EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre par la Commission, au nom de l’Union européenne, dans le contexte de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement»), au sujet de l’adoption envisagée d’une décision modifiant les dispositions de l’arrangement relatives au taux d’intérêt. Ces dispositions fixent les taux d’intérêt commerciaux de référence («TICR») minima qui s’appliquent au soutien financier public pour les crédits à l'exportation. La décision envisagée harmoniserait les pratiques entre les adhérents à l’arrangement et garantirait des termes et conditions reflétant ceux des marchés financiers privés.

2.Contexte de la proposition

2.1.Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

L’arrangement est une convention non contraignante («Gentlemen’s Agreement») entre l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée, la Norvège, la Suisse, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Turquie, dont l’objectif est de mettre en place un cadre permettant un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans la pratique, cela signifie qu’il vise à établir des règles du jeu uniformes (la concurrence étant fondée sur le prix et la qualité des biens et services exportés et non sur les conditions financières proposées), tout en éliminant les subventions et les distorsions des échanges commerciaux liées aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. L’arrangement est entré en vigueur en avril 1978 pour une durée indéterminée; il ne constitue pas un acte de l’OCDE, mais jouit du soutien administratif du secrétariat de l’Organisation.

Cet arrangement est régulièrement mis à jour de manière à tenir compte des évolutions des marchés financiers et des développements stratégiques ayant une incidence sur l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Il a été transposé et, par conséquent, rendu juridiquement contraignant dans l’UE par le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil . Les révisions des conditions et modalités de l’arrangement sont incorporées dans le droit de l’Union au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 2 dudit règlement.

2.2.Participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

La Commission européenne représente l’Union lors des réunions des participants à l’arrangement (ci-après les «participants»), ainsi que dans le cadre des procédures écrites que ceux-ci engagent en vue de prendre leurs décisions. Les décisions relatives à toutes les modifications de l’arrangement sont prises par consensus. La position de l’Union est adoptée par le Conseil et examinée par les États membres au sein du groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation.

L’article 63, point a), de l’arrangement prévoit que «[l]es participants examinent périodiquement le système de détermination des TICR afin de s’assurer que les taux notifiés reflètent les conditions du marché et qu’ils satisfont aux objectifs sous-jacents à ce système. Ces examens portent en outre sur la marge à ajouter lorsque ces taux sont appliqués».

2.3.Acte envisagé par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

Un réexamen du système du TICR est en cours depuis le début de 2014. Les TICR sont les taux d’intérêt fixes minima qui peuvent être proposés dans le cadre d’un contrat de financement d’exportations bénéficiant d’un soutien public. Des TICR sont fixés pour chaque monnaie des participants à l’arrangement. Lors de la 127e réunion des participants, tenue en juin 2014, les participants ont chargé les experts techniques des participants (ci-après le «TEP») de réexaminer les disciplines dans l’arrangement sur les TICR.

La réforme du TICR constituerait une réforme globale couvrant les aspects opérationnels (par exemple, des modalités telles que le maintien et la fixation des taux d’intérêt) ainsi que les aspects structurels (par exemple, les taux de base, les marges et les majorations). Le but de la réforme du TICR est d’harmoniser les pratiques en matière de prêts entre les participants et de rapprocher les TICR des taux du marché. Les dispositions envisagées concernant les TICR s’appliqueraient à toutes les transactions à l’exception de celles couvertes par l’accord sectoriel pour les navires et l’accord sectoriel pour les aéronefs civils.

Lors de la 141e réunion des participants, tenue en juin 2019, la présidence du TEP a présenté un projet de proposition de la présidence concernant la réforme du TICR qui vise à trouver un compromis entre les intérêts et points de vue divergents exprimés au cours des travaux techniques. Le projet de proposition de la présidence a été largement approuvé par les participants, quand bien même un certain nombre de problèmes mineurs restent à résoudre. Lors de la réunion des participants tenue en novembre de l’année dernière, les avis des participants convergeaient. Les participants à l’arrangement doivent adopter une décision sur le projet de proposition de compromis par procédure écrite.

3.Position à prendre au nom de l’Union

L’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires («ASMC») prévoit une exception pour l’arrangement dans la liste indicative des subventions à l’exportation, selon laquelle une pratique de crédit à l’exportation conforme aux dispositions de l’arrangement n’est pas considérée comme une subvention à l’exportation interdite par l’accord. Cela signifie que si un membre de l’OMC est partie à l’arrangement et que sa pratique en matière de crédit à l’exportation est conforme à l’arrangement ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique des pratiques en matière de taux d’intérêt en conformité avec les dispositions de l’arrangement, la pratique en matière de crédit à l’exportation n’est pas considérée comme une subvention à l’exportation. Cela confère une importance particulière aux dispositions de l’arrangement sur les taux d’intérêt.

Les dispositions relatives aux TICR sont restées inchangées depuis longtemps et nécessitent une réforme globale. Le financement du commerce est devenu de plus en plus déterminant dans les décisions d’approvisionnement dans le commerce mondial, ce qui a conduit à l’offre d’un large éventail de produits financiers et de structures contractuelles sur les marchés financiers privés. Pour assurer la conformité, les dispositions relatives aux taux d’intérêt de l’arrangement doivent être adaptées périodiquement à l’évolution des pratiques du marché. L’arrangement se contente de définir les principes généraux lors de l’octroi de prêts à taux d’intérêt fixe bénéficiant d’un soutien public et se concentre sur les aspects structurels. Étant donné que les États membres utilisent des TICR dans une plus large mesure que la plupart des autres participants et afin de faire converger les pratiques au sein de l’UE, les États membres sont convenus, de manière informelle, d’un ensemble de règles couvrant les aspects opérationnels du système du TICR, en complément des dispositions de l’arrangement. Outre l’arrangement et les orientations informelles de l’UE, la plupart des États membres ont adopté des règlements nationaux relatifs au TICR.

La décision envisagée sur la réforme du TICR prévoirait une mise à jour plus détaillée et plus complète de l’annexe XVI de l’arrangement. Celle-ci couvrirait à la fois les coûts supportés par le prêteur avant la signature d’un contrat d’exportation par un acheteur (par exemple, les règles relatives aux commissions minimales perçues pour l’offre et la fixation du taux d’intérêt), ainsi que les règles sur la manière de calculer le taux d’intérêt, qui correspond au rendement d’une obligation d’État, majoré d’une marge couvrant les autres coûts de financement. En intégrant des éléments qui ont une incidence sur les coûts de financement, la réforme du TICR vise à rendre plus cohérentes les modalités et les conditions offertes par les OCE et à garantir ainsi des règles du jeu uniformes entre les participants à l’arrangement. Ce faisant, la réforme réduirait la marge de manœuvre des États membres de l’UE pour adapter les dispositions relatives aux TICR au niveau national aux besoins spécifiques de l’industrie nationale. Une période de transition de deux ans est envisagée pour permettre aux organismes de crédit à l’exportation qui proposent des prêts directs de s’adapter aux nouvelles orientations.

En résumé, la décision envisagée sur la réforme du TICR comporte des règles sur les aspects opérationnels et structurels qui renforceraient la cohérence des politiques et l’uniformité des pratiques entre les participants. Par conséquent, il est recommandé que l’Union prenne position en faveur de la décision envisagée par les participants à l’arrangement visant à adopter de nouvelles lignes directrices relatives aux TICR, par procédure écrite.