ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)1425
Vol.1970/0212

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)1425 final
Bruxelles ,le11décembre 1970
\
ROPOSITION D'UNREGLEMENT (CEE)DUCONSE
instituant unrégimedeprimesdenon-commer­
cialisation dulaitetdesproduitslaitiers .
(présentée parlaCommission auConseil)
C0M(70)1425final

-IMPOSE I3F5 l'OTIPS
1,2r3glsment (CEE)no1975/69duConseil ,du6octobre 1969 »ainstitué un
régime deprimes àl'abattage desvaches etdeprimes àlanon-commerciali -
sation dulait etdesproduits laitiers .
Lesrésultats provisoires deces «deux opérations ontétécommuniqués auConseil ,
pour laprime d"abattage parledocument R/819/7O(Agri 243)du23avril 1970
etpour lesprimes àlanon-commercialisation dulait etdesproduits laitiers
parledocument r/1535/70(Agri 496)du10juillet 1970 «
Compte tenu de ,l'expérience acquise ,.ilestapparu àlaCommission qu'uncertain
nombre demodifications devraient être apportées auxdispositions antérieures
pour ,d'unepart ,prolonger cette erqsérience etd'autre part ,ladévelopper .
Unpremier projet derèglement aétésoumis auConseil parledocument R/l773/70
(Agri 562)du11septembre 1970 quiprévoit leremplacement delaprime d'abattage
paruneprime d'élimination desvaches leitières ;encequiconcerne laprime
àlanon-commercialisation dulait etdesproduits laitiers ,lesmodifications
proposées avaient pour objet derendre cette dernière plus attractive .
Depuis cette date uneévolution conjoncturelle aeulieu dans laCommunauté Î
-D'unepart ,unecertaine amélioration aétéconstatée surlemarché dulait
etdesproduits laitiers sans quela-Commission ^soit pour autant enmesure
d'indiquer ,d'unemanière certaine ,-«ileretour àl'équilibre dans cesecteur
seproduira dans unavenir prévisible ,■■■■ '••
-d'autre part unedétérioration sensible desprix aétéconstatée surlemarché
delaviande porcine etlaCommission estime quecette situation seprolongera
aucours despremiers mois del'année 1971 »dans cesconditions unapport
supplémentaire deviande bovine surles -marchés delaCommunauté dufait de
l'application desmesures prévues parlerégime deprimes d'éliminations des
vaches laitières est aéviter .
• . ^
Ilestdonc apparu àlaCommission nécessaire deprésenter auConseilun nouveau
projet derèglement quiprévoit queseront accordées uniquement des .primes àla
nor>-commer <ïialisôtioEL dulait etdesproduits laitiers *
LeParlement Européen ,aucours desaséance du2décembre .1970 aadopté une
attitude quivadans lemême sens queeelle delaCommission ..Ils'estdéclaré
eneffet favorable aurégime deprimes àlanon–copuercialisation dulait etdes

produits laitiers mais n'apaspuserallier auprincipe del'octroi doprime •=
àl'élimination desvaches laitières .Le .Parlement ainvité encuire laCom­
mission àfaire siennes ,conformément àl'alinéa 2del'article 349d-utraité ,
lesmodifies /hions qu'ilrecommande dans sonavis (document ... ),
Pour l'élaboration duprésent projet derèglement ,laCommission atenu compta
del'avis exprimé par leParlement Européen .
Parrapport auxdispositions prévues parlerèglement (CEE)no1975/69»les
modifications apportées sont les suivantes :
A)-Suppression dutitre I:prime àl'abattage desvaches laitières ;
B)-Titre II :Prime àlanon-commercialisation dulait etdesproduits laitier
1.Ilest .apparu àl'expérience qu'uncertain nombre d'éleveurs hésitaient
àprendre l'engagement decesser définitivement toute production laitière .
Pour cette raison ,l'engagement deneplus livrer dulait oudesproduits
laitiers aétélimité àunepériode decinq ans .
2.Dans certaines régions delaCommunauté ,lamesure aurait puavoir un
effet plus important si,pour tenir compte desconditions na/fcurelles ■
locales ,ilavait étépossible d'admettre lesovins enremplacement des
vaches laitières .Dans cesconditions ,dans lerèglement d'application
delaCommission quisera pris envertu del'article 7duprésent règle­
ment ,lesovins ,pour lecalcul /unités degros bovins ,seront pris en
considération sur labase suivante î
5moutons deplus d'uMan=1U.G.B.
:10moutons demoins d'unan=1U.G.B.
3.Cemême règlement d'application delaCommission prévoira que l'unité
degros bovins pourra comprendre lesgénisses pleines pour lapremière
fois .
Ceci dans lebutdepermettre auxbénéficiaires deconserver desgénisses
.pour laproduction d'unveau etdeneles ;éliininer qu'après lepremier
volage . . : ■
4.Ence .quiconcerne lafixation dutaux delàprime ,ilestapparu néces­
saire deramener leminimum au-dessous duquel laprime nepeut être
accordée à1.200 litres parvache etparan.Ilestapparu également
nécessaire demoduler laprime selon l'importance deslivraisons .Pour
cefaire ,lemontant delaprime estprévu proportionnel auxlivraisons .

-3-
5•Laréglementation en-vigueur _actuellement prévcâ t--que -le--nombre_d,' unités
degros bovins àdétenir doit être aumoins égal àcelui desvaches
laitiorec 1détenues lejour dudépôt delademande .Ilestproposé que
lenombre debovins etd'ovins ,exprimés enunités degros bovins à
détenir par ledemandeur delaprime soit aumoins égal àcelui des
bovins etdesovins ,exprimés enunités degros bovins détenues lejour
dudépôt delademande .
6.Ilestapparu nécessaire deramener lenombre desversements decinq
àtrois dans lebutdefaciliter lesopérations administratives au
niveau del'organisme compétent .
7.Afin depréciser davantage laconduite àtenir encasdesuccession ou
decession d'exploitation parlepremier bénéficiaire ,lanotion d'ex­
ploitation aétéprécisée .Deplus ,ilaétéprévu quelesrèglements
d'application duprésent projet devraient mentionner d'unemanière plus
explicite ou'actuellement -les casdans lesquels lepremier bénéficiaire
quicesse sonexploitation peut conserver lesacomptes perçus .
Enfin ,ilconvient designaler quelesdispositions antérieures relatives au
financement decesprimes ontétémaintenues .Enoutre ilestprévu queles
bénéficiaires desprimes octroyées autitre durèglement (CEE)no1975/69
pourront obtenir lebénéfice delalimitation àcinq axisdesengagements
souscrits conformément auxarticles 2et6decemême règlement .

Y
PROPOSITION -
REGLEES (CHE)DtJ.CONSEIL
instituant unrégime deprimes denon-commercialisation dulait etdesproduits
laitiers
LECONSEIL DES COÎ2SUNAUTSS EUROPEENNES ,
vuletraita instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment son
article 43»
vulerèglement (CES)n°805/68duConseil ,du27juin 1968 ,portant organisation
commune desmarchés dans lesecteur delaviande bovine (l),modifié endernier
lieu parlerèglement (CEE)n°1253/70(2),etnotamment sonarticle 2,
vule,proposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen (3)f '
considérant que ,malgré unerécente amélioration apparente ,lasituation actuelle
dusecteur dulait etdesproduits laitiers dans laCommunauté reste caractérisée
parunoincertitude quant àl'évolution delaproduction
considérant qu'ilexiste dans laCommunauté undéficit croissant enviande
"bovine etovine ;
considérant qu'ilexiste cependant pour certaines catégories d'exploitations de
laCommunauté unetendance àl'abandon delacommercialisation dulait etdes
produits laitiers ;
considérant qaecette tendance peut être favorisée par l'instauration d'une
prime auxexploitants agricoles qui ,sans pour autant cesser leur production ,
renoncent totalement etpour unepériode decinq ans ,àlacommercialisation du
lait etdesproduits laitiers ;qu'ilesttoutefois nécessaire delimiter l'octroi
delaprime auxexploitations dont laproductivité laitière estrelativement
importante etsurlesquelles unoertain niveau deproduction bovine etovine .
sera atteint ; .• .,
oonsidérant quelemontant delaprime doit être fixé àunniveau quipermette
deconsidérer cette prime comme unecompensât ionpour laperte desrevenus
résultant delacommercialisation desproduits encause
' ' ' ' /
(1)J.O. n°L148du28.6=1968 ,p.24.
(2)J.O. n°L143du1.7.197C ,p.1. ô ■ '•
(3)J.O. n° . : ' ■ ' •

< -2-
considérant quepourfaciliterl'application decerégime,ilyalieude
prévoirunpaiement échelonné delaprime
considérant qu'ilyalieudefinancersurleplancommunautaire 50$des
dépenses occasionnées pc.rl'octroidecesprimes ;
considérant quel'ensemble desmesuresenvisagées rêvâtunintérêtcommurautair
etviseàréaliserlesobjectifs définisparl'article39alinéaa)dutraité
ycomprislesmodifications destructures nécessaires aubonfonctionnement
dumarchécomrr.un ;qu'ilconstitua dèslorsuneactioncommuneausensde
l'article6durèglement (CES)n°729/70duConseil,du21avril1970,relatif
aufinancement delapolitique agricole commune (4).
considérant qu'ilyalieud'abrogerlerèglement (CEE)n°1975/^9duConseil,
du6octobre 39o9,instituant unrégimedeprimesàl'abattage desvacheset
deprimesàlanon-commercialisation duiaitetdesproduitslaitiers (5),
modifiéparlerèglement 4cEE)n°13P6/70(5)que,toutefois ,lesdisposi­
tionsrelatives auxprimesoctroyées avantl'entréeenvigueurduprésent
règlement doiventdemeurerapplicables ,saufencequiconcernelesengagements
prévusauxartioles 2et6durèglement (CES)n°1975/69»
AAPJÛLT3 LUPRESENT REGLEMENT : ,
TitreI
Primedonon-commercialisation dulaitetdes_produits ^laitiers
•Articlepremier
Lesexploitants agricoles détenant plusdedixvacheslaitières peuvent
bénéficier ,surleurdemandeetdanslesconditions définies ci-dessous ,d'une
primedanon-cormiiercialisation dulaitetdesproduitslaitiers .
Articie_2
Lemontantunitaire delaprimes'éleveà70UCpartranchede1.000litres
delaitetdeproduitslaitiers exprimés enéquivalent laitayantfaitl'objet
d'unecessionsurl'exploitation géréeparlebénéficiaire aucoursd'une
périodededou.?9moisprécédant unodatedoréférence déterminée parchaque
EtatSaenbro.Enoutx-e,l'octroidelaprimeestsubordonné àlacondition rue
laquantité moyennedelaitetdeproduitslaitiers ,visésci-dessus corresponde
àunminimumde1.2C0litresparvachelaitière .. /
• 000/o••
'(4)'J.'oTn>"L94du29,4.1970 ,p..13. " -
(5)J.O.n°L252du8.10.1969 ,p.1.
(6)J.O.n°L155du16.7.1970 ,p.2.

-3-
Articl e3
L'octroi delaprimé estsubordonné notamment àl'engagement écrit dubénéfi­
ciaire :
a)derenonoer totalement etpendant unepériode decinq ansàcéder dulait
etdesproduits laitiers provenant del'exploitation gérée àladate du
dépôt delademande »Cette période commence àcourir àlafindusixième
mois suivant celui dujour del'agrément delademande parlesautorités
compétentes
b)dedétenir pendant lapériode decinq ansvisée sous a)unnombre debovins
oud'ovins ,exprimé senunités degros bovins ,égal ousupérieur aunombre de
bovir.s oud'ovins ,exprimés enunités degros bovins ,détenus àladate du
dépôt delademande .
i
Article ^£
1.Lemontant delaprime estpayé entrois versements .
2.Unacompte correspondant àlamoitié dumontant total delaprime estversé
auplus tard àlafindusixième mois suivant celui dujour del'agrément
delademande par lesautorités compétentes .
3.Lesolde estpayé endeux f^aotions égales silebénéficiaire adémontré
àlasatisfaction del'autorité compétente qu'ilrespecte lesconditions
prévues àl'article 3.
Article 5
Encequiconcerne laprime ,tout successeur àl'exploitation ,visée à
l'article 3peut reprendre lesdroits etobligations dubénéficiaire tels
qu'ils existent aumoment delasuccession .
Titre II
Dispositio nsfinancières etgénéra les
Article _6
Ausens duprésent règlement ,estconsidéré comme exploitation l'ensemble des
unités deproduction gérées parlebénéficiaire etsituées surleterritoire
\
d'unmême Etat membre , 1
•a9f««•

Article 7.
Sontarrêtées 1selonlaprocédure prévues,l'article27durèglement (CEE)
n°805/68:
a)lapériodedudépôtdosdemandesd'octroidesprimes,
b)lapériodeàl'intérieur delaquelleladatederéférence viséeàl'article
2doitsesitueret,encasd'impossibilitS d'appliquer unsystèmededates
deréférence ,d'autresdispositions présentant ,desgaranties équivalentes ,
c)lesmodalitésrelatives aucontrôle durespectdesengagements etau
versement delaprime,
d)lesmodalités concernant lemaintienexceptionnel dudroitàlaprime,
notamment lorsquele"bénéficiaire abandonne laprofession agricole ,
e)lesautresmodalités d'application cesarticlesprécédents »
Àrticl.e 8
χ
1.L'ensemble desmesuresprévuesparleprésentrèglement constitue meaction
communeausensdel'article6paragraphe 1durèglement (CSH)n°729/70.
2.a)Lecoûtprévisionnel totalàlachargeduFEQCAdel'actioncommune
s'élèveà25millions d'unitésdecompte,
b)laduréeenvisagée pourlaréalisation del'actionviséeàl'article
premierestlimitéeau31décembre 1971 •>
Article 9
1.Lesdépenseseffectuées parlesEtatsmembresdanslecadredel'action
prévueàl'articlepremiersontéligibles autitreduKJOGA,section
orientation .
2.LeFEOGA,sectionorientation ,rembourse auxEtatsmembres50dosdépenses
éligibles .
ArticleJL0
1»Lesdemandes deremboursement portentsurlesdépenseseffectuées dansle
courantd'uneannéecivileparlesEtatsmembresetsontprésentées àla
Commission avantle30juindel'année''suivante .
2.Leconcours duPondsestdécidéconformément àl'article 7paragraphe 1du
règlement (CEE)n°729/70.

-5-
Article 11 ^
1.Sans préjudice desdispositions del'article 8durèglement (CEE)n°725/70,
lesEtats membres prennent ,conformément auxdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives national es,lesmesures nécessaires pour
récupérer lessommes payées ,dans lescasoù,sous réserve desdispositions
del'article 7sous d),lesengagements visés àl'article 3nesont pas
respectés .Ilsinforment laCommission desmesures prises àcette fin et
notamment del'état desprocédures administratives etjudiciaires . /
2.Lessommes recouvrées sont versées auxorganismes ouservices payeurs des
Etats membres etportées parceux-ci pour 50%endiminution desdépenses
finanoées parleFonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,
section orientation .
3.Adéfaut derécupération totale dessommes visées auparagraphe 1,les
conséquences financières sont supportées àparts égales parlaCommunauté
etpar l'Etat membre intéressé ,sauf celles résultant d'irrégularités ou
l
denégligences imputables auxadministrations ouorganismes del'Etat
membre jqui sont totalement àlacharge decedernier .
Article 12
Lesmodalités del'article 9paragraphe 2etdel'article 11sont arrêtées
selon laprocédure prévue à1'article 7paragraphe 2durèglement (CEE)
n°729/70.
Artic3.e 13
LaCommission soumet régulièrement auConseil etauParlement Européen ,sur
labase desdonnées quiluisont fournies parlesEtats membres ,unrapport sur
l'application durégime deprimes instauré parleprésent règlement .
Article ^14
Sont abrogés lerèglement (CEE)n°1975/69etlesrèglements pris pour son
application .Toutefois ,leurs dispositions restent applicables àl'égard des
primes octroyées avant l'entrée envigueur duprésent règlement .Toutefois ,
surdemande dubénéficiaire ,lesengagements prévus auxarticles 2et6du
règlement (CEE)n°1975/&9peuvent être annulés àl'expiration d'unepériode
decinq années silebénéficiaire adémontré àlasatisfaction del'autorité
compétente qu'ilarespecté cesengagements aucours deladite période .
••»/...

-6-
Articl615
Leprésentrèglement entreenvigueurletroisième joursuivantceluidesa
publication auJournalofficiel desCommunautés européennes .
Leprésentrèglement estobligatoire danstousseséléments etdirectement
applicable danstoutEtatmembre.
FaitaBruxelles ,le ParlisConseil
Annexe

-7-
Estimation des^dépensesoccasionnées parlerégime Aeprimesàlanon-
commercialisation duiaitetdosproduitslaitiers.
Montant unitaire:70UCpar1.000litresdelaitetdeproduitslaitiers
exprimés enéqr.ivalentlait.
^SFSS^-^S .:250.000vaches "bénéficieront desprimesen1971jcollecte
moyenneparvache/an:2.900litres.Montantunitaire moyen
delaprime:203UC,arrondià200UC.
Financenent :
-En1971:
250.000vachesà100UC(acompte)
dontparticipation FEOGA(50$}
-En1972:
%-solde
dontparticipation FEOGA(50fo)
-En1973:
•g-solde
dontparticipation FEOGA(50l/o)«25.000.000UC
=12.500.000 UC
=12.500.000 UC
=6.250.000UC-
-12.500.000UC
«6.250.000UC
Récapitulation del'ensemble desdépensesdécoulant durèglement
(totalexpriméenmillionsd'UC)
!" 1
jAnnée j
!1
|Eéoensetotale
I (Mio.UC) |
iAlachargedelasection
orientation duFEOGA(ïïio.UC)
.1971
1972
197325,00
12,50
12,50
-–––––––'–––– ^12,50
6,25
6,25
r–––––––– –––––
ITotal
l!
50,00 "I' 25,00