COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.05.1997 
COM(97) 239 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
ET AU COMITE DES REGIONS 
sur la 
coopération transfrontalière dans le cadre du programme Tacis 

1. Contexte 
1.1 La présente communication a pour objectif d'exposer la politique de la 
Commission en matière de coopération transfrontalière dans le cadre du 
programme Tacis d'ici 1999. La Communauté européenne reconnaît depuis 
longtemps l'importance de ce type de coopération qui, ces dernières années, a pris 
de plus en plus d'importance entre les nouveaux Etats indépendants (NEI), 
l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) en raison de 
la frontière commune avec les NEI due à l'adhésion de la Finlande à l'Union 
européenne, de la place de plus en plus importante occupée par la région de la Mer 
Baltique dans le contexte de l'Europe élargie et du développement des frontières 
orientales des PECO à mesure qu'ils se préparent à l'adhésion. Une nouvelle ligne 
budgétaire a été spécifiquement créée à cette fin en 1996 à l'initiative du Parlement 
européen. 
1.2 L'un des facteurs clés à la base de la coopération transfrontalière dans cette région 
est la nécessité d'assurer la stabilité de la frontière commune à l'Union européenne 
et aux NEI. La différence de niveau de vie est extrêmement marquée de part et 
d'autre de la frontière, si bien que le renforcement de la coopération entre les 
communautés frontalières est considéré comme prioritaire afin de jeter les bases 
d'un développement socio-économique durable. Même s'il faut faciliter les 
contacts bilatéraux, il n'en est pas moins important de développer des contrôles 
efficaces aux frontières. 
1.3 En 1996, le Parlement européen a proposé de coordonner les programmes Tacis et 
Interreg en tant qu'instruments transfrontaliers sur la frontière finno-russe1. Le 
Comité des régions a souligné la nécessité d'associer les régions frontalières à la 
planification et à la mise en oeuvre des mesures de coopération transfrontalière2. 
De plus, il a été proposé d'intégrer les autorités locales et régionales russes au 
programme de coopération en faveur de la mer Baltique au même titre que les 
autorités des PECO3. 
1.4 La coopération transfrontalière Tacis peut également contribuer au processus de 
pré-adhésion des PECO grâce au financement complémentaire de la gestion et des 
installations de franchissement des frontières, afin de lutter contre l'inquiétude 
croissante concernant la qualité des frontières orientales des PECO, d'une part, et 
i 
2 Resolution du Parlement européen, du 19.1.19%, relative à la communication de la Commission sur la 
répartition des fonds et sur la mise en oeuvre des initiatives communautaires en Autriche, en 
Finlande et en Suède - COM(95)()123 - A4-0328/95 
Avis du Comité des régions, du 12 juin 1996, sur "La dimension nordique de TUnion européenne et la 
coopération transfrontalière avec la Fédération de Russie et dans la région de la mer de Barents". 
Avis du Comité des régions, du 13 novembre 1996, sur "La politique actuelle et future de l'Union 
européenne concernant la zone de la mer Baltique vue plus particulièrement sous ses aspects locaux 
et régionaux." 
1 
à la promotion des relations transfrontalières, notamment là où il y a des minorités, 
comme dans les Etats baltes, de manière à améliorer la stabilité des régions 
frontalières, d'autre part. 
1.5 La coopération transfrontalière dans les NEI s'inscrit dans une politique plus vaste 
qui cherche à conforter le développement des régions frontalières entre la 
Communauté européenne, les PECO et les NEI par le biais d'un certain nombre 
d'instruments et que les événements suivants ont largement contribué à forger. 
depuis la fin des années 80, la Communauté européenne soutient la coopération 
transnationale et transfrontalière par le biais de ses Fonds structurels, notamment 
dans !e cadre de l'initiative communautaire Interreg. L'initiative Interreg HA 
prévoit le financement de programmes en faveur des régions situées aux frontières 
intérieures et extérieures de l'Union pour la période 1994-1999 tandis que 
l'initiative Interreg IIC finance la coopération transnationale dans plusieurs 
régions, notamment celle de la Mer Baltique; 
en 1994, à l'initiative du Parlement européen, une ligne budgétaire a été 
spécifiquement créée dans le cadre de Phare pour soutenir la coopération sur les 
frontières entre les PECO et les Etats membres. Cette initiative a donné le jour au 
programme Phare de coopération transfrontalière, élaboré sur le modèle d'Interreg 
et régi par un règlement spécifique de la Commission4, dans le cadre duquel des 
programmes sont approuvés annuellement. 
en décembre 1994, le Conseil européen d'Essen a défini les principaux paramètres 
de la politique de coopération transfrontalière avec les PECO et les NEI en 
décidant "d'élaborer un programme de coopération régionale et de bon voisinage, 
afin d'encourager la coopération pluriannuelle et multilatérale dans les régions 
frontalières terrestres et maritimes entre UE-PECO, PECO-PECO et PECO-NEI 
dans des domaines comme les transports, les services publics, l'environnement, le 
développement économique, les ressources humaines et l'agriculture". Cette 
position a été renforcée en mars 1995 par le "Pacte de stabilité en Europe" qui a 
souligné "l'effort commun et continu pour mettre fin aux menaces de tensions et 
de crises et pour créer, de manière durable, une zone de bon voisinage et de 
coopération en Europe". 
Les accords de partenariat et de coopération conclus entre les Communautés, leurs 
Etats membres et divers pays prévoient un rapprochement progressif dans le cadre 
d'une coopération européenne plus vaste. Les plans d'action pour la Russie et 
l'Ukraine soulignent l'importance de la coopération transfrontalière avec la 
Communauté et les pays associés. Ce point figure également dans le nouveau 
règlement Tacis5. 
4 Règlement (CE) n° 1628/94 de la Commission, du 4 juillet 1994, concernant la mise en oeuvre d'un 
programme de coopération transfrontalière entre pays d'Europe centrale et orientale et États membres 
de la Communauté dans le cadre du programme Phare. JO n° L 171, du 6 juillet 1994, p. 14. 
Règlement n° 1279/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif à la fourniture d'une assistance aux 
nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de 
leur économie. JO n° L 165, du 4 juillet 1996, p. 1. 
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2. Objectifs et instruments 
2 1 Dans ce contexte, le programme vise à soutenir des projets durables (transfert de 
savoir-faire, développements de contacts transfrontaliers, financement de petites 
infrastructures et d'entreprises communes) qui ont une incidence transfrontalière 
et bénéficient de l'appui des communautés établies de part et d'autre de la 
frontière. Il devrait ainsi permettre d'établir des liens qui survivront aux projets et 
jetteront les base d'une coopération régionale durable. La priorité sera accordée 
aux projets dont l'engagement local ou régional et l'impact systémique peuvent 
être prouvés. 
2.2 Les projets financés contribueront à la réalisation des objectifs suivants: 
- améliorer l'efficacité du transit et des contrôles aux frontières. 
Instruments: les réseaux frontaliers seront renforcés grâce au perfectionnement des 
procédures de passage des frontières et à la création d'infrastructures adaptées, tandis 
que la sécurité aux frontières sera améliorée par des programmes conjoints de gestion 
mis en oeuvre de part et d'autre de la frontière. La priorité sera accordée à: 
• la facilitation du transit local à travers les frontières, condition préalable à la 
coopération transfrontalière et au développement régional. 
• au points de passage frontaliers reliant la CE, les PECO et les NEI, qui se trouvent sur 
les couloirs de transport identifiés par la conférence de Crête6, eu égard à la politique 
commune des transports de la Communauté et au développement d'un réseau intégré 
paneuropéen de couloirs de transports multimodaux; 
- aider les régions frontalières à surmonter les problèmes spécifiques de développement 
découlant de leur situation périphérique par rapport à l'économie nationale. 
Instruments: Avec l'instauration de liens entre les réseaux frontaliers, la coopération et 
la création d'entreprises entre les communautés permettront le développement 
commercial et économique des régions concernées. Les projets concernant la frontière 
avec l'Union européenne qui exigent des prises de participations seront financés par le 
programme d'entreprises communes; 
- s'attaquer aux deux grands types de problèmes écologiques transfrontaliers, ceux qui 
exigent une action simultanée de part et d'autre de la frontière (par exemple, la 
pollution des lacs frontaliers), d'une part, et, d'autre part, ceux dont les effets se font 
ressentir de l'autre côté de la frontière (par exemple, les déchets en amont) et qui 
demandent des investissements dans les NEI. 
Instruments: des études portant sur les problèmes écologiques locaux, souvent menées 
dans le cadre d'une approche régionale, une conception détaillée des projets et des 
propositions visant à assurer la poursuite des investissements dans le domaine des 
infrastructures de soutien. Une attention particulière sera accordée aux actions 
destinées à appuyer les grandes initiatives communautaires telles que le 5ème plan 
d'action pour l'environnement7. 
Couloirs de transports multimodaux prioritaires reliant l'Union européenne et ses voisins de l'Est 
identifiés par la deuxième conférence paneuropéenne sur les transports qui s'est tenue en Crête en 
1994. 
5ème plan d'action " Vers un développement durable". 
M-
De plus, une partie du budget sera réservée aux actions supplémentaires qui 
soutiendront les objectifs du programme et répondront aux priorités des programmes 
Interreg IIA8 et Phare. 
2.3 L'une des conditions préalables à la bonne mise en oeuvre de toute action de 
coopération transfrontalière est la capacité locale et régionale à concevoir et 
élaborer des projets et à instaurer des relations durables entre les communautés 
frontalières. 
3. Priorités 
3.1 Pendant les premières années d'exécution, le programme se concentrera sur 
l'appui institutionnel, de manière à permettre aux autorités locales et régionales 
d'y participer davantage à mesure qu'il se développera. L'accent sera mis 
simultanément sur le développement des réseaux frontaliers et sur la gestion des 
frontières. La priorité ira également aux projets qui créent des liens directs entre 
les communautés frontalières tels que, par exemple, les projets de développement 
des entreprises. Les projets écologiques joueront un rôle clé pendant toute la 
durée du programme. 
4. Aspect géographique: régions éligibles 
4.1 D'un point de vue géographique le programme Tacis de coopération 
transfrontalière se concentrera sur les frontières entre les NEI et la Communauté et 
entre les NEI et les Etats baltes. Il couvrira également les frontières qui séparent la 
Russie, l'Ukraine, la Biélorussie et la Moldavie, d'une part, des PECO, d'autre 
part. Les régions éligibles sont indiquées sur la carte de l'annexe 1. Les actions 
menées dans la région d'Arkhangelsk seront exceptionnelles et compléteront les 
actions financées par le programme Interreg IIA. 
4.2 Afin d'assurer une approche cohérente, la Commission a l'intention d'intégrer les 
actions de coopération transfrontalière entre NEI dans le programme Tacis inter-
Etats. Les premières initiatives en ce sens ont déjà été prises. 
5. Méthodologie 
5.1 Des procédures adaptées aux objectifs et au contexte du programme de 
coopération transfrontalière seront mises au point. Elles prévoiront une 
participation intense des autorités locales et régionales et seront assez souples 
pour tenir compte des petits projets proches des citoyens. Les critères de sélection 
des projets comprendront l'impact transfrontalier, la synergie avec les autres 
programmes communautaires et la capacité d'absorption. 
5.2 Synergie avec les autres programmes communautaires 
5.2.1 La coopération transfrontalière dans le cadre du programme Tacis sera mise en 
oeuvre de manière à atteindre une synergie maximale avec Interreg et le 
Les secteurs clés identifiés par le programme Interreg II A pour la frontière finno-russc sont: les 
transports et les télécommunications, le développement des entreprises et de leur environnement, 
l'environnement ainsi que le renforcement du savoir-faire et des conditions nécessaires à la 
coopération régionale. 
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programme Phare de coopération transfrontalière. Cette synergie sera 
particulièrement favorable aux régions de Barents et de la mer Baltique, 
conformément à l'approche adoptée dans l'initiative baltique, à Visby, en 1996, 
qui appelait à une plus grande complémentarité des instruments de financement 
communautaires (Interreg, Phare et Tacis). 
5.2.2 Interreg et le programme Phare de coopération transfrontalière s'efforcent, dans la 
mesure du possible, d'harmoniser leur approche, d'une part, et, d'autre part, de 
simplifier et de clarifier au maximum le système de financement communautaire 
pour les bénéficiaires finals. La coopération transfrontalière Tacis adoptera la 
même approche tout en s'inscrivant dans le contexte Tacis existant. La procédure 
propre à la coopération transfrontalière Tacis ne s'écartera pas des procédures 
générales applicables en vertu du règlement Tacis, notamment en ce qui concerne 
le rôle du comité de gestion. 
5.2.3 Riche de l'expérience acquise dans le cadre d'autres programmes communautaires 
de coopération transfrontalière, Tacis s'appuiera autant que possible sur les 
structures régionales existantes. Il va de soi qu'il soutiendra leur développement, si 
nécessaire. 
5.2.4 Les comités instaurés dans le cadre d'Interreg et du programme Phare de 
coopération transfrontalière seront consultés le cas échéant. Ainsi, pour assurer 
l'harmonisation avec les autres actions menées dans la région de la mer Baltique, 
la Commission consultera le comité baltique au sujet de l'évolution du programme 
Tacis de coopération transfrontalière. 
5.3 Mécanisme pour les petits projets 
Les autorités régionales et les communautés accorderont la priorité aux actions locales de 
moindre envergure qui permettent de coopérer avec des fonds d'un montant approprié. 
Ces petits projets seront financés dans le cadre du programme de coopération 
transfrontalière par le mécanisme Tacis pour les petits projets. Pour ce type de 
financement, il a été proposé de rattacher les actions de Tacis aux autres programmes de 
communautaires dans ce domaine, sur le modèle du mécanisme pour les petits projets de 
la mer Baltique (BSPF) qui est une réussite. Ce mécanisme sera axé sur la demande et 
doté d'une certaine souplesse afin de couvrir une large gamme de domaines de 
coopération économique ainsi que l'aide au processus démocratique. 
5.4 Rôle des autorités locales/régionales 
Les diverses actions seront, autant que possible, identifiées et préparées par les autorités 
locales et régionales qui pourront bénéficier des contacts et des conseils des régions 
Interreg. Conformément aux principes habituels de Tacis, les autorités nationales joueront, 
elles aussi, un rôle, notamment pour l'approbation du programme final et pour les projets 
d'intérêt national tels que les points de passage frontaliers. 
5.5 Sensibilisation 
5.5.1 Une première étape consistera à organiser, pour chaque frontière de NEI 
concernée, des réunions où les autorités locales, régionales et nationales seront 
représentées. Les autorités compétentes seront ainsi associées à l'identification, à 
l'élaboration et à la sélection des projets. 
5 5 2 Des réunions séparées seront organisées pour permettre aux autorités locales et 
régionales de discuter de l'évolution et de la mise en oeuvre du mécanisme lacis 
pour les petits projets. Des ateliers d'aide à l'identification et au développement 
des projets contribueront largement à accroître la capacité des autorités locales et 
régionales à participer au programme. 
T-
Régions frontalières éligibles (de la Russie) 
Russian - Finnish Border 
Murmansk oblast 
Republic of Karelia 
Archangelsk oblast 
(eligible in exceptional circumsiances 
only to complement activities funded 
under the Interreg II A Programme) 
City of St Petersburg 
Leningrad oblast Russian - Estonian Border 
6(5) Leningrad oblast 
7 Pskov oblast 
Russian - Latvian Border 
8(7) Pskov oblast 
Russian - Polish/Russian - Lithuanian Border 
9 Kaliningrad oblast 
% 
ISSN 0254-149 
COM(97) 239 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 15 
N° de catalogue : CB-CO-97-231-FR-C 
ISBN 92-78-19867-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg