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flttfiT I I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
KSffifc Bruxelles, le 20.05.1998 
COM(1998) 322 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire 
Projet de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 70/532/CEE 
portant~création du comité permanent de l'emploi 
dans les Communautés européennes 
(présenté par la Commission) 
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TABLE DES MATIERES 
1. INTRODUCTION 3 
1.1. Un contexte nouveau 4 
1.2. Qui sont les partenaires sociaux ? 5 
2. PROMOUVOIR L'ECHANGE D'INFORMATIONS 6 
3. ADAPTER LES PROCEDURES DE CONSULTATION 7 
3.1. Consultation au niveau interprofessionnel 8 
3.2. Consultation au niveau sectoriel 9 
3.3. Consultation au titre de l'article 3 de l'accord sur la politique 
sociale 11 
4. PARTENARIAT POUR L'EMPLOI 12 
5. METTRE L'ACCENT SUR L'ACTION CONJOINTE ET 
LA NEGOCIATION 15 
5.1. Action conjointe et négociation au niveau interprofessionnel 16 
5.2. Action conjointe et négociation au niveau sectoriel 17 
5.3. Négociation au titre de l'article 3 paragrpahe 4 de l'accord sur 
la politique sociale 18 
5.4. Mise en oeuvre des accords conclus au niveau communautaire 19 
5.4.1. Mise en oeuvre par les partenaires sociaux 19 
5.4.2. Mise en oeuvre par le biais de la législation 
communautaire 19 
6. OUVRIR DE NOUVELLES PERSPECTIVES 21 
6.1. Dialogue social et élargissement 21 
6.2. Développer une culture européenne de relations industrielles 
et de partenariat 22 
6.2.1. Dialogue transnational décentralisé 22 
6.2.2. Soutien aux partenariat sociaux 23 
6.2.3. Soutien au Centre européen des relations industrielles 23 
6.3. Les moyens de promotion du dialogue social 24 
6.4. Un processus de réflexion: groupe d'études 24 
1- INTRODUCTION 
La présente communication expose les moyens que la Commission entend mettre 
en œuvre pour adapter et promouvoir le dialogue social. Elle vise à identifier les 
mesures devant être prises pour renforcer le dialogue social au niveau européen, 
accroître sa capacité d'adaptation et établir un lien plus étroit entre les travaux des 
partenaires sociaux et l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'UE. 
Le dialogue social européen a déjà marqué des progrès notables et le Protocole 
social, qui a été intégré dans le corps du traité d'Amsterdam, accorde des pouvoirs 
et des responsabilités considérables aux partenaires sociaux. Deux accords 
européens importants concernant le congé parental et le travail à temps partiel ont 
déjà été conclus et ultérieurement adoptés par le Conseil sous forme de directives 
au titre de la procédure prévue par le Protocole social. 
En outre, les partenaires sociaux à tous les niveaux font montre d'un intérêt 
croissant pour le développement du dialogue à l'échelle européenne, comme 
l'illustrent les contributions communes apportées tant au niveau interprofessionnel 
que sectoriel aux lignes directrices pour l'emploi en 1998 et à l'accord-cadre sur 
l'emploi conclu dans le secteur agricole. 
Lors de la réunion extraordinaire sur l'emploi tenue les 20 et 21 novembre 1997, 
le Conseil européen a souligné le rôle du dialogue social dans le traitement des 
questions clés. Il a également fortement insisté sur la nécessité d'une contribution 
des partenaires sociaux à tous les niveaux et étapes de la nouvelle stratégie pour 
l'emploi. 
Le renforcement de l'intégration européenne et la prise en compte de nouvelles 
dimensions au niveau communautaire, notamment en matière d'emploi, étendent le 
champ d'action des partenaires sociaux. Cela concerne en particulier la 
modernisation de l'organisation du travail, l'anticipation des changements 
structurels et l'accompagnement des restructurations, l'adaptation du cadre 
contractuel permettant le développement de nouvelles formes d'emploi, la 
conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l'insertion des jeunes ou 
encore l'accès à la formation professionnelle. 
Le Programme d'action sociale 1998-20001 récemment adopté, intègre ces 
nouveaux défis et opportunités, en particulier suite au traité d'Amsterdam. Il offre 
un cadre au renforcement de la politique sociale en reconnaissant un rôle clé aux 
partenaires sociaux. Afin de permettre aux partenaires sociaux de jouer pleinement 
leur rôle, le Programme d'action sociale annonce la présentation par la 
Commission de la présente Communication. 
En septembre 1996, la Commission avait adopté un document de consultation2 
destiné à recueillir les vues les plus larges sur les moyens à mettre en œuvre pour 
favoriser et renforcer le dialogue social européen. 
1 COM(1998) 259 du 29.4.1998 
2 COM(96) 448 final du 18.9.1996 concernant le développement du dialogue social au niveau 
communautaire 
Plus de 80 réponses très documentées émanant d'organisations européennes ou 
nationales, tant du côté syndical que patronal, d'institutions européennes3, ainsi 
que d'administrations ont été adressées à la Commission en 1997. Un forum 
européen convoqué en avril 1997 à La Haye a en outre permis d'effectuer une 
première synthèse de ces contributions. 
La présente communication tire les principaux enseignements de cet exercice de 
consultation et des évolutions récentes. Elle présente un certain nombre d'actions 
clés que la Commission entend mettre en œuvre dans les quatre principaux 
domaines en vue d'adapter et de promouvoir le dialogue social: 
Information, la Commission mettra en place des mécanismes plus efficaces 
d'échange d'informations avec tous les partenaires sociaux et encouragera les 
partenaires sociaux européens à donner les prolongements adéquats aux résultats 
du dialogue social européen avec leurs affiliés nationaux. 
Consultation, la Commission remplacera les structures existantes au niveau 
sectoriel par de nouvelles enceintes de dialogue social plus flexibles. Au niveau 
interprofessionnel, les comités consultatifs seront rationalisés et la Commission 
veillera à ce que tous les partenaires sociaux soient efficacement consultés sur les 
orientations politiques actuelles. 
Partenariat pour Vemploi, la Commission proposera une réforme du comité 
permanent de l'emploi en vue d'intensifier les échanges entre la Commission, le 
Conseil et les partenaires sociaux sur la base de la résolution du Conseil sur les 
lignes directrices pour l'emploi en 1998. 
Négociation: la Commission continuera de favoriser le développement des 
relations contractuelles, tant au niveau interprofessionnel que sectoriel. 
Une autre tâche majeure et ambitieuse consiste à inciter les pays candidats à 
développer leurs propres structures et activités indépendantes de dialogue social et 
à aider les partenaires sociaux à tisser des liens avec leurs homologues dans ces 
pays. 
Afin de favoriser et d'améliorer le fonctionnement du dialogue social, la 
Commission s'est fixée trois objectifs, à savoir: un dialogue social plus ouvert, un 
dialogue plus efficace entre les institutions européennes et les partenaires sociaux 
et le développement d'un réel espace contractuel au niveau européen. 
1.1. Un contexte nouveau 
En formulant ses propositions, la Commission tient compte du contexte actuel: 
• les récents progrès enregistrés en matière d'emploi offrent des perspectives 
de coordination des politiques de l'emploi au niveau européen en ouvrant 
de nouveaux domaines au dialogue social communautaire. La résolution du 
Voir la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant le 
développement du dialogue social au niveau communautaire (COM(96) 448 final) du 18.7.1997 et 
l'avis du Comité économique et social sur le même sujet adopté les 29-30.1.1997 
4 
Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi en 19984 adresse des appels 
spécifiques aux partenaires sociaux aux niveaux européen et national pour 
l'adaptation des formes de travail et l'essor de la formation professionnelle. 
Les plans nationaux pour l'emploi ont donné aux partenaires sociaux 
l'occasion de contribuer à la politique de l'emploi5. 
• Le processus de l'UEM et la convergence économique ont progressivement 
mis en lumière l'importance du rôle des partenaires sociaux, non seulement 
en influençant les conditions locales de la compétitivité et de l'emploi, mais 
également comme acteurs majeurs dans la réalisation d'une politique 
favorable à la croissance et à l'emploi dans la zone Euro et dans la 
Communauté. 
• Le traité, qui confère depuis 1986 un rôle de promotion du dialogue social 
à la Commission, a été considérablement renforcé. L'accord sur la 
politique sociale reconnaît aux partenaires sociaux européens un droit à la 
consultation préalable. Qui plus est, il ouvre un véritable espace 
contractuel en permettant que des dispositions sociales européennes soient 
élaborées dans le cadre de négociations entre partenaires sociaux. Le traité 
d'Amsterdam étend ces dispositions à la législation sociale qui seront 
applicables à tous les Etats membres. 
L'intégration européenne se renforce et les acteurs sociaux doivent de plus en plus 
tenir compte de cette nouvelle dimension en raison de l'intégration de nos 
économies. Les évolutions récentes liées à la restructuration de certaines 
entreprises concernent directement les partenaires sociaux européens. Ils seront 
associés à l'examen des rapports du nouveau groupe d'experts à haut niveau 
chargé d'étudier les effets économiques et sociaux des mutations industrielles6. 
1.2. Qui sont les partenaires sociaux ? 
Les partenaires sociaux ne sauraient être confondus avec d'autres organisations 
tels les groupes de pression ou d'intérêt du fait de leur capacité à s'engager dans 
une démarche contractuelle. Au niveau européen, les organisations n'ont pas 
achevé de se structurer, ce qui se traduit par de nouvelles adhésions de membres 
nationaux et la création de nouvelles entités. 
Dans ce contexte, la Commission a lancé une grande étude sur la représentativité 
des organisations interprofessionnelles et sectorielles faisant suite à la 
communication de 1996. Un premier rapport sera présenté au début de l'an 
prochain, suivi de mises à jour les années suivantes. Cette étude s'appuie sur la 
méthodologie de la première investigation réalisée sur la question de la 
représentativité en 1992. Elle constituera un outil précieux pour le suivi exercé par 
la Commission sur la participation des organisations au dialogue social. 
4 Adoptée par le Conseil le 15.12.1997 ( JO C 30 du 28.1.1998, p. 1 -5) 
5 Communication de la Commission "Des lignes directrices à l'action concrète: les plans d'action 
nationaux pour l'emploi". COM(1998) 316 adoptée le 13.5.1998 
6 Mis en place suite au Conseil européen extraordinaire sur l'emploi des 20-21.11.1997 (voir le point 28 
des conclusions de la présidence) 
5 
La Commission conçoit la participation des organisations aux différentes formes 
de dialogue social de la manière suivante: 
• ouverture la plus large en matière d'information et de consultation sur les 
sujets généraux. Toutes les organisations qui en font la demande sont 
tenues informées des principales initiatives et publications de la 
Commission dans le domaine social; 
• ciblage sur les organisations représentatives en matière de consultation au 
titre de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale et répondant aux trois 
critères fixés par la communication7 de décembre 1993. Les organisations 
devraient: "(1) être interprofessionnelles, sectorielles ou catégorielles et 
être organisées au niveau européen; (2) être composées d'organisations 
elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des 
partenaires sociaux des États membres et avoir la capacité de négocier des 
accords et être, dans la mesure du possible, représentatives dans tous les 
États membres; (3) disposer de structures adéquates leur permettant de 
participer de manière efficace au processus de consultation". 
• respect de l'autonomie en ce qui concerne la participation aux 
négociations. 
2. PROMOUVOIR L'ECHANGE D'INFORMATION S 
L'accès à l'information est indispensable à l'essor du dialogue social. Il aide les 
partenaires sociaux européens à tenir leurs membres informés des questions qui les 
intéressent directement, les sensibilise aux évolutions actuelles et leur fournit ainsi 
les données nécessaires à un dialogue au niveau européen. Pour leur part, les 
institutions européennes sont informées des activités et réflexions des partenaires 
sociaux et de leurs membres. 
Les réponses à la consultation de 1996 ont appelé à un renforcement des 
mécanismes d'information et ont souligné que les travaux et les résultats du 
dialogue social européen n'étaient pas assez connus des travailleurs et des 
employeurs des États membres, bien que leurs intérêts en dépendent directement. 
L'accent a également été mis sur le besoin croissant de moyens d'information 
efficaces entre les différents acteurs, secteurs et niveaux du dialogue. 
La Commission a récemment mis en place des outils d'information spécifiques qui 
viennent compléter sa politique générale d'information: 
• la Newsletter sur le dialogue social, qui informe les partenaires des 
principaux événements; 
• le bilan annuel du dialogue social; 
COM(93) 600 final du 14.12.1993 concernant la mise en œuvre du Protocole sur la politique sociale 
6 
• une base de données interactive, à laquelle les partenaires sociaux seront 
connectés en ligne, et le réseau électronique permettant d'y accéder sont 
actuellement mis au point avec l'aide de la Commission (European Social 
Dialogue On Line, ESDO). 
La Commission a également instauré des forums d'information trimestriels 
réunissant les partenaires sociaux au niveau européen afin de permettre le dialogue 
et l'échange d'informations sur des questions d'actualité entre les différents acteurs 
et types de dialogue. Ces réunions se révèlent très utiles dans la mesure où elles 
associent les divers volets du dialogue et donnent aux partenaires sociaux un 
aperçu de la situation actuelle. 
Il est nécessaire de renforcer l'échange d'informations entre les partenaires sociaux 
et de mettre en place des mécanismes d'information internes et externes plus 
efficaces en vue de diffuser les résultats du dialogue social européen. 
Actions clés 
• La Commission intensifiera sa pratique actuelle de réunion de représentants 
d'organisations interprofessionnelles et sectorielles au niveau européen dans le cadre 
d'un forum de liaison trimestriel permettant l'échange d'informations sur la politique 
communautaire et les initiatives actuelles à tous les niveaux du dialogue. 
• La Commission prendra des mesures pour améliorer la diffusion des informations à 
l'ensemble des organisations européennes représentant les employeurs et les 
travailleurs. 
• La Commission veillera à ce que les résultats du dialogue (recommandations, avis 
communs et accords) soient communiqués aux autres institutions européennes et à tous 
les acteurs concernés. 
3. ADAPTER LES PROCEDURES DE CONSULTATION 
Les procédures de consultation visent à améliorer la qualité des politiques et 
propositions communautaires. Elles ont évolué progressivement sous l'effet des 
besoins croissants d'un dialogue avec les partenaires sociaux sur l'élaboration de la 
politique communautaire. 
La Commission consulte les partenaires sociaux de manière informelle depuis 
plusieurs années et elle continue à consulter tous les partenaires sociaux concernés 
par toute évolution actuelle au niveau communautaire ayant une incidence sur la 
politique sociale, ainsi que sur les politiques et développements 
macro-économiques. 
3.1. Consultation au niveau interprofessionnel 
La Commission entend consulter systématiquement les partenaires sociaux 
interprofessionnels sur toutes les évolutions importantes de la politique 
économique et sociale et garantir la participation efficace de tous les partenaires 
sociaux aux consultations. 
Une autre forme de consultation sur les politiques communautaires est celle menée 
au sein des comités consultatifs8, forums tripartites chargés de conseiller la 
Commission sur l'élaboration de politiques spécifiques et de contribuer à leur mise 
en œuvre. 
Malgré quelques critiques concernant l'utilité actuelle des comités consultatifs, la 
plupart des répondants à la communication de 1996 ont conclu que ces organes 
ont encore un rôle important à jouer. Ils ont néanmoins souligné que les méthodes 
de travail de nombre de comités pourraient être améliorées. 
La récente décision du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail visant à modifier ses méthodes de travail 
internes par la réduction du nombre de réunions plénières et l'élection d'un comité 
de programme illustre bien cette évolution. 
Il faudrait mettre en place un système cohérent de consultation sur les grandes 
orientations de la politique sociale. Les travaux des comités consultatifs devraient 
s'aligner sur les orientations générales du dialogue social afin de réduire au 
minimum les chevauchements et d'assurer la coordination des positions prises par 
les partenaires sociaux au sein des comités et des avis émis dans d'autres enceintes. 
On compte actuellement six comités consultatifs dans les domaines suivants: sécurité sociale des 
travailleurs migrants; libre circulation des travailleurs; Fonds social européen; formation 
professionnelle; sécurité, hygiène et protection de la santé sur le lieu de travail; et égalité des chances 
entre les femmes et les hommes 
Actions clés 
• La Commission renforcera et élargira ses procédures de consultation concernant les 
évolutions de la politique sociale qui ne sont pas couvertes par les consultations 
formelles prévues à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale, p.e. Livre Vert. Elle 
associera tous les représentants des partenaires sociaux9 à ces consultations. Elle aura 
recours au mécanisme du forum de liaison et utilisera les méthodes de consultation les 
plus appropriées (réunions, courrier électronique, etc.). 
• La Commission proposera10, conformément aux engagements pris dans sa récente 
communication concernant un plan d'action pour la libre circulation des travailleurs11, 
une fusion du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et du 
comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Cette initiative répond aux 
attentes de la plupart des répondants et à une recommandation antérieure12 des 
partenaires sociaux qui avait souligné l'étroite interdépendance des comités et la 
nécessité de resserrer les liens entre leurs travaux. 
• Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, il y aura une base légale pour les 
propositions concernant la santé et la sécurité au travail et les propositions législatives 
dans ce domaine entreront dans le cadre de la procédure de consultation des 
partenaires sociaux. Toutefois, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé au travail restera un organe clé de la consultation sur les 
questions de santé et de sécurité qui sera consulté par la Commission parallèlement à la 
procédure de consultation en deux étapes. 
• Sur la base d'une approche au cas par cas, la Commission adaptera, si nécessaire, les 
structures des comités consultatifs. 
3.2. Consultation au niveau sectoriel 
La Commission recueille les contributions des partenaires sociaux sectoriels sur la 
politique communautaire par le biais de consultations sur un certain nombre 
d'initiatives en matière de politique sociale, dans les secteurs faisant l'objet d'une 
politique commune, sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques 
sectorielles. Les consultations sectorielles visent à améliorer et à harmoniser les 
conditions de travail et, dans certains cas, à renforcer la position économique et la 
compétitivité du secteur concerné. 
y Invités sur la base de la liste des organisations formellement consultées conformément à l'article 3 de 
l'APS (voir annexe) 
10 Cette proposition s'inscrira dans le cadre des modifications apportées actuellement aux 
règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 1612/68 
11 Voir la communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour la libre circulation des 
travailleurs" COM(97) 586 final 
Voir, par exemple, la recommandation de la Confédération européenne des syndicats (CES), de 
l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et du Centre européen 
des entreprises à participation publique (CEEP) concernant le fonctionnement des comités 
consultatifs interprofessionnels (juin 1993) 
9 12 
Des appels ont été lancés en faveur d'une procédure de consultation plus efficace 
pour des questions spécifiques à certains secteurs. Les réactions concernant le 
sujet traité par la consultation doivent être communiquées en temps voulu afin que 
la Communauté puisse exploiter les avis des partenaires sociaux pour l'élaboration 
des politiques et propositions communautaires. Les répondants ont exhorté la 
Commission à améliorer la coordination des travaux au sein de ses services en ce 
qui concerne les procédures de consultation. Ils souhaitent néanmoins que la 
DG V continue à assumer la responsabilité générale du dialogue sectoriel. 
La plupart des répondants ont approuvé la conclusion formulée par la Commission 
dans la communication de 1996 selon laquelle les structures actuelles entravent 
souvent les évolutions positives. Les comités paritaires et les groupes de travail 
informels se sont trop institutionnalisés ou ont conservé des méthodes de travail 
obsolètes. 
Dans un certain nombre d'industries, le dialogue social constitue une innovation et 
vient à peine d'être amorcé. Il se traduit par des échanges d'informations, 
l'apprentissage du dialogue dans un contexte multiculturel et l'identification des 
problèmes propres à l'industrie. D'autres secteurs n'ont pas participé à un 
dialogue social en tant que tel au niveau européen. Néanmoins, d'autres formes de 
consultation ou de coopération associant les partenaires sociaux ont été mises en 
place (par exemple, au sein des comités paritaires dans le cadre du traité CECA). 
Il est nécessaire d'adopter une approche plus harmonisée à l'égard des structures 
qui soutiennent le dialogue sectoriel afin d'assurer un traitement plus équitable des 
différents secteurs d'activité et de permettre à tous les secteurs d'apporter une 
contribution aussi efficace et importante que possible à l'élaboration de politiques 
communautaires appropriées. La Commission devrait être prête à satisfaire aux 
demandes de tout secteur souhaitant apporter une contribution commune notable. 
Les partenaires sociaux sectoriels devraient être en mesure de réagir efficacement 
face aux défis réels lancés à leur secteur au niveau communautaire. Ils sont 
particulièrement aptes à fournir les informations nécessaires pour identifier les 
meilleures pratiques et lancer des initiatives d'étalonnage des performances au 
niveau européen. Ils ont un rôle essentiel à jouer dans l'anticipation et la gestion 
des mutations industrielles au sein de la Communauté. Ils seront associés à 
l'examen des rapports du nouveau groupe d'experts à haut niveau chargé d'étudier 
les effets économiques et sociaux des mutations industrielles. 
La contribution du dialogue social sectoriel au niveau européen ne cesse de 
s'accroître. Afin de poursuivre cette évolution et d'améliorer les contributions en 
termes quantitatifs et qualitatifs, tout en augmentant leur valeur ajoutée au niveau 
européen, il est nécessaire de remplacer les structures existantes et de favoriser un 
dialogue plus efficace. 
10 
Action clé 
• La Commission mettra en place un nouveau cadre dans lequel le dialogue sectoriel 
pourra poursuivre son essor. Ce cadre s'appliquera indifféremment à tous les secteurs 
souhaitant participer au dialogue social et pourra être facilement étendu à de nouveaux 
secteurs. À cette fin, la Commission a décidé d'adopter une décision relative à la 
création de comités de dialogue sectoriel (voir annexe II) qui remplaceront toutes les 
structures actuelles du dialogue sectoriel. 
- les nouveaux comités constitueront le lieu central du dialogue sectoriel (consultation, 
actions conjointes et négociation) et seront mis en place dans tous les secteurs qui en 
feront conjointement la demande et qui sont bien organisés et fortement représentés au 
niveau européen, conformément aux critères de représentativité; 
- les modalités de fonctionnement seront allégées: une réunion plénière à haut niveau 
chaque année, une délégation restreinte des partenaires sociaux, maximum de 15 
participants remboursés de chaque côté; 
- la Commission assumera le secrétariat des comités par le biais des DG les plus 
concernées par les questions à l'ordre du jour ou de la DG V; les réunions seront 
normalement présidées par un représentant des employeurs ou des travailleurs, mais un 
représentant de la Commisison assumera la présidence en cas de demande conjointe des 
deux parties; 
- la Commission organisera, en temps voulu, une large consultation sur des questions 
spécifiques à certains secteurs ayant une incidence sociale considérable. Chaque secteur 
bénéficiera du plein appui d'un partenariat entre la DG V et les autres DG intéressées, 
y compris un meilleur soutien technique pour la préparation et le suivi des réunions. 
3.3. Consultation au titre de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale 
Dans l'ensemble, les répondants ont estimé que la procédure de consultation en 
deux étapes lancée dans le cadre du Protocole relatif à la politique sociale était 
appliquée de manière satisfaisante, conformément aux procédures établies dans la 
communication de 1993 de la Commission. Il va sans dire qu'après l'entrée en 
vigueur du traité d'Amsterdam, la procédure de consultation gagnera en 
importance dans la mesure où elle concernera les propositions législatives en 
matière sociale qui seront applicables à l'ensemble des Etats membres. Tous les 
acteurs devront assumer leur rôle en veillant à ce que cette procédure conserve 
son importance et son efficacité. 
La grande majorité des répondants étaient favorables au maintien des critères 
actuels de sélection des organisations à consulter. L'étude de représentativité qui 
est en cours fournira un outil précieux pour la sélection des organisations à 
consulter conformément à ces critères. 
Il 
Certaines organisations qui, pour l'heure, ne sont pas consultées souhaiteraient 
être associées à cette procédure. En outre, quelques organisations ont estimé que 
le délai actuel de six semaines prévu pour chaque étape de consultation devrait 
être prolongé, tandis que d'autres ont insisté sur la nécessité de respecter un délai 
strict afin de ne pas menacer l'efficacité de la procédure législative 
communautaire. Ce dernier point revêt également une certaine importance au 
regard du recours accru aux procédures de consultation prévu par le traité 
d'Amsterdam. 
Actions clés 
• La consultation formelle sur les propositions en matière de politique sociale continuera 
de s'appuyer sur les procédures définies dans la communication de 1993. Par 
conséquent, le délai général de six semaines pour les consultations sera maintenu. 
Toutefois, la Commission est disposée à modifier ce délai dans certains cas compte 
tenu de la nature et de la complexité du sujet. 
• Une liste mise à jour des organisations répondant aux trois critères de sélection des 
organisations à consulter figure en annexe I. La Commission révisera cette liste 
régulièrement en fonction des résultats de l'étude de représentativité en cours. 
4. PARTENARIAT POUR L'EMPLOI 
Des discussions tripartites sur l'emploi ont lieu dans le cadre de rencontres entre 
les représentants des partenaires sociaux, du Conseil et de la Commission. Elle 
vise, au-delà des priorités propres à chacun, à identifier des objectifs partagés. 
L'instance clé de la concertation au niveau européen est le comité permanent de 
l'emploi13, créé en 1970. 
Le fonctionnement actuel du comité suscite de nombreuses critiques. La plupart 
des membres du comité dénoncent le caractère obsolète de son fonctionnement en 
termes de composition, de méthodes de travail et d'utilisation des résultats. 
En outre, le contexte du dialogue tripartite au niveau communautaire a évolué au 
cours des dernières années. 
1. L'approche tripartite est remise à l'honneur dans un certain nombre d'États 
membres engagés dans la conclusion de pactes pour l'emploi. 
2. Les débats récents concernant l'accompagnement des restructurations 
industrielles placent par ailleurs le partenariat au premier plan des 
instruments à promouvoir. 
3. L'introduction d'un nouveau titre sur l'emploi dans le traité d'Amsterdam 
et la mise en œuvre de ces dispositions donnent une nouvelle orientation au 
dialogue tripartite. La mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et 
le suivi de leur application constituent de nouveaux défis et les partenaires 
13 Décision du Conseil du 14.12.1970 (JO L 273 du 17.12.70) 
12 
sociaux seront invités à prendre position sur ces points. Les partenaires 
sociaux devront faire face à leurs responsabilités pour ce qui concerne le 
soutien des lignes directrices. Cela implique une démarche globale 
recouvrant tous les éléments nécessaires à l'adaptabilité: modernisation du 
cadre législatif, mise à jour des conventions collectives et de la négociation 
collective, nouvelles formes d'organisation du travail et gestion du temps 
de travail. 
De plus, de récentes initiatives visant à encourager de nouvelles formes de 
dialogue tripartite ont abouti à une augmentation du nombre de forums qui, 
parallèlement aux réunions tenues au niveau ministériel dans le cadre du comité 
permanent de l'emploi, permettent au Conseil et aux partenaires sociaux 
d'examiner des questions ayant trait à l'emploi. Au nombre de ces forums figurent 
les réunions entre le groupe directeur du comité de l'emploi et du marché du 
travail et les partenaires sociaux ainsi que les réunions entre la troïka des ministres 
et/ou des chefs d'Etat et les partenaires sociaux. 
Toutes ces évolutions et le manque d'efficacité indiscutable du comité permanent, 
sous sa forme actuelle, nécessitent une nouvelle procédure rationalisée permettant 
aux partenaires sociaux d'apporter une contribution aussi efficace que possible à 
l'élaboration et à la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et des 
grandes orientations de politique économique. 
Action clé 
La Commission propose de réformer le comité permanent de l'emploi14 comme 
suit: 
Les missions définies par la décision de 1970 instituant le comité gardent toute 
leur actualité : "Assurer de façon permanente (...) le dialogue, la concertation et la 
consultation entre le Conseil, (...) la Commission et les partenaires sociaux en vue 
de faciliter la coordination des politiques de l'emploi des Etats membres en les 
harmonisant avec les objectifs communautaires". 
Appelé à se saisir de questions relatives aux évolutions de l'emploi et des projets 
soumis à discussion au sein du Conseil, le comité est le lieu d'expression d'intérêts 
généraux et de solidarités transversales. Sa composition devrait refléter cette 
approche, comme décrit ci-dessus. 
Sous sa nouvelle forme, le comité permanent de l'emploi sera composé du Conseil, 
représenté par la troïka des chefs d'État ou de gouvernement soit de l'ensemble du 
Conseil de Ministres, ainsi que de la Commission et des deux délégations des 
partenaires sociaux (huit membres du côté syndical et huit du côté patronal, 
comme défini ci-dessous). Conformément aux conclusions du Conseil européen 
sur l'emploi des 20 et 21 novembre 1997 (p. 19), le comité devrait se réunir, avant 
les réunions du Conseil européen organisées à la fin de chaque présidence. 
Par ailleurs, les réunions techniques entre le groupe directeur du comité de 
l'emploi et du marché du travail (CEM) et les partenaires sociaux, prévues par les 
statuts du CEM, devraient également être directement liées à la procédure annuelle 
prévue dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi. Par conséquent, ces 
réunions devraient se tenir au cours du premier semestre de chaque année, avant 
que le CEM ne donne son avis sur la communication de la Commission relative 
aux plans d'action nationaux et au cours du second semestre de chaque année, 
avant que le CEM ne formule son avis sur la mise à jour annuelle des lignes 
directrices pour l'emploi opérée par la Commission. 
Les délégations des partenaires sociaux participant aux réunions du comité 
permanent de l'emploi et aux rencontres entre les partenaires sociaux et le groupe 
de pilotage du CEM se composeront de représentants des employeurs et des 
travailleurs de sorte à couvrir chacune l'ensemble de l'économie comprenant les 
organisations européennes à vocation générale ou à vocation catégorielle 
représentant les cadres et les PME. Les participants aux délégations des 
partenaires sociaux sont l'UNICE, le CEEP, UEAPME, Eurocommerce et le 
COPA pour le côté employeur et la CES et la CEC pour le côté salariés. Les 
délégations devraient être formées par le biais de structures de liaison. 
Parallèlement à la présente communication, la Commission présentera une proposition de décision 
du Conseil modifiant la décision de 1970 (voir annexe III) 
14 
5. METTRE L'ACCENT SUR L'ACTION CONJOINTE ET LA 
NEGOCIATION 
La raison d'être du dialogue social est de permettre une consultation active entre 
les partenaires sociaux afin de définir des objectifs communs et d'aboutir à des 
engagements concrets. Cela suppose que les partenaires sociaux européens 
bénéficient d'un soutien réel de la part de leurs membres qui les chargent de 
négocier des accords au niveau européen et d'en assurer le suivi et leur fournissent 
les moyens et structures nécessaires à leur action. 
Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les propositions législatives 
relatives à la politique sociale s'adresseront à l'ensemble des Etats membres et 
feront l'objet de la procédure de consultation en deux étapes prévue par le traité. 
La Commission pourra suspendre la procédure législative si les partenaires sociaux 
font part de leur volonté d'entamer des négociations sur la question. Cela signifie 
que les partenaires sociaux au niveau européen auront davantage de possibilités et 
de responsabilités dans l'élaboration de la politique sociale. 
En outre, dans le contexte de la nouvelle stratégie pour l'emploi, les partenaires 
sociaux européens au niveau tant interprofessionnel que sectoriel ont la possibilité 
de jouer un rôle moteur dans la nécessaire modernisation du marché du travail. 
Lors de la réunion extraordinaire sur l'emploi de novembre 1997, le Conseil 
européen a vivement invité les partenaires sociaux à prendre de nouvelles 
initiatives à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne les capacités 
d'adaptation et d'insertion professionnelle, en veillant à: 
• promouvoir la modernisation de l'organisation du travail et des formes de 
travail en négociant, aux niveaux appropriés et notamment dans les 
secteurs connaissant une évolution structurelle, des accords sur 
l'organisation du travail, y compris la durée du travail et des formules 
souples de travail afin de rendre les entreprises productives et compétitives 
et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité; 
• développer la dimension sociale de la restructuration industrielle, 
notamment en matière d'information et de consultation des travailleurs; 
• mettre en place, dans toute l'Europe, des lieux de travail axés sur la 
formation, l'expérience professionnelle, les stages et d'autres mesures 
propres à favoriser l'insertion professionnelle; 
• favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes à la fois de 
manière générale et dans le cadre d'initiatives spécifiques visant à concilier 
vie professionnelle et vie familiale et ce, par exemple, en renforçant les 
politiques relatives aux interruptions de carrière, au congé parental et au 
travail à temps partiel. 
15 
À ce moment charnière, il est indispensable que les partenaires sociaux relèvent les 
nouveaux défis et assurent un suivi de l'évaluation afin d'examiner toutes les 
initiatives susceptibles de moderniser le cadre juridique, contractuel et 
institutionnel à tous les niveaux du dialogue. 
Une autre question importante ayant trait au processus de négociation à tous les 
niveaux du dialogue et qui a été soulevée par un grand nombre de répondants à la 
communication de consultation est celle de la participation et de la représentativité 
dans les relations contractuelles tant au niveau interprofessionnel que sectoriel. 
La Commission ne peut intervenir dans ces négociations. Il appartient aux 
partenaires sociaux de décider de la composition des tables de négociation et 
d'aboutir aux compromis nécessaires. Le respect du droit pour tous partenaires 
sociaux de choisir les interlocuteurs de la négociation est un élément clé de 
l'autonomie des partenaires sociaux. 
Il est essentiel dans le même temps que les partenaires sociaux au niveau 
interprofessionnel et sectoriel trouvent les meilleures solutions pour préserver le 
caractère dynamique de leur dialogue en lui permettant de poursuivre son 
évolution vers une coopération et une ouverture plus larges afin de jouer un rôle 
encore plus constructif au travers d'une représentation optimale. Ce processus est 
indispensable si l'on souhaite aboutir à une acceptation générale du dialogue 
social. À cet égard, la Commission souligne que la situation actuelle met en danger 
l'avenir du dialogue social et qu'une solution politique est indispensable pour 
préparer l'avenir. 
5.1. Action conjointe et négociation au niveau interprofessionnel 
Le dialogue interprofessionnel s'est assuré un rôle stratégique dans l'élaboration de 
la politique sociale: les partenaires sociaux se sont dotés d'un important pôle de 
dialogue et d'interaction. 
Au cours des dernières années, le dialogue le plus actif au niveau 
interprofessionnel est celui qui a été mené au sein du comité du dialogue social, 
cadre du dialogue autonome entre les trois organisations interprofessionnelles à 
vocation générale que sont 1TJNICE, le CEEP et la CES. Ce comité est également 
devenu le canal par lequel ces organisations communiquent les résultats de leur 
dialogue à la Commission. 
Les organisations membres du comité du dialogue social ont récemment fait part 
de leur intention d'axer leur dialogue autonome au sein de ce forum sur leur 
contribution conjointe au processus pour l'emploi. Des groupes de travail ont été 
mis en place afin d'approfondir certains thèmes. Plusieurs avis communs, 
déclarations conjointes et documents de travail ont été préparé au sein des groupes 
de travail "éducation et formation", "macro-économique" et "marché du travail". Il 
est indispensable que les partenaires sociaux au niveau européen étendent et 
consolident leur dialogue autonome sur des questions clés, en vue de créer des 
cadres européens pour l'action des partenaires sociaux au niveau national. Ceci 
peut concerner notamment la promotion des capacités d'insertion professionnelle 
et d'adaptation, y compris la formation tout au long de la vie, ainsi que 
l'information et la consultation des travailleurs 
16 
Dans le cadre du renforcement de la coordination de la politique économique 
demandée par le Conseil européen d'Amsterdam, le groupe "macro-économique" 
du Comité du dialogue social devrait en particulier examiner dans quelle mesure il 
est possible de trouver les modalités opérationnelles permettant de construire des 
liens entre les principaux acteurs déterminant le cadre macro-économique de 
l'UEM. 
Force est également de constater que le dialogue social interprofessionnel a 
progressivement pris un nouveau visage depuis le lancement du dialogue de Val 
Duchesse par l'UNICE, le CEEP et la CES en 1985. Bien que les répondants aient 
souligné que la reconnaissance mutuelle des parties et le respect de la nature 
informelle et volontaire de ce dialogue étaient une clé de sa réussite, plusieurs 
organisations ont demandé à occuper une place à côté de l'UNICE, du CEEP et 
de la CES à la table de négociation. Un grand nombre de répondants ont souligné 
l'importance d'une ouverture à d'autres organisations afin d'enrichir le dialogue 
interprofessionnel, de diffuser largement ses résultats et de les rendre plus 
acceptables pour toutes les parties intéressées. 
La Commission continuera de soutenir le dialogue social interprofessionnel afin de 
lui permettre de s'appuyer sur ses réalisations. La Commission est consciente à cet 
égard en particulier du développement des PME et de leur rôle dans la création de 
l'emploi. Leurs préoccupations et contributions devraient être prises en compte. La 
Commission invite vivement les partenaires sociaux à prendre les mesures 
nécessaires pour que leur dialogue conserve sa force et continue de bénéficier d'un 
vaste soutien. 
5.2. Action conjointe et négociation au niveau sectoriel 
Le niveau sectoriel revêt une grande importance pour les initiatives concernant 
non seulement les questions générales telles que l'emploi, les mutations 
industrielles et une nouvelle organisation du travail, mais aussi les demandes 
spécifiques auxquelles le marché du travail devra répondre prochainement. Par 
conséquent, le développement des négociations au niveau sectoriel constitue une 
question névralgique. 
Les répondants à la communication de 1996 ont unanimement reconnu que le 
dialogue sectoriel assurait un niveau d'action efficace en matière d'emploi, 
d'organisation du travail et d'amélioration des conditions de travail, car il est plus 
proche du citoyen et permet d'anticiper au mieux les changements. Néanmoins, 
son potentiel en tant que cadre d'actions conjointes et de négociation d'accords 
est loin d'être pleinement exploité. 
L'accord-cadre pour l'amélioration de l'emploi salarié en agriculture dans les États 
membres de l'Union européenne15 est un exemple significatif et récent des 
possibilités qu'offre ce potentiel s'il est pleinement exploité. 
15 Conclu entre l'EFA/CES et le GEOPA/COPA le 24.7.1997 
17 
Malgré des différences notables de représentation des industries dans le dialogue 
social sectoriel de la Communauté, il offre de grandes possibilités de 
développement du dialogue au niveau communautaire car il concentre les enjeux 
économiques et sociaux liés à la restructuration industrielle, l'introduction de 
nouvelles technologies, l'évolution des emplois et l'ouverture à la concurrence. De 
plus, les réactions des partenaires sociaux au niveau industriel ont des 
conséquences pratiques plus importantes. 
La Commission encourage la poursuite du développement des actions conjointes 
et des négociations tant en termes qualitatifs que quantitatifs. Les nouveaux 
comités de dialogue sectoriel se prêteront à la mise en place de formes de travail 
flexibles permettant aux partenaires sociaux qui le désirent de lancer des actions 
conjointes ou d'entamer des négociations sur des accords volontaires favorables 
aux questions clés des divers secteurs. 
5.3. Négociation au titre de l'article 3 paragraphe 4 de l'accord sur la politique 
sociale 
L'article 3 paragraphe 4 de l'accord sur la politique sociale dispose que les 
partenaires sociaux consultés au titre de l'article 3 paragraphes 2 et 3 dudit accord 
peuvent, à l'occasion de cette consultation, informer la Commission de leur 
volonté d'engager un processus de négociation. Les partenaires sociaux sont 
totalement libres d'entamer des négociations et le processus repose sur les 
principes d'autonomie et de reconnaissance mutuelle des parties à la négociation. 
Les deux accords conclus à ce jour dans le cadre de cette procédure ont marqué 
des progrès importants pour les relations industrielles et la politique sociale 
européennes. Ils ont été accueillis très favorablement par la plupart des 
organisations, y compris les institutions européennes. Toutefois, certaines 
organisations des partenaires sociaux ont regretté de ne pas avoir été associées aux 
négociations. 
Ces deux accords ont été négociés au niveau interprofessionnel. Il faut reconnaître 
que l'accord sur la politique sociale n'introduit aucune restriction en ce qui 
concerne les négociations sectorielles susceptibles d'être entamées à ce titre, soit 
en tant que complément aux accords interprofessionnels soit pour l'élaboration 
d'accords indépendants limités au secteur concerné. 
La Commission estime que le développement des relations contractuelles, prévu 
par le nouveau traité, est un mécanisme très efficace pour encourager les 
engagements pertinents en matière de politique sociale. C'est pourquoi la 
Commission espère que les partenaires sociaux continueront de développer leurs 
relations contractuelles tant aux niveaux interprofessionnel que sectoriel. Les 
relations consacrées par des accords devraient occuper une place parallèle à celle 
de la législation dans l'élaboration de la politique sociale. La Commission 
considère que les accords sectoriels entre les partenaires sociaux pourraient 
constituer une base importante pour faire avancer la politique sociale, y compris en 
recourant à la mise en oeuvre obligatoire des accords par voie législative à la 
demande des partenaires sociaux. 
La Commission continuera d'accorder un soutien important au lancement de 
négociations dans le cadre de cette procédure, tout en soulignant que les deux 
niveaux du dialogue social sont invités à assumer leurs responsabilités à cet égard. 
La Commission ne peut s'ingérer dans le libre choix des parties négociantes. Elle 
se félicite de l'exemple positif donné par la participation d'EUROCOMMERCE, 
de la FENI, du COPA et d'HOTREC en tant qu'experts dans les dernière 
négociations, et invite les partenaires sociaux à poursuivre leurs efforts afin de 
rendre les accords encore plus acceptables en assurant une représentation 
optimale. 
5.4. Mise en œuvre des accords conclus au niveau communautaire 
Des accords peuvent être conclus tant sur des questions sectorielles 
qu'interprofessionnelles dans le cadre des structures du dialogue social ou d'une 
consultation au titre de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale. 
La mise en œuvre de ces accords intervient soit selon les procédures propres aux 
partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de 
l'article 2 de l'accord sur la politique sociale, à la demande conjointe des parties 
signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission 
(article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale). 
5.4.1. Mise en œuvre par les partenaires sociaux 
L'existence de bons mécanismes d'information et de suivi est indispensable 
à une mise en œuvre efficace des accords conformément aux procédures et 
pratiques propres au patronat, aux syndicats et aux États membres. La 
Commission est déterminée à soutenir les partenaires sociaux dans 
l'élaboration de procédures d'information et de suivi destinées à assurer 
une mise en œuvre efficace au niveau national. La mise en œuvre de 
l'accord-cadre pour l'amélioration de l'emploi salarié en agriculture 
constituera une étape importante dans ce contexte. 
5.4.2. Mise en œuvre par le biais de la législation communautaire 
Pour l'heure, les partenaires sociaux ont formulé deux demandes de mise 
en œuvre d'accords par le biais de la législation communautaire pour les 
accords-cadres sur le congé parental et le travail à temps partiel. La 
directive16 d'application de l'accord sur le congé parental a été adoptée par 
le Conseil le 3 juin 1996 et la directive17 d'application de l'accord sur le 
travail à temps partiel a été adoptée par le Conseil le 15 décembre 1997. 
16 Directive 96/34/CE du Conseil du 3.6.1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par 
l'UNICE, le CEEP et la CES 
17 Directive 97/81/CE du Conseil du 15.12.1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel 
conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES 
19 
Avant de présenter une proposition législative portant application d'un 
accord au Conseil, la Commission procède à une évaluation18 tenant 
compte du caractère représentatif des parties contractantes, de leur mandat 
et de la légalité de chaque clause de la convention collective au regard du 
droit communautaire ainsi que du respect des dispositions concernant les 
petites et moyennes entreprises. Une organisation des partenaires sociaux 
européens a contesté la légalité de la directive sur le congé parental 
adoptée dans le cadre de cette procédure19. Il faut souligner que la 
Commission ne propose pas au Conseil d'adopter une législation rendant 
un accord obligatoire si elle considère que les parties signataires ne sont 
pas suffisamment représentatives au regard de la portée de l'accord. 
18 Cette procédure est définie aux points 38 à 42 de la communication de 1993 (COM(93) 600 final) 
concernant la mise en œuvre du Protocole sur la politique sociale 
19 Recours de l'UEAPME devant le Tribunal de première instance, affaire T-135/96. L'UEAPME a 
également déposé un recours contre l'accord sur le travail à temps partiel, affaire T-55/98 
20 
Action clé 
• Les parties prenantes à la négociation d'un accord destiné à être mis en œuvre par 
le biais de la législation au titre de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la 
politique sociale doivent garantir que les matières examinées relèvent de l'article 2 
de l'accord sur la politique sociale. 
La Commission procédera à une évaluation au cas par cas des accords qui lui 
seront soumis en tenant compte de la représentativité (représentativité suffisante 
tenant compte de la portée de l'objet de la négociation) des parties signataires, de 
la légalité des clauses de l'accord au regard du droit communautaire et notamment 
des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises. 
En outre, avant de proposer une décision portant application d'un accord négocié 
dans un domaine relevant de l'article 2 de l'accord sur la politique sociale mais 
sortant du cadre de la procédure de consultation formelle, la Commission est tenue 
d'évaluer la pertinence d'une action communautaire en la matière. 
La Commission aide et soutien les partenaires sociaux dans la mesure de ses 
moyens en leur fournissant tout le soutien politique, technique et juridique 
conformément à l'article 118b du traité. 
• La Commission continuera d'informer le Parlement européen du lancement de 
consultations et de l'ouverture et de la clôture de négociations au titre de 
l'article 3 de l'accord sur la politique sociale. En outre, la Commission informera 
immédiatement le Parlement de toute demande dont elle pourrait être saisie par les 
partenaires sociaux en vue d'élaborer une proposition législative pour la mise en 
œuvre d'un accord au titre de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique 
sociale. Ainsi, le Parlement pourra donner son avis sur la proposition en temps 
voulu avant que le Conseil n'adopte sa décision formelle. 
• Les questions liées au rôle des institutions européennes dans le processus de prise 
de décision dans le cadre de r Accord sur la politique sociale - et en particulier, 
l'information sur les négociations entre les partenaires sociaux - feront l'objet de 
nouvelles discussions entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen 
dans le contexte du Trilogue inter-institutionnel. 
6- OUVRIR DE NOUVELLES PERSPECTIVES 
6.1. Dialogue social et élargissement 
Eu égard au lancement du processus d'accession à l'Union européenne et 
notamment l'adoption d'Agenda 2000 et l'ouverture de négociations, l'accent doit 
être mis sur les points suivants: 
• il est indispensable, comme reflété dans le partenariat pour l'accession, que 
les pays candidats se dotent de leurs propres structures et activités de 
dialogue social. Leurs partenaires sociaux devraient se préparer à jouer un 
rôle effectif dans les organes du dialogue social. Toutes les parties 
reconnaissent que ce point revêt une importance capitale pour aider les 
pays d'Europe centrale et orientale dans ce contexte; 
21 
de surcroît, 
• l'inclusion de l'accord sur la politique sociale dans le traité d'Amsterdam 
conforte la position du dialogue social en tant que composante majeure de 
la politique sociale communautaire et dont les nouveaux Etats membres 
doivent tenir compte lors de la transposition de l'acquis communautaire 
dans leur législation. 
À cette fin, la Commission: 
• aidera les partenaires sociaux de l'Union européenne à mettre en place des 
liens et une coopération pratique aux niveaux interprofessionnel et sectoriel 
afin d'encourager le développement de syndicats et d'organisations 
indépendantes et représentatives des employeurs; 
• incite les autorités politiques et administratives des pays candidats à 
associer étroitement les partenaires sociaux aux initiatives de pré­
élargissement de l'Union européenne et à adapter les cadres juridiques 
nationaux en vue de favoriser le développement de structures de dialogue 
social; 
• invitera les forums appropriés du dialogue social à accueillir des partenaires 
sociaux des pays candidats en vue de leur enseigner leurs principes 
fondamentaux et leurs méthodes de travail. 
6.2. Développer une culture européenne de relations industrielles et de 
partenariat 
6.2.1. Dialogue transnational décentralisé 
Le dialogue social connaît un essor rapide au sein des entreprises 
multinationales. Depuis l'adoption de la directive concernant l'institution 
d'un comité d'entreprise européen20, les partenaires sociaux des 
entreprises concernées ont conclu plus de 400 accords avant même son 
entrée en vigueur. La Commission entend continuer de favoriser le 
développement de liens entre les niveaux européen et transnational afin 
d'aider les parties intéressées à tirer parti des meilleures expériences et 
idées. 
À cette fin, la Commission organisera une conférence en 1998 pour dresser 
le bilan des accords d'information et de consultation conclus au sein 
d'entreprises transnationales. 
20 Directive 94/45/CE du Conseil du 22.9.1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen 
ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de 
dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs 
22 
On observe également une progression du dialogue social transfrontalier au 
niveau régional, qui constitue un mécanisme utile dans les régions 
connaissant de grands flux transfrontaliers, et ce tant en termes d'emploi 
que de mise en œuvre des directives sur les conditions de travail. La 
Commission s'interrogera sur les moyens susceptibles de favoriser les 
actions de cette nature lorsqu'elles présentent manifestement une valeur 
ajoutée au niveau européen. 
6.2.2. Soutien aux partenaires sociaux 
Indépendamment du dialogue social, la Commission soutient des initiatives 
visant à sensibiliser l'opinion aux questions européennes. 
L'une des initiatives lancées dans ce domaine est le réseau de directeurs 
des ressources humaines, qui contribue à la diffusion d'expériences 
positives et d'idées novatrices pouvant être utilisées à d'autres niveaux du 
dialogue. 
Le réseau européen d'entreprises pour la cohésion sociale réunit un certain 
nombre d'entreprises qui conçoivent des initiatives novatrices destinées à 
donner un contenu pratique à leur engagement social de lutte contre 
l'exclusion sociale et de promotion de la cohésion sociale. 
La Commission accorde un soutien technique et financier à diverses 
initiatives tant des organisations d'employeurs que de travailleurs 
(conférences, mise en œuvre d'initiatives conjointes, diffusion des résultats 
du dialogue social, etc.). 
La Commission finance également des actions de formation organisées par 
les syndicats et soutient l'Institut syndical européen. L'objectif est de 
favoriser la diffusion d'une culture européenne de relations industrielles 
tout en respectant les expériences et traditions nationales. 
6.2. S. Soutien au Centre européen des relations industrielles 
En 1995, les partenaires sociaux ont conclu un accord instituant le Centre 
européen des relations industrielles (CERI), initiative qui a bénéficié du 
soutien de la Commission. Ce centre d'apprentissage permet aux membres 
des organisations patronales et syndicales des États membres de PUE 
d'étudier ensemble les divers systèmes de relations industrielles existant en 
Europe. Il propose un apprentissage, une formation et des moyens de 
recherche paneuropéens destinés à l'usage commun des partenaires sociaux 
européens. 
La Commission approuve l'approche du CERI et continuera de suivre 
attentivement son développement. Elle estime que les fondateurs du Centre 
devraient réévaluer son fonctionnement de sorte à exploiter pleinement ses 
capacités. 
23 
6.3. Les moyens de promotion du dialogue social 
La promotion du dialogue social au niveau communautaire concerne à la fois la 
création des conditions politiques et logistiques rendant possible ce dialogue et 
l'appui technique et scientifique donné en amont et en aval aux différentes 
organisations participant au dialogue social. 
La Commission a créé au fil des années, soit de sa propre initiative soit à la 
demande des partenaires sociaux, de nombreuses structures d'information, de 
consultation et de dialogue. Elles permettent une participation active des 
partenaires sociaux au niveau communautaire dans une composition qui favorise 
une expression de leurs membres nationaux. 
La Commission soutient par ailleurs les initiatives des partenaires sociaux aux 
plans européen et national visant à mettre davantage l'accent sur l'accord 
européen sur la politique sociale. Il s'agit d'actions de sensibilisation en amont 
(conférences, études, réunions préparatoires, groupes de travail, formations aux 
enjeux européens) ou de soutien à des initiatives résultant du dialogue social 
(diffusion, suivi et évaluation des accords, mobilisation européenne, par exemple 
concernant l'emploi des jeunes, création d'un centre de formation sur les relations 
industrielles). 
La Commission doit promouvoir et soutenir le dialogue social d'une manière aussi 
efficace que possible, ce qui implique une adaptation des structures pour permettre 
aux partenaires sociaux de trouver les meilleurs solutions à la lumière des 
évolutions récentes et des défis futurs. 
Le soutien de la Commission devrait permettre aux partenaires sociaux européens 
d'anticiper et d'analyser les évolutions afin d'acquérir une connaissance plus 
approfondie de divers systèmes de relations industrielles et d'évaluer les effets 
d'une réforme de l'industrie, de l'économie, des marchés du travail, y compris les 
systèmes de formation et des systèmes de sécurité sociale européens. En d'autres 
termes, il devrait permettre aux générations actuelles et futures de partenaires 
sociaux d'assumer leur rôle de négociateurs au niveau européen en vue de 
promouvoir l'intégration européenne dans le cadre du marché unique, de l'UEM et 
de la cohésion sociale. 
6.4. Un processus de réflexion: groupe d'étude 
À l'instar des autres régions industrialisées du monde, l'Europe est confrontée à 
un certain nombre de défis majeurs tels que la concurrence mondiale, la rapidité 
des progrès technologiques, la protection de l'environnement et ie vieillissement 
de la population. En outre, elle doit se préparer à l'introduction de la monnaie 
unique à partir de 1999 et à l'intégration de nouveaux États membres au sein de 
l'Union. De plus, le rôle généralement assumé par les partenaires sociaux dans les 
Etats membres et au niveau européen prend progressivement la forme d'un 
partenariat. Il faut surtout relever que le traité d'Amsterdam et, ultérieurement, les 
lignes directrices pour l'emploi ont conféré un rôle clé aux partenaires sociaux. 
Toutes ces évolutions influent sur les relations industrielles, et la capacité de 
l'Europe à relever ces défis dépendra dans une large mesure de la qualité des 
systèmes de relations industrielles. 
24 
Pour contribuer au débat sur ces questions fondamentales, la Commission a décidé 
de faire appel à des experts aux niveaux national et européen afin de réunir les 
vues les plus larges sur les problèmes posés et d'améliorer la connaissance du 
dialogue social européen. Elle favorisera le processus de discussion à tous les 
niveaux concernés. 
25 
ANNEXE I 
Liste des organisations européennes de partenaires sociaux actuellement consultées 
conformément à l'article 3 de TAPS 
La présente liste sera remaniée selon les critères de la Communication COM(93) 600 final 
du 14 décembre 1993 concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale, 
paragraphe 24, en fonction des résultats réguliers de l'étude de représentativité en cours. 
1. Organisations interprofessionnelles à vocation générale 
Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe 
(UNICE) 
Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) 
Confédération européenne des syndicats (CES) 
2. Organisations interprofessionnelles représentant certaines catégories de travailleurs 
ou d'entreprises 
Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises 
(Comité paritaire du dialogue social: UEAPME-EUROPMI) 
Confédération européenne des cadres (CEC) 
Eurocadres 
3. Organisations spécifiques 
EUROCHAMBRES 
4 Organisations sectorielles 
EUROCOMMERCE 
COPA/COGECA 
EUROPECHE 
Association des assureurs coopératifs et mutualistes européens, ACME 
Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances, 
BEPAR 
Comité européen des assurances, CEA 
Fédération bancaire de la CEE 
Groupement des caisses d'épargne de la Communauté économique 
européenne, GCE-CEE 
Groupement des banques coopératives de la CE 
Confédération européenne des industries du bois, CEI Bois 
Confédération des organisations nationales de l'hôtellerie et de la 
restauration de la Communauté européenne, HOTREC 
Fédération de l'industrie européenne de la construction 
Association européenne des compagnies d'aviation régionales, ERA 
Conseil international des aéroports (ACI - Europe) 
26 
Association des compagnies européennes de navigation aérienne, AEA 
Organisation européenne des bateliers 
Union internationale de la navigation fluviale 
Associations d'armateurs des CE, CAACE 
Communauté des chemins de fer européens, CCFE 
Union internationale des transports routiers, ERU 
Fédération européenne du nettoyage industriel, FENI 
Fédérations syndicales européennes affiliées à la CES (*) 
- FEM/EMF (métallurgie) 
- EURO-FDET (employés commerciaux et cléricaux, techniciens) 
- European Committee Communications International 
- EFA (travailleurs agricoles) 
- EEA (médias) 
- SETA (alimentation, hôtellerie et branches connexes) 
- CSESP/EPSC (services publics) 
- FST (transports) 
- CSEE/ETUCE (enseignement) 
- FETBB/EFBWW (bâtiment - travailleurs du bois) 
- FGE/EGF (graphie) 
- CSE-TCH/ETUC-TCL (textile) 
- EMCEF (mineurs, chimie et énergie) 
- FEJ-FU/EFJ-IFJ (journalistes) 
- EFDPS (tailleurs de diamants et de pierres précieuses) 
(*) Copie de la lettre adressée à la CES 
27 
ANNEXE II 
DECISION DE LA COMMISSION 
du 20 mai 1998 
concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel 
destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen 
28 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Commission est tenue de promouvoir le dialogue entre partenaires sociaux 
conformément à l'article 118B du traité. La Commission recueille les contributions 
des partenaires sociaux sectoriels sur la politique communautaire par le biais de 
consultations sur un certain nombre d'initiatives en matière de politique sociale, 
dans les secteurs faisant l'objet d'une politique commune, sur l'élaboration et la 
mise en œuvre des politiques sectorielles. Les consultations sectorielles visent à 
améliorer et à harmoniser les conditions de travail et, dans certains cas, à renforcer 
la position économique et la compétitivité du secteur concerné. Ce travail est 
réalisé au sein de comités sectoriels établis sur une base formelle, les Comités 
paritaires, ou sur des groupes de travail informels. 
2. En septembre 1996, la Commission avait adopté un document de consultation 
(COM(96) 448 final du 18.9.1996 concernant le développement du dialogue social 
au niveau communautaire) destiné à recueillir les vues les plus larges sur les 
moyens à mettre en œuvre pour favoriser et renforcer le dialogue social européen. 
Dans ce document, la Commission observait que les comités paritaires et les 
groupes de travail informels se sont trop institutionnalisés ou ont conservé des 
méthodes de travail obsolètes. Elle demandait en conséquence les avis sur 
l'organisation et les responsabilités du dialogue sectoriel. 
3. Plus de 80 réponses très documentées émanant d'organisations européennes ou 
nationales, tant du côté syndical que patronal, d'institutions européennes, (voir la 
résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission 
concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire 
(COM(96) 448 final) du 18.7.1997 et l'avis du Comité économique et social sur le 
même sujet adopté les 29-30.1.1997) ainsi que d'administrations ont été adressées 
à la Commission en 1997. Un Forum européen s'est tenu à La Haye en avril 1997 
permettant un débat ouvert sur l'avenir du dialogue social au niveau 
communautaire. 
4. La plupart des répondants ont approuvé la conclusion formulée par la Commission 
dans la communication de 1996 selon laquelle les structures actuelles entravent 
souvent les évolutions positives. Il est nécessaire d'adopter une approche plus 
harmonisée à l'égard des structures qui soutiennent le dialogue sectoriel afin 
d'assurer un traitement plus équitable des différents secteurs d'activité et de 
permettre à tous les secteurs d'apporter une contribution aussi efficace et 
importante que possible à l'élaboration de politiques communautaires appropriées. 
La Commission devrait être prête à satisfaire aux demandes des secteurs 
souhaitant apporter une contribution commun notable. 
29 
5. Ainsi, afin d'améliorer les contributions en termes quantitatifs et qualitatifs, tout en 
augmentant leur valeur ajoutée au niveau européen, il est nécessaire de remplacer 
les structures existantes et de favoriser un dialogue plus efficace, les modalités de 
fonctionnement seront allégées: une réunion plénière à haut niveau chaque année, 
une délégation restreinte des partenaires sociaux, maximum de 15 participants 
remboursés de chaque côté; la Commission assumera le secrétariat des comités par 
le biais des DG les plus concernées par les questions à l'ordre du jour ou de la 
DG V. Les réunions sont normalement présidées par un représentant des 
employeurs ou des travailleurs, mais un représentant de la Commission assumera 
la présidence en cas de demande conjointe des deux parties. 
DECISION DE LA COMMISSION 
du 20 mai 1998 
concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel 
destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
considérant que l'article 118 B du traité dispose que la Commission s'efforce de 
développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant déboucher, 
si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles; 
considérant que le point 12 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux 
des travailleurs prévoit que les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, 
et les organisations de travailleurs, d'autre part, devraient avoir le droit, dans les 
conditions prévues par les législations et les pratiques nationales, de négocier et de 
conclure des conventions collectives. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau 
européen, qui doit être développé, peut déboucher, si ceux-ci l'estiment souhaitable, sur 
des relations conventionnelles, notamment au plan interprofessionnel et sectoriel; 
considérant que la proposition de renforcer le dialogue social sectoriel formulée par la 
Commission dans sa communication du 18 septembre 1996 concernant le développement 
du dialogue social au niveau communautaire21 a été très favorablement accueillie par 
toutes les parties concernées; 
considérant que, dans sa résolution du 18 juillet 199722 sur ladite communication de la 
Commission, le Parlement européen a exprimé le souhait que l'on accorde une attention 
spéciale au dialogue social sectoriel, dans la mesure où c'est dans ce cadre précis que les 
effets de la réglementation ou de la déréglementation sur l'emploi peuvent être le mieux 
évalués pour les divers secteurs économiques; 
considérant que, dans son avis du 29 janvier 199723 sur ladite communication de la 
Commission, le Comité économique et social a déclaré que le dialogue sectoriel doit être 
réel, efficace et ciblé; 
21 COM(96) 448 final 
22 JOC 286 du 22.9.1997, p. 338 
23 JOC 89 du 19.3.1997, p. 27 
31 
considérant que la situation dans les divers États membres démontre clairement la 
nécessité d'une participation active des partenaires sociaux aux discussions sur 
l'amélioration des conditions de vie et de travail dans leurs secteurs; qu'un comité de 
dialogue sectoriel institué auprès de la Commission est le moyen le plus approprié pour 
garantir cette participation par la création au niveau communautaire d'un forum 
représentatif des intérêts socio-économiques concernés; 
considérant que la Commission doit s'efforcer de garantir que la composition et les 
activités des comités de dialogue sectoriel contribuent à la promotion de l'égalité entre les 
femmes et les hommes; 
considérant que les comités paritaires actuels devraient être remplacés par les comités de 
dialogue sectoriel; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger les décisions instituant lesdits comités, 
DÉCIDE: 
x\rticle premier 
Les comités de dialogue sectoriel (ci-après dénommés «les comités») sont institués dans 
les secteurs dans lesquels les partenaires sociaux font conjointement la demande de 
participer à un dialogue social au niveau européen pour autant que ces organisations 
représentant les employeurs et les travailleurs répondent aux critères suivants: 
a) appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées au niveau 
européen; 
b) être composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie 
intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres et avoir la 
capacité de négocier des accords et être représentatives dans plusieurs États 
membres; 
c) disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace 
au processus de consultation. 
Article 2 
Dans les secteurs d'activité pour lesquels ils sont institués, les comités: 
a) sont consultés sur les évolutions au niveau communautaire ayant une incidence 
sociale, et 
b) développent et favorisent le dialogue social au niveau sectoriel. 
Article 3 
Chaque comité compte au maximum 40 représentants des partenaires sociaux participant 
aux réunions, les délégations des employeurs et des travailleurs ayant un nombre égal de 
représentants. 
Article 4 
Sur proposition des organisations des partenaires sociaux qui en ont fait la demande, 
comme indiqué dans l'article 1er, la Commission invite les représentants des organisations 
patronales et syndicales à participer à des réunions des comités. 
32 
Article 5 
1. Chaque comité établit son propre règlement en collaboration avec la Commission. 
2. Les comités sont présidés par un représentant des délégations patronales ou 
syndicales ou, à leur demande conjointe, par un représentant de la Commission. 
3. Les comités se réunissent au moins une fois par an. Pour chaque réunion de comité, 
les frais de séjour et de voyage sont couverts pour un maximum de trente 
représentants des partenaires sociaux. 
4. La Commission examine régulièrement, en consultation avec les partenaires sociaux, 
le fonctionnement des comités sectoriels et la poursuite de leurs activités dans les 
différents secteurs. 
Article 6 
Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres d'un comité sont 
tenus de ne pas divulguer les informations dont ils ont eu connaissance lors des réunions 
du comité ou de son secrétariat lorsque le représentant de la Commission leur a indiqué le 
caractère confidentiel de la matière sur laquelle portent les délibérations. 
Article 7 
1. Les comités de dialogue sectoriel remplacent les comités paritaires suivants: 
a) le comité paritaire des transports maritimes institué par la décision 87/467/CEE de 
la Commission24; 
b) le comité paritaire de l'aviation civile institué par la décision 90/449/CEE de la 
Commission25; 
c) le comité paritaire de la navigation intérieure institué par la décision 80/991 /CEE 
de la Commission26; 
d) le comité paritaire des transports par route institué par la décision 85/516/CEE de 
la Commission27; 
e) le comité paritaire des chemins de fer institué par la décision 85/13/CEE de la 
Commission28; 
f) le comité paritaire des télécommunications institué par la décision 90/450/CEE de 
la Commission29; 
g) le comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles institué par la 
décision 74/442/CEE de la Commission30; 
24 JOL 253 du 4.9.1987, p. 20 
25 JO L 230 du 24.8.1990, p. 22 
26 JOL 297 du 6.11.1980, p. 28 
27 JOL 317 du 28.11.1985, p. 33 
28 JOL 8 du 10.1.1985, p. 26 
29 JO L 230 du 24.8.1990, p. 25 
33 
h) le comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime institué par 
la décision 74/441/CEE de la Commission31; 
i) le comité paritaire des postes institué par la décision 94/595/CEE de la 
Commission32. 
Cependant, les comités institués par ces décisions continuent d'exercer leurs activités 
jusqu'à ce que les comités sectoriels créés par la présente décision prennent leurs 
fonctions, mais en tout cas pas au-delà du 31 décembre 1998. 
2. Sous réserve des dispositions de l'article 1er, les comités du dialogue sectoriel 
remplacent également d'autres groupes de travail informels par lesquels la 
Commission a promu le dialogue social dans certains secteurs non couverts par une 
décision établissant un comité paritaire. 
3. Les décisions visées aux points a) à i) du paragraphe 1 sont aborgées le 
lCTjanvier 1999. 
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1998. 
Par la Commission 
Pàdraig FLYNN 
Membre de la Commission 
30 JOL 243 du 5.9.1974, p. 22 
31 JOL 243 du 5.9.1974, p. 19 
32 JOL 225 du 31.8.1994, p. 31 
34 
Projet de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 70/532/CEE 
portant création du comité permanent de l'emploi 
dans les Communautés européennes 
35 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Des discussions tripartites sur l'emploi ont lieu dans le cadre de rencontres entre 
les représentants des partenaires sociaux, du Conseil et de la Commission. Elle 
vise, au-delà des priorités propres à chacun, à identifier des objectifs partagés. 
L'instance clé de la concertation au niveau européen est le comité permanent de 
l'emploi, créé en 1970. Décision du Conseil 70/532/CEE portant création du 
comité permanent de l'emploi telle que modifiée par la décision 75/62/CEE. 
2. Le fonctionnement actuel du comité suscite de nombreuses critiques. La plupart 
des membres du comité dénoncent le caractère obsolète de son fonctionnement en 
termes de composition, de méthodes de travail et d'utilisation des résultats. 
3. En outre, le contexte du dialogue tripartite au niveau communautaire a évolué au 
cours des dernières années. 
L'approche tripartite est remise a l'honneur dans un certain nombre d'États 
membres engagés dans la conclusion de pactes pour l'emploi. 
Les débats récents concernant l'accompagnement des restructurations 
industrielles placent par ailleurs le partenariat au premier plan des 
instruments à promouvoir. 
L'introduction d'un nouveau titre sur l'emploi dans le traité d'Amsterdam 
et la mise en œuvre de ces dispositions donnent une nouvelle orientation au 
dialogue tripartite (voir la résolution du Conseil sur les lignes directrices 
pour l'emploi en 1998 adoptée le 15.12.1997, JO C 30 du 28.1.1998, 
p. 1-5). 
De plus, de récentes initiatives visant à encourager de nouvelles formes de 
dialogue tripartite ont abouti à une augmentation du nombre de forums qui, 
parallèlement aux réunions tenues au niveau ministériel dans le cadre du comité 
permanent de l'emploi, permettent au Conseil et aux partenaires sociaux 
d'examiner des questions ayant trait à l'emploi. Au nombre de ces forums figurent 
les réunions entre le groupe directeur du comité de l'emploi et du marché du 
travail et les partenaires sociaux ainsi que les réunions entre la troïka des Ministres 
et/ou des chefs d'État et les partenaires sociaux. 
4. Toutes ces évolutions et le manque d'efficacité indiscutable du comité permanent, 
sous sa forme actuelle, nécessitent une nouvelle procédure rationalisée permettant 
aux partenaires sociaux d'apporter une contribution aussi efficace que possible à 
l'élaboration et à la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et des 
grandes orientations de politique économique. La proposition de la Commission 
réformant l'actuelle décision du Conseil suggère en conséquence de limiter le 
nombre de participants aux réunions, d'actualiser la composition des délégations 
des partenaires sociaux pour intégrer les élargissement successifs et les 
changements affectant les organisations, et d'apporter la flexibilité nécessaire pour 
permettre de lier plus. 
36 
La Commission formule les commentaires suivants à propos de l'article unique de 
sa proposition: 
5. En ce qui concerne la modification de l'article 2 paragraphe 1 de la 
décision 70/532/CEE 
Premièrement, cette modification prend simplement en compte la nouvelle 
composition du comité qui découle des modifications apportées à l'article 2. 
Ensuite, il est précisé que le comité se réunira deux fois l'an. Auparavant, il devait 
"exercer son rôle avant que les décisions éventuelles des institutions compétentes 
soient prises". Cette évolution est conforme au rôle, important que les partenaires 
sociaux devraient jouer dans le nouveau processus d'emploi, comme le prévoient 
les conclusions du Conseil européen sur l'emploi des 20 et 21 novembre 1997 
(p. 19) (Sommet de Luxembourg sur l'emploi). 
6. En ce qui concerne la modification de l'article 2 paragraphe 2 de la 
décision 70/532/CEE 
Grâce à cette modification, chaque Présidence de l'Union disposera de la flexibilité 
nécessaire pour choisir la formule la plus appropriée pour débattre sur l'emploi 
avec les partenaires sociaux; soit l'ensemble du Conseil, soit la troïka des chefs 
d'État ou de gouvernement, conformément aux conclusions du Sommet de 
Luxembourg sur l'emploi (p. 19). 
1. En ce qui concerne la modification de l'article 2 paragraphe 3 de la 
décision 70/532/CEE 
Cette modification réduit d'abord de 36 à 16 le nombre de partenaires sociaux 
participants, de manière à accroître l'efficacité des rencontres. Deuxièmement, il 
remplace l'annexe de la décision précédente, puisqu'il précise les organisations des 
partenaires sociaux appelées à participer aux travaux du comité. Les organisations 
sont sélectionnées de manière à ce que chaque délégation des partenaires sociaux 
couvre l'ensemble de l'économie et se compose d'organisations européennes 
représentant les intérêts généraux ou plus catégoriels des cadres et des PME. 
8- En ce qui concerne la modification de l'article 2 paragraphe 4 et la suppression de 
l'annexe de la décision 70/532/CEE 
Cette modification découle de la réduction du nombre de participants issus des 
délégations des partenaires sociaux. 
37 
Projet de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 70/532/CEE 
portant création du comité permanent de l'emploi 
dans les Communautés européennes 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 145, 
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 18 juillet 199733 sur la 
communication de la Commission, du 18 septembre 1996 concernant le développement du 
dialogue social au niveau communautaire34, a demandé une réforme urgente du comité 
permanent de l'emploi; 
considérant que le Comité économique et social, dans son avis du 29 janvier 199735 sur 
ladite communication de la Commission, a déclaré qu'il y avait lieu d'attribuer une plus 
grande importance au comité permanent de l'emploi; 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 15 décembre 1997 sur les lignes 
directrices pour l'emploi en 199836 a souligné la nécessité d'associer les partenaires 
sociaux dans une stratégie pour l'emploi; 
considérant que la Commission, dans sa communication du 20 mai 1998 intitulée 
«Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire»37 a souligne 
l'importance d'adapter la composition et les méthodes de travail du comité permanent de 
l'emploi au nouvel environnement; 
considérant que, dans les conclusions de la conférence intergouvernementale tenue à 
Florence les 21 -22 juin 1996, le Conseil européen a réaffirmé l'importance qu'il attache à 
la promotion de l'emploi et à la réduction du niveau inacceptable du chômage en Europe, 
en particulier chez les jeunes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs peu 
qualifiés; 
considérant que, lors de sa réunion extraordinaire sur l'emploi tenue à Luxembourg 
les 20-21 novembre 1997, le Conseil européen a souligné que, dans le cadre du nécessaire 
renforcement du dialogue social, les partenaires sociaux, à tous les niveaux, seront 
associés à toutes les étapes de cette nouvelle démarche et apporteront leur contribution à 
la mise en œuvre des lignes directrices, 
33 JOL 286 du 22.9.1997, p. 338 
34 COM(96) 448 final 
35 JOC89du 19.3.1997, p. 27 
36 JOC 30 du 28.1.1998, p. 1 
37 COM(1998) 322 final 
38 
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision 70/532/CEE38, modifiée 
en dernier lieu par la décision 75/62/CEE39, 
DÉCIDE: 
Article unique 
1) La décision 70/532/CEE est modifiée comme suit: 
A l'article 2, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant: 
" 1. Le comité a pour tâche d'assurer de façon permanente, dans le respect des 
traités et des compétences des institutions et organes communautaires, le 
dialogue, la concertation et la consultation entre le Conseil, ou la troïka de 
chefs d'État ou de gouvernement, la Commission et les partenaires sociaux 
en vue de faciliter la coordination des politiques de l'emploi des États 
membres en les harmonisant avec les objectifs communautaires. 
Le comité se réunit deux fois par an. 
2. Participent aux travaux du comité les parties suivantes: 
- le Conseil ou la troïka de chefs d'État ou de gouvernement; 
- la Commission; 
- les organisations des employeurs; 
- les organisations des travailleurs. 
3. Le groupe des employeurs et le groupe des travailleurs ont chacun huit 
représentants, chaque délégation couvrant l'ensemble de l'économie et se 
composant d'organisations européennes à vocation générale ou à vocation 
catégorielle représentant les cadres et les PME. La désignation des 
membres de la délégation des travailleurs (CES, CEC) est coordonnée par 
la Confédération européenne des syndicats (CES) et celle des membres de 
la délégation des employeurs (UNICE, CEEP, UEAPME, Eurocommerce, 
COP A) est coordonnée par l'Union des confédérations de l'industrie et des 
employeurs d'Europe (UNICE). 
38 JOL 273 du 17.12.1970, p. 25 
39 JOL 21 du 28.1.1975, p. 17 
39 
4. Chacune des parties participant aux travaux du comité désigne ses 
représentants selon ses convenances, soit pour une certaine période, soit en 
fonction des sujets traités, pour des réunions déterminées. " 
2) L'annexe est supprimée. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
40 
Fiche financière 
1. INTITULÉ DE L'ACTION 
Comités du dialogue sectoriel 
2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) 
Uniquement partie A du budget 
3. BASE LÉGALE 
Traité instituant l'Union européenne, et notamment ses articles 118B et article 3 de 
l'Accord sur la politique sociale. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectif général de l'action 
La Communication présente une proposition de rationalisation des comités et 
groupes existants en matière de dialogue social sectoriel. Cette rationalisation vise 
à offrir une structure unique aux enceintes de dialogue sectoriel et à réduire le 
poids administratif des comités paritaires en place. Cette rationalisation permettra 
de répondre aux demandes de nouveaux secteurs de participer au dialogue social 
dans le cadre des ressources disponibles. Cette rationalisation s'accompagne d'une 
modification des statuts actuels des Comités paritaires. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. 
Durée illimitée. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 
J./DNO 
5.2 CND 
5.3 Type de recettes visées: Pas de recettes 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
, Les dépenses concernent essentiellement les coûts liés à l'organisation des réunions 
du dialogue social sectoriel. Il s'agit de dépenses liées à la réservation des salles, au 
remboursement des frais de déplacement des partenaires sociaux et à 
l'interprétation. 
41 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
PAS D'INCIDENCE POUR LA PARTIE B DU BUDGET 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et 
le coût total) 
La rationalisation et la modification des statuts des comités du dialogue 
social sectoriel n'entraîneront pas de besoins nouveaux en ressources 
financières et autres. 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
CE en Mio Ecus (prix courants) 
Ventilation 
Total Annee 
n n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 
et 
exer. 
suiv. Total 
42 
7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du 
budget 
CE en MioEcus (prix courants) 
- Etudes 
- Reunions d'experts 
- Conference et congres 
- Information et publications 
Total Annee 
n n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 
et 
exer. 
suiv. Total 
43 
7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement 
CE en Mio Ecus 
Credit d'engagement 
Credits de paiement 
Annee n 
n+ 1 
n + 2 
n + 3 
n + 4 
n + 5 
et exer. suiv. 
Total Annee 
n n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 
et 
exer. 
Suiv. Total 
44 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES 
Pas de dispositions envisagées en regard du type de dépenses prévues 
(organisation de réunions) à l'exception des contrôles habituels liés aux demandes 
de remboursement pour frais de voyage et de séjour des participants. 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITÉ 
9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 
Il s'agit de permettre aux partenaires sociaux sectoriels de développer un 
dialogue social pouvant déboucher sur la conclusion d'accords. 
La population visée est les partenaires sociaux organisés au niveau sectoriel et 
membres d'organisations respectant les principes de représentativité. 
9.2. Justification de l'action 
Le dialogue social sectoriel s'est imposé régulièrement au niveau européen. 
Afin de poursuivre ce développement et d'intensifier son impact quantitatif et 
qualitatif en lui conférant une valeur ajoutée accrue au niveau européen, il y a 
lieu de remplacer les structures existantes et d'encourager un dialogue 
politique efficace plutôt que des échanges de points de vue hautement formels. 
La Commission définira un nouveau cadre propice à la poursuite du 
développement des dialogues sectoriels. Ce cadre s'appliquera dans les mêmes 
conditions à tous les secteurs souhaitant participer au dialogue social et 
pourra être facilement étendu à de nouveaux secteurs. 
Les nouveaux comités constitueront le forum clé du dialogue sectoriel 
(consultation, action conjointe et négociations) et seront créés dans tous les 
secteurs qui en exprimeront paritairement la demande et sont suffisamment 
bien structurés pour satisfaire aux critères de représentativité au niveau 
européen. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
La mise à disposition de facilités pour l'organisation de réunions aux différents 
comités sectoriels sera fonction de leur programme de travail annuel. 
Les textes adoptés conjointement par les partenaires sociaux dans le cadre de 
ces comités seront rendus publics et diffusés tant au niveau des institutions 
communautaires qu'à celui des Etats membres, et plus particulièrement aux 
membres des organisations nationales des partenaires sociaux. 
Les résultats du dialogue social et donc du fonctionnement de ces comités 
seront, en effet, principalement évalués par les mandants de ces partenaires 
sociaux lors des élections sociales ou des autres modes de scrutin utilisés pour 
la désignation des représentants des travailleurs et des employeurs. 
45 
De plus, la Commission présentera les résultats du travail de ces comités 
sectoriels dans le cadre du Bilan annuel du dialogue social. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU 
BUDGET GENERAL) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la 
décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte 
tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été 
accordés par l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
PAS D'EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES EXIGES 
LE TABLEAU CI-DESSOUS PRESENTE DONC LES EFFECTIFS D'ORES 
ET DEJA UTILISES. CETTE ACTION NECESSITERA DES 
REALLOCATIONS INTERNES DANS LA REPARTITION DES TACHES 
Types d'emplois 
Fonctionnaires 
ou agents tem-
poraires A 
B 
C 
Autres 
ressources 
A-7001 
Total Effectifs a affecter a la 
gestion de Taction 
emplois 
permanents 
9 
1 
2 
12 emplois 
temporaires 
1 
1 
2 Dont 
Par utilisation 
des ressources 
existantes au 
sein de la DG 
ou du service 
concerne 
10 
1 
2 
1 
14 par recours a 
des ressources 
supplementaires 
. duree 
indefinie 
46 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines 
PAS D'EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES EXIGES. 
LE TABLEAU CI-DESSOUS PRESENTE DONC LES EFFECTIFS 
D'ORES ET DEJA UTILISES. CETTE ACTION NECESSITERA DES 
REALLOCATIONS INTERNES DANS LA REPARTITION DES 
TACHES. 
(écus) 
Montants Mode de calcul 
Fonctionnaires* 1.296.000 12 x 108.000= 1.296.000 
Agents temporaires 108.000 1 x 108.000 = 108.000 
Autres ressources (A-7001) 43.000 1 x 43.000 = 43.000 
Total 1.447.000 
* En utilisant des ressources disponibles affectées à la gestion de l'action 
(calcul basé sur le titre A-l, A-2, A-4, A-5 et A-7) 
10.3 Incidence financière d'autres dépenses de fonctionnement découlant de 
l'action 
(écus) 
Ligne budgetaire Montants Mode de calcul 
(n° et intitule) 
A 7032 Reunions de 1.265.040 753 ecus/participant en moyenne x 30 participants 
Comites au maximum par reunion x 56 reunions au 
minimum 
Total 1.265.040 
Le montant indiqué ci-dessous, qui concerne l'ensemble des comités du dialogue sectoriel à 
créer, sera trouvé dans le cadre de l'enveloppe de la DG V. 
47 



ISSN 0254-1491 
COM(98) 322 final 
DOCUMENTS 
FR 05 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-355-FR-C 
ISBN 92-78-36862-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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