[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.1.2006

SEC(2006) 23 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2005-2009

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire, mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité des finances publiques à long terme.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles (les États membres qui ont adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés), tandis que les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés)). La Finlande a présenté son premier programme de stabilité en septembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 12 octobre 1998, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. En application de la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité susmentionné, et le Conseil peut les examiner.

Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre, compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle, par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.

La Commission a procédé à l’évaluation du programme de stabilité actualisé de la Finlande qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles et des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.

Évaluation

1. La Finlande a présenté son programme de stabilité actualisé le 24 novembre 2005. Ce programme couvre la période 2005-2009. Il respecte, dans ses grandes lignes, la structure préconisée dans le nouveau code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence. Il présente toutefois des lacunes dans la fourniture des informations obligatoires et des données facultatives prescrites par ce nouveau code (des données relatives aux hypothèses externes pour les années 2007 à 2009 font notamment défaut). Par ailleurs, il ne définit pas expressément d’objectif budgétaire à moyen terme, comme l’exige le code de conduite.

2. Après s’être remise d’une récession exceptionnellement grave au début des années 1990, l’économie finlandaise a connu un vigoureux essor sur la période 1995-2004, avec un taux de croissance annuel atteignant 3½ % en moyenne, soit 1½ point de pourcentage de mieux que la moyenne de la zone euro. Cette forte croissance a contribué à tirer le taux d’emploi, passé de son niveau post-récession de 60 % à 68 % en 2004. Avec un taux annuel moyen de 1½ %, l’inflation est restée inférieure de ½ point de pourcentage, sur la période 1995-2004, au niveau de la zone euro. Le scénario macroéconomique sous-tendant le programme table sur un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui reculerait d’une moyenne annuelle de 2,7 % en 2005-2006 à 2,3 % en moyenne sur le reste de la période couverte. Les taux de croissance du PIB respectivement prévus pour 2005 et 2006 (à savoir, une forte baisse en 2005, suivie d’une reprise en 2006) s’expliquent largement par les arrêts de production subis par l’industrie du papier et de la pâte à papier à la suite d’un conflit social. Les prévisions présentées dans le programme, tant pour le court que le moyen terme, sont plus prudentes que celles des services de la Commission. Ses projections en matière d’inflation semblent réalistes et sont conformes à celles des services de la Commission.

3. Dans son avis du 17 février 2005 concernant la précédente actualisation du programme de stabilité, couvrant la période 2004-2008, le Conseil avait avalisé la stratégie budgétaire qui y était exposée. Selon les prévisions établies par les services de la Commission, l’excédent des administrations publiques est estimé à 1,9 % du PIB en 2005, soit un chiffre très proche de l’objectif annoncé en la matière dans la précédente actualisation du programme.

4. Dans la dernière actualisation, le gouvernement se fixe pour principaux objectifs de parvenir à équilibrer les finances de l’administration centrale dans des conditions de croissance économique normale et de garantir la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu de l’incidence négative du vieillissement de la population. Des mesures sont également proposées pour améliorer les finances des administrations locales, qui devraient ainsi parvenir à l’équilibre avant la fin de la période couverte par le programme. L’excédent des administrations publiques s’inscrira en légère baisse, pour s’établir à 1½ % du PIB d’ici à fin 2009. Tant le ratio des recettes au PIB que celui des dépenses au PIB seront en recul de 2005 à 2007 (de 1 point de pourcentage environ dans les deux cas); par la suite, ces deux ratios, donc aussi la capacité de financement, devraient rester stables. S’agissant de l’évolution de l’excédent primaire, il devrait connaître une baisse quelque plus marquée, avec la diminution attendue des dépenses d’intérêt en pourcentage du PIB. La baisse de l’excédent s’explique par l’introduction progressive d’allègements fiscaux. Les dépenses devraient rester maîtrisées, grâce aux plafonds budgétaires imposés aux administations et à la réduction des dépenses d’intérêt. Par comparaison avec la précédente actualisation, les estimations de l’excédent pour la période 2006-2009 ont été revues à la baisse, de ½ % du PIB environ, en raison des allègements fiscaux et d’une évaluation plus prudente quant à la situation financière des fonds de sécurité sociale et des administrations locales.

5. En termes structurels, les projections annoncent, pour les trois années à venir, une légère contraction de l’excédent, qui passerait de 2 % du PIB environ en 2005 à 1¾ % sur la période 2006-2008, avec toutefois un rebond en 2009. Cependant, ce rebond s’explique entièrement par le creusement attendu de l’écart de production, à -1 % du PIB environ, à la fin de la période couverte par le programme. Le programme prévoit que l’excédent structurel diminuera, pour s’établir à 1½ % du PIB environ à la fin de la période de programmation (2009)[3]. Aux fins de la présente évaluation, on considérera qu’il s’agit là de l’objectif à moyen terme du programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. Il est approprié, dès lors qu’il est conforme aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance et du code de conduite pour les pays de la zone euro et les États membres du MCE II et où il va bien au-delà de ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Le programme justifie le fait de fixer un objectif à moyen terme excédant largement le minimum prescrit par le souci de garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

6. Les incertitudes qui entourent les objectifs budgétaires du programme actualisé apparaissent globalement équilibrées. Jusqu’en 2007, ces objectifs sont conformes aux prévisions économiques établies par les services de la Commission à l’automne 2005, ces dernières étant toutefois légèrement plus optimistes. Jusqu’à présent, les plafonds de dépense pluriannuels imposés à l’administration centrale ont bien fonctionné comme dispositif de maîtrise des dépenses, tandis que les projections fiscales semblent prudentes. En ce qui concerne la croissance économique, le programme de stabilité attire l’attention sur le risque d’une sous-estimation de l’impact négatif que pourraient avoir le veillissement démographique et l’atonie du marché de l’emploi; Cependant, compte tenu du fait que les hypothèses de croissance semblent prudentes par rapport aux prévisions des services de la Commission, les risques pesant sur les perspectives de croissance paraissent équilibrés.

7. Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l’objectif à moyen terme, tel qu’on peut le déduire du programme, pourra être tenu tout au long de la période couverte. Est en outre prévue une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. Globalement, la position budgétaire est saine, et la stratégie budgétaire offre un bon exemple de politique budgétaire conforme au pacte.

8. Selon les prévisions, le ratio d’endettement public brut restera largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB sur toute la période de programmation. Le programme actualisé prévoit que ce ratio devrait reculer d’un niveau estimé à 42,7 % du PIB en 2005 à 40,1 % du PIB d’ici à 2009. La baisse du ratio d’endettement, induite par des excédents primaires importants, est toutefois atténuée par un ajustement stock-flux entraînant un gonflement de la dette, qui fait suite à l’accumulation d’actifs dans les fonds de sécurité sociale.

9. S’agissant de la viabilité des finances publiques, la Finlande semble exposée à un faible risque quant aux coûts budgétaires qu’implique – d’après les projections – le vieillissement de sa population. Le ratio d’endettement brut est actuellement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB et devrait le rester sur l’essentiel de la période de projection, qui va jusqu’à 2050. Les actifs importants des fonds de sécurité sociale et une position budgétaire actuellement favorable contribuent à limiter l’impact budgétaire du vieillissement démographique. À long terme, toutefois, la hausse des dépenses de retraite pourrait faire peser un risque sur la viabilité des finances publiques. La maîtrise sur le long terme des dépenses liées à l’âge, y compris la bonne mise en œuvre des mesures de réforme récemment adoptées pour élever l’âge effectif de départ à la retraite, parallèlement au maintien de positions budgétaires saines, constitueraient autant d’éléments clés permettant de réduire les risques menaçant la viabilité des finances publiques[4].

10. Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Ces mesures, telles que la grande réforme du régime de retraites en cours de mise en œuvre, ciblent en particulier la viabilité économique et budgétaire, d’une part, et la croissance et la création d’emplois, d’autre part.

11. Le programme national de réformes de la Finlande, présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, met l’accent sur les défis suivants, qui ont des implications importantes pour les finances publiques: (i) la viabilité des finances publiques et (ii) le fonctionnement du marché de l’emploi. Les projections budgétaires du programme de stabilité tiennent néanmoins pleinement compte des implications budgétaires des actions prévues dans le programme national de réformes. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont ainsi conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes. En particulier, le programme de stabilité contient des mesures visant à améliorer l’efficacité tant de l’administration centrale que des administrations locales et confirme que les plafonds de dépenses appliqués à l’administration centrale devraient être maintenus au-delà de l’actuelle législature.

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2005-2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

12. Le [24 janvier 2006], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2005-2009. Ce programme respecte, dans ses grandes lignes, la structure préconisée dans le nouveau code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence. Il présente toutefois des lacunes dans la fourniture des informations obligatoires et des données facultatives prescrites par ce nouveau code (des données relatives aux hypothèses externes pour les années 2007 à 2009 font notamment défaut). Par ailleurs, il ne définit pas expressément d’objectif budgétaire à moyen terme, comme l’exige le code de conduite.

13. Après s’être remise d’une récession exceptionnellement grave au début des années 1990, l’économie finlandaise a connu un vigoureux essor sur la période 1995-2004, avec un taux de croissance annuel atteignant 3,6 % en moyenne. Ce dynamisme de l’activité économique a contribué à tirer le taux d’emploi; l’inflation est néanmoins restée inférieure à la moyenne de la zone euro. Le scénario macroéconomique sous-tendant le programme table sur un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui reculerait d’une moyenne annuelle de 2,7 % en 2005-2006 à 2,3 % en moyenne sur le reste de la période couverte. Évalué à l’aune des informations actuellement disponibles, ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance prudentes. Par ailleurs, les projections du programme en matière d’inflation paraissent réalistes.

14. Dans son avis du 17 février 2005 concernant la précédente actualisation du programme de stabilité, couvrant la période 2004-2008, le Conseil avait avalisé la stratégie budgétaire qui y était exposée. Selon les prévisions établies par les services de la Commission, l’excédent des administrations publiques est estimé à 1,9 % du PIB en 2005, soit un chiffre très proche de l’objectif annoncé en la matière dans la précédente actualisation du programme.

15. Le gouvernement s’est fixé pour principaux objectifs de parvenir à équilibrer les finances de l’administration centrale dans des conditions de croissance économique normale et de garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Selon les projections, l’excédent des administrations publiques s’inscrira en légère baisse, pour s’établir à 1½ % du PIB d’ici à 2008-2009; quant à l’excédent primaire, il connaîtra une baisse quelque plus marquée, avec la diminution attendue des dépenses d’intérêt. La baisse de l’excédent est tirée par les recettes et s’explique par l’introduction progressive d’allègements fiscaux. Les dépenses devraient rester maîtrisées, grâce aux plafonds budgétaires imposés aux administrations et à la réduction des dépenses d’intérêt. Par comparaison avec la précédente actualisation, les estimations de l’excédent pour la période 2006-2009 ont été revues à la baisse, de ½ % du PIB environ, en raison des allègements fiscaux et d’une évaluation plus prudente quant à la situation financière des fonds de sécurité sociale et des administrations locales.

16. Sur l’ensemble de la période couverte par le programme, l’excédent structurel (à savoir, le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), tel que calculé selon la méthode commune, devrait se contracter légèrement dans les trois années à venir, passant de 2 % du PIB en 2005 à 1¾ % sur la période 2006-2008, avec toutefois un rebond en 2009 s’expliquant par le creusement attendu de l’écart de production. Le programme prévoit que l’excédent structurel atteindra 1½ % du PIB d’ici à la fin de la période couverte[6]; on peut considérer qu’il s’agit là de son objectif à moyen terme, puisqu’il y a conformité avec les principes énoncés en la matière dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. Il est approprié, dès lors qu’il est conforme aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance et du code de conduite pour les pays de la zone euro et les États membres du MCE II et où il va bien au-delà de ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Le programme justifie le fait de fixer un objectif à moyen terme excédant largement le minimum prescrit par le souci de garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

17. Les incertitudes qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrées. Pour ce qui est projections fiscales, elles semblent fondées sur des hypothèses prudentes, et le dispositif de plafonnement des dépenses s’est, jusqu’à présent, révélé très efficace. Le programme de stabilité attire toutefois l’attention sur le risque d’une sous-estimation, dans les calculs actuels, de l’impact négatif que pourraient avoir le vieillissement démographique et l’atonie du marché de l’emploi; ainsi qu’on l’a déjà mentionné, ses projections en matière de croissance économique peuvent néanmoins être considérées comme prudentes.

18. Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l’objectif à moyen terme du programme pourra, comme il le prévoit, être tenu tout au long de la période couverte. Est en outre prévue une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. Globalement, la position budgétaire est saine, et la stratégie budgétaire offre un bon exemple de politique budgétaire conforme au pacte.

19. Selon les estimations, le ratio d’endettement a atteint 42,7 % du PIB en 2005, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB définie dans le traité. Le programme prévoit qu’il diminuera de 2,6 points de pourcentage sur la période de programmation.

20. Par ailleurs, la Finlande semble exposée à un faible risque quant aux coûts budgétaires qu’implique – d’après les projections – le vieillissement de sa population. Le ratio d’endettement brut est actuellement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB et devrait le rester sur l’essentiel de la période de projection, qui va jusqu’à 2050. Les actifs importants des fonds de sécurité sociale et une position budgétaire actuellement favorable contribuent à limiter l’impact budgétaire du vieillissement démographique. À long terme, toutefois, la hausse des dépenses de retraite pourrait faire peser un risque sur la viabilité des finances publiques. La maîtrise sur le long terme des dépenses liées à l’âge, y compris la bonne mise en œuvre des mesures de réforme récemment adoptées pour élever l’âge effectif de départ à la retraite, parallèlement au maintien de positions budgétaires saines, constitueraient autant d’éléments clés permettant de réduire les risques menaçant la viabilité des finances publiques[7].

21. Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Ces mesures, telles que la grande réforme du régime de retraites en cours de mise en œuvre, ciblent en particulier la viabilité économique et budgétaire, d’une part, et la croissance et la création d’emplois, d’autre part.

22. Le programme national de réformes de la Finlande, présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, met l’accent sur les défis suivants, qui ont des implications importantes pour les finances publiques: (i) la viabilité des finances publiques et (ii) le fonctionnement du marché de l’emploi. Les projections budgétaires du programme de stabilité tiennent néanmoins pleinement compte des implications budgétaires des actions prévues dans le programme national de réformes. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont ainsi conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes. En particulier, le programme de stabilité contient des mesures visant à améliorer l’efficacité tant de l’administration centrale que des administrations locales et confirme que les plafonds de dépenses appliqués à l’administration centrale devraient être maintenus au-delà de l’actuelle législature.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

PIB réel (variation en %) | PS nov. 2005 | 3,6 | 2,1 | 3,2 | 2,6 | 2,3 | 2,1 |

COM nov. 2005 | 3,6 | 1,9 | 3,5 | 3,1 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2004 | 3,2 | 2,8 | 2,4 | 2,2 | 2,0 | n.d. |

Inflation IPCH (%) | PS nov. 2005 | 0,2 | 1,0 | 1,3 | 1,5 | 1,8 | 1,8 |

COM nov. 2005 | 0,1 | 1,0 | 1,4 | 1,3 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2004 | 0,2 | 1,4 | 1,8 | 1,8 | 1,8 | n.d. |

Écart de production (% du PIB potentiel) | PS nov. 20051 | 0,0 | -0,7 | -0,2 | -0,2 | -0,5 | -0,9 |

COM nov. 20055 | -0,2 | -1,2 | -0,7 | -0,5 | n.d. | n.d. |

PS déc. 20041 | -0,3 | -0,1 | -0,2 | -0,4 | -0,6 | n.d. |

Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS nov. 2005 | 2,1 | 1,8 | 1,6 | 1,6 | 1,5 | 1,5 |

COM nov. 2005 | 2,1 | 1,9 | 1,9 | 1,8 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2004 | 2,0 | 1,8 | 2,1 | 2,2 | 2,0 | n.d. |

Solde primaire (% du PIB) | PS nov. 2005 | 3,7 | 3,4 | 3,1 | 2,9 | 2,8 | 2,8 |

COM nov. 2005 | 3,8 | 3,8 | 3,7 | 3,6 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2004 | 3,7 | 3,4 | 3,8 | 3,9 | 3,7 | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles = solde structurel2,3 (% du PIB) | PS nov. 20051 | 2,1 | 2,1 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 2,0 |

COM nov. 20054 | 2,3 | 2,7 | 2,3 | 2,1 | n.d. | n.d. |

PS déc. 20041 | 2,2 | 1,9 | 2,2 | 2,4 | 2,4 | n.d. |

Dette publique brute (% du PIB) | PS nov. 2005 | 44,9 | 42,7 | 41,7 | 41,1 | 40,6 | 40,1 |

COM nov. 2005 | 45,1 | 42,8 | 41,5 | 40,6 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2004 | 44,6 | 43,4 | 42,5 | 41,7 | 41,1 | n.d. |

Notes: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. 3 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, extraits du programme. 4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, extraits des prévisions établies à l’automne 2005 par les services de la Commission. 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,9 %, 2,9 %, 2,8 % et 2,7 % respectivement sur la période 2004-2007. Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l’automne 2005 par les services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et […] lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin du 11 octobre 2005.

[3] Selon les calculs du programme. Les nouveaux calculs effectués par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme et conformément à la méthode commune aboutissent à un excédent structurel de 2 % du PIB en 2009.

[4] Des informations détaillées sur la viabilité des finances publiques à long terme seront fournies dans l’évaluation technique du programme par les services de la Commission, qui sera publiée à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[6] Selon les calculs du programme. Les nouveaux calculs effectués par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme et conformément à la méthode commune aboutissent à un excédent structurel de 2 % du PIB en 2009.

[7] Des informations détaillées sur la viabilité des finances publiques à long terme seront fournies dans l’évaluation technique du programme par les services de la Commission, qui sera publiée à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm