N° C 57/4 Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 84 
2.2. Article 12 
De plus, le Comité estime qu'il serait indiqué d'ac­
corder aux autorités compétentes une certaine liber-
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 11 juillet 1983, sur la proposition 
de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime du 
perfectionnement passif, 
vu la décision de son bureau, du 5 juillet 1983, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa réunion 
du 4 janvier 1984, té d'appréciation plutôt que de prévoir la constitu­
tion obligatoire d'une garantie, comme c'est le cas à 
l'article 12. À cette fin, le Comité propose d'ajouter 
les mots «en principe» après le mot «requiert». 
vu ses délibérations au cours de sa 214e session plé-
nière, tenue les 25 et 26 janvier 1984, séance du 
25 janvier 1984, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la proposition de règle­
ment. Le fait que la proposition reprend dans un 
règlement les principes énoncés dans la directive 
76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, en 
vigueur jusqu'à présent, répond à la nécessité unani­
mement reconnue de codifier le droit existant en 
matière de douane et de parvenir à une plus grande 
transparence du droit communautaire. Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime du 
perfectionnement passif 
(84/C 57/03) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 203 du 29 juillet 1983, page 16. 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
214e session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 janvier 1984. 
vu le rapport oral de M. Broicher, rapporteur, Il aurait néanmoins souhaité que les dispositions 
relatives au régime d'échanges standards soient in-
29. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 57/5 
cluses dans le présent règlement. Par ailleurs, il se­
rait souhaitable, selon le Comité, de réunir ultérieu­
rement, dans un souci de codification, toutes les dis­
positions sur le régime du perfectionnement passif et 
d'y inclure notamment les dispositions relatives au 
régime du perfectionnement passif économique. 
1.2. Sur le fond, le Comité n'a aucune réserve à 
formuler contre la proposition de règlement. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 5 
Bien que, en principe, «les intérêts essentiels des 
transformateurs communautaires» soient déjà proté­
gés par un «dédouanement différentiel» fondé sur la 
différence entre deux montants, prévu à l'article 13 
pour les produits compensateurs, le Comité tient à 
ce que l'ampleur de la protection garantie jusqu'à 
présent aux transformateurs communautaires ne soit 
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99, 100 et 
198, pas compromise par une éventuelle disposition 
d'application ultérieure, telle qu'elle est prévue à 
l'article 20. 
2.2. Article 14 
Le Comité juge par ailleurs également souhaitable 
de pouvoir accorder, dans le cas des réparations, des 
tarifs douaniers préférentiels sans autorisation préa­
lable. De telles simplifications pourraient contribuer 
à éviter les chutes de production et, par là même, à 
garantir l'emploi. 
2.3. Article 17 
S'agissant de réduire les frais administratifs, le Co­
mité estime qu'il convient de limiter l'obligation des 
États membres de communiquer l'octroi ou le refus 
d'autorisations. Il fait observer que la Commission a 
l'intention d'établir des restrictions dans le cadre 
d'un règlement d'application. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 16 décembre 1983, sur la proposi­
tion de directive du Conseil modifiant la directive 
72/464/CEE concernant les impôts autres que les 
taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consomma-Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE 
concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant 
la consommation des tabacs manufacturés: cinquième prolongation de la deuxième étape 
d'harmonisation 
(84/C 57/04) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 348 du 23 décembre 1983, page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 16 décembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions des articles 99, 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
214e session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 janvier 1984.