P6_TA(2005)0339
Violations des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de
religion
Résolution du Parlement européen sur les violations des Droits de l'homme en Chine, notamment
en matière de liberté de religion
Le Parlement européen ,
— vu le traité UE et ses dispositions relatives aux Droits de l'homme,
— vu ses résolutions antérieures sur les violations des Droits de l'homme et des minorités et la liberté de
culte en Chine,
— vu la longue tradition philosophique et religieuse en Chine,
— vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en
2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (1),
— vu sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne
dans la perspective de la 61è session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies àGenève (du 14 mars au 22 avril 2005) (
2),
— vu le rapport et les recommandations du séminaire sur le dialogue entre l'Union européenne et la Chine
des 20 et 21 juin 2005,
— vu la déclaration commune du Sommet Chine-UE du 5 septembre 2005,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. bien conscient que les persécutions religieuses en Chine sont un problème général qui touche de nom-
breuses églises et communautés religieuses, notamment les chrétiens, les bouddhistes tibétains et lesmusulmans,
B. considérant que le respect des Droits de l'homme est une priorité essentielle des politiques de l'Union
européenne et l'un des principes fondamentaux de l'Union;
C. considérant que la promotion des Droits de l'homme telle qu'établie dans les traités est un objectif de
politique étrangère et de sécurité commune;
D. considérant que le Sommet Chine-UE du 5 septembre 2005 a marqué le 30
eanniversaire des liens
diplomatiques entre la Chine et l'Union européenne avec la conclusion d'un accord sur un nouveau
dialogue stratégique; que la question des Droits de l'homme est l'une des questions clés à traiter inscriteà l'ordre du jour;
E. considérant que le dialogue sur les Droits de l'homme entre la Chine et l'Union européenne place la
liberté de culte ou de croyance au nombre des priorités,
F. considérant que, bien que l'article 36 de la Constitution de la République populaire de Chine prévoit la
liberté de croyance religieuse, les autorités cherchent en réalité à limiter les pratiques religieuses aux
organisations acceptées par le gouvernement et aux lieux de culte agréés, et à contrôler la croissanceet l'ampleur des activités des groupes religieux,
G. considérant que les nouvelles règles chinoises en matière de questions religieuses, qui sont entrées en
vigueur le 1
ermars 2005, ont resserré le contrôle du gouvernement sur l'activité religieuse,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0051.17.8.2006 FR C 193 E/347 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
H. considérant que, parmi d'autres dénominations chrétiennes, l'église catholique en République populaire
de Chine a subi une longue période de persécution et est toujours contrainte d'agir partiellement clan-destinement en raison de ces pratiques;
I. considérant que les autorités chinoises ont intensifié leur contrôle des églises protestantes non agréées et
leur ingérence dans le processus de nomination des évêques;
J. considérant qu'une grande partie du clergé chrétien a subi une répression brutale, ne pouvant ni tenir
de célébrations publiques, ni exercer son ministère; profondément préoccupé par l'augmentation desarrestations arbitraires, la torture, les disparitions inexpliquées, les réclusions, l'isolement et les camps
de rééducation dont sont victimes le clergé et les laïcs chrétiens;
1. demande au gouvernement chinois de mettre fin à la répression religieuse et de veiller à ce qu'il
respecte les normes internationales en matière de Droits de l'homme ainsi que les droits religieux, en garan-tissant la démocratie, la liberté l'expression, la liberté d'association, la liberté des médias, et la liberté poli-tique et religieuse en Chine;
2. prie instamment le gouvernement chinois de supprimer la différence entre communautés religieuses
agréées et non agréées, comme le suggère le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religionou de conviction depuis 1994;
3. demande à la Commission et au Conseil d'expliquer aux autorités chinoises qu'un partenariat réel ne
peut se développer que lorsque les valeurs partagées sont pleinement respectées et mises en pratique;
4. prie la Commission, le Conseil et les États membres de soulever spécifiquement la question de la
persécution des chrétiens chinois et d'obtenir du gouvernement chinois:
a) des informations sur la situation des évêques catholiques Mgr James Su Zhimin (diocèse de Baoding,
Hebei), 72 ans; Mgr Francis An Shuxin (évêque auxiliaire du diocèse de Baoding, Hebei), 54 ans;Mgr Han Dingxian (diocèse de Yongnian/Handan, Hebei), 66 ans; Mgr Cosma Shi Enxiang (diocèse de
Yixian, Hebei), 83 ans; Mgr Philip Zhao Zhendong, (diocèse de Xuanhua, Hebei), 84 ans; Frère Paul Huo
Junlong, administrateur du diocèse de Baoding, 50 ans; Mgr Shi Enxiang (diocèse de la province deYixian Hebei), 83 ans; ainsi que des informations sur les prêtres disparus et arrêtés, à savoir ZhangZhenquan et Ma Wuyong (diocèse de Baoding, Hebei); Frère Li Wenfeng, Frère Liu Heng, et Frère DouShengxia (diocèse de Shijiazhuang, Hebei); Frère Chi Huitian (diocèse de Baoding, Hebei); Frère KangFuliang, Chen Guozhen, Pang Guangzhao, Yin Ruose, et Li Shujun (diocèse de Baoding, Hebei); Frère LuXiaozhou (diocèse de Wenzhou, Zhejiang); Frère Lin Daoming (diocèse de Fuzhou, Fujian); Frère ZhengRuipin (diocèse de Fuzhou, Fujian); Frère Pang Yongxing, Frère Ma Shunbao, et Frère Wang Limao(diocèse de Baoding, Hebei); Frère Li Jianbo (diocèse de Baoding, Hebei); et Frère Liu Deli; et exige lalibération sans condition de tous les catholiques chinois incarcérés en raison de leurs convictions reli-gieuses et de cesser immédiatement toutes formes de violence à leur encontre;
b) des informations sur la situation du Pasteur Zhang Rongliang (53 ans), l'un des fondateurs de la Chine
pour l'Eglise du Christ, un groupe qui comprend plus de 10 millions de chrétiens, qui a été arrêtéle 1
erdécembre 2004 et qui est toujours incarcéré sans procès; exige la libération sans condition de ce
pasteur et de tous les autres chrétiens chinois incarcérés pour des motifs religieux et de cesser immé-
diatement toutes formes de violence à leur encontre;
5. exhorte le gouvernement chinois à mettre en œuvre l'article 36 de la constitution de la République
populaire de Chine et à ratifier et à mettre en œuvre la Convention internationale sur les droits civils et
politiques et la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels;
6. prend acte que le gouvernement chinois a finalement accepté la demande du rapporteur spécial sur la
liberté de culte ou de croyance et le rapporteur spécial sur la torture de se rendre en Chine avant la fin del'année; invite le gouvernement chinois à fixer une date dans un futur proche pour cette visite; demande auxautorités chinoises de permettre au Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou deconviction de rencontrer le Panchen Lama désigné par le Dalaï Lama;
7. se félicite de l'existence d'un dialogue structuré sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et
la Chine; exprime sa déception devant le manque de résultats substantiels provenant de ce dialogue; invite leConseil et la Commission à aborder ce sujet préoccupant durant la prochaine rencontre sur les Droitsde l'homme entre l'UE et la Chine, dans le cadre d'une évaluation approfondie de l'efficacité du dialoguestructuré;C 193 E/348 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux pays membres de la commissiondes Nations unies pour les Droits de l'homme et au gouvernement de la République populaire de Chine.
P6_TA(2005)0340
Situation des prisonniers politiques en Syrie
Résolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers politiques en Syrie
Le Parlement européen ,
— vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948,
— vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 177 du traité CE, qui élève la
promotion des Droits de l'homme au rang d'objectif de la politique étrangère et de sécurité commune,
— vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995,
— vu la résolution adoptée le 15 mars 2005 au Caire par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne,
— vu ses précédentes résolutions sur la Syrie,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que l'accession au pouvoir du président en exercice, Bachar Al Assad, a suscité certains
espoirs en Syrie et a contribué à ouvrir quelque peu le système politique syrien, dominé depuis nombred'années par le parti Baath,
B. considérant que le Parlement européen et son Président sont déjà intervenus à plusieurs reprises pour
réclamer la libération des deux parlementaires, M. Riad Seif et M. Mamum al-Humsi, qui se trouventdans une situation précaire et ont déjà purgé les trois quarts de leur peine d'emprisonnement,
C. considérant que les militants civils Hasan Zeino, Yassin al-Hamwi et Muhammad Ali al-Abdullah com-
paraîtront devant les tribunaux militaires à Homs et à Damas pour «possession de publications d'uneorganisation interdite», «création d'une société secrète», «diffamation de l'administration publique», etc.,
D. considérant que Haytham al-Hamwi, le fils de Yassin al-Hamwi, a été arrêté en 2003, maltraité et
condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement à l'issue d'un procès apparemment inéqui-
table (selon des sources faisant autorité),
E. considérant que Riad al-Hamood, militant kurde de la société civile, professeur d'arabe et membre actif
des Comités pour le renouveau de la société civile, qui a été arrêté le 4 juin 2005 après avoir prononcéun discours lors des obsèques d'un spécialiste de l'islam décédé dans des circonstances mystérieusesalors qu'il était détenu en isolement cellulaire, est probablement exposé à de mauvais traitements,
F. considérant qu'en juillet 2005, le Comité des Droits de l'homme des Nations unies a exprimé son
inquiétude «face aux obstacles imposés pour l'enregistrement et le fonctionnement libre d'organisationsnon gouvernementales de défense des droits humains» en Syrie et «aux actes d'intimidation et de har-cèlement de défenseurs des droits humains» ,
G. considérant que le respect des Droits de l'homme est un élément essentiel du partenariat euro-
méditerranéen;17.8.2006 FR C 193 E/349 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005