Stratégie concernant la justice en ligne pour la période 2019-2023

(2019/C 96/04)

I. Introduction

1. La justice en ligne européenne vise à améliorer l’accès à la justice dans un contexte paneuropéen et développe les technologies de l’information et de communication en les intégrant dans l’accès aux informations juridiques et aux travaux des systèmes judiciaires. Les procédures menées par voie numérique et la communication électronique entre ceux qui interviennent dans les procédures judiciaires sont devenues une composante essentielle de l’efficacité du fonctionnement de la justice dans les États membres.

3. Jusqu’à présent, deux plans d’action relatifs à la justice en ligne ( 4 ) et une stratégie concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 ( 5 ) ont guidé l’action dans le domaine de la justice en ligne. Le Conseil, par l’intermédiaire de ses instances préparatoires concernées, ainsi que les États membres, la Commission et l’Office des publications ont mis en œuvre ces deux plans d’action.

6. De même, EUR-lex a été enrichi de nouveaux types de documents et d’outils de recherche. Il a en outre été mis à jour par l’introduction de nouveaux actes juridiques et de nouvelles jurisprudences, notamment les mesures nationales de transposition et la jurisprudence nationale, ainsi que des synthèses de la législation présentant les actes juridiques de l’Union européenne dans un langage simple. Sur la base des commentaires des citoyens, les fonctionnalités et la structure d’EUR-Lex ont également été améliorés.

II. Liens entre les principes de la justice en ligne et ceux de l’administration en ligne

8. Les travaux réalisés dans le domaine de la justice en ligne peuvent bénéficier à d’autres domaines. E-Codex, par exemple, peut fournir des éléments de base, comme la transmission en ligne, pour plusieurs domaines. De même, les résultats du projet e-SENS arrivé à terme visent à faciliter le déploiement de services publics numériques transfrontaliers au moyen de composants techniques génériques et réutilisables.

9. En permettant un accès plus aisé à l’information et à la justice, la justice en ligne devrait contribuer au développement du marché unique numérique, qui est l’un des objectifs de l’administration en ligne, comme indiqué dans la déclaration de Tallinn sur ce sujet ( 15 ) . Les initiatives dans le domaine de la justice en ligne devraient viser à assurer une plus grande cohérence au sein du cadre de l’administration en ligne, compte tenu des dispositions constitutionnelles relatives au système judiciaire dans les États membres (indépendance de la justice et séparation des pouvoirs), en suivant les conclusions du Conseil du 20 septembre 2016 sur le plan d’action 2016-2020 pour l’administration en ligne: accélérer la mutation numérique des administrations publiques ( 16 ) et la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne - Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» ( 17 )

10. Conformément auxdites conclusions du Conseil du 20 septembre 2016, les initiatives lancées dans le cadre de la justice en ligne européenne devraient respecter les principes ( 18 ) énoncés dans la communication de la Commission du 19 avril 2016 ( 19 )

11. En particulier, la justice en ligne européenne devrait: — soutenir une approche numérique par défaut, notamment — en s’employant à offrir aux citoyens et aux entreprises la possibilité d’interagir par voie numérique avec les autorités, et — en intégrant une approche numérique par défaut dans la législation nationale et de l’Union européenne, afin d’assurer l’établissement de dispositions juridiques pertinentes et de garantir ainsi la sécurité juridique et les interactions sans heurt dans un contexte national et transfrontière; — fonctionner selon le principe d’«une fois pour toute», c’est-à-dire en évitant les procédures redondantes et, conformément aux règles relatives à la protection des données, en réutilisant au cours des procédures ultérieures les informations introduites une unique fois dans le système, pour autant qu’elles ne soient pas obsolètes; — être axée sur les utilisateurs, c’est-à-dire disposer d’applications, de sites internet, d’outils et de systèmes conçus dans une optique de convivialité et d’autonomisation des utilisateurs.

III. Objectifs de la justice en ligne européenne

12. La justice en ligne vise à faciliter l’accès à la justice et le fonctionnement des systèmes judiciaires, y compris dans les affaires transfrontières, pour les citoyens, les praticiens du droit et les autorités, dans le respect de l’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. Elle poursuit cet objectif par la simplification et la numérisation des communications, de l’accès aux procédures et aux informations juridiques et de la connexion aux systèmes nationaux ainsi qu’entre ceux-ci dans un contexte transfrontière.

A. Accès aux informations

13. L’objectif est d’améliorer l’accès aux informations relevant du domaine de la justice dans l’Union européenne, notamment: — les informations sur les droits des citoyens, afin de contribuer à la sensibilisation de ces derniers, — les informations sur le droit de l’Union européenne ainsi que sur la législation nationale transposant le droit de l’Union européenne, — les informations sur les procédures, afin d’aider les citoyens à utiliser les différents outils dont ils disposent pour mener ces procédures, tels que les formulaires dynamiques ou les outils de recherche pour les praticiens et les autorités (judiciaires), — les informations sur les autorités compétentes, afin d’aider les citoyens à trouver les autorités compétentes et les législations nationales pertinentes, dans le cadre des procédures judiciaires ou extrajudiciaires, — les informations accessibles au public figurant dans les registres nationaux, et — les données utiles pour l’utilisation de la justice en ligne (20) et de la législation en ligne (21).

14. Le portail a, avec EUR-Lex, un rôle important à jouer dans la réalisation de cet objectif.

15. Il convient de continuer à le développer pour en faire un guichet unique plus interactif pour la justice, offrant un accès à des services et solutions en ligne.

16. Il convient de développer EUR-Lex afin qu’il puisse mieux répondre aux besoins des citoyens et leur permettre de trouver facilement toutes les informations pertinentes sur le droit de l’Union européenne.

17. Pour permettre l’accès à des informations pouvant être utilisées dans des procédures judiciaires ou extrajudiciaires, les registres pertinents, comme les registres du commerce ou d’insolvabilité, ont été interconnectés ou sont en voie de l’être. De nouvelles interconnexions de registres et de bases de données pourraient être établies, si nécessaire, pour simplifier l’accès aux informations et faciliter le travail des praticiens.

18. Dans ce contexte, il convient de poursuivre les travaux visant à associer étroitement les praticiens du droit, qui ont un double rôle: celui d’utilisateurs des informations issues des projets concernant l’interconnexion de registres ou de bases de données et, dans certains cas, celui de responsables de la mise en œuvre et de la gestion de ces registres et bases de données.

B. Communication électronique dans le domaine de la justice

19. Il convient de poursuivre la dématérialisation des procédures judiciaires et extrajudiciaires afin d’offrir un accès plus aisé et plus rapide aux tribunaux et de faciliter le recours aux procédures extrajudiciaires par l’utilisation d’outils de communication électronique sécurisés, notamment e-CODEX, dans les situations transfrontières.

20. La justice en ligne devrait faciliter l’interaction et la communication électroniques entre les autorités judiciaires ainsi qu’avec les citoyens et les praticiens dans le cadre des procédures judiciaires (par exemple, au moyen de la vidéoconférence ou de l’échange sécurisé de données électroniques) dans le respect du cadre juridique existant.

21. Certaines fonctionnalités ne devraient être accessibles qu’aux seuls membres des autorités judiciaires, via un accès sécurisé assorti de droits d’accès spécifiques et d’une méthode d’authentification uniforme et interopérable, fondée sur des systèmes conformes au règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS).

22. Les dispositions du cadre juridique de l’eIDAS devraient être examinées et appliquées chaque fois que des services de confiance dans le domaine de la justice sont mis en œuvre ou exploités.

23. Les systèmes de justice en ligne peuvent également être utilisés pour faciliter le fonctionnement de divers réseaux existant au niveau européen, comme le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ou le réseau judiciaire européen en matière pénale. À cette fin, les possibilités offertes par le système européen de justice en ligne et le portail pourraient être exploitées davantage en concertation avec les organisations susmentionnées.

C. Interopérabilité

24. Chaque État membre devrait assurer la mise en œuvre technique et la gestion des systèmes nationaux de justice en ligne nécessaires pour faciliter l’interconnexion et l’interopérabilité des systèmes des États membres. Il convient de veiller à la compatibilité entre les différents aspects techniques, organisationnels, juridiques et sémantiques retenus pour les applications des systèmes judiciaires, tout en offrant une certaine souplesse aux États membres. Dans cette optique, il y a lieu de tenir compte des principes établis par le cadre d’interopérabilité européen (EIF).

IV. Principes de la justice en ligne

A. Orientations pour le plan d’action

i. Établissement des priorités

25. L’inclusion de projets dans le plan d’action devrait être décidée sur la base de priorités établies en fonction de leur importance reconnue pour les citoyens, les entreprises et les systèmes judiciaires, de leur capacité à s’inscrire dans la durée, des évolutions technologiques et du nombre d’États membres qui y participent dès le départ. Les projets jugés prioritaires devraient reposer sur une technologie suffisamment aboutie pour pouvoir être mise en œuvre à un coût raisonnable, tout en assurant une stabilité et une qualité de service appropriées. Les projets devraient bénéficier aux citoyens, aux entreprises et/ou aux systèmes judiciaires et être applicables dans des procédures courantes ou importantes. Ils doivent permettre la participation éventuelle de tous ou presque tous les États membres et peuvent prévoir la participation des institutions de l’Union européenne.

26. Les projets jugés prioritaires en raison de leur état d’avancement, de leur urgence ou de leurs liens avec d’autres projets seront inscrits sur une liste principale dans le plan d’action.

27. Parallèlement, une liste de réserve de projets qui ne remplissent pas, pour l’heure, certaines des conditions préalables sera établie. Les projets moins prioritaires figurant sur cette liste de réserve pourraient néanmoins être mis en œuvre en participation avec les États membres qui souhaitent les mener lorsque des solutions auront été trouvées aux obstacles existants ou aux conditions non remplies, et ils pourraient tout de même bénéficier d’un financement si des appels couvrent leur domaine d’application.

ii. Continuité

28. Il convient d’envisager, lors de l’élaboration du plan d’action, d’inclure dans celui-ci des projets en cours issus de plans d’action précédents, dans un souci de continuité. Les projets ayant déjà produit des résultats positifs devraient être inclus en priorité.

iii. Évolutivité

29. Les plans d’action devraient offrir une certaine souplesse pour tenir compte des évolutions futures, que celles-ci soient d’ordre juridique ou technique. Cela signifie qu’un projet spécifique pourrait être ajouté dans le plan d’action si un acte juridique requiert des mesures dans le domaine de la justice en ligne.

30. Il convient de suivre de près les technologies numériques au service du droit, comme l’intelligence artificielle (AI), la technologie des chaînes de blocs, la traduction électronique ou la réalité virtuelle, afin de détecter et de saisir les possibilités susceptibles d’avoir un impact positif sur la justice en ligne.

31. En particulier, l’intelligence artificielle (AI) et la technologie des chaînes de blocs pourraient avoir un impact positif sur la justice en ligne, en renforçant par exemple l’efficacité et la confiance. Lors de toute évolution et de tout déploiement futurs de ces technologies, il faudra tenir compte des risques et des problèmes qui y sont liés, notamment en ce qui concerne la protection des données et l’éthique.

iv. Coopération avec les praticiens

32. Les projets proposés ou gérés par des praticiens et/ou auxquels ceux-ci participent devraient pouvoir être inclus dans le plan d’action s’ils répondent aux exigences prévues aux trois points précédents.

33. Les projets proposés par des praticiens seront lancés à l’initiative de ces derniers.

34. Il est entendu que les États membres ne seront pas tous en mesure d’apporter leur concours à la mise en œuvre de ces projets en raison des différences qui existent entre les systèmes nationaux.

B. Mise en œuvre du plan d’action

i. Participation volontaire

35. Les projets relatifs à la justice en ligne sont fondés sur le principe de l’action volontaire, sauf dans les cas où un instrument juridique spécifique comporte des obligations. Cependant, une large participation des États membres devrait être recherchée dès le début de chaque initiative, car cela contribue à un impact positif plus important et à de meilleures perspectives de viabilité.

ii. Viabilité

36. De façon générale, la viabilité devrait être considérée comme une condition préalable à l’inclusion d’un projet relatif à la justice en ligne dans le plan d’action. Cette viabilité concerne les aspects organisationnels, juridiques, techniques et financiers.

37. Il convient de prévoir un cadre viable pour la gouvernance et le déroulement des projets, éventuellement au moyen d’instruments juridiques de l’Union européenne ( 22 ) , en temps utile.

38. Le pleine conformité des projets relatifs à la justice en ligne avec le cadre juridique de l’Union européenne est une condition préalable à leur viabilité.

39. Les exigences techniques devraient pouvoir être adoptées facilement par les États membres et continuer d’être développées, en fonction des évolutions technologiques. Un niveau adéquat de cybersécurité devrait être assuré.

40. Il convient d’établir une distinction entre les projets pilotes et les solutions à grande échelle. Ces dernières seront mises en place et gérées sur la base d’instruments juridiques établis, qui contiendront des dispositions relatives à la gouvernance et à la viabilité. Les projets pilotes seront limités dans le temps. Au terme de chaque projet pilote, il sera décidé soit de le transformer en une solution à grande échelle, soit de le poursuivre de manière autonome, de préférence sans financement de l’Union européenne, soit d’y mettre fin.

iii. Viabilité financière

41. La Commission européenne, les États membres et les organisations de praticiens devraient veiller à ce qu’un financement adéquat soit disponible en temps utile pour les projets relatifs à la justice en ligne ( 23 )

42. Au niveau de l’Union européenne, il convient de faciliter l’accès au financement, notamment en simplifiant au maximum les formalités administratives, dans le respect du règlement financier ( 24 )

iv. Décentralisation

43. La justice en ligne européenne repose sur le principe d’un modèle décentralisé au niveau européen qui relie entre eux les différents systèmes déjà établis dans les États membres. L’approche décentralisée concernant la justice en ligne respecte ainsi les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

44. Une approche centralisée peut néanmoins être également envisagée dans certaines situations spécifiques ou peut être imposée par le droit de l’Union européenne.

v. Organisation des travaux dans le domaine de la justice en ligne

45. La mise en œuvre générale du plan d’action relatif à la justice en ligne fait l’objet d’un suivi de la part de l’instance préparatoire compétente du Conseil de l’Union européenne.

46. Si nécessaire, un nombre limité de groupes d’experts associés à des projets spécifiques peuvent se réunir pour avancer dans ces domaines d’action, en échangeant des informations et de bonnes pratiques et en encourageant la participation.

47. Pour contribuer au succès de la mise en œuvre de la justice en ligne européenne, il convient de tenir compte, dans le cadre des travaux relatifs à la justice en ligne, de la promotion et de la sensibilisation aussi bien au niveau de l’Union européenne qu’à l’échelon national.

48. Le groupe contrôlera au moins une fois par semestre la mise en œuvre du plan d’action relatif à la justice en ligne, qui devrait être adapté si nécessaire en fonction des évolutions futures.

vi. Coopération avec les praticiens

49. Les praticiens devraient être associés à la mise en œuvre du plan d’action, en tant que conseillers ou partenaires dans les projets qui reposent sur leur participation ou qui pourraient en bénéficier.

(1) Conclusions du Conseil JAI des 12 et 13 juin 2007, p. 43 du doc. 10267/07.

(2) En réponse au Conseil, la Commission a présenté sa communication du 5 juin 2008 intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d’e-Justice» [COM(2008) 329 final, doc. 10285/08 du Conseil].

(3) Résolution sur l’e-Justice lors de sa session plénière du 18 décembre 2008, 2008/2125 (INI).

(4) Plan d’action pluriannuel 2009-2013 relatif à l’e-Justice européenne (JO C 75 du 31.3.2009, p. 1); plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 (JO C 182 du 14.6.2014, p. 2).

(5) Projet de stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (JO C 376 du 21.12.2013, p. 7).

(6) Ces pages portent sur des sujets allant du droit de la famille à la formation au droit de l’Union européenne des professionnels de la justice, en passant par les droits des victimes dans les procédures pénales ou le droit de la consommation.

(7) Ces outils permettent aux praticiens du droit, aux entreprises ou aux autorités compétentes en matière de protection des droits de l’homme d’effectuer des recherches.

(8) Par exemple, des documents publics tels que les certificats de naissance et de domicile, découlant du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 200 du 26.7.2016, p. 1).

(9) Par exemple, les formulaires dynamiques relatifs aux petits litiges, disponibles sur le portail européen de la justice.

(10) Par l’intermédiaire des passerelles e-CODEX, comme envisagé pour le projet relatif aux preuves numériques, par exemple.

(11) Par exemple, l’utilisation de l’identifiant européen de la législation (ELI) et de l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) pour la recherche et l’analyse de textes juridiques et jurisprudentiels.

(12) Par exemple, les registres du commerce, par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres du commerce, ou les registres d’insolvabilité.

(13) Version actuelle du 10 octobre 2018: WK 598/2018 REV 2.

(14) WK 8440/2018; version finale disponible sur https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d72311d9-c070-11e8-9893-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF

(15) Déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne lors de la conférence ministérielle qui s’est tenue le 6 octobre 2017 sous la présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne, https://www.eu2017.ee/news/insights/tallinn-declaration-egovernment-ministerial-meeting-during-estonian-presidency.

(16) Doc. 12359/16.

(17) Doc. 8097/16 — COM(2016) 179 final.

(18) Ces principes sont le numérique par défaut (y compris l’adaptation des initiatives législatives à l’ère numérique), le principe d’«une fois pour toutes» (dans le respect des règles relatives à la protection des données), le caractère inclusif et l’accessibilité, l’ouverture et la transparence, le caractère transfrontière par défaut (le cas échéant), l’interopérabilité par défaut (fondée sur des normes et des spécifications ouvertes conformes aux principes relatifs à la normalisation) et la fiabilité et la sécurité.

(19) «Passage au numérique des entreprises européennes — Tirer tous les avantages du marché unique numérique» [COM(2016) 180 final].

(20) Par exemple les données qui, bien que n’étant pas de nature juridique, facilitent l’utilisation des outils de la justice en ligne, comme les registres de praticiens, les informations sur les entreprises ou l’insolvabilité des personnes et des entreprises.

(21) Telles que les données liées à la législation, par exemple les métadonnées. L’accès à ces données devrait être offert dans des formats réutilisables, afin de favoriser l’interopérabilité — qu’elle soit technique (utilisation de formats de données ouverts) ou sémantique (utilisation de vocabulaires contrôlés, comme EUROVOC) — et la facilité d’utilisation — en simplifiant l’accès aux données juridiques par l’utilisation d’identifiants comme ELI ou ECLI.

(22) Par exemple, e-CODEX (sans préjudice de solutions techniques futures).

(23) Ce financement pourrait, par exemple, être fourni par l’intermédiaire de programmes de subventions de la Commission tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).

(24) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2018:193:TOC