ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)557
Vol.1980/0180

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (80)557 final
Bruxelles ,le3octobre 1980
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT LERAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
DES ETATS MEMBRES RELATIVES AL'INDICATION D'ORIGINE
DECERTAINS PRODUITS TEXTILES ETD'HABILLEMENT
/ &[ \ rh-SortiV17^ \ "17!Il t|
(présentée par laCommission auConseil )
1980M
C0MC80 )557 final

Expose desmotifs
Dans lesouci derépondre àlanécessité d'informer leconsommateur
sur l'origine duproduit qu'ilsepropose d'acheter ,quelques Etats membres
ontrécemment pris desinitiatives visant àréglementer d'unemanière
autonome l'indication del'origine decertains produits textiles et
d'habillement .
IlNs'agit desmesures nationales suivantes :
-ilaFrance entend appliquer àpartir du1eroctobre 1980 .lesmesures .. .
autonomes prévues parleDécret n°79.750 du29août 1979 ,publié auJ.O.
\du7septembre 1979 ,modifié parleDécret n°80-281 du15avril .1980 ,
publié auJ.O. du21avril 1980 ;
-leRoyaume-Uni apréparé unprojet deréglementation ,leDanemark avait
déjà envisagé uneréglementation ■semblable en1978 etl'Italie aindiqué
auxservices delaCommission qu'elle envisagait,elle aussi ,unrèglement
national .
Toutes cesmesures évoquées ci-dessus risquent deconstituer soit en
elles-mêmes ,soit parleur divergence ,uneentrave àlalibre circulation
desmarchandises àl'intérieur delaCommunauté .
LaCommission atransmis le12mars 1980 une communication auConseil
"concernant lesproblèmes textiles liés àlaquestion dumarquage
d'origine "(1).,Dans cetexte ,laCommission aindiqué leslignes d'action
qu'elle entendait suivre concernant notamment leproblème dumarquage d'origine
•••/•••
(1)COM (80)110final

Parlasuite ,dans ladéclaration auCOREPER relative aumarquage
d'origine decertains produits textiles etd'habillement du23juillet 1980 ,
laCommission adéclaré son intention derechercher unesolution communau­
taire quitienne .compte àlafois despréoccupations decertains Etats
membres enmatière d'information desconsommateurs etdumaintien dubon
fonctionnement dumarché communautaire .Elle aprécisé ,enoutre ,les
critères decompatibilité avec lesprincipes delalibre circulation des
marchandises ,quisont lessuivants :
-pas d'obligation pour lesproducteurs defixer eux-mêmes defaçon
permanente lesmarques d'origine ;
-pas d'obligation d'indication d'origine àl'importation ;
-indication d'origine auseul stade delavente audétail ;
-souplesse suffisante dans laforme etlesmoyens d'indication d'origine
defaçon àpermettre auxcommerçants dedétail des'acquitter eux-mêmes
facilement "decette obligation ;
-sélection desproduits pour lesquels l'indication d'origine ausens
précisé plus haut constitue unmoyen nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché »
Compte ,tenu desdifférentes initiatives nationales ,laCommission estime
maintenant opportun detransmettre auConseil uneproposition dedirective
concernant lerapprochement deslégislations desEtats membres relatives
àl'indication del'origine decertains produits textiles etd'habillement ,
enconformité avec lesprincipes susmentionnés . - ' '
i
Envertu desdispositions deladirective ,lesEtats membres doivent .
prendre lesmesures utiles pour que l'indication del'origine desproduits ,
austade delaconsommation finale ,répande auxmêmes critères àl'intérieur
delaCommunauté .

Ilsdoivent prendre ,enoutre ,lesmesures utiles pour queles
différents opérateurs économiques soient enmesure deconnaître l'origine
desproduits ,queceux-ci soient fabriqués dans la'Communauté oùendehors
delaCommunauté ,defaçon qu'austade delamise envente auconsommateur
final levendeur dispose d'uneinformation complète etvéridique .
Toutefois ,laCommission n'apas vestimé nécessaire ..
d'introduire dans laproposition dedirective l'obligation généralisée
del'indication del'origine decesproduits dans tous lesEtats membres ,
mais delaisser plutôt àcesderniers lafaculté del'imposer enfonction
deleur appréciation delanécessité d'information deleurs consommateurs .
Enoutre ,dansle^ouci depréserver lalibre circulation desmarchan­
dises ,ilnepourra enaucun casêtre imposé cfindiquer nommément l'Etat .
membre d'origine ,l'opérateur économique ayant lafaculté dechoisir entre
plusieurs possibilités .Dans lemême souci ,lesystème d'indication d'origine
proposé vise àéviter desobligations etdescontrôles austade dufranchisse­
ment des frontières . :.

PROPOSITION DE
DIRECTIVE DUCONSEIL
concernant lerapprochement deslégislations desEtats membres relatives
àl'indication d'origine decertains produits textiles etd'habillement
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 100 ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant quecertains Etats membres ontpris ouenvisagent deprendre
desdispositions relatives àl'indication d'origine decesproduits ;
considérant quecesdispositions varient d'unEtat membre àl'autre ,ce
quidonne lieu àdesobstacles aufonctionnement dumarché commun ;
considérant quecesobstacles peuvent être évités sil'indication d'origine
decesproduits estsubordonnée àdesrègles harmonisées surleplan
communautaire ;
considérant qu'ilconvient d'assurer quecesrègles neconduisent en
aucune manière àentraver l'échange desmarchandises ;qu'ilconvient en
conséquence deneprévoir l'indication d'origine qu'austade delamise
envente duproduit auconsommateur final ;
considérant qu'ilestindispensable quetous lesEtats membres prennent
lesmesures utiles pour qu'austade.de lavente auconsommateur final
àl'intérieur delaCommunauté cette indication réponde auxmêmes critères ,
sans qu'ilsoit nécessaire derendre l'indication d'origine obligatoire ;

considérant quelesinformations permettant dedéterminer l'origine des •
produits doivent être disponibles àtout stade ducycle industriel ou
commercial ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
Laprésente directive apour objet lerapprochement deslégislations
nationales relatives à,1'indication d'origine desproduits textiles et
d'habillement figurant enannexe . v ,
Article 2
1. LesEtats membres nepeuvent rendre obligatoire l'indication d'origine
qu'austade delamise envente duproduit auconsommateur final .
2. LesEtats membres prévoient quelesopérateur économiques ontla
faculté d'apposer l'indication d'origine dans unstade ducycle industriel
oucommercial antérieur àlavente auconsommateur final .Sitel n'estpas
lecas ,lesopérateurs économiques intervenant auxstades ducycle industriel
oucommercial antérieurs àlavente auconsommateur final sont tenus de
fournir toute information écrite utile permettant dedéterminer l'origine
duproduit .
3. Lesinformations sont fournies enconformité aux'dispositions du
règlement (CEE)n°749/78(Dde laCommission ,du10avril 1978 ,relatives
àladétermination del'origine desproduits textiles etd'habillement ,
etàsesmodification ultérieures ,prises enapplication duRèglement (CEE)
n°802/68(2)-,duConseil ,du27juin 1968 ,relatif àladéfinition commune -
delanotion d'origine desmarchandises .
ψ
4. L'apposition del'indication d'origine peut être remplacée partoute
information utile permettant dedéterminer l'origine ,lorsque lesproduits
sont livrés enexécution d'unecommande del'Etat oud'uneautre persorine
juridique dedroit public . '
(1)3.0.L101du14.4.1978
(2)J.O. L148du23.6.1968

Article 3
1. L'indication "d'origine dont sont pourvus ouaccompagnes lesproduits
textiles etd'habillement figurant enannexe ,sera fournie delamanière
suivante :
-pour lesproduits originaires 'd'un Etat membre delaCEE :par l'indication
"fabriqué dans laCEE".LesEtats membres laisseront auxopérateurs
économiques concernés lechoix deremplacer oudecompléter cette indication
parcelle dunom del'Etat membre d'origine .
-pour lesproduits originaires d'unpays tiers :par l'indication
"fabriqué en",suivi dunomdupays tiers d'origine ,déterminé selon
lesrègles d'origine prévues àl'article 2,paragraphe 3.
2. LesEtats membres laissent auxopérateurs économiques lafaculté
derédiger lesindications susmentionnées dans unedeslangues officielles
delaCommunauté .
Article
1. Lamanière dont estindiqué l'origine peut varier enfonction du
produit enquestion .Iln'estpasnécessaire que l'indication aitun
caractère permanent .LesEtats membres laissent auxopérateurs économiques
lafaculté dechoisire entre lesmodalités suivantes :
-uneindication figurant sur'leproduit même ousuruneétiquette attachée
auproduit ;
-uneindication figurant sur l'emballage ,sileproduit estpourvu d'un
emballage individuel ;
-uneindication affichée avec leproduit ,ouauprès duproduit ,sile
produit neseprête pasàl'apposition d'uneindication d'origine ;
-uneindication d'origine figurant surlescatalogues etoffres deventes
desmaisons devente parcorrespondance .

Article 5
1. Lesindications d'origine doivent etre faites encaractères
typographiques facilement lisibles etnettement apparents .Elles doivent
être nettement séparées detoute autre indication ouinformation ,à
l'exception desmarques ouraisons sociales .Toutefois ,silamarque ou
laraison sociale comporte ,soit àtitre principal soit àtitre d'adjectif
ouderacine ,desindications quipeuvent prêter aconfusion avec l'indica­
tion d'origine ,l'indication delamarque oudelaraison sociale doivent
être nettement séparées .
2. .Deuxouplusieurs produits textiles quiforment ,demanière habi­
tuelle ,unensemble inséparable ,peuvent être munis d'uneseule indication
d'origine .
Article 6 *
1. LesEtats membres quinerendent pas l'indication d'origine obliga­
toire prennent lesmesures utiles pour quetoute indication d'origine dont "
sont pourvus ouaccompagnés lesproduits textiles etd'habillement figurant
enannexe soit conforme auxdispositions delaprésente directive .Ils
prennent également .lesmesures utiles pour quelesdispositions de
l'article 2,paragraphe 2,soient respectées .
2. .LesEtats membres nepeuvent ,pour desmotifs concernant lesindica­
tions d'origine ,niinterdire nientraver lamise surlemarché desproduits
textiles etd'habillement siceux-ci satisfont auxdispositions dela
présente directive .
3. Lesmesures prises envertu delaprésente directive nedoivent en
aucun casêtre appliquées demanière àcréer desobstacles auxéchanges .

Article 7
1. LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive àladate du
(sixmois àcompter del'adoption )eteninforment immédiatement la 1
Commission .
2. LesEtats membres veillent àcommuniquer àlaCommission letexte
desdispositions essentielles dedroit interne qu'ilsadoptent dans le
domaine régi parlaprésente directive .
Article S
\ ■ 1
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait aBruxelles ,le

annexe
Liste desproduits visés par .laprésente directive ..
IMIMEXE Description
Chapitre 60 Bonneterie
Chapitre 61 Vetements etaccessoires du
vêtement entissu
62.01 • v Couvertures
62.02 Linge delit ,detable ,detoilette
d'office oudecuisine frideaux ,
vitrage etautres articles
d'ameublement .