Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière () (94/C 388/01)

Le 26 avril 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l`article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d`une demande d`avis sur la proposition susmentionnée.

La section de l`environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée des travaux préparatoires du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 juin 1994 (rapporteur : M. Gardner - corapporteurs : MM. Jaschick et Lappas).

Le Comité économique et social, au cours de sa 317e session plénière du 6 juillet 1994, a adopté l`avis suivant à l`unanimité.

A. Introduction

La directive 89/398/CEE () du Conseil réglemente certaines denrées alimentaires, mais uniquement celles pour lesquelles des propriétés diététiques particulières sont alléguées.

Elle contient notamment les dispositions générales suivantes :

- ces denrées alimentaires doivent pouvoir être aisément distinguées des denrées alimentaires de consommation courante;

- l`étiquette doit mentionner ce qui confère au produit ses caractéristiques nutritionnelles particulières;

- l`étiquetage nutritionnel est obligatoire.

Outre ces exigences d`ordre général, la directive autorise la Commission à élaborer des directives spécifiques ajoutant des exigences supplémentaires pour certaines catégories de denrées alimentaires. Ces sous-directives spécifiques sont élaborées par une procédure de comité, c`est-à-dire sans l`avis du Parlement européen ni du CES.

Depuis l`adoption de la directive 89/398/CEE, d`autres travaux sont en cours dans le domaine des allégations, notamment :

- une directive générale sur les allégations est à un stade de préparation avancé auprès du service « Politique des consommateurs »;

- la directive sur l`étiquetage (79/112/CEE) () est en cours d`amélioration, plus particulièrement en vue d`inclure une déclaration sur la quantité des ingrédients (QUID = Quantitative Ingredient Declaration).

Dans cette situation nouvelle et étant donné la nécessité de prendre en compte le principe de subsidiarité, le Conseil a estimé que plusieurs des sous-directives spécifiques n`étaient plus nécessaires, et a demandé à la Commission de les réexaminer et de présenter des propositions. À l`issue de ce réexamen, la Commission propose :

1. de n`apporter aucune modification à la directive existante pour :

- les préparations pour nourrissons et préparations de suite;

2. de poursuivre les travaux pour :

- les denrées alimentaires à base de céréales et les autres aliments pour bébés;

- les aliments destinés à un contrôle du poids;

- les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales;

3. d`abandonner les travaux pour :

- les aliments pauvres en sodium;

- les aliments sans gluten;

- les aliments adaptés à une dépense musculaire intense;

- les aliments pour diabétiques.

B. Observations

Il convient de rappeler que la directive 89/398/CEE ne porte que sur les produits pour lesquels existent des allégations visant à satisfaire des consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques. Sans cette présentation, les mêmes denrées alimentaires peuvent être vendues librement sans être soumises à des contrôles spéciaux.

Étant donné les progrès accomplis en matière d`allégations et d`étiquetage en général, et compte tenu de la nécessité d`éviter les réglementations inutiles dans le cadre de l`Europe des citoyens, le Comité approuve la proposition.

Toutefois, dans la proposition sur les préparations pour nourrissons et préparations de suite, la Commission devrait examiner les règlements nationaux sur les résidus afin de voir comment améliorer leur harmonisation.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() JO n° C 108 du 16. 4. 1979, p. 17.

() JO n° L 186 du 30. 6. 1989.

() JO n° L 33 du 8. 2. 1979.