EXPOSÉ DES MOTIFS

Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont fixées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

RÉSUMÉ ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés Numéro de référence FEM EGF/2016/000 Commission européenne Assistance technique Dépenses administratives: budget (en EUR) 380 000 Pourcentage des dépenses administratives (plafond: 0,5 %) 0,23 %

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année, sur l’initiative de la Commission, à l’assistance technique.

Assistance technique à financer et ventilation de son coût estimatif

1.La contribution servira à financer les tâches visées à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM, selon les modalités exposées ci-dessous.

2.Suivi et collecte d’informations: La Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans le rapport bisannuel de 2017. Grâce aux travaux déjà effectués ces dernières années, le coût de cette activité sera de 20 000 EUR.

3.Information: Le site internet du FEM, que la Commission a installé sur le portail consacré à l'emploi, aux affaires sociales et à l'inclusion et dont la gestion lui incombe en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement FEM, sera régulièrement mis à jour et élargi, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Des actions seront menées pour mieux faire connaître le FEM et accroître son rayonnement. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement FEM. Les dépenses afférentes à tous ces postes sont estimées à 20 000 EUR pour 2016.

4.Création d’une base de connaissances/d’une interface d’application: La Commission poursuit ses travaux de mise en place de procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du Fonds, en s’appuyant sur les fonctionnalités du SFC 2014, dans lequel sont peu à peu intégrées ces procédures. Ces travaux permettent une simplification des demandes d’intervention au titre du règlement FEM et une accélération de leur traitement, ainsi qu’une extraction plus facile de rapports à diverses fins. L'élaboration et la mise au point du module concernant les rapports finaux relatifs à la mise en œuvre de chaque contribution financière du FEM seront prioritaires cette année: il s'agira d'alléger la charge administrative des États membres et d'intégrer dans le SFC, de leur ouverture à leur clôture, les dossiers d'intervention du FEM relevant de l'actuel règlement. Les dépenses afférentes à ce poste sont estimées à 100 000 EUR et représentent la contribution du FEM à la mise au point et à la maintenance régulière du SFC. Cette contribution devrait être maintenue au même niveau une année supplémentaire, afin de permettre l'intégration de tous les modules du FEM dans le SFC; après cela, le coût diminuera puisque la dépense principale concernera la maintenance du système.

5.Soutien administratif et technique: Le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte un représentant par État membre, se réunira deux fois (à la fin de 2016 et dans le courant du premier semestre de 2017); le budget prévu est de 70 000 EUR pour les deux réunions.

6.En outre, dans le but de promouvoir la mise en réseau des États membres, la Commission organisera deux séminaires auxquels participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux. Dans la mesure du possible, ces séminaires seront programmés vers les mêmes dates que les réunions du groupe d’experts et porteront prioritairement sur les problèmes surgis lors de la mise en œuvre du règlement FEM sur le terrain. Le coût de ces séminaires est estimé à 120 000 EUR.

7.Évaluation: La procédure d’adjudication relative à l’évaluation à mi-parcours a été clôturée en 2015, le but étant que l’évaluation soit achevée au plus tard le 30 juin 2017 [conformément à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement FEM]. Pour 2016, un montant de 50 000 EUR est inscrit au budget; ce montant doit permettre que le rapport soit parachevé, traduit et publié à temps pour être présenté au milieu de l'année 2017. Le budget pour 2017 ne prévoira pas de crédits pour l'évaluation.

Postes Nombre estimé Coût estimé par poste

(en EUR) Coût total

(en EUR) Suivi et collecte d’informations Divers Divers 20 000 Actions d’information Divers Divers 20 000 Création d’une base de connaissances/d’une interface d’application dans le SFC Divers Divers 100 000 Soutien administratif et technique: réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM 2 35 000 70 000 Soutien administratif et technique: séminaires de mise en réseau sur la mise en œuvre du FEM 2 60 000 120 000 Évaluation Divers 50 000 50 000 Coût total estimé 380 000

Financement