2.

Les obligations de service public sont les suivantes: En ce qui concerne la capacité et la continuité des services: La capacité globale de transport régulier offerte, sur chaque ligne, par l'ensemble des transporteurs exploitant la ligne en question doit être équivalente, au minimum, à la capacité mentionnée à l'annexe I. Les services programmés doivent être assurés pendant au moins une année civile et, sauf dans les cas exceptionnels mentionnés précédemment, ne peuvent être interrompus qu'au terme d'un préavis de six mois. Les réductions de la capacité de transport doivent être notifiées à l'Organisation nationale de l'aviation civile (Instituto Nacional de Aviação Civil) et ne peuvent être mises en pratique avant six mois si elles entraînent une baisse du volume global de l'offre en dessous des seuils mentionnés au premier paragraphe de la présente section. Dans ce cas, l'Organisation nationale de l'aviation civile doit répondre à l'exploitant dans les trente jours suivant la notification. Sauf cas de force majeure, le nombre des vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 2 % du nombre des vols prévus pour la période concernée; par «vol annulé», on entend un vol qui était programmé et dans lequel au moins un siège a été réservé et qui n'a pas été effectué. Au cas où les liaisons seraient temporairement interrompues en raison d'événements imprévisibles, de cas de force majeure ou autres, la capacité prévue doit être renforcée d'au moins 60 %, à partir du moment où l'exploitation de la ligne peut reprendre et jusqu'à l'écoulement total du trafic accumulé pendant l'interruption de l'exploitation. En ce qui concerne la ponctualité: Sauf en cas de force majeure, les retards supérieurs à 15 minutes directement imputables au transporteur ne doivent pas affecter plus de 15 % des vols. En ce qui concerne la catégorie des aéronefs utilisés et les conditions d'exploitation: Les liaisons doivent être assurées par des appareils à turboréacteurs dûment homologués, d'une capacité de 90 sièges au minimum. En outre, les opérations aux aéroports d'Horta et de Pico doivent respecter les conditions publiées dans «Aeronautical Information of Portugal» (AIP). En ce qui concerne les fréquences minimales: — sur la ligne Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne, au moins un vol aller/retour quotidien, entre 8 h 00 et 21 h 00, tout au long de l'année; il est possible de combiner une liaison hebdomadaire avec une liaison Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne; — sur la ligne Lisbonne/Terceira/Lisbonne, au moins quatre vols aller/retour hebdomadaires, programmés des jours différents, entre 8 h 00 et 21 h 00, tout au long de l'année; il est possible de combiner une liaison hebdomadaire avec une liaison Lisbonne/Pico/Lisbonne; — sur la ligne Lisbonne/Horta/Lisbonne, au moins trois vols aller/retour hebdomadaires, programmés des jours différents, entre 8 h 00 et 21 h 00, tout au long de l'année, trois jours non consécutifs; — sur la ligne Funchal/Ponta Delgada/Funchal, un vol aller/retour hebdomadaire, tout au long de l'année; — sur la ligne Porto/Ponta Delgada/Porto, au moins deux vols aller/retour hebdomadaires tout au long de l'année, pouvant être combiné avec Lisbonne, pendant les mois d'octobre à juin; — sur la ligne Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne, au moins un vol hebdomadaire aller/retour, qui peut être combiné avec une liaison Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne; — sur la ligne Lisbonne/Pico/Lisbonne, au moins un vol hebdomadaire aller/retour pendant toute l'année, qui peut être combiné avec une liaison Lisbonne/Terceira/Lisbonne. Dans le cas où les plans d'exploitation présentés par le ou les transporteurs prévoient plus d'une liaison quotidienne, les vols devront s'effectuer entre 6 h 30, heure locale de départ des avions, et 00 h 30, heure locale d'arrivée des avions. Par ailleurs, au moins un vol quotidien doit être assuré entre 8 h 00 et 21 h 00 et, au moins trois jours par semaine, l'un de ces vols doit être programmé avant 14 h 00. Les transporteurs, dès lors qu'ils respectent les conditions minimales de fréquences et de capacités fixées dans la communication de la Commission, ne sont pas empêchés d'effectuer d'autres vols en dehors des horaires fixés plus haut. Ils peuvent exercer cette faculté sous réserve des restrictions d'exploitation juridiquement établies par les aéroports nationaux. Dans le cas des liaisons Funchal/Ponta Delgada/Funchal, Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne et Lisbonne/Pico/Lisbonne, si les plans présentés par le ou les transporteurs prévoient plus d'un vol hebdomadaire, ces vols devront être effectués des jours différents. Dans le cas des liaisons Lisbonne/Terceira/Lisbonne, Lisbonne/Horta/Lisbonne et Porto/Ponta Delgada/Porto, les vols devront être répartis de manière régulière sur l'ensemble de la semaine. Si le nombre total de vols offerts par semaine sur une liaison par l'ensemble des transporteurs est supérieur à 6 (six), au moins un vol quotidien doit être garanti. En ce qui concerne les tarifs: 1. La structure tarifaire doit inclure: a) un tarif en classe économique, sans conditions, une gamme de tarifs soumis à conditions et adaptés aux différents segments de la demande (touristique, affaire, marchandises conventionnelles et produits particuliers, etc.); b) sur les liaisons entre les Açores et le continent, un tarif Pex aller-retour de 221 euros et, sur les liaisons entre les Açores et Funchal, un tarif Pex de 162 euros. c) Les personnes résidant depuis au moins six mois dans la région autonome des Açores, dans des îles directement reliées au continent ou à Funchal, ainsi que les résidents de la région autonome de Madère, bénéficieront d'une réduction de 33 % sur la valeur du tarif public en classe économique sans conditions. d) Les étudiants, âgés de 26 ans au plus, dont le domicile ou l'établissement d'enseignement se situe sur le territoire de la région autonome des Açores et qui, respectivement, fréquentent un établissement d'enseignement ou ont leur domicile dans une autre partie du territoire national, bénéficieront d'une ristourne de 40 % sur le tarif public en classe économique sans conditions. e) Les jours où il n'y a pas de liaison directe entre Funchal et Ponta Delgada, les étudiants âgés de 26 ans au plus, qui quittent la région autonome des Açores ou la rejoignent, pourront passer par Lisbonne à condition d'utiliser le même transporteur aérien pour la totalité du trajet. Les horaires des vols choisis ne devront pas permettre de faire escale à Lisbonne. f) Les tarifs maximaux pour les marchandises sont indiqués à l'annexe II. Chaque transporteur prévoira un tarif identique pour toutes les liaisons visées au point 1, qui ont comme point d'origine ou de destination Lisbonne ou Porto, appliqué de manière non discriminatoire, sauf promotions ponctuelles distinctes, pour les vols de point à point. La publication des structures tarifaires est obligatoire, soit dans les lieux de vente au public, soit aux comptoirs d'enregistrement. 2. Les résidents et les étudiants paieront les montants nets suivants, après déduction des réductions visées au paragraphe précédent, points c) et d): a) 184 euros, applicable aux résidents de la région autonome des Açores, pour un billet aller-retour vers le continent; b) 160 euros, applicable aux résidents de la région autonome des Açores et de la région autonome de Madère, pour les voyages aller-retour entre les Açores et Funchal; c) 143 euros, applicable aux étudiants pour les voyages aller-retour entre les Açores et le continent et de 98 euros, applicable aux étudiants, pour les voyages aller-retour entre les Açores et Funchal. Les valeurs tarifaires indiquées au paragraphe 1, points b) et f) et au paragraphe 2, points a), b) et c), seront révisées le 1er avril de chaque année, à partir de 2006, sur la base du taux d'inflation de l'année précédente, publié dans les Grandes options du plan et notifié par l'Organisation Nationale de l'Aviation Civile aux transporteurs qui exploitent les lignes en question jusqu'au 28 février précédent. Les transporteurs pourront percevoir une taxe afin d'éviter le surcoût lié à l'augmentation du prix du carburant (SC), taxe qui sera revue tous les trois mois, en appliquant la formule suivante et en arrondissant à l'unité: SC = K × (B – 50,00) dans laquelle: SC surcoût du carburant OW K 0,684862 × taux de change moyen USD/EUR du trimestre précédent B prix moyen du baril en USD au cours du trimestre précédent Les transporteurs pourront également percevoir une taxe de 16 euros et de 4 euros au maximum pour le service de réservation et d'émission de billets par l'intermédiaire, respectivement, de ses établissements de vente directe et du centre d'appel. 3. L'État subventionnera, selon des conditions qui seront définies légalement, les voyages des résidents et des étudiants, à partir du moment où les critères et tarifs indiqués aux paragraphes 1 et 2 sont respectés. Pour l'année 2006, la subvention s'élèvera à 87 euros par billet aller-retour. Les tarifs pour le transport des passagers et des marchandises au départ ou à destination de n'importe quel aéroport de la région autonome des Açores qui n'est pas relié régulièrement par des vols directs au continent ou à Funchal sont identiques à ceux mentionnés dans les alinéas précédents, dans la limite de deux bordereaux de vols, un dans chaque sens, pour les transports de passagers entre le continent et la région autonome des Açores et entre les régions autonomes et, pour les transports de passagers à l'intérieur de la région autonome des Açores, dans la limite de: — deux bordereaux de vols pour les non-résidents, — trois bordereaux de vol pour les résidents et les étudiants, — sauf en ce qui concerne les liaisons avec Corvo, pour lesquelles un bordereau de vol supplémentaire sera accepté chaque fois qu'il n'est pas programmé de vol quotidien. Les jours où, pour une île déterminée, il n'est pas programmé de vol direct vers le continent ou vers Funchal, les passagers résidents et étudiants pourront être acheminés via un autre «point d'accès». Outre la subvention visée ci-dessus, l'État supportera aussi le coût de l'acheminement pour les passagers au départ ou à destination des îles qui ne sont pas reliées directement au continent ou à Funchal. Aux fins de l'apurement du coût de l'acheminement, il sera tenu compte des tarifs approuvés par le gouvernement régional des Açores pour les liaisons à l'intérieur de la région autonome. Une sanction financière, qui ne doit pas excéder 10 % du tarif de base pour la classe économique en question, peut être infligée aux passagers qui ne se présentent pas à l'embarquement. Les présentes obligations de service public ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'accords «interlignes» avec d'autres transporteurs en ce qui concerne les tarifs applicables aux vols au départ ou à destination d'aéroports autres que ceux de Lisbonne, de Porto et de Funchal. Les transporteurs pourront combiner des services aériens sous couvert d'un même numéro de vol à partir du moment où ils y ont été préalablement autorisés par l'Organisation Nationale de l'Aviation Civile. En termes de commercialisation des vols: Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. En ce qui concerne les conditions de transfert: Dans le cas où les lignes mentionnées sont exploitées par des transporteurs différents, ces derniers doivent conclure entre eux des accords en vue de permettre aux passagers résidents et étudiants, qui quittent ou rejoignent un aéroport de la région autonome des Açores, d'utiliser des compagnies différentes pour effectuer les trajets qui composent leur voyage. En ce qui concerne l'acheminement des marchandises et le service postal: Le transport de marchandises, y compris de courrier, devra permettre l'écoulement d'au moins deux tonnes par vol, la capacité offerte par le transporteur devant être répartie régulièrement sur l'ensemble de la semaine, avec au minimum: — 30 tonnes par jour sur la ligne Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne; — 25 tonnes chaque jour où sont assurées les fréquences minimales sur la ligne Lisbonne/Terceira/Lisbonne. Sur la ligne Lisbonne/Pico/Lisbonne, il faudra assurer chaque semaine l'écoulement de deux tonnes de marchandises et de courrier par voyage aller et retour. La capacité offerte sur chaque vol pour le transport de marchandises et de courrier sera calculée selon la formule suivante: C = P – (0,75 × S × 97) dans laquelle: C est égal à la capacité en kg offerte sur un vol pour le transport de marchandises et de courrier; P est égal au poids total, en kg, des passagers, bagages, marchandises et courrier pouvant être transportés par un aéronef dans un secteur donné (volume de trafic autorisé) et qui est déterminé en faisant la différence entre le poids maximal autorisé au décollage (masse maximale autorisée au décollage) et le poids à vide (avion, équipage, combustible, restauration et autres postes d'exploitation); S est le nombre de places dans l'avion; 0,75 est le coefficient adopté pour un taux d'occupation de 75 %; 97 correspond au poids normal d'un passager adulte et de ses bagages (84 kg +13 kg) selon les JAR-OPS 1.620