A4-0145/96

Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place de la Commission aux fins de la constatation des fraudes et irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes.(COM(95)O690 - C4-0115/96 - 95/0358(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la lutte contre les fraudes et irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes est essentielle pour l'efficacité du marché intérieur et pour la crédibilité de l'Union;

(Amendement 2)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que, toutefois, pour renforcer en particulier la lutte contre la fraude organisée il convient d'établir pour les irrégularités commises délibérément ou par négligence grave, ayant un effet sur le budget communautaire, des dispositions communes supplémentaires relatives aux contrôles et vérifications sur place effectués par les agents de la Commission.

>Texte après vote du PE>

considérant que, toutefois, pour renforcer en particulier la lutte contre la fraude, il convient d'établir pour les irrégularités commises délibérément ou par négligence grave, ayant un effet sur le budget communautaire, des dispositions communes supplémentaires relatives aux contrôles et vérifications sur place effectués par les agents de la Commission;

(Amendement 3)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes ne se limite pas à un seul pays et est souvent le fait des filières criminelles organisées;

(Amendement 4)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que l'article 1 paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, reprend une définition du terme «irrégularité»;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 1 paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, définit le terme «irrégularité» comme toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue;

(Amendement 5)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la nature des contrôles et vérifications sur place ainsi que les modalités de leur exécution est déterminée en vue d'assurer une application uniforme et efficace de la réglementation en vigueur et de détecter les irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes;

(Amendement 6)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que pour une lutte efficace contre la fraude et les irrégularités, les contrôles de la Commission doivent pouvoir s'effectuer auprès des autorités publiques et également si nécessaire auprès des opérateurs économiques qui pourraient être impliqués dans la fraude recherchée, ceci en conformité avec les droits fondamentaux des personnes concernées;

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour une lutte efficace contre la fraude et les irrégularités, les contrôles de la Commission doivent s'effectuer auprès des autorités publiques et auprès des opérateurs économiques qui pourraient être impliqués dans la fraude recherchée, ceci en conformité avec les droits fondamentaux des personnes concernées;

(Amendement 7)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant que les Etats membres peuvent apporter un support substantiel aux contrôles des agents de la Commission; que, dès lors, les agents nationaux doivent être invités à participer à ces contrôles; que dans son rôle de coordinateur au sens de l'article 209 A deuxième alinéa du traité CE, la Commission peut inviter des agents d'autres Etats membres à participer aux contrôles; qu'il y a lieu d'en informer les Etats membres concernés.

>Texte après vote du PE>

considérant que les Etats membres peuvent apporter un support substantiel aux contrôles des agents de la Commission; que, dès lors, les agents nationaux peuvent être invités à participer à ces contrôles; que dans son rôle de coordinateur au sens de l'article 209 A deuxième alinéa du traité CE, la Commission peut inviter des agents d'autres Etats membres à participer aux contrôles; qu'il y a lieu d'en informer les Etats membres concernés.

(Amendement 8)

Article premier

>Texte originel>

Sans préjudice de toutes autres dispositions prévues en vertu des règlementations sectorielles, les dispositions du présent règlement s'appliquent aux contrôles et vérifications sur place de la Commission dans le cadre de la lutte antifraude en vue de la détection d'une irrégularité telle que définie à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE, EURATOM) no. 2988/95.

>Texte après vote du PE>

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux contrôles et vérifications sur place de la Commission dans le cadre de la lutte antifraude en vue de la détection d'une irrégularité telle que définie à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE, EURATOM) no. 2988/95. Elles ne portent pas préjudice aux réglementations sectorielles, dans la mesure où ces dernières leur donnent application ou les renforcent.

(Amendement 9)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les agents de l'État membre concerné peuvent participer à ces contrôles.

>Texte après vote du PE>

2. Les agents de l'État membre concerné peuvent participer à ces contrôles, sur demande des inspecteurs de la Commission.

(Amendement 10)

Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa

>Texte originel>

Les contrôleurs de la Commission présentent leur habilitation écrite dans laquelle sont indiquées leur identité et leur qualité. Ils adoptent au cours des contrôles et vérifications sur place une attitude compatible avec les règles et usages qui s'imposent aux agents des Etats membres.

>Texte après vote du PE>

Les contrôleurs de la Commission présentent leur habilitation écrite dans laquelle sont indiquées leur identité et leur qualité. Sans préjudice des présentes dispositions, ils adoptent au cours des contrôles et vérifications sur place une attitude compatible avec les règles et usages qui s'imposent aux agents des Etats membres.

(Amendement 11)

Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, neuvième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- toute autre opération logique qui pourrait s'avérer nécessaire pour conduire l'investigation de manière appropriée.

(Amendement 12)

Article 6, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Le Système d'Information Européen et l'Europol devront pouvoir fournir des données sur les filières de la fraude internationale, lesquelles seront mises à la disposition de la Commission.

(Amendement 13)

Article 7

>Texte originel>

Lorsque les personnes visées à l'article 2 s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, l'Etat membre intéressé prête aux contrôleurs de la Commission l'assistance nécessaire pour leur permettre de prendre les mesures appropriées pour l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place, en conformité avec les règles de procédure nationale.

>Texte après vote du PE>

Lorsque les personnes visées à l'article 2 s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, un procès-verbal faisant état du refus est établi et signé par les contrôleurs de la Commission, par les personnes visées à l'article 2 et par les représentants de l'Etat membre concerné. Par ailleurs, l'Etat membre intéressé prête aux

contrôleurs de la Commission l'assistance nécessaire pour leur permettre de prendre les mesures appropriées pour l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place, en conformité avec les règles de procédure nationale. Les réglementations sectorielles peuvent prévoir, pour les personnes qui s'opposent à un contrôle ou une vérification, l'application des sanctions visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE/EURATOM) no. 2988/95 du Conseil.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE/EURATOM) du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place de la Commission aux fins de la constatation des fraudes et irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes (COM(95)0690 - C4-0115/96 - 95/0358(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0690 95/0358(CNS)) (( JO C 84 du 21.3.1996, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du Traité CE et à l'article 203 du Traité CEEA, (C4-0115/96)

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures

(A4-0145/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du Traité Euratom;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.