Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, concernant l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le Protocole n°3 de l'Accord européen entre la Communauté européenne et la République de Slovénie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes de l'article 20 de l'Accord européen [1] entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, le Protocole n°3 détermine les régimes d'échanges applicables aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

[1] JO L 51 du 26-02-1999, p. 1

Selon l'article premier du Protocole n° 3, le Conseil d'association se prononce sur la modification des droits mentionnés dans les annexes et sur l'augmentation ou la suppression des droits sur les produits contingentés.

L'article 2 du Protocole n° 3 stipule également que le Conseil d'association peut décider de réduire les droits appliqués en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

En juillet 1999, une délégation slovène a pris contact avec les services compétents de la Commission pour essayer d'obtenir une amélioration parallèle de l'accès au marché de l'UE, d'une part, et au marché slovène, d'autre part, pour les produits agricoles transformés.

Un accord technique sur les contingents des produits agricoles transformés a été conclu au cours du mois d'octobre entre les deux parties et a été examiné par le groupe PECO du Conseil.

Il est donc proposé au Conseil d'adopter la présente proposition de décision du Conseil d'association en vue de l'adoption du Protocole n°3.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, concernant l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le Protocole n°3 de l'Accord européen entre la Communauté européenne et la République de Slovénie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et en particulier les articles 1 et 2 du Protocole n°3,

considérant ce qui suit :

(1) Le Protocole n°3 détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Slovénie.

(2) Le Conseil d'association, selon l'article premier paragraphe 2, se prononce notamment sur la modification des droits mentionnés dans les annexes du Protocole n°3, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.

(3) Le Conseil d'association décide également, selon l'article 2 deuxième tiret, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés,

DÉCIDE:

La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, concernant l'amélioration du Protocole n° 3 relatif au commerce bilatéral de produits agricoles transformés, est basée sur le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Proposition de

DÉCISION N° .../2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-SLOVÉNIE

relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le Protocole n°3 de l'Accord européen

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et en particulier les articles 1 et 2 du Protocole n°3,

considérant ce qui suit :

(1) Le Protocole n° 3 détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Slovénie.

(2) Le Conseil d'association, selon l'article premier paragraphe 2, se prononce notamment sur la modification des droits mentionnés dans les annexes du Protocole n°3, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.

(3) Le Conseil d'association décide également, selon l'article 2 deuxième tiret, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

(4) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2001, les contingents annuels prévus aux annexes I et II de cette Décision. Vu que ces contingents annuels ne pourront être ouverts qu'après le 1er janvier 2001, à une date à fixer, il y a lieu de les diminuer au prorata de la période déjà écoulée,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes I et II au Protocole n°3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Slovénie sont complétées par les annexes I et II de la présente décision.

Article 2

Les contingents annuels pour l'année 2001 prévus aux annexes I et II de cette Décision seront diminués au prorata de la période écoulée, calculée par mois entiers.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil d'association

Le Président

ANNEXE I

Contingents tarifaires annuels préférentiels pour les importations dans la Communauté de marchandises originaires de Slovénie

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II

Contingents tarifaires annuels préférentiels pour les importations en Slovénie de marchandises originaires de la Communauté

>EMPLACEMENT TABLE>

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