P6_TA(2007)0615
Droit européen des contrats
Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur le droit européen des contrats
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats (1),
— vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à
suivre (2),
— vu ses résolutions des 26 mai 1989 (3), 6 mai 1994 (4), 15 novembre 2001 (5) et 2 septembre 2003 (6),
— vu ses résolutions du 4 septembre 2007 sur les implications juridiques et institutionnelles du recours
aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (7),
— vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur un examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans
l'Union européenne (8),
— vu le rapport de la Commission du 25 juillet 2007: Deuxième rapport sur l'état d'avancement du cadre
commun de référence (COM(2007)0447),
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le cadre commun de référence (CCR), dont la Commission souhaite faire, pour le
législateur de l'Union européenne, une «boîte à outils» ou un manuel à utiliser lors de la révision dedispositions existantes ou lors de la préparation de nouvelles dispositions dans le domaine du droit descontrats, ne porte à l'heure actuelle aucun effet juridique contraignant et conserve par conséquent uncaractère indicatif (soft law) ,
B. considérant que le CCR, au sujet duquel la Commission a l'intention de présenter ses conceptions sous
forme d'un Livre blanc, aura des effets juridiques et pratiques indirects et déterminera dans une largemesure les dispositions législatives futures dans le domaine du droit des contrats,
C. considérant que la décision relative aux parties du projet académique de CCR préparé par des cher-
cheurs, qui doivent être sélectionnés pour figurer dans le CCR final, et la décision concernant lechamp d'application du CCR sont de nature hautement politique,
D. considérant qu'il est essentiel de veiller à ce que des parties du projet académique de CCR soient
compatibles entre elles ainsi qu'avec le suivi donné au Livre vert de la Commission sur la révision del'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744) ainsi qu'avecd'autres dispositions législatives communautaires liées au droit des contrats,
E. considérant que le CCR est conçu comme un instrument permettant de mieux légiférer la cohérence et
la bonne qualité de la législation communautaire dans le domaine du droit des contrats; considérantcependant que l'objectif de «Mieux légiférer» ne doit pas limiter la marge de man œuvre des colégisla-
teurs de l'Union,
F. considérant qu'à un moment donné la Commission doit décider si elle exerce ou non son droit d'ini-
tiative et, dans l'affirmative, décider sur quels domaines liés au droit des contrats et sur quelle base
juridique il portera;
1. se félicite de l'achèvement du projet académique de CCR;
2. demande à la Commission de présenter un plan clair de la procédure —qui démarrera après la mise à
disposition du projet académique de CCR —de sélection des parties du CCR académique qui doivent
constituer le CCR final de la Commission;
3. demande instamment à la Commission d'associer le Parlement à ce processus avant de prendre des
mesures concernant la procédure;
4. demande à la Commission de suivre les travaux des chercheurs ainsi que les résultats des ateliers du
CCR qui se sont déjà tenus ainsi que ceux des nouveaux ateliers du CCR qui doivent être organisés par ladirection générale «Justice, liberté et sécurité» et la direction générale «Marché intérieur et services» de laCommission;
(1) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 247.
(2) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 109.
(3) JO C 158 du 26.6.1989, p. 400.
(4) JO C 205 du 25.7.1994, p. 518.
(5) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 538.
(6) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 95.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0366.
(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0363.C 323 E/364 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
5. demande instamment aux directions générales de la Commission de coordonner, dans le cadre d'une
procédure transparente et formelle, les travaux qui concernent le CCR dans les différentes directions géné-rales impliquées afin d'assurer la cohérence entre les différents domaines liés au droit des contrats;
6. demande instamment à la Commission de ne prendre une décision sur le champ d'application du CCR
final qu'après un vaste processus de consultation de tous les groupes, chercheurs et parties intéressées, et
avec la participation du Parlement; demande à la Commission lorsqu'elle prendra une décision sur le champd'application du CCR, de tenir compte de la position du Parlement, laquelle a déjà été indiquée dans plu-sieurs résolutions;
7. rappelle qu'il appuie fortement une approche fondée sur un CCR plus vaste sur des questions de droit
général des contrats allant au-delà du domaine de la protection des consommateurs;
8. souligne sa conviction qu'une approche visant à mieux légiférer en ce qui concerne le CCR signifie que
le CCR ne peut être limité aux questions relatives au droit des contrats des consommateurs et doit être axésur les questions relatives au droit général des contrats, pour lequel une approche cohérente en matière derévision de l'acquis pour le domaine des consommateurs, et particulièrement un instrument horizontaléventuel spécifique, doit être assurée;
9. rappelle sa demande à la Commission que toutes les différentes options possibles en ce qui concerne
l'objectif et la forme juridique d'un futur instrument CCR, y compris facultatif, restent ouvertes;
10. rappelle son appel constant à la Commission d'associer le Parlement aux travaux relatifs au CCR.
11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.18.12.2008 FR C 323 E/365 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007