13. demande instamment au Tchad, en coopération avec le Soudan et la Libye, de créer les conditions
nécessaires à une solution politique durable pour la mise en œuvre de l'accord de paix de Sirte et demande
aux gouvernements du Soudan et du Tchad de remplir les obligations qu'ils ont souscrites dans le cadre desaccords de Tripoli et de Sirte;
14. exprime sa préoccupation face à l'accroissement des ventes illégales et de la contrebande d'armes,
surtout les armes de petit calibre et les armes légères illicites;
15. rappelle qu'aucune mission de maintien de la paix à l'Est du Tchad et au Nord de la RCA ne peut
remplir sa mission avec succès sans un processus de réconciliation politique véritable;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Union
africaine, au secrétaire général des Nations unies, aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaireACP-UE et aux présidents, gouvernements et parlements du Tchad, de la République centrafricaine et duSoudan.
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Droits des femmes en Arabie saoudite
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les droits de la femme en
Arabie saoudite
Le Parlement européen ,
— vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes (CEDAW), ratifiée par l'Arabie saoudite le 7 septembre 2000,
— vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
et dégradants, ratifiée par l'Arabie saoudite le 23 septembre 1997,
— vu que l'Arabie saoudite est un État partie à la convention relative aux droits de l'enfant depuis le
26 janvier 1996,
— vu que l'Arabie saoudite a été élue au sein du nouveau Conseil des Droits de l'homme des Nations unies
en mai 2006,
— vu ses précédentes résolutions concernant l'Arabie saoudite, du 18 janvier 1996 (1) et du 10 mars
2005 (2),
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, en Arabie saoudite, les femmes continuent à se heurter à des formes nombreuses de
discrimination, dans la vie publique et dans la vie privée, et qu'elles sont souvent victimes de violencesexuelle et fréquemment confrontées à d'énormes obstacles au sein du système de justice pénale,
B. considérant que, en octobre 2006, une femme de 19 ans, appelée «la fille de Qatif», a été condamnée à
90 coups de fouet à la suite d'un incident au cours duquel, se trouvant seule à bord d'une voiture enconversation avec un homme qui n'était pas un parent proche, elle a été victime d'une agression et d'unviol collectif,
C. vivement préoccupé par le fait que la Cour générale de Qatif (Arabie saoudite) a révisé le jugement en
novembre 2007 et a condamné cette femme à six mois de prison et à 200 coups de fouet,
(1) JO C 32 du 5.2.1996, p. 98.
(2) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 281.18.12.2008 FR C 323 E/529 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
D. considérant qu'un fonctionnaire de la Cour générale de Qatif a déclaré que la Cour avait aggravé sa
peine, suite à la demande du Conseil supérieur de la magistrature, en raison de sa tentative d'envenimerla situation et d'influencer l'appareil judiciaire par l'entremise des médias,
E. considérant qu'il a été interdit à l'avocat de la victime, M
eAbdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans
la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il eut tenté d'ouvrir une action judi-ciaire contre le ministère de la justice pour avoir omis de lui transmettre copie du verdict prononcécontre sa cliente, afin qu'il puisse préparer un recours; considérant que M
eAl-Lahem devra se présenter
à une audience disciplinaire au ministère de la justice où les sanctions peuvent être notamment unesuspension de trois ans et la radiation de l'ordre des avocats,
F. considérant que M
eAl-Lahem est également intervenu comme défenseur dans l'affaire du couple
Fatimah et Mansour Al-Taimani, parents de deux enfants, auquel le divorce a été imposé en juillet 2007
à la demande du frère de l'épouse, au motif que la lignée tribale de Fatimah était supérieure à celle deson mari; considérant que le couple a été emprisonné durant des jours, voire des mois, avec ses enfants,à la suite du refus d'accepter le divorce et que Fatimah a été, depuis lors, obligée de vivre dans un foyerd'hébergement car elle refuse de retourner dans sa famille,
G. particulièrement préoccupé par la criminalisation de tout contact étroit entre personnes célibataires de
sexe opposé en Arabie saoudite, qui prive, dans une large mesure, les victimes de viol de la possibilitéd'obtenir justice, et par le fait qu'un tribunal puisse considérer la plainte pour viol émanant d'unefemme comme la reconnaissance de relations sexuelles hors du mariage, à moins qu'elle ne soit enmesure de démontrer, avec des preuves irréfutables, qu'elle n'a pas été consentante,
H. considérant que près de deux millions de travailleuses migrantes sont engagées comme employées de
maison en Arabie saoudite, qui font souvent l'objet d'abus de la part des autorités de l'État et desemployeurs privés, y compris le mauvais traitement physique et psychologique et le non-paiement dessalaires, la détention sans accusation ni procès, voire la peine capitale au terme de procédures judiciairesinéquitables,
I. attirant en particulier l'attention sur les cas de Rizana Nafeek, employée de maison sri-lankaise, condam-
née à la peine capitale en juin 2007 à la suite du décès d'un enfant placé sous sa garde alors qu'ellen'avait que 17 ans, et de Siti Tarwiyah Slamet et Susmiyati Abdul Fulandes, employées de maisonindonésiennes, battues à mort par la famille qui les employait en août 2007, tandis que deux autresjeunes femmes ont été gravement blessées,
J. notant que les États parties aux conventions internationales relatives aux Droits de l'homme (comme la
CEDAW) ont l'obligation de garantir des droits égaux aux hommes et aux femmes;
1. invite instamment le gouvernement d'Arabie saoudite à prendre de nouvelles mesures en vue de lever
les restrictions aux droits des femmes, y compris à leur libre circulation, à la faculté de conduire, auxpossibilités d'emploi, à leur qualité de sujet de droit et à leur représentation dans les actions en justice, à
éliminer toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes dans la vie privée et publique ainsi qu'à
promouvoir leur participation à la vie économique, sociale et politique;
2. déplore la décision précitée prise par la Cour générale de Qatif de punir la victime de viol; appelle les
autorités d'Arabie saoudite à annuler ce jugement et à renoncer à toutes les poursuites visant la victimede viol;
3. note que, le 3 octobre 2007, le roi Abdallah a annoncé une réforme judiciaire, promettant de mettre
en place de nouveaux tribunaux spécialisés et d'assurer une meilleure formation des juges et des avocats;rappelle que, en mai 2007, il a été signalé que le roi Abdallah avait ordonné la mise en place d'un nouveautribunal qui se spécialiserait dans l'audition des cas de violence domestique;C 323 E/530 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
4. estime qu'une campagne de sensibilisation concernant la violence à l'égard des femmes en Arabie
saoudite, particulièrement la violence domestique, constituerait une initiative bienvenue, qui devrait êtrelancée d'urgence;
5. exhorte les autorités à réviser et à appliquer la législation nationale sur le travail en vue d'assurer aux
employés de maison la même protection que celle offerte aux travailleurs d'autres secteurs et à poursuivre en
justice les employeurs responsables d'abus sexuel ou physique, et d'infractions au droit du travail qui violentla législation nationale en vigueur;
6. demande au gouvernement d'Arabie saoudite de réexaminer tous les cas d'enfants délinquants
condamnés à mort, de suspendre la peine de mort pour les enfants délinquants et d'instaurer un moratoiresur la peine capitale;
7. invite le Conseil et la Commission à soulever ces questions au prochain Conseil conjoint et à la
prochaine réunion ministérielle entre l'Union européenne et le Conseil de coopération pour les États arabesdu Golfe;
8. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire
général des Nations unies, au gouvernement d'Arabie saoudite, au secrétaire général de l'Organisation de laconférence islamique et au secrétaire général du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe.
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Justice pour les «femmes de réconfort»
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les «femmes de réconfort» (prostitu-
tion forcée en Asie avant et pendant la seconde guerre mondiale)
Le Parlement européen ,
— vu le 200eanniversaire de l'abolition de l'esclavage, célébré en 2007,
— vu la convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants (1921), dont le
Japon est signataire,
— vu la convention no29 de l'OIT sur le travail forcé (1930), ratifiée par le Japon,
— vu la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la
sécurité,
— vu le rapport de Gay McDougall, rapporteur spécial des Nations unies sur le viol systématique, l'escla-
vage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé (22 juin 1998)
— vu les conclusions et recommandations adoptées par le Comité des Nations unies contre la torture lors
de sa 38esession (9 et 10 mai 2007),
— vu le rapport sur une étude des documents officiels néerlandais concernant la prostitution forcée de
femmes néerlandaises dans les Indes néerlandaises durant l'occupation japonaise (La Haye, 2004),18.12.2008 FR C 323 E/531 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007