c) un bilan comparatif des mesures adoptées jusqu’ici (règles des bonnes pratiques professionnelles, pro-
grammes d’action, etc);
invite également la Commission à rendre publics ces rapports, sous une forme compréhensible;28. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et parlements des États membres.
3. Conservation des habitats naturels (procédure sans débat)
A5-0387/2000
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE concernant la
conservation des habitats naturels (2000/2111(INI))
Le Parlement européen,
6dash vu la Convention sur la biodiversité,
6dash vu la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe,
6dash vu la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public dans les processus
décisionnels et l’accès à la justice en matière environnementale,
6dash vu la communication de la Commission sur l’utilisation rationnelle des marécages (1995)
(COM(1995) 189) et les conclusions du Conseil à l’issue du débat public sur l’utilisation rationnelleet la conservation des marécages (1996),
6dash vu le seizième rapport annuel sur le contrôle de l’application de la législation environnementale com-
munautaire (1998) (COM(1999) 301)(
1),
6dash vu sa résolution du 20 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique(COM(1998) 426dash C4-0140/1998 6dash SEC(1998) 348 6dash C4-0155/1998)(
2),
6dash vu la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de
la flore sauvages(3) («directive sur les habitats»),
6dash vu la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages(4) («directive sur les
oiseaux»),
6dash vu la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés
sur l’environnement(5) («directive EIE»),
6dash vu sa position du 6 septembre 2000 sur la position du Conseil en vue de l’adoption d’une directive du
Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et pro-grammes sur l’environnement (5685/1/2000 6dash C5-0180/2000-1996/0304(COD)(
6),
6dash vu l’article 47, paragraphe 2, et l’article 163 de son règlement,
6dash vu le rapport de sa commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0387/2000),
(1) JO C 354 du 7.12.1999, p. 1.
(2) JO C 341 du 9.11.1998, p. 41.
(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(4) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
(5) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
(6) «Textes adoptés», point 4.C 262/132 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
A. considérant que la législation de la Communauté concernant la conservation de la nature n’est pas
encore pleinement opérationnelle, parce que les États membres se sont abstenus de mettre en œuvrela directive sur les habitats, vieille de plus de huit ans, ainsi que la directive sur la conservation desoiseaux sauvages, qui remonte à plus de vingt ans; considérant que la mise en œuvre de ces directives,tant au regard de la conservation des espèces que de l’établissement du réseau Natura 2000, constituel’un des outils les plus importants pour la réalisation des objectifs de la Convention sur la biodiversitédans l’Union européenne et ses États membres,
B. considérant que les procédures d’infraction ouvertes contre les États membres pour non-respect ou
mauvaise transposition de la législation communautaire progressent excessivement lentement et que,dans le cas de l’environnement, cela contribue à aggraver les risques auxquels les habitats et les espècessusceptibles d’être protégés sont exposés,
C. considérant que le texte de la directive «habitats» ne devrait pas être révisé pour l’instant, sauf pour les
amendements rendus nécessaires par l’élargissement de la Communauté; considérant que les effortsdevraient plutôt être centrés sur la mise en œuvre de la directive,
D. considérant que la Commission devrait faire régulièrement rapport au Parlement européen sur la mise
en œuvre de la législation de l’Union européenne sur la biodiversité,
E. considérant que d’un point de vue historique, l’accent sur la conservation de la nature n’a été placé
qu’en raison de sa valeur esthétique et scientifique; considérant qu’une approche moderne devrait enplus être centrée sur la reconnaissance des écosystèmes, des espèces et de la biodiversité, élémentsessentiels d’un développement durable; considérant que la conservation des écosystèmes en cours defonctionnement apporte une contribution fondamentale à la qualité de la vie de l’homme et devraitfaire partie intégrante de toutes les politiques sectorielles; considérant que les mesures de conservationde la nature et de la biodiversité ne devraient pas se limiter aux seules régions protégées, mais êtremises en œuvre sur l’ensemble du territoire de la Communauté et être intégrées dans tous ses secteursd’activité, par exemple l’agriculture et les transports, en tenant dûment compte des situations écono-
miques et sociales régnant dans les territoires concernés; considérant que l’agriculture européenne
conserve et entretient les paysages transformés et qu’en vertu des bonnes pratiques en vigueur dansce secteur, l’exploitation est conforme aux objectifs de la protection et de la conservation de l’environ-nement; considérant que la terre et le sol ne sont pas extensibles et qu’il est donc dans l’intérêt desagriculteurs de préserver l’intégrité et la fertilité de ce capital, pour les générations futures également,
F. considérant qu’en application de l’article 6 du traité CE, les considérations environnementales doivent
être effectivement intégrées dans l’ensemble des politiques de l’Union européenne; considérant quelorsqu’elle élaborera le sixième programme d’actions environnementales, la Commission devra tenircompte du fait que la politique devrait davantage reconnaître que la protection de la nature et de labiodiversité doit faire partie intégrante de la planification et de la gestion environnementales danstoutes les politiques,
G. considérant que la politique de conservation de la nature doit progressivement être centrée sur la
gestion et la conservation des zones protégées plutôt que sur l’identification de ces zones et soulignantla nécessité pour les États membres d’élaborer des mesures de gestion destinées aux sites du réseauNatura 2000 et de mettre en place des mécanismes de contrôle doublés d’indicateurs pertinents,
H. considérant que la directive sur les habitats offre une méthode pertinente et moderne de protéger la
nature, qui rend nécessaire une pondération des différents intérêts mais qui a suscité des conflits dansde nombreux pays,
I. considérant que les directives précitées sur les habitats et sur les oiseaux sauvages 6dash qui fonctionnent
d’une manière conjointe 6dash sont les principaux instruments législatifs de conservation de la natureexistant au niveau communautaire et qu’il incombe aux États membres de transposer ces règles dansleur législation nationale et ultérieurement, de les imposer et de les mettre en pratique,
J. considérant que des infrastructures telles que les routes, les barrages et les ports fragmentent les pay-
sages et isolent les unes des autres les populations floristiques et faunistiques; considérant que la frag-mentation et le rétrécissement de ces habitats ont pour répercussion d’isoler ces populations lesunes des autres, de réduire ainsi les échanges génétiques, empêchent la survie de ces populations etentravent l’établissement du programme Natura 2000, réseau écologique cohérent fondé sur des zones18.9.2001 FR C 262/133 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
de protection spéciale (ZPS) créées en vertu de la directive sur les oiseaux, ainsi que sur les zones
spéciales de conservation (ZSC) conçues en vertu de la directive sur les habitats; considérant que descouloirs et zones tampons écologiques appropriés sont de nature à apporter une contribution essen-tielle à la conservation de la nature en Europe; considérant qu’il convient de relier entre elles des zonesde protection plus vastes en vue d’assurer le succès de la directive sur les habitats; considérant qu’ilfaut, de toute urgence, améliorer l’évaluation des répercussions sur l’environnement et introduire uneévaluation stratégique, en termes d’environnement, des projets de transport et autres initiatives pré-voyant une utilisation des terres, pour garantir la cohérence du programme Natura 2000,
K. considérant que les États membres devraient s’engager à accorder, sur leur territoire, une protection
stricte à une vaste gamme «d’espèces d’intérêt communautaire», reprise à l’Annexe IV de la directive surles habitats, ainsi qu’à toutes leurs aires de repos et zones de reproduction; considérant que laCommission devrait vérifier, à la lumière des rapports nationaux sur la mise en œuvre de la directive,que ces systèmes de protection sont bien en place et qu’elle devrait, dans le cas contraire, prendre aussirapidement que possible les mesures nécessaires pour leur mise en œuvre,
L. considérant qu’il existe un besoin urgent de sauvegarder, tant dans les États membres actuels que dans
les pays candidats à l’adhésion, les activités agricoles moins intensives et autres activités humainesmoins perturbatrices, étant donné qu’il a été scientifiquement démontré que de telles pratiques contri-buent en fait au maintien de la biodiversité; considérant que plusieurs types d’habitats sont intimementliés à l’utilisation par l’homme des sols et autres ressources agricoles, et sont extrêmement vulnérablesaux changements apportés à la nature de cette exploitation; considérant qu’au titre de la réglementa-tion relative au développement rural adoptée dans le cadre de l’Agenda 2000, des mesures sont dis-ponibles pour promouvoir la mise en œuvre du programme Natura 2000, y compris les zones tam-
pons et couloirs écologiques 6dash et que celles-ci doivent être appliquées avec soin et évaluées et que leur
budget doit être considérablement développé; considérant qu’à l’avenir, la Commission devrait faireexpressément mention du réseau Natura 2000 dans la réglementation relative au développement rural,
M. considérant que le financement des obligations découlant de la directive sur les habitats sera supporté
par les États membres et que l’article 8 de la directive prévoit uniquement la possibilité d’un cofinan-cement par la Communauté de certaines mesures destinées à des sites considérés comme d’importance
communautaire; considérant que la dotation du programme LIFE doit être suffisamment augmentée
pour cofinancer des projets pilotes permettant de mettre en place le réseau Natura 2000 dans lesÉtats membres actuels ainsi que dans les pays candidats à l’adhésion; considérant que pour ce relève-ment, il faudra tenir compte du fait que la dotation n’a pratiquement pas été augmentée depuis 1992et que la demande annuelle de cofinancement dépasse considérablement les ressources disponibles,
N. considérant que les organisations de protection de la vie sauvage ont joué un rôle important au cours
des années écoulées, en collectant des informations sur les espèces, en conservant les réserves et ensensibilisant davantage l’opinion publique et les pouvoirs publics aux problèmes environnementaux,en recherchant les moyens de protéger les sites, en contrôlant la mise en œuvre de la législationenvironnementale et en fournissant des informations déterminantes aux décideurs,
O. considérant que l’accès à l’information est fondamental pour les communautés locales se situant à
l’intérieur et autour des sites relevant du réseau Natura 2000 et pour le travail des organisations desauvegarde de la faune et de la flore sauvages et des autres organisations non gouvernementales, dontles partenaires sociaux concernés; considérant que la Commission et les États membres devraient par-tager avec elles toute la documentation pertinente, telle que la correspondance relative aux sites duréseau Natura 2000 et à la mise en œuvre de la directive sur les habitats, les plans de gestion des sitesd’intérêt communautaire proposés et les rapports de suivi, les rapports relatifs aux sites Natura 2000et les programmes de financement, etc.,
P. considérant que le Centre thématique européen pour la conservation de la nature instauré dans le
cadre de l’Agence européenne pour l’environnement a joué en tant que gestionnaire et conseiller scien-tifique un rôle déterminant dans l’évaluation des propositions des États membres relatives aux sitesNatura 2000; considérant que cet organe doit être en mesure de poursuivre son activité au moyendes ressources financières et humaines appropriées; considérant que l’Agence européenne pour l’envi-ronnement a joué un rôle central dans la fourniture d’informations comparables sur les conditions desécosystèmes, les espèces ainsi que les résultats des mesures de protection; considérant que la Commis-sion joue un rôle décisif et exige la mise à disposition d’un effectif suffisant pour lui permettre deremplir ses obligations,C 262/134 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
Q. considérant qu’à long terme tous les fonds communautaires doivent inciter à remplir les objectifs de la
directive sur les habitats; considérant que l’objectif court terme doit être que toutes les activités finan-cées par la Communauté soient au moins conformes aux critères environnementaux définis par ladirective sur les habitats,
R. considérant que la garantie de l’accès à la justice, tant au plan national qu’européen, pour les organi-
sations non gouvernementales revêt une importance cruciale pour une meilleure application et un
meilleur respect des dispositions de la directive sur les habitats;
1. souligne l’importance du calendrier légalement contraignant prévu par la directive sur les habitats et
insiste sur la nécessité d’éviter que les retards déjà considérables enregistrés par les États membres necontinuent de s’accentuer;
2. invite la Commission à continuer de recourir sans hésitation aux moyens légaux appropriés qui sont
en son pouvoir pour garantir une mise en œuvre en bonne et due forme de la directive concernant leshabitats et à prendre les mesures adéquates à chaque fois qu’elle décèlera une violation des obligationsauxquelles sont tenus les États membres et en particulier lorsque:
a) la présentation de la liste des sites à inclure dans le réseau Natura 2000 fait l’objet de retards superflus,
b) les sites Natura 2000 existants ne bénéficient pas d’une protection suffisante,
c) les espèces reprises dans les annexes de la directive ne bénéficient pas d’une protection suffisante,
d) les zones proposées sont insuffisantes (article 5 de la directive);
Invite en outre la Commission, lorsqu’il a été démontré qu’il existe un «intérêt public prioritaire», à pro-
poser des mesures de compensation pleinement adaptées, financées à long terme et contrôlées;
3. invite instamment la Commission à prévoir des mesures administratives destinées à réduire les délais
d’examen ou d’évaluation des plaintes qu’elle reçoit pour non-respect de la législation relative à l’environ-nement et, au besoin, à accélérer les procédures d’infraction dans les cas où il existe un risque avéré pourles espèces et les habitats susceptibles d’être protégés;
4. invite les États membres à garantir à l’ensemble des sites d’intérêt communautaire proposés une pro-
tection immédiate contre tout dommage ultérieur et à prendre toute mesure conservatoire permettant degérer et de conserver ces sites dès que ceux-ci seront répertoriés comme «Sites Natura 2000», et ce pour le30 juin 2004 au plus tard; étant entendu que répertorier une zone comme site protégé peut égalementimpliquer que les possibilités offertes par les dispositions de l’accord relatives à la protection de la naturepeuvent être utilisées lorsqu’elles permettent une protection suffisante de la faune et de la flore menacées;
5. souligne qu’il convient d’accélérer les progrès en ce qui concerne la désignation des sites entrant dans
le cadre du programme Natura 2000, que la deuxième série de séminaires sur les six régions biographiquesdoit suivre un calendrier raisonnable pour éviter d’autres retards dans la désignation de ces sites, y comprisceux des pays candidats à l’adhésion, et qu’il convient de respecter l’échéance du mois de juin 2004 pour ladésignation des sites d’importance communautaire comme zones spéciales de conservation;
6. invite les États membres à remplir l’obligation qui leur est faite de faire rapport sur la mise en œuvre
de la directive «habitats»; invite également la Commission à faire rapport au Parlement, au Conseil ainsiqu’au Comité économique et social, conformément aux délais prescrits à l’article 17 de ladite directive;
7. prie instamment les États membres de considérer la conservation de la nature comme un domaine
politique, une potentialité économique et un droit pour les générations futures, où les résultats ne peuventêtre atteints que par le biais d’une coopération active des citoyens jouant leur rôle de consommateurs,
d’utilisateurs, d’agriculteurs, de propriétaires terriens, de touristes, de jardiniers, de pêcheurs, de chasseurs,
de travailleurs et employeurs, etc.;
8. invite la Commission et les États membres à accélérer l’adoption de mesures susceptibles d’avoir des
répercussions positives sur le réseau Natura 2000 de zones spéciales de conservation et parmi celles-ci:
a) l’octroi aux sites faisant partie du réseau de la dotation nécessaire pour garantir leur conservation et
leur gestion,
b) le développement de la sensibilisation et la diffusion de l’information relative au programme
Natura 2000 et à ses opportunités pour le développement socio-économique, en vue d’une meilleurecompréhension des objectifs de la directive sur les habitats,18.9.2001 FR C 262/135 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
c) l’amélioration des mécanismes de participation de l’opinion publique,
d) le renforcement du dialogue avec les propriétaires terriens et les utilisateurs, de sorte que la dési-
gnation par les autorités des États membres des zones devant être incluses dans le programmeNatura 2000 ne soit pas considérée comme allant à l’encontre des droits des propriétaires, mais enréalité comme une possibilité et comme une opportunité à saisir les droits des propriétaires ne devanttoutefois pas entraver la classification des zones protégées,
e) l’évaluation et le contrôle approfondi des plans et projets pour prévenir les dommages ultérieurs, en
application de l’article 6 de la directive sur les habitats,
f) une clarification visant à préciser que la directive faune 6dash flore 6dash habitat n’est pas un instrument
destiné à empêcher d’importantes mesures d’infrastructure et que la classification d’une zone comme«Site Natura 2000» ne signifie pas qu’il faille y stopper toute activité économique;
9. demande à la Commission de rédiger un guide sur l’interprétation de l’article 8 de la directive sur les
habitats;
10. félicite la Commission d’avoir édité un guide sur l’interprétation de l’article 6 de la directive sur les
habitats et encourage celle-ci à le développer ultérieurement, grâce à une traduction dans toutes les languesofficielles de l’Union européenne ainsi que dans celles des pays candidats à l’adhésion; l’encourage audemeurant à évaluer si ces orientations sont prises en considération, comprises et appliquées par les Étatsmembres; incite encore la Commission à examiner les obstacles liés à l’application de ce guide, les raisonssous-jacentes et les moyens de les surmonter et à évaluer la cohérence de l’approche adoptée dans lesdivers États membres à l’égard de ce guide;
11. salue les efforts déployés par la Commission pour interdire l’accès au financement communautaire
aux États membres qui n’ont pas encore veillé à intégrer les exigences de la protection environnementaledans la définition et la mise en œuvre des mesures soutenues par les Fonds structurels et le Fonds decohésion; se félicite de l’adoption d’une stratégie d’accès aux fonds identique, dans la réglementation rela-tive au développement rural;
12. demande que la mise en œuvre de la directive faune 6dash flore 6dash habitat dans les États membres soit
vérifiée afin de procurer davantage de clarté juridique à ses destinataires;
13. souligne que la suspension des paiements communautaires n’est justifiée que si des éléments sérieux
donnent à penser que ces paiements nuisent à un habitat essentiel, et qu’il est préférable de procéder à unevérification au cas par cas au lieu de suspendre une aide à tout un État membre ou à toute une région;
14. rappelle qu’en vertu de l’article 226 du traité CE, la Commission peut poursuivre les États membres
devant la Cour de justice pour ne pas avoir assuré dans les délais la transposition de directives;
15. demande que ce réexamen donne lieu à l’élaboration de propositions destinées à garantir une meil-
leure participation des citoyens et des collectivités territoriales locales;
16. souligne la nécessité pour la Commission de mettre l’accent sur la disponibilité des instruments
financiers existants pour promouvoir la conservation de la biodiversité et la transposition de la directivesur les habitats, et invite les États membres à utiliser ces fonds, en particulier pour développer les mesuressuivantes en matière de conservation:
a) dans le cadre des Fonds structurels: système de consultation et de formation destiné aux agriculteurs,
forestiers, pêcheurs, chasseurs etc.,
b) dans le cadre du Fonds social européen (FSE): investissement dans les infrastructures visant à protéger
l’environnement au titre des régions éligibles aux objectifs 1 et 2,
c) dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER): conservation, mise en valeur et
restauration des paysages situés dans les régions éligibles aux objectifs 1 et 2,
d) dans le cadre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA): protection et conser-
vation du patrimoine rural,C 262/136 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
e) dans le cadre de la politique agricole commune:
6dash primes aux agriculteurs pour les inciter à recourir à des pratiques favorables à l’environnement,
dans le cadre du programme agro-environnemental (règlement (CE) 1257/1999)(1),
6dash rétribution des agriculteurs recourant à des pratiques agricoles compatibles avec la protec-
tion de l’environnement dans le cadre des dispositions relatives aux zones défavorisées (règle-ment (CE) 950/1997)(
2),
6dash primes aux agriculteurs pour les inciter à recréer des habitats forestiers dans le cadre du boise-
mentdesterres agricoles et de l’améliorationdesressources forestières (règlement (CE) 1257/1999),
6dash possibilité de subordonner à des considérations environnementales l’octroi de subventions dans le
cadre des régimes d’aide aux producteurs;
17. invite la Commission à garantir que les dispositions juridiques communautaires relatives à l’environ-
nement sont imposées et mises en œuvre dans le cadre de tout projet, que ce projet exige ou non des aidescommunautaires ou nationales dans les États membres;
18. invite la Banque européenne d’investissement à préparer des études d’impact sur l’environnement
des projets existant dans les pays candidats à l’adhésion, préalablement à leur approbation, et à rendreces études publiques;
19. invite la Commission à publier un rapport annuel sur les répercussions de la politique agricole
commune sur les habitats et les espèces dans l’ensemble de l’Union européenne;
20. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux
gouvernements et parlements des États membres.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(2) JO L 142du 2 .6.1997, p. 1.
4. PCB/PCT (procédure sans débat)
A5-0379/2000
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 96/59/CE du Conseil
concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB/PCT)
(2000/2112(INI))
Le Parlement européen,
6dash vu la directive 96/59/CE du Conseil concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des poly-
chloroterphényles (PCB/PCT)(1),
6dash vu la directive 76/403/CEE du Conseil, concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des poly-
chloroterphényles(2), qui constituait la première harmonisation des lois et règlements des États
membres,
6dash vu la proposition de directive du Conseil concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des
polychloroterphényles(3), qui a été présentée pour prendre en compte les progrès techniques et pour
remplacer la première directive adoptée en 1976,
6dash vu la proposition modifiée de directive du Conseil concernant l’élimination des polychlorobiphényles
et des polychloroterphényles(4), qui modifiait le fondement légal,
(1) JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.
(2) JO L 108 du 26.4.1976, p. 41.
(3) JO C 319 du 12.12.1988, p. 57.
(4) JO C 299 du 20.11.1991, p. 9.18.9.2001 FR C 262/137 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001