Table des matières

1. Introduction

2. Informations générales sur l’IMI

3. La portée du projet pilote - Dispositions légales soutenues par l’IMI

4. Préparation et lancement du projet pilote

5. Les autorités compétentes

6. L’utilisation de l’IMI pendant le projet pilote

7. Observations des États membres

8. Protection des données

9. Fonctionnalités de traduction

10. Conclusion





1.Introduction

Le présent rapport concerne le résultat du projet pilote relatif à l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) afin de soutenir la coopération administrative prévue à l’article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le commerce électronique»). Le rapport se fonde sur l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement IMI»). Conformément à cet article, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation du résultat du projet pilote, portant notamment sur les questions de protection des données et les fonctionnalités de traduction efficaces. Le présent rapport a donc pour objet d’évaluer le résultat du projet pilote relatif à l’utilisation de l’IMI afin de mettre en œuvre, sur le plan technique, l’échange d’informations entre les autorités nationales et la Commission. Le rapport vise à ce que cette évaluation s’inscrive dans le cadre du mécanisme de coopération administrative prévu à l’article 3 de la directive sur le commerce électronique. Il n’évalue pas le fonctionnement global du système de coopération administrative prévu dans cet article, qui a fait l’objet d’une évaluation spécifique dans le contexte du rapport d’évaluation relatif à la directive sur le commerce électronique. De la même manière, le présent rapport ne concerne pas le mécanisme spécifique de coopération administrative applicable aux intermédiaires, tel qu’il est proposé dans le contexte de la législation sur les services numériques, qui, une fois adoptée, devrait spécifiquement s’appliquer à la mise en œuvre de ces règles harmonisées relatives à la fourniture de services intermédiaires sur le marché intérieur.

2.Informations générales sur l’IMI

L’IMI a été créé par le règlement IMI et développé par la Commission en coopération étroite avec les États membres (le système est également utilisé par des pays de l’EEE: Norvège, Islande et Liechtenstein). L’IMI est un outil informatique sûr, multilingue et flexible. Il est facile d’utilisation et conforme aux règles en matière de protection des données. L’IMI constitue également le choix par défaut pour de nombreuses initiatives relatives au marché intérieur qui nécessitent un système de coopération administrative. L’IMI aide les autorités à remplir leurs obligations en matière de coopération administrative transfrontière dans de nombreux domaines relevant du marché unique, et il couvre actuellement des procédures de coopération administrative dans 17 domaines d’action différents. En janvier 2021, le système comptait plus de 12 000 autorités publiques enregistrées qui coopéraient entre elles. L’IMI peut être adapté, avec peu ou pas d’efforts de développement, pour prendre en charge d’autres domaines d’action. Il a permis de moderniser la coopération administrative transfrontière et de garantir le bon fonctionnement du marché unique sur le terrain. Même si les utilisateurs finals de l’IMI sont les autorités publiques nationales, ce sont les entreprises et les citoyens qui sont les bénéficiaires de cette coopération renforcée.

L’IMI peut être utilisé dans toutes les langues de l’UE: le contenu, les questions, les réponses, les messages et les champs de formulaire standard sont pré-traduits. Une traduction automatique est en outre proposée pour les informations communiquées dans des champs de «texte libre» (dans lesquels les utilisateurs peuvent insérer directement du texte plutôt que choisir parmi un nombre fixe de possibilités). L’IMI est flexible et peut être adapté à n’importe quelle structure administrative nationale: centralisée, entièrement décentralisée ou toute autre structure intermédiaire. L’échange d’informations via l’IMI est totalement sécurisé et respecte toutes les règles relatives à la protection des données. En outre, tous les utilisateurs peuvent bénéficier du réseau existant de coordinateurs IMI nationaux pour des formations et un soutien. L’utilisation de l’IMI n’entraîne aucun coût informatique pour les États membres et les pays de l’EEE. Tous les projets pilotes dans l’IMI, y compris le projet pilote relatif au commerce électronique, font l’objet d’une évaluation.