COMMISSION DES COSMONAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 401 final 
Bruxelles, '« 23 octobre 1992 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Extension des interventions de la BEI 
à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté 
à la Banque européenne d'investissement 
en cas de pertes résultant de prêts accordés à l'Estonie, 
à la Lettonie et à la Lituanie 
I. Les pays d'Europe centrale et orientale sont engagés dans un processus 
de transition entre une économie planifiée et une économie de marché. 
Cette mutation s'accompagne, en outre, de réformes politiques visant à 
l'établissement de sociétés véritablement pluralistes. 
En octobre 1989, le Conseil a décidé que la Banque européenne 
d'investissement devait soutenir ce processus en accordant des prêts à 
la Pologne et à la Hongrie^1 ) et le 14 mai 1991, le Conseil a étendu 
ces prêts à la République fédérale tchèque et slovaque, à la Bulgarie 
et à la Roumanie^2). 
Lors de leur réunion du 11 novembre 1991, les ministres du groupe des 
24 se sont félicités du fait que depuis leur dernière réunion, 
l'Albanie et les Etats baltes récemment devenus indépendants, 
l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, se sont également engagés à 
respecter les droits de l'homme et à entreprendre des réformes visant à 
instaurer la démocratie et l'économie de marché. Les ministres ont 
confirmé l'extension de l'assistance économique coordonnée du G-24 à 
ces pays et sont convenus d'une approche commune pour le soutien à 
apporter à leurs programmes de réformes. 
I I . Eu égard aux décisions du G-24 et à la signature, le 11 mai 1992, 
d'accords de coopération entre la Communauté et les Etats baltes, il 
paraît approprié que le Conseil invite le conseil des gouverneurs de la 
BEI à étendre ces prêts à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie. 
Ces pays pourront bénéficier de l'aide financière de la BEI dans des 
conditions similaires à celles qui s'appliquent aux autres pays 
d'Europe centrale et orientale. Ces prêts devraient bénéficier des 
garanties budgétaires de la Communauté. En outre, ces garanties 
devraient être traitées conformément aux modalités qui seront arrêtées 
en la matière. Les prêts devraient être destinés, en particulier, à des 
projets d'Infrastructure et feront l'objet d'une coordination avec 
d'autres organismes financiers. Selon les mêmes critères que ceux qui 
sont appliqués aux pays d'Europe centrale et orientale, il semble 
approprié de prévoir des prêts pouvant atteindre 200 millions d'écus 
sur une période de trois ans. 
III. En conséquence, la Commission demande au Conseil : 
1. de décider que, sous réserve de l'approbation du conseil des 
gouverneurs de la BEI, des prêts de la BEI d'un montant maximum 
de 200 ml II Ions d'écm amont mis à la disposition de l'Estonie, 
de la Lettonie et de la Lituanie. Ces prêts bénéficieront de la 
^garantie du budget communautaire; 
2. d'adopter la décision ci-jointe; 
3. d'inviter la BEI à étendre ses opérations de prêt à des projets 
réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie; 
4. de noter que la Commission proposera, dans le cadre de la 
procédure budgétaire, la couverture budgétaire appropriée. 
(1) Décision prise le 3 octobre 1989 en ce qui concerne l'invitation 
faite à la BEI de financer des projets dans ces pays, et le 
12 février 1990 (90/62/CEE) en ce qui concerne une garantie 
budgétaire de la Communauté accordée pour ces prêts. 
(2) Décision du Conseil 91/252/CEE du 14 mai 1991. 
3 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne 
d' Invest issement 
en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets 
réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant Ja Communauté économique européenne, et notamment 
son art le le 235, 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2'), 
considérant que les peuples d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie (dénommés 
ci-après "les trois pays") ont des liens historiques étroits avec les 
peuples de la Communauté; considérant que ces liens ont été renforcés par 
les accords commerciaux et de coopération récemment signés-, considérant que 
ces trois pays entreprennent d'importantes réformes politiques et sociales; 
considérant que les trois pays ont engagé une restructuration économique 
fondamentale; considérant également que les ministres du groupe des 24 s'en 
sont félicité lors de leur réunion du 11 novembre 1991 et ont décidé de les 
faire bénéficier également de l'assistance économique coordonnée du G-24; 
considérant que ces réformes économiques contribueront de manière décisive 
à rétablissement rapide de liens économiques et commerciaux mutuellement 
profitable entre les trois pays et la Communauté; 
considérant que les besoins d'investissements en capital dans les trois 
pays sont importants; considérant que ces investissements requièrent un 
financement extérieur; considérant que la Communauté a décidé d'établir une 
coopération en vue d'aider les trois pays; considérant que la Banque 
européenne d'investissement (dénommée ci-après "la Banque") peut y 
contribuer de façon importante; 
considérant que le Conseil a invité la Banque, qui a accepté, à consentir 
des prêts en faveur de projets d'investissement en capital réalisés dans 
les trois pays en lui offrant la garantie prévue dans la présente décision; 
considérant que la Banque et la Commission arrêtent les conditions dans 
lesquelles cette garantie est accordée, 
(1) JO n 
(2) JOn 
DECIDE 
Art icle unique 
La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne 
d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements 
correspondant à des prêts accordés selon ses critères habituels à 
l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie. Un plafond global de 
200 millions d'écus est fixé pour une période de trois ans. 
A cette fin, la Banque et la Commission arrêtent les conditions auxquelles 
la garantie sera accordée. 
Fa i t à Bruxel les, le 
Par le ConseiI, 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée 
Article 0-212 : 
Garantie de la Communauté économique européenne pour les prêts de la 
Banque européenne d'investissement dans les pays tiers d'Europe 
centrale et orientale. 
2. Base Juridique 
Sera accordée par la proposition de décision, sur la base de 
l'article 235 du Traité. 
3. Classification de la dépense 
Obiigatoire. 
4. Description et lustIflcatIon de l'action 
Le poste budgétaire doit servir de support budgétaire aux garanties 
offertes par la Communauté européenne à la Banque européenne 
d'Investissement pour la couverture des prêts que la Banque a été 
chargée d'accorder en faveur de projets de financement en Lettonie, en 
Estonie et en Lituanie. 
5. Nature de la dépense et méthode de calcul 
a) Nature de la dépense 
Octroi d'une garantie à la Banque européenne d'investissement. 
b) Méthode de calcul 
Une inscription pour mémoire est proposée, étant donné qu'il n'est 
pas possible de déterminer à l'avance le montant de l'intervention 
budgétaire et le moment où celle-ci aura lieu. Il faut par ailleurs 
espérer qu'il ne sera pas fait appel à la garantie. 
6. Incidence financière sur les crédits d'intervention 
Uniquement s'il est fait appel à la garantie. 
7. Financement des dépenses d'intervention 
- En cas de nécessité, l'article sera doté de fonds par des transferts, 
par la réutilisation de sommes remboursées (conformément à 
l'article 27 paragraphe 3 du règlement financier) ou par un budget 
supplémentaire et/ou rectificatif. 
- Pour remplir ses obligations, la Commission peut assurer le service 
provisoire de sa dette en recourant à ses avoirs mobilisables. Dans 
ce cas, l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n' 1552/89 du 
Conseil, du 29 mai 1989, est applicable. 
8. Incidence financière sur les dépenses de personnel et de fonctionnement 
Néant. 
tu ISSN 0254-1491 
COM (92) 401 final 
DOCUMENTS 
FR 0111 
N° de catalogue : CB-CO-92-421-FR-C 
ISBN 92-77-47682-6 
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L-2985 Luxembourg