EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer dans l'accord EEE toute la législation communautaire pertinente dès que possible après son adoption.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint au projet de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe XIII (Transports), en y ajoutant le nouvel acquis communautaire pertinent, à savoir le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte), qui doit être intégré dans l'accord. Cette décision vise à transposer les règles communes pour l'exploitation de services aériens tout en autorisant les États de l'AELE à accorder des licences couvrant l'ensemble du territoire de l'EEE, sous réserve que l'accord conclu avec le pays tiers concerné soit approuvé par le Comité mixte de l'EEE. Cette décision fixe également une période de 5 ans pour les obligations de service public applicables aux aéroports régionaux en Islande et aux quatre comtés les plus septentrionaux de Norvège, à l'instar des régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du TFUE, ces territoires pouvant dans l'ensemble être considérés comme tout aussi périphériques que les régions ultrapériphériques de l'UE.

Le règlement (CE) nº 1008/2008 du Conseil abroge les règlements (CEE) nº 2407/92, (CEE) n° 2408/92 et (CEE) n° 2409/92 du Conseil, qui sont intégrés dans l'accord et doivent dès lors en être supprimés.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position de l'Union à l'égard de ce type de décision.

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l'EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l'Union. La Commission espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

2011/0165 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de transport.

(2) Il y a lieu d'intégrer dans l'accord le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)[2]. Il y a lieu également d'abroger les règlements (CEE) n° 2407/92[3], (CEE) n° 2408/92[4] et (CEE) n° 2409/92[5] du Conseil, qui sont actuellement intégrés dans l'accord et ont été abrogés par le règlement (CE) n° 1008/2008.

(3) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XIII de l'accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur un projet de modification de l’annexe XIII de l’accord EEE figure à l’annexe de la présente décision.

Fait à… , le ….

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N°

du

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

1. L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ...[6].

2. Le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)[7] doit être intégré dans l'accord.

3. Le règlement (CE) n° 1008/2008 abroge les règlements (CEE) n° 2407/92[8], (CEE) n° 2408/92[9] et (CEE) n° 2409/92[10], qui sont intégrés dans l'accord et doivent donc en être supprimés,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

1. Le texte du point 64a [règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:

« 32008 R 1008 : règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a) A l'article 4, premier alinéa, point f), le texte “, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel la Communauté est partie;” est remplacé par le texte suivant:

“. Toutefois des licences d'exploitation ayant des effets juridiques sur l'ensemble du territoire de l'EEE peuvent être accordées sur la base de dérogations à cette condition prévues dans des accords avec des pays tiers auxquels la Communauté ou un ou plusieurs États de l'AELE sont parties, sous réserve que le Comité mixte de l'EEE adopte une décision à cet effet;”

b) L'article 16, paragraphe 9, second alinéa, est complété comme suit:

“, ainsi que vers des aéroports régionaux en Islande et vers les quatre comtés les plus septentrionaux de Norvège.”»

2. Le texte du point 65 [règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil] et du point 66b [règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil] est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1008/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne , font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE[11].

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

[1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

[2] JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

[3] JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

[4] JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

[5] JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.

[6] JO L …

[7] JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

[8] JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

[9] JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

[10] JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.

[11] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]