COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 221 final - SYN 110 
Bruxelles, le 22 mal 1990 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la protection des travailleurs 
contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes pendant le travail 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
m 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la protection des travailleurs 
contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes pendant le travail 
TEXTE ANTERIEUR TEXTE MODIFIE 
Visas et considérants 1 à 10 inchangés 
Considérant 10 bis (nouveau) 
Considérant néanmoins qu'afin de 
contribuer à la réduction de ces 
risques, des valeurs limites de­
vraient être affectées à tous les 
agents cancérigènes pour lesquels 
les informations disponibles 
notamment les données scientifi­
ques et techniques, le permettent 
Autres considérants inchangés 
Article 1, paragraphe 1, 2e alinéa 
A mod i f i er comme su i t 
Elle fixe les prescriptions mini- Elle fixe les valeurs limites et 
maies particulières dans ce domaine autres conditions minimales à res­
pecter dans ce domaine 
Article 1, paragraphes 2 et 3 inchangés 
- 3 -
Article 1(4) nouveau 
4. La présente directive ne modi­
fie en rien les dispositions plus 
contraignantes et/ou spécifiques 
contenues dans les directives 
existantes concernant la protec­
tion des travailleurs contre les 
risques Iiés à l'exposition aux 
agents cancérigènes 
Articles 2 et 3 inchangés 
Article 3 bis (nouveau) 
1. Le contenu de l'annexe III est 
établi conformément à la procédure 
définie à l'article 16 paragraphe 
1 pour tous les agents cancéri­
gènes pour lesquels les informa­
tions disponibles, et notamment 
les données scientifiques et 
techniques, le permettent. 
2. Les employeurs respectent les 
valeurs limites fixées à l'annexe 
111, sans préjudice des disposi-
t ions de I'art icle 5. 
3. En cas d'activité quelconque 
pouvant comporter un risque 
d'exposition à des agents cancé­
rigènes pour lesquelles des 
valeurs limites ont été fixées, 
I'employeur effectue des mesures à 
intervalles réguliers afin de 
s'assurer que ces valeurs limites 
sont respectées. Il en- registre 
les résuItats de ces me- sures et 
les met sur demande à la disposi­
tion des autorités compétentes. 
Les travailleurs et leurs repré­
sentants sont informés de ces 
résultats. 
Articles 3 à 15 inchangés 
- 4 
Article 16 
1. L'annexe I ne peut être modi­
fiée que conformément à la procédu­
re prévue à l'article 118 A du 
Tra ité. A mod i f i er comme su i t: 
1. Sous réserve du paragraphe 2 
les annexes I et NI ne peuvent 
être modifiées que conformément 
la procédure prévue à l'article 
118 A du Traité. 
2. Les adaptations de nature 
strictement technique de l'annexe 
Il en fonction du progrès techni­
que, de révolution de réglementa­
tions ou spécifications interna­
tionales et des connaissances dans 
le domaine des agents cancérigènes 
sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 17 de la direc­
tive 89/391/CEE. 2. Les adaptations de nature 
strictement technique des annexes 
en fonction du progrès technique 
de révolution de réglementations 
ou spécifications internationales 
et des connaissances dans le do­
maine des agents cancérigènes sont 
arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 17 de la directive 
89/391/CEE. 
Articles 17 à 19 inchangés 
- 5 -
Anneie I 
A modifier comme suit 
1 à 4 inchangés 
- 5 (nouveau) Travaux exposant à 
certaines sciures de bois (en 
particulier de chêne et de hêtre). 
- 6 (nouveau) Travaux exposant aux 
poussières de cuir. 
- 7 (nouveau) Travaux exposant à 
certaines nitrosamines, notamment 
dans l'industrie du caoutchouc. 
Annexe II inchangée 
Annexe 3 (nouvelle) 
Liste des valeurs limites 
d'exposit ion (visée à l'article 
3 bis (nouveau)). 
U-Commission n'a pas m reprendre les amendements suivants du Parlement européen; (1) 
1. Amendements n° 1 et 39 (concernant le considérant n° 2 bis (nouveau) et 
l'Article 14b (nouveau)) 
La Commission considère qu'ils ne sont pas nécessaires, compte tenu de la base 
juridique du 118A qui impose de ne pas donner des contraintes aux PMEs. 
2. Amendements n° 2 et 10 (concernant le considérant 6 et l'Article 1.1) 
I.* CuuiiiihMun cuuMilèfc que la Directive 89/39 l/CEE représente reference 
suffisante pour cette Directive. 
3. Amendement n° 3 (concernant le considérant 6 bis (nouveau)) 
La Commission considère que ce considérant ne trouve pas de suite dans le 
dispositif de la Directive. 
4. Amendements nQ 4 (2° à 5°) et 13 (2° et 3°) (concernant le considérant 10 bis 
(nouveau) et 1* Article 2 bis (nouveau)) 
Tandis que les 4(2° et 3°) et le 13 (2°) ne trouvent pas de suite dans tes articles, 
l'autre concerne des dispositions déjà reprises sous autre forme. 
5. Amendements nc 5 et 17 (concernant le considérant 10 bis (nouveau) et r Article 
3,4bis (nouveau)) 
La Commission juge que la protection des femmes enceintes, allaitantes et des 
jeunes est reprise d'un manière globale dans la Position Commune (Art. 3.4 et 
Déclaration PV). 
6. Amendements n° 6 - 7 - 25 - 29 - 31 (concernant le considérant 10 (nouveau), les 
Articles 3.4-8.1-12a-13) 
La Commission considère que les droits des travailleurs et les obligations des 
employeurs sont couverts par la Directive 89/391/CEE, d'où cette proposition 
découle. 
1) Le numéro des amendements correspond à celui du Doc. PE 139/129 
-9-
7. Amendements nQ 13 et 48(B) (concernant l'Article 2.4) 
La Commission considère qu'aucun niveau d'action doit être prévu; à tout 
moment, toute mesure préventive doit être appliquée. 
8. Amendements n° 15,20,38 (concernant les Articles 3.2 - M -14.8) 
La Commission considère que ces amendements ne modifient pas le contenu de 
la Position Commune, d'une façon substantielle. 
9. Amendement n° 18 (concernant l'Article 4.1a) 
La Commission considère que le remplacement d'un agent est déjà obligatoire 
par l'employeur dans les cas techniquement possibles. 
10. Amendements u° 19 et 24 (concernant l'Article 42 et 7.1) 
La Commission juge, en accord avec le Conseil, que il faut éviter au maximum le 
surcharge administratifs du RM. 
11. Amendement n° 26 (concernant l'Article 9) 
La Commission est consciente que les autorités compétentes des E.M. ont déjà le 
droit d'accéder aux lieux de travail. 
12. Amendement n° 27 (concernant l'Article 10b) 
La Commission ne considère pas comme réaliste la proposition faite. 
13. Amendements n° 33 - 34 - 50 - 51 (concernant l'Article 14 et l'Annexe H) 
La Commission considère que la surveillance médicale est différemment 
appliquées dans les E.M. mais que le texte de la Position Commune contient 
déjà tous les éléments nécessaires pour garantir ces dispositions aux travailleurs 
à risque. 
14. Amendement n° 41 (concernant l'Article 16a (nouveau)) 
La Commission ne considère pas nécessaire publier à nouveau sur le J.O. la liste 
des agents R45 ("peut causer le cancer"). 
15. Amendement n° 48 (concernant l'Annexe El (nouveau)) 
La Commission considère nécessaire revoir la valeur limite pour le Benzène et 
elle présentera une proposition de Directive aussi tôt que possible. 

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