II.

Liste des documents visés à l’article 2, point 16) b), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) 1. Cartes d’identité délivrées par le ministère des affaires étrangères: — legitymacja dyplomatyczna (carte d’identité diplomatique); — legitymacja służbowa (carte d’identité de service); — legitymacja konsularna (carte d’identité consulaire); — legitymacja konsularna konsula honorowego (carte d’identité consulaire pour les consuls honoraires); — legitymacja specjalna (carte d’identité spéciale). 2. Lista podróżujących dla wycieczek w Unii Europejskiej (decyzja Rady 94/795/WSiSW z dnia 30 listopada 1994 r. w sprawie wspólnych działań przyjętych przez Radę na podstawie art. K.3 ust. 2 lit. b Traktatu o Unii Europejskiej w sprawie ułatwień podróży dla uczniów pochodzących z państw trzecich przebywających w Państwach Członkowskich) [Liste des participants à un voyage à l’intérieur de l’Union européenne (décision 94/795/JAI du Conseil, du 30 novembre 1994, relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre)]. 3. Documents délivrés aux ressortissants du Royaume-Uni et aux membres de leur famille avant la fin de la période de transition visée dans l’accord de retrait, au titre de la directive 2004/38/CE, qui peuvent être utilisés par ceux-ci après la fin de la période de transition (les documents resteront valables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021): — Dokument potwierdzający prawo stałego pobytu (document certifiant le droit de séjour permanent), — Karta pobytu członka rodziny obywatela UE (carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne), — Karta stałego pobytu członka rodziny obywatela UE (carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne). 4. Documents provisoires délivrés aux ressortissants du Royaume-Uni et aux membres de leur famille après la fin de la période de transition visée dans l’accord de retrait: — Zaświadczenie (certificat) d’une durée de validité d’un an confirmant la présentation d’une demande d’enregistrement de séjour et/ou d’un titre de séjour pour le bénéficiaire de l’accord de retrait – dans le cas d’une demande présentée jusqu’au 31 décembre 2021 (le certificat ainsi qu’un document de voyage en cours de validité donneront le droit à des franchissements de frontières multiples sans qu’un visa soit nécessaire). 5. Diia.pl (ou service Diia.pl) – un document d’identité numérique délivré aux bénéficiaires d’une protection temporaire en vertu de la loi du 12 mars 2022 relative à l’assistance aux citoyens d’Ukraine en rapport avec le conflit armé sur le territoire ukrainien (Journal officiel polonais de 2022, acte 583), en liaison avec la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1). Diia.pl est un service fourni par le ministre chargé de l’informatisation, tel que visé à l’article 19e.2(2) de la loi sur l’informatisation, en liaison avec l’article 10.1 de la loi relative à l’assistance aux citoyens d’Ukraine, disponible dans l’application sur l’appareil mobile de l’utilisateur, qui permet que les données à caractère personnel d’un utilisateur qui est citoyen d’Ukraine ou conjoint d’un citoyen d’Ukraine n’ayant pas la nationalité ukrainienne, pour autant qu’il/elle ne soit pas ressortissant/e de Pologne ou d’un autre État membre de l’UE et soit arrivé/e en République de Pologne depuis l’Ukraine au cours de la période ayant débuté le 24 février 2022, soient téléchargées à partir du registre, qu’elles soient stockées sous une forme cryptée sur l’appareil mobile de l’utilisateur, et qu’elles soient présentées à d’autres personnes pour confirmer l’identité de l’utilisateur. Diia.pl peut être utilisé par les réfugiés ukrainiens bénéficiant d’une protection temporaire qui séjournent légalement sur le territoire polonais sur la base de l’article 2.1 de la loi relative à l’assistance aux citoyens d’Ukraine et qui ont reçu un numéro national d’identification (PESEL). Aux termes de l’article 2.1 de la loi relative à l’assistance aux citoyens ukrainiens, «[s]i un/e citoyen/ne d’Ukraine au sens de l’article 1.1 est arrivé/e légalement sur le territoire de la République de Pologne au cours de la période postérieure au 24 février 2022 et jusqu’à la date indiquée dans les dispositions adoptées sur la base de l’article 2.4 (la date n’a pas encore été déterminée) et déclare son intention de séjourner sur le territoire de la République de Pologne, son séjour est considéré comme légal au cours d’une période de 18 mois à compter du 24 février 2022 (...) Le séjour d’un enfant né sur le territoire de la République de Pologne d’une mère visée dans la première phrase est également considéré comme légal durant la même période que le séjour de la mère». Le document Diia.pl est délivré sur la base — de l’article 10 de la loi relative à l’assistance aux citoyens d’Ukraine. Diia.pl permet de confirmer l’identité de l’utilisateur et fournit une pièce justificative équivalente à un document conformément à — l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. — Cette pièce justificative devrait être considérée comme constitutive d’un titre de séjour au sens de — l’article 2, point g), de la directive 2001/55/CE du Conseil. Le document Diia.pl peut être utilisé par toute personne ayant l’âge légal requis. 6. Zaświadczenie o korzystaniu z ochrony czasowej) – certificat de bénéfice d’une protection temporaire délivré aux étrangers bénéficiaires d’une protection temporaire en vertu de l’article 106 de la loi du 13 juin 2003 relative à l’octroi d’une protection aux étrangers sur le territoire de la République de Pologne (Journal officiel polonais de 2021, acte 1108, tel que modifié), en liaison avec la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1). Lorsque la période de protection temporaire est prolongée par le droit de l’Union européenne, la validité du certificat doit être prolongée en conséquence. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, le certificat devrait être considéré comme constitutif d’un titre de séjour au sens de l’article 2, point g), de la directive 2001/55/CE du Conseil.