Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine

(2000/C 320/03)

La Commission a été saisie d'une plainte conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2) (ci-après dénommé "le règlement de base"), selon laquelle les importations de ferromolybdène orginaire de la République populaire de Chine feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 25 septembre 2000 par Euroalliages, le comité de liaison des industries de ferro-alliages (ci-après "le plaignant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 66 %, de la production communautaire totale de ferromolybdène.

2. Produit

Le produit présumé faire l'objet d'un dumping est le ferromolybdène (ci-après dénommé "le produit concerné") relevant actuellement du code NC 7202 70 00. Ce code n'est mentionné qu'à titre purement indicatif.

3. Allégation de dumping

Étant donné que la valeur normale pour la République populaire de Chine sera déterminée selon les règles fixées à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant propose qu'elle soit établie sur la base du prix pratiqué dans un pays à économie de marché [voir le point 5.1 d) du présent avis]. L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale, déterminée selon la méthode précisée ci-dessus, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté globalement en termes absolus et en termes de part de marché.

Il affirme que les volumes et les prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché détenue, les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire de la République populaire de Chine fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conforméement à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillon de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis, les informations suivantes sur leurs sociétés:

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en tonnes du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000,

- l'intention ou non de la société de présenter une demande de traitement individuel ou de statut de société opérant en économie de marché (le traitement individuel et le statut de société opérant en économie de marché ne peuvent être sollicités que par les producteurs),

- pour les sociétés qui demandent le statut de société opérant en économie de marché, le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en tonnes du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000,

- les activités précises de la société en relation avec la production du produit concerné,

- le nom et l'activité précise de toutes les sociétés liées(3) impliquées dans la production et/ou la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société ou des sociétés en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elles répondent à un questionnaire et acceptent la vérification sur place de leurs réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Composition définitive de l'échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) i), du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au 6 b) ii) du présent avis et doivent coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conforméement à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et aux associations de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine inclus dans l'échantillon, aux associations de producteurs-exportateurs, aux importateurs et aux associations d'importateurs cités dans la plainte et aux autorités du pays exportateur concerné.

Dans tous les cas, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission afin de savoir si elles sont citées dans la plainte. Si tel n'est pas le cas, elles doivent demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i), car le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis s'applique à toutes les parties intéressées.

Les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine sollicitant un traitement individuel en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au 6 a) ii), du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai précisé au 6 a) i), du présent avis. Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut décider de ne pas leur appliquer le traitement individuel si elle considère que cela compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au 6 a) ii), du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé 6 a) iii), du présent avis.

d) Choix du pays à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, il est envisagé de choisir les États-Unis d'Amérique comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations à ce sujet dans le délai spécifique précisé au 6 c), du présent avis.

e) Statut de société opérant en économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine qui font valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une écommée de marché c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs-exportateurs qui souhaitent présenter des demandes dûment étayées à cette fin doivent le faire dans le délai spécifique précisé au point 6 d) du présent avis. La Commission enverra des formulaires à cette fin à tous les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine qui ont été inclus dans l'échantillon ou qui ont demandé un traitement individuel ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au 6 a) ii), du présent avis. Il convient de noter que toute information ainsi présentée ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaítre, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

Les sociétés choisies pour composer un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au 6 b) ii), du présent avis.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant les échantillons

i) Toute information utile pour la composition de l'échantillon doit être communiquée dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car la Commission entend consulter les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Les réponses au questionnaire fournies par les parties faisant partie de l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans les trente-sept jours suivant la date de notification de leur inclusion dans l'échantillon.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays tiers à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le chois de États-Unis d'Amérique qui, comme mentionné au point 5.1 d) du présent avis, est envisagé comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

d) Délai spécifique concernant les demandes de statut de société opérant en économie de marché

Les demandes dûment étayées de statut de société opérant en économie de marché mentionnées au point 5.1 e) du présent avis doivent parvenir à la Commission dans les vingt et un jours à compter de la date de constitution d'un éventuel échantillon ou selon les modalitées fixées par la Commission.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission pour la correspondance: Commission européenne Direction générale Commerce

Directions B et C

TERV 0/13

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera teminée conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus trad neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) Pour plus d'informations sur le sens à donner aux termes "sociétés liées", voir l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dipositions d'application du code des douanes communautaires (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).