COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 447 final 
Bruxelles, le 21 septembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de préparations et conserves 
de sardines, originaires du Maroc (1990) 
(présentée par la Commission) 
(j/VA.k1*') 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Ls accord sur les relations en matière de pêche maritime entre la CEE 
et le Maroc prévoit à l'article 4 de son protocole n° 1 que les 
préparations et conserves de sardines relevant des codes NC 
ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50, originaires du Maroc, bénéficient lors 
de leur importation dans la Conmunauté d'une exemption des droits de 
douane dans les limites d'un contingent tarifaire communautaire de 
17 500 tonnes (poids net). 
Dan: la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal 
appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions 
du règlement (CEE) n° 318P-/88 du Conseil du 34.Octobre 1988 fixant le 
régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le 
Maroc. Il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire 
en question pour l'année ^"0 m 
2. Afin d* assurer un écoulement régulier des Produits soumis à ce contingent sur le marché 
ccmuunautaire, les quantités susceptibles d'être écoulées sur ce 
marché, au ccurs du premier semestre, ne peuvent dépasser 60 % du 
volume total du contingent. Ces quantités ne peuvent dépasser 35 % pour 
Le 1er trimestre. 
3. Concernant le mode de gestion de ce contingent il est proposé 
d'affecter la totalité du volume contingentaire à la constitution 
d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous les Etats 
membres selon la procédure prévue à l'article 4 du règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Annexe : 1 proposition de règlement. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N°.../39 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode (k gestion d'un cootâis^a^tarn^urecoinmunautake de 
préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc (1990) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et notamment son article H 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord sur les relations en matière de pèche 
maritime entre la Communauté économique européenne et le 
royaume du Maroc (') prévoit, à l'article 4 de son protocole 
n°l, que les préparations et conserves de sardines relevant 
des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 originaires du 
Maroc seront admises à l'importation dans la Communauté 
en exemption de droits de douane dans la limite d'un 
contingent tarifaire communautaire de 17 500 tonnes (poids 
net); qu'afin d'assurer un écoulement régulier de ce contin­
gent sur le marché communautaire, les quantités susceptibles 
d'être écoulées sur ce marché ne peuvent dépasser 60% du 
volume total du contingent au cours du premier semestre et 
35 % de celui-ci au cours du premier trimestre; qj 'à l * i SSUe 
de chaane de ces périodes les quantités des 
produits en question qui n'auraient cas été utilisées 
doivent automatiquement être transférées dans les. 
volunes prévus respectivement pour le deuxième 
semestre et le deuxième trimestre; 
considérant que dans la limite de ce contingent tarifaire 
l'Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane 
calculés conformément aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime 
applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le 
Maroc et la Syrie (2); qu'il convient donc d'ouvrir le contin­
gent-tarifaire en question pour Tannée 1990; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté audit 
contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu 
pour ce contingent a toutes les importations des produits en 
question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du 
contingent; qu'il convient de prendre les mesures 
nécessaires sn vue d'assurer une gestion raraunautaire 
et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant 
la possibilité pour les Etats membres de tirer sur 
le volune contingentai re les quantités nécessaires, 
correspondant aux importations réelles constatées; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les Etats membres et la Gonnrission; 
(«) JO n° L 99 du 16. 4. 1988. p. 49. 
(*) JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. 
-2-
copridérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opération 
relative à la gestion du contingent 
peut être effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 1" au 31 décembre 199Q le droit de douane 
applicable à l'importation dans la Communauté des produits 
désignés ci-après, originaires du Maroc, est suspendu au 
niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communau­
taire indiqués en regard: 
Numero 
d'ordre 
09.1101 CodeNC 
ex 1604 13 10 
ex 1604 20 50 Designation <ks marchandises . 
Préparations et conserves de sardines de l'espèce Sardine 
pikhardtu Volume 
du contingent 
(en tonnes) • 
17 500 
(poids net) Draft* 
coRCinacnuiica 
(en%) 
0 
Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le 
Portugal appliquent des droits calculés conformément au 
règlement (CEE) n° 3189/88. 
Article 2 
Les quantités du contingent tarifaire visé à l'article 1er, 
susceptibles d'être écoulées sur le marché communautaire au 
cours du premier et du deuxième trimestre 1990 s'élèvent 
respectivement à 6.125 et à 4.375 tomes. 
Les quantités afférentes au premier et au deuxième trimestre 
qui au 31 mars et au 30 juin 1990 n'auraient pas été utilisées 
seront automatiquement transférées dans les volumes prévus 
respectivement pour le deuxième trimestre et le deuxième 
semestre de l'année en question. 
Article 3 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article * 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de benefice préférentiel pour le produit visé par 
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'État membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan­
tité correspondant à ces besoins. 
y 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation de Indite déclaration doivent être transmises i la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un Eut membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les Etats membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
article 5 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au 
contingent tant que le solde du volume contingentaire 
le permet. 
article 6 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement 
afin que le présent règlement soit respecté. 
article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traite 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement de la 
Ccmnission portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire cxxmunautaire de préparations et conserves de 
sardines, originaires du Maroc (1990) 
4. Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord 
pêche CUU/Maroc) 
5. Mode de calcul : 
Codes NC : ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 
Volume du contingent : 17 500 t 
Droit à appliquer : 0 % 
Droit du T.D.C. : 25 % 
6. Perte de recettes : 
La perte de recettes à inscrire pour 1990 s'élève à 8.019.375 ECU 
(Prix 0 : 1.833 ECU/t) 
En 1989 une perte de 9.008.125 ECU a été inscrite (Prix 0 : 2.059 ECU/t) 
I 
5 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
j 
i 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel j 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ce contingent et 
il n'aura pas un caractère sérieux sur la ccrrpétitivité et l'emploi dans la ; 
Gxrmunauté. j 
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ISSN 0254-1491 
COM(89) 447 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° dc catalogue : CB-CO-89-405-FR-C 
ISBN 92-77-52904-0 
Office des publications officielles dt& Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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