*;$ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 23 final 
Bruxelles, le 08.02.1995 
LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
PROGRAMME DE TRAVAIL 1995 
(présenté par la Commission) 
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
Programme de travail 1995 
Introduction 
En 1994, la Commission a établi une stratégie de la lutte antifraude s'articulant 
autour de quatre axes: 
- Renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opéra­
tionnelle 
- Renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres, y 
compris pour l'amélioration et l'exploitation du "renseignement" 
- Amélioration du cadre législatif communautaire dans les différents domaines 
activité 
- Amélioration de la compatibilité des législations nationales. 
Cette stratégie sert de cadre pour le développement d'actions concrètes. 
Tout comme le programme de travail 1994, le programme de travail pour 1995 
s'inscrit dans ce cadre. En définissant des actions concrètes il tient compte du fait 
que la lutte antifraude est une tâche permanente et que les progrès se réalisent 
pas par pas. L'amélioration du cadre législatif - du cadre communautaire aussi bien 
que du cadre national - implique une coopération de plusieurs institutions et 
soulève parfois des questions juridiques difficiles. Les travaux y afférents 
nécessitent donc un certain temps. 
Le programme de travail 1995 est dessiné à répondre aux exigences suivantes: 
- continuité 
- cohérence 
- complémentarité. 
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Le programme de travail 1994 n'ayant été adopté que fin mars 1994, l'année 1994 
ne pouvait pas suffire à permettre de mener à terme toutes les nouvelles initiatives. 
L'année 1995 devrait servir à continuer les travaux entamés. 
En 1994, la Commission a pris une série de nouvelles initiatives afin d'améliorer 
entre autres le flux d'information (règlements 1681/94 et 1831/94 de la Commission 
établissant les modalités de communications dns les domaines des Fonds 
structurels et du Fonds de cohésion, téléphone vert) et le traitement des informa­
tions (banques de données IRENE et pre-IRENE). Dans un souci de cohérence, 
les informations doivent maintenant être exploitées systématiquement. Dans le 
règlement 3122/94 la Commission a établi des critères pour l'analyse du risque. 
Cette démarche doit être renforcée. La création de "task forces" dans les domaines 
sensibles permettra une meilleur sensibilisation des autorités compétentes et une 
coopération plus étroite. 
La stratégie antifraude définissant un cadre à plus long terme, il s'agit de compléter 
au fur et à mesure notamment le dispositif juridique. Des propositions importantes 
de la Commission doivent toujours être adoptées par le Conseil (notamment les 
proposition concernant les sanctions administratives et pénales la "liste noire" et 
la modification du règlement n° 1468/81. Des nouvelles propositions renforceront 
ce dispositif. Un des centres d'intérêt en 1995 sera notamment le domaine du 
transit et les régimes préférentiels. 
Une lutte contre la fraude au détriment de la Communauté qui se veut efficace doit 
s'appuyer sur une étroite coopération entre les administrations des Etats membre 
et entre ces derniers et la Commission. Afin de promouvoir cette coopération dans 
le respect de l'Article 209A du Traité CE, la Commission a instauré en 1994 un 
Comité Consultatif horizontal pour la coordination dans le domaine de la lutte 
contre la fraude. Le Comité joue un rôle important dans le développement de la 
stratégie antifraude et dans sa mise en oeuvre par des actions concrètes. Il est le 
forum privilégié pour la conception du programme de travail annuel, la définition 
des priorités et la préparation de la mise en oeuvre des actions concrètes. 
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Le programme de travail 1995 est le premier à être issu de cette coopération 
étroite. Comme pour l'année 1994, la Commission établira sur base de ce 
programme de travail des fiches détaillées pour chacune des actions. Les fiches 
permettront au Comité un échange de vues approfondi. 
I. Renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité 
opérationnelle avec concentration sur les secteurs à risque 
1. Renforcement sur le terrain 
1.1. Création des "task forces" dans les domaines sensibles où la complexité 
de la fraude ou son aspect transnational et international nécessitent un 
support spécifique au niveau communautaire. A cette fin une meilleure 
centralisation de l'information pour un secteur particulier en y incluant à la 
fois les aspects recettes et dépenses est indispensable. Les renseigne­
ments ainsi recueillis par les "task forces" sont analysés pour orienter les 
enquêtes sur le terrain qui sont conduites par les administrations compé­
tentes des Etats membres avec l'appui éventuel des services de la 
Commission. Les services de la Commission coordonnent les actions et 
organisent si nécessaire les contrôles dans les pays. 
Il est prévu de poursuivre les actions engagées en 1994 dans les secteurs 
des cigarettes et des produits laitiers ainsi que le programme de lutte anti­
fraude dans le domaine des textiles (TAFI) et de développer en 1995 ces 
"task forces" notamment dans les domaines de l'huile d'olive et de la 
viande bovine. 
1.2. Dans le cadre du partenariat tel que défini dans la stratégie antifraude, la 
Commission a été amenée à intensifier ses missions d'enquêtes ciblées en 
collaboration avec les Etats membres en s'appuyant sur le renforcement 
opérationnel de la structure centrale telle que réorganisée en 1994. Cette 
action destinée à maximiser les résultats obtenus sur le terrain avec les 
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Etats membres constituera une priorité pour 1995. 
1.3. Poursuite de la phase 1 (spécification du système) en vue de l'informatisa­
tion de tous les bureaux intervenant dans la procédure de transit afin de 
pouvoir poursuivre de plus près les mouvements des produits sous le 
régime. 
1.4 Mise en oeuvre de la clause-sanction introduite dans le système des 
préférences généralisées octroyées aux PVD lorsque les pays bénéficiaires 
ne respectent pas un certain nombre de principes fondamentaux du 
schéma. 
2. Support de l'activité opérationnelle. 
2.1. Par le renforcement de la législation : 
Le dispositif juridique doit être complété et renforcé afin d'améliorer la base 
pour l'activité opérationnelle sur le terrain. Pour détails voir point III. ci-
dessous. 
2.2. Par des actions de sensibilisation politique aux risques de fraudes 
(communication Commission) dans les domaines 
- du régime de transit (contacts avec le milieu professionnel, constitution 
d'une base d'information), 
- des régimes préférentiels (au niveau de l'importateur qui est responsable 
du paiement des droits dûs et au niveau du pays tiers qui doit respecter 
les conditions d'octroi du régime de préférences généralisées). 
3. Concentration sur les secteurs à risque 
3.1. Par l'analyse des informations : 
Les activités opérationnelles seront guidées par les résultats des analyses, 
notamment par l'analyse du risque, qui seront faites par la Commission en 
collaboration étroite avec les Etats membres. 
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3.1.1. Sur base des communications des Etats membres : 
- pour les actions structurelles sur base des premières communications 
dans le cadre des règlements n° 1681/941 et n° 1831/942 portant sur la 
communication de cas de fraude et d'irrégularité par les Etats membre 
dans le domaine des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; 
- pour les ressources propres sur base des communications dans le cadre 
du règlement n° 1552/89 portant sur l'application du système des 
ressources propres3 dont les dispositions relatives à la communication 
des irrégularités doivent être modifiées. A cette fin, la proposition de 
règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 1552/89 a 
repris dans son article 6 un certain nombre de dispositions visant à 
améliorer le suivi administratif et comptable par la Commission ; 
- pour le domaine des dépenses du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole "section garantie" sur base des communications dans 
le cadre du règlement n° 595/91 concernant les irrégularités et la 
récupération des sommes indûment versées dans le cadre du finance­
ment de la PAC4 
- pour les domaines douanier et agricole sur la base des communications 
dans le cadre du règlement n° 1468/81 concernant l'assistance mutuelle 
dans les domaines douanier et agricole5. 
1 JO n" L 178 du 12.7.1994 
2 JOn'L 191 du 27.7.1994 
3 JOn'L 155 du 7.6.1989 
4 JOrTL 67 du 14.3.1991 
5 JO n'L 144 du 2.6.1981, p. 1 
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3.1.2. Sur base d'une recherche d'interconnexion des fichiers de bénéficiaires 
de subventions et aide renforcée de la Commission en ce qui concerne 
les conventions ou contrats gérés par les DGs concernées pour ce qui 
concerne les dépenses directes. 
3.2. Par la valorisation des résultats d'enquête : 
- Améliorer le suivi par une meilleure alimentation de la base IRENE ; 
- Développer un système de suivi sélectif ciblé à partir des éléments 
financiers les plus pertinents ; 
- Clarifier la responsabilité des Etats membres pour le recouvrement dans 
le domaine des ressources propres traditionnelles, notamment lorsque 
plusieurs Etats membres sont concernés ; 
- Dans le domaine de l'agriculture notamment par l'introduction d'une 
procédure du type de celle existante pour les ressources propres (tenue 
d'une comptabilité séparée pour les montants à récupérer mais pas 
encore recouvrés) ; 
- Soumettre des propositions pour assurer que les réglementations 
nationales qui limitent le délai pendant lequel une action de recouvrement 
peut être engagée n'entravent pas ou ne compliquent pas le recouvre­
ment des fonds communautaires. 
II. Renforcement du partenariat entre la Commission et les administrations 
des Etats membres, développement des réseaux d'information et améliora­
tion de l'exploitation du "renseignement" 
1. Renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres : 
- Information, organisation, en concertation et sur demande des Etats 
membres des actions de formation spécifiques pour leurs fonctionnaires ; 
- Recours et exploitation du Comité consultatif, notamment pour la prépara­
tion des travaux du Conseil et tout point concernant la protection des 
intérêts financiers de la Communauté. 
- Assistance technique, mise en place d'un mécanisme permanent d'assis-
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tance financière à l'intention des services spécialisés dans la lutte contre 
la fraude dans les Etats membres. 
2. Développement des réseaux d'information : 
- Evaluation des premiers résultats du téléphone vert ; 
- Mise en oeuvre d'un système de rémunération des informateurs pour une 
période initiale d'un an; 
- Etablir les modalités d'application du Règlement du Conseil relatif aux 
mesures à prendre envers certains bénéficiaires d'opérations financées par 
le FEOGA-Garantie6 ("listes noires" des opérateurs économiques ayant 
commis une fraude ou étant suspect d'une fraude); 
- Continuer le développement du Système d'information douanier permettant 
un échange rapide et direct via un réseau Communautaire; 
- Mise en place d'une bases de données centrale (SID - Système d'informa­
tion douanière) après l'adoption de la proposition de règlement sur l'assis­
tance mutuelle dans les domaine douanier et agricole. 
3. Amélioration de l'exploitation du "renseignement" : 
- Développer l'usage de l'analyse du risque, aussi bien par les Etats 
membres que par la Commission ; 
- Assurer le suivi des cas de fraude et accélérer le recouvrement des 
fonds communautaires par l'utilisation de la banque de données IRENE. 
III. Amélioration du cadre législatif communautaire dans les différents 
domaines d'activité 
1. Contribuer activement afin que le Conseil puisse adopter le plus rapidement 
possible la proposition de règlement relatif à la protection des intérêts 
financiers de la Communauté. Dans ce cadre, sur base de ce texte qui 
contient des dispositions générales en matière de contrôle et de sanction, 
6 Acceptation attendue après avis du Parlement Européen, la proposition de règlement 
ayant reçu l'accord du Conseil. 
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la Commission : 
- examinera la possibilité d'étendre le système des sanctions administra­
tives à tous les domaines budgétaires, notamment dans le domaine des 
fonds structurels ; 
- examinera les possibilités visant à assurer dans la Communauté un 
niveau de contrôle plus efficace en renforçant également les mécanis­
mes des contrôles dans les différents domaines du budget de la 
Communauté ; 
- accordera une priorité à la modification du règlement 1552/89 et à la 
mise à jour du règlement n° 165/747 du Conseil concernant les pouvoirs 
de contrôle des agents mandatés par la Commission dans le domaine 
des ressources propres. 
2. La Commission accordera la priorité absolue à l'adoption de la proposition 
de règlement8 qui est destinée à se substituer au règlement 1468/81 du 
Conseil régissant actuellement les procédures d'assistance mutuelle dans 
les secteurs douanier et agricole. 
3. La Commission proposera de compléter le dispositif juridique concernant 
le transit et le commerce avec des Etats tiers : 
- Amélioration du régime de transit (y compris une augmentation réaliste 
du système de garantie) ; 
- Renforcement du Règlement n° 3665/87 concernant les restitutions à 
l'exportation pour les produits agricoles9 en ce qui concerne les produits 
exportés à l'aide d'une restitution qui sont réimportés après avoir obtenu 
l'origine d'un pays tiers qui leur confère le droit à l'exonération partielle 
ou totale des droits à l'importation ; 
7 JOn'L 20 du 24.1.1974 
8 JO n' C 262 du 28.9.1993, p. 8 et JO n* C 80 du 17.3.1994, p. 12 
9 JO n* C 351 du 14.12.1987 
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- Etablissement des modalités d'application suite aux modifications du 
Règlement du Conseil n° 4045/89 concernant les contrôles à effectuer 
par les Etats membres dans le domaine agricole10 par le Règlement n° 
3094/9411 ; 
- Introduction dans les accords avec les pays tiers de dispositions 
appropriées pour l'assistance mutuelle et la coopération administrativ; 
- Renforcement dans les accords avec les pays tiers des clauses anti­
fraude lorsque des droits préférentiels ou des restrictions quantitatives 
sont en jeu. 
4. La Commission examinera la possibilité de proposer un instrument juridique 
permettant d'étendre la coopération pour lutter contre la délinquance 
financière, afin d'améliorer la coordination au niveau communautaire de 
l'ensemble des activités opérationnelles précédant l'ouverture de procédu­
res judiciaires. 
5. La Commission examinera le renforcement et l'extension à l'ensemble des 
domaines financiers du système d'évaluation "ex ante" de la contrôlabilité 
des dispositions nouvelles. 
Elle évaluera les règlements "ex post" sous l'angle de la simplification et de 
leur sensibilité à la fraude. 
IV. Amélioration de la compatibilité dés législations nationales 
1. Sur base de la résolution du Conseil Justice et Affaires intérieures de 
décembre 1994 et des conclusions du Conseil européen de Essen, visant 
à faire aboutir avant la fin de la présidence française notamment un 
instrument juridique sur la protection pénale des intérêts financiers, la 
10 JO n° L 388 du 30.12.1989 
11 JO n* L 328 du 12.12.1994 
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Commission entend coopérer activement à l'obtention d'un résultat dans les 
délais impartis. Dans ce cadre elle donnera sa contribution aux négocia­
tions en cours en vue de permettre le rapprochement du droit pénal des 
Etats membres. Il convient d'assurer un niveau homogène et efficace de la 
protection des intérêts financiers de la Communauté qui permet de faire 
face aux défis que représentent les réseaux de la criminalité financière 
internationale. 
2. La Commission dressera un bilan de l'application par les Etats membres de 
l'article 209 A du Traité de l'Union Européenne, sur la base des rapports 
nationaux demandés par le Conseil Européen d'Essen et ceci conformé­
ment aux conclusions de l'Ecofin du 16 janvier. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 23 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-95-040-FR-C 
ISBN 92-77-85361-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg