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Bruxelles, le 4.9.2007

COM(2007) 494 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à la mise en œuvre du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil)

RAPPORT DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à la mise en œuvre du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction (...)3

2. Évolution réglementaire (...)3

3. Disponibilité des SSE pour les utilisateurs (...)5

3.1. Principaux ensembles de données (...)5

3.2. Actualité, ponctualité et exhaustivité des ensembles de données mis à la disposition des utilisateurs (...)6

3.3. Règles de confidentialité et mise en œuvre (...)7

3.4. Précision (...)8

3.5. Comparabilité et cohérence (...)9

4. Respect des dispositions du règlement SSE (...)10

5. Charge imposée aux entreprises et actions mises en œuvre pour la réduire (...)13

5.1. Introduction (...)13

5.2. Mesure de la charge (...)14

5.3. Actions mises en œuvre par les États membres pour réduire la charge (...)16

1. Introduction

L’objectif du règlement n° 58/97 du Conseil (ci-après dénommé «le règlement SSE»), tel qu’il est défini en son article 1er, est d’établir un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. Le règlement SSE prescrit les normes, règles et définitions nécessaires pour produire des statistiques communautaires comparables.

Le présent rapport porte sur la mise en œuvre du règlement n° 58/97 du Conseil, modifié par le règlement n° 410/98 du Conseil et le règlement 2056/2002 du Parlement européen et du Conseil. Il a été établi conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 1, du règlement: «La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans les trois ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques élaborées en application du présent règlement et portant notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises.»

D’une manière plus générale, le rapport se propose de fournir des informations sur les actions engagées par la Commission pour assurer que des statistiques structurelles européennes de grande qualité sur les entreprises soient mises à la disposition des utilisateurs, ainsi que sur les modalités et le degré de mise en œuvre du règlement SSE par chacun des États membres. Il contient des informations sur la charge imposée aux entreprises et sur les actions mises en œuvre pour réduire cette charge.

2. Évolution réglementaire

Quatre événements majeurs ont marqué l’évolution réglementaire depuis l’adoption du règlement n° 58/97 et de ses dispositions d’application.

1) Une première modification, adoptée par le Conseil, a été publiée le 21 février 1998. Elle a ajouté une cinquième annexe qui définit un cadre pour les statistiques structurelles sur les entreprises portant sur les activités d’assurance vie et d’assurance non-vie, à partir de la période de référence 1996.

2) Un processus d’adaptation a été mis en œuvre en 2001 sur la base de la procédure de comitologie. Son but était de réduire la charge statistique en supprimant les parties moins utiles des exigences pour faire place aux développements ultérieurs du règlement SSE; cette modification a été adoptée le 6 septembre 2002.

3) Une deuxième modification adoptée par le Conseil et le Parlement européen a été publiée le 21 novembre 2002. Elle avait principalement pour objet d’ajouter deux nouvelles annexes relatives aux établissements de crédit et aux fonds de pension, ainsi que deux variables relatives aux dépenses de protection de l’environnement.

4) Une proposition de la Commission relative à la refonte du règlement SSE se trouve au stade de la procédure de codécision (COM (2006) 66 final). La refonte proposée par la Commission simplifie les exigences en supprimant les caractéristiques moins importantes.

Elle vise à assurer la couverture de certains secteurs économiques qui connaissent une croissance rapide – notamment dans le domaine des services – et qui n’ont pas fait l’objet d’un suivi statistique auparavant.

La refonte a également pour objectif d’assurer la disponibilité d’informations sur le secteur dynamique des entreprises et sur la démographie de celles-ci. Elle rationalise et codifie un ensemble d’instruments juridiques existants et abrogera l’acte juridique antérieur.

Le règlement SSE a sept annexes

Annexe I Module commun

Annexe II Industrie

Annexe III Commerce

Annexe IV Construction

Annexe V Assurance

Annexe VI Établissements de crédit

Annexe VII Fonds de pension

Le règlement SSE confère des compétences d’exécution à la Commission. Au total, il existe actuellement dans ce domaine douze règlements de la Commission [1], concernant les définitions, les séries de données à transmettre, le format technique, les dérogations à accorder, l’adaptation à l’évolution technique et économique, ainsi que les critères d’évaluation de la qualité. Ces mesures sont nécessaires pour garantir une mise en œuvre harmonisée du règlement SSE dans les États membres. Conformément au règlement SSE, les États membres sont libres de choisir les sources qu’ils souhaitent exploiter pour établir leurs statistiques; il importe dès lors que les autorités statistiques respectent les définitions énoncées dans les règlements de la Commission et informent cette dernière sur la qualité de leurs données. D’autres règlements de la Commission couvrent les ventilations qui doivent être fournies pour toutes les variables des SSE et leur format technique, et garantissent que tous les pays communiquent leurs données dans un format harmonisé, de façon à éviter toute erreur lors de la transmission des données.

Des dérogations sont accordées à certains pays pour leur donner le temps de mettre en place les systèmes nécessaires de collecte de données ou d’adapter les systèmes existants pour qu’à la fin de la période de transition, les dispositions du règlement SSE soient respectées. Pour les annexes 1, 3, 4 et 5, la période de transition est terminée. Pour les annexes 2, 6 et 7, des dérogations ont été accordées par un règlement de la Commission. En ce qui concerne les variables environnementales de l’annexe 2 et de l’annexe 7, un règlement portant prorogation de la période de transition est en cours d’élaboration.

3. Disponibilité des SSE pour les utilisateurs

3.1. Principaux ensembles de données

Les SSE donnent un aperçu complet de la structure, de l’évolution et des caractéristiques des entreprises européennes et de leurs diverses activités. D’une manière générale, elles couvrent l’ensemble des activités marchandes, à l’exception du secteur agricole.

Les principales caractéristiques (variables) des SSE sont

· les variables relatives à la démographie des entreprises (par exemple le nombre d’entreprises),

· les variables relatives à la production (par exemple le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée),

· les variables relatives aux moyens de production: main-d’œuvre (par exemple l’emploi et les heures ouvrées); biens et services (par exemple le total des achats); capital (par exemple les investissements en biens corporels).

Le règlement précise les délais de transmission qui, en résumé, sont de 18 mois pour les données définitives des annexes I à IV, de 10 mois pour les données provisoires et de 10 à 18 mois pour les annexes V à VII.

Dans la série des statistiques annuelles sur les entreprises, les variables sont publiées par pays et ventilées au niveau des classes de la NACE REV 1.1 (normalement 4 chiffres).

Les statistiques annuelles sur les entreprises sont ventilées par classe de taille. Les caractéristiques sont publiées par pays et désagrégées au niveau des groupes de la NACE REV 1.1 (3 chiffres) et par classe de taille d’effectifs. Pour le commerce, une ventilation supplémentaire par classe de taille du chiffre d’affaires est disponible.

Dans les statistiques régionales annuelles, quatre caractéristiques sont publiées par région NUTS-2 [2] et ventilées au niveau des divisions de la NACE REV 1.1 (2 chiffres). Pour la section relative au commerce, les données sont désagrégées au niveau à 3 chiffres.

La plupart des données SSE sont collectées par les instituts nationaux de statistique (INS) au moyen d’enquêtes statistiques et par l’exploitation du répertoire d’entreprises ou de sources administratives. Les INS peuvent utiliser une ou plusieurs de ces sources, en fonction de la stratégie d’enquête qu’ils ont adoptée, compte tenu des coûts, de la qualité et de la charge de réponse imposée aux entreprises. Au niveau d’Eurostat, les données sont validées avant leur publication. Plusieurs vérifications de logique sont effectuées entre différentes variables et la cohérence des données au cours du temps est également vérifiée.

3.2. Actualité, ponctualité et exhaustivité des ensembles de données mis à la disposition des utilisateurs

Publication de données SSE

Toutes les données sont disponibles gratuitement sur le site Internet d’Eurostat sous le thème «Industrie, commerce et services». Un échéancier, appelé «calendrier de publications», est établi annuellement. En ce qui concerne les chiffres le plus récemment publiés, les données définitives de la plupart des pays pour 2004 afférentes aux annexes 1 à 4 ont été publiées dans NewCronos en novembre 2006.

Les agrégats UE sont calculés sur la base des données disponibles et, en cas de données manquantes, sur la base d’estimations. Les agrégats initiaux ont été publiés en décembre 2006. Des données provisoires pour 2005, afférentes aux annexes 1 à 4, étaient disponibles en janvier 2007 pour la plupart des pays.

Programme de publications 2006

Outre qu’ils sont diffusés sur le site Internet d’Eurostat, les résultats sont présentés dans un certain nombre de publications. Dans le cadre du programme de publications 2006 sur les SSE, une publication «Panorama», un «pocketbook», 18 «Statistiques en bref» et une nouvelle version du «site web dédié aux entreprises européennes» ont été présentés. L’édition 2006 de la publication Panorama intitulée Entreprises européennes: Faits et chiffres a été présentée en février 2007. Elle donne un aperçu exhaustif de la structure, du développement et des caractéristiques des entreprises européennes et de leurs diverses activités.

Dans le même temps, une nouvelle section restructurée, dédiée aux entreprises européennes, a été mise en ligne sur le site Internet d'Eurostat. Ce portail comporte désormais une présentation des statistiques structurelles sur les entreprises par sujet (y compris des sujets spéciaux, tels que la mondialisation, les PME, les statistiques structurelles régionales sur les entreprises, les entreprises sous contrôle étranger, etc.), avec des liens spécifiques vers des publications, des données et la méthodologie.

Un Pocketbook, publié en octobre 2006, synthétise de manière simple et concise les principales caractéristiques des entreprises européennes et de leurs différentes activités. Cette publication se veut également une vitrine et une présentation des données disponibles dans ce domaine.

Le programme de publications comprenait également un total de sept études approfondies sur des secteurs spécifiques dans la collection «Statistiques en bref», trois numéros de cette publication dédiés à un sujet horizontal (transsectoriel) et huit numéros essentiellement consacrés à la présentation des résultats de projets de développement des SSE (dans plusieurs cas en combinaison avec les données pertinentes des séries de données régulières). Les SSE sont également utilisées dans de nombreuses autres publications. En 2006, des contributions importantes ont été faites notamment à l’Annuaire d’Eurostat, au «Pocketbook» d’Eurostat, à l’Annuaire régional, au Panorama des transports et à de nouvelles publications sur les statistiques culturelles.

Exhaustivité des ensembles de données mis à la disposition des utilisateurs

D’une manière très générale, le tableau 1 permet de constater que la plupart des États membres ont transmis à Eurostat des ensembles de données raisonnablement complets. Pour certains pays, il existe cependant des lacunes, qui ont une incidence sur la disponibilité des données pour les utilisateurs. Ces lacunes seront évoquées au point 4.

Le tableau montre également que la disponibilité des données est considérablement réduite par l’existence de données confidentielles. Ces données confidentielles sont nombreuses, notamment dans le cas des petits pays. Aucune analyse détaillée n’a encore été effectuée pour les annexes 5 à 7. La disponibilité des données semble cependant assez bonne pour les pays qui ne bénéficient pas d’une dérogation, et la plupart des données sont de nature non confidentielle.

Tableau 1: Nombre total de cellules transmises et de cellules publiables après vérification de leur confidentialité. Annexes 1 à 4, données relatives à 2003, en % des données requises par le règlement SSE

Pays | Nombre total de cellules transmises, en % des cellules requises par le règlement SSE | Cellules non confidentielles, en % des cellules requises par le règlement SSE | Cellules confidentielles, en % des cellules transmises |

Grands pays | 91 | 80 | 12 |

Pays de taille moyenne | 78 | 61 | 23 |

Petits pays | 81 | 61 | 24 |

TOTAL | 81 | 64 | 21 |

3.3. Règles de confidentialité et mise en œuvre

Les autorités statistiques nationales et l’autorité communautaire sont tenues d’appliquer le principe de protection des données des répondants individuels, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire [3]. Comme les statistiques structurelles sur les entreprises sont ventilées par activités à un niveau de détail assez poussé et qu’une ventilation croisée par activité et par classe de taille est exigée, de nombreuses données établies au niveau des pays doivent être protégées pour éviter la divulgation d’informations confidentielles. Le tableau du paragraphe 3.2 ci-dessus montre à quel point la confidentialité réduit la disponibilité des données. Au niveau national, les règles de confidentialité ne sont pas encore entièrement harmonisées. Les données relatives à une seule entreprise ou à un petit nombre d’entreprises sont protégées dans tous les pays. Certains États membres appliquent en outre une «règle de prédominance» en vertu de laquelle les données ne sont pas diffusées si un des répondants intervient dans le total pour un pourcentage supérieur à un seuil donné. Ce pourcentage peut varier considérablement d’un pays à l’autre.

Outre les données confidentielles au niveau des pays, certaines données établies au niveau communautaire doivent être supprimées pour éviter la divulgation des données nationales confidentielles. Les règles à appliquer pour déterminer quels agrégats communautaires doivent être supprimés sont énoncées dans une charte de confidentialité adoptée en accord avec les États membres. L’application des dispositions de cette charte de confidentialité entraîne la suppression d’un nombre considérable d’agrégats communautaires. Le tableau 2 montre que 32 % des agrégats communautaires pour lesquels des données sur l’année de référence 2004 étaient disponibles dans les statistiques annuelles sur les entreprises n’ont pu être publiées pour des raisons de confidentialité.

Tableau 2. Principales variables des statistiques annuelles sur les entreprises pour lesquelles des agrégats UE relatifs à l’année 2004 sont publiés (ensemble des niveaux d’activité)

| Nombre total de cellules | Nombre de cellules confidentielles | Nombre de cellules confidentielles en % du nombre total |

Annexe 1 | 492 | 106 | 22 % |

Annexe 2 | 4956 | 1578 | 32 % |

Annexe 3 | 1116 | 387 | 35 % |

Annexe 4 | 300 | 110 | 37 % |

Annexes 1 à 4 | 6864 | 2181 | 32 % |

La Commission examine actuellement des moyens d’accroître le nombre d’agrégats communautaires qui pourraient être mis à la disposition des utilisateurs pour satisfaire leurs besoins en informations. Elle étudiera la possibilité d’établir des estimations pour les agrégats UE confidentiels d’une manière qui assure une protection suffisante aux données des répondants individuels, tout en garantissant un certain niveau de précision des agrégats. Pour l’heure, les estimations relatives à l’UE sont effectuées sur la base de données nationales non confidentielles afin de combler les lacunes dans les agrégats UE pour lesquels la valeur réelle n’a pu être divulguée. La refonte du règlement SSE donnera aux États membres la possibilité de signaler certaines données comme étant des «contributions aux totaux européens uniquement», ce qui devrait également avoir pour effet d’accroître le nombre d’agrégats européens disponibles.

3.4. Précision

Le règlement SSE dispose que les États membres transmettent chaque année à Eurostat un rapport sur la qualité. Les rapports contiennent des informations sur les coefficients de variation et les taux de non-réponse.

Les États membres transmettent des données sur les coefficients de variation (exprimés en pourcentage). Sur la base des données communiquées par les États membres, Eurostat calcule les coefficients de variation pour les agrégats communautaires. Le tableau ci-dessous montre que les coefficients de variation agrégés au niveau de l’UE sont inférieurs à 1,5 % pour la plupart des groupes de la NACE. En général, ces coefficients sont faibles pour les groupes de la NACE concernant l’industrie. Dans les secteurs de la construction, du commerce et surtout des services, ils sont plus élevés. Cela signifie qu’en général, les données présentées pour les activités industrielles sont plus précises.

Tableau 3. Distribution des coefficients de variation (CV) agrégés pour l’UE, en %, niveau à 3 chiffres de la NACE

Fourchette du CV pour l’UE | Nombre de groupes de la NACE |

0,0 – 0,5 | 95 |

0,6 – 1,5 | 51 |

1,6 – 2,5 | 21 |

Au-dessus de 2,5 | 2 |

Les taux de non-réponse varient selon les États membres; dans de rares cas, ils sont supérieurs à 20 %.

3.5. Comparabilité et cohérence

Le respect des règlements de la Commission concernant les définitions constitue le meilleur moyen d’assurer la comparabilité des données entre les pays. Le choix de la méthodologie à appliquer pour établir les statistiques structurelles sur les entreprises appartient aux autorités statistiques. Les États membres transmettent des informations sur leurs méthodologies nationales, et ces informations sont publiées par Eurostat pour permettre aux utilisateurs de comprendre les méthodes de collecte des données.

Par «cohérence», on entend la mesure dans laquelle les statistiques permettent l’utilisation combinée de données provenant de sources différentes. Les statistiques structurelles sur les entreprises pourraient être combinées avec plusieurs autres ensembles de données statistiques, tels que les comptes nationaux, les données sur la main-d’œuvre et les statistiques conjoncturelles, mais, pour qu’une telle utilisation combinée soit possible, la cohérence des SSE doit être assurée.

La cohérence entre les statistiques structurelles sur les entreprises et les statistiques conjoncturelles a fait l’objet de certaines vérifications, qui ont révélé l’existence de divergences méthodologiques. Il est donc indispensable de poursuivre les recherches. Une comparaison similaire a été effectuée entre les données SSE sur l’emploi et d’autres sources de données sur la main-d’œuvre. Ici encore, des différences ont été observées entre les méthodologies et entre les définitions. Il importe donc de poursuivre les efforts d’harmonisation. Comme le répertoire d’entreprises sert de cadre à l’établissement des SSE, il devrait assurer une approche cohérente. Des études ont cependant montré qu’il existe des différences considérables entre ces deux sources; cet aspect exige la réalisation de travaux d’analyse supplémentaires.

4. Respect des dispositions du rĖglement SSE

L’observance des dispositions du règlement SSE est évaluée sur la base du respect des délais de transmission des données par les États membres, ainsi que de l’exhaustivité des ensembles de données transmis. Globalement, le respect du règlement SSE s’est amélioré par rapport à la situation décrite dans le rapport précédent. À l’heure actuelle, il n’est pas encore possible de faire une évaluation complète d’autres aspects, tels que la qualité des données transmises.

D’une manière générale, le respect des délais dans la transmission des données s’est amélioré au cours des ans. Toutefois, certains pays continuent à envoyer leurs données avec un retard important, ce qui freine la diffusion des agrégats communautaires. Des plans d’action nationaux ont été élaborés par les États membres concernés afin de garantir que les délais fixés par le règlement soient respectés à l’avenir.

Par exemple, les agrégats communautaires relatifs au secteur du commerce n’ont pu être publiés en même temps que les agrégats afférents à d’autres secteurs parce que les données allemandes ont été transmises avec un retard considérable. En comparaison avec le rapport précédent qui couvrait le respect des délais de transmission pour l’année de référence 2000 par les pays auxquels le règlement SSE était applicable, les progrès les plus importants ont été accomplis par la France et l’Irlande, bien que cette dernière continue d’envoyer ses données avec un certain retard. L’Espagne a nettement réduit ses délais de transmission des données sur la construction (annexe 4), et la Norvège a fait de même pour ses données relatives au commerce (annexe 3). Tant la Belgique que le Luxembourg ont envoyé leurs données plus tard en 2004 qu’ils ne l’avaient fait en 2000.

En ce qui concerne l’exhaustivité des données transmises par les pays concernés, une agrégation des ensembles de données entrant dans les séries définitives des annexes 1 à 4, envoyés par les pays de l’EU-27 et la Norvège, représente 85 % du volume total des données exigées. Il s’agit là d’un progrès notable par rapport à la situation décrite dans le rapport précédent au Parlement européen et au Conseil, mais ce résultat reste insuffisant. Plusieurs pays prennent actuellement des mesures pour améliorer la disponibilité des données.

Le tableau 4 présente une évaluation globale du respect du règlement SSE en 2007 par tous les pays auxquels ce règlement est applicable (EU-27, Islande, Liechtenstein et Norvège). L’évaluation était fondée sur le respect des délais de transmission des données définitives pour 2004 concernant les annexes 1 à 4, des données pour 2005 concernant les annexes 5 et 7 et des données provisoires pour 2005 concernant les annexes 1 à 4. L’exhaustivité des données entrant dans les séries définitives pour 2003 concernant les annexes 1 à 4 a également été prise en compte. L’exhaustivité des annexes financières (5 à 7) n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation détaillée, mais a été prise en compte dans toute la mesure du possible. Les pays ont été divisés en quatre catégories en fonction de leur degré d’observance du règlement:

TB Très bon respect du règlement, toutes les données exigées (à quelques exceptions mineures près) sont transmises dans les délais.

B Bon respect du règlement, quelques éléments sont manquants ou de légers retards sont observés dans la transmission des données (les données sont envoyées avec moins de deux mois de retard).

P Les données sont partiellement disponibles, mais le règlement n’est pas respecté sur certains points importants ou les délais ne sont pas respectés (les données sont envoyées avec plus de deux mois de retard).

I Il manque une partie importante des données ou celles-ci sont envoyées avec un retard important (plus de six mois après l’expiration du délai), ou une version approuvée des données n’a pas encore été reçue, ou une nouvelle version de qualité suffisante est toujours attendue (ou n’a été reçue qu’avec un retard très important).

Tableau 4. Évaluation globale du respect du règlement SSE

PAYS | SSE | Évaluation globale |

BE | Les données définitives pour 2002 concernant les annexes 1 à 4 n’ont pas encore été envoyées à Eurostat. Les données relatives aux années de référence 2003 et 2004 ont été transmises avec un retard considérable.La disponibilité des données est satisfaisante.Les données destinées à l’annexe 5 n’ont pas été envoyées pour les années de référence 2002 à 2005. | P |

BG | Les données concernant les annexes 1 à 4 ont été communiquées deux mois avant la date limite. D’autres données ont également été transmises avant l’expiration des délais. La disponibilité des données pourrait encore être améliorée, puisque les données au niveau le plus désagrégé n’ont pas encore été transmises. Des actions destinées à remédier à ce problème sont actuellement mises en œuvre. | B |

CZ | Les données ont été envoyées dans les délais. Pour les annexes relatives à l’industrie et à la construction, les données concernant les UAE sont manquantes; en ce qui concerne l’industrie, les données afférentes aux dépenses de protection de l’environnement pour l’année de référence 2004 ont été transmises avec un retard considérable; aucune donnée régionale n’a été communiquée pour les établissements de crédit.Les données relatives aux activités au niveau des classes sont toujours de qualité insuffisante, ce qui a une incidence négative sur la disponibilité des données pour les utilisateurs. | P |

DK | En général, les délais ont été respectés, certaines séries ont été transmises avec un léger retard.Aucune donnée n’a été envoyée pour l’annexe 5 (années 2004 et 2005), ni pour l’annexe 7 (2005). La disponibilité des données est satisfaisante. | B |

DE | Les données relatives au commerce sont toujours transmises en retard. La plupart des données destinées à l’annexe 1 ont été envoyées en temps utile pour l’année de référence 2004; toutefois, les données relatives à la section H ont été communiquées avec un retard considérable. Les données afférentes à l’annexe 2 ne comprenaient pas les données concernant la section E, qui ont été envoyées avec un retard important. | B |

EE | Données envoyées dans les délais.Données complètes. | TB |

EL | Au départ d’une situation très peu satisfaisante, une amélioration dans la transmission des données est observée depuis 2005. Les données relatives à la section K ont été envoyées pour la première fois en février 2007. Un seuil de déclaration existait dans l’industrie: aucune donnée n’a été transmise pour les entreprises comptant moins de dix personnes occupées, mais des efforts ont été faits pour estimer les données manquantes. Certaines séries sont manquantes pour les annexes 5 et 6. | P |

ES | Données envoyées dans les délais.Peu de données manquantes: bonne disponibilité des données. | TB |

FR | Toutes les données ont été envoyées dans les délais, sauf celles concernant l’annexe 5, qui n’ont pas été communiquées pour les années de référence 2004 et 2005.Bonne disponibilité des données. | TB |

IE | Retards considérables dans la transmission des données concernant les annexes 1 et 3 pour l’année de référence 2004 (problèmes temporaires s’expliquant par la réalisation d’un important projet informatique). La disponibilité des données s’améliore depuis trois ans. Les données sur la construction ne sont communiquées que pour les entreprises occupant plus de vingt personnes. Dérogation complète pour l’annexe 7, mais l’Irlande continuera à envoyer les données disponibles. Le CSO aimerait organiser une enquête pour l’annexe 7, mais la réalisation de ce projet pose des problèmes considérables. Des données relatives à l’annexe 5 manquent pour les années de référence 2002 à 2005, et les données destinées à l’annexe 6 sont manquantes pour l’année de référence 2005. | B |

IT | Les principales séries ont été envoyées dans les délais, mais les données sur les dépenses de protection de l’environnement ont été transmises avec un retard important.La disponibilité des données est satisfaisante, mais il manque toujours certaines données. | TB |

CY | Données envoyées dans les délais.Certaines données sont manquantes. Les données relatives à la division 70 de la NACE n’ont pas été transmises et les données relatives à l’annexe 5 sont incomplètes. | TB |

LV | Sauf dans de très rares cas, les données ont été envoyées dans les délais. La disponibilité des données est très bonne.Pour l’année de référence 2003, plusieurs versions des données ont été nécessaires avant qu’une publication soit possible; la qualité des données relatives à 2004 est meilleure. | TB |

LT | Données envoyées dans les délais.La disponibilité des données est très bonne. | TB |

LU | Les données relatives à 2004 ont encore été envoyées très tardivement, mais sont couvertes par la confidentialité secondaire. La disponibilité des données s’améliore (des données par classe de taille d’effectifs pour l’ensemble des annexes et des statistiques au niveau des UAE pour l’annexe 2 ont été transmises pour l’année 2003); des informations relatives aux unités locales (séries régionales) et certaines séries spéciales relevant de l’annexe 2 sont toujours attendues. | B |

HU | Données envoyées dans les délais.Très peu de données manquantes. | TB |

MT | Aucune donnée n’a été reçue pour 2003 et 2004. | I |

NL | Très légers retards dans la transmission des données, sauf pour les séries sur les dépenses de protection de l’environnement, où le retard est un peu plus important.La disponibilité des données est satisfaisante. | B |

AT | Les données ont été envoyées dans les délais, sauf celles concernant l’annexe 5 pour l’année de référence 2005. Des problèmes se sont posés temporairement en ce qui concerne le respect des délais pour la transmission des données relatives à l’année 2002, car l’Institut autrichien de statistique a modifié sa stratégie d’enquête pour les annexes 1 à 4 cette année-là.Très bonne disponibilité des données. | TB |

PL | Amélioration du respect des délais de transmission. La disponibilité de données sectorielles détaillées (variables des modules sectoriels qui n’appartiennent pas à l’annexe 1) est limitée. | P |

PT | Données envoyées dans les délais.Très peu de données manquantes. | TB |

RO | Données envoyées dans les délais. Bonne disponibilité des données | TB |

SI | Données envoyées dans les délais.La disponibilité des données pourrait encore être améliorée. | B |

SK | Les données ont été envoyées dans les délais en ce qui concerne les annexes 1 à 6 pour l’année de référence 2005; des retards ont été enregistrés dans la transmission des données concernant l’annexe 7 jusqu’à l’année de référence 2005, pour laquelle les délais de transmission ont été respectés. | TB |

FI | Données envoyées dans les délais.Très bonne disponibilité des données.Pour l’année 2003, plusieurs versions ont dû être traitées avant que les données puissent être publiées; pour l’année de référence 2004, la qualité des premiers ensembles de données envoyés est meilleure. | TB |

SE | Données envoyées dans les délais.Bonne disponibilité des données.La qualité des données a posé des problèmes pour l’année de référence 2003, mais ces problèmes ont été résolus début 2007. La qualité des données relatives à 2004 est meilleure. | B |

UK | Données envoyées dans les délais, sauf en ce qui concerne l’annexe 5.Très bonne disponibilité des données: toutes les séries sont complètes. | TB |

IS | Aucune donnée n’a jamais été transmise pour les annexes 1 à 4.Les données concernant les annexes 5 à 7 pour l’année de référence 2005 n’ont pas encore été transmises. | I |

LI | Aucune donnée n’a jamais été communiquée. | I |

NO | Données envoyées dans les délais. Bonne disponibilité des données. | TB |

Depuis le rapport précédent, plusieurs pays ont accompli des progrès dans le respect global des dispositions du règlement SSE. Dans le cas de la France, de l’Irlande, du Luxembourg, de la Finlande, du Royaume-Uni et de la Norvège, la situation s’est améliorée entre les années de référence 2001 et 2004. Dans le cas de la plupart des nouveaux États membres, le respect du règlement est «bon», voire «très bon».

La Grèce a réalisé des efforts considérables pour rattraper son retard depuis 2005, où elle a transmis des données pour les années de référence 1999 à 2002, mais devra poursuivre ses efforts. Le plan d’action de la Grèce prévoit que le règlement sera entièrement respecté pour les données à transmettre concernant l’année de référence 2006. En Belgique, une révision de la stratégie d’enquête a posé de graves problèmes en ce qui concerne le respect du règlement: les données définitives destinées aux annexes 1 à 4 pour l’année 2002 n’ont pas été transmises et celles relatives aux années 2003 et 2004 l’ont été avec un retard considérable. Les efforts doivent donc être poursuivis pour améliorer le respect des délais. L’Allemagne a mieux respecté les délais lors de l’envoi de ses données relatives au commerce, à l’hôtellerie et à la restauration, ainsi qu’au secteur de l’énergie, mais doit progresser encore. Selon le plan d’action qu’il a présenté aux services de la Commission, l’Office statistique allemand transmettra les données relatives à 2005 dans les délais. Des données provisoires concernant 2005 ont été envoyées en temps utile.

5. Charge imposĖe aux entreprises et actions mises en œuvre pour la rĖduire

5.1. Introduction

La communication de la Commission de mars 2005, intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi» a désigné la simplification comme un domaine d’action prioritaire pour l’UE. Dans la communication de la Commission concernant la réduction de la charge de réponse, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires (COM (2006) 693 final), cette priorité a été ciblée plus spécifiquement sur le domaine statistique. La communication présente les actions mises en œuvre et les actions prévues par la Commission.

La refonte du règlement SSE (COM (2006) 66 final) a pour but d’alléger autant que possible la charge supportée par les entreprises, en supprimant un certain nombre de variables obligatoires, en passant d’une collecte annuelle à une collecte pluriannuelle pour d’autres variables et en supprimant les variables facultatives. La refonte du SSE est un exemple du type d’instrument qui pourrait être utilisé pour parvenir à une simplification:

– Cette refonte prévoit la possibilité, pour les pays, de contribuer simplement aux totaux européens, sans être obligés de communiquer des chiffres assortis de tous les détails. Il ne s’agit pas là d’une approche entièrement européenne, mais c’est un pas qui va dans cette direction et qui permettra de réduire notablement la charge.

– L’utilisation de données administratives réduira également la charge imposée aux entreprises. La refonte du SSE applique cette méthode dans des domaines nouveaux. La collecte de données sur la démographie des entreprises (un domaine nouveau dans la refonte) reposera exclusivement sur l’exploitation de registres et n’imposera dès lors aucune charge aux entreprises.

5.2. Mesure de la charge

Afin d’obtenir des données précises sur la charge que les statistiques structurelles sur les entreprises génèrent pour ces dernières, Eurostat a collecté ces informations à l’aide d’un questionnaire normalisé. Une partie du questionnaire concernait les données relatives à la charge effectivement supportée, tandis qu’une seconde partie portait sur les mesures déjà prises ou prévues par les États membres pour réduire cette charge.

Eurostat a reçu des réponses de 18 pays; 15 de ces réponses contenaient des informations sur la charge que représente pour les entreprises la transmission des données relatives aux annexes I à IV, et cinq, concernant la charge représentée par la transmission des données destinées aux annexes V à VII. Dans 14 cas, il était indiqué que des économies potentielles étaient possibles si certaines parties du règlement SSE étaient supprimées. Les 15 pays pour lesquels des informations sont disponibles sont DK, EE, EL, ES, IT, LV, LT, LU, NL, AT, PO, SE, UK, BG et NO. Les résultats de l’enquête couvrent les annexes 1 à 4 du règlement SSE. Très peu de pays ont répondu en ce qui concerne les annexes V à VII. Dans la plupart des pays, les informations relatives aux annexes V à VII sont collectées à partir de sources administratives.

Le plus souvent, les enquêtes SSE sont effectuées sous forme d’enquêtes par sondage. Dans certains États membres, les petites entreprises sont couvertes par la seule exploitation de données administratives. Une très petite partie seulement des entreprises reçoivent donc un questionnaire à remplir.

En moyenne, les entreprises de l’échantillon ont mis 110 minutes à remplir le questionnaire, ce qui correspond à une moyenne de 6 minutes par entreprise pour l’ensemble du secteur. La charge de réponse varie en fonction de la taille du pays, comme le montre le tableau ci-dessous:

Tableau 5: Nombre de minutes consacrées par entreprise à la déclaration de données relatives aux annexes I à IV

Annexes I à IV | Temps consacré par les entreprises de l’échantillon (en minutes) | Minutes consacrées en moyenne par chaque entreprise du secteur |

Grands pays | 114 | 5 |

Pays de taille moyenne | 86 | 8 |

Petits pays | 182 | 41 |

Moyenne (UE) | 110 | 6 |

Il est malaisé d’expliquer les écarts observés entre les groupes de pays en ce qui concerne le «temps consacré par les entreprises de l’échantillon». Toutefois, en ce qui concerne le nombre moyen de «minutes consacrées par l’ensemble des entreprises du secteur» dans les petits pays, le chiffre élevé s’explique par le fait que les taux de sondage sont plus importants. Comme tous les pays doivent déclarer leurs chiffres au même niveau de désagrégation, les petits pays doivent recourir à un échantillon plus grand pour obtenir des résultats d’une précision acceptable.

Il convient de noter que, dans l’UE, le taux de sondage moyen est de 5,8 % pour les pays participant à l’enquête. Un seul pays a déclaré avoir procédé à une enquête exhaustive.

Tableau 6: Taille des échantillons

Annexes I à IV | Taille de l’échantillon, nombre d’entreprises | Nombre total d’entreprises | Taux de sondage, en % |

Grands pays | 438573 | 9084194 | 4,8 |

Pays de taille moyenne | 184845 | 2078198 | 8,9 |

Petits pays | 33610 | 147665 | 22,8 |

Moyenne (UE) | 657028 | 11310057 | 5,8 |

Le nombre d’heures consacrées à l’enquête SSE permet d’estimer de façon très sommaire le coût que cette enquête génère pour les entreprises: si l’on applique ce temps moyen à l’ensemble de l’UE, la charge imposée à l’économie en raison des annexes I à IV des SSE représentera quelque 75 millions d’euros.

Enfin, des questions ont été posées au sujet de la charge supportée par les entreprises occupant moins de 50 salariés. En moyenne, ces entreprises sont intervenues pour 70 % dans le temps total consacré par l’ensemble des entreprises au remplissage du questionnaire. Bien que les grandes entreprises soient normalement incluses dans les enquêtes, la contribution des petites entreprises est tout à fait considérable.

5.3. Actions mises en œuvre par les États membres pour réduire la charge

Le présent paragraphe donne un aperçu succinct des mesures prises ces dernières années par les États membres pour réduire la charge imposées aux entreprises.

Des enquêtes par sondage sont utilisées fréquemment. En février 2007, 26 des 27 États membres recouraient déjà à ce type d’enquêtes plutôt qu’à des enquêtes exhaustives. La taille moyenne des échantillons étant de 5 % pour les grands pays, de 8 % pour les pays de taille moyenne et d’un peu plus de 20 % pour les petits pays, la charge supportée par les entreprises s’en trouve notablement réduite. Ces chiffres indiquent également qu’il est justifié de réduire plus fortement la charge pesant sur les petits pays, par exemple en différenciant les obligations de déclaration, comme le prévoit la refonte du règlement SSE, par l’utilisation de drapeaux «CETO» (contribution aux totaux européens uniquement).

Dans un certain nombre de cas, les pays ont déjà exempté les très petites entreprises d’une participation à leurs enquêtes. Pour que les informations nécessaires soient disponibles, les lacunes sont comblées, soit à l’aide d’estimations, soit en complétant les données d’enquête par des données administratives. Comme les services seront dorénavant mieux couverts dans les statistiques des entreprises, cette évolution se poursuivra. Dans la plupart des types de services, les petites entreprises jouent un rôle important.

Dans de nombreux États membres, on observe une tendance forte et croissante à utiliser des données administratives plutôt que des enquêtes. Il existe cependant certains obstacles à une exploitation accrue des données administratives. Normalement, ces dernières diffèrent des données statistiques par leur format, leurs codes, leurs protocoles de transmission, etc., et certains investissements sont donc nécessaires pour les rendre exploitables à des fins statistiques. Un soutien politique est indispensable pour que des accords puissent être trouvés entre les INS et les organismes gouvernementaux compétents. Une modification de l’utilisation des données administratives exige également des ressources internes supplémentaires, car les INS doivent adapter leur fonctionnement interne pour tirer le meilleur parti de ces investissements.

Une amélioration des stratégies d’échantillonnage peut également contribuer à réduire la charge imposée aux entreprises. Dans bien des cas, les États membres ont appliqué initialement des stratégies d’échantillonnage simples; le recours à des méthodes plus complexes permettrait de réduire davantage la charge supportée par les entreprises. Toutefois, ici encore, des investissements des INS seront nécessaires.

Il s’agit là d’exemples qui peuvent être observés dans de nombreux États membres. Certains pays ont également commencé à étudier des moyens plus directs de collecter les données, par exemple en exploitant directement les comptes des entreprises. Idéalement, les statistiques seraient générées comme un sous-produit de la comptabilité normale des entreprises, les données seraient traitées automatiquement, des identifiants communs permettraient d’utiliser de la manière la plus efficace les informations ainsi collectées, et ces informations feraient automatiquement l’objet d’une diffusion supplémentaire, par exemple à Eurostat, dès qu’elles auraient été traitées.

[1] Règlements n°s 2700/98, 2701/98, 2702/98, 1225/99, 1227/99, 1228/99, 1618/99, 1614/2002, 1667/2003, 1668/2003, 1669/2003, 1670/2003 de la Commission.

[2] Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (règlement (CE) n° 1059/2003).

[3] Journal officiel L 52 du 22.2.1997, pp. 1 à 7.

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