COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 9 final 
Bruxelles, Ie5 février 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE! DU CONSEIL 
concernant l'application de la décision n* 1/90 
de la commission mixte CEE-AELE "transit commun" 
du 13 décembre 1990 
portant amendement des appendices I et 11 
à la convention du 20 mai 1987 
relative à un régime de transit commun 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
ûfelfii : Application dans la Communauté de la décision 
n' 1/90 de la Commission mixte CEE-AELE - transit 
commun portant amendement des Appendices I et II à 
la Convention du 20 mal 1987 relative à un régime de 
transit commun. 
1. La Convention du 20 mal 1987 traduit en ce qui concerne 
les échanges entre la Communauté et les pays de l'AELE et 
entre ces pays eux-mêmes, l'essentiel de la 
réglementation relative au transit communautaire. 
2. Cette réglementation communautaire a été récemment 
modifiée ou complétée de manière : 
a) à abolir, dès le 1er juillet 1990, l'obligation de 
remettre un avis de passage aux frontières intérieures 
de la Communauté; 
b) à prévoir, en accord avec les chemins de fer, compte 
tenu du développement des transports combinés 
rail-route et des Impératifs de la lutte contre la 
fraude, une responsabilité financière des chemins de 
fer dans certaines situations particulières à ces 
types de transport; 
c) à simplifier certaines procédures au bénéfice des 
opérateurs économiques, par l'utilisation de documents 
commerciaux en tant que titres justificatifs du 
caractère communautaire des marchandises. 
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3. il s'est dés lors avéré opportun, d'une part d'apporter à 
la Convention lès adaptations de pure forme rendues 
nécessaires par les amendements du droit communautaire 
liés à la suppression des avis de passage et, d'autre 
part, d'amender la Convention quant au fond pour tenir 
compte des deux autres modifications du droit 
communautaire. 
4. Tels sont les objets de la décision 1/90, adoptée par la 
Commission mixte CEE-AELE - transit commun cl-Jointe. 
5. cette décision doit être rendue applicable dans la 
Communauté par un règlement du Conseil, dont la 
proposition est également jointe. 
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Propos i t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant l'application de la décision n' 1/90 
de la commission mixte CEE-AELE "transit commun" 
du 13 décembre 1990 
portant amendement des appendices I et I I 
à la convention du 20 mai 1987 
relative à un régime de transit commun 
Le Conseil des Communautés européennes; 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne 
et notamment son article 113; 
vu la proposition de la Commission; 
considérant que l'article 15 paragraphe 3 point a) de la 
convention entre la Communauté économique européenne et la 
république d'Autriche, la république de Finlande, la 
république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de 
Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de 
transit commun C) confère à la commission mixte prévue par 
cette convention le pouvoir d'arrêter par voie de décision 
les amendements aux appendices à la Convention; 
considérant que la commission mixte a décidé d'amender les 
appendices I et II à la convention pour tenir compte des 
modifications intervenues récemment dans la réglementation 
relative au transit communautaire et ayant pour effet : 
(1) JO n* L 226 du 13.10.1987, p. 2 
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- d'abolir l'obligation de remettre un avis de passage aux 
frontières intérieures, 
- de préciser la responsabilité des chemins de fer en cas 
de transport combiné rail-route, 
- de simplifier, par l'emploi de documents commerciaux, la 
preuve du caractère communautaire des marchandises; 
considérant que ces amendements font l'objet de la décision 
n' 1/90 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de 
mettre cette décision en application dans la Communauté; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La décision n' 1/90 de la commission mixte CEE-AELE "transit 
commun", du 13 décembre 1990, portant amendement des 
appendices I et II à la Convention du 20 mai 1987 relative à 
un régime de transit commun est applicable dans la 
Communauté. 
Le texte de la décision est joint au présent règlement. 
Article % 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui 
de sa publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président^ 
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DECISION N' 1/90 
DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE 
"TRANSIT COMMUN" 
portant amendement des appendices I et 11 
à la convention du 20 mai 1987 
relative à un régime de transit commun 
LA COMMISSION MIXTE, 
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, et 
notamment son article 15 paragraphe 3 point a), 
considérant que l'appendice I à la convention contient notamment des 
dispositions prévoyant l'obligation pour le transporteur de remettre un 
avis de passage à chaque bureau de passage; 
considérant que les dispositions en vigueur dans la Communauté économique 
européenne ont été récemment modifiées de manière à abolir l'obligation de 
remettre un avis de passage aux frontières intérieures de la Communauté; 
qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence l'appendice I à la 
Convent ion; 
considérant par ailleurs que l'appendice II à la Convention contient entre 
autres des dispositions spécifiques aux procédures du transit commun pour 
les transports par chemins de fer ainsi que des dispositions relatives au 
document servant à attester le caractère communautaire des marchandises ne 
circulant pas sous la procédure T2 ; 
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considérant qu'en raison du développement des transports combinés rail-
route et aux fins de ce développement, il est apparu nécessaire de prévoir, 
en accord avec les chemins de fer, la responsabilité de ceux-ci en matière 
de paiement des droits et autres impositions dans certaines situations 
particulières à ces types de transport ; 
considérant que dans un but de simplification des procédures, il est apparu 
utile de permettre, sous certaines conditions, l'utilisation de documents 
commerciaux en tant que documents servant à établir le caractère 
communautaire des marchandises ; 
DECIDE 
Art icle premier 
L'appendice I à la Convention est modifié comme suit : 
1) A l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Le transporteur ne remet un avis de passage que : 
a) à chaque bureau de douane d'entrée situé à la frontière entre deux 
Parties contractantes; 
b) à chaque bureau de douane de sortie d'une Partie contractante 
lorsque l'envoi quitte le territoire douanier de cette dernière au 
cours de l'opération de transit via une frontière entre une partie 
contractante et un pays tiers; 
c) à chaque bureau de douane d'entrée dans une Partie contractante, 
lorsque les marchandises ont emprunté le territoire d'un pays tiers. 
Le modèle de l'avis de passage est déterminé à l'appendice II." 
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2) A l'article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Lorsque, conformément à l'article 19 paragraphe 2, le transport 
s'effectue en empruntant un bureau de passage autre que celui figurant 
dans le document T1, le bureau de passage emprunté envoie sans tarder 
l'avis de passage au bureau figurant dans ledit document. 
Toutefois, lorsque dans le cadre d'une opération de transit 
communautaire entre deux Etats membres de la Communauté, le bureau de 
passage emprunté est situé dans un pays de l'AELE, ce bureau de passage 
conserve l'avis de passage." 
3) A l'article 36, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte 
suivant : 
"d) lorsque l'envoi n'a pas été représenté au bureau de destination : 
dans la dernière Partie contractante sur le territoire de laquelle il 
est établi, au vu des avis de passage, que le moyen de transport ou les 
marchandises ont pénétré;" 
4) Dans l'article 36, la phrase suivante est insérée après le paragraphe 
2 : 
"3. (le présent article ne contient pas de paragraphe 3)". 
5) A l'article 42, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Dans les cas où, conformément à l'article 22, paragraphe 1, un avis 
de passage doit encore être remis, les écritures tenues par les 
administrations des chemins de fer remplacent les avis de passage." 
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Article 2 
L'appendice II à la convention est modifié comme suit : 
1) A l'article 1er, le paragraphe 7 premier alinéa est remplacé par le 
texte suivant : 
"Sans préjudice des dispositions de l'article 96bis, le document servant 
à attester le caractère communautaire des marchandises - dénommé 
"document T2L" est établi sur un formulaire conforme à l'exemplaire n' 4 
du modèle de formulaire figurant à l'annexe I de l'appendice III ou à 
l'exemplaire n* 4/5 du modèle de formulaire figurant à l'annexe II dudit 
appendice." 
2) Le texte suivant est inséré après l'article 11 : 
"Article 11 bis 
(Le présent appendice ne contient pas d'article 11 bis). 
Preuve de la régularité des opérations 
Article 11ter 
Dans les cas visés à l'article 36 paragraphe 2 point d) de l'Appendice 
I, la preuve de la régularité de l'opération de transit est apportée à 
la satisfaction des autorités compétentes : 
a) par la production d'un document certifié par les autorités 
douanières, établissant que les marchandises en cause ont été 
présentées au bureau de destination ou en cas d'application de 
l'article 71, auprès du destinataire agréé. Ce document doit 
comporter l'identification desdites marchandises. 
ou 
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fa) par la production d'un document douanier de mise à la consommation 
délivré dans un pays tiers ou de sa copie ou photocopie ; cette copie 
ou photocopie doit être certifiée conforme, soit par l'organisme qui 
a visé le document original, soit par les services officiels du pays 
tiers concerné, soit par les services officiels d'une des parties 
contractantes. Ce document doit comporter l'identification des 
marchandises en cause." 
3) Après l'article 61 sont insérés le sous-titre et l'article 61bis ci-
après : 
"Transport combiné rail-route 
Article 61bis 
Lorsqu'un transport combiné raii-route de marchandises circulant sous le 
couvert d'un ou plusieurs documents de transit communautaire/trans it 
commun est accepté par les chemins de fer dans un terminal ferroviaire 
et est acheminé sur wagons, les administrations des chemins de fer 
assument la responsabilité du paiement des droits et autres impositions 
en cas d'infractions ou d'irrégularités commises pendant le parcours 
ferroviaire, dans le cas où il n'y aurait pas de garantie valable dans 
le pays où l'infraction ou l'irrégularité a été ou est réputée avoir été 
commise et dans la mesure où il ne serait pas possible de recouvrer ces 
montants à charge du principal obligé." 
4) Après l'article 96, le chapitre III composé des articles 96 bis et 
96 ter suivants est inséré : 
"Chapitre III : Utilisation d'un document autre que le document T2L 
Art icle 96bis 
1. Sans préjudice des conditions prévues par les articles 82 paragraphes 
3 et 4 et 83, la preuve du caractère communautaire d'une marchandise 
est, aux conditions du présent article, apportée par la production 
d'une facture ou d'un document de transport. 
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2. La facture ou le document de transport visé au paragraphe 1er doit au 
moins mentionner le nom et l'adresse complète de 
l'expéditeur/exportateur ou du déclarant si celui-ci n'est pas 
l'expéditeur/exportateur, le nombre, la nature, les marques et 
numéros des colis, la désignation des marchandises, la masse brute en 
kilogrammes ainsi que, le cas échéant, les numéros des conteneurs. 
Le déclarant doit apposer, de façon apparente dans la facture ou dans 
le document de transport, le sigle T2L accompagné de sa signature. 
3. Dans le cas où l'intéressé souhaite bénéficier des dispositions du 
présent article, la facture ou le document de transport dûment 
complété et signé par l'intéressé est, à la demande de celui-ci, visé 
par les autorités douanières du pays de départ. Ce visa doit 
comporter les mentions prévues à l'article 84, paragraphe 2, a). 
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent que si la facture 
ou le document de transport concerne uniquement des marchandises 
communautaires. 
5. Pour l'application de la présente convention, la facture ou le 
document de transport répondant aux conditions et aux formalités 
visées aux paragraphes 2 à 4, vaut document T2L. 
6. Pour l'application de l'article 9, paragraphe 4 de la Convention, le 
bureau de douane d'un pays de l'AELE sur le territoire duquel des 
marchandises sont entrées sous le couvert d'une facture ou d'un 
document de transport valant document T2L, peut joindre au document 
T2 ou T2L qu'il délivre pour ces marchandises, une copie ou 
photocopie certifiée conforme de cette facture ou de ce document de 
transport. 
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Article 96ter 
En ce qui concerne l'expéditeur agréé visé à l'article 89, les 
dispositions du chapitre II s'appliquent mutatis mutandis à la facture 
ou au document de transport utilisé comme preuve du caractère 
communautaire des marchandises, conformément aux dispositions de 
l'article 96bis paragraphes 1, 2 et 4." 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1991 
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990 
Par la Commission mixte 
Le Président 
- 13 -ISSN 0254-1491 
COM(91)9final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-026-FR-C 
ISBN 92-77-69081-X 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,30 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles dés Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg