N° C 237/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 389/82 
concernant les groupements de producteurs et leurs unions dans le secteur du coton 
COM(87) 361 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 juillet 1987.) 
(87/C 237/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 9 et 11 du protocole n° 4, modifié par le proto­
cole n° 14 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, 
vu la proposition dé la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en vertu du paragraphe 11 du protocole 
n° 4, au plus tard cinq ans après la mise en application 
du régime instauré au titre dudit protocole, ce régime 
fera l'objet d'un réexamen; 
considérant que, aux termes dudit protocole, les actions 
communes prévues par le règlement (CEE) n° 389/82 du 
Conseil (') s'appliquent également à l'Espagne et qu'il y a 
donc lieu de tenir compte des besoins résultant de la 
production de coton réalisée dans cet État membre; 
considérant que, en vertu dudit règlement, la Grèce a 
adopté des dispositions pour la constitution de groupe­
ments et d'unions de groupements dans le secteur du 
coton et a mis en œuvre un programme d'aides aux 
investissements réalisés par ces mêmes groupements et 
leurs unions; 
considérant que la mise en œuvre des actions communes 
prévues a rencontré un grand intérêt chez les produc­
teurs de coton, notamment dans le domaine des investis­
sements réalisés par les groupements de producteurs de 
coton dans le domaine de la récolte mécanisée; 
considérant que, afin d'accélérer l'application des 
mesures prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) 
n° 389/82, il convient d'alléger certaines conditions, 
notamment celles relatives à la durée et aux limitations 
de l'aide pour le démarrage des groupements et de leurs 
unions; 
(') JOn° L51 du 23. 2. 1982, p. 1. considérant que, souvent, des groupements de produc­
teurs et leurs unions ne peuvent pas être constitués en 
respectant les conditions visées à l'article 2 paragraphe 1 
point b) du règlement (CEE) n° 389/82 pour bénéficier 
de certaines aides aux investissements, notamment dans 
le domaine du conditionnement, de l'égrenage et du 
stockage; qu'il convient par conséquent d'étendre aussi le 
bénéfice de ces aides à des entreprises privées, à condi­
tion que la participation des producteurs du produit de 
base aux avantages économiques découlant de la réalisa­
tion de leurs investissements soit assurée; 
considérant que l'encouragement de la production de 
coton dans la Communauté constitue une alternative inté­
ressante pour le remplacement de productions intensives 
réalisées sous irrigation et souvent excédentaires sur le 
plan communautaire; 
considérant que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu 
d'intensifier l'effort dans ce secteur, compte tenu égale­
ment des disponibilités financières limitées des régions 
concernées; qu'il convient par conséquent de proroger 
les actions communes, de prévoir des moyens financiers 
adéquats pour les besoins de ces régions et de relever le 
taux de participation communautaire de 40 à 50 % des 
dépenses éligibles des États membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 389/82 est modifié comme suit. 
1) À l'article 4 les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés 
par le texte suivant: 
«1. Les États membres concernés accordent aux 
groupements et aux unions, au titre des cinq années 
suivant la date de leur reconnaissance, des aides pour 
encourager leur constitution et faciliter leur fonction­
nement administratif. Le montant de ces aides peut 
être versé en sept ans à partir de la date de reconnais­
sance. 
2. Le montant des aides accordées aux groupe­
ments de producteurs respectivement au titre de la 
première, deuxième, troisième, quatrième et 
cinquième année: 
3. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/9 
a) est égal au maximum à 5, 5, 4, 3 et 2 % de la 
valeur des produits: 
— provenant de groupements de producteurs visés 
à l'article 1er paragraphe 1, 
— sur lesquels portent la reconnaissance et la 
mise en marché; 
b) ne peut toute fois dépasser les frais réels de consti­
tution et de fonctionnement administratif.» 
2) À l'article 5 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Toutefois, les aides visées au premier alinéa, qui 
concernent le stockage, l'égrenage et le conditionne­
ment peuvent être accordées également à des entre­
prises privées, à condition que les programmes visés 
au point c) contiennent: 
— les investissements envisagés de stockage, d'égre-
nage et de conditionnement à réaliser par lesdites 
entreprises, 
— l'assurance d'une participation adéquate et 
durable des producteurs de coton aux avantages 
économiques qui découlent de la réalisation de ces 
investissements, et/ou l'obligation de conclusion 
de contrats de fourniture entre les groupements et 
lesdites entreprises, d'une durée d'au moins cinq 
ans.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 
1942/81 du Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) 
n° 3768/85 (2), le Royaume-Uni applique un programme 
de développement agricole dans les zones défavorisées 3) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 10 
1. La durée envisagée pour la réalisation des 
actions communes est de dix ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent règlement. 
2. Avant l'expiration de la période visée au para­
graphe 1, la Commission présente au Conseil un 
rapport relatif au déroulement des actions communes. 
3. Le coût prévisionnel total à charge du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricoles, 
section «orientation», pour la réalisation des actions 
communes, s'élève à 45 millions d'Écus dont 3 mil­
lions d'Écus sont prévus pour l'application du titre I. 
4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 729/70 est applicable au présent règlement.» 
4) À l'article 11 paragraphe 2, le terme «40%» est 
remplacé par le terme «50 %». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il 
est applicable à partir du 26 février 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
d'Irlande du Nord afin d'améliorer sensiblement les 
structures agricoles et le potentiel de production agricole 
dans les régions en cause; 
considérant que le programme a été révisé après les 
quatre premières années d'application conformément à 
l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1942/81; 
considérant que la directive 84/169/CEE du Conseil, du 
28 février 1984, relative à la liste communautaire des 
zones agricoles défavorisées au sens de la directive 
75/268/CEE (Royaume-Uni) (3) a inclus l'Irlande du 
Nord dans la liste des zones défavorisées; Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1942/81 
concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du 
Nord 
COM(87) 371 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 juillet 1987.) 
(87/C 237/12) 
O JOn° L 197 du 20. 7. 1981, p. 17. 
O JOn° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (3) JO n° L 82 du 26. 3. 1984, p. 67.