Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 130 du 01/06/2002 p. 0004 - 0005



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2002/C 130/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 19.9.2001 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 439/01 Titre: Soutien à la production cinématographique dans les Länder allemands - Film- und Fernsehfonds GmbH Objectif: Cinéma Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung: Richtlinien für die bayerische Film- und Fernsehförderung Budget: Environ 14 millions d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: Variable, sauf exception toujours inférieure à 50 % Durée: Jusqu'en juin 2004 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 25.7.2001 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 440/01 Titre: Soutien à la production cinématographique dans les Länder allemands - Mitteldeutsche Medienförderung GmbH Objectif: Cinéma Base juridique: Richtlinien für die mitteldeutsche Medienförderung GmbH Budget: Environ 11 millions d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: Variable, sauf exception toujours inférieure à 50 % Durée: Jusqu'en juin 2004 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 28.11.2001 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 693/01 Titre: Soutien à la production cinématographique dans les Länder allemands - Filmförderung Hamburg GmbH Objectif: Cinéma Base juridique: Beschluss der Bürgerschaft über die Feststellung des Haushaltsplanes: Richtlinien für Filmförderung der Filmförderung Hamburg GmbH Budget: Environ 7,5 millions d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: Variable, sauf exception toujours inférieure à 50 % Durée: Jusqu'à fin 2004 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 28.11.2001 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 701/01 Titre: Soutien à la production cinématographique dans les Länder allemands de Berlin et Brandenbourg - Filmboard Berlin-Brandenburg GmbH Objectif: Cinéma Base juridique: Landeshaushaltsordnung mit ihren Ausführungsvorschriften in Verbindung mit den Vergaberichtlinien der Filmboard Berlin-Brandenburg GmbH Budget: Environ 15,34 millions d'euros pour l'année budgétaire 2001 et 20,45 millions pour l'année budgétaire 2002 Intensité ou montant de l'aide: Variable, sauf exception toujours inférieure à 50 % Durée: Jusqu'à fin 2004 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 24.4.2002 État membre: Royaume-Uni Numéro de l'aide: N 706/01 Titre: Channel tunnel rail link (CTRL) Objectif: Restructurer les dispositions financières de soutien public actuellement en vigueur pour la construction de la liaison ferroviaire par le tunnel sous la Manche et faire en sorte que la participation du secteur privé soit garantie Base juridique: The Channel Tunnel Rail Link Act 1996 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 22.1.2002 État membre: Allemagne (Sachsen) Numéro de l'aide: N 837/01 Titre: Promotion de la télématique Base juridique: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Zuwendungen auf dem Gebiet der Telematik (Telematik-Förderrichtlinie) Budget: 20 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Plafond de cumul: 50 % Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006 Autres informations: Le régime initial a été approuvé par la Commission jusqu'au 31 décembre 2002 (N 590/1998) Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 25.7.2001 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: NN 53/01 Titre: Bankgesellschaft Berlin (BGB) - Aide au sauvetage Objectif: Sauvetage de la Bankgesellschaft Berlin Budget: Environ 4000 millions de marks allemands (2000 millions d'euros) Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 15.1.2002 État membre: Pays-Bas Numéro de l'aide: NN 152/01 Titre: L'université numérique Objectif: Créer et exploiter un environnement d'apprentissage numérique dans l'enseignement supérieur (conception d'un matériel d'apprentissage en ligne) et mise en oeuvre des innovations dans l'enseignement supérieur Base juridique: Wet overige OCenW-subsidies Budget: 11,3 millions d'euros (25 millions de florins néerlandais) Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide Durée: Deux ans Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids