ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 035 
 
 
 
Vol. 1983/0 014 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Projet de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord  relatif  à une action 
concertée  dans le domaine des systèmes d'aides pour la 
navigation  maritime  depuis le  littoral 
(Action  COST  301) COM(83)  35 final 
Bruxelles,  le 7 février 1983 
(présenté  par la Commission au Conseil) 
COM(83)  35 final 

COMMUNICATION  DE LA  COMMISSION  AU  CONSEIL 
Objet : Accord  relatif  à une action concertée dans le domaine des systèmes 
d'aides  pour la navigation maritime depuis le  littoral  (Action  COST  301) 
devant être conclu entre la CEE et certains Etats tiers participant 
à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifi­
que et technique  (C0ST) w 
Une décision concernant une action concertée communautaire relative 
aux systèmes d'aides pour la navigation maritime depuis le  littoral  a été arrêtée 
par le Conseil  le 13 décembre 1982. 
L'article 6 de cette décision prévoit que la Communauté conclue, 
conformément à  l'article  228 du Traité, un accord  avec  les Etats tiers parti­
cipant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique 
et technique  (COST)  en vue d'assurer la concertation entre l'action de la  Com­
munauté et les programmes correspondants de ces Etats. 
Le Conseil,  par la décision adoptée lors de sa réunion 
du 4 mai 1982, a autorisé la Commission à mener des négociations à 
cet effet.  Les négociations sont à présent achevées et ont abouti au  projet 
d'accord  annexé au  projet  de décisions du  Conseil  ci-joint.  Cet  accord,  dont 
les termes sont conformes aux directives de négociation confiées par le  Conseil 
à la  Commission,  prévoit : 
- la création d'un Comité de concertation Communauté-  COST  ; 
(1) J.O.  N° L  378/82  du 

- 2 -
- que La concertation  entre  L'action de La  Communauté  et Les programmes 
correspondants  de ces Etats s'effectue au sein du  Comité  précité,  dont 
Le Secrétariat  est  assuré  par La Commission ; 
Les Etats tiers suivants ont  exprimé  Leur  désir  de participer à L'action : 
Finlande,  Norvège,  Portugal et  Suède. 
La Commission demande au Conseil d'approuver le  projet  de  décision  ci-joint. 

PROJET  DE  DECISION  DU  CONSEIL  CONCERNANT 
LA CONCLUSION  DE  L'ACCORD  RELATIF  A UNE 
ACTION  CONCERTEE  DANS  LE  DOMAINE  DES  SYSTEMES 
D'AIDES  POUR  LA  NAVIGATION MARITIME  DEPUIS  LE 
LITTORAL  (ACTION  COST  301) 
Le Conseil  des  Communautés Européennes, 
vu le traité  instituant  la  Communauté économique européenne, 
vu la décision  82/887/CEE  du  Conseil  du 13  décembre  1982,  arrêtant 
une action concertée  de la  Communauté économique européenne dans  le domaine 
des systèmes d'aides pour  la  navigation maritime depuis  le littoral  (1) et 
notamment  son  article  6, 
vu la décision  du  Conseil  du 4 mai 1982  autorisant  la  Commission  à engager 
des négociations  en vue d'un  accord entre  la  Communauté  et les  Etats  non  mem­
bres  participant  à la  coopération européenne dans  le domaine  de la  recherche 
scientifique  et  technique  (COST)  pour  la  mise  en  oeuvre d'une action concertée 
relative  aux  systèmes d'aides pour  la  navigation maritime depuis  le littoral, 
vu le projet  de  décision soumis  par la  Commission, 
considérant  que la  Commission  a achevé  ces  négociations, 
considérant qu'il convient d'approuver  cet  accord, 
DECIDE  : 
(1) J.O. N° L 378 du 31.12.1982, p. 32. 

- 2 -
Article premier 
L'accord  de concertation Communauté-COST  relatif  à une action concertée 
dans  le domaine des systèmes d'aides pour la navigation maritime depuis 
le littoral  (Action  COST  301), est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte  de l'accord est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du  Conseil  est autorisé à désigner les personnes habilitées 
à signer l'accord à  l'effet  d'engager la Communauté» 
Fait  à Bruxelles, le 
Par le  Conseil. 
Le Président 

PROJET  D'ACCORD  DE  CONCERTATION  COMMUNAUTE-COST  RELATIF 
A UNE  ACTION  CONCERTEE  DANS  LE  DOMAINE  DES  SYSTEMES  D'AIDES 
POUR  LA  NAVIGATION  MARITIME  DEPUIS  LE  LITTORAL  (ACTION  COST  301) 
LA COMMUNAUTE  ECONOMIQUE  EUROPEENNE, 
ci-après dénommée "La Communauté", 
LES ETATS  SIGNATAIRES  DU  PRESENT  ACCORD, 
ci-après dénommés "Etats non membres participants", 
Considérant qu'une action de recherche européenne concertée dans Le domaine 
des systèmes d'aides pour La navigation maritime est susceptibLe de contribuer 
à La réduction des risques d'accidents dans Les  zones  côtières et dans Les 
ports et, par Là,de contribuer à La sauvegarde de la vie humaine, à La sécurité 
des navires et de Leur cargaison et à la prévention de La pollution du  littoral 
et des eaux côtières ; 
Considérant qu'un programme de recherche dans le domaine des systèmes d'aides 
pour la navigation maritime a été proposé en 1979 par les délégations finlan­
daise  et française au sein de la coopération européenne dans le domaine de 
la recherche scientifique et technique  (COST)  ; 
Considérant que, par sa décision du 13 décembre 1982, le  Conseil  des Communautés 
européennes a arrêté une action communautaire concertée dans le domaine des 
systèmes d'aides pour la navigation maritime depuis le littoral; 
Considérant que les Etats membres de la Communauté et les Etats non membres 
participants, ci-après dénommés "Etats", ont  l'intention  de mener, dans 
le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, 
les recherches décrites à l'annexe A et qu'ils sont disposés à les faire 
entrer dans le cadre d'une concertation qu'ils estiment devoir être profi­
table de  part  et  d'autre  ; 
Considérant que des organisations internationales mènent des actions dans 
ce domaine ; qu'il y a Lieu d'en tenir compte pour éviter les duplications 
d'efforts  et que certains équipements et procédures doivent, le cas échéant, 
faire  l'objet  d'accords dans le cadre des organisations compétentes ; 

- 2 -
Considérant que La mise en oeuvre des recherches visées par L'action concertée 
nécessitera de La  part  des Etats une contribution financière de L'ordre de treize 
millions  d'Ecus; 
SONT  CONVENUS  DE CE QUI  SUIT.  : 
Article premier 
La Communauté et les Etats non-membres participants, ci-après dénommés "Parties 
contractantes", participent pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1985 
à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aides pour la navigation 
maritime depuis le littoral» 
Cette  action consiste dans la concertation entre le programme d'action concertée 
de la Communauté et les programmes correspondants des Etats non-membres parti­
cipants» Les domaines de recherche couverts par le présent accord sont énumérés 
à l'annexe A. 
Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par 
leurs  instituts  ou organismes nationaux» 
Article 2 
La concertation entre les parties contractantes s'effectue au sein d'un Comité 
de Concertation Communauté-COST, ci-après dénommé "le Comité". 
Le Comité arrête son règlement intérieur» Son secrétariat est assuré par 
la Commission des Communautés Européennes, ci-après dénommée "la  Commission". 
Le mandat et la composition du Comité sont définis à l'annexe B» 

- 3 -
Article 3 
Pour  garantir une efficacité optimale dans l'exécution de l'action concertée, 
un chef de  projet  est nommé par la Commission en accord  avec  les délégués 
des Etats non-membres participants du Comité. 
Arti cle 4 
La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de 
coordination, pour la période visée à l  'arti  cleler premi er alinéa, est 
fixée à : 
- 2.100.000  Ecus  pour la Communauté 
60.000  Ecus  pour chaque Etat non-membre participant. 
En outre, chaque Etat non membre 
participant contribuera par le versement d'un montant qui  sera  calculé 
en appliquant à un montant de  base  de 1.500.000  Ecus  représentant une 
partie de la contribution de la Communauté le rapport existant entre le 
produit  intérieur  brut  de l'année 1980 de chaque Etat non membre parti­
cipant et le  produit  intérieur  brut  de l'année 1980 de la Communauté et 
de chaque Etat non membre participant. 
L'Ecu  est celui qui est défini par le règlement financier en vigueur applicable au 
budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières 
prises  en application de ce règlement. 
Les règles qui régissent le financement de l'accord  font  l'objet  de l'annexe C. 
Article 5 
1) Dans  le cadre du Comité, les Etats échangent régulièrement toutes Les 
informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant  l'objet 
de l'action concertée. Ils s'efforcent en  outre  de  fournir  toute  infor­
mation relative à des recherches similaires projetées ou exécutées par 
d'autres organismes. Ces informations sont traitées comme confidentielles 
si L'Etat qui les communique Le demande. 
2) En accord  avec  le Comité, la Commission établit des rapports d'activités 
annuels  sur la  base  des informations fournies et les transmet aux Etats. 

- 4 -
3) A La fin de La période d'action concertée, La  Commission,  en accord  avec 
Le Comité, transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l'exécution et 
Le résultat de l'action.  ElLe  publie ce rapport au plus  tard  six mois après 
la communication de ce dernier, sauf si un Etat s'y oppose.  Dans  ce cas, le 
rapport est traité comme confidentiel et distribué, sur demande et  avec 
L'accord  du Comité, aux  seules  institutions et entreprises  dont  Les acti­
vités de recherche ou de production  justifient  L'accès aux résuLtats de 
recherche  reLevant de l'action concertée. 
Article 6 
1) Le présent accord est ouvert à la signature de La Communauté et des Etats 
non-membres de La Communauté qui ont participé à La Conférence des ministres, 
tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971. 
2) La condition préalable à la participation de chacune des parties contrac­
tantes à l'action concertée définie à L'article 1er est que  celLe-ci,  après 
avoir signé Le présent  accord,  notifie  au Secrétaire général du  Conseil 
des Communautés européennes, le 31 décembre 1983 au pLus tard, L'accomplis­
sement des procédures nécessaires en  vertu  de ses dispositions internes 
pour la mise en vigueur du présent  accord. 
3) Pour  les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue 
au paragraphe 2, le présent accord entre en vigueur Le premier  jour  du 
mois  suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un Etat non 
membre participant ont procédé à ladite notification. 
Pour  les parties contractantes qui procèdent à la notification après 
l'entrée en vigueur du présent  accord,  ce dernier entre en vigueur le 
premier  jour  du deuxième mois suivant le mois au cours duquel iL a été 
procédé à la notification. 
Les parties contractantes qui  n'ont  pas procédé à la notification lors de 
l'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer,  sans  droit  de 
vote, aux travaux du comité jusqu'au 31 décembre 1983. 

- 5 -
4) Le Secrétaire général du  Conseil  des Communautés européennes  notifie  à 
chacune  des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au 
paragraphe 2 et la date d'entrée en vigueur du présent  accord. 
Arti cle 7 
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité  instituant  la 
Communauté économique européenne est d'application dans les conditions 
prévues par ledit Traité, d'une  part,  et aux territoires des Etats non 
membres participants d 'autre  part. 
Article 8 
Le présent  accord,  rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, 
anglaise,  danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous 
les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secré­
tariat  général du  Conseil  des Communautés européennes, qui en remet une 
copie  certifiée conforme à chacune des parties contractantes. 

ANNEXE  A 
CONTENU  DU  PROGRAMME 
1. Etude des conditions permettant aux navires de naviguer et de manoeuvrer 
en eaux resserrées, dans diverses conditions hydro-météorologiques. 
2. Etude des facteurs et des critères susceptibles de servir de commun dénomi­
nateur pour la définition des problèmes de navigation maritime- Dans une 
deuxième étape, application de ces facteurs et critères aux eaux européennes. 
3- Inventaire  des systèmes de trafic maritime depuis le  littoral  existant en 
Europe  occidentale, avec indication : 
- de  l'aire  géographique couverte, 
- du type de service fourni, 
- des règles de fonctionnement du service, 
- de l'intensité du trafic dans la  zone, 
- des types de trafic rencontrés dans la  zone. 
4. Etude de méthodes susceptibles de permettre  l'identification  des navires, 
destinées aussi bien à la surveillance du trafic par les centres de trafic 
qu'aux communications entre les navires. 
5- Etude de méthodes susceptibles de permettre aux centres de trafic de localiser 
un navire et de suivre sa  route  avec précision. 
6- Méthodes de communication entre les navires ainsi qu'entre ceux-ci et la 
terre  ; systèmes d'échange de données entre les centres de trafic et les 
navi res. 
7. Etude de l'harmonisation des procédures des services de trafic, information 
et guidage pour la navigation en Europe Occidentale. 

ANNEXE  A CONT. 
DOMAINES  DE  RECHERCHE COUVERTS  PAR  L'ACCORD 
1. Comportement des navires en eaux resserrées. 
2. a) Critères d'identification uniforme des zones critiques pour Le trafic 
maritime 
b) Identification des zones critiques pour La navigation maritime 
3. Inventaire des systèmes de trafic maritime depuis Le  littoral  en Europe 
occidentale 
4. Identification des navires 
5. Spécifications et standards pour une Localisation et une surveillance 
précises des navires faisant route. 
6. Méthodes de communication des services à terre aux navires. 
7. Harmonisation des procédures des services de trafic. 
Parmi  les organisations internationales qui ont les plus larges compétences 
en la matière et qui ont mené ou mènent des travaux en rapport avec les sujets 
ci-dessus  les suivantes peuvent être indiquées : 
- Organisation maritime internationale de la navigation maritime (OMI), 
International Maritime Organisation (IMO); 
- Association Internationale de Signalisations Maritimes (AISM) 
International Association of Lighthouse Authorities (IALA); 
- International Association of Ports and Harbours (IAPH) 
Cette  liste n'est pas limitative. 

ANNEXE  B 
MANDAT  ET  COMPOSITION  DU  COMITE  DE  CONCERTATION  COMMUNAUTE-COST 
"SYSTEMES  D'AIDESPOUR  LA  NAVIGATION  MARITIME  DEPUIS  LE  LITTORAL  " 
1. Le Comité : 
1.1. contribue à La réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur 
tous les aspects de son déroulement ; 
1.2. évalue les résultats de l'action et  tire  les conclusions quant à leur 
application ; 
1.3. assure l'échange d'information visé à  l'article  5 paragraphe 1 ; 
1.4. procède au suivi des recherches nationales menées dans les domaines 
faisant  l'objet  de l'action, notamment en se tenant informé des dévelop­
pements scientifiques et techniques susceptibles d'avoir une influence 
sur sa réalisation ; 
1.5. veille à éviter les duplications  avec  les études et travaux menés par 
les organisations internationales compétentes, compte tenu du cadre 
international dans lequel certaines dispositions devraient, le cas 
échéant, être adoptées ; 
1.6. indique des orientations au chef de  projet  ; 
1.7.  assiste  la Commission pour la sélection des contractants et  l'affectation 
des crédits correspondants. 
2. Les rapports et avis du Comité sont transmis aux Etats. 
3. Le comité est composé d'un délégué de la  Commission,  en qualité de coordonna-
teur de l'action concertée de la Communauté, d'un délégué de chaque Etat non 
membre participant, d'un délégué de chaque Etat membre, en  tant  que représen­
tant  de son programme national, et du chef de  projet. 
Chaque  délégué peut se faire accompagner d'experts. Le Comité pourra inviter 
à ses réunions, chaque fois qu'il l'estimera utile, des observateurs des or­
ganisations  internationales ayant des compétences en la matière (cf. Annexe A). 

ANNEXE  C 
REGLES  DE  FINANCEMENT 
Article premier 
Les présentes dispositions  fixent  les règles de financement visées à  l'arti­
cle 4 de l'accord de concertation Communauté-COST. 
Arti cle 2 
Au début de chaque exercice, La Commission  adresse  à chacun des Etats non 
membres participants un appel de fonds correspondant à sa contribution aux 
frais de coordination annuels prévus par l'accord, calculé proportionnelLement 
aux montants maximaux fixés à L'article 4 de l'accord» 
Cette  contribution est exprimée à la fois en  Ecus  et dans la monnaie de 
l'Etat  non membre participant concerné, la valeur de l'Ecu étant définie dans 
le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes 
et fixée à la date de l'appel des fonds» 
Les contributions totales couvrent,  outre  les frais de coordination proprement 
dits, les frais de voyage et de séjour des déLégués au Comité. 
Chaque  Etat non membre participant verse sa contribution annuelle aux frais 
de coordination prévus par l'accord au début de chaque année et au plus  tard 
le 31 mars. Tout retard dans le versement de la contribution annuelle entraîne 
le paiement par  l'Etat  non membre participant concerné d'un intérêt d'un taux 
égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats participants au 
jour  de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25  point  par mois de retard. Le 
taux majoré est applicable à  toute  la période de retard. Cet intérêt ne  sera 
cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après 
l'envoi d'un appel de fonds par la  Commission. 
M / M 

- 2 -
ANNEXE  C 
Article 3 
Les fonds versés par les Etats non membres participants sont portés au 
crédit de l'action concertée en  tant  que recettes du budget affectées 
à un chapitre de  l'état  des recettes du budget des Communautés Européennes 
(section Commission). 
Article 4 
L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à  l'article  4 
de l'accord figure en annexe. 
Article 5 
Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des  Commu­
nautés européennes s'applique à la gestion des crédits. 
Arti cle 6 
A la fin de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l'action 
concertée est établie et transmise pour information aux Etats non membres 
participants. 

DEPUIS  LE  LITTORAL  (ACTION  COST  301) 
1- Estimation initiale  des 
besoins  totaux 
- Personnel 
- Frais  de  fonctionnement 
administratif 
- Contrats 
TOTAL 
2. Estimation révisée  des  dépen­
ses compte tenu  des  besoins 
supplémentaires résultant  de 
l'adhésion d'Etats  non  membres 
participants. 
- Personnel 
- Frais  de  fonctionnement 
administratif 
- Contrats 
3. Difference entre  1 et 2  devant 
etre couverte  par La  contri-
bution  des  Etats  non  membres 
participants. 1983 1984 1985 ECU 
TOTAL 
200,000 
600,000 
800-000 200,000 
800,000 
1,000,000 100,000 
200,000 
300,000 600,000 
1,500,000 
2,100,000 
800,000 +) a. . 1 nnn nnn J. > u 
1 \ 
Tnn nnn ±. ; _ 
^1 1 2,100,000  ^ 
+ i_  . a. i_+.  L.. «_+. c  . 
.a. 
.1 i .b. . c . 
T 1 .a. ^YTb. MS~c. 
a. "0,^? *  600,000  n  PIB 
Enp 
PIB 'CE +PI-B 
Enp 
b. = 20,000 800,000 
D PIB Enp 
PIB 
CE + PIB Enp 
c. = 10,000 + 200,000 PIB Enp 
PIB FTB: Fnn PIB =  Produit intérieur  brut 
Enp =  Etat  non  membre participant 
CE =  Communauté Européenne