COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 177 final 
Bruxelles, le 30 août 1991 
frr': 
4 -
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
instituant des normes minimales pour la détention 
des animaux en 
environnement zoologique 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
i.J?trodyç.tion 
On estime qu'il existe aujourd'hui dans la Communauté européenne plus d'un 
millier' de jardins zoologiques qui présentent au public une très grande 
variété d'animaux exotiques (annexe 1). Les collections sont extrêmement 
diverses, non seulement d'un Etat membre à l'autre, mais aussi d'un jardin 
zoo logique à l'autre : certaines sont publiques, d'autres privées; 
certaines sont gérées de façon professionnelle avec des ressources 
suffisantes, d'autres souffrent d'un manque de personnel et d'expérience; 
quelques-unes sont spécialisées dans des espèces particulières, la plupart 
présentent une large sélection d'animaux, et un certain nombre encore ne 
possède qu'une poignée de spécimens exotiques, en général pour l'amusement 
ou la distraction du visiteur (on les appelle alors des ménageries). 
De ce fait, la gestion de certains jardins zoologiques et, plus 
particulièrement, les conditions de captivité des animaux et de protection 
du public ont suscité ces dernières années des critiques sévères, non 
seulement de la part du grand public, des organisations luttant pour 
l'amélioration du bien-être animal et du Parlement européen, mais 
également des membres des professions zoologiques elles-mêmes. 
Rien ne remplace, la plupart des gens en conviendront, l'expérience 
consistant à voir réellement un animal sauvage vivant, malgré l'excellente 
qualité et le nombre de films documentaires sur les animaux sauvages qui 
existent aujourd'hui. Cependant, la prolifération de ces derniers a 
conduit à un renforcement des exigences du public. Dans un grand nombre de 
jardins zoologiques, on s'aperçoit aujourd'hui que la présentation d'un 
animal dans une cage nue en béton, autant dire une "prison", est aussi peu 
significative pour le. public que préjudiciable à l'animal. 
Depuis une vingtaine d'années, on accumule de façon suivie des 
informations et des expériences relatives aux exigences élémentaires des 
animaux sauvages maintenus en captivité. On en sait donc suffisamment 
aujourd'hui pour que tous les jardins zoologiques européens puissent 
fournir, à un degré minimum, les soins et la structure d'hébergement 
nécessaires pour garantir à leurs animaux une bonne alimentation, des 
soins vétérinaires et des conditions sociales leur permettant d'exprimer 
leurs besoins comportementaux et physiologiques les plus fondamentaux. 
l62lsLi.ation_n^^p_Qaie 
La législation relative à la détention des animaux dans les jardins 
zoologiques varie de façon importante d'un Etat membre à l'autre (annexe 
II). Les pags dotés d'une législation spécifique sur les jardins 
zoologiques, tels que le Danemark, la France, le Royaume-Uni et la 
Belgique, exigent leur enregistrement auprès d'une autorité compétente 
fvant leur ouverture effective et les soumet de ce fait à une série de 
conditions qui couvrent l'ensemble de la gestion des jardins zoologiques, 
notamment les aspects relatifs au bien être animal et à la sécurité du 
public. Un grand nombre d'Etats membres imposent en outre clés restrictions 
en ce qui concerne les subventions accordées par l'Etat aux jardins, 
zoologiques du fait de leur nature essentiellement commerciale. 
- 3 -
Dans tous les pays, les jardins zoologiques sont soumis à une législation 
de base relative au bien-être des animaux, à des restrictions, d'ordre 
sanitaire, aux importations et, dans le cas des espèces menacées, à la 
réglementation du commerce et de l'acquisition. 
- 4 -
La diversité des législations nationales a de nombreuses conséquences 
potentiellement négatives. D'une part, les animaux sauvages sont maintenus 
en captivité dans des conditions très différentes; d'autre part, les 
efforts internationaux déployés pour la conservation des espèces menacées 
sont compromis. 
Le. rôle_deËjardins zooloaigues 
On considère généralement que les jardins zoologiques ont un triple rôle 
vis-à-vis de la société: 
a) L.^_.-ÇOJJservajLi.on : 
A mesure qu'augmente le nombre des espèces menacées ou en danger 
d'extinction à cause de la destruction de leur milieu naturel, de 
l'empiétement des humains sur leur territoire, du commerce et de la 
pollution, il devient plus impératif que jamais de mener des actions 
internationales pour les sauver. Le maintien en captivité des 
spécimens de ces espèces dans les jardins zoologiques peut constituer 
une contribution importante aux efforts de conservation en milieu 
sauvage. Toutefois, étant donné les risques de consanguinité dans des 
petits groupes isolés d'animaux, seule une étroite coopération 
internationale peut garantir de bons résultats pour la reproduction. 
Un nombre important de livres d'origine internationaux et de 
programmes de reproduction existent déjà dans ce but. 
Ces initiatives spécifiques à certaines espèces ont également pour 
support le système ISIS (International Species Inventory System) qui 
stocke sur ordinateur des informations détaillées sur des animaux 
particuliers dans le monde entier. Bien que ce système ait été crée 
aux Etats-Unis, un grand nombre de zoos européens y sont maintenant 
reliés. 
le principal organisme de supervision en ce qui concerne la 
reproduction en captivité est un groupe spécialisé de l'UICN (Captive 
Breeding Specialist Group - CBSG) qui développe actuellement, avec la 
Commission de sauvegarde des espèces (CSE) et l'union internationale 
des directeurs de jardins zoologiques une stratégie globale pour la 
survie des espèces fondée sur une mise en commun des ressources 
d'espèces, aussi bien en milieu sauvage qu'en captivité - le "Heritage 
Species Plan". L'un des prochains tests importants pour les jardins 
zoologiques sera la remise en liberté avec succès, en milieu sauvage, 
d'animaux captifs; on en a déjà quelques exemples réussis, telle que 
l'histoire du "cerf du Père David", d'un oryx blanc, mais il y a 
encore bien du travail à accomplir. 
b) Education : 
Bien souvent le grand public a peu conscience ou ignore l'existence 
des autres espèces, leur rôle écologique dans la nature et leur 
situation parfois précaire. Un jardin zoologique r>eut constituer un 
milieu d'accès facile pour apprendre à connaître d autres animaux et 
prendre conscience de leur existence. Mais c'est à chaque zoo de 
savoir favoriser une meilleure compréhension. Pour cela, les études 
l'ont bien indiqué, la configuration de la cage est un aspect 
important : une cage nue en béton dans laquelle on présente des 
animaux apathiques et parfois psychotiques est non seulement de peu 
d'intérêt, mais pénible pour le visiteur. Si, au contraire, 
- 5 -
l'environnement est habillé d'un "mobilier" bien choisi (branches, 
cordes, foin, mottes de terre) peut-être l'animal sera-t-il incité à 
exprimer au moins une partie de son répertoire de comportement et 
sera~t--il ainsi davantage susceptible d'attirer l'attention du 
visiteur. 
Pour que les zoos jouent un rôle actif en matière d'éducation, il est 
également essentiel de donner des informations claires et précises sur 
les spécimens présentés. Ce type d'information identifie en général 
l'espèce et décrit certaines de ses caractéristiques biologiques, 
mais, dans bien des cas, elle est complétée par des brochures, des 
films vidéo, des écouteurs à pièces et même des guides bénévoles. 
Certains jardins zoologiques vont encore plus loin et organisent des 
programmes pour les écoliers dans le cadre de leurs cours de sciences 
naturelles. 
Ils prouvent ainsi qu'ils reconnaissent les principes établis par la 
Conférence des Nations Unies sur l'environnement (1961), selon 
lesquels 
l'éducation, tant des jeunes générations que des adultes, en 
matière d'environnement est essentielle pour élargir les 
bases de progrès vers une opinion éclairée et une conduite 
responsable des individus, des entreprises et des 
communautés en matière de protection et d'amélioration de 
l'environnement dans toute sa dimension humaine. 
Le fait que, les zoos attirent, dans le monde entier, quelque 350 
millions de visiteurs chaque année est une preuve de plus du rôle 
qu'ils peuvent jouer dans la prise de conscience du public. 
((-) Bâcherçlie : 
Les animaux en captivité sont de ce fait même plus faciles à observer 
et à étudier que leurs homologues en milieu sauvage. Cette situation 
permet de mener des recherches approfondies sur les caractéristiques 
biologiques et écologiques de chaque espèce, dont le résultat peut à 
son tour contribuer de façon importante à les mieux gérer tant en 
milieu sauvage qu'en captivité. Ces recherches, cependant, ne font que 
commencer. 
Activités au sein de la Communauté ejj.roj2éenne 
Le programme de travail de la Commission pour 1989 déclare que : "la 
Commission proposera dans le courant de l'année des normes pour la 
protection des animaux dans l'environnement zoologique". 
Plusiers aspects de la législation communautaire visent directement le 
contrôle des collections zoologiques : la directive du Conseil 79/409/CEE 
concernant la conservation des oiseaux sauvages, la décision du Conseil 
82/461/CEE concernant la conclusion de la convention sur la conservation 
des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et la décision du 
Conseil 82/72/CEE concernant la conclusion de la convention relative à la 
conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, de l'Europe comportent 
toutes des dispositions interdisant ou réglementant la capture délibérée 
et le commerce de spécimens vivants des espèces énumérées dans leurs 
annexes. Des exceptions ne sont prévues que pour certaines raisons, telles 
que la protection de la faune et de la flore, ou dans un but de recherche, 
d'éducation, de repopulation, de réintroduction et dans un but nécessaire 
de reproduction. 
- 6 -
Le Règlement du Conseil n° 3626/82 relatif à l'application dans la 
Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction est particulièrement 
important en matière de gestion des zoos. La CITES réglemente le commerce 
international de spécimens appartenant à des espèces de la faune et de la 
flore sauvages à l'aide d'un système de permis et de certificats qui ne 
sont délivrés que dans certaines conditions. 
- 7 -
Les permis d'importation dans la Communauté européenne de spécimens 
vivants des espèces énumérées à l'annexe I de la Convention et à l'annexe 
CI et II du Règlement 3626/82 ne sont délivrés, par exemple, que sur 
présentation de la preuve "que le destinatire prévu (ici, le jardin 
zoologique) dispose d'installations adéquates convenant à l'hébergement de 
l'espèce et à son mode de vie et que des soins appropriés sont garantis". 
En outre, l'article 6 du Règlement interdit d'exposer pour des raisons 
commerciales des spécimens des espèces visées à l'annexe I de la 
Convention et a l'annexe C1 du Règlement dont l'importation est de toute 
façon autorisée uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Des 
dérogations à cet article ne sont accordées que si les spécimens sont 
antérieurs à la convention, s'ils ont été élevés en captivité 
(c'est-à-dire sont issus d'une portée de deuxième génération au moins), 
destinés à la recherche, ou à des fins de reproduction, dans un but non 
essentiellement commercial et ont été emmenés de leur pays d'origine 
conformément à la législation de ce pays. 
Tous les zoos de la Communauté n'ont pas nécessairement dans leurs 
collections les espèces mentionnées par la CITES, mais on admet 
généralement que c'est le cas d'un grand nombre d'entre eux. Des espèces 
telles que les primates, les félins ou les éléphants constituent après 
tout certaines de leurs principales attractions. Dans certains cas, 
notamment parmi les zoos qui coopèrent sur le plan international à des 
programmes de reproduction, les animaux proviennent de cheptels captifs 
déjà existants et n'entraînent donc pas nécessairement un appauvrissement-
supplémentaire du milieu sauvage. Cependant, la menace de la consanguinité 
impose quand même la capture d'un nombre d'animaux important pour 
compléter les populations captives. 
Le Groupe de travail scientifique et le Comité créés en vertu du Règlement 
3626/82 sont convenus qu'il était nécessaire de mettre au point des 
principes d'action communs en ce qui concerne les exceptions à l'article 
6.1 du Règlement (pour l'élevage en captivité, l'éducation et la 
recherche) et les normes à respecter par les jardins zoologiques et les 
aquariums en matière de soins et d'hébergement. 
On a donc commencé à élaborer en 1986 des dispositions précises pour 
l'importation et la détention des dauphins dans la Communauté européenne 
et le même travail doit être effectué au cours des années qui viennent 
pour les primates, les félins et les reptiles. Bien qu'indispensable à une 
mise en oeuvre suivie et uniforme du Règlement, ce travail ne peut être 
fait, de par sa nature même, que selon une procédure ad hoc et il faudra 
plusieurs années pour établir "l'état des connaissances" pour un nombre 
limité d'espèces prioritaires. 
Ce point a été repris dans une analyse importante de l'application dans la 
Communauté du Règlement 3626/82, effectuée par le Wildlife Trade 
Monitoring Unit (1988), qui concluait à : 
"la nécessité de mettre au point des critères relatifs à ce qu'est 
l'hébergement approprié aux fins de l'article 10.1.b) ainsi qu'à d'autres 
fins. Ce devrait être fait sous forme d'une mesure communautaire relative 
à la détention en captivité d'animaux vivants". 
- 8 -
î !,â_.£r.Ç.§..?BlÇ--P.rPBP.^i.ti0..Q : 
I 
f La présente Directive a pour but, par conséquent, de garantir le respect, 
| par tous les jardins zoologiques européens, des normes minimales 
j harmonisées pour la détention des animaux sauvages et pour la sécurité du 
S public, afin de faciliter l'application de la législation CEE relative à 
} la conservation de la nature. 
f. 
titles* 
Instituant des normes minimales peur la détention 
des animaux en 
environnement zoo logique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES» 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 130S; 
i 
Vu l'avis du Parlement européen; f 
i 
I 
Vu l'avis du Comité économique et social; f 
Considérant que le 4eme programme d'action sur l'environnement (1987-
1992) prévoit des principes d'action dans le domaine de la conservation 
de la nature et du bien-être des animaux et souligne la nécessité de 
promouvoir une véritable politique d'information et d'éducation dans le 
doma i ne de I'env i ronnement; 
Considérant que le règlement (CEE) n' 3626/82 du Conseil du 3 décembre 
1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'ext inct lonC), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n' 197/90(2), subordonne l'autorisation d'importer dans la 
Communauté des spécimens vivants des espèces figurant à l'annexe C2 à la 
preuve que les destinataires disposent d'installations adéquates 
convenant à l'hébergement et aux soins de ces animaux; qu'il interdit en 
(1) J0 N* L 384 du 31.12.1982, p. 1. 
(2) J0 N' L 29 du 31.1.1990, p. 1. 
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outre l'exposition des espèces figurant à l'annexe C1 à des fins 
commerciales sauf si une dérogation a été dûment accordée à des fins de 
recherche, d'éducation ou de reproduction; 
Considérant que la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 
concernant la conservation des oiseaux sauvages*3), modifiée en dernier 
lieu par la directive 91/244/CEE de la Commission*4), la décision 
32/72/CEE du Conseil du 3 décembre 1981, concernant la conclusion de la 
convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu 
naturel en Europe*5) et la décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 
1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des 
espèces migratrices*6) comportent toutes des dispositions interdisant ou 
réglementant la capture délibérée et le commerce de spécimens vivants 
des espèces énumérées dans leurs annexes et prévoient des exceptions pour 
certaines raisons, telles que la recherche et l'éducation, la 
repopulation, la réintroduction et la reproduction nécessaire; 
Considérant que les jardins zoologiques peuvent jouer un rôle important 
en matière de conservation des espèces, de recherche scientifique et 
d'éducation du public; 
Considérant qu'il est donc nécessaire de prévoir des normes minimales 
harmonisées pour la détention des animaux, pour la sécurité et la 
formation du personnel, ainsi que pour la sécurité et l'éducation des 
visiteurs; 
Considérant que pour garantir la conformité aux normes, il faut que tous 
les jardins zoologiques soient titulaires d'une licence d'exploitation; 
que cette licence ne doit être accordée que sur la base d'une inspection 
des lieux établissant que le jardin zoologique en question est conforme à 
toutes les normes ou peut le devenir à bref délai; 
Considérant que les autorités compétentes doivent vérifier que les 
jardins zoologiques titulaires d'une licence respectent les conditions 
(3) J0 N* L 103 du 25.4.1979, p. 1. 
(4) J0 N* L 115 du 8.5.1991, p. 41. 
(5) J0 N' L 38 du 10.2.1982, p. 1. 
(6) J0 N* L 210 du 19.7.1982, p. 10. 
- 11 -
prévues dans la présente directive et prendre des mesures si besoin est; 
Considérant qu'un comité doit être créé pour examiner les problèmes de 
mi se en oeuvre de la présente directive et procéder à la révision des 
annexes en vue de leur adaptation aux progrès scientifiques et 
techniques; 
Considérant que les Etats membres doivent encourager les Jardins 
zoo logiques a promouvoir la conservation des espèces menacées et 
l'éducation du public en la matière, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive concerne la gestion des Jardins zoo logiques. 
Elle porte sur la détention des animaux, la sécurité et la formation 
du personnel, la sécurité et l'éducation des visiteurs et prévoit des 
dispositions régissant I'inspection et l'octroi des licences. 
2. Aux fins de la présente directive on entend par : 
(a) Jardins zoo log loues : tous les établissements, à l'exception des 
cirques et des magasins, ouverts au public plus de sept jours par 
an, ou des animaux vivants sont détenus en vue d'être exposés, 
tels que les ménageries, les parcs animaliers, les parcs safari, 
les réserves ornithologiques, les dolphinariums, les aquariums et 
les collections particulières comme les collections de papillons. 
(b) Nouveaux jardins zoo logiques tous les jardins zoo logiques 
construits plus de deux ans après la mise en oeuvre de la 
présente directive. 
(c) Cirque : I ieu où des animaux sont détenus ou amenés dans le seul 
but de les donner en spectacle. 
- 12 -
(d) Animaux : spécimens de toutes les espèces du règne animal. 
(e) Autortté(s) : l'autorité ou les autorités désignée(s) par chaque 
Etat membre comme étant responsable de la délivrance des licences 
et de l'application par les Jardins zoologiques des dispositions 
de la présente directive. 
(f) Expert : personne désignée par les Etats membres ayant une grande 
expérience (minimum de 5 ans) de la gestion et de la détention à 
titre professionnel d'animaux sauvages dans les jardins 
zoo logiques. 
Article 2 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que tous 
les Jardins zoologiques : 
entretiennent leurs animaux dans des conditions adaptées aux besoins 
éthoiogiques, sociaux et biologiques des différentes espèces; 
pratiquent des conditions d'élevage supérieures assorties d'un 
programme étendu en matière de soins vétérinaires prophylactiques et 
curat ifs, de nutrition et de reproduction scientifique; 
détiennent leurs animaux dans des conditions garantissant leur 
sécurité ainsi que la santé et la sécurité du personnel et des 
visiteurs; 
tiennent des registres concernant l'effectif, l'espèce et le sexe de 
leurs pensionnaires, le nombre et les conditions des naissances, les 
acquis ions et le nombre et les causes des décès. 
- 13 -
Article 3 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que tous 
les Jardins zoologiques : 
affichent des renseignements exacts sur l'espèce exposée, notamment 
le nom (scientifique et commun), les principales caractéristiques 
biologiques et le satut de l'espèce en matière de conservation; 
veillent à ce que le personnel chargé des soins des animaux soit 
suffisant et formé de façon à pouvoir exécuter ses tâches 
convenablement; 
permettent aux inspecteurs désignés par les autorités compétentes des 
Etats membres de contrôler les animaux, les lieux, les équipements et 
les registres de l'établissement à tout moment. 
Article 4 
Chaque Jardin zoo logique doit avoir obtenu une licence d'exploitation 
dans un délai de deux ans suivant la mise en oeuvre de la présente 
directive. 
ArtlÇJO § 
1. Chaque Jardin zoologique soument une demande détaillée à l'autorité 
compétente des Etats membres, en indiquant les dispositions qu'il a 
prises pour se conformer aux normes prévues par la présente 
directive. 
2. Avant d'accorder ou de refuser une licence, l'autorité compétente de 
l'Etat membre inspecte chaque jardin zoologique, conformément à 
l'article 6, afin de déterminer si les normes de la présente 
directive sont respectées. 
- 14 -
3. S'il ressort de cette inspection que les normes de la directive ne 
sont pas respectées mais pourraient l'être dans un délai de douze 
mois, l'autorité compétente peut délivrer une licence conditionnelle 
en spécifiant que le Jardin zoo logique devra prendre les mesures 
nécessaires pour se conformer à la directive dans un délai de douze 
mois à compter de la date de délivrance. 
4. Si les conditions énumérées dans la licence ne sont pas remplies dans 
le délai de douze mois, l'autorité compétente retire la licence et 
interdit l'accès du jardin zoologique au public. 
5. Chaque licence est réexaminée tous les six ans par l'autorité 
compétente. 
Article 6 
L'inspection est effectuée par un membre au moins de l'autorité 
compétente et deux experts qui n'ont pas d'intérêt dans le Jardin 
zoologique en question. Ils rédigent un rapport d'inspection décrivant 
la situation du Jardin zoologique au regard des dispositions des articles 
2 et 3. 
Article 7 
Après l'octroi de la licence, les autorités compétentes des Etats membres 
surveillent l'application des dispositions de la présente directive. Si, 
à un moment donné, les autorités compétentes ont des raisons de croire 
que ces dispositions ne sont pas respectées, ils effectuent une 
inspection sur les lieux et prennent les mesures nécessaires pour en 
assurer le respect. Le cas échéant, ils retirent la licence et 
interdisent l'accès du Jardin zoo logique au public. 
- 15 -
Article g 
Une licence doit être délivrée conformément à l'article 5 paragraphes 1 
et 2, à tout nouveau jardin zoologique. 
Article 9 
Les Etats membres encouragent les jardins zoo logiques à promouvoir la 
conservation des espèces menacées et l'éducation du public en la matière. 
Article 10 
1. Les Etats membres soumettent à la Commission tous les ans, et pour la 
première fois au plus tard quatre ans après la mise en oeuvre de la 
présente directive, un rapport sur : 
les jardins zoologiques auxquels une licence a été accordée ou 
refusée; 
le cas échéant, les conditions dont sont assorties ces licences ainsi 
que les mesures prises par les Jardins zoologiques pour se conformer 
auxdites conditions; 
la date d'inspection avant l'octroi de la licence et le nom des 
inspecteurs responsables; 
toute inspection ultérieure, les raisons qui l'ont motivée et les 
décisions prises. 
2. La Commission prépare un rapport de synthèse reposant sur 
l'information visée au paragraphe 1. 
- 16 -
Article 11 
Les Etats membres peuvent prévoir des dispositions plus strictes que 
celles qui figurent dans la présente directive en ce qui concerne la 
détention des animaux dans les Jardins zoo logiques. 
Article n 
1. Les Etats membres prennent toutes les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive dans un délai de deux ans suivant sa notification. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par 
lesdits Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
dispositions nationales qu'ils adoptent dans le domaine couvert par 
la présente directive 
Article 13 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive, 
Faite BruxeIles, le Par le Conseil 
- 17 -
DECLARATION D'IMPACT SUR LA COMPETITIUITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la principale raison de l'introduction de la mesure? 
Cette proposition vise à harmoniser les normes minimales pour la 
détention des animaux sauvages afin de faciliter l'application 
complète de la législation CEE relative à la conservation de la 
nature et, en particulier, le Règlement du Conseil n° 3626/82 relatif 
à l'application dans la Communauté de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction. 
II. Charactèristiques de la profession en question. 
En particulier : 
(a) Y a-t-il beaucoup de PME? 
Non. 
(b) Sont-elles concentrées dans des régions : 
(i) eligibles pour une aide régionale dans les Etats membres? 
(ii) eligibles dans le cadre du FEDER? 
Oui. 
III. Quelles obligations directes cette mesure impose-t-elle aux 
professions? 
En vertu des articles 2 et 3, les jardins zoologiques devront 
respecter les normes minimales pour la santé, la sécurité et le 
bien-être des animaux, ainsi que pour la sécurité des employés et du 
publique. 
Iv\ Quelles obligations indirectes les autorités locales sont-elles 
susceptibles d'imposer aux professions? 
En vertu des articles 4 et 5, tous les zoos seront obligés d'avoir un 
permis pour fonctionner suite à une inspection du jardin zoologique 
effectuée par 1 membre de l'autorité compétente et deux experts 
indépendants. 
U. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME? Lesquelles? 
Non. 
- 18 -
i 
1 
UI. Que est l'effet prévisible : 
\ (a) sur la compétitivité des entreprises? 
f Des normes minimales et uniformes seront appliquées à toutes les 
\ : entreprises. 
i 
f (b) sur 1'emploi? 
j Les zoos qui sont capables et prêtes à respecter les normes 
auront peut-être besoin de personel supplémentaire afin de 
• fonctionner effectivement. 
UII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés? 
Oui, la proposition et ses annexes techniques ont été élaborés en 
coopération étroite avec le "European Communities Association of Zoos 
and Aquaria (ECAZA). 
- 19 -
ISSN 0254-1491 
COM(91) 177 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-366-FR-C 
ISBN 92-77-75164-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg