[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 9.1.2009

COM(2008) 899 final

2006/0258 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN au titre de l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques

2006/0258 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN au titre de l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil: (document COM(2006) 778 final – 2006/0258 (COD) | 11 décembre 2006 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 11 juillet 2007 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 12 mars 2008 |

Date de l'adoption de la position commune: | 20 novembre 2008 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le règlement proposé instaure un cadre juridique et définit des règles harmonisées pour la collecte et la diffusion de statistiques relatives à la vente et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En particulier, il établit des règles concernant: la périodicité de la collecte de données (annuelle pour les ventes – quinquennale pour les utilisations); les méthodes de collecte de données, une marge de manœuvre considérable étant laissée aux États membres; le format et la périodicité des obligations de déclaration, qui peuvent être précisés dans le détail par la Commission au moyen de la procédure de comitologie. |

- Le règlement concernant les statistiques sur les produits phytopharmaceutiques fait partie d'un paquet législatif qui comprend la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006) 373 final) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006) 388 final), lesquels sont également examinés dans le cadre de la procédure du codécision (Conseil AGRI).

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Observations générales

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 12 mars 2008. La Commission a accepté intégralement, en partie ou dans leur principe, 12 des 26 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Sur ces 12 amendements, cinq sont déjà pris en considération, tout au moins partiellement, dans la position commune.

La Commission a accepté, intégralement, en partie ou dans leur principe, les amendements qui clarifient le contexte de la proposition et constituent une amélioration par rapport à la proposition de la Commission. Les modifications visées dans ces amendements clarifient les critères de qualité pour la statistique officielle ainsi que la portée des clauses de confidentialité, décrivent plus précisément les objectifs de la proposition et créent un lien plus explicite avec les autres propositions législatives liées à la stratégie thématique sur les pesticides  en particulier avec le nouveau règlement pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques  concernant l'application des obligations de déclaration et l'adaptation de la liste des produits. La Commission a adopté une position de réserve concernant l'extension du champ d'application aux biocides.

La Commission a rejeté essentiellement les amendements considérés comme redondants ou en conflit avec les dispositions générales du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire[1] et les règles du Système statistique européen ou techniquement non faisables, prématurés ou représentant une charge superflue du point de vue administratif et pour les répondants.

La Commission estime que la position commune ne modifie en rien l'approche ou les objectifs de sa proposition et soutient donc la position commune en l'état.

3.2. Observations détaillées

3.2.1. Amendements du Parlement acceptés par la Commission et repris dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe dans la position commune

Les amendements 5, 10, 13, 18 et 32 ont été repris, avec un libellé légèrement différent, dans la position commune. L'amendement 5 , accepté en totalité par la Commission, explicite les objectifs du règlement et a été repris intégralement dans la position commune du Conseil. Le lien avec la directive cadre sur l'utilisation durable des pesticides établi par l'amendement 10 , qui clarifie les objectifs de la proposition, a été maintenu par le Conseil, mais limité strictement à l'article 14 de la directive. Les trois tirets de l'amendement 10, y compris le dernier concernant l'enregistrement des flux de matières, qui n'était pas acceptable pour la Commission, ont été rejetés par le Conseil. L'amendement 13 , accepté en totalité par la Commission, établit un lien entre la proposition et la proposition de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, avec une référence claire aux obligations de déclaration qu'elle comporte. Cet amendement a été repris quasiment sans modifications dans la position commune. L'amendement 18 concernant la protection de la confidentialité des données et la limitation de l'utilisation des données à de seules fins statistiques était acceptable sur le principe pour la Commission et a été repris moyennant de légères modifications dans la position commune. L'amendement 32 concernant le contenu du rapport de la Commission au Parlement, qui a été accepté en totalité par la Commission, a été accepté en substance par le Conseil.

3.2.2. Amendements du Parlement rejetés par la Commission mais repris dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe dans la position commune

Néant.

3.2.3. Amendements du Parlement acceptés dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe par la Commission mais non repris dans la position commune

Les amendements 3, 6, 11, 12, 19, 30 et 33 ont été acceptés en partie ou en substance par la Commission, mais n'ont pas été repris dans la position commune. Les trois amendements 6, 11 et 33 concernant au moins en partie l'inclusion de produits biocides dans le champ d'application de la proposition et le changement du nom des produits phytopharmaceutiques en «pesticides». La Commission a accepté cet élargissement du champ d'application à condition qu'un programme réaliste soit convenu avec le Parlement. Cette extension n'a pas été acceptée par le Conseil. Les amendements 3 et 30 concernant les normes pour la statistique officielle ont été rejetés par le Conseil qui a introduit à la place un nouveau considérant (8 bis) et un nouvel article (3 bis) concernant cette question. L'amendement 12 visant à renforcer le lien avec le règlement sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, considéré comme trop contraignant, a été rejeté par le Conseil. L'amendement 19 , qui préconise une adaptation régulière par la Commission de la liste des substances incluse à l'annexe III, n'a pas été accepté par le Conseil, qui a proposé une approche plus flexible dans un nouvel article 4, paragraphe 2 bis.

3.2.4. Amendements du Parlement rejetés par la Commission et le Conseil et non repris dans la position commune

Les amendements 1, 7, 8, 21, 22, 26, et 34 visaient à élargir le champ d'application du règlement aux secteurs de la production, de l'importation et de l'exportation, aux utilisations non agricoles et aux biocides. Les amendements 14, 16, 25, 28 et 31 ont été considérés, à la fois par la Commission et par le Conseil, comme non compatibles avec les règles du Système statistique européen. Les amendements 15 et 23 créent des obligations de déclaration spécifiques pour les fabricants et les responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques qui sont considérées comme faisant double emploi avec des obligations similaires visées dans le règlement sur la mise sur le marché. Ces amendements n'ont pas été repris dans la position commune.

En ce qui concerne l'élargissement du champ d'application du règlement aux produits biocides comme le propose le Parlement, la Commission était consciente de la difficulté de couvrir ces produits pour le moment et estime qu'un programme réaliste pour un tel élargissement devrait être convenu sans qu'un délai précis ne soit fixé dans le règlement. La possibilité d'élargir le champ d'application du règlement dépend en grande partie de l'avancement du programme d'examen des biocides, pour lequel aucun calendrier n'a encore été défini. La Commission reconnaît sans réserves l'importance des produits biocides et a déjà engagé une évaluation spécifique de leur impact dans le cadre de la stratégie thématique sur l'utilisation durable des pesticides. En fonction des résultats de l'évaluation d'impact, des mesures spécifiques devraient être recommandées pour mesurer l'importance de l'utilisation de ces produits. Cependant, la Commission ne peut pas dire à ce stade si une approche statistique spécifique sera recommandée ou si des mesures de déclaration standard seront suffisantes. Par conséquent, la question des biocides devrait être dissociée de la question des produits phytopharmaceutiques.

3.2.5. Modifications apportées par le Conseil

Les principales modifications que le Conseil a proposé d’apporter à la proposition sont les suivantes:

Évaluation de la qualité: Le Conseil a introduit un nouvel article 3 bis sur l'évaluation de la qualité.Les aspects de l'évaluation de la qualité ont déjà été pris en compte dans d'autres actes de base concernant les statistiques[2]. La Commission est d'accord avec cette clarification des règles d'évaluation de la qualité.

Mesures de mise en œuvre: L'article introduit par le Conseil sur l'évaluation de la qualité est très détaillé. En conséquence, la référence à la procédure de comitologie pour les rapports sur la qualité et les mesures de déclaration a été supprimée. Le texte concernant l'adoption par la Commission de la définition de la «superficie traitée» a été transféré de l'annexe II à l'article 4. Le texte sur la possibilité, pour la Commission, de modifier la classification harmonisée a été transféré de l'annexe III à l'article 4 et la solution proposée par le Conseil est plus souple que l'adaptation régulière proposée par le Parlement (amendement 19). La Commission est d'accord avec cette clarification et cette simplification des mesures de mise en œuvre.

Couverture de la collecte de données sur les utilisations: Le Conseil a choisi de laisser une marge de manœuvre importante aux États membres dans le choix des cultures à couvrir et a défini de nouveaux seuils pour la collecte de données sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à l'annexe II. Les exigences concernant la représentativité des cultures et des substances utilisées, d'une part, et le lien avec les plans d'action nationaux mis en œuvre par les États membres dans le cadre de la stratégie thématique sur l'utilisation durable de pesticides, d'autre part, peuvent offrir les garanties suffisantes d'une couverture appropriée et permettront l'établissement de comparaisons valables entre les résultats des États membres. En outre, dans l'exposé des motifs, le Conseil considère que l'évaluation des résultats du règlement après une période de cinq ans permettra de modifier le choix des cultures si nécessaire. La Commission peut accepter ce compromis.

Nouvelles définitions: Les définitions de l'article 2 ont été légèrement modifiées et de nouvelles définitions ont été ajoutées afin d'assurer une plus grande cohérence avec d'autres actes de base connexes concernant les statistiques. La Commission est d'accord avec ces modifications.

Autres modifications: Par ailleurs, le Conseil a supprimé, dans les considérants, toutes les références à la production et à la distribution de produits phytopharmaceutiques et à un élargissement possible du champ d'application aux biocides. Les considérants concernant la subsidiarité et la proportionnalité ainsi que la procédure de comitologie ont été reformulés et un considérant spécifique concernant la transmission des données dans le respect des règles de confidentialité a été ajouté. Ces modifications sont cohérentes avec la position globale de la Commission concernant le champ d'application du règlement, de sorte que la Commission peut accepter ces modifications.

4. CONCLUSION

Les modifications introduites par la position commune du Conseil sont acceptables pour la Commission car elles aboutissent à un compromis réaliste entre d'une part, la nécessité de disposer de données fiables et comparables pour mesurer les progrès vers une utilisation plus durable des pesticides ainsi que la réduction des risques et, d'autre part, la difficulté, pour la plupart des États membres, d'introduire un nouveau système de collecte de données et de recueillir suffisamment de données détaillées et comparables pour les besoins du présent règlement.

De façon générale, les modifications du Conseil s'appuient sur la proposition de la Commission si bien que la Commission peut accepter la position commune.

[1] JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[2] Règlement (CE) no[3]<XYhijˆ‰Š‹´ · ¸ È xyzŠÄÓ

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