COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.12.1998 
COM(1998) 783 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Avis de la Commission 
sur le projet de décision du Conseil 
portant adoption du statut du comité économique et financier 

Communication de la Commission au Conseil 
Avis de la Commission 
sur le projet de décision du Conseil 
portant adoption du statut du comité économique et financier 
Conformément à l'article 153 du traité, le Conseil doit arrêter le statut du comité 
économique et financier, après avis de la Commission. 
D'une manière générale, le projet de statut définit un ensemble de règles adéquates pour 
le fonctionnement du comité économique et financier durant la troisième phase de 
l'UEM. Celles-ci énoncent les diverses tâches et responsabilités du CEF qui s'inspirent 
des missions actuelles du comité monétaire. En outre, le projet tient très largement 
compte des préoccupations exprimées dans le rapport du Parlement européen1 concernant 
la proposition de la Commission de décision du Conseil sur les modalités relatives à la 
composition du comité économique et financier. 
L'article 4 du statut stipule que les représentants de la Commission, de la BCE et des 
banques centrales nationales ne participent pas au vote concernant des questions sur 
lesquelles le Conseil pourrait se prononcer par la suite. Cette formulation met l'accent sur 
la nature collégiale du comité, au sein duquel le vote sera l'exception plutôt que la règle. 
Elle garantit en outre l'égalité de statut entre les membres du comité, tout en 
reconnaissant aux membres des administrations nationales les responsabilités 
particulières qui sont les leurs pour les questions sur lesquelles le Conseil ECOFIN est 
amené à se prononcer. 
La Commission considère que plusieurs modifications devraient être apportées au projet 
de statut. Ces modifications sont les suivantes: 
© à Y article 2, le terme "En outre" devrait être remplacé par "En particulier". Le terme 
"En outre" semble signifier que les tâches visées à l'article 2 s'ajoutent à celles qui 
sont définies dans l'article 1er, lequel se réfère au traité. Or, le comité ne peut se voir 
confier d'autres tâches que celles que prévoit le traité. Le terme "En particulier" fait 
ressortir clairement que l'article 2 décrit plus en détails certaines des tâches du CEF. 
© à l'article 2, le deuxième tiret devrait être précisé afin de mieux refléter le rôle de la 
Commission européenne tel que le prévoit la résolution du Conseil européen de 
Luxembourg du 13 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques au 
cours de la troisième phase de l'UEM et sur les articles 109 et 109 B du traité. À cette 
fin, il conviendrait d'insérer un considérant supplémentaire formulé comme suit: 
'"''Considérant que la résolution du Conseil européen de Luxembourg du 13 décembre 
Document A4-0264/98, du 1er juillet 1998; rapporteur: Mme Pervenche Berès 
• 
• 
• 1997 sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase 
de riJEM et sur les articles 109 et 109 B du traité dispose que la Commission doit 
fournir des analyses au Conseil et que le comité économique et financier doit préparer 
les travaux du Conseil en ce qui concerne l'évolution du taux de change de l'euro". 
les règles relatives au vote, à Yarticle 4, pourraient être clarifiées. Le projet actuel 
prévoit que : « Les avis, rapports ou communications sont adoptés à la majorité des 
membres lorsqu 'un vote est requis ». Cette règle est ambiguë car le CEF compte 34 
membres et la majorité des membres est donc réunie avec 18 voix. Or, dans la plupart 
des cas, seuls les 15 représentants des administrations nationales pourront prendre part 
au vote et la majorité sera donc réunie avec 8 voix. Il est donc proposé que la première 
phrase de l'article 4 soit déplacée à la fin de cet article et qu'elle soit modifiée comme 
suit : « Les avis, rapports ou communications sont adoptés à la majorité des membres 
autorisés à prendre part au vote, lorsqu 'un vote est requis ». 
la dernière phrase de Yarticle 5 devrait être supprimée. Il n'est pas possible, pour le 
suppléant du président, de devenir membre du comité, même à titre temporaire. Le 
président ne cesse pas d'être membre du comité dès lors qu'il est élu président. Si son 
suppléant assumait' les fonctions de membre temporaire du comité, l'État membre 
concerné disposerait de trois représentants au comité, ce qui est incompatible avec la 
limite de deux représentants par État membre fixée par l'article 109 C, paragraphe 2, 
du traité. La Commission reconnaît que pour pouvoir remplir correctement sa mission 
spécifique, le président doit pouvoir déléguer à son suppléant les tâches incombant 
aux simples représentants des administrations nationales. Ceci pourrait être rendu 
possible par une modification de l'article 7 du statut, comme indiqué ci-dessous. 
la deuxième phrase de Yarticle 7 devrait être reformulée comme suit: "Ils ne 
participent au vote et, sauf décision contraire du comité, ne prennent pas part aux 
débats." Cette nouvelle formulation offre deux avantages: premièrement, les 
suppléant peuvent être invités à prendre la parole - il peut être demandé par exemple à 
leur président de présenter au comité la teneur de leurs discussions. Deuxièmement, le 
fait d'autoriser les suppléants à intervenir résoudrait le problème de l'article 5. Le 
comité pourrait, d'une façon générale, permettre au suppléant du président de 
participer aux discussions, ce qui laisserait le président libre de se concentrer sur la 
conduite de la réunion. 
un article 10 bis pourrait être inséré afin de tenir compte du paragraphe 16 de la 
résolution du Parlement européen, qui invite le président du CEF à venir s'exprimer 
devant la commission compétente du Parlement. Cet article pourrait être rédigé 
comme suit: "Le président du comité est chargé de maintenir le contact entre le 
comité et le Parlement européen. " 
la dernière phrase de Yarticle 12, qui prévoit que "Le secrétaire et son personnel 
agissent conformément aux instructions du comité" doit être supprimée. En effet, le 
secrétaire ainsi que le personnel du secrétariat seront des fonctionnaires de la 
Commission; leur statut leur interdira donc de prendre des instructions d'organes 
extérieurs. Cette phrase est d'ailleurs superflue; la première phrase de l'article dit 
clairement que le comité est assisté d'un secrétariat placé sous la direction d'un 
secrétaire. 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 783 final 
DOCUMENTS 
FR 01 09 06 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-788-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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