Rapport d'évaluation ex-post pour la période 2007-2013 sur les actions financées au titre du programme «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et du programme «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (CIPS)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1 INTRODUCTION

Le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013 était composé de deux programmes spécifiques (ci-après les «programmes»): le programme «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et le programme «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (CIPS). En vertu des décisions établissant les programmes ISEC et CIPS, la Commission européenne doit présenter un rapport d’évaluation ex post, pour la période 2007-2013, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Le présent rapport présente les principaux éléments des programmes, la portée et les limites des évaluations, les principaux résultats de ces dernières, les conclusions et les enseignements tirés. Il repose sur les conclusions de deux évaluations ex post qui ont examiné les programmes, pour la période 2007-2013, par rapport aux critères d’évaluation définis dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation: (i) efficacité, (ii) efficience, (iii) cohérence, (iv) pertinence, (v) valeur ajoutée européenne.

Les conclusions de ces évaluations et les enseignements tirés complètent l’évaluation intermédiaire du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), son volet Police étant le successeur des programmes ISEC et CIPS pour la période 2014-2020. Les résultats de cette évaluation intermédiaire ainsi que ceux des présentes évaluations ex post ont contribué à définir les futures politiques en matière de migration et de sécurité, et plus particulièrement à préparer les nouveaux instruments de financement au titre du cadre financier pluriannuel post-2020.

1.2 Programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» (2007-2013) – Programmes ISEC et CIPS

Contexte politique

L’Union européenne (UE) considère les domaines de la criminalité organisée et du terrorisme comme de grandes menaces pour la sécurité intérieure européenne. En outre, l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit un mandat clair pour l’Union qui consiste à assurer aux citoyens un niveau élevé de sécurité par la prévention et la lutte contre la criminalité, notamment le terrorisme, la traite des personnes et les crimes contre les enfants, le trafic illicite de drogues et le trafic illicite d’armes, la corruption et la fraude par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes. Le rôle de l’UE dans ces domaines stratégiques s’est continuellement renforcé après avoir identifié la nécessité de nombreuses actions communes en la matière. Les conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999, par exemple, ont réaffirmé l’importance de promouvoir la liberté, la sécurité et la justice par des mesures de prévention et de lutte contre la criminalité. À l’époque, l’accent était mis sur l’action législative consistant à créer l’espace de liberté, de sécurité et de justice, tandis que la fourniture de l’aide financière était plutôt complémentaire. Avec le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés», les travaux de l’Union dans ce domaine sont entrés dans une nouvelle phase dans laquelle la mise en œuvre opérationnelle est devenue plus importante.

En outre, le programme de La Haye, qui définit les priorités de l’Union pour un espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2004-2009, confirme l’importance et la nécessité de renforcer encore la prévention et la lutte contre le terrorisme et d’autres formes de criminalité au niveau européen, soulignant l’importance d’une coopération au niveau de l’UE dans ces domaines. Le programme de La Haye met également davantage l’accent sur le renforcement de la sécurité, et en particulier sur la lutte que l'UE mène contre le terrorisme, le recrutement, le financement, la protection des infrastructures critiques et la mise en place d’un cadre de gestion des conséquences. Bien que les infrastructures critiques relèvent dans une large mesure de la compétence nationale, l’UE aide les États membres dans le domaine de la protection des infrastructures critiques depuis 2004.

Le programme de Stockholm, qui définit un cadre d’action de l’Union sur les questions de la citoyenneté, de la sécurité, de l’asile, de l’immigration et de la politique des visas pour la période 2010-2014, attribue une importance accrue à l’élaboration de politiques européennes dans les domaines de la justice et de la sécurité. Il souligne de nouveau la nécessité d’appliquer de manière efficace la stratégie de l’UE visant à lutter contre le terrorisme, composée de quatre volets – prévention, protection, poursuite et réaction - et appelle à renforcer le volet Prévention. Il appelle également à créer un coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains qui pourrait contribuer à renforcer une politique européenne coordonnée et consolidée en matière de lutte contre la traite.

Au cours des dernières années de mise en œuvre des programmes, l’UE a subi plusieurs attaques terroristes et le phénomène du terrorisme a considérablement évolué, en particulier avec la poursuite de la guerre civile en Syrie et la montée de l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL).

Principaux éléments

Les programmes ISEC et CIPS portent sur un domaine politique très large, qui entre 1993 et 2009 relevait en grande partie du pilier de la coopération policière et judiciaire en matière pénale de l’UE tel qu’établi par le traité de Maastricht. Les politiques relevant de ce pilier étaient essentiellement fondées sur un cadre juridique qui conservait des éléments de la coopération intergouvernementale entre les États membres. Cela signifie qu’il existait peu de possibilités de financement au niveau européen dans ce domaine avant les programmes. La création des programmes a constitué une évolution essentielle de la politique européenne dans ces domaines.

Le programme ISEC (2007-2013) a remplacé le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) qui couvrait la période 2002-2006 et visait à renforcer la coopération transfrontalière de l’UE entre la police, les autres services répressifs et les autorités judiciaires. Le budget total alloué au programme ISEC s’élevait à 522 millions d'EUR pour toute la période. Les objectifs généraux du programme ISEC étaient de prévenir et de lutter contre la criminalité, notamment le terrorisme, la traite des personnes, les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le commerce et le trafic d’armes, la cybercriminalité, la corruption et la fraude, et de contribuer à l’établissement de politiques au niveau de l’Union. Les quatre objectifs spécifiques du programme portaient sur quatre grands thèmes: