[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.6.2006

COM(2006) 326 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport annuel 2006 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l’aide extérieure en 2005{SEC(2006) 808}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport annuel 2006 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l’aide extérieure en 2005

TABLE DES MATIÈRES

1. Vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement 4

1.1. Soutien apporté au Sommet des Nations unies ‘Millénaire + 5’, l’UE fixe ses objectifs 4

1.2. Une vision européenne du développement 5

2. Une approche fondée sur le partenariat 6

2.1. Coopération avec les Balkans occidentaux 6

2.2 La nouvelle Politique de voisinage de l’UE 7

2.3 Les ‘espaces communs’ avec la Russie 7

2.4. Le partenariat le plus ancien: l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique 7

2.5 Renforcement du partenariat avec l’Amérique latine 8

3. Une dimension politique qui prend de l’ampleur 8

3.1. Instruments destinés à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme 8

3.2. Établir un cadre pour le dialogue politique 9

3.3. Questions relatives aux migrations et au droit d'asile dans le cadre de la politique de développement 10

4. L’Europe doit fournir plus d’aide, d’une meilleure qualité et plus vite 10

4.1. La question de l’efficacité de l’aide 10

4.2. Évaluation 11

4.3. Aspects liés à la gestion 12

4.4. Résultats 12

Introduction

L’Union européenne est le principal pourvoyeur d’aide au développement dans le monde, le principal partenaire commercial des pays en développement et un acteur-clé dans le dialogue politique. En 2005, l’UE s’est engagée à doubler le niveau actuel de son aide publique au développement (APD) d’ici 2010.

2005 a été une année record en termes de fourniture d’aide au développement pour la Commission européenne: en effet, 6,2 Mrd EUR ont été dépensés – somme supérieure aux 5,7 Mrd EUR de l’année précédente. Cela a montré de nouveau que la Commission, qui gère environ un cinquième du total de l’aide publique au développement de l’UE, peut tenir réellement et rapidement ses engagements pour que l’argent parvienne à ceux qui en ont besoin. Les résultats montrent la valeur des réformes lancées en l’an 2000 afin d’améliorer la manière dont l’aide de la Commission aux pays tiers est dépensée. Ceci, auquel s’ajoutent les activités de l’UE en réaction aux catastrophes naturelles comme le tsunami et le tremblement de terre au Pakistan, témoigne du fait que la Commission devient un partenaire de plus en plus fiable.

Les objectifs généraux de la politique de développement et de l’aide extérieure de la Communauté européenne sont précisés dans le traité CE (article 177).

Dans ce cadre juridique, la Commission a défini dans sa Stratégie politique annuelle (SPA) pour 2005[1] des objectifs spécifiques concernant tout particulièrement la politique de développement et l’aide extérieure. En 2005, elle a choisi de se concentrer sur les initiatives suivantes:

- le processus de stabilisation et d’association avec les pays des Balkans;

- la poursuite de la mise en oeuvre de la Politique européenne de voisinage, notamment par le biais de plans d’action;

- la création des quatre ‘espaces communs’ avec la Russie;

- la contribution à la reconstruction de l’Iraq;

- le réexamen et l’augmentation de la contribution de l’UE aux Objectifs du millénaire pour le développement;

- le fait de rendre la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique opérationnelle;

- le lancement d’une Facilité UE pour l’eau.

Pour atteindre les objectifs de la SPA, la Commission avait également prévu de conclure et de signer un accord de Cotonou révisé. Cet objectif, associé à la mise en oeuvre de la Facilité de soutien à la paix et à l’importance accordée aux Objectifs du millénaire pour le développement, a renforcé l’accent mis sur l’Afrique comme étant la principale priorité pour 2005.

Ces objectifs ont orienté les actions et les programmes de financement réalisés en 2005. Ces actions sont largement décrites dans le Rapport annuel.

Outre cet aperçu général, l’aide et la politique de développement de la CE ont été axées sur cinq questions principales en 2005:

- Au cours de la préparation du Sommet des Nations unies “Millénaire + 5” qui a eu lieu en septembre 2005, l’UE a également renouvelé son engagement en ce qui concerne la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et est convenue d’une approche commune du développement. L’UE a pris des engagements fermes d’accélérer les progrès en vue d’atteindre les OMD, en se concentrant sur une aide plus importante et meilleure, sur un renforcement de la cohérence des politiques au service du développement et sur des efforts supplémentaires en faveur de l’Afrique.

- Une nouvelle déclaration tripartite sur la politique de développement , le ‘Consensus européen sur le développement’, a été approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et complétée par une stratégie pour l’Afrique de l’UE. Les problèmes spécifiques de l’Afrique, et en particulier ceux de l’Afrique sub-saharienne, exigent une réaction appropriée. Cette stratégie spéciale facilitera les efforts déployés par l’UE pour apporter un ‘net changement’, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, à l’aide fournie à l’Afrique.

- L’UE a continué à développer son approche fondée sur le partenariat: les pays se voient offrir un cadre pour leurs relations avec l’UE qui est à la fois fondé sur la collaboration et adapté à leur situation. On a assisté à un renforcement important de ces partenariats avec les pays des Balkans occidentaux, la Russie, l’Amérique latine et les pays ACP en 2005, qui a aussi été une année essentielle pour la Politique européenne de voisinage.

- La dimension politique de l’aide et de l’assistance extérieure a été fondamentale, qu’il se soit agi d’utiliser l’aide comme moyen de pression pour le dialogue politique ou de financer des actions spécifiques consacrées au renforcement de l’État de droit et du respect des droits de l’homme.

- La Communauté a maintenu en 2005 son exigence d’une fourniture plus rapide et meilleure de l’aide . La déclaration de Paris, signée par les États membres de l’UE et par la CE en 2005, a apporté une contribution essentielle dans ce domaine et ses effets seront bientôt visibles.

1. VERS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT

1.1. Soutien apporté au Sommet des Nations unies ‘Millénaire + 5’, l’UE fixe ses objectifs

En 2005, la communauté internationale a pris une série de mesures importantes pour s’attaquer au problème que constitue la lutte contre la pauvreté dans le monde en relançant activement les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). L’UE a joué un rôle de premier plan lors du Sommet mondial des Nations unies en septembre 2005, tant en termes d'engagement politique que d'engagement financier.

Dans le cadre des préparatifs du Sommet, sur la base des propositions de la Commission, l’Union européenne a approuvé une série de mesures visant à accélérer les progrès en vue d’atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement, lesquelles cherchent à réduire l’extrême pauvreté dans toutes ses composantes essentielles. Elles ont constitué le fondement même de la contribution européenne au Sommet des Nations unies et consisté en trois éléments principaux:

Une augmentation significative de la quantité et de la qualité de l’aide fournie par l’UE

L’aide publique au développement (APD) des 25 États membres a atteint 43 Mrd EUR en 2005. L’UE a décidé de continuer d’augmenter ses budgets de l’aide publique au développement au-delà des engagements pris à Monterrey – à savoir 0,39 % du RNB en 2006 – s’engageant sur un nouvel objectif minimum provisoire pour 2010 de 0,51 % du RNB pour chaque État membre (0,17 % pour les nouveaux États membres) afin d’atteindre l’objectif de 0,7 % fixé par les Nations unies en 2015. Cela porterait l’effort collectif de l’Union à 0,56 % du RNB en 2010. En valeur absolue, cet engagement signifierait qu’un montant supplémentaire de l’APD de 20 Mrd EUR serait disponible chaque année d’ici 2010.

Les politiques dans d’autres domaines doivent aussi contribuer à atteindre les OMD

La coopération au développement à elle seule n’est pas suffisante pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement. Les autres politiques de l’UE ont un rôle essentiel à jouer pour aider les pays en développement à atteindre ces objectifs, d’où le concept de Cohérence des politiques au service du développement (CPD)[2]. L’UE a décidé d’associer 12 domaines d’action[3] aux objectifs et au calendrier des OMD et, dans ces 12 domaines, a accepté des ‘engagements CPD’ spécifiques afin de garantir la cohérence avec les objectifs de la politique de développement.

Une priorité: l’Afrique

La Commission souhaite concentrer ses efforts sur l’Afrique afin d’aider les Africains à devenir les principaux acteurs de leur propre développement et afin de jouer le rôle de catalyseur d’une aide au développement supplémentaire. L’UE œuvre à l’établissement d’un véritable partenariat fondé sur des relations commerciales et politiques matures. Outre la préoccupation générale concernant la cohésion sociale et le développement durable, l’UE encourage le développement du réseau nécessaire à l’intégration régionale entre les pays africains et aux échanges Sud-Sud. Elle a également établi un partenariat avec l’Union africaine et ses institutions mettent en œuvre des actions, telles que le refinancement de la Facilité de soutien à la paix.

1.2. Une vision européenne du développement

Le 20 décembre 2005, les présidents de la Commission, du Conseil et du Parlement ont approuvé la nouvelle déclaration sur la politique de développement de l’UE, le Consensus européen sur le développement[4] , qui constitue une étape importante dans l’histoire de la coopération au développement de l’UE. En effet, pour la première fois en cinquante ans, des valeurs, des principes, des objectifs et des moyens communs visant à permettre d’éradiquer la pauvreté et d’atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement ont été définis au niveau de l’Union.

La Stratégie de l’UE pour l’Afrique[5] , adoptée en décembre, constitue la première application concrète du Consensus européen sur le développement. Elle définit un cadre d’action pour les États membres et la Commission européenne destiné à appuyer les efforts déployés par l’Afrique pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement, un soutien accru étant apporté en particulier à la paix et la sécurité, à la gouvernance, aux infrastructures et au commerce.

Renforcement de l’attention apportée aux enfants

La nouvelle déclaration sur la politique de développement de l’UE et la nouvelle stratégie européenne pour l’Afrique prêtent attention aux besoins et aux droits des enfants (éducation, santé, travail des enfants, orphelins, etc.), l’UE s’étant engagée à accomplir des progrès sur les objectifs approuvés au niveau international de la Convention des droits de l’enfant. Des lignes directrices concernant les droits des enfants ont été élaborées au niveau des délégations pour le dialogue sur les mesures à prendre. Le groupe de commissaires sur les droits fondamentaux, présidé par le Président Barroso, a décidé en avril 2005 d’œuvrer à l’élaboration d’un “Pacte pour l’enfant” pour promouvoir les droits des enfants dans la politique intérieure et extérieure de l’UE.

2. UNE APPROCHE FONDÉE SUR LE PARTENARIAT

2.1. CO opération avec les Balkans occidentaux

En 2005, les pays des Balkans occidentaux ont réalisé des progrès considérables en matière de stabilisation et de réconciliation, de réformes internes et de coopération régionale. Maintenant plus proches de l’UE, ils continueront de bénéficier du programme CARDS d’aide financière jusqu’à l’introduction de l’instrument unifié de préadhésion en 2007[6]. En juin 2005, le Conseil européen a réaffirmé son engagement de mettre en œuvre l’agenda de Thessalonique. Des décisions importantes ont été prises en 2005: ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie, octroi du statut de candidat à l’ancienne république yougoslave de Macédoine, conclusion prochaine d’un accord de stabilisation et d’association (ASA) avec l’Albanie et ouverture de négociations en vue de la signature d’un ASA avec la Serbie et le Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine. Le processus politique permettant d’aboutir à une décision sur l’avenir du statut du Kosovo a commencé. La perspective européenne constitue un puissant stimulant pour les réformes politiques et économiques et a encouragé la réconciliation parmi les peuples de la région.

2.2 La nouvelle Politique de voisinage de l’UE

La Politique européenne de voisinage (PEV)[7] vise à mettre en place une zone de prospérité et de stabilité partagées entre l’UE et ses voisins, sur la base d’engagements approuvés par les deux parties conformément aux principes de l’appropriation commune. Elle joue un rôle dans le marché intérieur et offre un soutien pour répondre aux normes de l’UE, ainsi qu’une assistance pour les réformes qui stimuleront le développement économique et social. Les partenaires dans le cadre de la PEV, quant à eux, prennent des engagements précis et contrôlables de renforcer l’État de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme, de promouvoir les réformes économiques, de stimuler l’emploi et la cohésion sociale et de coopérer sur les objectifs-clés de la politique étrangère (lutte contre le terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive). Le partenariat est conçu de façon à récompenser les progrès par des mesures d’encouragement plus importantes, qui sont entièrement distinctes de toute perspective d’adhésion. La PEV permet aussi d’aider à répondre aux préoccupations qui se font jour dans l’UE au sujet de l’immigration clandestine, de la gestion des frontières et de la criminalité organisée.

En 2005, des progrès supplémentaires ont été accomplis pour ce qui est de mettre la dernière main aux plans d’action avec les pays auxquels s’applique la Politique européenne de voisinage, notamment sur le statut d’économie de marché, la facilitation de l’obtention des visas et le dialogue en matière énergétique avec l’Ukraine, la création d’une mission de surveillance à la frontière entre la Moldova et l’Ukraine, ainsi que le renforcement et l’élargissement du champ d’application du dialogue politique avec un certain nombre de pays méditerranéens. De nouveaux plans d’action sont en cours de mise en oeuvre avec la Jordanie, l’Israël, l’Autorité palestinienne, la Moldova et l’Ukraine. Enfin, des négociations ont été engagées avec la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Dans la région méditerranéenne, on a davantage mis l’accent sur l’appui aux réformes économiques engagées par les pays partenaires, le financement des politiques sectorielles (en particulier l’éducation et la santé) et la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance.

2.3 Les ‘espaces communs’ avec la Russie

Une seule série de feuilles de route a été adoptée en mai 2005 pour la création des quatre ‘espaces communs’[8] entre l’UE et la Russie . Ces feuilles de route précisent quels sont les objectifs partagés des relations UE-Russie, ainsi que les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs. En outre, la coopération entre l’UE et la Russie se poursuit dans le cadre du partenariat stratégique établi entre les deux parties.

2.4. Le partenariat le plus ancien: l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique

2005 a aussi été l’année où l’ accord de Cotonou a été révisé. Cet accord, qui constitue le cadre des relations avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) , est le partenariat le plus ancien de l’UE et vise à encourager le développement d’une stratégie commune en matière de réduction de la pauvreté par le biais d’une démarche s’appuyant sur un véritable partenariat.

Des institutions communes, dont l’Assemblée parlementaire paritaire et le Conseil des ministres ACP-UE, ont joué un rôle essentiel dans le partenariat depuis le début, et l’association de la société civile et des autres parties prenantes a contribué à améliorer l’efficacité de la coopération ACP-UE.

Les aspects sociaux, économiques, politiques, culturels et environnementaux du développement durable ont été intégrés dans l’accord, reflétant ainsi les engagements internationaux appropriés souscrits par l’UE et ses partenaires ACP.

En outre, des progrès réguliers sont accomplis dans la mise en place d’un cadre novateur de coopération économique et commerciale visant à encourager le développement par le biais du renforcement de l’intégration économique régionale, de la suppression des obstacles aux échanges et de la promotion de l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale.

Pour que le partenariat avec les pays ACP produise ses effets, un nouveau Fonds européen de développement a été créé, qui mettra 22,682 Mrd EUR à la disposition des pays ACP pendant la période 2007-2013.

2.5 Renforcement du partenariat avec l’Amérique latine

En mai 2005, les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne ont rencontré leurs homologues du groupe de Rio. Les discussions ont porté sur les processus d’intégration régionale en Amérique latine, les inégalités sociales et l’exclusion, ainsi que sur les préparatifs du Sommet des Nations unies de septembre 2005.

En décembre 2005, la Commission européenne a décidé de donner une nouvelle impulsion au partenariat stratégique avec l’Amérique latine en adoptant une communication intitulée “Un partenariat renforcé entre l’Union européenne et l’Amérique latine.”

Les négociations relatives à un accord d’association et de libre-échange entre l’UE et le Mercosur se sont poursuivies et des démarches préparatoires ont été entreprises en ce qui concerne des accords avec l’Amérique centrale et la Communauté andine.

3. UNE DIMENSION POLITIQUE QUI PREND DE L’AMPLEUR

3.1. INSTRUMENTS destinés à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme

Cette priorité se reflète dans tous les accords conclus et se traduit par le dialogue politique aux niveaux national et régional, ainsi que par les programmes de coopération géographiques. L’ Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)[9] est principalement axée sur les pays qui ont le plus besoin d’aide dans ces domaines: ses principaux bénéficiaires sont les organisations de la société civile engagées dans les secteurs en question. En 2005, 126,7 Mio EUR ont été dépensés, principalement pour continuer à financer des projets engagés au cours des deux années précédentes. Parmi ceux-ci, il y avait des aides pour les travaux du Bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, du Conseil de l’Europe, des tribunaux spéciaux pour l’ancienne Yougoslavie, pour la Sierra Leone et le Cambodge, ainsi que pour des projets visant à promouvoir la démocratie au Belarus[10] et d’autres initiatives visant à soutenir les droits des populations autochtones. La priorité spécifique a été accordée à l’ Iraq en 2005 avec un montant total de 10 Mio EUR. Des projets ont été retenus dans les fonds fiduciaires des Nations unies spécifiquement axés sur le processus constitutionnel, la formation d’observateurs nationaux des élections et les organisations de la société civile.

L’UE est de plus en plus considérée comme un intervenant incontournable dans le domaine de l’observation électorale . À chaque nouvelle mission d’observation électorale (MOE), la Commission, le Parlement européen et le Conseil travaillent main dans la main pour déterminer dans quelle mesure les élections observées sont «libres et régulières». Le nombre de MOE a augmenté en 2005 et continuera de s’accroître en 2006. Un millier d'observateurs ont ainsi été déployés en 2005, contre 632 en 2004.

Des missions d’observation électorale ont été déployées pour encadrer les élections présidentielles ou législatives, ou encore les référendums, organisés en Afghanistan, au Burundi, en Guinée-Bissau, au Liban, au Liberia, en Éthiopie, en République démocratique du Congo, au Venezuela et au Sri Lanka. Dans toutes ces missions, l’UE a gagné en visibilité, tout en prenant une place prépondérante dans le renforcement du processus démocratique. Des missions dont le déploiement est prévu pour 2006 étaient également en préparation fin 2005 (en Cisjordanie et à Gaza, en Ouganda et à Haïti).

En plus des MOE en tant que telles, une aide financière destinée à soutenir les processus électoraux a été fournie par le truchement de projets dans des pays d’Asie ou des ACP.

3.2. Établir un cadre pour le dialogue politique

Dans le cas des pays ACP, la révision de l’accord de Cotonou signé en juin 2005[11] a permis de consolider la dimension politique du partenariat au moyen d’un dialogue politique plus systématique , plus officiel , plus efficace , davantage axé sur les résultats et fondé sur les principes solidement ancrés du partenariat et de l’appropriation.

Les partenaires ACP-UE ont aussi introduit une référence à la coopération au niveau de l’opposition à la prolifération des armes de destruction massive . Cette mesure constitue une véritable percée dans le domaine des relations internationales. Une référence à la Cour pénale internationale et au Statut de Rome a également été insérée dans l’accord, ce qui démontre l’engagement commun des partenaires vis-à-vis des institutions de la gouvernance mondiale. En outre, l'accord révisé prévoit une clause confirmant la coopération ACP-UE dans la lutte contre le terrorisme sur le plan international. Le renforcement des capacités des pays partenaires à lutter contre le terrorisme doit être financé par des ressources autres que celles destinées au financement de la coopération au développement ACP-CE[12].

3.3. Questions relatives aux migrations et au droit d'asile dans le cadre de la politique de développement

Ces questions très débattues demandent des politiques et une aide adaptées aux possibilités et aux difficultés qu’elles génèrent. À cette fin, le Conseil européen n’a cessé de souligner la nécessité d’une approche globale des enjeux migratoires.

Au niveau politique, dans la foulée du «programme de La Haye» de 2004 , l’UE a continué d’élaborer sa politique migratoire à l’égard des pays tiers. Des programmes nationaux et régionaux, tels que MEDA ou TACIS, fournissent le financement de base aux projets relatifs aux migrations et au droit d'asile. Créé en 2004[13], le programme thématique AENEAS s’inscrit en complément des programmes géographiques: il procure une aide financière et technique à des pays tiers, à l’appui de leurs efforts pour parvenir à une gestion plus efficace de tous les aspects des flux migratoires. La première série de projets a été sélectionnée au cours de 2005 et s’est élevée, au total, à 30 Mio EUR, dont quelque 16 Mio EUR alloués à la région méditerranéenne. Le deuxième «appel de propositions» a été publié en décembre 2005. Son budget total était de 40,3 Mio EUR. L’accent sera mis sur les pays de la CEI, les pays du bassin méditerranéens et l’Afrique subsaharienne.

En ce qui concerne le droit d’asile, la Commission a adopté une communication sur les programmes de protection régionaux , le 1er septembre 2005[14]. Les premiers programmes pilotes doivent être mis en place en Tanzanie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux), en partenariat étroit avec les pays tiers impliqués et le HCR, de sorte que les réfugiés en quête de protection puissent y accéder rapidement et sous une forme répondant au mieux à leurs besoins.

4. L’EUROPE DOIT FOURNIR PLUS D’AIDE, D’UNE MEILLEURE QUALITÉ ET PLUS VITE

4.1. La question de l’efficacité de l’aide

Le processus d’augmentation de l’efficacité de l’aide consiste principalement en des moyens simples, mais pratiques, visant à harmoniser la préparation des stratégies nationales, la mise en œuvre de l’aide et la manière d'informer de l’usage qui en est fait et à instaurer des systèmes et procédures plus fiables dans les pays bénéficiaires, ainsi qu’une plus grande coordination entre les donateurs. Les pays partenaires jouent un rôle moteur en s’engageant à améliorer leurs stratégies de développement opérationnelles, à renforcer leur gestion des finances publiques et leurs systèmes nationaux d’approvisionnement et à consolider leurs pratiques de suivi et de contrôle. Cela permet aux donateurs de mieux coordonner leurs activités, de faire transiter davantage d’aide par le budget national et de réduire les exigences liées à l’établissement de rapports. Les coûts de transaction pour les pays partenaires sont réduits, ce qui a pour effet de libérer de précieuses capacités administratives et de gestion locales pour les orienter vers des priorités nationales. Un aspect important de cette initiative est la tendance à fournir de l’aide sous la forme d’un soutien budgétaire direct, de manière à ce qu’elle soit entièrement gérée par les systèmes propres au pays partenaire.

Les efforts déployés par la Commission pour intensifier la coordination avec les États membres (le consensus européen sur le développement) et d’autres donateurs ont été mis en lumière par l’étroite collaboration qui s’est mise en place, après le tsunami, avec les gouvernements et la société civile des pays touchés, les ONG et les institutions financières internationales. En contribuant à la conception de mécanismes de mise en œuvre, tels que les fonds fiduciaires pour la reconstruction, de concert avec les gouvernements et la communauté internationale, la CE a fait en sorte que les communautés touchées soient également pleinement impliquées dans l’élaboration des projets de reconstruction.

La déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement[15] est un accord signé entre près d’une centaine de pays – représentant aussi bien les bénéficiaires de l’aide que les donateurs, y compris les 25 États membres et la Commission – et plus de 25 agences de développement, en vue d'octroyer de l’aide de la manière la mieux appropriée qui soit pour parvenir à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d’ici 2015. La déclaration de Paris a institué un engagement à fixer des objectifs et à en mesurer l’évolution à l’aide de 12 indicateurs de progrès[16]. Objectifs et indicateurs sont conçus de manière telle que les progrès puissent être suivis au niveau mondial, dans les pays signataires de la déclaration.

Les 12 indicateurs mesurent les progrès réalisés au regard des cinq engagements de partenariat inclus dans la déclaration de Paris: appropriation par le pays partenaire; alignement des donateurs sur le cadre de développement national des différents pays; harmonisation des actions des donateurs; gestion des résultats et responsabilisation mutuelle des donateurs et des partenaires vis–à-vis des résultats. L’UE s’est engagée à mettre en œuvre la déclaration dans les délais impartis. La Commission sera tenue d’établir un rapport sur les progrès accomplis au regard du calendrier d’efficacité de l’aide au niveau de l’UE et de soumettre au Conseil un autre rapport sur la mise en œuvre au niveau national pour 2005. À cette fin, la Commission a mis au point un outil, à la fois simple et interactif, permettant de notifier les progrès accomplis en matière d’alignement et d’harmonisation.

4.2. Évaluation

L’évaluation vise à accroître l’incidence de l’aide. En 2005, le programme d’amélioration de la méthodologie propre à la fonction d'évaluation a été parachevé. Toujours en 2005, il a été procédé à onze nouvelles évaluations; plusieurs autres sont en cours, dont deux évaluations conjointes de première importance, l’une sur l’appui budgétaire général et l’autre sur la coordination, les complémentarités et la cohérence. Cette même année, les principaux résultats de l’évaluation ont porté sur deux pays (le Bénin et le Ghana), deux régions (les Caraïbes et l’Amérique latine) et un secteur (le développement du secteur privé). À titre d’exemple, l’évaluation du soutien de la Commission au Ghana a montré qu’elle était surtout visible au niveau de l’accès accru de la frange de population la plus démunie à une eau salubre et à des équipements sanitaires, ainsi qu’à des services de base dans les domaines de l'enseignement et de la santé. En général, cependant, les évaluations font état de retards importants au niveau de la mise en œuvre et mettent en lumière la rigidité et la lenteur des procédures de la Commission. Deux rapports d’évaluation concernant l’IEDDH et une étude sur le caractère satisfaisant de ses indicateurs ont été menées à bien en 2005 et ont donné lieu à des conclusions générales favorables.

4.3. Aspects liés à la gestion

En 2005, la Commission a continué d'orienter son action des questions relatives aux intrants vers les questions relatives aux résultats et à l’incidence, ces dernières intervenant dans le processus d’octroi de l’aide. L’accent mis sur la qualité est la résultante des réformes de la gestion de l’aide extérieure mises en application au cours des quatre années précédentes (2001-2004).

Les résultats de la mise en œuvre de ces réformes ont été représentés sous forme de tableau dans un rapport public intitulé « Évaluation qualitative des réformes en matière de gestion de l’aide extérieure » [17] et publié en juillet 2005. Ce rapport passe en revue les réformes opérationnelles, organisationnelles et méthodologiques entreprises en matière d’octroi de l’aide et en évalue les effets et les résultats.

Les réformes ont eu pour effet de garantir une amélioration constante de la rapidité de déploiement de l'aide, d’accroître d’année en année les niveaux de paiement et de réduire la durée moyenne de mise en œuvre de l’aide.

Afin de tenir compte du parachèvement de la mise en œuvre du processus de déconcentration – qui confie aux délégations de la Commission au sein des pays la responsabilité de la gestion de la plupart des programmes de développement -, la structure de l’organisation centrale de l’Office de coopération EuropeAid a été modifiée en mars 2005 de manière à fournir davantage d’aide aux délégations et à prendre en considération le transfert des pays des Balkans occidentaux dans les attributions de la DG Élargissement, dans la perspective de leur future adhésion à l’UE.

4.4. Résultats

En 2005, la Commission européenne a mis en œuvre les programmes en faisant preuve d’une célérité et d’une efficacité records , afin que l’argent parvienne rapidement à ceux qui en ont besoin. Les résultats témoignent de la valeur des réformes introduites en l’an 2000 en vue d’améliorer la méthode utilisée par la Commission pour le versement de l’aide aux pays tiers.

En 2005, les engagements se sont élevés à 8 Mrd EUR, soit 16 % de plus qu'en 2004. Les engagements à l’égard de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ont augmenté de plus d’1 Mrd EUR et presque atteint le niveau record de 2003. Les engagements à l’égard de l’Asie ont également fortement augmenté (près de 50 % en plus) par rapport à 2004. Au total, 6,2 Mrd EUR ont été versés sous forme d’aide au développement, contre 5,7 Mrd EUR l’année précédente.

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Grâce à ces réformes, la Commission traite les sommes engagées avec une plus grande efficacité, tant au niveau de ses procédures internes que de la mise en œuvre des programmes proprement dits. Une comparaison entre 2001 et 2005 fait apparaître une hausse de 44 % pour les engagements et de 50 % pour les paiements. Il s’ensuit que la mise en œuvre d’un programme prend désormais 3,32 ans, en moyenne, contre 3,55 ans en 2004 et près de 5 ans en l’an 2000.

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Le montant d’APD généré par la Commission et destiné aux pays à faible revenu, dont les pays les moins avancés, a de nouveau fortement augmenté. Il est passé d’environ 1,5 Mrd EUR en l’an 2000 à plus du double, soit environ 3,2 Mrd EUR, en 2005. En pourcentage, il est ainsi passé de 32 % en l’an 2000 à 45,8 % en 2005. Cette tendance devrait se poursuivre, étant donné que plus de la moitié des nouveaux engagements contractés en 2005 l’ont été au profit de ces pays.

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Si vitesse et efficacité sont des facteurs importants, ce qui compte, en définitive, ce sont les résultats obtenus pour aider les personnes dans le besoin. L’analyse du système de suivi axé sur les résultats de la Commission, fondé sur des évaluations périodiques sur place par des experts indépendants, indique une nette tendance à l’amélioration constante de la qualité. En particulier, les résultats en matière d’efficacité et de viabilité des projets et des programmes ont considérablement augmenté depuis 2001.

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La Commission est déterminée à améliorer encore la gestion des fonds dont elle est responsable et a proposé à cet effet de simplifier à la fois la base juridique de l’aide extérieure (les instruments) et ses propres procédures internes.

L’élaboration, en 2005, de la nouvelle génération de programmes d’aide, à mettre en œuvre dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, a donné lieu à une activité intense. En collaboration avec les autorités compétentes et les différentes parties prenantes des pays bénéficiaires, ainsi qu’avec les États membres et d’autres donateurs, la Commission a commencé à préparer les documents de stratégie qui guideront le processus de programmation des différents pays et régions. Ce processus prendra fin en 2006, de manière à ce que les actions programmées puissent être mises en œuvre à compter de janvier 2007.

Les objectifs et les principes établis dans la déclaration de décembre 2005 sur la politique de développement ont inspiré l'élaboration de ces documents de stratégie par pays et par région. Il a été veillé tout particulièrement à améliorer l’efficacité de l’aide en tenant compte, dans le processus de programmation, des engagements pris en la matière par l'UE et ses États membres.

[1] COM(2004) 133 final

[2] COM(2005) 134 – avril 2005.

[3] Commerce; environnement; changement climatique; sécurité; agriculture; pêche; dimension sociale de la mondialisation, migration; recherche et innovation; société de l’information; transport; énergie.

[4] La Commission et le Conseil ont adopté le document lors du Conseil Affaires générales et Relations extérieures le 22 novembre 2005 (14820/05), alors que le Parlement l’a approuvé lors de la séance plénière du 15 décembre 2005 (résolution n° P6-TA-PROV (2005) 0528).

[5] COM(2005) 132

[6] À l’exception de la Croatie qui s’est déjà vue accorder le statut de pays candidat et qui bénéficie des trois instruments financiers de préadhésion ainsi que du programme régional CARDS.

[7] COM(2004) 373 final

[8] Espace économique commun, espace commun de liberté, de sécurité et de justice, espace commun de sécurité extérieure, espace commun de recherche, d’éducation et de culture.

[9] COM(2001)252 final

[10] y compris l’Université européenne des sciences humaines à Vilnius, qui dispense un enseignement supérieur en bélarussien sur la démocratie et les questions ayant trait aux droits de l’homme

[11] Les ratifications doivent encore être effectuées. L’accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008.

[12] Accord de partenariat de Cotonou révisé: déclaration commune de la Commission et du Conseil sur l'assistance financière et technique dans le domaine de la coopération en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et art. 11, point a), inséré dans l’accord de partenariat de Cotonou révisé.

[13] Règlement (CE) n° 491/2004.

[14] COM(2005) 388 final.

[15] http://www.oecd.org/dataoecd/11/41/34428351.pdf

[16] CAD. CHAIR (2005) 12 /REV.1

[17] SEC(2005) 963