ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
A.

considérant que les politiques de rémunération pratiquées dans le secteur des services financiers et dans certaines sociétés cotées en Bourse pour les catégories de personnel dont l'activité professionnelle a une incidence matérielle sur le profil de risque de l'entreprise, ont conduit à encourager des opérations visant la réalisation de profits à court terme, introduisant ainsi des modèles d'exploitation de plus en plus risqués aux dépens des salariés, des épargnants et des investisseurs, et de la croissance durable en général,
19.

approuve la politique d’aide et les instruments financiers pour les grands projets des régions (projets dont le coût total est de 50 millions d’euros ou plus) que la Commission a introduits en 2009, reconnaît l’importance des instruments d’ingénierie financière et de coopération avec la BEI ou le FEI, en particulier JASPERS, JEREMIE et JESSICA, et invite à une augmentation ultérieure au-delà de 25 % des financements octroyés par le biais du JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) qui portent spécifiquement sur les régions de l’Objectif 2, dans le but d’encourager la préparation parfaite et d’accélérer la réalisation des grands projets, même si, à l'heure actuelle, ces derniers demeurent peu nombreux; espère que l’augmentation précédente des fonds de JASPERS aura des incidences à moyen et à long termes sur la croissance de la compétitivité économique des régions européennes et insiste pour qu’une analyse comparative soit effectuée périodiquement entre les résultats obtenus et les effets escomptés et le financement accordé et le financement nécessaire à la réalisation des objectifs;
33.

souligne qu'il y a lieu de continuer à oeuvrer à une transparence accrue de la gestion des pétitions: à la fois en interne, en améliorant constamment l'application ePetition - qui donne aux députés un accès direct aux dossiers des pétitions - et en externe, en mettant en place un portail des pétitions convivial et interactif, permettant au Parlement de communiquer plus efficacement avec les citoyens et rendant également les procédures de vote et les compétences de la commission des pétitions plus claires pour le public;
8.

invite à faire en sorte que l'architecture de la politique de cohésion de l'après-2013 offre un régime de transition simple, équitable et transparent tenant compte de l'expérience passée et des évolutions les plus récentes de la situation économique et sociale des régions concernées et leur permettant d'avancer sur la voie de la croissance et du développement;
21.

invite le Conseil et la Commission à utiliser la Journée mondiale et la Journée européenne contre la peine de mort pour mettre en avant, entre autres, les cas de Sakineh Mohamadi Ashtiani, Zahara Bahrami, Mumia Abu-Jamal, Troy Davis, Oleg Grishkovstov, Andrei Burdyko et Ebrahim Hamidi;
13.

invite la Commission et les États membres à soutenir des sous-objectifs mesurables, ambitieux, réalistes et assortis d'échéances, en particulier en vue de faire en sorte d'ici à 2020: — que tout un chacun soit conscient de l'importance de la biodiversité et informé des actions possibles pour la protéger; — que les valeurs de la biodiversité et les possibilités tirées de sa préservation et de son utilisation durable soient intégrées dans les comptes nationaux et les politiques et stratégies de développement et de réduction de la pauvreté; — que les subventions néfastes pour la biodiversité soient supprimées; — que les parties conçoivent des plans visant à augmenter l'efficacité des ressources, à réduire les déchets et à maintenir l'utilisation des ressources dans les limites écologiques, et les mettent en œuvre; — qu'aucune déforestation nette n'ait lieu et que la perte et la dégradation des habitats naturels soient stoppées; que les pays en voie de développement soient soutenus dans la gestion durable de leurs forêts; — qu'un terme soit mis à la pression sur les écosystèmes marins causée par la surpêche et que les pratiques de pêche destructrices soient supprimées; — que l'introduction et l'installation d'espèces invasives soient arrêtées; — qu'au moins 20 % des terres et des eaux douces et marines soient protégées; — que la contribution de la biodiversité et des écosystèmes terrestres, d'eau douce et côtiers à la séquestration et à la limitation des gaz à effet de serre soit renforcée; — que l'extinction d'espèces connues menacées soit empêchée; — que 15 % des écosystèmes dégradés soient restaurés; — que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques soient partagés et qu'un fonds pour l'accès et le partage des avantages soit opérationnel; — que des procédures participatives de planification, une gestion des connaissances et un renforcement des capacités soient mis en œuvre et que des systèmes soient mis en place pour protéger les connaissances traditionnelles, les pratiques des populations autochtones et l'utilisation durable coutumière de la biodiversité; — que soient augmentées les capacités pour la mise en œuvre de la convention (ressources humaines et financement). — que soit enrayée la diminution de la diversité génétique des plantes cultivées et des animaux domestiques des écosystèmes agricoles ainsi que des espèces sauvages apparentées;
5.

estime vital de mettre un plus fort accent sur le bon fonctionnement des marchés du travail et sur les conditions sociales, afin de stimuler la croissance et la productivité et d'améliorer les chiffres de l'emploi en Europe,
27.

souligne que le soutien et la mise en place d'une offre légale diversifiée, attrayante et visible de biens et de services peut contribuer à résorber le phénomène des atteintes aux DPI sur internet, et reconnaît, à cet égard, que l'absence d'un véritable marché intérieur européen du numérique constitue un obstacle important au développement d'une offre légale en ligne, et que l'Union européenne prend le risque de rendre vains les efforts de développement d'un marché en ligne légitime si elle ne prend pas acte de cette situation et ne présente pas au plus vite des propositions pour y remédier;
94.

encourage la Commission et les États membres à intégrer réellement la pérennité environnementale dans leurs relations avec les pays tiers sur le même plan que les droits sociaux et la garantie de la protection et de la participation des communautés locales et des populations indigènes aux processus de décision, en particulier en ce qui concerne l'utilisation du sol et la protection de la flore, et à poursuivre sur la voie de la «diplomatie verte»; demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que le «plan d'action de l'Union européenne en douze points à l'appui des objectifs du Millénaire pour le développement» reconnaisse l'impératif de placer la pérennité environnementale au cœur de la politique de coopération au développement et des actions extérieures de l'Union et permette des interventions financières ciblées en faveur de la biodiversité et des services écosystémiques;
30.

rappelle que les forêts jouent un rôle important dans la production de bois, la sauvegarde de la biodiversité, la prévention des inondations, des avalanches et de l’érosion, la gestion des ressources hydriques souterraines et le piégeage du carbone, et que, dès lors, le fait qu’elles soient menacées par les incendies devrait constituer une source d’inquiétude pour l'ensemble des États membres; prie donc la Commission de présenter, conjointement avec les États membres, des propositions et initiatives législatives dans le domaine de la protection des forêts et de la prévention des incendies; considère qu’il convient de soutenir les projets de boisement et de reboisement en privilégiant les espèces autochtones et les forêts mixtes, pour le bien de la biodiversité et d’une plus grande résistance aux incendies, aux tempêtes et aux parasites, ainsi que la collecte et l’utilisation intensive de biomasse forestière résiduelle, qui constitue une source d’énergie renouvelable; estime qu’aux fins d’une véritable coopération dans ce domaine, il convient de procéder régulièrement à la collecte de données, à l’élaboration de cartes des risques, à la préparation de plans de gestion des risques d’incendie, à l’inventaire des ressources nécessaires et des moyens disponibles dans les 27 États membres et à la coordination aux différents niveaux;
26.

note que la Turquie et l'Union européenne sont confrontées à des défis similaires dans le domaine de l'approvisionnement énergétique; souligne l'importance du projet Nabucco pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et appelle ainsi la Turquie à prendre l'initiative de mettre en œuvre rapidement l'accord intergouvernemental Nabucco; insiste sur la nécessité de définir une stratégie énergétique extérieure commune et d'ouvrir le chapitre relatif à l'énergie, ce qui permettrait un approfondissement de la coopération dans le domaine énergétique; exhorte la Turquie à ratifier l'amendement commercial au traité sur la charte de l'énergie et l'encourage à investir dans l'énorme potentiel qu'elle possède en matière de sources d'énergie renouvelables;
79.

accepte l'utilisation du soutien budgétaire uniquement quand il existe des garanties à toute épreuve que les fonds atteindront leur destination première et rempliront leur objectif d'origine et quand les bénéficiaires respectent les droits de l'homme et les critères de gouvernance démocratique; attend un audit et une évaluation plus efficaces du soutien budgétaire afin de déterminer si l'objectif d'origine est atteint et si le gouvernement des pays bénéficiaires respecte les critères susmentionnés; invite la Commission à établir un tableau de bord informatique sous le contrôle du Parlement européen afin d'évaluer l'efficacité de l'aide européenne dans le domaine de la réduction de la pauvreté, de l'éducation et de la création d'emplois, ledit tableau de bord devant être basé sur le respect des ratios et objectifs financiers escomptés;
72.

partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends; presse les États membres d'encourager le développement d'ADR pour rehausser le niveau de protection des consommateurs et maximiser le respect de la législation; rappelle les résultats positifs obtenus par SOLVIT et le réseau des centres européens des consommateurs; demande la création d'un système européen d'information pour les consommateurs en ligne, qui fournirait des conseils et des informations détaillés sur les droits et les obligations dans le cadre du marché numérique; insiste néanmoins sur le fait que ces mécanismes devraient s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives, et non les remplacer;
3.

estime que le PIB doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale; invite toutefois la Commission et les États membres à s'efforcer d'établir des indicateurs statistiques plus pertinents et territorialisés, de façon à donner une vue d'ensemble plus générale du niveau de développement des régions défavorisées; souligne que des indicateurs autres que le PIB (population totale, chômage, taux d'emploi, niveaux d'éducation, densité démographique) sont d'ores et déjà exploitables par les États membres aux fins de la répartition entre les régions des crédits disponibles au titre des enveloppes qui leur sont allouées, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque région;
A.

considérant qu’une application correcte des principes de subsidiarité et de proportionnalité est indispensable au bon fonctionnement de l’Union et à l’adéquation entre l’action de ses institutions et les attentes de ses citoyens, des entreprises en activité sur le marché unique et des autorités nationales et locales et pour veiller à ce que les décisions soient prises aussi près que possible du citoyen,
26.

demande instamment que toute solution européenne intégrée prenne particulièrement en considération la possibilité ou non de clôturer, d'adapter ou de fusionner les registres nationaux et les registres européens couvrant jusqu'à présent certains secteurs, de sorte à éviter une duplication du travail, et donc à réduire la bureaucratie et à garantir la clarté et la simplicité;
13.

se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission «État de droit» efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les parties prenantes sur le terrain que la coopération locale, régionale et transfrontalière est dans l'intérêt de la population dans son ensemble; salue également, dans cette perspective, l'enregistrement de marchandises commerciales aux portes 1 et 31, ce qui a contribué à diminuer les activités de contrebande dans la région, et demande de nouvelles mesures visant à réintroduire les droits de douane; s'inquiète des difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par le système judiciaire dans la région de Mitrovica et demande à la Serbie et au Kosovo de finaliser l'accord sur le recrutement au tribunal de Mitrovica Nord de juges serbes du Kosovo et d'un procureur; soutient le plan visant à réintégrer le Nord dans les structures politiques et administratives du Kosovo et demande qu'il soit mis en œuvre en tenant compte de la sensibilité de la minorité serbe, dans l'optique de renforcer et d'améliorer les services rendus par le gouvernement à cette région et d'améliorer les conditions de vie des citoyens de cette zone, et d'une façon qui permette une large autonomie de gestion; invite EULEX à déployer des efforts pour intensifier ses activités dans le Nord, notamment dans le but de promouvoir de bonnes relations interethniques, tout en informant la population sur le terrain des actions de l'Union et de la mission «État de droit» en cours;
E.

considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux fins du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010, conformément à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement, est limitée à la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres; considérant que l'article 3, paragraphe 5, prévoit que la Commission et l'État membre bénéficiaire concluent un protocole d'accord reprenant, en détail, les conditions de politique économique associées à l'assistance de l'Union européenne, et que la Commission communique le protocole d'accord au Parlement européen et au Conseil,
7.

invite l'Afrique du Sud et la CDAA, dans leur propre intérêt et dans l'intérêt du Zimbabwe et de l'ensemble de l'Afrique australe, d'agir concrètement pour encourager le retour à la pleine démocratie au Zimbabwe et le respect de l'état de droit et des droits de l'homme de la population zimbabwéenne; déclare que Mugabe et ses proches partisans continuent d'être un obstacle au processus de reconstruction politique et économique et de réconciliation au Zimbabwe, en pillant les ressources économiques du pays dans leur seul intérêt;
21.

fait observer que l'Islande, en sa qualité de membre de l'EEE, atteint un stade avancé pour ce qui est du respect des exigences de 10 chapitres de négociation et qu'elle remplit partiellement les critères de 11 autres, de sorte que seuls 12 chapitres non couverts par l'EEE doivent être entièrement négociés; souligne que la Commission européenne a insisté sur la nécessité pour l'Islande de poursuivre de sérieux efforts afin d'aligner sa législation sur l'acquis dans un certain nombre de domaines, et de mettre en œuvre et d'appliquer efficacement l'acquis à moyen terme afin de satisfaire aux critères d'adhésion; souligne que le respect des obligations incombant à l'Islande en vertu de l'accord EEE et de l'accord associant le pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen constitue une condition essentielle dans le cadre des négociations d'adhésion;
2.

invite tous les États membres de l'Union et les pays candidats, y compris les États non signataires (Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Turquie) et les États qui ont signé mais pas encore ratifié la convention sur les armes à sous-munitions (Bulgarie, Chypre, République tchèque, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal et Suède), de la signer et la ratifier sans plus tarder, avant la fin de 2010;
1.

Créer un cadre européen pour la gestion des crises, cadre comportant un ensemble minimal de règles communes et, finalement, une législation commune en matière de résolution et d’insolvabilité, applicable à tous les établissements bancaires exerçant leurs activités dans l'Union, et ce avec les objectifs suivants: — promouvoir la stabilité du système financier, — limiter ou prévenir la contagion financière, — limiter le coût des interventions au niveau public, — optimiser la position des déposants et garantir l’égalité de traitement entre eux sur tout le territoire de l'Union, — préserver la fourniture des services bancaires fondamentaux, — éviter l'aléa moral, faire supporter les coûts par le secteur et les actionnaires et internaliser les effets externes négatifs engendrés par des marchés et des établissements financiers, — assurer l’égalité de traitement entre les différentes catégories de créanciers dans l'Union, en ce compris un traitement équitable de toutes les filiales et succursales du même établissement transfrontalier dans tous les États membres, — veiller à ce que les droits du personnel soient respectés, — renforcer le marché intérieur des services financiers et sa compétitivité.
8.

exhorte les autorités albanaises à élaborer et à mettre en œuvre le plus rapidement possible une réforme consensuelle du règlement du Parlement, qui soit à même de garantir la transparence en ce qui concerne les moyens administratifs et financiers, la production d'une législation de qualité, fondée sur le recours à des compétences approfondies, l'amélioration des moyens de contrôle du Parlement et des droits et une représentation adéquats pour l'opposition au sein des commissions parlementaires et dans les activités du Parlement; invite les deux parties en présence – la majorité et l'opposition – à élaborer un dialogue constructif afin de mettre en place des procédures législatives ouvertes et transparentes, en concertation avec les acteurs concernés et la société civile, qui permettent d'adopter et d'approuver sans plus tarder des pans essentiels de la législation, notamment les lois qui requièrent une majorité des trois cinquièmes;
43.

souligne qu'il convient, à titre prioritaire, de mettre en place un réseau de communication et de transport maritime, terrestre et fluvial performant et respectueux de l'environnement (le transport maritime devant être favorisé pour le transport de marchandises) permettant d'anticiper et de relever en temps utile les défis actuels et futurs, en tenant compte des dispositions de la version mise à jour du document Natura 2000 et en accordant une attention particulière aux liens entre la région de la mer Baltique et les autres régions européennes via le corridor Baltique-Adriatique et le corridor de transport d'Europe centrale;
43.

souligne l'urgence d'introduire des critères de certification et un étiquetage rigoureux et transparents en ce qui concerne la qualité et la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture européennes et de promouvoir l'introduction le plus tôt possible d'un label écologique communautaire spécifique pour ces produits afin de mettre un terme à la prolifération incontrôlée des systèmes de certification privés;
D.

considérant que la juge Afiuni a été immédiatement arrêtée au tribunal sans chef d'inculpation par des agents de la DISIP (direction du renseignement et de la prévention) et transférée, le 12 décembre 2009, dans un établissement de l'INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), prison de haute sécurité où elle est toujours détenue six mois plus tard dans des conditions qui font encore peser sur elle une menace physique et morale, dans la mesure où s'y trouvent des codétenues, pouvant être au nombre de 24, qu'elle a condamnées pour des crimes tels qu'homicide, trafic de drogue ou enlèvement; considérant qu'elle est soumise sur le lieu de détention à des insultes, des menaces, des agressions verbales ou physiques et des tentatives d'assassinat,
I.

considérant que les pays d'Asie centrale ont en commun plusieurs défis à relever, comme la pauvreté et des menaces graves contre la sécurité des personnes, la nécessité de renforcer la démocratie, la bonne gouvernance et l'état de droit; considérant que la nécessité s'impose de rétablir et de renforcer la coopération régionale pour mettre en œuvre une approche commune des problèmes et des défis auxquels la région est confrontée; considérant que les acteurs régionaux et internationaux doivent s’efforcer de développer une approche commune des problèmes et des défis auxquels la région est confrontée,
46.

déplore l'approche étroite du Conseil et de la Commission concernant la flexicurité; appelle la Commission et le Conseil à s'engager dans l'agenda du «travail de qualité» et à l'incorporer dans la prochaine version des lignes directrices intégrées et de la stratégie européenne pour l'emploi: encourager la sécurité du travail et de l'emploi pour les travailleurs, une approche basée sur les droits pour activer les politiques du marché du travail et l'apprentissage tout au long de la vie, une santé et une sécurité complètes au travail, des droits sociaux et du travailleur universels et égaux pour tous, un équilibre entre travail et vie privée et la conciliation de la vie professionnelle et non professionnelle et améliorer la qualité de l'emploi et du bien-être au travail;
51.

se déclare vivement préoccupé par la pratique qui s'observe actuellement, en particulier en Afrique, de l'acquisition de terres arables par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, laquelle risque de nuire à la sécurité alimentaire locale et d'entraîner des conséquences graves et profondes dans les pays en développement; invite instamment les Nations unies et l'Union européenne à se pencher sur les effets néfastes de l'acquisition de terres arables (y compris l'expropriation de petites exploitations agricoles et l'utilisation non durable du sol et de l'eau) en reconnaissant aux populations un droit de regard sur les terres arables et les autres ressources naturelles essentielles;
42.

plaide en faveur du maintien et du développement du modèle FGI aux niveaux mondial, régional – y compris EuroDIG – et national, en préservant les caractéristiques principales que lui confère son statut de processus non contraignant impliquant de multiples acteurs, lui permettant ainsi de demeurer un espace ouvert de dialogue et d’échange des meilleures pratiques entre les gouvernements, la société civile et le secteur privé, et une nouvelle forme de démocratie participative;
E.

considérant que, pour chiffrer la sous-exécution du budget 2009, il convient de tenir compte du projet de budget rectificatif no 4/2010 et du budget rectificatif no 10/2009,