EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «traité») dispose qu’un règlement du Conseil, adopté à l’unanimité, fixe un cadre financier pluriannuel. Ce dernier «fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements et prévoit toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle».

Le premier cadre financier pluriannuel (appelé «perspectives financières» à l’époque), accompagné de dispositions sur la coopération interinstitutionnelle et la discipline budgétaire, a été adopté il y a trente ans. Ce cadre financier et ceux qui l’ont suivi ont permis d’améliorer et de faciliter la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions, tout en renforçant la discipline budgétaire et en augmentant la prévisibilité du financement des programmes et investissements pluriannuels.

En intégrant le cadre financier pluriannuel dans le droit primaire de l’Union, le traité lui reconnaît le statut de pierre angulaire de l’architecture budgétaire de l’Union européenne.

L’actuel règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 a été adopté le 2 décembre 2013. Le même jour, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont approuvé un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. Le règlement fixant le cadre financier a été révisé en 2015 conformément aux dispositions de son article 19, pour tenir compte de la programmation tardive des fonds en gestion partagée et, une nouvelle fois, le 20 juin 2017, après son examen à mi-parcours.

Le présent exposé des motifs se concentre sur les éléments nouveaux et sur ceux que la Commission propose de modifier par rapport à l’actuel règlement, en ce qui concerne tant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (ciaprès dénommé le «règlement CFP») que le projet d’accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé le «projet d’AII»).

Ces propositions prévoient une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et sont présentées pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification, adressée par le RoyaumeUni, de son intention de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, et reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017.

2.Un budget innovant et moderne.

2.1.Principales orientations politiques

La proposition de règlement CFP et le projet d’AII suivent les principes et les grands objectifs politiques définis dans la communication de la Commission intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend. Cadre financier pluriannuel 2021-2027», adoptée le 2 mai 2018 (la «communication CFP»), en particulier en ce qui concerne sa durée, sa structure calquée sur les priorités politiques, la nécessité d’une souplesse accrue et les montants prévus pour le cadre financier pluriannuel proprement dit.

2.2.Structure et plafonds du cadre financier

La structure des «rubriques» de dépenses du cadre financier concrétise la proposition d’adopter un budget simplifié et plus transparent, axé sur des priorités d’action précises. Cette structure et les politiques relevant de chaque rubrique sont détaillées dans la communication CFP.

Le cadre financier comporte sept rubriques, avec trois sous-plafonds: «Cohésion économique, sociale et territoriale» dans la rubrique II, «Dépenses relatives au marché et paiements directs» dans la rubrique III et «Dépenses administratives des institutions» dans la rubrique VII (voir le tableau figurant en annexe du présent règlement).

Pour soutenir les priorités de l’Union dans le contexte EU-27 et prendre en compte l’intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l’Union, la Commission propose, pour le cadre financier 2021-2027, de fixer le plafond des engagements à 1 134 600 000 000 EUR aux prix constants de 2018, équivalant à 1,11 % du RNB de l’UE, et le plafond correspondant des paiements à 1 104 800 000 000 EUR aux prix constants de 2018, équivalant à 1,08 % du RNB de l’UE.

La Commission propose, simultanément à la présente proposition, un ensemble de mesures législatives réformant le système des ressources propres de l’Union, dont une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, qui prévoit d’augmenter le plafond des appels annuels aux ressources propres pour les paiements à 1,29 % du RNB, et à 1,35 % du RNB en engagements. Cette hausse illustre les besoins de paiement accrus que créent l’intégration du Fonds européen de développement dans le budget et le financement de priorités nouvelles, tout en assurant une marge de sécurité suffisante pour que l’Union soit en mesure de remplir ses obligations financières en toutes circonstances.

2.3.Flexibilité

Le cadre financier, tout en visant à assurer la discipline budgétaire, doit en même temps offrir suffisamment de souplesse pour permettre une bonne répartition des ressources et une réaction rapide de l’Union en cas de circonstances imprévues et de situations d’urgence.