Rapport final du conseiller-auditeur (1)

(M.8480 — Praxair/Linde)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 196/06)

1. Le 12 janvier 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel Praxair, Inc. (ci-après «Praxair») et Linde AG (ci-après «Linde») fusionnent au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations (ci-après l’«opération»). Linde et Praxair sont désignées collectivement ci-après les «parties». La production et la distribution de gaz constituent l’activité principale des parties.

2. Au cours de la première phase de l’enquête, la Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen. Le 16 février 2018, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations [ci-après la «décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c)»].

3. Le 22 février 2018, le délai de la seconde phase de l’enquête a été prolongé de dix jours ouvrables à la demande des parties conformément à l’article 10, paragraphe 3, second alinéa, première phrase, du règlement sur les concentrations.

4. Bien que les parties aient choisi de ne pas donner suite à la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), les 9 et 15 mars 2018, elles ont présenté des observations écrites sur les aspects pour lesquels elles invitaient la Commission à reconsidérer ses conclusions préliminaires.

5. Le 15 mars 2018, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, au motif que Linde ne lui avait pas fourni des informations complètes en réponse à une demande de renseignements émanant de la Commission. Cette décision a suspendu les délais visés à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations. La suspension du délai a expiré le 19 mars 2018 après la communication, par Linde, des informations requises.

6. Le 31 mai 2018, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle indique qu’il résulte d’un premier examen que l’opération entraverait considérablement une concurrence effective dans une partie substantielle du marché intérieur au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, et du territoire au sens de l’article 57 de l’accord EEE en ce qui concerne la fourniture d’une gamme étendue de gaz (gaz industriels, gaz médicaux, gaz à usages spéciaux, gaz rares et hélium) et de services connexes en raison d’effets horizontaux et verticaux non coordonnés.

7. Les parties se sont vu accorder l’accès au dossier le 1er juin 2018 et ensuite d’une manière continue. L’accès aux données et informations confidentielles a été octroyé aux conseillers économiques des parties dans le cadre d’une procédure de la salle d’information. Je n’ai reçu aucune demande d’accès au dossier sur la base de l’article 7 du mandat.

8. Les parties ont répondu à la communication des griefs le 14 juin 2018. Elles n’ont pas demandé que leur soit accordée la possibilité d’exposer leurs arguments lors d’une audition formelle.

9. J’ai autorisé Air Liquide, un concurrent des parties, à prendre part à la procédure en tant que tiers intéressé. Air Liquide a reçu une version non confidentielle de la communication des griefs, et un délai a été accordé à Air liquide pour présenter ses observations.

10. Le 20 juin 2018, la Commission a prolongé les délais d’une durée totale de dix jours ouvrables conformément à l’article 10, paragraphe 3, second alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations. Le même jour, les parties ont présenté un ensemble d’engagements officiels visant à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. Sur la base des informations parvenues en retour dans le cadre de la consultation des acteurs du marché sur ces engagements, les parties ont présenté un ensemble modifié d’engagements le 4 juillet 2018, puis un autre le 10 juillet 2018 (ci-après les «engagements définitifs»).

11. Dans son projet de décision, la Commission constate que les engagements définitifs ont une portée suffisante et sont de nature à supprimer entièrement l’entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective à laquelle l’opération, telle qu’elle a été notifiée, aurait autrement donné lieu et que, par conséquent, les engagements définitifs rendent l’opération compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE.

12. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision et suis parvenu à la conclusion qu’il ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

13. Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti tout au long de la présente procédure.

Bruxelles, le 7 août 2018. Joos STRAGIER

(1) En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après le «mandat»).

(2) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (ci-après le «règlement sur les concentrations»).