Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

À la suite du déversement de cyanure qui a eu lieu à Baia Mare en Roumanie en janvier 2000 et des initiatives prises à la suite de cet évènement par le gouvernement suisse, les organes directeurs de la convention CEE-ONU d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (convention sur la protection de l'eau) et de la convention CEE-ONU d'Helsinki de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels (convention sur les accidents industriels) ont décidé d'ouvrir des négociations internationales visant à adopter un instrument juridiquement contraignant concernant la responsabilité civile des dommages transfrontières provoqués par les activités dangereuses, dans le cadre des deux conventions.

Les négociations relatives à cet instrument juridiquement contraignant (ci-après dénommé le protocole) sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières ont commencé en 2001 et se sont achevées en février 2003 dans le cadre de la CEE-ONU. Les pays en voie d'adhésion et les pays candidats ont participé aux négociations. Le protocole sera ouvert à la signature lors de la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe» prévue pour mai 2003, à Kiev.

L'application du principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, du principe d'action préventive et du principe du pollueur-payeur, est essentielle pour la protection de l'environnement et son intérêt a été largement reconnu comme base des régimes de responsabilité internationaux et nationaux.

Le protocole vise à réglementer la responsabilité civile pour les dommages résultant d'évènements qui entrent dans le champ d'application des deux conventions précitées. L'objectif du protocole est donc de mettre au point un régime de responsabilité civile complet et un système d'indemnisation appropriée et rapide en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières au détriment d'une Partie autre que le pays où l'accident industriel s'est produit.

Le protocole accorde le droit d'agir en justice contre le pollueur et les tiers qui ont causé les dommages. La notion de dommages couvre les dommages traditionnels (dommages corporels et matériels) ainsi que les dommages environnementaux (compensation des coûts de remise en état et des mesures d'intervention). À cet effet, le protocole fixe des limites financières à la responsabilité objective de l'exploitant et prévoit une responsabilité pour faute illimitée, complétée par un système de garantie financière obligatoire.

Il est aussi question de garantir l'accès à l'information et l'accès à la justice en conséquence, afin de promouvoir l'objectif du protocole (article 8, paragraphe 5). À cet égard, le protocole est totalement compatible avec la législation communautaire sur l'accès à l'information environnementale [1].

[1] Journal officiel de l'Union européenne L 41 du 14.2.2003, p. 26. Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.

En ce qui concerne les procédures, le protocole contient, entre autres, des dispositions relatives aux juridictions compétentes (article 13), à l'arbitrage (article 14), à la litispendance et aux actions connexes (article 15), ainsi qu'à la reconnaissance mutuelle et à l'exécution des jugements (article 18).

Le protocole contient un article spécifique définissant les relations entre le protocole et les règles de la Communauté européenne concernant des matières qui relèvent de la compétence exclusive de celle-ci (compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des jugements). En ces matières, les règles de la Communauté prévaudront sur l'application des dispositions du protocole dans les conditions prévues par le protocole lui-même.

Il est également à noter que le protocole vise à éviter toute discrimination entre les victimes nationales et transfrontières d'un même incident, en accordant à ces dernières, à leur demande, le choix du pays dont les juridictions peuvent être saisies de demandes d'indemnisation.

La Communauté européenne est Partie contractante de la Convention sur la protection de l'eau et de la Convention sur les accidents industriels. Au même titre que toutes les Parties, la Communauté est liée par leur disposition commune, spécifiant que «les parties appuient les initiatives internationales appropriées visant à élaborer des règles, critères et procédures concernant la responsabilité».

Compte tenu de ces facteurs, et étant donné que le protocole renforcera les mesures existantes en matière de sécurité et de prévention des dommages causés par les accidents industriels, il contribuera à la réalisation et à la mise en oeuvre des objectifs de la politique environnementale de la Communauté, conformément à l'article 174 du traité.

Compte tenu de ce qui précède, il est opportun que la Communauté signe, sous réserve de sa conclusion ultérieure, le protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières. Il faut noter à cet égard que, en tant que Partie, la Communauté serait tenue par les exigences du protocole dans la mesure où ses activités entrent dans le champ d'application de ce protocole.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 67, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne est Partie contractante aux deux conventions de la CEE-ONU sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux [2] et sur les effets transfrontières des accidents industriels [3]. La Commission européenne est tenue, en vertu de leur disposition commune, d'appuyer les initiatives internationales appropriées visant à élaborer des règles concernant la responsabilité.

[2] Journal officiel L 186 du 5.8.1995, p. 42-58.

[3] Journal officiel L 326 du 3.12.1998, p. 1-4.

(2) En vertu d'une décision du Conseil du 24 février 2003, la Commission a participé, au nom de la Communauté et en consultation avec les représentants des États membres, aux négociations qui se sont déroulées au sein du groupe de travail à composition non limitée sur le protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières.

(3) Ces négociations ont abouti à un texte de protocole qui a été finalisé le 27 février 2003 et qui sera ouvert à la signature à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe», à Kiev, en Ukraine, du 21 au 23 mai 2003.

(4) Le protocole contribuera à protéger l'environnement en assurant l'application effective du principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, du principe d'action préventive et du principe du pollueur-payeur. La Communauté européenne, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et en particulier à son article 175, paragraphe 1, est compétente pour conclure des accords internationaux et pour mettre en oeuvre les obligations qui en résultent, dans la mesure où ces accords contribuent à la poursuite des objectifs énumérés à l'article 174, paragraphe 1, du traité CE.

(5) Les articles 13, 15 et 18 du protocole régissent des matières qui ont une incidence sur les règles communautaires définies dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [4]. Toutefois, le protocole contient les dispositions nécessaires pour permettre aux États membres qui sont Parties au protocole d'appliquer les règles communautaires existantes au lieu des dispositions correspondantes du protocole.

[4] Journal officiel L 12 du 16.1.2001, p. 1-23.

(6) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur la responsabilité civile en cas de dommages transfrontières causés par des activités dangereuses dans le cadre de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels.

(7) Il est opportun que, sous réserve de sa conclusion ultérieure, le protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières soit signé au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article unique

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion ultérieure, le projet, joint en annexe A, de protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières, et à conférer à ces personnes les pouvoirs nécessaires à cet effet.

Fait à ..., le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE A: PROJET DE PROTOCOLE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET L'INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LES EFFETS TRANSFRONTIÈRES D'ACCIDENTS INDUSTRIELS SUR LES EAUX Les Parties au Protocole,

Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, en particulier son article 7, et de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, en particulier son article 13,

Ayant présentes à l'esprit les dispositions pertinentes des Principes 13 et 16 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,

Tenant compte du principe du pollueur-payeur en tant que principe général du droit international de l'environnement, accepté aussi par les Parties aux Conventions susmentionnées,

Prenant note du Code de conduite de la CEE relatif à la pollution accidentelle des eaux intérieures transfrontières,

Conscientes des risques d'atteinte à la santé, aux biens et à l'environnement provoqués par les effets transfrontières des accidents industriels,

Convaincues de la nécessité de prévoir un régime de responsabilité civile et de responsabilité environnementale afin de garantir une indemnisation adéquate et rapide,

Reconnaissant qu'il serait souhaitable de revoir le Protocole à un stade ultérieur afin d'en élargir le champ d'application selon qu'il conviendra,

Sont convenues de ce qui suit:

Article premier

Objectif

L'objectif du présent Protocole est d'établir un régime complet de responsabilité civile et d'indemnisation adéquate et rapide en cas de dommages causés par les effets transfrontières des accidents industriels sur les eaux transfrontières.

Article 2

Définitions

1. Les définitions des termes figurant dans les Conventions s'appliquent au présent Protocole, sauf disposition contraire de celui-ci.

2. Aux fins du présent Protocole, on entend par:

a) «Les Conventions», la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, adoptées à Helsinki le 17 mars 1992;

b) «Protocole», le présent Protocole;

c) «Partie», une Partie contractante au Protocole;

d) «Dommages»:

i) La perte de vies humaines ou tout préjudice corporel;

ii) La perte de biens ou les dommages causés à des biens autres que les biens appartenant à la personne responsable conformément au Protocole;

iii) La perte de revenus découlant directement d'une atteinte à un intérêt juridiquement protégé fondé sur toute exploitation des eaux transfrontières à des fins économiques, subie du fait d'une atteinte aux eaux transfrontières, compte tenu des frais évités et des coûts;

iv) Le coût des mesures de remise en état des eaux transfrontières endommagées, lequel est limité au coût des mesures effectivement prises ou devant l'être;

v) Le coût des mesures de riposte, y compris toute perte ou tout dommage causé par ces mesures, dans la mesure où les dommages ont été causés par les effets transfrontières d'un accident industriel sur les eaux transfrontières;

e) «Accident industriel», un événement consécutif à un phénomène incontrôlé dans le déroulement d'une activité dangereuse:

i) Dans une installation, y compris des barrages de retenue des résidus, par exemple pendant la fabrication, l'utilisation, le stockage, la manutention ou l'élimination;

ii) Pendant le transport jusqu'au lieu d'une activité dangereuse; ou

iii) Pendant le transport hors du site par pipelines;

f) «Activité dangereuse», toute activité dans laquelle une ou plusieurs substances dangereuses sont ou peuvent être présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités seuils indiquées à l'annexe I, et qui est susceptible d'avoir des effets transfrontières sur les eaux transfrontières et leurs utilisations en cas d'accident industriel;

g) «Mesures de remise en état», toutes mesures jugées raisonnables visant à remettre en état ou restaurer des éléments des eaux transfrontières endommagés ou détruits pour qu'ils retrouvent les caractéristiques qui auraient été les leurs si l'accident industriel ne s'était pas produit, ou, si cela n'est pas possible, à introduire, le cas échéant, l'équivalent de ces éléments dans les eaux transfrontières. Le droit interne peut stipuler qui sera habilité à adopter de telles mesures;

h) «Mesures de riposte», toutes mesures jugées raisonnables prises par toute personne, y compris les pouvoirs publics, après un accident industriel, pour prévenir, réduire au minimum ou atténuer les pertes ou dommages ou pour veiller à l'assainissement de l'environnement. Le droit interne peut stipuler qui sera habilité à adopter de telles mesures;

i) «Unité de compte», le droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international.

Article 3

Champ d'application

1. Le Protocole s'applique aux dommages causés par les effets transfrontières d'un accident industriel sur les eaux transfrontières.

2. Le Protocole ne s'applique qu'aux dommages subis par une Partie autre que la Partie sur le territoire de laquelle l'accident industriel est survenu.

Article 4

Responsabilité objective

1. L'exploitant est responsable des dommages causés par un accident industriel.

2. L'exploitant n'est pas responsable en vertu du présent article s'il prouve que, malgré l'existence de mesures de sécurité appropriées, les dommages résultent:

a) D'un conflit armé, d'hostilités, d'une guerre civile ou d'une insurrection;

b) D'un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable, imprévisible et irrésistible;

c) Entièrement du respect d'une mesure obligatoire de la puissance publique de la Partie sur le territoire de laquelle l'accident industriel est survenu; ou

d) Entièrement de la conduite illicite intentionnelle d'autrui.

3. L'indemnité peut être réduite ou supprimée compte tenu de toutes les circonstances si, par sa faute, la personne qui a subi les dommages ou une personne dont elle répond en droit interne a causé les dommages ou a contribué à les causer.

4. Si plusieurs exploitants sont responsables aux termes du présent article, le demandeur a le droit de requérir l'indemnisation totale des dommages par l'un des exploitants ou tous les exploitants responsables. Cependant, l'exploitant qui prouve qu'une partie seulement des dommages a été causée par un accident industriel n'est responsable que de cette partie des dommages.

Article 5

Responsabilité pour faute

Sans préjudice de l'article 4, et conformément aux dispositions pertinentes du droit interne applicable, notamment à la législation régissant la responsabilité des préposés et agents, est responsable des dommages toute personne dont l'intention, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.

Article 6

Mesures de riposte

1. Sous réserve de toute obligation imposée par le droit interne applicable et de toutes autres dispositions pertinentes des Conventions, l'exploitant prend, après un accident industriel, toutes mesures de riposte jugées raisonnables.

2. Nonobstant toute autre disposition du Protocole, toute personne autre que l'exploitant agissant à la seule fin de prendre des mesures de riposte ne peut être tenue pour responsable en vertu du Protocole, à condition que cette personne ait agi de manière avisée et conformément au droit interne applicable.

Article 7

Droit de recours

1. Toute personne responsable en vertu du Protocole dispose d'un droit de recours conformément aux règles de procédure de la juridiction compétente ou du tribunal arbitral créé en vertu de l'article 14 contre toute personne également responsable aux termes du Protocole.

2. Aucune disposition du Protocole ne porte atteinte au droit de recours dont la personne responsable pourrait se prévaloir, soit tel qu'il est expressément prévu par des arrangements contractuels, soit en application du droit de la juridiction compétente.

Article 8

Application

1. Les Parties adoptent toutes mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application du Protocole.

2. Afin de promouvoir la transparence, les Parties informent le secrétariat, tel que défini à l'article 22, des mesures ainsi prises pour appliquer le Protocole.

3. Les dispositions du Protocole et les mesures adoptées en vertu du paragraphe 1 sont appliquées par les Parties sans discrimination fondée sur la nationalité, le domicile ou la résidence.

4. Les Parties prennent les dispositions voulues pour garantir une étroite collaboration afin de promouvoir l'application du Protocole conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international.

5. Sous réserve des obligations internationales en vigueur, les Parties prennent les dispositions voulues pour garantir l'accès à l'information et l'accès à la justice en conséquence, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne qui détient l'information, afin de promouvoir l'objectif du Protocole.

Article 9

Limites financières

1. La responsabilité au titre de l'article 4 se limite aux montants indiqués dans la première partie de l'annexe II. Ne sont pas compris dans ces montants les intérêts ou dépens accordés par la juridiction compétente.

2. Les limites de la responsabilité indiquées dans la première partie de l'annexe II sont revues périodiquement par la Réunion des Parties compte tenu des risques que comportent les activités dangereuses ainsi que de la nature, de la quantité et des propriétés des substances dangereuses qui sont ou peuvent être présentes dans ces activités.

3. Il n'existe pas de limite financière à la responsabilité au titre de l'article 5.

Article 10

Délai en matière de responsabilité

1. Les demandes d'indemnisation en vertu du Protocole ne sont recevables que si elles sont présentées dans un délai de quinze ans à compter de la date à laquelle a eu lieu l'accident industriel.

2. Les demandes d'indemnisation en vertu du Protocole ne sont recevables que si elles sont présentées dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait normalement dû avoir connaissance des dommages et de la personne responsable, à condition que le délai fixé au paragraphe 1 ne soit pas dépassé.

3. Lorsque l'accident industriel est constitué d'une série d'événements ayant la même origine, le délai fixé dans le présent article court à partir de la date du dernier de ces événements. Lorsque l'accident industriel consiste en un événement continu, le délai court à compter de la fin de cet événement.

Article 11

Garantie financière

1. L'exploitant veille à ce que la responsabilité encourue en vertu de l'article 4 soit et reste couverte, pour des montants équivalant au moins aux limites inférieures indiquées dans la deuxième partie de l'annexe II, par une garantie financière telle qu'une assurance, des cautionnements ou autres garanties, y compris des mécanismes financiers d'indemnisation en cas d'insolvabilité. En outre, les Parties peuvent s'acquitter de l'obligation qui leur incombe au titre du présent paragraphe en ce qui concerne les exploitants qui sont des entreprises d'État par une déclaration d'auto-assurance.

2. Les limites inférieures des garanties financières indiquées dans la deuxième partie de l'annexe II sont revues périodiquement par la Réunion des Parties compte tenu des risques que comportent les activités dangereuses ainsi que de la nature, de la quantité et des propriétés des substances dangereuses qui sont ou peuvent être présentes dans ces activités.

3. Toute action au titre du Protocole peut être intentée directement contre toute personne fournissant une couverture financière en vertu du paragraphe 1. L'assureur ou la personne fournissant la couverture financière a le droit d'exiger que la personne responsable aux termes de l'article 4 soit associée à la procédure. Les assureurs et les personnes fournissant la couverture financière peuvent invoquer les moyens de défense que la personne responsable aux termes de l'article 4 aurait le droit d'invoquer. Rien dans le présent paragraphe n'empêche l'assureur et l'assuré de recourir à des franchises ou à des paiements conjoints, mais le non-paiement des unes ou des autres par l'assuré ne peut être invoqué comme moyen de défense contre la personne qui a subi le dommage.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, une Partie peut, par notification adressée par écrit au Dépositaire au moment de la signature, de la ratification ou de l'approbation du Protocole ou de l'adhésion à celui-ci, indiquer si elle ne prévoit pas le droit d'engager directement une action en application du paragraphe 3. Le secrétariat tient un registre des Parties qui ont fait une notification en application du présent paragraphe.

Article 12

Responsabilité internationale des États

Le Protocole ne porte pas atteinte aux droits et obligations reconnus aux Parties en vertu des principes du droit international général concernant la responsabilité internationale des États.

PROCÉDURES

Article 13

Juridictions compétentes

1. Ne peuvent être saisies de demandes d'indemnisation en vertu du Protocole que les juridictions d'une Partie sur le territoire de laquelle:

a) Les dommages ont été subis;

b) L'accident industriel a eu lieu; ou

c) Le défendeur a son domicile habituel ou, si le défendeur est une société ou autre personne morale, ou une association de personnes physiques ou morales, son établissement principal, son siège légal ou son administration centrale.

2. Chaque Partie s'assure que ses juridictions ont compétence pour connaître de telles demandes d'indemnisation.

Article 14

Arbitrage

En cas de différend entre demandeurs de dommages-intérêts en application du Protocole et personnes responsables en vertu du Protocole, et si les deux Parties ou toutes les Parties en sont ainsi convenues, celui-ci peut être soumis à un arbitrage définitif et contraignant conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles ou à l'environnement.

Article 15

Litispendance 2 actions connexes

1. Lorsqu'une procédure mettant en jeu une action ayant le même objet et opposant les mêmes Parties est intentée devant les juridictions de différentes Parties, toute juridiction autre que celle qui a été saisie en premier peut d'office surseoir à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction saisie en premier lieu soit établie.

2. Lorsque la compétence de la juridiction saisie en premier lieu est établie, toute juridiction autre que celle qui a été saisie en premier lieu doit se dessaisir en faveur de celle-ci.

3. Lorsque des actions connexes sont intentées devant les juridictions de différentes Parties, toute juridiction autre que celle qui a été saisie en premier lieu peut surseoir à statuer.

4. Lorsque ces actions sont à l'examen en première instance, toute juridiction autre que celle qui a été saisie en premier lieu peut également, à la demande de l'une des Parties, se dessaisir si la juridiction qui a été saisie en premier lieu est compétente pour connaître de ces actions et si la loi autorise leur jonction.

5. Aux fins du présent article, des actions sont considérées comme connexes lorsqu'elles sont si étroitement liées qu'il convient de les examiner et de les juger ensemble pour éviter le risque que des jugements inconciliables ne résultent de procédures distinctes.

Article 16

Droit applicable

1. Sous réserve du paragraphe 2, toutes les questions de fond ou de procédure concernant des demandes soumises à la juridiction compétente qui ne sont pas expressément réglées par le Protocole sont régies par le droit appliqué par cette juridiction, y compris toutes dispositions relatives au conflit de lois.

2. À la demande de la personne qui a subi les dommages, toutes les questions de fond concernant des demandes soumises à la juridiction compétente sont régies par le droit de la Partie sur le territoire de laquelle l'accident industriel a eu lieu, comme si les dommages avaient été subis sur le territoire de cette Partie.

Article 17

Relation entre le Protocole et le droit interne applicable

Le Protocole est sans préjudice des droits des personnes ayant subi les dommages ni des mesures de protection ou de remise en état de l'environnement que pourrait prévoir le droit interne applicable.

Article 18

Reconnaissance mutuelle et exécution des jugements et sentences arbitrales

1. Tout jugement d'une juridiction compétente en vertu de l'article 13 ou toute sentence arbitrale qui est exécutoire dans l'État d'origine du jugement et ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire est reconnu sur le territoire de toute Partie dès que les formalités requises par celle-ci ont été accomplies, sauf:

a) Si le jugement ou la sentence arbitrale a été obtenu frauduleusement;

b) Si le défendeur ne s'est pas vu accorder des délais raisonnables ou la possibilité de présenter régulièrement sa défense;

c) Si le jugement ou la sentence arbitrale est inconciliable avec une décision ou sentence arbitrale antérieure rendue valablement sur le territoire d'une autre Partie dans une action ayant le même objet et opposant les mêmes Parties; ou

d) Si le jugement ou la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public de la Partie sur le territoire de laquelle on cherche à obtenir la reconnaissance.

2. Tout jugement ou sentence arbitrale reconnu conformément au paragraphe 1 est exécutoire dans chaque Partie dès que les formalités requises par cette Partie ont été accomplies. Les formalités ne permettent pas de rouvrir l'affaire au fond.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas entre Parties à un accord ou un arrangement en vigueur de reconnaissance mutuelle et d'exécution des jugements ou sentences arbitrales en vertu duquel le jugement ou la sentence arbitrale serait susceptible de reconnaissance et exécutoire.

Article 19

Relation entre le Protocole et les accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux concernant la responsabilité

Lorsque les dispositions du Protocole et celles d'un accord bilatéral, multilatéral ou régional sont applicables concurremment à la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières des accidents industriels sur les eaux transfrontières, le Protocole ne s'applique pas à condition que l'accord en question soit en vigueur à l'égard des Parties concernées et ait été ouvert à la signature au moment où le Protocole l'a lui-même été, même si l'accord a été ultérieurement modifié.

Article 20

Relation entre le Protocole et les règles de la Communauté européenne concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements

1. Les juridictions des Parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles communautaires pertinentes au lieu de l'article 13 lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre de la Communauté européenne, ou que les Parties ont attribué compétence à une juridiction d'un État membre de la Communauté européenne et qu'une des Parties, ou plus, sont domiciliées dans un État membre de la Communauté européenne.

2. Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles communautaires pertinentes au lieu des articles 15 et 18.

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Réunion des Parties

1. Il est institué par les présentes une Réunion des Parties.

2. La première réunion des Parties est convoquée au plus tard dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur du Protocole et, si possible, à l'occasion d'une réunion de l'organe directeur de l'une des Conventions. Les réunions ordinaires ultérieures se tiennent aux dates qu'aura fixées la Réunion des Parties au Protocole et, selon qu'il convient, à l'occasion d'une réunion de l'organe directeur de l'une des Conventions. Les Parties tiennent des réunions extraordinaires à tout autre moment où la Réunion des Parties le juge nécessaire, ou à la demande écrite de l'une quelconque d'entre elles, pour autant que cette demande reçoive l'appui d'un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent la date à laquelle elle leur est communiquée par le secrétariat.

3. À leur première réunion, les Parties adoptent par consensus le règlement intérieur de leurs réunions et étudient toutes dispositions financières nécessaires.

4. La Réunion des Parties a pour fonctions:

a) De passer en revue l'application du Protocole et le respect de ses dispositions y compris en examinant la jurisprudence pertinente communiquée par les Parties;

b) D'examiner et adopter, si nécessaire, les propositions d'amendement du Protocole ou de l'une quelconque de ses annexes ou d'addition de nouvelles annexes;

c) D'examiner et de prendre toute mesure supplémentaire qui peut être nécessaire pour atteindre les objectifs du Protocole.

Article 22

Secrétariat

Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce, pour le Protocole, les fonctions de secrétariat suivantes:

a) Convoquer et préparer les réunions des Parties;

b) Transmettre aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions du Protocole;

c) Autres fonctions que la Réunion des Parties pourra définir en fonction des ressources disponibles.

Article 23

Annexes

Les annexes au Protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 24

Amendements au Protocole

1. Toute Partie peut proposer des amendements au Protocole.

2. Les propositions d'amendements au Protocole sont examinées lors d'une réunion des Parties.

3. Toute proposition d'amendement au Protocole est soumise par écrit au secrétariat qui la communique, au moins six mois avant la réunion à laquelle elle sera présentée pour adoption, à toutes les Parties, aux autres États et organisations d'intégration économique régionale qui ont consenti à être liés par le Protocole et à l'égard desquels il n'est pas encore entré en vigueur et aux Signataires.

4. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord sur toute proposition d'amendement au Protocole par consensus. Si tous les moyens pour parvenir à un consensus ont été épuisés et qu'aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est, en dernier recours, adopté par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et votantes.

5. Aux fins du présent article, l'expression «Parties présentes et votantes» désigne les Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.

6. Tout amendement au Protocole adopté conformément au paragraphe 4 est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, lequel le transmet à toutes les Parties, aux autres États et organisations d'intégration économique régionale qui ont consenti à être liés par le Protocole et à l'égard desquels il n'est pas encore entré en vigueur et aux Signataires.

7. Un amendement au Protocole autre qu'un amendement aux annexes I et II entre en vigueur à l'égard des Parties qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le Dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des trois quarts au moins de ceux qui étaient Parties à la date de son adoption. Par la suite, il entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.

8. Dans le cas d'un amendement à l'annexe I ou II, toute Partie qui n'accepte pas un tel amendement en donne notification au Dépositaire, par écrit, dans un délai de douze mois à compter de la date de sa transmission par le Dépositaire. Le Dépositaire informe sans délai toutes les Parties de la réception d'une telle notification. Une Partie peut à tout moment retirer une notification de non-acceptation antérieure, et l'amendement à l'annexe I ou II entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie.

9. À l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de sa transmission par le Dépositaire conformément au paragraphe 6, un amendement à l'annexe I ou II entre en vigueur à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément au paragraphe 8, à condition qu'à ce stade pas plus d'un tiers de ceux qui étaient Parties à la date de l'adoption de l'amendement n'aient soumis une telle notification.

10. Si un amendement à une annexe est directement lié à un amendement au Protocole qui ne renvoie pas aux annexes I, II ou III, il n'entre pas en vigueur tant que l'amendement au Protocole n'est pas lui-même entré en vigueur.

Article 25

Droit de vote

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, chaque Partie dispose d'une voix.

2. Les organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties au Protocole. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

Article 26

Règlement des différends

1. Si un différend surgit entre deux Parties ou plus quant à l'interprétation ou à l'application du Protocole, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.

2. Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte ou approuve le Protocole ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1, elle accepte de considérer comme obligatoire, dans ses relations avec toute autre Partie acceptant la même obligation, l'un des moyens de règlement des différends ci-après ou les deux:

a) Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;

b) Arbitrage, conformément à la procédure exposée à l'annexe III.

3. Si les Parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2, le différend peut n'être soumis qu'à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.

Article 27

Signature

1. Le Protocole est ouvert à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe qui leur ont transféré compétence sur les questions dont traite le Protocole, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces questions, à Kiev (Ukraine) du 21 au 23 mai 2003, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 31 décembre 2003.

2. Au moment de la signature, les organisations d'intégration économique régionale font une déclaration dans laquelle elles indiquent les questions dont traite le Protocole qui ont fait l'objet d'un transfert de compétence en leur faveur par leurs États membres ainsi que la nature et l'étendue de cette compétence, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces questions.

Article 28

Ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Le Protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des États et des organisations d'intégration économique régionale signataires visés à l'article 27, pour autant que les États ou organisations concernés soient Parties à l'une de ces Conventions ou aux deux.

2. Le Protocole est ouvert à l'adhésion des États et organisations visés à l'article 27 pour autant que les États ou organisations concernés soient Parties à l'une de ces Conventions ou aux deux.

3. Tout autre État, non visé au paragraphe 2, qui est Membre de l'Organisation des Nations Unies peut adhérer au Protocole avec l'assentiment de la Réunion des Parties. Dans son instrument d'adhésion, cet État fait une déclaration indiquant que l'approbation de son adhésion au Protocole a été obtenue de la Réunion des Parties et précise la date à laquelle l'approbation a été reçue.

4. Toute organisation visée à l'article 27 qui devient Partie au Protocole sans qu'aucun de ses États membres n'en soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent du Protocole. Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une telle organisation sont Parties au Protocole, cette organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du Protocole. En pareil cas, l'organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent du Protocole.

5. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées à l'article 27 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions dont traite le Protocole. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.

Article 29

Entrée en vigueur

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. L'alinéa e iii du paragraphe 2 de l'article 2 entre en vigueur lorsque des seuils, limites de responsabilité et limites inférieures des garanties financières pour les pipelines sont indiqués aux annexes I et II conformément aux paragraphes 8 et 9 de l'article 24.

3. Aux fins du paragraphe 1, l'instrument déposé par une organisation visée à l'article 27 ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation.

4. À l'égard de chaque État ou organisation visé à l'article 27 qui ratifie, accepte ou approuve le Protocole, ou y adhère, après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 30

Réserves

Il ne peut être formulé aucune réserve aux dispositions du Protocole.

Article 31

Dénonciation

1. À tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le Protocole est entré en vigueur à son égard, toute Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au Dépositaire.

2. Cette dénonciation prend effet un an après la date de réception de sa notification par le Dépositaire, ou ultérieurement à la date qui pourra être indiquée dans la notification.

Article 32

Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de Dépositaire du Protocole.

Article 33

Textes faisant foi

L'original du Protocole, dont les textes anglais, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le Protocole.

FAIT à Kiev, le vingt et un mai deux mille trois.

Annexe I

SUBSTANCES DANGEREUSES ET QUANTITÉS SEUILS DE CELLES-CI AUX FINS DE LA DÉFINITION DES ACTIVITÉS DANGEREUSES

1. Les quantités seuils indiquées ci-dessous se rapportent à chaque activité dangereuse ou groupe d'activités dangereuses.

2. Lorsqu'une substance ou préparation nommément désignée dans la deuxième partie relève aussi d'une catégorie de la première partie, la quantité seuil fixée dans la deuxième partie est celle qui doit s'appliquer.

Première partie

CATÉGORIES DE SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS QUI NE SONT PAS NOMMÉMENT DÉSIGNÉES DANS LA DEUXIÈME PARTIE

Catégorie // Quantité seuil (tonnes)

I. Substances très toxiques // 20

II. Substances toxiques // 200

III. Substances dangereuses pour l'environnement // 200

Deuxième partie

SUBSTANCES NOMMÉMENT DÉSIGNÉES

Substance // Quantité seuil (tonnes)

Produits pétroliers: // 25 000

a) Essence et naphte, //

b) Pétrole lampant (y compris le carburéacteur), //

c) Gazole (y compris le carburant diesel, l'huile de chauffage domestique et les bases pour gazole. //

Notes sur les critères indicatifs pour les catégories de substances et de préparations définies dans la première partie

En l'absence d'autres critères appropriés, tels que les critères de classement de l'Union européenne pour les matières et préparations, les Parties peuvent appliquer les critères suivants pour classer les matières ou les préparations aux fins de la première partie de la présente annexe.

I. SUBSTANCES TRÈS TOXIQUES

Substances dont les propriétés correspondent à celles du tableau 1 ou du tableau 2, qui, en raison de leurs caractéristiques physiques et chimiques, peuvent présenter un risque d'accident industriel:

Tableau 1

DL50 (ingestion) mg/kg de masse corporelle DL50  25 // DL50 (absorption cutanée) mg/kg de masse corporelle DL50  50

DL50 ingestion, rat

DL50 absorption cutanée, rat ou lapin

Tableau 2

Dose de réaction discriminante mg/kg de masse corporelle < 5

quand la toxicité aiguë par ingestion pour l'animal de la substance a été déterminée par la méthode des doses fixes

II. SUBSTANCES TOXIQUES

Substances dont les propriétés correspondent à celles du tableau 3 ou du tableau 4, qui, en raison de leurs caractéristiques physiques et chimiques, peuvent présenter un risque d'accident industriel:

Tableau 3

DL50 (ingestion) mg/kg de masse corporelle 25 < DL50  200 // DL50 (absorption cutanée) mg/kg de masse corporelle 50 < DL50  400

DL50 ingestion, rat

DL50 absorption cutanée, rat ou lapin

Tableau 4

Dose de réaction discriminante mg/kg de masse corporelle = 5

quand la toxicité aiguë par ingestion pour l'animal de la substance a été déterminée par la méthode des doses fixes

III. SUBSTANCES DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT

Substances dont les valeurs de toxicité aiguë pour l'environnement aquatique correspondent à celles du tableau 5:

Tableau 5

>EMPLACEMENT TABLE>

Liste d'abréviations

DL: dose létale

CL: concentration létale

CE: concentration effective

CI: concentration d'inhibition

Poe: coefficient de partage octanol/eau

FBC: facteur de bioconcentration.

Annexe II

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET LIMITES INFÉRIEURES DES GARANTIES FINANCIÈRES

Première partie

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

1. Aux fins de la définition des limites de la responsabilité prévues à l'article 4, en application de l'article 9, les activités dangereuses sont groupées en trois catégories, selon leur potentiel de risque.

2. Ces catégories sont les suivantes:

Catégorie A: Activités dangereuses dans lesquelles une ou plusieurs substances dangereuses relevant des catégories indiquées dans la première partie de l'annexe I sont, ou peuvent être, présentes en quantités ne dépassant pas quatre fois les quantités seuils spécifiées à l'annexe I;

Catégorie B: Activités dangereuses dans lesquelles une ou plusieurs substances dangereuses relevant des catégories indiquées dans la première partie de l'annexe I sont, ou peuvent être, présentes en quantités plus de quatre fois supérieures aux quantités seuils spécifiées à l'annexe I;

Catégorie C: Activités dangereuses dans lesquelles une ou plusieurs substances dangereuses énumérées dans la deuxième partie de l'annexe I sont, ou peuvent être, présentes en quantités égales ou supérieures aux quantités seuils spécifiées à l'annexe I.

3. Les limites de la responsabilité pour ces trois catégories d'activités dangereuses sont les suivantes:

Activités dangereuses de la catégorie A ............................. 10 millions d'unités de compte;

Activités dangereuses de la catégorie B ............................. 40 millions d'unités de compte;

Activités dangereuses de la catégorie C ............................. 40 millions d'unités de compte.

Deuxième partie

LIMITES INFÉRIEURES DES GARANTIES FINANCIÈRES

4. Aux fins de la définition des limites inférieures des garanties financières prévues à l'article 11, les activités dangereuses sont groupées en trois catégories, selon leur potentiel de risque.

5. Ces catégories sont les suivantes:

Catégorie A: Activités dangereuses dans lesquelles une ou plusieurs substances dangereuses relevant des catégories indiquées dans la première partie de l'annexe I sont, ou peuvent être, présentes en quantités ne dépassant pas quatre fois les quantités seuils spécifiées à l'annexe I;

Catégorie B: Activités dangereuses dans lesquelles une ou plusieurs substances dangereuses relevant des catégories indiquées dans la première partie de l'annexe I sont, ou peuvent être, présentes en quantités plus de quatre fois supérieures aux quantités seuils spécifiées à l'annexe I;

Catégorie C: Activités dangereuses dans lesquelles une ou plusieurs substances dangereuses énumérées dans la deuxième partie de l'annexe I sont, ou peuvent être, présentes en quantités égales ou supérieures aux quantités seuils spécifiées à l'annexe I.

6. Les limites inférieures des garanties financières pour ces trois catégories d'activités dangereuses sont les suivantes:

Activités dangereuses de la catégorie A ........................ 2,5 millions d'unités de compte;

Activités dangereuses de la catégorie B ........................ 10 millions d'unités de compte;

Activités dangereuses de la catégorie C ........................ 10 millions d'unités de compte;

Annexe III

ARBITRAGE

1. Dans le cas d'un différend soumis à l'arbitrage en vertu du paragraphe 2 de l'article 26, une Partie (ou les Parties) notifie(nt) au secrétariat l'objet de l'arbitrage et indique(nt), en particulier, les articles du Protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties au Protocole.

2. Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou les) partie(s) requérante(s) et l'autre (ou les autres) partie(s) au différend nomment un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni être au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à quelque autre titre que ce soit.

3. Si, dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une ou l'autre des parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.

4. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Si elle ne le fait pas dans ce délai, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.

5. Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux dispositions du Protocole.

6. Tout tribunal arbitral constitué en application des dispositions de la présente annexe arrête lui-même sa procédure.

7. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres.

8. Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits.

9. Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, par tous les moyens à leur disposition:

a) Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents; et

b) Lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d'entendre des témoins ou des experts.

10. Les parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement qu'ils reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d'arbitrage.

11. Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des parties, recommander des mesures conservatoires.

12. Si l'une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive. Le fait pour une partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.

13. Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

14. À moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.

15. Toute Partie au Protocole qui a, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision rendue dans l'affaire peut intervenir dans la procédure, avec l'accord du tribunal.

16. Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a été constitué, à moins qu'il ne juge nécessaire de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.

17. La sentence du tribunal arbitral est assortie d'un exposé des motifs. Elle est définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend. Le tribunal arbitral la communique aux parties au différend et au secrétariat. Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les Parties au Protocole.

18. Tout différend entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une ou l'autre des parties au tribunal arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.

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ANNEXE B: DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27 DU PROTOCOLE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET L'INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LES EFFETS TRANSFRONTIÈRES D'ACCIDENTS INDUSTRIELS SUR LES EAUX TRANSFRONTIÈRES

La Communauté européenne déclare: «conformément au traité CE, et notamment à ses articles 175 et 67, la Communauté européenne est compétente pour conclure des accords internationaux qui contribuent à la poursuite de ses objectifs dans ces domaines. »