ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)241
Vol.1974/0046

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)241 final ,
Bruxelles ,le22février 1974
Complément àapporter alaproposition derèglement duConseil modifiant
lesrèglements (CES)n°1408/71etn°574/72relatifs àl'application des
régimes desécurité sociale auxtravailleurs salariés etàleur famille qui
sedéplacent àl'intérieur delaCommunauté
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(74 )241final

EXPOSE DIS ÏIOTIPS
1.Ilexiste dans lerégime irlandais desécurité sociale desprestations
forfaitaires ,quinevarient pasenfonction dusalaire ,mais quicom­
portent desmajorations substantielles pour personnes àcharge .Une
loide1973 (loisurlesprestations desécurité sociale variables en
.fonction dusalaire ,Social Velfare (?ay-related Benefit )Act1973 )
prévoit unsystème deprestations variables enfonction dusalaire .
Cesnouvelles prestations constitueront unsupplément auxprestations
de .chômage ,d'incapacité detravail etdematernité ,ainsi qu'auxin­
demnités d'accident dutravail .Elles aarent servi® après unepériode de
carence dedeux semaines ,pendant aumaximum 24semaines etdemie ,
pour autant que l'intéressé continue àavoir droit auxprestations
.forfaitaires .
Lemontant hebdomadaire delanouvelle prestation sera fonction du
montant brut dusalaire gagné par l'intéressé dans l'emploi oules
emplois autitre desquels ilétait assuré envue detoutes lespres­
tations prévues parlalégislation desécurité sociale ,,pendant l'exer
cice fiscal correspondant .Cesalaire estcelui quiestimposable
envertu desdispositions irlandaises enmatière d'impôts surle
revenu applicables auxtravailleurs salariés ,etestdésigné ,ence
quiconcerne lerégime deprestations variables enfonction dusalaire ,
dunomde"salaire àprendre enconsidération "{reckonable •earnings ).
L'"exercice fiscal correspondant "sera celui qui'apris finle5avril ■
précédant l'année deprestations variables (année civile )aucours de ,
laquelle débute lepaiement delaprestation forfaitaire ;cependant ^des
périodes dechômage oud'incapacité detravail quinesont passéparées
parplus de13semaines constituent ,auxfins delaprestation ,unepé­
riode continue dite "période d'interruption d'emploi ",quisera norma­
lement liée tout entière àunmême exercice fiscal .
Lemontant hebdomadaire decette prestation variable sera égal à40
dumontant dont lesalaire hebdomadaire àprendre enconsidération
(c'est -à-dire lemontant hebdomadaire moyen dusalaire àprendre en
considération )dépasse 14livres pour l'exercice fiscal correspondant ,
sans dépasser unelimite supérieure ouplafond quireste àdéterminer .
Les cotisations variables enfonction dusalaire destinées àfinancer
lanouvelle prestation seront perçues par lesreceveurs descontribu­
tions (Revenue Commissionners )enmême temps quel'impôt starlerevenu ;
lesinformations concernant le"salaire àprendre enconsidération "pour
l'exercice fiscal correspondant ,quidoit servir debase aucalcul du
montant delaprestation variable dueàchaque intéressé ,seront four­
nies parlesmêmes fonctionnaires ,sous laforme d'unfichier enregistré
surbandes magnétiques etindiquant le"salaire àprendre enconsidéra­
tion "pour tous lestravailleurs salariés assujettis auversement de
cotisations variables enfonction dusalaire .

Lesalaire àprendre enconsidér?„tion dans lesystème irlandais depres­
tations variables encasdechômage etd'incapacité detravail sera donc
lesalaire d'unepériode antérieure ,dont oncalculera lamoyenne surun
an.Lesarticles 23et68durèglement 14C3/71rrelatifs aucalcul des
prestations variables enfonction dusalaire encas d'incapacité detra­
vail etdechômage ,ontétéconçus dans l'opticrue derégimes clans lesoucls
lesprestations sont intégralement fonction dusalaire etoùlemontant
desprestations àcourt terme estliéausalaire récent .Enconséquence ,
lesdispositions durèglement nesont pa.sappropriées aurégime irlandais
deprestations variables enfonction -dusalaire ;carenappliquant ces
dispositions ,unressortissant d'unp.utro Etat membre ,nouvellement arrivé
enIrlande ,pourrait ,pa.r lefait que saprestation serait fonction d'un
salaire récent ,ôtro placé dans unesituation plus avantageuse ,qu'unres­
sortissant irlandais ouunressortissant d'unautre Etat membre rrui setrou­
verait enIrlande depuis deux .-ois (parexemple )etdont laprestation cerai "
fonction d'unsalaire plus ancien d'unniveau plus bas .
Ilestdonc proposé quequand untravailleur demande debénéficier des
prestations durégime irlandais deprestations variables enfonction du
salaire ,etqu'ilaétéoccupé sous lalégislation d'unautre Etat membre
aucours del'exercice fiscal correspondant ,illui soit porté encompte ,
pour chaque semaine decetemploi ,unmontant équivalant ausalaire heb­
domadaire moyen réalisé pendant l'exercice fiscal correspondant parles
personnes auxquelles s'applique lalégislation irlandaise surlespres­
tations variables enfonction dusalaire .Cesalaire hebdomadaire moyen ,
sera calculé audébut dechaque année deprestations variables àpartir
desrenseignements fournis par leReceveur descontributions .Ilsera
calculé desmoyennes distinctes pour leshommes etpour lesfemmes .
Ilconvient denoter qu'unedisposition similaire concernant lalégislation
britannique estcontenue dans laproposition initiale sous leparagraphe
4numéro (5)n°11.
Lesystème desprestations variables enfonction dusalaire entrera en
vigueur le6avril 1974 etilconvient deretenir lamême date pour
l'entrée envigueur deladisposition del'annexe Vdurèglement 1408 /71
yrelative .

C:>irrolémcnt àapporter àlaproposition derèglement duConseil modifiant
lesrèglements (CEE)n°1400/71etn°574/72relatifs àl'application des
régimes -desécurité sociale auxtravailleurs salariés etàleur famille qui
sedéplacent àl'intérieur delaCommunauté (transmise àMonsieur lePré­
sident duConseil le14janvier 1974 )*

1.Al'article 1er ,paragraphe 4ûelaproposition ,relatif al'annexe V,
letexte suivant estajouté sous (3)c)5concernant l'Irlande :
"7.Pour lecalcul dusalaire envuedel'attribution dusupplément variable
enfonction dusalaire ,prévu parlalégislation irlandaise pour les
prestations demaladie ,dematernité etdechômage ,ilsera ,pardéro­
gation auxarticles 23paragraphe 1et68paragraphe 1durèglement ,
porté encompte autravailleur pour chaque semaine d'emploi accomplie
sous lalégislation d'unautre Etat membre ,pendant l'exercice fiscal
deréférence ,unmontant équivalent ausalaire hebdomadaire moyen des
travailleurs masculins ouféminins ,respectivement ,pendant cetexercice ."
2.Al'article 3»l'alinéa suivant estintercalé entre le1er etle2etiret :
"-desdispositions duparagraphe 7de1*annexe Vpoint E-Irlande du
règlement (CEE)n°1408/71quiprennent effet àladate du6avril 1974 »"