ne peut être définie, mais ils sont classés dans cette position s'ils sont nettement reconnaissables comme des vêtements conçus pour des bébés.

Il en est ainsi notamment pour:

1) les robes et manteaux de baptême;

2) les burnous: petits manteaux sans manches, à capuchon;

3) les nids d'ange: vêtements à capuchon et à manches, tenant à la fois du manteau et du sac (entièrement fermé par le bas);

4) les gigoteuses pour bébés, qui peuvent également être rembourrées, avec manches ou emmanchures. La photographie ci-après en montre un exemple:

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 580/2007 (JO L 138 du 30.5.2007, p. 1).

(2) JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.