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it ir COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 18.06.1997 
COM(97) 233 final 
97/0178 (CNS) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
relative à l'accord 
entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique 
concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application 
de leur droit de la concurrence 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le 
gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de 
courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence 
(présentée par la Commission) 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
relative à l'accord 
entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique 
concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application 
de leur droit de la concurrence 
L Introduction 
Aujourd'hui, de nombreuses entreprises exercent leurs activités à l'échelle mondiale ou 
concluent des alliances stratégiques pour renforcer leur présence sur les marchés étrangers 
par l'intermédiaire d'un partenaire international. Les effets économiques des 
concentrations, des pratiques restrictives ou des abus de position dominante se font 
souvent sentir dans d'autres pays que ceux où les entreprises en cause sont constituées ou 
sont établies. 
Application extraterritoriale des règles de concurrence 
Face aux pratiques restrictives ayant une dimension internationale, les autorités en matière 
de concurrence peuvent notamment faire usage de leur compétence extraterritoriale. De 
nombreuses unités territoriales, y compris la Communauté européenne, cherchent dans 
certaines circonstances à appliquer leur droit de la concurrence aux actes commis à 
l'étranger susceptibles d'affecter leur marché. 
Les États-Unis ont étendu leur compétence extraterritoriale plus qu'aucun autre pays. 
Plus particulièrement, ils prétendent pouvoir appliquer leur droit de la concurrence aux 
actes commis en dehors de leur territoire, en vue de mettre fin aux difficultés rencontrées 
par les exportateurs américains pour accéder aux marchés étrangers, que les 
consommateurs américains soient ou non affectés par lesdits actes. Cette extension des 
compétences génère des frictions politiques dans les relations bilatérales entre la 
Communauté et les États-Unis lorsqu'elle concerne des actes commis sur le territoire 
communautaire. 
Non seulement l'application extraterritoriale de ces règles engendre des frictions 
politiques, mais elle entraîne aussi des problèmes pratiques en raison de l'absence de 
compétence personnelle et de la difficulté de recueillir des preuves à l'étranger. 
Coopération internationale 
L'application extraterritoriale de leur droit n'est pas le seul moyen dont disposent les 
autorités en matière de concurrence pour faire cesser un comportement anticoncurrentiel 
survenant hors de leur territoire. La nécessité d'une coopération entre ces autorités dans 
le but de réglementer de façon efficace et rationnelle le comportement anticoncurrentiel 
des entreprises exerçant leurs activités au niveau mondial devient de plus en plus évidente. 
Une telle coopération permet aussi d'éviter que les entreprises ne fassent l'objet de 
décisions antagoniques. 
C'est ce qu'ont reconnu la Commission et le gouvernement des États-Unis d'Amérique le 
23 septembre 1991 en adoptant un accord relatif à l'application de leur droit de la 
concurrence (ci-après, "l'accord de 1991")1. Cet accord facilite la coopération entre les 
autorités en matière de concurrence des Parties, ainsi que la coordination de leurs mesures 
d'application. En outre, il oblige chacune des Parties à tenir compte des intérêts vitaux de 
l'autre Partie à tous les stades de la mise en oeuvre de ses mesures d'application 
(courtoisie "traditionnelle" ou "passive"). 
Courtoisie active 
L'accord de 1991 introduit la notion de "courtoisie active" dans les relations entre les 
Communautés européennes et les États-Unis. L'article V dispose qu'une Partie affectée 
par un acte anticoncurrentiel commis sur le territoire de l'autre Partie peut demander à 
cette dernière de prendre des mesures d'application. 
Selon la Communauté européenne, il est nettement préférable que les États-Unis 
recourent au principe de la courtoisie active à rencontre des comportements 
anticoncurrentieis qui se produisent sur son territoire, plutôt que de les voir appliquer leur 
propre droit de la concurrence. Grâce à la courtoisie active, la Commission peut, si elle le 
souhaite, conserver la maîtrise des procédures d'application mises en oeuvre. Ce principe 
présente aussi des avantages pour les entreprises, car il contribue à réduire le nombre des 
cas examinés par plusieurs autorités de concurrence et, partant, diminue les coûts de 
conformité et le risque de décisions conflictuelles entre lesdites autorités. 
De surcroît, il est potentiellement intéressant pour la Communauté européenne de pouvoir 
demander aux autorités de concurrence américaines d'enquêter sur des actes 
anticoncurrentiels commis sur le territoire des États-Unis mais affectant ses intérêts, et d'y 
porter remède. La courtoisie active peut permettre de résoudre des problèmes inhérents à 
l'application extraterritoriale du droit, tels que la difficulté de recueillir des preuves à 
l'étranger. 
H. Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des 
États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de 
courtoisie active dans l'application de leur droit de la concurrence 
Avant que la Communauté européenne ne puisse coopérer plus étroitement avec les 
États-Unis, il est nécessaire de traiter les importantes revendications de compétence faites 
par les États-Unis dans l'application de leur législation antitrust. La courtoisie active est 
un moyen de traiter les actes anticoncurrentiels commis à l'étranger sans avoir besoin de 
recourir à la compétence extraterritoriale. Elle permet aussi à la Partie sur le territoire de 
laquelle l'acte anticoncurrentiel est commis de conserver, si elle le souhaite, la maîtrise des 
mesures d'application mises en oeuvre. 
À la suite d'une décision de la Cour de Justice, cet accord, ainsi que les lettres interprétatives 
échangées les 31.5 et 31.7.1995, ont ensuite été approuvés au nom de la Communauté européenne 
et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier par une décision commune du Conseil et 
de la Commission du 10.4.1995 (JO n° L 95 du 27.4.95, pp. 45 à 50). 
En conséquence, le 25 octobre 1996, la Commission a reçu du Conseil le mandat 
d'entamer des négociations avec les États-Unis en vue de conclure un accord destiné à 
renforcer les clauses de courtoisie active contenues dans l'accord de 1991. 
La Commission a négocié un projet d'accord2 avec les autorités américaines. Ce projet 
s'applique lorsque certains actes anticoncurrentiels sont commis sur l'ensemble ou sur une 
partie substantielle du territoire de l'une des Parties et affectent dans le même temps les 
intérêts de l'autre Partie. Dans de tels cas, la Partie affectée peut demander à celle sur le 
territoire de laquelle les actes sont principalement commis de prendre des mesures 
d'application conformément à son droit de la concurrence. 
Ce projet représente un grand progrès par rapport à l'article V de l'accord de 1991. En 
effet, non seulement il précise comment les demandes de courtoisie active doivent être 
traitées, mais il suppose aussi que, sous certaines conditions, les Parties ajournent ou 
suspendent en principe leurs propres mesures d'application. 
Tel est le cas lorsque les actes anticoncurrentiels en cause n'ont pas d'effet direct, 
substantiel et raisonnablement prévisible sur les consommateurs se trouvant sur le 
territoire de la Partie requérante, ou lorsqu'ils sont commis principalement sur le territoire 
de l'autre Partie et visent principalement ce territoire. En d'autres termes, l'ajournement 
ou la suspension est présumé lorsque la Partie requérante cherche à protéger ses 
exportations ou lorsque le centre de gravité des actes anticoncurrentiels est situé sur le 
territoire de l'autre Partie. 
Plusieurs autres conditions doivent être satisfaites pour que l'ajournement ou la 
suspension soit présumé, en particulier la Partie requise doit être disposée à traiter le 
problème, à tenir la Partie requérante informée de tous les développements et à prendre en 
considération le point de vue de cette dernière avant de clore son enquête. La Partie 
requise ne peut agir que sur la base de son propre droit de la concurrence et pour autant 
que les actes en cause relèvent de ce droit. 
Si la Partie requise doit avoir accepté un certain nombre de conditions pour que 
l'ajournement ou la suspension soit présumé, elle n'est toutefois pas tenue de le faire. Il 
n'y a donc aucun risque qu'une Partie requise soit obligée d'enquêter sur un cas lorsqu'il 
n'y va pas de son intérêt. Toutefois, il sera souvent de l'intérêt de la Partie requise de faire 
cesser un acte anticoncurrentiel commis sur son territoire et il peut être extrêmement 
bénéfique que ces actes soient portés à son attention. 
Le projet d'accord reconnaît qu'il peut être opportun, dans certains cas, que les deux 
Parties mènent des enquêtes parallèles, par exemple lorsque l'intérêt général exige qu'un 
acte anticoncurrentiel particulièrement grave fasse l'objet de sanctions sur les deux 
territoires. La conduite d'enquêtes parallèles n'est éventuellement justifiée que si les deux 
marchés sont affectés, mais ne l'est pas si l'une des Parties cherche à protéger ses 
courants d'exportation. 
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique 
concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leur droit de la 
concurrence. ' 
Les concentrations ne relèvent pas du projet d'accord du fait que les législations 
américaine et communautaire en la matière ne permettraient pas l'ajournement ou la 
suspension tels qu'ils sont prévus dans ledit projet, vu l'obligation d'adopter une décision 
finale dans des délais rapprochés. 
L'exposé des motifs joint en annexe 1 décrit dans le détail les dispositions du projet 
d'accord. 
m. Base juridique 
Comme le projet d'accord porte sur les règles de concurrence inscrites dans le traité CE, 
la base juridique que doit utiliser le Conseil pour son adoption est l'article 87 du traité CE, 
en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Le Parlement européen doit 
être consulté avant que le Conseil ne puisse conclure ledit accord. Dans la mesure où 
l'accord s'applique aux produits CECA, les articles 65 et 66 du traité CECA constituent 
la base juridique à laquelle la Commission doit recourir pour conclure le projet. 
Contrairement à ce qui s'était passé pour l'accord de 1991, l'article 235 du traité CE ne 
s'applique pas, puisque les cas relevant du règlement sur les concentrations n'entrent pas 
dans le champ d'application du projet d'accord. 
IV. Conclusion 
La Commission estime que le projet d'accord est un développement important dans ses 
relations avec les États-Unis et constitue un engagement politique de la part de ces 
derniers de coopérer avec elle plutôt que de chercher à procéder à l'application 
extraterritoriale de leur législation antitrust dans l'Union européenne. 
S'il est adopté, ce projet d'accord institutionnalisera officiellement l'engagement politique 
par lequel les États-Unis s'abstiennent en principe de traiter les actes anticoncurrentiels 
qui n'affectent pas les consommateurs américains ou qui sont commis principalement sur 
le territoire de la Communauté européenne et visent principalement ce territoire, lorsque 
la Commission est disposée à agir. 
En raison des avantages susmentionnés du principe de la courtoisie active et du 
renforcement de ce principe résultant des présomptions importantes établies par le projet 
d'accord, la Commission propose que le Conseil adopte conjointement avec elle la 
décision de conclure le projet d'accord ci-joint. À cette fin, une proposition de décision 
conjointe du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les 
Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la 
mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leur droit de la 
concurrence est présentée en annexe 2. 
ANNEXE 1 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans 
l'application de leur droit de la concurrence 
Description de l'accord 
Objectif 
Le projet d'accord a pour objectif fondamental d'encourager le recours aux principes de 
courtoisie active et de définir, d'une part, les circonstances dans lesquelles il y a lieu de les 
invoquer et, d'autre part, la façon de traiter des demandes en ce sens. 
Article Premier - Champ d'application et objet 
L'article 1er paragraphe 1, du projet définit les cas d'application de l'accord: il faut que 
des actes anticoncurrentiels soient commis sur l'ensemble ou sur une partie substantielle 
du territoire de l'une des Parties et qu'ils affectent les intérêts de l'autre Partie. Ces actes 
doivent être interdits par le droit de la concurrence de la Partie sur le territoire de laquelle 
ils sont commis. 
Selon l'article 1er paragraphe 2, le projet d'accord a pour objet de supprimer les entraves 
aux courants d'échange et d'investissement ainsi que de mettre au point des modalités de 
coopération aussi efficaces et rationnelles que possible pour l'application du droit de la 
concurrence. 
Article II - Définitions 
Les définitions utilisées à l'article II sont les mêmes que celles de l'accord de 1991, à 
l'exception notable de ce qu'il faut entendre par "droit de la concurrence". En effet, en ce 
qui concerne tant les États-Unis que les Communautés européennes, les concentrations 
ont été spécifiquement exclues car, vu l'obligation d'adopter une décision finale dans des 
délais rapprochés, les législations américaine et communautaire en la matière ne 
permettraient pas l'ajournement ou la suspension tels que prévus dans le projet. Comme 
pour l'accord de 1991, il est nécessaire de prévoir une extension de ce qu'il faut entendre 
par "droit de la concurrence" pour prendre en considération la possibilité que d'autres lois 
ou règlements d'application soient adoptés dans le futur. Le fait que les deux Parties 
doivent consentir par écrit à toute extension de la définition des termes "droit de la 
concurrence" élimine le risque que celle-ci soit étendue au-delà du but recherché. 
De nouvelles définitions font leur apparition: "effets négatifs" et "affecter", "Partie 
requérante" ainsi que "Partie requise". 
Article III - Courtoisie active 
L'article III définit le principe de courtoisie active. Selon cet article, lorsque l'une des 
Parties estime que des actes anticoncurrentiels commis sur le territoire de l'autre Partie 
affectent ses intérêts, elle peut demander à l'autorité en matière de concurrence de cette 
autre Partie de mettre en oeuvre les mesures d'application appropriées. Cette possibilité 
existe même si la Partie requérante a pris ou envisage de prendre des mesures 
d'application. 
Article IV - Ajournement ou suspension des mesures d'application 
L'article IV paragraphe 1, dispose que les Parties peuvent convenir que la Partie 
requérante ajourne ou suspende ses mesures d'application pendant,que la Partie requise 
enquête sur les actes anticoncurrentiels. 
L'article IV paragraphe 2, décrit de façon détaillée les conditions dans lesquelles la Partie 
requérante est présumée ajourner ou suspendre ses mesures d'application. 
L'article IV paragraphe 2 point, a), i), est intéressant en ce sens qu'il précise qu'il y a 
présomption d'ajournement ou de suspension par la Partie requérante de ses mesures 
d'application lorsque les actes anticoncurrentiels n'ont pas d'effet direct, substantiel et 
raisonnablement prévisible sur les consommateurs se trouvant sur son territoire, 
c'est-à-dire lorsqu'un comportement anticoncurrentiel affecte uniquement les 
exportations. 
L'article IV paragraphe 2 point a), ii), prévoit aussi une présomption d'ajournement ou de 
suspension si le centre de gravité des actes anticoncurrentiels est situé sur le territoire de 
l'autre Partie. Le centre de gravité des actes est défini dans le projet d'accord comme le 
territoire sur lequel lesdits actes sont- commis principalement ou le territoire que ces 
derniers visent principalement. 
L'article IV paragraphe 2 point b), dispose qu'il y a présomption d'ajournement ou de 
suspension uniquement si les effets négatifs sur la Partie requérante sont susceptibles de 
faire l'objet d'une enquête exhaustive et sérieuse et d'être éliminés par la Partie requise. 
Les Parties reconnaissent que certaines circonstances justifient qu'elles mènent des 
enquêtes parallèles. Tel peut être le cas lorsqu'en raison du caractère particulièrement 
grave de l'acte anticoncurrentiel, l'intérêt général exige que des sanctions soient infligées 
dans les deux territoires. La conduite d'enquêtes parallèles n'est éventuellement justifiée 
que si les marchés des deux Parties sont affectés. 
L'article IV paragraphe 2 point c), énumère plusieurs conditions que la Partie requise doit 
avoir accepté pour qu'il y ait présomption d'ajournement ou de suspension. Ces 
engagements s'imposent pour donner à la Partie requérante toutes les assurances 
nécessaires pour ajourner ou suspendre ses mesures. La Partie requise doit accepter de 
tout mettre en oeuvre et de mobiliser les ressources adéquates pour enquêter sur les actes 
en cause, ainsi que d'informer la Partie requérante de l'état d'avancement de ses mesures 
d'application et de ses intentions. La Partie requise doit s'engager à terminer son enquête 
dans un délai de six mois à compter de l'ajournement ou de la suspension ou dans tout 
autre délai fixé par les autorités en matière de concurrence. La Partie requise doit aussi 
s'engager à tenir compte de l'avis de la Partie requérante avant de clore l'enquête, ainsi 
qu'à satisfaire à toute requête raisonnable présentée par cette dernière. 
7 
Lorsqu'il y a lieu de transmettre des informations confidentielles à la Partie requérante afin 
de la tenir informée des mesures mises en oeuvre, il est nécessaire d'obtenir îe 
consentement de la source concernée. Le droit communautaire offre un niveau de 
protection élevé aux informations confidentielles fournies à la Commission, et le 
consentement obtenu devra être suffisant pour libérer celle-ci de son obligation de 
confidentialité telle que prévue par les principes généraux du droit communautaire, la 
jurisprudence de la Cour européenne de justice et l'article 20 paragraphe 2 du 
règlement n° 17. Comme le reste du projet d'accord, cet article doit être lu en liaison avec 
l'article VII, qui dispose que le droit existant reste inchangé. 
Si la Partie requérante choisit de ne pas ajourner ou suspendre ses mesures d'application, 
alors que les conditions de l'article IV paragraphe 2 sont réunies, elle doit indiquer ses 
motifs à la Partie requise. Grâce à cette obligation, les situations seront contrôlées de près 
et expliquées. 
L'article IV paragraphe 3, dispose simplement que la Partie requérante peut décider 
d'ajourner ou de suspendre ses mesures d'application même si certaines des conditions 
prévues à l'article IV paragraphe 2, ne sont pas satisfaites. 
L'article IV paragraphe 4, autorise la Partie ayant ajourné ou suspendu ses mesures 
d'application à les rétablir ou à prendre de nouvelles. Dans ce cas, ladite Partie doit 
informer l'autre Partie de ses intentions et de ses raisons. Cette obligation permettra 
d'opérer un contrôle et offrira une méthode pour comprendre les raisons pour lesquelles la 
coopération n'a pas satisfait aux attentes de la Partie requérante. Lorsque les deux Parties 
prennent des mesures d'application, elles coopèrent, s'il y a lieu, conformément à l'accord 
de 1991. 
Article V- Confidentialité et utilisation des informations 
L'article V du projet indique clairement que les informations transmises en vertu de 
l'accord ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'application dudit accord, sauf si les 
autorités en matière de concurrence les ayant fournies en autorisent un autre usage. Une 
garantie supplémentaire est accordée à ceux qui ont autorisé la divulgation de certaines 
informations confidentielles, en ce sens que ces informations ne peuvent être utilisées à 
une autre fin qu'avec le consentement des autorités en matière de concurrence et de la 
source intéressée. 
La confidentialité de toutes les informations transmises en application du projet d'accord 
est protégée par l'article VIII de l'accord de 1991 et par les lettres échangées les 31 mai 
et 31 juillet 19953 . 
Article VI - Lien avec l'accord de 1991 
L'article VI lie étroitement l'accord de 1991 au projet d'accord et dispose clairement que 
ce dernier complète le premier en explicitant la notion de "courtoisie active". Le projet 
d'accord doit être interprété en cohérence avec l'accord de 1991. 
3 Voir note n° 1. 
Article VII - Droit existant 
L'article VII dispose que les droits existants des États-Unis et des Communautés 
européennes ne sont pas modifiés par l'accord et que ce dernier doit être interprété d'une 
manière compatible avec eux. Il est important de noter que l'accord ne saurait permettre à 
aucune des autorités en matière de concurrence des Parties de prendre des mesures 
qu'elles n'ont pas déjà le droit de prendre. 
Article VII - Entrée en vigueur et résiliation 
L'article VIII dispose que l'accord entrera en vigueur dès sa signature et qu'il peut être 
résilié par l'une ou l'autre des Parties sous réserve d'un préavis de 60 jours à compter de 
la date où elle indique son intention de le résilier. 
ANNEXE 2 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le 
gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de 
courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87 en liaison 
avec son article 228 paragraphe 3 premier alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
ses articles 65 et 66, 
vu la proposition de la Commission4' 
vu l'avis du Parlement européen5, 
considérant que l'accord du 23 septembre 1991 entre les Communautés européennes et le 
gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de 
concurrence, ainsi que l'échange de lettres interprétatives des 31 mai et 31 juillet 1995 
concernant ce même accord (collectivement dénommés ci-après "l'accord de 1991"), qui 
sont joints à la décision 95/145/CE, CECA du Conseil et de la Commission6, contribuent 
à la coopération, à la coordination et à la prévention des conflits dans l'application du droit 
de la concurrence; 
considérant que l'article V de l'accord de 1991, dit "article sur la courtoisie active", 
appelle à la coopération en ce qui concerne les activités anticoncurrentielles ayant lieu sur 
le territoire de l'une des Parties qui affectent les intérêts de l'autre Partie; 
considérant qu'une explicitation des principes de la courtoisie active et de leurs modalités 
d'application est de nature à renforcer l'efficacité de l'accord de 1991 face à de tels 
comportements; 
considérant qu'à cette fin la Commission a négocié un accord avec le gouvernement des 
États-Unis d'Amérique sur la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans 
l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et des États-Unis 
d'Amérique; 
considérant qu'il convient d'approuver cet accord, 
4 
5 
6 Voir JO n° L 95 du 27.4.1995, p. 45, rectificatif au JO n° L 131 du 15.6.1995, p. 38. 
10 
DECIDENT: 
Article premier 
L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans 
l'application de leurs règles de concurrence est approuvé au nom de la Communauté 
européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Le texte de l'accord, établi en langue espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, 
française, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise, est joint à la présente 
décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer 
l'accord au nom de la Communauté européenne. 
Le président de la Commission est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à 
signer l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, Par la Commission, 
Le Président Le Président 
11 
ACCORD ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET 
LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE CONCERNANT LA MISE 
EN OEUVRE DES PRINCIPES DE COURTOISIE ACTIVE DANS L'APPLICATION 
DE LEURS REGLES DE CONCURRENCE 
La Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
(ci-après "les Communautés européennes"), d'une part, et le gouvernement des 
États-Unis d'Amérique, d'autre part, 
vu l'accord du 23 septembre 1991 entre les Communautés européennes et le 
gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de 
concurrence, ainsi que l'échange de lettres interprétatives des 31 mai et 31 juillet 1995 
concernant ce même accord (collectivement dénommés ci-après "l'accord de 1991"), 
constatant que l'accord de 1991 contribue à la coopération, à la coordination et à la 
prévention des conflits dans l'application du droit de la concurrence, 
vu notamment l'article V de l'accord de 1991, dit "article sur la courtoisie active", qui 
appelle à la coopération en ce qui concerne les activités anticoncurrentielles ayant lieu sur 
le territoire de l'une des Parties qui affectent les intérêts de l'autre Partie, 
convaincus qu'une explicitation des principes de la courtoisie active et de leurs modalités 
d'application est de nature à renforcer l'efficacité de l'accord de 1991 face à de tels 
comportements, et 
constatant que rien dans le présent accord ni dans son exécution ne saurait préjuger de la 
position de l'une ou l'autre Partie sur les questions de compétence en matière de droit de la 
concurrence au niveau international, 
sont convenus de ce qui suit : 
Article premier 
Champ d'application et objet du présent accord 
1. Le présent accord s'applique dès lors que l'une des Parties convainc l'autre qu'il y 
a des raisons de croire: 
a) que des activités anticoncurrentielles ont lieu sur l'ensemble ou sur une partie 
substantielle du territoire de l'une des Parties et affectent les intérêts de l'autre 
Partie; et 
b) que les activités en question sont contraires aux règles de concurrence de la 
Partie sur le territoire de laquelle ils sont commis. 
12 
2. Le présent accord a pour objectifs: 
a) de contribuer à ce que les courants d'échange et d'investissement entre les 
Parties, ainsi que la concurrence et le bien-être des consommateurs sur leur 
territoire respectif, ne soient pas entravés par des activités anticoncurreniielles 
auxquelles les règles de concurrence de l'une ou l'autre Partie permettent de 
remédier; et 
b) d'établir des procédures de coopération visant à une application la plus efficace 
et la plus rationnelle possible du droit de la concurrence, en vertu desquelles les 
autorités en matière de concurrence de chaque Partie évitent normalement 
d'utiliser les ressources dont elles disposent pour remédier à des activités 
anticoncurrentielles ayant lieu principalement sur le territoire de l'autre Partie, et 
visant principalement ce territoire, lorsque les autorités en matière de 
concurrence de l'autre Partie sont en mesure, et acceptent, d'examiner elles-
mêmes ces activités et de prendre des sanctions effectives à leur encontre dans 
le cadre de leur propre législation. 
Article II 
Définitions 
Aux fins du présent accord. 
1. les expressions "effets négatifs" et "affecter" se rapportent aux atteintes causées 
par des activités anticoncurrentielles 
a) à la capacité des entreprises situées sur le territoire de l'une des Parties 
d'exporter, d'investir ou d'entrer par un autre moyen dans la concurrence sur le 
territoire de l'autre Partie, ou 
b) à l'exercice de la concurrence sur le marché domestique ou les marchés 
d'importation de l'une des Parties; 
2. par "Partie requérante", on entend la Partie qui est affectée par des activités 
anticoncurrentielles ayant lieu sur l'ensemble ou sur une partie substantielle du 
territoire de l'autre Partie; 
3. par "Partie requise", on entend la Partie sur le territoire de laquelle il apparaît que 
de telles activités anticoncurrentielles sont menées; 
4. par "droit de la concurrence" ou "règles de concurrence", on entend 
a) pour les Communautés européennes, les articles 85, 86 et 89 du traité instituant 
la Communauté européenne (CE), l'article 65 et l'article 66 paragraphe 7 du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), 
ainsi que leurs actes d'application, à l'exclusion du règlement (CEE) n° 4064/89 
du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, 
et 
13 
b) pour les États-Unis d'Amérique, le Sherman Act (15 U.S.C. paragraphes 1 à 7), 
le Clayton Act (15 U.S.C. paragraphes 12 à 27, à l'exception des dispositions 
relatives aux enquêtes menées en vertu du titre II du Hart-Scott-Rodino 
Antitrust Improvements Act de 1976, 15 U.S.C. paragraphe 18a), le Wilson 
Tariff Act (15 U.S.C. paragraphes 8 à 11) et le Federal Trade Commission Act 
(15 U.S.C. paragraphes 41 à 58, à l'exception des dispositions relatives aux 
fonctions de protection des consommateurs), 
ainsi que les dispositions législatives et réglementaires que les Parties conviendront 
par écrit de considérer comme faisant partie du "droit de la concurrence" aux fins 
du présent accord; 
5. par "autorités en matière de concurrence", on entend 
a) pour les Communautés européennes, la Commission des Communautés 
européennes, exerçant les compétences qui lui sont conférées au titre des règles 
de concurrence des Communautés européennes, et 
b) pour les États-Unis, l'Antitrust Division of the United States Department of 
Justice et la Federal Trade Commission; 
6. par "mesures d'application", on entend toute application du droit de la concurrence 
par voie d'enquête ou de procédure menée par les autorités en matière de 
concurrence de l'une des Parties; 
7. par "activités anticoncurrentielles", on entend tout comportement ou opération 
contraire aux règles de concurrence de l'une des Parties. 
Article III 
Courtoisie active 
Les autorités en matière de concurrence de la Partie requérante peuvent demander aux 
autorités en matière de concurrence de la Partie requise d'enquêter sur des activités 
anticoncurrentielles et, au besoin, d'y porter remède conformément aux règles de 
concurrence de la Partie requise. Une demande en ce sens peut être présentée, que ces 
activités enfreignent ou non par ailleurs les règles de concurrence de la Partie requérante 
et que les autorités en matière de concurrence de la Partie requérante aient pris ou non les 
mesures d'application prévues par leurs propres règles de concurrence ou envisagent ou 
non de les prendre. 
14 
Article IV 
Ajournement ou suspension des enquêtes pendant la mise en oeuvre de mesures 
d'application par la Partie requise 
1. Les autorités en matière de concurrence des Parties peuvent convenir que les 
autorités en matière de concurrence de la Partie requérante ajournent ou 
suspendent des mesures d'application qu'elles ont prises ou envisagent de prendre 
pendant que les mesures d'application arrêtées par la Partie requise sont en cours. 
2. En principe, les autorités en matière de concurrence de la Partie requérante 
ajournent ou suspendent leurs propres mesures d'application au profit des mesures 
prises par les autorités en matière de concurrence de la Partie requise dès lors que 
les conditions suivantes sont réunies: 
a) les activités anticoncurrentielles en cause 
i) n'ont pas d'effet direct, substantiel et raisonnablement prévisible sur les 
consommateurs se trouvant sur le territoire de la Partie requérante, ou 
ii) tout en ayant de tels effets sur les consommateurs de la Partie requérante, 
sont menées principalement sur le territoire de l'autre Partie et visent 
principalement ce territoire; 
b) les effets négatifs sur les intérêts de la Partie requérante feront ou sont 
susceptibles de faire l'objet d'une enquête exhaustive et sérieuse et, le cas 
échéant, seront ou sont susceptibles d'être éliminés ou dûment réparés dans le 
cadre des lois, des procédures et voies de droit de la Partie requise. Les Parties 
conviennent qu'il peut être opportun de prendre des mesures d'application 
séparées lorsque des activités anticoncurrentielles affectant les deux territoires 
justifient l'imposition de sanctions dans les deux juridictions; 
c) les autorités en matière de concurrence de la Partie requise s'engagent, dans la 
mise en oeuvre de leurs propres mesures d'application, 
i) à mobiliser les ressources adéquates pour enquêter sur les activités 
anticoncurrentielles en cause et, au besoin, à prendre rapidement les mesures 
d'application qui s'imposent; 
ii) à s'efforcer d'exploiter toutes les sources d'information auxquelles il est 
raisonnablement possible de recourir, y compris les sources d'information 
éventuellement suggérées par les autorités en matière de concurrence de la 
Partie requérante; 
iii)à informer les autorités en matière de concurrence de la Partie requérante, 
sur demande de celles-ci ou à intervalles raisonnables, de l'état d'avancement 
de leurs mesures d'application, ainsi que de leurs intentions dans ce domaine, 
et, le cas échéant, à leur transmettre des informations confidentielles, après 
avoir obtenu le consentement de la source concernée. L'utilisation et la 
divulgation de ces informations sont régies par l'article V; 
15 
Vil iv)à notifier rapidement aux autorités en matière de concurrence de la Partie 
requérante tout changement dans leurs intentions concernant l'enquête ou les 
mesures d'application; 
v) à s'efforcer de terminer leur enquête et de trouver une solution ou d'engager 
une procédure dans un délai de six mois, ou dans tout autre délai fixé par les 
autorités en matière de concurrence des deux Parties, à compter de 
l'ajournement ou de la suspension des mesures d'application des autorités en 
matière de concurrence de la Partie requérante; 
vi)à fournir aux autorités en matière de concurrence de la Partie requérante des 
informations complètes sur les résultats de l'enquête, et à tenir compte de 
leur avis, avant de procéder à un règlement, d'engager une procédure, 
d'adopter une solution ou de clore l'enquête; 
i) à satisfaire à toute requête raisonnable présentée par les autorités en 
matière de concurrence de la Partie requérante. 
Si, alors que les conditions ci-dessus sont réunies, la Partie requérante décide de 
ne pas ajourner ou suspendre ses mesures d'application, elle indique ses motifs aux 
autorités en matière de concurrence de la Partie requise. 
3. Les autorités en matière de concurrence de la Partie requérante peuvent ajourner 
ou suspendre leurs propres mesures d'application même si toutes les conditions 
visées au paragraphe 2 ne sont pas réunies. 
4. Aucune disposition du présent accord n'empêche les autorités en matière de 
concurrence de la Partie requérante, après avoir ajourné ou suspendu leurs propres 
mesures d'application, de les rétablir ou d'en prendre de nouvelles par la suite. 
Dans ce cas, elles doivent rapidement faire part de leurs intentions et de leurs 
motifs aux autorités en matière de concurrence de la Partie requise. Si les autorités 
en matière de concurrence de la Partie requise poursuivent leur propre enquête, les 
autorités en matière de concurrence des deux Parties coordonnent s'il y a lieu leurs 
enquêtes respectives conformément aux critères et aux procédures de l'article IV 
de l'accord de 1991. 
Article V 
Confidentialité et utilisation des informations 
Lorsqu'en vertu du présent accord, les autorités en matière de concurrence de l'une des 
Parties fournissent des informations aux autorités en matière de concurrence de l'autre 
Partie en vue de l'exécution du présent accord, ces dernières ne peuvent utiliser les 
informations en question qu'à cette seule fin. Toutefois, les autorités en matière de 
concurrence qui fournissent ces informations peuvent en autoriser un autre usage à la 
condition qu'au cas où des informations confidentielles ont été transmises conformément à 
l'article IV paragraphe 2 point c) iii), avec le consentement de la source intéressée, ladite 
source autorise également cet autre usage. La divulgation de telles informations est 
soumise aux dispositions de l'article VIII de l'accord de 1991 et au contenu de l'échange 
de lettres interprétatives des 31 mai et 31 juillet 1995. 
16 
Article VI 
Lien avec l'accord de 1991 
Le présent accord complète l'accord de 1991 et doit être interprété en cohérence avec ce 
dernier, qui reste intégralement en vigueur. 
Article VII 
Droit existant 
Aucune disposition du présent accord n'est interprétée d'une manière incompatible avec le 
droit existant des États-Unis d'Amérique ou des Communautés européennes ou de leurs 
États ou États membres respectifs, ni dans un sens exigeant une modification de ce droit. 
Article VIII 
Entrée en vigueur et dénonciation 
1. Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. 
2. Le présent accord reste en vigueur 60 jours après la date à laquelle l'une des 
Parties notifie à l'autre par écrit son intention de le dénoncer. 
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés, ont apposé leur signature au bas du 
présent accord. 
Fait à ..., en double exemplaire, le ... mil neuf cent quatre-vingt dix-sept, en langues 
espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, 
portugaise, finnoise et suédoise faisant également foi. 
par la Communauté européenne 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
par le gouvernement des États-Unis d'Amérique 
17 
Déclaration de la Commission 
(sur la confidentialité des informations) 
La déclaration faite par la Commission le 1er avril 1995 sur la confidentialité des 
informations ainsi que l'échange de lettres interprétatives des 31 mai et 31 juillet 1995 
concernant l'accord de 1991 s'appliquent entièrement au présent accord. 
L'article VII du présent accord dispose que le droit existant demeure inchangé et que le 
présent accord doit être interprété en cohérence avec le droit existant. En conséquence, le 
présent accord ne permet pas aux autorités en matière de concurrence de l'une ou l'autre 
Partie de prendre des mesures si elles ne sont pas déjà habilitées à les prendre. L'une des 
conséquences de ce qui précède est que la Commission n'est tenue de fournir des 
informations aux autorités des Etats-Unis d'Amérique que si le droit communautaire le lui 
permet. 
Même si le présent accord prévoit qu'il peut être approprié de fournir des informations à 
l'autre Partie dans le but de l'informer des mesures d'application, des informations 
confidentielles ne peuvent être fournies qu'avec le consentement de la source de ces 
informations. Le droit communautaire comporte un degré élevé de protection des 
informations confidentielles communiquées à la Commission, et il conviendra de s'assurer 
que les consentements obtenus sont suffisants pour relever la Commission de l'obligation 
de confidentialité prévue par les principes généraux du droit communautaire, la 
jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et l'article 20 
paragraphe 2 du règlement n° 17 du Conseil. 
Déclaration de la Commission 
(sur la transparence) 
Les principes en matière de transparence qui régissent les relations entre la Commission et 
les Etats membres dans l'application des règles de concurrence inscrits, par exemple, dans 
le règlement n° 17 du Conseil, ainsi que les dispositions contenues dans l'échange de 
lettres interprétatives des 31 mai et 31 juillet 1995, concernant l'accord de 1991, 
s'appliquent. 
Les Etats membres sont informés de toute procédure d'enquête ouverte par la 
Commission à la suite d'une demande des autorités des Etats-Unis d'Amérique 
conformément à l'article III du présent accord. 
Les Etats membres sont informés des demandes d'enquête sur des activités 
anticoncurrentielles faites par la Commission aux autorités des Etats-Unis d'Amérique 
conformément à l'article III du présent accord. 
18 
Lorsque îa Commission ouvre une procédure d'enquête à la suite d'une demande des 
autorités des Etats-Unis d'Amérique conformément à l'article ÏII du présent accord, les 
entreprises concernées sont informées de l'existence de la demande, au plus tard lors de la 
communication des griefs ou lors de la publication prévue à l'article 19 paragraphe 3 du 
règlement n° 17 du Conseil. 
Le rapport annuel présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil sur 
l'application de l'accord de 1991 porte également sur l'application du présent accord. 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 233 final 
DOCUMENTS 
FR 08 02 10 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-311-FR-C 
ISBN 92-78-21675-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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