Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la prohibition des ventes et fournitures de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La présente proposition de règlement a pour objet un embargo sur les ventes et les fournitures de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie.

2. Le présent règlement est proposé pour mettre en oeuvre la position commune 99/.../PESC du Conseil, qui a été définie afin d'élargir l'effet des attaques aériennes de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie, qui se déroulent actuellement.

3. L'article 1er interdit les ventes et les fournitures de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que les activités qui favorisent, directement ou indirectement, de telles ventes ou fournitures.

4. Cette prohibition ne s'applique pas aux ventes et fournitures destinées à des fins humanitaires et aux exportations autorisées avant l'entrée en vigueur du règlement.

5. Le règlement s'applique, comme d'habitude, sur le territoire de la Communauté européenne, y compris aux aéronefs et navires qui relèvent de la juridiction d'un État membre, ainsi qu'aux ressortissants des États membres.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la prohibition des ventes et fournitures de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,

vu la position commune 99/..../PESC, du ..... 1999, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à ...,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie n'a pas mis fin à l'utilisation de la violence aveugle et de la répression brutale à l'encontre de ses propres citoyens, ce qui constitue une violation grave des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et n'a pas adopté de mesures efficaces visant à trouver une solution politique au problème du Kosovo en engageant un processus de dialogue pacifique avec la communauté albanaise kosovar, de façon à maintenir la paix et la sécurité dans la région; que la position commune 99/..../PESC prévoit de prohiber les ventes et fournitures de pétrole et de produits pétroliers;

(2) considérant que la prohibition de vendre ou de fournir du pétrole et des produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie relève du traité instituant la Communauté européenne;

(3) considérant que, par conséquent, la mise en oeuvre de cette prohibition requiert, notamment pour éviter une distorsion de la concurrence, l'adoption de textes législatifs communautaires dans la mesure où le territoire de la Communauté européenne est concerné, ce territoire étant considéré comme englobant, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions fixées par ledit traité;

(4) considérant que, afin d'éviter une interruption inappropriée du commerce, il est nécessaire d'exempter les fournitures pour lesquelles les procédures applicables ont été achevées avant l'entrée en vigueur du présent règlement;

(5) considérant que les États membres et la Commission doivent pouvoir s'informer des mesures prises en vertu du présent règlement et de toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec celui-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est interdit :

(a) de vendre ou de fournir du pétrole et des produits pétroliers énumérés à l'annexe à toute personne ou tout organisme en République fédérale de Yougoslavie ou à toute personne ou tout organisme aux fins d'opérations commerciales menées en République fédérale de Yougoslavie ou dirigées depuis cet État;

(b) d'expédier les produits visés sous (a) à destination du territoire de la République fédérale de Yougoslavie;

(c) de participer, sciemment ou volontairement, aux activités ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de favoriser les transactions ou activités visées sous (a).

Article 2

L'article 1er ne s'applique pas:

(a) aux fournitures de pétrole et de produits pétroliers destinées aux besoins humanitaires, et notamment aux besoins des personnes déplacées à l'intérieur de la République fédérale de Yougoslavie et des personnes qui y sont rapatriées, à condition que des preuves concluantes soient apportées aux autorités compétentes des États membres par le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations unies ou la Croix-Rouge Internationale que ces fournitures sont nécessaires afin de mettre en oeuvre les programmes qu'ils contrôlent;

(b) aux exportations de pétrole et de produits pétroliers à condition que des preuves concluantes soient apportées aux autorités compétentes des États membres que les procédures applicables à l'exportation hors du territoire du pays exportateur en cause ont été achevées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement.

Article 4

La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations pertinentes dont ils disposent à son sujet, comme par exemple des violations ou d'autres problèmes d'application ou des arrêts prononcés par des juridictions nationales.

Article 5

Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté européenne, y compris son espace aérien, aux aéronefs et navires qui relèvent de la juridiction d'un État membre, ainsi qu'aux personnes, où que ce soit, qui sont ressortissantes d'un État membre ou aux organismes enregistrés ou constitués selon le droit d'un État membre.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Pétrole et produits pétroliers visés à l'article 1er, point (a).

Code NC // Désignation des marchandises

2709 // Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux

2710 // Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base

2711 // Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

2712 10 // Vaseline

2712 20 00 // Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile

ex 2712 90 // "Slack wax", "scale wax"

2713 // Coke de pétrole, bitumine de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

2714 // Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques

2715 00 00 // Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, "cut-backs", par exemple)

2901 // Hydrocarbures acycliques

2902 11 00 // Cyclohexane

2902 20 // Benzène

2902 30 // Toluène

2902 41 00 // o-Xylène

2902 42 00 // m-Xylène

2902 43 00 // p-Xylène

2902 44 // Isomères du xylène en mélange

2902 50 00 // Styrène

2902 60 00 // Ethylbenzène

2902 70 00 // Cumène

2905 11 00 // Méthanol (alcool méthylique)

3403 19 10 // Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base

3811 21 00 // Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

3824 90 10 // Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels