ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2. Dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant des véhicules à
moteur ***II
C5-0179/2000
Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au
dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant des véhicules à moteur et modifiant la
directive 70/156/CEE du Conseil (5378/1/2000 Mdash C5-0179/2000 Mdash 1999/0007(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)
Lapositioncommuneestapprouvée.L’acteest,decefait,réputéadopté.
3. Pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur ***I (procéduresans
rapport)
C5-0091/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE
du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des
véhicules à moteur (COM(2000) 42 Mdash C5-0091/2000 Mdash 2000/0040(COD))
(Procéduredecodécision:premièrelecture)
Cettepropositionestapprouvée.
4. Convention pour la protection du Rhin * (procéduresansdébat)
A5-0120/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion, au nom de la Communauté, de la nouvelle Convention pour la protection du Rhin
(COM(2000) 61 Mdash C5-0168/2000 Mdash 2000/0037(CNS))
(Procéduredeconsultation)
Le Parlement européen,
/dash vulapropositiondedécisionduConseil(COM(2000)61),
/dash vulesarticles174,paragraphe1,et300,paragraphe2,premieralinéa,dutraitéCE,
/dash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0168/2000),
/dash vulesarticles67et97,paragraphe7,desonrèglement,
/dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs(A5-0120/2000);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. chargesaPrésidentedetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.23.2.2001 FR C59/91 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Mercredi, 17 mai 2000
3. Demande de levée de l’immunité de M. Andreas Brie
A5-0151/2000
Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l’immunité de M. Andreas Brie
Le Parlement européen,
)dash saisi d’une demande de levée de l’immunité de M. Andreas Brie, transmise par le ministère de la Justice
de la République fédérale d’Allemagne, en date du 25 février 2000, et communiquée en séance plé-
nière le 16 mars 2000,
)dash vu l’article 10du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
1965, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de l’Acte portant élection des représentants au Parlement
européen au suffrage universel direct, du 20septembre 1976,
)dash vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10juillet
1986(1),
)dash vu l’article 46 de la loi fondamentale de la République Fédérale d’Allemagne,
)dash vu l’article 6 de son règlement,
)dash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0151/2000);
1. décide de ne pas lever l’immunité de M. Andreas Brie;
2. charge sa Présidente de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa
commission à l’autorité compétente de la République fédérale d’Allemagne.
(1) Cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil
1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).
4. Demande de levée de l’immunité de M. Johann Kronberger
A5-0158/2000
Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l’immunité de M. Johann Kronberger
Le Parlement européen,
)dash saisi d’une demande de levée de l’immunité de M. Johann Kronberger, transmise par les autorités
autrichiennes compétentes, en date du 31 janvier 2000, et communiquée en séance plénière le
2 mars 2000,
)dash vu l’article 10du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
1965, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de l’Acte portant élection des représentants du Parlementeuropéen au suffrage universel direct, du 20septembre 1976,
)dash vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10juillet
1986(
1),
)dash vu l’article 57 de la Constitution autrichienne (Bundes-Verfassungsgesetz),
)dash vu l’article 6 de son règlement,
)dash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0158/2000);
(1) Cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil
1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).1.3.2001 FR C 67/45 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 juin 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. Aménagement intérieur des véhicules à moteur ***II (procédure sans débat)
A5-0005/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/60/CEEdu Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’aménage-ment intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l’habitacle autres que le ou les rétro-
viseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des
sièges) (9935/1/1999 qdash C5-0210/1999 qdash 1998/0089(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la position commune du Conseil (9935/1/1999 .dash C5-0210/1999)(
1),
.dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 159(3)),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
.dash vu l’article 78 de son règlement,
.dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0005/2000);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 346 du 2.12.1999, p. 17.
(2) JO C 150du 28.5.1999, p. 26.
(3) JO C 149 du 15.5.1998, p. 10.C 309/56 FR 27.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. Introduction de l’euro * (procéduresansrapport)
C5-0291/2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no974/98 concernant l’introduc-
tion de l’euro (COM(2000) 346 /dash C5-0291/2000 /dash 2000/0137(CNS))
(Procéduredeconsultation)
Cettepropositionestapprouvée
2. Dispositions relatives à l’introduction de l’euro * (procéduresansrapport)
C5-0292/2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no1103/97 fixant certaines
dispositions relatives à l’introduction de l’euro (COM(2000) 346 /dash C5-0292/2000 /dash
2000/0134(CNS))
(Procéduredeconsultation)
Cettepropositionestapprouvée
3. Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides
communautaires *
A5-0137/2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no3508/92 établissant un
système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires
(COM(1999) 517 /dash C5-0317/1999 /dash 1999/0207(CNS))
Cettepropositionestmodifiéecommesuit:
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSION(1)AMENDEMENTS
DUPARLEMENT
(Amendement1)
Considérant (2)
(2) La mise en œuvre du système intégré de gestion et de
contrôle dans les secteurs où il s’applique a permis de réduire
considérablementlesrisquesliésauxdépensesagricolespourla
section Garantie du FEOGA. Il doit être établi qu’il appartient
auxÉtatsmembresdeconcevoirleurspropressystèmesd’appli-cation d’autres régimes d’aide à la surface de façon à ce qu’ils
soient compatibles avec les principaux éléments du système
intégré de gestion et de contrôle. Il convient que la Commis-
sion puisse étendre le champ du système intégré aux autres
régimescommunautaires.(2) La mise en œuvre du système intégré de gestion et de
contrôledans les secteurs où il s’applique a permis de réduire
considérablementlesrisquesliésauxdépensesagricolespourla
section Garantie du FEOGA. Cependant, tous les États
membres n’ont pas réalisé de progrès substantiels en cequi concerne la mise en place du système intégré de ges-tion et de contrôle. Ildoitêtreétabliqu’ilappartientauxÉtats
membres de concevoir leurs propres systèmes d’applicationd’autres régimes d’aide à la surface de façon à ce qu’ils soientcompatiblesaveclesprincipauxélémentsdusystèmeintégrédegestion et de contrôle. Il convient que la Commission puisseétendre lechamp dusystèmeintégré aux autres régimes com-munautaires.
(1) JOC89Edu28.3.2000,p.8.C67/324 FR1.3.2001 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Vendredi, 16 juin 2000
4. SAVE 1998-2002 ***III
A5-0010/2000
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuelpour l’encouragement de l’efficacité énergétique 7dash SAVE (1998-2002) (C5-0334/1999 7dash
1997/0371(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0334/1999),Adash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1997) 550),
Adash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 211 Adash C4-0246/1999),
Adash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(2),
Adash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(1999) 558 Adash C5-0246/1999),
Adash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,Adash vu l’article 83 de son règlement,
Adash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0010/2000);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 269.
(2) «Textes adoptés» du 6.10.1999, point 12.
5. Culture 2000 ***III
A5-0009/2000
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Culture
2000» (C5-0327/1999 7dash 1998/0169(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission s’y
rapportant (C5-0327/1999),
Adash vu sa position en première lecture(1) sur la proposition et la proposition modifiée de la Commission
au Parlement européen et au Conseil (COM(1998) 266)(2),
(1) JO C 359 du 23.11.1998, p. 43.
(2) JO C 211 du 7.7.1998, p. 18.27.10.2000 FR C 309/61 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
37. suite aux propositions du commissaire Kinnock relatives à une réforme interne de la Commission,
invite cette dernière à établir et à faire connaître le pourcentage de femmes ayant rang de directeur au seinde la direction générale de la recherche et au sein de la Commission dans son ensemble;
38. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
3. Altener 1998-2002 ***III
A5-0011/2000
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuelpour la promotion des sources d’énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002)
(C5-0333/1999 /dash 1997/0370(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
9dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Conseil, de la
Commission et du Parlement européen s’y rapportant (C5-0333/1999),
9dash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1997) 550),
9dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 212 9dash C4-0245/1999),
9dash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(2),
9dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(1999) 560 9dash C5-0248/1999),
9dash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
9dash vu l’article 83 de son règlement,9dash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0011/2000);
1. approuve le projet commun et confirme la déclaration s’y rapportant;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 262.
(2) «Textes adoptés» du 6.10.1999, point 11.C 309/60 FR 27.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
2. Accord intérimaire UE-Mexique *
A5-0066/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil conjoint CE-Mexique au sujet de la
mise en œuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de l’Accord intérimaire (5965/1/2000 )dash COM(2000) 9 )dash
C5-0076/2000 )dash 2000/0024(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
jdash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 9 jdash 5965/1/2000),
jdash vu les annexes I à XVI et les déclarations conjointes I à XV, COM(2000) 9,
jdash vu l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l’article 55 et l’article 133 du traité CE,jdash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE
(C5-0076/2000),
jdash vu l’article 67 et l’article 97, paragraphe 7, du règlement,
jdash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0066/2000);
1. approuve la proposition de décision du Conseil;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis du Mexique.
3. Programme législatif annuel
B5-0228, 0229 et 0230/2000
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif de la Commission pour l’année 2000
Le Parlement européen,
jdash vu la déclaration interinstitutionnelle sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité du 25 octobre
1993 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1),
A. prenant acte du programme de travail de la Commission qui constitue un instrument interinstitution-
nel indispensable à une programmation et une coordination transparentes et efficaces des activités de
l’Union,
B. considérant que le Parlement européen dispose d’une compétence de contrôle de la mise en œuvre du
programme législatif à certains intervalles, tout en restant étroitement associé à la définition des prio-
rités politiques et au contrôle de l’exécution des mesures nécessaires;
(1) JO C 329 du 6.12.1993, p. 133.29.12.2000 FR C 377/323 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
2. Métaux lourds (pollution atmosphérique transfrontalière/protocole 1998 à la
Convention de 1979) * (procédure sans rapport)
C5-0358/2000
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté euro-
péenne, du protocole 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique trans-
frontière à longue distance relative aux métaux lourds (COM(2000) 177 bdash C5-0358/2000 bdash
2000/0082(CNS))
(Procédure de consultation)Cette proposition est approuvée.
3. Dérivés stables du sang ou du plasma humains ***II (procédure sans débat)
A5-0268/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/42/CEE du
Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du
plasma humains (13561/1/1999 bdash C5-0331/2000 bdash 1995/0013B(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
qdash vu la position commune du Conseil (13561/1/1999 qdash C5-0331/2000)(1),
qdash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1995) 130)(3),
qdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1996) 643)(4),
qdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,qdash vu l’article 78 de son règlement,qdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0268/2000);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 245 du 25.8.2000, p. 19.
(2) JO C 96 du 1.4.1996, p. 31.
(3) JO C 172 du 7.7.1995, p. 21.
(4) JO C 87 du 18.3.1997, p. 9.C 197/74 FR 12.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 24 octobre 2000
(Amendement 4)
ARTICLE PREMIER, POINT 7bis) (nouveau)
Article 11, paragraphe 2, premier tiret (règlement (CEE) no3508/92)
7 bis) À l’article 11, paragraphe 2, le premier tiret est
supprimé.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE) no3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatifà
certains régimes d’aides communautaires (COM(1999) 517 -dash C5-0317/1999 -dash 1999/0207(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
qdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 517)(1),
qdash consulté par le Conseil conformément àl’article 37 du traité CE (C5-0317/1999),
qdash vu l’article 67 de son règlement,qdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’agriculture et du
développement rural (A5-0137/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission àmodifier en conséquence sa proposition, conformément àl’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, àen informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande àêtre ànouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et àla Commission.
(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 8.
4. Fonds de cohésion (1998)
A5-0140/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 1998 de la Commission sur le Fonds de
cohésion (COM(1999) 483 -dash C5-0326/1999 -dash 1999/2212 (COS))
Le Parlement européen,
qdash vu le rapport annuel 1998 de la Commission sur le Fonds de cohésion (COM(1999) 483 qdash
C5-0326/1999),
qdash vu le règlement (CEE) du Conseil no1164/94 du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion(1),
(1) JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.C 67/326 FR 1.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 16 juin 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
TEXTES ADOPTÉS
1. Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents
biologiques au travail ***I (procédure sans rapport)
C5-0144/1999
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travail-
leurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive
particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée)
(COM(1999) 432 hdash C5-0144/1999 hdash 1999/0188(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)Cette proposition est approuvée.
2. Protocole de Montréal (couche d’ozone) * (procédure sans débat)
A5-0146/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion de l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d’ozone (COM(1999) 392 hdash C5-0186/1999 hdash 1999/0157(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
qdash vu la proposition de décision du Conseil (COM(1999) 392) (1),
qdash vu les articles 174,paragraphe 4,et 300,paragraphe 2,premier alinéa,du traité CE,
qdash consulté par le Conseil conformément à l’article 300,paragraphe 3,premier alinéa,du traité CE
(C5-0186/1999),
qdash vu les articles 67 et 97,paragraphe 7,de son règlement,qdash vu le rapport de la commission de l’environnement,de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0146/2000);
1. approuve la conclusion de l’amendement au protocole de Montréal;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil,à la Commission,aux gou-
vernements et aux parlements des États membres ainsi qu’aux parties signataires du protocole de Montréal.
(1) JO C 21 E du 25.1.2000,p. 9.C 67/44 FR 1.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 juin 2000