Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément aux directives de négociation du Conseil du 29 septembre 2003, la Commission a négocié un accord relatif à la prorogation d'une année de l'accord bilatéral sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté européenne et la République du Belarus. Cet accord sous forme d'échange de lettres sera paraphé vers la mi-décembre 2003.

Cet accord prévoit la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2004, de l'accord actuel sur les textiles. Les limites quantitatives ont été adaptées pour prendre en considération les taux de croissance annuels normaux indiqués dans l'accord actuel ainsi que l'élargissement de l'Union européenne, à partir du 1er mai 2004.

Le Conseil est invité à approuver, au nom de la Communauté, la présente proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'un échange de lettres modifiant l'accord existant entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles et d'habillement dans l'attente de la conclusion officielle de cet accord au nom de la Communauté.

2003/0315 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral visant à proroger d'une année l'accord bilatéral et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus. Les limites quantitatives ont été adaptées afin de prendre en considération les taux de croissance annuels et l'élargissement de l'Union européenne.

(2) Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord doit être signé au nom de la Communauté.

(3) Le présent accord bilatéral est appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2004, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve de réciprocité de la part de la République du Belarus,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Belarus.

Article 2

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles est appliqué à titre provisoire dans l'attente de sa conclusion officielle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus [1], à partir du 1er janvier 2004.

[1] La date à laquelle l'application provisoire deviendra effective sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 3

1. Si le Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 5 de l'accord, le contingent établi pour 2004 sera ramené aux niveaux fixés [2] pour 2003.

[2] JO L275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/2003 du Conseil du 21 janvier 2003.

2. La décision d'appliquer le paragraphe 1 sera prise conformément aux procédures visées à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord conclu entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999 (ci-après dénommé "l'accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2003 et conformément à l'article 19, paragraphe 1 de l'accord, la Communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d'accord pour proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après.

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article premier de l'accord, est remplacée par l'appendice 1 du présent courrier.

2.2. À l'article 19, paragraphe 1 de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

'Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.'

2.3. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 2 du présent courrier.

2.4. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 3 du présent courrier, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

2.5. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2004, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettre entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.

En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2003, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999.

3. Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les restrictions en vigueur seront éliminées progressivement dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements et du protocole d'adhésion du Belarus à l'OMC. En outre, les dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 3, des articles 3, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 de l'accord, les protocoles A, B et C ainsi que les procès-verbaux agréés numérotés 1, 2, 3, 4 et 6 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17 de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Appendice 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I du règlement (CE) n° 3030/93 [3]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[3] En 2002, cette annexe a été publiée dans le JO L 357 du 31.12.2002.

Appendice 2

Annexe II

>EMPLACEMENT TABLE>

M pièces: millier de pièces

Appendice 3

Annexe au protocole C

>EMPLACEMENT TABLE>

Lettre du gouvernement de la République du Belarus

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999 (ci-après dénommé 'l'accord'). J'accuse réception de votre lettre du..... libellée comme suit:

"Monsieur,

1. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2003 et conformément à l'article 19, paragraphe 1 de l'accord, la communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d'accord pour proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après.

1.1. L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article premier de l'accord, est remplacée par l'appendice 1 du présent courrier.

1.2. À l'article 19, paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

'Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.'

1.3. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 2 du présent courrier.

1.4. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 3 du présente courrier, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

1.5. Les importations en République du Belarus de produits textiles originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2004, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.

En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2003 ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999.

2. Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les restrictions en vigueur seront éliminées dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements et du protocole d'adhésion du Belarus à l'OMC. En outre, les dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 3, des articles 3, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 de l'accord, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés numérotés 1, 2, 3, 4 et 6 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17 de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

3. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2004 sous réserve de réciprocité.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Belarus.