EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La «déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l’information», connue sous le nom d’«accord sur les technologies de l’information» (ATI), a été adoptée par 29 États membres de l’OMC lors de la conférence ministérielle de Singapour en 1996. L’ATI est entré en vigueur dans l’Union européenne en 1997. Aujourd’hui l’ATI compte 82 participants, c’est-à-dire la moitié des membres de l’OMC, et régit 97 % des échanges dans ce secteur.

L’ATI prévoit que chaque participant doit éliminer et consolider à zéro les droits de douane sur la base de la nation la plus favorisée pour tous les produits des technologies de l’information visés. Ceux-ci relèvent de quelque 200 lignes tarifaires et incluent notamment les ordinateurs et les téléphones, mais aussi les intrants, les composants et les machines servant à la fabrication de produits des technologies de l’information. Le régime d’admission en franchise de droits accordé par les participants à l’ATI a joué un rôle majeur dans le développement et l’expansion considérables des échanges que le secteur des technologies de l’information a connus au cours des près de vingt ans d’application de l’ATI. Les échanges dans ce secteur ont été multipliés par quatre. Toutefois, au cours de cette période, les progrès technologiques ont radicalement transformé le secteur des technologies de l’information, alors que le champ d’application de l’ATI est resté le même.

La déclaration ministérielle susmentionnée prévoit, au paragraphe 3 de son annexe, que les participants «se réuniront périodiquement sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises pour examiner les produits visés spécifiés dans les Appendices, en vue de déterminer par consensus si, compte tenu des progrès technologiques, de l’expérience acquise dans l’application des concessions tarifaires ou des modifications apportées à la nomenclature du SH, il conviendrait de modifier les Appendices pour y incorporer des produits additionnels, et pour se consulter au sujet des obstacles non tarifaires au commerce des produits des technologies de l’information. Ces consultations seront sans préjudice des droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC.»

En mai 2012, plusieurs pays ont proposé d’étendre la liste des produits visés par l’ATI. Le 24 juillet 2015, le texte de la «déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information» a été approuvé, dans le but de consolider et d’éliminer les droits de douane pour une liste supplémentaire de 201 produits des technologies de l’information.

Par la suite, conformément au paragraphe 5 de la déclaration, les participants se sont mis d’accord sur les engagements de démantèlement concernant chaque produit qui figurent dans le document G/MA/W/117. Il y a actuellement 25 membres participant à l’élargissement de l’ATI (53 si l’on compte les États membres de l’UE), qui représentent 90 % des échanges commerciaux des biens mentionnés sur la liste. Le commerce annuel de ces 201 produits est estimé à plus de 1 300 milliards d’USD par an et représente aujourd’hui environ 10 % de l’ensemble du commerce mondial.

L’accord sous forme de déclaration sur l’élargissement de l’ATI (comprenant les listes des engagements de démantèlement des participants) a été adopté par les ministres des pays participants le 16 décembre 2015 («déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information»), lors de la 10e conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi.

La déclaration sur l’élargissement de l’ATI entrera en vigueur dans l’Union européenne lorsqu’elle aura été acceptée. L’objectif de la présente proposition est l’approbation, par l’Union européenne, de l’accord sous forme de déclaration sur l’élargissement de l’ATI.

2.BASE JURIDIQUE

L’élargissement de l’ATI a pour objet de supprimer les droits de douane frappant des biens des technologies de l’information qui ne figurent pas dans le texte initial de l’ATI. Par conséquent, l’élargissement de l’ATI porte sur des domaines qui relèvent de la politique commerciale commune. La base juridique de la présente proposition est l’article 207, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v).

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

Avant le début des négociations, la DG Entreprises a réalisé une enquête auprès des PME portant sur l’élargissement de l’ATI. L’enquête a été menée par l’intermédiaire d’un réseau de PME de la DG Entreprises préexistant. Son objectif était de connaître l’avis des PME qui fabriquent ou vendent des produits TIC à propos de la suppression probable des droits de douane frappant une série de produits à la suite de l’élargissement de l’ATI. Un questionnaire et une liste de produits ont été soumis aux entreprises interrogées.

La plupart des entreprises ont répondu que la suppression des droits de douane sur les produits TIC figurant sur la liste aurait un effet sur leur activité. La majorité d’entre elles a également estimé que la diminution des prix à l’importation entraînerait une hausse de leur rentabilité et/ou leur permettrait d’être plus compétitives sur le marché de l’UE. Certaines entreprises ont répondu qu’elles seraient plus compétitives à l’exportation, tandis que d’autres ont considéré que la baisse des prix de certains produits importés semblables à ceux qu’elles fabriquent se traduirait par davantage de concurrence sur le marché intérieur.

Obtention et utilisation d’expertise

Au cours des négociations, la Commission a maintenu des contacts étroits avec les associations de l’industrie de l’UE appartenant aux secteurs concernés, telles que Digitaleurope ou l’Association européenne de l’industrie des semi-conducteurs (ESIA), et avec différentes entreprises établies dans l’UE. Ces associations ont fourni à la Commission de précieuses informations indiquant quels produits liés aux technologies de l’information constituaient des priorités ou étaient des produits sensibles pour l’industrie de l’UE. Les États membres ont aussi régulièrement fourni à la Commission ce type d’informations, provenant d’associations professionnelles nationales et d’entreprises individuelles.

Analyse d’impact