COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
GQM(92) 103 final 
Bruxelles, le 30 mars 1992 
Proposition da 
HT1CEEV OU CONSEIL 
autorisant un raffina d'à Ida renforcée, 
à la aonstltutlon d'organisations de producteurs 
dans les départements français d'outre-*er, 
dans les lies Canaries, 
à tlatfèra et aux Açores 
(présentée par Ja Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre d'une politique globale pour l'ensemble des régions 
ultrapériphériques (DOM, lies Canaries, Açores et Madère) le Conseil a 
adopté les cadres appropriés pour l'application des politiques communes 
dans chacune de ces régions — les programmes d'options spécifiques à 
l'insularité et à 1'éloignement (POSEI). 
C'est ainsi que le Conseil a adopté le 22 décembre 1989, par décision 
69/687/CEE, le programme POSEI DOM (à l'égard des DOM) et le 26 juin 
1991, par décisions 91/314/CEE et 91/315/CEE, respectivement les 
programmes POSEICAN (lies Canaries) et POSEIMA (Açores et Madère). 
Le statut particulier des îles Canaries, convenu lors de l'adhésion de 
l'Espagne à la Communauté, a été parallèlement modifié par le règlement 
(CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991. Dans ces conditions, à 
partir du 1er juillet 1991, les dispositions du droit communautaire 
s'appliquent aux îles Canaries, selon les conditions fixées par le 
règlement concerné. 
Les décisions du Conseil instituant POSEICAN et POSEIMA prévoient des 
mesures spécifiques pour le secteur de la pêche, notamment le régime 
d'aide renforcée aux organisations de producteurs (O.P.). 
Dans le contexte de la mise en oeuvre des mesures agricoles prévues par 
le programme POSEIDOM,les autorités françaises ont officiellement 
demandé l'octroi du même type d'aides aux DOM. 
Les organisations de producteurs constituant le point de passage obligé 
de toute intervention sur le marché de la pêche, le régime dérogatoire 
d'aide renforcé au démarrage de ces O.P. faciliterait l'application de 
l'OCM dans ces régions. 
Ce régime dérogatoire d'aides au démarrage, établies par 1'article 6, 
du règlement (CEE) 3687/91, portant organisation commune du marché des 
produits de la pêche, a été déjà mis en place auparavant, notamment 
dans le cadre du Traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la 
Communauté, ainsi que dans le cadre de l'unification allemande. 
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Propos!tion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
autorisant un régime d'aide renforcée, 
la constitution d'organisations da producteurs 
dans les départements français d'outre-mer, 
dans las Mas Canaries, 
à Madère et aux Açores 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les programmes d'options spécifiques à I'éloignement et à 
l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom), des tles 
Canaries (Poséican), de Madère et des Açores (Poséima), établis, 
respectivement, par les décisions 89/687/CEE<1>, 91/314/CEE<2> et 
91/315/CEE(3) du Conseil, visent à créer un cadre approprié à 
l'application des politiques communes pour chacune des régions 
ultrapériphériques concernées; qu'afin de promouvoir le développement 
économique et social des régions en cause, ces programmes spécifiques 
prévoient des mesures visant à améliorer les conditions de production et de 
commercialisation des produits de la pêche; 
considérant que le règlement (CEE) n" 3687/91^4^ du Conseil, du 28 
novembre 1991, portant organisation commune du marché des produits de la 
pêche, prévoit dans son article 6 que les Etats membres peuvent accorder 
des aides destinées à encourager la constitution et à faciliter le 
fonctionnement des organisations de producteurs; 
considérant que dans ces conditions, il convient de permettre à la France, 
à l'Espagne et au Portugal d'accorder, dans les DOM, dans les lies Canaries 
à Madère et aux Açores respectivement, des aides renforcées à la 
constitution et au fonctionnement des organisations de producteurs, pendant 
une période transitoire, 
(1) JO n* L 399 du 30.12.1989, p. 39. 
(2) JO n' L 171 du 29. 6.1991, p. 5. 
(3) JO n' L 171 du 29. 6.1991, p. 10. 
(4) JO n* L 354 du 23.12.1991, p. 1. 
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT, 
Art icle premier 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n* 3687/91, la France, l'Espagne et le Portugal sont 
autorisés à accorder les aides prévues au paragraphe 1 dudit article, 
durant les cinq années suivant la date de leur reconnaissance, aux 
organisations de producteurs qui sont constituées respectivement dans 
les départements français d'outre-mer, dans les lies Canaries à 
Madère et aux Açores, pendant la période de cinq années à partir de 
la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 
2. Ces aides sont octroyées selon les modalités suivantes : 
Le montant de ces aides au titre de la première, de la deuxième, 
de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année est 
respectivement égal au maximum de 5%, 4%, 3%, 2% et 1% de la 
valeur de la production commercialisée couverte par l'action de 
l'organisation de producteurs. 
Ces aides ne doivent toutefois pas excéder au cours de la 
première année 80%, au cours de la deuxième année 70%, au cours 
de la troisième année 60%, au cours de la quatrième année 40 %, 
au cours de la cinquième année 20% des frais de gestion de 
l'organisation de producteurs. 
Le versement du montant de ces aides est effectué pendant la 
période de sept années suivant la date de reconnaissance. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
officiel des communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
DATE 
. LIGNE SLiOCETAIRE CONCERNEE : S-.-933 
, INTITULE Di" L'ACTION : Projet «i(j Rèçjtc.-ment du Conseil vis.:' ''octroi du I 
rvy •;••!!..' >: ',, i Je reniorcee, a l:i constitution d ' OP dans les D--r:, Iles Canariesi 
à Madère et aux Açores. i 
•3. BASE JURIDIQUE : Articles 42 et 43 du Traité ; Règlement (CLE) 3687/91 
j<;. OBJECTIFS DE L'ACTION : Encourager la constitution et faciliter 
fonctionnement des OP dans ces régions ultrapériphériques • 
j5 
i c 
s-INCIDENCES FINANCIERES 
0. DEPENSES 
- a 1 z cherde du budget de le CE J-
( F. esiitutions/interventions) ! 
- e le cherçe edministr. notioneleol 
- a ia charge d'autres secteurs ! 
nationaux 
i. RECETTES j 
-Ressources propres CE j 
(Préleveaent«/Droite de douane) ! 
- aur le olan national j PENDANT LA EXCERCICE 
CAHPAGNE EN COURS ( ) 'SUIVANT ( )j EXCERCICE 
220.000 Feus 
ANNEE .93. fifiggg ANNEE 
i 
i .0.1. ECHEANCIER PLURIANNEL DEPENSES 
.2. HCDE DE CALCUL E.-ti-.s^on sr. fonction des critères suivants : 
•aleur de Li production comme r ciel i sée, frais des qestion, aides octroyées au: 
)P de La n.êrrie dimension, récemment constituées en Espagne et au PcrtuqaL 
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, r^_îr ( 
;t.0. FlNANCEr(X3rt- POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE \ 
j DANS Lîf BUDGET EN COURS D'EXECUTION ï&tt1/*0* ! 
îô.i. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
; COURS D EXECUTION Ô&g/NGX 1 
ô.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE £££&/* ON i 
c- 3. CREDITS NSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 0UI/ïî£J ( 
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ISSN 0254-1491 
COM(92) 103 final 
DOCUMENTS 
FR il 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-114-FR-< 
ISBN 92-77-42116-
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg