17.9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/29 
l'alimentation sur la base des données alors disponi­
bles, mais que le comité scientifique de l'alimenta­
tion humaine serait disposé à reconsidérer sa classi­
fication si les études en cours justifiaient cette procé­
dure. 
2.2.2. Le Comité économique et social constate que 
le comité scientifique de l'alimentation humaine est 
maintenant d'avis que, sur la base des résultats des 
nouvelles études, une autorisation plus étendue peut 
être accordée et que cet additif peut être transféré de 
l'annexe II (substances autorisées temporairement) à 
l'annexe I (substances autorisées). 
2.3. Polyoxyéthylènes (E 432 à E 436) 
Dans son avis de 1979, le Comité constatait que 7 
polyoxyéthylènes étaient réévalués par le comité 
scientifique de l'alimentation humaine et il note que 
maintenant, le comité scientifique de l'alimentation humaine considère que cinq d'entre eux peuvent dé­
sormais être insérés à l'annexe I. 
2.4. Pectine (E 440a) et pectine amidée (E 440b) 
2.4.1. Dans ses avis précédents, le Comité n'a pas 
fait spécifiquement référence à ces additifs, mais la 
première modification (78/612/CEE) de la directive 
d'origine (74/329/CEE) prévoyait une disposition 
spécifique permettant une modification possible du 
statut de ces substances. 
2.4.2. Il constate que, bien qu'il y ait eu un certain 
désaccord sur l'opportunité de grouper l'E 440a et 
l'E 440b sous une même dénomination E 440, des 
recherches récentes en toxicologie ont démontré que 
ces deux substances pouvaient être considérées 
comme équivalentes. Le groupe de travail du comité 
consultatif des denrées alimentaires accepte la pro­
position de la Commission. Le Comité économique 
et social approuve lui aussi ce point de vue. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil portant des mesures 
complémentaires dans le cadre du règlement (CEE) n° 234/68 pour certains produits de la 
floriculture (!) 
(84/C 248/16) 
Le Conseil a décidé, le 24 février 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil por­
tant des mesures complémentaires dans le cadre du règlement (CEE) n° 234/68 pour 
certains produits de la floriculture. 
La section de l'agriculture chargée de préparer les travaux en la matière a adopté son 
avis, le 14 juin 1984, au rapport oral de M. van der Veen. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 218e session plénière, séance du 5 juil­
let 1984, a adopté par 90 voix pour, 4 voix contre et 7 abstentions l'avis suivant: 
1. Observations générales 
I. I. Le Comité estime que la floriculture est deve­
nue un secteur très important dans la Communauté. 
Ce secteur représente une valeur de plus de 5 mil­
liards d'Écus à la production et occupe environ 
(') JO n° C 54 du 25. 2. 1984, p. 6. 300 000 personnes. L'objectif essentiel de la politi­
que de marché doit tendre à éviter les perturbations 
du marché et/ou à y remédier avec diligence quand 
elles sont intervenues. 
Les fleurs coupées sont des produits rapidement pé­
rissables pour lesquels les variations de l'offre et de 
N° C 248/30 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
la demande peuvent entraîner des fluctuations à 
court terme au niveau du volume et des prix. La 
nature du produit, pour ce qui est tant de la méthode 
de culture que de la méthode de commercialisation, 
présente de grandes similitudes avec les produits 
maraîchers rapidement périssables. Les producteurs 
pratiquant la culture en serres ou sous feuilles de 
plastique peuvent en effet recourir à la culture en 
alternance de fleurs coupées et de légumes. 
1.2. Le Comité constate que les mesures adoptées 
jusqu'à présent n'ont pas trouvé la moindre applica­
tion dans le secteur, notamment parce qu'on ne dis­
pose pas de statistiques fiables. 
Le Comité constate en effet avec désappointement 
que les États membres ne semblent pas s'être d'eux-
mêmes montrés disposés à fournir à la Commission 
les renseignements nécessaires sur le volume et les 
prix de certains produits du secteur des fleurs cou­
pées, comme ils s'y étaient engagés en 1980 par un 
gentlemen s agreement. Dans ces conditions, on ne 
doit pas s'étonner si l'instrument légal actuel n'est 
pas en mesure d'agir efficacement et avec souplesse 
sur les conditions changeantes du marché. 
1.3. Le Comité estime que l'importance que repré­
sente ce secteur pour la Communauté, si on le com­
pare également à d'autres secteurs agricoles, justifie 
une politique protégeant les producteurs contre ces 
perturbations temporaires du marché. 
1.4. Le Comité est d'avis que les statistiques re­
cueillies devraient permettre de mettre en évidence 
les variétés pour lesquelles les perturbations sont les 
plus grandes, soit du fait d'importations inopinées, 
soit du fait que des variétés sont cultivées pour être 
vendues un jour précis de l'année (fête des mères, 
1er mai, etc.) alors que la végétation peut être en 
avance ou en retard. 
Sur base de ces statistiques, le Comité accueille en 
principe favorablement des mesures visant à éviter 
ou à éliminer des perturbations sur le marché, dans 
le but de donner aux producteurs la possibilité d'ob­
tenir, en vendant sur le marché, un revenu équitable. 
Il constate qu'à bien des égards, la production de 
fleurs coupées est comparable à celle des fruits et 
légumes. Ce rapprochement est cependant moins 
pertinent sur le plan de la consommation et sur celui 
des objectifs de la politique agricole commune. 
En tout état de cause, le Comité estime qu'une atten­
tion particulière devra être portée aux producteurs 
dont les revenus sont les plus faibles et aux produc­
teurs des régions les plus défavorisées. 
1.5. Le Comité est d'avis que de nouvelles mesures 
éventuelles de marché doivent répondre à un certain 
nombre de critères, notamment: 
— les mesures de marché doivent être souples mais 
aptes à garantir une protection raisonnable aux 
floriculteurs, — limitation jusqu'à nouvel ordre à quelques pro­
duits de base pour lesquels les pertubations des 
marchés sont les plus grandes, 
— aussi peu que possible de formalités administra­
tives pour ne pas entraver les échanges. 
2. Proposition de mesures complémentaires au 
règlement (CEE) n° 234/68 
2.1. Le Comité constate que les propositions de la 
Commission se divisent en deux parties: 
— fixation d'un prix signal communautaire sur la 
base des prix à la production dans la Commu­
nauté, 
— certificats avec garantie, utilisés pour orienter le 
marché. 
2.2. Les propositions visant à fixer un prix signal 
communautaire sont accueillies favorablement. La 
prise en compte de l'évolution des coûts de produc­
tion dans le secteur de la floriculture garantit aussi, 
à plus long terme, que le système ne pourra être vidé 
de sa substance. 
2.3. Le Comité regrette que la Commission ne fasse 
pas de propositions en vue d'établir à quel moment 
on peut parler de perturbations du marché. 
L'absence d'une réglementation adéquate à cet 
égard fait douter que de telles propositions puissent 
contribuer efficacement à l'amélioration de l'organi­
sation du marché. Le Comité suggère de recourir à 
une procédure comparable à celle prévue dans le 
règlement (CEE) n° 1035/72 pour les fruits et légu­
mes. 
2.4. Aucune proposition n'est faite quant à la fa­
çon de mettre en œuvre les certificats, ce qui rend 
impossible d'émettre un jugement point par point. 
Il est nécessaire de procéder à un examen appro­
fondi du système de licences d'importation proposé 
par la Commission. Le Comité attire l'attention sur 
le fait que le système des licences d'importation per­
met seulement de mieux surveiller les quantités im­
portées, mais n'est pas de nature à réagir à court 
terme aux perturbations du marché qui entraînent 
des chutes de prix. C'est pourquoi la Commission 
est invitée à examiner la possiblilité d'instaurer un 
système de prix de référence tel qu'il est appliqué 
dans le cas de certains fruits et légumes sensibles aux 
variations de prix. Il observe que les interdictions du 
GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce) ne peuvent être déterminantes dans ce 
cas précis et que d'éventuelles limitations quantitati­
ves peuvent susciter l'opposition de ce même orga­
nisme. 
17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/31 
3. Observations particulières 
3.1. A rticle prem ier 
Le Comité approuve le fait de limiter jusqu'à nouvel 
ordre l'organisation plus poussée du marché aux 
œillets et aux roses. A ce propos, il faudrait néan­
moins faire au moins une distinction entre les mini­
œillets et les autres œillets. 3.2. Article 2 
Les prix signaux à fixer doivent en principe l'être 
par 10 jours ou par multiple de 10 jours, sur la base 
de l'évolution des prix du marché. 
3.3. Article 6 
La procédure de fixation des modalités régissant le 
régime des certificats ne permet pas au Comité de se 
prononcer. 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
A. Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis révisé de la section de l'agriculture, déposé 
conformément au règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats: 
Point 1.5 
Lire «de nouvelles mesures éventuelles» au lieu de «nouvelles mesures éventuelles de marché». 
Résultat du vote 
Pour: 31, contre: 31, abstentions: 18. 
Point 2.4 deuxième alinéa 
Biffer la dernière phrase. 
Résultat du vote 
Pour: 31, contre: 32, abstentions: 24. 
Point 3.1 
Biffer. 
Résultat du vote 
Pour: 6, contre: large majorité, abstentions: 12. 
N° C 248/32 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
B. Les textes suivants de l'avis révisé de la section ont été supprimés suite à l'adoption d'un amen­
dement adopté au cours des débats 
Point 1.1 deuxième alinéa dernière phrase 
«En effet, dans certains pays membres les producteurs peuvent opter pour la culture de légumes 
ou de fleurs coupées.» 
Résultat du vote 
Pour: large majorité, contre: 2, abstentions: 3. 
Point 1.4 deuxième alinéa première et deuxième phrases 
«Sur base de ces statistiques, le Comité envisagera favorablement toute mesure visant à protéger 
le revenu des producteurs exclus jusqu'à présent des organisations de marché. Il constate que la 
production de fleurs coupées s'apparente par bien des aspects à celle de certains fruits et légu­
mes.» 
Résultat du vote 
Pour: large majorité, contre: 4, abstentions: 8. 
Avis sur une situation économique de la Communauté (mi-1984) (!) 
(84/C 248/17) 
BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La décision du Conseil du 18 février 1974 relative à la réalisation d'un degré élevé de 
convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté éco­
nomique européenne. 
Lors de sa 212e session plénière tenue les 23 et 24 novembre 1983, le Comité économi­
que et social a décidé, sur proposition de son bureau, conformément aux dispositions 
de l'article 20 quatrième alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le 
sujet précité. 
Procédure 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis, le 26 juin 1984, au rapport de M. R. Pelletier. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 218e session plénière, séance du 5 
juillet 1984, a adopté par une grande majorité, 4 voix contre et 7 abstentions l'avis 
suivant: 
1. Introduction 
On doit noter, par rapport à la dernière analyse de 
la situation économique par le Comité en 1983, des 
signes plus encourageants quant à l'évolution de 
(i) JOn° L63 du 5.3. 1974, p. 16. l'activité. La reprise économique touche, certes à des 
degrés divers mais néanmoins de façon générale, 
l'ensemble des États de la Communauté. Il reste que 
les observateurs s'interrrogent sur la permanence 
d'un mouvement qui demeure très influencé par des 
facteurs exogènes, notamment par les politiques 
budgétaire et monétaire menées aux États-Unis.