Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

A l'invitation du Conseil européen de Cologne, la Commission a adopté le 14 mars 2000 un rapport sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2, du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques [1]. Ce rapport a été adressé au Conseil et au Parlement européen et a été transmis également au Comité des régions et au Comité économique et social. En juin, le Conseil européen de Feira a invité la Commission à lui présenter des propositions appropriées.

[1] COM(2000)147 final.

Ce rapport prévoit que la Commission présentera en l'an 2000 les rapports de mise en oeuvre depuis 1992 des volets agricoles des POSEI dans ces régions, assortis des propositions de modification des règlements du Conseil qui s'avéreraient justifiées. Les trois projets de règlement, ci-joints, concernent ces mesures.

2. Le volet agricole des POSEI

En 1989 pour les départements français d'outre-mer, puis en 1991 pour les Açores et Madère d'une part, pour les îles Canaries d'autre part, le Conseil a adopté des Programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité [2] (POSEI).

[2] POSEIDOM - décision 89/687/CEE - JO L 399 du 30.12.1989, p. 39. POSEIMA - décision 91/315/CEE - JO L 171 du 29.6.1991, p. 10. POSEICAN - décision 91/314/CEE - JO L 171 du 29.06.1991, p. 5.

Les productions agricoles des régions ultrapériphériques bénéficient de la pleine application de la PAC via les OCM (organisations communes de marchés), et d'un volet agricole important dans le cadre des règlements du Conseil (CEE) n° 3763/91 (POSEIDOM) [3], n° 1600/92 (POSEIMA) [4] et n° 1601/92 (POSEICAN) [5], dont le but est de permettre une adaptation des politiques communes afin de tenir compte des spécificités de ces régions.

[3] Règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

[4] Règlement (CEE) n° 1600/91 du Conseil, JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

[5] Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

Le volet agricole des POSEI répond aux handicaps permanents (orographie et climat particuliers, grand éloignement, taille réduite des exploitations) et aux contraintes spécifiques (absence d'économie d'échelle, dépendance, coûts de production très élevés). Il est financé par le FEOGA-Garantie (environ 200 Mio EUR/an) et prévoit notamment deux types de mesures un régime spécifique d'approvisionnement, des mesures spécifiques aux productions agricoles locales. Il comprend également des dérogations aux mesures vétérinaires, phytosanitaires et en matière structurelle, ainsi qu'un symbole graphique.

3. Le bilan des volets agricoles des POSEI

Les autorités nationales françaises, portugaises et espagnoles ont transmis à la Commission des rapports concernant la mise en oeuvre de ces programmes et des demandes de modifications des règlements du Conseil.

Dans le cadre de l'exercice SEM 2000, la Commission a chargé des consultants externes d'élaborer des rapports d'évaluation de la partie agricole des POSEIDOM, POSEIMA et POSEICAN. Ces travaux ont étudié la réalisation des objectifs prévus dans les programmes, et les possibles améliorations à introduire.

La Commission sur cette base a présenté des bilans (1992/98) sur la mise en oeuvre des mesures prévues par ces règlements en tenant compte de l'expérience acquise et de l'impact des actions réalisées.

Globalement, on peut constater un impact positif de ces mesures.

L'examen des résultats du RSA permet de constater une amélioration des conditions de gestion du régime avec une certaine stabilisation des bilans au niveau des besoins locaux. L'approvisionnement de ces régions est garanti ainsi que l'abaissement des prix par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement. Cette mesure a eu des effets positifs pour le développement économique des régions concernées.

Avec les changements induits par la réforme de la PAC et les engagements communautaires suite aux derniers accords du GATT (Uruguay Round) et le rapprochement progressif entre prix mondiaux et communautaires, les aides unitaires lors de l'approvisionnement en produits communautaires, basées notamment sur les prix pratiqués à l'exportation, ont diminué pour un certain nombre de produits, notamment les céréales. Ce phénomène a suscité des inquiétudes quant à la réalisation de l'objectif de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité en vue d'abaisser les coûts de production. Dans le cadre des limitations de la réglementation actuelle, la Commission a veillé à gérer les effets induits par ces changements du contexte international.

Il ressort de cette analyse qu'une des faiblesses du régime actuel est le manque de critères objectifs pour quantifier les surcoûts à compenser. La mesure a conduit à réduire les effets des surcoûts d'approvisionnement à des degrés divers selon les produits et les circonstances économiques.

L'examen des mesures aux productions locales permet de constater que ces mesures ont permis de pallier certaines contraintes de coûts de production. En complément du soutien à travers la PAC, ces mesures ont permis d'améliorer la production locale en terme qualitatif ou quantitatif. L'efficacité des mesures dépend de la structuration du secteur et de sa capacité à mettre à profit les possibilités offertes. Les aides ont été d'autant plus efficaces qu'elles étaient adaptées aux réalités locales, cohérentes entre elles et avec le RSA, et que la création des conditions d'application appropriées au contexte, a permis une synergie avec les aides générales de la PAC. Les mesures trop lourdes et compliquées (par exemple les programmes d'initiative pour les fruits et légumes) ont été un échec.

4. Les orientations de la révision

La Commission entend consolider et adapter l'acquis, et améliorer le cadre agricole actuel en faveur de ces régions, tout en restant dans le cadre des crédits prévus par les perspectives financières. Ce faisant, la Commission s'inscrit dans un contexte de neutralité budgétaire.

La Commission prévoit veiller de simplifier la gestion de ces régimes et d'en améliorer la transparence et le coût-efficacité. Elle prévoit parallèlement de renforcer le suivi et le contrôle de ces dispositifs.

S'agissant du régime spécifique d'approvisionnement (RSA), la logique du système visant à offrir à ces régions des conditions d'approvisionnement leur permettant de s'aligner sur les coûts de production du reste de l'Union et de bénéficier ainsi des avantages du Marché unique dont elles font partie bien que leurs spécificités les placent à part géographiquement et économiquement dans cet ensemble; cette logique reste d'application.

Les propositions prévoient de revoir les listes des produits couverts par le RSA. Notamment, en vue de favoriser le maintien des productions d'élevage traditionnel déficitaires, il est prévu dans certains cas d'introduire des intrants additionnels pour l'alimentation animale (luzerne, tourteaux).

Afin d'alléger la gestion du régime, il est proposé d'attribuer la compétence de la révision de cette liste à la Commission et de simplifier la gestion des bilans d'approvisionnement.

Il est proposé d'aménager les moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs du RSA d'atténuer les surcoûts d'approvisionnement des régions et d'abaisser les prix par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement. Il s'agit, d'ajouter le principe d'un soutien qui prend en considération les coûts d'acheminement vers ces régions ultrapériphériques à partir du reste de l'Union. Ce plancher apporterait un élément de stabilité et de lisibilité par rapport à l'objectif de faire bénéficier ces régions des avantages du marché unique.

S'agissant des mesures relatives aux productions agricoles, les aménagements à apporter ressortent de l'analyse des besoins locaux propres à chaque région. La Commission s'est attachée à mieux refléter un axe de développement intégré examiné en partenariat.

Les mesures aux productions agricoles qui se sont révélées, à l'expérience, inadaptées aux réalités régionales (secteur de l'élevage bovin et laitier pour les régions déficitaires des Canaries et Madère par exemple), sont aménagées de façon à les rendre plus incitatives et efficaces. Notamment, les conditions particulières d'éligibilité des mesures ont été aménagées.

Des aménagements des mesures actuelles, comme l'adaptation de certains niveaux d'aides ou de quantités éligibles au soutien sont prévus (par exemple niveau de production de lait dans les DOM éligible à l'aide à la production).

Dans un souci d'uniformité et afin d'aligner, dans le secteur de la viande bovine, les régimes POSEIMA et POSEICAN sur le régime en vigueur pour les DOM, il y a lieu de modifier les annexes au règlement (CEE) n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.

De nouvelles mesures sont mises en oeuvre afin de tenir compte, dans le respect des objectifs des POSEI, des spécificités et des besoins locaux, notamment dans le secteur des fruits et légumes pour les Canaries, Açores et Madère. Dans ce secteur, il est tiré les conclusions des expériences réussies des aides à la commercialisation locale.

Des approches transversales par secteur ou des programmes globaux (interprofession) sont mis en place afin de permettre une meilleure structuration des filières.

En vue de trouver une solution au problème de dépassement des quotas aux Açores, une proposition de la Commission pour un plan de rachat de quotas sera prochainement présentée.

5. Conclusion

Comme le prévoit l'article 299, paragraphe 2, les modifications envisagées visent à mieux prendre en comptent les spécificités de ces régions. Elles portent sur les trois règlements adoptés par le Conseil et sont proposées sur base du nouvel article 299, paragraphe 2, du traité.

Elles ne sont pas de nature à perturber le fonctionnement du marché unique et l'application des politiques communes.

L'incidence budgétaire de ces modifications est couverte principalement par les économies induites par les conséquences de la mise en place de la réforme de la PAC prévue dans l'Agenda 2000 et notamment les conséquences prévisibles sur le régime d'approvisionnement (céréales, viande bovine, produits laitiers).

Ces propositions de règlements portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des DOM, Canaries, Açores et Madère constituent une refonte des régimes actuellement en vigueur. Comme par le passé, toutes les dérogations sont à regrouper dans un même règlement par région. A ce titre, elles comprennent aussi un titre IV relatif aux mesures dérogatoires en matière structurelle.

Ce titre contient une disposition dont le texte est identique à celui soumis au Conseil au titre d'une proposition de règlement modifiant les règlements (CEE) n° 3763/91, 1600/92 et 1601/92 actuellement en vigueur. L'adoption des mesures dérogatoires en matière structurelle revêt un caractère d'urgence compte tenu des délais une mise en oeuvre efficace de la programmation en matière structurelle. En conséquences, il semble indispensable de proposer au Conseil d'adopter dans un règlement préalable modifiant le régime en vigueur, ces mesures dérogatoires et par la suite de prévoir d'intégrer ces modifications dans la refonte des règlements portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des DOM, Canaries, Açores et Madère.

2000/0314 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36, 37 et 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [7],

[7] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté par sa décision 91/315/CEE du 26 juin 1991, un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA) [8], qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante, alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles, et à pallier les effets de leurs situations géographiques exceptionnelles et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

[8] JO L 171 du 29.6.1991, p. 10.

(2) La situation géographique exceptionnelle de Madère et des Açores, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs de ces archipels des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des archipels et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement et l'insularité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.

(3) A cette fin, en dérogation à l'article 23 du traité, il convient d'exonérer les importations de produits en cause des pays tiers des droits d'importation applicables.

(4) En vue de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser les prix dans ces régions et de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité, et dans le même temps de maintenir la compétitivité des produits communautaires et d'éviter une perturbation des courants d'échanges traditionnels, il convient d'octroyer des aides pour la fourniture de produits communautaires dans les archipels; ces aides tiennent compte des surcoûts d'acheminement vers Madère et les Açores et des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers, et, lorsqu'il s'agit d'intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, des surcoûts d'insularité.

(5) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement de ces régions ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne doivent pas produire des détournements de trafic pour les produits concernés; il convient dès lors, d'interdire la réexpédition ou la réexportation de ces produits à partir de Madère et des Açores sauf autorisation de la Commission; en cas de transformation, cette interdiction ne s'applique pas non plus aux exportations et expéditions traditionnelles.

(6) Les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu'au stade de l'utilisateur final ainsi que sur celui des prix à la consommation; il convient dès lors d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et de mettre en oeuvre les contrôles nécessaires;

(7) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du POSEIDOM dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché de Madère et des Açores; cette aide doit permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, l'amélioration de la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique permettra d'affiner la structuration de ce secteur dans les deux régions.

(8) Le maintien du vignoble à Madère, qui est la culture la plus répandue, est un impératif économique et environnemental; afin de contribuer au soutien de la production intérieure, une aide forfaitaire à l'hectare pour la culture des vignes orientées vers la production de vins de qualité produits dans les zones déterminées est octroyée; cette aide est aussi d'application aux Açores;

(9) De même, dans les deux régions, l'obligation de distillation obligatoire et la distillation volontaire ne sont pas d'application, ni les primes d'abandon.

(10) Il y a lieu d'encourager les producteurs agricoles des Açores et Madère à fournir des produits de qualité et de favoriser leur commercialisation; à cet effet, l'utilisation du symbole graphique instauré par la Communauté peut être utile à cette fin.

(11) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage à Madère afin de satisfaire une partie des besoins de la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matières de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté, cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement. Un bilan périodique établit les besoins de la consommation locale estimés. Une enveloppe forfaitaire annuelle doit permettre aux filières de définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production, de professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation efficace du soutien communautaire.

(12) Une aide à la consommation humaine de produits laitiers frais de vache est versée à Madère aux laiteries, cette aide n'a pas suffit à maintenir l'équilibre entre approvisionnement interne et externe en raison notamment des difficultés structurelles lourdes dont souffrent ce secteur et de sa faible capacité à répondre positivement à de nouveaux environnements économiques; en conséquences, dans le cadre d'un bilan il est prévu d'orienter cette aide vers une aide au ramassage de la production locale couplée à une autorisation de production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire, en vue d'assurer un taux plus important de couverture de la consommation locale.

(13) Le secteur de la pomme de terre à Madère est vital tant du point de vue économique que par sa dimension sociale et environnementale; la petite taille des exploitations combinées aux coûts des intrants sont à l'origine de coûts de production très élevés; afin de contribuer au soutien de la production intérieure en vue de satisfaire les habitudes de consommation de l'archipel, une aide spécifique pour la culture de la pomme de terre de consommation est d'application.

(14) Les aides prévues pour la filière canne-sucre-rhum à Madère, sont octroyées pour soutenir la production locale de canne à sucre nécessaire à la fabrication de produits transformés qui en sont issus, dans la limite des besoins correspondant aux méthodes traditionnelles de cette région.

(15) Il convient de poursuivre la fabrication de vins de liqueur dans l'archipel selon les méthodes traditionnelles, en facilitant l'achat de moûts concentrés, d'alcool vinique dans le reste de la Communauté et en octroyant une aide pour le vieillissement de ces vins; en vue d'accompagner la démarche de qualité et d'authenticité mise en oeuvre pour ce produit, il y a lieu de soutenir sa commercialisation.

(16) Il convient de soutenir l'osiériculture à Madère par une aide visant au maintien de cette activité agricole complémentaire importante permettant l'existence d'activités artisanales en aval nécessaires aux entreprises familiales des zones les plus défavorisées de l'archipel.

(17) La production laitière et l'élevage bovin constituent le pilier de l'économie agricole de l'archipel des Açores, le soutien à ce secteur doit prendre en considération l'importance primordiale que revêt, sur le plan économique ainsi que sur le plan social, notamment pour les petits producteurs, cette activité; pour assurer le maintien des activités économiques traditionnelles de ce secteur, il est prévu de poursuivre l'octroi de compléments d'aide à la vache allaitante, de l'aide à la vache laitière, dans une limite maximale en rapport avec le quota disponible localement; il convient d'instaurer un complément d'aide à l'abattage, une aide pour l'écoulement des bovins mâles excédentaires qui ne trouvent pas de débouchés normaux dans l'archipel et qui doivent être expédiés sur le reste de la Communauté avec de surcoûts d'acheminement importants, vu la situation géographique exceptionnelle de la région; une enveloppe forfaitaire annuelle doit permettre aux filières de définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production, de professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation pertinente du soutien communautaire.

(18) En ce qui concerne les cultures végétales aux Açores, il faut noter la superficie cultivable réduite, la petite taille et le morcellement des exploitations, un faible niveau d'intensification, qui engendrent des coûts de production importants; le maintien de ces cultures (betteraves, chicorée, pomme de terre, tabac, ananas, vin, thé...) est vital comme alternative face à la production prédominante de l'élevage local; en vue d'assurer le maintien et le développement de ces cultures, un soutien aux industries locales de transformation a pu être mis en place et devra être poursuivi.

(19) La situation phytosanitaire des productions agricoles de Madère souffre de difficultés particulières liées aux conditions climatiques ainsi qu'à l'insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu'à présent dans cette région, il importe ainsi de mettre en oeuvre des programmes de lutte contre les organismes nuisibles; et de définir la participation financière de la Communauté pour la réalisation desdits programmes.

(20) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans ces régions sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil.

(21) L'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 restreint l'octroi du soutien à la sylviculture aux forêts et aux surfaces boisées qui sont la propriété de particuliers ou communes ou de leurs associations. La grande majorité des forêts et des surfaces boisées situées sur le territoire de ces régions sont la propriété des autorités publiques autres que les communes. Dans ces conditions, il y a lieu de prévoir un assouplissement des conditions prévues à l'article 29.

(22) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'Etat au fonctionnement dans le secteur de la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, peut être accordée, à fin de pallier les contraintes spécifiques de la production agricole aux Açores et à Madère liés à l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief et climat et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à l'éloignement et à l'insularité des Açores et de Madère en ce qui concerne certains produits agricoles.

TITRE I Régime spécifique d'approvisionnement

Article 2

Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles énumérés aux annexes I et II, essentiels dans les régions des Açores et de Madère à la consommation humaine, à la transformation, et en tant qu'intrants agricoles.

Un bilan prévisionnel quantifie les besoins annuels d'approvisionnement relatifs aux produits énumérés aux annexes I et II. L'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement de produits destinés aux marchés locaux, exportés ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté, peut faire l'objet d'un bilan prévisionnel séparé.

Article 3

1. Aucun droit n'est appliqué lors de l'importation directe dans les régions des Açores et de Madère des produits faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement, originaires des pays tiers, dans la limite des quantités déterminées dans le bilan d'approvisionnement.

Les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un entreposage douanier dans le reste du territoire douanier de la Communauté sont considérés importés directement aux fins de l'application du présent titre.

2. Pour garantir la satisfaction des besoins établis conformément à l'article 2 en termes de quantités, de prix et de qualité, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté, une aide est octroyée pour l'approvisionnement des régions des Açores et de Madère en produits communautaires détenus en stocks publics, en application de mesures d'intervention, ou disponibles sur le marché de la Communauté.

Le montant de l'aide est fixé en prenant en considération les surcoûts d'acheminement vers les marchés des régions des Açores et de Madère et les prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu'il s'agit des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des surcoûts d'insularité.

3. Le régime prévu par le présent article est mis en oeuvre de manière à tenir compte en particulier:

-des besoins spécifiques des régions des Açores et de Madère et, s'agissant des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des exigences précises de qualité requises,

-des courants d'échanges traditionnels avec le reste de la Communauté,

-et de l'aspect économique des aides envisagées.

4. Le bénéfice du régime d'approvisionnement prévu au présent titre est subordonné à une répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final de l'avantage économique résultant de l'exonération du droit à l'importation ou de l'aide en cas d'approvisionnement à partir du reste de la Communauté.

5. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement établi au présent titre ne peuvent pas faire l'objet d'une réexportation vers les pays tiers ni d'une réexpédition vers le reste de la Communauté, sauf autorisation de la Commission. Cette dernière détermine les conditions

qui comportent notamment le remboursement des aides perçues au titre du régime spécifique d'approvisionnement pour les produits visés à l'article 3, paragraphe 2, ou l'acquittement des droits d'importation pour les produits visés à l'article 3, paragraphe 1.

En cas de transformation de ces produits dans les régions des Açores et de Madère, l'interdiction précitée ne s'applique pas aux exportations traditionnelles ou aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté des produits issus de cette transformation. Dans le cas des exportations traditionnelles, aucune restitution n'est accordée.

6. Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2. Elles comprennent notamment:

-la fixation des aides pour l'approvisionnement à partir de la Communauté,

-les dispositions propres à assurer leur répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final,

-en tant que de besoin, l'établissement d'un système de certificats d'importation ou de livraison.

La Commission, selon la procédure fixée au premier alinéa, établit les bilans d'approvisionnement; elle peut, selon la même procédure, réviser lesdits bilans ainsi que la liste des produits énumérés aux annexes I et II, en fonction de l'évolution des besoins des régions des Açores et de Madère.

Pour l'approvisionnement des Açores en sucre brut, l'évaluation des besoins est opérée en prenant en compte le développement de la production locale de betterave à sucre. Les quantités bénéficiant du régime d'approvisionnement sont déterminées de telle sorte que le volume total annuel de sucre raffiné aux Açores ne dépasse pas 10 000 tonnes.

L'article 9 du règlement (CE) nº 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [9], n'est pas applicable aux Açores.

[9] JO L 252 du 25.9.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1527/2000 de la Commission (JO L 175 du 14.7.2000, p. 59).

TITRE II Mesures en faveur des productions locales

Chapitre I Mesures communes aux deux régions

Section 1 Elevage

Article 4

1. Dans le secteur de l'élevage, des aides sont octroyées pour la fourniture dans les régions des Açores et de Madère d'animaux de races pures ou commerciales et des produits, originaires de la Communauté.

2. Les conditions d'octroi de l'aide sont établies en tenant compte, notamment, des besoins d'approvisionnement des régions des Açores et de Madère pour le démarrage des filières, l'amélioration génétique des cheptels, et en fonction des races les plus adaptées aux conditions locales. Les aides sont versées pour la livraison de marchandises qui satisfont aux prescriptions de la réglementation communautaire.

3. Les aides sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:

-les conditions et notamment les coûts d'approvisionnement pour les régions des Açores et de Madère résultant de leur situation géographique,

-les prix des marchandises sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial,

-l'absence, le cas échéant, de la perception des droits lors de l'importation en provenance des pays tiers,

-l'aspect économique des aides envisagées.

4. L'article 3, paragraphes 4 et 5, est applicable aux marchandises bénéficiant des aides octroyées au titre du paragraphe 1.

5. Sont arrêtés, selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2, la liste des produits visés et les montants des aides visées au paragraphe 1, ainsi que les modalités d'application du présent article.

Section 2 Fruits, légumes, plantes et fleurs

Article 5

1. Une aide est octroyée pour les fruits, légumes, fleurs et plantes vivantes des chapitres 6, 7 et 8 de la nomenclature combinée, ainsi que du thé du code NC 0902, du miel du code NC 0409 00 et de piments du code NC 0904, récoltés ou produits localement et destinés à l'approvisionnement des marchés des régions respectives de production. Cette aide n'est pas octroyée pour les bananes de Madère.

Cette aide est octroyée pour les produits conformes aux normes communes fixées par la réglementation communautaire ou à défaut, conformes à des spécifications incluses dans les contrats de fourniture.

L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourniture passés, pour la durée d'une ou plusieurs campagnes, entre, d'une part, des producteurs individuels ou organisations visés aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [10] et, d'autre part, des industries agro-alimentaires ou des opérateurs du secteur de la distribution, du secteur de la restauration ou des collectivités.

[10] JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieur par le règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

L'aide est versée, dans la limite de quantités annuelles établies par catégorie de produits, aux producteurs ou organisations de producteurs précités.

Le montant de l'aide est fixé, sur une base forfaitaire, pour chacune des catégories de produits à déterminer, en fonction de la valeur moyenne des produits couverts. Il est différencié selon que le bénéficiaire soit un producteur ou une des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96.

2. Le présent article ne s'applique pas à la production de l'ananas aux Açores.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2. Selon la même procédure, sont fixés les catégories de produits et les montants d'aide visés au paragraphe 1.

Article 6

1. Une aide est octroyée pour la conclusion de contrats de campagne ayant pour objet la commercialisation des produits frais ou transformés compris parmi les visés à l'article 5, paragraphe 1.

Cette aide est versée dans la limite d'un volume de 3 000 tonnes par produit et par an, pour chacune des deux régions.

Ces contrats sont passés entre, d'une part, des producteurs individuels ou groupés en associations ou unions au sens du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil et établis dans les archipels et, d'autre part, des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté.

2. Le montant de l'aide est de 10% de la valeur de la production commercialisée, rendue zone de destination.

3. L'aide est accordée au vendeur ayant passé un contrat avec l'opérateur établit dans le reste de l'Union dans le cadre des contrats visés au paragraphe 1.

4. Lorsque les actions prévues au paragraphe 1 sont effectuées par des entreprises communes qui associent, dans le but de commercialiser les productions des régions concernées, des producteurs de ces régions ou leurs associations ou unions et des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté, et que les partenaires s'engagent à mettre en commun les connaissances et le savoir-faire nécessaire à la réalisation de l'objectif de l'entreprise pendant une durée minimale de trois ans, le montant de l'aide prévu au paragraphe 2 est porté à 13% de la valeur de la production commercialisée annuellement en commun.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

Article 7

1. La Communauté participe, à concurrence d'un montant maximal de 100 000 EUR, au financement d'une étude économique d'analyse et de prospective relative au secteur des fruits et légumes frais et transformés, notamment tropicaux, dans les deux régions.

Pour chaque région, cette étude dresse un bilan économique et technique du secteur. Elle analyse notamment les données de l'approvisionnement, les coûts de transformation et prospecte les conditions et possibilités de développement et d'écoulement à l'échelle régionale et internationale, compte tenu des données de la concurrence sur le marché mondial.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

Section 3 Vin

Article 8

Le titre II, chapitre II du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [11] et le chapitre III du règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de la production [12], ne s'appliquent pas aux Açores et à Madère.

[11] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

[12] JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.

Article 9

1. Une aide forfaitaire à l'hectare est octroyée pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production de vins "v.q.p.r.d." dans les zones de production traditionnelle.

Bénéficient de l'aide les superficies:

a) plantées en variétés de vignes qui se trouvent dans le classement de variétés, établi par les Etats membres, aptes à la production de chacun des "v.q.p.r.d." de leur territoire, visé à l'article 19 du règlement (CEE) n° 1493/1999, et

b) dont les rendements à l'hectare sont inférieurs à un maximum fixé par l'État membre, exprimé en quantités de raisins, de moûts de raisins ou de vin, selon les conditions du point I de l'Annexe VI du règlement (CE) n° 1493/1999.

2. Le montant de l'aide est de 476,76 EUR par hectare et par an.. L'aide est octroyée aux groupements de producteurs ou aux organisations de producteurs. Toutefois, pendant une période transitoire, l'aide est octroyée aussi aux producteurs individuels. Pendant ladite période, toutes les aides sont versées par l'intermédiaire de l'Institut du vin de Madère et de la Commission viti-vinicole des Açores, selon des conditions à établir en suivant la procédure fixée au paragraphe 3.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

Section 4 Symbole graphique

Article 10

1. Les conditions d'utilisation du symbole graphique, instauré en vue d'améliorer la connaissance et la consommation des produits agricoles de qualité, spécifiques des Açores et de Madère en tant que régions ultrapériphériques, en l'état ou transformés, sont proposées par les organisations professionnelles. Les autorités portugaises transmettent, avec avis, ces propositions pour approbation par la Commission.

L'utilisation du symbole est contrôlée par une autorité publique ou un organisme agréé par les autorités portugaises compétentes.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

Chapitre II Mesures en faveur des productions de Madère

Section 1 Elevage et produits laitiers

Article 11

1. Jusqu'à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant au maintien de la production de viande traditionnelle, et dans la limite prévue à l'article 12:

a) les droits de douane visés à l'article 30 du règlement (CE) n° 1254/1999 ne sont pas applicables à l'importation, en vue de l'engraissement sur place, d'animaux bovins originaires des pays tiers et destinés à la consommation dans l'archipel;

b) une aide est octroyée pour la fourniture des animaux visés au point a), originaires du reste de la Communauté, ne dépassant pas 1 000 têtes, et destinés en priorité aux producteurs détenant au moins 50% d'animaux d'engraissement d'origine locale.

L'article 3, paragraphes 4 et 5, est applicable aux marchandises bénéficiant des mesures visées au premier alinéa.

2. Les quantités d'animaux bénéficiant des mesures visées au paragraphe 1 sont déterminées, dans un bilan prévisionnel périodique, de façon à tenir compte du développement de la production locale. Ces quantités, le montant de l'aide visée au paragraphe 1 point b), ainsi que les modalités d'application du présent article, qui comprennent notamment la durée minimale de la période d'engraissement, sont fixées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

Article 12

1. Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration qualitative de la production de viande bovine, dans la limite des besoins de la consommation de l'archipel évalués dans le cadre d'un bilan périodique, les aides prévues aux paragraphes 2 et 3 sont accordées. Le bilan est établi en prenant en considération également les animaux reproducteurs fournis en application de l'article 4 et les animaux qui bénéficient du régime d'approvisionnement visé à l'article 11.

2. Un complément à la prime à l'abattage est octroyé aux producteurs par animal abattu, en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999. Ce montant est fixé à 25 EUR par tête de bétail.

3. Un complément à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999, est versé aux producteurs de viande bovine. Le montant de ce complément est de 50 EUR par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande.

4. Les dispositions relatives:

a) au plafond régional établi par l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 en ce qui concerne la prime spéciale de base;

b) au plafond individuel pour les animaux détenus sur l'exploitation, établi par l'article 6 du dit règlement, en ce qui concerne la prime de base à la vache allaitante;

c) au plafond national visé à l'article 11 dudit règlement pour ce qui concerne la prime de base à l'abattage,

ne s'appliquent pas à Madère, ni pour la prime spéciale de base, ni pour la prime à la vache allaitante, ni pour la prime à l'abattage, ni pour les primes complémentaires prévues aux paragraphes 2 et 3.

5. Les primes de base, et les primes complémentaires mentionnées aux paragraphes 2 et 3, sont octroyées chaque année dans les limites respectives de 2 000 bovins mâles, de 1 000 vaches allaitantes et de 2 500 animaux abattus.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29 paragraphe 2. Elles comprennent l'établissement des bilans mentionnés au paragraphe 1 ainsi que ses révisions éventuelles en fonction de l'évolution des besoins et, :

a) en ce qui concerne la prime spéciale aux bovins mâles, prévoient:

-le "gel", dans le plafond régional défini à l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999, du nombre d'animaux pour lequel la prime spéciale a été octroyée à Madère au titre de l'année 2000,

-l'octroi des primes de base dans la limite de quatre-vingt-dix animaux par tranche d'âges, par année civile et par exploitation;

b) en ce qui concerne la prime à la vache allaitante, ces modalités:

-prévoient les dispositions pour garantir dans la mesure nécessaire les droits des producteurs auxquels une prime a été octroyée en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999,

-peuvent prévoir la création d'une réserve spécifique pour Madère et des conditions particulières d'attribution ou de ré-allocation des droits, compte tenu des objectifs poursuivis dans le secteur de l'élevage; le volume de cette réserve est déterminé en fonction du plafond fixé au paragraphe 5 et du nombre de primes octroyées pour l'année 2000.

c) en ce qui concerne la prime à l'abattage, prévoient :

-le « gel », dans le plafond défini à l'article 38, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2342/1999 du nombre d'animaux pour lesquels la prime à l'abattage a été octroyée au titre de l'année 2000.

Les modalités d'application peuvent comporter des conditions supplémentaires pour l'octroi des primes complémentaires.

La Commission, peut, selon la même procédure, réviser les plafonds visés au paragraphe 5.

Article 13

Pendant la période 2001 à 2005, une enveloppe financière forfaitaire est octroyée aux groupements ou organisations de producteurs, pour la réalisation à Madère d'un programme global de soutien des activités de production et de commercialisation des produits locaux dans le secteur de l'élevage. Ce programme peut comprendre des mesures telles que la réalisation d'actions incitatives à l'amélioration de la qualité et de l'hygiène, à la commercialisation, à la structuration des filières, à la rationalisation des structures de production et de commercialisation prévoyant des achats groupés, ainsi que la mise en oeuvre d'assistance technique.

Ce programme est élaboré et exécuté en concertation étroite entre, d'une part, les autorités compétentes désignées par l'état membre et, d'autre part, les associations ou organisations de producteurs les plus représentatives dans les secteurs économiques concernés. Il ne peut comporter l'octroi d'aides complémentaires aux primes individuelles versées directement aux producteurs en application du présent règlement dans le secteur de l'élevage.

Les autorités portugaises présentent chaque année un rapport d'exécution du programme.

Les modalités d'application du présent article, les actions ainsi que le montant des aides sont fixés et peuvent être révisés selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

Article 14

1. Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration qualitative de la production de lait de vache dans la limite des besoins de consommation de Madère évalués dans le cadre d'un bilan périodique, l'aide prévue au paragraphe 2 est octroyée. Le bilan est établi en prenant en considération les produits laitiers bénéficiant du régime d'approvisionnement visé à l'article 2.

2. Une aide est octroyée pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus localement, dans la limite des besoins de consommation de l'archipel évalués périodiquement.

Le montant de l'aide est de 12 EUR par 100 kilogrammes de lait entier livré à la laiterie afin d'assurer l'écoulement régulier sur le marché local des produits précités. L'aide est versée aux laiteries.

3. Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 2597/97 sur le lait de consommation, et dans la limite des besoins de la consommation locale, est autorisée à Madère la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire. Ce produit est destiné à la seule consommation locale.

4. La Commission révise l'aide visée au paragraphe 2 et adopte les modalités d'application du présent article selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2. Ces modalités déterminent notamment la quantité de lait frais obtenu localement devant être incorporée dans le lait UHT reconstitué visé au paragraphe 3 et comprennent les dispositions nécessaires à assurer la collecte et l'écoulement de la production de lait obtenu localement.

Section 2 Pomme de terre

Article 15

1. Une aide à l'hectare est octroyée pour la culture de la pomme de terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90.

Le montant annuel de l'aide est de 596 EUR par hectare et par an.

L'aide est versée dans la limite d'une superficie cultivée et récoltée de 2 000 hectares par an.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

Section 3 Filière canne-sucre-rhum

Article 16

1. Une aide forfaitaire à l'hectare est accordée annuellement aux cultivateurs de canne à sucre.

2. Le montant de l'aide est de 500 EUR par hectare par an de superficie plantée et récoltée. L'aide est versée, dans la limite de 100 hectares.

Article 17

1. Une aide est accordée pour la transformation directe de la canne produite à Madère en sirop de sucre (Mel de cana) ou en rhum agricole, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 4, point a) du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses [13].

[13] JO L 160 du 12.6.1989, p. 1.

L'aide est versée selon le cas au fabricant de sirop de sucre ou au distillateur, à condition qu'un prix minimal à déterminer ait été payé au producteur de canne.

2. L'aide est accordée pour la production d'une quantité annuelle de 250 tonnes pour le sirop de sucre et de 2 500 hectolitres d'alcool à 71,8° pour le rhum agricole

Article 18

Les montants des aides prévues aux articles 16 et 17, le prix minimal à payer au producteur, ainsi que les modalités d'application des articles précités sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

Section 4 vin

Article 19

1. Les aides prévues par le présent article sont octroyées pour soutenir la fabrication des vins de liqueur de Madère dans la limite des besoins correspondant aux méthodes traditionnelles de cette région.

2. Une aide est accordée pour l'achat dans le reste de la Communauté de moûts concentrés rectifiés pour une utilisation en vinification à des fins d'édulcoration des vins de liqueur en cause.

3. Une aide est accordée pour l'achat d'alcool vinique.

Les conditions de cet écoulement spécifique sont arrêtées de manière à ne pas perturber les marchés de l'alcool et des boissons spiritueuses dans la Communauté.

4. Le montant de ces aides est fixé en prenant en considération les éléments suivants:

a) les conditions et notamment les coûts d'approvisionnement de Madère résultant de sa situation géographique;

b) les prix des produits sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial;

c) l'aspect économique de l'aide envisagée.

Aucune restitution n'est accordée à l'exportation à partir de Madère des moûts et de l'alcool vinique;

5. Une aide est accordée pour le vieillissement des vins de liqueur de Madère à concurrence chaque année d'une quantité maximale de 20 000 hectolitres. Cette aide est versée pour des vins de liqueur dont la durée de vieillissement n'est pas inférieure à cinq années. Elle est versée pour chaque lot pendant trois campagnes.

Le montant de l'aide est de 0,040 EUR par hectolitre et par jour.

6. Une aide annuelle est accordée à titre temporaire, pour l'expédition et la commercialisation sur les marchés de la Communauté, du vin de Madère.

Le montant de cette aide est de 0,2 EUR par bouteille, dans la limite de 2,5 millions de bouteilles par an.

7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

Section 5 Osier

Article 20

1. Une aide forfaitaire à l'hectare est accordée annuellement aux cultivateurs d'osier.

2. Le montant de l'aide est de 250 EUR par hectare de superficie plantée et récoltée, dans la limite de 200 hectares.

3 Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2

Chapitre III Mesures en faveur des productions des Açores

Section 1 Elevage et produits laitiers

Article 21

1. Pour le soutien des activités économiques traditionnelles essentielles des Açores dans le secteur de la viande bovine ainsi que dans le secteur laitier, les aides prévues au présent article sont octroyées.

2. Un complément à la prime à l'abattage est octroyé aux producteurs par animal abattu, en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999. Ce montant est fixé à 25 EUR par tête de bétail.

3. Un complément à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999, est versé aux producteurs de viande bovine. Le montant de ce complément est de 50 EUR par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande.

4. Les dispositions relatives:

a) au plafond régional établi par l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 en ce qui concerne la prime spéciale de base,

b) au plafond national visé à l'article 11 du dit règlement pour ce qui concerne la prime de base à l'abattage

ne s'appliquent pas aux Açores ni pour la prime spéciale de base, ni pour la prime à l'abattage, ni pour la prime complémentaire prévue au paragraphe 2.

5. Les primes de base et les primes complémentaires mentionnées aux paragraphes 2 et 3, sont octroyées chaque année dans les limites respectives de 40 000 bovins mâles, et de 33 000 animaux abattus.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2. Elles comprennent l'établissement des bilans mentionnés au paragraphe 1 ainsi que ses révisions éventuelles en fonction de l'évolution des besoins et:

a) en ce qui concerne la prime spéciale aux bovins mâles, prévoient:

-le "gel", dans le plafond régional défini à l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999, du nombre d'animaux pour lequel la prime spéciale a été octroyée aux Açores au titre de l'année 2000,

b) en ce qui concerne la prime à l'abattage, prévoient:

-le « gel », dans le plafond défini à l'article 38, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2342/1999 du nombre d'animaux pour lesquels la prime à l'abattage a été octroyée au titre de l'année 2000.

Les modalités d'application peuvent comporter des conditions supplémentaires pour l'octroi des primes complémentaires.

La Commission, peut, selon la même procédure, réviser les plafonds visés au paragraphe 5.

7. Une prime spécifique est accordée pour le maintien du cheptel de vaches laitières, pour un nombre maximal de 78 000 têtes.

Cette prime est versée à l'éleveur. Son montant est de 80 EUR par vache détenue par l'éleveur le jour du dépôt de la demande.

8. Une aide est accordée pour le stockage privé des fromages de fabrication traditionnelle:

-St Jorge, d'au moins trois mois d'âge,

-Ilba, d'au moins quarante-cinq jours d'âge.

Le montant de l'aide est fixé selon la procédure visée au paragraphe 8.

9. Une aide est instaurée pour l'écoulement vers une autre région de la Communauté, de jeunes bovins mâles nés aux Açores.

L'aide, d'un montant de 40 EUR par tête expédiée, est octroyée dans la limite de 20 000 animaux, aux producteurs qui ont élevé ces animaux pendant une période minimale de trois mois avant l'expédition.

10. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, selon le cas, suivant la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

Article 22

Pendant la période 2001 à 2005, une enveloppe financière forfaitaire est octroyée aux groupements ou organisations de producteurs, pour la réalisation aux Açores d'un programme global de soutien des activités de production et de commercialisation des produits locaux dans le secteur de l'élevage. Ce programme peut comprendre des mesures telles que la réalisation d'actions incitatives à l'amélioration de la qualité et de l'hygiène, à la commercialisation de produits de qualité, à la structuration des filières, à la rationalisation des structures de production et de commercialisation prévoyant des achats groupés, ainsi que la mise en oeuvre d'assistance technique.

Ce programme est élaboré et exécuté en concertation étroite entre, d'une part, les autorités compétentes désignées par l'état membre et, d'autre part, les associations ou organisations de producteurs les plus représentatives dans les secteurs économiques concernés. Il ne peut comporter l'octroi d'aides complémentaires aux primes individuelles versées directement aux producteurs en application du présent règlement dans le secteur de l'élevage.

Les autorités portugaises présentent chaque année un rapport d'exécution du programme.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, selon le cas, suivant la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

Section 2 Ananas

Article 23

Une aide est accordée pour la production d'ananas relevant du code NC 0804 30 00, dans la limite d'une quantité maximale de 2 000 tonnes par an.

Le montant de l'aide est de 1,20 EUR par kilogramme.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

section 3 Sucre

Article 24

1. Une aide forfaitaire à l'hectare est accordée pour le développement de la production de betterave à sucre dans la limite d'une superficie correspondant à une production de sucre blanc de 10 000 tonnes par an.

Le montant de l'aide est de 600 EUR par hectare de superficie ensemencée et récoltée.

2. Une aide spécifique est accordée pour la transformation en sucre blanc des betteraves récoltées aux Açores, dans la limite d'une production globale annuelle de 10 000 tonnes de sucre raffiné.

Le montant de l'aide est de 27 EUR par 100 kilogrammes de sucre raffiné. Il peut être adapté selon la procédure visée au paragraphe 3.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

Section 4 Tabac

Article 25

1. Une prime complémentaire à la prime instituée per le titre I du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut [14] est accordée pour la collecte de tabac en feuilles de la variété Burley P., dans la limite de 250 tonnes Le montant de la prime complémentaire est de 0,20 EUR par kilogramme de tabac en feuilles.

[14] JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1336/2000 (JO L 154 du 27.6.2000, p. 2).

Les modalités d'application du régime de prime du règlement (CE) n° 2848/98 sont applicables pour la prime complémentaire, sauf dérogations spécifiques arrêtées selon la procédure fixée au paragraphe 2 du présent article.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

Section 5 Pomme de terre de semence, chicorée et thé

Article 26

1. Une aide est accordée pour la production de pommes de terre de semences relevant du code NC ex 0701 10 00 dans la limite d'une superficie de 200 hectares.

Le montant de l'aide est de 500 EUR par hectare.

2. Une aide est accordée pour la production de chicorée relevant du code NC 1212 99 10, dans la limite d'une superficie maximale de 400 hectares.

Le montant de l'aide est de 500 EUR par hectare.

3. Une aide est accordée pour la conclusion de contrats de campagne en vue de la commercialisation des pommes de terre visées au paragraphe 1 dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 6.

4. Une aide à l'hectare est octroyée pour la culture du thé.

Le montant annuel de l'aide est de 500 EUR par hectare de superficie récoltée.

L'aide est versée dans la limite de 200 hectares.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

TITRE III Mesures en matière phytosanitaire

Article 27

1. Les autorités compétentes présentent à la Commission des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux. Ces programmes précisent notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût. Les programmes présentés en application du présent article ne concernent pas la protection des bananes.

2. La Communauté contribue au financement de ces programmes sur la base d'une analyse technique de la situation régionale.

3. La participation financière de la Communauté, ainsi que le montant de l'aide sont décidés selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2. Selon la même procédure, sont définies les mesures éligibles au financement communautaire.

4. Cette participation peut couvrir jusqu'à 75% des dépenses éligibles. Le paiement est effectué sur base de la documentation fournie par les autorités compétentes. Si cela s'avère nécessaire, des enquêtes peuvent être organisées par la Commission et effectuées pour son compte par les experts visés à l'article 21 de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté [15].

[15] JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

TITRE IV Mesures dérogatoires en matière structurelle

Article 28

1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) n°1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est fixée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil [16].

[16] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est fixée à 65% au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale et qui relèvent de secteurs à définir dans le cadre du complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999.

3. La limitation prévue à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 ne s'applique pas aux forêts et aux surfaces boisées situées sur le territoire des Açores et de Madère.

4. Les mesures envisagées au titre du présent article sont décrites dans le cadre des programmes opérationnels concernant ces régions visés à l'article 18 du règlement (CE) n° 1260/1999.

TITRE V Dispositions générales et finales

Article 29

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales, institué par l'article 22 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [17], ou par les comités de gestion institués par les règlements portant organisation commune des marchés pour les produits concernés.

[17] JO L 181 du 1.1.1992 p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).

Pour les produits agricoles relevant du champ d'application du règlement (CEE) n° 827/68, ainsi que pour les produits ne relevant d'aucune organisation commune des marchés la Commission est assistée par le comité de gestion du houblon institué par l'article 20 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon [18].

[18] JO L 175 du 4.8.1971 p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 191/2000 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 4).

En ce qui concerne le symbole graphique et dans les autres cas prévus par le présent règlement, la Commission est assistée par le comité de gestion des fruits et légumes frais institué par le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [19].

[19] JO L 297 du 20.11.1996, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Pour mise en oeuvre du titre III la Commission est assistée par le comité phytosanitaire permanent institué par la décision du Conseil, du 23 novembre 1976, portant institution d'un comité phytosanitaire permanent [20].

[20] JO L 340 du 9.12.1976, p. 25.

Pour mise en oeuvre du titre IV la Commission est assistée par le comité des structures agricoles et du développement rural institué par l'article 50 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels [21].

[21] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [22], s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

[22] JO L184 du 17.7.1999, p. 23.

Toutefois, en ce qui concerne le titre III, la procédure prévue à l'article 18 de la directive 2000/29/CE s'applique.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 30

Pour les produits agricoles relevant de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne, pour lesquels les articles 87 à 89 du traité précité sont applicables, la Commission peut autoriser dans le secteur de la production, la transformation et la commercialisation desdits produits, des aides au fonctionnement visant à pallier les contraintes spécifiques de la production agricole aux Açores et à Madère, liées à l'éloignement et à l'insularité.

Article 31

Les mesures prévues au présent règlement, à l'exclusion de l'article 28, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune [23].

[23] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

Article 32

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement notamment en ce qui concerne les mesures de contrôles et sanctions administratives et en informent la Commission.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2.

Article 33

1. Le Portugal présente à la Commission un rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures prévues par le présent règlement.

2. Au terme de la cinquième année d'application du régime, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application du présent règlement.

Article 34

Le règlement (CE) n° 1600/92 est abrogé. Les références faites au règlement (CEE) n° 1600/92 s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 35

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Liste des produits visés par le régime spécifique d'approvisionnement prévu à l'article 3 pour la région des Açores

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II

Liste des produits visés par le régime spécifique d'approvisionnement prévu à l'article 3 pour la région de Madère

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE III

Tableau de correspondance

Règlement (CEE) n° 1600/92 // Présent règlement

Art. 1 // Art. 1

Art. 2 // Art. 2

Art. 3 1 // Art. 3 1 alinéa 1

// Art. 3 1 alinéa 2

Art. 3 2 // Art. 3 2

Art. 3 3 // Art. 3 3

Art. 3 4 // Art. 3 6

Art. 4 // Art. 4

Art. 5 // Art. 11

Art. 6 // Supprimé

Art. 7 // Art. 3 4

Art. 8 1 // Art. 3 5 alinéa 1

// Art. 3 5 alinéa 2

Art. 8 2 // Art. 3 5 alinéa 3

Art. 9 // Art. 3 5 alinéa 3

Art. 10 // Art. 3 6

Art. 11 // Art. 5

Art. 12 // Art. 6

Art. 13 // Art. 7

Art. 14 1 // Art. 12 1

Art. 14 2 // Supprimé

Art. 14 3 // Art. 12 2

// Art. 12 3

// Art 12 4

// Art. 12 5 alinéa 1

Art 14 4 // Art. 12 6

// Art. 13

Art. 15 1 alinéa 1 // Art. 14 1 alinéa 1

Art. 15 1 alinéas 2, 3 // Art. 14 2

// Art. 14 3

Art. 15 2 // Art. 14 4

Art. 16 // Art. 15

Art. 17 // Art. 16

Art. 18 // Art. 17

Art. 19 // Art. 18

// Art. 19

Art. 20 // Art. 8

Art. 21 // Art. 19

// Art. 19 6

// Art. 20

Art. 22 // Art. 9

Art. 23 // Supprimé

Art. 24 1 // Art. 21 1

Art. 24 2 // Supprimé

// Art. 21 2

Art. 24 3 // Art. 21 3

// Art. 21 6

Art. 24 4 // Art. 21 7

Art. 24 5 // Art. 21 8

// Art. 21 9

Art. 24 6 // Art. 21 10

// Art. 22

Art. 25 // Art. 24

Art. 26 // Art. 25

Art. 27 // Art. 26

// Art. 26 4

Art. 28 // Art. 8

Art. 29 // Art. 9

Art. 30 // Art. 23

Art. 31 // Art. 10

Art. 32 // Art. 28

Art. 33 // Art. 27

// Art. 29

// Art. 30

Art. 34 // Art. 31

// Art. 32

Art. 35 // Art. 32

// Art. 34

Art. 36 // Art. 35

Annexe I // Annexe I

Annexe II // Annexe II

// Annexe III