RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit /* COM/2014/0743 final */





1. Introduction Le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit[1] a été adopté à la suite de la crise financière en tant que l'une des mesures destinées à rétablir la confiance des marchés et à mieux protéger les investisseurs. Ce règlement, tel qu'il a ensuite été modifié en 2011[2] et en 2013[3], a instauré des obligations d’agrément et d’enregistrement pour les agences de notation de crédit avec une unique autorité de surveillance dans l’Union européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), ainsi que des règles applicables aux agences de notation de crédit en matière de conflits d’intérêts, de transparence et de publication d’informations. Le règlement (CE) nº 1060/2009, tel que modifié en 2011, confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en ce qui concerne: · les frais d'enregistrement et de surveillance à payer par les agences de notation de crédit à l’AEMF (article 19, paragraphe 2); · les règles de procédure pour l'exercice par l'AEMF du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes (article 23 sexies, paragraphe 7); · les mesures visant à préciser davantage ou à modifier les critères d’équivalence des régimes de pays tiers (article 5, paragraphe 6); et · la modification des annexes du règlement (CE) nº 1060/2009 (article 37). 2. Base juridique Le présent rapport est requis en application de l'article 38 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1060/2009. Aux termes de cette disposition, le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 1er juin 2011 et cette dernière est tenue de présenter un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. 3. Exercice de la délégation A) Frais d’enregistrement et de surveillance Aux termes de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1060/2009, l’AEMF facture des frais aux agences de notation de crédit conformément audit règlement et au règlement délégué de la Commission. Ces frais couvrent l’intégralité des dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer, certifier et surveiller les agences de notation de crédit et pour rembourser les coûts susceptibles d’être supportés par les autorités compétentes lorsqu’elles accomplissent des tâches en vertu du règlement (CE) nº 1060/2009, en particulier du fait d’une délégation de tâches conformément à son article 30. Aux termes de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1060/2009, la Commission adopte un acte délégué sur les frais, précisant notamment les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant, les modalités de leur paiement et les modalités du remboursement par l’AEMF aux autorités compétentes des coûts susceptibles d'être supportés par celles-ci au titre de la réalisation de leur travail conformément audit règlement, en particulier du fait d’une délégation de tâches conformément à son article 30. Le montant des frais facturés à une agence de notation de crédit couvre la totalité des coûts administratifs et est proportionné au chiffre d'affaires de l'agence de notation de crédit concernée. La Commission européenne a sollicité l’avis technique de l’Autorité européenne des marchés financiers le 24 février 2011 et l'a reçu le 17 mai 2011. Dans le cadre de la préparation de son avis technique, l’AEMF a procédé à une consultation publique du 14 au 27 avril 2011. Les parties que la Commission a ensuite consultées sur le projet de règlement délégué comprennent des experts nationaux. Les membres du groupe d’experts du comité européen des valeurs mobilières ont été consultés par procédure écrite à la fin du mois de novembre 2011. La Commission a adopté le règlement délégué[4] le 7 février 2012 et l'a notifié au Parlement européen et au Conseil. En mars 2012, le Parlement européen et le Conseil ont informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. L'acte délégué a alors été publié le 28 mars 2012 au Journal officiel de l'Union européenne. B) Règles de procédure Le règlement (CE) nº 1060/2009 prévoit dans quelles circonstances le conseil des autorités de surveillance de l'AEMF adopte une décision infligeant une amende ou une astreinte à une agence de notation de crédit. Aux termes de l'article 23 sexies, paragraphe 7, la Commission européenne adopte d'autres règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, et elle adopte les modalités détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des sanctions. Les membres du groupe d’experts du Comité européen des valeurs mobilières ont été consultés par la Commission dans le cadre de l'élaboration du présent acte délégué. Ils ont également été consultés par procédure écrite sur le projet de règlement délégué en juin 2012. La Commission a adopté le règlement délégué[5] le 12 juillet 2012 et l'a notifié au Parlement européen et au Conseil. Aucune objection n'a été formulée par le Parlement européen ou par le Conseil pendant la période prévue à cet effet et celle-ci n'a pas été prolongée par l’une des deux institutions. L'acte délégué a alors été publié le 16 octobre 2012 au Journal officiel de l'Union européenne. C) Critères d'équivalence Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers, la Commission est habilitée à adopter, à travers un acte délégué, des mesures afin de préciser davantage ou de modifier les critères établis à l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, servant à déterminer si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers peuvent être considérés comme équivalents à ceux résultant du règlement (CE) nº 1060/2009. Entre autres, les agences de notation de crédit sont soumises dans ces pays tiers à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles en vigueur dans l'UE[6]. La modification apportée en 2013 au règlement (CE) nº 1060/2009 précise encore à quelles dispositions du règlement (UE) nº 1060/2009 les règles juridiquement contraignantes dans les pays tiers doivent être équivalentes[7]. L’article 2, deuxième alinéa, point 1), du règlement (CE) nº 462/2013 prévoit en outre qu’un certain nombre des exigences juridiques introduites en 2013 pour les agences de notation de crédit ne sera inclus qu'à partir du 1er juin 2018 dans les conditions pour la détermination de l’équivalence. À la lumière de ce qui précède et étant donné que, depuis que le pouvoir d'adopter l'acte délégué a été introduit en 2011[8] dans le règlement (CE) nº 1060/2009, la Commission n’a observé aucune évolution des marchés financiers nécessitant de préciser davantage ou de modifier les critères d'équivalence, aucun acte délégué n'a été adopté à ce jour. La Commission a adopté des décisions d’exécution sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de neuf juridictions comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) nº 1060/2009, conformément à la procédure visée à l’article 38, paragraphe 3, dudit règlement. Les juridictions concernées sont les suivantes: le Japon[9], les États-Unis d'Amérique[10], le Canada[11], l'Australie[12], l'Argentine[13], le Brésil[14], le Mexique[15], Hong Kong[16] et Singapour[17]. D) Annexes du règlement (CE) nº 1060/2009 Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers, notamment sur le plan international, en particulier en ce qui concerne de nouveaux instruments financiers, l’article 37 du règlement (CE) nº 1060/2009 dispose que la Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, des mesures visant à modifier les annexes, à l’exclusion de l’annexe III. Depuis que le pouvoir d'adopter un acte délégué a été introduit en 2011[18] dans le règlement (CE) nº 1060/2009, ledit règlement a été modifié en 2013 par le règlement (UE) nº 462/2013, qui a apporté des modifications aux annexes. Il convient d'abord d'observer l'effet de ces règles modifiées sur les marchés financiers avant de recourir éventuellement à nouveau à ce pouvoir. 4. Conclusion La Commission a exercé ses pouvoirs délégués correctement et en temps utile pour faire en sorte que les dispositions nécessaires soient en place afin de permettre à l'AEMF de pleinement s'acquitter des tâches qui lui incombent en tant qu’autorité de surveillance des agences de notation de crédit dans l’Union européenne. Concernant l'avenir, la Commission estime que la délégation de pouvoirs devrait être maintenue. Ce maintien serait particulièrement opportun si l'on devait ultérieurement constater la nécessité d'une révision des règlements délégués de la Commission concernant les frais et les règles de procédures relatives aux amendes et aux astreintes, à la lumière de l'expérience acquise sur la manière dont ces règles fonctionnent dans la pratique. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport. [1] JO L 302 du 17.11.2009, p. 1. [2] Règlement (UE) nº 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 145 du 31.5.2011). [3] Règlement (UE) nº 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 146 du 31.5.2013). [4] Règlement délégué (UE) nº 272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 90 du 28.3.2012, p. 6). [5] Règlement délégué (UE) nº 946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 282 du 16.10.2012, p. 23). [6] Article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du règlement (UE) nº 1060/2009. [7] Article 1, point 5, point a), du règlement (CE) nº 462/2013. [8] Article 1, point 3), point e), du règlement (UE) nº 513/2011. [9] Décision de la Commission du 28 septembre 2010 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 254 du 29.9.2010, p. 46). [10] Décision d’exécution de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d’Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 274 du 9.10.2012, p. 32). [11] Décision d’exécution de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 278 du 12.10.2012, p. 17). [12] Décision d’exécution de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l'Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 274 du 9.10.2012, p. 30). [13] Décision d’exécution de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l'Argentine avec les exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 68). [14] Décision d’exécution de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Brésil avec les exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 65). [15] Décision d’exécution de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Mexique avec les exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 71). [16] Décision d’exécution de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Honk Kong avec les exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 76). [17] Décision d’exécution de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Singapour avec les exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 73). [18] Article 1, point 19), du règlement (UE) nº 513/2011.