EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, qui a abrogé et remplacé le règlement (UE) n° 442/2011.

(2) Le Conseil est maintenant parvenu à un accord politique sur l'adoption de mesures supplémentaires, à savoir l'interdiction de vendre, d'acheter, de transporter ou de négocier de l'or, des métaux précieux et des diamants, l'application de mesures restrictives à l'encontre de la Banque centrale de Syrie et des ajouts à la liste des personnes et entités visées.

(3) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 pour les mettre en œuvre.

2012/0031 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie[1],

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie[2].

(2) Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, la décision 2012/…/PESC du Conseil modifiant la décision 2011/782/PESC prévoit de nouvelles mesures, à savoir l'interdiction de vendre, d'acheter, de transporter ou de négocier de l'or, des métaux précieux et des diamants, l'application de mesures restrictives à l'encontre de la Banque centrale de Syrie et des ajouts à la liste des personnes et entités visées.

(3) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence.

(5) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) n° 36/2012 est modifié comme suit:

(1) L'article 11 bis suivant est inséré:

«Article 11 bis

1. Il est interdit:

a) de vendre ou de fournir, directement ou indirectement, de l'or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l'annexe VIII, qu'ils soient originaires ou non de l'Union, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, et de les transférer ou de les exporter, directement ou indirectement;

b) d'acheter de l'or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l'annexe VIII, qu'ils soient originaires ou non de Syrie, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, et de les importer ou de les transporter; et

c) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage, un financement ou une aide financière, en rapport avec les interdictions définies aux points a) et b), au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers.

2. L'annexe VIII contient la liste de l'or, des métaux précieux et des diamants faisant l'objet des interdictions définies au paragraphe 1.»

(2) L'article 21 bis suivant est inséré:

«Article 21 bis

Par dérogation à l'article 14, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés de la Banque centrale de Syrie ou la mise à disposition de la Banque centrale de Syrie de certains fonds ou ressources économiques gelés, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés étaient nécessaires pour apporter aux établissements financiers ou de crédit des liquidités en vue du financement d'échanges commerciaux, pour autant que l'État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, au moins dix jours ouvrables avant la délivrance de celle‑ci.»

Article 2

L'annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 3

Le texte figurant dans l'annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe VIII dans le règlement (UE) n° 36/2012.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Les mentions suivantes sont ajoutées à l'annexe II du règlement (UE) n° 36/2012:

[Contenu confidentiel]

ANNEXE II

Liste de l'or, des métaux précieux et des diamants visés à l'article 11 bis

Code SH Description

7102 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis.

7106 Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi‑ouvrées, ou en poudre.

7108 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.

7109 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi‑ouvrées.

7110 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.

7111 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi‑ouvrées.

7112 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux.

7502 Nickel sous forme brute.

7503 Déchets et débris de nickel.

7504 Poudres et paillettes de nickel.

8103 Tantale et ouvrages en tantale, y compris les déchets et débris.

8112 Rhénium, indium, germanium.

[1] JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.

[2] JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.