N° C 319/64 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les obligations en matière de 
publicité des documents comptables des succursales, créées dans un État membre, d'établisse­
ments de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (l) 
(87/C 319/19) 
Le 23 septembre 1986 le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 54 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a émis son avis le 6 mai 1987, au rapport de M. Pardon. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant le 24 septembre 1987, au cours de sa 
248e session plénière, à l'unanimité. 
Le Comité approuve la proposition de directive mais 
profite de cette occasion pour formuler certaines consi­
dérations qui se veulent constructives. 
1. Observations générales 
1. Le Comité se réfère aux considérations dévelop­
pées dans son avis sur la «proposition de 11e directive 
du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 lettre g) 
du Traité concernant la publicité des succursales créées 
dans un État membre par certaines formes de sociétés 
relevant du droit d'un autre État» (doc. COM(86) 
397 final). Cette directive, en effet, lorsqu'elle sera en 
vigueur, s'appliquera également aux établissements de 
crédit et aux établissements financiers constitués sous 
la forme de sociétés auxquelles s'applique la directive 
68/151/CEE, sous la réserve que les États membres se 
voient reconnaître la faculté de ne pas appliquer les 
dispositions relatives à l'obligation de publicité en 
matière de documents comptables. 
2. La proposition de directive a donc pour objet 
de compléter la 11e directive sur ce point. S'agissant 
d'établissements de crédit et d'établissements financiers, 
les exigences, en matière de publicité des comptes, sont 
plus sévères que pour les sociétés ayant d'autres objets 
sociaux. 
3. En vertu de la proposition de directive, les États 
membres devront prévoir que les succursales publient, 
dans les États membres où elles sont implantées, les 
comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de 
gestion, le rapport de gestion consolidé, les rapports 
établis par la personne chargée du contrôle des comptes 
annuels et des comptes consolidés de la société dont la 
succursale est un élément. 
4. Pour le surplus, pour les motifs qui ont inspiré la 
proposition de 11e directive, la proposition examinée 
ici interdit aux États membres d'exiger la publication 
des comptes annuels se rapportant à l'activité de la 
succursale même. 5. Toutefois, s'agissant des établissements de crédit 
et des établissements financiers, la proposition de direc­
tive permet aux États membres, jusqu'à coordination 
ultérieure, d'exiger des informations additionnelles : 
— l'indication du capital de dotation de la succursale, 
— celle des profits et pertes de la succursale, 
— celle des produits suivants : 
— les intérêts perçus, 
— les revenus d'actions et de participations, 
— les commissions perçues, et 
— les autres produits d'exploitation, 
— l'indication du total des créances et des dettes impu­
tables à la succursale, ventilées entre celles sur des 
établissements de crédit et celles sur la clientèle, 
— celle du total des soldes actifs ou passifs après 
compensation de la succursale envers le siège, les 
autres succursales et les entreprises incluses dans les 
comptes consolidés de l'établissement de crédit ou 
de l'établissement financier, 
— une description de l'activité de la succursale, avec 
mention des principales catégories d'activités durant 
l'exercice. 
6. Le Comité souhaite que soient réalisées rapide­
ment toutes les conditions permettant l'existence d'un 
véritable marché intérieur européen et il est prêt à 
appuyer des propositions tendant à aboutir d'une 
manière efficace à cet objectif, en tenant compte de 
toutes les réalités économiques et sociales, y compris la 
protection des épargnants et des tiers. 
(!) JO n° C 230 du 11. 9. 1986, p. 4. 7. Dans le domaine propre visé par la directive — 
les établissements de crédit et les établissements finan­
ciers —, la réalisation d'un véritable marché intérieur 
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suppose que la cohésion économique soit renforcée par 
la liberté des mouvements de capitaux, par une plus 
étroite coordination dans le domaine des parités entre 
les monnaies des États membres et, plus généralement, 
par une coordination des politiques économiques. 
7.1. La Commission doit continuer à porter égale­
ment ses efforts dans ces domaines. 
8. Dans tous les États membres, les agents économi­
ques visés par la directive, et spécialement les « établisse­
ments de crédit» au sens de la directive 77/780/CEE, 
font l'objet de réglementations spécifiques. Sur un plan 
méthodologique, mais sans que la distinction soit aussi 
nette dans la réalité économique, on peut distinguer 
deux types de réglementations dont ces agents sont 
l'objet: 
a) une réglementation de type macro-économique, per­
mettant aux autorités des États membres d'utiliser 
ces agents comme instruments de leur politique éco­
nomique, spécialement dans le domaine du change, 
celui de la monnaie et celui du crédit; 
b) une réglementation de type micro-économique, per­
mettant aux autorités d'exercer un «contrôle pru-
dentiel » tendant a veiller à la liquidité, à la solvabi­
lité et à la rentabilité de ces agents, de manière à 
assurer la sécurité de ceux-ci, tant pour protéger les 
dépôts et les épargnes qui leur sont confiés que pour 
assurer la continuité de la dispensation du crédit, 
indispensable au bon fonctionnement de l'économie. 
8.1. En ce qui concerne le littera a), il est clair que 
la succursale d'un établissement de crédit qui s'ouvre 
dans un État membre autre que celui de la société dont 
elle est un élément, entre, de ce fait et par la nature 
même de ses activités, dans un autre ordre monétaire 
que celui du siège social. Du fait de cette implantation, 
cette succursale deviendra, comme le sont les banques 
relevant du droit du pays d'établissement, un instru­
ment à la disposition des autorités responsables de la 
politique monétaire, du crédit et du change. 
8.2. En ce qui concerne le littera b), en l'état actuel 
de l'intégration communautaire, la succursale d'un éta­
blissement de crédit qui s'ouvre dans un État membre 
autre que celui de la société dont elle est un élément, 
entre, de ce fait et par la nature même de ses activités, 
dans un autre ordre juridique, réglementaire et adminis­
tratif que celui du siège social. L'article 4.1 de la direc­
tive 77/780/CEE en fait foi. De ce fait, cette succursale 
sera soumise, tant pour des raisons touchant la sécurité 
des déposants que pour des raisons d'égalité de concur­
rence entre agents économiques opérant sur une même 
place, aux règles en vigueur dans le pays d'accueil. 
8.2.1. Des progrès peuvent être faits, dans ce 
domaine, bien mieux et bien plus rapidement que dans celui du contrôle macro-économique relevant de la poli­
tique économique des États membres. La Commission 
s'y emploie, ce dont se réjouit le Comité. 
9. Eu égard aux considérations qui précèdent, la 
succursale ou le groupe de succursales implanté dans 
un État membre autre que celui du pays du siège devra 
toujours, en l'état actuel, tenir et présenter des situa­
tions comptables appropriées pour les besoins des auto­
rités monétaires et des situations comptables 
appropriées en vue du contrôle prudentiel, ne serait-ce 
que pour assurer le contrôle de sa liquidité, si, dans 
l'avenir, le contrôle de la rentabilité et celui de la 
solvabilité sont assumés par l'autorité de contrôle du 
pays d'origine. 
10. Le Comité considère qu'il appartient aux 
instances communautaires de tenter de résoudre les 
problèmes évoqués ci-avant et de proposer un rappro­
chement des législations des États membres, afin de 
rendre les contrôles équivalents dans le but d'assurer, 
à l'intérieur du marché européen, une sécurité d'un 
niveau comparable et des conditions de concurrence 
équitables entre agents économiques opérant sur le 
même marché. 
11. Pour tenir compte des particularités socio-écono­
miques des différents États membres, la Commission 
devrait, dans l'attente d'une coordination ultérieure, 
permettre aux États membres qui le souhaitent d'exiger 
la publication des comptes de succursales ou de groupes 
de succursales dont l'influence économique et sociale est 
réellement importante. Des critères objectifs devraient, 
dans ce cas, être prévus dans la directive. La même 
exigence devrait, dans ce cas, être imposée aux succursa­
les de la même importance d'établissements de crédit et 
d'établissements financiers ayant leur siège dans l'État 
membre en cause. 
2. Observations particulières 
Article 1er, paragraphe 1er 
12. Le champ d'application de la proposition de 
directive est défini par référence au champ d'application 
de la « proposition de directive concernant les comptes 
annuels des banques et autres établissements finan­
ciers» (2). 
12.1. Le Comité constate des différences, quant au 
champ d'application relatif aux personnes, dans les 
directives invoquées : 
a) la directive 77/780/CEE s'applique aux personnes 
physiques et aux personnes morales au sens de 
l'article 58, deuxième alinéa du traité; 
(2) JO n° C 130 du 1er juin 1981 et propositions de modification 
(JO n° C 83 du 24. 3. 1984 et JO n° C 351 du 31. 12. 1985). 
N° C 319/66 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
b) la directive examinée s'applique aux personnes 
morales au sens de l'article 58, deuxième alinéa du 
traité, mais non aux personnes physiques; 
c) la proposition de 11e directive à laquelle la présente 
proposition fait référence, s'applique aux « sociétés 
de capitaux », mais non aux autres formes de socié­
tés au sens de l'article 58, deuxième alinéa du traité, 
ni aux personnes physiques. 
12.2. Le Comité se demande si ces différences de 
champ d'application ne sont pas de nature à provoquer 
des distorsions de concurrence et invite la Commission 
à procéder à un examen attentif de la question. 
12.3. Dans tous les cas, le Comité tient à réitérer, à 
toutes fins, son observation formulée à propos de la 
proposition de 11e directive: des comptes consolidés 
n'ont, en droit, du point de vue de la sécurité et des 
recours des tiers créanciers, aucune signification, à 
défaut pour la société-mère de s'être engagée à suppor­
ter les dettes de sa filiale. 
Article 2.3. 
13. La directive ne concerne que la publicité vis-à-
vis des tiers. Elle n'affecte en rien les obligations en 
matière d'information dont demeurent tenues les suc­
cursales vis-à-vis des autorités monétaires et de contrôle 
de l'État d'accueil. Il conviendrait de la confirmer dans 
un considérant. 
Article 2, paragraphe 4 
14. Le Comité considère qu'en principe, les informa­
tions additionnelles prévues à l'article 2, paragraphe 4, 
(voir ci-avant n° 5) sont suffisantes pour assurer l'infor-
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1987. mation des tiers et établir des conditions équitables de 
concurrence, dans le ou les États membres où, jusqu'à 
présent, la publication des comptes de succursales était 
requise. 
D'un point de vue juridique, en effet, la publication de 
ces comptes ne présente aucune signification et une 
exigence de cette nature est en contradiction avec l'ob­
jectif de la constitution, dans la Communauté, d'un 
marché intérieur unique. 
14.1. Le b) de l'article 2, paragraphe 4, est difficile­
ment compréhensible dans certaines versions linguisti­
ques. 
Il doit se lire comme suit: 
«b) une description de l'activité de la succursale, 
avec mention des principales catégories d'activités 
durant l'exercice». 
Article 4 
15. Compte tenu de la spécificité des établissements 
en cause et considérant qu'ils se trouvent déjà dans 
l'obligation de présenter aux autorités de contrôle du 
pays d'accueil des situations comptables établies dans 
la langue de celui-ci, le Comité ne s'oppose pas à ce 
que les documents soient publiés dans la langue du pays 
d'accueil. 
Article 5 
16. Le comité de contact visé est celui institué par la 
directive concernant les comptes annuels de certaines 
formes de société. 
16.1. Le Comité se demande s'il ne serait pas oppor­
tun d'attribuer aussi une certaine compétence au 
« comité consultatif» institué par l'article 11 de la direc­
tive 77/780/CEE. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT