44. invite les États membres à proposer, en association avec les établissements d'enseignement supérieur
ou professionnel, une organisation souple des études, en vue de mieux répondre aux besoins des jeunesétudiants et étudiantes qui, parallèlement, occupent un emploi ou assument des responsabilités familiales etd'éviter ainsi leur abandon scolaire précoce;
45. invite les États membres à unir dans un partenariat commun les institutions d'éducation, les entre-
prises, les partenaires sociaux et autres acteurs, et le secteur public, en vue de la réalisation de programmes
performants de formation.
Action de l'Union européenne
46. souligne que le but fondamental de l'action de l'UE est de favoriser la convergence des systèmes
d'éducation de l'Union vers des niveaux de performance plus élevés;
47. est convaincu que, pour mieux cibler l'action de l'UE, il serait nécessaire d'élaborer une procédure,
reposant sur des rapports soumis périodiquement par les États membres ainsi que sur un contrôle indépen-dant, afin d'évaluer la performance des systèmes d'éducation et de formation dans l'UE, en accordant uneattention particulière à l'acquisition de compétences de base par les élèves et à la réalisation des objectifsd'équité;
48. demande à la Commission de publier régulièrement des rapports sur l'efficacité et l'équité des sys-
tèmes européens d'éducation et de formation, afin de contrôler la progression vers des niveaux de perfor-mance plus élevés;
49. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0418
Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de
mort
Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur un moratoire universel sur la peine
de mort
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions du 1erfévrier 2007 (1) et du 26 avril 2007 (2) sur l'initiative italienne en faveur d'un
moratoire universel sur la peine de mort,
— vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la
peine de mort, adoptées le 3 juin 1998,
— vu la déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite par la présidence de l'Union le 19 décembre
2006 devant l'Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée initialement par 85 pays de toushorizons géographiques,
— vu la déclaration lue par la présidence de l'Union européenne au nom de l'Union européenne lors de la
quatrième session du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, le 29 mars 2007,
— vu le soutien en faveur d'un moratoire exprimé publiquement par le Secrétaire général des Nations
unies au cours de sa récente visite à Rome,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0018.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0166.C 219 E/306 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
— vu la décision prise le 12 juillet 2007 par la Conférence des présidents d'approuver la proclamation du
10 octobre de chaque année comme «Journée européenne contre la peine de mort»,
— vu l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'appel en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort est une décision poli-
tique visant clairement à abolir la peine de mort partout dans le monde,
B. considérant que ses résolutions du 1erfévrier 2007 et du 26 avril 2007 ont invité la présidence de
l'Union européenne à présenter d'urgence une résolution à l'actuelle Assemblée générale des Nationsunies et à le tenir informé des résultats obtenus; considérant que, pour l'heure, aucune résolution n'aencore été présentée à ladite Assemblée,
C. considérant que la déclaration sur la peine de mort faite par l'Union européenne devant l'Assemblée
générale des Nations unies le 19 décembre 2006 recueille désormais 95 signatures de pays de toushorizons géographiques,
D. considérant que la présidence de l'Union européenne a été chargée par le Conseil d'élaborer et de
présenter, en coopération avec l'Italie, un texte sur un moratoire international sur la peine de mortqui sera transmis à l'Assemblée générale des Nations unies;
1. rappelle à la présidence de l'Union européenne et aux États membres que le principal contenu poli-
tique de la résolution doit être l'adoption d'un moratoire mondial en tant qu'étape majeure vers l'abolitionde la peine de mort;
2. prie la présidence et les États membres de l'Union de présenter une résolution sur le moratoire lors de
la 62
esession de l'Assemblée générale des Nations unies, sous le point «Droits de l'homme», en vue de son
adoption avant la fin de l'année 2007; appelle de nouveau la présidence de l'Union à faire en sorte que leplus grand nombre possible de pays cosignent la résolution;
3. invite la présidence de l'Union à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le
deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et àencourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n
o13 à la convention
européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de lapeine de mort;
4. réitère son entier soutien aux institutions et aux États membres de l'Union européenne pour qu'ils
déclarent, de concert avec le Conseil de l'Europe, le 10 octobre de chaque année «Journée européenne contrela peine de mort»; déplore que le Conseil ne soit pas unanime à ce sujet et demande au futur gouvernementpolonais d'appuyer pleinement cette initiative, qui traduit les valeurs fondamentales de l'Union européenne;prie toutes les institutions et les États membres de l'UE de continuer à œuvrer, avec le Conseil de l'Europe,
en faveur de cette action et charge son Président de promouvoir cette initiative politique;
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.28.8.2008 FR C 219 E/307 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
5. prie le Conseil et la Commission de favoriser la mise en place de coalitions régionales en faveur du
moratoire et de l'abolition;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations
unies, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États membresdes Nations unies.
P6_TA(2007)0419
Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine
Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'opération PESD à l'est du Tchad et
au nord de la République centrafricaine
Le Parlement européen ,
— vu le conflit au Darfour et ses effets sur l'ensemble de la région, en particulier dans l'est du Tchad et le
nord de la République centrafricaine (RCA),
— vu la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 31 août 2006, qui considé-
rait qu'il fallait porter remède aux aspects régionaux des problèmes de sécurité pour parvenir à une paixdurable au Darfour,
— vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures des 23 et 24 juillet 2007, dans
lesquelles le Conseil «demande à ses instances compétentes de poursuivre la planification en vue d'uneéventuelle décision sur une opération de transition, menée dans le cadre de la politique européenne desécurité et de défense, qui viendrait appuyer la présence multidimensionnelle des Nations unies dans
l'est du Tchad et dans le nord-est de la République centrafricaine afin d'améliorer la sécurité dans ces
régions»,
— vu la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 31 juillet 2007, qui prévoit
la mise en place, pour une période initiale de 12 mois, d'une opération hybride Union africaine/Nations unies (UA/NU) au Darfour (MINUAD),
— vu le rapport présenté le 10 août 2007 par le Secrétaire général des Nations unies, recommandant le
déploiement d'une présence internationale dans l'est du Tchad et le nord-est de la RCA, afin d'améliorerla sécurité des populations réfugiées et déplacées, de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et decréer les conditions d'un effort de reconstruction et de développement dans ces zones,
— vu la rencontre d'Arusha sur la paix au Darfour, qui a eu lieu du 3 au 6 août 2007,
— vu la signature à N'Djamena, le 13 août 2007, en présence de la communauté internationale et du
Président tchadien Idriss Deby Itno, de l'accord politique visant au renforcement du processus démocra-tique au Tchad par tous les partis politiques tchadiens, de la majorité et de l'opposition,
— vu la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 août 2007, confirmant la
disponibilité du Conseil de sécurité des Nations unies à établir une mission des Nations unies au Tchadet se félicitant de l'intention de l'Union européenne d'apporter un soutien sous la forme d'une missionmilitaire de la PESD,C 219 E/308 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007