6. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/25 
Avis sur la proposition de décision du Conseil instituant le comité consultatif européen de 
l'information statistique dans les domaines économique et social (CEIES) (x) 
(91/C 31/07) 
Le 16 août 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, de consulter 
le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a désigné M. Vasco Cal comme rapporteur général. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 
280e session plénière (séance du 18 octobre 1990). 
1. Introduction 
1.1. Les statistiques ont toujours joué un rôle impor­
tant dans le processus d'intégration européenne. La 
création d'un système statistique communautaire dans 
des secteurs comme le commerce extérieur, l'agricul­
ture, le charbon et l'acier, etc. a favorisé et soutenu 
l'élaboration des politiques communautaires dans ces 
différents secteurs. 
Le processus de réalisation du Marché unique d'ici 
à 1992 a entraîné de nouvelles exigences quant à la 
modernisation de la collecte des données, à l'améliora­
tion de la fiabilité et de la pertinence des informations 
recueillies, à l'extension du champ d'application et à la 
rapidité d'accès aux données statistiques. 
1.2. Témoin des retards et du peu d'importance atta­
chée traditionnellement au domaine social, le processus 
d'harmonisation de ces statistiques des États membres 
s'est essentiellement limité à l'enquête communautaire 
sur les forces de travail, qui fournit un ensemble de 
données cohérentes et comparables sur la population, 
l'emploi et le chômage dans la Communauté (actuelle­
ment en cours de révision). 
La nécessité d'étendre à de nouveaux domaines les 
efforts de collecte et de traitement de données statisti­
ques, de manière à prendre en compte les politiques 
communautaires définies dans l'Acte unique, impose de 
coordonner davantage, par une concertation accrue, les 
priorités des différents appareils statistiques. 
1.3. Le Comité économique et social s'étonne de ne 
pas avoir été consulté sur le programme statistique des 
Communautés européennes 1989-1992, déjà en cours, 
attendu que ce document trace les priorités, les objectifs 
et les orientations en matière d'information statistique 
et constitue de ce fait une référence fondamentale dans 
ce domaine. 
Le Conseil a également créé le Comité du programme 
statistique des Communautés européennes, composé de 
représentants, venant des instituts statistiques des États 
membres, et dont le rôle est d'assister la Commission 
dans la coordination générale des programmes statisti­
ques pluriannuels afin de garantir la cohérence des 
(!) JO n° C 208 du 21. 8. 1990, p. 9. actions à développer avec celles décidées dans le cadre 
des programmes statistiques nationaux. 
1.4. Le Comité économique et social a toujours 
insisté pour que le processus de consultation en matière 
de statistiques économiques et sociales ne se limite pas 
aux seuls représentants des États membres, ou plus 
exactement, des instituts nationaux de statistiques. 
Dans la phase actuelle de la réalisation du Marché 
unique, le dialogue entre producteurs et utilisateurs de 
l'information statistique s'avère encore plus nécessaire; 
aussi les représentants des différentes catégories socio­
professionnelles doivent-ils participer activement à ce 
processus, et cela dès le stade de sa conception. 
1.5. Il existe dans la plupart des États membres (à 
l'exception de la Grèce et du Royaume-Uni) des conseils 
supérieurs de la statistique, dont la composition inclut 
des représentants d'organismes publics et des différentes 
catégories économiques et sociales, ainsi que du monde 
scientifique. 
Dans certains cas, ces conseils n'ont qu'une fonction 
consultative (Belgique, Espagne, Luxembourg, Allema­
gne); dans d'autres, ils exercent également des fonctions 
de supervision et de coordination (France, Pays-Bas, 
Irlande, Italie, Danemark et Portugal), jouant ainsi le 
rôle d'administrateurs du système statistique national. 
1.6. La participation des représentants des princi­
paux partenaires sociaux a contribué à faire de ces 
conseils supérieurs de la statistique le point de rencontre 
entre l'organisme central de statistiques et les différents 
secteurs fournisseurs et utilisateurs de l'information 
statistique. 
Ces conseils sont autant de facteurs d'indépendance du 
système statistique. En tant qu'instruments de coordina­
tion des statistiques, ils contribuent à en dynamiser la 
planification statistique dans la mesure où c'est à eux 
qu'il revient de sanctionner les principaux instruments 
de planification. 
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2. Observations générales 
2.1. Le Comité économique et social approuve la 
proposition de décision du Conseil instituant le comité 
consultatif européen de l'information statistique dans 
les domaines économiques et social (CEIES). 
Le Comité se félicite de ce que la proposition prévoie 
la présence, parmi les membres du CEIES, de « person­
nalités représentatives des différentes catégories écono­
miques et sociales», formule utilisée à l'article 193 du 
Traité concernant le Comité économique et social, ainsi 
que la transmission au Comité économique et social 
du rapport annuel sur les progrès de l'information 
statistique économique et sociale européenne que doit 
établir le CEIES. 
2.2. Il est également positif que le CEIES, outre sa 
mission d'assister le Conseil et la Commission dans la 
coordination des objectifs, dispose d'un droit d'initia­
tive et puisse formuler des avis ou présenter des rapports 
«chaque fois qu'il l'estime nécessaire pour le bon 
accomplissement de sa mission». 
Néanmoins, la collaboration avec le Comité du pro­
gramme statistique ne devrait pas être à sens unique 
(transmission des avis du CEIES et de demandes visant 
des nouveaux travaux statistiques). Une information 
détaillée et à jour devrait également être fournie réguliè­
rement au CEIES sur les questions relevant de la politi­
que de l'information statistique. 
2.3. La fiche financière annexée à la proposition 
contient certains éléments préoccupants, qu'il convien­
drait de revoir afin d'éviter des problèmes de fonction­
nement. 
2.3.1. La rubrique «Objectifs» fait seulement état 
d'une réunion annuelle du comité européen de l'infor­
mation statistique, économique et sociale, ce qui est 
manifestement insuffisant, vu les besoins, et en contra­
diction avec les objectifs définis («Les rapports du 
CEIES serviraient de base pour le développement des 
orientations des programmes statistiques communau­
taires des prochaines années et seraient la référence des 
travaux du comité du programme statistique»). 
2.3.2. Pour ce qui est de l'incidence financière, il est 
prévu que la part du financement communautaire dans 
le coût total de l'action ne dépasse pas 20 % des coûts 
d'une réunion annuelle (entre 20 et 26 000 écus environ). 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990. Si ces montants sont maintenus, les difficultés que 
rencontrent déjà les instituts nationaux de statistiques 
des États membres les plus défavorisés et les plus péri­
phériques pour participer aux réunions régulières des 
divers groupes de travail en activité s'aggraveront 
encore. 
Ces instituts tentent de surmonter ces difficultés par 
l'envoi d'équipes techniques dont le nombre est généra­
lement proportionnel à la taille des États membres 
respectifs (ce qui limite considérablement les possibilités 
de participation à part entière et la contribution des 
techniciens des États membres les moins étendus et les 
plus excentrés). 
Dans le cas du comité consultatif à l'examen, on ne 
pourra de toute évidence pas recourir à cette solution. 
Il y a donc lieu de prévoir des dotations budgétaires 
suffisantes pour permettre l'organisation de réunions 
régulières, éventuellement plus longues et mieux prépa­
rées, de manière à réduire le coût global de l'action. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 4 
La proposition prévoit que le CEIES se compose, outre 
des quatre membres représentant la Commission et des 
douze présidents ou directeurs généraux des instituts 
nationaux de statistiques des États membres, de « vingt-
quatre membres (deux par État membre) désignés par 
le Conseil, après consultation de la Commission et du 
Comité économique et social, parmi des personnalités 
représentatives des différentes catégories économiques 
et sociales et du monde scientifique. En vue de la 
nomination de ces membres, chaque État adresse au 
Conseil une liste comprenant quatre candidats. Le 
Conseil doit tenir compte de la nécessité d'assurer une 
représentation adéquate aux différentes catégories. » 
Il est positif que le Comité économique et social soit 
consulté sur la composition du futur comité consultatif 
européen de l'information statistique dans les domaines 
économique et social. 
Étant donné qu'il existe dans la quasi-totalité des États 
membres des conseils supérieurs de la statistique, où 
sont représentées les catégories que l'on a aujourd'hui 
l'intention d'institutionnaliser au niveau communau­
taire, il serait opportun de prévoir la consultation de 
ces conseils, qui pourraient éventuellement procéder 
eux-mêmes à l'élaboration de la liste que chaque État 
membre transmettra au Conseil. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN