Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 58/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS/23/2001

État membre: Grèce

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à la création de petites et moyennes entreprises (PME) innovatrices pour l'exploitation des résultats des activités de recherche, de développement et de démonstration

Base juridique: Décret présidentiel 17-30/01/01 (14A)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

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Intensité maximale des aides: L'intensité maximale ne peut excéder le plafond des aides à l'investissement à finalité régionale, fixé dans la carte approuvée par la Commission pour la Grèce, et peut atteindre 50 % des coûts admissibles

Date de mise en oeuvre: Avril 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Avril 2001 à décembre 2006

Objectif de l'aide: L'objectif est d'encourager la création de PME innovatrices (principalement des microentrepries) par des chercheurs, des universitaires, des centres de recherche ou des entreprises pour l'exploitation commerciale des résultats des activités de recherche, de développement et de démonstration. Les coûts admissibles se rapportent pour l'essentiel à des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles pour le démarrage de la nouvelle entreprise. Le régime est pleinement conforme à la politique européenne visant à encourager l'esprit d'entreprise, l'innovation et l'emploi dans l'Union européenne

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs et tous les services

Nom et adresse de l'autorité responsable: General Secretariat for Research and Technology Ave Messogion 14-18 GR - 115 10 Athènes

Divers: L'aide est cofinancée par la programme-cadre 2000-2006

Numéro de l'aide: XS/29/2001

État membre: Italie

Région: Calabre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aides à finalité régionale pour les PME

Base juridique: Legge regionale 2 maggio 2001, n. 7, art. 37 quater, commi 1-6. Programma Operativo Regionale Calabria n. 1999 IT 16 1 PO006. Décision C(2000) 2345 de la Commission du 8 août 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dotation indicative prévue pour toute la période de programmation 2000-2006 est d'environ 800 millions d'euros de fonds publics (déduction faite de la part privée), dont environ 50 % de cofinancement communautaire (FEDER)

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale admissible représente 50 % d'équivalent-subvention net avec une majoration de 15 points de pourcentage exprimée en équivalent-subvention brut. L'intensité totale, déduction faite des aides, ne peut être supérieure à 75 %

L'aide à l'investissement dans les immobilisations corporelles et incorporelles est accordée sous réserve que l'investissement soit maintenu dans la région pendant une durée minimale de cinq ans et que la contribution du bénéficiaire ne soit pas inférieure à 25 % du financement obtenu

Les plafonds s'appliquent à l'intensité d'aide calculée soit en pourcentage des dépenses d'investissement admissibles, soit en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés par la réalisation de l'investissement (aides à la création d'emplois), ou d'une combinaison des deux, pour autant que l'aide n'excède pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'un ou l'autre de ces modes de calcul

Date de mise en oeuvre: Mars 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de faciliter l'expansion des petites et moyennes entreprises calabraises. Les PME jouent un rôle déterminant dans le développement de la région, car elles constituent un élément indispensable à la création d'emplois et à la réalisation de nouveaux investissements. Or, au quotidien, il leur est très difficile d'avoir accès au capital et au crédit, car les marchés financiers hésitent à prendre des risques en raison des garanties limitées qu'elles peuvent offrir. La modicité de leurs ressources restreint donc leurs possibilités de réaliser des investissements et leurs possibilités d'accès à l'information, notamment sur les nouvelles technologies et les marchés potentiels

Compte tenu de ces considérations, la Calabre entend faciliter la réalisation d'investissements grâce à des aides financières, pour autant que ces aides ne soient pas de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun

Secteurs économiques concernés: Le régime s'applique à tous les secteurs, sans préjudice des règlements ou des directives communautaires spécifiques régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs, comme la construction navale et la sidérurgie

Le présent régime ne s'applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérées à l'annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Calabria, Dipartimento Industria, Commercio e Artigianato

Divers: Responsable général: M. Domenico Pecoraro

Tél. (39) 0961 616 47

Numéro de dossier: XS/35/2001

État membre: Pays-bas

Région: Les provinces de Frise, de Groningue et de Drenthe sont chargées de la mise en oeuvre du régime. Elles ont décidé d'en confier l'exécution d'en confier l'exécution effective au Samenwerkingsverband Noord-Nederland, organisme public institué par la loi intitulée "Wet Gemeenschappelijke Regelingen"

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide à la gestion des ressources humaines 2001

Base juridique: Besluit van de drie noordelijke Provinciale Staten d.d. 31 december 2000 en besluit van het Dagelijks Bestuur van het Samenwerkingsverband Noord-Nederland d.d. 27 maart 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel est de 2722681 euros (6 millions de florins néerlandais)

Intensité maximale des aides: Petites entreprises: 50 % brut

Moyennes entreprises: 50 % brut

Date de mise en oeuvre: L'aide prévue conformément au règlement (CE) n° 70/2001 est accordée à partir du 15 mars 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime expire le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Intervention dans les coûts des services de conseillers extérieurs dans le domaine de la mise en application et de l'amélioration de la gestion de personnel stratégique. En sont exclus les coûts des services constituant une activité permanente ou périodique et les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs à l'exclusion du secteur primaire, c'est-à-dire l'agriculture, la pêche et l'aquaculture. En outre, les règles prévues pour les secteurs suivants restent applicables:

- la transformation et la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe 1 du traité CE,

- la transformation et la commercialisation des produits de la pêche ou de l'aquaculture énumérés à l'annexe 1 du traité CE,

- le secteur des transports,

- la sidérurgie visée à la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 218 1997) et à l'encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors CECA (JO C 320, 1988),

- l'industrie charbonnière visée à la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (JO L 329, 1993) et à la décision n° 341/94/CECA de la Commission du 8 février 1994 portant appliction de la décision n° 3632/93/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (JO L 49, 1994),

- la construction navale visée au règlement CE n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (JO L 202, 1998),

- le secteur des fibres synthétiques visé à l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques (JO C 94, 1996), tel qu'il a été prorogé (JO C 24, 1999),

- le secteur de l'automobile visé à l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (JO C 279, 1997).

Nom et adresse de l'autorité responsable: Samenwerkingsverband Noord-Nederland p/a Postbus 779 9700 AT Groningen Pays-Bas

Numéro de l'aide: XS/38/2001

État membre: Pays-Bas

Région: Province du Flevoland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide: Régime PME Flevoland 2000

Base juridique: Provinciale verordening gebaseerd op de Provinciewet

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5070994 euros (budget pour toute la période jusqu'à décembre 2006)

Intensité maximale des aides: Projet d'établissement: au maximum 1 million d'euros

Projet d'extension ou de restructuration: au maximum 600000 euros

Date de mise en oeuvre: Lorsque la Commission aura fait savoir qu'elle n'a pas d'objection à l'exécution du régime, celui-si sera publié et entrera en vigueur à cette date

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime expire le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Encourager les investissements généraux dans les communes suivantes: Almere, Zeewolde, Dronten en Noordoostpolder

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs à l'exclusion des suivants:

- transports

- services d'intérêt public

- agriculture, pêche et aquaculture

- sidérurgie

- industrie charbonnière,

- construction navale

- fibres synthétiques

- industrie automobile

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provincie Flevoland Visarenddreef 1 Lelystad Pays-Bas Personne de contact: Mme S. R. Dijkstra; tél. (31) 320 26 56 78