Les autorités suédoises reconnaissent que la mesure favorise les propriétaires de navires utilisés pour la navigation commerciale. Elles considèrent toutefois qu’elle est neutre sur le plan de la concurrence parce qu’elle est applicable à tous les navires (à l’exception des bateaux utilisés à des fins privées) qui se trouvent à quai dans un port suédois. En ce qui concerne l'incidence sur les échanges entre les États membres, la Suède suppose qu'elle sera négligeable étant donné que le choix des ports dépend de la destination de la cargaison et non de la diminution des coûts d'amarrage consécutive à la réduction de la taxation de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre.

Les autorités suédoises reconnaissent que la mesure constitue une aide d'État. Ladite aide relève toutefois des points 167 à 174 des lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014‑2020. La mesure respecte également les conditions de fond du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (ci-après le «règlement général d'exemption par catégorie»).

Par ailleurs, conformément à l'article 14, paragraphe 1, point c), de la directive sur la taxation de l’énergie, les États membres doivent exonérer les produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité — et l'électricité produite — à bord des navires se trouvant à quai dans un port. Ils peuvent aussi exonérer, en vertu de l'article 15, paragraphe 1, point f), de la directive, l'électricité produite à bord des navires pour la navigation sur les voies navigables intérieures. La Suède a confirmé la transposition de cette dernière exonération, qui est facultative.

Il est rappelé que l’article 13 de la directive sur la taxation de l’énergie fait obligation aux États membres de vérifier une fois par an si les taux de change exprimés en monnaie nationale sont conformes aux taux minima de la directive. L’opération s’effectue en utilisant les taux de change publiés au Journal officiel de l’Union européenne le premier jour ouvrable du mois d’octobre. Les États membres ont la faculté de maintenir les montants de taxation en vigueur lors de l'adaptation annuelle uniquement si la conversion des montants du niveau de taxation exprimés en euros aboutissait à une augmentation du niveau de taxation exprimé en monnaie nationale de moins de 5 % ou de moins de 5 EUR, la somme la plus faible étant retenue.

La taxation des produits énergétiques et de l'électricité au sein de l'Union est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).

La mesure est octroyée sous la forme d’un remboursement réduisant la charge fiscale sur l’électricité concernée.

Les autorités suédoises considèrent que la réduction de la taxe appliquée à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne procure pas un avantage concurrentiel important aux exploitants de navires qui utilisent ladite électricité par rapport à ceux qui ont recours à la production à bord. Si l’on ne tient compte que du coût de l’électricité elle-même et de la taxe, le coût de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre à taux de taxe réduit est quelque peu inférieur au prix de l’électricité produite à bord. Toutefois, le coût total de l’utilisation d’électricité fournie par le réseau électrique terrestre est également grevé par des frais supplémentaires sous la forme de charges de réseau, d’investissements pour la connexion à bord et, directement ou indirectement, de coûts d'investissement dans les installations portuaires d’alimentation électrique. Comme, cependant, les investissements dans les installations d’alimentation dans les ports et à bord des navires sont très coûteux, les autorités suédoises considèrent qu’un taux de taxe réduit est une condition préalable pour que les ports et les propriétaires de navires réalisent lesdits investissements.

La mesure a pour objectif de réduire l'incidence du transport maritime sur l'environnement. Elle permettra de réduire les émissions atmosphériques et le bruit aérien provenant des navires à quai. Elle contribuera, à un certain point, à atteindre, dans les villes portuaires, les valeurs limites pour le dioxyde d’azote fixées dans la directive sur la qualité de l’air (2008/50/CE). L’incidence sera également positive sur d’autres paramètres de la qualité de l’air autour des ports.

La Suède a demandé que l’autorisation lui soit accordée jusqu’au 31 décembre 2023, à compter du 26 juin 2020, sans interruption par rapport à la dérogation actuelle et dans les limites de la période maximale fixée à l’article 19, paragraphe 2, de la directive.

•Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action

La taxation de l’électricité est régie par la directive 2003/96/CE, et notamment l’article 10 de celle-ci. L'article 14, paragraphe 1, point c), prévoit une exonération fiscale obligatoire des produits énergétiques pour la navigation ainsi que de l’électricité produite à bord des bateaux. Les articles 5, 15 et 17 prévoient la possibilité pour les États membres d'appliquer des taux de taxation différenciés, notamment des exonérations et des réductions, à certaines utilisations de l’électricité. Cependant, ces dispositions en tant que telles ne prévoient pas de taxation réduite de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. La mesure constitue une aide d’État et relève du champ d’application de la législation de l’UE dans ce domaine, et notamment du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission.

Dispositions de la directive sur la taxation de l’énergie

Évaluation de la mesure au regard de l'article 19 de la directive 2003/96/CE L’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive est libellé comme suit: Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques. La Commission a déjà recommandé l'utilisation d’électricité fournie par le réseau électrique terrestre en tant que solution de remplacement pour la production d'électricité à bord des navires se trouvant à quai et a, de ce fait, reconnu les avantages environnementaux de cette solution. La possibilité d’instaurer un traitement fiscal favorable pour l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre peut être envisagée au titre de l’article 19 de la directive, puisque son objectif est de permettre aux États membres d’introduire de nouvelles exonérations ou réductions pour des raisons de politique spécifiques. La Suède a demandé que la mesure s'applique pour une période d’environ 3 ans et demi, soit moins que la période maximale autorisée par l’article 19, paragraphe 2, à savoir 6 ans. En principe, la période d'application de la dérogation devrait être suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs portuaires et les fournisseurs d’électricité de poursuivre ou d’engager les investissements nécessaires dans des infrastructures électriques terrestres. La période demandée donnera aussi la sécurité juridique voulue aux exploitants de navires, qui doivent planifier leurs investissements dans des équipements embarqués.

Il importe toutefois que la dérogation ne remette pas en cause l'évolution ultérieure du cadre juridique existant et qu’elle tienne compte de la révision prévue de la directive sur la taxation de l’énergie comme de l'adoption possible, par le Conseil, d'un acte juridique fondé sur une proposition de la Commission portant modification de la directive sur la taxation de l'énergie. Ladite révision fait suite à l’évaluation de la directive sur la taxation de l’énergie et aux conclusions du Conseil sur le cadre de l'UE en matière de taxation de l'énergie du 29 novembre 2019. Dans ses conclusions, le Conseil a invité la Commission à analyser et à évaluer les options envisageables dans l’optique de publier en temps utile une proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie, et il a demandé à la Commission de prêter une attention particulière au champ d'application de la directive, aux taux minima et aux réductions et exonérations fiscales spécifiques.

Dans ces conditions, s’il apparaît utile d'octroyer l'autorisation sollicitée pour la période demandée, la dérogation devrait toutefois être accordée sous réserve de l'entrée en application de dispositions générales en la matière avant la fin de 2023.