ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 488 
 
 
 
Vol. 1984/0 198 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C OM (84) 488 final.
Bruxelles, le 1 4 septembre 1984
AVIS DE LA COMMISSION
du 11 septembre 1984
concernant le règlement intérieur du comité du 
Fonds social européen
C O M (84) 488 final.

A V I S  D E  L A  C O M M I S S I O N  
d u  1 1  septem bre 1 9 8 4
concernantr le rè g le m e n t·· r V r t i r - f t E ü u r  a li1  • . • a n r r a · « #  a k · 
F o n d s social européen
1  J_'article 1 7  d e la décision 83/517/C E E  d u  Conseil, d u  1 7  octobre 1983, 
relative au  statut d u  com ité d u  F o n d s social européen (1) prévoit 
qu e le com ité établit son règlem ent intérieur et le Conseil approuve 
le règlem ent intérieur après avis d e la C om m ission.
2 . L ors d e sa session d u  2 2  juin 1 9 8 4  le com ité a  adopté le règlem ent 
intérieur annexé a u  présent avis.
3. C e  règlem ent intérieur est destiné à  remplacer le règlem ent 
intérieur d u  com ité d u  F o n d s social européen d u  3  juillet 1 9 6 1  
établi en  application d e l'article 1 4  d e la décision d u  Conseil 
d u  2 5  août 1 9 6 0  sur le statut d u  com ité d u  F o n d s social européen, 
abrogée par l'article 1 8  d e  la décision 83/517/C E E .
4. Etant donné q u e le règlem ent intérieur d u  2 2  juin 1 9 8 4  est conform e 
a u x  no rm es d u  droit com m unautaire, n o tam m en t à  l'article 1 2 4  d u  Traité 
et à  la décision 83/517/C E E  et susceptible d'assurer le b o n  fonction­
n em en t d u  comité, la C o m m issio n  é m e t u n  avis favorable et invite le 
Conseil à  l'approuver.
Fait à  Bruxelles, le 1 1  septem bre 1 9 8 4  Par la C o m m issio n
(1) J.0. n ° L  2 8 9  d u  22.10.1983, p. 42.

REGLEMENT INTERIEUR
d u  C o m ité d u  F o n d s social européen 
d u  2 2  juin 1 9 8 4
LE COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN -
v u  l'article 1 7  de la décision 83/517/C E E  d u  Conseil d u  
1 7  octobre 1 9 8 3  relative au  statut d u  com ité d u  F o n d s social 
européen (1) -
DECIDE :
Article premier
1. A v an t le 1er octobre de chaque année, le président co m m u n iq u e  
au x  Etats m em b res et au x  m em b res d u  com ité pour l'année suivante 
les dates des sessions au  cours desqjel les les dem andes d e con­
cours d u  F o n d s social européen seront examinées.
2. L e  président convoque les m em b res d u  com ité au  m oins quinze 
jours avant le début de la session et avise e n  m ê m e  tem ps les 
suppléants d e la date d e la session. Il adresse e n  m ê m e  tem ps 
à  chacun des m em b res et à  chacun des suppléants la liste des 
questions qui seront débattues, ainsi q u e les docum ents d e tra­
vail.
3. E n  cas d'urgence, le président peut abréger le délai de quinze 
jours, m ais e n  respectant toutefois u n  délai m inim al d e sept 
jours.
4. L orsque des m em b res dem andent la convocation d u  com ité e n  vertu 
d e l'article 9  d e la décision 83/517/C EE, le président d o n n e 
suite à  cette d em an d e dans u n  délai d'un m ois, selon la procé­
dure prévue au  paragraphe 2.
C D  J.O. n "  L  2 8 9  d u  22.19.1983, p. 42.

2.
Article 2
1 . A u  début d e chaque session, le com ité arrête son ordre d u  jour.
2. L e s d em an d es d'inscription d'une question à  l'ordre d u  jour 
ém anant d e m e m b re s sont adressées par écrit au président avant
o u  au  début d e la session. Elles doivent être motivées. Pendant la 
session, les m e m b re s peuvent proposer l'inscription d'une 
question à  l'ordre d u  jour de la session suivante.
Article 3
1 . L e s travaux et les docum ents d u  com ité sont confidentiels.
2 . O utre le président, les m e m b re s et les suppléants, peuvent 
assister au x  sessions :
- des experts sur invitation d u  président,
- des conseillers techniques sur d em an d e écrite 
d'un m e m b re  o u  d'un suppléant présentée au  m o in s 
dix jours avant la session et après accord écrit 
d u  président,
- des observateurs ém anant des organisations syndi­
cales d e travailleurs et d'employeurs à  l'échelle 
com m unautaire sur invitation d u  président,
- des agents de la C o m m issio n  sur convocation d u  
président.
3. L es m e m b re s inform ent le président q u e leur suppléant les
rem place a u  cours d'une session plénière o u  d'une réunion d'un
groupe d e  travail au  m o in s u n  jour avant qu e celle-ci ait lieu.
4. L e  président peut donner la parole à  des experts et à  des agents
d e la C om m ission.

Article 4
L e s m em bres, les suppléants, lorsqu'ils remplacent u n  m e m b re  et 
les experts invités par le président, verront leurs frais d e 
voyage, d'approche et d e séjour rem boursés à  l'occasion d e leur 
participation au x  sessions d u  com ité o u  à  des groupes de travail.
Article 5
1 . L e  com ité délibère valablement lorsque plus de la moitié d e  
ses m em b res est présente et que chaque catégorie visée à  
l'article 2  d e  la décision 83/517/C E E  est représentée.
2. S i le com ité n e peut pas délibérer, le président lève la séance. 
Il convoque le com ité pour u n e nouvelle session dans u n  délai 
approprié. A u  cours d e cette session, le com ité délibère vala­
blement, quel qu e soit le n o m b re des m em b res présents et les 
catégories représentées, sur les points figurant dans la liste 
jointe à  la première convocation ou, le cas échéant, dans 
l'ordre d u  jour déjà approuvé. E n  cas d'urgence, le président 
peut convoquer le com ité im m édiatem ent pour u n e nouvelle session 
si chaque catégorie est représentée.
Article 6
L orsque plusieurs propositions sont faites sur un e m ê m e  question, 
il est procédé au  vote dans l'ordre retenu par le président.
Article 7
L ors d u  vote, le président peut autoriser les m em b res qui en  font 
la d em an d e à  exposer brièvement les motifs de leur vote.

4.
Article 8
1. L e s suppléants n e  participent a u x  votes q u e s'ils rem placent 
u n  o u  d eu x  m em b res, o u  s'ils ont reçu procuration e n  vertu d e  
l'article 9  paragraphe 2  d u  présent règlem ent intérieur.
2 . Lorsqu'un suppléant, en  vertu de l'article 3  paragraphe 2  d e
la décision 83/517/C E E  rem place e n  session u n  m em b re, il dispose 
d'une voix ; s'il e n  rem place deux, il dispose d e deu x  voix.
Article 9
1. U n  m e m b re  e m p êc h é d e  participer à  u n e session, qui n e  peut pas 
être rem placé par so n  suppléant, peut donner procuration d e 
vote à tout autre m e m b re  o u  suppléant d e sa catégorie. Il e n  
avertit le président u n  jour avant la session.
2 . C h a q u e  m e m b re  et chaque suppléant n e peut recevoir qu'une procu 
ration. U n  suppléant qui, e n  vertu de l'article 3  paragraphe 2  
d e la décision 83/517/C E E  dispose de d eu x  voix n e  peut accepter 
de procuration.
3. C e s  procurations n e  valent q u e pour la session pour laquelle 
elles ont été données.
Article 1 0
1 . U n  procès verbal est établi pour chaque session et approuvé 
par le com ité.
2 . C e  procès verbal contient
- u n  com pte-rendu des débats,
- les avis et conclusions m is au x  voix a u  cours de la 
session avec m ention des résultats des votes.
3. L e s propositions d e modification au  projet d e procès verbal 
doivent être faites par écrit avant la session au  cours de la 
quelle c e  d o cu m en t doit être approuvé.
./.

5.
Article 1 1
1. L e  comité peut instituer dans son sein des groupes de travail 
en précisant leurs missions.
2. L a  présidence d'un groupe de travail est assurée par le président 
du comité ou par u n fonctionnaire de la Com m ission désigné à  
cet effet par celui-ci.
3. Sur proposition du président, un groupe de travail peut entendre 
des experts.
4. Lorsqu'un m em bre est em pêché de participer à la session d'un 
groupe de travail, il peut se faire représenter par un m em bre 
ou un suppléant de sa catégorie, après qu'il en ait averti le 
président.
5. Lorsqu'un m em bre d'un groupe de travail dem ande a  être relevé 
de son mandat, il est cependant maintenu dans ses fonctions jus­
qu'à la nomination d'un successeur lors de la session suivante.
6. Les documents préparatoires des groupes de travail sont transmis 
à  tous les m em bres et à  tous les suppléants.
Fait à  Bruxelles, L e  Président,