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C 331/10

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 331/06)

Décision d’octroi d’une autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2020) 6518 30 septembre 2020 Dichromate de sodium No CE: 234-190-3, no CAS: 10588-01-9 Wesco Aircraft EMEA Limited, Lawrence House, Riverside drive, BD19 4DH Cleckheaton West Yorkshire, Royaume-Uni REACH/20/14/0 Applications d’étanchéification après anodisation par le secteur aérospatial, lorsque les principales fonctionnalités de résistance à la corrosion ou d’inhibition de la corrosion sont nécessaires pour l’utilisation prévue. 21 septembre 2024 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur le risque qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
C 331/14

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2020/C 331/10)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Mécanismes pour reliure à anneaux République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2016/703 de la Commission du 11 mai 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 122 du 12.5.2016, p. 1) 13.5.2021

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
C 331/13

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2020/C 331/09)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Silicium République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2016/1077 de la Commission du 1er juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 179 du 5.7.2016, p. 1) 6.7.2021

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Date et heure de la fermeture

MAC/2CX14- et condition particulière MAC/*8C910

Zone
Base juridique

Article 53 of the Bavarian Financial Regulation (BayHO) («Aid on grounds of equity»). Article 53 BayHO reads as follows: «Aid on grounds of equity may be granted only if the budget specifically provides for expenditures for this purpose». Article 1 (3) of the Act Amending the Budget Act 2019/2020 from 19 March 2020 (Supplementary Budget Act 2019/2020). As a result of § 1 (3) Supplementary Budget Act 2019/2020, a new Art. 2a pursuant to financing of the «Special Fund Corona Pandemic» was inserted into the 2019/2020 Budget Act. Along with many other measures, the Corona Programme Social Affairs is financed through this special fund. Initially, EUR 10 billion was earmarked for the entire «Special Corona Pandemic Fund». With the Second Act Amending Budget Act 2019/2020 from 27 April 2020 (2nd Supplementary Budget Act 2020), this amount was doubled to EUR 20 billion. Of this amount, a total of maximum EUR 26 million is available for the «Corona Programme Social Affairs — Bavarian Aid Programme to safeguard the Social Infrastructure in the Area of Bavarian Youth Hostels, Bavarian School Country Homes, Bavarian Youth Education Centres and Bavarian Family Holiday Centres».
(1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et
C 316/3

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 316/03)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro d’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2020) 6231 17 septembre 2020 Chromate de strontium No CE 232-142-6, no CAS 7789-06-2 Wesco Aircraft EMEA Limited, Lawrence House, Riverside drive, BD19 4DH Cleckheaton West Yorkshire, Royaume-Uni REACH/20/12/0 Utilisation dans des couches d’accroche appliquées par le secteur aérospatial et de la défense lorsque l’une des fonctions ou propriétés essentielles suivantes est nécessaire pour l’utilisation prévue: résistance à la corrosion, inhibition de la corrosion active, promotion de l’adhérence, résistance au choc thermique et résistance chimique 22 janvier 2026 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. PPG Europe B.V., Amsterdamseweg 14, 1422 AD Uithoorn, Pays-Bas REACH/20/12/1 Cytec Engineered Materials Ltd., Abenbury Way, Wrexham Industrial Estate, LL13 9UZ Wrexham, Royaume-Uni REACH/20/12/2

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
C 322/44

Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice — Prolongation du délai d’adoption des actes d’exécution

(2020/C 322/09)

Le 1er mars 2018, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande était le 2 mars 2018 et le délai initial dont disposait la Commission pour statuer sur cette demande était de 145 jours ouvrables.

Cette demande émanant de Finavia Oyj concerne des activités relatives à la fourniture de services commerciaux aux passagers aériens à l’aéroport d’Helsinki, en Finlande. Les avis correspondants ont été publiés à la page 21 du JO C 114 du 28 mars 2018, à la page 9 du JO C 359 du 5 octobre 2018, à la page 3 du JO C 211 du 25 juin 2020 et à la page 23 du JO C 243 du 23 juillet 2020. Le délai prolongé avait été fixé au 30 septembre 2020.

Conformément à l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. Compte tenu du contexte actuel de crise sanitaire liée à la COVID-19, à la demande de Finavia Oyj et avec l’accord de la Commission, le délai dont dispose la Commission pour statuer sur cette demande est suspendu jusqu’au 31 décembre 2021. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité d’autres suspensions ou prolongations de délai.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2020/C 303/03)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 316

Le texte suivant est ajouté après la note explicative relative à la sous-position 7320 90 30:

«7323 Articles de ménage ou d’économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d’acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier:

Relèvent de cette position les boîtes de rangement/stockage métalliques de différentes tailles et formes (cylindriques, rectangulaires, en étoile, etc.) munies d’un couvercle correspondant, qui sont imprimées de motifs variés. Ces boîtes présentent les caractéristiques objectives des articles de ménage (notamment leur petite taille, leurs motifs décoratifs, leur intérieur sobre, etc.) et servent principalement à stocker des produits alimentaires (biscuits, gâteaux, pain d’épices, sucre, etc.) ou des petits articles ménagers.

Exemples de boîtes à classer dans la position 7323:

Toutefois, les boîtes portant des informations pour les consommateurs sur leur contenu (marque/logo, quantité, informations diététiques, etc.) doivent être classées dans la position 7310.

Exemples de boîtes à classer dans la position 7310:

»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
C 303/2

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2020/C 303/02)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 196, avant la note explicative relative à la«Note 6», le texte suivant est inséré:

«Considérations générales La note explicative du SH relative au chapitre 39, Considérations générales, “Matières plastiques combinées à des matières autres que des matières textiles”, point d), s'applique mutatis mutandis aux combinaisons de fibres de carbone et de matières plastiques.»

À la page 202, après la note explicative relative à la sous-position NC«3926 40 00 Statuettes et autres objets d'ornementation», le texte suivant est inséré:

«3926 90 97 Autres La présente sous-position comprend les caches latéraux en plastique renforcé de fibres de carbone pour console centrale de voiture particulière. Ces caches sont constitués d’un matériau composite, essentiellement à base de fibres de carbone intégrées dans une matrice en résine époxy. Leur structure est rigide. Ces caches présentent divers systèmes de fermeture à cliquet et de trous de fixation sur le bord inférieur. Ils sont fixés à la console centrale des voitures particulières et servent notamment d’élément décoratif.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2020/C 305/02)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 304,

dans la note explicative relative à la position «7210 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus», le texte suivant est ajouté:

«Relèvent également de la présente position les tôles d’acier minces et plates, parachevées en surface, pour tableaux blancs (voir également les notes explicatives relatives à la position 9610).»

À la page 304,

dans la note explicative relative à la position «7212 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus», le texte suivant est ajouté:

«Relèvent également de la présente position les tôles d’acier minces et plates, parachevées en surface, pour tableaux blancs (voir également les notes explicatives relatives à la position 9610).»

À la page 419, après la note explicative relative à la sous-position 9609 20 00, le texte suivant est ajouté:

«9610 Ardoises et tableaux pour l’écriture ou le dessin, même encadrés Ne relèvent pas de cette sous-position les tôles d’acier minces et plates, parachevées en surface et présentant des bords droits. Les tôles sont vernies sur une face afin d’en protéger la surface. Sur l’autre face, les tôles sont revêtues d’un revêtement polymère spécial sur lequel il est possible d’écrire et d’effacer plusieurs fois. Les tôles ne reposent pas sur un support, ne sont pas encadrées ni rigidifiées et ne sont pas percées de trous. Elles sont destinées à constituer des tableaux blancs sans armature (elles peuvent être insérées dans un cadre, placées sur une plaque d’armature, équipées d’éléments permettant de les accrocher au mur ou sur un chevalet) ou peuvent être utilisées comme des tableaux blancs sans cadre (pouvant être, par exemple, collés sur un mur). Les tôles sont des produits laminés plats tels que définis à la note 1, point k), du chapitre 72, qui sont parachevés en surface (revêtus) [voir les notes explicatives du SH relatives au chapitre 72, partie IV., point C., 2) d) 5)], sans éléments supplémentaires. Par conséquent, ces produits doivent être classés en fonction de leur matière constitutive dans la position 7210 ou 7212 (selon les dimensions de la tôle).»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation — The measure takes the form of a recapitalisation (rights issue) for an amount that, depending on the final terms of the rights issue, will fall in the range of EUR [499-512] million. The new shares will be offered to all shareholders of Finnair on the pro rata basis of their existing shares in its capital. As the largest shareholder of Finnair (55,81 % of the shares and votes), Finland will receive subscription rights that will entitle it to subscribe to new ordinary shares in Finnair on a pro rata basis. In addition to the national authorities, the city of Turku owns 0,04 % of shares in Finnair, in total increasing the share of Finnair owned by the public authorities to 55,85 %.
Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 309/06)

État membre Royaume-Uni (1) Liaisons concernées Aéroport de Newquay vers aéroport de Heathrow Aéroport de Newquay vers aéroport de Gatwick Aéroport de Newquay vers aéroport de Stansted Aéroport de Newquay vers aéroport de Luton Aéroport de Newquay vers aéroport de London City Aéroport de Newquay vers aéroport de Southend Période de validité du contrat Deux ans avec possibilité de prolongation de deux années supplémentaires Mars 2021 – mars 2023 Date limite de remise des candidatures et des offres 30 novembre 2020 Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus Aimie Waterman-Jones 3rd Floor, South Wing New County Hall Treyew Road Truro TR1 3AY ROYAUME-UNI

(1) Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7), le règlement (CE) no 1008/2008 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition et produit les mêmes effets juridiques que dans l’Union et ses États membres.
Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 309/05)

État membre Royaume-Uni (1) Liaisons concernées Aéroport de Newquay vers aéroport de Heathrow Aéroport de Newquay vers aéroport de Gatwick Aéroport de Newquay vers aéroport de Stansted Aéroport de Newquay vers aéroport de Luton Aéroport de Newquay vers aéroport de London City Aéroport de Newquay vers aéroport de Southend Date d’entrée en vigueur des obligations de service public 27 mars 2021 Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus Aimie Waterman-Jones 3rd Floor, South Wing New County Hall Treyew Road Truro TR1 3AY ROYAUME-UNI

(1) Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7), le règlement (CE) no 1008/2008 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition et produit les mêmes effets juridiques que dans l’Union et ses États membres.
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er octobre 2020

[publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2020/C 312/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 299 du 9.9.2020, p. 2.
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er septembre 2020

[publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2020/C 299/02)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 284 du 28.8.2020, p. 4.