COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Démantèlement des Installations Nucléaires et Gestion des Déchets - Gestion des Responsabilités Nucléaires provenant des Activités du Centre Commun de Recherche (CCR) exécutées dans le cadre du Traité Euratom

Table des Matières

0 Résumé

1 Objectif de la Communication

2 Contexte

3 Mise en oeuvre du programme entre 1999 et 2003

3.1 Site d'Ispra (I)

3.2 IRMM - Geel (B)

3.3 ITU - Karlsruhe (D)

3.4 IE - Petten (NL)

4 Programme général révisé

4.1 Stratégie de la Commission concernant le démantèlement et la gestion des déchets

4.2 Vue d'ensemble du programme

4.3 Les phases du programme

4.4 Gestion budgétaire

4.5 Coût du programme D&WM

4.5.1 Evolution du coût du programme D&WM

4.5.2. Montant du programme par site

4.6 Le financement du personnel

5 Evaluation externe du programme

5.1 Evaluation du programme par le Consortium

5.2 L'avis du groupe d'experts sur le programme

5.3 L'avis du Conseil d'administration du CCR

6 Gestion du programme et des risques associés

6.1 Démarche générale

6.2 Minimisation des risques et incertitudes d'origine externe

6.3 Minimisation des risques d'origine interne

6.4 Système de gestion des projets

6.5 Organisation des projets

6.6 Rôle du "steering committee"

6.7 Le groupe d'experts

6.8 Politique de gestion des ressources humaines

7 Conclusions

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

0 Résumé

Le Centre Commun de Recherche (CCR) a été créé au début des années 60 dans le cadre du traité Euratom. Entièrement dédié au nucléaire à son origine, il a par la suite diversifié ses activités. Les activités nucléaires représentent encore aujourd'hui 30% des activités totales du Centre et sont dédiées à la sûreté et à la sécurité qui constituent une priorité des applications pacifiques de l'énergie nucléaire en Europe et donc du CCR. Aucune date n'est aujourd'hui fixée pour l'arrêt de ces activités dont la poursuite pourrait nécessiter la construction de nouvelles installations ou de nouveaux laboratoires. Mais, conformément au traité Euratom le CCR doit gérer l'héritage nucléaire et notamment démanteler les installations mises à l'arrêt. A cette fin, une ligne budgétaire a été créée d'un commun accord par le Parlement européen et le Conseil.

En 1999, la Commission décidait de lancer, sans plus attendre, un programme de démantèlement, dit programme D&WM [1] de ses installations nucléaires obsolètes suivant en cela la nouvelle doctrine adoptée dans la plupart des pays de l'Union, préférant pratiquer un "démantèlement immédiat", plutôt qu'un "démantèlement différé" sensé tirer profit de la décroissance radioactive des installations.

[1] D&WM : Decommissioning and Waste Management (Démantèlement et traitement des déchets)

L'objet de la présente Communication est de présenter un programme provisionnel complet intégrant le démantèlement de toutes les installations existantes (arrêtées ou en exploitation) et le traitement des déchets existants ou issus de ce démantèlement. A cette fin, des hypothèses ont été faites et à l'issu du programme toutes les installations existantes auront été démantelées et les déchets évacués. Naturellement ce programme fera l'objet de révisions régulières et devra, le moment venu, prendre en compte les éventuelles installations nouvelles qui auraient pu être construites.

Les installations nucléaires du CCR

La plupart des installations nucléaires du site d'Ispra (I) sont obsolètes depuis plusieurs années. Elles sont définitivement arrêtées et doivent donc être démantelées.

Les autres installations nucléaires du CCR, situées sur les sites de Petten (NL), Geel (B) et Karlsruhe (D), sont encore exploitées. Leur démantèlement n'interviendra probablement qu'à l'horizon 2015 au plus tôt, voire 2025 ou même plus tard. Toutefois, sans attendre ces dates et conformément aux recommandations de l'AIEA relatives au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets, la Commission prévoit l'établissement de plans de démantèlement des installations en fonctionnement et leur tenue à jour jusqu'à la réalisation des opérations.

Les activités de démantèlement et de traitement des déchets des quatre sites, et plus particulièrement à Ispra, ont été engagées par le CCR depuis 1999. La Commission a présenté son programme et ses intentions au Conseil et au Parlement européen dans sa communication COM(1999)114.

La communication COM(1999)114

La Communication COM(1999) 114 présentée au Conseil et au Parlement Européen visait à présenter la première version du programme de démantèlement de ces installations. Elle visait également à notifier aux deux institutions la décision de la Commission d'engager un tel programme.

Le programme présenté alors portait principalement sur les "responsabilités historiques", à savoir les installations arrêtées et la gestion des déchets accumulés pendant leur exploitation. Le coût de l'assainissement de ces "responsabilités historiques" était estimé à 230 MEUR1998, celui du démantèlement des installations en fonctionnement ("responsabilités futures") à 223 MEUR1998 (arrondis à 220 MEUR dans la communication), soit un total de 453 MEUR1998.

La mise à jour du programme

Le CCR a procédé à la fin de l'année 2002 à une nouvelle analyse de ses "responsabilités historiques" ainsi que de ses "responsabilités futures". Le montant total a été alors estimé à 941 MEUR2003.

Conformément à une demande de la Cour des Comptes, le programme a été examiné par un Consortium de sociétés extérieures expérimentées dans ce domaine. Son coût a été estimé à 1 069 MEUR2003, soit 13,6 % supérieur à l'estimation du CCR. Le coût de l'option additionnelle dite "green field", consistant à réhabiliter les sols à leur état d'origine, est estimé à 76 MEUR2003.

La Commission constate que les dernières estimations du CCR et du Consortium sont relativement proches compte tenu de la nature des travaux et des incertitudes pesant sur un tel programme. Elle note par ailleurs que les deux organisations font reposer leurs estimations respectives sur des données qui n'étaient pas disponibles lors de la première évaluation (inventaire exhaustif et nouvelles données radiologiques).

A titre conservatoire, tenant compte que les terrains sur lesquels sont implantées les installations d'Euratom appartiennent à des tiers, la Commission retient l'option "green field". Le coût total du programme de 1 145 MEUR2003 se réparti alors entre les quatre centres comme suit :

- 56,3 % pour Ispra (645 MEUR)

- 34,0 % pour Karlsruhe (389 MEUR)

- 6,0 % pour Petten (69 MEUR)

- 3,7 % pour Geel (42 MEUR)

Analyse de l'augmentation du coût du programme

L'augmentation du coût du programme résulte de différentes causes:

- L'augmentation des contraintes et donc du coût du stockage définitif des déchets.

Elle est sensible dans les pays hôtes des installations d'Euratom, notamment en Belgique et en Italie où les coûts prévisionnels ont été revus en forte augmentation.

- L'évolution de la législation des pays hôtes concernant la gestion et le conditionnement des déchets.

- La caractérisation des déchets est plus rigoureuse (spectrométrie plus poussée) nécessitant des systèmes performants ; les exigences relatives aux caractéristiques des colis sont plus sévères, le seuil d'exemption est abaissé.

- La prise en compte de tous les personnels participant à la gestion des installations obsolètes.

- La réévaluation des tâches et des difficultés techniques.

- Traitement et évacuation de déchets "exotiques" : matières nucléaires (combustibles irradiés et non irradiés), métaux alcalins (Na et NaK).

- Réexamen exhaustif des travaux de démantèlement à réaliser, notamment sur les installations encore en fonctionnement ("responsabilités futures").

Réduire, voire éliminer les risques et incertitudes

Comme tout programme de cette nature, celui ci comporte des risques et incertitudes :

Les risques "physiques" sont ici de deux natures : les risques "conventionnels" inhérents à des chantiers de grande ampleur et les risques dits nucléaires résultant de la manipulation de matériaux irradiants ou contaminés.

Le risque d'accident conventionnel (chute, écrasement, brûlure, électrocution, etc.) est de même nature que sur d'autres chantiers de cette importance. Il doit néanmoins être souligné que, d'une manière générale, les chantiers de démantèlement génèrent peu d'accidents. Ceci est sans doute le résultat d'une bonne préparation de toutes les opérations en liaison avec l'existence des procédures d'assurance de la qualité qui encadrent tout travail en milieu nucléaire. Le CCR applique ces mesures afin de prévenir les accidents sur les personnes et sur les biens, et ne fait intervenir que des sociétés aguerries à la gestion de ce type de chantier.

Le risque nucléaire est notablement diminué dans les installations à l'arrêt et plus encore lorsque le combustible nucléaire a été évacué, opération précédant toujours le démantèlement. Du fait de la présence de déchets et d'équipements contaminés ou activés, un risque de dissémination de la contamination ou d'exposition au rayonnement ionisant subsiste néanmoins (le risque de dissémination de la contamination augmente lorsque les installations vieillissent si elles ne sont pas suffisamment entretenues. C'est une des raisons qui militent en faveur d'un démantèlement aussi rapide que possible des installations obsolètes). La maîtrise du risque de dissémination de la contamination est assimilée par le personnel du CCR et par les entreprises intervenantes qui sont exercées au travail en milieu nucléaire. Il est obtenu grâce à l'isolement des installations en cours de démantèlement (confinement, ventilation, filtration) et à l'application de règles strictes en matière de traitement et de conditionnement des déchets. Le risque d'exposition aux rayonnements ionisants est contrôlé par l'application de l'approche dite ALARA (As Low As Reasonable Achievable) qui implique, par exemple, la comparaison de différents scénarios possibles et de leur impact en termes radiologiques, la mise en place de protections biologiques adéquates, voire le port de tenues vestimentaires et de dispositifs respiratoires.

Naturellement, l'application de ces mesures de protection des travailleurs et de l'environnement contribuent, a fortiori, à la protection du public et de l'environnement.

Les risques financiers restent présents, nonobstant les risques techniques :

- L'augmentation des coûts de traitement et de stockage définitif des déchets : Ce risque existe dans les quatre pays hôtes du CCR, soit parce qu'il n'existe pas de filière d'évacuation définitive déchargeant le producteur de toute sujétion financière (Allemagne et Italie) et/ou parce que son coût peut augmenter d'ici la réalisation des opérations de démantèlement les plus lointaines (2015-2030). C'est une des raisons qui motive la proposition de directive du Conseil [2] en vue d'accélérer la création de centres de stockage définitifs dans les pays qui n'en sont pas pourvus. Cependant, quel que soit le pays hôte, on peut raisonnablement penser que la prise en compte du retour d'expérience de certains Etats membres et les études approfondies réalisées permettent aujourd'hui une meilleure estimation des coûts de traitement et de stockage définitif qui devraient donc être mieux maîtriser à l'avenir.

[2] Proposition de Directive du Conseil sur la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs COM(2003)32 final

- L'évolution des réglementations internationales et nationales concernant notamment le traitement, le conditionnement et le stockage des déchets, les règles de radioprotection (limite des doses opérationnelles), les règles de transport des matières nucléaires, ...

- L'augmentation des contraintes administratives : augmentation de la documentation réglementaire, procédures administratives plus complexes (enquêtes publiques), ...

- L'augmentation du coût de la main-d'oeuvre et l'inflation.

- Les risques industriels "classiques" relatifs aux relations contractuelles avec les fournisseurs et prestataires.

Un certain nombre d'actions préventives ont été menées pour maîtriser ces risques. Outre l'avis du Groupe d'experts indépendants et la réalisation par des entreprises expérimentées des études et travaux sur sites, des relations suivies ont été établies avec les autorités nationales, en particulier en Italie pour obtenir une prise en charge des déchets conditionnés par un organisme national et éliminer le risque de devoir reconditionner les déchets lorsqu'un site de stockage final sera ouvert. Une organisation et des méthodes de gestion adaptées à la conduite de projets industriels importants et de longue durée a été mise en place, ainsi qu'un échange d'informations avec les organismes nationaux des états membres ayant en charge des programmes similaires.

Transparence

Les dispositions décrites ci avant permettront de suivre et d'actualiser le programme sur une base annuelle, a minima, et à communiquer efficacement avec les parties intéressées à ce programme : le Conseil et le Parlement européens, les autorités nationales et locales des pays hôtes, le public.

La Commission demande au Conseil et au Parlement européen de prendre note de la teneur de la présente Communication

1 Objectif de la Communication

La présente Communication vient renouveler l'information du Parlement européen et du Conseil sur l'évolution du programme de démantèlement des installations nucléaires obsolètes et de gestion des déchets nucléaires (D&WM programme [3]) engagé en 1999 par la Commission.

[3] D&WM: Decommissioning and Waste Management (Démantèlement et gestion des déchets).

N.B. : Le terme "déclassement" équivalent du terme anglais "decommissioning" étant peu utilisé en français, ou dans un sens différent (déclassement d'un déchet par exemple) c'est le terme "démantèlement" qui est utilisé dans cette communication. Il traduit alors le terme "decommissioning" ou "dismantling" suivant le contexte.

Cette nouvelle communication répond aussi aux demandes du Conseil et du Parlement européen de soumettre un plan d'action sur le long terme du programme D&WM. Elle présente à cette fin la réévaluation du programme réalisée en 2002 par le CCR et en 2003 par un Consortium de sociétés ayant une bonne expérience dans ce domaine (ci-après désigné par "le Consortium").

2 Contexte

Le Centre Commun de Recherche (CCR) a été créé par l'article 8 du Traité Euratom et dès le tout début des années 60 les premières activités nucléaires communautaires ont été initiées à Ispra. Entièrement dédié au nucléaire à son origine, le CCR a, par la suite, diversifié ses activités pour répondre aux besoins des autres Directions générales de la Commission. Le nucléaire représente encore aujourd'hui 30% de ses activités qui concentrent les thèmes prioritaires pour la R&D destinée à supporter l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire en Europe. C'est sur la base de ce même article 8 que le CCR doit gérer son passé et démanteler les installations mises à l'arrêt. A cette fin, une ligne budgétaire a été créée d'un commun accord avec le Parlement européen et le Conseil.

Le Centre Commun de Recherche (CCR) de la Commission européenne assure la gestion des installations nucléaires de la Communauté européenne, au nom d'Euratom. Ces installations sont situées à Geel (B), Ispra (I), Karlsruhe (D) et Petten (NL).

L'objectif de la Commission, est d'assurer une saine gestion du passif nucléaire d'Euratom, qui provient, pour partie, du développement des filières de réacteurs au début des années 1960, et pour le reste, des programmes de recherche destinés à la sûreté des réacteurs.

En termes pratiques, la Commission a entrepris de démanteler les installations obsolètes jusqu'au niveau 3 défini par l'AIEA qui permet la réutilisation des installations à des fins non nucléaires. Elle retient aussi, à titre conservatoire, l'option dite "green field" qui consiste à démolir les bâtiments et à réhabiliter les terrains dans leur état d'origine. Dans le même temps, la Commission a entrepris d'évacuer l'ensemble des déchets encore présents sur ses sites vers des centres nationaux de stockage afin d'être définitivement libérée de toute contrainte liée à la propriété de ces déchets.

La Communication COM(1999) 114 présentée au Conseil et au Parlement européens visait à présenter la première version du programme de démantèlement de ces installations. Elle visait également à notifier aux deux institutions la décision de la Commission d'engager un tel programme.

La première évaluation du programme en 1999 s'appuyait sur deux rapports produits l'un par une société allemande, l'autre par une société française. Ces rapports ont conduit à évaluer le coût du démantèlement des installations obsolètes à 230 MEUR, tout en soulignant les nombreuses incertitudes pesant sur le programme comme rappelé dans la Communication de 1999. Dans le but de donner une estimation globale du coût de démantèlement des installations du CCR, une estimation approximative complémentaire de 223 MEUR avait été retenue pour démanteler ultérieurement les installations encore en fonctionnement (arrondie à 220 MEUR dans la Communication). Le budget total à engager était donc estimé approximativement à 453 MEUR1998.

Le Parlement européen, dans ses avis [4], demandait à la Commission d'affiner son programme de démantèlement, y compris pour les installations encore en fonctionnement afin de disposer d'un programme exhaustif des besoins actuels et futurs.

[4] Report A5-0159/2000 13c

De son côté, la Cour des comptes demandait à la Commission d'obtenir une évaluation extérieure en vue de conforter les provisions à prévoir dans le bilan de la Communauté. Dans ce but, la Commission confiait à un Consortium formé de quatre sociétés l'évaluation du programme du CCR. Le SCK*CEN de Mol (B) était le leader du consortium avec pour partenaires les sociétés Forschungszentrum Karlsruhe (D), Nuclear Research and consultancy Group, NRG (NL) et Tractebel-Ingegniera (I).

Le Document de Travail des services de la Commission (DT 1) fournit de plus amples rappels sur la démarche entreprise par la Commission, les avis émis par les Institutions et la réponse de la Commission au Parlement européen.

3 Mise en oeuvre du programme entre 1999 et 2003

3.1 Site d'Ispra (I)

Le coût des "responsabilités historiques et futures" du site d'Ispra représente plus de la moitié du programme D&WM de la Commission. Le programme d'action d'Ispra est aussi le plus engagé puisque presque toutes ses installations nucléaires sont définitivement arrêtées.

Le programme d'Ispra au titre des "responsabilités historiques" est actuellement orienté vers la reprise par des pays tiers industrialisés de déchets, chaque fois que c'est possible, et la réalisation ou la réhabilitation d'installations de caractérisation, de traitement, de conditionnement et d'entreposage des déchets, indispensables pour évacuer d'autres déchets existants ainsi que les déchets de démantèlement au fur et à mesure de leur production.

Depuis 1999, le site d'Ispra s'est employé à réduire le volume des déchets et du combustible présent sur le site. C'est ainsi que tout le combustible non utilisé a été retourné aux Etats Unis, pays d'origine, et l'eau lourde contaminée envoyée au Canada.

La réhabilitation et la réalisation d'installation de traitement des déchets sont largement engagées à la fin 2003. Elles comprennent, notamment, l'installation de caractérisation des déchets, l'installation de décontamination, la station de traitement des effluents liquides, la station de bétonnage, l'installation d'entreposage provisoire et de contrôle en sortie des déchets déclassés. Enfin, les études de conception d'un centre d'entreposage intérimaire des déchets sur le site d'Ispra sont bien avancées.

Par ailleurs, des activités dites de pré-démantèlement ont été lancées. Elles comprennent notamment le conditionnement de l'incinérateur obsolète des déchets, terminé en 2003, la démolition de la tour de refroidissement du réacteur Ispra-1, du pipeline d'acheminement des effluents liquides à l'ancienne station de traitement, qui doit être achevée en 2004, la démolition de plusieurs bâtiments, l'évacuation d'équipements et la décontamination ou l'exemption de plus de 1200 t de métal.

Les dépenses correspondantes pour la période 1999-2003 s'élèvent à 42 MEUR.

3.2 IRMM - Geel (B)

Geel a terminé la première phase de son programme consistant à éliminer toutes les "responsabilités historiques" du site. Le bâtiment de radio-chimie a été déclassé et est aujourd'hui utilisé pour des activités non nucléaires. Les matières nucléaires non irradiées ont été transférées au SCK*CEN à Mol (B), ce qui a permis de déclasser le site en catégorie 3 qui impose moins de contrainte de surveillance que la catégorie 1. Le petit accélérateur Van de Graaff a été démantelé et divers travaux d'assainissement ont été réalisés. Enfin, une cartographie de l'ensemble des bâtiments restant en exploitation a été réalisée. Elle constitue une référence pour la mise à jour régulière du plan prévisionnel de démantèlement des installations.

Les dépenses correspondantes pour la période 1999-2003 s'élèvent à 6,5 MEUR.

3.3 ITU - Karlsruhe (D)

Au titre du présent programme, Karlsruhe gère l'évacuation des déchets accumulés lors des travaux de recherche du passé, et démantèle des équipements devenus obsolètes, telles que des boîtes à gants dont une vingtaine est démantelée chaque année.

Il convient de préciser que ces activités de démantèlement sont à distinguer de la gestion courante des installations et des déchets générés par des activités de R&D en cours, laquelle reste financée par le programme de recherche. Il s'agit d'activités liées à des programmes antérieurs dont l'arrêt a été décidé dans l'évolution des activités du CCR. Bien que la séparation entre les deux types d'activités soit difficile à établir, ce distinguo a été reconnu par le Consortium essentiellement composé d'organismes de recherche.

Le démantèlement définitif des installations de Karlsruhe commencera, comme pour Geel, après de l'arrêt des programmes de recherche. Cet arrêt n'est pas planifié à ce jour. Pour le besoin du présent exercice, la date hypothétique de 2025 a été retenue.

Les dépenses correspondantes pour la période 1999-2003 s'élèvent à 16 MEUR.

3.4 IE - Petten (NL)

La seule activité de Petten au titre de ses "responsabilités historiques", de 1999 à 2003, concerne le traitement d'un lot de combustible irradié issu de la période où le réacteur faisait l'objet d'un programme de recherche communautaire.

Depuis 1996, les activités du HFR s'accompagnent de la constitution de provisions qui contribueront au financement de son démantèlement. Elles sont de 5 MEUR fin 2003. Pour la période 2004-2006 la contribution annuelle devrait être portée à 0,8 MEUR par an. Ainsi, fin 2006, la provision s'élèvera à 7.4 MEUR. Le montant final des provisions dépendra de la date d'arrêt du HFR. Mais, il ne représentera, au mieux, qu'un tiers des sommes nécessaires à son démantèlement (69 MEUR) dans l'hypothèse de l'arrêt du réacteur dans la période 2015-2020.

Le démantèlement du HFR (High Flux Reactor) de Petten n'est pas envisagé avant 2015 au plus tôt (le remplacement de la cuve du réacteur en 1986 permettrait une exploitation du réacteur bien au delà de 2015). Un arrêt anticipé ne peut cependant pas être exclu, soit en raison de l'arrêt des programmes de recherche et/ou du désengagement des pays (Pays Bas et France aujourd'hui) qui participent au financement du "programme supplémentaire". Le montant final de la provision est donc incertain. Pour cette raison, il n'a pas été pris en compte en déduction des crédits spécifiques nécessaires au démantèlement des installations de Petten.

4 Programme général révisé

Pour satisfaire à ses obligations relatives au démantèlement des installations nucléaires obsolètes et au traitement des déchets, la Commission distingue trois groupes d'activités :

Conservation en état sûr : Ce sont des actions de maintien en état de sécurité et de sûreté d'installations arrêtées pour répondre au vieillissement des installations ou à l'évolution des règles de sûreté nationales et internationales. Ce sont également des actions de mise à niveau d'installations de traitement de déchets à Ispra dédiées uniquement à la réalisation du programme D&WM.

Bien que ces actions précèdent le démantèlement des installations, il est parfois difficile de les distinguer d'opérations d'assainissement ou de pré-démantèlement. Pour la clarté des exposés qui suivent, elles ont été considérées comme intégrées au programme D&WM aussi bien dans les actions que dans le budget. C'est également le choix qui a été fait par le Consortium lors de son évaluation du programme (cf. 5).

Responsabilités historiques : Ce sont des activités relatives aux installations déjà arrêtées. Elles incluent le traitement des déchets existants et l'assainissement des installations jusqu'à leur démantèlement et le traitement des déchets ainsi produits. Elles comprennent également la construction d'installations de traitement de déchets, ainsi que la création d'un centre d'entreposage des déchets pour Ispra.

Futures responsabilités : Il s'agit des actions de démantèlement et de traitement des déchets relatives aux installations encore exploitées dans le contexte des programme-cadres de la Commission. Ces actions seront réalisées après l'arrêt définitif desdites installations, soit pour certaines, d'ici 15 à 30 ans.

La Commission n'entend pas modifier son approche pour la réalisation du programme, mais, à titre conservatoire, elle estime devoir considérer aujourd'hui l'option "green field". La révision du programme porte essentiellement sur la révision de son coût qui provient, d'une part, d'un examen plus approfondi des "responsabilités historiques" et plus encore des "responsabilités futures", et pour l'autre part, de l'évolution du contexte extérieur, et notamment des conditions de stockage définitif des déchets.

Le contenu détaillé du programme est présenté dans le DT 2.

4.1 Stratégie de la Commission concernant le démantèlement et la gestion des déchets

Le démantèlement des installations sera confié à des entreprises extérieures ayant acquis une expérience dans ce domaine. Les opérations de démantèlement menées dans plusieurs pays principalement pendant les deux dernières décennies ont permis de tester et de développer les méthodes et techniques répondant à tous les besoins du programme de la Commission. Les risques techniques inhérents à ces opérations sont donc parfaitement maîtrisés, et le CCR a adopté des dispositions particulières en matière de gestion et d'organisation (cf. 6) pour maîtriser les risques pécuniaires inhérents à un programme de cette ampleur et de cette durée.

Les déchets sont divers et doivent être traités avec des méthodes et procédés adaptés.

Les déchets issus de l'exploitation sont constitués, pour l'essentiel, de matières nucléaires (combustible), de fluides caloporteur et modérateur (eau lourde, métaux alcalins), de déchets divers dont certains ont déjà été conditionnés. Le CCR favorise la reprise de ces matières par des tiers, chaque fois que c'est possible. C'est ainsi que le combustible non irradié d'Ispra a été repris par les Etats Unis et que l'eau lourde a été reprise par le Canada. Les matières qui ne pourront être reprises par des tiers seront destinées aux centres de stockage définitifs nationaux. Les déchets déjà conditionnés seront, dans certains cas, reconditionnés pour tenir compte de l'évolution des règles applicables (fûts bitumisés d'Ispra, par exemple).

Les déchets issus du démantèlement des installations sont majoritairement de faible activité, et même de très faible activité. Chaque fois que possible, ces déchets seront décontaminés afin de pouvoir être "exemptés" de tout contrôle nucléaire ultérieur. Ils pourront ainsi être déclassés en "déchets conventionnels" et suivre les voies de traitement ou de recyclage classiques appliquées aux déchets industriels (refusion des métaux par exemple). Les déchets qui ne pourront être "exemptés" seront caractérisés, traités et conditionnés en vue de leur stockage final dans un centre national.

Le coût du traitement, du conditionnement et du stockage des déchets représente une part importante du programme. Pour Ispra, par exemple, la provision pour stockage (définitif) des déchets représente quelques 30 % du coût total du programme. La construction des installations de conditionnement et les opérations de conditionnement elles-mêmes représentent un coût supplémentaire également important. La somme des deux représente près de 65 % du coût total du programme.

Le coût du stockage final n'est pas connu de façon définitive. En Allemagne, la Commission reste propriétaire de déchets qu'elle transfert à une société extérieure, et sa contribution financière pour stockage définitif ne la libère pas de toute incertitude sur le coût final. En Italie, un centre de stockage définitif n'existe pas (sa création a été annoncée en novembre 2003 pour une mise en service en 2008, mais la parution du décret d'application a été reportée) et le coût ne stockage ne peut donc être garanti. Aux Pays Bas, le coût payé à la société chargée du stockage des déchets, inclut les frais relatifs au stockage définitif, quel qu'ils soient à terme. De même, en Belgique, où les coûts payés à l'ONDRAF [5] décharge définitivement la Commission de toute responsabilité. Enfin, pour les opérations de démantèlement qui interviendront dans 15 ou 30 ans, une incertitude demeure sur l'évolution des coûts de stockage définitif à si long terme, bien qu'il ait déjà été souligné que le retour d'expérience obtenu dans les Etats membres permet aujourd'hui de mieux apprécier les coûts de traitement et de stockage, même en l'absence d'un centre de stockage définitif.

[5] ONDRAF : Organisme National des Déchets Radioactifs et des Matières Fissiles Enrichies

Cependant, les progrès réalisés dans plusieurs Etats membres laissent penser que le coût de traitement et de stockage des déchets (même futur) a été raisonnablement estimé et qu'il ne risque plus d'évoluer comme il a évolué précédemment. Le risque principal en termes financiers réside davantage dans une sous-estimation, toujours possible, du volume des déchets.

Action de la Commission : Le CCR a réalisé, et fait réaliser, des études pour évaluer le coût du démantèlement et pour déterminer le volume des déchets. Les résultats de ces études montrent cependant une incertitude sur volumes estimés. Ceci traduit la difficulté d'estimer le volume des déchets en l'absence d'études détaillées qui accompagnent, en général, les études de réalisation. La revue du programme réalisée par le Consortium (cf. 5.1.) rappelle ces différentes évaluations ainsi que les catégories de déchets concernées [6]. A Ispra, où le site a effectivement engagé les travaux de conditionnement des déchets existants et de préparation du démantèlement, des études détaillées sont en cours dans le cadre de l'élaboration des plans de démantèlement. Lors des appels d'offres, le CCR a prévu d'inclure des clauses motivantes pour limiter le volume des déchets, au moyen d'une pénalité pécuniaire en cas de dépassement des volumes estimés par le contractant. En Italie, le risque financier est a priori plus important qu'ailleurs du fait de l'absence de critères d'acceptation des déchets conditionnés. Ici, Le but de la Commission est d'éviter de devoir reconditionner les déchets lorsque les caractéristiques du site de stockage définitif seront connues. Le CCR-Ispra s'est donc rapproché de la société qui a été chargée par le MAP (Ministero delle Attivita Produttive) de la gestion des "responsabilités nucléaires historiques" en Italie. Le CCR et cette société ont un intérêt commun dans la définition des prescriptions d'entreposage des déchets. Ils participent ensemble à la définition des normes UNICEM relatives aux déchets et à leurs colis, et les synergies qu'ils ont créées pour la qualification des colis et des emballages, permet aux deux parties de réaliser des économies.

[6] Les volumes et les catégories de déchets estimés incluent les déchets existants ou issus du démantèlement ainsi qu'une évaluation des déchets qui seront générés par les entreprises intervenantes (déchets dits secondaires). Ces estimations ne sont pas rendues publiques aujourd'hui, car le volume prévisionnel de déchets qui sera calculé par les entreprises soumissionnaires constitue un critère d'appréciation des offres.

Au titre du présent programme, la Commission prévoit de construire un centre d'entreposage intérimaire sur le site d'Ispra. Cela lui permettra de poursuivre son programme en attendant l'ouverture du centre de stockage national.

La période 1999-2003 a également été mise à profit pour engager des discussions avec les autorités italiennes, principalement le MAP et APAT, cette dernière étant chargée du contrôle des installations nucléaires en Italie. Ces discussions se poursuivent. Elles portent sur les prescriptions relatives au conditionnement des déchets destinés au futur de centre d'entreposage italien (cf. ci avant) et sur le transfert de la propriété définitive des déchets et du centre d'entreposage intérimaire, à un organisme public, suivant en cela la pratique en vigueur dans presque tous les pays de l'UE, au moins pour les déchets de courte période qui constitue l'essentiel des déchets issus du démantèlement.

Les échanges engagés avec le MAP sur cette question paraissent recevoir un écho favorable de la part de ses représentants. L'étape ultérieure consiste à rechercher la signature d'un accord entérinant les dispositions ci dessus.

4.2 Vue d'ensemble du programme

L'objectif de la Commission est de démanteler au plus tôt toutes les installations existantes jusqu'au niveau 3, tel que défini par l'AIEA. Le niveau 3 implique l'évacuation de toute matière nucléaire, de tout déchet et équipement activé ou contaminé, ainsi que l'élimination de toute trace de radioactivité résiduelle dans les bâtiments afin de permettre leur utilisation à d'autres fins.

La Commission a également choisi de considérer, à titre conservatoire, l'option de niveau 3 dite "green field" qui consiste à réhabiliter les terrains dans leur état d'origine, c'est à dire à démolir les constructions et remettre les terrains en l'état.

Comme indiqué ci avant, le programme D&WM mis en oeuvre par le CCR présente une forte activité à Ispra durant la période 1999-2020, avec un pic dans la période 2005-2010.

Pour les autres sites, compte tenu de l'incertitude sur la date d'arrêt des installations, le programme a été dessiné comme si le démantèlement devait commencer en 2015 pour Petten et 2025 pour Geel et Karlsruhe. Avant l'arrêt définitif des installations, l'activité de ces sites au titre du programme concernera essentiellement le traitement des déchets existants et de matières nucléaires (combustible). A Karlsruhe, des opérations de démantèlement d'équipements obsolètes (boîtes à gants) sont également prévues avant l'arrêt définitif des installations, mais sont d'ampleur limitée. De plus, les établissements du CCR de Karlsruhe et de Petten élaboreront un plan provisoire de démantèlement en 2004-2005. Un tel plan existe pour les installations de Geel où il constitue une imposition nationale légale, et pour Ispra naturellement compte tenu de l'avancement du programme. Ce plan permet de consigner l'état de l'installation (physique et radiologique) et le coût prévisionnel de son démantèlement. Il est mis à jour de façon régulière pour tenir compte des modifications physiques, radiologiques et de l'évolution du contexte (législation, coût des travaux, du stockage, etc.).

Le tableau 1 présente un planning général du programme D&WM des différents sites, avec les montants budgétaires engagés par période de 4 ans. Il indique une certaine discontinuité des engagements, en particulier dans la période 2019-2025 du fait de la terminaison du programme d'Ispra prévue vers 2018 alors que la partie la plus importante du programme de Karlsruhe (le second en importance après celui d'Ispra) n'est pas encore engagée. Le pic sensible qui apparaît pour la période 2015-2019 est le résultat d'hypothèses du transfert des colis de déchets d'Ispra à un centre de stockage italien avec le paiement des taxes correspondantes et du démantèlement du réacteur HFR de Petten dans le cas hypothétique de son arrêt en 2015.

Tableau 1 : Planning d'ensemble du programme D&WM

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

N.B.: Euros courants jusqu'en 2003 et en EUR2003 au delà

4.3 Les phases du programme

Le programme comprend trois phases se recouvrant partiellement :

La première phase (1999-2008) comprend toutes les actions entreprises depuis 1999, essentiellement sur le site d'Ispra, et concerne le "maintien en état sûr", y compris la réhabilitation et la construction d'installations de traitement des déchets et le traitement des déchets existants. Cette phase correspond à un crédit d'engagement de l'ordre de 100 MEUR, y compris les charges de personnel. Elle sera terminée en 2008 lors de la mise en service de l'installation d'entreposage temporaire d'Ispra.

La deuxième phase (2004-~2020) concerne le traitement des "responsabilités historiques". Elle recouvre le démantèlement de toutes les installations aujourd'hui arrêtées, le traitement, conditionnement et stockage des déchets qui en résultera, le transfert des déchets d'Ispra au centre d'entreposage final italien et le démantèlement d'équipements aujourd'hui obsolètes à Karlsruhe et le transfert des déchets vers une entreprise allemande chargée de leur gestion. Elle correspond à un crédit d'engagement de l'ordre de 580 MEUR. Elle est prévue se terminer en 2018 pour Ispra lors du transfert des colis de déchets à un centre italien ou 2020 si l'on y inclut l'option "green field".

La troisième phase (~2015- ~2030) concerne le traitement des "responsabilités futures". Elle inclut le démantèlement des installations en cours d'exploitation actuellement et le démantèlement des installations de traitement des déchets en cours de réalisation dans le cadre de la première phase. Le budget correspondant est de l'ordre de 465 MEUR. Elle commencerait avec le démantèlement du HFR de Petten. Dans l'hypothèse de l'application de l'option "green field", il est prévu qu'elle se termine vers 2019 pour Petten (Jo + 4), 2028 pour Geel (J0 + 3) et 2030 pour Karlsruhe Jo + 5), pour autant que l'arrêt respectif de leurs installations interviennent en 2015 pour Petten et 2025 pour Geel et Karlsruhe, ce qui constitue actuellement de pures hypothèses de travail comme déjà indiqué ci avant.

Le contenu du programme est décrit en détails dans le DT 2 où, pour une meilleure compréhension de la mise en oeuvre des différentes phases, l'on a adopté une présentation par site et par projet.

4.4 Gestion budgétaire

Sur la base du programme présenté en 1999 par la Commission, le Conseil et le Parlement ont approuvé, pour la période 1999-2003, la création d'une ligne budgétaire spécifique. Celle ci a été initialement alimentée par virements budgétaires provenant de crédits inutilisés en fin d'exercice et, dès 2001, par dotation directe au cours de la procédure budgétaire avec un renforcement éventuel en fin d'exercice.

Durant cette même période, les frais de personnel du CCR ont continué à être imputés sur le programme-cadre de recherche (programme Euratom).

4.5 Coût du programme D&WM

4.5.1 Evolution du coût du programme D&WM

L'estimation du coût du programme présenté en 1999 (COM114) a été revue par le CCR en 2002 et par le Consortium en 2003, prenant tous deux en compte l'évolution des charges historiques (arrêts d'autres installations dans la période 1999-2002), du contexte (coût du stockage final notamment) et des charges futures. Les trois estimations sont donc les suivantes :

- L'évaluation faite en 1998 par le CCR pour la COM(1999) 114 (EUR1998), s'appuyant sur deux études de sociétés extérieures ;

- L'évaluation faite en fin 2002 par le CCR (EUR2003) après quatre ans d'expérience ;

- L'évaluation faite en 2003 par le Consortium.

Le tableau 2 ci-après présente le résultat de ces évaluations.

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 2 : Evaluations du coût des responsabilités historiques et futures (MEUR) par le CCR (1998 and 2002) et le Consortium (2003)

Le tableau ci-dessus montre que l'estimation faite par le CCR en fin 2002 (941 MEUR2003), près de quatre ans après l'engagement du programme, est relativement proche de celle réalisée par le Consortium en 2003 (1,069 MEUR2003), soit +13,6%, hors option "green field".

Comparaison estimation par le CCR en 1998 (453 MEUR1998) et estimation de 2002 (CCR2002 = 941 MEUR2003) (montants arrondis)

La variation de l'estimation ressort des postes suivants:

Analyse plus poussée du programme D&WM

- Installations de gestion des déchets (+48 MEUR) +11%

- Gestion des déchets (+64 MEUR) 14%

- Démantèlement et gestion des déchets correspondants (+101 MEUR) 22%

L'estimation réalisée en 1998, s'appuyait sur un inventaire physique et radiologique préliminaire qui a été complété.

- Ré-attribution de coûts de personnel (+49 MEUR) 11%

L'ensemble du personnel du CCR supportant les activités du démantèlement, y compris dans des tâches relevant de prescriptions légales (surveillance de l'environnement par exemple) est pris en compte.

Modification du contexte extérieur

- Stockage définitif des déchets (+122 MEUR) 27%

Le coût de stockage définitif a été revu en forte hausse en Italie, et a également augmenté sensiblement dans d'autres pays, telle la Belgique.

- Inflation de 1998 à 2003 (3% / an) (+60 MEUR) 13%

- Evolution de la législation (+44 MEUR) 10%

La législation évolue dans certains pays : révision du seuil d'exemption en Belgique, définition de la caractérisation et des colis de déchets en Italie, ce qui entraîne une augmentation des coûts de construction, caractérisation des déchets, de conditionnement, etc..

TOTAL (+488 MEUR) +108%

Comparaison estimation JRC2002 (941 MEUR2003) et Consortium2003 (1145 MEUR) (montants arrondis)

La variation de l'estimation ressort des postes suivants :

- Installation de gestion des déchets (+3 MEUR) +0,3%

- Gestion des déchets (+28MEUR) +3.0%

- Démantèlement et gestion des déchets correspondants (+27 MEUR) +2.8%

- Stockage définitif des déchets (+40 MEUR) +4.3%

- Réévaluation coût du personnel (+30 MEUR) +3.2%

TOTAL (utilisation sans restriction des bâtiments) (+128 MEUR) +13,6%

- Option "green field" (nouvelle option) (+76 MEUR)

TOTAL (+204 MEUR)

Une première estimation de l'option dite "green field" a été réalisée par le Consortium. Elle s'élève à quelques 76 MEUR (+7%) pour l'ensemble des sites. La Commission entend privilégier cette option qui la dégagerait définitivement de toutes ses responsabilités, mais elle prévoit d'ouvrir des discussions avec les organisations propriétaires des terrains avant de l'engager.

L'estimation du Consortium est donc 13,6 % plus élevée que celle réalisée par le CCR en 2002.

La Commission considère que cette différence d'estimation n'est pas significative pour un programme à long terme, d'une telle complexité et compte tenu des aléas et incertitudes inhérents à ce type de programme, comme mentionnés au chapitre 6.2 ci après. Elle pense que les résultats de ces deux estimations se confortent l'un l'autre plutôt que ne se contredisent. La Commission propose en conséquence de provisionner le montant correspondant à l'estimation du Consortium, en y ajoutant l'option "green field".

4.5.2. Montant du programme par site

Le montant du programme par site est alors le suivant :

>EMPLACEMENT TABLE>

4.6 Le financement du personnel

Dans la situation actuelle, le programme d'action est financé par la ligne B4-3400 et le personnel de soutien par la ligne B6-12 laquelle fait partie du budget de la Recherche est donc tributaire des décisions quinquennales concernant les Programmes-cadres de recherche. Une telle situation:

- Est contraire à l'article 9 de l'opinion émise par le Parlement européen sur la Communication de 1999 [7];

[7] A5-0159/2000 FINAL

- A été acceptée, à contrecoeur, dans la co-décision sur le 6ème Programme-cadre, tant par le Parlement que par la majorité des Etats membres au Conseil, qui ont regretté ce "détournement" de moyens financiers dédiés normalement à la Recherche;

- Met de fait en concurrence, dans des contraintes budgétaires données, une charge fixe, voire croissante, avec des projets de recherche auxquels les crédits devraient être dédiés ;

- Fragilise l'exécution de ce programme à long terme (30 ans) en détachant le financement de ses ressources humaines de leur objet et en le soumettent aux aléas de la décision quadriennale du programme de recherche.

- Enfin, comme la Cour des Comptes fait remarquer qu'il conviendrait que le coût du personnel soit inclus dans la provision globale pour le programme d'action (Cf. 9-31, 50 du 28.11.2002, p. 264).

Il apparaît clairement que la seule option qui garantirait la pérennité réclamée par les institutions est d'inscrire ce personnel sur une ligne du budget communautaire de fonctionnement, tout en assurant une procédure appropriée pour le recrutement des spécialistes capables d'assumer les tâches inhérentes au programme d'action.

La Commission entend donc, d'ici la fin du 6ème Programme-cadre, prendre les dispositions nécessaires pour éliminer tous les risques - financiers et autres - liés à la gestion du personnel affecté à ce programme.

Dans le cadre de la présente communication, le budget présenté inclut les charges de personnel financées par le programme cadre de R&D (15 MEUR prévus pour le 6ème PCRD de 2003 à 2006).

5 Evaluation externe du programme

5.1 Evaluation du programme par le Consortium

Aux termes d'un contrat signé en août 2002, le CCR confiait l'évaluation de son programme D&WM au Consortium déjà mentionné au chapitre 2.

D'une manière générale, le Consortium approuve la stratégie développée par le CCR pour atteindre le niveau 3 de démantèlement qui autorise une réutilisation sans contraintes des sites pour toute activité non nucléaire.

Le Consortium fait également remarquer que la poursuite de cette même stratégie permettrait d'atteindre le stade de «green field» qui inclut la démolition complète des bâtiments, pour un coût supplémentaire relativement modique (+7%).

Néanmoins, le Consortium estime que cette stratégie devrait être explicitée par un «plan de démantèlement» pour chaque site. Aujourd'hui, le centre de Geel dispose d'un tel plan, conformément à la législation belge. Le site d'Ispra a réalisé un plan similaire dans le cadre de la programmation de ses travaux.

Le Consortium formule d'autres recommandations qui ont déjà été, pour la plupart, retenues ou mises en oeuvre par le CCR. Citons notamment, hors les recommandations techniques spécifiques à chaque site :

En matière d'organisation : l'adaptation de l'organisation (cf. 6.5. ci-après), le maintien des compétences (cf.6.8.), la formation du personnel dans le domaine du démantèlement (cf. 6.8.), la mise en place d'indicateurs de performances tels que la réduction des doses engagées et la minimisation des déchets secondaires [8] produits, la généralisation du recours à des sociétés spécialisées pour la conception des équipements et la réalisation des travaux sur sites.

[8] ""Déchets secondaires" : Il s'agit des déchets produits par les procédés utilisés pour démanteler les installations, et qui viennent donc s'ajouter aux déchets existants

Pour la maîtrise des relations extérieures : le maintien de contacts étroits avec les autorités italiennes (cf.4.1.), les relations suivies avec les autorités compétentes pour obtenir rapidement les critères d'acception des colis de déchets, lorsqu'ils font défaut, et/ou l'ouverture d'exutoires appropriés, y compris pour les déchets de haute activité, le renforcement du personnel dédié aux relations avec les autorités, la mise en oeuvre d'un programme de communication à destination des populations, la clarification des conditions de retour du site à son propriétaire suivant les accords en vigueur dans les pays hôtes.

Sur le plan technique : l'établissement de l'état radiologique des installations, y compris par la réalisation de prélèvements, le renforcement de la décontamination des déchets pour minimiser leur volume final, le rapprochement avec des organismes des pays membres qui ont traité des installations équivalentes, le recours aux meilleures techniques disponibles pour créer un climat motivant sur les sites et obtenir un retour d'expérience au bénéfice des états membres et des états candidats. Enfin, le Consortium recommande la mise à jour périodique du programme de démantèlement du CCR.

Les modalités d'évaluation du programme par le Consortium sont présentées à le DT 3.

5.2 L'avis du groupe d'experts sur le programme

La constitution d'un groupe d'experts dans le domaine du démantèlement et du traitement des déchets, a été proposé par le CCR et approuvé par son Conseil d'administration, pour le conseiller sur la gestion de son programme D&WM. Il est constitué de onze experts européens, originaires de différents états membres. Ses conseils portent sur la stratégie de démantèlement et de traitement des déchets, les technologies disponibles, la segmentation du programme, l'organisation, la gestion des appels d'offres; la gestion des ressources internes, la formation, et tout autre aspect en relation avec le programme décrit ici.

Le groupe d'experts a globalement approuvé les recommandations du Consortium tout en insistant sur certaines d'entre elles comme indiqué ci après, notamment concernant le site d'Ispra:

- Collecter les informations relatives aux conditions d'exploitation et de maintenance des installations arrêtées, réaliser un inventaire des déchets et matières nucléaires et réaliser un relevé radiologique des installations,

- Faire appel au maximum à des sociétés extérieures compétentes ;

- Planifier le démantèlement des installations aussi rapidement que possible considérant qu'aucun gain ne ressortirait d'une attente prolongée,

- Minimiser la quantité de déchets à stocker et rechercher les filières possibles ou prévoir les capacités d'entreposage adéquates pour traiter et/ou stocker les déchets pour lesquels il n'existe pas aujourd'hui de filières disponibles (pour les métaux alcalins par exemple),

- Utiliser les technologies les plus sures qui ne soient pas susceptibles d'engendrer des problèmes aux tierces parties, favoriser le dialogue avec celles-ci et réaliser le programme D&WM de façon transparente,

- Permettre la dissémination des connaissances acquises lors des opérations de démantèlement aux institutions européennes.

5.3 L'avis du Conseil d'administration du CCR

Le Conseil d'administration a approuvé les conclusions générales du Consortium et les recommandations complémentaires données par le groupe d'experts.

Il demande par ailleurs :

- D'établir une liste d'actions à réaliser basée sur les recommandations du Consortium et du Groupe d'experts, et d'y inclure l'aspect budgétaire ;

- De prendre en compte les recommandations du Consortium et du Groupe d'experts dans les décisions que prendra la Commission concernant le programme D&WM.

Le CCR a établi une liste d'actions découlant des recommandations du Consortium et du Groupe d'experts. Un nombre important d'actions sont déjà mises en oeuvre, notamment à Ispra, et un calendrier de mise en oeuvre des autres actions sera établi au début de l'année 2004.

Le programme D&WM du CCR est par ailleurs amendé pour tenir compte de ces recommandations. A titre d'exemple significatif, l'objectif du démantèlement des installations est maintenant basé sur l'option "green field" qui inclut la démolition complète des bâtiments, sauf accord particulier avec le propriétaire du terrain pour qu'il en soit autrement.

6 Gestion du programme et des risques associés

6.1 Démarche générale

Le CCR se consacre entièrement à son rôle de "maître d'ouvrage" suivant en cela les recommandations du Consortium, du groupe d'experts et la demande du Parlement européen [9]. Les études spécialisées, la réalisation des équipements et les travaux sur site sont confiés à des entreprises extérieures expérimentées.

[9] Report A5-0159/2000 Final, 6a

Pour contrôler la mise en oeuvre d'un programme aussi important, comportant encore des risques et incertitudes, le CCR a initié un certain nombre d'actions pour éliminer ou minimiser les risques d'origine externe (cf. 6.2) ou interne (cf. 6.3.), et pris des dispositions particulières en matière de d'organisation et de gestion du programme (cf. 6.4. à 6.8.).

6.2 Minimisation des risques et incertitudes d'origine externe

Tous les risques et incertitudes ne peuvent être totalement écartés, notamment lorsqu'ils relèvent d'événements extérieurs. Le CCR a initié des actions spécifiques pour éliminer ou minimiser ces risques résiduels. Parmi ceux-ci :

1. L'évolution des prescriptions légales, notamment en matière de procédure d'autorisation, de protection de l'environnement, du public et des travailleurs, de définition des catégories de déchets, de leur caractérisation, de leur conditionnement et des niveaux de libération. En Italie, les récentes évolutions relatives à la gestion des déchets, complexifient la caractérisation et le conditionnement des déchets et ont donc entraîné une augmentation significative du coût de traitement des déchets présents et futurs. Malgré cela, des incertitudes demeurent sur la pérennité des prescriptions actuelles tant qu'un site de stockage final ne sera pas opérationnel dans le pays. Ceci est aussi le cas en Allemagne, alors qu'en Belgique et aux Pays Bas, la Commission est dégagée de toute charge future après avoir transféré ses déchets à l'organisme collecteur. Mais ceci ne présage pas du coût de stockage futur pour les nouveaux déchets, bien que, comme déjà souligné, la Commission pense que les organismes nationaux chargés du stockage ont, aujourd'hui, une meilleure appréhension des coûts.

Action de la Commission pour minimiser l'impact de ces évolutions, en premier lieu, le CCR entretient des relations avec le MAP [10] dans le but d'élaborer un accord de transfert à un organisme national de ses déchets et de son centre d'entreposage provisoire d'Ispra. En second lieu, il travaille étroitement avec la société italienne chargée de gérer les "responsabilités historiques" italiennes, pour s'assurer que leurs besoins respectifs sont pris en compte dans la nouvelle normalisation, en participant aux divers comités UNICEN [11] chargés de définir les prescriptions en la matière.

[10] MAP: Ministero delle Attività Produttive

[11] UNICEN : Ente Nazionale Italiano di Unificazione - Commissione Energia Nucleare

2. La durée d'approbation des documents réglementaires et la délivrance des autorisations nécessaires pour entreprendre les opérations élémentaires. Par manque de moyens ou par insuffisance de "pratiques" équivalentes et/ou de législation définitive, la durée de l'examen des dossiers par les autorités compétentes peut s'allonger au-delà des prévisions. Les délais ainsi induits pourraient se traduire en coûts supplémentaires pour le programme.

Action de la Commission : Pour prévenir de telles conséquences, la Commission entretien une communication étroite avec les autorités, notamment l'APAT [12] en Italie actuellement, afin que les problèmes potentiels puissent être identifiés et traités au plus tôt.

[12] APAT : Agenzia nazionale Protezione Ambiente e servizi Tecnici

3. L'augmentation du coût de stockage final des déchets peut être consécutive à l'amélioration des installations de stockage, à des prescriptions toujours plus exigeantes pour la protection de l'environnement et des populations. De plus la diminution du volume des déchets entraîne, de facto, une augmentation du coût unitaire compte tenu des charges fixes pesant sur les centres de stockage La Commission note des différences significatives sur ce point entre les Etats membres.

Action de la Commission : Développer une approche adaptée à chaque situation nationale vis à vis du stockage, de la disponibilité de service de gestion des déchets et du coût de stockage final. La Commission minimisera autant que faire se peut le volume des déchets finaux par décontamination permettant le déclassement de déchets nucléaires en déchets industriels banaux, compactage permettant de réduire le volume des déchets nucléaires ; et la Commission prévoit de discuter avec les organismes en charge de la gestion et/ou du stockage des déchets afin d'appréhender la structure des coûts et d'optimiser la gestion de ses déchets en conséquence.

4. L'allongement des procédures de consultation lors de la construction de nouvelles installations, notamment le centre d'entreposage intérimaire d'Ispra, et/ou des opérations de démantèlement, engendrerait des retards voire un report conséquent du programme en cas de difficultés administratives lors des consultations réglementaires.

Action de la Commission : Pour minimiser ce risque, le CCR développe la communication avec les populations environnantes et les autorités, sous forme de portes ouvertes, de plaquettes décrivant les buts poursuivis et la nature des opérations ; et le site Internet décrivant les activités a été mis à jour en 2003 pour refléter leur évolution.

6.3 Minimisation des risques d'origine interne

a) L'état de l'installation différent de celui prévu peut résulter d'une documentation obsolète qui n'aurait pas pris en compte des évolutions passées ou l'historique radiologique de l'installation. Ceci peut conduire à modifier les conditions d'intervention prévues et consécutivement à un allongement des délais et des coûts.

Action de la Commission : La Commission pratique une mise à jour de la documentation existante et réalise la caractérisation radiologique des installations (mesures d'activité, carottages) afin de fournir aux entreprises intervenantes une information fiable sur les installations. Sur les sites qui n'en sont pas pourvu (Karlsruhe et Petten), un plan de démantèlement sera établi et tenu régulièrement à jour jusqu'à l'arrêt des installations.

b) La perte de connaissance des installations et de leur histoire consécutive au départ de personnes à la retraite ou pour d'autres affectations peut affecter le déroulement du programme.

Action de la Commission : Le CCR s'attache à "consigner la mémoire" des personnels avant leur départ et à le remplacer au plus tôt chaque fois que cela paraît nécessaire, avec, si possible, un recouvrement favorisant la transmission des connaissances.

c) Le savoir-faire insuffisant du CCR dans ce domaine peut imposer un apprentissage, la recherche des méthodes adéquates, des difficultés de gestion d'un programme pluriannuel de longue durée, avec les conséquences qui en découlent.

Action de la Commission : Le CCR a prévu de se faire assister par une société extérieure pour la maîtrise d'oeuvre dans la conduite du programme sur le site d'Ispra et de sous-traiter à des sociétés expérimentées la majorité des travaux sur site. Il a par ailleurs adopté une série de dispositions dans l'organisation des équipes, la formation, le recrutement de nouveaux profils, le management du programme. Ces dernières mesures sont décrites ci-après.

d) La survenue de problèmes non prévus peut engendrer des retards et surcoûts importants.

Action de la Commission : Sur chaque projet important, le CCR réalisera une analyse des risques techniques visant à optimiser les systèmes et les opérations et, conséquemment, le risque de survenue de problèmes techniques. En cas de survenue d'un problème technique imprévu, la même méthodologie serait appliquée permettant d'analyser la situation et d'élaborer une solution alternative dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une planification rigoureuse des tâches et sa mise à jour fréquente permettra de maîtriser au mieux les délais et les coûts (cf. 6.4 ci après).

6.4 Système de gestion des projets

Le programme met en jeu des moyens humains et financiers importants. Le risque de le voir dériver en coût et en délai tient, pour l'essentiel, à sa complexité, à sa durée (plusieurs années) et aux incertitudes tant internes (état avéré des installations) qu'externes (évolution du contexte : règlements, politique nationale, opinion publique, disponibilité et coût du stockage définitif). Pour éviter les dérives liées aux conditions internes, il existe des méthodes ayant fait leurs preuves largement utilisées par l'industrie pour la gestion de projets d'envergure.

Outre les mesures déjà signalées qui s'inscrivent, pour la plupart, en amont de la réalisation du programme, en phase de réalisation, l'adoption de méthodes de gestion adaptées au contrôle des grands projets, couplée à l'organisation et à la politique de gestion des ressources humaines décrites ci-après, permet de minimiser les risques de dérives, dans un premier temps et, s'ils surviennent néanmoins, de les traiter rapidement par des mesures correctives adéquates.

La généralisation et l'amélioration de l'avancement physique s'inscrivent dans cette démarche. Cette méthode intègre dans une même analyse la composante planning et la composante coût du projet. Elle permet, grâce à des indicateurs judicieusement choisis, de comparer le travail effectivement réalisé et la prévision correspondante, tant en terme de planning que de coût. Son actualisation fréquente (de l'ordre du mois) permet de détecter rapidement d'éventuelles dérives des coûts et/ou du planning et d'adopter des mesures palliatives appropriées. Le programme d'Ispra a donc été divisé en projets. Chaque projet est divisé en tâches élémentaires "physiques", dont l'exécution peut être constatée sans équivoque (émission d'un document d'étude, livraison d'un matériel, achèvement d'un travail sur site, etc.), accompagné d'un planning et d'un coût. Périodiquement l'avancement physique permet d'évaluer le délai et le coût finaux du projet et de comparer le "réalisé" et le "prévisionnel".

6.5 Organisation des projets

L'organisation de l'unité d'Ispra chargée du démantèlement sera remodelée, avant le début effectif du démantèlement proprement dit (les unités concernées des autres centres du CCR verront leur organisation adaptée dans le même esprit lorsque leur programme de démantèlement sera abordé). Pour l'essentiel, l'évolution de l'organisation consiste à adopter une organisation, cohérente avec la stratégie d'avancement physique, de type « projet » (organisation verticale) au lieu d'une organisation par type d'activité/responsabilité (organisation horizontale). Ceci doit permettre de mettre davantage l'accent sur les objectifs propres à chaque projet du programme de démantèlement : respect des coûts, des délais, de la qualité et de l'environnement.

Pour chaque projet, un Chef de projet est désigné. Il reçoit et gère les ressources matérielles, financières et humaines mises à sa disposition pour réaliser son projet. Un petit nombre de ressources ne sont pas directement dédiées à un projet, soit parce que leur implication y est faible ou éphémère, soit parce qu'il s'avère souhaitable qu'elles conservent leur indépendance vis à vis des projets (responsable sûreté/sécurité, responsable qualité, responsable radioprotection, par exemples).

6.6 Rôle du "steering committee"

Le "steering committee" créé au sein du CCR a pour but de contrôler et d'orienter le programme et son exécution. Il est composé de responsables de différentes unités (technique, budgétaire, administrative, gestion) qui ne sont pas directement impliquées dans la réalisation du programme. Ceci lui permet de prendre le recul nécessaire pour suivre et orienter le programme, en fonction des analyses qui lui sont soumises et des avis extérieurs dont il s'entoure. Présidé par le Directeur général adjoint du CCR, chargé des questions nucléaires, il est habilité à imposer, le cas échéant, des modalités de mise en oeuvre du programme, notamment des modalités correctives si les risques de dérive apparaissaient.

6.7 Le groupe d'experts

Le groupe d'experts se réuni deux fois par an ou à la demande suivant les nécessités. Il émet des avis (cf. 5.2. par exemple) et recommandations qui sont prises en compte par le CCR dans la gestion de son programme.

Du fait de l'origine nationale différente de chaque membre du Groupe, le CCR obtient un retour d'expérience des Etats membres dans le domaine équivalent. Ceci facilite la définition des meilleures solutions pour la mise en oeuvre du programme, sur les plans technique, économique, organisationnel et stratégique.

6.8 Politique de gestion des ressources humaines

Le programme D&WM est très complexe et exigeant du point de vue technique et économique, voire sur le plan légal et celui de la communication. Il requiert une bonne planification et gestion des opérations. Dans le cadre de son rôle de maître d'ouvrage et de "donneur d'ordres", le CCR entend se consacrer à la totale maîtrise du programme sur les aspects légaux, ainsi que sur ceux liés à la gestion des contrats, à la sûreté, la sécurité, la qualité, l'environnement et la communication.

En ce qui concerne l'aspect légal, notons que la responsabilité de la Commission dérive de l'article 8 du traité Euratom, qui rend la Commission responsable durant toute la vie des installations et jusqu'à leur démantèlement inclus.

Déjà, dans sa Communication de 1999, la Commission européenne soulignait l'importance de la fonction de maître d'ouvrage qui incombe au CCR.

Assumer cette fonction essentielle suppose le maintien de compétences internes appropriées au sein du CCR. Cette affirmation apparaît comme un leitmotiv tant dans le rapport d'analyse du Consortium que dans l'avis du Groupe d'Experts Indépendants qui rappelle "...that is of primary importance to the programme for the capacity, competence and qualifications of the D&WM staff to be secured and if necessary enlarged, so that the JRC-staff can fully effect its responsibility for all aspects of the D&WM programme and can act as an intelligent and informed customer in relation with outsourcing. Staff development should anticipate in due time the loss or knowledge and experience and the changing competence requirements as the programme develops."

Outre la question du remplacement et de la formation continue et de la gestion des archives afin de prévenir toute perte de connaissance des installations et des déchets, ces remarques soulèvent le problème de la permanence et de l'adéquation du personnel approprié sur toute la durée du programme d'action. Or, il est aujourd'hui certain que celui-ci s'étalera au-delà de 2025 pour les établissements de Geel et de Karlsruhe, voire de Petten.

Dans son avis, le Groupe des Experts Indépendants invite la Commission à prendre, au plus vite, les dispositions appropriées pour réduire les risques inhérents à un programme de démantèlement et de gestion de déchets. Les Experts soulignent, en particulier, que la Commission se doit d'agir le plus efficacement possible sur les risques qui relèvent de sa responsabilité propre. La gestion du personnel affecté à ce programme appartient à cette catégorie.

La politique de gestion des ressources humaines propres au CCR prend donc en compte ces recommandations. Elle se décline par les actions particulières suivantes visant au maintien et adaptation de la compétence du personnel aux besoins du programme :

- Une partie du personnel partant à la retraite est remplacée par des personnes à profils différents : responsables de projet, ingénieurs sécurité, acheteurs, spécialiste du démantèlement. Par exemple, à Ispra, sur les 64 personnes présentes en 2001 impliquées dans le programme de démantèlement, une vingtaine aura pris sa retraite dans la période 2002 et 2005. Ceci permet une grande flexibilité dans le recrutement de profils mieux adaptés aux nouveaux enjeux ;

- Une partie du personnel suit une formation spécialisée dans les domaines utiles à la réalisation du programme, notamment pour la gestion des contrats et de projets ;

- Le personnel quittant le CCR (départ à la retraite, mutation ou démission) n'est remplacé qu'au terme d'une analyse soupesant les avantages et inconvénients de garder en interne la compétence correspondante ou de la sous-traiter à des entreprises qualifiées. Par cette démarche, le CCR entend encore privilégier son rôle de maître d'ouvrage et avoir recours aux meilleures compétences externes dans les différents domaines techniques.

Pour assurer le maintien de la connaissance et éviter toute perte de celle-ci, le personnel quittant les installations est invité à consigner sa mémoire (inventaire des matériels et des déchets, rapports d'incidents radiologiques, modifications des installations). La documentation existante doit être classée et mise à jour de préférence par le personnel connaissant l'historique des installations, en vue de sa diffusion aux contractants lors des appels d'offres. Et chaque fois que possible, le CCR tentera d'obtenir une période de recouvrement des fonctions pour faciliter la transmission du savoir au personnel restant ou nouvellement embauché.

7 Conclusions

Le programme présenté au Parlement européen et au Conseil en 1999 a été entièrement revu conformément aux recommandations des deux Institutions et de celles de la Cour des Comptes et du Conseil d'administration. Il a été mis à jour pour tenir compte à la fois de l'évolution du contexte (nouvelles législations, nouveaux coûts externes) et d'un examen plus approfondi des "responsabilités" de la Commission tant "historiques" (maintien en état de sûreté, traitement des déchets existants et démantèlement des installations arrêtées) que "futures" (démantèlement des installations en exploitation et traitement des déchets correspondants).

Le CCR a confié à un Consortium de sociétés extérieures un examen du programme qu'il avait mis à jour en 2002. Ce Consortium a approuvé les orientations du programme et a confirmé, avec une augmentation de 13%, l'évaluation budgétaire faite par le CCR.

Le Groupe d'experts indépendants qui conseille le CCR a pris connaissance du rapport du Consortium et en a approuvé les conclusions. La Commission s'estime satisfaite du processus d'examen de son programme D&WM et du bilan final. Elle considère que l'estimation du Consortium conforte celle réalisée par le CCR. Elle paraît raisonnablement conservatoire, ce qui peut compenser, si nécessaire, des aléas toujours possibles compte tenu des incertitudes largement identifiées ci avant. Elle se félicite du soutien que le Conseil d'administration du CCR a apporté à la présente Communication.

La Commission entend donc poursuivre la mise en oeuvre de ce programme D&WM. Elle prévoit de le mettre à jour annuellement et d'en assurer une évaluation et une révision appropriée tous les quatre ans. Chaque révision fera l'objet d'une information complète du Parlement européen et du Conseil.

FICHE FINANCIÈRE LEGISLATIVE

Titre de l'action : programme de démantèlement et de gestion des déchets

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

10 05 01 Démantèlement d'installations nucléaires et gestion des déchets

10 01 05 Dépenses d'appui aux actions du domaine politique "recherche directe" (dépenses liées au personnel)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B) 1145 millions d'euros 2003 ou 1657 millions d'euros courants à titre d'engagement (la ventilation des coûts en euros 2003 et courants figure à l'annexe 2).

Cela représente le total des dépenses prévisionnelles de 1999 à environ 2030.

Il convient de noter qu'environ 64 millions d'euros ont déjà été engagés à fin 2003.

La ventilation du programme par site s'établit comme suit :

>EMPLACEMENT TABLE>

Objet du budget

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.2. Période d'application:

De 1999 à 2030 environ

2.3. Estimation générale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Supposant un taux d'inflation de 2,5% par an. Le même tableau en euros 2003 est joint à la présente fiche financière.

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

Sans objet

>EMPLACEMENT TABLE>

Les fonds présentés à partir de 2005 font l'objet d'une approbation annuelle de l'autorité budgétaire.

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les fonds présentés à partir de 2005 font l'objet d'une approbation annuelle de l'autorité budgétaire.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les fonds présentés à partir de 2005 font l'objet d'une approbation annuelle de l'autorité budgétaire.

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

|X| Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

|| y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

Le CCR a effectué fin 2002 une réévaluation de son programme et le consortium l'a révisée en 2003. Deux conclusions ont été tirées à cet égard:

- Le programme s'avère nettement plus coûteux que prévu initialement;

- Le programme doit être accéléré : plus rapide sera sa mise en oeuvre, plus réduites seront les dépenses...

Afin de se conformer à ces recommandations, le CCR a révisé le budget pour tous les prochains exercices.

Il convient de souligner que tout retard pris dans l'exécution du programme entraînera une hausse des coûts. Dans le cas d'Ispra, on évalue à 5 à 6 millions d'euros par an les dépenses additionnelles en cas de retard du programme, principalement liées à une moindre efficacité, du fait que le personnel du CCR ne peut être réduit en proportion (certains fonctions « uniques » sont maintenues indépendamment de la charge : assurance de la qualité, agent de sûreté, exploitants d'installations de gestion des déchets, personnel de radioprotection,(...) et à ce que le programme de maintenance (conservation en état sûr) serait prolongé.

2.5. Incidence financière sur les recettes

|X| Pas d'incidence financière.

OU

|| Incidence financière - les effets sur les revenus sont les suivants:

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Ce programme est mené par la Commission sur la base des pouvoirs que lui confère l'article 8 du traité Euratom ainsi que les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (JO C 172 du 18.6.1999).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Réduire et éliminer les responsabilités historiques résultant des activités nucléaires menées au CCR pour le compte de la Communauté, et incorporer les responsabilités futures liées au déclassement et à la gestion des déchets des installations encore en exploitation.

Les activités à l'origine de ces responsabilités avaient initialement pour but d'établir une industrie nucléaire européenne; il s'agissait en d'autres termes de tâches d'ingénierie et de prototypage. Ces activités n'ont pratiquement rien de commun avec les activités de R & D inscrites dans le programme du CCR en cours.

Dans leur réponse à la communication précédente de la Commission (1999), le Conseil et le Parlement européen ont demandé que le programme soit financé hors du programme cadre de R & D, et exécuté aussi rapidement que possible, afin de réduire les coûts liés au maintien en sûreté des installations et en raison des risques d'accroissement des exigences liées à la sûreté et au stockage des déchets, qui pourraient accroître le coût du programme.

À court terme,

À Ispra, les besoins à satisfaire à court terme sont liés au traitement et au conditionnement des déchets existants, dont la situation n'est pas acceptable aux termes de la nouvelle réglementation italienne. Le traitement et le conditionnement des déchets nécessitent la construction d'installations de gestion des déchets ou la mise à niveau des installations existantes (voir annexe 2 de la communication) et la mise à disposition d'une installation de d'entreposage intermédiaire, car l'Italie ne dispose actuellement d'aucune installation nationale de stockage. Le budget correspondant pour la période 2004-2006 s'élève à 66 millions d'euros (55 millions d'euros de crédits spécifiques et 11 millions d'euros de frais de personnel).

À Petten, le HFR est toujours en service et le restera probablement jusqu'en 2015, voire au-delà, mais certaines matières nucléaires (combustible) doivent être expédiées aux États-Unis avant 2006, car les États-Unis pourraient ne plus accepter ces matières après cette date. Les montants budgétaires correspondants s'élèvent à 10 millions d'euros en crédits spécifiques (uniquement).

À Karlsruhe, certaines boîtes à gants et cellules chaudes contenant des matières nucléaires doivent être démantelées en raison de la limite de radioactivité totale indiquée dans le permis d'exploitation du site. Si ces matériels ne sont pas démantelés, les travaux de recherche risquent de devoir être interrompus. Le budget correspondant pour la période 2004-2006 s'élève à 11 millions d'euros (11 millions d'euros de crédits spécifiques et 0,3 million d'euros de frais de personnel).

À Geel, aucun besoin n'est prévu à court terme pour le moment, car certains équipements ont déjà été démantelés depuis le démarrage du programme en 1999 et les installations existantes devraient rester en exploitation jusqu'en 2025, voire au-delà.

Les contraintes budgétaires pour la période 2004-2006 sont tels qu'une révision du programme pourrait s'avérer nécessaire afin de remettre à plus tard certains travaux (les discussions au sein de la Commission dans le cadre de l'APS2005 ne sont pas encore terminées au moment de la rédaction de la présente fiche.) Le CCR étudie une solution de remplacement permettant l'intégration des contraintes budgétaires, si elles se confirment, tout en limitant l'impact sur le coût total du programme. En effet, le coût d'un retard dans la mise en oeuvre du programme d'Ispra est estimé à 5 à 6 millions d'euros par an. Aujourd'hui, les contraintes budgétaires menacent la mise à disposition en temps voulu de l'installation de stockage intermédiaire (rendue nécessaire par le fait que l'Italie ne dispose pas actuellement d'un dépôt national). En outre, le dépôt d'Ispra est une condition préalable au lancement des activités de démantèlement, afin d'assurer l'entreposage des déchets produits). Le CCR peut donc envisager la mise à niveau de bâtiments anciens afin d'aménager un espace suffisant pour le stockage des déchets ou, tout au moins, suffisant pour accueillir les déchets existants reconditionnés et permettre le démarrage des travaux de démantèlement. Cette solution de remplacement représenterait un coût supplémentaire par rapport à l'ensemble du programme, mais devrait être moins coûteuse qu'une stratégie attentiste.

À long terme, tous les déchets existant doivent être traités, conditionnés et stockés dans des installations nationales; toutes les installations doivent être démantelées et les déchets issus du démantèlement doivent être traités de la même façon que les déchets existants.

À Ispra, où toutes les installations sont déjà fermées (à l'exception des installations de gestion des déchets), la disponibilité d'une installation d'entreposage intermédiaire entraînera le démarrage des opérations de démantèlement. On table donc sur le lancement de ces opérations en 2008, lorsque l'installation sera opérationnelle (en supposant que les travaux de construction commencent en 2004).

Les autres sites sont censés rester en exploitation jusqu'en 2015, voire au-delà pour Petten et jusqu'en 2025, voire au-delà pour Geel et Karlsruhe. Sur le long terme, seul Karlsruhe aura besoin de crédits spécifiques, à hauteur d'environ 3 millions d'euros2003, afin de céder la place à d'autres activités, comme indiqué plus haut.

L'objectif global est d'éliminer tous les déchets et les installations jusqu'au niveau 3 de l'AIEA, c'est-à-dire de résorber tout le passif nucléaire de la Commission, par le transfert des déchets vers les organismes nationaux, et de permettre la réutilisation sans restriction des bâtiments à des fins non nucléaires, ou la remise en état d'origine ("green field").

Des objectifs détaillés ont été définis et divisés en projets par site, assortis de budgets estimatifs et d'échéanciers. Des données détaillées sont disponibles, mais ne sont pas divulguées dans la présente communication du fait de leur interférence potentielle avec de futurs appels d'offres. La réalisation des objectifs est surveillée à l'aide d'indicateurs de performances tels que les objectifs annuels datés présentés au tableau 5, ou des indicateurs encore plus opérationnels définis dans le cadre de la méthode de « l'avancement physique » qui sera utilisée pour le suivi du programme (voir le paragraphe 8.1 de la présente fiche et le paragraphe 6.4 de la communication).

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Les informations contenues dans le document font suite à une évaluation intermédiaire (évaluation externe effectuée en 2003) du programme D&WM, mise à jour de façon à tenir compte de l'analyse interne et externe détaillée réalisée par le CCR et un consortium de sociétés compétentes des pays d'accueil.

Il n'est pas inutile de rappeler que le programme a démarré en 1999. Une communication a été présentée au Conseil et au Parlement européen en 1999 - COM (1999) 114. Le CCR a réalisé la première évaluation du programme sur la base de deux études effectuées par des sociétés extérieures. La première évaluation a permis de publier la communication de 1999, qui pouvait être considérée comme une évaluation ex ante du programme. Plus précisément, la communication de 1999 présente les besoins à satisfaire à court aussi bien qu'à long terme, même si l'accent porte davantage sur les objectifs à court terme. Les objectifs et les résultats attendus sont clairement énoncés et le volume des crédits est évalué, avec l'incertitude d'alors liée à une mauvaise appréciation du détail des travaux à effectuer. En 2002, la Cour des comptes a demandé un "examen indépendant" du programme.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Sur la base de l'analyse précitée, l'ensemble du programme a été restructuré en projets. Les responsabilités futures seront reconsidérées et incorporées dans le programme. Afin de répondre à la demande de la Cour des comptes (JO du 28-11-2002, page 264) d'un « examen indépendant » du programme, il a été demandé à un consortium de sociétés compétentes de réexaminer le programme et de réévaluer son coût. La présente communication est principalement fondée sur leurs conclusions et recommandations ; plus précisément, les recommandations suivantes ont été ou seront mises en oeuvre au moment voulu sur chaque site:

* Concernant l'organisation, une adaptation de celle-ci, le maintien des compétences, la formation du personnel dans le domaine du démantèlement, la mise en place d'indicateurs de performance tels que la réduction des doses de rayonnement reçues et la minimisation des déchets secondaires [13] produits, le recours systématique à des sociétés spécialisées pour les équipements et les travaux sur place

[13] On entend par « déchets secondaires » les déchets issus des processus mis en cuvre aux fins du démantèlement des installations, qui viennent sajouter aux déchets existants.

* Pour la maîtrise des relations extérieures : le maintien de contacts étroits avec les autorités italiennes, les relations suivies avec les autorités compétentes pour obtenir rapidement les critères d'acception des colis de déchets, lorsqu'ils font défaut, et/ou l'ouverture d'exutoires appropriés, y compris pour les déchets de haute activité, le renforcement du personnel dédié aux relations avec les autorités, la mise en oeuvre d'un programme de communication à destination des populations, la clarification des conditions de retour du site à son propriétaire suivant les accords en vigueur dans les pays hôtes.

* Sur le plan technique : l'établissement de l'état radiologique des installations, y compris par la réalisation de prélèvements, le renforcement de la décontamination des déchets pour minimiser leur volume final, le rapprochement avec des organismes des pays membres qui ont traité des installations équivalentes, le recours aux meilleures techniques disponibles pour créer un climat motivant sur les sites et obtenir un retour d'expérience au bénéfice des États membres et des pays candidats. Enfin, le consortium recommande la mise à jour périodique du programme de démantèlement du CCR.

À la suite des recommandations du consortium, le CCR a pris deux mesures principales destinées à diriger le programme D&WM :

* La création d'un comité directeur, présidé par le Directeur général adjoint du CCR.

* La mise en oeuvre d'outils de gestion de projets industriels, à savoir « l'analyse de l'avancement physique », qui permet une comparaison continue (mensuelle) des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévisionnelles, sur la base des valeurs estimatives des prestations.

Le comité de révision du CCR mis en place pour examiner le rapport présenté par le consortium a émis son avis en juillet 2003 (voir l'annexe 1 ci-après). Le groupe d'experts indépendants (GEI) a également formulé des recommandations pour la stratégie ainsi que sur les aspects techniques du programme qui corroborent celles du consortium. Une liste de recommandations du consortium et du GEI a été établie et les actions correspondantes sont en cours.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Les actions envisagées et, pour certaines, engagées (principalement à Ispra), sont les suivantes:

- évacuer toutes les matières nucléaires (combustible) du site ainsi, éventuellement, que les autres effluents liquides (métaux alcalins) et les déchets solides ;

- construire ou remettre à niveau les installations de gestion des déchets sur site en Italie, en l'absence actuelle d'opérateur externe pour la gestion des déchets;

- reprendre et traiter les déchets existants afin de se conformer à la nouvelle réglementation ;

- entamer les activités de pré-démantèlement : décontamination, caractérisation radiologique, petits démantèlements ;

- construire un entreposage intermédiaire à Ispra, en l'absence d'opérateur pour la gestion des déchets qui puisse prendre en charge les déchets du CCR en Italie ;

- démanteler les principales installations (jusqu'au niveau 3 de l'AIEA) et traiter les déchets produits ;

- démanteler les installations de gestion des déchets (uniquement à Ispra) et réaliser l'option de niveau 3 dite « green field » (retour à l'état d'origine).

Les travaux précités seront financés sur le budget communautaire, comme indiqué dans la communication. L'échéancier financier du programme est indiqué plus haut au paragraphe 2 ainsi qu'au paragraphe 4.2, tableau 1 de la communication.,

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Les opérations sur site sont exécutées par des contractants extérieurs et supervisées par le personnel du CCR. Un comité directeur arrête la stratégie et assure le suivi de la mise en oeuvre du programme. Un groupe d'experts indépendants conseille les gestionnaires du programme et le comité directeur. Les chapitres 6.4 à 6.8 de la communication donne plus de précisions sur la méthode suive pour la mise en oeuvre du programme.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

Le coût total du programme proposé a été évalué en tenant compte des éléments suivants:

- frais de personnel, sur la base des frais comptabilisés en 2003 sur les quatre sites concernés du CCR ;

- montant estimé des crédits nécessaires pour exécuter le programme prévu (dépenses directes pour les opérations, les équipements et les contrats).

6.1.1. Intervention financière

Engagements en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Supposant un taux d'inflation de 2,5% par an.

Il s'agit de la fiche financière pour la part financée par la contribution de la Commission. D'autres ressources complémentaires (de 7 à 20 millions d'euros) pourraient provenir d'une redevance de démantèlement tirée des services commerciaux assurés par le HFR de Petten. Cela n'est pas pris en compte dans les chiffres ci-dessus, du fait de l'incertitude sur les résultats d'exploitation du HFR.

6.1.2. Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

- Remise à niveau et construction d'installations de traitement des déchets (~130 millions d'euros) 8 %

- Traitement et conditionnement des déchets anciens

(~180 millions d'euros) 11 %

- Démantèlement des installations et gestion des déchets issus de ce démantèlement

(~600 millions d'euros) 36 %

- Coût du stockage définitif des déchets

(~400 millions d'euros) 24 %

- Coût du personnel de la Commission

(~230 millions d'euros) 14 %

- Option « green field « remise à l'état d'origine)

(~117 millions d'euros) 7 %

TOTAL (1 657 millions d'euros) 100 %

Ces coûts ont été établis sur la base d'une analyse approfondie au niveau des projets.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Sur la base des données prévisionnelles pour 2004. S'agissant d'un projet à long terme, le personnel prévu pourrait évoluer.

Les besoins du CCR en ressources humaines sont couverts par la dotation allouée à la DG CCR dans le cadre de la procédure budgétaire.

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

Sans objet

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

L'ensemble du programme est géré comme un programme industriel. Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs et les critères utilisés pour évaluer les résultats du programme sont tirés de la méthode « analyse de la valeur acquise », plus généralement appelée « méthode de l'avancement physique » qui permet une comparaison directe entre les performances « réelles » et « prévues » (voir le paragraphe 6.4 de la communication). Cette méthode est bien adaptée à la surveillance et au contrôle de programmes lourds et à long terme (pluriannuel). Brièvement, elle consiste à répartir les travaux en tâches élémentaires aisément identifiables (« physiques », donc mesurables) et à allouer à chaque tâche un budget, ainsi qu'un calendrier. Les dépenses liées à chaque tâche sont comptabilisées séparément et, lorsque la tâche est terminée (étude publiée, équipement livré, déchets conditionnés, etc.), le coût réel est comparé au coût prévu. Une fois en place, l'analyse de l'avancement physique est renouvelée chaque mois. Cela permet un pilotage précis du programme et l'adoption des mesures nécessaires en cas de dérive.

La nature et la fréquence mensuelle du processus interne d'analyse devraient permettre à la Commission de s'acquitter de ses obligations.

Les résultats seront communiqués aux membres du Conseil d'administration du CCR et publié si possible dans un rapport annuel.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Pour chaque projet mené à bien, un rapport ex post est établi. En outre, à partir de 2004, une analyse mensuelle des principaux projets est effectuée en application de la « méthode de l'avancement physique » évoquée plus haut ainsi qu'au chapitre 6.4 de la communication. En outre, des rapports mensuels sont établis à l'intention du comité directeur créé au niveau directorial au CCR.

Le programme est revu chaque année. Le CCR effectuera une mise à jour annuelle et fera effectuer une évaluation et une mise à jour générale externe tous les quatre ans.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Programme d'audit et de contrôle interne mis en oeuvre par le personnel du Centre commun de recherche, couvrant les aspects industriels et budgétaires, avec rapport au directeur et au conseil d'administration du CCR, et accès assuré à la Cour des comptes.

Le contrôle de la circulation des matières fissiles est assuré par Euratom et l'AIEA.

Annexe 1 de la fiche financière jointe à la communication sur le programme D&WM

Objet : finalisation du contrat d'étude n° 19555-2002-07 F1EP KAR BE

Avis du comité de révision du CCR sur le rapport de révision présenté par le consortium

La DG CCR a passé contrat en août 2002, pour l'évaluation externe de son programme de démantèlement et de gestion des déchets [14], avec un consortium comprenant: SCK"CEN (président du consortium), Tractebel Ingegneria s.p.a., Forschungscentrum Karlsruhe GmbH (FZK), Nuclear Research and Consultancy Group (NRG).

[14] COM (1999) 114 final « Poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le CCR dans le cadre du Traité Euratom - Démantèlement des installations nucléaires obsolètes et gestion des déchets ».

La Cour des comptes a demandé une telle évaluation externe dans son rapport annuel de 2001. Le CCR l'a lui-même jugé nécessaire, au vu des augmentations significatives de coût mis en lumière par les évaluations internes successives du programme, hausses dues à diverses incertitudes déjà révélées dans la communication de 1999.

Le rapport appuie la stratégie suivie par le CCR pour son programme D&WM et donne l'estimation la plus probable des coûts du programme, établie sur la base des données disponibles.

Le consortium a présenté les principales conclusions du rapport au comité de révision D&WM du CCR ainsi qu'au groupe d'experts indépendants établi à la suite de la communication de 1999 pour aider le CCR dans la mise en oeuvre et le suivi du programme.

Le groupe d'experts indépendants a émis un avis pleinement favorable aux recommandations formulées dans le rapport du consortium, dont les travaux présentaient « un bon niveau de qualité et le niveau maximal de précision que permettaient les informations disponibles ».

Le consortium a soumis son rapport final le 19 juin 2003. Le processus d'évaluation a comporté une série d'échanges d'informations spécifiques entre le CCR et le consortium, en vue d'élaborer un document de haute qualité. Étant donné la complexité du programme, les parties contractantes sont convenues de finaliser les travaux plus tard que prévu initialement, afin de permettre une évaluation complète et fiable.

Le conseil d'administration du CCR, auquel le rapport a été remis le 1er juillet 2003, a approuvé les conclusions de l'étude, qui formeront la base d'une nouvelle communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil sur le programme D&WM.

Le comité de révision du CCR s'est déclaré satisfait des travaux du consortium, et considère que l'ensemble du cahier des charges a été respecté (y compris une estimation du coût de la remise des sites à l'état d'origine (option « green field »).

Annexe 2 de la fiche financière jointe à la communication sur le programme D&WM

Planification financière en euros courants et en euros 2003

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>