RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN sur la mise en oeuvre de la ligne budgétaire B5-504 «Mesures favorisant le phasing in dans le budget général des activités financées au titre de la CECA»

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

1.1 Base juridique

1.2 Objectifs

1.3 Aspects budgétaires

1.4 Ressources humaines

2. Développement du projet

2.1. Analyses de la mise en oeuvre initiale

2.2 Nouvelle approche et recherche de partenaires de projet

2.3 Étapes de la mise en oeuvre du «Fonds de garantie EUROFER»

3. Partenaires du projet

3.1 EUROFER

3.2 Intermédiaires financiers (IF)

4. Instruments de mise en oeuvre

4.1 L'accord fiduciaire et de gestion (AFG) conclu entre la Commission européenne et EUROFER

4.2 Les accords de garantie conclus entre EUROFER et les intermédiaires financiers (IF)

4.3 Les garanties (lettres de garantie)

4.4 Le compte en fiducie

5. Suivi du projet

6. Résultats

6.1 Utilisation des fonds

6.2 Structure des bénéficiaires

6.3 Création d'emplois

6.4 Défaillances

7. Évaluation

8. Conclusion

Annexe: Commentaires de l'autorité budgétaire sur la ligne budgétaire B5-504

1. Introduction

La ligne budgétaire B5-504 («Mesures favorisant le phasing in dans le budget général des activités financées au titre de la CECA» -- voir annexe) prévoit deux millions d'euros pour un projet pilote visant à tester la faisabilité de mesures en faveur de régions «touchées par la restructuration industrielle des secteurs du charbon et de l'acier». Elle a été mise en oeuvre en 2001 par l'établissement d'un fonds de garantie destiné à soutenir la création d'emplois dans les régions ciblées.

Le fonds de garantie est géré en régime de fiducie pour le compte de la Commission par EUROFER, l'Association européenne de la sidérurgie. EUROFER a émis des garanties couvrant partiellement des prêts et des apports de fonds propres d'intermédiaires financiers spécialisés à des PME innovantes, y compris des jeunes pousses, dans des régions «touchées par la restructuration industrielle des secteurs du charbon et de l'acier».

Afin d'assurer une efficacité économique maximale du projet pilote dans les limites de l'enveloppe budgétaire de deux millions d'euros, il a été nécessaire de restreindre sa couverture géographique à certains États membres et régions de l'UE. Les régions concernées sont situées en Belgique (Wallonie), en France, en Allemagne (Dortmund) et au Royaume-Uni.

Comme la majorité des régions houillères traditionnelles de Belgique, de France, du Royaume-Uni et d'Allemagne sont incluses dans la couverture régionale du projet, cette approche sert également les intérêts de l'industrie houillère de l'UE.

Un fonds de garantie a été considéré comme l'instrument le plus approprié pour mettre en oeuvre cette ligne budgétaire car il a un effet de levier plus important que les prêts ou subventions directs. Ces garanties ont pour objet de soutenir la création de nouveaux emplois en facilitant l'accès des PME de ces régions aux capitaux d'investissement (prêts et/ou apports de fonds propres).

Le principal objectif du nouvel instrument est de poursuivre l'aide à la reconversion des régions houillères et sidérurgiques après l'expiration du traité CECA en juillet 2002.

La coopération d'EUROFER avec des partenaires externes expérimentés (intermédiaires financiers) spécialisés dans le domaine de l'assistance aux PME et de la création d'emplois a contribué au succès de ce projet pilote. Ce dernier a montré qu'à l'heure actuelle, l'instrument répond bien à un besoin du marché.

1.1 Base juridique

Ce second rapport est soumis au Parlement européen à la suite de l'exigence énoncée dans le premier rapport [1] sur la base des commentaires formulés en 1999 par l'autorité budgétaire au sujet de la ligne budgétaire B5-504N du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 [2].

[1] COM 2002 154 final du 10.4.2002, p. 13, point 5.2.

[2] Voir Annexe.

Conformément au point 37 (a) (i) de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [3], aucune base juridique spécifique n'est requise pour la mise en oeuvre de cette ligne budgétaire parce qu'il s'agit d'un projet pilote.

[3] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

1.2 Objectifs

1.2.1 Objectif général

L'objectif général des mesures envisagées au titre de la ligne budgétaire B5-504 était de financer des actions visant à faciliter la transition entre les activités traditionnellement financées par le budget CECA, d'une part, et les programmes existant dans le budget général, notamment les Fonds structurels et la recherche, d'autre part. Le but est de promouvoir la création d'entreprises innovantes (PME) liées à la reconversion industrielle des régions charbonnières et sidérurgiques.

1.2.2 Objectif spécifique

L'objectif spécifique du projet pilote est de stimuler la création d'emplois dans des régions de l'UE touchées par la restructuration industrielle des secteurs du charbon et de l'acier, en soutenant les activités d'investissement de PME innovantes.

1.3 Aspects budgétaires

Engagements en millions d'euros:

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Paiements en millions d'euros:

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Calcul du coût:

Le montant de 2 millions d'euros est un montant maximum. Le coût total exact, qui ne doit pas dépasser 2 millions d'euros, devrait être nettement inférieur à ce montant car, au vu des résultats enregistrés à ce jour, il semble peu probable que les appels aux garanties atteignent un niveau exceptionnellement élevé.

1.4 Ressources humaines

Comme le Fonds de garantie lui-même est géré par EUROFER, le suivi par la Commission n'a pas nécessité de personnel supplémentaire. Les besoins en personnel ont pu être satisfaits en l'occurrence par le recours à du personnel de la Commission précédemment affecté à la gestion du régime des prêts CECA.

2. Développement du projet

2.1 Analyses de la mise en oeuvre initiale

À la suite de contacts entre plusieurs directions générales (par exemple DG ECFIN, DG EMPL, DG ENTR, DG REGIO, DG RTD, DG BUDG, DG CF), la mise en oeuvre de la ligne budgétaire a été confiée à la DG ECFIN en novembre 1999.

Les analyses de la mise en oeuvre initiale, effectuées à la fin de 1999 et au printemps 2000, ont conduit à la conclusion qu'il n'était pas possible de mettre en oeuvre la ligne budgétaire dans les limites de l'enveloppe de 2 millions d'euros tout en couvrant l'ensemble des États membres de l'UE et l'ensemble des pays candidats, comme l'avait proposé la commission des budgets du PE.

2.2 Nouvelle approche et recherche de partenaires de projet

Pour les raisons évoquées ci-dessus, une nouvelle approche a dû être définie pour rendre faisable la mise en oeuvre de cette ligne budgétaire. Pour des raisons pratiques, et compte tenu du caractère limité des ressources, le bénéfice du projet pilote a été limité à quatre États membres où la restructuration des secteurs du charbon et de l'acier avait des conséquences particulièrement graves.

Il a été estimé que, pour obtenir une efficacité maximale et un effet de levier important, un instrument de garantie représentait la solution la plus appropriée. Des fonds de garantie existants, tels que le Mécanisme de garantie PME (géré par le Fonds européen d'investissement) dans le cadre de l'initiative Croissance et Emploi [4], avaient déjà fait la preuve de leur efficacité.

[4] Décision n° 98/374/CE du Conseil du 19.5.1998, JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.

Des discussions avec le FEI et la BEI ont révélé que ces institutions étaient réticentes à reprendre la gestion d'un fonds spécialisé de cette taille. On a donc recherché un partenaire dont le but premier n'était pas de réaliser un bénéfice et qui était apte et disposé à assurer la gestion d'un tel fonds. Outre le FEI et la BEI, plusieurs associations et entreprises du secteur du charbon [5] ont été contactées, mais ont également décliné l'offre de coopération.

[5] Par exemple CESCO (European Solid Fuel Association), Gesamtverband des deutschen Steinkohlebergbaus, Essen, et RAG Coal International, Essen.

En septembre 2000, un premier accord provisoire concernant la gestion du fonds de garantie a été conclu avec EUROFER [6], dont le siège est à Bruxelles.

[6] Eurofer a été explicitement désigné comme gestionnaire du projet à l'article 1er de la décision PE/2000/2821 de la Commission du 22 décembre 2000.

EUROFER était l'option la plus réaliste en raison de sa large représentation, de sa longue expérience dans la gestion de grands projets, y compris ceux cofinancés par la Commission européenne, et de sa capacité de coopérer avec des intermédiaires expérimentés dans le domaine très spécifique couvert par le projet.

2.3 Étapes de la mise en oeuvre du «Fonds de garantie EUROFER»

Après l'approbation formelle de cette proposition de mise en oeuvre par la décision PE/2000/2821 de la Commission du 22 décembre 2000 [7], l'Accord fiduciaire et de gestion (AFG) entre la Commission et EUROFER a été signé le 29 mars 2001. En avril 2001, la Commission a transféré la première tranche du fonds (1,5 million d'euros) au compte en fiducie d'EUROFER, ouvert à cette fin. La tranche restante de 0,5 million d'euros a été transférée en septembre 2002.

[7] Non publiée au JO.

En vertu des dispositions de l'AFG, EUROFER a accepté d'émettre des garanties pour couvrir partiellement des prêts ou apports de fonds propres d'intermédiaires financiers (IF) à des PME innovantes situées dans des régions où les secteurs du charbon et de l'acier subissent une restructuration. Quatre IF ont été sélectionnés par EUROFER et acceptés par la Commission, conformément au paragraphe 7 de la communication annexée à la décision PE/2000/2821 de la Commission du 22 décembre 2000. Il s'agit de:

1. SODIE France,

2. SODIE S.A. Belgium,

3. UK Steel Enterprise Limited,

4. Venture Capital Dortmund GmbH (projet «Dortmund»).

Les accords cadres entre EUROFER et ces IF ont été signés en octobre et novembre 2001. Les premières garanties ont été émises par EUROFER en février 2002 et les dernières, en septembre 2003.

3. Partenaires du projet

La bonne réputation d'EUROFER et les antécédents positifs des IF impliqués sont des éléments qui ont décidé la Commission à mettre en oeuvre le projet de cette manière et avec ces partenaires.

3.1 EUROFER

L'Association européenne de la sidérurgie (EUROFER) a été fondée en 1976. Ses membres et membres associés sont des entreprises sidérurgiques et des fédérations sidérurgiques nationales de l'Union européenne tout entière et des pays d'Europe centrale et orientale.

EUROFER représente 95 % de la production totale d'acier brut dans l'UE. Ses membres associés des pays d'Europe centrale et orientale interviennent, eux aussi, pour 95 % dans la production totale d'acier de cette région.

Les objectifs d'EUROFER sont la coopération entre les fédérations et entreprises nationales dans tous les aspects qui contribuent au développement de l'industrie sidérurgique européenne, et la représentation des intérêts communs de ses membres vis-à-vis des tiers, notamment les institutions européennes et d'autres organisations internationales.

EUROFER possède une expérience considérable et des compétences avérées dans la gestion de grands projets comme:

"Business Support Program"

(soutien à l'adaptation des fédérations sidérurgiques des pays d'Europe centrale et orientale en vue de l'adhésion de ces pays à l'Union européenne)

Période: de juillet 2000 à juin 2002

Budget total: 1,1 million d'euros

Contribution CE: 880 000 euros

"Management of Change and Human Resources"

(étude réalisée en coopération avec les principaux producteurs européens d'acier, examinant les processus de changement intervenus dans l'industrie et la manière dont ces processus ont influencé de façon constructive le dialogue entre employeurs et salariés dans l'industrie sidérurgique européenne)

Période: de décembre 1996 à juin 2000

Budget total: > 450 000 euros

Contribution CE: 300 000 euros

3.2 Intermédiaires financiers (IF)

3.2.1 SODIE France

SODIE [8] France est une filiale d'USINOR, créée en 1983. Son capital est détenu actuellement à 55 % par USINOR [9] et à 45 % par une banque [10]. Son domaine d'activité est la reconversion, c'est-à-dire l'octroi d'aides financières et de conseils pratiques principalement à des PME et à des jeunes pousses, ainsi que l'assistance aux salariés et aux chômeurs en matière de formation ou de qualification professionnelle. Depuis 1983, SODIE a soutenu environ 8 000 entreprises, qui ont créé plus de 100 000 emplois. Parallèlement, près de 20 000 salariés ou chômeurs ont été aidés dans leurs efforts de mobilité et de formation.

[8] Société pour le développement de l'industrie et de l'emploi.

[9] Via SODISID, qui est une filiale détenue en totalité par USINOR.

[10] Caisse des Dépôts et Consignations, via sa filiale SCET.

Aujourd'hui, SODIE coopère en France et en Belgique avec un certain nombre d'administrations publiques à tous les niveaux et avec des entreprises de toutes tailles dans plus de trente régions d'emploi. Elle possède une longue liste de clients, y compris des villes, des ministères et de grandes sociétés bien connues comme ALCATEL et IBM.

3.2.2 SODIE Belgium

SODIE Belgium est une filiale récemment créée de SODIE France. Constituée à la suite de l'acquisition de 75 % du capital social de COCKERILL-SAMBRE SA par USINOR, elle a pour mission de créer 4 000 nouveaux emplois en Wallonie. La réalisation de cet objectif doit passer essentiellement par un soutien aux PME, par exemple sous forme de prêts assortis de bonifications d'intérêts.

3.2.3 UK Steel Enterprise Limited (UKSE)

UK Steel Enterprise Limited (UKSE) est une société privée spécialisée dans l'aide à la reconversion. Constituée en 1975 par l'ex-British Steel plc, elle est une filiale à 100 % de CORUS Group plc.

En plus de 25 ans, elle a procuré à 2 400 PME pour plus de 50 millions de livres sterling (80,6 millions d'euros) de financements, dont 39 millions de livres (62,9 millions d'euros) sous forme de prêts ou de fonds propres et le solde sous d'autres formes.

Globalement, plus de 3 700 entreprises ont reçu une assistance directe sous forme de capitaux ou d'espace de travail, voire les deux. On estime à plus de 60 000 le nombre d'emplois nouveaux créés par ces entreprises. En outre, des entreprises aidées par des organisations constituées par UKSE au début des années 1980 auraient également créé au moins 50 000 emplois.

3.2.4 Venture Capital Dortmund GmbH (projet «Dortmund»)

Le projet «Dortmund» est un partenariat public-privé financé et géré par la ville de Dortmund en coopération avec des entreprises privées comme ThyssenKrupp, des sociétés de capital-risque, des «business angels» et des sociétés de consultance. Son but est la reconversion de Dortmund et de sa région d'un centre d'industrie lourde traditionnelle en un centre de la Nouvelle économie (e-commerce, TI, technologie des microsystèmes).

Les actions envisagées et lancées en 2000 comprennent l'encouragement d'entreprises nouvelles et existantes par des prêts, des investissements de capital-risque, la mise à disposition de locaux et l'assistance de spécialistes, l'invitation de sociétés étrangères à investir et à créer des entreprises dans la région, l'amélioration des infrastructures et l'assistance dans les domaines de la gestion et de la logistique.

La Venture Capital Dortmund GmbH est une société à responsabilité limitée et une filiale de la Stadtsparkasse Dortmund, qui est l'un des partenaires bancaires du projet «Dortmund». Bien que fondée assez récemment, la Venture Capital Dortmund (VCD) GmbH peut s'appuyer sur l'expérience que la Stadtsparkasse Dortmund a acquise dans le domaine du financement des PME en plus de trente ans d'activité. Depuis ses débuts en 2000, VCD a investi environ 7,7 millions d'euros dans une dizaine d'entreprises.

Toutes les entreprises financées par VCD doivent correspondre à la définition usuelle des PME et une attention particulière est accordée aux PME dans le domaine des TI, des télécommunications, de la technologie des microsystèmes, de la robotique et de la biotechnologie. En moyenne, les prises de participation de VCD se situent entre 256 000 et 511 000 euros.

4. Instruments de mise en oeuvre

4.1 L'Accord fiduciaire et de gestion (AFG) conclu entre la Commission européenne et EUROFER

EUROFER a pu librement rejeter ou approuver les demandes de garantie individuelles. Chaque risque partiellement couvert par une garantie EUROFER doit être partagé avec l'IF. EUROFER a rendu compte à la Commission de toutes ses activités liées au Fonds de garantie, et lui a notamment transmis copie de tous les documents pertinents et des relevés du compte en fiducie.

La période initiale de disponibilité des garanties a été de près de deux ans, prenant fin en septembre 2003. La Commission a rémunéré EUROFER pour les services assurés au titre de l'AFG en lui versant une commission de gestion forfaitaire limitée à 5 % des montants effectivement engagés. Le Fonds de garantie sera liquidé au plus tard en 2012.

L'AFG contient des dispositions relatives aux rapports, à l'audit, au suivi et au contrôle, et autorise notamment la Cour des comptes européenne à effectuer ses audits tant dans les locaux d'EUROFER que dans ceux des IF et des bénéficiaires finals.

4.2 Les Accords de garantie conclus entre EUROFER et les Intermédiaires financiers (IF)

Il s'agit d'accords cadres fixant les termes et conditions du partenariat et de la coopération pour ce projet entre EUROFER et les IF.

Ces accords déterminent en particulier le taux de la garantie, le plafond de celle-ci et le portefeuille maximum (prêt ou apport de fonds propres) partiellement couvert par les garanties EUROFER. Le volume maximal de ce portefeuille partiellement couvert par les garanties EUROFER est de l'ordre de 3 333 000 euros par IF [11]. Les garanties EUROFER sont accessibles aux IF sans frais.

[11] Ce montant est calculé sur la base du plafond de garantie de 500 000 euros par IF. Comme ce plafond est défini dans les accords de garantie comme représentant 15 % du portefeuille, on calcule ce dernier en divisant le montant de 500 000 euros par 15 (=33 333,33) et en multipliant le résultat par 100 (= 3 333 333). En raison des particularités du portefeuille, dans le cas du projet de Dortmund, le plafond est défini comme étant égal à 30 % du portefeuille maximal de 1 666 667 euros. Le «plafond de garantie» représente le montant total des obligations de paiement d'EUROFER au titre des garanties EUROFER, exprimé en pourcentage du portefeuille et sous forme de montant nominal. Le montant de 500 000 euros est obtenu en divisant le montant total de 2 000 000 euros par quatre, et en attribuant ainsi un quart de ce total à chacun des quatre IF. Le « portefeuille » est le montant agrégé du principal des prêts ou des apports de fonds propres accordés à des PME par un IF et bénéficiant des garanties EUROFER.

L'accord de garantie entre EUROFER et chaque IF contient également des dispositions relatives à l'audit, aux rapports et au contrôle.

4.3 Les garanties (lettres de garantie)

Afin de bénéficier de la garantie pour les prêts accordés à des PME éligibles ou les prises de participation dans ces PME, les IF ont dû soumettre des demandes de garantie à EUROFER, qui a émis les garanties sous son propre nom, mais pour le compte de la Commission sur une base fiduciaire. Tous les projets pour lesquels des demandes ont été présentées ont été régulièrement déclarés à la Commission. Toutes les garanties expireront au plus tard sept ans après la date de l'accord de prêt ou la date de la prise de participation et, en tout état de cause, au plus tard en mars 2010.

Pour pouvoir bénéficier des garanties EUROFER, les prêts ou prises de participation doivent satisfaire aux critères suivants:

a) le bénéficiaire final doit être une PME [12];

[12] Telle que définie à l'annexe de la recommandation 96/280/CE de la Commission (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4).

b) la PME doit être établie dans un État membre de l'UE;

c) la PME doit être établie dans une région touchée par la restructuration industrielle des secteurs du charbon et de l'acier;

d) la PME doit faire preuve d'un certain degré d'innovation;

e) le financement qui est couvert en définitive par la garantie EUROFER doit être utilisé pour un nouveau projet ou un nouvel investissement; tout rééchelonnement financier est explicitement exclu du bénéfice de la garantie;

f) l'objet du financement qui est couvert en définitive par la garantie EUROFER doit être, directement ou indirectement, de créer de nouveaux emplois au cours de la période de validité de la garantie EUROFER concernée;

g) la durée minimale du prêt ou de la prise de participation est de trois ans.

4.4 Le compte en fiducie

En avril 2001, la Commission a transféré la première tranche du fonds concerné (d'un montant de 1,5 million d'euros) au compte fiduciaire d'EUROFER ouvert à cet effet. Le solde (500 000 euros) a été versé en septembre 2002. Le compte en fiducie apparaît dans les livres d'EUROFER. Il est tenu en euros et est utilisé exclusivement pour des transactions effectuées dans le cadre du mécanisme. EUROFER enregistre sans tarder sur le compte en fiducie toutes les transactions liées au mécanisme.

Les vérificateurs comptables d'EUROFER doivent établir un rapport dûment audité sur les comptes tenus en relation avec les garanties existantes. La DG ECFIN établit des rapports financiers trimestriels portant sur les chiffres communiqués par EUROFER. Ces informations financières sont transmises à la DG BUDGET.

5. Suivi du projet

La Commission suit les activités de gestion de fonds d'EUROFER sur la base d'un programme de suivi analogue aux programmes existant déjà pour des fonds comparables, tels que le Mécanisme de garantie PME de l'initiative « Croissance et emploi » ou le guichet « Aide au démarrage » du MET, qui sont tous deux gérés par le FEI [13]. Outre l'examen des rapports et des relevés du compte en fiducie reçus d'EUROFER, la Commission effectuera des missions d'audit chez EUROFER, les IF et les bénéficiaires finals sélectionnés lorsque le projet aura atteint une certaine maturité. De telles visites sont prévues pour 2004.

[13] Voir point 2.2 ci-dessus; décision 98/374/CE du Conseil du 19.5.1998, JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.

6. résultats

6.1 Utilisation des fonds

Au 30 septembre 2003, 136 demandes avaient été reçues et 127 garanties EUROFER avaient été émises dans les quatre pays choisis dans le cadre du programme EUROFER. Pour l'heure, trois défaillances seulement ont été enregistrées. Neuf garanties ont été refusées parce que les critères d'éligibilité n'étaient pas respectés.

99,73 % du fonds ont été utilisés, ce qui représente au total un portefeuille de 11 635 581 euros. Le portefeuille total a été utilisé à raison de 35 % par Sodie Belgium, 14 % par S-Venture Capital Dortmund GmbH, 28 % par Sodie France et 23 % par UK Steel Enterprise Ltd.

Les caractéristiques du financement varient selon les intermédiaires financiers. En ce qui concerne les prêts (à des entreprises françaises, britanniques et belges), leur durée moyenne est de cinq ans. Au Royaume-Uni, les entreprises recherchent des prêts de plus courte durée (généralement trois ans), les entreprises belges souhaitent obtenir des échéances plus longues (jusqu'à sept ans en général), tandis que les entreprises françaises demandent en général des prêts sur cinq ans. Quant aux cinq entreprises allemandes, un financement leur a été accordé sous forme de fonds propres.

Il convient de noter qu'un mécanisme de garantie présente habituellement un bon effet de levier, comme l'ont tout particulièrement montré des programmes tels que le Mécanisme de garantie PME [14].

[14] Au 30 septembre 2003, l'effet de levier pour l'ensemble des intermédiaires dans le cadre du Mécanisme de garantie PME s'établissait à 13,5.

6.2 Structure des bénéficiaires

Les premiers résultats de ce projet pilote montrent que l'on a assisté davantage à une extension d'activités existantes qu'à la création d'entreprises. Trente-six garanties avaient pour objet la création d'entreprises, alors que 88 ont servi au développement d'activités. Seize entreprises ont été créées en Belgique, quatorze en France, cinq au Royaume-Uni et une en Allemagne.

La majorité des bénéficiaires étaient des micro-entreprises et de petites entreprises. Dans dix cas seulement, il s'agissait d'entreprises de taille moyenne, dont cinq sont situées en France.

Dans trois des États membres concernés (France, Royaume-Uni et Belgique), les activités les plus importantes se situent dans les secteurs de la production industrielle et des services, alors qu'en Allemagne, la plupart des projets s'inscrivent dans le secteur technologique.

La production industrielle couvre une large gamme d'activités, et notamment le secteur de l'acier, la transformation des métaux, la fabrication d'équipements électriques et le secteur agroalimentaire.

Toutefois, les secteurs d'activité varient d'un pays à l'autre. Au Royaume-Uni, en Belgique et en Allemagne, un nombre considérable d'entreprises sont axées sur les technologies nouvelles, tandis qu'en France, la métallurgie traditionnelle demeure une activité importante.

D'une manière générale, les résultats montrent que le type d'activité créé reste fortement lié à l'industrie sidérurgique. Les nouvelles PME ont absorbé la main-d'oeuvre dans ces régions et l'ont utilisée pour lancer des activités nouvelles grâce au savoir-faire disponible.

Il est clair que les régions ciblées par ce projet pilote ne sont pas des régions qui attirent facilement des industries innovantes et de haute technologie: c'est la raison pour laquelle les IF ont également tenu compte de l'aspect de la création d'emplois.

6.3 Création d'emplois

Les données communiquées par UK Steel Enterprise Ltd au sujet de la création d'emplois montrent qu'au Royaume-Uni, sur 382 nouveaux emplois prévus, 67 ont été créés à ce jour. SODIE Belgium a fait état de la création de 226 emplois, ce qui signifie que, dès à présent, 40 % des créations d'emplois prévues dans le cadre du projet ont effectivement été réalisées. Pour SODIE France, 150 emplois sur les 625 prévus ont déjà été créés. Quant à Venture Capital Dortmund, elle déclare que 55 emplois sur les 101 anticipés ont été créés. Cela dit, il y a lieu de souligner qu'un nombre considérable de garanties ont été émises au cours des deux derniers mois, de sorte qu'il n'est pas possible, pour l'heure, d'évaluer la création totale d'emplois, qui devrait s'accroître encore.

6.4 Défaillances

Depuis le lancement du programme EUROFER, trois défaillances ont été constatées: deux faillites d'entreprises dans le cas de UK Steel Enterprise Ltd et une dans le cas de Sodie France. Les montants versés au titre des garanties à la suite de défaillances se sont élevés à 197 523 euros au Royaume-Uni et à 20 000 euros en France. Le total s'établit donc à 217 523 euros, ce qui représente 1,8 % du portefeuille total de 11 635 581 euros.

Il importe de souligner que les données relatives aux défaillances ne peuvent évidemment pas être considérées comme définitives.

7. Évaluation

L'évaluation du Fonds de garantie EUROFER, entreprise par l'ensemble des partenaires du programme (Commission, EUROFER et IF participants) a montré que la mise en oeuvre de ce projet pilote a été une réussite au niveau de l'Union aussi bien qu'aux niveaux national et local. L'externalisation de la gestion du fonds restreint considérablement l'intervention de la Commission (qui se limite principalement à des activités de suivi), ce qui permet des économies de ressources en matière d'administration et de gestion. Le budget de deux millions d'euros couvrait un portefeuille de 127 prêts représentant un montant total de près de 12 millions d'euros. On notera cependant que ce projet pilote obligera la Commission et les partenaires participants à assurer le suivi des tâches liées au projet en attendant que les derniers prêts aient été remboursés, ce qui sera le cas au plus tard en 2012.

En ce qui concerne EUROFER et les intermédiaires financiers participants, l'additionnalité de ce projet pilote a été démontrée par l'extension des possibilités de financement disponibles. Il a été souligné en particulier que la possibilité d'accorder des garanties pour des projets nouveaux et innovants présente l'avantage supplémentaire de soutenir des entreprises qui auraient pu éprouver des difficultés à se procurer des capitaux d'une autre manière. Le caractère efficace et peu bureaucratique de la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de garanties d'EUROFER a également suscité des commentaires favorables.

Il importe de noter une nouvelle fois que les critères d'innovation auxquels les PME doivent satisfaire pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une garantie n'ont pas été appliqués dans tous les cas, parce que les caractéristiques régionales ne le permettaient pas et que les IF ont également pris en compte l'aspect de la création d'emplois.

8. Conclusion

Le Fonds de garantie EUROFER a atteint les objectifs fixés et l'on peut dès lors considérer que ce projet pilote a été couronné de succès. Face aux problèmes persistants qui résultent de la restructuration des régions charbonnières et sidérurgiques de l'Union européenne et des nouveaux États membres, il est apparu que la coopération avec des partenaires spécialisés et expérimentés a un impact positif sur les projets créateurs d'emplois lancés par les PME.

Le fait que le fonds ait été utilisé à près de 100 % montre bien qu'il existe une forte demande d'assistance financière de la part des PME situées dans les régions choisies de l'UE qui sont touchées par la restructuration industrielle des secteurs du charbon et de l'acier.

Toutefois, la question de savoir si ce projet pilote devrait déboucher sur un programme complet reste posée. D'une part, le ciblage spécifique d'un instrument permet de concentrer les financements sur des régions et des secteurs prioritaires, comme ce fut le cas en l'occurrence. D'autre part, ce projet pilote a montré que le fait de concentrer l'aide sur des régions spécifiques tout en privilégiant le secteur des technologies de pointe a eu un effet trop restrictif pour permettre la réalisation des objectifs poursuivis. Il convient de souligner que d'autres instruments et programmes existants, appliquant des critères d'éligibilité plus larges, sont disponibles dans ces régions et ces secteurs. Ainsi, le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) [15], couvre d'ores et déjà les critères précités. Compte tenu des remarques formulées par le Parlement européen dans le budget 2000, certains doubles emplois avec des instruments existants n'ont pu être évités. Toutefois, les intermédiaires financiers expérimentés et spécialisés qui ont prêté leur concours à ce projet EUROFER doivent être considérés comme des institutions financières appropriées dans le cadre des programmes existants.

[15] Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000, JO L 333 du 29.12.2000, p. 84.

La politique de la Commission demeure favorable à des instruments généraux qui assurent la visibilité et des économies d'échelle dans le suivi et la gestion des programmes. C'est la raison pour laquelle la Commission ne propose pas d'étendre ce programme pilote avec un nouveau budget et sur une nouvelle base juridique.

Annexe

B5-504 Mesures favorisant le phasing in dans le budget général des activités financées au titre de la CECA [16]

[16] JO L 40 du 14.2.2000, p. 980-981: Parlement européen 2000/81/CE, CECA, Euratom, Arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000

Remarque dans le budget 2000

Nouvel article

Résolution du Parlement européen, du 15 novembre 1996, sur l'intégration des activités de la CECA dans le budget de l'Union (JO C 362 du 1.12.1996, p. 327).

Résolution du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (JO C 190 du 7.7.1999, p. 1).

Ce crédit est destiné à financer des mesures visant à faciliter la transition entre les activités traditionnellement financées par le budget CECA et les programmes existant dans le budget général, notamment les Fonds structurels et la recherche. Il vise en particulier à soutenir les actions qui, en raison de leur spécificité, ne trouvent pas encore de correspondance dans les programmes communautaires.

Il a pour objectif de promouvoir, par le biais notamment des Euroguichets ou des relais d'information, la création d'entreprises innovantes (PME) liées à la reconversion industrielle des secteurs du charbon et de l'acier (pépinières d'entreprises, mise à disposition d'outils industriels et de facilités de financement consenties aux salariés en reconversion), en particulier dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité au travail.

Il vise également à favoriser les initiatives, si possible développées dans un contexte paritaire (employeurs et employés), dans les domaines de l'information, de la formation et de l'animation dans les entreprises, notamment en matière d'aménagement du temps de travail résultant des restructurations.

La Commission veillera à ce que les bénéficiaires de ces projets soient en priorité issus des régions touchées par les restructurations industrielles des secteurs du charbon et de l'acier, y compris celles des pays candidats.

En 2001, la Commission présentera au Parlement européen un rapport sur les résultats de ses projets et sur les activités qui ont bénéficié de ces crédits.