P9_TA(2021)0472

Politique et législation en matière de migration légale

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur la politique et la législation en matière de migration légale (2020/2255(INL))

(2022/C 224/06)

Le Parlement européen,

— vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,

— vu l’article 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 45,

— vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 5, 10, 12 et 16,

— vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment l’article 2 de son protocole no 4,

— vu l’acquis de l’Union en matière de migration légale qui s’est constitué entre 2003 et 2021 et qui réglemente les conditions d’entrée et de séjour ainsi que les droits des ressortissants de pays tiers travaillant au sein de l’Union, comprenant:

— la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil (1),

— la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (2),

— la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (3),

— la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe (4),

— la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (5),

— la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (6),

— la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, sur le statut de résident longue durée en faveur des ressortissants de pays tiers (7),

— la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (8),

— vu la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (9),

— vu le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) no 492/2011 et (UE) no 1296/2013 (10),

— vu le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (11),

— vu les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2021 sur la COVID-19 et les migrations, et notamment le point 12,

— vu le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union européenne,

— vu le document de travail des services de la Commission du 29 mars 2019 intitulé «Fitness Check on EU Legislation on legal migration» (bilan de qualité de la législation de l’UE relative à la migration régulière, ci-après dénommé «bilan de qualité»),

— vu la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée «Un agenda européen en matière de migration»,

— vu la communication de la Commission du 24 novembre 2020 intitulée «Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027»,

— vu la communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe»,

— vu la communication de la Commission du 12 septembre 2018 intitulée «Développer les voies d’entrée légales en Europe: un volet indispensable pour une politique migratoire équilibrée et globale»,

— vu la communication de la Commission du 23 septembre 2020 sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile,

— vu le plan d’action et la déclaration politique adoptés lors du sommet Union européenne-Afrique sur la migration, qui s’est tenu à La Valette les 11 et 12 novembre 2015, et en particulier leurs parties respectives sur la migration légale et la mobilité,

— vu le communiqué de presse de la Commission du 11 juin 2021 intitulée «Partenariats destinés à attirer les talents: la Commission lance une nouvelle initiative pour remédier aux pénuries de compétences dans l’UE et améliorer la coopération en matière de migration avec les pays partenaires»,

— vu l’étude du Centre commun de recherche de la Commission du 23 avril 2020 intitulée «Immigrant key workers: Their contribution to Europe’s COVID-19 response» (Travailleurs migrants pivots: leur contribution à la réponse de l’Europe face à la COVID-19) et le rapport technique du Centre commun de recherche de la Commission du 19 mai 2020 intitulé «A vulnerable workforce: Migrant workers in the COVID-19 pandemic» (Une main-d’œuvre vulnérable: les travailleurs migrants face à la pandémie de COVID-19),

— vu sa résolution du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de la question des migrations de la part de l’Union européenne (12),

— vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection des travailleurs transfrontières et saisonniers dans l’Union dans le contexte de la crise de la COVID-19 (13),

— vu sa résolution du 20 mai 2021 sur de nouvelles voies pour une migration économique légale, sur la base d’un rapport d’initiative de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (14),

— vu l’étude du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles de sa direction générale des politiques internes de septembre 2015 intitulée «Explorer de nouvelles voies pour la législation en matière de migration économique vers l’Union européenne»,

— vu l’étude du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles de sa direction générale des politiques internes d’octobre 2015 intitulée «La coopération de l’Union européenne avec des pays tiers dans le domaine de la migration»,

— vu l’étude du service de recherche du Parlement européen de mars 2019 intitulée «The cost of non-Europe in the area of legal migration» (Le coût de la non-Europe dans le domaine de la migration légale),

— vu l’étudedu service de recherche du Parlement européen de septembre 2021 intitulée «Legal migration policy and law — European added value assessment» (Politique et législation de l’Union en matière de migration légale — Évaluation de la valeur ajoutée européenne),

— vu les études du réseau européen des migrations,

— vu la déclaration universelle des droits de l’homme, et notamment son article 13,

— vu le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières du 19 décembre 2018,

— vu les normes internationales du travail relatives aux migrations de main-d’œuvre, adoptées par la Conférence internationale du travail de l’Organisation internationale du travail,

— vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990,

— vu les études de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la migration légale,

— vu les travaux et les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants,

— vu l’étude du Centre pour le développement mondial du 15 juillet 2019 intitulée «Maximising the Shared Benefits of Legal Migration Pathways: Lessons from Germany’s Skills Partnerships» (Maximiser les avantages mutuels des voies de migration légale: enseignements tirés des partenariats en matière de compétences allemands),

— vu le rapport de l’Organisation internationale pour les migrations du 20 octobre intitulé «Rapport sur la migration en Afrique: Remettre en question le récit»,

— vu l’étude du service de recherche du Parlement européen d’août 2021 intitulée «The European Commission’s New Pact on Migration and Asylum — Horizontal substitute impact assessment» (Le nouveau pacte de la Commission européenne sur la migration et l’asile — Analyse d’impact de substitution horizontale),

— vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission du développement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0314/2021),

A. considérant qu’il est aussi important de mettre en œuvre de manière appropriée les actes juridiques existants en matière de migration de main-d’œuvre que d’en proposer de nouveaux;

B. considérant qu’aux termes de l’article 79, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, «l’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration clandestine et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci»;

C. considérant que l’Union figure au premier rang des investisseurs pour développer le capital humain dans les pays voisins;

D. considérant que la création de voies d’entrée légales supplémentaires à l’échelle de l’Union pourrait contribuer à doter les États membres d’un instrument pour faire convenablement face à aux enjeux démographiques de demain, répondre aux besoins des marchés du travail qui ne peuvent être satisfaits par la main-d’œuvre nationale et améliorer l’adéquation des compétences sur lesdits marchés;

E. considérant qu’en 2020, 23 millions de ressortissants de pays tiers résidaient légalement dans les États membres de l’Union, soit environ 5,1 % de la population totale de l’Union (15);

F. considérant que le faible taux de délivrance des permis de séjour de longue durée indique qu’il est peut-être nécessaire de les rendre plus attractifs en révisant éventuellement la directive 2003/109/CE afin de clarifier les avantages de détenir un permis de séjour de longue durée — UE et de rapprocher les dispositifs législatifs nationaux;

G. considérant que, selon le rapport de la Commission sur les conséquences de l’évolution démographique, adopté le 17 juin 2020 (16), l’âge médian de la population de l’Union est aujourd’hui de 44 ans, qu’il augmente depuis plusieurs années et continuera à augmenter pendant au moins deux décennies encore;

H. considérant que cette tendance signifie qu’au cours des prochaines décennies, l’Union sera confrontée à une part croissante de la population composée de personnes de 65 ans et plus, tandis que la part de la population en âge de travailler devrait diminuer au cours de la même période;

I. considérant que le bilan de qualité montre que les règles actuelles de l’Union en matière de migration légale n’ont contribué que de manière limitée à attirer les compétences et les talents dont le marché du travail et l’économie de l’Union ont besoin et que le cadre juridique en vigueur est «fragmenté et présente un certain nombre de lacunes ainsi que des problèmes de mis en œuvre»;

J. considérant que les principales conclusions du bilan de qualité mettent en évidence que des politiques efficaces en matière de migration légale sont essentielles à la gestion des flux migratoires;

K. considérant que la commissaire Ylva Johansson a indiqué, à l’occasion du lancement du partenariat destiné à attirer les talents du 11 juin 2021, que remplacer la migration irrégulière par des voies d’entrée légales est l’objectif stratégique de la Commission (17);

L. considérant que les mesures liées aux visas peuvent constituer une incitation positive en faveur du dialogue avec les pays tiers; que la pleine mise en œuvre du code des visas récemment révisé (18) et des efforts supplémentaires pour assouplir le régime des visas avec les pays tiers font partie intégrante d’une approche globale de la politique migratoire décrite dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile; qu’un renforcement de la coopération et de l’échange d’informations contribuerait à détecter les abus en matière de visas;

M. considérant que les cadres de partenariat entre les États membres et les pays tiers peuvent servir d’outil essentiel pour accélérer la reconnaissance mutuelle des compétences et des qualifications des travailleurs migrants en situation régulière;

N. considérant que plusieurs États membres ont déjà noué des partenariats fructueux avec des pays tiers afin de créer une voie d’entrée légale pour les travailleurs migrants et de répondre aux besoins du marché du travail à plus petite échelle à la faveur de projets pilotes; que les partenariats destinés à attirer les talents devraient reposer sur les enseignements positifs tirés de ces projets;

O. considérant que le partenariat européen renouvelé pour l’intégration avec les partenaires sociaux et économiques examine les possibilités d’étendre la coopération future dans le domaine de la migration de main-d’œuvre;

P. considérant que l’inadéquation des compétences sur le marché du travail des États membres s’est révélée très coûteuse pour l’Union, en ceci que son économie a perdu 2 % de productivité par an d’après une étude du Comité économique et social européen menée en 2018 (19); que cette étude indique également que l’inadéquation intervient à tous les niveaux de qualification, des cuisiniers aux conducteurs de camions, en passant par les docteurs en médecine et les enseignants; qu’elle affirme que les dispositifs législatifs actuels sont insuffisants pour garantir que l’Union reste économiquement compétitive à court, moyen et long termes, et pour répondre à la demande des marchés du travail des États membres;

Q. considérant qu’en 2017, quelque 3,1 millions de ressortissants de pays tiers étaient titulaires d’un permis de séjour de longue durée — UE contre environ 7,1 millions de ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour de longue durée national (20);

R. considérant que les deux principaux objectifs de la directive 2011/98/UE sont de faciliter les procédures de demande d’un permis unique de séjour et de travail et de garantir l’égalité de traitement; que l’évaluation de cette directive dans le cadre du bilan de qualité et le rapport sur sa mise en œuvre ont mis en évidence un certain nombre d’insuffisances en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs; que dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission a annoncé plusieurs nouvelles initiatives, y compris une révision de ladite directive, afin de remédier à ces insuffisances;

S. considérant que l’évolution technologique a transformé le monde du travail et a engendré une situation dans laquelle de nombreux salariés et indépendants de l’Union télétravaillent; que les travailleurs à distance se trouvent actuellement dans une zone juridique grise, car ils ne peuvent pas demander de permis de travail classique dans un État membre (21);

T. considérant que plusieurs États membres ont lancé les «visas pour nomades numériques», dont l’objectif est de faciliter le séjour des télétravailleurs ou des télétravailleurs indépendants dans un État membre et de leur permettre de travailler (22);

U. considérant que l’Union traverse une phase de reprise économique au lendemain de la pandémie; que des dispositifs législatifs améliorés en matière de migration de main d’œuvre légale constituent un facteur déterminant pour la reprise économique de l’Union;

V. considérant que, selon une étude du Centre commun de recherche de la Commission du 23 avril 2020 intitulée «Immigrant key workers: Their contribution to Europe’s COVID-19 response» (Travailleurs migrants pivots: leur contribution à la réponse de l’Europe face à la COVID-19), une moyenne de 13 % de travailleurs essentiels pour la société sont des immigrants de l’Union, ce qui montre qu’ils ont joué un rôle capital dans la capacité de l’Union à faire face à la pandémie de COVID-19;

W. considérant que le lien direct entre le droit de séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier et leur employeur les expose potentiellement à une situation d’exploitation au travail; que des voix se sont élevées pour demander que ces types de permis soient progressivement supprimés et de permettre plutôt aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier de changer d’employeur sans perdre leur permis de travail (23);

X. considérant que la directive 2009/52/CE prévoit des sanctions et des mesures qui peuvent être prises à l’encontre des employeurs qui exploitent illégalement des travailleurs ressortissants de pays tiers; que les ressortissants de pays tiers qui sont entrés légalement dans l’Union peuvent également être exploités et devraient bénéficier du même niveau de protection;

Y. considérant que l’autorité européenne du travail a renforcé ses capacités opérationnelles transfrontières pour soutenir et renforcer l’inspection et les autorités nationales du travail, ainsi que les partenaires sociaux, afin de favoriser la mobilité équitable de la main-d’œuvre et de combattre la fraude et les abus transfrontières;

1. estime que, pour faire face aux défis démographiques de demain dans les États membres au vu des statistiques indiquant que la part de la population âgée de 65 ans ou plus devrait représenter environ un tiers de la population de l’Union d’ici à 2050 ( 24 ) , ce qui entraînera des pénuries de main-d’œuvre notables à tous les niveaux de compétences ( 25 ) , l’Union doit présenter de nouvelles voies pour une migration de main d’œuvre légale vers l’Union, tout en tenant compte que les marchés du travail des États membres sont différents et ne font pas face aux mêmes types de pénuries et de problèmes en matière de main-d’œuvre; est d’avis que ces nouvelles voies se révéleront incontournables pour accroître la compétitivité économique de l’Union et son influence dans le monde en tant que porte-drapeau de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et du libre-échange des biens et des services, et en tant que chef de file de la lutte contre le changement climatique; fait observer que ces nouvelles voies devraient garantir des conditions de travail décentes et réduire l’exploitation des travailleurs issus pays tiers; relève en outre que, dans un scénario où les obstacles à la migration de main d’œuvre légale sont réduits et où la discrimination sur le marché du travail à l’encontre des travailleurs issus de pays tiers est plus faible, on estime qu’il pourrait en résulter des gains de PIB à long terme de l’ordre de 74 milliards d’euros par an dans l’Union ( 26 ) ; est préoccupé par les barrières élevées à la migration de main d’œuvre légale qui rendent l’Union moins attractive dans le contexte de la concurrence mondiale des travailleurs, quel que soit leur niveau de qualification; souligne que l’introduction de nouvelles possibilités légales permettant l’entrée de migrants sur le territoire de l’Union en vue d’y travailler pourraient générer jusqu’à 37,6 milliards d’euros en gains de PIB annuels ( 27 )

2. demande à la Commission de soumettre, d’ici le 31 janvier 2022, sur la base de l’article 79, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses points a) et b), une proposition d’acte comportant un ensemble de propositions visant à faciliter et à promouvoir l’entrée et la mobilité dans l’Union de ressortissants de pays tiers qui migrent légalement et qui postulent à un emploi ou sont déjà titulaires d’un permis de travail, et qui, en alignant les dispositions de toutes les directives existantes en matière de migration légale, pourrait contribuer à réduire la bureaucratie, à favoriser l’harmonisation, à promouvoir les droits fondamentaux, tels que l’égalité de traitement, et à empêcher l’exploitation au travail, en suivant les recommandations figurant à l’annexe du présent rapport; fait observer qu’un nouvel acte destiné à soutenir la migration de main d’œuvre légale en provenance de pays tiers et une plus grande mobilité reste l’une des principales réponses à l’inadéquation actuelle entre l’offre et la demande de main-d’œuvre;

3. estime que la création d’un réservoir de talents de l’Union pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent postuler à un emploi en vue d’une migration légale vers un État membre, ainsi que pour permettre aux employeurs établis dans l’Union de rechercher des travailleurs potentiels dans des pays tiers, serait un outil essentiel pour atteindre l’objectif de l’acte proposé et invite la Commission à inclure la création d’un tel réservoir de talents dans sa proposition; propose que la Commission inclue, dans le réservoir de talents, un réseau à distance de talents de l’Union qui permettrait aux ressortissants de pays tiers de travailler à distance dans un État membre autre que celui dans lequel ils résident et à la Commission et aux États membres de travailler ensemble afin de mieux comprendre les avantages et les inconvénients liés au recrutement à distance des talents que représentent des ressortissants de pays tiers, et de promouvoir un recrutement à distance équitable de talents internationaux; souligne que les États membres pourraient utiliser ce réseau à titre facultatif;

4. soutient la déclaration de la Commission dans sa communication du 23 septembre 2020 sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile concernant le renforcement d’une mobilité à court terme de bonne foi en complément des voies légales, en particulier à des fins de recherche ou d’études, afin d’améliorer la coopération en amont avec les pays tiers et demande à la Commission d’explorer davantage cette voie;

5. demande à la Commission de tenir compte de l’article 15, paragraphe 1, de l’accord provisoire partiel du Parlement et du Conseil sur la refonte de la directive relative aux conditions d’accueil, ce qui réduirait l’incidence négative de l’inactivité forcée jusqu’à la finalisation de la procédure d’asile;

6. se félicite de la directive (UE) 2021/1883 (la directive «carte bleue» révisée), mais la juge insuffisante, car les marchés du travail de l’Union ont également besoin de travailleurs peu et moyennement qualifiés, même si ces besoins diffèrent; relève que l’Union est déjà fortement tributaire de ceux-ci dans des secteurs essentiels, tels que l’agriculture et les soins de santé ( 28 ) ; demande dès lors à la Commission de se fixer comme priorité de prévoir dans sa proposition un régime d’admission ambitieux pour les travailleurs étrangers peu ou moyennement qualifiés en consultation avec les partenaires sociaux et la société civile, tout en prenant en considération les besoins des États membres; invite la Commission à prévoir la création d’un cadre pour la validation et la reconnaissance des compétences et des qualifications des ressortissants de pays tiers, y compris dans le domaine de la formation professionnelle, qui s’appuie sur des critères objectifs et uniformes, afin de faciliter leur intégration précoce sur le marché du travail; demande que le cadre pour la validation et la reconnaissance des compétences et des qualifications garantisse aux ressortissants de pays tiers un traitement équitable pendant la procédure de validation et de reconnaissance, permette des régimes et des procédures efficaces et facilite l’obtention simple et efficace d’informations; encourage la Commission à insister pour que les autorités nationales continuent de partager des informations et les meilleures pratiques; invite en outre la Commission à promouvoir par tous les moyens possibles, y compris au moyen de campagnes ciblées, la directive «carte bleue» révisée, y compris dans les start-up et dans le secteur des technologies de l’information, où les compétences sont reconnues équivalentes aux qualifications conformément à l’article 26, lu conjointement avec l’annexe I, de ladite directive; rappelle néanmoins que, selon l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ledit article «n’affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié»;

7. estime que l’Union a besoin d’attirer davantage de travailleurs indépendants et d’entrepreneurs et doit renforcer l’innovation, par exemple au moyen de programmes de mobilité pour les jeunes et pour les nomades; demande à la Commission, pour permettre à l’Union de maintenir sa position et sa compétitivité sur le marché mondial, de renforcer la souplesse, la robustesse, la stabilité et la croissance de son économie, tout en créant de nouvelles perspectives d’activité économique et d’emploi; invite la Commission à inclure dans sa proposition un régime d’admission à l’échelle de l’Union pour l’entrée et le séjour de travailleurs indépendants et d’entrepreneurs, fondé sur des critères objectifs et uniformes, en particulier pour ceux qui s’efforcent de créer des petites et moyennes entreprises et des start-up, ainsi que pour l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers indépendants hautement mobiles, tels que les artistes et les professionnels de la culture; insiste sur le fait que les régimes proposés doivent inclure des mesures qui renforcent les droits fondamentaux et favorisent l’égalité de traitement pour les travailleurs issus de pays tiers; estime que la Commission devrait introduire un visa à entrées multiples de cinq ans permettant à cette catégorie de ressortissants de pays tiers d’entrer dans l’Union pendant une durée maximale de 90 jours par an;

8. demande à la Commission de prévoir dans sa proposition un cadre pour les partenariats destinés à attirer les talents avec les pays tiers auxquels les États membres pourraient adhérer sur une base volontaire, adapté à la situation et dans l’intérêt tant des pays d’origine que des pays d’accueil concernés, qui comprenne des programmes de formation professionnelle fondés sur les compétences, notamment des tests d’aptitude, l’observation du lieu de travail et des simulations; demande à la Commission de veiller à ce que ce cadre permette au Parlement d’exercer pleinement sa fonction de contrôle et d’évaluation et à ce que la proposition prévoie des mécanismes appropriés pour éviter l’exploitation de la main-d’œuvre et garantir l’égalité de traitement; souligne que les partenariats destinés à attirer les talents peuvent s’inspirer des accords existants sur les compétences dans les États membres et que ces partenariats devraient être élaborés en concertation avec les organisations concernées tant dans les États membres que dans les pays tiers;

9. soutient qu’il est essentiel de suivre une approche différente et équilibrée des relations entre l’Union et les pays tiers dans le domaine de la migration; demande à l’Union de s’efforcer de conclure des accords formels avec des pays partenaires sur la mobilité migratoire;

10. se félicite de l’intention de la Commission de réexaminer la directive 2011/98/UE; relève qu’un des objectifs de cette directive est de simplifier et d’harmoniser les règles relatives aux permis actuellement applicables dans les États membres et à favoriser l’égalité de traitement, des objectifs qui n’ont été que partiellement atteints, puisqu’il y existe des différences dans la mise en œuvre de certaines de ses dispositions au sein de l’Union; estime en outre que la Commission devrait prendre les mesures qui s’imposent pour veiller, en premier lieu, à ce que les États membres mettent correctement en œuvre cette directive, en deuxième lieu, à ce qu’elle soit modifiée pour permettre l’introduction d’une demande de permis unique tant dans un État membre que dans un pays tiers et, en troisième lieu, dans l’optique de simplifier et d’harmoniser davantage les règles, que la procédure d’obtention d’un visa d’entrée soit clairement réglementée afin d’éviter que les demandeurs aient à présenter deux fois les documents nécessaires pour obtenir un permis unique, et de réduire la dépendance des travailleurs et les risques d’exploitation; souligne que l’introduction d’une demande dans un État membre ne devrait être possible que si le ressortissant d’un pays tiers est titulaire d’un titre de séjour au moment du dépôt de la demande; invite la Commission à inscrire ces modifications de la directive dans sa proposition;

11. demande à la Commission de prévoir dans sa proposition la création d’un réseau transnational de services consultatifs, géré par la Commission, pour les travailleurs issus de pays tiers qui migrent légalement, où chaque État membre désignerait une autorité compétente pour traiter les demandes et coordonner les conseils et les informations fournis aux ressortissants de pays tiers qui postulent à un emploi dans l’Union ou sont déjà titulaires d’un titre de séjour; insiste pour que les autorités compétentes soient responsables du partage entre les États membres des informations sur les travailleurs ressortissants de pays tiers, servent de points de contact pour les travailleurs et les employeurs par rapport au réservoir de talents, et fournissent les informations pertinentes aux ressortissants de pays tiers intéressés par une migration légale vers l’Union pour y travailler; souligne que ces informations pourraient être transmises soit virtuellement, soit par l’intermédiaire d’organismes compétents présents dans des pays tiers, tels que les ambassades des États membres ou les délégations de l’Union; demande que les autorités compétentes se coordonnent étroitement entre elles, et aient une responsabilité à cet égard, en ce qui concerne les demandes déposées pour un permis unique de séjour et de travail conformément à la directive 2011/98/UE afin d’éviter les doublons et d’encourager les employeurs à envisager la possibilité de demander ce permis et de les soutenir dans leurs démarches; souligne la nécessité de faciliter la collecte de données, de statistiques et de preuves, ainsi que de partager les informations entre les États membres afin d’améliorer l’efficacité de l’acquis en matière de migration légale;

12. invite la Commission à inclure dans sa proposition une modification de la directive 2014/36/UE afin d’accorder aux titulaires d’un permis de travail au titre de cette directive un délai de trois mois pour chercher un nouvel emploi après avoir quitté leur ancien employeur sans que leur permis de travail ne soit révoqué, ce qui leur permettrait de séjourner légalement dans l’État membre en question jusqu’à l’expiration de la durée de séjour autorisée, dans la limite de neuf mois, comme le prévoit ladite directive, pour autant qu’ils postulent à un emploi auprès d’un autre employeur pendant toute cette période; demande en outre à la Commission, afin d’éviter l’exploitation au travail, d’encourager les États membres à appliquer pleinement cette disposition, en dissociant ainsi les titres de séjour des employeurs et des emplois; invite la Commission à prévoir dans sa proposition une modification de ladite directive afin d’accorder aux États membres la possibilité de renouveler des permis de travail, à des fins de travail saisonnier, dans la limite de cinq années;

13. invite la Commission à inscrire dans sa proposition une modification de la directive 2009/52/CE afin d’adapter son champ d’application pour y inclure les ressortissants de pays tiers en séjour régulier exploités qui travaillent dans l’Union dans des conditions qui nuisent à leur santé et à leur sécurité et qui portent atteinte leur dignité humaine, et à améliorer l’exécution des dispositions relatives à un traitement équitable, au moyen notamment de mécanismes de réclamations effectifs et accessibles et en offrant l’accès à la justice à tous les travailleurs en cas d’exploitation et d’autres infractions pénales;

14. est d’avis que la directive 2003/109/CE, qui est actuellement sous-exploitée et n’offre pas un droit effectif à la mobilité au sein de l’Union, devrait être modifiée pour permettre aux ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue durée d’un État membre de résider de manière permanente dans un autre État membre à compter du jour de la délivrance de leur permis à des conditions similaires à celles applicables aux citoyens de l’Union et pour réduire de cinq à trois ans le nombre d’années de résidence requis pour acquérir le statut de résident de longue durée — UE, et demande à la Commission de prévoir ces modifications dans le cadre de la prochaine révision de ladite directive; reconnaît que le séjour continu dans un État membre est l’un des aspects qui favorisent la bonne intégration d’une personne dans une communauté avant qu’elle ne décide de résider dans un autre État membre; invite la Commission à inclure ces modifications dans sa proposition;

15. est d’avis qu’un financement suffisant est nécessaire pour les propositions énoncées dans le présent rapport et estime que les incidences financières de la proposition demandée devraient être couvertes par la dotation budgétaire pertinente de l’Union;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 382 du 28.10.2021, p. 1.

(2) JO L 132 du 21.5.2016, p. 21.

(3) JO L 94 du 28.3.2014, p. 375.

(4) JO L 157 du 27.5.2014, p. 1.

(5) JO L 343 du 23.12.2011, p. 1.

(6) JO L 168 du 30.6.2009, p. 24.

(7) JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

(8) JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.

(9) JO L 337 du 20.12.2011, p. 9.

(10) JO L 107 du 22.4.2016, p. 1.

(11) JO L 186 du 11.7.2019, p. 21.

(12) JO C 58 du 15.2.2018, p. 9.

(13) JO C 362 du 8.9.2021, p. 82.

(14) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0260.

(15) https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/-/ddn-20210325-2

(16) https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/demography_report_2020_n.pdf

(17) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_2921

(18) Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

(19) https://www.eesc.europa.eu/fr/news-media/press-releases/inadequation-des-competences-les-entreprises-de-lue-perdent-des-millions-et-ce-nest-quun-debut

(20) https://ec.europa.eu/migrant-integration/librarydoc/report-on-the-implementation-of-directive-2003/109/ec-on-the-status-of-long-term-foreign-residents?lang=fr

(21) https://www.etiasvisa.com/etias-news/digital-nomad-visas-eu-countries

(22) Ibid.

(23) https://picum.org/wp-content/uploads/2021/03/Designing-labour-migration-policies-to-promote-decent-work-FR.pdf

(24) «Ageing Europe — looking at the lives of older people in the EU», édition 2020.

(25) https://www.eesc.europa.eu/fr/news-media/press-releases/inadequation-des-competences-les-entreprises-de-lue-perdent-des-millions-et-ce-nest-quun-debut

(26) Navarra, C. and Fernandes M., Legal migration policy and law - European Added Value Assessment - Service de recherche du Parlement européen, 2021, avec annexes I et II.

(27) Ibid.

(28) https://knowledge4policy.ec.europa.eu/publication/immigrant-key-workers-their-contribution-europes-covid-19-response_en