COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 4.10.2000
COM(2000) 621 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AUCONSEIL
sur l’application de la règle du «premier arrivé, premier servi» au régime
communautaire de la banane et lesimplicationsd’un système uniquement tarifaire
2COMMUNICATION DE LA COMMISSION AUCONSEIL
sur l’application de la règle du «premier arrivé, premier servi» au régime
communautaire de la banane et lesimplicationsd’un système uniquement tarifaire
1. CONTEXTE
Selon des décisions successives de l’OMC, certains aspects du régime communautaire
d’importation de la banane (règlement (CEE) n°404/93 du Conseil, modifié en 1998 par le
règlement (CE) n°1637/98) ne sont pas conformes à la réglementationde l’organisation.
À la suite de la dernière décision de l’OMC, rendue en 1999, la Commission a engagé de
nombreux contacts avec les parties intéressées afin d’avancer une proposition susceptible de
constituer un règlement consensuel du conflit. La Commission a fourni au Conseil une série
de documents sur la question, dont le plus récent est une communication en date de juillet
20001.
Dans la foulée des contacts avec les parties intéressées, la Commission a présenté en
novembre 1999 (COM(1999) 582 final) une proposition de modification du régime existant
d’importation de la banane. Celle-ci prévoit l’introduction d’un régime uniquement tarifaire
au terme d’une période detransitiondurant laquelle un système de contingents tarifaires serait
applicable, assorti d’une préférence tarifaire pour les pays ACP. L’introduction d’un système
uniquement tarifaire implique des négociations dans le cadre de l’article XXVIII du GATT et
la Commission a donc introduit une proposition de mandat pour ces négociations
(SEC(1999) 1820). L’instaurationd’unsystème uniquement tarifaire devrait avoir lieu au plus
tardle1erjanvier 2006.
Dans lesystèmetransitoireproposé,troiscontingentstarifairessont envisagés:
– un contingent «A», qui maintiendrait à la fois le contingent actuel consolidé au GATT
d e2 ,2m i l l i on sd et on n ese tl eta u xd e7 5EU R / t on n e ,
– un contingent «B» autonome de 353 000 tonnes, également au taux de 75 EUR/tonne,
– un contingent «C» consistant en un nouveau contingent autonome de 850 000 tonnes.
Chacundestroiscontingentsseraitouvert àtousles fournisseurs.
1«Communication dela Commissionau Conseilrelativeauxconsultations menées par la Commission en
vuederésoudrelelitigesur labanane», COM(2000)431finaldu5.7.2000Les documentsprécédents étaient:«Communication de la Commission au Conseil concernant la banane», SEC(1999) 799 final du26.5.1999,«Rapport au Conseil ayant pour objet les consultations en vue du règlement du litige sur labanane», SEC(1999)1397finaldu8.9.1999;Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisationcommunedesmarchés danslesecteur dela banane, COM(1999) 582 finaldu10.11.1999.«Recommandation de décision du conseil autorisant la Commission à ouvrir desnégociationsrelatives àunemodification dutarifdouanier consolidépour les bananes», SEC(1999)1820 finaldu 10.11.1999
3Les bananes ACP bénéficieraient d’une préférence tarifaire de 275 EUR/tonne à l’intérieur
comme à l’extérieur des contingents tarifaires (en fait, elles entreraient à taux zéro dans le
cadre des contingents A et B). Elles entreraient également au taux zéro au titre du
contingent C à condition que le droit appliqué au sein de ce contingent ne soit pas supérieur à
275 EUR/tonne).
En ce qui concerne la gestion des contingents A, B et C, la proposition de la Commission
prévoit la possibilité de recourir au règlement d’application de la Commission et d’utiliser la
méthodeditedes«opérateurstraditionnels/nouveauxopérateurs»oud’autresméthodes.
La Commission a indiqué dans son exposé des motifs que, pour la gestion des contingents
tarifaires durant la période de transition, sa préférence allait à un système de répartition des
licences basé sur une période de référence historique. La Commission a également indiqué
qu’un système historique ne pourrait être adopté qu’à la condition de parvenir à une solution
mutuellement satisfaisante, respectueuse des engagements communautaires et internationaux,
et qu’elle poursuivrait les discussions avec les parties intéressées au cours de la période
d’examen de la proposition par le Conseil et le Parlement. Le Parlement n’a pas encore émis
d’avis formel sur la proposition, mais il a approuvé un rapport contenant plusieurs
propositions d’amendements2.
Lors du Conseil du 11 juillet 2000, la Commission a présenté sa communication sur les
consultations supplémentaires qu’elle a entreprises en vue de régler le litige sur la banane.
Dans ce document, la Commission détaille les avancées qu’elle a réalisées pour parvenir à un
compromis, notamment en ce qui concerne le système basé sur des références historiques. Il
s’agit notamment de sa propre suggestion de système basé sur des références historiques, de
l’examen de la proposition dite «caribéenne» et, enfin, de l’allocation de licences à des
opérateurs dits «primaires» (ce qui implique une redéfinition des opérateurs ayant accès aux
contingents). Comme les opérateurs américains tombent sous cette définition, le nombre de
licences qui leur seraient allouées augmenterait sensiblement. Cette solution a été rejetée par
les États-Unis et certains pays latino-américains.
Après plusieurs mois de contacts aussi intensifs qu’infructueux sur la question des références
historiques, la Commission conclut dans sa communication du mois de juillet que: «Compte
tenu de l’impasse des négociations sur une méthode de gestion des contingents tarifaires sur
une base historique, la Commission finalisera dans les meilleurs délais, l’examen de la
méthode «premier arrivé, premier servi», comprenant également des consultations avec les
parties tierces intéressées, afin de trouver des modalités visant à surmonter les difficultés
administratives et techniques inhérentes à cette méthode.»
Comme cela est expliqué dans la communication susmentionnée, la Commission a exploré
avec les États-Unis l’option d’un système basé sur des références historiques dont l’accès
serait exclusivement réservé aux opérateurs primaires. La position des États-Unis demeure
toutefois inchangée. Nous considérons donc que les négociations sur les références
historiques restent dans l’impasse.
Àlasuitede laprésentationauConseilde lacommunicationde juillet, celui-cia demandé à la
Commission:
2Texteadoptéle13.4.2000(PE289.456).
4d’examiner les possibilités de gestion du marché au moyen d’un système de contingents
tarifaires fondé sur le principe du «premier arrivé, premier servi», et de lui présenter un
rapport lorsqu’elle aura étudié les solutions possibles, y compris la solution tarifaire et ses
implications.
Tele s tl ’ ob j e td el ap r é s en tec om m un i ca ti on .
2. «PREMIER ARRIVE ,PREMIERSERVI »
2.1. Pourquoi la règle du «premierarrivé, premierservi»?
Compte tenu de l’impasse dans laquelle se trouvent les discussions relatives à un système
basé sur des références historiques, il convient d’envisager d’autres systèmes. Dans sa
proposition de novembre 1999, la Commission a indiqué que plusieurs modes de gestion des
contingents pouvaient être adoptés dans le cadre de la phase de transition proposée vers un
système uniquement tarifaire. Il s’agit notamment de la règle du «premier arrivé, premier
servi». En outre, conformément à sa communication de juillet, le représentant des États-Unis
pour les questions commerciales (USTR) a proposé une version du système du «premier
arrivé, premier servi» prévoyant un engagement de livraison de banane à l’UE et des périodes
sous-contingentairestrèsbrèves.
Le système du «premier arrivé, premier servi» a plusieurs caractéristiques positives: il est
reconnu comme un instrument valable de gestion des contingents dans les conclusions des
groupes spéciaux sur le régime communautaire de la banane; c’est un mode simple,
transparent et souple de gestion des contingents, qui ne nécessite pas d’outils spéciaux de
gestion (tels que l’allocation de licences ou la définition de l’opérateur); il fait l’économie de
la distinctionactuelle entre «opérateurstraditionnels» et «nouveauxopérateurs».
Toutefois, comme cela a été signalé au Conseil dans les communications précédentes,
plusieurs aspects du marché de la banane exigent des solutions spécifiques. Il s’agit
principalement du fait que la banane est une denrée périssable qu’il importe de
commercialiser dans un certain délai, ce qui implique un délicat équilibre entre les temps
d’acheminement des zones de production vers l’UE et la période de maturation à l’arrivée.
Deuxièmement, des difficultés techniques ne sont pas à exclure, vu le grand nombre de ports
que compte l’UE et de navires à l’arrivée (la voie maritime est le principal mode de transport)
et l’absence de réseau douanier en ligne.
Les consultations informelles avec un large éventail de parties concernées ont établi qu’un
système du «premier arrivé, premier servi» adapté aux contraintes spécifiques liées à
l’importation régulière, toute l’année, d’un produit périssable comme la banane, pourrait
constituer une solution viable en remplacement d’un système fondé sur des références
historiques.
2.2. Les éléments essentiels du système du «premier arrivé, premier servi» pour la
banane dansun contexte européen
La Commission a examiné les différentes manières d’adapter le système du «premier arrivé,
premier servi» pour minorer les inconvénients potentiels et assurer l’égalité d’accès aux
fournisseurs du marché des importations communautaires de banane (voir annexe1). Cette
annexe a été préparée à la suite des discussions au niveau technique et sur la base, notamment,
des documents préparés par la Commission et distribués aux représentants des États membressiégeant au comité du code des douanes et au comité de gestionde la banane.
5Dans la préparation du système exposé à l’annexe 1, la Commission a pris en compte les
principauxéléments décrits dans la propositionde l’USTR.
Il s’agit notamment d’une procédure de pré-allocation par laquelle les opérateurs déclarent
leur intention d’importer des quantités données. Cet engagement devrait être substantiel.
Comme la pré-allocation serait décidée alors que les navires se trouvent non loin des côteseuropéennes, les pays éloignés (tels que l’Équateur) ne subiraient aucune discrimination. Les
problèmes de congestion aux ports que pourrait entraîner le système du «premier arrivé,
premier servi» pourraient être résolus par l’application d’un mécanisme de sous-contingents
(«fenêtres»). Les déclarations seraient liées au navire transportant la banane, à la cargaison et
à la mise en libre pratique des marchandises. Afin d’empêcher toute spéculation, il serait
nécessairede lier labananeaunavireavant ledépôtdeladéclarationd’intentiond’importer et
de prévoir à cet effet un montant de garantie suffisamment élevé, qui ne serait levé que
lorsque les quantités totales demandées à l’importation sous le régime des contingents
tarifaires auront pu êtrecontrôlées par les douanes européennes.
2.3. Évaluation
3
L’évaluation initiale du système est passée par un certain nombre de consultations
informelles.
Cette première évaluation a été réalisée dans le cadre de la proposition de la Commission
concernant le passage d’un système intermédiaire de contingents tarifaires à un système
uniquement tarifaire.
2.3.1. Discussions techniques
Au cours du mois d’août et au début du mois de septembre, des consultations ont été tenues
avec un nombre représentatif d’opérateurs ayant des intérêts économiques dans les
importations de banane dans l’UE. Ces consultations étaient centrées sur la viabilité d’un
système présentant la configuration décrite par les États-Unis et sur l’évaluation des effets de
l’application de cette méthode aux importations de banane dans le contexte européen. Il a
notamment fallu imaginer des moyens pragmatiques de prendre en compte à la fois l’absence
de système en ligne aux États-Unis et nos procédures douanières spécifiques. Les discussions
ont également porté sur les modifications éventuelles à apporter pour surmonter les possibles
difficultésadministratives(quiont étéidentifiées) et minorer d’éventuels effets secondaires. Il
est nécessaire également d’assurer unaccès égalet nondiscriminatoire au marché de l’UE.
Enoutre, les services de la Commissionont tenu des discussions techniques comparables avec
les représentants des États membres, à l’occasion de deux forums: le comité de gestion de la
banane (le 13 septembre 2000) et le comité du code des douanes (le 18 septembre 2000).
Lors des discussions avec les opérateurs, certains ont souligné le risque qu’un système du
«premier arrivé, premier servi» favorise les plus grands opérateurs, mieux à même de prendre
3Les modalités précises d’un système du «premier arrivé, premier servi» complet et adapté, qui
couvrirait toutes les circonstances prévisibles, seraient établies dans les modalités d’applicationdétaillées fixées par la législation de mise en œuvre de la Commission. Par souci de cohérence vis-à-visde la législation et de la pratique européennes, le système dans son ensemble devrait toutefois prévoirdes dispositions générales permettant de faire face aux circonstances imprévues ou exceptionnelles quipourraient affecter les efforts d’un opérateur désireux en toute bonne foi d’importer des biens dans laCommunauté.
6leurs dispositions en matière de transport, au détriment des petites et moyennes entreprises.
La majorité des opérateurs reste favorable à unsystème fondé sur des références historiques.
Les discussions techniques ont indiqué qu’il était administrativement possible de concevoir
un système du «premier arrivé, premier servi» adapté à la banane. Sa mise en œuvre exigerait
toutefois de régler certaines difficultés d’ordre pratique et technique quiont étéidentifiées.
2.3.2. Autres contacts utiles
Bien que les débats sur les aspects techniques aient été confinés aux réunions entre experts, la
Commission a aussi participé à des discussions au Parlement européen depuis le Conseil de
juillet, sans toutefois examiner spécifiquement la méthode du «premier arrivé, premier servi».
Certains pays tiers ont par ailleurs pris contact avec la Commission dans la perspective de
discussions à caractère général. Les discussions n’ont pas porté sur les spécificités de
l’application du système à la banane, car celles-ci relèvent plus du volet technique que du
volet politique. Toutefois, bien qu’un système de contingents avec allocation de licences sur
la base des échanges traditionnels conserve généralement la faveur des parties concernées,
aucune n’a mis en doute la compatibilité du système du «premier arrivé, premier servi» avec
l esrè gl e sd el ’ OM C .
2.3.3. Considérations liées à l’OMC
Le système du «premier arrivé, premier servi» est généralement reconnu comme compatible
avec les dispositions de l’OMC pour la gestion des contingents tarifaires. La compatibilité du
système avec les règles de l’OMC a d’ailleurs été spécifiquement mentionnée par le rapport
du groupe spécialisé Équateur dans le cadre de l’article 21.5 du mémorandum d’accord sur le
règlement desdifférends(DSU).
Comme nous l’avons souligné au point 2.1, il convient d’apporter certaines adaptations au
système du «premier arrivé, premier servi» afin de prendre en compte plusieurs aspects du
marché de la banane qui exigent des solutions spécifiques. La Commission considère que le
système du «premier arrivé, premier servi» décrit ci-dessus est compatible avec les règles de
l’OMC.
Le système du «premier arrivé, premier servi» proposé par la Commission permet en outre
d’évacuer les difficultés liées dans le passé aux échanges de licences. En fait, en l’absence
d’échanges de documents, la répartition de la «rente contingentaire» entre les opérateurs se
calque sur l’accès physique de la banane et des fournisseurs de banane à la Communauté
européenne.
2.3.4. Considérations budgétaires
La proposition présentée par la Commission en novembre 1999 (voir annexe 2), qui fait
référence à un système de gestion des contingents fondé sur la méthode du «premier arrivé,
premier servi», détaille déjà les implications budgétaires. Celles-ci ont été estimées à
77 millions EUR, en raison notamment de la croissance des volumes importés due à
l’abolition de toute répartition par pays et au fait que le contingent C proposé serait
entièrement utilisé puisqu’il serait ouvert aux fournisseurs hors ACP. La croissance des
importations ferait baisser les prix et provoquerait, par voie de conséquence, une
augmentation des paiements compensatoires. La croissance des importations générerait une
augmentation des recettes douanières sous la forme de ressources propres traditionnelles dubudget général, qui donneraient lieu à des déductions équivalentes sur d’autres recettes.
7Comme toute recette régulière, elles ne pourraient être réservées pour des dépenses
particulières.
Conjointement avec les autres éléments de la proposition présentée par la Commission le
11 novembre 1999, le système du «premier arrivé, premier servi» augmenterait les dépenses à
prévoir dans la tranche supérieure des coûts possibles pris en compte lorsque la Commission a
finalisé sonestimation financière (77 millions EUR supplémentaires par an).
2.3.5. Conséquences pour les producteurs communautaires et les pays ACP
La mise en œuvre d’un système du «premier arrivé, premier servi» n’aurait pas d’incidence
directe sur les producteurs communautaires. Indirectement, toutefois, on peut s’attendre à une
certaine baisse des prix, dans la mesure où le système transitoire faciliterait la croissance des
importations, et donc à une croissance des paiements d’aide compensatoire aux producteurs
de la Communauté.
Quant aux pays ACP, ils souhaitent à l’évidence maintenir le plus longtemps possible un
système de contingents. Compte tenu de l'impasse dans laquelle se trouvent les discussions
relatives à un système de licences liées à des références commerciales historiques, le système
du «premier arrivé, premier servi» qui est envisagé ne perd pas leurs intérêts de vue. En
d’autres termes, à défaut d’une solution idéale, le système transitoire envisagé est celui qui
préserve le mieux les intérêts ACP. Le relèvement prévu des préférences tarifaires pour le
troisièmecontingent (voir section4.1) estégalement favorableauxpays ACP.
3. «S YSTEME UNIQUEMENT TARIFAIRE »-N EGOCIATIONS AU TITRE DE
L’ARTICLE XXVIII DUGATT
3.1. ContexteLa proposition de la Commission relative à l’adoption d’un règlement du Conseil visant à
modifier l’organisation commune du marché des bananes prévoit une modification du régime
d’importation en vigueur, fondée sur l’instauration d’un régime uniquement tarifaire, après
une période transitoire durant laquelle un système de contingents tarifaires serait applicable.
Toutefois, siaucunsystème d’administration viable ne peut être trouvé pour assurer la gestion
de ces contingents, la Commission ne sera pas en mesure de maintenir sa proposition de
régimetransitoire.
Le Conseil a demandé que cet aspect de la proposition de la Commission fasse l’objet d’une
analyse plus approfondie. L’objectif de la présente section est de clarifier la procédure à
suivre dans le cadre desnégociationsau titre de l’article XXVIII.
3.2. Aspects de procédure
La Communauté s’est réservé le droit de recourir à l’article XXVIII, paragraphe 5, quiprévoit
la possibilité de modifier la liste établie dans le cadre de l’OMC à tout moment au cours d’une
période detrois ans (la réserve actuelle court jusqu’à la fin de 2002). L’article XXVIII permet
à un État de modifier ou de retirer une concession, pour autant qu’ilait au préalable mené des
négociations avec les principaux fournisseurs et les détenteurs de droits de négociateur
primitifet ait consulté les fournisseurs substantiels. Les pays membres quidésirent procéder à
une modification ou à un retrait sont supposés accorder des concessions commerciales
compensatoires sur d’autres produits. Si un accord ne peut être conclu, les pays membres
peuvent néanmoins modifier ou retirer leur concession, mais les parties contractantes
8concernées ont alors le droit de retirer des concessions substantiellement équivalentes,
négociées primitivement avec la partie procédant aux modifications (dans la mesure où la
Communauté détient dans ses listes des droits de négociateur primitif). Aucune échéance
n’est fixée quant au début ou à l’achèvement des négociations à mener au titre de
l’article XXVIII, paragraphe 5.
L’article XXVIII ne porte aucunement atteinte aux prescriptions établies à l’article premier en
ce qui concerne le traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Ainsi, tant les concessions
offertes par le pays membre procédant aux modifications que les concessions commerciales
équivalentes sur d’autres produits retirées par les détenteurs de droits de négociateur primitif,
les principaux fournisseurs et les fournisseurs substantiels doivent être mises en œuvre dans le
cadre du régime NPF.
Lorsque la Communauté notifie son intention de recourir à l’article XXVIII, il lui appartient
d’identifier les membres qui disposent de droits de négociateur primitif. Les pays membres
qui estiment avoir des intérêts en tant que fournisseur principal ou substantiel doivent faire
valoir leurs droits dans un délai de 90 jours suivant la notification. Il est prévu que les
fournisseurs principaux et les fournisseurs substantiels (définis par convention comme
assurant au moins 10% des échanges relevant du régime NPF) soient identifiés lorsque la
Communauté modifie ou retire une concession sur la base des échanges enregistrés au cours
de la période triennale de référence.
Si une partie contractante prenant part aux négociations menées au titre de l’article XXVIII
estime que le pays membre ayant l’intention de retirer ou de modifier une concession n’offre
pas de compensations suffisantes pour maintenir les concessions octroyées sur une base de
réciprocité et d’avantages mutuels à un niveau non moins favorable, elle peut retirer des
concessions substantiellement équivalentes primitivement négociées avec le pays membre
procédant auxchangements ousoumettre la questionà ungroupe spéciald’arbitrage.
3.3. Le niveau tarifaire et ses implications en matière de compensation
La Commission a l’intention d’établir, sur la base des informations les plus récentes, un
niveau tarifaire qui garantirait un niveau de protection et, partant, un niveau d’échanges aussi
proches que possible de ceux que permettait d’atteindre le système de contingents tarifaires.
Ainsi, l’équilibre du marché serait maintenu et les fournisseurs n’accuseraient aucune perte en
termes de perspectives commerciales.
3.4. Incidence budgétaire
Dans la mesure où l’objectif des négociations est d’éviter toute modification des volumes
d’importation, onn’attend enprincipe aucune incidence sur les prix communautaires ou sur le
coût du régime, au-delà de celle qui est indiquée pour le système transitoire. Toutefois, les
prix communautaires suivront inévitablement l’évolution des prix mondiaux et seront donc
moins prévisibles. Sur la base du système actuel de montants compensatoires en faveur des
producteurs communautaires, on peut déduire que toute fluctuation de 1E U Rdu niveau
moyen des prix supposera une modification des dépenses consacrées aux montants
compensatoires d’environ0,8 millionEUR.
Unrégime uniquement tarifaire garantissant unniveau de protection proche de celuioffert par
le système des contingents tarifaires générerait, grâce aux droits à l’importation, des recettessupplémentaires pour le budget communautaire, égales à la différence entre le niveau des
contingents tarifaires et le niveau du régime uniquement tarifaire. Ces recettes
9supplémentaires viendraient en déduction des contributions budgétaires des États membres et
n’augmenteraient donc pas les ressources totales disponibles pourfinancer les dépenses.
4. A UTRES CONSIDERATIONS
4.1. Préférence tarifaire
La proposition émise par la Commission au mois de novembre 1999 prévoit une préférence
tarifaire de 275 EUR/tonne pour les importations en provenance des pays ACP effectuées tant
à l’intérieur qu’à l’extérieur des contingents.
Dans cette proposition, une autre méthode a été évoquée comme possibilité de gestion du
contingent «C». Pour mieux assurer la compatibilité avec les règles de l’OMC, il est
maintenant proposé que les trois contingents soient gérés de la même façon. Compte tenu de
cette modification et de l’évolution du marché, il est suggéré que le niveau tarifaire de ce
contingent et le niveau de la préférence tarifaire soient initialement fixés à 300EUR/tonne,
soit le montant que propose le Parlement européen.
La Commission considère que ce niveau de préférence protégera les intérêts des pays ACP en
évitant de fixer un niveau tarifaire prohibitif. Toutefois, au cas où cette estimation, qui peut
êtrecontestée par les fournisseurs latino-américains, se révélerait inexacte, ilconviendrait que
la Commission soit habilitée à réduire ce droit au cours de l’année, si cela s’avérait
nécessaire4.
4.2. Révision de la proposition de la Commission
Afin que le système du «premier arrivé, premier servi» (voir annexe 1) puisse être mis en
œuvre, il serait nécessaire d’apporter les modifications suivantes à la proposition de la
Commissiondu 10 novembre 1999 (COM(1999) 582 final):
i) modification de l’article 18, paragraphe 3: la référence à la procédure d’adjudication
pour la fixation du droit envisagée pour le contingent «C» serait remplacée par la
fixationd’undroit maximalde 300 EUR/tonne;
ii) modification de l’article 18, paragraphe 4, afin de faire passer la préférence tarifaire
accordée aux importations en provenance des pays ACP de 275 EUR à
300 EUR/tonne;
iii) inclusion d’une disposition permettant à la Commission, conformément aux
procédures du comité de gestion, de réduire le droit maximal au sein du
contingent «C».
5. C ONCLUSIONS
La Commission maintient que la solution la plus adaptée pour régler le litige sur la banane
consiste à appliquer un système de contingents tarifaires pendant une période transitoire, puis
4Il est impossible d'estimer précisément à l'avance l'incidence de ce système sur les importations ACP
dans le cadre du contingent «C». Dans la mesure où les producteurs ACP traditionnels les moinscompétitifs pourraient être pénalisés par le nouveau système, la n écessité de prévoir des dispositions
particulières pourrait êtreexaminée.
10de le remplacer par unsystème uniquement tarifaire. À la lumière des considérations exposées
dans la présente communication, elle estime que la gestion des trois contingents tarifaires
devrait reposer sur le principe du «premier arrivé, premier servi» tel qu’il est expliqué à
l’annexe1, sous réserve d’ajustements résultant des consultations menées avec nos
partenaires commerciaux, et que le droit à appliquer dans le cadre du troisième contingent
devrait être fixé à un niveau maximal de 300 EUR, sous réserve d’un dégrèvement éventuel
destiné à faire en sorte que, tout en assurant un niveau de protection approprié aux
fournisseurs des pays ACP, ce contingent tarifaire ne leur soit pas exclusivement réservé.
Cette solution exige de modifier, comme indiqué ci-dessus au point 4.2., la proposition
COM(1999) 582. La Commission engage le Parlement européen à émettre dès que possible
un avis sur la proposition, ainsique sur les modifications, et invite le Conseil à l’adopter sans
délaisur cette base et à donner mandat à la Commission d’entamer les négociations au titre de
l’article XXVIII du GATT dans des délais suffisants pour permettre l’établissement d’un
systèmeuniquementtarifaireavant le1erjanvier 2006.
La Commission soumettra alors dans les meilleurs délais la législation d’application
nécessaire à la mise en œuvre du système de gestion des contingents tarifaires proposé pour
assurer la transition jusqu’au 1erjanvier 2006.
11ANNEXE 1
Élémentsessentielsd’un nouveau système de gestion
descontingentstarifairespour la banane
Les services de la Commission ont été invités de manière informelle à réconcilier les vues
divergentes qui se sont exprimées quant à la façon de régler le litige concernant les
importations communautaires de banane. Le représentant des États-Unis pour les questions
commerciales (USTR) a indiqué qu’une modification du principe du «premier arrivé, premier
servi» était à son avis compatible avec les règles de l’OMC. Par conséquent, sous réserve de
la vérification d’un projet de texte juridique final, une version modifiée du système du
«premier arrivé, premier servi» pourrait servir de base au règlement du litige avec les États-
Unis.
Les consultations informelles menées avec un grand nombre de parties intéressées ont établi
qu’une option viable pour remplacer le système fondé sur les «références historiques»
consisterait à adapter le régime du «premier arrivé, premier servi» de façon à répondre au défi
spécifique que représente l’importation régulière tout au long de l’année d’une denrée
périssable telle que la banane. Ce système obéirait aux principes ci-après.
Saufindicationcontraire, lesrégimesd’importationseraient identiques à ceuxexposés dans la
proposition de la Commission COM(1999) 582 datée du 10 novembre 1999. Les éléments
propres au régime de la banane sont composés en italique.
Les éléments essentiels sont présentés ci-après.
1. CONTINGENTS
1.1. La gestion des trois contingents tarifaires («A»: 2,2 millions de tonnes,
«B»: 0,353 million de tonnes et «C»: 0,850 million de tonnes) serait bimensuelle ou
hebdomadaire (sous-contingents) .Pourdes raisons pratiques, les contingents «A»et
«B»seraient gérés àtous égards comme unseulcontingent. Le contingent «C» serait
traité de la même manière, mais séparément.
1.2. En ce qui concerne les deux premiers contingents («A» et «B»), le droit
contingentaire sera de 75 EUR/tonne. Pour le troisième contingent («C»), il serait
fixé à 300 EUR/tonne.
1.3. Les trois contingents seraient ouverts auxbananes de toutesorigines.
1.4. Les bananes de toutes les origines ACP bénéficieraient d’une préférence maximale
de 300 EUR/tonne. Cette préférence s’appliquerait au droit auquel sont assujettis les
troiscontingentset auximportations horscontingent.
2. G ESTIONDESSOUS -CONTINGENTS
2.1. Au plus tôt quelques jours (à savoir le lundi précédent) avant le début de la période
sous-contingentaire (la «fenêtre»), les importateurs seraient en mesure d’introduire
une «demande d’importation sous le régime des contingents tarifaires » auprès de
l’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé le lieu de première
12arrivée (par exemple un port). L’ordre de priorité pour l’accès aux contingents
tarifaires serait établi en fonction de la date de présentation de la demande
d’importation. Toutes les «demandes d’importation» présentées le même jour
seraient traitées conjointement dans les deux jours suivant leur présentation. Les
services de la Commission communiqueraient les résultats sans délai aux États
membres. Les quantités inutilisées au sein d’un sous-contingent seraient transférées à
une période sous-contingentaire ultérieure.
2.2. Ce document devrait faire apparaître les éléments ci-après.
–Numéro de la fenêtre d’importation (période sous-contingentaire), avec
identification précise du lot de banane en question, par exemple: navire,
importateur, «lot», port (d’après une liste spécifiée) et date d’arrivée prévue,
Pays d’origine, confirmation dela constitutionde la garantie.
–Pour chaque «fenêtre» (période sous-contingentaire), il ne serait possible
d’introduire qu’une seule demande pour un «lot» particulier de bananes.
Autrement dit, l’opérateur devrait choisir le sous-contingent (A et B ou C)
auquel il souhaite accéder pour un lot particulier. N. B.: cette disposition
n’empêcherait pas l’introduction d’une demande séparée pour chaque lot de
m a r c h a n d i s e st r a n s p o r t ép a rl em ê m en a v i r ea ut i t r ed el am ê m e« f e n ê t r e »
(période sous-contingentaire), ni la réutilisation de bananes non importées pour
une demande au titre d’une «fenêtre»(période sous-contingentaire) ultérieure.
2.3.Si les volumes annoncés au titre d’un sous-contingent particulier excédaient la
quantité disponible, un coefficient de réduction (établi au prorata) serait
communiqué avant l’ouverture de la «fenêtre» (période sous-contingentaire). Par
conséquent, si la quantité disponible à l’intérieur d’un sous-contingent, égale par
exemple à 90, était plus qu’entièrement souscrite, le total des demandes s’élevant à
100, le coefficient de réduction à appliquer pour chaque demande introduite au titre
de ce sous-contingent serait de 10 %. Les importateurs candidats seraient informés,
avant l’ouverture de la «fenêtre» (période sous-contingentaire), de la quantité de
banane qu’ils seraient en mesure d’importer sous le régime des contingents
tarifaires.
2.4.Les quantités non utilisées dans une «fenêtre» (période sous-contingentaire)
pourraient être remises en jeu au titre de «fenêtres» (périodes sous-contingentaires)
ultérieures.
2.5. Dans la «fenêtre» (période sous-contingentaire), la banane pourrait être importée à
tout moment aux conditions d’importation contingentaire appropriées. Toutefois, la
non-présentation aux fins du contrôle douanier de la totalité de la quantité ayant
initialement fait l’objet d’une demande d’importation sous le régime des contingents
tarifaires donnerait lieu à l’application des sanctions minimales suivantes:
déchéance du droit d’accès aux contingents pour une quantité et perte de la garantie
constituée.
3. G ARANTIE
3.1. Comme l’ont suggéré certains opérateurs, le montant de la garantie requise serait
relativement élevé. Par exemple, la garantie pourrait être fixée à 200 EUR/tonne ou
13plus pour les quantités ayant fait l’objet d’une demande d’accès sous le régime des
contingents tarifaires .
3.2. La garantie constituée ne serait libérée:
qu’après avoir vérifié que toutes les conditions d’importation prévues au point 2.2
ont été respectées et notamment que:
– le volume total demandé a été présenté aux fins du contrôle douanier au port
prescrit dans la «fenêtre»(période sous-contingentaire),
– les quantités pour lesquelles l’accès sous le régime des contingents tarifaires a
été accordéont bienété mises en libre pratique dans la Communauté.
14ANNEXE 2
(N.B. La fixation du droit au niveau maximum de 300 €/t, sur la base des hypothèses retenues
dans la fiche financière de 1999, produirait des recettes (brutes) supplémentaires de l’ordre de
2 millions EUR/an).
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 19.11.1999
COM(1999) 582 final/ 2
99/0235 (CNS)
ADDENDUM
Au document COM(1999) 582finaldu 10.11.1999. Fiche financière
Propositionde
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE)n°404/93 portant organisationcommune
des marchésdans lesecteur delabanane
(présentée par la Commission)
15FICHE FINANCIÈRE
1. LIGNE BUDGÉTAIRE: B1-1508 CRÉDITS
267millionsEUR
(LA)
2. INTITULÉ DELAMESURE:
Proposition derèglementduConseilmodifiantlerèglement (CEE)n°404/93 portantorganisation
commune desmarchés dansle secteur de la banane
3. BASE JURIDIQUE: article37dutraité
4.OBJECTIFS:
modifier lerégimed’importation dela banane.
5. INCIDENCE FINANCIÈRE PÉRIODE DE
12 MOIS
(millionsEUR)EXERCICE
FINANCIER
ENCOURS
[2000]
(millionsEUR)EXERCICE
FINANCIER
SUIVANT
[2001]
(millionsEUR)
5.0 DÉPENSES
- À CHARGE DU BUDGET DE LA CE
(RESTITUTIONS /INTERVENTION)
- AUTORITÉS NATIONALES
-A U T R E S77 31 * 76
5.1 RECETTES
- RESSOURCES PROPRES DE LA CE
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DEDOUANE)
- NATIONALES30 15 30
2002 2003 2004 2005
5.0.1 ESTIMATION DESDÉPENSES 76 76 77 77
5.1.1 ESTIMATION DESRECETTES 30 30 30 30
5.2 MODE DECALCUL: voir annexe
6.0LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PARDESCRÉDITS IMPUTÉSAU
CHAPITRE CORRESPONDANT DUBUDGET ORDINAIRE? OUI / NON
6.1LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PARDESTRANSFERTS ENTRE
CHAPITRES DU BUDGET ORDINAIRE? OUI / NON
6.2 UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-ILNÉCESSAIRE? OUI / NON
6.3 DE FUTURSCRÉDITSBUDGÉTAIRESSERONT-ILSNÉCESSAIRES? OUI / NON
OBSERVATIONS:
Les calculs supposent quelesystèmetransitoireestappliqué. Iln’est pas possibleà cestadedechiffrer
l’incidenced’un systèmeuniquementtarifaire.
Il convient également denoter quele chiffre de 77 millionsEUR pourrait être atteint même en vertu du
systèmeactuel siles pays ACP augmententleur production et utilisentlatotalitéducontingentd’exportationen franchisededroitsquileur estactuellement ouvert.* Lechiffrepour 2000est calculésur labased’uneavanceégaleà70 %delanouvelleestimation des
montantscompensatoires pour les quantités commercialisées en 2000.Si lesmontantscompensatoiresétaientfixésà70 %del’estimation avantréforme,lesdépenses
estimatives supplémentaires pour 2000seraientreportées intégralementsur l’exercicebudgétaire2001.
Letotal des dépenses supplémentairesatteindraitalors107millionsEUR.
16Banane
Calcul desimplicationsfinancièresdelaproposition
Donnéesdecalcul Annéenormale
1.Biland’approvisionnement de l’Union enbanane 3 934000
a.Contingentdel’UE 854 000
volume
utilisé854 000
solde
inutilisé0
b.Contingent consolidé(A) 2 200000
c.Contingentautonome(B) 353 000
volume
disponible2 553000
volume
moyen
utilisé2 420000
solde
inutilisé133 000
d.BananeACPtraditionnelle(C) 850000
volume
utilisé660 000
solde
inutilisé190 000
Total supplémentaire disponible 323 000
2. Utilisationdesquantitésdisponibles
a. Quantitétotaleajoutée t 323 000
b. Croissance de l’approvisionnement % 8,2%
c. Élasticitéinversedelademande -1,54
d. Effet sur leniveau des prix % -12,6%
e. Prix cafmoyens enregistrés EUR/t 528,0
f. Effet sur leprixunitaire EUR/t -66,7
g. Nouveau prix EUR/t 461,3
h. Baissesupplémentairedueàuneconcurrenceaccrue % -5%
i. Baissesupplémentaireduprix unitaire EUR/t -23,1
j. Baissetotaleduprix unitaire EUR/t -89,8
k. Baissetotaledesprix % -17,0%
3. Total desdépensessupplémentaires millions
EUR77
4. Recettesprovenant des droits de douane
a. Droitsdedouanepour les contingents Aet B 75 10
b. Droitsdedouanepour lequotaC(estimation) 20
5. Total desdroitssupplémentaires millions
EUR30