FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/36

P8_TA(2014)0031

Mobilisation du Fonds d'ajustement européen à la mondialisation: demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique) (COM(2014)0532 — C8-0126/2014 — 2014/2065(BUD))

(2016/C 274/07)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0532 — C8-0126/2014),

— vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

— vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

— vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

— vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

— vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

— vu la lettre de la commission du développement régional,

— vu le rapport de la commission des budgets (A8-0015/2014),

A. considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C. considérant que la Belgique a introduit la demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk en vue d’une contribution financière du Fonds à la suite de 512 licenciements, dont 479 personnes visées par les mesures, intervenus sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH (4) situé à Genk («Ford Genk») et chez dix fournisseurs de Ford Genk en Belgique au cours de la période de référence allant du 1er juillet 2013 au 1er novembre 2013;

D. considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1. note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont partiellement remplies en ce qui concerne le nombre minimal de licenciements pendant la période de référence, étant donné qu’elle porte sur moins de 500 licenciements; estime que la demande d'intervention du Fonds peut être jugée recevable lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale; tient compte de deux autres vagues de licenciements qui devraient intervenir en 2014 (environ 4 340 licenciements chez Ford Genk et 2 820 chez ses fournisseurs situés dans la même zone géographique); considère qu'elle auront un impact grave sur l'ensemble de la région flamande, entraînant plus de 11 000 pertes d'emplois; rappelle que la mise en œuvre le plus vite possible de mesures spécifiques en faveur de ce premier groupe de travailleurs licenciés améliore leurs chances de retrouver un emploi et d’offrir la même possibilité à l’ensemble des travailleurs licenciés; convient dès lors avec la Commission que la Belgique a droit à une aide financière au titre du règlement relatif au Fonds;

2. constate que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 23 décembre 2013, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 12 juin 2014, et que la Commission a communiqué son évaluation le 22 août 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de huit mois; souligne l'importance de prévoir dans le nouveau règlement relatif au Fonds (règlement (UE) no 1309/2013 (5)) une durée maximale de 20 semaines pour la période d'évaluation;

3. estime que les licenciements intervenus sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH et chez dix fournisseurs de Ford Genk sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et d'un recul brutal de la part de marché de l’Union dans le secteur de la production de voitures particulières au niveau mondial ainsi que d'une baisse constante de la vente de voitures neuves dans l’Union;

4. relève que Ford Genk est l’employeur le plus important de la province du Limbourg et que les 512 licenciements en question ainsi que les deux nouvelles vagues de licenciements prévisibles en raison de la fermeture du site de Ford Genk auront une incidence grave sur l'emploi local, caractérisé par un niveau de chômage élevé, des niveaux de qualifications et de compétences inférieurs et une offre moins développée de services d’éducation; relève que, selon une étude mentionnée par les autorités belges (6), pour 100 emplois amenés à disparaître chez Ford Genk, 65 emplois disparaîtraient chez ses fournisseurs directs et indirects dans le Limbourg et 72 autres disparaîtraient chez des fournisseurs situés ailleurs en Région flamande;

5. observe que l’industrie automobile a fait l’objet de dix-sept décisions relatives à la mobilisation du Fonds depuis l’entrée en vigueur du Fonds en 2007 (7), et que, plus précisément, la réduction de la part de marché de l’Union dans la production de voitures a été évoquée dans huit décisions antérieures relatives au Fonds (8); demande une évaluation des effets des interventions du Fonds portant spécifiquement sur les licenciements dans le secteur automobile sur la base de ces demandes et de celles qui sont attendues jusqu'à la fin de l'année;

6. se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er juillet 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

7. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 479 travailleurs licenciés sur le marché du travail (regroupées par catégorie): 1) aide à la recherche d'emploi (responsable des grands comptes, conseiller en intervention sociale, information à propos des possibilités d'enseignement et de formation professionnels, conseils actifs axés sur l'emploi), et 2) formation et reconversion (formations professionnelles, emploi par le biais d'une formation professionnelle individuelle, formation à la recherche d'emploi);

8. se félicite que, pour traiter le problème, le gouvernement flamand ait créé une task force spécifique réunissant toutes les parties prenantes, en associant les services de la Commission à ses travaux;

9. salue le fait que les partenaires sociaux représentés au sein du Conseil économique et social de la région du Limbourg (SERR Limburg) aient non seulement été consultés mais aient participé à un comité de suivi spécialement mis en place dans le cadre de la demande d’intervention du Fonds; note par ailleurs que la demande d’intervention du Fonds a été examinée avec les partenaires sociaux dans le cadre des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique du Limbourg, constitué en vue d’aborder les incidences régionales de la fermeture du site de Ford Genk;

10. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises; relève également que les mesures de formation et de reconversion doivent prendre en considération et exploiter les qualifications et les compétences spécifiques que les travailleurs concernés ont acquises dans le secteur automobile et chez ses fournisseurs;

11. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

12. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; souligne que d'autres améliorations de la procédure ont été introduites dans le règlement (UE) no 1309/2013 et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

13. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

14. se félicite de l'adoption du règlement (UE) no 1309/2013, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

15. approuve la décision annexée à la présente résolution;

16. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4) Ford-Werke GmbH, une filiale de Ford of Europe AG, a son siège social à Cologne (Allemagne). L’entreprise exploite les sites de production Ford à Cologne et Saarlouis (Allemagne) et à Genk (Belgique).

(5) Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

(6) Peeters, L., Vancauteren, M., «Studie van de economische impact van de sluiting van Ford Genk», Universiteit Hasselt, novembre 2013, disponible à l’adresse suivante http://www.uhasselt.be/documents/kizok/impactstudie.pdf.

(7) Voir la base de données du Fonds, disponible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582&langId=fr.

(8) Voir propositions de la Commission relatives aux demandes suivantes: EGF/2007/001 FR/fournisseurs Peugeot (COM(2007)0415 du 12.7.2007), EGF/2007/010 PT/Lisboa-Alentejo (COM(2008)0094 du 20.2.2008), EGF/2008/002 ES/Delphi (COM(2008)0547 du 9.9.2008), EGF/2008/004 ES/Castilla y León/Aragón (COM(2009)0150 du 26.3.2009), EGF/2009/013 DE/Karmann (COM(2010)0007 du 22.1.2010), EGF/2012/004 ES/Grupo Santana (COM(2014)0116 du 5.3.2014), EGF/2012/005 SE/Saab (COM(2012)0622 du 19.10.2012), EGF/2012/008 IT/De Tomaso automobili (COM(2013)0469 du 28.6.2013).