Décision donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1994SECTIONS IV - COUR DE JUSTICEV - COUR DES COMPTESVI - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL/COMITE DES REGIONS

Le Parlement européen,

- vu l'article 203, paragraphe 10 du traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 22, paragraphes 2 et 3 du règlement financier,

- vu sa résolution du 26 octobre 1995 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 127.)),et notamment son article 48,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1994 (SEC(95)0254),

- vu le rapport de sa commission du contrôle budgétaire (A4-0132/96),

1. juge bien fondée son initiative d'installer une procédure ad hoc de décharge pour les sections IV, V et VI du budget général;

2. demande à l'ensemble des institutions et organes consultatifs concernés de rationaliser leurs procédures de recrutement afin de limiter le recours aux agents auxiliaires; insiste, dans la mesure où ce recours est nécessaire, pour que le champ de prospection de ces agents auxiliaires soit le plus large possible; demande à chaque Institution et organe consultatif de présenter en temps utile pour la première lecture du budget 1997, à sa commission du contrôle budgétaire, un rapport sur sa politique en matière de recrutement d'agents auxiliaires, et notamment sur la façon dont ont été appliquées les règles de la politique d'égalité entre hommes et femmes;

3. souhaite instamment que les projets de virement de crédits aussi bien à l'intérieur des chapitres qu'entre chapitres soient assortis des justifications adéquates pour permettre au Parlement d'exercer ses fonctions d'autorité budgétaire et d'autorité de décharge;

4. demande en particulier à la Cour de justice:

- d'améliorer la qualité de ses estimations budgétaires en ce qui concerne surtout les dépenses du titre 2;

- de se conformer aux dispositions du règlement financier en matière de passation des marchés dans le cadre de déplacements groupés;

- de prendre en compte le rapport coût-bénéfice lorsqu'elle décide de sa participation à des manifestations scientifiques, dont la valeur, par ailleurs, n'est nullement mise en cause;

5. prend note qu'une fois de plus, en 1994, le Conseil a nommé les nouveaux membres de la Cour des comptes de manière a générer un chevauchement de rémunérations; se félicite du fait que, lors des dernières nominations, le Conseil s'est conformé à l'approche du Parlement en la matière;

6. exprime sa préoccupation en ce qui concerne la politique de recrutement du Comité des régions; demande, à cet égard, qu'un rapport soit présenté en temps utile pour la première lecture du budget 1997, à sa commission du contrôle budgétaire, sur tous les aspects de cette politique et notamment sur la répartition géographique des fonctionnaires du CdR;

7. demande que les frais de mission et de voyage des membres du Comité des régions fassent l'objet d'un audit externe et que ses conclusions soient communiquées à la commission du contrôle budgétaire du Parlement en temps utile pour la première lecture du budget 1997;

8. donne décharge aux secrétaires généraux de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions sur l'exécution du budget de leur institutions et organes consultatifs respectifs pour l'exercice 1994;

9. charge son Président de transmettre la présente décision aux institutions et organes consultatifs concernés.