Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (94/C 5/07) COM(93) 476 final

(Présentée par la Commission le 9 décembre 1993)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, pour les besoins de la politique commerciale commune, la statistique communautaire du commerce extérieur constitue un instrument de gestion indispensable; que celle-ci doit être élaborée selon une méthodologie commune à tous les États membres;

considérant, toutefois, que, suivant le principe de subsidiarité, pour des raisons d'efficacité, l'organisation et l'exécution de la collecte et du dépouillement des données doivent être confiées aux États membres; que la Commission doit assurer l'intégration et la diffusion des résultats communautaires;

considérant que le règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1629/88 (2), a fixé les bases méthodologiques relatives à l'ensemble de ces statistiques;

considérant que depuis l'adoption du règlement (CEE) n° 2954/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, arrêtant certaines mesures relatives à l'uniformisation et la simplification de la statistique du commerce entre les États membres (3) et du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (4), certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1736/75 sont devenues ambiguës;

considérant que les statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers doivent continuer d'être établies sur base de procédures douanières; qu'il convient seulement d'adapter les dispositions déjà existantes aux modifications apportées à la législation douanière en vue de l'achèvement du marché intérieur;

considérant que, parmi ces statistiques, celle du transit, celle des entrepôts douaniers et celle des zones franches et entrepôts francs n'ont pas encore fait l'objet d'une réglementation détaillée;

considérant qu'il est préférable que les dispositions d'ordre technique relatives à l'établissement de la statistique du commerce extérieur soient intégrées dans les dispositions d'application du présent règlement;

considérant, qu'il apparaît opportun de procéder au remplacement de la réglementation en la matière afin d'augmenter la transparence en consolidant des textes légaux et en clarifiant certaines terminologies;

considérant que, afin de garantir l'application uniforme du présent règlement, il est nécessaire d'assurer entre les États membres et la Commission une collaboration étroite et efficace; que celle-ci peut être organisée au sein du comité institué par le règlement (CEE) n° 3330/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté et ses États membres établissent les statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers conformément aux règles fixées par le présent règlement.

CHAPITRE PREMIER

Généralités

Article 2

Aux fins du présent règlement et sans préjudice de dispositions particulières, on entend par:

a) «échanges de biens avec les pays tiers»: tout déplacement de marchandises entre un pays tiers et la Communauté ou vice versa;

b) «marchandises»: tous les biens mobiliers, y compris le courant électrique;

c) «marchandises communautaires»: les marchandises:

- entièrement obtenues dans le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté,

- importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté et mises en libre pratique,

- obtenues dans le territoire douanier de la Communauté, soit à partir de marchandises visées au deuxième tiret exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux premier et deuxième tirets;

d) «marchandises non communautaires»: les marchandises autres que celles visées au point c).

Sans préjudice des accords conclus avec des pays tiers pour l'application du régime du transit communautaire, sont également considérées comme non communautaires, les marchandises qui, bien que remplissant les conditions prévues au point c), sont réintroduites sur le territoire douanier de la Communauté après avoir été exportées hors de ce territoire;

e) «pays tiers»: tout pays ou territoire qui ne fait pas partie du territoire statistique de la Communauté au sens de l'article 3.

Article 3

1. Le territoire statistique de la Communauté comprend le territoire douanier de la Communauté tel qu'il est défini par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (5), à l'exception des départements français d'outre-mer et des îles Canaries.

2. Les États membres définissent leur territoire statistique en se conformant au paragraphe 1.

Article 4

1. Font l'objet des statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers toutes les marchandises qui après avoir pénétré sur le territoire statistique de la Communauté ou avant de le quitter reçoivent une destination douanière au sens de l'article 4 point 15 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil.

Sont également comprises dans lesdites statistiques les marchandises qui, ne pouvant recevoir une destination douanière, font l'objet des échanges entre des parties du territoire statistique de la Communauté et les départements français d'outre-mer ou les îles Canaries.

Sont toutefois exclues de ces statistiques les marchandises visées à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3330/91.

2. Le paragraphe 1 vise tant les marchandises non communautaires que les marchandises communautaires, qu'elles fassent ou non l'objet d'une transaction commerciale.

Article 5

1. Les statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers comprennent les statistiques particulières ci-après:

- la statistique du commerce extérieur,

- la statistique du transit,

- la statistique des entrepôts douaniers,

- la statistique des zones franches et entrepôts francs.

Sans préjudice de la réglementation douanière, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 21, organiser l'établissement d'autres statistiques particulières en vue de répondre, pendant une période délimitée au préalable et n'excédant pas trois ans, à des besoins spécifiques de la Communauté ou de ses États membres.

2. Parmi les marchandises visées à l'article 4, les mêmes marchandises peuvent faire l'objet de plusieurs statistiques particulières.

La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 21, les dispositions qui permettent de quantifier les chevauchements de chaque statistique par rapport aux autres.

CHAPITRE II

Statistique du commerce extérieur

Article 6

1. Parmi les marchandises visées à l'article 4, font l'objet de la statistique du commerce extérieur:

a) les marchandises qui, ayant pénétré sur le territoire statistique de la Communauté:

- y sont placées sous le régime douanier de la mise en libre pratique, du perfectionnement actif ou de la transformation sous douane,

- sont visées à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa;

b) les marchandises qui, devant quitter le territoire statistique de la Communauté:

- y sont placées sous le régime douanier de l'exportation ou du perfectionnement passif,

- y sont réexportées hors du territoire douanier de la Communauté après perfectionnement actif ou, le cas échéant, après transformation sous douane,

- sont visées à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa.

2. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 21, modifier le paragraphe 1:

- pour tenir compte de l'évolution de la réglementation douanière,

- sans préjudice de cette dernière, pour éviter des doubles comptages ou pour tenir compte des besoins particuliers à de nouveaux États membres ou des exigences de la comparabilité internationale des statistiques du commerce extérieur.

Article 7

Sans préjudice de l'article 23, le formulaire du document administratif unique sur lequel est faite, conformément à l'article 205 du règlement (CEE) n° . . ./93 de la Commission du . . ., fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, la déclaration en vue d'une des destinations douanières visées à l'article 6 est utilisé comme support de l'information statistique.

Article 8

1. Dans le support de l'information statistique et sans préjudice de l'article 23, les marchandises sont désignées par espèce de manière qu'elles puissent être classées aisément et avec rigueur dans la subdivision la plus détaillée (sous-position Taric) dont elles relèvent dans la version en vigueur du tarif intégré des Communautés européennes, tel que le définit l'article 2 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (6).

2. Pour chaque espèce de marchandises classées conformément au paragraphe 1, doit être mentionné le numéro de code visé à l'article 3 du règlement précité.

3. Les marchandises doivent être désignées conformément aux paragraphes 1 et 2, même lorsque d'autres réglementations communautaires exigent qu'elles le soient simultanément selon d'autres nomenclatures.

Article 9

1. Dans le support de l'information statistique, les pays et territoires sont désignés de manière qu'ils puissent être classés aisément et avec rigueur sous la rubrique dont ils relèvent dans la nomenclature des pays et territoires que la Commission instaure, selon la procédure prévue à l'article 21, en vue de remplir les exigences du tarif douanier commun et celles des statistiques du commerce extérieur et du commerce entre les États membres.

Le premier alinéa s'applique sans préjudice, d'une part, des dispositions relatives au document administratif unique et, d'autre part, de l'article 23.

2. Pour chaque pays ou territoire classé conformément au paragraphe 1, doit être mentionnée, selon les modalités que la Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 21, l'expression codée, alphabétique ou numérique, que prévoit la nomenclature précitée.

3. Jusqu'à l'instauration par la Commission de la nomenclature visée au paragraphe 1, les dispositions du règlement (CEE) n° 1736/75 relatives à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres, à savoir les articles 6, 35, 36, 41 paragraphe 1 point b) et 47 deuxième alinéa dernière phrase, restent applicables.

Article 10

1. Sans préjudice des dispositions relatives au document administratif unique pour chaque espèce de marchandises classées conformément à l'article 8 paragraphe 1, les données suivantes sont mentionnées dans le support de l'information statistique:

a) soit la destination douanière, soit le régime statistique;

b) pour les marchandises visées à l'article 6 paragraphe 1 point a), sauf dispositions particulières arrêtées conformément au paragraphe 3 deuxième tiret, le pays d'origine ou le pays de provenance;

c) pour les marchandises visées à l'article 6 paragraphe 1 point b), le pays de destination;

d) la quantité des marchandises, en masse nette et en unités supplémentaires;

e) la valeur statistique des marchandises;

f) le mode de transport à la frontière extérieure;

g) à partir du 1er janvier 1995, le mode de transport intérieur;

h) le cas échéant, le mouvement particulier;

i) la nationalité du moyen de transport franchissant la frontière;

j) le conteneur.

2. Sans préjudice de la réglementation douanière, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 21, ajouter à la liste du paragraphe 1 les données suivantes, en déterminant pour chacune d'elles la date à partir de laquelle elle est mentionnée dans le support de l'information statistique:

a) le lieu de chargement ou de déchargement des marchandises;

b) le bureau des douanes d'entrée ou le bureau des douanes de sortie;

c) la préférence;

d) le contingent;

e) le montant facturé;

f) la nature de la transaction;

g) les conditions de livraison.

3. Sans préjudice de la réglementation douanière, sont déterminées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 21:

- la définition des données visées aux paragraphes 1 et 2,

- les modalités selon lesquelles elles sont mentionnées dans le support de l'information statistique.

4. Sans préjudice de l'article 11 paragraphe 2, les États membres peuvent prescrire, pour répondre à des besoins nationaux, que soient mentionnés dans le support de l'information statistique:

- pour les marchandises visées à l'article 6 paragraphe 1 point a), l'État membre de destination et pour les marchandises visées à l'article 6 paragraphe 1 point b), l'État membre d'exportation réel,

- d'autres données que celles visées au paragraphe 1, pour autant que la fourniture de ces données soit déjà autorisée par les dispositions relatives au document administratif unique.

Article 11

1. La Communauté et ses États membres élaborent la statistique du commerce extérieur à partir des données visées à l'article 10 paragraphe 1, conformément aux dispositions que la Commission arrête selon la procédure prévue à l'article 21.

2. Sans préjudice des dispositions relatives au document administratif unique:

a) toute disposition arrêtée par la Commission en vertu du paragraphe 1 qui a pour effet d'exclure de l'élaboration des résultats des marchandises visées à l'article 6 paragraphe 1, exclut aussi de la collecte les données relatives à ces marchandises;

b) les États membres s'interdisent de prescrire la collecte de données à partir desquelles ils n'élaborent pas les résultats de leur commerce avec les pays tiers.

Article 12

1. Le seuil statistique se définit comme la limite exprimée en valeur ou en masse nette en deçà de laquelle il n'est pas élaboré de résultats.

2. Les seuils statistiques sont fixés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 21.

Article 13

1. Les États membres transmettent mensuellement les données statistiques relatives à leurs échanges avec les pays non membres, élaborées conformément à l'article 11 paragraphe 1, y compris les données déclarées confidentielles selon la législation nationale ou les pratiques régissant le secret statistique, en accord avec les dispositions du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90, du Conseil du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret statistique (7). Ledit règlement régit le traitement confidentiel de l'information.

2. Les modalités techniques de cette transmission sont réglées, le cas échéant, par la Commission selon la procédure définie à l'article 21.

Article 14

Les résultats de la statistique du commerce extérieur de la Communauté et de ses États membres sont établis par la Commission sur la base des résultats que lui transmettent les États membres et sont mis par elle, selon les codes de la nomenclature combinée à la disposition des utilisateurs.

Article 15

Les dispositions relatives à la simplification de l'information statistique sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 21.

CHAPITRE III

Statistique du transit, statistique des entrepôts douaniers et statistique des zones franches et entrepôts francs

Article 16

Parmi les marchandises visées à l'article 4, les marchandises qui pénètrent sur le territoire statistique d'un État membre, y séjournent ou y font l'objet d'arrêts inhérents au transport et le quittent, sous un régime douanier de transit, font l'objet de la statistique du transit.

Article 17

Parmi les marchandises visées à l'article 4, les marchandises qui sont placées sous le régime de l'entrepôt douanier ou pour lesquelles ledit régime est apuré, conformément au règlement (CEE) n° 2913/92, font l'objet de la statistique des entrepôts douaniers.

Article 18

Parmi les marchandises visées à l'article 4, les marchandises qui entrent dans les zones franches et les entrepôts francs, ou qui en sortent, conformément au règlement (CEE) n° 2913/92, font l'objet de la statistique des zones franches et entrepôts francs.

Article 19

1. Sur proposition de la Commission et sans préjudice de la réglementation douanière, le Conseil arrête les dispositions nécessaires à l'établissement, par la Communauté ou par ses États membres, des statistiques visées aux articles 16, 17 et 18.

2. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les prescriptions des États membres en la matière restent applicables jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe 1.

CHAPITRE IV

Comité des statistiques des échanges de biens

Article 20

Le comité institué par l'article 29 du règlement (CEE) n° 3330/91, qui sera dorénavant dénommé «comité des statistiques des échanges de biens», peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est soulevée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 21

La Commission, assistée par le comité visé à l'article 20, arrête les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 30 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3330/91.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Article 22

1. Les résultats statistiques établis conformément au présent règlement sont diffusés même si une identification indirecte des exportateurs ou des importateurs est possible. À la demande des exportateurs ou importateurs, de telles données ne sont pas diffusées si cette absence de diffusion ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux objectifs généraux fixés pour ces statistiques.

2. Les mesures nécessaires à l'application uniforme du paragraphe 1 sont décidées par la Commission selon la procédure définie à l'article 21.

Article 23

1. Sans préjudice de la réglementation douanière, la Commission peut mettre en place, selon la procédure prévue à l'article 21, des procédures simplifiées de collecte de l'information et, en particulier, créer les conditions d'un recours accru au traitement automatique et à la transmission électronique de l'information.

2. Jusqu'à la mise en place des procédures visées au paragraphe 1, les prescriptions des États membres en la matière restent applicables.

Article 24

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à la date de l'entrée en vigueur des dispositions d'application visées à l'article 21. À cette date et sans préjudice de l'article 9 sont abrogés le règlement (CEE) n° 1736/75 et le règlement (CEE) n° 200/83 du Conseil, du 24 janvier 1983, relatif à l'adaptation de la statistique du commerce extérieur de la Communauté aux directives concernant l'harmonisation des procédures d'exportation et de mise en libre pratique des marchandises (8). Les références à ces règlements qui figurent dans des actes communautaires en vigueur doivent s'entendre comme faites au présent règlement.

(1) JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.

(2) JO n° L 147 du 14. 6. 1988, p. 1.

(3) JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 1.

(4) JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 1.

(5) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(6) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(7) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.

(8) JO n° L 26 du 28. 1. 1983, p. 1.