FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/17

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 243/05)

Aide no: XA 165/08

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pagalba kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 23 d. įsakymas Nr. 3D-184 „Dėl pagalbos kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti teikimo taisyklių patvirtinimo“ (Žin., 2007, Nr. 46-1759)

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2008 m. kovo 3 d. įsakymas Nr. 3D-111 „Dėl žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 23 d. įsakymo Nr. 3D-184 “Dėl pagalbos kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti teikimo taisyklių patvirtinimo„ pakeitimo“ (Žin., 2008, Nr. 27-991)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 000 000 LTL, soit 1 448 100 EUR selon le cours officiel

Intensité maximale des aides:

1) Jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires et de la certification des produits agricoles faisant l'objet de schémas de qualité de l'alimentation inscrits dans la législation nationale;

2) jusqu'à concurrence de 100 % du coût de l'introduction d'un système de gestion de la qualité conforme à la norme LST EN ISO 9001:2001, d'un système de gestion de l'environnement conforme à la norme LST EN ISO 14001:2005, d'un système de gestion de la sécurité des denrées alimentaires conforme à la norme LST EN ISO 22000:2005, de systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), du système EurepGAP, de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect des normes d'authenticité et de l'instauration de normes de commercialisation;

3) jusqu'à concurrence de 100 % des coûts de la formation des personnes chargées de l'application du système de gestion de la qualité conforme à la norme LST EN ISO 9001:2001, du système de gestion de l'environnement conforme à la norme LST EN ISO 14001:2005, du système de gestion de la sécurité des denrées alimentaires conforme à la norme LST EN ISO 22000:2005, des systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), du système EurepGAP, des systèmes de traçabilité, des schémas de qualité de l'alimentation inscrits dans la législation nationale, des systèmes assurant le respect des normes d'authenticité et de l'instauration de normes de commercialisation;

4) jusqu'à concurrence de 100 % des redevances réclamées par des instituts de certification agréés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité pour un système de gestion de la qualité conforme à la norme LST EN ISO 9001:2001, pour un système de gestion de l'environnement conforme à la norme LST EN ISO 14001:2005, pour des systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), pour le système EurepGAP, pour des systèmes de traçabilité, pour des schémas de qualité de l'alimentation inscrits dans la législation nationale, pour des systèmes assurant le respect des normes d'authenticité et pour la certification des normes de commercialisation;

5) jusqu'à concurrence de 100 % des coûts liés aux contrôles effectués par les institutions de contrôle de pays tiers, à moins que la législation communautaire ne prévoie que ces coûts sont à la charge des entreprises. Les dépenses afférentes au contrôle et à la surveillance de la production biologique sont exclus de l'aide lorsque le demandeur participe au programme «Agriculture biologique» dans le cadre des «paiements agroenvironnementaux» prévus par le programme de développement rural de la Lituanie pour 2007-2013, approuvé par décision C(2007) 5076 de la Commission du 19 octobre 2007

Date de mise en œuvre: Le 20 mars 2008

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aide en faveur des PME.

Promouvoir la production primaire de produits agricoles de qualité.

L'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 est applicable

Dépenses éligibles:

1) coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires et de la certification des produits agricoles faisant l'objet de schémas de qualité de l'alimentation inscrits dans la législation nationale;

2) coût de l'introduction d'un système de gestion de la qualité conforme à la norme LST EN ISO 9001:2001, d'un système de gestion de l'environnement, conforme à la norme LST EN ISO 14001:2005, d'un système de gestion de la sécurité des denrées alimentaires, conforme à la norme LST EN ISO 22000:2005, de systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), du système EurepGAP, de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect des normes d'authenticité et de l'instauration de normes de commercialisation;

3) coûts de la formation des personnes chargées de l'application du système de gestion de la qualité conforme à la norme LST EN ISO 9001:2001, du système de gestion de l'environnement conforme à la norme LST EN ISO 14001:2005, du système de gestion de la sécurité des denrées alimentaires conforme à la norme LST EN ISO 22000:2005, des systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), du système EurepGAP, des systèmes de traçabilité, des schémas de qualité de l'alimentation inscrits dans la législation nationale, des systèmes assurant le respect des normes d'authenticité et de l'instauration de normes de commercialisation;

4) redevances réclamées par des instituts de certification agréés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité pour le système de gestion de la qualité conformément à la norme LST EN ISO 9001:2001, pour le système de gestion de l'environnement conformément à la norme LST EN ISO 14001:2005, pour les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), pour le système EurepGAP, pour les systèmes de traçabilité, pour les schémas de qualité inscrits dans la législation nationale, pour les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et pour la certification des normes de commercialisation;

5) coûts liés aux contrôles effectués par les institutions de contrôle de pays tiers, à moins que la législation communautaire ne prévoie que ces coûts sont à la charge des entreprises. Les dépenses afférentes au contrôle et à la surveillance de la production biologique sont exclus de l'aide lorsque le demandeur participe au programme «Agriculture biologique» dans le cadre des «paiements agroenvironnementaux» prévus par le programme de développement rural de la Lituanie pour 2007-2013, approuvé par décision C(2007) 5076 de la Commission du 19 octobre 2007

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr.19 (Lelevelio g.6) LT-01103 Vilnius

Adresse du site web: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3431&langparam=LT

http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3868&langparam=LT

Autres informations: —

Aide no: XA 191/08

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: England Catchment Sensitive Farming Delivery Initiative (ECSFDI) 2008 to 2015

Base juridique: This is a non-statutory service, participation in which is voluntary. The Agriculture Act 1986 (section 1c) provides the legal basis for the provision by Government of services in connection with any agricultural activity

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Mai 2008-31 mars 2009 7,9 Mio GBP 1er avril 2009-31 mars 2010 7,9 Mio GBP 1er avril 2010-31 mars 2011 7,9 Mio GBP 1er avril 2011-31 mars 2012 7,9 Mio GBP 1er avril 2012-31 mars 2013 7,9 Mio GBP 1er avril 2013-31 mars 2014 7,9 Mio GBP 1er avril 2014-31 mars 2015 7,9 Mio GBP Total 55,3 Mio GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est de 100 %, conformément à l'article 15 du règlement

Date de la mise en œuvre: Le nouveau programme commencera à la date de publication du présent résumé par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime débutera à la date de publication du présent résumé par la Commission. Il expirera le 31 mars 2015. La date limite d'introduction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide est fixée au 28 février 2015. Le dernier versement sera effectué le 31 mars 2015

Objectif de l'aide: Protection de l'environnement. L'objectif de l'ECSFDI (initiative en faveur d'une agriculture respectueuse des bassins hydrographiques en Angleterre) est de mener des actions de sensibilisation à la pollution diffuse de l'eau causée par l'activité agricole (DWPA) et d'encourager les agriculteurs à prendre des initiatives à un stade précoce afin de lutter contre cette forme de pollution. D'un point de vue géographique, cette initiative est actuellement axée sur quarante captages prioritaires (voir annexe A). Il convient de noter qu'au cours de la mise en œuvre de cette initiative, des changements interviendront en ce qui concerne ces captages prioritaires et que certains services de conseil sont fournis dans la zone plus vaste (en dehors des captages prioritaires). Cette initiative contribuera à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux en matière de protection de l'environnement, et notamment des objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Les conseils fournis aux agriculteurs dans le cadre de cette initiative sont conformes à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 qui régit la fourniture d'une assistance technique aux exploitations agricoles.

Les coûts éligibles seront les coûts des services de consultance en vue de l'atténuation de la pollution diffuse de l'eau

Secteurs concernés: Les bénéficiaires de l'initiative ECSFDI se consacreront exclusivement à la production de produits agricoles. Tous les sous-secteurs peuvent bénéficier de cette initiative

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant

Department for Environment, Food and Rural Affairs

DEFRA

Water Quality Division

Ergon House

Horseferry Road

London SW1P 2AL

United Kingdom

Organisation gestionnaire du régime d'aide: Cette initiative est gérée pour le compte du Defra par l'organisme Natural England et l'Agence pour l'environnement.

Integrated Services & Partnerships Team

John Dower House

Crescent Place

Cheltenham

Gloucestershire GL50 3RA

United Kingdom

Adresse du site web: Pour de plus amples informations sur cette initiative, voir:

http://www.defra.gov.uk/farm/environment/water/csf/pdf/state-aid-ecsfdi2008.pdf

Autres informations: L'ECSFDI est semblable, dans ses grandes lignes, au projet d'exploitation agricole respectueuse des bassins hydrographiques au Pays de Galles (Wales Catchment Sensitive Farming Project), qui constitue également une aide d'État exemptée.

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir le prestataire de services. Natural England, agence d'exécution du gouvernement britannique, qui travaille en partenariat avec l'Agence pour l'environnement, l'autorité compétente chargée de l'application de la directive-cadre sur l'eau, passera contrat avec le prestataire de services.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

M. Duncan Kerr

UK Agricultural State Aid Adviser

DEFRA

Area 5D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Annexe A

Aide no: XA 197/08

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Techninės paramos (konsultacinėms paslaugomis) teikimas žemės ūkio sektoriuje

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2008 m. balandžio 18 d. įsakymas Nr. 3D-222 „Dėl žemės ūkio ministro 2006 m. balandžio 25 d. įsakymo Nr. 3D-171 „Dėl žemdirbių konsultavimo finansavimo taisyklių“ pakeitimo“ (Žin., 2008, Nr. …)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 8 000 000 LTL (soit 2 316 960 EUR au cours officiel)

Intensité maximale des aides:

1) Jusqu'à concurrence de 100 % des coûts d'une consultation individuelle d'une demi-heure maximum;

2) jusqu'à concurrence de 100 % des coûts d'une consultation individuelle d'une heure maximum;

3) jusqu'à concurrence de 80 % des coûts d'une consultation individuelle de plus d'une heure;

4) jusqu'à concurrence de 100 % du coût d'organisation d'un séminaire de consultation (d'une durée de quatre heures académiques au moins et comprenant 12 participants au moins);

5) jusqu'à concurrence de 100 % du coût d'organisation d'une journée d'activités à l'extérieur;

6) jusqu'à concurrence de 100 % des coûts de rédaction et d'impression d'un article d'information (une page A4);

7) jusqu'à concurrence de 100 % des coûts de rédaction et d'impression d'un dépliant d'information (une page A4)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aide en faveur des PME

Assistance technique dans le secteur agricole visant à développer une agriculture compétitive et efficace ainsi que d'autres activités dans les zones rurales.

L'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 est d'application

Dépenses éligibles:

1) rémunération des consultants et des spécialistes;

2) contributions à la sécurité sociale et au fonds de garantie;

3) frais de communication;

4) frais de transport;

5) frais de location et de fonctionnement des installations;

6) frais de rédaction et d'impression des documents d'orientation et des informations;

7) frais de location des moyens et de l'équipement nécessaires à l'activité de conseil;

8) frais d'acquisition des outils et des programmes informatiques nécessaires à l'activité de conseil;

9) frais de photocopie et frais d'entretien et de maintenance des installations informatiques;

10) frais administratifs et autres ayant un lien direct avec l'activité de conseil

Secteurs économiques concernés: Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr.19 (Lelevelio g.6) LT-01103 Vilnius

Adresse du site Internet: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3584&langparam=LT

Autres informations: —

Kazys SIVICKIS

Sous-secrétaire au ministère de l'agriculture

Aide no: XA 201/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Wales

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Cynllun Grant Tirwedd Tywi (Tywi Landscape Grant Scheme)

Base juridique: Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Activité Exercice financier 2008/2009 Exercice financier 2009/2010 Exercice financier 2010/2011 Montant total Régime de subventions en faveur des propriétaires fonciers 103 000 GBP 124 000 GBP 120 000 GBP 347 000 GBP Formation 2 000 GBP 4 200 GBP 3000 GBP 9 200 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 3 juin 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime s'appliquera à partir du 3 juin 2008. Il prendra fin le 31 décembre 2011. Le dernier paiement sera effectué le 31 décembre 2011

Objectif de l'aide:

Objectif principal

Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels par la mise en œuvre d'un régime de subventions en capital conforme à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'aide ne sera accordée que pour la réalisation d'investissements destinés à protéger ou à améliorer le patrimoine naturel. La zone couverte par le projet est un paysage traditionnel présentant une grande importance en termes de conservation, figurant dans le programme d'action local en faveur de la biodiversité. Trois taux de financement sont prévus:

1) Lorsqu'une aide est accordée en faveur d'un actif non productif, le taux de l'aide atteindra 100 % conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

2) Lorsque les investissements ou les travaux d'équipement sont destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production, le taux de l'aide peut atteindre 60 % des dépenses réelles engagées, à condition qu'il ne résulte des investissements en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation. Cette règle s'applique aux dépenses éligibles découlant de l'engagement qui a été souscrit d'effectuer les travaux en cause en utilisant les matériaux courants de notre époque. Une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» de l'actif.

3) En cas d'accroissement de la capacité de production, le taux de l'aide ne dépassera pas 40 % des investissements admissibles. Cette règle s'applique aux dépenses éligibles découlant de l'engagement qui a été souscrit d'effectuer les travaux en cause en utilisant les matériaux courants de notre époque. Une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» de l'actif.

Une décision sur le taux de l'aide à verser sera prise au cas par cas; on examinera à chaque fois si l'investissement concerne un actif non productif ou un actif productif ou s'il entraînera un accroissement de la capacité de production.

Objectif secondaire

Mettre en place des programmes de formation destinés aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles pour leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires à la préservation des caractéristiques du paysage traditionnel et des bâtiments. Cette aide est en conformité avec l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 et les coûts admissibles seront les coûts liés à l'organisation des programmes de formation et des services de conseil. L'aide aux entreprises non agricoles et aux entreprises agricoles de transformation et de commercialisation sera fournie conformément au règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux entreprises de production agricole. Les entreprises admissibles doivent appartenir à la catégorie des «petites et moyennes entreprises», ce qui signifie que les bénéficiaires du régime (contrairement aux prestataires de services) doivent avoir un effectif inférieur à 250 personnes, réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 Mio EUR ou présenter un bilan d'un montant de 43 Mio EUR, et ne doivent pas être détenus à hauteur de plus de 25 % par d'autres entreprises.

Aucune aide financière ne sera versée directement aux producteurs pour des actions d'enseignement et de formation

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Carmarthenshire County Council County Hall Carmarthen SA31 1LQ United Kingdom

Organisme officiel responsable du régime d'aide:

Carmarthenshire County Council County Hall Carmarthen SA31 1LQ United Kingdom

Organisme gestionnaire du régime d'aide:

Le Carmarthenshire County Council est l'organisme chef de file pour le partenariat dans le domaine paysager Tywi Afon yr Oesoedd (Tywi a River Through Time)

Adresse du site web: http://www.carmarthenshire.gov.uk/ccc_apps/tywi/press %20releases/State %20Aid %20V3.final.doc

Autres informations: Le lien internet ci-dessus permet d'avoir accès à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

M. Duncan Kerr

UK Agricultural State Aid Adviser

DEFRA

Area 5D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom