COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.12.2019 COM(2019) 640 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Le pacte vert pour l'Europe



1.Introduction — transformer un défi urgent en une chance unique à saisir La présente communication propose un pacte vert pour l’Europe à l’Union européenne (UE) et à ses citoyens. Elle réitère l’engagement contracté par la Commission de relever les défis climatiques et ceux liés à l’environnement, qui constitue une mission majeure de notre génération. Année après année, l’atmosphère se réchauffe et le climat change. Sur les huit millions d’espèces que compte notre planète, un million risque de disparaître. Les forêts et les océans sont en train d’être pollués et détruits. Le pacte vert pour l’Europe est une réponse à ces défis. Cette nouvelle stratégie de croissance vise à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Cette stratégie vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’UE, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Dans le même temps, cette transition doit être juste et inclusive. La stratégie doit placer les citoyens au cœur des préoccupations et prendre en considération les régions, les industries et les travailleurs qui seront exposés à d’énormes difficultés. Face aux changements colossaux qui nous attendent, la participation active des citoyens et la confiance qu’ils mettront dans la transition seront déterminantes dans la réussite des politiques et leur acceptation. Un nouveau pacte est nécessaire pour faire en sorte que les citoyens, dans toute leur diversité, les autorités nationales, régionales et locales, la société civile et les entreprises travaillent main dans la main avec les institutions et les instances consultatives de l’UE. L’UE a la capacité collective de transformer son économie et sa société pour les placer sur une trajectoire plus durable. Elle peut s’appuyer sur les atouts que lui confère son rang de leader mondial en matière de mesures climatiques et environnementales, de protection des consommateurs et de droits des travailleurs. Il ne sera pas aisé de parvenir à des réductions d’émissions supplémentaires. Cela nécessitera des investissements publics considérables et des efforts accrus pour orienter les capitaux privés vers les actions pour le climat et l’environnement, tout en évitant un enfermement dans des pratiques non durables. L’UE doit jouer un rôle de premier plan dans la coordination des efforts internationaux visant à construire un système financier cohérent qui soutienne des solutions durables. Ces investissements initiaux sont aussi l’occasion de mettre résolument l’Europe sur une nouvelle voie, celle d’une croissance durable et inclusive. Le pacte vert pour l’Europe accélérera et étaiera la transition nécessaire dans l’ensemble des secteurs. L’ambition environnementale du pacte vert ne peut toutefois aboutir si l’Europe est seule à agir. Les facteurs du changement climatique et de la perte de biodiversité sont d’ordre mondial et ne se bornent pas aux frontières nationales. L’UE peut utiliser son influence, son expertise et ses ressources financières pour inciter les pays de son voisinage et ses partenaires à la rejoindre sur une trajectoire durable. L’UE continuera à mener les efforts déployés au niveau international et souhaite forger des alliances avec les pays qui partagent les mêmes convictions qu’elle. Elle ne perd pas non plus de vue la nécessité de préserver sa sécurité d’approvisionnement et de maintenir sa compétitivité même lorsque les autres ne sont pas disposés à agir. La présente communication constitue une première feuille de route exposant les grandes politiques et mesures nécessaires à la concrétisation du pacte vert pour l’Europe. Elle sera mise à jour au fil de l’évolution des besoins et à mesure que les mesures à prendre seront formulées. Toutes les actions et politiques de l’UE devront contribuer à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Les défis sont complexes et interdépendants. Les mesures à prendre doivent être audacieuses et complètes et chercher à optimiser les bénéfices pour la santé, la qualité de la vie, la résilience et la compétitivité. Elles demanderont une coordination intense en vue d’exploiter les synergies disponibles dans l’ensemble des domaines d’action. Le pacte vert fait partie intégrante de la stratégie de cette Commission visant à mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, ainsi que les autres priorités annoncées dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen. Dans le cadre du pacte vert, la Commission recentrera le processus de coordination macroéconomique du Semestre européen en vue d’intégrer les objectifs de développement durable des Nations unies afin de placer la durabilité et le bien-être des citoyens au cœur de la politique économique et les objectifs de développement durable au centre de l’élaboration des politiques et de l’action de l’UE. Le graphique ci-dessous illustre les différents éléments du pacte vert. 2.Transformer l’économie de l’UE pour un avenir durable 2.1.Concevoir un ensemble de politiques porteuses de grands changements Si l’on veut mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, il importe de repenser les politiques en matière d’approvisionnement en énergie propre pour l’ensemble de l’économie, en matière d’industrie, de production et de consommation, de grandes infrastructures, de transports, d’alimentation, d’agriculture, de construction, de fiscalité et de prestations sociales. Pour atteindre ces objectifs, il est essentiel d’accorder une plus grande valeur à la protection et à la restauration des écosystèmes naturels, à l’utilisation durable des ressources et à l’amélioration de la santé humaine. C’est là qu’une transformation radicale est des plus nécessaires et sans doute des plus bénéfiques pour l’économie, la société et l’environnement naturel de l’UE. L’UE devrait aussi promouvoir la transformation numérique et les outils nécessaires et investir dans ceux-ci, en tant que catalyseurs essentiels du changement. S’il est vrai que tous ces domaines d’action sont très interdépendants et se renforcent mutuellement, il conviendra tout de même d’être particulièrement attentif lors de possibles arbitrages entre des objectifs économiques, environnementaux et sociaux. Le pacte vert fera systématiquement appel à tous les leviers d’action: réglementation et normalisation, investissement et innovation, réformes nationales, dialogue avec les partenaires sociaux et coopération internationale. Le socle européen des droits sociaux orientera l’action en veillant à ce que nul ne soit laissé pour compte. Des mesures nouvelles ne suffiront toutefois pas à elles seules à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. En plus de lancer de nouvelles initiatives, la Commission s’emploiera avec les États membres à intensifier les efforts de l’UE pour veiller à la bonne mise en œuvre et à l’application correcte de la législation et des politiques en vigueur qui sont pertinentes pour le pacte vert. 2.1.1.Renforcer l’ambition climatique de l’UE pour 2030 et 2050 La Commission a déjà exposé clairement sa vision de la manière de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050. Cette vision devrait former le socle de la stratégie à long terme que l’UE soumettra début 2020 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Pour établir clairement les conditions d’une transition à la fois efficace et équitable, pour apporter aux investisseurs une certaine prévisibilité et pour faire en sorte que la transition soit irréversible, la Commission proposera la première «législation européenne sur le climat» d’ici mars 2020. Cela permettra d’ancrer dans la loi l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050. La législation sur le climat garantira également que toutes les politiques de l’UE contribueront à l’objectif de neutralité climatique et que tous les secteurs joueront leur rôle. L’Union a déjà entamé la modernisation et la transformation de l’économie dans la perspective de la neutralité climatique. Entre 1990 et 2018, elle a réduit de 23 % ses émissions de gaz à effet de serre, tandis que l’économie enregistrait une croissance de 61 %. Toutefois, les politiques actuelles ne permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre que de 60 % d’ici 2050. Beaucoup reste à faire, à commencer par une action plus ambitieuse pour le climat dans la décennie à venir.

D’ici l’été 2020, la Commission présentera un plan assorti d’une analyse d’impact pour porter l’objectif de l’UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 à au moins 50 % et tendre vers 55 % par rapport aux niveaux de 1990, et ce de manière responsable. Pour tenir ces objectifs supplémentaires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission s’engage, d’ici juin 2021, à réexaminer et à proposer de réviser si nécessaire, l’ensemble des instruments d’action liés au climat. Cela englobera le système d’échange de quotas d’émission, avec une éventuelle extension des échanges de quotas d’émissions à de nouveaux secteurs, des objectifs assignés aux différents États membres pour réduire les émissions dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission et la réglementation relative à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie. La Commission proposera de modifier la législation sur le climat afin de l’adapter en conséquence. Ces réformes contribueront à garantir une tarification effective du carbone dans l’ensemble de l’économie. Cela encouragera les changements dans le comportement des consommateurs et des entreprises et stimulera des investissements publics et privés durables. Les différents instruments de tarification doivent se compléter mutuellement et fournir ensemble un cadre d’action cohérent. Il est essentiel également de faire en sorte que la fiscalité soit alignée sur les objectifs climatiques. La Commission proposera de réviser la directive sur la taxation de l’énergie, en mettant l’accent sur les questions environnementales et en proposant d’utiliser les dispositions des traités qui permettent au Parlement européen et au Conseil d’adopter des propositions dans ce domaine au moyen de la procédure législative ordinaire à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité. Aussi longtemps qu’un grand nombre de partenaires internationaux ne partageront pas la même ambition que l’UE, le risque de fuite de carbone sera présent, soit parce que la production est transférée de l’UE vers d’autres pays moins ambitieux en matière de réduction des émissions, soit parce que les produits de l’UE sont remplacés par des produits importés à plus forte intensité de carbone. Si ce risque se concrétise, il n’y aura aucune réduction dans les émissions mondiales et cela ruinera les efforts consentis par l’UE et ses industries pour atteindre les objectifs mondiaux en matière de lutte contre le changement climatique définis dans l’accord de Paris. Si les écarts entre les niveaux d’ambition à travers le monde persistent alors que l’UE renforce son ambition climatique, la Commission proposera un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs afin de réduire le risque de fuite de carbone. Cela permettrait que les prix des importations rendent mieux compte du contenu en carbone de ces dernières. Cette mesure sera conçue de façon à respecter les règles de l’Organisation mondiale du commerce et les autres obligations internationales de l’UE. Il s’agirait d’une solution de substitution aux mesures destinées à faire face au risque de fuite de carbone dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE. La Commission adoptera une nouvelle stratégie de l’UE, plus ambitieuse, en matière d’adaptation au changement climatique. C’est essentiel car, malgré les efforts d’atténuation, le changement climatique continuera de susciter d’importantes difficultés en Europe. Il est indispensable d’intensifier les efforts en matière de protection contre les effets du changement climatique, de résilience, de prévention et de préparation. Les travaux sur l’adaptation au changement climatique, y compris ceux qui explorent les solutions fondées sur la nature, devraient continuer à influencer les investissements publics et privés. Il importera de veiller à ce que dans l’ensemble de l’UE, les investisseurs, les compagnies d’assurances, les entreprises, les villes et les citoyens puissent accéder aux données et mettre au point des instruments permettant d’intégrer le changement climatique dans leurs pratiques de gestion des risques. 2.1.2.Un approvisionnement énergétique propre, abordable et sûr Il est indispensable de poursuivre la décarbonation du système énergétique afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés pour 2030 et 2050. La production et la consommation d’énergie de l’ensemble des secteurs économiques représentent plus de 75 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. L’efficacité énergétique doit être une priorité. Il est impératif de mettre en place un secteur de l’énergie reposant largement sur les sources renouvelables, tout en abandonnant rapidement le charbon et en décarbonant le gaz. Parallèlement, l’approvisionnement énergétique de l’UE doit être sûr et abordable pour les consommateurs et les entreprises. Pour cela, il est essentiel de veiller à ce que le marché de l’énergie européen soit pleinement intégré, interconnecté et numérisé, et ce dans le respect de la neutralité technologique. Les États membres présenteront leurs plans révisés en matière d’énergie et de climat d’ici la fin de l’année 2019. Conformément au règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, ces plans devraient définir des contributions nationales ambitieuses aux objectifs fixés à l’échelle de l’UE. La Commission évaluera le niveau d’ambition de ces plans et la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires si celui-ci n’est pas suffisant. Cela contribuera au processus d’ambition climatique croissante à l’horizon 2030, pour lequel la Commission réexaminera et proposera de réviser, lorsque cela est nécessaire, la législation applicable dans le domaine de l’énergie d’ici juin 2021. Lorsque les États membres commenceront à actualiser leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat en 2023, ils devraient se faire l’écho de la nouvelle ambition dans ce domaine. La Commission continuera de veiller à ce que tous les textes législatifs pertinents soient rigoureusement appliqués. Les consommateurs devraient participer à la transition vers une énergie propre et en tirer parti. Les sources d’énergie renouvelables joueront un rôle capital. Il sera essentiel d’augmenter la production d’énergie éolienne en mer, en se fondant sur la coopération régionale entre les États membres. L’intégration intelligente des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des autres solutions durables dans tous les secteurs permettra de réaliser la décarbonation au coût le plus bas possible. La baisse rapide du coût des énergies renouvelables, combinée à une meilleure conception des politiques de soutien, a déjà réduit l’impact du déploiement des sources renouvelables sur la facture énergétique des ménages. D’ici la mi-2020, la Commission présentera des mesures destinées à faciliter l’intégration intelligente. Parallèlement, la décarbonation du secteur du gaz sera encouragée, notamment par un soutien accru au développement des gaz décarbonés, par la conception moderne d’un marché du gaz décarboné compétitif, et par la résolution du problème des émissions de méthane liées à l’énergie. Il est indispensable de prévenir le risque de précarité énergétique pesant sur les ménages qui ne peuvent pas se permettre de recourir à des services énergétiques essentiels pour accéder à un niveau de vie décent. Des programmes efficaces, tels que des mécanismes de financement à l’intention des ménages qui rénovent leur maison, peuvent réduire les factures énergétiques et contribuer à protéger l’environnement. En 2020, la Commission publiera des orientations pour aider les États membres à remédier au problème de la précarité énergétique. La transition vers la neutralité climatique nécessite également des infrastructures intelligentes. Une coopération régionale et transfrontière accrue permettra de récolter les fruits de la transition vers une énergie propre à des prix abordables. Il faudra réexaminer le cadre réglementaire relatif aux infrastructures énergétiques, y compris le règlement RTE-E, pour en garantir la cohérence au regard de l’objectif de neutralité climatique. Ce cadre devrait favoriser le déploiement de technologies et d’infrastructures innovantes, comme les réseaux électriques intelligents, les réseaux de distribution d’hydrogène ou le captage, le stockage et l’utilisation du carbone, le stockage de l’énergie, permettant également l’intégration sectorielle. Certaines infrastructures et certains actifs existants devront être modernisés afin de rester adaptés à leur finalité et résilients au changement climatique. 2.1.3.Mobiliser les acteurs de l’industrie en faveur d’une économie circulaire et propre La réalisation d’une économie circulaire et neutre pour le climat nécessite l’engagement plein et entier des acteurs de l’industrie. Il faut 25 ans – une génération – pour transformer un secteur industriel et toutes les chaînes de valeur. Pour être prêts en 2050, nous devons prendre des décisions et des mesures dans les cinq années à venir. Entre 1970 et 2017, l’extraction annuelle mondiale de matériaux dans le monde a triplé et continue de croître, ce qui représente un risque majeur à l’échelle mondiale. Près de la moitié de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre et plus de 90 % de la perte de biodiversité et des conséquences du stress hydrique sont dus à l’extraction des ressources et à la transformation des matériaux, des combustibles et des denrées alimentaires. L’industrie européenne a entamé la transition, mais elle représente toujours 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Elle reste trop «linéaire» et tributaire d’un flux de nouveaux matériaux extraits, échangés et transformés en biens, et finalement éliminés sous la forme de déchets ou d’émissions. Seulement 12 % des matériaux utilisés proviennent du recyclage. La transition est l’occasion de promouvoir une activité économique durable et créatrice d’emplois. Les marchés mondiaux représentent un potentiel considérable pour les technologies à faibles émissions et pour les produits et les services durables. De même, l’économie circulaire offre des perspectives considérables de développement de nouvelles activités et de création d’emplois. Cependant, la transformation s’opère trop lentement et les progrès ne sont ni généralisés ni uniformes. Le pacte vert européen favorisera et accélérera la transition de l’industrie européenne vers un modèle durable de croissance inclusive. En mars 2020, la Commission adoptera une stratégie industrielle de l’UE visant à relever le double défi de la transformation verte et numérique. L’Europe doit tirer parti du potentiel qu’offre la transformation numérique, qui est un facteur essentiel pour atteindre les objectifs du pacte vert. Parallèlement à la stratégie industrielle, un nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire aidera à moderniser l’économie de l’UE et à tirer parti des possibilités offertes par l’économie circulaire au niveau européen et mondial. Ce nouveau cadre d’action aura pour objectif clé de stimuler le développement de marchés porteurs pour les produits neutres pour le climat issus de l’économie circulaire, dans l’UE et au-delà de ses frontières. Les secteurs à forte intensité énergétique, tels que la sidérurgie, l’industrie chimique et l’industrie du ciment, sont indispensables à l’économie européenne, car ils approvisionnent plusieurs chaînes de valeur essentielles. La décarbonation et la modernisation de ces secteurs sont essentielles. Les recommandations publiées par le groupe à haut niveau sur les industries à forte intensité énergétique témoignent de l’engagement de l’industrie envers ces objectifs. Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire comprendra une politique de «produits durables» destinée à promouvoir la conception circulaire de tous les produits sur la base d’une méthodologie et de principes communs. La priorité sera accordée à la réduction et à la réutilisation des matériaux avant leur recyclage. Ce plan d’action encouragera l’apparition de nouveaux modèles d’entreprise et fixera des exigences minimales pour empêcher la mise sur le marché de l’UE de produits nocifs pour l’environnement. La responsabilité élargie des producteurs sera également renforcée. Alors que le plan d’action en faveur de l’économie circulaire guidera la transition de tous les secteurs, des mesures cibleront en particulier les secteurs à forte intensité de ressources, comme ceux des textiles, de la construction, de l’électronique et des matières plastiques. La Commission assurera le suivi de la stratégie de 2018 sur les matières plastiques en se concentrant, entre autres, sur des mesures visant à lutter contre les microplastiques et les rejets non intentionnels de plastique, par exemple, par les textiles et l’abrasion des pneumatiques. La Commission définira des exigences pour faire en sorte que tous les emballages sur le marché de l’UE soient réutilisables ou recyclables d’une manière économiquement viable d’ici 2030. Elle élaborera un cadre réglementaire pour les plastiques biodégradables et biosourcés et elle mettra en œuvre des mesures concernant les plastiques à usage unique. Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire inclura également des mesures pour inciter les entreprises à proposer, et les consommateurs à choisir, des produits réutilisables, durables et réparables. Il examinera la nécessité d’un «droit à la réparation» et luttera contre l’obsolescence programmée des appareils, en particulier dans le domaine de l’électronique. La politique des consommateurs donnera aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés et de jouer un rôle actif dans la transition écologique. De nouveaux modèles d’entreprise fondés sur la location et le partage de biens et de services joueront un rôle, pour autant qu’ils soient réellement durables et abordables.

Des informations fiables, comparables et vérifiables sont également indispensables pour permettre aux acheteurs de prendre des décisions plus durables et pour réduire le risque d’«écoblanchiment». Les entreprises qui formulent des «allégations écologiques» devraient les étayer à l’aune de critères standard permettant d’évaluer leur incidence sur l’environnement. La Commission intensifiera ses efforts réglementaires et non réglementaires pour lutter contre les allégations écologiques trompeuses. La numérisation peut elle aussi contribuer à améliorer la disponibilité d’informations sur les caractéristiques des produits vendus dans l’UE. Par exemple, les produits pourraient être dotés d’un passeport électronique qui fournirait des informations sur leur origine, leur composition, leurs possibilités de réparation et de démontage, ainsi que sur leur traitement en fin de vie. Les pouvoirs publics, y compris les institutions de l’Union, devraient montrer l’exemple et effectuer des achats respectueux de l’environnement. La Commission proposera de nouvelles mesures législatives et des orientations en matière d’achats publics écologiques. Une politique des produits durables permettrait également de réduire la quantité de déchets de manière considérable. Lorsque des déchets sont inévitables, il convient de les valoriser économiquement et de réduire ou de limiter au maximum leur impact sur l’environnement et sur le changement climatique. Pour ce faire, de nouveaux instruments législatifs s’imposent, notamment des objectifs, ainsi que des mesures pour lutter contre le suremballage et la production de déchets. Parallèlement, les entreprises de l’UE devraient pouvoir bénéficier d’un marché unique solide et intégré pour les matières premières secondaires et les sous-produits, ce qui nécessite d’approfondir la coopération entre les chaînes de valeur, comme dans le cas de l’alliance circulaire sur les matières plastiques. La Commission examinera la possibilité de stimuler le marché des matières premières secondaires par des dispositions juridiques imposant un contenu recyclé obligatoire (par exemple pour les emballages, les véhicules, les matériaux de construction et les batteries). Afin de simplifier la gestion des déchets pour les citoyens et de garantir aux entreprises des matières secondaires plus propres, la Commission proposera également un modèle européen de collecte sélective des déchets. La Commission considère que l’UE devrait cesser d’exporter ses déchets en dehors de son territoire et, dès lors, réexaminera sa réglementation relative aux transferts de déchets et aux exportations illégales. L’accès aux ressources constitue également une question de sécurité stratégique au regard de l’ambition de l’Europe de concrétiser son «pacte vert». Aux fins de cette transition, il est donc indispensable, entre autres conditions préalables, de garantir l’approvisionnement en matières premières durables, notamment en matières premières critiques nécessaires aux technologies propres, aux applications numériques et spatiales, ainsi qu’aux applications de défense, grâce à la diversification des sources d'’approvisionnement tant primaires que secondaires. L’industrie de l’UE a besoin de «pionniers en matière de climat et de ressources» pour développer, d’ici 2030, les premières applications commerciales de technologies de pointe dans des secteurs industriels clés. Figurent parmi les domaines prioritaires l’hydrogène, les piles à combustible et les autres carburants de substitution propres, le stockage de l’énergie, ainsi que le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone. À titre d’exemple, la Commission soutiendra les technologies de pointe pour la production d’acier propre, l’objectif étant un procédé d’élaboration de l’acier «zéro carbone» d’ici 2030, et examinera la possibilité d’utiliser une partie des fonds en cours de liquidation dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Plus largement, le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émission de l’UE contribuera au déploiement de tels projets innovants de grande envergure. Il est essentiel de promouvoir de nouvelles formes de collaboration avec l’industrie ainsi que des investissements dans les chaînes de valeur stratégiques. La Commission poursuivra la mise en œuvre du plan d’action stratégique sur les batteries et continuera de soutenir l’alliance européenne pour les batteries. En 2020, elle proposera des mesures législatives visant à garantir une chaîne de valeur sûre, circulaire et durable pour tous les types de batteries, notamment pour approvisionner le marché en plein essor des véhicules électriques. La Commission soutiendra également d’autres initiatives donnant naissance à des alliances et à une mise en commun des ressources à grande échelle, par exemple sous la forme de grands projets d’intérêt européen commun, dans le cadre desquels des aides d’État ciblées et limitées dans le temps peuvent contribuer à la mise en place de nouvelles chaînes de valeur innovantes. Les technologies numériques s’avèrent d’une importance cruciale pour atteindre les objectifs fixés par le pacte vert en matière de développement durable, et ce dans une grande variété de secteurs. La Commission étudiera des mesures visant à faire en sorte que les technologies numériques, telles que l’intelligence artificielle, la 5G, l’informatique en nuage, le traitement des données à la périphérie («edge computing») et l’internet des objets, puissent accélérer et optimiser l’impact des politiques de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement. La numérisation offre également de nouvelles possibilités de surveillance à distance de la pollution de l’air et de l’eau, ou de surveillance et d’optimisation de l’utilisation de l’énergie et des ressources naturelles. Dans le même temps, l’Europe a besoin d’un secteur numérique centré sur le développement durable. La Commission examinera également des mesures visant à améliorer les performances du secteur numérique en tant que tel dans les domaines de l’efficacité énergétique et de l’économie circulaire, et ce des réseaux à haut débit jusqu’aux centres de données et équipements informatiques. La Commission évaluera la nécessité d’accroître la transparence en ce qui concerne l’incidence des services de communications électroniques sur l’environnement, de prendre des mesures plus strictes lors du déploiement de nouveaux réseaux; elle se penchera sur les bénéfices qu’il y aurait à soutenir les systèmes de reprise afin d’inciter les citoyens à rapporter les appareils dont ils n’ont plus besoin, tels que les téléphones portables, les tablettes et les chargeurs. 2.1.4.Construction et rénovation économes en énergie et en ressources La construction, l’utilisation et la rénovation de bâtiments nécessitent des quantités considérables d’énergie et de ressources minérales (telles que sable, gravier, ciment). Les bâtiments représentent également 40 % de la consommation d’énergie. Aujourd’hui, le taux annuel de rénovation du parc immobilier varie de 0,4 à 1,2 % dans les États membres. Ce taux devra au minimum doubler pour atteindre les objectifs de l’UE en matière d’efficacité énergétique et de climat. Dans le même temps, 50 millions de consommateurs peinent à chauffer leur maison convenablement. Pour relever le double défi de l’efficacité énergétique et du coût abordable de l’énergie, l’UE et les États membres devraient s’engager dans une «vague de rénovation» des bâtiments publics et privés. Alors que l’augmentation des taux de rénovation constitue un défi, la rénovation réduit les factures d’énergie et peut atténuer la précarité énergétique. Elle peut également stimuler le secteur de la construction, sans compter qu’elle donne l’occasion de soutenir les PME et les emplois locaux. La Commission appliquera rigoureusement la législation relative à la performance énergétique des bâtiments, en commençant par l’évaluation, en 2020, des stratégies nationales de rénovation à long terme des États membres. La Commission lancera également des travaux sur la possibilité d’inclure les émissions des bâtiments dans le système européen d’échange de quotas d’émission, dans le cadre d’efforts plus larges visant à garantir que les prix relatifs des différentes sources d’énergie envoient les bons signaux en matière d’efficacité énergétique. Par ailleurs, la Commission réexaminera le règlement sur les produits de construction. Elle devrait veiller, dans ce contexte, à ce que la conception des bâtiments neufs et rénovés réponde, à chaque étape, aux besoins de l’économie circulaire et débouche sur une numérisation accrue et une plus grande résilience du parc immobilier au changement climatique. En parallèle, la Commission propose de mettre en place, en collaboration avec les parties prenantes, une nouvelle initiative en matière de rénovation en 2020. Cette initiative comprendra une plateforme ouverte réunissant des représentants des secteurs du bâtiment et de la construction, des architectes et des ingénieurs, ainsi que des représentants des autorités locales, dont la tâche sera de lever les obstacles à la rénovation. Cette initiative inclura également des mécanismes de financement innovants au titre d’InvestEU. Ceux-ci pourraient cibler des associations de logement ou des sociétés de services énergétiques qui pourraient lancer des projets de rénovation, y compris au moyen de contrats de performance énergétique. L’un des objectifs clés serait de structurer les différents projets de rénovation en de plus grands ensembles, afin qu’ils puissent bénéficier de meilleures conditions de financement et d’économies d’échelle. La Commission s’efforcera également de lever les obstacles réglementaires nationaux qui entravent les investissements en faveur de l’efficacité énergétique dans les bâtiments proposés à la location et les bâtiments en copropriété. Une attention particulière sera accordée à la rénovation des logements sociaux, afin d’aider les ménages qui ont des difficultés à payer leurs factures d’énergie. Il convient également de mettre l’accent sur la rénovation des écoles et des hôpitaux, puisque l’argent économisé grâce aux mesures en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments pourra être redirigé vers l’éducation et la santé publique. 2.1.5.Accélérer la transition vers une mobilité durable et intelligente Les transports représentent un quart des émissions de gaz à effet de serre de l’UE et cette part ne cesse d’augmenter. Pour parvenir à la neutralité climatique, il conviendra de réduire les émissions du secteur des transports de 90 % d’ici à 2050. Les transports routier, ferroviaire, aérien et par voie d’eau devront tous contribuer à cette diminution. Un système de transport durable doit placer les usagers au centre des préoccupations et leur proposer des solutions plus abordables, accessibles, plus saines et plus propres pour les inciter à modifier leurs habitudes en termes de mobilité. La Commission adoptera en 2020 une stratégie axée sur une mobilité durable et intelligente pour relever ce défi et lutter contre toutes les sources d’émissions. Le transport multimodal a besoin d’une impulsion vigoureuse. Les efforts déployés en ce sens conduiront à un système de transport plus efficace. Il convient en priorité de déplacer vers le rail et les voies navigables intérieures une part substantielle des 75 % du fret intérieur passant actuellement par la route. Des mesures devront être mises en place en vue d’une gestion plus efficace et d’une augmentation de la capacité des voies ferroviaires et fluviales. Ces mesures seront proposées par la Commission d’ici à 2021. La Commission envisagera également le retrait de la proposition de révision de la directive sur les transports combinés et son remplacement par une nouvelle proposition afin de faire de cette directive un instrument efficace de soutien aux opérations de transport de fret multimodal par voie ferroviaire et par voies d’eau, y compris les opérations de transport maritime à courte distance. Dans le secteur aérien, les travaux menés en vue de l’adoption de la proposition de la Commission relative à un véritable ciel unique européen devront être relancés pour permettre une diminution substantielle des émissions résultant des activités aériennes. La mobilité multimodale automatisée et connectée jouera un rôle de plus en plus important, conjointement avec les systèmes de gestion du trafic intelligents rendus possibles par la numérisation. Les systèmes et infrastructures de transport de l’UE seront adaptés aux nouveaux services en matière de mobilité durable susceptibles de réduire les embouteillages et la pollution, en particulier en milieu urbain. La Commission contribuera à l’élaboration de systèmes intelligents de gestion du trafic et de solutions de mobilité à la demande au moyen de ses instruments de financement, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Le prix du transport doit être en rapport avec l’incidence qu’a celui-ci sur l’environnement et la santé. Il convient de mettre un terme aux subventions accordées aux combustibles fossiles. Dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation de l’énergie, la Commission examinera également avec attention les exonérations fiscales actuellement consenties en faveur des carburants d’aviation et des combustibles maritimes et les moyens de combler au mieux les éventuelles lacunes en la matière. De même, la Commission proposera d’étendre au secteur maritime le système européen d’échange de quotas d’émission et de réduire les quotas alloués gratuitement, dans le cadre de celui-ci, aux compagnies aériennes. Cette action sera coordonnée avec les mesures déployées au niveau mondial, notamment au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Organisation maritime internationale. La Commission accordera aussi une attention nouvelle, sur le plan politique, à la manière de parvenir à une tarification routière efficace au sein de l’UE. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à faire preuve d’un degré d’ambition aussi élevé que celui qui caractérise sa proposition initiale de directive «Eurovignette» et est disposée à retirer celle-ci si cela s’avère nécessaire et à proposer des mesures de substitution. En parallèle, l’UE devrait donner une impulsion à la production et au déploiement de carburants de substitution durables. D’ici à 2025, près d’un million de stations publiques de recharge et de ravitaillement seront nécessaires pour les 13 millions de véhicules à émission nulle et à faibles émissions attendus sur les routes européennes. La Commission encouragera le déploiement de points publics de recharge et de ravitaillement là où des lacunes subsistent, notamment pour les longs trajets et dans les zones moins densément peuplées, et lancera à cet effet un nouvel appel de fonds dans les meilleurs délais. Ces mesures compléteront les mesures adoptées au niveau national. La Commission étudiera différentes options sur le plan législatif pour encourager la production et l’utilisation de carburants alternatifs durables pour les divers modes de transport. Elle procédera également à la révision de la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et du règlement RTE-T en vue d’accélérer le déploiement de véhicules et de navires à émissions faibles ou nulles. Les transports devraient devenir nettement moins polluants, en particulier dans les villes. Un ensemble de mesures devrait couvrir les émissions, la congestion en milieu urbain et l’amélioration des transports publics. La Commission proposera des normes plus strictes en matière d’émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules à moteur à combustion. Elle proposera également le réexamen de la législation sur les normes d’émission de CO2 applicables aux voitures et aux véhicules utilitaires légers d’ici au mois de juin 2021 afin de définir une trajectoire claire vers une mobilité à émission nulle dès 2025. Parallèlement, elle envisagera l’application du système européen d’échange de quotas d’émissions au transport routier, en complément des normes d’émission de CO2 existantes et futures applicables aux véhicules. Elle prendra des mesures dans le domaine du transport maritime afin, notamment, de réglementer l’accès des navires les plus polluants aux ports de l’UE et de contraindre les navires qui sont amarrés à utiliser l’alimentation électrique à quai. Il convient également d’améliorer la qualité de l’air à proximité des aéroports en luttant contre les émissions de polluants par les avions et les opérations aéroportuaires. 2.1.6. «De la ferme à la table»: concevoir un système alimentaire juste, sain et respectueux de l’environnement L’alimentation européenne est réputée sûre, nutritive et de qualité élevée. Elle devrait aussi constituer désormais la norme mondiale en matière de durabilité. Bien que la transition vers des systèmes plus durables ait commencé, nourrir une population mondiale qui croît rapidement demeure un défi au vu des modes actuels de production. La production de denrées alimentaires continue d’entraîner une pollution de l’air, de l’eau et des sols, contribue à la perte de biodiversité et au changement climatique et consomme des quantités excessives de ressources naturelles, tandis qu’une part importante de la nourriture est gaspillée. Dans le même temps, des régimes alimentaires de piètre qualité contribuent à l’obésité et à des maladies comme le cancer.

De nouvelles perspectives s’offrent à tous les acteurs de la chaîne de valeur alimentaire. Les nouvelles technologies et les découvertes scientifiques, couplées à la sensibilisation accrue du public et à l’augmentation de la demande en faveur d’une alimentation durable, profiteront à l’ensemble des parties prenantes. La Commission présentera au printemps 2020 sa stratégie «De la ferme à la table», qui portera sur l’ensemble des stades de la chaîne alimentaire et ouvrira la voie à l’élaboration d’une politique alimentaire plus durable. Les agriculteurs et les pêcheurs européens joueront un rôle essentiel dans la gestion de la transition. La stratégie «De la ferme à la table» viendra renforcer les efforts que ceux-ci déploient pour lutter contre le changement climatique, protéger l’environnement et préserver la biodiversité. La politique commune de l’agriculture et de la pêche continuera de jouer un rôle clé dans ces efforts tout en garantissant un niveau de vie décent aux agriculteurs, aux pêcheurs et à leurs familles. Dans ses propositions relatives à la politique agricole commune pour la période 2021-2027, la Commission indique que 40 % au moins du budget global de la politique agricole commune et 30 % au moins du Fonds pour la pêche maritime contribueront à l’action en faveur du climat. La Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil pour atteindre au moins ce niveau d’ambition dans ses propositions. La mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune étant susceptible d’être reportée au début de l’année 2022, la Commission collaborera avec les États membres et les parties prenantes pour que les plans stratégiques nationaux en faveur de l’agriculture rendent d’emblée pleinement compte de l’ambition du pacte vert et de la stratégie «De la ferme à la table». La Commission veillera à ce que ces plans stratégiques soient évalués au regard de critères solides en matière de climat et d’environnement. Ces plans devraient déboucher sur des pratiques durables, comme l’agriculture de précision, l’agriculture biologique, l’agroécologie, l’agroforesterie, ainsi que sur des normes plus strictes en matière de bien-être animal. En insistant sur les performances plutôt que sur la mise en conformité, des mesures telles que les programmes écologiques devraient récompenser les agriculteurs qui améliorent leurs résultats en termes d’environnement et de climat, y compris la gestion et le stockage du carbone dans le sol, et qui gèrent plus efficacement les nutriments de façon à améliorer la qualité de l’eau et à réduire les émissions. La Commission collaborera avec les États membres afin de développer les possibilités qu’offrent les produits de la mer durables en tant que source alimentaire à faible émission de carbone. Les plans stratégiques devront être plus ambitieux en vue d’une diminution significative de l’utilisation des pesticides chimiques et des risques qui y sont associés, ainsi que du recours aux engrais et aux antibiotiques. La Commission définira les mesures, y compris d’ordre législatif, nécessaires pour réaliser ces réductions en se fondant sur un dialogue avec les parties prenantes. Les surfaces consacrées à l’agriculture biologique en Europe devront également augmenter. L’UE doit mettre au point des méthodes innovantes pour protéger les récoltes contre les parasites et les maladies et se pencher sur le rôle que peuvent jouer les nouvelles techniques innovantes dans l’amélioration de la durabilité du système alimentaire, tout en s’assurant qu’elles ne présentent pas de danger. La stratégie «De la ferme à la table» contribuera également à la mise en place d’une économie circulaire. Elle visera à réduire l’impact environnemental des secteurs de la transformation et du commerce de détail des denrées alimentaires par la mise en place de mesures concernant les transports, le stockage, l’emballage et le gaspillage alimentaire. Ces mesures consisteront notamment à lutter contre la fraude alimentaire, y compris par le renforcement des capacités de contrôle et d’enquête au niveau de l’UE, et à lancer un processus en vue de mettre en évidence de nouveaux produits innovants destinés à l’alimentation humaine ou animale, tels que les produits de la mer à base d’algues. Enfin, la stratégie «De la ferme à la table» visera à encourager une consommation alimentaire durable et à promouvoir une alimentation saine et abordable pour tous. Les denrées alimentaires importées qui ne respectent pas les normes environnementales pertinentes de l’UE ne sont pas autorisées sur les marchés de l’Union. La Commission proposera des actions visant à aider les consommateurs à opter pour une alimentation saine et durable et à réduire le gaspillage alimentaire. La Commission explorera de nouvelles pistes afin de mieux informer les consommateurs, y compris par voie numérique, sur des aspects spécifiques tels que l’origine, la valeur nutritionnelle et l’empreinte écologique des denrées alimentaires. La stratégie «De la ferme à la table» comportera également des propositions devant conduire à une amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. 2.1.7.Préserver et rétablir les écosystèmes et la biodiversité Les écosystèmes fournissent des services essentiels tels que de la nourriture, de l’eau douce et de l’air pur, ainsi qu’un abri. Ils atténuent les effets des catastrophes naturelles, des parasites et des maladies, et contribuent à réguler le climat. Pourtant, l’UE ne réalisera pas certains de ses objectifs environnementaux les plus importants pour 2020, tels que les objectifs d’Aichi dans le cadre de la convention sur la diversité biologique. L’UE et ses partenaires mondiaux doivent enrayer la perte de biodiversité. Le rapport d’évaluation mondiale 2019 de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques a fait état d’une érosion de la biodiversité à l’échelle mondiale, principalement due aux changements dans l’utilisation des terres et des mers, à l’exploitation directe des ressources naturelles et au changement climatique, qui constitue le troisième facteur le plus important de perte de biodiversité. La conférence des parties à la convention sur la diversité biologique qui se tiendra à Kunming, en Chine, en octobre 2020 sera l’occasion d’adopter un cadre mondial solide pour enrayer la perte de biodiversité. Pour permettre à l’UE d’y jouer un rôle décisif, la Commission présentera une stratégie en faveur de la biodiversité d’ici à 2020, qui sera suivie d’actions spécifiques en 2021. Cette stratégie définira la position à prendre par l’UE lors de la conférence des parties. Elle proposera des objectifs mondiaux de protection de la biodiversité et comprendra des engagements visant à répondre aux principales causes de la perte de biodiversité dans l’UE, étayés par des objectifs mesurables en la matière. La stratégie en faveur de la biodiversité définira les mesures spécifiques à prendre pour atteindre ces objectifs. Il pourrait s’agir d’objectifs quantifiés, tels que l’augmentation de la couverture de territoires terrestres et maritimes protégés riches sur le plan de la biodiversité, reposant sur le réseau Natura 2000. Les États membres devraient également renforcer la coopération transfrontière afin d’agir plus efficacement pour protéger et remettre en état les zones couvertes par le réseau Natura 2000. La Commission déterminera quelles mesures, y compris législatives, aideraient les États membres à améliorer les écosystèmes dégradés et à les ramener à un bon état écologique, y compris les écosystèmes riches en carbone. La stratégie en faveur de la biodiversité inclura également des propositions destinées à rendre les villes européennes vertes et à accroître la biodiversité dans les zones urbaines. La Commission envisagera d’élaborer un plan de remise en état du milieu naturel et examinera les moyens de financement à mettre en place pour aider les États membres à atteindre cet objectif. Toutes les politiques de l’UE devraient contribuer à la préservation et à la restauration du capital naturel de l’Europe. La stratégie «De la ferme à la table», exposée au point 2.1.6, abordera la question de l’utilisation des pesticides et des engrais dans l’agriculture. Les travaux se poursuivront dans le cadre de la politique commune de la pêche afin de réduire les effets néfastes que peut avoir la pêche sur les écosystèmes, en particulier dans les zones sensibles. La Commission soutiendra également des zones marines protégées plus connectées et bien gérées. Les écosystèmes forestiers sont soumis à une pression croissante du fait du changement climatique. La surface forestière de l’Union doit être améliorée, à la fois en qualité et en quantité, pour que l’UE parvienne à la neutralité climatique et à maintenir un environnement sain. Le reboisement et le boisement durables ainsi que la restauration des forêts dégradées peuvent accroître l’absorption du CO2, tout en améliorant la résilience des forêts et en promouvant la bioéconomie circulaire. En s’appuyant sur la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, la Commission élaborera une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts, couvrant l’intégralité du cycle forestier et promouvant les nombreux services que procurent les forêts. La nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts aura pour objectifs fondamentaux un boisement effectif ainsi que la préservation et la restauration des forêts en Europe, afin de contribuer à accroître l’absorption du CO2,, à réduire l’incidence et l’étendue des feux de forêt et à promouvoir la bioéconomie, dans le plein respect de principes écologiques favorables à la biodiversité. Les plans stratégiques nationaux prévus dans le cadre de la politique agricole commune devraient inciter les gestionnaires forestiers à préserver, développer et gérer durablement les forêts. Sur la base de la communication intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète», la Commission prendra des mesures, réglementaires ou autres, pour promouvoir les produits importés et les chaînes de valeur qui n’impliquent pas la déforestation et la dégradation des forêts. Une «économie bleue» durable devra jouer un rôle central dans l’atténuation des multiples pressions exercées sur les ressources en terres de l’UE, ainsi que dans la lutte contre le changement climatique. Le rôle que jouent les océans dans l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets est de plus en plus reconnu. Le secteur peut contribuer à la réalisation de ces objectifs en améliorant l’utilisation des ressources aquatiques et marines et, par exemple, en promouvant la production et l’utilisation de nouvelles sources de protéines qui peuvent atténuer la pression sur les terres agricoles. D’une manière plus générale, les solutions durables au changement climatique passent par la mise en avant des atouts de la nature, y compris des mers et des océans sains et résilients. La Commission analysera les conclusions du rapport spécial sur l’océan du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et proposera des mesures dans le domaine maritime. Il s’agira notamment de trouver des moyens de gérer l’espace maritime de manière plus durable, notamment pour contribuer à exploiter le potentiel croissant des énergies renouvelables en mer. La Commission adoptera également une politique de tolérance zéro en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La conférence des Nations unies sur les océans qui se tiendra en 2020 au Portugal sera l’occasion pour l’UE de souligner l’importance de mesures portant sur les questions relatives aux océans. 2.1.8.Une ambition «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques Un environnement sans substances toxiques exige d’agir davantage pour prévenir la pollution et de prendre des mesures pour purifier l’environnement et remédier à la pollution Afin de protéger les citoyens et les écosystèmes européens, l’UE doit mieux surveiller, notifier et prévenir la pollution de l’air, de l’eau, des sols et des produits de consommation, ainsi que mieux y remédier. Pour y parvenir, l’UE et les États membres devront examiner de manière plus systématique toutes les politiques et tous les règlements. Pour faire face à ces défis interdépendants, la Commission adoptera en 2021 un plan d’action «zéro pollution» pour l’air, l’eau et les sols. Les fonctions naturelles des eaux souterraines et de surface doivent être rétablies. Cela est essentiel pour préserver et rétablir la biodiversité dans les lacs, les rivières, les zones humides et les estuaires, ainsi que pour prévenir et limiter les dégâts dus aux inondations. La mise en œuvre de la stratégie «De la ferme à la table » réduira la pollution due à l’excès de substances nutritives. Par ailleurs, la Commission proposera des mesures visant à lutter contre la pollution due au ruissellement urbain et aux sources de pollution nouvelles ou particulièrement nocives, telles que les microplastiques et les produits chimiques, dont les produits pharmaceutiques. Il est également nécessaire de s’attaquer aux effets combinés de différents polluants. La Commission tirera les enseignements de l’évaluation de la législation actuelle en matière de qualité de l’air. Elle proposera également de renforcer les dispositions relatives à la surveillance, à la modélisation et aux plans relatifs à la qualité de l’air afin d’aider les autorités locales à rendre l’air plus propre. La Commission proposera notamment de réviser les normes en matière de qualité de l’air afin de les aligner davantage sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. La Commission réexaminera les mesures prises par l’UE pour lutter contre la pollution causée par les grandes installations industrielles. Elle examinera le champ d’application sectoriel de la législation et les moyens de rendre cette dernière pleinement compatible avec les politiques en matière de climat, d’énergie et d’économie circulaire. La Commission collaborera également avec les États membres pour améliorer la prévention des accidents industriels. Afin de garantir un environnement sans substances toxiques, la Commission présentera une stratégie durable dans le domaine des produits chimiques. Celle-ci permettra à la fois de mieux protéger les citoyens et l’environnement contre les produits chimiques dangereux et d’encourager l’innovation en vue du développement de solutions de substitution sûres et durables. Toutes les parties, y compris l’industrie, devraient collaborer afin de combiner une meilleure protection de la santé et de l’environnement et une compétitivité mondiale accrue. Cet objectif peut être atteint en simplifiant et en renforçant le cadre juridique. La Commission examinera comment mieux utiliser les agences et les organismes scientifiques de l’UE pour adopter une approche d’évaluation individuelle de chaque substance, et pour renforcer la transparence lors de la définition des priorités dans le domaine des produits chimiques. En parallèle, le cadre réglementaire devra être rapidement adapté pour tenir compte des données scientifiques sur le risque que constituent les perturbateurs endocriniens, les substances chimiques dangereuses présentes dans les produits, y compris les importations, les effets combinés de différents produits chimiques et les substances chimiques très persistantes.

2.2.Intégrer la durabilité dans toutes les politiques de l’Union 2.2.1.Promouvoir la finance et l’investissement verts et assurer une transition juste Pour concrétiser l’ambition fixée par le pacte vert pour l’Europe, les besoins en investissement sont considérables. La Commission a estimé que pour atteindre les objectifs actuels en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, des investissements annuels supplémentaires de quelque 260 000 000 000 EUR, soit environ 1,5 % du PIB de 2018, seront nécessaires. Ce flux d’investissement devra être maintenu au fil du temps. L’ampleur du défi à relever en matière d’investissement requiert la mobilisation des secteurs tant public que privé. La Commission présentera un plan d’investissement pour une Europe durable destiné à répondre aux besoins de financement supplémentaires. Celui-ci conjuguera un financement spécifique pour soutenir les investissements durables et des propositions concernant un cadre facilitateur amélioré propice aux investissements écologiques. Simultanément, il sera primordial de préparer une réserve de projets durables. Des services d’assistance technique et de conseil aideront les promoteurs de projet à définir et à élaborer des projets et à accéder aux sources de financement. Le budget de l’Union jouera un rôle clé. La Commission a proposé de porter à 25 % la part consacrée à l’intégration des questions climatiques dans tous les programmes de l’UE. Le budget de l’Union contribuera également à la réalisation des objectifs climatiques du côté des recettes. La Commission a proposé de nouvelles sources de recettes («ressources propres»), dont l’une serait fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés. Une autre source de recettes pourrait consister à allouer au budget de l’Union 20 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission. Au moins 30 % du Fonds InvestEU contribueront à la lutte contre le changement climatique. De plus, les projets feront l’objet d’une évaluation sous l’angle de la durabilité, qui consistera à examiner la contribution qu’ils apportent aux objectifs climatiques, environnementaux et sociaux. Le Fonds InvestEU offre également aux États membres la possibilité de recourir à la garantie budgétaire de l’UE, par exemple pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion en lien avec le climat sur leur territoire et dans leurs régions. Il renforce aussi la coopération avec les banques et institutions nationales de développement, ce qui peut encourager un verdissement global de leurs activités pour contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE. De plus, dans le cadre de la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, la Commission réexaminera le rôle des Fonds pour l’innovation et la modernisation, qui ne sont pas financés par le budget à long terme de l’Union. L’ambition sera de renforcer leur rôle et d’améliorer leur efficacité, en déployant des solutions innovantes et neutres pour le climat dans toute l’Union. Lors de la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, l’attribution au budget de l’Union de recettes supplémentaires provenant des quotas en vue de renforcer le financement de la transition juste sera également envisagée. La Commission collaborera également avec le groupe Banque européenne d’investissement (BEI), les banques et institutions nationales de développement et d’autres institutions financières internationales. La BEI s’est fixé pour objectif de doubler la part que l’action pour le climat représente dans son portefeuille (de 25 % à 50 % en 2025) et de devenir ainsi la banque pour le climat de l’Europe. Dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable, la Commission proposera un mécanisme pour une transition juste, notamment un Fonds pour une transition juste, afin de ne laisser personne de côté. La transition ne peut être réussie que si elle est menée de manière équitable et inclusive. Les personnes les plus vulnérables sont les plus exposées aux effets nocifs du changement climatique et de la dégradation de l’environnement. Simultanément, gérer la transition conduira à des changements structurels considérables dans les modèles d’entreprise, les besoins en compétences et les prix relatifs. En fonction de leur situation sociale et géographique, les citoyens seront affectés différemment. Tous les États membres, toutes les régions et toutes les villes ne démarrent pas la transition du même point, ni avec la même capacité à y faire face. Les défis à relever appellent des mesures fortes à tous les niveaux. Le mécanisme pour une transition juste ciblera les régions et les secteurs les plus affectés par la transition du fait de leur dépendance aux combustibles fossiles ou aux processus à forte intensité de carbone. Il s’appuiera sur des sources de financement issues tant du budget de l’Union que du groupe BEI pour mobiliser les ressources publiques et privées nécessaires. Le soutien sera lié à la promotion d’une transition vers des activités sobres en carbone et résilientes au changement climatique. Le mécanisme veillera également à protéger les citoyens et les travailleurs les plus vulnérables à la transition, en donnant accès à des programmes de reconversion professionnelle, à des emplois dans de nouveaux secteurs économiques ou à des logements économes en énergie. La Commission collaborera avec les États membres et les régions pour les aider à mettre en place des plans de transition territoriaux. Le mécanisme viendra s’ajouter à la contribution substantielle apportée par le budget de l’Union au titre de tous les programmes ayant directement trait à la transition ainsi qu’au moyen d’autres fonds, comme le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen plus. Pour couvrir les besoins de financement à long terme liés à la transition, la Commission continuera de rechercher avec les partenaires compétents, dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable, des sources de financement supplémentaires susceptibles d’être mobilisées ainsi que des manières innovantes de le faire. La nécessité d’une transition juste sur le plan social doit également transparaître dans les mesures prises au niveau tant de l’UE que des États membres. Cela passe entre autres par des investissements visant à fournir des solutions abordables à ceux qui sont affectés par les mesures de tarification du carbone, par exemple dans les transports publics, ainsi que par des mesures ciblant la précarité énergétique et encourageant la reconversion professionnelle. La cohérence des actions menées dans les domaines du climat et de l’environnement ainsi qu’une approche holistique sont souvent des conditions préalables pour que les mesures prises soient perçues comme équitables, comme le montre le débat sur la taxation des différents modes de transport. Pour les entreprises et leurs travailleurs, un dialogue social actif permet d’anticiper et de mieux gérer les changements. Le semestre européen, processus de coordination macroéconomique, soutiendra les politiques nationales sur ces questions. Le secteur privé sera déterminant pour financer la transition écologique. Des signaux à long terme sont nécessaires pour orienter les flux financiers et les flux de capitaux vers les investissements écologiques et éviter les actifs échoués. La Commission présentera une stratégie renouvelée en matière de finance durable au troisième trimestre de 2020 qui mettra l’accent sur un certain nombre d’actions. Premièrement, la stratégie renforcera les fondements de l’investissement durable. Il sera notamment nécessaire que le Parlement européen et le Conseil adoptent la taxonomie de classification des activités considérées comme écologiquement durables. La durabilité devrait en outre être intégrée dans le cadre de gouvernance d’entreprise, car nombreuses sont les entreprises qui se focalisent encore trop sur les performances financières à court terme, au détriment de leur développement à long terme et de leur durabilité. Dans le même temps, les entreprises et les institutions financières devront divulguer davantage de données concernant leur impact sur le climat et l’environnement afin que les investisseurs soient pleinement informés de la durabilité de leurs investissements. À cet effet, la Commission procédera à la révision de la directive sur la communication d’informations non financières. Afin d’assurer une gestion adéquate des risques environnementaux et des possibilités d’atténuation, et pour réduire les coûts de transaction qui y sont associés, la Commission aidera aussi les entreprises et d’autres parties prenantes à élaborer des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel au sein de l’UE et au niveau international. Deuxièmement, davantage de possibilités seront offertes aux investisseurs et aux entreprises, en leur facilitant l’identification des investissements durables et en garantissant qu’ils sont crédibles. Cela pourrait passer par l’attribution de labels clairs aux produits d’investissement de détail et par l’élaboration d’une norme de l’UE en matière d’obligations vertes qui facilite les investissements durables de la manière la plus pratique. Troisièmement, les risques climatiques et ceux liés à l’environnement seront gérés et intégrés dans le système financier. Cela signifie une meilleure intégration de ces risques dans le cadre prudentiel de l’UE et une appréciation du caractère approprié des exigences de capital existantes pour les actifs verts. Nous examinerons également comment notre système financier peut contribuer à augmenter la résilience aux risques climatiques et liés à l’environnement, en particulier aux risques physiques et aux dommages découlant de catastrophes naturelles. 2.2.2.Verdir les budgets nationaux et envoyer les bons signaux de prix Les budgets nationaux jouent un rôle essentiel dans la transition. Un recours accru aux outils de budgétisation verte aidera à réorienter les investissements publics, la consommation et la fiscalité vers les priorités vertes et à renoncer aux subventions nuisibles. La Commission collaborera avec les États membres pour examiner attentivement et comparer les pratiques en matière de budgétisation verte. Il sera ainsi plus aisé d’évaluer dans quelle mesure les budgets annuels et les plans budgétaires à moyen terme tiennent compte des considérations environnementales et des risques pour l’environnement, et de tirer les enseignements des meilleures pratiques. L’examen du cadre européen de gouvernance économique portera notamment sur les investissements publics verts en lien avec la qualité des finances publiques. Cela permettra d’éclairer le débat sur la manière d’améliorer la gouvernance budgétaire de l’UE. Les résultats du débat serviront de point de départ pour toutes les étapes ultérieures, y compris pour ce qui est de la manière de traiter les investissements verts dans le cadre des règles budgétaires de l’UE, tout en préservant les garanties contre les risques pesant sur la viabilité de la dette. Des réformes fiscales bien conçues peuvent stimuler la croissance économique et la résilience aux chocs climatiques et contribuer à une société plus équitable et à une transition juste. Elles jouent un rôle direct en envoyant les bons signaux de prix et en créant les conditions appropriées pour inciter les producteurs, les utilisateurs et les consommateurs à adopter un comportement durable. Au niveau national, le pacte vert pour l’Europe plantera le décor nécessaire pour de vastes réformes de la fiscalité, supprimant les subventions en faveur des combustibles fossiles, déplaçant la charge fiscale du travail vers la pollution, et prenant en compte les considérations sociales. Il convient d’adopter rapidement la proposition de la Commission sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuellement sur la table du Conseil, de manière à permettre aux États membres de faire un usage plus ciblé des taux de TVA afin de rendre compte des ambitions environnementales accrues, par exemple pour soutenir la production de fruits et légumes biologiques. Les lignes directrices concernant les aides d’État pertinentes, notamment celles relatives à la protection de l’environnement et à l’énergie, sont actuellement en cours d’évaluation. Les lignes directrices seront révisées d’ici 2021 afin de tenir compte des objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe et de contribuer d’une manière efficace et économique à la transition vers la neutralité climatique d’ici 2050; elles faciliteront la suppression progressive des combustibles fossiles, en particulier ceux qui sont les plus polluants, garantissant ainsi des conditions de concurrence égales sur le marché intérieur. Ces révisions seront également l’occasion de s’attaquer aux entraves commerciales au déploiement de produits propres.

2.2.3.Mobiliser la recherche et favoriser l’innovation Les nouvelles technologies, les solutions durables et l’innovation de rupture sont essentielles pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Pour préserver son avantage concurrentiel dans le domaine des technologies propres, l’UE doit renforcer considérablement le déploiement et la démonstration à grande échelle de nouvelles technologies dans l’ensemble des secteurs et du marché unique, en créant de nouvelles chaînes de valeur innovantes. Ce défi dépasse les moyens des États membres pris isolément. Horizon Europe, en synergie avec d’autres programmes de l’UE, jouera un rôle central dans la mobilisation des investissements publics et privés nationaux. Au moins 35 % du budget d’Horizon Europe financeront de nouvelles solutions pour le climat qui permettront de mettre en œuvre le pacte vert. L’ensemble des instruments disponibles dans le cadre du programme Horizon Europe soutiendra les efforts de recherche et d’innovation nécessaires. Quatre «missions du pacte vert» contribueront à apporter des changements à grande échelle dans des domaines tels que l’adaptation au changement climatique, les océans, les villes et les sols. Ces missions réuniront un large éventail de parties prenantes, dont les régions et les citoyens. Les partenariats avec l’industrie et les États membres soutiendront la recherche et l’innovation dans le domaine des transports, y compris les batteries, l’hydrogène propre, la sidérurgie à faibles émissions de carbone, et dans les secteurs de la bioéconomie circulaire et de l’environnement bâti. Les communautés de la connaissance et de l’innovation gérées par l’Institut européen d’innovation et de technologie continueront de promouvoir la collaboration entre les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et les entreprises dans les domaines du changement climatique, de l’énergie durable, des aliments du futur et des transports urbains intelligents, respectueux de l’environnement et intégrés. Le Conseil européen de l’innovation consacrera des fonds, des investissements en fonds propres et des services d’accélération d’entreprise aux jeunes pousses et aux PME à fort potentiel pour leur permettre de mettre en place une innovation radicale, en lien avec le pacte vert, qui puisse être développée rapidement à plus grande échelle sur les marchés mondiaux. Les approches traditionnelles ne suffiront pas. Mettant l’accent sur l’expérimentation et reliant entre eux les secteurs et les disciplines, le programme de recherche et d’innovation de l’UE adoptera l’approche systémique nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert. Le programme «Horizon Europe» associera également les communautés locales aux actions destinées à garantir un avenir plus durable, dans le cadre d’initiatives visant à combiner l’influence exercée par les acteurs de la société et la poussée technologique. L’accessibilité et l’interopérabilité des données sont au cœur de l’innovation fondée sur les données. Ces données, combinées avec les infrastructures numériques (supercalculateurs, réseaux en nuage et réseaux ultrarapides, par exemple) et avec les solutions d’intelligence artificielle, facilitent les décisions fondées sur des données probantes et renforcent la capacité de comprendre et de relever les défis environnementaux. La Commission soutiendra les travaux visant à tirer pleinement parti de la transformation numérique pour soutenir la transition écologique. Une priorité immédiate sera de renforcer la capacité de l’UE de prévoir et de gérer les catastrophes environnementales. À cet effet, la Commission associera l’excellence scientifique et l’excellence industrielle européennes pour mettre au point un modèle numérique de la Terre de grande précision. 2.2.4.Activer l’éducation et la formation Les écoles, les établissements de formation et les universités sont bien placés pour dialoguer avec les élèves, les parents et la communauté au sens large sur les changements nécessaires pour une transition réussie. La Commission élaborera un cadre de compétences européen pour contribuer au développement et à l’évaluation des connaissances, des compétences et des attitudes en matière de changement climatique et de développement durable. Elle fournira également du matériel d’accompagnement et facilitera l’échange de bonnes pratiques au sein des réseaux de programmes de formation des enseignants de l’UE. La Commission s’emploie à fournir aux États membres de nouvelles ressources financières pour rendre les bâtiments scolaires et le fonctionnement des écoles plus durables. Elle a renforcé la collaboration avec la Banque européenne d’investissement et créé des liens plus étroits entre les fonds structurels et les nouveaux instruments financiers dans le but de mobiliser 3 milliards d’euros d’investissements dans les infrastructures scolaires en 2020. Un recyclage et une mise à niveau proactifs des compétences sont nécessaires pour tirer parti de la transition écologique. Le Fonds social européen + proposé jouera un rôle important pour aider les travailleurs européens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour passer des secteurs en déclin aux secteurs en expansion et s’adapter aux nouveaux processus. La stratégie en matière de compétences et le dispositif de garantie pour la jeunesse seront mis à jour afin de renforcer l’employabilité dans l’économie verte. 2.2.5.Un serment vert: «ne pas nuire» Toutes les actions et politiques de l’UE devraient se conjuguer pour aider cette dernière à réussir une transition juste vers un avenir durable. Les outils d’amélioration de la réglementation de la Commission constituent une base solide à cet effet. Fondées sur les consultations publiques, sur la mise en évidence des incidences environnementales, sociales et économiques, et sur les analyses visant à déterminer la manière dont les PME sont touchées et dont l’innovation est encouragée ou entravée, les analyses d’impact aident à faire des choix politiques efficaces à moindre coût, conformément aux objectifs du pacte vert. Les évaluations portent aussi systématiquement sur la cohérence entre la législation en vigueur et les nouvelles priorités. Afin de soutenir ses travaux visant à détecter et à corriger les incohérences dans la législation actuelle, la Commission invite les parties prenantes à utiliser les plateformes disponibles pour simplifier la législation et recenser les cas problématiques. La Commission tiendra compte de leurs suggestions lors de l’élaboration des évaluations, des analyses d’impact et des propositions législatives relatives au pacte vert pour l’Europe. En outre, en s’appuyant sur les résultats de son récent bilan en matière de politique d’amélioration de la réglementation, la Commission améliorera la manière dont ses lignes directrices pour une meilleure réglementation et ses outils d’appui traitent les questions liées à la durabilité et à l’innovation. Le but est de faire en sorte que toutes les initiatives liées au pacte vert atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficace et la moins bureaucratique possible et que toutes les autres initiatives de l’UE respectent le serment vert de «ne pas nuire». À cet effet, l’exposé des motifs accompagnant chaque proposition législative et chaque acte délégué comportera une section spécifique expliquant comment chaque initiative respecte ce principe. 3.L’UE, chef de file mondial Les défis mondiaux liés au changement climatique et à la dégradation de l’environnement exigent une réponse au niveau mondial L’UE continuera d’encourager et de mettre en œuvre des politiques ambitieuses en matière d’environnement, de climat et d’énergie partout dans le monde. Elle mettra en place une «diplomatie du pacte vert» renforcée, visant en priorité à convaincre les autres parties de participer aux efforts déployés pour promouvoir un développement plus durable et à les soutenir dans cette tâche. L’UE peut défendre efficacement cette cause si elle se pose en exemple crédible et assure un suivi sur les plans de la diplomatie, de la politique commerciale, de l’aide au développement et dans le cadre d’autres politiques extérieures. La Commission et le Haut représentant collaboreront étroitement avec les États membres pour emprunter toutes les voies diplomatiques possibles, tant bilatérales que multilatérales, notamment les Nations unies, le G7, le G20, l’Organisation mondiale du commerce et d’autres enceintes internationales ad hoc. L’UE continuera de veiller à ce que l’accord de Paris demeure le cadre multilatéral indispensable à la lutte contre le changement climatique Alors que la part de l’UE dans les émissions mondiales est en diminution, une action comparable et des efforts accrus de la part des autres régions seront essentiels pour obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre le changement climatique au niveau planétaire. Le débat sur les ambitions en matière de climat va s’intensifier dans les mois à venir, conformément aux dispositions de l’accord de Paris, qui prévoit une actualisation des informations et des évaluations régulières à ce sujet. La conférence des parties qui se tiendra à Glasgow en 2020 constituera un jalon important sur la voie du bilan mondial prévu pour 2023. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs à long terme y seront évalués. Il ressort clairement des informations disponibles à l’heure actuelle que le niveau d’ambition au niveau mondial est insuffisant. Pour que davantage d’efforts collectifs soient consentis, l’UE renforcera son dialogue avec l’ensemble de ses partenaires en vue de les aider à revoir les contributions déterminées au niveau national et à les mettre en œuvre, ainsi qu’à élaborer des stratégies à long terme ambitieuses. Ce faisant, l’Union européenne s’appuiera sur son propre niveau d’ambition, revu à la hausse comme souligné dans la section 2. En parallèle, l’UE renforcera ses engagements bilatéraux avec les pays partenaires et, le cas échéant, élaborera des formes d’engagement innovantes. Elle poursuivra son dialogue avec les économies du G20 qui sont responsables de 80 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. L’intensification du niveau d’action en faveur du climat des partenaires internationaux nécessite des stratégies qui tiennent compte des spécificités géographiques et soient adaptées aux différents contextes et besoins locaux: ceux des grands émetteurs actuels et futurs, ceux des pays les moins avancés et ceux des petits États insulaires en développement. L’UE collabore également avec ses partenaires mondiaux pour faire des marchés internationaux du carbone un instrument essentiel de créations d’incitations économiques propices à l’action pour le climat. L’UE veillera tout particulièrement à soutenir ses voisins immédiats. La transition écologique pour l’Europe ne peut être pleinement efficace que si le voisinage immédiat de l’UE prend aussi des mesures efficaces. Un programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux est en cours d’élaboration. La Commission et le Haut représentant envisagent également un certain nombre de partenariats solides en matière d’environnement, d’énergie et de climat avec les pays du voisinage méridional ainsi que dans le cadre du partenariat oriental. Les sommets UE-Chine 2020 qui auront lieu à Pékin et à Leipzig seront l’occasion de renforcer les partenariats entre l’UE et la Chine sur les questions liées au climat et à l’environnement, notamment en amont de la conférence sur la biodiversité qui se tiendra à Kunming et de la conférence des parties prévue à Glasgow. De même, la future stratégie globale avec l’Afrique et le sommet de 2020 entre l’Union africaine et l’Union européenne devraient placer le climat et les questions environnementales au cœur des relations entre les deux continents. En particulier, l’alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables visera à libérer le potentiel de l’Afrique pour lui permettre de progresser rapidement vers une économie verte et circulaire, caractérisée notamment par des systèmes énergétiques et alimentaires durables et des villes intelligentes. L’UE renforcera son engagement vis-à-vis de l’Afrique en faveur d’un déploiement et d’échanges accrus d’énergie durable et propre. L’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique, permettant des méthodes de cuisson propres, par exemple, sont essentielles pour combler les lacunes en matière d’accès à l’énergie en Afrique tout en atteignant les objectifs de réduction de CO2 fixés. L’UE lancera une initiative baptisée «Naturafrica», destinée à lutter contre l’appauvrissement de la biodiversité grâce à la création d’un réseau de zones protégées, avec pour objectifs la protection de la vie sauvage et l’offre de débouchés dans les secteurs verts pour les populations locales.