EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les taxes indirectes sur la consommation sont régies au niveau international par le principe fondamental de la taxation dans le pays de destination. En d’autres termes, les taxes sont prélevées dans le pays où les biens et services sont consommés.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la taxe sur la consommation la plus ancienne en Europe. En 1967, l’engagement a été pris d’instaurer un système de TVA définitif qui fonctionnerait au sein de la Communauté européenne de la même manière que sur le territoire d’un seul pays. La nécessité d’abolir les frontières fiscales entre les États membres d’ici à la fin de l'année 1992 a supposé de réexaminer le mode de taxation des échanges de biens dans la Communauté européenne. L’objectif était que les biens seraient taxés dans le pays d’origine, de sorte que les mêmes conditions que celles appliquées aux échanges nationaux seraient également d’application pour les échanges intracommunautaires, ce qui cadrait parfaitement avec l’idée d’un véritable marché intérieur.

Étant donné que les conditions politiques et techniques n’étaient pas encore propices pour un tel système, un régime transitoire de TVA a été adopté. Ce régime, pour ce qui est des opérations entre entreprises (B2B) portant sur des biens, a scindé le mouvement transfrontière de biens en deux opérations différentes, à savoir une livraison de biens exonérée dans l’État membre de départ et une acquisition intracommunautaire taxée dans l’État membre de destination. Ces règles étaient considérées comme temporaires et ne sont pas sans failles car le fait d'autoriser l'achat de biens en exonération de TVA augmente les possibilités de fraude, tandis que la complexité inhérente au système joue en défaveur des échanges transfrontières. Ce régime transitoire est cependant toujours en vigueur plus de 20 ans après son adoption.

À l’issue d’un vaste débat public, lancé par une consultation sur le Livre vert sur l'avenir de la TVA (Livre vert) le 6 décembre 2011, la Commission a adopté la communication sur l’Avenir de la TVA — Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique. Cette consultation a confirmé que de nombreuses entreprises estiment que la complexité, les coûts de conformité supplémentaires et l’insécurité juridique du système de TVA les empêchent souvent d’entreprendre des activités transfrontières et de tirer parti des avantages du marché unique. Elle a également donné l’occasion d’examiner si l’engagement pris en 1967 était toujours valable.

Il est ressorti des discussions avec les États membres que l’objectif de la taxation dans l’État membre d’origine ne pouvait toujours pas être atteint sur le plan politique, ce qui a été confirmé par le Conseil en mai 2012. De plus, le Parlement européen et le Comité économique et social européen ont reconnu l’impasse et ont plaidé en faveur d’une solution réaliste, à savoir un nouveau système de TVA fondé sur le principe de la taxation au lieu de destination.

Après l’adoption de la communication susmentionnée, la Commission a entamé un dialogue de large portée et transparent avec les États membres et les parties prenantes afin d’examiner en détail les différents moyens possibles pour mettre en œuvre le principe de destination. L’idée principale à cet égard était que l’exercice d'activités dans l’ensemble de l’Union européenne (ci-après, l’«Union» ou l’«UE») devrait être aussi simple et aussi sûr que l’exercice d’activités exclusivement nationales. Le dialogue s’est déroulé essentiellement par l’intermédiaire du groupe sur l’avenir de la TVA (GFV) et du groupe d’experts sur la TVA (VEG).

À la suite de ces travaux, la Commission a adopté le 7 avril 2016 le Plan d'action sur la TVA, Vers un espace TVA unique dans l'Union - L'heure des choix (plan d’action sur la TVA). La Commission a annoncé, entre autres, son intention d’adopter un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières intra-Union, fondé sur le principe de la taxation dans l’État membre de destination des biens afin de créer un espace TVA unique robuste dans l’Union. Le programme de travail de la Commission pour 2017 comportait une proposition législative concernant un tel système de TVA définitif simplifié et étanche à la fraude pour les échanges intra-Union.

Dans ses conclusions du 25 mai 2016, le Conseil a pris note des arguments invoqués par la Commission dans son plan d’action sur la TVA en ce qui concerne la voie à suivre pour mettre en place un système de TVA définitif ainsi que de son intention de présenter, à titre de première étape, une proposition législative en 2017 pour un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières B2B. Il a également réaffirmé son point de vue selon lequel le principe de l’«imposition, dans l'État membre d'origine, des livraisons de biens et des prestations de services» devrait être remplacé par le principe de l’«imposition dans l'État membre de destination». Le Parlement européen a également salué l’intention de la Commission de proposer d'ici à 2017 un système définitif de TVA qui soit simple, juste, solide, efficace et moins vulnérable à la fraude.

Dans ses conclusions du 8 novembre 2016, le Conseil a déclaré que, tandis que la Commission poursuit ses travaux sur le système définitif de TVA applicable aux échanges intra-Union, des améliorations du système actuel de TVA devraient être apportées dans l’intervalle. Dans ce contexte, le Conseil a demandé de procéder à des modifications dans quatre domaines: