1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/59 
Avis sur la situation économique dans la Communauté (milieu 1979) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La décision du Conseil, du 18 février 1974, concernant la réalisation d'un degré élevé de 
convergence entre les politiques économiques des États membres de la Communauté. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
169e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la résolution adoptée le 22 mars 1971 par le Conseil et 
par les représentants des gouvernements des États mem­
bres au sujet de la réalisation graduelle d'une union éco­
nomique et monétaire dans la Communauté, 
vu la décision du Conseil, du 18 février 1974, concernant 
la réalisation d'un degré élevé de convergence entre les 
politiques économiques des États membres de la Com­
munauté, 
vu l'avis adopté par le Comité économique et social le 
30 novembre 1978 sur le rapport annuel sur la situation 
économique de la Communauté en 1978 (*), 
vu la décision prise par le bureau du Comité économique 
et social, le 14 mars 1979, de charger la section des affai­
res économiques et financières de l'élaboration d'un avis 
sur la situation économique dans la Communauté (milieu 
1979), 
vu le rapport présenté par M. Goris, rapporteur, à la sec­
tion des affaires économiques et financières lors de sa 
réunion du 12 juin 1979, 
vu ses délibérations lors de sa 169e session plénière tenue 
les 27 et 28 juin 1979, séance du 28 juin 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 45 voix contre 21 et 1 abstention: 
(») JOn°C 105 du 26. 4. 1979. 1. Observations générales 
1.1. Le rapport joint à cet avis, et notamment l'ana­
lyse de la situation actuelle et les prévisions économiques 
pour 1979 que l'on y trouve, font clairement apparaître 
un tableau peu satisfaisant. La situation est préoccupante 
en raison du taux élevé de chômage, de l'évolution des 
prix et de l'approvisionnement en pétrole, des prix des 
matières premières et de facteurs d'instabilité monétaire. 
Le Comité est d'avis que, dans le courant de l'année, la 
politique économique des États membres devra presque 
certainement être aménagée dans le but, sinon de réaliser 
les objectifs communautaires tels qu'ils sont énoncés 
dans le dernier rapport annuel (niveau élevé de l'emploi, 
niveau de vie élevé et stabilité monétaire), du moins de 
s'en rapprocher davantage qu'on ne l'a déjà fait jusqu'à 
présent. Les prévisions à plus long terme concernant la 
réalisation de ces objectifs ne constituent pas non plus un 
motif de satisfaction. 
Cette perspective nous oblige à une remise en question 
dans le contexte communautaire des objectifs et des 
moyens par lesquels ils peuvent être atteints. Dans le der­
nier rapport annuel, on trouve d'ailleurs une observation 
dans ce sens. Il y est dit que le processus de coordination 
doit se greffer sur un ensemble plus explicite d'objectifs 
de politique économique et financière. Le texte ajoute 
que l'ensemble de ces objectifs doit être plus élaboré au 
niveau technique. Cette sorte de remise en question tech­
nique semble insuffisante si la discussion ne tient pas 
compte des réalités sociales et politiques dans la Com­
munauté. Une politique communautaire qui se veut effi­
cace et effective devra en tenir compte dans son contenu 
et dans son cadre institutionnel. Les tentatives de coordi­
nation effectuées jusqu'à présent partent trop souvent de 
procédures fondées sur des accords n'engageant à rien 
sur la mise en œuvre d'instruments budgétaires et elles ne 
N° C 247/60 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
tiennent pas compte de la dimension socio-politique visée 
ci-dessus. À cet égard, le Comité souligne qu'une coordi­
nation plus stricte de la politique économique et sociale 
dans le cadre de la Communauté est une nécessité 
contraignante, notamment pour la réussite du système 
monétaire européen mis en vigueur récemment. 
Fondamentalement, il s'agit en l'occurrence de chercher 
un équilibre entre la politique de croissance économique, 
les mutations structurelles et la politique de bien-être. 
Dans ce contexte, il convient d'apprécier dans quelle 
mesure il est possible ou non, dans la situation actuelle, 
d'augmenter le niveau de vie. Ce champ de tension doit 
être mis en avant lors de la formulation et de la mise en 
œuvre de la politique communautaire. 
Comme exposé ci-dessus, cela signifie que le problème 
consiste à trouver un cadre communautaire. Bien sûr, des 
divergences nationales se manifesteront à l'intérieur de ce 
cadre, divergences dont il faudra éviter qu'elles ne por­
tent atteinte aux objectifs communautaires. 
Pour cela, il faut que des choix clairs soient opérés entre 
les actions publiques devant faire l'objet de décisions et 
de financements sur le plan national, d'une part, et les 
mesures devant faire l'objet de décisions et de finance­
ments communautaires, d'autre part. La définition de ces 
options politiques nécessitera donc également de la part 
des instances responsables qu'elles soient conscientes des 
conséquences de leurs décisions pour les rapports entre le 
secteur budgétaire et le secteur du marché et qu'elles 
examinent comment devrait être financée, le cas échéant, 
l'action demandée aux pouvoirs publics. 
1.2. De l'avis du Comité un élément très important de 
la recherche d'une croissance économique stable pour 
l'avenir est la résolution satisfaisante du problème de 
l'énergie. Le Comité estime qu'il s'agit d'une tâche à la­
quelle la Communauté ne peut se soustraire et que des 
actions communautaires doivent être engagées le plus ra­
pidement possible en ce qui concerne l'examen des possi­
bilités d'utilisation d'autres sources d'énergie que le pé­
trole et le gaz et l'élaboration d'un programme d'écono­
mies d'énergie. Il va de soi que, en cas de recours accru à 
l'énergie nucléaire, il convient d'accorder la plus grande 
attention à la question de la sécurité. Par ailleurs, à côté 
d'une action commune au niveau communautaire, une 
coordination avec les pays tiers est une nécessité urgente 
(pays producteurs de pétrole et pays consommateurs de 
pétrole). À cet égard, le Comité renvoie à l'avis qu'il a 
émis récemment au sujet de la communication de la 
Commission au Conseil concernant les objectifs énergé­
tiques pour 1990 et programmes des États membres. 
Dans cet avis, le Comité souligne toute l'importance qu'il 
attache à la promotion des investissements visant à réali­
ser des économies d'énergie dans le cadre de la politique 
industrielle. En outre, il invite les États membres à adop­
ter, dans le cadre d'une politique communautaire cohé­
rente, toutes les mesures nécessaires pour développer au 
maximum les sources d'énergie indigènes de la Commu­
nauté, pour garantir les importations nécessaires et assu­
rer une utilisation optimale de l'énergie disponible. Ainsi qu'il a déjà été mentionné au paragraphe 1.1, le 
problème de l'approvisionnement en énergie, eu égard 
notamment à l'évolution des prix, peut constituer à court 
terme une entrave à un développement économique équi­
libré. 
1.3. En outre, et également en liaison avec ce pro­
blème, le rythme de l'inflation pourrait bien être tel 
qu'il en arrive à gêner également une action éventuelle 
d'encouragement à la croissance économique. 
Une autre difficulté existe dans le domaine des finances 
publiques. Dans de nombreux pays, les déficits budgétai­
res menacent de dépasser la limite acceptable du point de 
vue de la stabilité. 
1.4. En outre, la concurrence croissante des pays tiers 
crée des problèmes d'ajustement structurel dans de nom­
breuses régions de la Communauté. 
1.5. Les prévisions pour 1979 ci-dessus semblent donc 
comporter des aspects structurels importants. Dans une 
telle perspective, le Comité estime que la reprise de la 
croissance économique est nécessaire et indispensable 
bien qu'elle ne constituera pas une condition suffisante 
pour résoudre tous les problèmes. La combinaison judi­
cieuse et coordonnée de différentes mesures est néces­
saire, de même que sont nécessaires des mesures de 
nature sélective. Un rapport équilibré respectant les 
compétences respectives entre le secteur privé et le sec­
teur public est nécessaire pour réaliser une croissance 
tendant à augmenter le niveau de prospérité et de bien-
être souhaité non seulement au niveau communautaire 
mais également sur le plan national et régional. 
2. Actions recommandées 
2.1. Généralités 
Comme il ressort de ce qui précède, et notamment de 
l'analyse des perspectives économiques pour 1979, il 
n'est pas sûr que le taux de croissance de 3,4% prévu 
dernièrement pour la Communauté sera atteint. À plus 
long terme également, les prévisions ne sont pas très 
encourageantes. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, 
le Comité estime que cette perspective oblige à un réexa­
men du contenu des objectifs communautaires (haut 
niveau de l'emploi, niveau de vie élevé et stabilité moné­
taire), et notamment des moyens par lesquels ces objec­
tifs peuvent être atteints. À cet égard, il faut garder à l'es­
prit la relation entre les mesures macro-économiques et 
les développements survenants dans les branches d'acti­
vité (niveau méso-économique) et dans les entreprises 
(niveau micro-économique). 
Il faut notamment constater que les mesures macro-éco­
nomiques devant entraîner une stimulation générale de la 
demande n'encouragent pas de manière suffisante la 
croissance économique et l'emploi. 
À la lumière de cette situation, le Comité fait les recom­
mandations suivantes: 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/61 
2.2. Mesures relatives à la production et à la consom­
mation (offre et demande) 
2.2.1. Compte tenu de l'accent mis par la Commission 
sur les aspects structurels du chômage, les mesures à 
prendre devraient être axées sur le côté «offre» du pro­
cessus de production, par exemple par l'encouragement à 
des méthodes de production innovatrices, notamment 
des méthodes génératrices de nouveaux emplois. On 
songe en outre à la passation de commandes publiques, 
la politique d'achat des pouvoirs publics, l'octroi de cré­
dits et d'allégements fiscaux aux entreprises. 
Par ailleurs, des mesures doivent être prises en vue d'en­
courager une utilisation plus efficace de l'énergie, aussi 
bien dans le domaine de la production que dans celui de 
la consommation et également en vue d'encourager la 
recherche et la production de sources d'énergie suscep­
tibles de remplacer le pétrole. 
2.2.2. De plus, dans les limites des possibilités budgé­
taires et tout en visant à la réalisation d'un équilibre aussi 
bien extérieur qu'intérieur, il apparaît que des impulsions 
stimulatrices globales sont nécessaires. Toutes ces actions 
devraient viser à atteindre en 1979 le taux de croissance 
souhaité. 
2.2.3. En jugeant de l'opportunité de telles mesures, il 
faut tenir compte à la fois des objectifs économiques et 
sociaux, et de leurs effets. D'une part, on peut estimer 
qu'il est préférable de mettre l'accent sur la réduction des 
impôts sur le revenu, ce qui se traduirait non seulement 
par des niveaux plus élevés de la demande et, partant, par 
davantage d'emplois à court terme, du fait de l'augmen­
tation des revenus disponibles des consommateurs, mais 
permettrait également d'augmenter le volume de l'emploi 
à plus long terme, car la réduction en question encoura­
gerait un surcroît d'efforts et d'efficience, et pourrait 
contribuer à réduire les pressions qui s'exercent pour ob­
tenir des salaires nominaux plus élevés; elle aiderait aussi 
à combattre l'inflation et favoriserait la compétitivité de 
l'industrie européenne. D'autre part, on peut envisager 
une diminution des taxes à la consommation, ce qui 
permettrait de participer plus directement à la lutte 
contre l'inflation et augmenterait effectivement, en même 
temps le volume des revenus disponibles. 
2.2.4. Un autre raisonnement affirme que davantage 
d'emplois supplémentaires seraient créés à court terme, 
sans que cela ait le moindre effet négatif sur les efforts 
déployés pour réduire l'inflation, si les mesures budgé­
taires visaient essentiellement à accroître les dépenses des 
pouvoirs publics, que ce soit sous forme d'investisse­
ments ou dans le secteur des services. 
2.3. Mesures dans le domaine de l'emploi 
2.3.1. Le Comité estime que, outre les mesures glo­
bales de stimulation de la demande et les mesures spéci­
fiques axées sur l'offre, le besoin se fait nettement sentir 
de mesures spéciales susceptibles d'améliorer l'emploi. 2.3.2. Il existe un certain nombre de mesures de ce 
genre qui peuvent être appropriées en fonction de la si­
tuation dans les différents Etats membres, par exemple: 
— des programmes de formation et de rééducation pour 
répondre aux besoins futurs, 
— des investissements créateurs d'emplois, 
— des subventions temporaires à l'emploi, 
— un meilleur aménagement du temps de travail, 
— des projets spécifiques d'aide à des entreprises à 
main-d'œuvre intensive, 
— l'encouragement aux nouvelles petites entreprises 
susceptibles de fournir des biens ou des services 
spécialisés. 
2.3.3. Le Comité souligne à nouveau l'importance 
qu'il y a à étendre les programmes de formation et de re­
conversion, afin d'améliorer la mobilité professionnelle. 
Il apparaît que, même avec le niveau élevé actuel du 
chômage, le nombre d'offres d'emploi non satisfaites 
augmente, soit en raison d'une pénurie des qualifications 
requises, soit parce que les emplois offerts se situent dans 
des régions où le niveau du chômage est inférieur à la 
moyenne, soit encore pour d'autres raisons. Un accrois­
sement et une meilleure utilisation des possibilités de 
formation, tant existantes que nouvelles, sont particu­
lièrement importants en relation avec le problème du 
chômage des jeunes pour lesquels le risque de démorali­
sation est très sérieux. 
Il faudrait accorder une attention particulière à la forma­
tion des indépendants, notamment des jeunes, non seu­
lement dans les métiers et les professions artisanales exis­
tants, mais également dans de nouvelles activités pour 
lesquelles une nouvelle technologie ou une modification 
dans la structure des dépenses de consommation créent 
constamment de nouvelles demandes. 
2.3.4. Le recours à des programmes spéciaux d'inves­
tissements créateurs d'emplois et de subventions tempo­
raires à l'emploi implique une approche sélective du pro­
blème de l'emploi. Le Comité réitère le point de vue qu'il 
a exprimé précédemment, à savoir que ces mesures, 
lorsqu'elles sont appliquées, doivent être orientées vers 
l'avenir et ne doivent pas gêner les mutations structu­
relles nécessaires, ni conduire à des distorsions de 
concurrence entre les pays membres. 
2.3.5. Par ailleurs, l'opinion prévaut que dans le sec­
teur des services non marchands également, il existe des 
possibilités de création d'emplois. 
L'objectif social d'un meilleur aménagement du temps de 
travail devrait tenir pleinement compte du contexte éco­
nomique international actuel dans lequel les clés d'une 
sauvegarde réelle de l'emploi restent la productivité et la 
compétitivité. Toute mesure qui ne respecterait pas ces 
préalables irait à l'encontre de l'objectif fixé. 
N° C 247/62 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
2.3.6. Le Comité estime nécessaire d'approfondir 
encore l'analyse des problèmes de l'emploi. 
3. Aspects communautaires 
3.1. Bien que certaines des mesures dans des do­
maines particuliers mentionnées au paragraphe précé­
dent comportent aussi bien des aspects communautaires 
que des aspects nationaux, le Comité souhaiterait faire, 
les observations suivantes concernant la politique de 
la Communauté. 
3.2. L'objectif général de la Communauté consistant à 
arriver, par une action macro-économique concertée au 
niveau de la Communauté, à une utilisation efficace des 
instruments de politique économique et par là, à de meil­
leurs résultats, rencontre l'accord du Comité. 
Le Comité tient toutefois à faire remarquer que l'objectif 
de réalisation des objectifs économiques n'a des chances 
d'être atteint que si la politique économique et sociale des 
États membres est placée dans un cadre communautaire 
à long terme. Ce cadre devra, d'une part, tenir compte de 
la diversité socio-politique des États membres et, d'autre 
part, revêtir un caractère suffisamment contraignant. 
Cette dernière remarque vaut a fortiori pour l'entrée 
en vigueur du système monétaire européen qui, par 
lui-même, constitue déjà le début d'un mécanisme de 
coordination communautaire plus contraignant. 
3.3. Par ailleurs, le Comité estime souhaitable de pro­
céder à une remise en question dans le contexte commu­
nautaire tant du contenu des objectifs auxquels il faut vi­
ser que de la façon dont ces objectifs doivent être atteints. 
Il songe notamment à une réflexion plus approfondie sur 
la réalisation d'un rapport équilibré entre une politique 
(traditionnelle) de croissance économique maximale et la 
politique de bien-être, visant plus à une croissance quali­
tative. Le Comité estimerait utile à cet égard d'étudier au 
niveau communautaire l'opportunité de procéder à des 
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1979. investissements dans le domaine de l'environnement, 
ainsi que le financement de tels investissements. Il propo­
serait que l'on étudie par la même occasion les effets nets 
de ces investissements sur la croissance et l'emploi. 
La contradiction entre la politique de croissance écono­
mique et la politique de bien-être serait éliminée si les 
méthodes de la comptabilité nationale établissaient le 
produit national en tenant compte de la destruction de 
valeurs gratuites, mais irremplaçables, telles que la pu­
reté de l'air et de l'eau ou la beauté des paysages, dont le 
rétablissement se révèle extrêmement coûteux. En inté­
grant ces processus de dégradation, qui souvent accom­
pagnent le développement du trafic, l'industrialisation et 
l'urbanisation, la comptabilité nationale aboutirait à un 
produit national et à des taux de croissance plus réalistes 
et orienterait automatiquement la politique économique 
vers la préservation de ces valeurs dites gratuites, mais 
extrêmement précieuses et souvent irremplaçables. 
3.4. En ce qui concerne la forte concurrence des pays 
tiers, le risque existe de voir augmenter la tendance au 
protectionnisme. Le Comité est d'avis que cette tendance 
doit autant que possible être réprimée, compte tenu 
notamment du fait que, dans le domaine économique, la 
Communauté est fortement dépendante du commerce 
mondial. Si, dans des cas particuliers, des actions 
devaient être entreprises, la Communauté devrait, dans 
le cadre d'une politique communautaire en la matière, 
apporter une contribution importante et déterminante. 
3.5. En plus des actions de la Communauté dans le 
domaine de la coordination des politiques économiques 
des États membres, de l'élaboration d'études et de pro­
grammes d'action et surtout des activités dans le do­
maine monétaire, il faut attirer l'attention sur l'octroi di­
rect d'aides par le biais du Fonds régional, du Fonds so­
cial, de la Banque européenne d'investissement, etc., ces 
aides devant viser à encourager le progrès économique 
et la lutte contre le chômage. L'impression prévaut que 
les moyens disponibles sont encore insuffisants et que, en 
outre, la coordination des activités des Fonds concernés 
est susceptible d'être améliorée. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/63 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ont été repoussés au cours des débats: 
Paragraphe 1.6 
Ajouter un paragraphe 1.6 ainsi rédigé: 
«Des considérations qui précèdent, il ressort que des options fondamentales doivent être définies sur 
les aspects conjoncturels et structurels concernant les objectifs économiques et sociaux de l'Europe. 
En effet, depuis 1973, les tentatives de la Communauté économique européenne en vue de la défini­
tion et de la mise en oeuvre d'un type de croissance différent au plan qualitatif de celui développé 
depuis 1960 sont restées à l'état de velléités ou de colloques entre experts. 
Or, la crise actuelle des pays industrialisés et son prolongement exigerait: 
— la recherche systématique de processus de production plus économes en matière d'énergie, 
— le caractère prioritaire des économies d'énergie pour les industries comme pour les services et les 
ménages, 
— une sélectivité en faveur des investissements créateurs d'emplois, 
— une priorité aux consommations collectives, notamment dans le domaine des transports, 
— une répartition moins inégalitaire des revenus, 
— des accords-cadres au plan européen concernant la réduction de la durée du travail, 
— la réalisation, dans le cadre du traité de Rome, d'une planification européenne des objectifs 
communautaires du développement économique et social. Cette planification des objectifs de­
vrait associer dans son processus d'élaboration l'ensemble des catégories socio-professionnelles 
concernées par la politique à moyen terme de la Communauté afin que les moyens mis en œuvre 
tiennent compte des situations nationales spécifiques.» 
Exposé des motifs 
De nombreux travaux d'experts ont été effectués à la demande de la Commission depuis 1973 sur les 
aspects nouveaux de la situation économique et sociale de l'Europe à la suite de la hausse du prix de 
l'énergie et des matières premières. 
Or, les tentatives intellectuelles en vue de la définition d'un autre type de croissance demeurent sans effet 
réel sur les structures industrielles acquises depuis 1950 - sans constater l'extension très grave du chô­
mage et de la stagnation des économies des pays membres. De même les habitudes de consommation et de 
gaspillage demeurent en vigueur, en règle quasi générale. 
Du coup, les adaptations se font soit par rationnement par l'argent (hausse des prix, poursuite de l'infla­
tion)', soit par le chômage. 
Il est indispensable que l'Europe se donne rapidement un autre visage. 
La définition d'abord, la mise en œuvre ensuite d'un autre type de développement va de pair avec une poli­
tique industrielle et une politique de l'énergie intimement liées. 
Les objectifs de restauration du plein-emploi et d'un progrès social indispensable, tant pour les pays 
industrialisés que pour les peuples du tiers et du quart monde, exigent d'être définis dans un processus de 
planification européenne auquel l'ensemble des catégories socio-professionnelles doit être associé par une 
initiative communautaire. 
Résultat du vote: 
voix pour: 33, voix contre: 34, abstentions: 6. 
N° C 247/64 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
Paragraphe 3.4 
Ajouter le nouvel alinéa suivant: 
«Toutefois, le libéralisme commercial de la Communauté ne devrait pas être inconditionnel, ni à sens 
unique. Les facilités d'importation accordées par la Communauté aux pays tiers devraient être modu­
lées en fonction de l'attitude des pays bénéficiaires à l'égard des importations en provenance de la 
Communauté et de leur degré de développement». 
Résultat du vote: 
voix pour: 25, voix contre: 34, abstentions: 5. 
Les passages suivants ont été remplacés suite à un amendement adopté au cours des débats: 
Paragraphe 1.5 
«Les prévisions pour 1979 données ci-dessus semblent donc comporter un aspect structurel impor­
tant. Dans une telle perspective à long terme, la section se demande si la reprise de la croissance éco­
nomique, pour autant qu'elle soit possible, est indispensable. La croissance ne constitue cependant pas 
une condition suffisante pour résoudre tous les problèmes. Une reprise sélective et des mesures diffé­
renciées et sélectives sont également nécessaires pour obtenir ce résultat. Il faudra en tout cas viser à 
obtenir une relation équilibrée entre le secteur privé et le secteur public, afin de réaliser ce niveau de 
prospérité et de bien-être souhaité, non seulement au niveau communautaire, mais également sur le 
plan national et régional». 
Paragraphe 2.3.2 quatrième tiret 
«Le partage du travail, y compris la réduction de la durée hebdomadaire de travail, la pension antici­
pée, etc.». 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les caséines et caséinates alimentaires 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 50 du 24 février 1979, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 9 février 1979, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 43 et 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
169e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 9 février 1979, 
vu la décision de son bureau, du 20 février 1979, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation des 
travaux en la matière,