relative aux positions à adopter par l’Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable et du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

La base juridique permettant de déterminer la position à adopter par l’Union au sein des comités institués par l’accord d’association entre l’Union et la Géorgie est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.

La proposition s’inscrit dans la logique des autres politiques extérieures de l’Union et elle les complète, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de la Géorgie.

La présente proposition met en œuvre la politique commerciale commune de l’Union envers un pays partenaire oriental, sur la base des dispositions de l’accord d’association susmentionné. Elle vise à créer les instruments institutionnels qui permettront à l’Union et à la Géorgie de régler efficacement les différends bilatéraux portant sur l’application et l’interprétation de l’accord. Elle est conforme à la manière dont l’Union négocie ou applique les mécanismes de règlement des différends dans le cadre des accords de libre-échange conclus avec d’autres partenaires commerciaux. Elle va également dans le sens de la stratégie suivie par l’Union en matière de commerce et de développement durable.

En vertu de l’article 243 de l’accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit, lors de sa première réunion, convenir de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable.

L’accord prévoit également la mise en place d’un sous-comité du commerce et du développement durable, qui vise à réaffirmer la volonté des deux parties à l’accord de prendre des mesures en faveur du développement durable et à reconnaître que le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement sont ses piliers interdépendants et qu’ils se renforcent mutuellement.

L’accord a institué un comité d’association qui, dans sa configuration «Commerce», est chargé de surveiller la mise en œuvre du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord et de résoudre les problèmes qui en découlent. Ce comité doit établir une liste d’arbitres pour que soit garanti le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends, conformément à l’article 268 de l’accord.

L’accord d’association a été signé le 27 juin 2014 et est appliqué à titre provisoire, dans l’attente de sa ratification par les États membres, depuis le 1er septembre 2014. La décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 a approuvé la signature de l’accord, au nom de l’Union européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et de leurs États membres, et l’application provisoire de certaines de ses dispositions.

La proposition ci-jointe consiste en un instrument juridique établissant les positions à adopter au nom de l’Union dans une instance créée par un accord d’association entre l’Union et un pays tiers. Elle porte en particulier sur l’application de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»).

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’accord d’association entre l’Union et la Géorgie n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT, il n’entraîne pas de frais pour les PME et il ne soulève aucun problème du point de vue de l’environnement numérique.

La proposition se rapporte à la mise en œuvre d’aspects institutionnels de l’accord d’association, et notamment de son titre IV concernant le commerce et les questions liées au commerce, entre l’Union et la Géorgie. La proposition n’a aucune incidence sur la politique économique, sociale et environnementale de l’Union. L’accord d’association est appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014, et sa mise en œuvre est dans la phase initiale.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

(6)Il convient dès lors de définir les positions de l’Union en ce qui concerne le règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable et la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable que ce sous-comité doit adopter, et en ce qui concerne la liste des personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends, qui doit être adoptée par le comité d’association dans sa configuration «Commerce»,

(4)L’article 243 de l’accord dispose que le sous-comité du commerce et du développement durable doit, lors de sa première réunion, convenir de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable.

(2)L’article 3 de la décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 précise les dispositions de l’accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles les dispositions relatives à l’établissement et au fonctionnement du sous-comité du commerce et du développement durable et du comité d’association dans sa configuration «Commerce», celles sur le commerce et le développement durable ainsi que celles sur le règlement des différends.

(1)L’article 431, paragraphes 3 et 4, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), prévoit l’application provisoire de certaines parties de l’accord.

relative aux positions à adopter par l’Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable et du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

Le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord comprend également le chapitre 13 (Commerce et développement durable), qui prévoit que les deux parties à l’accord réaffirment leur volonté de promouvoir le développement du commerce international de façon à contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable et de faire en sorte que cet objectif soit intégré et transparaisse à tous les niveaux de leurs relations commerciales. Pour toute question qui pourrait se poser, les parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en consultant les autorités publiques. Toutefois, si une partie estime que la question n’a pas été réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations entre autorités publiques, l’accord prévoit la possibilité pour les parties de demander qu’un groupe d’experts se réunisse pour examiner la question. L’article 243, paragraphe 3, de l’accord dispose que le sous-comité du commerce et du développement durable établit une liste d’au moins quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe d’experts.

La proposition concerne l’adoption d’une position de l’Union sur la mise en œuvre du volet commercial de l’accord d’association entre l’Union et la Géorgie. Le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord comprend un chapitre 14 (Règlement des différends), qui prévoit un mécanisme de règlement des différends liés au commerce qui opposent les parties à l’accord sur l’application ou l’interprétation du volet commercial de l’accord. La procédure d’arbitrage énoncée au chapitre 14 prévoit que la partie plaignante peut demander la constitution d’un groupe spécial d’arbitrage pour résoudre un différend bilatéral. L’article 268 de l’accord énonce les règles relatives à la composition du groupe spécial d’arbitrage. L’accord prévoit l’établissement d’une liste de personnes qualifiées qui peuvent exercer les fonctions d’arbitre. En conséquence, un projet de liste d’arbitres disposés et aptes à être membres d’un groupe spécial d’arbitrage a fait l’objet de discussions avec le gouvernement de la Géorgie; cette liste comporte cinq candidats de l’Union, cinq candidats de la Géorgie et cinq ressortissants de pays tiers qui peuvent être appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage. La liste sera utilisée dans les cas où un groupe spécial d’arbitrage doit être constitué.

Article premier

1.La position à prendre par l’Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable institué par l’article 240 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable et de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable est fondée sur les projets de décisions dudit sous-comité joints à la présente décision.

2.Les représentants de l’Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

1.La position à adopter par l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’article 408 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de la liste des personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.

2.Les représentants de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le