Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 2001, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés aux annexes I et II et le prix à la production communautaire des produits de la pêche mentionnés à l'annexe III du règlement (CE) n° 104/2000

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 104/2000, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, prévoit dans son article 18 que, pour chacun des produits figurant à l'annexe I et pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés à l'annexe II, un prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix constatés pour une part significative de la production communautaire sur les marchés de gros ou dans les ports au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant celle pour laquelle ce prix est fixé.

Il est également tenu compte des perspectives d'évolution de la production et de la demande. D'autres critères à prendre en compte concernent la stabilisation des cours sur le marché, le soutien du revenu des producteurs et les intérêts des consommateurs.

De 1998 à 2000, par rapport à la période 1997-99, les prix moyens du poisson blanc se sont sensiblement raffermis, avec des hausses comprises entre +6 % et +20 %, à l'exception du merlu, de la rascasse et de la plie (-1 %), de la limande (- 8 %) et du flet commun (-11 %). Au cours des six premiers mois de 2000, le niveau des prix du poisson blanc était plus élevé que pendant le premier semestre 1999, sauf pour ces mêmes espèces. Compte tenu de cette situation favorable du marché, la Commission propose un accroissement du prix d'orientation allant de 1 % à 2 % pour la plupart des espèces de poisson blanc, à l'exception de la plie, de la limande et du flet commun, espèces pour lesquelles une légère diminution est recommandée. Le statu quo est proposé pour les roussettes, les rascasses et les lieus noirs.

En ce qui concerne les espèces pélagiques, la variation des prix moyens de la période 1998-2000 par rapport à 1997-1999 est comprise entre -11 % et +20 % : si le prix des sardines et des maquereaux espagnols a augmenté, la situation relative aux harengs, aux maquereaux, aux anchois et au thon blanc s'est détériorée, mais dans une moindre mesure sur le court terme. La Commission propose donc une diminution du prix d'orientation de ces espèces, à l'exception de la sardine (pas de modification proposée).

Pour les autres espèces énumérées à l'annexe I , la Commission propose une augmentation du prix d'orientation des crabes tourteaux, des langoustines entières et des crevettes nordiques, le maintien du prix actuel pour les crevettes grises et une diminution pour les langoustines étêtées et les seiches.

Sur le court et le moyen terme, les produits congelés de l'annexe II ont connu des baisses de prix résultant de l'évolution des prix sur les marchés internationaux. Par conséquent, pour la campagne de pêche 2001, la Commission propose une baisse du prix d'orientation de -5 % pour les calmars (Illex) et de -1 % pour les seiches, le poulpe et le merlu en filets.

Quant aux prix d'orientation des calmars-encornets (ommastrephes sagittatus), des flétans noirs, du merlu entier et de la dorade, le statu quo est proposé.

D'autre part, compte tenu de la hausse des prix sur le long terme, il convient de prévoir une augmentation de +1 % du prix d'orientation des calmars (Loligo patagonica) et des crevettes (Parapenaeus et autres Penaeidae).

Etant donné l'addition d'une nouvelle espèce à l'annexe II du règlement 104/2000, il convient de fixer un nouveau prix d'orientation pour l'espadon.

Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil prévoit aussi dans son article 26 que, pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, un prix à la production communautaire est fixé pour un produit aux caractéristiques commerciales bien définies, sur la base de la moyenne des prix constatés pour une part significative de la production communautaire sur les marchés de gros ou dans les ports, au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant celle pour laquelle ce prix est fixé.

Le prix moyen communautaire a connu une baisse considérable entre 1998 et les six premiers mois de 2000.

Comme, en même temps, le prix à la production communautaire est proche du prix moyen de marché, la Commission propose une diminution de 5 % du prix à la production communautaire pour la campagne de pêche 2001.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 2001, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés aux annexes I et II et le prix à la production communautaire des produits de la pêche mentionnés à l'annexe III du règlement (CE) n° 104/2000

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [1], et notamment ses articles 18 paragraphe 3 et 26 paragraphe 3,

[1] JO n° L 17 du 21 janvier 2000, p. 22.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé pour chaque campagne de pêche pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés aux annexes I et II dudit règlement.

(2) Sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères mentionnés à l'article 18, paragraphe 2, du même règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 2001.

(3) L'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour chacun des produits mentionnés à l'annexe III de ce règlement.

(4) Le règlement (CEE) n° 3510/82 de la Commission [2] fixe les coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces de thon; il n'est donc pas nécessaire de fixer un prix à la production communautaire pour toutes les espèces de thon figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 104/2000, mais uniquement pour le thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares).

[2] JO L 368 du 28.12.1982, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3899/92 (JO L 392 du 31.12.1992, p. 24).

(5) Sur la base des critères définis à l'article 18 paragraphe 2, premier et deuxième tirets, ainsi qu'à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 2001.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 pour les produits énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 104/2000 et les présentations ou catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 pour le thon à nageoires jaunes (du genre Thunnus albacares), est fixé comme suit :

(en euros/tonne)

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Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

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