Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la protection des enfants dans le sport

(2019/C 419/01)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONSCIENTS DE CE QUI SUIT:

1. Afin que les enfants apprécient le sport en tant que loisir et se développent en tant qu’athlètes, il faut au préalable assurer leur protection dans le cadre des activités sportives. En outre, un mode de vie actif devrait être adopté dès l’enfance. La pratique du sport dès le plus jeune âge peut contribuer à la bonne santé, au bien-être, à l’aptitude au travail et à l’inclusion sociale à long terme de chacun, mais aussi au développement des compétences, aptitudes et connaissances, y compris pour ce qui est de la citoyenneté active.

2. L’article 19, paragraphe 1, de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant jette les bases du cadre juridique pour la protection des enfants (1). Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le droit des enfants à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Conformément à l’article 165 du TFUE, protéger l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux, constitue un moyen de développer la dimension européenne du sport et représente, donc, un objectif spécifique de l’action de l’Union dans le domaine du sport.

3. Globalement, on entend par protection des enfants dans le sport le fait de préserver tous les enfants des préjudices, des maltraitances, de la violence, de l’exploitation et de la négligence. Protéger les enfants requiert un ensemble de mesures contribuant à faire en sorte que tous les enfants participant à des activités sportives en retirent une expérience positive.

4. Les États membres ont reconnu que disposer d’un environnement sûr est une condition préalable à l’amélioration de l’activité physique des enfants, et ils ont pris au cours des dernières années plusieurs mesures concrètes pour rendre les activités sportives plus sûres pour les enfants, par exemple l’amélioration de la législation et la mise en place de projets ciblés.

5. Au niveau de l’Union européenne, les États membres s’échangent leurs bonnes pratiques, et divers projets ont été financés par les programmes Erasmus + et «Droits, égalité et citoyenneté». Cependant, il y a lieu de renforcer encore l’action et les initiatives dans ce domaine.

ESTIMENT CE QUI SUIT:

6. Les États membres devraient continuer à jouer un rôle clé dans la définition de l’action stratégique et à faire en sorte qu’il existe un cadre législatif et politique adéquat pour protéger les enfants, y compris dans le domaine du sport.

7. Obtenir dans ce domaine des résultats qui s’inscrivent dans la durée nécessite une coopération étroite avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales à tous les niveaux. Le programme Erasmus + et d’autres instruments de financement de l’Union européenne peuvent apporter des ressources supplémentaires pour faciliter les projets et autres initiatives visant à protéger les enfants dans le sport.

8. L’élaboration de mesures visant à protéger les enfants dans le sport nécessite une coopération avec différents secteurs, tels que l’enseignement, la santé, les services sociaux, la justice, les services répressifs et la jeunesse. Elle requiert également la participation de plusieurs acteurs, notamment des établissements scolaires, des organisations et clubs sportifs, des familles, des médecins, des entraîneurs, des enseignants, des officiels du sport et des pairs.

9. Il convient de mieux faire connaître les lignes directrices élaborées par les organisations internationales pour repérer, prévenir et résoudre les problèmes liés à la protection des enfants dans le sport, de mieux les mettre en œuvre et d’assurer à cet égard un suivi plus efficace (2).

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES, DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, À PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

10. Veiller à ce qu’il existe un cadre juridique et stratégique adéquat, y compris des mesures positives de prévention et des procédures de sanctions, le cas échéant, de nature à appuyer l’élaboration de mesures pratiques globales conçues pour apporter une solution à la question de la protection des enfants dans le sport.

11. Envisager d’instaurer et de renforcer des mesures de sensibilisation ainsi que des mesures d’éducation et de formation initiales et continues - par exemple des orientations politiques, des boîtes à outils pédagogiques, des codes de conduite, des campagnes et des échanges de bonnes pratiques et d’expériences - qui s’adressent aux enfants, aux familles, aux organisations sportives, aux bénévoles, aux entraîneurs, aux moniteurs, aux enseignants et aux animateurs socio-éducatifs travaillant avec des enfants dans le sport, afin de prévenir les violences et les maltraitances physiques et émotionnelles.

12. Coopérer avec les organisations sportives afin de mettre au point des mesures visant à protéger les enfants dans le sport, par exemple des programmes éducatifs, des codes de conduite, des dispositifs de suivi et des lignes directrices et des procédures conçues pour prévenir la violence et les maltraitances, y compris par la vérification systématique des casiers judiciaires (3) des travailleurs et des bénévoles dans le domaine du sport, le cas échéant, ainsi que pour gérer les allégations, assurer un suivi approprié et apporter le soutien nécessaire aux enfants.

13. Examiner les actions possibles dans le cadre de l’octroi d’un financement public sur la base d’un engagement des organisations concernées à mettre en œuvre des mesures visant à protéger les enfants dans le sport.

14. Mettre en place des canaux de communication et des mécanismes de signalement performants auxquels puissent recourir les enfants subissant des violences et/ou des maltraitances ou les personnes qui en sont témoins, et faire mieux connaître les canaux et mécanismes existants et en optimiser l’efficacité. Il peut s’agir notamment de lignes téléphoniques d’assistance, de conversations en ligne ou de sites internet.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS, À PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

15. Recueillir et partager des données dans la mesure du possible, conformément à la législation de l’Union européenne et à la législation nationale, sur la violence et les maltraitances à l’égard des enfants et encourager l’utilisation d’instruments de suivi permettant d’évaluer la prévalence de tous les types de risques potentiels pour la protection des enfants dans le sport, et de contrôler la mise en œuvre effective des politiques et procédures applicables.

16. Soutenir, promouvoir et diffuser des études et des publications sur la protection des enfants dans le sport.

17. Encourager l’échange de bonnes pratiques, en particulier par les organisations sportives et les autorités nationales, en ce qui concerne les mesures de protection, y compris les mesures de prévention conçues pour préserver des violences et abus sexuels, ainsi que la promotion du respect et de la tolérance et la lutte contre le harcèlement.

18. Favoriser la coopération avec des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, telles que le Conseil de l’Europe et l’Unicef.

INVITENT LE MOUVEMENT SPORTIF À PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

19. Faire le nécessaire, en coopération avec les États membres s’il y a lieu, pour que les enfants se sentent en sécurité dans le sport et le soient effectivement, et pour qu’ils soient entendus et traités correctement et de façon respectueuse, de manière à les aider à développer une bonne estime de soi.

20. Veiller, le cas échéant, à ce que les différentes étapes du développement des enfants et du processus de différenciation des sexes soient respectées dans le cadre de tout environnement de compétition.

21. Mettre en œuvre des procédures de protection adéquates pour préserver les enfants des risques de préjudice tant physique qu’émotionnel.

22. Mettre au point des formations et des ensembles clairs de lignes directrices et de réglementation pour assurer que les organisations sportives répondent réellement aux préoccupations liées à la protection des enfants et prennent des mesures telles que la désignation, en tant que personne de contact pour les enfants victimes de violence et/ou de maltraitances dans le sport, d’un médiateur indépendant tenu par le devoir de confidentialité.

23. Prévoir une vérification des antécédents des travailleurs et des bénévoles dans le domaine du sport, le cas échéant, qui travaillent avec des enfants, conformément aux cadres juridiques applicables, y compris en cas de mobilité transfrontière.

24. Coopérer avec les services répressifs et les agences et les organisations chargées de la protection de l’enfance, en particulier pour aider les enfants victimes.

(1) «Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.»

(2) Par exemple, les sauvegardes internationales de l’Unicef pour les enfants dans le sport (2016), les recommandations de l’International Alliance for Youth Sports relatives à la protection des enfants, l’initiative «Donnons de la voix» du Conseil de l’Europe et le cadre du CIO pour la protection des athlètes contre le harcèlement et les abus dans le sport.

(3) Directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, et notamment son article 10.