COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 333 final 
Bruxelles, le 16 septembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL, 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires de certains produits agricoles originaires 
d'Israël (1992) 
I: (présentée par la Commission) 
pf^~: 
_y|. 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 4iéme protocole additionnel à l'accord de Coopération entre la 
CEE et Israël prévoit en ses articles 1 et 2 l'ouverture de 
contingents tarifaires communautaires pour l'importation dans la 
Communauté de : 
- 17 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code 
NC ex0701 90 51 (période 1.1-31.3), 
11 200 tonnes d'oignons à l'état frais ou réfrigéré, relevant 
des codes NC 0703 10 11, 0703 10 19 et ex 0709 90 90 (période 
15.2-15.5), 
3 100 tonnes de carottes, relevant du code NC ex0706 10 00 
(période 1.1-31.3), 
10 800 tonnes de céleris en branches, relevant du code NC ex 
0709 40 00 (période 1.1-30.4), 
7 400 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du code NC 
0709 60 10 (période 1.1-31.12), 
6 400 tonnes de citrons frais, relevant du code NC ex 0805 30 
10 (période 1.1-31.12), 
7 800 tonnes de pastèques, relevant du code NC 0807 10 10 
(période 1.4- 15.6), 
9 500 tonnes de melons, relevant du code NC ex 0807 10 90 
(période 1.11-31.5), 
2 200 tonnes de fraises fraîches, relevant du code NC 
ex 0810 10 90 (période 1.1-31.3), 
5 900 tonnes d'oranges finement broyées, relevant du code NC 
ex 0812 90 20 (période 1.1.-31.12), 
2 800 tonnes de tomates pelées, relevant du code NC 2002 10 10 
(période 1.1-31.12), 
150 tonnes de pulpes d'abricots, relevant des codes NC ex 2008 
50 91, (période 1.1-31.12), 
- 2 -
82 700 tonnes de jus d'oranges, relevant des codes NC 
2009 11 11; 19; 91; 99 et 2009 19 11; 19; 91; 99 (période 1.1-
31.12), dont la part des Jus importés en emballage d'un contenu 
inférieur ou égal à 2 litres ne doit pas dépasser 20 000 
tonnes, et 
8 500 tonnes de Jus de tomates, relevant des codes NC 2009 
50 10 et 2009 50 90 (période 1.1-31.12), 
originaires d'Israël. 
Toutefois les volumes de ces contingents tarifaires doivent être 
majorés en tranches égales de 3 ou 5 % par an à partir du 1er 
Janvier 1992 en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n* .../91 
et ils s'élèvent donc pour l'année 1992 aux niveaux indiqués à 
I'article 1er; 
2. Concernant les fraises fraîches et pour la période allant du 1er 
novembre au 31 décembre 1991 Israël bénéficie d'un droit de douane 
moins élevé que l'Espagne et le Portugal; qu'il convient d'ouvrir 
le contingent en question pour la période allant du 1er Janvier au 
31 mars 1992. 
Pour tenir compte ainsi du caractère saisonnier des importations de 
ce produit, il convient de fixer le volume dudit contingent au 
niveau des improtations traditionnelles moyennes effectuées durant 
la période en question, soit à 1 505 tonnes. 
3. Dans le cadre de ces contingents tarifaires les droits de douane 
sont supprimés progressivement au cours des mômes périodes et aux 
mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243, et 268 de 
l'acte d'adhésion. 
- 3 -
Toutefois, en vertu du règlement (CEE) n' ..../91 de la Commission 
du 1991 portant la suppression en deux étapes de certains 
droits de douane applicables par la Communauté à dix aux 
importations de l'Espagne et du Portugal, les droits de douane 
résiduels applicables aux produits espagnols et portugais dont le 
démantèlement tarifaire se poursuit après le 1er Janvier 1993, sont 
éliminés en deux tranches égales le 1er Janvier 1992 et le 1er 
Janvier 1993. 
En outre par règlement (CEE) n' .../91 du Conseil du 1991 
modifiant le régime applicables à l'importation dans la Communauté 
de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, 
d'Egypte, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de la Syrie, 
la Tunisie et la Yougoslavie, la Communauté a, de façon autonome 
accordé la même concession aux mêmes produits originaires des Pays 
tiers méditerrannéeens susmentionnés. 
4. Dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le 
Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions en la matière du règlement (CEE) n' 4162/87 du 
Conseil, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et 
du Portugal avec Israël. 
Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires 
pour I'année 1992. 
5. Concernant le mode de gestion de ces contingents, il est proposé 
d'affecter la totalité des volumes contingenta 1res à la 
constitution de réserves communautaires auxquelles auront accès 
tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du 
règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Annexe : 1 proposition de règlement. 
Proposition ce 
RÈGLEMENT (CEE) N° /9r DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains 
produits agricoles, originaires d'Israël (1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le quatrième protocole additionnel à l'accord 
de coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et l'État d'Israël (*) prévoit, en ses articles 1er et 2, 
l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 
l'importation dans la Communauté de: 
— 17 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant 
du code NC ex 070190 51' (du 1er janvier au, 
31 mars), 
• 11.200 tonnes d oignons à Létat frais ou réfrigéré 
relevant des codes NC 0703 10 11: 0703 10 19 et 
ex 0709 90 90 (du 15 février au 15 mai). 
— 3100 tonnes de carottes, relevant du code NC 
•';•••; ex 0706" 10 00 (du 1er janvier au 31 mars), 
—-; •iol&bo tonnes de céleris en branches, relevant du code 
NC ex 0709 40 00 (du 1er janvier au 30 avril), 
— 7 400 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du 
.'; c^NC 0709 60 10, 
—'6400 tonnes de citrons frais, relevant du code NC 
ex 0805 30 10, 
— .7 800 tonnes de pastèques, relevant du code NC 
' 080710 10 (du 1* avril au 15 juin), 
-7-9 500 tonnes de melons rélevant du code NC 
ex 0807 10 90 (du 1er novembre au 31 mai), 
— 2 200 tonnes de fraises fraîches, relevant du code NC ex 0810 10 90 (du 1er janvier au 31 raars) 
•7 5 900 tonnes d oranges finement broyées, relevant du code NC ex 0812 90 20 
— 2 800 tonnes de tomates pelées, relevant du code NC 
200210 10, 
— 150 tonnes de pulpes d'abricots, relevant du code NC 
ex 2008 50 91, 
— 82 700 tonnes de jus d'oranges, relevant des codes NC ^. 
2009 11 11 , 2009 11 \9f~2009 19 11, 2009 19 19, ^J 2009 11 9\, 2009 11 99, 
2009 19 91 et 2009 19 $9, dont la part des jus importés 
en emballage d'un contenu inférieur ou égal à 2 litres ne 
doit pas dépasser 20 000 tonnes, et 
— 8 500 tonnes de jus de tomates, relevant des codes NC 
2009 50 10 et 2009 50 90, 
orginaires d'Israël; y 
(!) JOn° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. 
- 5 -
Considérant toutefois que les volumes des contingents tarifaires doivent être 
majorés en tranches égales de 3 bu de 5 % par an. à partir du 1er janvier 1992 
en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n° /91 (2): et qu'ils s'élèvent 
donc pour l'année 1992 aux niveaux indiqués à l'article 1er: 
considérant que pour les traises fraîches et pour la période 
allant du 1er novembre au 31 décembre 1991I§raël bénéficie d'un 
droit de douane moins élevé que l'Espagne et le Portugal: qu'il 
convient d'ouvrir le contingent en question pour la période allant 
du 1er janvier au 31 mars 1992: 
que. pour tenir compte ainsi du caractère saisonnier des importations 
de ce produit, il convient de fixer le volume dudit contingent au niveau 
des importations traditionnelles moyennes effectuées durant la période 
en question, suit a 1 505 tonnes: 
considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, 
les droits de douane sont supprimés progressivement au 
cours de mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux 
prévus aux articles 74, 243 et 268 de l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal; 
que toutefois- en vertu des dispositions du règlement (CEE) n" .../91 de la 
Commission du 1991 portant la suppression en deux étapes de certains 
droits de douane applicables par la Communauté à dix aux importations de l' 
Espagne et du Portugal (1). les droits de douane résiduels applicables en 1991 
à l'égard des produits espagnols et Portugais dont le démentèlement tarifaire 
se poursuit après le 1er janvier 1993. sont éliminés en deux tranctves égales le 
1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993: que. en outre, par tèrègtement (CEE) 
nc ./91 du Conseil du /91. modifiant le régime applicable à l'importation 
dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de l'Algérie-
Chypre. l'Egypte, la Jordanie..du Liban. Malte, da Maroc, dé la Syrie, la Tunisie 
et la Yougoslavie (2). la Communauté ay de façon autonome^ accordé la même 
concession aux mêmes produits agricoles^ originaires de pays tiers méditerrannéens 
susmentionnés^ 
Considérant que, dans la limite de ces 
contingents tarifaires, l'Espagne et le Portugal appliquent des 
droits calculés conformément aux dispositions en la matière 
du règlement (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 
1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne 
et du Portugal avec Israël ( 3; qu'il convient donc d'ouvrr Ici 
contingents tarifaires communautaires en question pour 
l'année 199 2 
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2573/?C 
de la Commission, du 5 septembre 1990, portant suspension 
totale de certains droits .de douane applicables par la 
Communauté à Dix aux importations de l'Espagne et du 
Portugal (4^, lesdits droits sont, en ce qui concerne 1*? 
produits visés à l'annexe II du traité, totalement suspendus à 
partir du moment où ils ont atteint un niveau de 2% ou 
moins; qu'il convient d'appliquer le même taux de droit aux 
importations des mêmes produits originaires d'Israël; 
(1) JO n° L du 91. p. 
(2> JO 11° L du 91. p 
(3) JOn.°.L3S6du3i: 12. 1987, p. 1. 
( 4 ) JO n%L343 du 6. 9, .1990, p. 19. 
-6-
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits, contingents et l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations 
des prodiijts en question dans tous les États membres jusqu'à 
épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les 
mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communau­
taire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la 
possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes 
contingentâmes les quantités nécessaires correspondant aux 
importations réelles constatées; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les États membres et 
la Commission; 
Ï, le fc considérant que, le royaume de Belgique, le'.'foyaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opération 
relative à la gestion des contingents peut être effectuée par 
l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les droits de douane applicables à l'importation dans la 
Communauté des produits désignés ci-après et originaires 
d'Israël sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux_etr 
dans les limites des contingents tarifaires œrnmn^âînSùret: 
indiqués en regard de chacun d'eux: <.&$«'-^î|f%, y' 
Numéro 
d'ordre 
(D 
09.1309 
09.1335 
09.1317 
09.1321 
09.1303 
09.1315. 
09.1327 
09.1329 
09.1339 
09.1337 
09.1307 CodeNC 
(a) (b) 
(2) 
ex 0701 90 51 
ex07031011 
exû7031019 
ex07099090 
ex 0706 10 00 
ex 0709 40 00 
0709 60 10 
ex 0805 30 10 
e\ 0807 1010 
ex 0807 1Q 90 
ex08101090 
exOSI 29020 
2002 10 10 Désignation des marchandises 
<3> 
Pommes de terre de primeurs 
Oignons, à lfétat frais ou réfrigér 
Oigons sauvages., de l'espèce 
Carottes 
Céleris en branche 
Piments doux ou poivrons 
Citrons, frais 
Pastèques 1 
Melons 
l 
.1 
Fraises fraîches 
Oranges finement broyées 
Tomates pelées ' '• * 
9 • Période 
(4) 
1.1.-31. 3. 
15.2.-15.5 
I 
1.1.-31. 3. 
1.1.-30. 4. 
1.1.-31.12. 
1.1.-31.12. -
1.4.-15. 6. 
1.11.91 -
31.5.92 
1.1 -31.3 
1.1.-31.12 
1.1.-31.12.. Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
(5) 
. 17.5ÏÛ.; 
1 11.760 
j 
3-25?r-: 
11.340 
7.770 
61720 
8.190 
9.975 : 
1.505 
6.077 
"2.884 "\ Droit 
contingentaire 
.,."•.(«%>••; 
.* j<r«ii £-;:. 
) V 
2,4-
'••*" 3,8~*\, 
y 3,6 -•• 
•• • • • ••>• ^-JT!^ 
iA? 0 ^* 
^'"' 2,4 •*• 
V 
0 
(1) 
09.1301 }-
(2) 
ex 2008 50 91 (3) 
Pulpes d'abricots, sans addition d'alcool ni de 
sucre en emballages immédiats d'un contenu net 
de 4,5 kg ou plus (4) 
1. 1.-31. 12. (5) 
157 W 
2,1 
09.1331 
09.1333 200911 11 
2009 11 19 
2009 11 91 
2009 11 99 
200919 11 
2009 19 19 
2009 19 91 
2009 19 99 Jus d'oranges 
1. 1.-31. 12. 85.181 
ex 2009 
ex 2009 
ex 2009 
ex 2009 
ex 2009 
ex 2009 
ex 2009 
ex 2009 1111 
11 19 
1191 
1199 
19 11 
19 19 
19*1 
19 99 dont: 
Jus d'oranges importés en emballage d'un 
contenu inférieur ou égaf a" 2 1 
1. 1.-31. 12. 20.600 5,2 +AGR 
2,3 
5,2 
2/3 + AGR 
+ AGR 
f AGR 
5,2 
5,2 
2,3 
5/2 
*-/^ 
2,3 + AGR 
+ AGR 
+ AGR 
+ AGR 
09.1319 2009 50 10 
2009 50 90 Jus de tomates 1. 1.-31. 12. 8.925 2/5 XADS/Z 
2,6 r 
(a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, lelibellé de la désignation des marchandises et considéré comme n'ayant qu'une valeur 
indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de ce tableau par la ponéc des codes NC. La où un «ex» figure devant le code NC, le régime 
préférentiel est déterminé à la fois par la ponéc du code NC et par celle de la description correspondante. 
(b) Les codes Tarie figurent en annexe. 
Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume 
d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits 
calculés conformément aux dispositions en la matière du 
règlement (CEE) n° 4162/87. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative 
utile, en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande d'obtenir le bénéfice, préférentiel pour un produit 
visé par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les .autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commission, 
à un tirage, sur le volume contingentais concerné, d'une 
quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accepta­
tion . desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la 
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique 
par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans 
la mesure où le solde disponible le permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au 
prorata des demandes. Les États membres sont informés par 
la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits 
en question un accès égal et continu aux contingents tant que 
le solde du volume contingentaire correspondant le per-
met. \ 
• Article S 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer lé r :spect du présent règlement. 
-s -
Article 6 
t 
Le présent règlement entre en vigueur le l* novembre 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
-9-
ANNEXE 
Numéros d'ordre 
09.1309 Codes Tarie 
Code NC 
ex 0701 90 51 Code Tar ic 
0701 90 51* 10 
0701 90 51* 20 
09.1335 ex 0703 10 11 
ex 0703 10 19 
ex 0709 90 90 0703 10 11* 20 
0703 10 11* 30 
0703 10 19* 92 
0703 10 19* 93 
0709 90 90* 52 
0709 90 90* 53 
0709 90 90* 54 
09.1317 
09.1321 ex 0706 10 00 
ex 0709 40 00 0706 10 00* 11 
0709 40 00* 13 
0709 40 00* 14 
09.1315 
09.1327 ex 0805 30 10 
ex 0807 10 10 0805 30 10* 10 
0807 10 10* 20 
0807 10 10* 30 
09.1329 ex 0807 10 90 0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 10 90* 12 
10 90* 13 
10 90* 14 
10 90* 23 
10 90* 24 
10 90* 31 
10 90* 33 
10 90* 34 
10 90* 43 
10 90* 44 
09.1339 ex 0810 10 90 0810 10 90* 35 
0810 10 90* 40 
09.1337 
09.1301 
09.1333 ex 0812 90 20 0812 90 20* 10 
ex 2008 50 91 2008 50 91* 20 
ex 2009 11 11 
ex 2009 11 19 
ex 2009 11 91 
ex 2009 11 99 
ex 2009 19 11 
ex 2009 19 19 
ex 2009 19 91 
ex 2009 19 99 2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 11 
11 
11 
11 
11 
19 
19 
19 
19 11* 
19* 
91* 
99* 
99* 
11* 
19* 
91* 
99* 10 
10 
10 
10 
91 
10 
10 
10 
10 
- 4o-
PICHE FINANCIERE 
1. Hone budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base lurid I que : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires de certains produits agricoles, 
originaires d'Israël (1992). 
4. Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord 
CEE/Israël). 
5. Mode de calcul : 
Désiojatten des : 
(tones de terre de 
primeurs 
Oignons frais 
Carottes 
Piaents doue ou 
poivrons 
Céleris en branches 
Citrons frais 
Pastèques 
hélons 
Fraises fraîches 
Oranges finement 
broyées 
Taaates pedes 
Pulpes d'abricots 
JUs d'oranges 
Jus de tomates Codes NC 
ex 0701 90 51 
ex 0703 10 11:1 
ex 0709 90 90 
ex 0706 10 00 
0709 60 10 
ex 0709 40 00 
«0805 30 10 
0807 10 10 
exOS07 10 90 
exfJBIO 10 90 
ex0812 90 20 
ex20ÛZ;.10 10 
ex2006 50 91 
2009 11 11:19 
2009 11 91:99 
2009 19 11:19 
2009 19 91:99 
2009 30 10 
2009 50 90 Vbtuaeau 
contingent 
17 510 
) 
11 760 
3 255 
7 770 
11 34*0'. . 
6.720 
8 190 
9975 
1 505 
6077 
2 884 •> 
157 
85 181" 
8925 Période 
d'application 
1.1-31.3 
15.2 - 15.5 
1.1 - 31.3 
1.1 -31.12 
1.1-30.4 
1.1-31.12 
1.4-15.6 
1.1-31.5 
1.1-31.3 
1.1-31.12 
1.1-31.12 
1.1-31.12 
1.1-31.12 
1.1-31.12 Droits a 
appliquer 
tn*-
0 
2.7 
2.4 • 
3.8 
0 
3.6 
0 
2.4 
4.9 et 2.4 
3.1 
0 
2.2 
2.1 
5.2 
5.2 
2.3 
2.3 
2.5 
2.6 Droit 
de la 
NC 
-tnZ-
15 
12 
16 
17 
9 
16 
8 
11 
11 
14 
16 
18 
17 
42 
21 
42 
21 
20 
21 Prix • 
estiaé 
Ecu/t 
347 
202 
286 
772 
497 
437 
280 
1 407 
4 261 
753 
578 
479 
1 560 
1 377 
871 
1 141 
626 
573 Perte de 
recettes 
(en ECU) 
911.395 
247.054 
123.814 
539.859 
698 245 
234.931 
197.215 
1 038 577 
69B 9% 
732 156 
263.378 
11.205 
18.310.421 
961.427 
- /n -
Perte de recettes 
La perte de recettes globale à inscrire pour l'année 1992 s'élève à 
24.968.673 Ecus. En 1991, une perte globale de 21.007.538 Ecus a 
été inscrite. 
-•1Z-
ISSN 0254-1491 
COM(91) 333 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-388-FR-C 
ISBN 92-77-75653-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Lux^mÏK u :