EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Sous les auspices d’UNIDROIT (Institut international pour l’unification du droit privé), une organisation intergouvernementale dont tous les États membres font partie, une Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après la «Convention du Cap») et un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques ont été adoptés lors d’une conférence diplomatique au Cap, en Afrique du Sud, en novembre 2001.

Le système du Cap est doté d’une structure souple: il est constitué d’une convention-cadre établissant les règles applicables à toutes les catégories de matériels d’équipement mobiles, qui est complétée par des protocoles spécifiques contenant des règles spéciales relatives à des types de matériels d’équipement particuliers.

La convention institue un régime pour la constitution et les effets d’une garantie internationale (contrat constitutif de sûreté, contrat réservant un droit de propriété et contrat de bail) portant sur les catégories de matériels d’équipement mobiles désignées dans des protocoles portant sur les catégories suivantes: matériels d’équipement aéronautiques (cellules d’aéronefs, moteurs d’avion et hélicoptères), matériel roulant ferroviaire et biens spatiaux.

Ces protocoles peuvent amender la convention lorsque les caractéristiques du secteur concerné l’exigent. En conséquence, c’est le protocole et non la convention qui prime pour ce qui est de chaque catégorie de matériels d’équipement mobiles. Les obligations des États au titre de la convention varient en fonction du protocole auquel ils adhèrent. La convention peut s’appliquer à une catégorie de matériels d’équipement mobiles uniquement lorsque le protocole correspondant entre en vigueur et uniquement entre les parties à ce protocole. Le cas échéant, la convention et le protocole doivent néanmoins être lus ensemble, comme un instrument unique.

Les catégories minières, agricoles et de la construction sont des domaines d’activités commerciales d’importance universelle, encore plus dans les pays en développement. C’est la raison pour laquelle, depuis 2006, la préparation d’un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après le «protocole MAC») fait partie du programme de travail d’UNIDROIT. Les raisons pour lesquelles les matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers ont été proposés par UNIDROIT pour un quatrième protocole sont doubles. Premièrement, cela devait donner aux entreprises travaillant dans les secteurs agricole, de la construction et minier la possibilité d’acquérir des matériels d’équipement qu’elles ne seraient autrement pas en mesure d’acquérir et donc leur permettre d’optimiser leur activité. Deuxièmement, cela devait permettre aux fabricants de matériel d’équipement d’exporter vers des marchés qui, sans un tel protocole, seraient restés inaccessibles pour eux.

Après des travaux préparatoires, y compris plusieurs réunions d’un Comité d’étude et des concertations avec le secteur privé, le Conseil de direction, lors de sa 95e session (du 18 au 20 mai 2016), a considéré que le projet de texte produit par ledit comité était suffisamment développé pour justifier la convocation d’un Comité d’experts gouvernementaux. La première session de ce comité s’est tenue à Rome, du 20 au 24 mars 2017.

La Commission, en tant que représentante de l’Union européenne, qui a un statut d’observateur auprès d’UNIDROIT, a participé à cette réunion sur la base de la position coordonnée adoptée par le Groupe «Questions de droit civil (questions générales)» du Conseil, qui est décrite dans le document 7083/17 RESTREINT UE du Conseil.

La deuxième session du Comité d’experts gouvernementaux, qui sera probablement la dernière, aura lieu à Rome du 2 au 6 octobre 2017. La Conférence diplomatique pour l’adoption du protocole MAC devrait se tenir au second semestre de 2018. Dès lors, il est souhaitable que la position coordonnée arrêtée par le Groupe du Conseil soit confirmée par des directives de négociation officielles permettant à la Commission de représenter les intérêts de l’UE aussi lors de la Conférence diplomatique à venir.