L'option d'une licence spécifique pour les œuvres orphelines (option 4) offrirait aux bibliothèques et autres bénéficiaires un haut niveau de sécurité juridique contre l'introduction de demandes d'indemnisation en cas de réapparition des propriétaires. Elle exige à la fois une recherche pour vérifier si l'œuvre est orpheline ou non, préalablement à l'octroi de la licence, et une licence spécifique aux œuvres orphelines.

L'option 3, qui recourt aux licences collectives étendues, part du principe qu'une fois qu'une société de gestion collective de droits a autorisé une bibliothèque à mettre des ouvrages en ligne, cette licence, par extension réglementaire, couvre toutes les œuvres du même type, y compris les œuvres orphelines (livres ou films). La société de gestion collective est alors considérée comme représentant aussi ces œuvres «hors champ», qu'elle ait ou non effectué une recherche pour en identifier ou en localiser l'auteur. Cependant, l'absence de recherche diligente empêche toute reconnaissance mutuelle du statut «orphelin» de ces œuvres. De plus, une licence collective étendue n'est normalement valable que sur le territoire national sur lequel s'applique cette présomption réglementaire.

Entre 2009 et 2010, les services de la Commission ont organisé des réunions bilatérales avec diverses catégories d'intéressés pour discuter plus en détail des questions importantes.

Le 26 octobre 2009, la Commission a organisé une audition publique au cours de laquelle toutes les parties intéressées ont pu s'exprimer sur la question des œuvres orphelines. Le 10 novembre 2009, la présidence suédoise et le Parlement européen ont organisé une audition conjointe sur les œuvres orphelines et l'accès des malvoyants aux œuvres.

En 2006 a été créé un groupe d'experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques, réunissant l'ensemble des acteurs concernés par la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel, y compris les œuvres orphelines. Ce groupe a adopté un «Rapport final sur la conservation numérique, les œuvres orphelines et les éditions épuisées». Un protocole d’accord fixant des lignes directrices pour la recherche diligente des titulaires de droits d'œuvres orphelines a été signé par les représentants de bibliothèques, d'archives et de titulaires de droits.

Cette initiative s'appuie sur la recommandation de la Commission de 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique. Malgré cette recommandation, seuls quelques États membres se sont dotés d'une législation sur les œuvres orphelines. En outre, les quelques mesures adoptées n'ont qu'une portée restreinte, puisqu'elles limitent l'accès en ligne aux citoyens résidant sur le territoire national.

Cet objectif doit être atteint grâce à un système de reconnaissance mutuelle du statut d'œuvre orpheline. Afin d'établir si une œuvre est orpheline, il est demandé aux bibliothèques, établissements d'enseignement, musées ou archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public d'effectuer au préalable une recherche diligente des titulaires de droits, conformément aux exigences de la proposition de directive, dans l'État membre où l'œuvre a initialement été publiée. Une fois que cette recherche diligente aura permis d'établir que l'œuvre est orpheline, celle-ci sera réputée être une œuvre orpheline dans toute l'UE, ce qui évitera de multiplier les recherches. Il sera alors possible de mettre de telles œuvres en ligne sans autorisation préalable, dans un but culturel ou éducatif, à moins que leur propriétaire ne mette fin à ce statut d'œuvre orpheline.

Le principal objectif de cette proposition est de créer un cadre juridique garantissant un accès transfrontière en ligne licite aux œuvres orphelines figurant dans les bibliothèques ou archives en ligne administrées par diverses institutions visées dans la proposition, dès lors que ces œuvres sont utilisées dans l'exercice de la mission d'intérêt public de ces institutions. Cette notion englobe les œuvres publiées sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, y compris les œuvres incorporées dans celles-ci, ainsi que les œuvres audiovisuelles et cinématographiques figurant dans les collections des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et les œuvres sonores, audiovisuelles et cinématographiques figurant dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public et produites par ceux-ci. En ce qui concerne les archives des organismes de radiodiffusion de service public, eu égard à la position particulière de ces organismes en tant que producteurs, il est nécessaire de limiter l'ampleur du phénomène en prévoyant une date butoir pour déterminer les œuvres qui relèvent de la présente directive.

L'article 1er définit le champ d'application et l'objet de la directive, qui porte sur divers types de matériels présents dans les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées et archives publics, ainsi que dans les collections des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et les archives des organismes de radiodiffusion de service public. Dans le domaine de l'imprimé, elle s'applique aussi aux œuvres visuelles, telles que les photographies et illustrations, figurant dans de tels ouvrages publiés.

Le problème des œuvres orphelines étant un obstacle majeur à la création de bibliothèques numériques, la définition d'un cadre cohérent au niveau de l'UE pour l'accès en ligne à ces œuvres est la manière la moins intrusive d'atteindre le résultat voulu. Toutes les autres approches coûteraient nettement plus cher en termes de coûts administratifs et d'infrastructures de licence uniquement destinées aux œuvres orphelines.

La présente proposition porte sur la recherche diligente nécessaire pour déterminer si une œuvre est orpheline ou non et, une fois cela établi, pour rendre licite la mise à disposition publique en ligne de cette œuvre, sous certaines conditions et à des fins bien précises. Elle clarifie aussi les conditions d'application des licences collectives étendues aux œuvres potentiellement orphelines.

L'octroi d'une licence administrative pour les œuvres orphelines (option 5) permet d'obtenir la certification publique des recherches menées et assure ainsi un haut niveau de sécurité juridique aux bibliothèques numériques. Mais cette sécurité a un prix en termes de charges administratives. C'est ce qui explique que les applications antérieures de ce système n'aient eu qu'un impact limité et ne soient pas utilisées pour de grands projets de bibliothèque numérique.

(1)Des bibliothèques, musées, archives, établissements d'enseignement, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public ont entrepris de numériser l'ensemble de leurs collections ou archives en vue de créer des bibliothèques numériques européennes. Les bibliothèques, musées, archives, établissements d'enseignement, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public des États membres participent à la conservation et la diffusion du patrimoine culturel européen, et jouent aussi, de ce fait, un rôle important dans la création de bibliothèques numériques européennes, telles Europeana. Les technologies employées pour la numérisation de masse de documents imprimés et pour la recherche et l'indexation accroissent la valeur des collections des bibliothèques du point de vue des travaux de recherche.

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 49, 56 et 114,

(2)La nécessité de promouvoir la libre circulation des connaissances et des innovations dans le marché intérieur est un élément important de la stratégie Europe 2020, comme l'a souligné la Commission dans sa communication «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» , dont l'une des initiatives phares est l'élaboration d'une stratégie numérique pour l'Europe.

(3)La création d'un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres dites «orphelines», c'est-à-dire dont l'auteur n'a pu être identifié ou localisé, fait partie des mesures clés de la stratégie numérique pour l'Europe, telle qu'elle est décrite dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe».

(4)Les auteurs bénéficiant d'un droit exclusif de reproduction et de mise à la disposition du public de leurs œuvres, en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le consentement préalable de l'auteur est requis pour la numérisation et la mise à disposition d'une œuvre.

(5)Dans le cas des œuvres orphelines, il est impossible d'obtenir ce consentement préalable à la reproduction de l'œuvre ou à sa mise à la disposition du public.

(6)Les approches différentes adoptées dans les États membres pour la reconnaissance du statut d'œuvre orpheline peuvent entraver le fonctionnement du marché intérieur et la possibilité d'accéder à ces œuvres par delà les frontières. Ces différences peuvent aussi déboucher sur des restrictions à la libre circulation des biens et des services présentant un contenu culturel. Il est donc opportun d'assurer la reconnaissance mutuelle de ce statut.

(7)L'adoption d'une approche commune pour déterminer si une œuvre est orpheline et quels en sont les usages autorisés est nécessaire, en particulier, pour garantir la sécurité juridique dans le marché intérieur quant à l'utilisation de telles œuvres par les bibliothèques, musées, établissements d'enseignement, archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public.

(8)Les œuvres cinématographiques, sonores et audiovisuelles présentes dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public et produites par ceux-ci incluent aussi des œuvres orphelines. Compte tenu de la position particulière des radiodiffuseurs en tant que producteurs de matériel sonore et audiovisuel, et de la nécessité de prendre des mesures pour limiter dans l'avenir l'ampleur du phénomène des œuvres orphelines, il est opportun de fixer une date butoir pour l'application de la présente directive aux œuvres présentes dans les archives des organismes de radiodiffusion.

(9)Aux fins de la présente directive, les œuvres cinématographiques, sonores et audiovisuelles figurant dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public doivent être entendues comme incluant les œuvres commandées par ces organisations en vue de leur exploitation exclusive.

(10)La création de grandes bibliothèques en ligne va de pair avec l'utilisation d'outils électroniques d'étude et de recherche ouvrant de nouveaux champs d'exploration aux chercheurs et aux universitaires qui devraient, à défaut, se contenter de méthodes de recherche analogiques ou plus traditionnelles.

(11)Pour des raisons de courtoisie internationale, la présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux œuvres qui sont initialement publiées ou radiodiffusées dans un État membre.

(12)Pour qu'une œuvre puisse être considérée comme orpheline, une recherche diligente et raisonnable devrait être effectuée de bonne foi pour retrouver son auteur. Il convient que les États membres puissent prévoir que cette recherche soit effectuée par les organisations mentionnées dans la présente directive, ou par d'autres organisations.

(13)Cette recherche diligente doit faire l'objet d'une approche harmonisée afin d'assurer un niveau élevé de protection du droit d'auteur dans l'Union. Elle devrait comporter une consultation des bases de données publiquement accessibles qui contiennent des informations sur les droits d'auteur attachés aux œuvres. En outre, pour éviter qu'une œuvre ne fasse plusieurs fois l'objet d'une numérisation coûteuse, chaque État membre devrait veiller à ce que les utilisations que les organisations visées dans la présente directive auront faites d'oeuvres orphelines soient enregistrées dans une base de données publiquement accessible. Dans la mesure du possible, des bases de données publiquement accessibles, contenant le résultat des recherches menées et répertoriant les utilisations qui sont faites des œuvres orphelines, devraient être conçues et mises en place de manière à permettre leur interconnexion au niveau paneuropéen et leur consultation à partir d'un seul point d'entrée.

(14)Les œuvres orphelines peuvent avoir plusieurs auteurs ou inclure d'autres œuvres ou objets protégés. La présente directive devrait être sans effet sur les droits des titulaires connus ou identifiés.

(15)Afin d'éviter les double-emplois, cette recherche diligente ne devrait être effectuée que dans l'État membre où l'œuvre a été initialement publiée ou radiodiffusée. Pour permettre aux autres États membres de vérifier s'il a été établi qu'une œuvre était orpheline, chaque État membre devrait veiller à ce que le résultat des recherches diligentes menées sur son territoire soit enregistré dans une base de données accessible au public.

(16)Il convient de reconnaître aux auteurs qui revendiquent une œuvre le droit de mettre fin à son statut d'œuvre orpheline.

(17)Afin de promouvoir l'éducation et la culture, les États membres devraient autoriser les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public, à reproduire et à mettre à la disposition du public les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment la préservation et la restauration des œuvres de leurs collections et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des fins culturelles et éducatives. Aux fins de la présente directive, la notion d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique devrait désigner les organismes chargés par les États membres de collecter, de cataloguer, de préserver et de restaurer les films qui font partie de leur patrimoine culturel.

(18)Les accords contractuels étant susceptibles de promouvoir la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives et institutions dépositaires du patrimoine cinématographique devraient pouvoir conclure avec des partenaires commerciaux, en vue des utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition d'œuvres orphelines. Ces accords devraient pouvoir inclure une contribution financière de ces partenaires.

(19)Afin de faciliter l'accès des citoyens de l'Union au patrimoine culturel européen, il est également nécessaire de veiller à ce que les œuvres orphelines qui ont été numérisées et mises à la disposition du public dans un État membre soient également disponibles dans les autres États membres. Les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes publics de radiodiffusion qui utilisent une œuvre orpheline aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public devraient pouvoir mettre cette œuvre à la disposition du public dans les autres États membres.

(20)La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux dispositifs existants dans les États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues.

(21)Les États membres devraient également pouvoir autoriser l'utilisation d'œuvres orphelines à des fins allant au-delà des missions d'intérêt public des organisations visées par la présente directive. Dans ce cas, les droits et intérêts légitimes des titulaires de droits devraient être protégés.