B4-0588, 0608, 0630, 0642, 0648/96

Résolution sur les violations des droits de l'homme en Birmanie (Myanmar)

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie (Myanmar), et en particulier celles des 29 septembre 1994 ((JOC305, du 31.10.1994, p.98.)), 16 février 1995 ((JOC56, du 6.3.1995, p.110.)) et 15 juin 1995 ((JOC166, du 3.7.1995, p.128.)),

A. considérant que la Birmanie est dirigée par des militaires depuis 1962 et que, à la suite du soulèvement populaire manqué de 1988, le nouveau régime militaire, dirigé par le SLORC, s'est montré particulièrement répressif, supprimant tout droit à la liberté d'expression et d'association,

B. considérant que Mme Aung San Suu Kyi a été placée en résidence surveillée de 1989 à juillet 1995 et que le SLORC continue de lui imposer de graves restrictions à sa liberté personnelle, et notamment à sa liberté de mouvement,

C. consterné par les violations incessantes des droits de l'homme commises dans ce pays, et notamment par les atrocités perpétrées par le SLORC à l'encontre de minorités ethniques,

D. bouleversé par les persécutions que les autorités birmanes font subir aux Karens, un groupe ethnique de 4 millions de personnes, dont quelque 80 000 membres, à la suite de traitements cruels et de la destruction de villages, ont dû fuir vers des camps installés en Thaïlande, et soulignant, en particulier, le rapport d'Amnesty International d'avril 1996 sur les assassinats de Karens auxquels l'armée birmane ne cesse de se livrer,

E. considérant que le SLORC a pour politique d'interdire à des dignitaires étrangers en visite officielle auprès du SLORC de rencontrer également Aung San Suu Kyi et de refuser des visas à des hommes politiques étrangers qui souhaitent la rencontrer, et constatant que des journalistes étrangers et des coopérants envoyés dans la région, en travaillant, mettent en péril leur sécurité personnelle, en particulier dans les zones frontalières,

F. considérant les plaintes contre la Birmanie introduites conjointement par la Confédération européenne des syndicats et la Confédération internationale des syndicats libres à propos d'allégations de différentes formes de travail forcé pratiquées en Birmanie, et considérant l'enquête actuellement menée par la Commission sur la base du règlement du Conseil no 3281/94 portant application d'un schéma pluriannuel de quatre années (1995-1998) de préférences tarifaires généralisées à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement, en vue d'une éventuelle exclusion provisoire de ce pays du Système des préférences généralisées,

G. considérant que les autorités birmanes viennent de déclarer 1996 «année de visite de la Birmanie», en vue de promouvoir le tourisme dans le pays, et constatant que certains pays d'Europe et d'Asie aident le régime militaire birman, sur le plan économique et/ou militaire, en ignorant la situation déplorable des droits de l'homme dans ce pays;

1. invite le Conseil, la Commission et les gouvernements des États membres à faire clairement savoir aux autorités militaires de la Birmanie qu'une normalisation des relations, notamment commerciales, entre l'Union européenne et la Birmanie dépendra des progrès réalisés en Birmanie vers le rétablissement d'institutions démocratiques, le respect des droits de l'homme et l'abolition du travail forcé;

2. invite le Conseil, la Commission et les gouvernements des États membres à apporter un soutien public aux appels de Mme Aung San Suu Kyi en vue d'une réconciliation nationale en Birmanie entre les forces militaires et démocratiques, qui garantisse les droits de toutes les minorités et le plein rétablissement de la liberté d'expression, des droits politiques, des droits d'association et de la liberté religieuse;

3. demande au Conseil d'adopter une position commune sur la politique à suivre vis-à-vis de la Birmanie sur la base de l'article J.2 du traité UE, afin d'exercer toute la pression nécessaire pour obtenir la démocratisation du pays;

4. invite les autorités birmanes à libérer l'ensemble des prisonniers d'opinion immédiatement et inconditionnellement (y compris ceux qui, élus membres de la Ligue nationale pour la démocratie, sont empêchés d'assister au Congrès de leur parti, les 26 et 27 mai 1996) et à lever toutes les restrictions qui demeurent à la liberté personnelle de Mme Aung San Suu Kyi, dont relève notamment son droit de recevoir des dignitaires étrangers;

5. invite l'ensemble des États membres à tenir compte des graves violations des droits de l'homme commises par les autorités birmanes avant de signer des accords de commerce, d'investissement et de tourisme avec le Myanmar;

6. se félicite de l'enquête actuellement menée par la Commission sur les allégations de travail forcé en Birmanie, en vue d'une éventuelle suspension des avantages du SPG;

7. invite la Commission à accorder une aide humanitaire appropriée aux Karens réfugiés en Thaïlande ainsi qu'aux réfugiés d'autres communautés minoritaires;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au SLORC et à Mme Aung San Suu Kyi, au Secrétaire général des Nations unies, à la commission des Nations unies pour les droits de l'homme et aux gouvernements des pays membres de l'ANASE.