A4-0135/98

Proposition de décision du Conseil relative à la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l¨apprentissage (COM(97)0572 - C4-0064/98 - 97/0321(SYN)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant 3

>Texte originel>

(3) considérant que le Conseil européen de Florence a souligné l¨importance de l¨apprentissage pour la création d¨emplois et que cette importance a été mise en évidence par la Commission dans sa communication «Développer l¨apprentissage en Europe»;

>Texte après vote du PE>

(3) considérant que le Conseil européen de Florence a

demandé à la Commission d¨examiner le rapport existant entre l¨apprentissage et les possibilités d'insertion professionnelle et que le caractère positif de ce rapport a été mis en évidence par la Commission dans sa communication «Développer l¨apprentissage en Europe»;

(Amendement 2)

Considérant 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(3 bis) considérant que le Conseil européen extraordinaire sur l¨emploi de Luxembourg a reconnu le rôle décisif des petites et moyennes entreprises en matière de création d¨emplois durables;

(Amendement 3)

Considérant 3 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(3 ter) considérant que la formation en alternance au sein des micro-entreprises et dans le secteur de l'artisanat et, notamment, l'apprentissage, constituent un instrument réussi d'insertion professionnelle chez les jeunes en ce qu'ils leur permettent d'acquérir les compétences nécessaires pour créer à leur tour des entreprises de ce type ou pour contribuer à leur reprise;

(Amendement 4)

Considérant 5

>Texte originel>

(5) considérant que le Livre blanc de la Commission «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive» insiste sur la nécessaire coopération entre l¨école et l¨entreprise;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant que le Livre blanc de la Commission «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive» insiste sur la nécessaire coopération entre l¨école et l¨entreprise;

que les «Orientations en matière d¨emploi pour 1998", annexées à la résolution du Conseil sur ce sujet adoptée le 15 décembre 1997(1), demandent aux États membres d¨améliorer les perspectives d¨emploi chez les jeunes en leur offrant des qualifications qui correspondent aux exigences du marché; que, dans ce contexte, le Conseil invite les États membres à instaurer des systèmes d¨apprentissage ou à les développer;

(1) JO C 30 du 28.1.1998, p. 1.

(Amendement 5)

Considérant 7

>Texte originel>

(7) considérant qu¨en complément des aides individuelles à la mobilité transnationale des jeunes en formation par l¨alternance, dont l¨apprentissage, apportées par des programmes ou initiatives communautaires, notamment le programme Leonardo da Vinci, des moyens spécifiques doivent être mobilisés pour mettre en place, en coopération aves les États membres, un dispositif pour la mise en oeuvre, l¨information mutuelle et la coordination pour la réalisation des «parcours européens»;

>Texte après vote du PE>

(7) considérant qu¨en complément des aides individuelles à la mobilité transnationale des jeunes en formation par l¨alternance, dont l¨apprentissage, apportées par des programmes ou initiatives communautaires, notamment le programme Leonardo da Vinci,

que les différences importantes que l¨on constate dans le développement des différents systèmes de formation en alternance, dont l¨apprentissage, des moyens spécifiques doivent être mobilisés pour mettre en place, en étroite coopération aves les États membres et avec les partenaires sociaux aux différents niveaux, un dispositif pour la mise en oeuvre, l¨information mutuelle et la coordination pour la réalisation des «parcours européens»;

(Amendement 6)

Considérant 7 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(7 bis) considérant que les futurs programmes d¨éducation et de formation professionnelle devront valoriser, parmi les différentes formes d¨enseignement professionnel, celle de l¨apprentissage, notamment en encourageant la mobilité transnationale des apprentis;

(Amendement 7)

Considérant 7 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(7 ter) considérant, dans ce contexte, le rôle que pourrait jouer le système EURES en contribuant à faciliter la découverte et la diffusion d¨informations sur les possibilités de formation en alternance dans un autre État membre;

(Amendement 8)

Considérant 8

>Texte originel>

(8) considérant que, pour assurer une formation de qualité répondant à la fois aux besoins des individus, des grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises (PME) et de la société en général, il importe que l¨alternance, dont l¨apprentissage, réponde à des approches communes, notamment de nature pédagogique, organisationnelle ainsi que de suivi, et de relations entre l¨établissement de formation et l¨entreprise; que, dans cette perspective, les États membres, lorsque leur système de formation professionnelle prévoit une formation en alternance comportant une période de mobilité, doivent prévoir des mesures appropriées pour que les personnes concernées puissent bénéficier d¨un système commun d¨attestation de l¨accomplissement de cette période de formation;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant que, pour assurer

, dans le cadre de la mobilité transnationale, une formation de qualité répondant à la fois aux besoins des individus, de l¨industrie, des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que de l¨artisanat et de la société en général, il importe que l¨alternance, dont l¨apprentissage, réponde, dans le cadre d¨un partenariat défini avec l¨organisme d¨accueil, à des modalités communes, notamment de nature pédagogique, organisationnelle, ainsi que de coordination entre l¨établissement de formation et l¨entreprise; que, dans cette perspective, les États membres, lorsque leur système de formation permet, dans le cadre d¨une formation en alternance, une période de mobilité dans un autre État membre de l¨Union, doivent prévoir des mesures appropriées pour que les personnes concernées puissent bénéficier d¨un système commun d¨attestation de l¨accomplissement de cette période de formation;

(Amendement 9)

Considérant 8 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant que la personne en formation devrait être convenablement préparée à une période de mobilité, particulièrement en termes de connaissance des risques et procédures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans lequel elle suivra sa formation, de formation linguistique de base, de connaissance générale du pays d¨accueil, d'aide au logement, de couverture des frais et de salaires, en sorte qu¨elle puisse tirer un profit optimal de son expérience de formation;

(Amendement 10)

Considérant 8 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 ter) considérant que, dans le cadre des micro-entreprises et de l'artisanat, le rôle du tuteur pédagogique peut être confié au maître artisan et que, dans ce contexte, il convient de prendre les mesures pédagogiques spécifiques nécessaires pour faciliter l'accomplissement de ces tâches par le tuteur;

(Amendement 11)

Considérant 9

>Texte originel>

(9) considérant qu'il est important de s'assurer de la qualité de telles périodes de mobilité transnationale; que les États membres ont une responsabilité particulière en la matière; que, par ailleurs, au vu de la Communication de la Commission «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires», il importe de veiller à promouvoir l'égalité des chances dans la participation aux «parcours européens» et que des mesures appropriées doivent être prises à cet effet;

>Texte après vote du PE>

(9) considérant qu'il est important de s'assurer de la qualité de telles périodes de mobilité transnationale; que les États membres ont une responsabilité particulière en la matière; que, par ailleurs, au vu de la Communication de la Commission «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires», il importe de veiller à promouvoir l'égalité des chances dans la participation aux «parcours européens» et que des mesures appropriées doivent être prises à cet effet;

qu'en l'occurrence, l'égalité des chances s'applique indépendamment du sexe, de la race, de la religion ou du handicap de l'intéressé;

(Amendement 12)

Considérant 10

>Texte originel>

(10) considérant que la Commission est appelée, en coopération avec des organismes désignés à cet effet par les États membres, à veiller à une cohérence d¨ensemble dans la mise en oeuvre de la présente décision avec les programmes et initiatives communautaires dans le domaine de l¨éducation et de la formation professionnelle; qu¨il importe d¨assurer un suivi permanent de cette mise en oeuvre;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant que la Commission est appelée, avec

l¨appui des organismes compétents des États membres, à veiller à une cohérence d¨ensemble et à une synergie dans la mise en oeuvre de la présente décision avec les programmes et initiatives communautaires dans le domaine de l¨éducation et de la formation professionnelle; que la Commission, en coopération avec les États membres et les partenaires sociaux, doit assurer un suivi permanent de cette mise en oeuvre;

(Amendement 13)

Considérant 10 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(10 bis) considérant qu¨il importe de prévoir, trois ans après l¨entrée en vigueur de la présente décision, une évaluation de son impact et un bilan des expériences acquises dans la réalisation de «parcours européens», qui permettent d¨envisager l¨adoption éventuelle de mesures correctives ou de mesures de soutien;

(Amendement 14)

Considérant 11 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(11 bis) considérant que cette action fait partie du cadre global des programmes concernant l'Europe de la connaissance;

(Amendement 15)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La présente décision établit le contenu et les principes communs s¨appliquant à la mise en oeuvre de «parcours européens de formation par l¨alternance, dont l¨apprentissage» («parcours européens»).

>Texte après vote du PE>

1. La présente décision établit le contenu et les principes communs s¨appliquant à la mise en oeuvre de «parcours européens de formation par l¨alternance, dont l¨apprentissage» («parcours européens»)

et définit les responsabilités quant aux divers aspects de sa mise en oeuvre.

(Amendement 16)

Article premier, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. La participation aux «parcours européens» et l'utilisation de cette attestation sont facultatifs. L'attestation est utilisée dans le cadre des partenariats, conformément à l'article 3. La présente décision n'entraîne aucune autre obligation ni ne confère aucun autre droit que ceux fixés ci-après.

(Amendement 17)

Article 2, point 2

>Texte originel>

2. «personne en formation en alternance»: toute personne suivant une formation professionnelle, à tous les niveaux y compris l'enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme ou une qualification reconnue par les autorités compétentes de l'État membre concerné, et comportant des périodes structurées de formation, alternées entre l'établissement de formation et l'entreprise en tant que lieux de formation distincts et complémentaires et ce, quel que soit le statut sous contrat de travail, contrat d'apprentissage, scolaire ou étudiant de cette personne;

>Texte après vote du PE>

2. «personne en formation en alternance»: toute personne

, quel que soit son âge, suivant une formation professionnelle, à tous les niveaux y compris l'enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme ou une qualification reconnue par les autorités compétentes de l'État membre concerné, et comportant des périodes structurées de formation, alternées entre l'établissement de formation et l'entreprise en tant que lieux de formation distincts et complémentaires et ce, quel que soit le statut sous contrat de travail, contrat d'apprentissage, scolaire ou étudiant de cette personne;

(Amendement 18)

Article 2, point 3

>Texte originel>

3. «tuteur pédagogique»: toute personne au sein d¨une entreprise ou d¨un établissement de formation qui, dans le cadre d¨une formation en alternance, a pour mission d¨aider, d¨informer, de guider et d¨assurer un suivi effectif des personnes en formation pendant leur séjour en entreprise pendant leur «parcours européen»;

>Texte après vote du PE>

3. «tuteur pédagogique»: toute personne au sein d¨une entreprise ou d¨un établissement de formation qui, dans le cadre d¨une formation en alternance, a pour mission d¨aider, d¨informer, de guider et d¨assurer un suivi effectif des personnes en formation pendant leur séjour en entreprise pendant leur «parcours européen»

; à cette fin, le tuteur agit en contact étroit avec les organismes professionnels compétents qui participent au «parcours européen»;

(Amendement 19)

Article 2, point 4

>Texte originel>

4. «durée significative»: durée de la période de formation en alternance accomplie dans un autre État membre, considérée d¨un commun accord entre les parties concernées comme contribuant au parcours de formation de qualité;

>Texte après vote du PE>

4. «durée significative»: durée de la période de formation accomplie dans un autre État membre, considérée d¨un commun accord entre les parties concernées comme contribuant au parcours de formation de qualité

, durée qui ne doit pas être globalement inférieure à trois mois;

(Amendement 20)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Lorsque les États membres prévoient dans leur système de formation professionnelle une formation en alternance comportant des périodes de mobilité dans un autre État membre, ils adoptent les mesures nécessaires afin que les personnes en formation concernées puissent bénéficier des «parcours européens»;

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres dont le système de formation professionnelle autorise, dans le cadre d¨une formation en alternance, des périodes de mobilité dans un autre État membre adoptent les mesures nécessaires afin que les personnes en formation dans un autre État membre puissent bénéficier des «parcours européens», dans le respect des dispositions de la législation du travail et de la législation sociale en vigueur.

(Amendement 21)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les «parcours européens» font partie intégrante de la formation suivie dans l¨État membre de départ;

>Texte après vote du PE>

2. Les «parcours européens» font partie intégrante de la formation suivie dans l¨État membre de départ

et ne sont pas utilisés en lieu et place d'un emploi dans cet État membre.

(Amendement 22)

Article 3, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Les «parcours européens» sont attestés comme tels par l'organisme responsable de la formation dans l'État membre de départ conformément aux dispositions de l'article 4.

>Texte après vote du PE>

6. L'«EUROPASS-Formation» est délivré par l'organisme responsable de la formation dans l'État membre de départ conformément aux dispositions de l'article 4.

(Amendement 23)

Article 5

>Texte originel>

Dans le respect des procédures et des ressources propres aux programmes et initiatives communautaires dans le domaine de l¨éducation et de la formation professionnelle, la Commission veille à une cohérence d¨ensemble entre la mise en oeuvre de la présente décision et ces programmes et initiatives.

>Texte après vote du PE>

Dans le respect des procédures et des ressources propres aux programmes et initiatives communautaires dans le domaine de l¨éducation et de la formation professionnelle, la Commission veille à une cohérence d¨ensemble

et à une synergie entre la mise en oeuvre de la présente décision et ces programmes et initiatives.

(Amendement 24)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission assure la production, la diffusion et le suivi appropriés des «EUROPASS-Formation» en coopération étroite avec les États membres. À cette fin, chaque État membre désigne un organisme chargé d¨assurer la coordination et la mise en oeuvre au niveau national en coopération étroite avec les partenaires sociaux ainsi qu¨avec les organisations représentatives de la formation en alternance.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission

coordonne les actions de suivi et d¨évaluation des «parcours européens» réalisés dans le cadre de la présente décision et assure la mise au point, la diffusion et le suivi appropriés des «EUROPASS-Formation» en coopération étroite avec les États membres. À cette fin, chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes chargés d¨assurer la coordination et la mise en oeuvre au niveau national en coopération étroite avec les partenaires sociaux ainsi qu¨avec les organisations représentatives de la formation en alternance.

(Amendement 25)

Article 6, paragraphe 2, point b)

>Texte originel>

b) favoriser l¨égalité des chances, en particulier en sensibilisant les tuteurs à cet aspect.

>Texte après vote du PE>

b) favoriser l¨égalité des chances, en particulier en sensibilisant les tuteurs

et les partenaires de formation à cet aspect, et

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b bis) faciliter la fourniture aux personnes en formation des instructions concernant les risques et les procédures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

(Amendement 26)

Article 6, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, met en place un dispositif d¨information mutuelle et de coordination.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, met en place un dispositif d¨information mutuelle et de coordination

afin de promouvoir la réalisation des «parcours européens». En particulier, elle facilite la diffusion des informations sur les possibilités qui s¨offrent de formation en alternance dans les États membres de l¨Union et la création de partenariats.

(Amendement 29)

Article 6, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis.La Commission réalise à cet effet chaque année une étude qualitative des besoins professionnels en sorte que les plans nationaux de formation professionnelle puissent être adaptés en fonction des besoins réels du marché et que les jeunes ayant les qualifications requises puissent trouver plus facilement un emploi sur le marché européen du travail.

(Amendement 27)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

Evaluation

Trois ans après l¨entrée en vigueur de la présente décision, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur sa mise en oeuvre, évalue son impact sur la promotion de la mobilité dans la formation en alternance, dont l¨apprentissage, et propose d¨éventuelles mesures complémentaires destinées à en accroître l¨efficacité.

(Amendement 28)

Article 7

>Texte originel>

Les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 6, paragraphes 1 et 3, sont pris en charge par le budget général de l'Union européenne dans la limite des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

Les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 6, paragraphes 1 et 3, sont

accordés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle, dans la limite des perspectives financières.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le pourcentage de la contribution communautaire est de 50% minimum.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l¨apprentissage (COM(97)0572 - C4-0064/98 - 97/0321(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(97)0572 - 97/0321(SYN)) ((JO C 67 du 3.3.1998, p. 7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l¨article 189 C du traité CE et à l¨article 127 du traité CE (C4-0064/98),

- vu l¨article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l¨emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l¨éducation et des médias (A4-0135/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l¨article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu¨il arrêtera conformément à l¨article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l¨ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.