Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL rectifiant à compter du 1er juillet 2000 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article 65 du statut et de l'article premier de son annexe XI, le Conseil procède annuellement à un examen du niveau des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés, et ceci sur la base d'un rapport présenté par la Commission.

Ce rapport détermine les différents paramètres auxquels il y a lieu de se référer en vue de l'examen annuel, et notamment l'évolution du coût de la vie pour Bruxelles (indice composite de l'indice commun et de l'indice des prix à la consommation de Bruxelles), l'évolution du pouvoir d'achat des traitements publics nationaux (indicateur spécifique), ainsi que les parités économiques dont dérivent les coefficients correcteurs.

Suite à sa réforme fiscale l'Italie a transmis à Eurostat en février 2001 des salaires révisés pour l'année 2000. L'indicateur spécifique et l'adaptation pour l'année 2000 doivent donc être rectifiés pour tenir compte de cette nouvelle information.

2. EVOLUTION DU POUVOIR D'ACHAT DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX.

Indicateur spécifique

Eurostat a déterminé, sur la base des renseignements fournis par les Etats membres [1], l'évolution des rémunérations publiques nationales pour la période de douze mois allant jusqu'au 1.7.2000 pour chacun des Etats membres et par catégories de fonctionnaires.

[1] Y incluses les nouvelles informations pour l'Italie

L'indicateur spécifique révisé, mesurant l'évolution réelle nette des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales pour la période de douze mois précédant le 1.7.2000, est égal à -0,1 % (-0.3% avant la rectification).

Les évolutions pour chaque Etat membre figurent dans le tableau A ci-après.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

3. EVOLUTION DU COUT DE LA VIE POUR BRUXELLES

L'indice commun, mesurant l'évolution du coût de la vie pour Bruxelles pour les douze mois précédant le 1.7.2000 tel que calculé par Eurostat, est égal à 102,5. Pour cette même période, l'indice de prix belge pour sa composante de Bruxelles-Capitale est de 102,0.

4. ADAPTATION PROPOSEE

Un ajustement des rémunérations à compter du 1.7.2000 est prévu pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie constatée dans chacun des lieux d'affectation au cours de la période de référence.

L'indice belge pour sa composante de Bruxelles capitale présentant une évolution de 2,0 % et l'indice commun étant égal à 2,5 % sur la période 1.7.1999 - 1.7.2000, le coefficient d'augmentation au titre du coût de la vie à incorporer dans le barème des traitements pour Bruxelles est donc de 2,4 % (25 % x 2,0 % + 75 % x 2,5 %) en application de l'article 3, 2 de l'annexe XI du statut.

L'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires des administrations centrales constatée dans les Etats membres au cours de la période du 1.7.1999 au 1.7.2000 et explicitée par l'indicateur spécifique est de -0,1 % (-0.3% avant la rectification).

Il en résulte au total une adaptation nominale nette de 2,3 % (102,4 x 99,9/100) des rémunérations pour les fonctionnaires affectés à Bruxelles et Luxembourg (2.1% avant la rectification).

Pour le présent examen, la date de prise d'effet se situe au 1.7.2000 pour tous les lieux sauf pour les lieux mentionnés ci-après :

- Irlande, 16.5.2000

Une première adaptation a été décidée le 18 décembre 2000 [2] par le Conseil. Les rappels à opérer au titre de la rectification tiendront donc compte des paiements déjà effectués.

[2] JO L 326 du 22.12.2000, p. 3

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL rectifiant à compter du 1er juillet 2000 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 [3] et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° ... [4], et notamment les articles 63, 64, 65, 65bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,

[3] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1

[4] JO ... du ..., p.1

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (Euratom, CECA, CEE) n°2804/00 n'avait pas pu tenir compte de l'évolution réelle des rémunérations nettes des fonctionnaires italiens

(2) Les chiffres de cette évolution sont à présent disponibles et montrent qu'il est opportun de procéder à une adaptation complémentaire.

(3) En conséquence, il convient de rectifier les montants figurant dans ledit règlement adaptant les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l'examen annuel 2000.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Avec effet au 1er juillet 2000 :

a) à l'article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par le tableau suivant :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

b) - à l'article 1er paragraphe 1 de l'annexe VII du statut, le montant de 173,93 EUR est remplacé par le montant de 174,27 EUR,

- à l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe VII du statut, le montant de 223,99 EUR est remplacé par le montant de 224,43 EUR,

- à l'article 69 deuxième phrase du statut et à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de son annexe VII, le montant de 400,14 EUR est remplacé par le montant de 400,92 EUR,

- à l'article 3 premier alinéa de l'annexe VII du statut, le montant de 200,17 EUR est remplacé par le montant de 200,56 EUR.

Article 2

Avec effet au 1er juillet 2000, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 63 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Article 3

Avec effet au 1er juillet 2000, le montant de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut est fixé à :

- 104,59 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

- 160,36 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

Article 4

Les pensions acquises au 1er juillet 2000 sont calculées à partir de cette date sur la base du tableau des traitements mensuels prévus à l'article 66 du statut, tel qu'il est modifié par l'article 1er point a) du présent règlement.

Article 5

Avec effet au 16.05.2000, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays ou lieux cités ci-après sont fixés comme suit : - Irlande 119,2

Article 6

Avec effet au 1er juillet 2000, le tableau figurant à l'article 10 paragraphe 1 de l'annexe VII du statut est remplacé par le tableau suivant :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Article 7

Avec effet au 1er juillet 2000, les indemnités pour services continus ou par tours prévus à l'article 1er du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 [5] sont fixées à 303,16, 457,57, 500,31, 682,08 EUR.

[5] JO L 38 du 13.2.1976, p. 1. Règlement complété par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1307/87 (JO L 124 du 13.5.1987, p. 6), et modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n ... (JO ... du ..., p.1).

Article 8

Avec effet au 1er juillet 2000, les montants figurant à l'article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 [6] sont affectés d'un coefficient de 4,376269.

[6] JO L 56 du 4.3.1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n ... (JO ... du ..., p.1).

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

Prévision de l'incidence budgétaire sur 12 mois résultant de la rectification de + 0,2 % de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>