N° C 120/28 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
de la construction. La convention susmentionnée de 
l'Organisation internationale du travail ainsi que le 
code de bonne pratique dans le domaine de la sécurité 
et de la santé dans le secteur de la construction de la même organisation, actuellement en voie d'achèvement, 
contiennent un grand nombre de dispositions utiles et 
appropriées qu'on pourrait s'attendre à retrouver dans 
cette annexe IV. 
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur le livre vert de la Commission concernant le développement de la normalisation 
européenne: action pour une intégration technologique plus rapide en Europe 
(91/C 120/09) 
Le 8 novembre 1990, la Commission, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité 
économique et social sur le livre vert de la Commission concernant le développement de la 
normalisation européenne : action pour une intégration technologique plus rapide en Europe. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la ma'tière, a élaboré son avis le 8 mars 1991 (rapporteur: 
M. K. de Knegt). 
Le Comité économique et social, lors de sa 285e session plénière (séance du 20 mars 1991) a 
élaboré à la majorité, 7 voix contre et 12 abstentions l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. On ne peut se permettre de sous-estimer l'impor­
tance de la normalisation pour la réalisation du marché 
unique par le biais de l'élimination des entraves techni­
ques aux échanges; la normalisation permet en effet 
d'accroître la productivité, de rendre l'économie plus 
concurrentielle et d'offrir un choix plus vaste au 
consommateur. De même, l'amélioration de la sécurité 
des produits et de la protection de la santé des travail­
leurs est étroitement liée à cet aspect des choses. 
1.2. La normalisation procure des avantages sur le 
plan économique par l'élimination des coûts liés à l'obli­
gation de fabriquer des séries de produits distinctes 
pour les différents marchés. Le manque de transparence 
de ces coûts a rendu impossible leur évaluation dans 
le rapport Cecchini, mais ils sont sans aucun doute 
considérables. 
1.3. Le Traité CEE fixe la compétence légale du 
Conseil et de la Commission, notamment en matière de 
réglementation de la libre circulation des marchandises 
au sein du marché unique. 1.4. L'ancienne approche relative à l'élimination des 
entraves techniques aux échanges comportait des spéci­
fications détaillées visant à harmoniser les dispositions 
des États membres. La « nouvelle approche » (*) accorde 
moins d'importance aux détails et fixe exclusivement les 
« exigences essentielles ». Ces dernières sont incorporées 
par le biais des directives communautaires dans la légis­
lation des États membres. 
1.4.1. Les normes, qu'elles soient nationales ou « har­
monisées », contribuent au bon respect de ces exigences 
essentielles : la référence à une norme harmonisée sup­
pose en effet une présomption de conformité à ces 
exigences. 
1.4.2. Les normes dont il s'avère qu'elles ne sont 
pas conformes aux exigences essentielles doivent être 
rapportées et remplacées. 
(!) JO n° C 136 du 4. 6.1985. 
6. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 120/29 
1.5. Au niveau européen, le Comité européen de 
normalisation (CEN), le Comité européen de normali­
sation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen 
de normalisation des télécommunications (ETSI) élabo­
rent actuellement, à la demande de la Commission, des 
normes pour un large éventail de produits, normes qui 
se fondent sur les exigences essentielles des directives 
basées sur la «nouvelle approche». 
1.6. Le défaut de normes européennes ne signifie pas 
une absence de réglementation. Toutefois, certaines 
normes sont liées de manière si directe à des considéra­
tions de sécurité et de santé qu'il pourrait être dans la 
pratique trop difficile, voire dangereux, d'autoriser la 
commercialisation de ce type de produits pour lesquels 
aucune norme harmonisée n'a été fixée. 
1.7. C'est pourquoi l'existence de normes européen­
nes — et si possible internationales — dans le domaine 
de l'amélioration de la santé, de la sécurité et de l'envi­
ronnement — est importante pour la réussite du Marché 
unique. En ce qui concerne la fixation de normes euro­
péennes, la situation actuelle, bien qu'elle se soit amélio­
rée, est toutefois peu satisfaisante dans la perspective 
de la réalisation du Marché unique. 
1.8. Depuis 1985, un certain nombre de directives 
importantes ont été adoptées par le Conseil, ainsi que 
cela a été annoncé dans le livre blanc sur l'achèvement 
du Marché intérieur (notamment pour les machines, les 
jouets, les récipients à pression, les équipements de 
protection personnelle). 
1.9. Il ressort clairement de ces directives que l'élabo­
ration de normes est nécessaire, notamment en ce qui 
concerne la conception des produits, afin de parvenir à 
un niveau élevé de protection en matière de santé, de 
sécurité et d'environnement, ainsi que le prescrit l'Acte 
unique. Ces normes sont considérées comme facultati­
ves à moins qu'elles ne soient rendues obligatoires par 
des mesures contraignantes spécifiques. Le Comité 
attire l'attention sur la nécessité de poursuivre la norma­
lisation volontaire dans les secteurs qui ne sont pas 
couverts par des règlements. Ces normes sont nécessai­
res à l'amélioration de la productivité, à un développe­
ment adéquat de l'économie et à l'élargissement du 
choix pour les consommateurs. 
2. L'initiative de la Commission 
2.1. Au cours des années écoulées, la Commission et 
le Comité économique et social ont mis l'accent sur les 
points suivants : 
— le soutien à la nouvelle approche en tant qu'élément 
du développement de la réalisation d'un marché 
communautaire, 
— la nécessité d'une représentation équilibrée des inté­
rêts des producteurs et des utilisateurs des produits 
(y compris les consommateurs finaux et les travail­
leurs), exigence incontournable pour l'abolition des 
entraves aux échanges et garantie d'un niveau élevé 
de sécurité. 
2.2. Dans son avisf1) du 27 septembre 1989 sur le 
rapport concernant la mise en œuvre de la directive 
83/189/CEE(2), le Comité déclarait attendre une com-
(!) JO n° C 298 du 27. 11. 1989. 
(2) JO n° L 109 du 26. 4. 1983. munication de la Commission qui tiendrait compte des 
progrès effectués dans le domaine de la normalisation 
dans le cadre du Marché unique et des relations entre 
la Commission et les organismes européens de normali­
sation. 
2.3. Dès lors, le Comité économique et social se 
félicite de l'initiative de la Commission d'organiser au 
niveau européen un débat sur la normalisation euro­
péenne. En effet, cinq ans après l'adoption de la résolu­
tion du Conseil concernant la normalisation et compte 
tenu de la «nouvelle approche», le temps est venu en 
effet de reconsidérer le rôle des organismes de normali­
sation, leur travail, le processus décisionnel en matière 
de normes ainsi que le rôle des parties intéressées à ce 
processus, et de suivre de plus près les aspects financiers 
et les relations de travail entre la Commission et les 
organismes de normalisation. 
2.4. Cette initiative revêt une importance toute parti­
culière si on la replace dans la perspective de l'applica­
tion pratique des directives adoptées sur la base de 
l'article 100 A dans le cadre de la résolution du Conseil 
sur la nouvelle approche. 
2.5. Ces directives partent du principe que les normes 
européennes sont conformes au Traité CEE; elles sont 
de la plus haute importance pour la réalisation du 
Marché intérieur dans les meilleures conditions. 
2.6. Les directives et les normes européennes consti­
tuent un cadre qui permet de travailler au développe­
ment et à la sécurité des produits. L'absence de ce cadre 
peut avoir pour conséquence soit d'abaisser le niveau 
des normes, soit de laisser aux États membres la possibi­
lité de développer leurs propres normes. Ces dernières 
n'iront certainement pas dans le sens du développement 
souhaité au niveau européen. 
2.7. Le livre vert émet le souhait que «toutes les 
futures normes européennes devront exister de plein 
droit et ne devraient pas avoir besoin d'être transposées 
au niveau national avant de pouvoir être utilisées» 
(point 83). C'est légitime. Toutefois, les pays devraient 
rester libres dans les limites du Traité, de pouvoir 
prendre des normes de sécurité, de protection des tra­
vailleurs, des consommateurs et de l'environnement 
plus sévères qu'au niveau européen à condition que ces 
normes plus sévères n'entraînent pas une concurrence 
déloyale. 
2.8. Il est important que la normalisation soit organi­
sée principalement au niveau international. Cela empê­
che les pays de se protéger artificiellement de la concur­
rence internationale. En effet, la normalisation prati­
quée abusivement au niveau national peut conduire au 
protectionnisme. C'est aussi au niveau international 
qu'il faut déterminer où finit la normalisation justifiée 
et où commence le protectionnisme. 
N° C 120/30 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
3. L'évaluation de la situation existante 5. Participation à l'élaboration des normes 
3.1. Le Comité économique et social avalise l'évalua­
tion effectuée par la Commission des activités dévelop­
pées par le CEN et le Cenelec, que la Commission 
considère comme trop peu flexibles. Le Comité estime 
qu'il y a lieu de donner au CEN/Cenelec la possibilité 
de travailler de manière plus efficace, afin de parvenir 
à la fixation des normes demandées par la Commission. 5.1. Compte tenu du consensus nécessaire en matière 
de normes, le Comité met l'accent sur la nécessité pour 
la Communauté d'inviter les commissions de normalisa­
tion à dégager un consensus basé sur une participation 
réelle de toutes les parties intéressées à la normalisation 
(parmi lesquelles les consommateurs et les partenaires 
sociaux). 
3.2. Les autorités nationales attendent des organis­
mes de normalisation une transparence en matière de 
normalisation et un consensus à ce sujet entre toutes 
les parties intéressées. 5.2. Cette nécessité d'une participation des partenai­
res sociaux est soulignée dans un certain nombre de 
directives qui ont été adoptées par le Conseil. 
3.3. Le Comité estime que ces exigences doivent éga­
lement s'appliquer au niveau européen, où la transpa­
rence lors de l'élaboration des normes est à l'heure 
actuelle insuffisante compte tenu du rôle fondamental 
que jouent les normes européennes dans l'application 
de la législation communautaire. Il convient également 
de tenir compte du fait que le domaine d'application 
des normes sera étendu à l'avenir à des secteurs qui 
sont actuellement régis, dans un certain nombre d'États 
membres, par la loi ou par des instances paritaires. 
3.4. De plus, le Comité renvoie à l'article 100 A, qui 
doit fonder la Commission à poser comme principe un 
niveau de protection élevé pour la fixation de normes 
de haute qualité qui garantissent au travailleur et au 
consommateur le meilleur niveau de sécurité possible: 
autrement dit, des normes qui soient facteurs de pro­
grès. 
4. Coordination et élaboration de rapports 
4.1. En ce qui concerne l'élaboration de normes, il 
est à l'heure actuelle impossible, pour quelque partie 
que ce soit, d'avoir un aperçu complet des activités des 
organismes de normalisation, étant donné l'inexistence 
d'un système intégré de documentation et l'absence de 
rapports d'étape coordonnés. 
4.2. Dès lors, il convient de coordonner à bref délai 
les programmes de travail du CEN, du Cenelec et de 
l'ETSI, ce qui éviterait d'effectuer un double travail et 
d'avoir des normes concurrentes. Les instruments dont 
on dispose actuellement doivent pouvoir être améliorés, 
afin que Ton puisse accélérer l'élaboration des normes. 
4.3. Dans ce contexte, il peut être intéressant de 
procéder à la création d'une banque européenne de 
données relatives à la normalisation, qui contiendrait 
notamment un index des sources disponibles, des don­
nées bibliographiques relatives aux normes tant natio­
nales qu'européennes ainsi que des résumés des activités 
de normalisation en cours. Il convient donc de recom­
mander que cette banque de données dispose d'un lan­
gage normalisé convivial d'interrogation ou de recher­
che. Le contenu de la banque de données devrait, en 
règle générale, être disponible dans toutes les langues 
de travail de la Communauté. 5.3. À cet égard, le Comité économique et social se 
déclare vivement préoccupé par l'absence quasi totale, 
dans la grande majorité des États membres, de partenai­
res sociaux et de représentants des organisations de 
consommateurs ainsi que par l'impossibilité actuelle, 
pour les organismes de normalisation, d'associer à leur 
travail l'ensemble des parties intéressées. Dès lors, le 
Comité invite la Commission et les États membres à 
veiller au renforcement du rôle de toutes les parties 
intéressées et à s'opposer, ce faisant, à toute forme 
éventuelle d'influence partisane. C'est ainsi que l'on 
pourra contribuer à l'instauration d'un équilibre dans 
les activités de normalisation. 
5.4. Compte tenu de ce qui précède, le Comité admet 
le point de vue selon lequel il est urgent d'établir des 
normes; il met toutefois l'accent sur la nécessité de 
disposer de normes de bonne qualité et — comme il l'a 
déjà fait observer — d'un niveau de protection opti­
male. De même, le Comité estime que la participation 
de toutes les parties intéressées constitue une priorité 
et une nécessité, et met l'accent sur le principe d'une 
transparence totale afin de rendre possible la participa­
tion de tous les intéressés. 
5.5. En ce qui concerne la procédure de normalisa­
tion, le principe dit de « transparence » doit être appli­
qué. Dès lors, le Comité estime que la Commission et 
les États membres doivent examiner, lors de la publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes 
des résultats des organismes européens de normalisa­
tion, si les normes correspondent bien à l'objectif de 
protection des directives communautaires. 
L'élaboration de normes européennes pour la réalisa­
tion des objectifs de protection fixés dans les directives 
communautaires est une tâche d'intérêt public, qui doit 
être exécutée par les organismes de normalisation dans 
le cadre des missions de la Commission. Ces tâches 
découlent de la responsabilité politique de la Commis­
sion dans le domaine. En principe, la publication des 
résultats en matière de normalisation ne peut dès lors 
être protégée par le droit d'auteur. Cela ne signifie pas 
toutefois que les normes, une fois publiques, peuvent 
être librement utilisées par tout un chacun. L'ayant 
droit d'un produit ou d'un procédé protégé par le droit 
de propriété industrielle et inclus dans la norme a, à cet 
égard, le droit d'être protégé. 
6. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 120/31 
6. Propositions de la Commission 7. Pertinence des normes 
6.1. Le Comité soutient les propositions de la Com­
mission visant à l'accélération de la procédure pour la 
fixation des normes européennes. Il rappelle néanmoins 
que la réduction de la période de consultation publique 
ne doit pas être préjudiciable à la qualité des normes 
ni faire obstacle à la participation réelle de toutes les 
parties concernées au processus. 
6.2. De plus, le Comité estime que l'application géné­
rale de la majorité qualifiée à toutes les étapes des 
travaux et en particulier au niveau du groupe de travail 
et de la commission technique doit gêner le moins 
possible le processus. 
6.3. Le Comité comprend le souci de la Commission, 
dans ses propositions, de renforcer le rôle de l'industrie 
communautaire dans la normalisation européenne. 
Toutefois, dans une situation où les experts proviennent 
le plus souvent exclusivement des milieux industriels et 
gouvernementaux, une influence en amont des travail­
leurs et des consommateurs est essentielle au développe­
ment des normes. 
6.4. Dans ce contexte, il est important que les normes 
soient disponibles dans les différentes langues nationa­
les. Ce point est d'une grande importance, non seule­
ment pour les entreprises mais également pour les tra­
vailleurs et les consommateurs afin d'éviter tout litige 
quant à l'interprétation des normes. La traduction des 
normes ne peut être effectuée que par des spécialistes 
que l'on ne pourra trouver toutefois que par le biais 
des organismes nationaux de normalisation. Le Comité 
reconnaît néanmoins que cette question n'est pas facile 
à résoudre, compte tenu notamment des rapports avec 
les pays de l'Association européenne de libre-échange 
(AELE), mais il ne souhaite toutefois pas passer ce sujet 
sous silence. 
6.5. La protection de la santé et de la sécurité ne 
saurait se réduire à la simple fixation de normes. Il est 
capital que les travailleurs et les consommateurs soient 
consultés au moment où la Commission procède à 
l'élaboration des prescriptions essentielles en matière 
de sécurité. Les travailleurs, notamment, devraient être 
invités, plus que par le passé, à apporter leur contribu­
tion à travers les organes existants. S'agissant des 
consommateurs, le Comité économique et social sug­
gère dès lors de créer un organe de normalisation spéci­
fique pour les consommateurs, qui pourrait discuter 
des problèmes généraux de la normalisation et qui 
désignerait ses représentants au Conseil européen de 
normalisation. Dans ce contexte, le Comité soutient les 
propositions soumises à la Commission par le Conseil 
consultatif des consommateurs (dans son avis sur le 
livre vert concernant la normalisation européenne). 
6.6. Le livre vert ne donne pas assez de précisions 
sur le processus de contrôle du respect de la normalisa­
tion des produits sur le marché. Il serait en particulier 
utile de prévoir une procédure pour la diffusion de 
rapports sur le respect de la normalisation des produits. 7.1. De l'avis du Comité, il serait juste que la Com­
mission, après avoir consulté les États membres, fît des 
propositions quant au rôle futur des organismes de 
normalisation dans le domaine de la pertinence des 
normes. Il est à cet égard important que les organismes 
de normalisation informent la Commission et les États 
membres de la progression des activités et de la perti­
nence des normes existantes et en cours de développe­
ment. 
7.2. En ce qui concerne la modification de la procé­
dure d'élaboration des normes, le Comité comprend 
l'exigence de la Commission concernant la fixation de 
la règle de la majorité qualifiée à tous les stades de 
cette procédure afin d'en accélérer les activités, mais 
déplorerait que la notion capitale de « consensus sur les 
normes » fût reléguée à l'arrière-plan. 
7.3. De plus, le Comité est conscient qu'il existe 
actuellement plusieurs centaines de normes qui devront 
être fixées par les organismes européens de normalisa­
tion dans la perspective de l'achèvement du Marché 
intérieur. Toutefois, l'élaboration et la fixation de nor­
mes ne s'arrêteront pas le 1er janvier 1993, dans la 
mesure où il s'agit d'un processus continu et où de 
nouvelles normes devront être élaborées et fixées après 
cette date. 
8. Essais et certification 
8.1. Le Comité approuve en principe la séparation 
entre d'une part la normalisation (y compris, le cas 
échéant, la spécification des méthodes d'essais), et d'au­
tre part, la certification et les essais. 
La création de l'Organisation européenne pour les essais 
et la certification (EOTC, European Organization for 
Testing and Certification) constitue un premier pas 
dans cette direction et recueille l'adhésion du Comité. 
Outre le transfert des accords de certification du CEN/ 
Cenelec à l'EOTC et le renforcement de cette organisa­
tion, la Communauté devra également affecter les 
moyens budgétaires suffisants afin de renforcer les 
structures de délivrance de certificats et d'essais dans 
les États membres les plus en retard dans ce domaine 
[ainsi que cela est par ailleurs proposé dans la Commu­
nication COM(89) 209 intitulée: «Une approche glo­
bale en matière d'essais et de certification»]. 
8.2. Les États membres seront tenus de veiller à 
garantir la qualité en ce qui concerne l'utilisation de la 
marque européenne. Le Comité souligne le rôle fonda­
mental des autorités nationales à cet égard. Toute défi­
cience dans ce domaine risquerait de mettre en péril la 
réussite de l'ensemble du processus de normalisation 
européenne. 
8.3. On verra à l'usage dans quelle mesure il est 
possible par la procédure européenne de certification 
de faire en sorte que les producteurs s'en tiennent aux 
exigences de conformité et dans quelle mesure cette 
procédure, en fin de compte, présente un intérêt pour 
l'utilisateur final. 
N° C 120/32 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
9. Pas d'augmentation du nombre de membres de plein 
droit 
9.1. Le Comité comprend le point de vue de la Com­
mission selon lequel la prochaine augmentation du 
nombre de membres de plein droit des organismes 
européens de normalisation peut faire obstacle à l'objec­
tif proposé, à savoir le développement rapide de normes 
européennes. 
9.2. Il n'en reste pas moins que le Comité invite 
instamment la Commission à faire en sorte que les 
pays d'Europe centrale et orientale soient étroitement 
associés au développement des normes européennes. 
C'est important non seulement pour ces pays, mais 
également pour les possibilités d'expansion économique 
des États membres de la Communauté. Le Comité 
exprime son accord — et son soutien — à toutes les 
tentatives visant à la mise en œuvre des objectifs du 
processus de normalisation européenne y compris dans 
les pays européens qui ne sont membres ni de la Com­
munauté ni de l'AELE. La Commission est invitée à 
accentuer ses efforts dans ce domaine. 
9.3. De plus, le Comité attire l'attention sur la nor­
malisation au niveau mondial qui s'effectue dans le 
cadre de l'Organisation internationale de normalisation 
(ISO) et qu'il convient de ne pas oublier. Dès lors, 
le Comité propose, dans le but d'éviter les entraves 
techniques aux échanges avec les pays non européens, 
d'aligner autant que faire se peut les normes de l'ISO 
et les normes européennes. Cela pourrait également 
désamorcer la crainte existant actuellement dans cer­
tains pays tiers de l'émergence d'une «forteresse 
Europe » dans le cadre de la normalisation. 
10. Les structures futures 
10.1. Le Comité se félicite de l'idée visant à instituer 
comme le propose la Commission, un conseil européen 
de normalisation chargé d'améliorer la coordination et 
la cohésion, de définir des priorités et de favoriser la 
participation et la transparence dans le domaine de la 
normalisation européenne, y compris au niveau natio­
nal. Cela ne signifie nullement une approbation quel­
conque de la composition du Conseil européen de nor­
malisation, telle qu'elle est indiquée dans le livre vert. 
10.2. À cet égard, le Comité souligne la nécessité 
d'une représentation équilibrée des organisations euro­
péennes intéressées, où l'on doit partir du principe que 
la structure nationale est appelée à jouer un rôle crucial 
dans l'application et le développement ultérieur des 
normes. 
10.3. En ce qui concerne le rôle futur des organismes 
nationaux, le Comité déclare à nouveau que le niveau 
national doit occuper une place privilégiée pour permet­
tre la participation de tous les groupes d'intérêt. 10.4. En ce qui concerne la proposition de renforcer 
le rôle des organismes associés à caractère normatif 
(ASB) (*), le Comité estime que cette attitude pourrait 
conduire à une approche différente, par exemple dans 
le domaine de la sécurité, et, partant, à ne pas associer 
toutes les parties intéressées au processus de normalisa­
tion. À cet égard, le Comité exprime sa préoccupation 
quant à d'éventuels risques de bureaucratie. 
10.5. Cette proposition, s'ajoutant au financement 
direct par l'industrie pourrait mettre en péril le néces­
saire équilibre entre les producteurs et les utilisateurs, 
ces derniers n'étant plus partie prenante au processus. 
10.6. Le Comité invite la Commission et les États 
membres à soutenir par tous les moyens la participation 
de toutes les parties intéressées, et en particulier la 
participation des syndicats et des organisations de 
consommateurs. 
10.7. À cet égard, le Comité se félicite du soutien 
apporté par la Commission au comité technique syndi­
cal pour la sécurité et la santé chargé de l'information 
et de l'assistance technique aux représentants syndicaux 
dans le travail européen de normalisation. 
10.8. La proposition de contribution d'un comité 
tripartite de normalisation auprès du Comité consultatif 
pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé 
sur le lieu de travail devrait également être prise en 
considération. 
11. Signal du Conseil des ministres 
11.1. Le Comité soutient l'idée de renforcer les liens 
à l'intérieur du Système européen de normalisation au 
moyen d'une décision sans équivoque du Conseil des 
ministres. Une telle décision revêtirait en effet une signi­
fication politique. 
11.2. Le Comité ne peut se prononcer à l'heure 
actuelle sur l'idée de la Commission visant à accorder, 
dans le prolongement de ce qui précède, un engagement 
de la Communauté en faveur d'un soutien financier. Il 
souhaiterait tout d'abord être informé plus en détail 
sur les principes de base de ce financement qui devrait 
bénéficier non seulement à l'industrie mais également 
à toutes les organisations intéressées à la normalisation 
à l'intérieur de la Communauté. 
12. Observations finales 
12.1. Le Comité invite la Commission à suivre de 
près le travail technique des organismes européens de 
normalisation et à leur communiquer les informations 
techniques et juridiques indispensables afin de permet-
(*) ASB: Associated Standardisation Bodies. 
6.0.^1 ]oumal officiel des Communautés européennes l^Cr^ûBôB] 
treàces organismes de concentrer leurs travaux sur les 
exigences essentiellesàl'applicationdes exigences de 
sécurité, telles qu'elles sont défmies par les directives. 
1^.^. Le Comité invite laCommissionàcommuniD 
quer plus rapidement, en tant que de besoin, l'interpré^ 
ration des exigences essentielles, étant donné que la 
fixation de normes ne peut commencer aussi longtemps 
que cette communicationn'apas eu lieu. 
1^. C'est pourquoi, compte tenu du fait que dans 
le domaine de la protection de la santé des citovens, il 
appartient au^ autorités d'établir des valeurs limites 
— à l'exposition au^ matières dangereuses par e^em^ 
pie—,1e Comité invite laCommission, après que les 
décisions en la matière ont été prises,àcommuniquer 
^aitàBru^elles,le^marsl^L 
L Observations préliminaires 
1. La proposition de la Commission laisse inchangés 
le régimedes aides à la transformation et les autres 
mécanismes de l'organisation commune de marchédans 
le secteur des produits transformésàbase de fruits et 
légumes^ 
1.1. Elleselimiteàintroduirecertains aménagements 
techniques faisant suiteàl'instauration de la nomencla^ les valeurs concernées au^ organismes de normalisation 
étales informer que la R^ation de telles valeurs dépasse 
le cadre de son mandat. 
1^.4. Le Comité partage l'opinion de la Commission 
selon laquelle le fait que certains secteurs de l'industrie 
affectentdese^pertsàdesacnvitésdenormalisation 
peut se révéler d'une grande importance dans le cadre 
de la normalisation européenne. Les petitesetmovennes 
entreprises, en particulier dans certains secteurs,n'ont 
en général pas cette possibilité bien qu'elles disposent 
del'e^pertiseetdel'mtérét nécessaire pour apporter 
leur propre contribution. L^ès lors, le Comité invite la 
Commissionet,d'unemanièregénérale,lesautorités 
compétentes à apporter au^ petites et moyennes 
entreprises un soutien qui leur permette de contribuer 
au^ activités de normalisation. 
^Co^^^o^o^^^^r^o^^ 
ture combinée (l^C), intervenue avec l'adoption du 
règlement (CEE) n^426^8B^ du Conseil du 2^ juillet 
i^^,etau^ modifications apportéesàl'anne^eldu 
règlement précité parle règlement delaCommission 
n^2^2B^udu^l juillet l^^O. 
1.2. En substance, le projet de règlementviseàtrans^ 
poser dans le règlement (CEE) n^426B86 du 24 février 
f^86 les codes et les descriptions des produits tels que Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n^426B 
86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformésà 
base de fruits et légumes 
(^iBci20Bio) 
Le 22 février 1^1,le Conseiladécidé,conformémentàl'article 1^8 dulraité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et socialadécidé de charger le rapporteur général, A^.Pricolo, de 
préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 
28^ session plénière (séance du 20 mars 1^1).