Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment au plafond pour l'exercice 2015, au montant pour l'exercice 2014 et à la première tranche pour l'exercice 2014 /* COM/2013/0736 final - 2013/0352 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L’accord interne et le règlement financier applicable au 10e FED prévoient une procédure pour les appels à contributions à verser par les États membres pour financer le FED. Conformément à l’article 57, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED, la présente proposition porte sur: – le plafond du montant annuel des contributions pour l’exercice 2015; – le montant annuel des contributions pour l'exercice 2014; – le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2014. 2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Conformément à l’article 57, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition pour le 15 novembre 2013 et les États membres doivent verser la première tranche des contributions au plus tard le 21 janvier 2014. Conformément à l'article 57, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 10e FED, le montant géré par la Commission et le montant géré par la BEI sont chaque fois précisés. Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED, les appels à contributions devraient d’abord utiliser les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Compte tenu du fait que la BEI ne lance pas d'appels à contributions pour la première tranche, la présente proposition ne concerne que les montants au titre du 10e FED pour la Commission. Conformément à l'article 145 du règlement financier applicable au 10e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. L’article 60 du règlement financier applicable au 10e FED prévoit que, au cas où les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée; les modalités de paiement des intérêts sont définies dans le même article. 2013/0352 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment au plafond pour l'exercice 2015, au montant pour l'exercice 2014 et à la première tranche pour l'exercice 2014 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, et notamment son article 7, vu le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 10e FED»), et notamment son article 57, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la procédure établie aux articles 57 à 61 du règlement financier applicable au 10e FED, la Commission devrait présenter pour le 15 octobre 2013 une proposition qui indique le plafond du montant annuel des contributions des États membres au Fonds européen de développement (FED) pour l’exercice 2015, le montant des contributions pour l’exercice 2014 et le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2014. (2) Conformément à l’article 145, premier alinéa, du règlement financier applicable au 10e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. (3) Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du règlement financier, les appels à contributions devraient d’abord utiliser les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Compte tenu du fait que la BEI ne lance pas d'appels à contributions pour la première tranche, la présente proposition ne concerne que les montants au titre du 10e FED pour la Commission. (4) Le Conseil a adopté, le 19 novembre 2012, sur la base d'une proposition de la Commission, la décision de fixer le plafond des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2014 à 3 250 000 000 EUR pour la Commission et à 360 000 000 EUR pour la BEI, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2015 est fixé à 3 300 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement. Article 2 Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2014 est fixé à 3 100 000 000 EUR pour la Commission et à 150 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement. Article 3 Les contributions au FED que les différents États membres doivent verser à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la première tranche pour l'exercice 2014 sont indiquées dans le tableau figurant en annexe. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Première tranche des contributions au FED pour l'exercice 2014 (en milliers d'EUR) || || Clé || Clé || 1ère tranche || || 9e || 10e || versée à la || versée à la || ÉTATS MEMBRES || FED || FED || BEI || Commission || || % || % || 9e FED || 10e FED || BELGIQUE || 3,92 || 3,53 || 0 || 70 600 || DANEMARK || 2,14 || 2 || 0 || 40 000 || ALLEMAGNE || 23,36 || 20,50 || 0 || 410 000 || GRÈCE || 1,25 || 1,47 || 0 || 29 400 || ESPAGNE || 5,84 || 7,85 || 0 || 157 000 || FRANCE || 24,30 || 19,55 || 0 || 391 000 || IRLANDE || 0,62 || 0,91 || 0 || 18 200 || ITALIE || 12,54 || 12,86 || 0 || 257 200 || LUXEMBOURG || 0,29 || 0,27 || 0 || 5 400 || PAYS-BAS || 5,22 || 4,85 || 0 || 97 000 || AUTRICHE || 2,65 || 2,41 || 0 || 48 200 || PORTUGAL || 0,97 || 1,15 || 0 || 23 000 || FINLANDE || 1,48 || 1,47 || 0 || 29 400 || SUÈDE || 2,73 || 2,74 || 0 || 54 800 || ROYAUME-UNI || 12,69 || 14,82 || 0 || 296 400 || Sous-total EUR-15 || 100 || 96,38 || 0 || 1 927 600 || BULGARIE || || 0,14 || || 2 800 || RÉPUBLIQUE TCHÈQUE || || 0,51 || || 10 200 || ESTONIE || || 0,05 || || 1 000 || CHYPRE || || 0,09 || || 1 800 || LETTONIE || || 0,07 || || 1 400 || LITUANIE || || 0,12 || || 2 400 || HONGRIE || || 0,55 || || 11 000 || MALTE || || 0,03 || || 600 || POLOGNE || || 1,30 || || 26 000 || ROUMANIE || || 0,37 || || 7 400 || SLOVÉNIE || || 0,18 || || 3 600 || SLOVAQUIE || || 0,21 || || 4 200 || Sous-total EUR-12 || || 3,62 || || 72 400 || TOTAL EUR-27 || 100 || 100 || || 2 000 000