EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

L’arrangement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement») est une convention non contraignante («gentlemen’s agreement») entre l’Australie, le Canada, l’Union européenne, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse et les États-Unis. Bien qu’il ne soit pas membre de l’OCDE, le Brésil participe à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils, qui fait partie de l’arrangement.

Le principal objectif de l’arrangement est d’offrir un cadre qui permette d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans la pratique, cela signifie qu’il vise à assurer des règles du jeu uniformes, la concurrence étant fondée sur le prix et la qualité des biens exportés et non sur les conditions financières prévues. En outre, il vise à éliminer les subventions et les distorsions de concurrence liées aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

L’arrangement a vu le jour en 1978 et s’est appuyé sur le «consensus sur les crédits à l’exportation» arrêté par un certain nombre de pays de l’OCDE en 1976. Avant cette date, l’absence de règles créait entre les gouvernements une situation de concurrence qui les incitait à offrir les conditions financières les plus attrayantes aux exportateurs se disputant des contrats commerciaux, ce qui a abouti à l’apparition de subventions financières et de distorsions commerciales potentielles. L’arrangement assigne des limites aux conditions et modalités des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et à l’octroi des crédits d’aide liée. Cet arrangement est régulièrement mis à jour en tenant compte, entre autres, des développements politiques et de l’évolution des marchés financiers mondiaux.

Les lignes directrices sur la tarification soumise aux référentiels de marché fournissent des orientations pour fixer les primes dans les opérations faisant intervenir des emprunteurs de pays classés dans la catégorie 0, de pays de l’OCDE à haut revenu et de pays de la zone euro à haut revenu. Les lignes directrices actuelles sur la tarification soumise aux référentiels de marché qui figurent dans l’arrangement ont été mises en place dans le cadre du «paquet Malzkuhn-Drysdale» entré en vigueur en septembre 2011. Alors que les lignes directrices actuelles prévoient un cadre pour ne pas descendre en dessous des tarifs en vigueur sur le marché privé, la marge d’interprétation et l’apparition de pratiques divergentes parmi les participants à l’arrangement restent importantes. La proposition présentée par le secrétariat de l’OCDE, intitulée «proposition révisée de la présidence relative à des règles de tarification soumise aux référentiels de marchés», fournira des orientations plus claires et améliorera ainsi les règles du jeu au sein de l’OCDE.

Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition, si elle est approuvée, remplacera les actuelles lignes directrices sur la tarification soumise aux référentiels de marché figurant dans l’arrangement, tout en respectant la structure actuelle de celui-ci.

La décision d’approbation sera prise par le groupe de travail des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. La position de l’Union européenne sera exprimée par la Commission.

Les participants à l’arrangement de l’OCDE vont vraisemblablement approuver la proposition révisée de la présidence relative à des règles de tarification soumise aux référentiels de marché soit lors de leur réunion ordinaire à la mi-novembre 2016, soit dans le cadre d’une procédure écrite étroitement liée à cette réunion et adopter les modifications nécessaires à l’arrangement de l’OCDE afin de mettre en œuvre les nouvelles règles d’ici au 1er février 2017. Étant donné que les négociations ont été menées à bien et que la proposition révisée de la présidence relative à des règles de tarification soumise aux référentiels de marché a été présentée pour décision, il est essentiel que l’Union européenne soit en mesure d’officialiser son approbation de la proposition actuelle sur la tarification soumise aux référentiels de marché et des modifications à apporter à l’arrangement de l’OCDE.

La nouvelle version de l’arrangement sera intégrée à l’acquis de l’Union au moyen d’un acte délégué. L’arrangement de l’OCDE, y compris ses annexes et modifications, produit des effets juridiques dans l’Union en vertu du règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil. L’article 2 du règlement (UE) nº 1233/2011 dispose que «[l]a Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 3, pour modifier l’annexe II en raison de modifications des lignes directrices convenues par les participants à l’arrangement».

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Sans objet.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

L’arrangement de l’OCDE est une convention non contraignante («gentlemen’s agreement») conclue entre l’Union et les huit autres participants (États-Unis, Canada, Japon, Corée, Norvège, Suisse, Nouvelle-Zélande et Australie). L’arrangement, y compris ses annexes et ses modifications successives, est intégré au droit de l’Union en vertu des articles 1er et 2 du règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE. L’arrangement, y compris ses annexes et ses modifications, a donc des effets juridiques au sens de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE [voir l’arrêt de la Cour du 7 octobre 2014 dans l’affaire C-399/12, Allemagne / Conseil (OIV), point 63]. En substance, comme l’indique son point 1, l’arrangement a pour raison d’être d’offrir un cadre qui permette d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et d’encourager des règles du jeu uniformes en matière de soutien public et une concurrence loyale entre exportateurs à l’échelle mondiale; il vise donc à faciliter et réglementer le commerce international et, en particulier, la politique d’exportation, au sens de l’article 207 du TFUE. Il est par conséquent nécessaire que le Conseil, se fondant sur l’article 207 et l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, adopte une décision définissant la position que doit adopter l’Union européenne au sein du groupe de travail des participants à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’arrangement de l’OCDE s’inscrit dans le cadre de la politique commerciale des États membres, qui relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.