Proposition de directive du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (94/C 106/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 4 final - 94/0014(SYN)

(Présentée par la Commission le 4 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (2) porte sur la prévention des accidents majeurs qui pourraient être causés par certaines activités industrielles, ainsi que sur la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement;

considérant que les objectifs et les principes de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, tels qu'ils sont définis à l'article 130 R paragraphes 1 et 2 du traité, et précisés dans les programmes d'action de la Communauté européenne dans le domaine de l'environnement (3), visent, en particulier, par une action préventive, à préserver et à protéger la qualité de l'environnement, et à protéger la santé des personnes;

considérant que le Conseil, dans sa résolution accompagnant le quatrième programme en matière d'environnement (4), a souligné la nécessité d'une mise en oeuvre plus efficace de la directive 82/501/CEE et a demandé une révision de cette directive comportant entre autres, si nécessaire, l'élargissement éventuel de son champ d'application et une intensification des échanges d'informations entre États membres en la matière;

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 16 octobre 1989 (5), a invité la Commission à étudier les modalités d'incorporation dans la directive 82/501/CEE de dispositions sur les plans d'occupation des sols, compte tenu en particulier des conséquences de l'accident de Bhopal, et les moyens de progresser vers la compréhension mutuelle et l'harmonisation des principes et des pratiques nationales concernant les rapports de sûreté;

considérant que la directive 82/501/CEE constitue une première étape dans le processus d'harmonisation et que les mesures prises par les États membres pour la mettre en oeuvre ont créé des niveaux différents de protection de l'homme et de l'environnement;

considérant que les accidents majeurs peuvent avoir des répercussions au-delà des frontières; que le coût écologique et économique d'un accident est supporté non seulement par l'établissement touché mais aussi par les autorités des États membres concernés; qu'il convient, par conséquent, de prendre des mesures assurant à l'ensemble de la Communauté un niveau de protection élevé;

considérant qu'il convient d'agir au niveau communautaire pour modifier et compléter la directive 82/501/CEE; que la présente harmonisation se limite aux mesures qui sont nécessaires pour mettre en place un système plus efficace de prévention des accidents majeurs ayant des effets étendus et pour en restreindre les conséquences, grâce à une meilleure gestion des problèmes de sécurité, à une politique convenable d'aménagement du territoire, à une bonne information du public et à la mise en place de systèmes d'inspection, afin de garantir un haut niveau de protection de l'homme et de l'environnement sur tout le territoire de la Communauté;

considérant que, afin de tenir compte des changements importants qui se sont produits dans l'attitude de l'industrie à l'égard de la gestion des risques et de la prévention des accidents majeurs, la directive 82/501/CEE doit être remplacée par des dispositions plus complètes visant à assurer que les exploitants d'installations à risques majeurs dans toute la Communauté assurent un haut niveau de sécurité;

considérant que l'utilisation d'une liste décrivant spécifiquement certaines entreprises tout en excluant d'autres où les dangers sont identiques est une pratique rigide et techniquement discutable, et peut conduire à ce que des sources potentielles d'accidents majeurs échappent à la réglementation; que le champ d'application de la directive doit être modifié de manière à rendre les dispositions applicables à tout établissement où des substances dangereuses sont présentes en quantité suffisamment importante pour créer un danger d'accident majeur;

considérant que l'analyse des accidents majeurs déclarés dans la Communauté indique que la plupart résultent de failles dans la gestion ou dans l'organisation; qu'il convient donc de fixer au niveau communautaire des exigences essentielles concernant les systèmes de gestion, qui doivent permettre de maîtriser les dangers liés aux accidents majeurs;

considérant que les inégalités des modalités d'inspection des établissements par les autorités compétentes peuvent engendrer des niveaux de protection différenciés; qu'il convient de fixer au niveau communautaire les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les systèmes de contrôle mis en place par les États membres;

considérant que, afin de prévenir les accidents majeurs, il importe, dans chaque établissement où se trouvent des substances dangereuses et où, dans l'éventualité d'un accident majeur, celui-ci pourrait avoir des conséquences graves pour l'homme et l'environnement, que l'exploitant prenne toutes les mesures nécessaires pour prévenir de tels accidents et en limiter les conséquences;

considérant que, afin d'améliorer les systèmes de gestion et de réduire les risques d'erreur humaine, il est nécessaire, dans le cas d'établissements où se trouvent certaines quantités de substances dangereuses, que l'exploitant applique une politique de prévention des accidents majeurs, mette en oeuvre des systèmes améliorant la gestion de la sécurité dans l'établissement et fournisse à l'autorité compétente des informations suffisantes pour qu'elle puisse identifier l'établissement, les substances dangereuses présentes et les dangers potentiels afin qu'elle puisse gérer ses ressources et assumer ses responsabilités comme il convient;

considérant que, afin de démontrer que le nécessaire a été fait dans le domaine de la prévention des accidents majeurs, de la préparation des intéressés à de tels accidents et des mesures à prendre en pareils cas, il importe que, dans le cas d'établissements où se trouvent des quantités importantes de substances dangereuses, l'exploitant fournisse des informations à l'autorité compétente sous la forme d'un rapport de sécurité contenant des précisions relatives à l'établissement, aux substances dangereuses présentes, à l'installation ou au stockage, aux accidents majeurs possibles et aux systèmes de gestion, en vue de réduire le risque d'accidents majeurs et de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences;

considérant que, afin de réduire le risque d'effets domino, il importe, dans le cas où la proximité d'établissements est telle qu'elle peut accroître la probabilité et/ou aggraver les conséquences d'un accident majeur, que les exploitants coopèrent dans le domaine de la prévention d'accidents majeurs, de la préparation des intéressés à de tels accidents et des mesures à prendre en cas d'accident;

considérant que, afin de se préparer à des cas d'urgence, il importe, pour les établissements dans lesquels se trouvent des quantités importantes de substances dangereuses, d'établir des plans d'urgence externe et interne et de mettre en place des systèmes garantissant que ces plans seront testés, révisés dans la mesure du nécessaire et appliqués au cas où un accident majeur se produirait ou menacerait de se produire;

considérant que, dans le cas où un plan d'urgence externe n'est pas élaboré dans le délai fixé, il est nécessaire de faire assumer par les autorités chargées de l'élaboration desdits plans externes la responsabilité des coûts supportés par l'exploitant du fait qu'il est dans l'impossibilité de faire fonctionner son établissement en l'absence d'un tel plan;

considérant que, afin de promouvoir l'accès à l'information en matière d'environnement le public doit avoir accès au rapport de sécurité établi par l'exploitant, et les personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur doivent disposer d'éléments d'information suffisants pour leur permettre d'agir correctement en pareil cas;

considérant que, afin de mieux protéger les centres habités et les zones naturelles particulièrement intéressantes ou sensibles des dangers liés aux accidents majeurs, il est nécessaire que les politiques d'aménagement du territoire appliquées dans les États membres tiennent compte de la nécessité de maintenir une distance suffisante entre ces zones et les établissements présentant de tels dangers; que ces politiques doivent prévoir l'application de procédures de consultation entre les autorités compétentes et les autorités chargées de l'aménagement du territoire;

considérant que, afin d'assurer l'adoption de mesures adéquates en cas d'accident majeur, l'exploitant doit immédiatement informer les autorités compétentes et leur communiquer les informations nécessaires pour leur permettre d'évaluer les conséquences de cet accident;

considérant que, afin d'assurer un échange d'informations et de prévenir des accidents ultérieurs analogues, les États membres doivent envoyer à la Commission des informations concernant les accidents majeurs se produisant sur leur territoire, de façon que la Commission puisse analyser les dangers qui y sont liés et faire fonctionner un système de diffusion de l'information concernant, en particulier, les accidents majeurs et les enseignements que l'on en a tirés;

considérant que, lors de la mise en place de systèmes de gestion dans le domaine de la prévention des accidents majeurs liés aux substances dangereuses, de la préparation des intéressés à de tels accidents et des mesures à prendre en pareils cas, il est nécessaire d'assurer une participation appropriée des travailleurs de l'établissement afin de contribuer à la prévention des risques professionnels et de promouvoir la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;

considérant que les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer sans préjudice des dispositions communautaires concernant l'environnement du travail pour ce qui est de la santé et de la sécurité des travailleurs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement, afin d'assurer dans toute la Communauté des niveaux de protection élevés.

Article 2

1. La présente directive s'applique à tout établissement où des substances dangereuses sont présentes, ou sont susceptibles d'être produites en cas d'accident, dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I parties 1 et 2 colonne 2, à l'exception de l'article 9, qui s'applique à tout établissement où des substances dangereuses sont présentes, ou sont susceptibles d'être produites en cas d'accident, dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I parties 1 et 2 colonne 3.

2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires concernant l'environnement du travail, en particulier de la directive 89/391/CEE (6).

Article 3

Au sens de la présente directive, on entend par:

a) Établissement:

l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une quelconque installation ou sur une quelconque aire de stockage et toutes les autres zones placées sur le même site sous le contrôle de l'exploitant, y compris en particulier les bâtiments administratifs, l'équipement annexe, les canalisations, les aires de stockage, les équipements de traitement et de production, les gares de triage, les docks, les quais, les jetées, les dépôts ou des structures analogues, flottantes ou non.

b) Installation:

les équipements, bâtiments, canalisations, machines, outils et tous matériels, fixes ou non, contenus dans un établissement, destinés au traitement chimique, physique ou biologique d'une substance dangereuse;

c) Exploitant:

toute personne (physique ou morale) responsable d'un établissement visé par la présente directive;

d) Substances dangereuses:

les substances, mélanges ou préparations énumérés à l'annexe I partie 1, ou répondant aux critères fixés à l'annexe I partie 2 et présents sous la forme de matière première, de produits, de sous-produits, de résidus ou de produits intermédiaires, y compris les substances qui se forment au cours d'un accident;

e) Accident majeur:

un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement couvert par la présente directive, entraînant pour l'homme à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement et/ou pour l'environnement, un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses;

f) Danger:

la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages;

g) Risque:

la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées;

h) Stockage:

la présence d'une certaine quantité de substances dangereuses à des fins d'entreposage, de mise en dépôt sous bonne garde ou d'emmagasinage à destination commerciale.

Article 4

Sont exclus de l'application de la présente directive:

a) les installations ou aires de stockage militaires;

b) les dangers liés aux rayonnements ionisants;

c) les transports de substances dangereuses par route, rail, eau ou air, à l'extérieur des établissements visés par la présente directive;

d) le transport de substances dangereuses par pipelines, à l'extérieur des établissements visés par la présente directive;

e) les industries extractives dont l'activité est l'exploration et l'exploitation des matières minérales dans les mines et les carrières ainsi que par forage, y compris la préparation des matières extraites pour la vente.

Article 5

1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour l'homme et pour l'environnement.

2. Dans le cas d'établissements où l'on dénombre plusieurs exploitants du fait que l'établissement considéré appartient à plusieurs personnes ou est contrôlé par plusieurs personnes, les États membres veillent à ce que tous les exploitants soient collectivement responsables du respect de la présente directive et, en tout état de cause, établissent conjointement le rapport de sécurité prévu à l'article 9 paragraphe 1.

Article 6

1. Sans préjudice de l'article 5, les États membres veillent à ce que les exploitants soient tenus de rédiger un document définissant leur politique de prévention des accidents majeurs et, en particulier, un système de gestion et des procédures. Ce document comprend les éléments suivants:

a) les objectifs généraux, l'approche et les objectifs spécifiques de l'exploitant en matière de maîtrise des accidents majeurs;

b) les principes et critères sur lesquels reposent les dispositions prises pour prévenir les accidents majeurs et y faire face;

c) l'identification des dangers d'accident majeur;

d) les mesures jugées nécessaires pour prévenir les accidents majeurs;

e) les mesures jugées nécessaires pour limiter les conséquences d'accidents majeurs pour l'homme et pour l'environnement;

f) l'organisation et les procédures nécessaires pour la mise en oeuvre et la gestion de la politique de prévention des accidents majeurs, y compris la nomination de personnel convenablement qualifié et formé;

g) le programme de mise en oeuvre, d'évaluation de l'efficacité et d'introduction d'améliorations;

h) le réexamen périodique de la politique de prévention des accidents majeurs et du système de gestion par les principaux responsables de l'établissement, afin de vérifier la conformité des performances aux normes applicables.

2. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu d'envoyer une notification à l'autorité compétente prévue à l'article 16 ci-après dénommée «l'autorité compétente» dans les délais suivants:

- dans le cas de nouveaux établissements, entre quatre et huit mois avant le début de la construction ou de l'exploitation,

- dans le cas d'établissements existants, entre huit et douze mois à compter de la date indiquée à l'article 24 paragraphe 1.

3. La notification prévue au paragraphe 2 contient les renseignements suivants:

a) le nom ou la raison sociale de l'exploitant, ainsi que l'adresse complète de l'établissement en cause;

b) le siège de l'exploitant, avec l'adresse complète;

c) le nom du directeur ou du responsable de l'établissement, s'il s'agit d'une personne autre que celle visée au point a);

d) les informations permettant d'identifier la substance dangereuse ou la catégorie de substances en cause;

e) la quantité et la forme physique de la ou des substance(s) dangereuse(s) en cause;

f) l'activité exercée ou prévue dans l'installation ou sur l'aire de stockage.

4. Dans le cas d'établissements existants pour lesquels l'exploitant a déjà fourni toutes les informations prévues au paragraphe 3 à l'autorité compétente en vertu des dispositions législatives nationales applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la notification prévue au paragraphe 2 n'est pas requise.

5. En cas de modification sensible de la quantité maximale ou de la forme physique de la substance dangereuse présente, indiquée dans la notification fournie par l'exploitant conformément au paragraphe 2, en cas de fermeture définitive de l'installation, l'exploitant informe immédiatement l'autorité compétente de ce changement de situation.

Article 7

Les États membres veillent à ce que tous les exploitants soient tenus de prouver à tout moment à l'autorité compétente, notamment aux fins des inspections et contrôles visés à l'article 18, qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires prévues par la présente directive.

Article 8

1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente détermine les groupes d'établissements où la probabilité d'un accident majeur peut être accrue, en s'appuyant sur les informations fournies par les exploitants conformément à la présente directive, et en tenant compte, notamment, de la localisation, de la proximité et des quantités totales de substances dangereuses en jeu.

À cet effet, l'autorité compétente détermine les groupes d'établissements dans lesquels la quantité totale de substances dangereuses est égale ou supérieure aux quantités énumérées à l'annexe I parties 1 et 2 colonne 3.

2. Les États membres veillent à ce que, chaque fois qu'en application du paragraphe 1 il est établi que la probabilité et/ou les conséquences d'accidents majeurs sont plus importantes dans un groupe d'établissements:

a) les dispositions de l'article 9 soient étendues à tous les établissements ainsi identifiés;

b) les exploitants de tous les établissements soient tenus d'échanger les informations qui leur sont nécessaires pour pouvoir tenir compte du danger global d'accident majeur:

- dans leur politique de prévention des accidents majeurs,

- dans leurs systèmes de gestion,

- dans le rapport de sécurité;

c) les exploitants de tous les établissements du groupe soient tenus de coopérer à la préparation des plans d'urgence et à l'information du public.

3. Les États membres informent la Commission des critères qu'ils appliquent pour déterminer les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article 9 doivent être appliquées à tous les établissements d'un groupe. Le cas échéant, la Commission arrête des critères harmonisés conformément à la procédure prévue à l'article 22.

Article 9

1. Sans préjudice des articles 5, 6 et 7, les États membres veillent à ce que l'exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent article soit tenu de présenter un rapport de sécurité aux fins suivantes:

a) démontrer que la politique de prévention des accidents majeurs et les systèmes de gestion et les procédures prévus à l'article 6 paragraphe 1 sont définis et mis en oeuvre;

b) démontrer que la conception, la construction et, le cas échéant, la mise hors service de l'installation, de l'aire de stockage ou de l'établissement présentent une sécurité et une fiabilité suffisantes pour prévenir tout accident majeur;

c) démontrer que les conditions d'exploitation et d'entretien de l'installation ou de l'aire de stockage sont sûres;

d) préciser les exigences et les limites opérationnelles de l'établissement en ce qui concerne les mesures techniques, d'organisation et de gestion destinées à prévenir les accidents majeurs;

e) assurer la continuité de la sécurité par des révisions périodiques;

f) veiller à ce que les intéressés soient préparés aux cas d'urgence et prennent les mesures nécessaires en cas d'accident majeur;

g) assurer une information des autorités compétentes suffisante pour leur permettre de décider de l'implantation de nouveaux établissements et d'aménagements autour d'établissements existants.

Le rapport de sécurité, qui fait partie intégrante des systèmes de gestion de la sécurité de l'établissement, contient les éléments d'information énumérés à l'annexe II.

Les audits de sécurité internes sont effectués en tant que partie intégrante du système de gestion de l'établissement. Leurs résultats sont mis à la disposition des autorités compétentes au moment des inspections auxquelles il est procédé conformément à l'article 18.

2. Le rapport présenté à l'autorité compétente contient une description précise de l'installation ou de l'aire de stockage considérée et répond aux objectifs énoncés dans le présent article. Plusieurs rapports de sécurité, parties de rapports, ou autres rapports équivalents établis conformément à une autre législation peuvent être fusionnés en un rapport de sécurité unique aux fins du présent article lorsqu'une telle formule permet d'éviter une répétition inutile d'informations et un double emploi des travaux effectués par l'exploitant ou par l'autorité compétente, à condition que toutes les exigences du présent article soient remplies.

3. Le rapport de sécurité prévu au paragraphe 1, ou des précisions concernant sa teneur, ses conclusions ou les modifications résultant de la révision prévue au paragraphe 5, sont envoyés à l'autorité compétente dans les délais suivants:

- dans le cas de nouveaux établissements, entre quatre et huit mois avant le début de la construction ou de l'exploitation,

- dans le cas d'établissements existants, dans un délai de deux ans à compter de la date indiquée à l'article 24 paragraphe 1,

- sans délai, après les révisions périodiques prévues au paragraphe 5.

4. Avant que l'exploitant n'entreprenne la construction ou l'exploitation ou, dans les cas visés au paragraphe 3 deuxième et troisième tirets, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport de sécurité, l'autorité compétente:

- écrit à l'exploitant pour lui faire savoir qu'elle est satisfaite du rapport

ou

- demande des informations complémentaires à fournir dans un délai maximal de trois mois

ou

- interdit la mise en service ou la poursuite de l'exploitation de l'établissement considéré conformément aux pouvoirs et procédures prévues à l'article 17.

Dans le cas où l'autorité compétente demande des informations complémentaires, ses conclusions concernant l'examen du rapport doivent être communiquées à l'exploitant dans un délai de six mois à compter de la présentation des informations requises.

5. Le rapport de sécurité est périodiquement revu et, si nécessaire, mis à jour:

- au moins tous les cinq ans,

- à n'importe quel moment à la demande explicite de l'autorité compétente,

- à n'importe quel autre moment pour tenir compte, le cas échéant, de nouvelles connaissances techniques relatives à la sécurité, ainsi que de l'évolution des connaissances en matière d'évaluation des dangers.

6. Lorsqu'il est établi, à la satisfaction de l'autorité compétente, que des substances particulières se trouvant dans l'établissement ou qu'une partie quelconque de l'établissement lui-même ne sauraient créer un danger d'accident majeur, l'État membre peut limiter les informations requises dans les rapports de sécurité aux informations relatives à la prévention des dangers résiduels d'accidents majeurs et à la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.

7. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente publie les critères qu'elle a l'intention d'utiliser pour décider qu'une substance ou un établissement ne sauraient créer un danger d'accident majeur au sens du paragraphe 6 et à ce qu'elle communique à la Commission une copie desdits critères. Le cas échéant, la Commission arrête, conformément à la procédure prévue à l'article 22, des critères harmonisés.

8. Les États membres informent la Commission des critères qu'ils utilisent en ce qui concerne:

- les méthodes et les procédures d'analyse et d'évaluation du risque,

- les systèmes de gestion de la sécurité, y inclus les méthodes et procédures de l'audit de sécurité,

- la fiabilité des dispositifs et des systèmes techniques de prévention des accidents.

Le cas échéant, la Commission arrête, conformément à la procédure prévue à l'article 22, des critères harmonisés.

Article 10

En cas de modification d'une installation, d'une aire de stockage ou d'un établissement pouvant avoir des répercussions importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, les États membres veillent à ce que l'exploitant:

- revoie et, si nécessaire, révise la politique de prévention des accidents majeurs, ainsi que les systèmes de gestion et les procédures prévus à l'article 6 paragraphe 1,

- revoie et, si nécessaire, révise le rapport de sécurité et fournisse à l'autorité compétente visée à l'article 16 toutes les précisions concernant cette révision avant de procéder à la modification.

Article 11

1. Les États membres veillent à ce que, pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9:

a) l'exploitant élabore un plan d'urgence interne pour ce qui est des mesures à prendre à l'intérieur de l'établissement:

- pour les nouveaux établissements, avant leur mise en exploitation,

- pour les établissements existants, non encore soumis aux dispositions de la directive 82/501/CEE dans un délai d'un an à compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,

- pour les autres établissements, à la date prévue à l'article 24 paragraphe 1;

b) l'exploitant fournisse à l'autorité désignée par l'État membre pour établir les plans d'urgence externes, les informations nécessaires pour lui permettre d'établir le plan d'urgence externe:

- pour les nouveaux établissements, entre quatre et huit mois avant le début de la construction ou de la mise en exploitation,

- pour les établissements existants, non encore soumis aux dispositions de la directive 82/501/CEE, dans un délai de deux ans à compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,

- pour les autres établissements, à la date prévue à l'article 24 paragraphe 1;

c) les autorités désignées à cet effet par l'État membre élaborent un plan d'urgence externe pour les mesures à prendre à l'extérieur de l'établissement:

- pour les nouveaux établissements, avant leur mise en exploitation,

- pour les établissements existants, non encore soumis aux dispositions de la directive 82/501/CEE, au plus tard six mois après réception des informations jugées nécessaires par l'autorité compétente au titre du présent article,

- pour les autres établissements, à la date prévue à l'article 24 paragraphe 1.

2. Les plans d'urgences doivent être établis en vue des objectifs suivants:

- contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à l'homme et à l'environnement,

- mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour protéger l'homme et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs,

- communiquer les informations nécessaires au public et aux services ou autorités concernés de la région,

- prévoir la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur.

Les plans d'urgence contiennent les informations indiquées à l'annexe III.

3. Sans préjudice des obligations des autorités compétentes, les États membres veillent à ce que la possibilité de participer à la préparation des plans d'urgence élaborés en application de la présente directive soit donnée:

- dans le cas des plans d'urgence interne et externe, au personnel employé dans l'établissement

et

- dans le cas des plans d'urgence externes, au public susceptible d'être touché.

4. Les États membres instaurent un système garantissant que les plans d'urgence internes et externes sont réexaminés, testés et, si nécessaire, révisés et mis à jour par les exploitants et les autorités désignées, à des intervalles adoptés qui ne doivent pas excéder trois ans. Ce réexamen tient compte des modifications intervenues dans les établissements concernés, à l'intérieur des services d'urgence considérés, des nouvelles connaissances techniques et des connaissances concernant les mesures à prendre en cas d'accidents majeurs.

5. Les États membres instaurent un système garantissant que les plans d'urgence sont appliqués sans délai par la personne ou l'autorité désignée à cet effet:

- lors d'un accident majeur

ou

- lors d'un événement non maîtrisé dont on peut raisonnablement s'attendre, en raison de sa nature, qu'il conduise à un accident majeur.

6. Lorsqu'un rapport de sécurité démontre, à la satisfaction de l'autorité compétente, l'établissement considéré ne saurait créer un danger d'accident majeur au-delà de son périmètre, les dispositions du paragraphe 1 concernant l'obligation d'établir un plan d'urgence externe ne s'appliquent pas.

7. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente publie les critères qu'elle a l'intention d'appliquer pour décider qu'un établissement ne saurait créer un danger d'accident majeur au-delà de son périmètre au sens du paragraphe 6 et communique à la Commission une copie desdits critères. Le cas échéant, la Commission arrête, conformément à la procédure prévue à l'article 22, des critères harmonisés.

Article 12

1. Les États membres veillent à ce que leur politique d'aménagement du territoire ait entre autres objectifs celui de prévenir les accidents majeurs et d'en limiter les conséquences. Ils poursuivent cet objectif en contrôlant:

a) l'implantation des nouveaux établissements;

b) les modifications des établissements existants visées à l'article 10;

c) les nouveaux aménagements réalisés autour d'établissements existants lorsque le lieu d'implantation ou les aménagements sont susceptibles d'accroître le risque d'accident majeur ou d'en aggraver les conséquences.

Les États membres veillent à ce qu'il soit tenu compte, dans leur politique d'aménagement du territoire et dans ses modalités de mise en oeuvre, de la nécessité, à long terme, de maintenir les établissements visés par la présente directive à distance des zones d'habitation, des zones fréquentées par le public et des zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, et de faciliter l'établissement des plans d'urgence à mettre en oeuvre en cas d'accident majeur.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les autorités compétentes et tous les services d'aménagement du territoire habilités à prendre des décisions concernant l'implantation et l'aménagement du territoire établissent des procédures de consultation appropriées pour faciliter la mise en oeuvre de la politique arrêtée conformément au paragraphe 1. Les procédures sont conçues pour que, au moment de prendre les décisions, l'on dispose d'un avis technique sur les risques liés à l'établissement, soit sur la base d'une étude de cas spécifique, soit sur la base de critères généraux.

3. Les États membres informent la Commission des critères qu'ils appliquent en matière d'implantation et d'aménagement du territoire aux fins du paragraphe 1. Le cas échéant, la Commission définit des orientations générales relatives à ces critères, conformément à la procédure prévue à l'article 22.

Article 13

1. Les États membres veillent à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident soient fournies, d'office, aux personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur prenant naissance dans un établissement visé à l'article 9. Ces informations sont réexaminées tous les deux ans et, si nécessaire, renouvelées et mises à jour, tout au moins en cas de modification au sens de l'article 10. Elles doivent être mises en permanence à la disposition du public. L'intervalle maximal entre deux renouvellements de l'information destinée au public ne doit en aucun cas dépasser quatre ans.

Ces informations contiennent au moins les renseignements énumérés à l'annexe IV.

2. Les États membres concernés mettent en même temps à la disposition des autres États membres susceptibles de subir les conséquences d'un accident majeur survenu dans un établissement visé à l'article 9, des informations suffisantes pour leur permettre de préparer des plans d'urgence en cas de nécessité et des renseignements identiques à ceux qu'ils communiquent au niveau national. Ces informations sont réexaminées, renouvelées et mises à jour aux mêmes intervalles que celles prévues au paragraphe 1.

3. Lorsque l'État membre concerné a décidé qu'un établissement proche d'une frontière avec un autre État membre ne saurait créer un danger d'accident majeur au-delà de son périmètre au sens de l'article 11 paragraphe 6 et que, par conséquent, il n'exige pas l'élaboration d'un plan d'urgence externe au sens de l'article 11 paragraphe 1, il en informe l'autre État membre.

4. Les États membres veillent à ce que le rapport de sécurité soit mis à la disposition du public. L'exploitant peut demander à l'autorité compétente de ne pas divulguer au public certaines parties du rapport pour des raisons de confidentialité industrielle, commerciale ou personnelle, de sécurité publique ou de défense nationale. En de tels cas, l'exploitant, avec l'accord de l'autorité compétente, fournit à l'autorité, et met à la disposition du public, un rapport modifié dont ces parties sont exclues.

5. Les États membres veillent à ce que le public puisse participer aux procédures et au débat relatifs:

- à l'établissement des projets de nouveaux établissements visés à l'article 9, à la modification d'établissements existants au sens de l'article 10 lorsque les modifications envisagées sont soumises aux exigences prévues par la présente directive en matière d'aménagement du territoire, et à la réalisation d'aménagements autour des établissements existants,

- aux politiques et aux critères de limitation des risques d'accidents majeurs de l'autorité compétente et aux politiques et procédures d'aménagement du territoire relatives aux implantations et à l'occupation des sols mises au point pour appliquer la présente directive.

6. Dans le cas d'établissements soumis aux dispositions de l'article 9, les États membres veillent à ce que l'exploitant fournisse à l'autorité compétente un inventaire de toutes les substances dangereuses qui se trouvent dans l'établissement en quantités égales ou supérieures aux quantités énumérées à l'annexe I parties 1 et 2 troisième colonne. Cet inventaire doit donner les précisions suivantes:

- les informations permettant d'identifier soit la substance dangereuse, soit la catégorie de substances dangereuses,

- la quantité totale présente

et

- l'adresse où des informations complémentaires peuvent être obtenues.

L'inventaire est mis à jour tous les ans et il est mis à la disposition du public dans l'établissement même.

Article 14

1. Les États membres veillent à ce que, aussitôt que possible après un accident majeur, l'exploitant soit tenu, en utilisant les moyens les plus adéquats:

a) d'informer l'autorité compétente;

b) de lui communiquer, dès qu'il en a connaissance, les informations suivantes:

- les circonstances de l'accident,

- les substances dangereuses en cause,

- les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur l'homme et sur l'environnement

et

- les mesures d'urgence prises;

c) de l'informer des mesures envisagées pour:

- pallier les effets à moyen et long terme de l'accident,

- éviter que l'accident ne se reproduise;

d) de mettre à jour les informations fournies si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées.

2. Les États membres chargent l'autorité compétente:

a) de s'assurer que les mesures d'urgence ainsi que les mesures à moyen et long terme qui s'avèrent nécessaires sont prises;

b) de recueillir, par le biais d'une inspection, d'une enquête ou de tout autre moyen approprié, les informations nécessaires pour une analyse complète de l'accident majeur sur les plans de la technique, de l'organisation et de la gestion;

c) de prendre des dispositions appropriées pour que l'exploitant prenne les mesures palliatives nécessaires

et

d) de faire des recommandations concernant de futures mesures de prévention.

3. Les États membres informent la Commission des critères qu'ils appliquent pour la notification des accidents majeurs au titre des articles 14 et 15. En cas de nécessité, la Commission formule des recommandations concernant ces critères, conformément à la procédure prévue à l'article 22.

Article 15

1. Aux fins de la prévention et de la limitation des conséquences des accidents majeurs, les États membres informent la Commission, sans délai, des accidents majeurs qui sont survenus sur leur territoire et lui fournissent les précisions suivantes:

a) l'État membre, le nom et l'adresse de l'autorité chargée d'établir le rapport;

b) la date, l'heure et le lieu de l'accident majeur, avec le nom complet de l'exploitant et l'adresse de l'établissement en cause;

c) une brève description des circonstances de l'accident, avec indication des substances dangereuses en cause et des effets immédiats sur l'homme et sur l'environnement;

d) une brève description des mesures d'urgence prises et des mesures de précaution immédiatement nécessaires pour éviter que l'accident ne se reproduise.

2. Dès que les informations prévues à l'article 14 ont été rassemblées, les États membres informent la Commission du résultat de leur analyse et lui font part de leurs recommandations au moyen d'un formulaire établi et tenu à jour selon la procédure prévue à l'article 22.

Les États membres ne peuvent surseoir à la communication de ces informations que pour permettre la poursuite de procédures judiciaires jusqu'à leur aboutissement dans les cas où cette communication risquerait d'en affecter le cours.

3. Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse de tout organisme qui pourrait disposer d'informations sur des accidents majeurs et qui serait en mesure de conseiller les autorités compétentes d'autres États membres tenues d'agir en cas de survenance d'un tel accident.

Article 16

Les États membres instituent ou désignent l'autorité ou les autorités compétentes chargées de planifier, d'organiser, d'autoriser et de superviser les activités des établissements visés par la présente directive.

Article 17

1. Les États membres interdisent l'exploitation ou la mise en exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une aire de stockage, ou d'une quelconque partie de ceux-ci, si le maintien en exploitation de l'établissement, de l'installation ou de l'aire de stockage ou d'une partie de ceux-ci comporte un risque imminent d'accident majeur.

Les États membres peuvent interdire l'exploitation ou la mise en exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une aire de stockage, ou d'une partie quelconque de ceux-ci, si:

- l'exploitant n'a pas transmis la notification, les rapports ou les autres informations prévues par la directive dans le délai fixé,

- un plan d'urgence externe n'a pas été préparé dans le délai fixé.

Conformément à leur système juridique national, les États membres veillent à ce que, si l'autorité compétente interdit l'exploitation ou la mise en exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une aire de stockage, ou d'une partie de ceux-ci, parce qu'un plan d'urgence externe n'a pas été préparé dans le délai fixé, l'exploitant soit en droit d'exiger des autorités chargées de la préparation du plan d'urgence externe un dédommagement pour les coûts éventuellement subis du fait de l'interdiction.

2. Les États membres veillent à ce que les exploitants puissent faire appel de la décision d'interdiction prise par une autorité compétente conformément au paragraphe 1, auprès d'une instance appropriée, déterminée par la législation et les procédures nationales. À l'issue de la procédure d'appel, l'interdiction peut être annulée, modifiée ou confirmée. Pendant la procédure d'appel, l'interdiction décidée par l'autorité compétente reste en vigueur.

Article 18

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place un système d'inspection ou d'autres moyens de contrôle adaptés au type d'établissement en cause. Ces inspections ou moyens de contrôle ne dépendent pas de la réception du rapport de sécurité ou d'autres rapports présentés. Ils doivent être conçus de façon à permettre un examen planifié et systématique des systèmes techniques, des systèmes d'organisation et des systèmes de gestion appliqués dans l'établissement en cause afin que, en particulier:

- l'exploitant puisse prouver qu'il a pris des mesures appropriées, compte tenu des activités exercées dans l'établissement, en vue de prévenir tout accident majeur,

- l'exploitant puisse prouver qu'il a prévu des moyens appropriés pour limiter les conséquences d'accidents majeurs sur le site et hors du site,

- les données et informations reçues dans le rapport de sécurité ou dans un autre rapport présenté, reflètent fidèlement la situation de l'établissement,

- les informations prévues à l'article 13 paragraphe 1 soient fournies au public.

2. Le système d'inspection prévu au paragraphe 1 est au moins conforme aux dispositions suivantes:

a) il est géré par une personne convenablement qualifiée et formée, travaillant au service de l'autorité compétente;

b) les inspections sont effectuées par des personnes convenablement qualifiées et formées;

c) tous les établissements font l'objet d'un programme systématique d'inspections. À moins qu'elle n'ait établi un programme d'inspections prévoyant un plus long intervalle entre celles-ci sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs liés à l'établissement particulier considéré, l'autorité compétente procède au moins tous les douze mois à une inspection sur le site dans chaque établissement visé à l'article 9;

d) après chaque inspection, la personne ayant procédé à l'inspection prépare un rapport comprenant des conclusions et prévoyant des mesures de suivi qui est soumis à l'attention du gestionnaire nommé par l'autorité compétente;

e) le suivi de chaque inspection effectuée par l'autorité compétente est assuré en coopération avec la direction de l'établissement dans un délai de trois mois à compter de l'inspection.

3. L'autorité compétente peut demander à l'exploitant de fournir toutes les informations complémentaires qui lui sont nécessaires pour pouvoir évaluer comme il convient la possibilité d'un accident majeur, déterminer l'augmentation possible des probabilités et/ou l'aggravation possible des conséquences d'accidents majeurs, et pour permettre l'élaboration d'un plan d'urgence externe, fournir des informations concernant l'implantation et l'occupation des sols et tenir compte des substances qui, en raison de leur forme physique, de conditions particulières ou de leur emplacement, peuvent exiger une attention particulière.

4. Les États membres veillent à ce que des ressources, notamment financières, techniques et humaines, suffisantes et appropriées soient mises à la disposition de l'autorité compétente, de l'autorité chargée de l'établissement des plans d'urgence externes et de toute autre autorité chargée par l'État membre d'atteindre les objectifs énoncés et d'exercer une activité prévue dans la présente directive.

5. Les États membres informent la Commission des critères qu'ils appliquent pour l'établissement et la gestion des programmes et des procédures d'inspection. Le cas échéant, la Commission arrête, conformément à la procédure prévue à l'article 22, des critères harmonisés en la matière.

Article 19

1. La Commission établit et tient à la disposition des États membres un fichier et un système d'information rassemblant les renseignements sur les accidents majeurs survenus sur le territoire des États membres, et cela aux fins suivantes:

a) assurer une diffusion rapide, parmi toutes les autorités compétentes, des informations fournies par les États membres conformément à l'article 15 paragraphe 1;

b) communiquer aux autorités compétentes une analyse des causes des accidents, ainsi que les enseignements qui en ont été tirés;

c) informer les autorités compétentes des mesures préventives prises;

d) fournir des informations sur les organisations susceptibles de donner des conseils ou des informations concernant la survenance, la prévention et la limitation des conséquences des accidents majeurs.

Le fichier et le système d'information contiennent au moins:

a) les informations fournies par les États membres conformément à l'article 15 paragraphe 1;

b) l'analyse des causes des accidents;

c) les enseignements tirés des accidents;

d) les mesures préventives nécessaires pour empêcher qu'un accident ne se reproduise.

2. Le fichier et le sytème d'information doivent pouvoir être consultés par les services gouvernementaux des États membres, les associations industrielles ou commerciales, les syndicats, les organisations non gouvernementales oeuvrant à la protection de l'environnement et les autres organisations internationales ou organismes de recherche travaillant dans ce domaine.

3. Les États membres présentent à la Commission un rapport annuel sur le nombre et le type d'établissements visés aux articles 6 et 9, le nombre de rapports de sécurité reçus, le nombre de plans d'urgence internes et externes établis et le nombre d'inspections effectuées. La Commission publie un résumé de ces informations tous les ans.

Article 20

1. Les informations reçues par les autorités compétentes et par la Commission en application de la présente directive ne sont considérées comme confidentielles que si elles concernent:

- la confidentialité des délibérations des autorités compétentes et de la Commission,

- la confidentialité des relations internationales et de la défense nationale,

- la sécurité publique ou d'autres questions de sécurité,

- des affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris d'une enquête disciplinaire) ou qui font l'objet d'une procédure d'instruction,

- secrets commerciaux ou industriels, y compris la propriété intellectuelle,

- des données et/ou fichiers concernant la vie privée de personnes,

- des données fournies par un tiers sans qu'il y soit juridiquement tenu.

2. La présente directive ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre puisse conclure avec des pays tiers des accords concernant l'échange des informations dont ils disposent sur le plan interne, à l'exclusion de celles obtenues suivant les procédures communautaires d'échange d'informations prévues par la présente directive.

Article 21

Les mesures nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique et pour établir les critères harmonisés visés à l'article 8 paragraphe 3, à l'article 9 paragraphe 8, à l'article 11 paragraphe 7, à l'article 14 paragraphe 3 et à l'article 18 paragraphe 5, ainsi que les orientations générales visées à l'article 12 paragraphe 3 et le formulaire visé à l'article 15 paragraphe 2 sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 22.

Article 22

Chaque fois qu'il est fait référence au présent article, la procédure suivante est appliquée.

La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 23

La directive 82/501/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1996.

Article 24

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine visé par la présente directive.

Article 25

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 26

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 1.

(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.

(3) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.

JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.

JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.

JO n° C 70 du 18. 3. 1987, p. 1.

JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.

(4) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 3.

(5) JO n° C 273 du 26. 10. 1989, p. 1.

(6) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.

ANNEXE I

APPLICATION DE LA DIRECTIVE

La présente annexe concerne la présence de substances dangereuses dans tout établissement au sens qui est donné de ce terme par la présente directive et détermine l'application de ses articles.

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par «présence de substances dangereuses» la présence de substances dangereuses en quantités supérieures aux seuils prévus ou la possibilité de leur présence en quantités supérieures aux seuils à la suite d'un accident.

Les mélanges et préparations sont assimilés à des substances pures pour autant qu'ils soient conformes aux limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans la directive en la matière ou sa dernière adaptation au progrès technique et indiquées dans la note 1, à moins qu'une composition en pourcentages ou une autre description ne soit spécifiquement donnée.

Les quantités seuils indiquées ci-dessous s'entendent par établissement.

Les quantités qui doivent être prises en considération pour l'application des articles sont les quantités maximales qui sont présentes ou sont susceptibles d'être présentes à n'importe quel moment. Les substances dangereuses qui ne se trouvent dans un établissement qu'en quantités isolées égales ou inférieures à 2 % de la quantité seuil indiquée ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité totale présente. Une quantité isolée est une quantité de substances dangereuses qui, en soi, ne saurait provoquer un accident majeur et dont l'emplacement à l'intérieur d'un établissement est tel qu'il ne peut déclencher un accident majeur ailleurs sur le site.

Les règles données dans la note 4, qui régissent l'addition de substances dangereuses ou de catégories de substances dangereuses sont, le cas échéant, applicables.

PARTIE 1

Substances désignées

Lorsqu'une substance ou un groupe de substances figurant dans la partie 1 relève également d'une catégorie de la partie 2, les quantités seuils à prendre en considération sont celles indiquées dans la partie 1.

>TABLE>

PARTIE 2

>TABLE>

NOTES

1. Les substances et préparations sont classées conformément aux directives suivantes (telles qu'elles ont été modifiées) et à leur adaptation actuelle au progrès technique:

- directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses,

- directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses,

- directive 78/631/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (pesticides).

Dans le cas de substances et préparations qui ne sont pas classées comme dangereuses conformément à l'une des directives citées ci-dessus, mais qui, néanmoins, se trouvent ou sont susceptibles de se trouver dans un établissement et qui possèdent ou sont susceptibles de posséder, dans les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes en termes de potentiel d'accidents majeurs, les procédures de classement provisoire sont suivies conformément à l'article régissant la matière dans la directive appropriée.

Dans le cas de substances et préparations présentant des propriétés qui donnent lieu à plusieurs classifications, on applique, aux fins de la présente directive, les seuils les plus bas.

Aux fins de la présente directive, une liste fournissant des informations sur les substances et les préparations est établie, tenue à jour et approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 22.

2. Par EXPLOSIF, on entend:

a) une substance solide ou liquide ou un mélange de substances solides, de substances liquides ou de substances solides et liquides susceptible de détonner, c'est-à-dire de produire un important volume de gaz à une vitesse supersonique à partir d'un petit volume de solide ou de liquide

ou

une substance solide ou liquide ou un mélange de substances solides, de substances liquides ou de substances solides et liquides conçu pour produire un effet propulsif en dégageant une grande quantité de gaz à une vitesse subsonique à partir d'un petit volume de solide ou de liquide;

b) nonobstant les substances ou préparations couvertes par la définition donnée au point a) ci-dessus les substances et préparations classées comme EXPLOSIVES conformément à la note 1, en combinaison avec la phrase de risque R3 «grand risque d'explosion par choc, friction, feu ou autres sources d'ignition», et toutes les autres substances et préparations pouvant produire un effet par explosion.

3. Par substances INFLAMMABLES, FACILEMENT INFLAMMABLES et EXTRÊMEMENT INFLAMMABLES (catégories 6, 7 et 8), on entend:

a) des liquides INFLAMMABLES:

- substances et préparations dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C et qui entretiennent la combustion;

b) des liquides FACILEMENT INFLAMMABLES:

- substances et préparations susceptibles de s'échauffer et, finalement, de s'enflammer au contact de l'air à la température ambiante sans apport d'énergie et substances dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C et qui restent liquides sous pression, lorsque des conditions de service particulières, par exemple une forte pression ou une température élevée, peuvent créer des risques d'accidents majeurs;

c) des gaz et liquides EXTRÊMEMENT INFLAMMABLES:

- substances et préparations liquides dont le point d'éclair est inférieur à 0 °C et dont le point d'ébullition (ou, dans le cas d'un domaine d'ébullition, le point d'ébullition initial) est, à la pression normale, inférieur ou égal à 35 °C, À L'EXCLUSION de l'essence d'automobile et des autres essences minérales, qui entrent dans la catégorie 7b

et

- substances et préparations gazeuses qui sont inflammables au contact de l'air à la température et à la pression ambiantes, qu'elles soient ou non conservées à l'état gazeux ou liquide sous pression, À L'EXCLUSION des gaz de pétrole liquifiés (y compris le propane et le butane), qui sont traités en fonction de leur énumération dans la partie 1.

4. L'addition de substances dangereuses nécessaire pour déterminer la quantité qui se trouve dans l'établissement est effectuée conformément à la règle suivante:

si la somme obtenue par la formule

q1/Q + q2/Q + q3/Q + q4/Q + q5/Q + . . . > 1

où qx = désigne la quantité de substances dangereuses x présente (ou de substances de la même catégorie) relevant des parties 1 ou 2 de la présente annexe,

Q = désigne la quantité seuil extraite des parties 1 ou 2,

l'etablissement est couvert par les dispositions de la directive.

Cette règle s'applique dans les circonstances suivantes:

a) pour les substances et préparations figurant dans la partie 1 présentes, en quantités inférieures à la quantité seuil, en même temps que des substances de la partie 2 appartenant à la même catégorie, et pour l'addition de substances et préparations de la partie 2 appartenant à la même catégorie;

b) pour l'addition des catégories 1, 2 et 10 qui se trouvent dans un même établissement;

c) pour l'addition des catégories 3, 4, 5, 6, 7a, 7b, et 8 qui se trouvent dans un même établissement.

ANNEXE II

DONNÉES ET INFORMATIONS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION DANS LE RAPPORT DE SÉCURITÉ PRÉVU À L'ARTICLE 9

1. Informations sur l'établissement:

a) situation géographique de l'établissement, conditions météorologiques prédominantes et risques qui en découlent;

b) nombre maximal de personnes travaillant dans l'établissement et en particulier de personnes exposées au risque d'accident majeur, avec indication du nombre maximal de personnes susceptibles de se trouver dans l'établissement à n'importe quel moment;

c) description générale des procédés techniques utilisés dans chaque installation;

d) description des parties de l'établissement importantes sous l'angle de la sécurité, description des sources de risque d'accident majeur et des conditions dans lesquelles un accident majeur pourrait se produire, et description des mesures préventives prévues.

2. Informations sur les substances dangereuses qui se trouvent dans chaque installation, sur chaque aire de stockage, ou ailleurs dans l'établissement, et qui sont susceptibles de créer un risque d'accident majeur:

a) composition des substances dangereuses présentes en quantités importantes et notamment désignation chimique, numéro CAS, désignation dans la nomenclature de l'IUCPA, autres appellations, formule empirique, degré de pureté, principales impuretés et proportions de celles-ci;

b) quantités (ordre de grandeur) de la (des) substance(s) présente(s);

c) méthodes et mesures de précaution fixées par l'exploitant en ce qui concerne la manutention, le stockage et la lutte contre l'incendie;

d) moyens dont dispose l'exploitant pour neutraliser la substance;

e) indication des dangers, aussi bien immédiats que différés, pour l'homme et pour l'environnement;

f) comportement chimique et/ou physique dans les conditions normales d'utilisation au cours du procédé;

g) formes sous lesquelles les substances peuvent se présenter ou être transformées dans des conditions anormales prévisibles.

3. Informations sur l'installation ou aire de stockage:

a) moyens de détection et de détermination dont dispose l'établissement et notamment description des méthodes utilisées ou indication des références à la littérature scientifique;

b) étape au cours de laquelle les substances dangereuses sont mises en oeuvre (ou peuvent être mises en oeuvre) dans l'installation;

c) le cas échéant, autres substances dangereuses dont la présence pourrait avoir un effet sur le danger potentiel d'accident majeur présenté;

d) dispositions prises pour que les moyens techniques nécessaires pour assurer l'exploitation sans danger de l'installation ou de l'aire de stockage et pour faire face à d'éventuels dysfonctionnements soient disponibles à tout moment.

4. Informations sur les accidents majeurs possibles:

a) description détaillée des scénarios des principaux accidents majeurs possibles, compte tenu des effets sur les installations, aires de stockage ou établissements situés à proximité, et évaluation, en termes généraux, de la probabilité de leur survenance, compte tenu des mesures préventives et des mesures d'atténuation arrêtées;

b) résumé des événements pouvant jouer un rôle déterminant dans le déclenchement de chacun des ces scénarios, accompagné d'une évaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences;

c) mesures d'urgences mises en place par l'exploitant en cas de dispersion accidentelle de substances dangereuses, y compris le plan d'urgence interne élaboré conformément à l'article 11

5. Informations sur le système de gestion et l'organisation de l'établissement dans la mesure où ils intéressent la prévention des accidents majeurs, la préparation des intéressés à de tels accidents et les mesures à prendre en pareils cas:

a) résumé de la politique de prévention des accidents majeurs élaborée par l'exploitant en vertu de l'article 6;

b) résumé de la structure organisationnelle mise en place pour atteindre les objectifs de la politique de prévention des accidents majeurs, avec indication de la fonction et du nom des personnes assumant des responsabilités importantes, ainsi que des obligations qui leur incombent à cet égard;

c) méthodes de gestion utilisées pour surveiller et contrôler le contenu et la mise en oeuvre de la politique de prévention des accidents majeurs, et notamment évaluation de l'efficacité au point de vue de la sécurité;

d) analyse des besoins en matière de formation des responsables de la mise en oeuvre et de la surveillance de la politique de prévention des accidents majeurs;

e) résumé des procédures de sécurité essentielles appliquées pour l'exploitation, l'entretien et la préparation aux situations d'urgence de l'établissement et des différentes installations ou aires de stockage, y compris une évaluation des possibilités d'erreur humaine;

f) procédures adoptées pour la planification des modifications à apporter aux installations ou aires de stockage existantes ou pour la conception d'une nouvelle installation ou aire de stockage;

g) rôle du personnel, y compris le personnel de tout contractant, dans la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique de prévention des accidents majeurs;

h) système interne de notification des accidents majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances des mesures de protection, enquêtes faites à ce sujet et suivi.

ANNEXE III

DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES PLANS D'URGENCE PRÉVUS À L'ARTICLE 11

1. Plans d'urgence internes:

a) nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures palliatives sur le site et de leur coordination;

b) nom ou fonction du responsable des liaisons avec les autorités responsables du plan d'urgence externe;

c) pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles;

d) mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte;

e) dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan d'urgence externe soit informée rapidement, type d'information à fournir immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles;

f) dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter et, le cas échéant, coordination de cette action avec les services d'urgence externes;

g) dispositions visant à soutenir les mesures palliatives prises hors site.

2. Plans d'urgence externes:

a) nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et des personnes autorisées à diriger et à coordonner les mesures prises hors site;

b) dispositions prises pour être informé rapidement d'incidents éventuels et procédures d'alerte et d'appel des secours;

c) dispositions visant à coordonner les ressources nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'urgence externe;

d) dispositions visant à soutenir les mesures palliatives prises sur le site;

e) dispositions concernant les mesures palliatives à prendre hors site;

f) dispositions visant à fournir au public des informations spécifiques relatives à l'accident et à la conduite à tenir;

g) dispositions visant à assurer l'information des services d'urgence des autres États membres en cas d'accident majeur pouvant avoir des conséquences au-delà des frontières.

ANNEXE IV

ÉLÉMENTS D'INFORMATION À COMMUNIQUER AU PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1

1. Nom de l'exploitant et adresse de l'établissement;

2. identification, par sa fonction, de la personne fournissant les informations;

3. confirmation du fait que l'établissement est soumis aux dispositions réglementaires et/ou administratives d'application de la directive et que la notification prévue à l'article 6 paragraphe 3 ou le rapport de sécurité prévu à l'article 9 paragraphe 1 a été transmis(e) à l'autorité compétente;

4. explication, donnée en termes simples, de l'activité ou des activités de l'établissement;

5. dénomination commune ou, dans le cas de substances dangereuses relevant de la partie 2 de l'annexe I, nom générique ou catégorie générale de danger des substances et préparations se trouvant dans l'établissement qui pourraient donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses;

6. informations générales sur la nature des risques d'accidents majeurs, y compris leurs effets potentiels sur la population et l'environnement;

7. informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera alertée et tenue au courant en cas d'accident majeur;

8. informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et sur la conduite qu'elle doit tenir en cas d'accident majeur;

9. confirmation de l'obligation qui est faite à l'exploitant de prendre des mesures adéquates sur le site et notamment de prendre contact avec les services d'urgence pour faire face à des accidents majeurs et en limiter le plus possible les effets;

10. mention du plan d'urgence externe élaboré pour faire face à tous effets hors site d'un accident, accompagnée de l'invitation à suivre toutes les instructions ou consignes des services d'urgence au moment d'un accident;

11. précisions relatives aux modalités d'obtention de toute information pertinente, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité prévue par la législation nationale.