P8_T A(2019)0150
Prog ramme «Cor ps européen de solidar ité» ***I
Résolution législativ e du Parlement européen du 12 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement 
européen et du Conseil établissant le prog ramme «Cor ps européen de solidar ité» et abrogeant le [règlement relatif 
au corps européen de solidar ité] et le règlement (UE) no 375/2014 (COM(2018)0440 — C8-0264/2018 — 
2018/0230(C OD))
(Procédure législativ e ordinaire: première lecture)
(2021/C 23/42)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0440),
—vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 165, paragraphe 4, l’article 166, paragraphe 4, et l’article 214, paragraphe 5, du 
trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, conf ormément auxquels la proposition lui a été présentée par la 
Commission (C8-0264/2018),
—vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
—vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1),
—vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 2018 (2),
—vu l’article 59 de son règlement intérieur,
—vu le rappor t de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que les avis de la commission du développement, de 
la commission de l’emplo i et des affaires sociales, de la commission des budgets et de la commission du développement 
régional (A8-0079/2019),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modif ie de manière substantielle ou entend modifier 
de manière substantielle sa proposition;
3. charg e son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements 
nationaux. 
P8_TC1-C OD(2018)0230
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement 
(UE) …/… du Parlement européen et du Conseil établissant le prog ramme «Cor ps européen de solidar ité» et 
abrogeant le [règlement relatif au corps européen de solidar ité] et le règlement (UE) no 375/2014
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUR OPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUR OPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, son article 166, 
paragraphe 4, et son article 214, paragraphe 5,C 23/218 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 201.
(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 282.
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avi s du Comité économique et social européen (1),
vu l’avi s du Comité des régions (2),
statuant conf ormément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
(1) L’Union européenne est fondée sur la solidar ité, entre ses citoyens et entre ses États membres. Cette valeur 
commune, que garantit l’article 2 du traité sur l’Union européenne, guide ses actions et confère l’unité 
nécessaire pour affronter les défis de société actuels et futurs, que les jeunes Européens sont désireux de 
contr ibuer à relever en expr imant leur solidar ité de manière concrète . [Am. 1]
(1 bis) Compte tenu de la forte augmentation du nombr e de crises humanitair es et de situations d'urg ence dans le 
monde, il y a lieu de favori ser la solidar ité entr e les États membr es ainsi qu'av ec les pays tiers touchés par 
des crises d'or igine humaine ou des catastrophes natur elles, tout en visant à renforcer la promoti on de la 
solidar ité et la visibilité de l'aide humanitair e aupr ès des citoyens de l'Union. [Am. 2]
(1 ter) L’aide humanitair e est fondée sur les principes d’impar tialité, de neutr alité et de non-discr imination, 
consacr és dans le droit inter national humanitair e et le droit de l’Union. L’aide humanitair e fournit une 
réponse d’urg ence fondée sur les besoins destinée à préser ver la vie, à prévenir et à allég er la souffr ance 
humaine, à préser ver la dignité humaine, et à fournir une prot ection aux groupes vulnér ables touchés par 
des catastrophes natur elles ou d’origine humaine. La réduction des risques de catastrophe et la prépar ation 
en la matièr e au moy en d’actions de renforcement des capacités et de la résilience sont également des 
éléments essentiels de l’aide humanitair e. [Am. 3]
(2) Le discours sur l’état de l’Union du 14 sept embre 2016 a souligné la nécessité d’investir dans la jeunesse et 
a annoncé la création d’un corps européen de solidar ité (ci-après le «programme») afin de donner aux jeunes de 
l’ensemble de l’Union les moyens d'appor ter une contr ibution signifi cative à la sociét é, de faire preuve de 
solidar ité et de développer leurs comp étences. Ils pour ront ainsi non seulement avoir un trava il, mais aussi 
vivre une expér ience humaine de grande valeur .
(3) Dans sa communication du 7 décembre 2016 (4) intitulée «Un corps européen de solidar ité», la Commission 
a insisté sur la nécessité de renf orcer les fondements des activités de solidar ité partout en Europe, d’offr ir aux 
jeunes des possibilités plus nombreuses et plus intéressant es de s’engag er dans des activit és de solidar ité dans 
un large éventail de domaines et de soute nir les acteu rs nationaux, régionaux et locaux dans leurs efforts pour 
faire face à des difficultés et à des crises diverses. La communication a marqué le lancement de la première 
phase du corps européen de solidar ité, pour laquelle diffé rents programmes de l’Union ont été mobilisés afin 
d'offr ir aux jeunes de toute l’Union des possibilités de volontar iat, de stage ou d’emploi. [Am. 4]
(4) L’article 2 du traité sur l’Union européenne cite la solidar ité parmi les principes essentiels de l’Union 
européenne. Ce principe est également désigné à l’article 21, paragraphe 1, dudit traité comme l’un des 
fondements de l’action exté rieure de l’UE.
(4 bis) Aux fins du présent règle ment, la solidar ité s’entend comme un sentiment de responsabilité d’une personne 
envers les autr es, qui l’amène à s’eng ager pour le bien commun et qui s’expr ime dans des actions concr ètes, 
sans attente d’une contr epar tie. [Am. 5]21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/219
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(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 201.
(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 282.
(3) Position du Parlement européen du 12 mars 2019.
(4) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comit é des 
régions intitulée «Un corps européen de solidar ité» [COM(2016)0942].
(4 ter) Four nir une assistance aux personnes et aux communautés en dehors de l’Union qui sont confr ontées à des 
catastrophes ou qui sont particulièr ement vulnér ables aux catastr ophes et ont besoin d’une aide 
humanitair e, en vertu des principes fondamentaux de neutr alité, d'humanité, d’indépendance et 
d’impar tialité, constitue une expr ession impor tante de la solidar ité. [Am. 6]
(4 quater) Les volontair es participants et les organisations qui mènent des actions dans le cadr e du corps volontair e 
euro péen d’aide humanitair e devraient adhér er aux principes énoncés dans le consensus européen sur l’aide 
humanitair e. [Am. 7]
(4 quinquies) Il est indispensable de faire preuve d'une plus grande solidar ité envers les victimes de crises et de 
catastrophes dans des pays tiers, ainsi que de mieux informer les citoyens de l'Union au sujet de l'aide et du 
volontar iat humanitair es en génér al, en tant qu’activités à mener tout au long de la vie, et d'augmenter la 
visibilité de ces derniers. [Am. 8]
(4 sexies) L’Union et les États membr es se sont engagés à met tre en œuvr e le prog ramme des Nations unies pour le 
développement durable à l’hor izon 2030 et les objectifs de développement durable, tant en inter ne qu’à 
l’extér ieur de leur territoir e. [Am. 9]
(4 septies) Dans ses conclusions du 19 mai 2017 intitulées «Donner un contenu opér ationnel aux liens entr e action 
humanitair e et développement», le Conseil a reconnu la nécessité d’accroît re la résilience en instaur ant un 
lien plus solide entr e aide humanitair e et coopér ation au développement et de renforcer encor e les liens 
opér ationnels entr e les approc hes complémentair es de l’aide humanitair e, de la coopér ation au 
développement et de la prévention des conf lits. [Am. 10]
(5) Il convient d’offr ir aux jeunes des de véritables possibilit és facilement accessibles et inclusiv es de participer 
à des activit és de solidar ité de nature à leur permettre d’expr imer leur enga gement envers des communautés 
tout en acquérant une expér ience, des connaissances, des aptitudes et des comp étences utiles pour leur 
développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et profe ssionnel, renf orçant ainsi leur 
emp loyabilit é. Ces activit és devraient également sout enir la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et 
trava illeurs et des échang es multicultur els. [Am. 11]
(6) Les activités de solidar ité proposées aux jeunes devraient être de grande qualité., en ce sens qu’elles devraient 
répondre à des Elles devraient viser à résoudr e les besoins encore insatisf aits de la société, renforcer la 
solidar ité et contr ibuer à renf orcer des communaut és ainsi que la participation démocr atique., Elles 
devraient donner aux jeunes la possibilité d'acquér ir des connaissances, des aptitudes et des comp étences 
précieuses., Elles devraient être financ ièrement accessibles aux jeunes et être mises en œuvre dans des 
conditions sûres, inclusiv es et saines. Il convient d’encour ager le dialogue avec les autor ités locales et 
régionales et les réseaux européens spécialisés dans les problèmes sociaux urgents afin de déter miner au 
mieux les besoins non satisf aits de la société et de garantir un prog ramme axé sur les besoins. Les activités 
de solidar ité ne devraient avoi r aucune incidence négativ e sur les emplois ou stag es existants et devraient 
contr ibuer à renforcer les engagements des entr eprises en matièr e de responsabilité sociale d’entr eprise sans 
s’y substituer . [Am. 12]
(7) Le corps européen de solidar ité sert de guich et unique pour des activit és de solidar ité dans toute l’Union et 
au-delà. Il convient de veiller à la cohérence et à la comp lémentar ité avec les autres politiques et programmes 
pertinents de l’Union. Le corps européen de solidar ité exploite les atouts et les synergies des programmes 
antérie urs et existants, notamment du service volontaire européen (5) et de l’initiative des volontaires de l’aide 
de l’Union européenne (6). Il complèt e également les efforts déplo yés par les États membres pour aider les 
jeunes et faciliter leur passage de l’école au monde du travail dans le cadre de progr ammes tels que la garantie 
pour la jeunesse, en leur offrant des possibilit és supplémentaires de faire leurs premiers pas sur le march é du 
trava il en participant à un stage ou en trouvant un emp loi dans des domaines liés à la solidar ité dans leur État 
membre ou à l’étrang er. La complémentar ité avec les réseaux existants à l'échelle de l’Union qui présentent un C 23/220 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
(5) Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme 
de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le spor t et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et 
no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).
(6) Règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen 
d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») (JO L 122 du 24.4.2014, p. 1).
intérê t pour les activités relevant du corps européen de solidar ité, tels que le réseau européen des services 
publics de l’emp loi (EURES), et le réseau Eurodesk et les organisations de la société civile concer nées, dont les 
partenair es sociaux et les réseaux représentant les jeunes et les volontair es, est également garantie. Il faudrait 
par ailleurs veiller à la complémentar ité entre les mécanismes existants, en particulier les mécanismes 
nationaux de solidar ité, tels que le volontar iat, le service civil, et les régimes de mobilit é des jeunes, d’une 
part, et le corps européen de solidar ité, d'autre part, en s’appuyant sur les bonnes pratiques lorsqu’il y a lieu, 
afin de renforcer et d’enr ichir mutuellement l’impact et les qualités de ces prog rammes et de s’appuy er sur 
les bonnes pratiques. Le Corps euro péen de solidar ité ne devrait pas remplacer les systè mes nationaux. Il 
convient de garantir l’accès de tous les jeunes aux activités nationales de solidar ité. La Commission devrait 
élabor er des orientations pratiques sur la complémentar ité du prog ramme avec d’autr es programmes et 
sour ces de financement de l’Union et sur les synergies entr e eux. [Am. 13].
(8) Pour ce qui est de l’interprétation de la législation en la matière au niveau de l’Union, tant les activités 
transfrontières de volontar iat relevant du corps européen de solidar ité que les activit és de volontar iat qui 
continuent d’être soute nues au titre du règlement (UE) no 1288/2013 devraient être considérés comme des 
activit és équivalent es à celles relevant du service volontaire européen.
(8 bis) La certification des organisations d’envo i et d’accueil réalisée conf ormément au règlement (UE) 
no 375/2014 ne devrait pas être répétée dans le cadr e du programme et il convient de reconnaîtr e des 
équiv alences pour la mise en œuvr e du présent règlement à partir de 2021. [Am. 14]
(9) Le corps européen de solidar ité élargit les possibilités non formelles et informelles offer tes aux jeunes de 
participer à des activit és de volontar iat, d’eff ectuer des stage s ou de trouver un emploi dans des domaines liés 
à la solidar ité ainsi que de concevo ir et d’élaborer des projets de solidar ité de leur propre initiative. Ces 
possibilités contr ibuent à renf orcer leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et 
profe ssionnel. Le corps européen de solidar ité soutient également les activit és de mise en réseau des jeunes et 
des organisations qui y participent, ainsi que les mesures visant à garantir la qualité des activités bénéfi ciant 
d’un soutien et à promouv oir la validation des acquis d'apprentissage qui en découlent. Il contr ibuera donc 
aussi à la coopération européenne intéressant les jeunes et fera mieux connaître l’incidence positive de celle-ci. 
Il devrait aussi contr ibuer à renforcer les communautés et à soutenir les organisations existantes qui 
met tent en œuvr e des actions de solidar ité. [Am. 15]
(10) Ces activités devraient avoir une valeur ajoutée européenne manif este et profiter aux communautés, tout en 
favorisant le développement des personnes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et profe ssionnel, et 
peuvent. Ces activités devraient pouv oir prendre la forme d’un volontar iat, de stages et d’em plois, ainsi que de 
projets de solidar ité ou d’activité s de mise en réseau, dans diffé rents domaines tels que l’éducation et la 
formation, l’emploi, l'éga lité hommes-femmes, l’entrepreneur iat, en particulier l’entrepreneur iat social, la 
citoyenneté et la participation démocratique, le dialogue inter cultur el et inter religieux, l’inclusion sociale, 
l’inclusion des personnes handicapées, l’envi ronnement et la prot ection de la nature, l’action pour le climat, la 
prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre, l’agr iculture et 
le développement rural, la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, la santé et le bien-être, la 
cultur e, notamment le patr imoine cultur el, la créativit é et la culture, l’éducation physique et le spor t, 
l'assistance et la protect ion sociales, l’accueil et l’intégration des ressor tissants de pays tiers, en vue 
particulièr ement de répondr e aux défis auxquels sont confront és les mig rants, la coopération et la cohésion 
territoria les, ainsi que la coopération transfrontière. Elles devraient présent er une imp ortante dimension 
d'apprentissage et de formation grâce aux activités pertinentes susceptibles d'être proposées aux participants 
avant, pendant et après l'activité de solidar ité concer née. [Am. 16]
(11) Les activités de volontari at (qu’elles se déroulent au sein de l’Union ou en dehors) constituent une expér ience 
enrichissant e dans un context e d'apprentissage non formel et informel qui participe au développement des 
jeunes sur les plans personnel, socio-éducatif et profe ssionnel, à leur citoyenneté active, à leur participation 
démocr atique et à leur emp loyabilit é. Le volontar iat devrait se fonder sur une conv ention de volontar iat 
écrite et les activit és de volontaria t ne devraient pas avoir un effet négatif sur les emplois rémunérés, potentiels 
ou existants, ni se substituer à eux. La Commission et les États membres devraient coopérer selon la méthode 
ouver te de coordination en ce qui concer ne les politiques en matière de volontaria t dans le domaine de la 
jeunesse. [Am. 17]
(12) Les Il y a lieu de bien distinguer du volontar iat, financièr ement et sur le plan de l'org anisation, les stage s et 
les emplois facilement accessibles. Les stag es ne devraient jamais donner lieu à des remplacements de 
salar iés. Les stag es rémunér és et les emplois peuv ent cependant constituer un moye n d’encour ager les jeunes 
défavorisés et les jeunes ayant moins de perspectiv es à participer à des activités liées à la solidar ité 
habituellement hors de leur portée, tout en donnant une clair e valeur ajoutée européenne en contr ibuant 
à relever les grands défis de société non satisf aits et à renforcer les communautés locales. dans des domaines 21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/221
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liés à la solidar ité peuvent offrir aux jeunes des possibilités supplémentaires de faire leur entrée sur le marché 
du travail tout en contr ibuant à relever les grands défis de société. Leur employabilité et leur productivité 
peuvent s’en trouver améliorées et leur Les stag es peuv ent faciliter le passage du système éducatif des jeunes 
de l’école au monde du trava il peut en être facilité et peuv ent contr ibuer à renforcer leur employ abilité, ce qui 
est essentiel pour augmente r leurs chances parvenir à leur intég ration durable sur le march é du trava il. Les 
stages et les emplois proposés constituent un tremplin pour aider les jeunes à entr er sur le mar ché du travail. 
Les stag es et les emplois proposés dans le cadre du corps européen de solidar ité respectent les principes de 
qualité définis dans la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages. Les stage s et 
les emplois proposés constituent un tremp lin pour aider les jeunes à entrer sur le marché devraient toujours 
être rémunér és par l’organisation participante accueillant ou emplo yant les participants. Les stag es 
devraient reposer sur une conv ention de stag e écrite, conf ormément à la législation applicable du pays où se 
déroul e le stag e, selon le cas, et respecter les principes définis dans la recommandation du travail et 
s'accompa gnent d’une aide appropr iée après l'activité Conseil du 10 mars 2014 relativ e à un cadr e de qualité 
pour . les stages (7). et les emplois sont facilit és par les acte urs concer nés du marché du travail, en particulier par 
les services de l’emploi publics et privés, les partenaires sociaux et les chambres de commerce, et sont 
rémunérés par l’orga nisation participante. En tant qu'org anisations participantes, ces acte urs devraient 
demander un financ ement par l'intermé diaire de l’orga ne d’exé cution comp étent du corps européen de 
solidar ité en vue de servir d’inte rmédiaires entre les jeunes qui participent au programme et les emp loyeurs qui 
proposent des stages et des emplois dans des secteurs liés à la solidar ité. Les emplois devraient reposer sur un 
contr at de travail, conf ormément au droit national ou aux conv entions collectiv es applicables, ou les deux, 
du pays participant dans lequel l’emploi est occupé. Le soutien financier accor dé aux organisations 
participantes proposant des emplois ne devrait pas dépasser douze mois. Les organisations participantes 
devraient demander un financement par l’inter médiair e de l’organe d’exécution compétent du corps 
euro péen de solidar ité en vue de servir d’inter médiair es entr e les jeunes qui participent au progr amme et les 
employeurs qui proposent des stag es et des emplois dans des secteurs liés à la solidar ité. Les stag es et 
emplois devraient s’accompagner d’une prépar ation, d’une formation sur le tas et d’une aide après le 
placement suffisantes liées à la participation du participant. Les stag es et les emplois pour raient être 
facilités par les acteurs concer nés du mar ché du travail, en particulier par les services de l’emploi publics et 
privés, les partenair es sociaux et les chamb res de commer ce, ainsi que par les organisations membr es 
d’EURES, conf ormément au règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil (8), pour les 
activités transfrontalièr es. [Am. 18]
(12 bis) Il convient de déploye r des efforts en vue de garantir que les stag es et les emplois sont ouverts à la 
participation de tous les jeunes, notamment aux jeunes ayant moins de perspectiv es, notamment les 
personnes handicapées, les personnes présentant des désav antag es sociaux ou cultur els, les mig rants et les 
résidents de zones rurales isolées et des régions ultrapér iphér iques de l’Union. [Am. 19]
(13) L’espr it d’initiative des jeunes est un atout impor tant pour la sociét é et le marché du travail. Le corps européen 
de solidar ité contr ibue à favoriser cet espr it d’initiative en donnant aux jeunes les moyens de concevoir et de 
mettre en œuvre leurs propres projets visant à répondre à des problèmes spécifiqu es au bénéfice de leurs 
communautés locales. Ces projets sont l’occasion de tester de nouvelles idées, de met tre au point des solutions 
novatrices pour remédier à des problèmes communs, selon une approc he ascendante, et d'aider les jeunes 
à être, eux-mêmes, à l’origine d’actions de solidar ité. Ils servent aussi de tremplin vers un engag ement plus 
poussé dans la solidar ité et constituent une première étape pour encourage r les participants au corps européen 
de solidar ité à se lancer dans l'exerc ice d'une activit é indépendante et à continuer d’êtr e des citoye ns actifs, 
que ce soit en tant que volontair es, stagiair es ou la création d'associations travailleurs au sein d’associations, 
d'organisations non gouver nementales ou d'autres organismes œuvrant dans les secteurs de la solidar ité, du 
non-march and et de la jeunesse. Le corps euro péen de solidar ité devrait essentiellement créer une atmosphèr e 
dans laquelle les jeunes sont de plus en plus motiv és pour s’eng ager dans des activités de solidar ité et servir 
l’intér êt public. [Am. 20]C 23/222 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
(7) Recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage effica ce et de qualit é (JO C 153 
du 2.5.2018, p. 1) du 10 mars 2014 relativ e à un cadr e de qualité pour les stag es (JO C 88 du 27.3.2014, p. 1).
(8) Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de 
l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intég ration des mar chés du travail, et 
modifiant les règlements (UE) no 492/2011 et (UE) no 1296/2013 (JO L 107 du 22.4.2016, p. 1).
(13 bis) Les volontair es peuv ent contr ibuer à renforcer la capacité de l’Union à appor ter une aide humanitair e 
fondée sur les besoins et sur des principes, ainsi que l’efficacité du secteur humanitair e, s’ils ont été 
sélectionnés, formés et prépar és au déploiement de façon adéquate afin de s’assur er qu’ils possèdent les 
qualifications et les compétences nécessair es pour aider les personnes dans le besoin le plus efficacement 
possible, et s’ils bénéficient d’un soutien et d’un encadr ement suffisants sur le terrain. Par conséquent, la 
présence de mentors/r éférents hautement compétents, qualifiés et expér imentés sur le terrain est 
extr êmement impor tante, car ils contr ibuent à l’efficacité de l’action humanitair e ainsi qu’au soutien 
appor té aux béné voles. [Am. 21]
(14) Les jeunes et les organisations qui participent au corps européen de solidar ité devraient avoir le sentiment 
d'appar tenir à une communaut é de personnes et d’entité s résolues à renf orcer la solidar ité dans toute l’Europe. 
Paral lèlement, il est nécessaire de soute nir les organisations participantes pour renf orcer leurs capacités 
à proposer des activit és de bonne qualité à un nombre croissant de participants. Le corps européen de 
solidar ité soutient les activit és de mise en réseau visant à renf orcer l’enga gement des jeunes et des organisations 
participante s envers cette communauté, à favoriser un espr it propre au corps européen de solidar ité et 
à encourage r les échanges de bonnes pratiques et d’expér iences utiles. Ces activités contr ibuent aussi 
à sensibiliser les acteurs publics et privés au corps européen de solidar ité et à recueillir l'avi s détaillé et utile 
des participants et des organisations participante s sur les différentes étapes de la mise en œuvre du 
programme. Ces avis devraient compr endr e des questions sur les objectifs du prog ramme, afin de mieux 
évaluer s’ils ont été atteints. [Am. 22]
(14 bis) Pour que le progr amme soit mis en œuvr e avec succès, il convient d’accroît re sa visibilité et la sensibilisation 
du grand public ainsi que de faire connaîtr e les possibilités de financement disponibles par des campagnes 
d’inf ormation, notamment une jour née annuelle d’inf ormation sur le corps européen de solidar ité et une 
communication dynamique fortement axées sur les réseaux sociaux, de sorte à s’assur er de l’inf ormation la 
plus larg e possible parmi les groupes cibles, qu’il s’agisse de personnes ou d’organisations. [Am. 23]
(15) Il convient de veiller tout particulièrement à la qualité et à l’objectif inclusif qui devra être réalisé par 
l’inter médiair e des activit és et des autres possibilit és offertes par le corps européen de solidar ité, notamment 
en proposant aux participants une formation adéquate en ligne ou hors ligne, un soutien linguistique, un 
héberg ement raisonnable, une assurance, une aide administrative des procédur es administr ativ es simplifiées 
et une aide un soutien avant et après l'activité les activités, ainsi qu’en validant les connaissances, les aptitudes 
et les comp étences qu’ils auront acquises dans le cadre de leur participation au corps européen de solidar ité. Il 
convient de met tre en œuvr e et de fournir des mesur es de soutien en collabor ation avec les organisations de 
jeunesse et d’autr es organisations sans but lucr atif et de la société civile afin de tirer parti de leur 
savo ir-faire dans ce domaine. La sécur ité et la sûret é des volontaires participants ainsi que des bénéficiair es 
prévus continuent de revêtir une impor tance capitale. Toutes les activités doiv ent respecter le principe «ne 
pas nuir e». Les participants et les volontaires ne devraient pas être déplo yés lors d'opérations menées sur le 
théâtre de conf lits armés inter nationaux ou non internationaux, ni dans des installations qui enfr eignent les 
normes inter nationales en matièr e de droits de l’homme. Les activités qui impliquent un contact direct avec 
les enfants devraient être guidées par le principe de l’intér êt supér ieur de l’enf ant et compor ter, le cas 
échéant, la vérification des antécédents des participants ou l’adoption d’autr es mesur es visant à assur er la 
prot ection des enfants. [Am. 24]
(15 bis) Conf ormément aux «lignes directr ices de l’Union pour la promotion et la protection des droits de l’enf ant 
(2017)» et à l’article 9 de la conv ention des Nations unies relativ e aux droit s des personnes handicapées, 
l’Union et les États membr es doiv ent promou voir et appuy er le passag e du placement en institution des 
personnes vulnér ables, telles que les personnes handicapées et les enfants, à leur prise en charg e par leur 
famille ou à proximité. Dans ce contexte, le programme ne devrait pas soutenir de mesur es ou d’initiativ es 
qui nuisent à l’eng agement à met tre un terme au placement en institution ou à tout placement préjudiciable 
aux enfants ou aux personnes handicapées. [Am. 25]
(15 ter) Les principes d’ég alité des chances et de non-discr imination de l’Union devraient être pleinement respectés 
à tous les stades de la mise en œuvr e du prog ramme, notamment pour l’identification et la sélection des 
participants et des organisations. [Am. 26]21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/223
Mardi 12 mars 2019
(16) Pour garantir que les activités au titre du corps européen de solidar ité auront un imp act sur le développement 
personnel, éducatif, social, cultur el, civique et professionnel des participants, il convient de bien définir et 
documente r, en tenant comp te des situations et des spécif icités nationales, les connaissances, les aptitudes et 
les compét ences qui constituent les acquis d'apprentissage de ces activités, ainsi que le préconise la 
recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et 
informel (9). Pour garantir que les candidats inscr its se voient proposer des activités de solidar ité 
approp riées, il convient de mettre à leur disposition l’acquis de l’appr entissag e tiré des activités de solidar ité 
avant qu’ils ne choisissent d’y participer . À cette fin, il convient d’encour ager le recours à des instr uments 
efficaces au niveau de l’Union et au niveau national pour la reconnaissance de l’appr entissag e non formel 
et informel, tels que le Youthpass et l’Eur opass, s’il y a lieu. [Am. 27]
(16 bis) Les agences nationales devraient également encour ager les jeunes béné voles à devenir ambassadeurs du 
progr amme et à partager ainsi leur expér ience sur les réseaux de jeunes, dans les établissements 
d’enseignement et au moye n d’ateliers. Les anciens béné voles ou ambassadeurs pour raient également 
contr ibuer à la formation de futurs candidats. [Am. 28]
(17) Un label de qualité devrait garantir le respect, par les organisations participante s, des valeurs, principes et 
objectifs de l’Union européenne, ainsi que des principes et exig ences du corps européen de solidar ité en ce qui 
concer ne leurs droits et leurs responsabilités, et les normes de sécur ité, à tous les stades de l’expér ience de 
solidar ité, y compr is les phases précédant et suiv ant l’activité. Obtenir un label de qualité est une condition 
préalable à la participation, mais ne devrait pas conduire automat iquement à un financement au titre du corps 
européen de solidar ité. Il convient de différencier les labels de qualité selon le type d’activité de solidar ité. 
[Am. 29]
(18) Toute entit é désireuse de participer au corps européen de solidar ité devrait recev oir un label de qualité pour 
autant que les conditions qui y sont attac hées soient respecté es. Afin de garantir le respect effectif par les 
organisations participantes des principes et des exig ences du corps euro péen de solidar ité en ce qui concer ne 
leurs droit s et leurs responsabilités, des labels de qualité distincts devraient être mis en place pour le 
volontar iat dans les activités de solidar ité, le volontar iat à l’appui des opér ations d’aide humanitair e, ainsi 
que pour les stag es et les emplois, et devraient également varier selon la fonction de l’organisation 
participante. Le processus conduisant à l’attr ibution d’un label de qualit é devrait être mené sur une base 
continue par les organes d’exé cution du corps européen de solidar ité. Une fois attribué, le label de qualité 
devrait être réévalué périodiquement régulièr ement et pour rait devrait être retiré s’il est constaté , lors des 
contrôles prévus, que les conditions qui ont conduit à son attribution ne sont plus rem plies. La procédur e 
administr ativ e devrait être réduite au minimum afin d’éviter de décour ager les organisations de plus petite 
taille. [Am. 30]
(19) Toute entit é désireuse de demander un financ ement afin de pouvoir proposer des activit és au titre du corps 
européen de solidar ité devrait, à titre de condition préalable, obte nir un label de qualité. Cette obligation ne 
s’applique pas aux personnes physique s qui sollicit ent un soutien financ ier pour le comp te d’un groupe 
informel de participants au corps européen de solidar ité dans le but de financer leurs projets de solidar ité.
(19 bis) De manièr e génér ale, les demandes de subvention devraient être présentées à l’ag ence nationale du pays 
dans lequel est établi le sièg e de l’organisation participante. Les demandes de subventions pour les activités 
de solidar ité organisées par des organisations activ es à l’éche lon européen ou inter national, les activités de 
solidar ité des équipes de volontair es dans les domaines prioritair es recensés au niveau européen et les 
activités de solidar ité à l’appui d’opér ations d’aide humanitair e dans les pays tiers devraient être présentées 
à l’Agence exécutiv e «Éducation, audiovisuel et cultur e» (EA CEA), instituée par la décision d’exécution 
2013/776/UE (10) de la Commission.
(20) Les organisations participantes peuvent rem plir plusieurs fonctions dans le cadre du corps européen de 
solidar ité. Dans leurs fonctions d'accueil, elles exercent des activit és liées à l’accueil des participants, y comp ris 
l’orga nisation d’activité s et la fourniture de conseils et d'un soutien aux participants pendant l’activit é de 
solidar ité et le recueil de l’avis des participants après l’activité, selon les besoins. Dans leurs fonctions de 
soutien, elles exer cent des activités en rappor t avec l’env oi et la préparation des participants avant, pendant et 
après l’activité de solidar ité, y compri s des activit és de formation et d'or ientation des participants vers des 
organisations locales après l’activité, de manièr e à accroîtr e les possibilités de nouv elles expér iences de C 23/224 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
(9) Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 
22.12.2012, p. 1).
(10) Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembr e 2013 instituant l’Agence exécutiv e «Éducation, 
audiovisuel et cultur e», et abrog eant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).
solidar ité. Les agences nationales devraient également encour ager les béné voles à devenir les ambassadeurs 
du prog ramme et à faire partager leur expér ience personnelle par l’inter médiair e des réseaux de jeunes et 
des établissements d’enseignement, ce qui aider a à la promot ion du progr amme. À cette fin, les agences 
nationales devraient appor ter leur soutien aux béné voles. [Am. 32]
(20 bis) Afin de soutenir les activités de solidar ité des jeunes, les organisations participantes devraient être des 
entités publiques ou privées ou des organisations inter nationales, à but lucr atif ou non lucr atif, et peuv ent 
inclur e des organisations de jeunesse, des institutions religieuses et des associations caritativ es, des 
organisations humanistes laïques, des ONG ou d’autr es acteurs de la société civile. Le progr amme ne 
devrait appor ter de financement que pour couvr ir les activités à but non lucr atif des organisations 
participantes. [Am. 33]
(21) Le développement des projets du corps européen de solidar ité devrait être facilité. Il conviendr ait cependant 
d’inf ormer correctement et en permanence les éventuels bénéficiair es. Des mesures spécif iques devraient être 
prises pour aider les promot eurs de tels projets à demander des subventions ou à créer des synergies grâce au 
soutien des Fonds structurels et d'investissement européens et des programmes concer nant la migration, la 
sécur ité, la justice et la citoyennet é, la santé et la culture. [Am. 34]
(22) Des centres de ressources du corps européen de solidar ité devraient assister les organes d’exéc ution, les 
organisations participante s et les jeunes qui participent au corps européen de solidar ité dans le but d’améliorer 
la qualité de la mise en œuvre des activit és du corps européen de solidar ité, ainsi que l’identif ication et la 
validation des compét ences acquises dans le cadre de ces activit és, notamment au moyen de certificats 
Youthpass.
(23) Le portail du corps européen de solidar ité devrait être actualisé en permanence pour garantir un accès facile, 
sans obstacles et convivial au corps européen de solidar ité et fournir, dans le respect des normes établies par 
la directiv e (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (11). Le corps européen de solidar ité 
fournit un guichet unique aux personnes et organisations intéressées pour ce qui concer ne, entre autres, 
l’inscr iption, l’identif ication et l'appar iement entre les profils et les possibilit és d'activité s, la mise en réseau et 
les échang es virtuels, la formation en ligne, le soutien linguistique et l'aide avant et après l'activité, les 
mécanismes de retour d'inf ormation et d’évaluation, ainsi que d’autres fonctionnalité s utiles qui pour raient 
être introduite s à l’avenir . Si un guichet unique procure l’avantag e d’un accès intég ré à diverses activités, les 
particuliers peuv ent être confront és à des obstacles physiques, sociaux et d’autr e natur e lorsqu’ils 
consultent le portail du corps euro péen de solidar ité. Afin de surmonter ces obstacles, les organisations 
participantes devraient appor ter aux participants une aide à l’enr egistr ement. [Am. 35]
(24) Le portail du corps européen de solidar ité devrait être développé en tenant comp te du cadre d’interopérabilit é 
européen (12), qui donne des orientations spécifiques sur la façon d’établir des services publics numér iques 
interop érables et est mis en œuvre dans les États membres et d'autres membres de l’Espace économique 
européen au moyen de cadres nationaux d’interopérabilit é. Il contient, à l’intention des administrations 
publiques, 47 recommandations concrète s sur la manière d’améliorer la gouver nance de leurs activités 
d’inte ropérabilité, d’établir des relations entre organisations, de rationaliser les processus soute nant les services 
numér iques de bout en bout et de veiller à ce que la législation en vigueur et la nouvelle législation ne portent 
pas préjudice aux efforts d’int eropérabilité. En outr e, le portail devrait être constr uit conf ormément aux 
normes établies par la directiv e (UE) 2016/2102. [Am. 36]
(24 bis) Afin que le processus de mise en œuvr e du prog ramme gagne en transpar ence et augmente l’efficacité du 
progr amme, la Commission devrait consulter régulièr ement les principales parties intér essées, y compr is les 
organisations participantes, à propos de la mise en œuvr e du prog ramme. [Am. 37]
(24 ter) Pour assur er le bon fonctionnement du prog ramme et le déploiement en temps utile des actions, il est 
essentiel que soient mis en place, dans le cadr e des prog rammes de travail du prog ramme, des mécanismes 
garantissant que des offr es soient présentées dans un délai raisonnable et relativ ement prévisible aux 
candidats inscr its. Des informations et des mises à jour régulièr es sur les placements disponibles et les 21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/225
Mardi 12 mars 2019
(11) Directiv e (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobr e 2016 relativ e à l’accessibilité des sites inter net et 
des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).
(12) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comit é des 
régions intitulée «Cadre d’interopérabilit é européen — Stratégie de mise en œuvre» [COM (2017)0134].
organisations participantes qui inter viennent activ ement devraient par conséquent être envoyées aux 
candidats inscr its afin de les encour ager à s’eng ager dans le prog ramme après leur inscr iption, tout en leur 
donnant la possibilité de se mettre directement en contact avec les acteurs de la solidar ité au niveau 
national et européen. [Am. 38]
(25) Le règlement [le nouveau RF] (13) (ci-après le «règ lement financ ier») s’appliq ue au présent programme. Il énonce 
les règles relatives à l'exécution du budg et de l'Union, y comp ris celles sur les subventions, les prix, les march és, 
l'exécutio n indirecte, l'assistance financière, les instr uments financiers et les garanties budg étaires.
(26) En particulier , conf ormément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du 
Conseil (14) et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (15), l'Office européen de lutte antifraude 
(OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y comp ris des contrôles et vérifications sur place, en vue 
d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activit é illégale portant 
atteint e aux intérêts financiers de l'Union. Conf ormément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (16), le 
Parquet européen peut mener des enquêt es et engag er des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude 
et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financ iers de l'Union, comme prévu par la 
directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (17). Conf ormément au règlement financier , 
toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts 
financ iers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OL AF, au Parquet européen 
et à la Cour des comp tes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union 
accorde des droits équivalents.
(27) Le corps européen de solidar ité vise les jeunes âgés de 18 à 30 ans et la participation aux activit és proposées 
par le corps européen de solidar ité devrait être soumise à une inscr iption préalable sur le portail du corps 
européen de solidar ité.
(27 bis) Les principes d'ég alité des chances et de non-discr imination de l'Union donnent à penser que les citoyens de 
l'Union et les résidents de longue durée de l'Union de tous horizons et de tous âges devraient pouvoir 
s'eng ager en tant que citoye ns actifs . Compte tenu des défis spécifiques du contexte humanitair e, les 
participants à l'initiativ e des volontair es de l'aide de l'Union doiv ent être âgés d'au moins 18 ans et peuv ent 
représenter un larg e éventail de profi ls et de génér ations dont les compétences sont utiles pour mener à bien 
ces opér ations humanitair es. [Am. 39]
(28) Il convient de veiller spécialement à faire en sorte que les activités soute nues par le corps européen de 
solidar ité soient accessibles à tous les jeunes, notamment aux plus défa vorisés en particulier les jeunes ayant 
moins de perspectiv es, comme le décr it la stratégie d’inclusion et de diversité élabor ée et appliquée dans le 
cadr e du programme Erasmus+. Des mesures spécif iques, comme des formats approp riés d’activités de 
solidar ité et des conseils personnalisés, devraient être en place pour promouv oir l’inclusion sociale et la 
participation des jeunes défa vorisés ayant moins de perspectiv es, ainsi que pour tenir comp te des contraint es 
imp osées par l’éloignement d’un certain nombre de zones rurales et des régions ultrapér iphér iques de l’Union 
et des pays et territoir es d’outre-mer . À cette fin, les jeunes ayant moins de perspectiv es devraient, sans 
préjudice de la possibilité de participer à temps plein et dans un pays autr e que le pays de résidence, avoir 
également la possibilité de participer à temps partiel ou dans leur pays de résidence, et devraient bénéficier 
d’autr es mesur es visant à faciliter leur participation au programme. De la même manière, les pays C 23/226 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
(13) [Pending reference to Financial Regulation].
(14) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 sept embre 2013 relatif aux enquête s effectuées 
par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(15) Règlement (Euratom , CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novem bre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par 
la Commission pour la prot ection des intérêts financiers des Communaut és européennes contre les fraudes et autres irrégular ités 
(JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(16) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renf orcée concer nant la création du 
Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(17) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteint e 
aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
participants devraient s'efforcer d'adopt er toutes les mesures appropr iées pour éliminer les obstacles juridiques 
et administratifs au bon fonctionnement du corps européen de solidar ité. Il s'agit notamment de remédier , 
dans la mesure du possible et sans préjudice de l’acquis de Sche ngen et du droit de l’Union relatif à l'entrée et 
au séjour des ressor tissants de pays tiers, aux problèmes administratifs qui compliquent l’obt ention de visas et 
de titres de séjour , ainsi que la délivrance d’une carte européenne d'assurance-maladie en cas d'activité s 
à l’étrang er au sein de l’Union européenne. [Am. 40]
(28 bis) Une attention et un soutien particuliers devraient être appor tés à la capacité des organisations d’accueil 
partenair es dans les pays tiers ainsi qu’à la nécessité d’intég rer les activités des béné voles dans le contexte 
local et de faciliter l’inter action de ces derniers avec les inter venants humanitair es locaux, la communauté 
d’accueil et la société civile. [Am. 41]
(29) Reflétant l’impor tance de lutter contre le changement climatique conf ormément aux enga gements de l’Union 
à mettre en œuvre l’accord de Paris et à réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies, le 
présent programme contr ibuera à intégrer l'action pour le climat dans les politiques de l'Union et à atteindre 
un objectif général consistant à consacrer au moins 25 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures 
liées au climat au cours de la période couv erte par le cadr e financier plur iannuel 2021-2027, ainsi qu’un 
objectif annuel de 30 % aussitôt que possible, et au plus tard en 2027. Les actions pertinent es seront 
recensées durant l’élaboration et la mise en œuvre du programme et seront réexaminées dans le cadre des 
évaluations et des processus de réexamen correspondants. [Am. 42]
(30) Le présent règlement établit, pour la période 2021-2027, une enveloppe financière qui constitue le montant de 
référe nce privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitu tionnel entre le Parlement européen, le Conseil 
et la Commission sur la discipline budgéta ire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion 
financ ière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgéta ire annuelle (18).
(30 bis) Une part adéquate du budg et devrait être consacr ée à l’échang e de bonnes pratiques entr e les États membr es 
et au développement des réseaux de jeunes. [Am. 43]
(31) Les types de financement et les méthodes de mise en œuvre prévus par le présent règlement sont choisis en 
fonction de leur capacit é à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, comp te 
tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charg e administrative et des risques attendus de 
non-respect. Pour les subventions, il convient d’en visage r le recours à des montants forfaitaires, à des taux 
forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.
(32) Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer au programme 
dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prév oit la mise en œuvre des programmes 
de l’Union au moyen d'une décision prise au titre dudit accord. Les pays tiers peuvent également participer sur 
la base d’autres instr uments juridiques. Le présent règlement devrait accorder à l’ordonnate ur compét ent, 
à l’Off ice européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comp tes européenne les droits et accès 
nécessaires au plein exercice de leurs compét ences respectives. La participation pleine et entière d’un pays tiers 
au programme devrait être soumise aux conditions établies dans un accord spécif ique couvrant la participation 
dudit pays au programme. Cette participation suppose en outre l’obliga tion de mettre en place une agence 
nationale et de gérer certaines des actions du programme à un niveau décentralisé. Les personnes et les entit és 
de pays tiers qui ne sont pas associés au programme devraient pouvoir participer à certaines actions de 
celui-ci, comme défini dans le programme de trava il et dans les appels à propositions publiés par la 
Commission.
(33) Pour opti miser l’impact du corps européen de solidar ité, il y a lieu de prévo ir des dispositions permettant aux 
pays participants et aux autres programmes de l’Union de mettre des fonds supplémentaires à disposition 
conf ormément aux règles du corps européen de solidar ité.
(34) En vertu de [l’ar ticle 88 de la nouvelle décision du Conseil relative à l'association des PTOM] (19), les personnes 
et les entit és établies dans des pays et territoires d’outre-mer rem plissent les conditions pour bénéf icier d’un 
financ ement, sous réser ve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des dispositions 
suscept ibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/227
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(18) Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux 
légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(19) [Pending reference on New Council Decision on association of OCT s].
(35) Conf ormément à la communication de la Commission intitulée «Un partenari at straté gique renouvelé et 
renf orcé avec les régions ultrapér iphér iques de l’Union européenne» (20), le programme devrait tenir comp te de 
la situation spécifique de ces régions. Des mesures seront prises pour accroître leur participation dans toutes 
les actions, y compr is des mesur es de publicité renforcée. Ces mesures feront l’objet d’un suivi régulier et d’une 
évaluation. [Am. 44]
(36) Compte tenu du fait que le progr amme est mis en œuvr e sur une période de sept ans, il impor te de prévoir 
une flexibilité suffisante pour permet tre au programme de s’adapter à l’évolution des réalités et des 
priorités politiques pour la mise en œuvr e des activités de solidar ité. En tant que tel, le présent règlement ne 
définit pas en détail la manièr e dont les actions seront conçues, ni ne préjug e des priorités politiques ou des 
priorités budg étair es correspondantes pour les sept années à venir . Il convient plutôt fixer les choix et 
priorités stratégiques, ainsi que le détail des initiativ es spécifiques qui devront être mises en œuvr e au titre 
des différentes activités, dans le cadr e d’un prog ramme de travail annuel, conf ormément au règlement (UE, 
Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (21) (ci-apr ès dénommé «règlement financier»). 
Conf ormément au règlement financ ier, la Commission devrait adop ter des programmes de travail et en 
informer le Parlement européen et le Conseil. Le programme de trava il annuel devrait aussi définir les mesures 
nécessaires à leur mise en œuvre dans le droit fil de l’objectif général et de l’objectif spécifique du programme, 
les critères de sélection et d'attr ibution pour les subventions, ainsi que tous les autres éléments requis. Les 
programmes de trava il et leurs éventuelles modifications devraient être adop tés au moyen d'acte s d'exécution 
conf ormément à la procédure d'examen d’actes délégués. Pour garantir une participation égale à la 
prépar ation des actes délégués, il convient que, lorsqu’elle prépar e et élabor e des actes délégués, la 
Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de 
façon approp riée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 45]
(37) Conf ormément aux points 22 et 23 de l’accord inter institutionnel «Mieux légifé rer» du 13 avril 2016, il 
convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations obtenues grâce à des exige nces 
spécifiqu es en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, 
en particulier pour les États membres. Ces exigences devraient cont enir des indicateu rs spécif iques, mesurables 
et réaliste s, qui puissent être mesurés au fil du temps pour servir de base à l’évaluation de l'imp act du 
programme sur le terrain.
(38) Des activit és adéquat es de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des 
actions soute nues par le programme devraient être menées au niveau européen, régional, national et local. Il 
convient de promou voir le prog ramme grâce à des moy ens de communication dynamiques, en accor dant une 
attention particulièr e aux médias sociaux, afin de touc her un grand nombr e de candidats potentiels. Une 
attention particulière devrait être accordée aux entrepr ises sociales, pour les encourage r à soute nir les activit és 
du corps européen de solidar ité. Les activités de sensibilisation, de publicité et de diffusion devraient associer 
tous les organes d’exécution du programme, les sites inter net de l’Union, les prog rammes de l’Union associés 
au corps européen de solidar ité et être menées, s'il y a lieu, avec l'aide d'autres acteurs clés. [Am. 46]
(39) Afin de mieux réaliser les objectifs du programme, la Commission, les États membres et les agences nationales 
devraient de préférence coopérer étroit ement en partenariat avec des organisations non gouver nementales, des 
entr eprises sociales, des organisations de jeunesse, des organisations représentant les personnes handicapées 
et des acteurs locaux disposant d’une exper tise en matière d’actions de solidar ité, y compr is les infrastr uctur es 
de volontar iat et les agences de soutien telles que les centr es de volontar iat. [Am. 47]
(40) En vue d'améliorer l'efficience de la communication avec le grand public et de renf orcer les synergies entre les 
activit és de communication menées à l'initiative de la Commission, les ressources allouées à la communication 
au titre du présent règlement devraient également contr ibuer à couvr ir de façon accessible la communication 
institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, à condition qu'elles concer nent l’objectif général du 
présent règlement. [Am. 48]C 23/228 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
(20) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des 
régions et à la Banque européenne d'investissement intitulée «Un partenariat stratég ique renouvelé et renf orcé avec les régions 
ultrapér iphér iques de l’Union européenne» [COM(2017)0623].
(21) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financièr es 
applicables au budg et génér al de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, 
(UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision 
no 541/2014/UE, et abrog eant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012(JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(41) Afin de garantir une mise en œuvre efficiente et efficace du présent règlement, le programme devrait utiliser au 
maximum les modalit és de gestion déjà en place. La mise en œuvre du programme devrait par conséquent être 
confi ée aux structures existantes, à savoir la Commission et les agences nationales désignées pour la gestion 
des actions visées au chapitre III du [nouveau règlement Erasmus]. La Commission devrait consult er 
régulièrement les acteu rs clés, notamment les organisations participante s, sur la mise en œuvre du corps 
européen de solidar ité.
(42) Afin de garantir une bonne gestion financière, une optimisation des coûts et la sécur ité juridique dans chaque 
pays participant, il convie nt que chaque autor ité nationale désigne un organisme d’audit indépendant. Dans la 
mesure du possible, et en vue d’une efficience optimale, cet organisme d'audit indépendant pour rait être celui 
qui a été désigné pour les actions visées au chapitre III du [nouveau règlement Erasmus]. [Am. 49]
(43) Les États membres devraient s'efforcer d'adopt er tout es les mesures appropr iées pour éliminer les obstacles 
juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme. Il s'agit notamment de remédier , dans la 
mesure du possible et sans préjudice du droit de l’Union relatif à l'entrée et au séjour des ressor tissants de pays 
tiers, aux problèmes qui comp liquent l’obt ention de visas et de titres de séjour et aux autr es problèmes 
juridiques qui pour raient entr aver l’accès des jeunes au prog ramme. Conf ormément à la directive 
(UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil (22), les États membres sont encouragé s à mettre en place 
des procédures d'admission accélérées. [Am. 50]
(44) Le système de déclaration de perf ormance devrait garantir que les données permettant de suivre la mise en 
œuvre et l’évaluation du programme sont collectées de manière efficient e, efficace et rapide, et au niveau de 
granular ité adéquat. Ces données devraient être communiquées à la Commission dans le respect des règles de 
protect ion des données qui s’appliquent.
(45) Afin d'unif ormiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu d'investir la Commission 
des com pétences d'exé cution. Ces compét ences devraient être exer cées conf ormément au règlement (UE) 
no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (23). [Am. 51]
(46) Afin de simplifier les exig ences applicables aux bénéf iciaires, il convient d’utiliser autant que possible des 
subventions simplifiées prenant la forme de financ ements basés sur des montants forfaitaires, des coûts 
unitaires ou des taux forfaitaires. Les subventions simplifiées visant à facilit er les actions de mobilité du 
programme, telles que définies par la Commission, devraient tenir comp te du coût de la vie et des frais de 
séjour dans le pays d'accueil. Dans le respect du droit national, les États membres devraient également être 
encouragé s à exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social. La même exonération 
devrait s'appliquer aux entit és publiques ou privées qui accordent ce soutien financier aux personnes 
concer nées.
(47) Conf ormément au règlement financier , au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parle ment européen et du 
Conseil, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (24), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du 
Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financier s de l'Union doivent être protég és au 
moyen de mesures propor tionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des 
irrégular ités, y comp ris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, 
indûment versés ou mal emplo yés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. Afin de 
réviser et/ou de comp léter les indicateu rs de perfo rmance du programme, il convient de déléguer à la 
Commission le pouvoi r d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du trait é sur le fonctionnement de 
l’Union européenne. Il impor te particulièrement que la Commission procède aux consultations appropr iées 
durant son travail préparat oire, y compr is au niveau des exper ts, et que ces consultations soient menées 21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/229
Mardi 12 mars 2019
(22) Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des 
ressor tissants de pays tiers à des fins de recherc he, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échang e d'élèves ou de 
projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).
(23) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux 
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compé tences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 
28.2.2011, p. 13).
(24) Règlement (CE, Euratom ) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protec tion des intérêts financiers des 
Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
conf ormément aux principes définis dans l'accord inter institutionnel «Mieux légifé rer» du 13 avril 2016. En 
particulier , pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le 
Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les exper ts des États membres, et leurs 
exper ts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d'exper ts de la Commission traitant 
de la préparation des actes délégués.
(48) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et obser ve les principes reconnus, en particulier , par la 
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (25). En particulier , il vise à garantir le respect intégral 
du droit à l'égalit é entre les hommes et les femmes et du droit à la non-discr imination fondée sur le sexe, la 
race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ou l’origine 
socio-économique et à promouvoir l’application des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de 
l'Union européenne. [Am. 52]
(49) Les règles financ ières horizontales adop tées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont 
énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalité s d’établissement et d’exé cution du 
budget au moyen de subventions, de march és, de prix et d’exécution indirect e et organisent le contrôle de la 
responsabilité des acteurs financiers. Les règles adop tées sur la base de l’article 322 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne concer nent également la protect ion du budget de l’Union en cas de 
défailla nce généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est 
une condition préalable essentielle à la bonne gestion financ ière et à un financ ement efficace de l’Union.
(50) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir faire participer davantag e les jeunes et les 
organisations à des activités de solidar ité accessibles et de grande qualit é, ne peut pas être atteint de manière 
suffisa nte par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau 
de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conf ormément au principe de subsidiar ité consacré à l'article 5 
du traité sur l'Union européenne. Conf ormément au principe de propor tionnalité tel qu'énoncé audit article, le 
présent règlement n'ex cède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(51) [Le règlement relatif au corps européen de solidar ité] devrait être abrog é avec effet au 1er janvier 2021.
(52) Afin d'assurer la continuité du soutien financier appor té au titre du programme, il convient que le présent 
règlement s'applique à partir du 1er janvi er 2021,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement établit le corps européen de solidar ité (ci-après le «programme»).
Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financ ement de 
l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.C 23/230 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
(25) Char te des droits fondamentaux de l’UE (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391).
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(1) «activité de solidar ité»: une activit é temporaire de grande qualit é contr ibuant inclusiv e et adéquatement financée qui 
vise à répondr e aux besoins sociétaux impor tants au bénéfice d’une communauté ou d’une société dans son 
ensemble, contr ibue à la réalisation des objectifs du corps européen de solidar ité, qui peut prendre la forme d'un 
volontar iat, de stages, d'em plois, de projets de solidar ité et d'activité s de mise en réseau dans divers domaines, 
notamment ceux visés au point 13, présentant présente une valeur ajout ée européenne et respectant respecte les 
réglementations en matière de santé et de sécur ité et les normes inter nationales en matièr e de droit s de l'homme; 
[Am. 53]
(2) «candidat inscr it»: une personne âgée de 17 à 30 ans, qui réside légalement dans un pays participant et qui s'est 
inscr ite sur le portail du corps européen de solidar ité pour manif ester son intérêt à s’engag er dans une activité de 
solidar ité, mais ne participe pas encore à une telle activit é; [Am. 54]
(3) «par ticipant»: une personne âgée de 18 à 30 ans, qui réside légalement dans un pays participant, qui s'est inscr ite sur 
le portail du corps européen de solidar ité et qui participe à une activité de solidar ité dans le cadre du corps européen 
de solidar ité; [Am. 55]
(4) «jeunes ayant moins de perspectives»: des jeunes confront és personnes qui ont besoin d’un soutien supplémentair e en 
raison de divers obstacles dus par exemple à un handicap, à des obstacles qui les empêchent d’avoir pleinement accès 
aux possibilités offertes par le programme pour probl èmes de santé, à des difficultés éducativ es, à leur situation de 
mig rant, à des raisons économiques, sociales, culturelles, géographiques ou différences cultur elles, à leur situation 
économique, sociale et géographique, y compr is les personnes issues de santé communautés marginalisées, ou pour à 
risque de discr imination fondée sur l’un des raisons telles qu’un handicap ou motifs énumér és à l’article 21 de la 
char te des difficultés éducatives droi ts fondamentaux de l’Union européenne; [Am. 56]
(5) «orga nisation participante»: toute entit é publique ou privée, à but lucr atif ou non lucr atif, au niveau local, régional, 
national ou international, qui a obte nu le label de qualit é du corps européen de solidar ité dans une fonction d’accueil 
et/ou de soutien, ce qui garantit que cette organisation est capable de met tre en œuvr e des activités de solidar ité de 
qualité élevée conf ormément aux objectifs du programme; [Am. 57]
(6) «volontar iat»: une activité de solidar ité prenant la forme facultativ e consistant dans l’exer cice d'une activit é volontaire 
non rémunérée d'utilité publique qui contr ibue au bien-êtr e social, qu’un participant accomplit pendant son temps 
libre et de sa propre volonté, sans droit à rémunér ation, pour une période de 12 mois au maximum; [Am. 58]
(7) «stag e»: une activité de solidar ité rémunér ée qui prend la forme d’une expér ience prof essionnelle au sein d’une 
organisation participante pour une période de deux trois à six mois, renouvelable une fois et d’une durée maximale 
de 12 mois, proposée et rémunérée par l'organisation participante qui accueille le participant au corps européen de 
solidar ité et compr enant une composante de formation permettant au participant d’acquér ir des compétences et une 
expér ience pertinentes; [Am. 59]
(8) «emplo i»: une activit é de solidar ité décemment rémunér ée pour une période de 2 3 à 12 mois, qui compr end une 
composante d’appr entissag e et de formation, est fondée sur un contr at écrit et est proposée et rémunérée par 
l'orga nisation participante qui emploie le participant au corps européen de solidar ité, sans remplacer une offr e 
d’emploi existante ni s’y substituer; [Am. 60]
(9) «projet de solidar ité»: une activit é de solidar ité non rémunérée et d’une durée maximale de 12 mois, réalisée au niveau 
national ou transnational par des groupes compo sés d'au moins cinq participants au corps européen de solidar ité, en 
vue de relever les grands défis qui se posent au sein de leur communauté, et présentant une nette valeur ajou tée 
européenne; [Am. 61]21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/231
Mardi 12 mars 2019
(10) «label de qualit é»: la certification attribuée, sur la base d’exig ences spécifiques diverses selon le type d’activité de 
solidar ité proposée, à une organisation participante disposée à proposer des activités de solidar ité dans le cadre du 
corps européen de solidar ité en qualit é d'entité d'accueil et/ou de soutien, certifiant que l’organisation peut garantir 
la qualité des activités de solidar ité, à tous les stades de l’expér ience de solidar ité, dans le respect des principes et 
des objectifs du prog ramme; [Am. 62]
(11) «centres de ressources du corps européen de solidar ité»: les fonctions supplémentaires exer cées par les agences 
nationales désignées en vue de soute nir l'élaboration, la mise en œuvre et la qualité des activit és menées au titre du 
corps européen de solidar ité, ainsi que le recensement des com pétences acquises par les participants dans le cadre de 
leurs activités de solidar ité;
(12) «outils de transparence et de reconnaissance de l'Union»: des instr uments qui aident les parties prenante s 
à comp rendre, à apprécier et éventuellement à reconnaître les acquis des apprentissages non formels et informels dans 
l'ensemble de l'Union. Une fois les activit és auxquels ils participent term inées, tous les participants recevront un 
certificat, tel que le Youthpass ou l'Europass, attesta nt les acquis d’apprentissage et les compét ences développées durant 
ces activit és;
(13) «activité d'aide humanitaire»: une activité en soutien aux opérations d'aide humanitaire dans des pays tiers qui visent 
à appor ter une aide d'urgence fondée sur les besoins afin de protég er des vies, de prévenir et d'att énuer la souffrance 
humaine et de préser ver la dignité humaine lors de crises d'or igine humaine ou de catastrophes naturelles et peuvent 
notamment consiste r en des opérations d'assistance, de secours et de protection lors des crises humanitaires ou 
immédiateme nt après celles-ci, en des mesures d'appui destinées à garantir l'accès à la population en détresse et 
à facilite r le libre acheminement de l'aide, ainsi qu'en des actions visant à renf orcer la préparation aux catastrophes et 
à réduire les risques de catastrophes, à faire le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement et 
à contr ibuer à l'amélioration de la résilience et de la capacit é à faire face aux crises et à les surmonter;
(14) «pays tiers»: un pays qui n'est pas membre de l’Union;
(15) «pays tiers associé au programme»: un pays tiers qui est partie à un accord avec l’Union l'aut orisant à participer au 
programme et qui satisfait à toutes les obligati ons imp osées aux États membres par le présent règlement ;
(16) «pays tiers non associé au programme»: un pays tiers qui ne participe pas pleinement au programme, mais dont les 
entit és juridiques peuvent bénéficier , à titre exceptionnel, du programme dans des cas dûment justifiés dans l’intérêt de 
l’Union.
Article 3
Objectifs du programme
1. Le programme a pour objectif général de faire participer davantag e les promouvoir la solidar ité en tant que valeur , 
principalement par le volontar iat, de renforcer l’eng agement d’une génér ation de jeunes plus susceptibles de mener des 
activités de solidar ité et les de renforcer l’eng agement des organisations à pour des activit és de solidar ité accessibles et de 
grande qualit é, dans le but de contr ibuer à renf orcer la cohésion sociale, la solidar ité, la démocr atie, l’identité européenne et 
la démocratie citoyenneté activ e dans l’Union et au-delà, en relevant des de soutenir les communautés et de relever les défis 
de sociét é et des les défis humanitaires sur le terrain, des efforts particuliers étant déplo yés afin de promouvoir l'inclusion 
sociale et l’égalité des chances. [Am. 63]
2. Le programme a pour objectif spécif ique d’offr ir aux jeunes, y compr is à ceux ayant moins de perspectives, des 
possibilités aisément accessibles et inclusiv es de participer à des activités de solidar ité appor tant des chang ements 
sociétaux positifs en Europe et au-delà, tout en leur permettant de renf orcer et de faire dûment valider leurs comp étences 
pour leur développement personnel, éducatif, social, cultur el et civique et pour leur développement prof essionnel, en 
facilitant leur engagement continu en tant que citoyens actifs, leur emp loyabilité et leur transition vers le marché du 
trava il. [Am. 64]C 23/232 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
2 bis. Les avis fournis par les participants et les organisations participantes compr ennent également une évaluation 
de la réalisation des objectif s du progr amme. [Am. 65]
3. Les objectifs du programme sont réalisés dans le cadre des volets d'actions suivants:
(a)participation des jeunes à des activit és de solidar ité répondant à des défis de sociét é, comme indiqué à l’article 6 et aux 
efforts visant à réaliser les objectifs de développement durable; [Am. 66]
(b)participation des jeunes et des personnes possédant une exper tise à des activités de solidar ité dans le domaine de l'aide 
humanitaire (cor ps volontaire européen d’aide humanitaire), comme indiqué à l’article 10, et actions à l’intér ieur et 
à l’extér ieur de l’Union visant à renforcer la capacité des organisations d’accueil à fournir une aide humanitair e dans 
des pays tiers, comme indiqué à l’article 11. [Am. 67]
3 bis. Les objectifs opér ationnels et les priorités stratégiques correspondantes des actions devant être mises en œuvr e 
grâce aux activités des différents volets visés au paragraphe 3 sont établis en détail dans les programmes de travail 
annuels devant être adoptés conf ormément à l’article 18. [Am. 68]
CHAPITRE II
ACTIONS DU CORPS EUR OPÉEN DE SOLID ARITÉ
Article 4
Actions du corps européen de solidar ité
1. Le programme poursuit les objectifs énoncés à l’article 3 à travers les types d'actions suivants:
(a)le volontar iat visé aux articles 7 et 11;
(b)les stages et les emp lois, comme indiqué à l'article 8, qui doiv ent être de qualité élevée; [Am. 69]
(c)les projets de solidar ité, comme indiqué à l'article 9;
(d)les activités de mise en réseau visées à l'article 5;
(e)les mesures en matière de qualité et les mesures d'appui visées à l’article 5.
2. Le programme appor te un soutien aux activités de solidar ité qui présent ent une nette valeur ajou tée européenne, par 
exemple en raison de:
(a)leur caractère transnational, en particulier en ce qui concer ne la mobilité à des fins d'éducation et de formation et la 
coopération;
(b)leur capacité à comp léter d'autres programmes et politiques aux niveaux local, régional, national, inter national et de 
l'Union;
(c)leur dimension européenne en ce qui concer ne les thèmes, les objectifs, les approches, les résultats escomp tés et d'autres 
aspects des activit és de solidar ité;
(d)leur approc he ouverture à tous et leur capacité réelle visant à associer des jeunes d'hor izons différents, y compr is des 
jeunes handicapés; [Am. 70]
(e)leur contr ibution à l'utilisation efficace des outils de transparence et de reconnaissance de l'Union.21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/233
Mardi 12 mars 2019
2 bis. Les programmes de travail annuels adoptés conf ormément à l’article 18 compr ennent une liste des activités 
potentiellement néfastes pour les participants, les bénéficiair es et la société, ou inappropriées pour les participants, et 
qui ne saur aient être menées dans le cadr e du progr amme ou pour lesquelles une formation particulièr e, des contr ôles des 
antécédents ou d’autr es mesur es sont nécessair es au préalable. [Am. 71]
3. Les activités de solidar ité sont mises en œuvre dans le respect des exige nces spécifiques fixées pour chaque type 
d'activité mené dans le cadre du programme, énoncées aux articles 5, 7, 8, 9 et 11, ainsi que des cadres réglementaires 
applicables dans les pays participants.
4. Les références au service volontaire européen dans la législation de l'Union s'ente ndent comme visant aussi les 
activit és de volontar iat relevant du règlement (UE) no 1288/2013 ainsi que du présent règlement.
Article 5
Actions communes aux deux volets
1. Les activit és de mise en réseau visées à l'article 4, paragraphe 1, point d), tendent à:
(a) renf orcer les capacités des organisations participantes à proposer des projets de bonne grande qualité, facilement 
accessibles et adéquatement financés à un nombre croissant de participants au corps européen de solidar ité; 
[Am. 72]
(b) attirer des nouveaux venus, qu'il s'agisse de jeunes, de personnes ayant une certaine expér ience dans le cadr e de 
l’initiativ e EUAV ou d’orga nisations participante s; [Am. 73]
b bis) faciliter l’accès des personnes handicapées à toutes les activités proposées; [Am. 74]
(c) fournir des occasions de faire remont er les informations sur les activit és de solidar ité et promou voir le progr amme 
en tant qu’ambassadeur; et [Am. 75]
(d) contr ibuer à l'échang e de données d'expér ience et accroître le sentiment d'appar tenance des personnes et entit és 
participant au corps européen de solidar ité afin d’en renf orcer les répercussions positives plus larges.
2. Les mesures en matière de qualit é et les mesures d'appui visées à l’article 4, paragraphe 1, point e), comp rennent:
(a) des mesures visant à garantir la qualit é du volontar iat, des stage s ou des emplois, y compr is la formation, le 
soutien linguistique, les assurances comp lémentaires, l'aide avant ou après l'activité de solidar ité et une utilisation 
du Youthpass qui recense et décr it les compét ences acquises au cours des activités de solidar ité, pour les 
participants, ainsi que le renf orcement des capacit és et le soutien administratif, pour les organisations 
participantes;
a bis) des mesur es visant à protég er les bénéficiair es d’activités de solidar ité, y compr is la formation ciblée des 
participants qui exer cent leur activité de solidar ité au profit des groupes vulnér ables, notamment les enfants, 
ainsi que la vérification des antécédents des participants travaillant avec des enfants; [Am. 76]
a ter) des mesur es visant à promou voir l’inclusion sociale et l’égalité des chances, en particulier en vue de la 
participation des jeunes ayant moins de perspectiv es, comme des formats approp riés d’activités de solidar ité et 
une aide personnalisée; [Am. 77]
a quater) des mesur es visant à assur er le renforcement des capacités et le soutien administr atif pour les organisations 
participantes; [Am. 78]C 23/234 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
(b) l'élaboration et le maintien d'un label des labels de qualit é pour les entit és disposées à fournir des activités de 
solidar ité dans le cadre du corps européen de solidar ité; [Am. 79]
(c) les activités des centres de ressources du corps européen de solidar ité afin de soute nir la mise en œuvre des 
actions du corps européen de solidar ité et d'améliorer la qualit é de celle-ci ainsi que de promouvoir la validation 
des résultats obte nus dans le cadre de ces actions;
(d) la mise sur pied, la mainte nance et la mise à jour du portail du d’un corps européen de solidar ité accessible dans 
au moins toutes les langues officielles de l’Union et d'autres services en ligne pertinents ainsi que des systèmes 
d'appui informatique et des outils en ligne nécessaires conf ormes aux exig ences en matièr e d’accessibilité de la 
directiv e (UE) 2016/2102;. [Am. 80]
d bis) les mesur es visant à encour ager les entr eprises sociales à soutenir les activités du progr amme ou à permet tre 
aux travailleurs de s’eng ager dans des activités de volontar iat dans le cadr e du programme; [Am. 81]
d ter) l’élabor ation d’une procédur e clair e et détaillée à l’intention des participants et des organisations 
participantes, qui fixe les étapes et les échéances pour toutes les phases des activités de solidar ité; [Am. 82]
CHAPITRE III
PARTICIP ATION DES JEUNES À DES ACTIVITÉS DE SOLID ARITÉ RÉPOND ANT À DES DÉFIS DE SOCIÉTÉ
Article 6
Objectif et types d’actions
1. Les actions mises en œuvre dans le cadre du volet «Par ticipation des jeunes à des activit és de solidar ité répondant à des 
défis de société» contr ibuent en particulier à renf orcer la cohésion, la solidar ité, la citoyenneté et la démocratie dans l’Union 
et au-delà, tout en relevant les défis de sociét é, des efforts particuliers étant déplo yés afin de promouv oir l'inclusion sociale 
et l'égalité des chances . [Am. 83]
2. Ce volet soutient les activités visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b), c), d) et e), comme suit:
(a)le volontar iat, comme indiqué à l'article 7;
(b)les stages et les emp lois, comme indiqué à l'article 8, qui doiv ent être de qualité élevée; [Am. 84]
(c)les projets de solidar ité, comme indiqué à l'article 9;
(d)les activités de mise en réseau pour les personnes et les organisations participant à ce volet, conf ormément à l’article 5;
(e)les mesures en matière de qualité et les mesures d'appui, conf ormément à l’article 5.
Article 7
Volontar iat dans le cadre d’activité s de solidar ité
1. Le volontar iat visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), présente une comp osante robuste d’éducation et 
d'apprentissage, ainsi qu’une formation en ligne et de formation en présentiel adaptée à l’activité concer née devant avoir 
lieu avant et pendant l’activité, s’eff orce de prod uire des effets sur les besoins des communautés qui ont été recensés, ne 
se substitue pas aux stages ni aux emp lois, n’est pas assimilé à un contrat de trava il et repose sur une conve ntion de 
volontar iat écrite conf ormément à la législation applicable de l’État membr e. Une telle conv ention garantit la protection 
juridique, sociale et financièr e adéquate du participant. [Am. 85]21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/235
Mardi 12 mars 2019
2. Le volontari at peut être effectué s’eff ectue, en règle génér ale, dans un pays autre que le pays de résidence du 
participant (niveau transfrontière). Le volontar iat peut se déro uler ou dans le pays de résidence du participant (niveau 
national) mais n’est possible que pour les jeunes ayant moins de perspectiv es et compr end la participation de jeunes 
résidant dans un pays autr e que le pays où l’activité a lieu. [Am. 86]
Article 8
Stages et emp lois
1. Tout stage visé à l'article 4, paragraphe 1, point b), est rémunér é et repose sur une conve ntion de stage écrite 
conf orme, signée au début du stag e, conf ormément au cadre réglementaire applicable du pays dans lequel il a lieu, le cas 
échéant. La conv ention de stag e indique les objectif s pédagogiques, les conditions de travail et la durée du stag e, la 
rémunér ation du participant, ainsi que les droits et oblig ations des parties, et tient tenant comp te des principes du cadre 
de qualit é pour les stage s (2014/C 88/01). Les stages ne se substituent pas aux emplois. [Am. 87]
2. Tout emp loi visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), repose sur un contrat de trava il conf orme au cadre réglementaire 
repose sur un contr at de travail écrit qui respecte toutes les conditions d’emploi établies dans le droit national du pays 
participant dans lequel il est occupé exer cé, les conv entions collectiv es applicables dudit pays, ou les deux. Dans les cas où 
la durée du contrat de travail est supér ieure à 12 douze mois, le soutien financier aux organisations participante s qui 
proposent des emplois ne dépasse pas 12 douze mois. [Am. 88]
3. Les stages et les emplois présent ent une comp osante robuste d’éducation et d’apprentissage et de formation avant et 
pendant l’activité, qui vise à aider le participant à acquér ir une expér ience pertinente en vue de développer des 
compétences utiles à son développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel. [Am. 89]
4. Les En règle génér ale, les stages peuvent être sont effectués et les emplois peuvent être sont occupés dans un pays 
autre que le pays de résidence du participant (niveau transfrontière). Les stag es peuv ent être effectués et les emplois 
occupés ou dans le pays de résidence du participant (niveau national) mais cette possibilité est exclusiv ement réser vée aux 
jeunes ayant moins de perspectiv es et compr end la participation de jeunes résidant dans un pays autr e que le pays où 
l’activité a lieu. [Am. 90]
4 bis. Un budg et adéquat est alloué pour financer l’héberg ement raisonnable permet tant la participation efficace des 
personnes handicapées sur un pied d’ég alité avec les autr es, conf ormément à l’article 27 de la conv ention des Nations 
unies relativ e aux droits des personnes handicapées et à la directiv e du Conseil 2000/78/CE (26). [Am. 91]
Article 9
Projets de solidar ité
Les projets de solidar ité visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), ne se substituent pas aux stage s ni aux emplois.
CHAPITRE IV
CORPS VOLONT AIRE EUR OPÉEN D'AIDE HUMANIT AIRE
Article 10
Objectif et types d’actions
1. Les actions mises en œuvre dans le cadre du volet «Cor ps volontaire européen d’aide humanitaire» contr ibuent en 
particulier à fournir une aide humanitaire fondée sur les besoins, visant à prot éger des vies, prévenir et atténuer la 
souffrance humaine et préser ver la dignité humaine dans le contexte de catastrophes natur elles ou d’origine humaine, 
ainsi qu’à renf orcer les capacit és et la résilience des communautés vulnérables, fragiles ou frappées par des catastrophes, 
qu’elles soient natur elles ou d’origine humaine, et à faciliter la transition entr e aide humanitair e et développement 
durable et inclusif à long terme. [Am. 92]C 23/236 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
(26) Directiv e 2000/78/CE du Conseil du 27 novembr e 2000 portant création d’un cadr e génér al en faveur de l’égalité de traitement 
en matièr e d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).
2. Les actions relevant du présent chapitre sont menées conf ormément au consensus euro péen sur l’aide humanitair e et 
promeuv ent les aux principes d'humanit é, de neutralité , d'impar tialité et d'indépendance qui président à l'aide humanitaire, 
tout en rappelant l’eng agement ferme de l’Union à adopter une démar che fondée sur les besoins, sans discr imination 
entr e ou au sein des populations touc hées, et dans le respect du droi t inter national. [Am. 93]
2 bis. L’aide humanitair e de l’Union est fournie dans des situations où d’autr es instr uments liés à la coopér ation au 
développement, à la gestion de crises et à la protection civile peuv ent entr er en jeu. Le corps volontair e européen d’aide 
humanitair e fonctionne de manièr e cohér ente et complémentair e et évite tout doublon avec les politiques et les 
instr uments pertinents de l’Union, en particulier avec la politique d’aide humanitair e de l’Union, la politique de 
coopér ation au développement et le mécanisme de protection civile de l’Union. [Am. 94]
2 ter. Dans la recher che d’une réaction inter nationale cohér ente aux crises humanitair es, les actions au titre du 
présent chapitr e s’har monisent avec celles que coor donne le bureau de la coor dination des affaires humanitair es des 
Nations unies. [Am. 95]
2 quater . Le corps européen d’aide humanitair e contr ibue à renforcer la dimension d’ég alité entr e hommes et femmes 
de la politique d’aide humanitair e de l’Union, en favori sant l’appor t de solutions humanitair es adaptées aux besoins 
spécifiques des femmes. Il convient de prêter une attention particulièr e à la coopér ation avec les groupes et les réseaux 
féminins, afin d’encour ager la participation et l’exer cice de responsabilités par les femmes en matièr e d’aide 
humanitair e, et de tirer parti de leurs compétences et de leur exper tise en vue de contr ibuer au redressement, à la 
consolidation de la paix, à la réduction des risques de catastrophe et à la résilience des communautés touchées. [Am. 96]
2 quinquies. Les modalités spécifiques du déploiement sont établies, en coopér ation étroit e avec les organisations 
d’accueil, dans une conv ention entr e l’organisation d’envo i et le corps volontair e européen d’aide humanitair e, y compr is 
les droi ts et oblig ations, la durée et le lieu du déploiement et les tâches à accomplir . [Am. 97]
3. Ce volet soutient les activités visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), d) et e), comme suit:
(a) le volontar iat, comme indiqué à l'article 11;
a bis) les projets de solidar ité; [Am. 98]
(b) les activit és de mise en réseau pour les personnes et les organisations participant à ce volet, conf ormément 
à l’article 5;
(c) les mesures en matière de qualit é et les mesures d'appui, conf ormément à l’article 5, l’accent étant placé en particulier 
sur les mesures visant à assurer la sécur ité et la sûreté des participants.
3 bis. Sur la base d’une évaluation des besoins dans les pays tiers, effectuée au préalable, le présent règlement vise 
à soutenir les actions destinées à renforcer les capacités d’aide humanitair e dans le but d’accroît re la prépar ation au 
niveau local, d’amélior er la réaction aux crises humanitair es et d’assur er l’efficacité et la viabilité du travail des 
volontair es sur le terrain, notamment :
a)la gestion des risques de catastrophe, la prépar ation et la réaction aux catastrophes, le tutor at, la formation en 
matièr e de gestion des volontair es et d'autr es domaines pertinents pour le personnel et les volontair es des 
organisations d'accueil;
b)l'échang e des meilleur es pratiques, l'assistance techniqu e, les programmes de jumelag e et l'échang e de membr es du 
personnel et de volontair es, la création de réseaux et d'autr es actions pertinentes. [Am. 99]21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/237
Mardi 12 mars 2019
3 ter. La Commission maintient, gère et met à jour la base de données des volontair es de l’aide de l’Union, en 
règlemente l’accès et l’utilisation, y compr is en ce qui concer ne la disponibilité et l’aptitude des volontair es de l’aide de 
l’Union, en permet tant la participation continue des volontair es de retour de mission. Le traitement des données 
à caractèr e personnel recueillies dans ou pour cette base de données est effectué, le cas échéant, conf ormément au 
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (27) et au règle ment (UE) 2018/1725 du Parlement 
euro péen et du Conseil (28). [Am. 100]
Article 11
Volontar iat à l’appui d’opérations d’aide humanitaire
1. Le volontar iat à l’appui d'opérations d'aide humanitaire visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), présent e une 
compo sante d'apprentissage et présente une phase adéquate d’appr entissag e et de formation, y compr is avant le 
placement, liée aux projets auxquels les jeunes participeront, l’accent étant mis sur les principes de formation l’aide 
humanitair e visés à l’article 10, paragraphe 2, y compr is le principe consistant à «ne pas nuir e», et ne se substitue pas 
aux stages ni aux emplois et repose sur une convention de volontar iat écrite. [Am. 101]
1 bis. L’initiativ e des volontair es de l’aide de l’Union doit encour ager la participation de volontair es locaux 
originair es de pays tiers. [Am. 102]
2. Le volontar iat relevant de ce volet peut uniquement être effectué dans des pays tiers: [Am. 103]
(a)dans lesquels se déroulent des actions et opérations d’aide humanitaire; et
(b)dans lesquels aucun conf lit armé, international ou non, n’est en cours.
2 bis. Sur la base d’une évaluation des besoins dans les pays tiers, effectuée au préalable par les organisations d’env oi 
ou d’accueil ou par d’autr es acteurs concer nés, le corps volontair e européen d’aide humanitair e soutient les actions 
visant à:
a)accro ître la capacité des organisations d’accueil dans le domaine de l’aide humanitair e dans les pays tiers afin 
d’amélior er la prépar ation et la réaction locales aux crises humanitair es et d’assur er l’efficacité et la viabilité du 
travail du corps volontair e européen d’aide humanitair e sur le terrain, par la gestion des risques liés aux 
catastrophes, la prépar ation et la réaction à ces dernièr es, la transition de l’aide humanitair e au développement local 
durable, le tutor at et la formation en matièr e de gestion des volontair es;
b)échang er les meilleur es pratiques, appor ter une assistance techni que, met tre en place des programmes de jumelag e 
ainsi que des échang es de membr es du personnel et de volontair es. [Am. 104]
2 ter. L’évaluation des risques pesant sur la sécur ité et la sûreté des volontair es est une priorité, en particulier dans les 
pays ou régions considér és comme instables, ou dans lesquels il existe des risques imminents. [Am. 105]
2 quater . Les campagnes de communication concer nant le corps de solidar ité européen doiv ent avoir lieu 
principalement sur le territoir e de l’Union lorsqu’elles concer nent l’initiativ e des volontair es de l’aide de l’Union et être 
axées sur le travail fourni par les volontair es et les travailleurs humanitair es selon les principes d’humanité, 
d’indépendance, de neutr alité et d’impar tialité qui sous-tendent l’aide humanitair e et guident leur action. [Am. 106]
2 quinquies. Le volontar iat répond aux lacunes et besoins réels recensés au niveau local par les organisations 
d’accueil. [Am. 107]C 23/238 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
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(27) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques 
à l’égard du traitement des données à caractèr e personnel et à la libre circulation de ces données, et abrog eant la directiv e 
95/46/CE (règlement génér al sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(28) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobr e 2018 relatif à la protection des personnes 
physiques à l’égard du traitement des données à caractèr e personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la 
libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 
du 21.11.2018, p. 39).
Article 11 bis
Identification et sélection des candidats volontair es
1. Sur la base d’une évaluation des besoins dans les pays tiers, effectuée au préalable, la Commission identifie et 
sélectionne les candidats au volontar iat appelés à être formés en coopér ation avec les agences nationales et les 
organisations d’accueil.
2. Les candidats volontair es sont identifiés et sélectionnés conf ormément à l'article 14, dans le respect des principes 
de non-discr imination, d'ég alité entr e les hommes et les femmes et d'ég alité des chances.
3. La limite d’âg e prévue aux articles 2 et 15 ne s’applique pas au volontar iat effectué en appui à des opér ations 
d’aide humanitair e au titre du présent article. [Am. 108]
Article 11 ter
Formation des candidats volontair es
1. Sur la base des progr ammes et procéd ures existants, la Commission établit le programme de formation destiné 
à prépar er les candidats volontair es en vue d'appuy er et de compléter les actions d'aide humanitair e.
2. Les candidats volontair es qui ont été identifiés et sélectionnés conf ormément à la procédur e de candidatur e peuv ent 
participer au programme de formation réalisé par des organismes qualifiés. L'étendue et le contenu de la formation que 
doit suivr e chaque candidat volontair e sont déter minés en consultation avec l'org anisation d'accueil certifiée, sur la base 
des besoins, compte tenu de l'expér ience antér ieur e du candidat volontair e et du lieu de déploiement envisag é.
3. Le prog ramme de formation compr end une évaluation du degré de prépar ation des candidats volontair es appelés 
à être déployés pour soutenir et compléter les actions d'aide humanitair e dans des pays tiers et à répondr e aux besoins 
sur place. [Am. 109]
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 12
Budg et
1. L'enveloppe financ ière pour l'exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 1 112 988 000 EUR 
en prix de2018 (1 260 000 000 EUR en prix courants). [Am. 110]
2. Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative appor tée à l'exécution 
du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y comp ris 
de systèmes inter nes de technologies de l’information. Un montant adéquat du budg et est également être consacr é 
à l’échang e de bonnes pratiques entr e les États membr es et au développement des réseaux de jeunes. [Am. 111]
2 bis. La Commission adopte des actes délégués conf ormément à l’article 29 afin de modifier le présent règlement 
pour permet tre une certaine souplesse et l’adaptation de la ventilation indicativ e du budg et par activités au titre de 
l’article 12 bis. Les actes délégués adoptés au titre du présent article reflètent les nouv elles priorités politiques en 
réajustant la ventilation sans dépasser une marg e maximale de 20 %. [Am. 112]
3. Sans préjudice du règlement financier , les dépenses afférent es aux actions résultant de projets figurant dans le premier 
programme de travail peuvent être éligibles à partir du 1er janvier 2021.21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/239
Mardi 12 mars 2019
4. Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être 
transf érées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conf ormément à [l’ar ticle 62, 
paragraphe 1, point a),] du règlement financier , ou en mode indirect, conf ormément [au point c) dudit article]. Ces 
ressources sont utilisées si possible au prof it de l’État membre concer né.
Article 12 bis
Ventilation du budg et alloué aux activités relevant des articles 7, 8, 9 et 11
Il est procédé comme suit à la ventilation indicativ e du budg et alloué aux activités relevant des articles 7, 8, 9 et 11:
a)volontar iat dans le cadr e d’activités de solidar ité et de projets de solidar ité, conf ormément aux articles 7 et 9: 86 %;
b)stag es et emplois, conf ormément à l’article 8: 8 %; et
c)volontar iat à l’appui d’opér ations d’aide humanitair e, conf ormément à l’article 11: 6 %. [Am. 113]
Article 13
Formes de financeme nt de l’UE et méthodes de mise en œuvre
1. Le programme est mis en œuvre d’une manière cohérente en gestion directe, conf ormément au règlement financier , et 
en gestion indirect e avec des organismes mentionnés à l’[ar ticle 62, paragraphe 1, point c),] du règlement financ ier.
2. Le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier , en particulier des 
subventions, des prix et des marchés. Afin de simplifier les exig ences applicables aux bénéficiair es, il convient d’utiliser 
autant que possible des montants forfaitair es, des coûts unitair es et des financements forfaitair es. [Am. 114]
3. Les contr ibutions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvr ir le risque lié au recouvrement des fonds dus 
par les bénéf iciaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier . Les dispositions [de 
l’article X] du règlement XXX [successeur du règlement sur le Fonds de garantie] s’appliquent.
4. Pour les sélections tant en gestion directe qu’en gestion indirect e, le comité d'évaluation peut être compo sé d'exper ts 
externes.
CHAPITRE VI
PARTICIP ATION AU CORPS EUR OPÉEN DE SOLID ARITÉ
Article 14
Pays participants
1. Le volontaria t, les stages, les emplois, les projets de solidar ité, les activités de mise en réseau et les mesures en matière 
de qualité et mesures d'appui visés aux articles 5, 7, 8, 9 et 11 sont ouver ts à la participation des États membres et des pays 
et territoires d'outre-mer .
2. Le volontar iat, les activit és de mise en réseau et les mesures en matière de qualit é et mesures d'appui visés aux 
articles 5 et 7 sont également ouver ts à la participation:
(a)des membres de l’Association européenne de libre-éch ange qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), 
conf ormément aux conditions énoncées dans l'accord sur l'Espace économique européen;
(b)des pays en voie d'adhésion, des candidats et des candidats potentiels, conf ormément aux principes généraux et aux 
modalité s et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les 
accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conf ormément aux 
conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;C 23/240 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
(c)des pays couver ts par la politique européenne de voisinage , conf ormément aux principes généraux et aux modalités et 
conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les 
accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conf ormément aux 
conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;
(d)d’autres pays tiers, conf ormément aux conditions établies dans un accord spécifique concer nant la participation du pays 
tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:
—assure un juste équilibre en ce qui concer ne les contr ibutions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et 
les bénéfices qu’il en retire;
—établisse les conditions de participation aux programmes, y compr is le calcul des contr ibutions financ ières aux 
différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contr ibutions constituent des recettes affect ées 
conf ormément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financ ier;
—ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme;
—garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financ ière et de protég er ses intérê ts financ iers.
3. Les pays visés au paragraphe 2 ne participent pleinement au programme que dans la mesure où ils respecte nt 
l'ensemble des oblig ations imposées par le présent règlement aux États membres.
3 bis. Une fois que suffisamment d’inf ormations sont disponibles, les contr ibutions financièr es appor tées par les 
pays tiers au prog ramme et attendues de la part de ces pays sont communiquées aux deux branches de l’autor ité 
budg étair e dans le cadr e des rappor ts annuels ou inter médiair es du prog ramme. [Am. 115]
4. Le volontar iat et les activités de mise en réseau visés aux articles 5 et 7 peuvent être ouver ts à la participation de tout 
pays tiers non associé au programme, en particulier des pays voisins.
Article 15
Participation des personnes physiques
1. Les jeunes âgés de 17 à 30 ans qui souhaitent participer au corps européen de solidar ité s'inscr ivent sur le portail du 
corps européen de solidar ité. Ils doivent tout efois avoir au moins 18 ans et pas plus de 30 ans lorsqu'ils entament un 
volontar iat, un stage , un emploi ou un projet de solidar ité.
1 bis. Les participants qui se rendent dans un autr e pays bénéficient de la totalité des soins de santé auxquels ils ont 
droit dans l’État membr e où ils résident, qui ne se limitent pas aux soins d’urg ence. Les soins de santé sont fournis aussi 
bien par les services de santé publique de l’État membr e où l’activité a lieu que, en l’absence de tels services ou en cas de 
non-r espect manif este des normes de qualité de l’État membr e de résidence, par des services privés de soins de santé dans 
l’État membr e où l’activité a lieu. [Am. 116]
1 ter. Lors de la mise en œuvr e du présent règlement, la Commission, les États membr es et les autr es pays participants 
promeuv ent l’inclusion sociale et l’égalité des conditions d’accès, en particulier pour ce qui est de la participation des 
jeunes ayant moins de perspectiv es. [Am. 117]
Article 16
Orga nisations participantes
1. Le corps européen de solidar ité est ouver t à la participation des entités publiques ou privées, qu’elles aient un but 
lucr atif ou non, et des organisations internationales, y compr is les organisations de jeunes, les organisations religieuses, 
les associations caritativ es, les organisations humanistes laïques, les ONG ou d’autr es acteurs de la société civile, sous 
réser ve qu’elles proposent des activités de solidar ité, qu’elles disposent de la personnalité juridique conf ormément à la 
législation du pays où elles sont enregistr ées et qu’elles aient obte nu le label de qualité du corps européen de solidar ité. Le 
label de qualité certifie que les activités permet tent de remplir les objectif s fixés à l’article 3 par des actions prévues 
à l’article 4. [Am. 118]21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/241
Mardi 12 mars 2019
2. Toute demande émanant d'une entit é en vue de devenir une organisation participante du corps européen de solidar ité 
est évaluée par l'org ane d'exécution comp étent du corps européen de solidar ité sur la base des principes suivants: égalit é de 
traitem ent; égalité des chances et non-discr imination; non-remplace ment d’un emploi; offre d’activités de grande qualit é, 
aisément accessibles et inclusiv es, qui revête nt une valeur ajoutée évidente en lien avec les besoins des communautés qui 
ont été recensés, une dimension d’apprentissage et sont axées sur le développement personnel, socio-éducatif et 
profe ssionnel; modalité s adéquat es de formation, de travail et de volontar iat; environnement et conditions sûrs et décents; 
principe du «non-profit» au sens du règlement financier . Les principes susmentionnés permettent d’établir si les activités de 
ladite entité sont conf ormes aux critères et aux objectifs du corps européen de solidar ité. Le label de qualité n’est attr ibué 
qu’aux organisations qui s’eng agent à respecter ces principes. [Am. 119]
3. À la suite de cette évaluation, le label de qualité du corps européen de solidar ité peut être attribué à l'entit é. Les 
exig ences spécifiques à remplir en vue de l’obtention du label de qualité varient selon le type d’activité de solidar ité et le 
fonctionnement de l’entité. Le label obte nu est réévalué périodiquement et, en cas d’utilisation abusiv e du label ou de 
non-r espect des principes énoncés au paragraphe 2, il est peut être retiré. Toute entité qui modifie substantiellement ses 
activités en informe l’organe compétent charg é de la mise en œuvr e en vue d’une réévaluation. [Am. 120]
4. Toute entit é ayant obtenu le label de qualit é du corps européen de solidar ité se voit accorder l'accès au portail du corps 
européen de solidar ité en qualit é d'entité d'accueil, d’entité de soutien ou les deux et peut proposer des activit és de solidar ité 
aux candidats inscr its.
4 bis. Les organisations participantes à qui un label de qualité a été attr ibué ont accès à une platef orme permet tant 
de rechercher facilement les candidats approp riés, afin de rendr e le processus de participation à des activités de solidar ité 
plus facile, à la fois pour les jeunes participants et pour les organisations participantes. [Am. 121]
4 ter. Les organisations participantes facilitent la promotion du prog ramme en offr ant aux anciens participants la 
possibilité de partager leur expér ience et d’agir en tant qu’ambassadeurs vis-à-vis de la proc haine génér ation potentielle 
de participants au prog ramme à travers un réseau. [Am. 122]
5. L'octroi du label de qualité du corps européen de solidar ité ne donne pas automat iquement droit à un financement au 
titre du corps européen de solidar ité.
5 bis. Les organisations participantes remplissent plusieurs fonctions dans le cadr e du corps européen de solidar ité. 
Dans leurs fonctions d'accueil, elles exer cent des activités liées à la fournitur e d’activités de solidar ité aux participants 
enregistr és, à la sélection et à l’accueil des participants, y compr is l’organisation d’activités, la fournitur e de conseils et 
d'un soutien aux participants pendant toutes les phases de l’activité de solidar ité, en procu rant un environnement de 
travail sûr et pratique aux participants, ainsi que la fournitur e d’un avis au participant après l’activité, selon les besoins. 
Dans leurs fonctions de soutien, elles exer cent des activités en rappor t avec l’envoi et la prépar ation et le soutien des 
participants avant leur dépar t ainsi que pendant et après l’activité de solidar ité, y compr is des activités de formation et 
d’orientation des participants vers des organisations locales après l’activité. Dans leurs fonctions de soutien, les 
organisations peuv ent également appor ter un appui administr atif et logistique aux jeunes participant à des projets de 
solidar ité. [Am. 123]
6. Les activités de solidar ité et les mesures en matière de qualité et mesures d'appui y afférentes proposées par une 
organisation participante peuvent bénéfici er d'un financ ement au titre du corps européen de solidar ité ou d'autres sources 
de financeme nt qui ne dépendent pas du budg et de l'Union.
7. Pour les organisations qui participent au corps européen de solidar ité dans le cadre des activit és visées à l’article 11, la 
sécur ité et la sûreté des volontaires constituent une priorité.C 23/242 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
Article 17
Accès au financeme nt au titre du corps européen de solidar ité
Toute entit é publique ou privée établie dans un pays participant ainsi que les organisations inter nationales peuvent 
demander à bénéf icier d'un financ ement au titre du corps européen de solidar ité. Dans le cas des activités visées aux 
articles 7, 8 et 11, l'orga nisation participante doit obtenir un label de qualité en tant que condition préalable pour bénéficier 
d'un financemen t au titre du corps européen de solidar ité. Dans le cas des projets de solidar ité visés à l'article 9, les 
personnes physiques peuvent également demander à bénéfici er d'un financeme nt pour le comp te de groupes informels de 
participants au corps européen de solidar ité. De manièr e génér ale, la demande de subvention est présentée à l’ag ence 
nationale du pays dans lequel est établi le sièg e de l’organisation. Les demandes de subventions pour les activités 
organisées par des organisations activ es à l’échelon européen ou inter national, les activités des équipes de volontair es 
dans les domaines prioritair es recensés au niveau européen et les activités à l’appui d’opér ations d’aide humanitair e 
dans les pays tiers sont présentées à l’EA CEA . [Am. 124]
CHAPITRE VII
PROGRAMMA TION, SUIVI ET ÉVALU ATION
Article 18
Programme de travail annuel [Am. 125]
Les choix et priorités stratégiques secondair es, y compr is le détail des actions spécifiques visées aux articles 4 à 11, sont 
fixés chaque année au moye n d’un programme de travail, tel que visé à l’article [110] du règlement financier . Le 
progr amme de travail annuel définit également les détails concer nant la mise en œuvr e du programme. Par ailleurs, le 
progr amme de travail contient une indication du montant affecté à chaque action et de la répar tition des fonds entr e les 
États membr es et les pays tiers associés au prog ramme pour les actions gérées par l’inter médiair e des agences nationales. 
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conf ormément à l’article 29 afin de compléter le présent 
règlement en adoptant les progr ammes de travail annuels. [Am. 126]
Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’[ar ticle 110] du règlement financier . Par 
ailleurs, le programme de travail contient une indication du montant affect é à chaque action et de la répar tition des fonds 
entre les États membres et les pays tiers associés au programme pour les actions gérées par l’intermé diaire des agences 
nationales. Le programme de trava il est adopt é par la Commission au moyen d'un acte d'exéc ution. Ces acte s d'exécution 
sont adopt és conf ormément à la procédure d'examen visée à l'article 30.
Article 19
Suivi et rappor ts
1. Les indicate urs servant à rendre comp te de l'état d'avance ment du programme en ce qui concer ne la réalisation de 
l'objectif général et de l'objectif spécifique énoncés à l’article 3 sont définis dans l’annexe.
2. Pour évaluer efficacement la réalisation des objectifs du programme, la Commission est habilité e à adop ter des acte s 
délégués conf ormément à l'article 29 pour modif ier l’annex e afin de réviser ou de comp léter les indicateu rs, lorsque cela est 
jugé nécessaire, et pour comp léter le présent règlement au moyen de dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de 
suivi et d’évaluation.
3. Le système de déclaration de perf ormance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et 
l’évaluation du programme sont collectée s de manière efficient e, efficace, rapide et au niveau de détail adéquat par les 
bénéfi ciaires de fonds de l’Union au sens de l’[ar ticle 2, point 5,] du règlement financ ier. Pour ce faire, des obliga tions de 
déclaration propor tionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l'Union et aux États membres.21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/243
Mardi 12 mars 2019
Article 20
Évaluation
1. Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus 
décisionnel.
2. L’évaluation intermédiaire L’examen à mi-par cours du programme est effectuée effectué dès lors qu'il existe 
suffisa mment d’inf ormations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. Elle La Commission 
présente l’exame n à mi-par cours au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au 
Comité des régions au plus tard le 30 juin 2024. Il s’accom pagne également d'une évaluation finale du programme 
précédent. [Am. 127]
3. Sans préjudice des exig ences énoncées au chapitre IX et des obliga tions des agences nationales visées à l'article 23, les 
États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 avril 2024, un rappor t sur la mise en œuvre et l'impact du 
programme sur leurs territoir es respectifs.
3 bis. La Commission présente, le cas échéant et sur la base de l’examen à mi-par cours et des rappor ts de mise en 
œuvr e présentés par les États membr es, des propositio ns législativ es portant modification du présent règlement. La 
Commission se présente devant les commissions compétentes du Parlement européen pour rendr e compte de l’examen 
à mi-par cours, y compr is en ce qui concer ne sa décision quant à la nécessité de modifier le présent règle ment. [Am. 128]
4. À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécif iée à l’article 1er, 
la Commission procède à une évaluation finale du programme.
5. La Commission communique les conclusions des évaluations, accom pagnées de ses obser vations, au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
CHAPITRE VIII
INFORMA TION, COMMUNICA TION ET DIFFUSION
Article 21
Information, communication et diffusion
1. Les destinataires de financ ements de l'Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en 
particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant rapidement des informations ciblées, 
cohérentes, efficaces et propor tionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. [Am. 129]
2. La Commission, en coopér ation avec les autor ités nationales et les agences nationales des pays participants et les 
réseaux concer nés à l’échelon de l’Union, met en œuvre des actions d'inf ormation et de communication relatives au 
programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financ ières allouées au programme contr ibuent également à la 
communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concer nent les objectifs 
mentionnés à l’article 3. [Am. 130]
3. Les agences nationales visées à l'article 23 établissent une stratégie cohérente en ce qui concer ne l’inf ormation, la 
communication, la diffusion aupr ès de tous les bénéficiair es éventuels et l'exploitation efficaces des résultats des activit és 
soute nues au titre des actions qu'elles gèrent dans le cadre du programme, aident la Commission dans sa mission générale 
de diffusion des informations sur le programme et ses résultats, y compr is des informations sur les actions et activit és gérées 
au niveau national et de l'Union, et informent les groupes cibles concer nés des actions et activit és menées dans leur pays. 
[Am. 131]C 23/244 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
3 bis. Les organisations participantes utilisent le nom «cor ps européen de solidar ité» aux fins de la communication et 
de la diffusion d’inf ormations liées au programme. [Am. 132]
CHAPITRE IX
SYSTÈME DE GESTION ET D’AUDIT
Article 22
Autorité nationale
Dans chaque pays participant au corps européen de solidar ité, les autor ités nationales désignées pour la gestion des actions 
visées au chapitre III du [nouveau règlement Erasmus] font également fonction d'aut orités nationales dans le cadre du corps 
européen de solidar ité. Les dispositions de l’article 23, paragraphes 1, 2, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, du [nouveau 
règlement Erasmus] s'appliquent au corps européen de solidar ité par analogie.
Article 23
Agence nationale
1. Dans chaque pays participant au corps européen de solidar ité, les agences nationales désignées pour la gestion des 
actions visées au chapitre III du [nouveau règlement Erasmus] dans leurs pays respectifs font également fonction d'agences 
nationales dans le cadre du corps européen de solidar ité.
Les dispositions de l’article 24, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, du [nouveau règlement Erasmus] s'appliquent au corps 
européen de solidar ité par analogie.
2. Sans préjudice de l'article 24, paragraphe 2, du [nouveau règlement Erasmus], l'agenc e nationale est également 
responsable de la gestion de l'ensemble des étapes du cycle de vie des actions du corps européen de solidar ité réper toriées 
dans les acte s d'exécution visés à l'article 18, conf ormément à [l’ar ticle 62, paragraphe 1, points c) v) et c) vi),] du règlement 
financ ier.
3. Pour les pays visés à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement, lorsqu'aucune agence nationale n'a été désignée 
pour un pays donné, elle est établie conf ormément aux dispositions de l'article 24, paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6, du [nouveau 
règlement Erasmus].
3 bis. L’agence nationale consulte régulièr ement les bénéficiair es du prog ramme (personnes et organisations) afin de 
recueillir leur avis sur le programme, d’évaluer la qualité de l’activité et comment l’activité évolue, sur la base des lignes 
directr ices de la Commission, et appor te un soutien aux participants en cas de difficultés et afin d’amélior er la mise en 
œuvr e du progr amme au niveau national sur la base de leurs commentair es et de leur exper tise. [Am. 133]
Article 24
Commission européenne
1. Les règles s'appliquant aux relations entre la Commission et une agence nationale sont fixées, conf ormément aux 
règles exposées à l'article 24 du [nouveau règlement Erasmus], dans un document écrit qui:
(a) précise les normes de contrôle interne pour l’agence nationale concer née et les règles de gestion des fonds de l'Union 
destinés aux subventions attribuées par les agences nationales, en tenant compte des exig ences de simplification et 
sans imposer de charg es supplémentair es aux participants et organisations participantes; [Am. 134]
(b) com prend le programme de travail de l'agence nationale, qui indique les tâches de gestion de l'agenc e nationale 
à laquelle l'aide de l'Union est fournie;21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/245
Mardi 12 mars 2019
b bis) compr end l’exig ence d’organiser des réunions et formations régulièr es avec et pour le réseau des agences 
nationales, afin de garantir une mise en œuvr e cohér ente du prog ramme dans tous les pays participants; 
[Am. 135]
(c) précise les obligations de l'agence nationale en matière de rappor ts.
1 bis. La Commission organise des réunions régulièr es sur la mise en œuvr e du programme avec un nombr e et un type 
représentatif s de réseaux représentant les jeunes et les volontair es et d’autr es organisations de la société civile 
concer nées, y compr is les partenair es sociaux et les réseaux pertinents pour les activités du programme. [Am. 136]
2. La Commission met chaque année les fonds suivants à la disposition de l'agence nationale:
(a)les crédits pour les subventions attribuées dans le pays participant concer né en vue de soutenir les actions du corps 
européen de solidar ité dont la gestion est conf iée à l'agenc e nationale;
(b)une contr ibution financière à l'appui des tâches de gestion de l'agenc e nationale définie selon les modalité s figurant 
à l'article 25, paragraphe 3, point b), du [nouveau règlement Erasmus].
3. La Commission fixe les exig ences relatives au programme de travail de l'agence nationale. Elle ne met les fonds du 
corps européen de solidar ité à la disposition de l'agence nationale qu'une fois qu'elle a approuvé officiellement le 
programme de travail de l'agence nationale.
4. Eu égard aux obligations de conf ormité des agences nationales visées à l'article 23, paragraphe 3, du [nouveau 
règlement Erasmus], la Commission examine les systèmes nationaux de gestion et de contrôle, la déclaration de gestion de 
l'agenc e nationale et l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, en tenant dûment comp te des 
informations fournies par l'aut orité nationale sur ses activit és de suivi et de super vision du corps européen de solidar ité.
5. Après avoir analysé la déclaration annuelle de gestion et l'avi s de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, 
la Commission communique son avis et ses obser vations en la matière à l'agence nationale et à l'aut orité nationale.
5 bis. Lorsque la Commission ne peut accepter la déclar ation annuelle de gestion ou l’avis d’audit indépendant sur 
cette déclar ation, ou en cas de mise en œuvr e insatisf aisante des obser vations de la Commission par l’ag ence nationale, 
la Commission peut appliquer les mesur es de précaution et les mesur es correctiv es nécessair es à la protection des intér êts 
financiers de l’Union, conf ormément à l’article 131, paragraphe 3, point c), du règle ment financier . [Am. 137]
Article 24 bis
Agence exécutiv e «Éducation, audiovis uel et cultur e»
Au niveau de l’Union, l’EA CEA est charg ée de gérer toutes les étapes de la subve ntion pour les actions du programme 
énumér ées à l’article 7 présentées par des organisations à l'échelon européen ou des platef ormes, pour les activités des 
équipes de volontair es dans les domaines prioritair es recensés au niveau européen et les activités à l’appui d’opér ations 
d’aide humanitair e dans les pays tiers.
L’EA CEA est également charg ée de l’accr éditation (c’est-à-dir e du label de qualité) et du suivi des organisations 
à l’échelon euro péen ou des platef ormes, des organisations charg ées de la mise en œuvr e de dispositifs nationaux ou de 
fonds de l’Union en gestion partagée et des organisations souhaitant mener des activités à l’appui d’opér ations d’aide 
humanitair e. [Am. 138]C 23/246 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
Article 25
Audi ts
1. Les audits sur l'utilisation de la contr ibution de l'Union réalisés par des personnes ou des entit és, y comp ris par 
d’autres que celles mandat ées par les institutions ou organismes de l'Union, constituent la base de l'assurance globale, 
conf ormément à [l’ar ticle 127] du règlement financier et sont effectués à l’aune de critères identiques dans tous les États 
membr es. [Am. 139]
2. L'autori té nationale désigne un organisme d'audit indépendant. L'org anisme d'audit indépendant émet un avis d'audit 
sur la déclaration de gestion visée à [l'ar ticle 155, paragraphe 1,] du règlement financ ier.
3. L'organisme d'audit indépendant:
(a)dispose des compét ences professionnelles nécessaires pour réaliser des audits dans le secteur public;
(b)veille à ce que son activité d'audit tienne comp te des normes d'audit internationalement reconnues; et
(c)ne se trouve dans aucune situation de conf lit d'intérêt vis-à-vis de l'entit é juridique dont l'age nce nationale visée 
à l'article 23 fait partie et est fonctionnellement indépendant vis-à-vis de l'entit é juridique dont l'age nce nationale fait 
partie.
4. L'organisme d'audit indépendant donne à la Commission et à ses représentants ainsi qu'à la Cour des comp tes accès 
à l'ensemble des documents et rappor ts ayant servi à établir l'avi s d'audit qu'il émet sur la déclaration de gestion de l'agence 
nationale.
CHAPITRE X
SYST ÈME DE CONTRÔLE
Article 26
Principes du système de contrôle
1. La Commission est responsable des contrôles de super vision des actions du corps européen de solidar ité gérées par les 
agences nationales. Elle fixe les exige nces minimales des contrôles effectués par l'agence nationale et l'org anisme d'audit 
indépendant.
2. Les agences nationales sont responsables des contrôles primaires des bénéficiaires de subventions pour les actions du 
corps européen de solidar ité qui leur sont confi ées. Ces contrôles doivent appor ter sont proportionnés et adéquats et 
appor tent la garantie raisonnable que les subventions attribuées sont utilisées comme prévu et conf ormément aux règles 
applicables de l'Union. [Am. 140]
3. En ce qui concer ne les fonds transfér és aux agences nationales, la Commission veille à la bonne coordination de ses 
contrôles avec les autor ités nationales et les agences nationales, sur la base du principe d'audit unique et suivant une analyse 
basée sur les risques. Cett e disposition ne s'applique pas aux enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude 
(«OL AF»).
Article 27
Prot ection des intérê ts financiers de l'Union
Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d'une décision prise au titre d’un accord inter national ou en vertu de 
tout autre instr ument juridique, le pays tiers accorde les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnate ur com pétent, 
à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comp tes européenne d'exercer pleinement leurs comp étences 
respectives. Dans le cas de l'OL AF, ces droits incluent le droit d'eff ectuer des enquêt es, y com pris des contrôles et 
vérifications sur place, comme le prév oit le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 
relatif aux enquêtes effectués par l'Off ice européen de lutte antifraude (OLAF).21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/247
Mardi 12 mars 2019
CHAPITRE XI
COMPLÉ MENT ARITÉ
Article 28
Complémentarité de l'action de l'Union
1. Les actions menées dans le cadre du corps européen de solidar ité sont cohérente s et en comp lémentar ité avec les 
politiques, instr uments et programmes concer nés au niveau de l'Union, en particulier le programme Erasmus, les Fonds 
structur els et d’inv estissement européens (Fonds ESI) et le programme «Dro its et valeurs», ainsi qu'ave c les réseaux 
existants au niveau de l'Union en rappor t avec les activités du corps européen de solidar ité. [Am. 141]
2. Les actions menées dans le cadre du corps européen de solidar ité sont aussi cohérentes et en complémentar ité avec les 
ne se substituent pas aux politiques, programmes et instr uments concer nés au niveau national, régional et local dans les 
pays participants mais sont cohér entes et en complémentar ité avec ceux-ci. À cet effet, la Commission, les autor ités 
nationales et les agences nationales échang ent des informations sur, d'une part, les priorités et mécanismes nationaux 
existants en matière de solidar ité et de jeunesse et, d'autre part, les actions menées dans le cadre du corps européen de 
solidar ité, afin de s'inspirer des bonnes pratiques en la matière et de mener une action efficient e et efficace. [Am. 142]
2 bis. Afin de maximiser l’efficacité du financement de l’Union et l’impact du prog ramme, les autor ités compétentes 
à tous les niveaux s’eff orcent de créer des synergies entr e tous les programmes concer nés de manièr e cohér ente. Ces 
synergies ne donnent pas lieu à l’utilisation de fonds pour poursuivr e des objectif s autr es que ceux énoncés dans le 
présent règlement. Toute synergie et complémentar ité donneront lieu à des procédur es de demande simplifiées au niveau 
de la mise en œuvr e, accompagnées des lignes directr ices de mise en œuvr e pertinentes. [Am. 143]
3. Les actions menées dans les pays tiers au titre du corps européen de solidar ité visées à l'article 11 sont 
particulièrement cohérentes et en comp lémentar ité avec d'autres domaines de l’action extéri eure de l’UE, notamment avec la 
politique d'aide humanitaire, la politique de coopération au développement, la politique de sécur ité, la politique 
d'élargissement, la politique de voisinag e et le mécanisme de prot ection civile de l’Union. [Am. 144]
4. Une action ayant reçu une contr ibution au titre du programme peut aussi recevoir une contr ibution de tout autre 
programme de l’Union, pour autant que les contr ibutions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque 
programme de l'Union concer né s'appliquent à la contr ibution qu'il appor te à l'action. Le financement cumulé ne dépasse 
pas les coûts éligibles de l'action, et la contr ibution des diffé rents programmes de l'Union peut être calculée au prorata 
conf ormément aux documents établissant les conditions du soutien.
5. Si le programme et les Fonds structurels et d’investissement européens visés à l’article 1er du règlement (UE) XX 
[règ lement (UE) XX portant dispositions communes] fournissent conjoint ement un appui financier à une même action, 
celle-ci est mise en œuvre conf ormément aux règles énoncées dans le présent règlement, y comp ris celles en matière de 
recouvrement des montants indûment payés.
6. Les actions éligibles au titre du programme qui ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions relevant du 
programme et qui respecte nt les exige nces minimales de qualit é de cet appel à propositions, mais qui ne peuvent être 
financ ées en raison de contraint es budg étaires, peuvent bénéficier du soutien du Fonds européen de développement 
régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen+ ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, 
conf ormément à l'article [65], paragraphe 7, du règlement (UE) XX [règ lement portant dispositions communes] et à l'article 
[8] du règlement (UE) XX [règ lement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], 
à condition que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concer né. Les règles du Fonds fournissant 
l'appui s'appliquent.
CHAPITRE XII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29
Exercice de la délégation
1. Le pouvoi r d'adopt er des actes délégués confé ré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.C 23/248 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
2. Le pouvoi r d'adopt er des acte s délégués visé à l'article aux articles 12, 18 et 19 est confé ré à la Commission pour la 
durée du programme. [Am. 145]
3. La délég ation de pouvoi r visée à l'article aux articles 12, 18 et 19 peut être révoquée à tout moment par le Parlement 
européen ou le Conseil. La décision de révoc ation met fin à la délég ation de pouvoi r qui y est précisée. La révo cation prend 
effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérie ure 
qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteint e à la validité des acte s délégués déjà en vigueur . [Am. 146]
4. Avant l'adop tion d'un acte délégué, la Commission consulte les exper ts désignés par chaque État membre, 
conf ormément aux principes définis dans l'accord inter institutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
5. Aussitôt qu'elle adopt e un acte délégué, la Commission le notif ie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6. Un acte délégué adopt é en vertu de l’article des articles 12, 18 et 19 n’entre en vigueur que si le Parlement européen 
ou le Conseil n’a pas expr imé d’objections dans un délai de deux mois à comp ter de la notific ation de cet acte au Parlement 
européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la 
Commission de leur intention de ne pas expr imer d’objections. Ce délai est prolong é de deux mois à l'initiative du 
Parle ment européen ou du Conseil. [Am. 147]
Article 30
Procédure de comité
1. La Commission est assist ée par un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Article 31
Abroga tion
Le règlement (UE) [règ lement relatif au corps européen de solidar ité] et le règlement (UE) no 375/2014 sont abrogés avec 
effet au 1er janvi er 2021.
Article 32
Dispositions transit oires
1. Le présent règlement n’aff ecte pas la poursuit e ni la modif ication des actions concer nées jusqu’à leur clôture, au titre 
du [règ lement relatif au corps européen de solidar ité] ou du règlement (UE) no 375/2014. Ces règlements continuent de 
s’appliquer à ces actions jusqu’à leur clôture.
2. L'enveloppe financ ière du programme peut également couvr ir les dépenses d'assistance technique et administrative 
qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adopt ées en vertu du [règ lement relatif au 
corps européen de solidar ité] ou du règlement (UE) no 375/2014.
3. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscr its au budget au-delà de 2027 pour couvr ir les dépenses prévues 
à l’article 12, paragraphe 2, et permettre la gestion des actions et des activités qui n'auront pas été achevées au 31 décembre 
2027.
4. Les États membres veillent, au niveau national, à une transition sans heur ts entre les actions menées dans le cadre du 
programme 2018-2020 relatif au corps européen de solidar ité et les actions qui doivent être mises en œuvre au titre du 
présent programme.21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/249
Mardi 12 mars 2019
Article 33
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européen ne.
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directe ment applicable dans tout État membre.
Fait à …, le
Par le Parlement européen
Le présidentPar le Conseil
Le présidentC 23/250 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 21.1.2021
Mardi 12 mars 2019
ANNEXE
Indicateurs aux fins du suivi et des rappor ts: Le prog ramme fait l’objet d’un suivi attentif afin de mesur er le degré de 
réalisation de son objectif génér al et de ses objectifs spécifiques et d’assur er le suivi de ses réalisations, de ses résultats et 
de son impact. À cet effet, un cadr e minimal d’indicateurs est défini pour servir de base à un futur prog ramme détaillé de 
suivi des réalisations, des résultats et de l’impact du programme, compr enant un ensemble complet d’indicateurs 
quantitatif s et qualitatifs: [Am. 148]
(a) nombre de participants aux activités de solidar ité;
(b) pourcentage de participants issus d’un milieu dans lequel les perspectives sont réduites; et [Am. 149]
(c) nombre d’organis ations titulaires du label de qualit é du corps européen de solidar ité.; [Am. 150]
c bis) nombr e de participants aux emplois (nationaux et transfrontaliers), selon le pays, l’âg e, le sexe, 
l’expér ience prof essionnelle et le niveau d’instr uction; [Am. 151]
c ter) nombr e de participants aux projets de solidar ité, selon le pays, l’âg e, le sexe, l’expér ience prof essionnelle et 
le niveau d’instr uction; [Am. 152]
c quater) nombr e d’organisations dont le label de qualité a été retiré ; [Am. 153]
c quinquies) nombr e d’organisations titulair es d’un label de qualité, par pays et financement perçu; [Am. 154]
c sexies) nombr e de jeunes participants ayant moins d’oppor tunités.; [Am. 155]
c septies) nombr e de participants faisant état de résultats positifs en matièr e d’appr entissag e; [Am. 156]
c octies) pour centag e de participants dont les acquis d’appr entissag e ont été validés par un certificat tel que le 
Youthpass, ou toute autr e forme de reconnaissance formelle de leur participation au corps européen de 
solidar ité; [Am. 157]
c nonies) degré de satisf action génér ale des participants quant à la qualité des activités; et [Am. 158]
c decies) nombr e de personnes aidées directement ou indir ectement par l’inter médiair e d’activités de solidar ité. 
[Am. 159]21.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 23/251
Mardi 12 mars 2019