FR Journal officiel de l'Union européenne CE 351/103

Jeudi 8 juillet 2010

Avenir de la PAC après 2013

P7_TA(2010)0286

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013 (2009/2236(INI))

2011/C 351 E/17

Le Parlement européen,

vu la troisième partie, titre III, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le bilan de santé de la politique agricole commune,

vu la communication de la Commission «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

vu son étude «Le nouveau régime de paiement unique après 2013: nouvelle approche – nouveaux objectifs»,

vu le rapport de l'évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (Eistad) élaboré par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et la Banque mondiale, et signé par 58 États,

vu la publication de la Commission «Prospects for agricultural markets and income 2008-2015» (Perspectives 2008-2015 pour les marchés et revenus agricoles),

vu le document de la Commission «The CAP in perspective: from market intervention to policy innovation» (La PAC en perspective: de l'intervention sur les marchés à l'innovation des politiques),

vu l’étude de l'Institut pour une politique européenne de l'environnement «Provision of public goods through agriculture in the European Union» (Production de biens d'intérêt général par l'agriculture dans l'Union européenne),

vu le livre blanc de la Commission «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen» (COM(2009)0147), ainsi que les documents de travail des services de la Commission «L’adaptation au changement climatique: le défi pour l’agriculture et les zones rurales européennes» (SEC(2009)0417) et «The role of European agriculture in climate change mitigation» (Rôle de l'agriculture européenne dans l'atténuation du changement climatique) (SEC(2009)1093),

vu l’étude de Notre Europe «CAP reform beyond 2013: An idea for a longer view» (Réforme de la PAC après 2013: une idée pour une vision à plus longue échéance),

vu le document de travail sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013 (1),

vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'intégration des nouveaux États membres dans la PAC (2),

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique (3),

vu sa résolution du 25 mars 2010 sur la politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter? (4),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A7-0204/2010),

A. considérant que l’Union européenne doit continuer à garantir la sécurité alimentaire de ses citoyens et participer à l'approvisionnement alimentaire mondial tout en coopérant de manière meilleure et plus cohérente avec le reste du monde, notamment avec les pays en développement afin de contribuer au développement à long terme de leurs secteurs agricoles de manière durable qui optimise le savoir-faire local; considérant, dans la situation actuelle où le nombre total de personnes souffrant de la faim dépasse à présent un milliard et où plus de 40 millions de personnes pauvres ne disposent pas en Europe d'une alimentation suffisante, qu'il convient d'utiliser les développements scientifiques s'ils peuvent apporter des solutions appropriées pour soulager la faim dans le monde, notamment par une meilleure efficacité dans l'usage des ressources,

B. considérant, selon la FAO, que la demande alimentaire mondiale devrait doubler et la population mondiale passer de sept milliards actuellement à neuf milliards en 2050; que la production alimentaire mondiale devra augmenter en conséquence dans un contexte de pression sur les ressources naturelles, ce qui signifie que le monde devra produire plus de denrées alimentaires tout en utilisant moins d'eau, de terre et d'énergie et des quantités encore réduites d'engrais et de pesticides,

C. considérant que les objectifs de la politique agricole commune (PAC) énumérés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ont pour but d'accroître la productivité de l'agriculture, d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant qu'à ce jour, la PAC a atteint ses objectifs dans une large mesure et qu'elle a participé aux efforts visant à renforcer l'intégration européenne, la cohésion territoriale en Europe et le fonctionnement du marché unique; considérant toutefois qu'elle n'a que partiellement contribué à un niveau de vie juste pour la population agricole, et qu'elle n'a pas encore réalisé la stabilisation du marché agricole, car les marchés sont devenus extrêmement volatils, fragilisant la sécurité alimentaire; considérant qu'il faut redoubler d'efforts si la PAC doit remplir ses objectifs, tout en préservant l'environnement et l'emploi rural,

D. considérant que l’agriculture et la sylviculture restent des secteurs importants de l’économie et fournissent dans le même temps des biens publics essentiels, grâce à la préservation des ressources naturelles et des paysages culturels, condition préalable à toute activité humaine dans les zones rurales; considérant que ces secteurs apportent déjà actuellement la principale contribution de l'Union à la réalisation des objectifs européens en matière de climat et d'énergie, notamment des objectifs fixés en matière d'énergie renouvelable produite à partir de la biomasse agricole et forestière; considérant que cette contribution doit continuer de s'accroître et que ces sources bio-énergétiques permettent aussi de réduire la dépendance énergétique de l'Union et, dans le contexte de la hausse des prix de l'énergie, de créer de nouveaux emplois et d'augmenter les revenus dans ce secteur,

E. considérant que les citoyens européens retirent des avantages considérables de la PAC en termes de disponibilité et de choix de denrées alimentaires sûres et de qualité à des prix raisonnables, de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement, de création d'emplois et de mesures pour lutter contre le changement climatique,

F. considérant que les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche représentent actuellement 13,6 millions d’emplois directs et que l’industrie agroalimentaire de l’Union européenne – qui est le premier producteur mondial de boissons et de denrées alimentaires – emploie en outre cinq millions de personnes; considérant que ces secteurs représentent dans l'Union 8,6 % de l’emploi total ainsi que 4 % du produit intérieur brut (PIB),

G. considérant que sept millions d’agriculteurs supplémentaires ont intégré la main-d’œuvre totale dans le secteur de l’agriculture et que la surface agricole a augmenté de 40 % au terme des derniers élargissements de l’Union (en 2004 et 2007); considérant que le revenu agricole par tête réel a diminué de 12,2 % dans l'UE-27 au cours des dix dernières années, revenant progressivement aux niveaux de 1995; que le revenu moyen en agriculture dans l'UE-27 représente moins de la moitié du revenu moyen dans les autres secteurs de l'économie, alors que les coûts de production pour des intrants tels que les engrais, l'électricité et le carburant, ont atteint leur niveau le plus élevé de ces quinze dernières années, ce qui rend très difficile la poursuite de la production agricole dans l'Union,

H. considérant que 7 % des agriculteurs en Europe sont âgés de moins de 35 ans, qu'en même temps, 4 500 000 agriculteurs de plus de 65 ans cesseront leurs activités d'ici 2020, et que l'avenir du secteur agricole pourrait dès lors bien être compromis, si le nombre des agriculteurs continue de décroître,

I. considérant qu’en couvrant 47 % du territoire total, l’agriculture est l’activité qui occupe le plus de terrain dans l’Union; qu'on y compte 13,7 millions d’exploitations agricoles, qui génèrent plus de 337 milliards d’euros de production; que 15 % des terres agricoles de l'Union (quelque 26 millions d'hectares) se situent dans des zones de montagne et que les handicaps naturels dans ces zones rendent l'agriculture difficile,

J. considérant que la surface moyenne des exploitations agricoles s’est accrue en raison de la restructuration du secteur mais que les exploitations de petite taille restent prédominantes dans l’Union, la taille moyenne des exploitations étant de 12.6 hectares; que l’agriculture de subsistance continue de poser un défi, en particulier dans les nouveaux États membres où elle emploie la moitié de la main-d’œuvre totale, et que les petites exploitations agricoles et les agriculteurs qui sont à leur tête jouent un rôle particulièrement important dans l'approvisionnement en biens publics non productifs,

K. considérant que la crise économique a eu des conséquences particulièrement négatives sur l’agriculture en entraînant une diminution de l’ordre de 12,2 % en moyenne des revenus agricoles entre 2008 et 2009 et en provoquant une hausse du chômage dans les zones rurales au cours de l’année dernière; qu'elle a eu pour conséquence directe une diminution de la consommation en Europe de l’ordre de 10,55 % en moyenne entre 2008 et 2009, voire supérieure à 20 % dans certains États membres; qu'elle a eu d’autres répercussions telles que le manque d’accès au crédit pour les agriculteurs et des contraintes sur les finances publiques des États membres, affaiblissant la capacité de ces derniers à apporter des cofinancements,

L. considérant que la volatilité des prix sur les marchés agricoles en est une caractéristique permanente, mais qu'elle a augmenté récemment de façon spectaculaire en raison d'une combinaison de facteurs – notamment des conditions météorologiques extrêmes, les prix de l'énergie, la spéculation, l'évolution de la demande – et que cette augmentation devrait se poursuivre comme le soulignent les travaux de perspectives de l'OCDE et de la FAO, entraînant ainsi des pics et des chutes extrêmes des prix des produits agricoles de base sur les marchés européens; qu’entre 2006 et 2008, le prix de plusieurs produits de base a enregistré des augmentations considérables, atteignant parfois 180 %, comme dans le cas des céréales; que le prix des produits laitiers s’est effondré en 2009, perdant en moyenne 40 % et que d'autres produits comme les céréales, les fruits et légumes et l'huile d'olive ont également été touchés, ces fluctuations extrêmes de prix ayant eu des retombées négatives sur les producteurs sans toujours profiter aux consommateurs,

M. considérant que les indicateurs agroenvironnementaux révèlent un fort potentiel du secteur agricole pour l’atténuation des conséquences du changement climatique, en particulier en ce qui concerne le stockage du dioxyde de carbone, les réductions directes des émissions nettes de gaz à effet de serre et la production d’énergies renouvelables, qui garantissent de réelles économies d'émissions; que l’agriculture pratiquée de manière durable est essentielle pour la préservation de la biodiversité, pour la gestion des ressources en eau, ainsi que pour la lutte contre l’érosion des sols, et qu’elle peut jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique,

N. considérant que les émissions de gaz à effet de serre produites par les activités agricoles (élevage inclus) ont diminué de 20 % entre 1990 et 2007 dans les 27 États membres; que la part de ces émissions produites par l’agriculture est passée de 11 % en 1990 à 9,3 % en 2007, notamment en raison de l’utilisation plus efficace des engrais et du lisier, des récentes réformes structurelles de la PAC et de la mise en œuvre progressive d’initiatives agricoles et environnementales,

O. considérant que l'Union est devenue un importateur net de produits agricoles et qu’elle importe plus de 87,6 milliards d’euros de produits agricoles chaque année (20 % environ des importations agricoles mondiales); que, dans certains cas, la balance commerciale n’a cessé de pencher en faveur de pays tiers (l’Union importe à présent 19 milliards d’euros de produits agricoles en provenance des pays du Mercosur alors qu’elle n’exporte à destination de cette région que moins d’un milliard d’euros de produits agricoles); que l’Union continue d’enregistrer une hausse de son déficit commercial en ce qui concerne les produits agricoles,

P. considérant que l’Union reste le premier exportateur mondial de produits agricoles (17 % environ du commerce mondial total); qu'elle a perdu une part de marché importante au cours de ces dix dernières années (en 2000, elle contribuait pour 19 % environ au commerce mondial); qu'elle exporte essentiellement des produits transformés et des produits à forte valeur ajoutée (67 % de ses exportations agricoles totales),

Q. considérant que la production de produits de qualité est essentielle pour le potentiel de production et d'exportation de l’Union et représente une part considérable de son commerce international; que l'Union exporte des produits renommés et dotés d’une grande valeur économique et que, s’agissant des produits couverts par des appellations ou des indications géographiques protégées, leur valeur nette représente 14 milliards d’euros par an (exception faite des vins et spiritueux, qui représentent également une part significative des exportations européennes); que, pour continuer à développer la production de qualité afin de combler les attentes des consommateurs, il convient de tenir compte des besoins spécifiques de ces secteurs pour garantir leur compétitivité, notamment la nécessité d'une protection plus efficace des indications géographiques et des appellations d'origine protégées de l'Union de la part de nos partenaires commerciaux extérieurs,

R. considérant qu’il ressort de l’estimation du soutien à la production (ESP) que le soutien total aux agriculteurs dans l’Union diminue progressivement depuis 2000 et qu'il est maintenant, par tête, comparable au niveau de soutien dans les grands partenaires commerciaux de l’Union, alors que d'autres partenaires commerciaux ont maintenu, voire renforcé ces dernières années des subventions qui faussent les échanges,

S. considérant que la répartition actuelle et le niveau de l'aide entre États membres et agriculteurs résultent de la répartition et du niveau de l'aide qui prévalaient autrefois, lorsqu'ils étaient fonction de la nature et du volume de la production et qu'il fallait compenser la chute des revenus agricoles due à la baisse importante des prix garantis; que ce mode de répartition provoque un sentiment d'injustice compréhensible chez une partie des agriculteurs européens et que, de plus, son maintien ne se justifie plus au regard des objectifs déclarés de la PAC à l'avenir,

T. considérant que, depuis 2007, les mécanismes de modulation volontaire ont permis le redéploiement des aides financières entre paiements directs et développement rural, sans toutefois améliorer la transparence, la légitimité et la simplification des moyens financiers alloués à l'agriculture,

U. considérant que la part des dépenses relevant de la PAC dans le budget de l’Union n’a cessé de décroître – elle représentait presque 75 % du budget de l’UE en 1985 et ne devrait plus être que de 39,3 % en 2013, ce qui représente moins de 0,45 % du PIB de l’Union européenne –; considérant que la réduction des dépenses budgétaires relatives aux mesures de marché est encore plus marquée – de 74 % du total des dépenses de la PAC en 1992 à moins de 10 % à l’heure actuelle –; que les dépenses de la PAC ont été progressivement réaffectées du soutien au marché et des subventions à l’exportation aux paiements découplés et au développement rural,

V. considérant que ces réformes ont entraîné une profonde modification des instruments de soutien à l'agriculture, tout en maintenant les trois principes fondateurs de la PAC, à savoir: — l'unicité des marchés, — la préférence communautaire, — la solidarité financière,

W. considérant qu'après 2013, la PAC devra relever de nombreux défis, que ses objectifs gagneront en ampleur, et qu'il est dès lors impératif que le budget de l'Union consacré à la PAC soit au moins maintenu au niveau actuel,

X. considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fait du cadre financier pluriannuel (CFP) un acte contraignant auquel doit se conformer le budget annuel,

Y. considérant que les dépenses sous forme d'aides directes représentent 0,38 % du PIB européen (chiffre de 2008) et que les dépenses liées à la politique de développement rural n'en représentent que 0,11 %,

Z. considérant que la faible amplitude des marges disponibles sous la rubrique 2 à compter de l'exercice budgétaire 2011 rend très difficile la réaction adéquate de l'Union aux crises de marché et aux évènements mondiaux imprévus et risque de vider la procédure budgétaire annuelle de sa substance,

AA. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen a le pouvoir de prendre part à la conception de la politique agricole de l'Union, non seulement en ce qui concerne les programmes agricoles pluriannuels, mais également en modifiant le budget annuel pour l'agriculture, ce qui lui confère la responsabilité de garantir une politique agricole commune durable et équitable,

AB. considérant qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la politique agricole commune est soumise à la procédure législative ordinaire et que le Parlement européen a un rôle important à jouer pour contribuer à l’adoption d’une législation avisée et efficace en ce domaine,

AC. considérant que, selon le dernier Eurobaromètre, 90 % des citoyens européens interrogés considèrent que l’agriculture et les zones rurales sont importantes pour l’avenir de l’Europe, 83 % des citoyens européens interrogés se prononcent en faveur d’un soutien financier aux agriculteurs et la majorité d’entre eux estime que la politique agricole doit continuer à être fixée au niveau européen,

AD. considérant que les objectifs et la teneur de la future politique agricole commune doivent être soumis à un large débat public, afin d'augmenter les connaissances du grand public sur la PAC, et que l'initiative de la Commission sur le débat public au sujet de l'avenir de la PAC après 2013 est donc la bienvenue,

AE. considérant que la PAC doit être orientée vers le maintien et le développement en Europe d'une agriculture multifonctionnelle, couvrant l'ensemble du territoire et durable,

Évolution de la PAC: de la distorsion de marché à l’orientation de marché

1. rappelle que la politique agricole commune a fait l’objet de réformes radicales au cours de ces 25 dernières années, notamment en ce qui concerne la transition fondamentale de l’aide à la production à l’aide aux producteurs (5), ce qui a réduit les achats réguliers à l’intervention ainsi qu’à la vente à bas prix des surplus européens sur les marchés mondiaux (6) et a rendu la PAC et les agriculteurs européens davantage axés sur le marché;

2. rappelle que la PAC a joué un rôle essentiel en ce qui concerne l'augmentation de la production et le ravitaillement de la population européenne après la seconde guerre mondiale; rappelle en outre qu'elle était la première politique commune de la CEE, ouvrant ainsi la voie à la coopération et à l'intégration européenne dans d'autres domaines politiques;

3. souligne que les instruments de marché de la PAC, spécifiques à chaque secteur, jouent un rôle fondamental et sont désormais utilisés comme des filets de sécurité permettant de réduire la volatilité des marchés afin d'assurer un certain degré de stabilité aux agriculteurs; souligne que la nouvelle politique de marché n'a pas conduit à réduire la dépendance des agriculteurs vis-à-vis des acheteurs; fait en outre observer que depuis l’adoption du régime de paiement unique découplé, la PAC s’est résolument éloignée des mesures de distorsion de la concurrence, conformément aux exigences de l'OMC;

4. constate que les réformes de la PAC engagées en 1992 et 1999 et plus encore celle de 2003, qui a été revue au cours du bilan de santé et qui a introduit le principe du découplage, ainsi que les différentes réformes sectorielles, ont toutes été conçues pour permettre aux agriculteurs de l'Union de mieux répondre et réagir aux signaux et conditions du marché; souhaite que cette tendance se poursuive dans d'autres réformes, tandis que certaines mesures de marché sont toujours nécessaires eu égard aux spécificités de la production agricole;

5. remarque que le développement rural fait désormais partie intégrante de l’architecture de la PAC, et doit rester un élément important de la future PAC grâce à une stratégie de développement rural bien dotée, avec son accent sur les communautés rurales, sur l’amélioration de l’environnement, sur la modernisation et la restructuration de l’agriculture, sur le renforcement de la cohésion dans les zones rurales de l'Union, sur la réhabilitation des zones défavorisées et des zones menacées d'abandon, sur l’amélioration de la compétitivité et de la commercialisation des produits, et sur le maintien de l'emploi et la création de nouveaux emplois dans les zones rurales, ainsi que sur les nouveaux défis identifiés dans le bilan de santé, à savoir le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau et la biodiversité;

6. rappelle que l'agriculture a toujours produit des biens publics qui, dans le contexte actuel, sont désignés «biens publics de première génération»; insiste sur la sécurité et la sûreté alimentaires, ainsi que sur la haute valeur nutritionnelle des produits agricoles, qui doivent demeurer la principale raison d'être de la politique agricole commune, correspondant à l'essence de la PAC et constituant la principale préoccupation des citoyens européens; les biens publics mentionnés les plus récents, ceux de «deuxième génération», l'environnement, l'aménagement du territoire ou le bien-être animal, qui sont aussi des objectifs de la PAC, sont complémentaires des biens de première génération, et ne doivent donc pas se substituer aux premiers;

7. se félicite de la reconnaissance du rôle multifonctionnel des agriculteurs, en tant que fournisseurs de biens publics, contribuant notamment à la préservation de l'environnement, à la production de denrées alimentaires de qualité, à un élevage de qualité, au façonnage et à l'amélioration de la diversité et de la qualité des paysages de valeur dans l'Union, ainsi que de la transition vers des pratiques d'exploitation plus durables en respectant non seulement les exigences de base pour maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales mais même des normes encore plus strictes, grâce à des régimes agroenvironnementaux, à l'agriculture de précision, à la production biologique et à toutes les autres formes de pratiques agricoles durables;

8. rappelle que la PAC est la plus intégrée de toutes les politiques de l'Union et qu'il est dès lors logique qu'elle reçoive la plus grande part du budget européen; reconnaît que sa part dans le budget n’a cessé de décroître – elle représentait presque 75 % du budget total en 1985 et ne devrait plus être que de 39,3 % en 2013 (7), ce qui représente moins de 0,45 % du PIB total de l’Union (8) –, tandis que, parallèlement, le soutien est devenu plus disséminé en raison de l’élargissement de l’Union à 12 nouveaux États membres;

9. estime dès lors que la PAC a évolué, qu’elle est devenue plus «verte» et davantage axée sur le marché et qu’elle a sensiblement réduit ses répercussions sur les pays en développement, tout en aidant les agriculteurs à produire des denrées alimentaires de qualité pour les consommateurs européens;

Défis que la PAC de l’après-2013 doit relever

10. remarque que la sécurité alimentaire reste le défi central de l'agriculture, non seulement dans l'Union, mais dans le monde, et en particulier dans les pays en développement, étant donné que la population mondiale devrait passer de sept milliards aujourd'hui à neuf milliards en 2050 et que la demande alimentaire devrait doubler d'ici 2050 selon la FAO (notamment dans les économies émergentes telles que la Chine ou l'Inde);

11. affirme que l'Europe doit continuer à contribuer aux ressources alimentaires mondiales afin de jouer un rôle dans la satisfaction de ces besoins dans un contexte de raréfaction des terres, des ressources en eau et des sources d'énergie résultant du changement climatique, qui exercera une lourde pression sur la capacité de l'Union à accroître son offre;

12. souligne que la crise énergétique mondiale et la hausse des prix de l’énergie pousseront les coûts de la production agricole vers le haut, provoquant une hausse des prix des denrées alimentaires ainsi qu’une augmentation de la volatilité des prix sur les marchés à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs, ce qui aura des répercussions négatives sur la stabilité de l’approvisionnement alimentaire et exercera une lourde pression sur la capacité de maintenir et d'intensifier les niveaux de production actuels; estime cependant que le fait que les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture parviennent à l'autosuffisance énergétique permettrait d'accroître sa durabilité;

13. estime que le secteur agricole est bien placé pour apporter une précieuse contribution à la lutte contre le changement climatique en continuant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et en améliorant le stockage du dioxyde de carbone;

14. reconnaît que d'importants progrès ont déjà été réalisés par l'agriculture pour réduire ses émissions de gaz a effet de serre et faire face plus généralement aux problèmes d'environnement (gestion de l'eau, des sols, de la biodiversité, de la biomasse …), mais qu'il conviendra de poursuivre ces efforts pour rendre les modes de production compatibles avec un développement plus durable qui concilie performances économiques, environnementales et sociales;

15. rappelle qu’il convient de combler les attentes des consommateurs, qui souhaitent que la sécurité alimentaire soit garantie et qui exigent des produits de qualité supérieure, un meilleur bien-être des animaux ainsi qu’un bon rapport qualité-prix;

16. considère que la PAC doit continuer à apporter des solutions et à fournir des aides concrètes pour faire face aux menaces que sont en Europe l'abandon des terres, l'exode et le vieillissement des populations rurales, en créant des financements et des aides appropriés, afin de garantir la pérennité des communautés rurales dans l'Union; estime dès lors nécessaire, dans le cadre de la PAC, de poursuivre aussi un développement rural axé sur des objectifs précis;

17. considère que la PAC doit répondre immédiatement aux effets de la crise économique sur les entreprises agricoles, tels que le manque d’accès au crédit pour les agriculteurs, les pressions exercées sur les revenus agricoles (9) et la hausse du chômage dans les zones rurales;

18. souligne, dès lors, que les différences existant dans la capacité des États membres à faire face aux crises économiques pourraient déboucher sur des inégalités entre les régions rurales au sein de l'Union;

19. admet que la PAC doit tenir compte de la diversité des structures et des besoins de modernisation de l'agriculture dans l'Union élargie et qu'elle doit s'efforcer d'harmoniser le niveau de développement et de cohésion;

20. estime qu'au vu de ces défis, les priorités de la PAC de l'après-2013 doivent s'inscrire dans une politique alimentaire et agricole multifonctionnelle forte, durable, crédible et dotée des moyens nécessaires qui envoie des signaux forts pour aider efficacement les agriculteurs de manière ciblée et répondre aux préoccupations de la communauté rurale tout en bénéficiant à la société dans son ensemble;

Nécessité d’une PAC forte pour l’après-2013

Répondre aux besoins socio-économiques

21. est d'avis, à la lumière de la stratégie Europe 2020, qu'une politique agricole commune forte et durable est indispensable pour servir les intérêts de tous les agriculteurs européens et procurer plus d'avantages à la société; est d'avis qu'elle devrait permettre à l'agriculture de jouer son rôle dans l'économie européenne et veiller à ce qu'elle dispose des instruments nécessaires pour concourir sur les marchés mondiaux; estime, pour des raisons stratégiques, qu'au regard du changement climatique, de l'instabilité politique de certaines régions du monde, de l'apparition potentielle de foyers de maladie ou d'autres événements représentant une menace potentielle pour la capacité de production, l'Union ne peut se permettre de se fier à d'autres parties du monde pour la sécurité de son approvisionnement alimentaire;

22. rappelle que l’agriculture reste un secteur primordial de l’économie européenne, par la précieuse contribution qu’elle apporte au PIB et à l’emploi dans l'Union, aussi bien directement qu’indirectement grâce à l’effet multiplicateur en amont et en aval sur le marché de l’agroalimentaire; considère dès lors qu'une agriculture et une industrie agroalimentaire fortes sont indissociables et contribuent réciproquement à leurs succès, notamment à l'exportation;

23. rappelle qu'une des raisons principales pour lesquelles l’Union a besoin d’une politique agricole commune forte est de contribuer au maintien et au développement de communautés rurales viables et dynamiques, au cœur de la diversité culturelle européenne, et que celles-ci sont la clef d'un développement socio-économique durable et équilibré sur l’ensemble du territoire européen; juge qu'il convient à cet effet, de réduire l'écart socio-économique entre communautés rurales et communautés urbaines, afin de juguler l'abandon des terres et la dépopulation qui isolent encore plus les zones rurales;

24. remarque qu’il est urgent d’attirer les jeunes générations et les femmes dans les zones rurales grâce à des politiques à long terme et de leur offrir de nouvelles possibilités économiques et alternatives afin de garantir la pérennité de la population rurale; considère qu'il convient d'explorer de nouveaux moyens d'attirer les jeunes dans ce secteur, tels que des conditions de prêts et de crédit avantageuses pour des investissements et la reconnaissance de leurs compétences professionnelles, afin de leur permettre un accès relativement aisé à l'économie rurale; est conscient des obstacles auxquels se heurtent les jeunes désireux d'accéder aux professions agricoles, comme les frais d'installation élevés, le coût parfois prohibitif des terres et la difficulté d'accéder au crédit en particulier dans les périodes difficiles;

25. estime que la lutte contre le chômage dans les zones rurales passe par le maintien des emplois existants, la création d'emplois de qualité et le développement de nouvelles possibilités de diversification et de nouvelles sources de revenus;

26. rappelle, ainsi que le laisse entendre à juste titre l’article 39 du traité de Lisbonne, que l’agriculture est un secteur particulier qui se caractérise par un cycle de production à long terme et qui souffre de plusieurs types de défaillances du marché telles qu’une volatilité extrême du marché, une forte exposition aux catastrophes naturelles, un niveau élevé de risque, le manque d’élasticité de la demande et la position des agriculteurs en tant que «preneurs de prix» et non en tant que «décideurs de prix» dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

27. estime que, pour certaines filières agricoles, qui exigent des investissements en capitaux importants dans le cadre de cycles de production pluriannuels (pour la production de lait, d'agrumes, de vin, d'olives et de fruits en général), il convient de mettre en œuvre de nouvelles modalités pour la gestion de l'offre;

28. remarque, ce qui est plus important, que la future politique agricole européenne doit rester une politique commune et que seul un régime d'aide juste et équilibré à travers l'Union, reposant sur un ensemble commun de règles et d'objectifs – tout en reconnaissant la spécificité de certains secteurs et régions – peut apporter les conditions appropriées aux agriculteurs et garantir le bon fonctionnement du marché unique ainsi que des conditions de concurrence loyale pour les produits agricoles et les agriculteurs dans l'Union, en assurant mieux l'efficacité économique du secteur que ne sauraient le faire des politiques agricoles renationalisées dans les États membres, éventuellement conflictuelles;

29. estime que cette politique doit faire coexister: — une agriculture à forte valeur ajoutée dont les productions, les produits de qualité, les produits transformés lui permettent de se positionner sur les marchés mondiaux; — une agriculture ouverte sur les marchés régionaux; — une agriculture locale ancrée sur les marchés de proximité, sachant qu'une partie de cette agriculture concerne des petits agriculteurs qui tirent des revenus modestes de leurs activités et qui, s'ils devaient abandonner l'agriculture, auraient pour des raisons d'âge, de qualification, de choix de vie, bien des difficultés pour trouver un emploi à l'extérieur surtout en période de récession et de chômage élevé;

Procurer des avantages en matière de biens publics

30. souligne que les denrées alimentaires sont les biens publics les plus importants produits par l'agriculture; reconnaît que les agriculteurs fournissent de nombreux biens publics pour lesquels le marché ne les rémunèrent pas; insiste dès lors sur le fait qu’ils doivent être rémunéré justement et davantage incités à continuer à fournir des produits sûrs et de qualité supérieure, à améliorer les conditions de bien-être des animaux et à apporter des bienfaits environnementaux supplémentaires tout en créant davantage d'emplois, dans le but de préserver les campagnes en Europe;

31. rappelle dès lors que seule la préservation d'une activité agricole durable (viable à long terme du point de vue économique, social et environnemental) dans toute l’Union permettra d'éviter de remettre en cause la fourniture de biens publics;

32. reconnaît que les agriculteurs ont façonné sur de nombreuses générations les paysages de valeur de l'Europe et qu'il convient donc de les rémunérer pour continuer à agir ainsi de manière durable, en particulier en montagne et dans les régions souffrant de handicaps naturels; estime que les agriculteurs contribuent activement à la grande valeur culturelle et à l’attrait de l’Europe en mettant en place les conditions pour le succès du tourisme rural; indique qu'à cela doit toutefois s'ajouter une politique régionale européenne et des instruments nationaux permettant la mise en place, par le jeu de synergies appropriées, de conditions régionales stables qui constituent un préalable essentiel à une agriculture fonctionnelle;

33. souligne que les agriculteurs ont le potentiel d'apporter des bienfaits environnementaux supplémentaires qui répondent aux besoins de la société, tels que la préservation et la restauration des sols, la bonne gestion des ressources en eau et l'amélioration de leur qualité ainsi que la préservation de la biodiversité des terres agricoles, et qu'il convient de les encourager et de soutenir les investissements en ce sens;

34. souligne que la conditionnalité subordonne l'octroi des aides directes au respect d'exigences réglementaires ainsi qu'au maintien des surfaces agricoles dans de bonnes conditions agronomiques et environnementales, et qu'elle reste l'un des dispositifs appropriés pour optimiser la fourniture de services écosystémiques par les agriculteurs et pour répondre aux nouveaux défis environnementaux en garantissant la fourniture de biens publics essentiels; constate toutefois que la mise en place de l'écoconditionnalité a posé de nombreux problèmes administratifs et d'acceptabilité par les agriculteurs qui avaient l'impression de perdre une certaine liberté dans leur travail; appelle dès lors à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs en mettant en place un système simplifié de mise en œuvre des exigences d'écoconditionnalité;

35. estime que le bilan climatique de l'agriculture peut être nettement amélioré en renforçant l'éducation et la formation de la main-d'œuvre agricole, en faisant un meilleur usage des innovations issues de la recherche et du développement et en accroissant l'efficacité de la production agricole;

36. considère que, conformément aux dernières études disponibles, l’absence d’une politique agricole commune et de bonnes pratiques agricoles se traduirait par l’apparition dans l’Union de modes de production non durables (intensification extrême des meilleures terres et abandon fréquent des terres dans les régions défavorisées), occasionnant de graves préjudices à l’environnement; insiste sur le fait que les coûts de l’aide dans le cadre d’une PAC forte sont dérisoires en comparaison des coûts de l’inaction et de ses effets négatifs involontaires;

Priorités de la nouvelle PAC pour le XXIe siècle

37. estime que le secteur agricole est bien placé pour apporter une précieuse contribution à la réalisation des priorités de la nouvelle stratégie Europe 2020 en matière de lutte contre le changement climatique et de création d'emplois grâce à la croissance «verte» et à la fourniture d'énergies renouvelables, tout en continuant à assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire des consommateurs européens en produisant des denrées alimentaires sûres et de qualité;

Une PAC juste

38. insiste sur le fait que l'agriculture européenne doit rester compétitive face à une concurrence féroce et des mesures de distorsion de concurrence du fait de partenaires commerciaux et/ou de pays où les producteurs ne sont pas soumis à des normes aussi élevées que dans l'Union en ce qui concerne, notamment, la qualité des produits, la sûreté alimentaire, l'environnement, la législation sociale et le bien-être animal; considère dès lors que l'amélioration de la compétitivité à différents niveaux (local, régional, marché intérieur et marchés mondiaux) doit rester un objectif fondamental de la PAC de l'après-2013, afin de garantir que l'Union dispose d'un large éventail de denrées alimentaires et d'autres produits agricoles diversifiés de grande valeur qui continuent à conquérir des parts du marché mondial, tout en garantissant un commerce juste et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs;

39. rappelle que les agriculteurs de l’Union doivent produire des denrées alimentaires selon les normes de sécurité, de qualité et de bien-être animal les plus strictes et qu'ils devraient être rémunérés à ce titre; estime que les importations provenant de pays tiers doivent, en respectant les droits et les obligations de l'OMC, satisfaire aux mêmes exigences pour que la concurrence soit loyale et que les consommateurs puissent opérer des choix éclairés au sujet des produits qu'ils achètent, notamment sur la base d'une traçabilité fiable; invite la Commission à sauvegarder les intérêts des agriculteurs européens dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux qui sont négociés au nom de l'Union;

40. insiste sur le fait que le maintien de l’activité agricole sur tout le territoire européen est indispensable pour conserver une production alimentaire variée et locale, garantir un dynamisme socio-économique rural et des emplois, particulièrement dans le contexte de la crise économique actuelle, et prévenir la menace de l’abandon des terres dans les régions rurales de l’Union grâce à une préservation continue de l'environnement et à la gestion des paysages; estime par conséquent que les régions défavorisées doivent avoir l'occasion de surmonter les obstacles supplémentaires que provoque leur situation spécifique et de prendre les mesures nécessaires pour s'y adapter; estime qu'il faut relever le défi spécifique de l'agriculture de subsistance;

41. souligne que les agriculteurs ont besoin de perspectives d'investissement à long terme et de revenus suffisants pour remplir leurs missions; appelle dès lors à ce que la garantie d’un profit juste et stable pour la population agricole reste l’un des objectifs principaux de la nouvelle PAC, parallèlement à un bon rapport qualité-prix et à un traitement équitable pour les consommateurs, notamment à travers l'accroissement de la compétitivité dans le secteur agricole et en permettant aux agriculteurs de couvrir leurs coûts réels et de réagir aux signaux du marché;

42. invite à prendre des mesures afin de renforcer la capacité de gestion des producteurs et des organisations de producteurs primaires et leur pouvoir de négociation vis-à-vis d'autres opérateurs économiques en aval, et d'encourager la constitution d'organisations qui renforcent les liens entre les différents acteurs au sein des filières dans la mesure où ils peuvent améliorer le partage d'informations et l'adéquation de l'offre avec les demandes des consommateurs; est d'avis que de tels développements pourraient améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en renforçant la transparence des prix des denrées alimentaires et mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, ce qui permettrait aux agriculteurs d'obtenir la valeur ajoutée qu'ils méritent; estime que ces objectifs pourraient nécessiter une adaptation ou une clarification des règles européennes en matière de concurrence afin de prendre en compte les spécificités des marchés agricoles, pour autant qu'ils n'entravent pas le bon fonctionnement du marché unique;

43. considère qu'il convient de mettre en place des mesures de marché souples et efficaces pour garantir un filet de sécurité adéquat dans le cadre de la future PAC afin d'éviter la volatilité extrême des prix sur les marchés, d'apporter un degré accru de stabilité et de répondre rapidement et efficacement aux crises économiques touchant le secteur; estime que ce dispositif devrait être complété par un système de gestion des risques permettant de réduire au minimum les conséquences des catastrophes naturelles et sanitaires;

44. estime aussi qu'il convient, pour assurer une gestion plus efficace du marché et éviter des crises de surproduction, de maintenir des instruments spécifiques de gestion du potentiel de production dont bénéficient certains secteurs, sur la base de principes justes et non discriminatoires;

45. appelle à une répartition juste des paiements de la PAC et insiste sur le fait que cette répartition doit être juste pour les agriculteurs des nouveaux comme des anciens États membres;

46. estime que la réduction des paiements directs dans le cadre du premier pilier aurait des conséquences dévastatrices, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi, dans une mesure équivalente, pour les zones rurales, pour les services publics liés à l'agriculture, pour les consommateurs et pour la société; ajoute que les paiements directs sont un élément essentiel et doivent donc être préservés; attire l'attention sur les répercussions négatives que pourrait avoir une diminution éventuelle des subventions de la PAC sur la valeur des exploitations agricoles, avec des conséquences particulièrement graves pour les agriculteurs qui ont contracté des emprunts, surtout dans le contexte de la crise économique qui a lourdement frappé l'agriculture européenne;

47. estime que des entreprises agricoles viables propres à créer de l'emploi et des services sur le territoire qui les abrite sont indispensables pour garantir la prospérité des communautés rurales; considère dès lors que la PAC devrait impliquer les communautés locales, afin d'apporter les conditions nécessaires à leur viabilité socio-économique, y compris par la préservation des exploitations familiales, ou la restructuration et la modernisation continue des exploitations, là où c'est nécessaire; rappelle que des mesures de diversification et le développement de l'infrastructure rurale sont aussi importants à ce égard;

Une PAC durable

48. estime que le secteur agricole a un rôle de premier plan à jouer dans la lutte contre le changement climatique en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre, en renforçant les capacités de stockage du dioxyde de carbone et en développant et utilisant davantage de sources d'énergie renouvelables et d'agro-matériaux; considère que les mesures relevant de la PAC doivent éventuellement intégrer un volet relatif au climat;

49. considère que l'efficacité de la production est fondamentale pour une gestion plus durable des ressources rares et que les agriculteurs doivent innover dans leurs méthodes techniques de production en ayant recours aux outils de gestion financiers, scientifiques et techniques les plus efficaces afin de contribuer à satisfaire la demande croissante de denrées alimentaires et de matériaux agricoles renouvelables, de manière durable sur les plans économique, social et environnemental;

50. souligne, dans le contexte de la stratégie Europe 2020, que la recherche et le développement, l'utilisation des nouvelles technologies et les bonnes pratiques agricoles sont importantes pour améliorer la compétitivité et augmenter la production tout en réduisant l'emploi de pesticides, d'engrais et de ressources rares telles que l'eau et l'énergie; estime que les investissements dans l'innovation de l'agriculture devraient être mieux encouragés, notamment par la PAC et les programmes-cadres de recherche et développement de l'Union, afin de relever de nouveaux défis;

51. recommande à cet effet la présence active de conseillers agronomes dans les régions afin d'aider les agriculteurs qui tentent de fournir des biens publics environnementaux;

52. considère qu'il faut introduire des sauvegardes pour que la biotechnologie continue d'être utilisée dans l'agriculture sans influer sur les méthodes de production existantes;

Une PAC «verte»

53. remarque que le marché a négligé, jusqu'à présent, de rémunérer comme il se doit les agriculteurs qui protègent l’environnement et d'autres biens publics; considère dès lors que la PAC doit mettre davantage l'accent sur la durabilité en offrant aux agriculteurs une aide économique adéquate pour optimiser la fourniture de services écosystémiques supplémentaires et continuer à améliorer la gestion des ressources environnementales des terres agricoles européennes; souligne qu'il conviendrait d'y parvenir sans créer de charges bureaucratiques ou financières supplémentaires pour les agriculteurs;

54. estime que les agriculteurs sont bien placés, en raison de l'amélioration des facteurs de production liée au progrès des connaissances, pour contribuer à la croissance verte et pour répondre à la crise énergétique en développant des énergies vertes telles que la biomasse, les déchets biologiques, le biogaz, les biocarburants de deuxième génération et l'énergie éolienne, solaire et hydraulique à petite échelle, ce qui contribuera par ailleurs à la création de possibilités d'emplois «verts»;

Une politique simple et commune

55. insiste sur le fait que la politique agricole commune est plus importante que jamais afin de veiller à ce que la dimension transfrontalière de l’approvisionnement alimentaire, du changement climatique et des normes communes strictes en matière de protection de l’environnement, de sécurité et de qualité des produits et de bien-être des animaux soit garantie dans un marché unique fonctionnel;

56. estime que la nouvelle PAC, grâce à un système de soutien simplifié, doit être simple à gérer et transparente, et qu’il convient de réduire les démarches et formalités administratives pesant sur les agriculteurs, en particulier pour les exploitations de petite taille, afin de permettre aux agriculteurs de se concentrer sur leur tâche principale qui consiste à fournir des produits agricoles de haute qualité; croit possible d'y parvenir, notamment en adoptant progressivement des instruments d’octroi qui fixent les objectifs et laissent aux agriculteurs le droit de choisir leurs propres systèmes d'exploitation pour réaliser ces objectifs, tels que des accords de résultats, des contrats simples et des paiements pluriannuels;

57. demande que soient mis en œuvre des instruments spécifiques destinés à illustrer les contenus de la PAC auprès non seulement des agriculteurs mais aussi des citoyens européens, en diffusant, de manière transparente, les objectifs à atteindre, les moyens disponibles et les retombées positives attendues de la mise en œuvre de la PAC;

58. estime que la Commission devrait adopter une méthode plus proportionnée et basée sur le risque, en vue de la réalisation des contrôles réglementaires, de la réalisation des contrôles de conformité et de l'imposition de corrections financières;

59. souhaite obtenir sans délai des informations mises à jour sur la situation actuelle du budget agricole;

Appliquer une PAC juste, verte et durable

60. attend une refonte de la PAC conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps sur la stratégie Europe 2020, afin de fournir des instruments assurant une croissance intelligente, inclusive et verte;

61. reconnaît la large palette de priorités existantes et nouvelles de la PAC et remarque que, lors de leur adhésion à l'Union, les nouveaux États membres s'attendaient, à juste titre, à ce que l'aide de la PAC qui leur était consacrée finisse par être comparable à la part consacrée aux anciens États membres; demande, afin de relever pleinement les nouveaux défis et de réaliser les priorités d'une PAC réformée, que les montants alloués à la PAC dans le budget de 2013 soient à tout le moins maintenus au cours de la prochaine période de programmation financière;

62. recommande que le budget de la PAC dispose d'un mécanisme de flexibilité de fin d'exercice permettant de réaffecter et de reporter à l'exercice suivant les montants non dépensés;

63. insiste sur le fait que la PAC ne doit pas être renationalisée; estime dès lors que le budget européen doit continuer à pleinement financer les aides directes et qu'il convient de refuser tout cofinancement supplémentaire susceptible de nuire à la concurrence loyale dans le marché unique européen;

64. recommande de distribuer équitablement les fonds de la PAC aux agriculteurs de toute l'Union; rappelle que le respect de la diversité de l'agriculture européenne exige l'établissement de critères objectifs pour la mise en place d'un système de répartition juste; souligne que les paiements directs contribuent à la fourniture de biens publics, à la stabilisation des revenus des agriculteurs et à la protection des agriculteurs contre les risques, partiellement en compensant les normes élevées souhaitées par la société en Europe, et à la poursuite de la levée des barrières tarifaires, ainsi qu'à la rémunération de la fourniture de biens publics de base qui ne reçoit aucune indemnisation du marché: — estime que la base des superficies ne sera pas suffisante, à elle seule, pour réduire les écarts affectant la répartition des fonds d'aide directe entre les États membres et pour refléter la grande diversité qui caractérise l'agriculture européenne et demande dès lors à la Commission de proposer des critères objectifs supplémentaires et d'évaluer leur impact potentiel, en tenant compte de la complexité du secteur agricole et des différences entre les États membres, afin de parvenir à une répartition plus équilibrée; — appelle à l'établissement de critères justes, clairs et objectifs pour l'octroi des fonds relatifs aux objectifs de développement rural;

65. considère que l'aide directe doit être progressivement mise en œuvre, dans tous les États membres, selon une base de surface au cours de la prochaine période programmation financière; ajoute que cela constituera une période de transition suffisante donnant aux agriculteurs et aux structures agricoles utilisant toujours le régime de paiement historique la possibilité de s'adapter aux changements, et d'éviter une redistribution trop radicale de l'aide, sans préjudice d'une réalisation rapide d'une répartition équilibrée de l'aide entre les États membres; remarque que l'abandon de la base historique pourra créer des défis particuliers pour les États membres ou les régions disposant d'une quantité relativement grande de «terres nues» (terres éligibles ne faisant l'objet d'aucune demande); recommande de tenir pleinement compte des besoins spécifiques de ces régions lors de l'élaboration de l'aide future; est également d'avis que les États membres et les régions doivent continuer à pouvoir régionaliser leur régime de paiement à la surface selon leurs priorités spécifiques tout en respectant une concurrence loyale dans le marché intérieur;

66. estime que l'abandon définitif des paiements couplés doit être un principe directeur de la PAC; considère toutefois, compte tenu de la transition du régime d'aide historique au régime d'aide à la surface dans le prolongement des décisions prises à la suite du bilan de santé, qu'il convient de laisser une marge de manœuvre adéquate aux États membres; estime que cette marge de manœuvre permettra aux États membres de répondre aux besoins spécifiques de leur territoire et d'éviter que la production ne cesse entièrement ou que la diversité des cultures ne soit réduite; estime souhaitable que cette marge de manœuvre prenne la forme de paiements couplés plafonnés pour les secteurs et les territoires agricoles vulnérables et les régions sensibles du point de vue de l'environnement, conformément aux exigences de l'OMC, tout en assurant des conditions de marché justes pour les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union;

67. convient de la nécessité de fixer des axes prioritaires centraux - la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et le commerce équitable, la durabilité, l'agriculture sur tout le territoire de l'Europe, la qualité des denrées alimentaires, la préservation de la biodiversité et la protection de l'environnement et la croissance «verte» - pour aboutir à une PAC juste et plus durable; considère que la structure à deux piliers devrait être maintenue, mais qu'elle devrait éviter les doubles objectifs et instruments politiques et refléter le contenu des axes prioritaires identifiés ici;

68. estime que, par souci de simplification et de clarté et pour le bénéfice de l'approche commune, les financements relevant de chacune des priorités de la PAC doivent être convenus dès le lancement de la réforme;

Sécurité alimentaire et commerce équitable

69. estime que la viabilité des exploitations et la qualité de vie des agriculteurs sont une condition essentielle du maintien de l'activité agricole; dès lors, est d'avis qu'il convient de verser à tous les agriculteurs européens un premier paiement direct à la surface financé par l'Union, afin de veiller à ce que la viabilité socioéconomique du modèle européen de production agricole, qui devrait garantir un minimum de sécurité alimentaire aux consommateurs européens, de permettre aux agriculteurs de produire des denrées alimentaires de qualité à des prix compétitifs, de garantir que l'activité agricole et les emplois dans les zones rurales soient encouragés dans toute l'Union et de fournir des biens publics de base par l'imposition d'exigences d'écoconditionnalité pour le respect de bonnes conditions agricoles et environnementales et pour le respect de normes strictes en matière de qualité et de bien-être des animaux;

70. réclame une exigence impérative, en vue de ne rémunérer que la production agricole active, par laquelle des exigences d'activité minimale seraient incluses dans les règles d'écoconditionnalité en tant que condition pour l'octroi de paiements et recommande que le principe de proportionnalité soit au cœur de l'application de ces règles;

Durabilité

71. estime qu'un paiement complémentaire financé par l'Union européenne devrait être versé aux agriculteurs dans le cadre de contrats simples pluriannuels qui les rémunère pour avoir réduit leurs émissions de dioxyde de carbone par unité de production et/ou amélioré leur stockage du dioxyde de carbone dans les sols par des méthodes de production durables et par la production de biomasse utilisable dans la production d'agro-matériaux durables;

72. remarque que cette mesure aurait comme double avantage de rendre l'agriculture européenne plus viable sur les plans économique et environnemental grâce à de plus faibles émissions de gaz à effet de serre ou à une meilleure efficacité et de permettre aux agriculteurs de tirer un profit économique de l'intensification du stockage du dioxyde de carbone sur leurs terres, en les plaçant par ailleurs sur un pied d'égalité avec les autres secteurs relevant du SCEQE; recommande de fixer de manière appropriée des critères et objectifs clairs et quantifiables afin que ces paiements puissent être versés le plus tôt possible dans chaque État membre;

Agriculture dans toute l'Europe

73. appelle à poursuivre la mise en œuvre de mesures spécifiques visant à offrir une compensation aux producteurs opérant dans des régions défavorisées, telle que les régions souffrant de handicaps naturels, notamment, par exemple, les régions de montagne, les régions sensibles sur le plan environnemental et/ou les régions qui sont le plus durement touchées par le changement climatique, ainsi que les régions ultrapériphériques, afin de garantir le maintien de l'agriculture, de sorte que les terres continuent d'être exploitées, et de la production de denrées alimentaires localement dans toute l'Union, de réduire le risque d'abandon des terres et de garantir une gestion territoriale équilibrée dans toute l'Union et un développement rationnel de la production agricole;

74. est d'avis que toute réforme du régime d'aides en faveur des zones défavorisées, notamment en ce qui concerne les modalités de désignation et de classification de ces zones, devrait prendre en compte les difficultés que rencontrent les agriculteurs dans toutes les régions de l'Union étant donné qu'elles diffèrent fortement selon les conditions biophysiques et climatiques; estime que les zones qui peuvent être exclues du régime en vertu de nouvelles règles devraient bénéficier d'une période de transition suffisante;

75. attire l'attention sur le rôle particulier que jouent les agriculteurs dans les zones périurbaines où la pression peut être très forte sur les ressources rurales et agricoles; souligne que cette production de denrées alimentaires et de biens publics à proximité des populations urbaines devrait être préservée;

Qualité des denrées alimentaires

76. souligne que le développement de la politique de qualité des denrées alimentaires, notamment en matière d'indication géographique (AOP/IGP/STG), doit constituer un axe prioritaire de la PAC et être approfondi et renforcé pour permettre à l'UE de maintenir son rôle de chef de file dans ce domaine; estime qu'il convient d'autoriser, pour ces produits de qualité, la mise en œuvre d'instruments originaux de gestion, de protection et de promotion leur permettant de se développer de façon harmonieuse et de continuer à apporter leur contribution importante à la croissance durable et à la compétitivité de l'agriculture européenne;

Préservation de la biodiversité et protection de l’environnement

77. estime que les agriculteurs peuvent contribuer de manière rentable à la biodiversité et à la protection de l'environnement, ainsi qu'à l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de ses effets; est donc d'avis qu'ils doivent être encouragés dans ce sens; demande que la PAC permette que la grande majorité des terres agricoles relève de régimes agroenvironnementaux rémunérant les agriculteurs qui fournissent des services écosystémiques supplémentaires, tout en encourageant des modèles de production plus durables, plus économes en intrants, tels que l'agriculture biologique, l'agriculture intégrée, le développement de l'agriculture à haute valeur naturelle et les pratiques agricoles intensives durables; considère que le cofinancement actuel de toutes ces mesures de développement rural devrait être maintenu et ce, le cas échéant, moyennant un budget accru;

Croissance verte

78. estime que la croissance «verte» devrait être au cœur d'une nouvelle stratégie de développement rural axée sur la création d'emplois «verts» grâce: — au développement d'instruments locaux dynamiques tels que la vente locale, la transformation locale et l'accompagnement de projets impliquant l'ensemble des acteurs du secteur agricole local; — au développement de la biomasse, des déchets biologiques, du biogaz et de la production d'énergie renouvelable à petite échelle, à l'incitation à la production de biocarburants de deuxième génération, d'agromatériaux et de produits issus de la chimie «verte»; — à l'investissement dans la modernisation et l'innovation ainsi que dans de nouvelles techniques de recherche et de développement pour l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets; — à la formation et à l'orientation des agriculteurs en ce qui concerne l'application des nouvelles techniques et à l'aide aux jeunes agriculteurs intégrant le secteur;

79. estime qu'à la base des axes prioritaires de la PAC, un filet de sécurité adéquat doit rester disponible; estime qu'il devrait être suffisamment flexible pour tenir compte de l'évolution des marchés, et comprendre des outils tels que le stockage public et privé, l'intervention et les mécanismes de dégagement de marché, qui devraient être activés si nécessaire afin de lutter contre l'extrême volatilité et en tant qu'instruments de réaction rapide en cas de crise; considère à cet effet que le budget européen devrait inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement en cas de crise;

80. demande que ces mesures soient étayées par des instruments conçus pour contribuer à réduire la volatilité et fournir des conditions stables aux entreprises agricoles et à la planification; estime, dans ce contexte, que des instruments financiers et économiques novateurs tels que des polices d'assurance récolte, les marchés à terme et les fonds de mutualisation devraient également être envisagés afin de faire face à des conditions du marché ou climatiques extrêmes, sans perturber les instruments privés qui sont en cours d'introduction;

81. considère que la maîtrise du développement du potentiel de production peut constituer un outil précieux pour une croissance durable dans plusieurs secteurs agricoles;

82. insiste sur le fait qu'en complément des mesures de marché, il est urgent de renforcer la position des producteurs primaires dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire par l'adoption de toute une série de mesures visant à renforcer la transparence, à améliorer les relations contractuelles et à éliminer les pratiques commerciales déloyales; est d'avis qu'il y a également lieu d'envisager d'éventuelles adaptations des règles de la concurrence afin de permettre aux organisations de producteurs primaires de devenir plus efficaces et de s'agrandir si nécessaire en leur donnant un pouvoir de négociation renforcé pour faire face aux grandes entreprises de transformation et de vente au détail; estime, dans ce contexte, que la désignation d'un ou de plusieurs médiateurs nationaux ou européens devrait être considérée en vue de régler les différends à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

83. rappelle que les restitutions à l'exportation, qui figurent parmi les instruments de marché actuels et dans le contexte des engagements de l'OMC, doivent continuer à être éliminées progressivement dans l'Union, parallèlement aux mesures similaires prises par les partenaires de l'OMC;

84. estime qu'il faut encourager la compétitivité de l'agriculture européenne au sein des frontières européennes comme à l'extérieur afin de pouvoir faire face aux grands défis de l'avenir, parmi lesquels figurent la sécurité alimentaire de l'Union, l'approvisionnement alimentaire de la population mondiale croissante, le respect de l'environnement, la protection de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique;

85. rappelle que l'Union peut financer des campagnes dans les pays européens et les pays tiers destinées à informer sur les avantages des produits agricoles et alimentaires européens ou à en faire la promotion en Europe et dans le monde; estime que le budget prévu à cette fin devrait être revu afin d'améliorer la visibilité des produits agricoles et alimentaires européens sur les marchés de l'Union et des pays tiers; est convaincu que ces campagnes promotionnelles devraient être davantage généralisées et être utilisées plus souvent et plus efficacement dans le cadre de la nouvelle PAC;

86. considère que la politique agricole commune doit permettre à tous les consommateurs et notamment aux plus pauvres d'opter pour un régime alimentaire plus sain à partir d'une gamme de produits plus diversifiée à prix accessible; estime que, pour lutter contre la pauvreté et améliorer la santé, il convient de poursuivre les programmes d'aide aux plus démunis, et d'étendre les programmes destinés à favoriser la consommation des fruits et des légumes dans les écoles;

87. estime que la simplicité, la proportionnalité et la réduction des formalités et des coûts administratifs devraient être au cœur de l'élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle PAC;

La PAC dans le cadre financier pluriannuel et la procédure budgétaire annuelle

88. souligne qu'il est nécessaire, compte tenu des nouveaux objectifs de la politique agricole commune, de prévoir un financement adéquat dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), afin d'être en mesure de mieux soutenir cette politique conformément aux grands défis que ce secteur essentiel pour la sécurité alimentaire de l'Union aura à relever dans les prochaines années;

89. rappelle qu'au cours des quatre dernières années de l'actuel CFP, les budgets annuels n'ont pu être convenus que grâce aux marges existantes dans les différentes rubriques du CFP ou en ayant recours à la révision prévue par l'article 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en utilisant les marges disponibles sous les plafonds de la rubrique 2 afin de financer d'autres priorités de l'Union; rappelle qu'à compter de l'exercice budgétaire 2011 jusqu'à l'échéance du CFP actuel (2013), les marges sous le plafond de la rubrique 2 seront extrêmement limitées;

90. souligne que le caractère juridiquement contraignant du CFP implique une plus grande flexibilité des mécanismes de façon à ce que l'Union puisse réagir aux événements imprévus de façon suffisamment souple et efficace;

91. attire l'attention sur le fait que, conformément à l'article 314, paragraphe 3, du traité FUE, la Commission ne peut plus modifier son projet de budget après décision du comité de conciliation; rappelle que la Commission doit présenter sa lettre rectificative pour tenir compte des prévisions mises à jour pour l'agriculture en automne; insiste pour que cette lettre rectificative soit disponible avant le vote du Parlement européen; invite ses commissions compétentes à établir une procédure interne afin de définir la position du Parlement en vue de la réunion du comité de conciliation;

92. rappelle que les projets pilotes (PP) et les actions préparatoires (AP) introduites par le Parlement européen constituent aujourd'hui des outils importants pour la formulation des priorités politiques et le lancement de nouvelles initiatives qui débouchent souvent sur des activités et des programmes européens, y compris en matière d'agriculture et de développement rural; estime que les projets pilotes et les actions préparatoires pourraient également dans le futur servir de plateformes pour tester de nouvelles idées de réformes;

93. invite la Commission à tenir pleinement compte des recommandations du Parlement européen lors de la préparation de sa communication et de l'élaboration de ses propositions législatives;

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94. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) AGRI_DT (2010)439305.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0101.

(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0131.

(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0088.

(5) Voir le graphique 1 en annexe du rapport A7-0204/2010.

(6) Voir le graphique 2 en annexe du rapport A7-0204/2010.

(7) Voir le graphique 3 en annexe du rapport A7-0204/2010.

(8) Voir le graphique 4 en annexe du rapport A7-0204/2010.

(9) Voir le graphique 5 en annexe du rapport A7-0204/2010.