FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/2

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision 2009/…/JAI du Conseil du ... instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI

2009/C 222/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a conclu à la nécessité de développer les mesures de prévention de la criminalité, d'échanger les meilleures pratiques et de renforcer le Réseau composé des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité, ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine, précisant que cette coopération pourrait avoir avant tout pour priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue. À cette fin, une étude sur la possibilité d'un programme qui serait financé par la Communauté a été demandée.

(2) La recommandation no 6 de la stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire concernant la prévention et le contrôle de la criminalité organisée (2) demande que le Conseil puisse être assisté d'experts qualifiés en matière de prévention de la criminalité, tels que les points de convergence nationaux, ou mettre en place un Réseau d'experts issus d'organisations nationales de prévention de la criminalité.

(3) Le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) a été institué par la décision 2001/427/JAI du Conseil (3).

(4) Une évaluation externe du REPC, réalisée en 2008-2009, a permis de recenser les possibilités de renforcement du Réseau; le conseil d'administration du REPC en a pris acte, de sorte qu'il est nécessaire d'abroger la décision 2001/427/JAI et de la remplacer par une nouvelle décision du Conseil concernant le Réseau.

(5) Il est ressorti de l'évaluation que les représentants nationaux doivent s'investir davantage dans les activités du Réseau.

(6) Un certain nombre de modifications doivent être apportées afin de renforcer le Réseau, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux points de contact, au secrétariat, à la structure du conseil d'administration et à ses missions, y compris la désignation du président.

(7) D'autres dispositions devraient être basées sur la décision 2001/427/JAI,

DÉCIDE:

Article premier

Institution du Réseau

Il est institué un Réseau européen de prévention de la criminalité, ci-après dénommé «Réseau». Ce Réseau succède à celui institué par la décision 2001/427/JAI.

Article 2

Objectif

1. Le Réseau contribue au développement des différents aspects de la prévention de la criminalité au niveau de l'Union et soutient les actions de prévention de la criminalité aux niveaux local et national.

2. La prévention de la criminalité couvre toutes les mesures, tant quantitatives que qualitatives, qui visent à faire diminuer ou qui contribuent à faire diminuer la criminalité et le sentiment d'insécurité des citoyens, que ce soit directement, en décourageant les activités criminelles, ou par le biais de politiques et d'actions destinées à réduire les facteurs criminogènes ainsi que les causes de la criminalité. Elle conjugue les actions menées par les pouvoirs publics, les autorités compétentes, les organes de justice pénale, les autorités locales et les associations spécialisées qu'ils ont créées en Europe, le secteur privé, les organisations bénévoles, les chercheurs et le public, avec le soutien des médias.

Article 3

Structure et composition

1. Le Réseau se compose d'un conseil d'administration et d'un secrétariat, ainsi que de points de contacts qui peuvent être désignés par chaque État membre.

2. Le conseil d'administration se compose de représentants nationaux et comprend un président et un comité exécutif.

3. Chaque État membre désigne un représentant national. Chaque représentant national désigne un suppléant, qui le remplace en cas d'absence.

4. Le président est désigné parmi les représentants nationaux.

5. Le comité exécutif est dirigé par le président et compte, en outre, jusqu'à six autres membres du conseil d'administration ainsi qu'un représentant désigné par la Commission.

6. Le secrétariat dispose de l'équivalent de deux agents à temps plein au minimum, mais pas plus de trois. Le personnel bénéficie du concours d'un prestataire de services externe sélectionné par la Commission par voie d'appel d'offre.

Article 4

Missions du Réseau

En particulier, le Réseau:

a) facilite la coopération, les contacts et les échanges d'informations et d'expériences entre les acteurs de la prévention de la criminalité;

b) collecte, évalue et diffuse des informations factuelles, y compris les bonnes pratiques relatives aux actions existantes de prévention de la criminalité;

c) organise des conférences, notamment une conférence annuelle sur les meilleures pratiques, et d'autres activités, y compris, chaque année, le prix européen de la prévention de la criminalité, destinés à réaliser les objectifs du Réseau et à en diffuser les résultats;

d) fait bénéficier de ses compétences le Conseil et la Commission en tant que de besoin;

e) rend compte de ses activités chaque année au Conseil, par le biais des structures;

f) élabore et exécute un programme de travail fondé sur une stratégie clairement définie qui tient compte de l'identification des menaces en matière de criminalité, et de la manière d'y répondre.

Article 5

Échange d'informations

Pour mener à bien ses missions, le Réseau:

a) privilégie une approche pluridisciplinaire;

b) est en relation étroite, par l'intermédiaire des représentants nationaux et des points de contact, avec les organismes de prévention de la criminalité, les autorités locales, les partenariats locaux et la société civile ainsi qu'avec les établissements de recherche et les organisations non gouvernementales des États membres;

c) établit et anime un site internet autonome contenant ses rapports périodiques, ainsi que toute autre information utile, notamment un recueil des meilleures pratiques;

d) s'attache à exploiter et à promouvoir les résultats des projets relatifs à la prévention de la criminalité qui sont financés dans le cadre des programmes de l'Union.

Article 6

Rôles et responsabilités

1. Le comité exécutif définit la stratégie du Réseau, pour approbation par le conseil d'administration.

2. Les missions du conseil d'administration incluent ce qui suit:

a) assurer le bon fonctionnement du Réseau en application de la présente décision;

b) approuver la stratégie du Réseau, qui contribue au développement de la prévention de la criminalité au niveau de l'Union;

c) adopter et veiller à l'exécution du programme de travail du Réseau;

d) adopter un rapport annuel sur les activités du Réseau.

3. Le conseil d'administration adopte, à l'unanimité, son règlement intérieur, qui comprend, entre autres, les dispositions relatives à la désignation du président et des membres du comité exécutif, les modalités de prise de décision du conseil d'administration, le régime linguistique et les dispositions administratives régissant la coopération avec les autres entités visée à l'article 8.

4. Le conseil d'administration bénéficie du soutien du secrétariat. Celui-ci a les tâches suivantes:

a) fournir un soutien administratif et général pour préparer les réunions, séminaires et conférences, élaborer le rapport annuel et le programme de travail, assurer l'exécution du programme de travail et faire office de point de contact central aux fins de la communication avec les membres du Réseau;

b) contribuer par un travail d'analyse et de soutien à déterminer les activités de recherche en cours dans le domaine de la prévention de la criminalité et les informations y afférentes qui pourraient être utiles au Réseau;

c) assumer la responsabilité générale de l'hébergement, du développement et de l'animation du site internet du Réseau.

Le conseil d'administration adopte, en collaboration avec la Commission européenne, le champ d'application des missions du secrétariat, établit les objectifs et les besoins en effectifs.

5. Les représentants nationaux promeuvent les activités du Réseau aux niveaux national et local et facilitent la communication, l'actualisation et l'échange de documents relatifs à la prévention de la criminalité entre leurs États membres et le Réseau.

6. Les points de contact apportent leur concours aux représentants nationaux aux fins de l'échange, au sein du Réseau, d'informations et de compétences en matière de prévention de la criminalité au niveau national.

7. Le secrétariat rend compte de ses activités au président et au comité exécutif, qui en supervisent l'exécution, en conformité avec un protocole en matière de communication défini d'un commun accord avec la Commission.

8. Le secrétariat et ses activités sont financés par le budget général de l'Union européenne.

Article 7

Réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois à Bruxelles, dans les locaux de la Commission, à l'invitation du président.

Article 8

Coopération avec d'autres entités

Le Réseau peut coopérer avec d'autres entités compétentes en matière de prévention de la criminalité lorsque cela s'avère utile pour atteindre ses objectifs.

Article 9

Évaluation

Le Conseil procède à l'évaluation des activités du Réseau au plus tard le 7 juillet 2012.

Article 10

Abrogation

La décision 2001/427/JAI est abrogée.

Article 11

Prise d'effet

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le .... Par le Conseil Le président …

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) JO C 124 du 3.5.2000, p. 1.

(3) JO L 153 du 8.6.2001, p. 1.