FR Journal officiel de l'Union européenne C 255/59

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires»

[COM(2004) 650 final — 2004/0237 COD]

(2005/C 255/11)

Le 16 novembre 2004, le Conseil, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 mars 2005 (rapporteuse: Mme Ann DAVISON).

Lors de sa 416ème session plénière des 6 et 7 avril 2005 (séance du 6 avril 2005) le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 136 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions.

1. Contexte

1.1 Il s'agit de la sixième modification relative aux additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants en dix ans, et de la troisième modification en ce qui concerne les édulcorants.

1.2 Les modifications de la directive 95/2/CE, fondée sur le principe des listes positives, concernent les additifs «autres que les colorants et les édulcorants». Cela signifie que l'accent est mis particulièrement sur les émulsifiants, stabilisateurs et conservateurs.

1.3 Les modifications ont pour objet de supprimer, réduire, réévaluer, autoriser, étendre, clarifier et renommer certains additifs alimentaires dans les catégories concernées. Elles tiennent compte des avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant les propositions relatives aux nouveaux additifs et l'extension de l'utilisation de certains additifs existants. Les modifications vont également introduire des contrôles harmonisés des additifs nécessaires dans le domaine de la conservation et de l'utilisation des arômes (pour l'instant, les lois varient d'un État membre à l'autre).

1.4 La nouvelle réglementation garantira que seront uniquement autorisés les additifs qui auront satisfait aux tests de sécurité, dont l'utilisation technologique s'avère justifiée et qui ne présentent aucun risque pour le consommateur.

2. Observations générales

2.1 Le Comité a proposé de créer une Autorité européenne de sécurité des aliments et se félicite de la séparation qui en a résulté entre l'évaluation des risques et leur gestion. Il apprécie également que l'EFSA semble tenir compte de la nécessité de produits nouveaux. Il espère que les États membres consacrent les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle approche d'EFSA. Le CESE accueille favorablement cette actualisation législative et formule certaines observations détaillées.

3. Observations spécifiques

Les documents de la Commission gagneraient en clarté si celle-ci ajoutait aux additifs mentionnés leurs numéros E respectifs.

3.1 Dérivés sodiques

Le texte inclut un certain nombre de dérivés sodiques. Le CESE est préoccupé par le fait que l'étiquetage ne permet pas aux consommateurs de savoir qu'il s'agit de sels et que ces dérivés peuvent contribuer à atteindre la dose journalière admissible de 6g. Cela les empêche par conséquent de suivre pleinement la recommandation visant à en réduire la consommation.

3.2 Nitrites et nitrates

Se fondant sur les conseils de l'EFSA, la Commission souhaite abaisser autant que possible les doses autorisées sans compromettre la sûreté des aliments. Les nitrates et les nitrites sont des conservateurs utiles, mais leur consommation à doses excessives présente certains risques spécifiques. La Commission recommande par conséquent d'adopter une stratégie qui fixe leur teneur maximale. Pour garantir la sécurité des consommateurs, le CESE souhaiterait voir le seuil des doses autorisées abaissé autant que possible, en prévoyant, si nécessaire, différents niveaux pour différents produits.

3.3 Aliments de sevrage, compléments alimentaires et aliments destinés à des fins médicales spéciales

Le CESE soutient la proposition de la Commission visant à harmoniser la terminologie en remplaçant l'expression «aliments de sevrage» dans l'ensemble des textes législatifs par «denrées alimentaires à base de céréales et aliments pour bébés» et à clarifier la terminologie relative aux compléments alimentaires ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales.

3.4 P-hydroxybenzoates

3.4.1 Les conditions d'utilisation des p-hydroxybenzoates devaient être réexaminées. L'EFSA a fixé la dose journalière admissible (DJA) globale de 0 à 10 mg/kg de poids corporel pour la somme des esters méthylique et éthylique de l'acide p-hydroxybenzoïque et de leurs sels de sodium. Il est néanmoins recommandé d'interdire l'usage du parabène de propyle qui avait des effets sur les hormones sexuelles et les organes reproducteurs des jeunes rats. En outre, il est proposé d'interdire l'usage de p-hydroxybenzoates dans les compléments alimentaires liquides.

3.4.2 Le Comité part du principe que les calculs d'EFSA concernant la DJA prévoient une marge de sécurité en ce qui concerne les enfants et les autres catégories vulnérables. Il approuve le retrait de l'autorisation d'utiliser les p-hydroxybenzoates en l'absence de niveau sans effet adverse observé.

3.5 Les gélifiants dans les produits de gelée en minibarquettes

Compte tenu du risque avéré de suffocation, il est proposé d'interdire l'usage de plusieurs additifs gélifiants alimentaires. Le Comité approuve cette interdiction, mais souligne que ce sont leurs aspects, forme et consistance qui sont à l'origine du risque que présentent ces confiseries, et pas les additifs à proprement parler. Une interdiction plus large s'impose afin d'empêcher totalement leur mise sur le marché. En l'absence de dispositions spécifiques dans la législation alimentaire générale ou dans la directive relative à la sécurité générale des produits frappant d'interdiction le produit en tant que tel, ce dernier est interdit en raison des additifs alimentaires qu'il contient. Le Comité considère que l'UE doit avoir la possibilité d'interdire un produit alimentaire dangereux.

3.6 Érythritol

Cet édulcorant est naturellement présent dans certains fruits, champignons, aliments fermentés et fromages, mais il peut être également utilisé à d'autres fins. Il est proposé d'autoriser l'usage de l'érythritol dans d'autres applications alimentaires. Le CESE approuve cette décision, mais s'interroge sur le sens de l'expression «masquage des arômes indésirables» qui laisse à penser que l'on pourrait masquer le goût d'un aliment moins frais. Le CESE prend note des avantages que présente un nouvel édulcorant pour des groupes particuliers d'utilisateurs fréquents tels que les personnes souffrant du diabète. Ces consommateurs se voient ainsi offrir un plus grand choix de produits contenant des édulcorants; ceux-ci ayant moins d'effets laxatifs, il n'y a plus lieu de le mentionner sur l'emballage.

3.7 4-hexylrésorcinol

3.7.1 Ce produit est proposé comme substitut aux sulfites qui préviennent la mélanose des crustacés sans pour autant impliquer leur retrait du marché. Le Comité scientifique de l'alimentation humaine a jugé l'utilisation du 4-Hexylrésorcinol acceptable, à condition que sa teneur résiduelle dans la chair des crustacés n'excède pas 2 mg/kg.

3.7.2 Le Comité est préoccupé par les personnes qui consomment des quantités anormalement élevées de crustacés — comme les habitants des régions côtières par exemple. L'EFSA devrait évaluer si le 4-hexylrésorcinol ou les sulfites, ou leur mélange, est plus sûr pour les consommateurs.

3.8 Hémicellulose de soja

Il s'agit d'un dérivé de la fibre de soja (traditionnel), approuvé par le Comité scientifique de l'alimentation humaine. En raison de ses propriétés allergisantes potentielles, tous les produits contenant de l'hémicellulose de soja devront être étiquetés comme tel.

3.8.1 Le CESE accepte ce changement dans l'utilisation de l'hémicellulose de soja étant donné que la nécessité de restreindre celle-ci a été démontrée.

3.9 Éthylcellulose

L'éthylcellulose est préparée à partir de pâte de bois ou de coton et largement utilisée comme substance de remplissage dans les comprimés médicaux. L'EFSA n'a pas jugé nécessaire de fixer une limite numérique (DJA) pour ce produit. Le CESE se rallie à la proposition d'étendre son utilisation au même titre que pour les autres celluloses.

3.10 Élargissement de l'utilisation des additifs alimentaires déjà autorisés

La Commission propose d'étendre l'utilisation de trois additifs: le carbonate acide de sodium, les sorbates et benzoates et le dioxyde de silicium.

— Carbonate acide de sodium. Cet additif a été à l'origine défini comme une aide à la transformation, ce qui n'est pas de la compétence communautaire. Il a été à présent redéfini, mais son utilisation n'a pas été remise en cause par la Commission étant donné qu'il est déjà autorisé dans les aliments biologiques.

— Utilisation de sorbates et de benzoates dans les crustacés. Il est proposé d'étendre l'utilisation des substances mentionnées ci-dessus en partant du principe que la consommation des crustacés n'est pas appelée à augmenter de manière significative. Le CESE estime que la moyenne statistique relative à la consommation de ce type de produits peut connaître des variations considérables et se demande si les gros consommateurs sont suffisamment protégés. Le Comité se félicite que la Commission rassemble davantage d'informations sur les benzoates.

— Dioxyde de silicium. La Commission se doit de préciser qu'elle estime préférable d'augmenter le dosage du dioxyde de silicium plutôt que de maintenir une consommation élevée de colorants organiques.

3.11 Calendrier

La suspension de la mise sur le marché doit perdurer à moins que et jusqu'à ce que la nouvelle législation prenne le relais de la précédente avec des effets identiques.