Communication publiée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'affaire COMP/38.712 - British Midland Ltd/Deutsche Lufthansa AG/Scandinavian Airlines System

(2001/C 83/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. Demande déposée par British Midland (BD)/Deutsche Lufthansa AG (Lufthansa) et Scandinavian Airlines System (SAS)

Le 9 novembre 1999, British Midland, Lufthansa et SAS ont conclu un accord d'entreprise commune tripartite ("AECT"). Cet accord a été notifié à la Commission européenne le 1er mars 2000, conformément au règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, en vue d'obtenir une décision d'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.

II. Dispositions de l'accord

Dans le cadre de l'AECT, les parties conviennent de coordonner leurs services réguliers, actuels et futurs, de transport aérien de passagers au sein de l'EEE à destination et en provenance de l'aéroport de Londres-Heathrow (et de l'aéroport de Londres-Stansted, dans la mesure où les vols de Londres-Heathrow seront déplacés à la suite de la mise en oeuvre de l'AECT) et de l'aéroport international de Manchester. Les services à destination ou en provenance d'autres aéroports n'entrent pas dans le champ d'application de l'AECT.

Les parties coordonnent leurs activités par le biais de l'entreprise commune tripartite ("ECT"). Leur coopération comprend les volets suivants:

- la mise en place d'un réseau commun de routes aériennes: en ce qui concerne les services qui entrent dans le champ d'application de l'AECT, les parties décideront conjointement de la capacité utilisée sur les routes et préciseront, pour chacun de ces services, quelle sera la partie exploitante. Cette dernière partagera les codes sur chaque service aérien avec une des deux parties restantes,

- une structure tarifaire: les parties vont créer une structure tarifaire pour les services qui relèvent du champ d'application de l'AECT,

- la coordination des horaires: les horaires des vols seront coordonnés de manière que l'intégration soit optimale.

En outre, dans le cadre de leur entreprise commune tripartite, les parties coordonnent également leurs activités dans le domaine de la vente et du marketing pour les services couverts par l'AECT. Elles s'efforcent, dans toute la mesure du possible, d'harmoniser la qualité du service, la qualité du produit et les services à bord, lorsque cela est commercialement et techniquement possible, et conviennent de se partager les installations et les services dans les aéroports desservis dans le cadre de l'AECT, dans les cas où cela se justifie commercialement et d'un point de vue logistique. En ce qui concerne l'assistance en escale, chaque partie accepte de prendre aussi en charge l'assistance en escale pour ses autres partenaires dans ses aéroports "d'origine". Enfin, les parties se répartissent, selon une formule définie, les profits et les pertes réalisés par les services exploités dans le cadre de l'AECT.

En ce qui concerne les vols exclus de l'AECT, assurés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Espace économique européen (EEE), les parties coordonnent leurs activités en application des accords d'alliance bilatéraux distincts conclus respectivement entre BD et SAS, et BD et LH, le 9 novembre 1999 (ci-après dénommés "les accords bilatéraux").

Ces accords bilatéraux s'appliquent au partage de codes, à la coordination des horaires et à la mise en place de services d'enregistrement de bout en bout afin de permettre le transfert efficace et sans rupture de passagers. Toutefois, ils ne prévoient pas de répartition des pertes et profits, et la coopération en matière de tarifs est limitée à ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des accords de partage de codes.

Les parties conservent leur personnalité morale. Chacune d'elles reste responsable du fonctionnement effectif des services proposés en vertu de l'AECT, selon ses propres pratiques commerciales. Elle veille également au maintien de la validité des autorisations d'exploitation aérienne requises et de tous les autres permis, licences, certificats et polices d'assurance exigés par les autorités compétentes pour l'exploitation des services en question.

III. Motifs de l'exemption

Les parties considèrent que avant la conclusion de leur accord, leurs services de transport aérien de passagers ne se chevauchaient sur aucune liaison aérienne, à l'exception de la relation Londres-Francfort. Sur la totalité des autres liaisons, les parties n'étaient des concurrents ni réels ni potentiels. Les parties ont fait valoir les arguments suivants pour justifier l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE.

1. Amélioration des prestations de services des lignes aériennes et promotion du progrès économique

D'après les parties, les accords donnent lieu aux améliorations en matière de distribution et aux progrès techniques suivants.

Réorganisation et expansion des réseaux des parties

BD n'a pu développer son réseau de manière indépendante pour un certain nombre de raisons, telles que des difficultés structurelles présentes à Londres-Heathrow, son principal aéroport au Royaume-Uni. L'accord permet aux parties, et notamment à BD, d'étendre et de réorganiser leurs services. Ainsi, BD pourra par exemple proposer des services entre Londres et Madrid ou Rome. Il autorise également SAS et HL à vendre des billets en ligne pour certaines destinations au sein du Royaume-Uni (au départ et à destination de Londres), ainsi qu'entre Londres et Dublin. L'AECT autorise les parties à optimiser l'utilisation de leurs créneaux horaires et l'ensemble des installations aéroportuaires à Heathrow, afin de réorganiser l'offre actuelle et de pouvoir lancer des vols sur des routes supplémentaires.

Dans le cadre de la réorganisation, certains vols exploités jusqu'ici par les parties au départ de Londres-Heathrow seront transférés à Stansted. Les parties veilleront à ce que l'expansion de leurs réseaux ne se fasse pas au détriment des vols actuellement proposés, qui sont viables d'un point de vue commercial et fonctionnel. Il est donc prévu que certains vols exploités pour l'instant à partir de Londres-Heathrow à destination, par exemple, de l'Allemagne (Cologne, notamment) soient transférés à l'avenir à Londres-Stansted.

L'AECT aura aussi pour effet d'accroître l'importance de l'aéroport de Manchester, permettant aux parties d'améliorer leurs services au départ et à destination de Manchester, tant du point de vue quantitatif que qualitatif. Pour la première fois, une concurrence s'exercera entre réseaux sur les services en provenance du nord-ouest de l'Angleterre.

Renforcement de la concurrence entre les réseaux

D'après les parties, outre la réorganisation et l'extension des réseaux des parties, l'accord notifié va intensifier le degré de concurrence entre les réseaux des différentes alliances sur le marché européen du transport aérien, car il permettra:

- à LH et à SAS de concurrencer les transporteurs en place sur le trafic intérieur britannique ainsi que sur les liaisons entre le Royaume-Uni et l'Irlande. L'accord notifié permettra à SAS comme à LH de transporter des passagers dans des conditions rentables de tout point du réseau vers des destinations régionales au Royaume-Uni,

- aux parties de commencer l'exploitation de services aériens vers des destinations importantes, telles que Londres-Barcelone et Londres-Madrid, où les alliances ne se font actuellement pas concurrence; de même, l'accord renforcera la concurrence actuelle entre les alliances sur d'autres liaisons très fréquentées, telles que Londres-Rome et Londres-Milan,

- à chacune des parties, en particulier à SAS et à LH, de commercialiser leurs services aériens dans des pays tiers qui ne sont pas desservis par les autres parties.

Échange de savoir-faire et renforcement de l'efficacité

Les parties font valoir que l'accord notifié entraînera des progrès techniques. Elles prévoient d'échanger leur savoir-faire en matière de ventes et de marketing et, dans le cadre des accords bilatéraux, leurs compétences informatiques (systèmes de tarification, de gestion des recettes et de planification du réseau, par exemple).

2. Les consommateurs bénéficieront des avantages résultant de cet accord de coopération

Les parties soutiennent que l'accord notifié débouchera sur d'importants avantages pour le consommateur. Il permet aux parties de pratiquer une concurrence plus vive et de lancer des services aériens sur des liaisons importantes qui, à ce jour, n'étaient exploités que par une seule alliance (par exemple, Londres-Barcelone ou Londres-Madrid). De même, l'accord notifié entraînera des économies de coût et des gains d'efficacité substantiels, qui permettront aux parties de continuer à offrir des services concurrentiels. Les voyageurs disposeront d'un choix plus vaste de services de transport aériens vers davantage de destinations à des prix très compétitifs. Ils bénéficieront également d'une meilleure connexion entre les services, d'horaires plus pratiques et d'un voyage sans rupture. Les accords existants relatifs à l'accès aux salons, à l'enregistrement de bout en bout, etc., seront améliorés et étendus aux services qui, à ce jour, n'étaient pas compris dans les accords bilatéraux entre les parties.

3. L'accord de coopération n'impose pas aux parties de restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de cet accord

Les parties font valoir que ces accords sont nécessaires pour obtenir les avantages susmentionnés. BD ne dispose pas des ressources financières ou opérationnelles nécessaires pour poursuivre le développement de son réseau d'une manière indépendante. Le fait qu'elle n'est pas autorisée à exploiter, à partir de Heathrow, des vols long courrier rentables constitue pour elle un handicap supplémentaire.

D'après les parties, les dispositions de l'AECT sont indispensables pour permettre aux parties de réorganiser leurs réseaux et d'optimiser leur utilisation des créneaux horaires et des installations aéroportuaires. La vente et le marketing conjoints des services de transport aérien de l'entreprise commune tripartite sont nécessaires pour maximiser l'efficacité de la coopération des parties au sein du dispositif de l'AECT.

4. L'accord de coopération n'offre pas aux parties la possibilité, pour une partie substantielle du marché, d'éliminer la concurrence

Comme indiqué ci-dessus, les parties ont fait valoir que l'offre de services des parties ne se chevauchait réellement que sur une seule liaison, à savoir Londres-Francfort. Elles affirment qu'elles ne sont ni réellement ni potentiellement concurrentes sur l'une quelconque des autres liaisons sur lesquelles les parties envisagent de coopérer en vertu de l'accord. La coopération sur ces liaisons n'entraînera donc pas de pouvoir de marché important des parties.

IV. Engagements proposés

Depuis la notification de l'accord d'entreprise commune le 1er mars 2000, les services de la Commission ont mené des négociations avec les parties. À la suite de ces discussions, afin d'obtenir une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, les parties ont déposé des propositions d'engagements en vue de supprimer tout problème de concurrence, en particulier en ce qui concerne les passagers en classe affaire (liaisons point-à-point) sur la liaison Londres-Francfort.

Les engagements lieront juridiquement les parties, leurs filiales, leurs successeurs et cessionnaires, et les parties s'engagent à faire en sorte que leurs filiales, successeurs et cessionnaires respectent ces engagements.

1. Engagements relatifs aux nouveaux arrivants

Si une compagnie aérienne indépendante des parties, n'exploitant actuellement pas de services de transport aérien entre Francfort et Londres (ci-après dénommée "le nouvel arrivant"), souhaite lancer un nouveau service dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE devient effective, les parties s'engagent à mettre à disposition quatre paires de créneaux horaires à l'aéroport de Francfort-sur-le-Main pour ce nouveau service (ci-après dénommés "les créneaux horaires du nouvel arrivant"). Les filiales, franchisés ou partenaires de l'alliance de toute compagnie aérienne exploitant actuellement des services entre Francfort et Londres (ci-après dénommée "la liaison Francfort-Londres") ne seront pas considérés comme un nouvel arrivant. L'engagement de mettre des créneaux horaires à la disposition d'un nouvel arrivant est soumis aux conditions générales exposées à la section 3 des présents engagements.

Les créneaux horaires du nouvel arrivant se composent des six créneaux horaires que BD utilisait pour des services quotidiens entre les aéroports de Francfort-sur-le-Main et Londres-Heathrow avant de conclure l'accord d'entreprise commune avec LH et SAS, et qui sont actuellement utilisés par LH ou BD (ci-après dénommés "les créneaux horaires de BD") ainsi que de deux créneaux horaires supplémentaires qui devront être choisis par les parties. Les parties s'engagent à garantir que les deux créneaux supplémentaires ne diffèrent pas de plus de 45 minutes de l'heure demandée par le nouvel arrivant, dans la mesure où les parties possèdent des créneaux horaires dans la période correspondante.

Les parties s'engagent, en ce qui concerne les services offerts sur la liaison Francfort-Londres, à permettre à un nouvel arrivant qui n'est pas affilié à leur programme de fidélisation ou ne possède pas son propre programme comparable, de participer à un de leurs programmes de fidélisation individuels ou à leur programme conjoint - si tant est qu'il existe -, s'il en fait la demande. Un contrat sera conclu avec le nouvel arrivant dans des conditions équitables et non discriminatoires, comprenant une compensation pour les coûts éventuels occasionnés aux parties.

Les parties prennent également l'engagement, sur demande, de passer un accord interligne avec le nouvel arrivant pour des services sur la liaison Francfort-Londres, chaque fois que le nouvel arrivant n'a pas déjà conclu d'accord de ce type avec les parties. Tout nouveau contrat prévoit un système de correspondance de compagnie à compagnie, aux conditions habituellement pratiquées dans ce secteur.

2. Engagements relatifs aux transporteurs en place sur la liaison Francfort-Londres et remise de créneaux horaires au pool de l'aéroport de Francfort-sur-le-Main

Si un nouvel arrivant ne demande pas la totalité des quatre paires de créneaux horaires mais un nombre plus limité, les parties s'engagent à mettre les créneaux horaires restants à l'aéroport de Francfort-sur-le-Main à la disposition de toute compagnie aérienne exploitant actuellement des services sur la liaison Francfort-Londres ("transporteurs en place sur la liaison Francfort-Londres" ou "transporteur(s) en place"), afin de créer des "fréquences supplémentaires" sur la liaison Francfort-Londres, à condition qu'une demande soit adressée aux parties dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle l'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE devient effective. L'engagement de mettre des créneaux horaires à la disposition des transporteurs en place en vertu du présent alinéa est soumis aux conditions générales exposées à la section 3 des présents engagements.

Dans le cas où aucun nouvel arrivant ne demande aux parties des créneaux horaires pour lancer un nouveau service sur la liaison Francfort-Londres, les parties s'engagent à mettre trois paires de créneaux horaires de l'aéroport de Francfort-sur-le-Main à la disposition de transporteurs en place, afin de créer des "fréquences supplémentaires" sur la liaison Francfort-Londres, à condition qu'une requête soit adressée aux parties dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle l'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE devient effective. L'engagement de mettre des créneaux horaires à la disposition des transporteurs en place en vertu du présent alinéa est soumis aux conditions générales exposées à la section 3 des présents engagements.

On entend par "fréquences supplémentaires" le fait que les créneaux horaires seront mis à la disposition des transporteurs en place exclusivement dans le but d'augmenter le nombre de liaisons aériennes exploitées au moment de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la communication en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87 d'une ou de plusieurs fréquences supplémentaires. Si un transporteur en place supprime l'une quelconque des fréquences exploitées sur la liaison Francfort-Londres au moment où la communication effectuée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87 est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et si le service n'est pas poursuivi par une filiale dudit transporteur dans les deux mois qui suivent la suppression du service par le transporteur en place, ce dernier est tenu de remettre aux parties les créneaux horaires obtenus en vertu des présents engagements. Les parties mettront alors ces créneaux horaires à la disposition d'autres transporteurs en place ou de nouveaux arrivants pour une période supplémentaire de douze mois à compter de la date à laquelle les créneaux horaires sont remis aux parties, aux mêmes conditions que celles appliquées lors du premier transfert de créneaux horaires. Si aucun autre transporteur en place ou nouvel arrivant ne demande les créneaux horaires devenus disponibles dans ce délai de douze mois, les parties s'engagent à remettre ces derniers au pool de créneaux horaires de l'aéroport de Francfort-sur-le-Main à la fin de la saison IATA en cours.

Les parties s'engagent à ce que les créneaux horaires attribués aux transporteurs en place selon la procédure décrite dans la présente section ne diffèrent pas de plus de 45 minutes de l'heure demandée par le transporteur en place, dans la mesure où les parties possèdent des créneaux horaires dans la période correspondante.

L'engagement initial - mise à disposition de créneaux horaires pour l'exploitation de vols par d'autres compagnies aériennes sur la liaison Francfort-Londres - prend fin douze mois après la date à laquelle l'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE devient effective. Si aucun nouvel arrivant ne demande de créneaux horaires aux parties et si les transporteurs en place ne demandent pas la totalité des six créneaux horaires mis à leur disposition, British Midland s'engage à verser ses créneaux au pool de créneaux horaires de l'aéroport de Francfort-sur-le-Main à la fin de la saison IATA en cours. Ces créneaux seront attribués par le coordinateur de créneaux horaires, conformément à la procédure d'attribution des créneaux horaires fixée par le règlement (CE) n° 95/93 ou par tout autre règlement susceptible de le modifier ou de le remplacer.

3. Conditions générales relatives aux créneaux horaires

Pour pouvoir bénéficier des créneaux horaires que les parties mettent à disposition aux conditions exposées ci-dessus, la compagnie aérienne intéressée doit démontrer que tous les efforts raisonnables qu'elle a déployés en vue d'obtenir, par la procédure normale d'attribution, des créneaux horaires à l'aéroport de Francfort-sur-le-Main pour la liaison Francfort-Londres, ont échoué. Les demandes doivent être formulées par écrit. Afin d'exclure les problèmes de concurrence concernant l'offre de liaisons point à point aux passagers sensibles au facteur temps, les créneaux horaires seront de préférence accordés aux compagnies qui opèrent entre l'aéroport de Francfort-sur-le-Main et les aéroports de Londres-Heathrow/Gatwick/ou Londres-City.

Tous les créneaux horaires mis à disposition par les parties conformément aux présents engagements ne donnent lieu à aucune compensation. Les créneaux horaires obtenus par tout nouvel arrivant ou transporteur en place seront exclusivement utilisés pour exploiter des services supplémentaires sur la liaison Francfort-Londres. Le nouvel arrivant doit expressément demander les créneaux horaires dont il a besoin dans un délai de trois mois et est tenu de commencer le service dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE devient effective. Le transporteur en place doit formuler la demande dans les douze mois à compter de la date à laquelle l'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE devient effective et est tenu de commencer l'exploitation de ces services dans un délai de 18 mois à compter précisément de cette date. Si, après avoir obtenu des créneaux horaires sur la base des présents engagements, le nouvel arrivant ou le transporteur en place cesse d'exploiter le nouveau service ou le service supplémentaire sur la liaison Francfort-Londres, il devra remettre sans délai les créneaux horaires obtenus aux parties. Dans ce cas, celles-ci mettront ces créneaux horaires à la disposition d'autres nouveaux arrivants ou d'autres transporteurs en place pour une période supplémentaire de douze mois à compter de la date à laquelle les créneaux horaires sont remis aux parties, aux mêmes conditions que celles appliquées lors du premier transfert de créneaux horaires. Si aucun autre nouvel arrivant ou aucun autre transporteur en place ne demande les créneaux horaires devenus disponibles dans ce délai de douze mois, les parties s'engagent à verser ces derniers au pool de créneaux horaires de l'aéroport de Francfort-sur-le-Main à la fin de la saison IATA en cours. Aux fins du présent alinéa, un transporteur et ses filiales seront réputés avoir cessé d'exploiter le service supplémentaire sur la liaison Francfort-Londres lorsque le transporteur et/ou ses filiales n'utilisent pas au moins 80 % des créneaux en question pour un service sur la liaison Francfort-Londres, à moins que cela ne soit justifié par un des facteurs visés à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 95/93, ou tout par autre règlement susceptible de le modifier ou de le remplacer.

Si un nouvel arrivant ou un transporteur en place enfreint l'accord en vertu duquel des créneaux horaires lui ont été accordés sur la base des présents engagements, tous les créneaux horaires couverts par ledit accord seront immédiatement remis aux parties. Dans ce cas, celles-ci mettront ces créneaux horaires à la disposition d'autres nouveaux arrivants ou d'autres transporteurs en place pour une période supplémentaire de douze mois à compter de la date à laquelle les créneaux horaires sont remis aux parties, aux mêmes conditions que celles appliquées lors du premier transfert de créneaux horaires. Si aucun autre nouvel arrivant ou aucun autre transporteur en place ne demande les créneaux horaires devenus disponibles dans ce délai de douze mois, les parties s'engagent à verser ces derniers au pool de créneaux horaires de l'aéroport de Francfort-sur-le-Main à la fin de la saison IATA en cours. Les filiales ou les franchisés du nouvel arrivant ou du transporteur en place qui a reçu initialement les créneaux mis à disposition par les parties ne peuvent bénéficier des créneaux horaires libérés au sens du présent alinéa.

Si la Commission révoque l'exemption, au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, de l'accord d'entreprise commune, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3975/87 ou à une disposition équivalente de tout règlement qui lui succédera, l'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE est annulée, ou si les parties résilient l'accord d'entreprise commune, les créneaux horaires accordés sur la base de ces présents engagements à une compagnie aérienne exploitant des services sur la liaison Francfort-Londres seront remis aux parties si ces dernières en font la demande.

Afin de garantir que les créneaux horaires fournis par les parties sont utilisés conformément aux présents engagements, les parties et le transporteur recevant les créneaux horaires conviendront d'un mécanisme qui permettra aux parties de contrôler la manière dont il est en fait usage.

4. Durée de l'exemption et engagements

Les présents engagements sont pris à condition que l'exemption accordée conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87 ait une durée de six ans à compter de la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de la communication relative à l'accord d'entreprise commune. Ces engagements ne prendront effet qu'à compter de la date à laquelle l'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE devient effective en application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87. Les obligations auxquelles sont soumises les parties en vertu des présents engagements expireront à la date d'expiration de l'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE.

Si la Commission révoque l'exemption, au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, de l'accord d'entreprise commune, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3975/87 ou à une disposition équivalente de tout règlement qui lui succédera, l'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE est annulée ou, si les parties résilient l'accord d'entreprise commune, les présents engagements seront frappés de nullité à compter, selon le cas, de la date de la révocation, de la date de la décision d'annulation ou de la date de la résiliation. Comme prévu à la section 3, les parties pourront également exiger la remise de tous les créneaux horaires attribués en vertu de ces engagements à une compagnie aérienne qui, au moment de la révocation, de la décision d'annulation ou de la résiliation, utilise ces créneaux horaires pour des vols entre Francfort et Londres.

V. Conclusion

La Commission a établi, à l'issue d'un premier examen, que l'accord en question répond aux critères de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, mais elle n'a pas encore pris position sur l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3. En vertu de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87, si la Commission ne notifie pas aux parties, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la présente publication, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, les accords, tels qu'ils sont décrits ci-dessus, seront exemptés de l'interdiction prévue à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, pour six ans au maximum.

Conformément à l'article 5 dudit règlement, la Commission invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations concernant l'accord de coopération entre British Midland, Lufthansa et SAS et les engagements proposés, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente communication, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence À l'attention d'Oliver Stehmann Unité COMP/D2

Bureau J-70 2/82

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 29 11 Courrier électronique: Oliver.Stehmann@cec.eu.int