26. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 222/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil déterminant les orientations générales pour 1989 en matière 
d'aide financière et technique en faveur des pays en développement d'Amérique latine et d'Asie 
COM(88) 397 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 juillet 1988.) 
(88/C 222/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du 17 
février 1981, relatif à l'aide financière et technique en 
faveur des pays en développement non associés ('), et 
notamment son article 9 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient de déterminer les orientations 
générales pour la gestion, par la Commission, de l'aide 
financière et technique en faveur des pays en développe­
ment d'Amérique latine et d'Asie en 1989, 
considérant que, à la conférence de Hambourg (San José 
IV), en février 1988, la Communauté a confirmé son 
soutien, en Amérique centrale, au processus de démocra­
tisation dans les différents pays de l'isthme. 
DÉCIDE: 
Article premier 
Objectifs et priorités 
Les besoins des pays les moins favorisés et des couches 
de population les plus nécessiteuses doivent rester à la 
base de l'action communautaire. 
La priorité sera donnée au secteur rural et notamment 
aux actions visant l'amélioration de la situation alimen­
taire, en vue de contribuer à la lutte contre la faim dans 
le monde. Dans le secteur rural, la production et les 
services de soutien bénéficieront d'une attention particu-
(») JO n° L 48 du 21. 2. 1981, p. 8. Hère, de même que les actions menées dans le domaine 
des infrastructures sociales, ainsi que la formation des 
paysans et des cadres intermédiaires dans le cadre des 
projets et programmes retenus. Un encouragement sera 
également donné aux petites et moyennes. entreprises, 
notamment dans la recherche d'opérations conjointes 
avec les entreprises de la Communauté. 
Le soutien aux efforts d'intégration régionale sera par 
ailleurs maintenu et renforcé, dans tous les secteurs dans 
lesquels l'appui communautaire peut apporter une contri­
bution positive. 
L'aide sera modulée en fonction des besoins et des prio­
rités de chaque pays et de chaque région. 
En Asie, on tiendra particulièrement compte de la néces­
sité d'un transfert de capitaux en vue d'intensifier les 
investissements productifs, en particulier dans le secteur 
rural, ainsi que la nécessité d'améliorer les conditions de 
vie des masses les plus défavorisées. 
En Amérique latine la réduction des disparités sociales 
recevra une considération particulière, par l'appui à des 
expériences pilotes tant en faveur de la réforme agraire 
que par l'appel à la capacité d'autogestion des commu­
nautés rurales. 
L'aide communautaire à l'Amérique centrale bénéficiera 
d'une attention spéciale tant au niveau régional que 
national. 
Des projets de formation ad hoc pourront être envisagés 
dans les pays où cela constitue un préalable pour leur 
développement. 
Chaque fois que possible, l'aide communautaire sera 
utilisée pour préparer et mettre en œuvre des politiques 
agricoles (stratégies alimentaires) utilisant, en cas de 
besoin, l'aide alimentaire communautaire. 
N° C 222/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 8. 88 
Exceptionnellement, dans le cas spécifique des pays les 
moins avancés où le développement rural est freiné par 
l'insuffisance d'infrastructures, l'aide pourra y être 
affectée. 
Article 2 
Dotation budgétaire 
L'Asie et l'Amérique latine disposent de dotations budgé­
taires distinctes pour la mise en oeuvre de la coopération 
financière et technique. 
Des réserves, communes à l'Asie et à l'Amérique latine, 
seront créées pour des actions spécifiques visées à 
l'article 5; elles seront prélevées au prorata sur les dota­
tions budgétaires respectives selon les pourcentages indi­
qués à l'article 5. 
Article 3 
Mesures pour faire face à des circonstances 
exceptionnelles 
La partie de l'aide à réserver conformément à l'article 3 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 442/81 pour faire 
face aux circonstances exceptionnelles et notamment à la 
reconstruction en cas de catastrophes sera limitée à un 
maximum de 10 % des crédits disponibles visés à l'article 
2, de façon à permettre une réponse adéquate à des 
nécessités dont l'importance est difficilement prévisible. 
Article 4 
Mise en œuvre de l'aide 
L'aide est accordée à des projets et programmes, y 
compris le cas échéant des projets intégrés et des programmes sectoriels, en conformité avec le règlement 
(CEE) n° 442/81 et toutes autres dispositions applicables. 
Les fonds sont alloués, compte tenu: 
— de la valeur intrinsèque des actions pour le dévelop­
pement et de la façon dont elles répondent aux prio­
rités des pays et régions bénéficiaires et aux besoins 
des couches de population les plus nécessiteuses, 
— du niveau des revenus et des besoins de développe­
ment des pays bénéficiaires, des crédits fournis les 
années précédentes et de l'expérience acquise dans 
l'exécution de l'aide antérieure, 
— des accord de coopération conclus avec certains pays 
ou groupes de pays bénéficiaires. 
La Commission et les États membres s'efforcent 
d'augmenter le volume des cofinancements, notamment 
entre la Communauté et les Etats membres, ainsi qu'avec 
d'autres États et organisations internationales. 
Article 5 
Dispositions particulières 
La Communauté appuie, en Asie et Amérique latine, la 
recherche agricole à tous les niveaux. Le pourcentage 
indicatif, en faveur de la recherche internationale, est de 
3 % des crédits visés à l'article 2. 
En ce qui concerne les coûts de gestion des programmes 
1989 (recours à des experts extérieurs, mise à disposition 
de spécialistes), le pourcentage indicatif est fixé à 2 % 
des crédits visés à l'article 2.