FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/105

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen. Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur»

COM(2009) 467 final

2011/C 18/19

Rapporteur: M. RETUREAU

Le 11 septembre 2009, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social europée. Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur»

COM(2009) 467 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 mars 2010.

Lors de sa 462e session plénière des 28 et 29 avril 2010 (séance du 29 avril 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 132 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions.

1. Recommandations et conclusions

1.1 Le Comité regrette que les faits nouveaux que constituent les ratifications par l'Union et les États-membres des «traités Internet» de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions, et les phonogrammes (WPPT), n'aient pu être pris en compte dans les propositions de la Commission.

1.2 Il demande aussi à être informé des négociations en cours sur l'ACTA (Anti-counterfeiting trade agreement), et les différences avec les traités OMPI qui viennent d'être ratifiés en ce qui concerne notamment la partie «Internet» de l'ACTA, ainsi qu'avec la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite «directive contrefaçon» (1).

1.3 Néanmoins, le Comité prend note de l'intention de la Commission d'organiser prochainement une réunion des parties prenantes, en espérant qu'elle ait lieu le plus rapidement possible et avant toute décision finale; le Parlement européen devrait également être impliqué au plus vite.

1.4 Le Comité rejette l'adoption d'un régime particulier intrusif dans la vie privée comme cela a été introduit dans la législation de plusieurs États membres, en ce qui concerne l'exercice du droit d'auteur sur Internet. Il préconise au contraire des mesures actives d’éducation et de formation envers les consommateurs, et en particulier les jeunes.

1.5 Le Comité appuie la proposition principale de la Commission, qui consiste à instaurer un Observatoire européen de la contrefaçon et des copies illicites, qui rassemblerait et diffuserait les informations utiles sur les pratiques des contrefacteurs et apporterait un appui spécifique aux PME-PMI, souvent victimes de contrefaçons, afin qu'elles puissent obtenir une meilleure information sur leurs droits.

1.6 Le réseau d'informations rapides demandé par le Conseil «compétitivité» et adossé à l'IMI (Système d’information sur le marché intérieur) est très utile aux yeux du Comité, surtout si les États-membres parviennent à surmonter les problèmes rencontrés en matière de coopération administrative; cela dépendra aussi de l'efficacité des contacts nationaux. En outre, la Commission devrait régulièrement publier un rapport sur les données recueillies par l’Observatoire et sur son action.

1.7 La nécessaire lutte contre la criminalité organisée dans le domaine de la contrefaçon devrait se traduire par une coopération renforcée entre les services douaniers et des services répressifs, avec l’implication d’EUROPOL au niveau de l’UE. Une législation pénale européenne harmonisée paraît indispensable pour le Comité, à condition que le principe de proportionnalité entre les délits et les peines soit respecté, y compris pour les copies illicites sur Internet. Ces dernières ne devraient pas donner lieu à une législation exorbitante ou disproportionnée au sein de la législation contre la copie illicite ou la contrefaçon à l’échelle commerciale.

1.8 Le Comité peut donc appuyer les propositions de la Commission sous réserve de sa critique du manque de transparence en ce qui concerne l'ACTA et compte tenu des incertitudes engendrées par les déclarations unilatérales de nombreux États-membres lors de la ratification des traités OMPI en décembre 2009. Il soutient une position européenne qui n’aille pas au-delà de l’acquis actuel.

1.9 Le Comité préconise, essentiellement pour les œuvres orphelines, un système harmonisé d’enregistrement du droit d'auteur et des droits voisins, mis à jour périodiquement afin de retrouver aisément les divers ayant-droits. Ce système pourrait préciser la nature, le titre de l'œuvre, et les divers titulaires de droits. Il demande à la Commission d’étudier la faisabilité d’une telle hypothèse.

1.10 Le Comité insiste enfin sur la création et la mise en œuvre effective dans tous les États membres du brevet de l'Union européenne, qui sera un moyen de protection beaucoup plus efficace et moins onéreux pour défendre les droits immatériels des PME-PMI liés à l’innovation.

2. Propositions de la Commission

2.1 La Commission insiste sur la nécessité de renforcer les droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la société de la connaissance; les protections accordées aux DPI au sein de l'Union et au niveau international (ADPIC (2), conventions sectorielles) doivent être renforcées en raison de la valeur grandissante accordée à ces droits par les entreprises, qu'il s'agisse des grandes entreprises ou des PME-PMI; les start-up peuvent ainsi protéger leurs biens incorporels et sur cette base obtenir des capitaux ou réaliser des emprunts afin de lancer leurs activités.

2.2 L'UE doit les soutenir par une culture de la propriété intellectuelle (PI) qui défende les talents européens et crée des opportunités pour les entreprises, ainsi que pour la recherche universitaire et les spin-offs autour des campus (3).

2.3 La valeur même des DPI en fait une cible pour les contrefacteurs et les pirates en recourant à divers moyens, dont l'Internet fait partie comme outil mondial d'un marché de biens illicites, ce qui bride l'innovation et menace l'emploi, avec des conséquences économiques graves pour les entreprises, en particulier en période de récession économique.

2.4 Le marché des biens illicites a débordé celui des biens «traditionnellement» copiés ou contrefaits (film, mode, musique, logiciels, produits de luxe) pour s'étendre à de nouveaux biens de consommation de masse: produits alimentaires, d'hygiène, pièces de rechange automobiles, jouets, équipements électriques et électroniques…

2.5 Le domaine de la santé est aussi touché par les faux médicaments qui peuvent mettre en danger les personnes.

2.6 Les conséquences de la contrefaçon et du commerce des copies illicites sont de plus en plus préoccupantes, d’autant que le crime organisé s’est fortement impliqué dans la contrefaçon.

2.7 Un cadre réglementaire communautaire a été mis en place, comme la directive 2004/48/CE (4) relative au respect des DPI; l'harmonisation du droit civil a été réalisée; une proposition relative aux mesures pénales est devant le Conseil; le règlement douanier de l'UE permet la saisie et la sanction du commerce des copies illicites: la Commission consulte d'ailleurs les États-membres en vue de son amélioration.

2.8 La Commission veut adopter dans le cadre d’un plan européen global de lutte contre la contrefaçon des mesures complémentaires non législatives, suivant la résolution du Conseil «compétitivité» du 25/9/2008.

2.9 Suivant les conclusions du groupe consultatif d'experts, qui dans ses conclusions a évoqué en particulier la situation des PME, la Commission veut augmenter le soutien dans la poursuite des contrevenants, et envisage une série de projets pour aider les PME à intégrer les DPI dans leurs stratégies d'innovation et de gestion des connaissances.

2.10 Au niveau mondial, la Commission élabore une stratégie de protection à l'égard des pays tiers (accords anti-contrefaçon UE-Chine par exemple, initiatives en matière de contrôle douanier). Un helpdesk DPI – PME – Chine est entré en action.

2.11 Les partenariats public-privé (PPP) devraient être consolidés en vue d'une stratégie européenne plus participative. Suite à la conférence de haut niveau de mai 2008, la Commission a publié sa stratégie européenne en matière de droits de propriété industrielle et le Conseil «compétitivité» a adopté la résolution de lutte contre la contrefaçon et le piratage déjà évoquée, et invité la Commission à renforcer l'action aux frontières en coopération avec les États-membres.

2.12 Mais il est particulièrement difficile de rassembler les informations sur la nature et l'étendue de la contrefaçon et du commerce de copies illicites, et d'évaluer leur impact réel sur notre économie. Les informations détenues par divers organismes nationaux sont difficiles à réunir et synthétiser, en dehors de celles collectées par la Commission sur les retenues aux frontières, qui ne donnent d'ailleurs qu'une image très partielle de la réalité. La base des données source devrait être élargie pour évaluer de manière approfondie les conséquences globales mais aussi locales des activités illégales liées à la contrefaçon et pour comprendre pourquoi certains produits ou secteurs et certaines régions sont d'une vulnérabilité particulière. Cela permettrait d'élaborer des programmes d'action mieux ciblés.

2.13 Le Conseil «compétitivité» a recommandé la création de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage pour une connaissance plus précise des phénomènes. La Commission met actuellement en place un tel observatoire pour rassembler toutes les informations possibles concernant la violation des DPI, mais elle considère que son rôle devrait être plus large en devenant une plateforme où les représentants des autorités nationales compétentes et les parties intéressées échangeraient informations et expertises en matière de bonnes pratiques en vue d'élaborer des stratégies de lutte communes contre la contrefaçon et le piratage, et fournir des recommandations aux décideurs politiques.

2.14 Pour devenir une ressource essentielle, l'Observatoire devrait être le lieu d'une collaboration étroite entre la Commission, les États-membres et le secteur privé, et alimenter un partenariat avec les organisations de consommateurs pour élaborer des recommandations pratiques et sensibiliser les consommateurs. Un rapport public annuel mettrait le public à même de comprendre les problèmes et les voies de leur solution.

2.15 La Commission détaille ensuite le rôle de l'Observatoire pour réaliser les objectifs précédemment décrits.

2.16 L'Observatoire deviendrait une plateforme au service de toutes les parties prenantes, avec un(e) représentant(e) par pays, un large éventail d'organismes européens et nationaux. Les secteurs les plus concernés et expérimentés, et les consommateurs, ainsi qu'une représentation des PME y seraient invités.

2.17 La défense cohérente des DPI exige une véritable coopération administrative, renforcée et accrue dans le domaine de la contrefaçon et du piratage, un véritable partenariat pour la mise en place d'un marché intérieur sans frontières. À cette fin, il est nécessaire de créer un réseau efficace de points de contacts dans toute l'UE.

2.18 Au plan interne, une meilleure coordination contre la contrefaçon est aussi nécessaire. À cet égard, des coordinateurs nationaux dotés d'un mandat précis, devraient être nommés.

2.19 Il est également utile de promouvoir la transparence des structures nationales au niveau transfrontalier pour favoriser l'action des entreprises spoliées. Les offices nationaux de propriété industrielle et de droit d'auteur ont aussi un rôle d'information à jouer. Ils doivent aussi assumer de nouvelles fonctions comme la sensibilisation et une aide spécifique aux PME, en lien avec l'Office européen des brevets (OEB) et les offices nationaux et l'Office pour l'harmonisation du marché intérieur (OHMI) en ce qui concerne les marques.

2.20 Le Conseil «compétitivité» a aussi invité la Commission à construire un réseau transfrontalier d'échanges rapides d'informations clés, en s'appuyant sur les points de contacts nationaux et les outils modernes d'échanges d'informations. Toutes les agences compétentes, tous les offices nationaux de propriété industrielle devront accéder à un réseau électronique efficace et rapide d'échange d'informations sur les atteintes aux DPI.

2.21 La Commission étudie actuellement une interface appropriée et l'exploitation du réseau existant du Système d'Information sur le marché intérieur (IMI) pour que les informations essentielles puissent circuler facilement.

2.22 En mentionnant toutes les conséquences graves des atteintes aux DPI, la Commission veut encourager les titulaires de tels droits et toutes les parties intéressées du circuit commercial, à regrouper leurs forces pour lutter contre le piratage et la contrefaçon, et ce dans leur intérêt commun. Un des moyens à explorer serait celui des accords volontaires pour agir contre la contrefaçon et le piratage sur le terrain, et de trouver des solutions technologiques pour la détection des biens contrefaits; de tels accords pourraient s'étendre au-delà des frontières européennes. Les moyens mis en œuvre devront évidemment rester dans le cadre strict de la légalité.

2.23 Le commerce de contrefaçons sur l'Internet pose des questions particulières, et la Commission a lancé un dialogue structuré avec les parties intéressées, car l'Internet offre une flexibilité particulière aux contrefacteurs et pirates pour opérer à une échelle mondiale et échapper au droit local. Les réunions en cours, qui vont se poursuivre, visent à élaborer des procédures concrètes pour contraindre au retrait des contrefaçons des sites de vente dans le cadre d'accords volontaires; à défaut d'accord entre les propriétaires de marques et les entreprises de l'Internet, la Commission devra envisager des solutions législatives, notamment dans le cadre de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

3. Observations du Comité

3.1 La proposition de la Commission est concentrée sur la protection des DPI des PME européennes. Le Comité considère qu'elles ont en effet besoin d'appuis particuliers pour les aider à défendre leurs droits selon les règles du droit applicable et de la directive 2004/48. Cependant l'aspect pénal manque encore, et il serait utile que les États-membres considèrent une solution équilibrée, et proportionnée. Le Comité espère qu'une issue, fondée sur le TFUE (5), viendra soutenir les titulaires de droits immatériels.

3.2 L'Observatoire devrait contribuer à la lutte contre toutes les formes de violation des DPI, indépendamment de la taille de l'entreprise, mais tout en mettant l’accent sur les besoins spécifiques des PME-PMI.

3.3 Certaines propositions, comme les accords volontaires, sont déjà en cours de réalisation, d'autres restent encore à l'état de projet, et la communication ne souligne pas les obstacles à surmonter en certains domaines, comme la coopération administrative qui ne semble pas fonctionner de manière satisfaisante dans nombre de cas.

3.4 Un élément nouveau vient d'apparaître en ce qui concerne la copie illicite et la contrefaçon via l'Internet; l'Union européenne et les États-membres ont ratifié les «traités Internet» de l'OMPI en décembre dernier, ce qui en principe unifie le droit européen applicable, pour autant, diverses déclarations nationales à l'occasion de la ratification risquent de remettre en cause une approche unifiée au niveau européen. Ces traités demandent de lutter contre les copies et contrefaçons à finalités commerciales, comme le fait la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information 2004/48.

3.5 Mais en même temps des «négociations secrètes» ont lieu entre les États-Unis, l'UE et quelques pays «choisis» en vue d'un traité international contre la contrefaçon, l'ACTA, qui pour la partie américaine, devrait beaucoup ressembler au Digital Millenium Copyright Act (DMCA). De l'aveu du négociateur américain ce secret est destiné à empêcher une levée de boucliers dans la société civile aux États-Unis et en Europe. Les consommateurs européens dont les organisations sont écartées de la négociation et les entreprises européennes dénoncent ces procédures non transparentes (6) et non démocratiques qui pourraient, sous couvert de lutte contre la contrefaçon via l'Internet (l'un des chapitres du projet de traité), instaurer un véritable contrôle policier – y compris par des polices privées – de l'ensemble des échanges et communications sur l'Internet. En outre, la distinction entre commerce de contrefaçon et copie privée disparaîtrait selon certaines sources. Il est urgent d'instaurer la transparence sur ces négociations, de permettre à la société civile de s'exprimer à cet égard, alors que les lobbies des producteurs nord-américains ont un accès constant à la négociation

3.6 Le CESE souhaite lui aussi être informé des discussions et propositions actuellement sur la table, et s'exprimer à leur propos. Il serait regrettable que les dispositions contestées du DMCA américain soient transposées dans un traité international, qui viendrait concurrencer les traités OMPI et ajouterait à la confusion en matière de droit d'auteur et droits voisins aux plans européen et international. La position européenne, en tout état de cause, ne devrait pas aller au-delà de l’actuel acquis.

3.7 En fait, selon le Comité, il faudrait que le régime du droit d'auteur sur l'Internet ne donne pas aux titulaires de droits la possibilité de contrôler l'usage de la technologie, comme c'est la tendance actuelle dans les législations nationales précitées, ni ne leur permette de s'ingérer dans les communications privées. La durée excessive de la protection (de 50 à 75 ans après le décès de l'auteur, ou 75 ans pour une personne morale), les droits exorbitants accordés aux multinationales du divertissement pour le contrôle du média, constitueraient un frein évident à l'innovation et à l'évolution des technologies, et ne créeraient pas un environnement ouvert à la concurrence; le but de la protection est de garantir un paiement équitable aux auteurs et aux interprètes, et non pas une rente de situation assortie d'un droit d'ingérence pour les distributeurs (les «majors»).

3.8 Le Comité préconise l'unification du droit d'auteur sur sa base traditionnelle, sans régime exorbitant pour l'Internet

3.9 Le Comité suggère de créer un enregistrement obligatoire, par exemple dans le cadre d'un droit d'auteur européen, dans un Registre harmonisé des droits d'auteur et droits voisins, contre une redevance très modeste visant à couvrir les seuls frais d'inscription, renouvelée par exemple tous les 10 ou 20 ans, afin que les titulaires de droits soient connus et leurs adresses également; un tel outil, accessible librement et constamment mis à jour, favoriserait la réutilisation des œuvres orphelines, leur traduction sur d'autres supports ou en d'autres langues que l'originale, pour toute entreprise intéressée qui désirerait utiliser commercialement une œuvre d'obtenir plus aisément les licences et autorisations nécessaires.

3.10 Cela favoriserait aussi la sauvegarde d'œuvres (films, bandes magnétiques, etc.) surtout si les supports sont fragiles. Souvent des œuvres sont perdues, jamais rééditées ou réutilisées, et sur certains supports, comme les films anciens, elles risquent tout simplement de disparaître à jamais.

3.11 Le droit d'auteur est déjà remarquable par le fait qu'il ne nécessite ni d'enregistrement ni de redevance, contrairement aux brevets ou à d'autres droits de propriété industrielle; il s'en distingue également par la durée, à bien des égards excessive au regard des besoins d'innovation et d'échange de connaissances dans la société de l'information et l'économie de la connaissance. Le Comité préconise un enregistrement du droit d'auteur et des droits voisins précisant la nature et le titre de l'œuvre, le droit d'auteur et autres droits sur l'œuvre, le nom et l'adresse des titulaires de droits, si possible renouvelé tous les 10 ou 20 ans contre une redevance minime limitée au coût effectif de l'enregistrement. Il serait ainsi loisible à ceux qui désirent utiliser commercialement une œuvre, d'obtenir plus aisément les licences et autorisations nécessaires. Il est ainsi souvent confondu avec le droit de propriété, mais doit s'analyser comme un monopole temporaire d'exploitation et un droit exclusif de délivrer des licences d'exploitation des œuvres protégées pendant la durée de protection.

Bruxelles, le 29 avril 2010. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, JO L 157 du 30.4.2004, p. 45–86.

(2) Accords internationaux sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (ADPIC ou «TRIP'S»).

(3) Voir INT/325 au JO C 256 du 27.10.2007 p. 17; INT/448 au JO C 218 du 11.09.2009 p. 8; INT/461 au JO C 306/2009 p.13 et INT/486 (pas encore publié).

(4) JO L 157 du 30.4.2004, p. 45-86 (avis CESE au JO C 32 du 5.2.2004, p. 15).

(5) Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(6) Declaration on ACTA, European consumers, Transatlantic dialogue (v. le site du BEUC).