A4-0400/98

Résolution sur le Livre vert de la Commission sur les retraites complémentaires dans le marché unique (COM(97)0283 - C4-0392/97)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission COM(97)0283 - C4-0392/97,

- vu les articles 49, 51, 57 paragraphe 2, 66, 73 A et suivants et 119 du traité,

- vu la directive 98/49/CE du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne ((JO L 209, du 25.7.1998, p. 46.)),

- vu son avis du 30 avril 1998 sur la proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne ((JO C 152, du 18.5.1998, p. 65.)),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission des droits de la femme (A4-0400/98),

A. considérant que la protection sociale publique a permis d'assurer un niveau de vie respectable et de limiter la pauvreté dans la majeure partie des États membres et qu'à travers elles s'exerce la solidarité sociale et des générations à l'intérieur des différents peuples qui constituent l'Union européenne et que ce modèle doit rester la pierre angulaire du régime de retraite de l'Union européenne,

B. considérant que les États membres sont confrontés à de graves problèmes de financement en matière de sécurité sociale en raison du vieillissement de la population, phénomène susceptible de provoquer un conflit de générations entre la population âgée ayant des droits à pension acquis et une population plus jeune encore obligée d'acquérir ces droits sur la base de dispositions nettement moins favorables,

C. considérant que les États membres doivent maintenir les actuels régimes de sécurité sociale à un niveau financièrement soutenable et que des finances publiques établies par un développement soutenable représentent le meilleur moyen de garantir que le niveau indispensable des dispositions de sécurité sociale ne sera pas menacé,

D. considérant qu'il faut souligner l'importance de maintenir le modèle social européen qui a assuré non seulement la sécurité au troisième âge, mais également la santé, l'éducation, le bien-être et autres avantages sociaux connexes,

E. considérant que certains régimes de pension dans des États membres, sont gérés de manière groupée dans des industries sectorielles avec des représentants du patronat, des salariés, du gouvernement et des consommateurs,

F. considérant que les États membres sont les détenteurs exclusifs de la compétence en ce qui concerne la structure du régime de sécurité sociale,

G. considérant que du fait de la libéralisation des marchés et de la globalisation de l'économie, les États membres sont inquiets du fait que le coût du financement des dépenses de sécurité sociale impose un coût supplémentaire à la production de biens et de services; considérant que face à cette préoccupation, il faut souligner que, dans les deuxième et troisième piliers contenus dans les propositions de la Commission, un coût du travail qui sera répercuté par le coût du produit ou du service apparaîtra,

H. considérant que les actifs des fonds de retraite représentent déjà l¨équivalent de 20% du produit intérieur brut de l¨Union européenne, qu¨ils figurent parmi les plus grandes institutions financières européennes et que l'expansion du marché des capitaux est influencé par le développement des pensions complémentaires,

I. considérant que la croissance du marché des capitaux permettra aux entreprises de retrouver plus facilement des ressources à long terme, et suscitera dans le même temps une réduction de leur dépendance à l'égard du système bancaire et une plus grande transparence des gestions d'entreprise,

J. considérant que les PMI pourraient obtenir plus facilement les moyens financiers nécessaires à leurs développement, y compris grâce à une bourse qui leur serait consacrée,

K. considérant que la disparité et la complexité des régimes fiscaux applicables aux pensions complémentaires dans l'Union européenne constituent l'un des plus grands obstacles à la libre circulation des travailleurs et à l'offre en prestations de retraite sur une base transitoire, du fait que les cotisations payées dans un État membre ne sont en général pas déductibles dans un autre et que, dans certains cas, les cotisations des employeurs versées dans un autre État membre sont soumises à un prélèvement fiscal,

L. considérant que la possibilité de bénéficier de privilèges fiscaux influe de manière décisive sur la structure des différents régimes de pensions et que chaque État membre a adopté des règles pour en empêcher l'utilisation abusive,

M. considérant que la concurrence fiscale déloyale, associée à l'accroissement de la mobilité internationale des capitaux, a eu pour effet de défiscaliser le capital en retirant de fait aux États membres la souveraineté fiscale en faveur du marché,

N. considérant que l'impact des risques de change sera éliminé entre les pays qui utilisent l'euro mais qu'il subsistera dans tout le reste du monde; considérant qu'à cet égard il existera une réticence, là où les ressources sont déjà établies dans des États membres, à les transférer vers d'autres pays,

O. considérant que l'introduction de l'euro dans la majeure partie des pays de l'Union européenne éliminera l'impact du risque de change, en le limitant aux échanges intervenant avec des monnaies différentes, notamment celles des pays tiers, et l'obligation essentielle d'assurer les dividendes et les paiements dans la monnaie nationale d'origine et de maintenir l'essentiel des ressources à l'intérieur du pays,

P. considérant que de récentes fluctuations sauvages des bourses mondiales, ont été aggravées par des forces spéculatrices; considérant qu'il sera instructif et profitable pour la stabilité économique d'identifier clairement les institutions financières et les agents qui contrôlent ces fonds spéculatifs, ainsi que les sources de tels financements;

Q. considérant que les accords passés au sein du GATT et les mesures d'application ouvriront progressivement le marché européen des services financiers à la concurrence mondiale, processus qui ne pourrait être limité que pour de réelles raisons de prudence,

R. considérant que les fonds de pension constituent d'importants services financiers dépourvus de passeport européen, ce qui les empêche de déployer des activités transfrontalières,

S. considérant qu'il faut dès lors créer un cadre législatif qui permette aux fonds de pension de profiter pleinement du marché unique, mais que les règles communautaires doivent être dans le même temps organisées de manière que les nombreux régimes de pension complémentaires dans le marché intérieur soient pleinement accessibles à l'échelle communautaire, ne fassent l'objet d'aucune discrimination sur le plan fiscal et prudentiel et qu'elles offrent ainsi un choix au bénéficiaire,

T. considérant que les travailleurs doivent pouvoir circuler sur tout le territoire de l'Union étant donné que la mobilité professionnelle représente une alternative en cas de choc ou de graves difficultés économiques dans une région déterminée de l'Union européenne,

U. considérant que les travailleurs ne doivent pas perdre leurs droits à pension même si ceux-ci proviennent d'un fonds complémentaire et que la proposition de directive qui traite du maintien des droits acquis, des paiements transfrontaliers des prestations et des travailleurs détachés pendant une brève période dans un autre État membre ne représente qu'une première étape dans un processus graduel d'élimination des liens appliqués aux pensions complémentaires, en ce qui concerne surtout la date d'acquisition des droits,

V. considérant que les libertés fondamentales garanties par le traité dans le cas des pensions complémentaires concernent:

a) la liberté d'établissement,

b) la liberté d'investissements transfrontaliers,

c) la liberté d'appartenance transfrontalière aux fonds de pension ouverts dans le cadre de la législation nationale,

d) la liberté de prester des services de gestion, administratifs et financiers sur une base transfrontalière, et que les mesures nationales qui peuvent entraver et décourager l'exercice de ces libertés doivent répondre à quatre conditions: elles doivent s'appliquer d'une manière non discriminatoire, être justifiées par des motifs d'intérêt public, être de nature à assurer l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci,

W. considérant que, dans son arrêt concernant l'affaire Sanz de Lera la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que les articles 73 B, paragraphe 1, 73 C et 73 D, paragraphe 1, point b), du traité sont directement d'application, ce qui rend inapplicables les dispositions nationales allant dans le sens opposé,

X. considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'avenir économique des retraités européens;

1. considère que les fonds de pension complémentaires qui reposent sur un système de capitalisation représentent un soutien important de l'assurance-retraite et peuvent contribuer largement au maintien et à l'amélioration des revenus des retraités sous réserve que le gouvernement national assume la responsabilité d'effectuer les paiements qui leurs sont dûs dans le cadre de la sécurité sociale au titre du premier pilier;

2. invite la Commission à adopter une proposition de directive susceptible de garantir la liberté d'investissements pour les fonds de retraite, fixe le cadre et les limites de leur fonctionnement en matière d'investissements communautaires et extra-communautaires, les cotisations des employeurs et des travailleurs établis dans les différents États membres ainsi que les procédures de fonctionnement permettant aux fonds de pension de recueillir des capitaux sur les marchés communautaires; de permettre aux opérateurs d'exercer librement les services de gestion, s'ils sont habilités à le faire dans un quelconque État membre, et de fixer les principes applicables au contrôle prudentiel conformément au modèle de codécision et de codétermination propre au marché social européen; note que cette proposition doit tenir compte des caractéristiques juridiques du régime des fonds de pension des différents États membres;

3. estime que la liberté d'investissements des gestionnaires des fonds de pension peut permettre d'améliorer les rendements des investissements tout en tenant dûment compte de la nécessité de garantir un niveau élevé de sécurité. Cette amélioration des rendements pourra résulter principalement d'une augmentation des investissements en actions, lesquels peuvent permettre à moyen et long termes des prestations supérieures par rapport aux titres à revenu fixe, sachant néanmoins que l'investissement en actions comporte également un risque implicite;

4. estime que dans le cadre d'une liberté d'investissement donnée, il faudra identifier un système visant à garantir le paiement de la pension en cas d'insolvabilité; dans le cadre d'une proposition de directive qui crée un cadre d'action communautaire applicable aux organismes de retraite, la Commission devrait permettre à ceux-ci, à titre d'alternative aux dispositions de prudentielles rigoureuses, de répondre aux critères de protection contre l'insolvabilité, y compris par le biais de l'appartenance à un système de protection mutuelle contre l'insolvabilité mis en place par les organismes eux-mêmes;

5. affirme que la progressivité de l'accroissement des investissements dans des actions, l'absence de fonds propres dont souffrent les entreprises dans certains États membres, l'existence de secteurs industriels et financiers qui doivent être privatisés, l'augmentation constante de l'offre d'obligations privées permettront à l'investissement dans des actions des fonds de trouver les débouchés nécessaires et contribuera également à un nouvel équilibre des marchés des actions et des marchés financiers;

6. demande à la Commission de publier un rapport sur les raisons pour lesquelles certains États membres appliquent des restrictions à la mobilité des capitaux et fait référence à l'engagement des organismes de retraite à assurer la réalisation des profits les plus élevés possibles, mais également la sécurité des placements sur plusieurs générations;

7. constate que l'utilisation de limites quantitatives est parfois liée aux méthodes de contrôle existant dans certains États membres où il existe des contrôles quantitatifs externes plutôt que des contrôles qualitatifs internes exécutés par le fonds comme il est prévu dans d'autres États membres; estime par conséquent que toute tentative d'harmonisation devra tenir compte de ces approches différentes;

8. affirme que l'application du «principe de gestion en bon père de famille» tel qu'il est inscrit dans le modèle social de marché européen, y compris la codécision et la codétermination associée aux techniques modernes de gestion conjointe des actifs et des passifs peut permettre d'optimiser les rendements sans porter atteinte à la sécurité et sans préjudice du fait que ce principe inclut la possibilité d'introduire des critères d'investissement explicites telles que les règles de la prudence le recommandent;

9. est convaincu que la mise en application du «principe du bon père de famille» doit comprendre les éléments de nature prudentielle suivants:

a) l' équilibre entre l'actif et le passif,

b) la diversification des investissements,

c) le maintien d'une liquidité suffisante,

d) la limitation de l'investissement chez les initiateurs en incluant également les entreprises affiliées ou contrôlées par les initiateurs,

e) la participation des contributeurs et intérêts sectoriels,

f) la séparation nette du patrimoine de l¨employeur et du fonds de pension,

g) le provisionnement des engagements,

h) la mise en oeuvre d¨un contrôle strict et efficace;

10. préconise l'introduction d'un passeport européen pour les organismes de retraite pour autant que des règles prudentielles uniques garantissent des possibilités de contrôle, la cogestion paritaire par les bénéficiaires, et prémunit ces derniers contre l'insolvabilité; constate notamment qu'il faut prévoir des mesures suffisantes pour la transparence des activités des organismes de retraite:

a) au moyen de compte rendus de la gestion des fonds,

b) par la mise en place d'un médiateur indépendant chargé des retraites et d'un service de consultation dans les États membres;

11. estime que le cadre législatif communautaire des fonds de retraite devrait prévoir une harmonisation de base

a) des dispositions nationales relatives aux principes actuariels,

b) des règles comptables,

12. estime que la participation de représentants des participants et des bénéficiaires des plans de retraite aux organes de direction et de contrôle des fonds de pension pourrait améliorer la transparence et la responsabilité des décisions;

13. invite la Commission à analyser attentivement avec le concours des intéressés les activités exercées respectivement par les fonds de pension et les assureurs-vie - au niveau des engagements pris et des risques supportés notamment - afin de garantir le respect intégral du principe d¨égalité de concurrence entre tous les opérateurs pour des produits à finalité et contenu analogues;

14. regrette qu'en se limitant pour l'essentiel aux fonds de pension, le Livre vert ne soit pas consacré comme il le devrait aux multiples autres formes de retraites privées dans les États membres;

15. rappelle que la notion de fonds de pension et ses conditions sont très différentes d'un État membre à l'autre et recommande dès lors d'introduire, en tant que moyen supplémentaire de promotion du marché intérieur des fonds de pension, un fonds de pension clairement défini et valable dans toute l'Europe;

16. invite la Commission à tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice en ce qui concerne la non-discrimination fondée sur le sexe pour ce qui est de la rétribution; rappelle que les femmes perçoivent en moyenne des rémunérations inférieures à celles des hommes et que les pensions sont liées aux rémunérations, ce qui risque de consolider leur position de faiblesse;

17. souligne de nouveau que les régimes de retraite complémentaire doivent se concevoir dans un sens favorable à l'emploi, l'accent devant en l'occurrence être mis sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et l'élimination des discriminations en termes de constitution de pensions dont sont victimes les personnes occupant des emplois atypiques ou précaires;

18. réaffirme son opposition de principe à ce que des facteurs actuariels liés au sexe servent à influencer les droits à pension des hommes et des femmes, particulièrement lorsqu'ils risquent d'entraîner une augmentation des cotisations des employeurs pour les femmes, et partant, d'entraver les chances de ces dernières de trouver un emploi;

19. invite la Commission à établir si, par exemple, les retraites complémentaires d'entreprises constituent des mécanismes valables d'assurance vieillesse complémentaire dans des marchés du travail de plus en plus flexibles, et à examiner - en particulier quant à leur compatibilité fondamentale tant nationale que transnationale - les modalités de réforme des régimes de retraite (complémentaire) des États membres qui se sont révélées valables dans la pratique et à les faire figurer, en tant qu'étude de référence, dans le rapport annuel commun sur l'emploi, en sorte que les États membres puissent tirer parti des «bonnes pratiques» des autres et formuler des objectifs communs;

20. demande à la Commission de veiller à ce que les régimes de retraite ne réinjectent pas les gains excédentaires dans des entreprises mais les utilisent ou les réservent en vue d'améliorer ces régimes, notamment en harmonisant les droits à pension des travailleuses qui ne bénéficient pas des mêmes droits que leurs collègues masculins;

21. engage la Commission à présenter une version révisée de sa proposition de directive de 1987 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale pour jeter les bases légales de l'individualisation des droits à pension, et fixer notamment un âge de la retraite flexible pour les hommes et les femmes;

22. estime que si les cotisations des employeurs et des travailleurs sont considérées comme des dépenses déductibles exemptes d'impôt et si les pensions sont considérées comme un revenu imposable, l'épargne à des fins de retraite est encouragée grâce à des effets positifs sur le solde net des finances publiques qui augmentent du fait de l'accroissement du nombre des retraités;

23. demande au groupe de la Commission chargé de la politique fiscale d'indiquer des solutions afin que les régimes fiscaux des États membres et l'impact global du système fiscal dans le cadre communautaire soient le moins dissuasif possible pour la libre prestation des services, comme l'indique la Cour de justice dans l'affaire SAFIR ((Cour de justice des Communautés européennes, arrêt du 28 avril 1998 - affaire C-118/96.));

24. estime nécessaire de parvenir à une meilleure coordination des régimes fiscaux selon les principes de reconnaissance mutuelle des régimes, la prévention de la double imposition et l'échange d'informations entre les autorités;

25. demande instamment aux États membres de poursuivre l'harmonisation des régimes fiscaux en matière de retraites complémentaires en adoptant un code de conduite spécifique régissant certains principes fiscaux de base dans ce domaine, comme la déductibilité fiscale des cotisations de retraite et des plans de retraite, l'exonération de l'impôt sur les revenus et les capitaux pour les fonds de pension et l'imposition de la prestation finale;

26. se félicite de la directive relative au maintien des droits acquis en matière de retraites complémentaires pour les personnes qui se déplacent dans l'Union européenne, mais juge nécessaire que la Commission présente d'autres propositions législatives, qui réglementent le droit de transférer des valeurs en Europe pour les travailleurs qui changent d'employeur ou d'État membre ainsi que la perception de leur pension de retraite, et arrêtent les conditions dans lesquelles il est possible de continuer à constituer une retraite auprès du gestionnaire initial;

27. insiste sur l¨importance d¨assurer le transfert des droits à pension d¨un employeur à l¨autre à l¨intérieur d¨un même pays ou d¨un État membre à l¨autre; est d¨avis que ce transfert est absolument possible dans les régimes par capitalisation, quitte à prévoir le maintien des droits acquis dans d¨autres systèmes; fait valoir que les longues périodes de carence constituent un obstacle notable à la liberté de circulation au sein du marché intérieur et que, malgré les coûts élevés pour les entreprises, une réduction à long terme de 5 ans maximum de ce délai dans le cadre d'un dialogue entre les partenaires sociaux permettrait de le surmonter;

28. estime que la création de fonds de pension auxquels peuvent adhérer des travailleurs d'une même société ou d'un groupe ayant des succursales situées dans plusieurs États membres et la création de fonds de pension multinationaux peuvent, une fois les dispositions nationales pertinentes harmonisées, constituer des solutions utiles en vue de faciliter la libre circulation des travailleurs et le maintien de leurs droits à pension; invite la Commission à réaliser une étude approfondie sur ces possibilités afin d'évaluer l'opportunité d'initiatives législatives en la matière;

29. demande à la Commission de veiller à ce que la directive mette l'accent sur les besoins économiques des personnes âgées en Europe;

30. invite la Commission à étudier dans quelle mesure les retraites complémentaires ont une influence sur la situation de l'emploi en Europe et à encourager, en coopération avec l'EASDAQ et la Banque européenne d'investissement, les gestionnaires de retraites à investir dans des secteurs où les perspectives de croissance sont bien réelles;

31. se félicite de la proposition de la Commission de créer un forum des pensions; prie instamment la Commission d'envisager de charger celui-ci d'analyser les entraves à la libre circulation, d'assurer le suivi des résultats des mesures prises et de prendre des initiatives en vue de nouvelles propositions concernant l'abolition des entraves;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.