RAPPORT DE LA COMMISSION sur la mise en oeuvre des directives sur la qualité de l'air 80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/203/CEE au cours de la période 1997-1999

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Exigences des directives

3. Mise en oeuvre des directives

4. Vue d'ensemble des dépassements rapportés par les États membres

5. Conclusions

1. Introduction

Le présent rapport fait la synthèse des informations sur la qualité de l'air au cours de la période 1997-1999 que les États membres ont envoyées à la Commission en application des directives suivantes relatives à la qualité de l'air :

- Directive 80/779/CEE du Conseil [1] concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, modifiée par la directive 89/427/CEE [2],

[1] Directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, JO L 229 du 30.8.1980, pp 30-48.

[2] Directive 89/427/CEE du Conseil du 21 juin 1989 modifiant la directive 80/779/CEE concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, JO L 201 du 14.7.1989, pp 53-55.

- Directive 82/884/CEE du Conseil [3] concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère,

[3] Directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère, JO L 378 du 31.12.1982, pp 15-18.

- Directive 85/203/CEE du Conseil [4] concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote.

[4] Directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote, JO L 87 du 27.3.1985, pp 1-7.

La Commission a l'obligation de publier des rapports sur la mise en oeuvre de ces "anciennes" directives sur la qualité de l'air [5]. La nouvelle directive cadre 96/62/CE [6] et la directive particulière 1999/30/CE [7] remplaceront par étapes les obligations découlant de ces directives. Elles vont notamment instituer de nouveaux seuils de qualité de l'air. Mais la date à partir de laquelle ces nouveaux seuils de qualité de l'air en vue de la protection de la santé humaine doivent être respectés se situant plusieurs années après l'entrée en vigueur de la directive 1999/30/CE, les anciens seuils demeurent applicables dans l'intervalle, de même que les rapports obligatoires.

[5] Les rapports précédents sur la mise en oeuvre de ces directives qui ont été publiés sont les suivants:

[6] Directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, JO L 296 du 21.11.1996, pp. 55-63.

[7] Directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, JO L 163 du 29/6/1999, pp 41-60.

Hormis les rapports à remettre en application des anciennes directives, les États membres et la Commission ont échangé des informations sur la qualité de l'air par d'autres mécanismes au cours de la période sous revue. La décision 97/101/CE du Conseil sur l'échange d'informations [8], comme auparavant les décisions 75/441/CEE [9] et 82/459/CEE [10], établit un cadre pour d'importants échanges de données relatives à la qualité de l'air et d'informations sur les réseaux nationaux de surveillance. À la suite de la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET) en 1990, le Centre thématique européen sur la qualité de l'air (ancêtre de l'actuel centre thématique européen sur l'air et le changement climatique - ETC/ACC) est progressivement devenu, pour les États membres, le principal centre de l'UE pour la collecte, le traitement et la publication d'informations sur la qualité de l'air. Sur la base de la collaboration au sein de l'EIONET et du cadre juridique institué par la décision 97/101/CE sur l'échange d'informations, un échange systématique s'est développé, donnant lieu à des rapports annuels [11] sur la qualité de l'air comprenant des analyses de tendances et des vues d'ensemble sur les réseaux de surveillance. Outre ces rapports, l'ETC/ACC dispose aujourd'hui du Airbase Information System, accessible au public via Internet par le système Airview (http://etc-acc.eionet.eu.int/databases). Ce système permet à l'utilisateur de définir différentes vues générales sur la qualité de l'air en Europe, avec plusieurs modes de présentation possibles. Il offre également des informations détaillées sur les stations de surveillance.

[8] Décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres, JO L 35 du 5.2.1997, pp 14-22.

[9] Décision 75/441/CEE du Conseil, du 24 juin 1975, instituant une procédure commune d'échange d'informations entre les réseaux de surveillance et de contrôle en ce qui concerne les données relatives à la pollution atmosphérique causée par certains composés de cendre et des particules en suspension, JO L 194 du 25.7.1975, pp 40-46.

[10] Décision 82/459/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations isolées mesurant la pollution atmosphérique dans les États membres, JO L 210 du 19.7.1982, p 1-7.

[11] Qualité de l'air européen en 1997 et 1998, Centre thématique européen pour la qualité de l'air.

Le présent rapport ne répéte pas la masse d'informations aujourd'hui accessibles au public, ce pourquoi il est nettement moins épais que le précédent (COM (95) 372) [12]. Seuls les dépassements signalés par les États membres seront mentionnés. Pour des analyses des niveaux de pollution de l'air et des tendances, le lecteur est invité à se reporter aux synthèses publiées par l'Agence européenne de l'environnement, notamment les rapports annuels11 sur les résultats de l'échange d'informations en application de la décision 97/101/CE du Conseil, qui sont fondées sur un corpus de données beaucoup plus large et complexe que les rapports remis par les États membres en application des anciennes directives sur la qualité de l'air.

[12] COM (95) 372 final - Rapport de la Commission sur l'application des directives concernant la qualité de l'air ambiant.

2. Exigences des directives

Les directives fixent des valeurs limites qui ne doivent pas être dépassées, destinées avant tout à protéger la santé humaine et à contribuer à la protection de l'environnement. Les directives 80/779/CEE et 85/203/CEE fixent également des valeurs guides, afin d'aider les États membres à décider des actions à mener. Ces valeurs sont destinées à améliorer la protection de la santé humaine ainsi que la protection à long terme de l'environnement, et à servir de points de référence en vue de la mise en place de régimes particuliers au sein de zones déterminées par les États membres. Une caractéristique commune à ces directives est la définition de méthodes de mesure de référence pour les polluants, et la formulation d'orientations concernant la surveillance.

Les directives font obligation aux États membres de désigner certaines zones où ils considèrent que les niveaux de pollution sont suffisamment élevés pour entraîner de fréquents dépassements des valeurs limites. L'étendue géographique et la population que ces zones doivent couvrir n'étant pas précisées dans les directives, les États membres en décident eux-mêmes. Ces zones peuvent être désignées en application de l'article 3 de chacune des directives, et sont communément appelées "zones article 3". Les États membres étaient tenus d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans d'amélioration de ces zones, en vue d'y ramener les concentrations de polluants à une valeur inférieure ou égale à la limite, dès que possible et au plus tard pour les dates ci-après :

80/779/CEE : 1er avril 1993

82/884/CEE : 9 décembre 1989

85/203/CEE : 1er janvier 1994

Les concentrations supérieures aux valeurs limites dans les zones "article 3" relevées au cours de la période sous revue constituent donc des infractions à ces directives. Les États membres ont obligation d'informer la Commission des valeurs dépassant la limite observées à l'intérieur ou à l'extérieur des zones "article 3". Les directives fixent des procédures précises de notification de ces informations à la Commission (article 7 de la 80/779/CEE, article 5 de la 82/449/CEE et article 7 de la 85/203/CEE). Un délai est accordé aux États membres pour valider et évaluer les données recueillies avant leur transmission officielle à la Commission. Dans le cas des valeurs dépassant les limites en dehors des zones "article 3", les États membres sont également tenus (sauf aux termes de la directive 82/884/CEE) d'indiquer les raisons et les mesures prises pour y remédier.

Il est important de noter qu'aucune de ces directives ne fait obligation aux États membres de transmettre les données lorsque les valeurs limites ne sont pas dépassées. En l'absence de commentaires de la part des États membres, la Commission suppose que les valeurs limites sont respectées, bien que cela ne soit peut-être pas le cas. L'absence de données rend également difficile l'évaluation de l'évolution des niveaux de pollution, non seulement dans les zones où des dépassements de valeurs limites ont été observées, mais aussi en relation avec les efforts déployés pour réduire les niveaux de pollution jusqu'aux valeurs guides, lorsqu'il en existe.

3. Mise en oeuvre des directives

Une vue d'ensemble des directives a été donnée à la section 1.1 et au chapitre 2 du rapport précédent (COM (95) 372 final). Ce rapport examinait également les modalités de la mise en oeuvre des directives. À l'époque, ces directives avaient été transposées dans tous les États membres, alors que les rapports précédents mentionnaient encore des zones "article 3". Dans ces zones spécialement désignées, on ne parvenait pas encore à abaisser les concentrations au-dessous des valeurs limites. En 1997, les périodes pendant lesquelles de telles zones étaient autorisées avaient déjà expiré pour les trois directives.

Ce rapport mentionnait également plusieurs problèmes concernant la mise en oeuvre des directives qui existent toujours pour l'essentiel dans la période sous revue. Il s'agit de différences importantes dans la façon dont les États membres mesurent la qualité de l'air et communiquent les résultats à la Commission. Ces différences rendent difficile la comparaison de la situation dans les États membres et le suivi de l'application des mesures et des procédures visant à améliorer la qualité de l'air. Cela devrait s'améliorer considérablement avec les nouvelles directives, non seulement du fait de leurs dispositions plus détaillées, mais aussi en raison de l'intensité plus forte des échanges d'information entre les États membres, et des orientations formulées par les groupes de travail internationaux et l'ETC/ACC.

4. Vue d'ensemble des dépassements rapportés par les États membres

Le tableau 1 présente un synoptique des cas de dépassement des valeurs limites signalés par les 15 États membres de l'UE, exprimés par le nombre de stations de mesure où des dépassements ont été relevés. Le tableau 2 spécifie, pour les cas de dépassement d'une valeur limite de la directive 80/779/CEE, de quelle valeur il s'agissait. Le tableau 2 fait également la synthèse des informations complémentaires que les États membres étaient tenus de communiquer, en relation avec les dépassements, concernant la principale catégorie de source contributrice et les mesures planifiées ou prises. Plusieurs États membres ont envoyé d'autres informations complémentaires, comme par exemple un rapport national sur la qualité de l'air.

Huit États membres n'ont signalé aucun dépassement des valeurs limites.

Au cours de chacune des trois années considérées, quatre États membres ont signalé des dépassements d'une ou plusieurs valeurs limites de la directive 80/779/CEE. Des dépassements ont été observés à un total de 14 stations en 1997 et 1998, et de 13 stations en 1999. La plupart des dépassements pour la directive 80/779/CEE concernaient les particules en suspension, mesurées en particules totales en suspension [13] (PTS) ou en fumée noire (FN). On relève peu de cas concernant le SO2 (et uniquement en Espagne).

[13] La mesure des particules totales en suspension est fondée sur la méthode gravimétrique décrite à l'annexe IV de la directive 80/779/CEE.

On a relevé des dépassements concernant le NO2 dans cinq États membres en 1997, dans trois États membres en 1998 et dans quatre en 1999. Le nombre de stations où des dépassements avaient été observés était de 13 en 1997, 9 en 1998 et 10 en 1999.

Aucun État membre n'a signalé de dépassement de la valeur limite pour le plomb.

Tableau 1 Nombre de stations ayant mesuré un dépassement de valeur limite [*]

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[*] pour SO2/BS/TSP, les années se rapportent à la période de 1er avril au 31 mars de l'année suivante. Toutefois, le tableau comporte également des chiffres valables pour l'année calendaire.

>TABLE>

5. Conclusions

En avril 2002, les 15 États membres avaient tous envoyé un rapport à la Commission sur les dépassements de valeurs limites en relation avec les "anciennes" directives au cours de la période 1997-1999. Tous les rapports ne respectaient pas parfaitement les prescriptions formelles des directives.

Quatre États membres ont fait état de dépassements des valeurs limites de la directive 80/779/CEE, dont la plupart concernaient les particules en suspension. Cinq États membres rapportent des dépassements de la valeur limite pour le NO2 en 1997, trois États membres en 1998 et quatre en 1999. Aucun État membre ne signale de dépassement de la valeur limite pour le plomb.

Les rapports remis en application des anciennes directives "qualité de l'air" ont beaucoup perdu de leur importance ces dernières années. Cela s'explique par des améliorations considérables de la législation de l'UE et de l'infrastructure de suivi de la qualité de l'air, qui remplace le cadre défini par les anciennes directives. Les problèmes de mise en oeuvre, qui étaient déjà décrits dans le précédent rapport, seront traités plus efficacement dans le cadre des nouvelles directives. Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux seuils de qualité de l'air en vue de la protection de la santé humaine, en 2005 et 2010, les anciennes directives et leurs valeurs limites de concentrations dans l'air demeurent applicables. Des valeurs limites annuelles pour le SO2, en vue de la protection des écosystèmes, et pour les NOx en vue de la protection de la végétation sont entrées en vigueur dès 2001.