A4-0033/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les virements transfrontaliers (C4-0579/95 - 94/0242(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0579/95 - 94/0242(COD) ((JOC353 du 30.12.1995, p.52.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 370.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0436 ((JO C 360 du 17.12.1994, p.13.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0264 ((JO C 199 du 3.8.1995, p. 16.)),

- vu la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux systèmes de virements transfrontaliers SEC(95)1403 ((JOC251 du 27.9.1995, p.3.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0033/96);

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

considérant qu'il est essentiel que les particuliers et les entreprises, notamment petites et moyennes, puissent effectuer des virements rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté; qu'une plus grande concurrence sur le marché des virements devrait amener une amélioration des services et une baisse des prix;considérant qu'il est essentiel que les particuliers et les entreprises, notamment petites et moyennes, puissent effectuer des virements rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté; que, conformément à la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne aux systèmes de virement transfrontaliers(1), une plus grande concurrence sur le marché des virements devrait amener une amélioration des services et une baisse des prix;(1) JO C 251 du 27.9.1995, p. 3.

(Amendement 2)

Considérant 7

>Texte originel>

(7) considérant que, dans la ligne des objectifs visés au considérant 2, il convient que la présente directive s'applique à tout virement d'un montant inférieur à 25 000 écus; qu'il convient de porter ce montant à 30 000 écus deux ans après la date limite de sa mise en application;

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que, dans la ligne des objectifs visés au considérant 2, il convient que la présente directive s'applique à tout virement d'un montant inférieur à 50 000 écus; qu'il convient que les établissements aient une obligation de remboursement dans le cas où le virement n'a pas été mené à bonne fin;

(Amendement 3)

Considérant 11

>Texte originel>

(11) considérant qu'il convient que les établissements aient une obligation de remboursement en cas de défaillance dans le virement; que cette obligation de remboursement pourrait entraîner une responsabilité des établissements qui, en l'absence de toute limitation, risquerait d'affecter leur capacité à satisfaire aux exigences de solvabilité; qu'il convient dès lors que l'obligation de remboursement s'applique jusqu'à concurrence de 10 000 écus;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant qu'il convient que les établissements aient une obligation de remboursement en cas de défaillance dans le virement; que cette obligation de remboursement pourrait entraîner une responsabilité des établissements qui, en l'absence de toute limitation, risquerait d'affecter leur capacité à satisfaire aux exigences de solvabilité; qu'il convient dès lors que l'obligation de remboursement s'applique jusqu'à concurrence de 20 000 écus;

(Amendement 4)

Considérant 14 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

14 bis) considérant que des procédures appropriées de réclamation et de recours devraient être instaurées dans les domaines couverts par la présente directive pour assurer une meilleure protection du client, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes;

(Amendement 5)

Article premier

>Texte originel>

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux virements transfrontaliers ordonnés par des personnes autres que celles visées à l'article 2 points a), b) et c) et exécutés par les établissements de crédit et autres établissements.

>Texte après vote du PE>

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux virements transfrontaliers effectués dans les devises des États membres et en écus jusqu'à concurrence d'un montant de la contre-valeur de 50 000 écus, ordonnés par des personnes autres que celles visées à l'article 2 points a), b) et c) et exécutés par les établissements de crédit et autres établissements.

>Texte originel>

2. Jusqu'à deux ans après la date de mise en application de la directive, la présente directive s'applique aux virements transfrontaliers réalisés dans les devises des États membres et en écus, d'un montant inférieur à 25 000 écus. Après cette date, la directive s'applique aux virements transfrontaliers réalisés dans les devises des États membres et en écus, d'un montant inférieur à 30 000 écus.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 6)

Article 3, partie introductive

>Texte originel>

Les États membres veillent à ce que les établissements mettent à la disposition de leurs clients effectifs et potentiels les informations par écrit, y compris, le cas échéant, par voie électronique, et présentées sous une forme aisément compréhensible, sur les conditions applicables aux virements transfrontaliers. Les informations doivent comporter au moins:

>Texte après vote du PE>

Les établissements mettent à la disposition de leurs clients effectifs et potentiels les informations par écrit, y compris, le cas échéant, par voie électronique, et présentées sous une forme aisément compréhensible, sur les conditions applicables aux virements transfrontaliers. Les informations doivent comporter au moins:

(Amendement 7)

Article 4, partie introductive

>Texte originel>

Les États membres veillent à ce que les établissements fournissent à leurs clients, à moins que ceux-ci n'y renoncent expressément, postérieurement à l'exécution ou à la réception d'un virement transfrontalier, des informations écrites claires, y compris, le cas échéant, par voie électronique, et présentées sous une forme aisément compréhensible. Les informations contiennent au moins:

>Texte après vote du PE>

Les établissements fournissent à leurs clients, à moins que ceux-ci n'y renoncent expressément, postérieurement à l'exécution ou à la réception d'un virement transfrontalier, des informations écrites claires, y compris, le cas échéant, par voie électronique, et présentées sous une forme aisément compréhensible. Les informations contiennent au moins:

(Amendement 8)

Article 8, paragraphe 1, partie introductive

>Texte originel>

1. Si, à la suite d'un ordre de virement transfrontalier accepté par l'établissement du donneur d'ordre, les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, et sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 10 000 écus, du montant du virement transfrontalier majoré:

>Texte après vote du PE>

1. Si, à la suite d'un ordre de virement transfrontalier accepté par l'établissement du donneur d'ordre, les fonds correspondants ne sont pas crédités, pour un motif quelconque, sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, et sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 20 000 écus, du montant du virement transfrontalier majoré:

(Amendement 9)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Par dérogation au paragraphe 1, si le virement transfrontalier n'a pas été mené à bonne fin du fait de sa non-exécution par un établissement intermédiaire choisi par l'établissement du bénéficiaire, ce dernier établissement est tenu de mettre à la disposition du bénéficiaire les fonds correspondant à l'ordre du virement transfrontalier.

>Texte après vote du PE>

2. Par dérogation au paragraphe 1, si le virement transfrontalier n'a pas été mené à bonne fin du fait de sa non-exécution par un établissement intermédiaire choisi par l'établissement du bénéficiaire, ce dernier établissement est tenu de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire jusqu'à concurrence de 20 000 écus.

(Amendement 10)

Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa

>Texte originel>

Lorsque le montant a été récupéré par l'établissement du donneur d'ordre, cet établissement est tenu de le créditer au donneur d'ordre, sans préjudice d'une déduction de frais occasionnés par la récupération.

>Texte après vote du PE>

Lorsque le montant a été récupéré par l'établissement du donneur d'ordre, cet établissement est tenu de le créditer au donneur d'ordre. Dans ce cas, les établissements ne sont pas tenus de rembourser les frais et intérêts échus et peuvent déduire les frais occasionnés par la récupération pour autant que ceux-ci sont prouvés.

(Amendement 11)

Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les États membres et/ou établissements participant à l'exécution de virements transfrontaliers peuvent prévoir le remboursement d'un virement transfrontalier non mené à bonne fin d'un montant supérieur à 20 000 écus.

(Amendement 12)

Article 10

>Texte originel>

Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour le règlement des différends éventuels entre un donneur d'ordre et son établissement ou entre un bénéficiaire et son établissement.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des procédures appropriées de réclamation et de recours dans les domaines couverts par la présente directive pour assurer une meilleure protection du client, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes.

(Amendement 13)

Article 10, paragraphe 2 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2. S'il n'a pas été donné suite à sa réclamation ou si aucune décision n'a été prise dans un délai de quatre semaines à compter du dépôt de la première réclamation, le réclamant peut s'adresser à l'un des organismes de réclamation ou de recours qui doivent être créés à cet effet ou, le cas échéant, faire usage des procédures existantes.

>Texte après vote du PE>

Le relevé de ces organismes, avec leur adresse, est disponible dans tous les établissements qui effectuent des virements transfrontaliers en vertu de la présente directive.

(Amendement 14)

Article 11, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le (*). Ils en informent immédiatement la Commission.

____________

(*) 30 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le (*). Ils en informent immédiatement la Commission.

____________

(*) 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.