[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.12.2005

COM(2005) 697 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant le Royaume d’Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11, titre A, paragraphe 1, et à l’article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

.(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition En vertu de l’article 27, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission, le Royaume d’Espagne a sollicité l’autorisation d’introduire des mesures dérogatoires à l’article 11, titre A, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, et a confirmé par la suite à la Commission que la demande comportait également une demande de dérogation à l’article 28 sexies de cette même directive. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé en date du 7 octobre 2005 les autres États membres de la demande introduite par l’Espagne. Le 10 octobre 2005, la Commission a informé l’Espagne qu’elle disposait de toutes les données utiles d’appréciation. |

120 | Contexte général L’article 11, titre A, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE prévoit que la base d’imposition d’une livraison de biens ou d’une prestation de services se compose de «tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l’acheteur». Cette disposition est généralement suffisante lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée dans un but véritablement commercial et qu’il n’existe entre le fournisseur/prestataire et l’acheteur/le preneur aucun lien susceptible d’avoir une incidence sur la valeur de l’opération. Cependant, lorsque les parties sont liées, il apparaît que certaines livraisons/prestations font l’objet d’une manipulation de leur valeur afin de diminuer la taxe à laquelle elles sont soumises. Lorsque le preneur lié ne peut faire valoir intégralement le droit à déduction, une sous-évaluation par rapport à la valeur normale du marché réduit son exposition à la taxe d’amont irrécupérable. Afin de prévenir les pertes de recettes fiscales entraînées par ces sous-évaluations, l’Espagne a demandé de pouvoir modifier la base d’imposition lorsque, à l’instar des situations décrites, la base imposable s’écarte considérablement de la valeur normale du marché et lorsque l’opération s’effectue entre personnes liées. Aux fins de la réévaluation, les personnes liées sont objectivement définies et énumérées dans la législation espagnole. La proposition autorise les autorités fiscales espagnoles à appliquer la valeur normale du marché (définie à l’article 11, titre A, paragraphe 1) à la fourniture/prestation aux fins du calcul de la TVA, plutôt que la contrepartie effectivement acquittée. Les règles concernant l’évaluation des acquisitions intracommunautaires figurent à l’article 28 sexies de la directive 77/388/CEE, qui étend aux acquisitions intracommunautaires les dispositions de l’article 11, titre A. Afin d’assurer que les fournitures/prestations domestiques et les acquisitions intracommunautaires soient traitées sur un pied d’égalité et que la mesure corrective ne puisse être facilement contournée par le recours à des personnes liées établies dans d’autres États membres, l’Espagne souhaite inclure les acquisitions intracommunautaires dans le champ d’application de la mesure particulière. La proposition autorise l’application de la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2009. Elle est limitée dans le temps afin de permettre un réexamen de la mesure à la lumière de l’expérience et d’une évaluation des besoins encore existants. Toutefois, le 16 mars 2005, la Commission a présenté le document COM(2005)89 au Conseil. Il s’agit d’une proposition de directive modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations. Cette proposition dite de «rationalisation de l’article 27» englobe notamment la législation qui couvre les situations analogues à celles visées par la mesure sollicitée. La dérogation proposée ne sera dès lors plus applicable dès l’entrée en vigueur des mesures prévues dans ce domaine, contenues dans la directive résultant de la proposition de rationalisation. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Des dérogations analogues à l’article 11, titre A, paragraphe 1, et à l’article 28 sexies de la directive 77/388/CEE ont été accordées à d’autres États membres. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Non applicable. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Sans objet. |

Obtention et utilisation d'expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d'impact La proposition a pour objet de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales dans le domaine de la TVA et est donc susceptible d’avoir une incidence positive, surtout par ses effets en termes de mise en conformité. La démarche suivie est analogue à celle adoptée par d’autres États membres et a été identifiée par l’Espagne comme une mesure appropriée pour lutter contre les pertes de recettes fiscales. La mesure sollicitée est également conforme à la proposition faite par la Commission dans le document COM(2005)89 pour rationaliser le nombre de dérogations demandées au titre de l’article 27. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé de la mesure proposée Autoriser l’Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11, titre A, paragraphe 1, et à l’article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil afin de permettre le recalcul de la valeur imposable des livraisons de biens et des prestations de services ainsi que des acquisitions intracommunautaires lorsque la valeur est sensiblement inférieure à la valeur normale du marché, que les parties sont liées et que le destinataire ne dispose que d’un droit à déduction limité. La valeur peut être la valeur normale du marché de la livraison/prestation définie à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point d), de la sixième directive. |

310 | Base juridique Article 27, paragraphe 1, de la sixième directive (modifiée) 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Ce principe de subsidiarité n’est donc pas applicable. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons suivantes: |

331 | Étant donné que la décision concerne une autorisation accordée à un État membre à sa demande, elle ne constitue pas une obligation. |

332 | Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): autre. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes: En vertu de l’article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Une décision du Conseil constitue le seul instrument approprié étant donné qu’elle peut être adressée à un seul État membre. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Réexamen/révision/clause de suppression automatique |

533 | La proposition contient une clause de suppression automatique. |

E-4906 |

1. Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant le Royaume d’Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11, titre A, paragraphe 1, et à l’article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

(Seule la version espagnole fait foi)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme[1], et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2) Par lettre datée du 21 juin 2005 et reçue au Secrétariat général de la Commission le 22 juillet 2005, le Royaume d’Espagne a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire aux dispositions de la directive 77/388/CEE régissant le montant imposable aux fins de la TVA.

(3) Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre datée du 7 octobre 2005, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume d’Espagne. Par lettre datée du 10 octobre 2005, la Commission a informé le Royaume d'Espagne qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle considérait utiles.

(4) L’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE dispose que la base d’imposition d’une livraison de biens ou d’une prestation de services aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est constituée par tout ce qui constitue la contrepartie acquittée au titre de cette livraison ou prestation. L’article 28 sexies, paragraphe 1, de cette même directive régit la base d’imposition des acquisitions intracommunautaires, par référence à l’article 11, titre A.

(5) La mesure dérogatoire vise à lutter contre les pertes de recettes fiscales résultant de la manipulation de la base d’imposition des livraisons de biens, des prestations de services et des acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA lorsqu’un fournisseur/prestataire facture un prix réduit à un acheteur/preneur lié qui ne bénéficie pas d’un plein droit à déduction.

(6) La mesure devrait être ciblée de manière à ne s’appliquer qu’aux seuls cas d’évasion ou de fraude fiscale et que si un certain nombre de conditions sont réunies. La mesure est dès lors proportionnée à l’objectif poursuivi.

(7) Des dérogations analogues ont été accordées à d’autres États membres afin de lutter contre l’évasion ou la fraude fiscale et se sont avérées efficaces.

(8) Les mesures dérogatoires accordées en application de l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui ont pour objet de lutter contre les mécanismes d’évasion fiscale en matière de TVA ayant un rapport avec la base d’imposition des opérations effectuées entre parties liées sont couvertes par la proposition de directive de la Commission du 16 mars 2005 rationalisant certaines dérogations accordées conformément à cet article[3]. En conséquence, il convient de limiter la période d’application de la dérogation demandée, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la directive concernée.

(9) La dérogation assurera la perception d’un montant de TVA correct au stade de consommation final et n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), et à l’article 28 sexies de la directive 77/388/CEE, le Royaume d’Espagne est autorisé à considérer la valeur normale du marché, telle qu’elle est définie à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point d), de ladite directive, comme base d’imposition des livraisons de biens, des prestations de services ou des acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque la contrepartie est considérablement inférieure à sa valeur normale sur le marché et que le destinataire de l’opération, ou dans le cas d’une acquisition intracommunautaire, l’acquéreur, n’a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu de l’article 17 de la directive 77/388/CEE.

Cette mesure ne peut être utilisée que pour prévenir la fraude ou l’évasion fiscale et que lorsque la contrepartie sur laquelle le montant imposable serait autrement fondé a été influencée par des liens familiaux, organisationnels, patrimoniaux, financiers ou juridiques, définis dans la législation nationale. Aux fins de ce paragraphe, les liens juridiques incluent la relation formelle établie entre un employeur et un salarié.

Article 2

L’autorisation accordée en vertu de l’article 1er expire à la date d’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les mesures dérogatoires introduites en application de l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui vise à lutter contre les mécanismes de fraude ou d’évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée fondés sur l’évaluation des livraisons ou des prestations effectuées entre personnes liées ou le 31 décembre 2009, la date la plus proche étant retenue.

Article 3

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée pour la dernière fois par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C 125 du 24.5.2005, p. 12. COM(2005) 89.