COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.07.1995 
COM(95)309 final 
TREIZIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 
DE LA COMMUNAUTÉ 
(1994) 

TABLE DES MATIERES 
1. INTRODUCTION 1 
2. INVENTAIRE GÉNÉRAL - MESURES EN VIGUEUR 1 
3. OUVERTURES D'ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 3 
3.1. SYNTHÈSE 3 
3.2. AFFAIRES 5 
3.2.1. Magnésium brut originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine 5 
3.2.2. Tissus de coton originaires de la république populaire de Chine, 
d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie 5 
3.2.3. Tissus de fibres synthétiques discontinues originaires d'Inde, 
d'Indonésie, du Pakistan et de Thaïlande 6 
3.2.4. Linge de lit originaire d'Inde, du Pakistan, de Thaïlande et de Turquie 6 
3.2.5. Bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande 7 
3.2.6. Accessoires de tuyauterie originaires de la république populaire de 
Chine, de Croatie, de la République slovaque, de T'ai-wan 
et de Thaïlande 7 
3.2.7. Persulfates originaires de la république populaire de Chine 8 
3.2.8. Charbons activés en poudre originaires de la république populaire 
de Chine 8 
3.2.9. Ciment Portland originaire de Pologne, de la République slovaque et 
de la République tchèque 9 
3.2.10. Tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de Russie 9 
3.2.11. Coumarine originaire de la république populaire de Chine 9 
3.2.12. Fonte brute hématite originaire de la République tchèque 10 
3.2.13. Nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie 10 
3.2.14. Roulements à rouleaux coniques originaires du Japon t 11 
3.2.15. Fil de polyester originaire d'Indonésie, d'Inde et de Thaïlande 11 
3.2.16. Fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus 12 
3.2.17. Allumettes en boîtes ou en pochettes publicitaires originaires du 
Japon 12 
3.2.18. Microdisques de 3,5 pouces originaires de Malaysia, du Mexique et 
des États-Unis 13 
T 
4. MESURES PROVISOIRES ET DEFINITIVES 14 
4.1. MESURES PROVISOIRES - SYNTHÈSE 14 
4.2. MESURES DÉFINITIVES - SYNTHÈSE 14 
4.3. AFFAIRES 15 
4.3.1. Fonte brute hématite originaire du Brésil, de Pologne, de Russie 
et d' Ukraine (mesures provisoires et définitives) 15 
4.3.2. Grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires 
de la république de Corée et de T'ai-wan 
(mesures provisoires et définitives) 18 
4.3.3. Microdisques originaires de Hong-kong et de Corée du Sud 
(mesures provisoires et définitives) 20 
4.3.4. Calcium-métal originaire de la république populaire de Chine et 
de Russie (mesures provisoires et définitives) 21 
4.3.5. Mouvements de montres originaires de Malaysia et de Thaïlande 
(iiesures provisoires) 23 
4.3.6. Mélange d'urée et de nitrate d'ammonium originaire de Bulgarie 
et de Pologne (mesures provisoires et définitives) 24 
4.3.7. Furazolidone originaire de la république populaire de Chine 
(mesures provisoires et définitives) 25 
4.3.8. Furfural originaire de la république populaire de Chine 
(mesures provisoires) 27 
4.3.9. Appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de 
Malaisie, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, 
de Singapour et de Thaïlande (mesures provisoires) 28 
4.3.10.Ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, 
du Brésil et d'Afrique du Sud (mesures provisoires) 30 
4.3.1 LÉthanolamines originaires des États-Unis (mesures définitives) 31 
4.3.12.Spath fluor originaire de la république populaire de Chine 
(mesures définitives) 33 
4.3.13.Ferrosilicium originaire de la république populaire de Chine et 
d'Afrique du Sud (mesures définitives) 34 
4.3.14.lsobutanol originaire de Russie (mesures définitives) 35 
4.3.15.Systèmes de caméras de télévision originaires du Japon 
(mesures définitives) 36 
5. ACCEPTATION D'ENGAGEMENTS 38 
5.1. SYNTHÈSE 38 
5.1.1. Nitrate d'ammonium originaire de Russie et de Lituanie 38 
6. CLÔTURES SANS INSTITUTION DE MESURES 39 
6.1. SYNTHÈSE 39 
6.2. AFFAIRES 39 
6.2.1.Nitrate d'ammonium originaire de Biélorussie, de Géorgie, 
d'Ouzbékistan, du Turkménistan et d'Ukraine 39 
6.2.2. Trioxyde d'antimoine originaire de la république populaire de Chine 39 
6.2.3. Colophane originaire de la république populaire de Chine 40 
6.2.4.Fils à tricoter à la main originaires de Turquie 42 
7. ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS - RÉEXAMENS 43 
7.1. SYNTHÈSE 43 
7.1.1. RÉEXAMENS AU TITRE DE L'ARTICLE 15 45 
7.1.2. RÉEXAMENS AU TITRE DE L'ARTICLE 14 45 
7.1.3. RÉEXAMENS CONCERNANT DES "NOUVEAUX VENUS" 45 
7.1.4. RÉEXAMENS AU TITRE DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 11 45 
8. SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS 46 
9. REMBOURSEMENTS 46 
10. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 47 
10.1. SYNTHÈSE 47 
10.2. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 47 
10.3. NOUVELLES AFFAIRES 47 
10.4. ARRÊTS RENDUS 47 
10.4.1. Briquets à jeter: arrêt du 7 juillet 1994 48 
10.5. AFFAIRES PENDANTES 48 
11. GATT 49 
11.1. MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD ANTIDUMPING DE 1994 49 
11.2. MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS DE 1994 50 
11.3. MISE EN OEUVRE PAR LES PAYS TIERS 52 
11.3.1. États-Unis 52 
11.4. ENQUÊTES ANTISUBVENTIONS DE PAYS TIERS CONCERNANT 
DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'ÉTATS MEMBRES 
DE L'UNION EUROPÉENNE 53 
11.4.1. Australie 53 
11.4.2.Brésil 53 
11.4.3.Argentine 53 
11.4.4.Mexique 54 
11.4.5.Venezuela 55 
11.4.6.Pérou 55 
11.4.7. Jamaïque 55 
11.4.8.Canada 55 
11.4.9.Bolivie 55 
11.4.10.États-Unis 56 
11.5. PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 56 
11.5.1.Groupes spéciaux dans lesquels la Communauté est impliquée 56 
11.6.ENQUÊTES ANTISUBVENTIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION 57 
11.6.1.Roulements à billes originaires de Thaïlande 57 
12. PERSONNEL ET ADMINISTRATION 58 
TREIZIÈME RAPPORT ANNUEL1 DE LA COMMISSION SUR LES ACTIVITÉS 
ANTIDUMPING ET ANTiSUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ2 
1. INTRODUCTION 
Le présent rapport est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 
16 décembre 1981 sur les activités antidumping de la Communauté et au rapport plus 
récent de sa commission des relations économiques extérieures sur la politique 
antidumping de la Communauté européenne . 
Le présent rapport porte plus particulièrement sur les activités déployées en 1994, mais, 
pour les besoins de la comparaison, le tableau 1 énumère les enquêtes antidumping et 
antisubventions ouvertes et clôturées par la Communauté au cours de la période allant 
de 1990 à 1994 et les ventile par type de mesure arrêtée. 
Pour 1994, un commentaire succinct de toutes les affaires ouvertes, de toutes les 
mesures provisoires ou définitives adoptées, de tous les engagements acceptés et de 
toutes les procédures clôturées sans institution de mesures est proposé respectivement 
dans les parties 3, 4, 5 et 6 du présent rapport. 
2. INVENTAIRE GÉNÉRAL - MESURES EN VIGUEUR 
À la fin de 1994, la Communauté appliquait 151 mesures, dont 23 sous la forme 
d'engagements. Il s'agissait, dans 124 cas, de mesures nouvelles et, dans les 27 
autres, de mesures prorogées après réexamen effectué conformément à l'article 15 du 
règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil. Il est très important de noter qu'elles ne 
concernent que 0.71% des importations totales de la Communauté. 
De l'ensemble des mesures en vigueur à la fin de 1994, 57, soit 37,7 % d'entre elles, 
concernent des pays à commerce d'État , dont 26 la république populaire de Chine. 
Depuis 1990, des mesures n'ont été instituées contre des pays d'Europe centrale et 
orientale qu'à 15 reprises. Les autres pays les plus visés ont été le Japon (16), la Corée 
du Sud (12), la Turquie (8) et T'ai-wan (6). 
Les rapports antérieurs ont été publiés sous les références COM (83) 519 final/2, COM (84) 721 final, COM (86) 
308 final, COM (87) 178 final, COM (88) 92 final, COM (89) 106 final, COM (90) 229 final; SEC (91) 92 final, 
SEC (91) 974 final, SEC (92) 716 final, COM (93) 516 final et COM (95) 16 final. 
Conformément au règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil (JO n° L 209 du 2.8.1988, p.l) et à la décision n° 
2424/88/CECA de la Commission (JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 18). 
JOn°C 11 du 18.1.1982, p. 37. 
PE 141.178/fin du 30.11.1990. Rapporteur: M. Gijs DE VRIES. 
En ce qui concerne l'ancienne Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie, ces chiffres ne 
portent que sur les mesures prises à l'époque où ces pays étaient considérés comme pays à commerce d'État. Ils 
portent aussi sur les mesures instituées contre les diverses républiques de la CEI depuis la dissolution de l'URSS. 
TABLEAU 1 
Enquêtes antidumping et antisubventions effectuées au cours de la période 
allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994 
Enquêtes en cours au début de la période 
Enquêtes ouvertes au cours de la période 
Enquêtes en cours pendant la période 
Enquêtes clôturées : 
- par l'institution d'un droit définitif 
- par l'acceptation d'un engagement de prix 
- par la détermination de l'absence de 
dumping 
- par la détermination de l'absence de 
subvention 
- par la détermination de l'absence de 
préjudice 
- pour d'autres motifs 
Enquêtes clôturées au cours de la période 
Enquêtes en cours à la fin de la période 
Droits provisoires institués pendant la période 1990 
60 
43 
103 
18 
9 
-
-
13 
4 
44 
59 
23 1991 
59 
20 
79 
19 
3 
1 
-
6 
4 
33 
46 
19 1992 
46 
39 
85 
16 
-
1 
-
4 
7 
28 
57 
18 1993 
57 
21 
78 
19 
-
1 
-
1 
6 
27 
51 
16 1994 
51 
43 
94 
19 
2 
5 
-
1 
2 
29 
65 
25 
AD measures 1994 
• PRC 
EOthST 
• Jap 
DSK 
• Tur 
[ITai 
• Rest 
Toutefois, la valeur marchande des produits concernés constitue une mesure plus 
réaliste de l'incidence des mesures antidumping. Il est clair qu'elle varie énormément en 
fonction du secteur. Elle est très élevée dans le cas des produits de haute technologie 
et à forte valeur ajoutée, comme les appareils électroniques, pour lesquels les 
économies d'échelle sont essentielles. Dans ces conditions, les mesures à rencontre du 
Japon occupent la première place, représentant toujours 38.8% de la valeur marchande 
totale des produits concernés. Dans le même temps, les exportations communautaires 
de produits équivalents à destination du Japon ont été pratiquement nulles. 
3. OUVERTURES D'ENQUETES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 
3.1. SYNTHÈSE 
En 1994, 43 enquêtes ont été ouvertes concernant des importations en provenance de 
20 pays, dont la république populaire de Chine et la Thaïlande sont, avec chacune 5 
procédures, les principales intéressées, suivies de près par l'Inde et l'Indonésie, avec 
chacune 4 procédures. L'annexe A énumère les diverses ouvertures. 
Au cours de la période de cinq ans allant de 1990 à 1994, 166 enquêtes ont été 
ouvertes concernant des importations en provenance de 39 pays. Les principaux 
intéressés sont la république populaire de Chine (25 procédures), la Turquie (13), le 
Japon (11), la Corée du Sud (11) et la Thaïlande (10). L'annexe H donne la ventilation 
par pays des enquêtes ouvertes au cours des cinq dernières années, lesquelles sont 
également illustrées dans le graphique ci-dessous. 
No. of investigations 1990-1994 
Rest PRC Turk Japa S.Ko Thai 
ey n .rea land 
Les principaux secteurs concernés par les enquêtes effectuées au cours de la période 
allant de 1990 à 1994 sont ceux des produits textiles, chimiques, sidérurgiques et 
électroniques. En 1994, le secteur textile est, de loin, celui qui a donné lieu au plus 
grand nombre d'enquêtes, après le fléchissement enregistré au cours des trois années 
antérieures. L'annexe I donne la ventilation par secteur, qui est également illustrée dans 
le graphique ci-dessous. 
Initiations per sector 1990/94 
• Chemical 
• Textile 
• Wood/paper 
D Electronics 
BMech.Eng. 
D Iron/Steel 
• Oth.metals 
m Other 
3.2. AFFAIRES 
3.2.1. Magnésium brut originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
magnésium brut originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine a été publié le 15 
janvier 1994, à la suite d'une plainte déposée par Euro Alliages au nom du seul 
producteur communautaire. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence 
par une comparaison des prix à l'exportation vers la Communauté et des prix dans trois 
pays analogues, à savoir le Canada, le Japon et les États-Unis. 
En ce qui concerne le préjudice, le volume des importations aurait augmenté 
sensiblement et leur part de marché aurait plus que triplé entre 1991 et 1992 pour 
atteindre 17 %. La plainte faisait valoir que cette augmentation se serait produite grâce 
au faible niveau des prix à l'exportation, inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie 
communautaire, ce qui aurait occasionné à cette dernière des pertes financières 
importantes. 
3.2.2. Tissus de coton originaires de la république populaire de Chine. d'Inde. 
d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de tissus de 
coton originaires de la république populaire de Chine, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et 
de Turquie a été publié le 20 janvier 1994, à la suite d'une plainte déposée par le comité 
des industries du coton et des fibres connexes de la Communauté européenne 
(Eurocoton) au nom de producteurs qui représenteraient une proportion majeure de la 
production communautaire. 
Les produits concernés sont des tissus composés en tout ou en partie (plus de 50 %) de 
coton, destinés principalement aux industries du vêtement, du linge de maison et de 
l'ameublement. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence 
par une comparaison des prix à l'exportation vers la Communauté à une valeur normale 
construite sur la base des coûts estimatifs de production dans chaque pays exportateur, 
augmentés d'une marge bénéficiaire, sauf dans le cas de la république populaire de 
Chine. Comme cette dernière est un pays n'ayant pas une économie de marché, la 
valeur normale a été déterminée sur la base de la valeur construite en Inde, qui a été 
présentée comme le pays analogue le plus approprié. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché des tissus 
de coton importés des pays concernés est passée de 14,4 % en 1989 à 19,3 % en 
1992, alors que la consommation communautaire a baissé au cours de la même 
période. Elle affirmait également que les faibles prix des importations en question ont 
toujours été inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires dans une 
mesure comprise entre 22 % et 38 %. En conséquence, l'industrie communautaire 
aurait été contrainte de réduire ses prix jusqu'à un niveau ne lui permettant plus de 
couvrir ses coûts. En outre, l'emploi dans la Communauté aurait baissé de 22 % depuis 
1988. 
3.2.3. Tissus de fibres synthétiques discontinues originaires d'Inde. d'Indonésie, du 
Pakistan et de Thaïlande 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains 
tissus de fibres synthétiques discontinues originaires d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et 
de Thaïlande a été publié le 20 janvier 1994, à la suite d'une plainte déposée par le 
comité des industries du coton et des fibres connexes de la Communauté européenne 
(Eurocoton) au nom de producteurs qui représenteraient une proportion majeure de la 
production communautaire. 
Les produits concernés sont des tissus composés en tout ou en partie (plus de 50 %) de 
fibres synthétiques discontinues, destinés principalement aux industries du vêtement, du 
linge de maison et de l'ameublement. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence 
par une comparaison des prix à l'exportation vers la Communauté à une valeur normale 
construite sur la base des coûts estimatifs de production dans chaque pays exportateur, 
augmentés d'une marge bénéficiaire. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché des tissus 
de fibres synthétiques discontinues importés des pays concernés est passée de 18,5 % 
en 1989 à 37,5 % en 1992. Elle affirmait également que les faibles prix des importations 
en question ont toujours été inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs 
communautaires et ont, de ce fait, causé une baisse des prix de 18 % entre 1989 et 
1992. En conséquence, l'industrie communautaire aurait été contrainte de réduire ses 
prix jusqu'à un niveau ne lui permettant plus de couvrir ses coûts. En outre, l'emploi 
dans la Communauté aurait diminué de 22 % depuis 1988. 
3.2.4. Linge de lit originaire d'Inde, du Pakistan, de Thaïlande et de Turquie 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains 
types de linge de lit originaire d'Inde, du Pakistan, de Thaïlande et de Turquie a été 
publié le 25 janvier 1994, à la suite d'une plainte déposée par le comité des industries 
du coton et des fibres connexes de la Communauté européenne (Eurocoton) au nom de 
producteurs qui représenteraient une proportion majeure de la production 
communautaire. 
Pour établir le prix à l'exportation et la valeur normale, la plainte se fondait sur les draps 
de lit en pur coton, 20/20 et 24/24, présentés en assortiments composés d'un drap de 
dessus, d'un drap de dessous et d'une paire de taies d'oreillers, qui représenteraient 
une proportion majeure des importations présumées faire l'objet d'un dumping. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence 
par une comparaison du prix à l'exportation vers la Communauté à une valeur normale 
construite, ce que les plaignants ont jugé approprié en faisant valoir que les produits 
similaires ne sont pas vendus en quantités suffisantes sur les marchés intérieurs des 
pays concernés. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché cumulée 
de ces quatre pays est passée de 24,5 % en 1990 à 29 % en 1992 et que leurs prix à 
l'importation dans la Communauté ont été inférieurs à ceux pratiqués par les 
producteurs communautaires dans une mesure comprise entre 40 % et 52 %. Elle 
affirmait également que la part de marché de l'industrie communautaire a baissé, que sa 
rentabilité s'est fortement détériorée et qu'un certain nombre d'emplois ont été perdus 
du fait des importations présumées faire l'objet d'un dumping. 
3.2.5. Bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les bicyclettes originaires 
d'Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande a été publié le 3 février 1994, à la suite d'une 
plainte déposée par la fédération européenne des fabricants de bicyclettes au nom 
d'une proportion majeure de la production communautaire. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence 
par une comparaison des prix intérieurs en Indonésie, en Malaysia et en Thaïlande au 
prix pratiqué pour le produit correspondant exporté vers la Communauté. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que les importations en 
provenance d'Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande ont augmenté de plus de 500 % 
entre 1989 et 1993, leur part du marché de la Communauté faisant plus que quadrupler 
pour atteindre 10,3 %. Elle affirmait également que les prix de vente des importations 
dans la Communauté ont été sensiblement inférieurs à ceux des producteurs 
communautaires, dans une mesure comprise entre 44 % et 48 %, selon le pays 
exportateur. 
3.2.6. Accessoires de tuyauterie originaires de la république populaire de Chine, de 
Croatie, de la République slovaque, de T'ai-wan et de Thaïlande 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la 
Communauté de certains accessoires de tuyauterie originaires de Chine, de Croatie, de 
Slovaquie, de T'ai-wan et de Thaïlande a été publié le 3 février 1994, à la suite d'une 
plainte déposée par le comité de défense de l'EEC Steel Butt-Welding Fittings Industry, 
présumé représenter une proportion majeure de la production communautaire. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence 
par une comparaison des prix à l'exportation vers la Communauté aux prix intérieurs en 
Croatie, en Slovaquie, à T'ai-wan et en Thaïlande, ce dernier étant considéré comme un 
pays de référence approprié pour la Chine. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché des cinq 
pays concernés est passée de 5,1 % en 1989 à 23,4 % en 1992 et que cette hausse a 
été accompagnée d'une forte sous-cotation des prix, qui se serait traduite par une 
baisse des ventes, des parts de marché, de la production et du taux d'utilisation des 
capacités, ainsi que par une détérioration des bénéfices des producteurs 
communautaires, voire la réalisation par ces derniers de pertes financières, qui, dans 
certains cas, les ont contraints à introduire le travail à temps partiel et à licencier. 
3.2.7. Persulfates originaires de la république populaire de Chine 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
peroxodisulfates (persulfate d'ammonium, persulfate de sodium et persulfate de 
potassium) originaires de la république populaire de Chine a été publié le 2 mars 1994, 
à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie 
chimique (Cefic), qui représenterait l'ensemble des producteurs communautaires. Les 
produits concernés servent d'initiateurs et d'agents oxydants dans les industries 
chimique et textile. 
Comme la république populaire de Chine n'est pas un pays à économie de marché, il a 
fallu comparer les-prix du produit chinois aux prix dans un pays à économie de marché. 
Les plaignants ont proposé les États-Unis comme pays de référence. Sur cette base, les 
marges de dumping alléguées étaient importantes. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que les importations faisant 
l'objet d'un dumping sont passées de 1 454 tonnes en 1989 à 3 139 tonnes en 1992. 
Elle affirmait également que les prix de vente de ces importations dans la Communauté 
ont été sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires, 
ce qui se serait traduit, pour l'industrie communautaire, par une baisse de production et 
un recul de la part de marché, qui est tombée de 76,7 % en 1989 à 65,4 % en 1992. 
3.2.8. Charbons activés en poudre originaires de la république populaire de Chine 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la 
Communauté de charbons activés en poudre originaires de la république populaire de 
Chine a été publié le 2 mars 1994, à la suite d'une plainte déposée par le Conseil 
européen des fédérations de l'industrie chimique (Cefic), présumé représenter une 
proportion majeure de la production communautaire. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence 
par une comparaison des prix à l'exportation vers la Communauté aux prix intérieurs 
aux États-Unis, qui ont été présentés comme le pays analogue le plus approprié. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché du produit 
chinois est passée de 13,8 % en 1989 à 17,6 % en 1992. Elle affirmait également qu'il y 
a eu une importante sous-cotation et une forte baisse des prix chinois, ce qui devait 
entraîner des pertes considérables pour les producteurs communautaires. 
3.2.9. Ciment Portland originaire de Pologne, de la République slovaque et de la 
République tchèque 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping régionale a été publié le 28 avril 1994, à 
la suite d'une plainte déposée par le "Bundesverband der deutschen Zementindustrie" 
(fédération de l'industrie allemande du ciment) au nom d'une proportion majeure de la 
production allemande de ciment. 
La procédure a été ouverte pour un marché régional composé de huit Lânder 
allemands, conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88 du 
Conseil. La Commission a reçu des éléments de preuve suffisants attestant que les 
producteurs de la région concernée vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur 
production sur ce marché, où la demande n'est pas satisfaite à un degré substantiel par 
les producteurs établis ailleurs dans la Communauté, et que les importations en 
provenance des pays concernés se concentrent sur le marché présumé affecté. 
3.2.10. Tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de Russie 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la 
Communauté de certaines tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de 
Russie a été publié le 20 mai 1994, à la suite d'une plainte déposée par Eurofer au nom 
de trois producteurs communautaires représentant 70 % environ de la production 
communautaire. 
Les produits concernés sont les tôles et feuillards dits "magnétiques" laminés à froid, à 
grains orientés, d'une largeur excédant 500 millimètres, destinés à des appareillages et 
installations électromagnétiques. 
Comme la Russie n'est pas un pays à économie de marché, la plainte contenait des 
éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison des 
prix russes à l'exportation vers la Communauté aux prix intérieurs en Corée du Sud, qui 
a été présentée comme le pays analogue le plus approprié. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché des 
importations en provenance de Russie est passée de 2,3 % à 7,1 % entre 1991 et les 
sept premiers mois de 1993. Elle affirmait également qu'il y a eu sous-cotation des prix, 
dépression des prix entraînant une diminution de la production communautaire, baisse 
importante de la part de marché et détérioration de la rentabilité pouvant aller jusqu'à la 
réalisation de pertes. 
3.2.11. Coumarine originaire de la république populaire de Chine 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
coumarine originaire de la république populaire de Chine a été publié le 20 mai 1994, à 
la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie 
chimique (Cefic) au nom de Rhône-Poulenc, seul producteur communautaire. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence 
par une comparaison des prix chinois à l'exportation vers la Communauté aux prix 
intérieurs aux États-Unis, qui ont été présentés comme le pays analogue le plus 
approprié. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché des 
importations en provenance de Chine a triplé entre 1989 et 1992, année où elle a atteint 
48 %. La forte sous-cotation des prix aurait eu pour effet de réduire la part de marché 
du producteur communautaire, de faire baisser sa production et de lui faire réaliser des 
pertes financières. 
3.2.12. Fonte brute hématite originaire de la République tchèque 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de fonte 
brute hématite originaire de la République tchèque a été publié le 21 mai 1994, à la 
suite d'une plainte déposée par Eurofontes au nom de producteurs représentant la 
quasi-totalité de la production communautaire. 
Le produit concerné sert principalement à la production de fonte à graphite lamellaire 
(fonte grise), notamment destinée aux moulages pour pièces de machines et de 
machines-outils de qualité élevée, ainsi qu'aux moulages devant être soumis à des 
tensions chimiques et/ou thermiques. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence 
par une comparaison des prix de vente intérieurs sur le marché tchèque, dûment 
ajustés, aux prix à l'exportation obtenus dans les statistiques d'Eurostat. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que les importations en question, 
nulles en 1991, se sont élevées à 4 316 tonnes en 1992 et à 8 826 tonnes au cours des 
sept premiers mois de 1993. Elle affirmait également que cette évolution s'est traduite 
par une hausse de leur part de marché, qui est passée de 0 % en 1991 à 0,5 % en 1992 
et 2,4 % au cours des six premiers mois de 1993 et qui, pour la seule Allemagne, a été 
de 9,7 % au cours de cette dernière période. Elle prétendait enfin que les prix de vente 
de ces importations ont été de 52 écus, soit de 28 %, inférieurs à ceux pratiqués par les 
producteurs communautaires. 
3.2.13. Nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie 
À la suite de l'acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure 
régionale concernant le Royaume-Uni (voir point 5.1.1.), l'association européenne des 
fabricants d'engrais (European Fertilizer Manufacturers' Association) a déposé une 
plainte à l'échelle communautaire, et une enquête a été ouverte le 9 juin 1994. 
La plainte faisait valoir l'existence, pour les importations russes et lituaniennes, de 
marges de dumping importantes, mises en évidence par une comparaison des prix à 
l'exportation de ces pays aux prix intérieurs en Hongrie, ce qui se serait traduit, pour 
l'industrie communautaire dans son ensemble, par un nouveau préjudice consécutif à la 
hausse de la part de marché des importations en question, passée à 10 %. 
10 
3.2.14. Roulements à rouleaux coniques originaires du Japon 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la 
Communauté de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon a été publié le 2 
juillet 1994, à la suite d'une plainte déposée par la Federation of European Bearing 
Manufacturers' Associations (FEBMA), qui représenterait une proportion majeure de la 
production communautaire. 
L'allégation de dumping important contenue dans la plainte reposait sur une 
comparaison des prix enregistrés sur le marché intérieur japonais aux prix à 
l'exportation construits sur la base des prix au premier acheteur indépendant dans la 
Communauté, puisque la plupart des importateurs étaient liés aux exportateurs 
japonais. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part du marché de la 
Communauté détenue par les importations japonaises est passée de 9,9 % en 1989 à 
11,5 % en 1993 dans une période de contraction de la demande. Elle affirmait 
également que, pour certains types de RRC vendus en quantités importantes, la part de 
marché japonaise est de plus de 30 %. Elle prétendait enfin que cette évolution 
s'explique par le fait que les prix du produit japonais ont apparemment été de 10 % à 15 
%, voire, dans certains cas, de 50 %, inférieurs à ceux des producteurs 
communautaires. 
L'incidence sur l'industrie communautaire aurait été une dépression des prix pouvant 
aller jusqu'à 10 % de 1989 à 1993 et une réduction de la part de marché des 
producteurs communautaires au cours de la même période. La plainte faisait également 
valoir que cette situation a sérieusement affecté la rentabilité de l'industrie 
communautaire, qui aurait enregistré des pertes importantes de 1992 à 1993. Elle 
affirmait enfin que cette situation précaire a entraîné une forte diminution des 
investissements réalisés par l'industrie communautaire depuis 1992, ainsi qu'une 
réduction de l'emploi. 
3.2.15. Fil de polyester originaire d'Indonésie. d'Inde et de Thaïlande 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de fil de 
polyester originaire d'Indonésie, d'Inde et de Thaïlande a été publié le 29 juillet 1994, à 
la suite d'une plainte déposée par le comité international de la rayonne et des fibres 
synthétiques (CIRFS) au nom de producteurs qui représenteraient une proportion 
majeure de la production communautaire. 
Le produit présumé faire l'objet d'un dumping est le fil continu texturisé de polyester, 
utilisé tant en tissage qu'en tricotage. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence 
par une comparaison des prix intérieurs en Indonésie, en Inde et en Thaïlande aux prix 
à l'exportation vers la Communauté. 
11 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché des 
importations originaires de ces trois pays est passée de 1,9 % en 1991 à 6 % en 1993. 
Elle signalait également une importante sous-cotation et une forte dépression des prix, 
qui se seraient traduites par la baisse de la part de marché détenue par les producteurs 
communautaires, ainsi que par la détérioration de leurs résultats financiers. En dépit 
d'une réduction considérable des capacités de production, le taux d'utilisation en 1993 
n'a pas augmenté par rapport à 1991, année où il aurait été de 77 %, soit un niveau 
jugé insuffisant pour cette industrie à forte intensité de capital. 
3.2.16. Fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de fibres 
discontinues de polyesters originaires du Belarus a été publié le 3 août 1994, à la suite 
d'une plainte déposée par le comité international de la rayonne et des fibres 
synthétiques (GIRFS) au nom de producteurs qui représenteraient plus de 95 % de la 
production communautaire. 
Les produits concernés sont utilisés comme matières premières à différentes étapes de 
la production textile, selon la nature des produits textiles à fabriquer. Environ 60 % des 
fibres de polyesters consommées dans la Communauté servent au filage dans la 
fabrication de tissus et sont mélangées, le cas échéant, à d'autres fibres telles que la 
laine ou le coton. Le reste est utilisé comme matière de rembourrage pour coussins, 
sièges de voiture, anoraks et produits similaires, y compris dans des applications autres 
que le filage, telles que la fabrication de tapis. 
Comme le Belarus n'a pas une économie de marché, il a fallu comparer les prix à 
l'exportation du produit originaire de ce pays aux prix ou aux coûts dans un pays à 
économie de marché, en l'occurrence la Pologne. Sur cette base, les marges de 
dumping alléguées étaient importantes. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché des 
importations en provenance du Belarus est passée de moins de 0,1 % en 1990 à 
presque 5 % en 1993. Elle affirmait également que les producteurs communautaires ont 
été contraints de réduire leurs prix en raison de la pression exercée par les importations 
présumées faire l'objet d'un dumping. En dépit d'une réduction considérable des 
capacités de production, le taux d'utilisation en 1993 serait tombé à 69 %, soit un niveau 
jugé insuffisant pour cette industrie à forte intensité de capital. 
3.2.17. Allumettes en boîtes ou en pochettes publicitaires originaires du Japon 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la 
Communauté d'allumettes en boîtes ou en pochettes publicitaires originaires du Japon a 
été publié le 4 août 1994, à la suite d'une plainte déposée par la fédération européenne 
des fabricants d'allumettes (FEFA) au nom de producteurs qui représenteraient une 
proportion majeure de la production communautaire. 
12 
Les produits concernés sont les allumettes en boîtes ou en pochettes recouvertes d'un 
logo publicitaire les distinguant des autres types d'allumettes. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence 
par une comparaison des prix pratiqués par les producteurs japonais sur leur marché 
intérieur aux prix de leurs exportations vers la Communauté. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir qu'en dépit d'une contraction de 
15 % du marché communautaire des allumettes en boîtes ou en pochettes publicitaires 
entre 1990 et 1993, la part de marché détenue par les importations japonaises est 
passée de 31 % en 1990 à 34 % en 1993. Elle affirmait également que leurs faibles prix 
de vente sur le marché de la Communauté ont toujours été inférieurs à ceux des 
producteurs communautaires. Ainsi, pour la période 1992-1993, le plaignant aurait mis 
en évidence une sous-cotation moyenne de 35 % environ. Elle prétendait enfin que les 
capacités de production dans la Communauté ont dû être réduites, ce qui se serait 
traduit par la perte d'emplois, et que l'industrie communautaire a réalisé d'importantes 
pertes financières dès 1990. 
3.2.18. Microdisques de 3.5 pouces originaires de Malaysia, du Mexique et des 
États-Unis 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains 
disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Malaysia, du Mexique 
et des États-Unis a été publié le 2 septembre 1994, à la suite d'une plainte déposée par 
le comité des fabricants européens de disquettes (DISKMA), pour la troisième fois pour 
ces produits. La première procédure concernait les importations en provenance du 
Japon, de T'ai-wan et de la république populaire de Chine et a débouché sur l'institution 
de droits définitifs en octobre 1993; la deuxième concernait Hong-kong et la république 
de Corée et a débouché sur l'institution de droits définitifs en septembre 1994. 
La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence de marges de dumping 
importantes pour les pays exportateurs en question, mises en évidence par une 
comparaison des valeurs normales construites aux prix à l'exportation construits pour 
les trois pays. La construction de la valeur normale aurait été nécessaire dans les cas 
du Mexique et des États-Unis, puisque les prix de vente de la plupart des microdisques 
de 3,5 pouces vendus sur leur marché intérieur ne permettaient pas de couvrir les 
coûts, alors qu'en ce qui concerne la Malaysia, les quantités vendues sur le marché 
intérieur étaient insuffisantes pour permettre une comparaison appropriée. 
Les prix à l'exportation auraient dû être construits, car la plupart des ventes à 
l'exportation dans la Communauté concernaient des parties liées aux exportateurs 
concernés. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part du marché de la 
Communauté détenue par les importations en provenance de Malaysia, du Mexique et 
des États-Unis est passée de 33,8 % en 1990 à 37,1 % en 1993, ce qui représente une 
progression, en termes absolus, de 153 millions à 293 millions d'unités au cours de la 
même période. Elle signalait également une importante sous-cotation des prix par les 
exportateurs des trois pays concernés, qui se serait traduite par une dépression des prix 
et une détérioration de la rentabilité de l'industrie communautaire pouvant aller jusqu'à 
la réalisation de pertes importantes. 
13 
4. MESURES PROVISOIRES ET DÉFINITIVES 
4.1. MESURES PROVISOIRES - SYNTHÈSE 
Des mesures provisoires peuvent être instituées lorsque l'examen préliminaire révèle 
l'existence d'un dumping ou d'une subvention, fournit des éléments de preuve suffisants 
d'un préjudice en résultant et indique que l'intérêt de la Communauté nécessite une 
intervention. Les droits provisoires sont normalement applicables pour une période de 
quatre mois, mais peuvent, dans certaines circonstances, être prorogés pour une 
période de deux mois. 
Le tableau 1 montre que des droits provisoires ont été institués dans 25 cas en 1994, 
contre 16 en 1993 et 18 en 1992. Les mesures provisoires instituées couvrent un large 
éventail de produits et d'origines. 
L'annexe B donne le détail des droits provisoires institués en 1994, alors que cette 
partie du rapport résume brièvement chaque affaire ayant débouché sur l'institution de 
droits provisoires au cours de cette même année. 
4.2. MESURES DÉFINITIVES - SYNTHÈSE 
Des mesures définitives peuvent être instituées lorsque les faits finalement établis au 
cours de l'enquête révèlent l'existence d'un dumping ou d'une subvention, prouvent que 
le préjudice causé en résulte et indiquent que l'intérêt de la Communauté nécessite une 
intervention. Les droits antidumping et compensateurs définitifs sont institués par le 
Conseil, statuant, sur proposition de la Commission présentée après consultation des 
États membres, à la majorité qualifiée jusqu'au 10 mars 1994 et à la majorité simple 
depuis lors . 
Comme l'indique le tableau 1, des droits définitifs ont été institués en 1994 dans 19 cas. 
Ce chiffre est tout à fait dans la moyenne du nombre des droits définitifs institués au 
cours des années précédentes. Les mesures couvrent un large éventair de produits et 
d'origines. L'annexe C en donne le détail, alors que cette partie du rapport résume 
brièvement chaque affaire ayant débouché sur l'institution de droits définitifs en 1994. 
6 Règlement (CE) n° 522/94 du Conseil (JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10). 
14 
4.3. AFFAIRES 
4.3.1. Fonte brute hématite originaire du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine 
(mesures provisoires et définitives) 
Les droits antidumping provisoires sur les importations de fonte brute hématite originaire 
du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine ont été institués le 15 janvier 1994. 
L'enquête initiale a été ouverte en septembre 1991 pour les importations en provenance 
de l'ancienne Union soviétique et a été étendue aux importations originaires du Brésil et 
de Pologne en décembre 1992. La plainte a été déposée par Eurofontes au nom des 
producteurs communautaires du produit concerné. 
Brésil 
Une marge moyenne pondérée de dumping de 51,3 % a été établie pour les sociétés 
brésiliennes. Vingt et une d'entre elles ont répondu au questionnaire de la Commission, 
parmi lesquelles dix-sept ont exporté le produit concerné vers la Communauté au cours 
de la période d'enquête, représentant ensemble, si l'on se fonde sur les statistiques 
d'Eurostat, 76 % des exportations en question. Afin de faciliter l'enquête, les entreprises 
intéressées ont accepté que l'existence du dumping soit établie sur la base des données 
fournies par six producteurs représentatifs. 
La valeur normale a été construite sur la base des coûts effectifs de production au 
Brésil, augmentés d'un montant correspondant aux frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable. 
Les prix à l'exportation établis correspondent aux prix effectivement payés ou à payer 
pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté, nets de toutes taxes, de tous 
rabais et de toutes remises effectivement appliqués et ayant un rapport direct avec les 
ventes considérées. 
La comparaison de la valeur normale avec les prix à l'exportation sur une base 
transaction par transaction a été effectuée au niveau départ usine et au même stade 
commercial. Des ajustements ont été apportés aux prix à l'exportation pour tenir compte 
des coûts supportés entre les stades départ usine et FOB. 
Pologne 
Des marges de dumping de 31,53 %, de 34,65 % et de 50,2 % respectivement ont été 
établies pour les trois sociétés polonaises. 
La valeur normale a été construite sur la base des coûts effectifs de production en 
Pologne, augmentés d'un montant correspondant aux frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable. 
15 
Les prix à l'exportation établis correspondent aux prix effectivement payés ou à payer 
pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté, nets de toutes taxes, de tous 
rabais et de toutes remises effectivement appliqués et ayant un rapport direct avec les 
ventes considérées. 
La comparaison des prix à l'exportation avec la valeur normale a été effectuée sur une 
base transaction par transaction, au niveau départ usine et au même stade commercial. 
Des ajustements ont été apportés aux prix à l'exportation pour tenir compte des coûts 
supportés entre les stades départ usine et frontière polonaise. 
Russie et Ukraine 
La marge moyenne pondérée de dumping établie pour la Russie et l'Ukraine est de 
104,51 %. 
La Commission a établi que les importations du produit concerné originaire de 
l'ancienne Union soviétique provenait en fait de Russie et d'Ukraine et, avec l'accord 
des plaignants, a décidé de limiter l'enquête à ces deux pays. Comme la Russie et 
l'Ukraine sont des pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a été 
déterminée sur la base des ventes ou des coûts de fabrication du produit similaire dans 
un pays tiers à économie de marché. 
En raison de la comparabilité du Brésil à la Russie et à l'Ukraine en ce qui concerne 
l'accessibilité et la disponibilité des principales matières premières utilisées dans la 
fabrication de la fonte brute hématite, à savoir le minerai de fer et l'énergie, la 
Commission a jugé approprié et non déraisonnable de choisir le Brésil comme pays tiers 
à économie de marché aux fins de la détermination de la valeur normale pour la fonte 
brute hématite originaire de Russie et d'Ukraine. 
La valeur normale de la fonte brute hématite russe et ukrainienne a donc été déterminée 
en effectuant la moyenne pondérée des chiffres obtenus pour les sociétés brésiliennes 
ayant fait l'objet de l'enquête dans le cadre de la procédure. 
Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des statistiques d'Eurostat, après 
déduction des coûts estimatifs du fret maritime. La comparaison des prix à l'exportation 
avec la valeur normale a été effectuée sur une base transaction par transaction et au 
même stade commercial. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, la Commission a estimé qu'il convenait, pour 
déterminer son incidence sur l'industrie communautaire, de cumuler les effets de toutes 
les importations concernées. 
16 
La part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping est passée de 30 % en 
1987 à 50,5 % au cours de la période d'enquête, alors que la consommation a diminué. 
Les importations du produit concerné en provenance du Brésil, de Pologne, de Russie 
et d'Ukraine sont passées de 242 436 tonnes en 1987 à 414 041 tonnes au cours de la 
période d'enquête, soit une augmentation de 70 %. Les ventes de l'industrie 
communautaire sont tombées de 506 707 tonnes en 1987 à 385 827 tonnes au cours de 
la période d'enquête. Les prix CAF frontière communautaire des importations 
considérées ont baissé en moyenne pondérée, tombant de 156,8 écus par tonne en 
1987 à 126,15 écus par tonne au cours de la période d'enquête. Une comparaison des 
prix des importations faisant l'objet d'un dumping avec ceux pratiqués par les 
producteurs communautaires a indiqué une sous-cotation des prix au cours de la 
période d'enquête de 18,82 écus par tonne, soit de 12,9 %. Les pertes de l'industrie 
communautaire ont, dans un premier temps, diminué, passant de 10,98 % en 1987 à 
4,77 % en 1989, puis ont fortement augmenté pour atteindre 24,98 % au cours de la 
période d'enquête. L'examen du préjudice a indiqué que l'industrie communautaire a 
enregistré une forte baisse de sa part de marché, a dû renoncer à des majorations de 
prix nécessaires pour compenser la hausse des coûts de production, a vu ses résultats 
financiers se détériorer et a été contrainte de fermer certaines unités de production. 
Dans ces circonstances, la Commission a conclu que l'industrie communautaire a subi 
un préjudice important causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine. 
La Commission a examiné si le préjudice subi par l'industrie communautaire a pu être 
causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping. 
L'enquête a indiqué que les importations en provenance d'autres pays tiers ont exercé 
un certain effet sur la situation de l'industrie communautaire en 1989 et 1990, mais n'ont 
pas eu d'incidence notable par la suite. 
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été considéré que l'institution de 
droits aurait un effet minimal sur les prix demandés aux utilisateurs finals du produit 
concerné, mais que l'absence de mesures contribuerait à renforcer la détérioration des 
capacités de production communautaires, ce qui se traduirait sans doute par une 
augmentation des coûts supportés par ces utilisateurs finals. Il a donc été considéré 
qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de rétablir une concurrence loyale sur le 
marché communautaire et de préserver la viabilité de l'industrie communautaire. 
Mesures 
La Commission a estimé que les mesures devaient non seulement rétablir une 
concurrence loyale sur le marché de la fonte brute hématite, mais également permettre 
aux pays exportateurs d'améliorer la rentabilité de leurs exportations. Il a été considéré 
que l'introduction d'un prix minimal serait la solution la plus appropriée pour atteindre 
ces objectifs et, comme le niveau du préjudice établi était inférieur aux marges de 
dumping dans tous les cas, il a été conclu qu'un prix minimal de 149 écus par tonne 
(CAF avant dédouanement) suffirait à éliminer les effets préjudiciables du dumping pour 
l'industrie communautaire. 
17 
Au stade définitif de la procédure, le comité des associations européennes de fonderie 
et les associations allemandes et britanniques ont fait valoir que l'institution des 
mesures antidumping provisoires avait fait augmenter le prix de la fonte brute hématite 
jusqu'à un niveau suffisant pour faire perdre aux fonderies communautaires leur 
avantage compétitif sur le marché-mondial. Un examen des faits a indiqué que le niveau 
relativement élevé des prix sur le marché de la Communauté était dû à des facteurs 
autres que les mesures provisoirement instituées, comme le manque de plus en plus 
marqué de débris utilisés en complément et, partiellement, en remplacement de 
l'hématite. 
Les conclusions provisoires ont donc été confirmées au stade définitif. 
4.3.2. Grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires de la 
république de Corée et de T'ai-wan (mesures provisoires et définitives) 
Le 17 février 1994, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations de 
grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires de la république de 
Corée et de T'ai-wan, après l'institution d'un droit antidumping définitif sur les 
importations de grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du 
Japon. 
Dumping 
En ce qui concerne la Corée du Sud, compte tenu du manque de coopération et de 
l'absence totale d'informations de tout producteur coréen concernant les prix et les coûts 
sur le marché intérieur, la valeur normale a été établie sur la base des meilleures 
données disponibles, conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de 
base, à savoir celles contenues dans la plainte. En ce qui concerne T'ai-wan, la valeur 
normale a été établie, pour la seule société ayant coopéré, sur la base du prix 
effectivement payé au cours d'opérations commerciales normales ou de la valeur 
construite, dans le cas des modèles exportés mais non vendus sur le marché intérieur 
ou vendus à perte. 
Les prix à l'exportation de la Corée du Sud ont été également déterminés sur la base 
des meilleures données disponibles, à savoir celles contenues dans la plainte, compte 
tenu de l'absence totale d'informations de producteurs/exportateurs de ce pays. Pour 
T'ai-wan, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement 
appliqués aux importateurs indépendants dans la Communauté. 
Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l'exportation, 
un ajustement a été opéré pour tenir compte de tous les facteurs affectant la 
comparabilité des prix, comme les frais de transport, d'assurance, de crédit et les impôts 
indirects. Sur cette base, des marges de dumping de 70,6 % et de 75,8 % ont été 
établies pour la Corée du Sud et T'ai-wan respectivement, à l'exception de la société 
taïwanaise ayant coopéré, pour laquelle la marge était de 10,7 %. 
18 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que le volume cumulé des importations 
en question dans !a Communauté a augmenté de 91 % entre 1989 et 1992, alors que la 
part de marché détenue par les deux pays est passée au cours de la même période de 
11,3 % à 16,3 %. Dans le même temps, les ventes de l'industrie communautaire ont 
baissé de 21% et la part de marché de cette dernière est passée de 29,4 % à 17,6 %. 
Il s'est avéré que les prix à l'importation étaient inférieurs à ceux pratiqués par les 
producteurs communautaires dans une mesure pouvant aller jusqu'à 54,2 %, 
empêchant ces derniers de majorer leurs prix, ce qui leur a occasionné des pertes 
financières. 
En ce qui concerne le lien de causalité, il a été établi que le préjudice subi par l'industrie 
communautaire a coïncidé avec l'augmentation rapide des importations faisant l'objet 
d'un dumping. En ce qui concerne l'existence d'autres facteurs, il a été conclu que les 
importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance de la Corée du Sud 
et de T'ai-wan ont, prises isolément, causé, par le renforcement de leur pénétration du 
marché et de leur sous-cotation des prix, un préjudice qui a été considéré comme 
important. 
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été considéré que l'institution de 
mesures pour rétablir les conditions d'une concurrence loyale sur le marché 
communautaire et éliminer les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance de la Corée du Sud et de T'ai-wan était dans l'intérêt de la 
Communauté. En outre, il a été estimé que l'absence de mesures contre les 
importations coréennes et taïwanaises de grands condensateurs électrolytiques à 
l'aluminium établirait une discrimination à l'égard des importations en provenance du 
Japon, réduirait l'effet des mesures instituées contre les importations japonaises et 
créerait des distorsions de concurrence sur le marché de la Communauté. 
Mesures 
Comme le niveau du préjudice établi dépassait la marge de dumping, le droit provisoire 
a été institué au niveau de cette dernière. Pour la Corée du Sud, un droit provisoire de 
70,6 % a été institué, alors que, pour T'ai-wan, le droit provisoire a été fixé à 75,8 %, 
sauf dans un cas où un taux de 10,7 % a été appliqué. 
La détermination préliminaire a été confirmée au stade définitif, et des droits définitifs 
aux taux précités ont été institués le 13 juin 1994. 
19 
4.3.3. Microdisques originaires de Hong-kong et de Corée du Sud (mesures 
provisoires et définitives) 
Le 12 mars 1994, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les 
importations dans la Communauté de microdisques de 3,5 pouces originaires de Hong-
korg et de la république de Corée. La procédure a été ouverte le 18 septembre 1992, à 
la suite d'une pla'nte déposée par le comité des fabricants européens de disquettes 
(DISKMA). Il s'agissait de la seconde plainte concernant des microdisques de 3,5 
pouces déposée par ce plaignant. La première procédure, qui concernait les 
importations en provenance du Japon, de T'ai-wan et de la république populaire de 
Chine, avait été ouverte en juillet 1991 et avait débouché sur l'institution de droits 
provisoires en avril 1993 et de droits définitifs en octobre 1993. 
Dumping 
Les marges de dumping allaient de 6,7 % à 22,2 % pour les producteurs ayant coopéré 
à Hong-kong, alors que la marge correspondante pour le seul producteur ayant coopéré 
en Corée était de 8,2 %. En conséquence, la plus élevée des marges de dumping 
alléguées par le plaignant, à savoir 35,7 %, a été jugée appropriée aux fins de la 
détermination provisoire pour les producteurs n'ayant pas coopéré à Hong-kong. Pour 
les producteurs n'ayant pas coopéré en Corée, la marge de dumping établie pour le seul 
producteur ayant coopéré (8,2 %) a été jugée appropriée. 
Les valeurs normales pour les producteurs de Hong-kong ont été construites sur la base 
des coûts de production, dûment vérifiés, des producteurs ayant coopéré, augmentés 
d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et 
autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire, puisqu'aucune des sociétés 
concernées n'a vendu en quantités suffisantes sur le marché de Hong-kong pour 
permettre des comparaisons appropriées. Pour le seul producteur coréen ayant 
coopéré, la valeur normale a été établie sur la base du prix effectivement payé au cours 
d'opérations commerciales normales pour les ventes intérieures de microdisques de 3,5 
pouces. 
Sauf dans le cas d'un producteur de Hong-kong, les prix à l'exportation des deux pays 
ont été, en règle générale, établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer 
pour les produits vendus à l'exportation vers des parties indépendantes dans la 
Communauté. Lorsque certaines ventes ont été effectuées à des parties liées dans la 
Communauté, comme c'était le cas pour le producteur coréen ayant coopéré, les prix à 
l'exportation ont été déterminés, conformément à l'article 2 paragraphe 8 sous b) du 
règlement (CEE) n° 2423/88, sur la base des prix auxquels les microdisques importés 
ont été revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans la 
Communauté. 
20 
Préjudice 
Après examen de tous les éléments affectant l'industrie communautaire, la Commission 
a conclu que cette dernière subissait un préjudice important. Même si certains 
indicateurs quantitatifs, comme la production, le volume des ventes et le taux 
d'utilisation des capacités, ont enregistré une évolution positive, essentiellement 
imputable à l'expansion du marché, ils sont restés en-deça des niveaux requis pour 
générer les bénéfices nécessaires aux investissements à financer pour permettre à 
l'industrie communautaire de suivre le mouvement dans un secteur en pleine évolution. 
En dépit d'une hausse de la consommation, par exemple, les prix de l'industrie 
communautaire ont chuté de 30 % environ entre 1989 et le milieu de 1992. 
Intérêt de la Communauté 
Après avoir tenu compte des divers intérêts en jeu, il a été conclu que l'institution de 
mesures aurait pour effet de rétablir une concurrence loyale en éliminant le préjudice 
causé par le dumping et donnerait à l'industrie communautaire la possibilité de maintenir 
et de développer sa présence dans un secteur de haute importance technologique en 
pleine évolution. En outre, la viabilité de l'industrie communautaire devrait offrir une 
certaine sécurité à l'industrie des composants. 
Mesures 
La Commission a institué les droits provisoires au niveau de la plus faible des marges 
de sous-cotation des prix ou des marges de dumping. Pour Hong-kong, les droits 
provisoires allaient de 6,7 % à 25,7 %; pour la république de Corée, le droit était de 8,2 
%. Au stade définitif, ces droits n'ont été que très légèrement ajustés. Pour Hong-kong, 
les droits allaient de 6,7 % à 27,4 %; pour la république de Corée, le droit était de 8,1 %. 
La publication des mesures définitives a eu lieu le 11 septembre 1994. 
4.3.4 Calcium-métal originaire de la république populaire de Chine et de Russie 
(mesures provisoires et définitives) 
Le 19 octobre 1994, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les 
importations de calcium-métal originaire de la république populaire de Chine et de 
Russie. 
L'enquête initiale avait été ouverte en janvier 1988 et avait débouché sur l'institution de 
droits définitifs en septembre 1989. Ces mesures ont été annulées ultérieurement par la 
Cour de Justice, arguant que les institutions n'avaient pas suffisamment examiné la 
question du préjudice. La Commission a repris l'enquête en novembre 1992, et des 
droits provisoires ont été institués le 23 avril 1994. 
21 
Dumping 
Les marges de dumping définitivement établies pour la Chine et la Russie étaient de 
respectivement 2 202 et 2 502 écus par tonne. 
La valeur normale a été établie sur la base des prix intérieurs aux États-Unis 
d'Amérique, puisque ces derniers ont été considérés comme un pays analogue 
approprié. 
Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement appliqués à 
un importateur indépendant dans la Communauté. 
Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l'exportation, 
des ajustements ont été opérés pour tenir compte des facteurs affectant la 
comparabilité des prix. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, la part de marché cumulée des importations en 
provenance de ces deux pays est passée de 35,3 % en 1989 à 52,8 % en 1992, alors 
que celle du producteur communautaire est tombée de 50,2 % en 1989 à 31,7 % en 
1992. En outre, les prix de ces importations ont été inférieurs à ceux pratiqués par le 
producteur communautaire, pourtant déjà réduits, dans une mesure pouvant aller 
jusqu'à 23,9 %. En conséquence, le producteur communautaire a été obligé de vendre 
son produit à des prix ne lui permettant pas de couvrir ses coûts de production et a 
enregistré des pertes financières importantes. 
Intérêt de la Communauté 
L'enquête a conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de rétablir une 
concurrence loyale sur le marché de la Communauté et de veiller à ce que le producteur 
communautaire de calcium-métal puisse poursuivre ses activités. En outre, même s'il 
n'y a qu'un seul producteur de calcium-métal dans la Communauté, il a été considéré 
que la concurrence ne serait pas menacée, puisqu'il existe d'autres sources 
d'approvisionnement, parmi lesquelles les importations en provenance de Russie et de 
Chine, vendues à des prix ne faisant pas l'objet d'un dumping. 
Mesures 
Pour les deux pays, le niveau du préjudice était inférieur aux marges de dumping 
établies. En conséquence, les mesures ont été calculées sur la base de celui-ci. Les 
droits ont été institués sous la forme de montants spécifiques, s'élevant respectivement 
à 2 074 écus par tonne dans le cas des importations chinoises et à 2 120 écus par 
tonne dans le cas des importations russes. 
22 
4.3.5. Mouvements de montres originaires de Malaysia et de Thaïlande (mesures 
provisoires) 
Le 12 mai 1994, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations 
dans la Communauté de certains mouvements de montres originaires de Malaysia et de 
Thaïlande. L'enquête a été ouverte le 6 juillet 1993, à la suite d'une plainte déposée par 
France Ébauches S.A., seul producteur communautaire des produits concernés. 
Dumping 
Une marge de dumping de 10,6 % a été établie pour l'exportateur thaïlandais ayant 
coopéré à l'enquête. Pour les exportateurs n'ayant pas coopéré, la marge a été établie 
sur la base des éléments de preuve disponibles et fixée à 36,2 %. Les valeurs normales 
ont été établies sur la base des coûts se rapportant aux matériaux et à la fabrication des 
produits, augmentés d'un montant correspondant aux frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable. 
Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix pratiqués à des importateurs 
indépendants dans la Communauté. 
Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l'exportation, 
des ajustements ont été opérés pour tenir compte des facteurs affectant la 
comparabilité des prix, notamment des différences relatives aux caractéristiques 
physiques et aux frais de vente pour lesquelles des éléments de preuve suffisants ont 
été présentés. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que les importations en provenance 
des pays concernés ont vu passer leur part du marché de la Communauté de 1,2 % en 
1990 à 11,8 % au cours de la période d'enquête, alors que leurs prix ont été inférieurs à 
ceux de l'industrie communautaire dans une mesure pouvant aller jusqu'à 36,9 %. 
L'industrie communautaire a subi une dépression des prix, une baisse des ventes et une 
réduction de sa part de marché, qui lui ont occasionné des pertes financières. 
Intérêt de la Communauté 
Sur ce plan, il a été considéré qu'il était clairement dans l'intérêt de la Communauté 
d'éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire et de rétablir une concurrence 
loyale en instituant des mesures antidumping provisoires. À cet égard, il a été observé 
que, compte tenu de la grande diversité de l'offre, l'institution de mesures antidumping 
ne devrait avoir aucune conséquence défavorable sur la situation concurrentielle sur le 
marché de la Communauté. 
23 
Mesures 
Comme les marges de dumping établies étaient inférieures aux majorations des prix à 
l'exportation nécessaires pour éliminer le préjudice, les droits provisoires devaient, en 
conséquence, correspondre aux marges de dumping, à savoir 10,6 % pour l'exportateur 
thaïlandais ayant coopéré et 36,2 % pour les autres exportateurs thaïlandais et 
l'ensemble des exportateurs malaisiens. En l'absence de mesures définitives, pourtant, 
les droits provisoires sont ensuite devenus caducs. 
4.3.6. Mélange d'urée et de nitrate d'ammonium originaire de Bulgarie et de Pologne 
(mesures provisoires et définitives) 
Le 30 juin 1994, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations 
de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de 
Pologne. L'enquête a été ouverte en mai 1993, à la suite d'une plainte déposée par 
l'association européenne des fabricants d'engrais. 
Dumping 
En ce qui concerne la détermination du dumping, conformément à la pratique constante 
de la Commission, la Pologne a été considérée comme un pays à économie de marché 
dans le cadre de cette procédure antidumping, alors que la Bulgarie a été considérée 
comme un pays n'ayant pas une économie de marché. Dans le cas de la Bulgarie, la 
République tchèque et la République slovaque ont été choisies comme pays analogues. 
La valeur normale pour la Pologne a été déterminée sur la base des coûts de production 
des producteurs polonais, augmentés d'un montant correspondant aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire, 
puisque les producteurs polonais ne vendait pas le produit concerné sur leur marché 
intérieur. La valeur normale pour la Bulgarie a été déterminée sur la base des prix de 
vente du produit concerné sur les marchés tchèque et slovaque. 
Les prix à l'exportation des deux pays ont été déterminés sur la base des prix 
effectivement appliqués aux importateurs indépendants dans la Communauté. 
Sur cette base, des marges de dumping importantes ont été établies pour les deux pays 
exportateurs au stade provisoire, à savoir 33,3 % pour la Bulgarie et de 33,8 % à 40 % 
pour la Pologne. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, l'enquête a déterminé que les importations concernées 
ont sensiblement augmenté, atteignant une part de marché de 27 % en 1992/1993, 
contre 16 % en 1991. Ces importations ont été effectuées à des prix inférieurs à ceux 
de l'industrie communautaire dans une mesure pouvant aller jusqu'à 10 %. En 
conséquence, la situation financière de l'industrie communautaire, qui a suivi les prix 
des importations concernées de manière à maintenir sa position sur le marché, s'est 
détériorée au point de se traduire par des pertes financières importantes en 1992/1993. 
24 
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, on a souligné l'engagement pris par 
cette dernière de renforcer les liens politiques et économiques avec les pays concernés. 
En même temps, toutefois, on a insisté sur le fait que le comportement des agents 
économiques de ces pays doit être conforme aux accords internationaux. En ce qui 
concerne la situation sur le marché communautaire, il a été considéré comme étant 
dans l'intérêt de la Communauté de rétablir des conditions de marché équitables en 
instituant des mesures antidumping. Cette conclusion a été établie compte tenu de la 
forme des mesures. 
Mesures provisoires 
Les mesures ont pris la forme d'un droit variable garantissant aux pays exportateurs 
intéressés une rentabilité raisonnable et permettant de consolider le marché 
communautaire sans augmenter indûment le prix d'achat payé par les utilisateurs du 
produit concerné dans la Communauté. 
Mesures définitives 
Au stade définitif, la marge de dumping de l'un des producteurs polonais s'est, sur la 
base des nouvelles informations présentées, avérée inférieure à celle établie au stade 
provisoire. En conséquence, les marges de dumping ont été confirmées à 33,3 % pour 
la Bulgarie et fixées à un niveau compris entre 27 % et 40 % pour la Pologne. 
Après l'institution des mesures provisoires, l'exportateur et le producteur bulgares ont 
présenté conjointement une proposition d'engagement que la Commission a jugée 
acceptable, car elle permettait d'éliminer le préjudice. 
Dans le cas de la Pologne, aucun engagement n'a été offert, et un droit antidumping 
variable définitif d'un montant de 89 écus par tonne a été institué. 
4.3.7. Furazolidone originaire de la république populaire de Chine (mesures 
provisoires et définitives) 
Le 9 juillet 1994, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations 
dans la Communauté de furazolidone originaire de la république populaire de Chine. 
L'enquête a été ouverte le 9 novembre 1993, à la suite d'une plainte déposée par 
Orphahell BV, seul producteur communautaire du produit concerné. 
25 
Dumping 
La marge de dumping établie pour les importations en provenance de Chine était de 93 
%. La valeur normale a été établie sur la base de la valeur construite en Inde, qui a été 
considérée comme un pays analogue approprié. La valeur construite a été déterminée 
sur la base des coûts se rapportant aux matériaux et à la fabrication du produit 
concerné, augmentés d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire. 
Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix appliqués aux importateurs 
indépendants dans la Communauté. 
Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l'exportation, 
des ajustements ont été opérés pour tenir compte des facteurs affectant la 
comparabilité des prix, notamment des différences relatives aux frais de transport et 
d'assurance, aux modalités de paiement et aux commissions. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que les importations chinoises ont vu 
leur part de marché du marché de la Communauté passer de 29,6 % en 1990 à 63,6 % 
au cours de la période d'enquête, alors que leurs prix ont été de 19 % inférieurs à ceux 
de l'industrie communautaire. 
L'industrie communautaire a subi une dépression des prix, une baisse des ventes et une 
réduction de sa part de marché, qui se sont traduites par des pertes financières. 
Intérêt de la Communauté 
En statuant sur la question de l'intérêt de la Communauté, il a été considéré que les 
avantages de prix conférés à court terme par les importations faisant l'objet d'un 
dumping doivent être opposés aux effets à plus long terme qu'aurait le non-
rétablissement d'une concurrence loyale. En outre, il est clair qu'en l'absence de 
mesures, la viabilité de l'industrie communautaire aurait été gravement menacée. Il a 
été conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'éliminer le préjudice subi par 
l'industrie communautaire et de rétablir une concurrence loyale en instituant des 
mesures antidumping provisoires. 
Mesures 
Comme la marge de dumping établie était supérieure au niveau du préjudice causé par 
le dumping, le droit provisoire a été fixé au niveau de la marge de préjudice, à savoir 
70,6 %. Aucun nouvel élément n'ayant été présenté après l'institution des mesures 
provisoires, ce taux a été confirmé dans le règlement instituant le droit définitif, qui a été 
publié le 5 novembre 1994. 
26 
4.3.8. Furfural originaire de la république populaire de Chine (mesures provisoires) 
Des droits antidumping provisoires ont été institués le 21 juillet 1994 sur les importations 
dans la Communauté de furfural originaire de la république populaire de Chine. 
L'enquête a été ouverte le 31 juillet 1993, à la suite d'une plainte déposée par Furfural 
Espanol S.A., seul producteur de la Communauté. 
Dumping 
La marge de dumping établie pour ces importations était de 62,6 %. La valeur normale a 
été déterminée sur la base des prix de vente intérieurs en Argentine, qui a été 
considérée comme un pays analogue approprié. 
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix effectivement appliqués aux 
importateurs indépendants dans la Communauté. Aux fins d'une comparaison équitable 
entre la valeur normale et les prix à l'exportation, des ajustements ont été opérés pour 
tenir compte de tous les facteurs affectant la comparabilité des prix, notamment les 
impôts indirects et les frais de transport, d'assurance et de crédit. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que les importations en provenance de 
la république populaire de Chine ont vu passer leur part de marché de 44 % en 1988 à 
46 % au cours de la période d'enquête, sur un marché en contraction de 37 %. Dans le 
même temps, les prix de ces importations ont été de 24 % inférieurs à ceux du 
producteur communautaire. 
Le producteur communautaire est parvenu à maintenir sa part de marché de 18 % en 
diminuant ses prix de 36 % entre 1991 et la période d'enquête. En conséquence, 
comme le marché se contractait, le plaignant a enregistré une baisse considérable des 
ventes et de la production qui, conjuguée à une dépression des prix, lui a occasionné 
des pertes financières importantes. 
Intérêt de la Communauté 
Le Conseil a considéré qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de courir le 
risque de voir disparaître le dernier producteur communautaire d'un produit qui a une 
importance stratégique dans le secteur du raffinage du pétrole. Le Conseil a également 
estimé que l'incidence d'une majoration du prix du furfural sur le prix du produit final 
serait négligeable. 
27 
Mesures 
Comme la marge de dumping établie était supérieure au niveau du préjudice, le droit 
antidumping a été déterminé sur la base de ce dernier. Un droit antidumping provisoire 
de 352 écus par tonne a donc été institué sur les importations de furfural originaire de la 
république populaire de Chine. 
4.3.9. Appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie. de la 
république populaire de Chine, de la république de Corée, de Singapour, de 
Thaïlande et de la Turquie (mesures provisoires) 
Le 1er octobre 1994, des droits provisoires ont été institués sur les importations dans la 
Communauté des produits concernés originaires des pays susmentionnés, la Turquie 
en ayant été exemptée. La procédure a été ouverte le 25 novembre 1992, à la suite 
d'une plainte déposée par la SCAN, représentant plusieurs grands producteurs 
communautaires. 
L'enquête a été compliquée par le grand nombre des parties ayant coopéré dans la 
Communauté et dans les pays exportateurs, ce qui a nécessité 75 visites de vérification 
dans six États membres et sept pays tiers. En outre, l'origine des appareils exportés a 
fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de cette procédure, car la plainte 
initiale contenait des éléments de preuve attestant que les appareils originaires du 
Japon et de Hong-kong faisaient également l'objet d'un dumping et causaient également 
un préjudice. Enfin, l'enquête a été aussi compliquée par le fait que des mesures 
antidumping étaient déjà en vigueur pour les petits appareils récepteurs de télévision en 
couleurs originaires de la Corée du Sud et de la république populaire de Chine. 
Origine 
Dans plusieurs cas, l'origine des appareils s'est avérée différente de celle déclarée aux 
autorités douanières à l'importation dans la Communauté. Cela valait tout 
particulièrement pour les exportations turques, qui se sont révélées être principalement 
d'origine coréenne ou communautaire. Des déclarations incorrectes de l'origine ont été 
également constatées pour une faible proportion d'appareils fabriqués par certains 
producteurs en Malaisie, à Singapour et en Thaïlande, qui se sont révélés être d'origine 
coréenne, japonaise, taïwanaise ou malaisienne. Aucun appareil n'était originaire de 
Hong-kong, et il n'y avait qu'un nombre très limité d'appareils originaires du Japon ou de 
T'ai-wan. Compte tenu des conclusions relatives à l'origine dans le cas de la Turquie, il 
a été provisoirement considéré que des mesures antidumping n'étaient pas appropriées 
pour ce pays. 
Dumping 
Les marges de dumping allaient de 12,4 % à 33,5 % pour la Malaisie, de 14,7 % à 33,6 
% pour la Thaïlande, de 12,2 % à 24,6 % pour Singapour, de 16,8 % à 18,8 % pour la 
Corée du Sud et étaient de 28,8 % pour la république populaire de Chine. 
28 
En raison la divergence des systèmes de radiodiffusion et de réception non seulement 
entre les pays exportateurs mais également dans la Communauté, ainsi que de la très 
grande diversité des caractéristiques et fonctions des appareils en question, les valeurs 
normales ont été construites. En effet, les prix pratiqués sur le marché intérieur de 
chacun des pays exportateurs auraient dû faire l'objet de nombreux ajustements pour 
tenir compte de toutes les différences entre les modèles intérieurs et les modèles 
exportés. Pour construire les valeurs normales, on a utilisé les coûts de production 
notifiés pour chaque modèle particulier exporté vers la Communauté et on y a ajouté un 
montant correspondant à la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux supportés sur le marché intérieur, ainsi qu'une 
marge bénéficiaire correspondant au bénéfice moyen réalisé sur les ventes d'appareils 
récepteurs de télévision en couleurs sur le marché intérieur. 
Pour certaines importations en provenance de Corée, de Singapour et de Thaïlande, les 
prix à l'exportation ont été déterminés sur la base du prix auquel les appareils ont été 
vendus pour la première fois à un client indépendant dans la Communauté, puisque ces 
appareils ont été importés par une partie liée et que, par conséquent, le prix CAF facturé 
a été considéré comme un prix de transfert. 
Pour obtenir une assez bonne base de comparaison entre les prix intérieurs et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés, le cas échéant, pour tenir compte de tous 
les facteurs affectant la comparabilité des prix, comme les différences relatives aux 
conditions de vente (exemples: conditions de crédit, demandes de réduction des droits 
sur les modèles exportés, frais de transport et autres frais de vente directs.) 
Préjudice 
Entre 1989 et la fin de la période d'enquête, les importations en provenance des pays 
concernés ont augmenté de pratiquement 135 %, passant de 2,04 millions d'unités en 
1989 à approximativement 4,8 millions d'unités. Cette poussée des importations s'est 
traduite par une augmentation parallèle de leur part de marché, qui est passée de 9,9 % 
en 1989 à 19,6 %. Au cours de la même période, les ventes de l'industrie 
communautaire ont chuté de 6% en volume, et leur part de marché est tombée de 36 % 
à 28 %. 
La détermination du préjudice a été effectuée sur la base de la marge moyenne 
pondérée de sous-cotation des prix établie dans six États membres, à savoir 
l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie et le Royaume-Uni. 
Les marges de sous-cotation des prix établies allaient de 7,5 % à 23,4 % pour la 
Malaisie, de 3,2 % à 29,9 % pour la Thaïlande, de 0 % à 23,7 % pour Singapour, de 
38,6 % à 54 % pour la Corée du Sud et étaient de 62 % pour la république populaire de 
Chine. 
29 
Il a été constaté que l'industrie communautaire a subi un préjudice important, qui s'est 
traduit par une baisse de la production (- 10 %), du taux d'utilisation des capacités (- 12 
%), des ventes (- 9 %), de la part de marché (- 16 %), des prix (- 3 %), de l'emploi (- 26 
%) et des bénéfices (pertes de 5 %). La Commission a constaté que, même si d'autres 
éléments ont pu avoir eu une incidence négative sur l'industrie communautaire, les 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés (à 
l'exclusion de la Turquie) ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire. 
Intérêt de la Communauté 
La Commission a considéré que l'élimination des pratiques commerciales déloyales, qui 
est fondamentalement dans l'intérêt général de la Communauté, n'aurait pour effet ni 
d'empêcher les producteurs des pays tiers ou les autres producteurs établis dans la 
Communauté de se concurrencer sur le marché communautaire, ni de réduire la 
diversité de l'offre. Les effets réparateurs attendus des mesures devraient se traduire 
par une modification des parts de marché détenues par les divers concurrents sur le 
marché de la Communauté. Toute augmentation de prix devrait être limitée, compte 
tenu de la nature des mesures instituées et du nombre des concurrents sur le marché 
de la Communauté. 
Mesures 
La Commission a institué les droits sur la base de la plus faible des marges de 
sous-cotation des prix ou des marges de dumping. Les droits provisoires allaient de 0 % 
à 18,8 % pour la Corée du sud, de 7,5 % à 23,4 % pour la Malaisie, de 0 % à 23,6 % 
pour Singapour, de 3,1 % à 29,8 % pour la Thaïlande et étaient de 28,8 % pour la 
république populaire de Chine. 
4.3.10. Ferrosilicomanganèse originaire de Russie. d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique 
du Sud (mesures provisoires) 
Le 21 décembre 1994, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les 
importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et 
d'Afrique du Sud. Même si la Géorgie a été incluse dans l'enquête, aucune 
détermination de dumping n'a été effectuée pour les importations en provenance de ce 
pays, puisqu'il a été conclu que ces dernières étaient négligeables. 
La valeur normale pour la Russie et l'Ukraine a été déterminée sur la base de celle 
établie pour le Brésil, qui a été considéré comme un marché analogue approprié. La 
valeur normale pour les producteurs brésiliens a été déterminée sur une base 
mensuelle afin de neutraliser l'effet de l'inflation. Elle a été établie sur la base des 
ventes intérieures ou a été construite lorsque les prix ne permettaient pas de couvrir 
l'ensemble des coûts supportés au cours d'opérations commerciales normales. Pour les 
producteurs sud-africains, la valeur normale a été déterminée sur la base des ventes 
intérieures effectuées au cours d'opérations commerciales normales. 
30 
Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix appliqués aux importateurs 
indépendants ou ont été construits lorsque les ventes ont été effectuées à des 
importateurs liés dans la Communauté. 
Aux fins d'une comparaison équitable, des ajustements ont été opérés pour tenir 
compte des différences relatives aux caractéristiques physiques et aux frais de vente. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, l'enquête a établi que la part de marché des pays 
concernés (à l'exclusion de la Géorgie) est passée de 15,4 % en 1989 à 29,7 % en 
1993, alors que celle des producteurs communautaires est tombée de 24,1 % à 22,9 % 
au cours de la même période, en dépit d'une augmentation de la consommation. La 
sous-cotation des prix s'est avérée généralisée, obligeant les producteurs 
communautaires à réduire leurs prix de plus de 40 %. En conséquence, l'industrie 
communautaire a enregistré une baisse de rentabilité équivalente, les résultats 
financiers de l'ensemble des producteurs passant d'un bénéfice raisonnable en 1989 à 
de graves pertes au cours de la période d'enquête. 
Intérêt de la Communauté 
La nécessité de préserver la viabilité de l'industrie communautaire du 
ferrosilicomanganèse, dont l'existence a été menacée par l'augmentation des 
importations faisant l'objet d'un dumping, a été jugée plus importante que l'incidence 
limitée que pourrait avoir l'institution de mesures sur l'industrie utilisatrice, à savoir la 
sidérurgie. 
Mesures 
Les droits provisoires ont été institués aux niveaux des marges de dumping, sauf dans 
le cas d'un producteur sud-africain pour lequel le seuil de préjudice était inférieur à la 
marge de dumping établie. Les droits étaient respectivement de 57,4 % pour la Russie, 
52,8 % pour l'Ukraine, 40,6 % pour le Brésil et allaient de 45,3 % à 55,8 % pour l'Afrique 
du Sud. Aucun droit provisoire n'a été institué sur les importations en provenance de 
Géorgie. 
4.3.11. Éthanolamines originaires des États-Unis (mesures définitives) 
Le 21 janvier 1994, un droit antidumping définitif a été institué sur les importations dans 
la Communauté d'éthanolamines originaires des États-Unis. L'enquête a été ouverte le 
8 août 1992, à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations 
de l'industrie chimique (Cefic). Des mesures provisoires avaient été instituées le 4 août 
1993. 
Les éthanolamines sont des produits chimiques résultant d'une réaction entre l'oxyde 
d'éthylène et l'ammoniaque, dans laquelle le pétrole brut est la principale matière 
première. Elles sont essentiellement utilisées comme agents tensio-actifs (formulation 
des détergents, produits de soins personnels, nettoyants tous usages, formulation des 
cires), pour la purification du gaz, dans les métaux et les matières textiles. 
31 
Dumping 
Au cours de l'enquête, les services de la Commission ont pu compter sur la pleine 
coopération des trois exportateurs américains et de leurs importateurs liés dans la 
Communauté. La détermination préliminaire des marges de dumping (comprises entre 
62 % et 91 %) n'a pas été contestée. 
La valeur normale a été établie sur la base des prix intérieurs aux .États-Unis, en ne 
tenant toutefois aucun compte des ventes à perte et des ventes entre sociétés liées. 
Comme toutes les ventes à l'exportation ont été effectuées à des importateurs liés aux 
exportateurs américains, le prix à l'exportation a été construit sur la base du prix payé 
par le premier acheteur indépendant dans la Communauté, ajusté en déduisant les 
coûts de l'importateur et une marge bénéficiaire, ainsi que les coûts normalement 
supportés par l'importateur qui, dans ce cas, l'ont été par des sociétés établies en 
dehors de la Communauté liées à l'exportateur. 
Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des facteurs affectant la 
comparabilité de la valeur normale et du prix à l'exportation, notamment les frais de 
transport, de manutention, d'assurance et de vente. 
Préjudice 
Les facteurs concernant le préjudice établi par la Commission au stade provisoire ont 
été confirmés. Le préjudice subi par l'industrie communautaire s'est avéré résulter de la 
sous-cotation continue des prix pratiquée par les exportateurs, dont les prix ont diminué 
de 41 % au cours de la période d'enquête, ce qui a entraîné une baisse de 8 % de la 
part de marché détenue par l'industrie communautaire, en dépit d'une augmentation de 
4 % de la consommation sur le marché de la Communauté. Au cours de la même 
période, la part de marché des importations a augmenté de 18 %. 
Intérêt de la Communauté 
Compte tenu des réactions de l'industrie et des consommateurs, les conclusions 
établies au stade provisoire ont été confirmées. Donner à l'industrie communautaire 
l'occasion de recouvrer sa rentabilité et rétablir une saine concurrence devraient, à long 
terme, garantir des prix raisonnables sur le marché de la Communauté. 
Mesures 
Les mesures définitives instituées par le Conseil ont confirmé celles imposées au stade 
provisoire et ont pris la forme d'un prix minimal compris entre 584 et 652 écus par 
tonne, en fonction du type d'éthanolamines, applicable aux importations originaires des 
États-Unis. 
32 
4.3.12. Spath fluor originaire de la république populaire de Chine (mesures définitives) 
Le 3 mars 1994, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations 
de spath fluor, se présentant sous forme de gâteau de filtration ou sous forme de 
poudre, originaire de la république populaire de Chine. Le droit est égal à la différence 
entre le prix minimal de 113,50 écus par tonne et le prix net franco frontière 
communautaire, avant dédouanement. 
L'institution des mesures a fait suite à une enquête effectuée par la Commission, dont 
les conclusions sont livrées ci-dessous. 
Dumping 
La marge de dumping, exprimée en pourcentage de la valeur CAF, était de 37,8 %. 
Comme la république populaire de Chine n'est pas considérée comme un pays à 
économie de marché, la valeur normale a été établie sur la base des données fournies 
par une société établie dans un pays de référence, à savoir l'Afrique du Sud, 
conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil. 
En raison du manque de coopération de la part des exportateurs chinois, les prix à 
l'exportation ont dû être déterminés sur la base des données disponibles, soit, en 
l'occurrence, les prix à l'exportation fournis par Eurostat. 
Préjudice 
Il a été constaté que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de 
l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base. En effet, l'enquête a montré que la part 
de marché chinoise a sensiblement augmenté, passant de 3 % en 1988 à pratiquement 
50 % en 1991. Le prix moyen à l'exportation des produits chinois faisant l'objet d'un 
dumping ont été, au cours de la période d'enquête, inférieurs au prix de vente moyen 
pondéré des producteurs communautaires dans une mesure pouvant aller jusqu'à 41 %. 
Au cours de la même période, les ventes de l'industrie communautaire ont diminué de 
moitié environ, se traduisant par une baisse de leur part de marché, qui est passée de 
73 % en 1988 à 45 % en 1991. En outre, l'industrie communautaire a enregistré des 
pertes financières considérables au cours de la période d'enquête. Aucun autre facteur 
contribuant au préjudice important subi par l'industrie communautaire n'a été mis en 
lumière par la Commission. 
Intérêt de la Communauté 
Après avoir soupesé les divers arguments présentés, il a été décidé qu'il était 
préférable, dans l'intérêt à long terme de la Communauté, de préserver la viabilité de 
l'industrie du spath fluor, de manière à éviter une situation dans laquelle les utilisateurs 
finals dans la Communauté dépendraient totalement des importations. 
33 
4.3.13. Ferrosilicium originaire de la république populaire de Chine et d'Afrique du 
Sud (mesures définitives) 
Le 19 mars 1994, des droits antidumping définitifs ont été institués sur les importations 
dans la Communauté de ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud et de la république 
populaire de Chine. L'enquête a-été ouverte le 9 juillet 1992, à la suite d'une plainte 
déposée par le comité de liaison des industries de ferro-alliages (Clifa). Des droits 
provisoires avaient été institués le 22 septembre 1993. 
Dumping 
Aux fins des conclusions définitives, les déterminations ont été effectuées en utilisant 
les mêmes méthodes que celles employées au stade provisoire. Aucune nouvelle 
demande d'ajustement n'a été présentée par les parties intéressées. 
Pour l'Afrique du Sud, les marges de dumping allaient de 34,7 % à 47,4 %, alors que 
celle établie pour la Chine était de 49,7 %. 
La valeur normale pour les sociétés sud-africaines a été déterminée sur la base des prix 
intérieurs, alors que, pour la Chine, elle l'a été sur la base de la valeur construite en 
Norvège, qui a été considérée comme un pays analogue approprié. En ce qui concerne 
l'Afrique du Sud, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix 
effectivement appliqués aux importateurs indépendants dans la Communauté. Lorsque 
les exportations ont été effectuées à des importateurs liés, les prix à l'exportation ont été 
déterminés sur la base des prix ajustés de revente au premier acheteur indépendant. En 
ce qui concerne la Chine, qui n'a pas coopéré à l'enquête, les prix à l'exportation ont été 
déterminés sur la base des données disponibles les plus raisonnables, à savoir celles 
fournies par Eurostat. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et 
les prix à l'exportation, des ajustements ont été opérés pour tenir compte des facteurs 
affectant la comparabilité des prix. 
Préjudice 
Les conclusions provisoires concernant le préjudice ont été confirmées. La situation de 
l'industrie communautaire, qui a enregistré une baisse de ses ventes, a vu baisser sa 
part de marché et a réalisé des pertes financières, nécessitait une défense contre les 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés par 
l'enquête. Les effets de ces importations ont dû être cumulés, puisque le ferrosilicium 
exporté par chacun des pays concernés est semblable à tous égards au produit fabriqué 
et vendu sur le marché de la Communauté. 
Lors de l'évaluation du préjudice, il a aussi fallu tenir compte des effets des importations 
en provenance d'autres pays qui faisaient l'objet d'une procédure de réexamen 
parallèle. 
Il a été confirmé que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance 
d'Afrique du Sud et de Chine ont, prises isolément, fortement contribué à la situation 
préjudiciable de l'industrie communautaire. 
34 
Intérêt de la Communauté 
L'industrie communautaire avait été affectée par les importations en provenance 
d'autres pays tiers, à savoir la Norvège, la Suède, l'Islande, le Kazakhstan, la Russie, le 
Brésil, le Venezuela, la Pologne et l'Egypte, qui sont soumis à des mesures antidumping 
(suspendues dans le cas de la Norvège et de la Suède). En l'absence de mesures 
contre l'Afrique du Sud et la Chine, tous ces pays auraient subi une discrimination, et 
l'efficacité des mesures en vigueur aurait été compromise. 
En ce qui concerne les intérêts des utilisateurs finals de ferrosilicium, les avantages de 
prix à court terme doivent être opposés aux effets à plus long terme, pour les 
consommateurs, d'un non-rétablissement d'une concurrence loyale. 
Mesures 
Pour les deux pays, le niveau du préjudice établi était supérieur aux marges de 
dumping. En conséquence, les droits définitifs ont été déterminés sur la base de ces 
dernières, soit 49,7 % pour la république populaire de Chine et 47,4 % pour l'Afrique du 
Sud. 
4.3.14. Isobutanol originaire de Russie (mesures définitives) 
Le 31 mars 1994, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations 
dans la Communauté d'isobutanol originaire de Russie. L'enquête avait été ouverte en 
septembre 1992 et un droit antidumping provisoire avait institué le 2 octobre 1993. 
Une marge de dumping de 46,1 % a été établie pour les exportateurs russes. La valeur 
normale a été déterminée sur la base des prix intérieurs aux États-Unis, qui ont été 
considérés comme un pays analogue approprié. 
En raison du manque de coopération des exportateurs russes, le prix à l'exportation a 
été déterminé sur la base des informations fournies par les deux importateurs qui ont 
coopéré à l'enquête, dont les importations représentaient 26 % des exportations russes 
vers la Communauté. 
Comme l'un des importateurs était lié à un exportateur, son prix CAF à l'importation a 
été reconstruit en déduisant du prix de revente au premier acheteur indépendant 
l'ensemble de ses coûts et une marge bénéficiaire appropriée. 
Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, 
des ajustements ont été opérés pour tenir compte des différences relatives aux 
caractéristiques physiques et aux frais de vente affectant la comparabilité des prix. 
35 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que les importations russes ont vu 
passer leur part de marché de 13 % en 1988 à 29 % au cours de la période d'enquête, 
sur un marché en baisse de 27%. En dépit d'une baisse de 31 % des prix de vente 
pratiqués par l'industrie communautaire entre 1990 et la période d'enquête, il a été 
constaté que les importations en provenance de Russie ont toujours été vendues à des 
prix de 12 % inférieurs à ceux enregistrés pour le produit communautaire au cours de la 
période d'enquête. L'industrie de la-Communauté a enregistré une forte baisse de ses 
ventes et de sa production et a réalisé de graves pertes financières. Ces dernières, en 
augmentation, ont coïncidé avec la hausse des importations d'isobutanol à bas prix 
originaire de Russie. 
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été considéré que des mesures 
étaient nécessaires pour préserver une présence communautaire dans ce secteur, dans 
lequel des investissements considérables viennent d'être opérés dans le but de 
rationaliser la production. En outre, il a été estimé que l'effet d'un droit antidumping sur 
le prix des produits finals serait extrêmement faible. 
Mesures 
Comme le niveau du préjudice était supérieur à la marge de dumping, le droit a été 
déterminé sur la base de cette dernière et a pris la forme d'un montant fixe de 102 écus 
par tonne. 
4.3.15. Systèmes de caméras de télévision originaires du Japon (mesures définitives) 
Le 29 avril 1994, des droits antidumping définitifs ont été institués sur les importations 
dans la Communauté de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. 
L'enquête a été ouverte le 10 mars 1993, à la suite d'une plainte déposée par un comité 
agissant au nom de l'ensemble des producteurs communautaires de caméras de 
télévision. Des droits provisoires avaient été institués le 29 octobre 1993. 
Dumping 
La valeur normale a été déterminée sur la base des prix intérieurs au Japon. Les prix à 
l'exportation ont dû être construits en utilisant le prix payé par le premier acheteur 
indépendant, puisque les produits ont été vendus dans la Communauté par des 
importateurs liés. En conséquence, des ajustements ont été opérés pour tenir compte 
de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente, ainsi que d'une marge 
bénéficiaire de 5 %. 
Les marges de dumping finalement établies allaient de 52,7 % à 82,9 %. Une marge de 
dumping de 96,8 % a été fixée pour l'ensemble des exportateurs n'ayant pas coopéré. 
36 
Préjudice 
En dépit d'un marché en régression, les exportateurs japonais ont réussi à faire passer 
leur part de marché de 52 % en 1989 à 70 % au cours de la période d'enquête, ce qui 
correspond précisément à la perte enregistrée par les producteurs communautaires. Les 
marges de sous-cotation finalement établies étaient comprises entre 21 % et 60 %, 
selon l'exportateur concerné. La production, le niveau des ventes et le taux d'utilisation 
des capacités dans la Communauté n'ont cessé de baisser, alors que, dans le même 
temps, les stocks augmentaient. Comme tous les indicateurs économiques pertinents 
étaient négatifs, il a pu être clairement déduit que l'industrie communautaire subissait un 
préjudice important imputable aux importations japonaises faisant l'objet d'un dumping. 
Intérêt de la Communauté 
Pour déterminer s'il était dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures, le 
Conseil a tenu compte des intérêts des producteurs communautaires de systèmes de 
caméras de télévision, ainsi que des intérêts des utilisateurs communautaires. Il a 
conclu que des mesures de défense commerciale étaient nécessaires pour préserver la 
diversité de l'approvisionnement dans la Communauté et que celles-ci devraient, à long 
terme, avoir un effet positif sur le nombre de concurrents et donc sur les prix à la 
consommation. 
Mesures 
Comme il a été établi que le niveau du préjudice était supérieur aux marges de 
dumping, les droits définitifs ont été déterminés sur la base de ces dernières et fixés à 
un taux de 96,8 % du prix net franco frontière communautaire, sauf pour les sociétés 
Ikegami (82,9 %), Sony (62,6 %) et Hitachi (52,7 %). 
37 
5. ACCEPTATION D'ENGAGEMENTS 
5.1. SYNTHÈSE 
Lorsque cela semble justifié, par exemple pour les enquêtes régionales ne couvrant 
qu'une partie de la Communauté, et lorsqu'il apparaît possible de contrôler efficacement 
l'application de telles mesures, une enquête peut être clôturée par l'acceptation 
d'engagements. En 1994, deux enquêtes seulement pnt été ainsi clôturées sans 
institution d'un droit résiduel. L'annexe D en donne les références, alors cette partie du 
rapport résume brièvement l'affaire. 
5.1.1. Nitrate d'ammonium originaire de Russie et de Lituanie 
Cette procédure, qui ne concernait que le marché britannique, avait été ouverte en 
novembre 1992, à la suite d'une plainte déposée par l'association des fabricants 
d'engrais du Royaume-Uni. L'enquête avait été initialement ouverte non seulement pour 
les importations en provenance de Russie et de Lituanie, mais également pour celles 
originaires de Biélorussie, de Géorgie, d'Ouzbékistan, du Turkménistan et d'Ukraine. 
Toutefois, la procédure concernant ces cinq derniers pays a été clôturée lorsqu'il s'est 
avéré qu'ils n'avaient pas exporté de nitrate d'ammonium vers le Royaume-Uni. 
Dumping 
Comme la Russie et la Lituanie sont des pays à commerce d'État, la valeur normale a 
été déterminée sur la base d'un pays de référence, en l'occurrence la Hongrie. Des 
marges de dumping de 40,6 % et de 34,4 % ont été établies pour la Russie et la 
Lituanie respectivement. Le prix à l'exportation en ce qui concerne ces deux pays a été 
déterminé sur la base du prix payé aux exportateurs pour le produit vendu à 
l'exportation vers le Royaume-Uni. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été établi que les importations faisant l'objet d'un 
dumping ont vu passer leur part de marché de 0,1 % à 16,5 % entre 1989 et la période 
d'enquête, alors que celle des producteurs britanniques tombait de 76 % à 60 %. En 
outre, les importations faisant l'objet d'un dumping ont été vendues à des prix de 13,4 % 
à 18,1 % inférieurs à ceux du produit britannique. La situation financière des 
producteurs britanniques s'est effondrée, ces derniers passant d'un bénéfice 
raisonnable à des pertes de 1,7 % au cours de la période d'enquête. Il a été conclu que 
les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à 
l'industrie britannique. 
38 
Mesures 
Comme il s'agissait d'une affaire régionale, la Commission a dû donner aux 
exportateurs l'occasion de faire une proposition d'engagement. L'exportateur lituanien 
("Jonava Azotas", désormais "Achema") et le ministère russe des relations 
économiques extérieures ont tous deux offert de limiter leurs exportations vers le 
Royaume-Uni à 100 000 tonnes par an. Le chiffre cumulé de 200 000 tonnes 
représentait une réduction de 40 % des exportations par rapport à 1992, si bien que les 
engagements ont été considérés comme suffisants pour éliminer le préjudice. La 
décision de la Commission portant acceptation des engagements a été publiée le 21 
mai 1994. 
6. CLOTURES SANS INSTITUTION DE MESURES 
6.1. SYNTHÈSE 
Les enquêtes sont clôturées sans institution de mesures lorsqu'il n'est pas conclu à 
l'existence d'un dumping ou d'un préjudice, ou pour d'autres raisons, comme le retrait de 
la plainte. En 1994, huit enquêtes ont été clôturées sans institution de mesures, dont 
cinq pour constatation de l'absence de dumping, une pour constatation de l'absence de 
préjudice, une pour manque de coopération de l'industrie communautaire et une autre 
pour laquelle il a été considéré que l'institution de mesures n'était pas dans l'intérêt de la 
Communauté. Le nombre de clôtures sans institution de mesures est resté, par rapport 
au nombre des enquêtes menées à terme, relativement stable au cours des cinq 
dernières années, soit de l'ordre d'un tiers. Les références concernant les enquêtes 
clôturées sans institution de mesures sont données dans les annexes E, F et G, alors 
que cette partie du rapport décrit brièvement les enquêtes ainsi clôturées. 
6.2. AFFAIRES 
6.2.1. Nitrate d'ammonium originaire de Biélorussie, de Géorgie. d'Ouzbékistan, du 
Turkménistan et d'Ukraine 
Le 21 mai 1994, la Commission a clôturé la procédure antidumping régionale 
concernant les importations au Royaume-Uni de nitrate d'ammonium originaire des cinq 
pays susmentionnés. L'enquête portant sur le dumping avait en effet montré qu'aucune 
importation du produit concerné au cours de la période d'enquête n'était originaire de 
l'un des cinq pays en question. En conséquence, aucune détermination de dumping n'a 
pu être effectuée. 
6.2.2. Trioxyde d'antimoine originaire de la république populaire de Chine 
Le 9 juillet 1994, la Commission a clôturé la procédure antidumping concernant les 
importations dans la Communauté de trioxyde d'antimoine originaire de la république 
populaire de Chine. La procédure avait été ouverte en mars 1992, à la suite d'une 
plainte par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (Cefic), au nom 
de l'ensemble des producteurs communautaires de trioxyde d'antimoine. 
39 
Dumping 
Comme la république populaire de Chine est un pays n'ayant pas une économie de 
marché, la valeur normale a dû être construite dans un pays analogue. En raison de 
l'absence de coopération des producteurs de Corée du Sud, de Thaïlande, de Bolivie et 
du Brésil, les États-Unis ont été choisis comme pays de référence. Ce choix a été 
considéré comme approprié en raison de la saine concurrence existant sur le marché 
américain. La valeur normale a été déterminée sur la base du prix moyen pondéré 
départ usine des ventes intérieures du producteur ayant coopéré à des clients 
indépendants au cours de la période d'enquête. Vu leur manque de coopération, le prix 
à l'exportation a dû être calculé sur la base des données disponibles, à savoir celles 
fournies par Eurostat. Une marge de dumping de 43,2 % a été établie. 
Préjudice 
Il a été constaté que le volume et la part de marché du trioxyde d'antimoine originaire de 
Chine avaient augmenté et que son prix de vente avait baissé considérablement, étant, 
au cours de la période d'enquête, de 32,5 % inférieur à celui des producteurs 
communautaires. Toutefois, même si ces derniers ont enregistré une légère baisse de 
leur production, de leur taux d'utilisation des capacités, de leurs ventes et de leur part 
de marché, il a été constaté qu'ils ont réalisé des bénéfices relativement élevés jusques 
et y compris la période d'enquête, en dépit des importations chinoises faisant l'objet d'un 
dumping, ce qui a amené la Commission à conclure que l'industrie communautaire n'a 
pas subi un préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de 
base. 
La Commission a dès lors examiné s'il existait une menace de préjudice important pour 
l'industrie communautaire. Il a été constaté qu'il n'y avait aucun élément de preuve 
fondé attestant la probabilité, dans un avenir proche, d'une augmentation notable du 
trioxyde d'antimoine chinois destiné à l'exportation. En outre, compte tenu des bénéfices 
réalisés au cours de la période d'enquête et des divers indicateurs économiques de 
l'industrie communautaire, la Commission a jugé qu'il n'était guère probable que la 
situation débouche sur un préjudice important imminent. En conséquence, elle a 
considéré comme non justifiée l'institution de mesures antidumping. 
6.2.3. Colophane originaire de la république populaire de Chine 
Le 10 janvier 1995, la Commission a clôturé la procédure antidumping concernant les 
importations de colophane originaire de Chine, qui avait été ouverte le 1er août 1992, 
puisqu'il a été constaté que des mesures de défense n'étaient pas appropriées. 
Dumping 
Comme la république populaire de Chine est un pays n'ayant pas une économie de 
marché, la valeur normale a dû être déterminée sur la base des informations obtenues 
dans un pays tiers à économie de marché. Après examen d'une suggestion faite par le 
plaignant, la Commission a conclu que le Brésil était un choix approprié et raisonnable. 
40 
La valeur normale a été établie sur la base du prix de vente net moyen pondéré du 
produit similaire vendu par un producteur brésilien représentatif et mis à la 
consommation au Brésil. Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base du prix 
effectivement payé ou à payer par des importateurs indépendants pour le produit vendu 
à l'exportation vers la Communauté. 
La valeur normale a été comparée aux prix à l'exportation sur une base transaction par 
transaction et au même stade commercial. Cette comparaison a permis d'établir une 
marge de dumping de 17,4 %. 
Préjudice 
Même si le marché de la Communauté a augmenté de 24 % au cours des quatre 
dernières années, ce qui aurait dû permettre à l'industrie communautaire d'augmenter 
ses ventes et, par la même occasion, de réduire ses coûts et d'accroître ses bénéfices, 
sa situation s'est, au contraire, détériorée. La production et les ventes ont baissé, le taux 
d'utilisation des capacités a diminué et sa part de marché a reculé au bénéfice des 
exportateurs chinois, ce qui s'est traduit par la réalisation de pertes financières. 
La Commission a constaté que la baisse de la part de marché et du volume des ventes 
de l'industrie communautaire et la détérioration de ses résultats financiers, jusqu'à lui 
occasionner des pertes, ont coïncidé avec l'augmentation notable des importations de 
colophane à bas prix originaire de Chine. 
Intérêt de la Communauté 
Lors des consultations prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2423/88, la 
Commission a reçu des observations d'une grande majorité des États membres faisant 
valoir qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures 
antidumping dans le cadre de cette affaire. 
Ces observations faisaient notamment valoir que les effets négatifs des mesures 
antidumping sur les utilisateurs de colophane seraient disproportionnés par rapport aux 
avantages en résultant pour l'industrie communautaire. 
En outre, il a été allégué que l'institution de mesures antidumping ne permettrait pas de 
faire disparaître le préjudice, puisqu'elle provoquerait une augmentation notable des prix 
de la colophane et favoriserait l'accès sur le marché de la Communauté de produits de 
substitution. 
À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que des mesures de défense 
n'étaient pas appropriées et qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de 
poursuivre la procédure. 
41 
6.2.4. Fils à tricoter à la main originaires de Turquie 
Le 24 février 1994, la Commission a clôturé la procédure antidumping concernant les 
importations dans la Communauté de certains fils synthétiques à tricoter à la main 
originaires de Turquie. 
La procédure avait été ouverte en août 1993, à la suite d'une plainte déposée par le 
Comité des industries lainières de la Communauté européenne, qui représenterait une 
proportion majeure de la production communautaire du produit concerné. La plainte 
contenait des éléments de preuve du dumping et du préjudice suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une procédure. 
Plusieurs producteurs communautaires et exportateurs turcs ont demandé et obtenu 
une prorogation du délai prévu pour la présentation des réponses aux questionnaires de 
la Commission. Toutefois, la majorité des producteurs n'ont pas répondu au 
questionnaire ou n'ont pas fourni les informations demandées par la Commission dans 
le nouveau délai imparti. En conséquence, la Commission a considéré que les 
producteurs communautaires ayant présenté des informations à la Commission ne 
constituaient pas une proportion majeure de la production communautaire totale du 
produit concerné. 
Le Comité des industries lainières de la Communauté européenne a été informé des 
raisons avancées par la Commission pour clôturer la procédure et n'a présenté aucune 
observation. 
42 
7. ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS - RÉEXAMENS 
7.1. SYNTHÈSE 
Les mesures en matière antidumping/antisubventions, y compris les engagements de 
prix, peuvent faire l'objet, conformément à la réglementation de base, de quatre types 
de réexamens au cours de leur durée d'application: 
l'article 15 prévoit l'expiration des mesures antidumping après cinq ans, à 
moins qu'il ne soit démontré à l'occasion d'un réexamen avant extinction qu'il 
conviendrait de les maintenir; 
l'article 14 prévoit le réexamen des mesures au cours de leur durée 
d'application à l'initiative de la Commission, à la demande d'un État membre 
ou, pour autant qu'elles soient en vigueur depuis au moins douze mois, à la 
demande d'une partie intéressée; 
un type spécifique de réexamen effectué en vertu de l'article 14 est celui 
concernant les "nouveaux venus". Dans ce cas, le réexamen peut être sollicité 
par les exportateurs devant faire l'objet de mesures qui n'exportaient pas lors 
de l'enquête initiale et qui ont commencé à exporter par la suite ou ont la 
ferme intention de le faire. Ces réexamens ne sont pas assortis de délais; 
l'article 13 paragraphe 11 prévoit également le réexamen des mesures 
antidumping lorsqu'il ressort des éléments de preuve présentés que les droits 
sont pris en charge par l'exportateur, ce qui a pour effet de réduire le prix à 
l'exportation et d'augmenter la marge de dumping. 
Ces réexamens constituent désormais une part essentielle du travail accompli par l'unité 
antidumping de la Commission. En moyenne, pour la période 1990-1994 et en 1994, ils 
ont représenté un peu plus de 40 % des enquêtes ouvertes. 
Entre 1990 et 1994, 108 enquêtes ont été ouvertes au titre de réexamens, dont 34 en 
vertu de l'article 15, 69 en vertu de l'article 14 (parmi lesquelles 14 concernaient des 
"nouveaux venus") et 4 en vertu de l'article 13 paragraphe 11. Pour près de la moitié 
des enquêtes effectuées en vertu de l'article 15, l'expiration des mesures a été autorisée 
au terme du réexamen, alors que, pour l'autre moitié, la prorogation des mesures a été 
décidée, souvent sous une forme modifiée. 
En 1994, 17 procédures de réexamen ont été ouvertes, dont 4 en vertu de l'article 15, 
11 en vertu de l'article 14 (parmi lesquelles une concernait un "nouveau venu") et 2 en 
vertu de l'article 13 paragraphe 11. Les enquêtes ouvertes au titre de réexamens et les 
résultats des enquêtes de ce type clôturées en 1994 figurent dans les annexes J à N. 
La tableau 4 donne les statistiques relatives à la période allant de 1990 à 1994. 
43 
TABLEAU 4 
Réexamens de mesures antidumping et compensatoires au cours de la période 
allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994 
Réexamens.en cours au début de la période 
Réexamens ouverts au cours de la période 
Réexamens en cours pendant la période 
Enquêtes clôturées par : 
- l'institution d'un droit définitif au lieu d'un 
engagement de prix 
- la modification d'un droit définitif 
- la suspension d'un droit définitif 
- l'acceptation d'un engagement de prix au 
lieu d'un droit définitif 
- la modification d'un engagement de prix 
- l'abrogation ou l'expiration d'un droit 
définitif 
- l'abrogation ou l'expiration d'un 
engagement de prix 
- le maintien des mesures en vigueur 
Réexamens achevés au cours de la période 
Réexamens en cours à la fin de la période 
Droits provisoires institués à l'occasion de 
réexamens 1990 
15 
26 
41 
6 
2 
-
1 
-
6 
5 
-
20 
21 
1 1991 
21 
16 
37 
1 
3 
-
-
5 
4 
2 
-
15 
22 
-1992 
21 
27 
48 
1 
11 
-
-
1 
5 
-
-
18 
30 
-1993 
30 
22 
52 
1 
17 
-
1 
1 
7 
1 
2 
30 
22 
2 1994 
20 
17 
37 
1 
10 
-
-
-
2 
-
-
13 
24 
2 
44 
7.1.1. RÉEXAMENS AU TITRE DE L'ARTICLE 15 
Depuis que l'article 15 du règlement de base est entré en vigueur en 1985, l'expiration 
automatique de mesures antidumping a été autorisée dans 240 cas. 
En 1994, l'expiration automatique en vertu de l'article 15 a été autorisée dans 18 cas, 
même si aucun réexamen effectué en vertu de l'article 15 n'a débouché sur une 
autorisation d'expiration. Dans 5 cas, les mesures en vigueur ont été modifiées. Les 
références à ce sujet sont données dans les annexes J, K et O. 
7.1.2. RÉEXAMENS AU TITRE DE L'ARTICLE 14 
Depuis 1990, 69 réexamens ont été ouverts en vertu de l'article 14. Ils ont débouché sur 
l'abrogation des mesures dans 26 cas et sur leur prorogation, souvent sous une forme 
modifiée, dans 42 autres. 
En 1994, 11 réexamens ont été ouverts en vertu de l'article 14. En 1994, ils ont 
débouché sur l'expiration des mesures dans 2 cas et sur leur prorogation, souvent sous 
une forme modifiée, dans 6 autres. 
7.1.3. RÉEXAMENS CONCERNANT DES "NOUVEAUX VENUS" 
Les réexamens concernant des "nouveaux venus" sont désormais une pratique 
relativement courante en matière antidumping. Ils sont effectués au bénéfice de 
nouveaux exportateurs soumis à des droits résiduels, mais qui n'ont pas fait l'objet de 
l'enquête initiale, du fait qu'ils n'exportaient pas encore vers la Communauté. 
Depuis que la Commission a effectué le premier réexamen de ce type en 1990, 
quatorze enquêtes ont été ouvertes, dont une en 1994. En outre, en 1994, une mesure 
a été modifiée à la suite d'un réexamen de ce type. 
7.1.4. RÉEXAMENS AU TITRE DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 11 
La possibilité de procéder à un réexamen au titre de l'article 13 paragraphe 11 dans les 
cas où l'exportateur prend en charge, directement ou indirectement, le montant du droit 
et augmente ainsi la marge de dumping a été introduite dans le règlement de base en 
1988. 
Depuis lors, quatre réexamens de ce type ont été ouverts en 1991; deux d'entre eux ont 
débouché sur des réexamens complets au titre de l'article 14; par ailleurs, deux autres 
réexamens au titre de l'article 13 paragraphe 11 ont été ouverts en 1994. Ils concernent 
les balances électroniques originaires du Japon et de Singapour respectivement. Les 
références à ce sujet sont données dans l'annexe J. 
45 
8. SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS 
La plupart des engagements sont des engagements de prix, même si certains 
engagements quantitatifs sont également en vigueur. 
La surveillance des engagements débute par les rapports présentés par les entreprises 
concernées aux services de la Commission. La fréquence de ces rapports varie de un 
à quatre par an, en fonction des termes de l'engagement. Le contenu est ensuite 
vérifié par comparaison avec les termes de l'engagement et avec les statistiques 
d'importation publiées par Eurostat. Des informations complémentaires peuvent être 
demandées au besoin. 
Des vérifications régulières sont effectuées sur place auprès des entreprises 
concernées de manière à garantir le respect des termes de l'engagement. Lors de ces 
visites, les services de la Commission ont d'amples possibilités de contrôler les 
comptes et les factures de la société, ainsi que toutes autres informations pertinentes. 
Si les rapports ne sont pas présentés dans les délais prévus, si les termes de 
l'engagement ne sont pas respectés ou si les entreprises concernées dénoncent leurs 
engagements, la Commission peut, conformément à l'article 10 paragraphe 6 du 
règlement de base, instituer des droits sur le produit concerné, après avoir donné aux 
parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations. 
Deux droits provisoires ont été institués en 1994 conformément à l'article 10 
paragraphe 6. Dans l'un des deux cas, le droit provisoire a été confirmé au stade 
définitif. Les références à ce sujet sont données dans les annexes L et M. 
9. REMBOURSEMENTS 
Le remboursement des droits antidumping acquittés est autorisé lorsque l'importateur 
est en mesure de prouver que ceux-ci étaient en fait supérieurs à la marge de dumping 
établie pour les produits concernés. 
En 1994, quatre décisions relatives à des demandes de remboursement ont été 
arrêtées. Dans un cas concernant les importation des fils de polyesters originaires 
d'Indonésie , le remboursement intégral des droits antidumping acquittés a été 
autorisé, alors que, dans deux autres cas concernant les importations de microdisques 
de 3,5 pouces originaires de la république populaire de Chine et les importations de 
lecteurs de disques compacts originaires du Japon , un remboursement partiel a été 
autorisé jusqu'à concurrence de respectivement 27 % et 16% de la valeur utilisée par 
les autorités compétentes pour calculer les droits antidumping. Dans le dernier cas, 
concernant certains roulements à billes originaires de Thaïlande , les demandes de 
remboursement déposées par quatre importateurs ont été rejetées. 
JOn°L59du3.3.1994, p. 19. 
JOn°L 304 du 29.11.1994, p. 38. 
JOn°L378 du 31.12.994, p.74. 
JOn°L 371 du 31.12.1994, p. 10. 
A€ 
10. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE 
10.1. SYNTHÈSE 
La liste des affaires antidumping et antisubventions se trouvant devant la Cour de 
Justice et le Tribunal de première instance figure dans l'annexe P. Elle énumère les 
affaires encore en instance au début de 1994 et, en outre, les trois nouvelles affaires 
portées devant ces juridictions dans le courant de l'année. Un arrêt n'a été rendu que 
dans une seule affaire, résumée ci-dessous. 
10.2. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 
Comme signalé dans le 12e rapport annuel, le Conseil a, par décision 93/350/CECA, 
CEE,EURATOM du 8 juin 1993, avait étendu la juridiction du Tribunal de première 
instance en lui donnant la compétence de se prononcer en première instance sur toutes 
les actions engagées par des personnes physiques ou morales. L'application de cette 
décision en matière antidumping a été reportée. 
Par décision 94/149/CECA.CE du 8 mars 1994, le Conseil a fixé la date d'entrée en 
vigueur de cette décision en matière antidumping au 15 mars 1994, tout en précisant 
que toutes les actions en matière antidumping engagées après cette date par des 
personnes physiques ou morales devaient être portées devant le Tribunal de première 
instance. En outre, plusieurs affaires pendantes devant la Cour de Justice, qui n'avaient 
pas encore fait l'objet d'un rapport préparatoire, ont été transférées au Tribunal de 
première instance le 15 mars 1994. 
10.3. NOUVELLES AFFAIRES 
Les trois nouvelles affaires engagées pendant l'année considérée concernent la 
reconstruction des prix à l'exportation au premier acheteur indépendant , l'inclusion 
dans une enquête effectuée au titre d'un réexamen d'un exportateur n'ayant pas 
pratiqué le dumping au cours de la période de référence initiale et la non-application 
du traitement individuel . 
10.4. ARRÊTS RENDUS 
La Cour de Justice a prononcé, en 1994, un arrêt dans l'affaire suivante: 
11 Affaire 6/94 (T-171/94) - JO n° C 43 du 12.2.1994, p. 9. 
12 Affaire 88/94 (T-172/94) - JO n° C 120 du 30.4.1994, p. 14. 
13 .Affaire T-155/94 - JO n° C 161 du 11.6.1994, p. 12. 
47 
10.4.1. Briquets à jeter: arrêt du 7 juillet 199414 
Affaire 75/92: Gao Yao (Hong-kong) Hua Fa Industrial Co. Limited contre 
Conseil 
L'affaire a été portée devant la Cour par le service des ventes à Hong-kong d'une 
société Chinoise, Gao Yao Hua Fa Industrial (GuandongJ. producteur de briquets non 
rechargeables soumis, par le règlement (CE) n° 3433/91 , à un droit antidumping de 
16,9%. 
Le demandeur a fait valoir avant l'institution des droits que Gao Yao (Chine) ne saurait 
être considéré comme un exportateur puisque tous les briquets fabriqués en Chine et 
vendus par Gao Yao (Hong-kong) ont été exportés de Hong-kong, pays à économie de 
marché. Selon lui, la valeur normale aurait donc dû être déterminée sur la base du prix 
comparable effectivement payé pour un produit similaire sur le marché intérieur du pays 
d'exportation, à savoir Hong-kong. 
Le Conseil, et la Commission et la fédération européenne des fabricants de briquets, 
parties intervenantes, ont contesté la recevabilité de la demande. 
La Cour a rejeté la demande qu'elle a jugée irrecevable. Elle a fait valoir que le 
demandeur n'était pas concerné par les mesures préliminaires, puisqu'il s'agit d'une 
société établie à Hong-kong contre laquelle la Communauté n'a pas institué de droits 
antidumping et qui n'a pas fait l'objet de l'enquête. 
De plus, la Cour a fait observer que le demandeur n'a, selon ses propres déclarations, 
servi que de simple bureau de transmission à Hong-kong, où il n'a été établi que pour 
faciliter la correspondance entre la Commission et Gao Yao (Chine), et n'a répondu au 
questionnaire de la Commission qu'en qualité de représentant de cette société. Cela ne 
signifie toutefois pas que Gao Yao (Hong-kong), faisant office de bureau de 
transmission de documents, ait été considéré par la Commission comme un 
interlocuteur dans le cadre de l'enquête. 
Le demandeur a été condamné aux dépens, y compris ceux de la partie intervenante. 
10.5. AFFAIRES PENDANTES 
À la fin de 1994, treize affaires figuraient encore sur le registre du Tribunal de première 
instance. Elles sont énumérées dans l'annexe P. 
Douze affaires en matière antidumping portées devant la Cour de Justice ont été 
transférées au Tribunal de première instance. Elles sont également énumérées dans 
l'annexe P. 
14 Affaire 75/92 - JO n° C 233 du 20.8.1994, p. 5. 
JOn°L326du28.11.91,p. 1. 
48 
11. GATT 
11.1. MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD ANTIDUMPING DE 1994 
L'accord contient des règles nouvelles et détaillées concernant pratiquement tous les 
aspects de la législation antidumping. Ces règles ont été transposées dans le droit 
communautaire par le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 . 
Même si l'essentiel du nouveau règlement de base correspond à l'accord antidumping 
de l'OMC, certaines dispositions ont été ajoutées, notamment celles concernant la 
rétroactivité (article 10), la prise en charge (article 12), le contournement (article 13) et 
l'intérêt de la Communauté (article 21), questions sur lesquelles l'accord est muet ou 
imprécis. 
Conformément à l'accord de 1994, le nouveau règlement de base établit des normes 
plus strictes pour l'institution de mesures antidumping, prévoit des règles nouvelles et 
détaillées concernant la détermination du dumping, renforce les règles de procédure 
applicables à l'ouverture et au déroulement de l'enquête et impose des restrictions à 
l'institution de droits provisoires. 
Les nouvelles règles relatives à la rétroactivité, la prise en charge et le 
contournement visent à renforcer l'efficacité des mesures antidumping. Il s'agit, en ce 
qui concerne le contournement, d'un objectif souhaitable et légitime exprimé dans une 
déclaration ministérielle approuvée à l'occasion de l'adoption formelle des accords de 
l'OMC (Marrakech, 15 avril 1994). 
Les dispositions relatives à la rétroactivité devraient, pour la première fois, 
permettre de se défendre efficacement contre une poussée des importations 
survenant juste avant l'institution de mesures provisoires et ayant pour effet de 
différer les effets correcteurs de toute mesure. 
Les nouvelles règles relatives à la prise en charge devraient permettre 
d'engager rapidement, dans un délai de six mois, une action contre les 
exportateurs prenant en charge le montant du droit (c'est-à-dire acquittant le 
droit pour l'importateur) et annulant ainsi son effet. 
JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1. 
49 
• Les nouvelles règles relatives au contournement couvrent tous les types 
d'activités dont l'objectif est de contourner les mesures antidumping, que ces 
activités soient effectuées dans la Communauté ou dans un pays tiers. Elles 
concernent notamment des pratiques telles que le simple assemblage 
(lorsque plus de 60 % des composants proviennent du pays exportateur), le 
changement soudain de l'origine ou la légère modification des produits 
importés. Les nouvelles dispositions imposent aux institutions 
communautaires d'agir rapidement (dans un délai maximal de neuf mois) et 
permettent, par un système d'enregistrement des importations, une action 
rétroactive. Par ailleurs, les importations échappent à l'enregistrement ou ne 
sont pas soumises aux mesures anticontournement, lorsqu'il est certifié 
qu'elles ne constituent pas un contournement. 
• Les nouvelles dispositions relatives à l'intérêt de la Communauté donnent 
des paramètres plus précis et prévoient un cadre beaucoup plus structuré 
pour son évaluation par les institutions communautaires. La position des 
parties à une procédure antidumping a été renforcée à cet égard; par ailleurs, 
les utilisateurs et les consommateurs du produit concerné se sont vu accorder 
des droits de procédure équivalents à ceux des producteurs nationaux. 
11.2. MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS DE 1994 
Pour la première fois, la législation antisubventions de la Communauté est fixée dans un 
règlement distinct de la législation antidumping. Ce nouveau règlement traduit 
fidèlement les dispositions de l'accord sur les subventions de l'OMC et les combine aux 
règles de procédure améliorées de la Communauté concernant, notamment, les délais 
et le processus décisionnel, dont la plupart sont communes aux législations antidumping 
et antisubventions. Les principales caractéristiques du règlement antisubventions sont 
résumées ci-dessous. 
a) Subventions - définition, nature et calcul (articles 2 à 4) 
• Le règlement reproduit la définition d'une subvention figurant dans l'accord 
sur les subventions (contribution financière des pouvoirs publics et avantage 
ainsi conféré aux entreprises bénéficiaires). 
• Le règlement dispose ensuite que toutes les subventions ainsi définies sont 
passibles de droits compensateurs, sauf si elles ne sont pas spécifiques ou 
si elles sont couvertes par la liste verte prévue à l'article 8 de l'accord sur les 
subventions (à savoir, les aides à la recherche et au développement et les 
aides en matière régionale et environnementale, dans des limites strictes). 
Cette manière de procéder garantit que toute subvention ayant des effets 
importants sur les échanges pourra faire l'objet de mesures compensatoires. 
Règlement (CE) n° 3284/94 du Conseil, JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 22. 
50 
• Les dispositions relatives au calcul du montant d'une subvention passible de 
droits compensateurs suivent le principe de "l'avantage conféré au 
bénéficiaire", qui est plus conforme à la méthode utilisée dans la 
Communauté pour les aides d'État et est autorisée par l'article 14 de l'accord 
sur les subventions. 
b) Ouverture de la procédure et déroulement de l'enquête (articles 7 à 8) 
• L'article 7 précise les informations à fournir dans une plainte déposée par 
l'industrie communautaire et définit la notion de représentativité de l'industrie 
plaignante. En fait, le plaignant doit représenter au moins 25 % de la 
production communautaire du produit similaire, ainsi qu'une proportion 
majeure de la production des producteurs exprimant leur soutien ou leur 
opposition à la plainte. 
• L'article 8 précise clairement les règles de procédure applicables aux 
enquêtes. Il convient de noter que les pouvoirs publics du pays exportateur 
ont le droit de participer pleinement à une enquête antisubventions, doivent 
être consultés avant l'ouverture de la procédure et avoir la possibilité de l'être 
à nouveau pendant le déroulement de l'enquête. 
c) Rétroactivité, contournement. intérêt de la Communauté 
• Dans ces domaines, les changements sont identiques à ceux qui ont été 
apportés au règlement antidumping. 
d) Clôture de la procédure - niveaux de minimis (article 11) 
• Dans les cas n'impliquant que des pays en développement, les importations 
sont considérées comme négligeables lorsqu'elles représentent moins de 4 % 
des importations totales dans la Communauté, à moins que le volume global 
d'un certain nombre de pays n'y contribue pour plus de 9 %. De même, les 
pays en développement bénéficient de seuils préférentiels lorsqu'il est 
déterminé si la subvention doit être considérée comme de minimis (2 % ou 3 
% ad valorem). 
(e) Lien entre les mesures compensatoires et les solutions multilatérales (article 
23) 
• Une disposition a été insérée de manière à permettre le retrait des droits 
compensateurs lorsqu'une action multilatérale a été engagée (groupe spécial) 
et a débouché sur l'institution de mesures autres que des droits 
compensateurs (en effet, les enquêtes antisubventions et les travaux des 
groupes spéciaux du GATT peuvent être effectués en parallèle, mais l'accord 
sur les subventions n'autorise qu'un seul type de mesures). 
51 
11.3. MISE EN OEUVRE PAR LES PAYS TIERS 
11.3.1 États-Unis 
La loi portant transposition du nouveau code antidumping intègre les changements 
rendus nécessaires par les nouvelles règles qui y sont édictées. La Commission estime 
que les États-Unis n'ont pas essayé de modifier les résultats des négociations dans ce 
domaine par la législation de mise en oeuvre. 
Lors des discussions qui ont précédé, au Congrès, le dépôt effectif du projet de loi, 
plusieurs points ont été soulevés par des groupes intéressés, qui, s'ils avaient été pris 
en considération, auraient, de l'avis de la Commission, débouché sur une législation 
antidumping américaine plus protectionniste. La Commission a suivi attentivement les 
discussions ultérieures et, lorsque cela s'est avéré nécessaire, a expliqué sa position et 
ses préoccupations à divers niveaux, notamment au Commissaire au Gouvernement 
américain et au Congrès. Il apparaîtrait que la version définitive du projet de loi ait 
largement tenu compte de ces observations. Certaines questions, comme l'assimilation 
d'un droit à un coût et les compensations aux plaignants, ont plus ou moins disparu; 
pour d'autres, comme la production captive, le réexamen au titre de l'extinction des 
mesures et la comparaison équitable, des solutions compatibles avec le GATT ont été 
trouvées. Même si les dispositions techniques précises ne peuvent être identiques à 
celles de la Communauté, le projet de loi ne viole pas, selon nous, les obligations 
contractées dans le cadre du nouveau code antidumping. 
Cela étant dit, il convient de rappeler en ce qui concerne les aspects de procédure que, 
même si tous les changements apportés en la matière au nouveau code ont été 
transposés dans le projet de loi de mise en oeuvre, beaucoup dépendra de la manière 
dont la nouvelle législation sera appliquée dans la pratique. Cela vaut tout 
particulièrement pour la quantité des informations demandées aux exportateurs et la 
disposition des autorités américaines à utiliser les "meilleures informations disponibles". 
Enfin, la législation américaine restera moins libérale que celle de la Communauté, 
puisqu'elle ne comporte pas deux éléments facultatifs dans le code, à savoir la règle du 
droit moindre, qui permet l'institution d'un droit inférieur à la marge de dumping établie 
dans les cas où ce dernier suffit à éliminer le préjudice causé, et l'évaluation de l'intérêt 
public, qui permet aux autorités de s'abstenir d'instituer des mesures dans les cas où il 
n'est pas dans l'intérêt général du pays d'importation de le faire. Les États-Unis ont, tout 
au long des négociations du cycle de l'Uruguay, refusé d'adopter ces deux règles; il 
n'est donc guère surprenant qu'elles n'aient pas été intégrées dans leur législation de 
mise en oeuvre. 
52 
11.4. ENQUÊTES ANTISUBVENTIONS DE PAYS TIERS CONCERNANT DES 
IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'ÉTATS MEMBRES DE L'UNION 
EUROPÉENNE 
11.4.1. Australie 
i) Conserves de tomates 
En octobre 1994, l'Australie a institué un droit antidumping et un droit compensateur sur 
les importations de conserves de tomates originaires d'Italie. Elle a décidé de prélever 
un droit compensateur en plus du droit antidumping de manière à compenser les 
restitutions à l'exportation de la Communauté. La Commission a fait valoir qu'il s'agissait 
là d'un cas de double imposition et que, dans ces circonstances, un seul droit pouvait 
être institué. Des consultations bilatérales à ce sujet seront enqaaées avec l'Australie en 
février 1995, conformément au code antisubventions du GATT 
ii) Brandy 
En janvier 1995, l'Australie a décidé de proroger les mesures compensatoires instituées 
sur les importations de brandy en vrac originaire de France. 
11.4.2. Brésil 
i) Blé 
En mai 1994, le Brésil a notifié à la Commission une affaire antisubventions imminente 
concernant les importations de blé originaire d'Allemagne. Le Brésil a proposé à la 
Commission d'engager, avant l'ouverture de la procédure, des consultations, 
conformément à l'article 3.1 du-code antisubventions du GATT de 1979; celles-ci ont eu 
lieu à Brasilia le 22 juillet 1994; depuis lors, aucune enquête n'a été ouverte. 
ii) Lait en poudre 
En janvier 1994, un groupe spécial du GATT établi conformément au code 
antisubventions de 1979 a décidé que l'institution par le Brésil de droits compensateurs 
provisoires et définitifs sur les importations de lait en poudre originaire de la 
Communauté européenne n'était pas conforme aux dispositions dudit code. Le rapport 
du groupe a été adopté en avril 1994; en août 1994, le Brésil a supprimé ces droits 
compensateurs. 
11.4.3. Argentine 
i) Conserves de pêches 
Les droits compensateurs institués par l'Argentine sur les importations de conserves de 
pêches originaires de Grèce ont expiré en novembre 1994. Une nouvelle enquête 
concernant les conserves de pêches au sirop originaires de la Communauté 
européenne a été ouverte en janvier 1995. 
Cette affaire ne relève pas encore du champ d'application de l'accord sur les subventions de l'OMC. 
53 
ii) Huile d'olive 
En décembre 1993, l'Argentine a été saisie d'une plainte en matière antisubventions 
déposée par son industrie intérieure concernant les importations d'huile d'olive originaire 
de la Communauté européenne. Des consultations ont été tenues en janvier 1994. La 
Commission s'est inquiétée du manque apparent d'éiéments de preuve attestant le 
préjudice allégué dans la plainte. 
En septembre 1994, l'Argentine a ouvert une enquête. La Commission a répondu au 
questionnaire argentin, en soulignant notamment la baisse de 35 % des restitutions à 
l'exportation entre 1990 et 1993. L'enquête se poursuit. 
11.4.4. Mexique 
i) Viandes de boeuf 
En juin 1994, le Mexique a institué un droit compensateur de 45,74 % sur les 
importations de viandes de boeuf congelées originaires de la Communauté européenne. 
Cette décision semblait peu justifiée en ce qui concerne le préjudice et contenait très 
peu d'éléments de preuve concernant le lien de causalité. Des consultations ont été 
tenues en septembre 1994, conformément à l'accord entre la Communauté et le 
Mexique. 
La Commission n'est pas satisfaite des explications avancées par le Mexique lors de 
ces consultations et soulèvera à nouveau la question au cours d'une nouvelle série de 
consultations en janvier 1995. 
ii) Viandes de porc 
En novembre 1994, le Mexique a ouvert une enquête antisubventions concernant les 
importations de certains viandes de porc originaires du Danemark. La Commission a 
réagi immédiatement à cette affaire reposant sur une allégation de menace de 
préjudice, parce que l'ouverture de la procédure ne lui semblait pas justifiée. 
Dans ces circonstances, la Commission a répondu au questionnaire mexicain et a 
demandé l'engagement de consultations conformément à l'accord entre la Communauté 
et le Mexique. Celles-ci ont eu lieu à Mexico le 12 janvier 1995. 
54 
11.4.5. Venezuela 
En mai 1994, le Venezuela a institué des droits compensateurs définitifs sur les 
importations de fromages bleus, à pâte dure et demi-dure, originaires de la 
Communauté. 
11.4.6. Pérou 
En avril 1994, le Pérou a clôturé sans institution de mesures une enquête 
antisubventions concernant les importations de lait en poudre et de certaines matières 
grasses du lait originaires de la Communauté européenne, des États-Unis, du Canada 
et de la Nouvelle-Zélande. 
11.4.7. Jamaïque 
En juin 1994, la Jamaïque a ouvert une enquête antisubventions concernant les 
importations de lait écrémé en poudre originaire des Pays-Bas, de Belgique, du 
Royaume-Uni, d'Irlande et de France, ainsi que de Suisse, d'Autriche et des États-Unis. 
La Commission a fait valoir que les exportations communautaires vers ce pays ont 
chuté de 81 % entre 1991 et 1993 et que ce facteur, conjugué à la baisse continue des 
restitutions à l'exportation, semblerait exclure tout préjudice causé à l'industrie* 
jamaïquaine. L'enquête est toujours en cours. 
11.4.8. Canada 
En octobre 1994, Je Canada a ouvert un réexamen au titre de l'extinction des droits 
compensateurs institués sur les importations de conserves de jambon originaires du 
Danemark et des Pays-Bas et de conserves de mortadelle à base de viande de porc 
originaires de la Communauté européenne. 
En novembre 1994, la Commission a présenté ses observations au tribunal canadien de 
commerce international, en soulignant la réduction de 50 % des restitutions à 
l'exportation au cours des deux dernières années. L'examen de cette affaire se poursuit. 
11.4.9. Bolivie 
En novembre 1994, la Bolivie a ouvert une enquête antisubventions concernant les 
importations de blé originaire d'Allemagne et du Danemark. En réponse, la Commission 
a fourni certaines informations générales et statistiques, mais a précisé que la plainte lui 
semblait ne contenir aucun élément de preuve attestant le préjudice et a donc demandé 
l'engagement de consultations pour clarifier la question. 
55 
11.4.10. Etats-Unis 
Acier 
i) Le 6 juillet 1994, le ministère américain du commerce a ouvert une enquête 
administrative dans le cadre du réexamen des droits compensateurs institués 
sur certains aciers au plomb et au bismuth, laminés à chaud, originaires du 
Royaume-Uni. Les programmes d'aide communautaire ont également été 
examinés. La réponse de la Commission a été vérifiée. 
ii) Le 20 juillet 1994, le ministère américain du commerce a ouvert une enquête 
antisubventions concernant les importations de matériel tubulaire, destiné aux 
pays pétroliers, originaire d'Italie. Certains programmes communautaires ont 
également été examinés. Le 23 novembre 1994, le ministère américain du 
commerce a institué des droits provisoires de 1,42 %. 
iii) Le 20 juillet 1994, le ministère américain du commerce a ouvert également 
une enquête antisubventions concernant les tubes et tuyaux sans soudure 
originaires d'Italie. Certains programmes communautaires ont également été 
examinés. Le 18 novembre 1994, le ministère américain du commerce a 
institué des droits provisoires de 1,42 %. 
11.5. PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
11.5.1. Groupes spéciaux dans lesquels la Communauté est impliquée 
• Groupe spécial "barres en acier au plomb et au bismuth" 
En octobre 1994, ce groupe spécial a présenté son rapport détaillé, très attendu, 
concernant les plaintes déposées par la Communauté au sujet des droits 
compensateurs américains institués sur ces produits. 
Le groupe s'est accordé pour dire, comme la Communauté, que les États-Unis ont, dans 
de nombreux aspects de leurs conclusions, agi en violation de leurs obligations dans le 
cadre du code antisubventions du GATT de 1979. Il a également considéré que 
certaines déterminations américaines n'étaient pas suffisamment motivées. 
Le rapport de ce groupe spécial sera examiné lors d'une prochaine réunion du comité 
des subventions du GATT. 
• Groupe spécial "produits sidérurgiques laminés plats" 
La Communauté a demandé la création d'un deuxième groupe spécial concernant les 
droits compensateurs américains institués sur les produits sidérurgiques laminés plats. 
La procédure a été suspendue en décembre 1994. 
56 
• Groupe spécial "cassettes audio" 
Le Japon a demandé la création d'un groupe spécial concernant les droits antidumping 
institués par la Communauté sur les importations de cassettes audio originaires du 
Japon. La plupart des questions portent sur la détermination du préjudice et le lien de 
causalité. 
Le rapport du groupe est attendu pour 1995. 
• Groupe spécial "fils de coton" 
Le Brésil a demandé la création d'un groupe spécial concernant les droits antidumping 
institués par la Communauté sur les importations de fils de coton originaires du Brésil. 
Ce dernier a contesté les conclusions de la Communauté relatives à la détermination de 
la marge de dumping dans la situation d'hyperinflation traversée par le pays exportateur, 
ainsi qu'au préjudice causé à l'industrie communautaire. 
Les travaux du groupe sont en cours; le rapport n'est pas attendu avant la mi-1995. 
11.6. ENQUÊTES ANTISUBVENTIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION 
11.6.1. Roulements à billes originaires de Thaïlande 
En septembre 1994, un réexamen des mesures compensatoires concernant les 
importations de roulements à billes originaires de Thaïlande a été effectué. Les 
exportateurs et les autorités thaïlandaises ont fait valoir que les subventions accordées 
ne sont plus passibles de droits compensateurs, puisqu'elles ne sont plus subordonnées 
aux résultats à l'exportation. Toutefois, la Commission a conclu que, même si 
l'obligation spécifique d'exportation a été éliminée des certificats de promotion sur la 
base desquels les avantages sont conférés aux exportateurs, ces derniers sont toujours 
liés par l'obligation générale d'exportation de 80 % contenue dans la législation 
thaïlandaise relative à la promotion des investissements. Par conséquent, l'octroi des 
subventions est toujours subordonné aux résultats à l'exportation. Toutefois, il a été 
établi que le montant de la subvention est tombé de 0,91 à 0,72 baht par pièce, et un 
nouvel engagement des autorités thaïlandaises, visant à faire passer la taxe à 
l'exportation sur les importations directes de 0,91 à 0,72 baht, a été accepté par la 
Commission. Le Conseil a également réduit le droit compensateur sur les importations 
indirectes, le faisant passer de 6,7 % à 5,3 %. Les références à ce sujet sont données 
dans l'annexe K. 
57 
12. PERSONNEL ET ADMINISTRATION 
L'introduction de délais contraignants dans les enquêtes antidumping antisubventions, 
prévue dans les règlements (CE) n° 521/94 et 522/9420 du Conseil, nécessite un 
renforcement considérable des effectifs. Ce besoin a été reconnu par le Conseil en 
décembre 1993, lorsqu'il a été convenu d'accélérer les procédures de mise en oeuvre 
des instruments de défense commerciale. 
En 1994, dix nouveaux agents ont rejoint les services antidumping/antisubventions, 
portant ainsi le chiffre du personnel à la fin de l'année à 130 unités, y compris le 
personnel externe. 
En outre, grâce à l'appui du Parlement européen, la Commission a obtenu dans le 
budget de 1995 un renforcement des services antidumping/antisubventions de 59 
postes permanents, dont 4 pour le service de traduction. Le recrutement des nouveaux 
agents commencera en 1995 et devrait se poursuivre tout au long de l'année. Il s'agit là 
de la première étape de l'augmentation du personnel nécessaire pour atteindre 
pleinement les effets de l'accélération des procédures, la seconde étant envisagée dans 
le cadre du budget 1996 de la Commission. 
Ce renforcement notable du personnel affecté aux services antidumping/antisubventions 
s'accompagnera de leur restructuration en vue de l'entrée en vigueur (probablement le 
1er septembre 1995) des délais contraignants. La seule manière de respecter ces 
derniers consistera à séparer les enquêtes, le dumping et le préjudice faisant alors 
l'objet d'enquêtes distinctes, mais parallèles. L'organisation future des activités 
antidumping/antisubventions sera adaptée en conséquence. 
19 JOn°L 66 du 10.3.1994, p. 7. 
20 JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
58 
LISTE DES ANNEXES 
A. Enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes au cours de la période allant 
du 1er janvier au 31 décembre 1994 
B. Droits provisoires institués pendant la durée d'enquêtes antidumping et 
antisubventions au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 
1994 
C. Enquêtes clôturées par l'institution de droits définitifs au cours de la période 
allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 
D. Enquêtes clôturées par l'acceptation d'engagements au cours de la période 
allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 
E. Enquêtes clôturées par la constatation de l'absence de dumping au cours de la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 
F. Enquêtes clôturées par la constatation de l'absence de préjudice au cours de la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 
G. Enquêtes clôturées pour d'autres motifs au cours de la période allant du 1er 
janvier au 31 décembre 1994 
H. Ventilation par pays des enquêtes ouvertes au cours de la période allant du 1er 
janvier 1990 au 31 décembre 1994 
I. Ventilation par secteur des enquêtes ouvertes au cours de la période allant du 
1er janvier 1990 au 31 décembre 1994 
J. Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires ouvertes 
au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 
K. Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires clôturées 
par la modification de droits définitifs au cours de la période allant du 1er janvier 
au 31 décembre 1994. 
L. Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires clôturées 
par l'institution de droits définitifs eh remplacement d'engagements de prix au 
cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 
M. Droits provisoires institués pendant la durée d'enquêtes effectuées au titre de 
réexamens au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 
N. Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires clôturées 
par l'abrogation ou l'expiration de droits définitifs au cours de la période allant 
du 1er janvier au 31 décembre 1994 
O. Mesures antidumping et compensatoires arrivées à expiration au cours de la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 
P. Affaires antidumping et antisubventions en instance devant la Cour de justice 
des Communautés européennes en 1994 
Q. Mesures antidumping en vigueur au 31 décembre 1994 
53 
ANNEXE A 
ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS OUVERTES AU 
COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Produit 
Magnésium brut 
Magnésium brut 
Magnésium brut 
Tissus de coton 
Tissus de coton 
Tissus de coton 
Tissus de coton 
Tissus de coton 
Tissus de fibres 
synthétiques discontinues 
Tissus de fibres 
synthétiques discontinues 
Tissus de fibres 
synthétiques discontinues 
Tissus de fibres 
synthétiques discontinues 
Linge de lit 
Linge de lit 
Linge de lit 
Linge de lit 
Bicyclettes 
Bicyclettes 
Bicyclettes Pays d'origine 
Kazakhstan 
Russie 
Ukraine 
Chine 
Inde 
Indonésie 
Pakistan 
Turquie 
Inde 
Indonésie 
Pakistan 
Thaïlande 
Inde 
Pakistan 
Thaïlande 
Turquie 
Indonésie 
Malaysia 
Thaïlande Références JO 
C 11 du 15.1.1994, p. 4 
C 11 du 15.1.1994, p. 4 
C11 du 15.1.1994, p. 4 
C 17 du 20.1.1994, p. 3 
C 17 du 20.1.1994, p. 3 
C 17 du 20.1.1994, p. 3 
C 17 du 20.1.1994, p. 3 
C 17 du 20.1.1994, p. 3 
C 17 du 20.1.1994, p. 4 
C 17 du 20.1.1994, p. 4 
C 17 du 20.1.1994, p. 4 
C 17 du 20.1.1994, p. 4 
C21 du 25.1.1994, p. 8 
C21 du 25.1.1994, p. 8 
C21 du 25.1.1994, p. 8 
C21 du 25.1.1994, p. 8 
C 35 du 3.2.1994, p. 3 
C 35 du 3.2.1994, p. 3 
C 35 du 3.2.1994, p. 3 
60 •' 
Produit 
Accessoires de tuyauterie 
Accessoires de tuyauterie 
Accessoires de tuyauterie 
Accessoires de tuyauterie 
Accessoires de tuyauterie 
Persulfates 
Charbons activés en poudre 
Ciment Portland19 
Ciment Portland 
1 Ciment Portland 
Tôles "magnétiques" à 
grains orientés 
Coumarine 
Fonte brute hématite 
Nitrate d'ammonium 
Nitrate d'ammonium Pays d'origine 
Chine 
Croatie 
Slovaquie 
T'ai-wan 
Thaïlande 
Chine 
Chine 
Pologne Références JO 
C 35 du 3.2.1994, p. 4 
C 35 du 3.2.1994, p. 4 
C 35 du 3.2.1994, p. 4 
C 35 du 3.2.1994, p. 4 
C 35 du 3.2.1994, p. 4 
C 64 du 2.3.1994, p. 4 
C 64 du 2.3.1994, p. 5 
C 117 du 28.4.1994, p. 3 
République tchèque C 117 du 28.4.1994, p. 3 
République slovaque C 117 du 28.4.1994, p. 3 
Russie C 138 du 20.5.1994, p. 8 
Chine C 138 du 20.5.1994, p. 9 
République tchèque C 139 du 21.5.1994, p. 7 
Lituanie 
Russie 
Roulements à rouleaux coniques Japon 
Fil de polyester Indonésie 
Fil de polyester Inde 
Fil de polyester Thaïlande 
Fibres discontinues de polyesters Belarus 
Allumettes avec logo publicitaire Japon 
Microdisques de 3,5 pouces 
Microdisques de 3,5 pouces 
Microdisques de 3,5 pouces 
19-Malaysia 
Mexique 
États-Unis C 158 du 9.6.1994, p. 3 
C 158 du 9.6.1994, p. 3 
C 181 du 2.7.1994, p.7 
C 209 du 29.7.1994, p. 2 
C 209 du 29.7.1994, p. 2 
C 209 du 29.7.1994, p. 2 
C 212 du 3.8.1994, p. 5 
C 214 du 4.8.1994, p. 9 
C 246 du 2.9.1994, p. 4 
C 246 du 2.9.1994, p. 4 
C 246 du 2.9.1994, p. 4 
Enquête régionale portant sur une partie du marché allemand. 
IA 
ANNEXE B 
DROITS PROVISOIRES INSTITUÉS PENDANT LA DURÉE D'ENQUÊTES 
ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS AU COURS DE LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Produit 
Fonte brute hématite 
Fonte brute hématite 
Fonte brute hématite 
Fonte brute hématite 
Condensateurs 
électrolytiques 
Condensateurs 
électrolytiques 
Microdisques 
Microdisques 
Calcium-métal 
Calcium-métal 
Mouvements de 
montres 
Mouvements de 
montres 
Mélange d'urée et de 
nitrate d'ammonium 
Mélange d'urée et de 
nitrate d'ammonium Pays 
d'origine 
Brésil 
Pologne 
Russie 
Ukraine 
Corée du Sud 
T'ai-wan 
Hong-kong 
Corée du Sud 
Chine 
Russie 
Malaysia 
Thaïlande 
Bulgarie 
Pologne Acte Références JO 
Dec. n° 67/94/CECAde la L 12 du 15.1.1994,. 
Commission du 12.1.1994 p.5. 
Dec. n° 67/94/CECA de la L 12 du 15.1.1994, 
Commission du 12.1.1994 p.5. 
Dec. n° 67/94/CECA de la L 12 du 15.1.1994, 
Commission du 12.1.1994 P.5. 
Dec. n° 67/94/CECA de la L 12 du 15.1.1994, 
Commission du 12.1.1994 p.5. 
Règl. (CE) n° 371/94 de la L 48 du 19.2.1994, 
Commission du 17.2.1994 p.10. 
Règl. (CE) n° 371/94 de la L 48 du19.2.1994, 
Commission du 17.2.1994 P.10. 
Règl. (CE) n° 534/94 de la L 68 du 11.3.1994, 
Commission du 9.3.1994 p.5. 
Règl. (CE) n° 534/94 de la L 68 du 11.3.1994, 
Commission du 9.3.1994 P.5. 
Règl. (CE) n° 892/94 de la L 104 du 23.4.1994, 
Commission du 21.4.1994 P.5. 
Règl. (CE) n° 892/94 de la L 104 du 23.4.1994, 
Commission du 21.4.1994 P.5. 
Règl. (CE) n° 1076/94 de la L 120 du 11.5.1994, 
Commission du 6.5.1994 P.3. 
Règl. (CE) n° 1076/94 de la L 120 du 11.5.1994, 
Commission du 6.5.1994 p.3. 
Règl. (CE) n°1506/94de la L 162 du 30.6.94, 
Commission du 27.6.1994 p.8. 
Règl. (CE) n° 1506/94 L 162 du 30.6.1994, 
de la Commission p.8. 
du 27.6.1994 
èl 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Furazolidone 
Furfural Chine 
Chine Règl. (CE) n° 1648/94 
de la Commission 
du 6.7.1994 L 174 du 8.7.1994, p. 4 
Règl. (CE) n° 1783/94 L186 du 21.7.1994, 
de la Commission p. 11 
du 18.7.1994 
Appareils récepteurs de Malaisie 
téléviision en couleurs 
Appareils récepteurs de Chine 
télévision en couleurs 
Appareils récepteurs de Corée du Sud 
télévision en couleurs 
Appareils récepteurs de Singapour 
télévision en couleurs 
Appareils récepteurs de Thaïlande 
télévision en couleurs Règl. (CE) n° 2376/94 
de la Commission 
du 27.9.1994 
Règl. (CE) n° 2376/94 
de la Commission 
du 27.9.1994 
Règl. (CE) n° 2376/94 
de la Commission 
du 27.9.1994 
Règl. (CE) n° 2376/94 
de laCommission 
du 27.9.1994 
Règl. (CE) n° 2376/94 
de la Commission 
du 27.9.1994 
Ferrosilicomanganèse 
Ferrosilicomanganèse 
Ferrosilicomanganèse 
Ferrosilicomanganèse Russie Règl. (CE) n° 3119/94 
de la Commission 
du 19.12.1994 
Ukraine Règl. (CE) n° 3119/94 
de la Commission 
du 19.12.1994 
Brésil Règl. (CE) n° 3119/94 
de la Commission 
du 19.12.1994 
Afrique du Sud Règl. (CE) n° 3119/94 
de la Commission 
du 19.12.1994 L 255 du 01.10.94, 
P. 50 
L 255 du 1.10.1994, 
p.50 
L 255 du 1.10.1994, 
p.50 
L 255 du 1.10.1994, 
p.50 
L 255 du 1.10.1994, 
p.50 
L 330 du 21.12.1994, 
p.15 
L 330 du 21.12.1994, 
p.15 
L 330 du 21.12.1994, 
p.15 
L 330 du 2112.1994, 
p.15 
63 
ANNEXE C 
ENQUÊTES CLÔTURÉES PAR L'INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS AU 
COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Ethanolamines 
Spath fluor 
Ferrosilicium 
Ferrosilicium 
Isobutanol 
Systèmes de caméras 
de télévision 
Condensateurs 
électrolytiques 
Condensateurs 
électrolytiques États-Unis Règl. (CE) n° 229/94 du L 28 du 2.2.1994, p. 40 
Conseil du 1.2.1994 
Chine Règl. (CE) n° 486/94 du L62 du 5.3.1994, p.1 
Conseil du 4.3.1994 
Afrique du Sud Règl. (CE) n° 621/94 du L77 du 19.3.1994, p.48 
Conseil du 17.3.1994 
Chine 
Russie 
Japon 
Corée du Sud 
T'ai-wan Règl. (CE) n° 621/94 du L 77 du 19.3.1994, p.48 
Conseil du 17.3.1994 
Règl. (CE) n° 721/94 du L 87 du 31.3.1994, p.3 
Conseil du 29.3.1994 
Règl. (CE)n°1015/94du L111 du 0.4.1994, 
Conseil du 29.4.1994 p.106 
Règl. (CE) n° 1384/94 du L 152 du 18.6.1994, 
Conseil du 13.6.1994 p.1 
Règl. (CE) n° 1384/94 du L 152 du 18.6.1994, 
Conseil du 13.6.1994 p.1 
Fonte brut hématite Brésil 
Fonte brut hématite Pologne 
Fonte brut hématite Russie 
Fonte brut hématite Ukraine Dec. 1751/94/CECA 
de la Commission 
du 15.7.1994 
Dec. 1751/94/CECA 
de la Commission 
du 15.7.1994 
Dec. 1751/94/CECA 
de la Commission 
du 15.7.1994 
Dec. 1751/94/CECA 
de la Commission 
du 15.7.1994 L 182 du 6.7.1994, 
p.37 
L182du6.7.1994,p.37 
L 182 du 16.7.1994,p.37 
L 182 du 16.7.1994,p.37 
Microdisques de 3,5 
pouces Hong-kong Règl. (CE) n° 2199/94 du L 236 du 10.9.1994, 
Conseil du 9.9.1994 p.2 
M 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Microdisques de 3,5 
pouces 
Calcium-métal 
Calcium-métal 
Furazolidone 
Mélange d'urée et de 
nitrate d'ammonium20 
Mélange d'urée et de 
nitrate d'ammonium2 Corée du Sud Règl. (CE) n° 2199/94 du L 236 du 10.9.1994, 
Conseil du 9.9.1994 p.2 
Chine Règl. (CE) n° 2557/94 du L270 du .10.1994, 
Conseil du 19.10.1994 p.27 
Russie Règl. (CE) n° 2557/94 du L270 du 1.10.1994, 
Conseil du 19.10.1994 p.27 
Chine Règl. (CE) n° 2674/94 du L 285 du 4.11.1994, 
Conseil du 31.10.1994 p.1 
Bulgarie Règl. (CE) n° 3319/94 du L 350 du 12.1994, 
Conseil du 22.12.1994 p.20 
Pologne Règl. (CE) n° 3319/94 du L350 du .12.1994, 
Conseil du 22.12.1994 p.20 
20 Comporte aussi l'acceptation de certains engagements. 
&S 
ANNEXE D 
ENQUÊTES CLÔTURÉES PAR L'ACCEPTATION D'ENGAGEMENTS AU 
COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Nitrate d'ammonium3 Russie 
Nitrate d'ammonium21 Lituanie Dec. n° 94/293/CE 
de la Commission 
du 13.4.1994 
Dec. n° 94/293/CE 
de la Commission 
du 13.4.1994 L129 du 21.5.1994, 
p.24 
L129 du 21.5.1994, 
p.24 
Mesures régionales couvrant le marché britannique. 
(6 
ANNEXE E 
ENQUÊTES CLÔTURÉES PAR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE 
DUMPING AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Nitrate d'ammonium Biélorussie Dec. n° 94/293/CE 
de la Commission 
du 13.4.1994 L129 du 21.5.1994, 
p.24 
Nitrate d'ammonium Géorgie Dec. n° 94/293/CE 
de la Commission 
du 13.4.1994 L129 du 21.5.1994, 
p.24 
Nitrate d'ammonium Turkménistan Dec. n° 94/293/CE 
de la Commission 
du 13.4.1994 L129 du 21.5.1994, 
p.24 
Nitrate d'ammonium Ukraine Dec. n° 94/293/CE 
de la Commission 
du 13.4.1994 L129 du 21.5.1994, 
p.24 
Nitrate d'ammonium Ouzbékistan Dec. n° 94/293/CE 
de la Commission 
du 13.4.1994 L129 du 21.5.1994, 
p.24 
il 
ANNEXE F 
ENQUÊTES CLÔTURÉES PAR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE 
PRÉJUDICE AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Trioxyde d'antimoine Chine Dec. n° 94/389/CE L 176 du 9.7.1994, 
de la Commission p.41 
du 6.6.1994 
& 
ANNEXE G 
ENQUÊTES CLÔTURÉES POUR D'AUTRES MOTIFS 
AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Colophane Chine Dec. n° 94/82/CE 
de la Commission 
du 10.1.1994 L41 du 12.2.1994, 
p.50 
Fils à tricoter à la main Turquie Dec. n° 94/120/CE 
de la Commission 
du 24.2.1994 L 55 du 26.2.1994, 
p.58 
Q 
ANNEXE H 
VENTILATION PAR PAYS DES ENQUÊTES OUVERTES 
AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JANVIER 1990 AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Pays d'origine 1990 1991 1992 1993 1994 
Afrique du Sud --21-
Albanie 1 
Argentine 1 
Belarus 1 - 1 
Brésil 4 - 1 1 
Bulgarie 1 
Chine 4 4 8 4 5 
Corée du Sud 5 13 2-
Croatie 1 
Egypte 2 1 
États-Unis 1-111 
Géorgie - - 11 -
Hong-kong 1 
Hongrie 1 
Inde 4 - - - 4 
Indonésie 1 - - - 4 
Japon 3 5-12 
Kazakhstan - - 1 - 1 
Lituanie - - 1 - 1 
Malaysia - - 2 2 2 
Mexique _ _ _ . 1 
Norvège 1 
Ouzbékistan 1 
Pakistan 3 
Pologne - 2 1 1 1 
République tchèque - 1 - - 2 
Roumanie 1 
Russie 3 1 3 
Singapour 3 
Slovaquie 2 
T'ai-wan 12 111 
Thaïlande 2-125 
Trinité et Tobago 1 
Tunisie 1 
Turkménistan - - 1 -
Turquie 7 12 12 
Ukraine - - 2 1 1 
URSS 2 1---
Yougoslavie 3 1 - - -
43~ 20 39 2? 43 
* 
ANNEXE 
VENTILATION PAR SECTEUR DES ENQUÊTES OUVERTES 
AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JANVIER 1990 AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Secteur 1990 1991 1992 1993 1994 
Produits chimiques et industries 
connexes 8 4 10 5 3 
Produits textiles et industries 
connexes 14 - - 1 17 
Bois et papier 1 
Électronique 1 5 13 7 3 
Autres constructions mécaniques 6 4-2 4 
Sidérurgie (CEE et CECA) 9 6 3-7 
Autres métaux 3-553 
Autres 2-816 
43 20 39 2Ï 43 
?t 
FR/CA02/95/00200000.P01 (EN) 
ANNEXE J 
PROCÉDURES DE RÉEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING ET 
COMPENSATOIRES OUVERTES AU COURS DE LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Produit Pays d'origine Références JO 
Fils de polyesters 
Balances électroniques 
Aspartame 
Balances électroniques 
Fils de polyesters 
Fils de polyesters 
Ferrosilicium 
Glutamate monosodique 
Glutamate monosodique 
Glutamate monosodique 
Glutamate monosodique 
Cassettes vidéo 
Cassettes vidéo 
Cuvettes RRC 
Nitrate d'ammonium 
Nitrate d'ammonium 
oo 
Roulements à billes miniatures^ Indonésie 
Japon 
États-Unis 
Singapour 
T'ai-wan 
Turquie 
Brésil 
Indonésie 
Corée du Sud 
T'ai-wan 
Thaïlande 
Hong-kong 
Corée du Sud 
Japon 
Lituanie 
Russie 
Thaïlande C 74 du 12.3.1994, p. 3 
C 74 du 12.3.1994, p. 4 
C 115 du 26.4.1994, p. 4 
C 129 du 11.5.1994, p. 6 
C 164 du 16.6.1994, p.4 
C 164 du 16.6.1994, p.4 
C 165 du 17.6.1994, p. 13 
C 187 du 9.7.1994, p. 13 
C 187 du 9.7.1994, p. 13 
C 187 du 9.7.1994, p. 13 
C 187 du 9.7.1994, p. 13 
C 260 du 17.9.1994, p. 10 
C 260 du 17.9.1994, p. 10 
C 292 du 20.10.1994, p. 7 
C 343 du 6.12.1994, p. 2 
C 343 du 6.12.1994, p. 2 
C 348 du 9.12.1994, p.2 
22 Enquête antisubventions. 
7t 
ANNEXE K 
PROCÉDURES DE RÉEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING ET 
COMPENSATOIRES CLÔTURÉES PAR LA MODIFICATION DE DROITS 
DÉFINITIFS AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Chlorure de potassium Belarus Règl. (CE) n° 643/94 du L 80 du 24.3.1994, 
Conseil du 21.3.1994 p.1 
Chlorure de potassium Russie Règl. (CE) n° 643/94 du L 80 du 24.3.1994, 
Conseil du 21.3.1994 p.1 
Chlorure de potassium Ukraine 
Carbure de siliciurrr3 Chine 
Carbure de silicium*1* Pologne 
Carbure de silicium"1* Russie 
Carbure de silicium^ Ukraine Règl. (CE) n° 643/94 du L 80 du 24.3.1994, 
Conseil du 21.3.1994 p.1 
Règl. (CE) n° 821/94 du L 94 du 13.4.1994, 
Conseil du 12.4.1994 p.21 
Règl. (CE) n° 821/94 du L 94 du 13.4.1994, 
Conseil du 12.4.1994 p.21 
Règl. (CE) n° 821/94 du L 94 du 13.4.1994, 
Conseil du 12.4.1994 p.21 
Règl. (CE) n° 821/94 du L 94 du 13.4.1994, 
Conseil du 12.4.1994 p.21 
Fils de coton Turquie Règl. (CF) nc 1828/94 du L 191 du 27.7.1994, 
Conseil du 25.7.1994 P.3 
Mini-roulements à Thaïlande 
billes 24 Règl. (CE) n° 2271/94 du L 247 du 22.9.1994, 
Conseil du 19.9.1994 p.1 
Permanganate de Chine 
potassium Règl. (CE) n° 2819/94 L 298 du 19.11.1994, 
du Conseil p.32 
du 17.11.1994 
Comporte aussi l'acceptation de certains engagements. 
Droit compensateur définitif sur les importations indirectes. Comporte aussi l'acceptation d'engagements sur les 
importations directes originaires de Thaïlande. Voir décision n° 94/639/CE publiée dans le JO n° L 247 du 22 
septembre 1994. 
73 
ANNEXE L 
PROCÉDURES DE REEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING ET 
COMPENSATOIRES CLÔTURÉES PAR L'INSTITUTION DE DROITS 
DÉFINITIFS EN REMPLACEMENT D'ENGAGEMENTS DE PRIX AU COURS 
DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Corindon artificiel Chine Règl. (CE) n° 2556/94 L 270 du 21.10.1994, 
Conseil du 19.10.1994 p.24 
7v 
ANNEXE M 
DROITS PROVISOIRES INSTITUES PENDANT LA DURÉE D'ENQUÊTES 
EFFECTUÉES AU TITRE DE RÉEXAMENS AU COURS DE LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Corindon artificiel25 Chine Règl (CE) n° 1418/94 L 155 du 22.6.1994, 
de la Commission 
du 20.6.1994 
Minerais de tungstène et Chine 
concentrés, oxyde tungs-
tique et acide tungstique, 
carbure de tungstène et 
carbure de tungstène fondu' Règl. (CE) n° 2286/94 L 248 du 23.9.1994, 
de la Commission p.8 
du 21.9.1994 
25 Droit provisoire institué à la suite du retrait de certains engagements. 
7-5 
ANNEXE N 
PROCÉDURES DE RÉEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING ET 
COMPENSATOIRES CLÔTURÉES PAR L'ABROGATION OU L'EXPIRATION 
DE DROITS DÉFINITIFS AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Fibres acryliques Mexique Règl. (CE) n° 1318/94 L 143 du 9.6.1994, 
du Conseil du 6.6.1994 p.1 
Fils de polyesters Inde Règl. (CE) n° 3009/94 L 320 du 13.12.1994, 
du Conseil du 8.12.1994 p.1 
% 
ANNEXEO 
MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES ARRIVÉES À 
EXPIRATION AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Produit 
Sulfate de cuivre2' 
Sulfate de cuivré^ 
Paracetamol28 
Magnétoscopes29 Pays d'origine Type de mesures 
Magnétoscopes 11 
Urée 
Urée 
Urée 30 
12 
12 
Urée12 
Urée12 
Carb. de sodium31 
léger 
Carb. de sodium 
léger 
Carb. de sodium 13 
léger 13 
Fils de polyester 32 Bulgarie 
ex-URSS 
Chine 
Japon Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Corée du Sud Droits 
États-Unis Droits 
Autriche 
Hongrie 
Koweit 
Malaysia 
Bulgarie 
Pologne 
Roumanie Engagements 
Engagements 
Engagements 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Corée du Sud Droits 
Certains produits plats, Ex-YougoslavieDroits 
en fer ou en aciers 
non alliés, laminés à froid33 
Les références JO concernent l'institution des mesures. 
27 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 37 du 5.2.1994. 
28 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 39 du 9.2.1994 
29 T. 
30 T, 
31 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 48 du 16.2.1994. 
32 r. 
33T. L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 54 du 22.2.1994. 
L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 121 du 3.5.1994. 
L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 165 du 17.6.1994. 
L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 178 du 30.6.1994. Références JO26 
L 23 du 27.1.1989 
L 23 du 27.1.1989 
L 348 du 17.12.1988 
L 57 du 28.2.1989 
L 57 du 28.2.1989 
L 52 du 24.2.1989 
L 52 du 24.2.1989 
L 52 du 24.2.1989 
L 52 du 24.2.1989 
L 52 du 24.2.1989 
L 131 du 13.5.1989 
L131 du 13.5.1989 
L 131 du 13.5.1989 
L 347 du 16.12.1988 
L 193 du 8.7.1989 
1? 
Produit Pays d'origine Types de mesures Références JO 
Urée 
Urée 34 
16 
Peroxyde de35 
dicumyle Roumanie Engagements 
ex-Yougoslavie Engagements 
Japon Engagements L 52 du 24.2.1989 
L 52 du 24.2.1989 
L 317 du 31.10.1989 
3j L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 239 du 27.8.1994. 
35 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 292 du 20.10.1994. 
7? 
ANNEXE P 
AFFAIRES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS EN INSTANCE DEVANT 
LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN 1994 
Affaire 223/91 
Affaire 224/91 
Affaire 61/92 
Affaire 75/92 
Affaire 346/92 
Affaire 423/92 
Affaire 8/93 
Affaire 10/93 
Affaire 263/93 
Affaire 326/93 
Affaire 477/93 
Affaire 6/94 
Affaire 88/94 
Affaire T155/94 Ajinomoto Co. Inc. contre Conseil (T-159/94) 
The Nutrasweet Company contre Conseil (T-160/94) 
Sinochem Heilongjiang contre Conseil (T-161/94) 
Gao Yao (Hong-kong) Hua Fa Industrial Co. Ltd contre Conseil36 
NMB France Sari et autres contre Commission (T-162/94) 
NTN Corporation contre Conseil (T-163/94) 
Ferchimex S.A. contre Conseil (T-164/94) 
Koyo Seiko contre Conseil (T-165/94) 
Koyo Seiko contre Conseil (T-166/94) 
Detlef Nolle contre Conseil et Commission (T-167/94) 
Shangai Bicycle Corporation Group contre Conseil (T-170/94) 
Descom Scales Manufacturing contre Conseil (T-171/94) 
Rima contre Conseil (T-172/94) 
Climax Paper Converters Ltd contre Conseil 
N.B: Les références entre parenthèses correspondent au nouveau numéro d'enregistrement du 
Tribunal de première instance. 
36 Arrêt rendu le 7 juillet 1994. 
73 
ANNEXEQ 
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 1994 
Produit 
Nitrate 
d'ammonium 
Corindon 
artificiel 
Tuyaux en 
ciment 
Aspartame 
Bandes audio 
en cassettes 
Roulements à 
billes 
(miniatures) Oriqine 
Russie 
Lituanie 
Tchéco­
slovaquie 
Hongrie 
Pologne 
Brésil 
Yougoslavie 
Chine 
Russie 
Ukraine 
Turquie 
Japon 
États-Unis 
Japon 
Corée du 
Sud 
Japon 
Thaïlande Mesure 
Engagements 
(rég. RU) 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
(procédure 
antisubventio 
ns) 
Droits Rèqlement/décisi 
on 
Dec. 94/293/CE 
de la Commission 
du 13 avril 1994 
Dec. 91/512/CEE 
de la Commission 
du 23 juillet 1991 
Règl. (CEE) n° 
2552/93 du 
Conseil du 13 
septembre 1993 
Dec. 91/392/CEE 
de la Commission 
du 21 juin 1991 
Règl. (CEE) n° 
1391/91 du 
Conseil du 27 mai 
1991 
Règl. (CEE) n° 
1251/91 du 
Conseil du 13 mai 
1991 
Règl. (CEE) n° 
2685/90 du 
Conseil du 17 
septembre 1990 
Dec. 94/639/CE 
de la Commission 
du 3 août 1994 
Règl. (CE) n° 
2271/94 du 
Conseil du 19 
septembre 1994 Publication 
JOn° L 129 du 
21.5.1994, p. 
24. 
JOn°L275du 
2.10.1991, p. 
27. 
JOn° L 235 du 
18.9.1993, p. 1. 
JOn° L 209 du 
31.7.1991, p. 
37. 
JOn° L 134 du 
29.5.1991, p. 1. 
JOn° L119du 
14.5.1991, p. 
35. 
JOn° L 256 du 
20.9.1990, p. 1. 
JOn° L 247 du ' 
22.9.1994, p. 
29. 
JOn° L 247 du 
22.9.1994, p. 1. 
?o 
Roulements à 
billes (>30 
mm) 
Chlorure de 
baryum 
Bicyclettes 
Calcium-métal 
Autoradios 
Pièces de coin 
pour 
conteneurs^? 
Fils de coton 
Moteurs 
diesel 
Dihydrostrepto 
-mycine Japon 
Chine 
Chine 
Chine 
Russie 
Corée du 
Sud 
Autriche 
Brésil 
Turquie 
Turquie 
Finlande 
Suède 
Chine Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits Règl. (CEE) n° 
2849/92 du 
Conseil du 28 
septembre 1992 
Règl. (CEE) n° 
541/91 du 
Conseil du 4 mars 
1991 
Règl. (CEE) n° 
2474/93 du 
Conseil du 8 
septembre 1993 
Règl. (CE) n° 
2557/94 du 
Conseil du 19 
octobre 1994 
Règl. (CEE) n° 
2306/92 du 
Conseil du 4 août 
1992 
Dec. 92/313/CEE 
de la Commission 
du 13 juin 1992 
Règl. (CEE) n° 
738/92 du 
Conseil du 23 
mars 1992 
Règl. (CEE) n° 
3203/93 du 
Conseil du 22 
novembre 1993 
Règl. (CE) n° 
1828/94 du 
Conseil du 25 
juillet 1994 
Dec. 90/138/CEE 
de la Commission 
du 16 mars 1990 
Règl. (CEE)n° 
3836/91 du 
Conseil du 19 
décembre 1991 JOn°L286du 
1.10.1992, p. 2. 
JOn° L60du 
7.3.1991, p. 1. 
JOn° L 228 du 
9.9.1993, p. 1. 
JOn° L 270 du 
21.10.1994, p. 
27. 
JOn° L 222 du 
7.8.1992, p.8. 
JOn°L165du 
19.6.1992, p. 
37. 
JOn° L82du 
27.3.1992, p. 1. 
JOn° L 289 du 
24.11.1993, p. 
1. 
JOn° L 182 du 
27.7.1994, p. 3. 
JOn° L76du 
22.3.1990, p. 
28. 
JOn° L 362 du 
31.12.1991, p. 
1. 
37 Mesures suspendues confonnément au règlement (CK) n° 5/94 du Conseil. 
SA 
DRAM 
Condens­
ateurs 
électrolytiques 
Balances 
électroniques Japon 
Corée du 
Sud 
Japon 
Corée du 
Sud 
T'ai-wan 
Japon 
Corée du 
Sud 
Singapour Engagements 
Engagements 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits Règl. (CEE) n° 
165/90 de la 
Commission du 
23 janvier 1990 
Dec. 92/494/CEE 
de la Commission 
du 12 octobre 
1992 
Règl. (CEE) n° 
2112/90 du 
Conseil du 23 
juillet 1990 
Règl. (CEE) n° 
611/93 du 
Conseil du 15 
mars 1993 
Dec. 93/157/CEE 
de la Commission 
du 4 mars 1993 
Règl. (CEE) n° 
3482/92 du 
Conseil du 30 
novembre 1992 
Règl. (CE) n° 
1384/94 du 
Conseil du 13 juin 
1994 
Règl. (CEE) nQ 
993/93 du 
Conseil du 26 
avril 1993 
Règl. (CEE) n° 
2887/93 du 
Conseil du 20 
octobre 1993 JOn° L20du 
25.1:1990, p. 5. 
JOn° L 299 du 
15.10.1992, 
p.43 
JOn° L 193 du 
25.7.1990, p. 1. 
JOn° L66du 
18.3.1993, p. 1. 
JOn° L66du 
18.3.1993, p. 
37. 
JOn° L 353 du 
3.12.1992, p. 1. 
JOn°L152du 
18.6.1994, p. 1. 
JOn° L 104 du 
29.4.1993, p.4. 
JOn° L 263 du 
22.10.1993, p. 
1. 
SI 
EPROM 
Espadrilles 
Ethanolamines 
Ferrobore 
Ferrochrome 
(à faible 
teneur en 
carbone) 
Ferrosilicium Japon 
Chine 
Etats-Unis 
Japon 
Kazakhstan 
Russie 
Ukraine 
Brésil 
Russie 
Kazakhstan 
Ukraine 
Islande3^ 
Norvège'' 
Suède1 
Venezuela 
Egypte 
Pologne 
Egypte Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits Règl. (CEE) n° 
577/91 du 
Conseil du 4 mars 
1991 
Dec. 91/131/CEE 
de la Commission 
du 11 mars 1991 
Dec. 93/538/93 
de la Commission 
du 18 octobre 
1993 
Règl. (CEE) n° 
1812/91 du 
Conseil du 24 juin 
1991 
Règl. (CE) n° 
229/94 du Conseil 
du 1er février 
1994 
Règl. (CEE) n° 
2036/90 du 
Conseil du 16 
juillet 1990 
Règl. (CEE) n° 
2717/93 du 
Conseil du 28 
septembre 1993 
Règl. (CEE) n° 
3359/93 du 
Conseil du 2 
décembre 1993 
Dec. 92/331/CEE 
de la Commission 
du 30 juin 1992 
Règl. (CEE)n° 
3642/92 du 
Conseil du 14 
décembre 1992 JOn° L65du 
12.3.1991, p. 1. 
JOn° L65du 
12.3.1991, p. 1. 
JOn° L 262 du 
21.10.1993, 
p.64 
JOn° L 166 du 
28.6.1991, p. 1. 
JOn° L28du 
2.2.1994, p. 40. 
JOn° L 187 du 
19.7.1990, p. 1. 
JOn° L 246 du 
2.10.1993, p. 1. 
JOn° L 302 du 
9.12.1993, p. 1. 
JOn° L 183 du 
3.7.1992, p. 40. 
JOn° L 369 du 
18.12.1992, p. 
1. 
38 Mesures suspendues confonnément au règlement (CE) n° 5/94 du Conseil. 
\0 
Spath fluor 
Furazolidone 
Acide 
glutamique 
(glutamate 
monosodique) 
Isabutanol 
Briquets à 
jeter 
Tubes 
halogènes au 
tungstène 
Magnésite 
calcinée à. 
mort 
Oxyde de 
magnésium 
(magnésite 
caustique) Pologne 
Afrique du 
Sud 
Chine 
Chine 
Chine 
Indonésie 
Corée 
T'ai-wan 
Thaïlande 
Thaïlande 
Russie 
Japon 
Chine 
Corée du 
Sud 
Thaïlande 
Thaïlande 
Japon 
Chine 
Chine Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits Dec. 92/572/CEE 
de la Commission 
du 14 décembre 
1992 
Règl. (CE) n° 
621/94 du Conseil 
du 17 mars. 1994 
Règl. (CE) n° 
486/94 du Conseil 
du 4 mars 1994 
Règl. (CE) n° 
2674/94 du 
Conseil du 31 
octobre 1994 
Règl. (CEE) n° 
2455/93 du 
Conseil du 2 
septembre 1993 
Dec. 93/497/CEE 
de la Commission 
du 30 juillet 1993 
Règl.. (CE) n° 
721/94 du Conseil 
du 29 mars 1994 
Règl. (CEE) n° 
3433/91 du 
Conseil du 25 
novembre 1991 
Dec. 91/604/CEE 
de la Commission 
du 25 novembre 
1991 
Règl. (CEE) n° 
117/91 du 
Conseil du 16 
janvier 1991 
Règl. (CEE) n° 
3386/93 du 
Conseil du 6 
décembre 1993 
Règl. (CEE) n° 
1473/93 du 
Conseil du 14 juin 
1993 JOn° L 369 du 
18.12,1992, 
p.32 
JOn° L77du 
19.3.1994, p. 
48. 
JOn° L62du 
5.3.1994, p. 1. 
JOn° L 285 du 
4.11.1994, p. 1. 
JOn°L225du 
4.9.1993, p. 1. 
JO n° L 225 du 
4.4.1992, p. 35. 
JOn° L87du 
31.3.1994, p. 3. 
JOn° L 326 du 
28.11.1991, p. 
1. 
JOn° L 326 du 
28.11.1991, p. 
31. 
JOn° L14du 
19.1.1991, p. 1. 
JOn° L 306 du 
11.12.1993, 
p.16 
JOn° L 145 du 
17.6.1993, p.1. 
h 
Méthénamine 
(hexaméthylèn 
e tétramine) 
Microdisques 
Bagues 
extérieures de 
RRC 
(cuvettes) 
Acide oxalique 
Albums de 
photographies 
Fonte brute 
hématite Bulgarie 
Tchécoslova 
quie 
Pologne 
Roumanie 
Japon 
T'ai-wan 
Chine 
Hong-kong 
Corée du 
Sud 
Japon 
Brésil 
Inde 
Chine 
Corée du 
Sud 
Hong-kong 
Chine . 
Brésil 
Pologne 
Russie 
Ukraine Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits Dec. 90/196/CEE 
de la Commission 
du 10 avril 1990 
Règl. (CEE) n° 
2861/93 du 
Conseil du 18 
octobre 1993 
Règl. (CE)n° 
2199/94 du 
Conseil du 9 
septembre 1994 
Règl. (CEE) n° 
55/93 du Conseil 
du 8 janvier 1993 
Dec. 90/378/CEE 
de la Commission 
du 13 juillet 1990 
Règl. (CEE) n° 
3434/91 du 
Conseil du 25 
novembre 1991 
Dec. 90/241/CEE 
de la Commission 
du 22 mai 1990 
Règl. (CEE) n° 
3664/93 du 
Conseil du 22 
décembre 1993 
Dec. 
1751/94/CECA de 
la Commission du 
15 juillet 1994 JOn° L 104 du 
24.4.1990, p. 
14. 
JOn° L 262 du 
21.10.1993, p. 
4. 
JOn° L 236 du 
10.9.1994, p. 2. 
JOn° L9du 
15.1.1993, p. 7. 
JOn° L 184 du 
17.7.1990, p. 
16. 
JOn° L 326 du 
28.11.1991, p. 
6. 
JOn° L 138 du 
31.5.1990, p. 
48. 
JOn° L 333 du 
31.12.1993, p. 
67. 
JOn° L 182 du 
16.7.1994, p. 
37. 
Î5 
Photocopieurs 
à papier 
ordinaire 
Fibres et fils 
de polyesters 
Fibres de 
polyesters 
(synthétiques) 
Fils de 
polyesters 
Sacs tissés en 
polyoléfine Japon 
Turquie 
Corée du 
Sud 
T'ai-wan 
Turquie 
T'ai-wan 
Indonésie 
Chine 
Turquie 
Chine Droits 
Engagements 
Engagements 
(procédure 
antisubventio 
ns) 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
additionnels Règl. (CEE) n° 
535/87 du 
Conseil du 23 
février 1987 
Dec. 87/135/CEE 
de la Commission 
du 23 février 
1987 
Dec. 88/519/CEE 
de la Commission 
du 17 octobre 
1988 
Dec. 88/638/CEE 
de la Commission 
du 16 novembre 
1988 
Dec. 89/116/CEE 
de la Commission 
du 23 décembre 
1988 
Dec. 89/309/CEE 
de la Commission 
du 28 avril 1989 
Dec. 91/511/91 
de la Commission 
du 23 septembre 
1991 
Règl. (CEE) n° 
3905/88 du 
Conseil du 12 
décembre 1988 
Règl. (CEE) n° 
830/92 du 
Conseil du 30 
mars 1992 
Règl. (CEE) n° 
3308/90 du 
Conseil du 15 
novembre 1990 
Règl. (CEE)n° 
2346/93 du 
Conseil du 23 
août 1993 JO n° L 54 du 
24.2.1987, p. 
12. 
JOn° L54du 
24.2.1987, p. 
56. 
JOn° L 284 du 
19.10.1988, 
p.60 
JOn° L 355 du 
23.12.1988, 
,P-66 
JOn° L43du 
15.2.1989, p. 
54. 
JOn° L 126 du 
9.5.1989, p. 38. 
JOn° L 272 du 
2a.9.1991, p. 
92. 
JOn° L 347 du 
16.12.1988, 
p.10 
JOn° L88du 
3.4.1992, p. 1. 
JOn° L 318 du 
17.11.1990, p. 
2. 
JOn° L215du 
25.8.1993, p. 1. 
% 
Chlorure de 
potassium 
Permanganate 
de potassium 
Tubes et 
tuyaux sans 
soudure, en 
acier 
Produits demi-
finis en aciers 
alliés 
Tôles en fer 
ou en acier 
Carbure de 
silicium 
Silicium-métal Biélorussie 
Russie 
Ukraine 
Chine 
Tchécoslova 
quie 
Hongrie 
Pologne 
Croatie 
Brésil 
Turquie 
Slovénie 
Macédoine 
Monténégro 
Serbie 
Russie 
Pologne 
Chine 
Ukraine 
Chine 
Brésil Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
additionnels 
Droits Règl. (CEE) n° 
3068/92 du 
Conseil du 23 
octobre 1992 
Règl. (CE) n° 
643/94 du Conseil 
du 21 mars 1994 
Règl. (CE) n° 
2819/94 du 
Conseil du 17 
novembre 1994 
Règl. (CEE) n° 
385/90 du 
Conseil du 12 
février 1990 
Règl. (CEE) n° 
1189/93 du 
Conseil du 14 mai 
1993 
Dec. 93/260/CEE 
de la Commission 
du 14 mai 1993 
Dec. 
1775/92/CECAde 
la Commission du 
30 juin 1992 
Dec. 
2297/92/CECA de 
la Commission du 
31 juillet 1992 
Règl. (CE) n° 
821/94 du Conseil 
du 12 avril 1994 
Règl. (CEE) n° 
2200/90 du 
Conseil du 27 
juillet 1990 
Règl. (CEE)n° 
1607/92 du 
Conseil du 22 juin 
1992 
Règl. (CEE) n° 
2305/92 du 
Conseil du 4 août 
1992 JOn° L 308 du 
24.10.1992, 
p.41 
JOn° L80du 
24.3.1994, p. 1. 
JOn° L 298 du 
19.11.1994, p. 
32. 
JOn° L42du 
16.2.1990, p. 1. 
JOn° L 120 du 
15.5.1993, p. 
34. 
JOn° L 120 du 
15.5.1993, p. 
42. 
JOn° L 182 du 
2.7.1992, p. 23. 
JOn° L221 du 
6.8.1992, p. 36. 
JOn° L94du 
13.4.1994, 
p.21. 
JOn°L198du 
28.7.1990, p. 
57. 
JOn° L 170 du 
25.6.1992, p. 1. 
JOn° L 222 du 
7.8.1992, p. 1. 
%] 
Ficelles 
lieuses et 
botteleuses 
Fibres textiles 
synthétiques 
de polyesters 
Télévisions 
(petits écrans 
en couleurs) 
Systèmes de 
caméras de 
télévision 
Papiers 
thermo­
sensibles 
Carbure de 
tungstène et 
carbure de 
tungstène 
fondu Brésil 
Roumanie 
T'ai-wan 
Turquie 
Serbie 
Monténégro 
Macédoine 
Inde 
Corée du 
Sud 
Corée du 
Sud 
Chine 
Hong-kong 
Japon 
Japon 
Chine Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements Dec. 93/521/CEE 
de la Commission 
du 3 septembre 
1993 
Règl. (CEE) n° 
3017/92 du 
Conseil du 19 
octobre 1992 
Règl. (CEE) n° 
54/93 du Conseil 
du 8 janvier 1993 
Règl. (CEE) n° 
1048/90 du 
Conseil du 25 
avril 1990 
Règl. (CEE) n° 
2093/91 du 
Conseil du 15 
juillet 1991 
Règl. (CE) n° 
1015/94 du 
Conseil du 29 
avril 1994 
Règl. (CEE) n° 
729/92 du 
Conseil du 16 
mars 1992 
Dec. 92/177/CEE 
de la Commission 
du 16 mars 1992 
Règl. (CEE) n° 
2737/90 du 
Conseil du 24 
septembre 1990 
Dec. 90/480/CEE 
de la Commission 
du 24 septembre 
1990 JOn° L251 du 
8.10.1993, p. 
28. 
JOn° L 306 du 
22.10.1992, p. 
1. 
JOn° L9du 
15.1.1993, p. 2. 
JOn°L107du 
27.4.1990, p. 
56. 
JOn°L195du 
18.7.1991, p. 1. 
JOn° L 111 du 
30.4.1994, p. 
106. 
JOn°L81 du 
26.3.1992, p. 1. 
JOn° L81 du 
26.3.1992, p. 
22. 
JOn° L 264 du 
27.9.1990, p. 7. 
JOn° L 264 du 
27.9.1990, p. 
59. 
Minerais de 
tungstène et 
concentrés 
Oxyde et 
acide 
tungstiques 
Rubans pour 
machines à 
écrire 
Urée 
Mélange 
d'urée et de 
nitrate 
d'ammonium Chine 
Chine 
Chine 
Tchécoslova 
quie 
URSS 
Venezuela 
Bulgarie 
Pologne Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Engagements Règl. (CEE) n° 
2735/90 du 
Conseil du 24 
septembre 1990 
Dec. 90/478/CEE 
de la Commission 
du 24 septembre 
1990 
Règl. (CEE) n° 
2736/90 du 
Conseil du 24 
septembre 1990 
Dec. 90/479/CEE 
de la Commission 
du 24 septembre 
1990 
Règl. (CEE) n° 
1937/90 de la 
Commission du 4 
juillet 1990 
Règl. (CEE) n° 
3200/90 du 
Conseil du 5 
novembre 1990 
Règl. (CEE) n° 
3339/87 du 
Conseil du 4 
novembre 1987 
Règl. (CEE) n° 
2835/91 du 
Conseil du 23 
septembre 1991 
Règl. (CE) n° 
3319/94 du 
Conseil du 22 
décembre 1994 
Dec. 94/825/CE 
de la Commission 
du 12 décembre 
1994 JOn° L 264 du 
27.9.1990, p. 1. 
JOn° L 264 du 
27.9.1990, p. 
55. 
JOn° L 264 du 
27.9.1990, p.4. 
JOn°L264du 
27.9.1990, p. 
57. 
JOn°L174du 
4.7.1990, p.27. 
JOn° L 306 du 
6.11.1990, p. 
21. 
JOn° L 317 du 
7.11.1987, p. 1. 
JOn° L 272 du 
28.9.1991, p. 
10. 
JOn°L350du 
31.12.1994, p. 
20. 
JOn° L 350 du 
31.12.1994, p. 
115. 
S9 
Bandes vidéo 
en cassettes 
Tubes soudés 
en fer ou en 
acier 
Grillages et 
treillis en fils 
métalliques 
soudés Hong-kong 
Corée du 
Sud 
Hong-kong 
Chine 
Roumanie 
Yougoslavie 
Turquie 
Venezuela 
Yougoslavie Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements Règl. (CEE) n° 
1768/89 du 
Conseil du 19 juin 
1989 
Dec. 89/376/CEE 
de la Commission 
du 19 juin 1989 
Règl. (CEE) n° 
3001/91 du 
Conseil du 21 
octobre 1991 
Règl. (CEE) n° 
868/90 du 
Conseil du 2 avril 
1990 
Dec. 90/166/CEE 
de la Commission 
du 2 avril 1990 
Règl. (CEE) n° 
898/91 du 
Conseil du 8 avril 
1991 
Dec. 91/256/CEE 
de la Commission 
du 14 mai 1991 JOn°L174du 
22.6.1989, p. 1. 
JOn° L 174 du 
22.6.1989, p. 
30. 
JOn° L 293 du 
24.10.1991, p. 
2. 
JOn° L91 du 
6.4.1990, p. 8. 
JOn° L91 du 
6.4.1990, p. 36. 
JOn° L91 du 
12.4.1991, p. 1. 
JOn° L 123 du 
18.5.1991, p. 
54. 
?l D 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 309 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
Nn de catalogue : CB-CO-95-340-FR-C 
ISBN 92-77-91130-1 
Office des publications officielles des Cumrruinaures européennes 
L-7935 Luxembourg 
^1