Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 207/04)

Date d'adoption de la décision: 11.7.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 66/02

Titre: Destruction de vieux stocks industriels d'aliments pour animaux

Objectif: Promouvoir la destruction sans risque des vieux stocks industriels d'aliments pour animaux fabriqués avant le 2.12.2000, qui contiennent des protéines animales et qui ne peuvent par conséquent plus être utilisés

Base juridique: Une décision du gouvernement du Land de la Sarre

Budget: Le budget de cette mesure s'élève à 2867,51 euros

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est accordée sous la forme de subventions directs correspondant au maximum à un tiers des coût éligibles. La mesure d'aide applicable dans la Sarre concerne uniquement les coûts des destruction, s'ils s'ont pas été compensés au titre du programme fédéral d'aide de l'Allemagne

Durée: Jusqu'au 31 janvier 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 813/01

Titre: Actions des contrats de plan États-régions et massifs, actions de maintien de la diversité génétique et d'amélioration de la protection sanitaire des animaux

Objectif: Soutenir la diversité génétique des races laitières d'effectif petit au limité; soutenir la mise en place de mesures de prévention et protection sanitaire des animaux et mise en place d'un accompagnement technique à l'élaboration, mise en place et l'évaluation des actions conduites dans le cadre des contrats de plan État-région

Budget: 2,3 millions d'euros pour l'année 2001

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.7.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 101/02

Titre: Aides au secteur laitier

Objectif: Assistance technique pour l'amélioration de la qualité du lait

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se establecen ayudas a la financiación de acciones de asesoramiento para la mejora de la calidad de la leche producida y recogida en las explotaciones

Budget: 12 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.7.2002

État membre: Espagne (Catalogne)

Numéro de l'aide: N 197/02

Titre: Aides au secteur agroalimentaire

Objectif: Réalisation d'investissements dans le secteur agroalimentaire

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se abre la convocatoria y se aprueban las bases para el otorgamiento de incentivos a la inversión industrial en el sector agroalimentario

Budget: Un million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Entre 6 et 12 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.7.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 504/01

Titre: Mesures financières dans le secteur de l'agriculture - Loi 122 du 27.3.2001

Objectif: Mesures financières

Base juridique: Legge 27 marzo 2001, n. 122 "Disposizioni modificative ed integrative della normativa che disciplina il settore agricolo e forestale" GU 89 del 17.4.2001

Budget: 2295,25 milliards de lires italiennes (environ 982 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: La mesure ne constitue pas une aide d'État

Durée: Indéterminée

Autres informations: La mesure constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.7.2002

État membre: Italie (Basilicate)

Numéro de l'aide: N 588/01

Titre: Aides complémentaires en faveur de l'agriculture. Testo unico

Objectif: Favoriser le développement du secteur agricole

Base juridique: Legge regionale 31.7.2001 "Norme in materia di aiuti supplementari per l'agricoltura, l'agroalimentare e lo sviluppo rurale"

Budget: 85 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon la mesure

Durée: Jusqu' en 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.7.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 748/2000

Titre: Aide destinée à promouvoir la gestion des pâturages et les exploitations laitières alpines

Objectif: Favoriser la conservation des paysages traditionnels, protéger l'environnement par l'utilisation extensive des pâturages et stimuler l'assainissement de l'environnement dans les forêts de montagnes par un renoncement à l'utilisation de pâturages

Base juridique: Richtlinien für die Durchführung des Programms zur Erhaltung der Kulturlandschaft - Teil B (Förderung der Weide- und Almwirtschaft)

Budget: 2,5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.7.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 54/02

Titre: Programme d'aide en faveur de la consommation de lait dans les écoles

Objectif: La mesure vise à encourager la consommation de lait par les enfants des écoles primaires et maternelles

Base juridique: The Milk and Milk Products (Pupils in Educational Establishments) (England) Regulations 2001

The Milk and Milk Products (Pupils in Educational Establishments) (Scotland) Regulations 2001

The School Milk (Wales) Regulations 2001

The Milk and Milk Products (Pupils in Educational Establishments) (Northern Ireland) Regulations 2001

Budget: Jusqu'à concurrence de 1,5 million de livres sterling par an en Angleterre

Jusqu'à concurrence de 380000 livres sterling par an en Écosse

Jusqu'à concurrence de 1,1 million de livres sterling par an au pays de Galles

Jusqu'à concurrence de 100000 livres sterling par an en Irlande du Nord

Intensité ou montant de l'aide: Aide complémentaire nationale de 20 % du prix à l'intervention s'ajoutant aux aides communautaires en faveur de la consommation de lait dans les écoles. En outre, l'Assemblée nationale du pays de Galles assure le financement de la fourniture de lait gratuit à l'école pour les élèves âgés de 5 à 7 ans, ainsi que le paiement d'une participation aux frais administratifs associés

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des donnés confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids