44. soutient les projets visant à mettre en place des formations et des cours de langues dans le pays
d'origine afin d'aider les immigrants à développer leurs compétences et à mieux s'adapter aux besoins del'Union en main d' œuvre.
Coopération avec les pays d'origine
45. rappelle la nécessité d'une politique active de codéveloppement; soutient l'objectif de conclure des
accords avec les pays tiers afin de permettre une gestion efficace de l'immigration tant légale qu'illégale;estime toutefois que de tels accords doivent impérativement respecter les Droits de l'homme; dans ce
contexte, émet des réserves sur le financement de projets dans des États ne respectant pas ces droits;
46. invite la Commission et les États membres à explorer les moyens de faciliter la libre circulation des
migrants entre le pays de résidence et le pays d'origine;
47. rappelle que les fonds que les immigrés transfèrent dans leur pays d'origine contribuent au dévelop-
pement de ces pays; estime qu'il est nécessaire, tout en assurant un niveau suffisant de contrôle et desécurité de ces transactions, de réduire le coût des transferts de fonds vers les pays d'origine afin de contri-buer à leur développement; souligne toutefois que, même si tout doit être fait pour faciliter les transfertsd'argent et les rendre moins onéreux, ces transferts demeurent des fonds privés destinés principalement àdes familles et qu'ils ne sauraient se substituer à l'aide publique au développement;
48. invite la Commission et le Conseil à prendre part devant lui à un débat annuel sur la politique
d'immigration de l'Union européenne; demande à la Commission de présenter à cette occasion un tableau
de bord complet sur la situation de l'immigration en Europe;
49. appelle sa commission compétente à entretenir un dialogue étroit avec ses homologues des parle-
ments nationaux en charge des questions liées à l'immigration et à poursuivre sa coopération avec lacommission des migrations, des réfugiés et de la population de l'Assemblée parlementaire du Conseil del'Europe;
50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, au Haut Commissariat des Nationsunies pour les réfugiés et à l'Organisation internationale pour les migrations.
P6_TA(2007)0415
Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de
ressortissants de pays tiers
Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur les priorités politiques dans le cadre
de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (2006/2250(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigra-
tion clandestine de ressortissants de pays tiers (COM(2006)0402),
— vu la communication de la Commission sur le programme d'action relatif à l'immigration légale
(COM(2005)0669) et sa résolution du 26 septembre 2007 (1) à ce sujet,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0414.28.8.2008 FR C 219 E/223 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
— vu l'avis du Comité des Régions du 13 février 2007 sur le «Programme d'action relatif à l'immigration
légale, lutte contre l'immigration clandestine, avenir du réseau européen des migrations» (1),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen tenu à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004 et
le Programme de La Haye y inclus (2),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «L'approche globale de la
question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations»(COM(2006)0735),
— vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 sur l''Approche globale sur la
question des migrations: Priorités d'action centrées sur l'Afrique et la Méditerranée, reprises dans les
conclusions de la Présidence suite au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006,
— vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 et le mandat conféré à la Conférence
intergouvernementale dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,
— vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les liens entre immigration légale et illégale et intégration des
migrants (
3),
— vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur la politique commune d'immigration (4) dans laquelle il
regrettait que «sept ans après l'adoption du programme de Tampere, l'Union européenne ne disposetoujours pas d'une politique cohérente en matière d'immigration»,
— vu sa résolution du 15 février 2007 sur les réfugiés d'Irak (
5),
— vu la décision 2006/688/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme
d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigra-tion (
6),
— vu le règlement (CE) no862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux
statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (7),
— vu le résultat de la conférence ministérielle UE-Afrique sur les migrations et le développement qui s'est
tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006,
— vu la déclaration conjointe Afrique-UE sur la migration et le développement, adoptée lors de la confé-
rence ministérielle UE-Afrique qui s'est tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006,
— vu le plan d'action contre la traite des êtres humains adopté par le Conseil les 1er-2 décembre 2005,
— vu sa recommandation au Conseil du 16 novembre 2006 (8) demandant une nouvelle stratégie de l'UE
de lutte contre la traite des êtres humains,
(1) JO C 146 du 30.6.2007, p. 1.
(2) Conclusions du Conseil européen, annexe I, point III.
(3) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 535.
(4) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 394.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0056.
(6) JO L 283 du 14.10.2006, p. 40.
(7) JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.
(8) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 355.C 219 E/224 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Application de l'approche globale sur la question desmigrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est» (COM(2007)0247),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour lamobilité entre l'Union européenne et les pays tiers (COM(2007)0248),
— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre
des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249),
— vu le règlement (CE) n
o863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant
un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (1),
— vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les
secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la
commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement (A6-0323/2007),
A. considérant que la migration est un phénomène global qui prend de l'ampleur et affecte, par consé-
quent, l'Union européenne également,
B. considérant que, selon des estimations d'ailleurs peu convergentes, le nombre de ressortissants des pays
tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne varie entre 4,5 et 8 millions de personnes; qu'ilimporte d'améliorer la qualité et la cohérence de l'information statistique disponible,
C. considérant que la dimension des phénomènes migratoires dépasse la capacité des États membres à les
gérer individuellement et donc qu'une approche globale et cohérente de l'immigration est nécessaire auniveau européen; que l'absence d'une réponse adéquate à l'arrivée d'immigrants en situation irrégulièreaux frontières de l'Union met en évidence à la fois l'insuffisante solidarité entre États membres et lemanque de coordination des politiques en dépit des déclarations et des engagements pris,
D. considérant qu'une politique commune de l'immigration au sein de l'Union européenne exige le respect
entre États membres des principes suivants: solidarité, responsabilité partagée, confiance mutuelle ettransparence,
E. considérant que la politique d'immigration doit être globale et donc prendre en compte une multitude
d'aspects, en particulier: la lutte contre l'immigration clandestine et contre la traite des êtres humains,l'amélioration et la coordination nécessaires des canaux d'immigration légale, les causes de l'émigrationhors des pays tiers (les facteurs qui poussent à émigrer, sous-développement, misère, guerres, régimesdictatoriaux, institutions étatiques défaillantes, conséquences du changement climatique et de catas-trophes environnementales, etc., par exemple), les facteurs d'attraction dans l'Union (les facteurs quiincitent à y entrer, niveau de vie, démocratie, paix, possibilités d'emploi, y compris irrégulier, etc., parexemple); les besoins démographiques et économiques des États membres; la cohérence des actionsmenées au plan local, national et européen; les questions d'intégration et de mixité des cultures; lerespect des droits fondamentaux, et en particulier du droit d'asile et de non-refoulement, la lutte contrele racisme et la xénophobie,
(1) JO L 199 du 31.7.2007, p. 30.28.8.2008 FR C 219 E/225 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
F. considérant que la lutte contre la traite des êtres humains constitue une priorité pour l'Union, particu-
lièrement afin de réduire la traite des personnes les plus vulnérables comme les femmes et les enfantsainsi que de démanteler les réseaux et mafias qui en tirent bénéfice,
G. considérant que de nombreuses personnes en situation irrégulière entrent, d'abord, légalement dans
l'Union européenne et cessent, ensuite, de satisfaire à leurs conditions d'admission,
H. considérant qu'il y a un lien étroit entre immigration clandestine et immigration légale et que la lutte
contre l'immigration clandestine est essentielle pour la mise en route d'une politique de l'immigrationlégale,
I. considérant qu'accroître les possibilités d'immigration régulière ferait baisser le nombre des entrées
irrégulières,
J. considérant que certains gouvernements sont peu disposés à reconnaître l'étendue du besoin de la
main-d' œuvre issue de l'immigration et que cela peut mettre les employeurs dans une situation difficile
lorsqu'ils essaient de satisfaire leurs besoins économiques dans le cadre des exigences légales en matièrede documents,
K. considérant qu'en la matière, la coopération de l'Union et de ses États membres avec les pays tiers
d'origine et de transit est primordiale et qu'une politique de co-développement efficace et concrète
doit être menée afin d'agir en amont dans les pays tiers sur les causes profondes de l'immigration,
L. considérant que tant les causes de l'immigration que ses aspects positifs (notamment sur l'économie et
la démographie et pour l'enrichissement culturel de nos sociétés) sont très largement absents du débatpublic, au profit d'une focalisation sur les difficultés et les problèmes qu'elle peut poser,
M. considérant que l'immigration est devenue en quelques décennies un thème central du débat public
dans toute l'Union européenne, thème d'une très grande sensibilité politique qui peut facilement êtreexploité à des fins démagogiques et populistes; considérant que quiconque fait de la politique devrait,ainsi que les représentants des médias, être conscient qu'il importe d'aborder ce sujet avec un langageapproprié.
Approche générale
1. accueille favorablement l'approche de la Commission, qui jouera un rôle essentiel pour stimuler une
action plus cohérente et plus efficace des États membres;
2. se félicite de l'initiative précitée sur l''Application de l'approche globale sur la question des migrations
aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est; demande aux États membres et à la Commis-sion de veiller à ce que suffisamment de ressources en personnel et en moyens financiers soient mises à
disposition pour assurer une mise en œuvre adéquate de l'approche globale en matière de migrations;
3. se félicite des implications institutionnelles du projet de réforme du traité, comme établi par le mandat
de la Conférence intergouvernementale, notamment: l'extension de la codécision et du vote à la majoritéqualifiée à toutes les politiques en matière d'immigration, la clarification des compétences de l'UE en matièrede visas et de contrôles aux frontières, l'extension de la compétence de l'UE en matière d'asile ainsi qu'enmatière d'immigration légale et d'immigration illégale;
4. estime fondamentales la collecte et l'harmonisation de données statistiques relatives aux phénomènes
migratoires; appelle les États membres et la Commission avec Eurostat à remédier à la pénurie de donnéescohérentes et fiables, en liaison avec le Réseau européen des migrations (REM) et les organisations interna-tionales telles que l'OCDE; se félicite de l'adoption du règlement (CE) n
o862/2007 précité; demande à tous
les États membres de produire des statistiques qui respectent les définitions harmonisées et de fournir toutesles informations requises pour l'interprétation des statistiques produites;C 219 E/226 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
5. estime que l'immigration est un défi de niveau européen et mondial qui exige une réponse de même
dimension; que c'est l'Union dans son ensemble qui doit se doter des moyens de saisir la triple opportunité,économique, démographique et sociale, que l'immigration pourrait représenter pour nos sociétés;
6. estime inapproprié d'agir dans l'urgence face aux flux migratoires, à partir du moment où ceux-ci
constituent depuis des années une réalité permanente, qui exige donc une approche à moyen et à longterme;
7. considère que, dans le cadre de sa politique d'immigration, l'Union doit mener des actions cohérentes
tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières (double dimension, interne et externe);
8. souligne que des conflits dans le monde entier qui revêtent une dimension internationale déclenchent
des afflux de migrants;
9. attend de la Commission qu'elle présente une étude sur l'impact du changement climatique sur les flux
migratoires, en liaison avec les Nations unies;
10. rappelle que la responsabilité des transporteurs et des autorités des pays d'origine et le renforcement
du cadre juridique pénal pour lutter contre les réseaux de trafiquants, la lutte contre le travail illégal etcontre la traite des êtres humains ainsi que le dévoilement de la corruption administrative sont des élémentsessentiels de la lutte contre l'immigration clandestine, laquelle doit également prendre appui sur un niveauélevé de coopération policière et judiciaire;
11. souligne l'importance de la coopération au développement pour agir sur les causes profondes des
flux migratoires; qu'elle est un instrument complémentaire et non pas alternatif aux politiques d'intégrationet de migration de l'Union;
12. rappelle que les voisins méditerranéens et orientaux de l'UE en particulier accueillent la majorité des
immigrants qui se dirigeaient initialement vers l'Europe; juge essentiel de faire en sorte que les droits fonda-mentaux de ces immigrants soient respectés et qu'une attention particulière soit accordée aux droits desmineurs non accompagnés; souligne combien il est nécessaire pour l'UE de renforcer sa coopération avectous les pays méditerranéens partenaires en ce qui concerne la gestion des flux migratoires et de leur fournirun soutien dans la lutte contre l'immigration clandestine; rappelle qu'il importe de resserrer les liens entreles pays d'Afrique du Nord et d'Afrique subsaharienne, ainsi qu'avec les pays asiatiques d'origine;
13. rappelle que les immigrés en situation irrégulière ne doivent pas être assimilés à des délinquants:
beaucoup d'entre eux risquent en effet leur vie pour venir chercher en Europe la liberté ou de quoi vivre;considère qu'il est de la responsabilité des hommes et des femmes politiques de mettre en œuvre une
politique cohérente et efficace de lutte contre l'immigration clandestine, compte étant tenu des garanties etdes droits fondamentaux de la personne et en rappelant aux citoyens la contribution de l'immigration légaleau soutien de la croissance économique et des structures démographiques de l'Europe;
14. souligne que toute mesure de lutte contre l'immigration clandestine et de contrôle des frontières
extérieures doit respecter les garanties et les droits fondamentaux des personnes, selon les dispositionsinscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que dans la Conventioneuropéenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment en cequi concerne le droit d'asile et le droit de n'être pas refoulé aux frontières;
15. souligne que les centres d'accueil temporaire des émigrés en situation irrégulière, tant à l'intérieur de
l'Union européenne qu'à l'extérieur de celle-ci, doivent être gérés sur une base compatible avec la protectiondes droits fondamentaux et que, à cette fin, il y a lieu de procéder à des échanges de bonnes pratiques —
notamment en ce qui concerne l'hébergement, la scolarité, l'accès aux soins de santé, les ressources finan-cières et les règles de droit —entre tous les niveaux et toutes les organisations concernés, autorités locales et
nationales, institutions européennes et ONG, par exemple;28.8.2008 FR C 219 E/227 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
16. se déclare bouleversé par les conditions inhumaines dans certains centres de détention pour migrants
et demandeurs d'asile visités par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures;
17. réitère qu'il rejette fermement l'idée de créer des centres d'accueil ou de rétention d'immigrants sans
papiers ou de demandeurs d'asile à l'extérieur des frontières de l'Union et dans les régions d'origine del'immigration;
18. prend acte du réexamen, par la Commission, du règlement (CE) n
o343/2003 («Dublin II»); rappelle
qu'il est indispensable de réviser ce règlement et que cette révision devrait également porter sur le principefondamental du règlement, à savoir que l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est lepays dans lequel le demandeur est entré en premier lieu, puisque ce principe pèse d'une façon dispropor-tionnée et insupportable sur certains États membres;
19. souligne que des précautions spécifiques doivent être prises concernant les femmes et les enfants, et
tout particulièrement les mineurs non accompagnés, les personnes qui ont des problèmes de santé sérieux etles personnes handicapées, qui doivent bénéficier d'une aide et de mesures de protection adaptées, notam-ment en cas de mesures de retour;
20. demande aux États membres de prévoir, dans leurs politiques respectives en matière d'immigration,
un niveau élevé de protection de la santé des immigrants fondé sur la prévention et les soins médicaux;
21. appelle à une coopération renforcée entre collectivités régionales et locales, et entre partenaires
sociaux pour échanger les meilleures pratiques concernant notamment le logement, la scolarisation, l'accès
aux soins de santé;
22. rappelle qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande attention à la terminologie utilisée dans le
traitement du phénomène de l'immigration clandestine, afin que la société en ait une meilleure perception;est d'avis qu'il faut faire un effort dans le domaine de l'enseignement et de l'information fournie par lesmédias, afin de transmettre les valeurs propres de l'Union européenne, telles que la tolérance, la solidarité,le respect mutuel et la lutte contre la discrimination et contre la xénophobie.
Priorités énoncées par la Commission
Coopération avec les pays tiers
23. considère que le caractère multidimensionnel de l'immigration exige une collaboration étroite avec
l'ensemble des pays tiers concernés; que les conférences ministérielles de Rabat et de Tripoli en 2006 et leForum mondial de l'ONU sur les migrations (Bruxelles —juillet 2007), auxquels le Parlement européen fut
représenté, marquèrent l'amorce de ce dialogue nécessaire entre les pays d'origine et de transit et les États
européens destinataires de l'émigration; que ce dialogue doit permettre de poser les bases d'un véritable
partenariat basé sur le co-développement; estime qu'il doit viser, en ce qui concerne l'immigration clandes-tine, à mettre en place ou améliorer le fonctionnement des accords de réadmission;
24. prend acte, comme exemple de bonne pratique, de la signature, par certains États membres d'accords
de coopération en matière d'immigration avec divers pays africains, reconnaissant le lien entre la migrationet le développement; encourage les États membres et la Commission à renforcer la coopération et à pour-suivre le développement de programmes en ce sens;
25. invite la Commission et le Conseil à poursuivre le développement des programmes régionaux de
protection en coopération avec les pays d'origine et de transit et à informer le Parlement des résultats desprojets pilotes mis en œuvre à ce jour; se félicite du lancement d'un programme européen sur la migration
et le développement en Afrique, doté d'un montant initial de 40 millions d'EUR et dont l'objectif est lacréation d'emplois en Afrique, et demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur sesmodalités pratiques; salue, à cet égard, la signature de l'accord de coopération entre le Mali et la Commis-C 219 E/228 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
sion, avec le soutien de l'Espagne et de la France, en vue de l'ouverture du premier centre d'information et
de gestion des migrations, qui sera créé avec les fonds de ce programme;
26. appelle la Commission à prendre toutes les mesures indiquées pour élargir les sources d'information
disponibles dans les pays d'origine concernant les possibilités d'immigration légale dans l'UE et les condi-tions y afférentes;
27. demande à l'UE, aux gouvernements ACP et aux gouvernements d'autres pays d'origine de mettre en
œuvre et d'appliquer des politiques visant à maximiser l'impact positif des remises de fonds en faisant en
sorte qu'elles passent par des systèmes officiels de transfert, les rendant ainsi plus importantes, plus rapides,meilleur marché et mieux canalisées; estime qu'il est important d'impliquer les immigrés dans le développe-ment de leur propre pays d'origine;
28. demande à la Commission d'explorer comment soutenir et développer de manière adéquate le
recours au microcrédit;
29. appelle l'Union à mener une politique extérieure cohérente, assurant notamment la compatibilité et la
convergence des objectifs de la politique commerciale commune et de ceux de la politique de développe-ment; un «plan de l'UE en faveur du développement de l'Afrique» devrait être envisagé, dans le cadre duquelune aide financière et des accords de commerce seraient liés à des conditions concernant la démocratie, ledéveloppement des Droits de l'homme et les migrations, de façon à présenter une solution de rechange audépart du pays d'origine;
30. demande que les questions liées à l'immigration clandestine soient prioritaires dans les relations de
l'Union avec les pays tiers, en particulier avec les pays d'origine ou de transit des immigrants clandestins;
31. demande à la Commission de lui présenter un bilan annuel au sujet des crédits utilisés dans le
domaine de la lutte contre l'immigration clandestine et au sujet de la législation en vigueur, de son applica-tion par les États membres et de la législation en préparation;
32. rappelle qu'une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord
de Cotonou, tant concernant la réadmission que le renforcement des procédures de dialogue prévues parl'accord; souligne qu'il importe de soutenir le développement des capacités dans les pays d'origine et detransit en matière de gestion de l'immigration, afin de renforcer les institutions et les moyens disponiblespour la maîtriser (administration publique et cadre juridique, formation, équipes de surveillance des fron-tières, unités de sécurité pour lutter contre les trafiquants, etc.); souligne que chacun des États ACP doitaccepter le retour et la réadmission de ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'unÉtat membre, à la demande de ce dernier; rappelle que les pays d'origine et de transit doivent assumer leursresponsabilités et s'acquitter de leurs obligations afin de maîtriser l'immigration clandestine et qu'il est
nécessaire de mettre sur pied des campagnes d'information au sujet des risques qu'elle entraîne, au sujet de
la politique de retour pratiquée par les États membres de l'Union européenne et au sujet des accords existanten matière d'immigration légale et des possibilités que ceux-ci leur offrent;
33. estime que l'octroi des aides qui sont demandées par les pays tiers à l'Union européenne afin de
lutter contre les réseaux de passeurs et de transporteurs de clandestins agissant sur leur propre sol devraitdépendre de la collaboration de ces pays et des efforts qu'ils réalisent dans ce domaine.
Sécurité et gestion intégrée des frontières extérieures
34. souligne l'importance du contrôle des frontières dans la lutte contre l'immigration clandestine; réaf-
firme que le contrôle des frontières doit se faire tant dans un esprit de partage des responsabilités et desolidarité entre États membres que dans des conditions d'accueil dignes pour les personnes et dans le pleinrespect du droit d'asile et de la protection internationale, le principe du non-refoulement, notamment;28.8.2008 FR C 219 E/229 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
35. estime que FRONTEX doit obtenir les ressources nécessaires à son action, conformément à l'article 7
du règlement (CE) no2007/2004 du Conseil (gestion des équipements techniques); déplore vivement le fait
que certains États membres n'aient pas tenu leurs promesses d'apporter des moyens logistiques et humainsen appui à ses opérations; considère que l'Inventaire centralisé des équipements techniques disponibles(CRATE), également appelé «boîte à outils», ne peut avoir de sens que si les États membres tiennent leursengagements en ce qui concerne l'équipement technique; encourage FRONTEX à conclure des accords detravail avec les pays relevant de la Politique européenne de voisinage (PEV) et avec d'autres pays tiers;
36. se félicite de l'adoption du règlement précité du Parlement européen et du Conseil instituant un
mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, fondé sur le principe de solidarité
entre États membres; note que l'initiative législative RABIT a, pour la première fois, rendu obligatoire la
solidarité dans le domaine de l'immigration au lieu d'en faire une simple option; demande à la Commissionde présenter une nouvelle proposition législative afin que, de la même façon, le principe de solidaritédevienne obligatoire en ce qui concerne les engagements pris par les États membres dans le cadre del'Inventaire centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE); rappelle que chaque État membreest appelé à assurer la présence d'une réserve de personnel qualifié et demande par conséquent aux Étatsmembres d'autoriser la création d'équipes d'intervention rapide véritablement européennes aux frontières;
37. demande aux États membres de mettre sur pied des patrouilles mixtes permanentes de surveillance
tout au long de l'année, coordonnées par FRONTEX, dans toutes les zones à haut risque, en général, et auxfrontières maritimes, en particulier;
38. demande au Conseil de mettre sur pied au plus tôt le réseau de patrouilles européennes et de mettre
enœuvre le système européen de surveillance des frontières maritimes méridionales;
39. estime qu'il est indispensable de faire figurer dans le mandat de FRONTEX et des équipes d'interven-
tion rapide aux frontières maritimes de l'UE le sauvetage des migrants et demandeurs d'asile en difficulté eten danger de mort;
40. rappelle à tous les États membres et à tous les pays tiers qu'ils ont à respecter le droit international
ainsi que les obligations internationales relatives à la recherche et au sauvetage des personnes en mer;considère que les États membres ont une responsabilité commune dans le sauvetage des vies en mer;prend acte de la proposition faite par Malte devant le Conseil JAI d'un accord entre États membres de l'UEselon lequel les immigrants illégaux sauvés en mer par des navires immatriculés dans l'UE dans la zone derecherche et de sauvetage d'un État tiers à l'UE qui refuse d'assumer ses responsabilités, devraient être répar-
tis entre les États membres de l'UE sur une base strictement proportionnelle et suivant un système concerté
au préalable;
41. considère que, face aux flux migratoires en provenance du continent africain vers l'Europe, les États
membres des frontières extérieures méridionales de l'Union, notamment les plus petits États membrescomme Malte et Chypre, doivent à l'heure actuelle supporter un fardeau disproportionné, ce qui appelleun renforcement des mesures en vue d'une gestion commune des frontières extérieures de l'Union;
42. demande à la Commission d'accroître, dans le cadre de la PEV, les mesures concrètes visant à appor-
ter une aide technique et financière aux pays voisins tant en ce qui concerne la sécurité de leurs frontièresavec l'UE que de leurs autres frontières;
43. préconise le recours à la technologie pour contrôler les frontières, l'utilisation systématique du Sys-
tème d'informations sur les visas et la mise en activité future d'un système d'enregistrement automatisé desentrées et des sorties.
Sécurité des documents de voyage et d'identité
44. souligne qu'il importe d'encourager l'établissement de documents d'identité sûrs dans les pays d'ori-
gine, qui puissent faciliter l'identification des immigrants clandestins entrant dans le territoire de l'Unioneuropéenne;C 219 E/230 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
45. se réjouit de l'accord auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne le
Système d'informations sur les visas, lequel facilitera la mise en route efficace de la politique communautairedans le domaine des visas et contribuera à n'en pas douter à la lutte contre l'immigration clandestine;
46. rappelle que le développement des outils biométriques pour renforcer la sécurisation et l'authenticité
des documents, élément essentiel de la lutte contre la fraude, contre l'immigration clandestine et contre letrafic des êtres humains, facilite le franchissement des frontières pour les voyageurs de bonne foi; qu'il doitse faire dans le respect de la protection des données, conformément à la directive 95/46/CE pour les acti-vités relevant du premier pilier; pour celles du troisième pilier, attend l'adoption d'une décision-cadre spéci-fique pour laquelle il appuie l'action engagée par la présidence allemande;
47. réaffirme que, sans une protection adéquate des données personnelles, il ne pourra être envisagé de
mettre en place un système automatisé régissant les entrées et les sorties sur le territoire de l'Union; estimeque ce système faciliterait la vérification du statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire del'Union européenne et qu'il permettrait de renforcer la capacité des États membres de vérifier si un ressor-tissant d'un pays tiers a dépassé la durée de séjour autorisée.
Lutte contre la traite des êtres humains
48. est convaincu qu'une attention particulière doit être portée à la lutte contre la traite des êtres
humains et aux victimes de cette traite, en particulier les personnes vulnérables, les femmes et les mineurs,en faisant de la lutte contre les trafiquants une des priorités de l'Union; se réjouit du plan d'action de laCommission dans ce domaine et souligne que celui-ci devrait prendre en compte la nécessité de coopéreravec les pays d'origine et avec les pays de transit;
49. fait ressortir que la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des mineurs,
constitue une priorité de l'UE et qu'il est dès lors nécessaire d'y consacrer les moyens financiers appropriés;
50. rappelle qu'il est grand temps de fixer des objectifs clairs et concrets, visant par exemple à diminuer
de moitié le nombre des victimes de la traite des êtres humains au cours des 10 prochaines années; estimebien évidemment que l'objectif global doit cependant être d'éliminer totalement cette forme de criminalitédans les meilleurs délais;
51. reconnaît que beaucoup de femmes qui sont victimes de la traite des êtres humains vivent dans
l'Union en tant qu'immigrées en situation irrégulière et que la majorité d'entre elles n'a pas accès à uneprotection juridique ou sociale; invite les États membres à tenir compte de la situation de ces personnes et,conformément à leur droit national, à améliorer leur situation ou à les aider à regagner leur pays d'origine;
52. souligne qu'il faut, dans le cadre de cette lutte, éviter de poursuivre ou de léser les victimes de la traite
des êtres humains;
53. rappelle que le phénomène de l'immigration clandestine fait passer des sommes énormes par les
mains des mafias qui contrôlent les réseaux de la traite des êtres humains, favorisent la corruption et lafraude et exploitent le travail des immigrants, ce qui rend la lutte contre l'immigration clandestine difficile;
54. se déclare profondément choqué par le seul fait que des réseaux criminels responsables des traversées
par bateau entre l'Afrique et l'Europe sont organisés, et devant l'incapacité de l'Europe à y mettre fin; lesbateaux faisant la traversée vers l'Europe sont de la même taille, avec habituellement 30 personnes à bord,de la même couleur, propulsés par le même moteur et équipés de nourriture, boisson et autres provisionsqui sont de la même fabrication et de la même marque, facteurs qui démontrent amplement que la crimi-nalité a été jusqu'à présent plus efficace qu'une action commune européenne; est convaincu que ce réseaucynique est responsable de la mort de centaines de personnes qui ont perdu la vie en mer; demande à laCommission et au Conseil de redoubler d'efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains;28.8.2008 FR C 219 E/231 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
55. appelle les Institutions, les États membres et Europol à se mobiliser pour la mise en œuvre du
programme d'action à moyen terme de lutte contre la traite des êtres humains en la ciblant sur les trafi-quants, les passeurs et les mafias;
56. confirme qu'il tiendra compte de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au
titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont
fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (
1), ainsi
que du Plan de l'Union européenne concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour préveniret combattre la traite des êtres humains (
2), adopté en décembre 2005, et accueille favorablement la déclara-
tion conjointe UE-Afrique sur la migration et le développement, précitée;
57. rappelle la contribution importante, en termes de contrôle et de recommandations politiques, du
groupe d'experts sur la traite d'êtres humains, créé en 2003 par la Commission, et attend que celui-ci soitmaintenu.
La question des régularisations
58. rappelle que de nombreux États membres ont procédé, ou ont annoncé vouloir procéder, à des
régularisations et que ces décisions relèvent, dans l'état actuel du droit, du pouvoir discrétionnaire des Étatsmembres mais qu'il y a là, assez souvent, un révélateur de l'absence de mesures adéquates pour faire face àun phénomène qui fait partie de notre société dans la plupart des États membres et estime que la régularisa-
tion en masse d'immigrants illégaux devrait être un fait unique puisqu'une telle mesure ne résout pas les
véritables problèmes à la racine de ce phénomène;
59. est conscient du fait qu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre peut
influencer les flux et l'évolution migratoires dans d'autres États membres; estime que, conformément auxprincipes de coopération loyale et de solidarité mutuelle, les États membres se doivent de recourir au sys-tème d'information mutuelle (concernant les mesures nationales dans le domaine des migrations et de l'asilesusceptibles d'avoir une incidence sur d'autres États membres ou sur la Communauté) et fait observer qu'untel système a commencé à devenir opérationnel en 2007 —comme on a pu le constater lors des derniers
Conseils JAI —pour échanger informations et expériences sur les meilleures pratiques.
Lutter contre un facteur d'attraction essentiel: l'emploi illégal
60. se félicite de la présentation par la Commission de la proposition de directive prévoyant des sanctions
à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, précitée, dans laquelle sontprévues, principalement, des sanctions administratives, l'exclusion des procédures de marchés publics et des
sanctions pénales pour les infractions les plus graves;
61. demande à l'Union européenne et aux États membres de combattre avec énergie le travail illégal, dont
pâtissent les immigrants, et ce, au moyen d'une panoplie de sanctions contre les employeurs et du renforce-ment de l'inspection du travail grâce à des ressources humaines et matérielles appropriées pour lutter contrel'embauche illégale, et de favoriser la protection des immigrants;
62. souligne que des mesures de lutte contre le travail illégal comportent non seulement une dimension
économique et sociale, mais aussi une dimension psychologique: en éliminant certains des facteurs d'attrac-tion en Europe (possibilité de trouver un emploi, même si c'est dans des conditions manifestement indignesau regard des droits fondamentaux), elles visent à diminuer l'incitation à l'émigration vers l'Union et àcontribuer à réduire la place de l'économie souterraine;
63. estime que des mesures contre l'emploi illégal n'ont que trop tardé à être adoptées alors qu'il s'agit de
l'un des facteurs d'attraction principaux de l'immigration clandestine et d'un catalyseur de l'exploitation;
(1) JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.
(2) JO C 311 du 9.12.2005, p. 1.C 219 E/232 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
64. demande avec insistance aux différentes configurations du Conseil compétentes dans ce domaine
d'accroître leurs efforts de coordination au cours du processus de discussion de cette proposition dedirective;
65. demande aux États membres d'appliquer rigoureusement leurs dispositions législatives nationales
relatives au travail non déclaré, dispositions qui devront bientôt s'aligner sur la future directive;
66. est d'avis que les États membres ont à faire des efforts visant à faire la lumière sur l'emploi illégal, en
particulier dans les secteurs qui emploient des immigrants; invite la Commission et les États membres às'attaquer sérieusement à cette exploitation et fait observer qu'un des éléments de cette action pourraitrésider dans des campagnes d'information qui sensibilisent les travailleurs et les employeurs à l'impact néga-tif que le travail clandestin peut avoir sur les régimes nationaux de sécurité sociale, les finances publiques, laconcurrence loyale, les résultats économiques et les travailleurs eux-mêmes; rappelle l'importance d'associerdes représentants des partenaires sociaux à ce processus.
Politique de retour
67. rappelle la responsabilité des pays d'origine et des pays de transit en matière de réadmission et
encourage une politique européenne de retour à la fois efficace et respectueuse de la dignité et de l'intégritéphysique des personnes conformément à la CEDH et à la Convention de Genève;
68. souhaite que soit adoptée au cours de la présidence portugaise la proposition de directive en matière
de retour car il faut que soient définies au niveau européen les règles et conditions de la politique de retour;souligne l'importance d'une politique de retour efficace en tant qu'un des facteurs dissuasifs de l'immigrationclandestine;
69. demande à la Commission de procéder à une évaluation de la politique de retour (efficacité des
accords en vigueur de tous les États membres, analyse des causes des retards dans les négociations concer-nant les accords de partenariat avec les pays tiers concernés, pratiques dans les pays d'origine et de transit,mise en œuvre pratique des accords de réadmission, y compris leur conformité avec les droits fondamen-
taux, etc.);
70. invite le Conseil et la Commission à développer, en matière de réadmission des immigrés en situation
irrégulière, des accords européens avec les pays tiers concernés.
Améliorer les échanges d'informations grâce à des instruments existants
71. appelle l'ensemble des acteurs concernés à renforcer leurs échanges d'information, en y incluant
chaque fois que nécessaire FRONTEX et Europol; considère que la coopération entre les officiers de liaison«immigration» est une priorité; estime que le Parlement doit être informé régulièrement des développementset résultats du réseau ICONet.
Responsabilité des transporteurs
72. estime nécessaire une évaluation des mesures prises en ce domaine, et en particulier de la mise
enœuvre de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de
l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (
1), et du forum, créé
en 2001, composé de représentants des États membres, du secteur des transports et des organisationshumanitaires;
73. invite la Commission et le Conseil à prendre part devant le Parlement à un débat annuel sur la
politique d'immigration de l'Union européenne; demande à la Commission de présenter à cette occasionun tableau de bord complet, notamment statistique, sur la situation de l'immigration en Europe;
74. appelle sa commission compétente à entretenir un dialogue étroit et régulier avec ses homologues des
parlements nationaux en charge des questions liées à l'immigration et à poursuivre sa coopération avec lacommission des migrations, des réfugiés et de la population de l'Assemblée parlementaire du Conseil del'Europe;
75. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Haut Commissariat des Nations unies pour lesRéfugiés et à l'Organisation Internationale pour les Migrations.
(1) JO L 187 du 10.7.2001, p. 45.28.8.2008 FR C 219 E/233 Journal officiel de l'Union européenne
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