COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Secteur des marchandises Hors Annexe I - Baisse forfaitaire et temporaire des restitutions

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Secteur des marchandises Hors Annexe I - Baisse forfaitaire et temporaire des restitutions

L'objet de cette communication est d'informer le Conseil de la décision de la Commission d'arrêter, par l'intermédiaire des règlements (CE) n°2533/1999, n°2534/1999, n°2535/1999, une mesure de baisse forfaitaire et temporaire de 4,5% des taux de restitutions concernant les produits agricoles exportés sous forme de marchandises hors annexe I, en dépit des trois avis négatifs du comité de gestion conjoint lait et produits laitiers, céréales, et sucre émis le 25 novembre 1999 (produits laitiers: 5 voix pour, 15 abstentions, 67 voix contre; céréales : 72 voix contre, 15 abstentions; sucre : 20 abstentions, 67 voix contre).

(1) Le Conseil Européen de Berlin a décidé de plafonner, dès l'année budgétaire 2000, les dépenses au titre du FEOGA-garantie à un niveau sensiblement inférieur à la ligne directrice agricole.

(2) Ainsi, pour l'année budgétaire 2000, le plafond pour l'ensemble des dépenses du FEOGA-Garantie se situe à 41.738 Mio EUR (dont 37.352 Mio EUR pour les dépenses FEOGA-Garantie traditionnelle) montant sensiblement en dessous de la ligne directrice pour l'année en question (46.549 Mio EUR : voir annexe 1).

(3) Par conséquent, pour les crédits de restitutions à l'exportation de marchandises HA I, dans sa Lettre rectificative à l'Avant-projet de budget 2000, la Commission affiche un besoin de 560 Mio EUR .

(4) Les prévisions actuelles pour l'année 2000 se situent à 578 mio EUR environ (en raison de l'augmentation générale des taux de restitution par rapport à l'année précédente). En outre, ce chiffre ne tient pas compte d'une reprise possible du marché russe et/ou asiatique.

(5) Il est donc nécessaire de réaliser une économie de 18 Mio EUR sur l'année budgétaire 2000.

(6) Dans sa Communication au Conseil adoptée le 24 novembre, la Commission identifie le problème que posera, à moyen et long termes, le plafonnement des dépenses de restitutions hors annexe I et propose une approche globale visant à l'introduction de plusieurs mesures d'économie.

(7) En tout état de cause, la mise en oeuvre de ces mesures ne pourra se faire au plus tôt que dans la deuxième moitié de l'année budgétaire.

(8) Par ailleurs, la Commission estime le délai entre l'exportation et le paiement des restitutions dans le secteur hors annexe I à 3 mois. Par conséquent un taux réduit, qui s'applique le jour de l'exportation, n'aura d'influence sur le budget qu'avec un certain retard (accru en cas de préfixation du taux de la restitution).

(9) Pour obtenir une économie immédiate de 18 Mio EUR sur la période 16 octobre 1999 au 15 octobre 2000, la Commission, sachant qu'une réduction des taux de restitution n'aurait d'influence sur le budget qu'à partir du 1er février 2000, a pris l'initiative de proposer une baisse généralisée, forfaitaire et temporaire de 4,5%. Cette réduction a été appliquée depuis le 1er novembre 1999, suite à l'absence d'avis du Comité conjoint le 28 octobre 1999.

(10) Depuis lors, deux faits nouveaux ont aggravé la situation : d'une part, le budget prévu pour les restitutions hors annexe I a été réduit à 557 Mio EUR, et d'autre part, les prix des marchés mondiaux du sucre et des céréales, notamment, ont poursuivi leur baisse, obligeant la Commission à maintenir et accroître les taux de restitution au-delà des prévisions.

(11) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) de la Commission n°1222/94 stipule que « le taux de la restitution est fixé chaque mois & ». Il y a donc lieu, chaque mois, de soumettre la fixation des taux à l'avis des comités de gestion concernés. Dans ces circonstances, la Commission a proposé de maintenir la réduction forfaitaire et temporaire de 4,5% pour les trois types de taux (produits laitiers, céréales et sucre). Cette proposition, soumise à l'avis du comité de gestion conjoint produits laitiers, céréales et sucre du 25 novembre 1999, a fait l'objet d'un avis négatif (voir plus haut).

(12) Dans ces conditions, la Commission a décidé d'adopter et d'appliquer à partir du 1er décembre 1999 les règlements (CE) n°2533/1999, n°2534/1999, n°2535/1999. Cette décision doit être communiquée au Conseil conformément aux dispositions de l'article 23 paragraphe 3 du règlement (CEE) du Conseil n°1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et des articles correspondants des règlements (CEE) du Conseil n°804/68 (lait et produits laitiers) et (CE) du Conseil n°2038/1999 (sucre).

ANNEXE 1

Exercice 2000 : Besoins de crédits du FEOGA-Garantie

Mio euro

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(1) Dépenses ou crédits couverts par le FEOGA - Garantie en 1999 mais repartis selon la nomenclature proposée pour 2000.

(2) Y compris les crédits inscrits au chapitre B0 - 40 (réserve et provisions).

(3) Les dépenses SAPARD sont également à financer à l'intérieur de la ligne directrice (529 Mio euro).

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