COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.01.1996 
COM(95) 710 Tina! 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
concernant la mise en oeuvre des prêts de la Banque européenne d'investissement en 
faveur de projets dans des pays d'Europe centrale et orientale 
(Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, 
Lettonie, Estonie, Lituanie et Albanie) 
(15.03.1993 -31 12.1994) 

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SOMMAIRE 
1. Introduction 
2. Cadre juridique 
3. Les activités de la Banque européenne d'investissement en Europe centrale et 
orientale entre le 15 mars 1993 et le 31 décembre 1994 
4. Les objectifs et les priorités de la Banque 
5. La coopération avec les autres institutions 
1. Introduction 
Le présent rapport concernant les activités de la Banque européenne d'investissement 
(BEI) dans les pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, 
République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) a été 
élaboré conformément aux décisions du Conseil 93/166/CEE, du 15 mars 1993, et 
93/696/CE, du 13 décembre 1993. 11 couvre les activités de la Banque dans les pays 
précités au cours de la période allant du 15 mars 1993 au 31 décembre 1994. 
En 1993-1994, la BEI a signé des contrats de financement d'un montant total de 
921 millions d'écus sur la base des décisions précitées. Ces contrats ont été signés dans 
neuf pays, au nombre desquels figuraient, pour la première fois, l'Estonie, la Lettonie et la 
Lituanie. Au cours de la période considérée, la Banque a en outre procédé à l'évaluation 
d'un certain nombre de projets importants en Albanie, pour lesquels la signature est 
intervenue au cours de 1995. 
Les financements accordés ont porté en priorité sur les infrastructures essentielles au 
développement économique de ces pays. Les transports (356 millions d'écus) ont été le 
principal secteur bénéficiaire, suivi par les télécommunications (300 millions d'écus) et 
l'énergie (157 millions d'écus). Les 108 millions d'écus restants correspondent à des 
projets dans Pindustrie et à la construction d'une station d'épuration des eaux usées. 
Lors du sommet d'Essen à la fin de 1994, le Conseil européen a confirmé l'approche mise 
en oeuvre par la BEI dans ses activités de prêt en Europe centrale et orientale. Par ce 
programme de prêts, la Banque conforte îe processus de réforme engagé par ces pays et 
contribue à préparer l'adhésion de tous les pays européens avec lesquels l'Union 
européenne a conclu des accords de coopération. Comme par le passé, la Banque poursuit 
ses activités en Europe centrale et orientate dans le cadre d'une coopération étroite avec le 
programme PHARE et les autres institutions internationales opérant dans la région. 
2. Cadre juridique 
Le cadre juridique et institutionnel de la mission confiée à la BEI en Europe centrale et 
orientale est défini par les décisions et documents suivants: 
décision du Conseil du 15 mars 1993 (93/166/CEE, JO L 169 du 20 mars 1993) 
accordant la garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de 
prêts en faveur de projets d'investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en 
Lituanie. La garantie couvre entièrement les paiements que la Banque ne recevrait 
pas au titre du remboursement de prêts accordés, selon ses critères habituels, en 
faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays précités, dans la limite d'un 
plafond global de prêts de 200 millions d'écus pendant une période de trois ans. 
décision du conseil des gouverneurs de la BEI du 13 juillet 1993 autorisant la 
Banque à accorder des prêts sur la base de la décision du Conseil du 
15 mars 1993 
contrat de cautionnement entre la Communauté et la BEI signé les 4 et 
17 novembre 1993. 
décision du Conseil du 13 décembre 1993 (93/696/CE, JOL321 du 
23 décembre 1993) accordant la garantie de la Communauté à la BEI en cas de 
pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays 
d'Europe centrale et orientale. La garantie couvre entièrement les paiement que la 
Banque ne recevrait pas au titre du remboursement de prêts accordés, selon ses 
critères habituels, en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays 
mentionnés, dans la limite d'un plafond global de prêts d'un montant de 3 milliards 
d'écus pendant une période de trois ans commençant le 23 décembre 1993. Si, à 
l'expiration de cette période, les prêts consentis par la Banque n'ont pas atteint le 
montant global indiqué ci-dessus, cette période de trois ans est automatiquement 
prorogée de six mois. 
Le plafond des prêts garantis tient compte des dispositions décidées en faveur des 
investissements en Estonie, en Lettonie et en Lituanie adoptées en application de 
la décision du Conseil 93/166/CEE du 15 mars 1993. 
décision du conseil des gouverneurs de la BEI du 2 mai 1994 autorisant la 
Banque à accorder des prêts sur la base de la décision du Conseil du 
13 décembre 1993. 
contrat de cautionnement signé par la Communauté et la BEI les 22 juillet et 
12 août 1994. Ce contrat annule et remplace le contrat de cautionnement se 
rapportant à la décision du Conseil du 15 mars 1993 précitée. 
3. Les activités de la BEI en Europe centrale et orientale entre le 15 mars 1993 
et le 31 décembre 1994 
Au cours de cette période, la BEI a signé 20 contrats de financement en Europe centrale 
et orientale pour un montant global de 921 millions d'écus. Les contrats ont été signés 
dans neuf pays, y compris, pour la première fois, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Des 
informations plus détaillées sur les contrats de prêts signés sont fournies au tableau 1 ci-
dessous, le tableau 2 indiquant, pour sa part, la ventilation de ces prêts par pays et par 
secteur. 
Au cours de la période considérée, la plupart des prêts ont été signés en Pologne 
(36,2 %), en République tchèque (27,7 %), en Hongrie (15,1 %), en Roumanie (7,2 %) et 
en Estonie (5,1 %). Le reliquat correspond aux prêts signés en République slovaque, en 
Bulgarie, en Lituanie et en Lettonie. 
Au cours de la période de référence, la Banque a en outre procédé à l'évaluation d'un 
certain nombre de projets importants en Albanie. Au nombre de ces projets, figure 
notamment le financement de l'agrandissement de l'embarcadère pour ferries du port de 
Tableau 1: Prêts BEI signés sur la base des décisions du Conseil du 15 mars 1993 et 
du 13 décembre 1993 
PAYS 
Pologne PROJET 
Autoroutes 
Station d'épuration des eaux usées à 
Varsovie 
Télécommunications H 
Banque de développement des 
exportations, prêt global 11 DESCRIPTION 
Adaptation aux nonnes autoroutières de la route A4 
entre Bielany et Nogawczyce 
Construction d'une nouvelle station d'épuration 
extension et modernisation du réseau de 
télécommunications 
Financement de projets industriels de petite et moyenne 
dimension MONTANT 
DES PRÊTS 
(millions d'écus) 
125 
45 
150 
13 
Total 333 
Republique 
tchèque Corridor ferroviaire Berlin-Vienne 
Télécommunications I-B 
Oléoduc Mcro-Ikl (1) - C/,) Première phase de la modernisation du tronçon tchèque 
de la liaison ferroviaire Berlin-Prague-Vienne 
Modernisation et extension du réseau existant 
Construction d'un oléoduc reliant l'oléoduc transalpin à 
l'oléixluc l>ni/hba, deux dépôts d'hydrocarbures et une 
station de jxMiipage 
Total 
Hongrie Télécommunications 11 
Infrastructures municipales - prêt 
global Modernisation et extension des réseaux île 
télécommunication existants 
Financement de projets municipaux par l'intermédiaire 
de la banque OTP 
Total 
Roumanie Rénovation et modernisation de 
Romgaz 
Services de circulation aérienne - B Rénovation et modernisation des installations de 
production de gaz. et système de gestion des 
transmissions 
Modernisation et amélioration des installations de 
régulation de la circulation aérienne 
Total 
Estonie Rénovation du chauffage urbain 
Terminal vraquier-du port de 
Muuga 
Modernisation des services de 
circulation aérienne 
Banque d'investissement d'Fstonic -
prêt global Rénovation du système de chauffage urbain à Parmi 
Construction d'un terminal .vraquier dans le port en eau 
profonde de Muuga 
Modernisation des installations de régulation de la 
circulation aérienne 
Financement en faveur des PMI'! dans l'industrie, le 
tourisme et les services connexes 
Total 
République 
slovaque Services de circulation aérienne 
Télécommunications l - B Modernisation des installations de régulation de la 
circulation aérienne 
Modernisation et extension du réseau existant 125 
30 
100 
255 
KM) 
40 
140 
50 
16 
66 
7 
15 
20 
5 
47 
15 
20 
Total 35 
Bulgarie Services de circulation aérienne - B Modernisation et amélioration des installations de 
régulation de la circulation aérienne 30 
Totat 30 
Lituanie Aéroport de Vilnius Modernisation de l'aéroport de Vilnius 10 
Total 10 
Lettonie Banque d'investissement de 
I^ttonie - prêt global Financement des PMK dans l'industrie, le tourisme et les 
services connexes; protection de l'environnement et 
projets visant à économiser l'énergie 5 
Total S 
Total général 921 
Signé air te base de la decision du Conseil 93/166/CEE. 
Durrés et des travaux connexes, ainsi que le financement de projets de petite et moyenne 
dimension dans l'industrie, les services connexes et le tourisme (les contrats concernant 
ces deux projets ont été signés courant 1995) 
Les opérations de la Banque ont été réparties dans les secteurs suivants: 
le secteur des transports est le principal bénéficiaire, avec huit projets dans sept 
pays pour un total de 356 millions d'écus, ce qui représente presque 39% de 
l'ensemble des prêts BEI dans toute la région. Le projet d'autoroute en Pologne et 
la modernisation du tronçon tchèque de la ligne de chemin de fer Berlin-Prague-
Vienne, qui ont bénéficié chacun de prêts d'un montant de 125 millions d'écus, 
sont les plus importants dans ce secteur. Ils sont suivis par les projets liés à la 
circulation aérienne, en particulier la rénovation des installations de régulation de 
la circulation aérienne dans quatre pays et la modernisation de l'aéroport de 
Vilnius, qui représentent ensemble 91 millions d'écus de prêts Les 15 millions 
d'écus restants ont été accordés pour le financement de la construction d'un 
terminal maritime en Estonie. 
Le secteur des télécommunications, le deuxième en importance, suit de très près 
avec quatre projets recevant 300 millions d'écus, soit 32,6 % du montant total des 
prêts. Les projets concernent essentiellement la modernisation et l'extension des 
réseaux existants. 
Les prêts en faveur des projets dans le secteur de l'énergie représentent 
157 millions d'écus, soit 17% du montant total des prêts. Des trois projets 
considérés, le plus important est le prêt de 100 millions d'écus pour la construction 
d'un oléoduc en République tchèque. 
Tableau 2: Ventilation des prêts par pays et par secteur 
Pays 
Pologne 
République 
tchèque 
Hongrie 
Roumanie 
Estonie 
République 
slovaque 
Bulgarie 
Lituanie 
Lettonie 
Total Nombre 
de prêts 
4 
3 
2 
2 
4 
2 
1 
1 
1 
20 Montant 
total prêts 
signés 
(millions 
d'écus) 
333 
255 
140 
66 
47 
35 
30 
10 
5 
921 dont 
Transports 
37,5% 
49,0% 
24,2% 
74,5% 
42,9% 
100% 
100% 
38,7% Télécom­
munica­
tions 
45,1% 
11,8% 
71,4 
57,1% 
32,6% Énergie 
39,2% 
75,8% 
14,9% 
17,0% Industrie, 
autres 
secteur, 
projets 
mixtes 
17,4% 
28,6% 
10,6% 
100% 
11,7% 
Le reliquat de 11,7 % sur le montant total des prêts correspond à des projets dans 
le secteur industriel (63 millions d'écus), dont les principaux bénéficiaires sont des 
PME, et à la construction d'une station d'épuration des eaux usées en Pologne, qui 
a bénéficié d'un prêt de 45 millions d'écus. 
Les conditions dont sont assortis les prêts de la BEI en Europe centrale et orientale sont 
les mêmes que pour les prêts qu'elle accorde dans la Communauté En particulier, la durée 
des prêts est, d'une manière générale, de 8 à 10 ans pour les projets industriels et de 12 à 
20 ans pour les projets d'infrastructure. Le taux d'intérêt appliqué par la Banque est égal 
au taux du marché, majoré d'une faible marge destinée à couvrir les dépenses 
administratives. Le remboursement se fait généralement par tranches semestrielles, après 
une période de différé d'amortissement de 3 à 5 ans selon les caractéristiques du projet. 
4. Les objectifs et les priorités de la Banque 
Dans ses interventions en Europe centrale et orientale, la Banque continue à privilégier le 
développement des infrastructures (en particulier transports et télécommunications), 
l'industrie, l'énergie et les opérations dans le cadre de prêts globaux. 
Lors du sommet d'Essen à la fin de 1994, le Conseil européen a confirmé cette orientation 
et a invité la BEI à développer ses opérations de prêt, dans les limites du plafond garanti 
(3 milliards d'écus sur une période indicative de trois ans), notamment dans le domaine des 
infrastructures, afin de contribuer à préparer l'adhésion de tous les pays européens avec 
lesquels l'UE a conclu des accords de coopération. L'objectif global est de financer un 
ensemble équilibré de projets, dans tous les pays et tous les secteurs. 
Le développement des réseaux transeuropéens dans les pays concernés et l'établissement 
de liens avec les réseaux intracommunautaires sont considérés comme des objectifs 
particulièrement prioritaires par la Banque. À cet égard, la Banque a participé activement 
à la définition des corridors de transport prioritaires en Europe centrale et orientale et elle 
prend part aux travaux du groupe Christophersen. La Banque a déjà financé plusieurs 
projets routiers et ferroviaires empruntant ces corridors et elle procède actuellement à 
l'évaluation de plusieurs autres projets de ce type. 
Les questions relatives à l'environnement retiennent également toute son attention La 
Banque contribue à la protection de l'environnement directement, par le soutien de projets 
axés sur l'environnement (par exemple la construction d'une station d'épuration en 
Pologne, dont il a été question plus haut), mais aussi indirectement, par le financement de 
projets qui intéressent tous les secteurs, notamment celui de l'énergie, et dans lesquels la 
protection de l'environnement joue un rôle important. En fait, l'évaluation des projets 
comporte toujours une étude d'impact sur l'environnement et un travail d'identification des 
problèmes potentiels et des solutions qu'ils réclament. Les projets financés par la Banque 
doivent être conformes aux normes applicables en matière de protection de 
l'environnement et tenir compte des recommandations formulées au niveau international. 
La Banque examine actuellement de nombreux autres projets en vue de signer de 
nouveaux contrats de financement jusqu'à ce que le plafond global de prêts de 3 milliards 
d'écus soit atteint. 
5. La coopération avec les autres institutions 
L'activité de la Banque dans les pays d'Europe centrale et orientale s'inscrit dans le 
programme communautaire visant à faciliter la transition de ces pays vers l'économie de 
marché. Dans l'approche concertée qui est poursuivie, la Banque travaille en collaboration 
étroite avec la Commission et les autres institutions financières internationales opérant 
dans la région. 
Ainsi, la Banque coopère étroitement avec la Commission dans le cadre du G-24 et du 
programme PHARE pour s'assurer que les projets BEI puissent disposer des études et de 
l'assistance technique nécessaires. Au cours de la période considérée, la Banque a en outre 
cofinancé avec PHARE le projet routier en Pologne. 
La Banque mondiale et la BERD sont les institutions financières internationales avec 
lesquelles la BEI coopère le plus étroitement. Elles cofinancent ensemble de nombreux 
projets entrepris dans la région afin de maximiser l'impact de leurs interventions dans les 
pays concernés. Au cours de la période considérée, la BEI a cofinancé des projets avec la 
Banque mondiale dans le secteur de l'énergie (en Estonie et en Roumanie) et dans le 
secteur des télécommunications (dans les Républiques tchèque et slovaque) et avec la 
BERD dans le secteur des télécommunications (dans la République tchèque). 
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