COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.3.2022 COM(2022) 102 final 2022/0072(APP) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du 30 avril 2021 en ce qui concerne les mesures d’exécution des nouvelles ressources propres de l’Union européenne



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative aux ressources propres, adoptée le 22 décembre 2021, introduit trois nouvelles ressources propres dans le budget de l’Union. Ces nouvelles ressources propres supplémentaires seront fondées sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE ainsi que sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et prévoient également une contribution nationale au budget de l’Union calculée en fonction de la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres conformément à la directive du Conseil relative à la mise en œuvre de l’accord global sur la réattribution des droits d’imposition que la Commission présentera dans le courant de 2022. La présente proposition a pour objet de modifier les mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne visées dans le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil. Elle prévoit les modalités pratiques ainsi que les mesures de contrôle, de surveillance et de réexamen proportionnées et nécessaires relatives à ces nouvelles ressources propres supplémentaires. La proposition est complétée, conformément à l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par des règlements fixant les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes au titre des ressources propres sont mises à la disposition de la Commission ou versées à cette dernière, y compris des mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie, le cas échéant. La proposition inclut les dispositions et modalités renforcées nécessaires au contrôle et à la surveillance des recettes provenant des nouvelles ressources propres. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action La proposition est liée aux règlements relatifs à la mise à disposition, en particulier: i) le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil (relatif aux ressources propres traditionnelles et aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et le revenu national brut); et ii) le règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil (relatif à la nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique). Enfin, elle est liée au règlement portant mesures d’exécution du système des ressources propres [l’actuel règlement (UE, Euratom) 2021/768 tel que modifié]. •Cohérence avec les autres politiques de l'Union Eu égard à la nature des ressources propres, leur gestion dépend de l’application correcte des autres politiques de l’Union: (1)les ressources propres traditionnelles sont liées à l’union douanière; (2)la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée est liée au marché intérieur; (3)les ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les déchets d’emballages en plastique sont liées aux politiques en matière d’environnement et d’action pour le climat; (4)la ressource propre fondée sur les bénéfices réattribués, une fois transposée dans le droit de l’Union, sera liée au marché intérieur. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la proposition est l’article 311, quatrième alinéa, du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Sans objet. •Proportionnalité La proposition de modification du règlement (UE, Euratom) 2021/768 définit les mesures nécessaires pour les nouvelles ressources propres. L’inclusion de nouvelles ressources propres dans la décision relative aux ressources propres nécessite que l’on actualise la législation en y insérant des mesures d’exécution pour ces nouvelles ressources propres et que l’on améliore les mesures existantes. •Choix de l'instrument Le choix d’un règlement du Conseil est directement justifié par l’article 311, quatrième alinéa, du TFUE, qui indique expressément que «[l]e Conseil, statuant par voie de règlements [...] fixe les mesures d’exécution du système de ressources propres de l’Union [...]». 3.CONTENU DE LA MODIFICATION La proposition de la Commission visant à modifier le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne peut être résumée comme suit: Chapitre II «Dispositions concernant le contrôle et la surveillance, y compris les obligations applicables en matière d’information» –Les dispositions de l’article 2 du règlement (UE, Euratom) 2021/768 «Mesures de contrôle et de surveillance» sont mises à jour en rapport avec les nouvelles ressources propres définies à l’article 2, paragraphe 1, points e), f) et g), de la proposition COM(2021) 570 final. –En ce qui concerne la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission, la Commission procédera à un réexamen des données et des documents se rapportant au processus de mise aux enchères afin de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité du relevé relatif à la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission mise à la disposition du budget de l’UE. La Commission peut également effectuer un contrôle sur place dans les États membres. –En ce qui concerne la ressource propre fondée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la Commission procédera à des vérifications et enquêtes relatives au calcul et à la mise à disposition de la ressource propre, y compris les contrôles des processus sous-jacents mis en place par les États membres. La Commission peut effectuer des contrôles sur place dans les États membres. –En ce qui concerne la ressource propre fondée sur les bénéfices réattribués, la Commission procédera à des vérifications pour s’assurer que les calculs de la ressource propre ont été réalisés correctement, y compris le contrôle de la conformité des données sous-jacentes avec la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales réattribuée aux États membres. –Les dispositions de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2021/768 «Préparation et déroulement des contrôles», qui sont applicables à toutes les ressources propres, sont étendues et mises à jour en ce qui concerne les entités tenues de donner accès aux données et de prêter leur concours aux agents mandatés qui effectuent les contrôles prévus pour les ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués. –Les considérants sont également modifiés en conséquence. Dispositions finales et entrée en vigueur La proposition prévoit que le règlement modifié entrera en vigueur en même temps que la décision relative aux ressources propres, une fois celle-ci modifiée.



2022/0072 (APP)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du 30 avril 2021 en ce qui concerne les mesures d’exécution des nouvelles ressources propres de l’Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 311, quatrième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom, et notamment son article 10, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’approbation du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1)La décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil, telle qu’elle a été modifiée par la décision XX/XX du Conseil, introduit en tant que nouvelles ressources propres le système d’échange de quotas d’émission, institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, institué par le règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil et une part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui sera réattribuée aux États membres, conformément à la [directive relative à la mise en œuvre de l’accord global sur la réattribution des droits d’imposition]. (2)Par souci de cohérence, il est nécessaire d’instituer des mesures d’exécution concernant le contrôle et la surveillance, ainsi que les obligations applicables en matière d’information, compte tenu des contrôles et des vérifications effectués par les États membres pour les nouvelles ressources propres également. (3)Dans un souci d’efficacité et d’efficience, les mesures d’exécution concernant le contrôle et la surveillance de la ressource propre fondée sur l’échange de quotas d’émission devraient tenir compte du cadre de contrôle établi en vertu de la législation sectorielle, en particulier pour ce qui est des obligations liées au système d’échange de quotas d’émission définies dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1031/2010 de la Commission. (4)Pour permettre l’exécution des mesures de contrôle et de surveillance applicables aux nouvelles ressources propres, les États membres devraient s’assurer que toutes les entités intervenant dans les processus liés aux ressources propres fournissent aux agents mandatés un accès aux données pertinentes et le concours nécessaire pour l’accomplissement de leur mission. (5)Dans un souci d’efficacité, les mesures d’exécution concernant le contrôle du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devraient s’appliquer sans préjudice des mesures d’exécution concernant la vérification des ressources propres traditionnelles visées dans la décision (UE, Euratom) 2020/2053. (6)Les vérifications et les enquêtes auxquelles procèdent les États membres en ce qui concerne le calcul, la constatation et la mise à disposition des ressources propres de l’Union, de même que les règles garantes de la collaboration entre les États membres et la Commission, devraient être étendues aux nouvelles ressources propres. (7)L’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exige de l’Union et des États membres qu’ils combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La transparence du système des ressources propres de l’Union devrait être assurée grâce à la fourniture, au Parlement européen et au Conseil, d’informations adéquates sur les nouvelles ressources propres également. (8)Les modalités d’information devraient être étendues aux nouvelles ressources propres de manière à permettre à la Commission de contrôler les actions des États membres en matière de recouvrement des ressources propres, notamment en cas de fraude ou d’irrégularité.

(9)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil en conséquence. Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 et devrait être applicable à partir du 1er janvier 2023. L’article 6 quater devrait s’appliquer à compter de la date d’application de la [directive relative à la mise en œuvre de l’accord global sur la réattribution des droits d’imposition] ou du jour de l’entrée en vigueur et de la prise d’effet de la convention multilatérale, la date la plus tardive étant retenue, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE, Euratom) 2021/768 est modifié comme suit: (1)L’article 2 est modifié comme suit: (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 sont contrôlées comme prévu dans le présent règlement, sans préjudice du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89, du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil*, du règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil** et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil***. ______________________ *** Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349)»; (b)les paragraphes 6 bis, 6 ter et 6 quater suivants sont insérés: «6 bis. Lorsque les mesures de contrôle et de surveillance concernent la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission visée à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053: (a)la Commission a accès à toutes les données issues du processus de mise aux enchères nécessaires pour calculer la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission, y compris les données visées dans le règlement (UE) nº 1031/2010 de la Commission*; (b)la Commission a accès à la documentation relative à la quantité annuelle des quotas pour lesquels l’État membre concerné applique l’une des options suivantes, ainsi qu'au prix moyen pondéré des quotas mis aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune au cours de l’année pendant laquelle ces quotas auraient été mis aux enchères: –l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit visée à l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil; –la possibilité d’une annulation limitée telle que mentionnée à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil***; –l’utilisation des quotas visée à l’article 10 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour la mise aux enchères au titre du Fonds pour la modernisation visée à l’article 10 quinquies, paragraphe 3, de ladite directive. (c)la Commission peut procéder elle-même à des vérifications sur place. Les États membres facilitent ces vérifications. Au titre du réexamen, la Commission s’assure que les calculs visés à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 sont fondés sur des données correctes. Pour ce faire, elle contrôle notamment la conformité des données sous-jacentes avec le règlement (UE) nº 1031/2010.

6 ter. Lorsque les mesures de contrôle et de surveillance concernent la ressource propre fondée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières visée à l’article 2, paragraphe 1, point f), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053: (a)les États membres procèdent aux contrôles et enquêtes concernant le calcul et la mise à disposition de la ressource propre conformément au règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil****; (b)la Commission peut procéder elle-même à des vérifications sur place. Les agents mandatés par la Commission ont accès, aux fins de ces vérifications, aux documents comme prévu pour les réexamens visés au paragraphe 6 bis, point b). Les États membres facilitent ces vérifications. La Commission a accès, pour autant que l’exige l’application du règlement [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, aux pièces justificatives relatives à la mise à disposition des ressources propres. Au cours de la vérification visée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe, la Commission s’assure en particulier que les processus et contrôles mis en place par les États membres pour vérifier et agréger les montants sont adéquats et conformes au règlement [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. La Commission s’assure que les calculs visant à déterminer le montant de la ressource propre visée à l’article 2, paragraphe 1, point f), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 ont été effectués correctement. Pour ce faire, elle contrôle notamment la conformité des données sous-jacentes avec le règlement [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. 6 quater. Lorsque les mesures de contrôle et de surveillance concernent la ressource propre fondée sur la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres visée à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053: (a)la Commission a accès aux pièces justificatives utilisées par les États membres concernant la constatation et la mise à disposition de la ressource propre; (b)les vérifications de la Commission s’exercent avec les administrations compétentes de l’État membre concerné. Au cours de ces vérifications, la Commission s’assure que les calculs portant sur la ressource propre visée à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 ont été effectués correctement. Pour ce faire, elle contrôle notamment la conformité des données sous-jacentes avec la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres. ______________________ (c)le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. Les mesures de contrôle, de surveillance et de réexamen visées au présent article sont sans préjudice: (a)des contrôles effectués par les États membres conformément à leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales; (b)des mesures prévues aux articles 287 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE); (c)des mesures prévues à l’article 325 du TFUE et précisées par ailleurs dans les mesures de l’Union applicables;

(d)des contrôles organisés en vertu de l’article 322, paragraphe 1, point b), du TFUE; (e)des articles 53 et 79 de la directive 2014/65/UE; (f)des obligations visées dans le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence imposées aux plates-formes de négociation et aux entreprises d’investissement pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission et instruments dérivés; (g)des articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE; (h)du règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil*; (i)du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil**; (j)du règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil***. _________________________ (d)le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8. Aux fins des mesures de contrôle et de surveillance prévues aux paragraphes 3 à 6 quater, la Commission peut demander aux États membres de lui envoyer certains documents ou rapports appropriés relatifs aux systèmes utilisés pour percevoir les ressources propres ou de mettre de tels documents ou rapports à la disposition de la Commission.»; (2)à l’article 4, paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les résultats et observations visés au premier alinéa, ainsi que le rapport récapitulatif élaboré dans le cadre des contrôles relatifs aux ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points b), c), f) et g), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053, sont ensuite portés à la connaissance de l’ensemble des États membres.». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053. Il est applicable à partir du 1er janvier 2023. Néanmoins, l’article 6 quater s’applique à compter de la date d’application de la [directive relative à la mise en œuvre de l’accord global sur la réattribution des droits d’imposition] ou du jour de l’entrée en vigueur et de la prise d’effet de la convention multilatérale, la date la plus tardive étant retenue. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 1.2.Domaine(s) politique(s) 1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 1.4.Objectif(s) 1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.6.Durée et incidence financière 1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 2.MESURES DE GESTION 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2.Système de gestion et de contrôle 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.3.Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative Règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du 30 avril 2021 en ce qui concerne les mesures d’exécution des nouvelles ressources propres de l’Union européenne 1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) Recettes budgétaires de l’UE 1.3.Nature de la proposition/de l'initiative ☑ une action nouvelle ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire ◻ la prolongation d’une action existante ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 1.4.Objectif(s) 1.4.1.Objectif général / objectifs généraux Ces propositions font suite aux conclusions du Conseil européen de juillet 2020 et à l’accord interinstitutionnel de décembre 2020 sur une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres suffisantes pour couvrir un montant correspondant aux dépenses prévues liées au remboursement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. La proposition est liée à la proposition COM(2021) 570 final modifiant la décision relative aux ressources propres, adoptée le 22 décembre 2021. La proposition intégrera aussi davantage les priorités politiques de l’UE dans le volet des recettes du budget de l’UE.

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) La proposition COM(2021) 570 final vise à mettre en place trois nouvelles ressources propres: 1) une nouvelle ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission couvrant l’extension dudit système au secteur maritime et une augmentation de la part des quotas de l’aviation à mettre aux enchères, ainsi que sur le nouveau système d’échange de quotas d’émission concernant le transport routier et le bâtiment; 2) une nouvelle ressource propre fondée sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières; 3) une nouvelle ressource propre fondée sur une part des bénéfices des entreprises multinationales qui sont réattribués aux États membres de l’UE dans le cadre de l’accord global sur la fiscalité internationale (ci-après le «Cadre inclusif OCDE/G20 concernant le pilier 1»). Ces nouvelles ressources propres aligneront davantage le volet des recettes du budget de l’UE sur les priorités politiques de l’Union. Premièrement, les émissions ne connaissent pas de frontières, ce qui justifie l’action de l’Union et constitue donc une base appropriée pour les ressources propres de l’UE. L’échange de quotas d’émission et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sont des instruments à l’échelle de l’Union qui servent l’objectif commun de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moindre coût, en plafonnant les émissions et en prévoyant un signal de prix du carbone. Deuxièmement, l’accord global sur la réattribution des droits d’imposition sera mis en œuvre dans l’UE dans le respect des spécificités du marché unique. Par conséquent, cela constituera également une base européenne pour une ressource propre. 1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. Les nouvelles ressources propres devraient garantir que les dépenses provenant du budget de l’Union qui ont trait au remboursement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance n’entraîneront pas une réduction indue des dépenses liées aux programmes ou des instruments d’investissement au titre du cadre financier pluriannuel. Dans le même temps, elles limiteront également les augmentations de la ressource propre fondée sur le revenu national brut pour les États membres. 1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative. La présente proposition devrait établir un cadre pour mettre à la disposition du budget de l’UE les recettes provenant de l’échange de quotas d’émission et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, en temps utile et de façon appropriée. Elle prévoira également la mise à disposition de la ressource propre fondée sur la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables, réattribuée aux États membres de l’UE. 1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1.1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative Les règles de mise à disposition du budget de l’UE devraient être approuvées à temps pour garantir la mise en œuvre en temps utile du panier de nouvelles ressources propres. L’accord interinstitutionnel comprenait un calendrier détaillé pour la mise en place de nouvelles ressources propres. La Commission s’est engagée à présenter des propositions sur de nouvelles ressources propres pour 2021, en vue de leur mise en place en 2023. 1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE Dès les prémices de la crise sans précédent de la COVID-19, la Commission a présenté un plan de relance ambitieux, innovant et exceptionnel afin de mettre l’Union sur la voie d’une reprise durable et résiliente. L’instrument de l’Union européenne pour la relance (NextGenerationEU), qui a été officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil le 14 décembre 2020, mobilise jusqu’à 750 milliards d’EUR pour faire face aux dommages économiques et sociaux provoqués par la pandémie. Avec le budget à long terme de l’UE, le cadre financier pluriannuel, une enveloppe d’un montant total de 1 800 milliards d’EUR est mise à disposition pour aider à reconstruire une Europe de l’après-COVID-19. Les nouvelles ressources propres garantiront la crédibilité et la viabilité du plan de remboursement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. 1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires Ces propositions sont liées à la modification de la décision relative aux ressources propres. Ensemble, elles clarifient l’interaction entre les dispositions relatives aux ressources propres, d’une part, et les actes législatifs sur l’échange de quotas d’émission et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le futur acte législatif sur la mise en œuvre de l’accord global sur la réattribution des droits d’imposition, d’autre part.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés Ces propositions sont liées à la révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel dans le but de relever les plafonds du CFP pour les dépenses du Fonds social pour le climat et de créer un mécanisme d’ajustement annuel automatique permettant aux nouvelles ressources propres de soutenir le remboursement de NextGenerationEU au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel. 1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement Sans objet. 1.6.Durée et incidence financière ◻ Proposition/initiative à durée limitée –◻ Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA –◻ Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA ☑ Proposition/initiative à durée illimitée –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance du 1/1/2021 au 31/12/2022, –puis un fonctionnement en rythme de croisière à partir du 1/1/2023. 1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) ☑ Gestion directe par la Commission –☑ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; –◻ par les agences exécutives ◻ Gestion partagée avec les États membres ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire: –◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés; –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier; –◻ à des organismes de droit public; –◻ à des entités de droit privé investies d'une mission de service public, pour autant qu'elles soient dotées de garanties financières suffisantes; –◻ à des entités de droit privé d'un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes; –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné. –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques Sans objet 2.MESURES DE GESTION 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. Les dispositions en matière de suivi et de compte rendu en ce qui concerne la mise à disposition des ressources propres fondées sur l’échange de quotas d’émission, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et une contribution fondée sur les bénéfices résiduels des entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables, réattribués aux États membres de l’UE, figurent dans la proposition COM(2022) [XXX] de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du 30 avril 2021 en ce qui concerne les mesures d’exécution des nouvelles ressources propres de l’Union européenne. 2.2.Système de gestion et de contrôle 2.2.1.Risque(s) identifié(s) Parmi les principaux risques potentiels figurent la constatation erronée des nouvelles ressources propres, la prise en compte incorrecte, la mise à disposition tardive de la ressource et les erreurs comptables. 2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place Les méthodes de contrôle sont examinées dans la proposition, qui contient également des dispositions spécifiques en matière de contrôle et de surveillance et des obligations applicables en matière d’information. 2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés par des mesures proportionnées, y compris par la prévention et la détection des irrégularités, ainsi que par des enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s'il y a lieu, par l’application de sanctions administratives et financières par les autorités nationales et par les services de la Commission européenne. 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. Les dispositions en matière de contrôle et de surveillance relatives au calcul des nouvelles ressources propres figurent dans la proposition COM(2022) [XXX] de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du 30 avril 2021 en ce qui concerne les mesures d’exécution des nouvelles ressources propres de l’Union européenne et la législation sectorielle applicable pour chacune des nouvelles ressources propres proposées. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) ·Lignes budgétaires existantes Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de

la dépense Participation Numéro

CD/CND de pays AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 7 20 01 02 01 CND NON NON NON NON 3.2. Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 3.2.1Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels –☑ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels –◻ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:



Rubrique du cadre financier

pluriannuel 7 «Dépenses administratives» En Mio EUR (à la 3e décimale) Année

2023 Année

2024 Année

2025 Année

2026 Année

2027 TOTAL DG: BUDG • Ressources humaines 0,157 0,471 0,628 0,785 1,57 3,611 • Autres dépenses administratives TOTAL pour la DG BUDG Crédits 0,157 0,471 0,628 0,785 1,57 3,611 Année

2023 Année

2024 Année

2025 Année

2026 Année

2027 TOTAL DG: CLIMA • Ressources humaines 0,157 0,157 0,157 0,157 0,157 0,785 • Autres dépenses administratives TOTAL pour la DG CLIMA Crédits 0,157 0,157 0,157 0,157 0,157 0,785 Année

2023 Année

2024 Année

2025 Année

2026 Année

2027 TOTAL DG: TAXUD • Ressources humaines 0 0,043 0,043 0,043 0,043 0,17 • Autres dépenses administratives TOTAL pour la DG TAXUD Crédits 0 0,043 0,043 0,043 0,043 0,17

TOTAL des crédits

pour la RUBRIQUE 7

du cadre financier pluriannuel (Total engagements = Total paiements) 0,314 0,672 0,829 0,986 1,177 4,572 En Mio EUR (à la 3e décimale) Année

2023 Année

2024 Année

2025 Année

2026 Année

2027 TOTAL TOTAL des crédits

pour les RUBRIQUES 1 à 7

du cadre financier pluriannuel Engagements 0,314 0,672 0,829 0,986 1,177 4,572 Paiements 0,314 0,672 0,829 0,986 1,177 4,572 3.2.2Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs –◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. –☑ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En Mio EUR (à la 3e décimale) Année

2023 Année

2024 Année

2025 Année

2026 Année

2027 TOTAL RUBRIQUE 7

du cadre financier pluriannuel Ressources humaines 0,314 0,672 0,829 0,986 1,177 4,572 Autres dépenses administratives Sous-total RUBRIQUE 7

du cadre financier pluriannuel 0,314 0,672 0,829 0,986 1,177 4,572 Hors RUBRIQUE 7

du cadre financier pluriannuel Ressources humaines Autres dépenses

de nature administrative Sous-total

hors RUBRIQUE 7

du cadre financier pluriannuel TOTAL 0,314 0,672 0,829 0,986 1,177 4,572 Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. 3.2.2.1Besoins estimés en ressources humaines –◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. –☑ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Année

2023 Année

2024 Année 2025 Année 2026 Année 2027 • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires) 20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) 2 4 5 6 11 20 01 02 03 (en délégation) 01 01 01 01 (Recherche indirecte) 01 01 01 11 (Recherche directe) Autres lignes budgétaires (à préciser) • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 20 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) 0,5 0,5 0,5 0,5 20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations) XX 01 xx yy zz - au siège - en délégation 01 01 01 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) 01 01 01 12 (AC, END, INT sur recherche directe) Autres lignes budgétaires (à préciser) TOTAL 2 4,5 5,5 6,5 11,5 XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires Les nouvelles ressources propres nécessitent des effectifs supplémentaires à des fins de prévision, de contrôle et de budgétisation au sein de la DG BUDG, ainsi qu’un poste supplémentaire pour la mise en œuvre et la préparation au sein de la DG CLIMA. Personnel externe Des effectifs supplémentaires sont également nécessaires à la DG TAXUD à des fins de contrôle. 3.2.3.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel La proposition/l’initiative: –☑ peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP). –◻ nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP. –◻ nécessite une révision du CFP. Participation de tiers au financement 3.3.Incidence estimée sur les recettes –◻ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. –☑ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après: sur les ressources propres sur les autres recettes veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses En Mrd EUR (prix de 2018) Ligne budgétaire de recettes: Montants inscrits pour l'exercice en cours Incidence de la proposition/de l’initiative Année

2023 Année

2024 Année

2025 Année

2026 Année

2027 Ressource propre fondée sur le SEQE 4,2 3,0 3,6 13,1 14,4 Ressource propre fondée sur le MACF - - - - - Ressource propre fondée sur le pilier 1 de l’OCDE/G20 - - 2,5.-4,0. 2,5.-4,0. Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s). Sans objet.