COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 443 final 
Bruxelles, le 20.10.1994 
94/0239 (ACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant, pour l'année 1994, le niveau des limites quantitatives applicables à 
l'importation de certains produits textiles originaires 
de la République Populaire de Chine, tel que précisé à l'Annexe IV du 
règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en 
provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres 
arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques 
d'importation 
(présentée par la Commission) 
Exposé des Motifs <d 
Objet: Proposition de règlement du Conseil modifiant, pour l'année 1994, le niveau des 
limites quantitatives applicables à l'importation de certains produits textiles 
originaires de la République Populaire de Chine, tel que précisé à l'Annexe IV du 
règlement (CE) N° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun 
applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers 
non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par 
d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation. 
Le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun 
applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non 
couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres 
régimes communautaires spécifiques d'importation, a soumis à restriction quantitative dans 
son annexe IV les importations d'un nombre limité de produits textiles originaires de la 
République Populaire de Chine; en raison de la sensibilité particulière de certains secteurs 
de l'industrie textile communautaire à l'égard des importations originaires de Chine. 
Lors de la détermination du niveau de ces contingents, le Conseil a cherché à maintenir un 
certain équilibre entre la protection de l'industrie communautaire concernée et le maintien 
d'un niveau de commerce acceptable avec la République Populaire de Chine. 
Cependant, plusieurs Etats membres, postérieurement à l'institution de ces contingents, 
ont considéré que cet équilibre n'a pas été pleinement satisfait dans la mesure ou des 
perturbations se sont manifestées dans les échanges commerciaux avec la Chine affectant 
l'activité et la rentabilité de certains secteurs économiques communautaires liés à 
l'importation des produits concernés. 
La Commission, pour faciliter la transition de l'ancien au nouveau régime d'importation, a 
proposé au Comité institué par le règlement (CE) n° 517/94 d'augmenter les contingents 
de manière exceptionnelle et seulement pour 1994 afin de ne pas gêner les négociations 
bilatérales en cours avec la Chine, comme indiqué à l'article premier de la proposition ci-
jointe. Ces augmentations représentent globalement 25% de l'ensemble des contingents 
ouverts vis-à-vis de la Chine. Le projet prévoyait que les quantités additionnelles seraient 
reparties suivant la règle prévue à l'article 17 du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil 
suivant l'ordre chronologique de réception des notifications des demandes d'autorisation 
d'importation par les Etats membres. 
Le projet de mesures soumis par la Commission au Comité n'a pas receuilli un avis 
favorable du Comité (absence de majorité qualifiée). En l'absence d'avis la procédure de 
l'aticle 25, paragraphe 4, prévoit que la Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. 
il est donc demandé au Conseil d'arrêter le projet de règlement ci-joint qui reprend les 
propositions initiales de la Commission telles que soumises au Comité institué par le 
Règlement (CE) n° 517/94.. 
3 
Proposition de 
Règlement (CE)xn°........ /94 du Conseil 
modifiant, pour Tannée 1994, le niveau des limites quantitatives applicables à 
l'importation de certains produits textiles originaires 
de la République Populaire de Chine, tel que précisé à 1*Annexe IV du 
règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en 
provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles où autres 
arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques 
d'importation 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime 
commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains 
pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements 
bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation1 et 
notamment son article 5 en liaison avec son article 25, paragraphe 4; 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil, par le règlement (CE) n° 517/94, a soumis, au niveau 
communautaire, l'importation de certains produits textiles originaires de la 
République Populaire de Chine à des limites quantitatives en raison de la sensibilité 
des secteurs de l'industrie textiles communautaire concernés; 
considérant que le Conseil, dans la détermination du niveau de chacun de ces 
contingents, ' s'est efforcé de trouver un certain équilibre entre une protection 
appropriée du secteur de l'industrie textile communautaire concerné et le maintien 
d'un niveau de commerce acceptable avec la République Populaire de Chine; 
considérant que plusieurs Etats membres, postérieurement à l'institution de ces 
contingents et à leur mise en oeuvre sur la base des règles de gestion établies dans le 
règlement (CE) 517/94, ont fait valoir que, en ce qui concerne l'année 1994, cet 
équilibre n'avait pas été réalisé d'une manière pleinement satisfaisante pour certains 
d'entre eux, dans la mesure où des perturbations s'étaient manifestées dans les 
échanges commerciaux avec la République Populaire de Chine affectant l'activité et 
la rentabilité de certains secteurs économiques communautaires liés à l'importation, 
la commercialisation et le transformation des produits concernés; 
considérant que dans ces conditions, afin de faciliter la transition entre les régimes 
d'importation préexistants et le régime établi par le Règlement (CE) N° 517/94, la 
Commission a considéré opportun d'adapter le niveau de ces contingents en les 
augmentant d'une manière appropriée pour l'année 1994 sur la base notamment des 
besoins chiffrés communiqués par les Etats membres, en tenant compte de l'objectif 
de la Commission qui reste de conclure un accord bilatéral avec la République 
Populaire de Chine pour l'ensemble des produits concernés qui, tout en 
transformant le régime actuel en régime conventionnel, devrait donner des garanties 
en ce qui concerne l'approvisionnement en matières premières d'origine chinoise 
dans des conditions de prix acceptables; 
4 
1 J.O. n° L67 du 10 mars 1994, page 1. 
considérant qu'il convient de rappeler que les montants par lesquels les contingents 
applicables en 1994 sont augmentés sont soumis aux règles de gestion intimées par 
le règlement (CE) 517/94 et seront dès lors repartis par la Commission, en 
conformité avec l'article 17 paragraphes 1 et 2 du dît règlement, suivant l'ordre 
chronologique de réception des notifications des demandes d'autorisation 
d'importation des Etats membres à partir de la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement; 
considérant que, en vue d'une utilisation optimale des quantités qui seront 
confirmées en application du présent règlement, il y a lieu de fixer la durée de 
validité des autorisations d'importation à quatre-vingt-dix jours à partir de la date 
de délivrance par les Etats membres; 
considérant que ces mesures n'ont pas reçu un avis favorable du Comité institué par 
la règlement (CE) n° 517/94 du Conseil et que l'article 25, paragraphe 4, dudît 
règlement prévoit que si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du 
Comité ou en l'absence d'avis du Comité, la Commission soumet sans tarder nu 
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe IV du règlement (CE) n° 517/94 est modifiée pour l'année 1994 en ce qui 
concerne les produits originaires de la République Populaire de Chine et relevant 
des catégories de produits ex 18, ex 20, ex 78, 115, 117, 118, 120, ex 136, 156, 157, 
159, 161 par l'ajout de l'annexe qui suit: 
Annexe IVa 
La description des produits relevant des catégories susvisées 
figure à l'annexe IA du Règlement (CE) N° 517/94 
Cat. Unité Quantités additionnelles 
exceptionnelles pour 1994 
exlS1) tonnes 150 
ex 201) tonnes 10 
ex 781) tonnes 10 
115 tonnes 200 
117 tonnes 100 
118 tonnes 60 
120 tonnes 60 
exl361)2) tonnes 30 
156 tonnes 800 
157 tonnes 1.600 
159 tonnes 1.200 
161 tonnes 1.550 
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50079090. 7 
J^ 
Article 2 
Les montants supplémentaires relatifs aux contingents pour l'année 1994 seront 
répartis suivant l'ordre chronologique de réception des notifications des demandes 
d'autorisation d'importation des Etats membres conformément à l'article 17, 
paragraphes 1 et 2, du Règlement (CE) n° 517/94 à partir de la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
Article 3 
La durée de validité des autorisations d'importations à délivrer par les autorités 
compétentes des Etats membres est de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de 
délivrance. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
4 
£ ISSN 0254-1491 
COM(94) 443 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-94-463-FR-C 
ISBN 92-77-81166-8 
Office des publications ofEcielles des Communautés européennes 
l.-29£) Luxembourg