FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 6.7.2010 
SEC(2010) 881 final 
  
AVIS DE LA COMMISSION 
sur l’existence d’un déficit excessif en Bulgarie 
FR 2   FR AVIS DE LA COMMISSION 
sur l’existence d’un déficit excessif en Bulgarie 
APPLICATION DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE DANS LA 
SITUATION DE CRISE ACTUELLE 
1. Bon nombre de pays de l’UE sont actuelle ment confrontés à des déficits publics 
supérieurs à la valeur de référence de 3 % du PIB établie dans le traité. 
L’accroissement souvent significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être 
replacés dans le contexte de la crise financière mondiale sans précédent et du ralentissement économique de 2008 et 2009. Pl usieurs facteurs sont en jeu. Tout 
d’abord, le fléchissement de l’activité économique entraîne une diminution des 
recettes fiscales et un accroiss ement des dépenses de sécur ité sociale (prestations de 
chômage, par exemple). Ensuite, reconnai ssant que les politi ques budgétaires sont 
appelées à jouer un rôle important dans la situation économi que exceptionnelle que 
nous connaissons, la Commission a proposé une impulsion budgétaire dans son plan 
européen pour la relance économique de novembre 2008, approuvé par le Conseil 
européen en décembre. Ce plan indiquait que les mesures de relance devraient être prises en temps voulu, ciblées, temporaires,  différenciées selon les États membres en 
fonction de la situation de chacun en termes de viabilité des finances publiques et de 
compétitivité, et qu'elles devraient êt re abandonnées lorsque les conditions 
économiques s'amélioreraient. Enfin, plus ieurs pays ont pris des mesures pour 
stabiliser le secteur financier, dont certaines  ont eu un impact sur l’endettement ou 
entraînent un risque d'accroissement du défici t et de la dette à l'avenir, bien qu'une 
partie des coûts du soutien apporté par l' État puisse être récupérée par la suite. 
2. Au titre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission est tenue d’entamer la 
procédure concernant les déficits excessifs (PDE) chaque fois que le déficit d’un État 
membre dépasse la valeur de référence de  3 % du PIB. Les modifications apportées 
en 2005 au pacte de stabilité et de croissance visaient spécifiquement à faire en sorte 
que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans 
toutes les phases de cette procédure. De ce tte manière, le pacte de stabilité et de 
croissance constitue le cadre qui soutient  les politiques gouvernementales pour un 
retour rapide à des positions budgétaires sain es en tenant compte de la situation 
économique, et garantit ains i la viabilité des finan ces publiques à long terme. 
CADRE JURIDIQUE 3. L’article 126 du traité sur le  fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit 
une procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Cette procédure est précisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du Consei l «visant à accélérer et à clarifier la 
mise en œuvre de la procédure co ncernant les déficits excessifs»
1, qui fait partie du 
pacte de stabilité et de croissance. 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Le rapport tient compte également des «Spécifications relatives à la mise en 
œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation 
FR 3   FR 4. Conformément à l'article 126, paragraphe 2, du traité, la Commission examine si la 
discipline budgétaire a été resp ectée sur la base de deux cr itères, à savoir: a) si le 
rapport entre le défic it public prévu ou effectif et le  produit intérieur brut (PIB) 
dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n’ait diminué de 
manière substantielle et constante et n’atte igne un niveau proche  de la valeur de 
référence ou que le dépassement de la vale ur de référence ne soit qu’exceptionnel et 
temporaire et que ledit rapport ne  reste proche de la valeur de référence); et b) si le 
rapport entre la dette publique et le PIB dé passe la valeur de référence de 60 % (à 
moins que ce rapport ne diminue suffisammen t et ne s’approche de la valeur de 
référence à un rythme satisfaisant). 
5. L’article 126, paragraphe 3, du traité dispos e que, si un État memb re ne satisfait pas 
aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. 
Dans son rapport, la Commission «examine ég alement si le défici t public excède les 
dépenses publiques d’investissement et ti ent compte de tous les autres facteurs 
pertinents, y compris la position économique  et budgétaire à moyen terme de l’État 
membre». 
6. Sur la base des données communiquées pa r les autorités bulg ares en avril 20102, 
validées ultérieurement par Eurostat3, et en tenant compte des prévisions du 
printemps 2010 établies par ses services, la Commission a adopté un rapport au titre 
de l'article 126, paragraphe 3, à l' égard de la Bulgarie le 12 mai 20104. 
7. Ensuite, et conformément à l'article 126, paragraphe 4, du traité, le comité 
économique et financier a rendu un avis su r le rapport de la Commission le 27 mai 
2010. 
8. L’article 126, paragraphe 5, du traité prév oit que la Commission adresse un avis au 
Conseil si elle estime qu’il existe un dé ficit excessif dans un État membre ou qu’un 
tel déficit pourrait se produire. Avant d’étab lir si un déficit exces sif existe ou risque 
de se produire, la Commission estime qu’il  y a lieu de tenir compte: i) des 
conclusions du rapport qu'elle a élaboré au tit re de l’article 126, paragraphe 3, et ii) 
de l’avis rendu par le comité économique et  financier au sujet de son rapport. Ces 
éléments ont permis à la Commission de formuler un certain nombre de 
considérations concernant la Bulgarie. 
CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LA BULGARIE 9. Il ressort des données communiquées par le s autorités bulgares en avril 2010 que le 
déficit public de la Bulgarie  a atteint 3,9 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur 
à la valeur de référence de 3 % du PIB. Da ns le rapport qu'elle a élaboré au titre de 
                                                                                                                                                        
 
des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin le 10 novembre 
2009, disponibles à l’adresse: http://ec.europa.e u/economy_finance/sgp/legal_texts/index_en.htm. 
2 Conformément au règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil, les États membres doivent notifier à la 
Commission, deux fois par an, leur déficit public et le niveau de leur dette publique prévus et effectifs. 
Les données les plus récemment communiquées par la Bulgarie sont disponibles sur: 
 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/porta l/government_finance_statistics/excessive_deficit/edp_
notification_tables. 
3 Communiqué de presse Eurostat nº 55/2010 du 22 avril 2010. 
4 Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Bulgarie se trouvent à 
l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm. 
FR 4   FR l'article 126, paragraphe 3, la Commission a considéré que le déficit n'était pas 
proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais que le dépassement de cette 
valeur pouvait être qualifié d' exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et 
de croissance. Il résulte notamment d'une  récession économique grave au sens du 
traité et du pacte de stabilité et de croissance, dans la mesure où la crise économique 
et financière mondiale a durement frappé l'économie bulgare et où la croissance 
annuelle négative du PIB en volume a attein t 5 % en 2009. En outre, le dépassement 
de la valeur de référen ce pouvait être considéré comm e temporaire. Dans leurs 
prévisions du printemps 2010, fondées sur l'hypothèse de politiques inchangées, les 
services de la Commission ont estimé que le déficit public reviendrait sous la valeur 
de référence dès 2010, para llèlement à la stabilisation de l'économie et en 
conséquence des mesures d'assainissement budgétaire annoncées par le gouvernement fin mars 2010. Dans une notification soumise le 22 juin 2010, les autorités bulgares ont révisé  le déficit prévu pour 2010 à 3,8 % du PIB, ce qui est 
supérieur à la valeur de référence et n'en est pas proche. Le crit ère du déficit prévu 
par le traité n’est donc pas rempli. 
10. Les données communiquées en avril 2010 dans le cadre de la PDE indiquent que le 
taux d'endettement public brut reste largemen t inférieur à la valeur de référence de 
60 % du PIB et qu'il s'est établi à 14,8 % du PIB en 2009. Dans leurs prévisions du 
printemps 2010, les services de la Commissi on ont annoncé que le ra tio de la dette au 
PIB augmenterait sur la pé riode 2010-2011 mais resterait inférieur à 19 % du PIB. 
Dans la notification du 22 juin 2010, les autorités bulgares ont révisé à 15,3 % du 
PIB le taux d'endettement prévu pour 2010. Le critère de la dette prévu par le traité 
est donc rempli. 
11. Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, la 
Commission a également analysé les «facteurs  pertinents» dans s on rapport. Selon le 
pacte de stabilité et de croissance, ces fact eurs ne peuvent être pris en compte dans 
les démarches conduisant à la  décision sur l’existence d’ un déficit excessif qu'à la 
double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le 
dépassement soit temporaire. Dans le cas de la Bulgarie, cette double condition n'est 
pas remplie. Pris isolément, les facteurs pertinents examinés en l'espèce semblent 
favorables. 
12. L’avis rendu par le comité économique et  financier conforméme nt à l’article 126, 
paragraphe 4, du traité concorde avec l’év aluation faite par la Commission dans son 
rapport sur l'existence d'un déficit exces sif établi au titre de l’article 126, 
paragraphe 3. 
CONCLUSION 13. La surveillance de la situation budgétaire en Bulgarie et, en partic ulier, l’examen du 
respect des critères fixés par l’article 126, paragraphe 2, ont conduit la Commission à 
établir un rapport conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité. À la lumière 
de son rapport et de l’avis du comité économique et financier, ainsi que des 
informations figurant dans la notification révisée soumise le 22 juin 2010 dans le 
cadre de la PDE, la Commission estime qu’il existe un déficit excessif en Bulgarie.