Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du . . .

concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la République tchèque à un programme communautaire dans le domaine de la culture (98/C 182/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1996;

considérant que, conformément à l'article 1er de ce protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture, et que, conformément à son article 2, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 1er;

considérant que la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé «Raphaël») (1), et notamment son article 6, disposent que ledit programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires,

DÉCIDE:

La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entres les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, concernant la participation de la République tchèque à un programme communautaire dans le domaine de la culture est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO L 305 du 8.11.1997, p. 31.

Projet de DÉCISION N° . . ./. . DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-RÉPUBLIQUE TCHÈQUE du . . . portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque à un programme communautaire dans le domaine de la culture

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, relatif à la participation de la République tchèque aux programmes communautaires (2), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, conformément à l'article 1er de ce protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture;

considérant que, conformément à son article 2, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 1er,

DÉCIDE:

Article premier

La République tchèque participe au programme Raphaël de la Communauté européenne selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée du programme.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

Fait à . . .

Par le Conseil d'association

Le Président

. . .

(1) JO L 360 du 30.12.1994.

(2) JO L 317 du 30.12.1995.

ANNEXE I

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE AU PROGRAMME RAPHAËL

1. La République tchèque participe à toutes les activités du programme Raphaël (ci-après dénommé «le programme») et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé «Raphaël»).

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes présentées par les institutions, organisations et particuliers éligibles de la République tchèque sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

3. Pour garantir la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux proposés par la République tchèque doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant au programme.

4. La République tchèque verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation au programme (voir annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.

5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République tchèque mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la République tchèque et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation du programme au titre de la décision relative à Raphaël (article 10), la participation de la République tchèque au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la République tchèque et la Commission des Communautés européennes. La République tchèque présente les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la République tchèque est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe la République tchèque des résultats des réunions ordinaires.

8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs du programme est une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE AU PROGRAMME RAPHAËL

1. La contribution financière de la République tchèque couvre les éléments suivants:

- l'aide financière accordée aux participants tchèques dans le cadre du programme;

- coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires tchèques n'excède pas la contribution versée par la République tchèque, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la République tchèque au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires tchèques du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la République tchèque.

3. Raphaël

La contribution annuelle de la République tchèque s'élève à 166 441 ÉCU à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 11 651 ÉCU couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque.

4. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la République tchèque.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la République tchèque un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en ÉCU et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en ÉCU.

La République tchèque verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la République tchèque d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en ÉCU, majoré de 1,5 point de pourcentage.

5. La République tchèque couvre par son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3 et 4.

6. La République tchèque paie les coûts restants de sa participation de la manière suivante:

6.1. Raphaël

En 1998, 1999 et 2000, 74 790 ÉCU par an sur son budget national et 80 000 ÉCU par an sur sa dotation PHARE.

6.2. La contribution PHARE est soumise aux procédures de programmation PHARE habituelles.