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Bruxelles, le 13.11.2007

COM(2007) 696 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur les résultats du réexamen du cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques conformément à la directive 2002/21/CE et résumé des propositions de réforme 2007

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN , AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur les résultats du réexamen du cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques conformément à la directive 2002/21/CE et résumé des propositions de réforme 2007 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Introduction

Les réseaux et services de communications électroniques sont la trame du tissu socioéconomique de l'Union européenne. La diffusion généralisée de réseaux de communications à haut débit peu coûteux et sûrs est une condition essentielle à la réalisation du potentiel de croissance et de création d'emplois de l'Union européenne, objectif qui est au cœur de la stratégie de Lisbonne renouvelée. Dans le cadre de cette stratégie, l'initiative i2010, lancée par la Commission en juin 2005[1], vise à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle et préconise la création d'un Espace européen unique de l'information. Le principal moyen envisagé à cet effet est la réforme du cadre réglementaire de l'UE pour les communications électroniques.

Cette réforme constituera un axe important du Réexamen du marché unique car les communications électroniques peuvent grandement contribuer à l'intégration du marché en permettant:

– de fournir plus de résultats aux individus et aux petites entreprises;

– de tirer meilleur parti de la mondialisation;

– d'ouvrir de nouvelles frontières en matière de connaissance et d'innovation;

– d'atteindre une forte dimension sociale et environnementale.

La présente communication expose les résultats du réexamen du cadre réglementaire pour les communications électroniques effectué par la Commission conformément à l'article 25 de la directive 2002/21/CE[2], ainsi que les principaux changements de politique que la Commission propose (ci-après dénommés les "propositions de réforme 2007"). Plus de détails sont fournis dans les propositions législatives de la Commission[3] et l'analyse d'impact correspondante[4].

2. Objectifs du réexamen et processus de consultation

2.1 . Contexte et objectifs du réexamen

Le cadre réglementaire de l'UE pour les télécommunications a été créé dans les années 90 en vue d'ouvrir à la concurrence les marchés nationaux qui, jusque là, étaient dominés par des monopoles d'État. Ce processus a abouti à la libéralisation des marchés nationaux en 1998. Une autre étape a été franchie en 2002 avec l'adoption de l'ensemble actuel de règles qui tiennent compte de la convergence des technologies et s'appliquent à toutes les formes de communications électroniques. Le modèle réglementaire correspondant au cadre de 2002 consiste essentiellement en l'application d'un ensemble commun de règles européennes par les différentes autorités de réglementation nationales (ARN) auxquelles a été confiée la responsabilité de superviser les marchés. Le cadre de 2002 a également introduit le concept de position dominante, emprunté au droit de la concurrence, comme critère de réglementation 'ex ante' de sorte que la réglementation ne s'applique qu'aux entreprises puissantes sur le marché.

En 2006 et 2007, la Commission a réexaminé le fonctionnement du cadre de l'UE en fonction des principaux objectifs qu'il est censé poursuivre, à savoir promouvoir la concurrence, renforcer le marché intérieur et défendre les intérêts du citoyen. Eu égard à l'évolution technique et économique, notamment à la concurrence accrue dans certains domaines, mais aussi à la position toujours dominante d'un ou de quelques opérateurs sur certains marchés clés ainsi qu'à l'absence constante de marché unique des télécommunications et aux divergences croissantes d'approche réglementaire dans l'Union élargie, la Commission a estimé qu'une réforme importante du cadre réglementaire s'imposait. Les propositions de réforme 2007 de la Commission peuvent s'articuler autour de trois axes: mieux légiférer, achever le marché unique et être en connexion avec les citoyens.

i) Mieux légiférer pour des communications électroniques compétitives

Par ses propositions de réforme 2007, la Commission souhaite avant tout rationaliser et améliorer le cadre réglementaire en limitant la réglementation ex ante lorsque l'évolution du marché le permet et en simplifiant la procédure d'analyse de marché. En outre, mieux réglementer le spectre radioélectrique – en simplifiant l'accès à cette ressource limitée et son utilisation, et en s'orientant vers une attribution des radiofréquences davantage axée sur le marché – contribuera à accroître la concurrence dans les services sans fil et à libérer le potentiel économique du spectre.

ii) Achever le marché unique des communications électroniques

En vertu de l'ensemble actuel de règles, les ARN disposent d'une importante marge de manœuvre dans l'application du cadre réglementaire, mais leur horizon n'a généralement pas dépassé les frontières nationales en dépit des efforts déployés pour améliorer la coordination par l'intermédiaire du Groupe des régulateurs européens (ERG), forum réunissant des régulateurs nationaux. Cela a entraîné des incohérences réglementaires et des distorsions de concurrence entravant le développement d'un marché unique européen où les entreprises puissent opérer en continu à travers les frontières et où les consommateurs, particuliers et entreprises, puissent disposer de services de communications comparables quelle que soit leur situation géographique. La Commission propose donc d'instituer une Autorité européenne indépendante pour le marché des communications électroniques qui s'appuiera sur l'expérience conjuguée des ARN et perfectionnera les mécanismes de coordination existants. En même temps, il est proposé de renforcer l'indépendance et les pouvoirs d'exécution des autorités nationales. Cela garantira une mise en œuvre cohérente de la (dé)réglementation dans l'UE, sous la supervision de la Commission, et des règles du jeu uniformes aux opérateurs dans le marché unique.

iii) Être en connexion avec les citoyens

Dans un environnement économique en constante évolution, il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures afin de renforcer la protection des consommateurs, préserver les droits des utilisateurs et faire en sorte que les consommateurs tirent pleinement profit d'un marché des communications dynamique et de plus en plus "sans frontière". Les propositions de la Commission visent en particulier à renforcer la sécurité et la protection de la vie privée, à rendre la portabilité des numéros plus rapide et plus efficace et à promouvoir une haute qualité de service et un libre accès au contenu numérique et en ligne. Les propositions de réforme permettront également de garantir aux personnes handicapées, âgées et ayant des besoins spécifiques un accès plus aisé aux services de communications électroniques.

2.2 . Processus de consultation

La consultation s'est déroulée en deux phases: la phase I, qui a commencé à la fin de 2005, a consisté en un appel à contributions ayant donné lieu à près de 160 observations écrites[5]. Les avis exprimés ont été pris en compte lors de la préparation de la communication de la Commission de juin 2006 sur le réexamen[6], du document de travail des services de la Commission qui l'accompagnait et de l'analyse d'impact. À l'aide de ces documents, la Commission a lancé la phase II de la consultation qui s'est déroulée jusqu'en octobre 2006 et comprenait un atelier public.

224 réponses ont été reçues au total, en provenance de l'UE et de l'étranger[7]. Ont formulé des observations écrites 52 associations sectorielles, 12 organisations professionnelles et syndicales et 15 associations d'utilisateurs, ainsi que 18 États membres de l'UE et l'ERG qui regroupe les 27 ARN. La Commission a donné suite à la contribution de l'ERG par un dialogue réglementaire, de novembre 2006 à février 2007, afin d'explorer les possibilités de limiter les incohérences réglementaires et les obstacles au marché unique dans un souci de mieux légiférer[8].

3. MIEUX LÉGIFÉRER POUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES COMPÉTITIVES

3.1 . Réorienter la réglementation ex ante sur les problèmes de concurrence restants

Contexte et objectifs

Au cours de la dernière décennie, les règles de l'UE ont fourni un moyen assez efficace d'ouvrir à la concurrence les marchés nationaux des télécommunications, de stimuler l'investissement et l'innovation de la part des opérateurs, tant nouveaux qu'anciens, et d'élargir le choix des consommateurs, entreprises comme particuliers[9]. Dans sa communication de juin 2006, la Commission a conclu que les principes généraux du cadre de l'UE étaient bien équilibrés et favorisaient de nouveaux investissements.

Le cadre de l'UE prévoit un mécanisme en vertu duquel les marchés qui peuvent justifier une réglementation ex ante sont recensés dans une recommandation de la Commission[10]. Cette recommandation constitue une base solide permettant aux ARN d'analyser les marchés afin de déterminer s'ils justifient une réglementation ex ante. Les ARN doivent ensuite notifier les résultats de leurs analyses de marché à la Commission. Le cadre réglementaire exige de supprimer les obligations ex ante une fois que la concurrence, sur un marché donné, est effective.

Les opérateurs historiques continuent d'occuper une position dominante sur de nombreux marchés, notamment dans le secteur de la téléphonie fixe (avec une part de marché moyenne de 65,8%[11]) et, dans la plupart des pays, dans celui du haut débit également (avec des parts de marché en général supérieures à 55% et souvent à 65%[12]). Sur les marchés de la téléphonie mobile, le nombre d'opérateurs est resté stable, à quelques exceptions près, mais la tendance est à la consolidation.

Forte de l'expérience acquise au cours des quatre années d'application de ce système (plus de 600 notifications), la Commission a suggéré, en juin 2006, de simplifier les procédures de notification et de supprimer de la liste la plupart des marchés de détail au motif qu'une réglementation efficace des marchés de gros devrait suffire à protéger l'utilisateur final.

Dans l'analyse d'impact de juin 2006, ont été évoquées des formes de dissociation entre le réseau d'accès et les services offerts par les opérateurs. Depuis lors, l'impact de la séparation fonctionnelle est plus net, au Royaume-Uni par exemple, et il est aussi envisagé de prendre des mesures similaires en Italie, en Suède et en Pologne. Les problèmes de concurrence découlent généralement de la persistance de goulets d'étranglement dans le réseau d'accès caractérisé par la prédominance d'un opérateur historique verticalement intégré et la difficulté constante d'appliquer des solutions non discriminatoires de façon efficace.

La transition vers les réseaux d'accès de nouvelle génération pourrait accroître l'importance des économies d'échelle et d'envergure et donc faire baisser le degré de reproductibilité de l'infrastructure. Cependant, avant d'appliquer des solutions comportementales ou structurelles, il faut en évaluer l'impact sur les nouveaux investissements des opérateurs historiques comme des nouveaux arrivants et sur le bien-être du consommateur.

Résultats de la consultation publique

Les nouveaux arrivants, ainsi que les États membres et les ARN, ont déclaré partager l'avis de la Commission, à savoir que, en général, le cadre actuel de l'UE favorise la concurrence et l'investissement, et rejeté la proposition de "pause réglementaire" de certains opérateurs historiques. Il y a eu un large consensus sur le fait que le recours à de nouvelles technologies n'implique pas, en soi, de nouveau marché et que l'approche fondée sur le marché, qui est celle du cadre, permet de prendre en compte les risques d'investissement. Les ARN, en particulier, ont préconisé d'ajouter la séparation fonctionnelle à la panoplie de solutions possibles pour traiter les problèmes de concurrence persistants.

Les propositions de rationalisation des procédures de notification ont recueilli un large soutien de la majorité des parties intéressées.

La proposition de réduire le nombre de marchés dans la recommandation a été bien accueillie par les opérateurs historiques tandis que les nouveaux arrivants et les consommateurs, de même qu'un certain nombre d'ARN, se sont montrés plus prudents.

Certains opérateurs historiques et ARN ont suggéré que la Commission donne des orientations réglementaires sur la question des marchés géographiques infranationaux.

Propositions politiques – Réorienter la réglementation ex ante sur les problèmes de concurrence restants

1. Une première déréglementation du secteur est désormais possible

La Commission a révisé sa recommandation sur les marchés pertinents pour supprimer progressivement la réglementation ex ante. La liste des marchés est raccourcie de 18 à 7 marchés.

La Commission supervisera de plus près les marchés où la concurrence n'est pas encore effective et contrôlera avec soin les marchés qui sont cruciaux pour la compétitivité de l'Europe, en particulier ceux associés à la fourniture d'accès à haut débit.

2. Les procédures d'analyse de marché peuvent être rationalisées et simplifiées

Les propositions législatives permettraient de simplifier les exigences de notification au sein du système d'analyse de marché.

3. Introduction de la séparation fonctionnelle comme solution permettant aux ARN de régler les problèmes de concurrence persistants

Les propositions législatives fournissent aux ARN la solution supplémentaire de la séparation fonctionnelle, c'est-à-dire la séparation forcée des activités, sans cession d'actifs, comme mesure exceptionnelle sous la supervision de la Commission.

4. Orientations de la Commission

La Commission offrira davantage de sécurité juridique aux parties intéressées en publiant, d'ici à l'été 2008, des orientations sur l'application du cadre réglementaire à certains aspects des nouveaux investissements dans la fibre au niveau du réseau d'accès local. La Commission étudiera aussi la possibilité de publier des orientations dans d'autres domaines, notamment sur la différenciation géographique infranationale.

3.2 . Gestion du spectre radioélectrique en Europe – Arguments en faveur de la réforme

Contexte et objectifs

Le développement rapide des technologies sans fil et la demande croissante de largeur de bande, notamment pour l'utilisation mobile et itinérante, ont considérablement accru l'importance de l'accès au spectre radioélectrique pour les entreprises et la société dans son ensemble. On estime la valeur totale des services dépendants du spectre radioélectrique à environ 250 milliards d'euros dans l'UE[13]. Le Conseil européen a conclu[14] que, parmi les priorités immédiates en vue d'encourager l'innovation et la compétitivité, figurent l'établissement de modèles d'attribution des radiofréquences permettant d'atteindre tous les objectifs visés, la promotion rapide de services mobiles avancés ainsi que l'élaboration d'une approche coordonnée de l'utilisation des fréquences libérées à la suite du passage au numérique.

En outre, le Parlement européen a souligné que le spectre devait être utilisé de façon efficace par toutes les parties intéressées, et établi la nécessité d'une harmonisation du spectre, au niveau de l'UE, associée à la levée des contraintes réglementaires excessives. Le Parlement européen a également déclaré que les aspects sociaux, culturels et politiques doivent être pris en compte conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité[15].

Eu égard à la constante évolution de cet environnement, le système actuel de gestion du spectre, dans lequel les décisions concernant l'utilisation du spectre sont principalement prises par l'administration publique et freinent souvent le déploiement potentiel des technologies et services, a atteint ses limites. Alors que les frontières nationales sont de moins en moins pertinentes pour déterminer l'utilisation optimale du spectre radioélectrique, la diversité des approches inhérente au système actuel de gestion du spectre entraîne une augmentation des coûts, fait perdre des marchés à ses utilisateurs et ralentit l'adoption d'applications et de services innovants. Si aucun changement n'est apporté, le potentiel de croissance et d'innovation des systèmes sans fil sera limité en Europe, surtout dans le contexte actuel du passage de la télévision analogique au numérique qui va libérer, dans la partie la plus précieuse du spectre, un grand nombre de fréquences pour de nouvelles utilisations dans le domaine de la radiodiffusion, comme la télévision mobile, et pour d'autres applications, comme le haut débit sans fil.

L'accès aux communications à haut débit peut avoir un effet significatif sur la compétitivité et la cohésion de l'Union européenne[16] en termes de gains de productivité et d'impact social. L'accès sans fil constitue l'un des moyens les plus prometteurs de combler le fossé en matière de haut débit et de réduire la fracture numérique, surtout dans les zones reculées et rurales[17].

Les principes généraux de la stratégie de l'UE pour une politique ambitieuse du spectre ont été exposés par la Commission dans plusieurs communications[18] et approuvés par les États membres et la plupart des groupes de parties intéressées[19]. Aussi la Commission a-t-elle proposé, dans sa communication de juin 2006, une réforme de la gestion du spectre afin:

- de lever les restrictions inutiles à l'utilisation du spectre en réaffirmant les principes de la neutralité technologique (liberté d'utiliser n'importe quelle technologie dans une bande de fréquences) et de la neutralité à l'égard des services (liberté d'utiliser le spectre pour n'importe quel service de communications électroniques);

- de faciliter l'accès au spectre en autorisant davantage son utilisation sans licence et le transfert des droits d'utilisation exclusifs dans des bandes convenues (marché secondaire);

- d'instaurer un système d'autorisation des systèmes sans fil plus efficace et coordonné, ayant un potentiel paneuropéen ou une dimension transnationale significative.

Résultats de la consultation publique

Sur le principe de la neutralité à l'égard des services, la consultation publique a fait apparaître un large consensus entre les parties intéressées, surtout parmi les opérateurs de téléphonie mobile et dans le secteur des communications sans fil. En revanche, certains radiodiffuseurs et exploitants de réseaux de télévision hertzienne ont fait part de leurs craintes concernant l'impact que cela pourrait avoir sur les droits existants.

Le principe de la neutralité technologique a également reçu un accueil favorable de la plupart des participants. La suppression progressive des contraintes techniques a été bien accueillie. La gestion des interférences est une source de préoccupations pour beaucoup, surtout dans le contexte d'un spectre non soumis à licence, mais certains participants ont indiqué que des solutions techniques permettant de régler le problème étaient imminentes.

La consultation publique a révélé que le marché secondaire bénéficiait d'un soutien croissant. La plupart des États membres, les associations sectorielles et les entreprises s'y sont déclarés favorables même s'il a été jugé nécessaire de prévenir la thésaurisation de fréquences. Étaient d'avis contraire des diffuseurs hertziens essentiellement et certains États membres craignant que les échanges n'affectent la radiodiffusion.

Proposition politique – Spectre radioélectrique

5. Simplifier l'accès au spectre et lever les restrictions inutiles à son utilisation

Les propositions législatives de la Commission réaffirment les principes de la neutralité technologique et à l'égard des services, et visent à instaurer un mécanisme de désignation de certaines bandes de fréquences permettant d'échanger, dans l'UE, les droits acquis d'utilisation du spectre (marché secondaire). Sont également proposées des dispositions réglementaires visant à encourager une libre utilisation du spectre et à mieux coordonner les conditions d'autorisation.

Les propositions tiennent compte de l'objectif politique de réaliser des économies d'échelle, mais aussi de la nécessité d'éviter les interférences nuisibles et d'atteindre des objectifs d'intérêt général tels que la cohésion sociale et régionale, garantir la sécurité de la vie humaine, assurer une utilisation efficace du spectre et promouvoir la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias.

4. Le marché unique des communications électroniques

4.1 . Contexte et objectifs

Au cours des dernières années, l'évolution technique et économique a multiplié les possibilités de déployer des services de communications électroniques au-delà des frontières géographiques d'un État membre. Aujourd'hui, il y a déjà un intérêt des entreprises pour la fourniture de systèmes de communications personnelles par satellite et mobiles à bord d'aéronefs et de navires au-delà des frontières nationales. En outre, des conditions réglementaires cohérentes sont requises pour réaliser tout le potentiel de services importants dans le marché unique, comme les communications mobiles à haut débit et la téléphonie vocale par internet.

Cependant, malgré la pression concurrentielle d'autres régions économiques, l'Europe ne dispose pas encore de marché unique des réseaux et services de communications électroniques. La mise en œuvre des règles de l'UE à l'aide de 27 systèmes réglementaires nationaux distincts présente deux inconvénients majeurs: la segmentation artificielle des marchés sur une base nationale et un manque total de cohérence dans la façon dont les règles de l'UE sont appliquées.

Afin de combler cette absence de marché unique, la Commission a présenté une série de propositions dans ses documents de consultation de 2006 visant, en l'occurrence, à:

i) accroître l'efficacité et la cohérence de la réglementation dans l'UE en renforçant le contrôle exercé par la Commission sur les solutions imposées par les ARN;

ii) accroître l'efficacité et la rapidité des mécanismes d'exécution en renforçant l'indépendance et les pouvoirs effectifs des autorités nationales;

iii) établir une procédure plus simple de sélection et d'autorisation des opérateurs pour la fourniture de services transcommunautaires;

iv) renforcer la coopération institutionnelle entre les ARN et la Commission.

4.2 . Résultats de la consultation publique

De nombreuses parties intéressées ont de grandes inquiétudes quant aux différences qui existent dans la façon d'appliquer le cadre actuel au niveau national et empêchent de tirer pleinement profit du marché intérieur. Certaines ont réclamé davantage de réglementation au niveau de l'UE. Les professionnels, en particulier, mais les associations de consommateurs également, ont déploré l'absence continue de marché unique et de règles du jeu uniformes pour les entreprises et les utilisateurs dans le secteur des communications électroniques. De plus, des parties intéressées ont évoqué les limites de l'ERG qui, malgré les efforts déployés en 2006 et 2007, ne permet pas de coordination étroite entre les ARN . Si des États membres ont émis des réserves sur la "cession de pouvoirs" à la Commission, plusieurs groupes sectoriels (nouveaux arrivants, mais aussi quelques opérateurs historiques) ont prôné une réforme institutionnelle de l'ERG et/ou demandé que la Commission joue un plus grand rôle afin d'éviter l'approche du plus petit dénominateur commun que certains jugent inhérente à un mécanisme réglementaire reposant essentiellement sur le consensus entre 27 ARN.

De plus, il est ressorti de l'avis de plusieurs participants que l'approche actuelle concernant la sélection et l'autorisation des opérateurs n'est pas compatible avec l'exploitation des économies d'échelle nécessaires au développement de nouveaux services. Pour les services transcommunautaires et ceux appelés à le devenir, en particulier, il y a des arguments en faveur de l'établissement d'un seul système unifié d'octroi des droits d'utilisation des fréquences et des numéros.

En ce qui concerne les mécanismes d'exécution, la grande majorité des États membres et l'association des nouveaux arrivants ont approuvé la proposition de renforcer les pouvoirs des autorités nationales tandis que les opérateurs historiques et l'association des opérateurs de téléphonie mobile l'ont rejetée.

Propositions politiques – Marché intérieur

6. Renforcer l'indépendance et les pouvoirs d'exécution des autorités nationales

Cela contribuera à l'application effective et rapide du cadre réglementaire.

7. Achever le marché unique en instituant une Autorité européenne indépendante pour le marché des communications électroniques

Il est proposé d'instituer une Autorité européenne indépendante pour le marché des communications électroniques regroupant les ARN actuellement réunies au sein de l'ERG. Elle conseillerait la Commission, aurait le mandat précis de promouvoir le marché unique et rendrait compte au Parlement européen. La nouvelle Autorité remplacerait donc la coopération, aujourd'hui peu étroite, entre les ARN au sein de l'ERG par un système plus efficace, faisant davantage autorité et plus responsable.

La nouvelle Autorité:

- assurerait une application plus cohérente des règles de l'UE dans le marché intérieur en tirant un meilleur parti de l'expérience conjuguée des régulateurs nationaux dans le système communautaire;

- assisterait la Commission dans d'autres domaines liés aux communications électroniques, comme l'analyse des marchés transnationaux et la sélection d'entreprise(s) pour la fourniture de services transnationaux;

- servirait de point de contact pour les sociétés souhaitant acquérir des droits d'utilisation du spectre et des numéros afin de fournir des services transnationaux dans l'UE;

- reprendrait les fonctions de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et constituerait, au niveau européen, un centre de compétences en la matière.

8. Renforcer le contrôle exercé par la Commission sur les solutions visant à accroître la cohérence

Les propositions législatives étendent le pouvoir de la Commission, dans le cadre de la procédure d'analyse de marché, de superviser les solutions proposées par les ARN, en étroite coopération avec la nouvelle Autorité européenne, en vue de contribuer à une application plus cohérente, efficace et rapide des mesures à travers l'UE.

9. Harmonisation plus technique dans plusieurs domaines clés

Afin de limiter les divergences d'application du cadre réglementaire, il est proposé que la Commission, tirant parti de l'expérience de l'Autorité, puisse arrêter des mesures d'harmonisation technique dans des domaines comme les méthodes de calcul des coûts, la mise en œuvre de la portabilité des numéros, la protection des consommateurs et l'accessibilité des services et équipements de communications électroniques pour les utilisateurs handicapés.

5. Être EN CONNEXION AVEC LES CITOYENS

5.1 . Droits des utilisateurs et protection des consommateurs

Contexte et objectifs

Sous l'effet conjugué de l'évolution technique et de la concurrence accrue, les citoyens commencent à avoir plus de choix et à disposer de meilleurs services à moindre coût. Toutefois, il est possible de faire davantage afin que les consommateurs puissent tirer pleinement profit d'un véritable marché unique des communications électroniques.

Dans sa communication de juin 2006, la Commission a tracé quatre grands axes de changement, à savoir:

- Transparence et publication des informations;

- Accès plus aisé pour les utilisateurs handicapés;

- Services d'urgence et accès au 112; et

- Connectivité de base et qualité des services (neutralité de l'internet).

En outre, des questions à long terme, comme la notion et la portée du service universel, qui ont déjà été recensées par la Commission[20], seront abordées dans une communication de la Commission qui doit être publiée en 2008.

Résultats de la consultation publique

Si les consommateurs et associations d'utilisateurs handicapés ont bien accueilli les propositions de la Commission dans tous les domaines, nombre d'opérateurs ont avancé que les mesures obligatoires risquent de limiter leur capacité d'innovation et préfèrent recourir à l'autorégulation. Les fabricants d'équipement et entreprises productrices de logiciels se sont déclarés favorables à une plus grande harmonisation au niveau de l'UE. La majorité des États membres ayant formulé des observations ont approuvé les propositions dans les domaines de l'accessibilité en ligne, la transparence des informations et la qualité de service. L'ERG a également approuvé les propositions relatives à la transparence des informations, la localisation de l'appelant et l'accessibilité en ligne.

Propositions politiques – Protection des consommateurs

10. Actualiser et renforcer les dispositions générales du cadre dans le domaine de la protection des consommateurs

Les propositions législatives consistent notamment à:

- accroître la transparence des informations transmises par les prestataires de service aux consommateurs, y compris des informations sur les conditions de fourniture et les tarifs;

- limiter à un jour ouvrable le délai de portage (transfert) d'un numéro de téléphone après changement d'opérateur de téléphonie fixe ou mobile;

- intensifier la mise en œuvre des services d'urgence "112" dans l'UE, notamment en assurant un accès plus aisé aux informations sur la localisation de l'appelant;

- permettre aux ARN d'imposer des critères minimaux de qualité des services sur la base de normes élaborées au niveau communautaire.

11. Actualiser et renforcer les dispositions dans le domaine de l'accessibilité en ligne et des droits des utilisateurs handicapés

Les propositions législatives consistent notamment à:

- faciliter l'accès des utilisateurs handicapés aux services d'urgence 112;

- renforcer les dispositions actuelles de sorte que les personnes handicapées, âgées et ayant des besoins spécifiques ne se voient pas refuser l'accès aux services de communications électroniques et puissent les utiliser.

5.2 . Protection de la vie privée et sécurité

Contexte et objectifs

L'un des principaux objectifs du cadre réglementaire est de promouvoir les intérêts des citoyens de l'UE en assurant, entre autres, un degré élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée ainsi que l'intégrité et la sécurité des réseaux publics de communications. La multiplication, au cours des dernières années, des menaces électroniques, comme les virus, le pourriel, les espiogiciels et l'hameçonnage, ont encore accru l'importance de ces objectifs.

Les documents de consultation de juin 2006 contenaient plusieurs propositions visant à renforcer les dispositions relatives à la sécurité existant dans le cadre réglementaire. Ces changements sont destinés à accroître la résilience des réseaux et systèmes actuels, en complétant un autre acte législatif qui sanctionne certaines activités[21], et à renforcer la sécurité des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.

Résultats de la consultation publique

Les résultats de la consultation publique ont montré que les États membres approuvent avec circonspection les propositions de la Commission. Par ailleurs, plusieurs opérateurs et prestataires de service s'inquiètent des éventuelles conséquences en termes de coût. Les associations de consommateurs y sont favorables tandis que les autorités responsables de la protection des données souhaitent que la Commission aille plus loin dans ses propositions.

Proposition politique – Protection de la vie privée et sécurité

12. Renforcer la sécurité des réseaux et services, et la protection de la vie privée des utilisateurs

Les propositions législatives de la Commission couvrent une série de questions parmi lesquelles:

- faire en sorte que les consommateurs soient informés lorsque les données à caractère personnel les concernant ont été compromises à la suite d'une violation de la sécurité du réseau;

- donner aux opérateurs et aux ARN davantage de responsabilités en ce qui concerne la sécurité et l'intégrité de tous les réseaux et services de communications électroniques;

- renforcer les pouvoirs d'application et d'exécution des autorités compétentes, notamment en matière de lutte contre le pourriel;

- clarifier l'application des règles de l'UE aux dispositifs de collecte de données et d'identification utilisant les réseaux publics de communications électroniques.

Ces objectifs seront plus aisément atteints en intégrant l'ENISA à la nouvelle Autorité du marché des communications électroniques.

6. Conclusion

Avec la réforme 2007 du cadre réglementaire de l'UE, la Commission propose d'adapter l'ensemble actuel de règles à l'évolution technique et économique.

Conformément à son engagement de mieux légiférer, la Commission est disposée à prendre une première grande mesure en faveur de la déréglementation du secteur en réduisant de 18 à 7 le nombre de marchés qui justifient une réglementation ex ante. En même temps, la Commission entend accroître la concurrence au niveau des goulets d'étranglement restants, par exemple en introduisant la séparation fonctionnelle comme nouvelle solution.

La Commission propose également de franchir une étape décisive sur la voie du marché unique européen des communications électroniques de sorte que les entreprises puissent fournir, et les consommateurs utiliser, des communications électroniques de manière continue à travers les frontières. Les inconvénients qu'il y a à gérer les communications électroniques européennes selon 27 systèmes réglementaires nationaux différents sont de plus en plus patents et nuisent à la compétitivité de l'Europe. La Commission propose donc de réaliser le marché unique sur le plan réglementaire en instituant une Autorité européenne indépendante pour le marché des communications électroniques qui, avec la Commission, œuvrera à uniformiser les règles du jeu en Europe et à accroître la capacité de l'Europe à traiter les questions de sécurité des réseaux et de l'information.

En outre, la Commission juge essentiel de renforcer les droits des citoyens, par exemple en veillant à ce que, avec l'élargissement de l'offre commerciale, les consommateurs soient mieux informés à propos des conditions de fourniture et des tarifs et puissent changer de fournisseur plus facilement.

Par ses propositions de réforme 2007, la Commission s'attaque aussi à ce qu'elle considère comme la principale faiblesse du cadre de l'UE pour l'avenir, à savoir la gestion du spectre radioélectrique, en proposant des réformes afin de promouvoir l'innovation et l'investissement dans les technologies sans fil.

Les communications électroniques constituent la base de l'économie de l'UE dans son ensemble. Et un marché unique qui fonctionne est le meilleur atout de l'Europe pour assurer sa compétitivité au niveau mondial. L'Europe n'a donc pas de temps à perdre. C'est pourquoi la Commission est d'avis que les propositions de réforme 2007 doivent avoir force de loi avant la fin de 2009.

[1] COM(2005) 229.

[2] JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

[3] COM(2007) 697; COM(2007) 698; COM(2007) 699.

[4] SEC(2007) 1472.

[5] http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/info_centre/documentation/public_consult/review/index_en.htm.

[6] COM(2006) 334.

[7] http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/info_centre/documentation/public_consult/review_2/index_en.htm.

[8] La lettre de Mme Reding, membre de la Commission, à l'ERG, du 30.11.2006, la réponse de l'ERG et la déclaration conjointe de Mme Reding et du président Viola, du 27.2.2007, peuvent être consultées à l'adresse: http://erg.eu.int/whatsnew/index_en.htm.

[9] D'autres éléments et données quantitatives figurent dans l'analyse d'impact correspondante.

[10] Recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (JO L 114 du 8.5.2003, p. 45).

[11] 12e rapport de la Commission: Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe en 2006, annexe 2, p. 13. Chiffres correspondant aux recettes de détail pour tous les types d'appel, UE-25 en décembre 2005.

[12] Ibid. annexe 2, p. 66. Chiffres pour l'UE-25 en octobre 2006, revente comprise.

[13] Voir la communication de la Commission "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d’utilisation du spectre libéré par le passage au numérique" - COM(2007) 700.

[14] Conseil européen de Bruxelles des 14-15 décembre 2006, conclusions de la Présidence 16879/1/06 rév. 1.

[15] Résolution (P6_TA-PROV(2007)0041) disponible à l'adresse:http://ec.europa.eu/information_society/policy/radio_spectrum/docs/ep_dr_res_spectrum_14_02.pdf.

[16] Le haut débit est l'infrastructure de base de l'économie de la connaissance et, en permettant de réaliser la moitié des gains de productivité enregistrés dans les économies modernes au cours de la dernière décennie, elle a grandement contribué à l'impact économique des TIC.

[17] En moyenne, plus de 90% de la population urbaine, mais seulement 71% de la population rurale a accès au haut débit dans l'UE-25 (Commission, estimations, janvier 2007).

[18] COM(2005) 411, COM(2005) 400 et COM(2005) 461.

[19] Voir notamment les avis du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur le dividende numérique, les échanges de radiofréquences et la WAPECS (Wireless Access Policy for Electronic Communications Services); textes disponibles à l'adresse http://rspg.ec.europa.eu.

[20] Voir les deux communications sur le réexamen de la portée du service universel - COM(2005) 203 et COM(2006) 163.

[21] Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information (JO L 69 du 16.3.2005, p. 67).