^J° C 289/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 10. 83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une taxe sur certaines matières 
grasses 
COM(83) 562 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 octobre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant les évolutions qu'ont subi au cours des 
dernières années les marchés des matières grasses; 
considérant que, en effet, les matières grasses butyri­
ques font l'objet d'une politique de contrôle de 
production qui s'exprime notamment par des taxes de 
coresponsabilité et des limitations quantitatives de 
production; que de telles mesures ne trouvent pas leur 
équivalent pour les autres matières grasses; que cette 
différenciation a contribué à créer un déséquilibre 
entre ces produits; 
considérant que l'instauration d'une taxe sur les 
matières grasses, autres que le beurre, à l'exclusion de 
celles destinées à des utilisations non alimentaires, 
peut concourir à réduire le déséquilibre indiqué 
ci-avant; que, à cet effet, il est nécessaire de fixer le 
montant de la taxe au niveau indiqué ci-après en 
rapport avec les mesures prises dans le secteur laitier; 
considérant que, dans le but d'assurer l'application 
correcte et uniforme de la taxe, il y a lieu de déter­
miner le stade de perception de celle-ci; 
considérant que, afin que cette taxe soit perçue sur 
tous les produits qui y sont assujettis, il est nécessaire 
que les États membres instaurent un régime de 
contrôle portant notamment sur les matières de base; considérant que, dans le but d'empêcher les opéra­
tions spéculatives lors de la mise en oeuvre du système 
de taxation décrit ci-avant, il est indiqué de soumettre 
à la taxe les stocks dépassant une certaine quantité; 
considérant que la taxe prévue au présent règlement 
est destinée à régulariser le marché des matières 
grasses; qu'il convient dès lors d'affecter le produit de 
cette taxe au financement des dépenses dans le 
secteur des matières grasses, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Avec effet au 1er janvier 1984, il est instauré une taxe 
sur les matières grasses d'origine végétale et animale, 
à l'exclusion de celles destinées à des utilisations non 
alimentaires, et à l'exception du beurre. 
Article 2 
1. La taxe est perçue sur les produits : 
a) qui sont repris à l'annexe sous a) et obtenus dans 
la Communauté, lors de la mise sous contrôle, 
dans l'exploitation productrice, des matières 
premières à partir desquelles ils sont obtenus; 
b) qui sont repris à l'annexe sous a) et b) mis en libre 
pratique dans la Communauté. 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, peut modifier la 
liste visée à l'annexe sous b). 
3. Dans le cas où la taxe a été perçue, elle est resti­
tuée lorsque la preuve a été apportée que les produits 
ont été exportés hors de la Communauté. 
Article 3 
Le montant de la taxe est fixé à 7,5 Écus par 
100 kilogrammes de produits repris à l'annexe sous 
a). 
25.10.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 289/7 
Article 4 Article 6 
1. Pour les produits visés à l'annexe sous a), 
obtenus dans la Communauté, le montant de la taxe 
est fixé sur base de la teneur en huile ou en graisse 
des matières premières dont ils sont extraits. 
Cette teneur peut être fixée forfaitairement. 
2. Pour les produits repris à l'annexe sous b), le 
montant de la taxe est fixé en tenant compte de la 
quantité des produits visés à l'annexe sous a) et entrés 
dans leur fabrication. 
Cette quantité peut être fixée forfaitairement. 
Article 5 
1. Les États membres instaurent un régime de 
contrôle assurant la perception de la taxe pour tous 
les produits qui y sont soumis. 
2. Ce système comporte notamment: 
a) le contrôle des matières premières visées à l'ar­
ticle 2 paragraphe 1 sous a), à partir de leur entrée 
dans l'exploitation productrice des huiles ou des 
graisses jusqu'à leur transformation ou jusqu'à leur 
sortie en l'état; 
b) l'obligation pour les entreprises productrices ou 
importatrices visées à l'article 2 paragraphe 1 de 
tenir une comptabilité-matières répondant aux 
critères à fixer; 
c) toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que la 
destination des huiles et des graisses d'origine végé­
tale ou animale visées à l'annexe sous a), qui sont 
exclues de la taxe à cause de leur utilisation non 
alimentaire, soit surveillée d'une façon adéquate. Les produits repris à l'annexe sous a) qui se retrou­
vent en stock au 1er janvier 1984 sont soumis à la taxe 
à condition: 
a) que les quantités détenues par une seule personne 
physique ou morale soient supérieures à un 
minimum à déterminer 
et 
b) qu'il s'agisse de produits se trouvant dans une des 
situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du 
traité. 
Article 7 
La taxe visée au présent règlement est considérée 
comme faisant partie des interventions destinées à la 
régularisation des marchés agricoles et elle est 
affectée au financement de l'ensemble des dépenses 
de l'organisation commune du marché dans le secteur 
des matières grasses. 
Article 8 
Les modalités d'application du présent règlement, qui 
tiendront notamment compte des quantités produites, 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 
du règlement n° 136/66/CEE. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
Numéro du tarif 
douanier commun Désignation des marchandises 
15.01 
15.02 
15.03 
15.04 
15.06 
15.07 a) Huiles et graisses d'origine végétale ou animale, à l'exclusion de celles 
destinées à des utilisations non alimentaires 
Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressées, fondues 
ou extraites à l'aide de solvants 
Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts, fondus ou extraits à l'aide 
de solvants, y compris les suifs dits «premiers jus» 
Stéarine solaire, oléostéarine; huile de saindoux et oléomargarine non émul-
sionnée, sans mélange ni aucune préparation 
Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins, même raffinées 
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de bœuf, graisses d'os, 
graisses de déchets, etc.) 
Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées 
N° C 289/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 10. 83 
Numéro du tarif 
douanier commun Désignation des marchandises 
15.12 
ex 
ex 
ex 
ex 15.13 
15.17 B 
16.04 
17.04 C et D 
18.06 
19.02 
19.08 
ex 20.02 
ex 21.04 
ex 21.05 
ex 21.07 
ex 23.07 b) Marchandises contenant des produits visés sous a) ou fabriqués à partir de 
ceux-ci 
Huiles et graisses animales ou végétales partiellement ou totalement hydrogé­
nées et huiles et graisses animales ou végétales solidifiées ou durcies par tout 
autre procédé, même raffinées, mais non préparées 
Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées 
Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales 
Préparations et conserves de poissons, à l'exclusion du caviar et de ses succé­
danés, contenant des huiles et graisses autres que celles provenant du lait 
Sucreries sans cacao, à l'exception des extraits de réglisse et de gomme à 
mâcher, contenant des huiles et graisses autres que celles provenant du lait 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l'exclu­
sion du cacao en poudre, contenant des huiles et graisses autres que celles 
provenant du lait 
Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour des usages diététiques 
ou culinaires à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de 
malt, même additionnés de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en 
poids contenant des huiles et graisses autres que celles provenant du lait 
Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même 
additionnée de cacao en toutes proportions 
Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide 
acétique, contenant des huiles et graisses autres que celles provenant du lait 
Sauces, condiments et assaisonnements, composés, contenant des huiles et 
graisses autres que celles provenant du lait 
Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons 
préparés, préparations alimentaires composites hortiogénéisées, contenant des 
huiles et graisses autres que celles provenant du lait 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant 
des huiles et graisses- autres que celles provenant du lait 
Préparations fourragères, mélassées ou sucrées, autres préparations du genre 
de celles utilisées dans l'alimentation des animaux, contenant des huiles et 
graisses autres que celles provenant du lait 
Propositions de règlements (CEE) du Conseil 
I. modifiant le règlement (CEE) n° 1411/71 en ce qui concerne la teneur en matières 
grasses du lait de consommation 
II. modifiant le règlement (CEE) n° 1269/79 en ce qui concerne les conditions de l'écou­
lement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe 
COM(83) 611 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 7 octobre 1983.) 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1411/71 en 
ce qui concerne la teneur en matières grasses du lait de consommation 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1411/71 du 
Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complé­
mentaires de l'organisation commune des marchés 
dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui