FR Journal officiel de l'Union européenne C 149/7

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/F2-36.623, COMP/F2-36.820 et COMP/F2-37.275 — Peugeot SA

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 149/06)

Le projet de décision dans l'affaire en cause appelle les observations suivantes quant au droit des parties d'être entendues.

Cette affaire a pour origine plusieurs plaintes reçues de mandataires et consommateurs finals selon lesquelles Peugeot SA aurait appliqué des mesures visant à restreindre les exportations de véhicules Peugeot aux Pays-Bas et en Allemagne.

Le 30 avril 2004, la Commission a adressé une communication des griefs à Automobiles Peugeot SA («AP») en France, Peugeot Deutschland Gmbh en Allemagne («PDG»), Peugeot Nederland BY («PNE») aux Pays-Bas, dans laquelle il a été établi à titre préliminaire que le groupe avait adopté «une stratégie générale visant à restreindre les ventes transfrontalières de voitures aux consommateurs finaux, et donc limiter la concurrence intramarque parmi les membres de son réseau de distribution situés dans différents Etats membres».

S'agissant de l'Allemagne, la Commission retient quatre griefs concernant: «des éléments de la rémunération des concessionnaires membres du réseau, certaines actions promotionnelles, une restriction aux approvisionnements des membres du réseau, et des pressions sur les concessionnaires mettant en œuvre les restrictions aux exportations».

S'agissant des Pays-Bas, la Commission retient quatre griefs de nature similaire à ceux concernant l'Allemagne, à savoir: «i) une politique restrictive en matière de rémunération des concessionnaires, ii) une politique restrictive à l'occasion de plusieurs campagnes promotionnelles, iii) une politique d'approvisionnement limité des concessionnaires, et iv) des mises en garde et injonctions directes adressées à plusieurs concessionnaires mettant en œuvre la stratégie de restriction des exportations».

Les parties ont eu accès au dossier dans les locaux de la Commission les 11 et 12 mai 2004.

A la suite d'une demande motivée soumise par les parties, le délai initial pour répondre à la Communication des Griefs a été prolongé jusqu'au 30 juillet 2004.

Les parties ont renoncé à leur droit d'être entendues dans une audition orale formelle.

À la suite de la réponse de Peugeot à la Communication des Griefs, la Commission a mené des enquêtes complémentaires. A la lumière des informations supplémentaires recueillies, la Commission a reconsidéré sa position concernant le volet allemand de la Communication des Griefs qui a été abandonné.

Concernant le volet néerlandais, le projet de décision finale maintient les griefs initialement exposés qui concernent la politique restrictive en matière de rémunération des concessionnaires et les pressions exercées contre ces derniers.

Dans un souci de transparence et afin de compléter l'accès au dossier de la Commission, une lettre de faits et des annexes ont été envoyées aux Parties le 26 mai 2005. Les raisonnements et considérations exposées dans cette lettre ne constituaient pas de nouveaux griefs mais permettaient aux Parties de faire tous les commentaires utiles pour leur défense, en relation avec les griefs précédemment exposés.

Les parties ont soumis leurs commentaires pour le 27 juin 2005.

Dans le cadre de cette procédure, les parties ont soulevé un certain nombre de questions relatives à l'accès au dossier. Les Parties ont ainsi adressé une lettre au Conseiller Auditeur en avril 2003.

Peugeot a ainsi estimé que les garanties procédurales n'avaient pas été respectées pendant les enquêtes menées par la Commission en avril 2003. Deux documents présentant le résultat d'un audit juridique demandé par Peugeot à ses avocats à la suite des vérifications des 22 et 23 septembre 1999 et sur lesquels figurait la mention «strictement confidentiel» ont été saisis. Peugeot en a demandé la restitution ce qui a été fait le 14 avril 2003 à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue à la Direction Générale de la Concurrence. Le procès verbal de restitution de documents indique explicitement que les documents en questions avaient bien été rédigés dans le cadre de la défense de l'entreprise et qu'à ce titre ils sont couverts par la protection relative à la correspondance échangée entre avocat et son client. Le 28 avril 2003, le Conseiller Auditeur, en charge du dossier à ce moment, a estimé que la procédure suivie, conclue par une lettre des services de la Commission garantissant qu'aucune copie n'avait été conservée et in fine qu'aucun usage ne serait fait contre l'entreprise, était respectueuse des droits de la défense. Il a également confirmé que les fonctionnaires de la Commission s'étaient limités à une vérification minimale et nécessaire de documents en cause.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit d'être entendu a été respecté dans la présente affaire. Selon moi, le projet de décision final repose uniquement sur des griefs pour lesquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.