A4-0258/96

Proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (COM(95)0573 - C4-0104/96 - 95/0336(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que la participation des organisations de défense de l'environnement européennes représentatives est exigée pour la mise en oeuvre du règlement du Conseil concernant un système communautaire d'attribution de label écologique et de la décision de la Commission relative à la création d'un Forum général consultatif en matière d'environnement;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 2)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, souvent, les organisations non gouvernementales font appel au bénévolat et reçoivent des dons en nature, et qu'il importe donc de tenir compte de cet aspect comptable particulier pour l'évaluation de leurs recettes et dépenses ainsi que pour l'examen de leurs demandes de concours;

(Amendement 3)

Onzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les conditions du soutien financier de la Communauté aux organisations de défense de l'environnement doivent refléter leur indépendance politique et la nécessité d'une transparence en ce qui concerne l'utilisation de ce soutien;

(Amendement 4)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il importe de définir les secteurs d'intervention prioritaires que le programme communautaire pourrait soutenir dans le respect du principe du pollueur-payeur et du principe de subsidiarité;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe de définir les secteurs d'intervention prioritaires que le programme communautaire pourrait soutenir dans le respect du principe du pollueur-payeur et du principe de subsidiarité, et, partant, qu'il convient tout particulièrement d'étendre le programme aux organisations européennes qui jouent un rôle de coordination dans le domaine de la protection de l'environnement;

(Amendement 5)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire de préciser les modalités du soutien communautaire relevant du programme;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de préciser les modalités du soutien financier communautaire relevant du programme;

(Amendement 6)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

On entend par organisations non gouvernementales de dimension européenne, d'une part, les organisations européennes qui jouent un rôle de coordination et, d'autre part, les organisations nationales collaborant avec des organisations d'au moins un autre État européen.

>Texte après vote du PE>

Les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement de dimension européenne sont des organisations privées, non publiques et à but non lucratif poursuivant des objectifs de défense de l'environnement dans l'intérêt public.

(Amendement 7)

Article 2, paragraphe 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. La Communauté aidera financièrement les actions d'intérêt communautaire qui contribuent sensiblement à la mise en oeuvre de la politique commune de l'environnement tout en respectant les principes de base du 5e programme d'action.

>Texte après vote du PE>

2. La Communauté aidera financièrement les actions d'intérêt communautaire qui contribuent sensiblement à la mise en oeuvre et au développement de la politique commune de l'environnement.

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Cette aide couvre notamment les campagnes et actions de sensibilisation, l'infrastructure d'information et de documentation, les projets de démonstration et les activités de coordination des organisations non gouvernementales.

>Texte après vote du PE>

Cette aide couvre notamment les campagnes et actions de sensibilisation, l'infrastructure d'information et de documentation, les projets de démonstration et les activités de coordination des organisations non gouvernementales qui ont été mis en place à l'initiative de ces dernières. Sont également éligibles à l'aide financière communautaire les actions visant à renforcer la coopération entre les organisations non gouvernementales de pays différents.

(Amendement 9)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission détermine les activités prioritaires à mettre en oeuvre dans les domaines définis en annexe.

>Texte après vote du PE>

1. Les activités sont sélectionnées en fonction, notamment, des critères suivants:

>Texte après vote du PE>

a) un bon rapport coûts-avantages;

>Texte après vote du PE>

b) un effet multiplicateur durable sur le plan européen;

>Texte après vote du PE>

c) une coopération efficace et équilibrée entre les différents partenaires en ce qui concerne:

- la programmation des activités,

- la réalisation des activités,

- la participation financière;

>Texte après vote du PE>

d) une coopération transfrontalière en Europe en mettant particulièrement l'accent sur les projets avec des organisations d'Europe orientale et centrale;

>Texte après vote du PE>

e) un encouragement de l'intégration durable de l'éducation environnementale ainsi que de la formation et du perfectionnement relatifs aux questions d'environnement dans le secteur des enseignements général, technique et professionnel;

>Texte après vote du PE>

f) l'échange et l'exploitation des expériences novatrices (interdisciplinarité, évaluation, validation, etc.) à l'échelle européenne;

>Texte après vote du PE>

g) le renforcement de la société civile et de la participation des citoyens.

(Amendement 21)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission précisera les critères complémentaires applicables à la sélection des projets à financer.

>Texte après vote du PE>

2. L'aide communautaire ne vise pas en règle générale:

>Texte après vote du PE>

a) les campagnes générales de sensibilisation et d'information de l'opinion publique;

b) les actions achevées ou en cours;

c) les projets éligibles à un concours au titre d'autres programmes communautaires;

d) les organisations à l'encontre desquelles un tribunal a, dans l'Union européenne, prononcé une condamnation au cours des deux années précédentes;

e) les simples transferts d'initiatives nationales.

(Amendement 11)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

La Commission peut demander aux organisations non gouvernementales du secteur de l'environnement d'émettre un avis sur les actions bénéficiant de subventions.

(Amendement 23)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. En principe, le taux de l'aide communautaire ne dépasse pas 40% des dépenses de fonctionnement et administratives prévues dans le budget.

>Texte après vote du PE>

1. Même s'il est à supposer que les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement recherchent également d'autres formes de soutien, en principe, le taux de l'aide communautaire pourrait couvrir jusqu'à 60 % des dépenses de fonctionnement et administratives prévues dans le budget.

(Amendement 22)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La subvention couvrant le soutien administratif ne durera normalement pas plus de trois années.

>Texte après vote du PE>

2. La subvention couvrant le soutien administratif ne dépassera pas la durée du programme.

(Amendement 13)

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Dans certains cas exceptionnels, la Commission peut accorder à des organisations européennes jouant un rôle de coordination une aide annuelle n'excédant toutefois pas 30 % de leurs dépenses de fonctionnement au cours de l'année précédente.

(Amendement 25)

Article 6, paragraphe 3

>Texte originel>

3. L'aide communautaire portera sur les activités qui doivent avoir lieu dans le courant de l'année de la subvention ou l'année suivante.

>Texte après vote du PE>

3. L'aide communautaire portera sur les activités dont une grande partie au moins doit avoir lieu dans le courant de l'année de la subvention, pour autant qu'il soit raisonnablement possible d'imposer une telle condition compte tenu de la date à laquelle le contrat d'octroi de la subvention est établi.

Le bénévolat et les dons en nature, dont la réalité doit être correctement établie, peuvent si nécessaire être considérés comme des prestations propres.

(Amendement 15)

Article 6, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Pour pouvoir solliciter une subvention supérieure à 100 000 écus, l'organisation non gouvernementale doit produire, pour les deux dernières années et les années au cours desquelles elle a obtenu une subvention, ainsi que l'année pendant laquelle les activités subventionnées ont pris fin, des pièces comptables vérifiées par un expert comptable, à moins qu'elle ne tienne une comptabilité officiellement reconnue (compte de recettes et de dépenses et/ou bilan).

(Amendement 24)

Article 7, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les actions admises au concours du présent programme sont approuvées pour le 30 avril de chaque année après une évaluation des propositions. Elles donnent lieu à la conclusion d'un accord formel régissant les droits et les obligations des partenaires avec les bénéficiaires responsables de la mise en oeuvre.

>Texte après vote du PE>

3. Les appels d'offres pour les actions relevant du présent programme sont publiés dans le Journal officiel chaque année avant le 31 janvier. Après une évaluation des propositions, la Commission choisit avant le 31 mai les actions qui recevront un financement. Ces décisions sont publiées au Journal officiel et elles donnent lieu à la conclusion d'un accord formel régissant les droits et les obligations des partenaires avec les bénéficiaires responsables de la mise en oeuvre.

(Amendement 17)

Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Une évaluation des critères de sélection des projets sur la base d'une analyse coûts/efficacité est soumise à l'autorité budgétaire avant le 1er septembre de chaque exercice.

(Amendement 18)

Article 12

>Texte originel>

Au plus tard le 30 juin 1999, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les trois premières années d'exécution du présent programme et présente des propositions sur les ajustements nécessaires en vue de prolonger l'action au-delà de sa phase initiale.

>Texte après vote du PE>

Au plus tard le 30 avril 1999, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les trois premières années d'exécution du présent programme et présente des propositions sur les ajustements nécessaires en vue de prolonger ou non l'action au-delà de sa phase initiale.

>Texte originel>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide de la mise en oeuvre de la phase ultérieure à compter du 1er janvier 2000.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil, statuant selon la procédure visée aux articles 130 S, paragraphe 1, et 189 C du traité, sur proposition de la Commission, décide de la mise en oeuvre de la phase ultérieure à compter du 1er janvier 2000.

(Amendement 19)

Annexe, point B, titre

>Texte originel>

B. Analyse des actions en faveur de l'environnement 40

>Texte après vote du PE>

B. Analyse des actions en faveur de l'environnement 50

(Amendement 20)

Annexe, point C, titre et premier tiret

>Texte originel>

C. Coopération entre les intervenants dans le domaine de l'environnement et les ONG opérant au niveau européen 20

>Texte après vote du PE>

C. Coopération entre les ONG opérant au niveau européen 10

>Texte originel>

- Promouvoir la coopération entre les partenaires désignés par le 5e programme d'action.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (COM(95)0573 - C4-0104/96 - 95/0336(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0573 - 95/0336(SYN),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S du traité CE (C4-0104/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A4-0258/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point A, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.