position du Conseil sur l’adoption d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution conférés à la Commission pour l’adoption de certaines mesures

2013/0279 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution conférés à la Commission pour l’adoption de certaines mesures

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2013) 0579 final – 2013/0279(COD)]: 8 août 2013. Date de l’avis du Comité économique et social européen: Sans objet. Date de la position du Parlement européen en première lecture: 12 mars 2014. Date de transmission de la proposition modifiée: Sans objet. Date de l’adoption de la position du Conseil: 16 juin 2016.

2.Objectif de la proposition de la Commission

L’objectif de la proposition de la Commission est de modifier le règlement (CE) nº 471/2009 afin de l’aligner sur le nouveau contexte institutionnel résultant de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Il est proposé:

• d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués qui complètent ou modifient les règles concernant certaines dispositions, afin de tenir compte des modifications apportées au code des douanes ou à des dispositions découlant de conventions internationales, de changements requis pour des raisons méthodologiques et de la nécessité d’instaurer un système efficace pour la collecte des données,

• de conférer des compétences d’exécution à la Commission lui permettant d’adopter des mesures sur certaines dispositions, conformément à la procédure d’examen, afin de garantir l’uniformité des conditions de mise en œuvre du règlement (CE) nº 471/2009,

et, en outre,

• de remplacer la référence au comité Extrastat par une référence au comité du système statistique européen (CSSE), dans le cadre de la restructuration générale et de la rationalisation du système statistique européen (SSE).

3.Observations sur la position du Conseil

3.1Commentaires d’ordre général

La position du Conseil reflète, d’une part, l’accord politique provisoire entre le Conseil, la commission INTA du Parlement européen et la Commission, qui s’est dégagé des discussions tripartites informelles du 8 décembre 2014, et, d’autre part, le nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» qui a été adopté et est entré en vigueur le 13 avril 2016.

La principale pierre d’achoppement de ce dossier était la question de la consultation des États membres dans le cadre de l’élaboration d’actes délégués par la Commission. Il a été décidé d’attendre l’entrée en vigueur de l’accord interinstitutionnel.

Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 16 juin 2016. Les amendements visent essentiellement à fixer certaines obligations spécifiques incombant aux États membres (notamment en matière de délais de transmission) directement dans l’acte de base, au lieu d’habiliter la Commission à les définir par acte délégué, comme proposé précédemment. La Commission considère que ces obligations légales n’auraient de toute façon pas besoin d’être modifiées, même à plus long terme. Par conséquent, le fait de les inclure dans l’acte de base plutôt que dans les actes délégués ne pose pas de problème de flexibilité; elle ne s’oppose donc pas à ces amendements du Conseil.

3.2Commentaires sur les amendements adoptés par le Parlement européen