Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/72
Mardi, 10 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 6
Article 1, paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter. Un processus efficace d'information est établi de
manière appropriée qui permet au Parlement européen
de procéder à un suivi régulier de la situation.
Amendement 7
Article 2, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Les frais ne sont remboursés que pour un représentant par
État membre.
Amendement 8
Article 2, paragraphe 1, alinéa 2
Les États membres et la Commission s'efforcent d'assurer un
équilibre entre les sexes dans la composition des représenta-
tions.L'équilibre entre les sexes dans la composition des représen-
tations est respecté. Les Etats membres et la Commissiondoivent s'en assurer.
Amendement 9
Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Le comité établit un processus régulier d'information
et de consultation de représentants des pays adhérents.
P5_TA(2004)0067
Lutte contre la pollution de la Méditerranée *
Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole à
la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif àla coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation
critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée (COM(2003) 588 —C5-0497/2003 —
2003/0228(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003)588) (
1),
— vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/73
Mardi, 10 février 2004
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C5-0497/2003),
— vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0050/2004),
1. approuve la conclusion du Protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P5_TA(2004)0068
Pêches de l'Atlantique du Nord-Est *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone
de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-
Est (COM(2003) 349 —C5-0284/2003 —2003/0125(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 349) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0284/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0011/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.