Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL adaptant le règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil dans le domaine des transports en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaure un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche. Ce système entrera en vigueur pour les nouveaux Etats membres sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Lors des négociations d'adoption du règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement et du Conseil, un projet de déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a été agréé et annexé au compte rendu de la réunion du comité de conciliation du 25 novembre 2003. Cette déclaration indique que le nombre de points à attribuer aux futurs Etats membres sera calculé sur la base d'un nombre de trajets en transit agréé, multiplié par le facteur NOx de l'année 2003 (6,08). Un prorata sera également calculé pour la période à partir de la date de l'adhésion jusqu'en décembre 2004. Pour les années 2005 et 2006, si le règlement est toujours applicable, l'évolution des points accordés aux nouveaux Etats membres sera calquée sur celle des points accordés aux Etats membres actuels.

La proposition de règlement du Conseil en annexe prévoit donc une modification technique à apporter au règlement (CE) n° 2327/2003 afin de fixer le nombre de points à distribuer aux nouveaux Etats membres pour les années 2004, 2005 et 2006.

L'article 2, paragraphe 3 du traité d'adhésion stipule que les institutions de l'Union peuvent arrêter avant l'adhésion, les modifications des actes qui exigent une adaptation en raison de l'adhésion tel que prévu à l'article 57 de l'acte d'adhésion, ces mesures n'entrant en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

L'article 57, paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que ces adaptations seront adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Le Conseil est donc invité à adopter la proposition de la Commission jointe en annexe.

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL adaptant le règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil dans le domaine des transports en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [1] et notamment son article 2, paragraphe 3,

[1] JOL 236, 23.9.2003, p. 17

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [2] et notamment son article 57, paragraphe 1,

[2] JOL 236, 23.9.2003, p.33

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JOC (...), (...), p. (...).

considérant ce qui suit:

(1) Pour certains actes qui restent valides après le 1er mai 2004 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2003, ou elles ont été prévues mais d'autres adaptations sont nécessaires. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l'adhésion pour entrer en vigueur dès l'adhésion.

(2) Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, lesdites adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a adopté l'acte concerné seul ou avec le Parlement européen.

(3) Le règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports [4] doit être modifié en conséquence,

[4] JOL 345, 31.12.2003, p. 30

A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CE) n° 2327/2003, l'annexe III suivante est ajoutée :

« Annexe III

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Conseil

Le président