Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole» () (1999/C 101/14)

Le 20 juillet 1998, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section «Agriculture, développement rural, environnement» chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 8 janvier 1999 (rapporteur: M. Kienle).

Au cours de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité économique et social a adopté par 108 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Observations préliminaires

1.1. Le Comité économique et social se félicite de ce que la Commission ait soumis le 16 juillet 1998 une nouvelle proposition de réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole à adopter dans le cadre de l'Agenda 2000. Cette proposition diffère totalement de celle présentée par la Commission le 11 mai 1994.

1.2. Dans ses avis du 24 février 1994 (JO C 133 du 16.5.1994, p. 22) et du 22 février 1995 (JO C 110 du 2.5.1995, p. 30), le Comité avait réclamé une nouvelle analyse de la situation du marché et la prise en compte de la nouvelle donne créée par les accords du GATT. Le Comité se réjouit de voir que la proposition actuelle de la Commission fait droit à l'une et l'autre de ces demandes. Si la Commission a raison de souligner que les évolutions notables qui se sont produites au cours des campagnes récentes dans le secteur vitivinicole peuvent être rapportées aux ajustements opérés dans l'organisation commune de marché, aux mesures d'arrachage, à certains facteurs conjoncturels et aux aléas climatiques, le Comité estime qu'elles sont également le résultat du vaste effort d'amélioration de la qualité fourni par la profession.

1.3. Le Comité fait remarquer que les PECO comptent des pays vinicoles et des partenaires commerciaux qui augmenteront le potentiel viticole de l'UE d'environ 400 00 ha. Il y a lieu d'en tenir compte dans la réforme du marché vitivinicole.

1.4. La Commission propose que le nouveau règlement entre en vigueur au 1er août 2000, comme faisant partie du paquet global de la réforme agraire dans le cadre de l'Agenda 2000. Le Comité est favorable à ce calendrier et demande à toutes les parties impliquées de mener leurs consultations avec diligence, afin que le texte puisse être promulgué dans les délais envisagés.

2. Objectifs de la réforme

2.1. Tout en reconnaissant la spécificité du secteur vitivinicole, la Commission assigne à la réforme de son organisation commune de marché sept grands objectifs qui, par leur combinaison, devraient avoir pour effet de renforcer la compétitivité à long terme du secteur:

- maintenir sur le marché communautaire un meilleur équilibre entre l'offre et la demande, en donnant ainsi aux producteurs la possibilité d'exploiter les marchés en expansion;

- permettre au secteur de devenir durablement plus compétitif;

- abolir l'utilisation de l'intervention comme débouché artificiel pour la production excédentaire;

- continuer à maintenir l'ensemble des débouchés traditionnels de l'alcool de bouche et des produits de la vigne;

- prendre en compte la diversité régionale;

- officialiser le rôle potentiel des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles (ou équivalentes);

- simplifier considérablement la législation.

Le Comité approuve ces objectifs et ces projets mais regrette que la Commission n'accorde guère d'attention à la demande de produits de la vigne et du vin. L'on dispose actuellement de nombreuses études scientifiques qui prouvent d'une part les avantages pour la santé d'une consommation mesurée de vin et d'autre part les risques qu'entraînent la surconsommation. Le Comité recommande dès lors d'ajouter aux objectifs de la réforme la fourniture d'informations sur ces découvertes scientifiques.

2.2. Pour donner plus de clarté à la législation européenne régissant le secteur vitivinicole et en simplifier les réglementations, la Commission a proposé de fondre vingt-trois règlements du Conseil dans le règlement de base organisant le marché vitivinicole. Le Comité salue cette courageuse initiative de systématisation et de simplification du droit européen en la matière. À cet égard, il estime toutefois que le comité de gestion de la Commission européenne (article 75) est doté de compétences excessives, dans la mesure où son rôle ne se limite pas à édicter des dispositions techniques d'application. Le Comité préconise dès lors, comme il l'indiquait déjà dans un avis antérieur sur les propositions agricoles de l'Agenda 2000 () que la fixation des règles fondamentales continue à s'effectuer, comme c'est le cas actuellement, par règlement du Conseil. Le Comité suggère en outre de mettre en place des groupes de travail afin d'associer des spécialistes du secteur aux travaux préparatoires en vue de la fixation des modalités d'application.

2.3. Dans l'exposé des motifs de sa proposition, la Commission constate que, dans l'esprit du principe de subsidiarité, les États membres se verront déléguer davantage de responsabilités. Le Comité approuve cette intention, mais considère qu'une application plus large du principe de subsidiarité pour la mise en oeuvre des mesures proposées est nécessaire et souhaitable.

3. Mesures proposées

3.1. Titre II: potentiel viticole

Ce titre prévoit un cadre de mesures relatives à la mise en valeur et à la gestion du potentiel viticole, qui comporte divers instruments tels qu'une limitation des plantations nouvelles, une réglementation relative à la replantation, des réserves de droits de plantation, des primes d'abandon définitif de superficies viticoles et des mesures de reconversion.

3.1.1. L'appréciation globale que le Comité porte sur ce titre est que ses dispositions ne correspondent ni à l'intention affichée de déréglementation et de débureaucratisation, ni au principe de subsidiarité. Le Comité prône une simplification substantielle des mesures qu'il contient.

3.1.2. Compte tenu de l'évolution de l'offre et de la demande, il n'est pas encore possible, selon le Comité, de prévoir une libéralisation totale des plantations de vigne dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole. Il suggère en conséquence que le «gel» des plantations soit prorogé jusqu'en 2005/2006, la date de 2010 proposée par la Commission apparaissant comme trop lointaine. Durant ce laps de temps, les détenteurs d'un droit de plantation nouvelle ou de replantation seraient seuls habilités à planter.

3.1.3. Le Comité propose que d'ici à 2005/2006, les droits de plantation nouvelle de vignes dont les produits sont destinés à la commercialisation ne puissent être accordés par les États membres que si leur production doit servir à l'élaboration de vin de qualité produit dans une région déterminée ou de vin de table désigné par une indication géographique et pour autant qu'il soit bien établi que l'offre du cru concerné soit nettement inférieure à la demande. Le Comité est d'avis que le délai envisagé par la Commission, qui court jusqu'au 31 juillet 2003, est trop serré; il demande que l'interdiction de planter et les dispositions dérogatoires à cette mesure soient synchronisées.

3.1.4. Le Comité recommande que les États membres transmettent annuellement à la Commission une communication sur l'évolution du potentiel viticole. En 2004/2005, la Commission devrait présenter un rapport sur l'évolution du potentiel viticole dans l'Union et sur les expériences en rapport avec la réglementation relative aux plantations. Ce n'est qu'ainsi qu'il pourra être décidé en temps utile de maintenir ou de modifier la législation relative aux cultures.

3.1.5. Le Comité fait remarquer que certaines régions viticoles perdent leurs droits de replantation parce qu'elles ne les utilisent pas. Afin d'éviter cela dans la mesure du possible, la Commission devrait, en collaboration avec les États membres et les régions, rechercher des solutions organisationnelles. Dans un souci d'écologie et de préservation des vignobles européens, le Comité propose que la durée de validité du droit de replantation, qui est actuellement de huit ans, soit portée à douze années. Il considère qu'il y a lieu de laisser aux États membres le soin de décider si les producteurs titulaires de droits de replantation ont la possibilité d'exploiter ces droits pendant toute la durée de validité ou si ces droits en cas de non-utilisation après un délai déterminé (par exemple 8 ans) seraient affectés à une réserve régionale ou nationale.

3.1.6. Le Comité estime que les États membres devraient être habilités à constituer des réserves de droits de plantation et à régler leur transfert et leur liquidation, ainsi que leur octroi prioritaire à certaines exploitations en fonction des structures et des exigences nationales ou régionales. Selon le Comité, le principe de subsidiarité demande que ces matières soient régies par les États membres de l'UE et ses régions viticoles.

3.1.7. Pour éviter que le potentiel viticole ne s'accroisse inopportunément, le Comité propose que sur la période de 2000 à 2005, les États membres ne puissent accorder de droits de nouvelle plantation que pour l'équivalent de 1 % du total de leur superficie plantée en vignes. Dans les cas où celle-ci aura fortement régressé dans un État membre ou une région entre 1995 et l'an 2000, parce qu'il n'aura pas été possible d'épuiser les droits de replantation ou que des arrachages y auront été entrepris à grande échelle, ce plafond pourra atteindre 2 %.

3.1.8. Le Comité est heureux de constater que la Commission a entrepris de corriger sa politique en matière d'arrachage. Étant donné que sa mise en oeuvre doit passer par la procédure du comité de gestion, la nouvelle réglementation ne pourra être évaluée qu'à partir du moment où la Commission en aura fixé les dispositions d'application.

3.1.9. Le Comité se réjouit de voir la Commission proposer des mesures de reconversion de vignobles, qui ont pour but de renforcer la compétitivité de la viticulture européenne. Parallèlement aux mesures proposées pour la reconversion de vignobles, il conviendrait de promouvoir également la modernisation des anciennes plantations compte tenu des nouvelles exigences qualitatives et commerciales. Le Comité estime important que des moyens financiers suffisants soient mis à la disposition de ce volet essentiel de la proposition de réforme, leur affectation devant s'effectuer conformément à la répartition des vignobles dans les États membres de l'UE. Cela étant, c'est aux États membres qu'il revient de décider quels programmes de reconversion seront retenus pour leurs régions vitivinicoles. Pour le Comité, les organisations de producteurs occupent une position idéale pour développer et mettre en oeuvre les mesures de reconversion.

3.1.10. Le Comité juge toutefois que les actions envisagées ne sont pas suffisantes. Si l'on veut que les producteurs de vin européens soient plus compétitifs, il s'impose également d'arrêter des dispositions pour moderniser le secteur des caves, ainsi que les circuits de recensement et de commercialisation. Selon le Comité, la proposition de la Commission d'intégrer des initiatives de reconversion dans le domaine des caves et de la mise sur le marché dans les mesures horizontales d'Agenda 2000 n'est pas suffisante. Le Comité rappelle que la Commission a affirmé noir sur blanc qu'eu égard à ses particularités, le secteur vitivinicole réclame un traitement spécifique.

3.1.11. Le Comité plaide pour un programme de l'UE en faveur des vignerons pratiquant la viticulture dans des conditions difficiles, en particulier sur des terrains en pente ou vallonnés. Ce programme devrait également tenir compte de l'importance socio-économique, écologique et culturelle de la viticulture dans les régions défavorisées.

3.1.12. Le Comité souligne l'importance de disposer de dossiers cadastraux vitivinicoles dûment tenus pour l'organisation du marché vitivinicole européen. Ils devraient constituer la condition préalable à l'obtention de droits de nouvelle plantation, à la participation à des actions structurelles et de reconversion ainsi qu'aux actions de soutien visées au titre III.

3.2. Titre III: mécanismes de marché

Par ses propositions, la Commission veut empêcher que l'intervention ne soit utilisée comme «débouché artificiel pour la production excédentaire». Simultanément, elle souhaite maintenir tous les débouchés traditionnels de l'alcool de bouche et des produits de la vigne.

3.2.1. Le Comité se félicite de ce que la Commission s'engage dans la voie de la simplification des mesures d'intervention qu'il avait lui-même demandée.

3.2.2. Le Comité approuve le maintien d'une aide au stockage privé.

3.2.3. Bien que le projet de la Commission tienne compte de la nécessité de garantir un approvisionnement régulier du marché de l'alcool de bouche, qui constitue un grand débouché traditionnel du vin et des produits de la vigne, il conviendrait de vérifier encore une fois, en s'assurant du concours d'experts indépendants, si les quantités prévues à cet effet couvrent effectivement les besoins.

3.2.4. Le passage consacré à la distillation de crise, conçue pour soutenir ponctuellement le marché, ne contient pas les informations qui seraient indispensables pour permettre d'évaluer cette mesure. Le Comité suggère par conséquent à la Commission d'indiquer concrètement comment elle compte parvenir avec cet instrument à l'objectif visé, qui est de conforter le marché dans les situations de crise. Il importe, en particulier, que ce soutien conjoncturel puisse être mis en oeuvre de manière préventive, qu'il soit doté des ressources financières voulues et puisse porter sur les volumes nécessaires pour parvenir à une stabilisation du marché.

3.3. Titre IV: groupements de producteurs et organisations interprofessionnelles

La Commission propose un cadre de mesures détaillées relatives à la reconnaissance par les États membres des groupements de producteurs et organisations interprofessionnelles.

3.3.1. Dans son avis du 22 février 1995, le Comité avait prôné l'instauration d'un simple règlement de base à caractère général pour régir les groupements et les associations de la profession. La Commission soumet à présent pour les groupements de producteurs et les associations interprofessionnelles une proposition très détaillée qui s'applique également au secteur des fruits et légumes. Le Comité souligne que ce dernier est radicalement différent de celui de la viticulture. Aussi demande-t-il qu'il soit davantage tenu compte de la grande diversité que ses structures présentent d'un État membre à l'autre.

3.3.2. Pour le Comité, la tâche prioritaire des groupements de producteurs est d'améliorer les structures du marché des producteurs. À cette fin, il y a lieu de créer un règlement-cadre décrivant les tâches et les compétences en matière d'organisation du marché vitivinicole, étant donné que les dispositions horizontales relatives aux groupements de producteurs ne sont plus prévues dans Agenda 2000. Un transfert de compétences ayant force obligatoire pour tous, y compris pour les non-membres, n'est pas souhaitable.

3.3.3. En revanche, le Comité propose de rédiger en des termes plus généraux la réglementation relative aux «organisations interprofessionnelles». Il convient de créer un cadre habilitant toutes les structures de la filière à arrêter des règles de portée générale valables pour l'organisation de marché d'une ou de plusieurs régions de la Communauté. Les États membres devraient être autorisés à reconnaître des organisations représentatives de la filière.

3.4. Titre V: traitements et pratiques oenologiques et spécifications de produits; désignation, dénomination, présentation et protection

Pour favoriser la recherche de la qualité, la Commission propose de définir les pratiques oenologiques selon la méthode éprouvée dans le cadre de l'organisation du marché vitivinicole, tandis que les questions techniques devraient à l'avenir être réglées par le comité de gestion. Les règles relatives à la dénomination et à la présentation devraient être entièrement revues, clarifiées et simplifiées, le Comité attachant une importance particulière à la fourniture d'informations complètes sur le produit.

3.4.1. Le Comité relève avec satisfaction que dans le fil de l'avis qu'il a adopté le 22 février 1995, les différences d'implantation, de climat et de précipitations qui existent entre les différentes régions vinicoles d'Europe seront dûment prises en compte pour la réglementation des procédés oenologiques et des critères de production. Il estime cependant que la Commission devrait nommer des comités spécialisés du secteur pour examiner l'autorisation de procédés oenologiques nouveaux avant qu'elle ne puisse être octroyée par le truchement du comité de gestion.

3.4.2. Le Comité constate avec plaisir que la Commission a fait écho à son invitation à engager un remaniement en profondeur du droit communautaire des désignations et à abroger le principe d'interdiction. L'intention de la Commission étant de procéder à toute cette réorganisation par le biais du comité de gestion, le Comité lui demande toutefois de déposer ses propositions dès que possible et de travailler dans un esprit de coopération avec tous les milieux concernés. À cet égard également, des comités spécialisés du secteur devraient être invités à examiner les propositions.

3.5. Titre VI: vins de qualité produits dans des régions déterminées

Selon la proposition de la Commission, les dispositions relatives aux v.q.p.r.d., qui faisaient jusqu'à présent l'objet d'un règlement spécial, devraient être intégrées dans l'organisation du marché vitivinicole, et celles concernant le rendement devraient être modifiées.

3.5.1. Dans son avis du 22 février 1995, le Comité s'était déjà opposé à l'intention de la Commission de restreindre la latitude actuellement accordée pour ce qui concerne l'habilitation à définir les réglementations fixant les rendements à l'hectare, étant donné qu'une telle démarche va à l'encontre du principe de subsidiarité.

3.5.2. Le Comité demande qu'au lieu de s'engager dans cette direction, la Commission avance des propositions sur la manière dont il serait possible de favoriser l'écoulement des vins de qualité, notamment sur les marchés internationaux. Sur ce point, il regrette que le texte de la Commission à l'examen ne reprenne plus l'idée formulée par la version de 1994 de lancer des campagnes d'information sur les produits de qualité, lesquelles semblent donc devoir ressortir dorénavant aux mesures horizontales. Dans la mesure où le vin constitue un produit tout à fait particulier, le Comité réclame avec insistance qu'il bénéficie de programmes d'information propres, destinés à appuyer la politique de la qualité.

3.6. Titre VII: régime des échanges avec les pays tiers

Dans son exposé des motifs, la Commission souligne qu'elle tirera les conclusions qui s'imposent des accords de l'OMC.

3.6.1. Le Comité déplore que la proposition de la Commission ne prévoie pas de mesures spécifiques pour renforcer la compétitivité des vins européens dans les échanges commerciaux internationaux. Or, de telles mesures sont absolument nécessaires, étant donné que les pays tiers sont en train d'étendre leur production et que leurs exportations se sont considérablement accrues.

3.6.2. Autoriser l'importation de moûts de vin et de vins de base comporterait un désavantage de taille pour la viticulture européenne. Le Comité attire l'attention sur le risque d'abus et se prononce dès lors contre toute autorisation tant que les problèmes d'abus et de contrôle ne seront pas résolus. L'européanisation de produits en provenance de pays tiers induirait le consommateur en erreur, ce qui est inacceptable, et entraînerait de gros inconvénients pour le producteur de vin européen.

3.6.3. Aussi le Comité suggère-t-il que la Commission mette en place un Conseil du commerce extérieur dont la mission serait d'élaborer des recommandations sur les mesures d'accompagnement de l'UE pour les exportations de produits du secteur du vin, notamment pour:

- préserver l'identité des vins européens, surtout par la protection des dénominations d'origine et des indications traditionnelles;

- développer l'accès au marché;

- mener des actions de promotion, de mise en valeur et d'information;

- renforcer l'action de la Commission dans les enceintes internationales spécialisées.

Des moyens financiers suffisants doivent être dégagés pour la mise en oeuvre d'une politique active du commerce extérieur.

4. Conclusions

4.1. Le Comité rappelle que le secteur vitivinicole constitue en Europe une composante essentielle de l'art de vivre et repose sur de grandes traditions dans les différentes régions vitivinicoles. Dans les régions vitivinicoles, la production de vin fait vivre d'autres secteurs économiques comme, par exemple, la gastronomie, le tourisme, l'artisanat. D'une manière générale, les régions vitivinicoles sont des paysages façonnés par la main de l'homme, uniques en leur genre, qui doivent être entretenus par les vignerons au moyen de méthodes de gestion compatibles avec l'environnement. Une réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole ne peut faire abstraction de ce contexte économique et culturel si elle entend promouvoir la qualité de la vie, le tissu social, l'infrastructure, l'environnement et l'économie des régions vitivinicoles.

4.2. Le Comité réitère sa demande de voir affronter sérieusement la dérégulation et la débureaucratisation, la concrétisation du principe de la subsidiarité et le renforcement des facteurs d'autorégulation de l'économie.

4.3. Le Comité invite la Commission à remanier sa proposition de réforme de manière à ce que toutes les parties concernées puissent mettre en place une politique commerciale tournée vers l'avenir et dynamique à l'aide de mesures ambitieuses.

4.4. Aussi le Comité invite-t-il toutes les parties intéressées à faire progresser rapidement les délibérations sur la proposition de réforme afin qu'elle puisse faire l'objet d'une décision au cours des premiers mois de 1999, dans le cadre de l'Agenda 2000. Cela s'impose également en vue de préparer l'adhésion prochaine de PECO grands producteurs de vin.

Bruxelles, le 27 janvier 1999.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 271 du 31.8.1998, p. 21.

() JO C 407 du 28.12.1998, p. 35.