Avis du gouvernement du Royaume-Uni concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2001/C 206/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

LES PETROLEUM (PRODUCTION) (SEAWARD AREAS) REGULATIONS DE 1988

1. Le secrétaire d'État au commerce et à l'industrie invite les intéressés, conformément aux Petroleum (Production) (Seaward Areas) Regulations de 1988 (S.I. 1988 n'o 1213), tels que modifiés (ci-après dénommés "les règlements de 1988", et aux Hydrocarbons Licensing Directive Regulations de 1995 (S.I. 1995 n° 1434), à présenter des demandes de licences de production de pétrole pour les blocs 43/21(a), 42/25(a) et 30/24. Une carte indiquant les blocs pouvant faire l'objet d'une demande a été déposée à la bibliothèque du Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, London, SW1H 0ET. Cette carte peut être consultée sur rendez-vous [téléphone (44-207) 215 50 06 ou (44-207) 215 50 07, télécopieur (44-207) 215 56 65] entre 9 heures 15 et 16 heures 45 du lundi au vendredi jusqu'au 31 octobre 2001. La carte est également disponible sur le site Internet de la Oil and Gas Directorate du DTI ) (http://www/og.dti.gov.uk).

2. Toute licence octroyée pour les blocs 43/21(a), 42/25(a) et 30/24 incorpore en substance, sous réserve de certaines modifications et dispositions supplémentaires traitant de questions visées ci-dessous, les clauses modèles énoncées à l'annexe 4 des Petroleum (Production) (Seaward Areas) Regulations de 1988 (telles que modifiées), si ce n'est que les modifications apportées aux clauses modèles énoncées aux points a) ii) et c) à h), du règlement 8 des Petroleum (Production) (Seaward Areas) (Amendment) Regulations de 1996 ne sont pas applicables.

DEMANDES DE LICENCES

3. Pour les blocs visés au paragraphe 1:

a) les demandes sont introduites sur le formulaire spécial qui est disponible au Department of Trade and Industry; des exemplaires du formulaire et de tous les autres documents décrits dans le texte du présent avis comme étant disponibles au Department of Trade and Industry peuvent être obtenus auprès de la Licensing Branch, Oil and Gas Directorate, Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, London, SW1H 0ET [téléphone (44-207) 215 51 11 ou (44-207) 215 50 32, télécopieur (44-207) 215 51 42]. Ces documents sont également disponibles sur le site Internet de la Oil and Gas Directorate du DTI;

b) les demandes, accompagnées du paiement d'un droit de 2820 livres sterling par demande, sont remises à la Oil and Gas Directorate of the Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, London, SW1H 0ET. Les demandes sont reçues entre 14 heures et 16 heures 30 le 31 octobre 2001. Elles ne sont plus acceptées après 16 heures 30 ce jour-là;

c) les demandes indiquent toute préférence éventuelle en ce qui concerne les blocs demandés;

d) les demandeurs fournissent les détails du programme de travail pour la période initiale qu'ils comptent metre en oeuvre en cas d'octroi de licence (voir paragraphe 9);

e) les demandeurs qui sont également des opérateurs proposés remettent une déclaration sur leur stratégie générale en matière d'environnement pour la conduite d'activités sous licence dans les aires en mer;

f) d'autres indications concernant les documents que les demandeurs peuvent fournir à l'appui de leurs demandes sont contenues dans les Notes for Applicants qui sont disponibles au Department of Trade and Industry;

g) sauf indication contraire dans les Notes for Applicants, les documents fournis à l'appui des demandes sont considérés comme strictement confidentiels; ces documents ne sont pas communiqués à des tiers sans le consentement du demandeur, à moins qu'ils ne soient communiqués conformément aux termes d'une licence octroyée à la suite d'une demande ou qu'ils ne soient déjà tombés dans le domaine public ou que leur communication ne soit requise par la loi.

4. Les demandes sont jugées en fonction du besoin permanent de prospection rapide, complète, efficace et sûre en vue d'identifier les ressources en pétrole et en gaz du secteur du plateau continental appartenant au Royaume-Uni et en tenant dûment compte des aspects environnementaux. Elles sont jugées sur la base des critères suivants:

a) la capacité financière du demandeur à mener les activités qui seraient autorisées durant la période initiale de la ou des licences octroyées, y compris le programme de travail présenté pour évaluer le potentiel total de l'aire dans le ou les blocs concernés;

b) la capacité technique du demandeur à mener les activités qui seraient autorisées durant la période initiale, y compris la définition des perspectives en matière d'hydrocarbures dans le ou les blocs concernés. La capacité technique est évaluée en partie sur la base de la qualité de l'analyse géologique du ou des blocs (en tenant compte du caractère innovateur des travaux réalisés);

c) la manière dont le demandeur compte mener les activités qui seraient autorisées durant la période initiale, y compris la qualité du programme de travail présenté pour évaluer le potentiel total de l'aire faisant l'objet de la demande. La durée de la période initiale de la licence peut varier selon la nature des propositions de travaux présentées par les demandeurs et approuvées par le secrétaire d'État.

d) si le demandeur détient ou a détenu une licence conformément au Petroleum Act de 1998 ou à la législation antérieure d'effet similaire, tout manque d'efficacité et de responsabilité de sa part durant les opérations menées dans le cadre de cette licence.

5. Les demandeurs doivent noter que, bien que les autorités représentant les intérêts de la conservation et les intérêts des autres usagers de la mer aient confirmé qu'il n'existe pas de facteurs dont elles sont responsables qui empêchent l'offre d'octroi de licences pour les blocs 43/21(a), 42/25(a) et 30/24, l'octroi des licences peut dépendre de l'acceptation par le demandeur de modalités ou conditions destinées à protéger ces intérêts. Des informations sur les conditions indicatives susceptibles d'être attachées à des blocs spécifiques pour protéger des intérêts particuliers peuvent être obtenues auprès du Department of Trade and Industry. Les détails des conditions qui sont attachées aux licences en plus de celles imposées par les clauses modèles énoncées dans les règlements de 1998 accompagnent la lettre proposant l'octroi d'une licence. Ces conditions sont également incorporées dans le corps principal de la licence.

6. Suite à l'examen de toutes les demandes relatives aux blocs visés au paragraphe 1, le secrétaire d'État sélectionne les demandeurs auxquels il est prêt à octroyer des licences. Les demandeurs retenus reçoivent une noification dans un délai d'un an au plus tard à compter de la réception des demandes.

7. Les demandeurs non retenus sont avertis par écrit. Ceux qui souhaitent connaître le motif de la décision du secrétaire d'État doivent en faire la demande par écrit.

8. Lorsque le secrétaire d'État est prêt à octroyer une licence, cette dernière est proposée sous réserve que, dans les vingt-huit jours à compter de la date à laquelle le secrétaire d'État fait sa proposition, le demandeur:

a) confirme par écrit son acceptation de tous les termes de la licence et du programme de travail proposé par le secrétaire d'État après discussion avec lui;

b) s'acquitte auprès du secrétaire d'État des droits de licence visés au paragraphe 11, point a), et

c) confirme par écrit sont acceptation de toute condition spéciale a laquelle il s'est vu demander de se conformer.

PÉRIODE DE LICENCE ET DROITS À PAYER

9. Sous réserve de ce qui suit, les licences octroyées pour les blocs visés au paragraphe 1 portent sur une période initiale de six ans, avec option de reconduction pour une deuxième période de douze ans. Cette deuxième période peut être étendue au-delà de douze ans pour une période supplémentaire de dix-huit ans. Comme indiqué au paragraphe 4, point c), la durée de la période initiale de la licence peut varier selon la nature des propositions de travaux, présentées par les demandeurs et approuvées par le secrétaire d'État.

10. L'option de reconduction de la licence pour une deuxième période peut être exercée par le détenteur de la licence sous réserve que, au plus tard trois mois avant l'expiration de la période initiale, il donne préavis par écrit à cet effet. Dans l'exercice de cette option, le détenteur de la licence est tenu de céder une partie de l'aire sous licence à moins que l'aire ne consiste en moins de trente sections (une section étant définie comme une partie d'un bloc comprenant une aire limitée par des lignes minutes de longitude et de latitude especées respectivement d'une minute). Lorsqu'il est exigé qu'une partie soit cédée, ladite partie doit être calculée de la manière suivante:

i) si l'aire originairement sous licence consistait en au moins soixante sections, la partie à céder ne doit pas être inférieure à la moitié du nombre de ces sections, ou

ii) si l'aire originairement sous licence consistait en plus de trente, mais en moins de soixante sections, la partie à céder est égale au nombre de sections qui laisse une partie restante composée de trente sections.

Toute aire à céder doit se conformer à la clause modèle 8 figurant à l'annexe 4 des règlements de 1988 telle qu'elle était énoncée avant les modifications qui y ont été apportées par les Petroleum (Production) (Seaward Areas) (Amendment) Regulations de 1996 et doit être décrite dans ledit préavis.

11. Les droits à payer pour les licences de production qui sont octroyées à la suite de cette invitation sont, en résumé, les suivants:

a) un droit initial au moment de l'acceptation de l'offre de licence égal à 410 livres sterling par kilomètre carré de l'aire sous licence;

b) les droits annuels commençant au sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la période de licence (à la suite de l'exercice de l'option de détenir la licence pour une deuxième période), lorsque le droit à payer par kilomètre carré de l'aire sous licence s'élève à 470 livres sterling, avec, par la suite, une augmentation annuelle de 470 livres sterling jusqu'à un droit annuel de 7050 livres sterling par kilomètre carré de l'aire sous licence, sous réserve d'une révision biennale en fonction des variations de l'indice du prix du pétrole brut acheté par les raffineries (publié dans le recueil des statistiques énergétiques du Royaume-Uni), selon la décision du secrétaire d'État. Le secrétaire d'État ne procède pas à une révision biennale destinée à augmenter ou à réduire les droits annuels, sauf si la révision entraîne une augmentation ou une diminution du droit fixé supérieure à 5 % de celui fixé lors de la révision biennale précédente ou, dans le cas de la première révision biennale, une augmentation supérieure à 5 % de 7050 livres sterling par kilomètre carré. De plus amples renseignements concernant les droits à payer sont disponibles auprès du Department of Trade and Industry ou sur le site Internet de la Oil and Gas Directorate du DTI (http://www.og.dti.gov.uk);

c) une redevance de 12,5 % pour le pétrole extrait et conservé qui provient d'un gisement dont l'exploitation avait été autorisée avant le 1er avril 1982.