N° C 230/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 9. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules 
à moteur et de leurs remorques (') 
COM(88) 443 final — SYN 87 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 
16 août 1988.) 
(88/C 230/09) 
Article 4 paragraphe 1 : 
— remplacer «... 1er octobre 1988» par «1er octobre 
1989», 
— au premier tiret, remplacer «ne peuvent plus déli­
vrer» par «ne délivrent plus», 
— au deuxième tiret, remplacer «peuvent refuser» 
par «refusent». 
Article 4 paragraphe 2: 
— remplacer «À partir du 1er mai 1989, les États 
membres peuvent interdire» par «À partir du 1er 
octobre 1990, les États membres interdisent...». 
Article 4 paragraphe 3: 
— remplacer «À partir du 1er octobre 1989, les États 
membres peuvent interdire» par «À partir du 1er 
octobre 1991, les États membres interdisent...». L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«La Commission est assistée par un comité de carac­
tère consultatif composé des représentants des États 
membres et présidé par le représentant de la Commis­
sion. 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en 
cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis». 
(') COM(87) 132 final. 
JO n° C 265 du 5. 10. 1987, p. 21. 
COUR DE JUSTICE 
DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Case postale n° 1406 
Luxembourg 
ACTE DE CANDIDATURE 
(À remplir à la machine à écrire ou en caractères d'imprimerie à l'encre NOIRE) 
NATURE DE L'EMPLOI SOLLICITÉ 
1. Nom de famille: Prénom usuel: Second prénom: Nom de jeune fille s'il y a lieu: 
2. Adresse pour la correspondance: Numéro de téléphone: 
3. Résidence permanente: 
4. Lieu de naissance: Date de naissance: Nationalité à la naissance: 
Nationalité actuelle (en cas de double nationalité, indiquer les deux): 
5. Sexe (marquer d'une croix x le carré correspondant): 6. État civil (marquer d'une croix x le carré correspondant): 
LÉGALEMENT 
MASCULIN FÉMININ CÉLIBATAIRE MARIÉ(E) VEUF(VE) DIVORCÉ(E) SÉPARÉ(E) 
a a donna 
7. Avez-vous des personnes à votre charge? OUI • NON • 
Si oui, donnez les renseignements suivants: 
Nom Date de 
naissance Degré de parenté Nom Date de 
naissance Degré de parenté 
8. Situation militaire (et grade): 
9. Nom et adresse d'une personne à prévenir en cas d'accident: 
10. Activité professionnelle du conjoint: Concours n° CJ 89/88 
(À remplir à la machine à écrire ou en caractères d'imprimerie, à l'encre NOIRE) 
11. Avez-vous des parents ou alliés employés dans les services des institutions des 
Communautés européennes? 
Oui D Non D 
Photographie d'identité 
récente Si oui, indiquer les nom, prénom, degré de parenté et fonctions occupées: 
(maximum 5 cm x 5 cm) 
12. Degré d'instruction (donner les détails complets en employant les cases ci-dessous.) 
(A) Établissements d'enseignement supérieur (enseignement universitaire ou équivalent): 
Nom et lieu de l'établissement Années 
de d'études 
à Diplômes et titres universitaires obtenus Matières principales 
(B) Enseignement reçu depuis l'âge de 14 ans (par exemple: enseignement secondaire, enseignement primaire avancé, enseignement 
technique d'apprentissage, ou formation équivalente, à préciser dans la colonne «catégorie»): 
Nom et lieu de l'établissement Catégorie Années 
de d'études 
à Certificats et diplômes obtenus 
13. Travaux importants que vous avez publiés (indiquer surtout les travaux ayant un rapport avec le poste sollicité; en cas de besoin joindre un 
feuillet supplémentaire): 
Connaissances linguistiques 
et le cas échéant choix de langues: 
Allemand 
Anglais 
Danois 
Espagnol 
Français 
Grec 
Italien 
Néerlandais 
Portugais 
Autres langues Langue maternelle POUR LIRE 
Très 
bien Bien Passable POUR ÉCRIRE 
Très 
bien Bien Passable POUR PARLER 
Très 
bien Bien Passable Épreuve 
obligatoire 
ou 
facultative 
15. Connaissances sténodactylographiques (en indiquant votre vitesse-minute, préciser s'il s'agit de mots, syllabes ou frappes): 
Dactylographie 
Sténographie 
Sténotypie Allemand Anglais Danois Espagnol Français Grec Italien Néerlandais Portugais Autres 
langues 
Type de machine habituellement utilisée: mécanique — électrique 
Type de clavier habituellement utilisé: AZERTY — QWERTZ — QWERTY — QZERTY 
(le souligner) 
COUR DE JUSTICE 
DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Service du personnel 
Boîte postale 1406 
LUXEMBOURG A remplir par le candidat 
Nom: 
Adresse: 
Accusé de réception de l'acte de candidature 
au concours n° CJ 89/88 
Rappel: Pour autant qu'ils ne nous aient pas encore été transmis, il est rappelé que 
les documents justificatifs se rapportant aux diplômes ou titres d'études et à 
l'expérience professionnelle doivent nous parvenir au plus tard le 12 octobre 
1988 de préférence par envoi recommandé, avec mention du numéro du con­
cours. 
PALAIS DE LA COUR DE JUSTICE, KIRCHBERG, LUXEMBOURG; 
Téléphone: 43 03-1 ; adresse télégraphique: Curia; télex: 2510 Curia Lu; boîte postale: Luxembourg 1406. 

(À remplir à la machine à écrire ou en caractères d'imprimerie, à l'encre NOIRE) 
17. Séjours importants à l'étranger (années, pays visités, but du séjour): 
18. Avez-vous déjà participé à des concours des Communautés européennes? Oui • Non • 
19. Décorations et titres: 
20. Activités sociales et sportives: 
21. Aptitudes ou goûts particuliers: 
22. Références: Donnez le nom et l'adresse de trois personnes n'ayant avec vous aucun lien de parenté et connaissant votre moralité et vos 
titres: 
NOM COMPLET ADRESSE COMPLÈTE 
(N° DE TÉLÉPHONE, si vous le connaissez) ACTIVITÉ OU PROFESSION 
(préciser) 
23. Condamnations et sanctions administratives: 
Je soussigné(e) déclare sur l'honneur que les renseignements ci-dessus sont, à ma connaissance, véridiques et complets. 
Je déclare sur l'honneur remplir les conditions suivantes: 
1) jouir de mes droits civiques; 
2) me trouver en position régulière au regard des lois de recrutement qui me sont applicables en matière militaire. 
Je m'engage à fournir, dès qu'ils me seront demandés, les pièces d'état civil, diplômes, certificats ou documents correspondant aux 
déclarations ci-dessus. 
Je n'ignore pas que toute déclaration fausse ou omission, même involontaire de ma part, peut entraîner l'annulation de ma candidature. 
J'accepte de me soumettre à l'examen médical réglementaire préalable à tout engagement. 
(Date) (Signature) 
(À remplir à la machine à écrire ou en caractères d'imprimerie, à l'encre NOIRE) 
16. SITUATIONS ANTÉRIEURES: En commençant par votre poste actuel, indiquez, dans l'ordre chronologique inverse, tous les postes que vous 
avez occupés au cours des dix dernières années, ainsi que toute expérience importante, acquise en dehors de cette période, qui, d'après vous, 
serait utile pour l'appréciation de vos états de services. Utilisez une case pour chaque poste occupé. Employez des feuillets supplémentaires 
si c'est nécessaire. 
Poste actuel ou le plus récent 
Dates 
de Traitement annuel net 
de début le plus récent 
Titre exact de vos fonctions: 
Nom de l'employeur: 
Adresse complète de l'employeur: 
Nature de votre travail (1) • 
Délai de préavis: 
Pouvons-nous dès maintenant demander des 
références à votre employeur actuel? • oui • non 
Raisons pour quitter: 
Dates 
de Traitement annuel net 
de début le plus récent 
Titre exact de vos fonctions: 
Nom de l'employeur: 
Adresse complète de l'employeur: 
Nature de votre travail (1): 
Raisons pour quitter: Dates 
de Traitement annuel net 
de début le plus récent 
Titre exact de vos fonctions: 
Nom de l'employeur: 
Adresse complète de l'employeur: 
Nature de votre travail (1 
Raisons pour quitter: 
Dates 
de Traitement annuel net 
de début le plus récent 
Titre exact de vos fonctions: 
Nom de l'employeur: 
Adresse complète de l'employeur: 
Nature de votre travail C1): 
Raisons pour quitter: 
Préciser la ville où vous travaillez (ou avez travaillé), si ce n'est (ou n'était) pas au siège de la firme indiquée ci-dessus.