ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.

invite les États membres à accorder la priorité au financement de l’Union en faveur des droits de l’enfant en fonction des besoins recensés aux niveaux national et régional et au-delà des affectations prédéfinies dans les programmes de financement de l’Union; invite les États membres à informer, à former et à soutenir les autorités locales et régionales de manière à leur permettre d’obtenir le financement de l’Union; invite les États membres à adopter une approche coordonnée en matière de programmation et de mise en œuvre des fonds de l’Union, à accélérer leur mise en œuvre et à consacrer à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants toutes les ressources nationales possibles, complétées par des fonds de l’Union tels que le Fonds social européen plus (FSE+), l’aide à la relance en faveur de la cohésion et des territoires d’Europe (REACT-EU), la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds européen de développement régional (FEDER), InvestEU, Erasmus +, le Fonds «Asile et migration» (FAM) et le programme «L’UE pour la santé»; rappelle que les États membres doivent prévoir des mesures spécifiques consacrées aux investissements en faveur des enfants et des jeunes dans leurs plans nationaux de reprise et de résilience afin d’accéder au fonds, conformément au pilier «Next Generation» de la facilité pour la reprise et la résilience; rappelle les possibilités offertes par le plan de relance Next Generation EU de fournir une aide financière également aux organisations, par exemple aux organisations non gouvernementales et aux organisations caritatives, et d’apporter une assistance sociale aux familles dans le besoin; demande à cet égard à tous les États membres, et pas seulement à ceux qui sont les plus touchés par la pauvreté des enfants, d’affecter au moins 5 % des ressources en gestion partagée du FSE+ au soutien des actions relevant de la garantie européenne pour l’enfance;
N.

considérant que le travail des journalistes dans la région est devenu plus difficile en raison des mesures liées à la pandémie de COVID-19 à cause des limitations imposées à l’accès physique et des contacts réduits avec les autorités, notamment en ce qui concerne leur rôle dans la lutte contre la désinformation de plus en plus répandue; que la désinformation en ligne, les fausses informations et la pseudoscience ont été l’un des principaux moteurs de la pandémie en Amérique latine et rentrent dans le cadre de l’«infodémie» telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé; que les exemples concrets de ce type vont des «cures miracles» et des remèdes de charlatans jusqu’aux attaques politiques et aux campagnes de haine contre certaines communautés et minorités; que les réseaux sociaux jouent un rôle majeur dans la propagation de la désinformation et de la pseudoscience;
30.

considère que les défis fiscaux liés à l’économie numérique sont une question mondiale et qu’il est urgent de parvenir à un accord au niveau des États l’OCDE et du G20 afin de rendre possible une coordination internationale; estime qu’une solution internationale ambitieuse et harmonisée est largement préférable à un ensemble d’impositions numériques nationales et régionales sources de risques éventuels, et est plus fortement susceptible de trouver un soutien unanime auprès du Conseil;
rappelle que l’article 18, paragraphe 4, point q), du règlement FRR stipule que les plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent comporter «une synthèse du processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d'autres parties prenantes concernées, ainsi que de la manière dont les contributions des parties prenantes sont prises en compte dans le plan pour la reprise et la résilience»; invite la Commission à inciter les États membres à consulter toutes les parties prenantes nationales et à veiller à associer la société civile et les autorités locales et régionales à la mise en œuvre des plans, et notamment à leur suivi, ainsi qu’à veiller à les consulter sur toute modification ou tout nouveau plan éventuel;
20.

invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et la Commission à offrir à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan toute l’aide nécessaire afin de consolider le cessez-le-feu, à soutenir les efforts de stabilisation, de reconstruction, d’instauration d’un climat de confiance et de redressement après la guerre, et à surveiller étroitement la mise en œuvre des dispositions du cessez-le-feu, en particulier en ce qui concerne son mécanisme de suivi; invite le Service européen pour l’action extérieure, la Commission et les États membres à renforcer leur soutien à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, notamment pour lever les obstacles à leur travail, et à mieux coopérer avec eux; estime que le représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud a un rôle important à jouer à cet égard;
42.

insiste sur le fait que des efforts internationaux suffisants en faveur du climat, tels qu’une tarification du carbone au niveau international qui soit solide, répandue et cohérente et le développement de technologies, produits et processus de production à faible taux d’émissions pleinement compétitifs, rendront le mécanisme obsolète à terme; considère que le changement climatique est un problème mondial qui demande des solutions mondiales et estime dès lors que l’Union devrait continuer à soutenir l’établissement d’un cadre mondial pour la tarification du CO 2 , conformément à l’article 6 de l’accord de Paris; incite la Commission à concevoir le mécanisme en suivant un calendrier clair et ambitieux pour sa mise en œuvre et son évolution; rappelle que quelques solutions techniques visant à atténuer les émissions de CO 2 sont encore en phase pilote et demande donc à la Commission de poursuivre ses efforts pour les développer plus avant; invite la Commission à concevoir le mécanisme dans le cadre d’une stratégie globale à long terme qui soit compatible avec la réalisation, d’ici 2050 au plus tard, d’une économie à zéro émission nette de GES, hautement efficace sur le plan énergétique et qui repose sur une utilisation rationnelle des ressources;
28.

est conscient que la crise de la COVID-19 ne sera pas résolue par la seule politique budgétaire actuelle; souligne par conséquent l’importance de mettre en œuvre des réformes structurelles sur mesure, propices à la croissance, équilibrées, profondes, durables et socialement justes pour parvenir, entre autres, à une croissance et à des emplois durables et socialement inclusifs qui puissent soutenir efficacement la reprise, ainsi que favoriser la transformation numérique et la transition écologique, les emplois de qualité, la réduction de la pauvreté et les objectifs de développement durable des Nations unies, et qui puissent stimuler la compétitivité et le marché unique, en augmentant la convergence et en favorisant une croissance plus forte et plus durable au sein de l’Union et des États membres; souligne que seules des améliorations structurelles peuvent renforcer le potentiel de croissance à long terme des économies des États membres en particulier; note toutefois que l’efficacité et le succès de l’alignement des mesures des États membres dépendront de la révision du pacte de stabilité et de croissance et, en fonction des résultats de celle-ci, de son adaptation, ainsi que de l’adhésion accrue des États membres à la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays;
13.

souligne que l’application du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit ne saurait être subordonnée à l’adoption de lignes directrices et invite instamment la Commission à éviter tout nouveau retard dans son application; rappelle qu’aucune ligne directrice ne saurait porter atteinte à l’intention des colégislateurs; constate que la Commission a entrepris d’élaborer des lignes directrices sur l’application du règlement; demande que, si la Commission juge de telles lignes directrices nécessaires, celles-ci soient adoptées dès que possible et au plus tard le 1 er juin 2021, et insiste pour que le Parlement soit consulté avant leur adoption;
15.

s’inquiète du fait que les autorités de contrôle de 21 États parmi les 31 États auxquels s’applique le RGPD (à savoir les États membres de l’Union européenne, l’Espace économique européen et le Royaume-Uni) ont explicitement déclaré ne pas disposer des ressources humaines, techniques et financières, ni des locaux et infrastructures suffisants pour remplir correctement leur mission et exercer leurs pouvoirs; s’inquiète du manque de personnel technique spécialisé dans la plupart des autorités de contrôle de l’Union, ce qui complique les enquêtes et l’application de la législation; observe avec inquiétude que les autorités de surveillance sont sous pression étant donné le déséquilibre croissant entre leurs responsabilités en matière de protection des données à caractère personnel et les ressources dont elles disposent; constate que les services numériques sont amenés à devenir de plus complexes en raison de l’utilisation accrue d’innovations telles que l’intelligence artificielle (c’est-à-dire d’une aggravation du problème du manque de transparence du traitement des données, notamment pour l’entraînement des algorithmes); souligne par conséquent qu’il importe que les autorités de contrôle de l’Union et le CEPD disposent de ressources financières, techniques et humaines suffisantes pour être à même de traiter rapidement mais en profondeur un nombre croissant d’affaires complexes nécessitant d’importantes ressources, ainsi que de coordonner et faciliter la coopération entre les APD nationales, afin de surveiller correctement l’application du RGPD et de protéger les droits et libertés fondamentaux; craint que l’insuffisance des ressources des APD, en particulier si l’on compare leurs ressources aux revenus des grandes entreprises du secteur des technologies de l’information, n’aboutisse à des accords de règlements pour limiter le coût de procédures pesantes et laborieuses;
51.

rappelle l’importance d'assurer un journalisme de qualité et d’augmenter le taux d'éducation aux médias afin d'assurer le bon fonctionnement de la démocratie en Albanie et de lutter contre la désinformation, les discours de haine et les fausses informations; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à améliorer la coordination et à lutter contre la désinformation et les menaces hybrides qui visent à ébranler la perspective européenne en soulignant plus stratégiquement l’intérêt que présente l’Union pour les citoyens des Balkans occidentaux, et leur demande instamment d’encourager la création d’un centre d'excellence axé sur les Balkans afin de combattre la désinformation;
27.

préconise une meilleure notification de la perte des engins de pêche en mer et met l’accent sur le besoin d’inclure davantage d’informations, telles que le nom du navire, le type d’engin utilisé, la date et l’heure et la localisation au moment de la perte, et les mesures de récupération prises, pour permettre une exploitation plus efficace des données recueillies pour remédier à la pollution marine grâce à un échange de données transparent et amélioré et un échange des meilleures pratiques entre les États membres et les agences de l’Union; met l’accent sur la nécessité de développer de nouveaux outils d’identification et de traçabilité des engins de pêche perdus en mer et d’enregistrement des données sur les déchets marins, tels que des applications électroniques pour aider les pêcheurs à enregistrer les données et des systèmes d’enregistrement et de communication des données sur les débarquements de déchets marins, en utilisant, par exemple, un reçu du dépôt des déchets prévu par la directive (UE) 2019/883, reçu que l’exploitant portuaire doit délivrer au capitaine du navire;
89.

estime que les règles mondiales régissant l’utilisation des données sont inadaptées; invite la Commission à présenter une analyse comparative du cadre réglementaire applicable aux données dans les pays tiers; relève que les entreprises européennes exerçant leurs activités dans certains pays tiers sont de plus en plus confrontées à des obstacles et à des restrictions numériques injustifiés; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts aux côtés des pays tiers partageant les mêmes valeurs dans les enceintes internationales et multilatérales ainsi que dans les discussions bilatérales et commerciales afin de convenir de nouvelles normes éthiques et techniques internationales régissant l’utilisation des nouvelles technologies, telles que l’IA, l’internet des objets, la 5G et la 6G, qui devraient promouvoir les valeurs, les droits fondamentaux, les principes, les règles et les normes de l’Union et faire en sorte que son marché reste concurrentiel et ouvert au reste du monde; souligne qu’il est nécessaire que les règles et les normes internationales favorisent la coopération mondiale visant à renforcer la protection des données et à permettre des transferts de données sûrs et appropriés, dans le respect plein et entier du droit et des normes de l’Union et des États membres;
72.

souligne qu’il est essentiel que tous puissent accéder à des services de tourisme et de voyage, notamment les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, indépendamment de leur situation économique et de leurs vulnérabilités éventuelles; invite la Commission à s’efforcer de généraliser l’utilisation et la reconnaissance de la carte européenne du handicap; souligne que le tourisme accessible à tous ne peut devenir une réalité qu’en trouvant le bon équilibre entre les normes juridiques mises en œuvre par les États membres, l’innovation et les progrès technologiques, la formation personnelle, la sensibilisation, et une promotion et une communication adaptées sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’offre touristique; souligne, à cet égard, l’importance des réseaux européens où les acteurs des secteurs public et privé peuvent coopérer et échanger les meilleures pratiques; invite également la Commission et les États membres à mener activement l’élaboration en cours de la norme de l’Organisation internationale de normalisation sur les services touristiques accessibles, et à veiller à ce qu’elle soit mise en œuvre rapidement et correctement une fois adoptée, et à ce que les prestataires de services respectent les normes d’accessibilité pertinentes déjà en place ou en cours d’application et fournissent des informations sur l’accessibilité de leurs services;
19.

se félicite du lancement de la seconde phase du dialogue entre partis avec l’Assemblée nationale serbe et la médiation du Parlement européen, avec la participation de toutes les parties prenantes pertinentes et de toutes les forces politiques pro-européennes en Serbie, afin d’améliorer le climat politique et la confiance dans toutes les franges de l’éventail politique et de parvenir à un consensus sur les questions en suspens liées au processus électoral, conformément aux recommandations des missions d’observation internationales; demande instamment que de nouveaux cycles d’un dialogue entre partis plus inclusif soient instaurés le plus tôt possible, et demande à toutes les parties de définir des objectifs, des critères, des repères et des interlocuteurs clairs; souligne que le dialogue entre partis devrait être conclu bien avant les prochaines élections afin de laisser suffisamment de temps pour mettre en œuvre et en pratique les modifications nécessaires, juridiques ou autres, des conditions électorales, de manière à créer des conditions de concurrence équitables en amont des élections; rappelle que le gouvernement et les organismes indépendants doivent veiller à la mise en œuvre complète et correcte des cadres juridiques liés aux engagements pris dans le cadre du dialogue entre partis;
69.

se félicite de l’adoption du plan économique et d’investissement et du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux à l’appui de la transition verte et numérique de la région et en faveur d’une coopération régionale et transfrontalière plus large et de la sécurité énergétique; rappelle leur potentiel pour améliorer les infrastructures publiques et la connectivité régionale, notamment au moyen du «corridor VIII» ferroviaire et routier vers la Bulgarie et des points d’interconnexion gaziers vers le Kosovo, la Serbie et la Grèce, ainsi que du projet de terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) d’Alexandroupolis; réaffirme qu’il est important de développer des connexions aériennes au sein des pays des Balkans occidentaux et avec les États membres de l’Union; souligne que les investissements au titre du plan économique et d’investissement doivent contribuer aux objectifs de l’accord de Paris et aux objectifs de décarbonation de l’Union, et inclure des évaluations ex ante des incidences sur l’environnement; souligne la valeur stratégique de l’amélioration de la connectivité et de l’intégration économique entre la Macédoine du Nord et ses voisins;
95.

encourage les autorités kosovares à donner un poids plus important à l’application de la législation environnementale et des normes en matière de biodiversité, conformément à l’acquis de l’UE, ainsi qu’au développement de la conscience et de l’éducation écologiques parmi les citoyens du Kosovo; engage le Kosovo à adopter la loi sur le changement climatique dès que possible et lui demande d’élaborer et d’adopter, au plus vite, un plan national intégré en matière d’énergie et de climat;
39.

rappelle que l’acquisition de compétences numériques est une entreprise qui se prolonge tout au long de la vie et que, par conséquent, les politiques devraient se concentrer sur l’ensemble de la démographie et pas seulement sur les personnes en âge de travailler; souligne que cela nécessite une approche transversale et globale de l’éducation, fondée sur la reconnaissance du fait que l’apprentissage se déroule au sein et en dehors de l’enseignement obligatoire et, fréquemment, dans des contextes non formels et informels; invite, par conséquent, à soutenir les prestataires de services éducatifs non formels en vue d’accroître la capacité et les ressources dans le but de permettre l’accès à un enseignement et une formation numériques de qualité; invite la Commission à tenir compte des différents niveaux de progrès technologique entre les secteurs et les établissements d’enseignement, et à accorder une attention particulière aux zones et aux groupes plus difficiles à atteindre, lors de l’élaboration de recommandations et d’orientations;
3.

est d’avis que, bien que tous les effets de l’internationalisation de l’euro ne puissent pas être facilement quantifiés, le renforcement du rôle international de l’euro en tant que monnaie de réserve et de facturation internationale et son utilisation sur les marchés des devises, de la dette internationale et des prêts peuvent générer des avantages à court et à long terme; relève toutefois que des risques et des responsabilités en découleraient également, qu’il convient de prendre en considération dans le cadre du processus d’adoption de mesures stratégiques en complément des forces du marché; souligne, en particulier, qu’un renforcement du statut monétaire international de l’euro peut accroître l’utilisation de l’euro en tant que monnaie de réserve, offrir un privilège exorbitant et réduire les coûts de financement externe et de transaction pour les opérations de change, tout en réduisant les coûts et les risques supportés par les entreprises et les ménages européens; souligne qu’un renforcement du rôle international de l’euro créera progressivement des marchés financiers européens plus profonds, plus liquides et plus intégrés, les rendant moins vulnérables aux chocs de change, ce qui permettrait aux entreprises et aux gouvernements européens d’avoir un accès plus fiable au financement; souligne qu’un renforcement du statut monétaire international de l’euro pourrait, en outre, rendre la politique monétaire plus autonome, renforcer sa transmission mondiale et diminuer la dépendance de la politique monétaire de l’Union face aux retombées économiques et financières exogènes, tout en améliorant la liquidité du système monétaire, réduisant les coûts commerciaux et améliorant l’efficacité des marchés et la résilience de la zone euro aux chocs financiers, ce qui contribuerait à la stabilité monétaire et financière de l’Union, en plus de permettre un ajustement en douceur des déséquilibres macroéconomiques; estime qu’un renforcement du rôle international de l’euro intensifiera la capacité de l’Union à définir sa propre orientation politique indépendamment de l’évolution de la situation mondiale; note toutefois que certaines études indiquent que le renforcement du rôle international d’une monnaie pourrait entraîner des pertes de seigneuriage, une surévaluation de la monnaie, une plus grande volatilité des flux de capitaux en période de tensions mondiales et des responsabilités internationales accrues;
7.

appelle à un recours correct aux exceptions et compensations pour les acquisitions de défense, qui rendent plus difficile une concurrence équitable sur le marché européen des équipements de défense, et en particulier à une meilleure surveillance, une meilleure application et une utilisation correcte des exceptions pour les marchés de gouvernement à gouvernement, conformément aux orientations de la Commission de 2016 relatives à la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et à l’application de la directive relative aux marchés publics de défense; demande, à cet égard, aux États membres de communiquer de manière plus systématique et plus complète des données cohérentes, précises et comparables sur leur recours aux exceptions afin d’améliorer le suivi et la mise en œuvre des lignes directrices de la Commission dans ce domaine; estime que la Commission devrait assumer sa responsabilité pour le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des exclusions invoquées par les États membres lors de l’attribution de marchés qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive sur les marchés publics de défense, et ne devrait pas compter principalement sur les plaintes que lui adressent les industriels; exhorte par conséquent la Commission à intensifier ses efforts et à prendre des mesures audacieuses et proactives pour prévenir le recours abusif aux exceptions et à adopter une politique plus ferme de contrôle de l’application, notamment en veillant à l’efficacité des procédures d’infraction;
8.

souligne que la pandémie a aggravé la fracture numérique dans l’Union et, partant, insiste sur l’urgence de déployer une action en faveur de l’habileté numérique pour tous et d’encourager l’utilisation, la reconnaissance et la validation à grande échelle de solutions de substitution, y compris des possibilités d’apprentissage informel et non formel, telles que l’apprentissage et la formation en ligne et numériques; préconise en particulier de veiller à ce que les jeunes apprenants qui ont subi une perte de revenus dans l’enseignement technique, l’enseignement en alternance et l’enseignement et la formation professionnels fassent l’objet d’une attention et d’un soutien particuliers, ainsi que d’élaborer et d’utiliser largement des outils et des ressources et contenus didactiques numériques de qualité afin d’éviter le décrochage scolaire et d’assurer une transition effective et sans heurts de la scolarité au monde du travail; souligne qu’en dépit du contexte spécifique de la COVID-19, il importe de préserver l’enseignement présentiel afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte, au regard notamment des enfants, des groupes vulnérables et des jeunes issus de milieux socio-économiques difficiles et privés de ressources ou de compétences technologiques;