A4-0088/94

Résolution sur la communication de la Commission concernant un projet de résolution du Conseil relative à la contribution européenne au développement d'un système global de navigation par satellites

Le Parlement européen,

- vu les titres XIII, XV et XVI du traité CE,

- vu la communication de la Commission concernant un projet de résolution du Conseil relative à la contribution européenne au développement d'un Système global de navigation par satellites (COM(94)0248 - C4-0034/94),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La Communauté européenne et l'espace - enjeux, opportunités et nouvelles actions» (COM(92)0360),

- vu la communication de la Commission concernant les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (COM(94)0106 - C4-0001/94) ((JO C 220 du 8.8.1994, p. 1.)) notamment son article 24 relatif à la navigation par satellites,

- vu la résolution du Conseil sur la télématique dans le secteur des transports, adoptée par le Conseil des transports le 24 octobre 1994 ((JO C 309 du 5.11.1994, p. 1.)),

- vu ses précédentes résolutions des 25 avril 1979 sur la participation de la Communauté à la recherche spatiale ((JOC127 du 21.5.1979, p.42.)), 17 septembre 1981 sur la politique spatiale de l'Europe ((JOC260 du 12.10.1981, p.102.)), 17 juin 1987 sur la politique spatiale de l'Europe ((JOC190 du 20.7.1987, p.78.)), 22 octobre 1991 sur la politique spatiale européenne ((JOC305 du 25.11.1991, p.26.)), 6 mai 1994 sur la Communauté et l'espace ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 467.)) et 27 septembre 1994 sur le contrôle du trafic aérien en Europe ((JO C 305 du 31.10.1994, p. 24.)),

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission budgétaire, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0088/94),

A. soulignant l'importance croissante de la technologie de l'espace et de ses applications civiles ainsi que les avancées technologiques permanentes dans ces domaines et dans des domaines connexes,

B. insistant sur le fait que l'Europe ne doit pas accuser de retard au niveau du développement de capacités technologiques cruciales pour sa croissance économique, son évolution sociale et culturelle, la paix et la protection de l'environnement,

C. considérant que la détermination de la position par satellites est un phénomène nouveau qui révolutionnera de nombreuses activités touchant à l'identification d'un lieu ou à la navigation, générera des marchés pour de nouveaux équipements et services et se substituera progressivement aux infrastructures dont le fonctionnement et l'entretien sont très onéreux,

D. attirant l'attention sur la nécessité d'une stratégie européenne cohérente et solide dans ce domaine, qui contraint l'Union à mener des actions en vue de coordonner les programmes mis sur pied par l'Agence spatiale européenne, les États membres, les organisations et l'industrie spatiales;

1. se félicite de l'initiative prise par la Commission de promouvoir la participation de l'Union européenne dans les systèmes existants de navigation par satellites grâce à une coopération et une coordination étroites des actions avec Eurocontrol, l'Agence spatiale européenne, les opérateurs européens des télécommunications, les États membres et l'industrie;

2. insiste sur la nécessité pour l'Europe de répondre à l'appel lors de la prochaine étape du déploiement du réseau basé sur INMARSAT III, qui complètera les systèmes actuels en satisfaisant aux critères de sécurité, de disponibilité et d'exactitude impératifs pour les utilisateurs civils européens (GNSS 1);

3. souligne la nécessité et l'importance générale du développement d'un système multimodal entièrement civil faisant partie du réseau transeuropéen de transport et de télécommunication et conforme aux exigences de l'industrie et des utilisateurs dans l'ensemble de l'Europe (GNSS 2);

4. précise que la recherche est d'ores et déjà inclue dans le Quatrième programme-cadre de R & D et invite la Commission à proposer ultérieurement un cadre contraignant pour la définition d'une industrie spatiale européenne et les applications des technologies spatiales européennes dans le trafic aérien, terrestre et maritime ainsi que dans les communications, la protection de l'environnement et l'agriculture;

5. réitère sa proposition de mise en place, par la Commission, d'un Conseil européen de l'espace avec le concours d'autres organisations, qui seraient chargées d'assurer l'application, la coordination et la cohérence globales des projets spatiaux européens, et estime que la création envisagée d'un groupe de coordination constitue un premier pas vers cet objectif;

6. attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'associer à un tel groupe de coordination toutes les parties concernées des États membres afin de pouvoir tenir dûment compte des résultats les plus récents de la recherche ainsi que des desiderata de tous les utilisateurs;

7. accueille favorablement, dans ce contexte, la proposition de la Commission de négocier un accord de ce type avec l'ASE afin de réaliser des projets de recherche et de faisabilité mieux coordonnés; souligne toutefois la nécessité que la Commission maintienne le cap politique et stratégique;

8. demande à la Commission de faire rapport sur les progrès enregistrés en matière de participation de l'Europe aux systèmes de navigation par satellites et sur la coordination des actions avec l'Agence spatiale européenne et d'autres organisations dans ce secteur, ainsi que sur le résultat des négociations menées avec les États-Unis et la Russie dans ces domaines;

9. invite la Commission à élaborer, à la suite du programme proposé de coordination de la recherche, une stratégie européenne pour la navigation par satellites dans le but d'ouvrir l'accès aux transpondeurs dans les satellites internationaux de navigation INMARSAT III et d'offrir une formation en technologie spatiale au niveau communautaire;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.