N° C 200/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 8. 76 
II 
(Actes  préparatoires) 
* * 
t 
COMMISSION 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 100/76 
par l'introduction  d'un  régime  communautaire  d'importation  pour  les préparations  et 
conserves  de sardines 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 20 juillet  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  son  article  43, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que,  dans  l'attente  de la mise  en applica-
tion d'un  régime  communautaire  à l'importation, 
entre  autres,  des préparations  et des conserves  de sar-
dines,  l'article  18 paragraphe  3 du règlement  (CEE) 
n° 100/76  du Conseil,  du 19 janvier  1976,  portant 
organisation  commune  des  marchés  dans  le secteur 
des produits  de la pêche  (J), a autorisé  les États  mem-
bres à maintenir  provisoirement  les restrictions  quan-
titatives  qu'ils  appliquent  à l'importation  de ces pro-
duits  ; 
considérant  qu'il  est désormais  possible  de mettre  fin 
à toutes  restrictions  quantitatives  frappant  les pro-
duits  en question  aux  frontières  extérieures  de la 
Communauté  ; 
considérant  qu'il  est toutefois  nécessaire  de limiter  les 
risques  que  peut  entraîner  l'abolition  de toute  restric-
tion quantitative  ; qu'il  convient,  dans  le but  d'éviter 
sur le marché  communautaire  des  perturbations  dues 
à des  importations  à des  prix  anormalement  bas, d'établir  pour  les produits  en cause  un régime  d'im-
portation  prévoyant  la fixation  des  prix  minimaux  ; 
que, toutefois,  ce système  ne doit  pas  pouvoir  exer-
cer sur le commerce  des  effets  plus  restrictifs  que  les 
mesures  précédemment  appliquées  ; 
considérant  qu'il  est en outre  nécessaire  de prévoir, 
pour  ces  produits  particulièrement  sensibles,  un sys-
tème  de certificats  à l'importation  que  les importa-
teurs  s'engagent  à respecter  ; que,  pour  le bon  fonc-
tionnement  du système,  il y a lieu  de prévoir  que  la 
délivrance  des  certificats  d'importation  soit  assortie 
de la constitution  d'une  caution  garantissant  l'engage-
ment  d'importer  pendant  la durée  de validité  des cer-
tificats  et qu'une  caution  supplémentaire  soit  consti-
tuée garantissant  le respect  des prix  minimaux  par  les 
importateurs  ; 
considérant  que,  afin  de permettre  le plus  rapidement 
possible  la mise  en application  du système  commu-
nautaire  à l'importation  visée  ci-dessus,  il y a lieu  de 
fixer  le prix  minimal  valable  jusqu'au  30 juin  1977  ; 
que, pour  tenir  compte  des  droits  de douane  que  cer-
tains  nouveaux  États  membres  appliquent  aux  impor-
tations  en provenance  de pays  tiers,  conformément  à 
l'article  59 de l'acte  d'adhésion,  un prix  minimal  spé-
cial doit  être  fixé  pour  une  fois  et jusqu'au  30 juin 
1977, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT 
Article  premier 
H JO no L 20 du 28. 1. 1976,  p. 1. Le texte  de l'article  18 paragraphe  3 du règlement 
(CEE)  n° 100/76  est remplacé  par  le texte  suivant  : 
26. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 200/3 
« 3. Jusqu'à  la mise  en application  d'un  régime 
communautaire  à l'importation  des préparations  et 
des conserves  de thons  visées  à l'annexe  IV sous  C, 
les États  membres  peuvent  maintenir  pour  ces pro-
duits  envers  les pays  tiers,  les restrictions  quantita-
tives  applicables  à l'entrée  en vigueur  du présent 
règlement  ». 
Article  2 
Le règlement  (CEE)  n° 100/76  est complété  par  les 
articles  suivants  : 
« Article  20 bis 
1. Chaque  année,  un prix  minimal  à l'importa-
tion des préparations  et des conserves  des sardines, 
visées  à l'annexe  IV sous  C, est fixé  avant  le 1er 
juillet  pour  la campagne  de commercialisation  sui-
vante. 
2. Le  prix  minimal  est établi  en tenant  compte  : 
— des  prix  de revient  moyens  pour  le produit 
communautaire  pendant  la période  allant  du 
début  de la deuxième  année  précédant  l'année 
de sa fixation  jusqu'à  la date  de cette  fixation, 
— des  prix  franco-frontière  à l'importation  pen-
dant  la période  allant  du début  de la deuxième 
année  précédant  l'année  de sa fixation  jusqu'à 
la date  de cette  fixation  en excluant  les prix  à 
l'importation  excessivement  bas  ou excessive-
ment  élevés  par  rapport  aux  fluctuations  nor-
males,  ces prix  étant  majorés  des droits  applica-
bles du tarif  douanier  commun, 
— des  prix  pratiqués  pour  les produits  en cause 
sur les principaux  marchés  mondiaux, 
— de la nécessité  d'éviter  que  l'application  du prix 
minimal  ait un effet  plus  restrictif  sur les échan-
ges que  l'effet  des  mesures  antérieurement 
appliquées  par les Etats  membres, 
— de la nécessité  d'assurer  que  l'application  du 
prix minimal  contribue  à un développement 
harmonieux  et normal  de la concurrence  avec 
les pays  tiers. 
3. Le  Conseil,  statuant  sur  proposition  de la 
Commission  à la majorité  qualifiée,  fixe  le niveau 
du prix  minimal  pour  un produit  défini  dans  ses 
caractéristiques  commerciales,  selon  notamment  la 
variété,  la composition,  la préparation,  le condi-
tionnement  et le format  ainsi  que  la date  de sa mise 
en application. 4. Les  coefficients  à appliquer  à ce prix,  afin  de 
tenir  compte  des  différences  éventuelles  par  rap-
port notamment  à la variété,  à la qualité,  à la 
composition,  à la préparation,  au conditionnement 
et au format  pour  lesquels  il a été fixé,  sont  arrêtés 
selon  la procédure  prévue  à l'article  32. 
5. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtées,  pour  autant  que  de besoin,  selon  la 
procédure  prévue  à l'article  32. 
Article  20 ter 
1. Toute  importation  dans  la Communauté  des 
préparations  et des  conserves  de sardines  est sou-
mise  à la présentation  d'un  certificat  d'importa-
tion délivré  par les États  membres  à tout  intéressé 
qui en fait  la demande,  quel  que  soit  le lieu  de son 
établissement  dans  la Communauté. 
Ce certificat  est valable  pour  une  opération  effec-
tuée dans  la Communauté. 
2. La  délivrance  du certificat  d'importation  est 
subordonnée  : 
— à la constitution  d'une  caution  qui  garantit 
l'engagement  d'importer  pendant  la durée  de 
validité  du certificat  et qui,  sauf  cas  de force 
majeure,  reste  acquise  en tout  ou en partie,  si 
l'importation  n'est  pas réalisée  dans  ce délai  ou 
n'est  réalisée  que  partiellement, 
— à la constitution  d'une  caution  supplémentaire 
qui garantit  que  les prix  franco-frontière,  majo-
rés des droits  de douane,  des produits  à impor-
ter sous  le couvert  de ce certificat,  seront  égaux 
ou supérieurs  selon  le cas,  aux  prix  minimaux. 
Cette  caution  reste  acquise  en fonction  des 
quantités  importées  à un prix  inférieur  au prix 
minimal  ; toutefois,  la constitution  de cette  cau-
tion supplémentaire  n'est  pas  exigée  pour  les 
produits  originaires  des pays  tiers  qui prennent 
l'engagement  de garantir  et qui sont  en mesure 
d'assurer  que  le prix  pratiqué  ne sera  pas  infé-
rieur  au prix  minimal  et que  tout  détournement 
de trafic  sera  évité. 
3. La  durée  de validité  des  certificats  et les 
autres  modalités  d'application  du présent  article, 
qui peuvent  prévoir  en particulier  un délai  pour  la 
délivrance  des certificats,  sont  arrêtées  selon  la pro-
cédure  prévue  à l'article  32. » 
Article  3 
1. Le  prix  minimal  visé  à l'article  20 bis du règle-
ment  (CEE)  n° 100/76  et le produit  auquel  il se 
N° C 200/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 8. 76 
réfère,  valable  jusqu'au  30 juin  1977,  sont  fixés  à 
l'annexe  I du présent  règlement. 
2., Pour  les importations  des  préparations  et des 
conserves  de  sardines  au  Danemark  et  au 
Royaume-Uni,  un prix  minimal  spécial  et le produit 
auquel  il se réfère  sont  fixés  à l'annexe  II du présent 
règlement. 
Ce prix  est valable  jusqu'au  30 juin  1977. 
Les dispositions  de l'article  20 bis paragraphes  4 et 5 
ainsi  que  l'article  20 ter du règlement  (CEE)  n° 100/76 
s'appliquent  aux  importations  visées  au premier 
alinéa. Article  4 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le jour  de sa 
publication  au Journal  Officiel  des  Communautés 
européennes. 
Le régime  prévu  par le présent  règlement  est applica-
ble à partir  du premier  jour  du deuxième  mois  sui-
vant celui  de la publication  du présent  règlement  au 
Journal  Officiel  des  Communautés  européennes. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
ANNEXE  1 
Formats Poids  égourté demi-brut Contenu Prix  minimaux 
droits  de douane  compris 
en UC  par  carton  de 100  boîtes 
Désignation 
commerciale Hauteur 
totale  en mm g g Communauté  sauf 
Danemark  et Royaume-Uni Désignation 
commerciale Hauteur 
totale  en mm g 
à l'huile  d'olive 
V4 club 30 43/8 125 190 125 18,50 
ANNEXE  II 
Formats Poids  égoutté demi-brut Contenu Prix  minimaux 
droits  de douane  compris 
en UC  par  carton  de 100  boîtes 
Désignation 
commerciale Hauteur 
totale  en mm Onces g g Danemark  et Rovaume-Uni Désignation 
commerciale Hauteur 
totale  en mm 
à l'huile  d'olive 
V4 club 30 4 3/s 125 190 125 17,76