Avis du Comité économique et social sur la «Décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates»

(98/C 410/02)

Le 15 septembre 1998, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la décision susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a approuvé son avis le 16 juillet 1998 (rapporteur: M. Rodríguez García Caro).

En vue de l'élaboration du présent avis, le Comité économique et social a décidé de désigner M. Rodríguez García Caro en tant que rapporteur général.

Lors de sa 358e session plénière des 13, 14 et 15 octobre 1998 (séance du 15 octobre), le Comité économique et social a approuvé par 90 voix pour et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité économique et social a émis deux avis sur la première phase du programme Socrates: l'un sur la proposition de décision relative à sa création, adopté par le Comité pendant la session plénière des 27 et 28 avril 1994, l'autre sur la proposition de modification de cette décision, adopté en session plénière le 28 mai 1997.

Le Comité constate deux éléments quant aux observations effectuées dans les deux avis:

- premièrement, les observations du Comité ont été bien accueillies lors de la conception et du développement du programme. L'on peut observer, tant au cours de la première phase que dans la proposition à l'examen, des éléments sur lesquels le Comité s'était prononcé favorablement;

- deuxièmement, une partie des difficultés rencontrées lors de l'évaluation du programme avaient été mentionnées et signalées en temps opportun par le CES, comme le reflètent ses avis en la matière. L'insuffisance des fonds mis à disposition pour la première phase, les problèmes liés à l'information et à la coordination que laissait prévoir une décentralisation excessive et la nécessité d'assurer la diffusion des résultats, étaient des problèmes prévisibles, qui n'ont pas manqué de se manifester tout au long du développement du programme.

Le Comité a bon espoir que ses observations continueront à trouver un accueil favorable et que les difficultés rencontrées dans le développement du programme Socrates dans le temps tendront à diminuer, voire à disparaître.

1.2. Les bons résultats obtenus lors de la première phase du programme et la nécessité d'aller plus loin dans la réalisation des objectifs visés à l'article 126 du Traité instituant la Communauté européenne sont à l'origine de la présentation de l'actuelle proposition de décision, sur laquelle le Comité économique et social doit émettre un avis.

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de décision et se félicite de la poursuite du programme d'action communautaire Socrates, à travers la deuxième phase de ce dernier. Au seuil du troisième millénaire, il faut favoriser et soutenir un pilier de base de la citoyenneté de l'Union, à savoir l'accès à une éducation et à une formation de qualité permettant aux citoyens européens de faire face aux défis que la société leur lance de nos jours en matière de concurrence et de compétitivité.

2.2. Du fait de l'existence de nombreux programmes et actions visant des objectifs parfois identiques, il est nécessaire de multiplier les efforts en matière de coordination et de coopération, afin d'assurer l'efficacité des mesures qui seront entreprises et la bonne utilisation des crédits accordés.

C'est pourquoi le Comité considère opportun et positif d'envisager des actions et des mesures susceptibles de renforcer les activités conjointes avec d'autres actions communautaires liées à la politique de la connaissance.

2.3. Dans son avis sur la première phase de Socrates, et concernant l'action de ce dernier en faveur des enfants des travailleurs migrants, des tziganes, des voyageurs et des personnes exerçant des professions itinérantes, le Comité a exprimé le souhait que soient inclus explicitement les enfants de réfugiés et de demandeurs d'asile, en attendant que leur situation légale soit résolue. La lecture des annexes où sont développées les actions et les activités de cette deuxième phase ne permet pas de déceler la moindre mesure en faveur de ces personnes.

Les attitudes xénophobes et racistes qui se répandent sur le territoire des États membres de l'Union exigent le déploiement de tous les efforts en vue de déraciner ces pratiques, habitudes et idéologies contraires aux droits les plus élémentaires de l'être humain. Il serait nécessaire à cet effet que figurent expressément dans le texte définitif de la décision, avec les groupes susmentionnés, les réfugiés et les demandeurs d'asile, de manière à ce que nous continuions à miser sur une Europe des droits des citoyens.

2.4. Le respect du principe d'égalité des chances et la discrimination positive lors de la détermination du montant de l'aide financière, comme c'est le cas pour les personnes handicapées, doivent apparaître clairement dans la décision, en soulignant en particulier la nécessité d'introduire des mécanismes correcteurs dans l'allocation des ressources, de manière à garantir l'octroi d'aides et de bourses d'un montant plus élevé aux personnes ayant les niveaux de revenus les plus faibles.

Il y a lieu de garantir que le niveau de revenu ne sera pas un élément dissuasif pour participer aux actions de Socrates.

2.5. La simplification des procédures et des structures proposée pour la deuxième phase peut permettre une amélioration de la gestion du programme. Le Comité soutient cette transformation organisationnelle et opérationnelle, et est convaincu qu'elle aura pour effet d'augmenter les niveaux d'efficacité et d'efficience de l'ensemble du programme Socrates.

Il est toutefois nécessaire que ces mesures soient accompagnées d'un effort supplémentaire en matière de diffusion de l'information sur le programme, pour permettre à cette dernière de parvenir à tous les citoyens susceptibles d'être intéressés par les actions de Socrates. Les Pôles européens de connaissance peuvent constituer un remarquable outil de rapprochement de l'information et de diffusion des résultats.

2.6. La mobilité des professeurs et des élèves dans les actions et mesures développées constitue l'un des éléments essentiels du programme. Selon les données fournies par la Commission, parmi les 4 millions de professeurs de la Communauté, 60 000 ont pris part à des missions hors de leur pays. On observe des chiffres analogues en pourcentage du côté des élèves. Néanmoins, les chiffres relatifs à la mobilité des personnes touchées par le programme ne permettent pas de savoir combien de personnes ont accès aux aides plusieurs fois.

Le Comité, réitérant l'observation faite dans son précédent avis sur le programme, considère que la Commission et les États membres doivent assurer des mécanismes de répartition et de contrôle des crédits permettant au plus grand nombre de citoyens d'avoir accès à Socrates, afin d'éviter la mainmise de quelques individus et établissements sur les aides.

2.7. Le Comité considère que le budget prévu pour le développement de la deuxième phase peut permettre d'entamer cette dernière avec certaines garanties quant à la disponibilité de crédits pour les projets et les aides demandées à Socrates. Ainsi, il est donné suite aux recommandations réitérées du Comité d'accroître la dotation de Socrates et des programmes qui l'ont précédé.

Cependant, le financement prévu ne nous paraît pas excessif, dans la mesure où en raison du fait que la promotion de nouvelles activités dans le cadre des actions existantes, l'augmentation attendue du nombre des projets présentés, les plus grandes possibilités d'accès au programme des pays européens non communautaires mentionnés et la nécessité de répondre aux espoirs suscités par Socrates dans le monde de l'éducation, la contribution financière pourrait s'avérer insuffisante par rapport à la demande.

2.8. Dans ce binôme que forment l'offre et la demande de ressources financières visant à financer les projets présentés et l'aide sollicitée, le Comité recommande à nouveau de choisir la qualité plutôt que la quantité. Socrates s'étant renforcé et la tâche qu'il réalise étant reconnue de tous, la priorité ne doit pas être accordée à la quantité de projets à approuver mais à leur qualité et aux répercussions qu'ils auront en faveur du monde de l'éducation.

L'un des défis importants de cette nouvelle phase est l'amélioration de la diffusion des résultats des projets approuvés. Par conséquent, il est opportun de rechercher des projets de qualité, qui recevront un financement adéquat, la quantité n'étant pas un critère d'évaluation positive de Socrates.

2.9. L'utilisation des nouvelles technologies de la communication doit être favorisée de manière adéquate à partir des actions du programme. Le Comité concorde avec la proposition quant à l'importance accordée à l'utilisation du multimédia dans le contexte éducatif.

Le Comité considérait dans son avis sur la «Communication de la Commission - Bilan de la suite donnée au Livre blanc "Enseigner et apprendre: vers la société cognitive" concernant les logiciels éducatifs multimédia qu'il était temps que l'ensemble de la Communauté se décide à utiliser des outils éducatifs multimédia européens et à dispenser aux enseignants une formation complémentaire aux nouvelles technologies, afin qu'ils soient en mesure de les exploiter et de les enseigner».

Socrates constitue l'occasion de concrétiser cette idée. Les actions et mesures qu'il contient permettent de se montrer optimiste quant à l'application et à la généralisation des nouvelles technologies au service de l'éducation et de la formation.

2.10. Le Comité juge positif que le programme permette les possibilités les plus variées de présentation de projets liés à l'éducation. Il considère que l'étendue de son accès et l'ouverture des actions et des activités qu'il envisage vont lui permettre de s'adapter et de s'ouvrir à toute éventuelle innovation.

2.11. Le Comité invite les États membres à accompagner de manière synergique cet effort communautaire en faveur de la dimension européenne de l'éducation et de la promotion d'une éducation de qualité. Sans l'implication active des États, les bénéfices du programme ne pourront pas atteindre leurs citoyens. Renforcer l'information, éliminer les obstacles à la participation en favorisant la reconnaissance d'expériences et de qualifications et favoriser la diffusion des résultats des projets sur leur territoire sont quelques-unes des mesures que l'on peut attendre des États membres.

2.12. Le Comité attire l'attention de la Commission sur l'intérêt que suscite le programme Socrates dans la société civile. Par conséquent, il serait nécessaire que dans cette nouvelle phase du programme, les agents économiques et sociaux soient impliqués plus étroitement dans la réalisation du programme.

3. Observations particulières

3.1. Dans l'avis sur la Proposition de décision portant modification de la décision 819/95/CE établissant le programme Socrates, le Comité estimait opportun d'accroître, dans la mesure du possible, les fonds assignés à Comenius.

Le Comité recommande que des ressources adéquates soient accordées à cette action, dont les mesures, puisqu'elles s'adressent aux citoyens les plus réceptifs de l'Union (les étudiants), auront les répercussions les plus positives.

3.2. La mobilité est l'une des pierres angulaires qui soutiennent le grand édifice que constitue Socrates à travers, essentiellement, ses actions Comenius, Erasmus et Lingua. La mobilité physique des professeurs et des élèves peut être complétée par la mobilité virtuelle que les nouvelles technologies appliquées aux multimédias mettent à la disposition du monde éducatif.

Le Comité soutient toute initiative basée sur l'utilisation du multimédia susceptible d'augmenter la mobilité des citoyens de l'Union. Les activités liées à la mobilité sont essentielles pour la connaissance et pour la compréhension de la réalité et de la culture d'une Europe diverse.

3.3. Le Comité accueille favorablement l'action dite Grundtvig pour deux raisons essentielles.

D'une part, il estime justifié de lancer une action qui s'adresse à ceux qui ont quitté le système scolaire sans avoir acquis une base solide de connaissance. Sur ce terrain, l'innovation joue un rôle prépondérant dans la recherche imaginative de méthodes flexibles et informelles d'acquisition de connaissances. Cette approche concerne également ceux qui souhaitent commencer ou reprendre leur formation après une certaine période d'éloignement des salles de classe.

D'autre part, la formation tout au long de la vie est une nécessité de tous les citoyens dans une société changeante et exigeante envers l'individu. Les risques qu'entraînent des connaissances déséquilibrées ou dépassées justifient en soi les actions visant à favoriser l'éducation et la formation tout au long de la vie. Dans son avis relatif au Rapport de la Commission sur l'accès à la formation continue dans l'Union, le Comité se prononçait déjà sur la nécessité de promouvoir, d'encourager et de favoriser les politiques qui aboutissent à l'objectif de faciliter l'accès à la formation tout au long de la vie. En cohérence avec ce point de vue, le Comité soutient expressément cette initiative de l'action Grundtvig.

3.4. À de nombreuses reprises et dans divers avis, le Comité s'est prononcé sur la nécessité de renforcer et de favoriser l'apprentissage des langues par les citoyens de l'Union. Des recommandations et même des initiatives visant à favoriser l'apprentissage des langues ont vu le jour à diverses occasions.

Le Comité considère que parmi les activités de l'action Lingua susceptibles d'être aidées, il devrait expressément être fait référence aux projets qui favorisent au niveau scolaire l'enseignement bilingue ou trilingue en promouvant l'association entres centres scolaires en vue de l'échange de professeurs enseignant les matières scolaires dans leur langue maternelle.

3.5. La deuxième phase du programme inclut l'action dite Observation des systèmes et des politiques en matière d'éducation, qui a pour objectif de contribuer à la transparence des systèmes éducatifs en Europe, à travers l'échange d'information et d'expériences.

Ainsi définie, l'action pourrait sembler attrayante et opportune si ce n'était les similitudes et chevauchements qu'elle semble présenter avec le réseau d'information sur l'éducation en Europe «Eurydice».

Le Comité juge positifs les buts poursuivis et estime qu'il serait préférable d'étendre les missions et les activités d'unités existantes et confirmées, plutôt que de créer de nouvelles structures dont le fonctionnement exige un apport financier.

3.6. Parmi les activités de cette même action pouvant être financées figure la production d'indicateurs et l'évaluation de la qualité de l'éducation.

Dans son avis sur la «Proposition de recommandation du Conseil concernant la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur», le Comité s'est déclaré favorable à la promotion d'initiatives visant la promotion des méthodes et des techniques d'assurance de la qualité dans l'enseignement, comme outil incontournable de l'amélioration du produit de cet enseignement.

Cette proposition soutenait la création d'un Réseau européen pour l'assurance de la qualité visant à mener à bien, entre autres, les activités suivantes:

- soutenir les centres d'enseignement qui souhaitent coopérer dans le processus d'évaluation et d'assurance de la qualité par le biais des «réseaux thématiques» du programme Socrates;

- établir des liens entre l'évaluation de la qualité et d'autres activités des programmes Socrates et Leonardo.

De même dans la proposition de recommandation susmentionnée, il était établi que le Réseau européen pour l'assurance de la qualité pourrait bénéficier du soutien financier des actions de Socrates et de Leonardo.

Le Comité marque son accord sur la production et l'utilisation d'indicateurs pour l'évaluation de la qualité, dans le cadre des techniques et méthodes d'assurance de la qualité. Le Comité soutient donc les activités prévues par Socrates à cet égard. Cependant, il trouve surprenant que ne figure pas parmi les activités du programme le Réseau européen pour l'assurance de la qualité, qui pourrait être le moteur favorisant la diffusion de l'assurance de la qualité et facilitant l'utilisation de ses techniques.

3.7. Une autre des activités relevant de l'action «Observatoire européen de l'éducation», est celle relative au financement d'études et de projets sur la reconnaissance de diplômes et des qualifications. L'on retrouve ici le même chevauchement d'activités avec le réseau communautaire des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique «Naric».

3.8. L'action «nouvelles initiatives innovantes», incluse sous Observation et innovation, semble très intéressante dans son approche et tout à fait adaptée par sa conception ouverte pour permettre le financement de tous les projets visant à promouvoir l'innovation. L'ouverture que présente cette action lui permettra de s'adapter dans le temps aux initiatives nouvelles qui apparaîtront au cours du programme. Le Comité exprime son soutien total à cette action.

3.9. Une synergie entre les différents programmes liés à la connaissance sous tous ses aspects et dans tous les domaines est souhaitable d'un point de vue opérationnel et pratique, pour pouvoir rentabiliser les ressources mises à la disposition des citoyens.

Le Comité exprime son accord avec les objectifs des actions conjointes du programme Socrates et souhaiterait que les éventuels appels à propositions communs couvrent également les activités des programmes du Fonds social européen concernant les actions éducatives orientées vers les adultes.

3.10. Enfin, le Comité considère nécessaire d'inclure dans les mesures d'accompagnement du programme les actions de diffusion de Socrates dans les régions européennes qui, quantitativement et proportionnellement, prennent une moindre part à la présentation de projets et à la demande d'aides. Socrates ne réussira à réaliser les objectifs qu'il se propose que par une participation véritablement homogène des centres éducatifs de l'Europe.

3.11. Le Comité marque son accord sur une ouverture accrue du programme vers les PME. Il recommande de veiller à ce que le programme permette dès l'origine la coopération et la création de passerelles entre le milieu universitaire et le milieu des entreprises, notamment des PME et de l'artisanat.

Bruxelles, le 15 octobre 1998.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI