5.5.2.

Le CESE estime que tout accord paraphé doit contenir un protocole sur le fonctionnement des groupes consultatifs internes permettant d’établir un cadre institutionnalisé solide, capable de fixer les règles de son fonctionnement pour les deux parties à l’accord (UE et pays partenaires), prévoyant: a) les critères de détermination des membres du GCI, critères qui soient en mesure de garantir leur représentativité, la répartition équitable des représentants d’intérêts et leur indépendance (voir point 4.3.3); b) l’engagement d’assurer la participation aux GCI, en tant qu’«observateurs extérieurs», de représentants de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une représentation de l’OIT permettra le suivi de la bonne application de ses conventions dans le cadre des accords de libre-échange, en recourant au mécanisme de surveillance interne et en mettant à la disposition des parties à la négociation un rapport spécifique couvrant les éventuels points problématiques concernant la mise en œuvre des normes sociales du chapitre sur le commerce et le développement durable. En outre, la participation de l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE) permettra de suivre, par l’intermédiaire des points de contact nationaux et des gouvernements concernés, la mise en œuvre des principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, en particulier en aval de la chaîne d’approvisionnement. En tout état de cause, les évaluations de ces organismes ne seront pas contraignantes au sein du GCI; c) de confier au GCI un rôle réellement concret dans l’activation des procédures de règlement des différends, pour tous les chapitres de l’accord, proposées par les GCI au responsable européen du respect des règles du commerce; d) un calendrier permettant de définir des feuilles de route contraignantes et exécutoires pour les engagements prévus dans l’accord, assorties de délais clairs pour leur ratification; e) de mettre à jour le guide pour la mise en œuvre des engagements pris dans l’accord, en établissant un ensemble d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour le suivi continu et l’analyse d’impact ex post de l’accord; f) la date à laquelle l’analyse d’impact ex post indépendante sur l’accord doit être présentée pour chacune des parties concernées (UE et pays partenaires), si les parties jugent opportun d’avancer le délai prévu, qui est de cinq années; g) le nombre de réunions que chaque GCI devra tenir au cours de l’année pour chaque partie à l’accord (UE et pays partenaires); h) l’obligation d’organiser une réunion annuelle entre les GCI de l’UE et du pays partenaire; i) l’engagement à tenir une réunion annuelle des groupes consultatifs internes de l’UE et des pays partenaires, organisée à Bruxelles avec la participation active de toutes les composantes des GCI; j) l’engagement à mettre en place une plateforme en ligne permettant aux participants du groupe consultatif interne de bien comprendre l’importance de l’apprentissage mutuel entre GCI, d’échanger les informations nécessaires, par exemple sur des sujets spécifiques (droits des travailleurs, droits de l’homme, impact commercial des règles sur l’agriculture biologique, etc.), de partager les bonnes pratiques éventuelles, et de mettre en place des formations en ligne pour les participants aux GCI; k) un calendrier des réunions permettant de rendre compte à la Commission, au Parlement européen et au Conseil de l’état d’avancement des travaux du GCI; l) les ressources financières nécessaires au fonctionnement des GCI; m) l’engagement à établir un rapport annuel sur le fonctionnement des GCI respectifs. Dans ce rapport, les GCI pourront fixer des priorités et des recommandations pour la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable, et la Commission européenne sera tenue d’intégrer ces priorités et recommandations dans les priorités de l’UE pour la mise en œuvre dudit chapitre ou, le cas échéant, de justifier pourquoi elle les rejette; n) l’engagement à confier au CESE la fonction organisationnelle du GCI pour la partie UE et la mission d’assurer l’assistance technique pour la réunion transnationale du GCI européen et de celui des pays partenaires. Dans ce contexte, le secrétariat du CESE fournira une assistance technique pour déterminer la composition des GCI dans les pays partenaires (pour les critères, nous renvoyons au point 4.3.3), en assistant la présidence de chaque GCI pour ce qui est de définir les ordres du jour, de gérer les réunions, de rédiger les comptes-rendus des rencontres, d’établir des rapports à destination des institutions de l’UE et de la société civile, et d’assumer l’obligation de fournir les informations nécessaires.