FR Journal officiel de l’Union européenne C 175/13

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Gouvernance efficace de la stratégie de Lisbonne renouvelée»

(2009/C 175/03)

Dans un courrier adressé à M. DIMITRIADIS en date du 11 juin 2008, la Commission européenne a invité le Comité économique et social européen, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, à élaborer un avis sur le thème:

«Gouvernance efficace de la stratégie de Lisbonne renouvelée».

Le 25 mai 2008, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence de ces travaux, le CESE a nommé Mme FLORIO rapporteuse générale lors de sa 449e session plénière des 3 et 4 décembre 2008 (séance du 4 décembre 2008) et adopté le présent avis par 100 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions.

PRÉAMBULE

À une époque où l'incertitude est grande, il faut une vision à long terme, des politiques cohérentes et la participation de toutes les parties prenantes. La stratégie de Lisbonne offre un cadre global qui permet à l'Union européenne de se renforcer en parvenant davantage à parler d'une seule voix à l'échelon mondial.

Une inclusion plus active de la société civile organisée libérera des potentialités cachées. La conception et la mise en œuvre de la stratégie démontre qu'elle doit articuler des approches du haut vers le bas et du bas vers le haut. Il convient de faire usage d'une bonne gouvernance de la stratégie de Lisbonne pour promouvoir des convergences de politiques ainsi que pour la croissance économique et l'emploi.

1. Conclusions et recommandations

1.1 La stratégie de Lisbonne est un projet pour la société européenne dans son ensemble, qui lui permet de faire face aux défis d'un monde globalisé. Le CESE considère que, du fait de la crise actuelle des marchés financiers et de ses conséquences économiques, ainsi que des incertitudes croissantes qui en découlent, la compétitivité européenne, le développement durable et la cohésion sociale gardent une importance décisive. Le Comité souligne que les trois piliers de l'agenda — croissance et emploi, cohésion sociale et durabilité — nécessitent une approche continue, interactive et équilibrée.

1.2 Le présent avis constitue avant tout une réponse à la demande de la Commission européenne (1). Il concerne la gouvernance de la stratégie de Lisbonne et s'inscrit dans la continuité de contributions précédentes du CESE et d'organisations européennes de la société civile au processus de Lisbonne.

1.3 Le CESE insiste sur le fait que la stratégie exige un soutien suffisant de la part des gouvernements nationaux et souligne, partant, que ceux-ci ont l'obligation politique et morale de convenir de réformes et d'en envisager avec les organisations de la société civile. Il est d'une importance cruciale que les acteurs concernés non gouvernementaux des États membres puissent participer pleinement à la mise au point de l'agenda du processus de Lisbonne. Les Conseils économiques et sociaux nationaux (CES) et institutions similaires doivent remplir le rôle qui leur est dévolu par la législation nationale et par la pratique concernant la stratégie de Lisbonne (2).

1.4 Il existe de fortes différences en matière de gouvernance entre les États membres. Dans certains d'entre eux, les procédures de consultation et d'information sont bien organisées, dans d'autres, des améliorations considérables sont nécessaires. Il convient de promouvoir l'échange de pratiques. Par conséquent, le CESE mène des missions exploratoires dans les États membres afin de discuter avec les acteurs concernés issus de la société civile au sujet de l'échange de bonnes pratiques et de la mise en place des réformes (3).

1.5 Le CESE souligne que les réformes de la stratégie apportent aux citoyens une importante stabilité économique et sociale, combinée avec des objectifs de développement durable. Il conviendrait que les divers acteurs des secteurs public et privé définissent, chacun pour ce qui les concerne, leur rôle et leur contribution positive, associant ainsi efficacité économique et justice sociale dans une perspective de bien-être des citoyens en Europe.

1.6 Le CESE considère qu'il serait extrêmement souhaitable que l'ensemble des parties prenantes (aux échelons national, régional et local) soient directement impliquées dans la définition d'une gouvernance efficace au niveau approprié. Les différents niveaux de consultation exigent différentes formes de participation et différentes méthodes de travail.

1.7 Tout en tenant compte des différences entre États membres, le CESE recommande que soit créé un dialogue permanent dans les États membres où cela est considéré comme nécessaire, qui impliquerait, d’une part, les CES nationaux et, d’autre part, les partenaires sociaux et pourrait y associer d’autres acteurs concernés de la société (PME, économie sociale (4)) et des milieux universitaires ou laboratoires d’idées. Devraient aussi y être associés des organismes de promotion de la cohésion sociale et de l’égalité des chances pour tous. Cela permettrait aux acteurs concernés de mieux s'approprier le processus de mise en œuvre (voir paragraphe 2.7 pour plus de détails sur cet instrument de gouvernance efficace).

1.8 Le CESE propose qu'à l'issue de chaque cycle de Lisbonne, une conférence (constituant un suivi au dialogue national permanent) réunisse, dans chaque État membre, des parties prenantes et des organisations de la société civile concernées, afin qu'ils puissent se pencher sur les réussites et les insuffisances. D'une manière générale, la mise en valeur et la promotion des succès et des réalisations donnera à la société une base plus forte pour la poursuite du processus de réforme.

1.9 Le CESE souligne la nécessité d'un meilleur système de suivi, plus détaillé (rôle et actions des différents acteurs concernés au cours du processus de mise en œuvre) et, partant, propose de faire usage de manière plus générale du nouveau modèle d'étalonnage quantitatif et qualitatif (voir paragraphe 2.8) actuellement expérimenté dans certains pays, ce qui permettrait de renforcer le rôle des organisations de la société civile dans les processus de mise en œuvre et de suivi.

1.10 Le CESE estime qu'il est urgent d'approfondir le débat public sur les aspects relatifs à la méthodologie et à la mise en œuvre de la stratégie et appelle tous les acteurs de la société civile organisée à s'engager dans un débat plus large et plus approfondi sur les réformes de Lisbonne à différents niveaux. Il convient de renforcer le rôle particulier qui est celui des CES nationaux, ou des organisations de la société civile similaires dans les États membres dépourvus de CES national, dans les cas où ce rôle est insuffisamment développé. Il y a aussi lieu d'impliquer d'autres organes consultatifs traitant d'aspects particuliers de la stratégie de Lisbonne (conseils nationaux sur le développement durable, l'égalité des chances ou la lutte contre la pauvreté), à l'instar d'organes dévolus à la consultation des partenaires sociaux.

1.11 Le CESE estime qu'il est nécessaire que de nouvelles étapes concrètes soient franchies par la Commission européenne et les États membres pour améliorer la mise en œuvre, en utilisant différentes méthodes de communication, en particulier celles qui passent par la communication électronique (identification de bonnes pratiques, tableaux d'affichage, etc.). Il convient également de promouvoir la coopération transfrontalière et l'échange de bonnes pratiques.

1.12 Le CESE peut servir à la fois de plateforme pour l'échange d'informations entre les CES nationaux, les partenaires sociaux, d'autres acteurs de la société civile et les institutions européennes, et de plateforme pour l'échange de points de vues et d'expériences entre les acteurs non gouvernementaux concernés d'échelon national. Le CESE apprécie grandement les contributions des CES nationaux et d'autres organisations de la société civile aux débats.

1.13 Le CESE souligne qu'en tout état de cause, les coordonnateurs nationaux de la stratégie de Lisbonne devraient coopérer régulièrement, au cours de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes nationaux de réforme (PNR), avec tous les acteurs concernés bien définis. Le CESE appelle les gouvernements des États membres à intensifier leurs efforts pour informer leurs citoyens des résultats du dialogue civil et social relatif aux objectifs de Lisbonne.

2. Le rôle des acteurs concernés dans le processus de gouvernance — nouvelles formes et nouveaux instruments d'une gouvernance efficace

2.1 L'économie internationale étant confrontée à des défis et à des incertitudes très graves, l'optimisme économique a décliné de manière significative en Europe. Cette situation confère une importance croissante à l'agenda de Lisbonne et à la mise en œuvre de réformes structurelles équilibrées et des solutions immédiates sont nécessaires.

2.2 Le CESE considère qu'une gouvernance efficace de la stratégie est extrêmement importante pour sa mise en œuvre cohérente, et souligne que la responsabilisation de différents échelons (national, régional et local) pourrait favoriser les propositions et les solutions.

2.3 Le CESE note que, dans beaucoup d'États membres, la stratégie a été perçue initialement comme une interaction entre les gouvernements nationaux et les institutions européennes. Le CESE a joué un rôle essentiel, avec les CES nationaux et autres organisations de la société civile, pour que la gouvernance soit améliorée par comparaison avec la situation initiale. Le Comité note avec regret que la participation n'a pas connu les mêmes avancées dans tous les États membres.

2.4 Il conviendrait que les coordonnateurs nationaux de la stratégie de Lisbonne impliquent plus activement les organisations de la société civile et les partenaires sociaux dans les activités et les réformes nécessaires pour soutenir la stratégie de Lisbonne (par exemple, informations au moment opportun, planification conjointe de manifestations, etc.), et qu'ils communiquent plus efficacement en direction du grand public.

2.5 Une coopération étroite entre les CES nationaux, les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile contribuerait à des externalités politiques positives et créerait de nouvelles synergies. Il faudra garantir la participation de toutes les parties prenantes, y compris des représentants de groupes défavorisés (personnes handicapées, immigrés, etc.)

2.6 Une utilisation plus efficace du financement européen au moyen des divers fonds (Fonds structurels, etc.) correspondant aux objectifs de Lisbonne est indispensable à la réussite de leur mise en œuvre.

2.7 Une gouvernance efficace à plusieurs niveaux

2.7.1 Des formules de gouvernance nouvelles et innovantes sont nécessaires afin d'apporter une réponse adéquate aux défis d'échelon mondial. Le CESE recommande la mise en place de dialogues permanents (auxquels participeraient notamment les CES nationaux, les partenaires sociaux, les PME, les universités, d'autres acteurs concernés de la société civile, notamment les organisations de l'économie sociale et ceux qui travaillent à la promotion de la cohésion sociale et de l'égalité des chances pour tous), qui devraient contribuer à repérer les goulets d'étranglement dans le processus de mise en œuvre ainsi qu'à promouvoir de nouveaux mécanismes d'incitation pour les secteurs en retard. Ainsi, les CES nationaux et institutions similaires pourront contribuer à formuler des propositions pour répondre aux problèmes qui auront été soulevés.

2.7.2 Ces dialogues permanents pourraient, dans les pays où cela est considéré comme nécessaire, servir d'instruments de la gouvernance efficace à plusieurs niveaux, en coopération avec le bureau du coordonnateur national de la stratégie de Lisbonne. Ces groupes pourraient contribuer à évaluer les actions entreprises dans chaque domaine prioritaire (sur la base des recommandations par pays de la Commission), éventuellement en utilisant un système d'étalonnage quantitatif et qualitatif aux échelons national, régional et local (voir point 2.8). Cela peut aussi être utile dans le cadre d'un étalonnage transfrontalier.

2.7.3 La transparence (accès aux données, respect des délais) doit être garantie au cours des réunions entre, d'une part, la Commission européenne et, de l'autre, les partenaires sociaux, les ONG et les diverses organisations de la société civile.

2.7.4 La méthode ouverte de coordination (MOC) constitue un instrument de nature à contribuer à la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne. Le Comité a affirmé à plusieurs occasions que la MOC pourrait être mieux utilisée, et de manière plus efficace. Il est possible d'y parvenir en recourant à l'approche des «principes communs» (5), introduite récemment, et en permettant la participation de la société civile à la formulation et même à la négociation des objectifs de la stratégie de Lisbonne à l'échelle européenne. Toutefois, dans la situation actuelle, grave sur le plan financier et économique, il est nécessaire que tous les gouvernements et toutes les parties prenantes franchissent de nouvelles étapes afin de fixer de meilleurs objectifs.

2.7.5 Les acteurs concernés devraient élaborer de nouvelles méthodes pour l'échange de bonnes pratiques: la mise en réseau à plusieurs niveaux impliquerait un échange d'informations réciproque entre les divers niveaux de gouvernance, tandis que la définition d'objectifs transfrontaliers résulterait d'une coopération plus étroite entre des zones frontalières dans deux États membres ou plus.

2.8 Un étalonnage quantitatif et qualitatif

2.8.1 Parmi les différences entre États membres, il y a des divergences quant à la collecte des données pertinentes pour les indicateurs structurels. Il y a lieu de trouver le moyen de disposer d'informations objectives de niveau élevé sur les indicateurs existant dans les États membres. Pour cela, il est encore plus souhaitable de renfoncer les liens existants entre les agences responsables (par exemple, entre instituts statistiques nationaux) comme s’y emploie Eurostat, afin d’améliorer la base commune statistique indispensable. Ces données doivent être largement accessibles et les débats sur le choix des critères le plus transparents possible.

2.8.2 Un étalonnage quantitatif et qualitatif, fondé sur les objectifs des PNR et fixé par les acteurs concernés en coopération avec les représentants des pouvoirs publics, fournirait des informations efficaces et concrètes pour la mesure des progrès effectués dans chaque État membre, sur la base d'indicateurs structurels (6) ainsi que des objectifs généraux de la stratégie de Lisbonne. Chaque CES national et institution similaire aurait à analyser et à établir ses propres critères de priorité. Les CES nationaux, dans des pays comme la Belgique, la Bulgarie et la France, ont déjà commencé l'étalonnage, à intervalles réguliers (par exemple, tous les deux ans), des 14 indicateurs adoptés d'un commun accord par les gouvernements des États membres ainsi que d'autres indicateurs structurels, en utilisant des statistiques librement accessibles sur le site Internet d'Eurostat. D'autres CES nationaux pourraient suivre s'ils choisissaient de le faire.

2.8.3 L'on pourrait modifier les critères nationaux sur la base des exigences de chaque échelon (national, régional, local et sectoriel (7)), et les adapter en conséquence. Des valeurs de référence nationales se concentreraient, dans tous les domaines prioritaires (tels que définis par le Conseil européen de printemps 2006), sur la collecte de données nationales et régionales, afin de fournir des indicateurs et mesures de performance d'ordre concret. Cette base de données devrait être ouverte aux CES nationaux ainsi qu'aux partenaires sociaux et à d'autres acteurs concernés issus de la société civile. Sur le plan pratique, les étapes suivantes sont proposées:

— un étalonnage accessible fondé sur Internet sur le site du CESE (site CESLink (8)) pour que les données puissent être rassemblées et analysées en temps réel (9);

— les données pourraient être collectées une fois ou plus par cycle triennal de Lisbonne par les CES nationaux et institutions similaires ou devraient être garanties par les systèmes de participation nationaux existants;

— les résultats pourraient aussi être analysés par les tables rondes tenues de manière périodique, et présentées au cours d'une conférence annuelle qu'organiserait le CESE.

2.8.4 Ainsi, les acteurs concernés seraient en mesure de fixer des objectifs réalistes et de fournir des informations cohérentes pour la révision des PNR. En outre, il sera aisé de mettre à jour ce dispositif, et son évaluation continue sera possible. Il facilitera, parallèlement, l'identification des bonnes pratiques dans les États membres.

Bruxelles, le 4 décembre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI Le Secrétaire général du Comité économique et social européen Martin WESTLAKE

(1) Mme WALLSTRÖM, vice-présidente de la Commission européenne, a demandé, dans sa lettre adressée à M. DIMITRIADIS, président du CESE, que le Comité élabore un avis sur la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Cette demande faite au CESE par la Commission est conforme au mandat général du sommet du printemps 2008 qui «…appelle la Commission et les États membres à renforcer la participation des autres parties concernées au processus de Lisbonne…».

(2) Le CESE note qu'il n'interfère en aucune façon avec les États membres pour ce qui est de leurs procédures existantes de consultation et des compétences et de la légitimité des partenaires sociaux.

(3) Des représentants venant de France, d'Espagne, de Belgique et des Pays-Bas ont fait part de leur satisfaction quant à la gouvernance du processus dans leurs États membres respectifs. Veuillez consulter les conclusions de la première mission, à l'annexe 2.

(4) L'économie sociale est «structuré[e] autour de trois grandes familles d'organisations, les coopératives, les mutuelles et les associations, auxquelles on a pu voir s'ajouter, à date récente, les fondations», L'économie sociale dans l'Union européenne, p. 11, CESE/COMM/05/2005.

(5) La méthode du principe commun se concentre sur des thèmes très spécifiques pour lesquels les États membres veulent progresser même si les compétences de l'UE sont très limitées; voir l'avis du CESE «Pour un nouveau programme européen d'action sociale», JO C 27, 3.2.2009, p. 99.

(6) En décembre 2003, 14 indicateurs structurels ont été adoptés d'un commun accord par les gouvernements des États membres. Les 14 indicateurs structurels sont: le PIB par habitant en SPA, la productivité de la main-d’œuvre par personne occupée, le taux d’emploi, le taux d’emploi des travailleurs âgés, le niveau d’éducation des jeunes, la dépense intérieure brute de R&D, les niveaux des prix comparés, les investissements dans les entreprises, le taux de risque de pauvreté après transferts sociaux, le taux de chômage de longue durée, la dispersion des taux d’emploi régional, les émissions de gaz à effet de serre, l'intensité énergétique de l’économie, et le volume du transport de fret par rapport au PIB. Eurostat donne régulièrement des informations au sujet des indicateurs structurels:

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=1133,47800773,1133_47802588&_dad=portal&_schema=PORTAL.

(7) Sectoriel: chaque secteur d'activité économique aurait à définir les étapes nécessaires pour atteindre les objectifs de Lisbonne (par exemple: innovation et compétitivité).

(8) http://www.eesc.europa.eu/ceslink/09-fr/presentation-ceslink-fr.html

(9) Le CESE peut contribuer au processus en libérant de l'espace en ligne pour la publication des résultats et l'échange d'informations.