COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.10.1996 
COM(96) 524 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
modifiant pour la cinquième fois le règlement (CE) n°3074/95 du Conseil fixant, 
pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des 
captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêches 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les TAC fixés pour certains stocks de poissons soumis à un TAC de précaution 
apparaissent insuffisants pour maintenir l'exploitation jusqu'à la fin de l'année 1996. 
D'après les informations scientifiques le plus récentes, l'augmentation de ces TAC' ne 
mettrait pas en péril la gestion future des ressources concernées. 
Dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la 
Communauté et la Pologne, la part communautaire de cabillaud baltique a été augmentée. 
La présente proposition vise à régler ces questions en modifiant le règlement (CL) n" 
3074/95. 
ol 
Proposition de 
règlement (CE) n° du Conseil, du 
modifiant pour la cinquième fois le règlement (CE) if 3074/95 du Conseil fixant, 
pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des 
captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (ŒL) n" 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 
4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) nc 3760/92, 
il incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) pour chaque 
pêcherie ou groupe de pêcheries; 
considérant que le règlement (CL) n° 3074/952 fixe, pour certains stocks et groupes de 
stocks de poissons, les TAC pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent 
être péchés; 
considérant que l'état des stocks de hareng dans la zone VII g, h, j, k et de cabillaud dans 
les zones VII, VIII, IX et X et COPACE 34.1.1 (eaux communautaires) permet 
d'augmenter les TAC sans mettre en péril la gestion future de ces ressources; 
JO n° L 389 du 31.12.1992, p. I., modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et 
de la Suède 
JO n° L 330 du 30.12.1995, p. I. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Cil) n" 
xxxx/96 (JO n" L xxx. xxx. 1996, p. ) 
5 
considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche 
réciproques entre la Communauté et la Pologne, la part communautaire de cabillaud 
baltique a été augmentée; 
considérant que, par conséquent, il convient de modifier le règlement (CE) n° 3074/95 du 
Conseil, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe du 
règlement (CE) n° 3074/95. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
Annexe, p. 1 
(Espèce: Hareng 
Clupea harengus Zone: Vllg.h.j.k (1) 
Beigië / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafia 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 230 
1300 
18140 
1300 
30 
21000 
21000 (*) ( 1 ) Augmentée de la zone délimitée: 
- vers le nord par 52*30' nord 
- vers le sud par 52*00' nord 
- vers l'ouest par la côte de l'Irlande 
- vers l'est par la cote du Royaume Uni 
(*) TAC de précaution 
lEspèce: Cabillaud 
Gadus morbua Zone: lllbcd (1) 
Belgiç / Belgique 
DanmÉlkf , 
DeutscoTan'd 
Ellada 
Espana 
France 
Ireland 
Italia ! 
Luxembourg.» 
Nederland? 
Osterreich , 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 45910 
20070 
2260 (4) 
33955 (2) 
102195 (3) 
103915 (1) 
(2) 
(3) 
(4) Eaux de la Communauté 
A l'exclusion de 60 tonnes additionnelles de poisons plats comme captures accessoires 
dans les eaux de la Communauté dans sa composition en 1994 
Dont, pour l'Allemagne et la Danemark ensembles, pas plus de 1100 tonnes peuvent être 
péchées dans la zone estonienne, 700 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 
700 tonnes dans la zone lithuanienne. 
Dont pas plus de 135 tonnes peuvent être péchées dans la zone lettonienne 
Annexe, p. 2 
|Zone: VII, VIII, IX, X, CECAF 34.1.1 (1) Espèce: Eglefin 
Melanogrammus aeglefinus 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafia 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 110 (2) 
6670 (2) 
2220 (2) 
1000 (2) 
10000 
10000 (*) (1 ) Eaux de la Communauté 
(2) Ne peuvent être péchées dans les eaux relevant de souveraineté de l'Espagne et du 
Portugal. 
(*) TAC de précaution 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 524 final 
DOCUMENTS 
FR m 11 
N" de catalogue : CB-C0-96-529-FR-C 
ISBN 92-78-10533-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
1