B4-0050, 0066, 0071, 0081, 0111 et 0115/95

Résolution sur la nécessité des contrôles, au niveau européen, des exportations et des transferts d'armes

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 24 mars 1994 sur le désarmement, le contrôle des exportations d'armes et la non-prolifération des armes de destruction massive ((JO C 114 du 25.4.1994, p. 56.)) et sa demande d'instaurer un code de conduite concernant les exportations d'armes,

- vu le traité sur l'Union européenne et notamment ses dispositions concernant la Politique étrangère et de sécurité commune,

A. considérant les politiques parfois contradictoires en matière d'exportations d'armes, menées par les différents États membres de l'Union;

B. rappelant la déclaration du Conseil européen de juillet 1991 qui s'alarmait du stockage d'armements conventionnels dans certaines régions du monde et prévoyait huit critères pour la politique de contrôle des exportations d'armements,

C. considérant le débat engagé par la Communauté européenne au Sommet d'Édimbourg de décembre 1992 sur le rapport britannique sur «l'action commune et le développement de la politique étrangère et de sécurité commune en ce qui concerne la sécurité» ainsi que la possibilité, offerte par le traité sur l'Union européenne et l'adoption des Principes régissant les transferts d'armements conventionnels, de développer une politique commune en matière de contrôle des exportations d'armements,

D. considérant que des États membres exportent massivement des armes à des régimes répressifs qui les utilisent contre leur propre population,

E. considérant que la Grande-Bretagne a récemment décidé de vendre des avions de combat «Hawk» à l'Indonésie, que la France intensifie ses livraisons d'armes à l'Algérie et que l'Allemagne continue de fournir des armes à la Turquie,

F. vu le grand nombre de conflits armés dans les différentes régions du monde, qui non seulement portent atteinte aux droits de l'homme, mais ont en outre un impact négatif sur le développement économique et social,

G. considérant qu'à l'occasion de quatre déploiements récents de troupes de l'Union européenne (au Rwanda, en Bosnie, en Somalie et en Irak), les forces armées ont dû faire face à des armements conventionnels qui avaient été fournis ou financés par les États membres de l'Union européenne,

H. considérant qu'une quarantaine de millions de personnes, dont plus de 75 % étaient des civils, ont été tuées dans des guerres civiles ou internationales menées avec des armements conventionnels pendant les 45 ans qu'a duré la guerre froide, et qu'un plus grand nombre encore ont été mutilées,

I. consterné par l'incohérence des politiques des États membres de l'Union européenne en matière de contrôle des armements,

J. préoccupé par l'effet déstabilisateur des conflits pour le développement humain et économique des pays du tiers monde,

K. conscient de l'entrave sérieuse que constitue un conflit pour la mise en oeuvre des programmes de coopération au développement de l'Union européenne;

1. demande à tous les États membres et, en particulier, au gouvernement du Royaume-Uni, de cesser de vendre des armes à l'Indonésie;

2. invite l'Union européenne à mettre en oeuvre sans tarder, au niveau de l'Union, une politique cohérente et globale de contrôle des armements et à rechercher le moyen d'intégrer cette politique dans la politique étrangère et de sécurité commune, au cours de la période qui nous sépare de la Conférence intergouvernementale de 1996 notamment en vue d'abolir l'article 223 du traité CE;

3. presse les États membres et l'Union européenne de mettre en oeuvre les déclarations des Conseils européens de juin 1991 et 1992, qui avaient adopté huit critères concernant le contrôle des exportations d'armements et de technologies à double usage;

4. souhaite que soit étudiée l'éventuelle mise en place d'une Agence Européenne de contrôle d'exportations d'armes;

5. demande instamment aux États membres et à l'Union de coopérer avec les instances internationales compétentes pour mettre au point un code de conduite international pour le contrôle des transferts et exportations d'armements;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l'Assemblée générale des Nations unies.