Avis sur la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications () (96/C 100/14)

Lors de sa réunion du 13 mars 1995, le Bureau du Comité des régions a chargé la sous-commission 3 de l'élaboration d'une saisine sur le thème susmentionné.

Pour respecter le délai demandé par le commissaire, M. Karel van Miert, la sous-commission 3, en appliquant l'article 9, alinéa 3, du Règlement intérieur, a adopté à l'unanimité le projet d'avis le 22 mai 1995 (rapporteur: M. Koivisto).

Lors de sa 8e session plénière, le 19 juillet 1995, le Comité des régions a adopté sans débat, l'avis suivant.

1. Contexte

Dans l'allocution qu'il a prononcée en février devant le sommet du G7, le commissaire Van Miert a comparé la concurrence dans le cadre du développement de la société de l'information à une sorte de pierre d'angle. En effet, si l'objectif d'un marché ouvert et concurrentiel fait l'objet d'un consensus quasi général, un des défis majeurs qui subsistent en la matière consiste, selon M. Van Miert, à établir un calendrier pour la libéralisation et un cadre réglementaire propre à garantir la transition en douceur vers une concurrence authentique et équitable, tout en préservant certaines valeurs non commerciales.

Comme le constat a pu en être fait dans bon nombre de cas, la concurrence dans le domaine des services de télécommunications et de transmission de données a eu pour corollaire le développement de nouveaux produits par bon nombre de fabricants et, par voie de conséquence, la création d'emplois.

En ce qui concerne la libéralisation de la concurrence, un accord politique dont il faut relever l'intérêt s'est récemment dégagé pour convenir qu'à l'exception de certaines dispositions divergentes ou contradictoires, les restrictions législatives touchant aux services de télécommunications produits par l'ensemble des États membres et à leur fourniture devront avoir été levées en 1998.

On s'attend pour les années qui viennent à une forte percée de l'utilisation des services multimédias. Elle peut déjà se constater en partie avec l'essor rapide du système Internet, orienté vers le grand public et les loisirs. Des applications, telles que la télévision interactive et les systèmes de vidéo à la demande, participent de la même évolution.

En gros, on peut dire que les réseaux dédiés à un seul service sont voués à disparaître, comme l'illustre notamment la transmission d'images de télévision et d'entretiens téléphoniques par le canal d'Internet et de réseaux de transmission de données du type MTA.

Les réseaux câblés de télévision existants constituent un trait d'union important entre les ménages et les nouveaux services multimédias. Aussi la Commission a-t-elle lancé un débat qui devra permettre de définir les bases d'un projet de directive sur la suppression, à partir de 1996, des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision.

2. Projet de directive relatif à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour les services de télécommunications et à la suppression des restrictions en vigueur dans ce domaine

Selon ce projet de directive de la Commission, c'est notamment pour les motifs énumérés ci-dessous qu'il convient de lever les dispositions légales spécifiques arrêtées par les États membres afin de limiter l'utilisation des réseaux câblés de télévision aux fins de fourniture d'autres services de télécommunications:

- les restrictions légales qui sont d'application pour les réseaux câblés de télévision empêchent l'utilisation d'une infrastructure de rechange pour la fourniture de nouveaux services de télécommunications;

- dans bon nombre d'États membres, les seules capacités de transmission que peuvent utiliser les prestataires de services sont celles des organismes de télécommunications, alors que celles-ci offrent elles-mêmes des services identiques;

- selon les études de la Commission, l'ouverture des réseaux pourrait aboutir à l'émergence de nouveaux services combinés liés à la transmission d'images et aux télécommunications;

- les réglementations divergentes actuellement en vigueur au sein de l'Union entravent par ailleurs les mesures communautaires de développement tout en limitant la liberté de fourniture de services nouveaux entre les États membres;

- la Commission affirme que, si les restrictions actuellement appliquées aux réseaux câblés de télévision sont encore appliquées, c'est parce qu'il convenait de protéger la principale source de revenus des organisations de télécommunications, en l'occurrence les services téléphoniques à destination du public;

- les restrictions sont en contradiction avec bon nombre d'articles du Traité;

- l'abaissement des coûts d'infrastructure est une des conditions de la mise en oeuvre des mesures communautaires en rapport avec la société de l'information; le niveau actuel des prix européens en la matière, qui est particulièrement élevé si on le compare, par exemple, à celui des États-Unis, résulte directement des restrictions qui, en matière de fourniture de services de télécommunications, ont été imposées par les États membres à l'utilisation des infrastructures autres que celles des organismes de télécommunications;

- les restrictions qui frappent les câblo-opérateurs les dissuadent d'investir, par exemple dans la fibre optique, et retardent le développement de services nouveaux et importants.

La directive 90/388/CEE relative à la concurrence sur les marchés des services de télécommunications ouvre ces derniers à la libre concurrence. Des dispositions en matière de concurrence ont déjà été prises pour les services de télécommunications autres que celui de la téléphonie vocale, ainsi que pour le télex, les communications mobiles et la radiodiffusion et télévision destinées au public. L'actuel projet de modification de la directive 90/388/CEE doit permettre d'étendre la libre concurrence aux réseaux câblés de télévision. Les communications par satellite ont déjà été incluses précédemment dans le champ d'application de la directive.

3. Les réseaux câblés de télévision dans les États membres de l'UE

3.1. Taux de pénétration des réseaux câblés de télévision

Les taux de pénétration de la télévision par câble divergent sensiblement d'un État membre à l'autre. Selon la deuxième section du Livre vert que la Commission a publié le 25 janvier sur la concurrence dans le domaine des télécommunications, deux États membres (la Grèce et l'Italie) sont totalement dépourvus de systèmes câblés de télévision, tandis qu'en Espagne et au Portugal, leur développement est encore balbutiant. Dans d'autres pays, les taux de raccordement à la télévision par câble varient de plus de 90 % des ménages en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, à environ 5 % en France et en Angleterre. L'Allemagne constitue le plus grand marché national, avec quelque 15 millions de ménages raccordés (c'est-à-dire 50 % environ du total de l'Union européenne), son taux de raccordement étant d'environ 45 %.

Les câblo-opérateurs privés se rencontrent principalement au Danemark, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Belgique, en Espagne et au Royaume-Uni. L'Allemagne et le Portugal fonctionnent avec un seul prestataire de services.

3.2. Les réseaux câblés de télévision et la réglementation en matière de licences d'exploitation

Jusqu'à présent, les sociétés de télévision par câble ne peuvent légalement fournir tous les services de télécommunications sur leur réseau qu'au Royaume-Uni, en Finlande et en Suède.

En France, il est possible d'avoir recours à ces réseaux pour offrir des services autres que la téléphonie, mais cette faculté reste pratiquement inutilisée, l'une des raisons de cette situation résidant dans le faible «taux de couverture» régional des réseaux câblés de télévision.

Aux Pays-Bas, la majorité des exploitants de télévision câblée représentés sur le marché sont en train de mettre sur pied, avec d'autres organisations spécifiques, un consortium qui doit servir de point de départ à la création d'un second opérateur national de services de télécommunications.

4. Les propositions du projet de directive

4.1. Contenu du projet de directive

Se référant notamment à des demandes présentées en 1993 par le Parlement européen, le Comité des régions estime que les mesures contenues dans la proposition de directive à l'examen sont fondées et contribuent à la politique de développement de la société de l'information au sein de l'Union européenne. De même, l'«autre infrastructure» doit être considérée comme un réseau classique de télécommunications; de ce fait, elle doit permettre elle aussi d'atteindre des objectifs analogues dans le cadre de l'essor de la société de l'information.

Il est également justifié, en tout cas au stade actuel, d'exiger que les opérateurs actifs dans la télévision par câble tiennent une comptabilité distincte en tant que fournisseur d'activités utilisant leurs capacités de réseau.

Le Comité des régions pense que l'extension du champ d'application de la directive 90/388/CEE aux réseaux câblés de télévision pourra être réalisée grâce au présent projet. Il souligne que la réglementation en matière de médias en vigueur dans les États membres (contenu des émissions radiophoniques et télévisées) ne doit pas être affectée pour l'intégration des réseaux câblés de télévision dans le champ d'application de la directive 90/388/CEE.

4.2. Autres aspects de ce projet de directive

Groupes médiatiques

On peut dès à présent voir clairement de quelle manière les entreprises se sont, par la constitution de groupements stratégiques distincts, préparées pour fournir des services destinés à la future société de l'information et éliminer les restrictions à la concurrence sur le terrain des services de télécommunications. Ces groupes ont l'avantage d'offrir des services universels à des tarifs intéressants. En revanche, l'existence d'un grand consortium possédant des activités dans le domaine des télécommunications et de la communication peut avoir des répercussions négatives sur le contenu des services du point de vue de l'objectivité.

Le Comité des régions insiste dès lors sur la nécessité de poursuivre le contrôle étroit du respect de la législation de l'UE en matière de concurrence.

Contenu des nouveaux services

L'expérience acquise dans le développement de la téléphonie démontre que les nouveaux services de télécommunications élaborés dans l'optique des réseaux câblés de télévision revêtiront essentiellement un caractère ludique. Il importe aux yeux du Comité des régions d'assurer également l'essor des services dans le secteur non marchand par le biais des ressources du quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique et d'autres moyens financiers disponibles dans l'Union.

Le Comité des régions met en particulier l'accent sur la nécessité de développer - en collaboration avec les collectivités régionales et locales - des systèmes télématiques au service de la démocratie locale, de l'autonomie des citoyens et de leur capacité à prendre position sur les problèmes de société. Ces systèmes doivent être développés de telle manière qu'ils puissent être utilisés au profit de l'ensemble de la population.

Questions juridiques

L'expansion de services multimédias exige préalablement qu'une solution soit rapidement apportée aux problèmes encore pendants, notamment dans le domaine des droits d'auteur et de la confidentialité de l'information.

5. Conséquences du présent projet de directive sur le plan de la politique régionale

Du fait des disparités qui existent entre les infrastructures actuelles de réseaux câblés de télévision, les conséquences que la modification de la directive entraînera au plan de la politique régionale varieront d'un État membre à l'autre. En Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, où les réseaux s'étendent à l'ensemble du territoire, l'élimination des restrictions ne devrait pas provoquer de retombées directes, par exemple en ce qui concerne les situations d'inégalité interrégionales.

Dans la plupart des États membres de l'UE, les réseaux câblés de télévision ne touchent pour l'essentiel que les régions à forte densité démographique qui, d'une manière générale, sont également bien loties en autres moyens de télécommunications. Dans le cas de la Finlande, par exemple, on peut escompter que le «taux de couverture» régional des réseaux câblés de télévision ne devrait pas connaître d'augmentation très marquée dans un proche avenir.

Bien que par cette suppression des restrictions, la Commission vise à mettre sur pied une autre infrastructure de réseau, notamment dans le but de faire naître de nouveaux services et de favoriser l'évolution vers la société de l'information, il est vraisemblable que dans la majorité des États membres, les mesures envisagées n'auront pas d'effet direct et immédiat d'atténuation des différences interrégionales concernant l'offre en services de télécommunications.

Du point de vue régional et local, l'accroissement des potentialités d'utilisation des réseaux câblés de télévision peut aboutir à ouvrir un large éventail de possibilités pour une interactivité variée et proche du citoyen. Dans tous les cas, les actions d'information des municipalités urbaines et rurales pourront en retirer un grand profit.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC

() JO n° C 76 du 28. 3. 1995, p. 8.