22. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 328/15 
Avis sur l'évolution sociale dans la Communauté en 1985 
(86/C 328/08) 
Le 23 juin 1986, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social sur 
l'évolution sociale dans la Communauté en 1985. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. De Bruyn de la préparation des 
travaux en la matière en tant que rapporteur général. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 239e session plénière, séance du 17 septembre 
1986, a adopté à la majorité, 2 voix contre et 15 abstentions, l'avis suivant. 
1. Cadre général 
1.1. Le Comité constate que, en 1985, la Commu­
nauté a enregistré des indices économiques positifs : un 
taux de croissance supérieur de 1 % à celui de l'année 
précédente; une augmentation du produit intérieur brut 
de 2,2 % par rapport à 1984; un taux moyen d'inflation 
de 5,2%, soit 1% de moins qu'en 1984. Les taux de 
productivité et des marges bénéficiaires ont poursuivi 
une certaine progression. Le Comité constate, par ail­
leurs, que les investissements ont augmenté de 2,2 % en 
1983 et 1985, récupérant ainsi les pourcentages perdus 
au cours des deux années précédentes pour se retrouver 
pratiquement au niveau de 1980, lequel est inférieur de 
15% à celui de 197411). 
1.2. Sur le plan social, pour l'ensemble de la Commu­
nauté, la modération salariale a été maintenue par 
rapport au taux moyen d'inflation. Mais le chômage 
a poursuivi sa hausse. En 1985, le chômage dans la 
Communauté (10) a frappé plus de 13 millions de per­
sonnes (soit 11,1% de la population active). À la suite 
de l'élargissement ce chiffre est passé à 16 millions 
(12%). Les aspects positifs dus à la création de 200 000 
nouveaux emplois, entraînant une augmentation glo­
bale de l'emploi de l'ordre de 0,4%, se révèlent insuf­
fisants. 
1.3. En ce qui concerne les dépenses sociales, le 
Comité rappelle le contenu de l'avis de 1983; la mise à 
jour des données publiées par la Commission en 1986 
confirme les tendances relevées à l'époque, dans la 
mesure où le taux de croissance des dépenses sociales 
subit une contraction significative par rapport à l'aug­
mentation du produit intérieur brut. Par ailleurs, les 
prévisions indiquées par la Commission font même 
apparaître une contraction de ces dépenses en termes 
réels. Le Comité déplore cette situation, surtout si l'on 
tient compte de la tendance observée dans la plupart 
des États membres en vue de résoudre les problèmes de 
financement des systèmes de sécurité sociale qui consiste 
soit à réduire les mesures de protection sociale, soit 
à augmenter les contributions des entreprises et des 
travailleurs. 
1.3.1. Dans ce contexte, les incohérences des évolu­
tions et des politiques sociales dans les divers États 
(!) Source: Commission des Communautés européennes et Orga­
nisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE); voir aussi avis CES sur la situation économique 
dans la Communauté européenne (JO n° C 263 du 
20. 10. 1986, p. 23). membres renforcent les inégalités des revenus. Les zones 
de pauvreté et les situations de conflit se développent 
parmi les citoyens. Des phénomènes de subversion et 
des tentatives de déstabilisation par la violence et la 
délinquance, ainsi que des attitudes de racisme et de 
xénophobie, réapparaissent. 
2. Impact du chômage 
2.1. Répartition inégale du chômage 
2.1.1. Où qu'il frappe, le chômage entraîne des coûts 
élevés, tant au niveau des personnes, que sur le plan 
social et économique (2). Le Comité constate toutefois 
que des chiffres globaux sur le niveau du chômage ne 
peuvent que trop facilement masquer l'impact parfois 
disproportionné et aberrant de celui-ci sur des régions 
ou des groupes particuliers, tels que les travailleurs 
migrants (3). Le Comité estime que des politiques visant 
à réduire le chômage doivent prendre en considération 
de façon adéquate les besoins variables des différentes 
régions et des différents groupes. 
2.2. Répartition régionale du chômage 
2.2.1. L'inégalité de la répartition géographique du 
chômage a déjà fait l'objet d'analyses suffisantes qu'il 
n'est pas nécessaire de répéter ici. Il ne faut cependant 
pas négliger le fait que, même à l'intérieur d'une région, 
le niveau de chômage peut varier considérablement. Le 
problème du chômage est particulièrement aigu dans 
certaines grandes agglomérations urbaines où la réduc­
tion du tissu industriel et commercial a provoqué un 
processus de dégradation sociale et la naissance de 
zones sans activités économiques vivant peu à peu en 
marge de la société. Il en est résulté une augmentation 
des troubles sociaux, souvent marqués d'un caractère 
racial alarmant. Ceci ne doit pas faire oublier le taux 
élevé de chômage dans certaines zones rurales de la 
Communauté. 
(2) JO n° C 286 du 24. 10. 1983, voir avis CES sur l'évolution 
sociale dans la Communauté en 1982. 
(3) JO n° C 343 du 25. 12. 1984, voir avis CES sur les travailleurs 
migrants. 
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2.3. Chômage des jeunes 
2.3.1. Le taux officiel (établi sur des données fournies 
par les États membres selon des critères différents) de 
jeunes de moins de 25 ans sans emploi dans l'ensemble 
de la Communauté (37,1% par rapport à 38,3% en 
1984) reste inquiétant. Cette situation doit encourager 
tous les États membres et la Communauté à promouvoir 
des mesures supplémentaires pour aborder ce pro­
blème (!), attendu qu'en 1985, 4,8 millions de jeunes 
dans la Communauté étaient sans emploi. Le problème 
se trouve encore accentué du fait de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, qui ajoute plus de 1,5 million 
à ce chiffre. 
2.3.2. Souvent, ces jeunes n'ont ni les qualifications, 
ni la formation professionnelle nécessaires pour être 
compétitifs sur le marché du travail. Le Comité constate 
cependant avec préoccupation l'importance du chô­
mage même chez les jeunes disposant de qualifications 
ou d'une formation. 
2.3.3. Le Comité apprécie la décision du Conseil de 
ministres du 17 octobre 1983 selon laquelle, à partir de 
1984, 75% des ressources du Fonds social européen 
devaient être consacrées à la mise en œuvre de mesures 
sur le marché du travail pour la promotion des possibili­
tés d'emploi pour les jeunes âgés de moins de 25 ans. 
Ceci a eu notamment pour conséquence que, dans cer­
tains États membres, des mesures supplémentaires sont 
mises en oeuvre pour permettre aux jeunes d'acquérir 
une expérience professionnelle, et accroître ainsi leurs 
perspectives d'emploi. C'est pourquoi, le Comité se 
félicite de l'étude récapitulative de ces mesures 
entreprise par la Commission; cette étude fournit une 
base de données valable et encourage les échanges d'in­
formations et d'expériences, ainsi que l'adoption dans 
toute la Communauté des systèmes considérés comme 
efficaces. Il demande à la Commission d'accompagner 
cette étude d'une résolution adaptant celle de 1984 (2) 
en vue d'une action concertée. 
2.3.4. Dans ce contexte, le Comité constate qu'un 
certain nombre d'initiatives communautaires dans le 
secteur social pourraient produire des résultats plus 
substantiels si elles étaient fondées sur une analyse 
actualisée des tendances dans les différents État mem­
bres, établie en collaboration avec les partenaires 
sociaux. En conséquence, le Comité estime qu'il serait 
utile d'établir un système de collecte de ce type d'infor­
mations. 
2.4. Femmes et chômage 
2.4.1. Le Comité constate que le taux de chômage 
des femmes atteint 12,1% en décembre 1985, contre 
11,7% en décembre 1984. Cela est dû notamment au 
nombre croissant de femmes candidates à l'embauche 
dans de nombreux États membres. Les femmes cepen­
dant ne représentent que 37% du nombre total de 
personnes pourvues d'un emploi au sein de la Coramu-
(})' JO n° C 211 du 8. 8. 1983, voir avis CES sur l'emploi des 
jeunes. 
(2) JO n° C 29 du 4. 2. 1984, résolution du Conseil du 23 janvier 
1984 concernant la promotion de l'emploi des jeunes. nauté par rapport à 43 % par exemple aux États-Unis 
d'Amérique. Comme le Comité a récemment déclaré : 
«Dès lors, une action positive, (au niveau de la 
Communauté) en faveur des femmes s'impose. Cette 
action positive, dans le contexte d'une aggravation 
du chômage des femmes, doit être intensifiée d'une 
manière globale plutôt qu'unilatérale. La mise en 
place d'un système d'évaluation globale par banque 
de données de la situation des femmes sur le marché 
du travail, joint à une politique, de création d'em­
plois veillant à éviter toute discrimination et favori­
sant objectivement un meilleur taux d'activité des 
femmes, doit être sérieusement entreprise. » (3) 
2.5. Handicapés et chômage 
2.5.1. Les handicapés représentent environ 10% de 
la population de la Communauté et constituent donc 
une réserve de capacité productive potentielle. Il semble 
généralement accepté que, dans certains État membres 
au moins, les handicapés ont subi les effets de la réces­
sion mondiale plus sévèrement que d'autres groupes 
défavorisés. De nouvelles mesures en faveur de l'intégra­
tion sociale et économique des handicapés doivent donc 
être développées (3). 
2.6. Travailleurs âgés et chômage 
2.6.1. Le Comité constate les difficultés éprouvées 
par la population active âgée lorsque ces personnes 
souhaitent retrouver du travail après avoir perdu leur 
emploi, ainsi que l'impact de ce phénomène non seule­
ment sur le niveau général du chômage, mais également 
sur la vie familiale et sociale de ces travailleurs. Le 
Comité estime qu'il conviendrait d'étudier de quelles 
façons les compétences et les connaissances de ces tra­
vailleurs pourraient être mieux utilisées et adaptées 
aux besoins actuels en vue d'accroître leurs possibilités 
d'emploi. 
2.7. Système de sécurité sociale 
271 A. Le Comité constate que des propositions pour 
la réforme de la sécurité sociale sont sérieusement envi­
sagées dans de nombreux États membres en vue d'une 
adaptation aux nouvelles tendances économiques, 
sociologiques et démographiques, et compte tenu des 
contraintes budgétaires actuelles en grande partie dues 
au chômage. 
2.7.2. À cet égard, le Comité rappelle que.la base 
fondamentale des systèmes de sécurité sociale est la 
solidarité. Celle-ci s'exprime dans le système de cotisa­
tion et peut s'exprimer aussi à travers le système fiscal. 
Dans cet ordre d'idées, certains États membres ont un 
(3) JO n° C 189 du 28. 7. 1986. 
— Avis du CES sur l'égalité des chances pour les femmes 
— Programme communautaire à moyen terme — 
1986-1990. 
— Voir avis du CES sur l'emploi des handicapés. 
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système suivant lequel les assujettis à la sécurité sociale 
cotisent proportionnellement à leurs salaires, tandis que 
les prestations sont calculées par rapport à un plafond 
maximum de salaire. Les assujettis qui désirent s'assurer 
des prestations complémentaires peuvent le faire soit 
par la mutualisation, soit par l'assurance. Néanmoins, 
le Comité considère qu'il est indispensable de maintenir 
une responsabilité sociale collective à l'égard des catégo­
ries plus faibles, dans la mesure où cela constitue un 
aspect fondamental de la solidarité. 
2.7.3. En tout état de cause, ainsi que cela a déjà 
été noté au Comité, la protection sociale ne doit pas 
forcément être considérée uniquement comme une 
charge pour l'économie. Elle peut constituer aussi une 
condition préalable au maintien d'un niveau élevé d'ap­
titude, d'efficacité et de motivation dans la vie écono­
mique de l'Europe. En outre, les sommes prélevées ne 
disparaissent pas du circuit économique; elles y sont 
réintroduites sous la forme de prestations qui jouent un 
rôle important dans le soutien de l'activité économique 
et permettent ainsi d'éviter une dégradation encore plus 
grande (1). 
3. Chômage : un problème prioritaire 
3.1. Devant la nécessité d'accorder une réelle priorité 
à l'emploi dans le cadre de l'action communautaire, il 
faut établir les orientations et les conditions nécessaires 
à l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie 
globale, reposant sur l'interdépendance entre politique 
économique et politique sociale. 
3.1.1. Le fait qu'il y a en 1985 plus de 13 millions 
de chômeurs au sein de la Communauté confère au 
problème du chômage la priorité absolue; sa solution 
dépend notamment des possibilités de croissance écono­
mique et de la poursuite du progrès de la compétitivité 
des entreprises. Cependant, il se révèle désormais évi­
dent que les forces du marché ne sont pas suffisantes, 
à elles seules, pour déterminer une croissance recelant 
la dynamique nécessaire en vue d'influencer la situation 
de l'emploi de façon substantiellement positive. 
3.2. Dès lors, on se trouve confronté aux problèmes 
de la qualité de la croissance, des choix politiques aptes 
à l'orienter et du rythme de son développement, en vue 
de l'adapter le plus possible aux variables de l'emploi. 
3.2.1. Ce sont, en effet, des choix politiques qui 
déterminent les rapports entre les politiques financières 
et celles relatives aux investissements et aux crédits; 
entre dépenses publiques (qui comprennent les dépenses 
sociales) et les investissements publics, d'une part, et la 
politique fiscale, d'autre part; entre les prélèvements 
fiscaux et le maintien de la compétitivité des entreprises 
(') JO n° C 343 du 23. 12. 1984, p. 29, voir avis CES sur les 
problèmes de la sécurité sociale dans la Communauté euro­
péenne. et du pouvoir d'achat des travailleurs; entre les caracté­
ristiques de l'offre et celles de la demande du marché 
du travail; entre la productivité et l'aménagement 
du temps de travail; entre les diverses qualités de la 
recherche et le développement et les conséquences sur 
la production et les services. 
3.2.2. Dans la perspective de la réalisation d'un mar­
ché intérieur tenant compte des divers aspects de l'offre 
et de la demande, le Comité souligne la nécessité de 
conférer aux choix politiques un sens social et une 
dimension communautaire, afin d'assurer une distribu­
tion équitable entre les revenus du capital et ceux du 
travail. 
4. Politique sociale et stratégie européenne de lutte 
contre le chômage 
4.1. Rôle de la politique sociale des Communautés 
européennes 
4.1.1. Rappelant les trois avis des dernières an­
nées^), le Comité souligne de nouveau l'interdépen­
dance des politiques économique et sociale, et notam­
ment la nécessité de maintenir la cohésion et la solidarité 
sociales en tant qu'éléments essentiels d'une croissance 
économique soutenue créatrice d'emplois et d'une 
réduction constructive des inégalités des conditions 
de vie. 
4.1.2. La transformation technologique, l'améliora­
tion de la compétitivité et des performances des 
entreprises, l'achèvement du marché intérieur, les pro­
blèmes budgétaires, les questions fiscales et salariales, 
l'utilisation de bénéfices à des fins d'investissements 
créateurs d'emplois, ainsi que Padaptabilité du marché 
du travail, l'aménagement du travail, la formation et le 
recyclage sont toutes des questions liées à une stratégie 
pour l'emploi et ont toutes besoin d'un cadre et d'une 
éthique sociaux afin de garantir une approche souple, 
basée sur un consensus, et donc efficace. C'est dans 
cette optique intégrale des choses que le Conseil, en se 
prononçant en faveur « de promouvoir progressivement 
un espace social européen», a déclaré il y a deux 
ans que : 
« La Communauté ne pourra renforcer sa cohésion 
économique face à la concurrence internationale si, 
en même temps, elle ne renforce pas sa cohésion 
sociale. La politique sociale doit donc être dévelop­
pée, au niveau de la Communauté, au même titre 
que la politique économique monétaire et indus­
trielle (...). La Communauté doit aider au renforce­
ment des liens entre les politiques économiques et 
sociales de façon à renforcer sa compétitivité et sa 
solidarité vis-à-vis du monde extérieur. Le succès 
d'une bonne politique économique est une condition 
essentielle à la mise en œuvre d'une politique sociale 
(2) JO n" C 286 du 24. 10. 1983, JO n° C 307 du 9. 11". 1984 et 
JO n° C 218 du 29. 3. 1985, les avis sur l'évolution de la 
situation sociale dans la Communauté européenne en 1982, 
1983 et 1984. 
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adéquate. Une politique sociale efficace constitue 
un support nécessaire de la politique économique. 
Les changements qu'impose la mutation technolo­
gique devraient être soutenus par une politique d'é­
ducation et de formation professionnelle, une politi­
que du marché du travail et une politique sociale 
en vue de permettre et favoriser une adaptation 
rapide et réussie » (1). 
Le Comité souscrit entièrement à cette déclaration et 
souhaite qu'elle soit rapidement transposée dans la 
politique communautaire. 
4.2. Instruments communautaires 
La Communauté peut faire avancer une telle politique 
sociale principalement à travers : 
— la législation et les programmes d'action, 
— les fonds structurels, 
— le dialogue social. 
4.2.1. La législation communautaire, dans le 
domaine social, encore en 1985, n'a pas enregistré de 
progrès significatifs. Le projet de directive sur l'informa­
tion et la consultation des travailleurs reste en suspens 
auprès du Conseil, de même que d'autres directives 
portant sur le travail à temps partiel, les congés paren­
taux, etc. Il en est de même en ce qui concerne la 
recommandation relative à la réorganisation et à 
la réduction 4u temps de travail qui, à travers des 
méthodes de négociation collective à divers niveaux, 
peuvent stimuler l'emploi sans nécessairement augmen­
ter les coûts unitaires. 
4.2.1.1. De même, les idées importantes exprimées 
lors de la réunion du Comité pour l'emploi en mai 1985, 
en matière de lutte contre le chômage, n'ont pas eu de 
réalisation; tandis que le programme de travail de la 
Commission pour 1986 ne fournit pas de vision straté­
gique globale fondée sur de telles orientations. 
4.2.1.2. En effet, si ledit programme affirme que la 
réalisation d'un espace économique et social commu­
nautaire est étroitement liée à l'harmonisation des 
conditions de vie et de travail, l'hygiène du travail, la 
prévention, la formation et le perfectionnement profes­
sionnel, il omet d'indiquer comment stimuler la conver­
gence des initiatives et des instruments de protection 
sociale qui opèrent, dans chaque pays, dans le contexte 
du système économique. 
4.2.1.3. Par ailleurs, le Comité doit souligner que, 
au-delà des principes réaffirmés, le programme de la 
Commission reprend les initiatives en faveur de l'emploi 
dans les termes traditionnels et que les prévisions de 
rationalisation des fonds structurels se révèlent extrê­
mement vagues, tandis que, en raison notamment de 
(!) JO n° C 175 du 4. 7. 1984, p. 1, conclusion du Conseil du 
22 juin 1984 concernant un programme d'action sociale com­
munautaire à moyen terme. l'élargissement de la Communauté, il serait nécessaire 
et urgent de procéder à des adaptations et de disposer 
de ressources accrues dans ce domaine. 
4.2.1.4. Le Comité est pleinement conscient des diffi­
cultés de mise en œuvre auxquelles se heurte la Commis­
sion, dans une situation où les volontés politiques des 
gouvernements des États membres sont souvent conver­
gentes dans les lignes générales de principe, tout en 
conservant de nombreuses divergences dans les applica­
tions spécifiques. 
4.2.2. Le Comité a émis des avis sur la révision 
des principaux fonds structurels, en soulignant que 
l'efficacité des interventions de soutien communautaire 
ne saurait s'améliorer simplement par la modification 
de la destination de disponibilités financières demeurées 
inchangées et insuffisantes (2). 
4.2.2.1. Le Fonds social européen revêt une valeur 
particulière, en tant qu'élément-clé de la stratégie visant 
à assurer le changement institutionnel permettant au 
système d'éducation et de formation professionnelle de 
répondre de façon plus positive à la nécessité, exprimée 
par les entreprises, de disposer d'une force de travail 
plus qualifiée et plus flexible, capable de s'adapter 
aux changements technologiques. Le Comité constate 
l'amélioration des possibilités de formation des jeunes, 
résultant de la politique du Fonds social européen, 
aboutissant dans de nombreux cas à des possibilités 
d'emploi plus sûres. Il approuve les nouvelles orienta­
tions en matière de gestion du Fonds, visant à donner 
la priorité au programme de formation lié à l'introduc­
tion des nouvelles technologies. À cet égard, il a égale­
ment approuvé des programmes communautaires tels 
que le COMETT qui a pour objectif de promouvoir la 
coopération entre les universités et l'industrie en matière 
de formation avancée dans le domaine des nouvelles 
technologies. Le Comité réitère sa demande d'une allo­
cation de crédits plus importants au Fonds social euro­
péen à partir du budget communautaire. 
4.2.2.2. Le Comité considère que, outre la restructu­
ration des fonds communautaires, et sans réduire les 
ressources de ces fonds, il serait nécessaire d'envisager 
la création d'un Fonds européen pour l'emploi en tant 
qu'instrument de coopération en faveur de la croissance 
et de l'emploi, qui ait pour but d'aider à maîtriser et à 
humaniser les effets de la modernisation des entreprises 
ainsi que de soutenir la mise en chantier de grands 
projets d'infrastructure. 
4.2.2.3. Le Comité invite la Commission, à étudier, 
avec la Banque européenne d'investissement, les condi­
tions de la création d'un tel fonds pour l'emploi au 
niveau de la "Communauté européenne, sur base de 
nouvelles possibilités en matière de crédit d'investisse­
ment créateur d'emplois et particulièrement en ce qui 
concerne les petites et moyennes entreprises. 
4.2.3. En ce qui concerne le dialogue social européen, 
le Comité note que le Conseil considère que « la réalisa­
tion d'une politique sociale et de stratégies industrielles 
(2) JO n° C 124 du 9. 5. 1983, voir avis sur l'évolution sociale, 
op. cit. et avis CES sur la « révision du Fonds social européen ». 
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communautaires implique la poursuite et le développe­
ment du dialogue entre les partenaires sociaux au niveau 
de la Communauté» (x). 
4.2.3.1. Le Comité souligne l'importance du dialogue 
social européen, mais juge indispensable, pour réaliser 
un développement positif, de garantir à ce dialogue 
l'espace requis ainsi que des instruments appropriés. 
4.2.3.2. Par ailleurs, les initiatives communautaires 
dans le secteur social, qui figurent dans le programme 
de travail de la Commission, c'est-à-dire l'extension de 
la mise en œuvre du deuxième programme de lutte 
contre la pauvreté, le programme d'action en vue de 
promouvoir l'insertion sociale des handicapés, les initia­
tives locales d'emploi, les actions dans le secteur de la 
santé et de la sécurité, les actions dans le secteur de la 
politique d'émigration, pourraient être développées de 
façon plus adéquate et produire des effets plus tangibles 
si elles tenaient compte des estimations sur l'évolution 
de la situation dans les différents pays, lesquelles sont 
formulées et mises à jour avec la participation des 
partenaires sociaux. 
(!) JO n° C 175 du 4. 7. 1984, p. 3. 
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1986. 4.2.3.3. Pour cette raison, le Comité estime urgent 
de mettre en œuvre un système de relevé pour recueillir 
les communications prévues dans le programme de tra­
vail de la Commission, sur les conditions de vie et de 
travail, sur la politique de prospection sur le marché 
du travail, ainsi que sur les prévisions à moyen terme 
pour les dépenses et les recettes dans le secteur social. 
Par ailleurs, le Comité rappelle son souhait de voir 
se réaliser une harmonisation des statistiques sociales, 
notamment dans le domaine du chômage. 
5. Conclusions 
5.1. Les initiatives communautaires dans le domaine 
social et le dialogue social proprement dit ont peu de 
chances d'influer concrètement sur les diverses réalités, 
s'ils ne s'inscrivent pas dans une ligne stratégique glo­
bale visant à la réalisation progressive des grands objec­
tifs communautaires. 
5.2. La Communauté européenne en effet a été cons­
tituée dans le but d'unir les citoyens dans une œuvre 
de cohésion et de coopération: le récent Acte unique 
européen a confirmé et relancé les valeurs fondamen­
tales de la Communauté. Cette relance doit être encou­
ragée afin qu'une véritable union politique, sociale et 
économique européenne puisse en résulter, pour mieux 
résoudre les problèmes majeurs transnationaux qui per­
turbent actuellement la vie sociale et économique dans 
l'ensemble de la Communauté. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR