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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 26.2.2009 
SEC(2009) 207  
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
proposition de 
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
modifiant la directive 78/660/CEE du Conse il concernant les comptes annuels de 
certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités 
  
Synthèse de l’analyse d’impact 
  
{COM(2009) 83} 
{SEC(2009) 206} 
 
 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
proposition de 
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
modifiant la directive 78/660/CEE du Conse il concernant les comptes annuels de 
certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités 
  
Synthèse de l’analyse d’impact  
 
 
{COM(2009) 83} 
{SEC(2009) 206}  
 
FR 3   FR RESUME 
1. INTRODUCTION  
La présente analyse d’impact présente le s initiatives de la Commission visant à 
simplifier l’environnement des entrep rises et, notamment, les obligations 
d’information financière des micro-entités.  Elle décrit les problèmes relatifs aux 
directives comptables en vigueur1, présente les mesures envisagées et analyse leur 
faisabilité ainsi que, le cas échéant, les effets attendus. 
1.1. Plan européen pour la relance économique  
En lien avec les objectifs du programme de Lisbonne, la Commission souhaite libérer 
le potentiel de croissa nce des petites et moye nnes entreprises en réduisant leur charge 
administrative.  
En réponse à la crise financière, la Comm ission a publié un «plan européen pour la 
relance économique» afin de rétablir la confiance des consommateurs et des 
entreprises. Ce plan vise à réduire la char ge qui pèse sur les PME et les micro-entités 
en «dispensant les micro-entreprises de l’obligation d’ établir des comptes annuels». 
1.2. Contexte 
Les propositions faites par la Commission da ns le présent document ont pour objet 
de réduire les obligations administratives  inutiles et d’aligner les obligations 
d’information avec les besoins réels de s utilisateurs et des préparateurs. 
1.3. Acquis communautaire dans les domaines du droit des sociétés, de la 
comptabilité et du contrôle des comptes 
Dans le domaine de la comptabilité, la qua trième directive sur le droit des sociétés 
établit des exigences minimales pour les comptes annuels des sociétés de capitaux. Lorsque les directives compta bles ont été élaborées, il était communément admis que 
les PME n’étaient pas foncièrement différe ntes des grandes entr eprises et qu’elles 
devaient être soumises aux mêmes obligat ions d’information. Ce point de vue a 
ensuite évolué avec la rec onnaissance des besoins partic uliers des PME, qui est 
résumée par l’expression anglaise «think sm all first» (parfois traduite par «penser 
d’abord aux petits»). Il convient d’exam iner quelles exigences devraient être 
supprimées ou modifiées afin de simplifier les obligations d’information financière 
des micro-entités
2. 
                                                 
1 Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978;  
septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983. 
2 La septième directive sur le droit des sociétés n’a pas besoin d’être modifiée, car son texte donne déjà la 
possibilité aux États membres d’exempter de l’obligation d’établir des états financiers consolidés les sociétés qui, conjointement, ne dépassent pas les limites chiffrées appliquées aux moyennes entreprises, 
telles que définies dans la quatrième directive sur le droit des sociétés (article 6, paragraphe 1, de la 
septième directive sur le droit des sociétés). 
 
FR 4   FR 1.4. Définition des micro-entités 
La catégorie des micro-entités, telle que dé finie par la Commissi on, concerne les plus 
petites entreprises, définies comme suit: 
– moins de dix salariés, – total du bilan inférieur à 500 000 EUR, et – chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 EUR. 
1.5. Pratiques des principaux partenaires  commerciaux de l’Union européenne 
Les obligations d’information financière que  les autres juridictions économiquement 
comparables et les principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne imposent aux petites entreprises sont géné ralement moins strictes que celles des 
directives comptables. 
Ainsi, aux États-Unis, les sociétés non cot ées n’ont généralement pas l’obligation de 
préparer ou de publier leurs ét ats financiers. Il n’est pas prouvé que ce moindre degré 
d’exigence empêche les entreprises américaine s d’obtenir des financements externes.  
1.6. Avis du comité des analyses d’impact de la Commission 
La présente analyse d’impact prend en compte l’avis du comité des analyses 
d’impact de la Commission du 2 février 2009. 
2. 
QUESTIONS DE PROCEDURE , CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET 
SUBSIDIARITE  
La Commission a déjà pris plusieurs initia tives de simplification pour réduire la 
charge administrative des petites et moyennes entreprises (PME).  
2.1. Communication de la Commission du 10 juillet 2007 et consultation des parties 
concernées 
En 2005, la Commission a lancé un progr amme visant à mesurer les coûts 
administratifs et à déterminer quelles exig ences étaient les plus lourdes, afin de 
réduire la charge administra tive qui pèse sur le s entreprises de l’ UE. En juillet 2007, 
la Commission a publié une communica tion qui recensait les modifications 
susceptibles d’être apportés aux directives comptables.  
Dans ladite communication, la Commi ssion proposait d’introduire une nouvelle 
catégorie dans la quatrième directive, à sa voir les «micro-entités», qui pourraient, sur 
une base facultative, être exemptées par les États membres de l’application des 
directives comptables. 
Au total, 18 gouvernements d’États memb res, le gouvernement d’un pays de l’EEE 
et 110 parties concernées, y compris des asso ciations et organismes européens, ont 
répondu à la communication. Ces contributions provenaient de 23 pays au total, dont 
22 États membres.  
 
FR 5   FR Des parties concernées ay ant répondu à la co nsultation publique, 80 % s’y sont 
déclarées favorables ou défavorables. La majorité s’est prononcée en faveur d’une 
exemption des obligations des directives comptables pour les micro-entités. La 
majorité des entreprises, des autorités publiques, des banques et des compagnies 
d’assurance ayant participé à l’enquête y étaient favorables. L’opposition la plus 
forte est venue des comptables et  des contrôleurs des comptes.  
2.2. Mesures des coûts et des seui ls appliqués aux micro-entités 
En lien avec l’initiative de simplification susmentionnée, le consortium 
Capgemini/Ramboll a mesuré les coûts entr aînés par les obligations d’information 
figurant dans l’acquis communautaire dans  le domaine du droit des sociétés. Les 
résultats préliminaires de cette mesure de s coûts figurent dans la présente analyse 
d’impact.  
2.3. Groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives 
Le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges 
administratives appelle, dans un rapport examinant les obstacles majeurs pour les 
petites entreprises, à donner rapidement aux États membres la possibilité d’une 
exemption pour les micro-entités et à réviser la directive comptable dans sa globalité, 
sur la base du principe directeur «think small first». 
2.4. Parlement européen 
Le Parlement européen, dans sa résolution du 18 décembre 2008, appelle la 
Commission à présenter une proposition législative qui permette aux États membres 
d’exempter les très petites entreprises (mic ro-entités) de l’application des directives 
comptables.  
2.5. Autres propositions apparentées de la Commission 
Fin 2007, la Commission a lancé une procédur e législative accélérée afin d’apporter 
deux modifications techniques aux directives  comptables. Leur adoption est prévue 
pour début 2009. 
2.6. Subsidiarité 
Le principe de subsidiarité impose d’ex aminer si l’harmoni sation des pratiques 
concernant les micro-entités doit réellement  être réalisée au niveau de l’UE. La 
plupart des obligations qui entraînent une  charge administrative découlent des 
directives européennes; leur réduction implique une action au niveau de l’UE. 
3. D EFINITION DU PROBLEME  
Les obligations des directives comptables s’appliquent à toutes les sociétés de 
capitaux sans prise en compte d’autres facteu rs (tels que la taille, le financement ou 
le secteur d’activité). Pour l’essentiel, les petites entreprises sont soumises aux 
mêmes règles que les entreprises plus impor tantes. Souvent, des informations doivent 
être traitées dans le seul but de satisfair e à des obligations juri diques, sans présenter 
 
FR 6   FR d’utilité pour l’entrepri se elle-même. C’est ce qui  correspond à la charge 
administrative, dont deux aspects peuve nt être analysés plus précisément: 
• coût administratif sans rapport avec la taille de l’entreprise et donc 
disproportionné pour les plus petites entreprises, en co mparaison avec les plus 
grandes; 
• inadéquation entre les obligations imposées par les directives d’une part, et les 
besoins des micro-entités et des utilisateurs  de leurs états financiers d’autre part.  
3.1. Coûts administratifs (de mise en co nformité) excessifs en tant que poids 
économique 
Les jeunes entreprises et les petites entreprises à faibles ressources sont fragilisées 
par les obligations administra tives excessives qui détourne nt des ressources de leur 
activité économique principale. 
Les coûts administratifs sont en grande partie fixes et les micro-entités consacrent 
proportionnellement beaucoup plus de resso urces pour respecter leurs obligations 
réglementaires que les entreprises plus im portantes. En outre, les états financiers 
obligatoires des micro-entités ont généra lement un intérêt limité pour les parties 
concernées.  
3.2. Inadéquation entre les exigences des di rectives comptables et les besoins des 
micro-entités et des utilisateu rs de leurs états financiers 
Généralement, les très petites entreprises so nt gérées par leur propriétaire et leurs 
états financiers obligatoires comptent peu da ns l’évaluation des résultats. De plus, les 
micro-entités comptent généralement peu d’ investisseurs; ceux-ci participent souvent 
directement à la gestion de ces sociétés  et ils disposent d’un droit d’accès ou de 
regard direct à leurs comptes. Les micro-en tités ne sont pas financées par les marchés 
boursiers mais par leurs ressources propres et des crédits octroyés par des banques ou 
d’autres institutions financières. Les pr incipaux utilisateurs de l’information 
financière (les banques et les autorités fi scales) ont la possibilité de demander des 
informations qui vont au-delà des obligati ons d’information légales. Les autres 
parties concernées ont, en matière d’ information, des besoins qui ne sont 
généralement pas couverts par les informa tions financières ob ligatoires parce que 
leurs relations avec les petites entreprise s sont souvent fondées sur la confiance 
mutuelle plutôt que sur l’information financ ière (ou l’accès à cel les-ci) et parce que 
la complexité actuelle des états comp tables les rend souvent inutiles ou 
incompréhensibles à leurs yeux. 
3.3. Quelle est l’étendue du problème? 
Quelque 7,2 millions d’entreprises europ éennes sont soumises aux obligations 
d’information en vertu des directives comptables. Environ 5,4 millions (75 % de ce total) sont des micro-entités. 
Une étude de Ramboll Management a conclu que le coût moyen par entreprise pour 
satisfaire aux exigences des directives  s’élève à 1558 euros, dont 1169 euros 
correspondent à la charge admi nistrative (collecte et traitement des informations dans 
 
FR 7   FR le seul but de respecter les obligations  juridiques et sans utilité réelle pour 
l’entreprise).  
D’après ces chiffres, la charge administrati ve cumulée au niveau de l’UE avoisinerait 
les 6,3 milliards d’euros.  
4. OBJECTIFS  
Pour améliorer la compétitivité des micro- entités et libérer leur potentiel de 
croissance, la charge administrative devra it être réduite au minimum. Les objectifs 
sont les suivants: 
• réduire la charge administrative des entr eprises européennes, notamment des PME 
et des micro-entités, tout en garantissa nt que les parties concernées bénéficient 
d’un niveau de protection et d’un ac cès aux informations appropriés;  
• aligner les obligations d’information de s micro-entités avec besoins réels des 
utilisateurs et des préparateurs.  
5. O PTIONS ENVISAGEES ET EFFETS ATTENDUS  
5.1. Description des options envisagées 
Les services de la Commission e nvisagent les options suivantes: 
Option 0. Statu quo Option 1. Encourager l’utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par 
les directives comptables 
Option 2. Exempter les micro-entités de l’obligation d’appliquer les directives 
Option 3. Laisser les États membres libre s d’exempter les micro-entités de 
l’obligation d’appli quer les directives 
Option 4. Introduire un régime comptable oblig atoire simplifié pour les micro-entités 
Option 5. Modifier la directive comptable sans introduire la catégorie des micro-
entités. 
5.2. Option 0. Statu quo 
Dans le scénario de base, aucune mesure  n’est prise et les 5,4 millions de micro-
entités continuent de suivre les règles comptables des directives et à dépenser 
annuellement environ 6 milliards d’euros pour respecter les obligations d’information.  
 
FR 8   FR 5.3. Option 1. Encourager l’utilisation de tout es les possibilités ac tuellement offertes 
par les directives comptables 
En l’absence de modification législative, la Commission peut toutefois inviter les 
États membres à utiliser toutes les possibilités de simplification offertes par les directives.  
On estime à 1,8 milliard d’euros les économ ies réalisables au niveau des micro-
entités, en utilisant au maximum les seuils  et exemptions exista nts. Cependant, il est 
peu probable que ce chiffre soit atteint. La directive actuelle s’appuie sur des obligations générales, dont certaines seulement peuvent faire l’objet d’exemptions 
accordées par les États membres au coup pa r coup. Il n’est pas possible d’accorder 
des exemptions plus générales, ce qui freine  le recours à ces possi bilités et les a donc 
rendues généralement moins intéress antes pour les États membres.  
En outre, cette option ne perm ettrait pas de réduire la ch arge dans les États membres 
qui recourent déjà à ces possibilités. Elle  ne réglerait pas non plus la question de 
l’inadéquation entre les directives comptables et les besoins des utilisateurs des plus petites entreprises, et celle de la charge administrative qui en résulte. 
5.4. Option 2. Exemption des micro-entités de  l’obligation d’appliquer les directives 
Exempter les micro-entités des obligati ons éliminerait toutes les exigences 
comptables au niveau européen pour ce groupe. L’harmonisation serait maximale. 
L’incidence de cette option est identique à l’incidence maximale de l’option 3, qui 
fait l’objet du point suivant. 
Cependant, en raison des différe ntes pratiques en matière comptable et d’information 
financière observées dans l’UE, il est tr ès improbable qu’une telle proposition soit 
politiquement acceptable pour tous les États membres de l’UE. 
5.5. Option 3. Laisser les États membres libres d’exempter les micro-entités de 
l’obligation d’appliquer les directives 
Les États membres pourraient déterminer le s règles les plus ad aptées auxquelles les 
micro-entités seraient soumises et, par ex emple, ils pourraient intégrer plusieurs 
obligations d’information en une seule. 
Exempter les micro-entités de l’application de la directive comptable aurait les effets 
suivants:  
Réduction de la charge administrative . Dans le scénario maximal, dans lequel les 
États membres exemptent les micro-en tités et n’imposent pas d’exigences 
supplémentaires, la proposition pourrait permettre des économies estimées à 6,3 
milliards d’euros (avec une fourchette allant de 5,9 à 6,9 milliards d’euros). 
Cependant, une fois les micro-entités exem ptées des obligations de la quatrième 
directive, il est probabl e que de nombreux États membres imposent d’autres 
exigences comptables, par exemple pour ha rmoniser les déclarations fiscales et 
financières. Il pourrait en résulter une moindre réduction de la charge pour les 
entreprises. Cependant, à ce stade, les effets  possibles au niveau de l’UE ne peuvent 
être quantifiés. 
 
FR 9   FR Des informations plus utiles et plus  compréhensibles pour les principaux 
utilisateurs, y compris les autorités fisc ales, les créanciers et les gestionnaires.  
Les comptes pourraient être mieux adaptés aux besoins des parties concernées et des 
gestionnaires des micro-entités, sur la  base de leur compréhensibilité. 
Pas d’incidence négative notable sur le s informations destinées aux parties 
concernées extérieures à l’entreprise et  sur la protection des créanciers.  Les 
principaux utilisateurs des comptes des micr o-entités sont les banques et les autorités 
fiscales. En général, les banques ne sont  pas intéressées pas les informations 
comptables complexes fournies en vertu de s directives. Dans leurs réponses à la 
consultation de la Commission de 2007, le s banques et l’industrie se sont 
généralement prononcées en faveur d’une ex emption des directives comptables pour 
les micro-entités.  
Incidence sur le marché unique et sur l’égalité des conditions d’accès au 
marché.  Les conséquences sur le marché unique ne devraien t pas être significatives, 
parce que les besoins des micro-entités en  matière d’information financière sont 
relativement limités et que les états financiers obligatoires ne constituent généralement pas une source d’information importante. En outre, seul une faible 
proportion de micro-entités a des activités transfrontalières.  
Effet négatif sur la collecte de données statistiques  dans certains États membres, 
ce qui pourrait imposer de changer de méthodologie pour cette collecte.  
Aucun effet négatif sur la collecte d’ informations à des fins fiscales. Les autorités 
fiscales sont en droit de demander des informations conformément à leurs obligations d’information et de vérifier (par des audits) les informations financières.  
Réduction des activités de la profession comptable , pour la préparation et les 
audits des états financiers obligatoires. Cet aspect devrait être en partie compensé par 
le recours à des comptables professionnels  pour des activités à plus forte valeur 
ajoutée.  
Aspects sociaux.  Les employés des micro-entités se ront privés d’une partie des 
informations publiques disponibles. Cependa nt, en raison des c ontacts directs qui 
existent habituellement entre les empl oyés et les gestionnaires et le ou les 
propriétaire(s) des micro-en tités, les états financiers  publiés apportent peu de 
réponses aux besoins d’information. La situ ation est similaire pour  les sociétés de 
personnes de même taille.  
Aspects environnementaux.  Incidence positive mineure due à la diminution des 
activités d’information et d’archivage.  
Information du public . Une partie des informations disponibles pour le public 
disparaîtront. Cependant, leur intérêt est généralement très faible. 
5.6. Option 4. Introduction d’un régime comp table simplifié pour les micro-entités 
L’une des options est d’inclure un régime  comptable sur mesure pour les micro-
entités dans les directives comptables. Contrairement à l’«option exemption», ce type 
de régime serait plus long à élaborer et  à mettre en place. C’est pourquoi il ne 
 
FR 10   FR convient pas dans l’optique d’une réduction des charges rapide et dans les délais 
prévus.  
5.7. Option 5. Modification de la directive actuelle sans introduire la catégorie des 
micro-entités. 
Les directives comptables pour raient faire l’objet de m odifications rapides et de 
petite envergure Il pourrait en découler une  légère réduction des charges en peu de 
temps. Cependant, le principal problème, à savoir l’inadéquation entre les directives 
comptables et les besoins des ut ilisateurs, ne serait pas réglé. 
Des modifications plus importantes sera ient plus longues à élaborer et ne 
conviennent donc pas dans l’optique d’une ré duction des charges ra pide et dans les 
délais prévus. 
6. C OMPARAISON DES OPTIONS ET JUSTIFIC ATION DE LA PROPOSITION DE LA 
COMMISSION  
L’option qui permet la plus  grande réduction des charge s est celle qui consiste à 
permettre une exemption pour les micro-entit és. En outre, c’est celle qui peut être 
mise en place le plus rapidement. La Comm ission considère que cette option est, en 
conséquence, la meilleure solution pour  réduire sensiblement la charge 
administrative des petites entreprises et pour adapter les obligations d’information 
aux besoins des utilisateurs  et des préparateurs.  
7. S UIVI ET EVALUATION  
La présente proposition est ét roitement liée à la modernis ation et la simplification 
générales des quatrième et septième dir ectives comptables. En raison du rapport 
étroit entre ces mesures, le suivi et l’évaluation seront menés conjointement. La stratégie globale de suivi du réexamen géné ral des directives comptables comprendra 
un plan de suivi détaillé pour  la présente proposition.  
L’évaluation des effets et du fonctionnement  de l’exemption pour les micro-entités 
inclura une évaluation des objectifs pr incipaux, à savoir une meilleure adéquation 
des règles comptables avec les besoins des ut ilisateurs et des préparateurs des états 
financiers et la réduction gl obale de la charge administrative. En outre, la qualité et 
les possibilités d’accès des parties concerné es aux informations financières utiles 
seront prises en compte.