POSITION COMMUNE(CE) N° 20/98 arrêtée par le Conseil le 9 mars 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . . modifiant, notamment en ce qui concerne les hypothèques, la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (98/C 135/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, première et troisième phrases,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant qu'il est opportun d'assimiler les titres garantis par des créances hypothécaires aux prêts visés à l'article 6, paragraphe 1, point c) 1, et à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 89/647/CEE du Conseil (4), si les autorités compétentes considèrent qu'ils sont équivalents au regard du risque de crédit; que le marché de la titrisation évolue rapidement; qu'il est donc souhaitable que la Commission examine avec les États membres le traitement prudentiel des titres garantis par des actifs et présente, dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la présente directive, des propositions visant à adapter la législation en vigueur afin de définir un traitement prudentiel approprié pour les titres garantis par des actifs;

(2) considérant que l'article 11, paragraphe 4, de la directive 89/647/CEE prévoit une dérogation aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, point c) 1, sous certaines conditions, pour quatre États membres, en ce qui concerne la pondération à appliquer aux actifs garantis par des hypothèques sur des bureaux et des locaux commerciaux polyvalents; que cette dérogation a expiré le 1er janvier 1996;

(3) considérant que la Commission s'était engagée, lors de l'adoption de la directive 89/647/CEE, à examiner cette dérogation pour voir si, à la lumière de cet examen et des développements internationaux, et compte tenu de la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence, il était justifié de modifier cette disposition, et à faire, le cas échéant, les propositions appropriées; que les résultats de l'étude relative à cette disposition, bien qu'ils ne soient pas absolument concluants, indiquent qu'il n'y a pas de différences significatives entre les taux de pertes constatés dans les États membres bénéficiaires de la dérogation et dans ceux qui n'en sont pas bénéficiaires; que, par conséquent, il est possible d'étendre cette dérogation à tous les États membres qui le désirent jusqu'au 31 décembre 2006;

(4) considérant que les biens immeubles faisant l'objet de l'hypothèque doivent être soumis à des critères d'évaluation rigoureux et à une réévaluation régulière pour tenir compte de l'évolution du marché des biens commerciaux; que ces immeubles doivent être occupés ou donnés en location par le propriétaire; que les prêts à la promotion immobilière sont exclus de la disposition correspondante;

(5) considérant que la présente directive constitue le moyen le plus approprié pour atteindre les objectifs recherchés et n'excède pas ce qui est nécessaire pour les atteindre,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 89/647/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 6, paragraphe 1, point c) 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«titres couverts par des créances hypothécaires qui peuvent être assimilés aux prêts visés au premier alinéa ou à l'article 11, paragraphe 4, si les autorités compétentes considèrent, compte tenu du cadre juridique en vigueur dans chaque État membre, qu'ils sont équivalents au regard du risque de crédit. Sans préjudice des catégories de titres qui peuvent entrer dans le champ d'application du présent point 1 et en remplir les conditions, les "titres couverts par des créances hypothécaires" peuvent inclure des instruments relevant de la section B, point 1 a) et b), de l'annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (*). Les autorités compétentes doivent en particulier s'assurer:

i) que ces titres sont complètement et directement couverts par un ensemble de crédits hypothécaires qui sont de la même nature que ceux visés au premier alinéa ou à l'article 11, paragraphe 4, et qui sont parfaitement sains lors de la création de ces titres;

ii) qu'un droit prioritaire acceptable sur les actifs hypothéqués sous-jacents est détenu soit directement par les investisseurs en titres couverts par des créances hypothécaires, soit pour leur compte par un fiduciaire ou un représentant mandaté, au prorata des titres qu'ils détiennent.

(*) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).»

2) À l'article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération des risques de 50 % aux prêts entièrement et intégralement garantis, à leur satisfaction, par des hypothèques sur des bureaux ou des locaux commerciaux polyvalents, situés sur le territoire des États membres, qui permettent une pondération des risques de 50 %, moyennant le respect des conditions visées ci-après:

i) la pondération de 50 % s'applique à la partie du prêt qui ne dépasse pas une limite calculée selon la formule a) ou la formule b):

a) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble en question.

La valeur vénale de l'immeuble doit être calculée par deux experts indépendants, qui procèdent à des évaluations indépendantes au moment de l'octroi du prêt. Le prêt doit être basé sur la plus basse de ces deux évaluations.

L'immeuble est réévalué au moins une fois par an par un expert; pour les prêts ne dépassant pas un million d'écus et 5 % des fonds propres de l'établissement de crédit, l'immeuble est réévalué au moins tous les trois ans par un expert;

b) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble ou 60 % de sa valeur hypothécaire, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les États membres qui ont défini, dans des dispositions législatives ou réglementaires, des critères d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire.

La valeur hypothécaire correspond à la valeur de l'immeuble calculée par un expert qui procède à une évaluation prudente de la valeur commerciale future de l'immeuble compte tenu de ses caractéristiques durables à long terme, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Les éléments d'ordre spéculatif ne peuvent pas être pris en compte dans l'évaluation de la valeur hypothécaire. La valeur hypothécaire est justifiée par écrit de manière claire et transparente.

Au moins tous les trois ans ou si le marché accuse une baisse de plus de 10 %, la valeur hypothécaire et, en particulier, les hypothèses retenues pour l'évolution du marché concerné sont réévaluées.

Dans les formules a) et b), la "valeur vénale" correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente;

ii) la pondération de 100 % s'applique à la partie du prêt qui dépasse les limites fixées au point i);

iii) l'immeuble doit être occupé ou donné en location par le propriétaire.

Le premier alinéa n'empêche pas les autorités compétentes d'un État membre, qui applique une pondération plus élevée sur son territoire, d'autoriser, dans les conditions définies ci-dessus, l'application d'une pondération de 50 % à ce type de prêts sur le territoire des États membres qui autorisent une pondération des risques de 50 %.

Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération des risques de 50 % aux prêts en cours le . . . (*), pour autant que les conditions énumérées dans le présent paragraphe soient respectées. Dans ce cas, l'immeuble est évalué conformément aux critères d'évaluation définis ci-dessus au plus tard le . . . (**).

Pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2006, la pondération de 50 % reste applicable jusqu'à leur échéance, si l'établissement de crédit est tenu d'observer les clauses contractuelles.

Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent également autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération de 50 % à la partie des prêts entièrement et intégralement garantie, à leur satisfaction, par des parts dans des sociétés immobilières finlandaises opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés immobilières ou à toute législation ultérieure équivalente, pour autant que les conditions définies dans le présent paragraphe soient respectées.

Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font du présent paragraphe.

(*) Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(**) Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.»

3) À l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les États membres peuvent appliquer une pondération des risques de 50 % aux opérations de crédit-bail immobilier conclues avant le 31 décembre 2006 et portant sur des actifs à usage commercial situés dans le pays du siège social et régis par des dispositions légales en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété de l'actif loué jusqu'à ce que le locataire exerce son option d'achat. Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font du présent paragraphe.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard vingt-quatre mois après sa date d'entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 114 du 19.4.1996, p. 9.

(2) JO C 30 du 30.1.1997, p. 99.

(3) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1996 (JO C 320 du 28.10.1996, p. 26), position commune du Conseil du 9 mars 1998 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 386 du 30.12.1989, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/10/CE (JO L 85 du 3.4.1996, p. 17).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 28 février 1996, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive modifiant la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, fondée sur l'article 57, paragraphe 2, du traité.

Le Comité économique et social et le Parlement européen ont rendu leurs avis respectivement le 26 septembre 1996 et le 17 septembre 1996. L'Institut monétaire européen a rendu son avis le 25 septembre 1996.

2. Le 9 mars 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

La directive modifie certaines dispositions de la directive de base en ce qui concerne la pondération du risque de certaines catégories d'actifs lors du calcul du ratio de solvabilité d'un établissement de crédit. La directive permet d'assimiler les titres couverts par des créances hypothécaires aux prêts sous-jacents, si les autorités compétentes estiment qu'ils sont équivalents au regard du risque de crédit. Elle introduit en outre certaines dispositions facultatives qui, jusqu'au 31 décembre 2006:

- étendent à tous les États membres la possibilité d'appliquer une pondération de 50 % aux prêts garantis par les hypothèques sur des locaux commerciaux, sous certaines conditions,

- permettent aux autorités compétentes des États membres d'autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération du risque de 50 % à la partie des prêts garantis par des hypothèques sur des locaux commerciaux qui est garantie par des parts dans des sociétés immobilières finlandaises,

- permettent aux États membres de maintenir la dérogation permettant d'appliquer une pondération du risque de 50 % à certaines opérations de crédit-bail immobilier.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A. Observations générales

À la suite de sa première lecture, le Parlement européen a rendu un avis favorable sur la proposition de la Commission sans proposer de modification. La position commune poursuit les objectifs de la proposition de la Commission et dans le même esprit. Les modifications introduites par le Conseil visent en premier lieu à relever le niveau de sécurité en introduisant des critères rigoureux d'évaluation et de réévaluation des hypothèques commerciales afin de pouvoir leur appliquer une pondération du risque de 50 %.

En introduisant dans la directive une période transitoire expirant le 31 décembre 2006 pour les dispositions facultatives, la position commune prévoit la possibilité d'autoriser les établissements de crédit des États membres qui appliquent ces dispositions à fonctionner pendant une période d'une durée raisonnable avec certitude en ce qui concerne la législation applicable.

B. Titres couverts par des créances hypothécaires [article 1er, paragraphe 1, modifiant l'article 6, paragraphe 1, point c) 1]

Par rapport à la proposition de la Commission, la position commune établit clairement que les valeurs mobilières et les parts d'organismes de placement collectif [visées à la section B, points a) et b), de l'annexe de la directive 93/22/CEE] peuvent être considérées comme des instruments couverts par cette disposition. Le libellé du point ii) a été rendu légèrement plus souple en faisant référence à un droit prioritaire acceptable plutôt qu'à un droit de premier rang et certaines modifications mineures ont été introduites pour rendre le texte plus clair sans en modifier le fond.

C. Pondération du crédit en cas d'hypothèques sur des locaux commerciaux (article 1er, paragraphe 2, modifiant l'article 11, paragraphe 4)

La position commune suit quant au fond la proposition de la Commission qui vise à étendre à tous les États membres la possibilité d'appliquer une pondération de 50 % à certains prêts garantis par des hypothèques sur des locaux commerciaux, qui, jusqu'au 1er janvier 1996, ne s'appliquait qu'à quatre États membres (Allemagne, Danemark, Grèce et Autriche).

Par rapport à la proposition de la Commission, la position commune introduit toutefois des critères d'évaluation et de réévaluation rigoureux pour les hypothèques sur des locaux commerciaux afin de permettre d'appliquer à une partie des prêts une pondération de 50 % lors du calcul du ratio de solvabilité.

La position commune introduit deux méthodes parallèles pour déterminer la partie du prêt à laquelle peut être appliquée une pondération de 50 %, l'une basée sur la valeur vénale de l'immeuble et l'autre basée sur une combinaison de la valeur vénale et de la valeur hypothécaire.

Selon la première méthode, la pondération de 50 % s'applique à 50 % de la valeur vénale de l'immeuble. La valeur vénale doit être calculée par deux experts indépendants avant l'octroi du prêt et la valeur vénale de l'immeuble doit être basée sur la plus basse de ces deux évaluations. Pour les prêts dépassant un million d'écus, l'immeuble doit être réévalué au moins une fois par an par un expert et, pour les prêts moins importants, au moins tous les trois ans.

La deuxième méthode ne s'applique qu'aux États membres qui ont défini des critères d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire, dans des dispositions législatives ou réglementaires. Selon cette méthode, la pondération de 50 % s'applique soit à 50 % de la valeur vénale de l'immeuble soit à 60 % de sa valeur hypothécaire, la valeur la plus basse étant retenue.

Dans les deux cas, la partie restante du prêt doit être pondérée à 100 %.

La position commune indique de manière précise comment la valeur hypothécaire et la valeur vénale sont déterminées. Elle fixe en outre les dispositions relatives aux prêts qui continuent de courir au moment de la mise en oeuvre de la directive ainsi qu'aux prêts accordés avant l'expiration de l'option.

Afin d'assurer la cohérence avec l'acte d'adhésion de la Finlande à l'Union européenne, la position commune inclut une option permettant aux États membres d'autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération de 50 % à la partie des prêts garantis par des hypothèques sur des locaux commerciaux, entièrement et intégralement garantie par des parts dans des sociétés immobilières finlandaises opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés immobilières.

Pour les motifs indiqués ci-dessus, la date d'expiration de l'option a été fixée au 31 décembre 2006 plutôt qu'au 1er janvier 2001 comme proposé par la Commission.

Afin de garantir que la Commission dispose de suffisamment d'informations sur lesquelles fonder sa décision relative à la future législation dans ce secteur, les États membres doivent informer la Commission de l'utilisation qu'ils font de cette option.

D. Opérations de crédit-bail immobilier (article 1er, paragraphe 3, modifiant l'article 11, paragraphe 5)

Afin d'assurer la cohérence entre les options fixées dans la directive, la position commune étend jusqu'au 31 décembre 2006 l'applicabilité de l'option fixée à l'article 11, paragraphe 5, originairement applicable jusqu'au 1er janvier 2001, qui permet aux États membres d'appliquer une pondération des risques de 50 % à certaines opérations de crédit-bail immobilier.

E. Mise en oeuvre (article 2)

Par rapport à la proposition de la Commission, l'article 2 de la position commune fixe la date de mise en oeuvre par référence à la date d'entrée en vigueur de la directive, soit vingt-quatre mois après cette date.

F. Considérants

Les considérants ont été adaptés en fonction des modifications apportées à la proposition de la Commission.

Le premier considérant souligne qu'il est souhaitable que la Commission examine le traitement prudentiel des titres garantis par des actifs et présente, dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la directive, des propositions définissant un traitement approprié. Cette précision est incluse afin de souligner la nécessité de la cohérence dans le traitement des titres couverts par des créances hypothécaires et d'autres titres garantis par des actifs.

Les deux derniers considérants de la proposition de la Commission ont été supprimés comme étant inutiles du point de vue juridique.

G. Conclusion

Le Conseil estime que toutes les modifications apportées à la proposition de la Commission sont conformes aux objectifs de la directive, à savoir tenir compte de l'évolution récente du marché et éviter une distorsion indue de la concurrence entre les établissements de crédit des États membres. Les modifications apportées au texte visent principalement à garantir une estimation prudente des immeubles commerciaux afin de justifier la pondération la plus basse dans le calcul du ratio de solvabilité d'un établissement de crédit et ne modifient pas les lignes de force de la proposition de la Commission.