FR Journal officiel de l'Union européenne C 430/3

Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 18/2016 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer

(2016/C 430/02)

I. INTRODUCTION

1. Le 30 janvier 2013, la Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (1).

2. Cette proposition fait partie du «quatrième paquet ferroviaire», qui contient cinq autres propositions législatives. Aux fins des négociations, les propositions ont été scindées en deux groupes, un volet «technique» et un volet «marché». La proposition à l'examen fait partie du volet «marché».

3. Le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition le 10 juillet 2013. le Comité des régions a adopté le sien le 8 octobre 2013.

4. Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 26 février 2014.

5. Le 3 décembre 2014, le Conseil «Transports, télécommunications et énergie» est parvenu à un accord (l'«orientation générale») (2) sur la proposition abrogeant le règlement (CEE) no 1192/69.

6. Le 19 avril 2016, un accord est intervenu avec le Parlement européen sur un texte de compromis.

7. Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté un accord politique (3) sur le texte de compromis.

8. Compte tenu des accords susmentionnés et à la suite de la mise au point effectuée par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture le 17 octobre 2016, conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

II. OBJECTIF

9. La proposition vise uniquement à abroger un règlement obsolète adopté à l'époque où les organismes prestant des services ferroviaires assuraient certaines responsabilités du secteur public. Ce règlement constituait le cadre pour la compensation des coûts et bénéfices générés par ces obligations.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

10. Le Conseil estime que le règlement (CEE) no 1192/69 n'est plus compatible avec l'organisation moderne du secteur ferroviaire. Il est toutefois conscient du fait que ce règlement est toujours utilisé, notamment pour compenser les coûts liés à certains passages à niveau. Une période transitoire pour la compensation de ces coûts se justifie dès lors en vue d'assurer une transition harmonieuse vers le nouveau système.

IV. CONCLUSION

11. La position du Conseil en première lecture reflète le compromis auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement européen, avec le soutien de la Commission.

12. Ce compromis a été confirmé dans une lettre adressée le 13 juillet 2016 par le président de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen au président du Comité des représentants permanents (1re partie).

13. La position du Conseil tient pleinement compte de la proposition de la Commission et des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Le Conseil est convaincu que sa position en première lecture constitue un compromis équilibré.

(1) JO L 156 du 28.6.1969, p. 283.

(2) Voir le doc. 15790/14 TRANS 545 CODEC 2037.

(3) Voir le doc. 11202/16 TRANS 299 CODEC 1059.