COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
tt&m Bruxelles, le 18.07.1995 
COM(95) 339 final 
95/0192 (ACC) 
95/0193 (ACC) 
sHH 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté européenne et la Turquie 
fixant le montant additionnel à déduire de la charge applicable 
à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée 
originaire de Turquie 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 
relatif aux importations dans la Communauté 
de certains produits agricoles originaires de Turquie 
(présentées par la Commission) 

Exposé des motifs 
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne d'une part, et le Maroc d'autre part, 
ainsi que l'annexe IV de la Décision n° 1/77 du Conseil 
d'Association CEE-Turquie du 17.05.1977 sur les résultats du 
deuxième réexamen du régime applicable aux produits agricoles 
turcs, prévoient la possibilité d'augmenter, par la fixation 
d'un montant additionnel, le montant de la déduction à opérer, 
dans certaines conditions, sur le prélèvement applicable aux 
importations dans la Communauté d'huile d'olive autre que celle 
ayant subi un processus de raffinage. 
Ce montant additionnel éventuel est fixé périodiquement par 
échange de lettres entre les parties contractantes en fonction 
des conditions du marché de l'huile d'olive. 
2. La Commission estime qu'afin de donner suite à la mise en oeuvre 
des accords en vigueur, il y a lieu de proroger jusqu'au 
30 juin 1995, l'application du montant additionnel à sa valeur 
actualisée, pour le Maroc et la Turquie. 
Etant donné que les prélèvements sont remplacés par des droits 
de douane, comme suite â la conclusion des accords du cycle 
Uruguay, il faut prévoir l'application du montant additionnel à 
ces droits de douane pour les produits concernés, à partir du 
1er juillet 1995 et jusqu'à l'expiration du régime. 
Aussi, elle recommande au Conseil de l'autoriser à négocier avec 
les pays concernés, les échanges de lettres ci-annexés. 
3. Compte tenu des délais nécessaires à 1"" accomplissement des 
procédures., la Commission soumet, dès maintenant, au Conseil, 
les décisions concernant la conclusion des échanges de lettres 
qu'elle envisage de négocier avec les pays considérés, ainsi que 
les propositions de règlements destinées à mettre en oeuvre les 
mesures convenues dans les échanges de lettres. 
Elle propose au Conseil d'adopter les décisions et règlements 
présentés dès qu'aile l'aura informé de l'achèvement des 
négociât ions «est 'du "texte définitif des échanges de lettres. 
9L 
DECISION DU CONSEIL 9 S/0192 (ACC 
du 1995 
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de 
lettres 
entre la Communauté européenne et la Turquie 
fixant le montant additionnel à déduire de la charge applicable à 
à l'importation, dans la Communauté, 
d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie 
(95/ /CE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première 
phrase, 
vu la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE/Turquie du 17 mai 1977 
relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs 
dans la Communauté, et notamment son annexe IV, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté européenne et la Turquie fixant le montant 
additionnel à déduire de la charge applicable à l'importation, dans la 
Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 
1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de Turquie, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil relatif à l'unité de 
compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique 
agricole commune 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 150/95 
du Conseil 2 supprime l'application d'un facteur de correction 1,207509 qui 
affectait les taux de conversion agricole jusqu'au 31 janvier 1995, qu'il est 
donc nécessaire, compte tenu du fait générateur du taux de conversion agricole 
à utiliser, de prévoir un montant pour la période qui se termine le 31 janvier 
1995 et un montant à partir du 1er février 1995, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la 
Turquie fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire 
du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la 
Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 
1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de Turquie, est approuvé au nom de la 
Communauté européenne. 
1 JO L387 du 31.12.1992, p. 1 
2 JO L22 du 31.1.1995, p. 1 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article % 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer 
l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
tHOJET DE LETTRE 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie 
fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire du 
prélèvement, ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la 
Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie 
Lettre n° 1 
Monsieur ...., 
L'annexe IV de la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE/Turquie du 17 
mai 1977 relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits 
agricoles turcs dans la Communauté prévoit que, pour l'huile d'olive non 
traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant 
à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision 
est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les 
mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions 
susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des 
conditions du marché de l'huile d'olive. 
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe 
précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le 
montant additionnel à appliquer pendant la période du 1er janvier 1994 
jusqu'au 31 janvier 1995 soit de 10,88 Ecus pour 100 kilogrammes et de 13,14 
Ecu pour 100 kilogrammes pour la période qui commence à partir du 1er février 
1995. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre 
et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. 
Veuillez croire, Monsieur , à l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil de 
l'Union européenne 
ç 
Lettre n° 2 
Monsieur ..., 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme 
suit : 
"L'annexe IV de la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE/Turquie du 
17 mai 1977 relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits 
agricoles turcs dans la Communauté prévoit que, pour l'huile d'olive non 
traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant 
à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision 
est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les 
mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions 
susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des 
conditions du marché de l'huile d'olive. 
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe 
précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le 
montant additionnel à appliquer pendant la période du 1er janvier 1994 
jusqu'au 31 janvier 1995 soit de 10,88 Ecus pour 100 kilogrammes et de 13,14 
Ecu pour 100 kilogrammes pour la période qui commence à partir du 1er février 
1995. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre 
et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu." 
Je vous confirme 1'accord de mon gouvernement sur ce qui précède. 
Veuillez croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de 
la République de Turquie 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 95/0193 (ACC 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif aux importations 
dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil relatif à l'unité de compte et aux 
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune 
(1), et notamment son article 13, paragrahe 1, 
considérant que la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE/Turquie du 17 
mai 1977 relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits 
agricoles turcs dans la Communauté prévoit, à l'importation dans la Communauté 
d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, à 
condition que ce pays perçoive une taxe à l'exportation, un abattement 
forfaitaire de 0,7245 écu par 100 kilogrammes du prélèvement applicable à 
cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement correspondant au 
montant de la taxe spéciale, que cette diminution a été fixée jusqu'à 
concurrence de 10,88 écus par 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue 
à l'article 2 et 10,88 écus par 100 kilogrammes au titre du montant 
additionnel prévu à l'annexe IV de la décision susmentionnée; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil (2), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (3) a mis en application de la 
décision susmentionnée; 
considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de 
lettres, de fixer le montant additionnel à 10,88 Ecus par 100 kilogrammes pour 
la période du 1er janvier 1994 jusqu'au 31 janvier 1995 et à 13,14 Ecus par 
100 kilogrammes pour la période qui commence le 1er février 1995. 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) 
n° 1180/77, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 9, paragraphe 1, le point b) du règlement (CEE) n° 1180/77 est 
remplacé par le texte suivant : 
"b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par 
la Turquie sur cette huile dans la limite de 10,88 écus par 100 
kilogrammes pour la période du 1er janvier 1994 jusqu'au 31 janvier 1995 
et de 13,14 Ecus par 100 kilogrammes pour la période qui commence le 1er 
février 1995, ces montants étant majorés respectivement de 10,88# Ecus par 
100 Kilogrammes pour la première période et de 13,14 Ecus par 100 
kilogrammes pour la deuxième période." 
(1) JO n° L387 du 31.12.1992, p. 1 
(2) JO n° L142 du 9.6.1977, p. 10 
(3) JO n° L192 du 11.7.1992, p. 3 
£ 
*'%W 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
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^ii sâpîfe ï?r~ 
DATE : 19/05/1995 
LIGNE BUDGETAIRE : 120 - Droits de douane et autres droits CRÉDITS : 14.380,1 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlements du Conseil relatifs aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc et de la Turquie. 
BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prorogation de la réduction du prélèvement applicable aux importations dans la Communautaire d'huile d'olive. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES À LA CHARGE 
DU BUDGET DES CE 
(R^STITUTIQNS/IMmVENTIQNg)-
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS-
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE FLAN NATIQNilL 114.230 ECU - 114.230 ECU 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Sur base des courants d'importation traditionelles, on peut estimer les importations à 588 tonnes pour le Maroc et 216 
tonnes pour la Turquie. 
La réduction du prélèvement est de 14,6 ECU/100 kg pour le Maroc et de 13,14 ECU/100 kg pour la Turquie. 
Il est proposé de reconduire cette réduction, soit : 
Maroc 5881 x 146 ECU/t = 85.848 ECU 
Turquie 2161 x 131,4 ECU/t = 28.382 ECU 
114.230 ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI / NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI / NON 
OBSERVATIONS 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 339 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 
N'de catalogue : CB-CO-95-371-FR-C 
ISBN 92-77-91582-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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