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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2016/802/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides

1. INTRODUCTION

La directive 2016/802/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 (codification) concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides vise à prévenir et à réduire la pollution atmosphérique due aux émissions nocives résultant de la combustion de combustibles liquides (y compris les combustibles marins) à teneur élevée en soufre, qui nuisent à la santé humaine et à l’environnement et contribuent aux dépôts acides.

La directive habilite la Commission à adopter des actes délégués afin d’adapter les articles et annexes ciaprès au progrès scientifique et technique, en particulier pour garantir la cohérence vis-à-vis des instruments pertinents adoptés par l’Organisation maritime internationale (OMI) et, le cas échéant, d’autres normes européennes ou internationales:

·l’article 2, points a) à e) et p), établissant les définitions et spécifications des combustibles couverts par la directive;

·l’article 13, paragraphe 2, point b) i), concernant l’échantillonnage et l’analyse du combustible marin destiné à être utilisé à bord, lors de sa livraison aux navires;

·l’article 13, paragraphe 3, établissant la méthode de référence pour la détermination de la teneur en soufre des combustibles liquides;

·les annexes I et II établissant des valeurs d’émission équivalentes et des critères d’utilisation des méthodes de réduction des émissions visées à l’article 8.

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis en application de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2016/802/UE. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 17 décembre 2012, et celle-ci est tenue de présenter un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 16, paragraphe 2.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

L’exercice de l’habilitation a été jugé nécessaire pour adapter un certain nombre de dispositions prévues par la directive au progrès scientifique et technique. Toutefois, depuis la dernière modification des dispositions juridiques (en 2012), il n’y a pas eu d’évolution significative dans le domaine des spécifications des combustibles et des normes de vérification de la teneur soufre des carburants, ou encore dans les méthodes de réduction des émissions, qui auraient nécessité que la Commission fasse usage des pouvoirs délégués qui lui sont conférés par la directive.
1.Avant-propos

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord interne relatif au 11e FED et à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier du 11e FED»), la Commission expose dans le présent document les engagements, paiements et contributions effectués en 2016 et à effectuer lors des exercices 2017 et 2018, en tenant compte des prévisions de la Banque européenne d’investissement (BEI).

Le présent document expose l’exécution financière des FED (du 8e au 11e) pour 2016 et les prévisions d’exécution pour 2017 et 2018.

Les contributions sont directement versées par les États membres à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les instruments des 9e, 10e et 11e FED dont elle assure la gestion (la facilité d’investissement et les bonifications d’intérêts).

2.Introduction

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays ACP et des PTOM, leurs prévisions d’engagements et de paiements pour les exercices 2017 et 2018. Les prévisions de paiements, en particulier, ont été élaborées dans l’objectif d’aider les États membres à réserver des montants les plus exacts possible sur leurs budgets nationaux, tout en s’assurant qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED, afin d’éviter des problèmes de trésorerie.

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED et à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier du 11e FED, les estimations fournies dans le présent document ont été actualisées.

Le graphique qui suit décrit l’évolution générale des engagements et paiements bruts de 1999 à 2016 et fournit des projections pour la période 20172018 (montants cumulés Commission et BEI).





Engagements et paiements bruts: évolution 1999-2018 (en Mio EUR)

Remarque: chiffres de l’exécution des Fonds européens de développement au 31 décembre 2016 (engagements, paiements et situation financière) et prévisions pour 2017 et 2018.

3.Prévisions financières pour 2017-2018 (en Mio EUR)

Le tableau qui suit fait le point sur les engagements, les paiements et les contributions, sur la base des prévisions le plus récentes de la Commission.

Chiffres réels 2016 (*) Prévisions 2017-2018 2016 2017 2018 Engagements Commission 6 919 5 629 4 550 BEI 878 855 880 Total 7 797 6 484 5 430 Paiements Commission 3 416 4 064 4 600 BEI 679 540 565 Total 4 095 4 604 5 165 Contributions Commission 3 450 3 850 4 550 BEI 150 150 250** Total 3 600 4 000 4 800

* Il s’agit de montants bruts, c’est-à-dire sans déduction des dégagements ni des recouvrements/remboursements. Cette approche correspond à celle utilisée pour le budget général de l’Union européenne.

** Réf. BEI note explicative du 17.11.2015, MD n°: 151/15 ADD 1 ACP.





4.Prévisions non contraignantes des contributions pour 2019-2020 (en Mio EUR)
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil

1. INTRODUCTION

La directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (directive Seveso III) vise à réduire le risque d’accidents industriels et leurs conséquences dans la perspective d’un renforcement de la protection des citoyens, des communautés et de l’environnement.

L’article 25 de la directive habilite la Commission à adopter des actes délégués afin d’adapter les annexes II à VI au progrès technique. Ces annexes énumèrent les informations à prendre en considération dans le rapport de sécurité, la politique de prévention des accidents majeurs et les plans d’urgence des établissements Seveso, les informations qui doivent être mises à la disposition du public ainsi que les critères de déclenchement de l’obligation faite aux États membres de notifier à la Commission un accident majeur.

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis par l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2012/18/UE. En vertu de cette disposition, le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 13 août 2012 et celle-ci est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation conformément aux règles énoncées à l’article 26.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

L’exercice de l’habilitation a été jugé nécessaire pour adapter au progrès technique plusieurs dispositions prévues par la directive.

À ce jour, compte tenu du fait que la directive Seveso III n’est devenue pleinement applicable qu’à partir du mois de juin 2015 (article 31, paragraphe 1), la Commission n’a pas jugé nécessaire ou approprié d’adapter ses annexes II à VI au progrès technique.

4. CONCLUSION

Au cours des cinq dernières années, la Commission n'a pas exercé les pouvoirs délégués qui lui sont conférés en vertu de la directive 2012/18/UE. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.2.2017

COM(2017) 33 final/2

CORRIGENDUM



This document corrects document COM(2017) 33 final of 26.1.2017.



Correction of some errors in the annex.



The text shall read as follows:

ANNEXE



au

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

relatif à la mise en œuvre du plan d'action en faveur de l'économie circulaire
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Informations financières sur le Fonds européen de développement

1.Avant-propos

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord interne relatif au 11e FED et à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier du 11e FED»), la Commission présente dans le présent document une estimation des engagements, des paiements et des contributions pour les exercices 2016 et 2017, en tenant compte des prévisions de la Banque européenne d’investissement (BEI).

Le présent document expose l’exécution financière des FED (du 8e au 11e) pour 2015 et les prévisions d’exécution pour 2016 et 2017.

Les contributions sont directement versées par les États membres à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les instruments des 9e, 10e et 11e FED dont elle assure la gestion (la facilité d’investissement et les bonifications d’intérêt).

2.Introduction

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays ACP et des PTOM , leurs prévisions d’engagements et de paiements pour les exercices 2016 et 2017. Les prévisions de paiements, en particulier, ont été élaborées dans l’objectif d’aider les États membres à réserver des montants les plus exacts possible sur leurs budgets nationaux, tout en s’assurant qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d’éviter des problèmes de trésorerie.

Conformément à l’article 7 de l’accord interne relatif au 11e FED et à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier du 11e FED , les estimations fournies dans le présent document ont été actualisées.

Le graphique ci-dessous donne un aperçu général de l’évolution des engagements et paiements bruts réalisés depuis 1999 jusqu'en 2015 et attendus pour la période 20162017 (montants cumulés Commission et BEI).

Engagements et paiements bruts: tendance 19992017 (en millions d’EUR)

Remarque: chiffres de la mise en œuvre des Fonds européens de développement à partir du 31 décembre 2015 (engagements, paiements et situation financière) et prévisions pour 2016 et 2017.

3.Prévisions financières pour les exercices 20162017

Le tableau ci-après fait le point sur les engagements, les paiements et les contributions, sur la base des dernières prévisions de la Commission.
Encadré 1. La sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale du Fonds monétaire international (MBP6)

Le MBP6 fournit le cadre standard pour l’établissement des statistiques sur les transactions et les positions entre une économie (un pays, une union monétaire telle que la zone euro, ou une union économique telle que l’Union européenne) et le reste du monde. Il explique les concepts, définitions, classifications et conventions pour les statistiques de la BdP et de la PEG, améliore la comparabilité internationale des données en préconisant des lignes directrices adoptées au niveau international et met en lumière les liens avec d’autres statistiques macroéconomiques afin de favoriser la cohérence entre les différents domaines statistiques. Le MBP6 est compatible avec le système européen des comptes nationaux et régionaux et le système de comptabilité nationale 2008, qui établissent le cadre statistique pour les comptes nationaux. Il est également conforme à la quatrième édition de la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs étrangers, qui fournit des orientations supplémentaires concernant les statistiques sur les IDE, et au Manuel des statistiques du commerce international des services 2010 des Nations unies.

Le MBP6 tient compte des changements intervenus dans l’économie mondiale depuis 1993. Cette période a été caractérisée par une forte augmentation de l’activité transfrontière du fait de la réduction des barrières commerciales et des contrôles de capitaux. Les structures commerciales internationales sont devenues de plus en plus complexes avec la mondialisation des chaînes de valeur, des liens financiers et des structures de propriété. Les flux financiers transfrontières ont également augmenté de façon substantielle en raison d’une croissance dynamique sur les marchés internationaux de capitaux. La mondialisation a fait émerger de nouveaux défis stratégiques et est à l’origine de nombreuses modifications apportées par le MBP6. Étant donné que les volumes de transactions ne représentent souvent qu’une partie des stocks, la position extérieure globale (PEG) est généralement plus utile en tant qu’indicateur de la situation financière extérieure de l’économie. Cela est reflété dans le nouveau titre «Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale», qui témoigne de l’importance croissante de la PEG.
PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2

AU BUDGET GÉNÉRAL 2016

BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2015

Vu:

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,

–le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté le 23 novembre 2015,

–le budget rectificatif nº 1/2016, adopté le 14 avril 2016,

la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 2 au budget 2016.

MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2016 vise à inscrire au budget 2016 l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2015. Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général de l’Union , en son article 18, paragraphe 3, ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, à la fin du mois de mars 2016.

1.L'exécution de l'exercice 2015 présente un excédent de 1 349 116 813,74 EUR [si l'on exclut l'exécution des contributions reçues des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)], qui est donc inscrit en recette dans le budget 2016.

L’excédent résulte de la somme des éléments indiqués dans le tableau ci-dessous:

(en EUR)

2015 AELE-EEE Union européenne Total Recettes de l'exercice 392 009 812,00 146 231 620 482,45 146 623 630 294,45 Paiements sur crédits de l'exercice -390 202 429,00 -143 094 537 574,31 -143 484 740 003,31 Crédits de paiement reportés àexercice N+1 -4 428 001,55 -1 294 470 333,92 -1 298 898 335,47 Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 382 622,81 28 202 729,20 28 585 352,01 Différence, pour les recettes affectées, entre le montant reporté des exercices N-1 à N et le montant reporté des exercices N à N+1 -704 014 356,32 -704 014 356,32 Différences de change de l'exercice 182 315 866,64 182 315 866,64 Résultat de l'exécution du budget 2015 -2 237 995,74 1 349 116 813,74 1 346 878 818,00

2.La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget 2016 de l'UE.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission au titre du règlement (UE) nº 1337/2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes

1.Contexte

L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués. Aux termes de l’article 11, paragraphe 2, du règlement, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 31 décembre 2011. Cette période prend fin le 31 décembre 2016. Il est prévu que la délégation de pouvoir soit tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 11, afin de tenir compte des évolutions économiques et techniques. Les actes délégués peuvent modifier:

les ventilations des espèces par groupes, classes de densité et classes d’âge figurant à l’annexe I;

les variables/caractéristiques, classes de taille, degrés de spécialisation et variétés de vigne figurant à l’annexe II.

Toutefois, les actes délégués ne peuvent pas modifier la nature facultative des informations requises.

Lorsqu’elle exerce ces compétences, la Commission doit veiller à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux entités répondantes.

La Commission doit élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

Le présent rapport succinct remplit cette obligation.

2.Exercice par la Commission des pouvoirs qui lui sont délégués au titre du règlement (UE) nº 1337/2011

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (UE) nº 1337/2011.

Ledit règlement porte sur la collecte quinquennale de statistiques structurelles relatives aux vergers et aux vignobles. Les premières données sur les vergers ont été collectées en 2012 et transmises à la Commission (Eurostat) à la fin de septembre 2013. Des données sur les vignobles ont été collectées pour la première fois en 2015 et doivent être transmises à la Commission (Eurostat) au plus tard à la fin du mois de septembre 2016.

Au moment de la remise du présent rapport, l’expérience en matière de collecte de données au titre dudit règlement se limite à la seule collecte de données sur les vergers. Par conséquent, la Commission n’a pas encore jugé nécessaire d’exercer les pouvoirs qui lui sont délégués.

3.Conclusions
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.4.2017

COM(2016) 791 final/2

Technical correction of the cover page of the annex 2 of the COM(2016)791 final of 8.12.2016; this correction concerns only the BG, DA, DE, EN, ES, ET, FR, HR, HU, PT, RO and SK versions.

ANNEXE



à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Huitième rapport sur la relocalisation et la réinstallation
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.12.2015

COM(2015) 650 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport concernant la période supplémentaire pour l'accomplissement des engagements au titre du protocole de Kyoto [requis au titre de l'article 22 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE et de la décision 13/CMP.1 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto]

{SWD(2015) 288 final}
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive 2010/75/UE relatives aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

1. INTRODUCTION

La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) vise à prévenir et à réduire la pollution de l’air, de l’eau et du sol résultant des émissions qui proviennent des installations industrielles.

Cette directive habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de fixer la date à partir de laquelle les émissions dans l’air de certains polluants devront faire l'objet de mesures en continu, et afin d' adapter au progrès scientifique et technique plusieurs méthodes de surveillance des émissions et d’évaluation de la conformité visées dans ses annexes.

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis par l’article 76, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE. En vertu de cette disposition, le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 6 janvier 2011 et celle-ci est tenue de présenter un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 77.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

L’exercice de l’habilitation a été jugé nécessaire pour compléter ou adapter un certain nombre de dispositions prévues par la directive.

Les normes et techniques de mesure en continu des émissions dans l’air de certains polluants prévues à l’article 48 sont en cours d’élaboration. La Commission n’a par conséquent pas encore adopté d'acte délégué pour fixer la date à partir de laquelle les mesures en continu des émissions concernées devront être réalisées.

Les parties 3 et 4 de l’annexe V, les parties 2, 6, 7 et 8 de l’annexe VI et les parties 5, 6, 7 et 8 de l’annexe VII concernent les méthodes de surveillance des émissions et d'évaluation du respect des valeurs limites d’émission. En l’absence de progrès scientifique ou technique lié à ces méthodes, la Commission n’a pas adopté d'acte délégué en vue d’adapter les parties pertinentes des annexes V, VI ou VII de la directive 2010/75/UE.

4. CONCLUSION

Au cours des cinq dernières années, la Commission n'a pas exercé les pouvoirs délégués qui lui sont conférés en vertu de la directive 2010/75/UE. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à prendre note du présent rapport.
PROJET de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 - Introduction générale - État général des recettes - État général des recettes et des dépenses par section /* COM/2014/0300 final - 2014/ () */





DOCUMENTS PROJET de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015 — Introduction générale — État général des recettes — État général des recettes et des dépenses par section: — Section 1: Parlement européen — Section 2: Conseil européen et Conseil — Section 3: Commission — Section 4: Cour de justice de l'Union européenne — Section 5: Cour des comptes — Section 6: Comité économique et social européen — Section 7: Comité des régions — Section 8: Médiateur européen — Section 9: Contrôleur européen de la protection des données — Section 10: Service européen pour l’action extérieure http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm