Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/176
Mardi, 2 juillet 2002
14. incite la Commission à proposer une directive définissant un cadre de référence pour toutes les
activités concernant les contrôles et la certification dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et descontrôles nucléaires;
15. suggère d'envisager la mise en place, au sein de la Commission, d'un Office indépendant de sûreté
et de sécurité nucléaire chargé de superviser directement, en collaboration étroite avec l'AIEA, lesopérateurs dans les États membres, comme le fait l'OCSE dans le domaine des contrôles de sécuriténucléaire;
16. demande à la Convention européenne de modifier le traité Euratom en vue de faire relever la
sûreté et la sécurité nucléaire de la responsabilité d'une autorité communautaire, tout comme les contrôlesde sécurité nucléaire relèvent de la responsabilité de l'OCSE;
17. considère que la Convention européenne pourrait réfléchir sur la place du traité Euratom dans le
cadre de la réforme des institutions communautaires à venir;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité
des régions, au Comité économique et social, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membreset des pays candidats à l'adhésion.
P5_TA(2002)0347
Œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au
Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernantcertains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
(COM(2001) 534 —C5‑0078/2002 —2002/2035(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2001) 534 —C5‑0078/2002 (
1)),
— vu les articles 151 et 157 du traité instituant la Communauté européenne,
— vu la décision no163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 (2) portant
sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie
européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005),
— vu la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un
programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres
audiovisuelles européennes (MEDIA Plus —Développement, Distribution et Promotion) (2001-
2005) (3),
— vu l'initiative i2I de la Banque européenne d'investissement,
— vu sa résolution du 6 septembre 2000 sur la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère
numérique (4),
— vu la résolution du Conseil du 12 février 2001 sur les aides nationales au cinéma et à
l'audiovisuel (5),
(1) JO C 43 du 16.2.2002, p. 6.
(2) JO L 26 du 27.1.2001, p. 1.
(3) JO L 336 du 30.12.2000, p. 82.
(4) JO C 135 du 7.5.2001, p. 181.
(5) JO C 73 du 6.3.2001, p. 3.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/177
Mardi, 2 juillet 2002
— vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur l'application de la directive 89/552/CEE Télévision sans
frontières (1),
— vu sa résolution du 13 novembre 2001 sur une meilleure diffusion des films européens sur le
marché intérieur et dans les États candidats à l'adhésion (2),
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des
sports et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5 ‑0222/2002),
A. considérant que la communication de la Commission est complémentaire de la résolution
susmentionnée du Parlement européen du 13 novembre 2001,
B. considérant l'extrême importance de la position de la Commission sur les aides d'État destinées au
secteur audiovisuel,
C. considérant la double nature, à la fois industrielle et culturelle, du secteur,D. considérant l'importance de la sauvegarde de notre héritage cinématographique,E. considérant le défi que pose le cinéma numérique pour l'avenir du secteur,F. considérant que la Commission annonce des études sur les sujets suivants: la classification des
œuvres audiovisuelles, des mesures financières, les flux financiers, la protection du patrimoine et les
systèmes d'enregistrement,
G. considérant que des allégements fiscaux et des instruments financiers adaptés sont d'une importance
fondamentale pour le secteur audiovisuel européen sous-capitalisé,
H. considérant que la Commission a l'intention de se pencher sur la définition de «l' œuvre européenne»
et du «producteur indépendant»,
I. considérant que la Commission établira deux groupes d'experts, dont un groupe de professionnels
et un autre de personnes provenant du monde institutionnel;
1. se réjouit de la communication de la Commission et insiste sur l'exécution rigoureuse du calendrier
d'action prévu;
2. invite la Commission à tout mettre en œuvre pour assurer la libre circulation des œuvres
audiovisuelles au sein du marché intérieur d'ici 2005; souhaite que des initiatives soient aussi prises sur
la base de la résolution susmentionnée du Parlement européen du 13 novembre 2001, qui est complé-
mentaire de la communication en objet.
Aides d'État en faveur du secteur de l'audiovisuel3. encourage la Commission dans sa démarche visant à rendre plus transparents les critères qu'elle
applique dans son examen des aides au secteur audiovisuel dans les États membres; regrette, cependant,que certains points de sa communication afférente demeurent vagues ou soient incomplets;
4. invite la Commission, dans le contexte de l'examen juridique des aides au financement des œuvres
cinématographiques, d'autres œuvres audiovisuelles ainsi que de la radiodiffusion de droit public, à tenir
compte des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière, notamment de
l'arrêt rendu dans l'affaire Preussen-Elektra en mars 2001;
5. demande à la Commission d'adapter si nécessaire les dispositions législatives relatives aux aides
d'État afin que la double nature culturelle et industrielle du secteur audiovisuel soit prise en compte;
6. souligne que la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement
(FEI) peuvent également jouer un rôle important dans la protection du patrimoine audiovisuel et le soutien
du secteur audiovisuel européen en général, sans que cela ressortisse aux aides d'État;
(1) JO C 87 E du 11.4.2002, p. 221.
(2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 143.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/178
Mardi, 2 juillet 2002
7. rappelle qu'il n'existe pas de concurrence réelle et seulement une faible diffusion entre les industries
audiovisuelles nationales au sein de l'UE, et que le marché européen est largement dominé par l'industrienord-américaine; estime que l'Union européenne devrait mener une politique active visant à favoriser laproduction et la diffusion des œuvres cinématographiques;
8. insiste pour que la sécurité juridique, que la Commission a souhaité créer dans le secteur
audiovisuel pour ce qui concerne les aides d'État, soit assurée et se prolonge dans les années à venir, et
que, si une révision de cette question s'imposait dès juin 2004, celle-ci mènerait plutôt vers unassouplissement que vers une application plus stricte des dispositions du droit européen de la concurrenceen matière d'aides, et vers une réelle prise en compte des besoins culturels et industriels des industriescinématographiques et audiovisuelles.
Protection du patrimoine et exploitation des œuvres audiovisuelles
9. insiste sur la nécessité d'imposer un dépôt légal obligatoire aux États membres, conformément à la
Convention européenne pour la protection du patrimoine audiovisuel et au protocole additionnel sur les
productions télévisuelles; encourage, comme mesure intermédiaire, les fonds publics de soutien au secteur
de l'audiovisuel à obliger leurs bénéficiaires à déposer une copie de l' œuvre ayant bénéficié d'une aide
publique;
10. demande à la Commission et au Conseil de créer un instrument destiné au cofinancement des
travaux de numérisation des archives, et ce, par exemple, par une action spécifique de la prochaine édition
du programme MEDIA, sur la base d'un projet pilote de MEDIA Plus;
11. partage l'objectif de la Commission de mener une étude complémentaire sur les systèmes
d'enregistrement et les bases de données, avant de s'exprimer sur la nécessité de mesures législatives, et
se félicite en principe de la mise en place de registres nationaux publics des films (sans conséquence sur le
plan des droits d'auteur);
12. partage le point de vue de la Commission de renvoyer le point sur les bases de données sur les
titulaires de droits aux travaux concernant la propriété intellectuelle;
13. encourage vivement la coopération entre les parties intéressées (ayants droit et radiodiffuseurs) en
vue de résoudre les difficultés spécifiques qui peuvent être rencontrées lors de nouvelles exploitations
d'œuvres anciennes, dans le respect des droits garantis par la directive 2001/29/CE du Parlement européen
et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits
voisins dans la société de l'information (
1).
E-cinema14. confirme qu'il semble souhaitable de confier la définition des normes du cinéma numérique au
marché; afin d'éviter des développements regrettables, les industries audiovisuelles de l'UE et des États-Unisdevraient cependant coopérer dans ce contexte;
15. insiste pour que la recherche spécifique sur le cinéma numérique soit insérée dans le sixième
programme cadre de recherche et de développement; regrette qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques
visant à soutenir la mise en place de plates-formes numériques (vidéo-à-la-demande);
16. demande à la Commission, à la Banque européenne d'investissement et au Conseil de considérer la
possibilité de contribuer au financement du matériel de projection numérique très coûteux pour les salles
de cinéma européennes.
Questions fiscales17. estime qu'il est important d'introduire une baisse des taux de TVA applicables aux produits et
services culturels audiovisuels, lors du réexamen de l'annexe H de la 6
èmedirective TVA, par analogie avec
les taux réduits appliqués à d'autres secteurs culturels;
(1) JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/179
Mardi, 2 juillet 2002
18. encourage les États membres à utiliser les mesures qui sont déjà à leur disposition, notamment la
possibilité d'appliquer un taux réduit aux entrées de cinéma;
19. regrette que, dans sa communication, la Commission n'encourage pas les États membres à
introduire des incitations fiscales sur leur territoire en vue d'attirer les investissements dans le cinéma.
Classification
20. soutient l'initiative de la Commission de consacrer une étude externe à la façon dont la
classification est organisée au sein de l'Espace économique européen, ainsi que les causes des différences
et leur effet sur le marketing des films;
21. estime souhaitable de tenir compte des différentes traditions et particularités culturelles, mais
estime cependant qu'une approche uniforme est nécessaire dans le contexte des mesures visant à protéger
les droits de l'homme.
Autres mesures destinées à améliorer la circulation des films
22. demande à la Commission d'inciter les États membres à faciliter la création d'institutions
financières spécialisées en audiovisuel, et à faciliter la création de fonds de capital à risque, afin de mieuxrépondre à l'initiative i2I-audiovisuel de la BEI et de la Commission; fait cependant valoir que les petites et
moyennes entreprises du secteur cinématographique ne doivent pas s'en trouver défavorisées;
23. souhaite que la BEI soit en mesure de traiter efficacement les dossiers qui lui sont soumis; dans
cette perspective, il est essentiel que la BEI mette sur pieds un guichet spécialisé dans les questions
audiovisuelles, qui centraliserait les demandes et serait composé d'un personnel compétent pour apprécier
de tels projets;
24. se réjouit de l'intention de la Commission d'enquêter sur les mesures financières adéquates afin de
promouvoir la production et la circulation des œuvres audiovisuelles européennes, et d'analyser les flux
financiers dans le secteur;
25. souligne à cet égard qu'une analyse approfondie des spectateurs européens et de la façon dont ils
perçoivent les films américains et européens peut donner une idée de l'incidence de ces films sur le
marché dans le secteur audiovisuel;
26. se félicite de l'insertion de l'aspect «éducation à l'image» dans le programme e-learning;
27. craint que l'idée de créer une chaîne de télévision consacrée au cinéma européen ne comporte le
risque d'une réduction de la programmation d' œuvres européennes sur les autres chaînes;
28. souligne qu'un réseau européen de sociétés de diffusion offrant des chaînes pour les enfants serait
un bon instrument pour soutenir la production et la distribution de meilleurs films européens pour les
enfants.
Questions à examiner lors du réexamen de la directive «Télévision sans frontières»
29. demande d'analyser la question de la définition de l'« œuvre européenne» et du «producteur
indépendant» dans le cadre d'une révision de la directive «Télévision sans frontières» ou, du moins, d'y
consacrer une étude approfondie fin 2002 au plus tard, afin de déterminer si des définitions nouvelles ouharmonisées sont nécessaires et apportent plus de transparence et une simplification des procédures pourles professionnels;
30. rappelle également la pratique des accords dits «buy-out» de droits fréquente dans certains États
membres qui réduit sensiblement la liberté contractuelle au niveau des producteurs;
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/180
Mardi, 2 juillet 2002
31. rappelle le paragraphe 8 de la résolution susmentionnée du 13 novembre 2001 sur une meilleure
diffusion des films européens sur le marché intérieur et dans les États candidats à l'adhésion, en particulierce que prévoit le point c) quant aux investissements dans la production;
32. partage l'avis de la Commission sur la question de la chronologie des médias et des droits en
ligne;
33. souhaite que dans le contexte de la révision de la directive susmentionnée, il soit possible de fixer
des règles générales relatives aux nouveaux services audiovisuels ainsi qu'une réglementation concernant lapropriété des médias qui garantisse davantage le pluralisme culturel.
Prochaines étapes34. insiste auprès de la Commission et du Conseil pour qu'ils tiennent compte le plus possible des
recommandations des groupes d'experts qui permettraient de renforcer le secteur audiovisuel européen;
35. se réjouit de la réflexion qui pourra être menée dans le cadre de la Convention sur l'avenir de
l'Europe et demande le passage à la majorité qualifiée pour l'article 151 du traité CE.
Autres questions
36. souligne que dans le cadre du marché intérieur, les entreprises du secteur audiovisuel des États
membres rencontrent des difficultés liées aux coûts supplémentaires nécessaires pour se conformer à la
spécificité nationale, et qu'il convient donc de tout mettre en œuvre pour faciliter la libre circulation des
œuvres audiovisuelles au sein du marché intérieur d'ici 2005;
37. souligne l'absence d'un régime de concurrence réelle dans le secteur audiovisuel et rappelle qu'il
convient d'adapter les dispositions législatives relatives aux aides d'État afin que la double nature culturelleet industrielle du secteur audiovisuel soit prise en compte;
38. partage l'objectif de la Commission européenne d'assurer aux opérateurs du secteur audiovisuel un
contexte stratégique clair et prévisible qui prenne forme dans un cadre normatif sûr;
39. approuve l'initiative de la Commission qui prévoit une révision à la fin de 2002 de la directive
«Télévision sans frontières» afin de modifier les dispositions en vigueur et de préciser les concepts d'« œuvre
européenne» et de «producteur indépendant», sans préjudice d'une procédure d'infraction à l'égard des États
membres qui n'ont pas correctement transposé la directive «Télévision sans frontières»;
40. estime que les entreprises doivent jouer un rôle central et déterminant dans le développement du
système audiovisuel et que, par conséquent, leur potentiel de croissance doit être maximisé;
41. estime qu'en vue d'une relance de la production, il convient d'envisager un régime prévoyant des
encouragements et des financements publics accrus en faveur du secteur privé, accompagné de déductions
fiscales pour les producteurs de la télévision et du cinéma; un tel régime encouragera la croissance des
entreprises les plus petites et engendrera une véritable concurrence;
42. estime qu'il convient de réfléchir aux bases juridiques sur lesquelles pourrait se fonder un
encouragement de la production cinématographique européenne de sorte que les attentes placées dans
l'e‑cinéma soient satisfaites;
*
**
43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux Parlements des États membres.