A4-0007/95

Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux mesures à prendre envers certains bénéficiaires d'opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (COM(94)0122 - C4-0041/94 - 94/0015 (CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Est institué un dispositif communautaire visant à identifier et à faire connaître à toutes les autorités compétentes des États membres, et dans les plus brefs délais, les opérateurs présentant, en raison de l'expérience acquise avec eux quant à l'exécution correcte de leurs obligations antérieures, un risque de non-fiabilité dans le domaine des opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et notamment dans celui des adjudications, des restitutions à l'exportation et des ventes à prix réduit de produits d'intervention.

>Texte après vote du PE>

1. Est institué un dispositif communautaire visant à identifier et à faire connaître à toutes les autorités compétentes des États membres et à la Commission, et dans les plus brefs délais, les opérateurs présentant, en raison de l'expérience acquise avec eux quant à l'exécution correcte de leurs obligations antérieures, un risque de non-fiabilité dans le domaine des opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et notamment dans celui des adjudications, des restitutions à l'exportation et des ventes à prix réduit de produits d'intervention.

(Amendement 2)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Au sens du présent règlement, on entend par «opérateurs présentant un risque de non-fiabilité»:

>Texte après vote du PE>

2. Au sens du présent règlement, on entend par «opérateurs présentant un risque de non-fiabilité» les opérateurs, en tant que personnes physiques ou morales:

>Texte originel>

a) les opérateurs, en tant que personnes physiques ou morales, qui ont délibérément ou par négligence grave, commis une irrégularité au regard des dispositions communautaires pertinentes et indûment bénéficié d'un avantage financier, ou tenté d'en bénéficier, et

>Texte après vote du PE>

a) qui ont délibérément ou par négligence grave, commis une irrégularité au regard des dispositions communautaires pertinentes et indûment bénéficié d'un avantage financier, ou tenté d'en bénéficier, comme l'atteste, en dernier ressort, la décision d'une autorité administrative ou judiciaire, et

>Texte originel>

b) ceux qui font l'objet de suspicions fondées à cet égard.

>Texte après vote du PE>

b) ceux qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et qui font dès lors l'objet de suspicions fondées à cet égard.

(Amendement 3)

Article premier, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Aux fins du présent règlement, sont considérées comme «irrégularités»:

>Texte après vote du PE>

- toute fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés,

>Texte après vote du PE>

- tout abus de la réglementation communautaire;

>Texte après vote du PE>

- tout autre manquement à une obligation prévue dans la réglementation relative aux recettes des Communautés ou à l'octroi d'une aide, d'une subvention ou de tout autre avantage.

(Amendement 4)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

1. Est constitutif d'une «fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés» tout acte ou omission, enfreignant la législation applicable et procédant d'une intention ou d'une négligence caractérisée, eu égard aux obligations de diligence, qui a pour but ou pour résultat:

>Texte après vote du PE>

- soit la diminution d'une ressource propre ou de toute autre recette des Communautés,

>Texte après vote du PE>

- soit la perception, la rétention indue ou le détournement de fonds au préjudice des Communautés.

>Texte après vote du PE>

2. Sont visés notamment:

>Texte après vote du PE>

- l'établissement, la fourniture, l'utilisation ou la présentation de documents ou de déclarations faux, inexacts ou incomplets nécessaires à l'octroi d'une allocation ou à la perception d'une recette,

>Texte après vote du PE>

- l'omission de fournir à l'instance compétente des informations relatives aux modifications des conditions requises pour le bénéfice d'une allocation ou la perception d'une recette,

>Texte après vote du PE>

- le détournement ou la dissipation de fonds;

>Texte après vote du PE>

- l'emploi en connaissance de cause d'aides ou de subventions obtenues au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes ou d'autres manoeuvres.

(Amendement 5)

Article premier ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

Sont considérés comme «abus de la réglementation communautaire», les actes entrepris dans le but d'obtenir un avantage indu en créant par le biais d'opérations fictives ou artificielles une situation formellement conforme aux conditions légales alors qu'elles sont dépourvues de motif économique pertinent et contraires aux finalités de la législation communautaire en cause.

(Amendement 6)

Article 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les États membres donnent dans toute la mesure du possible les précisions concernant:

>Texte après vote du PE>

- la disposition qui a été transgressée,

>Texte après vote du PE>

- la nature et l'importance de la dépense; dans les cas où aucun paiement n'a été effectué, les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée, à l'exception des erreurs ou négligences commises par les opérateurs économiques mais détectées avant le paiement et ne donnant lieu à aucune sanction administrative ou judiciaire,

>Texte après vote du PE>

- les organisations communes de marché et le(s) produit(s) intéressé(s) ou bien la mesure concernée,

>Texte après vote du PE>

- le moment ou la période où l'irrégularité a été commise,

>Texte après vote du PE>

- les pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité,

>Texte après vote du PE>

- la façon dont a été décelée l'irrégularité,

>Texte après vote du PE>

- les services ou organismes nationaux qui ont procédé à la constatation de l'irrégularité,

>Texte après vote du PE>

- les conséquences financières et les possibilités de récupération,

>Texte après vote du PE>

- la date et la source de la première information permettant de soupçonner l'existence de l'irrégularité,

>Texte après vote du PE>

- la date de la constatation de l'irrégularité,

>Texte après vote du PE>

- le cas échéant, les États membres et les pays tiers concernés,

>Texte après vote du PE>

- l'identification des personnes physiques et morales impliquées sauf dans les cas où cette indication ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l'irrégularité en cause.

(Amendement 7)

Article 2, alinéa unique ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Dans le cas où un État membre ne respecte pas ses obligations aux termes du présent article, la Commission applique:

>Texte après vote du PE>

a) les procédures d'identification et les règles relatives à la notification;

>Texte après vote du PE>

b) les procédures établies par l'article 169 du traité CE.

(Amendement 8)

Article 3, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) un contrôle renforcé des opérations poursuivies par l'opérateur

>Texte après vote du PE>

a) un contrôle renforcé de toutes les opérations poursuivies par l'opérateur

(Amendement 9)

Article 3, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

ou

b) la suspension du paiement des montants pour des opérations en cours à déterminer et, le cas échéant, de la libération de la garantie y afférente, jusqu'à la détermination d'une irrégularité au sens de l'article 1er paragraphe 2 point a),

>Texte après vote du PE>

et/ou

b) la suspension du paiement des montants pour des opérations en cours à déterminer par l'État membre concerné en accord avec la Commission, en tenant dûment compte du risque de nouvelles irrégularités qui pourraient être commises par le même opérateur et, le cas échéant, la suspension de la libération de la garantie y afférente,

(Amendement 10)

Article 3, paragraphe 1, point c)

>Texte originel>

ou

c) leur exclusion pour une période, et pour des opérations, à déterminer.

>Texte après vote du PE>

et/ou

c) leur exclusion pour une période, et pour des opérations, à déterminer par l'État membre concerné en accord avec la Commission, en tenant dûment compte du risque de nouvelles irrégularités qui pourraient être commises par le même opérateur.

(Amendement 11)

Article 3, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Dans le cas où la Commission procède elle-même à l'attribution des adjudications, elle prend, selon le cas, l'une ou l'autre des mesures visées au paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

3. Dans le cas où la Commission procède elle-même à l'attribution des adjudications, elle prend, selon le cas, une ou plusieurs des mesures visées au paragraphe 1.

(Amendement 12)

Article 4, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) l'audition préalable et le droit d'appel de l'opérateur concerné;

>Texte après vote du PE>

a) l'audition préalable et le droit d'appel de l'opérateur concerné, dans la mesure où il a le droit d'être informé et de consulter le dossier en cause;

(Amendement 13)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

La Commission présente un rapport au Parlement européen sur l'application du présent règlement dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Elle présente toute proposition d'amendement du règlement aux termes de l'article 189B du traité CE.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux mesures à prendre envers certains bénéficiaires d'opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (COM(94)0122 - C4-0041/94 - 94/0015(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil, COM(94)0122 - 94/0015(CNS) ((JO C 151 du 2.6.1994, p. 13.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE, (C4- 0041/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0007/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.