Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la sécurité générale des produits

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

2. Motifs, objectifs et principaux éléments de la proposition

3. Subsidiarité

4. Aspects économiques et impact sur les PME

5. Consultations

6. Contenu de la proposition

1. Introduction

La directive 92/59/CEE du Conseil relative à la sécurité générale des produits (DSGP) a été adoptée le 29 juin 1992 et devait être appliquée par les États membres au plus tard le 29 juin 1994. Elle se fondait sur l'article 100 A (l'actuel article 95) et a été adoptée en coopération avec le Parlement européen, avant l'entrée en vigueur du traité de Maastricht.

L'article 16 de la directive dispose que:

"Quatre ans après la date visée à l'article 17 paragraphe 1, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, le Conseil statue sur l'adaptation éventuelle de la présente directive visant notamment à en étendre le champ d'application tel qu'il est défini à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 point a), ainsi que sur l'opportunité de modifier les dispositions du titre V."

La Commission a procédé à un examen et à une évaluation approfondis de la mise en oeuvre et de l'application pratique de la directive.

Un rapport sur les principaux résultats de cet examen est présenté séparément au Parlement européen et au Conseil. En outre, tous les détails figurent dans le rapport d'une étude (disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/index) réalisée pour la Commission par le Centre du droit de la consommation de l'Université catholique de Louvain.

L'amélioration de la santé et de la sécurité des consommateurs est l'une des priorités politiques annoncées par la Commission. La présente proposition s'inscrit dans le cadre des actions destinées à atteindre cet objectif. La directive relative à la sécurité générale des produits ainsi que les autres directives en matière de sécurité des produits ont créé un niveau élevé de protection du consommateur au sein de l'Union européenne. Néanmoins, de récentes crises dans le secteur alimentaire et certaines insuffisances de la sécurité des produits industriels ont démontré la nécessité de renforcer le régime juridique actuel. L'expérience a révélé que les dispositions de la directive accusaient quelques faiblesses entravant la réalisation de ses objectifs et, en outre, mis en évidence certains besoins en matière de protection du consommateur qui ne sont pas pleinement satisfaits par la directive actuelle.

Des statistiques recueillies par le système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (EHLASS) [1], le système européen de collecte des données uniformes sur les accidents des consommateurs, ont révélé un nombre important de décès dus à ce type d'accidents, dont certains étaient imputables à l'utilisation de produits de consommation. Le nombre annuel d'accidents mortels occasionnés par des activités domestiques et de loisirs au sein de l'Union était de 83 000 (en 1996), contre quelque 6 000 décès sur le lieu de travail et 45 000 dus à des accidents de la circulation. Les accidents domestiques et de loisirs constituent la principale cause de décès des personnes âgées de moins de 35 ans. Toutefois, il faut souligner que ces chiffres portent également sur des accidents qui n'impliquent pas nécessairement des produits dangereux au sens de la présente directive.

[1] Ce système fait à présent partie du programme relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003)

Bien que la sécurité alimentaire soit déjà réglementée par un ensemble de dispositions communautaires spécifiques, les questions de sécurité alimentaire sont traitées dans le même cadre institutionnel que les autres produits de consommation. Toutefois, le Livre blanc sur la sécurité alimentaire prévoit que l'Autorité alimentaire européenne proposée assistera la Commission sur toutes les questions de sécurité des produits en matière alimentaire. Il est notamment prévu que l'établissement des notifications sur les aliments, actuellement assuré au moyen du système d'échange rapide d'informations, sera confié à cette Autorité, ce qui réduira le champ d'application de la DSGP.

La présente proposition de modification de la directive vise, selon le cas, à satisfaire aux exigences de l'article 16 susmentionné et à traiter les insuffisances et les besoins supplémentaires identifiés par l'examen en vue de contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.

Objectifs et champ d'application de la directive relative à la sécurité générale des produits

La directive réglemente la sécurité des produits de consommation et vise à garantir que les produits mis sur le marché sont sûrs. Les produits concernés sont ceux destinés aux consommateurs ou susceptibles d'être utilisés par les consommateurs, fournis dans le cadre d'une activité commerciale. Cela englobe les produits à l'état neuf, d'occasion ou reconditionnés, à l'exception des antiquités ou des produits vendus en vue de leur reconditionnement pour autant que le fournisseur en informe clairement le consommateur. La directive donne également une définition générique d'un "produit sûr".

Cette directive a pour objectif global d'harmoniser les mesures des États membres destinées à imposer une obligation générale de ne commercialiser que des produits sûrs, pour assurer un niveau de protection élevé et cohérent de la sécurité et de la santé des personnes dans l'ensemble de la CE ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur.

Comme l'indique le préambule de la directive, un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir les produits non couverts par une législation communautaire sectorielle spécifique ainsi que pour "combler les lacunes de la législation spécifique existante ou future".

La directive s'entend donc comme un complément de la législation communautaire sectorielle destiné à:

- couvrir les produits qui ne font pas l'objet d'une législation sectorielle;

- couvrir également les produits qui font l'objet d'une législation sectorielle (existante et future) pour les catégories de risques, les aspects de la sécurité, les exigences en matière administrative et de contrôle qui ne figurent pas dans cette législation sectorielle.

Cependant, le préambule de la directive précise que, lorsqu'il existe des réglementations communautaires spécifiques, à caractère d'harmonisation totale, qui fixent les obligations relatives à la sécurité des produits, il n'y a pas lieu d'imposer de nouvelles obligations aux opérateurs économiques en ce qui concerne la mise sur le marché des produits couverts par de telles réglementations. C'est notamment le cas des produits couverts par les directives "nouvelle approche". De plus, l'article 1er dispose que, "lorsqu'une réglementation communautaire spécifique contient des dispositions qui ne réglementent que certains aspects de sécurité ou catégories de risques des produits concernés, ce sont ces dispositions qui sont d'application à l'égard de ces aspects de sécurité ou de risques."

Principales dispositions de la directive relative à la sécurité générale des produits

En résumé, la directive 92/59/CEE contient les principales dispositions suivantes:

Obligations des producteurs:

- ne mettre que des produits sûrs sur le marché;

- fournir au consommateur les informations pertinentes qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit;

- adopter des mesures leur permettant d'être informés sur les risques que ces produits pourraient présenter et d'engager les actions opportunes y compris, si nécessaire, le retrait du produit en cause du marché pour éviter ces risques.

Obligations des distributeurs:

- ne pas fournir de produits dont ils savent ou auraient dû supposer qu'ils étaient dangereux;

- participer au suivi de la sécurité des produits qu'ils fournissent et aux actions engagées pour éviter tout risque que présentent ces produits.

Définition de critères destinés à évaluer la sécurité des produits et à déterminer dans quelles conditions un produit doit être considéré comme sûr:

- les produits conformes aux réglementations nationales spécifiques de l'État membre sur le territoire duquel ils se trouvent en circulation sont considérés comme conformes aux exigences générales de sécurité de la DSGP;

- dans les autres cas, on évalue la sécurité d'un produit en tenant compte des normes européennes ou nationales non obligatoires, des spécifications techniques communautaires, des codes de bonne conduite, de l'état de l'art ainsi que des attentes des consommateurs.

Obligations des États membres:

- prendre les mesures requises pour que les producteurs et distributeurs respectent les obligations qui leur incombent. Les États membres doivent, en particulier, mettre en place ou désigner des autorités chargées de la surveillance du marché et habilitées à prendre un éventail de mesures de contrôle et d'application et à infliger des sanctions en cas de non-respect des obligations découlant de la directive;

- notifier à la Commission les mesures qui restreignent la mise sur le marché de produits ou imposent leur retrait du marché. La Commission étudie ensuite les arguments en faveur des mesures et informe tous les États membres lorsqu'elle conclut qu'une mesure est justifiée;

- veiller à ce que leurs fonctionnaires et agents ne divulguent pas les informations recueillies au sens de la directive qui sont couvertes par le secret professionnel, sauf les informations relatives à la sécurité d'un produit dont la divulgation s'impose afin de protéger la santé et la sécurité des personnes. Cette règle s'applique également aux fonctionnaires de la Commission.

Mise en place d'un système d'échange rapide d'informations (RAPEX) pour les produits présentant un risque grave et immédiat.

Dans le cadre de ce système, lorsqu'un État membre prend ou décide de prendre des mesures urgentes pour empêcher, limiter ou soumettre à des conditions particulières la commercialisation ou l'utilisation éventuelle de produits présentant un risque grave et immédiat, il en informe la Commission qui en informera à son tour les États membres. Les modalités de fonctionnement de ce système sont définies dans une annexe de la directive.

Procédures relatives aux mesures à l'échelle communautaire

La Commission, assistée par un comité, peut adopter des mesures temporaires à l'échelon communautaire concernant des produits présentant un risque grave et immédiat, lorsque plusieurs conditions de fond et de procédure sont remplies.

Comité

Un comité de réglementation est chargé d'assister la Commission pour les adaptations de l'annexe, liées aux procédures du système d'échange rapide, et pour l'adoption de mesures communautaires dans les situations d'urgence.

Examen de la mise en oeuvre de la directive relative à la sécurité générale des produits

L'article 16 de la directive 92/59/CEE fait référence, en vue d'une modification de la directive, à son champ d'application (article 1er paragraphe 1 et article 2 point a) ainsi qu'aux situations et mesures d'urgence au niveau communautaire (titre V).

La Commission a décidé de retarder la présentation d'une proposition de modification de la directive afin d'acquérir davantage d'expérience, d'assurer une meilleure préparation et, notamment, de réaliser une étude sur la mise en oeuvre de la DSGP.

Comme indiqué ci-dessus, une étude sur l'application juridique et pratique de la DSGP, englobant l'identification des problèmes et des conclusions sur les modifications requises, a été achevée en octobre 1999 par le Centre du droit de la consommation de l'Université de Louvain. Cette étude porte sur tous les États membres de l'UE auxquels s'ajoutent, dans l'EEE, la Norvège et l'Islande.

La Commission a procédé à de larges consultations sur la modification de la directive dont les détails sont présentés au point 5.

La Commission a réalisé une évaluation de RAPEX, un élément important de la directive, au travers d'entretiens dans tous les États membres. Les principaux résultats de ces visites figurent dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l'expérience acquise en matière de mise en oeuvre de la directive.

2. Motifs, objectifs et principaux éléments de la proposition

Afin d'atteindre son objectif général, la directive vise à créer un cadre législatif à caractère horizontal destiné à compléter la législation communautaire sectorielle relative à la sécurité des produits.

Alors que l'approche générale de la directive s'est révélée fondamentalement saine et ne nécessite pas de modification majeure, ses objectifs n'ont pas été pleinement réalisés en raison d'un manque de clarté, de faiblesses ou de lacunes de certaines de ses dispositions.

Plus concrètement, les besoins et objectifs suivants ont été identifiés aux fins de la modification.

2.1. Lien entre la DSGP et la législation communautaire sectorielle

L'objectif de la DSGP était de créer un cadre législatif horizontal pour tous les produits de consommation, destiné à couvrir les produits qui ne faisaient pas l'objet d'une législation communautaire spécifique et à combler les lacunes d'une telle législation. Comme indiqué plus haut, la DSGP introduit non seulement une obligation générale de sécurité pour les produits de consommation, mais aussi des exigences supplémentaires à l'intention des producteurs et des distributeurs, des dispositions relatives au contrôle et à l'application des systèmes de notification (notamment RAPEX) et, dans certains cas, des mesures à l'échelle communautaire.

L'examen de l'application de la DSGP a révélé quelques incertitudes, des désaccords, voire une méconnaissance de l'applicabilité de certaines dispositions de la DSGP aux produits couverts par une législation sectorielle.

Quelques États membres ont considéré que certaines dispositions de la DSGP ne s'appliquaient pas aux produits couverts par une législation sectorielle, même si cette législation ne comprenait pas de dispositions équivalentes.

Il faut notamment relever que plusieurs directives communautaires fixant des exigences pour certaines catégories de produits ne prévoient pas d'obligations pour les producteurs et les distributeurs comme celles prévues à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 3, de la DSGP, ni de dispositions en matière de surveillance du marché, de notification dans le cadre d'un système d'alerte rapide et de mesures d'urgence au niveau communautaire. En raison de l'application divergente de la DSGP en tant que complément de la législation sectorielle, ces aspects essentiels de la sécurité des produits ne sont pas traités de manière uniforme dans l'ensemble de la Communauté. Il faut remédier à cette situation, d'autant que la DSGP doit également être améliorée, renforcée et complétée sur ces points qui auraient peu d'effet si leur applicabilité à tous les produits de consommation n'était pas garantie.

Le libellé peu clair de l'article premier de la DSGP devrait être corrigé pour assurer la clarté et la certitude juridique de l'applicabilité des diverses dispositions de la DSGP aux différents cas.

Par conséquent, la situation devrait être clarifiée comme suit:

- toutes les dispositions de la DSGP s'appliquent aux produits de consommation qui ne sont couverts par aucune législation communautaire sectorielle concernant leur sécurité;

- en ce qui concerne les produits couverts par les exigences spécifiques de sécurité d'une législation communautaire sectorielle, ces exigences remplacent l'obligation générale de sécurité, la définition des produits "sûrs" et les critères de conformité de la DSGP pour les produits concernés. Toutefois, si ces exigences ne couvrent que certains aspects de la sécurité des produits concernés, l'obligation générale de sécurité, la définition des produits "sûrs" et les critères de conformité de la DSGP s'appliquent aux autres aspects. Toutes les dispositions de la DSGP qui ne concernent pas l'obligation générale de sécurité (en résumé, les obligations supplémentaires des producteurs et des distributeurs, la surveillance du marché, RAPEX, les mesures au niveau communautaire) s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques des législations sectorielles;

- la législation communautaire destinée à assurer une "sécurité totale" (législation harmonisant toutes les exigences de sécurité considérées comme opportunes pour une catégorie de produit), notamment les directives "nouvelle approche", est supposée, par définition, prévoir les exigences de sécurité couvrant tous les aspects de sécurité qui doivent être pris en compte pour garantir la sécurité du produit concerné. Les produits conformes à ces exigences doivent circuler librement dans le marché intérieur dès lors que les procédures d'évaluation de la conformité prévues par les directives concernées sont appliquées. Par conséquent, ces "obligations essentielles de sécurité" sont les seules exigences de sécurité applicables aux produits couverts par ces directives. L'obligation générale de sécurité, la définition du terme "produit sûr" et les critères de conformité de la DSGP ne s'appliquent pas dans ce cas. Comme ci-dessus, les autres dispositions de la DSGP s'appliquent dans ce cas, sans préjudice de toute prescription particulière visée par la législation sectorielle applicable et portant sur les mêmes aspects.

2.2. Champ d'application de la directive relative à la sécurité générale des produits

Selon le libellé actuel, seuls les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles d'être utilisés par les consommateurs, fournis dans le cadre d'une activité commerciale, relèvent du champ d'application de la directive.

L'inclusion éventuelle des services dans le champ d'application de la directive a été proposée et examinée. Les services ont une importance croissante pour le marché intérieur et certains impliquent des aspects notables de sécurité. Certains États membres ont inclus les services dans leur législation transposant la directive 92/59/CEE.

Des discussions sur ce point ont révélé l'importance et le besoin urgent d'envisager une action communautaire en matière de sécurité des services. La Commission a lancé une action en vue de préparer dès que possible des propositions spécifiques dans ce domaine. Les travaux en cours visent à identifier les secteurs prioritaires ainsi que la meilleure approche pour l'action communautaire en matière de sécurité des services (cadre réglementaire général ou législation dans des secteurs spécifiques, approche reposant sur les exigences de sécurité ou sur la responsabilité des prestataires ou les deux, etc.).

À ce stade, en attendant la fin de l'examen en cours, il est proposé de limiter l'extension du champ d'application de la DSGP aux produits liés aux services. Seraient couverts:

- les produits fournis aux consommateurs ou utilisés par les consommateurs dans le cadre d'un service;

- les produits utilisés pour fournir un service, dans la mesure où ils comportent des aspects intrinsèques de sécurité pour le consommateur.

Les deux cas impliquent des aspects notables de la sécurité qui gagnent en importance sous l'effet du développement du secteur des services (par exemple, services touristiques, centres de remise en forme, etc.).

Le champ d'application de la directive devrait également être précisé afin de garantir que les produits qui ne sont pas destinés aux consommateurs, mais qui sont susceptibles d'être utilisés par ces derniers dans des conditions raisonnablement prévisibles, soient soumis aux exigences de la directive. L'objectif est notamment d'éviter que les produits "professionnels" ne "migrent" vers les marchés de consommation sans que l'on ait introduit les adaptations et les mesures de protection et de contrôle nécessaires.

2.3. Obligations des producteurs et des distributeurs

La DSGP prévoit des obligations pour les producteurs ainsi que d'autres exigences à l'intention des distributeurs, comme indiqué ci-dessus.

L'expérience a révélé la nécessité de compléter ces obligations des producteurs et des distributeurs sur certains points.

Dans certains cas, les producteurs et les distributeurs peuvent établir au moyen d'essais ou d'évaluations de la sécurité, ou conclure après réception et examen de plaintes ou d'informations externes, que des produits qu'ils fournissent ou fournissaient sont dangereux, et prendre des mesures de prévention des risques pour le consommateur. Dans ces cas, les producteurs et les distributeurs sont tenus, dans certains pays extérieurs à l'UE (notamment les États-Unis et l'Australie), de notifier immédiatement les résultats et les mesures prises aux autorités. Ces informations peuvent jouer un rôle très important dans la mesure où elles permettent aux autorités de surveillance du marché d'assurer le traçage des produits concernés, de vérifier si d'autres produits présentent le même risque, de prendre toute mesure nécessaire et d'informer, le cas échéant, les autorités des autres États membres. Toutefois, les législations communautaire et nationale de plusieurs États membres ne prévoient pas l'obligation d'informer les autorités dans ces cas. Cette obligation devrait figurer dans la DSGP afin de contribuer au renforcement de l'efficacité de la surveillance du marché au sein de la Communauté. Les conditions d'une telle information ainsi que le contenu doivent être clairement définis afin de prévenir une charge excessive pour les opérateurs économiques et les administrations.

D'une manière plus générale, des faits récents ont révélé l'importance d'une collaboration étroite et efficace entre les producteurs, les distributeurs et les autorités nationales, notamment pour la gestion des crises. Cette coopération est indispensable pour assurer rapidement le traçage de produits dangereux dans des situations d'urgence et organiser leur retrait. Dans ces cas, une obligation générale de collaboration des producteurs et des distributeurs avec les autorités devrait être établie dans l'ensemble de la Communauté. Des procédures devraient également être prévues pour faciliter le dialogue entre les opérateurs économiques et les autorités sur des questions de sécurité des produits.

Selon la DSGP, les producteurs sont tenus de retirer les produits dangereux du marché pour éviter les risques pour le consommateur. Dans ces cas, les produits concernés sont retirés des magasins et entrepôts de la chaîne de commercialisation. Les stocks de produits des magasins ne peuvent être vendus et doivent être retirés, et les produits qui ne sont pas encore dans la chaîne de commercialisation ne doivent pas quitter les entrepôts des producteurs ou des importateurs. Toutefois, la DSGP ne prévoit pas le rappel par les producteurs et les distributeurs, à des fins de remplacement, de réparation ou de remboursement, de produits dangereux déjà vendus ou fournis aux consommateurs afin de garantir leur sécurité. En outre, il est quelquefois nécessaire que les producteurs avertissent les consommateurs des risques présentés par des produits qui leur ont déjà été vendus. Les dispositions juridiques et les pratiques des États membres en la matière sont variables. La DSGP devrait être modifiée afin d'introduire des dispositions cohérentes dans ce domaine.

2.4. Critères d'évaluation de la conformité et normes relatives à la sécurité des produits

L'article 4 de la directive 92/59/CEE dispose que, à défaut de dispositions réglementaires spécifiques au niveau communautaire ou national, on évalue la sécurité d'un produit en prenant en compte:

- les normes nationales qui transposent une norme européenne, ou

- les spécifications techniques communautaires, ou

- les normes nationales, ou

- les codes de bonne conduite en matière de santé et de sécurité en vigueur dans le secteur concerné, ou bien

- l'état de l'art et de la technique ainsi que la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.

Lorsqu'un produit est conforme aux réglementations nationales spécifiques de l'État membre sur le territoire duquel le produit se trouve en circulation, il est réputé "sûr" selon la directive. À défaut de telles dispositions, les spécifications non obligatoires susmentionnées doivent être prises en compte lors de l'évaluation du produit. La directive semble établir une hiérarchie parmi les spécifications énumérées.

L'expérience a prouvé que la capacité de la directive à assurer un niveau élevé et cohérent de protection dans l'ensemble de l'UE ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur était limitée par la manière dont les critères d'évaluation de la conformité étaient définis et par l'absence d'un statut juridique clairement défini de ces critères.

En effet, contrairement aux normes harmonisées équivalentes des directives "nouvelle approche", les normes européennes n'instaurent pas une "présomption de conformité" en vertu de cette directive.

La nature, le statut et l'intérêt pratique des autres documents ou références mentionnés à l'article 4 prêtent à interprétation.

Aucune référence n'est faite à des mandats de normalisation chargeant les organismes européens de normalisation d'établir des normes en vertu de la directive et la publication des références de ces normes au JOCE n'est pas prévue.

En ne reconnaissant pas un "statut" aux normes européennes, cette directive a perdu de sa crédibilité en tant qu'instrument efficace d'harmonisation.

Les fabriquants de certaines catégories de produits ont souvent demandé l'adoption de directives particulières pour leurs produits, même s'ils étaient couverts par la directive 92/59/CEE et par des normes européennes spécifiques.

Le besoin de dispositions sectorielles supplémentaires se fait souvent sentir de la part de l'industrie et des consommateurs, car la directive n'est pas toujours considérée comme suffisante pour réaliser les objectifs de protection du consommateur et du marché intérieur.

Il va sans dire qu'il ne serait pas possible d'introduire dans la directive des exigences de sécurité détaillées couvrant de manière satisfaisante tous les produits entrant dans son vaste champ d'application. Par conséquent, il est indispensable de renforcer le rôle des normes européennes dans la reconnaissance de la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité de la directive. Ainsi, la DSGP pourrait fournir un cadre garantissant un niveau suffisant d'harmonisation des exigences de sécurité des consommateurs, pour les groupes de produits les plus importants du point de vue de la sécurité des consommateurs et du fonctionnement du marché intérieur, en adoptant une approche flexible et en évitant une multiplication des législations sectorielles. La modification devrait permettre que les produits conformes aux normes européennes établies par des organismes européens de normalisation mandatés par la Commission, dont les références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes, soient présumés conformes aux exigences de sécurité de la directive.

La procédure prévue par la directive 98/34/CE s'appliquera à l'établissement de mandats de normalisation au titre de la DSGP. La Commission sera assistée par le comité prévu par la directive 98/34/CE. La même procédure sera appliquée à la publication éventuelle de certaines normes existantes dont la qualité est appropriée.

En outre, conformément au traité, la Commission peut adopter des recommandations adressées aux États membres. Ces recommandations peuvent servir, aux fins de la DSGP, à établir des orientations pour l'évaluation de la sécurité des produits de manière à permettre une mise en oeuvre efficace et cohérente de la directive en ce qui concerne certains produits et catégories de risques. Ces recommandations pourraient notamment être établies pour faciliter l'application de la DSGP à certains produits en attendant l'adoption de normes spécifiques les concernant ou lorsque l'établissement de normes n'est pas jugé nécessaire ou approprié.

Une procédure de "clause de sauvegarde" devrait être introduite dans la DSGP afin de permettre aux États membres et à la Commission d'intervenir lorsqu'une norme ne garantit pas le niveau de protection requis.

2.5. Surveillance du marché et pouvoirs de contrôle

La directive 92/59/CEE fixe les "obligations et pouvoirs des États membres" en matière de surveillance du marché et de respect des exigences de la directive.

La surveillance du marché ainsi que l'établissement et l'application des pouvoirs de contrôle revêtent une importance primordiale pour la mise en oeuvre efficace et cohérente des exigences communautaires de sécurité générale des produits. Toutefois, l'expérience a révélé des différences dans l'application de la DSGP et d'autres législations pertinentes concernant la sécurité des produits en raison de disparités en termes d'efficacité des systèmes de contrôle et d'exécution mis en place dans les États membres.

En outre, les sanctions ne sont souvent pas assez dissuasives ou pas appliquées et ne constituent donc pas toujours un moyen efficace d'assurer le respect des obligations.

Enfin, alors que le marché intérieur communautaire des produits de consommation est désormais ouvert et intégré, la surveillance du marché reste morcelée et caractérisée par une collaboration insuffisante entre les autorités compétentes des États membres.

Par conséquent, il est nécessaire d'adopter des dispositions communautaires plus strictes en matière de surveillance du marché et de pouvoirs de contrôle afin:

- d'assurer, le cas échéant, l'application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives;

- de veiller à la mise en place, par tous les États membres, d'approches systématiques et coordonnées en matière de surveillance du marché, visant des niveaux comparables d'efficacité et capables de garantir un niveau élevé de protection du consommateur;

- d'assurer la transparence du fonctionnement des systèmes de surveillance du marché et leur ouverture aux consommateurs et aux autres intéressés;

- de charger la Commission de réaliser une évaluation périodique des résultats obtenus par les systèmes de surveillance du marché des États membres, dans le cadre d'une évaluation plus vaste du fonctionnement de la DSGP;

- d'établir un cadre de collaboration systématique entre les autorités de contrôle des États membres, avec la participation de la Commission. À cette fin, un réseau européen de sécurité des produits devrait être établi pour promouvoir, au niveau opérationnel, les échanges d'informations sur l'évaluation des risques, les méthodes d'essais, etc., et de faciliter la mise en oeuvre d'activités et de projets communs;

- d'encourager les États membres à exploiter les développements scientifiques les plus récents;

- de renforcer les pouvoirs de contrôle des autorités compétentes, notamment en ce qui concerne:

- l'interdiction des exportations de produits dangereux vers des pays tiers;

- le rappel des produits dangereux déjà fournis aux consommateurs et l'information appropriée de ces derniers sur les risques encourus;

- l'interdiction provisoire de la mise sur le marché de certains produits dans l'attente de la vérification et de l'évaluation des risques;

- l'action rapide en cas de risques graves nécessitant une intervention immédiate ou rapide et la suppression des obstacles à la circulation des informations sur de tels risques aux fins de la DSGP.

2.6. Notification et échange d'informations

En vertu de la DSGP, les États membres doivent notifier à la Commission les mesures qu'ils ont prises afin de restreindre la mise sur le marché d'un produit ou d'un lot de produits ou d'imposer son retrait du marché. En ce qui concerne les produits présentant un risque grave et immédiat, les informations sur ces mesures prises ou décidées par un État membre sont rapidement transmises par la Commission à tous les États membres (système RAPEX). Ces notifications ne sont pas nécessaires pour les risques n'ayant qu'un effet local.

Outre les notifications présentées au titre de RAPEX, la Commission doit consulter les parties concernées, déterminer si chaque mesure est justifiée et, si tel est le cas, informer tous les États membres de ses conclusions.

L'expérience acquise en matière d'exigences de notification a révélé la nécessité de simplifier et de renforcer certaines dispositions pertinentes.

Il faudrait préciser que les exigences de notification couvrent les mesures concernant à la fois des produits déterminés (produits d'une marque et d'un type donnés) ou des lots de tels produits, et des catégories de produits, c'est-à-dire tous les produits ayant des fonctions identiques ou analogues et présentant un risque particulier.

À l'avenir, les mesures concernant des risques considérés comme uniquement locaux devraient également être notifiées, en précisant dans la notification l'effet limité, car il est souvent difficile d'exclure l'apparition d'un risque analogue dans un autre État membre.

La lourde procédure de consultation et d'évaluation de la Commission prévue à l'article 7 de la DSGP devrait être simplifiée afin de permettre à tous les États membres d'être informés rapidement sur les mesures que la Commission estime être justifiées.

Le système RAPEX devrait être modifié comme suit:

- Les mesures volontaires prises à l'initiative ou avec l'accord des autorités devraient également être notifiées. En effet, en supprimant le risque en question, ces mesures volontaires rendent souvent les mesures obligatoires inutiles. Il est nécessaire d'informer tous les États membres de ces mesures pour assurer la mise en oeuvre efficace et cohérente de la directive.

- Les mesures ou actions à notifier concernent des risques graves pour la santé et la sécurité des consommateur qui nécessitent une intervention rapide. L'expérience a prouvé que la notion de "risque immédiat" était source de confusion et d'incertitude juridique. Aucune définition claire et commune n'a été dégagée au niveau communautaire, ce qui rend cette notion peu utile dans la pratique et complique même la prise de décision sur les mesures de protection nécessaires.

L'intervention rapide peut être nécessaire dans des situations très diverses. Les notions de "risque immédiat" et de "mesures d'urgence" ne s'appliquent pas toujours à ces situations et peuvent dans certains cas fausser la perception des questions de sécurité en jeu et susciter des inquiétudes extrêmes et injustifiées.

- Le rôle de la Commission doit être clarifié. Elle n'est pas en mesure d'achever l'évaluation du risque présenté par un produit dans les délais impartis pour transmettre l'information à tous les États membres. Par conséquent, dans son évaluation initiale, la Commission s'assurera uniquement du respect des exigences prévues par la DSGP modifiée en ce qui concerne le fonctionnement de RAPEX, notamment l'inclusion d'informations appropriées sur le risque concerné, les mesures prises et leur justification.

- Il devrait être possible d'ouvrir le système RAPEX à la participation de pays tiers ou d'organisations internationales, sur la base d'une réciprocité, dans les conditions appropriées. Cet objectif pourrait être atteint par des accords spécifiques entre la CE et ces pays ou organisations. L'avantage serait une couverture plus vaste des risques et des produits dangereux, ainsi qu'une action préventive plus efficace.

- L'annexe de la directive, qui introduit des exigences concernant le fonctionnement du système RAPEX, devrait prévoir l'établissement par la Commission, avec l'aide d'un comité consultatif, de lignes directrices opérationnelles destinées à assurer l'efficacité du système.

2.7. Action rapide au niveau communautaire

La DSGP prévoit l'adoption par la Commission (assistée du comité d'urgence) de décisions qui imposent aux États membres l'obligation de prendre des mesures temporaires en présence de produits présentant un risque grave et immédiat, dans le respect de plusieurs conditions de fond et de procédure.

Ces conditions sont très restrictives. Dans la pratique, il est difficile d'aboutir à un accord sur le recours à cette procédure.

Les principaux besoins d'amélioration du mécanisme de mesures rapides au niveau communautaire sont les suivants:

- Il faudrait préciser que de telles décisions peuvent être prises lorsqu'une action rapide est nécessaire.

- Pour les motifs susmentionnés, la référence à la notion de risque immédiat, qui ne peut être définie et entraîne donc une incertitude juridique, devrait être supprimée.

- La durée de validité de ces décisions, qui est à présent de trois mois, devrait passer à un an. Les mesures seraient examinées périodiquement et reconduites si nécessaire. Ainsi, la surcharge administrative due à la durée de validité actuelle très limitée serait supprimée.

- Les mesures concernant un produit ou un lot de produits déterminé devraient avoir une durée de validité illimitée. En effet, il n'est guère pratique ou approprié de confirmer, au travers de directives ou de décisions du Conseil et du Parlement européen, des mesures concernant des produits déterminés ou des lots de produits de marque et de type spécifiques.

- Les conditions d'adoption des décisions dans le cadre de cette procédure devraient être simplifiées. Les conditions à réunir pour justifier l'adoption d'une mesure rapide au niveau communautaire au titre de cette procédure sont en fait les suivantes: des divergences entre les États membres quant aux mesures à prendre pour lutter contre le risque en question, l'absence de procédures spécifiques prévoyant une action communautaire rapide pour les produits concernés et les cas où le risque peut être supprimé de manière plus efficace par une action communautaire pour assurer un niveau cohérent de protection et le bon fonctionnement du marché intérieur. En revanche, la condition selon laquelle seul un État membre peut fournir les informations sur les risques est en contradiction avec la réalité du marché mondial, l'importance croissante des conseils scientifiques indépendants et le rôle joué par les organisations de consommateurs. Enfin, l'exigence selon laquelle un État membre au moins doit avoir décidé de prendre des mesures concernant le produit concerné n'est pas compatible avec la nécessité d'une action rapide, tandis que l'exigence selon laquelle un État membre doit demander une décision de la Commission fait double emploi avec la procédure de comité prévue pour son adoption.

- Enfin, le délai de dix jours pour appliquer toute décision adoptée conformément à cette procédure est peu pratique. Il faudrait pouvoir adapter le délai imparti selon les cas.

- Le risque existe que des produits qui ont fait l'objet d'une décision communautaire les frappant d'interdiction temporaire ou permanente de mise sur le marché communautaire, ou qui ont été retirés du marché ou rappelés auprès des consommateurs soient exportés de la Communauté vers des pays non membres de l'UE. L'actuelle DSGP ne prévient pas ce type d'exportation.

Les autorités de certains États membres sont particulièrement préoccupées par la destination des stocks de produits dont ils ont ordonné le retrait du marché en raison des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs. Certains États membres ont donc interdit l'exportation de produits dangereux, en particulier pour empêcher que des stocks retirés de leur marché soient vendus sur les marchés extérieurs.

Les consommateurs du monde entier ont le droit de s'attendre à ce que des produits dont la mise sur le marché communautaire a été interdite ne soient pas exportés vers eux. En outre, le risque existe que des produits interdits qui ont été exportés puissent être réimportés sur le marché de l'UE.

Il est donc proposé d'interdire l'exportation vers des pays non membres de l'UE de produits qui ont fait l'objet d'une décision communautaire les frappant d'une interdiction temporaire ou permanente de mise sur le marché communautaire ou qui ont été retirés du marché ou rappelés auprès des consommateurs. La responsabilité du respect de cette obligation incombe aux producteurs et aux exportateurs. Les autorités devraient intervenir en cas d'infraction.

2.8. Comités

Selon la DSGP, la Commission est assistée par un comité des représentants des États membres. Ce comité est consulté sur les décisions mentionnées à l'article 9 de la directive et sur les modifications de l'annexe.

Dans la directive, ce comité est dénommé "comité d'urgence" (bien que les décisions de la Commission relatives à des produits présentant des "risques graves et immédiats" ne soient pas expressément limitées aux urgences).

Le "comité d'urgence" devrait être rebaptisé "comité de réglementation sur la sécurité des produits de consommation" afin de mieux refléter ses tâches. Les procédures de consultation de ce comité devraient être alignées sur les règles présidant à l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, établies par la décision 1999/468/CE du Conseil.

La Commission estime qu'un comité consultatif sur la sécurité des produits de consommation pourrait examiner toute question concernant l'application de cette directive (excepté les mesures rapides), notamment les questions liées aux activités de contrôle et de surveillance du marché. Ce comité sera composé d'experts des différentes administrations nationales compétentes en matière de sécurité des consommateurs.

De plus, la pratique a révélé la nécessité d'instituer un forum permettant de débattre de tous les aspects de l'application de la directive et de favoriser une collaboration appropriée entre toutes les parties. Par conséquent, la Commission entend introduire, dans le règlement intérieur du comité consultatif sur la sécurité des produits de consommation, la possibilité de consulter les intéressés, les organismes de normalisation, les organes techniques et d'autres experts compétents en fonction des sujets examinés.

Enfin, une étroite coopération devrait être instaurée entre les comités de sécurité des produits de consommation et les autres comités établis par des dispositions spécifiques de la législation communautaire afin d'assister la Commission en ce qui concerne les aspects de santé et de sécurité des produits concernés.

2.9. Confidentialité

Les dispositions actuelles de la DSGP concernant la confidentialité ne garantissent pas une approche assez cohérente dans l'ensemble de l'UE aux fins de la directive.

Dans certains cas, des informations jugées confidentielles dans un État membre doivent être rendues publiques pour répondre aux exigences d'ouverture d'autres États membres. Cela engendre des difficultés en termes de circulation, d'utilisation et de publication des informations sur les risques et les produits dangereux, notamment dans le cadre du système RAPEX.

Les dispositions de la DSGP devraient être davantage clarifiées afin d'aboutir à une approche commune en matière de gestion des informations dans ce domaine. La protection devrait être limitée au secret professionnel, alors que les informations sur les risques présentés par les produits dont les autorités ont connaissance et qui ne sont pas couverts par un tel secret devraient être fournies au public.

3. Subsidiarité

La directive relative à la sécurité générale des produits a été adoptée en 1992 dans le cadre du programme visant à établir le marché intérieur avant le 31 décembre 1992. Elle était spécifiquement destinée à éviter les obstacles éventuels aux échanges et les distorsions de la concurrence dans le marché intérieur liés aux disparités entre les législations horizontales des États membres en matière de sécurité des produits. Conformément aux dispositions du traité, notamment l'article 100 A (l'actuel article 95), cet objectif devait être atteint par l'établissement d'exigences visant un niveau de protection élevé de la sécurité et de la santé des personnes.

Les buts de la directive relative à la sécurité générale des produits relèvent des compétences fondamentales de la Communauté européenne et ne peuvent, par nature, être atteints qu'au travers de mesures communautaires.

Toutes les modifications proposées sont destinées à renforcer l'efficacité de la directive et à assurer une mise en oeuvre plus cohérente de ses dispositions.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la surveillance du marché, il convient de noter qu'il appartient en premier lieu aux États membres de décider des approches et mesures à mettre en place pour garantir que les producteurs et les distributeurs remplissent leurs obligations en vertu de la directive. Ces mesures devront tenir compte des dispositions institutionnelles et des pratiques administratives internes des États membres.

Toutefois, si les systèmes de surveillance du marché et les mesures de contrôle mis en place ne sont pas assez efficaces, les objectifs de la directive ne peuvent être atteints. Qui plus est, les insuffisances des activités de contrôle d'un État membre peuvent, dans certaines conditions, nuire à la sécurité des consommateurs d'autres États membres. L'expérience montre que, dans de tels cas, la confiance des consommateurs peut être ébranlée dans l'ensemble de l'UE et des secteurs économiques entiers risquent d'être bouleversés.

Il est donc nécessaire de mieux définir les obligations des États membres en ce qui concerne la mise en place des procédures et des moyens de contrôle appropriés. Ces obligations ne devraient cependant pas empiéter sur les structures institutionnelles internes, les pratiques administratives et la répartition des compétences entre les niveaux et secteurs institutionnels et administratifs des États membres.

Par conséquent, les nouvelles dispositions pertinentes concernant la surveillance du marché et les pouvoirs de contrôle sont formulées d'une manière générique, compatible avec les différentes situations internes des États membres.

4. Aspects économiques et impact sur les petites et moyennes entreprises (PME)

Parmi les dispositions nouvelles ou modifiées introduites par la modification proposée, plusieurs sont de nature administrative (telles que celles qui concernent le renforcement de la surveillance du marché, une meilleure collaboration entre États membres, l'amélioration du système RAPEX, etc.) et n'ont aucun impact sur les opérateurs économiques.

D'autres modifications visent uniquement à clarifier le texte actuel afin de garantir une mise en oeuvre plus efficace et plus cohérente (par exemple, les modifications concernant le champ d'application de la directive, ses relations avec les autres directives, etc.). Là aussi, les modifications n'ont pas d'impact sur les opérateurs économiques.

Toutefois, quelques modifications proposées risquent d'entraîner des conséquences économiques pour les entreprises:

- l'obligation des producteurs et des distributeurs d'informer les autorités lorsqu'ils constatent qu'un produit qu'ils fournissent est dangereux;

- l'obligation des producteurs et des distributeurs de collaborer avec les autorités pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs;

- l'obligation de rappeler les produits dangereux, le cas échéant, afin de prévenir les risques;

- l'interdiction des exportations de produits dangereux vers des pays tiers.

Toutes ces obligations, excepté la dernière, s'appliquent uniquement lorsque les opérateurs économiques ont mis sur le marché un produit dangereux en violation de l'obligation fondamentale de ne commercialiser que des produits sûrs. Les producteurs et les distributeurs peuvent donc prévenir ou du moins minimiser les conséquences économiques découlant de ces obligations en évaluant avec soin les risques présentés par leurs produits avant de les mettre sur le marché, ce qui constitue l'une des obligations de la directive actuelle.

Il n'est pas possible d'estimer si ces obligations devront être souvent appliquées: tout dépendra du soin que les opérateurs économiques concernés mettront à ne fournir que des produits sûrs. De la même manière, les conséquences économiques de chaque disposition concernée dépendront de la nature et des conditions du non-respect, ce qui exclut la possibilité de procéder à une estimation appropriée au préalable.

L'obligation des producteurs et des distributeurs d'informer les autorités lorsqu'ils constatent qu'un produit qu'ils fournissent est dangereux est déjà appliquée dans certains pays tiers, notamment les États-Unis. Elle vaut également pour les entreprises européennes présentes sur les marchés de ces pays tiers et rien ne laisse supposer qu'elles soient surchargées.

Les coûts associés à l'obligation de collaborer avec les autorités, notamment dans des situations de crise telles que celles que vient de traverser le secteur alimentaire, devraient être considérés sous l'angle des conséquences économiques plus vastes que risque d'entraîner un manque de diligence et d'efficacité dans la prévention des risques pour les consommateurs. Il va sans dire que chacun de ces cas implique des particularités et qu'aucune quantification des coûts et des bénéfices ne peut être réalisée a priori.

Il en va de même du rappel des produits déjà fournis aux consommateurs. Le coût d'un rappel dépend de facteurs tels que la dispersion géographique, la quantité de produit vendue, la valeur du produit, etc. Les bénéfices économiques des rappels effectués à temps s'évaluent également en termes d'une réduction des dommages-intérêts pour les producteurs.

Enfin, il n'existe aucune information sur le type et le nombre de produits dangereux exportés ou susceptibles d'être exportés à l'avenir vers les pays tiers. On ne peut évaluer les pertes en termes de marché potentiel pour les producteurs européens ni les bénéfices liés à l'interdiction de ces exportations.

Il faut savoir que les nouvelles obligations des PME entraîneront uniquement des coûts supplémentaires s'il est établi qu'un produit ne satisfait pas aux exigences de sécurité de la directive. Par conséquent, la grande majorité des entreprises bénéficieront des avantages de la modification de la directive décrits ci-après.

Premièrement, en l'absence d'un contrôle efficace, les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs pourront peut-être en tirer un avantage injuste par rapport aux entreprises respectant ces obligations. Une surveillance plus efficace du marché permettra de réduire la concurrence déloyale entre les entreprises au sein du marché intérieur, mais aussi dans le contexte de la mondialisation du commerce.

Deuxièmement, une collaboration renforcée entre les autorités de surveillance du marché pourrait aider les petites et moyennes entreprises. Lorsque des PME fournissent un produit non sûr, les autorités nationales devraient coopérer étroitement avec elles pour assurer la mise en place d'actions ou de mesures appropriées pour lutter contre le problème.

Enfin, la proposition vise également à clarifier les exigences de sécurité applicables aux produits. Le nouveau "statut" que la proposition conférera aux normes européennes, ainsi que le recours éventuel à des recommandations de la Commission fixant des orientations en matière d'évaluation des risques, permettront de fournir aux entreprises des références claires pour la définition d'un produit sûr. Cela aidera les entreprises et notamment les PME à mettre leurs produits sur le marché intérieur.

Des normes de sécurité des produits et des critères d'évaluation communs permettront aux entreprises d'être sur un pied d'égalité en matière de compétitivité en leur assurant l'égalité des chances. Le recours accru aux normes européennes devrait aller de pair avec le renforcement de la surveillance du marché.

5. Consultations

Les organisations consultées sur la proposition et qui ont présenté leur avis général sont les suivantes: l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs pour la normalisation (ANEC), le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), la Confédération des industries britanniques (CIB), le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), le Comité européen de normalisation (CEN), la Confédération européenne des syndicats (CES/ETUC), la Représentation auprès de l'Union européenne du commerce de détail, de gros et international (EUROCOMMERCE), la Communauté européenne des coopératives de consommateurs (EUROCOOP), l'Institut européen interrégional de la consommation (IEIC), l'Organisme de liaison des industries métalliques et électroniques européennes (ORGALIME), le Forum européen pour la sécurité des produits (PROSAFE), l'Union européenne de l'artisanat et des PME (UEAPME) et l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE).

La Commission entendait associer autant d'intéressés que possible aux phases préparatoires de sa proposition. Des experts gouvernementaux, des organisations de consommateurs, des organismes européens de normalisation et l'ANEC ont été consultés à plusieurs reprises dans le cadre du groupe de travail sur la sécurité des consommateurs. L'objectif était d'évaluer la mise en oeuvre actuelle de la directive relative à la sécurité générale des produits et de débattre des modifications nécessaires et des dispositions qu'il convient d'inclure dans sa révision.

Un document de réflexion intitulé "Review and revision of Directive 92/59/EEC (General Product Safety)" a été largement distribué et publié sur Internet. Ce document a été utilisé lors d'une réunion de tous les intéressés organisée le 24 juin 1999. En janvier 2000, une deuxième réunion de consultation a été consacrée à un projet de texte pour la directive modifiée.

En décembre 1999, le Comité économique et social a, de sa propre initiative, rendu un avis sur la sécurité générale des produits. En outre, le Centre du droit de la consommation de l'Université de Louvain a consulté les intéressés en vue de la réalisation d'une étude sur la sécurité des produits. Les différents avis recueillis sur les principaux aspects de la proposition sont résumés ci-après.

Extension du champ d'application: les milieux commerciaux ne voient pas d'objection à inclure les produits destinés à être utilisés dans le cadre des services aux consommateurs dès lors que ces produits ont une importance pour la santé et la sécurité des consommateurs. Les milieux industriels estiment que les produits fournis dans le cadre de services sont déjà couverts. Selon les représentants des consommateurs, le temps a permis d'adopter une attitude plus positive à l'égard des initiatives du secteur des services.

Les milieux industriels insistent sur le fait que le libellé actuel de la directive couvre déjà les produits ayant "migré". Toutefois, les milieux commerciaux émettent des réserves sur l'inclusion de ces produits. Les représentants des consommateurs sont cependant favorables à la proposition de couvrir la migration des produits.

Les associations industrielles ont relevé que toute modification du texte actuel devrait être justifiée par l'expérience acquise et ne pas prêter à confusion avec d'autres dispositions communautaires.

Critères d'évaluation de la conformité et normes de sécurité: l'idée de renforcer le rôle des normes européennes a été accueillie favorablement. Les organisations de consommateurs et sectorielles ont demandé à participer à la procédure d'établissement des mandats pour les organismes de normalisation européens afin d'améliorer la qualité et la transparence de l'élaboration et de l'adoption de ces mandats.

Obligations des producteurs et des distributeurs: les opérateurs économiques ont insisté sur le fait que l'instauration d'obligations supplémentaires devrait être fonction de l'assurance d'aboutir à un niveau de sécurité accru. Selon eux, l'obligation de notifier aux autorités les risques présentés par un produit pourrait induire des charges bureaucratiques coûteuses. Les milieux industriels souhaitent qu'il soit clairement établi que le rappel des produits ne devrait avoir lieu qu'en dernier recours.

Surveillance du marché et collaboration entre les autorités: de l'avis général, il est nécessaire de renforcer le régime actuel de surveillance du marché. Les participants ont souligné l'importance d'obligations plus claires pour les États membres. Les consommateurs doivent être protégés tandis que les entreprises doivent avoir l'assurance que les fonctionnaires chargés de l'application de la législation sont en mesure de garantir l'équité et la liberté des échanges.

Plusieurs organisations ont insisté sur la nécessité d'adopter une approche cohérente en ce qui concerne l'application de la législation sectorielle et de la DSGP.

Système d'échange rapide d'informations: tant les organisations de consommateurs que les opérateurs économiques sont favorables à une amélioration du système RAPEX. Ils reconnaissent l'intérêt de disposer de données claires et détaillées sur un produit notifié ainsi que l'importance du suivi des notifications établies par les États membres. Les représentants de consommateurs et de l'industrie demandent à ce que les informations notifiées dans le cadre de ce système et les avis de la Commission soient accessibles au public.

Mesures d'urgence au niveau communautaire: les parties reconnaissent l'intérêt des mesures d'urgence communautaires. De l'avis général, les conditions de procédure fixées par l'article 9 entravent actuellement l'adoption de mesures d'urgence.

Les milieurs industriels insistent sur la nécessité de conserver la durée de validité actuelle de trois mois d'une décision d'urgence. Elle estime également que la notion de "risque grave et immédiat" est déjà bien établie dans quelques États membres. Toutefois, la nécessité d'opérer une distinction entre les mesures d'urgence concernant un risque immédiat et les actions lancées pour lutter contre des risques à long terme, tout en introduisant le principe de précaution, a été soulignée.

Interdiction des exportations de produits dangereux: au cours des consultations, les milieux industriels ont évoqué la nécessité de différencier les produits qui ne sont pas "considérés comme sûrs", selon les termes de la directive, et les produits dangereux. Dans certains cas, les différences entre les normes des autres pays et celles de l'UE ne signifient pas pour autant que les produits conformes à ces normes ne soient pas sûrs.

Les organisations de consommateurs ont appellé à une interdiction sans exception et relevé la contradiction entre la nécessité déclarée d'interdire de telles exportations en tant que principe général et la proposition d'envisager une certaine flexibilité dans des conditions particulières.

Confidentialité: les associations de consommateurs estiment que la transparence est indispensable à la sécurité des consommateurs. Par conséquent, elles sont favorables à l'introduction du principe général de transparence dans le domaine de la santé et de la sécurité des consommateurs et précisent que le secret devrait être limité à des cas exceptionnels.

Les milieux industriels ne doutent pas qu'il faille informer le public en cas de risque, mais cette nécessité doit être mise en balance avec le besoin de confidentialité commerciale de l'industrie.

6. Contenu de la proposition

La présente proposition présente un intérêt pour l'EEE et il y a, par conséquent, lieu de l'étendre à l'EEE.

Les modifications proposées par rapport au texte existant sont soulignées.

L'article premier présente l'objectif principal de la directive. Il clarifie également les relations entre la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP) et les autres législations communautaires sectorielles comprenant des dispositions sur des aspects de sécurité de certains produits.

L'article 2 présente les définitions des notions utilisées dans la DSGP. Tous les produits fournis ou mis à la disposition des consommateurs au travers des réseaux normaux du commerce de détail et par les prestataires de services sont couverts par la DSGP. Cela inclut également les services lorsqu'ils sont associés au produit fourni.

L'article 3 oblige les producteurs à ne mettre sur le marché que des produits sûrs. Il fournit des critères d'évaluation de la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité et permet aux produits conformes aux normes européennes établies sous certaines conditions de bénéficier d'une présomption de conformité.

Selon l'article 4, la Commission établit les mandats des organismes européens de normalisation chargés d'élaborer des normes aux fins de la directive. Les références de ces normes sont susceptibles d'être retirées des publications s'il apparaît ultérieurement qu'elles sont inaptes à garantir le niveau de sécurité requis.

L'article 5 présente les différentes obligations des producteurs et des distributeurs au nombre desquelles figure l'obligation d'informer les autorités et de collaborer avec elles, d'avertir les consommateurs et, en dernier recours, de rappeler les produits dangereux. En outre, ils doivent informer leurs autorités nationales respectives de toute mesure volontaire qu'ils ont prise.

L'article 6 oblige les États membres, à garantir et à contrôler que les producteurs et les distributeurs remplissent leurs obligations. Les États membres doivent préciser et communiquer à la Commission les modalités de la surveillance du marché et assurer la coordination et la collaboration entre les différentes autorités compétentes.

L'article 7 oblige les Etats membres à prévoir des sanctions.

L'article 8 décrit les mesures à prendre par les États membres pour atteindre les objectifs de la directive. Les États membres disposent notamment des pouvoirs nécessaires pour appliquer, le cas échéant, des mesures rapides et interdire l'exportation de certains produits.

L'article 9 fixe les exigences génériques fondamentales pour une approche structurée et transparente en matière de fonctionnement des systèmes de surveillance du marché en tenant compte des meilleures pratiques. Cela inclut l'établissement de programmes et de rapports annuels de surveillance, de procédures de traitement des plaintes et d'activités de contrôle.

L'article 10 établit le réseau européen de sécurité des produits destiné à renforcer la collaboration entre les autorités et organes des États membres chargés de l'application et à faciliter les échanges d'informations et d'expertise.

L'article 11 précise la procédure de notification et d'échange d'informations. Lorsqu'un État membre prend des mesures qui restreignent la libre circulation des produits, il notifie ces mesures à la Commission. La Commission transmet cette information à moins qu'elle ne conclue que la mesure est injustifiée. En ce cas, la Commission informe l'État membre à l'origine de l'action de sa décision.

L'article 12 prévoit un système d'échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission pour les produits présentant un risque grave qui requiert une intervention rapide et des mesures de la part des producteurs, des distributeurs et des pouvoirs publics. La participation à ce système peut être ouverte à des pays non membres de l'UE.

L'article 13 précise les actions rapides au niveau communautaire et les conditions de leur adoption. Deux types d'actions sont prévus, à savoir les mesures concernant des produits déterminés ayant une validité permanente et les mesures pour certains produits présentant un risque grave qui ont une validité d'un an reconductible sur une base annuelle. Il établit également les obligations des États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des décisions adoptées au titre de cette procédure. L'exportation de produits frappés d'interdiction sera proscrite.

L'article 14 fixe les dispositions établissant un comité de réglementation sur la sécurité des produits de consommation, chargé d'assister la Commission pour l'adoption de mesures rapides.

L'article 15 institue également un comité de sécurité des produits de consommation, de nature consultative, chargé d'examiner toute question concernant l'application de cette directive, à l'exception des mesures rapides.

L'article 16 fixe les limites des exigences de confidentialité relatives à la protection des la santé et de la sécurité des consommateurs et protège le secret professionnel dans les cas dûment justifiés.

L'article 17 précise que la directive s'applique sans préjudice de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait de produits défectueux.

L'article 18 oblige les États membres à motiver leurs décisions et à les notifier à la partie concernée, y compris en ce qui concerne le rappel des produits ou l'interdiction de l'exportation d'un produit dangereux. Ils doivent informer les parties concernées des voies de recours disponibles et des délais et veiller à ce que toute mesure puisse être examinée par les juridictions compétentes.

L'article 19 oblige la Commission européenne à soumettre, tous les trois ans, au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur la mise en oeuvre de la directive et sur le fonctionnement de la surveillance du marché dans les États membres.

L'article 20 prévoit les modalités de transposition et d'entrée en vigueur de la directive.

L'article 21 abroge l'ancienne directive 92/59/CEE.

L'article 22 adresse cette directive aux États membres.

L'annexe I prévoit des obligations particulières concernant les informations que les producteurs et les distributeurs sont tenus de communiquer aux autorités s'ils constatent qu'un produit qu'ils fournissent est dangereux.

L'annexe II décrit les procédures pour l'application du système communautaire d'échange rapide d'informations visé à l'article 13.

L'annexe III fixe les obligations des États membres en ce qui concerne le délai de transposition et d'application de la directive 92/59/CEE.

L'annexe IV comprend d'un tableau de correspondance entre les dispositions de la directive 92/59/CEE et celles de la directive modifiée.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la sécurité générale des produits

(texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ...

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C ...

considérant ce qui suit:

1. Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits [4]; le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en oeuvre de la directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de la directive. Il est nécessaire d'apporter plusieurs modifications à la directive, de manière à compléter, renforcer ou clarifier certaines de ses dispositions à la lumière de l'expérience acquise et des évolutions récentes et significatives dans le domaine de la sécurité des produits de consommation. Dès lors, dans un souci de clarté, il convient de remanier la directive 92/59/CEE.

[4] JO L 228 du 11.8.1992, p. 24

2. Il est important d'adopter des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

3. En l'absence de dispositions communautaires, la législation horizontale des États membres sur la sécurité des produits, qui impose notamment aux opérateurs économiques une obligation générale de ne commercialiser que des produits sûrs, pourrait diverger dans le niveau de protection offert aux personnes. Ces disparités, ainsi que l'absence de législation horizontale dans certains États membres, sont susceptibles de créer des obstacles aux échanges et des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur.

4. Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la Communauté doit contribuer à la protection de leur santé et de leur sécurité. Une législation communautaire horizontale instaurant une obligation générale de sécurité des produits, des dispositions relatives aux obligations générales des producteurs et des distributeurs, au contrôle de l'application des prescriptions de la Communauté en matière de sécurité des produits et à l'échange rapide d'informations, ainsi qu'à une action au niveau communautaire dans certains cas, doivent contribuer à la réalisation de cet objectif.

5. Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé; un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau de protection élevé de la sécurité et de la santé des personnes conformément à l'article 95 du traité.

6. Il est, dès lors, nécessaire d'établir au niveau communautaire une prescription générale de sécurité pour tous les produits mis sur le marché, ou mis à la disposition des consommateurs d'une autre manière, destinés aux consommateurs ou susceptibles d'être utilisés par eux dans des conditions raisonnablement prévisibles, même s'ils ne leur sont pas destinés; dans tous ces cas, les produits considérés peuvent présenter des risques, qu'il faut prévenir, pour la santé et la sécurité des consommateurs. Il convient néanmoins d'exclure, de par leur nature même, certains biens d'occasion.

7. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux produits quelles que soient les techniques de vente utilisées, y compris la vente à distance et la vente par voie électronique.

8. La sécurité des produits doit être évaluée en tenant compte des catégories de consommateurs qui peuvent être particulièrement vulnérables aux risques que présentent les produits considérés, en particulier les enfants et les personnes âgées.

9. Les installations de production, les biens d'investissement et les autres produits utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle sont visés par la présente directive, s'ils sont destinés à être utilisés pour fournir un service à des consommateurs, pour ce qui concerne les aspects de santé et de sécurité de ces derniers. Il est nécessaire, pour atteindre les objectifs de la présente directive, que les fabricants veillent à ce que de tels produits ne présentent pas de risques pour la sécurité des consommateurs lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles par des prestataires de services.

10. Les produits qui sont conçus exclusivement pour un usage professionnel, mais qui ont ensuite migré vers le marché grand public, doivent être soumis aux prescriptions de la présente directive, car ils peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions raisonnablement prévisibles.

11. Toutes les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer pour assurer la santé et la sécurité des consommateurs, lorsqu'il n'existe pas de dispositions plus spécifiques, dans le cadre de réglementations communautaires, en matière de sécurité des produits concernés.

12. Si une réglementation communautaire spécifique fixe des prescriptions de sécurité qui ne couvrent que certains aspects de la sécurité ou certaines catégories de risques en ce qui concerne les produits concernés, les obligations des opérateurs économiques à l'égard des prescriptions de sécurité, y compris la production de données, l'identification et l'évaluation des risques, doivent être établies par les dispositions de la législation spécifique, tandis que l'obligation générale de sécurité visée par la présente directive s'applique aux autres aspects.

13. Lorsqu'il existe des réglementations communautaires spécifiques, de caractère d'harmonisation totale, en particulier celles adoptées sur la base de la nouvelle approche, qui fixent les prescriptions de sécurité applicables à certains produits, il ne doit pas y avoir lieu d'imposer de nouvelles obligations aux opérateurs économiques en ce qui concerne les règles de sécurité auxquelles les produits doivent se conformer pour être mis sur le marché. Dès lors, l'obligation générale de sécurité visée par la présente directive ne doit pas s'appliquer dans de tels cas.

14. Les dispositions de la présente directive relatives aux autres obligations des producteurs et distributeurs, aux obligations et pouvoirs des États membres, aux échanges d'informations et aux situations d'intervention rapide, ainsi qu'à la confidentialité, doivent s'appliquer dans le cas de produits couverts par des réglementations communautaires spécifiques, sans préjudice de toute prescription particulière visée par de telles réglementations et portant sur les mêmes aspects.

15. Pour faciliter l'application efficace et cohérente de l'obligation générale de sécurité visée par la présente directive, il importe d'établir des normes européennes non obligatoires couvrant certains produits et risques de telle manière qu'un produit qui se conforme à une norme nationale transposant une norme européenne soit présumé conforme à ladite obligation.

16. Conformément aux objectifs de la présente directive, les organismes européens de normalisation devraient établir des normes européennes, en vertu de mandats donnés par la Commission avec l'assistance d'un comité. Les mandats devraient indiquer les objectifs auxquels les normes doivent satisfaire pour garantir que les produits qui sont conformes à ces normes satisfont à l'obligation générale de sécurité.

17. En l'absence de réglementations spécifiques et lorsque les normes européennes établies sur mandat donné par la Commission ne sont pas disponibles, ou lorsqu'il n'y est pas fait appel, la sécurité des produits devrait être évaluée en tenant compte de toute norme nationale transposant toute autre norme européenne pertinente, des recommandations de la Commission, ou, à défaut de celles-ci, des normes nationales, des codes de bonne conduite, de l'état actuel des connaissances et de la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.

18. Il convient de compléter l'obligation générale de sécurité par d'autres obligations imposées aux opérateurs économiques, car l'action de ces derniers est nécessaire pour prévenir les risques pour les consommateurs dans certaines circonstances.

19. Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs doivent inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer des produits du marché et, en dernier recours, de rappeler ces produits en cas de nécessité.

20. Les distributeurs doivent contribuer à assurer le respect des prescriptions de sécurité applicables. Les producteurs et les distributeurs doivent coopérer avec les autorités compétentes dans le cadre des actions de prévention des risques et les informer lorsqu'ils concluent que certains produits fournis sont dangereux. Les conditions d'une telle information doivent être fixées dans la directive pour faciliter son application efficace et prévenir une charge excessive pour les opérateurs économiques et les autorités.

21. Pour assurer le contrôle efficace du respect des obligations qui incombent aux producteurs et aux distributeurs, les États membres doivent mettre en place ou désigner des autorités chargées de surveiller la sécurité des produits et dotées de pouvoirs leur permettant de prendre des mesures appropriées, y compris d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, et d'assurer une coordination appropriée entre les diverses autorités désignées.

22. Il est notamment nécessaire que, parmi les mesures appropriées, figure pour les États membres le pouvoir d'organiser ou d'ordonner, de manière efficace et immédiate, le retrait des produits dangereux déjà mis sur le marché, d'interdire l'exportation de produits dangereux et, en dernier recours, de rappeler auprès des consommateurs les produits dangereux qui leur ont déjà été fournis. Ces pouvoirs doivent être utilisés lorsque les producteurs et les distributeurs omettent de prévenir les risques pour les consommateurs, conformément à leurs obligations; en cas de besoin, les autorités doivent disposer des pouvoirs et procédures appropriés pour décider et appliquer rapidement toute mesure nécessaire.

23. La sécurité des consommateurs dépend dans une large mesure du contrôle actif du respect des prescriptions communautaires en matière de sécurité des produits. Dès lors, les États membres devraient mettre en place des approches systématiques permettant d'assurer l'efficacité de la surveillance du marché et des autres activités de contrôle et devraient assurer leur transparence pour le public et les parties intéressées.

24. Une collaboration est nécessaire entre les autorités de contrôle des États membres pour assurer l'application des objectifs de protection de la directive. Dès lors, il convient d'établir un réseau européen de sécurité des produits entre les autorités de contrôle des États membres, pour faciliter la collaboration, au niveau opérationnel, concernant la surveillance du marché et les autres activités de contrôle, en particulier l'évaluation des risques, les essais de produits, l'échange d'expertise et de connaissances scientifiques, l'exécution de projets de surveillance communs et le traçage, le retrait ou le rappel des produits dangereux. Les autorités chargées des produits spécifiques et risques considérés devraient participer à ce réseau.

25. Conformément aux dispositions concernant l'applicabilité de la présente directive, les règles relatives à la collaboration entre autorités de contrôle doivent s'appliquer sans préjudice des procédures de collaboration particulières établies dans le cadre de la législation communautaire sectorielle, en particulier dans le secteur pharmaceutique. Le réseau européen de sécurité des produits doit coopérer avec des organes compétents au sein desquels les autorités de contrôle des États membres collaborent dans des secteurs de produits couverts par une législation communautaire spécifique. Des systèmes d'échange de données entre administrations peuvent être utilisés comme support de cette coopération, le cas échéant.

26. Il est nécessaire, pour assurer un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et pour préserver l'unité du marché intérieur, d'informer la Commission de toute mesure limitant la mise d'un produit sur le marché ou exigeant son retrait ou son rappel du marché. Ces mesures ne peuvent être prises que dans le respect des dispositions du traité, et notamment de ses articles 28, 29 et 30.

27. Un contrôle efficace de la sécurité des produits requiert la mise en place aux niveaux national et communautaire d'un système d'échange rapide d'informations dans des situations de risque grave exigeant une intervention rapide concernant la sécurité d'un produit. Il est en outre opportun d'exposer dans la présente directive les procédures détaillées pour le fonctionnement du système et de conférer à la Commission le pouvoir de les adapter avec l'assistance d'un comité.

28. Il incombe en premier lieu aux États membres, dans le respect des dispositions du traité et notamment de ses articles 28, 29 et 30, de prendre les mesures appropriées à l'égard des produits dangereux qui se trouvent sur leur territoire.

29. Cependant, s'il existe des divergences entre les États membres en ce qui concerne l'approche à adopter pour traiter le risque que présentent certains produits, de telles divergences pourraient entraîner des disparités inacceptables pour la protection des consommateurs et constituer un obstacle aux échanges intra-communautaires.

30. Il peut y avoir lieu de faire face à des problèmes graves de sécurité d'un produit qui appellent une intervention rapide, qui affectent ou pourraient affecter, dans l'immédiat, l'ensemble ou une partie importante de la Communauté, et qui, compte tenu de la nature du problème de sécurité posé par le produit, ne peuvent pas être traités efficacement, d'une manière compatible avec le degré d'urgence du problème, dans le cadre des procédures prévues dans les réglementations communautaires spécifiques applicables aux produits ou à la catégorie de produits concernés.

31. Il est, dès lors, nécessaire de prévoir un mécanisme approprié permettant, en dernier recours, l'adoption de mesures applicables dans l'ensemble de la Communauté, sous la forme d'une décision adressée aux États membres, pour faire face à des situations créées par des produits présentant un risque grave et exigeant une intervention rapide, dans les circonstances susmentionnées et, en conséquence, interdire leur exportation. Une telle décision n'est pas d'application directe aux opérateurs économiques, et sa transposition dans un instrument national est nécessaire. Les mesures adoptées dans le cadre d'une telle procédure sont provisoires, sauf lorsqu'elles s'appliquent à des produits ou à des lots de produits désignés individuellement. Elles doivent être arrêtées par la Commission assistée par un comité de représentants des États membres.

32. Comme ces mesures d'intervention rapide, nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive, sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5], elles devraient être adoptées au moyen des procédures de réglementation prévues à l'article 5 de ladite décision.

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

33. Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE, les autres mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive devraient être adoptées au moyen de la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision. Un comité consultatif sur la sécurité des produits de consommation sera dès lors créé sans préjudice des compétences du comité de réglementation. En outre, des experts des différentes administrations nationales chargées des activités de contrôle et de surveillance du marché devront peut-être examiner les divers aspects de son application.

34. Il conviendrait d'assurer l'accès du public aux informations qui sont à la disposition des autorités en ce qui concerne la sécurité des produits. Cependant, le secret professionnel, visé à l'article 287 du traité, doit être protégé d'une manière compatible avec la nécessité d'assurer l'efficacité des activités de surveillance du marché et des mesures de protection.

35. La présente directive est sans incidence sur les droits des victimes au sens de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux [6].

[6] JO L 210 du 7.8.1985, p. 29. Directive modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 141 du 4.6.1999, p. 20)

36. Il est nécessaire que les États membres prévoient des moyens de recours appropriés devant les juridictions compétentes en ce qui concerne les mesures prises par les autorités compétentes qui restreignent la mise sur le marché ou imposent le retrait ou le rappel d'un produit.

37. Par ailleurs, l'adoption de mesures concernant des produits importés dans le but de prévenir des risques pour la sécurité et la santé des personnes doit s'effectuer conformément aux obligations internationales de la Communauté.

38. La Commission devrait examiner périodiquement la façon dont la présente directive est appliquée et les résultats obtenus, en particulier pour ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de surveillance du marché, l'échange rapide d'informations et les mesures au niveau communautaire, conjointement avec d'autres questions ayant trait à la sécurité des produits de consommation dans la Communauté, et présenter des rapports sur le sujet au Parlement européen et au Conseil.

39. La présente directive ne doit avoir aucune incidence sur les obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application de la directive 92/59/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER

Objectifs - Champ d'application - Définitions

Article premier

1. La présente directive vise à garantir que les produits visés à l'article 2, point a), mis sur le marché, soient sûrs.

2. La présente directive s'applique uniquement pour autant où il n'existe pas, dans le cadre de réglementations communautaires, de dispositions spécifiques, régissant la sécurité des produits concernés.

En particulier lorsque des produits sont couverts par des prescriptions de sécurité imposées à ces produits par la législation communautaire:

- les articles 2, 3 et 4 de la présente directive ne s'appliquent pas à ces produits, pour ce qui est des risques ou catégories de risques couverts par la législation spécifique;

- les autres articles de la présente directive s'appliquent dans la mesure où il n'existe pas de dispositions spécifiques dans la législation régissant les aspects couverts par lesdits articles.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «produit»: tout produit destiné aux consommateurs ou susceptible, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisé par les consommateurs, même s'il ne leur est pas destiné et qui est fourni ou mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu'il soit à l'état neuf, d'occasion ou reconditionné.

Cette définition inclut les produits utilisés pour fournir un service, en ce qui concerne les aspects de sécurité des consommateurs dans des conditions raisonnablement prévisibles d'utilisation des produits considérés.

Elle ne s'applique pas aux produits d'occasion qui sont fournis en tant qu'antiquités ou en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés préalablement à leur utilisation, pour autant que le fournisseur en informe clairement la personne à laquelle il fournit le produit;

b) «produit sûr»: tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits à un niveau bas compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau de protection élevé pour la santé et la sécurité des personnes, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:

i) des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et d'entretien,

ii) de l'effet du produit sur d'autres produits au cas où on peut raisonnablement prévoir l'utilisation du premier avec les seconds,

iii) de la présentation du produit, de son étiquetage, des instructions éventuelles concernant son utilisation et son élimination ainsi que de toute autre indication ou information émanant du producteur et des distributeurs,

iv) des catégories de consommateurs se trouvant dans des conditions de risque au regard de l'utilisation du produit, en particulier des enfants et des personnes âgées,

v) des services associés directement au produit fourni, lorsqu'ils sont fournis par le producteur, en particulier l'installation et l'entretien du produit.

La possibilité d'atteindre un niveau de sécurité supérieur ou de se procurer d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un produit comme non sûr ou dangereux;

c) «produit dangereux»: tout produit qui ne répond pas à la définition de "produit sûr" donné au point b);

d) «producteur»:

i) le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans la Communauté, et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède au reconditionnement du produit,

ii) le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans la Communauté, ou, en l'absence de représentant établi dans la Communauté, l'importateur du produit,

iii) les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit mis sur le marché;

e) «distributeur»: tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit;

f) «rappel»: toute mesure visant à obtenir le retour, contre remboursement, remplacement ou réparation, d'un produit dangereux que le producteur ou le distributeur a déjà fourni au consommateur ou mis à sa disposition.

CHAPITRE II

Obligation générale de sécurité, critères d'évaluation de conformité et normes européennes

Article 3

1. Les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

2. Lorsqu'il n'existe pas de dispositions communautaires spécifiques régissant la sécurité des produits en cause, un produit est considéré comme sûr quand il est conforme aux réglementations nationales spécifiques de l'État membre sur le territoire duquel il est légalement produit ou commercialisé, établies dans le respect du traité et notamment des articles 28 et 30, et fixant les exigences auxquelles le produit doit répondre sur le plan de la santé et de la sécurité pour pouvoir être commercialisé. Le produit est considéré comme sûr pour ce qui concerne les aspects couverts par les réglementations nationales.

Les produits conformes à des normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes, dont la Commission a publié les références au Journal officiel des Communautés européennes conformément à l'article 4, sont présumés conformes à l'obligation générale de sécurité visée par la présente directive, pour ce qui concerne les aspects couverts par ces normes. Les États membres publient les références de ces normes nationales.

3. À défaut de réglementations spécifiques ou de normes nationales transposant des normes européennes du type visé au paragraphe 2, ou lorsqu'il n'est pas fait appel à de telles normes, la conformité d'un produit à l'exigence générale de sécurité est évaluée en prenant en compte, lorsqu'elles existent, les normes nationales non obligatoires qui transposent d'autres normes européennes pertinentes, les recommandations de la Commission qui établissent des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ou, à défaut de celles-ci, les normes établies dans l'État membre où le produit est légalement produit ou commercialisé, les codes de bonne conduite en matière de santé et de sécurité en vigueur dans le secteur concerné, ou bien l'état actuel des connaissances et de la technique ainsi que la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.

4. La conformité d'un produit aux dispositions visées aux paragraphes 2 ou 3 n'empêche pas les autorités compétentes des États membres de prendre les mesures opportunes pour restreindre sa mise sur le marché ou demander son retrait du marché si, nonobstant cette conformité, le produit se révèle dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Article 4

1. Aux fins de la présente directive, la Commission établit les mandats des organismes européens de normalisation et publie au Journal officiel des Communautés européennes les références des normes européennes. S'il apparaît qu'une norme ne garantit pas le respect de l'exigence générale de sécurité formulée dans la présente directive, la Commission la retire des publications, en tout ou en partie, conformément au paragraphe 4.

Les mandats sont établis conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil [7]. La Commission assure la coordination avec le comité de réglementation sur la sécurité des produits de consommation visé à l'article 14, paragraphe 1.

[7] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18)

Les mandats définissent les objectifs auxquels les normes doivent satisfaire pour garantir que les produits qui sont conformes à ces normes satisfont à l'obligation générale de sécurité visée par la présente directive.

2. Aux fins de la présente directive, les organismes européens de normalisation adoptent des normes conformément aux principes énoncés dans les orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces organismes.

3. La Commission, après consultation du comité établi par l'article 5 de la directive 98/34/CE, peut décider de publier au Journal officiel des Communautés européennes les références de normes européennes relatives à des produits couverts par la présente directive, adoptées par les organismes européens de normalisation avant l'entrée en vigueur de la présente directive.

4. Lorsqu'un État membre ou la Commission considère qu'une norme européenne visée à l'article 3, paragraphe 2, ne satisfait pas à l'obligation de sécurité visée par la présente directive, la Commission ou l'État membre soumet ce point au comité établi par la directive 98/34/CE, en exposant ses arguments. Après avoir reçu l'avis du comité, la Commission avise les États membres de la nécessité ou non de retirer la norme concernée des publications visées à l'article 3, paragraphe 2, de la présente directive.

CHAPITRE III

Autres obligations des producteurs et obligations des distributeurs

Article 5

1. Les producteurs doivent, dans la limite de leurs activités respectives fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible, lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, et de s'en prémunir.

La fourniture d'un tel avertissement ne dispense de toute façon pas du respect des autres obligations prévues par la présente directive.

Dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs adoptent des mesures proportionnées, aux caractéristiques des produits qu'ils fournissent, permettant au consommateur d'être informé des risques que ces produits pourraient présenter et d'engager les actions opportunes y compris, si nécessaire pour éviter ces risques, le retrait des produits en cause du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs vis-à-vis des risques que présentent les produits ou, en dernier recours, le rappel auprès des consommateurs des produits qui leur ont déjà été fournis, lorsque d'autres mesures ne suffiraient pas à prévenir les risques encourus.

Les mesures comprennent, par exemple, dans tous les cas où cela est approprié, le marquage des produits ou des lots de produits d'une façon qui permette de les identifier, la réalisation d'essais par sondage sur les produits commercialisés et l'examen des plaintes déposées ainsi que l'information des distributeurs sur ce suivi.

2. Les distributeurs sont tenus d'agir diligemment pour contribuer au respect des obligations de sécurité applicables, en particulier en ne fournissant pas de produits dont ils savent ou auraient dû estimer, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'ils ne satisfont pas à ces obligations. En outre, dans la limite de leurs activités respectives, ils doivent participer au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché, en particulier par la transmission des informations concernant les risques des produits, par le maintien et la fourniture des documents nécessaires pour tracer l'origine des produits, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités compétentes pour éviter les risques.

3. Les producteurs et les distributeurs informent immédiatement les autorités compétentes des Etats membres s'ils arrivent à la conclusion qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché est dangereux. En particulier, ils informent les autorités des actions engagées pour prévenir les risques pour les consommateurs. Les prescriptions particulières concernant cette information figurent à l'annexe I. La Commission les adapte suivant la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2.

4. Les producteurs et les distributeurs, dans la limite de leurs activités respectives, collaborent avec les autorités compétentes, à la requête de ces dernières, pour les actions engagées afin d'éviter les risques que présentent des produits qu'ils fournissent ou ont fournis. Les autorités compétentes définissent les procédures d'une telle collaboration, y compris les procédures de dialogue avec les producteurs et distributeurs concernés sur des questions liées au contrôle de la sécurité des produits de consommation.

CHAPITRE IV

Obligations spécifiques et pouvoirs des États membres

Article 6

1. Les États membres assurent que les producteurs et les distributeurs respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive de manière à ce que les produits mis sur le marché soient sûrs.

2. Les États membres, en particulier, instituent ou nomment les autorités compétentes pour contrôler la conformité des produits avec l'obligation de ne mettre sur le marché que des produits sûrs en veillant à ce que ces autorités disposent des pouvoirs et responsabilités nécessaires pour prendre les mesures appropriées qui leur incombent en vertu de la présente directive.

3. Les États membres définissent les missions, l'organisation et les pouvoirs des autorités compétentes pour les diverses catégories de produits, les divers aspects de risques et les diverses activités de surveillance, ainsi que les modalités appropriées pour l'échange d'informations, la coordination et la collaboration entre de telles autorités, et ils en avisent la Commission, ainsi que de toute modification ultérieure. La Commission transmet l'information aux autres États membres.

Article 7

Les États membres fixent les règles concernant les sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date fixée à l'article 20, paragraphe 1 et l'avisent également, sans retard, de toute modification éventuelle qui leur est apportée ultérieurement.

Article 8

1. Pour atteindre les objectifs de la présente directive, et en particulier aux fins de l'article 6, les autorités compétentes des Etats membres disposent des pouvoirs nécessaires, et engagent les actions nécessaires proportionnellement à la gravité du risque et dans le respect du traité, et notamment des articles 28 et 30, pour prendre des mesures appropriées visant:

a) à organiser, même après qu'un produit a été mis sur le marché comme étant sûr, des vérifications appropriées des caractéristiques de sécurité de celui-ci, sur une échelle suffisante, jusqu'au dernier stade de l'utilisation ou de la consommation;

b) à réclamer toutes les informations nécessaires aux parties concernées;

c) à prélever des échantillons de produits pour les soumettre à des analyses relati