N° C 131/76 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
négociation  de nouvelles  conventions  et les tra-
vaux  relatifs  aux  conséquences  de la nouvelle 
division  internationale  du travail  sur  l'emploi 
dans  les pays  industrialisés. 
3.4.8.  En  ce qui concerne  le Comité  économi-
que et social,  cette  coopération  devrait  notam-
ment  se traduire  par : 
— un échange  systématique  d'information  et de 
documentation  entre  le BIT  et le Comité, 
— la participation,  selon  des  modalités  à déter-
miner,  de représentants  du Comité  à certaines 
activités  du  BIT  (conférence  sur  l'emploi, 
conférences  régionales,  séminaires,  etc.), 
— une  initiative  permettant  au Comité  de favo-
riser et d'organiser  les contacts  et les concerta-tions  entre  les interlocuteurs  sociaux  des États 
membres,  en particulier  à l'occasion  de la 
conférence  annuelle  du travail. 
Conclusions  générales 
4. Si  les propositions  du Comité  sont  suivies 
d'application,  elles  ouvriront  la voie  à une  meil-
leure  coopération  des  instruments  nationaux  et 
communautaires,  indispensable  préalable,  sem-
ble-t-il,  à des progrès  significatifs  au niveau  de la 
coordination  des  politiques  de l'emploi  propre-
ment  dites,  progrès  qui  eux-mêmes  sont  condi-
tionnés  par l'état  d'avancement  de l'union  écono-
mique  et monétaire  et la définition  d'objectifs 
communs  concernant  la réalisation  du plein  et du 
meilleur  emploi. 
Fait à Bruxelles,  le 1" avril  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  organisation 
commune  transitoire  des marchés  dans  le secteur  de la viande  ovine 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 243  du 23 octobre  1975,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 26 septembre  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  des articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 138e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1" avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  131/77 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 26 septembre 
1975, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau  du 25 octobre  1975, 
de charger  la section  de l'agriculture  de l'élabora-
tion d'un  avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Williams, 
rapporteur, 
vu l'avis  de la section  de l'agriculture  de mars 
1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa séance  du 31 mars 
1976  (138'  session  plénière  des  31 mars  et 1" 
avril  1976). 
A ADOPTE  L'AVIS  SUIVANT, 
par 49 voix  contre  13 et 11 abstentions: 
Après  avoir  étudié  attentivement  la proposition 
de la Commission,  le Comité  émet  les observa-
tions  suivantes,  qui  se décomposent  en trois 
parties  : 
1. Observations  générales  sur la nécessité  d'une 
organisation  permanente  du marché 
2. Observations  générales  sur la proposition  pré-
sentée  par  la Commission  concernant  une 
organisation  transitoire 
3. Observations  particulières  sur  la proposition 
de la Commission 
1. Observations  générales  sur  la nécessité  d'une 
organisation  permanente  du marché 
1.1. Le  Comité  économique  et social  a deman-
dé, dès  1960,  l'établissement  d'une  organisation 
commune  de marché  pour  la production  ovine;  il 
regrette  que  15 ans  plus  tard  et environ  3 ans après  l'adhésion  des  nouveaux  États  membres, 
aucune  proposition  définitive  concernant  une  telle 
organisation  du marché  n'ait  encore  été présentée 
par la Commission.  Le  Comité  insiste  donc 
auprès  de la Commission  pour  que  soit  présentée 
sans retard  la proposition  de règlement  établis-
sant une  organisation  du secteur  de la production 
ovine  qui  soit  permanente  et inclue  tout  le 
secteur.  En même  temps,  le Comité  demande 
fermement  que  des  propositions  sérieuses  soient 
formulées  au sujet  de la laine,  qui  fait  partie 
intégrante  de la production  ovine. 
1.2. À  cet égard,  le Comité  souligne  que  l'ab-
sence  d'une  organisation  commune  de marché 
dans  les secteurs  de la viande  ovine  et de la laine 
a eu des  conséquences  sérieuses  pour  tous  les 
éleveurs  d'ovins,  en particulier  dans  les régions  où 
l'élevage  ovin  constitue  le soutien  essentiel  de 
l'économie  agricole,  telles  que par exemple  certai-
nes régions  de la Communauté,  méditerranéennes 
ou autres,  où l'élevage  ovin  est très  répandu. 
L'étude  de la section  de l'agriculture  sur  les 
perspectives  actuelles  des  productions  agricoles 
méditerranéennes  de la Communauté,  notam-
ment,  a mis  un accent  particulier  sur les problè-
mes et les possibilités  de la production  ovine  dans 
ces régions.  L'adhésion  du Royaume-Uni  et de 
l'Irlande,  où la viande  ovine  est  produite  et 
consommée  en grandes  quantités,  a ajouté  une 
nouvelle  dimension  à la manière  d'envisager  les 
actions  futures  concernant  la production  et la 
commercialisation  de la viande  ovine. 
1.3. Selon  le Comité,  il n'est  pas  possible 
d'envisager  des  mesures  transitoires  pour  le rap-
prochement  des  prix  en vue  de parvenir  à un 
marché  unique  pour  la viande  ovine  tant  que 
n'auront  pas  été définis  les principes  qui seront  à 
la base  de l'organisation  future  du marché  desti-
née à gouverner  non  seulement  le système  des 
échanges  entre  États  membres  mais  également  le 
système  des  échanges  avec  les pays  tiers.  Ces 
principes  devraient  avoir  pour  but  la réalisation 
des objectifs  de l'article  39 du traité  CEE,  et 
garantir  non  seulement  le développement  des 
échanges  entre  les États  membres,  mais  également 
un revenu  équitable  pour  les éleveurs  et des prix 
raisonnables  pour  les consommateurs. 
1.4. L'organisation  commune  finale  du marché 
à laquelle  l'organisation  transitoire  doit  aboutir 
aussi  rapidement  que  possible  devrait  respecter 
les principes  suivants,  qui  forment  une  entité 
indivisible  et devraient  toujours  être  appliqués 
simultanément  : 
— le principe  de la préférence  communautaire 
incluant  un contrôle  effectif  des importations 
N° C 131/78 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
en provenance  des  pays  tiers,  qui fournissent 
une part  importante  de la viande  ovine  con-
sommée  dans  la Communauté,  en tenant 
compte,  en même  temps,  des  accords  en 
vigueur  entre  la CEE  et les pays  tiers, 
— une  fontière  commune  en ce qui concerne  les 
pays  tiers, 
— libre  circulation  des marchandises  à l'intérieur 
de la Communauté, 
— gestion  du marché  et politique  des  prix  com-
munes, 
— mise  en place  d'une  politique  de modernisa-
tion des structures  de production. 
1.5. Le  Comité  estime  que  toute  organisation 
commune  de marché  destinée  à être  instaurée  doit 
promouvoir  immédiatement,  grâce  à l'adoption 
d'une  action  commune,  le développement  de la 
consommation  et de la production  dans  toute  la 
Communauté.  Les  mesures  prévues  dans  le cadre 
de la directive  sur l'agriculture  dans  les régions  de 
montagne  et dans  certaines  régions  défavorisées 
devraient  également  contribuer  à la réalisation  de 
ces objectifs. 
1.6. Le  Comité  insiste  sur le fait  que  les prix 
d'orientation  pour  la viande  ovine  incluant  les 
variations  saisonnières  nécessaires  devront  être 
fixés  annuellement,  à un niveau  tenant  pleine-
ment  compte  des divers  coûts  de production  dans 
toutes  les  régions  de la CEE.  Une  clause  de 
sauvegarde  appropriée,  spécialement  conçue  pour 
la commercialisation  de la viande  ovine,  devrait 
être également  inclue. 
L'organisation  commune  de marché  doit  garantir 
que les producteurs  de viande  ovine  de toute  la 
Communauté  obtiendront  un prix  rémunérateur 
pour  leur  production.  En conséquence,  un systè-
me d'intervention  devant  être  lié au prix  d'orien-
tation  devrait  être  mis en place. 
1.7. Le  régime  communautaire  des  échanges 
avec  les pays  tiers  devra  en outre  prévoir,  sous 
certaines  conditions,  l'application  d'un  régime  de 
restitutions  aux  exportations  et de prélèvements 
aux importations. 
2. Observations  générales  sur la proposition  de la 
Commission  concernant  une  organisation 
transitoire 
2.1. Le  Comité  exprime  sa déception  de devoir 
constater  que  la proposition  présentée  par  la 
Commission  ne s'applique  qu'à  trois  États  mem-bres;  il attire  l'attention  sur  le fait  que  lors  de 
l'application  de la proposition,  certaines  distor-
sions  risquent  de se produire  dans  les échanges,  ce 
qui serait  susceptible  de nuire  quelque  peu  au 
commerce  de la viande  ovine  dans  d'autres  États 
membres.  Le Comité  insiste  pour  que  la Commis-
sion examine  immédiatement  les moyens  d'empê-
cher l'apparition  de telles  distorsions. 
2.2. Le  Comité  regrette  que,  au cours  de la 
période  de transition,  les deux  éléments  essentiels 
d'une  organisation  communautaire  dans  le sec-
teur de la viande  ovine,  à savoir  un système  de 
contrôle  des importations  en provenance  des pays 
tiers et un système  de soutien  du prix  de marché 
de la Communauté,  soient  absents  de la proposi-
tion de la Commission. 
2.3. Le  Comité  donne  acte  à la Commission  de 
son intention  d'améliorer  la structure  du secteur 
de la viande  ovine,  mais  constate  qu'aucune 
garantie  concrète,  financière  ou autre,  n'est  envi-
sagée.  Le Comité  insiste  sur le fait  que  de telles 
mesures  doivent  servir  à stimuler  l'élevage  des 
ovins,  en particulier  dans  les régions  les moins 
favorisées  de la Communuaté. 
2.4. Le  Comité  est préoccupé  par le fait  que  la 
proposition  ne tienne  pas compte  de l'importance 
du secteur  de la laine  dans  le cadre  de l'industrie 
ovine.  Ce secteur  a une  influence  considérable  sur 
le développement  de la production  ovine  dans  les 
nombreuses  régions  de la Communauté  dans 
lesquelles  la laine  joue  un rôle  important  pour  le 
revenu  des  producteurs.  Le Comité  est conscient 
du fait  que l'incorporation  de mesures  concernant 
les problèmes  de la laine  dans  le cadre  de la 
réglementation  transitoire  actuellement  proposée 
par la Commission  peut  présenter  certaines  diffi-
cultés.  Il insiste  néanmoins  avec  force  pour  que  la 
Commission  prenne  immédiatement  des  mesures 
afin d'assurer  que  les problèmes  des producteurs 
de laine  soient  pris  en considération  de façon 
adéquate  dans  un  règlement  qui  devrait  être 
adopté  le plus  rapidement  possible. 
2.5. Le  Comité  souligne  que  le système  des 
montants  compensatoires  envisagés  par la présen-
te proposition  n'est  pas satisfaisant  car : 
— il s'exerce  dans  une  direction  seulement,  atten-
du que,  conformément  à l'article  4 paragraphe 
1 il ne peut  prendre  la forme  d'une  contribu-
tion que  pour  les  importations  entrant  en 
France; 
— il est  fondé  non  sur  les  prix  d'orientation 
intérieurs  transitoires,  mais  sur  les prix  du 
marché; 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/79 
— il couvre  seulement  trois  pays  de la Commu-
nauté,  à savoir  la France,  le Royaume-Uni  et 
l'Irlande; 
— tout  bien  considéré,  la section  craint  que  ces 
facteurs  n'entraînent  des  distorsions  indésira-
bles dans  les échanges  et des  pertes  de reve-
nus. 
2.6. Dans  le cadre  d'une  réglementation  transi-
toire,  la clause  de sauvegarde  prévue  à l'article  6 
est dangereusement  insuffisante  car elle ne permet 
que l'action  éventuelle  sur  le seul  commerce 
extracommunautaire.  Il convient  de tenir  compte 
des obligations  découlant  du GATT  et de toutes 
les limitations  imposées  de ce fait. 
Le Comité  estime  que  tant  que  les  régimes 
nationaux  d'importation  et d'aides  aux  produits 
n'auront  pas  été uniformisés,  la Commission  doit 
prévoir  des  dispositions  propres  à éviter  que  les 
échanges  intracommunautaires  ne provoquent  des 
perturbations  sur  les marchés  nationaux.  Cette 
possibilité  découle  naturellement  de l'article  115 
du traité  de Rome. 
Enfin,  le Comité  souligne  qu'ici  aussi,  l'absence 
de repères  précis  tels  que  des  prix  d'orientation 
rendrait  arbitraire  et aléatoire  le déclenchement 
de la clause  de sauvegarde. 
2.7. Le  Comité  fait  remarquer  que  la Commu-
nauté  a, dans  le passé,  adopté  des  systèmes  de 
transition  pour  l'organisation  des  marchés,  par 
exemple  le règlement  concernant  l'établissement 
progressif  d'une  organisation  commune  de mar-
ché dans  le secteur  de la viande  bovine  [(règle-
ment  n° 14/64/CEE)  (')], qui  pourrait  servir  de 
base  pour  un  règlement  sur  une  organisation 
commune  transitoire  du marché  dans  le secteur 
de la viande  ovine. 
2.8. Le  Comité  insiste  pour  que  le système 
transitoire  soit  fondé  sur l'organisation  commune 
transitoire  des  marchés  que  la Communauté  a 
adoptée  dans  le passé  et qui  parallèlement  à la 
libéralisation  des  échanges  communautaires  et 
pour  une  période  appropriée,  prévoit  : 
— le rapprochement  progressif  des  prix  d'orien-
tation  dans  les divers  pays  de la Communau-
té, 
— l'introduction  progressive  du régime  extérieur 
commun  susmentionné  devrait  faire  partie  de 
l'organisation  définitive  du marché. 
0) JO n° 34 du 27.2.1964,  p. 562/64. 2.9. Compte  tenu  de l'importance  des observa-
tions  générales  ci-dessus,  le Comité  considère  que 
la proposition  de la Commission  n'est  pas  de 
nature  à faire  face  aux  problèmes  posés  par 
l'organisation  d'un  marché  unique  dans  le secteur 
de la viande  ovine. 
Néanmoins,  afin  de faire  connaître  sa position,  il 
tient  à formuler  sur certains  articles  les observa-
tions  particulières  qui suivent. 
3. Observations  particulières 
Article  premier 
Sans  entrer  dans  le détail,  le Comité  suggère  qu'il 
est nécessaire  d'examiner  de plus  près  le système 
d'identification  des  animaux  vivants  et des  car-
casses  de l'espèce  ovine,  cela  afin  d'améliorer 
l'application  du règlement. 
En raison  des  systèmes  d'encouragement  existant 
dans  les Etats  membres,  le marché  des  animaux 
de boucherie  risque  d'être  influencé  par un com-
merce  assez  important  d'animaux  reproducteurs. 
Une organisation  des  marchés  de la viande  ovine 
doit donc  prévoir  des dispositions  visant  à traiter 
de la même  façon  les deux  secteurs. 
En outre,  le Comité  rappelle  ce qu'il  a déjà 
indiqué  au précédent  paragraphe  1.1  à propos  de 
la laine. 
Article  2 
Le texte  de cet article  devrait  être  modifié  comme 
suit : 
«En vue  d'encourager  les initiatives  poursui-
vant  les objectifs  de l'article  39 du traité,  les 
mesures  communautaires  suivantes  seront 
adoptées  : 
a) mesures  visant  à une  meilleure  orientation 
de l'élevage  ovin; 
b) mesures  tendant  à promouvoir  une  meilleu-
re organisation  de  la production,  de la 
transformation  et de la commercialisation; 
c) mesures  tendant  à améliorer  la qualité; 
d) mesures  pour  permettre  l'établissement  de 
prévisions  à court  terme  et à long  terme  par 
la connaissance  des  moyens  de production 
mis en œuvre; 
e) mesures  pour  faciliter  l'enregistrement  de 
l'évolution  des prix  sur le marché. 
N"C  131/80 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
Les mesures  citées  ci-dessus  constitueront  des 
mesures  communes  dans  l'esprit  de l'article  6 
paragraphe  1 du règlement  (CEE)  n° 729/70. 
Le coût  total  de ces mesures  sera  supporté  par 
le FEOGA  et elles  seront  applicables  pendant  la 
période  de transition.  Les  meilleures  estima-
tions  actuelles  du coût  total  de ces  mesures 
indiquent  un chiffre  de l'ordre  de 80 millions 
d'unités  de compte  pour  les deux  années  1976 
et 1977. 
Les règles  gt érales  concernant  ces  mesures 
seront  adoptées  conformément  à la procédure 
fixée  par l'article  43 paragraphe  2 du traité.  » 
Article  4 
Le Comité  recommande  que  la Commission  insti-
tue immédiatement  un système  prévoyant  que  des 
rapports  sur l'évolution  des  marchés  soient  four-
nis. Ce  système  doit  être  fiable,  cohérent  et 
équitable  pour  tous  les intéressés. 
Article  5 
Le Comité  estime  que  l'élimination  dégressive  des 
montants  compensatoires  et des  subsides  aux 
producteurs  devrait  s'effectuer  de telle  sorte  que 
les producteurs  concernés  ne subissent  aucune 
perte  de revenu. Article  8 
Le Comité  souligne  la nécessité  d'aides  aux  pro-
ducteurs  dans  les régions  touchées  par les mesures 
de contrôle  appliquées  dans  le cadre  des  règle-
ments  sanitaires  et qui  risquent  de subir  des 
pertes  du fait  de distorsions  des procédures  com-
merciales  normales. 
Article  11 
Le Comité  recommande  l'instauration  d'un  comi-
té consultatif  à partir  d'une  large  base  d'intérêts 
dans  les  secteurs  de la production  et de la 
commercialisation  des  ovins  et des  produits  tirés 
des ovins,  et comprenant  une  représentation  des 
consommateurs. 
Article  14 
Le Comité  recommande  qu'une  aide  suffisante 
soit rendue  possible  en utilisant  le FEOGA  en vue 
d'assurer,  si besoin  est,  le soutien  des  mesures 
prévues  à l'article  2 pour  venir  en aide  au secteur 
ovin. 
Article  16 
Le Comité  souligne  qu'il  est important  que  la 
Commission  présente  sans  tarder  des propositions 
en vue  du règlement  définitif  qui  doit  entrer  en 
vigueur  à l'expiration  de la période  de transition. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mars  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
12. 6.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N"C  131/81 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
Paragraphe  2.5 
Supprimer  les quatre  tirets  et les remplacer  par le texte  suivant: 
« a) son  effet  est essentiellement  similaire  à celui  du système  actuel  de taxe  compensatoire 
appliqué  par la France  aux  importations  en provenance  des nouveaux  Etats  membres; 
b) il se fonde  davantage  sur les prix  du marché  que  sur des prix  d'orientation  intérieurs; 
c) il est discriminatoire  entre  les États  membres  de la Communauté  et incompatible  avec 
le développement  du marché  commun; 
d) on craint  que  ces facteurs  puissent  aboutir  à des distorsions  commerciales  indésirables 
et à des pertes  de revenu  ». 
Exposé  des  motifs 
Cet amendement  vise  à éliminer  l'implication  que  des  montants  compensatoires  similaires 
soient  perçus  par les six autres  pays  de la Communauté.  Comme  la proposition  interdit  aussi 
les restrictions  quantitatives  (qui  comprendraient  des  quotas  et des embargos)  à l'article  7.1, 
la proposition  de la Commission  pourrait,  en toute  logique,  viser  à supprimer  l'entrave  aux 
échanges  de viande  ovine  (d'origine  communautaire)  subsistant  encore  entre  la France  et les 
nouveaux  États  membres. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 11, voix  contre  : 28, abstentions  : 29. 
Le passage  suivant  : 
« Les montants  compensatoires  seront  perçus  sur  les importations,  dans  les autres  États 
membres,  des  produits  visés  à l'article  ltr  sous  a), originaires  d'Irlande  ou du Royaume-
Uni.  » 
de l'avis  de la section  a été supprimé  à la suite  de l'adoption  de l'amendement  suivant  au 
cours  des débats  : 
Article  4 
Supprimer  à la quatrième  ligne,  la phrase  : 
« En outre,  il convient  de modifier  comme  suit  le paragraphe  1 de cet article  ». 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 21, voix  contre  : 17, abstentions  : 35.