N° C 77/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et 
de développement technologique dans les domaines de l'agriculture et de Pagro-industrie 
(1990-1994)O 
(91/C 77/05) 
COM(91) 64 final — SYN 266 
(Présentée par la Commission le 5 mars 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 90/221 /Euratom, 
CEE (2), le Conseil a arrêté un troisième 
programme-cadre pour les actions communautaires de 
recherche et de développement technologique 
(1990-1994) définissant notamment les actions à mener 
pour contribuer au développement du potentiel européen 
nécessaire à la compréhension et à l'exploitation des 
propriétés et structures de la matière vivante; que la 
présente décision doit être prise à la lumière de la moti­
vation exposée dans le préambule de ladite décision; 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que ces programmes spécifiques doivent être 
conformes aux objectifs des politiques communautaires 
concernées et dans la perspective de la réalisation du 
marché intérieur; considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation 
du montant des moyens financiers communautaires 
nécessaires à la réalisation du présent programme spéci­
fique et que les montants définitifs sont arrêtés par 
l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives 
financières couvrant la période 1988-1992, annexées à 
l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 (J), et d'éven­
tuelles perspectives financières couvrant la période 
1993/1994; 
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I 
de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé 
nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut 
un montant de 57 millions d'écus pour l'action centra­
lisée de la diffusion et de la valorisation, à répartir 
proportionnellement au montant prévu pour chacune des 
actions; que l'importance du présent programme spéci­
fique à l'intérieur de l'action «Sciences et technologies du 
vivant» conduit à réduire l'estimation des moyens finan­
ciers nécessaires au présent programme de 3,33 millions 
d'écus à affecter à ladite action centralisée, afin de 
respecter les dispositions de l'article 130 P paragraphe 2 
deuxième phrase du traité; 
considérant que la recherche fondamentale doit être 
spécifiquement encouragée dans l'ensemble de la 
Communauté, dans chaque secteur stratégique de 
recherche du programme-cadre; 
considérant que, en sus du programme spécifique 
concernant les ressources humaines et la mobilité, il 
convient d'assurer la formation des chercheurs dans 
chacun des secteurs stratégiques de recherche du 
programme-cadre ; 
(') JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 60. 
(2) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. (») JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33. 
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considérant qu'il convient de faire évaluer par un panel 
indépendant l'impact social, humain et écologique du 
programme et de procéder à une évaluation des choix et 
des risques technologiques; 
considérant que l'exécution du présent programme doit 
être assurée par la Commission; que, pour faciliter à 
celle-ci l'accomplissement de sa mission, les États 
membres sont tenu, en vertu de l'article 5 du traité, de 
lui apporter toute l'assistance nécessaire dans cette 
exécution, notamment au sein d'un comité; 
considérant que l'exécution du présent programme doit 
consister essentiellement dans la sélection de projets de 
recherche, de développement et de démonstration en vue 
de les faire bénéficier de la participation de la Commu­
nauté; que la Commission doit susciter la présentation de 
tels projets par la voie habituelle d'appels à des proposi­
tions publiés au Journal officiel; qu'il est opportun de 
prévoir également une procédure exceptionnelle à mettre 
en œuvre entre les appels à des propositions, pour 
préserver un degré de flexibilité permettant à la Commis­
sion, face à l'évolution continue et à l'accélération 
progressive du progrès technologique, de prendre aussi 
en considération des propositions spontanées cohérentes 
avec les objectifs du programme; 
considérant l'importance considérable que revêt la 
recherche agricole et agro-industrielle pour la viabilité et 
la compétitivité du secteur agricole dans les régions 
moins développées de la Communauté et celles où 
l'agriculture souffre de problèmes structurels chroniques; 
considérant que la sélection des projets à réaliser au titre 
du programme doit accorder une attention particulière 
au principe de cohésion économique et sociale de la 
Communauté, au caractère transnational des projets ainsi 
qu'au soutien à donner aux petites et moyennes entre­
prises et à l'importance de l'agriculture et du développe­
ment rural dans la Communauté européenne; 
considérant les initiatives communautaires visant à déve­
lopper les capacités régionales en matière de recherche, 
technologie et innovation, telles que les programmes 
Stride, Télématique, Medspa, Star, 
considérant les opportunités que représentent les utilisa­
tions non alimentaires des productions agricoles, tant 
pour favoriser la compétitivité de l'agro-industrie euro­
péenne que pour participer à la résorption des excédents 
agricoles; considérant les enjeux multiples (économie, santé, envi­
ronnement, tourisme) de la défense et de la protection 
des forêts européennes contre les risques graves de 
dégradation et de destruction occasionnés par les incen­
dies de forêts et la progression de la désertification, en 
particulier dans les États membres de la Méditerranée; 
considérant que ce n'est qu'à la lumière de l'expérience 
acquise au cours de la réalisation du présent programme 
que la Commission peut proposer et le Conseil décider 
d'en compléter la mise en œuvre en recourant aux possi­
bilités envisagées par les articles 130 L, 130 M ou 130 O 
du traité, s'ils concourent à la réalisation de ses objectifs, 
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 
2 de la décision 90/221/Euratom, CEE; 
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les 
actions que mène la Communauté pour renforcer les 
bases scientifiques et technologiques de l'industrie euro­
péenne et favoriser le développement de sa compétitivité 
incluent la promotion de la coopération en matière de 
recherche et développement technologique avec des pays 
tiers et des organisations internationales; qu'une telle 
coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse 
pour la réalisation du présent programme; 
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit 
l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, de 
contribuer à mieux mettre en concordance la production 
de ressources biologiques, terrestres et aquatiques, avec 
leur utilisation par le consommateur et l'industrie; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche, de développe­
ment technologique et de démonstration pour la 
Communauté économique européenne dans le domaine 
de l'agriculture et de l'agro-industrie incluant la pêche, 
tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période 
comprise entre la date de la publication de la présente 
décision au Journal officiel des Communautés européennes 
et le 31 décembre 1994. 
Article 2 
1. Le montant des dépenses communautaires, estimé 
nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée par la 
présente décision, s'élève à 333 millions d'écus. De ce 
montant il est déduit 3,33 millions d'écus pour l'action 
centralisée de la diffusion et de la valorisation. Le 
montant ainsi réduit à 329,67 millions d'écus comprend 
les dépenses de personnel qui peuvent s'élever à 3 % au 
maximum. Une répartition indicative des montants figure 
à l'annexe II. 
N° C 77/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 91 
2. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, 
en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 
90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet 
d'une adaptation pour tenir compte de la décision prise. 
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi­
bles pour chaque exercice. 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme sont définies 
à l'annexe III. 
Article 4 
Le taux de participation financière de la Communauté 
est fixé conformément à l'annexe IV de la décision 
90/221/Euratom, CEE. 
Article 5 
1. Au cours de l'année 1992, la Commission entre­
prend le réexamen du programme et transmet un rapport 
sur les résultats de ce réexamen au Conseil et au Parle­
ment européen, accompagné, si nécessaire, de proposi­
tions de modification. 
2. À l'expiration du programme, la Commission 
procède à une évaluation des résultats obtenus. Elle 
transmet au Conseil et au Parlement européen un 
rapport à ce sujet. 
3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs 
définis à l'annexe I de la présente décision et en confor­
mité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la 
décision 90/221/Euratom, CEE. Ces rapports évaluent la 
conformité de l'exécution mesurable du programme aux 
six préoccupations majeures exposées à l'annexe II de la 
décision du Conseil 90/221/Euratom, CEE. 
Article 6 
1. La Commission assure l'exécution du programme. 
Elle est assistée par un comité composé des représentants 
des États membres, ci-après dénommé «le comité», et 
présidé par le représentant de la Commission. 
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les 
droits et obligations de chaque partie, y compris les 
modalités de diffusion, de protection et de valorisation 
des résultats de la recherche, conformément aux disposi­
tions adoptées en application de l'article 130 K deuxième 
alinéa du traité et, dans les cas appropriés, les procédures 
de formation et d'évaluation. 3. Il est établi, au début de l'exécution du programme, 
un programme de travail qui est périodiquement révisé. 
Ce programme de travail définit les objectifs détaillés et 
le type de projets à entreprendre, ainsi que les disposi­
tions financières correspondantes à arrêter. La Commis­
sion établit des appels à des propositions de projets sur la 
base du programme de travail. 
Article 7 
1. Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le 
représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de ta Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
2. La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
3. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au Conseil une proposi­
tion relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à 
la majorité qualifiée. 
4. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de 
la saisie du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 8 
1. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour: 
— l'établissement et la mise à jour des programmes de 
travail prévus à l'article 6 paragraphe 3, 
— l'évaluation des projets prévus au point 2 de l'annexe 
III ainsi que du montant estimé de la contribution 
financière de la Communauté, lorsque ces projets 
sont soumis à la procédure ordinaire prévue au point 
4 de l'annexe III et ledit montant est supérieur à 
5 millions d'écus, 
— l'évaluation de tous les projets soumis à la procédure 
exceptionnelle prévue au point 4 de l'annexe III ainsi 
que du montant estimé de la contribution financière 
de la Communauté, 
— les mesures pour évaluer le programme. 
22. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/9 
2. La Commission peut consulter le comité sur toute 
question relevant du champ d'application du programme. 
3. La Commission informe le comité: 
— de l'avancement du programme, 
— des projets d'appels à des propositions prévus à 
l'article 6 paragraphe 3, 
— des projets, prévus au point 2 de l'annexe III, soumis 
à la procédure ordinaire, pour lesquels la participa­
tion de la Communauté ne dépasse pas 5 millions 
d'écus, ainsi que des résultats de leur évaluation, 
— des mesures d'accompagnement prévues au point 2 
de l'annexe III, 
— des actions concertées prévues au point 2 de l'an­
nexe III. * 
Article 9 
La Commission peut proposer au comité des projets inté­
grés couvrant plusieurs domaines du présent programme 
ainsi que des projets intégrés horizontaux entre différents 
programmes spécifiques du programme-cadre de 
recherche et de développement technologique, après 
consultation de leurs comités respectifs. 
Article 10 
Dans la mise en œuvre du présent programme peuvent 
également être décidés, pour autant que de besoin, des 
programmes complémentaires au sens de l'article 130 L, 
des participations au sens de l'article 130 M et des entre­
prises communes ou toutes autres structures au sens de 
l'article 130 O du traité. Article 11 
Dans les cas où la coopération avec des pays tiers et des 
organisations internationales pour la poursuite des objec­
tifs du •> présent programme nécessite des engagements 
juridiques entre la Communauté et les tierces parties 
concernées, la Commission est autorisée à négocier, 
conformément à l'article 130 N du traité, des accords 
internationaux déterminant les modalités de cette coopé­
ration. 
La priorité sera accordée à la coopération avec les pays 
de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et 
les pays d'Europe non membres de la Communauté 
européenne, en conformité, le cas échéant, avec les 
orientations convenues entre le Conseil et le Parlement 
européen au cours de la procédure de concertation ayant 
précédé l'adoption du troisième programme-cadre. 
La négociation de ces accords internationaux ne peut 
être entreprise qu'avec des pays tiers déjà signataires 
d'un accord de coopération avec la Communauté qui fait 
expressément référence, parmi les objectifs de la coopé­
ration, à la recherche et au développement technologique 
ou au progrès scientifique. 
La décision sur la conclusion de ces accords internatio­
naux est arrêtée selon la procédure visée à l'article 130 Q 
paragraphe 2 du traité. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
N° C 77/10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 91 
ANNEXE I 
OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES 
Les orientations du troisième programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques qu'il poursuit et les 
motivations dont il s'inspire font partie intégrante du présent programme spécifique. Il concerne l'ensemble 
des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de l'aquaculture, de la pêche, des produits alimentaires et 
non alimentaires (en particulier les petites et moyennes entreprises). 
Le paragraphe 4 B de l'annexe II dudit programme-cadre est partie intégrante du présent programme spéci­
fique. 
L'accent sera mis sur le regroupement de différentes parties ou disciplines du secteur agricole et agro­
industriel dans des projets intégrés. Des projets de démonstration seront mis en œuvre, le cas échéant. Une 
attention particulière sera accordée aux approches systémiques; ainsi, le secteur agricole et agro-industriel, 
la nature, la situation socio-économique rurale, etc. seront envisagés comme faisant partie intégrante d'un 
tout, y compris les aspects régionaux. Ces projets contribueront aussi à relier dans le programme et entre 
les programmes spécifiques y afférents les résultats des différents domaines. 
Les travaux effectués dans le cadre de ce programme seront axés sur des projets préconcurrentiels de 
recherche et de développement, destinés à des applications économiquement réalisables et susceptibles d'y 
aboutir. Des études économiques devraient dès lors être également soutenues. L'impact socio-économique 
des nouvelles technologies mises en œuvre sera évalué. Les conséquences structurelles, économiques et 
sociales des applications des politiques communautaires concernées seront également évaluées. Les moyens 
permettant éventuellement d'atténuer ou de supprimer les effets négatifs des politiques de la Communauté, 
dans le cadre d'un développement rural intégré, feront l'objet d'une évaluation. 
Des recherches dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation, de l'aquaculture et de la pêche, de 
Pagro-industrie, de la sylviculture et de la biomasse seront effectuées en vue d'obtenir des résultats spécifi­
ques qui, en cas de succès, pourront faire l'objet de projets de démonstration. 
Un des objectifs des recherches sera d'accroître l'efficacité mesurée par référence à (a politique agricole 
commune et à la politique de développement rural; ces politiques impliquent notamment la correction des 
déséquilibres du marché, ainsi que la réalisation d'avantages pour l'environnement. En toutes circonstances, 
les avantages pour l'environnement seront pris en considération; toutes mesures appropriées seront adop­
tées pour prévenir des effets négatifs sur l'environnement et pour favoriser un développement durable. 
Des recherches prénormatives seront entamées et encouragées en vue de constituer une base scientifique 
solide pour la mise au point de normes et réglementations concernant la production et l'utilisation des 
ressources biologiques. 
Sur la base et à la lumière des éléments précités, il est procédé ci-après à la description analytique du 
contenu et des objectifs du présent programme spécifique. 
Domaine 1 
Production primaire en agriculture, sylviculture, aquaculture et pêche 
Les travaux sous cette rubrique visent à l'adaptation de la production primaire aux exigences quantitatives 
et qualitatives du marché et des consommateurs. Il sera tenu compte des politiques communautaires et de 
leur évolution indispensable, notamment en matière d'agriculture et de pêche, dans la perspective du 
marché intérieur. Dans tous les cas, la protection de l'environnement et un développement durable seront 
recherchés en favorisant des interactions positives entre les secteurs économique, technologique et écolo­
gique de la production primaire. 
Le support scientifique et technique devra servir à réduire les déséquilibres ainsi qu'à une diversification en 
agriculture, sylviculture, aquaculture et pêche, orientée vers des produits traditionnels et nouveaux à usage 
à la fois alimentaire et non alimentaire (y compris l'énergie), là où les perspectives de marché sont favora­
bles. Exemple pour des thèmes de recherches: production de fibres et d'oléagineux, produits à haute valeur 
ajoutée, spécialités régionales, produits de l'agriculture biologique, activités complémentaires basées sur la 
ferme, production végétale à des fins énergétiques, nouvelles espèces exploitables pour l'aquaculture, 
exploitation améliorée des ressources halieutiques et prévention d'une surexploitation des lieux de pêche. 
22. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/11 
Tandis qu'une attention particulière sera accordée aux approches systémiques, des travaux seront réalisés, 
par exemple, sur des systèmes de production plus favorable à l'environnement, sur l'amélioration de la 
qualité des produits provenant de végétaux, arbres, cheptel et poissons, sur une meilleure gestion de la 
production végétale et de la santé animale, sur des systèmes d'exploitation extensive des sols et sur ks effets 
des modifications de l'environnement sur le volume et la qualité des productions. De meilleures techniques 
seront mises en œuvre pour la bonne gestion et la conservation des ressources biologiques qui devront 
permettre une exploitation plus durable de ces ressources. De nouvelles méthodes seront mises au point 
pour l'évaluation des ressources halieutiques et de meilleures techniques développées pour l'élevage 
d'espèces de poissons, crustacés et mollusques. 
Des contributions seront apportées conduisant à améliorer les conditions socio-économiques dans les 
régions en retard de développement, telles que lutte contre la désertification physique et/ou socio-écono­
mique et le déboisement. Les exemples incluent: recherche et développement sur la lutte contre l'érosion, 
les répercussions de l'évolution climatique sur la production primaire: systèmes intégrés pour les terres 
marginales, prévention et maîtrise des incendies de forêts, cultures d'espèces résistant à des conditions 
externes défavorables, méthodes ou outils d'implantation forestière dans des conditions difficiles et déve­
loppement des pêches naturelles et des activités connexes. 
Domaine 2 
Intrants pour l'agriculture, la sylviculture, l'aquaculture et la pêche 
Cette partie concerne les travaux qui contribueront à la compétitivité et à la viabilité des entreprises agri­
coles, forestières, d'aquaculture et de pêche en visant à réduire les intrants et à renforcer l'efficacité de leur 
utilisation. Ils contribueront également à la protection de l'environnement et à l'exploitation rationnelle des 
ressources biologiques. Une attention particulière sera accordée aux besoins des régions rurales et côtières 
défavorisées et marginales. 
Il sera mis au point des intrants plus efficaces et compatibles avec la protection de l'environnement en 
matière de production végétale, d'élevage, d'exploitation forestière, d'aquaculture et de pêche. Il s'agira, 
par exemple, de lignées génétiquement améliorées de micro-organismes, plantes, races d'animaux et de 
poissons (résistance aux organismes nuisibles et aux maladies, rendement, qualité, adaptation à l'environne­
ment, etc.); nutriments J[aliments, engrais, fixation de l'azote dans les plantes non légumineuses); systèmes 
de lutte contre les organismes nuisibles et les maladies (contrôle intégré des organismes nuisibles, vaccins, 
lutte biologique contre les organismes nuisibles, etc.); techniques d'agriculture organique, équipement 
(engins, outils, engins de pêche améliorant la sélectivité des tailles et des espèces, système d'aquaculture); 
système de supervision et de contrôle (matériel et logiciel). 
Domaine 3 
Traitement des matières premières biologiques provenant de l'agriculture, de la sylviculture, de l'aquaculture 
et de la pêche 
L'objectif est de mettre au point, dans le cadre d'une recherche et d'un développement préconcurrentiel, 
des procédés de base, y compris le transport et le stockage, permettant d'obtenir des produits nouveaux ou 
améliorés, compétitifs dans les secteurs alimentaires, non alimentaires et énergétiques (par exemple la 
biomasse). Il faudra concevoir de nouvelles applications industrielles et énergétiques de matériaux biologi­
ques, plus efficaces et non préjudiciables à l'environnement (et respectant la santé publique). 
De nouveaux procédés efficaces de séparation, extraction et conversion seront mis au point, pour des 
matières premières biologiques actuellement disponibles, améliorées ou nouvelles (y compris des sous-
produits et la biomasse). Cela comprendrait de nouvelles méthodes de transformation recourant à des 
moyens physiques, mécaniques, chimiques et biologiques. Ce sera par exemple: l'extraction sans solvant, 
l'application des biocatalyseurs à la séparation et au traitement, le conditionnement aseptique, le contrôle et 
l'automatisation des procédés, la récupération des protéines et autres composants comestibles des poissons, 
crustacés, mollusques et algues. 
L'accent sera mis sur des procédés novateurs et efficaces améliorant la sécurité et préservant ou augmentant 
la qualité des produits transformés, convertissant la biomasse en énergie et à d'autres fins industrielles, 
améliorant l'utilisation des sous-produits et réduisant les déchets et la pollution provenant des activités de 
transformation (notamment en les convertissant en énergie ou par biodégradation) ou permettant de mettre 
au point des produits biodégradables. 
Domaine 4 
Utilisation finale et produits finis 
L'objectif est de mieux faire connaître les caractéristiques requises des produits finis (alimentaires et non 
alimentaires, y compris énergétiques) obtenus à partir de matériaux biologiques. Il sera accordé une impor­
tance particulière aux besoins des consommateurs, en évitant les répercussions négatives sur la santé 
publique et l'environnement. Toutefois, il sera dûment tenu compte des besoins de l'industrie au moment 
d'identifier les priorités. 
N°C 77/12 journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 91 
En matière d'alimentation, les travaux se concentreront, dans le cadre de la liaison entre la transformation, 
la distribution et les consommateurs, sur la définition et la satisfaction des besoins nutritionnels des 
consommateurs, sur la toxicologie, l'hygiène et la sécurité alimentaires, des exemples en matière de 
recherche et de développement étant: les effets de la transformation, de la manutention, du transport et du 
stockage sur la qualité, les interactions régime alimentaire-santé, les caractéristiques sensorielles et/ou 
organoleptiques des denrées alimentaires, les exigences et les habitudes des consommateurs, les additifs 
alimentaires «naturels» et les méthodes de contrôle de la qualité. 
La recherche préalable à l'établissement des normes jouera un rôle important en fournissant la base scienti­
fique de définitions et de mesures des caractéristiques des produits (bruts et transformés), notamment ceux 
qui présentent un intérêt régional particulier. 
L'attention sera concentrée sur le domaine non alimentaire, où il s'agira en priorité d'identifier de 
nouveaux types de produits moins préjudiciables i l'environnement et les caractéristiques requises à cet 
effet, qui seraient par exemple: des matériaux biodégradables, des produits composites nouveaux, des 
produits chimiques (détergents, lubrifiants) et pharmaceutiques conçus à partir de matériaux biologiques, 
des polymères biocompatibles destinés par exemple à des applications médicales, des agents «retard» pour 
des médicaments, les semences, les engrais, les pesticides. 
ANNEXE II 
RÉPARTITION INDICATIVE DES DÉPENSES 
En %, pour la période 1990-1994 
Domaine 1 «Production primaire de l'agriculture, de la sylviculture, de l'aquacul­
ture, et de la pêche» 25-35 
Domaine 2 «Intrants pour l'agriculture, la sylviculture, l'aquaculture et la pêche» 20-25 
Domaine 3 «Transformation des matières premières biologiques provenant de 
l'agriculture, de la sylviculture, de l'aquaculture et de la pèche» 30-35 
Domaine 4 «Utilisation finale et produits finis» 15-20 
La répartition entre les différents domaines n'exclut pas la possibilité que des projets intégrés puissent 
couvrir plusieurs domaines et que l'affectation de projets de démonstration, pourra atteindre un minimum 
de 10 à 15 % des ressources. 
1. Il est prévu un maximum de 10% du tout, pour le financement de projets d'encouragement à la 
recherche fondamentale, qui devraient être clairement identifiés. 
2. 5 % du total sont consacrés au financement de projets d'encouragement à la formation de chercheurs 
dans les domaines couverts par ce programme spécifique. 
3. Un montant correspondant à 2 % du total jugé nécessaire, est prévu pour l'évaluation des choix et des 
risques technologiques, dont les résultats seront communiqués au Parlement avec les rapports d'évalua­
tion. 
22. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/13 
ANNEXE III 
MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITÉS DE DIFFUSION ET DE 
VALORISATION DE SES RÉSULTATS 
1. La Commission met en œuvre le programme sur la base du contenu scientifique et technique défini à 
l'annexe I. 
2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent: des projets de recherche et 
de développement technologique, des mesures d'accompagnement, des actions concertées. 
Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologique à frais partagés. 
Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en œuvre les moyens permettant la bonne exécution 
technique et la gestion et l'évaluation du programme, ainsi que la diffusion adéquate et l'accessibilité des 
résultats, la coordination, la formation et la sensibilisation des participants au programme. 
Les actions concertées sont celles définies à l'article 92 du règlement financier. 
3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques ou morales établies dans la Commu­
nauté, telles que des universités, des organisations de recherche et des firmes industrielles, y compris des 
petites et moyennes entreprises, ou des associations de celles-ci, notamment des groupements européens 
d'intérêt économique (GEIE). 
Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont conclu avec la Communauté des 
accords prévoyant une coopération en matière de recherche scientifique et technique, peuvent, sur la 
base du critère de l'avantage mutuel, participer aux projets entrepris dans le cadre du présent 
programme. Les contractants ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation financière de la 
Communauté. Ils contribuent aux frais administratifs généraux. 
4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité suivant, la première méthode étant la règle, 
la seconde l'exception. 
Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la procédure ordinaire d'appels à des 
propositions visée à l'article 6 paragraphe 3 qui est publiée au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Lorsque d'autres critères d'excellence scientifique sont satisfaits et conformément aux orientations 
convenues entre le Conseil et le Parlement européen, la préférence sera accordée dans le cas de proposi­
tions de projets d'égale valeur scientifique: 
i) aux propositions de projets impliquant des participants de régions en retard de développement et/ou 
de zones industrielles en déclin telles que définies aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2052/88 
du Conseil; 
ii) aux propositions de projets impliquant des petites et moyennes entreprises ou une association de 
petites et moyennes entreprises. 
La Commission précisera dans chaque cas si la gestion du programme, ou de certains éléments de ce 
dernier, peut être confiée à des organismes ou des institutions extérieurs à la Commission, sans déléga­
tion de ses pouvoirs décisionnels. 
La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure exceptionnelle et dans les conditions 
mentionnées ci-après, des propositions lorsque celles-ci apportent une contribution particulièrement 
prometteuse et significative sur le plan de l'originalité du thème proposé, de la nouveauté de l'approche 
scientifique et technique, de la méthodologie d'exécution, en tenant compte également de la nature 
particulière des proposants. 
N° C 77/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 91 
L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une justification suffisante 
pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer qu'après vérification 
que la nature du projet, telle que définie ci-dessus, ne justifie pas un recours à la procédure normale 
d'appels à des propositions. 
La procédure exceptionnelle prend effet après le premier appel à des propositions et doit s'achever avant 
la procédure ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec précision le montant disponible 
pour la participation financière de la Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. La 
date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque année au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
La Commission avec la transmission de l'avant-projet de budget communique à l'autorité budgétaire si 
les crédits arrêtés dans le budget de l'année précédente ont également financé des projets retenus selon 
la procédure exceptionnelle ainsi que les montants octroyés. Dans le cas où ces projets visent plusieurs 
programmes, elle informe du type de comité qui l'a assistée. 
Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets retenus par 
procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères 
d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 10 % de la dotation 
budgétaire annuelle; il peut être révisé chaque année à la lumière de l'expérience. 
La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à cette procédure 
exceptionnelle pour lui garantir toute transparence. 
5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre, 
établis dans des États membres différents. 
6. La Commission peut encourager les participants à constituer un groupement européen d'intérêt écono­
mique ou à conclure d'autres arrangements pour l'exécution de projets, tels que ceux présentant une 
grande envergure, permettant une gestion décentralisée adaptée aux spécificités du projet. 
7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée, d'une 
part, à l'intérieur du programme spécifique et, d'autre part, par le biais d'une action centralisée, confor­
mément à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221 /Euratom, CEE. 
8. Évaluation des incidences éventuelles du programme sur l'environnement. 
Chaque proposition devra comporter une déclaration relative à l'impact sur l'environnement indiquant 
les effets éventuels du projet sur l'homme, la faune, la flore, les sols, l'eau, l'air et sur les interactions 
entre ces divers facteurs. Cette déclaration devra également comporter l'engagement de respecter les 
règles nationales de sécurité existantes.