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it * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.03.1996 
COM(%) 132 final 
96/0088 (AVC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion d'un Protocole à l'accord de partenariat et de coopération 
entre les Commaunautes européennes et leurs Etats membres 
et la République de Moldova 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. L'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Commaunautes européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, complète et 
développe, pour ce qui concerne les Communautés, l'accord entre la CEE et la CEEA, 
d'une part, et l'URSS de l'autre, sur le commerce et la coopération commerciale et 
économique, signé le 18.12.1989. 
Cet accord est basé sur les articles 54 paragraphe 2, 57 paragraphe 2 dernière phrase, 
73c paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 113 et 235, en liaison avec son article 228 
paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa pour ce qui concerne le 
traité CE, l'article 101 du Traité CEEA, et sur le traité CECA. 
2 Un protocole au texte de l'Accord de Partenariat et de Coopération signé le 28 
novembrer 1994 est apparu nécessaire. 
3 L'entrée dans l'Union européenne et par conséquent dans les Commaunautes le 
1.01.1995 de trois nouveaux Etats membres, à savoir l'Autriche, la Finlande et la 
Suède, nécessite que la mention de ces trois Etats soit ajoutée à la liste des parties 
contractantes ainsi qu'à la liste des signataires. 
Z. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
DU.... 
relative à la conclusion d'un Protocole à l'accord de partenariat et de coopération 
entre les Commaunautes européennes et leurs Etats membres 
et la République de Moldova 
(CE/CEEA/CECA) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 54 
paragraphe 2, 57 paragraphe 2 dernière phrase, 73c paragraphe 2,75, 84 paragraphe 2, 
113 et 235 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 
deuxième alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment le 
deuxième paragraphe de l'article 101, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
vu l'approbation du Conseil accordée conformément aux dispositions de l'article 101 du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
après consultation du comité consultatif de la CECA et du Comité économique et social, 
et avec l'accord unanime du Conseil, 
considérant que l'accord de partenariat et de coopération entre les Commaunautes 
européennes et leurs Etats membres et la République de Moldova signé à Bruxelles le 28 
novembre 1994 contribuera à réaliser les objectifs des Communautés européennes; 
considérant que l'accord vise à renforcer les liens existants, et notamment ceux qui ont été 
établis par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques 
concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 
18 décembre 1989; 
3 
considérant que certaines obligations prévues par l'accord dans des domaines autres que la 
politique commerciale de la Communauté concernent des arrangements établis par des 
actes de la Communauté, particulièrement des actes relatifs au droit d'établissement et au 
transport; 
considérant que l'accord impose à la Communauté certaines obligations concernant les 
mouvements de capitaux et les paiements entre la Communauté et la République de 
Moldova; 
considérant que pour certaines mesures prévues par l'accord et relevant de la compétence 
de la Communauté, le traité CE ne prévoit d'autre base juridique que 1' article 235, 
DECIDENT 
Article premier 
Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Commaunautes 
européennes et leurs Etats membres et la République de Moldova introduisant le nom des 
trois nouveaux Etats membres- Autriche, Finlande et Suède- qui ont adhéré à l'Union 
européenne le 1er janvier 1995, est approuvé au nom de la Communauté européenne, de 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique. 
Article 2 
Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification prévue à 
l'article 87a de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification 
pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne 
de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le 
y 
PROTOCOLE 
à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de 
Moldova, d'autre part. 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS BAS, 
LA REPUBLIQUE AUTRICHIENNE, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA REPUBLIQUE FINLANDAISE, 
LE ROYAUME DE SUEDE, 
LE ROYAUME- UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la 
Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté 
européenne de l'Energie atomique, 
ci-après dénommées les "Etats membres", et 
!a Communauté européenne, la Communauté européenne de l'Energie atomique et la 
Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, 
ci-après dénommées "les Communautés", 
d'une part, et 
ia république de Moldova, 
r 
d'autre part, 
tenant compte de l'adhésion de la République autrichienne, de la République finlandaise et 
du royaume de Suède à l'Union européenne, et par conséquent aux Communautés le 1er 
janvier 1995, 
sont convenus des dispositions qui suivent: 
Article premier 
La République autrichienne, la République finlandaise et le royaume de Suède sont parties 
à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de 
Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 novembre 1994, et adoptent et prennent 
acte respectivement, au même titre que les autres Etats membres de la Communauté, les 
textes de l'accord, ainsi que les déclarations communes et les échanges de lettres annexés à 
l'acte final signé à la même date. 
Article 2 
Les textes de l'accord mentionné, de l'acte final et de tous les documents y annexés sont 
établis tant en langue finnoise que suédoise. Ils sont joints au présent protocole et font foi 
au même titre que les textes de l'Accord, de l'acte final et des documents y annexés établis 
dans les autres langues de la Communauté. 
Article 3 
Le présent protocole a été établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et moldave, chacun de ces textes faisant également foi. 
6 
ARTICLE 4 
Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres, le 
présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième du mois suivant la date à 
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au présent 
paragraphe. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Pour LE ROYAUME DE BELGIQUE, Pour LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA, 
Pour LE ROYAUME DE DANEMARK, 
Pour LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, 
Pour LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
Pour LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
Pour LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
Pour L'IRLANDE, 
Pour LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
Pour LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
Pour LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
Pour LA REPUBLIQUE AUTRICHIENNE, 
Pour LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
Pour LA REPUBLIQUE FINLANDAISE, 
Pour LE ROYAUME DE SUEDE, 
Pour LE ROYAUME- UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
Pour LA COMMUNAUTE. 
1 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 132 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-141-FR-C 
ISBN 92-78-01942-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg