A4-0190/98

Proposition de directive du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules à moteur et leurs remorques (COM(97)0248 - C4-0423/97 - 97/0150(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente proposition constitue un premier pas vers une harmonisation plus complète destinée à faciliter le fonctionnement des administrations des Etats membres et à renforcer la position administrative et juridique du citoyen lorsqu'il se trouve dans un autre Etat membre;

(Amendement 2)

Huitième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les efforts déployés en vue de lutter contre la fraude concernant les véhicules, source de difficultés directes et indirectes pour des millions de citoyens et qui se développe dans de nombreux États membres, seront largement secondés par la présence dans le certificat d'immatriculation de dispositions anti-fraude, sans préjudice des réparations et modifications apportées aux véhicules,

(Amendement 3)

Article 8, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Après consultation de la Commission, les Etats membres mettent en vigueur, avant le 1er juillet 1998, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er juillet 1999.

>Texte après vote du PE>

1. Après consultation de la Commission, les Etats membres mettent en vigueur, avant le

31 décembre 1998, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 31 décembre 1999

(Amendement 4)

Article 8, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi que les modèles du certificat d'immatriculation adopté conformément aux dispositions des annexes I et II.

>Texte après vote du PE>

3. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi que les modèles du certificat d'immatriculation adopté conformément aux dispositions des annexes I et II.

La Commission communique à son tour aux Etats membres tous les modèles du certificat d'immatriculation utilisés par les administrations nationales

(Amendement 5)

Annexe I, partie I, section V, R 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

R 2 bis - numéro d'identification du moteur

(Amendement 6)

Annexe I, partie I, section VII bis (nouvelle)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

VII bis. Sur la partie I du certificat d'immatriculation est ménagée la possibilité d'indiquer les marques ou codes de sécurité anti-fraude qui auront été placés sur le véhicule et ses pièces détachées.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules à moteur et leurs remorques (COM(97)0248 - C4-0423/97 - 97/0150(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0248 - 97/0150(SYN) ((JO C 202 du 2.7.1997, p. 13.))

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE (C4-0423/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0190/98)

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.