COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.10.2021 COM(2021) 955 final 2021/0326(BUD) PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 6

AU BUDGET GÉNÉRAL 2021 Doses supplémentaires de vaccin en faveur des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, renforcement du MPCU et autres ajustements des dépenses et des recettes































































Considérant: –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, –la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, entrée en vigueur le 1er juin 2021 (décision RP de 2020), –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44, –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2021, adopté le 18 décembre 2020, –le budget rectificatif nº 1/2021, adopté le 18 mai 2021, –le budget rectificatif nº 2/2021, adopté le 6 juillet 2021, –le budget rectificatif nº 3/2021, adopté le 15 septembre 2021, –le projet de budget rectificatif nº 4/2021, adopté le 2 juillet 2021, –le projet de budget rectificatif nº 5/2021, adopté le 9 juillet 2021, la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 6/2021 au budget 2021. MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES PAR SECTION Les modifications apportées à l’état général des recettes et à la section III sont disponibles sur EUR-Lex ( https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ).



Table des matières 1. Introduction 2. Vaccins contre la COVID-19 à l’échelle mondiale

3. Renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU) 4. Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) 5. Application des articles 14 et 26 du RPDC et incidence sur la structure de la nomenclature 6. Actualisation du volet des recettes du budget afin d’y inclure les prévisions actualisées pour la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique 7. Adaptation des commentaires budgétaires relatifs au Fonds européen de développement 8. Financement 9. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Introduction Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6 pour l’exercice 2021 a pour objet de fournir des crédits supplémentaires afin d’accélérer les vaccinations au niveau mondial et de couvrir les activations au titre du mécanisme de protection civile de l’Union et les dépenses découlant des accords de pêche extérieurs, ainsi que certains ajustements des dépenses et des recettes. Il couvre en particulier les aspects suivants: ·renforcement de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, à hauteur de 450 millions d’EUR en crédits d’engagement et en crédits de paiement dans le contexte de la réponse sanitaire mondiale à la COVID-19 afin de faire don de 200 millions de doses de vaccin contre la COVID-19 aux pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure d’ici le milieu de l’année prochaine; ·renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU) à hauteur de 57,8 millions d’EUR en crédits d’engagement afin de fournir un financement supplémentaire pour couvrir les nouvelles situations d’urgence, y compris les vols de rapatriement depuis l’Afghanistan, la réponse de l’UE en Haïti à la suite du récent tremblement de terre et les opérations en suspens, notamment la lutte contre les incendies de forêt dont les coûts dépassent les disponibilités existantes jusqu’à la fin de l’année; ·relèvement du niveau des crédits d’engagement sur la ligne budgétaire relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) pour un montant de 3,5 millions d’EUR, compte tenu des besoins budgétaires actualisés à la suite de l’achèvement des négociations relatives aux nouveaux protocoles avec les Îles Cook et la Mauritanie; ·adaptation de la nomenclature budgétaire à la suite de demandes spécifiques d’États membres visant à transférer des ressources conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes (RPDC); ·actualisation du volet des recettes du budget afin de tenir compte des estimations révisées de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. Globalement, l’incidence nette de ce PBR sur les dépenses correspond à une augmentation de 473,5 millions d’EUR en crédits d’engagement. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé. 2.Vaccins contre la COVID-19 à l’échelle mondiale Étant donné qu’à l’échelle planétaire, moins de 1 % des doses de vaccin contre la COVID-19 ont été administrées dans des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, il est clairement et instamment nécessaire d’accélérer les vaccinations au niveau mondial. L’UE s’est déjà engagée à partager 250 millions de doses. Afin de fournir 200 millions de doses supplémentaires aux pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, 1,3 milliard d’EUR devra être mobilisé. Il est proposé de financer cela notamment au moyen des montants restants de l’instrument d’aide d’urgence et d’un transfert à partir de la réserve de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI-Europe dans le monde). Afin de compléter ces deux contributions et d’atteindre le montant de 1,3 milliard d’EUR, et compte tenu de l’absence de marge dans la rubrique 6 et d’une quelconque autre possibilité de redéploiement, la Commission propose de mobiliser 450 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre de l’instrument de flexibilité. Cela permettra d’agir immédiatement pour déployer 200 millions de doses supplémentaires de vaccin au cours du premier semestre de 2022.

en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement Section III – Commission 14 02 02 40 Population — Défis mondiaux 450 000 000 450 000 000 Total 450 000 000 450 000 000 Les crédits de paiement peuvent être compensés par une réduction correspondante des «types d’interventions en faveur du développement rural — Programmes 2014-2022» dans le cadre du Feader. Cette réduction est justifiée par le fait que les paiements forfaitaires du Feader liés à la COVID-19 en faveur des agriculteurs et des PME de transformation alimentaire sont inférieurs au seuil maximal de 2 % des dotations du Feader pour la majorité des programmes qui en ont fait la demande. De plus, l’adoption tardive de la prolongation des programmes de développement rural au titre du règlement transitoire relatif à la PAC a entraîné une diminution des paiements relatifs à la dotation du Feader pour 2021. Sur la base des déclarations de dépenses reçues jusqu’à présent et d’une analyse des prévisions les plus récentes présentées par les États membres à la fin du mois d’août 2021, l’excédent constaté s’élève à 617 millions d’EUR. La partie de cet excédent qui n’est pas incluse dans le présent PBR (167 millions d’EUR) est incluse dans le virement global (DEC 20/2021). en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement Section III – Commission 08 03 01 02 Types d’interventions en faveur du développement rural –– Programmes 2014-2022 0 -450 000 000 Total 0 -450 000 000 3.Renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU) À la suite d’un nouveau semestre pendant lequel a été enregistré un nombre exceptionnel de demandes d’aide au titre du MPCU en raison de la COVID-19, parmi lesquelles notamment l’une des plus grandes opérations de l’histoire du MPCU, en faveur de l’Inde et du Népal, le MPCU/rescEU a été activé au cours de l’été pour effectuer des évacuations depuis l’Afghanistan, mener des opérations en Haïti à la suite du récent tremblement de terre, lutter contre les incendies de forêt et faire face aux conséquences des inondations en Europe. On s’attend en outre à ce qu’il soit encore activé avant la fin de l’année à la suite de la saison des cyclones tropicaux dans la région latino-américaine et dans le Pacifique. En 2021, le nombre de demandes d’aide adressées au MPCU devrait dépasser le niveau exceptionnel de 2020 (102 demandes cette année-là). Au total, au 29 septembre 2021, 91 demandes d’aide avaient été soumises au MPCU. On estime qu’au total, pour assurer une réponse appropriée dans le cadre du MPCU, un montant supplémentaire de 57,8 millions d’EUR en crédits d’engagement sera nécessaire. Le niveau actuel des crédits de paiement disponibles est suffisant pour remplir les obligations de paiement jusqu’à la fin de l’exercice. en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement Section III – Commission 06 05 01 Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) 57 811 000 0 Total 57 811 000 0 Étant donné que deux sources de redéploiement ont été mises en évidence dans le budget actuel, il est proposé de financer un montant de 37,8 millions d’EUR des besoins supplémentaires par le redéploiement de 20 millions d’EUR de crédits d’engagement provenant du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de 17,8 millions d’EUR de crédits d’engagement provenant de la contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments (EMA). L’ECDC a été renforcé dans le budget rectificatif nº 1/2021 en rapport avec trois activités spécifiques liées à la lutte contre la COVID-19, pour un montant total de 106 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement en 2021: ·le séquençage intégral du génome, externalisé, pour lequel 12 millions d’EUR sont à présent restitués par l’Agence, en raison d’un taux inférieur de séquençage; ·l'appui apporté aux infrastructures nationales, pour lequel 6 millions d’EUR sont restitués en raison d’un intérêt moindre de la part des États membres et des pays de l’EEE; ·et le soutien au renforcement des capacités transfrontières, pour lequel 2 millions d’EUR sont restitués en raison de la passation de marchés en cours. L’ECDC est parvenu à exécuter 86 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement et a fait état d’un excédent de 20 millions d’EUR en 2021. Les paiements correspondants sont mis à disposition dans le virement global. Un montant de 10 millions d’EUR sera encore nécessaire et il sera proposé de le remettre à disposition en 2022. en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement Section III – Commission 06 10 01 Centre européen de prévention et de contrôle des maladies -20 000 000 0 Total -20 000 000 0 L’EMA a constaté un excédent de 17,8 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement. Cela résulte de développements informatiques et d’investissements liés au nouveau mandat de l’EMA. L’agence a avancé dans la définition détaillée des développements informatiques nécessaires à ses nouvelles missions, mais elle ne sera pas en mesure de procéder à tous les engagements budgétaires dès 2021. Il sera proposé en 2022-2023 de mettre ces 17,8 millions d’EUR à nouveau à disposition. Les paiements correspondants sont mis à disposition dans le virement global. en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement Section III – Commission 06 10 03 01 Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments -17 811 000 0 Total -17 811 000 0 Compte tenu des redéploiements décrits ci-dessus, un financement supplémentaire de 20 millions d’EUR est nécessaire en 2021. Vu l’absence de marge dans la sous-rubrique 2b, il est proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour ce renforcement. 4.Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) La Commission a examiné les besoins budgétaires globaux pour 2021, en tenant compte des éléments suivants:

·l'achèvement de la négociation avec les Îles Cook et la Mauritanie d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD); ·les accords et protocoles correspondants devraient entrer en application à titre provisoire à la mi-novembre 2021; ·le retard dans la signature de certains protocoles (Kiribati, Madagascar, Liberia, tous reportés à 2022-2023); et ·les économies réalisées en rapport avec les accords avec le Groenland et le Gabon qui ont été signés pour une redevance annuelle inférieure aux prévisions initiales. Les effets combinés de ces éléments se traduisent par un besoin supplémentaire d’environ 3,5 millions d’EUR en crédits d’engagement, qu’il est proposé de prélever sur la marge de la rubrique 3. en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement Section III – Commission 08 05 01 Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers 3 487 290 0 Total 3 487 290 0 Étant donné que la décision du Conseil relative aux deux accords est adoptée en octobre et sera en vigueur au moment de l’adoption du présent PBR, il est proposé que les crédits soient inscrits directement sur la principale ligne opérationnelle. 5.Application des articles 14 et 26 du RPDC et incidence sur la structure de la nomenclature L’article 26 du RPDC pour la période 2021-2027 prévoit que les États membres peuvent demander, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans une demande de modification d’un programme, le transfert d'un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à tout autre instrument en gestion directe ou indirecte, ou aux Fonds en gestion partagée. Une possibilité similaire est prévue à l’article 14 en ce qui concerne les transferts dans le cadre de l’accord de partenariat, vers InvestEU, d'un montant allant jusqu’à 2 % de la dotation initiale pour le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMPA. L’exercice de programmation est en cours et plusieurs États membres ont déjà introduit une demande ou ont fait part de leur intention de recourir aux dispositions des articles 14 et 26 afin d’effectuer de tels transferts de ressources. Pour mettre ces demandes en œuvre et respecter les plafonds du CFP, et conformément à l’approche adoptée pour les transferts à partir du FEDER et du FSE+ vers le FTJ et à partir du FC vers le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, la Commission propose de créer comme suit 18 nouvelles lignes budgétaires au sein des programmes concernés (sans affectation de crédits): en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement Section III – Commission 05 02 06 Fonds InvestEU — Contribution du FEDER p.m. p.m. 05 02 07 Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FEDER p.m. p.m. 05 02 08 FEAMPA — Contribution du FEDER p.m. p.m. 05 02 09 Horizon Europe — Contribution du FEDER p.m. p.m. 05 02 10 Europe numérique — Contribution du FEDER p.m. p.m. 05 03 04 Fonds InvestEU — Contribution du FC p.m. p.m. 05 03 05 Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FC p.m. p.m. 05 03 06 FEAMPA — Contribution du FC p.m. p.m. 05 03 07 Horizon Europe — Contribution du FC p.m. p.m. 05 03 08 Europe numérique — Contribution du FC p.m. p.m. 07 02 08 Fonds InvestEU — Contribution du FSE+ p.m. p.m. 07 02 09 Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FSE+ p.m. p.m. 07 02 10 FEAMPA — Contribution du FSE+ p.m. p.m. 07 02 11 Horizon Europe — Contribution du FSE+ p.m. p.m. 07 02 12 Europe numérique — Contribution du FSE+ p.m. p.m. 07 02 13 Erasmus+ — Contribution du FSE+ p.m. p.m. 08 04 04 Fonds InvestEU — Contribution du FEAMPA p.m. p.m. 08 04 05 Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FEAMPA p.m. p.m. Total 0 0 Les crédits seront virés sur ces lignes une fois que les accords de partenariat auront été adoptés. Les commentaires budgétaires correspondants figurent dans l’annexe budgétaire. 6.Actualisation du volet des recettes du budget afin d’y inclure les prévisions actualisées pour la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique La décision RP de 2020 était ratifiée par tous les États membres au 31 mai 2021 et est donc entrée en vigueur le 1er juin 2021. Cette décision a instauré une nouvelle ressource propre, fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. La Commission a proposé d'intégrer l’incidence de la décision RP de 2020 dans le PBR nº 4. Les déchets d’emballages en plastique non recyclés résultent de la différence entre les déchets d’emballages en plastique et la quantité recyclée de ces déchets. Les prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique utilisées par la Commission reposent sur la méthode suivante: les taux de croissance annuels du RNB à prix constants pour 2017/2018-2021, selon les dernières prévisions économiques disponibles de la Commission, sont appliqués aux données réelles les plus récentes concernant les déchets d’emballages en plastique. Les taux de recyclage des États membres devraient suivre une trajectoire de convergence linéaire située entre le taux de recyclage fondé sur les données réelles disponibles les plus récentes (2017/2018) et l’objectif de l’UE de 50 % de recyclage, à atteindre d’ici à 2025. L’augmentation des taux de recyclage est plafonnée à 2 points de pourcentage par an afin de garantir une trajectoire de convergence réaliste. Le taux de recyclage des États membres ayant déjà atteint ou dépassé l’objectif en 2017/2018 est maintenu constant. Sur la base de cette méthode et en incluant les bases de prévision actualisées fournies par le Luxembourg, le Portugal et la Roumanie, les prévisions relatives à l’ensemble des États membres ont été approuvées lors de la 181e réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP) du 26 mai 2021 et elles ont été incluses dans le PBR nº 4. En application de l’article 15 du règlement relatif à la mise à disposition de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique, les États membres ont été invités à transmettre à la Commission, pour le 31 juillet 2021 au plus tard, leurs prévisions actualisées concernant le volume de déchets d’emballages en plastique non recyclés. La République tchèque, l’Allemagne, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, la Hongrie, l’Autriche et la Slovaquie ont transmis leurs prévisions actualisées concernant les déchets d’emballages en plastique non recyclés pour 2021 et 2022. La Belgique, la Bulgarie, la Pologne et la Suède ont confirmé les bases de prévision convenues lors de la réunion du CCRP du 26 mai 2021. Les autres États membres n’ont pas envoyé de prévisions actualisées concernant les déchets d’emballages en plastique non recyclés pour 2021 et 2022.