COMVIISSION DES CCMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 560 final 
Bruxelles, le 19 novembre 1993 
CADRE GENERAL POUR L' ACTION DE LA COMMISSION DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE, 
HYGIENE ET SANTE AU TRAVAIL 
I1994 - 2000J 
(présenté par La Commission) 
CADRE GENERAL POUR L* ACTION DE LA COMMISSION DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE, 
HYGIENE ET SANTE AU TRAVAIL 
[1994 - 2000] 
page 
RESUME 2 
1. INTRODUCTION 3 
2. OBJECTIFS - DURÉE - BASE JURIDIQUE 6 
3. RÉALISATIONS À CE JOUR 7 
3.1 Le 3ème programme d'action 1 
3.2 L'Année européenne pour la sécurité, 9 
Vhygiène et la santé sur le lieu de travail 
4. LE RÔLE DE LA COMMUNAUTÉ DANS LE DOMAINE 10 
DE LA SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL 
5. CADRE GÉNÉRAL POUR L'ACTION 11 
5.1 Dialogue social 11 
5.2 Liens avec d'autres programmes 12 
5.3 Impact économique et social des mesures visant à 12 
améliorer la sécurité et la santé au travail -
Petites et Moyennes Entreprises 
5.4 Les actions 13 
5.4.1 Mise en oeuvre, consolidation, rationalisation et achèvement 13 
54.2 Promotion des travaux de la Communauté en matière de sécurité 14 
et santé au travail en dehors de la Communauté, et coopération 
internationale 
5.4.3 Information, formation, éducation 15 
5.4.4 Développement des initiatives non-législatives d'accompagnement 16 
visant, notamment, à compléter et à appuyer les objectifs législatifs 
6. DEFINITION DES PRIORITÉS 17 
RESUME 
L'objectif de la politique menée par la Commission dans le domaine de la sécurité et de la 
santé sur le lieu de travail au cours des trente dernières années a été de réduire à un minimum 
à la fois les accidents du travail et les maladies professionnelles. Toutefois, en dépit des 
progrès accomplis, et malgré les efforts assumés par toutes les parties concernées, tant le 
nombre des accidents du travail que l'incidence des maladies professionnelles restent trop 
élevés. Suivant les statistiques des Etats membres, encore aujourd'hui près de huit mille 
personnes meurent chaque année dans la Communauté des suites d'accidents du travail. Sur 
les quelque 120 millions de travailleurs que compte la Communauté, près de 10 millions sont 
victimes chaque année d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. 
Sans tenir compte des aspects humains, notamment des souffrances endurées par les 
travailleurs et leurs familles, les conséquences économiques sont considérables: les sommes 
dépensées chaque année du fait immédiat des accidents du travail et des maladies 
professionnelles dans l'ensemble de la Communauté ont été estimées en 1991 à 26 000 
millions d'écus. 
Des études ont montré que les accidents du travail et les maladies professionnelles sont 
souvent associés à des méthodes de gestion médiocres. Une bonne gestion suppose une 
utilisation optimale des ressources disponibles, ce qui nécessite un lieu de travail sûr, de nature 
à protéger la sécurité et la santé des travailleurs, à améliorer leur moral et leur motivation, à 
promouvoir la qualité de la production et, partant, à contribuer aux performances économiques 
de l'entreprise. 
L'action communautaire 
Les activités de la Communauté dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de 
travail ont été entamées en 1957 dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier. Par la suite, deux programmes d'action ont été mis en oeuvre en 1979 
et 1984 et un certain nombre de mesures législatives adoptées. Toutefois, c'est par 
l'introduction, en 1987, d'une base juridique spécifique, l'article 118A, dans l'Acte unique 
européen qu'une nouvelle impulsion a été donnée aux travaux de la Communauté. Un 
troisième programme d'action, fondé sur cet article, a débouché sur l'adoption d'un nombre 
important de législations en matière de sécurité et de santé et sur une nouvelle prise de 
conscience des problèmes dans ce domaine. 
Le troisième programme d'action a été couronné par l'Année européenne pour la sécurité, 
l'hygiène et la santé sur le lieu de travail qui vient de s'achever. Les nombreuses initiatives 
prises dans les Etats membres et au niveau communautaire ont permis d'accroître la prise de 
conscience des travailleurs et des employeurs, en particulier dans les petites et moyennes 
entreprises, aux risques professionnels et à la manière de les éviter. 
L'action future 
Dans les années à venir, la Commission poursuivra l'objectif qu'elle s'est fixée en vue 
d'améliorer encore la sécurité et la santé sur le lieu de travail. 
A cet effet, la Commission entend: 
veiller à ce que les Etats membres transposent correctement les directives 
Communautaires et à ce qu'ils prennent les mesures nécessaires pour garantir 
l'application correcte de cette législation; 
promouvoir les travaux de la Communauté dans ce domaine dans les pays tiers; 
continuer à développer la sécurité et la santé au travail dans la Communauté. 
La Commission a donc jugé que les questions et thèmes suivants méritent une attention 
approfondie, pour définir des actions spécifiques: 
mise en oeuvre, consolidation, rationalisation et achèvement de la législation 
communautaire; 
promotion des travaux de la Communauté en matière de sécurité et de santé au travail en 
dehors de la Communauté et coopération internationale; 
information, formation et éducation, avec une attention particulière pour les petites et 
moyennes entreprises; 
élaboration de mesures d'accompagnement non législatives visant à compléter et à 
appuyer les objectifs législatifs. 
En outre, l'efficacité de l'action communautaire dans le domaine de la sécurité et de la santé 
au travail sera améliorée en renforçant les liens avec les autres domaines de la politique 
communautaire. 
La base juridique principale de l'action communautaire dans le domaine de la sécurité et de 
la santé au travail continuera d'être l'article 118A, qui établit les rôles respectifs des Etats 
membres et de la Communauté, compte tenu du principe de subsidiarité. A cet égard, la 
Commission continuera de promouvoir et de développer le dialogue entre les partenaires 
sociaux au niveau communautaire. 
Le Conseil européen, lors de sa réunion à Bruxelles le 29 octobre 1993, a confirmé la création 
de l'Agence pour la santé et la sécurité au travail. Cette Agence aura un rôle clef à jouer à 
l'avenir dans ce domaine. 
1. INTRODUCTION 
L'objectif de la politique de la Commission en matière de sécurité, d'hygiène et de santé sur 
le lieu de travail (appelée ci-après sécurité et santé sur le lieu de travail) est et continuera 
d'être la réduction au minimum des accidents du travail et des maladies professionnelles. La 
Commission, sur la base de son expérience de plus de trente ans dans ce domaine ainsi que 
de l'acquis Communautaire, se propose de poursuivre et de consolider cette politique dans le 
respect du principe de subsidiarité. 
En dépit de tous les efforts de l'ensemble des parties concernées, le nombre des accidents du 
travail et des maladies professionnelles est encore élevé et ils coûtent très cher aussi bien aux 
entreprises qu'à la société. Malgré une diminution constante des accidents, les données 
statistiques disponibles au niveau des Etats membres font ressortir que, même actuellement, 
chaque année, dans la Communauté, huit mille personnes meurent encore des suites d'un 
accident sur leur lieu de travail, . Sur les quelque 120 millions de travailleurs que compte la 
Communauté, près de 10 millions sont tous les ans victimes d'un accident du travail ou d'une 
maladie professionnelle. 
Outre les aspects humains, notamment les souffrances endurées par les travailleurs et leur 
familles, le bilan économique négatif est considérable: on chiffre à 26 milliards d'écus en 1991 
les indemnités versées, chaque année, dans la Communauté européenne au titre d'accidents et 
maladies professionnelles, et cette somme ne prend pas en considération les coûts indirects dus 
au temps perdu, à l'augmentation des frais de gestion, aux dommages matériels, etc. En outre, 
la perte définitive ou momentanée de travailleurs hautement qualifiés ou compétents constitue 
une charge, tant pour l'entreprise concernée que pour la collectivité. 
Des études ont montré que les accidents du travail et les maladies professionnelles sont 
souvent associés à une mauvaise gestion. Une bonne gestion implique une utilisation optimale 
des ressources disponibles, et en particulier de la main-d'oeuvre, ce qui requiert un lieu de 
travail sûr qui protège la santé des travailleurs, améliore leur moral et leur motivation, favorise 
la qualité de la production et de ce fait contribue à la performance économique de l'entreprise. 
La formation en matière de sécurité et de santé est un moyen de sensibiliser davantage à la 
qualité et de promouvoir le professionnalisme, et constitue donc un atout dans le 
développement des ressources humaines. 
En bref, il importe de poursuivre l'effort visant à la réduction du nombre des accidents du 
travail et des maladies professionnelles, afin de protéger les travailleurs, de réduire les coûts 
associés et d'améliorer la compétitivité des entreprises. 
Les activités communautaires dans le domaine de la sécurité et santé au travail ont été initiées 
en 1957. Des actions "pilotes" ont été lancées par la Commission dans le cadre du Traité 
CECA pour promouvoir la recherche sur la sécurité et la santé des travailleurs dans les 
secteurs du charbon et de l'acier et le Conseil a établi tant l'Organe permanent pour 
promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs dans les industries extractives (ci-après 
nommé "Organe Permanent") que le Comité Consultatif pour la Sécurité, l'Hygiène et la 
Protection de la Santé sur le Lieu de Travail (ci-après nommé "Comité Consultatif). Deux 
programmes d'action ont suivi en 1979 et 1984 et des mesures législatives ont été adoptées. 
L'introduction par l'Acte Unique européen, en 1987, d'une base juridique spécifique à la 
protection de la sécurité et santé des travailleurs, l'Article 118A, a conféré un élan remarquable 
à l'action communautaire. Sur cette base, la Commission a arrêté en 1988 un 3ème programme 
d'action dans ce domaine que le Conseil a reconnu comme un cadre utile pour le 
commencement de la mise en oeuvre communautaire de l'Article 118A. 
En outre, dans le contexte du marché intérieur et de la libre circulation des travailleurs, 
l'objectif de la législation communautaire est de fournir un socle de normes minimales qui 
garantissent un niveau suffisant de protection contre les accidents du travail et les maladies 
professionnelles et facilite cette libre circulation des travailleurs. 
Il y a un large support du public pour les actions de la Commission dans ce domaine. Par 
exemple, une enquête Eurobaromètre effectuée dans le cadre de l'Année européenne pour la 
Sécurité, l'Hygiène et la Santé sur le Lieu de Travail (ci-après nommée "Année européenne") 
montre qu'une très large majorité de la population active dans la Communauté est favorable 
à la mise en place de règles minimales communes au niveau de la Communauté, et que près 
des deux tiers considèrent qu'une amélioration de leurs conditions de santé et de sécurité au 
travail en résultera. 
L' "Année européenne" qui vient de s'achever, par les très nombreuses initiatives prises aussi 
bien dans les Etats membres et qu'au niveau communautaire, a permis de sensibiliser les 
travailleurs, les employeurs, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises (PME) et 
les autorités, aux risques de l'activité professionnelle et aux moyens d'y remédier. La 
Commission a soutenu en particulier par un apport financier des projets et initiatives des 
autorités publiques, des associations professionnelles et des partenaires sociaux dans les Etats 
Membres. Les principes de subsidiarité et de plus-value communautaire ont sous-tendu l'action 
de la Commission. 
Au cours des dernières années, un travail législatif important a été accompli au niveau 
Communautaire avec l'adoption par le Conseil, sur propositions de la Commission, d'une 
directive cadre et d'une série de directives spécifiques, certaines en complément de mesures 
ayant fait l'objet d'une harmonisation technique pour l'achèvement du marché intérieur et 
d'autres pour couvrir des risques spécifiques et des secteurs à hauts risques. Les directives qui 
ont été adoptées se trouvent actuellement en cours de transposition par les Etats membres. 
Au niveau de la Communauté, il est important d'assurer la transparence et la visibilité des 
actions de la Commission. Cette transparence et visibilité seront assurées principalement par 
l'information affirmant ainsi la préoccupation commune de la Communauté, des Etats 
membres, des partenaires sociaux et de l'ensemble des travailleurs en ce qui concerne 
l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail. Comme premier pas, l'information 
relative aux perspectives établies par ce document sera largement diffusée. 
Le Conseil Européen lors de la réunion à Bruxelles le 29 octobre 1993 a décidé de la création 
de l'Agence pour la Sécurité et la Santé au Travail proposée par la Commission(,). L'Agence 
va recueillir et analyser l'information, y compris l'information sur les programmes de formation 
et d'enseignement, promouvoir l'échange et la dissémination des résultats des recherches, 
développer et soutenir la cooperation entre les Etats Membres, ainsi que fournir un support 
technique à la Commission dans le domaine de la sécurité et santé au travail. La Commission 
prendra aussi rapidement que possible toutes les mesures nécessaires pour faciliter 
l'établissement de l'Agence, qui en travaillant en étroite coopération avec les services de la 
Commission, aura un rôle clef à jouer dans ce domaine à l'avenir. 
2. OBJECTIF - DURÉE - BASE JURIDIQUE 
Les objectifs de l'action que la Commission envisage d'entreprendre sont les suivants: 
veiller à ce que les Etats membres transposent correctement les directives communautaires 
et prennent les mesures nécessaires pour une application adéquate du droit national 
dérivé; 
promouvoir les travaux de la Communauté dans cette matière dans les pays tiers; 
continuer à développer la sécurité et la santé au travail dans la Communauté; 
La mise en oeuvre de ces objectifs devrait comprendre des actions visant à: 
mettre en oeuvre, consolider, rationaliser et étendre la législation communautaire en la 
matière, chaque fois que cela est indispensable; 
compléter la législation par des moyens appropriés d'information, de formation et de 
promotion d'un environnement de travail sain avec une attention particulière aux PME; 
promouvoir des études et des recherches, des "codes de bonnes pratiques" et autres 
instruments en vue d'améliorer les connaissances et les actions dans ce domaine; 
évaluer l'impact socio-économique de l'ensemble des mesures prises dans ce domaine, 
développer des réseaux avec les autres politiques communautaires. 
Après une large consultation sur la base de ce document, la Commission établira les priorités 
à mettre en oeuvre jusqu'en l'an 2000 et présentera ensuite des propositions détaillées d'action. 
Ces priorités tiendront compte des urgences et des ressources disponibles, tant humaines que 
financières afin de permettre l'ajout des actions nouvelles et l'ajustement des objectifs en 
fonction des nouvelles connaissances acquises, des techniques innovatrices et des changements 
de l'environnement socio-économique. 
La base juridique des actions dans ce domaine est principalement constituée par les articles 
118 et 118A du Traité, qui ont trait à la politique sociale, et à la nécessité d'améliorer le 
(1) Corn (90) 564 final 
milieu de travail pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, en tenant compte des 
mesures prises en vertu de l'Article 100A, qui visent également à établir un niveau de 
protection élevé en matière de santé et de sécurité. L'Article 1Î8B servira également de base 
pour la promotion du dialogue en cette matière avec les partenaires sociaux. 
3. RÉALISATIONS À CE JOUR 
Dès 1957, la Communauté a été active dans le domaine de la protection de la sécurité et santé 
au travail. C'est cependant à partir de l'introduction de l'article 118a dans le Traité que les 
activités ont pris un élan considérable avec le 3ème programme d'action, qui a débouché sur 
la tenue, en 1992, de I*"Année européenne". 
3./ Le 3ènie programme d'action 
En 1988, la Commission a arrêté un 3ème programme d'action dans le domaine de la sécurité, 
de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail, que le Conseil a reconnu comme un cadre utile 
pour le commencement de la mise en oeuvre au niveau communautaire de l'article 118A. Le 
programme a été articulé autour de cinq thèmes : 
sécurité et ergonomie sur le lieu de travail; 
santé et hygiène au travail; 
information et formation des travailleurs; 
petites et moyennes entreprises; 
dialogue social. 
Lorsqu'elle a entrepris de proposer un socle d 'exigences minimales communes à tous les Etats 
membres, sur base de l'Article 118A, la Commission a eu le souci constant de respecter les 
principes suivants, qui sous-tendent son action sociale : 
la spécificité de l'intervention communautaire en complément du rôle des Etats membres 
et faire apparaître la valeur ajoutée de cette intervention, sans préjudice des normes plus 
sévères existant dans quelques Etats Membres; 
la diversité des systèmes et pratiques nationales; 
évaluation de l'impact éventuel des directives sur les PME; 
la contribution à la réduction des écarts des niveaux de protection entre les Etats 
membres par un ensemble d'exigences minimales à travers la Communauté. 
La Commission a fondé sa conception du 3ème programme d'action sur trois idées 
fondamentales: d'abord, la nécessité de faire progresser sur un large front la protection de la 
sécurité et de la santé des travailleurs, ensuite l'obligation d'assurer une protection adéquate 
des travailleurs face aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et enfin 
la volonté d'éviter la remise en cause de la protection de la sécurité et de la santé des 
travailleurs comme conséquence du marché intérieur. Dans cette triple perspective, la 
Commission s'est efforcée de: 
couvrir un maximum de risques avec un minimum de directives, de sorte à éviter une 
fragmentation de la législation : 
8 
La Commission a élaboré une structure législative caractérisée en premier lieu par la 
première directive adoptée sur base de l'article 118A. Il s'agit d'une directive dite "cadre", 
qui vise à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans tous les 
secteurs d'activités, privés ou publics. Cette directive fixe les principes généraux en 
matière d'obligation et de responsabilité de l'employeur en ce qui concerne la protection 
de la sécurité et de la santé des travailleurs et définit les procédures d'information, de 
formation, de consultation et de participation des travailleurs en ce domaine. La directive-
"cadre" est également une directive "programme", puisqu'elle prévoit expressément qu'elle 
doit être complétée par des directives particulières. La plupart des directives particulières 
adoptées par le Conseil peuvent être qualifiées d'horizontales car elles couvrent de manière 
globale la sécurité et la santé de tous les travailleurs dans un secteur d'activité donné. 
Répondre aux spécificités de certaines activités ou de certains secteurs identifiés comme 
étant à hauts risques ainsi qu'aux besoins de certaines catégories de travailleurs 
pc irticulièremenl vulnérables 
Certaines des directives particulières et des propositions de directives prennent en compte 
les activités économiques qui présentent les plus grands risques d'accidents du travail et 
de maladies professionnelles, comme par exemple la construction et l'exposition aux 
agents cancérigènes. D'autres directives couvrent des besoins spécifiques à certaines 
catégories de travailleurs, tels que les travailleuses enceintes et les travailleurs opérant sur 
écran de visualisation. 
Assurer la cohérence entre les dispositions communautaires adoptées dans le cadre 
de la réalisation du marché intérieur (Article 100A), qui définissent les exigences 
essentielles de sécurité et de santé à respecter au stade de la conception, de la 
fabrication et de la mise sur le marché des produits et les directives adoptées sur base 
de l'Article 118A qui concernent leur utilisation sur les lieux de travail 
A titre d'illustration de cette démarche convergente des politiques liées à la réalisation du 
marché unique et d'une politique sociale, peuvent être citées d'une part la directive 
concernant les machines (Article 100A), et d'autre part la directive sur l'utilisation par les 
travailleurs des équipements de travail. (Article 118A); des directives complémentaires 
basées sur les Articles 100A et 118A ont été adoptés concernant les équipements de 
protection individuelle, et les produits chimiques. Les normes européennes élaborées 
comme support aux directives basées sur l'Article 100A jouent un rôle important dans 
l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail. 
Ces directives, qui forment maintenant un corps législatif assez important, arrêtent les 
conditions générales et particulières qui appliquent progressivement, à dater du 1er janvier 
1993, à l'ensemble des activités professionnelles dans la Communauté. Les conditions 
minimales qu'elles précisent, présentent dans de nombreux cas un progrès sensible sur les 
situations existantes. 
L'action de la Commission dans le cadre du 3ème programme d'action ne s'est pas limitée, 
même s'il s'agissait d'une priorité, à l'élaboration de propositions de directives. La Commission 
a également mis en oeuvre une série d'actions complémentaires en direction des Etats 
membres, des entreprises, des employeurs et des travailleurs, au premier rang desquelles 
9 
figurent les initiatives visant à mieux informer et guider les parties intéressées. 
La Commission a mis en place un système communautaire d'échange d'informations entre les 
Etats Membres, dont le support régulier est la publication trimestrielle "JANUS". Une édition 
spéciale de la revue "Europe Sociale", entièrement consacrée à la santé et sécurité au travail, 
de même que les nombreux rapports techniques et scientifiques répondent également au souci 
de transparence et de visibilité. 
D'autre part, l'activité du "Groupe des Hauts Responsables de l'Inspection du Travail", mis en 
place en 1982, s'est fortement amplifiée, permettant ainsi un développement des échanges 
d'informations et d'expériences(2). 
Enfin, il faut noter que la méthode suivie par la Commission s'est également caractérisée par 
un large recours à la consultation, tant des représentants des gouvernements des Etats membres 
que des partenaires sociaux. 
3.2 Année européenne pour la Sécurité, l'Hygiène et la Santé sur le Lieu de Travail 
Le Conseil(<), appuyé par le Parlement Européen et le Comité Economique et Social, a décidé 
la tenue , en 1992, de 1'"Année européenne". Le Conseil fondait sa décision sur le fait qu'il 
convenait d'établir le bilan du 3ème programme, d'en démontrer la cohérence et de souligner 
l'importance de l'engagement des travailleurs et des employeurs en faveur de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail. 
La décision était pertinente à plusieurs égards: 
d'abord sur le plan de la sécurité et santé au travail, puisque le nombre d'accidents du 
travail et de maladies professionnelles est encore élevé; 
ensuite sur un plan économique, puisque dans le contexte actuel il devient vital de freiner 
le poids sans cesse croissant des charges que font peser les accidents du travail et les 
maladies professionnelles sur les budgets sociaux des Etats membres et sur les finances 
des entreprises; 
ensuite également sur le plan de la participation des partenaires sociaux, puisque les 
études qui se développent dans ce domaine accordent une importance capitale à la 
sensibilisation de l'opinion publique, et à l'information des travailleurs et des employeurs; 
enfin dû au manque d'information sur l'implication de la Communauté dans ce domaine. 
Ce faisant, cette décision s'inscrivait dans l'esprit de la déclaration subséquente relative au 
droit d'accès à l'information annexée au Traité de l'Union Européenne, ainsi qu'à la déclaration 
"Une Communauté proche de ses citoyens" adoptée, en 1992, par le Conseil européen de 
Birmingham. 
(2) J. O. C49 du 19.02.93 p.6 
<n J. O. L2I4 du 2.08.91 p.77 
10 
Cette campagne s'est articulé d'une part autour des directives communautaires élaborées dans 
le cadre du 3ème programme d'action de la Commission, et d'autre part sur des projets visant 
à l'amélioration de la sécurité et santé au travail. Au travers des enquêtes et débats menés à 
l'occasion de l'"Année européenne", le 3ème programme d'action et les progrès réalisés ont 
répondu à l'attente de la population active des Etats membres. 
Grâce à l'information diffusée, près d'un travailleur européen sur quatre sait maintenant que 
la sécurité et la santé au travail sont des préoccupations prioritaires pour la Communauté. 
Avec la diffusion massive de brochures d'information générale ou de documentation technique, 
le recours à de nombreuses émissions de télévision sur les grandes chaînes nationales, mais 
surtout le développement de 2.600 actions dans et par les Etats membres, cette campagne de 
sensibilisation a été d'une ampleur sans précédent. Celle-ci a non seulement touché plus d'un 
cinquième de la population, soit environ 60 millions de citoyens, mais aussi confirmé le 
besoin d'information sur le sujet, et donc la nécessité d'une poursuite des efforts 
communautaires sur ce plan à l'avenir. Près de deux tiers des travailleurs estiment que la 
Communauté doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, et la santé 
sur le lieu de travail et une même proportion pensent que l'information en cette matière est 
prioritaire. 
Cette campagne a permis également la convergence entre la recherche du meilleur rapport de 
coût / efficacité et la mise en application de la notion de subsidiarité. La Commission a assuré 
la cohérence de l'ensemble des opérations, et les Etats membres ont développé, les initiatives 
qu'ils ont considéré comme étant les meilleures. Près des deux tiers des crédits affectés à cette 
campagne ont été consacrés à ces initiatives nationales, privilégiant la mise en oeuvre des 
actions au niveau des entreprises, et notamment des PME. On est donc fondé à considérer que 
l'Année, basée sur l'acquis communautaire important dans ce domaine, a été un investissement 
qui a permis une profonde prise de conscience et lancé un élan mobilisateur dans le domaine 
de la sécurité et santé au travail. 
Par son impact, notamment au niveau des travailleurs et des employeurs, l'Année a ouvert un 
large champ de réflexion sur la poursuite des actions communautaires en matière de sécurité 
et santé au travail. En ce sens, l'Année se présente comme la charnière entre les résultats des 
programmes précédents et la définition d'une politique pour le futur. 
4. LE RÔLE DE LA COMMUNAUTÉ DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ ET SANTÉ AU 
TRAVAIL 
La sécurité et la santé au travail concernent non seulement tous les Etats Membres, mais 
surtout plus de 120 millions de travailleurs dans la Communauté, dont une proportion 
travaille régulièrement dans un autre Etat Membre que leur pays d'origine. Avant l'Acte 
Unique, il y avait des divergences considérables dans la réglementation dans ce domaine entre 
les Etats Membres; l'Article 118A souligne la nécessité de promouvoir l'amélioration de la 
sécurité et de la santé au travail par un effort conjoint des Etats Membres et de la 
Communauté. 
11 
Il faut souligner que l'action communautaire dans ce domaine, depuis l'adoption de l'Acte 
Unique, n'a pas été, et de loin, de nature exclusivement législative (directives). En outre des 
recommandations pratiques et codes de bonnes pratiques, des documents d'information, et des 
contributions financières ont été utilisés pour soutenir et compléter l'action législative. Ainsi 
par exemple, la Commission en organisant en 1992 1'"Année européenne" s'est attachée à 
soutenir les initiatives entreprises par les Etats membres et à leur conférer une plus-value 
communautaire. 
La base principale de l'action communautaire dans le domaine de la sécurité et santé au 
travail est l'Article 118A. Cet Article établit les rôles respectifs des Etats membres et de la 
Communauté conformément au principe de subsidiarité. En effet, cet Article spécifie, que ce 
sont les Etats membres qui doivent s'attacher à promouvoir l'amélioration, notamment du 
milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs. Les Etats membres se 
fixent également comme objectif, l'harmonisation dans le progrès des conditions existant dans 
ce domaine. Ce même Article indique que la Communauté doit contribuer à la réalisation de 
cet objectif, et qu'à cette fin, l'instrument juridique approprié au niveau communautaire est la 
directive; de telles directives doivent établir des prescriptions minimales applicables 
progressivement, compte tenu des conditions et réglementations techniques existantes dans 
chacun des Etats membres. 
L'Article 118A établit ainsi qu'il y a nécessité d'intervention communautaire dans ce domaine 
et précise qu'elle doit être par des directives. Néanmoins, les actions communautaires qui ne 
sont pas basées sur l'Article 118A peuvent prendre d'autres formes telles que des 
recommandations pratiques, des notices de conseil et d'information, etc. . En outre les normes 
basées sur les Directives ayant pour base juridique l'Article I00A jouent un rôle important en 
vue de l'amélioration de la sécurité et santé au travail. 
Le Conseil de Copenhague de juin 1993 a souligné l'importance de l'approximation des 
législations, y compris celles dans le domaine de la protection des travailleurs par rapport aux 
pays d'Europe Centrale et Orientale avec lesquels ont été conclus des Accords d'Association. 
Comme par le passé, on accordera une attention particulière au principe de subsidiarité lors 
de l'évaluation de l'opportunité de propositions de législations ou d'autres types d'action au 
niveau communautaire/Lorsque les directives déjà adoptées feront l'objet d'une mise à jour 
et d'une consolidation, une attention particulière sera donnée par la Commission aux 
possibilités de simplification dans le contexte de la subsidiarité. 
S. CADRE GÉNÉRAL, POUR M» ACTIONS FUTURE? 
S. I Dialogue social 
Depuis leur création, le Comité Consultatif et l'Organe Permanent sont la principale source de 
conseil de la Commission pour toutes les actions que celle-ci a entreprises au niveau 
communautaire ou proposées au Conseil dans le domaine de la sécurité et de la santé au 
travail. Le Comité Consultatif en particulier a été consulté de façon approfondie en vue de la 
préparation de cette communication afin de prendre en compte, sur le plan communautaire, 
les desiderata des partenaires sociaux dans ce domaine qui les concerne au premier chef. 
«V 
12 
Lors de la définition des priorités et des actions spécifiques, la Commission continuera de 
consulter et informer aussi bien le Comité Consultatif que l'Organe Permanent. 
En vue de faciliter cette consultation et d'éviter les doubles emplois, une collaboration étroite 
entre le Comité Consultatif et l'Organe Permanent devra être envisagée. Dans ce même 
contexte, la Commission continuera à encourager et à développer le dialogue entre les 
partenaires sociaux au niveau communautaire dans le domaine plus spécifique de la sécurité 
et la santé au travail. 
5.2 Liens avec d'autres programmes 
Dans un certain nombre de politiques et programmes communautaires, tels que la protection 
de l'environnement et des consommateurs, l'agriculture et la recherche, ces questions de 
sécurité et santé au travail sont souvent traitées implicitement. Le document de travail de la 
Commission [COM(93) 459 final] concernant le 4e programme-cadre pour les actions 
communautaires de recherche et développement technique prévoient explicitement, dans son 
chapitre sur la recherche en biomédecine et santé, une section de recherche concernant la 
prévention, la santé au travail et les facteurs de risques. 
L'efficacité de l'action communautaire en matière de sécurité et de santé au travail sera 
renforcée par une prise en compte plus marquée d'une part de cette activité communautaire 
dans les autres politiques, programmes, actions, fonds et autres structures de la Communauté, 
et, d'autre part, par une intégration appropriée des exigences des autres politiques dans les 
actions et propositions de la Commission en cette matière de sécurité et de santé au travail. 
A cette fin, les mesures nécessaires pour renforcer les liens existants, en particulier par 
l'établissement de réseaux, seront examinées. 
Les réseaux télématiques et transeuropéens pourraient servir à renforcer l'échange 
d'informations, à créer des bases de données générales en matière d'accidents du travail et de 
maladies professionnelles, et à améliorer la formation. Il sera également tenu compte des 
questions de sécurité et santé sur le lieu de travail afin de stimuler la coopération et de 
développer les échanges d'informations et d'expériences entre les systèmes de formation des 
Etats membres. 
5.3 Impact économique et social des mesures visant à améliorer la sécurité et santé au 
travail - Petites et Moyennes Entreprises 
La création des PME est un élément clé du développement socio-économique des Etats 
membres. L'obligation d'éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et 
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement des PME tout en 
assurant le même niveau de protection de la sécurité et de la santé de tous les travailleurs, a 
été une préoccupation majeure de la Commission dès le début de la mise en oeuvre de l'article 
II8A. 
13 
Les propositions de la Commission ont été accompagnées par des études d'impact pour 
déterminer si les propositions imposaient des contraintes aux PME. D'autres études ont permis 
de mettre en relief le lien étroit qui existe entre la bonne gestion d'une entreprise et la prise 
en compte des mesures de sécurité et santé au travail. Il doit être admis, néanmoins, que 
trouver des approches méthodologiques pour évaluer non seulement les coûts des mesures de 
sécurité et santé au travail pour les entreprises mais également les bénéfices humains et 
matériels qui résultent de ces mêmes mesures, est une tâche difficile. Néanmoins la 
Commission continuera ses efforts pour améliorer ces évaluations. 
Sur la base de ces travaux et en accord avec les Etats membres, il sera nécessaire 
d'approfondir cette méthodologie et de l'utiliser pour évaluer l'impact, au niveau des 
entreprises, de l'application des directives "Sécurité et Santé au Travail" telles que transposées 
dans les droits nationaux; des secteurs pilotes, avec une attention particulière aux PME 
pourraient être choisis en accord avec les Etats membres. 
Ces travaux permettront par ailleurs d'affiner la méthodologie des études d'impact devant 
accompagner les propositions de directives que la Commission pourrait être amenée à proposer 
au Conseil dans ce domaine, que ce soit pour mettre à jour la législation existante ou pour la 
compléter. 
Les PME ne disposent souvent pas d'un personnel propre spécialisé pour la mise en oeuvre 
pratique d'une politique en cette matière au niveau de l'entreprise. Une attention particulière 
sera accordée aux mesures d'information (recommandations, pratiques, codes de bonnes 
pratiques, documentation, mise en réseau) et de formation pouvant faciliter la mise en oeuvre 
par les PME du droit national dérivé des directives communautaires, en tenant compte des 
problèmes spécifiques auxquels les PME pourraient être confrontées. 
5.4 Les actions 
Les thèmes et questions suivantes ont été identifiés par la Commission, comme méritant une 
attention et un examen approfondis, pour définir des actions éventuelles appropriées. 
5.4.1 Mise en oeuvre, consolidation,rationalisation et achèvement 
L'importance du travail législatif accompli par la Communauté au cours des dernières années 
dans le domaine de la sécurité et santé au travail, impose qu'une attention toute particulière 
soit aujourd'hui accordée aux conditions de mise en oeuvre des directives adoptées. Ceci 
devrait permettre d'assurer une application effective et équivalente par les Etats Membres du 
droit national dérivé, comme cela a été souligné dans les conclusions du Conseil du 21 
décembre 1992 concernant la mise en oeuvre et l'exécution efficaces de la législation 
communautaire dans le domaine des affaires sociales. 
La Commission doit en premier lieu vérifier la transposition des directives en ayant le souci 
d'établir à cette occasion un dialogue constructif avec les autorités compétentes des Etats 
membres. 
14 
La Commission développera par ailleurs sa coopération avec les Etats membres dans le 
domaine de la sécurité et la santé au travail, afin d'aider notamment au respect de l'article 4 
paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE, qui exige un contrôle et une surveillance appropriés 
dans la mise en oeuvre du droit national dérivé. Pour assister les Etats Membres le "Groupe 
des hauts responsables de l'inspection du travail" sera formalisé en tant que Comité. 
A la lumière de l'évolution des connaissances, du progrès technique, pour combler des lacunes, 
et parfois sur base des résultats obtenus au cours de travaux menés par la Commission elle-
même, certaines directives pourraient demander une mise à jour, une extension ou une 
révision Ceci permettra de mieux définir certaines dispositions existantes ou d'y inclure des 
éléments indispensables à leur mise en oeuvre. Une attention particulière sera accordée aux 
substances cancérogènes, toxiques et nocives, ainsi que d'autres activités à haut risque. 
Parallèlement, et à la lumière de la mise en place pratique du droit national dérivé dans les 
Etats membres, des travaux seront entrepris et des propositions seront faites pour consolider 
autant que possible les textes existants afin de les rationaliser et les rendre ainsi plus 
accessibles à l'ensemble des utilisateurs. 
Enfin il conviendra de prendre en considération dans ce cadre, les problèmes de sécurité et 
de santé au travail qui pourraient résulter des nouvelles formes de travail et des technologies 
innovatrices, y compris les technologies propres. 
5 42 Promotion des travaux de la Communauté en matière de sécurité et de santé au travail 
en dehors de la Communauté, et coopération internationale 
Il importe de veiller à ce que les différences de niveau de protection de la sécurité et de la 
santé au travail à l'échelle internationale ne suscitent pas de problèmes en matière de 
commerce et de concurrence, en s'efforçant dans le même temps de parvenir à une protection 
adéquate pour les travailleurs exposés aux mêmes risques dans les pays tiers que dans la 
Communauté. 
Dans le cadre des Accords d'Association entre la Communauté et certains pays d'Europe 
Centrale et Orientale, et compte tenu des conclusions de la Présidence du Conseil de 
Copenhague (1993), la Commission s'attachera à veiller, dans la perspective de l'adhésion, à 
ce que des progrès soient réalisés dans le domaine de la protection des travailleurs, en 
particulier, par la mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité et de la santé 
au travail sur la base de la législation communautaire existante en cette matière. De même, 
dans le cadre des accords de partenariat et de coopération entre la Communauté et les pays 
d'Furope Centrale et Orientale et de ceux de la Communauté des Etats Indépendants, une 
attention particulière sera accordée à la mise en oeuvre des éléments des accords relatifs à la 
sécurité et à la santé au travail. 
Pour les pays en voie de développement, et en particulier, ceux liés à la Communauté par des 
accords les besoins en matière de sécurité et santé au travail seront examinés avec attention 
en raison des nouvelles pressions économiques et de la restructuration de leurs activités; une 
collaboration sera établie en vue de la mise en oeuvre progressive de mesures de protection 
adéquate pour les travailleurs de ces pays. 
15 
Au niveau international, et en particulier dans le cadre des Nations Unies, il y a une pression 
politique considérable pour améliorer la coordination et l'efficacité des différents organismes 
découlant des engagements pris par les Chefs d'Etats et de gouvernements lors de la 
Conférence de Rio de 1992 portant sur l'environnement et le développement, qui comprend 
différents aspects de sécurité et de santé au travail. La coopération avec des organisations 
internationales, telles que le BIT et l'OMS, est actuellement importante et a pris des formes 
diverses, y compris des activités conjointes. Cette coopération sera encore accrue, non 
seulement pour faciliter l'échange d'informations et éviter la duplication des travaux, mais 
surtout pour assurer la cohérence des actions et garantir ainsi leur efficacité. 
5.4.3 Information, formation, éducation 
Ce sont là trois piliers fondamentaux sans lesquels une politique effective de sécurité et santé 
au travail ne peut-être construite. L'information et la formation doit toucher tous les 
travailleurs à des niveaux appropriés. L'éducation à la sécurité et à la santé doit être intégrée 
dans les programmes scolaires, afin que le réflexe sécurité et santé devienne partie intégrante 
de la personne. L'éducation des spécialistes dans ce domaine est également cruciale. Les 
activités de la Commission s'établiront en étroite liaison et coopération avec les Etats 
membres. 
Afin d'assurer que l'information soit un pilier effectif de la politique en matière de sécurité et 
santé au travail, les mesures et actions suivantes pourraient être envisagées, en tenant compte 
de l'ensemble des activités déjà entreprises, et en particulier pendant 1"'Année européenne" et 
de l'expérience acquise dans certains domaines: 
promouvoir, au niveau de la Communauté, et dans la mesure du possible dans les pays 
tiers, l'information concernant les comportements et les attentes des différents groupes de 
population, de travailleurs et d'entreprises; 
renforcer les réseaux spécifiques au niveau communautaire (tel que "JANUS") pour 
favoriser l'échange d'informations, d'expériences et la synergie entre les Etats membres 
et parmi les partenaires sociaux, et éviter ainsi la duplication des travaux. Les domaines 
suivants pourraient être couverts: 
* législation, expériences pratiques et résultats de recherches; 
* risques chimiques, physiques et biologiques et moyens de prévention; 
* aspects techniques, psychologiques et organisationnels du milieu de travail; 
* données statistiques; 
fournir une information régulière et organiser des campagnes thématiques sur différents 
aspects de la sécurité et santé au travail sous la forme, par exemple, de semaine ou de 
journée européenne, et promouvoir l'utilisation de techniques audio-visuelles, et autres 
techniques nouvelles; 
rechercher les moyens appropriés pour sensibiliser et faciliter l'accès à l'information dans 
ce domaine aux non-spécialistes. 
16 
Dans le domaine de la formation, l'établissement d'un réseau de centres et institutions 
consacrés à l'enseignement des différentes disciplines et à la formation des travailleurs et des 
cadres pourrait faciliter cette tâche importante qui est principalement du ressort des Etats 
membres. Le développement de modèles de modules de formation en étroite collaboration 
entre les Etats membres et la Commission pourrait être poursuivie à l'exemple des modules 
de formation établis dans les secteurs d'activité à hauts risques et pour les inspecteurs du 
travail. Dans le cadre général des activités relatives à la formation, une priorité pourrait être 
accordée à la formation de formateurs. 
L'éducation à la sécurité et à la santé au niveau de l'enseignement obligatoire a fait déjà 
l'objet de nombreux travaux par la Commission. Le Conseil a souligné également l'importance 
qu'il accorde à l'éducation et à la promotion de la santé. La Commission poursuivra ses efforts 
pour soutenir les initiatives prises par les Etats membres par l'établissement éventuel de 
réseaux et/ou de recommandations. 
5.4.4 Développement des initiatives non-législatives d'accompagnement visant, notamment, à 
compléter et à appuyer les objectifs législatifs 
L'acquisition des connaissances et des expériences, nécessaire à la Commission pour la mise 
en oeuvre de ses activités, sera développée d'une façon programmée dans le cadre des 
différentes initiatives. Les résultats les plus pertinents de ces études et recherches seront mis 
à la disposition des milieux concernés, dans un souci de transparence et de coopération. 
Les études et les travaux conjoints avec les Etats membres seront poursuivis afin d'établir une 
méthodologie visant à permettre une meilleure comparabilité des statistiques sur les accidents 
de travail et les maladies professionnelles dans la Communauté. Cette comparabilité facilitera 
la préparation et la validation des mesures de prévention et l'établissement des priorités 
d'action. 
Les expériences disponibles et les problèmes qui se posent concernant la création de services 
multidisciplinaires de prévention et de protection pour tous les travailleurs dans le différents 
secteurs d'activité, seront étudiés. 
Il est important que les critères et procédures permettant l'évaluation des risques, point de 
départ de toute gestion des risques, soient définis au niveau communautaire par l'établissement 
éventuel, par exemple, de guides. 
17 
Il existe plusieurs activités qui demandent, en raison de leurs conditions particulières de 
travail, à être traitées d'une façon spécifique. Dans ce cadre, il est envisagé d'approfondir ou 
d'initier l'examen. 
de certains secteurs d'activité à hauts risques; 
d'exposition à certaines substances chimiques toxiques ou nocives; 
des problèmes propres à des groupes spécifiques, tels que les jeunes et les travailleurs 
indépendants; 
des problèmes concernant le bien-être au travail et en particulier la prévention, des 
tensions physiques, nerveuses et mentales excessives, ainsi que du stress. 
des conséquences éthiques, sociales, psychomédicales et juridiques éventuelles de 
certaines formes de suivi de la santé des travailleurs. 
6. DEFINITION DES PRIORITÉS 
Ce document doit permettre la consultation des autres Institutions Communautaires, des Etats 
membres et des partenaires sociaux. La Commission tiendra compte de tous les commentaires 
lors de l'élaboration en 1994 de l'ensemble des mesures prioritaires à mettre en oeuvre d'ici 
l'an 2000. 
ARTICLE 118 A 
Protection de la 
femme enceinte 
oo 
Agents 
chimiques Jeunes Conditions 
de santé et de sécurité 
Directive-cadre 
89/391/CEE Travailleurs 
handicapés Assistance médicale 
a bord des bateaux 
de pêche 
Travailleurs temporaires 
Information Équipement 
de travail Situation 
de travail Agents 
physiques Z 
m 
x 
m 
Agents 
biologiques 
Valeurs limites 
Agents cancérigènes 
Interdictions spécifiques 
Amiante 
Plornb 
Chlorure de vinyle monomère 
Mesures de protection générale Signalisation de sécurité Équipement de travail 
Équipement de protection individuel 
Écrans de visualisation 
Manutention des charges lourdes Lieu de travail 
Chantiers mobiles et temporaires 
Industries extractives 
Bateaux de pêche 
Transports Bruit 
\ ibrations 
Radiations non ionisantes 
En italique: travail en cours 
FR ISSN 0254-1491 
COM(93) 560 final 
DOCUMENTS 
04 
N° de catalogue : CB-CO-93-601-FR-C 
ISBN 92-77-61153-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes