Amendement 8
Article 6, alinéa 1
Au cas où il existerait une présomption raisonnable qu’une per-
sonne, une société, une entreprise, une institution ou une entitéagit pour le compte ou au bénéfice d’une personne morale ouphysique, d’une entité ou d’un organisme énuméré à l’annexe I ,
sans toutefois apparaître sur cette liste, toute personne moraleou physique demande, avant de s’engager dans des opérationsinterdites par le présent règlement, la confirmation écriteauprès des autorités compétentes des États membres énumérées
à l’annexe II que cette personne, cette société, cette entreprise,
cette institution ou cette entité n’agit pas au nom ou au béné-fice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou orga-nisme énuméré à l’annexe I .Au cas où il existerait une suspicion raisonnable qu’une per-
sonne, une société, une entreprise, une institution ou une entitéagit pour le compte ou au bénéfice d’une personne morale ouphysique, d’une entité ou d’un organisme énuméré à l’annexe ,
sans toutefois apparaître sur cette liste, toute personne moraleou physique demande, avant de s’engager dans des opérationsinterdites par le présent règlement, la confirmation écriteauprès des autorités compétentes des États membres que cette
personne, cette société, cette entreprise, cette institution ou
cette entité n’agit pas au nom ou au bénéfice d’une personnephysique ou morale, d’une entité ou organisme énuméré àl’annexe .
Amendement 9
Article 8, paragraphe 1, alinéa 1
Des autorisations spécifiques ou générales permettant de dége-
ler ou de mobiliser des fonds en vue de protéger les intérêts dela Communauté peuvent être accordées conformément à laprocédure visée à l’article 9, paragraphe 2, du présent règle-ment.Des autorisations spécifiques ou générales permettant de dége-
ler ou de mobiliser des fonds en vue de protéger les intérêts dela Communauté, y compris les intérêts de ses citoyens et
résidents, peuvent être accordées conformément à la procédure
visée à l’article 9, paragraphe 2, du présent règlement.
Amendement 10
Article 14, alinéa 1 bis (nouveau)
La Commission présente, dans un délai d’un an suivant
l’entrée en vigueur du présent règlement, un réexamen duditrèglement sur la base d’une proposition motivée.
Amendement 11
Article 14, alinéa 1 ter (nouveau)
Le présent règlement arrive à expiration le 31 décembre 2003.
3. Sécurité générale des produits ***III
A5-0313/2001
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des
produits (C5-0298/2001 xdash 2000/0073(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
jdash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0298/2001),
jdash vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 139(2)),
(1) JO C 223 du 8.8.2001, p. 154.
(2) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 109.11.4.2002 FR C87E/215 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
jdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 63(1)),
jdash vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position commune du Conseil(3),
jdash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 376 jdash C5-0297/2001),
jdash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,jdash vu l’article 83 de son règlement,
jdash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0313/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 265.
(2) «Textes adoptés» du 16.5.2001, point 8.
(3) JO C 93 du 23.3.2001, p. 24.
4. Conseil européen extraordinaire xdash Bruxelles, 21 septembre 2001
B5-0666, 0668 et 0674/2001
Résolution du Parlement européen sur la réunion extraordinaire du Conseil européen du
21 septembre 2001 à Bruxelles
Le Parlement européen,
jdash vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire qui s’est tenu à Bruxelles le 21 septembre 2001
et les déclarations faites en séance plénière, le 3 octobre 2001, par la Commission et le Conseil sur lesrésultats de ce sommet,
jdash vu les conclusions du Conseil Justice et affaires intérieures du 20 septembre 2001 et du Conseil Écofin
du 21 septembre 2001,
jdash vu la déclaration commune des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, de la Prési-
dente du Parlement européen, du Président de la Commission et du Haut Représentant pour la poli-tique étrangère et de sécurité commune, du 14 septembre 2001, sur l’agression terroriste contre leWorld Trade Center et le Pentagone, et vu le grand nombre de victimes et les conséquences considé-rables à prévoir en ce qui concerne la sécurité des citoyens,
jdash vu la résolution 1368 (2001) du Conseil de sécurité, du 12 septembre 2001, qui condamne catégori-
quement les actes en question et dans laquelle le Conseil de sécurité se déclare prêt à prendre toutesles mesures nécessaires pour répondre aux attaques terroristes du 11 septembre 2001 et pourcombattre le terrorisme sous toutes ses formes, conformément à ses responsabilités en vertu de laCharte des Nations unies,
jdash vu la résolution 1269 (1999) du Conseil de sécurité, du 12 septembre 1999, qui condamne tous les
actes de terrorisme, quels qu’en soient les motifs, où qu’ils soient commis et quels qu’en soient lesauteurs, et dans laquelle le Conseil de sécurité réaffirme que l’élimination des actes de terrorismeinternational, y compris ceux dans lesquels sont impliqués des États, constitue une contribution essen-tielle au maintien de la paix et de la sécurité internationales,C87E/216 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001