COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 517 final 
Bruxelles, le 3 décembre 1992 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des produits de la pêche 
et de I'aquaculture 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, la 
Commission a proposé d'adapter l'organisation commune des marchés des 
produits de la pêche à l'égard de sa cohérence avec le contexte de 
raréfaction des ressources, de l'amélioration de l'efficacité des 
mécanismes de soutien de marché, et de la simplification du cadre 
réglementaire concerné. 
A cet effet, la Commission a présenté le 20 mars 1992 au Conseil "une 
proposition de Règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des produits de la pêche(l)". 
Le Parlement européen a adopté le 20 novembre 1992 une résolution 
portant avis sur cette proposition et qui comporte 16 amendements. 
La Commission a accepté de modifier sa proposition initiale pour tenir 
compte des amendements suivants : 
- la précision du champs d'application du règlement aux produits de 
l'aquaculture, dans le titre et l'article premier; 
- le maintien du seuil de déclenchement de 1'indemnité compensatoire 
pour les producteurs de thon destiné à l'industrie à 93 % du prix à 
la production communautaire (article 18); 
l'introduction du Flétan noir et des filets de merlu congelés dans 
la liste des produits éligibles à l'aide au stockage privé 
(annexe II); 
- le retrait des filets de merlu congelés de l'annexe V, puisque ces 
produits seront inclus dans l'annexe II. 
Le Parlement se réserve de recourir à la procédure de concertation au 
cas où le Conseil s'en écarterait. 
La Commission, en revanche, n'a pas retenu les autres amendements 
compte tenu : 
qu'ils vont à 1'encontre de la maîtrise de la production; 
- qu'ils sont incompatibles avec les engagements de la Communauté au 
GATT; 
- qu'ils ne se justifient pas sur le plan économique. 
(1) COM (92) 79 final du 20 mars 1992 
Proposition modifiée de w_> 
REGLEMENT fÇFEï DU CONSEIL 
portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des produits de la pêche 
et de I'aquaculture 
Le texte de la proposition de la Commission est modifié comme suit : 
1. le titre de la proposition est complété par les mots : "et de 
1'aquaculture"; 
2. à la page 9, insérer, après le premier alinéa de l'article premier, 
l'alinéa suivant : 
"aux fins du présent règlement, l'expression produits de la pêche 
comprend les produits de capture et les produits de l'aquaculture"; 
3. à la page 24, à la dernière ligne du paragraphe 1 de l'article 18, 
remplacer le chiffre "85 %" par "93 %"; 
4. à la page 36, remplacer le point A de l'annexe II par le point A 
suivant : 
"A. Produits congelés des n° 0303 et 0304 
0303 31 10 Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 
0303 78 10 et merlus du genre Merluccius 
0304 20 57"; 
5. à la page 40, enlever, dans la colonne "Filets de poissons et autre 
chair de poisson (même hachée), congelés", les positions tarifaires 
"ex 0304 20 57 et ex 0304 90 47", correspondant aux Merlus. 

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ISSN 0254-1491 
COM(92) 517 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-539-FR-C 
ISBN 92-77-50206-1 
Of&ce des publications officielles des Communautés européennes 
I.-2985 Luxembourg