N°C 101/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de recommandation du Conseil relative à la mise en œuvre d'une politique 
de simplification administrative en faveur des petites et moyennes entreprises dans les États 
membres (J) 
COM(90) 58 final 
(Présentée par la Commission le 8 mars 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE) 
(90/C 101/14) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu les avis du Parlement européen et du Comité écono­
mique et social, 
vu les résolutions suivantes adoptées par le Conseil: 
— résolution du 3 novembre 1986 concernant le 
programme d'action pour les petites et moyennes 
entreprises et déclaration relative à l'allégement des 
contraintes administratives des entreprises, 
— résolution du 22 décembre 1986 concernant un 
programme d'action pour la croissance et l'emploi, 
— résolution du 30 juin 1988 relative à l'amélioration de 
l'environnement des entreprises et à la promotion du 
développement de ces dernières, en particulier des 
petites et moyennes entreprises, dans la Commu­
nauté, 
vu les communications suivantes adoptées par la 
Commission: 
— communication relative à une politique de l'entreprise 
pour la Communauté, 
— communication relative à la simplification administra­
tive dans la Communauté, 
— troisième rapport sur la réalisation des objectifs du 
programme d'action communautaire pour les petites 
et moyennes entreprises, 
— communication relative aux mesures de simplification 
administrative prises par les États membres en faveur 
des entreprises dans la Communauté, 
considérant que des mesures sont prises au niveau 
communautaire pour garantir un environnement favo­
rable aux entreprises, et notamment pour simplifier la 
législation et alléger les contraintes administratives impo-
(') JO n° C 189 du 26. 7. 1989, p. 17. sées à ces dernières, en particulier aux petites et 
moyennes entreprises; 
considérant que la mise en œuvre d'une telle action doit 
être assurée également par les administrations nationales, 
régionales et locales; 
considérant que l'échange d'informations et une compa­
raison des expériences entre États membres, en particu­
lier dans le contexte communautaire, ont facilité la créa­
tion d'une vue d'ensemble des mesures appliquées dans 
chaque État membre; 
considérant qu'une telle approche contribue à renforcer 
cette politique et, partant, à stimuler l'esprit d'entreprise, 
à affermir les forces du marché et à promouvoir la crois­
sance et l'emploi, 
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 
1) de mettre en oeuvre des programmes de simplifica­
tion administrative en faveur des entreprises, avec la 
participation des gouvernements, des parlements et des 
institutions régionales et locales; 
2) de veiller à ce que les mesures précitées portent sur 
la simplification tant des nouvelles propositions législa­
tives que de la législation existante; 
3) d'encourager l'application générale des procédures 
suivies par la Communauté européenne dans l'examen 
des nouvelles mesures afin d'évaluer leur impact sur les 
entreprises, et en particulier les petites et moyennes 
entreprises (fiche d'impact); 
4) d'accorder une attention particulière aux points 
suivants : 
a) l'amélioration de l'organisation de l'administration, 
notamment des services en contact avec les entre­
prises, afin d'améliorer leur efficacité et leur rapidité 
de réaction; 
21. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/9 
b) la normalisation et la réduction du nombre des 
formulaires et des déclarations utilisés dans les 
domaines de la comptabilité, de la fiscalité, des 
affaires sociales, des statistiques, etc.; 
c) l'accélération de l'informatisation des procédures 
administratives, afin de réduire le nombre de relevés 
réalisés au moyen de méthodes traditionnelles plus 
lentes; 
d) la création de guichets uniques fournissant des infor­
mations sur les formalités générales à remplir lors de 
la création d'une entreprise, notamment dans les 
régions défavorisées; 
e) le remplacement des autorisations formelles par des 
procédures d'approbation tacite, en vertu desquelles, 
à l'expiration d'un certain délai, l'absence de réaction 
de la part de l'administration est considérée comme 
une approbation; 
f) l'amélioration de l'information des petites et 
moyennes entreprises, notamment par la publication 
de vade-mecum, de brochures et d'organigrammes 
administratifs; 
g) le renforcement de la législation; h) la suppression des législations superflues et l'adapta­
tion des législations qui ne reflètent plus la réalité 
économique et sociale; 
5) de créer ou de maintenir, au sein de leurs services, 
un comité consultatif comprenant des représentants des 
entreprises, notamment des petites et moyennes entre­
prises, et de l'administration, afin d'encourager la simpli­
fication des procédures administratives et de la législa­
tion; 
6) d'informer la Commission régulièrement des princi­
pales réalisations dans le domaine de la simplification 
administrative, des problèmes rencontrés et des initiatives 
proposées, de sorte que la Commission puisse veiller à ce 
que tous les États membres soient pleinement informés 
des développements et des possibilités dans ce domaine; 
7) de tenir compte, sans porter préjudice aux droits 
sociaux des travailleurs et aux garanties des tiers, de la 
nécessité d'une simplification administrative lors de 
l'examen des propositions de nouvelles mesures législa­
tives nationales, ainsi que lors de l'adoption des mesures 
nationales pour la mise en oeuvre de la législation 
communautaire.