COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 235 final - SYN 313 
Bruxelles, le 19 juillet 1991 
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 76/308/CEE concernant 
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des 
créances résultant d'opérations faisant partie du système 
de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits 
de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES UOT1FS 
m. Lors de sa session du 13 mai 1991, le Parlement Européen a émis son 
avis sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une 
directive modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance 
mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations 
faisant partie du système de financement du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements 
agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur 
ajoutée. 
La Commission estime qu'un élément important de cet avis, à savoir 
l'inclusion dans le dispositif d'assistance mutuelle des cotisations et 
autres droits perçus dans le cadre de l'organisation commune des 
marchés dans le secteur du sucre (cotisations sucre et isoglucose) 
apporte une amélioration i la proposition initiale. 
Dans ces conditions, il apparaît opportun de modifier la proposition 
initiale conformément à l'article 149 paragraphe 3 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne. 
2. La modification concerne outre l'inclusion, dans l'article 3 de la 
directive, des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, une 
nouvelle rédaction de son titre ainsi que la reprise d'un nouveau 
considérant. 
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 76/308/CEE concernant 
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des 
créances résultant d'opérations faisant partie du système 
de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits 
de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
La Commission modifie sa proposition comme suit: 
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I I 1. Après le premier considérant le considérant suivant est inséré : • 
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"considérant qu'il est opportun d'étendre la portée de l'instrument 
communautaire d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des j 
créances aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, y compris 
les frais et intérêts relatifs au recouvrement de ces créances;" 
o> J.O. n- c 3©8 m tt.i*.t«i» - cm ct©> sa» fu«»t - rm 31s 
2. L'article 1er, point 1 est remplacé par le texte suivant: 
"1. Le titre est remplacé par le texte suivant: 
"Directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de 
recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système 
de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de 
cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune 
des marchés dans le secteur du sucre, ainsi que de prélèvements agricoles 
et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée"" 
2. À l'article 1er, point 2, le texte de l'article 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
'Article 3 
La présente directive s'applique à toutes les créances afférentes : 
a) aux restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du 
système de financement intégrai ou partiel du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, y compris les montants à 
percevoir dans le cadre de ces actions; 
b) aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation 
commune des marchés dans le secteur du sucre-, 
c) aux droits à l'importation; 
d) aux droits à l'exportation; 
e) à la taxe sur la valeur ajoutée; 
f) aux droits d'accises suivants : 
l'accise sur les tabacs fabriqués, 
l'accise sur les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu dans 
d'autres produits, 
l'accise sur les huiles minérales; 
g) aux frais et intérêts relatifs au recouvrement des créances visées ci-
dessus . " 

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