A4-0152/98

Résolution sur la communication interprétative de la Commission «Liberté de prestation de services et intérêt général dans la deuxième directive bancaire» (SEC(97)1193 - C4-0465/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication interprétative de la Commission SEC(97)1193 - C4-0465/97,

- vu la «deuxième directive bancaire» (89/646/CEE) ((JO L 386 du 30.12.1989, p. 1.)) telle qu'elle a été modifiée par la directive 92/30/CEE ((JO L 110 du 28.04.1992, p. 52.)),

- vu les commentaires que la Commission et les experts ont faits le 6 janvier 1998 à l'occasion de l'audition de la commission juridique et des droits des citoyens,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes qui ont des conséquences directes quant à l'application de la directive susmentionnée et qui sont déjà largement pris en compte par la communication, en particulier l'arrêt rendu récemment dans l'affaire Parodi (C-222/95 du 9.7.1997),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0152/98),

1. se félicite que la Commission ait voulu, par la voie d'une communication interprétative, dissiper les incertitudes auxquelles prête le texte de la deuxième directive bancaire, compte tenu notamment de la prochaine mise en place d'un système monétaire unique, et surtout qu'elle constate, dans l'introduction de sa communication, que les interprétations qu'elle donne ne revêtent aucun caractère contraignant ni pour les États membres ni pour la Cour de justice des Communautés européennes;

2. attache d'autant plus d'importance à cette clarification que la Commission recommande, à un autre endroit de son introduction, «à tous les acteurs concernés, administrations nationales, opérateurs économiques et consommateurs» de voir dans sa communication «un instrument de référence qui précise le cadre juridique dans lequel (...) devraient pouvoir s'exercer les activités bancaires (...)«;

3. fait toutefois observer que cette formule porte en elle le risque de s'écarter de la voie formelle du processus législatif communautaire, dès lors que le Parlement peut certes exprimer son avis, mais n'a pas - comme non plus le Conseil - la possibilité d'exercer ses compétences formelles de codécision;

4. attire également l'attention sur l'attitude inconséquente de la Commission, qui annonce, au moment même où cette consultation a lieu, une modification - dans le cadre du projet SLIM - de la deuxième directive bancaire portant notamment sur la procédure de notification;

5. considère au demeurant, à l'instar de la Commission, qu'il conviendrait, compte tenu du crédit qu'il faut accorder aux contrôles exercés par les autorités de l'État membre d'origine, de supprimer la procédure de notification, en particulier s'agissant de la possibilité qu'ont les autorités de l'État membre d'accueil de refuser, après notification et pour des raisons ressortissant à l'intérêt général, d'autoriser la prestation de services bancaires transfrontaliers;

6. constate que la suppression de la procédure de notification rendrait moins impérieux de déterminer précisément l'État membre où le service a été presté, tout en permettant aux deux parties à une transaction de fixer, si un différend devait naître, la juridiction nationale compétente;

7. estime que le lieu où le service est presté constitue également une source de confusion, notamment parce que l'utilisation des méthodes modernes de communication, Internet par exemple, en complique grandement la détermination; considère cependant que cet état de choses peut se révéler bénéfique pour le consommateur - qui se trouve déjà, au demeurant, dans une position financière plus délicate en cas de procès -, puisqu'il se voit offrir davantage de possibilités quant au choix de la juridiction nationale compétente;

8. attire tout particulièrement l'attention de la Commission sur le fait que la procédure de notification pourrait avoir pour effet de désavantager les institutions bancaires communautaires souhaitant prester des services dans d'autres États membres par rapport aux institutions bancaires de pays tiers;

9. souligne également qu'il y a lieu de supprimer la procédure de notification, dès lors que le refus éventuel d'accorder l'autorisation requise procède de l'interprétation que donnent les autorités de l'État membre d'accueil à la notion d'«intérêt général», notion que la Commission n'est pas à même de définir de façon satisfaisante, notamment dans cette communication interprétative;

10. souscrit en revanche à la conception de la Commission quant à la primauté du droit communautaire sur le droit international privé, puisqu'en la matière, le droit communautaire offre une meilleure protection aux consommateurs et revêt un caractère davantage spécifique;

11. souligne, nonobstant les réserves qu'appelle cette communication interprétative informelle, les effets positifs que cette méthode tendant à circonscrire les possibilités d'interprétation peut avoir sur les considérations des organes judiciaires des États membres qui seraient appelés à arbitrer un conflit entre une institution bancaire prestant un service dans un autre État membre et les autorités de l'État membre d'accueil et/ou un consommateur;

12. déplore que la Commission ne donne aucun exemple concret de dispositions que les États membres estimeraient légitimes au regard de l'intérêt général alors qu'elle les jugerait inadmissibles; estime, en effet, que dans un domaine aussi abstrait que celui dont traite la communication, il n'est possible d'être clair et compréhensible qu'en présentant des exemples concrets et qu'il est nécessaire d'opter pour une telle démarche par égard pour les États membres concernés;

13. espère de cette communication qu'elle permettra aux services bancaires transfrontaliers de se développer dans l'Union européenne au profit des consommateurs et des entreprises;

14. estime qu'une grave lacune de la communication réside dans le fait que la Commission ne mentionne qu'incidemment que, si elle est informée de dispositions restrictives, elle peut, le cas échéant, intenter une action pour manquement au traité, conformément à l'article 169 du traité CE, contre l'État membre concerné, sans expliquer clairement comment elle entend, en l'occurrence, remplir son rôle de gardienne des traités;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autorités de contrôle des États membres.