Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002"

(2002/C 107/30)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002 (COM(2001) 511 final - 2001/0208 CNS);

vu les décisions du Conseil en date du 17 octobre 2001 de consulter, en vertu de l'article 128 et de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, le Comité des régions sur ce sujet;

vu la décision de son Bureau, en date du 12 juin 2001, d'élaborer un avis en la matière et de charger des travaux préparatoires la commission 6, "Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME";

vu son avis du 19 novembre 1998 sur la Communication de la Commission: "Des lignes directrices à l'action concrète: examen des plans d'action nationaux pour l'emploi" et sur la Communication de la Commission: "Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 1999" (CdR 279/98 fin)(1);

vu son avis du 19 novembre 1998 sur "Les prochaines grandes orientations des politiques économiques" (CdR 110/98 fin)(2);

vu son avis du 3 juin 1999 sur "Les pactes territoriaux pour l'emploi et leur lien avec les politiques structurelles de l'Union européenne" (CdR 91/1999 fin)(3);

vu son avis du 3 juin 1999 sur le rapport de la task-force "Simplification de l'environnement des entreprises (BEST)" et sur la Communication de la Commission "Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité" - Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la task-force BEST (CdR 387/98 fin)(4);

vu sa Résolution du 2 juin 1999 sur "Le Pacte européen pour l'emploi" (CdR 156/1999 fin)(5);

vu son avis du 18 novembre 1999 sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation - comment l'encourager" (CdR 134/1999 fin)(6);

vu son avis du 18 novembre 1999 sur la "Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000" (CdR 360/1999 fin)(7);

vu sa résolution du 12 avril 2000 sur "La mise en oeuvre de la stratégie européenne de l'emploi" (CdR 461/1999 fin)(8);

vu son avis sur la "Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001" et la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi" (CdR 310/2000 fin)(9);

vu la décision de son Président en date du 12 octobre 2001 de désigner Mme Stark comme rapporteuse générale chargée d'élaborer un avis sur ce sujet, conformément à l'article 40, paragraphe 2, du Règlement intérieur du Comité des régions;

vu le projet d'avis CdR 271/2001 rév. 1, élaboré par Mme Stark (SV - PSE), membre permanente de l'exécutif régional du Götaland occidental,

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 14 novembre).

1. Observations du Comité sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi

1.1. Le Comité des régions considère avec satisfaction la continuité qui a caractérisé la stratégie européenne en matière d'emploi depuis plusieurs années; la structure des quatre piliers et des différentes lignes directrices est stable et demeure inchangée. Le CdR ne voit donc aucune raison de proposer d'importantes modifications, mais son avis s'oriente principalement en direction des changements qu'il pourra être pertinent ou souhaitable d'introduire lorsque l'évaluation en cours des effets des lignes directrices sera achevée. Le CdR estime que ces futurs changements peuvent également nécessiter de modifier le traité actuellement en vigueur.

1.2. Le CdR estime positif le fait que la Commission, dans ses lignes directrices, relève l'importance de l'échelon local et régional. Plusieurs propositions parmi celles avancées sont tout à fait conformes aux propositions faites par le CdR dans ses précédents avis. Le principe de subsidiarité et la proximité vis-à-vis des citoyens sont la clé de l'avenir de l'Europe. La participation est une composante essentielle pour juger de la légitimité d'un système politique et permet de trouver des solutions efficaces.

1.3. Pratiquement toutes les lignes directrices pour l'emploi de 2002 traitent de questions dont les administrations locales et régionales, dans la plupart des États membres, ont la charge totale ou partielle. Cela va de la lutte contre le chômage des jeunes à l'action au niveau local en faveur de l'emploi, au soutien de la capacité d'adaptation des entreprises et au renforcement de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes. Le CdR souhaite donc mettre en relief l'importance, aussi bien pour les lignes directrices pour l'emploi de l'UE que pour les plans d'action nationaux, d'adopter une perspective "de la base vers le sommet".

1.4. Le CdR souhaite faire observer qu'il ne suffit pas de reconnaître l'importance de l'échelon local et régional, mais qu'il est nécessaire de lui donner également le mandat et les moyens dont il a besoin. La Commission a mis en lumière la nécessité d'actions différenciées, en fonction des différences régionales croissantes, et de ce qu'on appelle la problématique du goulet d'étranglement. Aucun niveau administratif européen ne dispose actuellement de toutes les prérogatives et possibilités permettant de développer les solutions souhaitables et adéquates. Les organes locaux et régionaux doivent donc, en coopération avec d'autres acteurs - et au premier chef les industries locales - avoir des possibilités réelles de développer en coordination et en harmonie avec la stratégie de l'emploi de l'Union, et dans le cadre de celle du pays membre, leurs propres stratégies et plans d'action pour l'emploi. Le CdR est satisfait que la Commission insiste pour que le partenariat soit encouragé à tous les niveaux, et qu'aussi bien les partenaires sociaux, que les organes locaux et régionaux et les représentants de la société civile aient la possibilité d'apporter leurs contributions. Le Comité souhaite toutefois faire observer aux États membres que si les décisions entraînent une augmentation des coûts pour les communes, les conseils généraux et les régions, cette augmentation devrait être compensée par les gouvernements nationaux.

1.5. Le Comité est d'avis que les États membres devraient être chargés d'informer la Commission d'une part, des mesures prises afin de mettre en oeuvre les directives, et d'autre part du degré auquel ces mesures sont appliquées sur le plan national, régional et local. Le CdR s'est rendu compte que ni la stratégie européenne pour l'emploi, ni le contenu des plans d'action nationaux ne sont familiers à l'échelon local et régional. Les plans d'action nationaux reflètent encore moins les stratégies qui ont été mises en place de différentes façons en Europe dans les collectivités locales et régionales. Le CdR demande donc à ce que les États membres rendent compte des mesures qu'ils prennent en vue de faciliter l'élaboration de plans d'action locaux, en encourageant la coopération des partenaires sociaux, régionaux et des représentants de la société civile afin de parvenir à un niveau élevé d'emploi.

1.6. Si la Commission a compris l'importance de mobiliser l'ensemble des acteurs locaux et régionaux pour mettre en oeuvre la stratégie en faveur de l'emploi, cela ne signifie pas automatiquement que les États membres aient fait de même. Les collectivités locales et régionales estiment généralement que les États membres ont conservé une emprise bien trop importante sur les questions de développement local et régional. Le CdR a fait la même expérience concernant les plans d'action locaux et régionaux, ce qui a pour conséquence qu'une partie de ces plans ne reflète pas l'objectif de la stratégie communautaire en faveur de l'emploi. En outre, ceux-ci se concentrent souvent de manière excessive sur un seul domaine parmi les nombreux existants, par exemple sur une seule orientation économique.

1.7. Le CdR souhaite souligner l'importance des stratégies à long terme en matière d'emploi, et il est essentiel selon lui que ces stratégies aient un ancrage aussi bien national, que régional et local. Les stratégies doivent être durables et ne doivent pas subir l'influence par exemple des éventuelles modifications des conditions économiques. Si l'on veut mettre en pratique la stratégie européenne pour l'emploi et atteindre ses objectifs, il est indispensable d'élargir et d'approfondir le processus de consultation. La coopération entre gouvernement et représentants élus à l'échelon local et régional doit être renforcée - tout comme la coopération entre experts au niveau des fonctionnaires - au cours des phases de proposition, de décision et de mise en oeuvre.

1.8. Il conviendra que l'évaluation prochaine de la stratégie européenne pour l'emploi, qui aura lieu en 2003, serve d'assise aux modifications à venir. Le CdR estime que les orientations en matière d'emploi devront porter sur une période plus longue que ce n'est actuellement le cas. Au lieu de lignes directrices et de recommandations annuelles, l'UE devrait pouvoir présenter des objectifs à réaliser dans une perspective de deux ou trois ans. En contrepartie, l'on devrait pouvoir charger les États membres de présenter des plans d'action nationaux tous les deux ou trois ans, mais aussi des rapports annuels obligatoires à chaque sommet de printemps. Sur une durée d'un an, les administrations nationales, régionales ou locales n'ont pas suffisamment de temps pour traduire les lignes directrices en action concrète, obtenir des résultats et en rendre compte. Cette proposition nécessite des adaptations au texte du traité (article 128), adaptations que la conférence intergouvernementale de 2004 devrait pouvoir examiner.

1.9. Cette nouvelle organisation n'implique toutefois pas que le CdR recommande de déroger aux principes adoptés lors du sommet d'Amsterdam, où l'on était d'accord sur le fait que l'emploi était une question d'intérêt général, que l'on pouvait traiter à l'échelon communautaire. Le CdR recommande que les questions telles que les questions d'emploi restent à l'ordre du jour des prochains sommets.

1.10. Dans le but de renforcer la communication entre les différents niveaux d'organisation de la société, et afin de réaliser un échange d'informations qui semble pertinent, le CdR souhaite proposer que la Commission élabore ce projet avant les orientations de l'année prochaine. Le CdR estime que les travaux à tous les niveaux seraient facilités si les orientations étaient moins nombreuses et plus simples à comprendre. Les indicateurs sont importants, mais il conviendrait de n'employer au sein de l'UE que des indicateurs faciles d'interprétation pour les États membres. Il y a toutes les raisons de réduire la charge administrative, et aussi d'essayer de diffuser des messages simples mais forts. Le CdR estime que les quatre piliers de la stratégie européenne pour l'emploi sont un message totalement suffisant pour englober les mesures nationales, régionales et locales nécessaires en matière de développement. Le CdR peut également envisager dans ce contexte de développer de nouveaux objectifs horizontaux.

1.11. Le Comité propose que la Commission et les États membres développent des indicateurs facilitant l'étalonnage, et tenant compte également du développement et des effets à l'échelon local et régional. Parmi les indicateurs relatifs à la situation de l'emploi, on trouve également des indicateurs permettant d'évaluer l'élargissement du marché européen, la conformité entre les différents systèmes sociaux et la promotion de l'esprit d'entreprise. Le Comité recommande une stratégie en faveur de l'emploi qui prenne en compte les objectifs de politique régionale et qui garantisse une croissance économique européenne. Le CdR estime important que les différents domaines politiques s'encouragent mutuellement, et le Comité se félicite du fait que la notion de durabilité au sein de la stratégie communautaire de l'emploi ait été complétée par une dimension environnementale, à côté des questions économiques et sociales ayant fait l'objet de décisions lors des sommets de Lisbonne, Feira et Stockholm.

1.12. Le CdR considère comme positive la volonté de la Commission d'unifier, dans le cadre des efforts visant à parvenir au plein emploi, les actions destinées à créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Le CdR attire l'attention de la Commission sur le risque de voir ce qu'on appelle des solutions de flexibilité aboutir à des situations contre-productives pour les femmes, si la flexibilité suppose que les femmes perçoivent des revenus qui ne leur permettent pas de vivre, tout en les empêchant d'accéder aux prestations versées par les systèmes de protection sociale. Afin d'éviter ce risque, le Comité estime que les Etats membres et les partenaires sociaux doivent promouvoir des politiques permettant de concilier le travail et la vie de famille, et ce dans l'intérêt tant de l'employeur que du travailleur.

1.13. Le CdR souhaite souligner l'importance de l'intégration sociale et de la nécessité de lutter contre la xénophobie. Le meilleur moyen d'y parvenir, selon lui, est de promouvoir la participation sociale et de défendre le droit de tous au travail. Nous rencontrons de plus en plus souvent des situations où de nombreuses personnes sont exclues du marché du travail, parfois en raison de leur manque de compétences, ou parce que les emplois disparaissent de leur région d'origine, mais très souvent parce que les qualités individuelles ne sont pas repérées. Dans l'Europe du futur, nous devrons, en raison des mutations démographiques, intégrer tous ceux qui peuvent travailler sur le marché de l'emploi. Nous ne pourrons plus nous permettre à l'avenir, comme c'est largement le cas aujourd'hui, d'exclure certains travailleurs. Nous vivons dans une société multiculturelle, qui doit se refléter dans le marché du travail.

1.14. Le CdR estime qu'il est temps de réévaluer les notions d'égalité entre les hommes et les femmes et d'égalité des chances. Parmi les actions qui sont réalisées au niveau local en vue de renforcer la politique d'égalité, dans le cadre de la politique européenne de l'emploi, nombreuses sont celles qui comportent des mesures dont la portée dépasse la seule catégorie des femmes. C'est pourquoi le CdR entend proposer que la Commission soit chargée, avant la conférence intergouvernementale de 2004, d'analyser la question de savoir si, à l'avenir, la politique d'égalité doit comprendre des actions destinées à renforcer l'égalité, sans considération de sexe, d'origine ethnique, de religion, d'âge, de préférence sexuelle, ni de handicap physique ou psychique.

1.15. Le CdR souhaite souligner l'importance de développer des moyens et des méthodes permettant aux pays candidats d'adhérer activement aux objectifs et de participer à la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi. Jusqu'à présent, les discussions ont principalement porté sur la mobilité des travailleurs et sur la peur des conséquences négatives de l'élargissement pour les États membres actuels. Cependant, le CdR estime que l'élargissement sera source de nouvelles possibilités de croissance et d'emploi. Le CdR souhaite toutefois mettre en garde contre le risque que les pays candidats perdent leurs travailleurs les plus compétents dans l'éventualité où la croissance économique serait trop lente dans ces pays. Le CdR estime qu'il est tout aussi important d'approfondir la compréhension interculturelle, que de renforcer la coopération économique, et il est à la recherche d'une politique qui n'exclue aucune région sur le principe.

1.16. En conclusion, le CdR souhaite insister sur le fait que de nombreux citoyens des États membres ont eu du mal à s'approprier les idées européennes, sur le plan politique comme sur le plan émotionnel. Les décisions de l'UE doivent être élaborées de manière à être compréhensibles, et cela devrait être une responsabilité commune de tous les niveaux de la société de diffuser l'information concernant ces décisions. Comme indiqué précédemment, le CdR a constaté avec l'expérience qu'au niveau local et régional, le contenu de la stratégie européenne pour l'emploi et ses orientations est très rarement familier. Le CdR entend donc poursuivre, conjointement avec la Commission, l'action qui a été entreprise avec la campagne "Agir localement pour l'emploi". Le but recherché est de diffuser des connaissances sur les objectifs de l'UE concernant l'emploi et d'échanger des expériences sur des actions ayant réussi à augmenter les créations d'emploi sur le plan local et régional. Une campagne de ce type peut enfin être mise en oeuvre à travers l'implication active d'un grand nombre de diffuseurs d'informations. Ce n'est que lorsque nous pourrons montrer que l'Union mène une politique efficace en matière d'emploi que nous pourrons compter sur un soutien populaire large, et ce n'est qu'à ce moment que pourra naître chez les citoyens un sentiment d'appartenance à l'égard de l'Union.

2. Recommandations du Comité concernant les objectifs horizontaux - créer les conditions propices au plein emploi dans une société fondée sur la connaissance

2.1. C'est aux États membres qu'appartient globalement la compétence en matière de politique du marché du travail et de politique de l'emploi. Le rôle des collectivités locales découle clairement de la ligne directrice numéro 11. Le Comité des régions est toutefois d'avis que d'autres questions se rattachent directement au domaine de compétence des collectivités locales et qu'il convient de ne pas ignorer cet aspect dans les autres lignes directrices.

2.2. Si l'on veut mettre en pratique la stratégie européenne pour l'emploi et atteindre ses objectifs, il est indispensable d'élargir et d'approfondir le processus de consultation. Le Comité propose que la coopération entre gouvernement et représentants élus à l'échelon local et régional soit renforcée - tout comme la coopération entre experts au niveau des fonctionnaires - au cours des phases de proposition, de décision et de mise en oeuvre.

2.3. Le Comité estime que la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi à de l'importance pour ce qui concerne la réalisation des plans d'action nationaux. Pour favoriser le développement de l'emploi dans toutes les parties de l'Europe, il sera nécessaire, selon le Comité, de prendre en compte la dimension locale et régionale au moment de poursuivre le développement de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et de réviser la formulation de cette stratégie avant l'année 2003.

2.4. Il conviendra que l'évaluation prochaine de la stratégie européenne pour l'emploi, qui aura lieu en 2003, serve d'assise aux modifications à venir. Le CdR estime que les orientations en matière d'emploi devront porter sur une période plus longue que ce n'est actuellement le cas. Au lieu de lignes directrices et de recommandations annuelles, l'UE devrait pouvoir présenter des objectifs à réaliser dans une perspective de deux ou trois ans. En contrepartie, l'on devrait pouvoir charger les États membres de présenter des plans d'action nationaux tous les deux ou trois ans et éventuellement, de brefs rapports annuels. Sur une durée d'un an, les administrations nationales, régionales ou locales n'ont pas suffisamment de temps pour traduire les lignes directrices en action concrète, obtenir des résultats et en rendre compte. Cette proposition nécessite des adaptations au texte du traité (article 128), adaptations que la CIG de 2004 devrait pouvoir examiner.

2.5. Le CdR entend proposer que la Commission soit chargée, avant la conférence intergouvernementale de 2004, d'analyser la question de savoir si, à l'avenir, la politique d'égalité doit comprendre des actions destinées à renforcer l'égalité, sans considération de sexe, d'origine ethnique, de religion, d'âge, de préférence sexuelle, ni de handicap physique ou psychique.

2.6. Les indicateurs sont importants, mais il conviendrait de n'employer au sein de l'UE que des indicateurs faciles d'interprétation pour les États membres.

2.7. Le Comité propose que la Commission et les États membres développent des indicateurs facilitant l'étalonnage, et tenant compte également du développement et des effets à l'échelon local et régional.

3. Observations et recommandations du Comité concernant les lignes directrices pour l'emploi

3.1. Le Comité est d'avis qu'il conviendrait d'imposer aux autorités nationales des États membres l'obligation d'informer la Commission d'une part, des mesures prises afin de mettre en oeuvre les directives, et d'autre part du degré auquel ces mesures sont appliquées sur le plan national, régional et local. Le CdR s'est rendu compte que ni la stratégie européenne pour l'emploi, ni le contenu des plans d'action nationaux ne sont familiers à l'échelon local et régional.

3.2. Le CdR demande à ce que les États membres rendent compte des mesures qu'ils prennent en vue de faciliter l'élaboration de plans d'action locaux.

3.3. Le CdR a constaté que toutes les lignes directrices, sauf peut-être la ligne directrice numéro 12, touchent directement à des questions par rapport auxquelles les collectivités territoriales de la majorité des États membres exercent une compétence à raison des différents rôles qui sont les leurs. C'est pourquoi le Comité propose que les lignes directrices pour l'emploi applicables en 2003 contiennent une référence explicite au rôle que jouent les collectivités territoriales dans la stratégie européenne pour l'emploi.

3.4. Le CdR souhaite souligner l'importance de développer des moyens et des méthodes permettant aux pays candidats d'adhérer activement aux objectifs et de participer à la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi.

3.5. Le CdR entend poursuivre, de concert avec la Commission, l'action qui a été entreprise avec la campagne "Agir localement pour l'emploi". Le but recherché est de diffuser des connaissances sur les objectifs de l'UE concernant l'emploi et d'échanger des expériences sur des actions ayant réussi à augmenter les créations d'emploi sur le plan local et régional.

Bruxelles le 14 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 51 du 22.2.1999, p. 59.

(2) JO C 51 du 22.2.1999, p. 63.

(3) JO C 293 du 13.10.1999, p. 1.

(4) JO C 293 du 13.10.1999, p. 48.

(5) JO C 293 du 13.10.1999, p. 70.

(6) JO C 57 du 29.2.2000, p. 23.

(7) JO C 57 du 29.2.2000, p. 17.

(8) JO C 226 du 8.8.2000, p. 43.

(9) JO C 144 du 16.5.2001, p. 30.