P6_TA(2006)0317
Interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les
services secrets américains
Résolution du Parlement européen sur l'interception des données des virements bancaires du
système SWIFT par les services secrets américains
Le Parlement européen,
—vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),
et notamment son article 8,
—vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,
—vu la convention no108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel,
—vu l'article 6 du traité UE et l'article 286 du traité CE,
—vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protec-
tion des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circu-
lation de ces données (1),
—vu le règlement (CE) no45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par lesinstitutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (
2),
—vu la proposition de règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les
virements de fonds (COM(2005)0343),
—vu les plaintes déposées auprès des instances de contrôle de la protection des données et de la vie privée
dans trente-trois pays par l'organisation Privacy International, qui prétend que les virements SWIFT ontété réalisés sans respecter la procédure légale prévue par la législation sur la protection des données etque la communication de ces informations a été faite sans aucune base ou autorisation légales,
—vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que les médias européens et américains ont récemment révélé l'existence du programme de
traque du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program), mis en place par le gouverne-
ment des États-Unis, qui a permis aux autorités américaines d'accéder à toutes les données financières
détenues par la SWIFT (société de télécommunications financières interbancaires mondiales), coopérativeinterbancaire privée établie en Belgique, qui associe plus de huit cents banques et établissements commer-ciaux de deux cents pays, notamment un certain nombre de banques centrales,
B. considérant que les informations détenues par la SWIFT auxquelles les autorités américaines ont eu accès
concernent des centaines de milliers de citoyens de l'Union européenne, étant donné que les banqueseuropéennes utilisent le système de communication SWIFT pour effectuer des transferts de fonds avec lesbanques du monde entier et que la SWIFT réalise chaque jour des millions de virements et de transac-
tions bancaires,
C. considérant que tout transfert de données réalisé sur le territoire de l'Union européenne et destiné à être
traité à l'extérieur de celui-ci doit faire l'objet au minimum d'une évaluation d'adéquation conformémentà la directive 95/46/CE,
D. considérant que l'accès aux données gérées par la SWIFT permet non seulement de détecter les transferts
liés à des activités illicites mais aussi d'avoir accès à des informations sur les activités économiques desindividus et des pays concernés, ce qui pourrait conduire à des formes d'espionnage économique etindustriel à vaste échelle,13.12.2006 C 303 E/843 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
1. rappelle sa détermination à lutter contre le terrorisme et est convaincu qu'il est indispensable de trouver
un juste équilibre entre les mesures sécuritaires et la protection des libertés publiques et des droits fonda-
mentaux; est vivement préoccupé par la création d'un climat marqué par la dégradation du respect de la vieprivée et de la protection des données;
2. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'État de droit et que tous les transferts de données
personnelles vers des pays tiers sont soumis à la législation relative à la protection des données au niveau
national et européen, laquelle prévoit que tout transfert doit être autorisé par une autorité judiciaire et quetoute exception à ce principe doit être proportionnée et fondée sur une loi ou un accord international;
3. estime que ce n'est qu'en appliquant l'article 8 de la CEDH, dans le cadre du droit communautaire et en
considération de l'article 13 de la directive 95/46/CE, que les États membres peuvent, dans l'intérêt de la
sécurité de l'État, de l'ordre public et de la sécurité, déroger au principe de finalité des données interdisant latransmission de données commerciales, principe qui constitue le seul fondement légitime pour le stockagedes données à caractère personnel par des intervenants privés, et ainsi réduire le niveau de protection desdonnées seulement lorsque cela est nécessaire, proportionné et compatible avec la société démocratique;
4. prend acte de la proposition de règlement précitée, qui peut contribuer à instaurer un cadre légal pour
le transfert de ces informations; regrette que le Parlement européen, contrairement au principe de coopéra-tion loyale et constante entre les institutions communautaires, n'ait pas été informé de l'existence de ces vire-ments SWIFT par les autres institutions, en particulier par la Banque centrale européenne (BCE), lors desnégociations et trilogues;
5. demande instamment à la Commission, au Conseil et à la BCE d'expliquer en détail jusqu'à quel point
ils ont eu connaissance de l'accord secret entre la SWIFT et le gouvernement des États-Unis;
6. demande instamment, dans ce contexte, que le rôle et le fonctionnement de la BCE soient précisés, et
demande au contrôleur européen de la protection des données de vérifier dans les meilleurs délais si, envertu du règlement (CE) n
o45/2001, la BCE était tenue de réagir à l'éventuelle violation de la protection des
données dont elle avait eu connaissance;
7. rappelle que la BCE est censée veiller à ce que les banques centrales n'accèdent à SWIFT que dans un
cadre légal;
8. invite instamment les États membres à vérifier et à veiller qu'il n'existe pas de vide juridique au niveau
national et que la législation communautaire en matière de protection des données s'applique également auxbanques centrales; demande aux États membres de transmettre le résultat de ces vérifications à la
Commission, au Conseil et au Parlement européen;
9. invite instamment le Conseil à examiner d'urgence et à adopter la proposition de décision-cadre relative
à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judi-ciaire en matière pénale (COM(2005)0475), pour faire en sorte que les citoyens européens jouissent d'un
niveau de protection des données uniforme et élevé sur l'ensemble du territoire de l'Union;
10. attire en particulier l'attention du Conseil sur les amendements 26 et 58 de la position du Parlement
adoptée le 14 juin 2006 (
1) sur la proposition de décision-cadre susmentionnée, qui visent à réglementer le
traitement des données qui sont transférées à des intervenants privés dans l'intérêt public;
11. se déclare une nouvelle fois profondément déçu par la réticence du Conseil à sortir de la situation
législative actuelle, qui, selon qu'il s'agit du premier ou du troisième pilier, voit s'appliquer deux procéduresdifférentes pour la protection des droits fondamentaux; réitère dès lors sa demande de supprimer ce doublerégime en activant la passerelle prévue à l'article 42 du traité UE;
12. demande à la Commission de procéder à une évaluation de tous les actes législatifs adoptés par l'Union
européenne en matière de lutte contre le terrorisme du point de vue de l'efficacité, de la nécessité, de laproportionnalité et du respect des droits fondamentaux; invite instamment la Commission et le Conseil àréfléchir aux mesures qu'il y a lieu de prendre pour éviter que des violations de la vie privée aussi graves ne
se reproduisent;13.12.2006 C 303 E/844 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0258.
13. désapprouve fermement toutes les opérations secrètes menées sur le territoire de l'Union européenne
qui portent atteinte à la vie privée de ses citoyens; est vivement préoccupé par le fait que ces opérations
doivent se dérouler sans que les citoyens européens et leurs représentants parlementaires en soient informés;invite instamment les États-Unis et leurs services de renseignement et de sécurité à opérer dans un esprit debonne coopération et à informer leurs alliés de toutes les opérations de sécurité qu'ils ont l'intention deconduire sur le territoire de l'Union européenne;
14. charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conjointement avec sa
commission des affaires économiques et monétaires, d'organiser le plus rapidement possible une audition
commune de la BCE, de la Commission, du Conseil, du contrôleur européen de la protection des donnéesainsi que d'autres parties privées et publiques intéressées, afin de déterminer de quelles informations ilsauraient pu avoir connaissance;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque
centrale européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays adhérents et des
pays candidats, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis et aux deux chambres du Congrès.
P6_TA(2006)0318
Intégration des immigrants dans l'Union européenne
Résolution du Parlement européen sur les stratégies et moyens pour l'intégration des immigrants
dans l'Union européenne (2006/2056(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission du 1erseptembre 2005 intitulée «Programme commun pour
l'intégration —Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne»
(COM(2005)0389),
—vu l'article 13 du traité CE,
—vu le traité CE, qui confère à la Communauté des compétences et des responsabilités en matière d'immi-
gration et d'asile, et notamment son article 63, paragraphe 3, point a),
—vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, du
Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Conseil européen de Séville des 21 et22 juin 2002 et du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, qui soulignent l'impor-tance d'un développement de la coopération et de l'échange d'informations dans le cadre du groupe despoints de contacts nationaux sur l'intégration, nouvellement créé, en vue notamment de renforcer la
coordination des politiques en la matière au niveau national et de l'Union européenne,
—vu le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 4 novembre 2004, qui définit les objec-
tifs à mettre en œuvre dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pour la
période 2005-2010,
—vu la réunion ministérielle informelle qui s'est tenue à Groningen le 9 novembre 2004, à l'occasion de
laquelle les ministres chargés de la politique d'intégration se sont rencontrés pour la première fois,
—vu les principes de base communs pour la politique d'intégration des immigrants dans l'Union euro-
péenne, adoptés par le Conseil de l'Union européenne le 19 novembre 2004 (
1),13.12.2006 C 303 E/845 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) Document 14615/04 du 19 novembre 2004.