FR Journal officiel de l'Union européenne CE 224/20

Jeudi, 17 septembre 2009

Crise dans le secteur de la production laitière

P7_TA(2009)0020

Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2009 sur la crise dans le secteur laitier

2010/C 224 E/05

Le Parlement européen,

vu l'article 33 du traité CE,

vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (1),

vu sa résolution du 12 mars 2008 sur le bilan de santé de la PAC (2),

vu sa résolution du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'UE et les pays en développement (3),

vu sa déclaration du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation (4),

vu sa résolution du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe (5),

vu le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) no 247/2006, (CE) no 320/2006, (CE) no 1405/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1883/78, (CEE) no 1254/89, (CEE) no 2247/89, (CEE) no 2055/93, (CE) no 1868/94, (CE) no 2596/97, (CE) no 1182/2005 et (CE) no 315/2007 en vue d'adapter la politique agricole commune (6),

vu la communication de la Commission au Conseil, du 22 juillet 2009, sur la situation du marché laitier en 2009 (COM(2009)0385),

vu la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1234/2007 (règlement «OCM unique») en ce qui concerne les périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre (COM(2009)0354 final) et sa position du 17 septembre 2009 sur cette proposition (7),

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que l'on a assisté au cours des douze derniers mois à une grave détérioration de la situation sur le marché laitier, les prix du lait passant sous les 0,21 EUR par litre, en dépit des interventions et des subventions à l'exportation accordées, et que de nombreux agriculteurs vendent désormais des produits laitiers en dessous de leur coût de production,

B. considérant que la viabilité de nombreux producteurs laitiers de l'Union est aujourd'hui sérieusement en péril, bon nombre d'entre eux ne survivant qu'en puisant dans leurs économies personnelles, ce qui est de toute évidence intenable et a poussé les producteurs à organiser des manifestations de grande ampleur dans toute l’Union,

C. considérant que la crise économique mondiale a eu pour conséquence une baisse considérable de la demande pour les produits laitiers au moment même où l'offre augmentait en raison d'une production accrue dans des pays tiers comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie, l'Argentine, le Brésil et les États-Unis,

D. considérant que le Parlement a donné la priorité, dans la procédure budgétaire de l'Union pour 2009, à la création d'un fonds spécial de l'Union pour les produits laitiers afin d'aider le secteur à effectuer les réajustements difficiles,

E. considérant que le Parlement a souligné à maintes reprises les différences entre les prix payés dans les supermarchés par les consommateurs pour les produits agricoles et les prix reçus par les producteurs et a demandé qu'une enquête approfondie soit instamment diligentée sur d'éventuels abus de marché,

F. considérant que la Commission a calculé que, sur une période allant de mai 2006 à mai 2009, les prix payés pour le lait et le fromage par les consommateurs avaient augmenté de plus de 14 %, tandis que les prix reçus par les producteurs dans certains États membres avaient diminué de 40 % sur douze mois,

1. estime qu'en raison de la situation critique qui perdure sur le marché laitier, des mesures ambitieuses mais aussi à court terme sont nécessaires, et souligne que les mesures prises à ce jour par la Commission ne sont pas suffisantes pour résoudre la crise dans le secteur;

2. déplore que la Commission n’ait pas été en mesure de prévoir la gravité de la crise actuelle et n'ait pas proposé de mesures adéquates plus tôt;

3. demande à la Commission de déterminer d’urgence les mesures susceptibles de rétablir la stabilité du marché et l’invite à entreprendre, en collaboration avec les parties prenantes et les États membres, une étude approfondie sur l’avenir du secteur laitier, afin d’analyser la possibilité de renforcer les mécanismes de gestion permettant d’éviter la volatilité des prix;

4. observe qu'un courant d'opinions existe parmi les États membres concernant la possibilité de ne pas accroître les quotas laitiers en 2010; invite la Commission à présenter une analyse circonstanciée concernant les facteurs qui influent sur le prix obtenu par les producteurs de lait, y compris l'accroissement du quota;

5. demande à la Commission de prendre les mesures indispensables pour que les aliments pour animaux importés respectent les mêmes normes que celles qui s'imposent aux producteurs de lait européens afin d'éviter que les importations de produits qui ne respectent pas les normes ne viennent compromettre les efforts de l'UE pour favoriser une production laitière durable;

6. réaffirme son attachement à la création d'un fonds de l'Union pour les produits laitiers d'un montant de 600 000 000 EUR pour aider les organisations de producteurs et les coopératives et pour soutenir les investissements agricoles, la modernisation, la diversification, des mesures spécifiques selon des zones déterminées, des activités de commercialisation, ainsi que les petits producteurs et les jeunes agriculteurs, et rappelle que le Parlement a fait la même demande dans le cadre de la procédure budgétaire 2009;

7. demande à la Commission de proposer des mesures propres à aider les producteurs à accroître la valeur ajoutée de leurs produits et à les encourager à fabriquer des produits de haute qualité à base de lait tels que le fromage, en particulier dans les régions où il y a peu d'autres productions possibles;

8. invite la Commission à introduire des mesures immédiates pour stimuler la demande de produits laitiers et considère que l'extension de la portée, de l'éventail de produits et du financement du programme de distribution de lait dans les écoles constitue un bon exemple d'initiative possible; appelle à une meilleure coordination entre les différentes directions générales de la Commission en la matière;

9. invite la Commission à encourager les relations contractuelles au sein de la chaîne agroalimentaire et à renforcer les organisations de producteurs de façon à équilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière et à prévenir les risques de marché, en complément des autres outils de régulation nécessaires à ce secteur;

10. estime qu'il faut promouvoir spécifiquement la production des producteurs laitiers qui travaillent dans des conditions marquées par des désavantages naturels et géographiques permanents comme celles des régions de montagne ou qui ont opté clairement pour une stratégie de culture biologique, du fait de la valeur ajoutée et de la qualité écologiques et culturelles, non axées sur le marché, qu'ils apportent;

11. demande à la Commission de formuler des propositions pour rétablir l’équilibre entre l'offre et la demande sur le marché laitier de l’Union;

12. invite la Commission à examiner la possibilité d'introduire un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, par exemple en créant un système de rachat de quotas, sur le modèle du régime d'arrachage en vigueur pour l'OCM vitivinicole;

13. demande fermement, compte tenu de la dimension européenne de la crise du secteur laitier, que la Commission joue son rôle et cherche des solutions communes, en évitant les disparités entre États membres et les distorsions du marché que les aides d’État pourraient causer;

14. soutient la volonté de la Commission d’envisager des mesures telles que des prêts avantageux et des systèmes de garantie mutuelle, afin d’aider à réduire la volatilité des prix sur les marchés des matières premières agricoles;

15. soutient l'utilisation immédiate de la poudre de lait pour la nourriture des veaux, sachant qu'il y a là un moyen d'augmenter la demande pour les produits laitiers;

16. rappelle qu'un étiquetage clair des succédanés de produits laitiers comme le fromage sans produits laitiers et les autres denrées sans produits laitiers est d'une importance vitale, et que cet étiquetage devrait inclure la spécification des matières premières et du pays d'origine; insiste pour que les produits étiquetés comme des produits laitiers contiennent du lait animal ou des produits provenant du lait animal;

17. pour aider les agriculteurs à surmonter la crise actuelle, notamment dans le secteur laitier, invite la Commission à accroître sans délai le plafond des paiements des aides d'État de minimis à tous les secteurs agricoles productifs pour les faire passer de 7 500 EUR à 15 000 EUR par voie d'exception au plafond national fixé pour les aides d'État;

18. mesure qu'une baisse des prix des aliments pour animaux allégerait les coûts de production des producteurs de lait;

19. se félicite de la proposition de la Commission de proroger la période d'intervention pour le beurre et le lait en poudre écrémé jusqu'au 28 février 2010 et estime que le prix d'intervention devrait être augmenté, au moins à court terme; reconnaît qu’une telle augmentation constituerait une mesure d’urgence destinée à contrebalancer les déséquilibres extrêmes du marché, et non une solution à long terme;

20. demande l'extension du stockage privé des produits fromagers et l'établissement d'un soutien suffisant pour que cette mesure soit efficace, ainsi que l'augmentation du nombre de pays tiers – comme les États-Unis – vers lesquels les produits fromagers de l'Union peuvent être exportés en bénéficiant de restitutions à l'exportation;

21. invite la Commission à examiner, dans une perspective à long terme, et lorsque les restitutions à l'exportation auront été supprimées, la façon dont les crédits correspondants pourront être maintenus au profit du secteur laitier;

22. invite la Commission à autoriser les mécanismes d'assurance-crédit à l'exportation pour l'agriculture, tels qu'ils se pratiquent aux États-Unis;

23. invite la Commission à améliorer la transparence des prix dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, étant donné que, dans de nombreux États membres, les prix à la consommation restent manifestement élevés, et ce en dépit de la baisse considérable des prix payés aux producteurs;

24. invite la Commission à présenter sans délai sa communication sur les prix alimentaires en Europe; rappelle que le Parlement demande depuis longtemps à la Commission d'enquêter sur d'éventuels abus de position sur le marché dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier dans le secteur laitier, et estime que la réalisation de cette enquête n'a que trop tardé;

25. demande à la Commission de mettre en place dans toute l’Union un code de conduite régissant les relations entre les distributeurs et les producteurs;

26. estime qu'il est nécessaire d'établir un système transparent de surveillance des prix des produits de base, et en particulier des prix facturés aux consommateurs;

27. prend note avec regret que les conclusions de la réunion du Conseil du 7 septembre 2009 n'ont pas proposé de solution concrète à une sortie de crise rapide du secteur du lait européen qui touche tous les producteurs de l'Union sans exclusive;

28. demande à la Commission de s'opposer fermement aux tentatives de certains États membres visant à renationaliser la politique agricole commune;

29. insiste pour que la Commission fasse régulièrement rapport au Parlement, dans les mois à venir, sur la situation des marchés laitiers;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 621.

(2) JO C 66 E du 20.3.2009, p. 9.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0229.

(4) JO C 184 E du 6.8.2009, p. 23.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0191.

(6) JO L 30, du 31.1.2009, p. 1.

(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0014.