Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) et de l'annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE /* COM/2012/0645 final - 2012/0307 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l'Union européenne dès que possible après son adoption. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe IV (Énergie) et l'annexe XXI (Statistiques), en y ajoutant le nouvel acquis pertinent de l'Union européenne, à savoir: la directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte). Cette directive abroge la directive 90/377/CEE du Conseil, qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. Aux fins de la mise en œuvre de cet acte, une adaptation est proposée en ce qui concerne le Liechtenstein. Celui-ci souhaite être dispensé des obligations prévues dans cette directive, exception faite de l'obligation de fournir les données sur les prix facturés au consommateur industriel se situant dans la tranche IC pour l'électricité et I3 pour le gaz. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2012/0307 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) et de l'annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace économique européen[2] (l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IV et l'annexe XXI dudit accord. (3) L'annexe IV et l'annexe XXI de l'accord EEE comprennent des dispositions et des modalités particulières qui concernent respectivement l'énergie et les statistiques. (4) La directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (refonte)[3] doit être intégrée dans l'accord EEE. (5) La directive 2008/92/CE abroge la directive 90/377/CEE du Conseil, qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. (6) Il y a lieu de dispenser le Liechtenstein des obligations prévues dans la directive 2008/92/CE, exception faite de l'obligation de fournir les données sur les prix facturés au consommateur industriel se situant dans la tranche IC pour l'électricité et I3 pour le gaz. (7) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe IV et l'annexe XXI de l’accord EEE en ce sens. (8) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée de l'annexe IV (Énergie) et de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président Annexe DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° du modifiant l’annexe IV (Énergie) et l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen (l'«accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) La directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (refonte)[4] doit être intégrée dans l'accord EEE. (2) La directive 2008/92/CE abroge la directive 90/377/CEE du Conseil, qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. (3) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe IV et l'annexe XXI de l’accord EEE en ce sens, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte du point 7 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l'annexe IV de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant: «32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte) (JO L 298 du 7.11.2008, p. 9)(1). (1) Cette directive est citée à titre d'information uniquement; pour son application, voir l'annexe XXI relative aux statistiques.» Article 2 Le texte du point 26 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant: «32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte) (JO L 298 du 7.11.2008, p. 9). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: Le Liechtenstein est dispensé des obligations prévues dans cette directive, exception faite de l'obligation de fournir les données sur les prix facturés au consommateur industriel se situant dans la tranche IC pour l'électricité et I3 pour le gaz. Ces données (3 niveaux de prix: hors taxes, hors TVA, TVA et autres taxes comprises) sont transmises sur une base semestrielle dans les 2 mois suivant la période de référence en utilisant les questionnaires idoines fournis par Eurostat.» Article 3 Les textes de la directive 2008/92/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE*. Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le … Par le Comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. [3] JO L 298 du 7.11.2008, p. 9. [4] JO L 298 du 7.11.2008, p. 9. * [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]