COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 94 final 
Bruxelles, le 23.03.1994 
£&££*--PROTECTION OEB INTERETB FINANCIERS DE LA CXMAJNAUTE 
LUTTE CONTRE LA FRAUDE : 
RAPPORT 1083 
(présenté par la Comnission) 
- 2 -
TABLE DES MATIERES Page 
Avant-propos 
Résumé 
CHAPITRE 1 : Cadre juridique de la lutte contre la fraude 
Section 1 : Réglementation de base et évolution en 1993 
1. Les communications 
2. La coopération administrative 
3. Les contrôles 
4. La simplification et la révision de la 
réglementation agricole 
Section 2 : Traité sur l'Union européenne (TUE) 
Section 3 : Protection Juridique des intérêts financiers 
de la Communauté dans le cadre du TUE 6 
6 
7 
8 
12 
13 
15 
CHAPITRE 2 : Infrastructures et nouvelles sources 
d*information 
Section 1 : Organisation interne des services de la 
Commission 
Section 2 : Structures informatiques 
Section 3 : Nouvelles sources d'information 
CHAPITRE 3 : Coopération 
Section 1 : Comité consultatif pour la coordination de la 
lutte contre la fraude 
Section 2 : Poursuite de la politique de formation 
Section 3 : Programme TAFI 
Section 4 : Accords conclus avec les pays tiers 
CHAPITRE 4 : Enquêtes et autres constatations 
Section 1 : Enquêtes fraudes transnationales import/export 
Section 2 : Enquêtes FEOGA-Garantie 
Section 3 : Activité des corps de contrôle communautaire 
(FEOGA-Garantie) 
Section 4 : Enquêtes assistance mutuelle 
Section 5 : Constatations dans le domaine des Fonds 
structurels 
CHAPITRE 5 : Recensement des communications des Etats membres 16 
16 
18 
20 
20 
21 
21 
22 
22 
23 
24 
28 
32 
33 
37 
39 
Section 1 : Etat statistique des communications 1993 
Section 2 : Analyse graphique des communications 
Section 3 : Analyse du suivi financier 
CHAPITRE 6 : Crédits antifraude 
Section 1 : Exécution budgétaire 1993 
Section 2 : Éléments d'analyse financière 
Section 3 : Crédits 1994 39 
41 
51 
54 
54 
61 
62 
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AVANT- PROPOS 
Conformément à la déclaration au Conseil des Ministres de l'économie et 
des finances du 13 mars 1989, la Commission, dans un souci de 
transparence maximale sur l'utilisation des fonds communautaires, 
présente son Vè rapport annuel sur la lutte contre la fraude. 
La fraude au détriment du budget communautaire est l'un des sujets qui 
retient à Juste titre l'attention de l'opinion publique. C'est un thème 
régulièrement repris de manière approfondie par les institutions 
politiques de l'Union. L'audition publique organisée par le Parlement 
européen les 9 et 10 Juin 1993, la déclaration du Conseil européen de 
Copenhague et les rapports de la Cour des Comptes en sont les 
témoignages les plus évidents. 
L'importance du budget communautaire (65,6 milliards d'écus en 1993) 
appelle la plus grande rigueur et une surveillance renforcée de la part 
des différents niveaux de responsabilité tant sur le plan national que 
communautaire. Il est notoire à cet égard de constater le relèvement 
et l'identification du thème de la lutte anti fraude au rang des 
attributions des membres de la Commission, ce qui souligne bien la 
volonté politique de faire de cette question une priorité pour 
l'inscrire dans la durées La protection des finances communautaires 
est désormais placée au coeur du dispositif décisionnel politique, 
économique et financier de la Commission, ceci pour assurer le plus 
haut niveau de protection des finances de la Communauté. 
La lutte contre la fraude commise au détriment du budget communautaire 
relève en effet au premier chef de la responsabilité des États membres 
qui, seuls, disposent par l'intermédiaire de leurs administrations de 
police financière des moyens nécessaires pour contrôler, détecter, 
poursuivre et réprimer tout comportement frauduleux. Cependant, il n'en 
demeure pas moins essentiel que la Commission exerce pleinement son 
rôle important et indispensable de coordination, de surveillance, 
d'impulsion, de soutien, voire de suppléance. 
Avec l'entrée en vigueur de l'Union européenne, l'enjeu politique 
devient plus que Jamais considérable. La Commission continue donc à se 
mobiliser avec l'appui, à la fois du Parlement européen, à travers sa 
commission, du contrôle budgétaire, du Conseil et de la Cour des 
Comptes. 
Plus ramassé autour d'une information spécifique (communications, 
enquêtes), le rapport 1993 vise à faciliter les rapprochements et les 
comparaisons pour tenter de sortir de l'approche traditionnelle par 
secteur et favoriser l'émergence d'une stratégie nouvelle plus globale 
fondée sur le "renseignement". Cette approche est incontournable si 
l'on veut mieux comprendre les mécanismes sophistiqués de la grande 
délinquance économique et financière, et lutter plus efficacement 
contre ses développements, qui, à la faveur de l'effacement des 
frontières intérieures, prennent également pour cible les finances 
européennas. 
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RESUME 
Le présent rapport fait le bilan des événements les plus significatifs 
de l'année 1993^1^. Une année certes importante dans l'évolution du 
développement de la construction européenne puisque non seulement la 
suppression des* frontières internes venait à se réaliser à partir du 
premier Janvier, mais aussi le traité sur l'Union européenne entrait en 
vigueur le premier novembre et ajoutait ainsi une nouvelle dimension à 
cette construction. 
A côté des efforts accomplis pour arriver à une augmentation aussi bien 
quantitative que qualitative de l'information sur les fraudes commises 
(modification des règlements 1552/89 et 1468/81, élaboration de 
modalités de communication dans le domaine des fonds structurels), une 
attention particulière a été prêtée à l'adaptation de certains 
règlements concernant les contrôles notamment pour mieux répondre à 
l'exigence, accentuée par le marché unique, de porter à la même hauteur 
le niveau de contrôle des différents États membres. C'est aussi dans 
cet esprit que la Commission attache la plus grande importance aux 
aspects préventifs de la réglementation. 
L'article 209A du nouveau traité a confirmé l'obligation pour les États 
membres d'assimiler dans la lutte contre la fraude les intérêts 
financiers de la Communauté à leurs propres intérêts financiers. Dans 
cette optique, les travaux relatifs à la protection Juridique des 
intérêts financiers de la Communauté sont poursuivis afin de parvenir à 
une plus grande compatibilité des dispositions nationales. 
Le deuxième alinéa de ce même article 209A a conduit la Commission à 
envisager l'instauration d'un comité consultatif pour la coordination 
de la lutte contre la fraude. Ce comité, qui reprendra officiellement 
l'action de coordination des États membres et de la Commission, Jusque 
là menée dans un cadre informel (COCOLAF), est appelé à devenir 
l'enceinte privilégiée où une vue d'ensemble de la problématique de la 
fraude au détriment du budget communautaire sera permise. 
S'appuyant sur le "renseignement" et sur une architecture informatique 
en plein essor, les services antifraude de la Commission ont l'ambition 
de développer les consultations et le partenariat avec les Etats 
membres dans cette enceinte pour optimaliser les résultats sur le 
terrain même de la lutte contre la fraude au budget européen. 
Le chapitre relatif aux enquêtes porte sur une sélection d'initiatives 
ayant impliqué la participation active de la Commission; ce chapitre ne 
peut toutefois en aucun cas prétendre refléter l'ensemble des activités 
opérationnelles notamment celles conduites par les Etats membres. 
Les nouvelles enquêtes reprises cette année dans le rapport démontrent 
le développement d'une coopération intense entre les différents acteurs 
tant nationaux que communautaires de la lutte anti-fraude. Outre la 
(1) Le rapport présente les faits marquants et les évolutions du 1er janvier au 31 décembre 
1993. 
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découverte de fraudes plus importantes, cette dynamique est de nature à 
mieux garantir le sanctionnement des responsables, pallier les 
différences d'approche et ainsi réduire les zones d'impunité favorables 
au développement de la criminalité financière. 
Si les chiffres de '1993 démontrent des résultats encourageants en ce 
qui concerne la découverte des irrégularités, en même temps ils 
braquent le projecteur sur les difficultés qui persistent pour la 
récupération ou le recouvrement des montants en cause. 
Il est fait également rapport sur l'utilisation des crédits antifraude 
dans l'année 1993. Une attention particulière a été portée sur les 
crédits destinés à cofinancer le renforcement des structures de 
contrôle des Etats membres. Enfin, ce texte fait le point sur la 
situation des crédits antifraude 1994. 
Bien qu'ici ou là des perspectives soient tracées et des idées lancées, 
le rapport 1993 se consacre au bilan de l'année écoulée et, 
contrairement aux années précédentes, ne reprend plus le programme 
d'action qui fait désormais l'objet d'une présentation séparée. 
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CHAPITRE 1 : C A D R E JURIDIQUE DE LA LUTTE 
CONTRE LA FRAUDE 
SECTION 1 : RÉGLEMENTATION DE BASE ET ÉVOLUTION EN 1993 
Cette section s'attache essentiellement à présenter les évolutions 
marquantes de i'année 1993 qui contribuent à renforcer le dispositif 
réglementaire constituant le cadre Juridique de référence de l'activité 
antifraude plus largement présenté dans les précédents rapports^1). 
1. Les commun i cat i ons 
La lutte contre la fraude commise au détriment du budget communautaire 
relève au premier chef de la responsabilité des États membres qui 
disposent par l'intermédiaire de leurs administrations des moyens 
nécessaires pour détecter, contrôler, poursuivre et réprimer tout 
comportement frauduleux préjudiciable au budget de la Communauté. La 
Commission exerce un rôle important de coordination et de surveillance 
qui repose sur les renseignements fournis par les États membres. En 
effet, le flux d'informations et sa qualité sont essentiels pour 
orienter l'action des services spécialisés de la Commission d'où 
l'existence d'un dispositif réglementaire propre à chaque domaine 
budgétaire. 
Le devoir de communication des cas de fraude et d'irrégularité revêt 
pour les États membres un caractère obligatoire et réglementaire, 
défini : 
. pour les ressources propres (droits de douane et prélèvements 
agricoles), par l'article 6§3 du règlement (CEE, Euratom) n'1552/89 du 
Conseil<2>; 
. pour le FEOGA-Garantie, par les articles 3 et 5 du règlement (CEE) 
n'595/91 du Conseil<3>; 
. pour les politiques structurelles, par la nouvelle version de 
l'article 23§1 du règlement (CEE) n* 4253/88 du Conseil(4>. 
L'exploitation par la Commission des données fournies dans le cadre de 
ces communications permet aux services compétents d'exercer un suivi 
des dossiers pouvant conduire à la clarification d'un programme 
d'actions. C'est pourquoi, dans le but de mieux sérier les difficultés 
pouvant être rencontrées dans la conduite de ces actions, des solutions 
sont recherchées dans la voie du rapprochement des dispositions 
communautaires relatives au contenu des informations communiquées. 
Pour les ressources propres de la Communauté, la proposition de 
modification du règlement (CEE, Euratom) n* 1552/89(5> vise à-': 
* préciser davantage les conditions de la constatation des cas de 
fraude ou d'irrégularités; 
(1) Voir rapports annuels Lutte contre la fraude, documents SEC(90)156 final, SEC(91)456 
final. SEC(92) 943 final et C0M(93) 141 final. 
!2) JO n* L 155 du 07.06.1989. 
3) JO n* L 67 du 14.03.1991. 
4) Voir règlement (CEE) n* 2082/93 du Conseil du 20.07.1993. JO n» L 193 du 31.07.1993. 
(5) C0M(92) 519 du 11.12.1992. 
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obtenir des administrations nationales dans les États membres les 
informations nécessaires à un suivi amélioré depuis la détection du 
cas Jusqu'au recouvrement des sommes éludées. 
Pour les dépenses de la Communauté, la Commission entend aligner, 
dans le cadre d'un projet de règlement en discussion avec les États 
membres, les obligations dans le domaine des fonds structurels sur 
celles existant dans le domaine du FEOGA-Garantie, notamment en ce 
qui concerne la communication détaillée de la disposition 
transgressée, la nature et l'importance de la dépense, les 
possibilités de récupération et l'état des mesures conservatoires 
prises par les États membres. 
Outre le FEDER, le Fonds social européen, le FEOGA-orientation et 
l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), cette 
réglementation devrait pouvoir s'appliquer à l'instrument financier 
de cohésion. 
* 
De manière générale, la qualité des informations fournies, la 
régularité de leur transmission^) et leur exploitation par les 
techniques modernes conditionnent la pertinence du suivi réalisé au 
niveau communautaire et l'organisation d'une stratégie cohérente, 
fondée sur le partenariat solide et efficace entre les États membres et 
la Commission. 
2. La coopération administrative. 
Le règlement (CEE) 1468/81 du Conseil^2) prévoit les mécanismes 
d'assistance mutuelle en matière agricole et douanière entre les 
différents services compétents des États membres, de même que les 
conditions de la collaboration entre ces derniers et la Commission. Ce 
dispositif prévoit également l'échange des informations portant sur des 
cas pour lesquels la matérialité des faits n'est pas Juridiquement 
établie, qui sont sous enquête ou sur le point de l'être. 
La Commission a adopté une proposition de modification de ce 
règlement(3^ qui vise, de la même manière que pour les communications 
des cas de fraude ou d'irrégularités, à obtenir une meilleure 
information de ses services. Cette proposition a aussi pour objet de 
favoriser la rapidité des échanges d'information par la création du 
Système d'Information Douanier (SID)(4). 
Parallèlement à l'existence d'un dispositif d'assistance mutuelle 
spécifique dans le domaine agricole^5), la Commission propose des 
communications et des échanges d'information de ce type pour les 
politiques structurelles. 
7/T5 Transmission des données relatives aux cas de fraude et d'irrégularités le plus tôt 
possible, et transmission du suivi réal-isé par les Etats membres. 
(2) JO n* L 144 du 02.06.1981. 
(3) C0M(93) 350 final du 01.09.1993. 
(4) Voir Infrastructures et nouvelles sources d*information/Structures informatiques 
page 18. 
(5) Article 4 du règlement précité (CEE) n* 595/91. 
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Au-delà de l'assistance mutuelle stricto sensu, le règlement 
(CEE) n' 218/92 du Conseil^) prévoit les modalités de la coopération 
administrative dans le domaine des impôts indirects. 
Enfin, il est à noter que la Commission envisage, dès le début 1994, de 
transformer l'enceinte informelle du COmité de coordination de la Lutte 
AntiFraude (COCOLAF) en comité institutionnel(2>. 
3. Les contrôles 
Les États membres ont la responsabilité de la bonne application des 
mesures prises au niveau communautaire, qu'il s'agisse des recettes ou 
des dépenses budgétaires. Dans cette optique, il appartient aux 
autorités nationales de s'assurer de la réalité et de la régularité 
aussi bien des opérations relatives au recouvrement des recettes que 
des opérations financées par le budget communautaire (FEOGA-Garantie, 
politiques structurelles). 
Il leur appartient aussi de prévenir et de poursuivre les fraudes ou 
irrégularités ainsi que de recouvrer les montants éludés et récupérer 
les montants indûment versés. 
La Commission pour sa part se voit conférer un rôle de contrôle du bon 
fonctionnement des mécanismes financiers inhérents aux recettes et aux 
dépenses communautaires. Elle dispose de la faculté réglementaire 
d'exercer des contrôles directs sur place, de sa propre initiative, ou 
de faire procéder à des vérifications spéciales par les autorités 
nationales auxquelles des agents de la Commission peuvent participer, 
ce dans les domaines des ressources propres^3), du FEOGA-Garantie(4^ 
et des fonds structurels*5^. Elle dispose également de la possibilité 
de procéder à des missions de coopération administrative et d'enquête 
dans les pays tiers, en coordination et en coopération étroite avec les 
autorités compétentes des Etats membres*6*. 
La Commission améliore les bases réglementaires existantes^) pour 
mieux stimuler et coordonner l'action des États membres dans le cadre 
de la lutte contre la fraude. Le partenariat engagé dans ce domaine 
avec les États membres s'inscrit dans la droite ligne des principes 
figurant au traité sur l'Union européenne, notamment son article 3B sur 
la subsidiarité. 
Un autre des principes directeurs qui guide l'action de la Commission 
est l'analyse du risque. 
pag< JOn'L 24 du 01.02.1992. 
Voir Coopération/Comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude 
page 21. 
Règlement précité (CEE, Euratom) n* 1552/89 du Conseil. Article 18§2 et fi 3. 
Règlements (CEE) n* 729/70 du Conseil (article 9), JO n* L 94 du 28.04.1970 et n* 
595/91 précité du Conseil (article 6); voir aussi règlements (CEE) n* 2048/89 du Conseil, 
JO n* L 202 du 14.07.1989, concernant le contrôle dans le Secteur vitivinicole et n* 
1319/85 du Conseil, JO n* L 137 du 27.05.1985, concernant le contrôle dans le secteur des 
fruits et légumes. 
(5) Règlement (CEE) n* 4253/88 du Conseil modifié par le règlement précité (CEE) n* 2082/93 
du Conseil. Article 23§2. 
Règlement précité (CEE) n* 1468/81 du Conseil. Article ISter. 
Voir rapports annuels Lutte contre la fraude précités. $ 
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L'application de ce principe, associé à un audit des systèmes*1> 
permet de limiter les contrôles aux domaines sensibles et aux 
opérateurs et/ou bénéficiaires Hà risques", tout en relevant dans les 
États membres les structures de contrôle qui mériteraient d'être 
renforcées*2^. La Commission préconise également le recours à 
l'analyse du risque pour les contrôles conduits par les États membres. 
Dans le domaine agricole, les États membres ont été sensibilisés lors 
des réunions des groupes de travail "irrégularités et assistance 
mutuelle - FEOGA et Règlement (CEE) n* 4045/89". 
Ces réunions ont permis : 
. de sensibiliser tous les services à cette méthode de travail; 
. d'analyser les éléments devant faire partie d'une telle méthode de 
travaiI ; 
. d'apporter des renseignements supplémentaires dont il faut tenir 
compte dans cette analyse; 
. d'avoir un échange de vues sur les expériences acquises dans ce 
domaine, dans certains États membres. 
Plusieurs documents visant à un encadrement de ce sujet ainsi qu'à sa 
mise en oeuvre au niveau sectoriel ont été établis par le FEOGA. Un 
document d'ordre général sur les principes de l'analyse du risque, 
ainsi que sur les éléments qui doivent en faire partie, d'autres 
documents ont été élaborés, démontrant comment cette méthode s'applique 
dans des secteurs précis (restitutions pour la viande bovine, les 
céréales, les produits laitiers, contrôle comptable a posteriori, 
etc.). 
Dans le domaine des ressources propres et des contrôles douaniers, le 
rapport de Maastricht de 1992 sur "l'organisation des États membres et 
les administrations douanières en 1992" a mis en route toute une série 
de travaux. Ces travaux ont été menés dans le cadre du comité 
"questions douanières" où de nombreux échanges de vues ont eu lieu. 
Les services de la Commission peuvent Jouer un rôle dans 
rétablissement, à partir des informations dont elle dispose, des 
critères de sélection valables pour toute la Communauté, aussi, elle 
utilisera la base de données TARIC 2 pour indiquer aux lieux appropriés 
les risques spécifiques qui demandent une attention particulière. Afin 
de cibler ces critères de sélection une étude a été lancée. 
Le domaine des fonds structurels se caractérise par le fait que les 
dépenses sont co-financées par les États membres. Les services de la 
Commission vérifient, en partenariat avec les États membres, si les 
dispositions concernant les contrôles sont suffisantes. La Commission 
a élaboré, à l'usage des opérateurs locaux, un guide pour le contrôle 
des programmes opérationnels. Aussi dans le cadre du Fonds social un 
vade-mecum de contrôle a été établi. 
Du point de vue réglementaire, l'attention se porte surtout sur le 
domaine agricole avec les développements repris ci-après. 
(1) Audit mené par les services compétents de la Commission, visant à l'analyse critique du 
fonctionnement des systèmes de contrôle dans les Etats membres (autorités compétentes, 
organisation matérielle, système de comptabilité et d'enregistrement). 
(2) Voir Crédits antifraude/Éléments d'analyse financière page 61. 
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3. 1. Les contrôles lors de I'exportation de produits bénéficiant d'une 
restitution ou d'autres montants*1>. 
Ces contrôles physiques sont essentiels dans la mesure où les produits 
concernés ont une spécificité ouvrant droit à un régime d'aide octroyée 
sur la base de déclarations d'exportation. L'effet dissuasif, répondant 
à la nécessité du contrôle de l'identité des produits, est recherché 
par l'instauration d'un taux minimum de contrôle physique. 
Le règlement (CEE) n* 386/90 a fait l'objet d'un rapport(2> sur son 
application qui, complété*3), a abouti à une proposition de modifi­
cation portant sur deux aspects : 
. appliquer la règle de contrôle de 5% par rapport à l'ensemble des 
secteurs sur base d'une analyse du risque avec un taux minimum de 2% 
pour chaque secteur de produits; 
. prévoir la possibilité d'établir un taux minimum dé contrôle par le 
bureau de douane de sortie pour faire face au risque de substitution de 
produits dans le cas de déclaration d'exportation déjà présentée et 
acceptée dans un bureau de douane intérieur. 
Un accord sur ces propositions est intervenu au Conseil des 16 et 17 
décembre 1993*4>. 
3. 2. Les contrôles administratifs a posteriori (FEOGA-Garantle)(5) 
Les contrôles réalisés par les États membres sur la base des documents 
commerciaux émanant des entreprises bénéficiaires d'aides sont 
indispensables dans le cadre de la lutte contre la fraude. 
Ces contrôles sont complémentaires des vérifications préalables aux 
paiements. La Commission a étudié en 1993 (troisième année après 
l'entrée en vigueur de la réglementation) l'état de l'application de ce 
règlement par les États membres. 
Ceci a conduit la Commission à : 
formuler des propositions pour modifier la réglementation, en 
particulier pour y inclure le recours aux techniques de l'analyse du 
r i sque; 
. démontrer les possibilités informatiques existantes, dans tous les 
États membres (sauf le Luxembourg), pour l'assistance à la 
planification des contrôles et à leur optimalisation; 
(1) Règlement (CEE) n» 386/90 du Conseil, JO n* L 42 du 16.02.1990. 
(2) C0M(93) 13 final du 25.01.1993. 
(3) C0M(93) 339 final du 19.07.1993. J0 n* C 218 du 12.08.1993. 
(4) Règlement (CEE) n* 163/94, J0 n* L 24 du 29.01.1994. La Commission envisage d'établir 
les modalités d'application et de les présenter aux États membres au cours du premier 
trimestre 1994. 
(5) Règlement (CEE) n« 4045/89 du Conseil. J0 n* L 338 du 30.12.1989. 
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démontrer les possibilités de renforcement de l'assistance mutuelle 
entre les États membres. 
Lors des visites sur place, il est vérifié auprès des États membres la 
qualité du travail accompli sous l'angle de la correcte mise en oeuvre 
de la réglementation, mais aussi la bonne adéquation des structures 
adoptées et des mesures prises en ce qui concerne la planification, la 
conduite et l'exécution des contrôles. 
3. 3. Le Système Intégré de Gestion et de Contrôle (Politique Agricole 
Commune) 
Mis en place dans le cadre de la réforme de la PAC, le système intégré 
de gestion et de contrôle défini par voie réglementaire*1) est relatif 
à certains régimes d'aides communautaires. Sa mise en oeuvre correspond 
à la volonté de rationaliser au maximum la gestion et le contrôle 
administratif de ces régimes, dès le stade des demandes d'aides 
(données qui sont stockées dans une base informatique spécifique 
aisément accessible). 
Ce système intégré comprend notamment l'identification des parcelles 
agricoles, élément clé de l'application correcte d'un régime lié à la 
superficie, l'identification et l'enregistrement des animaux pour les 
régimes de prime au bénéfice des producteurs (viande ovine et bovine). 
Les services de la Commission ont mené des contrôles dans tous les 
États membres afin d'examiner l'organisation interne développée devant 
aboutir sa mise en place. 
Il se dégage une première impression assez positive de la mise en place 
du système intégré dans les États membres. Dans la plupart des cas, 
les responsables rencontrés lors des missions ont fait preuve d'une 
grande motivation face aux difficultés auxquelles ils sont confrontés. 
Néanmoins des problèmes importants restent à résoudre notamment en ce 
qui concerne la création du parcellaire agricole et la mise en 
application des dispositions de la Directive 92/102/CEE sur 
l'identification et l'enregistrement des animaux. 
3.4. L'identification et l'enregistrement des animaux. 
La directive 92/102/CEE du 27 Janvier 1992, qui fixe les règles 
relatives à I'identification'et à l'enregistrement des animaux, prévoit 
à l'article 10 qu'avant le 31 décembre 1996, le Conseil devra procéder 
au réexamen de la directive en vue de définir un système communautaire 
harmonisé d'identification et décider sur l'introduction d'un 
dispositif électronique d'identification en fonction des progrès 
réalisés dans ce domaine par l'Organisation Internationale de 
normalisation (ISO). 
(1) Règlement (CEE) n» 3508/92 du Conseil. JO n» L 355 du 05.11.1992. 
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En fonction de cela, la Commission a décidé de participer au co­
financeront d'un projet développé par trois institutions de recherche 
et qui a pour objet l'étude et l'expérimentation à grande échelle de 
l'identification électronique des animaux d'élevage (espèces bovine, 
ovine et caprine), afin de voir si le niveau de développement actuel et 
cet outil permettrait d'aboutir à une application généralisée pour 
l'identification individuelle de tous les animaux pouvant bénéficier 
d'une prime individuelle de la Communauté. 
Le projet d'une durée de douze mois qui concerne l'expérimentation sur 
10.000 animaux (5000 ovins, 3000 bovins et 2000 caprins) devrait 
aboutir vers la fin novembre 1994. 
3. 5. Les contrôles par télédétection (contrôles de superficie) 
Les contrôles conduits en 1993 ont pu être fondés sur un cahier des 
charges publié par la Commission en décembre 1992*1*. Les contrôles 
de 1993 ont été cofinancés sur la base de projets conçus conjointement 
avec la Commission. Les contrats ont été signés par les États membres, 
contrairement à 1992 où la Commission était seule maître d'oeuvre. 
Le nombre de ces contrôles a été beaucoup plus important car la mise en 
place de la réforme de la PAC a concerné un plus grand nombre de 
producteurs par rapport à 1992. 
3.6. Les agences de contrôles 
Dans le secteur de l'huile d'olive, la Commission a voulu renforcer en 
1993 les dispositions réglementaires concernant le suivi des 
constatations des agences nationales de contrôle*2), en prévoyant 
notamment des sanctions à appliquer en cas de constatation 
d*irregularité*3*. De plus, les fournisseurs des entreprises 
bénéficiant des aides communautaires ont été directement 
responsabilisés, ce qui a permis aux agences d'effectuer des contrôles 
croisés beaucoup plus efficaces. 
4. La simplification et la révision de la réglementation agricole. 
La Commission a décidé, au printemps 1993, le maintien du groupe 
"Simplification" (groupe Lachaux) pour une nouvelle période de 3 ans et 
elle a précisé, en même temps, sa mission et son fonctionnement. Le 
groupe doit avoir comme objectif de la simplification non seulement 
celui de lutter contre la fraude mais aussi celui d'assurer une 
meilleure compréhension et application des mesures.pYises dans le cadre 
de la réforme de la PAC. 
Dans ce contexte, le groupe a longuement abordé des questions de 
clarification et de simplification des dispositions réglementaires 
communautaires concernant l'octroi des restitutions à l'exportation. 
(1) Voir rapport annuel Lutte contre la fraude 1992, COM (93) 141 final. 
(2) Voir rapports annuels Lutte contre la fraude précités. 
(3) Règlement (CEE) n* 643/93 de la Commission du 19.03.1993. JO n* L 69 du 20.03.1993. 
- 13 -
Parallèlement, le groupe a travaillé à la simplification des 
dispositions mettant en oeuvre la réforme de la PAC (aussi bien les 
règlements du Conseil que les modalités d'application adoptées par la 
Commission). 
C'est ainsi que le groupe a proposé dans le domaine de la production 
végétale notamment les simplifications suivantes : 
. une plus grande flexibilité pour la prise en compte de certains cas 
d'assolement de cultures permanentes ; 
. un assouplissement du délai de 2 ans pendant lequel une superficie 
doit être exploitée pour pouvoir faire l'objet du gel prescrit ; 
un allégement du mode de détermination de la taille des superficies 
prises en compte pour le paiement compensatoire ; 
. une harmonisation des délais de paiement des primes pour les 
oléagineux d'une part et les autres cultures d'autre part. 
En outre, les conditions de rotation du gel des terres et les exigences 
qualitatives dans le secteur des oléagineux, ont fait l'objet d'un 
large échange de vue. 
La Commission a intégré les principales propositions du groupe aussi 
bien dans les mesures prises que dans ses propositions au Conseil. 
Le Conseil a adopté les propositions de la Commission notamment lors de 
sa session des 16 et 17 décembre 1993. 
Le groupe a d'autre part consacré certaines réunions à la 
réglementation vitivinicole*1). 
La Commission considère aujourd'hui qu'un nouvel élan doit être donné à 
ce groupe. Elle fera prochainement part de ses projets au Conseil. 
SECTION 2 : TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE 
L'entrée en vigueur, le 1er novembre 1993, du traité sur l'Union 
européenne*2), plus particulièrement son article 209A et le titre VI 
sont de nature à conférer une dynamique et un encadrement 
institutionnel nouveaux à la lutte contre la fraude. 
. L'objectif de la lutte contre la fraude se trouve désormais consacré 
dans le cadre de dispositions spécifiques (209A CE, 78 decimo CECA, 
183A EURATOM) contenues dans les trois traités communautaires 
constituant le premier pilier de ia structure institutionnelle du 
traité sur l'Union européenne. Ces dispositions confirment clairement 
l'obligation pour les États membres(3), d'assimiler dans la lutte 
(1) Suite au document de réflexion transmis par la Commission au Conseil sur l'évolution et 
l'avenir de la politique vitivinicole. C0M(93) 380 final. 
(2) JO n* C 224 du 31.08.1992. 
(3) CJCE, 21.09.1989. affaire 68/88 Commission/République hellénique. Recueil p. 2979 point 
24. 
- 14 -
contre la fraude les intérêts financiers de la Communauté à leurs 
propres intérêts financiers*1^, en précisant de façon très explicite 
les conditions de collaboration à mettre en oeuvre pour y parvenir*2*. 
L'article 209A a donc le mérite d'élever l'objectif et les moyens de la 
lutte antifraude au plus haut niveau institutionnel. Le traité sur 
l'Union européenne visant à maintenir et à développer l'acquis 
communautaire (titre I, dispositions communes, articles B et C), le 
devoir des États membres de protéger les intérêts financiers de la 
Communauté de façon effective, proportionnée et dissuasive, tel que 
défini par la Jurisprudence de la Cour, est donc pleinement confirmé. 
Dans le rôle de gardienne des traités qui lui est dévolu par l'article 
155, la Commission veiI le notamment au respect de cette obligation. 
. Parallèlement le traité sur l'Union européenne prévoit diverses 
formes de coopération dans le cadre de son titre VI relatif aux 
affaires intérieures et à ta Justice (troisième pilier). 
Ce titre en arrêtant un certain nombre de questions d'intérêt commun a 
notamment retenu celles relatives à la lutte contre la fraude de 
dimension internationale (article K.1.5). Dans ce cadre, les États 
membres s'informent et se consultent mutuellement au sein du Conseil, 
en vue de coordonner leur action, lis instituent à cet effet une 
collaboration entre tes services compétents de leurs administrations. 
Le Conseil peut à l'initiative de tout État membre ou de la Commission 
arrêter des positions communes, adopter des actions communes et établir 
des conventions (article K.3). Pour sa part, la Commission entend 
tirer le meilleur profit de ce nouveau dispositif et faire usage de son 
droit d'initiative pour assurer aux finances communautaires le plus 
haut niveau de protection. Les travaux du Conseil sont préparés par un 
comité de coordination composé de hauts fonctionnaires (Comité K.4) 
assisté par trois comités directeurs établis dans les domaines de 
l'asile et de l'immigration, de la coopération policière et douanière 
et de la coopération Judiciaire. Dans le cadre du programme de travail 
adopté par le Conseil Justice des 29 et 30 novembre 1993, des groupes 
de travail ont été mis en place dans le cadre de la coopération 
policière et douanière (notamment les groupes "Drogues et criminalité 
organisée", "Douanes", et "ad hoc Europol") ainsi que de la coopération 
Judiciaire (entre autres, les groupes "criminalité organisée 
internationale" et Droit pénal/Droit communautaire). 
La coopération renforcée prévue par le troisième pilier a très vite 
démarré dès la mise en application du traité de Maastricht. La 
Commission entend bien utiliser pleinement ses compétences dans ce 
domaine. La coopération a vocation à Jouer un rôle primordial dans 
l'aménagement nécessaire du contexte opérationnel et législatif et 
vient donc compléter ce qui relève déjà des obligations des États 
membres en matière de lutte contre la fraude en «vertu de l'article 
209A. 
(1) "Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte 
aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la. 
fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers." Les articles 78 decimo CECA 
et 183A EURATOM contiennent des dispositions identiques. 
(2) "Sans préjudice d'autres dispositions du présent traité, les États membres coordonnent 
leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude. A 
cette fin. Ils organisent, avec l'aide de la Commission, une collaboration étroite et 
régulière entre les services compétents de leurs administrât ions." Les articles 78 decimo 
CECA et 183A EURATOM contiennent des dispositions identiques. 
- 15 -
SECTION 3 : PROTECTION JURIDIQUE DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE LA 
COMMUNAUTÉ DANS LE CADRE DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE 
En exécution de la résolution du Conseil Justice du 13 novembre 1991, 
la Commission a confié à des chercheurs de haut niveau une étude sur 
les dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres relatives aux agissements frauduleux commis au préjudice 
du budget communautaire. 
Les résultats de cette étude et de celle relative aux systèmes de 
sanctions administratives et pénales des Etats membres ont fait l'objet 
le 16 Juillet 1993 d'une transmission au Conseil et au Parlement^). 
De leur côté, les services de la Commission ont procédé à l'évaluation 
de ces travaux. Celle-ci a eu pour objet d'identifier les lacunes et 
les incompatibilités dans la protection Juridique des intérêts 
financiers de la Communauté. Le collège a eu un premier débat 
d'orientation le 17 novembre 1993. Les questions soulevées par la 
protection Juridique ont mis au Jour des problèmes difficiles d'ordre 
institutionnel auxquels ia Commission doit consacrer une réflexion plus 
approfondie. Néanmoins, dès à présent, dans sa déclaration au Conseil 
Justice des 29 et 30 novembre, elle s'est engagée à présenter des 
propositions d'actions en réponse à l'invitation qui lui a été adressée 
lors du Conseil Ecofin de Luxembourg le 7 Juin et du Conseil européen 
de Copenhague les 21 et 22 Juin. 
Indépendamment de ces réflexions et des intentions de la Commission, le 
Conseil a pris note avec intérêt de ces travaux et considère pour sa 
part qu'il conviendrait d'examiner les mesures à prendre pour réaliser, 
sans préjuger de la répartition des compétences entre la Communauté et 
les États membres, une plus grande compatibilité des dispositions 
nationales en accordant une attention particulière aux éléments 
suivants : 
Les infractions; 
. La responsabi I i té-. 
Les sanct ions; 
. Les transactions et procédures analogues; 
. Les conditions de l'extra-territorialité de ia loi pénale et de 
I'entraide Judiciaire; 
La prescription. 
L'attention devra également se porter sur des questions comme la 
définition de la fraude au budget communautaire, l'abus de droit et 
l'efficacité du suivi financier. 
(1) SEC(93)1172 du 16.07.1993. 
- 16 -
CHAPITRE 2 : INFRASTRUCTURES ET 
NOUVELLES SOURCES 
D'INFORMATION 
Ce chapitre vise à présenter les ressources humaines et les moyens 
informatiques dont dispose la Commission pour répondre aux missions qui 
lui incombent, en pleine complémentarité avec les États membres. 
Le renforcement engagé en 1993 a déjà porté ses fruits et permet de 
bénéficier utilement de l'expertise des États membres. La coopération 
dans le cadre du comité consultatif institutionnel*1^ permettra de 
valoriser encore davantage le partenariat et l'échange d'expertise avec 
les autorités nationales. 
SECTION 1 : ORGANISATION INTERNE DES SERVICES DE LA COMMISSION 
Conformément à sa communication du 4 novembre 1992 sur ia lutte 
antifraude*2* et dans le souci de conserver la complémentarité des 
missions de ses différents services, la Commission a décidé de 
réorganiser sa structure centrale dans le domaine de la lutte contre la 
fraude. Le SG/UCLAF dispose donc désormais de quatre unités dont trois 
opérationnelles d'enquête (FEOGA-Garantie et importations agricoles, 
Fonds structurels et autres domaines, ressources propres) soutenues par 
une unité à vocation plus horizontale (affaires générales, conception, 
coordination). 
Les DG VI (Agriculture), XIX (Budgets). XX (Contrôle financier) et XXI 
(Douane et fiscalité indirecte) disposent pour leur part d'unités 
opérationnelles spécialisées chacune dans son domaine dans ia 
prévention, la répression ou le suivi de la fraude. Il existe d'autre 
part au sein des unités financières d'autres Directions générales comme 
la V, XIV ou XVI des cellules ou agents spécialisés dans ce domaine. 
(1) Voir Coopération/Comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude 
page 21. 
(2) SEC(92) 2045 final. 
Organisation 
anti-fraude ORGANIGRAMME SYNTHETIQUE DE L'ORGAMISATIOM DES ACTIVITES ANTIFRAUDE 
COMMISSION 
SECRETARIAT GENERAL 
DG V.D.6 
Gestion finan­
cière, contrôle 
administration COMITE DES DIRECTEURS ANTIFRAUDE(1) 
présidé par le Directeur de l'UCLAF 
- Cohérence de la politique de 
l'action antifraude 
- Réunions trimestrielles SG/UCLAF 
1. Affaires générales, conception, 
coordination 
2. Lutte antifraude (FEOGA-Garantie 
et importations agricoles) 
3. Lutte antifraude (fonds structu­
rels et autres domaines) 
4. Lutte antifraude (ress. propres) 
REUNION CHEFS D'UNITE ANTIFRAUDE (1) 
présidée par le Directeur de l'UCLAF 
• mise en oeuvre de la politique antifraude 
• programmation des actions à entreprendre 
- réunions mensuelles 
DG VI.G.4 
Prévention et 
répression des 
fraudes 
DG VI.G.5 
affaires budgé­
taires du Fonds 
d'orientation DG XIV.A.2 
Affaires budgé­
taires et 
financières DG XVI.E.1 
Gestion budgé­
taire et 
financière, 
contrôle DG XIX.B.1. 
Perspectives de 
financement, 
analyse et appli 
cation de la ré­
glementation; 
lutte contre la 
fraude DG XX.1 
Suivi des fraudes 
et Irrégularités DG XXI.A.2 
Prévention et 
répression de la 
fraude i 
Service 
Juridique 
Inspection 
générale des 
services 
Autres DG 
J L 
M) MCI AF ft les DR V VT XTV VVT XTV XX *T XXT 
- 18 -
Dans le contexte de cette organisation, les moyens dont disposent les 
différentes unités administratives qui ont une vocation spécifique 
antifraude clairement indiquée dans leur organigramme, sont répartis 
selon la ventilation figurant au tableau n' 1. 
Tableau n" 1 
services 
catégorie 
Personnel statutaire 
Personnel externe 
%personnel statutaire SG/ 
UCLAF 
28 
23 
55% DG VI 
(1) 
27 
13 
67% DG XIX 
(2) 
13 
3 
81% DG XX 
4 
-
100% DG XXI 
18 
9 
66% TOTAL 
90 
48 
65% 
L'accueil favorable et l'intérêt marqué du Parlement européen à l'égard 
de la réorganisation évoquée se sont traduits par le vote d'un 
amendement qui prévoit cinquante postes statutaires nouveaux, dont 
trente cinq devraient être pourvus par des sélections d'agents 
temporaires, en vue de renforcer l'expertise de la Commission dans la 
lutte contre la fraude, et de rééquilibrer les moyens en ressources 
humaines au profit du personnel statutaire. 
SECTION 2 : STRUCTURES INFORMATIQUES 
La Commission s'est particulièrement attachée à développer les 
potentialités de ses bases de données et de ses différents réseaux 
dans le souci de rationaliser et d'appréhender de manière globale la 
lutte contre la fraude. 
1. DAF 
Les travaux sur la constitution de la base de données généraliste 
antifraude DAF (Documentation antifraude) se sont poursuivis en 1993 
pour donner lieu à une réflexion en vue d'adapter le projet aux moyens 
disponibles et à des ambitions réalistes. L'évaluation en cours de la 
qualité des résultats des États membres pour lesquels la collecte est 
achevée, permettra de décider de la suite à donner à ce projet, des 
moyens et d'un calendrier appropriés. 
7j)Yinclusle personnel actif dans d'autres domaines suivis par l'unité concernée; 
seulement 12 personnes pouvant s'occuper des enquêtes visées sous les enquêtes FEOGA-
Garantie page 28. 
(2)Dont 2 agents statutaires et 1 personnel externe affectés à des tâches de lutte contre 
ta fraude. 
- 19 -
2. Irène 
La base de données IRENE (IRrégularités, ENquêtes, Exploitation) est 
devenue opérâtionnelfe le 1er décembre 1992<1>. Elle contient 
actuellement plus de 11.000 cas de fraude ou irrégularités (environ 
8.200 cas FEOGA-Garantie, 2.900 cas Ressources propres et 60 cas Fonds 
structurels) sur la base des communications reçues des États membres 
dans les domaines des ressources propres, du FEOGA-Garantie, des Fonds 
structurels et de l'assistance mutuelle<2>. 
Déjà les premières analyses des éléments contenus dans la base au titre 
de l'année de mise en route permettent de souligner : 
. la saisie complète des cas assistance mutuelle. Bien que seulement 
un tiers d'entre eux contiennent des informations financières, une 
analyse des montants en jeu pourra être entamée. Il ressort des 
informations validées que ce domaine compte parmi les plus riches de la 
base ; 
. les possibilités qui s'offrent pour le suivi financier de tous les 
cas ; 
les potentialités intéressantes de la base qui, d'une manière 
générale, seront accentuées par une meilleure qualité des informations 
reçues : leur précision et la couverture exhaustive de tous les 
doma i nés budgéta i res ; 
. les possibilités d'analyse (ou interprétation des résultats) qui 
peuvent déboucher, au-delà du simple constat et de rétablissement d'un 
relevé complet des cas de fraude et irrégularités, sur des 
interprétations qualitatives des données, encore affinées par des 
modalités de communication claires et précises (voir note de renvoi(1) 
page 7). 
3. Pré-Irène 
Un groupe de-travail a été constitué en vue de rétablissement d'un 
outil informatique (PRE-IRENE) permettant le traitement exhaustif de 
l'information disponible mais ne relevant pas de la base IRENE. Cet 
outil comprendra notamment les cas de fraude sous enquête ainsi que les 
éléments provenant des nouvelles sources d'information(3>. La base 
PRE-IRENE, en facilitant les corrélations, permettra de programmer plus 
efficacement les actions opérationnelles des services de la Commission 
et de déterminer une stratégie du "renseignement" (intelligence) en vue 
d'une appréhension plus globale de la lutte contre la fraude et de la 
criminalité économique et financière. 
4. Scent, Scent fiscal, SID 
Ces réseaux ont vocation à permettre l'échange d'informations dans le 
domaine de la lutte contre la fraude douanière et fiscale. 
Au système SCENT, opérationnel depuis 1987, s'ajoute le système SCENT 
fi seal(4), en cours de développement. 
XT) La plupart des graphiques et diagrammes contenus dans le présent rapport montrent 
d'ores et déjà les potentialités d'IRENE. 
(2) Le total des cas communiqués (et analysés) ne tient pas compte de la différence de 
nature entre la fraude intentionnelle organisée et la simple Infraction d la législation. 
(3) Voir Nouvelles sources d'informations page 20. 
(4) Voir rapports annuels Lutte contre la fraude précités. 
- 20 
Le Système d'Information Douanier (SID) est devenu opérationnel dans sa 
phase relative aux messageries. Deux cent cinquante terminaux ont été 
installés à la fin 1993 afin de relier les bureaux de douane d'entrée 
et de sortie de la Communauté entre eux d'une part, et avec leurs 
administrations centrales et les services de la Commission d'autre 
part. La mise en place d'une base de données relative à la fraude 
douanière ou agricole est prévue dans une deuxième phase; elle est 
subordonnée à l'adoption par le Conseil du cadre Juridique ad hoc*1). 
SECT ION 3 : NOUVELLES SOURCES D'INFORMATION 
Comme le crime organisé et ses réseaux transfrontaliers, la lutte 
contre la fraude doit quitter le seul terrain national pour faire 
l'objet d'une approche intégrée au niveau communautaire, s'appuyant 
notamment sur des réseaux de renseignements organisés et protégés. 
Dans cette perspective, la Commission étudie la possibilité d'améliorer 
ses sources d'information directes, notamment par la création à titre 
expérimental d'un numéro d'appel central sur ligne avec répondeur-
enregistreur. 
CHAPITRE 3 :C0OPERAT ION 
Le passage à l'Union européenne donne une nouvelle dimension à la 
coopération entre les États membres et avec la Commission^2). 
L'article 209A, 2è alinéa, stipule en effet que les actions visant à 
protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude sont 
coordonnées entre les différents services compétents des 
administrations nationales, avec l'aide de la Commission. Parallèle­
ment, les autorités des États membres mettent en place des structures 
administratives à vocation interministérielle, dotées de moyens 
opérationnels pluridisciplinaires et couvrant toutes les formes de 
criminalité financière, organisée ou non, et englobant la fraude au 
détriment du budget communautaire. Des contacts entre la Commission et 
ces services ont déjà pu être établis de façon très positive. 
La dynamique de coopération est ainsi revalorisée pour une meilleure 
protection des intérêts financiers de la Communauté. 
Dans ce contexte, la Commission prépare une décision portant sur 
l'officialisation du comité de coordination de lutte antifraude 
(C0C0LAF) et poursuit sa politique de sensibilisation et de formation 
des agents des autorités nationales responsables d.e« la lutte contre la 
fraude. 
Une action exemplaire illustrant cette dynamique de coopération avec 
les Etats membres en matière de lutte contre la fraude dans le secteur 
textile a par ailleurs été mise en place par la Commission (programme 
TAFI). 
(1) Proposition du règlement du Conseil remplaçant le règlement (CEE)n*1468/81. COM(93)350 
final du 01.09.1993. 
(2) Voir Cadre juridique de la lutte contre la fraude/Traité sur l'Union européenne 
page 13. 
- 21 -
A côté de cette coopération entre les États membres et la Commission, 
la coopération avec les pays tiers s'avère tout aussi indispensable. 
SECTION 1 : COMITE CONSULTATIF POUR LA COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE 
LA FRAUDE. 
Cette enceinte officielle, et appropriée à la lutte contre la fraude, 
aura à ce stade pour vocation essentielle de conseiller la Commission 
sur toutes les questions horizontales de prévention, de répression dans 
le domaine de la fraude ainsi que sur la protection Juridique des 
intérêts financiers de la Communauté. 
Ce comité, composé de représentants des États membres et présidé par la 
Commission, aura notamment la faculté de s'appuyer sur des groupes de 
travail pouvant être constitués en son sein dans le but de l'éclairer 
sur toute question particulière ayant trait à la lutte contre la fraude 
et à la protection des intérêts financiers de la Communauté. 
SECTION 2 : POURSUITE DE LA POLITIQUE DE FORMATION 
Dans le cadre de cette politique, la Commission organise des séminaires 
de sensibilisation à la dimension communautaire de la fraude pour les 
services compétents des administrations nationales chargés de la lutte 
antifraude sur le terrain. 
En 1993, les séminaires suivants ont été organisés : 
deux séminaires généraux (Italie : Florence, les 6 et 7 mai; 
Danemark : Aalborg, les 15 et 16 septembre) sur la politique et les 
développements en matière de lutte contre la fraude au détriment du 
budget communautaire ainsi que sur les méthodes nouvelles de contrôle 
et les modalités d'investigation ; 
. un séminaire au Portugal (Evora, les 14 et 15 Juin) destiné au 
personnel de l'Institut financier de l'agriculture et de la pêche 
(IFADAP) et aux hauts fonctionnaires concernés de l'administration 
portugaise. Ce séminaire portait sur la gestion et le contrôle des 
mesures financées dans le cadre du FEOGA-Orientation. Il a été organisé 
à la demande du président de I'IFADAP; 
un séminaire à Bruxelles (le 9 novembre 1993) sur l'utilisation de 
la télédétection dans le domaine des contrôles en agriculture; 
deux séminaires à Bruxelles concernant la mise en place du système 
intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique 
agricole (création du parcellaire et mesurages de parcelles); 
. un séminaire à Bruxelles sur le contrôle comptable a posteriori 
(règlement (CEE) 4045/89 dans le domaine du FEOGA-Garantie). 
un séminaire en Allemagne (Bonn, les 22 et 23 novembre) sur la 
planification, la réalisation et l'évaluation du contrôle TVA (domaine 
des ressources propres). Deux séminaires s'étaient tenus précédemment à 
Bruxelles sur les méthodes de gestion et de recouvrement des dettes TVA 
(1er et 2 avril) ainsi que sûr les ressources propres traditionnelles 
(29 et 30 Juin); 
- 22 -
un séminaire en Belgique et un séminaire en Italie avec les 
associations de Juristes européens et la participation de personnalités 
des milieux politiques, universitaires, Juridiques. 
Parallèlement à ces séminaires organisés par la Commission, les agents 
de ses services spécialisés participent à un nombre toujours croissant 
d'actions à l'invitation des autorités nationales compétentes. Ces 
interventions ont pour but de présenter et développer la stratégie 
communautaire de la lutte contre la fraude. 
SECTION 3 : PROGRAMME TAFI (Textile antifraud Initiative) 
Le programme TAFI, mis en place en Juillet 1993 est une illustration 
nouvelle d'une action basée sur une coopération renforcée entre les 
États membres, la Commission et les industriels d'un secteur concerné, 
en l'occurence le secteur textile. 
C'est ainsi que ce programme associe dans une structure spécifique les 
services de la Commission et les représentants de l'industrie du 
textile et de l'habillement de la Communauté afin d'analyser ensemble, 
sur le terrain, les flux commerciaux. 
Des actions nouvelles ont été initiées à ce titre, afin de lutter plus 
efficacement contre la fraude dans ce secteur: analyses de marchés 
élaborées ensemble avec les opérateurs concernés, échanges 
d'expériences avec les principaux partenaires commerciaux de la 
Communauté, mise sur pied d'un projet-pilote sur la transmission 
électronique des statistiques d'importation des produits soumis à 
quotas ou plafonds tarifaires, etc.. 
Les ressources mobilisées en 1993 (500 000 écus) seront portées dès 
1994 à 800 000 écus, et devraient permettre le renforcement des moyens 
de prévention de la fraude et d'investigation mis en place ainsi que la 
consolidation de la coopération internationale actuellement engagée. 
SECTION 4 : ACCORDS CONCLUS AVEC LES PAYS TIERS 
Pour lutter efficacement contre la fraude commise au détriment de ses 
intérêts financiers, la Communauté se doit de densifier son réseau de 
coopération administrative avec ses partenaires commerciaux et, pour se 
faire, disposer des bases légales nécessaires. C'est dans cette 
optique qu'en 1993 la signature d'accords avec ^différents pays ou 
communautés d'États est intervenue. Citons notamment la Bulgarie, les 
pays du Pacte and in et de l'Isthme centraméricain. D,' autres accords ont 
pu dans le même temps entrer en vigueur avec la Roumanie (association 
et protocole assistance mutuelle), les Pays baltes (coopération 
commerciale et économique), St Marin et Andorre (union douanière). 
Parallèlement, des directives de négociation ont été adoptées par le 
Conseil invitant la Commission à conduire des discussions avec six pays 
(le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, Hong-Kong et le 
Vietnam), tandis que se poursuivent les procédures de ratification de 
l'accord Espace Économique Européen (prévue pour le premier Janvier 
1994). 
- 23 -
D'autre part, la Commission à mis en oeuvre cette année le protocole 
"assistance mutuelle" des accords conclus avec la Hongrie, la 
Slovaquie, la Pologne et la Roumanie en adressant des demandes 
d'enquête aux autorités de ces pays. De même, des missions en Argentine 
et en Uruguay^1 ) ont pu être organisées en se référant aux 
dispositions relatives à la coopération douanière, partie des accords 
signés avec ces pays en 1990 et 1992. 
CHAPITRE 4 : ENQUETES ET AUTRES 
CONSTATATIONS 
Le présent chapitre reprend une série de constatations qui ont toutes 
impliqué la participation active de la Commission. Les enquêtes 
conduites par les seuls États membres ne sont en revanche pas reprises. 
Ces constatations qui ne sont pas exhaustives de l'ensemble de 
l'activité de la Commission ont été retenues pour leur caractère 
exemplaire et parce qu'elles permettent de bien mettre en évidence : 
. les mécanismes frauduleux présumés ou mis à jour ainsi que les moyens 
sophistiqués déployés par les auteurs ; 
. les méthodes d'enquête ; 
. l'impact financier commis au détriment du budget communautaire et/ou 
les autres conséquences préjudiciables aux opérateurs économiques de la 
Communauté ; 
les aspects répressifs (procédures Judiciaires,récupérât ion/ 
recouvrement) bien qu'il ne soit pas toujours possible de rendre compte 
de la manière la plus homogène de ces aspects ; 
. les conclusions tirées par la Commission, notamment du point de vue 
de l'évolution réglementaire. 
Les différentes enquêtes évoquées sont présentées par rubrique en 
fonction du caractère le plus marquant du dossier*2^ : 
. enquêtes fraudes transnationales import/export ; 
. enquêtes FEOGA-Garantie ; 
. activité des corps de contrôle communautaire (FEOGA-Garantie) ; 
. enquêtes assistance mutuelle ; 
. constatations dans le domaine des Fonds structurels. 
Chaque rubrique distingue les nouveaux dossiers ouverts en 1993 des 
dossiers plus anciens, présentés dans les précédents rapports annuels 
sur la lutte contre la fraude, et dont l'évolution s'avère intéressante 
en 1993. 
Les résultats sont significatifs. Ils traduisent également la 
nécessité pour la Commission, à côté de la base IRENE qui contient les 
communications des États membres des cas de fraude et irrégularités, 
d'introduire les informations de ces cas sous enquête qui ne se 
ET Voir Enquêtes et autres constatations page 23. 
Voir Cadre Juridique de la lutte contre la fraude/.../les contrôles page 8; voir aussi 
Coopération/accord conclus avec pays tiers page 22. 
- 24 -
recoupent pas toujours, dans une base ad-hoc (PRE-IRENE)(•>. Cette 
procédure favorisera le développement d'une stratégie cohérente du 
"renseignement" sur le plan opérationnel. 
SECTION 1 : ENQUETES FRAUDES TRANSNATIONALES IMPORT/EXPORT 
Les montants importants liés aux échanges commerciaux de la Communauté 
(droits de douane, prélèvements, restitutions à l'exportation) 
suscitent l'intérêt de la grande criminalité financière toujours à la 
recherche du plus grand profit au moindre risque. En effet, de 
véritables réseaux organisés tentent systématiquement de tirer avantage 
des distorsions entre les systèmes juridiques des États membres d'une 
part, et de l'absence d'un véritable droit répressif communautaire 
d'autre part. 
Ces réseaux qui ne se limitent pas aux stéréotypes bien connus agissent 
avec imagination et utilisent des méthodes sophistiquées. Du nouvel 
espace né de l'effacement des frontières intérieures, ils tentent de 
déceler des zones d'impunité propices à l'organisation de circuits 
frauduleux transnationaux. Ces formes de délinquance professionnelle, 
outre les atteintes à la loyauté des transactions, ont des 
implications, notamment fiscales et sociales, aussi préoccupantes que 
le préjudice financier direct porté au budget communautaire. 
Aussi, pour combattre efficacement ce type de criminalité, une 
amélioration du niveau de coopération s'avère nécessaire sur le plan 
opérationnel tant au stade de la recherche et de la poursuite des 
pratiques illégales qu'à celui des mesures de sauvegarde afin de 
récupérer les montants en Jeu. Cela vise bien sûr la coopération entre 
les différentes administrations des États membres, mais aussi avec les 
autorités compétentes des pays tiers. Dans ce cadre, la coordination 
qu'organise la Commission est indispensable. Seule cette coordination 
renforcée, fondée sur le "renseignement" et son exploitation 
systématique, pourra dans les prochaines années accroître encore les 
résultats sur le terrain dans la lutte contre le fléau que constitue la 
criminalité financière transfrontalière. 
Les dossiers de fraudes transnationales évoqués ci-après illustrent la 
pertinence de cette problématique. Pour sa part, la Commission mettra 
à profit le relèvement au niveau institutionnel des objectifs et des 
instruments de la lutte contre ia fraude dans le cadre du traité sur 
l'Union européenne, qu'il s'agisse de ceux du premier pilier (article 
209A) comme de ceux du troisième pilier (article K.1.5)(2^. 
1. Nouveaux dossiers. 
* Sucre raffiné 
Le point de départ de l'enquête a été une information de la Commission 
par les autorités belges selon laquelle du sucre raffiné acheté à 
TTJ Voir Infrastructures et nouvelles sources d'information/structures Informatiques 
page 18. 
(2) Voir Cadre juridique de la lutte contre la fraude /Traité sur l'Union européenne 
page 13. 
- 25 -
Rotterdam et officiellement destiné à la Croatie et à la Slovénie 
serait détourné vers l'Italie après avoir transité par la Belgique, le 
Luxembourg et la France. 
L'enquête a impliqué la coopération entre les services de la Commission 
et les autorités Judiciaires nationales compétentes et aussi la douane 
néerlandaise, la gendarmerie belge, la police française et la Guard!a 
di Finanza italienne. 
La filature des camions transportant le sucre de Rotterdam Jusqu'à leur 
destination finale, a d'abord été opérée dans le but d'identifier les 
lieux de transbordement de la marchandise et les auteurs de la fraude. 
Puis une série de perquisitions et d'interpellations ont été conduites 
aux Pays-Bas, en Italie et en France en vue de recueillir les preuves 
matérielles du caractère fictif de l'exportation vers la Croatie et la 
Slovénie ainsi que la livraison et l'identification des destinataires 
des marchandises en Italie. 
De nouvelles vérifications s'attachent à examiner les implications 
fiscales de la revente sans facture du sucre d'une part et 
l'utilisation possible de ce sucre pour I'édulcoration de vins d'autre 
part. 
Le succès de cette opération exemplaire, seulement possible du fait des 
interventions coordonnées des différentes autorités nationales et des 
services de la Commission, est indéniable. Toute la filière 
frauduleuse a été démantelée et les responsables ont été interpellés. 
IJ s'agissait d'un réseau très structuré qui entendait détourner à son 
profit les mécanismes communautaires par le recours à des techniques 
relevant du crime organisé. L'impact financier de la fraude est évalué 
à 1,6 Mio d'écus (prélèvement compensateur non payé pour les 3000 
tonnes de sucre mises sur le marché communautaire en contrebande). 
Il est en outre apparu aux différents acteurs des investigations que : 
les principaux auteurs de l'infraction peuvent résider dans d'autres 
États membres (au cas particulier l'Italie et la France) que celui qui 
centralise la procédure (ici les Pays-Bas); 
la recherche des éléments de preuve ne se limite pas aux seuls États 
membres où l'infraction a été commise (Pays-Bas et Italie en l'espèce) 
mais nécessite des investigations coordonnées plus larges (États 
membres de transit) ; 
lorsque ia Communauté est la partie lésée, l'absence d'incrimination 
spécifique de fraude communautaire et le niveau actuel de la 
coopération Judiciaire internationale peuvent freiner le bon 
déroulement des poursuites (en l'occurence, question de la transmission 
et de l'utilisation des éléments de preuve réunis par la France), alors 
que la sanction des auteurs et des complices de l'infraction peut en 
outre varier selon leur nationalité. 
* Carrousel de viande 
Le mécanisme frauduleux mis à jour a d'abord consisté en l'importation 
en Italie sous le régime du perfectionnement actif de bovins vivants 
d'Europe de l'Est. Ces animaux ont été revendus sans facture sur le 
marché italien. Le régime de perfectionnement actif a été apuré par des 
exportations de viande de basse qualité et d'abats à destination de 
- 26 -
Malte. Après changement des étiquettes, cette viande devait être 
réexpédiée de Malte vers l'Autriche en transitant par l'Italie. En 
Italie, les documents ont été apurés frauduleusement; la viande restait 
sur le marché italien puis était ensuite réexportée sur des pays tiers 
avec restitution. 
Un tel circuit frauduleux a au moins une double conséquence négative 
pour la Communauté : 
. la concurrence déloyale portée à la production communautaire de 
bovins (vente sans facture d'animaux vivants achetés à bas prix en 
Europe de I'Est); 
l'atteinte à l'image de la quaJité de la Viande bovine communautaire 
auprès des pays tiers (réexportation de viande faussement prétendue 
communautaire de basse qualité). 
Outre les ressources propres éludées en cours d'évaluation, 15 à 20 Mio 
d'écus ont été indûment versés au titre des restitutions à 
l'exportation. Les procédures pénales sont en cours. Plusieurs 
personnes ont été interpellées. 
* Poudre de lait et fromage 
Des enquêtes, notamment réalisées dans le port d'Anvers, ont permis 
d'identifier une importante filière de contrebande. De la poudre de 
lait et du fromage communautaires ont été exportés en Pologne avec 
restitution. La marchandise ne faisait pas l'objet dans ce pays d'une 
déclaration d'importation mais était réimportée dans la Communauté, 
depuis Poznan, sous couvert de quatre vingt dix documents établis dans 
plusieurs bureaux de douane allemands indiquant pour destination la 
Sierra Leone, via Anvers. 
L'exportation de la poudre de lait et du fromage vers la Pologne avait 
pour destinataire une société à Varsovie dont il est apparu qu'elle 
était également fournisseur des marchandises officiellement destinées à 
la Sierra Leone. 
Cette société ne recevait qu'une commission sur la valeur des produits; 
elle agissait sur instruction d'un ressortissant belge. 
Une fois réimportées dans la Communauté, les marchandises y ont été 
vendues, et peut-être même réexportées à nouveau avec restitution. Les 
enquêtes se poursuivent sur ce dernier point. 
De la filière ainsi mise à Jour concernant 2300 tonnes de poudre de 
lait et 150 de fromage, 4,5 Mio d'écus sont en jeu au titre des 
restitutions à l'exportation et 5 Mio d'écus au titre des prélèvements 
éludés. L'ensemble des constatations fait en outre ressortir la 
nécessité pour ta Commission de clarifier l'article 5 du règlement 
(CEE) n* 3665/87. 
27 -
2. Anciens dossiers. 
Les éléments d'information ci-après visent à signaler les évolutions 
les plus significtives de l'année 1993 pour : 
'* Hui le d'ol ive 
Les opérations frauduleuses découvertes en 1992 font actuellement 
l'objet de procédures judiciaires dans les États membres concernés, 
notamment contre les donneurs d'ordres. En Italie, où les faux 
documents d'origine communautaire ont été découverts, les procès sont 
en cours et toutes les garanties financières ont été prises par les 
autorités judiciaires en vue de la récupération (± 18,3 Mio d'écus). En 
Grèce, les capitaines des deux navires impliqués dans la fraude sont 
poursuivis pour la falsification des documents de bord, de transport et 
des manifestes de chargement et déchargement. 
En 1993, d'autres pratiques ayant consisté à importer dans la 
Communauté des huiles végétales et à les faire entrer par la suite dans 
le circuit de commercialisation de l'huile d'olive pour obtenir les 
aides à la consommation, ont été identifiées. Les services de la 
Commission assurent la coordination entre les différents États membres 
pour réunir les preuves de la fraude et les signifier aux autorités 
nationales compétentes afin de conclure les enquêtes et poursuivre les 
auteurs des fraudes. Il s'agit d'une organisation criminelle bien 
structurée tant au niveau des États membres importateurs qu'à celui des 
fournisseurs des pays tiers. 
Un dossier judiciaire a par ailleurs été ouvert en Espagne suite à la 
collaboration active des autorités néerlandaises avec les services de 
la Commission pour réunir les éléments de preuve. 
Ces pratiques qui portent préjudice aux producteurs communautaires par 
la concurrence qui leur a été faite (usurpation du nom et atteinte à la 
qualité de produits communautaires par des produits de substitution), 
met en évidence tout l'avantage que constitue l'organisation d'une 
coordination renforcée par la Commission avec la collaboration 
effective des États membres. 
* Poudre de lait 
Les enquêtes de la Commission conduites en 1992 en Italie et en 
Autriche avaient permis de constater : 
. 40 Mio d'écus éludés au titre de la non perception en Italie des 
éléments mobiles à l'importation d'une préparation alimentaire pour 
animaux; 
. 15 Mio d'écus indûment payés au titre des aides au lait écrémé 
transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à 
l'alimentation des veaux. 
- 28 -
Un recours a été introduit devant le Tribunal de Première Instance à 
Luxembourg contre la Commission par la société Nutral S.A. (affaires T 
492/93 et T 492/93R) en vue de déclarer nuls et non avenus : 
la demande de la Commission aux autorités italiennes, notamment de 
procéder à la récupération des montants indûment versés au titre de 
cette aide au lait écrémé; 
le rapport d'enquête de la Commission. 
Le 21 octobre 1993, le Tribunal a considéré ce recours comme 
irrecevable puisqu'il appartient aux États membres de prendre les 
décisions en vue de récupérer les sommes qui ont été versées indûment, 
et que toute contestation de ces décisions doit se faire dans le cadre 
des voies de recours prévues en droit national. 
Le Tribunal a encore reconnu qu'à supposer même que le droit national 
ne permette pas de suspendre l'exécution d'une injonction de paiement 
d'une administration nationale, "une telle circonstance ne serait pas 
de nature (...) à modifier la répartition des compétences entre la 
Communauté et les États membres organisée par le traité CEE". La 
société Nutral S.A. a fait appel. 
* • * 
iI ressort que le développement 
entre les différentes autorités 
membres, organisée avec l'aide de la Commission, 
bases d'une approche globale de lutte contre les 
délinquance professionnelle dirigées contre le 
Sur la base de ces expériences qui précisément 
est possible d'améliorer la lutte contre ces 
agissements frauduleux conformément au nouveau dispositif issu du 
traité sur l'Union européenne, la Commission prépare le lancement d'une 
nouvelle stratégie antifraude dont l'efficacité devrait être assurée 
par une plus grande cohérence de la coopération étroite et régulière 
des acteurs de la lutte antifraude, à la Commission et dans les États 
membres. De l'ensemble de ces dossiers, 
substantiel de la coopération 
compétentes des États 
contribue à Jeter les 
nouvelles formes de 
budget communautaire, 
montrent bien qu'il 
SECTION 2 : ENQUETES FEOGA-GARANTIE 
Étant responsables pour l'exécution des paiements du FEOGA-Garantie, 
les États membres doivent prendre toutes les précautions possibles pour 
éviter que des demandes irrégulières ou frauduleuses ne soient 
acceptées et payées par les organismes d'intervention. 
Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, la Commission 
examine les systèmes de gestion et de contrôle en vigueur dans chaque 
État membre pour l'exécution des contrôles administratifs et physiques 
des demandes d'aide; elle formule des recommandations sur 
l'amélioration qu'ils doivent apporter à leur système lorsqu'elle 
estime que les risques de fraude ou d'irrégularité ne sont pas 
suffisamment identifies et prévenus. 
- 29 -
Les agents de la Commission, ont en outre réalisé plusieurs contrôles 
sur place, en collaboration avec les États membres. 
Ces enquêtes ont été en 1993 particulièrement fructueuses (montant en 
Jeu d'environ 250 Mio d'écus; ce chiffre est à comparer avec le montant 
total des communications de fraude ou d'irrégularité FEOGA-Garantie 
dans la base IRENE, soit plus de 1.000 Mio d'écus)*1^. 
1. Nouveaux dossiers. 
* Blé dur : stocks d'intervention et préfinancement. 
La chute des prix d'intervention du blé dur entre les campagnes 1992/93 
et 1993/94, notamment suite à la réforme de la PAC, a conduit la 
Commission à contrôler l'existence physique des stocks d'intervention 
dans plusieurs États membres. En effet, cette situation pouvait 
entraîner selon la Commission le risque de vente, avant la nouvelle 
campagne, du blé dur en intervention avec l'intention de le substituer 
par du blé dur récolté au début de la campagne 1993/94. II a pu être 
constaté en Italie que 25% du stock vérifié était inexistant. En 
France, malgré les défauts du système actuel de gestion et de contrôle, 
il n'a pas été constaté d'irrégularités importantes. En Grèce, les 
vérifications sur place effectuées par les agents de la Commission et 
les autorités nationales ont révélé que certains entrepôts n'étaient 
pas aptes pour le stockage de céréales et que certaines quantités 
étaient manquantes et/ou dégradées. 
Montants concernés : 
I talie : 76 Mio d'écus 
Grèce : 15 Mio d'écus 
France : 0,5 Mio d'écus 
Parallèlement, les investigations ont aussi révélé pour l'Italie des 
irrégularités au titre du régime de préfinancement de la restitution à 
l'exportation (quantités inexistantes lors de la mise sous ce régime : 
préfinancement indu de près de 99 Mio d'écus de restitutions). 
* Huile d'olive en intervention 
Suite à l'enquête organisée en Italie concernant les quantités et 
qualités des huiles d'olive, il a pu être vérifié que généralement les 
quantités déclarées se trouvent en stock. Des échantiI Ions représentant 
90% des huiles en intervention, surtout au titre de la campagne 
1992/93, ont toutefois été prélevés afin d'être analysés. Les premiers 
résultats indiquent que 93% des huiles en stock sont de qualité 
inférieure à celle acceptée à l'entrée, dont un tiers ne pouvait même 
pas être mis en intervention. Le montant en Jeu est estime à 33,6 Mio 
d'écus. 
* Huile d'olive : fausse déclaration d'exportation 
Une enquête a été ouverte sur les exportations d'huile d'olive, avec 
octroi de restitutions. Il est apparu que ce produit n'est pas arrivé 
aux destinations déclarées. En outre, il s'est avéré que la plupart de 
ia marchandise n'était pas- de l'huile d'olive (pour laquelle la 
(1) Voir tableau N* 3 page 52. 
- 30 -
restitution est élevée) mais d'autres produits, notamment de l'huile de 
soja (restitution inférieure). Des investigations ont eu lieu dans 
plusieurs pays tiers. Le montant en cause est estimé à 3 Mio d'écus. 
L'enquête est en cours. 
* Stocks de figues sèches 
Une enquête a été effectuée en Grèce afin d'examiner les stocks de 
figues sèches, non transformées, à l'intervention communautaire. Les 
figues stockées se sont révélées non aptes à la transformation pour la 
consommation humaine. Les dispositions communautaires prévoient dans 
ce cas la sortie du stockage aux frais de l'organisme stockeur. Les 
produits seront exclus du financement communautaire (montant en Jeu 
estimé à 0,4 Mio d'écus). 
* Réimportation de sucre communautaire 
Au port d'Anvers du sucre était déclaré à l'exportation vers les 
Républiques appartenant à I'ex-URSS. Toutefois, ce sucre a été 
réimporté en Espagne sous couvert de faux documents douaniers. La 
quantité importée de façon frauduleuse est estimée à ± 13.000 tonnes de 
sucre blanc. Sur cette quantité ± 7300 tonnes concernent du sucre 
français exporté avec restitution, + 3.200 tonnes du sucre quota-C 
français et 2.700 tonnes du sucre quota-C allemand. 2.000 tonnes ont 
été saisies en Espagne; les autorités nationales ont par ailleurs déjà 
commencé la procédure pénale contre les personnes impliquées. Une 
procédure Judiciaire est également ouverte en Belgique. L'affaire suit 
son cours (montant estimé : 5,8 Mio d'écus). 
* Exportation de viande bovine 
Au cours d'une mission à Mersine, en Turquie, il a été constaté qu'un 
envoi d'environ 2.000 tonnes de viande bovine avec destination déclarée 
le Liban, et pour lesquelles des restitutions supplémentaires étaient 
appliquées, a été détourné vers la Turquie et mis à ia consommation sur 
le marché local. Des documents d'importât ion I ibanais falsifiés ont 
été présentés à l'organisme payeur allemand qui doit faire la 
récupération. 4 Mio d'écus sont en Jeu. 
* Exportation et réimportation dans la Communauté de viande bovine 
Au cours d'une enquête conduite par les services de recherche belges 
sur les importations de viande bovine et porcine provenant de Roumanie, 
il a été constaté que, dans certains cas, le transport a été effectue 
par les mêmes camions vers et à partir de la Roumanfe. Ceci a conduit 
à la conclusion qu'une équipe d'opérateurs utilisaient la pratique 
frauduleuse suivante : exportation du produit vers certains pays de 
l'Europe de l'Est et réexportation de ce même produit à destination des 
Bahamas et des Antilles néerlandaises. Toutefois, les documents 
délivrés par les services douaniers allemands n'étaient pas apurés et' 
les marchandises en cause étaient mises à la consommation sur le marché 
communautaire. 
- 31 -
La mission communautaire effectuée en Roumanie, avec la particiption 
des services douaniers belges, a révélé que les produits ont été 
importés en Roumanie sous le régime "drawback" avec exonération des 
droits dûs à l'importation pour les produits réexportés. La saisie des 
documents, dans des locaux de l'importateur, a permis de quantifier les 
exportations vers et de la Roumanie et d'établir ainsi le bien-fondé de 
la récupération des restitutions à l'exportation et du recouvrement des 
droits dûs à l'importation. Le montant en Jeu est estimé à 0,7 Mio 
d'écus. 
* Exportation de viande bovine comme aide alimentaire. 
L'enquête effectuée a permis de découvrir que de la viande en conserve 
destinée à l'aide alimentaire n'était pas suffisamment stérilisée. Il 
s'agissait au total de 3.000 tonnes de viande destinées à la 
transformation en conserve pour être ensuite expédiées vers I'ex-URSS. 
Une partie de cette viande (400 tonnes) a été analysée dans différents 
laboratoires. Les résultats des analyses ont confirmé I'insufffsance 
de stérilisation des conserves. La Commission s'est adressée aux 
différentes Républiques afin de demander la destruction des produits 
déjà livrés mais non encore consommés. Le montant en cause est estimé 
à environ 11,5 Mio d'écus. 
* Peste porcine 
Des mesures communautaires spéciales ont été prises afin de soutenir le 
marché de viande de porc en Allemagne et en Belgique suite aux mesures 
sanitaires prises dans le cadre de la peste porcine classique. Les 
services de la Commission ont ouvert une enquête qui avait comme 
object.if de vérifier si le système de gestion et de contrôle mis en 
place par les autorités nationales pouvait garantir la régularité des 
opérations y afférentes ainsi que leur conformité aux dispositions 
communautaires. 
Les contrôles sur place ont révélé une insuffisance du système appliqué 
par les autorités allemandes. L'affaire est en cours. 
2. Anciens dossiers. 
Les éléments d'information ci-aprés montrent les évolutions les plus 
significatives de l'année 1993 pour des dossiers présentés dans les 
précédents rapports : 
* Aides à la production de coton 
La discordance observée entre l'estimation de récolte du mois d'août 
1991 des autorités grecques et la production effective avait été à 
l'origine des investigations conduites en 1992 et poursuivies en 1993. 
Il est apparu, d'une part que certains intermédiaires ont imputé sur 
les déclarations de producteurs des quantités de coton ne donnant pas 
droit à l'aide, et d'autre part que l'aide a été demandée pour des 
livraisons fictives de coton. 
L'audit du système national de vérification des demandes d'aides est en 
cours. 
- 32 -
* Conséquences financières d'enquêtes antérieures<1) décidées dans le 
cadre de l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie 1990. 
Deux séries de corrections financières mises à la charge des États 
membres ont été opérées. 
La première série résulte de déficiences dans les procédures des 
systèmes de contrôle des États membres : 
Qualité des stocks de blé dur à l'intervention en Italie : 
943,3 Mio LIT. 
Retrait de viande porcine suite à l'épidémie de peste en 
Belgique: 110,7 Mio FB. 
Mise à l'intervention de beurre aux Pays-Bas ("beurre Nizo") : 
82,6 Mio HFL. Cette correction est forfaitaire compte tenu de la 
gravité des manquements constatés et de la période pendant laquelle les 
irrégularités ont été commises. 
Transformation de beurre en butteroil en Belgique : 47,7 Mio'FB. 
Retrait de fruits et légumes en Italie : 1840,3 Mio LIT. 
. La deuxième série résulte d'irrégularités constatées n'ayant pas 
abouti à un recouvrement des sommes indûment payées : 
Exportation de viande bovine (Zimbabwe) : 0,7 Mio UKL pour le 
Royaume-Uni et 0,4 Mio HFL pour les Pays-Bas. 
* 4c 
Afin de s'assurer de la régularité des opérations financées par le 
FEOGA-Garantie, les agents de la Commission ont réalisé, à côté des 
contrôles effectués par les États membres et en coopération étroite 
avec eux, plusieurs contrôles sur place et vérifications 
supplémentaires. Ce partenariat engagé avec les autorités agricoles 
des États membres a démontré toute son efficacité et les résultats en­
registrés se sont avérés particulièrement fructueux. En outre, 
l'examen détaillé de ces résultats permet l'application des principes 
de l'analyse du risque pour mieux cibler les actions futures en les 
orientant vers les fraudes de grande dimension. 
Toutefois, l'établissement d'une typologie de la fraude ou des 
irrégularités ainsi mises à Jour reste délicat, notamment en raison de 
la diversité des opérateurs économiques concernés (petits producteurs 
ou éleveurs, coopératives, exportateurs...) et des mécanismes 
frauduleux eux-mêmes. 
SECTION 3 : ACTIVITÉ DES CORPS DE CONTROLE COMMUNAUTAIRE (FEOGA-
Garantie) 
Dans les secteurs viti-vinicole et des fruits et légumes qui se 
caractérisent par un niveau de normalisation développé, les agents de 
la Commission disposent d'un mandat particulier pour réaliser des 
(1) Voir rapports annuels Lutte contre la fraude précités. 
- 33 -
contrôles. Des problèmes réels d'effectifs existent toutefois pour la 
constitution de ces corps. 
1. Secteur viti-vinicole. 
En 1993, les contrôles se sont concentrés sur les déclarations 
annuelles de récolte et de production, l'abandon définitif de la vigne, 
les déclarations annuelles des stocks ainsi que les contrats de 
stockage à long terme. 
Il ressort de ces contrôles que la fiabilité de l'information relative 
aux superficies et aux rendements à l'hectare sur la base du système 
déclaratif est mise en doute dans plusieurs États membres. Certaines 
irrégularités ont par ailleurs été découvertes en matière d'arrachage 
(arrachages fictifs du fait de l'absence de vigne sur la parcelle-, 
surévaluation des superficies arrachées et arrachages incorrectement 
effectués). Une définition plus rigoureuse de l'arrachage (élimination 
complète des souches) a été introduite dans la réglementât ion*1*. 
L'organisation commune de marché fera en outre prochainement l'objet 
d'une réforme qui intégrera toutes ces constatations. 
2. Secteur des fruits et légumes. 
Les contrôles réalisés en'1993 ont concerné les agrumes (qualité des 
produits présentés au retrait ainsi que livrés aux entreprises de 
transformation, au regard des exigences réglementaires) mais aussi les 
retraits de pêches et de nectarines. En outre, depuis la fin de 
l'année, une série de missions a pour objet l'examen des expéditions de 
fruits et légumes frais en vue de vérifier le respect des dispositions 
en matière de contrôle de qualité. 
SECTION 4 : ENQUETES ASSISTANCE MUTUELLE 
Afin de'reçue!IIir les éléments de preuve nécessaires à l'établissement 
des fraudes et irrégularités à l'importation dans la Communauté, une 
quinzaine d'enquêtes*2* ont été conduites conjointement dans les pays 
tiers par les autorités compétentes de ces pays et une délégation 
communautaire composée d'agents de la Commission et des États membres. 
Les constatations faites impliquent divers opérateurs économiques, à 
savoir les exportateurs localisés dans les pays tiers comme les 
importateurs de la Communauté, mais en aucun cas le pays tiers lui-même 
ne doit être considéré comme l'auteur d'une fraude, la réglementation 
communautaire rendant l'importateur entièrement responsable vis-à-vis 
des autorités de l'État membre d'importation.' 
Il est néanmoins signalé que certaines lacunes dans les contrôles 
appliqués par des pays partenaires de la Communauté dans les différents 
accords préférentiels ont parfois mis les opérateurs communautaires 
dans une position assez difficile et risquent de perturber les 
relations commerciales entre la Communauté et les pays en question. 
W Règlement (CEE) n* 1990/93 du Conseil. JO n« L 182 du 24.07.1993. 
y compris les missions préparatoires. 
- 34 -
1. Nouveaux dossiers. 
1. 1. Produits industriels 
* Autoradios 
La situation d'autoradios importés dans la Communauté d'Indonésie a 
fait l'objet de recherches conduites par plusieurs États membres ainsi 
que d'une enquête de la Commission qui ont permis d'établir la non 
éligibilité au traitement préférentiel de certains produits exportés 
par sept entreprises depuis 1991. Cette non éligibilité résulte de 
l'origine, de la valeur et de ia nature des matières premières 
utilisées (utilisation massive de composants coréens). 
A ce stade, le montant des ressources propres en Jeu est estimé à 18,96 
Mio d'écus dont 7,93 Mio d'écus au titre des droits de douane et 11,03 
Mio d'écus au titre du droit antidumping. 
* Téléviseurs 
Une mission organisée en Turquie a fait ressortir que des téléviseurs 
exportés vers la Communauté de Janvier 1991 à novembre 1993 contenaient 
des composants originaires de pays tiers, notamment coréens. Ces 
composants n'ont pas été mis en libre pratique en Turquie et n'ont pas 
été soumis à la perception du prélèvement compensateur qui leur est 
applicable lors de l'exportation des produits finis vers la Communauté. 
Il en résulte que les téléviseurs ont bénéficié indûment du traitement 
prévu par l'accord avec la Turquie sur la base de certificats indûment 
délivres. 
Les montants en cause seraient de l'ordre de 45 Mio d'écus. 
* Text iles 
Des enquêtes sont en cours concernant l'importation frauduleuse dans la 
Communauté de produits textiles. Trois filières sont en cause. La 
première pour des produits textiles déclarés d'origine des Émirats 
Arabes Unis, mais d'origines réelles présumées indienne, pakistanaise 
et chinoise. La seconde pour des literies d'origine pakistanaise 
accompagnées de faux certificats émis par une chambre de Commerce 
suisse indiquant l'origine des Émirats. La troisième enfin pour des 
tee-shirts d'origines réelles soupçonnées indienne, pakistanaise et 
chinoise embarqués aux Émirats avec des certificats indiquant diverses 
origines, notamment de pays africains leur accordant le traitement 
préférentiel. 
Les ressources propres éludées sont en cours d'évaluation. Toutefois, 
pour la seule troisième filière qui porte sur près de vingt millions de 
pièces, 5 Mio d'écus sont en Jeu. 
- 35 -
1.2. Produits agricoles et de la pêche 
* Viande bovine 
Une mission organisée en Argentine et en Uruguay a mis en évidence que 
trois cent vingt-cinq certificats d'authenticité présentés en 1992 à 
l'importation de viande bovine Hilton argentine en Allemagne, au 
Royaume-Uni, en Espagne et aux Pays-Bas, et portant sur environ 3.000 
tonnes, étaient faux. A ce stade, les droits éludés sont évalués à plus 
de 10 Mio d'écus. Afin de vérifier la régularité des importations 
intervenues en 1991 et au cours du premier trimestre 1993, de nouvelles 
enquêtes sont envisagées. 
L'entrée en vigueur à partir du 1er mai 1993 d'un nouveau système de 
délivrance des certificats d'authenticité, comportant notamment le 
renforcement des procédures administratives, devrait exclure à l'avenir 
ce type d'irrégularités. 
* Conserves de thons 
La mission réalisée aux Philippines a permis de constater, grâce à 
l'excellente coopération des autorités locales, que des produits 
exportés vers la Communauté sous la fausse désignation de conserves de 
bonite sarda (éligibles au Système des Préférences Généralisées ci-
après SPG) étaient en réaNté des conserves de thons (non éligibles). 4 
à 5 Mio d'écus sont en jeu, les États membres devant percevoir la 
différence entre le taux des droits applicables aux conserves de bonite 
sarda dans le cadre du SPG (18 %) et celui applicable aux conserves de 
thons (24 %). Les actions de recouvrement sont en cours. 
2. Anciens dossiers. 
Les éléments d'information ci-après ont pour objet de présenter les 
évolutions les plus significatives de l'année 1993 pour des dossiers 
présentés dans les précédents rapports : 
2. 1. Produits industriels : textiles 
Ce dossier constitue un bon exemple du suivi financier des droits 
éludés constatés à l'occasion des enquêtes assistance mutuelle. 
En effet, sur le total de 10 Mio d'écus de droits éludés mis en 
évidence à l'occasion de la mission au Bangladesh en 1992, ± 8 Mio 
d'écus sont déjà recouvrés (Allemagne et Danemark). 
2. 2. Produits de la pêche : conserves de thons 
La mission organisée en 1992 avait mis en évidence la non éligibilité 
au traitement préférentiel prévu par la convention de Lomé d'une 
certaine quantité de conserves de thons des Seychelles (un tiers de la 
quantité exportée pendant la période couverte par l'enquête) avec plus 
d'1 Mio d'écus de ressources propres éludées. Les autorités 
seychelloi ses ont adressé à la Commission une demande de suspension 
provisoire du recouvrement, compte tenu des difficultés de leur 
industrie de conserves. 
- 36 -
La réponse de la Commission fait ressortir que : 
il appartient aux seules autorités douanières des États membres de 
prendre les mesures appropriées pour effectuer le recouvrement des 
droits auprès des redevables; 
. l'autorisation de bénéficier des facilités de paiement accordées par 
la réglementation communautaire relève également de la compétence des 
seules autorités nationales qui naturellement doivent faire le 
nécessaire pour éviter l'écoulement du délai de prescription. 
Plusieurs de ces dossiers démontrent à quel point la protection du 
budget communautaire par la bonne application des régimes préférentiels 
à l'importation dans la Communauté* dépend en fait de la bonne gestion 
de ces régimes dans les pays tiers concernés par les différents accords 
et arrangements préférentiels, ainsi que de la coopération 
administrative que ces pays ont l'obligation de fournir à la 
Communauté. Dans certains cas, cette coopération de la part des 
autorités gouvernementales des pays tiers a été entièrement acquise 
conformément aux obligations fixées comme condition de l'octroi des 
préférences; dans d'autres cas, les pays tiers ont évoqué des 
difficultés administratives; politiques. Juridiques ou économiques qui 
les empêchaient soit de fournir la coopération nécessaire aux fins de 
l'enquête sur place, soit de reconnaître les résultats de ces enquêtes 
et de retirer les certificats délivrés indûment. La Commission et 
l'autorité budgétaire devront tirer les conclusions de ces expériences 
en ce qui concerne, selon le cas, d'une part l'octroi ou le maintien 
des préférences à certains pays à l'avenir et, d'autre part, leurs 
besoins éventuels d'une assistance notamment technique dans ce domaine. 
Outre les enquêtes communautaires spécifiques visées ci-dessus, la 
Commission a poursuivi, en 1993, la coordination des nombreuses 
enquêtes menées par les États membres dans le domaine de la lutte 
contre la fraude concernant la soustraction au régime du transit 
communautaire ou au régime du transit commun (CE-AELE) de marchandises 
faisant l'objet de droits de douane, de prélèvements agricoles et/ou de 
taxes indirectes particulièrement élevés dans la Communauté (animaux 
vivants, viandes, produits laitiers» cigarettes...). Les produits 
proviennent souvent des pays de l'Europe centrale et orientale et sont 
placés sous le régime du transit pour traverser te territoire 
communautaire à destination d'un pays tiers. Ils arrivent parfois 
également dans un port de la Communauté (en provenance par exemple 
d'Amérique du Sud) et transitent vers le sud ou, vers les pays de 
l'Europe centrale et orientale^1). Ces enquêtes t>nt donné lieu à de 
nombreuses missions dans le cadre des accords assistance mutuelle 
conclus notamment avec la Pologne, la Hongrie, les Républiques tchèque 
et slovaque, et la Roumanie afin d'essayer d'identifier auprès des 
opérateurs de ces pays les organisateurs et bénéficiaires (généralement 
communautaires) des fraudes perpétrées dans la Communauté. 
(1) Voir Enquêtes fraudes transnationales import/export page 24. 
- 37 -
En parallèle, la Commission a poursuivi ses travaux de renforcement des 
dispositifs Juridiques et administratifs ainsi que ceux relatifs à une 
meilleure efficacité sur le plan opérationnel, y compris par des 
échanges d'informations avec la Suisse et l'Autriche, sur la base des 
conventions existant avec ces pays. 
SECTION 5 : CONSTATATIONS DANS LE DOMAINE DES FONDS STRUCTURELS 
La Commission se félicite de l'excellente coopération, notamment avec 
les autorités judiciaires des États membres, qui caractérise la 
recherche et la poursuite des irrégularités commises dans le domaine 
des Fonds structurels. La Commission entend à l'avenir encourager 
activement cette coopération. L'actualisation de dossiers présentés 
dans les précédents rapports annuels sur la lutte contre la fraude est 
également reprise ci-après. 
1. Fonds social européen. 
1. 1. Nouveaux dossiers 
. Les déclarations d'un repenti ont permis l'organisation en Italie 
d'une enquête par le Tribunal de Naples. Celle-ci a abouti à 
l'arrestation de plusieurs personnes à Rome et à Naples pour des 
pratiques commises depuis 1985 en matière de cours de formation 
professionnelle destinés aux pilotes et au personnel à terre d'une 
société aéronautique. Ce cours n'a jamais eu lieu et il y a eu 
falsification des registres (fausses signatures des enseignants et des 
élèves et fausses factures). Les devis avaient par ailleurs été gonflés 
Jusqu'à ± 22 Mio d'écus (50 % versés). 
. La coopération entre les autorités Judiciaires nationales et la 
Commission a permis de mettre en évidence une présomption d'utilisation 
irrégulière de subsides du Fonds social en Belgique. 
Une société a présenté seize dossiers au Fonds social entre 1984 et 
1988 pour lesquels elle a reçu ± 2,7 Mio d'écus, la Commission ayant 
payé directement les montants relatifs aux projets. Or des accusations 
de faux, usages de faux et escroquerie sont portées concernant ces 
dossiers. La Commission s'est constituée partie civile. 
1. 2. Anciens dossiers 
. Une excellente coopération a caractérisé les relations entre la 
Commission et les autorités Judiciaires italiennes (Tribunal de Milan) 
en 1993, à la suite des premières constatations en Lombardie de 1992. 
Les irrégularités concernaient des dépenses gonflées ou fictives 
relatives à la location d'appareils informatiques ainsi qu'à 
- 38 -
l'organisation de cours de formation professionnelle (1988 - 1991). 
Sept personnes au total ont été arrêtées parmi lesquelles des 
fonctionnaires et des entrepreneurs. 
La Commission s'est constituée partie civile et cinq de ses 
fonctionnaires ont été appelés à témoigner, en tant qu'experts, 
notamment sur les modalités d'examen et de sélection des demandes de 
concours du Fonds social, sur leur instruction et sur les contrôles 
(pièces Justificatives et inspections sur le terrain avec le ministère 
italien du travaiI). 
Il est utile de relever que cette coopération fructueuse avec 
constitution de partie civile de la Commission a permis la restitution 
de certains concours du Fonds social de la part de certains inculpés 
(le total des irrégularités, considérable, est évalué à ± 112 Mio 
d'écus). 
. La Commission, en collaboration avec les autorités portugaises dans 
le cadre du groupe de travail instauré en 1992, a liquidé toute une 
série de dossiers. Les travaux du groupe se poursuivent et devront être 
clôturés en 1995^1*. Cette clôture ne concerne pas les dossiers 
pendants devant les autorités judiciaires nationales qui suivent leur 
cours et pour lesquels la Commission a continué à se constituer partie 
civile. 
2. FEOGA-Orientation. 
Dans le cadre de ce nouveau dossier qui concerne la Calabre, la 
coopération entre la Commission et les autorités italiennes (autorités 
judiciaires et ministère des Affaires étrangères) a permis à la 
Commission d'être informée du détournement de ± 0,5 Mio d'écus à la 
fois sur des fonds communautaires accordés pour la construction d'un 
centre de stockage et de commercialisation de l'huile d'olive et sur 
des fonds versés par le Ministère de l'Agriculture à cette fin. 
3. Programme opérationnel pluri-fonds. 
L'ancien dossier Abruzzes est intéressant car il a suscité en 1993 un 
double niveau de coopération d'une part entre les autorités judiciaires 
nationales et la Commission et d'autre part entre la Commission, le 
Parlement européen et la Cour des Comptes. 
Le Parlement a adopté le 16 décembre 1993 une résolution(2> relative à 
la gestion et aux contrôles des Fonds structurels en Italie qui a 
notamment mis l'accent sur la nécessité de faire des politiques 
structurelles une des priorités de la lutte contre la fraude, et 
d'élaborer un programme de missions d'enquête. 
Pour la tranche 1991, actuellement sous enquête. Judiciaire, aucun 
paiement n'a été effectué pour aucun des trois Fohcfs structurels. 
M) Exigence réglementaire : règlement (CEE) n# 2052/88 tel que modifié par le règlement 
CEE) n* 2081/93 du Conseil. JO n* L 193 du 31.07.1993. 
(2) JO n* C 342 du 20.12.1993. 
- 39 -
CHAPITRE 5 : RECENSEMENT DES 
COMMUNICATIONS DES 
ÉTATS MEMBRES 
L'information de la Commission «ur les cas de fraude et irrégularités 
repose sur les seules communications des États membres. Dans ce 
contexte, contrairement au chapitre 4 "Enquêtes et autres 
constatations" où les faits relatés relèvent le plus souvent 
d'initiatives de la Commission prises en coopération avec les États 
membres, le présent chapitre traite des informations communiquées 
officiellement en vertu des règlements spécifiques aux différents 
secteurs^1). 
Il en résulte que tous les éléments figurants dans le précédent 
chapitre ne sont pas nécessairement déjà intégrés dans les 
communications officielles, soit que le stade de l'enquête n'est pas 
suffisamment avancé, soit que les États membres n'aient pas rempli leur 
obligation de communiquer. Ceci se vérifie plus particulièrement pour 
le domaine des Fonds structurels où les dispositions d'application 
prises concernant l'article 23 du règlement (CEE) n* 4253/88 du Conseil 
ont été annulées par une décision de la Cour de justice^2). Les 
initiatives de la Commission, notamment en 1993, seront de nature à 
porter remède à cette situation^). 
En tout cas, le système actuel a conduit la Commission à se doter de 
structures informatiques adaptées permettant un stockage des données 
transmises et surtout leur analyse. 
Cette année 1993 marquant la mise en route du fonctionnement de la base 
IRENE(4) il est proposé dans un premier temps un relevé des 
communications reçues puis, ensuite, une analyse esquissant une 
interprétation plus précise au moyen de graphiques démontrant que, 
d'ores et déjà, des orientations notamment d'ordre stratégique pourront 
en découler. 
SECTION 1 : ÉTAT STATISTIQUE DES COMMUNICATIONS 1993 
Les informations recueillies portent sur des cas de fraude ou 
d'irrégurités pour lesquels il n'est pas possible, au stade de la 
communication, d'effectuer un distinguo entre les irrégularités 
consécutives par exemple à des erreurs matérielles et les fraudes 
intentionnelles ou négligences caractérisées. En effet, le caractère 
intentionnel et la gravité de l'irrégularité n'apparaissent qu'au cours 
du déroulement des procédures administratives et/ou Judiciaires, 
particulièrement longues en la matière. 
Les cas de fraude et irrégularités reçus des États membres en 1993 sont 
repris dans le tableau N*2(5). 
;1) Voir Cadre juridique de la lutte contre la fraude/.../les communications page 6. 
2) Voir rapport annuel Lutte contre la fraude 1992, C0M(93) 141 final. 
L3) Voir Cadre Juridique de la lutte contre la fraude/.../les communications page 6. 
[4; Voir Infrastructures et nouvelles sources d*Information/Structures informatiques 
page 18. 
(5) Les cas Assistance mutuelle peuvent se distinguer des fraudes et irrégularités car ils 
sont souvent basés sur des soupçons sans aucune constatation d'irrégularité concrète. Voir 
Cadre juridique de la lutte contre la fraude/.../La coopération administrative page 7. 
-40-
Tableau N' 2 
Etat 
Marbre 
BE 
DA 
DE 
EL 
ES 
FR 
IR 
tT 
LU 
M. 
PO 
UX 
TOTAL A) Rweurom propre* 
art. 6*3 R n'1502/89 
(cas • 10.000 ecus) 
1er semestre 1993 
Naibrede 
cas 
49 
-
121 
_ 
91 
80 
4 
85 
0 
2 
9 
137 
938 Mio 
d'écus 
10.3 
-
32.8 
^ 
5.8 
9.5 
1.4 
34.9 
0 
0 
0.1 
10.5 
WS.3 B) FEOGA Garant i« 
Articles 3 «t S R n*595/9l 
(cat + 4.000 écus) 
1993 
Noibre 
de GOB 
21 
79 
178 
211 
251 
118 
18 
47 
0 
61 
141 
180 
1297 Mio 
d'écus 
6.1 
4.2 
19.9 
24.9 
7,7 
34.4 
1.1 
134.7 
0 
3.5 
7.5 
4.3 
248,3 Mio d'écus 
récupérés 
0.1 
1 
2.6 . 
1.3 
0.2 
8.1 
0.3 
19.9 
0 
0.6 
0.8 
1.3 
36.2 C) Fonds structurais 
Article 23f 1 R n*4253/fe8 
(cas + 4000 écus) 
1993 
Marbre 
ds cas 
-
1 
4 
0 
_ 
-
_ 
_ 
0 
0 
-
0 
' 5 Ulo 
d'écus 
-
0,02 
0.04 
0 
_ 
-
_ 
_ 
0 
0 
-
0 
0.06 Mio d'écus 
récupérés 
-. 
0 
' 0.02 
0 
_ 
-
_ 
„_ 
0 
0 
-
0 
0.02 Etat 
mnbre 
+ CGM-
MISSI04 
8E 
OA 
DE 
EL 
ES 
FR 
IR 
IT 
LU 
M. 
PO 
UX 
CCM 
TOTAL Assistance mituel le 
articles 14/14 bis 
Rn* 1468/81 
1993 
Nombre 
de cas 
14 
0 
12 
5 
8 
11 
5 
M 
2 
15 
2 
12 
52 
154 dont reee. 
propres 
13 
0 
11 
5 
7 
10 
4* 
U 
2 
13 
1 
10 
45 
135 A.M. art 
V* 
595/91 
1993 
Ncnbre 
de cas 
-
3 
1 
-
-
-
-
1 
-
-
-
1 
1 
7 
a) le zéro Indique une oamnicotlcn négative (pas de cas de fraude et Irrégularité). 
b) le tiret indique l'absence d» cantvnlcotlon 
Ces chiffres montrent révolution significative, notamment du point de 
vue des montants en cause, des communications 1993. 
Il est notable que pour les ressources propres comme pour le FEOGA-
Garantie, le nombre de cas communiqués ait augmenté, par rapport à 1992 
et sur la période considérée (1er semestre pour les ressources propres) 
respectivement de 13% et de 25%, tandis que les montants correspondants 
augmentaient dans une proportion beaucoup plus importante (plus du 
double). 
Parallèlement, pour le FEOGA-Garantie, les montants récupérés en 1993 
relatifs aux cas communiqués de l'année sont également plus importants: 
ils représentent 14% du total des montants en jeu contre 8% en 1992. 
- 41 -
SECTION 2 : ANALYSE GRAPHIQUE DES COMMUNICATIONS 
Les données communiquées par les Etats membres sont enregistrées puis 
analysées, secteur par secteur, dans le cadre des différents services 
spécialises de la Commission^>. La mise en route de la base IRENE 
fin 1992 permet déjà une analyse comparative illustrée par des 
graphiques issus de traitements démontrant les potentialités de cette 
base (graphiques 1 à 7). A l'avenir, le raffinement des traitements de 
ce type permettra d'appréhender l'information de manière plus globale 
et servira de support à la définition d'une stratégie de lutte 
antifraude résultant d'analyses plus ciblées et plus pertinentes. 
La période de référence choisie pour illustrer cette partie statistique 
(1990 à 1993) se justifie par l'existence de données exploitables 
communes aux domaines des ressources et des dépenses, avec la réserve 
suivante, concernant les ressources propres, où seuls sont disponibles 
et exploitables les chiffres relatifs au premier semestre de l'année 
1993. 
Graphique n* 1 
Ce premier graphique présente les cas de fraude communiqués concernant 
les recettes et les cas de fraude et d'irrégularités communiqués pour 
les dépenses (en nombre et en montant). Il montre l'évolution pour 
chacun de ces domaines sur la période de référence choisie. La 
comparaison recettes-dépenses ne sera rendue possible que suite à une 
harmonisation des conditions de la communication des cas constatés^2*. 
Graphique n' .2 
Ce graphique présente la ventilation par État membre du nombre de cas 
communiqués et des montants correspondants (recettes et dépenses). Il 
n'est pas possible de tirer des conclusions générales quant aux efforts 
accomplis au plan national pour lutter contre la fraude. 
Graphique h* 3 
Ce graphique détaille les différentes catégories de ressources propres, 
objet des communications reçues. La qualité de l'information apparaît 
déjà comme essentielle puisque la catégorie "indéterminée" représente 
42% du nombre de cas communiqués et 56% des montants correspondants. 
La partie prépondérante "identifiée" revient aux cas relatifs aux 
droits de douane hors antidumping. 
XT) Voir Insfrestructures et nouvelles sources d'informations/Organisation interne des 
services de la Commission page 16. 
(2) Voir Cadre juridique de la lutte contre Sa fraude/.../Les communication* page 6. 
- 42 -
Graphique n' 4 
Le même détail appliqué aux dépenses du FEOGA-Garantie montre que la 
distinction entre les restitutions, les aides aux productions végétales 
et les aides aux productions animales font ressortir l'importance en 
termes de montants des cas communiqués relatifs aux restitutions (22% 
du nombre de cas d'irrégularités communiqués mais 50% des montants en 
Jeu). D'un autre côté, d'une année sur l'autre, les montants en Jeu 
peuvent varier même si le nombre de cas communiqués peut sembler stable 
(voir "aides végétaux" en 1990 et 1992). Il n'y a donc pas de lien 
formel entre révolution du nombre de cas et celle des montants, quelle 
que soit la catégorie. 
Graphique n' 5 
Ce graphique met en parallèle les restitutions à l'exportation (FEOGA-
Garantie) et les prélèvements agricoles à l'importation (ressources 
propres). Pour l'ensemble de la période (1990 - 1er semestre 1993) 
seuls les cas mettant en Jeu des montants supérieurs à 10.000 écus ont 
été retenus. 
Graphique n* 6 
Les politiques structurelles connaissent un impact nettement inférieur 
à celui des dépenses du FEOGA-Garantie pour ce qui concerne les cas 
d'irrégularités communiqués : 58 cas représentant moins de 2 Mio 
d'écus. L'évolution du cadre réglementaire devra permettre de 
clarifier la situation car les politiques structurelles dans le cadre 
du traité sur l'Union européenne et des nouvelles perspectives 
financières représentent plus de 30 % du budget dépenses, alors que le 
FEOGA-Garantie descend vers la barre des 50 %. 
Graphique n* 7 
Ce graphique rassemble les données relatives à la coopération 
administrâtived) contenues dans la base IRENE. Il montre la part 
prépondérante des communications de la Commission dans le cadre de 
l'application des règlements (CEE) N* 1468/81 et N* 595/91. Le volume 
des cas communiqués dans ce dernier cadre reste nettement plus faible 
(30 cas sur la période 1990-1993). 
* 
Cette première analyse prospective des données, sans grande prétention 
à ce stade, n'a pour autre but que de lancer fa réflexion sur quelques 
pistes et surtout faire la démonstration de l'intérêt qu'il y a de 
consacrer, aussitôt que possible, quelques ressources à l'exploitation 
méthodique du "renseignement". Il en résultera une meilleure 
connaissance des différents profils de la fraude et des fraudeurs et un 
meilleur ajustement de la protection des finances européennes sur la 
base de ratios coût-efficacité pertinents. 
(1) Voir Cadre juridique de la lutte contre la fraude/.../La coopération administrative 
page 7. 
Graphique 1 
RESSOURCES PROPRES ET DEPENSES 
communications 1990 • 1993 (*) 14/03/1994 
RESSOURCES PROPRES 
1990 
1991 
1992 
1993 ANNEE 
1990 
1991 
1992 
1993 
TOTAL Nombre de cas 
507 
702 
1116 
452 
2777 Montant (Mécus) 
57 
117 
95 
95 
364 120 
100 
80 
60 
40 
20 
0 
Montant 
(Mécus) 1990 
1991 
1992 
1993 
-F-
1990 
1991 
1992 
1993 ANNEE 
1990 
1991 
1992 
1993 
TOTAL DEPENSES 
Nombre de cas 
849 
622 
1036 
1303 
3810 Montant (Mécus) 
126 
123 
115 
248 
612 250 
200 
150 
100 
50 
0 -r;; 990 
1991 
1992 
1993 
Montant 
(Mécus) 
(*) RP 1993: chiffres du premier semestre seulement 
- 44 -
Graphique 2 
RESSOURCES PROPRES ET DEPENSES 
communications 1990-93 (*) 14/03/94 
Nombre de cas 
Domaine 
RP 
DEPENSES B 
260 
91 DK 
86 
168 D 
815 
458 GR 
54 
310 E 
115 
444 F 
521 
445 IRL 
10 
59 I 
140 
590 L NL 
1 38 
0 386 P UK TOTAL 
59 678 2777 
221 638 3810 
1400 
1200 
1000 
800 
600 
400 
200 DEPENSES 
RP 
CD * Q OC UJ IL 
Montant en millions d'écus 
Domain* 
RP 
DEPENSES B DK 
23 
9 6 
10 D 
144 
60 GR IRL 
2 
27 3 
15 47 
50 I 
66 
380 L NL 
0 2 
0 23 2 
13 UK TOTAL 
63 364 
22 «12 
450 
400 
350 
300 
250 
200 | 
150 
100 
50 DEPENSES 
RP 
—I 
m ¥ o tr UJ 
Q o 
(*) RP 1993: chiffres du premier semestre seulement 
- 45 -
Graphique 3 
RESSOURCES PROPRES 
communications 1990 -1993 (*) 14/03/94 
ANNEE 
1990 
1991 
1992 
1993 
TOTAL 
1200 
1000 
800 
600 
400 
200 • 
0 
ANNEE 
1990 
1991 
1992 
1993 
TOTAL 
120 
100 
80 
60 t 
40 
20 I Nombre de cas 
DROITS DE DOUANE ANTIDUMPING PRELEVEMENT AGR. INDETERMINE 
211 
246 
522 
225 
1204 24 
25 
28 
25 
102 24 
9 
215 
56 
304 248 
422 
351 
146 
1167 TOTAL 
507 
702 
1116 
452 
2777 
INDETERMINE 
PRELEVEMENT AGR 
ANTIDUMPING 
DROITS DE DOUANE 
1990 1991 1992 1993 
Montant en millions d'écus 
DROITS DE DOUANE ANTIDUMPING PRELEVEMENT AGR. MDETERMME 
20 
15 
24 
40 
99 3 
3 
8 
2 
16 2 
2 
35 
7 
46 32 
97 
28 
46 
203 TOTAL 
57 
117 
95 
95 
364 
INDETERMINE 
PRELEVEMENT AGR 
ANTIDUMPING 
DROITS DE DOUANE 
1990 1991 1992 
(*) 1993: chiffres du premier semestre seulement 1993 
ANNEE 
1990 
1991 
1992 
1993 
TOTAL _ 46 _ 
Graphique 4 
FEOGA-GARANTIE 
communications 1990 -1993 
Nombre de cas 
RESTITUTIONS AIDES VEGETAUX AIDES ANIMAUX 
145 
181 
213 
304 
843 237 
198 
591 
616 
1642 444 
221 
224 
378 
1267 14/03/94 
TOTAL 
826 
600 
1028 
1298 
3752 
RESTITUTIONS 
AIDES VEGETAUX 
AIDES ANIMAUX 
1990 1991 1992 1993 
Montant en millions d'écus 
ANNEE 
1990 
1991 
1992 
1993 
TOTAL RESTITUTIONS AIDES VEGETAUX AIDES ANIMAUX 
37 
81 
20 
168 
306 70 
35 
89 
45 
239 18 
7 
5 
35 
65 TOTAL 
125 
123 
114 
248 
610 
180 
160 
140 
120 4 
100 
80 
60 
40 
20 RESTITUTIONS 
AIDES VEGETAUX 
AIDES ANIMAUX 
1990 1991 1992 1993 
- 47 -
Graphique 5 
RESTITUTIONS / PRELEVEMENTS 
communications 1990 -1993 de plus de 10000 écus (*) 11/3/94 
Nombre de cas 
ANNEE RESTITUTIONS PRELEVEMENTS 
1990 74 24 
1991 99 9 
1992 126 215 
1993 81 56 
TOTAL 380 304 
250 
200 
150 
100 
50* 
1990 1991 1992 1993 
Montant en millions d'écus RESTITUTIONS 
PRELEVEMENTS 
ANNEE RESTITUTIONS PRELEVEMENTS 
1990 36 2 
1991 81 2 
1992 20 35 
1993 20 7 
TOTAL 157 46 
1990 1991 1992 RESTITUTIONS 
PRELEVEMENTS 
1993 
O 1993: chiffres du premier semestre seulement 
48 
Graphique 6 
FONDS STRUCTURELS 
communications 1990 -1993 14703/94 
Nombre de cas 
12 
10 
PECHE 
FEDER 
FSE 
FEOGA-ORIIEWT 
DK D GR IRL NL UK 
Montant en milliers d'écus 
1000 
900 • 
800 • 
700 j 
600 j 
500 j 
400 
300 
200 
100 
0 I • PECHE 
• FEDER 
• FSE 
• FEOGA-ORiENT 
DK GR E F IRL NL UK 
-49; -
Graphique 7 
ASSISTANCE MUTUELLE 
communications 1990 -1993 14/03/94 
Nombre de cas: Règlement 1468/81 
Etat membre Nombre de cas 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
P 
UK 
CE 29 
2 
32 
6 
18 
39 
11 
22 
3 
25 
6 
42 
145 
TOTAL 380 
Nombre de cas: Règlement 595/91 
Etat membre Nombre de cas 
B 
DK 
D 
I 
UK 
CE 
TOTAL 5 
3 
2 
1 
4 
15 
30 
Communications des Etats membres 1990-93 
ressources propres (*) et dépenses 
Montant (en %) 
O 
(*) RP 93: 1er semestre seulement 
- 51 -
SECTION 3 : ANALYSE DU SUIVI FINANCIER 
La nécessaire coopération entre les services spécialisés de la 
Commission et les administrations des États membres a permis la 
détection et la poursuite de cas de fraude ou d'irrégularités, mettant 
en Jeu des sommes souvent importantes, que seuls les États membres, à 
travers leurs dispositions nationales, sont habilités à récupérer. 
D'où la nécessité pour la Communauté que les Etats membres assurent une 
communication régulière à la Commission, à travers les procédures 
prévues, pour assurer au niveau communautaire un suivi adéquat. 
Dans ce contexte, il y a lieu de ne pas perdre de vue la vigilance 
qu'exerce à juste titre le Parlement européen à l'égard de ces 
questions financières, à laquelle s'ajoutent les recommandations 
formulées par la Cour des Comptes dans ses rapports annuels. 
La Commission dispose de moyens légaux permettant le suivi du 
recouvrement des ressources éludées et de la récupération des montants 
indûment versés. Ses services exploitent au mieux les possibilités les 
plus récentes existant dans le cadre du FEOGA-Garantie (règlement (CEE) 
n" 595/91) et comptent les adapter aux politiques structurelles. 
De la même façon, la proposition de modification du règlement 
(CEE, Euratom) n* 1552/89 pour les ressources propres permettra de 
rendre plus pertinent le suivi des cas à recouvrer^. 
Des progrès ont déjà pu être réalisés dans le cadre du dernier exercice 
(FEOGA-Garantie notamment). Le tableau N* 3 donne une illustration, 
domaine par domaine, du suivi financier exercé par la Commission, en 
particulier en ce qui concerne les cas dits clos, c'est-à-dire pour 
lesquels l'État membre a pu récupérer en totalité les montants en Jeu 
ou bien, et cette procédure concerne le FEOGA-Garantie exclusivement, 
dans le cas contraire, les cas pour lesquels la Commission a pu décider 
de mettre les montants non récupérables à la charge de l'État 
membre^2) ou de la Communauté. 
En particulier pour le FEOGA-Garantie, sur 8.243 cas 5.111 portant sur 
113,35 Mio d'écus ont été clôturés. 
De ces 113,35 Mio d'écus, 104,91 Mio d'écus, soit 92,5% du total, ont 
pu être récupérés et 7,60 Mio d'écus, soit 6,7%, ont été portés à la 
charge de la Communauté. Toutefois il est à noter que cela ne 
concerne que des cas portant sur de petits montants, les cas à grands 
montants prenant énormément de temps pour la récupération, en raison 
des procédures Judiciaires utilisées. 
Là encore, déjà à l'occasion de cette première année de fonctionnement 
de la base IRENE, les fonctionnalités des systèmes informatiques ont 
pu être mises en évidence. Elles seront dorénavant exploitées en 
synergie avec les services concernés et au maximum de leurs 
possibilités, grâce à un affinement et à une amélioration quantitative 
et qualitative de leur alimentation. 
W Voir Cadre juridique de la lutte contre la fraude/.../Les communications page 6. 
Cette faculté de décision est examinée dans le cadre de l'apurement des comptes dont la 
procédure est annoncée a l'article 8§2 du règlement précité (CEE) n* 729/70 du Conseil et a 
l'article 5§2 du règlement précité (CEE) n* 595/91 du Conseil. 
EXTRAITS BASE IRENE 
(en mi 11iers d'écus) 
(1) TOTAL CAS CLOS 
Dont -• sans conséquences financières(*) 
- récupération totale 
- irrecouvrabiIlté(**) 
Dont (à la charge de l'Etat membre) 
(à la charge de la CE) 
(2) TOTAL CAS EN COURS 
Dont - récupération en cours 
- remboursement dépenses ou 
perception recettes en attente 
(3) SOUS-TOTAL CAS TRAITES OU EN VOIE 
D/EXECUTION (1) + (2) 
(4) CAS PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT 
IRRECOUVRABLESC***) 
'" ' • 
(S) CAS SANS INDICATION FINANCIERE 
(6) INTERPRETATION EN COURS f****) 
TOTAL GENERAL, CAS DÇÇl^RI-S FEOGA-GARANTIE 
Cas Montants 
5.111 113.351 
987 0 
3.855 104.915 
269 8.436 
(22) (832) 
(247) (7.604) 
2.742 954.448 
244 76.657 
2.498 877.791 
7.853 1.067.799 
73 14.620 
112 
-
8.243 1.082.419 FONDS SThJCTURELS 
Cas Montants 
16 232 
3 39 
13 193 
28 1.531 
3 31 
25 1.500 
44 1.763 
5. UA 
£ 
-
M 1.937 RESSOURCES PROPRES 
Cas Montants 
210 8.365 
4 0 
206 8.365 
1.593 265.667 
1.593 265.667 
1.803 274.032 
-
-
972 84.569 
2,775 358.601 
*) Cas de fraude ou irrégularités déclarés mais non prouvés ou Infirmés. 
••) Montants en jeu définitivement perdus dont l'imputotion financière n'est prévue que dans le cas du FEOGA-Garantie. 
•••) Montants en jeu perdus malt dont l'imputation n'a pas été décidée (FEOGA-Garantie). Pour les autres domaines, les sommmes perdues sont 
généralement à charge du budget communautaire. 
(•*••) Cas ressources propres et FEOGA-Garantie pour lesquels des données fournies par les États membres sont incomplètes. Q) 
cr 
O) 
c 
OJ 
ro 
53 -
En ce qui concerne les ressources propres, les données financières 
transmises à la Commission pour analyse comprennent des relevés de 
comptabilité de droits non recouvrés qui peuvent être rapprochés, lors 
de contrôles sur place, des cas de fraude ou d'irrégularités 
enregistrés dans les registres contentieux détenus dans les États 
membres. Les cas mettant en Jeu des sommes supérieures à 500.000 écus 
font ainsi l'objet d'un suivi exhaustif, pour les autres cas, le 
contrôle est effectué par sondage. 
En ce qui concerne les dépenses, il n'y a pas d'obligation 
réglementaire pour la tenue et la communication d'extraits d'une 
comptabilité du type de celle existant pour les ressources propres. 
* Pour le FEOGA-Garantie, les sommes récupérées sont individualisées 
selon une procédure annuelle (apurement des comptes annuels) et 
viennent en diminution des dépenses du fonds. La Commission peut 
décider de mettre à la charge de l'État membre les montants perdus, 
s'il s'avère que celui-ci n'a pas tout mis en oeuvre pour récupérer 
les sommes en jeu où s'est montré négligent. 
* Pour les fonds structurels, les cas d'abus ou de négligence ayant 
conduit à un détournement ou à un usage illicite des sommes versées 
font l'objet d'un examen avec les États membres dans le cadre du 
partenariat(1^Dans la pratique, les remboursements effectifs sont 
rares, les fonds perdus peuvent faire l'objet de redéploiement ou de 
reprogrammation, toujours dans le cadre de ce partenariat. 
4c 
En conclusion, l'étude du tableau N' 3 montre que la réglementation 
n'est pas uniforme pour les domaines auxquels elle s'applique et que la 
teneur des communications fournies par les États membres peut varier 
selon la nature des fonds en cause (recettes ou dépenses) ou même selon 
la nature des dépenses (FEOGA-Garantie ou Fonds structurels). 
Dans ce contexte, la Commission est consciente des améliorations à 
apporter à la réglementation en vigueur, notamment pour : 
rapprocher le contenu des communications à fournir par les États 
membres^2) en vue d'harmoniser les procédures de récupération dans la 
mesure où, selon la nature de la dépense, les ordonnateurs sont 
différents et assument un rôle néanmoins commun : celui de prendre une 
décision comptable de recouvrement de créance, puisque, à ce titre, ils 
sont seuls habilités à engager des dépenses. 
définir un cadre cohérent dans lequel le rapprochement des 
communications et l'harmonisation des procédures de récupération (et de 
recouvrement dans le domaine des ressources) peuvent être pleinement 
exploitées d'une part et déboucher sur une action de suivi efficace 
d'autre part. 
faire déboucher le suivi financier, pour certains cas définis en 
accord avec les États membres, sur une procédure d'admission en non 
valeur des créances de longue date, impossibles à recouvrer, sur la 
base des procédures existantes pour le FEOGA-Garantie, mais dans un 
cadre à préciser pour les autres domaines. 
(1) Article 24 du règlement (CEE) n* 2082/93 du Conseil modifiant le règlement précité 
(CEE) n» 4253/88. 
(2) Voir Cadre Juridique de la lutte contre la fraude/.../Les communications page 6. 
- 54 -
CHAPITRE 6 : CREDITS ANTIFRAUDE 
SECTION 1 : EXECUTION BUDGETAIRE 1993 
Pour l'année 1993, le montant des crédits antifraude votés s'est élevé 
à 133,24 Mio d'écus (y compris les montants inscrits à la réserve, 
soit 60 Mio d'écus). 
L'évolution de l'importance de ces crédits sur les années récentes 
apparaît dans le graphique N° 8. 
Graphique 8 
CREDITS 
ANTIFRAUDE 
(Mio écus) ANNEE 1990 
1 2 ANNEE 1991 
1 2 ANNEE 1992 
1 2 ANNEE 1993 
1 2 
Commission 
Etats membres 3115 3115 
71580 67 302 6398 6806 
65 733 65 325 8894 9404 
67 662 61995 2060 2060 
71 182 115 792 
TOTAL 74 695 70 417 72 131 72131 76 556 71399 73 242 117 852 
1 : crédits inscrits au budget hors réserve 
2: crédits disponibles après virements 
120 000 
100 000 
80.000 
60.000 
40.000 
20.000 
0.000 Affectation des crédits antifraude 
H Etats membres ^^H 
I Commission ^^H 
llllllll 
1990 1991 1992 1993 
- 55 -
Ces crédits ont été affectés au bénéfice direct des États membres, soit 
pour financer les structures nationales de contrôle (agriculture 
notamment), soit pour subvenir à certaines dépenses de formation 
(séminaires, actions de formation), soit pour cofinancer certains 
programmes visant à créer de nouveaux moyens de contrôle 
(télédétection, casier vitivinicole). 
Le graphique montre aussi que le montant des crédits votés est passé à 
117,85 Mio d'écus suite à des virements internes qui ont conduit 
notamment au renforcement de la ligne opérationnelle B1-360 (lutte 
contre la fraude dans le domaine du FEOGA-Garantie). 
D'une manière générale, il faut noter que les crédits opérationnels 
(partie B du budget-dépenses) sont destinés à fournir une assistance 
technique de la Commission vers les États membres, aussi bien dans le 
domaine de l'organisation de leurs services spécialisés dans la lutte 
anti fraude que dans le but de leur permettre de mener des enquêtes et 
d'exercer effectivement des contrôles^1). En effet, l'utilisation des 
crédits antifraude par les États membres a plus un but préventif que 
répressif. Les États membres ont avant tout l'obligation de s'assurer 
du bon emploi des fonds communautaires, les crédits de lutte contre la 
fraude doivent les aider à assurer cette responsabilité. 
1. Situation de la consommation des crédits 
Le détail de l'utilisation des crédits par les États membres figure 
dans le tableau n*4. Les commentaires qui suivent ne concernent que les 
lignes principales dotées de montants importants. 
. A 3531 (contrôles, études, analyses dans le cadre de la lutte contre 
les fraudes). L'examen du taux de consommation et de la manière dont 
les États membres utilisent les crédits auxquels ils ont droite) 
donne lieu aux remarques suivantes. 
Les résultats obtenus pendant les premières années d'existence du 
règlement (CEE) 4045/89 ont mis en exergue une sous-consommation 
évidente des crédits communautaires. A la lumière de ces résultats, 
les crédits nécessaires pour cofinancer les actions prévues par ce 
règlement pour sa quatrième année d'application ont été établis sur 
base des prévisions des Etats membres lors de la programmation annuelle 
et de leurs utilisations de crédits antérieures au lieu de se baser, 
comme par le passé, sur l'entièreté des montants réglementaires. 
L'engagement de la dépense communautaire a donc porté sur un montant de 
1,71 Mio d'écus et non pas sur les 2,58 Mio d'écus prévus dans le 
règlement qui ont été Jugés trop élevés par rapport aux prévisions des 
dépenses définies par les Etats membres. 
Cette décision a été prise dans l'optique d'assurer une meilleure 
gestion de la participation financière communautaire prévue dans le 
cadre du règlement et notamment d'éviter le risque, comme cela a été le 
cas les années précédentes, que des crédits tombent en annulation. 
(1) Contrôles spécifiques qu'ils ont l'obligation de mener dans le cadre des dispositions 
législatives existantes. 
(2) Règlement précité (CEE) n* 4045/89 du Conseil. 
- 56 -
B1-360 (Actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie) 
* Cadre du règlement (CEE) 307/91(1> - Le règlement entamant sa 
troisième année de mise en application il était difficile de 
déterminer, à l'avance, comment les dépenses effectives des États 
membres se situeraient par rapport aux estimations établies lors de la 
programmation annuelle, d'autant qu'en raison du calendrier de ce 
règlement, l'utilisation finale des crédits de l'année précédente n'est 
connue que bien après les prévisions et l'engagement de l'année en 
cours. Par conséquent, la totalité de l'enveloppe financière prévue 
par le règlement a été engagée, à savoir 20 Mio d'écus. 
* Cadre du règlement (CEE) 3508/92 - L'engagement d'une dépense 
s'élevant à 50 Mio d'écus a été effectué. Il a porté sur la totalité 
des crédits mis à la disposition des États membres pour réaliser la 
mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle^2) pendant 
la période 1992-1993. Le cofinancement prévu par ce règlement a connu, 
dès le début, un niveau d'utilisation très important et n'a nullement 
été affecté par les problèmes de démarrage qui caractérisent la mise en 
place d'une nouvelle réglementation. 
* Télédétection - Les crédits prévus pour cofinancer les contrôles par 
télédétection des États membres ont été entièrement engagés, soit 10 
Mio d'écus. 
B2-5110 (actions de contrôle et de lutte contre la fraude en 
agriculture). Initialement de 33,5 Mio d'écus, le montant des crédits 
disponibles est passé à 18,11 Mio d'écus. Cette décision de virement a 
été motivée par l'impossibilité d'engager la totalité des crédits par 
rapport aux prévisions, notamment en ce qui concerne le casier 
vitivinicole (absence de demandes de crédits par les États membres). 
L'utilisation des crédits ainsi disponibles peut être considérée comme 
sat isfaisante. 
2. Situation des paiements 
Le paiement effectif de la dépense intervient dans l'année ou au plus 
tard à la fin de l'exercice suivant (partie A : crédits non dissociés) 
ou encore il peut être échelonné sur plusieurs exercices (partie B : 
crédits dissociés) selon un échéancier précis dont le respect est 
contraignant, le principe étant que les crédits non payés au cours 
d'une année donnée tombent en annulation. 
En effet, les paiements mesurent l'action globale de la Commission. Si 
un État membre manifeste, lors d'une discussion sur la programmation de 
dépenses, un besoin de crédits, auquel "réglementairement" il a droit, 
la Commission prend une décision d'engagement de dépenses. Si l'État 
membre ne dépose pas ensuite de demandes de paiement (pour cause de non 
réalisation du programme à financer par exemple), le paiement effectif 
ne sera pas exécuté. Une telle situation s'est produite sur la ligne 
B2-5110 (23 Mio d'écus engagés en 1992 à payer en 1993, et seulement 
(1) Règlement(CEE) n* 307/91 du Conseil, JO n* L37 du 09.02.1991, relatif au renforcement 
des contrôles de certaines dépenses à charge du FEOGA-Carantîe. 
(2) Voir Cadre juridique de la lutte contre la fraude/.../Les contrôles pages 8. 
- 57 -
13,5 Mio d'écus payés soit plus de 9 Mio d'écus qui risquent de tomber 
en annulât ionC)), concernant le casier vitivinicole ce cadastre 
sectoriel informatisé doit permettre de relier les parcelles viticoles 
à leurs exploitants de manière à pouvoir contrôler les plantations et 
les déclarations de récolte^2). Les pays concernés (Allemagne, France, 
Luxembourg, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Grèce, Portugal) connaissent 
des sorts différents quant à la réalisation effective de ce programme, 
en dépit des prévisions (notamment Grèce, Espagne, Portugal). 
Autres I ignés concernées : 
. A-3531 (Règlement (CEE) 4045/89) 
Le taux de consommation des crédits mis à la disposition des États 
membres est passé de 42% en 1990 à 54% en 1992. Les dépenses 
prévisionnelles pour 1993 font état d'un taux de 90% par rapport aux 
crédits engagés suivant la règle précisée plus haut, mais la situation 
défintive ne pourra être établie qu'après l'introduction des 
déclarations des dépenses effectives des États membres prévue pour le 
15 mai 1994. 
La situation de la consomation des crédits communautaires actuellement 
connue cache les réalités nationales très différentes allant d'une 
assez forte consommation (Danemark, Allemagne, Espagne, France, 
Portugal) à une consommation moyenne (Belgique, Pays-Bas) ou faible 
(Irlande, Grèce, Italie, Royaume-Uni). 
Des moyens financiers communautaires prévus par le règlement, c'est 
surtout ceux destinés à financer les rémunérations de personnel 
supplémentaire qui connaissent, au fil des années, une certaine 
progression ( + 18% en 1992 par rapport au taux de 1990). Dans le 
domaine de la formation, par contre, la tendance des États membres à 
faire appel très modestement aux crédits communautaires, ne cesse de 
s'aggraver, ce qui est paradoxal au vu des réclamations constantes des 
États membres d'être mieux formés à la réglementation communautaire. 
Un niveau d'utilisation assez faible concerne également les dépenses 
d'équipements informatiques, et cela malgré le fait qu'elles soient 
entièrement à charge du budget communautaire. 
. B1-360 
* Cadre du règlement (CEE) 307/91 - Le système de cofinancement prévu 
par le règlement (CEE) n" 307/91, qui a enregistré un taux de 
consommation des crédits communautaires de 46% en 1992, soit une 
augmentation de 10% par rapport au niveau de 1991, pourrait connaître 
une ultérieure légère amélioration en 1993 si les États membres 
respectent leurs prévisions de dépenses. 
Celles-ci font état d'un niveau de consommation de 55% par rapport au 
montant disponible (20 Mio d'écus), mais ce n'est qu'au moment de 
l'introduction des dépenses effectives, prévue pour le 15 mai 1994, 
qu'il sera possible de déterminer le taux réel de la consommation des 
crédits communautaires. 
(1) Une possibilité de virement existe néanmoins, elle doit être soumise à l'avis exprès de 
l'Autorité budgétaire. 
(2) Contrôles à mener par les États membres. 
- 58 -
Pour l'heuçe, les estimations montrent des situations nationales 
contrastées : 3 États membres (Danemark, Espagne, Pays-Bas) pourraient 
utliser la totalité des crédits mis à leur disposition, tandis que les 
autres États connaîtraient un niveau d'utiIisation se situant entre 6% 
et 71%. 
Il faut ainsi constater que même des États membres dont les services de 
contrôle devraient visiblement être renforcés n'utilisent pas, ou peu, 
les moyens financiers communautaires mis à leur disposition (Grèce, 
Italie). 
D'une manière générale, les États membres semblent privilégier le 
cofinancement destiné au renforcement des contrôles dans le domaine des 
restitutions à l'exportation plutôt que celui se référant aux contrôles 
dans le domaine de mesures d'intervention, le taux d'utilisation 
provisoire étant respectivement de 57% et 43% par rapport au montant 
total des dépenses éligibles. 
* Cadre du règlement (CEE) 3508/92 - L'incitation financière prévue à 
l'article 10 du règlement (CEE) n' 3508/92, qui a une durée de 3 ans à 
partir de 1992, a fortement intéressé les États membres pendant sa 
première période d'application. Le taux prévu de consommation des 
crédits communautaires est en effet très élevé, à savoir 96% du montant 
disponible. 
Pour 1993, il s'agit de dépenses prévisionnelles. Les résultats 
définitifs ne seront connus qu'après que les États membres auront 
introduit leurs dépenses effectives, mais il est presque certain que ce 
pourcentage sera confirmé puisque la plupart des États membres ont 
présenté des estimations dépassant largement l'enveloppe financière qui 
leur a été attribuée. 
Cette exécution bien que provisoire met en exergue une situation 
homogène et satisfaisante pour tous les États membres à l'exception du 
Portugal et du Luxembourg. 
Les paiements effectués Jusqu'à présent (final 1992 et avance 1993) 
s'élève à 37,5 Mio d'écus, soit 75% du montant engagé de 50 Mio d'écus. 
* Télédétection - Le taux d'utilisation actuellement connu pour cette 
action est de 41% par rapport au montant des crédits engagés, mais, 
compte tenu du décalage dans la présentation des demandes de paiement, 
le taux final sera vraisemblablement beaucoup plus élevé. 
* * 
Le tableau N* 4 montre l'état d'exécution des crédits antifraude pour 
1993, avec une ventilation par poste budgétaire et par action financée. 
EXECUTION DES CREDITS 1993 
POSTE 
BUDGETAIRE 
A2554 
A3530 
A3531 
A3532 INTITULE 
Conférences, congrès et 
réunions liés aux activités 
des associations de juristes 
européens pour la protection 
des intérêts financiers de la 
Communauté 
Unité de coordination de la 
lutte contre les fraudes 
Contrôles, études, analyses 
dans le cadre de la lutte 
contre les fraudes 
Tafi (action anti-fraude 
textile) ACTIONS FINANCEES 
Séminaires, réunions 
actions de formation 
dans les Etats 
membres 
- Réunions, col lo­
ques, enquêtes 
- CCCOLAF 
- R(CEE) 4045/89 
- Réunions, enquêtes 
séminai res, 
missions 
- Etudes douane et 
fiscalité Indirec­
te 
- Autres études et 
rapport lutte 
anti-fraude 
- Informatique 
(IRENE) 
- RTC 
- Séminal res, 
enquêtes 
- Etude 
- cofinancement 
d'une celIule 
de recherche CREDITS 
DISPONIBLES 
APRES VIRE­
MENTS 
200.000 
99000 
4341000 
500000 CREDITS 
ENGAGES 
199.155 
90491 
50491 
40000 
3799028 
1706000 
142204S 
365080 
113000 
103400 
89500 
494315 
161000 
180315 
153000 POURCENTAGE 
D'UTILISATION 
99,6 
91,4 
87,5 
98,9 CREDITS 
REPORTES DE 
1992 
324924 
3875585 PAIEMENTS 
SUR CREDITS 
REPORTES DE 
1992 
268573 
82,6 % 
1260104 
32,5 X 
p.m. antérieurement OJ 
CT 
r— a> 
OJ c 
o 
POSTE 
BUDGETAIRE 
A355 
B1.360 
B2.5110 
B5.3051 
B5.3052 INTITULE 
Réseau européen de documenta­
tion, de coordination et de 
recherche destiné à lutter 
contre la fraude et la crimi­
nalité par delà les frontières 
Actions de lutte contre la 
fraude dans le domaine du 
Fonds Européen d'orientation 
et de Garantie Agricole, 
section "garantie". 
Actions de contrôle et de 
lutte contre la fraude 
(contrôles en agriculture) 
Programme d'action communau­
taire en matière de formation 
professionnelle des fonction­
naires des douane» fMatthaeus) 
et des fiscalistes (Matthaeus-
Tax) 
Réseaux dans le domaine de la 
fiscalité indirecte et des 
douanes ACTIONS FINANCEE 
Création d'une fon­
dation de droit 
néerlandais (struc­
ture juridique du 
réseau) regroupant 
5 pays : D, I, GR, 
L, NL. 
- R(CEE)307/91 
- Télédétection 
- SIGC 
- Casier vltivlni-
cole 
- Etudes 
- Missions 
- Contrôle fruits et 
légumes au 
Portugal 
- Télédétection 
(logiciel) 
- Agences huile 
d'olive 
- Divers 
- Matthaeus 
- Matthaeus-Tax 
Etudes de falsabi-
1ité, projets pilote 
T 0 T A L CREDITS 
DISPONIBLES 
375000 
82000000 
18110000 
2427000 
9800000 
117852000 CREDITS 
ENGAGES 
375000 
» 
80120800 
20000000 
10000000 
50120800 
17979427 
389052 
555815 
103251 
4400000 
467423 
12000000 
63886 
2426953 
1900707 
526246 
9800000 
115285169 POURCENTAGE 
D'UTILISATION 
100 
97.7 
99.3 
99.9 
100 
97 (•) CREDITS 
REPORTES DE 
1992 
245000 
15718320 
23069727 
-PAIEMENTS 
SUR CREDITS 
REPORTES DE 
1992 
240500 
98,2 X 
4877509 
31 X 
13491392 
58,5 X 
-CT 
<T> 
C 
•D 
o 
O 
O 
(*) Le pourcentage d'utilisation des crédits antifraude votés (c'est-à-dire hors virements) s'élève à 88,4 X. 
- 61 -
SECTION 2 : ELEMENTS D'ANALYSE FINANCIERE 
L'arrivée en fin de programme du partenariat défini par voie 
réglementaire*1) doit être mise à profit par la Commission aussi bien 
pour analyser la qualité de l'exécution budgétaire par État membre*2) 
que pour s'assurer de l'intérêt de poursuivre une telle politique de 
partenariat financier. 
Ce bilan permettra à la Commission de répondre aux questions soulevées 
par la mauvaise exécution chronique de certains crédits. 
La qualité et l'efficacité des actions menées dépendent 
essentiellement des services nationaux spécialisés chargés d'effectuer 
les contrôles dans les États membres. S'agissant de la protection des 
intérêts financiers de la Communauté, la Commission, responsable par le 
traité (article 205) de la bonne exécution du budget, doit appliquer 
les principes d'une bonne gestion financière, en respectant la volonté 
politique du Conseil d'instaurer un partenariat avec les États membres 
(article 209A du traité sur l'Union européenne). 
Dans cet esprit et devant l'état des paiements effectifs des 
crédits, la question se pose de savoir comment utiliser la partie non 
consommée. L'éventualité d'une réorientation de cet argent vers les 
États membres dont les structures de contrôle seraient les plus 
fragiles doit être examinée. La part non utilisée de ces crédits a 
d'ailleurs tendance à se stabiliser depuis quelques exercices***) et 
les États membres demandeurs devraient manifester clairement leur 
besoin en crédits et leur intention de consommât ion*4). 
Le nouveau contexte lié à l'achèvement du marché intérieur et le 
désarmement douanier qui s'est ensuivi ont des implications sur les 
échanges appelant eux-mêmes une surveillance appropriée, notamment au 
moyen de contrôles dont les différents types sont bien décrits dans la 
réglementation communautaire. 
Les États membres ont l'obligation de mener ces contrôles, le 
partenariat engagé avec la Commission vise au renforcement de leurs 
structures de contrôle, dont ils ont la responsabilité. Les cas de 
sous-consommation des crédits auxquels les États membres ont droit 
doivent permettre l'examen de possibilités alternatives concourant au 
même but. 
(1) Voir Cadre juridique de la lutte contre la fraude/.../Les contrôles page 8. 
(2) Voir Exécution budgétaire 1993/Situât ion de la consommation des crédits page 55. 
(3) En l'occurence depuis la mise en vigueur des règlements correspondants : 
Règlements (CEE) n* 4045/89 et n* 307/91. 
(4) Cette "assurance de consommation" devrait être acquise à la Commission, notamment au 
moyen d'un échéancier précis. 
- 62 -
SECTION 3 : CREDITS 1994 
Une des priorités budgétaires de l'année 1994 sera pour la Commission 
de dégager et d'affecter des moyens supplémentaires en ressources 
humaines et financières dans le cadre du développement de son programme 
spécifique de lutte antifraude. 
Le total des montants antifraude inscrits au budget 1994 s'élève à 
139,14 Mio d'écus [soit une augmentation de 18% par rapport à 
l'exécution 1993*1)]. 
Il faut relever à ce propos le caractère constant de la volonté du 
Parlement européen qui, dans le cadre des différentes commissions 
(commission du contrôle budgétaire et commission budgétaire) a conduit 
le débat sur la clarification de crédits affectés à la lutte contre la 
fraude. Citons à cet égard l'affectation de nouveaux montants aux 
lignes relatives aux Fonds structurels (FEOGA-Orientation, IFOP, FEDER, 
FSE)*2) Jusque là dotées d'un p.m., ainsi que la création de nouvelles 
lignes anti-fraude dans les domaines de l'agriculture, de la recherche 
ainsi que de la coopération. 
L'effort portera donc en 1994 d'une part sur les Fonds structurels où 
le Parlement entend ainsi fournir aux instruments de programmation 
(cadres communautaires d'appui et programmes opérationnels) un support 
financier adapté aux contrôles à mener, et une assistance technique 
renforcée (de la part de la Commission) de manière à permettre aux 
autorités nationales de mieux s'assurer de la bonne utilisation des 
fonds communautaires (contrôle des dépenses réelles). D'autre part, la 
création de postes nouveaux (B2-519 pour les contrôles en agriculture; 
B6-840 pour la recherche, B7-500 pour la coopération) répond à une 
autre préoccupation du Parlement pour une plus grande transparence dans 
l'utilisation de crédits antifraude par l'affectation précise de sommes 
destinées à financer des actions ciblées, sur la base d'un programme 
défini et détaillé, élaboré par la Commission. 
Le tableau n* 5 et le graphique n* 9 illustrent plus en détail la 
ventilation des crédits antifraude 1994 : 
(1) Voir Exécution budgétaire 1993 page 54. 
(2) Respect!' ivement postes B2-102, B2-111, B2-121. B2-131. 
Tableau n* 5 - 63 -
CREDITS ANTIFRAUDE - BUDGET 1994 
POSTE INTITULE 
A-2554 Conférences, congrès et réunions liés aux 
activités des associations de juristes 
européens pour la protection des intérêts 
financiers de la Communauté. 
A-3530 Unité de coordination de la lutte contre 
les fraudes. 
A-3531 Contrôles, études, analyses dans le cadre 
de la lutte contre les fraudes. MONTANT (écus) 
240.000 
104.000 
4.145.000 
A-3532 Action antifraude textile (TAFI). 800.000 
A-355 Réseau européen de documentation, de 
coordination et de recherche destiné à 
lutter contre la fraude et la criminalité 
par delà les frontières. p.m. 
B1-360 Actions de lutte contre la fraude dans le 
domaine du Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole, section 
garant ie. 86.000.000 (D 
B2-102 Actions de lutte contre la fraude dans le 
domaine du Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole, section 
orientât ion. 200.000(1) 
B2-111 Actions de lutte contre la fraude dans le 
domaine de l'instrument financier 
d'orientation de la pêche. 50.000(1) 
B2-121 Mesures de lutte contre la fraude au 
Fonds européen de développement régional 300.000(1) 
B2-131 Mesures de lutte contre la fraude au 
Fonds social européen. 200.000(1) 
B2-511 Contrôles en agriculture. 28.500.000 
B2-519 Actions de lutte contre la fraude en agriculture. 2.500.000 
B5-3051 Programme d'action communautaire en 
matière de formation professionnelle des 
fonctionnaires des douanes (Matthaeus) 
et des fiscalistes (Matthaeus-Tax). 2.900.000 
B5-7212 Réseaux dans le domaine de la fiscalité 
indirecte et des douanes. 12.900.000 
B5-800 Coopération dans les domaines de la 
justice et des affaires intérieures. p.m. 
B6-840 Mesures de lutte contre la fraude dans le 
secteur de la recherche à frais partagés 50.000(1) 
B7-5096 Service d'inspection de la coopération 
au développement 250.000 
B7-530 Mesures de lutte contre la fraude dans 
le secteur de la coopération p.m. 
7j) Crédits inscrits en totalité au chapitre BO-40 (sauf pour le poste B1-360 : 15 Mio 
d'écus sur le total de 86 Mio d'écus). 
- 64 
Graphique 9 
CREDITS ANTIFRAUDE 1994 
répartition par grands domaines 
Domaine 
Feoga-Garantie 
Agriculture (contrôle) 
Douane et fiscalité indirecte 
Formation, divers 
Fonds structurels, autres domaines Imputation 
budgétaire 
B1-360 
B2-5 
B5 
A 
Autres Montant 
(milliers écus) 
86000 
31000 
15800 
5289 
1050 
TOTAL 139139 
A Autres 
4% 1% 
B1-360 
62% 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 94 final 
DOCUMENTS 
FR 0109 
N° de catalogue : CB-CO-94-102-FR-C 
ISBN 92-77-66728-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg