EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe générale sur la consommation supportée, en dernier ressort, par le consommateur final, mais perçue par les entreprises fournissant des biens ou des services. Le champ d’application de la TVA, tel que défini à l’article 2 de la directive TVA, est très large, couvrant toute livraison de biens et prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti sur le territoire d’un État membre et toute importation de biens dans l’Union européenne (UE). L’un des objectifs de la directive TVA était d’établir une liste commune d’exonérations de TVA en vue d’une perception comparable des ressources propres de l’Union dans tous les États membres. C’est la raison pour laquelle l’exonération de la TVA de toute opération doit faire l’objet d’une disposition spécifique de la directive TVA.

La directive TVA ne prévoit aucune exonération générale pour la fourniture de biens ou la prestation de services à des fins de sécurité et de défense. En principe, les livraisons de biens ou les prestations de services aux forces armées ou les importations de biens par celles-ci seront dès lors soumises à la TVA. Le coût de la TVA se traduit par une augmentation des recettes générées par la taxe en faveur du Trésor public (en tant qu’organismes publics, les forces armées ne sont pas en mesure de récupérer cette TVA), qui, à leur tour, alimentent le budget qui finance des activités telles que la défense nationale.

La directive prévoit une exonération pour les livraisons et prestations destinées aux forces armées de tout État partie au traité de l’Atlantique Nord qui sont affectées à un effort commun de défense en dehors de leur propre État. Cette exonération a été prévue afin de tenir compte des situations dans lesquelles le cycle des flux de recettes et de dépenses est rompu, car la TVA sur ces livraisons et prestations constitue normalement des recettes pour l’État dans lequel les forces armées se trouvent plutôt que pour leur propre État.

La directive accise prévoit une exonération similaire du droit d’accise pour les mouvements de produits soumis à accise destinés aux forces armées de tout membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Alors que l’effort de défense de l’OTAN est couvert par la directive TVA depuis 1977 et par la directive accise depuis 1993, aucune des exonérations ne s’applique aux livraisons et prestations liées à l’effort commun de défense dans le cadre de l’Union, car il n’existe pas encore de politique de défense commune de l’Union. Toutefois, la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), qui a été créée en tant que politique européenne de sécurité et de défense (PESD) en 2000, est un instrument clé pour l’action extérieure et comprend la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union.

Le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur en décembre 2009, a marqué une étape importante dans le développement de la PSDC. Le traité sur l’Union européenne (TUE), tel que modifié par le traité de Lisbonne, comporte une clause d’assistance mutuelle et a permis aux États membres de renforcer leur coopération en matière militaire au moyen d’une «coopération structurée permanente» (CSP). Le traité de Lisbonne a également institué le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), qui assiste la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans toutes ses responsabilités, y compris la PSDC. Le fait que la haute représentante soit également l’un des vice-présidents de la Commission facilite la mise en commun de tous les moyens nécessaires de l’UE et l’application d’une approche globale de la gestion des crises

de l’Union.

Le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE), qui a été institué en 2001, est l’organe militaire le plus élevé du Conseil. Il assume la direction de toutes les activités militaires dans le cadre de l’Union européenne et donne des avis en ce qui concerne la planification et l’exécution des missions et des opérations militaires menées dans le cadre de la PSDC ainsi que le développement des capacités militaires.

Également institué en 2001 et travaillant sous la direction militaire du CMUE, l’État-major de l’Union européenne (EMUE) est la source de l’expertise militaire de l’UE. Il assure l’alerte rapide, l’évaluation des situations et la planification stratégique pour les missions et tâches visées à l’article 42, paragraphe 1, et l’article 43, paragraphe 1, du TUE. Il contribue également à l’élaboration, à l’évaluation et au réexamen des objectifs en termes de capacités.

En juin 2016, la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (SGUE) a jeté les bases de la poursuite du développement de la PSDC dans le cadre de trois priorités essentielles: la réaction aux crises et conflits extérieurs, le renforcement des capacités des partenaires et la protection de l’Union et de ses citoyens. En décembre 2017, le Conseil européen a invité la haute représentante, la Commission et les États membres à faire progresser les travaux sur la mobilité militaire, à la fois dans le cadre de la CSP et dans le contexte de la coopération UEOTAN.

En mars 2018, à la suite de leur communication conjointe de novembre 2017 sur l’amélioration de la mobilité militaire dans l’Union européenne, la Commission et la haute représentante ont présenté une communication conjointe relative au plan d’action sur la mobilité militaire. Ce plan d’action reconnaît la nécessité de garantir l’égalité de traitement des efforts de défense afin de réduire la charge administrative et, partant, les retards et les coûts de la mobilité militaire et d’inciter les États membres à coopérer. Il impose à la Commission d’évaluer la faisabilité d’une harmonisation du régime de TVA applicable aux efforts de défense dans le cadre de l’UE et sous l’égide de l’OTAN.

Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté des conclusions sur la sécurité et la défense dans le contexte de la SGUE. Il a salué les progrès substantiels réalisés ces deux dernières années dans le domaine de la sécurité et de la défense et souligné qu’il importait de maintenir la dynamique imprimée grâce à une mobilisation constante des États membres et des institutions de l’UE. En particulier, le Conseil s’est félicité des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la CSP et des efforts déployés en vue d’améliorer la mobilité du personnel, du matériel et des équipements militaires pour les activités de routine et au cours de crises et de conflits, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.

Conformément au plan d’action et aux conclusions du Conseil, l’objectif de la présente proposition est d’harmoniser, dans la mesure du possible, le régime TVA applicable aux efforts de défense dans les cadres de l’UE et de l’OTAN. La proposition doit tenir compte du fait que, bien qu’il existe un effort collectif de défense dans le cadre du traité de l’Atlantique Nord, il n’y a pas encore de politique de défense commune de l’Union.

Les modalités d’exonération des droits d’accise, prévues par la directive accise, devraient être harmonisées de manière similaire.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition complète le plan d’action sur la TVA de 2016, qui expose les moyens de moderniser le système de TVA afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

La cohérence avec le titre IX, chapitre 8, de la directive TVA (exonérations concernant certaines opérations assimilées aux exportations), en particulier avec l’article 151, paragraphe 1, point c) [et d)], de la directive TVA et son interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ainsi qu’avec l’article 12, paragraphe 1, point c), de la directive accise, est assurée en excluant des exonérations les livraisons de biens et prestations de services destinées aux forces armées de l’État membre dans lequel ces livraisons de biens ou prestations de services sont effectuées.