COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (90) 347 final 
Bruxelles, le 30 août 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE 
DES OBTENTIONS VEGETALES 
(présenté par la Commission) 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (90) 347 final 
Bruxelles, le 30 août 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE 
DES OBTENTIONS VEGETALES 
(présenté par la Commission) 

- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. 03?jet 
La proposition de règlement fait partie intégrante des mesures 
figurant dans le livre blanc de la Commission de 1985, visant à 
l'achèvement du marché intérieur dans le domaine de 
1'agriculture. 
Le règlement vise à établir, à l'échelon communautaire, un type 
spécial de droits de propriété industrielle pour le 
développement de nouvelles variétés végétales. Il assurera aux 
obtenteurs de variétés végétales une rémunération appropriée 
pour les résultats achevés, et constituera une incitation pour 
les activités à venir. Il repose sur un régime institué par 
l'UPOV (Union pour la Protection des Obtentions Végétales) et 
mis en oeuvre, au niveau national, par les parties 
contractantes, y compris la majorité des Etats membres de la 
Communauté. 
2. Objectifs 
Le régime proposé est considéré comme un instrument important 
destiné à promouvoir la création constante de variétés végétales 
améliorées, élément essentiel du progrès technique en vue 
d'accroître la productivité de l'agriculture. 
Le régime en cause vise 
à adapter la situation présente, caractérisée par diverses 
législations nationales concernant la protection des 
variétés végétales, aux conditions du marché unique, et 
à renforcer, à la lumière de 1'élaboration de nouvelles 
méthodes d'obtention végétale telles que la biotechnologie, 
le système de protection accessible aux obtenteurs de 
variétés végétales. 
- 3 -
Dans le cadre de ce régime, les obtenteurs pourront se faire 
octroyer sur demande unique et par une décision unique, une 
protection directe et uniforme dans l'ensemble de la Communauté, 
pour les variétés de tous les taxa botaniques et hybrides de 
taxa. 
3. structure 
Les règles proposées sont subdivisées en quatre parties 
principales : 
dispositions matérielles (articles 5 à 28) 
modalités d'application (articles 29 à 88) 
incidences sur d'autres législations (articles 89 à 103) 
aspects financiers et institutionnels (articles 104 à 110). 
4. Dispositions matérielles 
Les dispositions matérielles définissent les conditions pour 
l'octroi de la protection communautaire d'obtention végétale 
(articles 5 a 12), à savoir notamment la distinction, 
l'homogénéité, la stabilité et la nouveauté de la variété 
concernée ainsi que les ayants droit. 
Elles déterminent les effets uniformes de la protection octroyée 
(articles 13 à 15) et confirment d'une part le principe reconnu 
internationalement de "l'exemption de l'obtenteur" pour les 
nouvelles variétés créées à partir de variétés protégées et 
d'autre part la pratique généralement acceptée de "l'exemption 
de l'agriculture" relatives aux semences obtenues par 
l'agriculteur et utilisées dans sa propre exploitation. 
Elles établissent les règles concernant l'utilisation des 
dénominations variétales (articles 16 et 17) ainsi que la durée 
de la période de protection et d'autres critères d'extinction de 
la protection (articles 18 à 20). 
Elles définissent le rôle de la protection octroyée en tant 
qu'objet de propriété du titulaire (articles 21 à 27) et 
prévoient un régime de licence obligatoire (article 28). 
- 4 -
5. Modalités d'application 
La mise en oeuvre du régime de protection communautaire des 
obtentions végétales sera assurée par un "Office communautaire 
des variétés végétales". 
Le statut, les tâches, la structure et la gestion de cet Office 
sont définies à l'exemple suivi pour d'autres domaines de la 
propriété industrielle (articles 29 à 37). 
Un conseil d'administration, composé de représentants des Etats 
membres et de la Commission, est proposé pour conseiller 
l'Office et contrôler ses activités (articles 38 à 43). 
La protection judiciaire communautaire est assurée par des 
"Chambres de recours" et par renvoi à la Cour de Justice des 
Communautés européennes (articles 44 à 47, article 72). 
La proposition prévoit également des règles de procédure 
appropriées : 
devant l'Office, en ce qui concerne les demandes (articles 
48 à 51), l'instruction administrative de celles-ci et 
l'examen technique (articles 52 à 59), les décisions de 
l'Office (articles 60 à 62) et les actions de suivi 
(articles 63 à 65); 
devant les Chambres de recours (articles 66 à 71). 
Enfin, elle se réfère à certains principes généraux de procédure 
(articles 73 à 79). 
Cette partie comporte également certaines dispositions 
concernant les taxes percevables par l'Office (articles 80 à 83) 
ainsi qu'un Registre de la protection communautaire des 
obtentions végétales et d'autres moyens d'information (articles 
84 à 88). 
6. Incidence sur d'autres législations 
Le régime instaure certaines dispositions déterminant les 
rapports aux régimes nationaux de protection des variétés 
végétales et - sur la base d'engagements internationaux des 
Etats membres - aux brevets (articles 89, 90). 
- 5 -
La proposition en cause définit les demandes de droit civil 
pouvant résulter du régime proposé, notamment en cas de 
contrefaçon (articles 91 à 96) et renvoie aux règles 
internationales et nationales appropriées en matière de 
compétence judiciaire et de procédure pour les actions en 
justice liées à ces demandes (articles 97 à 102). Certaines 
modifications des législations pénales nationales s'imposent 
également (article 103). 
T. Aspects financier et institutionnel 
Le système budgétaire proposé repose sur des propositions 
précédentes. 
Un régime de financement mixte au moyen de taxes et de 
subvention provenant du budget général des Communautés est 
envisagé initialement, l'objectif ultérieur étant de s'orienter 
vers un système d'autofinancement des dépenses variables de 
l'Office (articles 104 à 107). 
Enfin, la proposition en cause prévoit les règles d'adoption du 
droit dérivé conformément aux procédures établies (articles 108 
à 110). 
6 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE^) DU CONSEIL 
INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE 
DES OBTENTIONS VEGETALES 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la création constante de variétés végétales 
améliorées est un élément essentiel du progrès technique en vue 
d'accroître la productivité de l'agriculture; 
considérant que des mesures de promotion d'une telle création 
doivent être soutenues; 
considérant que l'établissement d'un régime de protection 
communautaire des obtentions végétales est un instrument important 
pour atteindre cet objectif; 
considérant que le système pour la protection communautaire des 
obtentions végétales doit, d'une part, adapter la situation 
actuelle, selon laquelle seuls les titres nationaux des obtentions 
végétales sont disponibles, à des conditions communautaires et, en 
particulier, faire en sorte que les obtenteurs de variétés 
végétales puissent acquérir, par une décision unique, une 
protection directe et uniforme dans tout le territoire de la 
Communauté ; 
- 7 -
considérant que le système doit , d'autre part, tenir compte des 
évolutions dans les techniques de sélection des variétés, y compris 
celles de la biotechnologie; qu'afin de stimuler la création et la 
découverte de nouvelles variétés, il est nécessaire d'améliorer par 
rapport à la situation actuelle la protection de toutes les 
catégories d'obtenteurs de variétés, sans, toutefois, affaiblir de 
façon injustifiée l'accès à la protection en général ou dans les 
cas particuliers de certaines techniques de sélection; 
considérant que les variétés de tous les taxa botaniques et de 
leurs hybrides doivent pouvoir faire l'objet de la protection en 
cause ; 
considérant que les variétés protégeables doivent répondre à des 
conditions internationalement reconnues, à savoir être distinctes, 
homogènes, stables, nouvelles et identifiables par une dénomination 
variétale déterminée; 
considérant qu'il est important de prévoir une définition de la 
variété végétale pour assurer le bon fonctionnement du système; que 
le terme de "variété" sera considéré comme signifiant une entité 
traditionellement et communément comprise par les obtenteurs de 
variétés végétales, leurs utilisateurs et les institutions 
concernées; qu'en conséquence, cette entité doit avoir un sens plus 
large que celle qui répond pleinement aux conditions régissant 
l'octroi de la protection communautaire d'obtention végétale, sans 
être toutefois assimilable à un taxon botanique; qu'elle doit 
satisfaire à tous les éléments énoncés dans la définition et qu'en 
particulier elle ne s'étend pas aux cellules seules ou parties de 
cellules, ni aux lignées de cellules; 
considérant que cette définition n'est destinée ni à modifier des 
définitions qui peuvent avoir été créées dans d'autres domaines de 
la propriété industrielle, et notamment dans le domaine des 
brevets, ni à interférer avec l'application ou à exclure 
l'application de lois régissant la protection de produits, y 
compris les végétaux et le matériel végétal, ou de procédés au 
titre d'autres droits de propriété industrielle; 
- 8 -
considérant, toutefois, qu'il est hautement désirable de pouvoir 
disposer d'une définition commune aux deux domaines; qu'en 
conséquence des efforts appropriés et déployés au niveau 
international devraient être soutenus afin de parvenir à une 
définition commune; 
considérant que l'octroi de la protection communautaire des 
obtentions végétales nécessite l'examen de caractères importants 
relatifs aux variétés, qui, cependant, ne doivent pas 
nécessairement être en relation avec leur importance économique; 
considérant que le système doit aussi préciser clairement à qui 
appartient le droit à la protection communautaire d'obtention 
végétale; que, dans certains cas, il appartient à plusieurs 
personnes et non à une seule; que l'habilitation formelle à déposer 
une demande d'octroi doit être réglementée; 
considérant qu'aux fins d'assurer les effets uniformes de la 
protection communautaire d'obtention végétale dans toute la 
Communauté, les actes soumis au consentement du titulaire doivent 
être clairement définis; que, d'une part, l'étendue de la 
protection doit être élargie, par rapport à la plupart des systèmes 
nationaux, à certains matériels de la variété pour tenir compte des 
échanges avec des pays extérieurs à la Communauté où il n'existe 
aucune protection; que, d'autre part, l'introduction du principe 
d'épuisement des droits doit garantir que la protection ne soit pas 
excessive ; 
considérant qu'afin de stimuler la création de variétés, le système 
confirme en principe la règle, internationalement établie, de libre 
accès aux variétés protégées, pour l'obtention, à partir de ces 
variétés protégées, de nouvelles variétés et l'exploitation de 
celles-ci ; 
considérant que dans certains cas, et en particulier si la nouvelle 
variété, bien que distincte, est du point de vue commercial une 
imitation de la variété d'origine, une certaine forme de dépendance 
doit être créée; 
- 9 -
considérant que l'exercice des droits conférés par la protection 
communautaire d'obtention végétale doit être soumis à des 
restrictions prévues dans des dispositions adoptées dans l'intérêt 
public; que ceci inclut des mesures visant à assurer la production 
agricole; 
considérant que la Commission doit veiller qu'à cet effet les 
conditions soient définies au niveau communautaire soit par des 
dispositions du droit communautaire soit autrement et 
éventuellement par des accords contraignants ; que des droits 
d'exploitation obligatoire doivent également être prévus dans 
certaines circonstances; • 
considérant que l'utilisation de la dénomination variétale 
attribuée doit être rendue obligatoire; 
considérant que la protection communautaire d'obtention végétale 
doit avoir en principe une durée de 30 ans et, dans le cas des 
espèces ligneuses ayant un temps de croissance plus long, de 50 
ans; que d'autres causes d'extinction du droit doivent être 
fixées ; 
considérant que la protection communautaire d'obtention végétale 
est la propriété du titulaire et que son rôle par rapport aux 
régimes légaux non harmonisés des Etats membres, notamment en droit 
civil, doit par conséquent être clarifié; que ceci s'applique aussi 
aux conséquences de la contrefaçon et à l'exercice des droits 
conférés par la protection communautaire d'obtention végétale; 
considérant qu'il est, en outre, nécessaire de veiller à ce que 
l'application intégrale des principes du régime de protection 
communautaire des obtentions végétales ne soit pas mise en cause 
par des effets découlant d'autres systèmes; que dans ce but, 
certaines règles, en conformité avec les engagements internationaux 
souscrits par les Etats membres, s'imposent en ce qui concerne les 
rapports avec d'autres droits de propriété industrielle; 
- 10 -
considérant qu'il est indispensable d'étudier si, et dans quelle 
mesure, les conditions pour la protection octroyée par d'autres 
droits de propriété industrielle tels que les brevets doivent être 
adaptées ou autrement modifiées pour des raisons de cohérence avec 
le régime de protection communautaire des obtentions végétales; que 
ceci, si nécessaire, devra être établi dans des dispositions 
équilibrées par des mesures complémentaires du droit communautaire; 
considérant que l'application du régime de protection communautaire 
des obtentions végétales doit être confiée, à l'exemple de modèles 
suivis pour d'autres droits de propriété industrielle, à un office 
central, "l'Office communautaire des variétés végétales"; 
considérant que les attributions et les pouvoirs de l'Office, y 
compris de ses chambres de recours, relatifs à l'octroi, à 
l'extinction ou à la vérification de la protection communautaire 
d'obtention végétale ainsi qu'aux publications doivent s'inspirer 
autant que possible des règles établies pour des systèmes 
similaires; qu'il en va de4 même pour la structure de l'Office et 
ses règles de procédure, pour la coopération avec la Commission et 
les Etats membres, en particulier par l'intermédiaire d'un conseil 
d'administration, pour les offices d'examen chargés de l'examen 
technique, ainsi que pour les mesures budgétaires nécessaires; 
qu'un financement mixte s'avère approprié, le but étant à terme 
l'autofinancement, sinon des dépenses fixes tels que les frais de 
personnel et de siège, du moins de l'ensemble des dépenses 
variables; qu'une protection juridique communautaire doit être 
assurée ; 
considérant que l'Office doit être appuyé et contrôlé par le 
conseil d'administration susmentionné, composé de représentants des 
Etats membres et de la Commission; 
- 11 -
oonsidérant que le présent règlement doit tenir oompte des systèmes 
internationaux existants tels qu'ils sont établis par la Convention 
Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales 
(Convention UPOV) ou par la Convention sur la délivrance de brevets 
européens (Convention sur le brevet européen); 
considérant que le présent règlement ne préjuge pas des 
modifications qui pourraient devenir nécessaires en raison de 
l'évolution des systèmes susmentionnés ou des résultats de 
négociations dans le oadre du GATT sur les aspeots des droits de 
propriété intellectuelle qui touohent au commerce, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
- 12 -
PREMIERE PARTIE 
Dispositions générales 
- 13 -
Article premier 
Protection communautaire des obtentions végétales 
Il est institué par le présent règlement, pour des variétés 
végétales, en tant que résultats d'une création ou d'une 
découverte, un régime de protection communautaire des obtentions 
végétales, en tant que forme unique et exclusive de protection 
communautaire de propriété industrielle. 
Article 2 
Uniformité de l'effet d'une protection communautaire 
des obtentions végétales 
Les titres de protection communautaire des obtentions végétales ont 
un effet uniforme sur le territoire de la Communauté et ne peuvent 
être ootroyés, transférés, ou prendre fin pour oe territoire que 
dans des conditions d'uniformité. 
Article 5 
Titres nationaux de protection des variétés végétales 
Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats 
membres de délivrer des titres nationaux de protection des variétés 
végétales, excepté dans les conditions prévues à l'article 89 
paragraphe 1. 
Article 4 
Office communautaire 
Pour l'application du présent règlement, 11 est institué un Office 
communautaire des variétés végétales, ci-après dénommé "l'Office". 
- 14 -
DEUXIEME PARTIE 
Droit matériel 
15 -
CHAPITRE I 
Conditions régissant l'octroi de la 
protection communautaire des obtentions végétales 
- 16 -
Article 9 
Objet de la protection communautaire des obtentions végétales 
1. Les variétés de tous les taxa botaniques et de leurs hybrides 
peuvent faire l'objet d'une protection communautaire d'obtention 
végétale. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par "variété" tout 
ensemble de végétaux ou de parties de oes végétaux, dans la 
mesure où ces parties comportent plus d'une cellule ou lignée de 
cellules et peuvent être utilisées pour la production de 
végétaux, ci-après dénommés "individus", à condition que: 
a) il puisse être défini comme une entité eu égard à 
l'expression des caractères des individus qui le composent ou 
à une répartition déterminée de ces expressions chez les 
individus qui le composent; 
b) les expressions des caractères des individus qui le composent 
soient héréditaires ou reproductibles par l'emploi répété 
d'individus de ses composants; 
c) la combinaison des expressions des caractères des individus 
qui le composent ne soit pas typique de l'ensemble des 
individus d'un taxon botanique. 
Dans les cas où l'exploitation commerciale d'une variété 
n'implique pas la production de végétaux entiers, on entend par 
"végétaux" au sens de la définition ci-dessus les parties de 
végétaux devant être produites afin d'exploiter la variété. 
Article 6 
Variétés aptes à être protégées 
La protection communautaire d'obtention végétale est octroyée pour 
les variétés qui sont: 
a) distinctes, 
b) homogènes, 
c) stables, 
d) nouvelles, et 
e) pour lesquelles une dénomination variétale existe qui est 
eligible au termes de l'artiole 62. 
- 17 -
Article 7 
Distinction 
1. Une variété est considérée comme distincte si les individus qui 
la composent, soit dans leur intégralité, soit par une 
répartition déterminée, se distinguent nettement, par 
l'expression d'au moins un caractère important, des individus de 
toute autre variété dont l'existence est notoirement oonnue à la 
date de dépôt de la demande déterminée conformément à l'artiole 
50. 
2. L'existence d'une autre variété est oonsidérée comme notoirement 
connue notamment, si à la date de dépôt de la demande déterminée 
conformément à l'artiole 50: 
a) elle était inscrite dans un registre officiel des variétés; 
b) une demande d'inscription dans un registre offioiel des 
variétés était introduite, à condition qu'il ait entre-temps 
été fait droit à cette demande, ou 
c) des individus de cette variété servaient notoirement à un ou 
plusieurs des actes visés à l'artiole 13, paragraphe 2 et oe, 
à des fins commerciales. 
Article 8 
Homogénéité 
Une variété est considérée comme homogène si les individus qui la 
oomposent sont, soit dans leur intégralité, soit par une 
répartition déterminée, suffisamment homogènes dans l'expression de 
chaque caractère important, abstraction faite de quelques 
variations, compte tenu des particularités de sa reproduction 
sexuée ou de sa multiplication végétative. 
Article 9 
Stabilité 
1. Une variété est considérée comme stable si les individus qui la 
composent, soit dans leur intégralité, soit par une répartition 
déterminée, correspondent, pour chaque caractère important et à 
la suite de chaque reproduction ou multiplication ou de ohaque 
oycle de reproductions ou de multiplications, à l'expression 
caractéristique de la variété. 
- 18 -
2. Aux fins de l'octroi de la protection communautaire des 
obtentions végétales, la condition visée au paragraphe 1 est 
présumée remplie si à la suite de l'examen technique réalisé 
conformément aux articles 54 et 55 il n'y a aucun indice 
permettant de oonclure que la variété ne sera pas stable. 
Article 1Q 
Nouveauté 
1. Une variété est considérée comme nouvelle si, à la date de dépôt 
de la demande déterminée conformément à l'article 50, les 
individus qui la composent n'ont pas encore été cédés à des 
tiers à des fins commerciales ou 1 ' ont été uniquement pendant 
les périodes suivantes: 
a) un an sur le territoire de la Communauté; 
b) quatre ans ou, s'agissant des variétés de vignes et des 
espèces d'arbres, six ans, en dehors du territoire de la 
Communauté. 
2. La cession d'individus par le demandeur ou son prédécesseur en 
droit, notamment aux fins exclusives de reproduction ou 
multiplication de cette variété, de conditionnement ou de 
stockage, sur la base d'un contrat ou de tout autre rapport de 
droit reconnaissant au demandeur ou à son prédécesseur en droit 
le droit d'usage exclusif de ces individus ou d'autres individus 
de la variété, n'est pas considérée comme une cession à des 
tiers au sens du paragraphe 1, sous réserve qu ' il ne soit pas 
procédé à une autre cession. 
La cession d'individus par une personne morale à une autre 
personne morale n'est pas considérée non plus comme une cession 
à des tiers, si l'une d'elles fait partie de l'autre ou si 
toutes deux font partie d'une troisième et même personne morale, 
sous réserve que l'acquéreur ne procède pas à une autre cession. 
-. 19 -
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux cessions aux tiers 
intervenues dans le délai d'un an avant le début des périodes 
visées au paragraphe 1 et directement ou indirectement liées 
a) à un abus notoire au détriment du demandeur ou de son 
prédécesseur en droit; 
b) à la présentation de la variété par le demandeur ou son 
prédécesseur en droit dans une exposition officielle ou 
officiellement reconnue au sens de la Convention relative aux 
Expositions Internationales. 
- 20 
CHAPITRE II 
Aya-nte droit 
- 21 -
Article 11 
Droit à la protection communautaire des obtentions végétales 
1. Le droit à la protection communautaire des obtentions végétales 
appartient au créateur initial ou au découvreur de la variété ou 
à son ayant cause. 
2. Si la variété est créée ou découverte en commun par plusieurs 
personnes, ce droit appartient conjointement à ces personnes ou 
à leurs ayants cause respectifs. 
3. Si une variété dérive essentiellement d'individus d'une seule 
autre variété (variété d'origine) pour laquelle une protection 
communautaire d'obtention végétale a été octroyée conformément 
au présent règlement, le droit visé au paragraphe 1 appartient 
également conjointement au titulaire de la protection 
communautaire d'obtention végétale pour la variété d'origine et 
au créateur initial ou au découvreur de la variété dérivée ou à 
leurs ayants cause si 
a) la variété dérivée est le résultat d'une mutation, ou 
b) la variété dérivée présente, pour la plupart de ses 
caractères importants, majoritairement la même expression que 
la variété d'origine et s'il n'est pas démontré qu'il y ait 
une incidence sur des caractères économiquement significatifs 
par rapport à la variété d'origine. 
4. Si un tiers est titulaire, dans un des Etats visés à l'article 
12 paragraphe 1, non pas d'une protection communautaire des 
obtentions végétales, mais d'un droit national de propriété 
industrielle pour la variété d'origine, les dispositions du 
paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis, à condition que la 
législation de l'Etat concerné contienne une disposition 
similaire à celle du paragraphe 3. 
- 22 -
5. Si le créateur ou le découvreur est un salarié, le droit à la 
protection communautaire des obtentions végétales est défini 
selon le droit national applicable au contrat de travail dans le 
cadre duquel la variété a été créée ou découverte. 
6. Si le droit à la protection communautaire des obtentions 
végétales appartient conjointement à deux ou plusieurs personnes 
en vertu des paragraphes 2 à 5, une ou plusieurs d'entre elles 
peuvent, par procuration écrite, être mandatées par les autres 
pour demander ladite protection. 
7. Dans la procédure devant l'Office, le premier demandeur est 
considéré comme habilité à demander la protection communautaire 
des obtentions végétales. Cette disposition n'est toutefois pas 
applicable si, préalablement à la décision sur la demande 
d'octroi de la protection communautaire des obtentions 
végétales, l'Office constate, ou une décision passée en force de 
chose jugée en matière de revendication de droits conformément à 
l'article 95 paragraphe 4 fait apparaître, que le droit 
n'appartient pas ou n'appartient pas exclusivement au premier 
demandeur. Si, dans le cas visé à la deuxième phrase, l'identité 
de l'ayant droit exclusif ou de tout autre ayant droit est 
connue, celui-ci peut intervenir à la procédure en qualité de 
demandeur. 
Article 18 
Habilitation A déposer une demande d'octroi de la 
protection communautaire des obtentions végétales 
1. Les personnes physiques et morales et les organismes assimilés à 
des personnes morales en vertu de la législation dont elles 
relèvent sont habilitées à déposer une demande d'octroi de la 
protection communautaire des obtentions végétales à condition: 
a) d'être ressortissantes d'un Etat membre ou d'un autre Etat 
partie à la Convention UPOV, ou d'avoir leur domicile, siège 
ou un établissement dans un de oes Etats; 
- 23 -
b) d'être ressortissantes d'un autre Etat ou d'y avoir leur 
domicile ou siège, pour autant que la Commission, après avis 
du conseil d'administration, en ait décidé ainsi; cette 
décision peut être subordonnée à la condition que cet autre 
Etat accorde aux ressortissants de tous les Etats membres une 
protection pour les variétés du même taxon botanique qui est 
équivalente à la protection accordée par le présent 
règlement; il appartient à la Commission de déterminer si 
cette condition est remplie. 
2. Une demande peut également être déposée conjointement par 
plusieurs demandeurs. 
3. Les personnes qui ne disposent ni d'un domicile, ni d'un siège 
ou établissement sur le territoire de la Communauté, ne sont 
habilitées à intervenir à une prooédure devant l'Office qu'à la 
condition d'avoir désigné un mandataire domicilié ou ayant son 
siège ou un établissement sur le territoire de la Communauté. 
- 24 
CHAPITRE III 
Effets de la protection communautaire des obtentions végétales 
*) 
- 25 -
Article 13 
Droits du titulaire d'une protection communautaire 
des obtentions végétales et limitations 
1. La protection communautaire des obtentions végétales a pour 
effet de réserver au seul titulaire ou aux seuls titulaires 
d'une protection communautaire des obtentions végétales, ci-
après dénommés "le titulaire", le droit d'accomplir relativement 
à la variété les actes visés au paragraphe 2. 
2. Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15, il est 
interdit à tout tiers sans le consentement du titulaire de 
reproduire ou de multiplier la variété, ou de mettre en vente, 
de céder à des tiers, d'utiliser, d'importer dans la Communauté, 
d ' exporter de la Communauté ou de détenir à une des fins 
susmentionnées, les individus ou autres parties de végétaux ou 
le matériel de récolte de la variété ou les produits obtenus 
directement de celui-ci, le tout, à savoir les individus, les 
autres parties des végétaux, le matériel de récolte et les 
produits obtenus directement, ci-après dénommé "matériel". 
3. Si dans les cas visés à l'article 11 paragraphe 3 une variété 
dérivée ne fait pas l'objet d'une protection communautaire des 
obtentions végétales, il est interdit à tout tiers sans le 
consentement du titulaire pour la variété d'origine, d'accomplir 
relativement à la variété dérivée les actes visés au 
paragraphe 2. 
4. L'exercice des droits conférés par la protection communautaire 
des obtentions végétales ne peut transgresser aucune des 
dispositions adoptées pour des raisons de bonnes moeurs 
publiques, d'ordre public, de sécurité publique, de protection 
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de la 
préservation des végétaux, en vue de la protection de 
l'environnement, ou en vue de préserver la concurrence, le 
commerce et d'assurer la production agricole. 
- 26 -
Afin d'assurer la production agrioole dans le cas des espèces 
végétales régies par les dispositions communautaires sur la 
commercialisation des semences ou autres matériels de 
reproduction ou de multiplication, l'autorisation peut être 
donnée, au niveau communautaire et conformément à la procédure 
définie dans le règlement d'application conformément à l'article 
109, en vue de permettre aux utilisateurs du matériel de 
reproduction ou de multiplication d'une variété faisant l'objet 
d'une protection communautaire des obtentions végétales 
d'utiliser le matériel de récolte qui en résulte aux fins de 
culture sur leur propre exploitation. Une telle autorisation ne 
peut être donnée qu'à des conditions qui seront fixées de 
manière appropriée au niveau communautaire à l'initiative de la 
Commission . 
Article 14 
Limitation des effets de la protection communautaire 
des obtentions végétales 
Les droits conférés par la protection communautaire des obtentions 
végétales de s'étendent pas: 
a) aux actes qui portent sur des produits autres que le matériel; 
b) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non 
commerciales ; 
c) aux actes accomplis à titre expérimental; 
d) aux actes accomplis en vue de découvrir ou de créer de nouvelles 
variétés ; 
e) sans préjudice des dispositions de l'article 13 paragraphe 3, 
aux actes accomplis en vue d'exploiter les nouvelles variétés 
découvertes ou créées conformément au point d), à moins que 
- les individus de la variété protégée ne doivent faire l'objet 
d'un emploi repété pour la production d'individus de la 
nouvelle variété à des fins commerciales, ou 
- la nouvelle variété ou le matériel de cette variété ne soit 
couvert par un droit de propriété industrielle dont le 
système de protection ne prévoit pas de disposition 
similaire ; 
f) aux actes dont l'interdiction constituerait une transgression 
des dispositions de l'article 13 paragraphe 4. 
- 27 -
Article 15 
Epuisement des effets de la protection 
communautaire des obtentions végétales 
1. Les droits conférés par la protection communautaire des 
obtentions végétales ne s'étendent pas aux actes accomplis avec 
des individus de la variété qui avaient été cédés à des tiers 
quelque part sur le territoire de la Communauté par le titulaire 
ou avec son consentement. Cette disposition est également 
applicable à tout autre matériel cédé à des tiers dans les 
conditions visées à la première phrase ou obtenu à partir 
d'individus auxquels la première phrase s'applique. 
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si les individus, sans avoir 
été destinés à cette fin lors de la cession, ont été ou sont 
utilisés comme matériel de reproduction ou de multiplication 
pour la production d'autres individus. 
Article 16 
Emploi de la dénomination variétale 
1. Toute personne qui, sur le territoire de la Communauté, offre à 
des fins commerciales ou cède à des tiers du matériel de 
reproduction ou de multiplication d'une variété pour laquelle a 
été octroyée une protection communautaire des obtentions 
végétales, est tenue d'indiquer la dénomination variétale qui a 
été attribuée à la variété; si cette indication est donnée par 
écrit, la dénomination variétale doit être facilement 
reconnaissable et clairement lisible. La première phrase 
s'applique également à tout autre matériel de la variété dans la 
mesure où d'autres dispositions légales, une autorité, 
l'acquéreur ou toute autre personne y ayant un intérêt légitime 
1'exigent. 
2. Le paragraphe 1 continue à s'appliquer même après l'extinction 
de la protection communautaire des obtentions végétales. 
- 28 -
Article 17 
Limitation de l'emploi de la dénomination variétale 
1. Le titulaire ne peut interdire l'emploi de la dénomination 
variétale en arguant d'un droit qui lui a été conféré concernant 
une nomination identique. 
2. Un tiers ne peut interdire l'emploi de la dénomination 
variétale en vertu d'un droit qui lui a été conféré concernant 
une nomination identique qu'à la condition que ce droit lui ait 
été octroyé avant l'attribution de ladite dénomination. 
3. La dénomination d'une variété pour laquelle a été octroyée une 
protection communautaire des obtentions végétales, ou un titre 
national de protection dans un Etat membre ou autre Etat partie 
à la Convention UPOV, ainsi que toute autre désignation 
susceptible de prêter à confusion avec ladite dénomination sont 
interdites pour une autre variété de la même espèce botanique ou 
d'une espèce voisine en vertu de la publication visée à 
l'article 62 paragraphe 6, ou pour le matériel de cette autre 
variété. 
- 29 -
CHAPITRE IV 
Durée et extinction de la protection communautaire 
des obtentions végétales 
- 30 -
Article 18 
Durée de la protection communautaire des obtentions végétales 
1. La durée de la protection communautaire des obtentions 
végétales s'étend jusqu'à la fin de la trentième année civile 
ou, s'agissant de variétés de la vigne ou des espèces 
d'arbres, jusqu'à la fin de la cinquantième année civile 
suivant celle de l'octroi de la protection. 
2. La protection communautaire des obtentions végétales s'éteint 
avant l'expiration des périodes visées au paragraphe 1 si le 
titulaire y renonce par déclaration écrite adressée à 
l'Office; l'extinction prend effet le lendemain du jour auquel 
la déclaration parvient à l'Office. 
Article 19 
Annulation de la protection communautaire 
des obtentions végétales 
L'Office annule la protection communautaire des obtentions 
végétales avec effet ab initio , s'il s'avère que les conditions 
visées aux articles 7 ou 10 n'étaient pas remplies au moment de 
l'octroi de la protection. 
Article 2Q 
Déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales 
1. L'Office déchoit de la protection communautaire des obtentions 
végétales avec effet in futurum, s'il s'avère que les 
conditions visées à l'article 8 ou à l'article 9 paragraphe 1 
ne sont plus remplies ou que la variété ne peut plus être 
produite. S'il est établi que ces conditions n'étaient déjà 
plus remplies à une date antérieure à celle de la déchéance, 
la déchéance peut prendre effet à compter de cette date. 
- 31 -
2. L'Office peut déchoir de la protection communautaire des 
obtentions végétales avec effet in futurum, si le titulaire: 
a) ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en 
vertu de l'article 63, paragraphe 3; 
b) dans le cas visé à l'article 65, ne propose pas une autre 
dénomination et n'accepte pas non plus la dénomination de 
variété attribuée d'office; 
c) n'acquitte pas, dans les délais prévus, les taxes dues au 
titre du maintien de la protection communautaire des 
obtentions végétales, ou 
d) que ce soit en qualité de premier titulaire ou d'ayant 
cause par suite d'un transfert au titre de l'article 22 
autre qu'à cause de mort, ne répond plus aux conditions 
énoncées à l'article 12. 
- 32 -
CHAPITRE V 
La protection communautaire des obtentions végétales 
comme objet de propriété 
- 33 -
Article 21 
Assimilation au droit national 
1. Sauf dispositions contraires des artioles 22 à 28, la 
protection oommunautaire des obtentions végétales en tant 
qu'objet de propriété est considérée en sa totalité et pour 
1'ensemble du territoire de la Communauté oomme un droit de 
propriété Industrielle équivalent de l'Etat membre sur le 
territoire duquel 
a) le titulaire avait, d'après le Registre de la protection 
oommunautaire des obtentions végétales, son domicile ou son 
siège ou un établissement à la date oonoernée, 
b) ou si les conditions prévues au point a) né sont pas 
réunies, le premier mandataire du titulaire, indiqué dans 
ledit Registre, avait son domioile ou siège ou un 
établissement à la date de l'inscription. 
2. Dans les oas non couverts par le paragraphe 1, l'Etat visé au 
sens du paragraphe 1 est l'Etat membre où l'Offioe a son siège. 
3. Si le registre visé au paragaphe 1 contient, pour le titulaire 
ou son mandataire, un domioile, un siège ou un établissement 
dans deux ou plusieurs Etats membres, le paragraphe 1 est 
applicable au premier domioile ou siège . 
4. Si deux ou plusieurs personnes sont inscrites au Registre visé 
au paragraphe 1 en tant que ootitulaires, le paragraphe 1 point 
a) est applicable au premier des ootitulaires dans l'ordre des 
inscriptions qui remplit les conditions. Lorsqu'auoun des oo­
titulaires ne remplit les conditions fixées au paragraphe 1 
point a), le paragraphe 2 est applicable. 
- 34 -
Article 22 
Transfert 
1. Le titre de protection communautaire des obtentions végétales 
peut être transféré à un ou plusieurs ayants cause. 
2. Le transfert d'un titre de protection communautaire des 
obtentions végétales par oession ne peut s'effeotuer qu'en 
faveur d'ayants cause qui remplissent les conditions énoncées à 
l'article 12. Il doit être fait par écrit et requiert, sous 
peine de nullité, la signature des parties au contrat, sauf 
s'il résulte d'une décision judioiaire. 
3. Sous réserve de l'article 96, un transfert ne porte pas 
atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date du 
transfert. 
4. Un transfert n'a d'effet à l'égard de l'Office et n'est 
opposable aux tiers que dans les limites établies dans les 
preuves documentaires visées au règlement d'application et 
qu'après son inscription au Registre de la protection 
communautaire des obtentions végétales. Toutefois, un 
transfert qui ne fait pas encore l'objet d'une inscription est 
opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date du 
transfert, mais qui avaient connaissance de oelui-ci lors de 
l'acquisition de ces droits. 
Article 23 
Exécution forcée 
Le titre de protection communautaire des obtentions végétales peut 
faire l'objet de mesures d'exécution forcée. 
- 35 -
Article 24 
Procédure de faillite ou procédures analogues 
Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les Etats membres de dispositions 
communes en la matière, un titre de protection communautaire des 
obtentions végétales ne peut être inclus dans une procédure de 
faillite ou une procédure analogue que dans l'Etat membre où en 
premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la 
législation nationale ou des conventions applicables en la matière. 
Article 25 
De la demande d'octroi de la protection communautaire 
des obtentions végétales comme objet de propriété 
Les articles 21 à 24 s'appliquent aux demandes d'octroi de la 
protection communautaire des obtentions végétales. 
Article 26 
Licences contractuelles 
1. La protection communautaire des obtentions végétales peut 
faire, en totalité ou en partie, l'objet de licences 
contractuelles. 
Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives. 
2. Le titulaire peut invoquer les droits conférés par la 
protection communautaire des obtentions végétales à 1'encontre 
d'un licencié qui enfreint l'une des limites attachées à sa 
licence en vertu du paragraphe 1. 
Article 27 
Copropriété 
En cas de copropriété d'une protection communautaire des obtentions 
végétales, les articles 21 à 26 sont applicables à la part 
respective du cotitulaire, pour autant que ces parts aient été 
déterminées. 
- 36 -
Article 28 
Licences obligatoires 
1. Si le titulaire refuse à un tiers l'autorisation d'accomplir, à 
des conditions équitables, des actes visés à l'article 13 
paragraphe 2, l'Office est tenu de concéder à ce tiers et à sa 
demande l'autorisation d'accomplir de tels actes (licences 
obligatoires), dans la mesure où il considère, après 
consultation du conseil d'administration, une telle 
autorisation comme 
a) économiquement acceptable pour le titulaire et 
b) nécessaire dans l'intérêt public, et notamment aux fins 
d'approvisionnement du marché en matériel présentant des 
particularités spécifiques. 
2. A la demande d'un ou de plusieurs Etats membres, de la 
Commission ou d'une organisation instituée au niveau 
communautaire et agréée par la Commission à cet effet, la 
licence obligatoire peut, aux conditions visées au paragraphe 1 
points a) et b) et sous réserve de l'accord du conseil 
d'administration, être concédée à des personnes répondant à 
certaines conditions ou à toute personne dans un ou plusieurs 
Etats membres ou dans l'ensemble de la Communauté. 
3. Lors de la concession de la licence obligatoire, l'Office fixe 
le type d'actes concernés et les conditions à respecter, 
notamment le montant de la rémunération à payer au titulaire. A 
la fin de chaque année à compter de la concession de la licence 
obligatoire, chaque partie intéressée peut demander que la 
décision relative à la concession de la licence obligatoire 
soit annulée ou modifiée, le seul motif autorisé à l'appui de 
la demande étant que les faits décisifs au moment de la 
décision antérieure se sont considérablement modifiés entre­
temps . 
4. Une protection communautaire des obtentions végétales ne peut 
faire l'objet de licences obligatoires nationales. 
- 37 -
TROISIEME PARTIE 
L'Office oommunautaire des variétés végétales 
- 38 -
CHAPITRE I 
Dispositions générales 
- 39 -
Article 29 
Statut juridique, services 
1. L'Office est un organisme de la Communauté. Il a la 
personnalité juridique. 
2. L'office a son siège à ••. 
3. Dans chacun des Etats membres, il possède la capacité juridique 
la plus large reconnue aux personnes morales par les 
législations nationales; 11 peut notamment acquérir ou aliéner 
des biens immobiliers et mobiliers et ester en justioe. A cet 
effet, il est représenté par son président. 
4. Avec l'accord du conseil d'administration, l'Office peut 
charger des agences nationales de l'accomplissement de 
certaines tâches de l'Office ou établir à cette fin ses propres 
services dans les Etats membres, sous réserve de leur 
consentement. 
Article 30 
Personnel 
1. Sous réserve de l'application de l'article 46 aux membres des 
chambres de recours, le statut des fonctionnaires des 
Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents 
et les réglementations d'application de ces dispositions, 
arrêtées en commun accord par les institutions des Communautés 
européennes, s'appliquent au personnel de l'Office. 
2. Les pouvoirs dévolus à l'autorité investi du pouvoir de 
nomination par le statut et par le régime applicable aux autres 
agents sont exercés par l'Office à l'égard de son personnel, 
sans préjudice de l'article 36. 
- 40 -
Article 31 
Privilèges et immunités 
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés 
Européennes est applicable à l'Office. 
Article 32 
Responsabilité 
1. La responsabilité contractuelle de l'Office est régie par la 
loi applicable au contrat en cause. 
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Office doit 
réparer, conformément aux prinoipes généraux communs aux droits 
des Etats membres, les dommages causés par ses services ou par 
ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. 
3. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente 
pour statuer en vertu d'une olause compromissoire contenue dans 
un contrat conclu par l'Office et pour connaître des litiges 
relatifs à la réparation des dommages visés au paragraphe 2. 
4. La responsabilité personnelle des agents envers l'Office est 
régie par les dispositions fixant leur statut ou le régime qui 
leur est applicable. 
Article 33 
Langues 
1. Les demandes adressées à l'Office, les pièces nécessaires à 
l'instruction du dossier et toutes les autres données doivent 
être transmises dans une des langues officielles des 
Communautés européennes. 
Î) 
- 41 -
2. Les personnes participant à une procédure devant l'Offioe ont 
le droit de mener les procédures écrites et orales dans 
n'importe quelle langue officielle de la Communauté, moyennant 
traduction et, dans le cas des auditions, interprétation 
simultanée vers les langues de travail de l'Offioe et celles 
des intéressés, conformément au règlement d'application visé à 
l'artiole 109. 
- 42 -
Article 34 
Décisions de l'Offioe 
1. Dans la mesure où elles ne doivent pas être rendues par les 
chambres de recours, les décisions de l'Office conformément aux 
articles 19, 20 et 60, 61 et 62 ainsi que les décisions 
relatives aux observations formulées dans le cadre de l'article 
58 sont rendues par un comité composé de trois agents de 
l'Office, dont deux techniciens de formation et un juriste de 
formation. Toutefois, en attendant la décision, la demande est, 
en Tègle générale, confiée à un des membres du comité. La 
procédure orale est de la compétence du comité lui-même. 
2. Les comités peuvent consulter des experts indépendants des 
parties, y compris les experts chargés de l'examen de la 
variété. Le conseil d'administration peut prévoir les cas où de 
tels experts doivent être consultés à la demande d'une des 
parties. 
3. Le président décide du nombre de comités, composés d'agents de 
l'Office, à constituer conformément au paragraphe 1 et règle la 
répartition des fonctions. 
4. Les autres décisions de l'Office sont prises par le Président 
ou par les agents de l'Office qu'il désigne à cet effet. 
- 43 -
CHAPITRE II 
Direction de l'Office 
- 44 -
Article 35 
Le président 
1. La direotion de l'Offioe est assurée par son président. 
2. Le président a notamment les pouvoirs ci-après : 
a) il assure l'exéoution des décisions du conseil 
d'administration; 
b) il prend toutes mesures utiles, notamment l'adoption 
d'instructions administratives internes et la publication 
de communications, en vue d'assurer le bon fonctionnement 
de l'Offioe; 
c) il peut soumettre au oonseil d'administration tout projet 
de modification du présent règlement, des réglementations 
visées aux articles 106 et 109, et de toute autre 
réglementation relative à la protection communautaire des 
obtentions végétales; 
d) il arrête l'état prévisionnel des reoettes et des dépenses 
de l'Offioe conformément à l'article 105 paragraphe 1, et 
exécute son budget; 
e) il soumet, ohaque année, un rapport d'aotivltés au oonseil 
d'administration; 
f) il exeroe, à l'égard du personnel, les pouvoirs prévus à 
l'artiole 30 paragraphe 2; 
g) il peut déléguer ses competences. 
3. Le président peut être assisté d'un ou de plusieurs vioe-
présidents. En cas d'empêchement du président, le ou les 
vloe-présidents assument ses fonctions suivant les conditions à 
fixer par le conseil d'administration. 
- 45 -
Article 36 
Nomination du personnel supérieur 
1. Le président de l'Office est nommé par la Commission sur la 
base d'une liste de trois candidats au maximum, que le conseil 
d'administration a dressée. Il est révoqué par la Commission, 
sur proposition du conseil d'administration. 
2. Le mandat de président a une durée maximale de cinq ans ; il 
est renouvelable. 
3. Le ou les vice-présidents de l'Office sont nommés et révoqués 
selon la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2, après 
consultation du président. 
4. La Commission exerce le pouvoir disciplinaire sur le président 
et les vices-présidents. 
Article 37 
Contrôle de la légalité 
1. La Commission contrôle la légalité des actes du président pour 
lesquels la législation communautaire ne prévoit aucun contrôle 
de légalité par un autre organe. 
2. Elle demande la modification ou le retrait de tout acte illégal 
du président. 
3. Tout acte du président visé au paragraphe 1, qu'il soit 
implicite ou explicite, est susceptible d'être déféré devant la 
Commission par tout Etat membre, tout membre du conseil 
d'administration ou tout tiers directement et individuellement 
concerné, en vue d'un contrôle de sa légalité. La Commission 
doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la 
date à laquelle la partie intéressée a eu connaissance de 
l'acte contesté. La Commission prend sa décision dans un délai 
d'un mois. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, la 
demande est réputée rejetée. 
- 46 -
CHAPITRE III 
Le oonseil d'administration 
- 47 -
Article 38 
Institution et compétences 
1. Un oonseil d'administration est institué auprès de l'Office. 
Outre les pouvoirs qui lui sont délégués dans d'autres 
dispositions du présent règlement ainsi que dans les 
réglementations visées aux artioles 106 et 109, le oonseil 
d'administration exeroe les oompétenoes énonoées aux 
paragraphes 2 à 6. 
2. Il conseille le président sur les matières relevant de la 
compétence de l'Offioe et contrôle ses aotivités. 
3. Il peut transmettre à la Commission - avec ou sans 
modifications - les projets qui lui ont été soumis conformément 
à l'article 35 paragraphe 2 point o) ou soumettre ses propres 
projets de modification du présent règlement, des 
réglementations visées aux artioles 108 et 109 ou de toute 
autre réglementation relative à la proteotion oommunautaire des 
obtentions végétales. 
4. S'il l'estime nécessaire, il peut émettre des avis et demander 
des informations. 
5. Il peut fixer des règles concernant les méthodes de travail de 
l'Office. 
6. Il arrête son règlement intérieur. 
Article 59 
Composition du oonseil d'administration 
1. Le oonseil d'administration se compose d'un représentant de 
chaque Etat membre et d'un représentant de la Commission. Un 
suppléant est désigné par représentant. 
2. Les membres du oonseil d'administration peuvent se faire 
assister de conseillers ou d'experts, dans les limites prévues 
par son règlement intérieur. 
- 48 -
Article 40 
Présidence du conseil 
1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président 
et un vice-président. Le vice-président remplace de droit le 
président en cas d'empêchement. 
2. La durée du mandat du président et du vice-président est de 
trois ans. Ce mandat est renouvelable. 
Article il 
Sessions 
1. Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son 
président. 
2. Sauf décision contraire du conseil d'administration, le 
président de l'Office prend part aux délibérations. Il n'a pas 
le droit de vote. 
3. Le conseil d'administration tient une session ordinaire une 
fois par an; en outre, il se réunit à l'initiative de son 
président ou à la demande de la Commission ou du tiers des 
Etats membres. 
4. Le conseil d'administration peut inviter des observateurs à 
assister à ses sessions. 
5. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par 
l'Office. 
Article 42 
Lieu de réunion 
Le conseil d'administration se réunit au siège de la Commission, de 
l'Office ou d'une commission d'examen. Les modalités sont fixées 
par le règlement intérieur. 
(7) 
- 49 -
Article 43 
Votes 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le conseil 
d'administration prend ses décisions à la majorité simple des 
votants. 
2. Les décisions que le conseil d'administration est habilité à 
prendre en vertu de l'article 12 paragraphe 1 point b), de 
l'article 36 paragraphes 1 et 3, de l'artiole 38 paragraphe 5, 
de l'article 46 paragraphe 1 et de l'artiole 54 paragraphe 2 
requièrent la majorité des trois quarts des votants. 
3. Les déoisions du oonseil d'administration ne lient pas au sens 
de l'artiole 189 du Traité. 
- 50 -
CHAPITRE IY 
Les chambres de reoours 
- 51 
Article 44 
Institution et compétences 
1. Il est institué une ou plusieurs chambres de recours au sein de 
l'Office. 
2. Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur les 
recours formés contre les décisions visées à l'article 66. 
Article 45 
Composition des chambres de reoours 
Les chambres de recours se composent : 
a) de deux membres juristes et d'un membre technicien dans le cas 
des décisions de l'Office rendues exclusivement sur la base de 
l'examen visé aux articles 52 et 53 ainsi que dans le cas des 
décisions qui concernent les inscriptions et radiations de 
données dans le registre de la protection communautaire des 
obtentions végétales; 
b) de deux membres techniciens et d'un membre juriste dans le cas 
des autres décisions. 
Un suppléant est désigné pour chaque membre. 
- 52 -
Article 46 
Indépendance des membres des chambres de recours 
1. Les présidents des chambres de recours et les autres membres de 
celles-ci sont nommés pour un mandat de cinq ans par la 
Commission, sur proposition du conseil d'administration. Ils ne 
peuvent être relevés de leurs fonctions pendant cette période, 
sauf pour motifs graves et si la Cour de justice des 
Communautés européennes, saisi par la Commission, prend une 
décision à cet effet, le conseil d'administration ayant été 
entendu. Leur mandat est renouvelable. La fonction des membres 
des chambres de recours peut être exercée à temps partiel. 
2. Les membres des chambres de recours sont indépendants. 
Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction. 
3. Les membres des chambres de recours ne peuvent remplir aucune 
autre fonction au sein de l'Office. Le droit d'exercer une 
autre activité est déterminé conformément aux dispositions 
visées à l'article 30 paragraphe 1. 
Article 47 
Récusation 
1. Les membres d'une chambre de recours ne peuvent participer au 
règlement d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt personnel, 
s'ils y sont antérieurement intervenus en qualité de 
représentants d'une des parties ou s'ils ont pris part à la 
formation de la décision qui fait l'objet du recours. 
2. Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour 
tout autre motif, un membre d'une chambre de recours estime ne 
pas pouvoir participer au règlement d'une affaire, il en 
avertit la chambre. 
- 53 -
3. Les membres d'une ohambre de recours peuvent être récusés par 
toute partie pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 
ou s'ils sont suspectés de partialité. La récusation n'est pas 
reoevable lorsque la partie en cause a soumis des demandes ou 
des avis, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de 
récusation. 
4. Les ohambres de recours statuent, dans les cas visés aux 
paragraphes 2 et 3, sans la participation du membre concerné. 
Pour prendre oette décision, le membre récusé est remplacé, au 
sein de la ohambre, par son suppléant. 
- 54 -
QUATRIEME PARTIE 
Procédure devant l'Office 
- 55 -
CHAPITRE I 
Demandes 
- 56 -
Article 48 
Depot de la demande 
1. La demande d'octroi de la protection oommunautaire des 
obtentions végétales est déposée, au choix du demandeur: 
a) soit directement auprès de l'Office; 
b) soit auprès de l'une des agences nationales qui en ont été 
chargées ou de l'un des services de l'Office qui ont été 
créés à cet effet en vertu de l'article 29 paragraphe 4. 
2. Si la demande est déposée auprès d'une des agences nationales 
visées au paragraphe 1 point b), ladite agence prend toutes les 
dispositions nécessaires pour que la demande soit transmise à 
l'Office dans les deux semaines qui suivent son dépôt. Les 
agences nationales peuvent appliquer une taxe au demandeur, qui 
ne peut toutefois être supérieure au montant des frais 
administratifs liés à la réception et à la transmission de la 
demande. 
3. Les demandes, qui ne parviennent pas à l'Office dans le délai 
d'un mois à compter de leur dépôt auprès d'une agence 
nationale, sont réputées retirées. 
Article 49 
Conditions auxquelles doit satisfaire la demande 
La demande d'octroi de la protection communautaire des 
obtentions végétales doit au moins comporter : 
a) les informations permettant l'identification du demandeur; 
- 57 -
b) le nom du créateur initial ou du découvreur de la variété 
et l'assurance qu'aucune autre personne n'a, à la 
connaissance du demandeur, participé à la création ou à la 
découverte de la variété; s'il n'est pas ou n'est pas le 
seul créateur initial ou découvreur, le demandeur doit 
préciser et, à la demande de l'Office, fournir les 
documents à l'appui, à quel titre il a acquis le droit à la 
protection communautaire des obtentions végétales; si la 
variété est essentiellement dérivée d'individus d'une seule 
autre variété, la variété d'origine doit également être 
indiquée, sans préjudice des informations requises en vertu 
du paragraphe 2 point a); 
c) une désignation provisoire de la variété; 
d) toute autre information exigée par l'Offioe en vue de 
permettre l'examen de la demande. 
2. La demande doit être accompagnée : 
a) d'une description technique de la variété; 
b) d'une proposition de dénomination variétale; 
c) du pouvoir du ou des mandataires. 
Toutefois, la proposition de dénomination variétale peut être 
présentée à une date ultérieure dans un délai déterminé par 
l'Offioe. 
- 58 -
Article 50 
Date de dépôt 
La date de dépôt de la demande d'octroi de la protection 
communautaire des obtentions végétales est celle à laquelle la 
demande parvient à l'Office conformément à l'article 48 paragraphe 
1 point a) ou à l'agence nationale ou au service de l'Office 
conformément à l'article 48 paragraphe 1 point b), à condition 
toutefois de contenir au minimum les données permettant 
d'identifier le demandeur et d'être accompagnée de la description 
technique de la variété. 
Article 51 
Ordre des priorités 
1. L'ordre des priorités est déterminé par la date de dépôt ou, 
s'agissant de demandes reçues le même jour, par le moment 
auquel elles ont été reçues conformément à l'article 50, dans 
la mesure où ceci peut être établi. 
2. Si le demandeur ou son prédécesseur en droit a déjà demandé un 
titre de protection pour la variété dans un Etat membre ou dans 
tout autre Etat partie à la Convention UPOV, et si la date de 
dépôt se situe dans les vingt-quatre mois suivant le dépôt de 
la demande précédente, il bénéficie, pour sa demande d'octroi 
de la protection communautaire des obtentions végétales, d'un 
droit de priorité au titre de la demande antérieure, à 
condition que cette demande existe toujours à la date du dépôt. 
3. Le droit de priorité a pour conséquence que, pour l'application 
de l'article 7, de l'article 10 et de l'article 11 paragraphe 
7, la date de dépôt de la demande antérieure vaut date de dépôt 
de la demande d'octroi de la protection communautaire des 
obtentions végétales. 
4. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent également aux demandes 
antérieures déposées dans un autre Etat, pour autant qu'elles 
remplissent les conditions visées à l'article 12 paragraphe 1 
point b) à la date du dépôt. 
- 59 -
5. Le droit de priorité ne peut être revendiqué que dans la 
demande. Ce droit s'éteint si le demandeur ne produit pas à 
l'Offioe, dans les trois mois qui suivent la date de dépôt, des 
copies de la demande antérieure, certifiées oonformes par les 
autorités compétentes en la matière. Si la demande antérieure 
n'a pas été rédigée dans une des langues officielles des 
Communautés européennes, l'Office peut exiger, en outre, qu'une 
traduction de la demande antérieure soit fournie dans une de 
ces langues. 
- 60 
CHAPITRE II 
Examen 
- 61 -
Article 52 
Examen de la forme 
1. L'office examine: 
a) si la demande a été valablement déposée conformément à 
l'article 48; 
b) si la demande remplit les conditions visées à l'article 49; 
c) si les pièces justificatives du droit de priorité ont été 
produites dans le délai fixé à l'article 51 paragraphe 5, 
et 
d) si les taxes dues en vertu de l'article 80 ont été 
acquittées dans un délai déterminé. 
2. Si la demande remplit les conditions pour qu'une date de dépôt 
puisse être déterminée conformément à l'article 50 sans remplir 
par ailleurs les conditions visées à l'article 49, l'Office 
invite le demandeur à remédier aux irrégularités constatées. 
3. Si la demande ne remplit pas les conditions pour qu'une date de 
dépôt puisse être déterminée conformément à l'article 50, ou si 
elle est réputée non introduite en vertu de l'article 80 
paragraphe 2, l'Office en informe le demandeur, ou, dans la 
mesure où ceci n'est pas possible, assure une publication 
conformément à l'article 86. 
Article 55 
Examen du fond 
L'Office vérifie si la variété peut faire l'objet d'une protection 
communautaire des obtentions végétales conformément à l'article 5, 
s'il s'agit d'une variété nouvelle au sens de l'article 10 et si le 
demandeur est habilité à déposer une demande conformément à 
l'article 12. L'Office ne vérifie le droit du demandeur à la 
protection communautaire des obtentions végétales conformément à 
l'article 11 que si des raisons particulières lui permettent 
d'avoir des doutes à cet égard. L'Office vérifie également si la 
dénomination variétale proposée est eligible conformément à 
l'article 62. A cette fin, il peut faire appel au concours d'autres 
organismes. 
- 62 -
Article 54 
Examen technique 
1. Si, à la suite de l'examen visé aux articles 52 et 53, l'Office 
constate qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'octroi d'une 
protection communautaire des obtentions végétales, il prend 
toutes les dispositions voulues pour que l'examen technique 
visant à contrôler le respect des conditions visées aux 
artioles 7, 8 et 9 soit effectué, dans un des États membres au 
moins, par la ou les institutions compétentes qui ont été 
chargées de l'examen des variétés du taxon conoerné (offices 
d'examen) par le conseil d'administration. 
2. En 1'absence d'office d'examen au sens du paragraphe 1, 
l'Office peut, sous réserve de l'approbation du conseil 
d'administration, confier la responsabilité de cet examen à 
d'autres organismes appropriés ou créer ses propres services 
pour les besoins de l'examen. Pour l'application des 
dispositions du présent chapitre, lesdits organismes ou 
services sont considérés comme des offices d'examen. 
3. L'Office transmet la demande aux offices d'examen en un nombre 
d'exemplaires défini dans le règlement d'application. 
4. Au moyen de règles fixées de façon générale ou individuelle, 
l'Office définit la date et le lieu du dépôt du matériel 
destiné à l'examen technique ainsi que la qualité et la 
quantité de ce matériel. 
5. Si le demandeur revendique un droit de priorité conformément à 
l'article 51 paragraphes 2 ou 4, il est tenu de fournir le 
matériel nécessaire et toute autre pièce requise dans un délai 
de deux ans à compter de la date de la demande conformément à 
l'article 50. Si la demande antérieure est retirée ou rejetée 
avant l'expiration du délai de deux ans, l'Office peut exiger 
du demandeur qu'il fournisse le matériel ou toute autre pièce 
requise dans un délai déterminé. 
- 63 -
Article 55 
Réalisation de l'examen technique 
1. A moins qu'une autre méthode d'examen technique pour vérifier 
le respect des conditions visées aux articles 7, 8 et 9 n'ait 
été convenue, les offices d'examen procèdent à des essais en 
culture de la variété, en vue de l'examen technique, ou à toute 
autre étude nécessaire. 
2. Si le conseil d'aministration a arrêté des lignes directrices à 
respecter lors de l'examen technique, ou si l'Office a donné 
des instructions relatives à la réalisation de cet examen, les 
offices d'examen sont tenus de s'y conformer. 
3. Pour l'examen technique, les offices d'examen peuvent, avec 
l'accord de l'Office, demander le concours d'autres services 
qualifiés en la matière et prendre en considération les 
résultats obtenus par lesdits services. 
4. Sauf dispositions contraires de l'Office, tout office d'examen 
commence l'examen technique au plus tard à la date à laquelle 
aurait commencé un examen technique sur la base d'une demande 
d'octroi d'un titre national de protection qui serait parvenue 
à la date à laquelle la demande envoyée par l'Office est 
parvenue à l'office d'examen. 
5. Dans le cas visé à l'article 54 paragraphe 5, tout office 
d'examen commence l'examen technique, sauf dispositions 
contraires de l'Office, au plus tard à la date à laquelle il 
aurait également entamé l'examen à la suite d'une demande 
d'octroi d'un titre national de protection, si le matériel 
requis et les autres pièces nécessaires avaient été fournis à 
la date concernée. 
- 64 -
6. Par décision du conseil d'administration, l'examen technique 
peut commencer à une date ultérieure dans le cas des variétés 
de vigne et des espèces d'arbres. 
7. Les essais en culture conformément au paragraphe 1 ne prennent 
pas fin avant la date à laquelle la décision relative à 
l'octroi de la protection communautaire des obtentions 
végétales devient définitive. 
Article 56 
Rapport d'examen 
1. A la demande de l'Office, ou si l'office d'examen estime que 
les résultats de l'examen technique suffisent pour apprécier 
la variété, ce dernier fait parvenir à l'Office un rapport 
d'examen, accompagné d'une description de la variété, s'il 
estime que les conditions visées aux articles 7, 8 et 9 sont 
remplies. 
2. L'Offioe communique les résultats de l'examen technique et la 
description de la variété au demandeur et l'invite à les 
commenter. 
3. L'Office peut demander un examen complémentaire s'il estime que 
le rapport d'examen ne lui permet pas de décider en 
connaissance de cause, à moins que le demandeur, après 
consultation, ne s'y oppose. 
4. Les résultats de l'examen technique sont réservés à l'usage 
exclusif de l'Office et ne peuvent être utilisés par les 
offices d'examen qu'avec son accord. 
Article 57 
Frais de l'examen technique 
Afin de couvrir les frais d'examen technique, l'Office verse aux 
offices d'examen une indemnité fixée conformément au règlement 
d'application. 
- 65 -
Article 56 
Objections 
1. Toute personne peut adresser par écrit à l'Offioe des 
objections sur l'octroi de la protection oommunautaire des 
obtentions végétales. 
2. Les auteurs des objections acquièrent, aux côtés de demandeur, 
la qualité de parties à la procédure d'octroi de la protection 
communautaire des obtentions végétales. 
3. Les objections ne peuvent être formulées qu'au motif que: 
a) les conditions des artioles 7 à 11 ne sont pas remplies; 
b) un obstacle visé à l'article 62 paragraphes 3 ou 4 s'oppose 
à l'attribution de la dénomination variétale. 
4. Les objections peuvent être présentées: 
a) à tout moment antérieurement à l'octroi de la protection 
communautaire des obtentions végétales, dans le cas visé au 
paragraphe 3 point a); 
b) dans un délai de trois mois à compter de la publication de 
la proposition de dénomination variétale conformément à 
l'article 86 paragraphe 1 point o), dans le cas visé au 
paragraphe 3 point b). 
Article 59 
Priorité d'une nouvelle demande en cas d'objections 
Si une objection pour non-respeot des conditions visées à l'article 
11 entraîne le retrait ou le rejet de la demande d'octroi de la 
protection communautaire des obtentions végétales et si l'auteur de 
l'objection dépose, pour la même variété, une demande d'ootroi de 
la protection oommunautaire des obtentions végétales dans un délai 
d'un mois à compter du retrait ou du rejet définitif de la demande, 
ce dernier peut exiger que la date de dépôt de sa demande soit la 
date de dépôt de la demande retirée ou rejetée. 
- 66 -
CHAPITRE III 
Décisions 
- 67 
Article 60 
Rejet de la demande 
1. L'Office rejette la demande d'octroi de la protection 
communautaire des obtentions végétales, dès qu'il constate que 
le demandeur: 
a) n'a pas remédié aux irrégularités visées à l'article 52, 
dans le délai qui lui était imparti pour le faire; 
b) ne s'est pas conformé à une règle générale ou à une demande 
individuelle au sens de l'artiole 54 paragraphe 4 ou 5 dans 
le délai fixé, à moins que l'Offioe n'ait oonsenti à la non 
fourniture ; 
c) n'a pas acquitté les taxes dues au titre de l'examen 
technique dans le délai fixé ou 
d) n'a pas proposé de dénomination variétale eligible 
conformément à l'article 62, ou s'est opposé au choix de la 
dénomination variétale par l'Office dans le cas visé à 
l'article 62 paragraphe 5. 
2. L'Office rejette également la demande d'octroi de la protection 
communautaire des obtentions végétales: 
a) s'il constate que les conditions qu'il est appelé à 
vérifier conformément à l'article 53 ne sont pas remplies 
ou 
b) s'il arrive à la conclusion, sur la base des rapports 
d'examen visés à l'article 56, que les conditions des 
articles 7, 8 et 9 ne sont pas remplies. 
Article 61 
Octroi de la protection 
S'il estime que les résultats de l'examen suffisent pour statuer 
sur la demande et si aucun obstacle au sens de l'article 60 ne s'y 
oppose, l'Office octroie le titre de protection communautaire des 
obtentions végétales. Le titre doit comporter une description 
officielle de la variété. 
- 68 -
Article 68 
Dénomination de la variété 
1. Lorsqu'une protection communautaire des obtentions végétales 
est octroyée, l'Office attribue à la variété concernée la 
dénomination variétale proposée par le demandeur conformément à 
l'article 49, s'il considère, sur la base de l'examen effectué 
conformément à l'article 53 troisième phrase, que cette 
dénomination est eligible. 
2.7 Une dénomination variétale est eligible s'il n'existe aucun des 
obstacles visés au paragraphes 3 ou 4. 
3. Il existe un obstacle à l'attribution d'une dénomination 
variétale lorsque: 
a) le droit antérieur d'un tiers s'oppose à son emploi dans le 
territoire de la Communauté; 
b) elle est difficile à reconnaître ou à reproduire en tant 
que telle par ses utilisateurs; 
c) elle est identique à, ou peut être confondue avec, une 
dénomination variétale sous laquelle, dans un Etat membre 
ou dans un Etat partie à la Convention UPOV, une autre 
variété de la même espèce ou d'une espèce voisine est 
inscrite dans un registre officiel des variétés ou sous 
laquelle du matériel d'une autre variété a été 
commercialisé, à moins que cette autre variété n'existe 
plus et que sa dénomination n'ait pas acquis une importance 
particulière; 
d) elle est identique à, ou peut être confondue avec, d'autres 
dénominations couramment utilisées pour la 
commercialisation de marchandises ou à réserver en vertu 
d'une autre législation; 
e) elle est susceptible de contrevenir aux bonnes moeurs dans 
un des Etats membres ou est contraire à l'ordre public; 
- 69 -
f) elle est susceptible d'induire en erreur ou de prêter à 
confusion quant aux caractères, à la valeur, à l'identité 
de la variété ou à l'identité du créateur ou du découvreur 
ou de n'importe quelle autre partie en cause. 
4. Dans le cas de variétés qui sont déjà inscrites: 
a) dans un des Etats membres; 
b) dans un autre Etat partie à la Convention UPOV, ou 
c) dans un autre Etat pour lequel il a été établi dans une 
disposition communautaire que les variétés y sont examinées 
selon des règles équivalentes à celles prévues dans les 
directives sur les catalogues communs, 
dans un registre officiel des variétés végétales ou dont le 
matériel à été commercialisé dans un de ces Etats, il existe un 
autre obstacle lorsque la dénomination variétale proposée y 
diffère de celle qui a été enregistrée ou utilisée, à moins que 
cette dernière constitue un obstacle visé au paragraphe 3. 
5. Si le demandeur ne propose aucune dénomination eligible, 
l'Office choisit d'office la dénomination à attribuer, si le 
demandeur ne s'y oppose pas. 
6. L'Office publie les espèces qu'il considère comme "voisines" au 
sens du paragraphe 3 point c). 
70 -
CHAPITRE IV 
Maintien de la protection communautaire des obtentions végétales 
- 71 -
Article 63 
Vérification technique 
1. L'Office vérifie si les variétés protégées continuent d'exister 
telles quelles. 
2. A cette fin, il est procédé à une vérification technique 
conformément aux dispositions des articles 54 et 55. 
3. Le titulaire est tenu de fournir à l'Offioe et aux offices 
d'examen chargés de la vérification technique de la variété, 
tous les renseignements nécessaires à l'appréciation du 
maintien de la variété telle quelle. En outre, il est tenu de 
leur fournir du matériel de la variété conformément aux 
instructions de l'Offioe et de permettre de vérifier si toutes 
les mesures appropriées ont été prises pour assurer le maintien 
de la variété telle quelle. 
Article 61 
Rapport de vérification technique 
1. A la demande de l'Office, ou si l'office d'examen chargé de la 
vérification technique constate que la variété n'est pas 
homogène ou stable, ce dernier transmet à l'Office un rapport 
sur les constatations effectuées. 
2. Si la vérification technique fait apparaître des défauts au 
sens du paragraphe 1, l'Office fait parvenir les résultats de 
la vérification technique au titulaire et lui donne la 
possibilité de les commenter. 
- 72 -
Article 65 
Modification de la dénomination variétale 
1. L'Office modifie une dénomination variétale attribuée 
conformément à l'article 62 s'il constate que cette 
dénomination ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux 
conditions de l'article 62 et si, en présence d'un droit 
antérieur opposable d'un tiers, le titulaire accepte la 
modification, ou si une décision judiciaire passée en force de 
chose jugée interdit, pour cette raison, l'emploi de la 
dénomination variétale au titulaire ou à toute personne tenue 
d'employer la dénomination variétale. 
2. L'Office invite le titulaire à proposer une autre dénomination 
variétale et se conforme pour le reste aux dispositions de 
l'article 62. 
3. La nouvelle dénomination peut faire l'objet d'objections au 
sens de l'article 58 paragraphe 3 point b). 
- 73 
CHAPITRE V 
Reoours 
- 74 -
Article 66 
Décisions susceptibles de reoours 
1. Les décisions de l'Office prises en vertu des articles 19, 20, 
60, 61, 62 et 65 ainsi que celles relatives aux objections 
conformément à l'article 58, aux taxes conformément à l'article 
80, aux répartitions des frais conformément à l'artiole 82, à 
l'inscription ou à la suppression de données dans le Registre 
conformément à l'article 84, à l'inspection publique 
conformément à l'artiole 85 et aux publications conformément à 
/ l'article 86 sont susceptibles de recours. Le recours a un 
effet suspensif. 
2. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une 
des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la 
décision finale, à moins que cette décision ne prévoie un 
recours indépendant. 
Article 67 
Personnes admises à former le reoours et à être parties 
à la procédure 
Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut 
présenter un recours contre cette décision pour autant qu'elle 
n'ait pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à cette 
procédure et l'Office sont parties à la procédure de recours. 
Article 68 
Délai et forme 
Le recours est formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de 
deux mois à compter de la signification de la décision. Un mémoire 
exposant les moyens du recours est déposé dans un délai de quatre 
mois à compter de la signification de la décision. 
- 75 -
Article 69 
Révision préjudicielle 
1. Si le service de l'Office ayant préparé la décision considère 
le recours comme recevable et fondé, il rectifie sa décision. 
Cette disposition ne s'applique pas lorsque oelui qui a 
introduit le recours est opposé à une autre partie à la 
procédure. 
2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois 
après réception du mémoire, le recours est immédiatement déféré 
à la chambre de recours. 
Article 70 
Examen du recours 
1. Si le recours est recevable, la chambre de recours examine si 
le recours est fondé. 
2. Lors de cet examen, la chambre de recours invite les parties, 
aussi souvent qu'il est nécessaire et dans un délai déterminé, 
à présenter leurs observations sur les notifications qu'elle 
leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres 
parties. 
Article 71 
Décision sur le recours 
La chambre de recours statue sur le reoours sur la base de l'examen 
effectué conformément à l'article 70. La chambre de recours peut 
soit exercer les compétences de l'Office, soit renvoyer l'affaire 
au service compétent de l'Office pour la suite à donner au recours. 
Celui-ci est lié par les motifs et le dispositif de la décision de 
la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause soient 
les mêmes. 
- 76 -
Article 72 
Pourvoi en cassation 
1. Les décisions des chambres de recours sont susceptibles d'un 
pourvoi en cassation devant la Cour de justice des Communautés 
européennes. Le pourvoi a un effet suspensif. 
2. Le pourvoi peut être formé pour incompétence, violation des 
formes substantielles, violation du traité, du présent 
règlement ou de toute règle de droit relative à leur 
f application, ou détournement de pouvoir. 
3. Le pourvoi est ouvert à toute partie à la procédure devant la 
chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci 
n'ait pas fait droit à ses prétentions, à la Commission ou à 
l'Office. 
4. Le pourvoi est introduit devant la Cour de justice dans un 
délai de deux mois à compter de la signification de la décision 
de la chambre de recours. 
5. L'Office peut intervenir à la procédure devant la Cour de 
justice. Il peut également, sans intervenir à la procédure, 
présenter des observations. 
6. Si la Cour de justice renvoie l'affaire à la chambre de recours 
pour la suite à donner, cette dernière est liée par les motifs 
et le dispositif de la décision de la Cour pour autant que les 
faits de la cause soient les mêmes. 
- 77 -
CHAPITRE VI 
Autres dispositions de procédure 
- 78 -
Article 73 
Motivation des décisions 
Droit d'être entendu 
Les décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peuvent être 
fondées que sur des motifs ou preuves au sujet desquels les parties 
ont pu prendre position. 
Article 74 
Instruction d'office des faits par l'Offioe 
Au cours de la procédure devant lui, l'Offioe procède à 
l'instruction d'office des faits, dans la mesure où ceux-ci font 
l'objet de l'examen conformément aux articles 53 et 54. Il peut ne 
pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou 
des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile. 
Article 75 
Procédure orale 
1. L'Office recourt à la procédure orale, soit d'office, soit sur 
requête d'une partie à la procédure, à condition qu'il le juge 
utile. 
2. Sans préjudice du paragraphe 3, la procédure orale devant 
l'Office n'est pas publique. 
3. La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est 
publique devant la chambre de recours, sauf décision contraire 
de la chambre de recours au cas où la publicité pourrait 
présenter, notamment pour une partie à la procédure, des 
inconvénients graves et injustifiés. 
79 
Article 76 
Instruction 
1. Dans toute procédure devant l'Office, les mesures d'instruction 
suivantes peuvent notamment être prises: 
a) l'audition des parties; 
b) la demande de renseignements; 
c) la production de documents et d'autres preuves; 
d) l'audition de témoins; 
e) l'expertise; 
f) la visite sur les lieux; 
g) les déclarations écrites faites sous la foi du serment. 
2. Si les décisions de l'Office se prennent au sein d'un comité, 
ce comité peut charger un de ses membres de procéder aux 
mesures d'instruction. 
3. Si l'Office estime nécessaire qu'une partie, un témoin ou un 
expert dépose oralement: 
a) il cite devant lui la personne concernée, ou 
b) il demande, conformément aux dispositions de l'article 88 
paragraphe 2, aux juridictions ou autres autorités 
compétentes de l'Etat sur le territoire duquel cette 
personne est domiciliée, de recueillir sa déposition. 
4. Une partie, un témoin ou un expert cité devant l'Office peut 
lui demander l'autorisation d'être entendu par les juridictions 
ou autres autorités compétentes de 1'Etat sur le territoire 
duquel il réside. Après avoir reçu cette requête, ou dans le 
cas où aucune réaction à la citation n'a été constatée, 
l'Office peut, conformément aux dispositions de l'article 88 
paragraphe 2, demander aux juridictions ou autres autorités 
compétentes de recueillir la déposition de la personne 
concernée. 
- 80 -
5. Si une partie, un témoin ou un expert dépose devant l'Offioe, 
ce dernier peut, s'il estime souhaitable que la déposition soit 
recueillie sous serment ou une autre forme solennelle, demander 
aux juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat sur 
le territoire duquel est domiciliée la personne concernée, de 
l'entendre dans ces conditions. 
6. Lorsque l'Office demande à une juridiction ou une autre 
autorité compétente de recueillir une déposition, il peut lui 
demander de recueillir la déposition sous une forme solennelle 
et d'autoriser un agent de l'Office à assister à l'audition de 
la partie, du témoin ou de l'expert et à l'interroger, soit par 
l'entremise de cette autorité, soit directement. 
Article 77 
Signification 
L'Office signifie d'office toutes les décisions et citations ainsi 
que les notifications qui font courir un délai ou dont la 
signification est prévue par d'autres dispositions du présent 
règlement ou arrêtées en vertu du présent règlement ou prescrites 
par le président de l'Office. Les significations peuvent être 
faites par l'intermédiaire des offices des variétés compétents des 
Etats membres. 
Article 78 
Restitution en entier 
1. Le demandeur, le titulaire ou toute autre partie à une 
procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de 
toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas 
été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, 
sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour 
conséquence directe, en vertu des dispositions du présent 
règlement, la perte d'un droit ou d'un moyen de recours. 
- 81 -
2. La requête est présentée par écrit dans un délai de deux mois à 
compter de la cessation de l'empêchement. L'aote non accompli 
doit l'être dans ce délai. La requête n'est recevable que dans 
un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non 
observé. 
3. La requête est motivée et indique les faits et les 
justifications Invoqués à son appui. 
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux 
délais prévus au paragraphe 2 ainsi qu'à l'article 51 
paragraphes 2, 4 et 5. 
5. Quiconque, dans un Etat membre a, de bonne foi, au cours de la 
période comprise entre la perte d'un droit lié, au sens du 
paragraphe 1, à la demande ou à l'octroi de la protection 
communautaire des obtentions végétales et le rétablissement 
dudit droit, exploité ou fait des préparatifs effectifs et 
sérieux pour exploiter le matériel d'une variété faisant 
l'objet d'une demande publiée d'octroi de la protection 
oommunautaire des obtentions végétales ou d'une protection 
communautaire des obtentions végétales déjà octroyée, peut, à 
titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son 
établissement ou pour les besoins de son établissement. 
Article 79 
Référence aux principes généraux 
1. En 1'absence de dispositions de procédure dans le présent 
règlement ou dans des dispositions arrêtées en vertu du présent 
règlement, l'Office prend en considération les principes de 
procédure généralement admis en la matière dans les Etats 
membres. 
2. Les dispositions de l'article 47 s'appliquent mutatis mutandis 
au personnel de l'Offioe, dans la mesure où il a participé aux 
décisions du type visé à l'article 66, et au personnel des 
offices d'examen, dans la mesure où il participe aux mesures 
prises en vue de la préparation de telles décisions. 
- 82 -
CHAPITRE VII 
Taxes, règlement des frais 
- 83 -
Article 80 
Taxes 
1. L'Office perçoit, conformément au règlement relatif aux taxes 
visé à l'article 108, des taxes pour couvrir les actes qu'il 
doit accomplir en vertu du présent règlement ainsi que des 
taxes annuelles pendant toute la durée de la protection 
communautaire des obtentions végétales. 
2. Faute de l'acquittement des taxes exigibles au titre des actes 
de l'Office visés à l'article 108 paragraphe 2 ou de tout autre 
acte de l'Offioe visé dans le règlement relatif aux taxes qui 
ne doit être accompli que sur demande, la demande est réputée 
non Introduite ou le recours non formé, si les mesures 
nécessaires pour effectuer le paiement des taxes n'ont pas été 
prises dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle 
l'Office a envoyé une nouvelle invitation à acquitter la taxe 
en attirant l'attention de l'intéressé sur les conséquences du 
non-paiement. 
3. Si certaines informations relatives au demandeur d'octroi de la 
protection communautaire des obtentions végétales ne peuvent 
être vérifiées que par un examen technique sortant du cadre 
fixé pour l'examen technique des variétés du taxon concerné, 
les taxes exigibles au titre de l'examen technique peuvent, 
après consultation de l'intéressé, être relevées jusqu'à 
concurrence du montant des dépenses réelles. 
4. Les taxes perçues au titre d'un recours doivent être 
remboursées s'il est fait droit au recours, le remboursement 
intervenant au prorata s'il y est fait partiellement droit. Le 
remboursement peut toutefois être supprimé, en tout ou en 
partie, si la décision statuant sur le recours repose sur des 
faits présentés tardivement. 
- 84 -
Article 81 
Fin des obligations financières 
1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se prescrit 
par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours 
de laquelle la taxe est devenue exigible. 
2. Les droits à 1'encontre de l'Office en matière de rembourse­
ment de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de 
taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de 
/ l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance. 
3. Le délai est interrompu dans le cas visé au paragraphe 1 par 
une invitation à acquitter la taxe et dans le cas visé au 
paragraphe 2 par une requête écrite et motivée en vue du 
remboursement. Ce délai recommence à courir à compter de la 
date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une 
période de six ans à compter de la fin de l'année civile au 
cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins 
qu'une action en justice n'ait été intentée pour faire valoir 
le droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme 
d'une période d'une année à compter de la date à laquelle la 
décision est passée en force de chose jugée. 
Article 82 
Répartition des frais 
1. Chacune des parties à la procédure d'opposition, à la procédure 
d'annulation et de déchéance de la protection communautaire des 
obtentions végétales et à la procédure de recours supporte les 
frais qu'elle a exposés, sauf décision de l'Office ou de la 
chambre de recours prescrivant, dans la mesure où l'équité 
l'exige, une répartition différente des frais indispensables, y 
compris les frais de déplacement et de séjour et la 
rémunération d'un agent, conseil ou avocat. Une décision 
relative à la répartition des frais peut également être prise 
sur requête lorsque la demande d'octroi de la protection 
communautaire des obtentions végétales, l'opposition ou la 
demande d'annulation ou de déchéance de la protection 
communautaire des obtentions végétales est retirée ou que le 
titulaire a renoncé à celle-ci conformément à l'article 18 
paragraphe 2. 
- 85 -
2. Sur requête, l'Offioe fixe le montant des frais à rembourser en 
vertu d'une décision de répartition au sens du paragraphe 1. 
Article 83 
Exécution forcée des décisions fixant le montant des frais 
1. Toute décision définitive de 1'Office qui fixe le montant des 
frais forme titre exécutoire. 
2. L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure 
civile en vigueur dans l'Etat membre sur le territoire duquel 
elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre 
contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du 
titre, par l'autorité nationale que le gouvernement de chacun 
des Etats membres désigne à cet effet et dont il donne 
connaissance à l'Office et à la Cour de justice des Communautés 
européennes. 
3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la 
partie demandant 1'exécution forcée, celle-ci peut procéder à 
l'exécution forcée en saisissant directement l'organe 
compétent, suivant la législation nationale. 
4. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une 
décision de la Cour de justice des Communautés européennes. 
Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution 
relève de la compétence des juridictions nationales. 
- 86 -
CHAPITRE VIII 
Registre de la protection oommunautaire des obtentions végétales. 
information du public 
- 87 -
Article 84 
Tenue du Registre 
L'Office tient un Registre de la protection communautaire des 
obtentions végétales où sont portées, après l'octroi d'une 
protection communautaire des obtentions végétales, les 
indications ci-après: 
a) l'espèce et la dénomination de la variété; 
b) la description officielle de la variété ou la mention des 
documents de l'Offioe qui contiennent oette description 
officielle en tant que partie intégrante du Registre; 
c) dans le cas de variétés nécessitant, pour la production de 
matériel, l'emploi répété de matériel de certains 
composants, la mention de ces composants; 
d) le nom et l'adresse 
- du titulaire, 
- du créateur initial ou du découvreur, 
- du mandataire; 
e) la date de début et de fin de la protection communautaire, 
ainsi que le motif de son extinction; 
f) tout droit contractuel d'exploitation exclusive, si le 
titulaire ou le licencié le demande en fournissant les 
pièces à l'appui, ou tout droit d'exploitation obligatoire, 
comprenant le nom et l'adresse de la personne bénéficiaire 
du droit d'exploitation; 
g) toute mesure d'exécution forcée conformément à l'article 
23, si une partie en fait la demande; 
h) toute autre donnée telle qu'elle peut être spécifiée dans 
le règlement d'application visé à l'article 109. 
- 88 -
2. L'Office peut, en ce qui concerne le nombre et le type de 
caraotères d'une part et les expressions établies de ces 
caractères d'autre part, adapter d'office la description 
officielle de la variété, si nécessaire, aux principes 
applicables à la description des variétés du taxon concerné, 
afin de rendre la description de la variété comparable aux 
descriptions d'autres variétés du taxon concerné. 
3. Toute modification relative à la personne du titulaire ou d'un 
mandataire est inscrite dans le Registre dès communication à 
l'Office de la preuve de cette modification. 
4. Il est exigé que le titulaire suivant les instructions de 
l'Offioe, dépose un échantillon de référence d'individus de la 
variété. Cet échantillon sert de base pour déterminer 
l'identité de la variété. 
Article 85 
Inspection publique 
1. Sont ouverts à 1'inspection publique, conformément aux 
conditions à fixer dans le règlement d'application visé à 
l'article 109: 
a) le Registre de la protection oommunautaire des obtentions 
végétales ; 
b) les pièces relatives à une demande publiée d'octroi de la 
protection communautaire des obtentions végétales; 
o) les pièces relatives à une protection communautaire des 
obtentions végétales déjà ootroyée; 
d) les essais en culture destinés à l'examen technique d'une 
variété ; 
e) les essais en culture destinés à la vérification technique 
du maintien d'une variété; 
f) l'échantillon de référence déposé en vertu de l'article 84 
paragraphe 4. 
- 89 -
2. Les documents relatifs à des demandes d'octroi de la protection 
communautaire des obtentions végétales qui n'ont pas encore été 
publiées ne peuvent être ouverts à l'inspection publique que : 
a) si le demandeur y consent ou 
b) si la personne sollicitant l'inspection peut prouver que le 
demandeur a affirmé, directement ou indirectement, qu'après 
l'octroi de la protection communautaire des obtentions 
végétales il pourra se prévaloir de celui-ci à son 
encontre. 
3. Dans le cas visé à l'article 84 paragraphe 1 point c), sur 
requête du demandeur, tous les renseignements relatifs aux 
composants, y compris leur culture, sont exclus de l'inspection 
publique. Une telle requête n'est recevable que jusqu'au moment 
de la décision sur la demande d'octroi de la protection 
communautaire des obtentions végétales. 
4. Le matériel, fourni ou obtenu dans le cadre des examens visés à 
l'article 54 paragraphe 4, aux artioles 55 et 63, ne peut être 
cédé à des tiers par les autorités compétentes en vertu du 
présent règlement que si la personne ooncernée y consent ou si 
cette cession s'avère indispensable soit en vertu de la 
coopération en matière d'examen, telle qu'elle est prévue par 
le présent règlement, soit en vertu de dispositions 
législatives et réglementaires. 
Article 86 
Publications périodiques 
1. L'Office publie périodiquement, dans une publication à désigner 
par le conseil d'administration: 
a) les demandes d'octroi de la protection communautaire des 
obtentions végétales avec mention du taxon concerné, de la 
dénomination provisoire de la variété, de la date de dépôt, 
ainsi que des nom et adresse du demandeur, du créateur 
initial ou du découvreur et de tout mandataire éventuel; 
- 90 -
s 
b) la fin d'une procédure d'octroi d'une protection 
communautaire des obtentions végétales avec mention des 
données visées au point a); 
c) les propositions de dénomination variétale; 
d) les décisions d'octroi de la protection communautaire des 
obtentions végétales avec mention des données visées à 
l'article 84 paragraphe 1 points a), d) et e); 
e) l'extinction de la protection communautaire des obtentions 
végétales avec mention des données susmentionnées; 
/ f) toute constitution et cessation de droits contractuels 
d'exploitation exclusive et de droits d'exploitation 
obligatoire, dans le cas de l'article 84 paragraphe 1 point 
f); 
g) les modifications de dénominations varlétales conformément 
à l'article 65; 
h) les modifications relatives à la personne du titulaire ou 
d'un mandataire conformément à l'article 84 paragraphe 3; 
i) les mesures d'exécution forcée conformément à l'article 23, 
lorsqu'une partie en fait la demande. 
2. La publication contient, en outre, les indications et 
communications générales de l'Office; elle peut contenir toute 
autre information concernant le présent règlement et son 
application. 
Article 87 
Echanges d'informations et de publications 
1. L'Office et les offices des variétés compétents dans les Etats 
membres, sur requête et sans préjudice des conditions établies 
pour 1'envoi des résultats des examens techniques, se 
communiquent, pour leurs propres besoins, et gratuitement, un 
ou plusieurs exemplaires de leurs publications respectives et 
toute autre information utile relative aux demandes ou octrois 
de la protection de la propriété industrielle. 
2. Les données visées à l'article 85 paragraphe 3 sont exclues de 
l'information, à moins que: 
a) l'information soit nécessaire pour la réalisation des 
examens conformément aux articles 54 et 63, ou 
b) le demandeur ou le titulaire n'y consent. 
- 91 -
Article 88 
Coopération administrative et judiciaire 
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou des 
législations nationales, l'Office et les juridictions ou autres 
autorités compétentes des Etats membres s'assistent 
mutuellement, sur demande, en se communiquant des informations 
ou en donnant acoès aux documents relatifs à la variété et aux 
échantillons ou essais en oulture de celle-ci. Lorsque l'Office 
accorde aux juridictions ou au ministère public l'accès aux 
documents, échantillons ou essais en oulture, cet acoès n'est 
pas soumis aux restrictions prévues à l'article 85. 
2. Sur commissions rogatoires émanant de l'Offioe, les 
juridictions ou autres autorités compétentes des Etats membres 
procèdent pour ledit Office, et dans les limites de leurs 
compétences, aux mesures d'instruction ou aux autres actes 
juridictionnels requis. 
- 92 -
CINQUIEME PARTIE 
Incidences sur d'autres dispositions, législatives et réglementaires 
- 93 -
Article 89 
Interdiction des protections cumulées 
1. Les variétés faisant l'objet d'une protection communautaire des 
obtentions végétales ne peuvent pas être brevetées ni faire 
l'objet d'une protection nationale des variétés végétales. Tout 
droit octroyé contrairement à la première phrase ne produit pas 
ses effets. 
2. Si, préalablement à l'octroi de la protection communautaire des 
obtentions végétales, le titulaire a bénéficié d'un autre titre 
de protection du type visé au paragraphe 1 pour la même 
variété, il ne peut invoquer les droits conférés par une telle 
protection pour cette variété aussi longtemps que la protection 
communautaire des obtentions végétales est maintenue en 
vigueur. 
Article 90 
Application du droit national 
L'exercice des droits conférés par la protection communautaire des 
obtentions végétales n'est soumis aux restrictions découlant des 
droits des Etats membres que dans la mesure où il y est fait 
explicitement référence dans le présent règlement. 
- 94 -
SIXIEME PARTIE 
Actions de droit civil, actes de contrefaçon, 
juridiction compétente 
- 95 -
Article 91 
Contrefaçon de la protection communautaire des obtentions végétales 
1. Toute personne qui: 
a) accomplit, sans y avoir été autorisée, un des actes visés à 
l'article 13 paragraphe 2 à l'égard d'une variété faisant 
l'objet d'une protection communautaire des obtentions 
végétales, ou 
b) utilise, contrairement à l'artiole 17 paragraphe 3, la 
dénomination variétale d'une variété faisant l'objet d'une 
protection communautaire des obtentions végétales ou une 
dénomination pouvant être confondue avec ladite 
dénomination, 
peut faire l'objet d'une action, intentée par le titulaire, en 
cessation de la contrefaçon ou en versement d'une rémunération 
équitable ou des deux. 
2. Toute personne qui agit de propos délibéré ou par négligence 
est, en outre, tenue à réparer le dommage subi par le 
titulaire. En cas de faute légère, le droit à réparation du 
titulaire diminue en conséquence, sans être toutefois inférieur 
à l'avantage acquis par l'auteur de la contrefaçon du fait de 
cette contrefaçon. 
Article 92 
Actes antérieurs à l'octroi de la protection communautaire 
des obtentions végétales 
Le titulaire peut exiger une rémunération équitable de la part de 
toute personne ayant accompli pendant la période comprise entre la 
publication de la demande d'octroi de la protection communautaire 
des obtentions végétales et l'octroi de ladite protection, un acte 
qui lui aurait été interdit après ladite période au titre de la 
protection oommunautaire des obtentions végétales. 
96 -
Article 93 
Prescription 
Les actions visées aux articles 91 et 92 se prescrivent par trois 
ans à compter de la date à laquelle le titulaire a pris connaisance 
de l'acte et de l'identité de l'auteur de la contrefaçon et, 
indépendamment de cette connaissance, 30 ans après 
l'accomplissement de l'acte concerné. 
Article 94 
Application complémentaire du droit national 
en matière de contrefaçon 
1. Si l'auteur de la confrefaçon au sens de l'article 91 a obtenu 
du fait de la contrefaçon un avantage quelconque au détriment 
du titulaire ou d'un licencié, les juridictions compétentes au 
sens des articles 97 ou 98 appliquent, en ce qui concerne les 
actions en restitution, leur droit national, y compris leur 
droit international privé. 
2. Le paragraphe 1 est également applicable aux actions pouvant 
découler de l'accomplissement ou de l'omission de certains 
actes au sens de l'article 92 durant la période comprise entre 
la publication de la demande d'octroi de la protection 
communautaire des obtentions végétales et la décision statuant 
sur la demande. 
3. Dans les autres cas, les effets de la protection communautaire 
des obtentions végétales sont exclusivement déterminés par les 
dispositions du présent règlement. 
Article 95 
Revendication du droit à la protection communautaire 
des obtentions végétales 
1. Si la protection communautaire des obtentions végétales a été 
octroyée à une personne non habilitée en vertu de l'article 11, 
la personne habilitée peut, sans préjudice de tous autres 
droits ou actions existant en vertu de la législation des Etats 
membres, revendiquer du titulaire non habilité le transfert du 
titre de protection communautaire des obtentions végétales. 
- 97 -
2. Lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie de la protection 
communautaire des obtentions végétales, elle peut revendiquer, 
conformément aux dispositions du paragraphe 1, la 
reconnaissance en tant que cotitulaire. 
3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont exercés en 
justice que dans un délai de cinq ans à compter de la date de 
publication de l'octroi de la protection communautaire des 
obtentions végétales. La présente disposition ne s'applique pas 
si le titulaire savait, au moment de l'octroi ou de 
l'acquisition, qu'il n'avait pas droit ou qu'il n'était pas le 
seul à avoir droit à la protection communautaire des obtentions 
végétales. 
4. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 sont également reconnus 
mutatis mutandis à la personne habilitée à l'égard de toute 
demande d'octroi de la protection communautaire des obtentions 
végétales introduite par un demandeur qui n'y avait pas droit 
ou qui n'était pas le seul à y avoir droit. 
Article 96 
Conséquences d'un changement de titulaire de la 
protection communautaire des obtentions végétales 
1. Lorsqu'un changement intégral de titulaire de la protection 
communautaire des obtentions végétales intervient à la suite 
d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée rendue 
en application des articles 97 ou 98 sur la base d'une action 
en revendication de droits conformément à l'article 95 
paragraphe 1, les licences et autres droits s'éteignent par 
l'inscription de la personne qui y a droit au Registre de la 
protection communautaire des obtentions végétales. 
- 98 -
2. Si, avant l'introduction de la procédure au sens des articles 
97 ou 98, le titulaire ou un licencié a accompli à l'égard de 
la variété un des actes visés à l'article 13 paragraphe 2 ou a 
fait des préparatifs réels et sérieux à cette fin, il peut 
accomplir ou poursuivre ces actes, à condition de demander la 
concession d'une licence non exclusive au nouveau titulaire 
inscrit au Registre de la protection communautaire des 
obtentions végétales. Il dispose, pour ce faire, du délai 
prescrit par le règlement d'application. La licence est 
/ concédée par l'Office pour une période et à des conditions 
raisonnables. 
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire ou le 
licencié était de mauvaise foi au moment de l'accomplissement 
des actes ou des préparatifs à cette fin. 
Article 97 
Compétence et procédure concernant les actions en justice 
relatives aux demandes de droit civil 
1. La convention concernant la compétence judiciaire et 
l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, 
signée à Lugano le 16 septembre 1988, ci-après appelée "la 
Convention", de même que les dispositions complémentaires du 
présent article et des articles 98 à 102 du présent règlement 
sont applicables aux procédures résultant d'actions visées aux 
articles 91 à 96. 
2. Les procédures visées au paragraphe 1 sont portées devant les 
tribunaux 
a) de l'Etat membre ou d'une autre partie contractante à la 
Convention sur le territoire duquel ou de laquelle le 
défendeur a son domicile, son siège ou, à défaut, un 
établissement ; 
b) si cette condition n'est remplie dans aucun des Etats 
membres et aucune des parties contractantes, de l'Etat 
membre sur le territoire duquel le demandeur a son 
domicile, son siège ou, à défaut, un établissement; 
c) si cette condition n'est pas non plus remplie dans un Etat 
membre, de l'Etat membre où l'Office a son siège. 
- 99 -
La jurisdiction saisie est compétente pour connaître des faits 
de contrefaçon présumés commis dans un Etat membre. 
3. Les procédures résultant d'actions en contrefaçon peuvent 
également être portées devant le tribunal du lieu où le fait 
dommageable s'est produit. Dans ce cas, la juridiction saisie 
n'est compétente que pour connaître des faits de contrefaçon 
présumés commis sur le territoire de l'Etat membre dont elle 
relève. 
4. Les procédures et les juridictions compétentes sont celles qui 
opèrent selon les lois de l'Etat déterminé en application des 
paragraphes 2 ou 3. 
Article 98 
Dispositions complémentaires 
1. Les actions en revendication du titre conformément à 1'article 
95 ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'article 5 
paragraphes 3 et 4 de la Convention. 
2. Nonobstant les dispositions de l'article 97, les dispositions 
de l'article 5 paragraphe 1, des articles 17 et 18 de la 
Convention sont applicables. 
3. Pour l'application des articles 97 et 98, le domicile ou le 
siège d'une partie est déterminé en application des articles 52 
et 53 de la Convention. 
- 100 -
Article 99 
Règles de procédure applicables 
Lorsqu'une juridiction nationale est compétente en vertu des 
articles 97 ou 98, il y lieu d'appliquer, sans préjudice des 
artioles 100 et 101, les règles de procédure de l'Etat considéré 
applicables aux même type d'action relative aux droits de propriété 
industrielle nationaux correspondants. 
Article 100 
• Habilitation pour l'exercice de l'action en contrefaçon 
1. L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire. Un 
licencié ne peut exercer l'action en contrefaçon qu'avec le 
consentement du titulaire. 
2. Tout licencié a le droit d'intervenir dans l'instance en 
contrefaçon engagée par le titulaire, afin d'obtenir réparation 
du préjudice qui lui est propre. 
Article 101 
Obligation des juridictions ou autres autorités nationales 
Toute juridiction ou autre autorité nationale ayant à connaître 
d'une action relative à une protection communautaire des obtentions 
végétales est tenue de considérer cette protection comme valide. 
- 101 -
Article 102 
Suspension de la procédure 
1. Si l'action en justice porte sur des droits au sens de 
l'article 95 paragraphe 4 et si la décision dépend de la 
question de savoir si la variété peut être protégée 
conformément à l'article 6, cette décision ne peut être rendue 
que lorsque l'Office a statué sur la demande. 
2. Si l'action en justice porte sur une protection communautaire 
des obtentions végétales déjà octroyée, à propos de laquelle a 
été introduite une procédure en annulation ou en déchéance 
conformément aux articles 19 ou 20, la procédure peut être 
suspendue dans la mesure où la décision dépend de la validité 
de la protection communautaire des obtentions végétales. 
Article 103 
Application de sanctions en cas de contrefaçon 
d'une protection oommunautaire des obtentions végétales 
Les Etats membres veillent à ce que le 1er juillet 1992 au plus 
tard les dispositions visant à sanctionner les cas de confrefaçon 
des droits nationaux de la propriété industrielle soient 
applicables également aux cas de contrefaçon d'une protection 
communautaire des obtentions végétales. 
- 102 -
SEPTIEME PARTIE 
Budget, contrôle financier, dispositions 
communautaires d'application 
- 103 -
Article 104 
Budget 
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire 
l'objet de prévisions chaque exercice budgétaire, celui-ci 
coïncidant aveo l'année oivlle, et être Inscrites au budget de 
l'Office. 
2. Le budget doit être équilibré en reoettes et en dépenses. 
3. Les recettes du budget comprennent, sans préjudîoe d'autres 
recettes, le produit des taxes dues au sens de l'artiole 80 et 
conformément au règlement relatif aux taxes visé à l'article 
108 et, en tant que de besoin, une subvention însorite au 
budget général des Communautés européennes, section Commission, 
sous une ligne budgétaire spécifique. 
Article 105 
Etablissement du budget 
1. Le président dresse, chaque année, un état prévisionnel des 
reoettes et des dépenses de l'Offioe pour l'exeroioe suivant et 
le transmet à la Commission, accompagné d'un tableau des 
effectifs et d'un avis du conseil d'administration, le 31 mars 
au plus tard. 
2. La Commission incorpore cet état prévisionnel, sous forme 
d'annexé, dans l'avant-projet de budget général. Elle peut 
joindre à oelui-oi un avis comportant des prévisions 
divergentes. Si une subvention visée à l'artiole 104 paragraphe 
3 est nécessaire, la Commission peut apporter à l'état 
prévisionnel les modifications qu'elle juge utiles. 
3. Le budget de l'Offioe est arrêté par l'autorité budgétaire 
selon la même procédure que le budget général. 
- 104 -
4. Dans la mesure où il existe des crédits pour dépenses 
imprévisibles, leur utilisation est subordonnée à 
l'autorisation préalable du oonseil d'administration. 
Article 106 
Contrôle 
1. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le président adresse à 
la Commission et à la Cour des comptes les comptes de la 
totalité des recettes et dépenses de l'Office pour l'exercice 
écoulé. La Cour des comptes les examine conformément à 
l'article 206 bis du traité. 
2. Le Parlement européen donne décharge au président de l'Office 
conformément à la procédure prévue à l'article 206 ter du 
traité. 
3. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les 
dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement 
de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le 
contrôleur financier de la Commission. 
Article 107 
Dispositions financières 
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes s'applique à l'Offioe. 
Article 108 
Règlement relatif aux taxes 
1. Le règlement relatif aux taxes fixe notamment les faits donnant 
lieu à la perception de taxes en vertu de l'article 80 
paragraphe 1, le montant des taxes exigibles et leur mode de 
perception. 
- 105 -
2. Des taxes sont exigibles notamment pour les actes suivants de 
l'Office: 
a) l'instruction d'une demande d'octroi de la protection 
communautaire des obtentions végétales, y compris les 
mesures suivantes: 
- examen de la forme; 
examen du fond; 
examen de la dénomination variétale; 
- décision; 
- publications ; 
b) l'organisation ou la réalisation de l'examen technique; 
c) l'instruction du recours jusqu'à la décision à cet égard. 
3. Le montant des taxes doit être fixé de telle sorte qu'après une 
période transitoire les recettes de l'Office couvrent au moins 
l'ensemble de ses dépenses variables. 
4. Le règlement relatif aux redevances est adopté conformément à 
la procédure définie à l'article 110, après consultation du 
conseil d'administration sur le projet des mesures à prendre. 
Article 109 
Autres dispositions d'application 
1. Les modalités d'application du présent règlement sont fixées 
par un règlement d'application. Il comporte en particulier des 
dispositions définissant les relations entre l'Office et les 
offices d'examen, les agences ou ses propres services visés à 
l'article 29 paragraphe 4 et à l'article 54 paragraphes 1 et 2, 
et peut comporter des dispositions sur les matières visées à 
l'article 38 paragraphe 1 deuxième phrase, paragraphes 2, 5 et 
6. 
2. La procédure devant les chambres de recours est régie par un 
règlement de procédure des chambres de recours. 
3. Le règlement d'application et le règlement de procédure des 
chambres de recours sont arrêtés conformément à la procédure 
définie à l'article 110, après consultation du conseil 
d'administration sur le projet des mesures à prendre. 
- 106 -
Article 110 
Procédure 
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif 
composé des représentants des Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet, dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a 
le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le 
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte 
de cet avis. 
- 107 -
HUITIEME PARTIE 
Dispositions transitoires et finales 
108 -
Article 111 
Derogations 
1. Par dérogation à l'artiole 10 paragraphe 1 point a), une 
variété est également considérée comme nouvelle dans le cas où 
des individus de cette variété ont été cédés à des tiers sur le 
territoire de la Communauté, à des fins commerciales, dans les 
quatre ans ou, dans le oas de la vigne ou des espèces d'arbres, 
dans les six ans précédant l'entrée en vigueur du présent 
règlement, si la date de la demande se situe dans l'année 
/ suivant cette date. 
2. Par dérogation à l'article 51 paragraphe 2, le demandeur 
d'octroi d'une protection communautaire des obtentions 
végétales peut également revendiquer la priorité d'une demande 
antérieure dans un des Etats membres dans le cas où la demande 
antérieure a été déposée dans les quatre ans ou, dans le cas de 
la vigne ou des espèces d'arbres, dans les six ans précédant 
l'entrée en vigueur du présent règlement, si la date de la 
demande se situe dans l'année suivant cette date. La première 
phrase s'applique également aux cas où le titre de propriété 
est déjà octroyé dans l'Etat membre concerné et est encore 
valide. 
Article 112 
Dispositions transitoires 
L'Office est institué à une date lui permettant de s'acquitter 
pleinement des tâches qui lui incombent en vertu du présent 
règlement à partir du 1er juillet 1992. 
Article 113 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1991. 
Les articles 1er, 2 et 3, 5 à 28 et 48 à 102 sont applicables à 
partir du 1er juillet 1992. 
Le présent règlement est obligatoire. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 109 -
FICHE FINANCIERE 
concernant : 
Une proposition de règlement (CEE) du Conseil relative aux droits à l'obtention 
végétale communautaire (1) 
1. Liane budgétaire : I I IB Poste : 5101 intitulé Achèvement du marché 
Intérieur dans le 
domaine de l'agriculture 
2. Base juridique : art. 43 
3. Classification : Dépense non obligatoire 
4. Objectifs de la mesure et description de l'action : en vue de l'Introduction 
d'un régime communautaire de protection des obtentions végétales dans le cadre 
du marché unique, il est nécessaire de créer un office communautaire des 
variétés végétales 
5. Mode de calcul 
5.1 Nature de la dépense : Participation aux frais administratifs de l'Office. 
5.2 Part du financement communautaire : Subventions basées sur des besoins réels. 
5.3 CaIeuI : Les frais administratifs de l'Office sont estimés au total à 3,5 MECU 
par an. Ils comprennent les frais de personnel et de logement (2,0 MECU; 
effectifs supposés : 20) ainsi que les coûts variables de l'Office (1,5 MECU, 
coûts des essais, remboursement des activités des institutions nationales, 
inspection des essais, réunions, traduction etc.). Les coûts des essais de 
0,5 MECU seront Intégralement mis à la charge des obtenteurs de variétés 
végétales dès le début. Les coûts variables restant, supportés dans une 
première phase par la Communauté, s'échelonneront de manière dégressive sur 
une période de 3 ans suivant la première année de création de l'Office (à 
savoir 1994). 
6. 
6.1 Incidence financière sur les crédits opérationnels 
Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (Mlo ECU) 
Exercice 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
Exercices ultérieurs 
TOTAL 91-96 JLuL 
p.m 
0,8 (2) 
1,5 (2) 
3,0 (3) 
2,7 
2,4 
2,0 max 
10,4 
6.2 Financement pendant l'exercice en cours : néant 
7. Observations : 
(1) La mesure en cause figure dans le Livre Blanc de la Commission concernant 
l'achèvement du marché intérieur dans le domaine de l'agriculture. 
(2) On ne recrutera que la moitié des effectifs prévus au cours des deux premières 
années. 
(3) On estime que, de 1994 à 1997, un montant supplémentaire annuel des £QÛlS. 
variables (soit de 0,3 à 0,4 MECU) pourra être couvert par les revenus de 
l'Office, provenant des redevances payées par les obtenteurs. 
- -UDO - Task Force PME 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
I What is the main reason for introducing the measure? 
To establish a Community system for the protection of the 
breeding or the detection of new plant varieties (industrial 
property right sui generis. as established by UPOV and 
implemented by most Member States) with the aim to ensure that 
breeders may acquire. by the time of the completion of the 
internal market, protection through a single decision with 
direct and uniform effect in the whole of the Community. 
II Features of the businesses in question. In particular: 
a) Are they many SMEs0 
Plant breeders are directly concerned; merchants and users 
of material of protected plant varieties, including farmers, 
are indirectly concerned; both groups comprise many SMEs. 
b) Are they concentrated in regions which are: 
i. eligible for regional aid in the Member States? 
Not sc far as Commission services are aware 
ii. eligible under the ERDF0 
Not so far as Commission services are aware 
III What direct obligations does this measure impose on businesses? 
The obligations are those which are already established under 
the current national plant breeders' rights; merchants and users 
of material cf r'rotected plant varieties would need the consent 
of the breeder (licence). 
IV What indirect obligations are local authorities likely to impose 
on businesses? 
The Commission services can foresee none. 
V Are there any special measures in respect of SMEs? Please 
specify. 
No specific measures. 
VI What is the likely effect on: 
a) the competitiveness of businesses? 
This is"difficult to assess; one«of the reasons to safeguard 
the genuine "breeders' exemption" is to further the position 
of competitiveness cf SMS breeders with others. 
employment? 
Expected to be neutral. 
VII Have both sides cf industry been consulted? Please indicate 
their opinions 
The rerresentatives cf riant brer"•> -• &* well of users have been 
consulted through their Ccmr** *. -étions and have 
expressed themselves in f\v,-;,-."./ •••«<•*•£.£..»£• ral concept of the 
rrcTJOsed scheme. 


ISSN 0254-1491 
COM(90) 347 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-407-FR-C 
ISBN 92-77-63525-8 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg