32. recommande que les universités et les centres de recherche participent à des partenariats régionaux
public-privé en tant qu'intermédiaires en innovation ou coopèrent étroitement avec ceux-ci; estime que celasusciterait un important effet de synergie, qui améliorerait les rapports entre les activités de recherche etd'innovation des universités et les besoins propres aux PME innovatrices et aux groupes d'entreprises inno-vateurs;
33. demande que soient précisées les modalités d'application des règles en matière d'aides d'État aux
universités et aux établissements de recherche lorsqu'ils s'engagent dans des activités économiques;
34. émet des doutes sur l'opportunité qu'il y a à autoriser des aides d'État visant à permettre à des PME
de recruter du personnel hautement qualifié, étant donné que ces entreprises peuvent avoir accès à desconnaissances et à des compétences spécialisées en recourant aux services d'intermédiaires et d'experts;
35. est convaincu de la nécessité de renforcer les liens entre entreprises et universités, notamment en
stimulant la mobilité du personnel de haut niveau de toutes les spécialités entre les universités et les entre-prises, en particulier les PME; considère que les aides, notamment via des plans d'accompagnement, doiventfavoriser ces liens; se félicite de la proposition de la Commission visant à répartir les droits de propriétéintellectuelle entre les parties associées dans le cadre des programmes de recherche et d'innovation (industrieet organismes publics de recherche) proportionnellement à la participation de chacune, estimant que celadonnera une forte impulsion à la création de pôles d'excellence, et invite en conséquence la Commission àprésenter des propositions concrètes visant à clarifier le statut juridique de la propriété intellectuelle dans
ces cas;
36. estime que les regroupements se développent naturellement et ne devraient donc être admissibles
pour une aide d'État que sur une base temporaire, pendant la phase de démarrage, de manière à surmonter
les problèmes administratifs et les obstacles liés à la coopération;
37. estime que les aides d'État en faveur d'infrastructures devraient satisfaire au critère de neutralité tech-
nique et d'accès ouvert, viser des défaillances identifiées du marché et renforcer le potentiel d'innovation;
*
**
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0183
Sécurité routière: le système «eCall» pour tous
Résolution du Parlement européen sur la sécurité routière: le système «eCall» pour tous
(2005/2211(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010:
l'heure des choix» (COM(2001)0370), et sa résolution du 12 février 2003 à ce sujet (1),
— vu la communication de la Commission intitulée «Technologies de l'information et des communications
pour les véhicules sûrs et intelligents» (COM(2003)0542),
— vu la communication de la Commission intitulée «Programme d'action européen pour la sécurité rou-
tière—Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une
responsabilité partagée» (COM(2003)0311), et la publication de celle-ci, intitulée: «Sauver 20 000 viessur nos routes», datant d'octobre 2004,
(1) JO C 43 E du 19.2.2004, p. 250.C 296 E/268 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
— vu la recommandation 2004/345/CE de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la
réglementation dans le domaine de la sécurité routière (1),
— vu la déclaration de Vérone sur la sécurité routière du 5 décembre 2003, ainsi que les conclusions de la
deuxième conférence des ministres des transports de l'Union européenne ayant eu lieu à Vérone en2004, et l'engagement pris ensuite par ces ministres de considérer la sécurité routière comme unepriorité,
— vu la communication de la Commission intitulée «i2010 —Une société de l'information pour la crois-
sance et l'emploi» (COM(2005)0229),
— vu la deuxième communication «eSafety» de la Commission intitulée «Le système “eCall”pour tous»
(COM(2005)0431),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0072/2006),
A. considérant qu'en 2004, 43 000 personnes ont été tuées dans des accidents de la route dans les vingt-
cinq États membres de l'UE, et que le service/la fonction d'appel d'urgence paneuropéen embarqué dansles véhicules «eCall» pourrait sauver jusqu'à 2 500 vies par an et entraîner une réduction pouvant allerjusqu'à 15 % du degré de gravité des blessures encourues,
B. considérant que l'utilisation du système «eCall» permettrait une réduction des coûts annuels externes du
transport routier pouvant atteindre 26 milliards d'euros, ce qui représenterait une économie du mêmemontant pour les citoyens; qu'il convient de réduire les coûts externes et non de les internaliser,
C. soulignant que le système «eCall» devrait permettre de réduire le temps de réaction suivant les accidents
de 40 % environ dans les zones urbaines et de 50 % environ dans les zones rurales,
D. considérant que le système «eCall» doit être accueilli comme étant la première mesure s'inscrivant dans
le cadre de l'initiative «voiture intelligente» exposée dans la communication COM(2005)0229 de laCommission,
E. considérant que le déploiement à grande échelle du système «eCall» d'ici à 2009 est un objectif priori-
taire de l'initiative «eSafety»,
F. considérant que des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine des technologies, des
ystèmes et des services «eSafety», et que le développement de Galileo offre également des possibilitésd'avenir;
1. se félicite du fait que, lors de la seconde réunion «eSafety» à haut niveau avec les États membres, quatre
États membres ont signé le protocole d'accord sur le système «eCall», à savoir la Grèce, l'Italie, la Lituanie etla Slovénie, rejoignant les signataires actuels que sont la Finlande, la Suède et, plus récemment, Chypre;
2. est encouragé par l'engagement pris par d'autres États membres, qui ont déjà ouvert le processus de
signature du protocole d'accord (République tchèque, Danemark, Pays-Bas et Allemagne) et invite tous ceuxqui ne l'ont pas encore fait à manifester leur volonté politique d'agir dans ce sens;
3. souligne à quel point il est important que tous les États membres signent le protocole d'accord le plus
rapidement possible, afin de démontrer aux autres parties concernées leur engagement en faveur de la miseenœuvre du système «eCall», si celui-ci doit être complètement déployé en 2009;
4. suggère que, compte tenu du calendrier convenu pour le programme Galileo, il serait préférable que le
déploiement du système «eCall» puisse être coordonné avec la phase pleinement opérationnelle, mais quetout retard dans la mise en place de Galileo ne devrait pas faire échec à la mise en œuvre du système «eCall»;
5. estime que, afin que de réels progrès soient réalisés, le protocole d'accord devrait être converti en lettre
d'intention signée par toutes les parties prenantes le plus rapidement possible;
(1) JO L 111 du 17.4.2004, p. 75.6.12.2006 FR C 296 E/269 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
6. invite dès lors instamment les autorités des États membres à incorporer des informations sur le sys-
tème «eCall» dans leurs campagnes de sécurité routière;
7. se félicite de la position manifestement positive de l'industrie automobile en ce qui concerne la mise en
place du système «eCall»;
8. prend note du fait que le système «eCall» est basé sur le numéro 112 et le service E112 (données de
localisation à fournir dans les réseaux publics sans fil pour les appels d'urgence);
9. rappelle qu'une majorité d'États membres a tardé à encourager l'utilisation du numéro d'appel
d'urgence unique européen (le 112); invite la Commission à procéder à l'évaluation de la mise en œuvre
par les États membres de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communica-
tions électroniques sous l'angle de la réponse appropriée aux appels au numéro d'appel d'urgence unique
européen et du traitement correct de ceux-ci, y compris la localisation de l'appelant;
10. demande instamment aux États membres de mener à bonne fin le plus rapidement possible la mise
enœuvre du service E 112 et de promouvoir l'utilisation tant du numéro 112 que du service E112, ainsi que
de prendre des mesures pour assurer l'infrastructure appropriée dans les centres de réception des appelsd'urgence, par exemple dans le domaine de la formation linguistique, de la disponibilité, de la localisationet du traitement des appels, afin de se conformer aux recommandations concernant le service E112, ce quipermettra alors d'améliorer progressivement le traitement des «eCalls»;
11. prend note de la divergence des estimations de la Commission et de celles de l'industrie en ce qui
concerne le coût du système «eCall» embarqué dans les véhicules;
12. invite la Commission et l'industrie à réaliser une analyse coûts-efficacité plus approfondie pour
chaque mesure à prendre afin de mettre en œuvre le système «eCall»;
13. est conscient du fait que la technologie nécessaire au système «eCall» facilitera l'adoption à bref délai
d'autres applications de sécurité actives et novatrices en faisant baisser les coûts marginaux de leur mise enplace;
14. est conscient du fait que la mise en place de nombreuses nouvelles technologies ne peut pas se faire
de manière instantanée et encourage par conséquent la Commission et l'industrie à examiner la possibilitéd'une mise en place progressive et d'un déploiement à grande échelle du système «eCall» par l'intermédiaired'une combinaison de dispositifs embarqués et d'autres systèmes, comme l'utilisation des téléphones mobilesdes conducteurs et de la technologie Bluetooth ainsi que des téléphones mobiles embarqués, tout en atta-chant une importance particulière au droit au respect de la vie privée des conducteurs et des passagers;
15. compte tenu du coût potentiel du système «eCall», qui peut être plus élevé dans des régions soumises
à des contraintes permanentes, et étant conscient du fait que la mise en place de nombreuses nouvellestechnologies peut s'avérer coûteuse et que les acheteurs de véhicules neufs (notamment dans le segment demarché inférieur) ne sont pas toujours disposés à prendre en charge la totalité des frais ou ne sont pas enmesure de le faire, demande à toutes les parties concernées de coopérer afin de définir des mesures incita-tives pour accélérer la mise en place du système «eCall»;
16. est particulièrement préoccupé par le fait que le coût du système «eCall» pourrait être dissuasif pour
ceux qui en ont le plus besoin, par exemple les personnes vivant dans des zones rurales ou isolées; estime
que, à terme, le système «eCall» devrait être utilisé pour tous les véhicules, y compris les poids lourds;
17. se félicite de la poursuite des initiatives et des communications de la Commission dans le domaine de
l'«eSafety»;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.C 296 E/270 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006