TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. La situation du Fonds au 31 décembre 2010 4

2.1. Flux financiers du Fonds 4

2.2. Comptabilité 5

2.3. État financier préconsolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2010 5

2.3.1. Bilan préconsolidé du Fonds de garantie 7

2.3.2. Compte de résultat économique préconsolidé du Fonds de garantie 11

3. Versements du Fonds et en faveur du Fonds 14

3.1. Base juridique des versements du budget général au Fonds 14

3.2. Versements à partir du budget général et en faveur du budget général au cours de l’exercice 14

3.2.1. Provisionnement du Fonds 14

3.2.2. Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds 14

3.2.2.1. Politique d’investissement 14

3.2.2.2. Rendement 15

3.2.2.3. Intérêts produits 15

3.3. Recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants 16

4. Les charges du Fonds 16

4.1. Défaillances 16

4.2. Rémunération de la BEI 16

Introduction

Le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009[1] (version codifiée) a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures («le Fonds») afin de rembourser les créditeurs de l’Union européenne en cas de défaillances du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne. Conformément à l’article 7 du règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre d’une convention signée entre la Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg («la convention»).

L’article 8, paragraphe 2, de la convention dispose que la BEI transmet à la Commission, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport annuel sur la situation et la gestion du Fonds («le compte de résultat») et le bilan financier du Fonds pour l’année précédente («l’état de la situation financière du Fonds»). On trouvera plus de précisions sur le rapport pour l’année 2010 dans le document de travail des services de la Commission.

En outre, l’article 8 du règlement dispose que la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l’exercice précédent.

LA SITUATION DU FONDS AU 31 DÉCEMBRE 2010

La situation du Fonds correspond à la somme de tous les flux financiers depuis la création du Fonds en 1994.

Flux financiers du Fonds

La situation du Fonds est présentée conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) à la clôture de l’exercice 2010.

Le Fonds totalisait 1 347 330 925,77 euros (voir la section 3 du document de travail: état de la situation financière du Fonds au 31 décembre 2010, communiqué par la BEI). Ce montant correspond aux cumuls depuis la création du Fonds:

Fonds de garantie | Montant |

des versements budgétaires au Fonds | + 2 985 684 500,00 EUR |

des résultats nets des exercices successifs | + 760 201 245,08 EUR |

des recouvrements de versements effectués par le Fonds à la suite de défaillances | + 576 705 008,19 EUR |

des frais de gestion et d’audit de la BEI dus en 2010[2] correspondant aux paiements à effectuer en 2011 | + 747 058,18 EUR |

des commissions perçues sur des recouvrements tardifs en 2002 | + 5 090 662,91 EUR |

de l’ajustement dû à l’application des IFRS pour l’évaluation du portefeuille du Fonds (voir la rubrique «réserves» dans le passif du bilan du Fonds de garantie à la section 3 du document de travail) | - 1 845 165,61 EUR |

diminués des appels en garantie | - 477 860 856,19 EUR |

diminués des reversements cumulatifs au budget général de l’Union européenne de l’excédent du Fonds et des reversements suite à l’adhésion des pays candidats à l’Union européenne. | - 2 501 391 526,79 EUR |

La valeur comptable du Fonds au 31 décembre 2010 | 1 347 330 925,77 EUR |

Conformément à l’article 5 du règlement, le montant budgétaire à verser au Fonds au cours de l’exercice n + 1 est calculé sur la base de la différence, à la fin de l’exercice n – 1 entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l’exercice n.

Les avoirs nets du Fonds (soit ses ressources nettes de trésorerie) s’élevaient, au 31 décembre 2010, à 1 485 463 867,59 euros, ce qui correspond à la valeur comptable du Fonds, soit 1 347 330 925,77 euros, moins les frais dus à la BEI et les frais d’audit d’un montant de 747 058,18 euros, dont 715 037,50 euros de frais de gestion (rémunération de la BEI pour 2010) plus le transfert à partir du budget de 138 880 000,00 euros, tel qu’établi en 2010 pour le budget de 2011[3].

L’article 3 du règlement[4] fixe pour le Fonds un montant objectif de 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

Au 31 décembre 2010, l’encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers, majorés des intérêts courus, s’élevait à 19 395 882 340,31 euros, dont 137 336 644,89 euros au titre d’intérêts courus. Le rapport entre les avoirs nets du Fonds, 1 485 463 867,59 euros, et l’encours en principal au sens de la définition donnée par le règlement était de 7,7 %. Ce chiffre étant inférieur à l’objectif de 9 % de l’encours total des opérations de garantie (arrondi à 1745,63 millions), il y a lieu de procéder à un versement du budget général de l’Union européenne en faveur du Fonds, conformément à l’article 5 du règlement. En 2011, le montant à faire figurer à l’avant-projet de budget de 2012 en tant que provision est de 260 170 000,00 euros.

Comptabilité

La Commission ayant décidé de présenter ses comptes en fonction de nouvelles règles comptables fondées sur les principes des IPSAS[5]/IFRS, les états financiers préconsolidés du Fonds ont également été établis conformément à ces principes, comme exposé dans le document de travail.

État financier préconsolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2010

Un état financier préconsolidé du Fonds est préparé afin d’inclure les opérations comptables qui n’entrent pas dans l’état financier du Fonds préparé par la BEI (voir le document de travail). Il convient d’inclure ces opérations en raison des défaillances successives survenues depuis l’existence du Fonds. Si le bénéficiaire d’un prêt fait défaut, le bilan préconsolidé doit tenir compte des arriérés dus, plus les intérêts cumulés sur les arriérés de paiement et d’autres comptes de régularisation[6], jusqu’au remboursement complet des montants dus au Fonds. Ainsi sera obtenue une série complète d’états financiers pour le Fonds en fin d’exercice qui seront intégrés dans le bilan consolidé de l’Union européenne. Au 31 décembre 2010, il n’y avait aucune défaillance; le montant total indiqué dans le bilan préconsolidé est donc de 1 347 330 925,77 euros.

Des notes expliquent les principaux changements dans la présentation des comptes afin de permettre un rapprochement avec les chiffres de l’état financier de la BEI présenté dans le document de travail.

Bilan préconsolidé du Fonds de garantie

Le bilan préconsolidé est la préparation du bilan en vue de son intégration dans les comptes consolidés de l’Union européenne. Les principaux changements sont expliqués dans les notes concernant le bilan.

Bilan: Actif (en EUR) | 2010 | 2009 |

Actifs courants |

Créances à court terme |

Autres | 3 626,09 |

Placements à court terme | 1 153 319 651,66 | 1 049 413 310,19 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente — coût | 1 134 968 726,10 | 1 004 786 115,50 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente — différence actuarielle | -1 355 359,96 | -3 096 484,22 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente — ajustement à la juste valeur | -1 888 129,14 | 27 525 747,60 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente — produits à recevoir | 21 594 414,66 | 20 197 940,31 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente — dépréciation |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 194 011 274,11 | 191 080 815,35 |

Comptes courants | 1 426 322,04 | 1 078 498,12 |

Dépôts à court terme — valeur nominale | 123 637 000,00 | 153 300 000,00 |

Intérêts courus sur les dépôts à court terme | 155 055,48 | 113 282,91 |

Autres équivalents de trésorerie — coût | 68 708 475,06 | 36 554 203,91 |

Intérêts courus sur les autres équivalents de trésorerie | 84 421,53 | 34 830,41 |

Total de l’actif circulant | 1 347 330 925,77 | 1 240 497 760,63 |

TOTAL | 1 347 330 925,77 | 1 240 497 760,63 |

Bilan: Passif (en EUR) | 2010 | 2009 |

A. CAPITAUX PROPRES |

Capital (Fonds de garantie) | 484 292 973,21 | 390 482 973,21 |

Versement du budget | 484 292 973,21 | 390 482 973,21 |

(excédent à verser au budget) |

Réserves | -1 845 165,61 | 27 678 560,35 |

Première application — réserve de juste valeur | 42 963,53 | 152 812,75 |

Variation de la juste valeur des actifs disponibles à la vente | -1 888 129,14 | 27 525 747,60 |

Excédent/déficit cumulé | 821 618 687,47 | 780 668 814,11 |

Résultats reportés | 821 618 687,47 | 780 668 814,11 |

Résultat économique de l’exercice | 42 517 372,53 | 40 949 873,36 |

Total des capitaux propres | 1 346 583 867,60 | 1 239 780 221,03 |

B. PASSIF À COURT TERME |

Créditeurs | 747 058,17 | 717 539,60 |

Autres | 747 058,17 | 717 539,60 |

Total du passif à court terme | 747 058,17 | 717 539,60 |

TOTAL | 1 347 330 925,77 | 1 240 497 760,63 |

Notes concernant le bilan

- «Créances à court terme/Autres» fait référence aux montants des appels en garantie exigibles. Ce montant comprend le principal, les intérêts et les pénalités dus au budget de l’Union européenne suite à la libération de la garantie du Fonds.

- La différence entre «l’excédent cumulé» de capitaux propres et la situation financière du Fonds présentée dans le document de travail s’explique par les remboursements successifs au Fonds des appels et des pénalités.

- «Créditeurs/Autres», pour 2010, comprend les commissions de gestion dues à la BEI, les honoraires d’audit et la régularisation des frais de recouvrement dus à la BEI du fait du paiement de pénalités dues au Fonds.

Compte de résultat économique préconsolidé du Fonds de garantie

Comme le bilan, le compte de résultat économique préconsolidé est préparé aux fins de son intégration dans les comptes consolidés de l’Union européenne. Les principaux ajustements sont expliqués dans la note concernant le compte de résultat économique préconsolidé.

Fonds de garantie — Compte de résultat économique préconsolidé (en EUR) | 2010 | 2009 |

Produits des opérations financières | 43 367 717,93 | 41 753 692,10 |

Intérêts |

Intérêts sur trésorerie et équivalents de trésorerie | 1 359 361,52 | 3 496 637,06 |

Intérêts sur actifs disponibles à la vente | 40 351 233,09 | 38 180 007,32 |

Autres intérêts | 80 574,54 | 77 047,72 |

Gains de change |

Plus-values réalisées en conséquence de la vente d’actifs disponibles à la vente | 1 576 548,78 |

Reprise de pertes de valeur des actifs disponibles à la vente |

Autres produits financiers |

Charges des opérations financières | -850 345,40 | -803 818,74 |

Montant des intérêts |

Charges sur trésorerie et équivalents de trésorerie |

Pertes de change |

Moins-values réalisées en conséquence de la vente d’actifs disponibles à la vente |

Perte de valeur des actifs disponibles à la vente |

Autres charges financières | -850 345,40 | -803 818,74 |

dont: frais de gestion | -715 037,50 | -687 539,60 |

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS NON OPÉRATIONNELLES | 42 517 372,53 | 40 949 873,36 |

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES |

Produits exceptionnels |

Pertes exceptionnelles |

EXCÉDENT DES ÉLÉMENTS EXCEPTIONNELS |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | 42 517 372,53 | 40 949 873,36 |

Note concernant le compte de résultat économique préconsolidé:

«Autres charges financières» comprend les commissions de gestion dues à la BEI, les honoraires d’audit et la régularisation des frais de recouvrement dus à la BEI du fait du paiement de pénalités dues au Fonds.

VERSEMENTS DU FONDS ET EN FAVEUR DU FONDS

Cette section explique les flux financiers en entrée et en sortie du Fonds.

Base juridique des versements du budget général au Fonds

Le règlement a été modifié en 2007[7] pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des moyens budgétaires en alimentant le Fonds sur la base des montants relevés pour les encours des opérations de prêts garantis.

Le montant objectif est de 9 % de l’encours des prêts et des prêts garantis, comprenant tous les types d’opérations couverts (prêts BEI, AMF et Euratom) hors Union européenne. La différence entre le montant objectif et la valeur de l’actif net du Fonds donnera lieu soit à un «provisionnement du Fonds de garantie» au titre de la ligne budgétaire 01040114, soit à un versement du Fonds au budget en cas d’excédent du Fonds.

Le montant mis à disposition pour provisionner le Fonds provient de la ligne budgétaire 01040114 «provisionnement du Fonds de garantie», sous la rubrique 4 (relations extérieures).

Versements à partir du budget général et en faveur du budget général au cours de l’exercice

Provision nement du Fonds

Sur la base de l’encours des opérations garanties au 31 décembre 2009, de 16 360,73 millions d’euros, un montant de 138,88 millions d’euros, correspondant au provisionnement pour 2009, a été inséré en 2010 à la ligne 01040114 «provisionnement du Fonds de garantie» dans l’état des dépenses du budget général de l’Union européenne de l’année 2011. Ce montant a été versé en une transaction du budget au Fonds le 28 février 2011.

Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds

Politique d’investissement

Les disponibilités du Fonds sont investies conformément aux principes de gestion énoncés dans l’annexe à la convention des 23 et 25 novembre 1994 entre la Communauté et la BEI, modifiée par un avenant n° 1 des 17 et 23 septembre 1996, un avenant n° 2 des 26 avril et 8 mai 2002, un avenant n° 3 du 25 février 2008 et un avenant n° 4 du 9 novembre 2010, en vertu desquels 20 % du Fonds doit être investi à court terme (un an au maximum). Ces investissements comprennent des titres à taux variable, indépendamment de leur durée, et des titres à taux fixe avec une durée restante d’un an au maximum, indépendamment de leur durée initiale. En effet, les titres à taux fixe sont remboursables à 100 % de leur valeur nominale à la fin de leur vie tandis que les titres à taux variables peuvent généralement être cédés à tout moment à un prix proche de 100 %, quelle que soit leur durée résiduelle. Pour maintenir un équilibre entre les différents instruments apportant la liquidité requise, un minimum de 100 000 000,00 euros est maintenu en placements monétaires, notamment en dépôts bancaires.

La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts est établie d’un commun accord par la Commission et la BEI. Elle a fait l’objet de révisions régulières à la lumière des modifications intervenues dans les notations des banques. Toutes bénéficient d’une notation Moody’s d’au moins P1 pour les placements à court terme ou d’une notation Standard & Poor’s ou Fitch équivalente. Les placements auprès de ces banques sont soumis à des règles visant à assurer un rendement compétitif et à éviter toute concentration des risques.

Rendement

Le rendement a été atteint dans un contexte de crise financière et un environnement de taux d’intérêt très faible.

D’une façon générale, les conditions de marché en 2010 ont été légèrement meilleures qu’en 2009, principalement en raison de la mise en place d’un mécanisme de sauvetage pour les pays en difficulté de la zone euro et de mesures d’accompagnement de la BCE qui a maintenu des taux d’intérêt faibles et des liquidités abondantes.

Le rendement du portefeuille a été inférieur de 13,26 points de base à son taux de référence (voir la section 2.4. «Performance» du document de travail pour plus de détails). Si le rendement du Fonds atteignait 1,40 % au cours du premier semestre 2010, il s’est détérioré au cours du second semestre, les problèmes de la Grèce ayant eu une incidence négative sur les avoirs du Fonds en obligations des autres États membres de la zone euro, principalement l’Irlande, le Portugal, l’Espagne, l’Italie et la Belgique. L’augmentation de l’écart de ces pays par rapport aux États membres de la zone euro notés AAA a fortement contribué au rendement observé du Fonds.

Intérêts produits

En 2010, les intérêts produits par la trésorerie et les équivalents de trésorerie, par les comptes courants du Fonds de garantie et par les titres se sont élevés à 43 367 717,93 euros, ce montant se décomposant comme suit:

- Dépôts et comptes courants : 1 359 361,52 euros; il s’agit de la situation au 31 décembre 2010 en tenant compte des intérêts perçus sur les placements sous formes de dépôts bancaires pour un montant de 1 253 213,48 euros et de la variation des intérêts courus pour un montant de 91 363,69 euros en 2010. Les comptes courants ont produit 14 784,35 euros d’intérêts.

- Portefeuille de titres : 40 351 233,09 euros; ce montant inclut 39 633 686,93 euros d’intérêts sur titres et la variation des intérêts courus de 1 396 474,35 au 31 décembre 2010. Les intérêts sur titres sont générés par les fonds placés sous la forme de valeurs mobilières conformément aux principes d’investissement énoncés dans la convention donnant mandat à la BEI d’assurer la gestion des disponibilités du Fonds. Ces revenus doivent toutefois être ajustés négativement d’un montant de – 678 928,19 euros relativement aux titres entrés au cours de l’exercice, ce qui représente l’écart entre la valeur d’entrée et la valeur de remboursement répartie pro rata temporis sur la durée résiduelle des titres détenus (correspondant à l’étalement de la prime ou de la décote inscrite au compte de pertes et profits).

Les intérêts perçus sont comptabilisés dans le résultat de l’exercice.

Reco uvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants

Aucun montant ne doit être recouvré par le Fonds..

LES CHARGES DU FONDS

Les charges du Fonds correspondent à l’ensemble des engagements financiers dus par le Fonds.

D éfaillances

Il n’a pas été fait appel au Fonds pour le paiement de défaillances en 2010.

Rémunération de la BEI

Le second avenant à la convention, signé les 26 avril et 8 mai 2002, dispose que la rémunération de la Banque est déterminée par l’application des taux de commission annuels dégressifs à chacune des tranches des avoirs du Fonds. Cette rémunération est calculée sur les avoirs moyens annuels du Fonds.

La rémunération de la Banque a été fixée à 715 037,50 euros pour 2010, a été inscrite au compte de pertes et profits et comptabilisée en compte de régularisation au passif du bilan.

[1] JO L 145 du 10.6.2009, p. 10 («le règlement»).

[2] Le montant de 747 058,18 euros comprend 715 037,50 euros de frais de gestion de la BEI et 32 020,67 euros de frais d’audit externe en 2010 (voir «passif à court terme» dans le document de travail).

[3] Le montant de 138 880 000,00 euros a été versé au Fonds le 28 février 2011 à partir du budget général de l’Union européenne.

[4] Le règlement dispose que les opérations en faveur des pays en voie d’adhésion couvertes par le Fonds restent couvertes par la garantie communautaire après la date d’adhésion. Elles cessent, toutefois, à partir de cette date, d’être des actions extérieures de l’Union européenne et sont couvertes directement par le budget général de l’Union européenne et non plus par le Fonds.

[5] IPSAS, International Public Sector Accounting Standards.

[6] Les autres comptes de régularisation comprennent éventuellement les différences de taux de change, à enregistrer dans «autres – passif» (principalement les frais de recouvrement dus à la BEI).

[7] Règlement (CE, Euratom) n° 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, JO L 22 du 31.1.2007, p. 1.