20. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 133/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS 2/82 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement 
du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant applica­
tion de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières 
des États membres par des ressources propres aux Communautés 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 
nono, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la décision du Conseil 70/243/CECA, CEE, 
Euratom, du 21 avrjl 1970, relative au remplacement 
des contributions financières des États membres par 
des ressources propres aux Communautés ('), ci-après 
dénommée «décision du 21 avril 1970», et notamment 
son article 6 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission (2), 
considérant que le Conseil a décidé, le 3 août 1982, 
de consulter la Cour des comptes sur cette proposi­
tion; 
considérant que l'article 26 du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2891/77 du 19 décembre 
1977 (3), ci-après dénommé «règlement», stipule que 
le règlement est applicable à compter de l'exercice 
1978; 
considérant que la Cour a également été consultée, 
par décision du Conseil du 26 juillet 1982, sur une 
proposition de règlement du Conseil modifiant et 
prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2892/77 portant application, pour les ressources 
propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de 
la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement •» 
des contributions financières des États membres par 
des ressources propres aux Communautés; 
(•) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. 
O JO n° C 231 du 4. 9. 1982, p. 15. 
(3) JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1. considérant que ce règlement devait être seulement 
appliqué pendant une période transitoire prenant fin 
le 31 décembre 1982, date à laquelle devait être intro­
duit un régime uniforme définitif, mais que, en raison 
du retard de l'entrée en vigueur dans les États 
membres de la sixième directive 77/388/CEE du 
Conseil du 17 mai 1977, la Commission propose 
maintenant de différer l'introduction du régime 
uniforme définitif en prolongeant la période transi­
toire jusqu'au 31 décembre 1985, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
PREMIÈRE PARTIE 
Observations générales 
1.1. Bien que l'expérience acquise par la Commis­
sion dans le domaine de l'application du règlement et 
de la mise en oeuvre du régime des ressources propres 
de la Communauté soit limitée, elle a mis en évidence 
la nécessité d'aménager un certain nombre de disposi­
tions. 
1.2. La Cour a examiné les propositions avec le 
souci de rechercher les améliorations qui peuvent 
raisonnablement être apportées à ce stade. Son avis 
sur les différents articles du règlement est exposé dans 
la deuxième partie du présent document. 
1.3. La Cour note que tous les États membres 
n'appliquent pas l'article 2 de la même manière en ce 
qui concerne la constatation des ressources propres 
autres que celles qui proviennent de la taxe sur la 
valeur ajoutée. À la lecture du rapport de la Commis­
sion sur l'application du règlement, section II, elle 
note que la Commission a décidé que la constatation 
doit intervenir lors de la prise en compte par le 
service ou l'organisme responsable de l'État membre. 
La Commission n'a toutefois proposé aucune modifi­
cation pour appliquer cette décision, car elle n'a pas 
terminé son étude des réglementations et pratiques 
nationales, en particulier pour les cas de contentieux 
N°C 133/4 Journal officiel des Communautés européennes 20.5.83 
[section II. 1 du rapport de la Commission sur l'appli­
cation du règlement (')]. La Cour estime que la cons­
tatation constitue un élément fondamental des 
ressources propres des Communautés et, par suite, 
qu'une modification du règlement serait incomplète si 
elle n'apportait pas de solution à ce problème. La 
Cour a donc proposé que l'article 2 soit modifié pour 
refléter la décision de la Commission. Cette modifica­
tion entraîne la nécessité de rédiger de nouveaux arti­
cles destinés à établir la distinction entre cette action 
et l'inscription ultérieure dans les comptes du trésor 
tenus au nom de la Commission. 
1.4. Le 17 mai 1979, la Cour a adopté un avis (2) 
sur la proposition de règlement du Conseil concer­
nant les mesures à prendre en cas d'irrégularités affec­
tant les ressources propres prévues par la décision du 
21 avril 1970 ainsi que l'organisation d'un système 
d'information de la Commission dans ce domaine. 
La Cour déplore que ce règlement n'ait pas été 
promulgué. Elle souscrit aux propositions de la 
Commission en vue de traduire dans les faits l'exi­
gence d'un système d'information, en modifiant l'ar­
ticle 17 du règlement. À cet égard, la Cour renvoie à 
son avis antérieur dans lequel elle faisait observer 
qu'«il est essentiel de donner une idée de ce que le 
terme "irrégularité" doit couvrir afin d'assurer l'uni­
formité et la comparabilité des informations à 
présenter par les États membres. Ce point est impor­
tant, car les législations nationales diffèrent en la 
matière». Cette nécessité d'une définition existe 
toujours. La Cour convient, comme elle l'avait déjà 
fait dans son avis du 17 mai 1979, que la Commission 
devrait obtenir le droit de contrôle sur place en 
matière de constatation et de perception des 
ressources propres. 
1.5. La Cour renvoie également à son avis sur une 
proposition de règlement du Conseil portant modifi­
cation du règlement financier du 21 décembre 1977, 
applicable au budget général des Communautés euro­
péennes (J). Certaines des modifications proposées au 
règlement n° 2891/77 sur les ressources propres ont un rapport avec les dispositions financières contenues 
dans le règlement financier et d'autres règlements 
spécifiques et la Cour doit répéter que l'idéal serait, à 
son avis, qu'il y ait convergence des textes. La disposi­
tion relative au paiement d'un intérêt sur les 
ressources propres — article 9 (modifié) du règlement 
(CEE) n° 2891/77 — pose le problème de savoir s'il 
ne serait pas nécessaire de prévoir une modification 
consécutive pour d'autres fonds d'origine communau­
taire gérés par les États membres. 
1.6. La proposition de la Commission comporte 
une modification à l'article 15 paragraphe 2 du règle­
ment, qui permettrait que le solde d'un exercice 
financier donné soit augmenté ou diminué du solde 
résultant de gains et pertes de change pendant l'exer­
cice; pour des raisons pratiques, la Cour ne s'oppose 
pas à cette proposition. Elle considère toutefois que la 
Commission devrait résoudre le problème de fond en 
mettant en oeuvre, dans un délai raisonnable, les 
mesures nécessaires pour réduire l'incidence de tels 
gains et pertes de change. 
DEUXIÈME PARTIE 
Note préliminaire 
2.1. Dans la colonne de gauche ne figurent que les 
articles pour lesquels la Cour a suggéré des amende­
ments. Le texte repris est soit celui de l'actuel règle­
ment modifié par les propositions de la Commission, 
soit le texte actuel si aucune proposition n'a été faite. 
2.2. Dans la colonne du milieu figure l'amende­
ment proposé par la Cour et, dans la troisième, les 
motifs qui le justifient. 
2.3. Si l'amendement de la Cour porte sur un seul 
paragraphe, ce paragraphe seul est repris à moins que 
d'autres paragraphes ne soient nécessaires pour la 
compréhension. Les modifications proposées par la 
Commission et par la Cour sont imprimées en itali­
ques et en grasses respectivement. 
C) JO n° C 231 du 4. 9. 1982, p. 2. 
O JO n° C 187 du 25. 7. 1979, p. 9. 
(5) JO n° C 232 du 11. 9. 1981, p. 1. 
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2.4. Propositions d'amendements au règlement n° 2891/77 
Proposition de la Commission Amendements proposés par la Cour des comptes Motifs 
Article 2 (partie): 
Pour l'application du présent règlement, 
un droit est constaté dès que la créance 
correspondante a été dûment établie par 
le service ou l'organisme compétent de 
l'État membre. 
Article 5 (devient article 8) : 
Chaque État membre établit annuelle­
ment un compte récapitulatif des droits 
constatés, assorti d'un rapport relatif à la 
constatation et à la comptabilisation des 
ressources propres, et le transmet à la 
Commission avant le 1er avril de l'année 
qui suit l'exercice en question. 
Article 7 (devient article 6) (partie) : 
1. Une comptabilité des ressources 
propres est tenue auprès du trésor de 
chaque État membre ou de l'organisme 
désigné par chaque État membre et ven­
tilée par nature de ressources. 
2. Les droits constatés sont repris dans 
la comptabilité au plus tard le 20 du 
deuxième mois suivant celui au cours du­
quel le droit a été constaté. Modifier le libellé de l'article 2 comme 
suit: 
Pour l'application du présent règle­
ment, un droit est constaté dès que la 
créance correspondante a été prise en 
compte par le service ou l'organisme 
compétent de l'État membre. Cette pri­
se en compte intervient lors de l'établis­
sement de la créance, conformément à 
l'article 1er sous d) de la directive du 
Conseil 79/623 et de l'article 3 para­
graphe 2 de la directive du Conseil 
78/453. 
Modifier le libellé de l'article 5 comme 
suit: 
Chaque État membre établit annuelle­
ment un compte récapitulatif des droits 
constatés, assorti d'un rapport relatif à 
la constatation et à la prise en compte 
par le trésor, mentionnée à l'article 6 
(anciennement 7) dans la comptabilité 
des ressources propres et le transmet à 
la Commission avant le 1er avril de 
l'année qui suit l'exercice en question. 
La présentation de ce compte récapitu­
latif et du relevé mensuel prévue à l'ar­
ticle 6 paragraphe 3 — anciennement 7 
paragraphe 3 — sera fixée par la Com­
mission. 
Modifier le libellé du paragraphe 2 
comme suit: 
2. Les droits constatés sont repris 
dans cette comptabilité au plus tard le 
20 du deuxième mois suivant celui au 
cours duquel le droit a été constaté. Établir formellement dans les règlements 
de base que le concept de «constatation» 
se rapporte à l'établissement de la créan­
ce et à sa prise en compte au niveau na­
tional, de telle sorte que les deux inter­
viennent simultanément. 
Préciser que le rapport est destiné à faire 
apparaître à la fois les montants consta­
tés et donc repris dans la comptabilité 
nationale, comme l'exige la conception 
définie dans l'amendement de la Cour à 
l'article 2 et les montants crédités au 
compte de la Commission tenu par le tré­
sor de l'État membre. 
Harmoniser la forme et le contenu de 
ces documents. 
Établir la distinction avec l'inscription au 
moment de la constatation. 
N° C 133/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 5. 83 
Proposition de la Commission Amendements proposés par la Cour des comptes Motifs 
Article 17 (partie): 
3. Les États membres font connaître 
semestriellement, au moyen de deux rap­
ports distincts, les résultats de leurs 
contrôles ainsi que les données globales et 
les questions de principe relatives aux 
problèmes les plus importants soulevés, 
notamment sur le plan contentieux, par 
l'application du présent règlement. Ces 
rapports, présentés dans le courant du mois 
qui suit chaque semestre, indiquent, entre 
autres, le nombre des cas d'irrégularités re­
levés ayant trait aux ressources propres, 
donnant une évaluation globale des res­
sources propres éludées et indiquent le 
montant de ces ressources déjà constaté ou 
restant à constater. Ces rapports décrivent 
en outre les cas d'irrégularités graves pou­
vant avoir des conséquences financières 
importantes pour les ressources propres. 
Article 18: 
1. Les États membres procèdent aux 
vérifications et enquêtes relatives à la 
constatation et à la mise à disposition 
des ressources propres. La Commission 
exerce ses compétences dans les condi­
tions prévues au présent article. 
2. Dans ce cadre, les États membres: 
— procèdent aux contrôles supplémen­
taires que la Commission peut leur 
demander par une demande motivée, 
— associent la Commission, à sa de­
mande, aux contrôles qu'ils effec­
tuent. 
Les États membres prennent toutes les 
mesures de nature à faciliter ces 
contrôles. Lorsque la Commission est as­
sociée à ces derniers, les États membres 
tiennent à sa disposition les pièces justifi­
catives visées à l'article 3. En vue de limi­
ter autant que possible les contrôles sup­
plémentaires, 
a) la Commission peut demander, pour 
des cas spécifiques, la communication 
de certaines pièces; 
b) dans le relevé mensuel de comptabilité 
visé à l'article 7 paragraphe 3, les mon­
tants comptabilisés relatifs à des irrégu­
larités ou à des retards en matière de 
constatation, de comptabilisation et de 
mise à disposition, décelés à l'occasion 
des contrôles visés ci-dessus, doivent 
être individualisés par des annotations 
appropriées. Modifier le libellé du paragraphe 1 
comme suit: 
Les États membres procèdent aux 
contrôles, y compris vérifications et en­
quêtes, relatifs à la constatation et à la 
mise à disposition des ressources pro­
pres. La Commission exerce ses compé­
tences dans les conditions prévues au 
présent article. 
Modifier le libellé de la lettre b) com­
me suit: 
b) dans le relevé mensuel de comptabi­
lité visé à l'article 6 paragraphe 3, 
les montants y comptabilisés relatifs 
à des irrégularités ou à des retards 
en matière de constatation, de 
comptabilisation dans chacune des 
comptabilités visées aux articles 2 et 
6 et de mise à disposition de res­
sources propres doivent être indivi­
dualisés par des annotations appro­
priées, qui indiquent également si 
ces irrégularités ou retards ont été 
découverts pendant les contrôles vi­
sés au présent article. Il existe actuellement une ambiguïté 
entre les «vérifications et enquêtes» du 
paragraphe 1 et les «contrôles» encoura­
gés ou appuyés par la Commission au 
paragraphe 2. Il est souhaitable que les 
«rapports de contrôle» maintenant exigés 
par l'amendement à l'article 17 para­
graphe 3 couvrent toutes ces activités. 
Cette clarification vise à assurer que le 
relevé mensuel comporte la date de la 
constatation et de la cession à la Com­
mission des montants établis dans des cas 
d'irrégularités et qu'il indique si leur dé­
couverte est due aux contrôles quels 
qu'ils soient prévus au présent article. 
20. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 133/7 
Proposition de la Commission Amendements proposés par la Cour des comptes Motifs 
3. Sans préjudice des contrôles visés au 
paragraphe 2, la Commission peut procéder 
elle-même à des vérifications sur place. Les 
agents mandatés par la Commission pour 
ces vérifications ont accès, pour autant que 
l'exige la correcte application du présent 
règlement, aux pièces justificatives visées. 
4. Les contrôles visés aux paragraphes 
1, 2 et 3 ne préjugent pas: 
a) des contrôles effectués par les États 
membres conformément à leurs dis­
positions législatives, réglementaires 
et administratives; 
b) des mesures prévues aux articles 206, 
206 bis et 206 ter du traité instituant 
la Communauté économique euro­
péenne et aux articles 180, 180 bis et 
180 ter du traité instituant la Commu­
nauté européenne de l'énergie ato­
mique; 
c) des contrôles organisés en vertu de 
Particle 209 sous c) du traité insti­
tuant la Communauté économique 
européenne et de l'article 183 sous c) 
du traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique. 
5. Périodiquement, la Commission fait 
rapport à l'Assemblée et au Conseil sur 
le fonctionnement du système de con­
trôle. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en sa délibération du 16 novembre 
1982. 
Fait à Luxembourg, le 19 novembre 1982. 
Par la Cour des comptes 
Pierre LELONG 
Président