COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1.Introduction

Dans son discours de 2018 sur l’état de l’Union, le président Juncker a souligné que «[d]es événements récents ont mis en lumière la nécessité d’approfondir notre Union économique et monétaire et de construire des marchés des capitaux liquides et profonds. De nombreuses propositions de la Commission en ce domaine n’attendent qu’à être adoptées par ce Parlement et le Conseil.»

L’union des marchés des capitaux est une priorité absolue de l’Union européenne. Dans la perspective du Conseil européen de décembre prochain et du sommet de la zone euro en configuration ouverte, il devient urgent que toutes les parties s’engagent sans réserve à parachever cette union des marchés des capitaux et prennent des mesures en ce sens.

L’Union a besoin de marchés des capitaux bien développés et intégrés pour renforcer et soutenir l’Union économique et monétaire et le rôle international de l’euro. Une mobilité efficiente des capitaux rendra l’économie de l’Union plus forte en favorisant la convergence économique. Elle permettra aux États membres de bénéficier de sources de financement supplémentaires pour investir dans l’emploi et la croissance. Une véritable union des marchés des capitaux améliorera le partage des risques avec le secteur privé et contribuera à atténuer les chocs économiques dans la zone euro et au-delà, en ouvrant aux investisseurs et aux entreprises d’un pays touché par une récession des possibilités d’investissement et de financement dans des pays épargnés.

En outre, le financement par le marché peut combler le vide laissé par la réduction temporaire du crédit bancaire. Par exemple, pendant la crise, le nombre de prêts accordés aux entreprises a chuté, tandis que le financement par les actions et les obligations est resté stable. Une union des marchés des capitaux réussie, dotée d'un mécanisme de surveillance efficace et cohérent, complétera l’union bancaire et contribuera à la stabilité du système financier. La présente communication complète le troisième rapport d’étape relatif à la réduction des prêts non performants et à la poursuite de la réduction des risques dans l’union bancaire, également adopté ce jour.

La réussite de l’union des marchés des capitaux est également nécessaire pour développer des marchés des capitaux locaux et améliorer l’accès des entreprises au financement. Il est particulièrement important de disposer d’autres sources de financement, par le marché, pour financer l’innovation, l’entrepreneuriat et les jeunes pousses (start-up), qui sont les principaux moteurs de l’emploi. Une union des marchés des capitaux réussie permettra aux entreprises de rechercher plus de financements dans toute l’Union, par exemple en s’introduisant en bourse dans un autre État membre.

L’union des marchés des capitaux crée de nouvelles perspectives d’investissement. Elle permet aux investisseurs de détail d’accéder à des produits d’investissement rémunérateurs qui les aident à répondre à leurs besoins financiers à moyen et à long terme, notamment en vue de leur retraite. À titre d’exemple, les citoyens de l’Union ne sont aujourd'hui que 27 % à détenir un produit d’épargne-retraite individuelle. Par les nouvelles perspectives qu’elle ouvrira, l’union des marchés des capitaux permettra à un plus grand nombre de citoyens de préparer leur retraite. En outre, en raison des barrières réglementaires, seuls un peu plus d’un tiers des fonds d’investissement de détail sont commercialisés dans plus de trois États membres. Par conséquent, l’union des marchés des capitaux permettra aux citoyens d’acheter à moindre coût des produits d’investissement de meilleure qualité.

Des marchés des capitaux robustes et liquides permettent aux investisseurs institutionnels d’exercer leurs activités plus facilement à l’échelle de l’Union et de financer l’innovation, la transition vers une économie circulaire, sobre en carbone et plus économe en ressources, ainsi que les investissements d’infrastructure, indispensables au renforcement de la compétitivité de l’Union.

L’union des marchés des capitaux permettra également aux prestataires de services financiers de se développer et de proposer leurs services à un éventail plus large de clients dans différents États membres. Aujourd'hui, 13 484 établissements financiers utilisent déjà 359 953 passeports pour fournir des services financiers dans l’Union. L’union des marchés des capitaux mettra les établissements financiers en mesure d’offrir leurs produits et services plus aisément dans d'autres États membres, sans compromettre la protection des investisseurs. Sa mise en place ne peut résulter d'une mesure unique, car elle suppose une mutation structurelle profonde du système financier. Mises bout à bout, les mesures proposées par la Commission auront une incidence considérable, mais leurs effets positifs mettront du temps à se faire sentir pleinement. Le potentiel d'amélioration est élevé (voir le graphique ci-dessous) et l’heure est venue de passer résolument à l'action.

Graphique – Taille des marchés des capitaux dans des régions sélectionnées (encours à la fin de 2017 en pourcentage du PIB)

Source: European Capital Markets Institute et calculs de la Commission.

Notes: Les marchés de l’UE et des États-Unis ne sont pas entièrement comparables, mais le graphique montre que les marchés des capitaux représentent environ 160 % du PIB dans l’UE-28, tandis qu'ils représentent 260 % du PIB aux États-Unis; capitalisation boursière et obligations émises par des sociétés financières et non financières; la moyenne des cinq plus grands marchés de l’UE (Pays-Bas, Suède, Danemark, Irlande et Luxembourg) a été pondérée en fonction du PIB de chacun des pays concernés (respectivement 40 %, 26 %, 16 %, 16 % et 5 %).

Le président Juncker a rappelé dans son discours sur l’état de l’Union 2018 qu’«[a]u début de ce mandat, nous avons tous promis collectivement de bâtir [... ]une union des marchés des capitaux». À l’approche des élections européennes de mai 2019, la Commission souligne qu'il est indispensable que les colégislateurs accélèrent les travaux relatifs aux propositions en suspens et manifestent la volonté politique nécessaire pour que toutes les propositions puissent être adoptées avant la fin de la législature. Le départ du Royaume-Uni rend encore plus urgent le besoin d’avancer. La Commission est prête à renforcer le soutien qu’elle apporte aux colégislateurs dans la mise en place des principaux éléments constitutifs de l’union des marchés des capitaux.

2.Progrès déjà accomplis en ce qui concerne l’union des marchés des capitaux

Le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux de septembre 2015 et l’examen à mi-parcours de juin 2017 établissent un programme global pour mettre en place d'ici à 2019 les éléments constitutifs de l’union des marchés des capitaux.

Ce programme comprend 13 propositions législatives présentées par la Commission en vue de mettre en place les principaux éléments constitutifs de l’union des marchés des capitaux. La Commission a par ailleurs présenté trois propositions législatives visant à faire du secteur financier de l’Union le fer de lance d'une économie plus verte et plus propre. Toutefois, le Parlement européen et le Conseil ne se sont pour l’instant accordés que sur trois d’entre elles:

1.Le règlement sur les prospectus, adopté en juin 2017, allège les formalités administratives pour les entreprises qui recherchent des financements en créant un prospectus simple à produire et facile à comprendre pour les investisseurs.