FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/210

P8_TA(2016)0468

Projet de budget rectificatif no 4/2016: actualisation des crédits visant à prendre en considération l'évolution récente de la situation dans le domaine de la migration et de la sécurité et la réduction des crédits de paiement et d'engagement

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4/2016 de l’Union européenne pour l’exercice 2016: Actualisation des crédits visant à prendre en considération l’évolution récente de la situation dans le domaine de la migration et de la sécurité, la réduction des crédits de paiement et d’engagement résultant du virement global, la prolongation de la durée d’existence de l’EFSI, la modification du tableau des effectifs de Frontex et l’actualisation des crédits de recettes (ressources propres) (13583/2016 — C8-0459/2016 — 2016/2257(BUD))

(2018/C 224/47)

Le Parlement européen,

— vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

— vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, définitivement adopté le 25 novembre 2015 (2),

— vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

— vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

— vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (5),

— vu le projet de budget rectificatif no 4/2016, adopté par la Commission le 30 septembre 2016 (COM(2016)0623),

— vu la position sur le projet de budget rectificatif no 4/2016, adoptée par le Conseil le 8 novembre 2016 et transmise au Parlement européen le même jour (13583/2016 — C8-0459/2016),

— vu la lettre de la commission du développement régional,

— vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

— vu l’article 88 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des budgets (A8-0350/2016),

A. considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2016 diminue le niveau des crédits de paiement de 7 284,3 millions d’euros, essentiellement sur des lignes budgétaires relevant de la rubrique 1b Cohésion économique, sociale et territoriale et réduit donc les contributions nationales en conséquence;

B. considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2016 augmente le niveau des crédits d’engagement inscrits à la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté de 50 millions d’euros pour l’instrument destiné à fournir une aide d’urgence au sein de l’Union, de 130 millions d’euros pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et de 70 millions d’euros pour le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), ce qui nécessite donc la mobilisation de la marge pour imprévus pour un montant total de 240,1 millions d’euros, après la prise en compte du redéploiement de 9,9 millions d’euros;

C. considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2016 concentre de manière anticipée le provisionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) par l’intermédiaire d’un redéploiement de 73,9 millions d’euros en crédits d’engagement à partir du volet «énergie» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE-Énergie), qui sera compensé en 2018;

D. considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2016 modifie le tableau des effectifs de Frontex en vue de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (6);

E. considérant qu’avec une réduction de 14,7 millions d’euros répartie sur plusieurs lignes budgétaires relevant de la rubrique 2 Croissance durable: ressources naturelles, l’incidence nette globale du projet de budget rectificatif no 4/2016, dans le volet des dépenses du budget 2016, consiste en une augmentation de 225,4 millions d’euros des crédits d’engagement;

F. considérant que, en ce qui concerne les recettes, le projet de budget rectificatif no 4/2014 inclut aussi des ajustements liés à la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut, et la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement;

1. exprime de vives préoccupations concernant l’excédent des paiements de 7 284,3 millions d’euros, qui résulte de retards importants dans la mise en œuvre des programmes de l’Union relevant de la gestion partagée et qui ouvre la voie à une accumulation considérable des demandes de paiement à la fin de l’actuel cadre financier pluriannuel; rappelle la conclusion de la Commission selon laquelle, d’après les prévisions actuelles, il n’est possible de répondre aux besoins en paiements actualisés jusqu’à 2020 avec les plafonds actuels que si la marge globale pour les paiements est pleinement utilisée (et, par mesure de précaution, si elle est exempte de plafonds annuels) et si les paiements liés aux instruments spéciaux sont inscrits au-delà des plafonds; demande dès lors que cette dernière question soit réglée de façon définitive et sans équivoque dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel;

2. approuve les augmentations proposées pour la rubrique 3 grâce à la mobilisation de la marge pour imprévus ainsi que le renforcement anticipé du tableau des effectifs de Frontex; se félicite en particulier de la reconstitution partielle de l’AMIF, mais est préoccupé par le fait que, malgré un taux élevé d’exécution budgétaire sur la base des programmes nationaux des États membres, seules quelques relocalisations de réfugiés ont réellement eu lieu à ce jour;

3. marque son accord avec le provisionnement anticipatif de l’EFSI, à condition que le redéploiement à partir du MIE soit dûment compensé en 2018; précise que cette concentration anticipée ne préjuge pas du plan de financement final de la nouvelle proposition de prolongation de l’EFSI qui doit être décidée conformément à la procédure législative ordinaire;

4. relève avec inquiétude la baisse des recettes attendue, estimée à 1,8 milliard d’euros, en raison de la dépréciation de la livre sterling vis-à-vis de l’euro; prend acte de l’intention de la Commission d’utiliser les recettes issues d’amendes supplémentaires afin de compenser cette baisse;

5. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n o 4/2016;

6. charge son Président de constater que le budget rectificatif n o 4/2016 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 48 du 24.2.2016.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

(6) Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).