Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

(95/C 188/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 256 final - 95/0146(CNS)

(Présentée par la Commission le 13 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CE) n° . . . ./95 du Conseil, du . . . 1995, instituant un régime de gestion de l'effort de pêche, fixe les niveaux maximaux annuels d'effort de pêche dans certaines zones;

considérant que, aux termes du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (1), il y a lieu de prévoir des mesures de contrôle et de suivi afin d'assurer le respect du régime de gestion de l'effort de pêche;

considérant que l'article 7 paragraphe 3 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour obliger les navires battant leur pavillon à communiquer les entrées et les sorties des zones, y compris l'entrée et la sortie à partir des ports situés à l'intérieur de ces zones, où s'appliquent des limitations de l'effort de pêche ou de capacité, ainsi que de la zone située au sud du parallèle 56°30′ de latitude nord, à l'est du méridien 12° de longitude ouest et au nord du parallèle 50°30′ de latitude nord, ci-après dénommée «Irish Box»;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir les modalités d'application de ce régime de communication des entrées et sorties, ainsi que celles de la mise en oeuvre, au plus tard le 1er janvier 1998, des infrastructures communautaires de gestion des données relatives aux captures des navires communautaires;

considérant que, dans ce cadre, il y a lieu de donner l'accès au système informatique intégré de contrôle des données à l'État membre responsable du contrôle et à la Commission;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir un suivi des jours sur zone réalisé par les navires battant pavillon des États membres et qu'il est dès lors essentiel que les capitaines des navires de pêche enregistrent dans leur livre de bord les jours passés dans chaque pêcherie et que les autorités compétentes des États membres soient informées afin d'assurer le contrôle de leurs activités de pêche;

considérant que chaque État membre doit prendre les dispositions nécessaires pour contrôler par sondage les activités de pêche des navires qui sont exemptés de l'obligation de tenir un journal de bord;

considérant que l'accès dans les pêcheries et dans l'«Irish Box» doit être contrôlé tant par l'État membre du pavillon que par l'État membre responsable du contrôle dans les eaux relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté et couvertes par une pêcherie; que, à cette fin, il y a lieu de prévoir la transmission, par l'État membre du pavillon, par voie informatique, à la Commission des listes nominatives des navires autorisés à exercer leurs activités dans les pêcheries et dans l'«Irish Box», et l'accès par l'État membre responsable du contrôle à ces données;

considérant que les limitations de l'effort de pêche doivent être gérées tant au niveau des États membres qu'à celui de la Communauté; que les États membres doivent enregistrer les efforts de pêche par pêcherie et transmettre mensuellement à la Commission les données agrégées des efforts de pêche;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que, lorsque le niveau d'effort de pêche global d'un État membre pour une pêcherie est épuisé, les navires battant pavillon de cet État membre cessent d'exercer leurs activités dans cette pêcherie;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions relatives à l'utilisation des engins de pêche afin d'assurer que les navires de pêche respectent les limitations d'effort de pêche;

considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil (1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2847/93 est modifié comme suit.

1) Le titre II bis suivant est inséré après l'article 19:

«TITRE II bis

Contrôle des efforts de pêche

Article 19 bis

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires de pêche communautaires qui exercent des activités de pêche dans les pêcheries définies dans le règlement (CE) n° 685/95, ainsi qu'aux navires communautaires qui exercent des activités de pêche dirigées aux espèces démersales, dans la zone située au sud du parallèle 56°30′ de latitude nord, à l'est du méridien 12° de longitude ouest et au nord du parallèle 50°30′ de latitude nord, ci-après dénommée "Irish Box".

Article 19 ter

1. Les capitaines des navires de pêche communautaires communiquent sous forme d'un rapport intitulé "Effort Report":

- l'identification du navire,

- chaque sortie et entrée d'un port situé à l'intérieur d'une zone,

- chaque entrée dans une zone ainsi que le jour de début des opérations de pêche dans la pêcherie concernée,

- chaque sortie de la zone ainsi que le jour de la fin des opérations de pêche,

- au plus tard le 1er janvier 1998, les captures détenues à bord à l'entrée et à la sortie de chaque zone.

2. Les capitaines des navires de pêche communautaires qui n'ont pas effectué les communications requises, ne peuvent pas exercer des activités de pêche dans les zones en question.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les capitaines des navires battant leur pavillon respectent cette obligation de communiquer.

Article 19 quater

1. Les capitaines des navires de pêche communiquent les informations visées à l'article 19 ter par télex ou par radio par l'intermédiaire d'une station radio agréée par la réglementation communautaire pour recevoir ces communications, simultanément aux autorités compétentes:

- de l'État membre du pavillon,

- de l'État membre responsable du contrôle lorsque le navire est susceptible d'exercer ses activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de cet État membre.

2. Toutefois, pour les navires de pêche équipés d'un système de contrôle automatique en temps réel et reconnu en vertu de la législation communautaire, les communications peuvent être faites au moyen de ce système.

3. Dans le cadre d'un système intégré de contrôle des données visées à l'article 19 quinto, les communications sont effectuées uniquement aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon.

Article 19 quinto

1. Pour faciliter la collecte et le traitement ainsi que l'accès aux informations visées à l'article 19 ter, les États membres mettent en place un système informatique intégré de contrôle des données au plus tard le 1er janvier 1998. À cette fin, les États membres garantissent la création de bases de données informatiques où sont enregistrées, en temps réel, toutes les données visées à l'article 19 ter. La Commission a accès, par voie informatique, aux données contenues dans les bases de données des États membres.

2. L'État membre du pavillon garantit l'accès des autorités compétentes responsables du contrôle au système informatique intégré aux fins de consulter d'une façon directe et immédiate, les données visées à l'article 19 ter pour des navires qui exercent des activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de l'État membre concerné.

Article 19 sexto

1. Les capitaines de navire enregistrent et comptabilisent dans leur journal de bord le temps passé dans une zone comme suit.

En ce qui concerne les engins traînants:

- le jour de l'entrée du navire dans la zone concernée ou de la sortie d'un port situé dans la zone,

- le jour de la sortie du navire de la zone ou de l'entrée dans un port situé dans la zone,

- le nombre de jours passés par le navire dans la zone.

En ce qui concerne les engins dormants:

- le jour de l'entrée du navire utilisant l'engin dormant dans la zone concernée ou de la sortie d'un port situé dans la zone,

- le jour de sortie de l'engin dormant de pêche de la zone ou de l'entrée dans un port situé dans la zone,

- le nombre de jours passés par l'engin dormant dans la zone.

2. Pour les navires qui sont exemptés de l'obligation de tenir un journal de bord, l'État membre du pavillon procède à des contrôles par sondage afin d'évaluer le nombre global de jours sur zone accompli.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, conformément à la procédure prévue à l'article 36.

Article 19 septimo

1. L'État membre du pavillon complète le ou les fichiers qu'il a créés conformément aux dispositions prévues par le règlement (CE) n° 109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire des navires de pêche (*) afin d'y intégrer les données contenues dans les listes nominatives des navires telles que visées dans l'article 2 du règlement (CE) n° 685/95.

2. L'État membre du pavillon transmet par voie informatique, et de préférence par messagerie électronique, les données visées au paragraphe 1 selon les procédures prévues par le règlement (CE) n° 109/94.

3. L'État membre responsable du contrôle a accès sans délai aux données visées au paragraphe 1 contenues dans le fichier communautaire des navires en ce qui concerne l'identification des navires autorisés qui exercent une activité de pêche dans la zone relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté.

Article 19 octavo

Chaque État membre enregistre les efforts de pêche déployés par les navires battant son pavillon dans chaque pêcherie, et dans l'"Irish Box" visé à l'article 19 bis pour les pêcheries démersales sur la base des informations disponibles et notamment celles contenues dans les journaux de bord et celles recueillies conformément aux dispositions de l'article 19 sexto paragraphe 2.

Article 19 nono

Chaque État membre évalue globalement les efforts de pêche déployés par les navires battant son pavillon d'une longueur inférieure à quinze mètres entre perpendiculaires dans les pêcheries et l'"Irish Box" visées à l'article 19 bis.

Article 19 decimo

Chaque État membre notifie, par voie informatique, à la Commission, selon les procédures prévues dans le règlement (CE) n° 109/94 les données agrégées d'effort de pêche:

- réalisé au cours du mois précédent pour chaque pêcherie et dans l'"Irish Box" visés à l'article 19 bis, pour les espèces démersales, avant le quinze de chaque mois,

- réalisé au cours du trimestre précédent pour chaque pêcherie visées à l'article 19 bis pour les espèces pélagiques, avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil.

(*) JO n° L 19 du 22. 1. 1994, p. 5.»

2) L'article 20 bis suivant est inséré après l'article 20:

«Article 20 bis

1. Lorsque les navires de pêche exercent des activités de pêche dans les pêcheries et dans l'"Irish Box" visés à l'article 19 bis, ils ne peuvent emporter et utiliser que les engins de pêche correspondants.

2. Toutefois, les navires de pêche qui pêchent au cours d'une même sortie également dans des zones de pêche autres que celles visées au paragraphe 1, peuvent emporter les engins correspondant à leurs activités dans les zones concernées, à condition que les engins se trouvant à bord et qui ne sont pas autorisés à être utilisés dans la pêcherie concernée et dans l'"Irish Box" visés à l'article 19 bis, soient rangés de façon à ne pas être facilement utilisables, conformément aux dispositions de l'article 20 paragraphe 1 second alinéa.

3. Les dispositions relatives à l'identification des engins de pêche dormants sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 36.»

3) Les articles 21 bis et suivants sont insérés après l'article 21:

«Article 21 bis

Chaque État membre fixe la date à laquelle les navires battant son pavillon ou enregistrés sur son territoire, sont réputés avoir atteint le niveau maximal d'effort de pêche dans une pêcherie tel que fixé dans le règlement (CE) n° . . . ./95.

Il interdit provisoirement, à compter de cette date, les activités de pêche pour lesdits navires dans cette pêcherie.

Cette mesure est notifiée sans délai à la Commission qui en informe les autres États membres.

Article 21 ter

Lorsque les navires battant pavillon d'un État membre sont réputés avoir épuisé 70 % du niveau maximal d'effort de pêche dans une pêcherie tel que fixé dans le règlement (CE) n° . . . ./95, l'État membre concerné notifie à la Commission les mesures adoptées en application de l'article 7 paragraphe 1 second alinéa du règlement (CE) n° 685/95.

Article 21 quater

1. Sur la base des informations visées à l'article 19 decimo, la Commission veille à ce que les niveaux maximaux d'effort de pêche tels que fixés dans le règlement (CE) n° . . ./95 soient respectés.

2. À la suite d'une notification faite en vertu de l'article 21 bis ou de sa propre initiative, la Commission fixe sur la base des informations disponibles, la date à laquelle le niveau maximal d'effort de pêche d'un État membre pour une pêcherie est réputé être atteint. À compter de cette date, les navires battant pavillon de cet État membre n'ont plus accès à la pêcherie concernée.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 5.

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.