N° C 283/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
tallation ne .soient pas si faciles à connaître pour toutes 
les installations anciennes. Pour prévenir une difficulté 
de cette nature, on devrait admettre, à titre d'alterna­
tive, une référence au fonctionnement en cours de l'usi­
ne. 
2.7. Alors que l'on demande le volume annuel de 
production, la capacité du processus de production des 
usines donnerait une indication quant à la dimension et 
la valeur de la production annuelle permettrait égale-
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 22 mai 1978, 
vu le règlement intérieur du Comité économique et so­
cial, et notamment son article 22, ment de se faire une idée du coût relatif de la lutte 
contre la pollution. 
2,8. Il se peut que certains encouragements aient 
exercé une influence lors de la mise en service des instal­
lations, mais des informations sur les incitations actu­
elles présenteraient un intérêt dans le cas d'une exten­
sion de la lutte contre la pollution. 
vu la décision prise par le bureau du Comité écono­
mique et social le 30 mai 1978, de charger la section des 
affaires économiques et financières de préparer un avis 
en la matière, 
vu le rapport oral présenté par M. Miller, rapporteur, et 
les délibérations de la section lors de sa réunion du 7 
juin 1978, Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du 
Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans 
le domaine des impôts directs 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 127 du 1er juin 1978, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 mai 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/29 
vu ses délibérations lors de sa 160e session plénière des 
20 et 21 juin 1978 (séance du 20 juin 1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. Le Comité rappelle que dans son avis (1) sur la 
proposition de directive que la présente proposition de 
directive a pour objectif de modifier, il constatait que la 
directive en question ne s'appliquait qu'aux impôts 
directs et estimait que le phénomène de la fraude fiscale 
existait également dans le domaine des impôts indi­
rects ; aussi insistait-il pour que la Commission prêtât 
attention à ce problème aussi rapidement que possible. 2. Tout en approuvant la présente proposition visant à 
modifier la précédente directive en vue d'instaurer une 
coopération étroite entre les administrations fiscales 
nationales, afin de permettre une application correcte de 
la taxe sur la valeur ajoutée, le Comité souhaite attirer à 
nouveau l'attention sur le fait que, pour être efficaces et 
acceptables, les systèmes choisis devront reposer sur les 
principes généraux suivants : 
—- il faudrait tenir compte des différences dans les lé­
gislations fiscales et les taux d'imposition qui exis­
tent dans les États membres, 
— il faudrait fournir aux contribuables et aux tierces 
parties une assurance garantissant que leur sphère 
privée, ainsi que leurs secrets d'affaires et d'exploi­
tations seront protégés de façon adéquate en n'étant 
touchés plus qu'il n'est nécessaire pour la détermi­
nation du montant exact de l'impôt, 
— les renseignements transmis par une autorité à une 
autre ne devraient pas être utilisés à des fins autres 
que celles pour lesquelles ils ont été fournis. 
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil relatif à la création d'une aide nouvelle du 
Fonds social européen en faveur des jeunes 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 100 du 25 avril 1978, pages 4 et 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 avril 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
(*) JO n° C 56 du 7. 3. 1977, p. 66.