COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 513 final 
Bruxelles, le 29.11.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
Situation actuelle et politique future 
en matière de liberté d'accès aux réseaux 
et services de télécommunications 
(ONP - fourniture d'un réseau ouvert) 
TABLE DES MATIERES 
1. INTRODUCTION 
2. SITUATION ACTUELLE EN MATIERE D'ONP 
2.1. Directive-cadre en matière d'ONP 
2.2. Application des principes ONP aux lignes louées 
2.3. Application des principes ONP à la téléphonie vocale 
2.4. Application des principes ONP aux services de transmission de données par 
commutation de paquets (STDCP) 
2.5. Application des principes ONP au réseau numérique à intégration de services 
(RNIS) 
2.6. Application des principes ONP dans le domaine des réseaux intelligents, de la 
gestion des réseaux, de l'accès à la ligne d'abonné 
3. POLITIQUE FUTURE EN MATIERE D'ONP 
3.1. Transition vers un marché pleinement concurrentiel - modifications nécessaires 
3.2. Applicabilité - entités concernées par l'ONP 
3.3. Cadre de l'interconnexion 
3.4. Normes 
4. CONCLUSION 
Z 
RESUME 
Toute la future société de l'information repose sur l'accès aux réseaux et services liés aux 
technologies de l'information et télécommunications de pointe, comme le souligne le rapport 
sur "l'Europe et la société planétaire de l'information", adopté en juin 1994 lors de la réunion 
du Conseil européen à Corfou. Les questions de liberté d'accès et d'interconnexion sont 
fondamentales pour le passage de la Communauté européenne à la libération des 
télécommunications, fixée au 1er janvier 1998 par la résolution 93/C213 du Conseil. Elles ont 
été placées au rang des priorités du plan d'action de la Commission concernant l'Europe et la 
société de l'information (COM(94)347) adopté le 19 juillet 1994. 
Les principes de base à appliquer pour assurer la liberté d'accès et l'efficacité des réseaux et 
services publics de télécommunications ont été établis pour la première fois au niveau 
européen dans la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement 
du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture 
d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP). Ces principes concernent les interfaces 
techniques et les caractéristiques des services, les conditions de fourniture et d'utilisation et les 
principes de tarification. 
Depuis 1990, le Conseil a arrêté plusieurs mesures précisant comment mettre en oeuvre les 
principes ONP dans les domaines clés des télécommunications. Ces mesures comprennent 
notamment la directive 92/44/CEE du Conseil qui définit les principes ONP applicables aux 
lignes louées, la recommandation 92/382/CEE du Conseil qui définit les principes ONP 
applicables aux services de transmission de données par commutation de paquets (STDCP), et 
la recommandation 92/383/CEE du Conseil qui définit les principes ONP applicables aux 
réseaux numériques à intégration de services. Une proposition de directive définissant les 
principes ONP applicables à la téléphonie vocale a été publiée par la Commission, mais elle a 
fait l'objet d'un désaccord entre le Parlement européen et le Conseil, et le texte du Conseil a 
été rejeté par le Parlement européen. 
La résolution 93/C213 du Conseil, qui fixe la date du 1er juillet 1998 pour la libération du 
service public de téléphonie vocale, demande à la Commission de présenter les propositions de 
législation nécessaires avant le 1er janvier 1996. Il convient, pour pouvoir élaborer cet 
ensemble de textes législatifs, d'examiner comment ajuster le cadre ONP aux progrès futurs. 
Il faut donc non seulement compléter le programme législatif en cours, mais également étudier 
trois grandes questions des années à venir : 
3 -
. Applicabilité 
La notion de droits spéciaux et exclusifs a servi jusqu'à présent de critère principal pour 
l'application des conditions ONP. Etant donné que les droits spéciaux et exclusifs 
accordés aux services de télécommunications vont être abolis, il faudra revoir la question 
des entités auxquelles s'appliquent les principes d'ONP. 
. Sélection des domaines clés à réglementer 
Interconnexion et interopérabilité : ces deux éléments sont mis en avant dans le titre XII 
du traité sur l'Union européenne et occupent une position centrale dans un environnement 
concurrentiel. La stratégie ONP doit donc être repensée autour de ces deux axes. 
. Normes 
La prolifération des réseaux et des services dans le futur environnement concurrentiel, et 
la nécessité d'en assurer l'interconnexion et l'interopérabilité amènent à insister sur 
l'établissement de normes d'interfaces dictées par les besoins du marché, afin de garantir 
l'ouverture des marchés et le respect des intérêts des utilisateurs. 
En ce qui concerne l'achèvement du programme actuel sur le plan de la téléphonie vocale, 
après le rejet par le Parlement européen, le 19 juillet 1994, de la proposition de directive 
relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert, la 
Commission soumettra prochainement au Parlement européen et au Conseil une nouvelle 
proposition de directive basée sur le consensus obtenu à ce jour au cours du processus de 
conciliation. 
1. INTRODUCTION 
Toute la future société de l'information repose sur l'accès aux réseaux et services liés aux 
technologies de l'information et télécommunications de pointe, comme le souligne le rapport 
sur "l'Europe et la société planétaire de l'information", approuvé en juin 1994 lors de la 
réunion du Conseil européen à Corfou. Les questions de liberté d'accès et d'interconnexion 
sont fondamentales pour le passage de la Communauté européenne à la libération des 
télécommunications, fixée au 1er janvier 1998 par la résolution 93/C213 du Conseil du 
22 juillet 1993(1). 
Les principes de base à appliquer pour assurer la liberté d'accès et l'efficacité des réseaux et 
services publics de télécommunications ont été établis pour la première fois au niveau 
européen dans la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement 
du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture 
(,) JO n°C 213 du 6.8.1993, p. 1. 
- 4 -
d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP)(2). Ces principes concernent les interfaces 
techniques et les caractéristiques des services, les conditions de fourniture et d'utilisation et les 
principes de tarification. 
La directive 90/387/CEE détermine également dans quels domaines peuvent être définis les 
principes ONP, et fixe un programme d'action législative. La Commission a légiféré dans tous 
les domaines indiqués, et le programme législatif initial est aujourd'hui quasiment terminé. Le 
sujet principal non encore réglé est celui de la téléphonie vocale, puisque le Parlement 
européen a décidé, le 19 juillet 1994, de rejeter le texte de la proposition de directive du 
Conseil. La comitologie, question de caractère horizontal, est à l'origine de leur désaccord. 
Il faut maintenant reconstruire sur la base du consensus dégagé par le Parlement européen et le 
Conseil sur l'application des principes généraux d'ONP au domaine de la téléphonie vocale. 
Il convient également d'affiner le cadre réglementaire actuel en prévision de la libération des 
services publics de téléphonie vocale, le 1er janvier 1998. Le moment est venu de dresser 
l'inventaire des résultats obtenus et de préciser la marche à suivre de façon à mettre en place 
un cadre réglementaire stable et suffisamment vaste, qui puisse favoriser le rapide 
développement de ce secteur dans la perspective d'un marché pleinement concurrentiel. 
2. SITUATION ACTUELLE EN MATIERE D'ONP 
Le cadre réglementaire actuel en matière de fourniture d'un réseau ouvert est fixé par la 
directive 90/387/CEE du 28 juin 1990, et par plusieurs directives et recommandations 
spécifiques, décrites ci-après. 
2.1. Directive-cadre en matière d'ONP (directive 90/387/CEE) 
Cette directive concerne l'harmonisation des conditions assurant la liberté d'accès et 
d'utilisation et l'efficacité des réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, des 
services publics de télécommunications. 
Elle établit les principes de base de la fourniture d'un réseau ouvert, en décrit les domaines 
d'action et détermine les réseaux et services qui nécessiteraient l'adoption de directives ou 
recommandations spécifiques sur l'application des principes ONP. 
Principes de base de la four ni lare d'an réseau ouvert 
Les conditions ONP doivent 
- être fondées sur des critères objectifs, 
(2) JO n° L 192 du 24.7.1994, p. 1. 
- 5 -
- être transparentes et publiées d'une manière appropriée, 
- garantir l'égalité d'accès et être non discriminatoires, conformément au droit 
communautaire. 
Les conditions ONP ne doivent pas restreindre l'accès aux réseaux publics de 
télécommunications ou aux services publics de télécommunications, ni l'utilisation de ceux-ci, 
si ce n'est pour des raisons fondées sur des exigences essentielles dans le cadre du droit 
communautaire. 
Outre ces principes généraux, la directive définit, à l'annexe II, trois domaines pour 
l'établissement des conditions ONP : 
- harmonisation des interfaces techniques et/ou caractéristiques des services, 
- harmonisation des conditions de fourniture et d'utilisation, 
- harmonisation des principes de tarification. 
Réseaux et services concernés par l'ONP 
La directive spécifie, à l'annexe I, plusieurs réseaux ou services auxquels s'appliquent les 
conditions ONP : 
1. lignes louées 
2. services de transmission de données par commutation de paquets et par commutation 
de circuits 
3. RNIS 
4. service de téléphonie vocale 
5. service de télex 
6. services mobiles, le cas échéant 
et, sous réserve d'études complémentaires, 
7. nouveaux types d'accès au réseau 
8. accès aux réseaux à large bande 
Directives et recommandations spécifiques 
L'annexe III de la directive 90/387/CEE détermine les domaines qui demandent des conditions 
d'application de l'ONP plus précises que les principes généraux décrits plus haut, et établit les 
priorités et le type de mesures réglementaires adéquat pour chaque domaine. Ces mesures sont 
les suivantes : une directive prévoyant l'application des principes ONP aux lignes louées, une 
directive prévoyant l'application des principes ONP à la téléphonie vocale, une 
recommandation du Conseil prévoyant l'application des principes ONP aux services de 
transmission de données par commutation de paquets (STDCP), et une recommandation du 
- 6 -
Conseil prévoyant l'application des principes ONP au réseau numérique à intégration de 
services (RNIS). 
Les mesures prises pour se conformer à la directive-cadre ONP comprennent notamment : 
- l'adoption par le Conseil, le 5 juin 1992, de la directive 92/44/CEE relative à l'application 
aux lignes louées des principes de la fourniture d'un réseau ouvert(3), 
- l'adoption par le Conseil, le 5 juin 1992, d'une recommandation relative à l'offre harmonisée 
d'un ensemble minimal de services de transmission de données par commutation de paquets 
(STDCP) conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(4), 
- l'adoption par le Conseil, le 5 juin 1992, d'une recommandation relative à l'offre de 
possibilités harmonisées d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et 
d'un ensemble minimal d'offres RNIS conformément aux principes de la fourniture d'un 
réseau ouvert (ONP)(S), 
- la présentation, par la Commission, d'une proposition de directive relative à l'application à 
la téléphonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert(6), suivie de l'adoption 
par le Conseil d'une position commune(7). 
En ce qui concerne cette dernière proposition, des problèmes de comitologie ont empêché le 
Parlement européen et le Conseil de parvenir à un accord sur le texte définitif d'une directive 
relative à l'application à la téléphonie vocale des principes ONP (voir point 2.3.). 
En outre, conformément à la directive 90/387/CEE, la Commission a publié au Journal 
officiel des Communautés européennes une liste de normes appropriées à la fourniture d'un 
réseau ouvert de telecommunications^5 et a adressé à l'Institut européen des normes de 
télécommunications (ETSI) des mandats pour établir des normes européennes de 
télécommunications (NET) appropriées à la fourniture d'un réseau ouvert dans des domaines 
spécifiques. 
2.2. Application des principes ONP aux lignes louées (directive du Conseil 92/44/CEE) 
La directive 92/44/CEE relative à l'application aux lignes louées des principes de la fourniture 
d'un réseau ouvert a été adoptée par le Conseil le 5 juin 1992. 
La directive prévoit l'application des principes ONP aux lignes louées offertes aux utilisateurs 
(3) 
(4) JO n° L 165 du 19.6.1992, p. 27. 
JOn°L 200 du 18.7.1992, p. 1. 
(5) JOn°L 200 du 18.7.1992, p. 10. 
(6) COM(92)247 du 27.8.1992. 
{J Position commune confirmée par le Conseil le 20 juin 1994, conformément à l'article 189 B paragraphe 6 du Traité. 
JOn°C219dul3.8.1993,p. 2. 
- 7 -(8) 
et définit, à l'annexe II, un ensemble minimal de lignes louées à fournir dans tous les Etats 
membres. L'annexe II de la directive a été modifiée récemment par une décision de la 
Commission(9), conformément à une procédure de comité de réglementation fixée par la 
directive. La modification incorpore les normes européennes de télécommunications établies 
dans le cadre d'un mandat confié à l'Institut européen des normes de télécommunications, 
conformément à la procédure prévue par la directive-cadre ONP; 
2.3. Application des principes ONP à la téléphonie vocale 
Comme nous l'avons dit plus haut, la directive 90/387/CEE prévoit, comme dans le cas des 
lignes louées, une directive spécifique concernant l'application des principes ONP à la 
téléphonie vocale. 
La Commission a soumis une proposition au Conseil et au Parlement européen le 
27 août 1992, dans le cadre de la procédure de coopération. Le Conseil a arrêté une position 
commune le 30 juin 1993. Après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le 
1er novembre 1993, la directive a été officiellement soumise une nouvelle fois, selon la 
procédure de codécision. Le Parlement européen et le Conseil n'ont pu se mettre d'accord sur 
le texte définitif d'une directive commune, en raison principalement du problème de la 
comitologie, de caractère horizontal(10). 
La Commission soumettra prochainement au Parlement européen et au Conseil une nouvelle 
proposition de directive basée sur le consensus obtenu à ce jour. 
2.4. Application des principes ONP aux services de transmission de données par 
commutation de paquets (STDCP) - recommandation du Conseil 92/382/CEE 
La recommandation du Conseil 92/382/CEE relative à l'offre harmonisée d'un ensemble 
minimal de services de transmission de données par commutation de paquets (STDCP) 
conformément aux principes de la fourniture de réseau ouvert (ONP) a été adoptée le 
5 juin 1992. 
La recommandation invite les Etats membres à garantir la fourniture, sur leur territoire, d'un 
ensemble minimal de services de transmission de données par commutation de paquets 
présentant des caractéristiques techniques harmonisées, compte tenu de la demande 
commerciale. 
La recommandation traite également de* la transparence de l'information, de l'harmonisation 
' ' Décision de la Commission, du 15 juin 1994, modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE (JO n° L 181 du 
15.7.1994, p. 40). 
' ' Le Parlement européen a adopté, le 19.7.1994, une résolution rejetant la version finale du Conseil d'une directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes ONP. Le Parlement 
européen et le Conseil n'ont pu convenir d'un texte commun au cours des réunions de conciliation des 29.3.1994 et 
26.4.1994. Le désaccord portait sur la comitologie. La Commission a depuis lors proposé un projet d'accord 
interinstitutionnel en matière de comitologie (SEC(94)645). 
des principes de tarification et de questions relatives à la qualité des services. 
- 9 -
2.5. Application des principes ONP au réseau numérique à intégration de services 
(RNIS) - recommandation du Conseil 92/383/CEE 
La recommandation du Conseil 92/383/CEE relative à l'offre de possibilités harmonisées 
d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et d'un ensemble minimal 
d'offres RNIS conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) a été 
adoptée le 5 juin 1992. 
La recommandation invite les Etats membres à garantir, sur leur territoire, la fourniture d'un 
RNIS offrant des possibilités harmonisées d'accès ainsi qu'un ensemble minimal de services 
conformément aux normes de l'ETSI, ainsi qu'une interopérabilité adéquate et efficace entre 
RNIS, afin de permettre une exploitation de dimension communautaire. 
Tout comme pour les services de transmission de données par commutation de paquets, cette 
recommandation traite également de la transparence de l'information, de l'harmonisation des 
principes de tarification, des questions relatives à la qualité des services, ainsi que de la 
numérotation. 
2.6. Application des principes ONP dans le domaine des réseaux intelligents, de la 
gestion des réseaux, de l'accès à la ligne d'abonné 
La Commission a établi, conformément à l'article 4 de la directive 90/387/CEE, un rapport 
d'analyse concernant l'application des principes ONP aux réseaux intelligents/gestion du 
réseau/accès à la ligne d'abonné. Elle a publié ce rapport en vue de recueillir les commentaires 
publics. 
Le Journal officiel des Communautés européennes^^ signale que ce rapport d'analyse est 
disponible. 
3. POLITIQUE FUTURE EN MATIERE D'ONP 
Maintenant que le programme législatif de la directive 90/387/CEE est réalisé, ou en cours de 
réalisation, il faudrait s'employer à ajuster le cadre réglementaire en prévision du futur marché 
concurrentiel. 
3.1. Transition vers un marché pleinement concurrentiel/modifications nécessaires 
Le marché des services de télécommunications s'ouvrira progressivement à la concurrence. Il 
faut distinguer deux étapes, selon la résolution du Conseil 93/C213 et la consultation publique 
concernant l'examen de la situation dans le secteur des télécommunications. 
(il) JOC215, 5.8.1994, p. 18. 
- 10 -
La première étape comprend la mise en oeuvre intégrale de l'ensemble des mesures 
réglementaires existantes. Il s'agit donc notamment, comme nous l'avons dit plus haut, 
d'appliquer pleinement la directive-cadre relative à l'ONP, la directive ONP sur les lignes 
louées, et de mettre en oeuvre les recommandations du Conseil sur le RNIS et les STDCP. 
La première étape comprend également l'adoption par le Parlement européen et le Conseil, en 
temps utile, de la nouvelle proposition de directive relative à l'application à la téléphonie 
vocale des principes ONP. 
Elle comprend en outre la publication, en vue de recueillir les commentaires publics, du 
rapport d'analyse de la Commission concernant l'application des principes ONP dans les 
domaines des réseaux intelligents/gestion de réseau/accès à la ligne d'abonné. 
Il est capital que ces mesures soient intégralement mises en oeuvre pour garantir la sécurité 
juridique jusqu'au 1er janvier 1998. 
La seconde étape porte sur les changements nécessaires pour répondre aux exigences du 
marché pleinement concurrentiel qui sera instauré dès le 1er janvier 1998. Selon le calendrier 
fixé dans la résolution du Conseil 93/C213, la Commission doit proposer les mesures 
législatives nécessaires avant le 1er janvier 1996. 
Trois grandes questions doivent être abordées : 
. Applicabilité 
La notion de droits spéciaux et exclusifs a servi jusqu'à présent de critère principal pour 
l'application des conditions ONP. Etant donné que les droits spéciaux et exclusifs 
accordés aux services de télécommunications vont être abolis, il faudra revoir la question 
des entités auxquelles s'appliquent les principes d'ONP. 
. Sélection des domaines clés à réglementer 
Interconnexion et interopérabilité : ces deux éléments sont mis en avant dans le titre XII 
du traité sur l'Union européenne et occupent une position centrale dans un environnement 
concurrentiel. La stratégie ONP doit donc être repensée autour de ces deux axes. 
. Normes 
La prolifération des réseaux et des services dans le futur environnement concurrentiel, et 
la nécessité d'en assurer l'interconnexion et l'interopérabilité amènent à insister sur 
l'établissement de normes d'interfaces dictées par les besoins du marché, afin de garantir 
l'ouverture des marchés et le respect des intérêts des utilisateurs. 
L'approche adoptée devrait se fonder sur les principes de la résolution du Conseil 93/C213 sur 
- 11 -
le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux 
développements sur ce marché, et de la résolution du Conseil 94/C48 sur les principes en 
matière de service universel dans le secteur des télécommunications. Le cadre réglementaire 
doit également tenir compte du besoin d'un niveau élevé de protection des consommateurs, 
conformément à l'article 129a du traité. 
3.2. Applicabilité (entités concernées par les conditions ONP) 
A l'avenir, les droits exclusifs ou spéciaux ne pourront plus être utilisés comme critère 
principal d'applicabilité des conditions ONP. Il s'agit toutefois là d'un problème "horizontal" 
qui ne concerne pas uniquement les mesures ONP; il peut également se poser dans d'autres 
domaines, notamment les directives 90/531/CEE, 92/13/CEE(l2), et 93/38/CEE(13) sur la 
passation des marchés, et la directive 91/263/CEE concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, 
incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité(I4). 
L'orientation future en matière d'ONP devrait s'aligner sur les principes fixés par le Conseil 
dans sa résolution 93/C213. 
(\2) 
K ' Directive 90/531/CEE du Conseil, du 17.9.1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs 
de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, JO n° L 297 du 29.10.1990, p. 1. 
Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25.2.1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés 
des entités opérant dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, JO n° L 76 du 
23.3.1992, p. 14. 
^ ' Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés 
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, JO n° L 199 du 9.8.1993, p. 84. 
(14) JOn°L 128 du 23.5.1991, p. 1. 
(15) a) Déclaration de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni concernant la directive ONP sur la téléphonie 
vocale. 
b) Position de la Commission: 
"La Commission a indiqué dans sa communication d'avril 1993 que la fourniture d'un réseau ouvert doit évoluer afin 
de tenir compte des futurs développements du marché. 
Ceci devra être traité dans le contexte du calendrier établi par le Conseil pour la libéralisation des services de 
télécommunications et en particulier des nécessaires changements du cadre réglementaire de la Communauté que la 
Commission doit présenter d'ici janvier 1996. 
La Commission continue de considérer que l'application des règles ONP dépendra dans le futur de la position sur 
le marché des organismes concernés."; 
c) Recommandations du groupe de haut niveau sur la société d'information ("L'Europe et la société planétaire de 
l'information", 26.5.1994, chapitre II, pages 12 et 13) : 
"A l'avenir, tous les exploitants de réseaux publics agréés devraient assumer leur part des responsabilités de 
service public (par exemple, obligation de service universel et égalité d'accès aux réseaux et aux services). 
L'autorité [de réglementation] devra examiner ... l'établissement d'un cadre réglementaire unique valable pour 
tous les opérateurs, qui devrait supprimer les inégalités d'accès au marché. Elle devra également veiller à ce que les 
conditions d'accès au réseau et d'utilisation des services répondent aux principes de transparence et de non-
discrimination, et soient régies par des dispositions pratiques de résolution des litiges et de recours rapide en cas 
d'abus de position dominante." 
- 12 -
Plusieurs déclarations(15) jettent les bases d'une discussion sur ce sujet. 
Les déclarations soulignent la nécessité de rechercher une solution qui 
corresponde, dans la mesure du possible, aux orientations fondamentales à ce jour, 
tienne compte de la position des acteurs sur le marché, après l'abolition des droits 
exclusifs et spéciaux pour les services de télécommunication, 
garantisse que les obligations soient raisonnablement égales et que les responsabilisés de 
service public soient raisonnablement partagées entre les acteurs, tout en veillant 
cependant à ce que le principe de proportionnalité soit préservé et à ce que la 
réglementation n'impose pas une charge démesurée aux nouveaux arrivants sur le 
marché(16), 
clarifie la relation entre les conditions de fourniture du réseau ouvert et les 
réglementations de commerce portant sur les conditions de permanence, de disponibilité 
et de qualité du service. 
Il faudra en discuter dans les détails, en tenant compte des répercussions au niveau des autres 
directives. La lignes adoptée doit être claire et pouvoir être mise en pratique sans ambiguïté. 
L'ensemble de propositions législatives prévu pour le 1er janvier 1996 comprendra des 
propositions de modification des mesures en vigueur, destinées à refléter la ligne adoptée. 
3.3. Cadre de l'interconnexion 
Les années à venir devraient principalement s'orienter vers l'établissement d'un environnement 
ouvert interconnecté. Cette orientation a été mise en avant dans le rapport sur "L'Europe et la 
société planétaire de l'information" et dans le plan d'action de la Commission qui en découle(17). 
Trois directions clés devraient être suivies : 
la négociation commerciale devrait être à la base des accords d'interconnexion, avec une 
application des règles du traité relatives à la concurrence, 
les autorités réglementaires nationales doivent participer à l'établissement des principes de 
négociation, 
' *' La résolution 94/C48 du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en matière de service universel dans le secteur 
des télécommunications indique notamment qu'il doit être dûment tenu compte "des principes de transparence, de 
non-discrimination et de proportionnalité tout en assurant le respect des règles de la concurrence, afin d'apporter une 
juste contribution à la charge que représente la fourniture d'un service universel" (les soulignements ont été ajoutés). 
*• ' L'Europe et la société de l'information, un plan d'action". Communication de la Commission au Conseil, au Parlement 
européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. COM(94)347 du 19 juillet 1994. 
- 13 -
il doit exister des principes communs concernant les frais d'interconnexion. 
Les frais d'interconnexion devraient être analysés en fonction de trois éléments : 
le remboursement des frais uniques encourus pour fournir l'interconnexion, 
les frais de transfert liés au volume de trafic transporté et au nombre de circuits 
d'interconnexion utilisés, 
une contribution aux divers frais liés à la fourniture d'un service universel, au sens de la 
résolution du Conseil 94/C48 ("Frais d'accès"). 
La directive-cadre ONP en vigueur actuellement établit, pour les deux premiers éléments, le 
principe d'une orientation en fonction des coûts. En ce qui concerne le dernier élément, 
certains principes de calcul des frais ont été décidés, de manière générale, par le Parlement 
européen et le Conseil au cours des récentes négociations sur l'application à la téléphonie 
vocale des principes ONP (voir point 2.3). 
La consultation actuelle fait apparaître la nécessité d'établir une politique générale visant à 
accélérer l'interconnexion, dans un cadre réglementaire transparent et stable. 
La Commission considère que la démarche réglementaire la plus appropriée afin de fixer 
clairement les principes et le cadre permettant d'accélérer l'interconnexion est d'appliquer les 
règles du traité relatives à la concurrence et d'adopter en concomitance une directive ONP sur 
l'interconnexion. 
Ces mesures devraient traiter les domaines suivants : 
Chapitre 1 Principes généraux d'interconnexion 
Ces principes correspondent à ceux énoncés dans la directive-cadre ONP, à savoir que les 
conditions de fourniture du réseau ouvert doivent : 
être fondées sur des critères objectifs, 
être transparentes et publiées d'une manière appropriée, 
garantir l'égalité d'accès et être non discriminatoires, conformément au droit 
communautaire. 
Chapitre 2 Cadre de négociation 
Il conviendrait de fixer un cadre de négociation garantissant que les négociations 
commerciales aboutissent en temps utile à un accord équitable. Les autorités de 
réglementation devraient être chargées de garantir l'équilibre des forces en présence dans la 
discussion, la fourniture de l'information adéquate et la conception de l'offre en fonction des 
- 14 -
coûts, et de régler des questions telles que le dégroupage des tarifs et la collocation. 
Chapitre 3 Une approche commune - plafonnement de la partie des frais d'interconnexion 
qui correspond au partage des diverses charges du service universel 
Cette approche devrait être fondée sur les consultations menées actuellement dans le cadre de 
la résolution du Conseil 94/C48 sur les principes en matière de service universel dans le 
secteur des telecommunications0^. 
Elle devrait déterminer des règles claires à l'échelle européenne concernant la fixation des frais 
d'accès, y compris les plafonds de ces derniers. 
Chapitre 4 Mécanisme de règlement des litiges 
Il faut définir un mécanisme de règlement des litiges entre les parties concernées par 
l'interconnexion, et définir précisément le rôle des autorités nationales de réglementation et de 
la Commission. 
Deux vastes études sont actuellement menées pour la Commission, au sujet de la comptabilité 
et de l'interconnexion (effectuées respectivement par Arthur Andersen(19) et WIK(20)). Les 
' ^ La Commission confère avec les Etats membres au sujet des questions soulevées par la définition du service 
universel et ses moyens de financement, au sujet des principes de tarification, des principes comptables et transferts, 
et au sujet des principes de frais d'accès. Elle présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 
1er janvier 1996. 
' ' Répartition des coûts et principes comptables généraux à utiliser pour fixer les frais d'accès dans le cadre de la 
libération du téléphone dans la CE - étude entreprise pour la CE/DG XIH par Arthur Andersen & Co, Turin, Italie. 
' ' L'interconnexion dans le cadre de la fourniture d'un réseau ouvert - étude entreprise pour la CE/DG XHI par 
Wissenschaftliches Institut fur Kommunikationsdienste GmbH, Bad Honnef, Allemagne. 
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études seront publiées en novembre 1994 et soumises ensuite à une large consultation 
publique. 
3.4. Normes 
Dans un environnement concurrentiel, il faut accorder une plus grande attention aux interfaces 
entre les réseaux et les services. Il s'agit de mettre l'accent sur le rôle des normes appliquées de 
façon volontaire en ce qui concerne la fourniture d'un réseau ouvert et l'interconnexion 
puisque, dans l'ensemble, le respect des spécifications harmonisées en matière d'interface est de 
l'intérêt de toutes les parties concernées et devrait, dans la mesure du possible, rester une 
mesure à caractère volontaire. Dans le même temps, il faut prévoir des garanties qui 
permettraient, selon des critères précis, de rendre obligatoire la prestation de services 
normalisés en cas de circonstances exceptionnelles. 
L'article 5 paragraphe 3 de la directive-cadre ONP fournit la base juridique nécessaire à cet 
égard, mais la procédure doit être précisée afin d'apporter la sécurité juridique en ce qui 
concerne les critères d'application, et d'inclure les mécanismes nécessaires en matière de 
transparence et de consultation publique. 
4. CONCLUSION 
La politique ONP de l'Union européenne a jusqu'ici considérablement contribué à la mise en 
place, dans le secteur des télécommunications, d'un environnement marqué par la liberté 
d'accès. Les mesures ONP commencent à sortir pleinement leurs effets sur le marché 
européen. 
Il devient aujourd'hui essentiel que les Etats membres mettent rapidement en oeuvre la 
dernière mesure qui n'ait pas encore été arrêtée, concernant la téléphonie vocale, en adoptant 
la nouvelle proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant 
l'application des principes ONP à la téléphonie vocale, basée sur le consensus obtenu à ce jour. 
Il est également nécessaire aujourd'hui, en ce qui concerne le développement futur du cadre 
réglementaire en matière de télécommunications, et notamment en prévision de la libération 
totale des services de téléphonie vocale fixée au 1er janvier 1998 par la résolution du Conseil 
93/C213, de déterminer des principes de base permettant de mieux ajuster les conditions ONP 
à un environnement pleinement concurrentiel. 
C'est dans cette optique que la Commission transmet la présente communication au Parlement 
européen et au Conseil. 
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ISSN 0254-1491 
COM(94) 513 final 
DOCUMENTS 
FR 16 15 
N° de catalogue : CB-CO-94-540-FR-C 
ISBN 92-77-82384-* 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
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