FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/64

Sommet Amérique latine et Caraïbes — Union européenne

P6_TA(2008)0177

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes — Union européenne de Lima

(2009/C 259 E/11)

Le Parlement européen,

— vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des quatre sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Amérique latine et des Caraïbes et de l'Union européenne, qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), Madrid (17 et 18 mai 2002), Guadalajara (28 et 29 mai 2004) et Vienne (12 et 13 mai 2006),

— vu le communiqué conjoint de la treizième réunion ministérielle entre le groupe de Rio et l'Union européenne, qui s'est tenue à Saint-Domingue (République dominicaine) le 20 avril 2007,

— vu le communiqué conjoint de la réunion ministérielle du dialogue de San José entre la troïka de l'Union européenne et les ministres des pays d'Amérique centrale, qui s'est tenue à Saint-Domingue (République dominicaine) le 19 avril 2007,

— vu l'acte final de la 17e conférence interparlementaire Union européenne-Amérique latine, qui s'est tenue à Lima les 14, 15 et 16 juin 2005,

— vu la résolution du 15 novembre 2001 sur une association globale et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1), et la résolution du 27 avril 2006 sur une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2),

— vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique (3),

— vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (4),

— vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine du 20 décembre 2007,

— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant qu'il apparaît plus nécessaire que jamais de continuer à approfondir le partenariat stratégique birégional proclamé lors des quatre sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Amérique latine et des Caraïbes et de l'Union européenne précédents,

B. considérant qu'il reste encore beaucoup à faire, tant en termes politiques et dans le domaine de la sécurité, qu'en ce qui concerne les aspects commerciaux, sociaux et budgétaires du partenariat stratégique, même si des progrès importants ont été réalisés à cet égard,

C. considérant que le partenariat stratégique doit permettre un plus grand rapprochement entre les sociétés, élever les niveaux de développement social et contribuer de façon décisive à une réduction radicale de la pauvreté et des inégalités sociales en Amérique latine, ce à quoi doivent concourir la croissance économique durable constatée dans la région ces dernières années ainsi que les échanges, toutes les formes d'assistance et le transfert d'expériences en matière de cohésion sociale que peut apporter l'Union européenne;

1. réitère son engagement de soutenir les travaux des différents organes de l'intégration régionale en Amérique latine et dans les caraïbes ainsi qu'en Europe, et de faire tout qui est en son pouvoir pour que le sommet de Lima, qui aura lieu les 16 et 17 mai 2008, représente une avancée réelle pour le partenariat stratégique; sait gré à la coprésidence du sommet assurée par le Pérou et la Slovénie, à la Présidence slovène de l'Union, à la Commission et au Conseil de l'Union de leurs efforts résolus dans ce domaine.

Principes et priorités du partenariat stratégique birégional

2. réaffirme son soutien à l'égard d'une optique birégionale et de la primauté du partenariat stratégique birégional en tant que meilleur moyen de sauvegarder les valeurs et les intérêts des partenaires de part et d'autre de l'Atlantique;

3. rappelle, par conséquent, que la déclaration politique du 17 mai 2002 sur les valeurs et positions communes aux deux régions (compromis de Madrid) adoptée lors du sommet de Madrid (2002) reste d'application, et réitère l'engagement commun en faveur du multilatéralisme, de l'intégration régionale et de la cohésion sociale réaffirmé lors des sommets de Guadalajara (2004) et de Vienne (2006);

4. propose une vision stratégique d'ensemble pour le partenariat stratégique, qui ne se limite pas à des propositions ou à des actions isolées et qui ait pour objectif ultime la création d'une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional à l'horizon 2012, qui inclurait la mise en œuvre d'un véritable partenariat stratégique dans les domaines politique, économique, social, culturel, et de la recherche en commun d'un développement durable;

5. recommande que les aspects politique et de sécurité du partenariat stratégique reposent sur un dialogue politique régulier, sectoriel et efficace, et sur une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité qui, sur la base de la charte de l'Organisation des Nations unies (ONU), permette d'élaborer conjointement des propositions politiques, stratégiques et en matière de sécurité;

6. souligne que pour que les relations commerciales et économiques entre les partenaires soient bénéfiques aux deux parties, il faut qu'elles:

— contribuent à la diversification et à la modernisation des appareils productifs nationaux d'Amérique latine — fortement tributaires de quelques rares produits d'exportation, dont beaucoup de produits primaires ou semi-finis — avec des variantes technologiques efficaces et positives, comme la création d'emplois et l'augmentation des revenus des ménages,

— progressent de l'échelon strictement commercial vers l'échelon économique, en tenant compte des asymétries des économies des deux régions et de l'importance à accorder aux domaines sociaux et environnementaux, y compris les plans de transfert et de formation en technologies écologiquement propres et renouvelables, grâce à l'établissement d'investissements mixtes birégionaux et à des systèmes de production partagée,

— insistent sur l'importance de préserver le principe de sécurité juridique et sur la nécessité de créer un marché approprié et propice aux investissements,

— considèrent les différences de niveaux de développement relatif, raison pour laquelle l'Union devrait inclure des modalités de traitement spécial différencié, en particulier avec les pays qui souffrent d'un moindre niveau de développement économique et social,

— stimulent l'intégration latino-américaine;

7. souscrit à l'ordre du jour proposé pour le sommet de Lima et se félicite de son articulation autour de deux grands volets: d'une part, les questions relatives à la pauvreté, à l'inégalité et à l'intégration; d'autre part, le développement durable et les thèmes connexes de l'environnement, du changement climatique et de l'énergie;

8. rappelle que la mise en place rapide de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat) à l'issue du précédent sommet de Vienne suppose, eu égard à son rôle d'organe parlementaire du partenariat stratégique, un renforcement marqué de la légitimation démocratique du partenariat et de son cadre institutionnel, qui intègre les fonctions de débat, de contrôle et de suivi des questions relatives au partenariat stratégique relevant de la compétence de l'Assemblée;

9. recommande au sommet de Lima de réaffirmer l'attachement de l'Union et de l'Amérique latine et des Caraïbes aux principes et valeurs de la démocratie pluraliste et représentative, à la liberté d'expression et de presse, au respect des Droits de l'homme et au rejet de toute forme de dictature et d'autoritarisme.

Actions conjointes en vue d'un multilatéralisme efficace

10. souligne les avantages que l'engagement commun en faveur du multilatéralisme peut apporter aux partenaires euro-latino-américains, lesquels réunissent à eux seuls plus d'un milliard de personnes et représentent un tiers des États membres de l'ONU et plus du quart du commerce mondial;

11. propose que le partenariat stratégique s'appuie sur des objectifs réalistes et sur des programmes communs, qui s'articulent tous autour de la notion de multilatéralisme (protocole de Kyoto, Cour pénale internationale, lutte contre la peine de mort et contre le terrorisme, rôle fondamental du système de l'ONU, etc.);

12. recommande de prendre des mesures conjointes dans tous les domaines et instances où se retrouvent clairement leurs principes, valeurs et intérêts, dont la paix collective et le système politique de sécurité organisés dans le cadre des Nations unies, la protection des Droits de l'homme, les politiques de protection de l'environnement, le développement, la participation de la société civile au processus de gouvernance mondiale et la réforme du système financier et commercial international et de ses institutions internationales (groupe de la Banque mondiale, Fonds monétaire international et Organisation mondiale du commerce (OMC));

13. souligne que l'approche du multilatéralisme est la plus indiquée à l'heure d'affronter les enjeux et défis communs auxquels doivent faire face les partenaires euro-latino-américains, tels que la lutte contre le terrorisme, contre le trafic de drogues, contre le crime organisé, contre la corruption et le blanchiment d'argent, contre le trafic des êtres humains — y compris les organisations mafieuses qui profitent de l'immigration illégale —, contre le changement climatique et les questions liées à la sécurité énergétique;

14. réaffirme sa conviction que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect absolu des Droits de l'homme, des libertés civiles et de l'état de droit; demande la libération immédiate et sans condition de tous les otages en Colombie et, avant tout, de ceux qui sont malades; estime que cette libération doit être le résultat d'une décision unilatérale des FARC ou de toute autre organisation responsable de l'enlèvement ou, à défaut, d'un accord d'échange humanitaire d'urgence;

15. souscrit aux résolutions répétées de l'ONU, du sommet Amérique latine et Caraïbes — Union européenne et du présent Parlement qui rejettent toutes les mesures coercitives, comme celles qui figurent dans les dispositions des lois extraterritoriales, lesquelles, par leur nature unilatérale et extraterritoriale, sont contraires au droit international, faussent les échanges entre les partenaires euro-latino-américains et mettent en péril leur engagement commun en faveur du multilatéralisme.

Élan décisif en faveur de l'intégration régionale et des accords de partenariat

16. estime que la conclusion et l'application efficace d'accords de partenariat entre l'Union et l'Amérique latine et les Caraïbes qui soient complets, ambitieux et équilibrés, contribuent au respect des droits humains, économiques et sociaux de la population ainsi qu'à un développement mutuel durable et à la réduction des inégalités sociales, et soient complémentaires au multilatéralisme de l'OMC, constituent un objectif stratégique dans un contexte international de plus en plus interdépendant et marqué par la croissance économique, l'émergence de nouvelles puissances économiques et le renforcement des défis planétaires, mais aussi caractérisé par l'apparition de graves et importantes crises économiques que l'intégration régionale contribue à atténuer ou à résoudre de manière significative;

17. propose ainsi que, dans le domaine économique et commercial, la création de la zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional s'appuie sur un modèle compatible avec l'OMC et avec l'intégration régionale, applicable en deux étapes:

a) une première phase caractérisée par la conclusion, dans les plus brefs délais, des négociations de l'accord de partenariat interrégional Union européenne-Mercosur, Union européenne-Communauté andine et Union européenne-Amérique centrale ainsi que par l'approfondissement des accords d'association déjà existants Union européenne-Mexique et Union européenne-Chili;

b) une seconde phase, qui devrait atteindre son apogée en 2012, visant à la conclusion d'un accord de partenariat global interrégional qui confère un appui légal et institutionnel ainsi qu'une couverture géographique aux différents volets du partenariat stratégique et qui envisage la libre circulation des personnes et les échanges commerciaux birégionaux par un approfondissement des accords d'intégration régionaux existants en Amérique latine et dans les Caraïbes, d'une part, et par le processus d'association de l'Union avec tous les pays et groupes régionaux, de l'autre;

18. propose que le sommet de Lima demande la réalisation d'une étude de faisabilité et d'une étude sur le caractère durable, sur les pans environnemental et social, concernant l'accord de partenariat global interrégional dans l'optique de la création de la zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global.

Sur l'ordre du jour du sommet de Lima concernant l'éradication de la pauvreté, des inégalités et de l'exclusion

19. demande au sommet de Lima d'inclure dans cet ordre du jour l'adoption d'une série limitée d'engagements clairs, concrets et vérifiables dans tous ces domaines, qui soient susceptibles de donner un nouvel élan au partenariat stratégique et d'améliorer de manière substantielle le niveau de vie des citoyens des deux côtés de l'Atlantique; recommande de prêter une attention particulière à la réduction des inégalités sociales et à l'intégration des groupes qui sont actuellement marginalisés dans la société et privés de certaines possibilités, en priorité des populations indigènes;

20. demande instamment aux participants au sommet Amérique latine et Caraïbes — Union européenne d'inclure systématiquement dans les accords birégionaux la déclaration de l'Assemblée générale de l'ONU du 13 septembre 2007 sur les droits des peuples indigènes;

21. estime indispensable que les deux régions incluent l'objectif de la cohésion sociale de façon permanente, cohérente et pratique dans toutes leurs actions et programmes communs; affirme que les partenaires euro-latino-américains partagent un projet solidaire dans le cadre duquel économie de marché et cohésion sociale doivent être non pas antagonistes mais complémentaires;

22. recommande que l'ordre du jour de Lima, dans sa partie consacrée à l'éradication de la pauvreté, des inégalités et de l'exclusion, comporte des mesures concrètes comme:

— la mise en œuvre d'actions conjointes visant à atteindre en commun les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015, en ce compris la référence au genre afin de renforcer la position des femmes et défendre leurs droits,

— une utilisation de l'instrument de financement de la coopération au développement (5) de l'Union ajustée aux besoins réels sur le terrain, dans la mesure où il touche en grande partie les pays émergents ou à revenu moyen, pour qui la coopération dans les domaines technologique, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de l'économie revêt une importance particulière,

— le recours progressif aux ressources provenant de l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (6) de l'Union, pour les aides et les programmes destinés à améliorer la gouvernance, le caractère démocratique des institutions et la situation des Droits de l'homme en Amérique latine et dans les Caraïbes,

— la mise en œuvre des programmes de l'Union dans les domaines de la formation, de l'éducation, de la coopération scientifique et technique, de la culture, de la santé et de la migration vers les pays latino-américains,

— le soutien des programmes de réformes institutionnelles et fiscales,

— la création d'un Fonds de solidarité birégional,

— l'augmentation des ressources budgétaires allouées de manière à ce qu'elles soient à la hauteur des grandes ambitions déclarées;

23. demande aux partenaires d'adopter des politiques solides et efficaces en matière de gouvernance démocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale et de réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation;

24. estime que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent la base de la cohésion sociale, du développement économique et social et de la mobilité sociale; réaffirme son soutien sans réserve à la création d'un espace commun d'enseignement supérieur Amérique latine et Caraïbes — Union européenne; souligne que, tant en Amérique latine et dans les Caraïbes que dans l'Union, l'État doit garantir l'accès à l'éducation comme aux autres biens publics (santé, eau, sécurité);

25. estime indispensable de donner une impulsion nouvelle à la politique de coopération au développement de l'Union en faveur de l'Amérique latine et des Caraïbes, qui, tout en laissant une place centrale à la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales, doit être menée selon une approche ciblée qui tienne compte des différentes situations économiques et sociales ainsi que du niveau de développement des pays latino-américains et des Caraïbes;

26. estime indispensable, pour la même raison, de dépasser une approche centrée uniquement sur la coopération au développement avec l'Amérique latine et des Caraïbes, en privilégiant plutôt la coopération dans les domaines de la technologie, de l'enseignement supérieur et de l'innovation et en utilisant les ressources mises à disposition, dans ce domaine, par le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7).

Mise en œuvre de nouvelles formes de coopération en matière de migrations

27. propose au sommet de nouer un dialogue birégional systématique sur la migration qui garantisse la protection des Droits de l'homme des travailleurs migrants, quelle que soit leur situation, et qui renforce et approfondisse la coopération dans le cadre de la libre circulation des personnes avec les pays latino-américains d'origine et de transit, en se basant sur un critère général et réciproque, comme c'est déjà le cas avec les pays d'Afrique, du bassin méditerranéen et des voisins situés à l'Est et au Sud-Est de l'Union;

28. demande que les questions relatives à l'immigration clandestine et aux possibilités d'immigration légale occupent une place privilégiée dans ce dialogue, en particulier avec les pays d'origine et/ou de transit des immigrés clandestins;

29. propose d'examiner, à l'horizon 2012, des dispositions et des règles communes de portée générale visant à faciliter la circulation non seulement des marchandises, des services et des capitaux, mais aussi des personnes, constituant ainsi progressivement le partenariat le plus large possible au bénéfice de tous et conformément à l'approche globale préconisée par l'ONU en matière de migrations;

30. réaffirme la nécessité de réduire les coûts excessifs qui pèsent actuellement sur les mandats expédiés par les travailleurs migrants et de soutenir le retour de ceux qui le souhaitent grâce à des programmes qui protègent tous leurs droits et leur dignité humaine;

31. demande à la Commission de présenter une communication visant à étendre aux pays d'Amérique latine et des Caraïbes les priorités, les instruments et les mesures que prévoit l'approche globale sur la question des migrations, fixée dans les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 et complétée par les conclusions de la présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006.

Sur l'ordre du jour de Lima concernant le développement durable, et en particulier l'environnement, les changements climatiques et l'énergie

32. recommande que dans le calendrier politique commun à l'Union européenne et aux pays d'Amérique latine et des Caraïbes, la priorité soit donnée à la coopération visant à faire face au changement climatique, ainsi qu'aux politiques destinées à prévenir le réchauffement de la planète; rappelle que les populations les plus pauvres, et surtout les populations indigènes, sont les premières victimes du changement climatique et d'un environnement dégradé;

33. rappelle à cet égard que l'alliance conclue entre l'Union et l'Amérique latine et les Caraïbes revêt une importance considérable, compte tenu de l'intérêt que présente pour les deux parties la promotion du développement durable et de l'équilibre environnemental, et préconise dès lors un soutien mutuel aux initiatives respectives dans le domaine de l'environnement au niveau international;

34. invite les partenaires latino-américains, lorsque les avis divergent sur le détail des mesures visant à lutter contre le changement climatique (par exemple, en rapport avec le trafic aérien), à adopter une attitude constructive et à ne pas bloquer complètement les initiatives lancées;

35. recommande aux partenaires euro-latino-américains d'œuvrer ensemble à l'adhésion des grands émetteurs de gaz qui ne sont toujours pas parties au protocole de Kyoto, de renforcer et de coordonner leurs positions lors des négociations portant sur les instruments internationaux en matière de réchauffement de la planète, et de stimuler de façon significative la mise en place du commerce des émissions entre les deux régions;

36. considère indispensable d'allier le développement économique et le développement durable; soutient dans ce cadre les pays les plus défavorisés dans leur double effort pour réduire les émissions polluantes et accroître leurs progrès et leur bien-être social;

37. encourage la création de mécanismes communs et la coopération entre les organisations internationales d'Amérique latine et des Caraïbes, comme l'Organisation du traité de coopération amazonienne, afin de décider de la protection et du développement durable des grandes réserves naturelles de la planète situées en Amérique latine, telle que l'Amazonie, et de les financer;

38. demande à la Commission de favoriser la mise en place de politiques environnementales dans les pays d'Amérique latine et des Caraïbes; estime qu'il convient, à cet égard, de renforcer la coopération et de relever le niveau des meilleures pratiques, ce qui devrait se refléter également dans les crédits alloués par l'Union ainsi que dans la politique d'aide au développement;

39. invite le sommet de Lima à élaborer des initiatives conjointes dans des domaines tels que le changement climatique, la désertification, l'énergie — notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables et les biocarburants —, l'eau, la biodiversité, la gestion forestière et la gestion des substances chimiques, sur la base de la feuille de route adoptée le 15 décembre 2007 lors de la treizième conférence de l'ONU sur le changement climatique qui s'est tenue à Bali;

40. demande au sommet de Lima d'examiner et d'étudier la question de la crise alimentaire mondiale et d'y apporter d'éventuelles solutions.

Sur le renforcement des mécanismes institutionnels de promotion et de prévision

41. recommande également:

a) la création d'une fondation euro-latino-américaine pour la promotion du dialogue entre partenaires, à caractère public-privé, qui s'inscrive dans la droite ligne des fondations existant pour d'autres zones géographiques, et notamment en Asie ou dans le bassin méditerranéen; demande à la Commission d'élaborer une proposition concrète à cet égard,

b) la création d'un centre birégional de prévention des conflits ayant pour mission de détecter à l'avance les causes d'éventuels conflits violents et armés et de prévenir l'éclatement de conflits tout comme leur éventuelle escalade,

c) la création, comme il l'a déjà proposé, d'un observatoire des migrations chargé du suivi permanent et détaillé de toutes les questions liées aux flux migratoires dans la région euro-latino-américaine;

42. considère indispensable de renforcer la dimension parlementaire du partenariat stratégique et de soutenir la demande de l'Amérique latine, qui estime à cent cinquante le nombre convenable de membres de l'assemblée euro-latino-américaine, et ce afin de faciliter l'inclusion dans cette dernière du parlement du Mercosur, récemment constitué;

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43. charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence du cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes — Union européenne, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Parlement latino-américain, au Parlement d'Amérique centrale, au Parlement andin et au Parlement du Mercosur.

(1) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.

(2) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0576.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0431.

(5) Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(6) Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

(7) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.