COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.7.2016 COM(2016) 465 final 2016/0222(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)



EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION Contexte et justification de la proposition L'UE œuvre à la mise au point d'une politique migratoire de l'UE intégrée, durable et globale, qui soit fondée sur la solidarité et sur un partage équitable des responsabilités et puisse fonctionner efficacement tant en période de calme qu'en temps de crise. Depuis l'adoption de l’agenda européen en matière de migration, la Commission européenne s’emploie à mettre en œuvre des mesures visant à répondre de manière efficace et complète aux défis immédiats et à long terme de la gestion des flux migratoires. Le régime d'asile européen commun est fondé sur des règles permettant de déterminer l’État membre responsable à l'égard des demandeurs de protection internationale (y compris une base de données contenant les empreintes digitales des demandeurs d’asile) et sur des normes communes en matière de procédures d’asile, de conditions d’accueil, de reconnaissance et de protection des bénéficiaires d'une protection internationale. De plus, un Bureau européen d'appui en matière d'asile soutient les États membres dans la mise en œuvre du régime d’asile européen commun. Malgré les progrès importants qui ont été accomplis dans l'élaboration du régime d’asile européen commun, il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les taux de reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d'une protection internationale. Ces divergences contribuent à des mouvements secondaires et à une course à l'asile («asylum shopping»), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin. Les récentes arrivées massives de migrants ont montré que l’Europe a besoin d’un régime d’asile efficace et efficient, qui permette d’assurer un partage équitable et durable des responsabilités entre les États membres, d’offrir des conditions d’accueil décentes et suffisantes dans l’ensemble de l’UE, de traiter rapidement et efficacement les demandes d’asile introduites dans l’UE et de garantir la qualité des décisions prises, de telle sorte que les personnes qui en ont besoin obtiennent effectivement une protection internationale. Parallèlement, l’UE doit remédier aux mouvements irréguliers et dangereux et mettre un terme au modèle économique des passeurs. À cette fin, d'une part, les demandes d’asile des personnes qui n’ont pas droit à une protection internationale doivent être traitées rapidement et ces migrants doivent ensuite être renvoyés rapidement. D’autre part, des voies d’accès sûres et légales à l’Union doivent être ouvertes pour les ressortissants de pays tiers qui ont besoin d'une protection. Cela s’inscrit également dans le cadre d’un partenariat plus large avec les pays d’origine et de transit prioritaires. Le 6 avril 2016, la Commission a défini ses priorités en vue d'une réforme structurelle du cadre européen de l'asile et des migrations dans sa communication intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe», en exposant les différentes mesures à prendre aux fins d'une politique d'asile européenne plus humaine, équitable et efficace et d'une politique de migration légale mieux gérée. Le 4 mai 2016, la Commission a présenté une première série de propositions visant à réformer le régime d’asile européen commun, qui portait sur trois des priorités définies dans sa communication: la mise en place d’un système de Dublin durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable de l’examen des demandes d’asile, le renforcement du système Eurodac afin de mieux surveiller les mouvements secondaires et de faciliter la lutte contre la migration irrégulière, et la création d’une véritable Agence de l'Union européenne pour l’asile afin d'assurer le bon fonctionnement du régime d’asile européen. Ces propositions étaient les premiers éléments constitutifs de la réforme de la structure du régime d’asile européen commun.

Avec le deuxième train de mesures, la Commission complète la réforme du régime d’asile européen commun en adoptant quatre propositions supplémentaires: une proposition remplaçant la directive relative aux procédures d’asile par un règlement, qui harmonise les modalités procédurales actuellement disparates de tous les États membres et institue une véritable procédure commune; une proposition remplaçant la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile par un règlement, qui fixe des normes uniformes pour la reconnaissance des personnes ayant besoin d'une protection et pour les droits accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale, ainsi qu’une proposition de révision de la directive relative aux conditions d’accueil, afin de poursuivre l'harmonisation des conditions d’accueil dans l’UE, de renforcer les perspectives d’intégration des demandeurs et de réduire les mouvements secondaires. Enfin, dans le prolongement de l’engagement visant à promouvoir des voies légales d'accès à l’UE, annoncé le 6 avril 2016, la Commission propose également un cadre structuré de l'Union pour la réinstallation, en vue de parvenir à une meilleure gestion de la protection internationale au sein de l’UE et de garantir des voies d’accès ordonnées et sûres à l’UE pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale, afin de réduire progressivement les incitations à des arrivées irrégulières. Ces propositions constituent une partie indispensable de la réforme globale du régime d’asile européen commun et sont étroitement liées entre elles. Avec ce deuxième train de propositions législatives visant à réformer l’acquis en matière d’asile, tous les éléments nécessaires pour mettre en place un régime d’asile européen commun solide, cohérent et intégré, fondé sur des règles communes et harmonisées à la fois efficaces et protectrices et pleinement conforme à la convention de Genève, sont désormais sur la table. Le régime d’asile européen commun que nous sommes en train de perfectionner est à la fois efficace et protecteur et vise à garantir la pleine convergence des régimes d’asile nationaux, en réduisant les incitations aux mouvements secondaires, en renforçant la confiance mutuelle entre les États membres et en conduisant d'une manière générale à un système de Dublin qui fonctionne bien. Il garantit que les demandeurs d’asile sont traités de manière identique et appropriée, où qu’ils se trouvent dans l’UE. Il fournit les instruments permettant d'assurer une identification rapide des personnes ayant véritablement besoin d’une protection internationale et le retour de celles qui n'ont pas besoin de protection. Il est généreux pour les plus vulnérables et sévère à l'égard des abus potentiels, tout en respectant toujours les droits fondamentaux. Enfin, le régime commun présente un bon rapport coût-efficacité et est suffisamment souple pour permettre de s’adapter aux défis complexes auxquels les États membres sont confrontés dans ce domaine. Objectifs de la proposition Dans le cadre de ce deuxième train de réformes de la politique d’asile, la Commission propose une refonte de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. La directive relative aux conditions d’accueil prévoit une harmonisation minimale des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale dans l’UE. Toutefois, les conditions d’accueil demeurent très variables selon les États membres, tant en ce qui concerne les modalités d'organisation du système d’accueil que les normes offertes aux demandeurs. La crise migratoire a mis en évidence le besoin de garantir une plus grande cohérence dans les conditions d’accueil dans l’ensemble de l’Union et la nécessité pour les États membres d’être mieux préparés à faire face à des nombres disproportionnés de migrants. Il existe d'importants écarts entre les conditions d’accueil offertes par les États membres. Dans certains États membres, des problèmes persistent pour garantir le respect des normes d’accueil nécessaires à un traitement digne des demandeurs, tandis que dans d’autres, les normes établies sont plus généreuses. Cela contribue à des mouvements secondaires et exerce une pression sur certains États membres en particulier. Dans ce contexte, la présente proposition vise à: (1)poursuivre l'harmonisation des conditions d’accueil dans l'UE. Cela permettra, d’une part, de garantir que les demandeurs sont traités de manière digne dans l’ensemble de l’Union, dans le respect des droits fondamentaux et des droits de l’enfant, y compris dans les États membres faisant face à des problèmes persistants pour garantir un tel traitement digne et, d'autre part, de réduire les incitations liées aux conditions d'accueil conduisant les demandeurs à se rendre irrégulièrement dans l'UE ou à se déplacer en son sein, en particulier vers les États membres dans lesquels les conditions d’accueil sont généralement de bonne qualité. Cela contribuera également à une répartition plus équitable des demandeurs entre les États membres. À cet effet, les États membres seront tenus de prendre en considération les normes opérationnelles et les indicateurs relatifs aux conditions d’accueil élaborés au niveau de l’UE et il leur sera fait obligation de disposer de plans d’urgence permettant d'assurer l'accueil adéquat des demandeurs dans le cas où ils seraient confrontés à un nombre disproportionné de demandeurs;

(2)réduire les incitations aux mouvements secondaires. Afin d’assurer une gestion ordonnée des flux migratoires, de faciliter la détermination de l’État membre responsable et d'éviter les mouvements secondaires, il est essentiel que les demandeurs restent dans l’État membre responsable de leur demande et qu'ils ne prennent pas la fuite. Cette obligation des demandeurs est énoncée dans la proposition de réforme du règlement de Dublin. L’introduction de restrictions plus ciblées à la liberté de circulation des demandeurs et les conséquences sévères attachées au non-respect de ces restrictions contribueront à un suivi plus efficace de la localisation des demandeurs. Une harmonisation accrue des possibilités de fixer aux demandeurs un lieu de résidence spécifique, de leur imposer des obligations de se manifester et de leur offrir des conditions matérielles d’accueil en nature uniquement est également nécessaire pour créer une situation plus prévisible pour les demandeurs, veiller à ce qu’ils puissent être localisés quel que soit l’État membre où ils se trouvent et les dissuader de prendre la fuite. Cela vaut en particulier dans trois situations, à savoir: lorsque le demandeur n’a pas présenté de demande de protection internationale dans l’État membre de première entrée irrégulière ou d'entrée légale, lorsque le demandeur s'est enfui de l’État membre dans lequel il est tenu d’être présent, et lorsque le demandeur a été renvoyé dans l’État membre dans lequel il est tenu d’être présent après s'être enfui dans un autre État membre; (3)renforcer l'autonomie des demandeurs et leurs perspectives d’intégration éventuelle. À l’exception de ceux dont les demandes seront probablement rejetées, les demandeurs doivent, dès que possible, être autorisés à travailler et à gagner de l’argent, même si leur demande est en cours de traitement. Cela contribue à réduire leur dépendance et ouvre de meilleures perspectives d’intégration à terme à ceux auxquels une protection sera finalement accordée. Le délai maximal de neuf mois pour accéder au marché du travail doit par conséquent être ramené à un maximum de six mois à compter de l'introduction de la demande. L’accès des demandeurs au marché du travail s'aligne de la sorte sur la durée de la procédure d’examen sur le fond. Les États membres sont également encouragés à ouvrir l’accès au marché du travail dans un délai maximal de trois mois à compter de l'introduction de la demande lorsqu'il est probable que cette dernière soit fondée. L’accès au marché du travail doit être pleinement conforme aux normes du marché du travail, ce qui devrait aussi contribuer à éviter les distorsions sur ce marché. Il est également essentiel de réduire encore les divergences importantes qui existent actuellement entre les réglementations des États membres en ce qui concerne l’accès au marché du travail pour limiter la course à l'asile liée à l'emploi et les incitations aux mouvements secondaires. Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition de refonte de la directive relative aux conditions d'asile est parfaitement conforme aux premières propositions de réforme du régime d'asile européen commun présentées le 4 mai 2016, aux propositions de réforme de la directive relative aux procédures d'asile et de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, qui impliquent leur transformation en règlements, ainsi qu'à la proposition de mettre en place un régime structuré de l'Union pour la réinstallation. Selon la proposition de refonte du règlement Dublin III présentée par la Commission, lorsqu'un demandeur ne se trouve pas dans l’État membre dans lequel il est tenu d’être présent, il ne devrait pas être autorisé à bénéficier de la totalité des conditions matérielles d’accueil prévues par la présente directive. Ainsi, la proposition de refonte du règlement de Dublin a une incidence sur l’application de la directive relative aux conditions d’accueil et des adaptations correspondantes de cette directive sont nécessaires et ont été proposées. La proposition de refonte du règlement Dublin III présentée par la Commission indique également que tous les demandeurs, quel que soit le lieu où ils se trouvent, ont droit à des soins médicaux d'urgence. En pratique, les États membres considèrent généralement que le traitement essentiel des maladies, y compris les troubles mentaux graves, prévu en vertu de la directive relative aux conditions d’accueil, correspond à la notion de «soins médicaux d’urgence». À cet égard, la présente proposition est pleinement conforme à la proposition de refonte du règlement Dublin III présentée par la Commission. Sur la base des travaux déjà engagés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), l’Agence de l’Union européenne pour l’asile sera chargée du suivi et de l'évaluation des régimes d'asile et d’accueil des États membres. La proposition de refonte de la directive relative aux conditions d’accueil permettra de garantir que les demandeurs d’asile restent à la disposition des autorités compétentes tout au long de la procédure d’asile, afin d'assurer une évaluation efficace et en temps utile de leur demande, et elle contribuera donc à la mise en œuvre effective des propositions de règlement relatif aux procédures d’asile et de règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile. Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition est conforme à la politique globale à long terme pour une meilleure gestion des flux migratoires telle que la Commission l’a exposée dans l’agenda européen en matière de migration, qui a décliné les orientations politiques du président Juncker en une série d’initiatives cohérentes, qui se renforcent mutuellement et reposent sur quatre piliers. Ces piliers consistent à réduire les incitations à la migration irrégulière, à assurer la sécurité des frontières extérieures de l'Union et sauver des vies, ainsi qu'à garantir une politique solide en matière d'asile et une nouvelle politique de migration légale. La présente proposition, qui poursuit la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration en ce qui concerne l’objectif de renforcement de la politique de l’Union en matière d’asile, doit être considérée dans le cadre plus large de la politique menée au niveau de l’UE en vue de mettre en place un système solide et efficace de gestion durable des migrations pour l’avenir, qui soit équitable pour les sociétés d’accueil et les citoyens de l’UE ainsi que pour les ressortissants de pays tiers concernés et les pays d’origine et de transit. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique La présente proposition constitue une refonte de la directive relative aux conditions d’accueil et doit donc être adoptée sur la même base juridique, à savoir l’article 78, paragraphe 2, point f), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), selon la procédure législative ordinaire. Géométrie variable Conformément au protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au TFUE, le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent décider de participer à l'adoption et à l'application de mesures établissant un régime d'asile européen commun. À cet égard, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la directive 2003/9/CE et sa décision de ne pas participer à l’adoption de la directive 2013/33/UE. L’Irlande a décidé de ne participer ni à l’adoption de la directive 2003/9/CE, ni à celle de la directive 2013/33/UE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/9/CE s’appliquent au Royaume-Uni, alors que les dispositions de la directive actuelle ne s’appliquent ni au Royaume-Uni ni à l’Irlande. La position du Royaume-Uni et de l’Irlande en ce qui concerne les directives antérieures n’a pas d’incidence sur leur éventuelle participation à l’adoption et à l’application de la nouvelle directive. La participation du Royaume-Uni et de l’Irlande sera déterminée pendant les négociations et conformément au protocole n° 21 précité. Conformément au protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, la directive 2003/9/CE et la directive 2013/33/UE ne lient pas le Danemark et le Danemark n'est pas soumis à leur application. Subsidiarité Bien que l’adoption des directives 2003/9/CE et 2013/33/UE ait permis d'atteindre un niveau élevé d'harmonisation, les conditions d’accueil varient encore considérablement selon les États membres. Les écarts importants existant entre les conditions d'accueil des États membres et le manque de normes opérationnelles pour un traitement digne des demandeurs contribuent à une course à l'asile liée aux conditions d'accueil et à des mouvements secondaires de demandeurs au sein de l’Union, et exercent une pression sur certains États membres en particulier. La fixation de normes d’accueil plus uniformes à un niveau approprié dans tous les États membres contribuera à un traitement plus digne et à une répartition plus équitable des demandeurs d’asile dans l’ensemble de l’Union. Une nouvelle action de l’UE est donc nécessaire pour assurer un niveau d’harmonisation suffisant pour atteindre les objectifs fixés. Proportionnalité Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la directive relative aux conditions d’accueil sont limitées et visent à répondre aux objectifs consistant à garantir un traitement digne des demandeurs dans l'ensemble de l’UE, dans le respect des droits fondamentaux et des droits de l’enfant, et à réduire les incitations liées à l’accueil et à l’intégration conduisant les migrants à se rendre irrégulièrement dans l'UE ou à se déplacer dans celle-ci, tout en tenant compte des différences importantes que présentent les situations sociales et économiques des États membres. Il n'est proposé de modifier la directive relative aux conditions d’accueil que dans des domaines dans lesquels une harmonisation accrue aura un effet important, par exemple en ce qui concerne les dispositions relatives aux normes matérielles d’accueil, aux mesures garantissant que les demandeurs restent à la disposition des autorités compétentes et ne prennent pas la fuite ainsi qu'aux droits et obligations liés à l’intégration effective des demandeurs dans les sociétés d’accueil des États membres.

La proposition précise que, dans tous les cas où les États membres décident de restreindre la liberté de circulation d’un demandeur, de le placer en rétention ou d'exiger de lui qu'il couvre le coût des conditions matérielles d’accueil ou qu'il y contribue, l’État membre doit tenir compte de la situation particulière de la personne concernée, y compris tout besoin particulier en matière d’accueil, ainsi que du principe de proportionnalité. Choix de l’instrument Une refonte de la directive relative aux conditions d’accueil, associée à l'élargissement du mandat de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile pour favoriser une application uniforme des normes d’accueil dans la pratique, est considérée comme suffisante pour atteindre les objectifs consistant à poursuivre l'harmonisation des conditions d’accueil des États membres, à renforcer les perspectives d’intégration des demandeurs et à réduire les incitations liées aux conditions d'accueil conduisant les migrants à se rendre irrégulièrement dans l'UE ou à se déplacer dans celle-ci. Compte tenu des différences importantes que présentent actuellement les situations sociales et économiques des États membres, il n’est pas jugé possible ni souhaitable d’harmoniser entièrement les conditions d’accueil dans ces États.



RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET OBTENTION D’EXPERTISE Consultation des parties intéressées La communication du 6 avril 2016 de la Commission, intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe», a ouvert un vaste débat. L'adoption de la communication a été suivie d'échanges de vues au sujet des initiatives qui y sont proposées, tant au sein du Parlement européen (au sein de la commission LIBE le 21 avril 2016) que du Conseil. La communication a également fait l’objet de discussions approfondies entre les partenaires sociaux, des ONG spécialisées, des organisations intergouvernementales et d’autres parties prenantes. En mai 2016, la Commission a consulté les États membres et d’autres parties intéressées (notamment des ONG et des organisations internationales telles que le HCR) sur ses principales idées de réforme, énoncées dans un document de réflexion. En juin 2016, la Commission a également procédé à un échange de vues informel avec le Parlement européen. Toutes les parties consultées ont eu la possibilité de présenter des observations écrites. Les principales conclusions de la consultation ciblée des parties intéressées peuvent être résumées comme suit: –poursuivre l'harmonisation des conditions d’accueil dans l'UE: la plupart des États membres se sont déclarés favorables à une harmonisation accrue des conditions d’accueil dans l’UE. Parmi les autres parties consultées, certaines parties intéressées, notamment certains représentants du Parlement européen, ont toutefois mis en garde contre le fait qu'une harmonisation accrue pourrait conduire à un abaissement indésirable des normes d’accueil et ont souligné la nécessité de respecter les droits fondamentaux et les obligations internationales. Toutes les parties intéressées ont convenu que les États membres doivent être autorisés à octroyer aux demandeurs des conditions plus favorables que celles qui sont prévues par la directive relative aux conditions d’accueil. Le problème particulier de l'ambiguïté de l'expression «niveau de vie digne» dans la directive relative aux conditions d’accueil a été soulevé. À cet égard, les normes opérationnelles et les indicateurs relatifs aux conditions d’accueil dans l’Union, que l’EASO a commencé à élaborer à l’initiative de la Commission, ont fait l'objet d'un large soutien, de même que la nécessité de renforcer le suivi, la mise en œuvre et la planification d’urgence; –réduire les incitations aux mouvements secondaires liées aux conditions d'accueil: les États membres se sont en général exprimés en faveur de l’idée d’une approche plus harmonisée des mesures destinées à garantir que les demandeurs restent à la disposition des autorités et ne prennent pas la fuite, telles que les restrictions à la liberté de circulation. Alors qu'un certain nombre d’États membres sont convenus que l'octroi de conditions matérielles d’accueil devrait être subordonné au séjour dans l'État membre dans lequel le demandeur est tenu d’être présent, les États membres se sont montrés plus divisés sur la question de savoir si les conditions matérielles d’accueil devraient, dans certaines circonstances, être assurées uniquement en nature. D’autres parties prenantes, notamment certains représentants du Parlement européen, se sont interrogées sur l’utilité de telles mesures et ont estimé que des mesures incitant les demandeurs à rester dans l'État membre seraient un moyen plus efficace d'atteindre le même objectif (regroupement familial, accès au marché du travail, etc.); –renforcer les perspectives d’intégration des demandeurs: la plupart des parties intéressées, y compris les États membres et les représentants du Parlement européen, ont convenu qu’il serait utile de réexaminer la disposition de la directive relative aux conditions d’accueil qui concerne les conditions d’accès des demandeurs au marché du travail en tant que moyen de renforcer les perspectives d’intégration des demandeurs. Certains États membres ont récemment expérimenté avec succès une réduction des délais d’accès au marché du travail. Selon plusieurs parties intéressées, s'il est important d'harmoniser et de réduire les délais d’accès au marché du travail, les effets ne doivent pas en être surestimés, étant donné qu'il existe d'autres obstacles non négligeables à un accès effectif (notamment la reconnaissance des qualifications, en particulier pour les candidats qui ne possèdent pas de documents); –introduire un critère de l'UE pour déterminer le niveau de l’aide financière accordée aux demandeurs: la plupart des parties intéressées se sont montrées réticentes à l'introduction d'un critère commun de l'UE pour déterminer le niveau de l’aide financière accordée aux demandeurs. Cette possibilité a néanmoins été soigneusement examinée. Il a été conclu que l'introduction d'un tel critère commun n'était pas possible, principalement pour les raisons suivantes: a) la plupart des États membres n'octroient pas les conditions matérielles d’accueil uniquement sous la forme d’une aide financière, parce qu’ils préfèrent fournir des conditions d’accueil en nature ou en combinant aide financière et avantages en nature, et b) l'aide financière actuellement accordée aux demandeurs est, dans la plupart des cas, bien inférieure à tous les critères ou seuils envisageables examinés (seuil de risque de pauvreté, seuil de dénuement matériel extrême et seuil de revenu minimal). L’harmonisation des niveaux d’aide conduirait donc à augmenter le niveau de l'aide dans un grand nombre d’États membres, dans certains cas de manière très importante, en particulier dans les États membres qui ont déjà un niveau d'aide comparativement élevé; cela pourrait, parfois, aboutir à ce que les demandeurs soient traités plus favorablement que les ressortissants des États membres qui se trouvent dans le dénuement le plus total ou sont autrement défavorisés économiquement. Obtention et utilisation d'expertise L’EASO a été chargé d’élaborer des normes opérationnelles et des indicateurs en matière de conditions d’accueil. Il est proposé que les États membres tiennent compte de ces normes opérationnelles et de ces indicateurs lorsqu'ils mettent en place des mécanismes appropriés d'orientation, de surveillance et de contrôle de leurs conditions d’accueil. Aux fins de l'élaboration des normes opérationnelles et des indicateurs, l’EASO a procédé à un recensement des conditions d’accueil au printemps 2016, dans le cadre duquel les États membres ont fourni des informations détaillées sur leur conception de l'offre de conditions d’accueil. Le rapport qui en résulte, auquel 26 États membres et États associés ont contribué, a servi de base à l’élaboration de la présente proposition. Les principales conclusions du rapport peuvent être résumées comme suit:

–poursuivre l'harmonisation des conditions d’accueil dans l'UE: la définition des conditions matérielles d’accueil varie considérablement selon les États membres et va d'une définition assez limitée dans certains États membres à des définitions qui dépassent largement celle de la directive sur les conditions d’accueil dans d’autres, en incluant les articles d'hygiène. La plupart des États membres prévoient une combinaison de différentes formes de conditions matérielles d’accueil, par exemple à la fois en nature et sous forme d’allocation financière ou de bons. Dans certains États membres, les conditions matérielles d’accueil sont uniquement offertes en nature. Les modalités d'octroi des conditions matérielles d’accueil varient en fonction de ce qui est fourni (logement, nourriture, habillement, etc.) ou des personnes auxquelles elles sont octroyées (demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil et stade de la procédure d’asile); –réduire les incitations aux mouvements secondaires liées aux conditions d'accueil: la majorité des États membres ne restreignent pas la circulation des demandeurs à des zones définies, mais leur permettent de circuler librement à l’intérieur de leur territoire. Un certain nombre d’États membres fixent néanmoins un lieu de résidence déterminé aux demandeurs, en général pour organiser leur régime d’accueil. Ils tiennent habituellement compte de la population, de la situation économique et sociale, de la capacité des centres d’accueil ou des besoins individuels des demandeurs. La plupart des États membres subordonnent l'octroi des conditions matérielles d’accueil à la résidence des demandeurs en un lieu spécifique, en général en limitant la fourniture des conditions matérielles d’accueil aux centres d’accueil. Les États membres ont aussi fréquemment recours à l'obligation de se manifester pour vérifier où se trouvent les demandeurs. Cette obligation s'applique à la fois aux cas où les demandeurs séjournent dans un centre d’accueil déterminé et lorsqu'ils disposent d'un lieu d'hébergement privé. Les pratiques et les motifs de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil varient aussi considérablement selon les États membres. L'un des motifs les plus courants de la limitation ou du retrait des conditions d'accueil est l'abandon de son lieu de résidence par le demandeur. –renforcer les perspectives d’intégration des demandeurs: presque tous les États membres accordent aux demandeurs l’accès au marché du travail pendant la procédure d’asile. Toutefois, le délai au terme duquel l'accès à l'emploi est octroyé varie considérablement d’un État membre à l’autre (de moins d'un mois dans certains États membres à neuf mois dans d’autres). La majorité des États membres n’appliquent aucune restriction spécifique en ce qui concerne l’accès des demandeurs au marché du travail. Seuls quelques États membres procèdent à un examen du marché du travail. En outre, depuis l’adoption de la directive relative aux conditions d’accueil en 2013, la Commission a organisé une série de réunions du comité de contact afin d’examiner avec les experts des États membres les problèmes auxquels ces derniers sont confrontés lors de la transposition et de la mise en œuvre de la directive. Les conclusions établies par le comité de contact ont également servi de base à la présente proposition. Droits La présente proposition a fait l’objet d’un examen approfondi afin d’assurer la totale compatibilité de ses dispositions avec les droits fondamentaux et les principes généraux du droit de l'Union, tels que prévus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’avec les obligations découlant du droit international. Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la directive relative aux conditions d’accueil soulignent l’obligation pour les États membres de tenir compte, dans le cadre de la surveillance et du contrôle de leur régime d’accueil, des normes opérationnelles et des indicateurs relatifs aux conditions d’accueil élaborés au niveau de l'Union. La présente proposition précise également que les demandeurs ont, en toutes circonstances, le droit à des soins médicaux en vertu de la directive relative aux conditions d’accueil et à un niveau de vie digne. Elle garantit que les conditions d’accueil sont adaptées à la situation particulière des mineurs, qu'ils soient ou non accompagnés de leur famille, en veillant attentivement à leur sécurité et à leurs besoins physiques et émotionnels, de manière à encourager leur développement général. La proposition tient également compte des obligations des États membres au titre de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul). Le principe de non-discrimination est renforcé par l'obligation faite aux États membres de traiter les demandeurs qui ont obtenu l’accès au marché du travail de la même façon que leurs ressortissants en matière de conditions de travail, de liberté d’association et d’affiliation, d’éducation et de formation professionnelle, de reconnaissance des qualifications professionnelles et de sécurité sociale. La proposition souligne que les États membres, lors de l'évaluation des ressources d'un demandeur, lorsqu'ils exigent de lui qu'il couvre le coût des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y contribue ou lorsqu'ils lui en demandent le remboursement, doivent respecter le principe de proportionnalité et tenir compte du comportement individuel et de la situation spécifique du demandeur ainsi que de la nécessité de respecter sa dignité ou son intégrité personnelle, y compris ses besoins particuliers en matière d’accueil. Toute décision restreignant la libre circulation d’un demandeur doit être prise de manière objective et impartiale, sur la base du comportement individuel et de la situation spécifique de la personne concernée, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité. Le demandeur doit être immédiatement informé par écrit, dans une langue qu’il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend, de l’adoption d’une telle décision, de ses motifs et des procédures de recours contre cette décision. La rétention en application de la directive relative aux conditions d’accueil ne continue à être justifiée que lorsqu'elle se révèle nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. Toutes les garanties déjà prévues par la directive actuelle en matière de rétention restent inchangées. Il convient de veiller tout particulièrement à ce que la durée de la rétention soit proportionnée et à ce que la rétention prenne fin dès que le motif de rétention applicable en vertu de la directive n’existe plus. La proposition est également pleinement compatible avec l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, lu à la lumière de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. En application de l’article 37 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, en règle générale, les mineurs ne devraient pas être placés en rétention.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition n’entraîne pas de charge financière et administrative pour l’Union. Elle n’a, dès lors, aucune incidence sur le budget de l’Union. AUTRES ÉLÉMENTS Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de celle-ci, et tous les cinq ans par la suite; elle proposera, le cas échéant, les modifications nécessaires. Les États membres transmettront à la Commission les informations nécessaires pour se conformer à cette obligation d'établissement de rapports. Conformément à la proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile présentée par la Commission, l’Agence assurera également le suivi et l'évaluation des régimes d'asile et d’accueil des États membres. Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Des explications ne sont fournies que pour les dispositions qui sont modifiées par la présente proposition. 1.Poursuivre l'harmonisation des conditions d’accueil dans l'UE –Champ d'application: en règle générale, la directive relative aux conditions d’accueil continue de s'appliquer à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire de l'un des États membres, aussi longtemps qu’ils sont autorisés à rester sur le territoire en qualité de demandeurs et dès que la demande est présentée. Une exception est prévue pour les cas où un demandeur se trouve irrégulièrement dans un État membre autre que celui dans lequel il est tenu d’être présent. Dans ce cas, il n'est pas autorisé à bénéficier des conditions matérielles d’accueil, de la scolarisation et de l’éducation des mineurs, ainsi que de l’emploi et de la formation professionnelle. La proposition précise que les demandeurs auront toutefois toujours droit à des soins médicaux et à un niveau de vie digne, dans le respect des droits fondamentaux, de manière à ce qu'il soit pourvu à la subsistance et aux besoins fondamentaux du demandeur, en termes de sécurité physique, de dignité et de relations interpersonnelles (article 17 bis). Toutefois, afin d’assurer le respect des droits fondamentaux de l’enfant, les États membres doivent accorder aux mineurs l'accès à des activités éducatives adaptées dans l'attente de leur transfert vers l’État membre responsable. –La proposition précise que le droit à un traitement digne s’applique également dans les cas, dûment justifiés, où un État membre applique à titre exceptionnel, pour les conditions matérielles d’accueil, des normes différentes de celles qui sont requises par la directive relative aux conditions d’accueil. La proposition fait également obligation aux États membres d'informer la Commission et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile lorsqu’ils recourent à ce type de mesures exceptionnelles et lorsqu'il y est mis fin (article 17, paragraphe 9). –La définition des membres de la famille est élargie et comprend les liens familiaux constitués après le départ du pays d'origine mais avant l'arrivée sur le territoire de l’État membre (article 2, point 3). Elle reflète la réalité actuelle des migrations, les demandeurs séjournant souvent pendant de longues périodes en dehors de leur pays d’origine avant d’atteindre l’Union, en particulier dans des camps de réfugiés. Cet élargissement devrait permettre de réduire le risque de mouvements irréguliers ou de fuite pour les personnes concernées par les règles élargies. –La proposition impose aux États membres de tenir compte, dans le cadre de la surveillance et du contrôle de leur régime d’accueil, des normes opérationnelles et des indicateurs relatifs aux conditions d'accueil que l'EASO élabore actuellement (article 27). L’Agence de l’Union européenne pour l’asile sera assistée par le réseau des autorités d'accueil des États membres lors de l’exécution de ses tâches en vertu de la présente proposition, y compris la mise au point de modèles, d'outils pratiques, d'indicateurs et d'orientations.

–La proposition fait obligation aux États membres d’élaborer et de mettre régulièrement à jour des plans d’urgence exposant les mesures prévues pour garantir un accueil adapté des demandeurs dans les cas où l’État membre serait confronté à un nombre disproportionné de demandes (article 28). La proposition exige également des États membres qu'ils informent la Commission et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile chaque fois qu'ils déclenchent leur plan d’urgence. Le suivi et l’évaluation des plans d’urgence doivent être effectués conformément à la procédure de suivi et d’évaluation des régimes d’asile et d’accueil des États membres, que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile doit mettre en œuvre. –La proposition précise que les personnes ayant des besoins particuliers en matière d’accueil sont les personnes ayant besoin de garanties particulières pour bénéficier des droits et remplir les obligations prévus par la directive relative aux conditions d’accueil, que ces personnes soient ou non considérées comme vulnérables (article 2, point 13). La proposition comporte également des règles plus détaillées pour évaluer, déterminer et prouver les besoins particuliers en matière d’accueil et pour y répondre, dans les meilleurs délais et tout au long de la période d’accueil. Cela suppose que le personnel des autorités compétentes soit formé de manière adéquate et continue et implique l'obligation d'adresser certains demandeurs à un médecin ou à un psychologue en vue d'une évaluation plus approfondie. Il est précisé que cette évaluation peut être intégrée aux procédures nationales existantes ou à l’évaluation visant à repérer les demandeurs ayant des besoins spéciaux en matière de procédure (article 21). –La proposition introduit un délai plus court, à savoir cinq jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande, pour la désignation par les États membres d'un tuteur chargé de représenter et d'assister un mineur non accompagné. Toujours selon la proposition, le nombre de mineurs non accompagnés dont les tuteurs peuvent être responsables ne doit pas empêcher ces derniers d'accomplir leurs missions. Les États membres doivent veiller à ce que leurs tuteurs accomplissent leurs missions de manière satisfaisante et examiner les plaintes déposées par des mineurs non accompagnés contre leur tuteur. Les tuteurs désignés en vertu de la proposition de règlement relative aux procédures d’asile peuvent accomplir les tâches des tuteurs en vertu de la présente proposition (article 23). 2.Réduire les incitations aux mouvements secondaires au sein de l’UE liées aux conditions d'accueil –La proposition impose aux États membres d'informer les demandeurs, en utilisant un modèle commun, dès que possible et au plus tard au moment de l'introduction de leur demande, des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu'ils doivent respecter en ce qui concerne les conditions d’accueil, y compris les circonstances dans lesquelles le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut être limité (article 5). –La proposition ne change rien au fait que les demandeurs peuvent, en principe, circuler librement sur le territoire de l’État membre ou à l’intérieur d'une zone qui leur a été attribuée par l'État membre (article 7, paragraphe 1). –Cependant, pour des raisons liées à l’intérêt public ou à l'ordre public, en vue du traitement rapide et du suivi efficace de la demande de protection internationale, en vue du traitement rapide et du suivi efficace de la procédure de détermination de l’État membre responsable en vertu du règlement de Dublin, ou afin de prévenir efficacement la fuite du demandeur, la proposition impose aux États membres, le cas échéant, de fixer le lieu de résidence du demandeur en un endroit déterminé, par exemple dans un centre d’hébergement, une maison ou un appartement privés, un hôtel ou d’autres locaux adaptés à l’hébergement des demandeurs. Une telle décision peut en particulier se révéler nécessaire dans les cas où le demandeur n'a pas respecté ses obligations, de l'une des manières suivantes: le demandeur n’a pas présenté de demande de protection internationale dans l’État membre de première entrée irrégulière ou d'entrée légale. Les demandeurs n’ont pas le droit de choisir l’État membre où ils présentent leur demande. Un demandeur doit demander une protection internationale dans l’État membre de première entrée irrégulière ou dans l’État membre d’entrée légale. Les demandeurs qui ne respectent pas cette obligation auront, à l'issue de la procédure de détermination de l’État membre responsable en vertu du règlement de Dublin, moins de chances d’être autorisés à rester dans l’État membre où la demande a été présentée, qui est en principe l’État membre de leur choix, et seront dès lors probablement plus susceptibles de prendre la fuite; le demandeur s'est enfui de l’État membre dans lequel il est tenu d’être présent. Le demandeur est tenu d'être présent dans l’État membre où la demande a été présentée ou dans l’État membre dans lequel il a été transféré conformément au règlement de Dublin. Si un demandeur s'est enfui de cet État membre et s'est rendu sans autorisation dans un autre État membre, il est essentiel, en vue d’assurer le bon fonctionnement du régime d’asile européen commun, qu'il soit rapidement renvoyé dans l’État membre approprié. Jusqu’à ce transfert, il existe un risque que le demandeur prenne la fuite et il convient donc de surveiller attentivement le lieu où il se trouve; le demandeur a été renvoyé dans l’État membre où il est tenu d’être présent après s'être enfui dans un autre État membre. Le fait qu’un demandeur a déjà pris la fuite dans un autre État membre est un facteur important à prendre en considération pour évaluer s’il existe un risque persistant de fuite du demandeur. Pour veiller à ce que le demandeur ne s'enfuie pas de nouveau et reste à la disposition des autorités compétentes, il convient de surveiller attentivement le lieu où il se trouve. Si le demandeur a le droit de bénéficier de conditions matérielles d’accueil, celles-ci doivent également lui être octroyées sous réserve qu'il réside dans le lieu qui a été fixé (article 7, paragraphe 2). –La proposition impose également aux États membres d’obliger, le cas échéant, le demandeur à se manifester régulièrement auprès des autorités s'il y a lieu de croire qu’il existe un risque de fuite du demandeur (article 7, paragraphe 3). –Compte tenu des conséquences graves qu'impliquent la fuite du demandeur ou l'existence avérée d'un risque de fuite, la proposition définit la fuite comme englobant à la fois l’acte délibéré visant à se soustraire aux procédures d’asile applicables et la circonstance de fait de ne pas rester à la disposition des autorités compétentes, y compris en quittant le territoire sur lequel le demandeur est tenu d’être présent (article 2, point 10). Le risque de fuite est également défini comme le fait qu’il existe des raisons de croire, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par le droit national, qu’un demandeur pourrait prendre la fuite, conformément à la définition figurant dans le règlement Dublin III (article 2, point 11). –Il est expressément indiqué que toutes les décisions restreignant la liberté de circulation d'un demandeur doivent être fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en tenant compte des besoins particuliers en matière d’accueil des demandeurs et du principe de proportionnalité. Il est également précisé que le demandeur doit être dûment informé de telles décisions et des conséquences attachées à leur non-respect (article 7, paragraphes 7 et 8). –Il est précisé que les États membres ne doivent fournir aux demandeurs un document de voyage que lorsque des raisons humanitaires graves l'exigent. Il est ajouté que des documents de voyage peuvent également être délivrés pour d’autres raisons impératives, par exemple lorsque des demandeurs ont obtenu l’accès au marché du travail et sont obligés de voyager pour des motifs professionnels. Aucun document de voyage ne devrait être délivré en dehors de ces circonstances exceptionnelles. La validité des documents de voyage doit également être limitée à l’objet et à la durée de la situation justifiant leur délivrance (article 6). L’obligation faite aux États membres de fournir aux demandeurs un document établissant leur identité a été introduite à l’article 29 de la proposition de règlement relatif aux procédures d’asile. –La définition des conditions matérielles d’accueil est élargie et comprend désormais des produits non alimentaires, ce qui correspond aux conditions matérielles d’accueil déjà offertes dans de nombreux États membres et souligne l’importance de ces produits non alimentaires, tels que les articles d'hygiène (article 2, point 7). –La proposition précise que le logement, la nourriture, l'habillement et les autres produits essentiels non alimentaires ne peuvent être limités ou retirés. Seules les allocations journalières peuvent, dans certaines circonstances, être limitées ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirées. Si le logement, la nourriture, l'habillement et d'autres produits essentiels non alimentaires sont fournis sous forme d’allocations financières, ces allocations peuvent dans certains cas être remplacées par des conditions d’accueil fournies en nature (article 19, paragraphe 1). –Quatre nouveaux cas de réduction ou de modification de la forme des conditions matérielles d’accueil ont été ajoutés. Les conditions matérielles d’accueil peuvent être revues à la baisse ou modifiées lorsque le demandeur a gravement manqué au règlement du centre d’hébergement ou s'est comporté de manière particulièrement violente, ne s'est pas conformé à l’obligation de demander une protection internationale dans l’État membre de première entrée irrégulière ou d’entrée légale, a été renvoyé après s'être enfui dans un autre État membre, ou n'a pas participé aux mesures d’intégration obligatoires (article 19, paragraphe 1). –Afin de lutter contre les mouvements secondaires et la fuite des demandeurs, un motif de rétention supplémentaire a été ajouté. Lorsqu'un lieu de résidence spécifique a été attribué à un demandeur mais que celui-ci ne s'est pas conformé à cette obligation, et s'il existe un risque persistant que le demandeur prenne la fuite, celui-ci peut être placé en rétention afin de garantir le respect de l’obligation de résider en un lieu spécifique [article 8, paragraphe 3, point c)]. Comme dans les tous les autres cas de rétention en vertu de la directive relative aux conditions d’accueil, la rétention ne se justifie que lorsqu'elle se révèle nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. Toutes les garanties déjà prévues en matière de rétention par l'actuelle directive relative aux conditions d’accueil restent inchangées. Il y a également lieu de veiller tout particulièrement à ce que la durée de la rétention soit proportionnée et à ce qu'elle prenne fin dès qu’il n’y a plus de raisons de croire que le demandeur ne respectera pas l’obligation qui lui incombe. Le demandeur doit également avoir été informé de l’obligation en cause et des conséquences attachées à son non-respect.

3.Renforcer les perspectives d’intégration des demandeurs dans l’UE – Accès au marché du travail –La proposition ramène le délai d’accès au marché du travail d'un maximum de neuf mois à un maximum de six mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale, lorsqu'aucune décision administrative relative à la demande n’a été rendue conformément à la proposition de règlement relatif aux procédures d’asile et que le retard ne peut être imputé au demandeur (article 15, paragraphe 1). L’accès des demandeurs au marché du travail s'aligne ainsi sur la durée normale de la procédure d’examen sur le fond conformément à la proposition de règlement relatif aux procédures d’asile. Dès qu’un demandeur a obtenu l'accès au marché du travail, cela doit être expressément indiqué sur son document d’identité (article 15, paragraphe 5). –Un accès plus précoce au marché du travail contribue à renforcer les perspectives d’intégration des demandeurs et réduit les coûts d’accueil, en particulier dans les cas où il est probable que la protection internationale sera accordée. Par conséquent, la proposition permet aux États membres d’accorder un accès plus rapide. Les États membres sont encouragés à accorder l’accès au plus tard trois mois à compter de l’introduction de la demande lorsqu'il est probable que la demande est fondée, notamment lorsqu'il a été donné priorité à son examen pour cette raison. –Par ailleurs, la proposition exclut de l’accès au marché du travail les demandeurs dont on s'attend à ce qu'ils ne soient pas reconnus comme bénéficiaires d’une protection internationale en raison du fait que leurs demandes sont probablement infondées (article 15, paragraphes 1 et 2). Relève de cette catégorie le demandeur dont la demande est en cours d’examen sur le fond dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu'il a dissimulé des faits pertinents, fait des déclarations manifestement fausses ou fourni des informations ou des documents manifestement erronés, qu'il a présenté une demande dans le seul but de retarder ou d’empêcher l’adoption d’une décision de retour, qu'il provient d’un pays d’origine sûr ou qu'il est considéré, pour des raisons graves, comme un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public conformément à la proposition de règlement relatif aux procédures d’asile. –La proposition précise que l’accès au marché du travail, une fois accordé, doit être effectif. Si les circonstances font effectivement obstacle à la recherche d'un emploi par le demandeur, l’accès ne devrait pas être considéré comme effectif. Les examens du marché du travail qui sont utilisés pour donner la priorité à des ressortissants nationaux, à d'autres citoyens de l’Union ou à des ressortissants de pays tiers séjournant régulièrement dans l’État membre concerné ne doivent pas entraver l’accès effectif des demandeurs au marché du travail (article 15). –Selon la proposition, une fois qu'ils ont obtenu l’accès au marché du travail, les demandeurs devraient bénéficier d'un ensemble commun de droits sur la base de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre, de la même façon que les autres ressortissants de pays tiers qui travaillent dans l’Union (par exemple, en vertu de la directive relative au permis unique ou de la directive relative aux travailleurs saisonniers). Il est expressément indiqué que le droit à l’égalité de traitement ne fait pas naître un droit de séjour dans les cas où la demande de protection internationale du demandeur a été rejetée (article 15, paragraphe 3). –Les conditions de travail visées dans la proposition englobent au moins le salaire et le licenciement, les exigences en matière de santé et de sécurité au travail, le temps de travail et les congés, en tenant compte des conventions collectives en vigueur. La proposition accorde également l’égalité de traitement aux demandeurs en ce qui concerne la liberté d’association et d’affiliation, l’éducation et la formation professionnelle, la reconnaissance des qualifications professionnelles et la sécurité sociale (article 15, paragraphe 3). –La proposition permet de limiter l’égalité de traitement en ce qui concerne l’éducation et la formation professionnelle à l’éducation et à la formation qui sont directement liées à un emploi. Les branches de la sécurité sociale sont définies dans le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La proposition permet également de limiter l’égalité de traitement des demandeurs en ce qui concerne les allocations familiales et les prestations de chômage. Les demandeurs sans emploi sont autorisés à bénéficier des conditions d’accueil prévues par la présente directive (article 15, paragraphe 3).  2013/33/UE  nouveau 2016/0222 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, point f), vu la proposition de la Commission européenne,  après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, 

vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit:  2013/33/UE considérant 1 (adapté) (1)La directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres  directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil  doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ladite directive.  2013/33/UE considérant 2 (adapté) (2)Une politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile européen commun,  (RAEC), fondée sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967,  est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l’Union  , cette dernière affirmant ainsi le principe de non-refoulement . Une telle politique devrait être régie par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, y compris sur le plan financier, entre les États membres.  nouveau (3)Le régime d’asile européen commun (RAEC) consiste en un régime visant à déterminer l’État membre responsable de l’examen des demandes de protection internationale et à fixer des normes communes en matière de procédures d’asile, de conditions et de procédures d’accueil et de droits des bénéficiaires d’une protection internationale. Malgré les avancées significatives qu’a connues le RAEC, des écarts considérables persistent entre les États membres en ce qui concerne les types de procédure appliqués, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les taux de reconnaissance et la forme de protection accordée aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces divergences sont une cause importante des mouvements secondaires et nuisent à l’objectif d’assurer le même traitement à tous les demandeurs, où qu’ils déposent leur demande dans l’Union.  2013/33/UE considérant 3 (adapté) (3) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommée «convention de Genève»), c’est-à-dire d’affirmer le principe de non-refoulement. La première étape de la mise en place d’un régime d’asile européen commun a été réalisée par l’adoption des instruments juridiques pertinents, dont la directive 2003/9/CE, prévus dans les traités.  2013/33/UE considérant 4 (adapté) (4) Le Conseil européen, lors de sa réunion du 4 novembre 2004, a adopté le programme de La Haye, qui fixe les objectifs à mettre en œuvre dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pendant la période 2005-2010. À cet égard, le programme de La Haye a invité la Commission européenne à terminer l’évaluation des instruments de la première phase et à présenter au Parlement européen et au Conseil les instruments et mesures de la seconde phase.

 2013/33/UE considérant 5 (adapté) (5) Lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a adopté le programme de Stockholm réaffirmant son attachement à l’objectif consistant à établir, d’ici à 2012 au plus tard, un espace commun de protection et de solidarité, fondé sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale s’appuyant sur des normes de protection élevées et des procédures équitables et efficaces. En outre, le programme de Stockholm indique que, quel que soit l’État membre où les personnes introduisent leur demande de protection internationale, il est capital qu’elles bénéficient d’un traitement de niveau équivalent quant aux conditions d’accueil.  nouveau (4)Dans sa communication du 6 avril 2016 intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légales en Europe», la Commission soulignait la nécessité de renforcer et d’harmoniser davantage le RAEC. Elle y présentait aussi des propositions pour améliorer ce dernier, à savoir mettre en place un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable à l'égard des demandeurs de protection internationale, renforcer le système Eurodac, parvenir à une plus grande convergence dans le régime d’asile de l’Union, empêcher les mouvements secondaires au sein de l’Union et définir un nouveau mandat pour l’Agence européenne chargée de l’asile. Elle répondait ainsi aux appels lancés par le Conseil européen, réuni les 18 et 19 avril 2016 et 17 et 18 mars 2016, pour avancer sur la voie de la réforme du cadre existant de l’Union afin de disposer d’une politique d’asile humaine et efficace. La Commission propose en outre une voie conforme à l’approche globale des migrations décrite par le Parlement européen dans son rapport d’initiative du 12 avril 2016. (5)Les conditions d’accueil demeurent très variables selon les États membres, tant en ce qui concerne la manière dont le système d’accueil est organisé que les normes offertes aux demandeurs. Les problèmes récurrents rencontrés pour faire respecter les normes d’accueil indispensables pour assurer un traitement digne aux demandeurs dans certains États membres ont contribué à faire peser une charge disproportionnée sur quelques États membres dont les normes d'accueil sont généralement élevées, qui se sentent alors contraints de réduire ces normes. Des normes d'accueil plus égales, fixées à un niveau approprié pour tous les États membres, permettront un traitement plus digne et une répartition plus équitable des demandeurs dans toute l’Union.  2013/33/UE considérant 6 (adapté) (6) Il convient de mobiliser les ressources du Fonds européen pour les réfugiés  «Asile, migration et intégration»  et  de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile  du Bureau européen d’appui en matière d’asile afin de soutenir de façon adéquate les États membres dans leurs efforts d’application des normes fixées au cours de la seconde phase du régime d’asile européen commun System  dans la présente directive  , en particulier les États membres dont le régime d’asile est soumis à des pressions particulières et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique.  2013/33/UE considérant 7 (adapté) (7) Au vu des résultats des évaluations de la mise en œuvre des instruments de la première phase, il convient, à ce stade, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la directive 2003/9/CE, afin d’améliorer les conditions d’accueil des personnes demandant la protection internationale (ci-après dénommées «demandeurs»).  2013/33/UE considérant 8  nouveau (7)Afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs dans l’ensemble de l’Union, la présente directive devrait s’appliquer à tous les stades et à tous les types de procédures relatives aux demandes de protection internationale, dans tous les lieux et centres d’accueil de demandeurs et aussi longtemps qu’ils sont autorisés à rester sur le territoire des États membres en tant que demandeurs.  Il y a lieu de préciser que les conditions matérielles d’accueil devraient être offertes aux demandeurs dès que la personne exprime son souhait de demander une protection internationale aux agents de l’autorité responsable de la détermination, ainsi qu’à tout agent d’autres autorités déclarées compétentes pour recevoir et enregistrer les demandes ou qui assistent l’autorité responsable de la détermination dans la réception de ces demandes, conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement sur les procédures d'asile].  nouveau (8)Si un demandeur se trouve dans un autre État membre que celui dans lequel il doit se trouver en application du règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement de Dublin], il ne devrait pas avoir droit aux conditions d’accueil décrites aux articles 14 à 17.

 2013/33/UE considérant 10 (9)Pour ce qui concerne le traitement des personnes qui relèvent du champ d’application de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit international auxquels ils sont parties.  2013/33/UE considérants 11 et 12 (adapté) (10)Il convient d’adopter des normes  conditions uniformes  pour l’accueil des demandeurs qui suffisent à leur garantir un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres. L’harmonisation des conditions d’accueil des demandeurs devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires de demandeurs motivés par la diversité des de ces conditions d’accueil.  nouveau (11)Pour que les demandeurs aient connaissance des conséquences d’une fuite, il convient que les États membres les informent de manière uniforme, dès que possible et au plus tard lorsqu’ils introduisent leur demande, d'une part, de toutes les obligations qu’ils doivent respecter en ce qui concerne les conditions d’accueil, y compris les circonstances dans lesquelles les conditions matérielles d’accueil peuvent être restreintes, et d'autre part, des avantages accordés.  2013/33/UE considérant 13 (adapté) (13) Afin de garantir l’égalité de traitement de toutes les personnes demandant la protection internationale ainsi que la cohérence par rapport à l’acquis actuel de l’Union en matière d’asile, en particulier la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection , il convient d’élargir le champ d’application de la présente directive afin d’y inclure les personnes demandant la protection subsidiaire.  nouveau (12)L’existence de règles de l'Union harmonisées indiquant les documents à délivrer aux demandeurs rendra plus difficiles leurs déplacements non autorisés à l’intérieur de l’Union. Il y a lieu de préciser que les États membres ne doivent fournir un document de voyage aux demandeurs que lorsque des raisons humanitaires ou d'autres raisons impératives l'exigent. La validité des documents de voyage devrait en outre être limitée à l’objet et à la durée de la situation justifiant leur délivrance. Des raisons humanitaires graves peuvent, par exemple, être invoquées lorsqu’un demandeur doit se rendre dans un autre État pour suivre un traitement médical ou pour rendre visite à des membres de sa parenté dans des circonstances particulières, telles que la maladie grave, le mariage ou les funérailles de parents proches. Les autres raisons impératives recouvrent, par exemple, les cas où des demandeurs qui ont obtenu l’accès au marché du travail sont obligés de voyager pour des motifs professionnels, des demandeurs doivent voyager dans le cadre de leur programme d’études ou des mineurs voyagent avec leur famille d’adoption. (13)Un demandeur n'a pas le droit de choisir l’État membre dans lequel il introduira sa demande. Il doit demander une protection internationale soit dans l’État membre de première entrée soit, en cas de présence légale, dans l’État membre de séjour régulier ou de résidence. Un demandeur qui n’a pas respecté cette obligation a moins de chance, après la détermination de l’État membre responsable en vertu du règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement de Dublin], d’être autorisé à séjourner dans l’État membre dans lequel la demande a été faite et il est donc davantage susceptible de prendre la fuite. Sa localisation doit dès lors être surveillée attentivement. (14)Les demandeurs sont tenus d’être présents dans l’État membre dans lequel ils ont présenté une demande ou dans celui vers lequel ils ont été transférés conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement de Dublin]. Si un demandeur s’est enfui de cet État membre et, sans autorisation, s’est rendu dans un autre État membre, il est essentiel, pour assurer le bon fonctionnement du régime d'asile européen commun, que le demandeur soit renvoyé rapidement dans l'État membre où il doit être présent. Jusqu’à ce que ce transfert ait eu lieu, il existe un risque de fuite du demandeur; sa localisation doit donc être surveillée attentivement.

(15)Le fait qu’un demandeur se soit antérieurement enfui dans un autre État membre est un facteur important lors de l’évaluation du risque de fuite de ce demandeur. Pour garantir qu’il ne prenne pas à nouveau la fuite et qu’il demeure à la disposition des autorités compétentes, lorsque le demandeur a été renvoyé dans l’État membre dans lequel il est tenu d’être présent, il convient que sa localisation soit surveillée attentivement. (16)Pour des raisons liées à l’intérêt public ou à l’ordre public, en vue du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande de protection internationale, en vue du traitement rapide et du suivi efficace de sa procédure de détermination de l’État membre responsable en vertu du règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement de Dublin] ou afin de prévenir efficacement une fuite du demandeur, les États membres devraient, si nécessaire, fixer la résidence du demandeur dans un lieu déterminé, tel qu’un centre d’hébergement, une maison ou un appartement privés, un hôtel ou d’autres locaux adaptés à l'hébergement des demandeurs. Une telle décision peut être nécessaire pour prévenir efficacement une fuite du demandeur, en particulier lorsque ce dernier n’a pas respecté les obligations suivantes: présenter une demande dans l’État membre de première entrée irrégulière ou légale; rester dans l’État membre où il est tenu d’être présent; ou lorsque le demandeur a été renvoyé dans l’État membre où il est tenu d’être présent, après s’être enfui dans un autre État membre. Si le demandeur a droit à des conditions matérielles d’accueil, celles-ci doivent également être subordonnées à la condition que le demandeur réside en ce lieu déterminé. (17)S’il existe des raisons de craindre la fuite d’un demandeur, l’État membre devrait exiger qu'il se présente aux autorités compétentes aussi fréquemment que nécessaire pour s'assurer qu'il ne prenne pas la fuite. Pour dissuader les demandeurs de fuir, les États membres devraient en outre pouvoir octroyer les conditions matérielles d'accueil, lorsqu’un demandeur y a droit, uniquement en nature. (18)Toute décision qui restreint la liberté de mouvement d’un demandeur doit être fondée sur le comportement individuel et la situation particulière de la personne concernée, compte étant tenu de tout besoin particulier du demandeur en matière d’accueil et du principe de proportionnalité. Le demandeur doit être dûment informé de cette décision et des conséquences de son non-respect. (19)Eu égard aux graves conséquences qu’entraîne, pour un demandeur, le fait d'avoir pris la fuite ou d’être considéré comme présentant un tel risque, la notion de «fuite» devrait être définie pour englober tant un acte délibéré visant à éviter les procédures d’asile applicables que le fait de ne pas demeurer à la disposition des autorités concernées, notamment en quittant le territoire alors que le demandeur doit y être présent.  2013/33/UE considérant 15 (adapté)  nouveau (20)Le placement en rétention des demandeurs devrait respecter le principe sous-jacent selon lequel nul ne doit être placé en rétention pour le seul motif qu’il demande une protection internationale, conformément, notamment, aux obligations des États membres au regard du droit international et à l’article 31 de la convention de Genève. Les demandeurs ne peuvent être placés en rétention que dans des  les  circonstances exceptionnelles définies de manière très claire dans la présente directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention.  Le placement en rétention des demandeurs en vertu de la présente directive devrait être ordonné exclusivement par écrit par une autorité judiciaire ou administrative, en motivant la décision, y compris dans les cas où la personne est déjà en rétention au moment où elle demande une protection internationale. . Lorsqu’un demandeur est placé en rétention, il devrait bénéficier effectivement des garanties procédurales nécessaires, telles qu’un droit de recours auprès d’une autorité judiciaire nationale.  nouveau (21)Lorsqu’un lieu de résidence déterminé a été fixé à un demandeur mais que ce dernier n’a pas respecté cette obligation, il doit exister un risque avéré de fuite pour que le demandeur puisse être placé en rétention. Dans tous les cas, il doit être particulièrement veillé à ce que la rétention ait une durée proportionnée et qu’elle prenne fin dès que l’obligation imposée au demandeur a été remplie ou qu’il n’existe plus de raison de croire qu’il ne remplit pas cette obligation. Le demandeur doit en outre avoir été informé de l’obligation en question et des conséquences de son non-respect.  2013/33/UE considérant 16 (22)En ce qui concerne les procédures administratives liées aux motifs du placement en rétention, la notion de «toute la diligence voulue» signifie que les États membres doivent au minimum prendre des mesures concrètes et efficaces pour que le délai nécessaire à la vérification des motifs de la rétention soit aussi court que possible, et pour qu’il existe une réelle probabilité que cette vérification puisse être effectuée et aboutir le plus rapidement possible. Le placement en rétention ne se prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour achever les procédures pertinentes.

 2013/33/UE considérant 17 (23)Les motifs du placement en rétention établis dans la présente directive sont sans préjudice d’autres motifs de détention, notamment les motifs de détention dans le cadre de procédures pénales, qui sont applicables en vertu du droit national, indépendamment de la demande de protection internationale introduite par le ressortissant de pays tiers ou l’apatride.  2013/33/UE considérant 18  nouveau (24)Le traitement des demandeurs placés en rétention devrait respecter pleinement leur dignité humaine, et leur accueil devrait être spécifiquement conçu pour répondre à leurs besoins dans cette situation. En particulier, les États membres devraient veiller à ce que  l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et  l’article 37 de la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant soient appliqués.  2013/33/UE considérant 19 (25)Dans certains cas, il peut s’avérer impossible, dans la pratique, d’assurer immédiatement le respect de certaines garanties en matière d’accueil lors d’un placement en rétention, en raison par exemple de la situation géographique ou de la structure particulière du centre de rétention. Cependant, toute dérogation à ces garanties devrait être temporaire et ne devrait être appliquée que dans les circonstances définies dans la présente directive. Les dérogations ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et devraient être dûment justifiées, compte tenu des circonstances de chaque cas, y compris du degré de gravité que revêt la dérogation, de sa durée et de son incidence sur le demandeur concerné.  2013/33/UE considérant 20 (26)En vue de mieux garantir l’intégrité physique et psychologique des demandeurs, le placement en rétention devrait être une mesure de dernier recours et ne peut être appliquée qu’après que toutes les autres mesures, non privatives de liberté, ont été dûment envisagées. Toute mesure autre que le placement en rétention doit respecter les droits humains fondamentaux des demandeurs.  2013/33/UE considérant 21 (27)En vue du respect des garanties de procédure qui consistent en la possibilité de contacter des organisations ou des groupes de personnes qui prêtent une assistance juridique, il convient que des informations soient fournies sur ces organisations et ces groupes de personnes.  2013/33/UE considérant 22 (28)Lorsqu’ils prennent des décisions en matière de logement, les États membres devraient dûment prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que la situation particulière du demandeur qui dépend de membres de sa famille ou d’autres parents proches tels que des frères ou sœurs mineurs non mariés qui sont déjà présents dans le même État membre.  2013/33/UE considérant 14

(29)L’accueil des personnes ayant des besoins particuliers en matière d’accueil devrait être une préoccupation primordiale pour les autorités nationales afin que cet accueil soit spécifiquement conçu pour répondre à leurs besoins particuliers en matière d’accueil.  2013/33/UE considérant 9  nouveau (30)En appliquant la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’unité de la famille soient pleinement respectés, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales respectivement.  Il convient d’adapter les conditions d’accueil à la situation spécifique des mineurs, qu’ils soient non accompagnés ou avec leur famille, en veillant attentivement à leur sécurité et à la prise en charge de leur santé physique et affective, en agissant d’une manière qui favorise leur développement général.   nouveau (31)Il convient que les États membres veillent à ce que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires, qui devraient inclure, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, y compris des troubles mentaux graves. Pour répondre à des préoccupations de santé publique en matière de prévention des maladies et de préservation de la santé des demandeurs, l’accès de ces derniers aux soins de santé devrait comprendre également les traitements médicaux préventifs tels que les vaccinations. Les États membres peuvent prévoir un examen médical obligatoire pour les demandeurs pour des motifs de santé publique. Les résultats de l’examen médical ne devraient pas influer sur l’évaluation des demandes de protection internationale, qui devrait toujours être réalisée en toute objectivité et impartialité et au cas par cas, conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement sur les procédures d'asile]. (32)Le droit d’un demandeur de bénéficier des conditions matérielles d’accueil au titre de la présente directive peut être restreint dans certains cas, par exemple lorsque le demandeur s’est enfui de l’État membre dans lequel il est tenu d’être présent pour se rendre dans un autre État membre. Toutefois, il convient que les États membres assurent en toutes circonstances aux demandeurs l’accès aux soins de santé et un niveau de vie digne, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant, en particulier en pourvoyant à la subsistance et aux besoins fondamentaux en matière de sécurité physique et de dignité, ainsi qu’en ce qui concerne les relations interpersonnelles, en tenant dûment compte de la vulnérabilité de la personne inhérente à sa situation de demandeur d’une protection internationale, et de celle de sa famille ou de la personne qui s’occupe du mineur. Il convient également de prendre dûment en considération les demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil. Il doit être tenu compte des besoins spécifiques des enfants, en particulier pour respecter leur droit à l’éducation et aux soins de santé. Lorsqu’un mineur se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel il est tenu d’être présent, il convient que l’État membre assure au mineur l’accès à des activités éducatives adaptées en attendant le transfert vers l’État membre responsable. Il y a lieu de tenir compte des besoins particuliers de demandeuses qui ont subi des violences fondées sur le genre, notamment en leur donnant accès, aux différentes étapes de la procédure d'asile, à des soins médicaux, à une aide juridique, et à un soutien post-traumatique et une prise en charge psychosociale adaptés. (33)La portée de la définition des membres de la famille devrait refléter la réalité des tendances migratoires actuelles, où l'on observe que les demandeurs arrivent fréquemment sur le territoire des États membres après avoir été en transit pendant une période prolongée. La définition devrait dès lors inclure les familles qui se sont formées en dehors du pays d’origine, mais avant leur arrivée sur le territoire des États membres.  2013/33/UE considérant 23  nouveau (34)Afin de favoriser l’autosuffisance des demandeurs et de limiter les écarts importants entre les États membres, il est essentiel de prévoir des règles claires concernant l’accès des demandeurs au marché du travail  et de veiller à ce que cet accès soit effectif, en n’imposant pas de conditions qui, en réalité, empêchent un demandeur de chercher un emploi. Les critères d’offre d’emploi utilisés pour donner la priorité aux ressortissants nationaux, aux autres citoyens de l’Union ou aux ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident dans l’État membre concerné ne devraient pas empêcher l’accès effectif des demandeurs au marché du travail et devraient être appliqués sans préjudice du principe de préférence accordée aux citoyens de l’Union tel qu’il est exprimé dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion en vigueur .  nouveau (35)La période maximale d’accès au marché du travail devrait correspondre à la durée de la procédure d’examen au fond. Afin d’accroître les perspectives d’intégration et l’autosuffisance des demandeurs, un accès anticipé au marché du travail est encouragé lorsqu’il est probable que la demande est bien fondée, notamment lorsque priorité a été donnée à son examen conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement sur les procédures d'asile]. Les États membres devraient donc envisager de réduire cette période autant que possible afin que les demandeurs aient accès au marché du travail au plus tard 3 mois après la date d’introduction de leur demande, lorsqu’il est probable que celle-ci est bien fondée. À l’inverse, ils ne devraient pas accorder d’accès au marché du travail aux demandeurs dont la demande de protection internationale est probablement infondée et à laquelle une procédure d'examen accélérée est appliquée.

(36)Lorsque les demandeurs ont obtenu l’accès au marché du travail, ils devraient bénéficier d’un ensemble commun de droits fondés sur l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux. Les conditions de travail devraient englober au moins les salaires et les licenciements, la santé et la sécurité au travail, le temps de travail et les congés, en tenant compte des conventions collectives en vigueur. Les demandeurs devraient également jouir de l’égalité de traitement en ce qui concerne la liberté d’association et d’adhésion, l’éducation et la formation professionnelle, la reconnaissance des qualifications professionnelles et la sécurité sociale. (37)Un État membre devrait reconnaître les qualifications professionnelles acquises par un demandeur dans un autre État membre au même titre que celles d'un citoyen de l'Union, et il devrait prendre en considération les qualifications acquises dans un pays tiers conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil. Il convient en outre d’envisager des mesures particulières afin de remédier efficacement aux difficultés pratiques que rencontrent les demandeurs pour faire authentifier leurs diplômes, certificats ou autres titres de formation étrangers, en particulier faute de preuves documentaires et de pouvoir subvenir aux frais liés aux procédures de reconnaissance. (38)Il y a lieu d’appliquer la définition des branches de sécurité sociale utilisée dans le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil. (39)En raison de la nature potentiellement temporaire du séjour des demandeurs, et sans préjudice du règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient pouvoir exclure les prestations familiales et les prestations de chômage de l’égalité de traitement entre les demandeurs et les ressortissants nationaux et limiter l’application de l’égalité de traitement en matière d’éducation et de formation professionnelle. Le droit à la liberté d’association et d’adhésion peut aussi être limité en excluant les demandeurs de la participation à la gestion de certains organismes et de l’exercice d'une fonction publique. (40)Le droit de l’Union ne limite pas la compétence des États membres d’organiser leurs régimes de sécurité sociale. En l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, il appartient à chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles les prestations de sécurité sociale sont accordées, ainsi que le montant de ces prestations et la période pendant laquelle elles sont octroyées. Toutefois, lorsqu’ils exercent cette compétence, les États membres devraient se conformer au droit de l’Union.  2013/33/UE considérant 24 (adapté)  nouveau (41)Pour garantir que  les conditions  l’aide matérielles  d’accueil  octroyées aux demandeurs est  sont  conformes aux principes énoncés dans la présente directive, il y a lieu  de préciser davantage la nature de ces conditions, notamment qu’il s’agit non seulement du logement, de la nourriture et de l’habillement, mais aussi d’autres produits essentiels non alimentaires tels que les articles d’hygiène. Il convient également  que les États membres déterminent le niveau des  conditions matérielles d’accueil octroyées sous forme d’allocations financières ou de bons  de cette aide sur la base de références pertinentes  pour assurer un niveau de vie suffisant aux ressortissants nationaux, tels que les revenus, salaires et pensions minimums, les prestations de chômage et les prestations d’assistance sociale . Cela ne signifie pas que le montant accordé devrait être le même que celui accordé à leurs ressortissants. Les États membres peuvent accorder aux demandeurs un traitement moins favorable qu’à leurs ressortissants, comme le précise la présente directive.  2013/33/UE considérant 25 (adapté)  nouveau (42) Pour limiter la possibilité d’abus du système d'accueil, les États membres devraient pouvoir octroyer les conditions matérielles d’accueil uniquement si les demandeurs ne possèdent pas suffisamment de moyens pour subvenir à leurs propres besoins. Lorsqu’ils évaluent les ressources d’un demandeur et l’obligent à couvrir les conditions matérielles d’accueil ou à y contribuer, il convient que les États membres respectent le principe de proportionnalité et tiennent compte de la situation individuelle du demandeur et de la nécessité de respecter sa dignité ou son intégrité personnelle, y compris ses besoins particuliers en matière d’accueil. Les demandeurs ne devraient pas être tenus de couvrir les frais des soins de santé qui leur sont nécessaires ni d'y contribuer.  . Il convient  également  de limiter les possibilités d’abus du système d’accueil en précisant les circonstances dans lesquelles le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs  le logement, la nourriture, l’habillement et d’autres produits essentiels non alimentaires fournis sous forme d’allocation financière et de bons peuvent être remplacés par des conditions matérielles d’accueil fournies en nature et les cas dans lesquels l’allocation journalière  peut être limitée ou retirée, tout en garantissant un niveau de vie digne à tous les demandeurs.  2013/33/UE considérant 26  nouveau

(43)Il convient que les États membres mettent en place des orientations, un suivi et un contrôle appropriés de leurs conditions d'accueil. Pour assurer des conditions de vie comparables, ils devraient être tenus de prendre en compte, dans leurs systèmes de suivi et de contrôle, les normes opérationnelles sur les conditions d’accueil et les indicateurs spécialement élaborés par [le Bureau européen d’appui en matière d’asile / l’Agence de l’Union européenne pour l’asile].  . L’efficacité des systèmes d’accueil nationaux et la coopération entre les États membres en matière d’accueil des demandeurs devraient être assurées , notamment grâce au réseau des autorités d’accueil de l’Union, créé par [le Bureau européen d’appui en matière d’asile / l’Agence de l’Union européenne pour l’asile].  2013/33/UE considérant 27 (44)Il convient d’encourager une politique de coordination appropriée entre les autorités compétentes en ce qui concerne l’accueil des demandeurs et donc de favoriser des relations harmonieuses entre les communautés locales et les centres d’hébergement.  nouveau (45)L’expérience a démontré la nécessité de planifier des mesures d’urgence pour assurer un accueil adapté des demandeurs dans les cas où les États membres sont confrontés à un nombre disproportionné de demandes de protection internationale. Il convient de vérifier et d’évaluer régulièrement si les mesures envisagées dans ces plans d’urgence sont suffisantes.  2013/33/UE considérant 28 (46)Les États membres devraient pouvoir adopter ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui demandent une protection internationale à un État membre.  2013/33/UE considérant 29 (adapté) (47)Dans le même esprit, lLes États membres sont invités à appliquer les dispositions de la présente directive aux procédures de traitement des demandes de formes de protection autres que celle prévue dans la directive 2011/95/UE le règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile].  2013/33/UE considérant 30  nouveau (48)Il y a lieu d’évaluer à intervalles réguliers la mise en œuvre de la présente directive.  Il convient que les États membres communiquent à la Commission les informations nécessaires pour que cette dernière puisse remplir ses obligations en matière d’établissement de rapports.   2013/33/UE considérant 31 (adapté) (49)Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes pour  les conditions  ld’accueil des demandeurs dans les États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux atteint au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

 2013/33/UE considérant 32 (50)Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.  2013/33/UE considérant 33 (adapté) (33) Conformément aux articles 1er et 2 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard d l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.  nouveau (51)[Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.] OU (51) [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.] OU (51) [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (52) Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié (, par lettre du...,) son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive.]

OU (51) [Conformément à l’article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (, par lettre du ...,) son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive. (52) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.]  2013/33/UE considérant 34 (52)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.  2013/33/UE considérant 35 (53)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et à favoriser l’application des articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24 et 47 de la charte et doit être mise en œuvre en conséquence.  2013/33/UE considérant 36 (adapté) (54)L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification substantielle par rapport à la directive 2003/9/CE  antérieure . L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive précédente  antérieure .  2013/33/UE considérant 37 (adapté) (55)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit national de la directive 2013/33/UE, indiqué à l’annexe I III, partie B.  2013/33/UE (adapté) ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I  OBJET  OBJECTIF, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION Article 1er Objet La présente directive a pour objectif d’établir  établit  des normes pour l’accueil des personnes demandant la une protection internationale (ci-après dénommées «demandeurs») dans les États membres. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par  les définitions suivantes s'appliquent : 1)a)«demande de protection internationale»: toute demande de protection internationale telle que définie à l’article 2, point h), [4, paragraphe 2, point a),] de la directive 2011/95/UE du règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement sur les procédures d'asile];  2013/33/UE (adapté)  nouveau 2)b)«demandeur»:  un demandeur tel que défini à l’article [4, paragraphe 2, point b),] du règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement sur les procédures d'asile]  tout ressortissant de pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement; 3)c)«membres de la famille»:  les membres de la famille tels que définis à l’article [2, paragraphe 9,] du règlement (UE) XXX/XXX [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile];  , dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d’origine, les membres visés ci-après de la famille du demandeur qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale: –le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l’État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation sur les ressortissants de pays tiers, –les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu’ils soient non mariés et qu’ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu’ils aient été adoptés au sens du droit national, –le père ou la mère du demandeur, ou un autre adulte qui est responsable du demandeur de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, lorsque ce demandeur est mineur et non marié;

4)d)«mineur»:  un mineur tel que défini à l’article [2, paragraphe 10,] du règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile]  tout ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de moins de 18 ans; 5)e)«mineur non accompagné»: tout mineur  non accompagné   tel que défini à l’article [2, paragraphe 11,] du règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile]  qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné d’un adulte qui, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, en a la responsabilité et tant qu’ il n’est pas effectivement pris en charge par un tel adulte; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d’être accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres;  2013/33/UE 6)f)«conditions d’accueil»: l’ensemble des mesures prises par les États membres en faveur des dema