[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.7.2009

COM(2009) 354 final

2009/0094 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant dérogation au règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement «OCM unique») en ce qui concerne les périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre

EXPOSÉ DES MOTIFS

La situation sur le marché laitier s'est détériorée de façon spectaculaire ces douze derniers mois. Après une flambée des prix en 2007, année caractérisée par le niveau élevé des prix des denrées alimentaires dans l'UE et sur le marché mondial, le dernier semestre de 2008 et l'année 2009 ont été marqués par un effondrement des prix qui a eu une incidence sur le revenu des producteurs de produits laitiers. Les prix du lait fourni aux laiteries ont sensiblement diminués.

L'effondrement des prix sur le marché mondial est principalement dû à l'effet combiné de la hausse de la production mondiale et, surtout, de la baisse de la demande mondiale liée à la crise financière et économique. Cette baisse des prix sur le marché mondial a eu une incidence directe sur les prix du marché communautaire, le litre de lait étant passé de 30-40 centimes à environ 21 centimes, soit le niveau du filet de sécurité de l'UE. À ce niveau, les prix permettent peut-être de couvrir certains coûts de production variables, mais pas les coûts fixes supportés par nombre de producteurs laitiers moins rentables, et encore moins la totalité des coûts liés au terrain, à la main-d'œuvre et au capital. Bien que les quotas laitiers aient été augmentés de 2 % en 2008 pour répondre à l'envolée des prix des denrées alimentaires, la production de lait dans l'UE a diminué de 0,6 % au cours de l'année contingentaire 2008/2009, ce qui explique que la production laitière totale ait été inférieure de 4,2 % au niveau global prévu par le quota.

En janvier 2009, la Commission a institué une aide au stockage privé du beurre, a réintroduit les restitutions à l'exportation pour les produits laitiers et a continué, dans le cadre d'un système d'adjudication, à acheter à l'intervention du beurre au-delà du seuil des 30 000 tonnes et du lait écrémé en poudre au-delà du seuil des 109 000 tonnes, à des prix très proches des prix fixes d'achat à l'intervention.

Les restitutions à l'exportation ont été fixées de manière très prudente et circonspecte afin d'éviter un bradage des prix sur le marché mondial.

Les quantités achetées à l'intervention (81 000 tonnes de beurre et 203 000 tonnes de lait écrémé en poudre au 25 juin 2009) montrent que subsiste un grave déséquilibre sur le marché, qui est partiellement de nature saisonnière dans la mesure où le pic de production est enregistré au premier semestre de chaque année. La clôture de l'intervention au 31 août 2009, comme le prévoit le règlement «OCM unique», pourrait entraîner une chute des prix sous le niveau d'intervention, provoquant un sérieux trouble sur le marché, qui pourrait avoir des répercussions sur des prix sortie exploitation déjà très bas.

Étant donné le caractère exceptionnel de la situation, il y a lieu de prolonger jusqu'au 28 février 2010 la période d'intervention publique en cours pour le beurre et le lait écrémé en poudre au moyen d'une procédure d'adjudication. Par ailleurs, compte tenu de l'incertitude quant au temps qu'il faudra pour que le marché des produits laitiers se reprenne, il convient d'autoriser la Commission à prolonger, également par une procédure d'adjudication, la période d'intervention 2010/2011 si la situation du marché l'exige.

Ces mesures transmettront un signal de confiance dans l'avenir du marché des produits laitiers. En effet, à moyen et long termes, une reprise de la demande et une régularisation des prix sont attendues dès que la situation économique et financière s'améliorera et que le comportement des acheteurs reviendra à la normale.

2009/0094 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant dérogation au règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement «OCM unique») en ce qui concerne les périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Les prix des produits laitiers sur le marché mondial se sont effondrés, notamment en raison d'une hausse de l'offre mondiale et d'une baisse de la demande liée à la crise financière et économique. Les prix des produits laitiers sur le marché communautaire ont considérablement diminué. Grâce à l'association de plusieurs mesures de marché adoptées depuis le début de l'année, les prix communautaires se sont stabilisés autour des niveaux des prix de soutien. Il importe de continuer à appliquer ces mesures d'aide au marché, dont l'intervention publique, aussi longtemps que l'exigera la situation, afin d'éviter une autre baisse des prix et la perturbation du marché communautaire.

(2) Conformément à l'article 11, point e), du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur[3], la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre court du 1er mars au 31 août.

(3) Eu égard à la situation prévisible du marché, il est nécessaire de prévoir la prolongation de l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre au-delà du 31 août 2009, si nécessaire jusqu'au 28 février 2010.

(4) Par ailleurs, lorsque les prix du marché risquent de diminuer sensiblement, perturbant ou menaçant de perturber le marché, il y lieu d'autoriser la Commission à prolonger la période d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre au-delà du 31 août 2010, jusqu'au 28 février 2011 si nécessaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 11, point e), du règlement (CE) n° 1234/2007, la période d'intervention 2009 pour le beurre et le lait écrémé en poudre expire le 28 février 2010.

Article 2

Par dérogation à l'article 11, point e), du règlement (CE) n° 1234/2007, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, dudit règlement de prolonger, au moyen d'une procédure d'adjudication, l'intervention publique au-delà du 31 août 2010, si nécessaire jusqu'au 28 février 2011, si les prix dans le secteur du lait et des produits laitiers sur le marché communautaire risquent de diminuer sensiblement, perturbant ou menaçant de perturber le marché.

Article 3

Conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, il incombe à la Commission de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE | Fichefin/09/MS/dz Ares 143713 rev1 6.142.2009.1 |

DATE: 11.6.2009 |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: 05 02 12 02 05 02 12 04 | CRÉDITS: p.m. 16.980.747 € |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne la période d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 37 du traité. |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Eu égard à la situation prévisible du marché et à la diminution des prix du marché, prévoir la prolongation de l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre au-delà du 31 août 2009, si nécessaire jusqu'au 28 février 2010. |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2009 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2010 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS | - | 9,2 |

5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | - | - |

2011 | 2012 | 2013 | 2014 |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | 13,5 | 4,2 | - | - |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | - | - | - | - |

5.2 | MODE DE CALCUL: Le mode de calcul des coûts liés à la prolongation de la période d'achat à l'intervention est basé sur l'hypothèse suivante: sur la base du schéma de consommation au printemps 2009 et du schéma de production attendu pour les mois de septembre 2009 à janvier 2010, il a été estimé que 50 000 tonnes de lait écrémé en poudre et 31 000 tonnes de beurre seraient achetés à l'intervention durant cette période de prolongation. Par ailleurs, il a été supposé que cette quantité supplémentaire serait stockée durant deux ans avant d'être vendue sur le marché au prix d'intervention. Pour ce qui est des coûts techniques, les fonds du budget 2009 ont été épuisés. À la lumière de ces déductions et de ces estimations, les dépenses prévues pour le beurre s'élèveront à 12,5 millions EUR répartis sur les exercices budgétaires 2010 à 2012. Pour le lait écrémé en poudre, les dépenses totales se chiffreront à 14,4 millions EUR répartis sur les mêmes exercices. |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |

6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | OUI NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |

OBSERVATIONS: |

[1] JO C [..] du [..], p. [..].

[2] JO C [..] du [..], p. [..].

[3] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.