FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 165/04)

Aide no: XA 23/07

État membre: Slovénie

Région: —

Titre du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Sofinanciranje zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje za leto 2007

Base juridique: Uredba o sofinanciranju zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje za leto 2007 (Uradni list RS 138/2006)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues pour l'année 2007 s'élèvent à 5 633 450 EUR

Intensité maximale des aides: Le cofinancement porte sur 40 % du coût des primes d'assurances couvrant les cultures, les fruits et les plantations contre les risques de grêle, d'incendie, de foudre, de gel printanier, de tempête et d'inondation. Par ailleurs, en ce qui concerne l'assurance couvrant les animaux contre les risques de mortalité, d'abattage par ordre vétérinaire et d'abattage économique pour cause de maladie, il a été décidé de procéder au cofinancement des primes d'assurance en montants absolus par type ou catégorie d'animaux, sans que le cofinancement ne puisse excéder 50 % des coûts justifiés des primes d'assurance

Date de mise en œuvre: La date de mise en œuvre est le 1.1.2007

Durée du régime ou de l'aide individuelle: L'aide peut être octroyée jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide: L'aide est conforme aux dispositions de l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (1) — Aides en faveur du paiement des primes d'assurance.

La participation au paiement d'une partie des frais d'assurance a pour but d'inciter les exploitants agricoles à s'assurer eux-mêmes contre les pertes éventuelles pouvant résulter de catastrophes naturelles ou de mauvaises conditions climatiques et les pertes causées par des maladies chez les animaux et, partant, à assumer également la responsabilité de l'atténuation des risques liés à la production végétale et à l'élevage d'animaux

Secteurs: Agriculture — production végétale, élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano Dunajska 58 SLO-1000 Ljubljana

Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja Dunajska 160 SLO-1000 Ljubljana

Adresse internet: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2006138&dhid=86719

Autres informations: —

Aide no: XA 24/07

État membre: Finlande

Région: Régions affectées par les conditions météorologiques défavorables de 2006

Intitulé du régime d'aide ou nom des entreprises bénéficiant d'aides individuelles: Aide aux entreprises agricoles en compensation des pertes dues aux conditions météorologiques défavorables en 2006

Base juridique: Laki satovahinkojen korvaamisesta (1214/2000)

Valtioneuvoston asetus satovahinkojen korvaamisesta (270/2003)

Maa- ja metsätalousministeriön asetus satovahinkojen korvaamisesta (364/2003)

Dépenses annuelles prévisibles dans le cadre du régime d'aide ou montant total des aides individuelles accordées aux entreprises: Les dépenses prévues pour compenser les récoltes déficitaires en 2006 s'élèvent à 4,75 millions EUR

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 2, point 8, du règlement (CE) no 1857/2006, une compensation n'est versée que si l'agriculteur a perdu au moins 1/3 de la récolte des cultures concernées. Le montant de la compensation s'élève à 90 % de la valeur du préjudice dépassant la propre contribution de l'agriculteur, laquelle est égale à 30 % de la valeur de la récolte standard. La contribution de l'agriculteur atteint au moins 30 % du montant total du préjudice pour chaque culture individuelle éligible pour une compensation. La production annuelle de l'année du préjudice est établie sur la base de la récolte standard, qui correspond à la récolte moyenne des cinq années précédentes dans la région, à l'exclusion de la valeur la plus faible et de la valeur la plus forte. Le montant des pertes est ensuite calculé individuellement pour chaque agriculteur sur la base de ces informations. La méthode de calcul est donc conforme à l'article 11, points 2 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006.

La valeur de la récolte à indemniser est calculée sur la base des prix du marché des années précédentes et des prix du marché l'année où le préjudice a eu lieu, établis par le comité consultatif pour les récoltes déficitaires sur la base des informations disponibles sur les prix du marché.

Les indemnités d'assurance éventuellement perçues et les coûts ou préjudices ne résultant pas de conditions climatiques défavorables doivent être déduits des montants maximum admissibles au bénéfice de l'aide

Date de mise en application: Le régime d'aide entrera en vigueur au plus tôt le 28 mars 2007. La première date de paiement possible est le 5 avril 2007

Durée du régime d'aide ou des aides individuelles: L'aide est versée pour les pertes occasionnées en 2006

Objectif de l'aide: Aides aux entreprises agricoles et horticoles ayant subi des pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables [règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, article 11]

Secteur(s) concerné(s): L'aide concerne des superficies agricoles de 63 000 ha au total. 32 cultures différentes ont été endommagées. La propre contribution des agriculteurs pour ce qui est de l'ampleur et de la valeur des pertes est d'au moins 30 %

Nom et adresse des autorités accordant l'aide:

Maa- ja metsätalousministeriö PL 30 FIN-00023 Valtioneuvosto

Adresse internet: www.mmm.fi, www.finlex.fi

Autres informations: —

Aide no: XA 25/07

État membre: France

Région: Les collectivités territoriales

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)

Base juridique:

— Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (2),

— Règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission (3),

— Règlement (CE) no 1857/2006, article 15,

— Articles R 343-34 et suivants du Code rural

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 000 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— Soutien technico-économique aux jeunes agriculteurs, plafonné à 80 % de la dépense engagée dans la limite de 1 500 EUR par an et par exploitant, tous financements confondus (État et collectivités territoriales), aide pouvant être accordée au cours des cinq premières années de l'installation,

— Prise en charge des frais de diagnostic, plafonnée à 80 % de la dépense engagée sans pouvoir excéder 1 500 EUR, tous financements confondus (État et collectivités territoriales),

— Aide à la formation, de 60 EUR par jour, pouvant être accordée par l'État pendant 100 jours et pouvant être complétée du même montant par une collectivité territoriale, dans la limite de la dépense engagée,

— Rémunération du stage de professionnalisation, correspondant au montant horaire fixé pour les stages de la formation professionnelle (le taux mensuel minimum fixé par le Code du travail est de 652,02 EUR au 1er décembre 2006),

— Actions d'animation et de communication: taux d'intensité de 100 %

Date de la mise en œuvre: En 2007, à partir de la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la présente fiche d'exemption

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: décembre 2013

Objectif de l'aide:

I. Aides au conseil

Les jeunes agriculteurs qui s'installent sont d'origines diverses. Parmi eux, les jeunes non issus du milieu agricole, ceux s'installant sur une exploitation hors cadre familial et les enfants d'agriculteurs disposant d'une exploitation ne permettant pas leur installation dans des conditions économiques satisfaisantes, ont plus de difficultés à réaliser un projet professionnel. Aussi apparaît-il nécessaire de mettre en œuvre des actions en faveur de ce public spécifique.

Conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, il s'agit notamment de prendre en charge partiellement les coûts d'une assistance technique réalisée par une organisation agricole ou un groupement de producteurs (honoraires d'experts ou de conseillers).

Ces aides seront accordées aux jeunes agriculteurs au cours des cinq premières années d'installation et pourront être financées par l'État et les collectivités territoriales.

— Soutien technico-économique aux jeunes agriculteurs: Pour assurer la viabilité de l'installation, il convient de conforter le professionnalisme du jeune agriculteur dans la réalisation de son projet personnel. Un suivi technico-économique du jeune peut ainsi être mis en place. Cette disposition est particulièrement destinée aux projets novateurs, aux projets de création d'exploitations, à ceux qui sont fondés sur une diversification ou impliquent des charges de modernisation importantes. Lorsque l'installation se réalise en société, le suivi peut comporter un module concernant l'organisation du travail et les relations professionnelles dans le travail.

— Prise en charge des frais de diagnostic: l'aide pourra porter sur le diagnostic de l'exploitation à céder ou à reprendre ou sur une étude de marché pour des productions spécifiques ou des productions en vente directe (bio par exemple). L'aide est versée au prestataire au titre de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 dès lors que l'installation a été constatée par l'autorité administrative compétente ou lorsque, après son installation, le jeune agriculteur réoriente sa production. Le diagnostic est aussi nécessaire pour faciliter la démarche de transmission-installation; le résultat du diagnostic accompagne, s'il y a lieu, l'inscription du cédant au répertoire départ-installation lorsque le diagnostic est demandé par le cédant. Dans ce cas, c'est le cédant qui bénéficie de l'aide

II. Aides à la formation

Les aides à la formation peuvent être financées par l'État et les collectivités territoriales soit en vue de préparer l'installation, soit après l'installation pour compléter la formation initiale du jeune agriculteur. Il s'agit d'aider le jeune à suivre un stage.

— Une aide à la formation est accordée aux jeunes qui s'installent et qui ont besoin de suivre une formation complémentaire, adaptée à leur projet, ou qui s'engagent à acquérir un diplôme de niveau IV progressivement (conformément aux dispositions prévues dans le PDRH). Elle a pour objet de permettre au bénéficiaire de se faire remplacer sur l'exploitation dont il a la jouissance pour suivre une formation complémentaire pendant 5 ans ou 3 ans s'il s'agit d'obtenir la capacité professionnelle pour bénéficier des aides à l'installation.

— Une rémunération du stage de professionnalisation d'un jeune est l'aide prévue pour une période passée chez un agriculteur qui envisage de cesser son activité dans le cadre d'un parrainage. Un jeune est considéré comme travailleur défavorisé au sens de l'article 2, point f), du règlement (CE) no 2204/2002 (4) dans le sens où, en l'absence de parrainage, ce jeune agriculteur, en particulier s'il n'est pas d'origine agricole, «éprouve des difficultés à entrer sur le marché du travail sans assistance» [cf. article 2, point f), du règlement (CE) no 2204/2002]. Cette aide vise à fournir à un jeune, travailleur défavorisé au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 2204/2002, d'une part des conseils techniques et économiques et, d'autre part, une formation d'ordre général dans la conduite d'une exploitation, afin de pérenniser un emploi au sein d'une entreprise viable qui pourrait, en l'absence de repreneur, être démembrée. En effet, le «parrain» est ainsi incité à transmettre son exploitation au jeune. L'aide est versée par l'État ou la collectivité territoriale au jeune en formation pendant une période de 3 à 12 mois. Ce délai peut être prorogé de la même durée si cela s'avère pertinent pour parfaire la formation du jeune. Durant la période de parrainage, le jeune a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cette mesure peut également être mise en œuvre au profit d'un jeune qui souhaite être parrainé par un associé exploitant afin d'intégrer une société agricole existante. Un suivi du stage et de son déroulement sera réalisé par le CFPPA (centre de formation professionnelle et de promotion agricole) ou l'ADASEA (association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) du département du siège de l'exploitation et/ou d'un centre régional agréé. Le stage de parrainage peut valoir la durée totale du stage de professionnalisation que le jeune doit réaliser avant de s'installer.

III. Actions d'animation et de communication

Les organisations professionnelles agricoles, les ADASEA ou autres structures réalisent un travail auprès des élèves des établissements d'enseignement et de formation (jeunes publics issus des lycées professionnels ou d'autres milieux) sous forme d'études, d'actions de communication (brochures, presse, exposés dans des établissements scolaires, points information installation-transmission, etc.), d'animations autour du métier d'exploitant agricole.

Par ailleurs, elles procèdent à des travaux d'expertise sous forme d'actions de repérage des exploitations qui vont se libérer dans les années à venir et elles jouent un rôle de conseil en organisant, dans les communes rurales, des réunions d'information et de sensibilisation des agriculteurs âgés, de façon à orienter leurs choix de transmission en faveur des jeunes à la recherche d'une exploitation à reprendre. Un observatoire peut rassembler au plan régional les éléments de suivi de ces opérations d'expertise et de conseil.

Afin de mener à bien ces missions, dans les conditions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, l'État participe à leur financement. A cet effet, une enveloppe annuelle est répartie entre les régions.

Une contribution financière des collectivités territoriales peut s'ajouter pour mener à bien des actions spécifiques.

Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre de conventions départementales ou régionales sous l'autorité des préfets et payées au vu d'un rapport annuel sur les travaux réalisés

Secteur(s) concerné(s): Toute l'agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'agriculture et de la pêche 78, rue de Varenne F-75349 Paris 07 SP

Adresse internet: www.agriculture.gouv.fr (Une fiche PIDIL sera mise en ligne au niveau des informations consacrées à l'installation en agriculture dès l'acceptation du programme)

Autres informations: Poursuite des actions déjà approuvées dans le cadre du PIDIL précédent (régime N 184/03 approuvé par la Commission le 9.7.2003)

Aide no: XA 27/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Wales (Pays de Galles)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Wales Catchment Sensitive Farming Project

Base juridique: Agriculture Act 1986 (Section 1(1)(C)) to be read in conjunction with Government of Wales Act 1998 (Sections 40 and 85)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Dépenses annuelles prévues (en milliers de GBP)

2007: 422,700 GBP

2008: 50,000 GBP

Total: 472,700 GBP

Intensité maximale: Le régime comprend deux mesures:

Date de mise en œuvre: Le régime démarrera le 1er avril 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er avril 2007.

Il prendra fin le 31 décembre 2007.

Le dernier paiement sera effectué le 31 mars 2008

Objectif de l'aide: Protection de l'environnement

Créer et gérer un projet destiné à promouvoir l'agriculture respectueuse des bassins hydrographiques afin de protéger le milieu hydrique. Le projet sera mené dans deux régions, couvrant 80 exploitations agricoles.

Il comprendra des services de conseil afin de déterminer les risques potentiels de pollution et les mesures permettant de les atténuer. L'aide sera accordée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006; les dépenses admissibles seront les suivantes:

Des aides seront également versées pour des travaux d'infrastructures éligibles qui améliorent l'environnement hydrique. Elles seront accordées conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006; les dépenses admissibles seront les suivantes:

la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, et

l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien; les autres coûts liés à un contrat de location (taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance, etc.) ne sont pas des dépenses éligibles.

Les éléments ci-dessus seront uniquement considérés comme dépenses éligibles lorsqu'ils limiteront considérablement les risques de pollution. Les dépenses pour des machines d'occasion ne sont pas éligibles.

L'ensemble du projet comprend également le contrôle de la qualité de l'eau, la modélisation de bassins et l'évaluation des attitudes des agriculteurs, l'application des mesures et l'évaluation de l'efficacité du projet

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole. Le régime vise à limiter les effets de la production agricole sur l'environnement hydrique, et l'aide profitera à toutes les exploitations agricoles viables dans les deux zones concernées par le projet, quel que soit le type de l'exploitation. L'une des zones est une région d'élevage de montagne (élevage de bovins et d'ovins principalement). L'autre est une région de plaine où prédominent la production laitière et l'élevage (de bovins et d'ovins)

Nom et adresse de l'autorité responsable::

Welsh Assembly Government Cathays Park (CP2) Cardiff CF10 3NQ United Kingdom

Personne de contact: M P Samuel (bureau 1-097)

L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant: —

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant: —

Adresse internet: http://new.wales.gov.uk/docrepos/40371/403823112/4038213/1304878/CSF-agristateaid?lang=en

Vous pouvez également consulter le site internet du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (Defra) du Royaume-Uni:

http://www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Une demande relative au financement d'une partie du projet a été présentée dans le cadre de l'objectif 1 (priorité 5, mesure 7).

Signé et daté au nom du Ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

Agricultural State Aid

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

(1) JO L 358 du 16.12.2006, p. 3.

(2) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(3) JO L 368 du 23.12.2006, p. 15.

(4) JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.