Rapport spécial L ’aide de l’UE en faveur de 
la lutte contre la torture  
et de l’abolition  
de la peine de mortFR 2015  n° 09
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
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Print ISBN 978-92-872-2623-5 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/962133 QJ-AB-15-009-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-2662-4 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/15108 QJ-AB-15-009-FR-N
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L ’aide de l’UE en faveur de 
la lutte contre la torture  
et de l’abolition  
de la peine de mort
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième 
alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2015  n° 09
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des 
domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces tâches d’audit de 
manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la confor ‑
mité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique 
et de l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre III, présidée par M. Karel Pinxten, Membre de la Cour, 
et compétente pour les domaines de dépenses relatifs aux actions extérieures. L’audit a été effectué sous la respon ‑
sabilité de M. Klaus‑Heiner Lehne, Membre de la Cour, assisté de: M. Thomas Arntz, attaché de cabinet; Mme Sabine 
Hiernaux‑Fritsch, chef d’unité; M. Werner Vlasselaer, chef d’équipe; Mme Kim Hublé, auditrice; et M. Athanasios Tsamis, 
auditeur.
De gauche à droite: S. Hiernaux‑Fritsch, T. Arntz, K. ‑H. Lehne, A. Tsamis, K. Hublé, 
W. Vlasselaer.

03
 Table  
des matières
Points
 Sigles et acronymes
I-VII  Synthèse
1-10  Introduction
1-4 Prévalence de la torture et de la peine de mort
5-10  Engagement de l’UE à lutter contre la torture et la peine de mort
11-12  Étendue et approche de l’audit
13-53  Observations
13-30  Bien qu’elle ait correctement évalué les besoins, la Commission n’a pas affecté les fonds  
de manière optimale
14-20  Les stratégies nationales en matière de droits de l’homme n’étaient pas correctement prises  
en considération pour l’attribution des fonds, et la coordination avec les autres actions de l’UE était faible
21-27  La procédure de sélection des projets était bien documentée, mais manquait de rigueur
28-30  L ’approche fondée sur la demande a permis de garantir que les organisations bénéficiaires disposaient de 
l’expertise ad hoc et s’appropriaient suffisamment les actions, mais elle a aussi présenté des inconvénients
31-53  Les projets ont été mis en œuvre comme prévu, mais l’impact global des fonds alloués par l’IEDDH 
a été limité
32-39  Les activités menées dans le cadre des projets l’ont généralement été comme prévu
40-48 L’impact des fonds alloués par l’IEDDH a été limité du fait du saupoudrage de la modeste contribution 
financière de cet instrument et, dans certaines situations, par un contexte politique défavorable
49-53  Les réalisations des projets sont durables, mais les subventions n’ont pas permis aux organisations  
de la société civile d’être plus autonomes
04 Table des matières 
54-56  Conclusions et recommandations
 Annexe I — La peine de mort en Afrique
 Annexe II — La peine de mort en Asie
 Annexe III — La peine de mort en Amérique latine
 Annexe IV — La peine de mort aux États‑Unis
 Annexe V — Appels à propositions lancés au niveau mondial au cours de la période 2007‑2013
 Annexe VI —  Projets pour lesquels les auditeurs de la Cour ont examiné l’évaluation,  
par la Commission, des notes conceptuelles et des propositions complètes
 Annexe VII — Subventions examinées
 Réponses de la Commission et du SEAE
05
 Sigles et acronymes
COHOM : Groupe de travail «Droits de l’homme» du Conseil
DG Coopération internationale et développement : Direction générale de la coopération internationale  
et du développement
IEDDH : Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme
ONU : Organisation des Nations unies
SEAE : Service européen pour l’action extérieure
06
 Synthèse
I
La communauté internationale a déployé beaucoup 
d’efforts pour éradiquer la torture et autres mauvais 
traitements. Néanmoins, ces pratiques persistent et 
l’impunité de leurs auteurs reste une réalité dans de 
nombreux pays du globe. En ce qui concerne la peine 
de mort, 58 pays continuent de l’appliquer. Plus de 
5 000 exécutions ont lieu chaque année.
II
L’Union européenne (UE) est profondément attachée 
à la prévention et à l’éradication de toute forme de 
torture ou d’autre mauvais traitement, ainsi qu’à 
l’abolition de la peine de mort partout dans le monde. 
Pour atteindre ce double objectif, elle prend toute 
une série d’initiatives au niveau diplomatique, comme 
la signature d’accords bilatéraux, l’instauration d’un 
dialogue politique et la participation à des forums 
multilatéraux. En outre, l’Union considère les avancées 
dans le domaine du respect des droits de l’homme 
comme un critère essentiel de sa politique de coo ‑
pération au développement et finance des projets 
portant sur ces questions. Le principal outil utilisé est 
l’instrument européen pour la démocratie et les droits 
de l’homme (IEDDH), qui permet d’accorder des sub ‑
ventions à des organisations de la société civile pour 
la mise en œuvre de projets. Pendant la période 2007 ‑
2013, la Commission a octroyé 183 subventions au titre 
de l’IEDDH pour un montant total de 100,9 millions 
d’euros consacrés à des projets en lien avec la lutte 
contre la torture et la peine de mort.
III
La Cour a évalué si les mesures prises par l’IEDDH en 
faveur de la prévention de la torture, de la réhabili ‑
tation des victimes de la torture et de l’abolition de 
la peine de mort étaient efficaces. Elle a centré son 
attention sur la manière dont les financements étaient 
accordés et sur la question de savoir si des résultats 
durables étaient atteints. Les travaux d’audit ont 
consisté en un examen analytique, en des entretiens 
avec le personnel de la Commission, du Service euro ‑
péen pour l’action extérieure (SEAE) et des organisa ‑
tions bénéficiaires, ainsi qu’en un examen détaillé d’un 
échantillon de 31 projets. Dans ce cadre, l’équipe d’au ‑
dit a effectué des missions à Londres (Royaume ‑Uni), 
en République démocratique du Congo, en Géorgie et 
en Afrique du Sud, ainsi qu’un contrôle documentaire 
de projets concernant la Chine et les États‑Unis.
Synthèse 07
IV
La Cour estime en conclusion que l’aide de l’IEDDH en 
faveur de la prévention de la torture, de la réhabilita ‑
tion des victimes de la torture et de l’abolition de la 
peine de mort n’a été que partiellement efficace.
V
La Commission établit correctement les priorités en 
matière de droits de l’homme pour chaque pays parte ‑
naire, mais n’en tient pas suffisamment compte, même 
si, en général, les fonds ont été correctement affec ‑
tés. Par ailleurs, les projets financés sont souvent mal 
coordonnés avec les autres actions de l’UE, comme 
l’aide traditionnelle au développement et le dialogue 
avec le pays partenaire. Comme l’approche suivie 
pour financer les projets était fondée sur la demande, 
ceux‑ci ont généralement été mis en œuvre par des 
organisations de la société civile motivées et disposant 
d’une bonne expertise. La sélection des projets était 
bien documentée, mais manquait de rigueur. De plus, 
les faiblesses détectées dans les projets sélectionnés 
n’ont pas donné lieu à une amélioration de la concep ‑
tion de ces derniers pour y remédier.
VI
Les activités des projets ont été menées comme 
prévu et, généralement, avec un bon rapport coût/
efficacité. Les résultats que les subventions ont permis 
d’atteindre sont durables. Toutefois, les systèmes per ‑
mettant de mesurer les impacts se sont révélés plutôt 
faibles, avec des cadres logiques peu clairs pour les 
projets, un manque de références et de valeurs cibles 
bien définies, ainsi qu’une approche incohérente en 
matière d’évaluation des projets. Lorsque ceux‑ci 
consistent en une assistance directe aux victimes, leur 
impact est tangible, quoique limité à des groupes 
cibles relativement petits. L’incidence d’autres projets, 
qui visent le plus souvent des réformes de textes de loi 
ou de politiques, est réduite par le fait que les progrès 
dans ce domaine dépendent également de nom ‑
breux autres facteurs et de contextes politiques qui 
ne sont pas toujours favorables. Les résultats obtenus 
offrent de bonnes perspectives quant à leur pérennité. 
Cependant, les organisations de la société civile qui 
bénéficient d’une aide restent largement tributaires 
d’un soutien financier.VII
La Cour formule un certain nombre de recomman ‑
dations qui devraient permettre à la Commission 
d’améliorer l’aide en faveur de la lutte contre la 
torture et la peine de mort. Elles portent sur le ciblage 
des ressources financières, la coordination avec les 
autres initiatives de l’UE, la sélection et l’améliora ‑
tion des propositions de projets, le cadre de mesure 
de la performance et la pérennité des organisations 
bénéficiaires.
08
 Introduction
Prévalence de la torture 
et de la peine de mort
01 
D’après la déclaration universelle des 
droits de l’homme1, nul ne sera soumis 
à la torture ni à des peines ou traite ‑
ments cruels, inhumains ou dégra ‑
dants2. Signée en 1984, la convention 
des Nations unies contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants3 définit 
le mot «torture» (voir encadré 1 ) et 
énonce les règles à respecter par 
les États pour lutter plus efficace ‑
ment contre cette dernière. Fin 2014, 
156 pays avaient signé et ratifié la 
convention, et 10 l’avaient signée mais 
pas encore ratifiée.02 
Le protocole facultatif se rapportant 
à la convention contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants4 vise à éta ‑
blir un système de visites régulières 
effectuées par des organismes natio ‑
naux et internationaux indépendants 
dans des lieux de détention afin de 
prévenir la torture. Fin 2014, 76 États 
avaient signé et ratifié ce protocole, 
et 19 l’avaient signé mais pas encore 
ratifié. Augmenter le nombre de ratifi ‑
cations du protocole reste un défi de 
taille.
03 
Malgré les initiatives de la communau ‑
té internationale, la torture persiste et 
l’impunité pour ceux qui la pratiquent 
est toujours une réalité dans bien des 
pays. De récents rapports d’organi ‑
sations internationales de la société 
civile5 font état de la prévalence 
d’actes de torture et de mauvais trai ‑
tements dans 131 pays du globe. Par 
conséquent, il subsiste d’importants 
défis en ce qui concerne la prévention 
de la torture et la réhabilitation des 
victimes.1 Adoptée par l’Assemblée 
générale des Nations unies le 
10 décembre 1948.
2 Article 5.
3 Adoptée et ouverte à la 
signature, ratification et 
adhésion par l’Assemblée 
générale des Nations unies 
dans sa résolution n° 39/46 du 
10 décembre 1984, entrée en 
vigueur le 26 juin 1987.
4 Adopté par l’Assemblée 
générale des Nations unies le 
18 décembre 2002 et entré en 
vigueur le 22 juin 2006.
5 Amnesty International, 
Rapport 2014/15, La situation 
des droits humains dans le 
monde , et Human Rights 
Watch, Rapport mondial 2015 
(Événements de 2014) .
Définition de la torture
Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement 
infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements 
ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir com ‑
mis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou 
pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de 
telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre 
officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite6.
6 La formulation utilisée à propos du consentement exprès ou tacite de l’agent de la fonction publique étend les obligations de l’État à la sphère 
privée et doit être interprétée de manière à inclure la faillite de ce dernier dans la protection des personnes relevant de sa juridiction contre les 
actes de torture et les mauvais traitements commis par des particuliers.Encadré 1 
09 Introduction
7 Dans la loi ou dans la pratique. 
Sept de ces pays n’ont aboli la 
peine de mort que pour les 
crimes «de droit commun» et 
non pour les crimes 
«exceptionnels», comme ceux 
qui relèvent du droit militaire 
ou ceux commis dans des 
circonstances exceptionnelles.
8 Source:  Amnesty International. 
Il s’agit d’une estimation, étant 
donné que plusieurs pays ne 
publient pas de chiffres 
officiels.
9 Pour des raisons de lisibilité, la 
notion de «torture et autres 
mauvais traitements» sera 
résumée par le seul mot 
«torture» dans la suite du 
présent document.
10 Articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur 
l’Union européenne et 
article 205 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union 
européenne.
11 Adopté par le Conseil le 
25 juin 2012.
12 Dans le cas des pays d’Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique, 
l’accord de Cotonou fixe des 
obligations mutuelles 
(notamment le respect des 
droits de l’homme) qui font 
l’objet d’un dialogue et d’une 
évaluation continus. Ces 
obligations mutuelles sont 
soumises aux dispositions de 
l’article 96, sur la base duquel 
des consultations peuvent 
avoir lieu avec le pays en 
défaut et des mesures 
appropriées (la suspension de 
l’accord, par exemple) peuvent 
être prises à son encontre.
13 Tels que la troisième 
commission de l’Assemblée 
générale des Nations unies, le 
Conseil des droits de l’homme 
des Nations unies, 
l’Organisation pour la sécurité 
et la coopération en Europe 
ainsi que le Conseil de l’Europe.04 
Bien que 140 pays aient aboli la 
peine de mort7, 58 continuent de 
l’appliquer (voir annexes I à IV ). 
Au cours de la période 2007 ‑2014, 
37 pays ont, ensemble, exécuté plus 
de 5 000 personnes en moyenne par 
an8. Plus de 83 % des exécutions ont 
eu lieu en Chine et plus de 13 % en 
Iran, en Iraq, en Corée du Nord et en 
Arabie Saoudite, les 3 % restants étant 
répartis entre les autres pays. À la 
fin de l’année 2014, il y avait plus de 
19 000 personnes condamnées à mort 
dans le monde.
Engagement de l’UE 
à lutter contre la torture 
et la peine de mort
05 
L’éradication de toutes les formes de 
torture et d’autres mauvais traite ‑
ments9 ainsi que l’abolition de la peine 
de mort constituent des priorités pour 
la politique menée par l’UE dans le do ‑
maine des droits de l’homme. L’enga ‑
gement ferme pris par l’UE à cet égard 
s’appuie sur les traités européens10 et 
se reflète dans le cadre stratégique et 
le plan d’action de l’Union européenne 
en matière de droits de l’homme et de 
démocratie11, ainsi que dans les lignes 
directrices de l’UE (voir encadré 2 ).06 
Pour atteindre les objectifs de sa poli ‑
tique dans le domaine des droits de 
l’homme, l’UE mène différentes actions 
diplomatiques. Les accords de parte ‑
nariat et de coopération avec les pays 
tiers comportent une clause «droits de 
l’homme» qui vise à encourager ces 
derniers à respecter les normes en la 
matière. Plusieurs mesures, comme 
la réduction ou la suspension de la 
coopération, sont prévues en cas de 
non‑respect12. L’UE intègre également 
des questions relatives aux droits de 
l’homme dans ses dialogues politiques 
avec les pays ou les organisations 
régionales partenaires. Elle est en 
outre engagée dans des dialogues et 
des consultations spécifiques dans 
ce domaine avec 41 pays tiers pour 
l’instant, et encourage le respect des 
droits de l’homme par sa participa ‑
tion à des forums multilatéraux13. Sur 
le front diplomatique, les démarches 
(confidentielles) auprès des autori ‑
tés des pays tiers et les déclarations 
(publiques) à leur égard sont aussi un 
moyen important de faire pression sur 
elles.
Lignes directrices de l’UE
Les lignes directrices de l’UE en matière de droits de l’homme comportent des instructions pratiques à l’inten ‑
tion des institutions et des États membres de l’UE pour la mise en œuvre de la politique de l’Union dans ce 
domaine. Il y a en tout 11 lignes directrices, qui couvrent un large éventail de questions. Elles sont élaborées 
par le groupe de travail «Droits de l’homme» du Conseil (COHOM), approuvées par le Comité des représen ‑
tants permanents et adoptées par le Conseil. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais constituent 
un signal politique fort en ce qui concerne les priorités de l’Union en matière de droits de l’homme.Encadré 2
10 Introduction
14 La décision d’établir une 
approche fondée sur les droits 
de l’homme a été prise 
parallèlement à l’adoption du 
cadre stratégique et du plan 
d’action de l’UE en matière de 
droits de l’homme et de 
démocratie (voir point 5).
15 Règlement (CE) n° 1889/2006 
du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 
instituant un instrument 
financier pour la promotion de 
la démocratie et des droits de 
l’homme dans le monde 
(JO L 386 du 29.12.2006, p. 1), 
remplacé par le 
règlement (UE) n° 235/2014 
(JO L 77 du 15.3.2014, p. 85). 
L’IEDDH s’appuie sur l’initiative 
européenne pour la 
démocratie et les droits de 
l’homme, qui a été établie 
en 1994 et qu’il remplace.
16 Dans certains cas dûment 
motivés, les projets peuvent 
être financés intégralement.
17 Par «lutte contre la torture», il 
faut entendre la prévention de 
la torture et la réhabilitation 
des victimes de celle‑ci.07 
Le 25 juillet 2012, à la suite de l’adop ‑
tion du cadre stratégique et du plan 
d’action de l’Union européenne en 
matière de droits de l’homme et de 
démocratie, le Conseil a nommé un 
représentant spécial de l’UE chargé 
d’assurer la cohérence, l’efficacité et la 
visibilité de la politique européenne 
en matière de droits de l’homme. Il 
doit également contribuer, au niveau 
interne, à la mise en œuvre du cadre 
stratégique et du plan d’action en 
matière de droits de l’homme, ainsi 
que d’autres instruments, comme 
les lignes directrices de l’UE dans ce 
domaine. Enfin, il favorise le dialogue 
sur les droits de l’homme avec les gou ‑
vernements des pays tiers, les organi ‑
sations internationales et régionales, 
et la société civile.
08 
Parallèlement à ces activités, l’UE vise 
à promouvoir les droits de l’homme 
en considérant les avancées dans ce 
domaine, ainsi qu’en matière de bonne 
gouvernance et de démocratie comme 
un critère essentiel de sa politique 
de coopération au développement. 
En 2012, le Conseil a décidé de fon ‑
der sur eux son approche concernant 
la coopération au développement 
pour faire en sorte que l’UE redouble 
d’efforts en vue d’aider les pays parte ‑
naires à s’acquitter de leurs obligations 
internationales en matière de droits de 
l’homme14. Pour ce faire, il intégrera les 
principes y afférents dans toutes les 
activités opérationnelles de dévelop ‑
pement de l’UE.09 
Par ailleurs, l’Union finance des projets 
entièrement consacrés à la promotion 
des droits de l’homme. Le principal 
outil en faveur de la prévention de la 
torture, de la réhabilitation des vic ‑
times de la torture et de l’abolition de 
la peine de mort est l’instrument euro ‑
péen pour la démocratie et les droits 
de l’homme (IEDDH), qui complète les 
instruments géographiques. Il a été 
lancé en 2006 afin de soutenir la pro ‑
motion de la démocratie et des droits 
de l’homme dans les pays tiers15.
10 
Le budget alloué à l’IEDDH s’éle ‑
vait au total à 1,1 milliard d’euros et 
couvrait tous les objectifs de l’UE en 
matière de droits de l’homme pour 
la période 2007 ‑2013. L’essentiel des 
fonds de l’IEDDH est dépensé sous 
la forme de subventions accordées 
à des organisations de la société civile 
pour la mise en œuvre de projets. En 
principe, les subventions s’inscrivent 
dans le cadre d’un cofinancement, 
étant donné qu’elles ne financent au 
maximum que 80 % des dépenses des 
projets16. L’IEDDH couvre l’ensemble 
du monde, y compris de nombreux 
pays industrialisés, et permet un finan ‑
cement sans accord bilatéral, puisque 
aucune approbation n’est requise 
de la part du gouvernement du pays 
dans lequel les projets sont mis en 
œuvre. Les dépenses supportées par 
l’IEDDH dans le domaine de la lutte 
contre la torture17 et la peine de mort 
se sont élevées à 100 millions d’euros 
au cours de la période 2007‑2013 (voir 
tableau 1 ). Le tableau 2  indique le 
nombre de contrats conclus au cours 
de la même période. La plupart des 
projets consistent en des campagnes 
de sensibilisation, des activités de 
lobbying, des actions de suivi, des 
mesures de prévention, une assistance 
juridique aux victimes d’actes de 
torture et aux personnes condamnées 
à mort, ou le traitement et la réhabili ‑
tation des victimes.
11 Introduction Tableau 1Dépenses de l’IEDDH relatives à la lutte contre la torture et la peine de mort,  
par continent (2007 ‑2013)
(euros)
Torture 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL
Afrique 0 3 967 906 456 120 4 248 938 2 192 122 514 511 3 844 082 15 223 679
Amérique 0 2 226  820 388 122 1 178 945 758 097 0 2 530 910 7 082 894
Asie 36 465 10 281  020 613 754 2 366  367 1 936 457 0 11 242 841 26 476 904
Europe 0 2 956 958 235 093 2 661 831 2 830 007 100 000 787 065 9 570 954
Multicontinental 0 6 175 025 0 10 800 143 1 499 207 0 6 734 343 25 208 718
TOTAL 36 465 25 607 729 1 693 089 21 256 224 9 215 890 614 511 25 139 241 83 563 149
Peine de mort 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL
Afrique 0 0 76 863 285 000 734 333 0 0 1 096 196
Amérique 0 0 1 581 610 290 859 0 1 345 046 0 3 217 515
Asie 0 0 722 028 731 761 1 416 450 2 009 842 0 4 880 081
Europe 0 0 0 0 0 200 074 0 200 074
Multicontinental 0 0 4 067  552 657 674 0 3 263 246 0 7 988 472
TOTAL 0 0 6 448 053 1 965 294 2 150 783 6 818 208 0 17 382 338
Source:  Commission européenne.Tableau 2Nombre de contrats conclus dans le cadre de l’IEDDH et relatifs à la lutte  
contre la torture et la peine de mort, par continent (2007 ‑2013)
(euros)
Torture 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL
Afrique 0 7 4 5 4 3 6 29
Amérique 0 7 3 3 6 0 4 23
Asie 1 19 5 5 4 0 18 52
Europe 0 7 2 4 6 1 3 23
Multicontinental 0 6 0 10 1 0 6 23
TOTAL 1 46 14 27 21 4 37 150
Peine de mort 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL
Afrique 0 0 1 1 1 0 0 3
Amérique 0 0 4 2 0 2 0 8
Asie 0 0 2 2 2 3 0 9
Europe 0 0 0 0 0 1 0 1
Multicontinental 0 0 7 1 0 4 0 12
TOTAL 0 0 14 6 3 10 0 33
Source:  Commission européenne.
12
 Étendue et approche  
de l’audit
11 
La Cour a évalué si les mesures prises 
par l’IEDDH en faveur de la prévention 
de la torture, de la réhabilitation des 
victimes de la torture et de l’abolition 
de la peine de mort étaient efficaces. 
L’audit a été axé sur les deux questions 
ci‑après:
a) Les fonds ont‑ils été bien alloués?
b) Les subventions ont‑elles permis 
d’obtenir des résultats durables?
12 
L’audit a porté sur la période 2007 ‑
2013 et a été réalisé de juillet 2014 
à janvier 2015. Il a comporté plusieurs 
volets. Premièrement, la Cour a exa ‑
miné la manière dont les fonds ont été 
alloués dans le cadre des cinq appels 
à propositions lancés au niveau mon ‑
dial pour la période sous revue (voir 
annexe V ). L’examen a consisté en des 
entretiens avec le personnel du Service 
européen pour l’action extérieure et 
de la direction générale de la coopé ‑
ration internationale et du développe ‑
ment (DG Coopération internationale 
et développement), ainsi qu’en une 
analyse de l’évaluation, par la Commis ‑
sion, des notes conceptuelles et des 
propositions complètes de 45 projets 
(voir annexe VI ). Deuxièmement, la 
Cour a examiné sept subventions oc ‑
troyées au titre de l’IEDDH à trois orga ‑
nisations de la société civile à Londres 
(Royaume ‑Uni), lesquelles ont fait 
l’objet d’un contrôle sur place pen ‑
dant l’audit. Troisièmement, elle s’est 
penchée sur 13 projets cofinancés par 
l’IEDDH et concernant la République 
démocratique du Congo, la Géorgie 
et l’Afrique du Sud. En l’occurrence, 
elle a effectué des missions d’audit 
dans ces trois pays afin d’interroger 
le personnel des délégations de l’UE 
concernées ainsi que les représentants 
des organisations qui avaient bénéficié 
de subventions octroyées par l’IEDDH. 
Enfin, quatrièmement, la Cour a pro ‑
cédé à un contrôle documentaire de 
11 projets cofinancés par l’IEDDH et concernant la Chine et les États‑Unis 
(voir annexe VII ). L’échantillon d’audit 
correspond à 24 % des dépenses 
concernées.
13
 Observations
Bien qu’elle ait 
correctement évalué les 
besoins, la Commission 
n’a pas affecté les fonds 
de manière optimale
13 
La Cour a examiné si les appels 
à propositions étaient fondés sur une 
évaluation appropriée des besoins et 
s’ils étaient bien ciblés et coordonnés 
avec les autres actions de l’UE, comme 
l’aide traditionnelle au développement 
et le dialogue avec le pays partenaire. 
L’équipe d’audit a également évalué la 
sélection des projets en vérifiant si la 
procédure appliquée à cette fin était 
transparente, bien documentée et 
rigoureuse et si l’approche fondée sur 
la demande était appropriée.
Les stratégies nationales en 
matière de droits de l’homme 
n’étaient pas correctement 
prises en considération pour 
l’attribution des fonds, et la 
coordination avec les autres 
actions de l’UE était faible
14 
Étant donné que les ressources finan ‑
cières affectées à la lutte contre la tor ‑
ture et la peine de mort sont modestes 
par rapport aux défis à relever (voir 
point 10), il convient de cibler les pays et les thèmes pour lesquels les besoins 
sont importants et qui présentent un 
potentiel d’amélioration considérable. 
La Commission obtient des renseigne ‑
ments utiles sur la situation des droits 
de l’homme dans les pays partenaires 
grâce à l’examen des informations 
disponibles dans le domaine public, 
à ses contacts avec les organisations 
de la société civile et à un examen vigi ‑
lant de la situation sur le terrain. Les 
délégations rédigent régulièrement 
des notes sur les questions relatives 
aux droits de l’homme et intègrent des 
analyses et des commentaires perti ‑
nents dans leurs rapports de gestion18.
15 
La Commission utilise les informations 
disponibles pour évaluer convenable ‑
ment les besoins et définir les priorités, 
comme le montrent différents docu ‑
ments. Les documents de stratégie 
pluriannuels19 de l’IEDDH donnent une 
description des résultats attendus de 
ce dernier et indiquent leurs dotations 
financières respectives. De plus, des 
programmes d’action annuels sont 
établis, qui décrivent chaque élément 
clé20 des actions à financer. Au niveau 
national, les priorités sont définies 
dans des stratégies en matière de 
droits de l’homme (voir encadré 3 ). 
Celles‑ci sont confidentielles, y com ‑
pris la partie du document où les 
priorités sont définies, ce qui limite 
leur valeur ajoutée.18 Rapports sur la gestion de 
l’aide extérieure.
19 En ce qui concerne la période 
examinée, les documents de 
stratégie pluriannuels 
couvraient les années 
2007 ‑2010  et 2011 ‑2013.
20 Montant alloué, priorités et 
approche suivie pour affecter 
les fonds.
Stratégies nationales en matière de droits de l’homme
Depuis le second semestre de 2011, l’UE et ses États membres ont établi plus de 150 stratégies nationales en 
matière de droits de l’homme. Chacune de ces stratégies comporte une analyse approfondie de la situation 
dans le pays concerné et fixe un certain nombre de priorités communes à l’UE et aux États membres. L’objectif 
est d’actualiser les stratégies tous les deux ans ou dès que des modifications majeures se produisent. Il y a 
57 stratégies qui considèrent la lutte contre la torture comme une priorité et 72 qui font de même avec l’aboli ‑
tion de la peine de mort.Encadré 3
14 Observations
16 
Les subventions sont accordées 
à la suite d’appels à propositions 
(approche fondée sur la demande). 
S’agissant des appels à propositions 
lancés au niveau mondial au cours de 
la période 2007 ‑2013, trois étaient axés 
sur la lutte contre la torture et deux, 
sur l’abolition de la peine de mort. Ces 
appels ont été gérés par le siège de 
la DG Coopération internationale et 
développement; 80 subventions ont 
été octroyées pour les trois premiers et 
24 pour les deux derniers. Les projets 
retenus ont été sélectionnés parmi 
789 propositions. Des subventions 
ont également été accordées dans le 
cadre des programmes de soutien par 
pays. Il s’agit en l’occurrence d’appels 
à propositions gérés par les déléga ‑
tions de l’UE et propres à un pays 
particulier. Ils ont donné lieu à l’octroi 
de 70 subventions pour la lutte contre 
la torture et à 9 autres pour l’abolition 
de la peine de mort. Les objectifs des 
appels à propositions sont conformes 
à ceux énoncés dans les documents de 
stratégie de l’IEDDH et dans les lignes 
directrices de l’UE.
17 
Les appels à propositions mondiaux 
n’étaient pas centrés sur les pays dans 
lesquels l’UE considère la lutte contre 
la torture et la peine de mort comme 
l’une des priorités (voir encadré 3 ). 
Si les objectifs généraux des projets 
examinés concernant la Chine et les 
États‑Unis sont clairement mention ‑
nés comme des priorités par l’UE dans 
ses stratégies par pays en matière de 
droits de l’homme, les projets lan ‑
cés en République démocratique du 
Congo, en Géorgie et en Afrique du 
Sud portent sur la lutte contre la tor ‑
ture, bien que les stratégies en matière 
de droits de l’homme pour ces pays 
n’en fassent pas clairement un objec ‑
tif prioritaire. En d’autres termes, des 
ressources de l’IEDDH ont été utilisées 
dans des pays qui ne font pas de la 
lutte contre la torture ou la peine de 
mort une priorité.18 
Les objectifs de la plupart des appels 
à propositions étaient définis de ma ‑
nière générale. Alors que l’appel à pro ‑
positions de 2007 axé sur le soutien 
aux actions de lutte contre la torture 
faisait une distinction entre la préven ‑
tion (lot 1) et la réhabilitation (lot 2), 
les appels lancés en 2009 et en 2012 
ne l’opéraient plus. Ils encourageaient 
plutôt une approche globale tenant 
compte de trois priorités – préven ‑
tion, responsabilité et réhabilitation – 
considérées comme étant intimement 
liées et se renforçant mutuellement. 
Les appels à propositions qui avaient 
trait à l’abolition de la peine de mort 
encourageaient eux aussi une ap ‑
proche intégrée et n’avaient ni accent 
ni objectif particuliers.
19 
En Géorgie, les projets financés au titre 
de l’IEDDH sont bien complétés par 
d’autres actions de l’UE, comme l’aide 
traditionnelle au développement, 
les négociations en vue de l’accord 
d’association UE‑Géorgie ainsi que 
le dialogue avec le pays partenaire. 
Le dialogue avec la Géorgie à pro ‑
pos des droits de l’homme revêt une 
importance particulière, étant donné 
qu’il consolide les projets relevant 
de l’IEDDH en traitant les questions 
sur lesquelles ceux‑ci portent. Toute ‑
fois, dans les autres pays examinés, 
ces projets ne procèdent pas d’une 
approche cohérente, stratégique et 
coordonnée des questions relatives 
à la torture et à la peine de mort. Ils ne 
se complètent pas bien et ne sont pas 
liés à l’aide traditionnelle au dévelop ‑
pement accordée par la Commission. 
En outre, le dialogue entretenu par 
cette dernière ne vient pas appuyer les 
projets IEDDH aussi efficacement qu’il 
le pourrait. Les questions relatives à la 
torture n’ont pas été traitées dans les 
dialogues sur les droits de l’homme 
avec la République démocratique du 
Congo et l’Afrique du Sud, en dépit du 
fait que les projets concernés sont axés 
sur la prévention de la torture et sur la 
15 Observations
réhabilitation des victimes de celle‑ci. 
La question de la peine de mort a fait 
partie intégrante du dialogue sur les 
droits de l’homme avec la Chine et de 
la consultation entre l’Union euro ‑
péenne et les États‑Unis à propos des 
droits de l’homme, mais les aspects 
examinés étaient différents de ceux 
que ciblaient les projets cofinancés par 
l’IEDDH.
20 
L’application de l’approche fondée sur 
les droits de l’homme à la coopération 
au développement (voir point 8) a pris 
du retard. En mai 201421, la Commis ‑
sion a présenté au Conseil une «boîte 
à outils» qui détermine comment elle 
entend privilégier une approche fon ‑
dée sur les droits de l’homme dans le 
domaine de la coopération au déve ‑
loppement. La panoplie comporte 
des listes de vérification pratiques et 
l’annonce de l’élaboration d’un pro ‑
gramme d’aide. L’approche fondée sur 
les droits de l’homme doit encore être 
mise en œuvre, alors qu’une première 
évaluation doit déjà avoir lieu en 2016.La procédure de sélection 
des projets était bien 
documentée, mais manquait 
de rigueur
21 
La procédure suivie pour la sélection 
des projets est transparente et bien 
documentée. Les évaluations de pro ‑
jets (voir encadré 4 ) sont justifiées au 
moyen de notes détaillées attribuées 
par chaque évaluateur, ainsi que d’ob ‑
servations. Par ailleurs, les conclusions 
générales des comités d’évaluation 
sont suffisamment précises et com ‑
portent notamment le classement final 
des projets, la note minimale requise 
pour être sélectionné, la motivation de 
l’inéligibilité de certains projets et la 
justification des réévaluations.21 Le cadre stratégique et le plan 
d’action de l’Union 
européenne en matière de 
droits de l’homme et de 
démocratie (voir point 5) 
précisent toutefois que tout 
devait être finalisé en 2013.
Évaluation des propositions de projets
Conformément au Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de 
l’Union européenne, les organisations de la société civile qui souhaitent obtenir une subvention doivent 
d’abord soumettre une note conceptuelle qui décrit les principales caractéristiques du projet qu’elles pro ‑
posent. Une fois cette note acceptée par le comité d’évaluation, elles sont invitées à présenter une proposition 
de projet complète. Tant la note conceptuelle que la proposition complète sont évaluées par deux personnes, 
qui sont, dans la plupart des cas, un évaluateur externe indépendant et un représentant de la délégation de 
l’UE sise dans le pays concerné par le projet22. Les évaluations s’effectuent au moyen d’un système de notation 
et de grilles normalisées utilisant des critères qui couvrent des aspects comme la conception, la pertinence, 
la capacité, la faisabilité, l’efficacité, la durabilité et le rapport coût/efficacité. Les subventions sont accordées 
aux projets qui obtiennent les meilleures notes.
22 Lorsque le projet concerne des actions dans plusieurs pays, il est évalué par un représentant de la direction régionale de la DG Coopération 
internationale et développement.Encadré 4
16 Observations
22 
Les grilles d’évaluation normalisées 
utilisées par la Commission (voir 
encadré 4 ) présentent un certain 
nombre de lacunes qui nuisent 
à la qualité et à l’objectivité des 
évaluations:
a) les orientations permettant de 
noter différents critères sont 
limitées et de nombreux critères 
utilisent des qualificatifs comme 
«suffisant», «approprié», «satisfai ‑
sant» et «choisi pour des raisons 
stratégiques», sans la moindre 
explication sur ce que cela signifie;
b) depuis 2011, la pertinence d’un 
projet n’est évaluée que sur la 
seule base de la note conceptuelle 
et non en fonction de la proposi ‑
tion complète;
c) plusieurs critères sont combinés 
dans une même note. La manière 
d’attribuer les notes lorsque l’éva ‑
luation des différents critères varie 
n’est pas clairement établie;
d) il n’existe pas d’exigences mini ‑
males, alors qu’il serait logique 
d’en avoir pour des aspects 
essentiels comme la faisabilité ou 
l’impact d’un projet.
23 
Pour chaque appel à propositions, la 
Commission publie des lignes direc ‑
trices à l’intention des évaluateurs. Ces 
consignes ont pour objet d’expliquer 
à ces derniers comment effectuer 
leurs évaluations afin de garantir une 
approche cohérente et uniforme dans 
tous les cas. Cependant, les lignes 
directrices destinées aux évalua ‑
teurs n’atténuent pas suffisamment 
les lacunes des grilles d’évaluation normalisées (voir point 22) et n’ex ‑
pliquent pas clairement comment 
évaluer les exigences spécifiques 
des appels à propositions. En ce qui 
concerne la torture, par exemple, les 
appels à propositions indiquent que la 
préférence doit être donnée à une ap ‑
proche globale ainsi qu’aux actions qui 
explorent les liens entre la promotion 
des droits économiques, sociaux et 
culturels et l’éradication de la torture. 
Dans le cas de la peine de mort, les 
projets doivent proposer des actions 
comportant une approche intégrée de 
la lutte pour son abolition. Toutefois, 
ces critères ne sont pas explicitement 
évalués ni notés.
24 
Les évaluations de projets examinées 
par la Cour (voir point 12) n’ont pas 
toujours été effectuées avec la rigueur 
nécessaire:
a) dans 25 des 45 évaluations de 
projets contrôlées, au moins une 
observation ne contenait pas 
d’analyse par critère, bien que ce 
soit obligatoire. Ces évaluations 
sont donc moins bien étayées;
b) dans 4 des 45 évaluations de pro ‑
jets contrôlées, aucune explication 
claire n’était donnée sur la raison 
pour laquelle des notes basses 
avaient été attribuées à certains 
critères;
c) dans 11 des 45 évaluations de 
projets contrôlées, les auditeurs 
de la Cour ont relevé des incohé ‑
rences entre les notes attribuées et 
les observations formulées. Dans 
la plupart des cas, il s’agissait de 
notes relativement élevées attri ‑
buées à des critères pour lesquels 
les observations étaient négatives.
17 Observations
25 
Il est fréquent que des évaluateurs 
émettent des avis différents pour le 
même projet. Dans le cas des 45 pro ‑
jets examinés, il y avait une différence 
significative entre les notes attribuées 
par les deux assesseurs à 20 % des 
critères23. Le comité d’évaluation peut 
décider de ne pas accepter les notes 
attribuées par les évaluateurs et de 
procéder à une réévaluation de tous 
les critères. Toutefois, l’approche suivie 
en la matière n’a pas été cohérente. 
Lors de trois des cinq appels à proposi ‑
tions examinés, le comité d’évaluation 
a procédé à une réévaluation lorsque 
la différence entre les notes globales 
des deux évaluations était considé ‑
rée comme significative. En outre, la 
définition de la notion de «différence 
significative» a également évolué au fil 
du temps. Par conséquent, un certain 
nombre de propositions de projets 
présentant des écarts de notation 
importants n’ont pas été réévaluées. 
Ainsi, dans le cas d’un appel à proposi ‑
tions24, il n’y a eu aucune réévaluation 
en dépit d’une différence significa ‑
tive25 entre les notes globales attri ‑
buées par les évaluateurs à quatre des 
10 projets. Dans un autre cas26, des 
réévaluations ont bien eu lieu, mais 
sans qu’il ait été précisé pour quels 
projets il convenait de procéder de la 
sorte, si bien que trois des huit pro ‑
positions n’ont pas été réévaluées, 
alors que les notes globales attribuées 
par les deux évaluateurs présentaient 
entre elles une différence significative.26 
Les subventions demandées par les 
organisations de la société civile 
doivent respecter certaines limites. 
Les montants minimal et maximal des 
subventions ont été relevés pendant 
la période examinée. Le montant 
contractuel moyen des projets relatifs 
à l’abolition de la peine de mort est 
passé de 550 000 euros lors de l’appel 
à propositions de 2008 à 735 000 euros 
au moment de l’appel de 2011. Le mon ‑
tant contractuel moyen des projets 
relatifs à la lutte contre la torture est 
passé de 715 000 euros lors de l’appel 
à propositions de 2007 à 903 000 euros 
au moment de l’appel de 2009. Les 
montants ont été revus à la hausse 
afin de réduire le nombre de contrats 
et, partant, la charge de travail de la 
Commission.
27 
Les organisations locales de taille 
plus modeste sont désavantagées 
par rapport aux entités plus grandes 
lorsqu’elles demandent des sub ‑
ventions, à cause de la complexité 
des procédures de candidature, des 
exigences linguistiques27 et, dans le 
cas de certains appels à propositions, 
de l’obligation d’être actif dans plus 
d’un pays. Revu à la hausse, le mon ‑
tant minimal des subventions com ‑
plique encore leur candidature, même 
lorsque les organisations concernées 
sont susceptibles de réaliser des pro ‑
jets utiles et efficaces. Pour atténuer ce 
phénomène, la Commission organise 
des séminaires et des formations pour 
les organisations locales de la société 
civile, encourage les partenariats et 
autorise les subventions en cascade.23 Différence d’au moins deux 
points sur cinq pour un même 
critère. Étant donné que 
chaque évaluation compte 
17 critères, la Cour a examiné 
765 critères en tout.
24 Appel à propositions 126 ‑224.
25 Écart de plus de 10 points 
sur 50.
26 Appel à propositions 131 ‑085.
27 Les candidatures doivent être 
introduites en français, en 
anglais ou en espagnol.
18 Observations
L ’approche fondée sur 
la demande a permis 
de garantir que les 
organisations bénéficiaires 
disposaient de l’expertise 
ad hoc et s’appropriaient 
suffisamment les actions, 
mais elle a aussi présenté  
des inconvénients
28 
L’approche fondée sur la demande 
permet de traiter des questions sen ‑
sibles sans l’accord des autorités. Les 
soumissionnaires des projets examinés 
disposaient d’un personnel compétent 
sur le plan technique et, le plus sou ‑
vent, avaient déjà mis en œuvre des 
projets de taille et de nature similaires. 
Dans plus d’un quart des cas, l’enver ‑
gure du projet était toutefois bien 
plus grande que celle des activités 
que l’organisation bénéficiaire avait 
menées jusque‑là, avec, pour corol ‑
laire, le risque de voir le projet ne pas 
être mis en œuvre de manière satisfai ‑
sante. Cela étant, la capacité limitée de 
l’organisation n’a posé de problème 
majeur que dans un seul cas.
29 
L’approche fondée sur la demande 
entraîne un certain nombre de consé ‑
quences négatives:
a) il se peut que la portée géogra ‑
phique des projets ne coïncide 
pas avec les endroits où l’IEDDH 
permettrait d’obtenir l’impact 
maximal. Dans la plupart des cas, 
les projets couvrent pour l’essen ‑
tiel les régions où les organisations 
étaient déjà actives. Parfois, cette 
situation s’est traduite par un 
soutien à des activités n’offrant 
potentiellement qu’un impact 
très limité, parce que les projets 
ciblaient des pays où, pour des rai ‑
sons politiques, aucune évolution 
ne pouvait être raisonnablement 
attendue;b) pour être certaines d’obtenir une 
subvention, les organisations de la 
société civile risquent de présen ‑
ter des projets aux objectifs trop 
ambitieux. Des 31 projets exami ‑
nés, la Cour en a recensé 13 dont 
les objectifs étaient clairement 
présomptueux. Ils concernent typi ‑
quement des changements dont la 
mise en œuvre requiert un enga ‑
gement de la part des gouverne ‑
ments des pays cibles, mais rien ne 
permet d’indiquer que cet engage ‑
ment soit réel, bien au contraire;
c) il se peut que les organisations 
bénéficiaires ne s’engagent pas 
clairement à mener des activités 
mesurables, si bien qu’il devient 
très difficile pour la Commission 
d’évaluer de manière objective, 
à un stade ultérieur, si les activités 
entreprises dans le cadre des pro ‑
jets l’ont été de manière satisfai ‑
sante. Des indicateurs ont été défi ‑
nis pour mesurer les activités des 
projets, mais bien qu’en principe, 
ils soient mesurables, il n’existait 
généralement ni références ni 
valeurs cibles quantifiées, même 
si, dans la plupart des cas, il eût été 
possible d’en déterminer.
30 
Les conséquences négatives de l’ap ‑
proche fondée sur la demande n’ont 
pas été traitées de manière appro ‑
priée. Lorsque les évaluateurs décèlent 
des faiblesses dans les propositions de 
projets, cela ne se traduit pas par des 
améliorations au niveau de la concep ‑
tion de ces derniers28. C’est là une 
occasion manquée.28 L’article 204, paragraphe 5, du 
règlement délégué (UE) 
n° 1268/2012 de la Commission 
du 29 octobre 2012 relatif aux 
règles d’application du 
règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012 du Parlement 
européen et du Conseil relatif 
aux règles financières 
applicables au budget général 
de l’Union (JO L 362 du 
31.12.2012, p. 1) dispose que la 
proposition ne peut être 
modifiée de manière 
substantielle.
19 Observations
29 Taux d’utilisation moyen de 
97,8 %.
30 Bien que cette vérification ait 
été difficile dans les 10 cas où 
même les activités principales 
du projet n’étaient pas 
quantifiées (voir point 29).Les projets ont été mis  
en œuvre comme prévu, 
mais l’impact global des 
fonds alloués par l’IEDDH 
a été limité
31 
La Cour a examiné si les projets avaient 
été mis en œuvre comme prévu pour 
ce qui est des activités, du budget et 
du calendrier. Elle a en outre évalué si 
le rapport coût/efficacité des projets 
avait été correctement pris en consi ‑
dération. Enfin, elle a analysé si ces 
derniers avaient l’impact escompté et 
si les réalisations étaient durables.
Les activités menées  
dans le cadre des projets 
l’ont généralement été 
comme prévu
32 
Les organisations de la société civile 
qui mettent en œuvre les projets ont 
établi un rapport sur leurs activités 
pendant les périodes de mise en 
œuvre et à la fin de celles‑ci. L’infor ‑
mation sur les projets est bien plus 
centrée sur les activités que sur la 
réalisation des objectifs, ce qui nuit 
à une gestion des dépenses axée sur 
les résultats.33 
Ce problème est lié au fait que les 
cadres logiques (voir encadré 5 ) 
présentés par les organisations de la 
société civile sont généralement mal 
élaborés. Ils présentent souvent des 
objectifs spécifiques, des résultats 
escomptés et des activités qui ne sont 
pas totalement cohérents. En réalité, 
le modèle requis pour le cadre logique 
ne convient pas bien à ce type de pro ‑
jets et s’avère trop complexe pour bon 
nombre d’organisations de la société 
civile.
34 
Les budgets des projets examinés 
ont toujours été respectés et utilisés 
dans leur quasi‑intégralité29. Dans 
l’ensemble, les principales activités 
effectuées dans le cadre des projets 
l’ont été comme prévu30. Néanmoins, 
dans 8 des 16 projets examinés dont 
la mise en œuvre était déjà termi ‑
née, certaines des activités prévues 
n’avaient pas eu lieu, souvent parce 
que les projets étaient trop ambitieux 
(voir point 29).
Cadres logiques
Les organisations de la société civile qui sollicitent des subventions sont invitées à soumettre le cadre logique 
du projet qu’ils souhaitent mettre en œuvre. Le cadre logique est un document présenté sous la forme d’un 
tableau type et précisant les objectifs généraux, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les activités 
planifiées d’un projet.Encadré 5
20 Observations
35 
Dans quatre cas, des événements inat ‑
tendus sont venus perturber la mise 
en œuvre des projets selon le calen ‑
drier fixé, comme des changements 
majeurs au niveau politique ou le fait 
que des partenaires n’ont pas apporté 
la contribution prévue. Ces problèmes 
ont toutefois été traités de manière 
appropriée par les organisations de la 
société civile concernées en concer ‑
tation avec la Commission, soit par 
une modification de la portée géogra ‑
phique du projet, soit par le remplace ‑
ment d’un ou de plusieurs partenaires.
36 
La période de mise en œuvre de 
11 projets a été prolongée de 2 
à 13 mois. En l’occurrence, les argu ‑
ments avancés ne justifiaient pas de 
manière convaincante la raison pour 
laquelle la subvention n’était pas inté ‑
gralement utilisée au terme du délai 
initial ou n’indiquaient pas qu’une pro ‑
longation était nécessaire et suffisante 
pour réaliser les objectifs du projet. Le 
risque existe que la mise en œuvre des 
projets concernés ait été prolongée 
principalement pour permettre aux or ‑
ganisations bénéficiaires de dépenser 
le budget alloué dans son intégralité 
et non d’atteindre les objectifs fixés.37 
Comme les contrats de subvention 
sont accordés à la suite d’appels à pro ‑
positions et non au terme d’une pro ‑
cédure d’appel d’offres, il est difficile 
pour la Commission de garantir sans 
réserve que les dépenses présenteront 
un bon rapport coût/efficacité. En 
outre, elle n’a pas défini de critères de 
référence pour évaluer ce dernier. Rien 
n’indique toutefois que le coût global 
de la plupart des projets examinés 
n’ait pas été raisonnable au regard 
des résultats attendus. Dans plu ‑
sieurs cas, les salaires individuels sont 
même relativement peu élevés, ce qui 
démontre la motivation de nombreux 
membres du personnel des organisa ‑
tions de la société civile chargées de 
mettre en œuvre les projets. Toutefois, 
dans 3 des 31 cas examinés, le rapport 
coût/efficacité n’était pas optimal. En 
l’occurrence, le coût global était élevé 
par rapport aux résultats escomptés.
38 
La Cour a procédé à une comparai ‑
son de 14 des 31 projets examinés 
visant à fournir une assistance direc ‑
tement aux bénéficiaires finals31. En 
l’occurrence, des éléments probants 
montrent que les projets mis en 
œuvre par les organisations situées 
dans les pays bénéficiaires présentent 
un meilleur rapport coût/efficacité 
que lorsque celles‑ci sont implantées 
dans d’autres pays. Les organisations 
présentes sur place touchent un plus 
grand nombre de bénéficiaires finals 
et enregistrent un coût moyen infé ‑
rieur par bénéficiaire de l’assistance.31 Des 183 contrats de 
subvention signés au cours de 
la période 2007 ‑2013, 
76 concernaient des projets 
dont la principale activité 
consistait à fournir une 
assistance aux bénéficiaires 
finals (les victimes d’actes de 
torture, par exemple).
21 Observations
39 
La plupart des budgets des projets 
examinés font apparaître une majo ‑
ration de 7 % des coûts directs pour 
couvrir des coûts indirects. Les organi ‑
sations bénéficiaires ont des interpré ‑
tations différentes sur ce que couvre 
ce montant forfaitaire. Par conséquent, 
les loyers des locaux, les salaires des 
membres de la direction financière/ad ‑
ministrative/générale et d’autres coûts 
sont traités différemment. Selon le 
cas, ces frais sont inclus en tout ou en 
partie, voire pas du tout, dans le bud ‑
get de subvention, en sus du montant 
forfaitaire pour les coûts indirects.
L ’impact des fonds alloués 
par l’IEDDH a été limité  
du fait du saupoudrage  
de la modeste contribution 
financière de cet instrument 
et, dans certaines situations, 
par un contexte politique 
défavorable
40 
Le financement, par l’IEDDH, d’actions 
de lutte contre la torture et la peine 
de mort reflète le ferme engagement 
de l’UE dans ce domaine et vise dès 
lors à renforcer l’influence morale 
de l’Union en matière de droits de 
l’homme. Les ressources octroyées 
sont toutefois relativement modestes 
(voir point 10) par rapport aux défis 
mondiaux à relever (voir points 1 
à 4). Les fonds disponibles pour la 
période 2007 ‑2013 ont été saupoudrés 
entre 183 projets mis en œuvre dans 
plus de 120 pays, ce qui en a dilué 
l’impact.41 
En règle générale, l’impact des projets 
a été difficile à mesurer. Cela tient 
au fait que l’impact recherché était 
souvent intangible, qu’aucune valeur 
cible n’était fixée pour les indicateurs 
de performance (voir point 29) et que 
les rapports adressés à la Commission 
par les organisations de la société 
civile étaient centrés sur les activités 
(voir point 32). En outre, les progrès 
dépendent non seulement des réalisa ‑
tions des projets, mais aussi de nom ‑
breux facteurs exogènes. Il est dès lors 
difficile, voire impossible dans certains 
cas, d’évaluer la mesure dans laquelle 
les activités ont contribué aux progrès 
enregistrés.
42 
Des évaluations sont effectuées dans 
le but d’apprécier l’impact des projets. 
Toutefois, elles ne donnent pas une 
vision d’ensemble, étant donné que 
l’approche suivie n’est pas harmonisée. 
En effet, c’est aux organisations béné ‑
ficiaires qui sollicitent une subvention 
de décider si elles souhaitent prévoir 
ou non une évaluation de projet32.
43 
Dans 14 des 31 projets examinés, 
l’activité principale consistait à four ‑
nir une assistance aux bénéficiaires 
finals. Ils sont 10 à avoir atteint cet 
objectif. Ce succès se mesure à l’aune 
du nombre de personnes qui ont reçu 
une assistance, de la réputation des 
organisations de la société civile qui 
ont mis en œuvre les projets, ainsi que 
de l’appréciation des bénéficiaires 
finals telle qu’elle s’est reflétée dans 
les statistiques et a été exprimée lors 
des entretiens menés par la Cour. 
Toutefois, à l’exception de ceux mis en 
œuvre en Géorgie, les projets exami ‑
nés ont un impact global limité, étant 
donné qu’ils sont centrés sur de petits 
groupes cibles.32 Une évaluation était prévue au 
terme de la mise en œuvre de 
seulement 18 des 31 projets 
examinés. Voir aussi le rapport 
spécial n° 18/2014 de la Cour 
relatif aux systèmes 
d’évaluation et de suivi axé sur 
les résultats d’EuropeAid, 
point 26 ( http://eca.europa.
eu).
22 Observations
44 
En ce qui concerne les quatre autres 
projets axés sur la fourniture d’une 
assistance aux bénéficiaires finals, 
aucun élément probant ne permet 
de conclure à un impact significatif. 
Deux projets ont consisté en la four ‑
niture d’une assistance juridique aux 
personnes condamnées à mort aux 
États‑Unis, mais l’exécution n’a pu être 
évitée que dans de très rares cas. Deux 
autres projets ont permis de dénoncer 
des cas de torture devant les tribunaux 
dans de nombreux pays, mais peu de 
décisions positives ont été rapportées 
jusqu’à présent.
45 
La fourniture d’une assistance aux 
bénéficiaires finals ne figurait pas par ‑
mi les objectifs principaux de 17 des 
31 projets examinés. Neuf ont été mis 
en œuvre jusqu’au bout. Six d’entre 
eux ont eu un impact moins important 
que prévu:
a) l’un des projets, centré sur la 
prévention de la torture dans neuf 
anciennes républiques soviétiques, 
a été partiellement efficace dans la 
mise en place de systèmes de suivi 
et dans la promotion de modèles 
de meilleures pratiques en matière 
de réhabilitation. Rien n’indique 
que le projet a permis de renforcer 
l’interaction entre les autorités et 
la société civile dans le domaine 
de la torture, d’accroître la capacité 
de la société civile et d’améliorer 
l’accès aux services d’aide pour les 
groupes de prisonniers les plus 
vulnérables;
b) un projet axé sur la peine de mort 
dans 17 pays a permis de sensibi ‑
liser davantage le public, d’encou ‑
rager la transparence, de renfor ‑
cer les réseaux et les coalitions, 
ainsi que d’accroître la capacité 
de la société civile. Toutefois, il 
n’a pas eu autant de succès en ce 
qui concerne ses objectifs plus 
ambitieux, comme l’abolition de la peine de mort ou l’obtention de 
moratoires sur les exécutions. Pour 
ce qui est de l’élaboration d’une 
politique en matière de justice 
pénale et de la réforme juridique, 
seuls 4 des 17 pays ayant lancé des 
projets ont enregistré quelques 
progrès, tandis que l’objectif qui 
consistait à augmenter le nombre 
de ratifications des conventions 
internationales n’a guère été 
atteint;
c) un projet relatif aux conditions 
de détention dans les prisons 
militaires de Géorgie n’a pas eu 
d’impact démontré. Des prisons 
militaires en mauvais état ont été 
fermées après la fin du projet, mais 
rien n’indique que ce dernier y soit 
pour quelque chose;
d) un projet visant à renforcer les 
organisations militant pour l’aboli ‑
tion de la peine de mort dans deux 
États des États‑Unis a eu un certain 
impact, mais pas de l’ampleur 
escomptée;
23 Observations
e) un projet dont l’objectif était 
d’amener la Chine à envisager de 
signer le protocole facultatif se 
rapportant à la convention contre 
la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou 
dégradants, et de contribuer à la 
prévention de ce type de sévices 
dans ce pays n’a pas atteint la 
plupart des résultats escomptés. 
Certaines améliorations ont été 
enregistrées en ce qui concerne la 
surveillance des centres de déten ‑
tion préventive et le droit pénal 
a été modifié pour l’aligner davan ‑
tage sur les normes internatio ‑
nales. Toutefois, le protocole facul ‑
tatif se rapportant à la convention 
contre la torture et autres peines 
ou traitements cruels, inhumains 
ou dégradants n’a pas suscité un 
grand intérêt auprès des autorités 
chinoises; aucune nouvelle ligne 
directrice d’application concernant 
les preuves obtenues de manière 
illégale n’a été mise en œuvre, 
un système pilote de suivi n’a été 
lancé que dans un seul centre 
de détention et aucun méca ‑
nisme amélioré de traitement des 
plaintes n’a été instauré;
f) un projet visait à réduire le nombre 
de condamnations à la peine 
capitale en Chine en renforçant le 
pouvoir discrétionnaire des juges 
par une formation de ceux qui 
sont affectés dans les tribunaux 
locaux et en élaborant des lignes 
directrices strictes en matière de 
sentences et de preuves pour les 
procédures judiciaires. Plusieurs 
changements positifs ont été 
observés au cours de la période de 
mise en œuvre du projet. De nom ‑
breux textes de lois et politiques 
relatifs à la peine de mort ont été 
modifiés: la fixation de la sentence 
dans les cas où la peine de mort 
est possible a été uniformisée; la 
peine capitale n’a été prononcée 
qu’à l’encontre de personnes ayant 
commis des crimes extrêmement 
graves et 13 délits non violents ne 
peuvent plus donner lieu à une condamnation à mort. Toute ‑
fois, aucun lien direct ne peut 
être établi entre le projet et ces 
changements.
46 
En ce qui concerne les huit projets en 
cours, il est encore trop tôt pour tirer 
des conclusions sur leur incidence. 
Cependant, selon certaines indica ‑
tions, deux projets au moins auront un 
impact moins important que prévu:
a) le premier soutient une action 
visant à inciter six pays d’Afrique 
à se conformer davantage aux obli ‑
gations légales, aux normes et aux 
procédures en vigueur au niveau 
international dans le domaine de la 
torture. Bien que les ateliers orga ‑
nisés aient été une réussite à en 
juger par le nombre croissant de 
participants, rien n’indique que le 
projet ait eu un impact important;
b) le deuxième porte sur des re ‑
cherches destinées à élaborer des 
lignes directrices pour une meil ‑
leure interprétation de la politique 
pénale par les tribunaux en Chine. 
Ces lignes directrices ont été sou ‑
mises à la cour populaire suprême, 
mais n’ont suscité aucune réaction 
jusqu’ici. Or, les efforts consen ‑
tis n’auront aucun impact si les 
autorités judiciaires refusent de les 
appliquer. Une issue favorable est 
peu probable, puisque les repré ‑
sentants de l’État sont devenus 
plus réticents à l’idée de soutenir 
les initiatives en faveur de l’aboli ‑
tion de la peine de mort.
24 Observations
47 
Il existe plusieurs raisons à l’impact 
limité des projets:
a) les objectifs de certains projets 
étaient trop ambitieux et ne pou ‑
vaient dès lors être réalisés (voir 
point 29);
b) en général, les avancées enregis ‑
trées dans le domaine de la lutte 
contre la torture et la peine de 
mort sont lentes et ont tendance 
à prendre plus de temps que les 
projets proprement dits;
c) le contexte politique dans les pays 
ciblés n’a pas toujours été propice 
à une évolution substantielle. La 
bonne volonté des gouvernements 
est particulièrement importante 
lorsque les bénéficiaires finals ne 
sont pas directement au centre des 
objectifs.48 
Même si les progrès dépendent à la 
fois des réalisations des projets et 
de facteurs exogènes (voir point 41), 
certains éléments indiquent que six 
des projets examinés axés sur l’aboli ‑
tion de la peine de mort aux États‑Unis 
ont eu, ensemble, un impact positif. 
La contribution de ces projets a revêtu 
différentes formes. Quatre d’entre 
eux étaient centrés sur un renforce ‑
ment de la sensibilisation: il s’agissait 
par exemple de donner la parole aux 
familles des condamnés exécutés, 
d’établir un bureau national chargé 
d’organiser des conférences au cours 
desquelles d’anciens condamnés 
à mort et des proches s’expriment 
(national speakers bureau ) ou encore 
de mener une campagne médiatique 
à l’échelle du pays. Deux projets 
étaient axés sur la recherche, l’un 
examinant la manière d’influencer les 
décideurs politiques, l’autre évaluant 
la situation en matière de peine de 
mort dans quatre États. Ces projets ont 
contribué à faire évoluer les choses 
positivement (voir encadré 6 ), bien 
qu’il soit impossible d’apprécier la 
portée exacte de cette contribution. 
Selon certaines indications, les projets 
de sensibilisation ont eu un impact 
plus profond que les deux projets de 
recherche.
Évolutions dans le domaine de la peine de mort aux États‑Unis
Globalement, la situation a évolué de manière positive dans le domaine de la peine de mort aux États‑Unis au 
cours de la période examinée. Elle a été abolie au Nouveau‑Mexique (en 2009), dans l’Illinois (en 2011), dans 
le Connecticut (en 2012) et dans le Maryland (en 2013). Le nombre de condamnations à mort est passé de 118 
en 2009 à 83 en 2013 et le nombre d’exécutions, de 52 en 2009 à 39 en 201333.
33 Source: Death Penalty Information Center. En 2015, la peine de mort a également été abolie au Nebraska.Encadré 6
25 Observations
34 La Cour n’a relevé qu’une seule 
exception.Les réalisations des projets 
sont durables, mais les 
subventions n’ont pas permis 
aux organisations  
de la société civile d’être  
plus autonomes
49 
Les propositions de projets examinées 
traitent de la viabilité financière et 
institutionnelle et de la durabilité des 
politiques menées. En outre, la péren ‑
nité des résultats est examinée dans 
les rapports soumis par les organisa ‑
tions de la société civile une fois les 
projets mis en œuvre34. Bien que leur 
impact soit souvent moins important 
que prévu (voir points 43 à 48), les pro ‑
jets ont contribué à des changements 
qui seront sans doute permanents.
50 
Par ailleurs, dans plusieurs cas, les 
subventions octroyées ont permis aux 
organisations bénéficiaires d’étendre 
leur zone d’action, ce qui leur a été 
profitable. Il est même arrivé que 
la subvention accordée au titre de 
l’IEDDH ait renforcé le champ d’appli ‑
cation thématique des organisations 
bénéficiaires.
51 
La plupart des organisations de la 
société civile ne sont toutefois pas 
autonomes. Certaines d’entre elles 
parviennent à couvrir une partie de 
leurs besoins financiers par des acti ‑
vités rémunératrices ou grâce à des 
dons de citoyens, mais cela reste très 
limité dans l’ensemble. Pour financer 
leurs activités, elles sont largement 
tributaires des quelques donateurs qui 
financent la lutte contre la torture et la 
peine de mort.52 
Le fait que les organisations de la 
société civile ne sont pas autonomes 
compromet la continuité de leurs acti ‑
vités. La suspension ou la cessation du 
financement au titre de l’IEDDH amène 
souvent les organisations bénéficiaires 
à réduire leurs activités, à licencier du 
personnel et, donc, à perdre une partie 
de leur expertise. Dans certains cas, 
le manque d’autonomie compromet 
même la continuité des organisations 
de la société civile elles‑mêmes.
53 
Seuls 5 des 31 projets examinés com ‑
portaient des activités visant à rendre 
les organisations de la société civile 
plus autonomes. Cet objectif n’a pas 
été atteint dans trois cas, parce que les 
activités rémunératrices prévues n’ont 
pas été mises en place ou que l’appro ‑
priation des services par la collectivité 
n’a pas eu lieu. Dans les deux autres 
cas, l’autonomie a été réalisée:
a) en République démocratique du 
Congo, un projet qui finançait 
des centres locaux d’assistance 
psychologique et juridique aux 
victimes de violences sexuelles 
a permis de rendre ces centres au ‑
tonomes. Cela a été possible grâce 
à la mise en place de diverses 
activités génératrices de revenus 
dans l’agriculture, la boulangerie, 
la charpenterie et la confection, 
ou à l’octroi de microcrédits à la 
communauté locale;
b) un projet mené aux États‑Unis 
a permis à des organisations 
locales de la société civile de deux 
États d’élaborer un programme de 
levée de fonds afin d’assurer leur 
viabilité. Les deux antennes ont 
ainsi acquis leur autonomie finan ‑
cière, sans devoir faire appel à un 
financement par l’organisation 
faîtière au niveau national.
26
 Conclusions  
et recommandations
54 
L’aide de l’IEDDH en faveur de la 
prévention de la torture, de la réhabi ‑
litation des victimes de la torture et 
de l’abolition de la peine de mort n’a 
été que partiellement efficace, étant 
donné que les fonds, disponibles en 
quantité limitée, n’ont pas été affec ‑
tés de manière optimale et que les 
progrès ont été freinés du fait de 
contextes politiques défavorables.
Recommandation n° 1
Mieux cibler l’utilisation des 
modestes ressources disponibles
La Commission devrait consacrer les 
fonds de l’IEDDH aux thèmes les plus 
pertinents et aux pays qui rencontrent 
les besoins les plus aigus et qui offrent 
la perspective de l’impact le plus im ‑
portant, conformément aux priorités 
définies dans les stratégies nationales 
en matière de droits de l’homme.
55 
La Commission obtient des informa ‑
tions utiles sur la situation en matière 
de droits de l’homme dans les pays 
partenaires et établit des priorités 
appropriées pour chacun d’entre eux. 
Elle ne tient toutefois pas suffisam ‑
ment compte de ces priorités, même 
si, en général, les fonds ont été correc ‑
tement affectés. Par ailleurs, dans de 
nombreux pays, les projets financés 
au moyen de subventions de l’IEDDH 
sont trop peu complétés par les autres 
actions de l’UE, comme l’aide tradition ‑
nelle au développement et le dialogue 
avec le pays partenaire, ou insuffisam ‑
ment coordonnés avec elles. Comme 
l’approche suivie pour financer les 
projets était fondée sur la demande, 
ceux‑ci ont généralement été mis en 
œuvre par des organisations de la 
société civile motivées et disposant 
d’une bonne expertise en matière de 
gestion et sur le plan technique. La 
procédure de sélection des projets était bien documentée; cependant, 
elle manquait de rigueur et certains 
inconvénients liés à l’approche fondée 
sur la demande n’étaient pas suffisam ‑
ment atténués. Aucune amélioration 
n’a été apportée à la conception des 
projets sélectionnés dont les objectifs 
étaient trop ambitieux ou manquaient 
de clarté sur les réalisations visées (voir 
points 14 à 30).
Recommandation n° 2
Améliorer la coordination  
avec les autres actions de l’UE
Chaque fois que cela est possible, la 
Commission devrait explicitement citer 
les priorités de l’UE telles qu’elles sont 
définies dans les stratégies nationales 
en matière de droits de l’homme et 
axer la sélection des projets, son aide 
traditionnelle au développement et 
le dialogue politique sur ces priorités 
de manière coordonnée. En outre, 
elle devrait assurer la mise en œuvre 
rapide de l’approche fondée sur les 
droits de l’homme.
Recommandation n° 3
Améliorer la sélection des projets
La Commission devrait encore amé ‑
liorer les grilles d’évaluation norma ‑
lisées ainsi que les lignes directrices 
destinées aux évaluateurs, afin de 
garantir la cohérence et l’uniformité de 
toutes les évaluations. Il faut que les 
évaluateurs sachent clairement quels 
critères évaluer et comment attribuer 
leurs notes. S’agissant des évaluations 
proprement dites, elles devraient être 
effectuées avec plus de rigueur et 
accompagnées d’explications claires 
pour tous les critères examinés. L’ap ‑
proche en cas de réévaluation devrait 
être claire et appliquée de manière 
cohérente.
27 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 4
Mieux exploiter les possibilités 
d’améliorer les propositions de 
projets lorsque les évaluateurs ont 
décelé des faiblesses conceptuelles
La Commission devrait, de façon plus 
systématique, inviter les demandeurs 
à modifier leurs propositions de pro ‑
jets afin d’assurer une meilleure prise 
en considération des faiblesses rele ‑
vées par les évaluateurs, tout en veil ‑
lant à ce que les modifications requises 
ne soient pas substantielles pour des 
raisons d’égalité de traitement.
56 
En règle générale, les activités liées 
aux projets ont été menées comme 
prévu et présentaient un bon rapport 
coût/efficacité, en particulier pour ce 
qui est des projets mis en œuvre par 
des organisations de la société civile 
dans les pays partenaires. Les résul ‑
tats que les subventions ont permis 
d’atteindre sont durables. Toutefois, 
les systèmes permettant de mesurer 
les impacts se sont révélés plutôt 
faibles, avec des cadres logiques peu 
clairs pour les projets, un manque de 
références et de valeurs cibles bien 
définies, ainsi qu’une approche inco ‑
hérente des évaluations de projets. 
Lorsque les projets consistent en une 
assistance directe aux victimes, leur 
impact est tangible, quoique limité 
à des groupes cibles relativement 
petits. La contribution des projets qui 
visent des réformes de textes de loi 
ou de politiques est difficile à évaluer 
du fait que les progrès en la matière 
dépendent également et le plus 
souvent de nombreux autres facteurs. 
Dans plusieurs cas, l’impact des projets 
a été limité par un contexte politique 
défavorable. Les réalisations sont 
durables. Cependant, les organisations 
de la société civile qui bénéficient 
d’une aide restent très tributaires d’un 
soutien financier et l’intensité de leurs 
activités diminue souvent de manière 
significative lorsque le financement accordé par l’IEDDH prend fin (voir 
points 32 à 53).
Recommandation n° 5
Poursuivre l’élaboration du cadre  
de mesure de la performance
La Commission devrait simplifier le 
modèle de cadre logique des projets 
relevant de l’IEDDH afin d’améliorer la 
clarté des rapports entre les objectifs, 
les activités et les impacts. Des indi ‑
cateurs d’impact et des valeurs cibles 
mesurables devraient être définis sur 
la base des références et des activités 
de projet prévues. L’approche des 
évaluations de projets devrait être 
harmonisée.
Recommandation n° 6
Mettre davantage l’accent  
sur la pérennité  
des organisations bénéficiaires
Dans ses appels à propositions, la 
Commission devrait encourager les 
mesures permettant aux organisations 
de la société civile de devenir plus 
autonomes (par une coordination des 
donateurs, par exemple) et devrait 
réfléchir aux moyens qui permettraient 
d’aider en permanence les organisa ‑
tions bénéficiaires performantes.
28 Conclusions et recommandations 
Le présent rapport a été adopté par la Chambre III, présidée par M. Karel PINXTEN, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 30 juin 2015.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président

29
 Annexes
La peine de mort en AfriqueAnnexe I
Algeria
Libya
SudanMali
ChadNigerEgypt
AngolaEthiopia
South AfricaNigeriaMauritania
NamibiaZambiaKenyaSomalia
Democratic 
Republic of the Congo
Botswana MozambiqueMorocco
MadagascarSouth Sudan
CongoCameroon
ZimbabweGabonGhanaGuinea
TanzaniaUgandaTunisia
Senegal
Central African Republic
Côte d'IvoireBurkina Faso
BeninEritrea
MalawiLiberiaTogoSierra Leone
LesothoRwandaDjibouti
Guinea-Bissau
SwazilandEquatorial Guinea
MauritiusEquatorial Guinea
ComorosCape Verde
Sao Tome and PrincipeSeychellesGambia
Burundi
Frontières administratives: © EuroGeographics © UN-FAO © Turkstat0 250 500 750 1000  kmSource: Amnesty International 2013Abolitionniste
Abolitionniste de facto
Non abolitionniste
Source:  Eurostat.
30 Annexes
La peine de mort en AsieAnnexe II
ChinaRussian Federation
IndiaKazakhstan
Mongolia
Saudi ArabiaTurkey
Iraq
PakistanIran
Myanmar YemenAfghanistan
Thailand
IndonesiaUzbekistan
OmanJapanTurkmenistan
Syria
VietnamNepalKyrgyzstan
MalaysiaTajikistan
CambodiaJordan
MalaysiaBangladeshGeorgia Azerbaijan
Laos
Sri LankaSouth KoreaDem People's Rep of Korea
Bhutan
Israel
United Arab EmiratesKuwait
QatarLebanon
Singapore MaldivesBahrainPalestine
BruneiPhilippinesArmenia
Frontières administratives: © EuroGeographics © UN-FAO © Turkstat0250 500 750 1000  kmAbolitionniste
Abolitionniste de facto
Abolitionniste pour les crimes
de droit commun uniquement
Non abolitionniste
Source: Amnesty International 2013
Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.
Source:  Eurostat.
31 Annexes
La peine de mort en Amérique latineAnnexe III
BrazilUnited States of America
ArgentinaPeruMexico
BoliviaColombiaVenezuela
ChileParaguayEcuadorGuyana
UruguayCuba
SurinameNicaraguaHonduras
Guatemala
PanamaGuyana (France)Haiti
Costa RicaBelizeDominican Republic
El SalvadorJamaicaBahamas
Frontières administratives: © EuroGeographics © UN-FAO0 250 500 750 1000  kmSource: Amnesty International 2013Abolitionniste
Abolitionniste de facto
Abolitionniste pour les crimes
de droit commun uniquement
Non abolitionniste VenezuelaColombiaCuba
PanamaHaiti
GuyanaDominican Republic
Jamaica
Trinidad and TobagoDominica
Martinique (France)Bahamas
BarbadosGuadeloupe (France)
GrenadaSaint Vincent and
the GrenadinesSaint Kitts and NevisAntigua and Barbuda
Saint Lucia
Source:  Eurostat.
32 Annexes
La peine de mort aux États‑UnisAnnexe IV
Mexico
Bahamas
CubaTexasUtahMontana
CaliforniaNevadaIdaho
ArizonaOregon
KansasColoradoIowaWyoming
New MexicoNebraskaMinnesota
Ohio
MissouriIllinois
GeorgiaOklahomaSouth Dakota
AlabamaArkansasWashington
WisconsinNorth DakotaMaine
VirginiaNew York
LouisianaKentucky
TennesseePennsylvania
North Carolina
FloridaIndianaMichigan
MississippiSouth CarolinaWest VirginiaVermont
MarylandNew JerseyNew Hampshire
Massachusetts
Connecticut
DelawareRhode Island
District of Columbia
Frontières administratives: © UN-FAO0 250 500 750 1000  kmAlaska
Hawaii
0 500 1000  km 0 200 400 kmCanadaRussiaCanada
Source: Amnesty International 2013Abolitionniste
Non abolitionniste
Source:  Eurostat.
33 Annexes
Appels à propositions lancés au niveau mondial au cours de la période 2007 ‑2013
Appel 
à proposi -
tionsType et 
descriptionObjet SujetSub -
vention 
accordée 
par projet  
(euros )Durée Montant 
alloué  
au départ  
(euros )Montant 
réellement 
accordé  
(euros )
126-224Appel mondial  
«Appel 
à propositions 
restreint 2007»TortureSoutien d’actions en faveur des droits de l’homme 
et de la démocratie, axées sur la torture et autres 
formes de mauvais traitements
Lot 1 : Prévention de la torture (30 % du montant)
Lot 2 : Réhabilitation des victimes de la torture 
(70 % du montant)Minimum :
200 000
Maximum :
1 500  000Minimum :
12 mois
Maxi -
mum :
36 mois22 000  000 22 171 837
127-238Appel mondial  
«Appel 
à propositions 
ouvert  2008»Peine  
de mortActions en faveur des droits de l’homme et de la 
démocratie axées sur des questions couvertes par 
les lignes directrices de l’UE relatives à la peine 
de mortMinimum :
150 000
Maximum :
1 000  000Minimum :
12 mois
Maxi -
mum :
36 mois4 000  000 8 244 166
128-815Appel mondial  
«Appel 
à propositions 
restreint 2009»TortureSoutien d’actions en faveur des droits de l’homme 
et de la démocratie, axées sur la torture et autres 
formes de mauvais traitementsMinimum :
200 000
Maximum :
1 500  000Minimum :
18 mois
Maxi -
mum :
36 mois20 000  000 25 266 659
131-085Appel mondial  
«Appel 
à propositions 
restreint 2011»Torture/ 
peine  
de mortLot 1 : Renforcement du rôle des réseaux de la 
société civile dans la promotion d’une réforme 
dans le domaine des droits de l’homme et de la 
démocratie
= > pas spécifiquement lié à la torture; seul un 
projet du lot 1 inclus dans l’étendue de l’audit
Lot 2 : Actions à l’appui des lignes directrices de 
l’UE relatives à l’abolition de la peine de mortMinimum :
200 000
Maximum :
1 500  000Minimum :
18 mois
Maxi -
mum :
36 moisLot 1 : 
14 600  000
Lot 2 : 
7 000  000Lot 1 : 
855 324 
(uniquement 
en lien avec 
le projet 
couvert par 
l’audit )
Lot 2 : 
6 618 135
132-762Appel mondial  
«Appel 
à propositions 
restreint 2012»TortureLutte contre l’impunité
Lot 1 : Actions de la société civile contre la torture 
et les autres peines ou traitements cruels, inhu -
mains ou dégradants
Lot 2 : Actions de la société civile en faveur d’un 
fonctionnement efficace de la Cour pénale inter -
nationale et du système du statut de Rome  
= > Lot 2 non inclus dans l’étendue de l’auditMinimum :
500 000
Maximum :
1 500  000Minimum :
24 mois
Maxi -
mum :
36 moisLot 1 : 
16 215 000
Lot 2 : 
6 000  00021 219  618
Source:  Commission européenne.Annexe V
34 Annexes
Projets pour lesquels les auditeurs de la Cour ont examiné l’évaluation,  
par la Commission, des notes conceptuelles et des propositions complètes
PaysNuméro  
du contratAppel 
à proposi -
tionsObjet Bénéficiaire Nom du projetMontant de la 
subvention  
(euros )Motif  
de la sélection
Géorgie2008/148-044 2007/126-224 TortureAssociation Jus -
tice And LibertyPrevention of torture in 
military guardhouses204 961,00 Audité
2008/148-184 2007/126-224 TortureEmpathy 
AssociationStrengthening the System 
of Rehabilitation for Torture 
Victims in Georgia679 937, 0 0 Audité
Chine 2008/148-024 2007/126-224 TortureThe Great 
Britain -China 
CentrePrevention of torture in PRC 787 966,00 Audité
République 
démocratique du 
Congo2008/148-156 2007/126-224 TortureSolidarité pour la 
promotion sociale 
et la paix asblAssistance et réhabilitation 
des victimes de la torture 
en RDC421 836,00 Audité
Argentine, 
Brésil, Mada -
gascar, Maroc, 
Thaïlande  
et Turquie2008/148-045 2007/126-224 TortureAssociation pour 
la prévention de 
la torturePrévention de la torture au 
travers du protocole facultatif 
se rapportant à la convention 
contre la torture dans cinq 
pays cibles986 306,00Différence 
significative entre 
les notes des 
évaluateurs
Moldavie 2008/148-070 2007/126-224 TortureProgramme 
des Nations 
unies pour le 
développementSupport for the strengthe -
ning the national preventive 
mechanism as per OPCAT 
provisions640  000,00Différence 
significative entre 
les notes des 
évaluateurs
Israël 2009/148-034 2007/126-224 TortureAdalah – The 
legal Center for 
Arab minority 
rights in IsraelCombating and preventing 
torture and ill -treatment of 
Palestinian prisoners held in 
Israeli prisons and Palestinian 
civilians in the Occupied 
Palestinian Territory638 651,00Sélection manquée 
de peu
Argentine pas de contrat 2007/126-224 TortureComité para 
la defensa de 
la salud, la 
ética profesional 
y los derechos 
humanos  
Asociación civilPrograma de asistencia 
y rehabilitación a víctimas 
de la represión y la tortura 
en contextos de acciones 
judiciales por crímenes de 
lesa humanidad683 708,00Sélection manquée 
de peuAnnexe VI
35 Annexes
PaysNuméro  
du contratAppel 
à proposi -
tionsObjet Bénéficiaire Nom du projetMontant de la 
subvention  
(euros )Motif  
de la sélection
Inde pas de contrat 2007/126-224 TortureStichting 
Interkerkelijke 
Organisatie voor 
Ontwikkelings -
werkingReducing the impact of 
conflict among disadvan -
taged groups in Nepal530 243,00Absence de lien 
entre le nom du 
projet et l’objectif 
de l’appel mondial
Kenya 2008/148-075 2007/126-224 TortureIndependent 
Medico -Legal 
UnitInitiative of holistic rehabi -
litation and prevention of 
torture -project1 058 322,00Différence 
significative entre 
les notes des 
évaluateurs
Géorgie 2013/318-878 2013/132-762 TortureEmpathy 
AssociationCaucasian Anti-Torture 
Network: Multi Rehabilitation 
Services for Torture Victims 
and Fight Impunity980 000,00 Audité
Chine 2013/318-802 2013/132-762 TortureThe Rights 
Practice LBGFighting torture in China: 
strengthening the role of civil 
society662 500,00 Audité
Afrique du Sud 2013/318-879 2013/132-762 TortureStichting Young 
In Prison (YIP)Ending impunity in torture 
and cruel, inhuman and 
degrading treatment of 
children in prison in South 
Africa and Malawi8 8 2 817, 0 0 Audité
Royaume -Uni. 
Londres2013/318-874 2013/132-762 TortureThe Redress Trust 
Limited LBGReparation for Torture: 
Global Sharing of Expertise 
Target countries: Kenya, Peru, 
Libya and Nepal (with some 
activities involving up to 
15 countries in Africa, Asia, 
Latin America, the Middle 
East and Europe1 194 521,00 Audité
République 
démocratique du 
Congo2013/318-8862013/318-
886TortureCentre internatio -
nal pour la justice 
transitionnelle/ 
International Cen -
ter For Transitio -
nal Justice AsblComplementarity in practice: 
strengthening the national 
judicial response to interna -
tional crimes in Democratic 
Republic of Congo (DRC) and 
Côte d’Ivoire959 965,00 AuditéAnnex VI
36 Annexes Annex VIPaysNuméro  
du contratAppel 
à proposi -
tionsObjet Bénéficiaire Nom du projetMontant de la 
subvention  
(euros )Motif  
de la sélection
Colombie 2013/318-801 2013/132-762 TortureCorporación cen -
tro de atención 
psicosocialPrevención y  Atención 
Integral a personas y familias 
víctimas de tortura en Colom -
bia y Ecuador738 410,00Sélection manquée 
de peu
États ACP 2013/318-847 2013/132-762 TortureOmega Research 
Foundation 
LimitedTowards stronger controls on 
the supply and use of torture 
technologies1 059  387 ,00Différence 
significative entre 
les notes des 
évaluateurs
Ouganda 2013/318-799 2013/132-762 TortureAfrican Centre For 
Treatment And 
Rehabilitation Of 
Torture Victims 
Non -Governmen -
tal OrganisationStrengthening and enhancing 
torture prevention, rehabili -
tation and accountability in 
East Africa1 200  000,00Différence 
significative entre 
les notes des 
évaluateurs
États- Unis 
d’Amérique2009/167-748 2008/127-238Peine 
de mortMurder Victim’s 
Families For 
Human Rights 
Non Profit 
CorporationVoices of Victims Against the 
Death Penalty485 615,65 Audité
2009/167-820 2008/127-238Peine 
de mortThe National Coa -
lition To Abolish 
The Death PenaltyNational Coalition to Abolish 
the Death Penalty Intensive 
Assistance Program305 060,86 Audité
2009/167-888 2008/127-238Peine 
de mortWitness To Inno -
cence CorporationAmerican DREAM Campaign 374 944,62 Audité
2009/211-244 2008/127-238Peine 
de mortAmerican Bar 
Association FundThe Death Penalty Assess -
ments Project: Toward 
a Nationwide Moratorium on 
Executions708 162,00 Audité
Chine 2009/167-381 2008/127-238Peine 
de mortThe Great 
Britain -China 
CentrePromoting Judicial Discretion 
in the Restriction and Reduc -
tion of Death Penalty Use576 723,00 Audité
Royaume-Uni, 
Londres2009/167-880 2008/127-238Peine 
de mortPenal Reform 
International UkProgressive Abolition of the 
Death Penalty and Alterna -
tives that Respect Internatio -
nal Human Rights Standards926 924,00 Audité
2009/214-466 2008/127-238Peine 
de mortReprieve LBGEngaging Europe in the fight 
for US abolition504 454,00 Audité
37 Annexes Annex VIPaysNuméro  
du contratAppel 
à proposi -
tionsObjet Bénéficiaire Nom du projetMontant de la 
subvention  
(euros )Motif  
de la sélection
États- Unis 
d’Amérique2009/167-889 2008/127-238Peine 
de mortDeath Penalty 
Information 
CenterChanging the Course of the 
Death Penalty Debate:  
A Proposal for Public Opinion 
Research, Message Develop -
ment, and Communications 
on Capital Punishment in 
the U.S.193 443,00 Audité
Tous pays 2009/167-901 2008/127-238Peine 
de mortInternational 
Harm Reduction 
AssociationRestricting the Death Penalty 
for Drug Offences through 
Human Rights Impact Assess -
ment (HRIA) of Multi -lateral 
Drug Enforcement Assistance 
for Death Penalty States292 565,00Différence 
significative entre 
les notes des 
évaluateurs
Bénin, Burkina 
Faso, Burundi, 
Congo -Brazza -
ville, Lesotho, 
Liberia, Malawi, 
Mali, Niger, 
République 
Centrafricaine, 
Togo - Répu -
bliques d’Asie 
centrale - Bassin 
des Caraïbes: 25 
États -nations2009/167-753 2008/127-238Peine 
de mortComunità 
di S Egido 
ACAP – Asso -
ciazone Cultura 
Assistenza 
PopolareDu moratoire à l’abolition de 
la peine capitale – Promotion 
du rôle de la société civile au 
plan international et syner -
gies politico -institutionnelles725 000,00Sélection manquée 
de peu
Biélorussie pas de contrat 2008/127-238Peine 
de mortAssociazione 
Terra del FuocoRunning for rights 203 000,00Absence de lien 
entre le nom du 
projet et l’objectif 
de l’appel mondial
38 Annexes
PaysNuméro  
du contratAppel 
à proposi -
tionsObjet Bénéficiaire Nom du projetMontant de la 
subvention  
(euros )Motif  
de la sélection
États- Unis 
d’Amérique2012/297-0762011/131-
085/2Peine 
de mortWitness To Inno -
cence CorporationEyes Wide Open Project 850 032,14 Audité
2012/297-0782011/131-
085/2Peine 
de mortEqual Justice USA 
Inc. CorporationBreaking Barriers: Engaging 
New Voices to Abolish the 
Death Penalty in the United 
States495 014,31 Audité
Chine 2012/297-0722011/131-
085/2Peine 
de mortBeijing Normal 
University«Use less» – judicial restraints 
on the use of the death 
penalty in China938 783,76 Audité
Royaume-Uni, 
Londres2012/297-0792011/131-
085/2Peine 
de mortPenal Reform 
International UK 
LGBProgressive abolition of the 
death penalty and implemen -
tation of humane alternative 
sanctions after a moratorium 
or abolition864  038,00 Audité
2012/297-0802011/131-
085/2Peine 
de mortReprieve LGBEngaging Europe in the Fight 
for Abolition in the USA, 
MENA, and South East Asia715 47 7, 0 0 Audité
Jordanie pas de contrat2011/131-
085/2Peine 
de mortWomen for Cultu -
ral DevelopmentMa’ Alhaya (All for Life) 479 666,80Différence 
significative entre 
les notes des 
évaluateurs
États- Unis 
d’Amériquepas de contrat2011/131-
085/2Peine 
de mortNevada Coalition 
against the Death 
PenaltyCoordinated Nevada 358 153,00Sélection manquée 
de peu
Liban pas de contrat2011/131-
085/2Peine 
de mortAssociation 
Justice et 
miséricordeLutte pour l’abolition de la 
peine de mort au Liban1 200  000,00Différence 
significative entre 
les notes des 
évaluateurs
Géorgie 2010/222-921 2010/128-815 TortureGeorgian Centre 
For Psycho -Social 
And Medical 
Rehabilitation For 
Torture VictimsEnsuring access to rehabi -
litation services for people 
affected by torture and 
contribution to the preven -
tion of torture in Georgia766 000,00 Audité
Afrique du Sud 2010/222-102 2010/128-815 TortureUniversity Of 
Cape TownHarnessing African institu -
tions for the prevention and 
combating of torture and 
other ill -treatment in six 
African states – the develop -
ment and implementation of 
operational standards1 194 359,00 AuditéAnnex VI
39 Annexes
PaysNuméro  
du contratAppel 
à proposi -
tionsObjet Bénéficiaire Nom du projetMontant de la 
subvention  
(euros )Motif  
de la sélection
République 
démocratique du 
Congo2010/222-810 2010/128-815 TortureCoopi – Coo -
perazione 
InternazionaleProjet de prévention, 
protection et réhabilitation 
des victimes de VS et de 
leurs communautés et 
renforcement des capacités 
communautaires et étatiques 
à l’est de la RDC 1 395  000,00 Audité
Royaume-Uni, 
Londres2010/222-086 2010/128-815 TorturePenal Reform 
InternationalStrengthening institutions 
and building civil society 
capacity to combat torture in 
9 CIS countries 1 130 583,00 Audité
2010/222-733 2010/128-815 TortureThe Redress Trust 
Limited LBGReparation for torture: Global 
Sharing of Expertise1 033 805,00 Audité
Bénin 2010/223-216 2010/128-815 TortureAssociation Care 
FranceETODE – Pour la justice et les 
droits des femmes et des filles1 159 409,00Sélection manquée 
de peu
Nigeria pas de contrat 2010/128-815 Torture Concern UniversalPreventing Women’s Ill -treat -
ment/Rehabilitating widows 
in CRS and Eboyni State313 060,00Différence 
significative entre 
les notes des 
évaluateurs
Turquie pas de contrat 2010/128-815 TortureRoh Sagliginda 
Insan Haklari 
Girisimi (Human 
Rights in Mental 
Health Initiative)Project for creating a civic 
monitoring system in the 
mental health field380 000,00Absence de lien 
entre le nom du 
projet et l’objectif 
de l’appel mondial
Source:  Commission européenne.Annex VI
40 Annexes Annexe VIISubventions examinées
PaysNuméro  
du contratAppel à  
propositionsObjet Bénéficiaire Nom du projetMontant de 
la subvention 
(euros )
Royaume-Uni, 
Londres2013/318-874 2013/132-762 TortureThe Redress Trust Limited 
LBGReparation for Torture: Global Sharing of 
Expertise Target countries: Kenya, Peru, 
Libya and Nepal (with some activities 
involving up to 15 countries in Africa, 
Asia, Latin America, the Middle East and 
Europe1 194 520,70
2009/167-880 2008/127-238Peine  
de mortPenal Reform Internatio -
nal UK LGBProgressive Abolition of the Death 
Penalty and Alternatives that Respect 
International Human Rights Standards926 924,40
2009/214-466 2008/127-238Peine  
de mortReprieve LBGEngaging Europe in the fight for US 
abolition504 454,40
2012/297-0792011/131-
085/2Peine  
de mortPenal Reform Internatio -
nal UK LGBProgressive abolition of the death 
penalty and implementation of humane 
alternative sanctions after a moratorium 
or abolition8 6 4  037, 6 0
2012/297-0802011/131-
085/2Peine  
de mortReprieve LBGEngaging Europe in the Fight for 
Abolition in the USA, MENA, and South 
East Asia715 476,94
2010/222-086 2010/128-815 TorturePenal Reform Internatio -
nal UK LGBStrengthening institutions and building 
civil society capacity to combat torture in 
9 CIS countries 1 130 583,00
2010/222-733 2010/128-815 TortureThe Redress Trust Limited 
LBGReparation for Torture: Global Sharing of 
Expertise1 033 805,00
Chine2008/148-024 2007/126-224 TortureThe Great Britain -China 
CentrePrevention of Torture in the PRC 787 966,00
2013/318-802 2013/132-762 Torture The Rights Practice LBGFighting torture in China: strengthening 
the role of civil society662 500,00
2009/167-381 2008/127-238Peine  
de mortThe Great Britain -China 
CentrePromoting Judicial Discretion in the 
Restriction and Reduction of Death 
Penalty Use576 723,00
2012/297-0722011/131-
085/2Peine  
de mortInternational Death 
Penalty Research Centre, 
Beijing Normal University«Use less» – judicial restraints on the use 
of the death penalty in China938 783,76
République 
démocratique 
du Congo2008/148-156 2007/126-224 TortureSolidarité pour la promo -
tion sociale et la paix asblAssistance et réhabilitation des victimes 
de la torture en RDC421 836,00
2013/318-886 2013/132-762 TortureCentre international pour 
la justice transitionnelle/
International Center For 
Transitional Justice AsblComplementarity in practice: streng -
thening the national judicial response to 
international crimes in Democratic Repu -
blic of Congo (DRC) and Côte d’Ivoire959 965,00
2010/222-810 2010/128-815 TortureCoopi – Cooperazione 
InternazionaleProjet de prévention, protection et 
réhabilitation des victimes de VS et de 
leurs communautés et renforcement des 
capacités communautaires et étatiques 
à l’est de la RDC1 395  000,00
41 Annexes Annexe VIIPaysNuméro  
du contratAppel à  
propositionsObjet Bénéficiaire Nom du projetMontant de 
la subvention 
(euros )
République 
démocratique 
du Congo2012/307-100 132-685 TortureSolidarité pour la promo -
tion sociale et la paix asblAssistance aux survivants de la torture 
et actions de prévention (monitoring, 
plaidoyers et sensibilisation) contre la 
torture en RD Congo131 500,00
2013/308-415 132-685 TortureLigue de la zone Afrique 
pour la défense des droits 
des enfants étudiants et 
élèves asblMonitoring et suivi d’instructions des 
dossiers judiciaires des femmes et 
enfants victimes des violences sexuelles 
et basées sur le genre103 300,00
2009/224-243 128-135 TortureLigue de la zone Afrique 
pour la défense des droits 
des enfants étudiants et 
élèves asblRenforcement d’un kiosque juridique et 
de soutien psychologique concernant les 
violences faites aux femmes61 463,00
Géorgie2008/148-044 2007/126-224 TortureAssociation Justice And 
LibertyPrevention of torture in military 
guardhouses204 961,00
2008/148-184 2007/126-224 Torture Empathy AssociationStrengthening the System of Rehabilita -
tion for Torture Victims in Georgia679 937, 0 0
2013/318-878 2013/132-762 Torture Empathy AssociationCaucasian Anti-Torture Network: Multi 
Rehabilitation Services for Torture Vic -
tims and Fight Impunity980 000,00
2010/222-921 2010/128-815 TortureGeorgian Centre For 
Psycho -Social And Medical 
Rehabilitation For Torture 
VictimsEnsuring access to rehabilitation services 
for people affected by torture and 
contribution to the prevention of torture 
in Georgia766 000,00
Afrique du Sud2013/318-879 2013/132-762 TortureStichting Young In Prison 
(YIP)Ending impunity in torture and cruel, 
inhuman and degrading treatment of 
children in prison in South Africa and 
Malawi8 8 2 817, 0 0
2010/222-102 2010/128-815 Torture University Of Cape TownHarnessing African institutions for the 
prevention and combating of torture and 
other ill -treatment in six African states – 
the development and implementation of 
operational standards1 194 359,00
2012/302-948 131-543 TortureThe Greater Nelspruit Rape 
Intervention Project GroupSexual Assault and Domestic Violence 
Rights Programme173 317,00
42 Annexes
PaysNuméro  
du contratAppel à  
propositionsObjet Bénéficiaire Nom du projetMontant de 
la subvention 
(euros )
États- Unis 
d’Amérique2009/167-748 2008/127-238Peine  
de mortMurder Victim’s Families 
For Human RightsVoices of Victims Against the Death 
Penalty485 615,65
2009/167-820 2008/127-238Peine  
de mortThe National Coalition To 
Abolish The Death PenaltyNational Coalition to Abolish the Death 
Penalty Intensive Assistance Program305 060,86
2009/167-888 2008/127-238Peine  
de mortWitness To Innocence 
CorporationAmerican DREAM Campaign 374 944,62
2009/211-244 2008/127-238Peine  
de mortAmerican Bar AssociationThe Death Penalty Assessments Project: 
Toward a Nationwide Moratorium on 
Executions708 162,00
2009/167-889 2008/127-238Peine  
de mortDeath Penalty Information 
CenterChanging the Course of the Death 
Penalty Debate:  
A Proposal for Public Opinion Research, 
Message Development, and Communica -
tions on Capital Punishment in the U.S.193 443,00
2012/297-0762011/131-
085/2Peine  
de mortWitness To Innocence 
CorporationEyes Wide Open Project 850 032,14
2012/297-0782011/131-
085/2Peine  
de mortEqual Justice USA Inc. 
CorporationBreaking Barriers: Engaging New Voices 
to Abolish the Death Penalty in the 
United States495 014,31
Source:  Commission européenne.Annexe VII
43
parvenir à une incidence plus importante sur les droits 
de l’homme est reconnue, les services de la Commis ‑
sion travaillent déjà dans cette direction, en gardant 
à l’esprit le fragile équilibre entre les priorités de l’UE 
en matière de droits de l’homme, la pertinence des 
projets et la capacité et l’appropriation des organisa ‑
tions de la société civile partenaires. L’objectif consiste 
toutefois à sélectionner les meilleurs projets. La lutte 
contre la torture et la peine de mort figure parmi 
les priorités de l’UE au niveau mondial. Cela a été de 
nouveau confirmé dans la communication relative au 
plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme 
pour la période 2015 ‑2019. Par conséquent, la torture 
n’étant pas citée de manière explicite dans les priorités 
d’un pays spécifique, la Commission n’exclut pas les 
projets contre la torture dans ce pays.
Enfin, les exigences de transparence et de traitement 
juste et équitable des demandeurs de subventions 
doivent être prises en considération durant la procé ‑
dure d’attribution, notamment au vu du nombre très 
élevé de demandeurs.
VI
Les projets financés dans le cadre du programme de 
l’IEDDH produisent des résultats durables et sont ren ‑
tables. Le contenu de ces projets revêtant souvent une 
nature hautement politique, des paramètres facilement 
quantifiables ne seront pas disponibles, contrairement 
par exemple aux projets de construction de routes. Par 
ailleurs, les initiatives en matière de droits de l’homme 
dépendent par nature d’un contexte politique et juri ‑
dique qu’aucun donateur ne peut prétendre contrôler. 
Le paradoxe très naturel dans le domaine des droits de 
l’homme réside en ce que les actions les plus urgentes 
ont lieu dans les contextes les plus difficiles.
L’UE est l’un des rares donateurs, et le seul dans 
de nombreux cas, soutenant financièrement la 
lutte contre la torture et l’abolition de la peine de 
mort. C’est pourquoi les organisations partenaires 
dépendent fortement du soutien de l’IEDDH. La Com ‑
mission tente d’atténuer les conséquences d’une telle 
dépendance en collaboration avec les rares donateurs 
dans ce domaine (par exemple le Fonds de contribu ‑
tions volontaires des Nations Unies pour les victimes 
de la torture ou la task‑force des États membres de 
l’UE sur la torture) afin de garantir autant de coordina ‑
tion et de cohérence que possible.
Veuillez également vous reporter à la réponse au 
point 33.Synthèse
IV
La Commission et le SEAE sont pleinement convaincus 
de l’efficacité de l’IEDDH en tant qu’instrument dans 
la lutte contre la torture et la peine de mort, opinion 
largement partagée par la communauté des droits de 
l’homme au sens large. La reconnaissance publique par 
l’American Bar Association du rôle d’une subvention 
octroyée au titre de l’IEDDH dans l’abolition de la peine 
de mort dans l’État de Pennsylvanie en est un exemple.
V
L’IEDDH est parfaitement cohérent avec les priorités de 
l’Union européenne en matière de droits de l’homme, 
tant au niveau mondial que national. La nature et 
les objectifs de l’IEDDH mettent les organisations de 
défense des droits de l’homme aux commandes et 
leur offrent un outil efficace et pratique pour atteindre 
leurs propres objectifs stratégiques, tout en aidant l’UE 
à atteindre les siens – une situation avantageuse pour 
tous. Les procédures d’octroi de subventions sur les ‑
quelles se base l’IEDDH sont mises en œuvre de manière 
stricte et transparente, un exploit notable compte tenu 
du nombre très élevé de candidats dans le monde 
participant à chaque appel et de la difficulté inhérente 
à l’évaluation des demandes dans un domaine, à savoir 
la protection des droits de l’homme, qui ne se prête 
pas facilement à des évaluations quantifiables. L’IEDDH 
couvre des actions dans des situations politiques très 
complexes et dans des contextes nationaux souvent 
difficiles, étant donné que les objectifs en matière de 
droits de l’homme ne sont pas facilement réalisables, 
même dans les conditions les plus favorables. Le 
nombre extrêmement bas de plaintes ou de litiges liés 
à l’IEDDH – et, en effet, le nombre toujours aussi élevé 
de demandes introduites dans le cadre de chaque appel 
à propositions (total d’environ 1 200 candidatures pour 
les notes succinctes de présentation déposées au titre 
des appels à propositions étudiés par la Cour) – montre 
que ce point de vue est également partagé par la com ‑
munauté mondiale des droits de l’homme au sens large. 
La Commission a dès lors la ferme intention de pour ‑
suivre avec l’IEDDH en tant que processus fondé sur la 
demande encourageant les organisations de la société 
civile à concevoir leurs projets conformément à leurs 
capacités administratives, opérationnelles et géogra ‑
phiques et à leur propre stratégie.
Alors que la nécessité de renforcer la cohérence et 
les synergies avec d’autres actions de l’UE afin de Réponse de la Commission 
et du SEAE
Réponse de la Commission et du SEAE 44
Ces deux modalités de mise en œuvre sont complé ‑
mentaires et permettent une couverture mondiale, 
conformément au mandat de l’IEDDH.
15
En fonction des circonstances locales (climat politique 
général, espace consacré aux discours de sensibili ‑
sation aux droits de l’homme) et avec l’accord des 
chefs de mission de l’UE, les priorités principales de la 
stratégie nationale en matière de droits de l’homme 
peuvent être rendues publiques. Cependant, la com ‑
munication au public de ces priorités doit être évitée 
s’il est estimé qu’elle aurait des conséquences néga ‑
tives sur la mise en œuvre de la stratégie.
Par ailleurs, l’important est que les priorités des 
stratégies nationales en matière de droits de l’homme 
soient connues des personnes responsables de la mise 
en œuvre de l’IEDDH.
16
Outre les appels à propositions, d’autres modalités de 
mise en œuvre sont en place via l’IEDDH, telles que 
des actions ciblées.
Veuillez vous reporter à la réponse au point 14.
17
La nature et les objectifs de l’IEDDH mettent les 
organisations de défense des droits de l’homme aux 
commandes et leur offrent un outil efficace et pra ‑
tique pour atteindre leurs propres objectifs straté ‑
giques, tout en aidant l’UE à atteindre les siens – une 
situation avantageuse pour tous. La complémentarité 
et la cohérence entre le financement et les priorités 
politiques sont bien entendu essentielles, en gardant 
à l’esprit le fragile équilibre entre des facteurs tels que 
les priorités de l’UE en matière de droits de l’homme, 
la pertinence des projets et la capacité et l’appropria ‑
tion des organisations de la société civile partenaires. 
Par ailleurs, la mise en œuvre progressive d’une 
approche du développement fondée sur les droits 
vise à renforcer la cohérence de notre soutien.
Dans le cadre des appels à propositions lancés 
au niveau mondial, la Commission préconise une 
approche ascendante dans ses procédures et définit 
ses priorités en étroite concertation avec les orga ‑
nisations de la société civile. L’IEDDH favorise dès 
lors une approche non normative et encourage les VII
Sur les six recommandations formulées par la Cour, la 
Commission en accepte une, en accepte partiellement 
trois et en rejette deux.
Introduction
05
L’engagement ferme pris par l’UE envers l’éradication 
de la torture et des mauvais traitements et l’abolition 
de la peine de mort a été renforcé dans le plan d’ac ‑
tion en faveur des droits de l’homme et de la démo ‑
cratie pour la période 2015 ‑2019, adopté récemment.
Observations
14
Afin de répondre aux besoins et conformément à son 
mandat au niveau mondial, l’IEDDH fonctionne grâce 
à une combinaison stratégique de projets ciblés, 
d’appels à propositions et de fonds d’urgence gérés 
tant par le siège que par les délégations, en ayant 
recours aux procédures autorisées en vertu du cadre 
juridique actuel pour l’octroi de subventions.
L’appel à propositions est la première modalité de 
mise en œuvre de l’instrument. Il est fondé sur un 
partenariat avec les organisations de la société civile 
et préconise une approche ascendante qui encourage 
ces organisations à concevoir leurs projets confor ‑
mément à leurs capacités administratives, opération ‑
nelles et géographiques et à leur propre stratégie.
La deuxième modalité de mise en œuvre de l’IEDDH 
permet des projets ciblés conçus comme moyen de 
combler les lacunes de la procédure d’appel à propo ‑
sitions conformément aux priorités politiques dans les 
pays où la situation est la plus difficile. Cette flexibilité 
est renforcée dans le programme d’action annuel 2015 
et «vise à soutenir les actions d’une manière flexible 
et réactive par l’intermédiaire d’attributions directes 
dans des situations avérées de crises des droits de 
l’homme à court, moyen ou long terme, lorsque la 
publication d’un appel à propositions serait inappro ‑
priée ou impossible, et/ou lorsque les organismes de 
financement travaillant pour les droits de l’homme et 
leurs défenseurs s’avèrent sérieusement entravés».
Réponse de la Commission et du SEAE 45
néanmoins qu’il est encore possible de mieux cibler 
et définir les activités suggérées dans la procédure 
de sélection de l’appel à propositions lancé au niveau 
mondial. Elle s’est dès lors efforcée de cibler encore 
davantage l’objet de ses appels à propositions, et 
notamment de l’appel à propositions de l’IEDDH pour 
2015, qui sera lancé au niveau mondial en juillet 2015.
19
Alors que la nécessité de cohérence et de synergies 
avec d’autres actions de l’UE afin de parvenir à un 
impact plus important sur les droits de l’homme est 
reconnue, les services de la Commission travaillent 
déjà dans cette direction, en gardant à l’esprit l’équi ‑
libre fragile entre les priorités de l’UE en matière de 
droits de l’homme, la pertinence des projets et les 
capacités et l’appropriation des organisations de la 
société civile partenaires. L’objectif de la Commission 
consiste toutefois à sélectionner les meilleurs projets.
Afin de remplir le mandat mondial dont il dispose, 
l’IEDDH suit une approche combinant des outils 
cohérents et complémentaires: les appels à proposi ‑
tions lancés au niveau mondial (cible thématique), les 
appels à propositions lancés au niveau local (cible thé ‑
matique et géographique) et les projets ciblés (pour 
les cas les plus difficiles), ainsi que les fonds d’urgence.
Veuillez également vous reporter à la réponse au 
point 17.
En ce qui concerne les dialogues sur les droits de 
l’homme, le SEAE et la Commission tiennent compte 
des commentaires formulés par la Cour et souhai ‑
teraient souligner les points suivants. L’agenda des 
dialogues sur les droits de l’homme est convenu entre 
le pays et le SEAE, en concertation avec la délégation, 
la DG Coopération internationale et développement et 
d’autres services de la Commission. Il vise à concrétiser 
les priorités qui ont été définies dans les stratégies 
nationales en matière de droits de l’homme. En raison 
de la nature politique de l’exercice, l’agenda peut varier 
afin de garantir une discussion centrée sur certaines 
priorités clés plutôt que de couvrir à chaque fois toutes 
les priorités. Cela ne signifie pas que les objectifs des 
projets de l’IEDDH ne sont pas reflétés dans le dialogue 
général entre le pays et l’UE.
Les projets de l’IEDDH sur la peine de mort suivent 
presque en totalité les éléments de la politique établie 
dans les lignes directrices de l’UE relatives à la peine 
de mort, qui repose sur trois piliers (abolition totale, organisations de la société civile à concevoir leurs pro ‑
jets conformément à leurs capacités administratives, 
opérationnelles et géographiques et à leur propre 
stratégie.
De par leur nature, les appels à propositions lancés au 
niveau mondial ciblent des actions plus sensibles qui 
sont difficiles à mettre en œuvre au niveau national ou 
à aborder au moyen d’appels à propositions lancés au 
niveau local.
Dans le contexte des appels locaux, la Commission 
intègre dans les critères d’attribution et de sélection 
les risques et les sensibilités contextuels ainsi que 
la cohérence avec la stratégie de l’UE en matière de 
droits de l’homme.
Le fait que cela n’est pas mentionné de manière 
explicite dans la stratégie nationale en matière de 
droits de l’homme n’est pas une raison de ne pas 
financer un projet dans ce pays afin de lutter contre 
la torture ou la peine de mort. La nature mondiale du 
thème signifie qu’une sensibilisation est nécessaire 
à ce niveau pour renforcer l’impact dans les enceintes 
multilatérales.
La procédure des stratégies nationales en matière de 
droits de l’homme est relativement pertinente.
En ce qui concerne la Géorgie, deux projets sur trois 
évalués ont été rédigés avant l’approbation par le 
Conseil de la stratégie nationale en matière de droits 
de l’homme le 10 mai 2011. De même, le contexte 
politique a joué un rôle important pour susciter une 
réaction et un soutien à la lutte contre la torture en 
Géorgie.
En Afrique du Sud, la lutte contre la torture n’était pas 
incluse dans les cinq priorités de la stratégie nationale. 
Elle a cependant été introduite comme priorité dans 
l’appel à propositions lancé en 2014 au niveau local 
en Afrique du Sud. Par conséquent, la délégation de 
l’UE à Pretoria a estimé que le thème du soutien était 
devenu une priorité en matière de droits de l’homme.
18
L’approche choisie garantit une approche globale et 
a fait l’objet de discussions avec les organisations de la 
société civile afin de répondre de manière appropriée 
aux divers défis auxquels les organisations travaillant 
sur ces questions sont confrontées et de garantir 
de meilleurs résultats. La Commission reconnaît 
Réponse de la Commission et du SEAE 46
d) les organisations de la société civile, e) les 
autorités locales, f) les points de contact du 
secteur de la justice dans les délégations, ainsi 
que le personnel du siège de la DG Coopération 
internationale et développement.
 — Une note d’information préalable pour l’élabo ‑
ration d’un paquet général de formations et la 
fourniture d’une assistance technique aux délé ‑
gations a été publiée fin juillet 2014. Un avis de 
marché de services est actuellement en cours de 
préparation et comprend des informations détail ‑
lées sur la nature et la portée du service requis.
22
Les grilles d’évaluation normalisées et d’autres docu ‑
ments d’orientation prévoient une évaluation rigou ‑
reuse et cohérente des demandes de subventions, que 
ce soit au niveau de la note succincte de présentation 
ou de la demande complète, en tenant notamment 
compte du très grand nombre de demandes intro ‑
duites dans le cadre des appels à propositions de 
l’IEDDH.
22 a) 
L’évaluateur accorde une attention particulière à un 
paragraphe important d’un document intitulé «Lignes 
directrices à l’intention des assesseurs» actuellement 
utilisé comme partie intégrante des annexes du guide 
pratique des marchés publics et subventions dans le 
cadre des actions extérieures de l’Union européenne 
(PRAG) depuis 2013. Ce document rappelle vivement 
aux évaluateurs qu’il est extrêmement important 
qu’ils transmettent au comité d’évaluation des com ‑
mentaires tout à fait pertinents et dûment justifiés 
pour chaque sous‑rubrique de la grille d’évaluation et 
que ces commentaires soient cohérents avec les notes 
correspondantes. Par ailleurs, une séance d’informa ‑
tion est organisée avec l’ensemble des assesseurs 
avant le processus d’évaluation afin de répondre 
à toutes leurs questions éventuelles sur les critères de 
la grille d’évaluation. Le flux de communication entre 
la Commission européenne et le chef d’équipe est 
assuré tout au long de la procédure.
22 b) 
Le projet restant le même entre les deux étapes (note 
succincte de présentation et demande complète), la 
nécessité de procéder à une nouvelle évaluation de la 
pertinence n’était pas considérée comme impérative. moratoire, respect des normes minimales). Cependant, 
le fait que les points soulevés lors des dialogues sur les 
droits de l’homme avec des pays tiers ne coïncident 
pas entièrement avec les projets ne relève pas d’un 
manque de cohérence. Le cas des États‑Unis en est 
un exemple. Durant les consultations bilatérales, l’UE 
informe les États‑Unis de ses initiatives générales sur 
la peine de mort ainsi que des actions spécifiques 
menées dans leur pays. La communication relative 
à ces dernières est cependant fournie à titre informatif 
uniquement en ce qui concerne l’administration amé ‑
ricaine officielle, étant donné que les actions relatives 
à la peine de mort dans ce pays relèvent du niveau des 
États (gouverneurs et commissions de libération condi ‑
tionnelle de l’État où le condamné à mort est incarcéré).
En République démocratique du Congo, le projet 
Soprop a été mis en œuvre parallèlement au projet 
Aprodepep sur l’abolition de la peine de mort (2007 ‑
2009) et au dialogue politique de l’UE avec la RDC. 
Même si la législation sur l’abolition de la peine de 
mort n’a pas été adoptée au Parlement, les débats 
à son sujet représentaient déjà une opportunité de 
promouvoir un débat public.
20
Afin de s’orienter vers une approche fondée sur les 
droits, comprenant tous les droits de l’homme pour le 
développement de l’UE, plusieurs mesures concrètes 
ont déjà été prises.
 — L’intégration de l’approche fondée sur les droits 
dans les procédures et modèles: fiche d’identi ‑
fication des modalités d’aide, système de suivi 
des projets de la Commission (suivi axé sur les 
résultats) pour les résultats des projets et pro ‑
grammes, grille de critères d’évaluation des pro ‑
jets de la Commission. Par ailleurs, la rédaction 
de feuilles de route pour la coopération avec les 
organisations de la société civile a été adaptée 
en intégrant des éléments clés de l’approche 
fondée sur les droits.
 — Cette approche a déjà été intégrée comme 
principe dans la programmation par l’UE du 
secteur de la justice au Niger et au Zimbabwe 
ainsi que dans la programmation de l’aide de 
l’UE au Pérou.
 — Des formations ont été organisées pour a) les 
chefs de coopération, b) les droits de l’homme, 
c) l’égalité entre les hommes et les femmes, 
Réponse de la Commission et du SEAE 47
un financement. Les lignes directrices recommandent 
fortement des partenariats entre organisations, mais 
ceux‑ci ne sont pas obligatoires. Ce point a été expli ‑
qué dans les lignes directrices à l’intention des asses ‑
seurs  et durant la séance d’instructions d’une journée 
avec les assesseurs externes.
24
Le nombre de cas faisant l’objet de commentaires 
doit être mis en relation avec le nombre total de notes 
succinctes de présentation (1 193) et de propositions 
complètes (316) gérées et évaluées dans le cadre de 
ces appels.
La procédure a par ailleurs été renforcée entre‑temps, 
avec l’adoption en 2013 des «Lignes directrices 
à l’intention des assesseurs». Veuillez vous repor ‑
ter à la réponse au point 22 pour de plus amples 
informations.
24 a) 
Veuillez vous reporter à la réponse au point 24.
25
En ce qui concerne les cas où une réévaluation pour ‑
rait avoir lieu, veuillez noter que, conformément à la 
section 6.4.8.6 du PRAG, «[l]e comité d’évaluation peut 
accepter le classement établi par le secrétaire en fonc ‑
tion du rapport des assesseurs. S’il rejette les notations 
données par les assesseurs à une proposition, notam ‑
ment en cas de notes très différentes, il doit justifier sa 
décision dans le rapport d’évaluation».
La réalisation de nouvelles évaluations est facultative, 
ce qui explique pourquoi la différence entre les notes 
ne constitue pas un critère absolu, notamment au vu 
du grand nombre de demandes introduites dans le 
cadre des appels à propositions de l’IEDDH.Cependant, la nouvelle version du PRAG, qui sera 
publiée en juillet 2015, permettra à l’assesseur de 
réévaluer la pertinence sur la base de la proposition 
complète de manière ad hoc.
22 c)
D’une part, les grilles d’évaluation doivent être suffi ‑
samment détaillées pour permettre une évaluation 
exhaustive des demandes. D’autre part, elles doivent 
rester gérables pour les assesseurs afin d’être com ‑
plétées dans un délai raisonnable. La séparation de 
chaque aspect de chaque critère augmenterait aussi 
le risque de chevauchement, ce qui signifie que le 
même détail serait évalué sous plusieurs critères. La 
Commission n’a dès lors pas l’intention de modifier les 
modèles de grille actuels à ce stade.
22 d)
L’approche des exigences minimales s’applique aux 
appels d’offres, lorsque le pouvoir adjudicateur décrit 
en détail les services, travaux ou fournitures qu’il 
souhaite acheter et impose des exigences minimales 
auxquelles les soumissionnaires doivent satisfaire. 
L’application d’une telle approche aux subventions 
n’est pas faisable, le demandeur décrivant son action 
dans ce cadre. Il n’est pas concevable que la Commis ‑
sion puisse définir des exigences spécifiques quant 
à la faisabilité ou l’incidence d’actions qui peuvent 
varier considérablement et dont le contenu n’est pas 
connu au préalable de la Commission.
23
Depuis 2013, les lignes directrices du PRAG à l’intention 
des assesseurs  (annexe e 4b) et la section 3.2 de ce 
document rendent obligatoire l’inclusion de commen ‑
taires sous chaque critère. Par ailleurs, il est d’usage 
depuis 2012 d’organiser une séance de formation d’une 
journée pour les assesseurs externes lors de laquelle 
tous les aspects de leurs travaux seront abordés.
Veuillez également vous reporter à la réponse au 
point 22 a).
En outre, la Commission souhaiterait préciser que 
l’évaluation de l’approche globale (qui implique un 
partenariat entre les organisations) n’a pas été inté ‑
grée dans la grille d’évaluation. Cette décision a été 
prise volontairement pour que de très bons projets ne 
ciblant qu’un ou deux des facteurs pertinents dans la 
lutte contre la torture puissent être sélectionnés pour 
Réponse de la Commission et du SEAE 48
28
La Commission évalue soigneusement la situation 
au cas par cas afin de veiller à ce qu’une organisation 
bénéficiaire ait la capacité et les compétences tech ‑
niques pour réaliser un projet spécifique. La capacité 
financière des demandeurs n’est toutefois qu’un seul 
des critères pris en considération lors de l’évaluation 
d’une proposition. L’ONG bénéficiant du soutien peut 
parfois être la seule en mesure d’agir dans un environ ‑
nement très sensible. Le rôle de la Commission consiste 
également à aider et à accompagner les plus petites 
organisations dans la mise en œuvre de la subvention 
et le renforcement de leurs capacités de gestion.
29
L’IEDDH est conçu pour aider les organisations de 
la société civile à devenir une force efficace pour la 
réforme politique et la défense des droits de l’homme. 
Il préconise dès lors une approche fondée sur la 
demande, qui encourage les organisations de la 
société civile à concevoir leurs projets conformément 
à leurs capacités administratives, opérationnelles et 
géographiques et à leur propre stratégie.
29 a)
La Commission utilise diverses modalités de mise en 
œuvre qui permettent une couverture géographique 
et thématique conformément au mandat de l’IEDDH.
Veuillez vous reporter à la réponse au point 14.
En outre, la Commission souhaite rappeler que la 
lutte contre la torture et l’abolition de la peine de 
mort sont des processus à long terme. L’impact et les 
résultats des projets sont difficiles à quantifier dans 
la plupart des cas et portent sur des informations 
qualitatives plutôt que quantitatives. Ce facteur est 
toutefois récurrent dans l’évaluation des projets dans 
le domaine des droits de l’homme, en raison de la 
nature de ces projets.
Enfin, il existe effectivement des pays présentant très 
peu de potentiels pour une amélioration des droits 
de l’homme à court terme. Cependant, la Commission 
est convaincue que cela ne doit pas empêcher l’IEDDH 
de soutenir des organisations de la société civile et 
de rester engagé dans ces pays, notamment lorsqu’il 
s’agit de l’une des seules sources restantes de finance ‑
ment dans un domaine si sensible. La promotion d’un 
débat et davantage d’actions de sensibilisation et de 
défense des droits constituent une approche efficace.26
Le montant d’une subvention n’est pas lié à son 
impact escompté, notamment dans un domaine tel 
que celui des droits de l’homme, qui ne se prête pas 
à une quantification directe. L’IEDDH aborde des 
questions sensibles dans des contextes politiques 
souvent difficiles et sa mise en œuvre requiert une 
gestion exhaustive et fastidieuse. La capacité des 
bénéficiaires de subventions est dès lors essentielle 
pour réaliser les objectifs du programme. Les charges 
de travail croissantes combinées au principe de bonne 
gestion administrative rendent absolument inévitable 
l’augmentation de la valeur moyenne du contrat de 
subvention. C’est la raison principale de la hausse des 
montants minimaux des subventions et de l’utilisation 
croissante d’une flexibilité de subventions en cascade 
(soutien financier aux tiers).
27
De plus petites organisations continuent de participer 
aux appels à propositions lancés au niveau mondial, 
généralement en partenariat avec des partenaires plus 
établis. Dans de nombreux appels à propositions, le 
partenariat est fortement recommandé, notamment 
pour les actions ayant une portée transnationale 
mondiale ou régionale. Cela permet par exemple à de 
plus petites organisations de renforcer leurs capacités 
et d’accéder aux fonds de l’UE.
Au cours des quatre dernières années, la Commission 
a organisé un séminaire pour les organisations de la 
société civile avant de lancer les appels à proposi ‑
tions au niveau mondial afin de donner l’occasion aux 
organisations locales (mais pas uniquement) de se 
familiariser avec l’IEDDH et ses procédures. En 2014, 
le forum de l’IEDDH a rassemblé plus de 500 partici ‑
pants, y compris des organisations locales (soutenues 
financièrement).
Par ailleurs, les délégations de l’UE organisent des 
sessions de formation spécialisées sur les procédures 
de l’UE destinées aux organisations locales (gestion du 
cycle du projet, etc.).
Réponse de la Commission et du SEAE 49
aux observations sur le rôle respectif des assesseurs et 
du comité d’évaluation aux points 22, 23 et 24.
33
Les organisations travaillant sur ces questions sen ‑
sibles sont souvent confrontées à des situations mena ‑
çantes, disposent de capacités limitées et rencontrent 
parfois des difficultés à se conformer aux procédures 
de l’UE. La Commission souhaiterait également souli ‑
gner le fait que les délégations et sièges de l’UE orga ‑
nisent régulièrement des séances d’information et de 
formation sur les procédures de l’UE, y compris sur la 
gestion du cycle du projet, afin de combler autant que 
possible le manque de connaissance et d’expertise 
des organisations de la société civile.
34
Il convient de souligner que le montant total des 
activités qui n’ont pas lieu est invariablement déduit 
du paiement final.
36
Les observations renvoient à l’un des nombreux 
risques potentiels que l’ordonnateur doit prendre en 
considération.
37
La Commission ne partage pas l’observation de la 
Cour. Un rapport coût/efficacité sous‑optimal des 
dépenses est marginal par rapport au nombre total de 
contrats signés dans le cadre de ces appels de l’IEDDH.
Par ailleurs, bien que les appels à propositions et les 
appels d’offres répondent aux mêmes principes de 
transparence, d’équité et d’égalité de traitement, 
la nature et les exigences des marchés publics et 
des contrats de subvention sont substantiellement 
différentes. Les subventions excluent habituellement 
les buts lucratifs et impliquent que l’appropriation du 
projet revienne bel et bien au bénéficiaire, alors que 
les marchés publics permettent les buts lucratifs et 
impliquent le plein transfert des éléments livrables 
à la Commission, y compris les droits de propriété. 
Dans tous les cas, le rapport coût/efficacité des 
dépenses n’est pas nécessairement lié au type de 
procédure choisie.
Enfin, les procédures de marchés publics sont défi ‑
nies à l’article 101 du règlement financier comme 29 b) 
La Commission souhaiterait souligner que:
1) les organisations travaillant sur ces questions sen ‑
sibles sont souvent confrontées à des situations 
menaçantes. De par leur nature, les activités des 
droits de l’homme ciblent des objectifs ambitieux 
qui peuvent être perçus comme étant idéalistes ou 
trop ambitieux. Il convient également de noter que 
certains objectifs en matière de droits de l’homme 
sont absolus de par leur nature, par exemple l’in ‑
terdiction absolue de torture, d’esclavage ou de 
discrimination raciale; la pertinence de ces objec ‑
tifs réside toutefois dans des activités et résultats 
spécifiques et réalistes, qui répondent aux prin ‑
cipaux besoins du groupe ciblé, ainsi que dans la 
réalisation d’un impact durable et permanent;
2) la charge de l’amélioration de la situation des droits 
de l’homme dans un pays spécifique incombe prin ‑
cipalement aux gouvernements nationaux, ce qui 
est particulièrement vrai pour la mise en œuvre 
de projets liés à la prévention de la torture et à la 
peine de mort. La volonté politique du gouverne ‑
ment ou de ses ministres est difficile à anticiper et 
l’évolution du contexte politique peut avoir des 
répercussions positives ou négatives sur la mise 
en œuvre des projets. En effet, si un gouvernement 
souhaite abolir la peine de mort ou la torture, le 
financement d’une action visant le même objectif 
peut être considéré comme redondant.
29 c)
Veuillez vous reporter à la réponse au point 33.
30
Le cadre juridique applicable aux appels à propo ‑
sitions exclut toute modification de la proposition, 
à l’exception des aspects non substantiels (voir 
article 204 des règles d’application du règlement 
financier – RAP) ainsi que des négociations avec des 
bénéficiaires potentiels. Il peut uniquement être 
demandé aux demandeurs d’expliquer les pièces 
justificatives ou de présenter les informations man ‑
quantes. Les exigences de transparence et de trai ‑
tement juste et équitable des demandeurs excluent 
toute renégociation de l’ensemble des projets des 
demandeurs durant la procédure d’attribution, 
notamment au vu du nombre très élevé de deman ‑
deurs. Nous faisons également référence aux réponses 
Réponse de la Commission et du SEAE 50
droits de l’homme dans des pays tiers. Veuillez égale ‑
ment vous reporter aux réponses aux points 29, 32 et 43.
43
De par sa nature, le domaine des droits de l’homme ne 
se prête pas à une mesure quantitative directe. Veuil ‑
lez vous reporter à la réponse au point 41.
Si les objectifs sont bien définis, même s’ils sont 
modestes, et si le projet parvient à les atteindre, 
l’impact n’est pas nécessairement limité. Plus particu ‑
lièrement, l’élaboration d’une méthodologie pour un 
objectif spécifique peut avoir une incidence consi ‑
dérable sur de futurs projets et, par conséquent, sur 
l’objectif à long terme du projet.
De nombreux exemples peuvent être cités provenant 
des projets en cours d’examen par la Cour. Un projet 
en RDC se concentrait notamment sur les femmes 
et les enfants victimes de violence domestique et 
sexuelle. La méthodologie proposée par l’ONG consis ‑
tait à élaborer un modèle pour la durabilité des salles 
de soins visant à fournir une assistance aux survivants 
de viol en tant que forme de mauvais traitement – le 
mauvais traitement est assimilé à de la torture en 
vertu du droit international. Si ce projet est fructueux 
(il est toujours en cours), cette méthodologie sera 
alors appliquée à d’autres domaines et pourrait avoir 
un effet multiplicateur.
Enfin, la Cour souligne le cas du projet en Géorgie qui 
se concentrait sur un très petit groupe: les détenus au 
sein de l’armée. Ce projet démontre que la prévention 
joue un rôle extrêmement positif, même s’il n’est pas 
immédiatement visible de l’extérieur. À long terme, le 
projet a permis pour la première fois le contrôle par la 
société civile des postes de garde de l’armée et a sou ‑
tenu indirectement une décision du gouvernement 
géorgien de mettre en place le contrôle préventif 
national au sein du bureau du défenseur public.
44
Le résultat du soutien juridique est toujours incertain. 
Néanmoins, les quelques affaires positives qui peuvent 
être gagnées avec l’appui de l’IEDDH ont eu un impact 
important et ont créé un précédent. Par ailleurs, 
l’impact ne doit pas se limiter aux résultats des affaires 
spécifiques ou des décisions judiciaires, mais doit 
inclure toutes les étapes intermédiaires qui peuvent 
être stratégiques pour d’autres affaires et doit être 
évalué dans une perspective à long terme. concernant «des contrats à titre onéreux conclus par 
écrit entre, d’une part, un ou plusieurs opérateurs éco ‑
nomiques et, d’autre part, un ou plusieurs pouvoirs 
adjudicateurs». Il est difficile de déterminer comment 
cela pourrait être utile de manière générale dans le 
domaine des droits de l’homme, où peu d’opérateurs 
économiques s’aventurent.
38
Historiquement parlant, les organisations dotées de 
l’expertise la plus spécifique dans le domaine de la 
lutte contre la torture, les mauvais traitements et la 
peine de mort sont basées en Europe (par exemple 
à Londres, Copenhague ou Genève) et aux États‑Unis. 
Elles travaillent au niveau mondial et jouent un rôle 
clé en termes de plaidoyer devant les organismes 
internationaux de défense des droits de l’homme. Les 
considérations de rapport coût/efficacité doivent être 
équilibrées en ce qui concerne la valeur ajoutée et 
l’expertise unique de ces organisations.
En raison du type de projets habituellement financés 
par l’IEDDH (renforcement des capacités, formations, 
sensibilisation, etc.), les fonds consacrés aux res ‑
sources humaines représentent souvent une partie 
substantielle du budget global. Les salaires en Europe 
ou aux États‑Unis sont en effet beaucoup plus élevés 
que ceux applicables dans la plupart des pays tiers.
39
Le calcul des coûts indirects exprimés en pourcentage 
des coûts directs admissibles par l’intermédiaire des 
modèles contractuels du PRAG est une pratique bien 
établie. Ces coûts sont définis à l’article 14 des condi ‑
tions générales du contrat de subvention et corres ‑
pondent aux coûts qui ne peuvent être directement 
imputables à l’action. Cette définition est souvent 
complétée par une ventilation plus détaillée des coûts 
à l’annexe III (budget) du contrat de subvention.
40
L’IEDDH travaille dans un contexte sensible et 
complexe dans lequel l’impact est difficile à quantifier 
et les progrès parfois lents, notamment dans les cas 
les plus difficiles.
41
Ces difficultés, bien qu’elles soient réelles, sont inhé ‑
rentes à toute activité réalisée dans le domaine des 
Réponse de la Commission et du SEAE 51
45 a) 
Bien que les gouvernements de la Biélorussie, de la 
Russie et du Tadjikistan n’aient pas montré de signes 
de ratification du protocole facultatif de la conven ‑
tion contre la torture, cela ne signifie pas que des 
activités ne doivent pas être menées dans ces pays 
pour œuvrer à une ratification future. Au Tadjikistan, 
par exemple, les activités du projet ont contribué 
à la première visite de prison par le médiateur et 
à l’établissement d’un groupe de travail fin 2013 sur le 
contrôle des infrastructures de détention, composé de 
représentants de la société civile et d’agents péniten ‑
tiaires. En Biélorussie, le projet soutenait des ONG de 
lutte contre la torture qui ont commencé à contrôler 
les centres de détention provisoires. En Russie, le pro ‑
jet a fourni de nouveaux outils aux ONG russes pour 
plaider leur cause devant les autorités.
45 b) 
La lutte contre la torture et l’abolition de la peine de 
mort sont des processus à long terme. Les progrès et 
améliorations sont souvent lents et ne coïncident pas 
nécessairement avec la durée limitée des contrats. Le 
contexte politique joue aussi un rôle important dans la 
détermination des résultats, par exemple la ratification 
de la convention contre la torture ou un moratoire 
sur la peine de mort. Dans cette observation, la Cour 
fait référence à un projet exécuté dans un contexte 
très difficile et sensible (la région du Moyen‑Orient et 
de l’Afrique du Nord, l’Afrique de l’Est, la Russie, l’Asie 
centrale, la Biélorussie), où les progrès sont effective ‑
ment très lents.
45 c)
Le projet représentait la première intervention lors 
de laquelle des ONG étaient autorisées à contrôler 
des postes de garde de l’armée. Voir la réponse au 
point 43 sur l’incidence du projet en Géorgie.
45 d)
D’après le rapport final, toutes les activités ont été réa ‑
lisées avec succès, mais il est vrai que l’impact peut ne 
pas avoir atteint le niveau escompté par l’organisation, 
phénomène assez fréquent dans ce domaine.Veuillez également vous reporter aux réponses aux 
points 43 et 45.
45
Les projets financés dans le cadre du programme 
IEDDH produisent des résultats durables et sont ren ‑
tables. Le contenu de ces projets revêtant souvent une 
nature hautement politique, des paramètres facile ‑
ment quantifiables ne seront pas disponibles, contrai ‑
rement, par exemple, aux projets de construction de 
routes. Par ailleurs, les initiatives en matière de droits 
de l’homme dépendent par nature d’un contexte 
politique et juridique qu’aucun donateur ne peut 
prétendre contrôler. Le paradoxe très naturel dans le 
domaine des droits de l’homme réside en ce que les 
actions les plus urgentes ont lieu dans le contexte le 
plus difficile. Par ailleurs, la lutte contre la peine de 
mort et la torture est un processus à long terme. En 
raison de la nature de ces projets et de la sensibilité 
des contextes dans lesquels ils opèrent, la Commis ‑
sion reconnaît que l’impact est difficile à quantifier. Il 
est nécessaire de rester actif dans de tels contextes, 
conformément aux objectifs et à la portée mondiale 
de l’IEDDH.
En outre, de par sa nature, le domaine des droits de 
l’homme ne se prête pas à une mesure quantitative 
directe.
Conformément à l’approche ascendante, les bénéfi ‑
ciaires potentiels définissent les objectifs, la portée 
géographique des activités et les bénéficiaires finals 
des projets proposés conformément à leurs capacités 
(administratives, opérationnelles et géographiques) et 
à leur stratégie. Par conséquent, les activités propo ‑
sées par les demandeurs peuvent en effet être trop 
ambitieuses et éventuellement ne pas avoir l’inci ‑
dence souhaitée.
Réponse de la Commission et du SEAE 52
47 a) 
Veuillez vous reporter à la réponse au point 29 a).
Encadré 6
La Commission accueille favorablement l’observa ‑
tion de la Cour sur les résultats positifs de la lutte de 
l’IEDDH contre la peine de mort aux États‑Unis.
Exemple de l’impact positif de l’IEDDH: le gouverneur 
de l’État de Pennsylvanie a récemment introduit un 
moratoire contre la peine de mort menant à l’octroi 
immédiat d’un sursis au détenu Terrence Williams et 
à 186 autres personnes se trouvant actuellement dans 
le couloir de la mort en Pennsylvanie.
Veuillez trouver ci ‑dessous le lien vers la communi ‑
cation du gouverneur Tom Wolf soulignant le rôle clé 
qu’a joué le rapport de l’American Bar Association 
(financé par l’IEDDH):
http://www.ydr.com/politics/ci_27523525/gov‑tom‑wo
lf‑issues‑death‑penalty‑moratorium
L’un des arguments décisifs avancés par le gouverneur 
dans sa décision est l’évaluation de la peine de mort 
en Pennsylvanie produite par l’American Bar Associa ‑
tion (ABA).
51
L’Union européenne est l’un des rares donateurs, et le 
seul dans de nombreux cas, soutenant financièrement 
la lutte contre la torture et l’abolition de la peine de 
mort. C’est pourquoi les organisations partenaires 
dépendent fortement du soutien de l’IEDDH. La Com ‑
mission européenne tente d’atténuer cette dépen ‑
dance en leur permettant d’engager des agents de 
collecte de fonds dans le cadre des projets de l’IEDDH. 
Elle travaille également en collaboration avec les rares 
donateurs dans ce domaine (par exemple le Fonds 
de contributions volontaires des Nations Unies pour 
les victimes de la torture ou la task‑force des États 
membres de l’UE) afin de garantir autant de coordina ‑
tion et de cohérence que possible.
Par ailleurs, il est inévitablement paradoxal que l’auto ‑
nomie des ONG de défense des droits de l’homme ne 
peut par définition être garantie par un financement 
continu ou accru de la Commission. Ce point com ‑
plexe ne peut être résolu par un financement accru de 
l’UE.45 e)
En raison de la nature des projets IEDDH et de la 
sensibilité du lieu où ils sont mis en œuvre, l’impact 
est souvent difficile à quantifier et les progrès sont 
parfois lents, notamment dans les cas les plus difficiles 
comme la Chine. Il est nécessaire de rester actif dans 
de tels contextes, conformément aux objectifs et à la 
portée mondiale de l’IEDDH.
45 f) 
Veuillez vous reporter à la réponse au point 45 e).
46
Veuillez vous reporter à la réponse au point 45.
46 a)
L’impact du projet en Afrique doit être mesuré 
à moyen et à long terme. Il sera évalué en contrôlant le 
niveau de conformité (rapports, poursuite de l’intégra ‑
tion) et de mise en œuvre effective (développement 
de la jurisprudence, accès aux centres de détention, 
réparations et diminution des cas de torture) des 
instruments internationaux ratifiés et de la législation 
nationale pour lutter contre la torture et prévenir 
celle‑ci dans chaque pays ciblé.
46 b)
L’incidence du projet en Chine est difficile à mesurer 
en raison d’un manque d’informations correctement 
rédigées de la part du bénéficiaire. La délégation 
a reçu des éléments concrets indiquant la probabi ‑
lité du succès de l’action, qui est mise en œuvre par 
un acteur participant de longue date aux réformes 
politiques en Chine. Dans le même temps, le projet 
est dirigé par un professeur influent dont l’expertise 
a été demandée dans la modification en cours de la 
législation pénale qui est en cours d’examen et qui 
devrait réduire davantage les crimes passibles de la 
peine de mort.
Veuillez également vous reporter à la réponse au 
point 29 a).
Réponse de la Commission et du SEAE 53
55
Il est essentiel que les projets dans le domaine des 
droits de l’homme, et notamment en ce qui concerne 
la torture et la peine de mort, reflètent de manière 
appropriée les priorités et modalités déterminées par 
les personnes plus proches des réalités sur le terrain. 
Pendant les dialogues, le financement des projets 
et leurs objectifs font souvent l’objet de discussions. 
Cependant, les agendas doivent à chaque fois se 
concentrer sur quelques priorités. Les priorités sont 
convenues par une concertation entre le SEAE et les 
services de la Commission, la délégation ainsi que le 
pays partenaire. Par ailleurs, bon nombre d’actions 
financées contestent les pratiques nationales enraci ‑
nées et sont donc critiquées par les pays partenaires, 
ou sont d’une nature mondiale, transnationale, qui ne 
permet pas une aide au développement traditionnelle 
ou un dialogue avec les pays partenaires.
Enfin, au vu du grand nombre de demandeurs partici ‑
pant aux appels de l’IEDDH lancés au niveau mondial, 
en tenant compte du fait que le cadre juridique actuel 
des subventions ne prévoit pas une telle option et en 
prenant en considération les principes généraux de 
traitement juste et équitable et de transparence, la 
Commission n’a pas l’intention de négocier le contenu 
des demandes de subventions avec les demandeurs 
avant la signature du contrat.
Recommandation n° 2
La Commission accepte cette recommandation.
En fonction des circonstances locales (climat politique 
général, espace consacré aux discours de sensibili ‑
sation aux droits de l’homme) et avec l’accord des 
chefs de mission de l’UE, les priorités principales de la 
stratégie nationale en matière de droits de l’homme 
peuvent être rendues publiques. Cependant, la com ‑
munication doit être évitée s’il est évalué qu’elle aurait 
des conséquences négatives sur la mise en œuvre de 
la stratégie. Cela n’empêche pas la cohérence entre les 
priorités et l’aide au développement.
La Commission a commencé à mettre en œuvre 
l’approche fondée sur les droits et poursuivra cette 
mise en œuvre. Pour des informations plus concrètes 
sur la mise en œuvre de cette approche, veuillez vous 
reporter à la réponse au point 20.52
Veuillez vous reporter à la réponse au point 51.
53 a)
Veuillez vous reporter à la réponse au point 51.
Conclusions et recommandations
54
Les actions en faveur des droits de l’homme sont par 
nature difficiles à évaluer et sont particulièrement 
sensibles aux évolutions politiques dans les pays 
cibles. Les actions de lutte contre la torture et la peine 
de mort sont par nature encore plus sensibles que les 
autres projets en matière de droits de l’homme. Dans 
ce contexte, les fonds de l’IEDDH ont été mis à profit, 
en prenant soin de parvenir à un équilibre fragile 
entre une grande portée – les appels de l’IEDDH au 
niveau mondial connaissent un énorme succès en 
termes d’attraction de nombreux demandeurs du 
monde entier – et une gestion rigoureuse des fonds. 
La Commission entend poursuivre ses efforts afin de 
renforcer le rôle de l’IEDDH en tant qu’instrument 
essentiel de la politique de l’UE en matière de droits 
de l’homme à l’étranger.
Recommandation n° 1 
La Commission accepte partiellement cette 
recommandation. 
Nous convenons du besoin de concentrer le finance ‑
ment de l’IEDDH sur les thèmes les plus importants, car 
cela restreint déjà le champ d’application de ses appels 
à propositions au niveau mondial, par exemple l’appel 
2015 lancé par l’IEDDH au niveau mondial.
Conformément à l’approche ascendante, la Commis ‑
sion continuera de garantir un fragile équilibre entre 
les priorités de l’UE en matière de droits de l’homme, la 
pertinence des projets et les capacités et l’appropria ‑
tion des organisations de la société civile partenaires.
En raison de la nature des activités de l’IEDDH dans 
des contextes souvent très difficiles, la Commission 
rejettera dès lors la recommandation d’un champ 
d’action géographique plus étroit et conservera une 
approche non normative qui ne se concentre pas sur 
l’impact et une liste spécifique de pays.
Réponse de la Commission et du SEAE 54
56
Comme amplement expliqué dans les réponses aux 
points 29 et 45, la mesure de l’impact dans le domaine 
des droits de l’homme est particulièrement difficile 
à réaliser, contrairement à d’autres domaines de l’aide 
au développement. La réalisation de progrès dans 
le domaine des droits de l’homme est un processus 
dynamique, dans lequel même un projet de nature 
apparemment limitée peut faire pencher la balance 
du côté de l’abolition de la peine de mort en Pennsyl ‑
vanie, comme le démontre la réponse à l’encadré 6 du 
présent rapport. Cette difficulté de mesurer l’impact 
absolu d’un seul projet dans le domaine des droits de 
l’homme ne devrait pas changer de manière signifi ‑
cative, même si de nouveaux systèmes de mesure de 
l’impact étaient introduits.
La question de l’autonomie, essentielle pour les orga ‑
nisations de défense des droits de l’homme, ne peut 
être résolue par une dépendance accrue à un finan ‑
cement à long terme de la part de la Commission, 
notamment pour les organisations situées en dehors 
de l’UE. À cette fin, la Commission a, dans certains cas, 
accepté que les efforts de collecte de fonds soient 
inclus dans les budgets des projets.
Recommandation n° 5
La Commission accepte partiellement cette 
recommandation.
À la lumière des contextes politiques difficiles dans 
lesquels les projets de l’IEDDH sont mis en œuvre, un 
cadre logique simplifié serait bénéfique aux organisa ‑
tions de la société civile.
Conformément à l’approche ascendante applicable 
à l’IEDDH, les objectifs et les références doivent être 
définis par les demandeurs eux‑mêmes. Les différentes 
capacités des organisations de la société civile doivent 
également être prises en considération. Cependant, 
toute mesure de l’incidence des projets réalisés dans le 
domaine des droits de l’homme doit absolument tenir 
compte du contexte spécifique dans lequel ces projets 
de l’IEDDH sont mis en œuvre, sans oublier le fait que 
les pays ou régions où il est le plus urgent d’agir en ce 
qui concerne la torture et la peine de mort sont ceux où 
des progrès dans ce domaine ne peuvent être immé ‑
diats. La difficulté de la quantification des questions 
des droits de l’homme doit également être considérée. 
Par conséquent, nous ne considérons pas les objectifs 
et références spécifiques comme des outils qui peuvent 
être utilisés dans ce contexte spécifique.Recommandation n° 3
La Commission accepte partiellement cette recom ‑
mandation. En ce qui concerne les grilles normalisées 
et les lignes directrices à l’intention des assesseurs, 
elles ont été modifiées en 2013 et la Commission ne 
prévoit pas de modifications immédiates. Cependant, 
la Commission évalue continuellement ses procé ‑
dures en vue d’améliorations, notamment en ce qui 
concerne les appels à propositions.
La Commission applique des normes rigoureuses 
aux appels à propositions de l’IEDDH, malgré le 
nombre très important de demandes reçues (au 
total, 1 193 demandes ont été reçues pour les appels 
à propositions de l’IEDDH couverts par cet audit). La 
cohérence du processus d’évaluation est déjà garantie 
grâce à des termes de référence publics et détaillés 
et aux lignes directrices à l’intention des assesseurs 
des demandes de subvention. Les critères d’attribu ‑
tion sont clairs et évalués de manière cohérente par 
des experts externes et il existe des lignes directrices 
claires sur le moment auquel les demandes peuvent 
être réévaluées. Veuillez également vous reporter à la 
réponse au point 23.
Recommandation n° 4
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
Les règles actuelles permettent d’apporter unique ‑
ment des adaptations non essentielles aux demandes 
de subventions avant la signature du contrat. Cela 
a permis dans certains cas de supprimer des dépenses 
inadmissibles ou excessives du budget initial.
La Commission ne peut cependant pas s’engager dans 
une renégociation de la conception du projet avec les 
demandeurs avant la signature du contrat, au vu du 
nombre élevé de demandeurs participant aux appels 
de l’IEDDH lancés au niveau mondial et compte tenu 
des principes de traitement juste et équitable et de 
transparence et du fait que le cadre législatif actuel 
des subventions ne prévoit pas cette option.
Conformément à l’article 204, paragraphe 5, des RAP , 
le comité d’évaluation peut formuler des recomman ‑
dations qui seront ensuite prises en considération au 
niveau du pouvoir adjudicateur par l’ordonnateur.
Réponse de la Commission et du SEAE 55
La Commission s’emploie déjà à améliorer l’évaluation 
de l’incidence des projets réalisés dans le domaine des 
droits de l’homme.
Recommandation n° 6
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
L’autonomie des organisations de la société civile 
actives dans le domaine des droits de l’homme est 
importante pour la Commission, qui a accepté, à cette 
fin, dans des cas justifiés, de financer le personnel des 
ONG travaillant sur les questions de collecte de fonds. 
L’autonomie est également assurée par l’exigence 
de cofinancement – revoir cette exigence à la hausse 
pourrait toutefois mettre en péril de nombreuses 
actions par un manque de sources de financement 
alternatives. L’autonomie implique également que 
les bénéficiaires des subventions ne doivent pas 
dépendre de la Commission comme étant leur seule 
option de financement, ou de l’octroi continu de 
contrats de subventions, indépendamment des 
mérites de leurs projets. Cela est d’autant plus vrai 
depuis que la procédure des appels à propositions très 
compétitifs s’applique pour l’octroi des subventions. 
Les bénéficiaires qui enregistrent de bons résultats 
lors de la mise en œuvre de leur projet enregistreront 
généralement d’aussi bons résultats lors de la procé ‑
dure d’octroi des subventions.
En ce qui concerne la coordination des donateurs, 
celle‑ci est effectivement pertinente au niveau de la 
planification, mais pas au niveau d’un appel à proposi ‑
tions, et la Commission ne voit pas comment le cadre 
juridique actuel pourrait permettre l’intervention de 
tiers à ce stade.

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Publications gratuites:
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L’UE est profondément attachée à la prévention et 
à l’éradication de toute forme de torture ou d’autre mauvais 
traitement, ainsi qu’à l’abolition de la peine de mort partout 
dans le monde. La Cour a évalué l’efficacité de l’instrument 
européen pour la démocratie et les droits de l’homme, qui 
permet d’accorder des subventions à des organisations de la 
société civile pour la mise en œuvre de projets poursuivant 
ces objectifs.
La Cour estime en conclusion que l’aide fournie n’a été que 
partiellement efficace. Bien que la Commission ait procédé 
à des évaluations appropriées des besoins, elle n’a pas ciblé 
le financement de manière idéale. De ce fait, mais aussi en 
raison de contextes politiques défavorables, l’impact global 
des projets financés n’a pas été optimal. La Cour adresse à la 
Commission une série de recommandations qui portent sur 
la sélection des propositions de projets, la coordination avec 
les autres initiatives de l’UE, le cadre de mesure de la 
performance et la pérennité des organisations bénéficiaires.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E