COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le20.12.2017 COM(2017) 791 final 2017/0358(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2017) 481 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION • Justification et objectifs de la proposition L’UE doit consolider les marchés des capitaux pour promouvoir l’investissement, mobiliser de nouvelles sources de financement pour les entreprises, offrir de meilleures opportunités aux ménages et renforcer l’Union économique et monétaire. La Commission s’est engagée à mettre en place tous les éléments constitutifs restants pour parachever l’union des marchés des capitaux (UMC) d’ici à 2019. Les entreprises d’investissement fournissent aux investisseurs toute une gamme de services qui leur donnent accès aux marchés de valeurs mobilières et d’instruments dérivés (conseils d’investissement, gestion de portefeuille, courtage, exécution d’ordres, etc.). Les entreprises d’investissement et les services qu’elles fournissent constituent un rouage essentiel au bon fonctionnement de l’UMC. Elles jouent un rôle important dans la facilitation des flux d’épargne et d’investissement au sein de l’UE, en offrant différents services utilisés pour promouvoir une répartition des capitaux et une gestion des risques efficaces. Il existe des entreprises d’investissement dans tous les États membres. Selon les informations compilées par l’Autorité bancaire européenne (ABE), fin 2015, on recensait 6 051 entreprises d’investissement dans l’Espace économique européen (EEE). Il s’agit notamment d’entreprises qui proposent un ensemble restreint de services à une clientèle de détail pour l’essentiel, ou d’entreprises offrant des services variés à un large éventail de clients particuliers, professionnels et industriels. D’après les informations fournies par l’ABE, environ 85 % des entreprises d’investissement de l’EEE exercent des activités qui se limitent à: ·donner des conseils en matière d’investissement; ·recevoir et transmettre des ordres; ·gérer des portefeuilles; et ·exécuter des ordres. Servant d’importante plaque tournante pour les marchés des capitaux et les activités d’investissement, le Royaume-Uni est le pays qui compte le plus grand nombre d’entreprises d’investissement de l’EEE (près de la moitié d’entre elles y sont implantées), suivi par l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et l’Espagne. La plupart des entreprises d’investissement de l’EEE sont de petites ou moyennes entreprises. L’ABE estime qu’environ huit entreprises d’investissement, largement concentrées au Royaume-Uni, contrôlent environ 80 % des actifs de toutes les entreprises d’investissement de l’EEE. Dans le cadre de l’une des nouvelles actions prioritaires pour renforcer les marchés des capitaux et mettre en place une UMC, la Commission a donc annoncé dans son examen à mi-parcours du plan d’action de l’union des marchés des capitaux qu’elle proposerait un cadre prudentiel et de surveillance plus efficace, adapté à la taille et à la nature des entreprises d’investissement, qui stimulerait la concurrence, ouvrirait de nouvelles perspectives aux investisseurs et leur faciliterait l’accès à de meilleures solutions de gestion des risques. Au regard du rôle central que jouent actuellement les entreprises d’investissement britanniques dans ce domaine, la décision du Royaume-Uni de sortir de l’UE accentue la nécessité de moderniser l’architecture réglementaire de l’UE pour soutenir cette évolution. Les propositions concernant la présente directive et le règlement qui l’accompagne (ci-après les «propositions») ont été incluses dans le programme de travail de la Commission pour 2017. Leur but est de faire en sorte que les entreprises d’investissement soient soumises à des exigences de capital, de liquidité et d’autres exigences prudentielles clés et à des mesures de surveillance correspondantes qui soient adaptées à leurs activités, mais suffisamment strictes pour tenir compte des risques des entreprises d’investissement de manière à offrir toutes les garanties prudentielles afin de préserver la stabilité des marchés financiers de l’UE. Ces propositions résultent d’un réexamen prévu par l’article 493, paragraphe 2, l’article 498, paragraphe 2, l’article 508, paragraphe 2, et l’article 508, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013 (règlement sur les fonds propres, ou CRR) qui, avec la directive 2013/36/UE (directive sur les exigences de fonds propres IV, ou CRD IV), constituent le cadre prudentiel actuel applicable aux entreprises d’investissement. En approuvant ces textes, les colégislateurs ont décidé que le cadre applicable aux sociétés d’investissement devrait faire l’objet d’un réexamen, car ses règles sont en grande partie axées sur les établissements de crédit. Contrairement aux établissements de crédit, les entreprises d’investissement n’acceptent pas de dépôts et n’accordent pas de prêts. Cela signifie qu’elles sont beaucoup moins exposées au risque de crédit et au risque que les déposants retirent leur argent à court terme. Leurs services se concentrent sur les instruments financiers – contrairement aux dépôts, ceux-ci ne sont pas payables au pair mais fluctuent au gré des mouvements du marché. Ces entreprises sont toutefois en concurrence avec les établissements de crédit pour la fourniture de services d’investissement, que les établissements de crédit peuvent offrir à leurs clients en vertu de leur agrément bancaire. Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont donc deux types d’établissements qualitativement différents, présentant des modèles d’activité principale différents mais un certain chevauchement dans les services qu’ils peuvent fournir. Les entreprises d’investissement sont soumises aux règles prudentielles de l’UE au même titre que les établissements de crédit depuis 1993, date à laquelle le premier cadre de l’UE régissant les activités des entreprises d’investissement est entré en vigueur. Désormais remplacé par la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) et à partir de janvier 2018 par la MiFID II/le MiFIR, ce cadre définit les conditions d’agrément, les exigences organisationnelles et les règles de conduite en vertu desquelles les services d’investissement peuvent être fournis aux investisseurs, ainsi que d’autres conditions régissant le fonctionnement ordonné des marchés financiers. Le cadre prudentiel applicable aux entreprises d’investissement défini dans le CRR / la CRD IV fonctionne conjointement avec la MiFID. D’une façon générale, les exigences prudentielles imposées aux établissements financiers sont conçues pour i) s’assurer qu’ils disposent de ressources suffisantes pour rester financièrement viables et fournir leurs services sur toute la durée des cycles économiques; ou ii) permettre une liquidation en bon ordre sans causer de préjudice économique excessif à leurs clients ou à la stabilité des marchés dans lesquels ils opèrent. Par conséquent, elles devraient viser à refléter les risques encourus et engendrés par les différents établissements financiers, et être proportionnelles à la probabilité que ces risques surviennent et, globalement, à trouver un juste équilibre entre la nécessité d’assurer la sécurité et la solidité des différents établissements financiers et la nécessité d’éviter les coûts excessifs qui pourraient les empêcher de mener leurs activités de manière viable. Les entreprises d’investissement d’importance systémique, dont certaines sont qualifiées d’entreprises d’importance systémique mondiale, ou d’autres établissements d’importance systémique aux termes de l’article 131 de la CRD IV, devraient rester soumises au cadre défini dans le CRR / la CRD IV, y compris aux modifications proposées par la Commission le 23 novembre 2016, conformément à l’approche révisée utilisée pour les identifier dans les propositions. En effet, ces entreprises encourent et assument généralement des risques à grande échelle dans l’ensemble du marché unique. Leurs activités les exposent à un risque de crédit, qui prend principalement la forme d’un risque de crédit de contrepartie, ainsi qu’à un risque de marché pour les positions pour compte propre qu’elles prennent, que ce soit pour leurs clients ou pour elles-mêmes. Compte tenu de leur taille et de leur interconnexion, elles représentent donc un risque plus important pour la stabilité financière. Au regard de ces risques et afin de garantir des conditions de concurrence équitables, ces entreprises d’investissement d’importance systémique devraient être traitées comme des établissements de crédit.

Comme annoncé dans la communication de la Commission de septembre 2017 sur le réexamen des autorités européennes de surveillance (AES), cela impliquerait, entre autres, que les opérations qu’elles réalisent dans les États membres participant à l’union bancaire soient soumises à une surveillance directe de la BCE dans le cadre du mécanisme de surveillance unique. À l’heure actuelle, ces entreprises sont largement concentrées au Royaume-Uni, mais sont en train d’examiner des projets de relocalisation d’une partie de leurs opérations dans l’UE-27, notamment vers les États membres participant à l’union bancaire. Bien que cela ne concerne qu’un petit nombre d’entreprises, elles représentent néanmoins une part non négligeable de l’actif total et du volume d’activité de toutes les entreprises d’investissement de l’UE. Pour les autres entreprises d’investissement, le fait que le cadre prudentiel actuel soit axé sur les établissements de crédit et les risques qu’ils encourent et qu’ils représentent, plutôt que sur les entreprises d’investissement, est plus problématique. Les services fournis par ces entreprises et les risques qu’elles peuvent générer ne sont, pour la plupart, pas explicitement pris en compte par les règles existantes. Parmi les huit services d’investissement que les entreprises d’investissement sont autorisées à fournir en vertu de la MiFID, seules i) la négociation pour compte propre; et ii) la prise ferme et/ou le placement d’instruments financiers avec engagement ferme font l’objet d’exigences correspondantes claires en vertu du CRR. Pour les autres services d’investissement (réception et transmission d’ordres, exécution d’ordres, gestion de portefeuille, conseil en placement, placement d’instruments sans engagement ferme, exploitation d’un système multilatéral de négociation), de telles exigences n’existent pas et se traduisent par une couverture approximative des risques impliqués. Bien que limités dans certains cas, les risques inhérents à ces activités pour l’entreprise et, par conséquent, pour les clients de l’entreprise et, plus largement, les marchés dans lesquels elles opèrent ne sont donc pas pris en compte de manière ciblée. Cela soulève trois problèmes majeurs, qui sont évalués dans le document de travail des services de la Commission accompagnant les propositions. Premièrement, si le cadre couvre, dans une certaine mesure, les différents types de profils d’activités des entreprises d’investissement sous la forme d’exemptions, cela constitue, d’une manière générale, une source de complexité réglementaire considérable pour de nombreuses entreprises. Deuxièmement, ses exigences détaillées et ses exemptions constituent une approximation brute et insensible au risque des risques réels encourus et posés par les entreprises d’investissement, qui diffèrent de ceux des banques. Troisièmement, en raison de sa complexité intrinsèque et de son manque de sensibilité au risque, sa mise en œuvre par les États membres entraîne une fragmentation du paysage réglementaire international pour les entreprises d’investissement, avec un risque d’arbitrage réglementaire dommageable. Cela pourrait menacer l’intégrité et le fonctionnement du marché unique. Les propositions visent à remédier aux problèmes du cadre existant tout en facilitant, dans la mesure du possible, l’accès à l’activité des entreprises d’investissement et son exercice. Plus précisément, elles établissent un cadre prudentiel mieux adapté à leurs modèles d’entreprise. Elles consistent en des exigences plus appropriées et plus sensibles au risque pour les entreprises d’investissement, ciblant mieux les risques qu’elles représentent et qu’elles encourent dans les différents types de modèles d’entreprise. Enfin, elles constituent une boîte à outils réglementaire simplifiée pour permettre aux autorités prudentielles d’exercer efficacement leur surveillance. Enfin, la MiFID II et le MiFIR ont été adoptés à la suite de la crise financière afin de couvrir les marchés des valeurs mobilières, les intermédiaires d’investissement et les plates-formes de négociation. Le nouveau cadre renforce et remplace l’actuel cadre institué par la directive MiFID I. Dans le contexte de la révision du cadre prudentiel applicable aux entreprises d’investissement de l’UE, l’absence d’obligation de déclaration pour les entreprises de pays tiers qui exercent leurs activités dans des États membres par l’intermédiaire de succursales a été considérée comme un point faible. Les autorités nationales compétentes ne sont pas en mesure d’évaluer régulièrement le volume des activités de services financiers exercées par les succursales d’entreprises de pays tiers sur leur territoire. La présente proposition leur donnerait donc les outils appropriés pour suivre ces activités. Conformément aux articles du CRR, le réexamen du cadre prudentiel pour les entreprises d’investissement a été effectué en consultation avec l’ABE, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les autorités nationales compétentes représentées dans ces autorités européennes de surveillance. À la suite d’une première demande d’avis de la Commission en décembre 2014, l’ABE a publié en décembre 2015 son premier rapport sur le cadre prudentiel actuel des entreprises d’investissement, appelant à modifier l’approche actuelle pour toutes les entreprises d’investissement à l’exception des plus grandes et des plus systémiques. À la suite d’une deuxième demande d’avis de la Commission en juin 2016, l’ABE a publié en novembre 2016 un document de travail à des fins de consultation concernant un nouveau régime prudentiel potentiel pour la grande majorité des entreprises d’investissement. En tenant compte des réactions et des renseignements supplémentaires recueillis auprès des entreprises d’investissement et des autorités nationales compétentes, l’ABE a publié ses recommandations finales en septembre 2017. Les propositions s’appuient sur ces recommandations à tous les égards, excepté pour l’identification des entreprises d’investissement d’importance systémique, pour les raisons expliquées dans le document de travail qui les accompagnent et résumées dans la section sur «l’analyse d’impact» figurant ci-après. • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition complète le réexamen en cours du régime visé par le CRR / la CRD IV pour les établissements de crédit suite aux propositions adoptées par la Commission le 23 novembre 2016, qui ont permis à toutes les entreprises d’investissement d’importance non systémique de déroger aux dispositions révisées. Cette option a été introduite en reconnaissance du fait que ces dispositions révisées n’étaient pas adaptées à la majeure partie des entreprises d’investissement et qu’elles auraient créé une complexité supplémentaire dans le corpus réglementaire unique existant. Le réexamen du régime prudentiel de la majorité des entreprises d’investissement exposé dans la présente proposition était déjà bien engagé à l’époque et il a été jugé disproportionné de les soumettre à un régime encore plus complexe pendant une brève période en attendant l’application du nouveau régime. La présente proposition crée donc un nouveau régime pour la majorité des entreprises d’investissement en les excluant totalement du cadre constitué par le CRR / la CRD IV les entreprises d’investissement d’importance systémique restant seules dans son champ d’application, y compris ses dispositions révisées, conformément à l’approche révisée permettant de les identifier dans la présente proposition. La proposition concorde également avec la MiFID et la MiFID II / le MiFIR. En établissant des exigences prudentielles adaptées aux activités et aux risques des entreprises d’investissement, elle explique quand et pourquoi ces exigences s’appliquent. À ce titre, elle permet d’éviter certains cas d’application arbitraire des exigences prudentielles dans le cadre actuel, imputables au fait que celles-ci sont avant tout établies en rapport avec les services d’investissement listés dans la MiFID et non pas avec l’accumulation réelle des risques liés au type et au volume des activités menées par les entreprises d’investissement. • Cohérence avec les autres politiques de l’UE Les entreprises d’investissement jouent un rôle important dans la facilitation des flux d’investissement au sein de l’UE. Par conséquent, le réexamen fait également partie des initiatives de la Commission visant à garantir un marché unique solide et équitable, doté d’un système financier et d’une UMC efficaces, afin de mobiliser les investissements et de stimuler la croissance et l’emploi. Un cadre prudentiel et de surveillance plus adapté et prévoyant des coûts de mise en conformité inférieurs pour les entreprises d’investissement devrait contribuer i) à améliorer les conditions globales pour les entreprises; ii) à stimuler l’entrée sur le marché et la concurrence dans la foulée; et iii) à ouvrir de nouvelles perspectives aux investisseurs et leur faciliter l’accès à de meilleures solutions de gestion des risques. L’approche révisée permettant d’identifier les entreprises d’investissement d’importance systémique qui devraient rester dans le cadre du CRR /de la CRD IV cadre également avec l’objectif qui consiste à éviter les failles dans le fonctionnement de l’union bancaire. L’évolution structurelle récente des marchés indique que les groupes bancaires des pays tiers ont des structures de plus en plus complexes dans l’UE, opérant par l’intermédiaire d’entités échappant au contrôle de la BCE au titre du mécanisme de surveillance unique. Comme indiqué dans la communication de la Commission d’octobre 2017 sur l’achèvement de l’union bancaire, veiller à ce que les entreprises d’investissement d’importance systémique restent soumises au CRR / à la CRD IV conformément à l’approche utilisée pour les identifier dans la présente proposition les place également sous la surveillance prudentielle des autorités de surveillance bancaire et, pour ce qui est de leurs opérations dans les États membres participant à l’union bancaire, sous la supervision prudentielle de la BCE. 2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ • Base juridique Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère aux institutions européennes la compétence d’arrêter des mesures appropriées par voie de directives afin de faciliter l’accès aux activités commerciales et leur exercice dans l’UE (article 53 TFUE). Cette compétence s’étend à la législation relative à la surveillance prudentielle des prestataires de services financiers, en l’occurrence les entreprises d’investissement. Les dispositions de la présente proposition de directive remplacent celles énoncées dans la CRD IV, qui se fondent également sur l’article 53 du TFUE, en ce qui concerne les entreprises d’investissement. • Subsidiarité La proposition révise et simplifie les règles existantes de l’UE qui régissent le traitement prudentiel des entreprises d’investissement afin i) de mieux prendre en compte et gérer les risques associés à leurs modèles d’entreprise; ii) d’améliorer les conditions de concurrence entre les entreprises; et iii) d’améliorer la convergence en matière de surveillance. Pour y parvenir, il convient de remplacer le cadre existant par un nouveau cadre européen plutôt que de laisser ces choix aux cadres réglementaires des États membres. En effet, aujourd’hui, les entreprises d’investissement agréées dans le cadre de la MiFID offrent régulièrement à leurs clients des services dans l’ensemble de l’UE. Des modifications séparées et dispersées de ces règles par les États membres pourraient fausser la concurrence et engendrer un traitement discriminatoire, ce qui risquerait de fragmenter le marché unique. Cela pourrait augmenter le nombre de cas d’arbitrage réglementaire dommageable, avec un éventuel effet domino sur la stabilité financière et la protection des investisseurs dans d’autres États membres en cas de problème. Cela pourrait également biaiser la gamme et le type de services d’investissement disponibles dans un État membre donné, au détriment éventuel de l’efficacité globale du marché et du choix des investisseurs. Les règles révisées devraient éviter les disparités réglementaires superflues et garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises agréées dans l’ensemble du marché unique. • Proportionnalité

L’objectif principal de la proposition, dans le cadre du programme REFIT, est de rendre le nouveau cadre plus approprié, plus pertinent et plus proportionné que le cadre existant pour les entreprises d’investissement. Par conséquent, la présente proposition établit un équilibre entre la nécessité de garantir que les exigences sont à la fois: ·suffisamment complètes et solides pour tenir compte des risques des entreprises d’investissement de manière à offrir toutes les garanties prudentielles; et ·suffisamment flexibles pour répondre aux différents types de modèles d’entreprise sans entraver leur capacité à fonctionner d’une manière commercialement viable. La proposition vise à faire en sorte que les coûts du régime, en termes d’exigences de capital et de coûts administratifs et de mise en conformité associés, générés par la nécessité de gérer le personnel et les systèmes afin de mettre en œuvre les nouvelles exigences et de faire rapport aux autorités de surveillance sur le respect de ces exigences, soient maintenus au minimum pour atteindre cet équilibre. Comme indiqué dans le document de travail qui accompagne la proposition, ces coûts associés devraient progressivement diminuer, malgré quelques nouveaux coûts ponctuels au départ. En termes de capitaux, le choix stratégique global qui a dirigé le travail de révision et qui a un impact sur ce qui précède a été de s’assurer que, dans l’ensemble, les exigences de capital des entreprises d’investissement n’augmentent pas trop. Cela se traduit par des effets de répartition différents pour certains types d’entreprises. Ceux-ci sont atténués par les dispositions de la proposition qui visent à ce que les impacts les plus importants soient progressifs et plafonnés. • Choix de l’instrument Il a été opté pour une directive car ses dispositions remplacent celles de la CRD IV en ce qui concerne les entreprises d’investissement. Ses dispositions peuvent ainsi être transposées par les États membres conformément aux modalités administratives nationales pertinentes compatibles avec la pratique existante. 3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT • Évaluation ex post de la législation existante L’évaluation du cadre existant défini dans le CRR / la CRD IV, qui repose notamment sur l’analyse effectuée par l’ABE et l’AEMF dans leur rapport de 2015 et sur le travail et l’analyse parallèles des services de la Commission, est résumée dans le document de travail d’accompagnement. Elle conclut que les règles actuelles, qui sont basées sur les normes réglementaires internationales applicables aux grands groupes bancaires et ciblent les risques des banques, n’atteignent que partiellement leurs objectifs pour ce qui est i) de garantir un capital suffisant pour couvrir les risques de la majorité des entreprises d’investissement; ii) de maintenir les coûts de mise en conformité sous contrôle; iii) de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’UE; et iv) d’assurer une surveillance prudentielle efficace. Bon nombre de ses dispositions sont jugées inopérantes et inefficaces dans ces domaines. La seule exception concerne les grandes entreprises d’investissement d’importance systémique dont la taille, le profil de risque et l’interconnexion avec les autres acteurs des marchés financiers les rendent, par nature, «similaires à des banques». Pour le reste, la situation actuelle a été évaluée comme créant i) une complexité excessive et des charges de mise en conformité disproportionnées, en particulier pour de nombreuses petites et moyennes entreprises; ii) des paramètres et exigences prudentiels inadaptés et insensibles aux risques ne permettant pas d’appréhender avec précision les risques des entreprises d’investissement; et iii) des cas de divergence dans la mise en œuvre des règles au niveau national et un paysage réglementaire fragmenté au sein de l’UE. • Consultation des parties intéressées Les parties intéressées ont été consultées à plusieurs reprises au cours du réexamen. En ce qui concerne les principales étapes, suite à une première demande d’avis de la Commission en décembre 2014, l’ABE a publié, en décembre 2015, un rapport sur le cadre prudentiel actuel pour les entreprises d’investissement ainsi que des propositions de modifications. Il s’agit d’une analyse complète et accessible au public de la situation actuelle, comprenant des données sur le nombre et les types d’entreprises d’investissement dans les États membres. Cette analyse a permis d’étendre le réexamen aux parties intéressées susceptibles de ne pas être directement concernées par ces règles et les a encouragées à participer à la discussion qui s’en est suivie. Le 4 novembre 2016, l’ABE a publié un document de travail à des fins de consultation concernant un nouveau régime prudentiel potentiel pour les entreprises d’investissement. Ce document est resté ouvert aux observations pendant 3 mois. L’ABE a publié son projet de recommandations le 3 juillet 2017, invitant les parties intéressées à formuler leurs observations. Son travail a également reposé sur un exercice de collecte de données détaillées impliquant les entreprises d’investissement. Celui-ci a été réalisé par les autorités nationales compétentes pour le compte de l’ABE en deux étapes, en 2016 et 2017. Compte tenu de la consultation publique détaillée et de la collecte de données initiées par l’ABE, la Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de mener une consultation publique générale en parallèle. Les services de la Commission ont préféré consulter les parties intéressées de manière ciblée afin de recueillir d’autres points de vue sur les principaux éléments du réexamen. Cette consultation a consisté en: ·une table ronde avec des acteurs de l’industrie (entreprises d’investissement, investisseurs, cabinets d’avocats, consultants) le 27 janvier 2017 sur les projets de propositions de l’ABE concernant un futur régime; ·un atelier sur les coûts du régime actuel le 30 mai 2017; et ·un atelier sur les projets de recommandations finales de l’ABE le 17 juillet 2017. Le réexamen a fait l’objet de discussions avec les États membres au sein du comité des services financiers en mars et en octobre 2017, et au sein du groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance en juin et en septembre 2017. Les observations des parties intéressées reçues sur l’analyse d’impact initiale de la Commission publiée en mars 2017 ont également été prises en compte. Enfin, la Commission a également tenu compte des observations reçues précédemment dans le vaste appel à contributions sur l’efficacité, l’homogénéité et la cohérence du cadre réglementaire global de l’UE applicable aux services financiers, lors duquel plusieurs répondants ont souligné différents points pertinents aux fins du réexamen.

Les entreprises d’investissement représentent différents modèles d’entreprise, et leurs points de vue ont tendance à se concentrer sur les aspects des propositions qui leur sont spécifiques. Cela complique les comparaisons croisées du poids relatif à accorder aux points de vue des parties intéressées. Cependant, d’une façon générale, la grande majorité des parties intéressées est favorable à l’adoption d’un cadre prudentiel spécifique, mieux adapté à leurs modèles d’entreprise. Elles insistent sur le fait que leur importance systémique est limitée et que les exigences de capital devraient viser à permettre leur liquidation en bon ordre. En termes d’exigences spécifiques applicables à leur modèle d’entreprise particulier, les entreprises d’investissement qui fournissent des services d’agence uniquement et qui n’effectuent pas d’opérations sur instruments financiers en utilisant leur propre bilan se montrent généralement critiques vis-à-vis des propositions visant à associer de manière linéaire les exigences de capital à la taille des portefeuilles de clients qu’elles gèrent. Si bon nombre d’entreprises qui négocient pour compte propre s’accordent sur le fait que le cadre existant pour saisir le risque de marché présente certains avantages au regard des risques qu’elles encourent et qu’elles engendrent, d’autres sociétés de courtage font valoir que ce cadre exacerbe les risques associés aux méthodes et produits qu’elles négocient. Leurs avis ont été pris en compte dans le calibrage des nouveaux paramètres de risque proposés (facteurs K — voir ci-après) et la possibilité d’introduire et de plafonner des exigences plus élevées. • Obtention et utilisation d’expertise Le réexamen a été effectué sur la base des avis détaillés fournis par l’ABE en consultation avec l’AEMF, conformément aux articles pertinents du CRR, qui constituent la base juridique du réexamen (notamment l’article 508, paragraphes 2 et 3). Les principales publications de l’ABE étaient les suivantes: ·le rapport de décembre 2015 présentant une évaluation complète de la situation actuelle et les recommandations initiales concernant les modifications à apporter; ·le document de travail de novembre 2016 publié à des fins de consultation sur les grands axes d’un éventuel nouveau régime; et ·le rapport final de septembre 2017 comportant des recommandations détaillées. Le calibrage précis des recommandations concernant les nouvelles exigences de capital a reposé sur un exercice de collecte de données détaillées impliquant les entreprises d’investissement. Celui-ci a été réalisé par les autorités nationales compétentes pour le compte de l’ABE en deux étapes, en 2016 et 2017. La Commission a participé du début à la fin et a pu profiter des discussions sur les avantages et les inconvénients des recommandations stratégiques détaillées au fur et à mesure de leur révélation. • Analyse d’impact Selon la «boîte à outils pour une meilleure réglementation» (outil nº 9), aucune analyse d’impact de la Commission n’est nécessaire lorsqu’une agence de l’UE a été mandatée pour mener des travaux d’élaboration de politiques et des analyses connexes, dans la mesure où la proposition de la Commission ne s’écarte pas excessivement des recommandations de l’agence et où les services de la Commission considèrent que son évaluation présente une qualité suffisante. Bien que le comité d’examen de la réglementation ait envisagé un projet d’analyse d’impact pour cette initiative, un document de travail a été jugé plus approprié étant donné que le mandat spécifique du réexamen repose sur les conseils des AES ainsi que leur consultation des parties intéressées et leurs travaux techniques. L’objectif du document de travail accompagnant les propositions est donc d’expliquer les conseils donnés par les AES, notamment les résultats de leur analyse et de leur consultation, tout en donnant l’avis des services de la Commission sur ses conclusions, en vue d’éclairer la prise de décision de la Commission. En ce qui concerne les exigences de capital, l’ABE estime que ses conseils auraient pour effet d’augmenter globalement de 10 % ces exigences pour l’ensemble des entreprises d’investissement d’importance non systémique par rapport aux exigences actuelles du premier pilier, et de les réduire de 16 % par rapport aux exigences totales résultant des exigences de fonds propres supplémentaires du deuxième pilier. L’impact pour les entreprises d’investissement dépendra de leur taille, du type de services d’investissement qu’elles fournissent et de la manière dont les nouvelles exigences de capital leur seront applicables. Comme l’indique le document de travail accompagnant les propositions, notamment son annexe II, l’augmentation globale de 10 % des exigences du premier pilier est la somme d’exigences beaucoup moins élevées pour certaines et d’augmentations supérieures à 10 % pour les autres. Pour ce qui est des fonds propres disponibles, l’ABE estime que seules quelques entreprises ne disposeraient pas d’un capital suffisant pour satisfaire aisément aux nouvelles exigences – cela ne concerne qu’un petit nombre de sociétés de conseil en investissement, de sociétés de courtage et d’entreprises multiservices. Toutefois, pour les entreprises ayant ce profil, qui verraient plus que doubler les exigences par rapport à leur niveau actuel, un plafond pourrait être accordé pendant un certain nombre d’années. Le document de travail d’accompagnement conclut que, dans l’ensemble, les recommandations de l’ABE sont considérées comme un moyen approprié et proportionné d’atteindre les objectifs du réexamen de manière efficace et efficiente par rapport au statu quo. D’une façon plus générale, les conseils de l’ABE constituent une avancée positive évidente vers un cadre prudentiel applicable aux entreprises d’investissement, qui permet de s’assurer qu’elles opèrent sur une base financière solide sans pour autant entraver leurs perspectives commerciales. À ce titre, ils devraient contribuer à atteindre les objectifs du réexamen de manière équilibrée. D’une part, ce cadre devrait contribuer à garantir une prise en compte plus ciblée des risques que présentent les entreprises d’investissement pour les clients et les marchés, tant dans leur fonctionnement actuel que dans les cas où elles seraient amenées à être liquidées. D’autre part, il devrait contribuer à garantir qu’elles puissent pleinement assurer leur rôle dans la facilitation des flux d’investissement au sein de l’UE, ce qui est cohérent avec les objectifs de l’UMC, à savoir mobiliser l’épargne et les investissements pour stimuler la croissance et l’emploi. La seule divergence avec les recommandations de l’ABE concerne l’identification des entreprises d’investissement d’importance systémique. Plutôt que de remettre cette question à plus tard et de la clarifier par la définition ultérieure de critères dans des règles techniques mettant en œuvre les propositions comme le recommande l’ABE, il est jugé plus approprié de fixer ces critères dans les propositions elles-mêmes afin d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement d’importance systémique. Sur ce point, les propositions vont au-delà des conseils de l’ABE dans son avis sur le réexamen des entreprises d’investissement. Cependant, les propositions donnent suite à l’avis de l’ABE sur les questions liées à la décision du Royaume-Uni de sortir de l’UE.. • Réglementation affûtée et simplification Comme indiqué dans le document de travail d’accompagnement, la simplification des règles prudentielles applicables à la grande majorité des entreprises d’investissement devrait réduire considérablement leurs charges administratives et de mise en conformité. Plusieurs exigences redondantes en matière de réglementation et de déclaration pourraient être éliminées, permettant ainsi aux capitaux dédiés à ces fins d’être utilisés de manière plus productive. En établissant des exigences de capital et d’autres exigences prudentielles, concernant notamment la rémunération et la gouvernance, qui soient proportionnées aux entreprises d’investissement, les propositions permettent pour la première fois d’alléger les coûts considérables que les entreprises supportent du fait que les exigences du régime actuel sont axées sur les banques. Cela éliminerait la tâche compliquée qui consiste à regrouper et à rapprocher les données commerciales pour se plier à un cadre réglementaire et un système de déclaration mal adaptés. Les entreprises d’investissement qui sont des PME devraient figurer parmi les principaux bénéficiaires. Un cadre prudentiel mieux proportionné et adapté à ces entreprises devrait contribuer à améliorer les conditions de conduite des activités et à abaisser les barrières à l’entrée. Par exemple, la simplification du lourd cadre de déclaration devrait réduire les charges administratives et les coûts de mise en conformité pour les PME, notamment pour les entreprises innovantes cherchant à se développer par des moyens numériques. De la même manière, en exemptant les petites entreprises d’investissement non interconnectées des règles actuelles de gouvernance et de rémunération, telles que définies dans la CRD IV / le CRR, les propositions réduiraient les coûts administratifs et de mise en conformité pour ces entreprises. Des coûts ponctuels de transition vers le nouveau régime sont à prévoir, car les entreprises devront revoir leurs systèmes de gestion des risques, mettre à niveau leurs départements chargés du respect de la réglementation et réviser les contrats avec les cabinets juridiques et les autres fournisseurs de services auxquelles elles ont actuellement recours pour faciliter la mise en conformité. Cependant, les économies générées en matière de frais de mise en conformité devraient d’une manière générale soutenir les objectifs de l’UMC en aidant les entreprises d’investissement à jouer leur rôle dans la mobilisation de l’épargne des investisseurs et de son utilisation à des fins productives. En termes de coûts de mise en conformité, les entreprises devraient économiser des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers d’euros, selon le type et la taille de l’entreprise. On ne connaît pas encore, à ce stade, l’ampleur et le lien entre ces réductions des coûts de mise en conformité et les modifications des exigences de capital applicables aux différents types d’entreprises, mais cela devrait s’inscrire dans le suivi et l’évaluation futurs du cadre. • Droits fondamentaux La présente proposition renforce l’exercice, par des entreprises d’investissement de types divers, du droit de mener leurs activités sans être soumises à des règles conçues principalement pour d’autres types de participants aux marchés financiers. Les mesures législatives incluses dans les propositions fixant des règles de rémunération dans les entreprises d’investissement respectent les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la liberté d’entreprise et le droit à la négociation et à l’action collectives. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’aura aucune incidence sur le budget de l’UE. 5. AUTRES ÉLÉMENTS • Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Il convient d’évaluer les modifications envisagées par les propositions afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs suivants ont été atteints: ·une simplification de la catégorisation des entreprises d’investissement d’une manière qui reflète leurs différents profils de risque; ·un ensemble de règles prudentielles, notamment en matière de capital, de liquidité, de rémunération et de gouvernance, qui sont adaptées, proportionnées et sensibles aux risques spécifiques auxquels les entreprises d’investissement sont exposées et garantissant l’affectation du capital en fonction des besoins; ·un cadre qui correspond aux risques inhérents à la nature et à l’éventail des activités menées par les entreprises d’investissement de manière directe et perceptible et qui, de ce fait, favorise l’accès à l’activité; et ·une boîte à outils réglementaire rationalisée pour permettre une surveillance complète et précise des pratiques commerciales et des risques associés. À cette fin, certaines des informations suivantes pourraient être recueillies dans le cadre d’un examen futur afin de servir d’indicateurs dans l’évaluation de l’impact des changements proposés: i) les coûts de mise en conformité en termes de personnel, de conseil juridique et de déclaration réglementaire; ii) les niveaux d’exigences de capital; iii) les autres nouveaux coûts, découlant par exemple des règles de liquidité; iv) l’évolution du nombre d’entreprises parmi les différentes catégories; v) l’évolution du recours aux exigences de fonds propres supplémentaires du deuxième pilier par les autorités compétentes; vi) les cas de faillite des entreprises d’investissement et leur impact dans le cadre du nouveau régime; et vii) l’évolution de la taille des entreprises d’investissement en termes d’actifs et de volume des ordres des clients. • Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Objet et champ d’application La présente proposition établit des exigences relatives à la désignation des autorités de surveillance prudentielle, au capital initial des entreprises d’investissement, aux pouvoirs de surveillance et aux outils de surveillance prudentielle des entreprises d’investissement par les autorités compétentes, et énonce les exigences de publication pour les autorités compétentes dans le domaine de la régulation et de la surveillance prudentielles. La directive s’applique à toutes les entreprises d’investissement couvertes par la MIFID II, dont l’application est prévue à compter de janvier 2018. Désignation et pouvoirs des autorités de surveillance La proposition impose aux États membres de désigner une autorité chargée d’exercer les pouvoirs de surveillance prudentielle prévus par la présente directive, en transférant les dispositions applicables de la CRD IV à la présente directive. Les États membres peuvent soit les conférer à une autorité existante sous la forme de la fonction et des pouvoirs accordés au titre de la CRD IV, soit les confier à une nouvelle autorité. Capital initial Les niveaux de capital initial, basés sur les services et activités que les entreprises d’investissement sont autorisées à fournir conformément à la MIFID, sont révisés et harmonisés dans l’ensemble de l’UE à partir des niveaux stipulés dans la CRD IV pour tenir compte de l’inflation depuis que ces niveaux ont été fixés. Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre notamment aux petites entreprises d’atteindre, si besoin, les nouveaux montants de capital initial. Pouvoirs des autorités du pays d’origine / d’accueil Les compétences prévues dans la CRD IV sont conférées aux autorités du pays d’origine et du pays d’accueil pour la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. Il convient d’établir les modalités de coopération entre ces autorités. Échange d’informations et secret professionnel Des dispositions relatives à l’échange d’informations entre les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle et de secret professionnel sont introduites sur la base de la CRD IV et en complément de la MiFID II.

Sanctions Conformément à la CRD IV, les États membres sont tenus d’établir des sanctions administratives et d’autres mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives afin de sanctionner les infractions aux dispositions de la présente directive et du [règlement (UE) nº ----/--]. Adéquation du capital interne et contrôle et évaluation prudentiels Des exigences simplifiées basées sur celles de la CRD IV sont introduites pour les entreprises d’investissement et les autorités compétentes pour évaluer l’adéquation des modalités et procédures visant à s’assurer que les entreprises se conforment aux dispositions de la présente directive et du règlement (UE) n° ---- / — -]. Les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir d’examiner et d’évaluer la situation prudentielle des entreprises d’investissement et de demander, le cas échéant, des modifications dans des domaines tels que la gouvernance et les contrôles internes, les processus et procédures de gestion des risques et, en cas de besoin, d’établir des exigences supplémentaires, notamment des exigences de capital et de liquidité. Gouvernance et rémunération Conformément à l’appréciation donnée par l’ABE dans son avis et à l’évaluation de cette appréciation par les services de la Commission dans le document de travail d’accompagnement, les règles concernant la gouvernance d’entreprise et les rémunérations sont révisées afin d’assurer le bon fonctionnement des entreprises d’investissement et de prévenir les prises de risques excessives par leur personnel. Dans le même temps, ces règles visent à refléter les différences en termes de risques que représentent les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Il n’est pas jugé proportionné d’appliquer les exigences de la présente directive aux modalités de gouvernance, ni aux politiques et pratiques de rémunération des petites entreprises d’investissement non interconnectées. La proposition vise à garantir la cohérence des règles de rémunération et de gouvernance entre les différents actes législatifs, à savoir la directive CRD IV, la directive 2009/65/CE (OPCVM) et la directive 2011/61/UE («gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs»). Bien que la proposition ne fixe pas de limite spécifique pour le ratio entre les composantes variable et fixe de la rémunération variable, elle exige que les entreprises d’investissement établissent elles-mêmes des ratios appropriés. Cette mesure tient compte de l’impact potentiel que pourrait avoir la fixation d’un ratio unique sur la flexibilité des coûts et la rentabilité de certaines entreprises d’investissement. Les conclusions du rapport COM (2016) 510 de la Commission ont révélé que les exigences en matière de report de rémunération et de versement sous la forme d’instruments ne sont en général pas efficaces dans le cas des entreprises d’investissement de petite taille et non complexes, ainsi que pour les membres du personnel ayant une faible rémunération variable. La Commission propose donc de fixer un seuil pour les entreprises et les membres du personnel en dessous duquel les entreprises d’investissement et/ou les membres du personnel bénéficieront de dérogations à l’application des règles relatives au report de rémunération et au versement sous la forme d’instruments. Pays tiers L’Union peut conclure des accords avec des pays tiers en ce qui concerne les moyens de surveiller le respect du critère du capital du groupe. Les États membres et l’ABE peuvent conclure des accords de coopération administrative avec les autorités de surveillance de pays tiers afin de faciliter l’échange d’informations. Entreprises d’investissement d’importance systémique La proposition de règlement accompagnant la présente proposition de directive comporte une disposition qui modifierait la définition des établissements de crédit pour inclure les entreprises dont l’activité comprend la négociation pour compte propre ou la prise ferme et/ou le placement d’instruments financiers avec engagement ferme, lorsque la valeur totale des actifs de l’entreprise est de 30 milliards d’euros ou plus. La présente proposition de directive contient des dispositions complémentaires sur le processus de demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit. 2017/0358 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis de la Banque centrale européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Des exigences prudentielles strictes font partie intégrante des conditions réglementaires dans lesquelles les établissements financiers peuvent fournir des services dans l’Union. Les entreprises d’investissement sont soumises, au même titre que les établissements de crédit, à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur traitement et leur surveillance prudentiels, tandis que leurs conditions d’agrément, exigences organisationnelles et règles de conduite sont définies dans la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil. (2)Les régimes prudentiels existants au titre du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE reposent largement sur des itérations successives des normes réglementaires internationales établies pour les grands groupes bancaires par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et n’abordent que partiellement les risques spécifiques inhérents aux diverses activités des entreprises d’investissement. Les vulnérabilités et les risques spécifiques inhérents aux entreprises d’investissement devraient donc être couverts plus en détail par des mesures prudentielles appropriées et proportionnées au niveau de l’Union. (3)Une surveillance prudentielle solide devrait garantir que les entreprises d’investissement sont gérées de manière ordonnée et dans le meilleur intérêt de leurs clients. Ces exigences devraient tenir compte de la possibilité pour les entreprises d’investissement et leurs clients de s’engager dans une prise de risque excessive ainsi que des différents degrés de risque supportés et engendrés par les entreprises d’investissement. De même, cette surveillance prudentielle devrait viser à éviter une charge administrative excessive pour les entreprises d’investissement. (4)Bon nombre des exigences découlant du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE sont destinées à répondre aux risques communs auxquels les établissements de crédit sont confrontés. En conséquence, les exigences existantes sont largement calibrées pour préserver la capacité de prêt des établissements de crédit sur toute la durée des cycles économiques et pour protéger les déposants et les contribuables d’une éventuelle défaillance, et ne sont pas conçues pour couvrir les différents profils de risque des entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement ne possèdent pas de gros portefeuilles de prêts aux particuliers et aux entreprises et n’acceptent pas de dépôts. La probabilité que leur défaillance puisse avoir des effets préjudiciables sur la stabilité financière globale est plus faible que dans le cas des établissements de crédit. Les risques auxquels sont confrontées les entreprises d’investissement et les risques qu’elles représentent sont donc très différents des risques encourus et engendrés par les établissements de crédit, et cette différence devrait être clairement reflétée dans le cadre prudentiel de l’Union. (5)Une application divergente du cadre existant dans les différents États membres représente une menace pour l’équité des conditions de concurrence pour les entreprises d’investissement au sein de l’Union. Ces différences résultent de la complexité globale de l’application du cadre aux différentes entreprises d’investissement en fonction des services qu’elles fournissent, lorsque certaines autorités nationales adaptent ou simplifient cette application dans la législation ou la pratique nationale. Étant donné que le cadre prudentiel actuel ne couvre pas tous les risques encourus et engendrés par certains types d’entreprises d’investissement, d’importantes exigences de capital supplémentaire ont été imposées à certaines entreprises d’investissement dans certains États membres. Des dispositions uniformes couvrant ces risques devraient être établies afin de garantir une surveillance prudentielle harmonisée des entreprises d’investissement dans l’ensemble de l’Union. (6)Un régime prudentiel spécifique est donc requis pour les entreprises d’investissement qui ne sont pas d’importance systémique au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques. Les entreprises d’investissement d’importance systémique devraient toutefois rester soumises au cadre prudentiel existant prévu par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013. Ces entreprises d’investissement constituent un sous-ensemble d’entreprises d’investissement auxquelles le cadre défini dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013 s’applique actuellement et qui ne bénéficient pas d’exemptions spécifiques de l’une quelconque de ses exigences principales. Les entreprises d’investissement les plus grandes et les plus interconnectées ont des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux des grands établissements de crédit. Elles fournissent des services «de type bancaire» et assument des risques à grande échelle. En outre, les entreprises d’investissement d’importance systémique sont suffisamment grandes et ont des modèles d’entreprise et des profils de risque qui représentent une menace pour le fonctionnement stable et ordonné des marchés financiers, au même titre que les grands établissements de crédit. Il convient donc que ces entreprises d’investissement demeurent soumises aux dispositions énoncées dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013. (7)Il peut y avoir des États membres où les autorités compétentes pour la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement sont différentes des autorités compétentes pour la surveillance du comportement sur le marché. Il est donc nécessaire de créer un mécanisme de coopération et d’échange d’informations entre ces autorités. (8)Afin de favoriser l’harmonisation des normes et pratiques de surveillance au sein de l’Union, l’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait, en étroite coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), conserver la compétence principale pour la coordination et la convergence des pratiques de surveillance dans le domaine de la surveillance prudentielle exercée sur les entreprises d’investissement au sein du système européen de surveillance financière (SESF). (9)Le niveau requis de capital initial d’une entreprise d’investissement devrait se fonder sur les services et activités que l’entreprise d’investissement est autorisée, respectivement, à fournir ou exercer conformément à la directive 2004/39/CE. La possibilité pour les États membres d’abaisser le niveau requis de capital initial dans des situations spécifiques, telle que prévue dans la directive 2013/36/UE, d’une part, et la situation de mise en œuvre inégale de cette même directive, d’autre part, ont conduit à une situation dans laquelle le niveau requis de capital initial diverge dans l’ensemble de l’Union. Pour mettre fin à cette fragmentation, il conviendrait que le niveau requis de capital initial soit harmonisé. (10)Les entreprises d’investissement sont certes exclues du champ d’application de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) nº 575/2013, mais certains concepts utilisés dans le contexte de ces actes législatifs conservent leur signification bien établie. Pour permettre et faciliter une lecture cohérente de ces concepts lorsqu’ils sont utilisés, dans des actes du droit de l’Union, en relation avec des entreprises d’investissement, toute référence faite dans ces actes de l’Union au capital initial des entreprises d’investissement, aux pouvoirs de surveillance des autorités compétentes pour les entreprises d’investissement, au processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne des entreprises d’investissement, au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels des autorités compétentes pour les entreprises d’investissement et aux dispositions en matière de gouvernance et de rémunération applicables aux entreprises d’investissement devraient s’entendre comme faite aux dispositions correspondantes de la présente directive. En ce qui concerne les références au montant du capital initial, la corrélation suivante s’applique. Les niveaux de capital initial fixés par l’article 8 de la présente directive devraient, à compter de la date d’application de la présente directive, être réputés remplacer les références faites aux niveaux de capital initial fixés par la directive 2013/36/UE de la manière suivante: le capital initial des entreprises d’investissement visé à l’article 28 de la directive 2013/36/UE devrait être réputé faire référence à l’article 8, paragraphe 1; le capital initial des entreprises d’investissement visé à l’article 29 ou 31 de la directive 2013/36/UE devrait être réputé faire référence à l’article 8, paragraphe 2 ou 3, selon le type des services et des activités d’investissement de l’entreprise d’investissement; le capital initial visé à l’article 30 de la directive 2013/36/UE devrait être réputé faire référence à l’article 8, paragraphe 1. (11)Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que la responsabilité de la surveillance de la solidité financière d’une entreprise d’investissement, et en particulier de sa solvabilité, incombe à l’autorité compétente de son État membre d’origine. Pour que la surveillance des entreprises d’investissement soit efficace également dans les autres États membres où elles fournissent des services ou possèdent une succursale, une étroite coopération avec les autorités compétentes de ces États membres devrait être assurée.

(12)À des fins d’information et de surveillance, et notamment pour garantir la stabilité du système financier, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil devraient pouvoir effectuer, au cas par cas, des contrôles sur place, contrôler les activités des succursales des entreprises d’investissement établies sur leur territoire et exiger des informations sur les activités de ces succursales. Les mesures de surveillance relatives à ces succursales devraient toutefois rester de la responsabilité de l’État membre d’origine. (13)Aux fins de la protection des informations commercialement sensibles, les autorités compétentes devraient être liées par les règles du secret professionnel lorsqu’elles exercent leurs missions de surveillance et échangent des informations confidentielles. (14)Dans le souci de renforcer la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et la protection de leurs clients, tout réviseur devrait informer rapidement les autorités compétentes des faits susceptibles de porter gravement atteinte à la situation financière d’une entreprise d’investissement ou à son organisation administrative et comptable. (15)Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, lorsque la présente directive autorise les échanges de données à caractère personnel avec les pays tiers, les dispositions du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 9 du règlement (UE) nº 45/2001 devraient s’appliquer. (16)Afin de garantir le respect des obligations prévues par la présente directive et [le règlement [(UE) ---/--- [IFR]], les États membres devraient prévoir des sanctions administratives et autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Pour que les sanctions administratives aient un effet dissuasif, elles devraient être publiées, sauf dans des circonstances bien définies. Pour pouvoir prendre une décision éclairée quant à leurs possibilités d’investissement, les clients et investisseurs devraient avoir accès à des informations sur les sanctions et mesures administratives imposées aux entreprises d’investissement. (17)Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires à la détection d’infractions potentielles aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) ---/----[IFR] et devraient mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions potentielles ou réelles. (18)Les entreprises d’investissement devraient disposer d’un capital interne adapté en termes de quantité, de qualité et de répartition pour couvrir les risques spécifiques auxquels elles sont ou peuvent être exposées. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement se dotent de stratégies et de processus permettant d’évaluer et de maintenir l’adéquation de leur capital interne. (19)Les pouvoirs de contrôle et d’évaluation prudentiels devraient rester un important instrument réglementaire permettant aux autorités compétentes d’évaluer des éléments qualitatifs, notamment la gouvernance et les contrôles internes et les processus et procédures de gestion des risques, et, le cas échéant, de définir des exigences supplémentaires, en ce qui concerne en particulier les exigences de capital et de liquidité. (20)Afin d’aligner les rémunérations sur le profil de risque des entreprises d’investissement et de garantir des conditions de concurrence équitables, les entreprises d’investissement devraient être soumises à des principes clairs en matière de systèmes de gouvernance d’entreprise et à des règles de rémunération qui tiennent compte des différences entre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient toutefois être exemptées de ces règles, étant donné que les dispositions de la directive 2014/65/UE relatives aux rémunérations et à la gouvernance d’entreprise sont suffisamment complètes pour ce type d’entreprises. (21)De même, le rapport COM(2016) 510 de la Commission a montré que les exigences en matière de report de rémunération et de versement sous la forme d’instruments énoncées dans la directive 2013/36/UE ne sont pas appropriées dans le cas des entreprises d’investissement de petite taille et non complexes, ainsi que pour les membres du personnel ayant une faible rémunération variable. Les critères d’identification des entreprises d’investissement et des personnes exemptées de ces règles doivent être clairs, cohérents et harmonisés afin d’assurer la convergence en matière de surveillance et de garantir des conditions de concurrence équitables. Cependant, il convient de donner aux autorités compétentes la latitude d’adopter une approche plus stricte lorsqu’elles le jugent nécessaire. (22)Il convient également d’accorder aux entreprises d’investissement une certaine latitude dans la manière d’utiliser les instruments non numéraires aux fins du paiement de la rémunération variable, pour autant que ces instruments permettent d’atteindre l’objectif d’une harmonisation des intérêts des membres du personnel avec ceux des diverses parties prenantes, telles que les actionnaires et les créanciers, et contribuent à l’alignement des rémunérations variables avec le profil de risque de l’entreprise d’investissement. (23)Les recettes que les entreprises d’investissement tirent de la prestation de différents services d’investissement, sous la forme d’honoraires, de commission et autres, sont extrêmement volatiles. Limiter la composante variable de la rémunération à une partie de la composante fixe de la rémunération compromettrait la capacité de l’entreprise à réduire les rémunérations en cas de baisse des recettes et pourrait entraîner une augmentation de la base de coûts fixes de l’entreprise, ce qui pourrait à son tour faire peser un risque sur la capacité de l’entreprise à faire face à une période de ralentissement économique ou de baisse des recettes. Pour éviter ces risques, il serait inopportun d’imposer un ratio maximal unique entre les éléments variables et les éléments fixes de la rémunération aux entreprises d’investissement d’importance non systémique. Il est en effet préférable que ces entreprises d’investissement établissent elles-mêmes des ratios appropriés. (24)En réponse à la demande publique croissante de transparence fiscale et pour encourager la responsabilité des entreprises d’investissement, il convient d’imposer que les entreprises d’investissement divulguent certaines informations, notamment sur les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions publiques perçues. (25)Afin de traiter les risques au niveau des groupes composés uniquement d’entreprises d’investissement, la méthode de consolidation prudentielle prescrite par le règlement (UE) nº 575/2013 devrait, dans le cas de ces groupes, être remplacée par un critère du capital du groupe. La détermination du contrôleur des groupes devrait toutefois se fonder sur les mêmes principes que ceux qui s’appliquent en cas de surveillance sur base consolidée. Afin de garantir une bonne coopération, les éléments essentiels des mesures de coordination, et en particulier les exigences d’information dans les situations d’urgence et les accords de coopération et de coordination, devraient être similaires aux éléments essentiels de coordination applicables aux établissements de crédit dans le cadre du corpus réglementaire unique. (26)D’une part, la Commission devrait pouvoir soumettre des recommandations au Conseil concernant la négociation d’accords entre l’Union et les pays tiers pour l’exercice pratique du contrôle du respect du critère du capital du groupe en ce qui concerne les entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est établie dans des pays tiers, et pour les entreprises d’investissement opérant dans des pays tiers dont l’entreprise mère est établie dans l’Union. D’autre part, les États membres et l’ABE devraient également pouvoir conclure des accords administratifs avec les pays tiers pour remplir leurs missions de surveillance. (27)Pour garantir la sécurité juridique et éviter les chevauchements entre le cadre prudentiel actuel applicable à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et les dispositions de la présente directive, le règlement (UE) nº 575/2013 ainsi que la directive 2013/36/UE sont modifiés afin d’exclure les entreprises d’investissement de leur champ d’application. Toutefois, les entreprises d’investissement qui font partie d’un groupe bancaire devraient rester soumises, d’une part, aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 et de la directive 2013/36/UE qui sont pertinentes pour le groupe bancaire, telles que les dispositions relatives à l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union visées [à l’article 21 ter] de la directive 2013/36/UE et, d’autre part, aux règles en matière de consolidation prudentielle prévues dans la première partie, titre 2, chapitre 2, du règlement (UE) n° 575/2013. (28)Il est nécessaire de préciser les mesures que les entreprises doivent prendre pour vérifier si elles relèvent de la définition des établissements de crédit figurant à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 et doivent par conséquent obtenir un agrément en tant qu’établissements de crédit. Parce que certaines entreprises d’investissement exercent déjà les activités visées à l’annexe I, section A, points 3) et 6), de la directive 2014/65/UE, il est également nécessaire d’assurer la clarté en ce qui concerne la continuité de tout agrément accordé pour ces activités. (29)Pour que la surveillance soit efficace, il importe que les entreprises qui remplissent les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 présentent une demande d’agrément en tant qu’établissements de crédit. Par conséquent, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d’appliquer des sanctions aux entreprises qui ne présentent pas cette demande. (30)La modification, par le règlement [règlement (UE) …/…. [IFR]], de la définition des établissements de crédit figurant dans le règlement (UE) nº 575/2013 pourrait, à compter de l’entrée en vigueur de celui-ci, englober les entreprises d’investissement qui exercent déjà leurs activités sur la base d’un agrément délivré conformément à la directive 2014/65/UE. Ces entreprises devraient être autorisées à poursuivre leurs activités au titre de leur agrément en tant qu’entreprises d’investissement jusqu’à ce qu’elles obtiennent un agrément d’établissement de crédit. Ces entreprises d’investissement devraient présenter une demande d’agrément en tant qu’établissements de crédit au plus tard lorsque la moyenne de leur actif total mensuel dépasse l’un des seuils fixés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 au cours d’une période de douze mois consécutifs. Lorsqu’une entreprise d’investissement dépasse l’un des seuils visés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 à la date d’entrée en vigueur de la présente directive, il convient de calculer la moyenne de l’actif total mensuel en tenant compte des douze mois consécutifs précédant cette date. Ces entreprises d’investissement devraient demander l’agrément en tant qu’établissements de crédit dans un délai d’un an et un jour suivant l’entrée en vigueur de la présente directive. (31)La modification, par le règlement [règlement (UE) …/…. [IFR]], de la définition des établissements de crédit figurant dans le règlement (UE) nº 575/2013 pourrait également concerner les entreprises dont la demande d’agrément en tant qu’entreprises d’investissement en vertu de la directive 2014/65/UE est encore pendante. Ces demandes devraient être transférées aux autorités compétentes visées dans la directive 2013/36/UE et être traitées conformément aux dispositions relatives à l’agrément énoncées dans ladite directive si l’actif total prévu de l’entreprise atteint l’un des seuils fixés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013.

(32)Les entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 devraient également être soumises à toutes les exigences d’accès à l’activité d’établissement de crédit prévues au titre III de la directive 2013/36/UE, et notamment aux dispositions de son article 18, relatives au retrait de l’agrément. L’article 18 de ladite directive devrait toutefois être modifié afin que les autorités compétentes puissent également retirer son agrément à un établissement de crédit qui ne l’utilise que pour exercer les activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 et dont la moyenne de l’actif total est inférieure pendant 5 années consécutives aux seuils fixés à ce même article. (33)En application de l’article 39 de la directive 2014/65/UE, les entreprises de pays tiers fournissant des services financiers dans l’UE sont soumises à des régimes nationaux qui peuvent leur imposer d’établir une succursale dans un État membre. Afin de faciliter l’évaluation et le suivi réguliers des activités exercées par des entreprises de pays tiers par l’intermédiaire de succursales dans l’Union, il convient que les autorités compétentes soient informées de l’échelle et de l’étendue des services fournis, et des activités exercées, par l’intermédiaire de succursales sur leur territoire. (34)L’ABE, en coopération avec l’AEMF, a publié un rapport fondé sur une analyse de fond approfondie, la collecte de données et la consultation concernant un régime prudentiel adapté applicable à toutes les entreprises d’investissement d’importance non systémique, qui sert de base au cadre prudentiel révisé pour les entreprises d’investissement. (35)Afin d’assurer une application harmonisée de la présente directive, l’ABE devrait être chargée d’élaborer des normes techniques visant à préciser les informations que les autorités des pays d’origine et d’accueil devraient échanger dans le cadre de la surveillance, à définir la manière dont les entreprises d’investissement devraient évaluer la taille de leurs activités aux fins des exigences de gouvernance interne et notamment à déterminer si elles constituent une petite entreprise non interconnectée. Les normes techniques devraient en outre préciser quels membres du personnel ont une incidence significative sur le profil de risque des entreprises aux fins des dispositions relatives aux rémunérations, et quels éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2 peuvent composer la rémunération variable. Enfin, les normes techniques devraient préciser les éléments à prendre en compte pour l’évaluation du champ d’application des exigences en matière de gouvernance interne, de transparence, de traitement des risques et de rémunération, l’application des exigences de capital supplémentaire par les autorités compétentes, ainsi que le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance. (36)Pour garantir l’application uniforme de la présente directive et tenir compte de l’évolution des marchés financiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les précisions à apporter aux définitions énoncées dans la présente directive, aux évaluations du capital interne et des risques des entreprises d’investissement, et aux pouvoirs de contrôle et d’évaluation prudentiels des autorités compétentes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (37)Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne l’adoption des projets de normes techniques d’exécution élaborés par l’ABE concernant les échanges d’informations entre les autorités compétentes, et afin de tenir compte des évolutions dans le domaine économique et monétaire en ce qui concerne les niveaux d’exigences de capital initial applicables aux entreprises d’investissement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (38)Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir un cadre prudentiel efficace et proportionné pour garantir que les entreprises d’investissement autorisées à opérer dans l’Union fonctionnent sur une base financière saine et soient gérées de manière ordonnée – notamment dans le meilleur intérêt de leurs clients – ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (39)Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: TITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Objet La présente directive établit des règles concernant: (a)le capital initial des entreprises d'investissement; (b)les pouvoirs et outils de surveillance des autorités compétentes aux fins de la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement; (c)la surveillance prudentielle exercée sur les entreprises d'investissement par les autorités compétentes d’une manière compatible avec les dispositions du [règlement (UE) ---/----[IFR]; (d)les exigences de publication applicables par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des entreprises d'investissement.

Article 2 Champ d'application 1.La présente directive s'applique aux entreprises d'investissement agréées et faisant l’objet d'une surveillance conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil. Article 3 Définitions 1. Aux fins de la présente directive, on entend par: (1)«entreprise de services auxiliaires», une entreprise de services auxiliaires au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18, du règlement (UE) nº 575/2013; (2)«agrément», l’agrément d’une entreprise d’investissement conformément au titre II de la directive 2014/65/UE; (3)«succursale», une succursale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 30), de la directive 2014/65/UE; (4)«liens étroits», des liens étroits au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35), de la directive 2014/65/UE; (5)«autorité compétente», une autorité publique, ou un organisme public, d’un État membre, à qui la législation nationale a accordé une reconnaissance et une habilitation officielles pour surveiller les entreprises d’investissement conformément à la présente directive, dans le cadre du système de surveillance mis en œuvre dans cet État membre; (6)«négociants en matières premières», des négociants en matières premières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) nº 575/2013; (7)«contrôle», le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que décrit à l’article 22 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ou dans les normes comptables dont relève une entreprise d’investissement conformément au règlement (CE) nº 1606/2002, ou toute relation de même nature entre une personne physique ou morale et une entreprise; (8)«respect du critère du capital du groupe», le respect, par l’entreprise mère d’un groupe d’entreprise d’investissement, des exigences de l’article 7 du [règlement (UE) ---/----(IFR)]; (9)«établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° 575/2013; (10)«produits dérivés», des produits dérivés au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 29), du règlement (UE) nº 600/2014; (11)«établissement financier», un établissement financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 13), du [règlement (UE) ---/----(IFR)]; (12)«groupe», un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE; (13)«contrôleur des groupes», une autorité compétente chargée de surveiller le respect du critère du capital du groupe par les entreprises d’investissement mères dans l’Union et les entreprises d’investissement contrôlées par des compagnies holding d’investissement mères dans l’Union ou par des compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union;

(14)«État membre d’origine», un État membre d’origine au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 55) a), de la directive 2014/65/UE; (15)«État membre d’accueil», un État membre d’accueil au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 56), de la directive 2014/65/UE; (16)«capital initial», le capital requis aux fins de l’agrément en tant qu’entreprise d’investissement; (17)«entreprise d’investissement», une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE; (18)«groupe d’entreprises d’investissement», un groupe d’entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 23), du [règlement (UE) ---/----(IFR)]; (19)«compagnie holding d’investissement», une compagnie holding d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), du [règlement (UE) ---/----(IFR)]; (20)«services et activités d’investissement», des services et activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE; (21)«organe de direction», un organe de direction au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/65/UE; (22)«organe de direction dans sa fonction de surveillance», l'organe de direction agissant dans son rôle de supervision et de suivi des décisions en matière de gestion; (23)«compagnie financière holding mixte», une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil; (24)«direction générale», la direction générale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 37), de la directive 2014/65/UE; (25)«entreprise mère», une entreprise mère au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 32), de la directive 2014/65/UE; (26)«filiale», une filiale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 33), de la directive 2014/65/CE; (27)«risque systémique», un risque systémique au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 10), de la directive 2013/36/UE; (28)«entreprise d’investissement mère dans l’Union», une entreprise d’investissement mère dans l’Union au sens de l’article 4, point 49), du [règlement (UE) ---/----(IFR)]; (29)«compagnie holding d’investissement mère dans l’Union», une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union au sens de l’article 4, point 50), du [règlement (UE) ---/----(IFR)]; (30)«compagnie financière holding mixte mère dans l’Union», une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union au sens de l’article 4, point 51), du [règlement (UE) ---/----(IFR)]; 2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 54 afin de clarifier: (a)les définitions énoncées au paragraphe 1, en vue d'assurer l'application uniforme de la présente directive; (b)les définitions énoncées au paragraphe 1, en vue de tenir compte, dans l'application de la présente directive, de l'évolution des marchés financiers.

TITRE II AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 4 Désignation et pouvoirs des autorités compétentes 1.Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes qui exercent les fonctions et missions prévues par la présente directive. Les États membres informent la Commission et l’ABE de cette désignation et, lorsqu’il y a plus d’une autorité compétente, des fonctions et des missions de chaque autorité compétente. 2.Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes surveillent les activités des entreprises d’investissement et, le cas échéant, des compagnies holdings d’investissement et des compagnies financières holding mixtes, de manière à s’assurer qu’elles respectent les exigences de la présente directive et du [règlement (UE) ---/---- (IFR)]. 3.Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient les pouvoirs nécessaires, y compris celui de mener des contrôles sur place conformément à l’article 12, pour obtenir les informations nécessaires pour évaluer le respect par les entreprises d’investissement et, le cas échéant, par les compagnies holdings d’investissement et les compagnies financières holding mixtes, des exigences de la présente directive et du [règlement (UE) ---/---- (IFR)] et d’enquêter sur l’éventuel non-respect de ces exigences. 4.Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de l’expertise, des ressources, de la capacité opérationnelle, des pouvoirs et de l’indépendance nécessaires pour exercer les fonctions relatives à la surveillance prudentielle, aux enquêtes et aux sanctions énoncées dans la présente directive. 5.Les États membres exigent que les entreprises d’investissement fournissent à leurs autorités compétentes toutes les informations nécessaires à l’évaluation de leur respect des règles nationales transposant la présente directive et leur respect du [règlement (UE) ---/---- (IFR)]. Les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables des entreprises d’investissement permettent aux autorités compétentes de vérifier qu’elles respectent ces règles à tout moment. 6.Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement enregistrent toutes leurs transactions et documentent leurs systèmes et processus soumis aux dispositions de la présente directive et du [règlement (UE) ---/---- (IFR)], de manière à ce que les autorités compétentes puissent évaluer, à tout moment, le respect des règles nationales transposant la présente directive et le [règlement (UE) ---/---- (IFR)]. Article 5

Coopération au sein d’un État membre 1.Les autorités compétentes coopèrent étroitement avec les autorités ou organismes publics responsables de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers dans leur État membre. Les États membres exigent que ces autorités compétentes et ces autorités ou organismes publics s’échangent toutes les informations essentielles ou utiles à l’exercice de leurs fonctions et de leurs missions. 2.Les autorités compétentes qui sont différentes de celles désignées conformément à l’article 67 de la directive 2014/65/UE établissent un mécanisme de coopération avec ces autorités ainsi que d’échange de toutes les informations pertinentes pour l’exercice de leurs fonctions et missions respectives. Article 6 Coopération au sein du Système européen de surveillance financière Dans l’exercice de leurs missions, les autorités compétentes tiennent compte de la convergence des outils et des pratiques de surveillance lors de l’application des dispositions législatives adoptées en vertu de la présente directive et du [règlement (UE) ---/---- (IFR)]. Les États membres veillent à ce que: (a)les autorités compétentes, en qualité de parties au SESF, coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées et fiables circulent entre elles et les autres parties au SESF;

(a)les autorités compétentes participent aux activités de l’ABE et, le cas échéant, aux collèges d’autorités de surveillance visés aux articles 44 et 116 de la directive 2013/36/UE; (b)les autorités compétentes fassent tout leur possible pour se conformer aux orientations et aux recommandations émises par l’ABE conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil ainsi qu’aux alertes et recommandations émises par le Comité européen du risque systémique (CERS) en vertu de l’article 16 du règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil; (c)les autorités compétentes coopèrent étroitement avec le CERS; (d)les tâches et les pouvoirs confiés aux autorités compétentes n’entravent pas l’exercice des missions qui leur incombent en tant que membres de l’ABE ou du CERS, ou en vertu de la présente directive et du [règlement (UE) ---/---- (IFR)]. Article 7

Dimension européenne de la surveillance Dans l’exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes de chaque État membre tiennent dûment compte de l’incidence potentielle de leurs décisions sur la stabilité du système financier des autres États membres concernés, en particulier dans les situations d’urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré. TITRE III

CAPITAL INITIAL Article 8

Capital initial 1.Le capital initial requis d’une entreprise d’investissement en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE pour l’agrément nécessaire à la fourniture des services d’investissement ou à l’exercice des activités d’investissement énumérés à l’annexe I, section A, points 3, 6, 8 ou 9 de la directive 2014/65/UE est de 750 000 EUR. 2.Le capital initial requis d’une entreprise d’investissement en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE pour l’agrément nécessaire à la fourniture des services d’investissement ou à l’exercice des activités énumérés à l’annexe I, section A, points 1, 2, 4, 5 ou 7 de la directive 2014/65/UE, pour autant que cette entreprise ne soit pas autorisée à détenir des fonds ou des titres de clients, est de 75 000 EUR. 3.Le capital initial requis, en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE, d’une entreprise d’investissement autre que celles visées aux paragraphes 1 et 2 est de 150 000 EUR. 4.La Commission actualise, au moyen d’actes d’exécution, le montant de capital initial visé aux paragraphes 1 à 3 du présent article afin de tenir compte des évolutions intervenant dans les domaines économique et monétaire. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 2. Article 9

Composition du capital initial Le capital initial d’une entreprise d’investissement consiste en un ou plusieurs des éléments visés à l’article 9 du [règlement (UE)---/---- (IFR)]. TITRE IV

SURVEILLANCE PRUDENTIELLE

CHAPITRE 1

Principes de surveillance prudentielle Section 1

Compétences et missions de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil Article 10

Compétences des autorités compétentes de l’État membre d’origine La surveillance prudentielle d’une entreprise d’investissement incombe aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui confèrent une responsabilité aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil. Article 11

Coopération entre les autorités compétentes de plusieurs États membres 1.Les autorités compétentes de plusieurs États membres coopèrent étroitement aux fins de l’exercice des missions qui leur incombent en vertu de la présente directive et du [règlement (UE) ---/---- (IFR)], notamment en échangeant sans délai des informations sur les entreprises d’investissement, y compris: (a)des informations sur la structure de gestion et de propriété de l’entreprise d’investissement; (b)des informations sur le respect, par l’entreprise d’investissement, des exigences de capital; (c)des informations sur le risque de concentration et la liquidité de l’entreprise d’investissement; (d)des informations sur les procédures administratives et comptables et les mécanismes de contrôle interne de l’entreprise d’investissement; (e) des informations sur tout autre facteur susceptible d’influer sur le risque que représente l’entreprise d’investissement. 2.Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent immédiatement aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil toute information et constatation concernant tout problème ou risque éventuel qu’une entreprise d’investissement peut représenter pour la protection des clients ou la stabilité du système financier dans l’État membre d’accueil et qu’elles ont identifié dans le cadre de la surveillance des activités d’une entreprise d’investissement. 3.Les autorités compétentes de l’État membre d’origine agissent sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil en prenant toutes les mesures nécessaires pour parer ou remédier aux problèmes et risques éventuels visés au paragraphe 2. Sur demande, les autorités compétentes de l’État membre d’origine expliquent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil comment les informations et constatations fournies par ces dernières ont été prises en compte. 4.Si, à la suite de la communication des informations et constatations visées au paragraphe 2, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil considèrent que les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’ont pas pris les mesures nécessaires visées au paragraphe 3, elles peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine et l’ABE, prendre les mesures appropriées pour protéger les clients à qui des services sont fournis ou pour préserver la stabilité du système financier. 5.Les autorités compétentes de l’État membre d’origine qui s’opposent aux mesures des autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent saisir l’ABE, qui agit conformément à la procédure établie à l’article 19 du règlement (UE) nº 1093/2010. Lorsque l’ABE agit conformément audit article, elle arrête une décision dans un délai d’un mois. 6.L’ABE, en consultation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les exigences à respecter quant au type et à la nature des informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010. 7.L’ABE, en consultation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques d’exécution définissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les obligations d’échange d’informations susceptibles de faciliter la surveillance des entreprises d’investissement. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010.

8.L’ABE soumet les projets de normes techniques visés aux paragraphes 6 et 7 à la Commission au plus tard [neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. Article 12

Contrôle et inspection sur place des succursales établies dans un autre État membre 1.Les États membres d’accueil prévoient que, lorsqu’une entreprise d’investissement agréée dans un autre État membre exerce son activité via une succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, procéder à un contrôle sur place des informations visées à l’article 11, paragraphe 1 et inspecter cette succursale. 2.Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ont le pouvoir d’effectuer au cas par cas, à des fins de surveillance et si elles l’estiment pertinent aux fins de la stabilité du système financier dans l’État membre d’accueil, des contrôles et des inspections sur place des activités exercées sur leur territoire par des succursales d’entreprises d’investissement et d’exiger d’une succursale des informations sur ses activités. Avant d’effectuer ces contrôles et inspections, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil consultent les autorités compétentes de l’État membre d’origine. Une fois ces contrôles et inspections terminés, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil communiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’origine les informations qui sont pertinentes pour l’évaluation des risques de l’entreprise d’investissement concernée.



Section 2 Secret professionnel et obligation de signalement Article 13

Secret professionnel et échange d’informations confidentielles 1.Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et toutes personnes associées à celles-ci, y compris les personnes visées à l’article 76, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, soient tenues au secret professionnel aux fins de la présente directive et du [règlement (UE) .../....(IFR)]. Les informations confidentielles que ces autorités et personnes reçoivent dans l'exercice de leurs missions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée et à condition que les différentes entreprises d’investissement ou personnes ne puissent être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal. Lorsque l’entreprise d’investissement a été déclarée en faillite ou qu'elle est mise en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales, à condition que cela soit nécessaire au déroulement de ces procédures. 2.Les autorités compétentes ne peuvent utiliser les informations confidentielles collectées, échangées ou transmises en vertu de la présente directive et du [règlement (UE) ---/----(IFR)] qu’aux fins de l’exercice de leurs missions, et notamment: (a)pour surveiller le respect des règles prudentielles énoncées dans la présente directive et dans le [règlement (UE) ---/----(IFR)]; (b)pour infliger des sanctions; (c)dans le cadre de recours administratifs contre des décisions de l'autorité compétente; (d)dans les actions en justice intentées conformément à l'article 21.

3.Les personnes physiques et morales ou les organismes autres que les autorités compétentes qui reçoivent des informations confidentielles au titre de la présente directive et du [règlement (UE) ---/----(IFR)] n’utilisent ces informations qu’aux fins expressément prévues par l’autorité compétente ou conformément à la législation nationale. 4.Les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles aux fins du paragraphe 2, peuvent déterminer expressément les modalités de traitement de ces informations et peuvent limiter expressément toute transmission ultérieure de ces informations. 5.L’obligation visée au paragraphe 1 n’empêche pas les autorités compétentes de transmettre des informations confidentielles à la Commission européenne lorsque ces informations sont nécessaires à l’exercice de ses compétences. 6.Les autorités compétentes peuvent transmettre des informations confidentielles à l’ABE, à l’AEMF, au CERS, aux banques centrales des États membres, au SEBC et à la BCE, agissant en qualité d’autorités monétaires, ainsi que, le cas échéant, aux autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, si ces informations sont nécessaires à l’exécution de leurs missions. Article 14

Accords administratifs avec des pays tiers en vue de l’échange d’informations Les États membres et l’ABE, conformément à l’article 33 du règlement (UE) n° 1093/2010, peuvent, aux fins de l’exercice de leurs missions de surveillance au titre de la présente directive ou du [règlement (EU) ---/----(IFR)], conclure des accords administratifs avec les autorités de surveillance des pays tiers en vue de l’échange d’informations, en ce qui concerne notamment: (a)la surveillance des établissements financiers et des marchés financiers; (b)les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement et les procédures similaires; (c)la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement et dans des procédures similaires; (d)les procédures de contrôle légal des comptes des établissements financiers ou des établissements gérant des systèmes d’indemnisation; (e)la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements financiers; (f)la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés des quotas d’émission aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant; (g)la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés dérivés de matières premières agricoles aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant. Ces accords comportent des dispositions relatives au secret professionnel équivalentes à celles énoncées à l’article 13 de la présente directive. Article 15

Obligations des personnes chargées du contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés Les États membres prévoient que toute personne agréée conformément à la directive 2006/43/CE, exerçant auprès d'une entreprise d’investissement les tâches définies à l'article 73 de la directive 2009/65/EC ou à l'article 34 de la directive 2013/34/UE, ou toute autre mission légale, a l'obligation de