A4-0243/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne «Kaléidoscope» (C4-0372/95 - 94/0188(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0372/95 - 94/0188(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JOC109 du 1.5.1995, p. 281.)) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil COM(94)0356 ((JOC324 du 22.11.1994, p.5.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0373 ((JO C 278 du 24.10.1995, p. 9.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0243/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (4)

>Texte originel>

considérant qu'il importe également de promouvoir une plus grande participation de tous les citoyens, et notamment des jeunes, à la culture en facilitant ainsi l'accès des différents publics européens à la culture et aux arts et en contribuant à une meilleure connaissance et respect mutuels ainsi qu'à la promotion de l'idée de citoyenneté de l'Union européenne;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe également de promouvoir une plus grande participation de tous les citoyens, et notamment des jeunes - en particulier des jeunes défavorisés, et parmi eux de ceux qui habitent dans les régions périphériques et dans les zones rurales de l'Union - à la culture en facilitant ainsi l'accès des différents publics européens à la culture et aux arts et en contribuant à une meilleure connaissance et un meilleur respect mutuels ainsi qu'à la promotion de l'idée de citoyenneté de l'Union européenne;

(Amendement 2)

Article premier, premier alinéa

>Texte originel>

La présente décision établit le programme d'action kaléidoscope figurant à l'annexe, ci-après dénommé «présent programme», pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998.

>Texte après vote du PE>

La présente décision établit le programme d'action kaléidoscope figurant à l'annexe, ci-après dénommé «présent programme», pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.

(Amendement 3)

Article 2, deuxième alinéa, point c)

>Texte originel>

c) contribuer au perfectionnement des artistes et d'autres opérateurs culturels, notamment par l'intensification des échanges d'expériences, et faciliter ainsi une plus grande coopération entre les artistes des différents États membres;

>Texte après vote du PE>

c) contribuer au perfectionnement des artistes et d'autres opérateurs culturels, en particulier par le soutien de projets culturels intégrant la formation continue dans le cadre de leur organisation et par l'intensification des échanges d'expériences, et faciliter ainsi une plus grande coopération entre les artistes des différents États membres;

(Amendement 4)

Article 5

>Texte originel>

1. La Commission met en oeuvre le présent programme conformément à la présente décision.

>Texte après vote du PE>

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du présent programme. Elle est assistée dans l'exécution de cette tâche par le comité consultatif pour les actions d'encouragement dans le domaine culturel (ci-après dénommé «le comité»), selon la procédure prévue ci-dessous.

>Texte originel>

2. La Commission est assistée par un comité composé de deux représentants par État membre et présidé par le représentant de la Commission. Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité:

- le plan de travail annuel;

- l'équilibre général entre toutes les actions;

- les modalités et les critères de sélection pour les différents types de projets décrits à l'annexe (actions 1, 2, 3 et 5);

- les projets dont le financement communautaire dépasse 10 000 écus;

>Texte après vote du PE>

Ce comité, de nature consultative, est composé de deux représentants nommés par chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

- les modalités de contrôle et d'évaluation du présent programme ainsi que les conclusions des rapports d'évaluation prévus à l'article 8 et toute autre mesure de réajustement du présent programme découlant de ceux-ci.

>Texte originel>

4. Le comité émet son avis sur le projet de mesures visé au point 3 dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part aux votes.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période de deux mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

>Texte originel>

5. La Commission peut, par ailleurs, consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme que celles prévues au paragraphe 3.

>Texte originel>

6. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

(Amendement 5)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 26,5 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 68 millions d'écus.

(Amendement 6)

Annexe, action 1, point 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Le présent programme est ouvert à des projets culturels et artistiques coorganisés par des réseaux culturels ou par des opérateurs culturels de trois États membres minimum et faisant également participer des artistes créateurs ou interprètes ou d'autres opérateurs du secteur culturel issus d'au moins trois États membres.

>Texte après vote du PE>

1. Le présent programme est ouvert à des projets culturels et artistiques coorganisés par des réseaux culturels ou par des opérateurs culturels de trois États membres minimum et faisant également participer des artistes créateurs ou interprètes ou d'autres opérateurs du secteur culturel issus d'au moins trois États membres. Une priorité est également accordée aux réseaux favorisant l'accès des populations les plus défavorisées à la culture.

(Amendement 7)

Annexe, action 2, point 1, deuxième alinéa, premier tiret

>Texte originel>

- les projets doivent être coorganisés par des réseaux culturels ou par des opérateurs culturels de cinq États membres minimum et faire également participer des artistes créateurs ou interprètes ou d'autres opérateurs du secteur culturel d'au moins cinq États membres;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 13)

Annexe, action 2, point 2

>Texte originel>

Toutefois, dans le cadre de projets au titre de cette action, une attention particulière pourra être donnée à certaines actions d'envergure existant au niveau européen (notamment l'orchestre des jeunes de la Communauté européenne et l'orchestre baroque de la Communauté européenne) pour lesquelles le soutien communautaire pourra dépasser 25% des frais totaux du projet, sans préjudice d'une évaluation régulière de ces actions, conformément à l'article 8.

>Texte après vote du PE>

Toutefois, dans le cadre de projets au titre de cette action, une attention particulière pourra être donnée à certaines actions d'envergure et significatives existant au niveau européen, notamment l'orchestre des jeunes de la Communauté européenne et l'orchestre baroque de la Communauté européenne, pour lesquelles le soutien communautaire pourra dépasser 25% des frais totaux du projet, sans préjudice d'une évaluation régulière de ces actions, conformément à l'article 8.

(Amendement 9)

Annexe, action 2, point 2 bis nouveau

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les événements culturels organisés conjointement par les États membres pour marquer la journée européenne du 9 mai sont considérés comme des projets d'envergure à dimension européenne et sont donc éligibles à un soutien au titre de la présente action.

(Amendement 10)

Annexe, action 4

>Texte originel>

Ville européenne de la culture et mois culturel européen

La Communauté apporte une contribution chaque année à la ville européenne de la culture et à la ville désignée pour organiser le mois culturel européen.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 11)

Annexe, action 5, point A, point 1

>Texte originel>

1. Afin d'améliorer la coopération culturelle des professionnels de la culture, des autorités locales, régionales, nationales et européennes, un soutien pourra être accordé dans des cas spécifiques et limités à des projets concernant des réunions organisées au niveau européen ou bien à des études et recherches directement liées au développement de l'action communautaire en matière culturelle.

>Texte après vote du PE>

1. Afin d'améliorer la coopération culturelle des professionnels de la culture (notamment de ceux qui résident dans des régions défavorisées périphériques, montagneuses ou insulaires) et des autorités locales, régionales, nationales et européennes, un soutien pourra être accordé dans des cas spécifiques et limités à des projets concernant des réunions organisées au niveau européen ou bien à des études et recherches directement liées au développement de l'action communautaire en matière culturelle.