FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/14

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Smart Card Chips

(AT.39574)

(2017/C 27/11)

INTRODUCTION

1. La présente affaire concerne une entente présumée dans laquelle quatre fournisseurs de puces pour cartes, à savoir Renesas (2), Samsung (3), Philips (4) et Infineon (5), ont coordonné, par des contacts bilatéraux, leurs comportements sur le marché en ce qui concerne la vente de puces pour cartes dans l’EEE.

2. La procédure a été engagée à la suite d’une demande d’immunité d’amendes introduite par Renesas le 22 avril 2008. En octobre 2008, la Commission a procédé à des inspections dans les locaux de tous les principaux fournisseurs de puces pour cartes dans l’Union européenne. Le 27 octobre 2008, la Commission a reçu une demande de clémence de Samsung (6).

3. Le 28 mars 2011, elle a engagé une procédure contre Renesas, Samsung et Philips. La Commission a mené des discussions en vue de conclure une transaction avec ces parties (7). Ces discussions n’ayant pas abouti, la Commission a aussi ouvert, le 18 avril 2013, une procédure contre Infineon et contre les copropriétaires de Renesas au moment de l’infraction, Hitachi (8) et Melco (9).

Communication des griefs

4. Le 18 avril 2013, la Commission a adopté une communication des griefs, qui a été notifiée à Renesas, Samsung, Philips, Infineon, Hitachi et Melco (ci-après conjointement dénommées les «parties») le 22 avril 2013.

5. La communication des griefs indiquait que Renesas, Samsung, Philips et Infineon avaient pris part à une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Accès au dossier

6. Entre le 26 avril et le 3 mai 2013, les parties ont eu accès aux documents écrits du dossier au moyen d’un CD-ROM, ainsi qu’aux déclarations orales des demandeurs d’immunité et de clémence dans les locaux de la Commission. Je n’ai reçu aucune plainte concernant cet accès.

Délai de réponse à la communication des griefs

7. La DG Concurrence a accordé, dans un premier temps, un délai de huit semaines pour répondre à la communication des griefs. Elle a ensuite accordé une prolongation de délai de deux semaines à Infineon. J’ai accordé à Infineon une nouvelle prolongation de deux semaines, étant donné qu’elle était la seule des parties à n’avoir pas pris part à la procédure de transaction et avait dès lors une connaissance préalable de l’affaire plus limitée que les autres parties. J’ai aussi prolongé de deux semaines le délai accordé à Philips pour répondre à la communication des griefs, afin de compenser un retard dans la réponse de la DG Concurrence à une demande spécifique. Les deux parties ont présenté des observations écrites dans le délai ainsi fixé.

L’accès à certaines parties des réponses écrites à la communication des griefs et aux observations écrites complémentaires

8. Conformément au point 103 des bonnes pratiques (10), la DG Concurrence a communiqué à toutes les parties une déclaration de témoin, que Philips avait transmise avec sa réponse à la communication des griefs. La DG Concurrence a également communiqué à Samsung des versions non confidentielles d’extraits des réponses de Philips et d’Infineon à la communication des griefs, dans lesquels les intéressées avaient mis en cause l’authenticité de plusieurs éléments de preuve fournis par Samsung en octobre 2012, et a demandé à Samsung de lui fournir des observations écrites. En annexe à ses observations écrites du 6 septembre 2013, Samsung a communiqué des éléments de preuve complémentaires.

9. La DG Concurrence a envoyé ces éléments de preuve complémentaires aux autres parties. À la suite d’une protestation par Infineon, indiquant qu’elle n’avait reçu que les annexes à la lettre de Samsung du 6 septembre 2013 et non la lettre elle-même, la DG Concurrence a envoyé un exposé des faits à toutes les parties en octobre 2013. L’exposé des faits contenait une version non confidentielle de l’ensemble de la lettre de Samsung du 6 septembre 2013 et de ses annexes, et invitait à fournir des observations écrites dans un délai de deux semaines.

10. Infineon a demandé à la Commission de lui accorder un accès complet aux informations supprimées de la lettre de Samsung du 6 septembre 2013. Les informations supprimées concernaient une description de la manière dont la Commission avait présenté ses arguments et des progrès accomplis au cours de la procédure de transaction. Elles avaient été retirées en vertu de la règle énoncée au point 7 de la communication sur les procédures de transaction (11), selon laquelle les parties à une procédure de transaction ne peuvent dévoiler à aucun tiers la teneur des discussions ou des documents auxquels elles ont eu accès en vue de la transaction.

11. Toutefois, dans ce cas spécifique où il a été mis un terme aux discussions menées en vue de conclure une transaction et où une nouvelle partie a ensuite été entraînée dans la procédure concernant la même infraction présumée, il est apparu plus approprié d’assimiler Infineon à une partie à la procédure qu’à un tiers. En outre, Samsung m’avait informé qu’elle ne s’opposait pas à la divulgation des informations supprimées de sa lettre. Samsung ayant de nouveau confirmé qu’elle n’avait pas d’objection à cette divulgation et Infineon ayant envoyé une déclaration de confidentialité à la DG Concurrence, cette dernière a communiqué les informations en cause à Infineon.

12. À leur demande, j’ai prolongé de trois semaines le délai accordé à Philips et à Infineon pour répondre à l’exposé des faits. Ces dernières ont présenté des observations écrites dans le délai ainsi fixé.

13. Dans sa réponse à la communication des griefs, Infineon avait affirmé que la Commission avait violé son droit à l’égalité de traitement en menant des discussions en vue de conclure une transaction avec les autres parties concernées pendant dix-huit mois et en ne l’informant pas de l’état d’avancement de ces discussions ainsi qu’en ne lui proposant pas de participer à de telles discussions. Toutefois, dans sa réponse à l’exposé des faits, Infineon précisait que, ayant eu accès aux informations retirées de la lettre de Samsung du 6 septembre 2013, elle comprenait désormais que si la Commission ne l’avait pas invitée aux discussions menées en vue de conclure une transaction, c’est parce qu’elle ne l’avait pas considérée, dans un premier temps, comme une partie à l’entente présumée. La divulgation de ces informations s’est donc révélée utile pour ôter à Infineon le sentiment qu’elle avait été victime d’une inégalité de traitement.

Audition

14. Toutes les parties ont participé à l’audition, qui s’est tenue le 20 novembre 2013.

15. Philips et Samsung n’ont pas pu répondre à une question lors de l’audition et ont accepté de communiquer leurs réponses par écrit le 4 décembre 2013. Toutefois, elles ont ensuite demandé — et se sont vu accorder — une prolongation respectivement jusqu’aux 11 et 18 décembre 2013. Elles ont toutes deux communiqué leurs réponses dans ces nouveaux délais. J’ai ensuite transmis ces réponses à tous les participants à l’audition. La réponse de Samsung a amené Philips et Infineon à réagir, respectivement les 13 et 16 janvier 2014.

Demandes de divulgation d’informations sur le dossier à une entreprise non destinataire de la communication des griefs

16. Le 4 avril 2014, Philips a envoyé à la DG Concurrence une lettre dans laquelle elle indiquait notamment qu’il apparaissait que l’exposé des faits envoyé en octobre 2013 contenait des interprétations erronées des observations formulées par l’auteur d’une demande de clémence contre lequel aucune procédure n’avait été engagée (12). Elle demandait l’autorisation de communiquer sa lettre du 4 avril 2014 à l’auteur de la demande de clémence en question. La DG Concurrence a rejeté la demande de Philips au motif: i) qu’elle tiendrait dûment compte des commentaires de Philips concernant les observations de l’auteur de la demande de clémence; et ii) que ce dernier n’était partie à la procédure.

17. Philips m’ayant saisi de la question, je suis arrivé à la conclusion que la décision 2011/695/UE ne me conférait aucun pouvoir décisionnel pour faire droit à sa demande. Toutefois, étant donné, en particulier, que la lettre motivait de manière plus détaillée les raisons pour lesquelles Philips avait un intérêt à ce que sa lettre du 13 janvier 2014 soit communiquée à l’auteur de la demande de clémence dans l’exercice de ses droits de la défense, j’ai demandé à la DG Concurrence de réexaminer la demande de Philips. Par lettre du 6 mai 2014, la DG Concurrence a informé Philips qu’elle n’avait plus d’objection à ce que cette dernière transmette sa lettre du 4 avril 2014 à l’auteur de la demande de clémence, pour autant que Philips applique les modalités appropriées en matière de confidentialité.

18. En mai 2014, l’auteur de la demande de clémence s’est adressé directement à la DG Concurrence, lui demandant l’accès à l’exposé des faits qui avait été envoyé à Philips en octobre 2013. La DG Concurrence a rejeté sa demande au motif que l’auteur de la demande de clémence n’était pas partie à la procédure.

19. En juillet 2014, l’auteur de la demande de clémence s’est adressé à moi sur le fondement de l’article 7 de la décision 2011/695/UE, faisant valoir que le refus de la DG Concurrence de lui accorder l’accès à l’exposé des faits et de l’entendre exposer son point de vue sur ce dernier était non fondé et contraire au principe général du droit d’être entendu. L’auteur de la demande de clémence a fait valoir que ce principe général lui était applicable, car une interprétation erronée de ses observations l’exposerait à une responsabilité potentielle, en particulier à l’égard de tiers dans des actions en dommages-intérêts ultérieures, ainsi qu’à l’égard des destinataires de la décision de la Commission susceptibles de l’attaquer en justice pour n’avoir pas explicité les informations qu’il avait fournies et qui pouvaient engager à tort la responsabilité de ces destinataires.

20. Je suis arrivé à la conclusion que je ne pouvais me fonder juridiquement ni sur l’article 7 ni sur aucune autre disposition de la décision 2011/695/UE pour faire droit à sa demande. Bien que partageant le point de vue de l’auteur de la demande de clémence selon lequel les entreprises non destinataires de la communication des griefs disposent d’un droit d’accès à certains documents ou extraits de documents et d’un droit d’être entendues sur ces derniers dans le cadre d’une procédure susceptible de déboucher sur une décision de la Commission affectant de manière sensible leurs intérêts (13), je n’avais aucune raison de penser qu’une décision finale en l’espèce affecterait de manière sensible ses intérêts, dans la mesure où il était exclu qu’une décision finale contienne la moindre constatation explicite ou implicite d’une infraction commise par l’auteur de la demande de clémence. Les éventuels demandeurs de dommages et intérêts ne seraient donc pas en mesure d’utiliser la décision finale contre lui dans une action en dommages et intérêts ultérieure. En outre, l’auteur de la demande de clémence ne pourrait pas être tenu pour responsable d’une éventuelle interprétation erronée, par la Commission, des observations formulées à l’appui de sa demande de clémence.

Exposé des faits

21. Le 25 juillet 2014, la Commission a adressé un deuxième exposé des faits aux parties, en leur octroyant un délai d’une semaine pour y répondre. À la suite de la demande de prorogation de Philips, la DG Concurrence lui a accordé un délai de deux jours ouvrables. Sur la base de ses arguments, j’ai également accordé une prorogation à Philips, qui a ainsi disposé de deux semaines au total pour formuler ses observations sur l’exposé des faits. Toutes les parties ont répondu dans le délai fixé.

22. Lors de la communication de sa réponse à l’exposé des faits, Infineon s’est déclarée préoccupée par le fait que la Commission ne disposerait pas de suffisamment de temps pour prendre dûment en considération ses observations. Par lettre du 12 août 2014, la DG Concurrence a répondu que tous les arguments avancés par Infineon dans sa réponse à l’exposé des faits étaient effectivement examinés avec soin.

Le projet de décision

23. Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis parvenu à une conclusion positive.

24. D’une manière générale, je conclus que toutes les parties ont été en mesure d’exercer de manière effective leurs droits procéduraux en l’espèce.

Bruxelles, le 2 septembre 2014. Wouter WILS

(1) En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Renesas Electronics Corporation et Renesas Electronics Europe Limited.

(3) Samsung Electronics Co., Ltd. et Samsung Semiconductor Europe GmbH.

(4) Philips France SAS et Koninklijke Philips NV. Jusqu’au 15 mai 2013, le nom de cette dernière était Koninklijke Philips Electronics NV.

(5) Infineon Technologies AG.

(6) Quelques heures plus tôt, le même jour, une autre entreprise avait aussi présenté une demande de clémence. Toutefois, aucune procédure n’a été ouverte à l’encontre de cette entreprise.

(7) Conformément au règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18). Voir aussi la communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

(8) Hitachi, Ltd.

(9) Mitsubishi Electric Corporation.

(10) Communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE (JO C 308 du 20.10.2011, p. 6).

(11) Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente.

(12) Voir note 6 ci-dessus.

(13) Affaire 17/74, Transocean Marine Paint/Commission (ECLI:EU:C:1974:106, point 15); affaire C-315/1999 P, Ismeri Europa/Cour des comptes (ECLI:EU:C:2001:391, point 28). L’accès au dossier dans le cadre de la procédure prévue par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil n’est en principe possible que pour les destinataires de la communication des griefs, afin de leur permettre d’exprimer leur point de vue sur les conclusions que la Commission a tirées à titre provisoire dans la communication des griefs. Voir, à ce sujet, l’affaire T-25/95, etc., Cimenteries CBR e.a./Commission (ECLI:EU:T:2000:77, point 142).