FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/22

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 110/10)

Aide no: XA 383/07

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a las inversiones, en régimen asociativo, en equipamiento informático y material de apoyo a las explotaciones agrarias

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente por la que se establecen las normas reguladoras que regirán la concesión de ayudas a las inversiones, en régimen asociativo, en equipamiento informático y material de apoyo a las explotaciones agrarias

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200 000 EUR par an, excepté l'année 2007, pour laquelle les dépenses annuelles ont été fixées à 160 000 EUR

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre 40 % au maximum des investissements éligibles dans les exploitations agricoles

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: Les principaux objectifs de l'aide sont les suivants:

Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 (Investissements dans les exploitations agricoles). Coûts éligibles: article 4, paragraphe 4, point b) (Aides à l'achat d'équipements, y compris les logiciels)

Secteur(s) concerné(s): Le secteur bénéficiaire est le secteur agricole primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/ Tudela, 20 E-31003 Pamplona (Navarra)

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO07067%20OF.pdf

Autres informations:

Dirección General de Desarrollo Rural C/ Tudela, 20 E-31003 Pamplona Tlf: (34-848) 42 29 33 E-mail: izabalzv@cfnavarra.es Gobierno de Navarra

Aide no: XA 385/07

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing vzw (VLAM)

Base juridique: Decreet van 22 december 2006 houdende de uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2007, inzonderheid artikel 12, gewijzigd bij het decreet van 29 juni 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Une subvention de 120 000 EUR est accordée en faveur des trois programmes; elle est ventilée comme suit:

62 000 EUR pour les prestations de conseil,

11 000 EUR pour l'organisation de forums de partage de connaissances,

47 000 EUR pour des publications

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de la mise en œuvre: L'aide prend effet le 19 décembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide, d'un montant de 120 000 EUR, est octroyée pour les actions menées au cours de la période du 19 décembre 2007 au 31 juillet 2009

Objectif de l'aide: L'association sans but lucratif «VLAM» souhaite mener des actions visant à inciter les producteurs à participer aux régimes BOB/BGA/GTS.

Le but de l'action prévue est d'encourager les associations de producteurs à constituer et à introduire un dossier de demande, ainsi qu'à les guider et à les conseiller dans cette démarche.

L'association VLAM prévoit les activités suivantes:

La mesure d'aide relève de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est conforme aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 15, paragraphe 2, point c): «en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.»

Article 15, paragraphe 2, point d): «en ce qui concerne l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements: (…)».

Article 15, paragraphe 2, point f): «des publications, telles que des catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région déterminée ou sur les producteurs d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication.»

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan 35, bus 40 B-1030 Brussel

Adresse du site web: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?numac=2007036508&caller=list&article_lang=N&row_id=1&numero=18&pub_date=2007-10-04&set3=set+character_variant+%27dutch.ftl%27&ddfm=12&dt=DECREET&language=nl&choix1=EN&choix2=EN&fromtab=+montxt&nl=n&trier=afkondiging&ddda=2006&sql=dt+%3D+%27DECREET%27+and+dd+between+date%272006-12-22%27+and+date%272006-12-22%27+&rech=18&tri=dd+AS+RANK+&ddfa=2006&dddj=22&dddm=12&ddfj=22&set1=set+stopfile+%27MON.stp%27

Autres informations: L'aide publique est indispensable à la réalisation de l'objectif du programme et à la mise en œuvre de l'action

Jules VAN LIEFFERINGE

Secrétaire général

Aide no: XA 386/07

État membre: France

Région: Centre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Aide à la création de maisons de cultures destinées à la production agricole»

Une maison de cultures s'entend au sens d'un bâtiment dans lequel s'effectue la production agricole. Elle permet de s'affranchir des conditions climatiques externes tout en assurant une facilité de cueille et une sécurité sanitaire des produits mis en production. Elle comporte une isolation thermique, une régulation de la température intérieure avec maîtrise de l'hygrométrie ainsi que du débit d'air. L'ensemble des bâtiments peut également être équipé d'une ligne de cueille

Bases juridiques:

— Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006

— Code général des collectivités territoriales (partie législative): articles L 1511-1 et L 1511-2

— Délibération de la commission permanente régionale du 12 octobre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

(EUR) Valeurs prévisionnelles 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Subventions 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 Investissements aidés 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 Nombre d'entreprises 4 4 4 4 4 4 4

Ces montants concernent le secteur de la production agricole pour la seule région Centre.

Conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006, peuvent être subventionnés les investissements correspondant à la mise en place de maisons de cultures et notamment:

a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles;

b) l'achat ou la location-vente de matériels et équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien;

c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences

Intensité maximale des aides: L'assiette éligible portant droit à prime est limitée à 150 000 EUR par UTH (unité de travail humain). Deux UTH maximum seront prises en compte par exploitation. Toutefois, pour les exploitations orientées vers des systèmes de production nécessitant une main d'œuvre importante, la limite sera de 6 UTH.

Conformément à l'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006, le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise individuelle ne dépassera pas 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou dans une zone visée à l'article 36, points a), i) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement.

Seules pourront bénéficier de l'aide les exploitations répondant aux conditions fixées à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1857/2006.

L'intensité brute de l'aide est progressive suivant le montant global du projet d'investissement:

Le Conseil régional prend en charge la moitié de l'intensité brute de l'aide. Les Conseils généraux de la région Centre peuvent abonder le dispositif dans la limite des plafonds autorisés

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013, date de validité du règlement (CE) no 1857/2006

Objectifs de l'aide: Améliorer la compétitivité des exploitations agricoles et la qualité des produits et réduire les coûts de production (poursuite du régime d'aide enregistré sous XA 16/05)

Secteurs concernés: Tous les secteurs de production agricole à l'exclusion des serres horticoles et maraîchères faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'accompagnements financiers au titre des régimes notifiés (N 572/01 et N 523/01)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil régional du Centre 9, rue St Pierre Lentin F-45041 Orléans cedex 1 Tél.: (33) 02 38 70 30 30 Fax: (33) 02 38 70 31 18 E-mail: Amanda.Tibble@regioncentre.fr

Adresse du site web: www.regioncentre.fr

Rubrique «Le guide des aides»

Aide no: XA 399/07

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para la incentivación de la mejora de la eficiencia energética en invernaderos agrícolas y en explotaciones de porcino

Base juridique: Orden ARP/XXX/2007, de 23 de octubre, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la incentivación de la mejora de la eficiencia energética en invernaderos agrícolas y en explotaciones porcinas, y se convocan las correspondientes al año 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Année 2007: 478 800 EUR

Intensité maximale des aides: Le taux de subvention maximal par demande est fixé à 25 % de l'investissement admissible au bénéfice de l'aide. Il pourra être augmenté:

de 5 % lorsque la demande est présentée par un jeune agriculteur,

de 2 % lorsque la demande est présentée par une femme

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Cette aide a pour objectif d'encourager les investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les serres agricoles et les exploitations porcines (article 4).

Sont admissibles au bénéfice de l'aide les investissements liés à l'amélioration des installations, aux isolations et aux couvertures, aux systèmes de chauffage, à la ventilation et aux matériaux, ainsi qu'à toute mesure permettant de réaliser des économies et d'améliorer de manière quantifiable l'efficacité énergétique dans les serres agricoles et les exploitations porcines.

Les dépenses admissibles sont celles qui figurent à l'article 4, paragraphe 4, points a) et b), c'est-à-dire celles qui portent sur la construction, l'acquisition ou l'amélioration des installations. Sont également admissibles les dépenses relatives à l'achat ou à la location avec option d'achat des machines et équipements nécessaires pour améliorer l'efficacité des serres agricoles et des exploitations porcines.

Sont exclus les frais généraux liés aux dépenses susmentionnées, tels que les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, les études de faisabilité ainsi que l'acquisition de brevets et de licences

Secteur(s) concerné(s): Production des produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture régis par le règlement (CE) no 104/2000 et des produits relevant des codes NC 4502, 4503 et 4504 (articles en liège)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural Generalitat de Catalunya Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614 E-08007 Barcelona

Adresse du site web: http://www.gencat.net/darp/c/serveis/ajuts/ajut.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 400/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Žužemberk

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje sredstev za ohranjanje in razvoj kmetijstva v občini Žužemberk za obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju sredstev iz naslova finančnih intervencij za ohranjanje in razvoj kmetijstva v občini Žužemberk za programsko obdobje 2007–2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 70 000 EUR

2008: 66 750 EUR

2009: 67 500 EUR

2010: 67 875 EUR

2011: 68 250 EUR

2012: 68 625 EUR

2013: 69 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans l'achat de matériels et d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes et la mise en valeur des terres.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et catalogues; la vulgarisation des connaissances scientifiques; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipalPravilnik o dodeljevanju sredstev iz naslova finančnih intervencij za ohranjanje in razvoj kmetijstva v Občini Žužemberk za programsko obdobje 2007-2013 prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

Article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

Article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

Article 13: Aides au remembrement,

Article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

Article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Žužemberk Grajski trg 33 SLO-8360 Žužemberk

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200790&dhid=91805

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Franc ŠKUFCA

Maire de Žužemberk