[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.9.2007

COM(2007) 548 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Concernant l'application au cours de l'année 2005 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

AVANT-PROPOS

Le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[1] stipule à l’article 17, paragraphe 1, que chaque institution publie un rapport annuel faisant état du nombre de cas où elle a refusé de communiquer des documents à la suite d’une demande et expose les motifs de ces refus. Le rapport doit également mentionner le nombre de documents sensibles dont les références n’ont pas été inscrites au registre public de documents.

Le présent rapport, qui couvre l’année 2005, est le quatrième rapport ainsi présenté par la Commission en application de cette disposition.

L’annexe au présent rapport contient des données statistiques relatives au traitement des demandes d’accès. Une série de tableaux reprend les chiffres relatifs aux quatre années d’application du règlement, permettant ainsi de suivre l’évolution de sa mise en œuvre. A cet égard, il convient de souligner que les statistiques portent uniquement sur les demandes d’accès à des documents non publiés et ne comprennent ni les commandes de documents déjà publiés ni les demandes d’information.

1. Politique de Transparence

L'année 2005 a marqué le lancement d'une "Initiative européenne de Transparence" qui s'inscrit dans les objectifs stratégiques de la Commission pour la période 2005-2009. Après un premier débat d'orientation au cours de sa réunion du 18 mai 2005[2], la Commission a décidé, le 9 novembre 2005, de lancer cette initiative comprenant trois séries d'actions.

1.1. Amélioration de l'accès à l'information:

- publication d'informations relatives aux bénéficiaires finaux des fonds communautaires;

- meilleure synergie entre les bases de données de manière à accroître le champ de couverture du registre.

1.2. Publication en 2006 d'un Livre vert en vue de lancer un débat sur:

- une obligation juridique de publication par les Etats membres des informations relatives aux bénéficiaires finaux des fonds communautaires en gestion partagée;

- l'activité de groupes d'intérêt;

- les pratiques de la Commission en matière de consultation.

1.3. Lancement d'un débat interinstitutionnel consacré à la législation relative à l'accès du public aux documents, sur la base du rapport de la Commission sur la mise en œuvre des principes du règlement 1049/2001[3] et d'une consultation publique sur une éventuelle révision de ce règlement.

2. Registres et Sites sur Internet

2.1. Fin 2005, le registre de documents de la Commission comprenait 61.085 documents. (voir tableau en annexe).

2.2. Le règlement prévoit à l’article 9, paragraphe 3 que les documents dits « sensibles »[4] ne sont inscrits au registre que moyennant l’accord de l’autorité d’origine. En 2005, aucun document sensible au sens de cette disposition ne faisait partie de la couverture du registre.

2.3. Faisant suite à un engagement du Président de la Commission vis-à-vis du Parlement européen, un registre spécifique relatif aux groupes d'experts a été mis en place le 3 octobre 2005. Ce registre fournit une vue d'ensemble des organismes consultatifs qui assistent la Commission et ses services dans la préparation de propositions législatives et d'initiatives politiques. Il s'ajoute au registre relatif aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont conférées par le législateur, qui a été mis en place en 2003.

2.4. Les données relatives à la consultation du site « Transparence et accès aux documents », accessible sur le serveur EUROPA se présentent comme suit:

Nombre de visiteurs | Nombre de sessions | Pages visualisées |

Total | 98.804 | 151.176 | 203.159 |

Moyenne mensuelle | 8.234 | 12.598 | 16.930 |

3. Coopération avec les autres Institutions et les Etats membres

La Commission interinstitutionnelle , prévue à l’article 15, paragraphe 2 du règlement, ne s’est pas réunie au niveau politique au cours de l’année 2005. Cependant, les hauts fonctionnaires responsables de l'application du règlement au sein des trois institutions[5] se sont réunis le 11 novembre 2005. Ils ont décidé de consolider et de formaliser la coopération interinstitutionnelle au niveau des services en mettant en place deux groupes de travail spécifiques:

- un groupe chargé de coordonner les registres et les autres outils d'information;

- un forum d'échange sur des questions de nature juridique relatives à l'application du règlement.

4. Analyse des Demandes d’Accès

4.1. L’augmentation constante du nombre de demandes initiales observée depuis l’adoption du règlement s’est confirmée au cours de l’année 2005, bien que de façon moins soutenue qu'en 2004. Pour l'année 2005, 3173 demandes initiales ont été enregistrées, soit 573 demandes de plus qu'en 2004, soit une augmentation de 22,1%. Pour mémoire, les pourcentages d'augmentation étaient de 53,7% en 2003 et de 70,72% en 2004.

4.2. Le nombre de demandes confirmatives est resté pratiquement constant; 167 demandes on été enregistrées en 2005 contre 162 en 2004.

4.3. Il y a peu de changements dans la répartition des demandes par domaines d’intérêt . Les domaines de la concurrence, des droits de douane et de la fiscalité indirecte, du marché intérieur et de l’environnement totalisent près de 35 % des demandes. Cependant, un intérêt croissant s'est manifesté pour la politique d'entreprise, pour les transports et l'énergie, pour la politique régionale et pour le domaine de la coopération en matière de justice.

4.4. La répartition des demandes par catégories socioprofessionnelles n’a pas varié de manière significative. Les groupes d’intérêt divers, les ONG et les entreprises représentent plus de 40% des demandes.

4.5. Enfin, la répartition géographique des demandes est également restée constante. Près d’un quart des demandes (22,63 %) émane de personnes ou d’organismes établis en Belgique, en raison du nombre d’entreprises, de cabinets d’avocats et d’associations ou d’ONG opérant au niveau européen. Par ailleurs, la majeure partie des demandes émane des Etats membres les plus peuplés: Allemagne, Italie, France, Royaume-Uni, Espagne et Pays-Bas, qui totalisent un peu plus de la moitié des demandes. Même en 2005, la part des nouveaux Etats membres demeure modeste (4,58 %).

5. Application des Exceptions au Droit d’Accès

5.1. Le pourcentage de réponses positives dans la phase initiale des demandes se situe sensiblement au même niveau que les années précédentes, soit à 68,24 %.

Dans 64,67 % des cas les documents ont été divulgués intégralement et dans 3,57 % des cas, un accès partiel aux documents demandés a été accordé.

Ce pourcentage ne tient pas compte du nombre élevé de demandes d’accès à des documents ayant déjà été divulgués (près d’une demande sur cinq). Par ailleurs, dans environ 2 % des cas, la demande concernait un document inexistant.

5.2. Le pourcentage des décisions confirmant la position initiale est en légère baisse, passant de 73,21 % à 68,44 % des cas. Par conséquent, dans 31,56 % des cas, le demandeur a obtenu un accès plus large après avoir présenté une demande confirmative.

Le pourcentage de réponses totalement positives après un refus initial est en légère baisse, passant de 9,09 % à 8 %. En revanche, le pourcentage de décisions accordant un accès partiel après un refus initial accuse une augmentation sensible de 17,7 % à 23,56 %.

A l’issue du processus le taux de réponses positives se maintient pratiquement au même niveau qu'en 2004 (69,87 % contre 70 % en 2004). Dans 65,08 % des cas les documents ont été divulgués intégralement et dans 4,79 % des cas un accès partiel a été accordé.

5.3. Au stade initial, le principal motif de refus demeure la protection de l’objectif des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, 3ème tiret). Cette exception est à la base de 41 % des refus, contre 31,81 % en 2004. Il s’agit dans la plupart des cas de demandes d’accès à des dossiers en matière de concurrence ou à des documents relatifs à des procédures d’infraction non clôturées.

Le deuxième motif de refus concerne la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3), avec un pourcentage de 26,74 %, contre 25,44 % en 2004.

La protection d'intérêts commerciaux est invoquée dans 7,39 % des cas de refus au stade initial, contre 8,33 % en 2004.

5.4. Les principaux motifs justifiant la confirmation d’un refus d’accès sont les mêmes qu’au stade initial :

- la protection de l’objectif des activités d’enquête (29,77 %) ;

- la protection du processus décisionnel (21,10 %).

Il faut noter cependant que la protection d'intérêts commerciaux est invoqué de façon plus fréquente dans le traitement des demandes confirmatives (13,9 %).

6. Plaintes présentées au Médiateur européen

6.1. Au cours de l’année 2005 le Médiateur a clôturé neuf dossiers de plaintes contre la Commission relatives à des refus de communiquer des documents. Une plainte a donné lieu à un projet de recommandation, que la Commission a partiellement suivi; le Médiateur a clôturé le dossier avec une remarque critique. Cinq plaintes ont pu être réglées à la satisfaction du plaignant. Dans un de ces cas, le Médiateur a formulé une remarque critique, mais elle concernait un autre aspect de la plainte. Dans un cas, le plaignant a renoncé à sa demande d'accès. Enfin, deux cas ont été clôturés sans constat de mauvaise administration.

6.1.1. Plainte 2229/2003/MHZ

Cette plainte concerne une procédure d'infraction en matière environnementale, engagée à la suite d'une plainte formulée par une ONG. Accessoirement, l'ONG contestait le refus de lui communiquer des documents échangés avec les autorités espagnoles dans le cadre de la procédure.

Le Médiateur a conclu que le refus d'accès ne constituait pas un cas de mauvaise administration, mais il a formulé une remarque critique à l'égard de la longueur de la procédure d'infraction.

6.1.2. Plainte 2403/2003/MF

Un Membre du Parlement européen, souhaitait que lui soient communiquées les pièces relatives à deux cas d'infraction relatifs à l'exemption de TVA accordée à l'Eglise catholique en Espagne et au Portugal. La Commission lui a communiqué les documents relatifs à ces deux dossiers d'infraction, à l'exception d'un avis de son Service juridique et des documents transmis par les Etat membres concernés, qui s'étaient opposés à la divulgation. Le Médiateur a clôturé le dossier sans constater de mauvaise administration de la part de la Commission.

6.1.3. Plainte 948/2004/OV

Une ONG souhaitait obtenir le troisième rapport de la Commission sur la Cohésion économique et sociale, avant son adoption. Un problème administratif a retardé le traitement de la demande. Le rapport ayant été adopté et publié entretemps, la demande était devenue sans objet.

6.1.4. Plainte 1368/2004/GG

La plaignante, une société participant à un projet environnemental en Chine dont le contrat avait été résilié par la Commission, contestait le refus de lui communiquer des documents relatifs aux prestations de l'expert qu'elle avait détaché. Ce refus était fondé sur la protection des données personnelles et des intérêts commerciaux de cet expert. Le Médiateur ayant invité la Commission a reconsidérer sa position, la Commission a divulgué partiellement treize documents, expurgés des données à caractère personnel et maintenu le refus de communiquer les trois autres documents. Le Médiateur a néanmoins clôturé le dossier avec une remarque critique.

6.1.5. Plainte 1798/2004/PB

Le plaignant avait présenté deux demandes d'accès à des documents. L'une concernait les mesures de sécurité adoptées à la suite des attentats du 11 mars 2004 à Madrid et l'autre les discussions relatives à l'harmonisation de la durée des peines de prison. Il n'a pas contesté le contenu des réponses mais uniquement le dépassement du délai de quinze jours ouvrables dans le traitement de sa première demande. Ayant constaté que l'affaire avait été réglée, le Médiateur a clôturé le dossier en formulant une remarque.

6.1.6. Plainte 2821/2004/OV

Une ONG environnementale grecque contestait l'accès partiel que la Commission lui a accordé à un rapport de mission relatif à la mise en œuvre d'un arrêt de la Cour dans une affaire d'infraction. La Commission ayant ouvert une nouvelle procédure d'infraction au titre de l'article 228 du Traité CE, une partie du document avait été masquée afin de ne pas porter préjudice aux négociations en cours avec les autorités helléniques. Le Médiateur a clôturé le dossier en concluant qu'il n'y avait pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission.

6.1.7. Plainte 3381/2004/TN

Cette plainte concerne également une procédure d'infraction dans le domaine de l'environnement, engagée suite à une plainte formulée par une association d'habitants. Pendant l'enquête, la Commission avait refusé l'accès aux échanges avec les autorités britanniques. Après clôture de la procédure d'infraction, la Commission a divulgué ses propres documents et a divulgué les réponses des autorités britanniques, après consultation. L'affaire ayant été réglée à la satisfaction de la plaignante, le Médiateur a clôturé le dossier.

6.1.8. Plainte 116/2005/MHZ

Un Membre du Parlement européen s'était vu refuser l'accès à une lettre envoyée par le Ministre des Finances du Portugal dans le cadre de la procédure relative aux déficits excessifs. Consulté par le Médiateur, le nouveau gouvernement portugais n'a pas soulevé d'objection à la divulgation de la lettre. Suivant le projet de recommandation du Médiateur, la Commission a divulgué la lettre.

6.1.9. Plainte 1777/2005/GG

Un avocat allemand contestait le refus de l'Office européen de Lutte anti-fraude (OLAF) de lui communiquer le dossier relatif à une enquête en cours concernant un projet au Lesotho. L'OLAF ayant clôturé l'enquête sans suite, le plaignant a renoncé à sa demande.

6.2. Outre les plaintes 116/2005/MHZ et 1777/2005/GG, décrites ci-dessus, le Médiateur a reçu dans le courant de l’année 2005, 13 autres plaintes concernant des refus de communiquer des documents.

7. Recours juridictionnels

7.1. Le Tribunal de première instance a rendu deux arrêts et trois ordonnances dans des affaires portant sur des décisions de la Commission refusant totalement ou partiellement l'accès à des documents sur base du règlement 1049/2001.

7.1.1. Arrêt du Tribunal du 17 mars 2005, affaire T-187/03, Isabella Scippacercola contre Commission:

Le Tribunal a confirmé que le droit d'un Etat membre de s'opposer à la divulgation d'un document émanant de cet Etat membre, en application de l'article 4, paragraphe 5 du règlement, vise également des documents transmis par cet Etat membre à une institution qui n'ont pas été rédigés par un organe de cet Etat.

7.1.2. Arrêt du Tribunal du 13 avril 2005, affaire T-2/03, Verein für Konsumenteninformation contre Commission:

Le Tribunal a annulé la décision de la Commission refusant l'accès au dossier relatif à une affaire de cartel, rappelant que l'institution est tenue de procéder à une analyse concrète et individuelle des documents demandés. Toutefois, dans des cas exceptionnels, l'institution peut, se basant sur le principe de proportionnalité, se dispenser d'un tel examen concret et individuel, mais uniquement après avoir étudié toutes les autres options envisageables et expliqué de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles ces options alternatives impliquent elles aussi une charge administrative démesurée.

7.1.3. Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2005 dans l'affaire T-287/03 Società Imballaggi metallici Salerno Srl contre Commission:

Cette affaire concerne l'accès à la correspondance échangée avec les autorités italiennes dans le cadre d'une aide d'Etat. L'objet du litige est identique à celui dans l'affaire T-76/02, Messina/Commission, où le Tribunal avait jugé que, suite à l'opposition des autorités italiennes à la divulgation des lettres qu'elles avaient adressées à la Commission, cette dernière était obligée de refuser l'accès à ces documents. Le Tribunal a rejeté le recours comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

7.1.4. Ordonnance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-98/04 (même requérant que dans l'affaire ci-dessus ainsi que d'autres entreprises italiennes):

Cette affaire est liée à la précédente, mais le recours concerne l'annulation de la décision par laquelle la Commission a déclaré une aide d'Etat compatible avec le marché commun. Dans le cadre de cette procédure, les requérantes ont demandé, à titre de mesure d'organisation de la procédure, la communication des lettres adressées à la Commission par les autorités italiennes en rapport avec le régime d'aide. Le recours a été rejeté comme étant irrecevable.

7.1.5. Ordonnance du Président de la première Chambre du Tribunal du 2 juin 2005 dans l'affaire T-237/04 Ultradent Products Inc contre Commission:

L'affaire a été radiée suite au retrait de la partie requérante.

7.2. Treize nouveaux recours ont été formés en 2005 contre des décisions de la Commission en application du règlement 1049/2001. Onze recours sont toujours pendants; un recours a été radié et un autre a été déclaré irrecevable.

7.2.1. A.S.TER, affaire T- 409/05 [6] :

La requérante est une société dont la municipalité de Gênes est le principal actionnaire. Cette société souhaite obtenir l'accès aux documents qui sont à l'origine de l'ouverture d'une enquête relative à une infraction présumée aux règles communautaires de passation de marchés publics. L'accès a été refusé au motif que la divulgation porterait préjudice à l'enquête en cours. La requérante conteste l'application de cette exception et invoque par ailleurs une violation du principe du contradictoire.

7.2.2. Borax Europe Ltd, affaires T-121/05 et T-166/05 [7] :

Ces recours émanent d'une entreprise qui conteste la décision de la Commission lui refusant l'accès à des documents et, en particulier à des enregistrements sonores d'une réunion d'un groupe d'experts en préparation de la 30ème adaptation au progrès technique de la directive relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Les documents concernent en particulier la classification de l'acide borique et des borates.

7.2.3. Editions Odile Jacob, affaire T-237/05 [8] :

La requérante, qui a introduit deux recours en annulation de décisions de la Commission concernant une opération de concentration, a également présenté une demande d'accès à des documents relatifs à cette opération. Par ce recours, elle attaque la décision rejetant sa demande.

7.2.4. Internationaler Hilfsfonds eV, affaire T-141/05 [9] :

Le demandeur est une ONG active dans le domaine humanitaire. Suite à la résiliation d'un contrat par la Commission, elle a souhaité obtenir l'accès complet au dossier y relatif. La Commission lui a ouvert la majeure partie du dossier mais a maintenu la confidentialité de certains documents. Le demandeur a présenté une plainte au Médiateur, qui a clôturé le dossier avec une remarque critique. Le demandeur a ensuite réitéré sa demande d'accès intégral au dossier. La Commission ayant maintenu sa position, le demandeur a présenté un recours juridictionnel.

7.2.5. Muñiz, affaire T-144/05 [10] :

Cette requête, présentée par un avocat spécialisé, concerne l'accès à des comptes rendus des travaux d'un groupe de travail créé au sein du Comité du Code des Douanes ainsi que d'autres documents soumis à ce Comité. La Commission a refusé de divulguer ces documents car ils concernaient des questions sur lesquelles aucune décision n'avait encore été prise.

7.2.6. MyTravel, affaire T-403/05 [11] :

La requérante avait obtenu, sous la dénomination "Airtours plc", l'annulation de la décision de la Commission relative à une opération de fusion[12]. Dans le cadre d'un recours en réparation du préjudice prétendument subi[13], la requérante demande l'accès au rapport des services de la Commission préparé à la suite de l'annulation de la décision concernant la fusion, ainsi qu'à d'autres documents y relatifs. Le recours vise l'annulation de la décision refusant de communiquer certains de ces documents à la requérante.

7.2.7. Navigazione Libera del Golfo, affaires T-109/05 et T-444/05 [14] :

Par ces deux requêtes, une compagnie de navigation souhaite obtenir accès à des données relatives aux coûts supplémentaires engendrés par l'exploitation d'une liaison maritime sous un régime de service public par une compagnie concurrente. Ces données figurent dans la version confidentielle de la décision relative à une aide notifiée par les autorités italiennes, mais ont été effacées dans la version publique de cette décision.

7.2.8. Nomura, affaire T- 233/05 [15] :

La requérante a introduit un recours contre une décision de la Commission relative à une aide d'Etat en République tchèque et demande l'accès au dossier établi en préparation de cette décision. La Commission a rejeté cette demande sur base de plusieurs exceptions: la protection de l'enquête, non clôturée étant donné que la décision fait l'objet d'un recours, l'opposition des autorités tchèques à la divulgation des documents transmis à la Commission et la protection des délibérations internes. La requérante conteste la motivation du refus et invoque un intérêt public supérieur à la divulgation.

7.2.9. Verband der Internationalen Caterer in Deutschland eV, affaire T-5/05 [16] :

La requérante attaque la décision par laquelle la Commission refuse, sur base de l'opposition des autorités allemandes, de lui accorder l'accès à une demande de la République fédérale d'Allemagne d'introduire des mesures dérogatoires en vertu de dispositions de la sixième directive TVA.

Cette affaire a été radiée par ordonnance du Tribunal du 27 janvier 2007[17].

7.2.10. Weber, affaire T-290/05 [18] :

Ce recours concerne l'accès au dossier relatif à une enquête concernant le financement d'organismes publics de radiodiffusion en Allemagne. Il est à noter que le requérant demandait au Tribunal d'adresser une injonction à la Commission afin que celle-ci lui communique les documents demandés.

Par ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2006, le recours a été rejeté comme manifestement irrecevable.

7.2.11. Williams, affaire T-42/05 [19] :

La requérante, assistante universitaire, a demandé à accéder aux documents relatifs à l'élaboration de la législation en matière d'organismes génétiquement modifiés. Elle conteste l'accès partiel qui lui a été accordé.

8. Conclusions

L’intérêt croissant du public d’accéder aux documents non publiés de la Commission s’est confirmé au cours de l’année 2005. Comme au cours des années précédentes, les demandes émanent en grande partie (plus de 40%) d’entreprises, d’ONG, de cabinets d’avocats ou de groupes d’intérêt divers.

L’image générale qui se dégage de l’analyse des demandes d’accès est qu’une proportion importante de celles-ci concerne les activités de la Commission en matière de contrôle de l’application du droit communautaire. Dans de très nombreux cas, ces demandes d’accès sont faites dans le but d’obtenir des documents susceptibles de soutenir la position du demandeur dans le cadre d’une plainte, par exemple relative à une infraction supposée au droit communautaire, ou d’un recours administratif ou juridictionnel. Il est à noter que ces demandes portent en général sur des volumes importants de documents dont l'analyse engendre un travail administratif important.

Les motifs de refus le plus fréquemment invoqués sont tirés de la protection des intérêts suivants : les objectifs des enquêtes, les intérêts commerciaux d’entreprises et le processus décisionnel de la Commission. Cette dernière exception est invoquée davantage afin de protéger la prise de décisions à portée individuelle que le processus législatif. Dans le domaine législatif, il y a de plus en plus de documents rendus directement accessibles au public, sans attendre une demande d’accès. Les Directions générales de la Commission ont développé leurs sites sur internet portant sur les politiques spécifiques et elles ont par ce biais mis un nombre considérable de documents dans le domaine public.

Les plaintes clôturées en 2005 par le Médiateur ont pour la plupart été réglées à la satisfaction du plaignant. Le nombre de plaintes présentées au Médiateur en rapport avec l’application du règlement 1049/2001 est resté stable en 2005 malgré l’augmentation du nombre de demandes.

Le Tribunal de première instance a confirmé sa jurisprudence sur deux points:

- la faculté des Etats membres de s’opposer à la divulgation des documents qu’ils ont transmis à une institution;

- l'exigence, en principe, d'un examen concret et individuel des documents faisant l'objet d'une demande d'accès.

En outre, le Tribunal a clarifié que le Règlement 1049/2001 concerne l'accès du public aux documents et que l'intérêt particulier que peut faire valoir un requérant est sans pertinence pour apprécier la validité d'une décision de refus.

* * * * *

ANNEX Statistics relating to the application of Regulation No 1049/2001 2002-2005

CONTENTS OF THE REGISTER

2002 | 2.095 | 6.478 | 134 | 116 | 3.066 | 11.889 |

2003 | 2.338 | 6.823 | 135 | 113 | 2.467 | 11.876 |

2004 | 2.327 | 7.484 | 134 | 145 | 2.718 | 12.808 |

2005 | 2.152 | 7.313 | 129 | 126 | 2.674 | 12.394 |

Total | 10.868 | 33.487 | 532 | 500 | 15.698 | 61.085 |

INITIAL REQUESTS

1. Number of initial requests

2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

991 | 1 523 | 2 600 | 3 173 |

2. Number of identifiable documents taken into consideration

2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

2 150 | 2 936 | 4 051 | 4 534 |

3. Number of initial requests for which partial access was granted

2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

44 | 64 | 105 | 122 |

4. Rate of positive replies during the initial stage

2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

Full access | 66.83 | 64.8 | 64.67 |

Partial access | 2.48 | 3.39 | 3.57 |

Total | 66.5 | 69.31 | 68.19 | 68.24 |

CONFIRMATORY REQUESTS

5. Number of confirmatory requests

2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

96 | 143 | 162 | 167 |

6. Breakdown of decisions on confirmatory requests (%)

2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

Confirmation | 66.9 | 61.57 | 73.21 | 68.44 |

Partial revision | 9.2 | 8.29 | 17.70 | 23.56 |

Full revision | 23.9 | 30.13 | 9.09 | 8.0 |

7. Rate of positive replies for the procedure as a whole

2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

Full access | 62.4 | 69.5 | 65.45 | 65.08 |

Partial access | 8.3 | 3.32 | 4.58 | 4.79 |

Total | 70.7 | 72.82 | 70.00 | 69.87 |

BREAKDOWN OF REQUESTS

8. According to professional profile of requesters (%)

2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

Members of the public whose professional profile was not indicated | 31.8 | 30.16 | 32.15 | 31.89 |

Civil society (interest groups. industry, NGOs. etc.) | 17.8 | 23.48 | 27.31 | 29.44 |

Lawyers | 22.4 | 20.46 | 13.65 | 11.00 |

Academics | 12.3 | 11.15 | 11.23 | 10.49 |

Other EU institutions | 3.1 | 6.16 | 5 | 3.78 |

Public authorities (other than the EU institutions) | 8.6 | 5.57 | 10.15 | 12.32 |

Journalists | 3.8 | 3.02 | 0.5 | 1.07 |

9. According to geographical origin (%)

2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

Belgium | 23 | 25.05 | 26.42 | 22.63 |

Germany | 10.9 | 12 | 12.77 | 13.24 |

Italy | 9.6 | 8.85 | 10.35 | 9.77 |

France | 10.3 | 7.80 | 8.62 | 9.71 |

Not specified | 12.3 | 12.59 | 5.65 | 7.44 |

United Kingdom | 8.8 | 7.87 | 8 | 6.62 |

Spain | 5.4 | 5.25 | 5.69 | 5.52 |

Netherlands | 6.4 | 6.30 | 4.96 | 5.29 |

Denmark | 1.6 | 2.36 | 2.08 | 2.14 |

Austria | 2.1 | 0.98 | 1.73 | 1.92 |

Greece | 1.2 | 1.97 | 1.54 | 1.92 |

Ireland | 2 | 1.38 | 1.19 | 1.70 |

Portugal | 1.2 | 0.59 | 1.38 | 1.54 |

Poland | 1.58 | 1.48 |

Sweden | 1.3 | 1.18 | 1.19 | 1.10 |

Finland | 0.5 | 0.59 | 0.69 | 0.88 |

Switzerland | 0.62 | 0.85 |

United States | 0.92 | 0.69 |

Luxembourg | 0.4 | 1.11 | 0.65 | 0.66 |

Czech Republic | 0.5 | 0.63 |

Hungary | 0.73 | 0.60 |

Norway | 0.35 | 0.44 |

Slovakia | 0.27 | 0.38 |

Malta | 0.27 | 0.35 |

Lithuania | 0.19 | 0.28 |

Latvia | 0.08 | 0.28 |

Bulgaria | 0.04 | 0.25 |

Slovenia | 0.23 | 0.19 |

Cyprus | 0.31 | 0.16 |

Canada | 0.12 | 0.16 |

Romania | 0.12 | 0.16 |

Estonia | 0.15 | 0.13 |

Liechtenstein | 0.15 | 0.09 |

Turkey | 0.12 | 0.09 |

Croatia | 0.04 | 0.09 |

Russia | 0.12 | 0.06 |

Brazil | 0.06 |

China (incl. Hong Kong) | 0.06 |

Israel | 0.06 |

Mexico | 0.06 |

Albania | 0.03 |

Egypt | 0.03 |

Iceland | 0.03 |

India | 0.03 |

Japan | 0.04 | 0.03 |

Macedonia (FYROM) | 0.04 | 0.03 |

Taiwan | 0.03 |

Ukraine | 0.03 |

2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

EU countries | 84.7 | 83.35 | 91.58 | 89.13 |

Not specified | 12.3 | 12.59 | 5.65 | 7.50 |

European countries not members of the EU (including candidate countries) | 1.7 | 0.93 | 1.24 | 2.10 |

Non-European countries | 1.3 | 0.99 | 1.24 | 1.24 |

Candidate countries | 2.14 | 0.27 | 0.54 |

10. According to areas of interest (%)

2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

Competition | 12.7 | 13.7 | 14.58 | 12.70 |

Secretariat-General, Cabinets and Policy advisors | 15.9 | 10.62 | 8.66 | 9.41 |

Environment | 6.2 | 7.41 | 7.23 | 8.19 |

Internal market | 10.3 | 8.79 | 8.5 | 8.01 |

Transport and energy | 2.9 | 3.54 | 5.54 | 6.37 |

Taxation and customs union | 10.6 | 10.82 | 7.5 | 6.27 |

Justice, freedom and security | 2.2 | 2.3 | 3.81 | 4.70 |

Enterprise policy | 3.9 | 3.08 | 3.31 | 4.63 |

Agriculture | 4.8 | 4.59 | 5.15 | 4.44 |

Regional policy | 0.8 | 2.16 | 2.96 | 3.91 |

External aid and development | 0.9 | 2.56 | 2.39 | 3.06 |

Health and consumer protection | 4.4 | 4 | 2.38 | 2.68 |

Employment and social affairs | 3.2 | 3.48 | 4.15 | 2.62 |

Administration, personnel and recruitment | 3.2 | 3.21 | 2.35 | 2.23 |

Budget and internal audit | 2.9 | 2.82 | 2.19 | 2.11 |

Enlargement | 1 | 1.25 | 1.31 | 1.99 |

Economic and financial affairs | 1.1 | 1.57 | 1.92 | 1.92 |

External relations | 2.1 | 2.16 | 2.5 | 1.92 |

Legal questions | 3 | 2.3 | 2.81 | 1.92 |

Information technology and media | 0.88 | 1.83 |

External trade | 1.1 | 2.03 | 2.27 | 1.67 |

Fisheries | 0.6 | 0.72 | 1 | 1.64 |

Fraud protection | 2.4 | 2.23 | 2.12 | 1.39 |

Research and technology | 1.7 | 1.97 | 1.92 | 1.36 |

Education and culture | 0.5 | 1.18 | 1.38 | 1.07 |

Press and communication | 0.8 | 1.05 | 0.69 | 0.69 |

Statistics | 0.1 | 0.39 | 0.15 | 0.32 |

Interpretation and translation | 0.8 | - | 0.31 | 0.25 |

Official publications | - | 0.07 | 0.04 | 0.03 |

BREAKDOWN OF REFUSALS OF ACCESS ACCORDING TO THE EXCEPTION APPLIED

11. Initial requests (%)

2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

Public security | - | 0.21 | 0.36 | 0.29 |

Defence and military matters | 0.46 | 0.31 | 0.72 | 0.14 |

International relations | 1.8 | 5.33 | 4.84 | 4.08 |

Financial, monetary or economic policy | 0.46 | 1.05 | 8.06 | 2.53 |

Personal data | 5.2 | 4.39 | 5.20 | 3.31 |

Commercial interests | 3.7 | 8.89 | 8.33 | 7.39 |

Court proceedings and legal advice | 3.7 | 9 | 8.15 | 8.59 |

Inspections, investigations and audits | 35.9 | 37.55 | 31.81 | 41.03 |

Decision not taken | 8.6 | 11.82 | 10.57 | 12.60 |

Internal deliberations | 9.10 | 14.87 | 14.50 |

Confidentiality requested by the Member State from which the document originates | 2.1 | 5.96 | 2.6 | 3.73 |

No reply or inadequate motivation | 19.6 | 6.07 | 4.48 | 2.68 |

Note : In the column for 2002, the cases in which several exceptions were applied are not included in the breakdown according to the exception applied; in the other columns all the exceptions are identified.

12. Confirmatory requests (%)

2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

Public security | - | - | 0.35 | - |

Defence and military matters | - | - | - |

International relations | 7.2 | 7.76 | 4.21 | 5.01 |

Financial, monetary or economic policy | - | - | 8.07 | 0.56 |

Personal data | 0.6 | 6.85 | 9.12 | 10.31 |

Commercial interests | 3.3 | 11.87 | 15.79 | 13.09 |

Court proceedings and legal advice | 4.4 | 14.61 | 5.61 | 11.14 |

Inspections, investigations and audits | 29.4 | 30.14 | 26.32 | 29.25 |

Decision not taken | 1.6 | 3.65 | 12.98 | 8.08 |

Internal deliberations | 14.61 | 8.77 | 12.81 |

Confidentiality requested by the Member State from which the document originates | 4.4 | 10.5 | 8.77 | 9.75 |

Note : In the column for 2002, the cases in which several exceptions were applied are not included in the breakdown according to the exception applied; in the other columns all the exceptions are identified.

[1] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43

[2] Voir le procès verbal de la 1702ème réunion de la Commission

[3] Rapport du 30 janvier 2004, COM(2004) 45

[4] « documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des Etats membres, de pays tiers ou d’organisations internationales, classifiées « TRES SECRET/TOP SECRET », « SECRET » ou « CONFIDENTIEL » en vertu des règles en vigueur au sein de l’institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses Etats membres dans les domaines définis à l’article 4, paragraphe 1, point a, en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires » (art. 9, paragraphe 1)

[5] Le Secrétaire général adjoint du Parlement européen, le Directeur général chargé de l'information et du protocole au sein du secrétariat du Conseil et le Secrétaire général adjoint de la Commission

[6] JO C 22 du 28.1.2006, p. 19

[7] JO C 143 du 11.6.2005, p. 38 et JO C 155 du 25.6.2005, p. 29

[8] JO C 205 du 20.8.2005, p. 32

[9] JO C 143 du 11.6.2005, p. 40

[10] JO C 132 du 28.5.2005, p. 36

[11] JO C 10 du 14.1.2006, p. 29

[12] Affaire T-342/99 Airtours/Commission

[13] Affaire T-212/03 MyTravel/Commission

[14] JO C 106 du 30.4.2005, p. 43 et JO C 48 du 25.2.2006, p. 40

[15] JO C 217 du 3.9.2005, p. 46

[16] JO C 82 du 2.4.2005, p. 32

[17] JO C 69 du 24.3.2007, p. 29

[18] JO C 257 du 15.10.2005, p. 12

[19] JO C 93 du 16.4.2005, p. 34