N° C 175/22 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures pour 
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail 
(88/C 175/09) 
Le 23 mars 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 118 A du Traité, de saisir le 
Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Flum comme rapporteur général 
pour la préparation des travaux en la matière. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant lors de sa 255e session plénière (séance 
du 28 avril 1988) par 93 voix pour, 49 contre et 18 abstentions (vote nominal) : 
1. Observation générales 
1.1. Le Comité se félicite de la proposition de direc­
tive de la Commission, qu'il considère comme une 
initiative importante vers la mise en œuvre de l'article 
118A du Traité CEE, à savoir l'attachement à protéger 
la sécurité et la santé des travailleurs et à contribuer à 
l'harmonisation, dans le progrès, des conditions exis­
tant dans les États membres en ce qui concerne le milieu 
du travail. 
1.2. Le Comité considère la directive-cadre concer­
nant des mesures visant à l'amélioration de la sécurité 
et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail 
comme un instrument important afin d'attribuer une 
valeur équivalente dans le cadre de l'achèvement du 
marché intérieur, à l'aménagement humain du milieu 
de travail, en tant que composante sociale essentielle, 
et à l'harmonisation des conditions économiques. Dans 
le même temps, le Comité perçoit dans cette initiative 
une contribution à la baisse du coût des prestations 
sociales dans la Communauté à moyen et à long terme. 
De plus, humaniser le milieu du travail constitue égale­
ment un préalable décisif à une protection efficace de 
l'environnement d'une manière plus générale. 
1.3. Le Comité est d'avis que toutes les entreprises, 
y compris petites et moyennes, se doivent de poursuivre 
un niveau équivalent de protection de la santé de leurs 
travailleurs. Cela étant, pour la réalisation d'un tel 
objectif, les États membres doivent faire preuve de 
souplesse, en tenant compte des particularités résultant 
de la disparité des situations structurelles des entrepri­
ses. Dans le même temps, les États membres doivent 
développer des instruments de soutien, surtout pour les 
petites et moyennes entreprises, afin de les assister dans 
leurs réalisations en matière de protection de la santé 
des travailleurs. La consultation des employeurs et des 
travailleurs ou de leurs représentants s'inscrit également 
dans ce contexte. Par ailleurs, les États membres 
devraient favoriser la coopération des entreprises en 
matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le lieu 
de travail. C'est pourquoi le Comité estime nécessaire de 
définir dans la directive les devoirs incombant aux États 
membres des risques sanitaires résultant notamment 
des progrès de la recherche scientifique. 1.4. Dans le cadre de la législation communautaire 
en matière de protection des travailleurs, il convient 
d'attribuer à la directive, au-delà de l'approche actuelle, 
la fonction d'une directive-cadre dont découleraient 
toutes les autres directives particulières en matière de 
protections des travailleurs. Ce n'est que par le biais 
d'un ensemble cohérent de directives reposant sur une 
telle directive-cadre que l'on pourra empêcher un émiet-
tement juridique au niveau de la CE tout en garantissant 
la création d'une législation communautaire globale 
et praticable dans le domaine de la protection des 
travailleurs. Or, il s'agit là d'un préalable essentiel au 
remplacement progressif, dans ce domaine, des disposi­
tions de droit national par une législation communau­
taire. 
1.5. Cela étant, la proposition de directive ne contri­
bue pas uniquement à humaniser le milieu de travail. 
Elle se présente également comme une mesure connexe 
visant à atténuer les distorsions de concurrence, en 
empêchant que des règles sanitaires et de sécurité diffé­
rentes s'appliquent dans les États membres, y compris 
pour l'exemption d'une entreprise et/ou d'un établisse­
ment en particulier. 
1.6. La directive-cadre établit des prescriptions mini­
males en matière de protection des travailleurs. Le 
Comité invite les États membres non seulement à main­
tenir les dispositions prévoyant un niveau supérieur de 
protection, mais aussi à accroître la protection de la 
santé des travailleurs. 
1.7. Le Comité constate que dans l'exposé des motifs 
de la proposition de directive, la description des diffé­
rentes réglementations nationales relatives à la sécurité 
du travail est en partie incomplète et ne correspond pas 
toujours à la situation actuelle. 
2. Observations sur les différentes dispositions de la 
directive 
2.1. Article premier (Objet) 
La deuxième phrase devrait inclure la participation des 
travailleurs. Il conviendrait donc de la modifier comme 
suit: 
« Elle comporte des principes généraux notam­
ment concernant la prévention des risques pro­
fessionnels et la protection de la sécurité et 
de la santé, l'information, la consultation, la 
participation et la formation des travailleurs et 
de leurs représentants, ainsi que des principes 
généraux pour leur mise en œuvre. » 
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/23 
2.2. Article 2 (Définitions) 
Selon le Comité, il est nécessaire d'employer dans la 
mesure du possible une terminologie identique dans 
toutes les directives communautaires relatives à la pro­
tection des travailleurs. Or; à titre d'exemple, la défini­
tion du terme «travailleur» telle qu'elle figure dans 
la directive-cadre s'écarte, du moins du point de vue 
linguistique, de celle employée dans la directive sur les 
lieux de travail (doc. COM(88) 74 final). 
S'agissant de la notion de « lieu de travail », il est recom­
mandé d'adopter la définition suivante : 
«Tous les endroits où les travailleurs doivent 
se trouver ou se rendre du fait de leur travail 
et qui sont placés sous le contrôle direct ou 
indirect de l'employeur. » 
Cette définition est reprise de la Convention de l'Orga­
nisation internationale du travail (OIT) concernant la 
sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail. 
Pour le terme « travailleur », il conviendrait logiquement 
d'opter également pour la défintion suivante de l'OIT: 
«Toutes les personnes employées, y compris 
les agents publics, ainsi que les stagiaires et 
apprentis. » 
2.3. Article 3 
Compte tenu de la complexité et des difficultés d'appré­
ciation, notamment en ce qui concerne les aspects tech­
nologiques, analytiques, de médecine du travail, toxico-
logiques et d'organisation du travail, qui sont d'une 
importance décisive pour la protection de la santé du 
travailleur, l'article 3 ne fournit qu'une indication insuf­
fisante quant aux tâches à remplir par les États membres 
pour la réalisation de la protection de la santé dans les 
lieux de travail. Dès lors, et compte tenu également du 
soutien à accorder notamment aux petites et moyennes 
entreprises, le libellé suivant est proposé pour 
l'article 3 : 
« 1. Les États membres prennent les mesures 
nécessaires pour assurer le respect par l'em­
ployeur, par les travailleurs et par leurs repré­
sentants, des dispositions de la présente direc­
tive en ce qui les concerne. 
2. Les États membres sont notamment tenus : 
— de concrétiser les délégations incombant 
aux employeurs en vertu de la présente 
directive sous la forme de dispositions juri­
diques contraignantes, 
— de veiller au contrôle du respect des régle­
mentations en matière de sécurité et de 
consulter les employeurs, ainsi que les tra­
vailleurs et/ou leurs représentants, 
— de créer les conditions institutionnelles pour 
la mise en œuvre des réglementations en 
matière de sécurité, par exemple à travers 
la mise en place de centres spécialisés dans 
le mesurage, l'analyse et l'appréciation des 
facteurs de nuisance pour la santé, 
— de favoriser la coopération des entreprises 
en matière de sécurité et de santé des travail­
leurs sur le lieu de travail. » 2.4. Article 5 (Obligations des employeurs) 
2.4.1. Étant donné la position occupée par l'article 
5 au sein de la directive en tant que disposition centrale 
en matière de protection, l'alinéa suivant devait être 
inséré après le premier alinéa du paragraphe 3 sous a): 
« L'employeur doit notamment évaluer les ris­
ques suivants : 
— risques d'accident, 
— substances dangereuses pour la santé, 
— influences exercées par les radiations, 
— risques liés au bruit et aux vibrations, 
— contraintes liées à la chaleur, au froid, 
aux courants d'air, à l'humidité et aux 
conditions d'éclairage, 
— risques liés aux procédures relevant de la 
biotechnologie, génétique comprise, 
— surmenage physique, nerveux et psychique 
lié au travail de force, au travail par équi­
pes, au travail de nuit, à la position impo­
sée par certaines tâches, à des procédures 
de travail monotones et imposant une 
contrainte unilatérale, aux délais, aux 
cadences élevées, au temps de travail et à 
l'organisation de ce dernier, 
— contraintes multiples dues au cumul et à 
la combinaison de ces facteurs de risques. » 
Cette clarification est nécessaire afin de donner, dans 
le cadre des obligations spécifiques de l'employeur, un 
aperçu des risques déterminants et d'établir les bases 
d'«ensemble cohérent» en matière de prévention, 
conformément au paragraphe 2 de l'article 5. 
2.4.2. Le paragraphe 3 f) postule une « étroite colla­
boration» de l'employeur avec les travailleurs lors de 
la planification et de l'introduction de nouvelles techno­
logies. Cette disposition louable donne toutefois l'im­
pression que cette étroite collaboration n'est pas exigée 
en ce qui concerne les «anciennes technologies». Il 
est donc proposé, pour des raisons de méthodologie 
juridique, d'ériger l'obligation de l'employeur d'engager 
une étroite collaboration avec les travailleurs ou leurs 
représentants en principe général, inscrit dans l'article 
10 de la directive. De façon analogue, la formation 
appropriée donnée aux travailleurs dans le cadre de la 
planification et de l'introduction de nouvelles technolo­
gies devrait être traitée à l'article 11. 
Le paragraphe 3 f) devrait dès lors se lire comme suit : 
« Dans le cadre de la planification et de l'intro­
duction de nouvelles technologies, l'ensemble 
des aspects liés à la sécurité et à la protection 
de la santé des travailleurs doivent être pris 
en compte, en particulier en ce qui concerne 
le choix des équipements, l'aménagement des 
conditions de travail et l'influence du milieu 
de travail sur l'individu, tant du point de vue 
physique que psychosocial. » 
N° C 175/24 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
2.5. Article 6 (Services de prévention) 
2.5.1. La phrase suivante devrait être ajoutée au 
paragraphe 1er: 
«L'employeur investit ces travailleurs des 
compétences nécessaires à la réalisation de 
leur mission. » 
Cette précision entend assurer qu'aucune contradiction 
n'existe entre la mission à remplir et les compétences 
de celui chargé de la mener à bien. Elle fait également 
apparaître que les travailleurs désignés à cet effet 
remplissent une obligation de l'employeur. 
2.5.2. Le paragraphe 5 devait être rédigé comme suit : 
« Les États membres définissent, compte tenu 
des conditions du risque et de la taille des 
entreprises dans quels cas l'employeur, pourvu 
qu'il soit compétent et que cela soit conciliable 
avec la protection de la santé des travailleurs, 
peut assumer lui-même la prise en charge pré­
vue au paragraphe 1er. » 
Cette adjonction vise premièrement à faire de l'évalua­
tion des risques le critère déterminant d'une telle défini­
tion; deuxièmement, elle garantit qu'en cas de dangers 
particuliers, les risques soient évalués par des personnes 
qualifiées. Cela doit être par exemple le cas lors de 
mesures complexes et de l'évaluation de risques toxico-
logiques. Dans ce contexte, c'est aux États membres 
qu'il revient de créer des conditions institutionnelles 
favorables à ces entreprises (cf. observations relatives à 
l'article 3). 
2.6. Article 7 
Le paragraphe 3 devrait être complété comme suit, par 
référence à l'article 13 de la Convention de l'Organisa­
tion internationale du travail concernant la sécurité, la 
santé des travailleurs et le milieu de travail : 
«Un travailleur qui s'est retiré d'une situation 
de travail dont il avait un motif raisonnable de 
penser qu'elle présentait un péril imminent et 
grave pour sa vie ou sa santé devra être protégé 
contre des conséquences injustifiées, conformé­
ment aux conditions et à la pratique nationale. » 
2.7. Article 8 (Tenue des informations) 
Conformément à son contenu, l'article 8 devrait être 
intitulé comme suit : « Programme de l'entreprise pour 
la protection des travailleurs». 
2.7.1. 
suit: Le paragraphe 1er devrait être modifié comme 
« 1. L'employeur doit établir un pro­
gramme de l'entreprise pour la protection des 
trailleurs qui comporte les volets suivants : 
a) inventaire des facteurs de maladie et d'ac­
cidents, mesure et évaluation des risques 
comprises; 2.7.2. 
suit: b) établissement d'une liste des accidents et 
maladies professionnelles ayant entraîné 
des préjudices pour la santé des travail­
leurs; 
c) élaboration d'un rapport, avec mention 
des causes et des mesures prises ou à 
prendre, concernant les accidents et mala­
dies professionnelles qui ont entraîné ou 
seraient susceptibles d'entraîner une inca­
pacité partielle de travail; 
d) fixation des mesures de protection assor­
ties de délais à court, à moyen et à long 
terme. » 
Le paragraphe 2 devrait être rédigé comme 
« 2. Les États membres définissent, compte 
tenu des conditions de risques et de la taille de 
l'entreprise, les obligations auxquelles doivent 
satisfaire les entreprises pour établir les docu­
ments conformément aux dispositions prévues 
au paragraphe 1er. » 
Cela permettrait aux États membres de tenir compte 
notamment des spécificités des petites et moyennes 
entreprises. 
2.8. Article 9 (Information des travailleurs) 
2.8.1. Le paragraphe 2 devrait accorder un droit 
d'information illimité aux travailleurs ou aux représen­
tants des travailleurs qui s'occupent de la protection de 
la santé et de la sécurité des travailleurs. C'est pourquoi 
le paragraphe 2 devrait être remplacé par le texte sui­
vant: 
« Les travailleurs ou les représentants des tra­
vailleurs qui s'occupent spécifiquement de la 
protection de la sécurité et santé des travail­
leurs ont accès à toutes les informations 
entrant dans le cadre de leur mission, ainsi 
qu'à celles provenant des services d'inspection 
et organismes compétents pour la sécurité et 
la santé. » 
2.9. Article 10 (Consultation des travailleurs) 
2.9.1. L'intitulé de l'article 10 devrait être modifié 
comme suit : « Consultation et participation des travail­
leurs. ». 
2.9.2. Le principe suivant devrait être posé au début 
de l'article 10: 
«1. Les employeurs doivent collaborer 
étroitement avec les travailleurs ou les repré­
sentants des travailleurs qui s'occupent spéci­
fiquement de la protection de la sécurité et 
santé des travailleurs. » 
Cette adjonction permet de généraliser le principe d'une 
étroite collaboration visé à l'article 5 f). 
2.9.3. Le paragraphe 1er de l'article 10 doit être 
converti en paragraphe 2. Il conviendrait en outre d'in­
diquer dans ce paragraphe que le droit à la consultation 
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/25 
se fonde sur l'ensemble des dispositions prévoyant des 
obligations préventives pour les employeurs, à savoir 
les articles 5 à 10 ainsi que 11 et 12. 
2.9.4. Le Comité suggère de modifier l'article 10, 
paragraphe 4 du document de la Commission comme 
suit: 
«L'employeur doit assurer que les représen­
tants des travailleurs qui s'occupent spécifi­
quement de la protection de la sécurité et santé 
des travailleurs disposent de la dispense de 
travail nécessaire sans perte de salaire ...» 
2.10. Article 11 (Formation des travailleurs) 
La dernière phrase du paragraphe 1er devrait être modi­
fiée comme suit : 
« Cette formation doit être adaptée à l'appari­
tion de risques nouveaux ou différents. » 
Il s'agit ici de garantir que les travailleurs dont les 
connaissances présentent certaines lacunes en raison 
par exemple d'une incapacité de travail de longue durée, 
puissent eux-aussi bénéficier d'une mise à jour de leur 
niveau de formation. 
2.10.1. Article 11: Modifier la première phrase 
comme suit : 
«L'employeur doit assurer que chaque tra­
vailleur reçoit, en matière de sécurité et de 
santé, les instructions adéquates et la forma­
tion nécessaire spécifiquement axé sur son 
poste de travail ou sa fonction. » 
2.11. Article 12 (Obligations des travailleurs) 
2.11.1. Le paragraphe 1er devrait être complété 
comme suit : 
« 1. Conformément aux instructions éma­
nant de l'employeur, chaque travailleur doit 
prendre soin de sa sécurité et de sa santé 
ainsi que de celles des autres personnes 
concernées, du fait de ses actes ou omissions 
sur le lieu de travail. » 
2.11.2. Au dernier tiret du paragraphe 2, la fin de la 
phrase (« et contrôler l'efficacité des mesures prises pour 
encourager la sécurité et la santé») devrait être suppri­
mée, car il s'agit là manifestemment d'une obligation 
de l'employeur. 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1988. 2.12. Article 14 
Cette disposition doit stipuler que le comité consultatif 
pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé 
sur le lieu de travail est associé à cette procédure de 
consultation. L'indispensable participation des parte­
naires sociaux serait ainsi assurée. De même, le Comité 
et le Parlement européen devraient apporter leur contri­
bution en cas de modification de la directive. 
2.13. Article 15 (Dispositions finales) 
Il faudrait qu'au paragraphe 3, le Comité économique 
et social et le Parlement européen soient eux aussi pris 
en compte parmi les Institutions à informer. 
2.14. Annexe 1 
2.14.1. Il conviendrait que la liste présentée à l'an­
nexe 1 soit étendue aux principaux secteurs à risque. 
Cette liste doit notamment comporter les chantiers et 
les moyens de transport, puisque ces deux domaines 
sont exclus du champ d'application de la directive sur 
les lieux de travail. 
2.14.2. Etant donné que cette directive doit jouer le 
rôle de directive-cadre pour l'ensemble de la législation 
sur la protection des travailleurs de toute la Commu­
nauté, il conviendrait d'adapter également à cette direc­
tive-cadre, par l'intermédiaire de l'annexe I, l'ensemble 
des dispositions communautaires déjà en vigueur en 
matière de protection des travailleurs. C'est notamment 
le cas de la directive sur les agents chimiques, physiques 
et biologiques (80/1107/CEE du 27 novembre 1980). 
2.14.3. Le Comité propose que soient traités, dans le 
cadre d'une directive sur les manutentions de charges 
lourdes, l'ensemble des risques qui en résultent pour la 
santé, c'est-à-dire non seulement les risques lombaires 
mais aussi par exemple les affections articulaires. Cette 
extension du champ d'application s'impose du point de 
vue de la médecine du travail et d'une politique générale 
de prévention. 
Le projet de directive visé à l'annexe 1 devrait prendre 
en compte ces considérations. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
N° C 175/26 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
ANNEXE 1 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants, ayant recueilli un nombre de voix favorables représentant le quart des suffrages 
exprimés ont été repoussés au cours des débats : 
Paragraphe 1.1. 
Modifier la première phrase comme suit : 
«Le Comité considère la proposition de directive de la Commission comme initiative importante ... » 
Exposé des motifs 
Ressort du texte de l'amendement. 
Résultat du vote 
Voix pour : 36; voix contre : 87; abstentions : 7. 
Point 2.4.1. 
Supprimer la dernière partie du 7e tiret, soit: «..., à des procédures monotones (...) de ce dernier». 
Exposé des motifs 
S'explique de soi-même. 
Résultat du vote 
Voix pour : 44; voix contre : 72; abstentions : 9. 
Paragraphe 2.4.3. 
Supprimer tout le paragraphe et le remplacer par : 
«Le Comité n'est pas d'accord sur le texte de l'article 5, paragraphes 3 d) et 3 e) du document de la 
Commission. » 
Exposé des motifs 
Les paragraphes 3 d) et 3 e) concernent les conditions de travail générales et n'ont aucun rapport particulier 
avec la sécurité et la santé. 
Résultat du vote 
Voix pour : 50; voix contre : 70; abstentions : 10. 
Paragraphe 2.5.1. 
Au début de ce paragraphe, insérer le texte suivant : 
«L'employeur (...) pour s'occuper des aspects relatifs à la mise en œuvre des activités de prévention (...) et/ 
ou l'établissement. » 
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/27 
Exposé des motifs 
Mêmes motifs que pour l'amendement précédent, pour des raisons de cohérence avec le reste du texte de la 
proposition de directive, qui se justifierait ainsi d'une façon plus rigoureuse et sans contradictions. 
Résultat du vote 
Voix pour: 42; voix contre: 76; abstentions: 10. 
Paragraphe 2.7.1. 
Supprimer les mots «ou seraient susceptibles d'entraîner» au paragraphe 1 c). 
Exposé des motifs 
L'obligation d'établir un rapport devrait être limitée aux faits. 
Résultat du vote 
Voix pour: 39; voix contre: 71; abstentions: 11. 
Paragraphe 2.8.1. 
Supprimer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Le texte de la proposition de directive est plus adéquat, réaliste et cohérent par rapport à l'ensemble du texte. 
Résultat du vote 
Voix pour: 35; voix contre: 69; abstentions: 13. 
Paragraphe 2.14.1 
Supprimer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Compte tenu des caractéristiques de la directive cadre, il semble plus approprié de s'en tenir à l'annexe 
proposée par la Commission, qui revêt un caractère plus général. 
Résultat du vote 
Voix pour: 52; voix contre: 75; abstentions; 8. 
N° C 175/28 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
ANNEXE 2 
à l'avis du Comité économique et social 
Vote nominal. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
Mesdames, mesdemoiselles, messieurs : Alexopoulos, Ataide, Beretta, Black, Bleser, Boddy, Boisserée, Breyian-
nis, Brigand, Burnel, Lobo Brandâo R. Cal, Calvet Chambon, Carroll, Cavazutti, Ceballo-Herrero, Christie, 
Alves-Condé, Cortois, Curlis, van Dam, Dassis, von der Decken, Delhomenie, Délia Croce, Dos Santos, 
Drilleaud, van Eekert, Elstner, Etty, Eulen, Flum, Forgas, Frandi, Gayetot, Geuenich, Glesener, Gomez-
Martinez, Goris, Gredal, Haas, Hagen, Hammond, Hilkens, Houthuys, Hôrsken, Jenkins, Kitsios, Laka-
Martin, Landaburu, Larsen, Laur, Lojewski, Luchetti, Maddocks, Mantovani, Margalef-Masia, Meyer-Horn, 
Morselli, Mourgues, Muhr, Muniz-Guardado, Murphy, Nielsen P., Nierhaus, Nieuwenhuize, Orsi, Proença, 
Pronk, Quevedo-Rojo, Raftopoulos, Rangoni-Machiavelli, Roseingrave, Rouzier, Saïu, Salomone, Santillan-
Cabeza, Schmitz, Schôpges, Serra-Carracciolo, Silva, Smith A. R., Smith L. J., Speirs, Spijkers, Stàdelin, 
Tiemann, Vanden Broucke, Vassilaras, Velasco-Mancebo, Vercellino, Vidal, Yverneau, Zufiaur-Narvaiza. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté cotnre l'avis : 
Mesdames, mesdemoiselles, messieurs : Aparicio Bravo, Arets, Bernasconi, Berns, Bredima-Savopoulou, Broi-
cher, Ceyrac, Clavel, Colle, Coyle, Donck, Dunet, Giacomelli, Green, Hancock, Kaaris, Kazazis, Kelly, 
Kenna, Lancastre, Low, Machado von Tschusi, Martin Almendro, Marvier, Masprone, Moreland, Neto da 
Silva, Noordwal, de Normann, Pardon, Pearson, Pelletier, Perrin-Pelletier, Petersen, Poeton, Proumens, Rea, 
Ribière, Rolâo Gonçalves, Romoli, Schade-Poulsen, Storie-Pugh, Strauss, Termes Carrero, Tixier, Tukker, 
Wagner, Wick, Whitworth. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
Mesdames, mesdemoiselles, messieurs: Arena, Aspinall, Bagliano, Campbell, De Tavernier, Dodd, Drago, 
Droulin, Fresi, Gardner, Hovgaard Jakobsen, Jaschick, Mainetti, Nugeyre, Robinson, Solari, Tamlin, Wil­
liams. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de 
sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 
13 de la directive COM(88) 73 final) 
(88/C 175/10) 
Le 23 mars 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 118 A du Traité, de saisir le 
Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Flum, en tant que rapporteur général, 
de la préparation des travaux en la matière. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 255e session plénière 
(séance du 28 avril 1988), par 58 voix pour, 11 voix contre et 13 abstentions. 
1. Observations générales 
Le Comité se félicite de la proposition de directive du 
Conseil présentée par la Commission, concernant les 
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les 
lieux de travail («directive lieux de travail»), qu'elle 
considère comme une initiative nécessaire en vue de la 
concrétisation de la directive-cadre concernant la mise 
en œuvre de mesures en vue d'améliorer la sécurité et 
la santé des travailleurs sur le lieu de travail. 2. Observations sur les différentes dispositions de la 
directive 
2.1. Article 1er (Objet) 
Le Comité formule l'espoir que les moyens de transport 
et les chantiers temporaires ou mobiles qui constituent 
deux domaines de risques importants pour la sécurité 
et la santé des travailleurs, feront l'objet de directives 
particulières au sens de l'annexe I de la directive-cadre. 
Aussi la Commission est-elle instamment invitée à pré­
senter des projets dans ce sens.