COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ CONSULTATIF CECA, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Expiration du Traité CECA : Activités financières après 2002

Introduction

L'objectif de la présente communication est de présenter les propositions de la Commission sur les activités financières et de recherche à conduire, après l'expiration du Traité CECA.

La Commission, dans le cadre des travaux préparatoires, a tenu compte dans toute la mesure du possible, des travaux menés dans les autres enceintes communautaires, en particulier au sein du Conseil, du Parlement européen et du Comité consultatif CECA. Elle s'est efforcée de répondre à l'invitation qui lui a été faite par les Chefs d'état et de gouvernements lors du Conseil européen d'Amsterdam, dans sa résolution sur la croissance et l'emploi, ainsi qu'aux résolutions du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil des 20 juillet 1998 et 21 juin 1999.

Rappel de la problématique et des premières réflexions

En vue de l'expiration du Traité CECA, dont l'article 97 prévoit l'expiration le 23 juillet 2002, une vaste réflexion a été lancée dès le début des années 90 parmi toutes les parties intéressées: Etats membres, Conseil, Commission, Comité consultatif CECA, Parlement européen, industries concernées. Plusieurs options étaient théoriquement ouvertes : une reconduction du traité, une expiration de traité immédiate ou à l'échéance, et enfin un scénario intermédiaire.

Compte tenu de l'évolution prévisible des secteurs concernés, le principe de l'expiration du Traité CECA à son terme et le passage des secteurs du charbon et de l'acier sous le régime de droit commun du Traité instituant la Communauté européenne a été rapidement acquis [1].

[1] Voir notamment Communication de la Commission intitulée "l'avenir du Traité CECA" - SEC(91)407 final du 15 mars 1991.

A cet égard, la Commission a suggéré dans sa communication au Conseil [2], une intégration progressive ("phasing in") des secteurs du charbon et de l'acier dans le Traité instituant la Communauté européenne, et a présenté un scénario d'extinction ("phasing out") possible de la dépense budgétaire d'ici à 2002. Ce scénario a fait l'objet d'une actualisation tenant compte, d'une part, de l'orientation consistant à réduire le prélèvement et, d'autre part, de la libération des réserves CECA entraînée par la diminution de l'activité d'emprunts/prêts [3].

[2] "L'avenir du Traité CECA - activités financières" (SEC(92)1889final) du 18 novembre 1992.

[3] Communication intitulée "avenir du Traité CECA - activités d'emprunts/prêts" - COM(93)512 final.

Par décision du 22 juin 1994 [4], la Commission prenait acte de l'accord intervenu au sein du Conseil industrie le 22 avril 1994 sur l'aménagement de la politique d'emprunts/prêts en vue de l'expiration du Traité CECA.

[4] JOCE C 175 du 28 juin 1994.

La Commission a confirmé le 11 septembre 1996, sa volonté de conserver un niveau de réserves à hauteur de 100 % des prêts en cours après le 23 juillet 2002 qui ne bénéficieront pas d'une garantie d'Etat membre, ce qui impose d'augmenter progressivement les réserves (Fonds de garantie et provisions) pour atteindre ce niveau.

Le Conseil européen d'Amsterdam

Le Conseil européen, dans sa résolution sur la croissance et l'emploi adoptée à Amsterdam, a invité la Commission à présenter des "propositions appropriées afin d'assurer qu'à l'expiration du Traité CECA en 2002, les recettes provenant des réserves en cours soient utilisées pour un fond de recherche concernant des secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier". Cette orientation allait dans le sens des souhaits déjà exprimés par le Parlement européen, le Comité consultatif CECA et les industries des secteurs concernés, qui ont largement contribué aux Avoirs de la CECA à travers le prélèvement.

Une approche globale

Dès 1997, la Commission a présenté une approche globale selon les orientations du Conseil européen d'Amsterdam [5]. Le schéma proposé par la Commission s'articulait autour des idées suivantes :

[5] Communication intitulée "expiration du Traité CECA - activités financières" - COM(97)506 final du 8 octobre 1997.

- le patrimoine de la CECA en liquidation (de l'ordre de 1,6 [6] milliards EUR), à l'expiration du Traité, devrait revenir aux Communautés restantes et sa gestion confiée aux Communautés restantes représentées par la Commission;

[6] Le montant du patrimoine et le montant des recettes nettes sont estimatifs La valeur exacte du patrimoine sera établie à l'issue des opérations de clôture. Le montant des recettes nettes prévisible a été estimé sur base d'hypothèses de rendement, à savoir, respectivement 4 % pour les placements à court terme et 5,5 % pour ceux à moyen et long terme. Un tableau récapitulatif des données et estimations, actualisé au 21 juin 2000, figure en annexe.

- la totalité des recettes nettes (de l'ordre de 45 millions EUR par an6) provenant de la gestion des Avoirs de la CECA constituerait une recette affectée du budget général finançant une recherche hors programme-cadre, mais complémentaire à celui-ci, gérée par la Commission et axée sur les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier;

- ce mécanisme serait mis en place pour une durée indéterminée et serait assorti d'une possibilité de révision;

- les activités de recherche devraient s'inscrire dans la continuité des programmes financés par la CECA, tout en prenant en compte le souci d'ouverture manifesté dans la résolution sur la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen d'Amsterdam;

- les procédures et modalités de mise en oeuvre devraient s'inspirer largement de l'approche qui a fait ses preuves jusqu'à présent.

L'architecture du futur système

Dans leurs résolutions du 20 juillet 1998 et du 21 juin 1999, le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres [7] ont reconnu le bien-fondé de cette approche et ont souligné les excellents résultats des actions de recherche financées par la CECA. Ils ont également reconnu l'importante contribution de ces activités à l'amélioration de la compétitivité et des conditions sociales dans les industries du charbon et de l'acier.

[7] JOCE 98/C247 du 7 août 1998 et C/190 du 7 juillet 99.

S'agissant de la destination des Avoirs de la CECA et de leur gestion, les Etats membres ont donc convenu qu'à l'expiration du Traité, le patrimoine - l'actif et le passif - reviendrait aux Communautés restantes représentées par la Commission, à charge pour cette dernière :

- de distinguer les Avoirs CECA des autres fonds communautaires et de les désigner comme étant les Avoirs de la "CECA en liquidation"; d'établir un bilan de la "CECA en liquidation" sous forme d'annexe à l'état général de l'actif et du passif des Communautés, tout en dressant un bilan consolidé de l'actif et du passif des Communautés; de dresser le compte de profits et pertes de manière analogue;

- de désigner, après la fin de la liquidation de la CECA, les avoirs dont proviendraient les recettes du fonds par les termes "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier";

- de maintenir la distinction d'avec les autres fonds communautaires aux fins convenus par les Etats membres, même après la clôture de toutes les opérations financières en instance et après la couverture de toutes les situations imprévues;

- d'assurer la gestion de ces avoirs et de poursuivre la gestion des opérations budgétaires et financières qui ne seraient pas achevées en 2002;

- d'assurer une rentabilité à long terme de ces avoirs, qui devraient être gérés selon des lignes directrices financières pluriannuelles proposées par la Commission et adoptées par le Conseil; la gestion des avoirs devant avoir pour objectif d'obtenir le rendement le plus élevé possible des conditions de sécurité;

- d'arrêter chaque année un rapport financier, visé par la Cour des comptes et transmis ensuite au Conseil;

- de prendre en charge les coûts de la gestion des avoirs ou du fonds au titre du budget général des Communautés européennes.

Les Etats membres ont également stipulé que toute modification par rapport au but dans lequel les avoirs ont été fournis devrait faire l'objet d'une décision unanime de leur part.

S'agissant de l'organisation et du financement des activités de recherche, les Etats membres ont arrêté les orientations suivantes :

- les recettes provenant de la gestion des Avoirs de la CECA devraient constituer une recette "affectée" du budget général des Communautés européennes, qui serait gérée par la Commission. Elle devrait être destinée à un programme de recherche en rapport avec les industries du charbon et de l'acier, en se fondant sur les propositions relatives au contenu scientifique et technique figurant dans la communication de la Commission de 1997 et en prévoyant la possibilité d'élargir le champ d'application du programme existant à la recherche appliquée. Toute nouvelle modification de l'utilisation des recettes devrait faire l'objet d'une décision unanime des Etats membres;

- afin de maximiser l'incidence de cette recherche sur la compétitivité des industries du charbon et de l'acier, le programme de recherche devrait être géré selon des principes similaires à ceux du programme de recherche existant, et sur la base de lignes directrices pluriannuelles proposées par la Commission et adoptées par le Conseil, en étroite concertation avec ces secteurs;

- ces lignes directrices devraient constituer le prolongement du programme de recherche en cours financé par la CECA en assurant une forte concentration des activités de recherche et en veillant à ce qu'elles complètent celles du programme-cadre communautaire. Elles devraient tenir compte de l'objectif que constitue le renforcement de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi. Les lignes directrices devraient indiquer clairement de quelle manière les experts des industries concernées seront associés aux décisions concernant les recherches à venir et au suivi des actions;

- il conviendrait, pour assurer une affectation annuelle efficace des fonds, de respecter les procédures actuelles concernant l'adoption de chacun des projets de recherche, c'est-à-dire que les décisions de la Commission devraient être prises avec l'accord du Conseil et en consultation avec les secteurs concernés;

- il conviendrait de procéder à une évaluation complète de la recherche après achèvement des projets financés pendant la période couverte par chacune des lignes directrices pluriannuelles de recherche. Cette évaluation devrait notamment porter sur les retombées de la recherche pour les secteurs concernés. Il importerait également que les résultats préliminaires de la recherche soient communiqués aux Etats membres avant l'expiration de chaque ligne directrice pour servir de base à une future prise de décision.

Les propositions de la Commission

Les présentes propositions sont destinées à traduire ces orientations en instruments juridiques et en concepts et procédures opérationnels. La Commission propose donc les 4 textes suivants :

1. Un projet de décision-cadre

Il s'agit de la décision par laquelle les Etats membres, à qui reviennent les avoirs de la CECA à l'expiration du Traité en vertu des principes du Droit international public, décident de transférer ce patrimoine à la Communauté européenne représentée par la Commission. En d'autres termes, ce texte constitue l'acte établissant la succession universelle de la CECA par la CE.

A cet égard il est important de souligner, que l'acceptation de la donation du patrimoine provenant de la CECA par la CE doit recueillir l'accord des deux branches de l'Autorité budgétaire conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du Règlement Financier, étant donné qu'il s'agit d'une donation avec charges.

Sur le fond, le texte établi l'architecture du futur système selon les orientations fixées par les Etats membres. La décision-cadre règle ainsi la question de la propriété, de la gestion et de la destination des fonds en provenance de la CECA. Il est donc prévu que le patrimoine reviendra à la Communauté européenne représentée par la Commission à charge pour elle d'assurer un suivi budgétaire séparé, de garantir la bonne fin des opérations non-soldées en 2002, de gérer les avoirs de la CECA en assurant leur rentabilité à long terme et d'en affecter le résultat au financement d'activités de recherche.

Il convient de noter que la Commission suggère que les avoirs CECA reviennent à la Communauté européenne et non aux Communautés restantes. Cette solution, qui s'écarte des suggestions formulées par les Etats membres, apparaît plus conforme à l'idée d'un passage progressif du charbon et de l'acier sous le régime de droit commun que constitue le Traité instituant la Communauté européenne. Elle apparaît également plus commode sur le plan de la gestion et de la conduite opérationnelle des activités financières et de recherche.

Sur le plan de la terminologie, le texte précise que l'ensemble des avoirs en provenance de la CECA seront désignés sous le terme "CECA en liquidation", et une fois clôturée cette dernière, sous le terme "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier", le "Fonds de recherche du charbon et de l'acier" étant lui-même constitué par les recettes nettes générées par le placement de ces avoirs.

Enfin, la décision-cadre arrête certaines modalités techniques et procédurales relatives à la prise en charge des dépenses administratives résultant de la liquidation, du placement et de la gestion du fonds de recherche, à la participation éventuelle des nouveaux Etats membres aux Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, et à l'amortissement des fluctuations des marchés financiers sur le rendement des Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier et sur la dotation annuelle de ce Fonds.

2. Un projet de lignes directrices financières

Il s'agit du document qui expose les hypothèses de travail de la Commission quant à la gestion et au placement des avoirs CECA.

En la forme, les lignes directrices financières constitueront l'annexe à une décision du Conseil, tel que souhaité par les Etats membres.

Sur le fond, les lignes directrices financières définissent le type de transactions que la Commission est autorisée à conclure et, afin de minimiser les risques, établissent les limites prudentielles pour chaque catégorie d'investissement.

Le texte propose également des procédures budgétaires et comptables pour garantir que les recettes issues des placements soient correctement affectées aux fins auxquelles elles sont destinées.

Pour le surplus, les lignes directrices financières s'en réfèrent aux règles internes de la Commission qui sont actuellement utilisées dans la gestion des fonds CECA et qui sont basées sur l'expérience bâtie au sein des services responsables durant près de 50 ans de gestion de ces fonds.

3. Un projet de lignes directrices sur les activités de recherche

Il s'agit du document qui explicite de façon détaillée la manière dont la Commission entend financer et mettre en oeuvre les activités de recherche en faveur des secteurs du charbon et de l'acier au moyen des recettes tirées du placement des avoirs de la CECA.

En la forme, il s'agit également d'une annexe à une proposition de décision du Conseil, selon le voeux exprimé par les Etats membres.

Sur le fond, le texte rappelle d'abord les objectifs et les principes généraux du programme de recherche qui doit s'inscrire dans la ligne des programmes CECA actuels et en complément du programme-cadre. Les lignes directrices recherche précisent ensuite les critères de participation aux programmes et les critères d'éligibilité des projets candidats au financement. Le texte règle enfin les modalités opérationnelles du programme, notamment quant aux procédures à suivre, à l'évaluation et la sélection des projets, aux modalités contractuelles, au monitoring et à la diffusion des résultats.

4. Actualisation des donnees financieres

La Commission propose en annexe une actualisation des données financières figurant dans sa communication du 8 octobre 1997 (COM(97)506 final : (scénario CECA 2002, version 7, tableaux 1 à 4).

Les dernières simulations (scénario CECA 2002 version 10) confirment la tendance à la hausse du total des fonds sous gestion au 23.07.2002 annoncée dans les versions 8 et 9 des scénarios en question figurant dans les projets de budget opérationnels de la CECA pour 1999* et 2000**.

Il ressort du tableau 2, que l'estimation du total des fonds sous gestion est passée de 1387 à 1601 EUR millions, correspondant en majeure partie à une augmentation des provisions pour le budget CECA, suite à des prévisions d'activité budgétaire à un niveau plus élevé sur la période 2000-2002, qu'anticipé initialement. Ceci a été rendu possible principalement par des dépenses sociales plus faibles sur la période 1997-1999, et par des annulations d'engagements constatées ou estimées plus élevées.

En conclusion, la Commission

- invite les Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil à adopter le projet de décision concernant les conséquences financières de l'expiration du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier;

- invite le Conseil à adopter la proposition de décision fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du Fonds "CECA en liquidation" et la proposition de décision fixant les lignes directrices pluriannuelles du programme de recherche du "Fonds de Recherche du Charbon et de l'Acier";

- invite le Conseil à consulter le Parlement européen.

TABLEAU N°1 ANNEXE

SCENARIO ILLUSTRATIF CECA 2002 version 10****

BUDGET OPERATIONNEL DE LA CECA (BOC)

million d'écus/euros

>EMPLACEMENT TABLE>

EVOLUTION DES RESERVES ET PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DE LA CECA

million d'écus/euros

>EMPLACEMENT TABLE>

* hors provisions pour amendes et autres recouvrements

** prévisible pour 1999 et budget pour 2000

*** jusqu'au 23 juillet 2002

**** ce scénario ne préjuge pas des décisions qui interviendront dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle

TABLEAU N°2

EVOLUTION DES RESERVES ET PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DE LA CECA

million d'écus/euros

>EMPLACEMENT TABLE>

* jusqu'au 23 juillet 2002

TABLEAU N°3

EVOLUTION DES RESERVES ET PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DE LA CECA EN LIQUIDATION

million d'écus/euros

>EMPLACEMENT TABLE>

* jusqu'au 23 juillet 2002

** Autres avoirs: Total de l'excédent du budget 2002 et de la provision pour financement du BOC au 23.07.2002 hors encaissements d'amendes ou autres recouvrements.

Après 2002, ce montant est augmenté des annulations annuelles d'engagements

TABLEAU N°3 (SUITE)

EVOLUTION DES RESERVES ET PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DE LA CECA EN LIQUIDATION

million d'écus/euros

>EMPLACEMENT TABLE>

** Autres avoirs: Total de l'excédent du budget 2002 et de la provision pour financement du BOC au 23.07.2002 hors encaissements d'amendes ou autres recouvrements.

Après 2002, ce montant est augmenté des annulations annuelles d'engagements.

TABLEAU N°4

MONTANTS DISPONIBLES POUR LE MECANISME FINANCIER

million d'écus/euros

>EMPLACEMENT TABLE>

* jusqu'au 23 juillet 2002

>EMPLACEMENT TABLE>

* jusqu'au 23 juillet 2002

** A noter qu'il faut déduire de ce montant les 25 mio euros utilisés dans le budget opérationnel de la CECA en 2002 au titre du solde net

TABLEAU N°4 (SUITE)

MONTANTS DISPONIBLES POUR LE MECANISME FINANCIER

million d'écus/euros

>EMPLACEMENT TABLE>