position du Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture

La présente proposition fait partie du paquet relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020 que la Commission a proposé en mai 2018. Elle vise à soutenir la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et des politiques de l’UE dans le domaine maritime et de la gouvernance internationale des océans. La Commission a proposé un budget de 6,14 milliards d’euros.

position du Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture

Dans la proposition de la Commission, le plafond était de 10 % mais uniquement pour l’arrêt définitif et temporaire. Toutefois, étant donné que la nature des autres mesures a changé, la Commission a demandé à ce qu’elles soient incluses dans le champ d’application du plafond. Ces cinq mesures impliquent une indemnisation ou des investissements individuels et ne présentent donc pas une valeur ajoutée collective élevée. La Commission aurait préféré un plafond de 10 % pour les cinq mesures concernant la flotte afin d’assurer une valeur ajoutée maximale des fonds de l’UE. Elle considère cependant qu’un plafond de 15 % continue de garantir que le soutien aux mesures concernant la flotte ne se fera pas au détriment des priorités fondamentales du FEAMPA (par exemple, la pêche durable, le contrôle de la pêche, la collecte de données scientifiques pour soutenir la gestion des pêches, l’innovation, l’organisation collective du secteur, le développement local). Ce plafond empêche également la création d’une offre artificielle de subventions, qui générerait sa propre demande et entraînerait ainsi une distorsion du marché.

La Commission estime que cette réduction très limitée ne portera pas atteinte au soutien apporté en gestion directe, notamment à la politique maritime et au programme de gouvernance internationale des océans. Dans le même temps, cette réduction préserve d’importantes dotations en faveur des États membres dans le cadre de la gestion partagée afin de répondre aux besoins de leurs secteurs de la pêche et de l’aquaculture et d’atteindre les objectifs en matière de climat et d’environnement.

–à l’engagement pris par l’UE au titre de l’objectif de développement durable (ODD) 14.6 visant à éliminer les subventions dans le domaine de la pêche qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité; et

La Commission estime que l’accord politique est globalement conforme à l’objectif consistant à maximiser la valeur ajoutée de l’UE et aux priorités de l’Union que sont le pacte vert pour l’Europe, la transition numérique et la résilience.

L’extension du soutien aux navires d’une longueur pouvant aller jusqu’à 24 m constitue une prolongation des mesures en vigueur au cours de la période 2014-2020. La Commission estime que la nouvelle exigence de réduction des émissions de CO2 contribuera à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe en matière de neutralité climatique. La Commission sera habilitée à préciser certains aspects de la méthode de mesure de cette réduction et veillera à ce que cette méthode ne crée pas de charge supplémentaire pour les États membres et les bénéficiaires.

–Seuls les navires de moins de 24 mètres et d’au moins 10 ans sont admissibles, afin de concentrer l’aide sur les navires qui en ont le plus besoin.

–L’augmentation du tonnage brut n’est admissible que dans les segments de flotte où il n’y a pas de surcapacité. Elle doit être compensée par le retrait préalable d’un tonnage brut de même niveau au moins et dans le même segment de flotte ou dans un segment de la flotte nationale qui se trouve en surcapacité, de manière à ne pas augmenter la capacité globale de la flotte. Il s’agit d’une condition plus stricte que ce qu’impose le système général d’entrée/sortie de l’UE, qui prévoit simplement qu’une entrée de capacité doit être compensée par une sortie correspondante d’un segment de la flotte, quel qu’il soit.

–Seul le paramètre «tonnage brut» de la capacité de pêche peut être augmenté et non le paramètre de puissance.

En particulier, la Commission estime que ce régime ne devrait être activé que dans le cas d’«événements exceptionnels générant une perturbation importante des marchés» et par une décision de la Commission, et ce pour trois raisons:

·Disponibilité de subventions directes pour les investissements productifs dans l’aquaculture et pour les petites et moyennes entreprises du secteur de la transformation.

La Commission note également que ce régime est plus strict que celui de la période 2014-2020 en ce qui concerne les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD). De fait, il n’est plus possible d’accorder une indemnisation en cas de non-renouvellement d’un APPD; une indemnisation ne peut être accordée qu’en cas d’interruption de son application pour des raisons de force majeure.

La Commission note que ce régime est plus strict que celui de la période 2014-2020 car toute indemnisation prévue pour une mesure de conservation doit i) être justifiée par un avis scientifique et ii) contribuer à réduire l’effort de pêche. Même si la durée maximale du régime d’indemnisation a été portée de 6 à 12 mois, ces conditions garantissent que l’arrêt temporaire contribue aux mesures de conservation.

·Transformation de l’«arrêt extraordinaire des activités de pêche» (c.à.d. un régime d’indemnisation destiné à atténuer les conséquences socio-économiques de fermetures importantes et inattendues de pêcheries) en un «arrêt temporaire des activités de pêche» (c.à.d. un régime d’indemnisation destiné à accompagner la mise en œuvre des mesures de conservation et des réductions temporaires de l’effort de pêche, sur la base d’avis scientifiques). Extension de la durée maximale de l’indemnisation de 6 mois à 12 mois par navire au cours de la période de programmation.

Même s’il n’existe pas d’objectifs de dépenses contraignants en faveur du climat et de la biodiversité en tant que tels, la Commission note que le FEAMPA doit contribuer aux objectifs climatiques de l’UE dans le cadre de l’objectif global de 30 % de dépenses en faveur du climat et aux objectifs en matière de biodiversité dans le cadre de l’objectif de 7,5-10 % fixés dans le CFP. La Commission collaborera avec les États membres au cours de l’exercice de programmation pour le FEAMPA 2021-2027 afin d’atteindre ces deux objectifs.

La Commission estime que cette solution aura la même incidence que le plan d’action proposé. En effet, les États membres devront tenir compte des besoins spécifiques des navires de petite taille dans l’analyse des forces, faiblesses, possibilités et menaces (SWOT) et lors de la description des types d’actions envisagées pour chaque objectif spécifique. Cela permettra de garantir que les navires de petite taille sont traités différemment lorsque c’est nécessaire.

La Commission estime que le taux d’aide publique devrait dépendre du type d’opération ou de bénéficiaire. Des taux supérieurs à la norme de 50 % devraient être justifiés par une défaillance du marché, une valeur ajoutée élevée ou un avantage collectif. La Commission estime que les conditions prévues dans l’accord politique répondent à cette préoccupation, notamment le taux de 100 % pour les navires de petite pêche côtière – qui constitue l’élément principal du traitement préférentiel accordé aux navires de petite taille – et la possibilité d’un taux de 100 % si l’opération combine un intérêt collectif, un bénéficiaire collectif et des éléments innovants. La Commission salue également le taux inférieur (40 %) pour certaines mesures concernant la flotte car elles concernent des investissements individuels à valeur ajoutée limitée. À cet égard, l’aide publique devrait mobiliser les investissements privés et ne pas les affaiblir.

La Commission se félicite de ce taux maximal unique et note que, à l’exception de celui qui est prévu pour l’arrêt définitif et temporaire des activités de pêche (50 % dans la proposition), ce taux a diminué par rapport à la proposition initiale (entre 75 % et 100 % pour tous les autres objectifs spécifiques). La Commission se félicite donc de cette diminution globale de la part apportée par l’UE, qui se traduit par un cofinancement plus équilibré entre l’Union et les États membres.

La Commission estime que l’aide publique doit encourager un comportement allant au-delà du strict respect de la législation, aussi les investissements à bord (par exemple, dans des équipements de pêche ou de sécurité) doivent-ils générer une valeur ajoutée. Les investissements en conformité avec les exigences nationales peuvent cependant être admissibles afin d’encourager les États membres à faire preuve de plus d’ambition et à aller au-delà de ce qui figure dans le droit de l’Union. La Commission se félicite également de la dérogation spécifique à cette règle pour les investissements à bord liés au contrôle et à la surveillance (voir point suivant).

4.Conclusion

La Commission approuve l’issue des négociations interinstitutionnelles et peut donc accepter la position adoptée par le Conseil en première lecture.

5.DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

La Commission a fait trois déclarations unilatérales et deux déclarations communes, qui figurent en annexe.



ANNEXE

Déclarations de la Commission

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’objectif de dépenses en faveur de la biodiversité

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne reconnaissent la nécessité de progresser d’urgence en matière de protection et de conservation des écosystèmes marins et côtiers et de la biodiversité. Les trois institutions conviennent que la lutte contre la perte de diversité biologique, la protection et la restauration des écosystèmes et/ou leur maintien en bon état nécessiteront des investissements publics et privés considérables aux niveaux national et européen et qu’une part importante des dépenses du FEAMPA devrait être investie dans la biodiversité. Elles conviennent que la Commission européenne collaborera avec les États membres, dans le cadre de l’exercice de programmation du FEAMPA 2021-2027, pour réaliser l’ambition globale de dépenses en faveur de la biodiversité souligné au considérant 15».

Déclaration de la Commission européenne sur le suivi de l’objectif de dépenses en faveur de la biodiversité

«La Commission européenne, dans le cadre de l’exercice de programmation du FEAMPA 2021-2027, encouragera activement les États membres à utiliser au maximum les mesures prévues dans leurs programmes, en particulier au titre de l’article 25 (protection de la biodiversité et des écosystèmes), afin de réaliser l’ambition globale visant à mobiliser un financement annuel au titre du CFP pour lutter contre la perte de biodiversité, protéger et restaurer les écosystèmes et les maintenir en bon état, comme suit: 7,5 % des dépenses annuelles au titre du CFP seront consacrés à des objectifs en faveur de la biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027.

La Commission assurera le suivi régulier du niveau de ce financement sur la base du total des dépenses admissibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion et des données communiquées par les États membres. Si ce suivi révèle des progrès insuffisants dans la réalisation de l’ambition globale, la Commission coopérera activement avec les États membres lors d’une réunion annuelle d’examen afin d’adopter des mesures correctrices, éventuellement une modification du programme.»

Déclaration de la Commission et du Conseil sur leur engagement à tenter d’éviter une interruption des activités de pêche dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

«Le Conseil et la Commission restent déterminés à tenter d’éviter une interruption des activités de pêche dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable en s’efforçant de renouveler en temps utile ces accords et leurs protocoles d’application.»

Déclaration de la Commission – Aides d’État en faveur du renouvellement des flottes dans les régions ultrapériphériques

«La Commission prend note des difficultés rencontrées jusqu’à présent pour octroyer des aides d’État au renouvellement des flottes dans les régions ultrapériphériques. En vue du développement durable de ces régions, la Commission s’efforcera d’aider les États membres à améliorer la collecte des données scientifiques nécessaires pour satisfaire aux conditions d’admissibilité établies dans les lignes directrices concernant les aides d’État, afin de faciliter l’application des lignes directrices concernant l’examen des aides d’État au secteur de la pêche et de l’aquaculture dans les régions ultrapériphériques.»