Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux de l'île Maurice, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et l'île Maurice est arrivé à échéance le 30 novembre 1999. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties, le 3 décembre 1999 pour fixer les conditions techniques et financières dans lesquelles les bateaux de pêche communautaires peuvent pêcher dans les eaux de l'île Maurice, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002.

La Commission propose donc en conséquence que le Conseil adopte par décision le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.

Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole doit faire l'objet d'une procédure séparée.

Proposition de décision du conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux de l'île Maurice, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C, , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté et l'île Maurice ont tenu des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord de pêche au large de l'île Maurice, à la fin de la période d'application du protocole,

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 3 décembre 1999,

(3) Par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'île Maurice pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002,

(4) Afin de reprendre les activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais ; pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du jour de sa signature; il y a lieu de conclure cet accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité,

(5) La méthode de répartition des possibilités de pêche aux États membres doit être définie sur la base de la répartition traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche au large de Maurice, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres de la manière suivante:

- Thoniers senneurs: France 20, Espagne 20, Italie 2, Royaume-Uni 1;

- Palangriers de surface: Espagne 19, France 13, Portugal 8;

- Bateaux pêchant à la ligne: France 25 TJB/mois, en moyenne annuelle.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux de l'île Maurice, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002

A. Lettre du gouvernement de l'île maurice

Monsieur,

Me référant au protocole paraphé le 3 décembre 1999, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'île Maurice est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 décembre 1999 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche, égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 2 juin 2000.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de l'île Maurice

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant au protocole paraphé le 3 décembre 1999, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'île Maurice est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 décembre 1999 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche, égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 2 juin 2000.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne