ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
a) établit et met à jour régulièrement le projet de programme stratégique pluriannuel prévu à l’article 19, paragraphe 1, des présents statuts, aux fins de la réalisation des objectifs de l’entreprise commune énoncés à l’article 3 du présent règlement. Ce projet de programme stratégique pluriannuel comprend: i) le programme stratégique de recherche et d’innovation définissant les priorités en matière de recherche et d’innovation en vue du développement et de l’adoption de technologies et de compétences clés pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique dans différents domaines d’application, afin de soutenir le développement d’un écosystème intégré de calcul à haute performance, d’informatique quantique et de données dans l’Union, d’accroître sa résilience et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales, ainsi que des mesures visant à promouvoir le développement et l’adoption de technologies européennes; ii) les activités de coopération internationale potentielles dans le domaine de la recherche et de l’innovation qui apportent une valeur ajoutée et présentent un intérêt mutuel; iii) les priorités en matière de formation et d’éducation pour combler le déficit de compétences dans les technologies et applications de calcul à haute performance et d’informatique quantique, en particulier pour l’industrie. Il est réexaminé à intervalles réguliers selon l’évolution des exigences en matière scientifique et industrielle;

a) établit et met à jour régulièrement le projet de programme stratégique pluriannuel prévu à l’article 19, paragraphe 1, des présents statuts, aux fins de la réalisation des objectifs de l’entreprise commune énoncés à l’article 3 du présent règlement. Ce projet de programme stratégique pluriannuel comprend: i) le programme stratégique de recherche et d’innovation , fondé sur les besoins industriels et scientifiques, définissant les priorités en matière de recherche et d’innovation en vue du développement et de l’adoption de technologies , services et applications utilisateur et de compétences clés pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique dans différents domaines d’application, afin de soutenir le développement d’un écosystème intégré de calcul à haute performance, d’informatique quantique et de données dans l’Union, d’accroître la résilience de l’Union et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales, ainsi que des mesures visant à promouvoir le développement et l’adoption de technologies européennes; ii) les activités de coopération internationale potentielles dans le domaine de la recherche et de l’innovation qui apportent une valeur ajoutée et présentent un intérêt mutuel; iii) les priorités en matière de formation et d’éducation pour combler le déficit de compétences et de talents dans les technologies et applications de calcul à haute performance et d’informatique quantique, en particulier pour l’industrie. Ce projet de programme stratégique pluriannuel est réexaminé à intervalles réguliers selon l’évolution des exigences en matière scientifique et industrielle;
P9_TA(2021)0298

Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique commune des visas 2021-2027 ***II

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (06674/1/2021 — C9-0193/2021 — 2018/0196(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2022/C 81/08)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (06674/1/2021 — C9-0193/2021),

— vu l’avis de la Cour de comptes du 25 octobre 2018 (1),

— vu les avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (2) et du 18 septembre 2020 (3),

— vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018 (4),

— vu sa position en première lecture (5) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0375),

— vu les propositions modifiées de la Commission (COM(2020)0023 et COM(2020)0450),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement régional (A9-0206/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 17 du 14.1.2019, p. 1.

(2) JO C 62 du 15.2.2019, p. 83.

(3) JO C 429 du 11.12.2020, p. 236.

(4) JO C 86 du 7.3.2019, p. 41.

(5) JO C 108 du 26.3.2021, p. 638.
—

vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission du développement régional,
C 81/100

P9_TA(2021)0301

Mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (COM(2020)0215 — C9-0157/2020 — 2020/0095(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 81/11)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0215),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0157/2020),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2020 (1),

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 mai 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0220/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 429 du 11.12.2020, p. 279.
P9_TA(2021)0306

Accord UE/Argentine: modifications des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ***

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1194 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (06837/2021 — C9-0170/2021 — 2021/0054(NLE))

(Approbation)

(2022/C 81/16)

Le Parlement européen,

vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (06838/2021),

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0170/2021),

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République argentine.
P9_TA(2021)0342

Système d’information sur les visas (VIS): traitement des visas ***II

Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (05950/1/2021 — C9-0198/2021 — 2018/0152A(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2022/C 99/40)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (05950/1/2021 — C9-0198/2021),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0302),

— vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu la décision, prise par la Conférence des présidents le 25 septembre 2020, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la procédure législative et à poursuivre ses travaux sur cette base,

— vu les articles 67 et 40 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0207/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 154.

(2) JO C 23 du 21.1.2021, p. 286.
C 99/250

P9_TA(2021)0343

Système d'information sur les visas (VIS): conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS ***II

Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas (05951/1/2021 — C9-0199/2021 — 2018/0152B(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2022/C 99/41)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (05951/1/2021 — C9-0199/2021),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0302),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu la décision, prise par la Conférence des présidents le 25 septembre 2020, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la procédure législative et à poursuivre ses travaux sur cette base,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0208/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 154.

(2) JO C 23 du 21.1.2021, p. 286.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Amérique centrale.
P9_TA(2021)0235

Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport ***II

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2021 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (14148/1/2020 — C9-0135/2021 — 2018/0191(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2022/C 15/41)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (14148/1/2020 — C9-0135/2021),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1),

— vu l’avis du Comité des régions du 6 février 2019 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0367),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0159/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne , série C;

3. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

5. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration de la Commission s’y rapportant, au Journal officiel de l’Union européenne ;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 194.

(2) JO C 168 du 16.5.2019, p. 49.

(3) JO C 108 du 26.3.2021, p. 965.
Le programme de recherche fournit un appui à la recherche collaborative dans les secteurs du charbon et de l’acier. Le programme de recherche soutient également les technologies novatrices pour l’acier propre menant à des projets de production d’acier «zéro carbone» et les projets de recherche permettant de gérer une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture , ainsi que des infrastructures connexes conformément au mécanisme pour une transition juste du secteur du charbon et à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2003/76/CE du Conseil. Le programme de recherche est cohérent avec les objectifs scientifiques, technologiques et politiques de l’Union et doit compléter les actions menées dans les États membres et dans le cadre des programmes de recherche communautaires existants, notamment le programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommé le «programme-cadre de recherche»);

Le programme de recherche fournit un appui pour la recherche collaborative dans les secteurs du charbon et de l’acier , à tous les acteurs concernés, y compris aux petites et moyennes entreprises . Le programme de recherche soutient également les technologies novatrices pour l’acier propre menant à des projets de production d’acier «zéro carbone» , ainsi que les projets de recherche , y compris les grands projets de recherche industrielle, permettant de gérer une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées ou des mines de charbon en cours de fermeture et des infrastructures connexes, conformément au mécanisme pour une transition juste et à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2003/76/CE du Conseil. Le programme de recherche est cohérent avec les objectifs politiques, sociaux, économiques, climatiques, environnementaux, scientifiques et technologiques de l’Union et complète les actions menées dans les États membres et dans le cadre des programmes de recherche de l’Union existants, notamment le programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » (ci-après dénommé «programme-cadre de recherche»). Le programme de recherche est notamment cohérent avec l’accord de Paris.
P9_TA(2021)0216

Programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV) ***II

Résolution législative du Parlement européen du 17 mai 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV), et abrogeant le règlement (UE) no 331/2014 (06164/1/2021 — C9-0137/2021 — 2018/0194(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2022/C 15/24)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (06164/1/2021 — C9-0137/2021),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0369),

— vu l’avis de la Banque centrale européenne du 19 octobre 2018 (2),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0164/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 13.2.2019, P8_TA(2019)0087.

(2) JO C 378 du 19.10.2018, p. 2.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Cuba.
2. Les informations environnementales qui doivent être mises à disposition et diffusées sont mises à jour le cas échéant. Outre les documents énumérés à l’article 12, paragraphes 2 et 3, et à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001, les bases de données ou registres comprennent les documents suivants :

«2. Les informations environnementales qui doivent être mises à disposition et diffusées sont mises à jour le cas échéant. Outre les documents énumérés à l’article 12, paragraphes 2 et 3, et à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001, les documents suivants figurent dans les bases de données ou registres dès leur mise à disposition :