Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne [3], et notamment son article 21,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0090/2010),

A. considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée "la Cour") indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007 [5], et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment relevé:

- que l’Agence devait s’efforcer de créer des synergies et d’éviter les chevauchements avec d’autres institutions œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, en particulier le Conseil de l’Europe,

- que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) avait ouvert une enquête relative à l’Agence; demandait, par conséquent, à l’OLAF, à l’Agence et à la Commission de tenir l’autorité de décharge informée des résultats de l’enquête et des éventuelles mesures de suivi dans les meilleurs délais,

- que la Cour des comptes avait constaté que, lors d’une procédure de passation de marché, la méthode d’évaluation financière publiée avait indirectement contribué à diminuer l’importance relative du critère du prix, ce qui a pu dissuader certains soumissionnaires potentiels et n’était pas conforme au principe de bonne gestion financière,

1. salue le fait que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d’établir que les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice prenant fin au 31 décembre 2008 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

Performance

2. encourage l’Agence à fixer des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin de mieux évaluer ses réalisations; prend acte, néanmoins, que l’Agence a déclaré avoir pris en considération ces remarques dans son programme pour 2009;

3. félicite l’Agence d’avoir lancé, à la mi-2009, la mise en application d’un logiciel de budget par activités qui va fournir des indicateurs clairs sur les ressources financières et humaines allouées;

4. félicite l’Agence de bien avoir donné suite aux remarques de la Cour et de l’autorité budgétaire lors de la précédente décharge;

5. fait observer que dans les années à venir, la décharge concernant l’exécution du budget de l’Agence doit continuer à être basée sur l’évaluation des performances de l’Agence pendant toute l’année;

Enquête de l’OLAF

6. prend acte qu’en 2009 l’OLAF a terminé son enquête — ouverte en 2008 — relative à l’Agence, et l’a clôturée maintenant sans suite;

Audit interne

7. reconnaît que, au mois de février 2008, le service d’audit interne a effectué un audit de suivi de la mise en œuvre des recommandations préconisées dans son rapport 2007 qui n’avaient pas été suivies d’actions et a constaté qu’une seule des recommandations en question (sur la supervision du recrutement par le conseil d’administration) restait en suspens; signale cependant que la situation a évolué et que, du fait du démarrage des activités de l’Agence et de la nomination de son nouveau directeur, cette recommandation n’est plus pertinente et peut par conséquent être considérée comme ayant été suivie;

8. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 10.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 255 du 26.9.2009, p. 198.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).

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