Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant la procédure antidumping concernant les importations de polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En annexe figure une proposition de règlement du Conseil abrogeant les droits antidumping applicables aux importations de polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique.

L'enquête a été ouverte le 4 octobre 2001 au titre de l'article 11 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (règlement de base antidumping). Par lettre du 20 juillet 2001 adressée à la Commission, Akcros Chemicals GmbH & Co. KG a officiellement retiré sa plainte et demandé l'abrogation des mesures, au motif que le seul producteur-exportateur du pays concerné avait décidé d'arrêter la production de polymères polysulfurés.

Toutes les parties qui ont réagi à l'enquête, en l'occurrence deux utilisateurs et l'industrie communautaire elle-même, ont soutenu la proposition visant à abroger les mesures. Il est donc considéré qu'il y a lieu de clore la présente procédure, puisqu'il n'est apparu aucun élément montrant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant la procédure antidumping concernant les importations de polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], et notamment son article 9,

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Des droits antidumping définitifs ont été institués sur les polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique en septembre 1998 [2].

[2] Règlement (CE) n° 1965/98 du Conseil (JO L 255 du 17.9.1998, p. 1).

(2) Ces droits ont été institués à la suite d'une plainte déposée par Akcros Chemicals GmbH & Co. KG (Allemagne), le seul producteur communautaire de polymères polysulfurés.

B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(3) Par lettre du 20 juillet 2001 adressée à la Commission, Akcros Chemicals GmbH & Co. KG a officiellement retiré sa plainte et demandé l'abrogation des mesures, au motif que le seul producteur-exportateur du pays concerné avait décidé d'arrêter la production de polymères polysulfurés.

(4) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384/96, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.

(5) Dans un avis publié le 4 octobre 2001 [3], la Commission a annoncé son intention d'examiner l'opportunité d'un maintien des mesures. Les deux réponses qu'elle a reçues de l'industrie utilisatrice à la suite de cet avis étaient favorables à l'abrogation des mesures. De plus, le seul producteur communautaire a confirmé que, pour lui, les mesures ne se justifiaient plus. Il est donc considéré que la clôture de la procédure n'irait pas à l'encontre de l'intérêt de la Communauté.

[3] JO C 280 du 4.10.2001, p. 5.

(6) En conséquence, il est conclu qu'il y a lieu de clore la procédure antidumping concernant les polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de polymères polysulfurés relevant actuellement du code NC ex 4002 99 90 et originaires des États-Unis d'Amérique est close.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président