ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 236 
 
 
 
Vol. 1984/0 115 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 236 final
Bruxelles, le 26 avril 1984
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Aides d'Etat à la construction navale au cours du premier semestre 1983
COM(84) 236 final

Rapport de la Comoiasion au Conseil
1. En approuvant la Directive 81/363/CEE coneemant les aides d'Etat h. 
la construction navale, le Conseil a demande a la Commission de lui  
faire rapport periodiquement sur 1'octroi des aides en faveur de ce  
secteur (art. 3, 6, 7 et 8 de la Directive).
2. Le rapport coneemant le premier semestre  1983 figure en Annexe I.
3. Est egalement joint (Annexe II) un inventaire des aides dont benefi-  
cie la construction navale.

Avant-Propos
1. Le présent rapport sur Les aides à La construction navaLe couvre Le 1er se­
mestre de 1983, période pendant LaqueLLe on constate une nette détérioration 
de La situation du secteur dans La Communauté. Afin de permettre une 
meiLLeure iLLustration de cette situation Le rapport comporte pour La 
première fois des indications reLatives à La production et aux carnets des 
commandes des chantiers. (Annexe I page 1). Si L'on compare Les chiffres 
reLatifs à La même période de référence de 1982 on constate une chute des 
nouveLLes commandes de L'ordre de 30% pour Le totaL des Etats membres. De 
même, L'état du carnet de commande arrêté au 30 juin 1933 montre une dimi­
nution de cet ordre par rapport au 30 juin 1982.
On note égaLement en examinant Les chiffres par pays, que La dégradation du 
carnet de commande est pratiquement identique pour chacun d'eux à L'exception 
de La BeLgique qui présente une situation stabLe et du Danemark qui est en 
Légère progression.
2. L'aggravation des difficuLtés de La construction navaLe, accentuée par La 
situation économique mondiaLe et Les perspectives pessimistes des armateurs 
(cf. rapport de La Commission "Orientation de La poLitique de restructura­
tion de La construction navaLe" C0MC83) 65 FinaL) rend urgente uneréduction
des surcapacités considérabLes existantes. D'après Les renseignements 
communiqués par Les Etats membres, on peut en effet, estimer que La 
sous-utiLisation de ces capacités, notamment au niveau des grands 
chantiers est de L'ordre de 50 %.
3. Le tabLeau figurant en page 2 de L'Annexe I consacré aux aides aux investis- 
sements montre que ceLLes-ci sont inexistantes pour La période considérée à 
L'exception de L'ALLemagne, refLétant L'absence d'investissements d'envergure. 
Cette situation traduit La faibLesse financière des chantiers obLigés d'en­
tretenir de vastes instaLLations peu ou improductives, IL n'est guère envi- 
sageabLe d'engager des capitaux sans procéder préaLabLement à La rationaLisa- 
tion c'est-à-dire à L'adaptation des capacités de production à La taiLLe du 
marché potentieL, de manière à créer des bases assainies permettant de renta- 
biLiser de nouveaux investissements.

-  2 -
4„ L'examen des aides aux armateurs permet des constatations corroborant
celles énoncées ci-dessus au sujet des carnets de commandes. Bien qu'il soit 
hasardeux de rapprocher les chiffres de ces deux tableaux parce-que les ren­
seignements fournis concernant les aides aux armateurs ne précisent pas s'il 
s'agit d'engagements à La commande ou d'exécutions de paiements lors du démar­
rage de la construction etc. On peut toutefois comparer ces chiffres avec ceux 
de la même période de 1982 (1). On constate que le tonnage aidé au Danemark a 
quadruplé. Pour La Belgique,en l'absence de données en TJB ou TJBC, la com­
paraison des volumes enmonnaie nationale donne une augmentation as 50%.
Par contre Le tonnage ayant bénéficié ou bénéficiant d'aides aux armateurs dans 
les autres Etats membres enregistre une diminution de l'ordre de 50%. IL y a 
lieu de rapprocher ces constatations du fait que la Belgique et Le Danemark 
n'octroient pas d'aides à la production, mais seulement des aides aux 
armateurs, et comme il a été constaté au point 1 ci-dessus ils augmentent ou 
stabilisent leur carnet. Peut-être La relative bonne figure des carnets de 
commandes des chantiers belges et danois reflète-t-elLe Les résultats 
d'amélioration structurelles effectuées en 1981 et 1982 (restructuration de 
la construction navale en Belgique à la suite de la faillite d'un g>oupe, 
fermetures de chantiers et modernisation profonde d'autres au Danemark) ainsi 
que L'avantage de la symbiose armateurs-chantiers pratiquée dans ces pays.
En effet on ne peut affirmer que les aides aux armateurs en tant que telles 
sont plus efficaces que les aides à la production, car dans d'autres Etats 
membres (Italie, France) Les deux systèmes existent et peuvent être cumules. 
L'inventaire des facilités de crédit à l'achat de navires figurant en page 4 
de l'Annexe II confirme que la plupart des Etats membres octroient aux arma­
teurs des aides substantielles et ce, conjointement aux aides à la production.
En fait le vrai problème de l'industrie de la construction navale dans la 
Communauté reste celui de la compétïvité, sans vouloir pour autant ignorer que 
les chantiers doivent également faire face à la concurrence exacerbée de 
certains pays tiers. En effet, s'il est vrai que certains chantiers de petite 
taille ou de taille moyenne qui se sont spécialisés dans certaines productions 
à haute valeur ajoutée parviennent à se maintenir dans ces créneaux, il est 
dans l'état actuel du marché pratiquement impossible pour la majorité des 
chantiers dans la Communauté et notamment pour les grands chantiers se trouvant
(1) C0M(83)53.

- 3 -
en concurrence avec Les chantiers de pays tiers nouvellement industrialisés 
ou en voie de développement produisant certains types courants de navires à 
bas prix, d'obtenir des commandes à des prix couvrant tous leurs coûts de 
production. D'autre part, les liens connus qui existent entre chantiers et 
armateurs par exemple, au Danemark leur facilitent soit un haut degré de 
spécialisation soit une plus grande flexibilité permettant de remplir de 
façon plus équilibrée leur cahier de charges.
5. Le tableau reprenant les aides à la production (Annexe I page 4) ne concerne 
que la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. En comparant les 
données y figurant avec celles du premier semestre 1982 on constate une 
dégressivité plus ou moins importante selon les Etats membres. Cependant 
celle-ci ne s'est concrétisée en termes de moyenne pondérée par le tonnage 
aidé qu'aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Aux Pays-Bas avec une diminution 
de 3,5% du taux d'aide correspond une baisse du tonnage aidé de 30%. Au 
Royaume-Uni à la même, diminution du taux d'aide correspond une baisse du 
tonnage aidé de 40%. Il faut cependant souligner que les résultats 
enregistrés par British Shipbuilders pour 1982-1983 montrent une perte de 
127 mio Ë. Si l'on isole de ce montant les seules pertes des chantiers 
construisant des navires marchands la compensation de celles-ci représente­
rait l'équivalent de 6% d'aide supplémentaire.
En France et en Italie Les taux minima d'aide ont décru mais le taux 
moyen pondéré par TJBC est en hausse sensible. Ces deux pays présentent 
néanmoins une importante différence quant au nombre d'unités construites.
En effet si le tonnage aidé n'a pas varié en France il ne se rapporte qu'à 5 
navires contre 16 en 1982. Cette augmentation du taux moyen pondéré par 
tonnage s'explique par Le fait que Les taux d'aide sont plus élevés pour les 
navires de gros tonnage.
En ce qui concerne l'Italie pour un même tonnage on constate le triplement 
d'unités construites montrant peut-être que les grands chantiers ont accepté 
de construire de plus en plus de navires petits et moyens. Ces deux dernières 
constatations doivent être nuancées en raison de ce que les renseignements 
dont dispose la Commission ne permettent pas d'appréhender le véritable impact 
des aides, ni au niveau du type de navire construit ni au niveau de la

- A -
taille des chantiers qui les construisent. Bans la mesure où l’octroi d'aides  
vise dans le contexte de la restructuration de La construction navale et con­
formément aux objectifs de la 5e Directive à restaurer sa compétivité en  
privilégiant les chantiers qui ont les meilleurs chances de redevenir compé­
titifs (souvent les chantiers de taille moyenne ou petite) et en les orientant  
vers les créneaux les plus rentables/ en général navires de dimension moyenne  
ou petite à haute valeur ajoutée/ il conviendra de réfléchir aux moyens de  
garantir une plus grande efficacité des aides. Ceci est d'autant plus urgent que  
la différence entre les coûts des chantiers communautaires et les prix pratiqués  
par les pays tiers et particulièrement la Corée et qui concernent surtout les  
grands navires n'a pu être comblée par les aides à la production/ même de  
niveau élevé, telles qu'octroyées pendant la période couverte par le présent  
rapport.
6. Conformément à l'article 10 de la 5e Directive les services de la Commission  
se proposent de discuter ce rapport avec les experts nationaux.
Ces discussions devraient permettre de dégager un certain nombre d'enseigne­
ments sur l'efficacité de l'aide, les performances des chantiers et les  
progrès de la restructuration.
Partageant le souci maintes fois exprimé par Le Parlement européen au sujet  
de l'industrie de la construction navale et de son indispensable restructura­
tion, la Commission se doit d'approfondir sa connaissance des difficultés du  
secteur en recueillant des données aussi complètes que possible sur les  
chantiers et les aides publiques dont ils bénéficient.
Il y a lieu de signaler qu'au cours de la période couverte par ce rapport les  
services de la Commission ont adressé aux Etats membres un questionnaire  
destiné à recueillir certaines données sur l'industrie de la construction  
navale et l'intervention des pouvoirs publics en sa faveur. Il est indispen­
sable que les Etats membres"fournissent rapidement des réponses complètes à ce  
questionnaire en vue de faciliter l'appréciation de l’efficacité des aides  
octroyées et de vérifier les progrès de la restructuration.

SITUATION DU CARNET DE COMMANDE DES CHANTIERS NAVALS DANS LA COMMUNAUTE ANNEXE I
1.0000 TJBC 1er semestre 1982 / 1er semestre 1983
Nouvelles commandes Etat du carnet de commande Achèvement de navires g
j _
1er semestre 1982 1er semestre 1983 au 30.6.1982 :: au 30.6.1983 1er semestre 1982 1er semestre 19831
BELGIQUE - 56,0 213,2 216,7 79,2 93,1
DANEMARKN
89,6 181,9 556,0 620,1 176,4 200,6
R. F.0'ALLEMAGNE 434,9 236,1 1.151,7 672,8 304,4 515,9
GRECE 4,5 1,8 203,5 163,1 43,5 15,9
FRANCE 78 100,8 1.052,9 674,3 168,0 252,6
IRLANDE - 18,7 2,1 - 18,9
* *
ITALIE 82 20 425,2 . 347,4 71,8 161,9
PAYS-BAS 228,5 123,0 628,8 417,9 178,7 198,9
ROYAUME-UNI 139,2 47,6 709,3 518,4 203,5 201,8
TOTAL CEE 1.056,7 767,2 4.959,3 3.632,8 1.225,5 1.659,6
Source :  Lloyd's

■ 2 - ANNEXE I
Aides octroyées à La construction navale dans La Communauté
1. Aides aux investissements :  art. 3 de La 5ème Directive sur Les
aides è La construction navale
Période :  janvier - juin 1983
ETAT
MEMBREMontant 
des in­
vestisse­
mentsNature de 
l'aideIncidence sur la capa­
cité de productionType du régime  
d'aide appliqué
- Belgique
- Danemark
- R.F. d'Alle­
magne28,020 Mio  
DM10 % du montant  
de l'investisse­
mentRemplacement d'un dock  
flottant vétuste. Pas  
d'incidence sur La capa­
cité de productionTâche d'intérêt  
commun
Amélioration des  
structures éco­
nomiques régio­
nales
- France
- Grèce
- Irlande
- Italie
- Pays-Bas
- Royaume-Uni

2. aide AUX ARMATEURS - VOLUME DES CONTRATS AIDES 
PERIODE :  janvier - JUIN 1983ANNEXE I
Volume totalPour constructions 
chantiers nationauxPour constructions 
autres chantiers CEEPour constructions 
chantiers pays tiers
T J Bmonnai e
nationale
(miolT J Bmonnaie 
nat i  onale 
(mi olT J Bmonnaie
nationale
(mio)T J Bmonnaie
nationale
<mio)______
BE
LGIQUE 162.800C1) 5.83A,80 162.800 5.83A,80
DANEMARK 123.000 - 1.972 123.000 1.972>
REP.FED. 
D'ALLEMAGNE^
FRANCE 118.878(5) 695/28 7.028C3) 22A,A0 87.600 32A,23 23.250(3) 1A6,65
GRECE
IRLANDE #
ITALIE 37a.23A 9.3A5 37A.23A 9.3A5
(AIPAYS-BAS 69.315 578,70 A9.A13 A76,10 19.902 102,60
(5ROYAUME-UNI2A.263 50,87 2A.263 50,87
(1) TPL .. ,  ,
(21 Toutes les décisions sur l’octroi d'aides aux armateurs sont prises dans le deuxteme semestre de l annee en cours.
(31 T.J.B.C.
(Al Un volume de 10.000 TJB pour une valeur de 93 mio H FL n'a pas bénéficié d aide.
(51 Le régime britannique vise uniquement les armateurs britanniques qui passent commande dans un 
chantier national - conditions OCDE

-  4 -ANNEXE I
4· Aides à la production
Articles 6 et.7 de la 5ème Directive sur les aides à la
Construction navale
PERIODE :  janvier - juin 1983
ETAT
MEMBRENombre de
constructions
aidéesT J BIncidence financière 
par rapport au 
prix contractuelIncidence 
moyenne 
pondérée par 
tonnaoe
- Belgique
- Danemark ·.
- R.F. d'Aile 
magne-
- Grèce
- France (1) (2)5 104.970
(T.j.B.C.)Grands et moyens navires 
20 X
Petits navires 
8 à V! * / .19,74 % (1)
- Irlande
- Italie 12 7.961 13,2 % à 22 % 18,83 %
- Pays-Bas 18 40.035 2,2 X à 17,5 X 9,13 X
- Royaume-Uni (3)10 113.037
(T.J.8.C.)7,22 X à 15,31 X 14,40 X
(1)1 unité de 3480 TJBC n'a pas bénéficié d'aide 
(  2) Garantie du risque économique en sus.
(  3) Application des Shipbuilders Relief (2 %) en sus.

ANNEXE II
Inventaire des aides et interventions dont bénéficient la 
construction et la réparation navale
a) aides à la construction navalejanvier 1984
Allemagne
F rance
Irlande
ItalieDescription
1) Hambourg -
2) Basse- 
Saxeattribution de 35 mio DM 
(1978-1983) pour inves­
tissements dans le port de 
Hambourg et pour la recon 
version du secteur con­
struction navale vers la 
réparation navale et 
d'autres secteurs
- prime s'élevant à 3 mio DM
Subvention à la production
Subvention à la production
Subvention à la production (allocation 
budgétaire :  LIT 560 mrd 1981-1983)Niveau de l'intervention 
____(max, autorisé) _____
20
X du prix contractuel pour les 
grands et moyens chantiers 
10X du prix contractuel pour les 
petits chantiers
Garantie du risque économique en sus
30% du nrix contractuel du 1.7.1983
au 30.6.84. 
25 XA partir du 31.7.1984
Max. 25 % du prix contractuel 
(30 % pour la région du Mezzogiorno)Observations
31 mio DM pour les investisse 
ments sur terrain de propriété 
publique. 4 mio DM pour les 
investissements sur terrain 
privé
Il s’agit de mesures de recon­
version externe du secteur 
construction navale vers 
d'autres secteurs
Le tonnage à construire avec 
des aides à la production est 
limité à 250 000 tjbe par an
La Commission a approuvé ce 
régime en 1983 sous des 
conditions restrictives

-  2 -ANNEXE II
a) aides à la construction navale
Oescript ion
Pays-Bas
Royaume-UniSubventions à la production
ristourne forfaitaire de certains 
impôts (Shipbuilders Relief)
aide directe du fonds d'intervention 
(5ème tranche) du UKfe 50 mio pour la 
période 16.7.82 - 15.7.83Niveau de l'intervention 
_____(max, autorisé) ____
de
 4,5X à 8% du prix contractuel 
selon le prix du navire
2X du prix du navire
Max. 17X du prix contractuel (y 
compris le Shipbuilders Relief) - 
Irlande du nord: 18X du prix con­
tractuel (excl. le Shipbuilders 
Relief)Observât ions
Le régime a été approuvé par 
la Commission pour les années 
1983-1984 en tenant compte 
qu'en 1984les taux passeront 
respectivement à 3% et ?%. 
Montant budgétaire prévu:
1983 - 69 mio HFL
1984 - 46 mio HFL
juillet 1982 - juillet 1983 
Le régime a été prolongé 
jusqu'au 31 janvier 1984

- 3 - ANNEXE II
t
(b) Facilités de crédit à la vente '
Description de l'aide Opérât, bénéf. Niveau de l'intervention
Al letr.agne - bonification d'intérêt toutes les ventes - bonification d'inté- régime spécifiquefédérale I rêt max. 4%
(limite cond. 0CDEH1)
Belgique - bonification d'intérêt ventes autres Etats  
membres et pays tiersconditions OCDE régime spécifique
Danemark - crédit préférentiel toutes les ventes conditions OCDE régime spécifique
France - crédit préférentiel ventes autres Etats  
membres et pays tiersconditions OCDE régime général
Irlande - crédit préférentiel toutes les ventes conditions OCDE régime spécifique
Italie - crédit préférentiel toutes les ventes conditions OCDE régime spécifique
Pays-Bas - bonification d'intérêt toutes les ventes - bonification d'inté­
rêt max. 2 Z
(limite cond. OCDE)régime spécifique
Royaume-Uni -  crédit préférentiel ventes à l'exportation conditions OCDE régime général
(1) Durée 8 1/2 ans, tau* 8 Z, acompte 20 Z.

- 4 -
) Facilités de crédit à l'achat comportant üne aide à la construction navaleANNEXE II
Allemagne
Belgique
Danemark
France
Royaume-Uni
Pays-Bas
ItalieDescription de l'aide
facilités au financement des in­
vestissements des entreprises  
d'armement allemandes lors de  
l'achat d'un navire dans un chan­
tier communautaire ou pays tiers
facilités de crédit pour arma­
teurs belges lors de l’achat d'un  
navire, dans un chantier communau­
taire ou pays tiers
- facilités de crédit pour les arma­
teurs danois lors de l'achat d'un  
navire dans un chantier contnunau-  
taire .
facilités au financement des in­
vestissements des entreprises  
d'armement françaises lors d'un  
achat d'un navire dans un chantier  
conmunautaire ou pays tiers
facilités dé crédit lors de  
l'achat de navire par un armateur  
britannique auprès d'un chantier  
national (Home Crédit Scheme)
facilité au financement des inves­
tissements des entreprises d'arme­
ment néerlandaises lors d'un achat  
d’un navire dans un chantier com­
munautaire uu pays tiers
- facilités au financement des 
investissements des entreprises 
d'armement italiennes lors d'un 
achat de navire dans un chantier 
communautai re.Niveau de 1'intervention Remarques
Subvention de 12,5 % du prix con­
tractuel (subventions spéciales :  
max. 5 % du prix contractuel).
crédit de 4 à 5 % pour 15 ans  
(avec une année de franchise) sur  
?0 % du prix contractuel (Loi du  
23. 4. 1948).
crédit à 8 % pour 12 ans (2 ans de  
franchise de remboursement) sur  
80 % du prix contractuel.
subvention de max. 7,5 % du prix 
contractuel
- conditions OECD du 18.7.1974
- en outre, un régime de subvention  
a été mis en oeuvre par la  
Section 25 de 1'Industry Act 1975
- subvention de 12 % du prix con­
tractuel .
- prime à l'investissement : 2,3 %  
pendant cinq ans
Subvention semestrielle Dendant  
12 ans de 2,75 % du prix contractue 
(3,20 % pour les transporteurs de 
liquides inférieurs à 5000 TPL 
à 3.000 TPL pour les autresLe montant global de l’aide ne peut  
excéder 30 Mio de FF
L'application de ce régime ne peut  
conduire à des conditions plus favo­
rables que celles contenues dans  
1'aménagement OCDE.

ANNEXE II
- 5 -
(d) Mécanismes de garantie de prix.
Description de l'aide Niveau de l'intervention•
Remarques
France - prise en charge par un système  
d'assurance de l'accroissement  
de prix en raison de l'inflation.- l'intervention s'effectue  
pour un accroissement de prix  
dépassant 6,5 Z.
La prime s'élève à 1 Z.Ce système s'applique à  
tous les contrats  
d'exportation de biens  
d'équipement.
ItalieLa Commission n'a pas  
autorisé l'application de  
la garantie de prix prévue  
par la loi 598 pour la  
période 1981 à 1983.