ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)396
Vol.1980/0140

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

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COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
SecrétariatgénéralCOM(80)396 final
Bruxelles,leHjuillet1980
DOCUMENT INTERNE
Communication delaCommission auConseil
Préparation dela11esessionextraordinaire
del'AssembléegénéraledesNationsUnies
New-York-25août-5septembre 1980
COM(80)396final

Laprésenteconimuiication apourobjetlapréparation despositions
delaCommunautépourlaprochainesessionextraordinaire de
l'AssembléeGénéraledesNationsUnies.
Cettesessionaàsonordredujourl'ouverturedesnégociations
globalesNord/Sudprévuesparlarésolution34/138ainsiquel'adoption
delaStratégieinternationales pourla3eDécenniedudéveloppement
desNationsUnies.

Ladégradation detasituation économique mondiale marquée parunregain
destensions inflationnistes etdesdéficits extérieurs degrande ampleur
liés àl'augmentation desprix pétroliers fait peser lerisque d'unepro­
fonde récession mondiale quifreine ouarrête ledéveloppement dutiers monde
exacerbant ainsi lesdifficultés despays industrialisés .
Devant lagravité decesrisques etl'urgence delasituation pour de
nombreux pays endéveloppement ,lebesoin universellement ressenti de
renforcer lesmécanismes deconcertation internationale s'esttraduit par
diverses initiatives derelance dudialogue etdelacoopération nord-sud .
Lesmois quiviennent ,demême que l'année 1981 verront sedévelopper
plusieurs decesinitiatives :latenue auCanada d'unSommet économique
occidental consacré aunord-sud ,laoulesréunions auSommet derespon­
sables dunord etdusudpréconisées dans lerapport delaCommission Brandt ,
ainsi que lesnégociations globales proposées par legroupe des77àl'As­
semblée générale desNations Unies enseptembre 1979 etdont laprochaine
session extraordinaire del'Assemblée devrait décider del'ouverture en1981 .
Lecadre prévu pour cesnégociations ,lesNations Unies àNewYork ,
n'estpeut-être pas lemieux préparé pour obtenir des résultats concluants .
Pour permettre des progrès l'opération devra donc bénéficier del'impulsion
politique quepourraient luidonner lesautres rencontres évoquées plus
haut ,lescontacts bilatéraux ourégionaux àcaractère plus spécifiques ainsi
que lesinitiatives développées parallèlement dans lesinstitutions spécia­
lisées delafamille desNations Unies :Fmi,Banque mondiale ,etc.
••
L'importance politique attachée àcesnégociations par legroupe des77est
très grande ,unéchec delaprochaine session extraordinaire serait grave­
ment ressenti ;ilôterait unegrande part deleur crédibilité àtoutes les
autres initiatives quipourraient être prises dans lecadre nord-sud .
Aucours decette^session ,laCommunauté doit maintenir TacôTiésibri^dorit^eCle
afait preuve jusqu' ici et.contribuer paruneattitude constructive ausuccès
decétte session etaulancement desnégociations globales dans desconditions
raisonnables ,ilest_donc plus nécessaire quejamais queleConseil confirme sa
décision du18mars 1980 relative àladéfinition etl'expression d'uneposition
commune des Neuf .

Lamême session del'Assemblée doit adopter lastratégie pour lanouvelle
décennie dudéveloppement .-Laprésente communication traite également de
cesujet auxquels denombreux pvdattachent unegrande importance .
Lesdébats decette session pourraient ,par ailleurs ,comporter l'examen de
lasuggestion faite le3juillet par H.Waldheim devant leConseil écono­
mique etsocial .Selon leSecrétaire général lasession spéciale pourrait
examiner ,entre autres mesures ,uneaction d'urgence enfaveur despays à
revenus lesplus faibles .Cepoint n'estpastraité dans laprésente commu­
nication .
I.NEGOCIATIONS GLOBALES
Sur labase dudocument delaCommission du23janvier 1980 ,leConseil
du18mars afixé lesorientations pour l'attitude àsuivre par laCommu­
nauté dans laphase préparatoire desnégociations .Al'issue destrois
sessions duComité plénier ,certains progrès ont étéréalisés mais
quelques questions majeures restent posées .
Quoique certains pays pétroliers (Algérie ,Venezuela )aient participé
auxtravaux préparatoires ,nil'Opep entant quegroupe ,nilespays du
Golfe n'ont jusqu' icimanifesté leur intérêt pour leprocessus encours ,
etilestprobable que,compte tenu deleur calendrier deréunions ,la
session spéciale del'Assemblée générale setiendra sans que soit levée
l'ambiguïté sur leur engagement effectif dans lesnégociations globales
Même laparticipation despays del'Opep auxnégociations n'implique pas
automatiquement qu'ilssoient prêts àydiscuter demanière détaillée de
questions d'intérêt majeur pour l'économie mondiale telles que lesappro­
visionnements ,oulesprix etmoins encore .qu' iIsacceptent d'yprendre
desengagements .Ladynamique desnégociations etlecontexte
politique etéconomique del'année 1981 feront lapart entre lesproblèmes
quitrouveront unesolution auplan multilatéral etceux qui seront
négociés auplan bilatéral .

Dans untelcontexte ,unrésultat satisfaisant pour laCommunauté serait
que lesnégociations gl'obales conduisent àlamise enplace d'unforum
deconcertation internationale sur lesproblèmes del'énergie .Lacréation
d'unorganisme decoopération internationale /quidevrait être conçu de
manière telle qu'ilfournisse uncadre approprié àl'effort conjoint
Opep-pays industrialisés enfaveur dudéveloppement énergétique dans les
pvd,pourrait contribuer àfaciliter l'établissement d'untelforum .
Dans uneperspective plus large lesnégociations globales devraient être ,
sinon lecadre ,dumoins lastructure d'accueil etdeformalisation des
résultats d'autres négociations plus spécifiques dans leur objet ou
d'autres initiatives politiques telles quedessommets dutype decelui
préconisé par laCommission Brandt .L'objectif global plus ambitieux qui
pourrait alors être visé serait d'insérer lespays del'Opep dans un
effort decoopération internationale comportant unensemble demesures
deportée concrète quiviseraient àassurer lesconditions d'unetransition
ordonnée vers uneéconomie moins liée aupétrole ,àlimiter lesrisques de
récession généralisée etderalentissement dudéveloppement etàcontribuer
àréduire l'insécurité alimentaire .
Pour que cesnégociations globales offrent lapossibilité d'atteindre ces
objectif ^dessolutions doivent être trouvées par l'Assemblée générale
extraordinaire auxproblèmes .laissés ensuspens aucours delaphase pré­
paratoire etquisesituent dans lesdomaines del*énergie etdes
questions monétaires ainsi surtout quedesprocédures .Dans cesdomaines
lesproposition quisuivent sont conformes auxorientations exposées dans
ladéclaration faite aunomdelaCommunauté àl'issue deladernière
réunion duComité Plénier .
L'ordre dujour desnégociations pour l'énergie doit refléter l'ensemble
despréoccupations despays consommateurs :prévisibilité desconditions
demarché ,continuité desapprovisionnements etallégement delacharge
financière despvddueayxcoûts del'énergie .Ilestparticulièrement
important que l'ordre dujour desnégociations globales mentionne explici­
tement ,comme laCommunauté l'aproposé ,lethème delaprévisibilité de
l'offre ,delademande etdesprix del'énergie .Leporte-parole du

groupe des77,sefaisant surcepoint l'interprète despvdnon-pétroliers ,
ad'ailleurs demandé àlaCommunauté demaintenir telle quelle sapropo­
sition surcepoint .Eneffet ,legroupe des77,divisé surcette question ,
nepeut prendre l'initiative del'insertion d'untelpoint dans l'ordre du
jour desnégociations globales ,alors quesonadoption par l'Assemblée
générale rendrait plus difficile auxpays del'Opep desedérober àune
discussion .
Quelle que soit laportée réelle desdiscussions quipourront ainsi avoir
lieu dans l'enceinte desNations Unies ,ceci estnécessaire pour queces
négociations fournissent aumoins l'environnement propice àuneapproche
globale desquestions énergétiques .
Ladeuxième difficulté relative àl'ordre dujour sesitue dans ledomaine
monétaire .L'ordre dujour proposé par legroupe des 77sur cethème
comprend une série depoints qui nerelèvent pas tous dudomaine monétaire
ausens strict duterme .Cependant ,laCommunauté ,ensouscrivant àla
résolution 34/138,aaccepté que desquestions monétaires figurent àl'ordre
dujour etqu'elles fassent l'objet denégociations ;deplus ,laCommunauté
aelle-même indiqué dans undocument officiel (CRP 2,deuxième session du
Comité plénier )que l'organe central pourrait examiner toutes lesquestions
del'ordre dujour .
Lesquestions encaase sedivisént endeux grands groupes :celles qui
intéressent l'ensemble delacommunauté internationale etcelles qui
touchent plus particulièrement àlasituation despays producteurs de
pétrole -notamment lespossibilités deplacement deleurs avoirs financiers
Lesquestions relevant dupremier groupe sont déjà pour laplupart en
discussion dans lesenceintes compétentes (FmietBird ).Certains résultats
destravaux decesinstitutions pourraient être intégrés àl'acte final et
contribuer par lààl'équilibre durésultat desnégociations globales .

ILdoit etre cependant tout-à-fait clair -voir ci-dessous -que la
discussion éventuelle decesquestions dans lecadre desnégociations
globales nepeut entraîner aucune atteinte à.l'autonomie dedécision
«
desinstitutions spécialisées .Pour lesquestions relevant dudeuxième
groupe ,laCommunauté ,enacceptant leur insertion dans l'ordre dujour ,
devrait indiquer savolonté dediscuter cesquestions ,selon leur nature ,
entenant compte del'étroite liaison quiexiste entre elles etles
questions del'énercjie ,particulièrement celles relatives àlaprévisi­
bilité dek conditions demarché .
Enfin laquestion cruciale est celle desprocédures ,particulièrement
pour cequi regarde lescompétences des institutions spécialisées et
lanature de l'acte final .
Ilestnécessaire desefixer une ligne deconduite quiexclue lesrisques
dedésaisissement descompétences desinstitutions spécialisées par
l'organe central ,tout enpréservant leschances d'unenégociation vrai­
ment globale .Ceci vaut pour toutes lesinstitutions spécialisées (Banque
mondiale ,Gatt ,...), mais ildoit apparaître clairement ànospartenaires
que lepoint derupture duprocessus desnégociations sesitue auniveau
des relations entre l'organe central desnégociations etleFmi .
Cette ligne deconduite devrait être fondée sur lesprincipes suivants :
.lasession spéciale devra définir l'acte final desnégociations comme
unaccord politique global adopté parconsensus etqui n'aurait valeur •
d'engagement d'exécution quepour tesgouvernements quiaccepteraient
deselier ainsi .LaCommunauté nepeut eneffet accepter àpriori ,
avant même quecommencent lesnégociations ,que l'acte final rassemblant
leurs conclusions aitvaleur d'accord juridiquement contraignant ,tant
pour lesgouvernements quepour lesinstitutions spécialisées .Elle doit
cependant signifier qu'elle sera prête àlafindesnégociations etpour
autant que lerésultat -final soit satisfaisant às'engager politiquement
demanière plus formelle ;

.Lesnégociations devront sederouler etleurs résultats devront s'ins­
crire dans lerespect .des "accords derelations "entre l'organisation
desNations Unies etlesinstitutions spécialisées :procédures de
consultations ,recommandations (1).
Parconséquent ,lerespect del'autonomie dedécision desinstitutions
spécialisées doit être assuré par lefait que
/
-laprocédure deconsensus donne àchaque participant lapossibilité
Φ
des'opposer aundétournement depouvoir audétriment des institu­
tions spécialisées oudesEtats membres desNations Unies ,
-dans lesdomaines decompétence des institutions spécialisées les .
conclusions desnégociations deNew-York nepeuvent aller au-delà
derecommandations sur labase desquelles lesorganes spécialisés
prennent éventuellement ,lesdécisions opérationnelles appropriées .
/ ?
Enoutre ilfaut souligner que,dans lamesure où,sans attendre d'yêtre
invitées par l'organe central desnégociations globales ,lesinstitutions
spécialisées ,notamment celles deBretton-Woods ,prennent l'initiative
detravailler aux solutions que requiert ladétérioration delasituation
despvd,elles protègent leurs compétences etleur autonomie autant et
mieux quepar lesindispensables précautions juridiques .
* *
D'autres questions difficiles ont été laissées ensuspens par leComité
plénier ,tant auniveau dél'ordre dujour qu'àcelui desprocédures
(groupes adhoc).Ilparaît cependant quedescompromis acceptables
pourront être dégagés dans lecours delasession spéciate silesquestions
essentielles évoquées dans laprésente communication trouvent unesolution
satisfaisante .
Cf.accord entre lesNations Unies etleFonds monétaire international ,
article A,paragraphe 2:•
"Aucune decesdeux organisations etaucun deleurs organismes subsi­
diaires neprésentera àl'autre ouàsesorganismes subsidiaires des
recommandations formelles sans avoir procédé ,aupréalable ,àdes
consultations normales àcesujet .Toute recommandation formelle
faite ,après unetelle consultation ,par l'unedecesorganisations ,
sera examinée ,dèsquepossible ,par l'organe approprié del'autre ".

7.-
IIpSTRATEGIEINTERNATIONALE DUDEVELOPPEMENT
Conçueaudépartcommeuncad.regénéralauxeffortsdedéveloppement pourles
dixprochaines années,lastratégieinternationale pourledéveloppement prend
uneportéedifférente dufaitduliendecomplémentarité quelegroupedes77
établitentreelleetlesnégociations globales.Témoignent deceliennonseule­
mentlasimultanéité entrel'adoptiondelastratégieetlelancementdesnégocia­
tions,maiségalementlarésolution del'Assembléegénéraleconcernantlesnégo­
ciationsetquiprévoientquecelles-cidoiventavoir,entreautresobjectifs,
celuide"mettreenoeuvre"l.astratégie.
Ilestclair,danscesconditions qu'unéchecdelasessionspécialesurl'adoption
delastratégiecompromettrait lelancementdesnégociations globales.
Danscecontexte,c'estlaquestiondel'aidepubliqueaudéveloppement quivient
aupremierrangdesproblèmesquiresteront àtrancherIprsdel'Assembléegénérale
extraordinaire .LaCommunautédoitêtreenmesuredeprendreunepositioncommune
également àcesujet.Aussibienpourdesraisonspolitiques qu'économiques ,elle
devraitdéclarersadisponibilité àatteindre"danslecourantdelaDécennie"un
niveaudetransfertd'apdcorrespondant à0,7%desonPNB.
Uneaugmentation del'apds'impose,-eneffet,pourfairefaceauxproblèmesles
plusurgentsdespluspauvresparmilespvd,dontbeaucoupetnotamment ceux
d'Afrique,entretiennent desrelationsparticulières aveclaCommunauté etque
leursfaiblespossibilités d'accèsauxmarchésdes'capitauxrendentpresque
exclusivement dépendants defluxconcessionnels .
L'expansionattenduedesfluxnonconcessionnels multilatérauxoubilatéraux
etl'amélioration deleursconditions financières impliqueront .égalementune
augmentation del'aidepublique.
Ilseraitdifficile àlaCommunauté d'êtrevraimentcrédibledanssavolonté
d'aideràlasolutiondeproblèmesmajeurstelsquelafaimdanslemonde,le
développement desourcesd'énergiealternatives,etc.sansenvisager,àmoyenterme,
lamobilisation desressources -nécessaires.
*
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