8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/25 
inacceptable, l'autorité devrait avoir la possibilité 
d'appliquer des sanctions à son égard telles que 
la critique publique, la suspension temporaire de 
cotation en bourse, etc. 
Article 8 
Eu égard à l'élargissement du comité de contact sur la 
base de la directive du 5 mars 1979, préconisé par 
l'article 10, la coopération prévue par l'article 8 entre 
les « autorités compétentes » dotées de « toutes les com­
pétences et de tous les pouvoirs de contrôle nécessaires » 
semble opportune étant donné qu'une autorité euro­
péenne devient ainsi superflue. 
Article 11 
Étant donné que le Traité CEE n'offre aucune base de 
procédure pénale, il convient de se demander avec quelle 
insistance les États membres peuvent être exhortés sur 
la base de l'article 11 de la proposition de directive, à 
sanctionner les infractions aux dispositions arrêtées par 
la directive. La Commission des Communautés euro­
péennes devrait faire usage de toutes les possibilités qui 
s'offrent dans le cadre du Comité de contact prévu à 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987. 
1. Observations générales 
1.1. Dans le «Livre blanc», la Commission a 
annoncé, dans la perspective de la réalisation du Marché 
unique en 1992, une proposition concernant le rappro­
chement des législations sur les armes en vigueur dans 
les États membres (Livre blanc, paragraphe 55). Ainsi l'article 10 et, le cas échéant, faire appel à la Cour 
européenne de justice, afin que les infractions soient 
sanctionnées de manière comparable — et non pas de 
manière totalement différente selon les États membres. 
Dans le cas contraire, les opérations d'initiés seraient 
transférées dans des États membres infligeant des sanc­
tions comparativement faibles. 
Article 12 
Une coordination, en matière de contenu et de calen­
drier, entre la présente directive et la proposition de 
directive concernant les conseillers en placement actuel­
lement préparée par la Commission semble opportune. 
Les informations privilégiées n'entrant pas dans le cadre 
de l'article 6 de la présente directive pourraient le cas 
échéant être réglementées par la directive concernant 
les conseillers en placement. On peut citer à cet égard, 
par exemple, la publication de services d'informations 
boursières obtenues à titre personnel, ou de conseils 
en placement « hot-line » se réclamant de prétendues 
informations privilégiées ou simulant ces dernières dans 
le cadre d'informations sciemment faussées dans le but 
d'effectuer des opérations à titre personnel sur les 
valeurs mobilières recommandées, et ce au préjudice de 
la personne «conseillée». 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
qu'il ressort de l'exposé des motifs, l'établissement du 
marché intérieur aura pour conséquence, comme prévu 
dans le Livre blanc, P« élimination des frontières physi­
ques». Les garanties qu'apporte aujourd'hui la possibi­
lité d'effectuer les contrôles aux frontières doivent être 
remplacées au plus tard le 31 décembre 1992 par des 
garanties découlant de procédures et contrôles équiva-Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la 
détention d'armes 
(88/C 35/11) 
Le Conseil a décidé le 21 septembre 1987, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a adopté son avis le 10 décembre 1987 sur base du rapport de 
M. van Dam. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 251e session plénière, séance du 17 décembre 
1987, a adopté à la majorité et 11 abstentions l'avis suivant: 
N° C 35/26 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
lents, mais effectués à l'intérieur des États membres 
plutôt qu'aux frontières internes. La proposition à 
l'examen se borne à créer une procédure administrative 
applicable dans tous les États membres en matière de 
transfert d'armes d'un État membre à l'autre, de 
manière à rendre ainsi inutile le contrôle des armes aux 
frontières. 
1.2. Le Comité a toujours accordé son appui à la 
réalisation, pour 1992, du grand marché intérieur, y 
compris en ce qui concerne ses aspects sociaux. En 
conséquence, sous réserve des observations qui suivent, 
il approuve le principe de la suppression des contrôles 
de la détention d'armes aux frontières intracommunau­
taires. 
1.3. Le Comité considère toutefois que la présente 
proposition de directive n'est, dans sa forme actuelle, 
absolument pas suffisante pour garantir la réalisation 
de l'objectif défini au paragraphe 1.1, à savoir le rempla­
cement du contrôle aux frontières internes dans de 
bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la 
sécurité des citoyens de la Communauté. La nécessaire 
réalisation de «l'Europe des citoyens» ne doit pas se 
faire au détriment de leur sécurité. En l'absence de 
dispositions plus strictes et de mesures complémentai­
res, la présente proposition pourrait avoir pour consé­
quence involontaire de faciliter l'acquisition et le trans­
port illégaux d'armes. 
C'est pourquoi, outre le renforcement dans le sens d'une 
sécurité accrue d'un certain nombre de dispositions de la 
présente proposition, le Comité estime que des mesures 
complémentaires doivent être prises. Il faut, en particu­
lier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la 
criminalité, renforcer la coopération entre les services 
de police et de sécurité des États membres (voir à ce sujet 
l'action du groupe Trevi). Dans la même perspective 
du renforcement du niveau de sécurité, il devrait être 
également possible, dans certains cas particuliers tels 
que la frontière entre la république d'Irlande et le 
Royaume-Uni, de maintenir un contrôle de la détention 
d'armes aux frontières. 
1.4. C'est en raison de la très grande diversité des 
législations nationales sur les armes et de la nécessité 
de respecter l'échéance de 1992 que la Commission a 
renoncé à proposer l'harmonisation effective et par 
étape des législations sur les armes, ce qui constituerait 
selon le Comité, la solution la plus adéquate. Il convient 
de noter à ce propos que la procédure envisagée par la 
Commission en ce qui concerne la tenue obligatoire 
d'un registre conduit à une certain harmonisation des 
dispositions législatives. 
1.5. L'armurier occupe une place centrale dans la 
procédure administrative proposée qui lui confie un 
rôle important dans l'application des mesures prévues. 
Il s'agit, en réalité de la participation d'une personne 
privée à une procédure relevant de la compétence des 
autorités publiques. La responsabilité ainsi accordée à 
l'armurier implique qu'un certain nombre de garanties 
et de conditions soient réunies (voir observations parti­
culières au paragraphe 2.3.1). 1.6. Un renforcement du rôle des autorités publiques 
dans les diverses phases des procédures prévues doit 
être réalisé. 
1.7. Les dispositions de l'article 9, paragraphe 2, 
prévoient que les États membres renforcent les contrôles 
aux frontières extérieures de la Communauté. Le 
Comité juge ces dispositions très importantes et estime 
que leur formulation ne cadre pas avec l'importance 
qu'elles revêtent. Le Comité insiste sur l'impérieuse 
nécessité, pour les États membres, de renforcer les 
contrôles de la détention d'armes aux frontières exté­
rieures de la Communauté. Quelle que soit la solution 
retenue pour le remplacement du contrôle des armes 
aux frontières internes, elle devra en tout état de cause 
s'accompagner d'un renforcement simultané et suffisant 
du contrôle aux frontières externes. Il appartient aux 
États membres d'accorder une attention toute particu­
lière à cet aspect du problème. 
1.8. Les observations générales qui précèdent mon­
trent clairement que le Comité exprime de nombreuses 
réserves à l'égard des orientations de la proposition de 
la Commission. Il a cependant estimé nécessaire, au 
vu des travaux préparatoires et en complément à ses 
observations générales, de formuler un certain nombre 
d'observations particulières dont la prise en considéra­
tion pourrait conduire à améliorer le contenu de la 
proposition. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1 et annexe 
2.1.1. Le Comité note que les définitions figurant 
dans cet article ainsi que dans l'annexe s'inspirent de 
celles retenues dans des documents internationaux anté­
rieurs tels que la Convention Bénélux du 9 décembre 
1970 en matière d'armes et de munitions (ratifiée par 
un des trois pays signataires) et la Convention du 
Conseil de l'Europe du 28 juin 1978 (ratifiée par quatre 
des douze pays de la Communauté européenne). 
2.1.2. L'annexe de la proposition de directive devrait 
être revue en tenant compte des éléments suivants : 
— difficultés particulières pour le contrôle de la vente 
de munitions qui, selon les termes de l'annexe, sont 
également considérées comme une arme à feu, et 
— précisions à apporter aux concepts de « rendre défi­
nitivement impropre à l'usage » (point i de l'annexe), 
de « faible puissance » (point ii de l'annexe) et d'ob­
jet conçu « aux fins d'alarme » (point iii de l'annexe). 
2.2. Article 2 
2.2.1. Les dispositions prévues au paragraphe 2 de 
cet article doivent être analysées en liaison avec celles 
figurant au paragraphe 3 de l'article 6 et ont pour but 
d'éviter qu'en protégeant le marché national des armes, 
on porte atteinte aux règles de concurrence. Il convien-
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/27 
drait d'expliciter plus clairement ce but, qui leur est 
assigné, d'éviter la protection du marché national. 
2.3. Article 3 
2.3.1. Compte tenu des observations faites ci-dessus 
au sujet du rôle de l'armurier dans la procédure prévue, 
il importe que certaines garanties et conditions soient 
réunies en particulier en ce qui concerne : 
— les exigences de qualifications auxquelles les armu­
riers devront satisfaire (grande diversité de statut et 
de formation selon les États membres) pour pouvoir 
gérer convenablement les formalités qu'ils auront 
à accomplir. Les garanties exigées à l'égard des 
armuriers chargés d'apporter leur contribution à 
l'application des mesures envisagées doivent être 
renforcées, 
— le contrôle du fait que les armuriers s'acquittent 
convenablement de leurs fonctions et les sanctions 
éventuelles (article 10), et 
— la rémunération des prestations supplémentaires qui 
seraient imposées aux armuriers (en particulier en 
application de l'article 3 et de l'article 4 relatifs à la 
vente aux particuliers). 
2.3.2. Le principe de la tenue d'un registre permet­
tant de retrouver la personne qui a acheté l'arme à feu 
est approuvé. S'agissant de la responsabilité de la tenue 
de ce registre, le Comité renvoit à ses observations 
générales. 
2.3.3. Le Comité considère que le transfert d'une 
arme à feu vers le pays de résidence devrait se faire via 
un armurier spécialement agréé par les autorités de ce 
pays (voir article 6). 
2.4. Article 4 
2.4.1. Il convient de noter que des dispositions de cet 
article ne s'appliquent pas aux ventes ou cessions entre 
personnes qui résident sur le territoire de l'État membre 
où la vente ou la cession a lieu (cas où le vendeur est 
une personne privée). 
2.5. Article 5 
2.5.1. L'article 5 prévoit que les États membres inter­
disent la remise d'armes à feu aux personnes qui rési­
dent dans un autre État membre, à moins qu'elles n'y 
aient été autorisées par l'État membre de résidence. Il 
faut veiller à ce que cette disposition s'articule avec 
celle de l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, qui 
précise que l'État de destination est seulement avisé du 
transfert (voir remarques au sujet de l'article 6). 
Le Comité est préoccupé par le caractère vague de cet 
article. La détention et commerce d'armes doivent être efficace­
ment contrôlés. Le Comité estime qu'il faut soumettre 
la remise d'armes à des particuliers à un contrôle plus 
strict. Elle ne devrait être autorisée par l'État où des 
armes sont vendues que moyennant une autorisation de 
l'État de destination. D'une façon générale, le Comité 
insiste auprès du Conseil pour qu'il encourage la mise 
en place de mesures permettant un contrôle rigoureux 
des ventes d'armes aux particuliers. 
2.5.2. Le Comité constate qu'il appartiendra aux 
États membres de déterminer par quels moyens ils pour­
ront s'assurer que les armes à feu remises à des person­
nes qui résident dans un pays tiers quittent effective­
ment le territoire de la Communauté. Le Comité 
exprime des réserves quant au passage se référant aux 
personnes qui résident dans un pays tiers. Il craint 
qu'il soit compris comme un recul de la part de la 
Communauté dans ses engagements en matière de sécu­
rité et dans la lutte contre le trafic illégal d'armes et la 
violence criminelle. 
2.5.3. S'agissant de la vente et de la remise de muni­
tions dont il est question au paragraphe 2, le Comité 
considère que l'expression «en petites quantités» est 
trop vague et sujette à divergence d'interprétation. 
2.6. Article 6 
2.6.1. En vertu de la procédure de transfert prévue 
à l'article 6, l'État membre de départ délivre le permis 
de transfert d'une arme vers l'autre État membre. Les 
dispositions de cet article devraient être précisées en 
particulier en ce qui concerne : 
— les responsabilités de l'État membre de départ pour 
le contrôle de l'opération sur le plan de la sécurité 
(transport et/ou arrivée dans l'autre État membre), 
— les conditions de transport en termes de sécurité 
(type de conteneur, serrures, scellés, etc.), 
— l'endroit où l'arme arrive dans le pays de destina­
tion. Vu les observations relatives à l'article 3, il 
faut prévoir que le transfert vers le pays de résidence 
doit se faire via un armurier spécialement agréé par 
les autorités de ce pays. 
2.6.2. Le Comité apprécierait que dans un souci de 
clarification de la situation future, la Commission 
traite, dans l'exposé des motifs de sa proposition, les 
conséquences de l'adoption de sa proposition sur les 
régimes de licences à l'importation et à l'exportation en 
vigueur dans les États membres, tant dans les échanges 
intracommunautaires que dans les échanges avec les 
pays tiers. Le Comité estime qu'il faut éviter la coexis­
tence de deux régimes de licences. 
2.7. Article 7 
2.7.1. Le Comité constate que le contrôle du respect 
du délai de 48 heures mentionné à la fin du paragraphe 1 
sera très difficile sinon impossible à réaliser. 
N° C 35/28 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
2.7.2. Le principe d'une réglementation moins stricte 
au sujet de la détention d'armes à feu de chasse ou de 
sport pendant un voyage à travers des États membres 
est approuvé. Il est à craindre que les modalités d'obten­
tion de la «déclaration» prévue dans ce cas ne soient 
pas suffisamment souples et pratiques, en particulier en 
ce qui concerne les indications exigées au 4e tiret du 
paragraphe 2. Il convient d'éviter que les personnes 
soient soumises à des démarches fastidieuses et répétiti­
ves. Le Comité recommande de créer un permis interna­
tional valable dans l'ensemble de la Communauté. Un 
tel permis pourrait notamment contenir les informa­
tions figurant dans les trois premiers tirets du paragra­
phe 2 de l'article 7. Sur base de ce document, les 
personnes concernées pourraient plus facilement obte­
nir l'autorisation exigée auprès des autorités du pays 
dans lequel se trouve l'arme. 
2.8. Article 8 
Pas d'observations. 
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1987. 2.9. Article 9 
2.9.1. Le renforcement du contrôle de la détention 
d'armes aux frontières extérieures de la Communauté 
constitue la contrepartie indispensable à la suppression 
des contrôles aux frontières intérieures. Le Comité 
accorde une importance toute particulière au renforce­
ment effectif du contrôle aux frontières extérieures. Ce 
contrôle devrait être exercé par les autorités responsa­
bles des États membres: la Commission ne dispose 
pas des moyens nécessaires pour organiser ce type de 
contrôles. Il appartient au Conseil de s'assurer que les 
autorités responsables des États membres prennent des 
mesures conduisant au renforcement souhaité des 
contrôles de la détention d'armes aux frontières exté­
rieures de la Communauté. 
2.9.2. Il faudrait préciser si les «moyens de trans­
port» visés au paragraphe 3 de cet article recouvrent 
également les transports individuels. 
2.10. Articles 10, 11 et 12 
Pas d'observations. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT