ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65)54
Vol.1965/0013

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(65)54final
Bruxelles,le18février1965
PROPOSITION DE
REGLEMENT DUCONSEIL
relatifauglucoseetaulactose
(présentéeparlaCommissionauConseil),
Vl/COM(65)54final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Une recommandation duConseil deCoopération douanière ainvité
les Etats adhosônts àmodifier leur tarif douanier enréunissant sous la
position 17.02 AetB,avec lelactose etleglucose desqualités commer­
ciales usuelles qui s'ytrouvent actuellement classées ,leglucose etle
lactose chimiquement purs précédemment rangés aun°29*^3 AetB.
Pardécision du12décembre 1964 leConseil delaC.E.E. donne
suite àladite recommandation .Or,letproduics delaposition 17.02 AetB
relèvent del'annexe IIetsont soumis aurégime desprélèvements institués
respectivement parlesrèglements n°19et13/6'4/CEE ^.oepeadaat queles
produits deposition 29.^3 AetBn'étaient pasinscrits àl'annexe II,et
étaient soumis auxdroits dedouane (droit duTDC :25%pour leglucose
et2k%pour lelactose ).Ladécision susvisée n'apuavoir pour objet
d'inclure lelactose etleglucose purs dans l'annexe II*Eneffet ,cette
inclusion déproduits ,qui àl'origine ,figuraient dans une rubrique douaft
nière non comprise dans cette annexe ,doit être considérée comme une
modification deladite annexe .
•Malgré leregroupement desproduits encause sous lamême rubriqu
douanière ,lerégime applicable àcesproduits demeure conditionné parleur '
degré depureté .Les deux catégories deglucose etdelactose restent sou­
mises àune taxation différente .
2. Leglucose etlelactose sont considérés comme chimiquement purs
sur leplan douanier ,lorsqu' ilscontiennent enpoids àl'état sec99%et
plus deproduit pur .
Or,cecritère ,d'unepart n'apaspermis derésoudre tous les
I
problèmes pratiques dedifférenciation ,d'autre part ,nerépond pas àdes
exigences économiques réelles .
Eneffet ,seule uneanalyse détaillée peut donner lacertitude
qu'ils'agit d'unproduit ayant unepureté inférieure ousupérieure à99%,
cequientraîne lanécessité d'uneanalyse dechaque lotpour établir la
réalité deladéclaration .

Enoutre ,lescontestations qui enrésultent dans lapratique
aboutissent ,enprincipe ,àceque cerégime douanier différent ,donne
lieu àdegrandes difficultés .
D'autre part ,,lesproduits commerciaux dequalité usuelle nerépon­
dent pasvraiment àlalimite fixée à99 mais peuvent avoir undegré
depureté allant jusqu' à99,5 %pour lelactose et99,8 %pour leglucose .
Audelà decespourcentages ils'agit enprincipe deglucose etleotose de
qualité pharmaceutique ,quirépondent encore àdesprescriptions quidif­
fèrent selon les Etats membres .
>Lespossibilités d'utilisation dosproduits ayant 99%depureté
ouplus sont devenues aujourd'hui pratiquement lesmêmes .D'autres carac­
téristiques témoignent enoutre delasimilitude desdeux qualités deces
produits atiregard duproblème delaprotection .
Eneffet ,nonseulement lamatière 'première debase estlamême
pour lesproduits dequalité commerciale etpour lesproduits dehaute
pureté (maïs pour leglucose ,sérum delait pour lelactose ),mais ilse
trouve deplus que lafabrication decesderniers exige une plus grande
quantité desmatières premières susvisées :environ 210kgs demaïs pour le
glucose et2.500 kgs desérum pour lelactose ,auquintal deproduit fini .
Par suite desperfectionnements récemment apportés auxprocédés
defabrication ,enparticulier pour leglucose ,ilestmaintenant ,possible
d'obtenir directement etàmeilleur compte lesproduits très purs qui dès
lors tendent deplus enplus àsesubstituer auxanciennes qualités courantei
dans laplupart deleurs emplois .
Or,cette tendance naturelle s'esttrouvée considérablement aggravée
dufait queladivergence destaxations àl'importation aaugmenté dans de
très larges proportions depuis l'entrée envigueur desrèglements agricoles :
Ilenest résulté des distorsions deconcurrence manifestes :
unglucose ouunlactose ,provenant despays tiers ,d'undegré depureté
inférieur à99%sont frappés d'unprélèvement moyen s'élevant pour l'en­
semble desEtats Membres etaucours desderniers mois àenviron 5^%pour
leglucose etkk%pour lelactose ,alors queladroit deT.D.C. pour
unglucose etunlactose ayant undegré depureté supérieur à99%est
respectivement de25%et2k%.

- -3-
Les effets d'une telle situation sesont clairement manifestés dans les
échanges .Etant donné ladifférence entre lesdroits dedouane applicables
auxproduits relevant du17«02 AetBetceux relevant du29.^3 etA,les
importations enRépublique fédérale ,encequiconcerne notamment lelactose
etenRépublique fédérale ,enU.E.B.L. etauxPays-Bas encequiconcerne le
glucose ,sesont faites presqu 1exclusivement sous cette dernière rubrique ,
frappée d'undroit moins élevé .Deplus ,lemarché decesproduits estimbri­
quédetelle sorte qu'ilestdifficile ,delesséparer :c'estainsi quele
produit pilote retenu parleConseil pour l'application durégime desprélève­
ments dulactose estunproduit d'unepureté de99>5 /^(Annexe Idurèglement ,
n°111/6VCEE ). -
Toutes cesraisons démontrent lanécessité d'appliquer aulactose et
auglucose unmême régime ,quelque soit sondegré depureté ,conformément
auxvoeux exprimés par leConseil deCoopération douanière qui ,enrecomman­
dant leregroupement sous unemême position douanière ,n'apasenvisagé une
simple unification formelle mais bien une égalité derégime apte àéliminer
lesdistorsions etlesdifficultés créées par ladisparité existante .
3. Enconclusion ,lesarguments contenus aupoint 2démontrent suffisam­
ment quedans lecas d'espèce uneaction delaCommunauté apparaît nécessaire
pour réaliser dans lefonctionnement dumarché commun l'undesobjets dela
Communauté .Parailleurs ,ilyalieu designaler que laliste del'annexe II
estdéfinitivement fixée dufait queledélai prévu àl'article 38§3estim­
pératif :iln'estdonc paspossible d'ajouter leglucose etlelactose purs
àl'annexe II.
Toutefois l'application d'unrégime différent aux d.eux catégories de
glucose etlactose entraîne desconséquences dommageables .
Etant donné que ,d'unepart ,lesinconvénients qui enrésultent sont
'denature àmettre endanger laréalisation decertains objectifs dela .Com­
munauté ,parexemple l'établissement d'unrégime assurant quelaconcurrence
n'estpasfaussée dans lemarché commun ,etque d'autre part ,cesinconvé­
nients peuvent être éliminés paruneaction delaCommunauté sans queleTraité
aitprévu lespouvoirs requis àceteffet ,l'art .235peut être utilement ap­
pliqué envue d'étendre aulactose etauglucose dehaute pureté ,lerégime
établi pour lacatégorie deglucose etdelactose ,actuellement soumise au
régime desprélèvements agricoles ,telest l'objet delaprésente proposition
derèglement . ,
3g

PROPOSITION 1)5
REGLEMENT DUCONSEIL
relatifauglucoseetaulactose
(présentéeparlaCommissionauConseil)
LECONSEILDELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VuleTraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne ,etnotamment
sonarticle235■>
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avisduParlementeuropéen,
considérant quedansletarifdouanierdesCommunautés européennes ,avant
ladécisionduConseildu12décembre1964(0>1Gglucoseetsiropdeglu­
cose,lelactoseetsiropdelactoserelevaient delapositiontarifaire
17«02,àl'exceptiondesglucoseetlactosechimiquement pursfigurant
àlaposition29-435
considérant queloclassementsousdeuxrubriquesdouanièresséparéesa
entraînédesdifficultésd'applicationtechniquestellesqueleConseilde
coopération douanièreaétéamenéàrecommanderleregroupement deces
produitssouslamêmerubriquedouanièreafinqu'unrégimedouanieriden­
tiquepuisseleurêtreappliqué 5quecesdifficultéssontaggravéesdans
-laCommunauté dufaitquelesglucoseetlactoserelovantjusqu'àprésont
lielaposition17-02sontinscritsàl'annexeIIetsoumisaurégimedes
prélèvements ,alorsquelesglucoseetlactosechimiquement purs-sont•
restéssouslerégimedosdroitsdedouane,dontl'incidenceéconomique
peutêtresonsiblement différente.
*/••
(l)J.O.dosCommunautéseuropéennesn°220du31décembre1964

considérant quecesdifficultés sont d'autant plus grandes quelesproduits en
cause sont issus desmême produits debase quel quesoit leur degré depureté ;
quelecritère declassement douanier entre lesproduits chimiquement purs etles
autres estledegré depureté deS3jô' ;quelesproduits ayant undegré depureté
légèrement supérieur oulégèrement inférieur peuvent avoir lamême utilisation
économique ;que l'application derégimes différents entraine donc desdistorsions
deconcurrence ,particulièrement sensibles dufait dessubstitutions possibles ;
considérant quelaseule solution àcesdifficultés consiste àtirer lesconséquences ,
surleplan économique ,àladécision duConseil endate du12décembre 19&4
regroupant lesglucose etlactose àlaposition 17.C2 ,ensoumettant cesproduits
aumême régime économique ,quel quesoit leur degré depureté ou,dans lamesure où
cela apparaîtrait suffisant ,enharmonisant lesrégimes établis pour lesdeux groupes
desproduits ;
considérant queleTraité n'apasprévu ,lespouvoirs d'action requis àceteffet :
quedans cesconditions ilconvient deprendre lesmesures nécessaires surlabase
del'article 235duTraité ;quelesmesures lesplus appropriées consistent à
étendre auglucose etlactose chimiquement purs lerégime établi dans lecadre de
l'organisation commune riesmarchés agricoles ,pour lesautres glucose etlactose
etàrendre possibles desmodifications durégime applicable auxpremiers produits ,
parallèlement auxmodifications durégime établi pour cesderniers ;
considérant que 11application avjcglucose etlactose chimiquement purs durégime
deséchanges institués respectivement ,parlerèglement no.19portant établissement
graduel d'uneorganisation ,commune desmarchés ,dans lesecteur descéréales (l)et
parlerèglement no.13/64/CSEduConseil du5février 1964 portant établissement
s
graduel d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur dulait etdes
produits laitiers (2)rend sans objet lapossibilité depercevoir ,envertu dela
décision duConseil du4avril 1962 (3)junetaxe compensatoire destinée àcompenser
ladifférence deprix existant pour lesmatières premières ,
AAERETE LEPRESENT REGLEMENT :
•»•j»••
(1)JOdesCommunautés européennes no.30du20avril 1962 ,page 933/62
(2)JO " '" " no.34du27février 1964 ?page 549/64
(3)JO " " " no.30du20avril 1962 ,page 999/62

-3- - -
ι
Article premier
1. Lerégime établi pour leglucose etsirop deglucose parlerèglement no.
19jlerèglement no»25relatif aufinancement delapolitique agricole commune
(l)etlesdispositions arrêtées pour lamise enoeuvre decesrèglements est >
étendu auglucrse etsirop deglucose contenant enpoids àl'état sec99$ouplus
dsproduit pur ,ayant relevé jusqu' au31décembre 1964 delasous pocition
29.43 Aetfigurant désormais àlasous position .17 ->02BIdutarif douanier
commun »
2.Loré -jine établi peur lelactose etsirop delactose parlerèglement
no.13/64/CEa ,-lerèglement no.25etlesdispositions arrêtées pour lamise en
oeuvre decesrèglements estétendu aulactose etsirop delactose contenant en
poids àl'état sec99$°uplus deproduit pur ,ayant relevé jusqu' auJ>1décembre
1964 delasous position .29.^3 Betfigurant désormais àlac>ous position
17.02 AIdu.,tarif douanier commun .
Article 2 *
Lorsque ,envertu del'article 43duTraité oudesprocédures définies en
application decelui-ci ,lerégime établi pour leglucose etsirop deglucose ,
oulelactose etsirop delactose ,estmodifié ,lesmodifications sont étendues
respectivement "auglucose etsirop deglucose ,ouaulactose etsirop delactose
contenant enpoids àl'état sec99$ plus deproduit pur ,àmoins que ,selon
lesmêmes procédures ,d'autres mesures soient prises permettant d'harmoniser le
régime réservé àcesproduits avec celui établi pour lesproduits susvisés .
Article 3
L'article premier deladécision duConseil du4avril 1962 établissant
laliste desmarchandises auxquelles peut être 1appliquée ladécision duConseil
endate du4avril 1962 prévoyant laperception d'unetaxe compensatoire sur
certaines marchandises résultant delatransformation deproduits agricoles '{1)
estmodifié parlasuppression dessous-positions 29.43 Àglucose et29.43 B
lactose . 1
(1)JOdesCommunautés européennes no.30du20avril 1962 ,pago -1COO/62

_-4 -
Article 4
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant sa
publication auJournal officiel desCoiMun&utés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil ,
LePrésident .