FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/28

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis des Moussières»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 78/16)

Par demande en date du 2 juin 2006, la société Celtique Energie Petroleum Ltd, dont le siège social est sis 15, Beechwood Road, Beaconsfield, HP9 1HP, Bucks (Royaume Uni), a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis des Moussières», sur une superficie de 3 747 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Ain, de la Savoie, de la Haute Savoie et de la Saône et Loire.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets Longitude Latitude A 3,30° E 51,70° N B 4,00° E 51,70° N C 4,00° E 51,30° N D 3,90° E 51,30° N E 3,90° E 50,80° N F 3,50° E 50,80° N G 3,50° E 51,00° N H 3,30° E 51,00° N

Cette demande présente une partie commune avec celle de Lons-le-Saunier parue au JO C 163 du 14 juillet 2006, pour laquelle le délai de mise en concurrence est clos, et une partie extérieure. Le présent avis de mise concurrence ne concerne que cette partie extérieure. Son périmètre est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets Longitude Latitude A 3,30° E 51,50° N B 3,40° E 51,50° N C 3,40° E 51,60° N D 3,70° E 51,60° N E 3,70° E 51,70° N F 4,00° E 51,70° N G 4,00° E 51,30° N H 3,90° E 51,30° N I 3,90° E 50,80° N J 3,50° E 50,80° N K 3,50° E 51,00° N L 3,30° E 51,00° N

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande de permis de Moussières et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 3, 4 et 5 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatifs aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers.

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande de permis de Moussières et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la dite demande, soit au plus tard le 2 juin 2008.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines (Journal officiel de la République française du 11 mai 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, fax: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.