COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
CON(89) 394 final - SYN 80 
Bruxelles, le 12 septembre 1989 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
concernant la liquidation obligatoire 
des entreprises d'assurance directe 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du Traité CEE) 
&™ 91 trf 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Commission a présenté au Conseil le 23 janvier 1987 une proposition de 
directive visant à la coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant la liquidation obligatoire des 
entreprises d'assurance directe (1). Cette directive, prévue dans le Livre 
blanc pour l'achèvement du marché intérieur, a pour objet de compléter les 
deux premières directives en matière d'assurance directe non-vie (2) et vie 
(3). 
Elle établit des règles et des procédures en matière de liquidation 
obligatoire des entreprises d'assurance directe garantissant les droits des 
preneurs d'assurance et des assurés afin d'éviter que des discriminations 
en raison de la nationalité ne se produisent, ce qui est de nature à 
faciliter la création d'un marché intérieur des assurances. 
2. Le Comité Economique et Social a donné son avis le 23 septembre 1987 (4). 
Le Parlement européen a terminé sa première lecture, rendant son avis le 14 
mars 1989, sur base du rapport établi par sa commission juridique. (5) Sur 
base de l'article 149, alinéa 3 du Traité et en tenant compte des deux avis 
précités, la Commission présente une version modifiée de sa proposition de 
di rective. 
3. La totalité des amendements recommandés par le Parlement européen ont été 
repris, sinon à la lettre, au moins dans leur esprit. Pour ce qui est des 
observations formulées par le Comité Economique et Social, quelques unes 
ont été retenues. D'autre part, quelques amendements complémentaires sont 
proposés dans le but d'améliorer et de préciser la portée de certaines 
di sposi tions. 
(1) COM (86) 768 final/2, J.O. n. C 71, 19.3.1987. 
(2) Première directive du Conseil 73/239/CEE, du 24 juillet 1973, portant 
coordination des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe 
autre que l'assurance sur la vie et son exercice, J.O. n. L 228, 
16.08.1973, p. 3. 
(3) Première directive du Conseil 79/267/CEE, du 5 mars 1979, portant 
coordination des dispositions légilatives, réglementaires et 
administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe 
sur la vie et son exercice, J.O. n. L 63, 13.03.1979, p. 1. 
(4) J.O. n. C 319 du 30.11,1987, p. 10/ ' 
(5) P.E. 124.469/déf. - Rapporteur P. PRICE. 
4. Les modifications opérées au premier considérant et à l'article 1 
paragraphe 1 précisent les dispositions du droit communautaire en vigueur 
et tiennent compte des progrès réalisés dans la réalisation du marché 
intérieur en incorporant la deuxième directive du Conseil 88/357/CEE sur la 
libre prestation de services en assurance non-vie (6), adoptée le 22 juin 
1988 laquelle modifie aussi la première directive de coordination non-vie. 
5. Concernant la liquidation obligatoire normale (LON), l'article 5 paragraphe 
2 a été modifié, dans le sens proposé par le Comité Economique et Social 
afin de rendre plus clair l'objet de cette disposition et d'éviter ainsi 
des difficultés d'interprétation. 
6. L'alinéa 4 de l'article 5 a aussi été modifié conformément à l'avis du 
Parlement européen et cela dans le but d'accroître XV publicité de la 
procédure de liquidation et de renforcer en conséquence la protection des 
créanciers d'assurance. En fait, il semble que la seule publication au 
Journal Officiel des Communautés Européennes du retrait d'agrément, ainsi 
que des mesures de la procédure prises, ne soient pas suffisantes pour en 
assurer une publicité appropriée auprès des créanciers d'assurance qui ont 
parfois un accès assez difficile au Journal Officiel des Communautés 
européennes. 
^" L'article 6 prévoit, dans un nouveau paragraphe 1, que la décision prise 
par les autorités compétentes du pays du siège social de l'assureur visant 
au dessaisissement des organes de l'entrteprise chargés d'effectuer la 
liquidation ainsi que la nomination d'un curateur, conformément à ce qui 
est prévu à l'article 5, paragraphe 2, doit faire l'objet d'une motivation. 
En effet, il s'agit d'une modification importante de la procédure ordinaire 
de la LON, découlant d'une situation anormale pouvant mettre en danger le 
but de la LON. Il paraît dès lors souhaitable que les raisons ayant amené à 
cette décision soient connues de manière précise et claire de l'entreprise 
et, le cas échéant, des tribunaux saisis du recours présenté à l'encontre 
de celle-ci, conformément à l'article 6 alinéa 2 de la proposition 
modifiée. 
(6)Deuxième directive du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant 
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les 
dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre 
prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE, J.O. n. L 172, 
04.07.1988, p. 1. 
8. L'article 8, paragraphe 1, retient l'amendement du Parlement européen. Il a 
pour objet de renforcer l'universalité des effets de la procédure de 
liquidation. La rédaction proposée oblige les Etats membres à faire le 
nécessaire pour que la procédure de liquidation soit menée à bien le plus 
rapidement possible dans l'intérêt de toutes les personnes concernées, 
notamment les créanciers d'assurance (preneurs, assurés, victimes). 
9. Pour ce qui est du Titre III de la proposition de directive, régissant la 
liquidation obligatoire spéciale (LOS), l'article 10 paragraphe 2 a fait 
l'objet d'une modifi cation, conforme à l'avis dû Parlement européen et 
identique à celle de l'article 8 paragraphe 1. L'objet est le même, 
renforcer les effets universels de la liquidation obligatoire spéciale 
(LOS) prononcée et effectuée dans l'Etat membre du siège social de 
l'assureur insolvable. 
10.Le nouveau paragraphe 2 de l'article 11 a pour objet de fixer les 
conditions nécessaires de publicité des actes essentiels de la liquidation 
obigatoire spéciale de l'entreprise d'assurance. Cette exigence, inspirée 
de celle prévue pour la liquidation obligatoire normale (article 5, 
paragraphe &f) se justifie par des considérations de protection des 
créanciers de l'entreprise d'assurance et du bon déroulement de la 
procédure, et ce, d'autant plus que l'entrep-'ise d'assurance est liquidée 
en raison de son insolvabilité. 
Enfin, l'amendement concernant l'article 13 paragraphe 1 rend la présente 
proposition de directive conforme aux nouvelles dispositions en matière de 
transfert de portefeuille étabies par la deuxième directive 88/357/CEE, sur 
la prestation de services en assurance non-vie. 
En apportant ces modifications à la proposition de directive, la Commission 
a répondu intégralement aux voeux du Parlement européen et pour l'essentiel 
à ceux du Comité Economique et Social. En ce qui concerne les observations 
sur l'application de la proposition de la directive au Lloyd's, la 
Commission estime que le champ d'application de cette proposition doit 
correspondre à celui des deux premières directives, lesquelles visent aussi 
le Lloyd's. 
Pour ce qui est des observations sur la possibilité d'utiliser des systèmes 
informatisés pour la tenue du registre prévu par l'article 2, le texte 
initialement proposé par la Commission est suffisamment souple pour 
permettre cette possibilité sans qu'il soit nécessaire de le préciser. Il 
en va de même pour la remarque émise sur le rôle à jouer par les autorités 
de contrôle des Etats membres où sont établies des succursales de 
l'assureur déclaré en liquidation obligatoire spéciale (article 12). 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
concernant la liquidation obligatoire 
des entreprises d'assurance directe 
proposition initiale proposition modifiée 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
VU le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment ses 
articles 57, paragraphe 2 et 66, 
VU la proposition de la Commission, 
VU l'avis du Parlement européen, 
VU l'avis du Comité économique et social, 
CONSIDERANT que la coordination des conditions 
d'accès et d'exercice de l'activité 
d'assurance directe est largement réalisée, en 
ce qui concerne l'assurance autre que 
l'assurance sur la vie, par la première 
directive du Conseil 73/239/CEE du 24 juillet 
1973 portant coordination des dispositions 
legislatives, réglementaires et 
administratives concernant l'accès à 
l'activité de l'assurance directe autre(..que 
l'assurance sur la vie, et son exercice ; 
et en ce qui concerne l'assurance sur la vie, 
par la première directive du Conseil 
79/267/CEE du 5 mars 1979 portant coordination 
des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives concernant l''accès à 
l'activité de l'-'^assurance directe sur la vie 
et son exerci ce ; Vu le traité instituant la Communauté 
Economique européenne, et notamment 
son article 57 paragraphe 2 et son 
article 66, 
VU la proposition de la Commission, 
En coopération avec le Parlement 
européen, 
VU l'avis du Comité économique et 
social 
CONSIDERANT que la coordination des 
conditions d'accès et d'exercice de 
l'activité 
d'assurance directe est largement 
réalisée, en ce qui concerne l'assuranci 
autre que l'assurance sur la vie, par 
la première directive 73/239/CEE 
du Conseil,du 24 juillet 1973/portant 
coordination des dispositions législa­
tives, réglementaires et administrati­
ves concernant l'accès à l'activité 
de l'assurance directe autre que l'as­
surance sur la vie, et son exercice(l), 
modifiée en dernier lieu par la direc­
tive 88/357/CEE,et en ce qui concerne 
l'assurance sur la vie,par la première 
directive 79/267/CEE du Conseil, du 
5 mars 1979, portant coordination des 
dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives concernant 
l'accès à l'activité de l'assurance 
directe sur la vie, et son exercice(3); 
(1) J 0. L 228 du 16.8.1973 p. 3 
C2) J.O. L 63 du 13.3.1979, p. 1 (1) JO n° L 228 du 16.8.1973, p. 3 
(2) JO n° L 172 du 4.7.1988, p. 1 
(3) J0,n° L 63 du 13.3.1979, p- 1-
CONSIDERANT qg£ lesdites directives 
n'harmonisent ni les règles relatives au rôle 
des autorités de contrôle ni celles qui fixent 
le sort des contrats d'assurance en cas de 
liquidation de l'entreprise ni celles qui 
gouvernent la répartition des actifs 
représentatifs des réserves techniques dans 
cett hypothèse ; qu'il est cependant de 
l'intérêt tant des créanciers, d'assurance en 
particulier, que des autorités de contrôle, 
que les questions soulevées reçoivent des 
solutions communes ; 
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'adopter 
des dispositions harmonisées, dans la mesure 
où cela s'avère nécessaire pour tenir compte 
des spécificités propres aux entreprises 
d'assurance ; que pour le surplus, la 
liquidation obligatoire demeure soumise aux 
règles de droit de l'Etat membre du siège 
social ; 
CONSIDERANT qu'il n'est pas opportun d'étendre 
le champ d'application de la présente 
directive aux entreprises d'assurance qui ne 
sont pas soumises aux premières directives de 
coordination ; 
CONSIDERANT que les entreprises d'assurance 
directe, en raison de leurs activités, sont 
tenues de constituer des provisions pour faire 
face à leurs engagements futurs ; que 
l'existence d'actifs représentatifs de ces 
réserves, exigée par les premières directives 
de coordination et vérifiée par les autorités 
de contrôle, apparaît comme la garantie des 
droits des créanciers d'assurance ; 
CONSIDERANT que la tenue de registres 
d'actifs, au siège social et dans chaque 
agence ou succursale communautaire pour 
l'ensemble des activités d'assurance, directe 
et de réassurance, vie et non vie, tant par 
voie d'établissement qu'en prestation de 
services, gérées par ce siège social, cette 
agence ou succursale permet d'identifier ces 
actifs, de vérifier leur adéquation, de 
contrôler le respect d'éventuelles mesures 
d'interdiction de libre disposition des actifs 
et de constituer en cas de liquidation 
obligatoire spéciale une masse active séparée 
unique vie et/ou non vie réservée par priorité 
aux créanciers d'assurance relevant de 
l'activité d'assurance directe ou de 
réassurance vie et/ou non vie respectivement, 
gérée par le siège social, cette agence ou 
succursale ; inchangé 
CONSIDERANT qu'iU. y a lieu de distinguer le inchangé 
cas où l'entreprise est en état 
d'insolvabilité prouvée ou probable 
(liquidation obligatoire spéciale) de celui où 
la liquidation obligatoire est engagée parce 
que l'entreprise pour toute autre raison n'est 
plus agréée conformément aux premières 
directives (liquidation obligatoire normale) ; 
que, par hypothèse, dans ce dernier cas, la 
question de la répartition des actifs ne se 
pose pas, et que seules des règles en matière 
de compétence ou relatives aux conséquences de 
cette liquidation sur les contrats d'assurance 
s'avèrent nécessaires ; 
CONSIDERANT qu'il est indispensable d'associer 
étroitement les autorités de contrôle au 
déroulement et à la surveillance de la 
procédure de liquidation obligatoire spéciale, 
même lorsque le prononcé et la nomination du 
liquidateur relèvent de la compétence d'une 
autorité judiciaire ; 
CONSIDERANT que la liquidation obligatoire 
spéciale ne saurait avoir pour effet de priver 
de couverture immédiatement et unilatéralement 
les preneurs tant en assurance vie que non 
vie; qu'il convient toutefois de garantir que 
les opérations de liquidation ne soient pas 
indûment prolongées au détriment de l'ensemble 
des créanciers ; que dans ce contexte, des 
transferts de portefeuille doivent pouvoir 
être envisagés; que des transferts partiels 
peuvent être autorisés sous certaines con­
ditions ; 
CONSIDERANT que le montant des indemnités 
d'assurance ou découlant d'acceptations en 
réassurance pourrait ne pas être connu soit 
parce que le préjudice n'est pas encore fixé, 
soit parce que des sinistres survenus ne sont 
pas encore déclarés ; qu'en vue d'éviter 
qu'une telle situation fasse obstacle à la 
poursuite et à la clôture de la liquidation 
obligatoire spéciale dans un délai 
raisonnable, il convient de laisser aux 
autorités de contrôle le soin d'autoriser le 
dépôt d'une somme destinée au règlement de ces 
indemnités entre les mains d'un fiduciaire à 
charge pour lui de procéder au règlement sous 
leur contrôle et dans un délai fixé ; que le 
dépôt auprès d'un fiduciaire des réserves inchangé 
relatives aux sinistres survenus mais non 
encore déclarés devrait être possible aussi 
dans le cadre de la liquidation obligatoire 
normale ; 
CONSIDERANT que les créances autres que 
d'assurance nées après le prononcé de la 
liquidation représentent une catégorie 
particulière qu'il convient de désintéresser 
avant toute répartition ; que des considé­
rations d'ordre social conduisent à 
reconnaître aux créances salariales dans la 
mesure où elles n'ont pu être satisfaites sur 
le patrimoine composé des actifs non inscrits 
au registre un droit sur les masses actives 
séparées, qui prime les créances pour 
fractions de prime; 
• CONSIDERANT que les agences et succursales 
communautaires d'entreprises dont le siège 
social se trouve hors de la Communauté sont 
soumises aux premières directives de 
coordination ; qu'elles ne font l'objet d'un 
contrôle global de leur solvabilité que dans 
certaines conditions fixées aux premières 
directives de coordination ; que dans ces 
conditions, il est opportun de renforcer la 
collaboration entre autorités de contrôle 
concernées au stade des mesures de 
redressement, avant de • prononcer la 
liquidation obligatoire spéciale, qui a effet 
dans toute la Communauté ; que par contre la 
liquidation obligatoire normale d'une agence 
ou succursale communautaire d'une telle 
entreprise ne doit pas entraîner la 
liquidation obligatoire normale des autres 
agences ou succursales communautaires de cette 
entreprise ; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
5 -
TITRE I 
,•. 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article 1 
La présente directive concerne les 
entreprises auxquelles s'appliquent la 
première directive du Conseil 73/239/CEE, 
ci-après dénommée 
coordination non 
directive du 
ci-après dénommée 
coordination vie. premiere 
vie, ou 
Conseil 
première directive de 
la première 
79/267/CEE, 
directive de 
On entend par activité d'assurance directe 
ou de réassurance non vie les opérations 
relevant des branches énumérées à l'annexe 
A de la première directive de coordination 
non vie et les opérations de réassurance 
correspondantes. 
On entend par activité d'assurance directe 
ou de réassurance vie les opérations 
d'assurance relevant des branches 
énumérées à l'annexe de la première 
directive de coordination vie et les 
opérations de réassurance correspondantes. 
Article 2 Article premier 
La présente directive concerne les 
entreprises auxquelles s'appliquent 
la première directive 73/239/CEE, 
ci-après dénommée première directive 
de coordination non vie, telle que 
modifiée par la deuxième directive 
88/357/CEE, ci-après dénommée" 
deuxième directive non vie, ou la 
première directive du Conseil 
79/267/CEE, ci-après dénommée pre­
mière directive de coordination vie. 
2. inchangé 
inchangé 
1. Toute entreprise doit tenir, dans chacun inchangé 
des Etats membres où elle a son siège 
social, une agence ou une succursale, les 
registres des actifs représentant, 
conformément à la réglementation 
nationale, les réserves techniques 
correspondant aux opérations d'assurance 
directe et aux acceptations en réassurance 
gérées par ce siège social, cette agence 
ou succursale, quel que soit le pays de la 
résidence habituelle du preneur ou de 
situation de risque. 
2. Si l'entreprise exerce cumulâtivement des inchangé 
activités d'assurance directe ou de 
réassurance non vie et des activités 
d'assurance directe ou de réassurance vie, 
elle doit tenir, au siège social ou dans 
l'agence ou la succursale où ce cumul 
s'exerce, un registre séparé pour chacune 
de ces activités. 
- 6 -
3. A tout moment le montant total des actifs 
inscrits, èA/alués conformément à la 
réglementation nationale, doit être au 
moins égal au montant des réserves 
techniques. Ce montant est calculé sans 
déduction de la part cédée aux 
réassureurs, mais les actifs inscrits com­
prennent le créances sur les réassureurs 
dans la mesure où l'Etat membre admet la 
représentation des réserves techniques par 
de telles créances. inchangé 
4. Lorsqu'un actif inscrit sur le registre 
est grevé d'un droit au profit d'un 
créancier ou d'un tiers qui rend 
indisponible pour la couverture des 
engagements une partie du montant de cet 
actif, il est fait état de cette situation 
dans le registre et il n'est pas tenu 
compte du montant non disponible dans le 
total visé au paragraphe 3. 
5. Si un actif inscrit sur le registre est 
réalisé ou s'il vient à être grevé d'un 
droit dans les conditions prévue!- au 
paragraphe 4, l'entreprise doit en cas de 
besoin, compenser la réduction du montant 
total des actifs inscrits résultant de ces 
faits par l'inscription de nouveaux actifs 
dans le registre afin de se conformer aux 
dispositions du paragraphe 3. inchangé 
inchangé 
Article 3 
1. Les registres sont des documents internes 
à l'entreprise soumis à la surveillance 
des autorités de contrôle des Etats 
membres où elle a son siège social, une 
agence ou une succursale. inchangé 
Lorsque l'autorité de contrôle restreint 
ou interdit, aux termes des articles 20, 
22 ou 27 de la première directive de 
coordination non vie ou 24, 26 ou 31 de la 
première directive de coordination vie, la 
libre disposition des actifs, cette 
décision est opposable aux tiers. 
L'autorité exige en même temps le dépôt du 
registre non vie ou vie selon le cas, du 
siège social, de l'agence ou de la succur­
sale concernée. inchangé 
-—r-
3. Lorsqu'en vertu du paragraphe 2, le 
registre est ^déposé auprès de l'autorité 
de contrôle de l'Etat membre du siège 
social, ou de l'Etat membre qui contrôle 
la solvabilité globale au sens des art. 26 
de la 1ère directive de coordination non 
vie ou 30 de la 1ère directive de 
coordination vie, les registres tenus dans 
les autres Etats membres où l'entreprise 
est établie doivent également être déposés 
auprès des autorités compétentes de ces 
Etats. inchangé 
Pendant la période où le registre est 
déposé, toute modification est subordonnée 
à l'accord des autorités de contrôle et 
est portée au registre sous leur 
responsabilité. 
Si l'interdiction de libre disposition des 
actifs est levée, le registre est rendu à 
l'entreprise. 
Article 4 inchangé 
1. Lorsque l'agrément visé aux articles 6 
paragraphe 2 point a) et à l'article 23 de 
la première directive de coordination non 
vie et 6 paragraphe 2 point a) et 27 de la 
première directive de coordination vie est 
retiré ou lorsque les- conditions du 
retrait d'agrément sont réunies, 
l'entreprise d'assurance entre 
automatiquement en liquidation. Cette 
liquidation obligatoire revêt l'une des 
deux formes suivantes : inchangé 
a) la liquidation obligatoire normale 
tant que la liquidation obligatoire 
spéciale n'est pas prononcée ; inchangé 
b) la liquidation obligatoire spéciale 
qui doit être prononcée lorsqu'il 
paraît probable que l'actif de 
l'entreprise ne suffit plus à couvrir 
ses engagements réels ou que 
l'entreprise est en état 
d'insolvabilité ou de cessation de 
paiements. inchangé 
2. A compter du retrait d'agrément, 
l'entreprise ne peut plus décider sa mise 
en liquidation volontaire. inchangé 
TITRE II 
LIQUIDATION OBLIGATOIRE NORMALE 
Article 5 
1. La liquidation obligatoire normale est 
effectuée sous la surveillance de 
l'autorité de contrôle de l'Etat membre du 
siège social en collaboration avec les 
autorités de contrôle des autres Etats 
membres concernés. inchangé 
2. La liquidation obligatoire normale est 
effectuée par les organes de l'entreprise. 
Toutefois lorsque les organes ne procèdent 
pas de manière satisfaisante à la 
liquidation ou lorsqu'il existe une 
crainte fondée qu'il en soit ainsi, 
l'autorité de contrôle de l'Etat membre du 
siège social, de sa propre initiative ou 
sur demande des autorités de contrôle des 
Etats membres des agences et succursales 
peut, selon la loi de l'Etat membre,du 
siège social, dessaisir entièrement ou 
partiellement de leur pouvoir les organes 
de l'entreprise, ou proposer leur 
dessaisissement aux autorités judiciaires. 
Cette même autorité de contrôle, selon la 
loi de l'Etat membre, procède 
simultanément à la nomination d'un 
curateur ou propose une telle nomination 
aux autorités judiciaires. 
3. Dans l'acte de nomination doivent être 
indiqués les pouvoirs du curateur. 
4. La publicité du retrait d'agrément et, le 
cas échéant, de la nomination du curateur, 
est opérée par les organes de la 
liquidation obligatoire normale, par 
insertion au Journal Officiel des Commu­
nautés Européennes d'un extrait de la 
décision concernée. 
5. Le curateur doit faire rapport à 
l'autorité qui l'a nommé, sur le 
déroulement de la liquidation au moins 
tous les six mois et chaque fois que cette 
autorité l'estimera souhaitable; Ce 
rapport est communiqué à l'autorité de 
contrôle de l'Etat membre du siège social. 2.La liquidation obligatoire normale est 
effectuée par les organes de l'entre­
prise. Toutefois,lorsque l'autorité de 
contrôle du siège social constate de 
sa propre initiative ou sur demande des 
autorités de contrôle-des Etats membres 
dans lesquels se trouvent des agences et succursales, 
que ces organes ne l'effectuent pas de manière 
satisfaisante ou qu'il existe une 
crainte fondée qu'il en soit ainsi,elle 
peut, selon la loi de l'Etat membre du 
siège social, dessaisir entièrement ou 
partiellement de leur pouvoir les orga­
nes de l'entreprise ou proposer leur 
dessaisissement aux autorités judiciai- : 
res. Cette même autorité de contrôle, 
selon la loi de l'Etat membre du siège 
social, procède simultanément à la 
nomination d'un curateur ou propose une 
telle nomination aux autorités judi­
ciaires. 
inchangé 
4.La publicité du retrait d'agrément et, 
le cas échéant, de la nomination du 
curateur est opérée par les organes de 
la liquidation obligatoire normale, 
par insertion,au Journal Officiel des 
Communautés européennes et dans deux 
journaux à diffusion nationale des 
Etats membres dans lesquels il y a des 
créanciers, d'un extrait de la décision 
concernée. 
inchangé 
<** 
Art icle 6 Article 6 
1. La décision de dessaisissement prise 
conformément à l'article 5. paragraphe 2 
doit être motivée 
1 -
2. 
3. Les Etats membres prennent toutes 2. ex 1 inchangé 
dispositions utiles afin que l'entreprise 
puisse présenter un recours juridictionnel 
contre toute décision prise en application 
des dispositions de l'article 5, para­
graphe 2, visant à dessaisir partiellement 
ou totalement les organes de l'entreprise 
et à nommer un curateur. 
Le recours présenté par l'entreprise n'a 3. ex 2 inchangé 
pas d'effet suspensif. La juridiction 
saisie du recours peut toutefois en 
décider autrement à titre exceptionnel. 
Dans le cas où le recours est déclaré 
fondé, les actes du curateur effectués 
avant cette décision ne cessent pas pour 
autant d'être valables, sauf si la 
juridiction saisie estime qu'ils peuvent 
être annulés sans préjudicier aux tiers de 
bonne foi. 
Article 7 
La liquidation obligatoire normale 
n'entraîne pas la résiliation de plein 
droit des contrats d'assurance mais fait 
obstacle à leur tacite reconduction. Le 
preneur peut toutefois, moyennant préavis, 
résilier le contrat à l'échéance annuelle 
de la prime. 
L'autorité de contrôle de l'Etat membre du 
siège social doit veiller au bon 
déroulement de la liquidation et notamment 
faire usage si nécessaire de la faculté 
prévue à l'article 5, paragraphe 2, de 
nommer ou demander la nomination d'un 
curateur. 
Les autorités de contrôle veillent à ce 
que l'entreprise d'assurance: 
a) recherche les éventuels transferts de 
portefeuille ; 
b) fasse usage des droits de résiliation 
existants. 
Les autorités de contrôle peuvent imposer 
un délai aux organes de la liquidation 
pour l'utilisation de ces possibilités. 
4. Les Etats membres peuvent adopter des 
mesures particulières pour faciliter la 
liquidation en ce qui concerne les 
contrats à long terme. 4. ex 3 inchar é 
Article 7 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
Article 8 Article 8 
1. La liquidation obligatoire normale de 
l'entreprise a effet dans tous les Etats 
membres. 
2. Si, au cours d'une procédure de 
liquidation obligatoire normale, l'une des 
conditions de l'article 4 paragraphe 1 
point b) est remplie, l'autorité de 
contrôle de l'Etat membre du siège social 
décide ou demande aux autorités 
judiciaires de cet Etat la transformation 
de la procédure en liquidation obligatoire 
spéciale, dans les conditions fixées au 
titre III. La liquidation obligatoire normale 
de l'entreprise a effet dans tous les 
Etats membres. Elle fait obstacle à 
l'ouverture de toute autre procédure 
de liquidation d'une agence ou d'une 
succursale de l.leotrepr.is.e._s.ituée .dans 
un autre Etat membre. 
Les Etats membres adooten* les dispo-
sitions nécessaires pour assurer 
ref^içaçTte demla" Ucjuidation obiiga-
toire normale sur leur territoire.. 
2. inchangé 
Article 9 
Sous réserve de l'article 8 pararaphe 2, 
Les dispositions du présent titre 
s'appliquent jusqu'au règlement définitif 
de toutes les relations d'assurance, 
lequel s'obtient notamment par : 
- résiliation ou rachat des contrats ou 
arrivée à leur échéance naturelle, Article 9 
inchangé 
règlement des sinistres 
déclarés, survenus et 
2. dépôt auprès d'une fiduciaire des 
réserves relatives aux sinistres 
survenus mais non encore déclarés, 
- transfert de portefeuille. 
A défaut de dispositions particulières du 
présent titre, la liquidation obligatoire 
Tiôrmale est opérée conformément aux 
dispositions de la loi de l'Etat membre du 
siège social. inchangé 
M 
TITRE III 
A 
1. LI QUI PATI ONT OBLIGATOIRE SPECIALE 
Article 10 
La liquidation obligatoire spéciale d'une 
entreprise dont le siège social est situé 
à l'intérieur de la Communauté est 
prononcée soit par l'autorité de contrôle 
de l'Etat membre du siège social, soit par 
les autorités judiciaires de cet Etat 
après avis ou à la demande de cette 
autorité. 
La liquidation obligatoire spéciale a 
effet dans tous les Etats membres. 
Article 11 
A l'ouverture de la liquidation 
obligatoire spéciale, les autorités 
compétentes selon la loi de l'Etat membre 
du siège social nomment immédiatement un 
ou plusieurs liquidateurs. 
La liquidation obligatoire spéciale est 
effectuée par les liquidateurs, sous la 
surveillance des autorités visées au 
pararaphe 1, en collaboration avec les 
autorités de contrôle des autres Etats 
membres concernés. 
Les liquidateurs doivent faire rapport 
aux autorités visées au paragraphe 1 sur 
la situation à l'ouverture de la liquida­
tion, et sur le déroulement de la 
liquidation au moins tous les six mois et 
chaque fois que ces autorités l'estimeront 
souhaitable. Ce rapport est communiqué à 
l'autorité de contrôle de d'Etat membre du 
siège social. TITRE III 
LIQUIDATION OBLIGATOIRE SPECIALE 
Article 10 
1 . inchangé 
2. La liquidation obligatoire spéciale, 
prononcée conformément au para-
graphe 1, a effet dans 
tous les Etats r.embres. Elle fait 
obstacle à l'ouverture de toute autre 
procédure de liquidation 
d'une agence ou succursale de l'en­
treprise située dans un autre Etat 
membre• 
Les Etats membres adoptent les dispo­
sitions nécessaires pour assurer 
l'efficacité de la liquidation obli­
gataire spéciale sur leur territoire. 
Article 11 
1. inchangé 
2. La publicité de la décision pro­
nonçant la liquidation obligatoire 
spéciale, ainsi que de la nomination 
des liquidateurs et des actes es­
sentiels de la procédure est assurée 
par les organes de la liquidation 
par insert ion,au journal mficlel "clés 
Communautés Européennes et dans deux 
journaux à diffusion nationale des 
Etats membres dans lesquels il y a" 
des créanciers.d'un extrait dë~ 
ces documents. 
3. ex 2. inchangé 
4. ex 3. inchangé 
45 
Article 12 Article 12 
1. Un ou plusieurs aides-liquidateurs peuvent 
être nommés, dans chaque Etat membre où 
l'entreprise est établie, ou 
éventuellement dans tout autre Etat 
membre. 
2. Les aides-liquidateurs sont nommés par le 
liquidateur, ou par les autorités visées à 
l'article 11 paragraphe 1, selon la loi de 
l'Etat membre du siège social. 
3. L'autorité de contrôle de tout Etat membre 
dans lequel l'entreprise est établie, peut 
proposer la nomination d'un 
aide-liquidateur et faire des observations 
sur ses pouvoirs. 
4. Les aides-liquidateurs disposent de 
pouvoirs précis et agissent au nom du 
liquidateur pour le seul Etat membre pour 
lequel ils ont été nommés. 
Article 13 
1. Lors de la liquidation obligatoire 
spéciale, les liquidateurs ne peuvent 
procéder à un transfert de portefeuille, à 
une ou à plusieurs entreprises 
d'assurance, qu'avec . l'autorisation 
préalable de l'autorité de contrôle de 
P'Etat membre du siège social ou des auto-
rités judiciaires de cet Etat après avis 
de l'autorité de contrôle et dans les 
condit ions fixées aux arti des 21 et 25 
des premières directives de coordination 
non vie et vie respectivement. 
2. Le transfert total du portefeuille de 
l'activité d'assurance directe et de 
réassurance vie ou de l'activité 
d'assurance directe et de réassurance non 
vie peut être admis même s'il n'y a pas de 
transfert de portefeuille pour l'autre 
activité. 
3. A l'intérieur de l'activité d'assurance et 
de réassurance vie ou de l'activité 
d'assurance et de réassurance non vie, le 
transfert d'une partie seulement du 
portefeuille peut être autorisé, pour 
autant qu'il n'entrave pas le bon 
déroulement de la liquidation et dans la 
mesure où cela ne préjudicie pas aux 
créanciers d'assurance et de réassurance 
visés aux points b) et c) de l'article 18 
paragraphe 1, ainsi que dans les cas 
prévus à l'article 14 paragraphe 3. inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
Article 13 
1. Lors de la liquidation obligatoire 
spéciale, les liquidateurs ne peuvent 
procéder à un transfert de porte­
feuille à une ou à plusieurs entre­
prises d'assurance qu'avec l'autorisa­
tion préalable de l'autorité de 
contrôle de l'Etat membre du siège 
social ou des autorités judiciaires 
de cet Etat après avis de l'autorité 
de contrôle et dans les conditions 
fixées respectivement à l'article 11 
de la deuxième directive non-vie et 
à l'article 25 ce ta premiere oirec-
tive de coordination vie. 
2. inchangé 
3. inchangé 
te 
- 13 -
Art icle 14 
1. La liquidation obligatoire spéciale met 
fin de plein droit aux contrats 
d'assurance non vie ^n cours, à 
l'expiration d'un délai de trente jours à 
compter de la publication de son prononcé, 
à défaut de transfert dans l'intervalle. Article 14 
inchangé 
2. Les liquidateurs peuvent, avec l'accord 
de l'autorité de contrôle de l'Etat membre 
du siège social ou des autorités 
judiciaires de cet Etat après avis de 
l'autorité de contrôle, proroger le délai 
prévu au paragraphe 1 et suspendre les 
droits de résiliation des preneurs si des 
négociations sérieuses portant sur le 
transfert total du portefeuille sont en 
cours. inchangé 
Les Etats membres peuvent instaurer ou 
maintenir un système officiel de transfert 
du portefeuille de l'entreprise qui a son 
siège social sur leur territoire, ou de 
l'agence ou succcursale qui y est située, 
comportant automatiquement la prorogation 
du délai prévu au paragraphe 1 et la 
suspension des droits de résiliation des 
preneurs. inchangé 
Article 15 
La liquidât imn oartimateire 
n*emtr*tne p*? la- r*Vtli*£î<vr 
dreit dm* contrat* d'sssmrajatc 
en cours. iatt 
aie in 
là. «te Article 15 
toahawy* 
2. ter trqwTdd»t»«rï pewenr avec 
t'aut«Fisa*i€£rt dm l'autorité de, contrit* 
de VEtat membre du jjtfte>*ci*t eu 
autorités judiciaire* de cet tta* 
avis de l'autorité de e&ntrmle rêdktif le 
engan—wts ée l'assureur. ddcdtftttf* 
contrats dlassurant* sur la vie, en 
nDtwiin ë^Mtt tr»e*fert de ptfrtefevitle. 
3. A défaut de transfert dam* les condition* 
fixées à l'article Mr tee liquidateurs, 
peuvent «arcs autorisation dama tes 
conditions décrites au paragramfte 2 
résilier tes contrats dans l'intérêt de la 
masse des créanciers d'assurance vie. 
L'autorité de contrôle de l'Etat membre du 
siège social ou les auterités judiciaires 
de cet Etat après avis de l'autorité de 
contrôle peuvent imposer cette 
résiliation. fACftemmAN 
incitante 
Dans ces cas, le montant de leur créance 
correspond au montant total des réserves 
mathématiques et autres avantages 
afférents à leur contrat, sans déduction 
de frais administratifs ou de résiliation. 
y) 
Article 16 
1. Les contrats en vertu desquels 
l'entreprise en liquidation acccepte des 
risques en réassurance ne sont pas 
renouvelés après le prononcé de la 
liquidation obligatoire spéciale. 
2. Les liquidateurs cherchent une couverture 
appropriée en réassurance pendant toute la 
procédure de liquidation obligatoire spé­
ciale. Article 16 
inchangé 
inchangé 
3. La liquidation obligatoire spéciale ne 
fait pas obstacle à la compensation entre 
les dettes et les créances de réassurance. inchangé 
Article 17 
.1. La composition des actifs inscrits 
conformément à l'article 2 au moment du 
prononcé de la liquidation obligatoire 
spéciale sur l'ensemble des registres 
tenus pour les opérations relevant de 
l'activité d'assurance directe et de 
réassurance vie, et sur l'ensemble des 
registres tenus pour les opérations 
relevant de l'activité d'assurance directe 
et de réassurance non vie, ne peut plus 
être remise en cause. Article 17 
inchangé 
Aucune modification ne peut être apportée 
aux registres, exception faite pour des 
erreurs purement matérielles. 
Par dérogation au paragraphe 2, les 
liquidateurs doivent toutefois ajouter aux 
actifs visés leur produit financier ainsi 
que le montant des primes encaissées dans 
l'activité concernée jusqu'au transfert de 
portefeuille, le cas échéant, pour les 
opérations relevant de l'activité 
d'assurance directe et de réassurance vie, 
et pendant la période prévue à l'article 
14 ou jusqu'au transfert de portefeuille, 
le cas échéant, pour les opérations 
relevant de l'activité d'assurance directe 
et de réassurance non vie. inchangé 
inchangé 
4. A défaut de transfert, les actifs inscrits inchangé 
sur l'ensemble des registres non vie et 
vie sont réalisés et le produit de leur 
réalisation forme les masses actives non 
vie et vie qui seront distribuées aux 
créanciers pour les créances définies à 
l'article 18, respectivement selon les 
paragraphes 1 et 2 de l'article 19. 
5. Si le produit de la réalisation des actifs inchangé 
est inférieur à leur évaluation aux 
registres, les liquidateurs doivent en 
donner justification à l'autorité de 
contrôle de l'Etat membre du siège social 
ou aux autorités judiciaires de cet Etat 
qui en font part à l'autorité de contrôle. 
Article 18 Article 18 
1. Les créances admises à la répartition des inchangé 
masses actives définies à l'article 17 
paragraphe 4 sont les suivantes : 
a) créances autres que d'assurance nées 
après le prononcé de la liquidation 
obligatoire spéciale et relatives aux 
opérations de liquidation dans la 
mesure où elles se réfèrent à des frais 
effectivement encourus dans l'intérêt 
des créances visées aux points b) ou c) 
ci-après ou, si leur imputation 
effective n'est pas possible, dans une 
proportion équitable. 
Ces créances ne comprennent pas, en cas 
de licenciement postérieur au prononcé, 
la part des indemnités de licenciement 
éventuellement dues, calculée par 
référence à la période de travail 
antérieure au prononcé. 
b) créances pour indemnités et capitaux 
d'assurance, et créances pour 
remboursement de fractions de primes 
payées et non utilisées qui découlent 
de l'activité d'assurance directe, vie 
ou non vie, gérée par le siège social, 
une agence ou une succursale dans la 
Communauté ; 
c) créances pour réassurance acceptée qui 
découlent de l'activité de réassurance, 
vie ou non vie, gérée par le siège 
social, une agence ou une succursale 
dans la Communauté dans la mesure où 
elles ne sont pas éteintes par 
compensation en application de 
l'article 16 paragraphe 3. ' 
16 -
d) créances et indemnités salariales nées 
avant ou >jBprès le prononcé dans la 
mesure où dans ce second cas elles ne 
sont pas incluses dans les créances 
visées au point a si la patrimoine 
composé d'actifs non inscrits aux 
registres ne suffit pas à les satis­
faire. 
Les créances visées eux points a) et d) du 
paragraphe 1 sont supportées par les 
masses actives vie et non vie selon un 
critère d'imputation effective ou, si leur 
imputation n'est pas possible, propor­
tionnellement à l'importance des masses à 
réparti r. 
Article 19 inchangé 
Article 19 
La masse active non vie constituée dans 
les conditions définies à l'article 17 
paragraphe 4 est répartie entre les 
créanciers par les soins des 
liquidateurs pour les créances afférentes 
à la branche non vie dans l'ordre suivant: inchangé 
a) créances nées après le prononcé de la 
liquidation obligatoire spéciale et 
visées à l'article 18 paragraphe 1 
point a) et paragraphe 2 ; 
b) créances pour indemnité d'assurances en 
faveur des assurés et des tiers ayant 
droit, ou le cas échéant, des fonds de 
garantie ; 
c) créances découlant d'acceptations en 
réassurance, dans tes limites fixées à 
l'article 18 paragraphe 1 point c) ; 
d) créances et indemnités salariales dans 
les limites fixées à l'article 18 
paragraphe 1 point d) ; 
e) créances pour fractions de primes 
payées et non utilisées ; 
2. La masse active vie, constituée dans les 
conditions définies à l'article 17 
paragraphe 4 est répartie entre tes 
créanciers par les soins des liquidateurs 
pour les créances afférentes à la branche 
vie dans l'ordre suivant : inchangé 
a) créances nées après le prononcé de ta 
liquidation obligatoire spéciale et 
visées à l'article 18 paragraphe 1 
point a) et paragraphe 2 ; 
-~^T7~-
b) créances pour capitaux, rentes, valeur 
de rachat^ réserves mathématiques ou 
autres avantages en faveur des assurés 
et des bénéficiaires ; 
c) créances découlant d'acceptations en 
réassurance, dans les limites fixées à 
l'article 18 paragraphe 1 point c) ; 
d) créances et indemnités salariales dans 
tes limites fixées à l'article 18 
paragraphe 1 point d) ; 
e) créances pour fractions de primes 
payées et non utilisées. 
3. Si le montant des indemnités d'assurance 
ou découlant d''acceptations en 
réassurance n'est pas connu ou s'il 
existe des sinistres survenus mais non 
encore déclarés, les liquidateurs 
destinent une somme pour le règlement de 
ces indemnités. Si, après paiement des 
autres créances énumérées à l'article 18 
paragraphe 1, le montant des indemnités 
n'est toujours pas connu ou les sinistres 
toujours pas déclarés, les liquidateurs 
peuvent, en accord avec l'autorité de 
contrôle de l'Etat membre du siège social 
ou des autorités judiciaires de cet Etat 
après avis de l'autorité de contrôle, 
déposer cette somme auprès d'un fiduciaire 
désigné à cet effet et chargé de procéder 
sous le contrôle de ces autorités au 
règlement des indemnités, pour autant 
qu'elles soient réclamées dans un délai 
qu'elles fixent. 
4. Les créanciers visés aux paragraphes 1 et 
2 peuvent concourir, pour ta partie restée 
éventuellement non satisfaite de leur 
créance, en qualité de chirographaires à 
la répartition des actifs non inscrits aux 
registres définis à l'article 2. 
5. Tout reliquat éventuel de l'une ou l'autre 
des masses actives, de même que tout 
montant confié au fiduciaire en 
application du paragraphe 3 et non 
réclamé dans te délai fixé, est joint aux 
actifs non inscrits. inchangé 
inchangé 
inchangé 
Article 20 
Le présent titre ne s'applique ni à la 
satisfaction des autres créances que 
celtes indiquées à l'article 18 paragraphe 
1, ni à la réalisation et répartition 
d'actifs non inscrits sur les registres 
définis à l'article 2. Article 20 
inchangé 
2. 4 défaut dr? disposition particulière du inchangé 
présent titre,» la liquidation obligatoire 
spéciate des entreprises auxquelles 
s'applique la présente directive est 
opérée conformément aux dispositions de ta 
toi de l'Etat membre du siège social. 
! I THE l\f _ 
« 
E_NTREPRISES NON COMMUNAUTAIRES 
Art ic_l£ 2\ 
1. Sous réserve des dispositions qui suivent, 
les règles de la présente directive sont 
applicables aux agences ou succursales 
établies sur le territoire d'un Etat 
membre et relevant d'une entreprise dont 
le siège social est hors de la Communauté. 
2. Pour l'application des dispositions du 
titre II aux établissements visés au 
paragraphe 1, il faut entendre par 
"autorité de contrôle de l'Etat membre du 
siège social" l'autorité qui a délivré 
l'agrément visé à l'article 23 de la pre­
mière directive de coordination non vie ou 
à l'article 27 de la première directive de 
coordination vie et par 'Etat membre du 
siège social', l'Etat membre 
correspondant. 
3. La liquidation obligatoire spéciale d'une 
agence ou succursale d'une entreprise dont 
le siège social est situé à l'extérieur de 
ta Communauté est prononcée soit par 
l'autorité de contrôle de L'Etat membre 
qui a retiré l'agrément,. soit par les 
autorités judiciairess de cet Etat après 
avis ou à ta demande de cette autorité. 
Lorsqu'il a été fait application de 
l'article 26 de la première directive de 
coordination non vie ou de l'article 30 de 
ta première directive de coordination vie 
la liquidation obligatoire spéciale est 
prononcée soit par l'autorité de contrôle 
de l'Etat membre qui est chargée du 
contrôle de la marge de solvabilité, soit 
par les autorités judiciaires de cet Etat 
après avis ou à ta demande de cette 
autorité. 
4. Pour l'application des dispositions du 
titre III, il faut entendre par "autorité 
de contrôle de l'Etat membre du siège 
social", l'autorité de contrôle visée au 
paragraphe 3 et par "Etat membre du siège 
social", l'Etat membre correspondant. 
5. Sans préjudice de l'article 27, deuxième 
alinéa de la première directive de 
coordination non vie et l'art. 31, 
paragraphe 2, deuxième alinéa de la 
première directive coordination vie, 
l'autorité de contrôle d'un Etat membre 
sur te territoire duquel l'entreprise non 
communautaire a une agence ou une 
succursale, informe les autorités de 
contrôle des autres Etats membres sur le TITRE IV 
ENTREPRISES NON COMMUNAUTEî?£S 
Article 21 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchange 
':••&£ 13 
territoire desquels l'entreprise est 
établie, de$ mesures de redressement 
qu'elle se propose de prendre dans te 
cadre des articles 20 et 27, ainsi que des 
articles 24 et 31 des premières directives 
de coordination non vie et vie 
respectivement, en vue de collaborer à 
l'exécution de ces mesures. 
Elle consulte ces mêmes autorités avant de 
procéder au retrait d'agrément. 
6. L'ouverture de ta liquidation forcée ou te inchangé 
retrait d'agrément au niveau du siège 
social entraîne obligatoirement le retrait 
des agréments accordés par les Etats 
membres aux agences ou succursales de 
cette entreprise. 
7. Sans préjudice de l'application du inchangé 
paragraphe 6, la liquidation obligatoire 
normale d'une agence ou succursale établie 
sur le territoire d'un Etat membre 
n'entraîne pas la liquidation obligatoire 
normale des agences et succursales 
établies sur te territoire des autres 
Etats membres. 
* 21 -
TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 22 
Les Etats membres mettent en vigueur au plus 
tard le les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive. 
Ils en informent immédiatement la Commission. TITRE y 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 22 
1er alinéa 
inchangé 
2ème alinéa 
Les dispositions adoptées en 
vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la 
présente directive-
Art icle 23 
Les Etats membres sont 
présente directive. destinataires de la inchangé 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
35 

BSN 0254-1491 
COM(89) 394 final 
DOCUMENTS 
FR 06 18 
N° de catalogue : CB-CO-89-399-FR-C 
ISBN 92-77-52850-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1/2985 Luxembourg 
2C