ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L'absence de cohérence parfaite entre l'approche adoptée en matière d'environnement par la politique de développement, d'une part, et celle prévue dans les cadres juridiques de la coopération au développement, d'autre part, ont mis en évidence la nécessité de définir une stratégie intégrée en ce qui concerne les aspects environnementaux de la coopération au développement. Le principal document de stratégie établi par la Commission sur les aspects environnementaux de sa coopération au développement est le document de travail de ses services, d'avril 2001, intitulé «Intégrer l'environnement dans la politique de coopération en matière d'économie et de développement — Une stratégie intégrée». Ce document souligne l'importance de l'environnement pour le développement durable, expose la façon dont il peut être intégré dans une politique communautaire de développement globale et indique les mesures à prendre pour la mise en œuvre de la stratégie. Cependant, il ne constitue pas une stratégie environnementale intégrée comparable à celles qu'ont adoptées plusieurs autres donateurs, qui se préoccupent non seulement de l'intégration de l'environnement, mais également du financement des programmes et des projets environnementaux. Un certain nombre de questions fondamentales qu'une stratégie de ce type serait censée aborder figurent dans l'encadré 2 ci-après.

Encadré 2Exemples de questions stratégiques concernant le financement de programmes et de projets environnementauxQuels sont les objectifs et les domaines prioritaires de la Commission en ce qui concerne le financement de programmes et de projets environnementaux, compte tenu des points forts et des faiblesses de celle-ci ainsi que du rôle des autres donateurs?Lorsque la Commission contribue au financement d'un programme ou d'un projet spécifique, dans quels cas devrait-elle en assurer elle-même la gestion, et dans quels cas le projet gagnerait-il à être géré par d'autres donateurs?Quels sont les avantages comparatifs des différents instruments dont dispose la Commission pour financer des interventions dans le secteur de l'environnement («grands» projets, «petits» projets, programmes d'aide sectoriels, fonds spéciaux, etc.)?Quel lien devrait-il y avoir entre les projets financés par une aide bilatérale et ceux qui bénéficient d'un financement au titre de la ligne budgétaire «Environnement et forêts tropicales»?Quelles sont les incidences financières des engagements pris par la Commission dans le cadre des AME, par exemple en ce qui concerne le renforcement des capacités institutionnelles dans les pays bénéficiaires?Jusqu'à quel point et de quelle façon la Commission va-t-elle traiter la question du financement des biens publics mondiaux?Quels sont les objectifs et les priorités de financement de la Commission au niveau régional?
L’amélioration du respect par la Commission des délais de traduction résulte d’une meilleure gestion de la demande et d’une programmation anticipative.

La DGT considère que la difficulté éprouvée à respecter les délais met surtout en évidence la nécessité d’améliorer la qualité de la planification par les services et les institutions, plutôt qu'une insuffisance des capacités de traduction. La Commission estime que la traduction fait partie intégrante du processus d’adoption de la législation et que les délais de traduction doivent être entièrement pris en compte dans la programmation, raison pour laquelle la DGT participe aux réseaux de planification (agenda planning) et de coordination. La Commission a mis en place un système de suivi de la fourniture en temps utile des traductions, tenant compte des programmes de réunions de la Commission et du Conseil. Jusqu'à présent, les résultats démontrent que les services de traduction offerts dans ce contexte sont compatibles avec les obligations légales et les besoins opérationnels.

Les délais fixés au milieu et à la fin de 2004 pour les traductions dans les langues de l’UE-10 se sont en effet révélés plus longs, en raison d’un manque de ressources, comme indiqué aux points 19 et 20. Depuis 2005, les délais sont plus courts et la programmation plus souple.

La Commission lance actuellement une enquête destinée à mesurer l’ampleur de la traduction grise et de l’externalisation directe et se penchera sur ces questions dans le cadre de la prochaine actualisation de sa stratégie de la traduction pour 2007 et les années suivantes.
La Commission partage les préoccupations de la Cour à propos de la réalisation de l’objectif de 60 %. Toutefois, elle considère que la situation est plus complexe. L’instrument a été utilisé de multiples façons dans différents États membres et les résultats ne sont pas uniformément négatifs. D’autres données plus encourageantes doivent être mises en évidence, notamment la formation d’associations d’organisations de producteurs et l’émergence d’organisations de gros producteurs dans certains États membres depuis la réforme de la politique en 1996 (notamment BE, NL et IT), dont certaines sont déjà capables de contrebalancer le pouvoir de négociation des gros détaillants.

Sans perdre de vue le plus grand accès au marché impliqué par le programme de Doha pour le développement et la concentration croissante du côté de la demande, on peut considérer que cette approche reste le meilleur instrument pour tenter d’atteindre une chaîne mieux équilibrée (entre producteurs et consommateurs). L’un des objectifs de la prochaine réforme est de remédier aux lacunes et de renforcer les instruments disponibles, notamment en favorisant les fusions entre les organisations de producteurs et leurs associations, la coopération entre les organisations de producteurs, et les organisations de producteurs de dimension transnationale.
Avec l’adoption et l’application du règlement (CE) no 648/2005, on dispose d’une base juridique claire pour les contrôles douaniers fondés sur l’analyse de risque qui deviendra pour les États membres une réalité et une obligation légale [article 13 du règlement (CEE) no 2913/92 tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005].

On utilise déjà le formulaire d’information sur les risques (FIR), qui constitue un élément central dans le développement du cadre commun de gestion des risques requis par le règlement (CE) no 648/2005 et qui facilite les échanges d’informations concernant les risques entre les États membres en matière de contrôles douaniers, notamment le transit.
Après la première étape réalisée à travers le greffe, l'OLAF assure désormais un contrôle de qualité et de légalité via les responsables hiérarchiques, son comité exécutif et ses unités de magistrats et de suivi. De plus, l'Office porte désormais une plus grande attention à la planification de ses activités d'enquêtes via les plans de travail.

La coopération avec les États membres exige de part et d'autre des efforts permanents et soutenus. L'OLAF a défini cet aspect comme étant à améliorer en priorité. Cette coopération, qui est également une préoccupation pour la Commission, a été décrite comme une plate-forme de services pluridisciplinaires dans la recommandation no 14 du rapport de la Commission sur l'évaluation des activités de l'OLAF (4).
50.

Les programmes destinés à l'Asie (voir points 5 et 7-9) se répartissent en plusieurs instruments ou éléments donnant lieu à la réalisation d'un grand nombre de projets de faible valeur. Le budget moyen de ces projets se situe entre 100 000 et 200 000 euros et implique un cofinancement par des partenaires asiatiques et européens, à hauteur de 50 %. Les projets sont fondés sur la demande, les candidats présentant leurs demandes de financement sous la forme de propositions. Cette approche a conduit au financement d'un large éventail de projets. Le tableau 7 en présente une liste complète. Encadré 9 — Exemples de projets destinés à l'Asie 1. Un projet Asia IT & C visait à assurer une diffusion efficace de systèmes de commerce électronique, avancés et adaptés, susceptibles de favoriser les relations entre les opérateurs indiens et européens dans le secteur textile. 2. Un projet Asia Invest avait pour but de stimuler une croissance durable de l'industrie vietnamienne de la chaussure par l'introduction et le transfert de techniques de développement de produits et par le renforcement des capacités de gestion, ainsi que de favoriser la création d'une industrie connexe. 3. Un projet Asia Invest prévoyait une formation consacrée aux modalités d'exportation et d'investissement en Chine, destinée aux conseillers en exportation auprès d'organisations britanniques. 4. Un projet Asia IT & C visait à réduire la pauvreté et à offrir des possibilités au secteur des technologies de l'information et de la communication en Chine en utilisant l'internet comme plate-forme de service d'information afin de renforcer la communication et les échanges entre les acteurs et les décideurs chinois dans le domaine de la microfinance, ainsi qu'entre les acteurs locaux et les organisations étrangères. 5. Un projet Asia Invest se proposait de renforcer les capacités dans le domaine des systèmes de gestion environnementale pour l'industrie hôtelière au Viêt Nam, ainsi que de transmettre des connaissances et un savoir-faire en la matière.
Certains États membres manquent à leur obligation de rendre compte dans les deux mois suivant la fin du trimestre pendant lequel on a soit détecté une irrégularité, soit eu connaissance d'une nouvelle information concernant une irrégularité [règlement (CEE) no 595/91, article 3, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1]. Parmi ces États membres, c'est à l'Allemagne et à l'Espagne que sont imputables plus de 50 % des irrégularités signalées. La Commission a appelé l'attention des États membres sur ce problème à travers la mention qu'elle en a faite dans son rapport de 2002 sur la lutte contre la fraude (point 10.2.2) et lors de plusieurs réunions au groupe de travail article 280, au Cocolaf et au groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles».

Quant aux incohérences, les États membres ont été avisés et invités à y remédier en faisant parvenir des mises à jour informatiques. Dans les réunions du groupe de travail article 280, du Cocolaf et du groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles», les États membres ont pu bénéficier d'explications et d'une «formation» à la base de données ECR («Electronic Case Registry»). D'une façon générale, on peut dire que les États membres ont progressé en matière de notification des irrégularités, mais que les obligations découlant du règlement (CEE) no 595/91 ne sont pas encore toutes complètement respectées.

En ce qui concerne les différences, la Commission poursuivra ses efforts pour obliger les États membres à respecter toutes les dispositions du règlement (CEE) no 595/91, car il faut qu'elle reçoive de tous les États membres, dans les délais impartis, des données parfaitement fiables, présentant une information homogène.
41. à 43.

La Commission est d’avis que la répartition entre les différentes mesures des programmes est conforme aux objectifs Sapard visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1268/1999, déjà mentionnés au point 2 du rapport, aux dispositions de l’article 4, paragraphe 3, qui dispose que «… la priorité [est] accordée à des actions destinées à améliorer l'efficacité du marché, les normes de qualité et les normes sanitaires, ainsi qu'à des actions visant à créer de nouveaux emplois dans les zones rurales …» et aux engagements contractés dans le cadre du partenariat d’adhésion conformément à l’article 6 dudit règlement. Les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1268/1999 axent les programmes Sapard sur deux piliers, le marché et l’emploi. Les objectifs Sapard, énoncés à l’article 1er, disposent que ces deux piliers contribuent à «la mise en œuvre de l'acquis communautaire» et à «l'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture». Les mesures contenues dans les programmes approuvés par la Commission forment un ensemble équilibré, qui satisfait aux conditions susmentionnées. La Commission et les pays Sapard ont donc considéré que ces mesures étaient celles à appliquer en priorité aux fins de la restructuration du secteur agroalimentaire et de la préparation des pays à la mise en œuvre de l'acquis. Il est normal et inévitable que les mesures pouvant être directement liées à «l'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture», telles que «les investissements dans les exploitations agricoles» et «l’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles», aient pour effets de moderniser les méthodes de production et, pour certains projets, d’accroître la production. Les mesures de «diversification», quant à elles, ont pour finalité d'offrir des sources durables de revenus extra-agricoles. Si la Cour n’a relevé que peu d’éléments attestant une quelconque incidence sur les normes de qualité et sur les normes sanitaires ou environnementales, la Commission considère que l’amélioration ou la modernisation de la production au niveau du projet n’est pas incompatible avec l’amélioration des normes. Tous les entrepreneurs des pays Sapard ont bien pris conscience que le maintien de la rentabilité est subordonné au respect des normes minimales établies par l'Union européenne. Les nouveaux équipements satisfont tous à ces normes. Une analyse finale ne peut s’effectuer que lorsque le programme a été mené à terme.
35.

Bon nombre des instruments de suivi étaient nouveaux dans le cadre de l’exercice de déconcentration. Ils ont nécessité une période d’ajustement en termes d’utilisation et d’application opérationnelle. a) Tous les critères mentionnés par la Cour étaient couverts dans les décisions concernant l’octroi de personnel additionnel et la révision des organigrammes (voir réponse au paragraphe 19). Comme il avait déjà été prévu dans la communication de 2002, l’évaluation de la charge de travail a depuis lors été développée en tant qu’exercice plus général pouvant aller au-delà des effets de la déconcentration et fournir des critères d’évaluation susceptibles de refléter l’environnement changeant des tâches des délégations et le travail pratique à venir. La phase pilote de cet exercice s’est achevée en octobre 2004 et l’exercice général a été lancé en novembre 2004. La méthodologie d’évaluation de la charge de travail se fonde sur les tâches et responsabilités d’une délégation, et montre quels sont les effectifs nécessaires pour les réaliser. b) Les incohérences initiales dans les informations fournies suite au rapport sur la gestion de l’aide extérieure (RGAE) sont désormais surmontées, et des mesures ont été prises en 2004 pour assurer des réponses coordonnées, appropriées et opportunes aux délégations. c) En ce qui concerne les observations de la Cour sur les bases de données parallèles, certaines délégations ont souhaité élaborer leurs propres tableaux Excel internes. Cependant, le système CRIS étant en permanence développé et rendu plus convivial, la nécessité de recourir à de tels tableaux devrait diminuer avec le temps. Des efforts ont été entrepris pour garantir l'exactitude des données non financières enregistrées dans le CRIS. En mai 2004, plusieurs fonctions non financières du CRIS ont été introduites pour le FED, notamment le système de suivi des projets (rapports de mise en œuvre).
Bien que les projets d’infrastructure financés dans le cadre de la cohésion économique et sociale fussent censés concerner le secteur des entreprises, la Pologne, dans le but d'absorber les fonds, a affecté en 2000 et 2001 quelque 35 % des fonds à des projets d'infrastructure routière qui n'avaient souvent qu'un lointain rapport avec le développement économique. En République tchèque et en Roumanie, un certain nombre de parcs industriels ont été financés alors que ces pays n'avaient pas élaboré de stratégie globale visant à classer les sites par ordre de priorité et à éviter une offre excédentaire concernant ce type de parcs.

12,7 % des fonds versés à la Pologne au titre du programme de cohésion économique et sociale 2000 étaient affectés à la construction d'une route d'accès à l'aéroport de Katowice, d'un coût total de 17,5 millions d'euros, alors que tous les projets en matière de transports et d'infrastructures environnementales d'un montant supérieur à 5 millions d'euros devaient être financés au titre d'ISPA. De plus, dix autres projets routiers dans les régions bénéficiaires ont été financés à hauteur de 28,4 millions d'euros, alors qu'ils n'étaient pas spécialement axés sur la promotion des entreprises mais faisaient en réalité partie de projets plus importants de construction de routes de contournement/boulevards périphériques. Cela a également été le cas pour treize projets routiers financés dans le cadre du programme de cohésion économique et sociale 2001, pour un montant global de 59,3 millions d'euros (soit 34,9 % du budget).
52003SA0004

Rapport spécial n° 4/2003 relatif au développement rural: le soutien aux zones défavorisées, accompagné des réponses de la Commision



Journal officiel n° C 151 du 27/06/2003 p. 0001 - 0024
Rectificatifs

Rectificatif au rapport spécial n° 22/2000 de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la procédure d'apurement des comptes depuis sa réforme, accompagné des réponses de la Commission

("Journal officiel des Communautés européennes" C 69 du 2 mars 2001)

(2001/C 84/02)

Page 5, dans le tableau 1, sixième colonne "JO", première ligne:

au lieu de: "C 338 du 11.11.1996"

lire: "C 10 du 15.1.1996".
47.

Outre la publication d’engagements éventuels liés à des contributions ex ante, le CRU a également présenté le montant total des contributions ex ante faisant l’objet de procédures administratives ou judiciaires. Ces contributions s’élèvent à environ 2 milliards d’euros, 1,8 milliard d’euros concernant des affaires nationales et 222,7 millions d’euros, des affaires portées devant le Tribunal (voir tableau 4 ). Même si une petite partie seulement de ces montants pourrait devoir être remboursée aux requérants et serait compensée par les futures contributions ex ante de toutes les banques relevant de la compétence du CRU, cette présentation fournit des informations générales utiles aux parties prenantes. Tableau 4 Évolution du montant des contributions ex ante au FRU contestées au niveau national Contribution pour l’exercice Nombre d’actions en justice Mai 2019 Montants contestés Mai 2019 (en millions d’euros) Nombre d’actions en justice Mai 2018 Montants contestés Mai 2018 (en millions d’euros) 2019 135 5,7 s.o. s.o. 2018 114 586,8 122 597,1 2017 131 559,1 131 559,1 2016 240 562,9 241 565,5 2015 5 84,1 5 84,1 TOTAL 625 1 765,9 122 1 805,8 Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données du CRU; montants arrondis au million le plus proche.
17.

Dans ses comptes annuels définitifs pour l'exercice 2016, le CRU a fait état d'engagements éventuels s'élevant à 841 826 146 euros, liés à des contributions ex ante, dont 800 791 513 euros, déterminés sur la base des déclarations des autorités de résolution nationales, concernent des recours auprès des autorités de résolution nationales et des actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres. Les tableaux 1 et 2 ci-après présentent le détail de ces montants, ainsi que leur évolution et celle du nombre de recours et d'actions en justice au 30 septembre 2017. Tableau 1 Évolution du montant des engagements éventuels découlant de la contestation des contributions ex ante au FRU Engagements éventuels concernant des montants contestés en euros 30.9.2017 31.12.2016 31.12.2015 — Recours auprès des autorités de résolution nationales et actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres 1 240 045 681 800 791 513 437 125 144 portant sur les contributions ex ante 2015 84 149 051 84 149 051 437 125 144 portant sur les contributions ex ante 2016 596 809 613 716 642 462 0 portant sur les contributions ex ante 2017 559 087 017 0 0 — Affaires pendantes devant le Tribunal de l'UE 180 197 774 41 034 633 0 portant sur les contributions ex ante 2016 115 676 910 41 034 633 0 portant sur les contributions ex ante 2017 64 520 864 0 0 Total 1 420 243 455 841 826 146 437 125 144 Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données du CRU. Tableau 2 Évolution du nombre de recours et d'actions en justice relatifs aux contributions ex ante au FRU Nombre de recours, d'actions en justice et d'affaires pendantes 30.9.2017 31.12.2016 31.12.2015 — Recours auprès des autorités de résolution nationales et actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres 394 261 67 portant sur les contributions ex ante 2015 7 6 67 portant sur les contributions ex ante 2016 256 255 0 portant sur les contributions ex ante 2017 131 0 0 — Affaires pendantes devant le Tribunal de l'UE 13 9 0 portant sur les contributions ex ante 2016 10 9 0 portant sur les contributions ex ante 2017 3 0 0 Total 407 270 67 Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données du CRU.
10.

Les tableaux 6 à 9 présentent une analyse plus approfondie par chapitre et sont accompagnés de notes explicatives concernant certains chapitres et/ou postes particuliers. Tableau 3 Crédits définitifs disponibles et engagements par titre (euros) Titre Crédits définitifs Crédits engagés Pourcentage Titre 1 – Personnes liées à l’institution — Total 125 611 000 122 788 900 97,75 Titre 2 – Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement — Total 15 629 000 15 250 789 97,58 Titres 1 et 2 — Total 141 240 000 138 039 689 97,73 Tableau 4 Engagements et paiements par titre (euros) Engagements Paiements Pourcentage Reports Pourcentage Titre 1 – Personnes liées à l’institution — Total 122 788 900 121 417 434 98,88 1 371 466 1,12 Titre 2 – Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement — Total 15 250 789 8 713 504 57,13 6 537 285 42,87 Titres 1 et 2 — Total 138 039 689 130 130 938 94,27 7 908 751 5,73
Une réserve non statutaire avait déjà été envisagée au cours des préparatifs du Document unique de programmation (DUP) de 2017-2019. Conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, article 75, paragraphe 3, et suivants, la préparation du DUP et l’estimation des recettes et des dépenses ont commencé en l’an N-2 et ont été finalisées à la fin de l’automne N-1. Le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est entré en vigueur en octobre 2016.

L’Agence a dû planifier le programme de travail annuel détaillé de 2017 (faisant partie du DUP de 2017-2019) tout au long de l’année 2016, sans disposer du résultat final des négociations du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et donc sans base juridique clairement définie.

Vers la fin de l’année 2016, le DUP de 2017-2019 était déjà terminé et devait être adopté par le conseil d’administration qui a soutenu pleinement la création de la réserve non statutaire en période de changement dans le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Dans son avis sur le DUP de 2017-2019 (C92 016) 8722, la Commission a déclaré au point 63: «La Commission se félicite que la planification d’urgence devienne l’un des principes directeurs de l’élaboration du programme de travail annuel et que l’Agence envisage d’allouer près de 10 % de son budget opérationnel à la flexibilité opérationnelle […]. Dans ce contexte, la Commission invite l’Agence à constituer deux réserves distinctes dans son budget, la première étant entièrement conforme à l’article 75, paragraphe 13, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et la seconde offrant à l’Agence la possibilité de conserver la flexibilité opérationnelle nécessaire pour faire face à toute situation d’urgence autre qu’une intervention rapide».