RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport d'étape sur la mise en œuvre de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

1. Introduction

La directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres[1] est entrée en vigueur en décembre 2011. Elle constitue un élément important du train de mesures législatives sur le renforcement de la gouvernance économique (le «six-pack»). Cette directive a donné pour la première fois à l'Union européenne la possibilité d'imposer des exigences minimales pour les cadres budgétaires, ajoutant ainsi une certitude juridique aux recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen. Compte tenu de l'importance d'un assainissement budgétaire urgent dans bon nombre d'États membres, la mise en œuvre de ces dispositions revêt désormais la plus haute importance. Dans ce contexte, les efforts visant à renforcer les cadres budgétaires nationaux sont étroitement liés aux politiques d'assainissement dans le but commun d'améliorer durablement la qualité des résultats budgétaires.

Selon la directive, on entend par «cadre budgétaire» l'ensemble de mesures, de procédures, de règles et d'institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire des administrations publiques, et notamment: i) les systèmes de comptabilité budgétaire et d’information statistique; ii) les règles et les procédures régissant l’établissement des prévisions aux fins de la programmation budgétaire; iii) les règles budgétaires chiffrées propres à chaque pays; iv) les cadres budgétaires à moyen terme; v) les mécanismes régissant les relations budgétaires entre les pouvoirs publics des différents sous-secteurs des administrations publiques. Pour chaque rubrique, la directive précise un certain nombre d'exigences essentielles. Les États membres doivent les transposer dans leur droit national pour le 31 décembre 2013 au plus tard. En juillet 2011, l'engagement politique des chefs d'État et de gouvernement des États membres de la zone euro à transposer la directive avant la fin de 2012[2] a donné un nouvel élan au processus. Enfin, l'adoption du traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) a constitué un prolongement de la directive. 25 États membres se sont engagés à établir une règle d'équilibre budgétaire national en termes structurels.

En vertu de l'article 15, paragraphe 3, de la directive, la Commission «prépare un rapport d’avancement intermédiaire sur la mise en œuvre des principales dispositions de la présente directive sur la base des informations pertinentes des États membres, lesquelles sont présentées au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 14 décembre 2012.» Par conséquent, en mai 2012, la Commission a soumis au Comité de politique économique un questionnaire donnant aux États membres la possibilité de fournir des informations sur les mesures mises en place, les réformes engagées et les projets concrets. Le présent rapport repose donc essentiellement sur les informations transmises par les États membres. La plupart des États membres ont communiqué leurs informations en septembre 2012[3]. Par conséquent, les informations sont le reflet de la situation qui régnait au moment où elles ont été transmises. Les fiches détaillées par pays sont présentées dans le document de travail SWD(2012) 433 des services de la Commission joint au rapport.

Le rapport d'avancement intermédiaire doit permettre d'informer le Conseil, le Parlement européen et le public des progrès accomplis dans la transposition de la directive. Il ne s'agit donc pas d'une évaluation exhaustive de la conformité de la législation nationale avec les dispositions de la directive, qui aura lieu après l'expiration du délai fixé pour la transposition, conformément au droit de l'UE. Afin de donner un aperçu adéquat, la partie 2 du présent rapport est divisée en cinq sous‑parties correspondant aux principales dispositions de la directive, suivies par une conclusion résumant les principales observations.

2. Progrès accomplis dans la transposition des principales dispositions de la directive

2.1 Dispositions relatives à la comptabilité, aux statistiques et à la transparence (chapitre II et article 14 de la directive)

Une politique budgétaire saine doit reposer sur un système sain de transmission des informations budgétaires. Pour les décideurs politiques, il est essentiel à maints égards de disposer d'informations précises, complètes et transmises en temps utile concernant l'exécution budgétaire. Tout d'abord, cela permet de faire en sorte que les budgets votés par les organes législatifs soient correctement exécutés. Ensuite, cela permet aux autorités budgétaires de suivre presque en temps réel tout écart par rapport aux trajectoires budgétaires approuvées. Enfin, dans une perspective à plus long terme, cela permet d'effectuer la programmation budgétaire à partir des chiffres les plus récents possible, pour minimiser les effets de base induits par les révisions ultérieures des données budgétaires.

Jusqu'à récemment, les informations budgétaires qui doivent être transmises très fréquemment étaient communiquées de manière parcellaire par une majorité d'États membres. Et même lorsque les exigences en matière d'information étaient clairement définies, les données concernant les différents pans de l'administration étaient recueillies selon différentes règles comptables ou différents principes statistiques en termes de fréquence, de transmission, de délais ou de méthodes de calcul. Dans ces conditions, des évolutions budgétaires défavorables sont restées inaperçues pendant trop longtemps, surtout lorsqu'elles se produisaient dans des administrations décentralisées. L'une des premières initiatives des États membres dans le cadre des programmes d'ajustement économique et de croissance a été la préparation de rapports budgétaires à haute fréquence pour tous les organes de l'administration[4].

Par conséquent, la directive offre la possibilité d'harmoniser les conventions comptables au sein de l'administration, de rationaliser la transmission des informations et de fournir ainsi des données utiles pour les décideurs et les observateurs extérieurs. Le fait d'inscrire dans le droit les procédures informelles actuelles pour la collecte de données et de nouvelles exigences statistiques permettrait de faire en sorte que les centaines, et parfois les milliers, d'organismes composant l'administration participent de manière appropriée à un système global de collecte des données.

Presque tous les États membres qui transmettent des informations communiquent des données mensuelles en comptabilité de trésorerie ou sur une autre base comptable pour les organes de l'administration centrale (BG, DK, DE, EE, EL, ES, FR, IE, IT, LT, MT, NL, AT, PT, RO, SK, FI, SE, SI et RU)[5]. En revanche, en ce qui concerne les entités de la sécurité sociale (BG, DK, EE, EL, NL, RO, PT et FI), la disponibilité de données budgétaires conformes aux exigences de la directive est nettement moindre, et les réformes en cours ne sont pas encore terminées pour les entités fédérées dans le cas de AT, DE et ES[6]. Au niveau local, pour lequel la directive impose des règles relativement moins strictes (transmission trimestrielle d'informations basées sur la comptabilité de caisse ou équivalent), onze États membres seulement (BG, DK, EE, EL, IT, LT, MT, PT, RO, FI et RU) fournissent des données. Par conséquent, la plupart des États membres doivent encore déployer des efforts considérables pour les sous-secteurs ne relevant pas de l'administration centrale. Cela s'impose d'autant plus que ces sous-secteurs représentent parfois une part importante du total des dépenses publiques, notamment dans les États très décentralisés.

Parallèlement aux efforts des États membres, la Commission prend également des mesures dans le domaine statistique. Pour aider les États membres dans la mise en œuvre pratique des dispositions statistiques contenues à l'article 3 et à l'article 14 de la directive, Eurostat a mis en place un groupe de travail sur les implications de la directive pour la collecte et la diffusion des données budgétaires. Ce groupe de travail devrait élaborer une série de modèles et de notes explicatives concernant la méthodologie, les données à fournir, la périodicité et le calendrier pour la publication nationale des indicateurs individuels afin d'aider les instituts nationaux de statistique dans leurs efforts. De nombreux États membres ont exprimé leur volonté de prendre en compte les conclusions du groupe de travail dans les mesures prises dans le domaine statistique.

De plus, l'article 16, paragraphe 3, de la directive, dispose que «pour le 31 décembre 2012 au plus tard, la Commission procède à une évaluation de l’adéquation, pour les États membres, des normes comptables internationales pour le secteur public.» À cet égard, plus de soixante contributions ont été transmises à la suite de la consultation publique de la Commission. Le rapport d'évaluation devrait être publié avant la fin de 2012. Il traitera de l'importance et de l'utilité de la comptabilité d'exercice ainsi que de son utilisation actuelle dans les États membres, comportera un résumé et une évaluation de l'adéquation des normes comptables internationales, des liens et des différences entre les normes comptables internationales et la comptabilité statistique, du coût potentiel de la mise en œuvre de nouvelles normes comptables et des questions liées à la gouvernance.

Enfin, en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 4, paragraphe 7, de la directive, Eurostat a publié pour la première fois le 6 février 2012 un communiqué de presse régulier consacré à l'évolution trimestrielle de la dette publique de l'UE, de la zone euro et de chaque État membre. Une initiative similaire est envisagée pour l'évolution trimestrielle du déficit.

2.2 Prévisions macroéconomiques et budgétaires (chapitre III de la directive)

Les prévisions macroéconomiques et budgétaires utilisées pour la programmation budgétaire sont considérées depuis longtemps comme un maillon faible dans le processus d'élaboration des budgets annuels. Des distorsions sont identifiées depuis longtemps dans les estimations budgétaires de certains États membres. Quand c'est le cas, on peut difficilement considérer que des budgets fondés sur des hypothèses biaisées fournissent au Parlement et au public une image fiable de la réalité. C'est pourquoi la directive accorde une attention particulière aux prévisions, en consacrant un chapitre à ce sujet, obligeant principalement les États membres à fonder leur programmation budgétaire sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes se fondant sur des données actualisées.

Même s'il est particulièrement difficile d'établir des normes pour les prévisions, les États membres doivent être particulièrement vigilants lors de l'élaboration, la publication et l'évaluation de leurs prévisions. Au stade de la mise en œuvre, il convient notamment de délimiter clairement les tâches confiées aux entités impliquées dans le processus de prévision et de prévoir une évaluation a posteriori. Elle ne doit pas nécessairement avoir lieu chaque année, mais constitue une démarche utile qui pourrait avertir les autorités budgétaires de l'existence d'un biais.

Des institutions ou organes indépendants disposant d'une autonomie fonctionnelle pourraient prendre part aux prévisions, comme cela a été proposé dans le projet de règlement du «two-pack» sur le suivi des projets budgétaires des États membres de la zone euro[7], qui prolonge et précise certaines dispositions de la directive. Lorsqu'il sera adopté, le règlement budgétaire du «two-pack» pourrait procurer un soutien tangible aux objectifs de la directive dans ce domaine.

Environ un tiers des États membres (BG, DE, DK, EE, PL, RO, SE, SI, SK et RU) indiquent avoir mis en place des processus structurés impliquant divers organes ou institutions pour assurer la transparence et la fiabilité des prévisions. D'autres États membres sont encore au stade des projets ou n'ont encore transmis que de vagues déclarations d'intention. L'élaboration de scénarios macroéconomiques et budgétaires alternatifs – une démarche préventive saine qui facilite la rectification du budget au stade de l'exécution lorsque les paramètres réels s'écartent du scénario de base – est annoncée par AT, BG, CY, DE, DK, EL, RO, SE et RU. Une minorité d'États membres indiquent qu'ils comparent (ou envisagent de comparer) leurs prévisions avec celles de la Commission européenne (BG, CY, DE, EE, EL[8], FR, RO et SI), même si certains États membres incorporent les hypothèses de la Commission dans leurs propres procédures (EE et PL). À ce stade, rares sont les États membres qui font part de mesures spécifiques pour évaluer a posteriori la qualité des prévisions au sens de l'article 4, paragraphe 6, de la directive.

2.3 Règles budgétaires chiffrées nationales (chapitre IV de la directive)

La directive oblige les États membres à disposer de règles budgétaires chiffrées qui leur sont propres, ce qui favorise effectivement le respect des obligations du traité dans le domaine de la politique budgétaire (articles 5 à 7). La directive ne précise pas ces règles de manière détaillée, mais elle prévoit notamment l'obligation de définir clairement les objectifs et la portée des règles, de mettre en place une surveillance indépendante effective en temps utile, d'instaurer des mécanismes de mise en œuvre stricte et de définir seulement des clauses échappatoires clairement circonscrites[9].

On sait que des cadres basés sur des règles bien conçues renforcent sensiblement la discipline budgétaire. Lorsque les États membres élaborent de telles règles, ils doivent respecter certaines conditions préalables. Tout d'abord, les règles budgétaires nationales doivent être pleinement compatibles avec le cadre budgétaire de l'UE. Ensuite, il est important d'éviter deux pièges opposés. D'une part, des lacunes dans les règles entre les règles pourraient réduire l'efficacité de l'ensemble du cadre en ouvrant la voie à des dépassements budgétaires. D'autre part, la superposition de règles nationales risque d'accroître la probabilité de conflits entre elles si elles sont mal conçues, ce qui pourrait avoir pour effet d'affaiblir leur autorité. Enfin, pour que les règles produisent pleinement leurs effets et assurent effectivement la discipline budgétaire, il convient d'évaluer leur mise en œuvre régulièrement. Le suivi effectif et l'évaluation ex post se justifient en particulier lorsque les règles sont complexes ou lorsqu'il existe de nombreuses règles nationales dont l'interaction est plus difficile à interpréter. Les vérifications périodiques de la part d'institutions de suivi dotées d'une autorité suffisante donneraient également la possibilité de sensibiliser davantage à la viabilité budgétaire, et encourageraient un débat sain avec les autorités budgétaires et le public sur des objectifs budgétaires communs.

Avec le nouvel élan donné par l'introduction de la directive et du TSCG, des réformes majeures conduisant à un réexamen des règles budgétaires ont été annoncées ou sont déjà finalisées selon les informations transmises par vingt États membres (AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, IE, IT, FR, LT, LV, NL, PL, PT, RO, SE, SK et SI). De nouvelles règles d'équilibre budgétaire ont été annoncées dans onze États membres, y compris des propositions législatives (CY, IE, ES, FR, IT, LT, LV, NL, PL, PT et SI). De plus, les règles d'équilibre budgétaire sont actualisées afin de les renforcer dans cinq autres États membres (BG, DK, DE, EE et AT). Certaines règles d'équilibre budgétaire entreraient pleinement en vigueur au terme d'une période de transition. C'est le cas pour l'Allemagne (2016 pour le gouvernement fédéral, 2020 pour les Länder), l'Autriche (2017), et l'Espagne (2020). Des règles relatives aux dépenses sont mises en place dans dix États membres (AT, CY, DK, EE, ES, IT, LT, LV, PL et PT) et font l'objet de modifications dans cinq autres (BG, CZ, RO, SI et SK). La création ou le renforcement de règles nationales en matière de dette constitue un élément nouveau concernant douze États membres (AT, BG, CY, CZ, EE, IE, IT, ES, NL, PL, PT et SK). De plus, les États membres qui font l'objet d'un programme d'ajustement sont soumis à un cadre pluriannuel avec plusieurs objectifs, qui balise leur politique budgétaire comme une règle budgétaire de facto avec des caractéristiques renforcées en ce qui concerne le suivi et la mise en œuvre.

De nombreux États membres déclarent que les nouvelles règles ou les règles actualisées présenteront des caractéristiques conformes aux exigences de la directive. En particulier, plusieurs États membres indiquent que les institutions de surveillance seront chargées d'évaluer la mise en œuvre des règles budgétaires (BG, CY, CZ, DK, DE, EE, IE, IT, LV, PL et SK). Des clauses échappatoires ont été définies en BG, CY, CZ, DK, DE, ES, IE, LV, AT, PL et SK. Le champ d'application des règles budgétaires est élargi pour inclure d'autres sous-secteurs de l'administration ne relevant pas de l'administration centrale. Les pouvoirs locaux ou régionaux sont soumis à des règles budgétaires, qu'il s'agisse de règles d'équilibre budgétaire (BG, DE, ES, FR, LT, LU, NL, AT, RO, SE et SK), de règles relatives à la dette (BG, CZ, EE, ES, IT, AT, PT, RO et SK) ou de règles relatives aux dépenses (BG, ES et AT). Dans l'ensemble, la mise en place de règles budgétaires chiffrées au niveau national semble être sur la bonne voie. Toutefois, leurs caractéristiques spécifiques et leur cohérence globale devraient être évaluées eu égard aux exigences imposées par les articles 5 et 6 de la directive.

2.4 Cadres budgétaires à moyen terme (chapitre V de la directive)

En vertu de la directive, les États membres sont tenus de mettre en place un cadre budgétaire crédible et effectif à moyen terme, leur permettant d'étendre la programmation budgétaire au-delà de l'horizon annuel et de promouvoir ainsi l'élaboration de politiques plus cohérentes, plus efficaces et potentiellement plus ambitieuses à moyen terme. Ce cadre budgétaire doit comporter des objectifs budgétaires pluriannuels combinés à des projections pour chaque poste important de recettes et de dépenses dans une hypothèse de politiques inchangées, avec des explications concernant les politiques correctives à moyen terme permettant de combler l'écart entre les projections fondées sur les hypothèses de politiques inchangées et les objectifs politiques. Il doit également comporter une évaluation de l'impact probable des politiques envisagées sur la viabilité des finances publiques à long terme.

Si la directive consacre un chapitre au cadre budgétaire à moyen terme (articles 9 à 11), il est important de ne pas envisager d'élaborer un cadre budgétaire à moyen terme de manière isolée. Le calendrier de l'élaboration du cadre budgétaire à moyen terme et son intégration dans le cycle budgétaire annuel doivent être soigneusement étudiés de manière à pouvoir constituer réellement un document stratégique pour l'État, qui fonctionne en tandem avec les documents budgétaires annuels classiques. Si nécessaire, le cadre budgétaire à moyen terme devrait remplacer les documents de programmation existants ou les consolider en un seul document stratégique bien identifié. La cohérence est primordiale et devrait être comprise à plusieurs niveaux. Tout d'abord, le cadre budgétaire à moyen terme devrait réellement servir de base pour l'élaboration ultérieure du budget annuel. Ensuite, dès lors que certains États membres ont développé des règles budgétaires pluriannuelles contraignantes, les chiffres qui découlent de ces règles budgétaires pourraient naturellement être incorporés dans le cadre budgétaire à moyen terme. Enfin, le document concernant le cadre budgétaire à moyen terme devrait également être cohérent au fil du temps, en documentant de manière détaillée et transparente les révisions de données, qu'elles découlent d'effets de base, d'écarts dans l'exécution budgétaire ou de changements de politique.

Vingt-deux États membres font état de l'existence de cadres pluriannuels ou de projets concrets dans ce sens (BG, CY, CZ, DK, DE, EE, IE, EL, FR, HU, IT, LT, LV, NL, AT, PL, PT, RO, SE, SI, SK et RU). Dans presque tous les cas, l'actualisation de ces cadres obéit à une méthode glissante, ce qui implique qu'au moins une fois par an une nouvelle année est ajoutée en fin de période. Toutefois, NL n'actualise son cadre que pour prendre en compte l'évolution des prix pendant la législature, tandis que FR l'actualise tous les deux ans. SI applique un budget biannuel, par le biais d'ajustements effectués chaque année et combinés à un cadre de dépenses de trois ans. Les cadres pluriannuels signalés courent sur trois ans (BG, CY, FR, IT, LT, LV, HU, RO, SE et SK), quatre ans (CZ, DK, EE, EL, NL, PL, AT, PT et SI) ou cinq ans (DE, RU). Il existe des dispositions législatives qui assurent la cohérence entre les cadres pluriannuels nationaux et les procédures budgétaires annuelles respectives (BG, CZ, EE, LV, PL et SK). Les cadres pluriannuels peuvent également servir d'instrument pour la fixation de plafonds ou d'objectifs de dépenses (CZ, DK, EE, EL, FR, LT, LV, NL, AT, PT, SE et SI), même si la présentation de l'évolution des seules dépenses à moyen terme ne suffit pas pour constituer un cadre budgétaire à moyen terme au sens de la directive. Enfin, seuls quelques États membres indiquent que des projections pluriannuelles sont présentées sur la base de politiques inchangées, bien qu'il soit crucial d'établir un scénario de référence combiné à des mesures politiques garantissant la réalisation des cibles ou objectifs budgétaires découlant des règles budgétaires existantes.

2.5 Mécanismes de coordination entre les sous-secteurs de l'administration (articles 12 et 13 de la directive)

L'article 12 indique que les mesures prévues par la directive doivent être cohérentes entre les différents sous-secteurs des administrations publiques et couvrent tous ces sous-secteurs. Cela tient compte du fait que les premiers efforts visant à améliorer les cadres budgétaires ne concernaient que l'administration centrale. La directive ouvre la voie à une vaste extension des principes concernant la comptabilité, les statistiques, les prévisions et les règles budgétaires aux fonds de sécurité sociale et aux administrations locales qui, considérés globalement, représentent une part significative des dépenses totales. Dans le souci d'une bonne administration, l'article 13 de la directive souligne également l'importance d'établir clairement les responsabilités budgétaires des différents sous-secteurs des administrations publiques et établit le principe selon lequel «Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs des administrations publiques, afin d’assurer l’intégration complète et cohérente de tous ces sous-secteurs des administrations publiques dans la programmation budgétaire, dans l’élaboration de règles budgétaires chiffrées spécifiques au pays, ainsi que dans l’établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la programmation pluriannuelle, comme prévu notamment dans le cadre budgétaire pluriannuel.»

Les dispositions nationales devraient donc permettre de faire en sorte que tous les niveaux de l'administration se conforment de manière adéquate aux contraintes découlant des objectifs budgétaires pour les administrations. Ces dispositions détaillées doivent être propres à chaque pays compte tenu des spécificités de la redistribution horizontale et verticale parfois complexe entre et au sein des différents niveaux de l'administration. Si des règles et des procédures claires et appliquées de manière effective sont essentielles à cette fin, il est souhaitable que de tels instruments s'accompagnent d'instances dans lesquelles les représentants des entités publiques aient l'occasion de procéder à des échanges de vues et de participer au cycle budgétaire annuel au niveau stratégique, avant que chaque niveau de l'administration prépare son budget annuel selon ses propres règles de procédure.

Au-delà de la mise en place de règles budgétaires (ou de leur extension) au niveau des sous-secteurs de l'administration, les États membres font état de divers instruments de coordination à différents niveaux de la procédure budgétaire annuelle. En BG, des consultations sont organisées avec les municipalités pendant le processus d'élaboration d'un cadre budgétaire à moyen terme. Les procès-verbaux de ces consultations accompagnent le projet de loi budgétaire de l'État qui doit être débattu par le Conseil des ministres. Au DK, un lien plus étroit doit être établi entre les objectifs budgétaires approuvés et les dotations de l'administration centrale aux municipalités. En DE, l'institution de suivi pour la règle de l'équilibre budgétaire (le conseil de stabilité) réunit des membres du gouvernement fédéral et des Länder. La pratique de longue date consistant à effectuer des prévisions conjointes pour les recettes provenant des impôts communs au sein d'une commission constitue également une forme de coordination «intégrée». En ES, la nouvelle loi organique établit des plafonds pour la dette ventilés entre les niveaux de l'administration, avec des procédures correctives applicables aux sous-secteurs de l'administration. Cette formule d'un pacte de stabilité national est également appliquée en AT, où les objectifs de déficit sont également fixés pour chaque niveau, avec un organe de conciliation rassemblant tous les niveaux de l'administration et chargé de régler les différends. Aux Pays-Bas, le projet de loi sur la viabilité des finances publiques vise à ancrer dans la loi l'obligation pour les administrations locales d'assumer leur part de responsabilité dans la réalisation de l'objectif à moyen terme. Si les objectifs communs ne sont pas atteints, des amendes peuvent être imposées à tous les niveaux de gouvernement responsables. En RO, le ministère des finances publiques donne des instructions aux autorités locales dans une lettre-cadre concernant l'élaboration des budgets locaux, le cadre macroéconomique et les plafonds pour les transferts budgétaires à partir du budget de l'État. De plus, BE, DE, IE, FI, FR, LU et SI envisagent d'adapter leurs dispositions en matière de coordination.

3. Conclusion

Dans l'ensemble, les États membres font état de progrès substantiels mais inégaux dans la transposition de la directive. En ce qui concerne le chapitre II de la directive, les États membres doivent déployer des efforts supplémentaires pour garantir une couverture statistique complète en temps utile pour tous les sous-secteurs de l'administration. Pour certains États membres, les dispositions notifiées concernant les prévisions ne sont pas suffisamment détaillées. Les progrès sont plus importants en ce qui concerne les règles budgétaires chiffrées visées au chapitre IV de la directive: un vaste éventail d'instruments nationaux est en cours d'élaboration pour soutenir l'élaboration des politiques budgétaires nationales. Le fait que tous les éléments législatifs du «six-pack» concernant la réforme du pacte de stabilité et de croissance se renforcent mutuellement, ainsi que l'élan supplémentaire donné par le TSCG, a contribué à placer ces questions parmi les priorités du calendrier de réforme des États membres. Si bon nombre d'États membres indiquent que des cadres budgétaires à moyen terme sont mis en place ou prévus au sens du chapitre V de la directive, ils fournissent parfois peu de détails et ne démontrent pas suffisamment que ces cadres sont pleinement conformes aux dispositions de la directive. Enfin, de nombreux États membres travaillent à améliorer la coordination en ce qui concerne les sous-secteurs de l'administration, mais les intentions positives annoncées doivent encore se traduire en dispositions concrètes et applicables. Un certain nombre d'États membres considérés comme de bons élèves en matière budgétaire ont annoncé moins de réformes abouties à ce stade mais envisagent de formaliser une partie de leur cadre informel actuel pour en améliorer l'efficacité. La Commission poursuivra la mise en œuvre de la directive pour les parties dont elle est responsable et procédera à une évaluation complète de son application après l'échéance du délai prévu pour sa transposition, conformément aux procédures habituelles de l'UE.

[1] JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

[2] Déclaration du 21 juillet 2011, p. 4, point 14.

[3] NL, SI, LT, PT, IT et HU ont transmis les informations en octobre, CY, LV, MT et RU en novembre.

[4] Des travaux importants ont été menés dans ce sens par la Grèce, Voir European Economy – Occasional Paper N° 94. 'The Second Economic Adjustment Programme for Greece – March 2012'.

[5] Toutefois, il n'est pas toujours aisé de déterminer, pour les États membres qui transmettent les informations, si tous les organes et entités ne relevant pas du budget de l'État mais bien de l'administration centrale contribuent réellement à la collecte de données.

[6] Dans certains cas, la sécurité sociale est incluse dans l'administration centrale, alors que de nombreux États membres n'ont pas de budget au niveau régional selon le système européen de comptes (S.1312).

[7] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de budgets et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (COM(2011)821 final).

[8] Cela se produit lors de discussions bilatérales dans le contexte des programmes d'ajustement économique et de croissance.

[9] Le TSCG intergouvernemental constitue une application concrète de la directive pour les États membres de la zone euro et pour les autres États membres qui ont ratifié le traité sur une base volontaire. Il prévoit l'introduction d'une règle d'équilibre budgétaire en termes structurels au niveau national, qui devrait naturellement être conforme aux exigences de la directive au même titre que toute autre règle chiffrée nationale.