ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(65)257
Vol.1965/0053

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
V/COM(65)257final
Bruxelles,le29juin1965
Proposition de
) ■
DECISION DUCONSEIL
concernantlamiseenoeuvred'unprogrammecommun
deformationprofessionnelle accéléréepourparer
àcertainespénuriesdemain-d'oeuvrequalifiée
danslaCommunauté
(présentéeparlaCommissionauConseil)
7/C0M(65)257final

PROPOSITION "DE
Décision duConseil concernant lamise enoeuvre
d'unprogramme commun deformation professionnelle
accélérée pour parer àcertaines pénuries demain­
'd'oeuvre qualifiée dans la'Communauté
(présentée parla Commission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vulesdispositions duTraité instituant laCommunauté économique
f . .
européenne etenparticulier l'article 128 ;
vuladécision duConseil endate du2avril 1963 portant établis
sement desprincipes généraux pour lamise enoeuvre d'unepoli­
tique commune deformation professionnelle (l),etenparticulier
lequatrième ,leneuvième etledixième principes j
vuleprogramme d'action enmatière depolitique commune de
formation professionnelle adopté pariaCommission le5®ai1965
après consultation duComité consultatif pour laformation profes
sionnelle ?
vulerapport delaCommission concernant lesproblèmes demain-
d'oeuvre dans laCommunauté en1965 }
(l)J.O. n®63du20avril 1963 ,p.1338 .

vulesrésultats del'examen prévu àl'article 29,§2,du
règlement n°38/64;
vulaproposition delaCommission ;
considérant que l'examen périodique delasituation delamain-
d'oeuvre dans laCommunauté fait apparaître depuis plusieurs
années unepénurie deplus enplus étendue demain-d'oeuvre qua­
lifiée ouspécialisée ;
considérant quecette situation est denature àentraver ,dans
certaines régions etcertaines branches d'activité ,lapoursuite
del'expansion économique ;
considérant ,d'autre part ,quedans certaines régions dela
Communauté subsiste unemain-d'oeuvre disponible ,généralement
dépourvue detoute qualification professionnelle ;
considérant qu'ilestdonc opportun ,enapplication deladécision
duConseil du2avril 1963 précitée ,demettre enoeuvre des
mesures communes visant àdonner àdes travailleurs adultes non
qualifiés etinoccupés ,ouinsuffisamment occupés ,uneformation
professionnelle accélérée leur permettant d'accéder àdesemplois
vacants dans desEtats membres autres queleur pays d'origine ;
considérant qu'envertu decette décision ,cesmesures peuvent
faire l'objet d'unfinancement commun ;

AARRETE LAPRESENTE DECISION ï
Article premier
\•
LesEtats membres etlaCommission mettent enoeuvre ,àpartir
deladate d'entrée envigueur delaprésente décision ,les
mesures nécessaires pour exécuter unprogramme commun deforma­
tion professionnelle accélérée de3«000travailleurs italiens
disposés &oocuper unemploi dans lesautres pays membres .
Article 2
Larépartition decestravailleurs ,parpays dedestination et
parsecteur économique ,estlasuivante »
a)industries dubâtiment s !L240 »dont 200pour laBelgique , ,
540pour 1*Allemagne et500pour laFrance ;
b)industries delatransformation desmétaux .:1.440 ,dont 140
pour laBelgique ,900pour l'Allemagne ,200pour laFrance
et200pour lesPays-Bas ; ,
c)industrie hôtelière :320 ,dont 200pour l'Allemagne ,100
pour laFrance et .20pour leLuxembourg .
Article 3
1.Laformation professionnelle pour lesecteur dubâtiment ,
s'effectuera .enhuit mois ,lesquatre premiers mois étant
consacrés àlapréparation technique debase àdispenser en
Italie dans descentres agréés parlaCommission ,etles
quatre autres mois étant réservés àlaformation complément
taire spécialisée quisera assurée respectivement ,enBelgique
pardescentres del'Office îïational del'Emploi eten (
France pardescentres del'Association Nationale Interprofes­
sionnelle pour laFormation Rationnelle delaHain-d 'Oeuvre •

-4-
Laformation complémentaire spécialisée destravailleurs
destinés àêtre occupés enAllemagne sera dispensée en
Italie ,
2.Laformation professionnelle pour lesecteur delatransfor­
mation desmétaux s'effectuera endouze mois ,exclusivement
dans descentres italiens agréés parlaCommission ,pour les
travailleurs destinés àêtre occupés enBelgique ,enAllemagne
etaux Pays-Bas ;laformation des travailleurs destinés àetre
employés enFrance sera donnés pendant lessixpremiers mois
enItalie etles six derniers dans les centres del'Associa­
tion Nationale Interprofessionnelle pour laFormation Ration­
nelle delaMain-d'Oeuvre .
3.Laformation professionnelle pour l'industrie hôtelière s'ef­
fectuera enhuit mois ,exclusivement enItalie ,dans des
hôtels-écoles del'Ente Nazionale per 1'Addestramento dei La-
voratori del Corn -ercio .
Artide 4
Les travailleurs désireux debénéficier duprésent programme
commun deformation professionnelle accélérée sont sélectionnés
parlesautorités italiennes compétentes ,surlabase desré­
sultats d'unexamen médical etd'unexamen psychotechnique effec­
tués auprès d'uncentre depsychologie dutravail del'Ente
Nazionale per laPrevenzione degli Infortuni .
Artide 5
Peuvent bénéficier duprésent programme lestravailleurs qui ,au
moment dudépart pour lepays dedestination ,seront âgés de
18ans aumoins etde35ans auplus ,s'ilsdésirent occuper un
emploi enBelgique ,enAllemagne ,enFrance ouauLuxembourg ,et
<•/••

de23ansaumoins etde35ansauplus s'ilsdésirent occuper
unemploi auxPays-Bas .
Article 6
Lestravailleurs quidésirent bénéficier duprésent programme
doivent s'engager àoccuper àl'issue deleur formation etpen­
dant unanaumoins »dans l'Etat membre dedestination ,un
emploi offert par l'intermédiaire desautorités compétentes .
Article 7
L'établissement delaliste desprofessions pour lesquelles
lestravailleurs doivent être formés ,ainsi queladétermination
duniveau dequalification àatteindre àlafindelapériode
deformation enItalie etdes épreuves d'examen correspondantes ,
sont effectués avec l'assistance desreprésentants dela
Commission ,d'uncommun accord entre lesexperts italiens et
lesexperts des pays d'accueil .
Article 8
Desexperts despays d'accueil ainsi quedupays d'origine
désignés par lesautorités compétentes Visitent lescentres
deformation etparticipent aux travaux des jurys d'examens
defin destage#
Article 9
- A
1.Lestravailleurs quiparticipent auxstages organisés dans
lecadre duprésent programme ,bénéficient desavantages
ci-après 1
a)enItalie ,ilsperçoivent uneallocation de1.500 lires par
jour deprésence auxcours s'ilssont élèves externes et

-6-
de300lires s'ilssont internes ;enoutre ,ilsreçoi­
vent ,àl'issue delapériode deformation ,après avoir
passé avec succès lesexamens etépreuves finales ,une
prime de5«000 lires parmois departicipation aux cours ,
une prime defin destage de20.000 lires etune indemnité
forfaitaire dedépaysement de50.000 lires .LeQontant
global decesprimes etindemnité sera versé auxayants
droit entrois fractions t
-lepremier tiers avant ledépart dupays d'origine ;
-ledeuxième tiers dans lepays d'accueil ,soit après
trois mois d'exercice régulier delaprofession ,soit à
lafin delaformation spécialisée lorsque celle-ci est
assurée dans cepays ;
-ledernier tiers après sixmois d'exercice régulier de
laprofession dans lepays d'accueil ouaprès trois
mois seulement pour ceux qui ontreçu dans cepays la
formation spécialisée .
b)enBelgique etenFrance ,ilsontdroit auxavantages
prévus enfaveur destravailleurs quifréquentent les
centres publics deformation professionnelle accélérée
des adultes .
2.Lestravailleurs quinefréquentent paslescours avec assi­
duité etprofit sont exclus dustage .
3.Lestravailleurs qui ,àl'issue desstages enItalie ,nese
rendent pasdans lepays dedestination ,perdent leurs
droits auxprimes etàl'indemnité dedepaysement prévus
auparagraphe 1,alinéa a),duprésent article .
••/• •

Article 10
Lesgouvernements desEtats membres sont responsables del'or­
ganisation etdudéroulement desstages surlesquels iléexer­
cent uncontrôle technique etfinancier approprié ;ilscommu­
niquent àlaCommission ladate àlaquelle lesstages débutent .
Article 11
Lemontant total desdépenses mensuelles parélève ,ycompris le
coût delaformation etlesallocations allouées auxélèves ,ne
doit pasdépasser î .
enBelgique *250unités decompté
enFrance :220mm «
enItalie t180 " » " .
Lesprimes etl'indemnité prévues àl'article 9»alinéa l,a)
sont inclues dans lemontant fixé encequiconcerne l'Italie .
Article 12
1 l
t
1.Lemontèmt total desdépenses afférentes àl'organisation et­
audéroulement desstages prévus par leprésent programme ne
peut dépasser lasomme de6.094'.880 unités decompte .
* ;
2.Cette dépense estinscrite aubudget delaCommunauté écono­
mique européenne ,partie concernant laCommission ,chapitre IX,
article 924 "Tâches conférées àlaCommission dans ledomaine
delaformation professionnelle ",àconcurrence de1.782.000
u.c .pour l'exercice 1965 »et4312.880 u.c .pour l'exercice 1966
Article 15
1.LàCommission assure lefinancement desstages prévus par le
présent programme aumoyen deversements successifs enfaveur

-8~
desgouvernements desEtats membres dans lesquels lesstages
sont organisés .
2.Avant ledébut d'unstage ,laCommission peut octroyer une
avance nedépassant pasuncinquième dumontant total dela
dépense prévue .
3.Lesavances successives sont subordonnées àlaprésentation
dedécomptes justifiant l'utilisation desdeux tiers au
moins dumontant total desavances déjà versées .Detels
décomptes doivent être accompagnés d'uneattestation del'au­
torité nationale compétente certifiant leur exactitude etleur
recevabilité .
4«Lemontant global desavances nepeut excéder lesquatre
cinquièmes desdépenses totales prévues pour chaque stage .
5.Lepaiement dusolde desdépenses effectivement engagées ,dans
leslimites desdépenses prévues ,estconsenti surprésentation
àlaCommission dudécompte final dûment vérifié etvalidé
par l'autorité compétente del'Etat intéressé .
6.Cette attestation doit également faire état dunombre d'élèves
reçus aux examens finaux etqui sesont effectivement rendus
dans lepays dedestination .
7.Lefinancement commun pour chaque stage nepeut excéder le
produit ducoût global maximum parmois etparélève prévu à
l'article 11par lenombre detravailleurs ayant satisfait aux
examens ets'étant effectivement rendus dans lepays dedesti­
nation ,augmenté de10 °Ja.
8.Lessommes sont versées parlaCommission àuncompte spécial
ouvert auprès delaTrésorerie centrale del'Etat intéresse .
9.Lessommes éventuellement versées enexcédent sont remboursées
àlaCommission dans les deux mois suivant laprésentation
..j..

-9-
dudécompte final . i
10.L'avance relative auxstages qui n'ontpasdébuté dans les
trente jours suivant ladate communiquée àlaCommission
con .fermement àl'article 10est remboursée àlaCommission
dans undélai ultérieur dedeux mois ,
11.Aucun remboursement nejpeut être consenti pour lesstages
dont ledécompte final desdépenses n'est pastransmis àla
Commission dans lesquatre mois suivant ladate présumée de
leur achèvement .Lemontant total desavances yafférentes
est restitué àlaCommission dans les six mois suivant oette
date .
'' t '...
Article 14
LaCommission vérifie laconformité auxdispositions contenues
dans lu ,présente décision des opérations relatives àl'exécution
duprogramme exposé àl'article 1.
Article 1*5
!
LaCommission estchargée d'adopter lesmesures d'exécution
résultant delaprésente décision »
Article 16
Laprésente décision est destinée auxEtats membres .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

EI
Répartitiondestravailleurs àformerparsecteursetpaTpays
; dedestination
A»Industries du"bâtiment
-Belgique t 200
-Allemagne » 540
-France I 500
Total i1.240
MUSSaSSSUBi
,B«Industries delatransformation desmétaux
-Belgique » 140
-Allemagnet 9OO
-Franco t 200
-Pays-Bas » 200
Total 11.440
asssa
C,Industriehôtelière
-Allemagne i 200
-France 1' 100
-Luxembourg * '20
Botai t,•320
n-t-»1TTT200
540
500
1.240

AOTEXEII
Bépartitiondestravailleurs àformerparpaysetparsecteurs
A.BELGIQUE
Industries dubâtiment » 200
Industriesdesmétaux * 140
TOTAL 340
(SBS
B.ALLEMAGNE
Industries dubâtiment 1 540
Industriesdesmétauxt $00
Industriehôtelière 1 200
TOTAL 1.640
B38BS
C.FRANCE
Industries du"bâtiment: 500 ■
Industriesdesmétaux » 200
Industriehôtelière » 100
TOTAL 800
D.LUXEMBOURG
Industriehôtelière t 20
E.PAYS-BAS
Industriesdesmétauxt 200

ÀNÎJEXEIII
Donnéesdebasepourleoalculducoûtmaximumduprogramme
parmoisetparélève
A,BELGIOJE
a)Indemnitéhoraire t32frsx8heuresx25jours
h)Indemnitédelogementt110frsparjourx30heures
o)Primesdeprogression
(moyenneforfaitaire)»
d)Fraisdeformation »
Coûtmoyentoutoompris s
belgeséquivalentà6.400frs
3.300frs
300frs
2.500frs
12.500frs
250U.C.
B.FEiJTCE
a)Allocation «
h)Fraisdeformation 1
Coûtmoyenttuutcompris 1
françaiséquivalentà450
650
•1.100frs
220U.C.
C.ITALIE
a)Allocationsetfrais
d'internat *
"b)Fraisdeformation
(ycomprispréparation
linguistique )t
0)Primésetindemnitéde
dépaysement t
CoûtmoyentoutcompristLires
lires
Lires50.000
42.500
20.000
Lires 112.500
équivalentà180U.C,

AMEXEIV
Coûtduprogrammedeformationprofessionnelle acoélérée
(enunitésdecompte)
Paysd'accueil Industriesdu"bâtiment Prévisionsdesdépensespour
Belgique
Allemagne
France
Belgique
Allemagne
France
Pays-Eaa
Allemagne
France
Luxembourg200ι4X180«
200χ4χ250-
540χ8χ180»
500x4X180»
500χ4χ220-144.000
200.000
777.600
360.000
440.000-
Industriesdelatrans­
formationdesmétaux
140χ12χ180-302.400
900χ12χ180-Ι.944.ΟΟΟ
200χ6χ180-216.000
200χ6x220-264.000
200χ12χ180-432.000
Industriehôtelière
200χ8χ180-288.000
100χ8χ180»Ι44.ΟΟΟ
20χ8χ180-28.800mi
108.000
291.600
270.000
75.600
486.ΟΟΟ
108.000
108.000
108.000
54.000
10.8001966
36.000
200.000
486.ΟΟΟ
90.000
440.000
226.800
1.458.000
108.000
264.000
324.000
180.000
90.000
18.000
Totaux5.54O.8001.620.000 3.920.800
Majorationforfaitaire
de10io 554.080 162.000 392.080
Totauxgénéraux6.094,8801.782.000 4.312.880

EXPOSEDBSMOTIFS
.Oánéralités
Auneuvièmedesprincipesgénérauxpourlamiseenoeuvre
d'unepolitiquecommunedeformationprofessionnelle ,ilestprévu
lue,afindocontribueràassurerl'équilibreglobalentrela
demandeetl'offredetravaildansleoadredelaCommunautéot
entenantcomptedesprévisionsétabliesàceteffet,laCommission
peutprendre,encollaboration aveclesEtatsmembres,desinitia­
.tivesadéquates,notammentpourl'établissement deprogrammesde
formationappropriés,onl'occurrencedeprogrammesdeformation
accéléréepouradultesainsiquederéadaptation professionnelle .
Cetobjectifquiimpliquel'adaptationdesmoyensde
formationàl'évolutionstructurelle dessecteursd'activitéet
auxexigencesdudéveloppement harmonieuxdesrégionsdelaC.E.E.,
•'aétédéveloppédansle-programmed'actionenmatièredepoli­
tiqueoommuiïedoformationprofessionnelle ,adoptéparlaCommxs-
"ëiônle5mai'1965ettransmisle11maipourinformationau
Conseil,auComitééconomiqueetsocial/etauParlementeuropéen.

-2- ,
I
Pour sapart ,leComité consultatif pour laformation profes­
sionnelle ,dans l'avis favorable qu'ilaémis sur ceprogramme d'action
le19mars 1965 »aestimé nécessaire quelaCommission étudie etenvi­
sage desmesures deformation professionnelle susceptibles d'être prises
pour contribuer àl'élimination desdéséquilibres persistants dumarché
del'emploi constatés auniveau communautaire etpour favoriser une meil­
leure occupation del'ensemble desdisponiblités enmain-d' oeuvre dans la
Communauté ,notamment decelles quipourraient faire 1'objet demouvement -
entre les Etats membres .
LeComité aexpressément suggéré quelesmesures àmettre en
peuvre dans cedomaine devraient consister dans l'exécution deprogrammes
particuliers deformation professionnel' !©accélérée enfonotion despé­
nuries demain-d' oeuvre qualifiée etdesexcédents detravailleurs non
qualifiés susceptibles d'être formés etdésiroux d'occuper dosemplois à
pourvoir .
LeComité ademandé àlaCommission ,entre autres ,d'examiner
l'opportunité decontribuer financièrement ,dans lecadre duTraité etdes
principes généraux ,àlamise enoeuvre doprogrammes particuliers deré­
éducation destinés àsatisfaire des besoins vitaux .
D'autre part ,l'article 33duRèglement n°38/64prévoit l'oppor­
tunité d'uneaction particulière enmatière deformation professionnelle
accélérée decertains groupes detravailleurs lorsqu' unetelle action
s'avérera nécessaire pour combler lesdéficits enmain-d' oeuvre existant
dans certaines régions delaCommunauté .Dans cecas ,ilestexpressé­
ment prévu quelaCommission étudie lesmesures àprendre dans lecadre
dol'application deladécision duConseil du2avril 19^3 »portant éta­
blissement desprincipes généraux pour lamise enoeuvre d'unepolitique
commune deformation professionnelle .
.1
Ledéséquilibre entre lesbesoins entravailleur squalifiés ou
spécialisés etlesdisponibilités demain-d' oeuvre apto àsatisfaire
cesbesoins aretenu ,àplusieurs reprises ,l'attention duParloment
européen etduConseil quiainvité laCommission àproposer desmesures
denaturo àaméliorer lasituation .
•./..

Lasixièmerapportannuel,serapportantàl'année1965»
surlosproblèmesdomain-d'oeuvre danslaCommunauté,faitressortir
quelosquestionsnonrésoluesquicontinuentdeseposerpourl1an­
néedoréféronoesontdosproblèmesdepénuriesquantitatives etqua­
litativesdetravailleurs etquelapersistance decesproblèmes
accroîtl'intérêtdesmesuresvisantàassurerl'utilisation complè­
teetmieuxéquilibréedel'onsombledesdisponibilités demain-
d'ocuvroàl'intérieur dolaCommunauté .
Lorapportsurlasituationdesmarchésdotravaildansla
Communautéen1964etsurlosprévisionsd'évolutionpour19^5>établi
onapplicationdol'article29duRèglementn°38/64,soulignelaper­
sistanceon1964,d'unnombroimportantd'offresd'emploinonsatis-
faiios,lasituations'étantaggravéeenAllemagneetauxPays-Basoù
lesemploisvacantsontrespectivement dépasséloschiffresde
600,000etde130*000,tandisquelasituationprésenteunelégère
amélioration enBelgique,onFranceetauLuxembourg.Losdemandes
d'euploinonsatisfaites danstouslespaysdfelaCommunauté,sauf
onItalie,ontencorediminuéparrapportàl'annéeprécédentepour
atteindredeschiffresextrêmementfaibles,prouvaintainsiqueles
ressources domain-d'oeuvre,ycompriscollesconstituéesparlos
travailleurs n'ayantpaspleinecapacitédetravail,ontétéépuisées.
EnItalie,parcontre,lesdonnéesduministèredutravailetdela
prévoyancesocialefontapparaîtrequelostravailleursinscritsdans
losburoauxdeplacementau31mars1965pourlescatégoriosIetII
(catégorioI«travailleursliconciésetoatégorioII■jeunesgens
enquêted'unpremieremploi),ontaugmentéparrapportàlamêmedate
dol'annéoprécédente,do172.781unités,passantde1.109.199à
1.281.980,soitunaccroîssoment do15>58fo.
,,Ilrésultedoceschiffresquodogravesdéficits .demain-
d'oeuvrequalifiéesévissentactuellement danslaCommunautéetque
leurimportanceestdenatureàcompromettrel'expansionéquilibrée

-4-
del'eoonomiecommunautaire etàfreinerlerelèvement duniveau
deviedesapopulation.Ceschiffresfontégalementapparaîtreque
seulel'Italieestenmesured'offrirunemain-d'oeuvreexcédentaire
susceptible d'êtreforméepouroccuperdosemploisdanslesautres
paysmembres.
Comptetenudecettesituation,laCommission,conformément
àlademandequeluiavaitprésentéeleConseil,aélaboréunpro­
grammedeformationprofessionnelle accéléréequ'elleproposeauCon­
seild'adopterparunedécisionàarrêterdanslecadredelamise
enoeuvred'unepolitique communedeformationprofessionnelle .
II.Remarquesd'ordretechnique
LaCommission ,envued'élaborerdespropositions technique­
mentréalisables ,aconsulté,àtitrepersonnel,desexpertsdesdif­
férentspaysmembresetellearassemblétousrenseignemontsetsug­
gestionsutiles.Surlabasedesinformations techniquesainsire­
cueillies,lenombredestravailleursitalionspouvantêtreformés
pourêtreensuiteemployésdanslesautresEtatsmembres,aétéfixé
à3.000,entenantcompte,notamment,dosmoyensdoformationpro­
fessionnelle accéléréedisponibles pourlaréalisation d'untelpro­
grammesoitenItalie,soitdanscertainedospaysdodostination .
Larépartition prévuedostravailleurs formésparpaysdo
destinationetparsocteursd'activitétientcomptedossouhaits
formulésauniveautechniquepairlesmiliouxintéressésdespays
d1accueil.
Ilaétéprévuquelaformationsoitdisponséopourlapre­
mièremoitiédanslepaysd'originedestravailleurs etpourl'autro
moitiédanslepaysdedostination chaquefoisquelesconditions
requisessontréuniesetquelesexpertsdespaysd'accueilconsultés
lerecommandent .
..jm«

-5-
L'âgede»travailleur Gpouvantbénéficier -duprogrammo
aétéfixéoomptetonud'unepartdesexpériencesréalisées,
notammentsurleplanbilatéral,parlesEtatsmembresetd'autre
partdelaréglementation spécialeenmatièredosalairesonvi­
gueurauxPays-Bas »quiprévoitl'octroid'unsalaireréduitaux
travailleurs âgésdemoinsde23ans.
Lacollaboration ontrolesexpertsdespaysmembres,avecl'as­
sistancedosreprésentants delaCommission,aétéprévuedanstou­
telamesuredupossibleoncequiconcernelesaspootstechniques
dolamiseenoouvreduprogramme.
Lomontantdosaidosfinancières prévuesenfaveurdestra­
vailleursparticipant auxstagesonItalieaétéfixécomptetenu
d'unepartdolahaussenotabledossalairesintervenuecesderniè­
resannéesenItalieetd'autrepartdesavantagesaccordésdans
lesautresEtatsmembresauxtravailleurs quifréquententlescen-
trospublicsdoformationprofessionnelle desadultes.
Afind'éviter,danslamesuredupossible,quelestravail­
leurs,àl'issuedoleurformationenItalio,nerenoncentàse
rendredanslepaysdodestinationprévu,ilaétéenvisagédene
solderlepaiementdeoortainesprimesdeparticipation auxstages
unItalieainsiqued'uneindemnitéforfaitaire dedépaysemont
qu'aprèsuncertainlapsdotempspassédanslepaysd'accueil.
Eneffet,l'acclimatation dansunpaysétrangernocommenceàso
réaliserqu'aprèsuncertaintemps.
Lesprévisions dodépensesdécoulantdel'exécutiondupro­
grammecommunontétéeffectuéessurlabasedescoûtsréolsrelovés
danslesdifférentspaysoùlaformationseraitdispensée.
Toutefois,danslesprévisionsbudgétairesetderenbour-
sementdesfrais,ilaététenucompte,ennajorantde10$le
coûtdestravailleurs formésetexpatriés,d'unecertaineaugmen­
tationdescoûtsainsiquedesdépensesimproductives résultant
del'abandondescoursparcertainstravailleurs pourdesraisons
diverses.
S'agissantd'unprogrammeayantuneportéegénéraleet
quiintéresseaumêmetitretouslesEtatsmembres,ilaétépré­
vu,conformément audixièmedesprincipesgénéraux,queleprogramme

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fasse1'objetd'unfinancement commun»Ladépenseyafférentefigure
doncaubudgetdolaCommunauté,partieconcernantlaCommission.
Cetteméthodedefinancementapparaîtlapluséquitable.
Eneffet,s'agissantenl'oocurrence dofraisdorééducation
professionnelle ,sil'onprévoyaitunsimpleconcoursduFondsso­
cialeuropéen,lepaysd'originedestravailleurs ,danslequels'ef-
footuolaplusgrandepartiedelaformation,seraitamenéàassumer
lamajeurepartiedosfrais.
Lesdispositions d'ordrefinancierrépondentàdescritères
rigidesdemanièreàgarantirlameilleureutilisation dosmoyens
financiersmisàladisposition .