Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant le renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur

1. Introduction

1. L'article 149 (Éducation) du traité instituant la Communauté européenne précise clairement que les États membres conservent la responsabilité principale concernant la politique de l'éducation au sein de la Communauté. L'action au niveau communautaire se justifie lorsqu'elle peut apporter une valeur ajoutée: lorsque les États membres, en agissant ensemble, peuvent accomplir plus que s'ils agissaient isolément. La Communauté européenne soutient l'éducation dans ses États membres de multiples façons. Depuis 1987, elle a développé des programmes visant à stimuler la coopération et la mobilité dans le domaine de l'éducation au sein de la Communauté européenne. Ces activités ont été récemment étendues aux pays associés [1]. Elles portent essentiellement sur des échanges d'étudiants [2] et de stagiaires, de professeurs et de formateurs, des échanges d'expérience (généralement via des réseaux) entre différents projets et partenaires, ainsi que sur le développement commun d'activités innovantes. Les réseaux et les partenariats entre institutions - écoles, centres de formation et universités - ont constitué l'ossature de ces activités, et ce depuis leur commencement. Les dépenses engagées dans ce cadre s'élèvent actuellement à environ 500 millions d'euros par an.

[1] En particulier les programmes "Socrates" et "Leonardo", JO L146 du 11.6.99 et JO L28 du 3.2.2000.

[2] On entend ci-après par "étudiants", toutes les personnes suivant des cours ou des programmes d'enseignement ou de formation gérés par des institutions d'enseignement supérieur ou des organismes d'enseignement et de formation professionnels.

2. Le troisième paragraphe de l'article 149 du traité instituant la CE européenne dispose que "La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers ...". Certains États membres possèdent une solide tradition de coopération, essentiellement bilatérale, avec les pays tiers en matière d'éducation. De son côté, en matière d'enseignement supérieur, la Communauté a mis en place un certain nombre d'initiatives avec des pays tiers, en s'inspirant de l'expérience acquise à travers le programme Erasmus et d'autres programmes similaires. Citons par exemple les deux accords conclus avec les États-Unis et le Canada, qui viennent d'être reconduits pour une période de cinq années supplémentaires; le programme TEMPUS, lancé à l'origine en 1990 dans le cadre de l'activité PHARE, mais qui recouvre à présent (depuis l'ouverture des principales activités de la Communauté européenne en matière d'éducation aux pays associés) l'Europe orientale, le Caucase, l'Asie centrale et les Balkans de l'Ouest; et ALFA, programme lancé pour développer l'enseignement supérieur en Amérique latine grâce à des liens avec les institutions communautaires.

2. Premières mesures pour répondre à de nouveaux défis

3. En développant ses systèmes d'enseignement supérieur, la Communauté doit s'efforcer de préparer ses citoyens et sa main-d'oeuvre à un environnement mondial en prenant dûment en compte la dimension internationale. Ce point est énoncé clairement dans le récent rapport sur les objectifs concrets des systèmes d'enseignement présenté par le Conseil "Éducation" au Conseil européen de Stockholm [3].

[3] Cf. sous-titre 2.3., document n° 5980/01 du Conseil.

4. Plusieurs États membres (comme le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne ou les Pays-Bas) ont pris des mesures pour répondre à la même nécessité. Par exemple, le British Council, qui est l'organisme international du Royaume-Uni pour les relations en matière d'éducation et de culture, utilise les ressources considérables qui sont les siennes tant au Royaume-Uni qu'à l'étranger (243 bureaux dans 110 pays) pour développer la dimension internationale de l'éducation et de la culture britanniques et pour asseoir le rôle du Royaume-Uni comme premier fournisseur de possibilités éducatives et culturelles pour les personnes qui se trouvent à l'étranger. En 1998, la France a créé Edufrance, agence dont les principaux objectifs sont de promouvoir, au niveau mondial, le potentiel de la France comme destination pour les étudiants et les chercheurs étrangers, de fournir aux étudiants internationaux une prestation globale d'accueil et de coordonner l'"offre française d'ingénierie éducative". Le service allemand d'échanges universitaires (DAAD), institution qui a une longue tradition de promotion de l'éducation internationale en Allemagne, a récemment intensifié ses efforts pour promouvoir l'enseignement en Allemagne en se positionnant comme un fournisseur de services et en adoptant le label "Diplômé en Allemagne".

5. Les programmes communautaires d'éducation, et ERASMUS en particulier, ont eu un impact notable sur le renforcement de la capacité de coopération internationale des universités d'Europe. En plus des changements de conception des programmes d'enseignement et des nouvelles possibilités proposées pour étudier dans un autre État membre, de nombreuses universités ont créé ou renforcé leurs bureaux des relations internationales. Dans une large mesure, il s'agit de faire face à l'accroissement du volume des activités internationales résultant de leur participation à des programmes communautaires. Un effort supplémentaire est nécessaire au niveau communautaire pour inciter les institutions à adhérer systématiquement à une nouvelle coopération avec des pays tiers dans un cadre de partenariat élargi.

6. Cet effort est aussi rendu nécessaire par la demande sans cesse croissante d'enseignement international et de mobilité des étudiants. Le nombre d'étudiants bénéficiant d'échanges internationaux n'a jamais été aussi grand; mais les étudiants affluent principalement vers les États-Unis (plus de 500.000 étudiants internationaux en 1999/2000). Au sein de la Communauté, plus des trois quarts des quelque 400.000 étudiants originaires d'autres continents vont au Royaume-Uni, en France et en Allemagne [4].

[4] Source: Unesco, Annuaire statistique 1998, chapitre 3.14: "Enseignement supérieur: étudiants étrangers par pays d'origine, dans les 50 principaux pays d'accueil".

7. Il peut certes exister une saine concurrence entre les États membres pour attirer des étudiants internationaux, mais le rôle de la Communauté devrait être en premier lieu d'encourager des attitudes coopératives pour que les avantages puissent être partagés plus largement au sein de la Communauté et des pays partenaires. Ce faisant, la Communauté doit admettre que le statut de l'Europe comme centre d'excellence de l'éducation et de la formation n'est pas toujours apprécié ou compris par les universités des pays tiers, ou par les étudiants à la recherche d'un enseignement international.

8. C'est la qualité des institutions européennes d'enseignement supérieur, mesurée (entre autres méthodes) par le volume et la portée des activités de recherche technologique et scientifique (au sens le plus large du terme), qui est cruciale. La coopération dans l'enseignement et la formation supérieurs va donc de pair avec la coopération dans les sciences et la technologie, qui mobilise des ressources scientifiques dans les universités de la Communauté et des pays tiers. Renforcer l'attrait de nos universités exige une assurance de qualité qui est largement comprise dans le monde. L'absence d'une telle garantie implique que l'Europe n'aura pas d'aussi bons résultats que les autres principaux fournisseurs de services d'éducation. Vu d'un autre angle, son succès politique et commercial dans le monde dépend de la meilleure compréhension qu'ont de l'Europe les futurs responsables politiques des pays tiers et des liens étroits qui les unissent à ce continent.

9. De nombreux pays tiers voient des avantages potentiels dans la coopération systématique avec des institutions d'enseignement supérieur en Europe, notamment dans le cadre de réseaux multilatéraux réunissant des institutions de plus d'un État membre. Cette coopération renforce la valeur des accords bilatéraux d'enseignement avec les différents États membres. C'est pour cette raison que la quasi-totalité des accords passés entre la Communauté et des pays tiers indiquent l'éducation comme domaine de coopération potentielle. Dans la pratique, la suite de ces engagements est subordonnée à l'existence de ressources.

10. Il est possible de tirer les conclusions suivantes:

* la Communauté devrait veiller à ce que ses activités d'enseignement prennent en compte la dimension internationale d'une manière plus systématique;

* la Communauté devrait rendre son action dans ce domaine plus visible afin de promouvoir l'Europe en tant que centre d'excellence et d'attirer les étudiants à la recherche d'un enseignement international.

11. La présente communication propose un certain nombre de mesures immédiates qui peuvent être prises pour relever ces défis à court terme. A moyen terme, la Commission développera une stratégie d'ensemble sur la base du débat suscité par la présente communication, de l'expérience acquise et d'une analyse plus complète des objectifs qui sont en jeu [5].

[5] Une étude a déjà été achevée à cet égard, qui fournit une partie du contexte dans lequel s'inscrit cette communication. Se reporter à "The Globalisation of Education and Training : Recommendations for a Coherent Response of the European Union"; Dr Sybille Reichter, Bernd Wächter, 2000. http:/europa.eu.int/comm/education/infos.html.

3. objectifs

12. Deux objectifs immédiats peuvent être identifiés, que la CE devrait poursuivre dans sa coopération avec les pays tiers dans ce domaine:

(1) former des ressources humaines de haute qualité dans les pays partenaires et au sein de la Communauté grâce au développement réciproque de ressources humaines,

(2) promouvoir la CE en tant que centre mondial d'excellence pour les études/la formation et pour la recherche scientifique et technologique.

13. La mesure dans laquelle ces objectifs peuvent être atteints guidera le choix par la Communauté européenne des activités de coopération et des partenariats qu'elle peut, le cas échéant, envisager d'établir avec des pays tiers. En poursuivant ces objectifs, la Communauté encouragera la coopération avec les institutions qui, dans les pays tiers, ont atteint un niveau de développement comparable à celui d'institutions de la Communauté européenne. La Communauté répondra aussi aux demandes de pays tiers qui souhaitent l'établissement d'activités de coopération.

14. Dans le domaine de la coopération au développement, l'inclusion de l'enseignement supérieur dans les efforts de coopération peut, à condition d'être bien conçue, contribuer à éradiquer la pauvreté dans le monde, objectif qui constitue la clé de voûte de la politique communautaire de développement. Étant donné la nature particulière de ce défi et le niveau de ressources qui lui est consacré, elle fera l'objet d'une autre communication que la Commission préparera pour la fin de 2001.

4. les mesures à prendre

15. Les mesures suivantes seront prises pour progresser vers la réalisation des objectifs fixés au paragraphe 12. La Communauté devrait:

* mettre à profit, dans toute la mesure du possible, l'expérience tirée des programmes intra-communautaires dans ses relations avec les pays tiers. Le programme ERASMUS, entre autres, a suscité l'intérêt et des demandes de participation dans le monde entier. Nous devrions faut continuer dans ce sens;

* différencier les accords en fonction des pays, et, si nécessaire, en fonction des régions. Les actions suscitées par la présente communication se concentreront sur la coopération dans l'enseignement supérieur, il faudra toutefois veiller à ce que ces actions soient compatibles avec les politiques des pays en matière d'éducation nationale et avec la stratégie communautaire de coopération au développement.

16. La coopération sera axée sur des réseaux et des partenariats multilatéraux associant des pays qui, en matière d'enseignement supérieur, ont atteint un niveau de développement comparable à celui des institutions européennes. Lorsque des universités travaillent dans un cadre établi en commun, à l'instar des programmes Communauté/États-Unis ou Communauté/Canada ou, dans un contexte différent, TEMPUS ou ALFA, il faut que les institutions partenaires conviennent du contenu théorique des cours à dispenser aux étudiants bénéficiant d'échanges. Il faudrait aussi que les institutions s'entendent notamment sur les mécanismes de reconnaissance des travaux effectués par les universités d'origine et d'accueil et sur les dispositions concernant la prise en charge de l'étudiant durant son séjour à l'étranger.

17. La possibilité d'accroître le nombre des échanges d'étudiants dans ces cadres et au titre d'autres projets de coopération sera étudiée. Il nous faudrait cependant éviter autant que possible des échanges sans lien avec un partenariat entre institutions d'enseignement supérieur car ces opérations limitent l'avantage pour les institutions concernées. Les échanges qui se déroulent au sein d'un partenariat entre universités sont plus susceptibles de permettre aux autres étudiants et enseignants de partager cette expérience et d'en profiter - même si c'est dans une moindre mesure. L'avènement de la mobilité virtuelle, grâce au développement du télé-enseignement ouvert et électronique et à la généralisation des technologies de l'information et de la communication, renforce aussi l'importance (et facilite la création) de partenariats structurés, mutuellement profitables entre universités, et facilite leur création.

18. Les échanges d'étudiants ne suffisent cependant pas à eux seuls. Pour que la démarche soit vraiment profitable, il faut que ces mesures soient accompagnées d'échanges de personnel enseignant, d'une mobilité virtuelle, de l'élaboration de programmes communs, de mécanismes de reconnaissance adéquats etc. Ces mesures constituent le cadre universitaire complet au sein duquel les investissement en temps, en compétences et en ressources sont les plus fructueux.

19. En augmentant le nombre des échanges, nous ne devons pas perdre de vue la grave question de la "fuite des cerveaux". La mobilité à court terme du type proposé par des accords inter-universités au titre des programmes TEMPUS ou ALFA (en général, pas plus d'une année universitaire) implique un retour au pays d'origine et est donc moins susceptible de provoquer une fuite de cerveaux.

20. Cependant, le nombre d'étudiants mobiles cherchant à bénéficier d'un enseignement international aujourd'hui est plus important que jamais et nous devons également étudier l'opportunité d'augmenter le nombre de bourses de longue durée pour les étudiants de pays tiers qui souhaitent bénéficier d'une période complète d'études dans la Communauté. Ceci peut être justifié par exemple lorsque des cours n'existent pas dans le pays concerné, notamment pour certains cours avancés, ou que les étudiants seraient de toute façon allés à l'étranger et que les universités de la Communauté proposent les cours les plus pertinents. Chaque pays a besoin, parmi sa population la plus instruite, de personnes possédant une certaine expertise internationale.

21. La Communauté encouragera, le cas échéant, l'utilisation de systèmes d'accréditation compatibles avec des stratégies européennes bien conçues, telles que le Système européen de transfert d'unités de cours capitalisables (ECTS), qui représente actuellement la norme européenne en matière d'enseignement supérieur. Ce système facilite grandement la reconnaissance, dans le pays d'origine, des études universitaires suivies à l'étranger. Il existe déjà un intérêt considérable pour ces systèmes (notamment en Amérique latine et dans le cadre du volet "Pacifique" du programme "University mobility in Asia and the Pacific" - UMAP). Un développement ultérieur de ce système irait dans le sens du "processus de Bologne" et des conclusions de la récente réunion de ministres de l'enseignement supérieur de plus de 30 pays à Prague, les 18 et 19 mai 2001. La mobilité, l'accréditation et l'assurance de la qualité sont des questions qui ont été jugées très importantes par les ministres lors de cette réunion.

22. En coopération avec les États membres, une opération commune de promotion de la Communauté comme centre d'excellence en matière d'apprentissage dans le monde, en se concentrant tout d'abord sur des pays avec une forte proportion d'étudiants candidats potentiels à un échange, devrait être lancée comme première mesure pour atteindre le deuxième objectif fixé au paragraphe 12.

23. En appoint, il importe de renforcer les capacités pour des études européennes dans les pays tiers. Par exemple, la Commission étendra le réseau des centres d'études sur l'Union européenne et les chaires Jean Monnet dans le monde, pour répondre pleinement aux besoins des universitaires intéressés et exposer l'activité de la Communauté dans ce domaine au sein des universités. Les institutions européennes devraient être incitées à mettre au point des "blocs" d'enseignement authentiquement européen en développant, par exemple, des cours communs permettant aux étudiants d'autres continents, et d'Europe, d'accomplir plus d'une année universitaire dans différents États membres. Cela pourrait déboucher, le cas échéant, sur des diplômes communs.

24. Il sera donc apporté une aide en faveur des efforts de collaboration des universités européennes pour les aider, notamment, à mettre au point des cours européens, à apporter une assistance en matière de promotion et à traiter de questions telles que l'accréditation et la promotion de l'ECTS.

5. un programme pilote pour l'Amérique latine

25. Dans le prolongement des réalisations d'ALFA, la Commission établira rapidement un programme pilote de bourses pour l'enseignement du troisième cycle à l'intention des cadres les plus aptes et des étudiants du troisième cycle originaires de pays d'Amérique latine. Les objectifs de ce programme de bourses de voyage et d'études seront les suivants:

* aider les jeunes diplômés et les cadres supérieurs à bénéficier de l'excellence de l'enseignement universitaire européen;

* permettre aux futurs responsables latino-américains de nouer des liens étroits avec l'Europe et de mieux comprendre sa diversité culturelle;

* favoriser la création de nouveaux liens entre les deux régions.

26. Pour mettre en oeuvre ce programme et favoriser la visibilité, la transparence et l'efficacité, la Commission s'associera aux réseaux institutionnalisés déjà en place pour encourager la coopération et promouvoir la mobilité des cadres et des étudiants en troisième cycle dans la Communauté européenne et l'Amérique latine. Toutes les institutions d'enseignement et de formation supérieurs de la Communauté et d'Amérique latine seront éligibles pour participer à ce programme pilote, pour autant qu'elles sont officiellement reconnues par les gouvernements de leurs pays respectifs et appartiennent à l'un de ces réseaux. Cela encouragera immédiatement la participation et renforcera la transparence. La Commission lancera une campagne d'information à l'intention des réseaux, des étudiants et du public pour assurer à ce programme pilote un profil convenable.

6. Moyens

27. Ces objectifs devraient être atteints, chaque fois que possible, en se fondant sur des programmes et des bases juridiques qui existent. Le but est de financer les actions proposées en application d'accords et de protocoles existants, conformément aux procédures de planification et aux modalités de mise en oeuvre normales. Les ressources seront attribuées dans la mesure nécessaire, dans les limites des enveloppes budgétaires et des bases juridiques existantes, et dans le cadre fixé par les perspectives financières. Cette répartition des crédits sera exposée en détail dans les stratégies de chaque pays et dans la programmation multi-annuelle le cas échéant. Lorsque de nouveaux programmes bilatéraux, conçus sur le modèle des programmes de coopération qui existent avec les États-Unis et le Canada, semblent possibles et souhaitables, des bases juridiques spécifiques seront proposées conformément aux procédures habituelles.

28. En outre, pour encourager la mobilité des étudiants de pays tiers au sein de la Communauté européenne, nous poursuivrons nos efforts visant à créer des conditions harmonisées d'entrée et de séjour à des fins d'études.

7. Conclusion

29. Ces premières mesures seront accompagnées d'un processus d'évaluation des résultats obtenus et d'une analyse plus complète des défis qui attendent l'Europe par suite des développements mondiaux en matière d'enseignement supérieur. La Commission espère que la présente communication contribuera à stimuler le débat sur les questions en jeu. La Commission s'efforcera de tirer de ce processus les conclusions appropriées afin de présenter d'éventuelles propositions politiques. Ceci interviendra vraisemblablement en 2003.

30. La présente communication est soumise au Parlement européen et au Conseil pour examen.