[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.10.2009

COM(2009) 584 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Solutions possibles pour l’étiquetage en matière de bien-être animal et l’établissement d’un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux

{SEC(2009) 1432}{SEC(2009) 1433}

INTRODUCTION

Comment améliorer la communication avec les consommateurs sur le bien-être animal dans la production animale, telle est la question centrale du débat engagé dans l’UE depuis plusieurs années déjà et au moins depuis l’adoption en 2002 du rapport communautaire « sur la législation applicable au bien-être des animaux d’élevage dans les pays tiers et sur son incidence pour l’UE ».

La conférence « Un label pour améliorer le bien-être animal? » (Bruxelles, 28 mars 2007), organisée par le Comité économique et social européen, la Commission européenne et la Présidence allemande du Conseil, a permis une première grande discussion avec des représentants de tous les groupes de parties intéressées. À la suite de cette conférence, le Conseil des ministres a adopté en mai 2007 des conclusions sur l’étiquetage relatif au bien-être animal, dans lesquelles il invitait la Commission à soumettre un rapport afin de permettre un débat approfondi à ce sujet.

À cette fin, la Commission a chargé un contractant externe de réaliser une étude de faisabilité[1] accompagnée d’une vaste consultation des parties intéressées afin d’examiner la question plus en détail et de recueillir le maximum de contributions auprès des parties intéressées dans l’UE et dans les pays tiers. L’étude a pris fin en janvier 2009.

Le premier plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010[2] définit l’orientation des politiques communautaires et des activités connexes à mener dans les années à venir pour continuer à promouvoir des normes élevées en matière de bien-être animal dans l’UE et au niveau international, en prenant en considération les possibilités commerciales que le bien-être animal offre aux producteurs tout en respectant la dimension éthique et culturelle de la question. L’agriculture biologique et les systèmes facultatifs comme «Label Rouge» ou «Freedom Food» constituent des exemples clairs de ces débouchés commerciaux.

Une «plateforme spécifique d’information sur le bien-être animal», établie dans le cadre du 7e programme-cadre de l’UE et destinée à favoriser le dialogue et l’échange d’expériences entre les intervenants, constitue un élément clé de la mise en œuvre du plan d’action[3]. Une meilleure information du consommateur est susceptible de créer un cercle vertueux où les consommateurs demanderont des denrées alimentaires produites selon des méthodes plus respectueuses du bien-être des animaux et où cette demande se répercutera sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement jusqu’au producteur primaire, qui pourra obtenir un prix plus élevé pour ses produits et, par conséquent, récupérer une partie des éventuels coûts de production supplémentaires. Étant donné qu’une amélioration du bien-être animal se traduit souvent par une augmentation de la production, il existe de nombreuses possibilités pour les producteurs de bénéficier d’une situation avantageuse avec ce système. En effet, le dialogue entre les organisations de défense du bien-être animal, les autorités gouvernementales, les responsables politiques, les producteurs, les détaillants et les consommateurs peut contribuer à sensibiliser davantage à la question du bien-être animal et à améliorer les pratiques d’élevage, le choix des consommateurs et la législation.

L’étude de faisabilité et les avis formulés par les parties intéressées soutiennent l’intégration des différents domaines d’intervention liés à la protection des animaux. En ce qui concerne la protection des animaux, la mise en place de stratégies de communication destinées à expliquer aux citoyens la valeur des produits respectant des normes plus strictes en matière de bien-être animal ou le développement des investissements stratégiques européens en faveur de la recherche sont des domaines de travail pour lesquels une véritable coordination au niveau européen semble appropriée.

L’objectif global de la politique dans ce domaine est de permettre aux consommateurs d’identifier et de choisir plus facilement les produits fabriqués dans le respect du bien-être animal et d’inciter ainsi économiquement les producteurs à améliorer le bien-être des animaux.

1. CONTEXTE ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX

Les résultats de l’étude de faisabilité ont démontré la nécessité d’approfondir la discussion sur la manière d’améliorer l’information concernant le bien-être des animaux et de procéder aux adaptations nécessaires pour obtenir les instruments les plus appropriés. Au travers du présent rapport, la Commission souhaite favoriser une discussion politique, notamment avec le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, à la lumière de l’étude de faisabilité. La méthodologie appliquée pour élaborer ce rapport est conforme à l’approche adoptée par la Commission dans sa politique générale relative à la qualité des produits agricoles.

Le présent rapport indique que la politique de l’UE en matière d’information sur le bien-être animal dans la production animale devrait à l’avenir accorder aux agriculteurs européens le soutien politique dont ils ont besoin pour gagner la bataille de la qualité - en d’autres termes, proposer des produits de qualité et expliquer aux consommateurs en quoi ils répondent à leurs attentes et finalement obtenir un juste retour.

Ce rapport examine les questions suivantes:

- dans quelle mesure les instruments, le cadre juridique et les mesures en vigueur qui concernent l’information sur la qualité des produits d’élevage européens au regard du respect du bien-être animal atteignent cet objectif;

- si et comment ils pourraient être améliorés pour mieux atteindre cet objectif; et

- quels nouveaux mécanismes sont nécessaires (le cas échéant) pour contribuer à réaliser cet objectif.

Les résultats du débat politique sur ce rapport seront également pris en considération dans le cadre de l’évaluation de la politique communautaire en matière de bien-être animal qui est actuellement menée à la Commission et se poursuivra en 2010.

2. COMMENT RENFORCER LA SENSIBILISATION ET LA TRANSPARENCE EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-ÊTRE ANIMAL

L’élevage dans l’UE est réputé pour ses normes élevées en matière de bien-être animal. La législation sur le bien-être animal dans l’UE a une longue tradition, le premier texte communautaire ayant été adopté en 1974. La législation communautaire actuelle sur le bien-être animal contient les normes minimales que tous les producteurs sont tenus de respecter. Lorsque des normes plus élevées en matière de bien-être animal s’appliquent, les producteurs doivent trouver des moyens d’obtenir pour leurs produits un prix qui corresponde à la valeur ajoutée ainsi apportée et qui compense les investissements réalisés. Une possibilité consiste à suivre l’approche de la production biologique qui, sur la base d’un plan d’action européen spécifique[4], soulignait l’importance de politiques déterminées par le jeu des mécanismes du marché. La communication spontanée d’informations sur les caractéristiques de bien-être animal du produit (par exemple Freedom Food) constitue un autre moyen complémentaire de stimuler l’intérêt des consommateurs.

L’analyse des résultats de deux sondages Eurobaromètre[5] et l’étude de faisabilité[6] concernant l’étiquetage en matière de bien-être animal laissent toutes deux entendre que l’étiquetage relatif au bien-être animal, fondé sur de solides connaissances scientifiques et évalué sur la base d’exigences harmonisées, pourrait permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat en connaissance de cause et aux producteurs de profiter de débouchés commerciaux.

Il est important d’étudier comment il serait possible de mieux faire connaître, dans l’UE et dans les pays tiers, les exigences et les normes respectées par les agriculteurs, qui aujourd’hui dépassent les normes minimales en matière de bien-être animal prévues par la législation européenne. Une autre question qui se pose est de déterminer quel sera le meilleur moyen d’atteindre cet objectif: l’étiquetage (sur la base de normes publiques ou privées), les campagnes d’information du public ou une combinaison de différents instruments.

3. LE BIEN-ÊTRE ANIMAL ET SON ASSOCIATION À D’AUTRES CARACTÉRISTIQUES DE QUALITÉ

L’étude de faisabilité a examiné plusieurs labels de qualité tels que Label Rouge, Freedom Food and Neuland, et d’autres études européennes indépendantes sont en cours dans ce domaine (Welfare Quality[7]; EconWelfare[8]; Q-PorkChains[9]; EAWP[10]). Partout dans l'UE comme dans les pays tiers, les consommateurs associent déjà l’agriculture biologique à des normes plus strictes de bien-être animal. En outre, les produits biologiques sont repérés facilement par les consommateurs grâce au logo de l’UE, qui sera renouvelé et deviendra obligatoire à compter du 1er juillet 2010.

Les stratégies de commercialisation pour les labels et les études soulignent que les citoyens, dans une proportion importante, souhaitent être informés non seulement des «qualités physiques», telles que le contenu des ingrédients souhaités et indésirables, mais aussi des autres qualités des aliments qu’ils achètent, qui incluent les facteurs éthiques liés à la production et à la façon dont les animaux sont traités[11].

Du point de vue des consommateurs, le bien-être animal est avant tout une question de confiance, ce qui signifie que les consommateurs, dans de nombreux cas, ne peuvent pas aujourd’hui vérifier par eux-mêmes le niveau réel du bien-être animal lorsque de telles allégations sont formulées. Toutefois, les produits concernés ne représentent encore qu’un petit segment par rapport à la totalité du marché des aliments de l’UE. Les enquêtes indiquent que cela pourrait refléter un manque d’information et de transparence des marchés.

Dans l’UE, il n’y a de prescriptions harmonisées ni pour l’étiquetage des produits conformes aux normes en matière de bien-être animal ni pour la méthode d’évaluation de ces normes. Certaines parties intéressées ont défendu le principe selon lequel plus les labels privés en matière de bien-être animal sont nombreux sur le marché de détail, plus le besoin se fait sentir de définir une méthode pour évaluer et comparer les normes de bien-être animal.

Il convient de se demander si les questions urgentes que soulève la multiplication des systèmes privés d’étiquetage en matière de bien-être des animaux au niveau national justifieraient la création d’un système à l’échelle de l’UE. Il est évident que ce système européen, qui pourrait éviter la segmentation du marché intérieur et faciliter les échanges intracommunautaires, devrait démontrer qu’il peut apporter une valeur ajoutée tant aux systèmes privés existants qu’au règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques[12] sans leur nuire.

Bien que la majorité des consommateurs soient sensibles à l’évolution des prix, les résultats de plusieurs enquêtes réalisées ces dernières années ont révélé l’existence de groupes de consommateurs qui sont intéressés par l’achat de produits présentant des qualités et des caractéristiques spécifiques, y compris en matière de bien-être animal. Dans de nombreux États membres, ce segment de consommateurs recherchant la qualité génère des débouchés commerciaux pour des produits fabriqués dans le respect de normes plus strictes en matière de bien-être animal (critères de qualité isolés ou associés à d’autres caractéristiques supérieures à la moyenne). Un exemple particulièrement pertinent est celui du marché des aliments biologiques, où l’harmonisation communautaire a ouvert la voie à un nouveau segment de consommateurs: le logo de l’agriculture biologique garantit aux consommateurs l’origine et la qualité de leurs aliments et de leurs boissons, et sa présence sur un produit est synonyme de respect du règlement communautaire relatif à l’agriculture biologique, qui garantit des normes plus strictes en matière de bien-être animal grâce à des contrôles et à une certification efficaces dans l’UE.

Certains systèmes d’étiquetage existants portent sur les exigences en matière de bien-être animal ainsi que sur d’autres normes de qualité telles que l’agriculture biologique ou la protection de l’environnement. C’est pourquoi il sera nécessaire d’examiner attentivement la valeur ajoutée d’un éventuel système d’étiquetage communautaire en matière de bien-être animal compte tenu des systèmes existants, ainsi que la façon d’éviter tout double emploi.

4. INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET STRATÉGIES DE COMMERCIALISATION

L’introduction de «mentions réservées» est un moyen d’informer les acheteurs et consommateurs des caractéristiques de production et des propriétés des produits. Il faudrait élaborer des normes européennes spécifiques régissant l’utilisation obligatoire ou facultative des «mentions réservées» en matière de bien-être animal en fonction des méthodes d’élevage ou d’indicateurs normalisés de bien-être, ce qui permettrait de disposer d’un cadre général applicable aux espèces et aux produits concernés.

Les normes de commercialisation relatives aux œufs de table constituent un exemple d’utilisation obligatoire des «mentions réservées» dans l’UE. La législation relative à la commercialisation des œufs rend obligatoire l’indication, sur les œufs en coquille, du système d’élevage qui a été pratiqué pour les obtenir. Il existe quatre codes pour les systèmes de production autorisés: les œufs de poules élevées en cage, les œufs de poules élevées au sol, les œufs de poules élevées en plein air et les œufs de l’élevage biologique. Les exigences pour ces systèmes de production sont établies dans la législation et les indications sur l’étiquette donnent aux consommateurs des informations qu’ils peuvent interpréter comme un indicateur du bien-être animal et utiliser lorsqu’ils achètent des œufs. Depuis la mise en œuvre de la législation, le pourcentage de la production d’œufs de poules non élevées en cages a augmenté considérablement dans presque tous les États membres. La législation relative à la commercialisation des œufs a selon toute vraisemblance joué un rôle dans ce phénomène en ce sens qu’elle a permis aux consommateurs qui achetaient des œufs de poules élevées en cage de privilégier désormais l’achat d’œufs produits dans d’autres systèmes en partant du principe que les systèmes de production d’œufs de poules non élevées en cage sont synonymes d’un niveau supérieur de bien-être animal. Par ailleurs, on trouve des exemples de «mentions réservées» facultatives dans les normes de commercialisation des viandes de volaille, où les indications relatives aux méthodes d’élevage sont précisément définies et les éleveurs doivent respecter les spécifications établies pour pouvoir utiliser ces «mentions réservées».

Il importera de peser les avantages et les inconvénients qu'il y aurait à définir des «mentions réservées» facultatives ou obligatoires dans des normes de commercialisation à l'échelle de l’UE pour les systèmes d’élevage indiquant certains niveaux de bien-être animal, en particulier si ces normes vont au-delà des normes minimales prévues par la législation.

5. CAMPAGNES D’INFORMATION ET D’ÉDUCATION

On sait qu’en plus du prix, les décisions d’achat des consommateurs sont influencées par un grand nombre de facteurs interpersonnels (culture, normes sociétales, statut social, influences du groupe et de la famille) et intrapersonnels (implication, émotions, motifs, attitudes, normes, personnalité). En principe, si davantage d’informations sont fournies sur les étiquettes, les consommateurs devraient pouvoir faire des choix plus éclairés. On ne peut leur demander de payer un prix qui reflète la qualité supérieure du produit que s’ils disposent de connaissances fiables sur la valeur ajoutée des produits respectueux du bien-être animal.

L’étude de faisabilité montre que l’étiquetage devrait principalement avoir les effets souhaités si a) les consommateurs sont correctement informés de la signification de l’étiquette; b) les informations fournies sont facilement compréhensibles; et c) les consommateurs (ou les sous-groupes concernés) souhaitent, sur le principe, disposer de ces informations au moment de leur décision d’achat. Selon les données Eurobaromètre, c’est le cas pour les produits issus de systèmes de production respectueux du bien-être animal.

Les résultats de l’étude de faisabilité montrent que l’étiquetage en matière de bien-être animal peut accroître la sensibilisation des consommateurs et accélérer la pénétration sur le marché de produits respectueux du bien-être animal dont les normes de fabrication dépassent les normes minimales prévues par la législation européenne. C’était l’un des principaux objectifs pour plusieurs parties intéressées. En conséquence, le développement de nouvelles pratiques respectant le bien-être animal serait davantage motivé par la demande du marché. D’autres initiatives de communication spécifiques contribueraient également à mieux faire connaître la problématique du bien-être animal aux citoyens, aux opérateurs et aux producteurs. Les parties intéressées ont souligné que la communication doit reposer sur un solide fondement scientifique.

Des activités d’information et d’éducation des consommateurs ont été développées récemment pour les sensibiliser à l’élevage des animaux et à l’origine des produits animaux. Ces activités de communication ont été accueillies favorablement par les parties intéressées et se sont révélées utiles pour accroître l’appréciation du grand public à l’égard des initiatives concernant le bien-être animal entreprises tant au niveau européen qu’au niveau national. Dans le même temps, les politiques européennes dans ce domaine sont devenues de plus en plus visibles auprès des principaux partenaires commerciaux.

Le rôle que les campagnes d’information du public pourraient jouer dans la sensibilisation des consommateurs européens au bien-être animal et dans l’augmentation de la part de marché des produits respectueux du bien-être animal est une question importante qui doit faire l’objet d’une discussion plus approfondie. Parmi les initiatives de communication au niveau de l’UE sur le bien-être animal qui ont été couronnées de succès figurent le site internet «Farmland» pour les enfants et la boîte à outils en ligne qui fait partie de la récente campagne de promotion de l’agriculture biologique[13]. En outre, il convient d’examiner s’il y a lieu de développer et d’organiser des campagnes d’information et des programmes d’éducation sur le bien-être animal au niveau de l’UE et/ou au niveau des États membres.

6. DIMENSION INTERNATIONALE

Sur la base des analyses réalisées par la Commission, les systèmes d’étiquetage facultatifs sont autorisés au titre de la législation de l’OMC à condition qu’ils soient proportionnés et ouverts aux producteurs des pays tiers, alors que l’étiquetage obligatoire soulèverait davantage de controverses dans le cadre de l’OMC. La discussion relative aux implications commerciales des réponses apportées à des préoccupations sociétales telles que le bien-être animal est pertinente pour l’évolution de la situation actuelle au niveau international. L’OMC, l’OCDE, l’OIE et le CODEX débattent actuellement de questions liées aux normes privées et publiques et de leurs effets sur le commerce et l’accès au marché pour les pays en développement.

Les effets d’une certification volontaire fondée sur des exigences harmonisées en matière de bien-être animal pour les produits importés dans l’UE seraient probablement positifs pour les pays qui envisagent déjà des formes de production animale respectant les principes de durabilité et pour la production issue de formes d’élevage moins intensives. L’harmonisation améliorerait l'accès au marché et la planification à long terme des investissements.

Compte tenu des obligations communautaires en matière de commerce international, il sera important de prévoir des modalités garantissant que les systèmes de qualité de l’UE sont ouverts aux produits non communautaires qui répondent aux exigences de production de l’UE et que ces systèmes sont compatibles avec les engagements pris par l’UE dans le cadre de l’OMC. Il importera d’étudier les implications de ces systèmes pour les pays tiers, en se concentrant plus particulièrement sur les pays en développement partenaires et leur capacité à s’adapter.

7. DIFFÉRENTES NORMES ET LEUR COMPARAISON

Les enquêtes montrent qu’une majorité de consommateurs européens déclarent manquer d’informations sur le niveau de bien-être animal assuré durant la production des marchandises qu’ils achètent. C’est pourquoi le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 propose la mise en place d’indicateurs normalisés en matière de bien-être animal, afin de disposer d’un instrument scientifique permettant de mesurer le bien-être animal, de mieux contrôler son respect et de communiquer plus facilement avec les citoyens à ce sujet. Le projet «Welfare Quality» entend servir de base à l’élaboration d’indicateurs scientifiques fondés sur les animaux, ce qui pourrait conduire à un système de classement du bien-être animal basé non pas sur la méthode de production, mais sur les résultats au niveau des animaux; ce système pourrait être utile pour donner aux consommateurs des informations transparentes et fiables. Dans ce contexte, plusieurs parties intéressées ont souligné qu’un réseau européen de centres de référence (ENRC) pour la protection et le bien-être des animaux pourrait constituer une possibilité concrète d’apporter un soutien technique afin de poursuivre la mise au point du système.

La poursuite de l’élaboration d’un instrument ou d’une échelle de mesure permettant de comparer les normes relatives au bien-être animal entre les espèces, les systèmes d’élevage et les étapes de la chaîne d’approvisionnement est une tendance actuelle des marchés du monde entier et suscite l’intérêt des chercheurs. L’évaluation du bien-être animal à tous les stades importants de la chaîne de valeur (essentiellement l’élevage, le transport et l’abattage) est au cœur de chaque système d’étiquetage relatif au bien-être animal. L’étude de faisabilité a révélé que la validité et la fiabilité de la plupart des indicateurs sont souvent contestées. Les indicateurs globaux proposés jusqu’à présent, comme «la réponse biologique au stress», ont été critiqués (en particulier par les scientifiques et les producteurs), car ils sont difficiles à mesurer.

Certaines parties intéressées sont toutefois d’avis que la validation scientifique et transparente des systèmes d’élevage permettrait aux producteurs de communiquer plus facilement au public des informations sur les normes plus strictes en matière de bien-être animal. La question est de savoir si cette validation doit intervenir au niveau européen, et, dans l’affirmative, sous quelle forme.

8. TRANSPARENCE ET RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-ÊTRE ANIMAL

Conformément à la consultation des parties intéressées, l’élaboration de stratégies de communication destinées à expliquer aux citoyens la valeur des produits dont la fabrication respecte des normes plus strictes en matière de bien-être animal ou le développement des investissements stratégiques européens en faveur de la recherche sont des domaines de travail pour lesquels une coordination au niveau européen est particulièrement adaptée.

En outre, le plan d’action communautaire pour le bien-être des animaux adopté en 2006 avait déjà prévu que la gestion, l’amélioration et la diffusion des normes en matière de bien-être animal ainsi que l’élaboration d’études socioéconomiques et d’analyses d’impact en la matière pourraient gagner en efficacité si une approche européenne coordonnée était adoptée. En conséquence, plusieurs parties intéressées ont réfléchi à la possibilité de mieux coordonner et utiliser l’expertise au niveau européen pour garantir une meilleure élaboration des politiques dans ce domaine.

Dans l’UE, il existe déjà un petit noyau d’institutions compétentes qui travaillent dans le domaine du bien-être animal, telles que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), le Centre commun de recherche (CCR) et les laboratoires de référence nationaux. Toutefois, leur mandat ne couvre pas actuellement tous les domaines de compétence nécessaires et notamment la fonction de coordination des questions de bien-être animal au niveau de l’UE, comme l’ont souligné plusieurs parties intéressées.

En outre, la communauté scientifique européenne arrive au terme de cinq années de coopération étroite dans le cadre du projet «Welfare Quality». Les scientifiques consultés ont insisté à plusieurs reprises sur l’importance d’accorder la priorité à l’établissement d’un réseau européen permanent. Par ailleurs, plusieurs partenaires commerciaux internationaux de l’UE[14] tant dans le domaine des sciences que dans celui de l’économie ont également recommandé que l’approche de coopération en réseau illustrée par le projet «Welfare Quality» soit maintenue. De plus, les principales parties intéressées ont perçu la nécessité de disposer d’une source indépendante d’information au niveau de l’UE ainsi que le risque actuel de duplication des activités.

Dans ce contexte, l’étude de faisabilité a analysé les différents modèles de réseaux de référence et les coûts y afférents. Elle conclut que l’option à privilégier, à savoir un réseau européen de centres de référence (ENRC) qui pourrait fournir un soutien technique pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de bien-être animal, notamment en matière de certification et d’étiquetage, devrait être basé sur un institut de coordination central coopérant avec un réseau d’établissements de recherche compétents dans les États membres, tous reconnus par la Communauté. C’est une méthode qui a fait ses preuves dans le domaine de la chaîne alimentaire, où les laboratoires communautaires de référence coordonnent les réseaux de laboratoires de référence nationaux[15]. Les partenaires de ce réseau pourraient s’acquitter de sous-tâches telles que la réalisation d’études et d’analyses d’impact, la mise en œuvre de recherches ciblées sur des questions de bien-être animal présentant un intérêt communautaire, la réalisation d’activités d’éducation et de diffusion, etc.

Il importera d’examiner si la mise en place d’un réseau européen de centres de référence nationaux pour valider scientifiquement les normes de bien-être adoptées sur une base volontaire présenterait plus d’avantages, notamment en ce qui concerne les charges administratives, que d’inconvénients et contribuerait à l'élaboration de diverses politiques de bien-être animal. Une possibilité consisterait à s’inspirer du modèle des laboratoires communautaires de référence pour la santé animale. Les laboratoires communautaires de référence sont financés par le «fonds vétérinaire» (Décision 2009/470/CE du Conseil) pour la fourniture de certains services bien définis et la coordination des laboratoires de référence nationaux dans l’intérêt de la Communauté.

9. CONCLUSION

Le présent rapport expose une série de questions concernant l’étiquetage et la communication en matière de bien-être animal ainsi que la possibilité d’établir un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux, sur la base des résultats de l’étude externe fournis à la Commission en janvier 2009. L’objectif du rapport est de permettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions d’engager une discussion approfondie sur l’étiquetage relatif au bien-être animal, comme l’a demandé le Conseil. Ce débat interinstitutionnel servira de base à la réflexion de la Commission lorsqu’elle ébauchera les options stratégiques envisageables pour l’avenir[16]. Toute proposition concrète résultant du débat politique fera l’objet d’une analyse d’impact approfondie complémentaire.

[1] L’étude complète avec les conclusions peut être consultée à l’adresse web suivante:http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/slaughter/index_fr.htm

[2] http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/actionplan/actionplan_fr.htm

[3] http://www.animalwelfareplatform.eu

[4] Plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologiques [COM(2004) 415 final].

[5] Enquêtes Eurobaromètre 2005 et 2006 : http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/survey/index_fr.htm

[6] Conclusion essentielle de «l’étude de faisabilité concernant l’étiquetage en matière de bien-être animal et l’établissement d’un centre de référence communautaire pour la protection et le bien-être des animaux» présentée par le consortium d’évaluation de la chaîne alimentaire ( Food Chain Evaluation Consortium ) et publiée avec le présent rapport (ci-après dénommée «l’étude de faisabilité»): «Les parties prenantes s’accordent à dire que les informations sur les produits d’origine animale liées au bien-être animal suscitent actuellement une multitude de problèmes. Deux aspects sont fréquemment évoqués par les organisations de parties intéressées: les problèmes posés par les normes/allégations relatives au bien-être des animaux ainsi que le manque de sensibilisation des consommateurs et leur compréhension insuffisante des logos/étiquettes. Pratiquement aucune des personnes interrogées dans le cadre d’une enquête des organisations de parties intéressées menée dans l’ensemble de l’UE n’a estimé que ce sujet ne posait aucun problème.»

[7] Welfare Quality®: Science and society improving animal welfare in the food quality chain (Bien-être et qualité: amélioration, par la science et la société, du bien-être des animaux dans la chaîne de la qualité alimentaire), projet financé par l’UE (http://www.welfarequality.net).

[8] EconWelfare: Good animal welfare in a socio-economic context (Bonnes pratiques en matière de bien-être des animaux dans un contexte socio-économique), projet visant à promouvoir les informations relatives aux effets de l’amélioration des normes en matière de bien-être animal sur les animaux, la chaîne de production et la société européenne, projet financé par l’UE (http://www.econwelfare.eu).

[9] Q-PorkChains: Improving the quality of pork for the consumers (Amélioration de la qualité du porc pour les consommateurs), projet financé par l’UE (http://www.q-porkchains.org).

[10] EAWP: European Animal Welfare Platform (Plateforme européenne pour le bien-être animal): faire progresser le bien-être animal d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire, projet financé par l’UE (http://www.animalwelfareplatform.eu).

[11] Welfare Quality®: Science and society improving animal welfare in the food quality chain (Bien-être et qualité: amélioration, par la science et la société, du bien-être des animaux dans la chaîne de la qualité alimentaire), projet financé par l’UE (http://www.welfarequality.net).

[12] Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil et ses modalités d’application: règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission.

[13] http://www.farmland-thegame.eu

http://ec.europa.eu/agriculture/organic/animal-welfare_fr

[14] Partenaires du projet «Welfare Quality»: http://www.welfarequality.net/everyone/26562/7/0/22.

[15] Une évaluation externe du système de laboratoires communautaires de référence (LCR) a été réalisée pour la Commission et sera achevée pour la fin de l’année 2009.

[16] Voir également l’analyse d’impact accompagnant le présent rapport [COM(2009) xxxx].