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Bruxelles, le 22.12.2006

COM(2006) 855 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

sur l’application du

règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers

et du

règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

{SEC(2006) 1785}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction (...)3

2. Mise en œuvre de la politique de promotion 2004–2006 (...)3

2.1. Crédits et dépenses budgétaires (...)4

2.2. Programmes soumis pour un cofinancement en 2004–2006 (...)5

2.2.1. Programmes acceptés et programmes rejetés (...)5

2.2.2. Programmes destinés aux marchés des pays tiers (...)6

2.2.3. Programmes destinés au marché intérieur (...)7

2.2.4. Cas des programmes multi-pays (...)8

2.3. Programmes gérés directement par la DG AGRI (...)9

2.3.1. Actions gérées directement par la Commission au titre du règlement (CE) n° 2702/1999 (...)9

2.3.2. Campagne de promotion en faveur de l'agriculture biologique (...)9

2.3.3. Études d'évaluation des résultats des actions promotionnelles et d'information (...)10

3. Actions de promotion menées par ailleurs (...)10

4. Position des organisations professionnelles (...)11

5. Conclusions et conduite à tenir (...)11

5.1. Conclusions générales (...)11

5.2. Conduite à tenir (...)12

5.2.1. Consolidation réglementaire (...)12

5.2.2. Programmation budgétaire par les organisations proposantes (...)12

5.2.3. Déclaration des dépenses par les Etats membres (...)12

5.2.4. Choix de l'organisme d'exécution (...)12

5.2.5. Elaboration de lignes directrices (...)12

1. Introduction

En 2004, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant les actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles, tant dans le pays tiers que sur le marché intérieur [1]. La réglementation prévoit l'obligation, pour la Commission, de présenter un second rapport deux ans plus tard [2].

Le présent rapport répond à cette obligation. Il couvre l’application des deux règlements pendant la période comprise entre le précédent rapport élaboré en 2003 (introduit en 2004) et juillet 2006 (période de référence). Il prend en compte l'ensemble des décisions de la Commission adoptées durant cette période, caractérisée, notamment, par l'avènement du dernier élargissement de l'Union, passant de 15 à 25 Etats membres. Il propose un examen analytique des données relatives à la promotion des produits agricoles durant cette période. Dans ses conclusions, il émet des propositions qui pourraient contribuer à la simplification et l’amélioration du fonctionnement de l’actuel régime de promotion.

2. Mise en œuvre de la politique de promotion 2004–2006

La politique communautaire en matière de promotion a une approche horizontale en ce sens qu’elle couvre plusieurs secteurs de produits et qu’elle en souligne les caractéristiques générales et les thèmes communs: qualité, sécurité, étiquetage, méthodes de production spécifiques, respect du bien-être des animaux ainsi que de l’environnement au stade de la production, etc. Cette politique apporte en effet, une valeur ajoutée aux initiatives nationales et privées dans la mesure où elle renforce ou stimule les efforts que les États membres et les entreprises privées déploient dans le domaine de la promotion. Elle devrait de surcroît permettre à tous les États membres, conjointement avec leurs organisations professionnelles et interprofessionnelles, d’engager des actions de promotion et d’information en faveur de leurs produits.

La nécessité d’une politique de promotion active est reconnue par nos partenaires commerciaux (tels que les États-Unis, le Japon et l’Australie), qui ont eux-mêmes mis en œuvre des politiques de promotion efficaces bénéficiant de moyens financiers importants pour maintenir ou accroître leurs parts du marché mondial. A titre d’exemple, les actions réalisées au titre de divers programmes américains de promotion des exportations bénéficient au total d’une aide du gouvernement fédéral de quelque 145 millions de dollars par an. C’est dire combien il importe que l’Union européenne joue elle aussi un rôle visible et effectif en matière de promotion des exportations.

2.1. Crédits et dépenses budgétaires

Tableau 1 – Crédits budgétaires de l’UE pour les actions de promotion

| | | | | | Mio € |

Rubrique budgétaire | *) | Poste budgétaire | | 2007²) | 2006 | 2005 | 2004 |

Actions de promotion: | MI | 05 08 04 | ) | | | | |

| | >=2004 | ) | | | | |

(ex B1-3800 et B1-3801) | PT | 05 02 10 01 | ) | | | | |

| | >=2006 | ) | 38 000 | 42 000 | 48 500 | 48 500 |

Actions de promotion: | MI | 05 08 05 | ) | | | | |

| | >=2004 | ) | | | | |

(ex B1-3810 et B1-3811) | PT | 05 02 10 02 | ) | | | | |

| | >=2006 | ) | 7 840 | 10 000 | 11 000 | 11 000 |

Total promotion | | | | 45 840 | 52 000 | 59 500 | 59 500 |

| | | | | | | |

Le tableau ci-dessus indique les crédits alloués aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles par l'autorité budgétaire. Nous constatons une réduction progressive des crédits alloués qui passent de 60 millions d'euros en 2004 à 52 millions d'euros en 2006, soit une diminution de quelque 15 %, avec une baisse supplémentaire annoncée pour 2007. Ces baisses s'expliquent par une faiblesse "diachronique" du secteur pour absorber les crédits mis à disposition, d'où une sous-consommation significative, ainsi qu'il apparaît au tableau 2, ci-dessous. Cette sous-consommation conduisait, en fin d'année, au transfert d'une partie du budget initialement alloué à ces actions vers d'autres dépenses agricoles.

Tableau 2 – Dépenses budgétaires de l’UE pour les actions de promotion

| | | | | | | Mio € |

Rubrique budgétaire (crédits de paiement) | *) | Poste budgétaire | | 2007 | 2006 | | 2005 | 2004 |

Actions de promotion: | MI | 05 08 04 | ) | | 26 000 | | 26 145 | 22 118 |

paiements par les Etats membres | | >=2004 | ) | | | | | |

(ex B1-3800 et B1-3801) | PT | 05 02 10 01 | ) | | 6 000 | | 4 085 | 5 119 |

| | >=2006 | ) | | 32 000 | | 30 230 [3] | 27 237 |

Actions de promotion: | MI | (05 08 05 | ) | | | | | |

paiements directs par la Commission | | >=2004) | ) | | | | | |

(ex B1-3810 et B1-3811) | PT | 05 02 10 02 | ) | | | | | |

| | >=2006 | ) | | 5 000 | | 2,349 | 2 568 |

Total promotion | | | | | 37 000 | ²) | 32 579 | 29 805 |

Taux d'exécution en % | | | | | 71,1% | | 54,8% | 50,0% |

²) Prévisions pour la fin de l'exercice sur base de l'exécution au 30.9.2006. | | |

Les facteurs à l'origine de cette sous-consommation sont principalement:

1. le report dans le temps des projets présentés par certains Etats membres: lorsque, par exemple, la signature du contrat entre l'organisation proposante et l'organisme d'exécution est reportée, les dépenses sont réalisées au cours des exercices budgétaires ultérieurs;

2. des demandes de remboursement des dépenses, retardées du fait des Etats membres;

3. une certaine sous-exécution des programmes adoptés;

4. en ce qui concerne les actions en gestion directe, l'absence de contribution volontaire au C.O.I. .

Quelques propositions pour pallier le phénomène de sous-consommation sont précisées à la partie 5 "Conclusions et conduite à tenir".

2.2. Programmes soumis pour un cofinancement en 2004–2006

Au cours de la période de référence, l'intérêt des Etats membres pour les programmes de promotion s'est généralisé. En effet, des programmes ont été progressivement soumis par la quasi-totalité des Etats membres – les nouveaux Etats membres ayant activement participé à ce régime dès leur adhésion.

Tableau 3 – Nombre d'Etats membres proposants par décision

(...PICT...)

Toutefois, force est de constater que les nouveaux Etats membres ont privilégié la promotion de leurs produits agricoles dans le marché intérieur de l'Union – le nouveau grand marché auquel ils avaient désormais accès!

2.2.1. Programmes acceptés et programmes rejetés

Depuis 2004, 174 programmes de promotion ont été acceptés, dont 128 pour le marché intérieur et 46 pour les pays tiers, tous produits confondus (voir document de travail [4]). En nombre absolu, ceci constitue une légère augmentation par rapport à la période initiale, lors de laquelle ces données étaient de 94 pour le marché intérieur et de 31 pour les pays tiers (voir document de travail). Ce résultat est d'autant plus significatif que, au cours des dernières années, les critères de sélection ont été appliqués avec une rigueur croissante. De plus, ces données démontrent que l'intérêt des Etats membres en faveur des programmes destinés au marché intérieur demeure inchangé.

Les principales causes de rejet au cours de la période de référence ont été: l'absence d'une description suffisamment détaillée par les organisations proposantes du programme et des actions y incluses, ainsi que des budgets correspondants, la promotion d'un label commercial, ou un manque de représentativité du secteur.

Tableau 4 – Programmes adoptés et rejetés jusqu’en juillet 2006 |

Décision | Propositions reçues | Programmes acceptés | Programmes rejetés |

Marché intérieur | | Nombre | Cofinancement | Nombre | Cofinancement |

C(2004) 2000 | 11/06/2004 | 30 | 26 | 10 721 161 € | 4 | 832 985 € |

C(2004) 5360 | 28/12/2004 | 34 | 20 | 24 068 756 € | 14 | 11 075 424 € |

C(2005) 1767 | 15/06/2005 | 32 | 26 | 26 130 535 € | 6 | 7 357 163 € |

C(2006) 6 | 12/01/2006 | 40 | 25 | 25 459 807 € | 15 | 16 227 822 € |

C(2006) 3079 | 7/07/2006 | 79 | 31 | 27 660 899 € | 48 | 49 942 266 € |

Totaux | 215 | 128 | 114 041 158 € | 87 | 85 435 660 € |

| | | | | | |

Pays tiers | | | | | |

C(2004) 817 | 22/03/2004 | 6 | 5 | 3 016 781 € | 1 | 632 502 € |

C(2004) 3536 | 27/09/2004 | 10 | 8 | 5 027 325 € | 2 | 1 868 550 € |

C(2005) 615 | 14/03/2005 | 18 | 10 | 10 182 124 € | 8 | 7 976 353 € |

C(2005) 4082 | 21/10/2005 | 25 | 15 | 13 239 540 € | 10 | 12 462 386 € |

C(2006) 796 | 17/03/2006 | 12 | 8 | 8 186 583 € | 4 | 4 203 229 € |

Totaux | 71 | 46 | 39 652 353 € | 25 | 27 143 020 € |

Pour la bonne compréhension de ce tableau mais aussi des statistiques présentées dans ce rapport, il convient de garder à l'esprit que, jusqu'en 2005, la Commission adoptait chaque année deux décisions concernant le marché intérieur et deux décisions concernant les marchés des pays tiers. A partir de 2006, un changement est intervenu dans la réglementation, réduisant le nombre de décisions de 4 à 2 par an.

2.2.2. Programmes destinés aux marchés des pays tiers

Ces programmes n'ont représenté, au cours de la période de référence, qu'environ 25% des programmes proposés. De même, en matière de cofinancement, ces programmes ont bénéficié d'environ un quart des fonds communautaires alloués aux programmes de promotion acceptés.

Parmi les pays cibles, l'Amérique du Nord vient en tête, suivie de la Russie et du Japon.

En matière de produits promus sur les marchés tiers, la première place revient nettement aux produits sous signes de qualité (AOC, AOP, TSG) suivis des vins et spiritueux, des fruits et légumes frais et transformés, ainsi que des viandes de qualité. A ce titre le graphique ci-dessous est éloquent:

Tableau 5 – Participation CE par produit - pays tiers

(...PICT...)

2.2.3. Programmes destinés au marché intérieur

Le nombre des programmes soumis est passé de 64 en 2004, à 72 en 2005 et en 79 en 2006, ce qui représente un accroissement de 23,4%. Le nombre des programmes acceptés est quant à lui passé de 46 en 2004 à 51 en 2005 et 31 en 2006. L'application des critères plus rigoureux dans l'examen des ces programmes n'est pas étrangère à cette réduction.

Ainsi qu'il peut être constaté dans le graphique ci-après (voir aussi document de travail), tous les produits éligibles, à l'exception du lin textile, ont bénéficié des programmes de promotion pendant la période couverte par le présent rapport. Ce sont les secteurs des produits laitiers, des fruits et légumes frais et transformés ainsi que des plantes et arbustes d'ornement, mais aussi de l'agriculture biologique et des viandes de qualité qui ont été les plus grands bénéficiaires en termes de budget.

Les pays ciblés dans le cadre des programmes destinés au marché intérieur peuvent être consultés dans les tableaux en annexe. Il est intéressant de remarquer que si, depuis le début du régime de promotion, dans la moitié des cas, le pays cible est bien le pays proposant du programme (voir document de travail), cette tendance diminue significativement dans la période 2004–2006.

Tableau 6 – Participation CE par produit - marché intérieur

(...PICT...)

2.2.4. Cas des programmes multi-pays

Il est aussi intéressant de remarquer la part relativement faible des programmes multi-pays dans l'ensemble des programmes proposés, que ce soit dans le marché intérieur ou dans les pays tiers:

Tableau 7 – Part des programmes multi-Etats membres dans l'ensemble des programmes proposés |

Décision | Programmes proposés | Programmes multi-EM proposés |

Marché intérieur | | |

C(2004) 2000 | 11/06/2004 | 30 | 0 |

C(2004) 5360 | 28/12/2004 | 34 | 2 |

C(2005) 1767 | 15/06/2005 | 32 | 2 |

C(2006) 6 | 12/01/2006 | 40 | 2 |

C(2006) 3079 | 7/07/2006 | 79 | 6 |

Totaux | 215 | 12 |

| | | |

Pays tiers | | |

C(2004) 817 | 22/03/2004 | 6 | 1 |

C(2004) 3536 | 27/09/2004 | 10 | 1 |

C(2005) 615 | 14/03/2005 | 18 | 5 |

C(2005) 4082 | 21/10/2005 | 25 | 1 |

C(2006) 796 | 17/03/2006 | 12 | 1 |

Totaux | 71 | 9 |

2.3. Programmes gérés directement par la DG AGRI

Il a déjà été indiqué que certaines actions peuvent être financées à 100 % par le budget de l’UE. Il s’agit là d’actions lancées et gérées directement par la Commission, et mises en œuvre avec l’aide de contractants sélectionnés par voie d’appels d'offres.

2.3.1. Actions gérées directement par la Commission au titre du règlement (CE) n° 2702/1999

1. organisation de campagnes d’information aux États-Unis et au Canada, en Chine et au Japon sur les régimes communautaires concernant les appellations d’origine protégées (AOP), les indications géographiques protégées (IGP), les spécialités traditionnelles garanties (STG) et l’agriculture biologique,

budget annuel: 2 mio€ (1 mio€ pour l'Amérique du Nord et 1 mio€ pour l'Asie);

2. missions à haut niveau:

En 2004, visite en Chine d'une mission commerciale, conduite par M. Franz Fischler, à l'époque commissaire européen responsable de l'agriculture et de la pêche,

budget alloué: 0,8 mio€;

En mars 2007, organisation d'une mission commerciale de haut niveau en Inde de la commissaire, Mme Marianne Fischer Boel, accompagnée d'une délégation de chefs d'entreprise. Cette mission, d'une durée de six jours, a pour objectif de lancer des ponts entre l'UE et l'Inde. Elle se déroulera à New Delhi et à Bombay et comportera également la présence d'un stand de l'Union européenne au salon agro-alimentaire Aahaar de New Delhi.

budget alloué: 1,0 mio€.

2.3.2. Campagne de promotion en faveur de l'agriculture biologique

La Commission a lancé, sur base du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil, et afin de donner une suite au plan européen pour l'alimentation et l'agriculture biologique, et à son action 1, une campagne de promotion en la matière. Ce programme a une durée de trois ans et est doté d'un budget de 3 millions d'euros pour l'ensemble de la période. Cette campagne se déroulera parallèlement aux programmes nationaux cofinancés par l'Union européenne dans ce secteur en pleine expansion et a pour objet de venir en appui à ces initiatives.

Dans ce contexte, suite à un appel d'offres, un contrat cadre a été conclu avec une société spécialisée afin de développer un site internet et une "boîte à outils" contenant divers instruments pouvant être utilisés pour promouvoir l'agriculture biologique et informer sur les produits qui en sont issus. D'autres actions d'information, de communication et de promotion peuvent être réalisées, autant que de besoin, dans le cadre de cette campagne, sans oublier sa promotion propre auprès des publics qui sont ciblés.

Un groupe d'experts rassemblant diverses personnalités du secteur désignées par la Commission sur proposition des Etats membres, conseille la Commission dans cet exercice.

2.3.3. Études d'évaluation des résultats des actions promotionnelles et d'information

Les exercices d’évaluation permettent d’examiner l’efficacité des programmes, autrement dit de contrôler le respect des objectifs et de s’assurer que les moyens (financiers, législatifs, administratifs, etc.) ont bien été affectés à la poursuite des résultats obtenus. Elles vérifient également leur cohérence, leur pertinence et leur utilité, ainsi que la qualité des actions qu’ils prévoient.

Les articles 8 des règlements (CE) n° 2702/1999 et (CE) n° 2826/2000 du Conseil, permettent aux services de la Commission de mener des études d'évaluation des programmes cofinancés.

Une étude d'évaluation des programmes de communication cofinancés au moyen du règlement (CE) n° 1358/2001 de la Commission, prévoyant des mesures spécifiques en matière de communication dans le secteur de la viande bovine, a été commandée par appel d'offres en 2004 et finalisée en 2005. Elle a permis de mettre en évidence que les programmes cofinancés étaient cohérents par rapport aux objectifs et lignes directrices établis. Toutefois, en matière de contenu, l'absence d'une stratégie commune aux programmes cofinancés n'a pas toujours permis une information claire sécurisant le consommateur. De même, en l'absence d'initiatives mesurant l'impact des actions contenues dans les programmes au moment de leur réalisation, il était extrêmement difficile d'appréhender l'efficacité des ces programmes et ce, plusieurs années après leur réalisation.

Pour les années à venir et suite à des appels d'offres ouverts, la Commission a signé deux contrat-cadres portant sur la réalisation tant dans le marché intérieur que dans les pays tiers d'études d'évaluation, d'une durée de quatre à six mois chacune, afin d'examiner la mise en ouvre des programmes.

Les deux contrats cadres comportent un budget total de 3 750 000 euros.

3. Actions de promotion menées par ailleurs

Il convient de rappeler qu'il existe, outre les actions cofinancées sur la base des dispositions réglementaires précitées et faisant l'objet du présent rapport, un certain nombre d'actions de promotion et/ou d'information relatives aux produits agricoles dans le cadre d'autres volets de la politique agricole commune:

– actions de promotion sectorielle relatives aux fruits et légumes,

– actions de promotion sectorielles prévues dans le cadre de l'organisation commune de marché pour le vin, en cours de révision,

– actions dans le cadre de la politique relative aux aides d'Etat,

– actions dans le cadre de la politique de développement rural, où l'éventail des mesures d'accompagnement prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999 [5] a été élargi par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil [6].

4. Position des organisations professionnelles

Les organisations professionnelles représentatives des producteurs ont été informées, lors de la réunion du groupe consultatif du 12 septembre 2006, de l'état de préparation du présent rapport. A cette occasion, elles ont fait part aux services de la Commission de certaines considérations sur le fonctionnement du régime:

1. elles souhaitent une simplification de la réglementation, notamment, concernant les programmes multi-pays;

2. elles demandent une meilleure définition de la possibilité de présence des marques dans le cadre d'une promotion générique;

3. elles insistent pour disposer de lignes directrices dans la formulation de leurs programmes.

5. Conclusions et conduite à tenir

5.1. Conclusions générales

Compte tenu des modifications réglementaires introduites en fin 2004 et 2005, il est encore trop tôt pour porter un jugement définitif sur les résultats des actions de promotion lancées depuis la fin de la période couverte par le rapport précédent. Toutefois, depuis ce premier rapport, les principes fondamentaux du régime de la promotion ont prouvé leur valeur et confirmé leur efficacité:

– système de gestion "indirect" par la Commission, système dans lequel les organisations professionnelles et les États membres prennent l’initiative et assument la responsabilité de la gestion;

– pour tous les secteurs éligibles, cofinancement harmonisé tripartite (Union européenne, États membres et organisations professionnelles), avec toutefois la possibilité d'un cofinancement à part égale dans certains cas bien définis;

– insistance sur le caractère générique de la promotion communautaire, l’accent étant mis sur des secteurs et sur des thèmes plutôt que sur tel ou tel produit;

– cadre réglementaire permettant de programmer des actions à intervalles réguliers, plutôt que d'intervenir en réaction des situations à des situations de crise.

Dans une volonté d'apporter au régime de promotion des améliorations complémentaires, les questions suivantes pourraient être examinées:

– les organisations professionnelles et les États membres ont manifesté un grand intérêt pour le lancement de programmes sur le marché intérieur. Il faut toutefois noter que certaines de leurs propositions revêtent surtout un intérêt national et n'ont guère de valeur ajoutée européenne. Il y a lieu d’insister davantage sur l'élaboration de programmes présentant un intérêt au niveau communautaire et sur la nécessité de favoriser une meilleure concertation et une assistance mutuelle entre les administrations nationales;

– s’agissant des pays tiers, les organisations professionnelles apparaissent moins motivées;

– l'intérêt grandissant pour les actions de promotion de la part des professionnels des secteurs agricoles reformés dans le cadre de la PAC, ou en cours de réforme.

5.2. Conduite à tenir

Aux yeux de la Commission, il convient de continuer à appliquer l’actuel régime de soutien aux actions de promotion, défini aux règlements (CE) n° 2702/1999 et n° 2826/2000 du Conseil, et de maintenir les grandes lignes de ce dispositif. Pour en améliorer le fonctionnement sur certains points précis, les modifications suivantes peuvent être proposées.

5.2.1. Consolidation réglementaire

Il apparaît utile de procéder à une simplification réglementaire:

– d'une part, refonte des deux règlements de base du Conseil relatifs au marché intérieur et aux pays tiers en un seul,

– d'autre part, refonte des deux règlements d'application de la Commission relatifs au marché intérieur et aux pays tiers en un seul.

5.2.2. Programmation budgétaire par les organisations proposantes

Afin d'améliorer le respect des engagements budgétaires au cours d'une année donnée, une programmation annuelle des dépenses prévues dans le cadre des exercices budgétaires annuels spécifiques devrait être proposée, au lieu de "périodes de 12 mois".

5.2.3. Déclaration des dépenses par les Etats membres

Afin de permettre un suivi régulier de la consommation des crédits budgétaires, il sera prévu que les dépenses exécutées dans le cadre des programmes doivent être payées et déclarées dans des délais permettant de respecter les engagements pris au cours d'une année budgétaire donnée.

5.2.4. Choix de l'organisme d'exécution

La possibilité de choisir l'organisme d'exécution après la transmission du programme par l'organisation proposante à l'Etat membre peut être maintenue, assortie de précisions permettant un usage judicieux de cette faculté.

5.2.5. Elaboration de lignes directrices

L'élaboration de lignes directrices claires et stables dans le temps, à respecter dans la formulation des propositions des programmes de promotion à cofinancer, sera de nature à minimiser les imprécisions et autres "lacunes" dans la formulation des programmes. Ces lignes directrices, actuellement en cours d'élaboration, sont de nature à contribuer, sans aucun doute, à une promotion optimale des produits agricoles dans l'avenir.

[1] Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur, COM(2004) 233.

[2] Articles 13 du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil (pays tiers) et 14 du règlement (CE) n° 2826/2006 du Conseil (marché intérieur), tels que modifiés par le règlement (CE) n° 2060/2004.

[3] Ce montant inclut 773 mio€ relatifs à d'anciennes actions de promotion.

[4] Les références renvoient au document de travail des services de la Commission présenté conjointement au présent rapport.

[5] Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

[6] Règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 270 du 21.10.2003, p. 70).

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