ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2002/C 18/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre La Rochelle et Paris.

2. Les obligations de service public sont désormais les suivantes.

En termes de nombre de fréquences minimales

- Les services doivent être exploités pendant toute l'année à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus.

- Les dimanches et les jours fériés (hormis le samedi), les services doivent être exploités, au minimum, à raison d'un aller et retour par jour.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre La Rochelle et Paris (Orly).

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de:

- 180 sièges par jour les lundi, mardi et mercredi,

- 240 sièges par jour les jeudi et vendredi,

- 60 sièges les dimanche et jours fériés.

Dans l'hypothèse où la capacité minimale demandée viendrait à être inadaptée par rapport au trafic constaté, celle-ci pourrait être ajustée après publication au Journal officiel des Communautés européennes d'un avis modificatif des obligations de service public.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris que la Rochelle.

Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) du lundi au vendredi à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly)-La Rochelle, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - 2001

(2002/C 18/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'Organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour EN 50014:1997, ce qui suit est appliqué:

AVERTISSEMENT

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des Organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Conseil(1), modifiée par la directive 98/48/CE(2).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 217 du 5.8.1998.
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2002/C 16/07)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine(1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96(2) du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

>TABLE>

(1) JO C 122 du 25.4.2001, p. 2.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
Rectificatif aux jours fériés pour l'année 2003: États membres de l'Union européenne

(Journal officiel des Communautés européennes C 288 du 23 novembre 2002)

(2003/C 45/12)

Le tableau des pages 19 et 20 est modifié comme suit:

- dans la colonne B, les dates du 11 juillet et du 27 septembre sont supprimées,

- dans la colonne B, les dates du 2 mai, du 30 mai, du 2 novembre et des 27, 28, 29, 30 et 31 décembre sont ajoutées.
Rectificatif à la liste des diplômes, certificats et autres titres de formation dans le domaine de l'architecture, qui font l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre États membres

("Journal officiel des Communautés européennes" C 214 du 10 septembre 2002)

(2003/C 80/13)

Page 11, en regard d'"ITALIA":

- dans la troisième colonne "Organisme qui délivre le diplôme", pour le diplôme "Laurea in architettura": - ajouter: "Università di Roma "La Sapienza""

- dans la deuxième colonne "Titre du diplôme", au dernier paragraphe:

- au lieu de: "Soltanto per i diplomi che sanciscono corsi iniziati nell'anno accademico 2002/2003"

- lire: "Soltanto per i diplomi che saranno rilasciati a partire dall'anno accademico 2002/2003".
Rectificatif aux notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

("Journal officiel des Communautés européennes" C 256 du 23 octobre 2002)

(2003/C 178/06)

À la page 180, position 4107:

au lieu de: "Les cuirs et peaux de cette position peuvent être soit travaillés après tannage (corroyés, teints, grainés ou gaufrés, traités pour avoir l'aspect du daim, imprimés, glacés, satinés, vernis, etc.), soit parcheminés (voir les notes explicatives du SH, considérations générales du chapitre 41, partie III)."

lire: "Les cuirs et peaux de cette position peuvent être soit travaillés après tannage (corroyés, teints, grainés ou gaufrés, traités pour avoir l'aspect du daim, imprimés, glacés, satinés, etc.), soit parcheminés (voir les notes explicatives du SH, considérations générales du chapitre 41, partie III)."
Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

("Journal officiel des Communautés européennes" C 182 du 31 juillet 2002)

(2003/C 273/06)

Page 9, les références des normes suivantes sont supprimées:

>TABLE>
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 1/03)

Date d'adoption de la décision: 18.11.2001

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: NN 17/2000

Titre: Mesures contre les effets produits par la sécheresse

Objectif: Pallier les pertes subies dans les exploitations agricoles à cause de la sécheresse

Base juridique: Real Decreto Ley 11/1999, de 11 de junio, de adopción de medidas de carácter urgente para reparar los efectos producidos por la sequía

Budget: Crédit extraordinaire de 2150 millions de pesetas espagnoles (12,92 millions d'euros) et un supplément de crédit d'un montant de 612,5 millions de pesetas espagnoles (3,68 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur aux pertes subies

Durée: Aide unique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 18.11.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 646/01

Titre: Élimination d'anciens stocks industriels pour animaux

Objectif: Promouvoir l'élimination en toute sécurité d'anciens stocks d'aliments pour animaux contenant des protéines animales et ne pouvant donc plus être utilisés. L'aide permet de compenser une partie des coûts de l'élimination et de la valeur des produits éliminés

Base juridique: Bekanntmachung des Bundesministeriums für Verbraucherschutz, Ernährung und Landwirtschaft über Ausgleichszahlungen des Bundes für die Entsorgung von Altfuttermittelbeständen der gewerblichen Wirtschaft, die tierische Proteine enthalten und die den Verboten nach den §§ 1 und 2 des Gesetzes über das Verbot des Verfüttern, des innergemeinschaftlichen Verbringens und der Ausfuhr bestimmter Futtermittel unterliegen

Budget: L'aide sera financée avec des ressources fédérales. Le budget global de la mesure s'élève à 40 millions de marks allemands (20,5 millions d'euros) pour 2001

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est accordée sous la forme de subventions directes jusqu'à concurrence d'un maximum de deux tiers des coûts éligibles (66,6 %)

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2002/C 2/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission des Communautés européennes, direction générale du commerce (division B-1), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2002/C 10/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
52002XC0111(08)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 008 du 11/01/2002 p. 0007 - 0007
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2)

(2002/C 8/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ESPAGNE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 31 juillet 2001.
52002XC0111(07)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 008 du 11/01/2002 p. 0007 - 0007
52002XC0111(02)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 008 du 11/01/2002 p. 0003 - 0003
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2)

(2002/C 8/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

SUÈDE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Changement de nom du titulaire de la licence

Catégorie A: licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 31 juillet 2001.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2002/C 10/03)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2)

(2002/C 8/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

DANEMARK

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Changement de nom du titulaire de la licence

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 31 juillet 2001.
Rectificatif aux obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(Journal officiel des Communautés européennes C 18 du 22 janvier 2002)

(2002/C 37/08)

Page 13, sous l'intitulé "En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte":

au lieu de: "Les services soivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de".

lire: "Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé offrant une capacité minimale de".
Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - 2002

("Journal officiel des Communautés européennes" C 46 du 20 février 2002)

(2002/C 58/09)

Page 8:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Rectificatif à la communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modifications des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers au Portugal

("Journal officiel des Communautés européennes" C 74 du 23 mars 2002)

(2002/C 102/19)

Page 10, au point 2 ("En ce qui concerne les tarifs"), point a):

au lieu de: "un tarif de base en classe économique, sans conditions, qui ne doit pas dépasser"

lire: "un tarif de base en classe économique, sans conditions".
Rectificatif à la publication des décision des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens

("Journal officiel des Communautés européennes" C 132 du 4 juin 2002)

(2002/C 137/09)

Page 4, sous le titre "Changement de nom du titulaire de la licence":

au lieu de: "Catégorie B",

lire: "Catégorie A".
Rectificatif à l'appel à propositions - Fonds européen pour les réfugiés - Actions communautaires 2002

("Journal officiel des Communautés européennes" C 74 du 23 mars 2002)

(2002/C 150/09)

Page 8, deuxième colonne, deuxième alinéa:

au lieu de:

Le site Internet suivant peut être consulté:

http://europa.eu.int/comm/justice_home/jai/prog_en.htm

lire:

Le site Internet suivant peut être consulté:

http://europa.eu.int/comm/justice_home/project/erf/erf_en.htm

Page 8, deuxième colonne, dernière ligne du dernier alinéa:

au lieu de:

Elles doivent être envoyées AU PLUS TARD LE 3 JUIN 2002, LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI.

lire:

Elles doivent être envoyées AU PLUS TARD LE 8 JUILLET 2002, LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI.
Rectificatif aux structures de contrôle communiquées par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

("Journal officiel des Communautés européennes" C 69 du 18 mars 2002)

(2002/C 170/11)

Page 1. "Belgique/België", pour le produit "Jambon d'Ardenne":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>
Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

("Journal officiel des Communautés européennes" C 243 du 9 octobre 2002)

(2002/C 253/11)

Page 14, à la dernière ligne, il y a lieu de supprimer la norme EN 12882:2001.