COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.05.1998 
COM(1998)298 final 
* 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL 
- fc 
. •'») Les radiofréquences nécessaires à la mise en oeuvre des politiques communautaires 
dans le contexte de la 
CONFÉRENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS 1999 
(CMR-99) 
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TABLE DES MATIÈRES 
RESUME I 
1. INTRODUCTION 1 
2. LES CONFERENCES MONDIALES DES RADIOCOMMUNICATIONS ET 
L'EUROPE 3 
2.1 Évolution du contexte dans lequel se déroulent les négociations des CMR 3 
2.2 Résultats de la CMR-97 6 
2.3 Évaluation de la position européenne à la CMR-97 7 
3. LA CMR-99 DANS LE CONTEXTE DES POLITIQUES 
COMMUNAUTAIRES CONNEXES 8 
3.1 Communications mobiles terrestres/ UMTS 9 
3.2 Services par satellite, y compris la radiodiffusion 10 
3.3 Services aéronautiques et services de radionavigation /GNSS 11 
3.4 Observation de la terre 12 
4. PREPARATIONS EN VUE DE LA CMR-99 DANS LE CONTEXTE 
COMMUNAUTAIRE 13 
4.1 Conformité des positions européennes élaborées en vue de la CMR-99 aux politiques 
communautaires connexes 13 
4.2 Prise en compte équilibrée des différents intérêts en présente dans le secteur des 
radiocommunications 14 
4.3 Rapprochement des positions avec les régions et pays tiers 15 
4.4 Une représentation appropriée des intérêts de la Communauté à la CMR-99 15 
5. CONCLUSION 17 
ANNEXE Glossaire 
/}& 
RESUME I 
// est devenu vital, pour l'économie européenne, les consommateurs et la 
sécurité des personnes, de mettre en place une large gamme de techniques et 
services de radiocommunications. Ces techniques et services assurent des 
liaisons essentielles dans les réseaux de télécommunications publics et privés; ils 
garantissent l'efficacité et la sûreté des transports maritimes, aériens et terrestres; ils 
permettent, dans le secteur de la radiodiffusion, de fournir des services d'information 
et des programmes récréatifs; enfin, ils rendent possibles les prévisions 
météorologiques et contribuent à la lutte contre la pollution et à l'exécution de 
nombreuses autres fonctions nécessaires à la société moderne. Le point commun 
de ces services de radiocommunications est qu'ils sont en concurrence pour 
l'utilisation des ressources limitées du spectre des radiofréquences. 
C'est dans le cadre des Conférences mondiales des radiocommunications 
(CMR), organisées sous les auspices de l'Union internationale des 
télécommunications (UIT) et réunissant l'ensemble des 15 États membres de l'Union 
européenne, que sont déterminés les types de services autorisés à utiliser des 
fréquences données, ainsi que les modalités de cette utilisation. Lors de la dernière 
CMR, tenue en 1997, des décisions importantes ont été prises en ce qui concerne 
les communications mobiles et par satellite, la radiodiffusion, ainsi que les services 
de radionavigation par satellite et les services aéronautiques. La prochaine CMR 
sera organisée en 1999. 
Le contexte dans lequel s'inscrivent les CMR a beaucoup évolué. Si, par le 
passé, les questions abordées étaient essentiellement techniques, les 
décisions relatives à l'attribution des fréquences reposent désormais 
davantage sur les forces économiques et politiques, sous l'influence de la 
libéralisation, de la concurrence, de la mondialisation et de l'innovation 
technologique dans les secteurs des communications et de l'information. Bien 
que les CMR attribuent certaines parties du spectre des radiofréquences à la 
fourniture de services spécifiques sans définir les entreprises autorisées à utiliser ces 
fréquences, les pressions considérables exercées par les consortiums et les 
groupements d'intérêt, soutenus par leurs administrations respectives, donnent 
l'impression que la répartition des radiofréquences lors des CMR est déterminée par 
des intérêts particuliers sur la base de considérations commerciales. Outre l'influence 
accrue des forces économiques, la complexité technique des sujets traités et les 
répercussions potentielles des décisions en matière d'attribution des fréquences sur 
le marché mondial ont amené les participants aux CMR à prendre des décisions 
provisoires, dans l'attente d'éclaircissements complémentaires sur les incidences 
techniques et sous réserve de nouvelles consultations nationales et régionales avec 
toutes les parties intéressées, afin de parvenir à une approbation politique des 
objectifs à réaliser et des positions à adopter. 
Au niveau communautaire, la mise en oeuvre de bon nombre de politiques 
communes dépend de la disponibilité des fréquences nécessaires, comme 
dans le cas des communications mobiles et par satellite, de la radiodiffusion, 
des services aéronautiques et des services de radionavigation par satellite, 
ainsi que des activités d'observation de la terre. Le contexte décisionnel politique 
varie cependant d'une politique à l'autre, notamment en ce qui concerne 
l'achèvement du marché intérieur, la coopération internationale, les problèmes 
d'accès aux marchés et les objectifs de la politique de RDT. C'est pourquoi les 
^ 
conséquences des politiques communautaires susmentionnées en termes de 
fréquences sont abordées séparément au niveau opérationnel, et non dans le cadre 
d'un plan stratégique européen cohérent à long terme en matière d'attribution des 
fréquences, convenu au niveau politique. En l'absence de priorités politiques 
quant à la disponibilité de ressources du spectre pour la mise en oeuvre des 
politiques communautaires, les experts techniques doivent eux-mêmes trouver 
un bon équilibre entre les intérêts commerciaux et l'intérêt public lors de 
l'attribution des radiofréquences. 
L'élaboration et la négociation des positions européennes défendues lors des CMR 
sont assurées par les États membres au niveau national et dans le cadre de la CEPT 
(Conférence européennes des administrations des postes et télécommunications). La 
CEPT compte 43 pays membres européens, d'où la possibilité d'attributions de 
fréquences harmonisées au-delà des frontières communautaires, à condition que les 
mesures d'harmonisation soient correctement menées à bien. En outre, chaque pays 
membres de l'UIT/CMR disposant d'une voix, l'existence d'un accord au niveau de la 
CEPT augmenterait sensiblement le pouvoir de négociation et de vote de l'Europe 
face aux régions et pays tiers. 
Les États membres ne souhaitent confier à la Communauté ni la tâche d'élaborer des 
positions communautaires communes, ni celle de les représenter lors des 
négociations dans le cadre des CMR. Vu l'évolution du cadre dans lequel 
s'inscrivent les CMR, il devient cependant de plus en plus nécessaire que les 
positions défendues aux CMR fassent l'objet d'un soutien au niveau politique, 
compte tenu du fait que les divergences de vues quant à l'harmonisation des 
fréquences entre les différentes parties en présence aux CMR reposent 
généralement sur une évaluation politique différente des systèmes de 
radiocommunications d'intérêt commercial ou général. Cette situation pourra 
être observée clairement, par exemple, si l'Europe demande des fréquences 
supplémentaires pour le développement des communications mobiles de la troisième 
génération (UMTS), et que d'autres pays s'opposent à ce développement, soit parce 
que l'accent, au niveau national, est mis sur les communications par satellite (c'est 
notamment le cas des États-Unis), soit en raison de difficultés liées à l'élimination 
progressive ou à la réimplantation des systèmes existants (pays en voie de 
développement). Des fréquences pour les services aéronautiques et pour les 
services de radionavigation peuvent s'avérer nécessaire afin de satisfaire la 
demande à la fois pour des applications commerciales et des applications d'intérêt 
public en fonction des besoins et des priorités nationales tout en prenant en compte 
les demandes des opérateurs commerciaux de satellite mobile. Il est dès lors 
essentiel, pour obtenir de bons résultats à la CMR et garantir que les intérêts 
de la Communauté soient bien représentés lors des contacts avec ses 
principaux partenaires commerciaux, tant du point de vue technique que du 
point de vue politique, que les positions techniques établies bénéficient d'un 
soutien politique efficace. La Communauté, représentée par la Commission, 
pourrait jouer un rôle décisif à cet égard, à condition que les États membres eux-
mêmes accordent un soutien politique aux positions élaborées en vue de la CMR. 
La coordination des positions des États membres au sein de la CEPT lors des CMR 
de 1995 et 1997 a en général conduit à des résultats qui permettent le 
développement continu du marché européen des radiocommunications. Pour la 
CMR-97, les 43 pays membres de la CEPT ont signé quelque 300 "propositions 
européennes communes" (EPC) concernant les 50 point figurant à l'ordre du jour 
dont la plupart ont été adoptées par la conférence. Pourtant, bien que les positions 
-Il 
européennes communes présentées lors de la CMR-97 bénéficiaient d'une adhésion 
satisfaisante des pays européens des points très controversés n'ont pu être 
résolus sur des bases purement techniques, comme cela c'est produit dans le 
cas des service haut débit par satellite et des services aéronautiques et des 
radionavigation par satellite. En raison de la complexité des ces questions en 
termes économiques et stratégiques, certains Etats membres n'avaient soit pas signé 
les ECP concernées soit ont retiré leur soutient au cours des négociations elles 
mêmes, sur instructions de leurs capitales. En l'absence d'instructions a priori des 
instances politiques sur les objectifs à atteindre au niveau technique, la 
position de l'Europe dans les négociations peut être sérieusement affaiblie. 
La conférence CMR-99 abordera à nouveau la question des fréquences nécessaires 
à la mise en oeuvre des politiques communautaires concernant les communications 
par satellite et mobiles, la radiodiffusion, les services aéronautiques et les services 
de radionavigation par satellite, ainsi que l'observation de la terre. Le cadre 
communautaire pour les communications par satellite et les communications mobiles, 
qui prévoit une consultation et une coordination étroites avec l'industrie et les 
organismes représentatifs, permet de traduire de manière relativement précise les 
politiques communautaires en radiofréquences nécessaires, dont l'attribution doit être 
négociée à l'occasion des CMR. Toutefois, dans le cas des autres politiques 
évoquées, ces actions de consultation et de coordination ne sont pas toujours 
aussi évidentes, d'où le risque de voir les intérêts commerciaux du secteur des 
télécommunications en meilleure place pour l'obtention des fréquences 
disponibles. 
Conformément aux conclusions du Conseil du 22 septembre 1997, adoptées sur la 
base de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil 
sur la CMR-97, la Commission européenne participera à la CMR-99 avec les 
objectifs suivants : 
1. s'assurer, avant et pendant la conférence, de la conformité des positions 
européennes établies en vue de la CMR aux politiques communautaires 
concernées; 
2. encourager l'industrie européenne à proposer des initiatives dans le domaine des 
radiocommunications et veiller à ce que l'industrie et les autres opérateurs et 
organismes concernés participent à l'élaboration de positions européennes 
concernant notamment les communications mobiles et par satellite, la 
radiodiffusion, les services aéronautiques, la radionavigation et l'observation de la 
terre; 
3. entretenir et nouer des contacts avec les régions et pays tiers afin d'obtenir leur 
adhésion aux objectifs européens à réaliser lors de la CMR et de parvenir à un 
certain degré de rapprochement des propositions avant le début de la conférence. 
4. renforcer la position de l'Europe dans les négociations lors des CMR et atteindre 
des résultats qui bénéficient à l'économie et aux citoyens européens. 
Il est, toutefois, nécessaire de traiter ces objectifs dans le cadre d'un examen général 
de la politique en matière de fréquences dans la Communauté dans lequel les 
besoins de fréquences seraient examinés au regard d'un plan fréquence 
stratégique à long terme européen, qui équilibrerait les intérêts généraux et les 
intérêts commerciaux, qui serait fondé sur une vaste consultation de toutes les 
III-
A X-
parties concernées, qui serait approuvé au niveau politique et qui permettrait la 
préparation de positions européennes pour les CMR. La Commission a l'intention 
d'organiser en 1998 une vaste consultation à ce sujet avec toutes les parties 
intéressées et de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur 
l'efficacité des arrangements actuels en matière de fréquences en Europe et sur la 
nécessité éventuelle d'initiatives communautaires dans ce domaine. 
La présente communication a pour objet : 
• de susciter, au vu des résultats de la CMR-97, une discussion politique au 
sein du Parlement européen et du Conseil sur les intérêts communautaires 
en jeu aux CMR, et en particulier à la CMR-99, ainsi que de garantir une 
participation appropriée de toutes les parties intéressées au processus 
préparatoire; 
• de fournir des informations sur les politiques communautaires dépendant de 
la disponibilité de fréquences auxquelles les décisions de la CMR-99 doivent 
être conformes, et qui doivent dès lors être prises en compte lors de 
l'élaboration de positions en vue de la CMR-99, 
• d'expliquer le rôle joué par la Communauté et la Commission européenne 
dans le cadre de la CMR; et 
• d'indiquer le besoin de traiter les questions relatives à la CMR au niveau 
politique dans le cadre d'un plan fréquence stratégique à long terme, à 
établir. 
-IV-
4 ^ 
1. INTRODUCTION 
Il est devenu vital, pour l'économie de l'Europe et la sécurité de ses citoyens, de 
disposer d'un large éventail de techniques et services de radiocommunications et, vu 
la dépendance croissante de la société à l'égard de la fourniture de services 
d'information et de communications sans fil, les problèmes de répartition du 
spectre prennent une importance critique du point de vue économique" et 
politique, ainsi que du point de vue des consommateurs et de l'intérêt public. 
La planification de l'utilisation du spectre des radiofréquences par les services (tels 
que la téléphonie mobile et la téléphonie par satellite et la radiodiffusion) aux niveaux 
national, communautaire et mondial dépend des décisions prises dans le cadre des 
Conférences mondiales des radiocommunications (CMR).1 Lors des CMR, les 186 
pays membres de l'Union internationale des télécommunications (UIT), dont les 15 
États membres de l'Union européenne (UE) décident de la mesure dans laquelle les 
besoins en termes de fréquences des systèmes de radiocommunications existants 
ou en projet peuvent être satisfaits et, dans l'affirmative, suivant quelles modalités et 
sous quelles conditions2. 
Étant donné que les secteurs des communications et de l'information se caractérisent 
par une tendance de plus en plus marquée à la mondialisation, à la libéralisation, à la 
concurrence et à l'innovation technologique, les négociations concernant l'attribution 
des fréquences menées dans le cadre des CMR revêtent une importance croissante 
en termes commerciaux et politiques. L'introduction de la pleine libéralisation des 
services et infrastructures de télécommunications à compter de janvier 1998 élargit la 
gamme des services disponibles. Ce phénomène s'accompagne toutefois d'une 
augmentation de la demande de ressources du spectre et des choix politiques 
s'imposent pour garantir une répartition juste et équitable de ces ressources 
rares entre les différents intérêts en présence. En outre, les fréquences et les 
créneaux orbitaux sont des ressources limitées dont l'attribution et l'utilisation doivent 
dans certain cas être examinées à la lumière des règles de concurrence. Dans la 
course à l'établissement de la société de l'information, l'accès à des bandes de 
fréquence harmonisées à l'échelle mondiale et leur utilisation peuvent donc 
représenter un avantage concurrentiel décisif. 
Les décisions arrêtées lors des précédentes CMR ont par exemple permis le 
développement de la téléphonie mobile (GSM), de la téléphonie par satellite (S-PCS), 
et de la télévision par réception directe. Plus récemment, la CMR a attribué des 
fréquences pour la fourniture de services multimédias à large bande par satellite. 
Lors de la CMR de 1999, de nouvelles décisions seront prises en ce qui 
concerne les fréquences nécessaires aux systèmes de communications grand 
public du 21e siècle. Ces systèmes, tels que les services à large bande par satellite 
(proposés par ex. par Teledesic et Skybridge) et les services à large bande mobiles 
terrestres (UMTS - Universal Mobile Telecommunications System), seront les piliers 
Voir ïANNEXE I pour le glossaire. 
Pour des renseignements détaillés sur la gestion des fréquences et les CMR, voir la communication de la 
Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la Conférence mondiale des radiocommunications 
1997 (WRC-97), COM(97)304 final du 18.6.1997. Il convient de souligner que les CMR décident de la 
disponibilité de radiofréquences pour la fourniture de services, et non des opérateurs autorisés à utiliser les 
fréquences attribuées; cette question reste de la compétence des autorités nationales. 
- 1 -
À l 
de la société de l'information. Outre la question des fréquences nécessaires à ces 
services de masse à l'échelle mondiale, la CMR-99 examinera les fréquences 
nécessaires aux services qui ne sont pas directement liés à des intérêts 
commerciaux, mais sont importants pour des raisons politiques, culturelles, 
socio-économiques ou stratégiques ou dans un souci de protection des 
consommateurs ou de sécurité, comme les services de radionavigation par 
satellite, les services mobiles aéronautiques et maritimes, ainsi que les 
activités d'observation de la terre. 
Comme d'habitude, les participants à la dernière Conférence mondiale des 
radiocommunications de 1997 (CMR-97) ont adopté une résolution concernant 
l'ordre du jour de la conférence suivante, prévue pour 1999 (CMR-99).3 Cet ordre du 
jour compte plus de 40 questions distinctes, telles que les communications mobiles 
terrestres, les services de radionavigation par satellite, les services mobiles 
aéronautiques et maritimes, les services mobiles et fixes par satellite, la 
radiodiffusion et l'observation de la terre. 
La présente communication fait suite aux conclusions du Conseil adoptées le 22 
septembre 1997 sur la base de la communication de la Commission sur la 
Conférence mondiale des radiocommunications 1997, du 18 juin 1997.4 Dans ces 
conclusions, le Conseil invite la Commission à veiller à ce que les intérêts de la 
Communauté soient pris en compte lors de l'élaboration des positions européennes 
en vue de la CMR-97, à organiser des consultations avec les parties intéressées en 
vue de répertorier les fréquences nécessaires pour mettre en oeuvre des politiques 
communautaires données et répondre à certains besoins de l'industrie, et à participer 
à des contacts bilatéraux avec les régions et pays tiers afin d'évaluer les positions de 
chacun avant la conférence. 
Cette communication définit le contexte dans lequel s'inscrivent les CMR et examine 
les résultats de la CMR-97 du point de vue de la Communauté. Elle détermine par 
ailleurs les points à l'ordre du jour de la CMR-99 qui revêtent un intérêt particulier 
dans le contexte communautaire. Enfin, la communication évoque le processus 
préparatoire lancé dans la perspective de la CMR-99, en mettant l'accent sur les 
activités que la Commission se propose de mener dans ce cadre. 
L'objectif global de la présente communication et de l'action de la 
Communauté eu égard aux CMR en général et à la CMR-99 en particulier 
consiste à garantir que les décisions de la CMR soient conformes aux 
politiques communautaires connexes, que les positions définies en vue des 
CMR tiennent équitablement compte des intérêts commerciaux et généraux, et 
que ces positions soient approuvées par les instances politiques. 
Résolution GTPLEN1-3 (CMR-97) : Ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications de 
1999, UIT, actes finals de la CMR-97, Genève, 1997. 
Conclusions du Co'nseil concernant la communication de la Commission sur la CMR-97, septembre 1997. 
LES CONFERENCES MONDIALES DES RADIOCOMMUNICATIONS ET L'EUROPE 
2.1 Évolution du contexte dans lequel se déroulent les négociations des 
CMR 
Les activités de préparation en vue des CMR et les négociations proprement dites se 
sont intensifiées au fil du temps, du point de vue du nombre de questions abordées, 
du temps nécessaire pour parvenir à un accord, ainsi que du niveau des ressources 
que les administrations et l'industrie sont disposées à consacrer à la satisfaction de 
leurs besoins en matière de fréquences dans le contexte international. Ainsi, lors de 
la CMR-97, il a fallu à quelque 1800 représentants de 131 pays membres de l'UlT et 
organisations internationales quatre semaines de négociations continues et globales 
pour parvenir à un accord sur toute une série de questions. Bien que les instances 
politiques continuent à considérer les négociations menées dans le cadre des CMR 
comme un exercice essentiellement technique, l'expérience prouve que les 
influences commerciales et politiques qui s'exercent à cette occasion peuvent être 
déterminantes. 
L'introduction de considérations économiques dans les décisions relatives à 
l'attribution des fréquences devient de plus en plus évidente et semble contribuer à 
une utilisation plus efficace des radiofréquences. En fait, certaines tendances 
observées dans le contexte des négociations de la CMR modifient la nature 
jusqu'ici technique des CMR et se sont traduites par une prise en compte 
accrue des considérations commerciales et politiques dans les décisions 
relatives à l'attribution des fréquences : 
• Régionalisation des positions 
Afin d'obtenir un soutien en faveur de leur position nationale lors des CMR, les 
pays s'efforcent de plus en plus de coordonner et de négocier des positions 
dans le cadre d'organismes régionaux de télécommunications, tels que la CEPT 
(Europe), la CITEL (Amériques), l'APT (Asia-Pacific Telecommunity), et les 
groupements arabes et africains5. 
• Participation des intérêts commerciaux 
L'industrie participe de plus en plus intensivement aux CMR, aussi bien en 
termes d'actions de pression et de marketing au niveau international menées 
avant ou pendant les CMR qu'en termes de représentation au sein des 
délégations nationales aux CMR (délégations dont elle assure parfois le 
financement). 
• Les décisions de la CMR permettent des innovations technologiques 
Pour faciliter le développement des systèmes et la réunion des capitaux 
nécessaires, il faut que les décisions de la CMR soient prises en temps voulu. 
Bien que, lors des CMR, on s'efforce de prendre les décisions sur la base d'un consensus et non d'un vote, le 
fait que l'Europe dispose de 43 voix encourage les autres régions à parvenir à un compromis satisfaisant pour 
l'Europe. La CMR a reconnu la tendance à la régionalisation des positions et adopté la résolution PLEN-2/CMR-
97 relative aux préparations régionales en vue des conférences mondiales des radiocommunications. UIT, 
actes finals de la CMR-97, Genève 1997. 
Ainsi, bien que le déploiement des systèmes à large bande par satellite et 
mobiles ne soit pas prévu avant l'an 2002, c'est maintenant que les décisions 
sur la disponibilité du spectre doivent être prises. Lors des CMR, les débats 
concernant les fréquences nécessaires aux nouveaux systèmes de 
radiocommunications reposent dans une mesure croissante sur des 
suppositions technologiques et sur des projections relatives au marché, et sont 
parfois utilisés pour consolider l'avance technologique de certains opérateurs. 
• Les décisions de la CMR et leur impact sur la politique réglementaire 
Les décisions des CMR ont des répercussions sur la politique réglementaire. 
Ainsi, la quantité de ressources du spectre attribuée par une CMR à un certain 
type de service influence directement le nombre d'autorisations à octroyer pour 
la fourniture de ce type de service aux niveaux national et international et 
intervient dès lors dans les considérations générales ayant trait à la 
concurrence. C'est pourquoi il est préférable d'opter pour les solutions 
permettant d'octroyer le plus grand nombre possible de licences pour les 
services concernés. 
• Participation des instances politiques 
De plus en plus, les délégations nationales reçoivent de la part des autorités 
politiques des instructions les engageant à obtenir des résultats satisfaisants 
dans des domaines particuliers et il arrive que les instances politiques, pour 
garantir aux positions nationales le soutien nécessaire lors des CMR, recourent 
parallèlement à la voie diplomatique. 
• Négociations globales 
Étant donné le nombre important de questions à examiner dans un laps de 
temps limité, il arrive désormais souvent que les principaux pays participant aux 
négociations et leurs industries concluent des compromis et des accords 
globaux. Ces accords sont conclus non seulement sur la base de considérations 
techniques, mais aussi sur la base de considérations politiques et 
commerciales. 
• Concilier les intérêts des pays industrialisés avec ceux des pays en voie de 
développement 
La nécessité d'octroyer des fréquences à des systèmes de 
radiocommunications innovateurs, qui sont généralement mis au point par des 
pays industrialisés, peut gravement compromettre la disponibilité de ressources 
du spectre pour les systèmes existants, ce qui touche particulièrement les pays 
en voie de développement. 
• Rapports entre les administrations nationales et les intérêts commerciaux 
La participation accrue d'intérêts commerciaux aux CMR pourrait entraîner des 
conflits d'intérêts entre les administrations nationales, qui visent des résultats 
globaux, et les entreprises et organismes (internationaux) individuels qui, eux, 
poursuivent des objectifs spécifiques de leur secteur. En outre, les intérêts 
commerciaux représentés au sein du secteur des radiocommunications 
4-
cherchent à obtenir des solutions à l'échelle mondiale, et non à l'échelle 
nationale. 
• Les CMR sont un processus continu 
Étant donné l'importance et la complexité des problèmes à examiner, bon 
nombre de décisions prises lors des CMR sont provisoires ou remises à une 
conférence ultérieure. Cela entrave certes l'innovation technologique, qui souffre 
des retards réglementaires ainsi occasionnés, mais permet des consultations 
avec les instances politiques nationales préalablement à l'adoption de positions 
et décisions fermes. Les négociations dans le cadre des CMR exigent des 
administrations, de l'industrie et des instances politiques une participation 
continue et des ressources considérables. 
Les développements technologiques, la libéralisation des marchés des 
télécommunications et la mondialisation générale de l'économie ont modifié les 
conditions dans lesquelles sont prises les décisions relatives à l'attribution des 
fréquences radio au sein de la CMR. Si, auparavant, les décisions étaient 
essentiellement négociées par les experts nationaux au nom d'un nombre restreint 
d'utilisateurs nationaux du spectre, tels que le secteur militaire, les radiodiffuseurs 
nationaux et une communauté des télécommunications se limitant aux opérateurs 
publics de télécommunications, les négociations sont maintenant fortement 
influencées par les intérêts commerciaux d'un large éventail d'agents économiques 
opérant à l'échelle mondiale et travaillant sans cesse à la mise au point de nouveaux 
services. 
Les positions européennes ne peuvent pas être définies isolément, et leur 
élaboration doit tenir compte de la situation politique, économique et réglementaire 
qui règne dans d'autres régions du monde. Si, en Europe, le marché des 
communications mobiles terrestres se développe rapidement, d'où la nécessité de 
nouvelles fréquences, d'autres parties du monde peuvent avoir des exigences 
différentes, par exemple dans le domaine des communications par satellite (comme 
dans le cas des États-Unis). En outre, il se peut que les mécanismes actuels ne 
permettent pas de retirer ou de réimplanter les systèmes existants dans d'autres 
parties du spectre en temps voulu (comme dans le cas des pays en voie de 
développement). L'existence de tels conflits d'intérêts apparaît lors de la CMR en 
termes d'exigences en matière de fréquences, mais peut être constatée avant la 
conférence au moyen d'un examen approfondi des besoins des différents marchés. 
L'évolution des négociations de la CMR évoquée ci-dessus influence les questions 
techniques examinées dans le cadre des CMR, mais les problèmes ne peuvent pas 
être résolus sur la seule base de considérations techniques. La nécessité accrue 
d'une coordination entre les utilisations commerciales et publiques du spectre, 
entre les régions ayant des intérêts divergents et au sein même de ces régions, 
ainsi que les conséquences politiques et réglementaires des décisions à 
prendre devraient renforcer l'attention politique dont font l'objet les enjeux des 
CMR. Compte tenu du climat dans lequel ont actuellement lieu les négociations des 
CMR, les autorités responsables des fréquences et les instances politiques devront 
conjuguer leurs efforts si elles veulent avoir une chance d'obtenir en matière 
d'attribution des fréquences des résultats satisfaisants qui serviront l'intérêt public et 
l'économie européenne. 
-5-
2.2 Résultats de la CMR-97 
Les résultats de la CMR-97 sont généralement jugés positifs pour le développement 
du secteur des radiocommunications en Europe. Du point de vue de la 
Communauté, les principaux résultats de cette conférence sont les suivants : 
• Services à large bande par satellite 
Il a été décidé, lors de la CMR-97, d'octroyer des fréquences pour la fourniture 
de services à large bande par satellite, comme ceux proposés par SkyBridge, 
Teledesic, Celestri et WEST. Considérant que les décisions techniques prises 
sur ce point par la CMR 95 n'avaient pas bénéficié à la concurrence globale, la 
CMR 97 a changé d'approche. Après de difficiles négociations, un accord a 
d'abord été atteint sur le principe qu'une concurrence globale et équitable pour 
la fourniture de services à haut débit par satellite était essentiel pour des raisons 
politiques et économiques avant même que des solutions techniques ne soient 
élaborées. Les discussions de la CMR sur les services à haut débit par 
satellite souligne le besoin de donner des indications politiques pour que 
des compromis techniques acceptables puissent être atteints. 
Le résultat est conforme au nouveau concept proposé par l'Europe pour 
surmonter les difficultés liées à la coordination de différents systèmes par 
satellite et terrestres et limite les interférences acceptables entre les divers types 
de réseaux. Le principal concept adopté garantirait aux systèmes concurrents 
un accès équivalent au spectre des fréquences, faciliterait la concurrence pour 
la fourniture de services à large bande par satellite au niveau mondial et pourrait 
permettre d'éviter la segmentation des bandes de fréquences. La question sera 
à nouveau abordée à la CMR-99. 
• Communications mobiles terrestres/UMTS 
L'un des principaux objectifs que l'Europe s'était fixés pour la CMR-97 était de 
garantir que la question des fréquences nécessaires au développement des 
systèmes de communication européens de la 3e génération, connus sous le 
nom d'UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), serait examinée 
lors d'une prochaine conférence. Il a été convenu que la question serait abordée 
lors de la CMR-99. 
• Services aéronautiques et services de radionavigation 
Lors de la CMR-97, on s'est demandé si les ressources du spectre affectées à 
la fourniture de services aéronautiques et de services de radionavigation 
devaient être partagées avec d'autres services comme la téléphonie mobile par 
satellite. Si les participants sont parvenus à un accord de principe en ce qui 
concerne les bandes de fréquences affectées aux services aéronautiques 
mobiles, il en a été différemment pour celles réservées à la radionavigation. 
Dans les deux cas, il a été décidé de réexaminer ces questions à la CMR-99, 
sur la base des études techniques complémentaires et des consultations qui 
seront menées avec les opérateurs du secteur (transport et aviation) et les 
instances politiques. En outre, la CMR-99 étudiera la possibilité d'attribuer des 
fréquences supplémentaires aux services de radionavigation par satellite. 
-6-
Les participants à la CMR-97 ont également arrêté des décisions concernant la 
planification des services de radiodiffusion par satellite (annexes 30/30A du 
règlement des radiocommunications de l'UlT), les activités d'observation de la terre 
et d'autres questions. 
2.3 Évaluation de la position européenne à la CMR-97 
43 pays européens, dont les 15 États membres de l'UE, coordonnent et négocient 
des positions en vue des CMR dans le contexte du groupe de préparation des 
conférences (CPG) de la CEPT. Les 43 pays membres du CPG, y compris les États 
membres de l'UE, avaient signé certaines des 300 propositions européennes 
communes (ECP) adoptées, voire l'ensemble d'entre elles. Le CPG avait nommé des 
coordinateurs pour suivre de prés les négociations sur des points spécifiques à 
l'ordre du jour et pour conseiller les 43 administrations de la CEPT sur les positions à 
prendre. En outre, la structure organisationnelle de la conférence comptait un certain 
nombre d'Européens aux postes de président et vice-présidents. Pourtant, la 
coordination des positions de 43 pays est restée difficile, en particulier lorsque 
des positions techniques élaborées ne pouvaient être maintenues pour des 
raisons économiques, politiques et stratégiques. 
Lors de la CMR 97, par exemple, une ECP a été adoptée qui permettait l'usage 
partagé de fréquences par les satellites mobiles et les services aéronautiques sous 
certaines conditions. Pourtant, suite à un accord un support politique insuffisant au 
niveau national, certains Etats Membres n'ont pas signé la proposition ou ont du 
retirer leur soutien lors de la conférence elle même. Finallement le point a été reporté 
à la CMR 99. 
Le rôle formel Commission européenne à la CMR-97 était celui d' observateur. En 
outre, et lorsque cela était approprié du point de vue de la Communauté la 
Commission a apporté son soutien politique à la CEPT agissant ainsi en qualité de 
conseiller. 
Le fait que la Commission soit associée au processus de négociation dans les limites 
fixées par le Conseil ne signifie cependant pas que les accords conclus à la CMR et 
les consortiums présentant des propositions en matière d'attribution de fréquences 
soient forcément conformes aux intérêts de a Communauté, par exemple en ce qui 
concerne les règles de concurrence, qui peuvent nécessiter des contrôles 
supplémentaires. 
Conformément aux conclusions du Conseil du 3 février 19926, la Présidence 
luxembourgeoise a présenté, au nom de la Communauté, une déclaration conjointe 
destinée à figurer dans les actes finals, précisant que les délégations des États 
membres de l'UE déclaraient qu'ils appliqueraient la révision du règlement des 
radiocommunications adoptée lors de la conférence dans le respect des obligations 
que leur impose le traité instituant la Communauté économique européenne. Cela 
devrait permettre d'évaluer de manière adéquate au niveau communautaire la 
compatibilité des décisions de la CMR et de leur mise en oeuvre avec les règles du 
Traité, et notamment les règles de concurrence. Quoiqu'il en soit, compte tenu de la 
complexité des questions traitées aux CMR, une approche plus anticipative 
Conclusions du Conseil sur les procédures à suivre lors de .la conférence administrative mondiale des 
radiocommunications (CAMR 1992), 3.2.1992. 
peut être nécessaire qui permettrait d'évaluer a priori les conséquences 
possibles de décisions de la CMR sur les politiques communautaires. 
En particulier en ce qui concerne la question des services haut débit par satellite, 
UMTS, et des services aéronautiques et de radionavigation par satellite il y avait un 
besoin clair de coopération entre la Commission et le CPG aux niveaux politique et 
technique pour atteindre des résultats acceptable du point de vue de la 
Communauté. La Commission et le CPG doivent renforcer leur coopération étant 
donné l'évolution des négociations décrite ci-dessus, et en particulier du fait de la 
nécessité de s'assurer que les positions européennes négociées sont 
conformes aux intérêts communautaires et sont approuvées par les instances 
politiques et les parties concernées. 
La CMR-97 a adopté la quasi-totalité des ECPs présentée par le CPG, certaines 
décisions provisoires de la CMR-97 devant cependant être réexaminées lors de la 
CMR-99. Cette coordination régionale européenne au sein de la CEPT est 
généralement appréciée des autres régions appartenant à la structure de la CMR et 
a déjà suscité chez elles des réflexions quant à la manière de mieux se préparer à la 
CMR-99, notamment en engageant rapidement un dialogue préliminaire avec les 
instances européennes responsables. 
L'Europe a bénéficié d'une position plutôt forte lors des négociations de la CMR 97 
mais il faudrait déterminer si les dispositions actuelles tiendront dans le 
contexte évolutif des négociation à la CMR décrit ci dessus, en particulier en ce 
qui concerne la nécessité d'un soutien politique des positions à défendre avant et 
pendant la CMR et le besoin d'assurer la coordination des pays européens et la 
respect des positions. 
3. LA CMR-99 DANS LE CONTEXTE DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 
CONNEXES 
L'ordre du jour de la CMR-99 compte environ 40 points distincts, regroupés dans des 
rubriques techniques précises bien connues des responsables de la gestion des 
fréquences. Pourtant, la plupart des questions apparemment techniques à débattre à 
la CMR-99 sont en fait des conditions opérationnelles déterminantes pour la mise en 
oeuvre des politiques communautaires. D'autres ne sont liées qu'indirectement aux 
politiques communautaires, mais n'en sont pas moins importantes pour certains États 
membres, entreprises ou organismes7. L'ordre du jour de la CMR-99 comprend de 
nombreuses questions pour lesquelles il a été impossible de parvenir à un accord 
définitif lors de la CMR-97. En effet, les questions traitées aux CMR sont d'une telle 
complexité technique qu'aucune décision définitive ne peut être arrêtée avant la 
réalisation d'études techniques et l'organisation de consultations approfondies avec 
les instances politiques et les opérateurs du marché concernés. 
Dans ces conditions, toutes les parties intéressées, y compris les utilisateurs 
(potentiels) du spectre, les fabricants d'équipements, les consommateurs, les 
En outre, certaines autres politiques communautaires, telles que la RDT, la concurrence et la politique 
commerciale, exercent une influence sur les fréquences. Voir la note de bas de page 2 pour davantage de 
détails. 
autorités réglementaires et les instances politiques devraient prendre 
rapidement connaissance de l'ordre du jour de la CMR-99, examiner dans 
quelle mesure leurs activités respectives risquent d'être influencées par les 
décisions qui y seront prises et participer à l'établissement de positions 
européennes communes pour la CMR-99. 
3.1 Communications mobiles terrestres/ UMTS 
La quantité de spectre qui sera attribuée par la CMR-99 à l'UMTS influencera 
directement les perspectives de croissance des communications mobiles multimédias 
en Europe et ailleurs, et exercera donc un impact considérable sur la position 
concurrentielle de l'industrie européenne des communications mobiles sur les 
marchés mondiaux. Il se pourrait cependant que des conflits éclatent avec les pays 
qui sont davantage axés par exemple sur les communications par satellite, et qu 
cherchent à obtenir les mêmes fréquences que celles attribuées à l'UMTS. 
Dans le cadre de ce que la terminologie de l'UlT dénomme IMT-2000 (International 
Mobile Telecommunications), les participants à la CMR-99 étudieront la possibilité 
d'attribuer des fréquences supplémentaires pour ce type de radiocommunications et 
étudieront les caractéristiques techniques qui faciliteraient l'itinérance à l'échelle 
mondiale. Sur la base de la réussite de la téléphonie mobile (GSM, DCS-1800), 
l'Europe cherche à obtenir des fréquences pour les systèmes mobiles de la troisième 
génération, connus en Europe sous le nom d'UMTS (Universal Mobile 
Telecommunications System). 
D'après les estimations, les recettes annuelles dérivées des services mobiles 
cellulaires pourraient dépasser les 100 milliards d'écus pour l'Europe en 2005, tandis 
que celles des services multimédias mobiles pourraient avoisiner les 34 milliards 
d'écus8. Les ressources communautaires considérables octroyées dans le cadre des 
projets RACE et ACTS sur les communications mobiles (176 millions d'écus pendant 
la période 1996-1998) reflètent le potentiel économique considérable de ce marché. 
Au niveau communautaire, le développement de l'UMTS a bénéficié du soutien 
politique nécessaire et ses conséquences réglementaires sont actuellement à l'étude, 
sur la base d'une proposition de décision du Conseil et du Parlement européen sur 
l'UMTS9. Cette proposition repose sur l'avancement des travaux entrepris par l'ETSI 
dans le domaine de la normalisation, par la CEPT en matière d'harmonisation des 
fréquences et par le forum UMTS en ce qui concerne les questions commerciales et 
réglementaires. 
Lors de la CMR-99, l'Europe soulignera la nécessité d'attribuer des fréquences 
supplémentaires harmonisées à l'échelle mondiale pour répondre à la demande 
d'applications mobiles de la troisième génération. Il convient toutefois d'observer que 
certaines des parties participant aux négociations peuvent projeter d'affecter la 
gamme de fréquences définie pour ces nouvelles attributions (à savoir la bande des 
2 GHz) à la fourniture d'autres services, tels que les services par satellite, et que la 
Rapport n° 1 du forum UMTS : un cadre réglementaire pour l'UMTS (A Regulatory Framework for UMTS), 
25.6.1997. 
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes 
de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté, COM (98) 58 final du 11.2.1997. 
-9-
réimplantation des services existants dans cette gamme de fréquences pourrait 
poser des problèmes. 
3.2 Services par satellite, y compris la radiodiffusion 
Les progrès réalisés dans la technologie des satellites facilitent la fourniture 
transfrontière de services de téléphonie, télévision et radiocommunications et de 
services multimédias qui sont de plus en plus axés sur les marchés internationaux. 
L'Europe devrait consolider sa position en mettant au point et en participant à des 
projets en matière de satellites, et en cherchant, lors de la CMR-99 et des 
conférences ultérieures, à obtenir l'attribution des fréquences nécessaires et les 
conditions d'utilisation correspondantes. 
Sous plusieurs points de l'ordre du jour, les participants à la CMR-99 vont examiner 
les fréquences nécessaires à la fourniture de services au moyen de satellites, y 
compris la téléphonie vocale et la radiodiffusion. 
Les CMR de 1995 et 1997 ont été dominées par la question des fréquences 
disponibles pour la fourniture de services à large bande par satellite permettant un 
accès rapide à Internet et l'organisation de vidéoconférences partout dans le monde. 
La quantité limitée de fréquences disponibles pour la fourniture de services 
haut débit par satellite et les énormes investissements nécessaires pour 
développer des telles infrastructures internet sans fils, auront des 
conséquences sur le niveau de concurrence dans ce domaine important de la 
société de l'information qui émerge. Même si l'accès aux fréquences est une 
condition importante pour la poursuite du développement des communications haut 
débit par satellite, cela ne peut être in facteur déterminant à lui seul, les intérêts 
économiques, commerciaux et politiques en jeux pour la fourniture globale de 
services d'une telle importance stratégique doivent aussi être pris en compte. 
Le marché des systèmes personnels et à large bande par satellite (en projet) devrait 
atteindre les 350 milliards d'écus10. Compte tenu de l'importance des 
communications par satellite, le cinquième programme-cadre de RDT prévoit un 
soutien financier de 3,3 milliards d'écus pour les technologies de la société de 
l'information pour la période 1998-2002. 
Le secteur des communications par satellite a fait l'objet de plusieurs mesures 
communautaires, dont la plus récente vise l'introduction rapide dans la Communauté 
de services compatibles de communications personnelles par satellite (S-PCS) par 
l'harmonisation des bandes de fréquences et des conditions d'utilisation imposées 
par les autorisations générales11, ainsi que l'élimination des obstacles qui entravent 
encore la libre circulation des équipements terminaux. En ce qui concerne les 
services à large bande par satellite, l'Europe souhaite que les conditions 
techniques convenues lors de la CMR-97 soient confirmées, ce qui permettrait 
aux entreprises européennes de proposer leurs systèmes sur le marché 
mondial. 
10 Plan d'action de l'Union européenne : les communications par satellite dans la société de l'information, 
COM(97)91, du 5.3.1997. 
11 Décision n° 710/97/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant une approche coordonnée des 
autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté, 
JO n° L 105 du 23.4.1997. 
- 10-
Les satellites jouent également un rôle déterminant dans l'introduction des 
services numériques de télédiffusion et de radiocommunications en Europe et 
ont entraîné une augmentation de la demande de produits audiovisuels. La 
télévision numérique offre des moyens innovateurs de fournir aussi bien des services 
traditionnels que de nouveaux services multimédias. Cette tendance est étudiée de 
manière approfondie dans le récent Livre vert de la Commission sur la 
convergence12. On estime que le marché des produits audiovisuels européens 
pourrait représenter 54 milliards d'écus en 2005 (contre 32 milliards d'écus en 
1995)13. Le soutien financier communautaire en faveur de l'introduction de services 
de télévision avancés s'est élevé à 228 millions d'écus pour la période 1993-1997. 
Pour que le marché européen des produits audiovisuels continue à se 
développer, il importe d'obtenir l'attribution des fréquences nécessaires. 
Dans le contexte de l'UIT/CMR, les pays conviennent de "plans d'utilisation des 
ressources du spectre" (créneaux orbitaux, "empreintes", fréquences) pour la 
fourniture de services de radiodiffusion par satellite. Les décisions arrêtées à la 
CMR-97 à cet égard permettront le déploiement de systèmes numériques dans les 
bandes de fréquences convenues et garantissent généralement un meilleur 
fonctionnement du jeu de la concurrence, ce qui est particulièrement important pour 
les systèmes paneuropéens. Les participants à la CMR-99 examineront dans quelle 
mesure les attributions actuelles des ressources du spectre entre les pays restent 
valables, ou si les plans doivent être modifiés. 
3.3 Services aéronautiques et services de radionavigation /GNSS 
La nécessité, pour les instances politiques, de trouver un équilibre approprié entre les 
intérêts commerciaux et stratégiques et l'intérêt général est particulièrement évidente 
dans le domaine des services aéronautiques et des services de 
radionavigation/GNSS, dont les fréquences sont revendiquées à des fins 
commerciales par les opérateurs de télécommunication, mais qui sont nécessaires 
pour garantir la sécurité et l'expansion des applications concernées à la fois dans le 
domaine commercial et dans le cadre d'applications d'intérêt public. 
L'établissement d'un marché unique des transports aériens sur la base du libre 
accès au marché est l'un des éléments fondamentaux de la politique des 
transports de la Communauté. En raison de l'augmentation considérable du 
volume des transports aériens, l'espace aérien de la Communauté et les 
infrastructures de ses aéroports ont besoin de nouvelles fréquences sans risque 
d'interférence. En coopération avec l'OACI (Organisation de l'aviation civile 
internationale), la Communauté élabore actuellement de nouveaux concepts pour la 
gestion du trafic aérien (GTA), mais l'éventualité que les fréquences affectées à 
l'aviation puissent faire l'objet de revendications ou d'interférences de la part 
d'autres utilisateurs potentiels du secteur des communications commerciales 
(par satellite) suscite certaines préoccupations. La CMR-99 étudiera dans quelle 
12 Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de 
l'information, et les implications pour la réglementation (COM (97)623), Bruxelles, le 3 décembre 1998 (voir en 
particulier les chapitres 1 et 2). 
13 Voir l'étude réalisée par Norcontel - Economie implications of New Communication technologies on the audio­
visual markets (Les répercussions économiques des nouvelles technologies de communication sur les marchés 
de l'audiovisuel), avril 1997 
mesure des ressources suffisantes du spectre des fréquences peuvent être mises à 
la disposition des services aéronautiques, ainsi que la fiabilité de ces ressources. 
La communication de la Commission sur le GNSS (Global Navigation Satellite 
Systems)14 estime le marché mondial annuel des applications du GNSS à prés de 
50 milliards d'écus d'ici à 2005. Le GNSS peut promouvoir sensiblement la mobilité, 
l'efficacité des transports et la sécurité en général. Au nombre des applications du 
GNSS figurent la gestion du trafic maritime, la gestion du trafic ferroviaire, le suivi des 
marchandises dangereuses, la récupération du pétrole et du gaz et l'identification des 
zones de pêcher Le 17 mars 1998, le Conseil a approuvé le projet de la Commission 
relatif à une stratégie européenne pour la mise au point d'un réseau de 
positionnement et de navigation européen, y compris la stratégie concernant le 
GNSS, et a en particulier souligné que les besoins du GNSS dans le domaine des 
fréquences et des positions orbitales devait être pris en compte par les organismes 
internationaux compétents. Le concours communautaire octroyé pour la première 
étape de la composante européenne du GNSS se monte à 50 millions d'écus pour la 
période 1995-1999. Lors de la CMR-99, on examinera dans quelle mesure les 
ressources du spectre réservées aux services de radionavigation par satellite 
pourraient être partagées avec d'autres services, ainsi que les fréquences 
nécessaires à la poursuite du développement des applications du GNSS. 
Les systèmes de radiocommunications destinés à la fourniture d'applications 
aéronautiques et d'applications du GNSS sont mis au point pour les marchés 
mondiaux et ont à la fois un intérêt public (sécurité) et un potentiel commercial à long 
terme substantiel. Celui ci est néanmoins moins développé que le marché grand 
public pour les services de communications mobiles et par satellite. C'est pour cette 
raison que les considérations de sécurité et de stratégie liées aux 
communications aéronautiques et GNSS sont, pour les radiofréquences, en 
concurrence avec les intérêts commerciaux des opérateurs de télécommunication 
qui sont pleinement conscients de l'importance des CMR, comme en témoignent les 
pressions considérables exercées dans ce contexte. Il est dès lors essentiel 
d'établir des positions européennes à long terme sur les services 
aéronautiques et les services de radionavigation permettant de garantir une 
utilisation en toute sécurité des fréquences attribuées, de tenir compte des 
besoins futurs et de trouver un compromis équilibré et proportionné aux 
besoins du secteur commercial des radiocommunications. 
3.4 Observation de la terre 
L'importance des applications des activités d'observation de la terre en Europe doit 
être envisagée en termes sociaux, économiques et stratégiques, afin de garantir une 
prise en compte adéquate des besoins de l'Europe en matière de fréquences lors de 
la CMR-99. 
L'importance sociale, économique et stratégique potentielle de l'observation 
de la terre est considérable. L'observation de la terre a en effet des applications 
dans différents domaines: mesures à l'échelle planétaire, mise en oeuvre des 
14 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un réseau transeuropéen de 
positionnement et de navigation comprenant : une stratégie européenne pour un système mondial de navigation 
par satellites (GNSS), COM(98)29 final du 21.1.1998. 
- 12-
politiques de protection de l'environnement et de protection civile, et politiques 
agricoles. La Communauté s'emploie activement à promouvoir les applications de 
l'observation de la terre dans ses programmes de RDT, et a octroyé, au titre du 
quatrième programme-cadre de RDT, quelque 275 millions d'écus pour les 
applications et projets de RDT dans le domaine de l'observation de la terre. Le 
cinquième programme-cadre inclura des activités portant sur la mise aux point de 
technologies génériques d'observation de la terre, et notamment de technologies 
satellite de surveillance de l'environnement et des ressources. 
Pour la Communauté et ses principaux collaborateurs dans ce domaine (à 
savoir EUMETSAT, l'ASE et les agence météorologiques et spatiales nationales) il 
est capital d'obtenir les fréquences nécessaires à cette utilisation d'intérêt 
général. Étant donné que la CMR-99 étudiera les besoins de fréquences des 
applications de l'observation de la terre, les opérateurs concernés doivent examiner 
le besoin et les conditions d'exploitation des fréquences pour ces applications au 
niveau communautaire. 
4. PREPARATIONS EN VUE DE LA CMR-99 DANS LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE 
Conformément aux conclusions du Conseil concernant la CMR-97 du 22 
septembre 1997, adoptées sur la base de la communication de la Commission au 
Parlement européen et au Conseil sur la CMR 199715, la Commission s'est penchée 
sur les résultats et l'expérience acquis lors des conférences précédentes et a lancé 
une série d'actions destinées à consolider les intérêts communautaires dans le cadre 
de cet exercice. Ces actions ont pour objectif global de garantir que les décisions de 
la CMR soient conformes aux politiques et intérêts communautaires en cause et de 
contribuer à ce que les intérêts commerciaux et l'intérêt général soient équitablement 
pris en compte lors de l'élaboration, en vue des CMR, de positions européennes 
bénéficiant du soutien des instances politiques au niveau le plus élevé possible. 
4.1 Conformité des positions européennes élaborées en vue de la CMR-
99 aux politiques communautaires connexes 
La CEPT préparera et adoptera les positions européennes communes qui seront 
défendues lors de la CMR-99 en consultation avec le Comité européen des 
radiocommunications (CER) et le Bureau européen des radiocommunications (BER). 
Les travaux à mener ont été répartis entre plusieurs équipes traitant des questions 
réglementaires, de la radiodiffusion, des satellites et des services maritimes/de 
radionavigation. 
Pour garantir que les positions élaborées par les experts en matières de fréquences 
et de télécommunications réunis au sein de la CEPT sont compatibles avec les 
intérêts communautaires, la Communauté, représentée par la Commission, 
participera au processus préparatoire lancé par le CPG de la CEPT, en vue 
notamment de fournir des informations concernant les politiques communautaires 
tributaires de la disponibilité de fréquences (voir chapitre 3), en tenant dûment 
compte de l'acquis communautaire. En général, la Communauté est représentée au 
CPG de la CEPT par les représentants de la Commission responsables des 
15 COM(97)304 final du 18.6.1997. 
télécommunications mais, étant donné que l'ordre du jour de la CMR-99 comprend 
des points dépassant le champ de la politique des télécommunications, il se peut que 
des contributions complémentaires soient nécessaires, notamment en ce qui 
concerne les politiques communautaires dans les domaines de la radiodiffusion, de 
l'aviation, de la radionavigation par satellite et de l'observation de la terre. 
Bien que la nécessité d'une contribution communautaire appropriée au 
processus de la CEPT soit clairement établie, il faudrait, au niveau 
communautaire, rééquilibrer et classer par ordre de priorité les objectifs 
politiques à atteindre dans le domaine de l'attribution des fréquences. C'est 
pourquoi la participation aux travaux de la CEPT constitue, aux yeux de la 
Commission, un élément important susceptible de contribuer à la réalisation d'un 
objectif plus général, à savoir que la question des fréquences nécessaire à la mise 
en oeuvre des politiques communautaires tributaires des fréquences soit réglée par 
les opérateurs du marché et les autorités politiques et techniques concernés dans le 
cadre d'un plan stratégique européen à long terme de répartition du spectre, auquel 
les mesures d'harmonisation européennes dans le domaine des radiofréquences et 
l'élaboration de positions appropriées en vue des CMR devront se conformer. Cette 
question sera abordée lors de la consultation publique que la Commission a 
l'intention d'organiser dans le courant de 1998. 
4.2 Prise en compte équilibrée des différents intérêts en présence dans 
le secteur des radiocommunications 
Il est nécessaire que les intérêts commerciaux, les autorités réglementaires, les 
organisations scientifiques et professionnelles et les organismes représentant les 
consommateurs et les utilisateurs examinent dans le cadre d'un débat public les 
différents intérêts en jeu à la CMR-99, de manière à parvenir à un bon équilibre entre 
les intérêts commerciaux et l'intérêt général lors de l'établissement des positions. 
Dans ce contexte, la Commission et le CPG de la CEPT organiseront des réunions 
de consultations sur les points à l'ordre du jour de la CMR-99, et en particulier 
l'UMTS, la radionavigation par satellite, les transports maritimes et les services fixes 
à haute densité (y compris les plates-formes à haute altitude). 
En outre, la Commission a l'intention d'étudier les questions à l'ordre du jour de la 
CMR-99 dans le cadre des contacts réguliers qu'elle entretient avec divers 
organismes individuels ou représentatifs (y compris des petites et moyennes 
entreprises) tels qu'ECTEL et EITIRT (fabricants d'équipements de 
télécommunications), le forum UMTS, l'ETP (European Telecommunication Platform), 
le MOU GSM (opérateurs), et avec le secteur des satellites dans le contexte du plan 
d'action sur les satellites. La Commission encourage les États membres à s'adresser 
aux organismes consultatifs (à haut niveau) créés par la Commission, tels que le 
groupe consultatif Espace et le groupe à haut niveau GNSS, pour exprimer leur point 
de vue. Dans le cadre des relations officielles entre la Commission et le Bureau 
européen des radiocommunications (BER), un financement sera octroyé à ce dernier 
pour mener à bien certaines tâches contribuant à l'établissement de positions 
européennes pour la CMR-99, par des actions de consultation et d'examen des 
intérêts européens et mondiaux dans le secteur des radiocommunications. 
En plus de ces consultations dans le domaine des télécommunications, il faut 
que les instances politiques et techniques, comme les autorités responsables 
des télécommunications, des transports, de la défense, de la RDT et de la 
14-
culture - dont les politiques dépendent de la disponibilité de fréquences -
coordonnent les positions, les priorités et les objectifs à atteindre avec 
l'ensemble des parties intéressées. Cette remarque s'applique tout 
particulièrement dans les cas où des intérêts divergents sont en concurrence pour 
obtenir les mêmes bandes de fréquences, tels que les applications mobiles par 
satellite et la radionavigation par satellite, la télédiffusion et les applications à large 
bande par satellite, les activités d'observation de la terre et les services fixes (par 
satellite). Cette coordination est nécessaire pour défendre les positions européennes 
à négocier et pour éviter que des contacts bilatéraux sectoriels avec les pays tiers ne 
compromette la position européenne globale. 
4.3 Rapprochement des positions avec les régions et pays tiers 
Vu l'évolution du contexte dans lequel ont lieu les CMR, décrite au chapitre 2.1 ci-
dessus, il est souhaitable de parvenir à un certain niveau de rapprochement entre les 
propositions des différentes parties avant le début de CMR, afin d'éviter que 
l'adoption des décisions à prendre lors de la conférence ne soit reportée par manque 
de temps ou en raison de divergences inconciliables entre les positions défendues. 
La Commission participera aux contacts bilatéraux organisés avec d'autres 
organismes régionaux de télécommunications tels que la CITEL, l'APT et les 
organismes représentant les pays arabes et africains. Il importe tout particulièrement 
que l'Europe coordonne ses positions avec les organismes représentant les pays 
arabes et africains, dans la mesure où, dans le cadre de la négociation des positions 
au sein de la CMR et de l'UlT, ils sont considérés comme appartenant à la même 
région. 
La Commission coordonnera également ses positions avec celles des pays tiers 
dans le contexte des régions bilatérales organisées périodiquement avec les 
principaux partenaires commerciaux de la Communauté. Dans ce cadre, il importera 
de coordonner les objectifs à atteindre aux CMR avec les pays d'Europe centrale et 
orientale, y compris ceux pour lesquels des négociations d'adhésion sont en cours; il 
convient d'observer, à cet égard, que ces pays sont tous membres du CPG de la 
CEPT, ce qui contribue à l'harmonisation des approches adoptées. Les questions 
dont l'examen est prévu à la CMR sont également abordées dans le contexte du 
dialogue régulier avec les régions tierces (Méditerranée, Asie (ASEM), Amérique 
latine). 
Le rapprochement des positions devrait aussi comprendre des consultations avec les 
organisations internationales concernées par les décisions d'attribution de 
fréquences, comme l'OACI, EUROCONTROL, l'OMI, EUMETSAT, l'ASE, les 
organismes de radiodiffusion et les observatoires de la terre. 
4.4 Une représentation appropriée des intérêts de la Communauté à la 
CMR-99 
Les résultats des négociations menées aux CMR sont consignés dans les 
règlements des radiocommunications et leurs annexes. Ces documents sont joints 
aux actes finals de la conférence, qui sont signés par tous les délégués au nom de 
leurs autorités compétentes respectives et sous réserve de l'approbation de celles-ci. 
Ils sont appliqués à titre provisoire dans l'attente de cette approbation. Les CMR 
donnent donc lieu à des engagements internationaux juridiquement 
contraignants. 
- 15 -
Les 15 États membres de l'UE participent à titre individuel aux négociations des CMR 
dans le cadre du CPG de la CEPT. La Communauté, représentée par la 
Commission, a participé aux CMR de 1992, 1993, 1995 et 1997 en sa qualité 
d'observateur aux CMR de l'UlT. En outre, la Communauté participe aux 
négociations en tant que conseiller auprès du CPG de la CEPT. 
Étant donné que les États membres ne confient pas à la Commission de mandat de 
négociation pour représenter la Communauté à la CMR, et compte tenu du fait que 
les résultats juridiquement contraignants des CMR exercent une influence directe sur 
les politiques communautaires, il faut, le cas échéant et suivant la procédure 
normale, établir des positions communautaires communes. À cet égard, les 
conclusions du Conseil du 3 février 199216 ont souligné que les États membres et la 
Commission se rencontreraient sur place si une coordination communautaire 
distincte s'avérait nécessaire. Comme le précise la communication de la Commission 
sur la CMR-97, ce serait par exemple le cas (a) si l'on constatait un désaccord entre 
les États membres en ce qui concerne des propositions soumises à la conférence et 
concernant l'ensemble de la Communauté, (b) si les États membres étaient en 
désaccord avec d'autres pays membres de la CEPT eu égard à ces propositions, (c) 
si les propositions de la CEPT étaient contraires aux intérêts communautaires, et (d) 
si une position communautaire commune était susceptible de renforcer les 
propositions de la CEPT dans le cadre des discussions avec les pays tiers. 
Il est essentiel de parvenir à un consensus politique sur les objectifs à 
atteindre avec les positions européennes communes qui doivent être 
négociées, et cela doit pouvoir se produire, le cas échéant, à la fois avant et 
pendant la CMR, en établissant des positions communautaires communes. La 
nécessité d'une coordination communautaire distincte s'ajoutant à celle réalisée dans 
le cadre de la CEPT serait moins évidente si les positions de la CEPT étaient 
officiellement approuvées au niveau politique dans la Communauté, ce qui n'est pas 
le cas actuellement. Cette situation a entraîné une intervention politique de dernière 
minute lors de la conférence, qui a eu des répercussions néfastes sur le pouvoir de 
négociation global de l'Europe. Sous réserve du soutien politique des États membres 
aux positions européennes négociées en vue des CMR, la Commission contribuera à 
faire en sorte que les intérêts de la Communauté soient dûment pris en compte. Le 
soutien politique de la Communauté renforcera considérablement le pouvoir de 
négociation de l'Europe vis-à-vis des régions et pays tiers. 
La définition des positions européennes communes et des résultats à atteindre 
lors de la CMR doit également tenir compte des engagements en matière 
d'accès au marché contractés dans le cadre du GATS17, conclu sous l'égide de 
l'Organisation mondiale du Commerce (OMC). Comme l'indique la communication 
de la Commission concernant la CMR-97, il importe d'éviter que certains pays ne se 
servent de l'UlT ou d'une CMR pour reformuler ou réinterpréter les engagements en 
matière d'accès au marché pris au titre du GATS. Lors de la CMR, la Communauté 
doit tenir compte de l'impact potentiel des décisions de la CMR sur les engagements 
contractés dans le cadre du GATS. Cette remarque s'applique aussi bien aux 
1^ Conclusions du Conseil sur les procédures à suivre lors de la Conférence administrative mondiale des 
radiocommunications (CAMR 1992), 3.2.1992. 
17 Notamment dans le contexte de l'Accord sur les services de télécommunications de base OMC/GATS, entré en 
vigueur le 5 février 1998. Cet accord concerne actuellement 72% pays, qui représentent nettement plus de 90% 
du marché des télécommunications mondial. 
- 16-
engagements pris à cette occasion par la Communauté qu'à ceux pris par ses 
principaux partenaires commerciaux. Au sein de la Communauté, le Comité 113 
constitue un forum approprié pour l'examen des aspects liés au commerce 
international, et devrait dès lors être utilisé, le cas échéant, pour étudier et 
coordonner la position de la Communauté sur ces questions dans le contexte des 
CMR. 
CONCLUSION 
La présente communication souligne l'importance politique des négociations 
internationales sur l'utilisation harmonisée des radiofréquences et insiste sur la 
nécessité, pour la Communauté, de participer pleinement au processus des CMR. 
Certaines politiques de la Communauté dépendent de la disponibilité de ressources 
du spectre. C'est par exemple le cas des secteurs traditionnels des 
télécommunications tels que les communications mobiles et par satellite, mais 
également des services aéronautiques et de radionavigation par satellite, de la 
radiodiffusion et des activités d'observation de la terre, dont les besoins en matière 
de fréquences sont de plus en plus soumis aux pressions d'intérêts commerciaux du 
secteur des télécommunications, soutenus par les instances politiques nationales. 
Or, ces politiques contribuent de manière décisive à la croissance économique de 
l'Europe, jouent un rôle déterminant dans l'avènement de la société de l'information 
et revêtent une importance capitale du point de vue de l'intérêt public. Il est dès lors 
essentiel de replacer les décisions techniques prises à l'occasion des CMR dans un 
contexte politique plus général. 
Les participants à la CMR-99 devront examiner des questions techniques 
importantes présentant un intérêt particulier dans le contexte communautaire : 
• Les ressources du- spectre attribuées seront-elles quantitativement et 
qualitativement suffisantes pour permettre la mise en oeuvre des politiques 
visant à faire des communications mobiles un marché de masse pour les 
applications multimédias mobiles ? 
• Quelle quantité de ressources du spectre sera disponible pour la fourniture 
de services à large bande par satellite à l'échelle mondiale et de services de 
radiodiffusion par satellite, et suivant quelles modalités, et quelles seront les 
répercussions des conditions techniques sur le niveau de concurrence sur le 
marché mondial ? 
• Dans quelle mesure et sur quelle base des fréquences seront-elles attribuées 
aux services qui sont essentiels à des fins socio-économiques, politiques et 
stratégiques, comme les services de radionavigation par satellite, les 
services mobiles aéronautiques et les services mobiles maritimes, ainsi 
qu'aux activités d'observation de la terre ? 
• Dans quelle mesure des ressources du spectre seront-elles affectées à la 
mise au point de nouveaux systèmes de radiocommunications ? 
Les instruments juridiquement contraignants qui sont adoptés lors des CMR servent 
de base au développement des marchés des radiocommunications et exercent un 
impact direct sur plusieurs politiques communautaires d'importance économique et 
stratégique considérable. Sur la base de l'expérience passée et conformément à la 
17 
position du Conseil en ce qui concerne les CMR, la Commission européenne 
s'efforce de garantir que les positions européennes établies en vue des CMR soient 
conformes aux intérêts communautaires, que ces positions assurent un bon équilibre 
entre les intérêts commerciaux et l'intérêt général, et qu'un rapprochement des 
positions européennes avec celles des régions et pays tiers soit opéré dans le cadre 
du processus préparatoire. L'une des priorités de la Commission restera d'assurer 
une représentation appropriée des intérêts communautaires à l'occasion des CMR. 
L'approche proposée contribuera à consolider la position de la Communauté aux 
CMR. De nouveltes discussions politiques restent cependant nécessaires pour fixer 
les objectifs à atteindre en priorité dans le contexte d'un plan stratégique européen 
cohérent à long terme en matière d'attribution des fréquences. Ces discussions 
permettraient d'examiner la nécessité d'adopter des mesures d'harmonisation 
européennes dans le domaine des radiofréquences et d'élaborer en vue des CMR 
des positions approfondies et davantage axées sur le long terme. 
ANNEXE 
GLOSSAIRE 
AISM 
APT 
BER 
BSS 
CEPT 
CER 
CITEL 
CPG 
DTH 
ECP 
ECTEL 
EITIRT 
EO 
ETP 
ETSI 
EUMETSAT 
EUROCONTROL 
FDD 
FPLMTS 
GLONASS 
GMPCSMoU 
GNSS Association internationale de signalisation maritime 
Asia-Pacific Telecommunity 
Bureau européen des radiocommunications de la CEPT 
Broadcast Satellite Service - Service de radiodiffusion par 
satellite 
Conférence européenne des administrations des postes et 
télécommunications 
Comité européen des radiocommunications de la CEPT 
Commission of Inter-American Telecommunications 
Administrations 
Conference Preparatory Group (groupe de préparation de la 
conférence de la CEPT) 
Direct-to-Home - (télévision) par réception directe 
European Common Proposal (proposition européenne 
commune) à adopter par le CPG de la CEPT 
Association of the European Telecommunications and 
Professional Electronics Industry 
European Information Technology and Telecommunications 
Industries Roundtable 
Earth observation - observation de la terre 
European Telecommunications Platform (plate-forme des 
télécommunications européennes) 
European Telecommunications Standardisation Institute -
Institut européen des normes de télécommunications 
European Meteorological Satellite 
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation 
aérienne 
Frequency Division Duplex, technique de transmission utilisée 
dans les environnements cellulaires à large bande (voir W-
CDMA) 
Future Public Land Mobile Telecommunications Systems, 
appelés maintenant IMT-2000 
Global Orbiting Navigation Satellite System (Fédération russe) 
Global Mobile Personal Communications Services 
Memorandum of Understanding 
Global Navigation Satellite System - Système mondial de 
navigation par satellites 
/K 
GPS 
GSM 
GSO FSS 
IMT-2000 
MoU 
MSS 
NON-GSO FSS 
OACI 
OMI 
RDT 
S-PCS 
TD-CDMA 
TDD 
RTE 
TG1 
UE 
UIT 
VTMIS 
W-CDMA 
CMR 
UMTS 
UTRA Global Positioning System - système de positionnement 
mondial des États-Unis 
Global System for Mobile Communications - système mondial 
de communications mobiles 
Geostationary Orbit Fixed Satellite Service - service fixe par 
satellite en orbite géostationnaire 
International Mobile Telecommunications (télécommunications 
mobiles internationales), 2000 étant la date prévue 
d'introduction du service 
Memorandum of Understanding (protocole d'accord) 
Mobile Satellite Service 
Non-Geostationary Orbit Fixed Satellite Service (service fixe 
par satellite en orbite non géostationnaire) 
Organisation de l'aviation civile internationale 
Organisation maritime internationale 
Recherche et développement technologique 
Satellite Personal Communications Services - Services de 
communications personnelles par satellite 
Time Division/Code Division Multiple Access - accès multiple 
par répartition dans le temps/accès multiple par différence de 
code 
Time Division Duplex, technique de transmission pour les 
applications utilisant une interface radio TDMA (Time Division 
Multiple Access - accès multiple par répartition dans le temps) 
Réseaux transeuropéens 
Task Group (groupe de travail 1) du CER de la CEPT 
Union européenne 
Union internationale des télécommunications 
Vessel Traffic Management and Information Systems -
Système d'information et d'organisation du trafic maritime 
Wide-band Code Division Multiple Access - accès multiple par 
différence de code à large bande 
Conférence mondiale des radiocommunications 
Universal Mobile Telecommunications System - système de 
télécommunications mobiles universelles 
UMTS Terrestrial Radio Access 
-1 
Xp 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 298 final 
DOCUMENTS 
FR 15 16 10 11 
N° de catalogue : CB-CO-98-337-FR-C 
ISBN 92-78-36452-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg