[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.9.2009

COM(2009) 342 final

2008/0242 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride]

(Refonte)

{COM(2009) 344 final}{SEC(2009) 936}{SEC(2009) 937}

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

EURODAC a été établi par le règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin[1]. En décembre 2008, la Commission a adopté une proposition de refonte, qui visait à modifier ce règlement (ci-après «la proposition de décembre 2008»)[2].

L’objet de la proposition de décembre 2008 était de garantir une utilisation plus efficace de la base de données d’EURODAC aux fins de la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile (c’est-à-dire de favoriser plus efficacement la bonne application du règlement dit «règlement de Dublin») et de traiter adéquatement les problèmes qui se posaient en matière de protection des données.

Il était aussi proposé d’aligner le cadre de gestion informatique sur celui prévu par les règlements SIS II et VIS, via la reprise de la gestion opérationnelle d’EURODAC par la future agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[3] (ci-après «l’agence IT»).

La proposition de décembre 2008 prévoyait également d’abroger les modalités d’application du règlement EURODAC et d’intégrer son contenu dans celui-ci.

Pour finir, des modifications avaient été apportées qui visaient à tenir compte des développements de l’acquis en matière d’asile ainsi que des progrès techniques intervenus depuis l’adoption du règlement EURODAC en 2000.

La proposition a été adressée au Parlement européen et au Conseil le 3 décembre 2008. Le Parlement européen l’a soumise à sa commission «Libertés civiles, justice et affaires intérieures» (LIBE).

À sa session du 7 mai 2009, il a ensuite adopté une résolution législative avalisant la proposition de la Commission, sous réserve d’un certain nombre d’amendements[4].

LA PROPOSITION MODIFIÉE

La présente proposition modifie la proposition de décembre 2008 afin, d’une part, de tenir compte de la résolution du Parlement européen et du résultat des négociations menées au Conseil et, d’autre part, d’instaurer la possibilité, pour les services répressifs des États membres et Europol, d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.

Lorsqu’une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de terrorisme ou une autre infraction pénale grave a été enregistrée dans le passé comme demandeur d’asile, mais qu’on ne trouve, dans aucune autre base de données, des données la concernant, ou bien seulement des données de caractère alphanumérique (lesquelles peuvent être inexactes, par exemple si la personne en question s’est présentée sous une fausse identité ou qu’elle a produit des documents falsifiés), les informations biométriques contenues dans EURODAC constituent peut-être les seules informations disponibles pour l’identifier.

L’intention est désormais d’autoriser la consultation d’EURODAC par les services répressifs, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière. À cet effet, il est nécessaire de modifier le règlement EURODAC pour y ajouter expressément cet objectif supplémentaire.

En conséquence, la présente proposition prévoit, outre les nécessaires dispositions d’accompagnement, une clause passerelle pour permettre cet accès à EURODAC à des fins répressives et elle modifie la proposition de décembre 2008.

Une comparaison de données dactyloscopiques détenues par les services répressifs désignés par les États membres ou d’Europol avec celles conservées dans la base de données d’EURODAC ne sera possible que lorsqu’une telle comparaison se révèle nécessaire dans un cas précis et dans des circonstances bien définies. Les dispositions relatives à l’accès aux données et à la sécurité des données tiennent compte de la possibilité d’accès à des fins répressives.

Le Parlement européen ayant émis sa résolution sur la proposition de refonte en première lecture, le 7 mai 2009, il va de soi qu’il devrait avoir la possibilité d’émettre en première lecture un nouveau rapport sur la présente proposition, qui reprend le contenu de la proposition de décembre 2008, parallèlement aux modifications susmentionnées.

La présente proposition est présentée en même temps que la proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives (ci-après «la décision […/…]JAI du Conseil [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] »), qui fixe précisément les modalités d’accès à des fins répressives.

Contexte général

Le programme de La Haye appelait à l’amélioration des échanges transfrontaliers de données entre les services répressifs, y compris par une extension de l’accès aux fichiers de données existant au niveau de l’Union européenne.

Dans ses conclusions, le comité mixte du Conseil JAI des 12 et 13 juin 2007 invitait la Commission à présenter dans les plus brefs délais les propositions nécessaires pour permettre aux services répressifs des États membres, ainsi qu’à Europol, d’accéder au système EURODAC à certaines conditions, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière.

L’incidence de l’accès à EURODAC à des fins répressives, tel que prévu par la présente proposition modifiée, est évaluée dans le cadre d’une analyse d’impact jointe à celle-ci.

COHÉRENCE PAR RAPPORT AUX AUTRES POLITIQUES

La présente proposition est pleinement conforme au programme de La Haye de 2004, au pacte européen sur l’immigration et l’asile approuvé par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne le droit d’asile et la protection des données à caractère personnel.

Elle s’inscrit également dans le droit fil de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de l’efficacité et de l’interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases[5], laquelle relevait que, de l’avis du Conseil et de la communauté des services répressifs, l’impossibilité, pour les autorités chargées de la sécurité intérieure, d’accéder aux données contenues dans le VIS, aux données en matière d’immigration contenues dans le SIS II et aux données EURODAC constituait une lacune portant sérieusement atteinte à l’identification des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale grave. Depuis l’adoption de cette communication en 2005, la décision VIS a été adoptée, qui donne aux services répressifs et à Europol l’accès à cette base de données.

CONFORMITÉ AVEC LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

Durant l’élaboration de la présente proposition, les droits fondamentaux ont reçu toute l’attention qu’ils méritaient. Le droit d’asile et la protection des données à caractère personnel ont été pris en considération dans l’analyse d’impact jointe en annexe.

En ce qui concerne le droit d’asile, les modifications apportées aux dispositions du règlement quant à l’information à donner aux demandeurs d’asile sur l’application du système de Dublin visent à permettre à ceux-ci d’exercer effectivement leur droit d’asile. La nouvelle disposition, qui fait obligation aux États membres d’ indiquer dans EURODAC le fait qu’ils appliquent les clauses discrétionnaires du règlement de Dublin, devrait faciliter la communication entre les États membres et donc supprimer toute incertitude pour le demandeur d’asile en faisant apparaître clairement quel État membre traite son dossier. S’agissant de la protection des données à caractère personnel, la proposition, en autorisant une gestion efficace des suppressions de données , devrait garantir qu’aucune donnée ne sera conservée sous une forme permettant l’identification des personnes concernées plus longtemps que ne l’exigent les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Le même principe sous-tend la modification consistant à aligner le délai de conservation des données relatives aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides ayant fait l’objet d’un relevé d’empreintes digitales par suite du franchissement illégal d’une frontière extérieure sur la période pendant laquelle le règlement de Dublin attribue la responsabilité sur la base de ces informations.

En ce qui concerne la situation particulière des demandeurs de protection internationale, la préoccupation a notamment été exprimée que des données extraites d’EURODAC à des fins répressives puissent aboutir dans les mains des autorités des pays que ces demandeurs ont fuis et par lesquels ils redoutent d’être persécutés. Cela pourrait, en effet, avoir des conséquences préjudiciables pour le demandeur, sa famille et ses amis et, partant, décourager tout à fait les réfugiés de déposer une demande officielle de protection internationale. En conséquence de cette analyse, la proposition interdit expressément de partager des données à caractère personnel obtenues en vertu de ses dispositions avec des pays tiers, organisations ou entités. Elle prévoit également un mécanisme de suivi et d’évaluation approfondis. L’évaluation en question portera notamment sur la question de savoir si la mise en œuvre de la fonctionnalité de recherche à des fins répressives a pu conduire à une stigmatisation des demandeurs de protection internationale. En outre, afin de garantir que le traitement de données à caractère personnel à des fins répressives ne contrevienne pas au droit fondamental à la protection desdites données et, en particulier, aux principes de nécessité et de proportionnalité, la proposition prévoit de soumettre l’accès des services répressifs à EURODAC à des conditions strictes, qui excluent toute recherche dans cette base de données à titre routinier. La proposition interdit aussi tout autre traitement à des fins répressives en définissant clairement le type d’infractions pénales pour lesquelles l’accès à EURODAC doit être permis. Elle prévoit de plus des mesures strictes destinées à garantir la sécurité des données à caractère personnel qui seront traitées, ainsi que la supervision des activités de traitement par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données. Elle énonce également que la directive 95/46/CE et le règlement (CE) n° 45/2001 s’appliquent au traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de ses dispositions et que le traitement de données à caractère personnel effectué par des services répressifs à partir de données extraites d’EURODAC est soumis à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

La présente proposition est, par conséquent, pleinement conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne le droit d’asile (article 18) et la protection des données à caractère personnel (article 8), et doit être appliquée en conséquence.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

En juin 2007, la Commission a publié le livre vert sur le futur régime d’asile européen commun[6], qui proposait des options quant aux futures caractéristiques des règlements de Dublin et EURODAC. La vaste consultation publique organisée sur ce livre vert a donné lieu à 89 contributions, émanant d’un large éventail de parties intéressées.

Les conclusions du rapport d’évaluation et l’ébauche des modifications qu’il était envisagé d’apporter au règlement ont été examinées par les services de la Commission avec les États membres au sein du comité sur l’immigration et l’asile en mars 2008 et lors de deux réunions informelles d’experts consacrées aux conclusions du rapport d’évaluation, auxquelles ont participé des praticiens des États membres, en octobre 2007 et en avril 2008.

Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE) et le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ont également été consultés d’une manière informelle lors de l’élaboration de la version modifiée du règlement.

Durant la phase d’élaboration de la présente proposition modifiée, la Commission a consulté les États qui appliquent l’acquis de Dublin, à savoir les États membres, l’Islande, la Norvège et la Suisse, de même qu’Europol, au moyen de deux questionnaires et d’une réunion d’experts tenue à Bruxelles les 25 et 26 septembre 2007 – réunion au cours de laquelle les experts présents ont pu préciser les réponses apportées aux questionnaires et développer leur point de vue. Une seconde réunion a été organisée à Bruxelles le 8 octobre 2007, durant laquelle plusieurs organisations intergouvernementales, mais aussi des organisations non gouvernementales et d’autres experts travaillant dans le domaine de l’asile et des droits fondamentaux ont été consultés. Des représentants des autorités nationales chargées de la protection des données dans les États mettant en œuvre l’acquis de Dublin, l’autorité de contrôle commune d’Europol et le CEPD ont aussi été consultés dans le cadre d’une dernière réunion, tenue à Bruxelles le 11 octobre 2007.

L’analyse d’impact annexée à la présente proposition contient une liste détaillée des parties consultées.

BASE JURIDIQUE

La présente proposition modifie la proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] - COM(2008) 825.

La présente proposition modifiée repose sur la même base juridique que la proposition originale, à savoir l’article 63, point 1), a), du traité instituant la Communauté européenne.

Le titre IV du traité n’est pas applicable au Royaume-Uni ni à l’Irlande, sauf si ces deux pays en décident autrement, conformément aux dispositions du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé aux traités.

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil puisqu’ils ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application dudit règlement en vertu du protocole susmentionné. La position de ces États membres à l’égard du règlement actuel n’a pas d’incidence sur leur éventuelle participation au règlement modifié.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé aux traités, cet État membre ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Cependant, étant donné qu’il applique l’actuel règlement de Dublin en vertu d’un accord international[7] qu’il a conclu avec la Communauté en 2006, le Danemark est tenu de notifier à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu du règlement modifié, conformément à l’article 3 dudit accord.

CONSÉQUENCES DE LA PROPOSITION POUR LES PAYS TIERS ASSOCIÉS AU SYSTÈME DE DUBLIN

Parallèlement à l’association de plusieurs pays tiers à l’acquis de Schengen, la Communauté a conclu – ou est sur le point de conclure – plusieurs accords associant également ces pays à l’acquis de Dublin/EURODAC:

- l’accord associant l’Islande et la Norvège, conclu en 2001[8];

- l’accord associant la Suisse, conclu le 28 février 2008[9];

- le protocole associant le Liechtenstein, signé le 28 février 2008[10].

Afin de créer des droits et obligations entre le Danemark – qui, comme on l’a expliqué ci-dessus, a été associé à l’acquis de Dublin/EURODAC par un accord international – et les pays associés précités, deux autres instruments ont été conclus entre la Communauté et ces pays associés[11].

Conformément aux trois accords précités, les pays associés acceptent l’acquis de Dublin/EURODAC et son développement sans exception. Ils ne participent pas à l’adoption d’actes modifiant ou développant l’acquis de Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition), mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de l’acte, une fois celui-ci approuvé par le Conseil et le Parlement européen. Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant l’acquis de Dublin/EURODAC, la «clause guillotine» serait appliquée, et les accords respectifs dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.

Étant donné que la modification du règlement EURODAC insérant une clause passerelle afin de permettre l’accès à des fins répressives constitue un développement de l’acquis de Dublin/EURODAC au sens des accords susmentionnés, la procédure décrite s’applique également dans le cas de la présente proposition.

PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

Étant donné le caractère transnational des problèmes qui se posent dans le domaine de l’asile et de la protection des réfugiés, l’Union européenne est bien placée pour proposer, dans le cadre du régime d’asile européen commun, des solutions aux problèmes liés au règlement EURODAC décrits ci-dessus. Bien qu’un haut niveau d’harmonisation ait été atteint grâce au règlement adopté en 2000, le soutien apporté par EURODAC à la mise en œuvre du règlement de Dublin peut encore être renforcé. La nécessité semble claire d’une action de l’UE organisant la gestion d’une base de données européenne qui a été créée pour faciliter l’application d’un règlement traitant des déplacements transnationaux des demandeurs d’asile.

Il est aussi nécessaire de modifier le règlement EURODAC pour y ajouter une finalité secondaire, à savoir permettre l’accès aux données conservées dans la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Cet objectif ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, parce qu’une telle modification ne peut être proposée que par la Commission.

PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ

L’analyse d’impact publiée avec la proposition de décembre 2008[12] évaluait chaque sous-option proposée pour résoudre les problèmes détectés, de manière à trouver un compromis idéal entre la valeur pratique de la solution envisagée et les efforts requis. Elle concluait qu’une action de l’Union européenne n’irait pas au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif fixé, à savoir résoudre ces problèmes.

Quant à l’analyse d’impact relative à la présente proposition modifiée, sa conclusion est que l’accès des services répressifs à EURODAC est le seul moyen rapide, précis, sûr et efficace par rapport au coût de déterminer si – et, dans l’affirmative, où – des données relatives aux demandeurs d’asile sont disponibles dans les États membres. Pour établir ou vérifier l’identité exacte d’un demandeur d’asile, il n’existe raisonnablement aucune alternative efficace à EURODAC qui permette aux services répressifs d’obtenir les mêmes résultats.

EXPLICATION DÉTAILLÉE DE LA PROPOSITION

Modifications introduites à la suite de la résolution du Parlement européen

Dans sa résolution législative, le Parlement européen a largement soutenu la proposition de la Commission: hormis quelques amendements de fond, il a essentiellement proposé des amendements d’ordre rédactionnel. Pour la plupart, ces amendements sont acceptables ou partiellement acceptables, à quelques exceptions près. La position de la Commission sur chacun de ces amendements est détaillée ci-après.

Amendements acceptés

Amendements 3, 5, 6, 10, 13, 15, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 30, 39

Ces amendements sont acceptés, parce qu’ils visent à corriger des inexactitudes et à assurer la cohérence de la proposition

Amendements 12 et 29

Ces amendements sont repris dans un nouvel article 8 (Informations sur le statut des personnes concernées), qui fusionne l’article 6, paragraphe 2, et l’article 17, paragraphe 6, de la proposition de décembre 2008.

Amendements 16, 17 et 18

Le contenu de ces amendements est repris à l’article 12, quoiqu’avec un libellé légèrement différent.

Amendement 35

Cet amendement, qui vise à assurer que les informations soient fournies à toute personne concernée «dans une langue qu’elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend», est repris à l’article 25, paragraphe 1.

Amendements 37 et 38

Ces amendements sont acceptés parce qu’ils apportent des clarifications textuelles en ce qui concerne les droits des personnes concernées (article 25 de la présente proposition).

Amendements partiellement acceptés

Amendement 1

Comme il ressort du considérant 2 de la présente proposition, cet amendement est accepté en ce qui concerne la référence à une «protection internationale» , mais non en ce qui concerne la suppression des termes «poussés par les circonstances», pour des raisons de cohérence avec la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres[13].

Amendement 11

La première partie de cet amendement, qui scinde en deux le délai prévu pour le relevé et la transmission des empreintes digitales, n’est pas acceptable, parce qu’une telle approche pourrait causer des difficultés pratiques aux États membres. Il est toutefois accepté d’étendre le délai de transmission à 72 heures (conformément à la proposition du Parlement européen de 48 heures plus 24 heures), et l’article 7 est modifié en conséquence. La seconde partie de l’amendement, qui propose des exceptions à la règle générale, est globalement acceptable, mais un libellé différent est proposé, afin de tenir compte du résultat des discussions du Conseil.

Amendement 25

La première partie de cet amendement, qui ajoute un nouveau renvoi concernant le numéro de référence utilisé dans le cadre d’une recherche portant sur un ressortissant de pays tiers ou un apatride découvert en séjour irrégulier dans un État membre, est acceptée (article 18, paragraphe 3, de la présente proposition).

Amendement 42

Cet amendement est reflété à l’article 5, paragraphe 4.

Amendements qui ne peuvent être acceptés

Amendements 4 et 14

Les amendements apportés à l’article 9 et au considérant lié (considérant 11) de la proposition de décembre 2008 (article 11 et considérant 17 de la présente proposition) proposent d’effacer d’EURODAC les données relatives aux personnes qui ont obtenu le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[14]. Or cette directive exclut expressément de son champ d’application les demandeurs et les bénéficiaires d’une protection internationale. Aussi n’est-il pas possible d’accepter les amendements susmentionnés. Ces amendements ne sauraient non plus être jugés acceptables, parce qu’ils portent sur des éléments du texte non concernés par la refonte .

Amendement 8

L’amendement est rejeté, parce que l’article 5, paragraphe 7, n’a pas pour objet de déterminer le champ d’activité de l’agence IT, mais de préciser que l’instance gestionnaire visée dans le présent règlement est la même que celle visée dans les règlements SIS II et VIS.

Amendement 9

Cet amendement (qui a trait à l’article 5 de la présente proposition) est rejeté, parce que son objet concerne la proposition portant création de l’agence IT, et non la présente proposition.

Amendement 23

Cet amendement, qui propose d’ajouter, à l’article 16, paragraphe 2, de la présente proposition, une référence à certains autres articles de la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts[15], n’est pas jugé nécessaire, parce que les situations qu’il vise sont déjà couvertes par le libellé actuel.

Amendement 28

Cet amendement vise à instaurer l’obligation d’informer le CEPD de chaque résultat de comparaison inexact. Dès lors qu’il incombe aux autorités nationales chargées de la protection des données, et non au CEPD, de contrôler directement le fonctionnement du système au jour le jour, cet amendement (qui n’avait pas été demandé par le CEDP dans son avis sur la proposition) est rejeté.

Amendement 31

Cet amendement vise à introduire une disposition interdisant la transmission de données aux autorités de pays tiers. En prévoyant que seules les autorités désignées par les États membres peuvent avoir accès aux données EURODAC et en interdisant expressément, en son article 22, la transmission de ces données aux pays tiers, le règlement en vigueur dit déjà clairement que les pays tiers n’y ont pas accès. Cet amendement est donc rejeté, parce qu’il n’est pas nécessaire et qu’il pourrait même donner l’impression que la transmission de données aux pays tiers était auparavant possible.

Amendement 32

Cet amendement propose d’instaurer l’obligation, pour l’instance gestionnaire, d’établir «un ensemble d’exigences communes devant être satisfaites afin de bénéficier d’une autorisation d’accès à EURODAC». Outre qu’elle n’est pas claire, la disposition proposée pourrait faire peser des contraintes administratives inutiles sur l’instance gestionnaire, étant donné que le contrôle des personnes ayant accès à EURODAC s’effectue plus efficacement au niveau national.

Amendement 33

Cet amendement prévoit d’instaurer l’obligation, pour les États membres, de notifier toute modification apportée à la liste de leurs autorités désignées au plus tard 30 jours après que cette modification a pris effet. La Commission estime que cela créerait une contrainte inutile et que le délai proposé n’est pas réaliste. En outre, l’amendement n’est pas conforme à la disposition similaire du règlement de Dublin.

Amendement 40

Cet amendement prévoit de soumettre l’instance gestionnaire au contrôle du CEPD. Tel n’est pas l’objet du règlement EURODAC.

Modifications introduites compte tenu du résultat des négociations menées au Conseil

Article 8

Ce nouvel article a été ajouté, afin que des informations sur le statut des personnes concernées soient fournies aux États membres. Il contient tout d’abord des dispositions qui figuraient déjà dans la proposition de décembre 2008, à savoir l’article 6, paragraphe 2, et l’article 17, paragraphe 6, de cette proposition, qui traitaient des informations relatives aux personnes transférées suivant une procédure de reprise en charge ainsi de l’application de la clause de souveraineté du règlement de Dublin. Il prévoit en outre que les États membres sont aussi informés du transfert, effectué selon une procédure de prise en charge , de toute personne dont les données sont conservées dans la base de données ou du fait que cette personne a quitté le territoire des États membres, soit volontairement, soit à la suite d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement.

Ce nouvel article permettra donc aux États membres de déterminer plus aisément l’État membre responsable en vertu du règlement de Dublin.

Article 12

Les modifications apportées à cet article visent à indiquer clairement quels ressortissants de pays tiers ou apatrides doivent faire l’objet d’un relevé d’empreintes digitales et à quel moment. Ces modifications contribueront à harmoniser les pratiques des États membres et garantiront que, dès qu’une personne est autorisée à pénétrer sur le territoire des États membres, ses empreintes digitales sont relevées et transmises à la base de données d’EURODAC.

Article 30

Jusqu’à l’entrée en fonction de l’agence IT, la Commission continuera à produire les deux types de rapport prévus dans le règlement en vigueur, à savoir les rapports annuels (contenant l’analyse des statistiques annuelles) et les rapports d’évaluation (parallèlement à l’évaluation du règlement de Dublin).

Autres modifications

Des modifications ont aussi été apportées aux considérants 3, 19 et 32, à l’article 5, paragraphes 1 et 4, et à l’article 19, paragraphe 1, afin de tenir compte de suggestions rédactionnelles proposées durant les négociations au Conseil et que la Commission a jugées acceptables.

Modifications visant à permettre l’accès à EURODAC à des fins répressives

Article premier

Le paragraphe 2 est modifié de manière à rendre compte de l’ajout d’une nouvelle finalité au système.

Article 2

Un point c) iv) est ajouté au paragraphe 1 afin de garantir que les autorités désignées pour accéder à EURODAC à des fins répressives respectent également les dispositions relatives à la responsabilité en matière d’utilisation des données et à la sécurité de celles-ci. Aux points f) et g) sont définies, respectivement, les notions de point d’accès national et d’autorité chargée de la vérification.

Article 3

Ce nouvel article introduit une clause passerelle, afin d’autoriser l’accès à des fins répressives en instaurant un lien entre un instrument du troisième pilier (décision […/…]JAI du Conseil [ décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] ) et le présent règlement, qui relève du premier pilier.

Article 6

Les points i) et j) instaurent l’obligation d’établir des statistiques sur le nombre de recherches effectuées à des fins répressives et le nombre de résultats positifs auxquels celles-ci ont abouti.

Afin de faciliter l’accès à des fins répressives, la présente proposition suppose qu’une modification technique soit apportée au système central d’EURODAC, à savoir l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité permettant d’effectuer des recherches sur la base d’empreintes latentes[16].

Article 13

Au second alinéa du paragraphe 1, il est fait référence à l’article 3 afin de tenir compte de la possibilité d’accès à des fins répressives.

Article 19

Le champ d’application du paragraphe 4 a été étendu afin de tenir compte de la possibilité d’accès à des fins répressives.

Article 22

Le nouveau paragraphe 2 permet un nouveau type de recherche dans le système: lors de l’accès à des fins répressives, les données introduites sont comparées à l’ensemble des empreintes digitales conservées dans la base de données centrale.

Article 25

La modification du paragraphe 1, point b), vise à garantir que les personnes concernées soient également informées, lorsque leurs empreintes digitales sont relevées, de la possibilité que leurs données fassent l’objet d’un accès à des fins répressives.

Article 30

Le paragraphe 5 a été modifié de manière à étendre l’évaluation globale du règlement EURODAC au mécanisme d’accès à des fins répressives. Cette évaluation étendue vise notamment à apprécier si le mécanisme instauré à l’article 3 a été utilisé de manière proportionnée, si les droits des personnes concernées ont été dûment sauvegardés, et si son application a donné lieu à une stigmatisation des demandeurs d’asile. Elle peut également tenir compte des rapports établis par le contrôleur européen de la protection des données et les autorités nationales chargées de la protection des données, ainsi que par l’autorité de contrôle commune d’Europol dans le cadre de leurs tâches de supervision. La Commission peut présenter des propositions appropriées à la lumière de cette évaluation.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition suppose qu’une modification technique soit apportée au système central d’EURODAC afin de rendre possibles les comparaisons à des fins répressives. Une nouvelle fonctionnalité permettant d’effectuer des recherches sur la base d’empreintes latentes est également proposée.

La fiche financière jointe à la présente proposition vaut également pour la proposition relative à l’accès des services répressifs des États membres et d’Europol aux données EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière - COM(2009) 344 .

Le coût est estimé à 2,415 millions d’euros. Sont couverts à ce titre trois ans de maintenance technique (services informatiques, matériel et logiciels informatiques), une mise à jour et une adaptation destinées à permettre les recherches à des fins répressives, ainsi que les modifications liées à la finalité originale du système, relative à l’asile, sans rapport avec l’accès à des fins répressives. Pour plus de clarté, les montants inscrits dans la proposition de refonte du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008 ont été conservés dans la fiche financière ci-jointe.

⎢ 2725/2000 (adapté)

2008/0242 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin √ du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] ∏

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 1), a),

vu la proposition de la Commission[17],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[18],

considérant ce qui suit:

∫ nouveau

(1) Un certain nombre de modifications importantes doivent être apportées au règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin[19], ainsi qu’au règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin[20]. Il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte desdits règlements.

⎢2725/2000 considérant 1

(1) Les États membres ont ratifié la convention de Genève, du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York, du 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés.

⎢2725/2000 considérant 2 (adapté)

(2) Les États membres ont conclu la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (dénommée ci-après "convention de Dublin").

∫ nouveau

(2) Une politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile européen commun, est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection internationale dans la Communauté.

(3) Le Conseil européen du 4 novembre 2004 a adopté le programme de La Haye, qui fixe les objectifs à réaliser dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pendant la période 2005-2010. Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile approuvé par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 appelait à achever la mise en place du régime d’asile européen commun, par la création d’une procédure d’asile unique prévoyant des garanties communes et un statut uniforme pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

(4) Le programme de La Haye appelait en outre à l’amélioration de l’accès aux fichiers de données existant au niveau de l’Union européenne.

(5) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de l’efficacité et de l’interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases[21], du 24 novembre 2005, la Commission indiquait que les autorités chargées de la sécurité intérieure pourraient avoir accès à EURODAC dans des cas bien définis, lorsqu’il existe de bonnes raisons de croire que l’auteur d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave a présenté une demande d’asile.

(6) Il conviendrait de permettre l’accès à des fins répressives aux données dactyloscopiques conservées dans la base de données centrale d’EURODAC, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.

(7) Il conviendrait que cet accès soit exclusivement accordé aux services répressifs désignés par les États membres et à Europol, dans des cas spécifiques bien définis, lorsqu’il n’existe pas d’alternative moins intrusive et seulement après que les États membres ont consulté leurs bases de données nationales respectives et appliqué la procédure prévue dans la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[22].

(8) Aucune comparaison de masse des empreintes digitales aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, ne devrait pouvoir être effectuée dans EURODAC.

⎢2725/2000 considérant 3 (adapté)

? nouveau

(9) Il est nécessaire, aux fins de l’application de la convention de Dublin √ du règlement (CE) n° […/…] du Conseil [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d'une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride][23] ∏ d’établir l’identité des demandeurs d’asile ? de protection internationale ⎪ et des personnes appréhendées à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de la Communauté. Aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin √ du règlement (CE) n° […/…] du Conseil [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] ∏, et notamment de son article 10 18, paragraphe 1, points c) et e) b) et d), il est également souhaitable que tout État membre puisse vérifier si un étranger √ ressortissant de pays tiers ou un apatride ∏ se trouvant illégalement sur son territoire a présenté une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dans un autre État membre.

⎢2725/2000 considérant 4

(10) Les empreintes digitales constituent un élément important aux fins de l’établissement de l’identité exacte de ces personnes. Il est nécessaire de créer un système de comparaison de leurs données dactyloscopiques.

⎢2725/2000 considérant 5

? nouveau

(11) À cette fin, il est nécessaire de créer un système dénommé "Eurodac"«EURODAC», composé d’une unité centrale ? un système central ⎪ , à établir au sein de la Commission et qui gérera une base de données dactyloscopiques centrale et informatisée de données dactyloscopiques, ainsi que les moyens électroniques de transmission entre les États membres et la base de données centrale ? le système central ⎪.

∫ nouveau

(12) Pour garantir l’égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires de protection internationale et pour assurer la cohérence avec l’actuel acquis communautaire en matière d’asile, et notamment avec la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ainsi qu’avec le règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], il convient d’élargir le champ d’application du présent règlement afin d’y inclure les demandeurs de protection subsidiaire et les personnes bénéficiant de cette même protection.

⎢2725/2000 considérant 6 (adapté)

? nouveau

(13) Il est également nécessaire que les États membres relèvent ? et transmettent ⎪ sans tarder les empreintes digitales ? données dactyloscopiques ⎪ de chaque demandeur d’asile ? de protection internationale ⎪ et de chaque étranger √ ressortissant de pays tiers ou apatride ∏ appréhendé à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure d’un État membre, dans la mesure où il a au moins 14 ans.

⎢2725/2000 considérant 7 (adapté)

? nouveau

(14) Il est nécessaire de fixer des règles précises sur la transmission de ces données dactyloscopiques à l’unité centrale ? au système central ⎪, l’enregistrement de ces données dactyloscopiques et d’autres données pertinentes dans la base de données centrale ? le système central ⎪, leur conservation, leur comparaison avec d’autres données dactyloscopiques, la transmission des résultats de cette comparaison et le verrouillage ? marquage ⎪ et l’effacement des données enregistrées. Ces règles peuvent varier en fonction de la situation de différentes catégories d’étrangers √ de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides ∏ et devraient être spécifiquement adaptées à cette situation.

∫ nouveau

(15) Il conviendrait que les résultats positifs obtenus dans EURODAC soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité en vertu du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], ainsi que l’identification précise du suspect dont les données sont peut-être conservées dans EURODAC.

⎢2725/2000 considérant 8 (adapté)

? nouveau

(16) Il se peut que des étrangers √ ressortissants de pays tiers ou des apatrides ∏ qui ont demandé l’asile ? une protection internationale ⎪ dans un État membre aient la possibilité de demander l’asile ? cette même protection ⎪ dans un autre État membre pendant de nombreuses années encore. Par conséquent, la période maximale pendant laquelle les données dactyloscopiques devraient être conservées par l’unité centrale ? le système central ⎪ devrait être très longue. Étant donné que la plupart des étrangers √ ressortissants de pays tiers ou des apatrides ∏ qui sont installés dans la Communauté depuis plusieurs années auront obtenu un statut de résident permanent, voire la nationalité d’un État membre à la fin de cette période, une période de dix ans devrait être considérée comme raisonnable pour la conservation de données dactyloscopiques.

⎢2725/2000 considérant 9 (adapté)

(17) La période de conservation devrait être écourtée dans certaines situations particulières, dans lesquelles il n’est pas nécessaire de conserver des données dactyloscopiques aussi longtemps. Les données dactyloscopiques devraient être effacées dès qu’un étranger √ ressortissant de pays tiers ou un apatride ∏ obtient la citoyenneté nationalité d’un État membre.

∫ nouveau

(18) Il convient de conserver les données des personnes dont les empreintes digitales ont été enregistrées initialement dans EURODAC lorsqu’elles ont présenté leur demande de protection internationale, et qui se sont vu accorder cette protection internationale dans un État membre, afin de permettre la comparaison de ces données avec celles qui sont enregistrées au moment du dépôt d’une demande de protection internationale.

(19) À long terme, et après une étude d’impact comprenant une analyse approfondie des différentes solutions possibles d’un point de vue financier, opérationnel et organisationnel, il conviendrait de prévoir la mise en place d’une instance gestionnaire qui serait responsable de la gestion opérationnelle d’EURODAC . Jusqu’à cette date, la Commission devrait rester responsable de la gestion du système central et de l’infrastructure de communication.

⎢2725/2000 considérant 10 (adapté)

? nouveau

(20) Il est nécessaire de fixer clairement les responsabilités respectives de la Commission ? et de l’instance gestionnaire ⎪ , en ce qui concerne l’unité centrale ? le système central ⎪ ? et l’infrastructure de communication ⎪, et des États membres, en ce qui concerne l’utilisation des données, la sécurité des données, l’accès aux données enregistrées et leur correction.

∫ nouveau

(21) Il est nécessaire d’établir des statistiques sur le nombre de comparaisons demandées à des fins répressives ainsi que sur le nombre de résultats positifs auxquels de telles demandes ont abouti dans EURODAC.

(22) Il conviendrait que la personne concernée soit informée de la possibilité que les données la concernant fassent l’objet de recherches de la part des services répressifs, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.

⎢2725/2000 considérant 11

(23) Tandis que la responsabilité non contractuelle de la Communauté en ce qui concerne le fonctionnement du système EurodacEURODAC sera régie par les dispositions pertinentes du traité, il est nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la responsabilité non contractuelle des États membres liée au fonctionnement du système.

⎢2725/2000 considérant 12

(24) Conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité, l’objectif des mesures envisagées, à savoir la création au sein de la Commission d’un système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de la Communauté en matière d’asile, ne peut pas, de par sa nature même, être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

⎢2725/2000 considérant 15 (adapté)

(25) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[24] s’applique au traitement de données à caractère personnel √ effectué en application du présent règlement ∏ par les États membres dans le cadre du système Eurodac.

⎢2725/2000 considérant 16

(16) En vertu de l'article 286 du traité, la directive 95/46/CE s'applique également aux institutions et aux organes communautaires. L'unité centrale devant être créée au sein de la Commission, ladite directive s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par cette unité.

⎢2725/2000 considérant 17

(26) Les principes énoncés dans la directive 95/46/CE en matière de protection des droits et des libertés des personnes physiques, notamment du droit à la vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel devraient être complétés ou clarifiés, notamment en ce qui concerne certains secteurs.

∫ nouveau

(27) Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[25] devrait s’appliquer aux opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les institutions et organes communautaires en vertu du présent règlement . Certains points devraient toutefois être clarifiés en ce qui concerne la responsabilité du traitement des données et la surveillance de la protection des données.

(28) Il convient que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l’autorité de contrôle indépendante prévue à l’article 286 du traité CE[26], devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement des données à caractère personnel, en tenant compte des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes.

⎢2725/2000 considérant 18

? nouveau

(29) Il convient de suivre et d’évaluer les résultats d’EurodacEURODAC ? à intervalles réguliers ⎪.

⎢ 2725/2000 considérant 19 (adapté)

? nouveau

(30) Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions √ effectives, proportionnées et dissuasives ∏ à appliquer en cas d’utilisation contraire à l’objet d’EurodacEURODAC des données enregistrées √ saisies ∏ dans la base de données centrale ? le système central ⎪.

∫ nouveau

(31) Il est nécessaire que les États membres soient informés du statut des procédures d’asile particulières, afin de faciliter une application correcte du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride].

(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et doit être appliqué en conséquence. Il adhère également aux principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, il respecte pleinement la protection des données à caractère personnel et le droit d’asile.

⎢2725/2000 considérant 22 (adapté)

(33) Il convient de restreindre le champ d’application territorial du présent règlement afin de le faire correspondre à celui de la convention de Dublin √ du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d'une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] ∏.

⎢ 2725/2000 (adapté)

? nouveau

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet du système EurodacEURODAC

1. Il est créé un système, appelé «EurodacEURODAC», dont l’objet est de contribuer à déterminer l’État membre qui, en vertu de la convention de Dublin √ du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d'une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] ∏, est responsable de l’examen d’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ présentée dans un État membre ? par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ⎪ et de faciliter à d’autres égards l’application de la convention √ du règlement ∏ de Dublin dans les conditions prévues dans par le présent règlement.

2. Eurodac comprend:

a) l'unité centrale visée à l'article 3;

b) une base de données centrale informatisée, dans laquelle sont traitées les données visées à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 11, paragraphe 2, en vue de la comparaison des données dactyloscopiques concernant des demandeurs d'asile et des catégories d'étrangers visées à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1;

c) les moyens de transmission des données entre les États membres et la base de données centrale.

3.2. Sans préjudice de l’utilisation des données destinées à EurodacEURODAC par l’État membre d’origine dans des fichiers institués en vertu de son droit national, les données dactyloscopiques et les autres données à caractère personnel ne peuvent être traitées dans EurodacEURODAC qu’aux fins prévues à l’article 1532, paragraphe 1, de la convention √ du règlement ∏ de Dublin ? et, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière, dans les seules conditions prévues à l’article 3 du présent règlement et dans la décision n° […/…]JAI du Conseil [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] ⎪ .

Article 2

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «convention √ règlement ∏ de Dublin»: la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 √ le règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] ∏;

b) «demandeur d’asile ? de protection internationale ⎪»: un étranger √ ressortissant de pays tiers ou un apatride ∏ qui a présenté une demande d’asile ou au nom duquel une telle demande a été présentée ? de protection internationale au sens de l’article 2, point g), de la directive 2004/83/CE du Conseil, demande sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement ⎪;

c) «État membre d’origine»:

i) dans le cas d’un demandeur d’asile √ une personne visée à l’article 7 ∏, l’État membre qui transmet les données à caractère personnel à l’unité centrale ? au système central ⎪ et reçoit les résultats de la comparaison;

ii) dans le cas d’une personne visée à l’article 812, l’État membre qui transmet les données à caractère personnel à l’unité centrale ? au système central ⎪;

iii) dans le cas d’une personne visée à l’article 1115, l’État membre qui transmet de telles données à l’unité centrale ? au système central ⎪ et reçoit les résultats de la comparaison;

∫ nouveau

iv) pour les tâches visées aux articles 17 et 21:

- l’État membre qui transmet les données à caractère personnel au système central et reçoit les résultats de la comparaison;

- les autorités désignées par les États membres et Europol conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 4, de la décision […/…]JAI du Conseil [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] ;

⎢ 2725/2000 (adapté)

? nouveau

d) «réfugié» ? «bénéficiaire d’une protection internationale» ⎪: √ un ressortissant de pays tiers ou un apatride ∏ une personne reconnue comme réfugié conformément à la convention de Genève relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 ? dont le droit de bénéficier d’une protection internationale au sens de l’article 2, point a), de la directive 2004/83/CE du Conseil a été reconnu ⎪ ;

e) «résultat positif»: la ou les concordances constatées par l’unité centrale ? le système central ⎪ à la suite d’une comparaison entre les données dactyloscopiques enregistrées dans la banque de données √ base de données centrale ∏ et celles qui ont été transmises par un État membre concernant une personne, sans préjudice de l’obligation qui incombe aux États membres de vérifier immédiatement les résultats de la comparaison conformément à l’article 4 19, paragraphe 6 4;

∫ nouveau

f) «point d’accès national»: le système national désigné pour communiquer avec le système central;

g) «autorité chargée de la vérification»: l’organe national unique désigné par un État membre ou par Europol conformément à l’article 4 de la décision […/…]JAI du Conseil [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] .

⎢ 2725/2000 (adapté)

2. Les termes définis à l’article 2 de la directive 95/46/CE ont la même signification dans le présent règlement.

3. Sauf disposition contraire, les termes définis à l’article 1er 2 de la convention √ du règlement ∏ de Dublin ont la même signification dans le présent règlement.

∫ nouveau

Article 3

Disponibilité des données aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière

1. Lorsqu’une comparaison avec les données conservées dans sa base nationale de données dactyloscopiques et un accès aux systèmes automatisés nationaux d’identification par empreintes digitales des autres États membres en vertu de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[27] (décision de Prüm) aboutissent à un résultat négatif, les autorités désignées par les États membres et Europol conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 2, de la décision […/…]JAI du Conseil [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] peuvent, dans les limites de leurs compétences, si cela se révèle nécessaire dans un cas spécifique et sur demande écrite ou électronique dûment motivée, solliciter une comparaison de données dactyloscopiques avec les données enregistrées dans la base de données centrale d’EURODAC, telles que visées à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 2, s’il existe de bonnes raisons de considérer que la consultation des données conservées dans la base de données centrale d’EURODAC contribuera fondamentalement à la prévention ou à la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ou aux enquêtes en la matière.

2. La comparaison visée au paragraphe 1 est effectuée par l’autorité chargée de la vérification visée à l’article 4 de la décision […/…]JAI [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] , qui examine et transmet les demandes émanant des autorités désignées au point de contact national. L’autorité chargée de la vérification a la responsabilité de veiller à ce que les conditions régissant les demandes de comparaison d’empreintes digitales avec les données EURODAC, telles que fixées dans la décision […/…]JAI [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] , sont bien remplies. Dans un cas d’urgence exceptionnelle, l’autorité chargée de la vérification peut être saisie d’une demande écrite ou électronique dûment motivée et ne vérifier qu’a posteriori que toutes les conditions d’accès étaient bien remplies, y compris quant à l’existence d’un cas d’urgence exceptionnelle. Cette vérification a posteriori est effectuée sans retard indu après le traitement de la demande.

3. Aucun résultat ni aucune donnée obtenu(e) d’EURODAC conformément à la décision […/…]JAI [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] ne peut être communiqué(e) à un pays tiers, une organisation internationale ou une entité de droit privé établie dans ou en dehors de l’Union européenne, ni mis(e) à leur disposition.

4. Sans préjudice de l’article 23, paragraphe 2, le système central ne conserve pas les données dactyloscopiques qui lui sont transmises en vertu du présent article et les efface immédiatement après avoir achevé de transmettre les résultats de la comparaison.

⎢ 2725/2000 (adapté)

Article 4

Unité centrale √ Architecture du système et principes de base ∏

1. Il est créé au sein de la Commission une unité centrale chargée de gérer la base de données centrale visée à l'article 1er, paragraphe 2, point b), pour le compte des États membres. L'unité centrale est équipée d'un système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.

∫ nouveau

1. Le système EURODAC se compose:

a) d’une base de données dactyloscopiques, centrale et informatisée («système central») comprenant:

- une unité centrale,

- un système de maintien des activités;

b) d’une infrastructure de communication entre le système central et les États membres, qui fournit un réseau virtuel crypté affecté aux données EURODAC («infrastructure de communication»).

2. Chaque État membre dispose d’un unique point d’accès national.

⎢ 2725/2000 (adapté)

? nouveau

2.3. Les données relatives aux demandeurs d’asile, aux personnes visées à l’article 8 et aux personnes visées à l’article 11 aux articles 7, 12 et 15 qui sont traitées par l’unité centrale ? le système central ⎪ le sont pour le compte de l’État membre d’origine dans les conditions prévues dans le présent règlement √ et sont séparées par des moyens techniques appropriés ∏.

⎢2725/2000 Article 1er § 2 troisième alinéa

? nouveau

4. Les règles régissant EurodacEURODAC s’appliquent également aux opérations effectuées par les États membres depuis la transmission des données à l’unité centrale ? au système central ⎪ jusqu’à l’utilisation des résultats de la comparaison.

⎢2725/2000 Article 4 § 1 deuxième phrase

? nouveau

5. La procédure de relevé des empreintes digitales est déterminée ? et appliquée ⎪ conformément à la pratique nationale de l’État membre concerné et dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans ? la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ⎪ la convention européenne des droits de l’homme dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

∫ nouveau

Article 5

Gestion opérationnelle par l’instance gestionnaire

1. Une instance gestionnaire, financée sur le budget général de l’Union européenne, est chargée de la gestion opérationnelle d’EURODAC. L’instance gestionnaire veille, en coopération avec les États membres, à ce que le système central bénéficie à tout moment de la meilleure technologie disponible, moyennant une analyse coût-bénéfice.

2. L’instance gestionnaire est également responsable des tâches suivantes en ce qui concerne l’infrastructure de communication:

a) supervision;

b) sécurité;

c) coordination des relations entre les États membres et le fournisseur.

3. Toutes les autres tâches relatives à l’infrastructure de communication incombent à la Commission, en particulier:

a) les tâches afférentes à l’exécution du budget;

b) l’acquisition et le renouvellement;

c) les affaires contractuelles.

4. Jusqu’à ce que l’instance gestionnaire prenne ses fonctions, toutes les tâches attribuées à celle-ci par le présent règlement incombent à la Commission.

5. La gestion opérationnelle d’EURODAC comprend toutes les tâches nécessaires pour qu’EURODAC puisse fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément au présent règlement, en particulier les travaux de maintenance et les perfectionnements techniques indispensables pour que le système fonctionne à un niveau satisfaisant de qualité opérationnelle, notamment pour ce qui est du temps nécessaire à l’interrogation du système central.

6. Sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l’instance gestionnaire applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité équivalentes, à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec les données EURODAC. Cette obligation continue de s’appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la cessation de leur activité.

7. L’instance gestionnaire visée dans le présent règlement est l’instance gestionnaire compétente pour le SIS II en vertu du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et pour le VIS en vertu du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour.

⎢ 2725/2000 (adapté)

? nouveau

Article 6 3

√ Statistiques ∏

3. L’unité centrale √ L’instance gestionnaire ∏ établit des statistiques trimestrielles ? mensuelles ⎪ sur ses √ les ∏ travaux √ du système central ∏, faisant apparaître ? en particulier ⎪:

a) le nombre de données qui ont été transmises concernant les personnes visées à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 812, paragraphe 1, et à l’article 1115, paragraphe 1;

b) le nombre de résultats positifs relatifs à des demandeurs d’asile ? de protection internationale ⎪ qui ont présenté une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dans un autre État membre;

c) le nombre de résultats positifs relatifs aux personnes visées à l’article 810, paragraphe 1, qui ont présenté une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ à une date ultérieure;

d) le nombre de résultats positifs relatifs aux personnes visées à l’article 1113, paragraphe 1, qui ont présenté une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dans un autre État membre;

e) le nombre de données dactyloscopiques que l’unité centrale ? le système central ⎪ a dû demander une deuxième fois ? à plusieurs reprises ⎪ aux États membres d’origine parce que les données dactyloscopiques transmises la première fois ne se prêtaient pas à la comparaison effectuée avec le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.;

∫ nouveau

f) le nombre d’ensembles de données ayant reçu une marque distinctive conformément à l’article 16, paragraphe 1;

g) le nombre de résultats positifs concernant les personnes visées à l’article 16, paragraphe 1;

h) les personnes pour lesquelles des résultats positifs ont été enregistrés au titre des points b), c), d) et g);

i) le nombre de comparaisons demandées conformément à l’article 3;

j) le nombre de résultats positifs obtenus en application de l’article 3.

⎢ 2725/2000

? nouveau

Des statistiques sont dressées à la fin de chaque année, sous forme de compilation des statistiques trimestrielles ? mensuelles ⎪ établies depuis le début de l’activité d’Eurodac ? de l’année écoulée ⎪ , qui indiquent le nombre de personnes pour lesquelles des résultats positifs ont été enregistrés au titre des points b), c), et d), ? g) et i) ⎪.

Les statistiques présentent une ventilation des données par État membre.

4. Conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, l'unité centrale peut être chargée d'effectuer certaines tâches statistiques sur la base des données qu'elle traite.

⎢ 2725/2000 (adapté)

? nouveau

CHAPITRE II

DEMANDEURS D’ASILE √ DE PROTECTION INTERNATIONALE ∏

Article 7 4

Collecte, transmission et comparaison des empreintes digitales

1. Chaque État membre relève sans tarder l’empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d’asile ? de protection internationale ⎪ âgé de 14 ans au moins et ? la ⎪ transmet rapidement à l’unité centrale ? au système central ⎪ ? dès que possible et au plus tard dans les 72 heures suivant le dépôt de la demande de protection internationale telle que définie à l’article 20, paragraphe 2, du règlement de Dublin ⎪ les √ , accompagnée des ∏ données visées à l’article 59, paragraphe 1, points a)b) à f)g).

∫ nouveau

? Le non-respect du délai de 72 heures n’exonère pas les États membres de l’obligation de relever et de transmettre les empreintes digitales au système central. Lorsque l’état des empreintes digitales ne permet pas d’effectuer un relevé d’une qualité autorisant une comparaison appropriée en vertu de l’article 19 du présent règlement, l’État membre d’origine procède à un nouveau relevé des empreintes digitales du demandeur et les retransmet dès que possible et au plus tard dans les 48 heures suivant leur bon relevé. ⎪

⎢ 2725/2000

(2) Les données visées à l'article 5, paragraphe 1, sont immédiatement enregistrées dans la base de données centrale par l'unité centrale ou, dans la mesure où les conditions techniques le permettent, directement par l'État membre d'origine.

∫ nouveau

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’il n’est pas possible de relever les empreintes digitales d’un demandeur en raison de mesures arrêtées pour sauvegarder sa santé ou de mesures de santé publique, les États membres relèvent et transmettent celles-ci dès que possible et au plus tard dans les 48 heures après que les motifs ayant conduit à l’adoption des mesures précitées ont cessé d’exister.

⎢ 2725/2000 (adapté)

? nouveau

3. Les données dactyloscopiques au sens de l’article 59, paragraphe 1, point b)a), qui sont transmises par un État membre, √ à l’exception des données transmises conformément à l’article 8, point b), ∏ sont comparées ? automatiquement ⎪ avec les données dactyloscopiques transmises par d’autres États membres qui figurent déjà dans la base de données centrale ? le système central ⎪.

4. L’unité centrale ? Le système central ⎪ garantit, si un État le demande, que la comparaison visée au paragraphe 3 couvre les données dactyloscopiques transmises précédemment par cet État membre, en plus des données provenant d’autres États membres.

5. L’unité centrale ? Le système central ⎪ transmet sans délai ? automatiquement ⎪ le résultat positif, ou négatif, de la comparaison à l’État membre d’origine. En cas de résultat positif, elle il transmet, pour tous les ensembles de données correspondant au résultat positif, les données visées à l’article 59, paragraphe 1, points a) à ? g) ⎪ . Toutefois, les données visées à l'article 5, paragraphe 1, point b) ne sont transmises que dans la mesure où elles ont servi à établir le résultat positif ? en même temps que la marque visée à l’article 16, paragraphe 1, le cas échéant ⎪.

Si les conditions techniques le permettent, le résultat de la comparaison peut être transmis directement à l'État membre d'origine.

7. Les modalités d'application établissant les procédures nécessaires pour l'application des paragraphes 1 à 6 sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 1.

∫ nouveau

Article 8

Informations sur le statut de la personne concernée

Les informations suivantes sont transmises au système central pour être conservées conformément à l’article 10 aux fins de la transmission prévue à l’article 7, paragraphe 5.

a) Lorsqu’un demandeur de protection internationale ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement de Dublin arrive dans l’État membre responsable à la suite d’un transfert effectué en vertu d’une décision faisant droit à une requête aux fins de reprise en charge telle que visée à l’article 24 du règlement de Dublin, l’État membre responsable actualise l’ensemble de données enregistré, conformément à l’article 9, au sujet de la personne concernée, en y ajoutant sa date d’arrivée.

b) Lorsqu’un demandeur de protection internationale arrive dans l’État membre responsable à la suite d’un transfert effectué en vertu d’une décision faisant droit à une requête aux fins de prise en charge telle que visée à l’article 22 du règlement de Dublin, l’État membre responsable transmet un ensemble de données, conformément à l’article 9, au sujet de la personne concernée, en y incluant sa date d’arrivée.

c) Dès qu’il peut établir que la personne concernée dont les données ont été enregistrées dans EURODAC conformément à l’article 9 a quitté le territoire des États membres, l’État membre d’origine actualise l’ensemble de données enregistré, conformément à l’article 9, au sujet de la personne concernée, en y ajoutant la date à laquelle celle-ci a quitté le territoire des États membres, afin de faciliter l’application de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de Dublin.

d) Dès qu’il est assuré que la personne concernée dont les données ont été enregistrées dans EURODAC conformément à l’article 9 a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement qu’il a arrêtée à la suite du retrait ou du rejet de la demande tel que prévu à l’article 19, paragraphe 3, du règlement de Dublin, l’État membre d’origine actualise l’ensemble de données qu’il a enregistré, conformément à l’article 9, au sujet de la personne concernée, en y ajoutant la date de son éloignement ou la date à laquelle elle a quitté le territoire des États membres.

e) L’État membre qui assume la responsabilité conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de Dublin actualise l’ensemble de données enregistré conformément à l’article 9 au sujet du demandeur concerné en y ajoutant la date à laquelle la décision d’examiner sa demande a été arrêtée.

⎢ 2725/2000

? nouveau

Article 95

Enregistrement des données

1. Seules sont enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪ les données suivantes:

ab) données dactyloscopiques;

ba) État membre d’origine, lieu et date de la demande d’asile ? de protection internationale; dans les cas visés à l’article 8, point b), la date de la demande est la date enregistrée par l’État membre qui a procédé au transfert du demandeur ⎪;

c) sexe;

d) numéro de référence attribué par l’État membre d’origine;

e) date à laquelle les empreintes ont été relevées;

f) date à laquelle les données ont été transmises à l’unité centrale ? au système central ⎪;

g) date à laquelle les données ont été introduites dans la base de données centrale;

∫ nouveau

g) code d’identification de l’opérateur;

⎢ 2725/2000

? nouveau

h) renseignements sur le(s) destinataire(s) des données transmises et date de la (des) transmission(s).

h) le cas échéant, conformément à l’article 8, point a) ou b), la date d’arrivée de la personne concernée à la suite d’un transfert;

i) le cas échéant, conformément à l’article 8, point c), la date à laquelle la personne concernée a quitté le territoire des États membres;

j) le cas échéant, conformément à l’article 8, point d), la date à laquelle la personne concernée a quitté le territoire des États membres ou en a été éloignée;

k) le cas échéant, conformément à l’article 8, point e), la date à laquelle la décision d’examiner la demande a été arrêtée.

2. Après que les données ont été enregistrées dans la base de données centrale, l'unité centrale détruit les supports sur lesquels elles ont été transmises, sauf si l'État membre d'origine a demandé leur restitution.

Article 10 6

Conservation des données

Chaque ensemble de données visées à l’article 59, paragraphe 1, est conservé dans la base de données centrale ? le système central ⎪ pendant dix ans à compter de la date du relevé des empreintes.

Passé ce délai, l’unité centrale ? le système central ⎪ efface automatiquement les données de la base de données centrale ? du système central ⎪ .

Article 11 7

Effacement anticipé des données

1. Les données concernant une personne qui a acquis la citoyenneté nationalité d’un État membre, quel qu’il soit, avant l’expiration de la période visée à l’article 6 10 sont effacées de la base de données centrale ? du système central ⎪, conformément à l’article 1522, paragraphe 34, dès que l’État membre d’origine apprend que l’intéressé a acquis ladite citoyenneté nationalité.

∫ nouveau

2. Le système central informe tous les États membres d’origine de l’effacement de données effectué pour la raison spécifiée au paragraphe 1 par un autre État membre d’origine ayant généré un résultat positif avec des données qu’ils avaient transmises concernant des personnes visées à l’article 7, paragraphe 1, ou à l’article 12, paragraphe 1.

⎢ 2725/2000 (adapté)

? nouveau

CHAPITRE III

ÉTRANGERS √ RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS OU APATRIDES ∏ APPRÉHENDÉS À L’OCCASION DU FRANCHISSEMENT IRRÉGULIER D’UNE FRONTIÈRE EXTÉRIEURE

Article 12 8

Collecte et transmission des données dactyloscopiques

1. Chaque État membre, dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention européenne des droits de l’homme et de la convention des Nations unies relatives aux droits de l’enfant, relève sans tarder l’empreinte digitale de tous les doigts de chaque étranger √ ressortissant de pays tiers ou apatride ∏, âgé de 14 ans au moins, qui, à l’occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d’un pays tiers, a été appréhendé par les autorités de contrôle compétentes et qui n’a pas été refoulé ? ou qui demeure physiquement sur le territoire des États membres et ne fait pas l’objet d’une mesure de confinement, de rétention ou de détention durant toute la période comprise entre le moment où il a été appréhendé et celui où il est éloigné en vertu de la décision de refoulement ⎪.

2. L’État membre concerné transmet sans tarder à l’unité centrale ? au système central ⎪ les données suivantes relatives à tout étranger √ ressortissant de pays tiers ou apatride ∏ se trouvant dans la situation décrite au paragraphe 1 et qui n’a pas été refoulé ? dès que possible et au plus tard dans les 72 heures suivant la date de son appréhension ⎪ :

ab) données dactyloscopiques;

ba) État membre d’origine, lieu où l’intéressé a été appréhendé et date;

c) sexe;

d) numéro de référence attribué par l’État membre d’origine;

e) date à laquelle les empreintes ont été relevées;

f) date à laquelle les données ont été transmises à l’unité centrale ? au système central ⎪;

∫ nouveau

g) code d’identification de l’opérateur.

3. Par dérogation au paragraphe 2, la transmission des données visées au paragraphe 2 concernant les personnes appréhendées de la manière décrite au paragraphe 1 qui demeurent physiquement sur le territoire des États membres, mais font l’objet d’une mesure de confinement, de rétention ou de détention à compter de leur appréhension et pour une période de plus de 72 heures intervient avant leur libération de ce confinement, de cette rétention ou de cette détention.

4. Le non-respect du délai de 72 heures visé au paragraphe 2 n’exonère pas les États membres de l’obligation de relever et de transmettre les empreintes digitales au système central. Lorsque l’état des empreintes digitales d’une telle personne ne permet pas d’effectuer un relevé d’une qualité autorisant une comparaison appropriée en vertu de l’article 19 du présent règlement, l’État membre d’origine procède à un nouveau relevé de ses empreintes digitales et les retransmet dès que possible et au plus tard dans les 48 heures suivant leur bon relevé.

5. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’il n’est pas possible de relever les empreintes digitales d’une telle personne en raison de mesures arrêtées pour sauvegarder sa santé ou de mesures de santé publique, l’État membre concerné relève et transmet celles-ci dans le délai visé au paragraphe 2 après que les motifs ayant conduit à l’adoption des mesures précitées ont cessé d’exister.

⎢ 2725/2000 (adapté)

? nouveau

Article 13 9

Enregistrement des données

1. Les données visées à l’article 5, paragraphe 1, point g), et à l’article 812, paragraphe 2, sont enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪.

Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 3 6 ? et de l’article 3 ⎪, les données transmises à l’unité centrale ? au système central ⎪ au titre de l’article 812, paragraphe 2, sont enregistrées aux seules fins de leur comparaison avec les données relatives à des demandeurs d’asile ? de protection internationale ⎪ transmises ultérieurement à l’unité centrale ? au système central ⎪.

L’unité centrale ? Le système central ⎪ ne compare pas les données qui lui sont transmises au titre de l’article 812, paragraphe 2, avec des données qui ? y ⎪ ont été enregistrées antérieurement dans la base de données centrale ni avec des données qui lui sont transmises ultérieurement au titre de l’article 812, paragraphe 2.

2. Les procédures prévues à l'article 4, paragraphe 1, deuxième phrase, à l'article 4, paragraphe 2 et à l'article 5, paragraphe 2, ainsi que les dispositions prévues conformément à l'article 4, paragraphe 7, s'appliquent. En ce qui concerne la comparaison des données relatives à des demandeurs d’asile ? de protection internationale ⎪ transmises ultérieurement à l’unité centrale ? au système central ⎪ avec les données visées au paragraphe 1, les procédures prévues à l’article 47, paragraphes 3, et 5 et 6 et à l’article 19, paragraphe 4, s’appliquent.

Article 14 10

Conservation des données

1. Chaque ensemble de données relatives à un étranger √ ressortissant de pays tiers ou à un apatride ∏ visé à l’article 812, paragraphe 1, est conservé dans la base de données centrale ? le système central ⎪ pendant deux ans ? un an ⎪ à compter de la date à laquelle les empreintes digitales de l’étranger √ du ressortissant de pays tiers ou de l’apatride ∏ ont été relevées. Passé ce délai, l’unité centrale ? le système central ⎪ efface automatiquement les données de la base de données centrale ? du système central ⎪.

2. Les données relatives à un étranger √ ressortissant de pays tiers ou à un apatride ∏ visé à l’article 812, paragraphe 1, sont immédiatement effacées de la base de données centrale ? du système central ⎪ conformément à l’article 1522, paragraphe 3, si √ dès que ∏ l’État membre d’origine a connaissance, avant l’expiration du délai de deux ans ? d’un an ⎪ visé au paragraphe 1, de l’un des faits suivants:

a) l’étranger √ le ressortissant de pays tiers ou l’apatride ∏ s’est vu délivrer un titre de séjour;

b) l’étranger √ le ressortissant de pays tiers ou l’apatride ∏ a quitté le territoire des États membres;

c) l’étranger √ le ressortissant de pays tiers ou l’apatride ∏ a acquis la citoyenneté nationalité d’un État membre, quel qu’il soit.

∫ nouveau

3. Le système central informe tous les États membres d’origine de l’effacement de données effectué pour la raison spécifiée au paragraphe 2, point a) ou b) par un autre État membre d’origine ayant généré un résultat positif avec des données qu’ils avaient transmises concernant des personnes visées à l’article 12, paragraphe 1.

4. Le système central informe tous les États membres d’origine de l’effacement de données effectué pour la raison spécifiée au paragraphe 2, point c), par un autre État membre d’origine ayant généré un résultat positif avec des données qu’ils avaient transmises concernant des personnes visées à l’article 7, paragraphe 1, ou à l’article 12, paragraphe 1.

⎢ 2725/2000 (adapté)

? nouveau

CHAPITRE IV

ÉTRANGERS √ RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS OU APATRIDES ∏ SE TROUVANT ILLÉGALEMENT SUR LE TERRITOIRE D’UN ÉTAT MEMBRE

Article 15 11

Comparaison des données dactyloscopiques

1. En vue de vérifier si un étranger √ ressortissant de pays tiers ou un apatride ∏ se trouvant illégalement sur son territoire n’a pas auparavant présenté une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dans un autre État membre, chaque État membre peut transmettre à l’unité centrale ? au système central ⎪ les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu’il peut avoir relevées sur untel étranger √ ressortissant de pays tiers ou apatride ∏ , âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre.

En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger √ ressortissant de pays tiers ou un apatride ∏ n’a pas auparavant présenté une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dans un autre État membre lorsque:

a) l’étranger √ le ressortissant de pays tiers ou l’apatride ∏ déclare qu’il a présenté une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ mais n’indique pas l’État membre dans lequel il l’a présentée;

b) l’étranger √ le ressortissant de pays tiers ou l’apatride ∏ ne demande pas l’asile ? de protection internationale ⎪ mais s’oppose à son renvoi dans son pays d’origine en faisant valoir qu’il s’y trouverait en danger; ou

c) l’étranger √ le ressortissant de pays tiers ou l’apatride ∏ fait en sorte d’empêcher d’une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l’établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d’identité ou en présentant de faux documents d’identité.

2. Lorsque les États membres prennent part à la procédure visée au paragraphe 1, ils transmettent à l’unité centrale ? au système central ⎪ les données dactyloscopiques concernant tous les doigts ou au moins les index des étrangers √ ressortissants de pays tiers ou apatrides ∏ visés au paragraphe 1, et, si les index sont manquants, ils communiquent les empreintes de tous les autres doigts.

3. Les données dactyloscopiques d’un étranger √ ressortissant de pays tiers ou d’un apatride ∏ répondant au cas décrit au paragraphe 1 sont transmises à l’unité centrale ? au système central ⎪ aux seules fins de leur comparaison avec les données dactyloscopiques concernant des demandeurs d’asile ? de protection internationale ⎪ transmises par d’autres États membres et déjà enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪.

Les données dactyloscopiques d’un tel étranger √ ressortissant de pays tiers ou apatride ∏ ne sont pas enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪; elles ne sont pas non plus comparées avec les données transmises à l’unité centrale ? au système central ⎪ au titre de l’article 812, paragraphe 2.

4. En ce qui concerne la comparaison des données dactyloscopiques transmises en vertu du présent article avec les données dactyloscopiques de demandeurs d’asile ? de protection internationale ⎪ transmises par d’autres États membres qui ont déjà été enregistrées dans l’unité centrale ? le système central ⎪, les procédures prévues à l’article 47, paragraphes 3, et 5 et 6, ainsi que les dispositions prévues conformément à l’article 4, paragraphe 7, s’appliquent.

5. Dès que les résultats de la comparaison ont été transmis à l'État membre d'origine, l'unité centrale procède aussitôt:

a) à l'effacement des données dactyloscopiques et autres qui lui ont été transmises au titre du paragraphe 1; et

b) à la destruction des supports utilisés par l'État membre d'origine pour transmettre les données à l'unité centrale, à moins que cet État membre n'ait demandé leur restitution.

CHAPITRE V

RÉFUGIÉS RECONNUS √ BÉNÉFICIAIRES D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE ∏

Article 12

Verrouillage des données

1. Les données relatives à un demandeur d'asile enregistrées conformément à l'article 4, paragraphe 2, sont verrouillées dans la base de données centrale si cette personne est reconnue et admise comme réfugiée dans un État membre. Ce verrouillage est effectué par l'unité centrale sur instruction de l'État membre d'origine.

Aussi longtemps qu'une décision n'a pas été prise en application du paragraphe 2, les résultats positifs concernant les personnes qui ont été reconnues et admises comme réfugiées dans un État membre ne sont pas transmis. L'unité centrale renvoie les résultats négatifs à l'État membre qui en fait la demande.

2. Cinq ans après le début de l'activité d'Eurodac et sur la base de statistiques fiables établies par l'unité centrale pour les personnes ayant déposé une demande d'asile dans un État membre après avoir été reconnues et admises comme réfugiées dans un autre État membre, une décision est prise, conformément aux dispositions pertinentes du traité, pour déterminer si les données relatives aux personnes reconnues et admises comme réfugiées dans un État membre doivent:

a) être conservées conformément à l'article 6 aux fins de la comparaison prévue à l'article 4, paragraphe 3; ou

b) être effacées dès que la personne a été reconnue et admise comme réfugiée.

3. Dans le cas visé au paragraphe 2, point a), les données verrouillées conformément au paragraphe 1 sont déverrouillées et la procédure visée au paragraphe 1 ne s'applique plus.

4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point b):

a) les données verrouillées conformément au paragraphe 1 sont immédiatement effacées par l'unité centrale, et

b) les données relatives aux personnes qui sont par la suite reconnues et admises comme réfugiées sont effacées conformément à l'article 15, paragraphe 3, dès que l'État membre d'origine apprend que la personne a été reconnue et admise comme réfugiée dans un État membre.

5. Les modalités d'application qui régissent la procédure de verrouillage des données visée au paragraphe 1 et l'établissement des statistiques visées au paragraphe 2 sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 1.

∫ nouveau

Article 16

Marquage des données

1. L’État membre d’origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur de protection internationale dont les données ont été précédemment enregistrées dans le système central en vertu de l’article 9 attribue une marque aux données pertinentes conformément aux exigences de la communication électronique avec le système central fixées par l’instance gestionnaire. Cette marque est conservée dans le système central conformément à l’article 10 aux fins de la transmission prévue à l’article 7, paragraphe 5.

2. L’État membre d’origine retire la marque distinctive attribuée aux données d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride dont les données étaient précédemment distinguées conformément au paragraphe 1 si le statut de cette personne est révoqué ou annulé ou si son renouvellement est refusé en vertu de l’article 14 ou de l’article 19 de la directive 2004/83/CE du Conseil.

⎢ 2725/2000 (adapté)

? nouveau

CHAPITRE VI

UTILISATION DES DONNÉES, PROTECTION DES DONNÉES, SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ

Article 17 13

Responsabilité en matière d’utilisation des données

1. Il incombe à l’État membre d’origine de garantir:

a) que les empreintes digitales sont relevées dans le respect de la légalité;

b) que les données dactyloscopiques, de même que les autres données visées à l’article 5, paragraphe 19, à l’article 812, paragraphe 2, et à l’article 1115, paragraphe 2, sont transmises à l’unité centrale ? au système central ⎪ dans le respect de la légalité;

c) que les données sont exactes et à jour lors de leur transmission à l’unité centrale ? au système central ⎪;

d) sans préjudice des responsabilités de la Commission ? l’instance gestionnaire ⎪, que les données sont enregistrées, conservées, rectifiées et effacées dans la base de données centrale ? le système central ⎪ dans le respect de la légalité;

e) que les résultats de la comparaison des données dactyloscopiques transmis par l’unité centrale ? le système central ⎪ sont utilisés dans le respect de la légalité.

2. Conformément à l’article 14 12, l’État membre d’origine assure la sécurité des données visées au paragraphe 1 avant et pendant leur transmission à l’unité centrale ? au système central ⎪ , ainsi que la sécurité des données qu’il reçoit de l’unité centrale ? du système central ⎪.

3. L’État membre d’origine répond de l’identification définitive des données, conformément à l’article 4 19, paragraphe 6 4.

4. La Commission ? L’instance gestionnaire ⎪ veille à ce que l’unité centrale ? le système central ⎪ soit gérée conformément aux dispositions du présent règlement et de ses modalités d’application. En particulier, la Commission ? l’instance gestionnaire ⎪:

a) adopte des mesures propres à garantir que les personnes travaillant à l’unité centrale ? avec le système central ⎪ n’utilisent les données √ qui y sont ∏ enregistrées dans la base de données centrale qu’à des fins conformes à l’objet d’Eurodac EURODAC, tel que défini à l’article 1er;

b) veille à ce que les personnes travaillant à l'unité centrale se conforment à toutes les demandes présentées par les États membres conformément au présent règlement en ce qui concerne l'enregistrement, la comparaison, la rectification et l'effacement des données dont ils ont la responsabilité;

b) c) prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’unité centrale ? du système central ⎪ conformément à l’article 14 12;

c) d) veille à ce que seules les personnes autorisées à travailler à l'unité centrale ? avec le système central ⎪ √ y ∏ aient accès aux données enregistrées dans la base de données centrale, sans préjudice de l'article 20 et des compétences de l'organe indépendant de contrôle qui sera institué en vertu de l'article 286, paragraphe 2, du traité √ des compétences du contrôleur européen de la protection des données ∏.

La Commission ? L’instance gestionnaire ⎪ informe le Parlement européen et le Conseil des mesures qu’elle prend en vertu du point a) premier alinéa.

⎢ 407/2002 Article 2 (adapté)

? nouveau

Article 182

Transmission

1. La numérisation des empreintes digitales et leur transmission s’effectuent dans le format de données visé à l’annexe I. Dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement de l’unité centrale ? du système central ⎪ , celle-ci √ l’instance gestionnaire ∏ fixe les exigences techniques pour la transmission du format des données par les États membres à l’unité centrale ? au système central ⎪ et inversement. L’unité centrale √ instance gestionnaire ∏ s’assure que les données dactyloscopiques transmises par les États membres se prêtent à une comparaison dans le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.

2. Les États membres devraient transmettre √ transmettent ∏ les données visées à l’article 59, paragraphe 1, à l’article 12, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement Eurodac par voie électronique. ? Les données visées à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 12, paragraphe 2, sont enregistrées automatiquement dans le système central. ⎪ Dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement de l’unité centrale ? du système central ⎪, celle-ci √ l’instance gestionnaire ∏ fixe les exigences techniques pour la transmission du format des données par les États membres à l’unité centrale ? au système central ⎪ et inversement. La transmission de données sur papier, au moyen de la fiche figurant à l'annexe II ou sur d'autres supports (disquettes, CD-ROM ou autres supports informatiques mis au point et pouvant être généralement utilisés à l'avenir) devrait rester limitée aux cas de dysfonctionnement technique persistant.

3. Le numéro de référence visé à l’article 5, paragraphe 1, point d), article 9, point d), à l’article 12, paragraphe 2, point d), et à l’article 15, paragraphe 1, du règlement Eurodac permet de rattacher sans équivoque les données à une personne spécifique et à l’État membre qui transmet les données. Il doit, en outre, permettre de savoir s’il s’agit d’un demandeur d’asile ou d’une personne visée à l’article 8 ou à l’article 11 du règlement Eurodac 7, à l’article 12 ou à l’article 15.

4. Le numéro de référence commence par la ou les lettre(s) distinctive(s) prévue(s) dans la norme figurant à l’annexe I, qui désigne l’État membre qui a transmis les données. La ou les lettres distinctives sont suivies du code indiquant la catégorie de personnes. Pour les données concernant des demandeurs d’asile √ personnes visées à l’article 7, paragraphe 1, ∏ ce code est «1», pour celles relatives aux personnes visées à l’article 8 12, paragraphe 1, du règlement Eurodac «2», et pour celles relatives aux personnes visées à l’article 11 15, du règlement Eurodac, «3».

5. L’unité centrale √ instance gestionnaire ∏ établit les procédures techniques nécessaires pour permettre aux États membres de faire en sorte que les données reçues par l’unité centrale ? le système central ⎪ ne comportent aucune ambiguïté.

64. L’unité centrale ? Le système central ⎪ confirme dès que possible la réception des données transmises. À cette fin, elle √ l’instance gestionnaire ∏ fixe les exigences techniques nécessaires pour faire en sorte que les États membres reçoivent un récépissé s’ils en ont fait la demande.

Article 193

Exécution de la comparaison et transmission du résultat

1. Les États membres assurent la transmission de données dactyloscopiques d’une qualité appropriée aux fins d’une comparaison par le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales. Dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir que les résultats de la comparaison effectuée par l’unité centrale ? le système central ⎪ présentent un degré de précision très élevé, celle-ci ? l’instance gestionnaire ⎪ définit ce qui, pour les données dactyloscopiques transmises, constitue le niveau de qualité approprié. L’unité centrale ? Le système central ⎪ vérifie dès que possible la qualité des données dactyloscopiques transmises. Si le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales ne peut pas les utiliser pour des comparaisons, l’unité centrale ? le système central ⎪ demande dès que possible à ? en informe ⎪ l’État membre concerné. ? L’État membre concerné ⎪ transmettre transmet des données dactyloscopiques d’une qualité appropriée ? en utilisant le même numéro de référence que pour le précédent ensemble de données dactyloscopiques ⎪.

2. L’unité centrale ? Le système central ⎪ procède aux comparaisons en suivant l’ordre dans lequel les demandes lui parviennent. Chaque demande doit être traitée dans les 24 heures. S’agissant de données transmises par voie électronique, un Un État membre peut demander, pour des motifs relevant de son droit interne, que des comparaisons particulièrement urgentes soient effectuées dans l’heure. Si ces délais de traitement ne peuvent être respectés pour des raisons de force majeure étrangères à l’unité centrale ? l’instance gestionnaire ⎪, l’unité centrale ? le système central traite en priorité les demandes en attente, dès que ces raisons ont disparu. En pareil cas, dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’unité centrale ? du système central ⎪ , celle-ci ? l’instance gestionnaire ⎪ établit des critères en vue de garantir le traitement prioritaire des demandes.

3. Dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’unité centrale ? du système central ⎪ , celle-ci ? l’instance gestionnaire ⎪ établit les procédures opérationnelles pour le traitement des données reçues et la transmission du résultat de la comparaison.

⎢ 2725/2000 Article 4 § 6 (adapté)

? nouveau

4. Les résultats de la comparaison sont immédiatement vérifiés dans l’État membre d’origine. L’identification définitive est effectuée par l’État membre d’origine en coopération avec les États membres concernés, conformément à l’article 1532 de la convention √ du règlement ∏ de Dublin ? et de la décision […/…]JAI [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] ⎪.

Les informations reçues de l'unité centrale ? du système central ⎪ relatives aux autres données qui se sont révélées non fiables sont effacées ou détruites, dès que l’absence de fiabilité des données est établie.

∫ nouveau

5. Lorsque l’identification définitive au sens du paragraphe 4 révèle que le résultat de la comparaison reçu du système central est inexact, les États membres en informent la Commission et l’instance gestionnaire.

⎢ 407/2002 (adapté)

? nouveau

Article 204

Communication entre les États membres et l’unité centrale ? le système central ⎪

Les données transmises des États membres vers l’unité centrale ? le système central ⎪ et inversement utilisent les services génériques ID