P6_TA(2007)0208

Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales *

Résolution législative du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (COM(2006)0755 — C6-0044/2007 — 2006/0256(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0755) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0044/2007),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0141/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

CONSIDÉRANT 6

(6) L'adoption de mesures appropriées s'avère par conséquent nécessaire en vue de garantir un bon fonctionnement du marché communautaire des céréales. À cette fin, la suppression du maïs du régime de l'intervention prévu par le règlement (CE) no 1784/2003 apparaît être la mesure la plus adéquate compte tenu des éléments susvisés et des débouchés existant pour les producteurs sur le marché. | (6) L'adoption de mesures appropriées s'avère par conséquent nécessaire en vue de garantir un bon fonctionnement du marché communautaire des céréales. À cette fin, le volume annuel d'achat de maïs dans le cadre du régime de l'intervention prévu par le règlement (CE) no 1784/2003 devrait être limité, compte tenu des éléments susvisés. |

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 2Article 5, paragraphe 1 (règlement (CE) no 1784/2003)

2.À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:1.Les organismes d'intervention désignés par les États membres achètent le froment tendre, le froment dur, l'orge et le sorgho récoltés dans la Communauté, qui leur sont offerts, pour autant que les offres répondent aux conditions déterminées, notamment en ce qui concerne la quantité et la qualité. | Supprimé. |

Amendements 3 et 4

ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)Article 5, paragraphe 1, alinéas 1 bis et 1 ter (nouveaux) (règlement (CE) no 1784/2003)

| 2 bis.À l'article 5, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:Par dérogation aux dispositions énoncées au premier alinéa, les quantités de maïs achetées au titre de l'intervention sont limitées aux plafonds annuels suivants:2 millions de tonnes pour la campagne de commercialisation 2007/2008,1 million de tonnes pour la campagne de commercialisation 2008/2009,0 tonne à partir de la campagne de commercialisation 2009/2010.La Commission présente, pour le 31 décembre 2008 au plus tard, un rapport sur l'évolution du marché du maïs, la situation économique du secteur et la question de savoir si le régime d'intervention devrait être supprimé ou étendu, accompagné le cas échéant de nouvelles propositions législatives. |

[1] Non encore publiée au JO.

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