FR Journal officiel de l'Union européenne C 168/68

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Examen à mi-parcours du Programme pour la promotion du transport maritime à courte distance [COM(2003) 155 final]»

COM(2006) 380 final

(2007/C 168/14)

Le 13 juillet 2006, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Transport, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 22 mars 2007 (rapporteur: M. CHAGAS).

Lors de sa 435e session plénière des 25 et 26 avril 2007 (séance du 25 avril 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 108 voix pour et 2 abstentions.

1. Conclusions

1.1 Le CESE a soutenu à plusieurs reprises les mesures visant le développement du transport maritime à courte distance (TMCD) en raison de son potentiel de croissance et de création d'emplois ainsi qu'en tant qu'alternative à d'autres modes de transport moins respectueux de l'environnement, qui pourrait contribuer à la réduction de la congestion du trafic, des accidents et de la pollution sonore comme atmosphérique.

1.2 Dans son avis sur le programme présenté en 2003, le CESE, a souligné la nécessité de valoriser le rôle des correspondants (focal points) en tant que point de contact avec l'industrie et moyens de faciliter l'intégration de ce mode de transport dans un système logistique intermodal. Le CESE appelle les États membres et les partenaires sociaux à redoubler d'efforts pour développer le réseau des correspondants.

1.3 Il est urgent que la Commission et les États membres assument la responsabilité qui leur incombe de créer les conditions nécessaires au développement des différents modes de transport, non seulement en mettant en place les infrastructures qui facilitent l'intermodalité mais également en comblant la lacune que l'industrie n'a pas su combler à savoir l'absence d'une véritable coopération complémentaire allant dans le sens de la durabilité non seulement économique mais également sociale et environnementale.

1.4 En ce qui concerne les actions proposées dans le programme de promotion du transport maritime à courte distance adopté en 2003, le CESE prend acte des progrès accomplis et appelle à une réalisation rapide des autres actions prévues, et en particulier, l'élimination des obstacles décelés. Le développement de la fonction de correspondant et l'élargissement de son champ d'action afin d'englober la multimodalité terrestre et la logistique associée peuvent contribuer à l'obtention des résultats escomptés.

1.5 Le CESE estime que la communication à l'examen devrait comporter une référence à la création d'un «espace maritime commun communautaire», ce qui pourrait contribuer de manière décisive à ce que le TMCD occupe une place importante dans le transport des marchandises intracommunautaire. Il serait tout à fait sensé que le transport maritime entre les ports communautaires commence à être traité comme un transport domestique et non international, avec les avantages évidents en termes de simplification des procédures douanières qui en découleraient.

2. Historique

2.1 La Commission européenne a adopté en 2003 un programme pour la promotion du transport maritime à courte distance (1) (TMCD) en réponse à un appel du Conseil des ministres des transports adressé à la Commission et aux États membres en vue d'assurer non seulement le développement mais également l'intégration effective de ce mode de transport dans les chaînes de transport intermodales existantes.

2.2 Ce programme se composait de 14 actions à caractère législatif (5), technique (4) et opérationnel (5), elles-mêmes subdivisées en mesures et accompagnées d'un calendrier de mise en œuvre.

2.3 Dans l'avis (2)que le CESE a adopté en temps opportun, l'attention était attirée sur la nécessité d'une «application rigoureuse des délais proposés par la Commission» et le fait que si «certains goulets d'étranglement [n'étaient] pas éliminés, le transport maritime à courte distance ne [pourrait]pas évoluer vers l'intermodalité».

3. La communication de la Commission

3.1 Dans la communication adoptée maintenant par la Commission, il est procédé à une évaluation de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures proposées dans le programme présenté en 2003 à travers un examen des progrès accomplis à ce jour et des lignes d'action sont proposées pour l'avenir.

3.2 Actions législatives

— Directive concernant certaines formalités déclaratives applicables aux navires à l'arrivée et/ou au départ des ports des États membres (IMO-FAL (3)): la transposition de la directive en droit national est presque achevée.

— Programme d'aides Marco Polo (tracé des autoroutes maritimes au titre d'une nouvelle action spécifique, dans le cadre de laquelle le concept d'«autoroute maritime» a été défini; les premières autoroutes maritimes seront opérationnelles en 2010. Cette action est à moitié achevée.

— L'on attend encore l'adoption finale de la proposition de directive sur les unités de chargement intermodales présentée par la Commission.

— La directive 2005/33/CE apporte des améliorations en matière d'impact environnemental, en particulier en ce qui concerne les émissions de SOx, NOx et de particules.

3.3 Actions techniques

— Le guide des procédures douanières applicables au transport maritime à courte distance est terminé.

— Le recensement et l'élimination des obstacles au progrès du transport maritime à courte distance (la suppression des obstacles administratifs, par exemple) sont à moitié terminés.

— Le rapprochement des pratiques nationales et l'informatisation des procédures douanières communautaires: le Nouveau système de transit informatisé (NSTI) est opérationnel depuis 2003; cette action est à moitié réalisée.

— La recherche et développement technologique: le réseau thématique pour le transport maritime à courte distance, REALISE, a achevé son travail à la fin de l'année 2005. L'action est à moitié réalisée.

3.4 Actions opérationnelles

— Guichets administratifs uniques: l'action est plus qu'à moitié achevée.

— Correspondants pour le transport maritime à courte distance. Ce sont des représentants des administrations maritimes nationales qui consultent la Commission. L'action est plus qu'à moitié achevée.

— Centres de promotion du TMCD en activité en Europe. Ils fournissent des conseils objectifs et impartiaux sur le recours au transport maritime à courte distance: l'action est plus qu'à moitié terminée. L'extension de la zone géographique couverte par les centres se poursuivra afin d'en garantir, tout du moins, leur sécurité financière.

— Amélioration de l'image du transport maritime à courte distance (par le truchement du «Short Sea Network», par exemple); l'action est plus qu'à moitié terminée.

— Informations statistiques: un premier outil est déjà à l'essai à Eurostat. Il permettra de faire des comparaisons utiles entre différents modes. La matrice de conversion actuellement disponible devra être perfectionnée.

3.3 Concluant que les actions proposées étaient celles qui s'imposaient, la Commission estime qu'il est nécessaire dans certains cas de définir de nouveaux objectifs et de fixer de nouveaux délais. Dans d'autres, elle entend mieux cibler ou élargir l'objectif à poursuivre. L'attention est également attirée sur la nécessité de mieux intégrer les ports communautaires dans la chaîne logistique.

4. Observations générales

4.1 Le CESE a marqué à plusieurs reprises son soutien aux mesures visant à développer le TMCD compte tenu de son potentiel de croissance et de création d'emplois et en tant qu'alternative à d'autres modes de transport moins respectueux de l'environnement, qui peut contribuer à la réduction des encombrements, du nombre d'accidents et de la pollution sonore et atmosphérique.

4.2 Les programmes successifs et les mesures de promotion du TMCD ont produit des résultats importants qui se traduisent, d'une part, par une croissance annuelle moyenne de 3,2 % depuis 2000 (8,8 % pour les marchandises conteneurisées) et, d'autre part, par l'élimination d'un nombre considérable d'obstacles identifiés comme étant ceux qui empêchent un développement accru du secteur. Sur les 161 obstacles initiaux, il n'en reste plus que 35.L'on peut supposer que parmi ces 35 se trouvent les plus difficiles à résoudre, raison pour laquelle il faut poursuivre avec détermination sur cette voie.

4.3 Lors de sa réunion du 11 décembre 2006, le Conseil a adopté un ensemble de conclusions sur la Communication de la Commission ainsi que des recommandations relatives au cadre législatif, au renforcement du développement et de la promotion du TMCD ainsi qu'à la coopération entre les États membres et la Commission, soutenant de manière générale les mesures proposées dans le cadre de cet examen à mi-parcours.

4.4 Lors de l'évaluation des résultats du programme, près de trois ans après son adoption, la Commission estime qu'il «est plus qu'à moitié achevé». Elle affirme néanmoins qu'il y a lieu de mieux intégrer le TMCD dans la «chaîne logistique d'approvisionnement». L'on peut voir cependant qu'une partie significative des mesures proposées aurait déjà dû être mise en œuvre. Exemple de retard: l'action no 14 sur l'information statistique, qui avait déjà été proposée dans une communication de 1992. Un premier outil est maintenant à l'essai à Eurostat.

4.5 Dans son avis (4) sur le programme présenté en 2003, le CESE soulignait la nécessité de valoriser le rôle des correspondants (focal points) en tant que relais avec l'industrie et moyen de faciliter l'intégration de ce transport dans un système intermodal logistique. Le CESE appelle les États membres et les partenaires sociaux à redoubler d'efforts pour développer le réseau de correspondants.

4.6 Malgré la formulation utilisée par la Commission, qui se réfère à une supposée chaîne d'approvisionnement utilisant le transport multimodal, l'on ne peut vraiment dire que celle-ci existe; la somme des différents systèmes logistiques et réseaux intermodaux ne pouvant être considérée comme une chaîne logistique en soi. Le manque de coordination et de coopération entre les différents segments de transport est assurément l'obstacle majeur à l'établissement et au développement d'une politique communautaire de transport cohérente et durable.

4.7 Il est urgent que la Commission et les États membres assument la responsabilité qui leur incombe de créer des conditions favorables au développement de différents modes de transport, non seulement en assurant l'existence d'infrastructures qui facilitent l'intermodalité mais également en comblant la lacune que l'industrie n'a pas su combler, à savoir l'absence d'une véritable coopération complémentaire propice à la durabilité aussi bien économique que sociale et environnementale.

5. Observations particulières

5.1 Actions législatives

5.1.1 De toutes les mesures proposées, seule l'introduction de nouvelles Unités européennes de chargement intermodales n'a pas été mise en œuvre. La proposition a suscité de sérieuses réserves chez les différents acteurs économiques qui font valoir que l'adoption de nouveaux modèles pour les unités de chargement doit se faire au niveau international et pas seulement au niveau européen. Le CESE a également fait référence à certaines de ces préoccupations pour lesquelles il serait nécessaire de trouver les réponses appropriées. La Commission a récemment relancé le débat sur cette proposition et il semblerait que sa reformulation allant dans le sens de la nécessité de garantir que l'introduction d'un nouveau modèle de conteneurs n'implique pas nécessairement d'apporter des changements dans les modèles existants pourrait répondre à certaines des préoccupations manifestées.

5.1.2 Le programme Marco Polo devra continuer à jouer un rôle important dans le financement et le développement de nouvelles lignes ou l'extension de celles qui existent déjà. L'introduction des autoroutes de la mer en tant que nouvelle action spécifique pourra contribuer à leur concrétisation. Des doutes subsistent néanmoins quant au concept d'«autoroute de la mer». S'il y a lieu, d'une part, de soutenir l'idée de ne pas limiter leur application aux RTE-T, il faut, d'autre part, que leur introduction se fasse de manière transparente et sans entraîner de distorsions de concurrence.

5.1.3 En termes de performances environnementales, l'on enregistre des résultats positifs grâce aux efforts de l'industrie. Cependant, il est nécessaire de continuer à améliorer ces performances, indépendamment des termes de comparaison avec d'autres modes de transport. L'investissement dans la recherche et le développement de carburants et de moteurs plus propres doit être renforcé et encouragé. La législation communautaire en la matière devrait être revue en fonction des évolutions possibles. Il faut également investir dans la modernisation de certains segments de la flotte communautaire.

5.1.4 Le CESE se demande pourquoi il n'est pas fait référence dans la communication à l'examen à un «espace maritime commun communautaire», alors que ce concept est mentionné dans d'autres documents tels que le Livre vert pour une politique maritime, la révision à mi-parcours du Livre blanc 2001 ou la communication sur la logistique de marchandises. Une telle référence pourrait contribuer de manière décisive à ce que le TMCD occupe une place importante dans le transport de marchandises intracommunautaire. Il est tout à fait logique que le transport maritime entre les ports communautaires soit désormais traité comme transport domestique et non international, avec des avantages évidents en termes de simplification des procédures douanières que cela suppose.

5.2 Actions techniques

5.2.1 En ce qui concerne les mesures techniques proposées, le CESE prend acte des progrès accomplis et encourage la Commission et les États membres à poursuivre leur mise en œuvre. Il est particulièrement important que les travaux des groupes de contact des différentes administrations soient poursuivis pour trouver des solutions communes afin d'éliminer les obstacles qui subsistent.

5.3 Actions opérationnelles

5.3.1 Parmi les conclusions de la Commission sur l'application de ces mesures, il y a lieu de souligner le pari de l'élargissement du champ d'action des Centres de promotion du TMCD de manière à couvrir la promotion de la multimodalité terrestre et la logistique qui lui est associée. Il est essentiel d'approfondir la coopération entre les différents segments de la logistique en promouvant la coopération entre ceux-ci.

5.3.2 De même, les correspondants peuvent contribuer à trouver des solutions au niveau local et/ou régional pour que le TMCD soit plus performant. La participation des partenaires sociaux doit être encouragée ainsi que celle du Forum des industries maritimes (MIF).

5.3.3 Enfin, Il importe de disposer d'une information statistique fiable, harmonisée et complète. Comme cela a été dit précédemment, cette nécessité a déjà été mentionnée dans une communication de 1992. Le CESE reconnaît les progrès dernièrement enregistrés dans ce domaine et appelle la Commission et les États membres à accorder davantage d'attention à cette question.

Bruxelles, le 25 avril 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) COM(2003) 155 final.

(2) CESE 1398/2003, rapporteur E. CHAGAS. JO C 32 du 5.2.2004.

(3) Formulaire de l'Organisation maritime internationale.

(4) Voir note en bas de page.