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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 1er février 2013 
sur une garantie d’État portant sur certains engagements de filiales de Dexia SA 
(CON/2013/8) 
 Introduction et fondement juridique 
Le 14 décembre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère français de l’économie et des finan ces portant sur un projet de loi de finances pour 2012 
concernant une garantie d’État couvrant certains pr êts accordés à Dexia SA et  à Dexia Crédit Local SA 
(ci-après « le projet de loi »). La BCE a été invitée à émettre un avis en extrême urgence. 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de  l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonc tionnement de l’Union européenne et  de l’article 2, paragraphe 1, 
sixième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque 
centrale européenne par les autorités nationa les au sujet de projets de réglementation1, étant donné que le 
projet de loi a trait aux règles applicables aux établi ssements financiers dans la  mesure où elles ont une 
incidence sensible sur la stabilité d es établissements et marchés financie rs. Conformément à l’article 17.5, 
première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par 
le conseil des gouverneurs. 
 1.  Objet du projet de loi 
1.1  Le projet de loi modifie l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-1416 du 
2 novembre 2011) sur laquelle la BCE a été cons ultée (CON/2011/85) et qui a autorisé le ministre 
de l’économie et des finances à accorder à titre onéreux, conjointement avec la Belgique et le 
Luxembourg, une garantie d’État aux financements levés ou émis par Dexia SA et Dexia Crédit 
Local SA avant le 31 décembre 2021. Le montant ma ximal actuel des encours garantis par les trois 
États est de 90 milliards d’EUR dont 36,5% est supporté par la France, ce qui représente un 
montant de 32,85 milliards d’EUR.  
Les principales modalités du dispositif de garantie  alors prévues demeurant inchangées, l’avis 
CON/2011/85 continue de s’appliquer, ce que la BCE rappelle aux fins du présent avis. 
                                                 
1  JO L 189 du  3.7.1998, p.  42.  
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2 1.2  Dans le cadre du démembrement progressif du groupe Dexia et suite à l’accord conclu par les 
gouvernements belge, français et luxembour geois le 8 novembre 2012, conduisant à la 
recapitalisation de Dexia SA, le projet de loi modifi erait à présent le dispositif de garantie prévu par 
la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°  2011-1416 du 2 novembre 2011) afin de préciser la 
garantie des financements et de modifier la part de  la France dans la garantie et le montant maximal 
de celle-ci.  
L’article 4 du projet de loi précise la gara ntie des financements sous quatre angles :  
a) il introduit la notion d’ « investisseur qualifié » qui inclut les filiales directes et indirectes de 
Dexia SA ou de Dexia Crédit Local SA ;  
b) il précise que la « garantie » porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des 
financements, obligations et titres de créances garantis ;  
c) il précise le régime des émissions en devises2 ; 
d) il augmente le montant maximal des encours ga rantis par la France, lequel ne peut être 
supérieur à 45,59% du montant total garanti par les trois États.  
La portée de la garantie serait tout d’abord éte ndue aux engagements pris par les filiales du groupe 
Dexia. Le groupe Dexia a l’intention d’émettre,  via ses filiales américaines, des obligations 
garanties libellées en euros et en dollars des États-Unis qui seraien t investies auprès d’investisseurs 
américains, étant donné l’intérêt limité des inv estisseurs européens pour ces instruments dans le 
contexte de la crise des obligations souveraines en Europe. 
Le projet de loi clarifie que les engagements couve rts par la garantie peuvent prendre la forme de 
financements, obligations et titres de créances. Il  précise également que le montant du principal des 
encours garantis ne peut être supérieur à 38, 76 milliards d’EUR, en tenant compte, pour les 
financements, obligations ou titres de créances lib ellés en dollars des Ét ats-Unis d’Amérique, 
dollars canadiens, livres sterling, yens ou francs suisse s, de leur contre-valeur en euros, à cette date. 
La répartition du montant total de la garantie, qui  serait à présent de 85 milliards d’EUR au lieu de 
90 milliards d’EUR, entre la Belgique, la France et le Luxembourg, serait ajustée. La France 
garantirait à présent 45,59% de ce montant, à savoir 38,76 milliards d’EUR, et non plus 
32,85 milliards d’EUR, ce qui correspo ndait à 36,5% de 90 milliards d’EUR. 
La garantie – qui serait encore accordée en vertu de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi 
n° 2011-1416 du 2 novemb re 2011) – s’exercera sauf dispositio ns contraires des conventions 
conclues par le ministre chargé de l’économie. Ce tte modification apporte pl us de souplesse dans la 
mise en œuvre de la garantie, laquelle peut être appelée de manière préventive afin d’éviter un 
défaut à l’échéance ou sans que des montants précis dus à une date spécifique soient mentionnés, 
                                                 
2  En 2011 et 2012, le financement en devises a représenté  jusqu’à 45% des émissions de  Dexia. Voir les travaux 
préparatoires du Sénat, rapport 203 de M. François Marc. 
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3 ces conditions étant difficilement réunies lorsque l es titres garantis sont détenus dans un système de 
règlement des opérations sur titres.   
1.3 Les dispositions de la loi de finances rectifica tive pour 2011 relatives à la durée de la garantie qui 
couvre tous les engagements pris avant le 31 décembre 20213, l’obligation de rémunération 
imposée au groupe Dexia et les pouvoirs du ministre de l’économie et des finances afférents aux mesures de mise en œuvre demeurent inchangés. 
 2.  Violation de l’obligation de consultation  La BCE a reçu une demande de consul tation urgente de la part du ministère français de l’économie et des 
finances portant sur le projet de loi le 14 décemb re 2012. Le processus législatif avait commencé au 
parlement le 14 novembre 2012. La demande de c onsultation précisait que les autorités françaises 
sollicitaient l’avis de la BCE « le plus rapidement possible et en tout  état de cause avant le 17 décembre 
2012  ». Le parlement français a adopté le projet de  loi à sa session parlementaire du 19 décembre 2012
4. 
En vertu de l’article 4 de la décisi on 98/415/CE, la BCE doit être consultée « en temps utile  » au cours du 
processus normatif. Ceci signifie que la consultati on devrait avoir lieu à un stade du processus normatif 
qui laisse suffisamment de temps à la BCE pour exam iner les projets de réglementation et pour adopter 
son avis. 
En vertu de l’article 3, paragraphe  4, de la décision 98/415/CE, les États membres sont tenus de suspendre 
le processus d’adoption du projet de réglementation ju squ’à ce que la BCE ait rendu son avis afin que les 
autorités nationales compétentes puissent délibérer utile ment sur l'avis de la BCE avant l’adoption de la 
réglementation. 
À cet égard, la BCE souligne que même les cas d’ur gence particulière ne dispensent pas les autorités 
nationales de leur devoir de consulter la BCE et de  laisser suffisamment de temps pour permettre qu’il 
soit tenu compte de son point de vue conformément  à la décision 98/415/CE. Les autorités françaises 
auraient dû consulter la BCE plut tôt ou auraient dû re porter le vote final sur le projet de loi jusqu’à une 
date qui aurait permis une consultation adéquate de la BCE, de même  que la prise en compte effective de 
l’avis de la BCE. La BCE apprécierait que le ministère honore son obligation de consulter la BCE en 
temps utile, à l’avenir.  
 3.  Remarques particulières 3.1 La BCE accueille favorablement les efforts de coordination de la Belgique, de la France et du 
Luxembourg dans le contexte de la réorganisation du groupe Dexi a. Elle relève avec satisfaction 
                                                 
3  Article  4 de la loi de finances rectificative pour  2011 (loi n°  2011-1416 du 2  novembre  2011). 
4  La loi a été publiée le  29 décembre  2012 au Journal officiel. Loi de fina nces rectif icative pour 2012 (loi n°  2012-1510 du 
29 décembre  2012).  
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4 que le projet de loi a principalement pour obj ectif une meilleure cohérence entre les concepts 
utilisés dans les lois belge, française et luxembourge oise visant à décrire la portée, la nature et les 
modalités de la garantie accordée au groupe Dexi a. Ceci contribuerait à améliorer la sécurité 
juridique et l’égalité des conditions de concurren ce dans les trois États membres s’agissant de la 
mise en œuvre de la garantie.  
3.2 La BCE comprend que l’extension du dispositif de garantie aux obligati ons et titres de créance 
bénéficierait aux émissions de ces instruments par des filiales de Dexia SA et de Dexia Crédit Local 
SA. En conséquence, et pour autant que ces m esures sont nécessaires pour limiter l’ampleur ou les 
effets d’une crise soudaine sur les marchés financ iers ou une menace grave de risque systémique, 
une garantie d’État pourrait donc être accordée en vertu du droit français au profit de ces filiales, 
bien qu’elles soient implantées dans des pays  étrangers. Lorsqu’il détermine quelle filiale 
bénéficierait effectivement de la  garantie et lorsqu’il convient avec le groupe Dexia des modalités 
précises, y compris de la rémunération, le ministre de l’économie et des finances resterait néanmoins tenu de se conformer aux règles de l’Uni on en matière de concurre nce et d’aides d’État. 
Le ministère serait également tenu d’observer les principes dégagés dans de précédents avis de la BCE
5, selon lesquels, il convient que les garanties d’État, i) répondent aux difficultés de 
financement de banques solvables faisant face à une pénurie de liquidités en améliorant le 
fonctionnement du marché de la dette bancaire à plus long terme ; ii) maintiennent des conditions 
de concurrence égales entre les établissements financ iers et évitent des distorsions de marché ; et 
iii) assurent la cohérence dans la gesti on de la liquidité de l’Eurosystème. 
3.3 Le BCE observe, toutefois, que l’un des objectifs de l’extension de la ga rantie est de permettre 
l’émission d’obligations libellées en euros, en dolla rs des États-Unis, en dollars canadiens, en livres 
sterling, en yens japonais ou en francs suisses a ux fins d’investissement auprès d’investisseurs 
institutionnels étrangers. Si les instruments sous-jacent s ne devaient pas être émis et détenus au sein 
de la zone euro, ils seraient alors non éligibles aux fins des opérations de  politique monétaire au 
sens de l’article 1er, paragraphe 2, de l’orientation BCE/2012/18 du 2 août 2012 relative à des 
mesures temporaires supplémentaires concernant le s opérations de refinanc ement de l’Eurosystème 
et l’éligibilité des garanties6. 
3.4 S’agissant des instruments émis et détenus au sein de la zone euro, la restriction quantitative prévue 
à l’article 5 de l’orientation BCE/2012/18 s’appliquerait. Dans les deux cas, la BCE accueille 
favorablement le fait que l’émission de ces obliga tions garanties n’aurait pas d’incidence sur la 
conduite et la mise en œuvre de la po litique monétaire dans la zone euro.  
3.5 À des fins de transparence, la BCE recommande de préciser dans le projet de loi quelles filiales 
seront couvertes par ces garanties et en bénéficier ont. Une référence d’ordr e général à des filiales 
directes ou indirectes de Dexia SA ou de Dexia Crédit Local SA serait de nature à induire en erreur 
                                                 
5  CON/2011/79, point 3, CON/2012/85, point  2.2 et CON/2012/4, point  3.  
6  JO L 218 du  15.8.2012, p. 20. 
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5 en une période de restructuration du groupe au cours de laquelle certai nes filiales sont vendues 
tandis que d’autres sont en voie de résolution ou de liquidation.  
3.6 La BCE comprend que les effets des garanti es accordées au groupe Dexia pourraient se prolonger 
jusqu’au 31 décembre 2031. Le projet de loi pourrait clarifier si des modifications seraient 
susceptibles d’intervenir s’agissant de  la nécessité de ces garanties,  compte tenu de la transposition 
en 2015 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défa illances d'établissements de  crédit et d’entreprises 
d’investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010
7. Cette directive pourrait fournir des instruments supplémentaires 
également pour la résolution du groupe Dexia. 
 Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1
er février 2013. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Mario DRAGHI 
                                                 
7  COM(2012) 280/3.