Avis du Comité des régions sur le «Programme d'action et calendrier pour la mise en oeuvre des initiatives annoncées dans la communication sur "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne"»

(96/C 126/06)

Lors de sa réunion du 19 avril 1995, le Bureau du Comité des régions a chargé la commission 1 «Développement régional, développement économique, finances locales et régionales» d'élaborer un avis sur le sujet susmentionné.

La commission 1 a rendu son avis le 31 octobre 1995 (rapporteur: M. Martin Purtscher).

Vu l'urgence, l'avis de la commission 1 a été transmis pour information au Conseil et à la Commission, conformément à l'article 9, 3e alinéa du Règlement intérieur, et porté à la connaissance de la 10e session plénière du Comité des régions, les 15 et 16 novembre 1995.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

se référant au Titre XIII «Industrie», article 130 du Traité sur l'Union aux termes duquel il appartient à la Communauté et aux États membres de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie soient assurées et, en particulier, au paragraphe 3 qui stipule que la Communauté contribue à la réalisation de ces objectifs au travers des politiques et actions qu'elle mène au titre d'autres dispositions du présent Traité rappelant:

- la communication de la Commission sur les principes d'une «Politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel», d'octobre 1990 (doc. COM(90) 556 final);

- le livre blanc de la Commission «Croissance, compétitivité, emploi», de décembre 1990, et l'avis du CdR y afférent ();

- la communication de la Commission «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action», de juillet 1994 et l'avis correspondant du CdR ();

- la communication de la Commission «Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat» et l'avis du CdR à ce sujet ();

- la communication de la Commission sur «Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne» et l'avis rendu par le CdR sur ce document ();

mû par la conviction:

- que seule une action prompte et résolue peut contribuer à renforcer la compétitivité industrielle et à créer ainsi de nouveaux emplois;

- que la compétitivité industrielle a des répercussions fondamentales sur la cohésion économique et sociale de l'Union européenne;

- que le renforcement de la compétitivité industrielle requiert absolument une concentration des efforts sur des champs d'action ciblés;

a lors de sa 10e session plénière des 15 et 16 novembre 1995 (session du 16 novembre 1995) adopté l'avis suivant à la majorité.

Introduction

A. La communication soumise à avis propose un programme d'action et un calendrier pour la mise en oeuvre de la communication sur «Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne». Lors de sa 7e session plénière, les 20 et 21 avril 1995, le Comité des régions a rendu un avis sur cette dernière communication.

B. Grâce à la proposition de programme d'action et de calendrier à l'examen, la Commission satisfait à la résolution du Conseil du 8 novembre 1994 visant à renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté, dans laquelle ce dernier l'invitait «à lui présenter un calendrier de l'élaboration des propositions appropriées pour concrétiser les initiatives qu'elle a annoncées dans sa communication sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne dans les domaines de l'investissement immatériel, de la coopération industrielle, de la concurrence et de la modernisation du rôle des pouvoirs publics».

C. La proposition de la Commission contient un programme d'action doté de quatre priorités, un projet de décision du Conseil sur la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité, ainsi qu'un programme et un calendrier d'actions pour une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne.

D. La Commission a établi quatre priorités d'action pour la mise en oeuvre de sa politique en faveur de la compétitivité industrielle:

- développement du marché intérieur;

- meilleure prise en compte des besoins industriels dans la politique de recherche;

- mise en place d'une société de l'information;

- promotion de la coopération industrielle.

Observations générales

Le Comité des régions:

1. prend connaissance des vues développées par la Commission concernant les priorités d'action pour la mise en oeuvre de sa politique en faveur de la compétitivité industrielle, le projet de résolution du Conseil à ce sujet ainsi que le programme et le calendrier pour des mesures correspondantes;

2. salue l'élaboration d'un programme concret de mise en oeuvre des principes établis dans la communication de la Commission sur «Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne»;

3. relève avec satisfaction que l'élaboration d'un calendrier détaillé devrait entraîner des progrès rapides dans la mise en oeuvre des initiatives touchant aux domaines de l'investissement immatériel, des coopérations industrielles, de la concurrence et de la modernisation du rôle des pouvoirs publics qui sont décrites dans la communication de la Commission sur «Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne»;

4. remarque cependant que la concrétisation des actions visées doit tenir compte des besoins propres des régions au sein des États membres;

5. renvoie à la nécessité d'intervenir par le biais des Fonds structurels pour assurer la compétitivité de l'industrie européenne;

6. est d'avis qu'une mise en oeuvre conséquente des concepts de la Commission au niveau de la politique industrielle suppose le respect d'un délai restreint pour les procédures d'autorisation requises et la durée du traitement dans le cadre de procédures de demande concernant par exemple le soutien de la recherche ou le soutien des PME, et de raccourcir ce délai par rapport aux expériences faites jusqu'à présent;

7. demande à la Commission européenne de réaliser les conditions d'accès aux mesures isolées liées à la mise en oeuvre des concepts de la politique industrielle, de manière à ce qu'elles puissent plus particulièrement aussi être remplies par les petites et moyennes entreprises (PME) avec des efforts restant dans la limite de l'acceptable.

I. PRIORITÉS D'ACTION

Le Comité des régions:

8. est d'avis que l'industrie constitue un des facteurs-clés de la croissance et du niveau de vie et qu'il s'impose dès lors de prendre des mesures propres à la doter de bases compétitives dans le contexte de la pression concurrentielle;

9. souligne à cet égard qu'outre les quatre objectifs précités, le renforcement des ressources humaines joue un rôle crucial pour la compétitivité industrielle et doit dès lors bénéficier d'une consécration plus affirmée, sous la forme d'un concept d'ensemble, dans la politique industrielle européenne dans les limites prévues par l'article 126, paragraphe 1 et par l'article 127, paragraphe 1 du Traité de la Communauté européenne;

10. lance un appel en faveur d'une politique industrielle européenne axée plus fermement sur le principe de la durabilité, la gestion durable et la prise en compte des facteurs environnementaux étant indispensables pour garantir les conditions d'existence des générations à venir.

Développement du marché intérieur

Le Comité des régions:

11. estime lui aussi que l'achèvement du marché intérieur apporte une contribution communautaire primordiale à la compétitivité de l'Union européenne mais que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour en assurer le fonctionnement effectif;

12. invite cependant à la réflexion sur le fait qu'à l'avenir, la compétitivité ne dépendra pas uniquement de l'activité économique et de la production de masse mais sera également fonction, dans une mesure croissante, d'autres capacités, comme la vitesse d'exploitation et de diffusion de l'information;

13. entérine le principe de la poursuite du développement du marché intérieur dans le domaine de l'énergie, une attention particulière devant revenir à l'utilisation optimale des sources d'énergie renouvelables, comme l'énergie hydraulique;

14. demande que les collectivités territoriales régionales et locales soient associées tant à l'élaboration de la législation concernant le marché intérieur dans le secteur de l'énergie qu'à sa mise en oeuvre, et qu'au niveau de l'UE, en tant compte de la répartition des compétences en vigueur, un cadre général, dont la mise en oeuvre et l'application reviendraient aux États membres, soient formulées. À cet égard, les intérêts régionaux, tels que l'expliquait déjà l'avis rendu par le Comité des régions () sur le «Livre vert pour une politique énergétique de l'Union européenne» (doc. COM(95) 659 final), devraient être pris en compte de manière appropriée;

15. insiste fortement sur la responsabilité essentielle qui incombe non seulement à l'Union et aux États membres mais aussi aux régions dans l'élaboration de l'environnement politique et réglementaire correspondant;

16. considère que l'harmonisation des législations nationales et l'application du principe de reconnaissance mutuelle constituent des instruments importants pour la réalisation du marché intérieur mais qu'en la matière, un degré élevé de protection doit être assuré dans les domaines d'intérêt public comme la protection de la santé, du consommateur et, plus encore, de l'environnement.

Meilleure prise en compte des besoins industriels dans la politique de recherche

Le Comité des régions:

17. partage l'opinion selon laquelle l'amélioration de la collaboration entre la recherche et l'industrie joue un rôle décisif dans le renforcement de la compétitivité industrielle;

18. se félicite dès lors de l'activité déployée par la Commission pour rapprocher la recherche des préoccupations de l'industrie par le biais de projets communs d'intérêt industriel et élaborer une communication sur une meilleure articulation entre recherche et industrie;

19. considère que l'indispensable intensification des efforts consentis dans le domaine de la recherche et de la formation technologique doit s'effectuer non seulement au niveau de l'Union, des États membres et de l'industrie mais également à celui des régions, de manière à permettre aux entreprises de s'adapter rapidement aux technologies et aux marchés nouveaux et de mettre en oeuvre les stratégies ad hoc.

Mise en place de la société de l'information

Le Comité des régions:

20. met l'accent sur l'importance que revêtent pour la compétitivité industrielle les conditions d'accès à l'information, à ses réseaux et aux services qui en facilitent l'utilisation. Pour les entreprises implantées dans des régions éloignées, mal desservies ou défavorisées, le raccordement aux réseaux d'information représente en particulier un enjeu de taille et débouche sur un gain substantiel de compétitivité;

21. signale que l'émergence de la société de l'information exerce une influence fondamentalement positive sur la création de nouveaux marchés et de nouveaux emplois;

22. fait observer que la transposition pratique de cet objectif est compliquée par le profil des dimensions des petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne;

23. constate que même si souvent, l'infrastructure est largement disponible, ses utilisateurs potentiels ignorent les avantages du système;

24. recommande dès lors de lancer dans le cadre du programme d'action une campagne bien circonscrite en vue de donner l'impulsion initiale à la mise en oeuvre des technologies des communications pour les PME.

Promotion de la coopération industrielle

Le Comité des régions:

25. est convaincu lui aussi que l'Union doit s'attacher à éliminer les obstacles à la coopération industrielle et développer des outils de coopération industrielle;

26. met en exergue l'importance du programme Léonardo pour le développement de la coopération entre les entreprises et les autres acteurs en présence dans le domaine de la formation professionnelle;

27. défend la thèse que le développement de la coopération industrielle avec des pays tiers est de l'intérêt de tous et que tout doit être mis en oeuvre pour le favoriser;

28. exprime son soutien aux propositions de programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat (doc. COM(94) 207) et rappelle l'importance des PME pour la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union européenne et dans les régions en particulier.

II. PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE

Le Comité des régions:

29. juge que l'adoption d'une décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne est nécessaire pour donner une base juridique à son exécution par la Commission;

30. prend acte de ce que cette adoption ne s'accompagne pas du dégagement de ressources pour la mise en oeuvre du programme d'actions communautaires;

31. soutient qu'une industrie compétitive et innovatrice constitue la condition préalable de la croissance économique et de la création d'emplois nouveaux et qu'il convient d'améliorer le cadre compétitif et concurrentiel si l'on veut que l'Union européenne demeure un pôle économique attrayant et voie ainsi apparaître des entreprises et des emplois nouveaux;

32. se rallie à l'affirmation selon laquelle la production industrielle et les services sont de plus en plus complémentaires, de sorte qu'un secteur industriel compétitif a des répercussions positives sur celui des services;

33. pose que la Communauté et les États membres doivent prendre, y compris au niveau régional et local, des mesures propres à permettre le renforcement de la compétitivité de l'industrie;

34. apporte son appui aux objectifs du programme d'action consistant à libérer les entreprises, notamment les PME, de toutes contraintes légales et administratives superflues, à garantir une concurrence équitable, à renforcer la coopération industrielle et à promouvoir les facteurs de compétitivité immatériels.

III. PROGRAMME D'ACTIONS VISANT A RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE DE L'UNION EUROPÉENNE

Le Comité des régions:

35. exprime son approbation pour le calendrier de mise en oeuvre du programme d'actions en faveur d'une politique de compétitivité pour l'Union européenne et se prononce pour une application rapide des mesures qui ressortissent aux compétences directes de la Commission;

36. se réjouit que le lancement des mesures de concrétisation des objectifs précités soit précédé d'études et analyses spécifiques;

37. prône la prise de mesures susceptibles d'apporter immédiatement une contribution à la compétitivité industrielle, comme des politiques communes, la coopération avec les pays tiers, la mise sur pied de programmes pilotes de coopération industrielle et la mise en place d'une banque de données sur les obstacles au bon fonctionnement du marché et d'un «mécanisme d'évaluation industrielle»;

38. tient pour fondamental que l'exécution de ce programme d'action s'effectue dans le respect du principe de subsidiarité;

39. fait état de la nécessité de prendre en compte deux autres objectifs, à savoir le renforcement des ressources humaines et la promotion d'une production industrielle plus vigoureusement inspirée par le principe de durabilité;

40. trouve que certaines actions sont formulées en des termes par trop généraux et escompte dès lors que les mesures seront précisées plus avant;

41. pense que les actions évoquées constituent pour une part un simple prolongement des initiatives actuelles et que la mise en oeuvre d'actions nouvelles n'atteint qu'une ampleur limitée.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1995.

Le Président du Comité des régions Jacques BLANC

() JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 1.

() JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 109.

() JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 92.

() JO n° C 100 du 2. 4. 1996, p. 14.

() JO n° C 100 du 2. 4. 1996, p. 60.