[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.12.2005

COM(2005)700 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant l’application du règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 3

1. Contexte: principales dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1185/2003 3

2. Périodes concernées et respect des exigences en matière de soumission des rapports nationaux 4

3. Situation générale concernant l’utilisation ou non par les États membres de la possibilité de délivrer des permis de pêche spéciaux autorisant l’enlèvement des nageoires à bord 5

4. Informations relatives à l’octroi de permis de pêche spéciaux autorisant l’enlèvement des nageoires de requins à bord et aux conditions associées 6

4.1. Nombre de permis de pêche spéciaux et justification 6

4.2. Correspondance entre le poids des nageoires de requin et celui des autres parties de corps 7

4.3. Documents considérés comme valables par les États membres aux fins du contrôle du débarquement séparé des nageoires et des corps – Débarquements en dehors des ports de la Communauté 7

5. Contrôle de la conformité des navires détenteurs de permis de pêche spéciaux 8

6. Évolution de la situation internationale en matière d’interdiction de l’enlèvement des nageoires de requin 9

7. Conclusions 10

Annexe Réception des rapports nationaux 11

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant l’application du règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

Introduction

La forte demande internationale de nageoires de requin et la valeur commerciale généralement faible de la viande de requin ainsi que les difficultés pratiques auxquelles se heurte sa conservation à bord ont eu pour effet le développement de la pratique consistant à enlever les nageoires des requins capturés par les navires de pêche, à les conserver à bord et à rejeter en mer le reste de l’animal.

Cette pratique dite de l'«enlèvement des nageoires de requin» suscite une inquiétude croissante aux niveaux international et communautaire, du fait qu'elle entraîne la mort de grandes quantités de requins et produit sur les populations de requins des effets dévastateurs et contraires à une gestion durable.

Sur proposition de la Commission[1], le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 1185/2003[2] afin d’interdire la pratique de l’enlèvement des nageoires dans l’ensemble des eaux communautaires ainsi que pour tous les navires de la Communauté, où qu’ils pêchent dans le monde, tout en reconnaissant la possibilité d’une pêche légitime du requin lorsque la totalité de la capture est exploitée.

La Commission soumet le présent rapport général sur l’application du règlement (CE) n° 1185/2003 en conformité avec son article 6.

1. CONTEXTE: PRINCIPALES DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 1185/2003

Le moyen le plus efficace et le plus rationnel d’appliquer une interdiction de la pratique de l’enlèvement des nageoires et de rendre les captures accessoires de requins moins intéressantes consiste à interdire l’enlèvement des nageoires à bord. Conséquence logique, la conservation à bord, le transbordement ou le débarquement de nageoires de requin qui ont été retirées du corps de l’animal sont également interdits. Ces interdictions générales sont établies à l’article 3 du règlement.

Bien qu’il soit possible de procéder à l’éviscération ou à l’étêtage des requins, il n’en reste pas moins que, dans certains types de pêche, pour des raisons pratiques, l’enlèvement des nageoires de requin à bord et la transformation différenciée, à bord, des nageoires de requin et du reste du corps peuvent être nécessaires, même lorsque la carcasse est conservée (notamment dans le cas des navires-congélateurs qui restent longtemps en mer). Dans ces conditions, le règlement (article 4) permet aux autorités compétentes d’un État membre de déroger aux interdictions générales susmentionnées en délivrant un permis de pêche spécial autorisant l’enlèvement des nageoires à bord. La délivrance d’un permis spécial est toutefois soumise à certaines conditions: cette transformation doit être dûment justifiée et toutes les parties des requins doivent être utilisées.

Dans ces conditions également, le poids des nageoires conservées lors d’une capture ne doit pas dépasser un poids de référence correspondant aux autres parties du requin conservé à bord d’un navire. La valeur de la correspondance entre le poids des nageoires et celui des autres parties des requins conservés lors d’une capture est fixée par les États membres en tenant compte du type de pêcherie, du traitement et du stockage ainsi que de la composition des captures par espèce. Toutefois, pour limiter les abus éventuels, la proportion théorique du poids des nageoires n’excède jamais 5 % du poids vif de la capture de requins.

En outre, pour faciliter l’application de ce règlement, son article 5 prévoit un certain nombre de dispositions sur la traçabilité et l’amélioration des enregistrements concernant les captures, les débarquements, les transbordements et les ventes, notamment lorsque la capture de requins ne peut pas être intégralement débarquée. Dans ce cas, les États membres définissent également le type de documents considérés comme valables à cette fin. En outre, les contrôles des débarquements en dehors des ports de la Communauté sont renforcés par un système de notification préalable (72 heures au moins avant le débarquement).

Enfin, en vertu de l’article 6 du règlement, les États membres sont tenus d’envoyer chaque année à la Commission, au plus tard le 1er mai, un rapport annuel global sur la mise en œuvre du règlement durant l'année qui précède. Le rapport décrit le contrôle de la conformité des navires avec les exigences du règlement et précise notamment le nombre de permis spéciaux délivrés, la base technique pour fixer la correspondance théorique entre les poids des nageoires et des corps et les documents considérés comme valables aux fins du contrôle du débarquement séparé des nageoires et des corps. Après la transmission par les États membres de leur second rapport annuel, la Commission est chargée de soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du règlement et les développements internationaux dans ce domaine.

2. PÉRIODES CONCERNÉES ET RESPECT DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE SOUMISSION DES RAPPORTS NATIONAUX

Le règlement (CE) n° 1185/2003 est entré en vigueur le 2 septembre 2003. Le premier rapport des États membres concernant la période de mise en œuvre en 2003 (qui ne couvre que la dernière partie de 2003) devait être transmis pour le 1er mai 2004. Le second rapport annuel couvrant toute l’année 2004 (à partir du 1er mai 2004 pour les nouveaux États membres concernés) devait être transmis pour le 1er mai 2005.

En règle générale, les États membres n’ont pas respecté les délais de soumission des rapports, et les services de la Commission ont envoyé des lettres de rappel à la plupart des États membres «pêcheurs». En outre, bien que le champ d'application de ce règlement soit très spécifique et que les informations à fournir à la Commission sur sa mise en œuvre puissent être relativement concises, il a été nécessaire d’envoyer d’autres lettres à plusieurs États membres pour leur demander des informations (voir annexe pour des informations plus détaillées sur la réception des rapports nationaux et sur l’échange de correspondance avec les États membres sur cette question).

Étant donné qu’en vertu de l’article 6 du règlement (CE) n° 1185/2003, la Commission soumet un rapport au plus tard le 1er janvier 2006, le présent rapport a été élaboré sur la base des informations qui avaient été communiquées par les États membres au 30 septembre 2005.

À cette date, cinq États membres (Irlande, Italie, Malte, Pays-Bas et Slovénie) n’avaient toujours pas envoyé leur rapport pour l’année 2004. Sept autres États membres n'avaient toujours pas communiqué les informations complémentaires qui leur avaient été demandées sur certains points.

3. SITUATION GÉNÉRALE CONCERNANT L’UTILISATION OU NON PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LA POSSIBILITÉ DE DÉLIVRER DES PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAUX AUTORISANT L’ENLÈVEMENT DES NAGEOIRES À BORD

Pour la période considérée en 2003, deux États membres (sur les 13 concernés), à savoir l’Allemagne et l’Espagne , ont octroyé des permis de pêche spéciaux autorisant l’enlèvement des nageoires des requins à bord. L’Espagne a également indiqué qu’une note d’information avait été envoyée aux représentants des pêcheries concernées en septembre 2003 pour les informer des exigences prévues par le règlement (CE) n° 1185/2003. De même, immédiatement après la publication du règlement, les autorités portugaises ont informé les pêcheries concernées de la nécessité de demander des permis spéciaux. Le Portugal a également élaboré et mis en place les mesures administratives nécessaires pour encadrer l’octroi de ces permis mais, dans la pratique, aucun permis n’a pu être délivré par les autorités nationales avant la fin 2003. Dans son rapport, cet État membre annonçait déjà son intention de délivrer des permis spéciaux pour l’année 2004.

Les autres États membres n’ont pas délivré de permis de pêche spéciaux autorisant l’enlèvement des nageoires des requins à bord des navires de pêche[3]. La plupart d’entre eux ont également fait savoir que ces permis n’étaient pas nécessaires ou que leurs pêcheries nationales de requins étaient limitées ou que les pêcheurs débarquaient les requins entiers. Aucun de ces États membres n’a fourni d’indications concernant la possibilité de délivrer des permis spéciaux à l’avenir.

En 2004, la situation observée pour les États membres de l’UE-15 concernés était comparable à celle de 2003, à l’exception d’un changement notable concernant le Royaume-Uni, qui a délivré des permis de pêche spéciaux cette année-là.

Quant aux nouveaux États membres, au 30 septembre 2005 Malte et la Slovénie n’avaient transmis aucun rapport pour 2004. Les autorités polonaises ont fait savoir qu’elles n’avaient délivré aucun permis spécial autorisant l’enlèvement des nageoires de requins à bord. D’après les informations communiquées par Chypre, l’Estonie et la Lettonie, ces États membres n'ont délivré aucun permis, mais les services de la Commission attendent toujours les réponses de confirmation. Tous ces États membres avancent comme principaux arguments soit l’absence de captures soit le fait que les requins sont généralement des captures accessoires et qu’ils sont débarqués entiers. La Lituanie a souligné que 2004 était une année de transition après l’adhésion et qu’aucun permis spécial n'avait été délivré pour cette année. Cependant, le rapport lituanien de 2004 indiquait déjà que le seul navire exerçant des activités de pêche ciblée du requin et débarquant généralement à Vigo s’était vu octroyer un permis spécial en 2005.

4. INFORMATIONS RELATIVES À L’OCTROI DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAUX AUTORISANT L’ENLÈVEMENT DES NAGEOIRES DE REQUINS À BORD ET AUX CONDITIONS ASSOCIÉES

LE PRÉSENT CHAPITRE EXPOSE DE MANIÈRE PLUS DÉTAILLÉE LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES ÉTATS MEMBRES AYANT EU RECOURS EN 2003-2004 À LA POSSIBILITÉ PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 1185/2003 D’OCTROYER DES PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAUX À CERTAINS DE LEURS NAVIRES POUR LES AUTORISER À ENLEVER DES NAGEOIRES DE REQUINS À BORD .

4.1. Nombre de permis de pêche spéciaux et justification

En 2003, les autorités allemandes ont délivré des permis spéciaux pour trois navires, sur la base d’une déclaration de l’armateur selon laquelle le traitement à bord était nécessaire et que toutes les parties des requins seraient utilisées. Conformément à leurs indications, ces navires opéraient principalement dans les eaux irlandaises et débarquaient généralement en Espagne. Dans son rapport 2004, l’Allemagne a indiqué que la même procédure avait été utilisée en 2004 pour délivrer des permis de pêche spéciaux à ces trois mêmes navires. Toutefois, dans une réponse donnée ultérieurement à une demande de complément d’information, l’Allemagne a précisé que deux autres navires s’étaient également vus octroyer un permis spécial en 2004, ce qui porte à cinq le nombre total de navires concernés.

L’Espagne a octroyé 182 permis spéciaux en 2003, les bénéficiaires étant tous des palangriers de surface. Au total, 90 permis ont été octroyés pour des pêcheries dans les eaux espagnoles et 86 pour des pêcheries dans les eaux internationales. Six permis ont été octroyés à des navires pratiquant la pêche expérimentale (dans les zones VIII a, b, c et d). En 2004, 198 permis spéciaux ont été délivrés, qui concernaient des palangriers de surface dans les eaux espagnoles (99), des palangriers de surface dans les eaux internationales (91), un palangrier hauturier dans les eaux espagnoles (1) et des pêcheries expérimentales (7). Aucune indication n’a été fournie concernant la justification des besoins de permis spéciaux.

Le Portugal n’a pas attribué de permis spéciaux avant la fin 2003, mais il en a attribué 11 en 2004 à des navires utilisant des palangres (et capturant des espadons et des requins pélagiques). Ces permis n’ont été délivrés que dans les conditions suivantes: déclaration du navire concernant la capacité à utiliser toutes les parties des requins, justification de la nécessité d’un traitement à bord (pour des raisons de commercialisation ou de stockage) et contrôle de l’existence d’une autorisation sanitaire adéquate pour le traitement à bord.

En 2004, les autorités du Royaume-Uni ont octroyé 20 permis de pêche spéciaux dérogeant à l’interdiction générale d’enlever les nageoires des requins à bord des navires. Le rapport national ne donnait toutefois aucune indication complémentaire sur cet aspect, notamment sur la justification de ces besoins.

4.2. Correspondance entre le poids des nageoires de requin et celui des autres parties de corps

Dans les quatre États membres qui ont octroyé des permis spéciaux en 2003 et/ou 2004, le taux maximal théorique de 5 % (poids des nageoires par rapport au poids vif des requins) s’appliquait.

L’Espagne et le Portugal ont toutefois estimé que ce taux maximal de 5 % n'était pas parfaitement adapté à la réalité de leurs pêcheries nationales. Dans leur rapport, les autorités espagnoles ont fait référence à certains résultats présentés au sein d'un groupe de travail du CIEM[4] et ont indiqué qu'il conviendrait de fixer des niveaux différents en fonction des pêcheries. Le Portugal a fourni des résultats concernant la correspondance entre le poids des nageoires et le poids vif pour les requins bleus capturés par des palangriers dans l’Atlantique centre-oriental (eaux des Açores), qui ont été présentés à la réunion de la CICTA en 2004 et sur la base desquels cet État membre a indiqué qu’un taux de 6,6 % serait une valeur adaptée au cas du Portugal.

À l’exception du Portugal qui a également donné des indications sur le taux utilisé en pratique en 2003 à des fins de contrôle (12 % du poids paré), les États membres n’ont donné aucune précision sur la relation entre le poids des nageoires et celui des autres parties de corps (notamment le facteur de conversion utilisé par leurs autorités de contrôle pour évaluer dans la pratique si la proportion de nageoires et de parties traitées de carcasses conservées à bord est conforme au taux théorique de 5 %, basé sur le poids vif des requins).

Le Royaume-Uni a estimé qu’il n’y avait pas suffisamment de données pour justifier une modification du taux maximal autorisé par le règlement (CE) n° 1185/2003. Compte tenu de l’importance de ses pêcheries de requins et du mode de fonctionnement des navires nationaux, l’Allemagne a invoqué des motifs de proportionnalité et de limitation des coûts pour justifier qu'elle n'avait pas mené de recherches scientifiques afin de fournir une base technique pour fixer la correspondance théorique entre les poids des nageoires et des corps de requins.

4.3. Documents considérés comme valables par les États membres aux fins du contrôle du débarquement séparé des nageoires et des corps – Débarquements en dehors des ports de la Communauté

Les documents demandés aux navires espagnols (ou communautaires) lors des contrôles en cas de débarquements séparés en Espagne comportent les journaux de bord, les déclarations de débarquement/transbordement, les registres de ventes ainsi que le permis spécial. Lorsqu’il s’agit de navires non communautaires, les autorités de contrôle espagnoles demandent les manifestes de cargaison et tous les documents concernant la pêche et les ventes. Dans leur rapport 2004, les autorités espagnoles ont également souligné qu’un décret ministériel était en cours d’élaboration afin d’établir un registre de captures spécial pour les navires de moins de 10 mètres qui pourraient bénéficier d'un permis de pêche spécial (et qui ne sont pas soumis aux exigences générales en matière de journal de bord). Ce nouveau décret donnerait également des précisions au sujet de ces contrôles. Les rapports annuels n’ont apporté aucune indication sur l’étendue possible de la pratique des débarquements séparés des nageoires et des corps dans différents ports par rapport à la pratique consistant à débarquer la capture en une seule fois.

Le Portugal a indiqué en 2003 qu’il considérait que des documents spécifiques supplémentaires n'étaient pas nécessaires, car la flotte concernée ne procédait pas à des débarquements séparés. Il a confirmé pour 2004 l’absence de débarquements et de transbordements séparés des nageoires et des corps des requins.

Les débarquements séparés des nageoires et des autres parties des requins n’étaient pas autorisés par les autorités britanniques (les permis de pêche spéciaux autorisant l’enlèvement à bord des nageoires, délivrés en 2004, exigeaient que les nageoires et les corps soient débarqués en même temps).

L’Allemagne n’a pas fourni d’indication précise sur l’existence de débarquements séparés de nageoires et de corps de requins. Toutefois, dans la mesure où la quasi-totalité des requins capturés par des navires battant pavillon allemand a été débarquée dans d'autres États membres, les autorités allemandes ont insisté dans leurs rapports sur la nécessité de s’appuyer sur les contrôles réalisés par les autres États membres.

En ce qui concerne les éventuels débarquements de requins effectués à l’extérieur de la Communauté par des navires détenteurs d’un permis de pêche spécial, le Portugal a fait savoir qu’une petite proportion des requins capturés a été débarquée au Cap, mais il n’a pas donné de plus amples informations sur cette question (notamment sur le respect ou le fonctionnement du système de notification préalable établi par le règlement (CE) n° 1185/2003 dans ce cas). Conformément à des indications complémentaires fournies par l'Allemagne, les navires allemands détenteurs de permis de pêche spéciaux autorisant l’enlèvement des nageoires de requin à bord ne débarqueraient pas les requins en dehors des ports de la Communauté. Le 30 septembre 2005, l’Espagne et le Royaume-uni n'avaient toujours pas fourni d’informations plus détaillées sur ce sujet.

5. CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES NAVIRES DÉTENTEURS DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAUX

Dans leurs rapports annuels initiaux, la plupart des États membres n’ont fourni que peu d’informations – voire aucune – sur le contrôle du respect de ce règlement par les navires et sur les résultats des contrôles, de sorte que les services de la Commission ont dû demander des compléments d'information.

Il semble que les contrôles aient été réalisés en règle générale dans le cadre d’un processus normal d’inspection et conformément aux modalités de contrôle habituelles dans le secteur de la pêche (par exemple, contrôles au moment du débarquement, contrôles à bord des navires, contrôles sur la base des documents requis, contrôles en fonction également des possibilités pratiques).

À l’exception d'un contrôle effectué en mer sur un navire, les autorités allemandes ont indiqué que les navires détenteurs d'un permis de pêche spécial autorisant l’enlèvement des nageoires de requin pêchaient généralement en dehors des eaux relevant de la juridiction allemande (principalement dans les eaux irlandaises auxquelles les inspecteurs allemands n’ont pas accès) et débarquaient directement en Espagne. Leurs contrôles n’ont donc pu être réalisés que sur la base de documents. L’Allemagne a également insisté sur le fait que, dans ce cas, les contrôles (durant les activités de pêche ou lors des débarquements) reposaient sur les mesures prises par les autorités compétentes des autres États membres.

Il ressort des contrôles que les États membres qui n’ont pas délivré de permis de pêche spéciaux n’ont décelé aucune violation du règlement (CE) n° 1185/2003 durant la période 2003-2004. En particulier, aucun cas d’enlèvement des nageoires de requin n’a été clairement établi (aucune caisse de nageoires de requin n’a été découverte sans la partie de carcasse correspondante). Quelques infractions ont été signalées pour 2004 concernant des navires détenteurs de permis de pêche spéciaux. Ces infractions portaient sur le non-respect des exigences en matière d’enregistrement ou du taux maximal de correspondance entre le poids des nageoires et celui des carcasses conservées à bord.

Plus précisément, l’Allemagne a indiqué qu’elle avait engagé une procédure administrative d’infraction pour non-enregistrement du poids des nageoires de requin prélevées. Le Portugal a fait état de difficultés dans la mise en œuvre de la procédure d’enregistrement différencié des nageoires de requins, notamment chez les propriétaires de navires-congélateurs; des mises en garde leur ont été adressées pour leur demander de remédier à cette situation. Aucune irrégularité n’a été constatée dans les documents des navires de pêche contrôlés au moment du débarquement. L’Espagne a signalé qu’en 2004, 119 contrôles effectués sur des palangriers et des navires-congélateurs détenant à bord des captures de requins avaient permis d’identifier trois infractions (sur 33) pour non-respect du taux maximal de 5 % fixé par le règlement (CE) n° 1185/2003.

6. ÉVOLUTION DE LA SITUATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE D’INTERDICTION DE L’ENLÈVEMENT DES NAGEOIRES DE REQUIN

L’interdiction de la pratique consistant à enlever les nageoires de requin établie par le règlement (CE) n° 1185/2003 s’applique à tous les types de pêche dans les eaux communautaires et à tous les navires communautaires pêchant dans les eaux non communautaires. La Communauté ayant pour politique de manifester un égal engagement en faveur de la conservation des stocks dans toutes les eaux dans lesquelles ses navires de pêche opèrent, elle a également adopté une démarche d’anticipation pour faciliter la promotion des mesures interdisant la pratique de l’enlèvement des nageoires, en vue de leur adoption par les instances internationales, notamment les organisations régionales de pêche (ORP).

Ces deux dernières années, plusieurs ORP ont donc décidé d’interdire la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin, sur la base d'une proposition de la Communauté (avec le soutien d’autres parties). Au 30 septembre 2005, les ORP ayant pris des mesures en ce sens étaient les suivantes:

- la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA)[5],

- la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT)[6],

- la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI)[7] et

- l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)[8].

7. CONCLUSIONS

Les informations communiquées par les États membres à la Commission sur l’application du règlement (CE) n° 1185/2003, bien qu’elles ne soient pas toujours complètes, confirment que le règlement semble atteindre ses objectifs généraux.

Il s’est avéré que le « finning », pratique qui consiste à ne conserver que les nageoires des requins et à rejeter le reste de l’animal à la mer, n’était pas très répandu dans les pêcheries communautaires avant l’entrée en vigueur de ce règlement (certains États membres avaient déjà interdit cette pratique), qui visait essentiellement à prévenir tout développement éventuel de cette pratique.

Comme prévu, les conséquences pratiques du règlement pour les flottes européennes restent relativement limitées et sont essentiellement de nature administrative (octroi de permis spéciaux par les autorités compétentes et documents supplémentaires demandés à certains pêcheurs pour améliorer la traçabilité). Ces conséquences concernent principalement les flottes de palangriers de surface de certains États membres, et l’incidence sur les activités de pêche en tant que telles est limitée.

Bien que deux États membres estiment que le taux maximal actuel de 5 % (rapport entre le poids des nageoires et le poids vif total de la capture de requins) ne reflète pas la réalité dans certains cas particuliers pour lesquels des données scientifiques sont disponibles, les États membres n’ont fourni aucune information suggérant que le secteur avait de réelles difficultés à respecter la législation en vigueur, ce que viennent corroborer les résultats des contrôles. Il ne semble pas non plus que ce règlement – lorsqu’il est correctement mis en oeuvre et appliqué – présente des lacunes permettant de pratiquer largement, dans la «légalité», l’enlèvement des nageoires tout en respectant cette limite de 5 %. Compte tenu de la nécessité de règles proportionnées et applicables, il n’apparaît pas que le règlement en vigueur doive être modifié à ce stade. Il est certainement souhaitable que certains États membres améliorent la mise en oeuvre de certains aspects, notamment en ce qui concerne les critères relatifs à l’octroi des permis de pêche spéciaux et les exigences en matière de soumission des rapports.

La Commission continuera à contrôler l’application de ce règlement, sur la base des rapports annuels des États membres ou de toute autre information pertinente.

Annexe Réception des rapports nationaux

Rapports 2003

Au 1er mai 2004, la Commission n’avait reçu aucun rapport national pour la période 2003 de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1185/2003. Une première lettre de rappel a été envoyée le 19 mai 2005 aux 13 États membres concernés (les 15 États membres de l’UE à l’exception de l’Autriche et du Luxembourg). Une deuxième lettre de rappel a été envoyée le 6 octobre 2004 à 5 États membres (FR, ES, NL, SE et FI). Le dernier rapport 2003 a été transmis à la Commission le 15 mars 2005 (la Suède a profité de cette occasion pour informer la Commission de la situation en 2003 et en 2004). Si certains rapports nationaux, quoique peu développés, ont pu être considérés comme suffisants (notamment lorsqu’aucun permis de pêche spécial n'avait été délivré), il a été estimé que d’autres rapports nationaux ne fournissaient pas les informations minimales nécessaires concernant les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1185/2003.

Rapports 2004

Au 1er mai 2005, la Commission n’avait reçu aucun rapport national pour la période 2004, à l’exception de la Suède. Des lettres ont été envoyées le 19 mai 2005 à 19 États membres[9] pour leur rappeler leur obligation de soumettre un rapport détaillé et/ou le cas échéant, pour leur demander des informations complémentaires n'ayant pas été communiquées en ce qui concerne 2003. Une deuxième lettre de rappel a été envoyée au début du mois d’août 2005 à 6 États membres (FI, IE, IT, MT, NL et SI) qui, à cette époque, n’avaient fourni aucune indication à la Commission pour l’année 2004. Il a également été nécessaire d’envoyer de nouvelles lettres à 12 États membres pour leur demander des informations complémentaires après examen des informations communiquées initialement pour 2004.

Situation au 30 septembre 2005

L’Irlande, l’Italie, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie n’avaient pas encore communiqué leur rapport national pour 2004.

De plus, Chypre, l’Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Lettonie, le Portugal et le Royaume-Uni n'avaient pas encore répondu aux demandes d'informations complémentaires.

Le tableau ci-après présente en détail la situation pour chaque État membre.

États membres | Dates du rapport 2003* | Dates du rapport 2004* | Observations (au 30.9.2005) |

BE | 7.6.2004 | 9.6.2005 (29.8.2005: informations complémentaires) | Informations communiquées et principaux points traités |

CY | / | 28.6.2005 | Informations complémentaires demandées le 16.8.2005 |

DK | 3.9.2004 | 4.7.2005 | Informations communiquées et principaux points traités |

DE | 22.7.2004 | 13.6.2005 (29.9.2005: informations complémentaires) | La plupart des informations ont été communiquées – nécessité de clarifier quelques points |

EE | / | 8.6.2005 | Informations complémentaires demandées le 16.8.2005 |

EL | 14.6.2004 | 22.7.2005 | Informations complémentaires demandées le 8.9.2005 |

ES | 16.11.2004 | 18.5.2005 | Informations complémentaires demandées le 16.8.2005 |

FI | 4.11.2004 | 20.9.2005 | Informations communiquées et principaux points traités |

FR | 2.2.2005 | 1.7.2005 | Informations communiquées et principaux points traités |

IE | 6.8.2004 | Deuxième lettre de rappel envoyée le 4.8.2005 |

IT | 28.7.2004 | Deuxième lettre de rappel envoyée le 4.8.2005 |

LT | / | 16.6.2005 (2.9.2005: informations complémentaires) | Informations communiquées et principaux points traités |

LV | / | 6.6.2005 | Informations complémentaires demandées le 16.8.2005 |

MT | / | Deuxième lettre de rappel envoyée le 4.8.2005 |

NL | 22.10.2004 | Deuxième lettre de rappel envoyée le 4.8.2005 |

PL | / | 6.6.2005 (29.8.2005: informations complémentaires) | Informations communiquées et principaux points traités |

PT | 19.7.2004 | 18.7.2005 | Informations complémentaires demandées le 8.9.2005 |

SE | 15.3.2005 | 15.3.2005 (21.7.2005: informations complémentaires) | Informations communiquées et principaux points traités |

SI | / | Deuxième lettre de rappel envoyée le 4.8.2005 |

UK | 30.7.2004 | 26.5.2005 | Informations complémentaires demandées le 16.8.2005 |

* Ces dates pourraient être légèrement différentes des dates de réception des rapports, en fonction notamment de la procédure utilisée pour leur transmission et de leur réception au sein des services de la Commission.

Pour rappel, les États membres suivants: AT, CZ, HU, LU et SK, ne sont pas concernés par le règlement (CE) n° 1185/2003.

[1] COM (2002)449 final du 5.8.2002.

[2] Règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil du 26.6.2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires, JO UE L 167 du 4.7.2003, p. 1.

[3] Les informations fournies par l’Italie pour 2003 indiquent que ces permis n’étaient pas nécessaires. Toutefois, la Commission n’a encore reçu aucune réponse à sa demande de confirmation qu’aucun permis spécial n’a été délivré.

[4] Groupe de travail sur les pêcheries d’élasmobranches (2003) du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM)

[5] Recommandation 04/10 concernant la conservation des requins capturés en association avec les pêcheries gérées par la CICTA (consulter Internet à l’adresse suivante: http://www.iccat.es)

[6] Résolution C-50-03 concernant la conservation des requins capturés en association avec les pêcheries de l’océan Pacifique oriental (consulter Internet à l’adresse suivante: http://www.iattc.org)

[7] Résolution 05-05 concernant la conservation des requins capturés en association avec les pêcheries gérées par l'IOTC (consulter Internet à l’adresse suivante: http://www.iotc.org)

[8] Mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO adoptées lors de sa réunion annuelle de 2005 (19-23 septembre 2005) – Consulter Internet à l’adresse suivante: http://www.nafo.int

[9] Les 25 États membres de l’UE, à l’exception des États non côtiers (c’est-à-dire AT, LU, SK, CZ et HU) ainsi que de la Suède et de l’Espagne, dont les rapports ont été transmis entre-temps.