COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.05.1998 
COM(1998) 328 final 
Projet de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de 
Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait 
au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) 
(présenté par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Prorogation de l'accord ITER EDA 
1. L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique 
(CEEA), le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie 
et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés "les parties") 
concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur 
thermonucléaire expérimental international (ITER) (ci-après dénommé 
"l'accord ITER EDA"), qui a été conclu le 21 juillet 19921 pour une période de 
six ans, vient à expiration le 21 juillet 1998. 
2. Eu égard aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de 
l'accord ITER EDA et afin de créer le cadre qui permet d'entreprendre d'autres 
activités communes, les parties ont pris les mesures nécessaires pour permettre la 
prolongation de trois ans de la durée de cet accord. 
La possibilité d'une telle prorogation est fournie par l'article 25, paragraphe 2, de 
l'accord ITER EDA. Pour la partie que constitue la CEEA, cette prorogation 
relève de l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA. 
En outre, il convient de noter que la prorogation de trois ans qui est envisagée 
s'inscrit dans le droit fil de l'accord politique auquel le Conseil est parvenu le 
12 février 1998 au sujet du Ve programme-cadre Euratom pour l'action clé 
consacrée à la fusion thermonucléaire contrôlée 
Par décision du 8 avril 1998, le Conseil a arrêté des directives, à la Commission en 
vue de négocier une prorogation de trois ans de l'accord ITER EDA en se référant 
aux conditions énoncées dans le "Projet de Dispositions concernant la prorogation 
de l'accord ITER EDA", qui précise les activités spécifiques au site d'ITER et les 
autres activités techniques et de soutien envisageables à réaliser conjointement 
dans le but de se préparer aux décisions ultérieures éventuelles concernant la 
construction d'ITER. 
JOL 244 du 26.8.1992, p. 14 
3. Le résultat des négociations quadripartites apparaît dans le document intitulé 
"Dispositions concernant la prorogation de l'accord ITER EDA" qui est joint en 
annexe à la proposition de décision du Conseil ci-jointe. Le contenu de ces 
dispositions est identique à celui du "Projet de Dispositions" auquel se réfèrent les 
directives de négociation, excepté les modifications suivantes (demandées par les 
négociateurs de la CEEA afin de respecter les directives du Conseil) : 
à la fin du premier paragraphe de la partie III, le membre de phrase ", ainsi 
que des renseignements sur l'incidence possible de concepts élargis sur le 
cours de l'évolution vers l'énergie de fusion" a été ajouté; 
l'ordre des parties II et III a été inversé. 
4. Pour ce qui concerne la partie que constitue la CEEA : 
le Comité consultatif du Programme Fusion (CCPF) a estimé que, à la 
lumière des considérations qui précèdent, ces dispositions représentent la 
base la plus appropriée pour réaliser conjointement les activités spécifiques 
au site d'ITER et les autres activités techniques et de soutien durant 
l'extension de trois ans envisagée dans le but de se préparer aux décisions 
ultérieures éventuelles concernant la construction d'ITER; 
afin de préparer l'évaluation conjointe à l'usage de chaque partie dont il est 
question au point II, paragraphe 3), des dispositions susmentionnées, la 
Commission compte faire effectuer une évaluation européenne par un 
groupe - restreint - d'experts au printemps 1999; 
d'après le projet de Rapport final d'étude, d'analyse des coûts et d'analyse 
de sûreté qui a été soumis à l'appréciation des parties en décembre dernier, 
la conception d'ITER respecte les contraintes d'environnement et de sûreté 
applicables à la construction et à l'exploitation du réacteur expérimental. 
La Commission veillera spécialement à ces aspects particuliers; 
la quote-part de la CEEA liée aux activités communes prévues dans les 
dispositions susmentionnées pour la prorogation de trois ans est de l'ordre 
de 66 millions d'écus (contribution de la Communauté), dont la moitié 
pour soutenir le travail de conception de l'équipe centrale commune - à 
San Diego, Naka et Garching - et dans l'Union et le reste pour les travaux 
de R&D dans le domaine de la technologie (et les autres activités de 
soutien) à effectuer à l'intérieur de l'Union. En outre, la Communauté 
continuerait de prendre en charge le coût du site commun de travail ITER 
de Garching à concurrence de quelque 2 millions d'écus par an. 
5. En outre, à la demande de la partie que constitue la CEEA, les négociations 
quadripartites ont permis d'explorer la possibilité d'informer les parlements des 
parties sur les développements d'ITER en créant une commission parlementaire 
composée de députés des quatre parlements. En conclusion, les représentants des 
parties au sein du conseil ITER ont indiqué leurs volonté d'examiner la possibilité 
de créer, dans le cadre de l'accord ITER EDA, un forum international visant à 
prendre en compte un tel éventail d'intérêts pour ITER. 
6. Compte tenu de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à adopter, en 
application de l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA, le projet 
de décision du Conseil ci-joint qui autorise la Commission à proroger 
l'accord ITER EDA en signant la "Modification portant prorogation de 
l'accord ITER EDA" qui est jointe en annexe au projet de décision du Conseil. 
PROJET DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de 
Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait 
au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment 
son article 101, deuxième alinéa, 
vu le projet de décision présenté par la Commission, 
considérant que la Commission a, conformément aux directives du Conseil du 
8 avril 1998, négocié la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la 
Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les 
activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental 
international (ITER) (ci-après dénommé "l'accord ITER EDA"); 
considérant qu'il y a lieu d'approuver la prorogation de l'accord ITER EDA, 
DÉCIDE : 
Article unique 
La prorogation par la Commission, au nom et pour le compte de la Communauté, de 
l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le 
gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement 
des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du 
réacteur thermonucléaire expérimental international est approuvée. 
Le texte de la modification portant prorogation de l'accord ITER EDA est joint en annexe 
à la présente décision avec le texte des dispositions concernant la prorogation de 
l'accord ITER EDA. 
Fait à , le ... 
Par le Conseil 
Le président 
Annexe I 
MODIFICATION PORTANT PROROGATION DE L'ACCORD ITER EDA 
MODIFICATION PORTANT PROROGATION DE L'ACCORD DE 
COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE, LE GOUVERNEMENT DU JAPON, LE GOUVERNEMENT DE 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS 
D'AMÉRIQUE CONCERNANT LES ACTIVITÉS AYANT TRAIT AU PROJET 
DÉTAILLÉ DU RÉACTEUR THERMONUCLÉAIRE EXPÉRIMENTAL 
INTERNATIONAL 
La Communauté de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la 
Fédération de Russie, et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés 
"les parties"), 
vu l'accord de coopération entre les parties concernant les activités ayant trait au projet 
détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) conclu le 
21 juillet 1992 (ci-après dénommé "l'accord"), ainsi que le protocole 2 à l'accord conclu 
le 21 mars 1994, 
constatant les progrès accomplis et les propositions présentées concernant les modalités 
de la poursuite de la mise en œuvre commune, qui se situent toutes dans le cadre de 
l'accord, 
désireux de continuer de collaborer dans le cadre de l'accord afin de favoriser les 
décisions ultérieures concernant la construction et l'exploitation d'ITER conformément à 
l'article 1er de l'accord, et 
statuant conformément aux dispositions de l'article 22 et de l'article 25, paragraphe 2, de 
l'accord, 
sont convenus de modifier l'accord comme suit : 
à l'article 25, paragraphe 1, "six ans" est remplacé par "neuf ans". 
La présente modification entre en vigueur au moment de la signature des parties. 
Pour la Communauté 
européenne de l'énergie 
atomique Date Pour le gouvernement du 
Japon Date 
Pour le gouvernement de 
la Fédération de Russie Date Pour le gouvernement des 
États-Unis d'Amérique Date 
Annexe II 
DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROROGATION DE 
L'ACCORD ITER EDA 
I. Champ des activités techniques communes 
1 ) Activités spécifiques au(x) site(s) : 
• adaptation de la conception en fonction du(des) site(s) et estimation des 
coûts correspondants; 
• analyse de sûreté et soutien technique à la préparation des demandes 
d'autorisation. 
2) Projet détaillé, incluant des options plus générales et l'évaluation du coût de 
celles-ci, essais de prototypes et activités de recherche-développement, y compris les 
études de physique. 
3) Élaboration de la documentation nécessaire aux futurs approvisionnements compte 
tenu des résultats des activités prévues sous 1) et 2). 
II. Autres activités de soutien 
Les parties veilleront également à : 
1) élaborer des propositions et toute l'information d'appoint nécessaire pour le 
parachèvement d'ITER, y compris un projet d'accord concernant sa construction et son 
exploitation et un projet de dispositions d'application correspondantes, ainsi que des 
renseignements sur l'incidence possible de concepts élargis sur le cours de l'évolution vers 
l'énergie de fusion; 
2) adapter les structures et les modalités de fonctionnement de l'équipe centrale 
commune (JCT) ou des équipes intérieures (HT) afin d'assurer un démarrage efficace de 
la construction ultérieure lorsqu'elle sera décidée; 
3) procéder ensemble, vers la fin de la deuxième année, à l'examen des activités 
techniques communes décrites au point I ci-dessus et notamment les préparatifs pour les 
autorisations, les coûts estimatifs, l'évolution de l'organisation, les préparatifs de la 
construction et les situations nationales, et à préparer une évaluation conjointe à l'usage 
de chaque partie. 
III. Soutien des parties aux activités communes 
1 ) Activités spécifiques au(x) site(s) 
Chaque partie s'intéressera et participera aux travaux concernant toutes les 
caractéristiques de site présentées. Ces activités seront donc exécutées conjointement et 
gérées en conséquence sous la responsabilité du directeur d'ITER dans le cadre des EDA, 
hormis l'élaboration de la documentation nécessaire dans la langue et les formes requises 
par la partie ou le pays hôte. 
Les parties concernées : 
• fourniront, pour la 14e réunion du conseil d'ITER (IC-14 de juillet 
1998), des caractéristiques de site conformes au document concernant 
les conditions de site et les hypothèses de conception du site ; 
• susciteront en temps utile un dialogue officieux avec les autorités 
chargées de la réglementation en vue de préparer les demandes 
d'autorisation concernant la construction et l'exploitation d'ITER. 
Le directeur et les chefs des HT concernées engageront une consultation officieuse 
de manière à ce que, compte tenu des caractéristiques de site fournies par les parties 
intéressées, les tâches visées au point II) ci-dessus puissent être inscrites dans le 
programme de travail à soumettre à 1'IC-14 dans le cadre de la réunion appropriée du 
comité consultatif de gestion (MAC). 
Les adaptations de projet détaillé seront effectuées en mettant dûment l'accent sur 
la maîtrise du coût estimatif du projet. 
2) Soutien général 
Les parties : 
• maintiendront la JCT et réaliseront les tâches assignées; 
• fourniront de leur plein gré une contribution dans différents domaines, 
dont la consolidation de la base scientifique des activités visées au point 
1.2) ci-dessus, par exemple en exploitant les accords non obligatoires en 
vigueur; 
• continueront de fournir des sites communs de travail (JWS) et de 
soutenir un renforcement de l'interconnexion. 
3) Ressources estimatives 
Les ressources estimatives pour le champ d'activité proposé visé au point I 
ci-dessus (en plus des moyens déjà engagés au titre des accords d'attribution de tâches) 
qui sont prévues dans les propositions du directeur entérinées par le conseil d'ITER 
(relevé des décisions de 1TC-12, point 6.1.1., annexe 9) sont les suivantes : 
Personnel de la JCT environ 396 années-chercheurs ("pmy") 
Activité de conception des HT environ 370 années-chercheurs ("pmy") 
Soutien à la CAO 1 pour 4 concepteurs 
Fonds commun environ 2,5 millions de dollars par an 
R&D en technologie environ 175 000 IUA (unité de compte ITER) 
10 
Chaque partie mettra tout en œuvre pour fournir sa quote-part des ressources 
(articles 12 et 14 de l'accord) conformément à l'obligation qui lui incombe aux termes de 
l'article 17, paragraphe 1, de l'accord. 
IV. Dispositions en vigueur 
1) Sauf convention contraire écrite entre les parties, les présentes dispositions 
s'appliqueront au cours de la période de prorogation en parallèle avec les dispositions 
antérieures convenues au moment de la signature de l'accord et du protocole 2. 
*[2) Les dispositions actuelles concernant les pays tiers au sens de l'article 19 de 
l'accord resteront en vigueur.] 
3) L'AIE A continuera de fournir son parrainage et son assistance conformément à 
l'article 20 de l'accord. 
V. Disposition finale 
Les parties exécuteront les activités communes avec l'intention générale de 
favoriser un démarrage efficace d'une possible future construction d'ITER, et 
reconnaissent l'importance, à cet égard, de la poursuite des travaux préparatoires dans 
tous les domaines utiles. 
Sous réserve de confirmation de la part des intéressés. 
ii 

ISSN 0254-149 
COM(98) 328 final 
DOCUMENTS 
FR 12 15 11 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-338-FR-C 
ISBN 92-78-36463-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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