1.Introduction

Le règlement (CE) nº 862/2007 (ci-après le «règlement») établit des règles communes pour la production de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale dans l’Union européenne (ci-après l’«UE»). Ces statistiques portent sur les flux migratoires internationaux à destination, en provenance et à l’intérieur de l’UE, les effectifs de la population migrante dans l’UE ainsi que l’acquisition et la perte de la nationalité d’un État membre de l’UE. Sont également incluses les statistiques relatives à l’asile et à la gestion des migrations qui concernent:

·les demandes d’asile, y compris celles des mineurs non accompagnés, les décisions de première instance et les décisions en appel d’octroi ou de retrait de différentes formes de statut de protection internationale, et les personnes réinstallées dans l’UE;

·l’application du règlement Dublin III par les États membres;

·les ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée sur le territoire d’un État membre a été refusée aux frontières extérieures ou qui ont été reconnus comme étant en situation irrégulière en application des lois nationales sur l’immigration;

·les permis de résidence délivrés à des ressortissants de pays tiers, la durée de validité du permis et le motif (catégorie d’immigration) de délivrance du permis; ainsi que

·les ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’un ordre de quitter le territoire d’un État membre en application des lois sur l’immigration ou qui sont en instance de départ à la suite d’un tel ordre, par nationalité.

L’article 12 du règlement dispose notamment qu’«[a]u plus tard le 20 août 2012, et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en vertu du présent règlement et sur leur qualité».

Le présent document constitue le quatrième rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement, après les rapports adoptés en 2012, 2015 et 2018. Il fournit des informations sur les progrès que les États membres et la Commission (Eurostat) ont réalisés pour mettre en œuvre le règlement depuis 2018 et présente les prochaines étapes en vue d’une poursuite de l’amélioration de la qualité de ces statistiques. La section 2 présente brièvement les évolutions les plus importantes. La section 3 traite des progrès généraux et des aspects qualitatifs des statistiques produites pour les périodes de référence entre 2018 et 2020. La section 4 se concentre sur les travaux en cours visant à mettre en œuvre les exigences révisées applicables aux statistiques pour les périodes de référence à partir de 2021 et sur les nouvelles initiatives visant à répondre à l’évolution des besoins des pouvoirs publics au cours des prochaines années. La section 5 conclut le rapport et présente les prochaines étapes.

2.Évolutions les plus importantes depuis 2018

Après une période d’améliorations continues jusqu’au précédent rapport de 2018, la disponibilité et la qualité globale des données, en particulier l’exhaustivité, l’actualité, la comparabilité et l’exactitude, se sont stabilisées à un niveau élevé dans toutes les collectes de données. Cependant, en raison de l’évolution rapide de la nature des migrations, de nouveaux besoins sont apparus dans l’UE concernant des statistiques plus actuelles et plus détaillées sur l’asile, les retours, la réinstallation et les permis de séjour.

En mai 2018, la Commission a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement pour étendre les exigences en matière de données sur l’asile et la gestion des migrations. Le règlement (UE) 2020/851 met à jour d’une façon substantielle les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations en introduisant des nouvelles variables, des ventilations plus détaillées et des collectes de données plus fréquentes pour les périodes de référence à partir de 2021. Les nouvelles exigences devaient être introduites progressivement à partir de la date d’entrée en vigueur de ce règlement, prévue le 12 juillet 2020, jusqu’au 1er juillet 2021. Conformément à l’article 11 bis du règlement, la Commission a accordé des dérogations temporaires à 16 États membres sur demande justifiée. Eurostat suivra régulièrement l’évolution des adaptations nécessaires dans les systèmes nationaux de production des États membres concernés. La disponibilité des données s’est déjà améliorée avec la publication de données mensuelles (demandes d’asile) et trimestrielles (décisions de première instance en matière d’asile, retours) à partir de mars 2021.

De nouvelles exigences en matière de collecte obligatoire de données sur l’asile et la gestion des migrations doivent être mises en œuvre pour toutes les périodes de référence applicables à partir de janvier 2021. Afin de garantir un processus harmonieux, Eurostat a travaillé avec les experts nationaux au cours de l’année 2020 pour réviser en conséquence les lignes directrices techniques pertinentes pour les collectes de données et, en novembre 2020, le groupe d’experts a approuvé toutes les nouvelles versions. En outre, tous les processus de production sont en cours de mise à jour, conformément aux calendriers respectifs pour les collectes de données mensuelles, trimestrielles et annuelles révisées. Il s’agit notamment de la mise à jour des méthodologies, des modèles de rapport, des procédures et formats de transmission des données et des règles de validation.

Comme l’exige l’article 9 ter du règlement, la Commission fournit des contributions financières à partir du budget de l’UE pour soutenir les actions de développement ou de mise en œuvre dans les États membres. Les instruments pertinents sont les subventions fournies par Eurostat et le soutien au titre du nouveau Fonds «Asile, migration et intégration».

En outre, Eurostat et les États membres ont continué à investir dans la qualité des données et les améliorations méthodologiques. Dans un premier temps, les travaux ont progressé sur la classification incorrecte des événements démographiques, l’inclusion/exclusion des demandeurs d’asile et des réfugiés, la cohérence entre les données relevant des différents domaines que sont la migration, l’asile et les permis de séjour, ainsi que la nécessité d’assurer un équilibre démographique cohérent. Ensuite, des collectes de données volontaires ont été mises en place pour répondre à la rapide évolution des besoins des pouvoirs publics de manière à garantir le maintien d’une grande pertinence à court terme, notamment des données sur les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, sur les retours par trimestre et sur la migration en provenance ou à destination du territoire de l’UE tel qu’il résulte du retrait du Royaume-Uni. Plus récemment, avec la pandémie de COVID-19, les États membres et Eurostat ont veillé à ce que les transmissions et les publications de données respectent le calendrier prévu.

Les améliorations techniques ont permis de maintenir une grande pertinence des produits statistiques, mais aussi de rendre la validation et le traitement des données plus efficaces. En outre, grâce à la collecte régulière et continue d’une grande quantité de métadonnées qualitatives, il est possible de mesurer et de contrôler la qualité des données entrantes. Au besoin, des courriers administratifs ont été envoyés pour assurer le respect des obligations juridiques.

3.Qualité des statistiques produites

Pour diffuser ces statistiques européennes, la Commission (Eurostat) a continué à travailler en étroite collaboration avec toutes les autorités nationales concernées. Les instituts nationaux de statistique sont les principaux fournisseurs de statistiques sur les flux migratoires, les acquisitions de nationalité et les effectifs démographiques. Les statistiques sur les permis de résidence et l’asile proviennent le plus souvent directement des ministères de l’intérieur ou des services de l’immigration. Les statistiques sur les contrôles aux frontières et le refoulement des migrants en situation irrégulière sont aussi fournies par les ministères de l’intérieur ou les services de l’immigration, ou encore par les autorités policières.

Pour évaluer la qualité des données entrantes, Eurostat collecte de nombreuses métadonnées et des informations sur la qualité auprès des États membres. Les rapports nationaux sur les métadonnées qui en résultent, qui sont publics, sont utilisés pour les contrôles de qualité, l’évaluation et les améliorations ultérieures. Ils aident les utilisateurs à interpréter et à utiliser correctement les statistiques. Dans les sections suivantes, les différentes dimensions de la qualité sont abordées séparément.