Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium»

(98/C 214/05)

Le 27 mars 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 S du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 31 mars 1998 (rapporteur unique: M. Strasser).

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 114 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Dans tous les États membres, les engrais doivent présenter certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions contraignantes. L'article 7 de la directive 76/116/CEE dispose que sans préjudice des dispositions d'autres directives communautaires, les États membres ne peuvent pas, pour des raisons de composition, d'identification, d'étiquetage ou d'emballage, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché d'engrais munis de l'indication «engrais CEE» et répondant aux dispositions de la directive 76/116/CEE et de ses annexes.

1.2. Alors que ni la directive 76/116/CEE, ni ses annexes, ni aucune autre directive ne précisent de limite pour la teneur en cadmium, les législations nationales afférentes que possédaient l'Autriche, la Finlande et la Suède avant leur entrée dans l'UE en prévoyaient une. Les sols particulièrement fragiles d'un point de vue écologique (sols acides avec forte mobilité des métaux lourds, régions à étés courts, etc.) sont abondamment représentés dans ces pays, notamment dans les parties septentrionales de la Suède et de la Finlande et dans les zones alpines de l'Autriche. Eu égard aux nuisances avérées infligées à de tels écosystèmes par le métal lourd qu'est le cadmium, ces trois États membres ont décidé de réduire au minimum les risques éventuels liés à l'utilisation d'engrais.

1.3. Lorsqu'elles ont négocié leur adhésion à l'UE, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont obtenu que les limites fixées pour le cadmium par leurs réglementations respectives pourraient également s'appliquer aux engrais originaires d'autres États membres pour une période de quatre ans, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 1999. Cette disposition implique une dérogation à l'article 7 de la directive 76/116/CEE.

1.4. Les traités d'adhésion précisaient par ailleurs que durant ce laps de temps, l'article 7 serait réexaminé, pour ce qui est du cadmium, selon les procédures communautaires. La Commission a fait réaliser une étude examinant les effets produits sur l'environnement par le cadmium contenu dans les engrais ainsi que les risques qu'il peut éventuellement présenter pour la population. Tous les États membres ne disposant pas de données suffisantes en la matière, la Commission n'a pas été en mesure d'émettre un jugement définitif. Elle estime par ailleurs qu'une série de questions complémentaires concernant la situation spécifique de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède n'ont pas encore reçu de réponse.

1.5. L'étude commandée par la Commission devait également se pencher sur les répercussions que la dérogation octroyée à la Finlande, à l'Autriche et à la Suède en matière de teneur en cadmium pouvait avoir pour la libre circulation des marchandises. Aucun élément n'a été relevé qui indiquerait que celle-ci en serait entravée d'une quelconque manière.

2. Propositions de la Commission

2.1. La Commission propose que par dérogation à l'article 7 de la directive 76/116/CEE et pour la période qui s'étend du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, l'Autriche, la Finlande et la Suède continuent à avoir l'autorisation de pouvoir restreindre la commercialisation d'engrais en raison de leur teneur en cadmium. Elle suggère par ailleurs d'entreprendre de nouvelles recherches pour vérifier quels sont les risques que le taux de cadmium des engrais fait courir à la santé, notamment celle des catégories vulnérables de la population, et à l'environnement. Ces investigations complémentaires doivent se conclure avant le 31 décembre 2001.

3. Observations

3.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission qui, considérant le caractère très sensible que la problématique du cadmium revêt en Autriche, en Finlande et en Suède, souhaite que ces trois pays restent habilités, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, à fixer des teneurs maximales en cadmium, en dérogeant ainsi à l'article 7.

3.2. Le Comité est par ailleurs favorable à la poursuite des recherches, telle que prévue par la Commission. Il conviendrait toutefois qu'elles soient achevées suffisamment tôt pour que l'exploitation de leurs résultats permette d'instaurer avant le 31 décembre 2001 une législation communautaire sur la teneur maximale en cadmium des engrais. Le Comité escompte que, dans cette entreprise, la Commission trouvera un soutien adéquat auprès des États membres.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS