COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 391 final 
BruxeUes/ Le 27 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et node de gestion des contingents tarifaires 
communautaires de figues sèches et de certains raisins secs 
en provenance d' Espagne (1990) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. En vertu des articles 30 et 75 de l'acte d'adhésion, les droits de douane 
applicables à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 
31 décembre 1985 des produits agricoles en provenance d'Espagne sont supprimés 
progressivement. Ces dispositions s'appliquent aussi aux droits de douane 
à percevoir dans le cadre des contingents tarifaires communautaires de : 
200 tonnes de figues sèches relevant du code NC ex 0804 20 90 et 
1 900 tonnes de raisins secs relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 1Ç 
ex0806 20 91 et ex0806 20 99, 
en provenance d'Espagne . 
2. Les droits de douane en question sont ramenés le 1er 1990 à 37,5 X 
des droits de base. 
Le règlement (CEE) n* 4161/87 du Conseil du 22 décembre 1987, fixe, à 
la suite de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits 
de base è retenir dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Ces mesures tarifaires ne sont 
pas à appliquer au Portugal puisque le règlement (CEE) n* 37V2/85 
concernant le régime pour les échanges de produits agricoles entre l' 
Espagne et le Portugal prévoit des dispositions particulières en la 
matière. 
Il convient donc d'ouvrir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 
1980 les contingents tarifaires précités dans la Communauté dans sa compo­
sition au 31 décembre 1985 et ce à des droits calculés conformément aux 
dispositions prévues en là matière, de l'acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal. 
- 2 -
3. La proposition de règlement portant ouverture de ces contingents 
tarifaires 
ne prévoit aucune répartition entre les Etats membres, les 
besoins étant couverts par des tirages effectués par les Etats membres 
concernés, selon la procédure prévue à l'article 3 du règlement proposé, 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
3 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° .. /89 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de figues 
sèches et de certains raisins secs en provenance d'Espagne (19Ç0) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment ses articles 30 et 75, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de Pacte 
d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importation 
dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 
1985, des produits ci-après, en provenance d'Espagne, sont 
supprimés progressivement dans le cadre des contingents 
tarifaires communautaires de 200 tonnes de figues sèches 
relevant du code NC ex 0804 20 90 et de 1 900 tonnes de 
certains raisins sacs relevant des codes NC 0806 20 11, 
0806 20 19, ex 080* 20 91 et ex 0806 20 99; que ces droits 
sont ramenés le 1" janvier 1990 / a des droits de base; 
que ksdits droits de baie sont ceux prévus par le règlement 
(CEE)n° 4161/87«fc Conseil, du 22 décembre 1987, fixant, 
à la suite de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée, 
les droits de base a retenir dans la Communauté dans sa 
composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des 
réductions successives prévues par l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal ('); qu'il convient donc d'ouvrir 
ksdits contingents tarifaires pour l'année 19 90; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, 
du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans 
les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le 
Portugal (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 222/88 ('), prévoit un régime particulier a l'importation 
au Portugal des produits en question, en provenance d'Es­
pagne; que, par conséquent, les contingents tarifaires com­
munautaires ne s'appliquent que dans la Communauté dans 
sa composition au 31 décembre 1985; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ces contingents a toutes les importations 
des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à 
épuisement des contingents: 
qu'il convient de Drendre les mesures 
nécessaires en vue d'assurer une gestion 
communautaire et efficace de ces contingent 
tarifaires tarifaires en prévoyant la possi­
bilité pour les Etats membres de tirer sur 
les volumes contingentai res les quantités 
nécessaires, correspondant aux importations 
réelles constatées ; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre 
les Etats membres et la Commission ; 
/ 37,5 1 
considérant que, le royaume de Belgique, le 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg 
l'union économique Benelux et étant représentés par elle, 
toute opération relative à la question des contingents 
*t peut être effectuée par 
l'un de ses membres. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1990 les droits de douane à 
l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 
31 décembre 1985, des produits désignés à-apres, en 
provenance d'Espagne, sont suspendus aux niveaux et dans 
la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués 
en regard: 
I1UUXJO 
dVtfdfc 
09.0301 
09.0303 C*kNC • 
ex0804 20 90 
0806 2011 
0806 20 19 
ex 0806 20 91 
ex 0806 20 99 Designation det marchandiats 
Figues sèches, présentées en emballages immédiats d'un con­
tenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes 
Raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu 
net inférieur ou égal à 15 kilogrammes Volume du contingent 
(en tonnes) 
200 
1 900 (•%) 
1,1 
exemption 
(') JO o° L 395 du 31.12.1987, p. 1. 
(a) JO n« L 367 du 31.12.1985, p. 7. 
(») JOa» L 28 du 1.2.1988, p. 1. 
- 2 -
Article 2 
Les contingentStarifaireSviséSà l'article 1"SOnt gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour leproduiffviséjpar le 
présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les 
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par 
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le 
volume / d'une quantité correspondant à ces 
besoins. /des contingents tarifai res, 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
tation / déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. Tde ladite 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la 
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique 
par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans 
la mesure où le solde disponible le permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire « COr respondant, 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au 
prorata des demandes. Les États membres sont informés par 
la Commission des tirages effectués. 
Articit 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu 
aux contingents tant que le solde du volune 
contingentaire correspondant le permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer le respect du présent règlement. 
r 
- 3 -
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" - janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toot 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
\r président 
t t 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ces contingents et 
il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans 
la Communauté. 
11 
7-

ISSN 0254-1491 
COM(89) 391 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
27.7.1989 
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ISBN 92-77-52449-9 
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L-2985 Luxembourg