30. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 305/7 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/402/CEE relative aux dispositifs de 
protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, 
à voie étroite 
COM(88) 629final — SYN 164 
(Présentée par la Commission le 18 novembre 1988.) 
(88/C 305/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services, et des capitaux est assurée; 
considérant que la directive 87/402/CEE du Conseil ('), 
prévoit, à son article 12, de compléter les dispositions 
actuellement en vigueur par des dispositions introduisant 
les essais additionnels de choc dans la procédure des 
essais dynamiques; 
considérant qu'un essai additionnel étant déjà prévu pour 
la procédure de l'essai statique, il est nécessaire de fixer 
également un essai additionnel pour la procédure de 
l'essai dynamique, essai qui d'ailleurs reflète le plus fidè­
lement la situation en cas de renversement d'un tracteur, 
de façon que les deux procédures relatives respective­
ment aux essais statiques et aux essais dynamiques soient 
rendues équivalentes et que le déséquilibre actuel entre 
ces deux essais soit éliminé; 
considérant que les résultats des expériences pratiques 
effectuées sur les dipositifs montés à l'arrière peuvent 
être transposables aux mêmes dispositifs montés à l'avant 
quant à la fiabilité des paramètres et des calculs; 
considérant que la directive 87/402/CEE fixe à son 
article 11 la procédure pour adapter au progrès tech­
nique les dispositions de ses annexes; que le progrès de la 
technique rend cependant nécessaire une prompte adap­
tation des prescriptions contenues aux annexes de la 
directive et des prescriptions techniques définies par les 
(') JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 1. directives particulières; qu'il convient d'en confier 
l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et 
d'accélérer la procédure; que, dans tous les cas où le 
Conseil confère à la Commission des compétences pour 
l'exécution de règles établies dans le secteur des tracteurs 
agricoles ou forestiers, il est opportun de prévoir une 
procédure de consultation préalable entre la Commission 
et les États membres au sein d'un comité consultatif, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 87/402/CEE est modifiée comme suit: 
1) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès 
technique les dispositions des annexes de la présente 
directive sont arrêtées conformément à la procédure 
prévue à l'article M bis.» 
2) L'article suivant est inséré: 
«Article 11 bis 
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie 
au présent article, la Commission décide après 
consultation du comité. Le comité délibère sur les 
demandes d'avis formulées par la Commission. La 
Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer 
le délai dans lequel l'avis devra être donné. Les déli­
bérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. 
Toutefois, chaque membre du comité peut exiger que 
son opinion soit consignée au procès-verbal.» 
3) L'annexe IV A est modifiée conformément à l'annexe 
à la présente directive. 
Article 2 
Avant le 1er octobre 1989, les États membres mettent en 
vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à 
la présente directive et en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N° C 305/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 88 
ANNEXE 
Le texte du point 1.6 de l'annexe IV A est modifié comme suit: 
«1.6. Essais additionnels 
1.6.1. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d'un essai de choc, 
il faut procéder à un deuxième essai similaire, mais avec une hauteur de chute égale à: 
„ H 12 + 4a 
immédiatement après l'essai de choc à l'origine de ces fractures ou fissures, «a» étant le 
rapport entre la déformation permanente et la déformation élastique (a = Dp/Dc) mesu­
rées au point d'impact. 
La déformation permanente supplémentaire due au deuxième choc ne doit pas être supé­
rieure à 30 % de la déformation permanente due au premier choc. 
Pour pouvoir réaliser l'essai additionnel, il faut mesurer la déformation élastique pendant 
tous les essais de choc. 
1.6.2. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d'un essai d'écrase­
ment, il faut procéder à un deuxième essai d'écrasement similaire, mais avec une force 
égale à 1,2 Fv> immédiatement après l'essai d'écrasement à l'origine de ces fractures ou 
fissures.»