ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)53
Vol.1979/0020

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)53 final .
Bruxelles ,le9février 1979 »
CONSTRUCTION ALUXEMBOURG D'UNCENTRE DEPETITE ENFANCE
V.*. s
(Communication delaCommission )
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C°H(79 )53final .

Obiet :Projet deconstruction àLuxembourg d'unCentre delaPetiteEnfance (Crèche ,garderie d'enfants ,centre d'etudes survealleen )
1.Obiot etmotifs
Al'usage dupersonnel duParlement Européen ,delaCommission ,de
laCourdeJustice ,delaBanque Européenne d'Investissement ,etàprésent
aussi delaCour desComptes ,fonctionnent depuis unequinzaine dannées
àLuxembourg unecrèche ,unegarderie d'enfants etuncentre d'études sur­
veillées .Leurs frais defonctionnement sontàlacharge dubudget desac­
tivités sociales alimenté parlesdotations desinstitutions etorganes
communautaires (chapitre 14)etparlescontributions desparents quivien­
nent donc endéduction desdépenses imputées surcechapitre .Lesfrais im­
mobiliers ,c'est -à-dire lesloyers etcharges ,sont actuellement imputés au
chapitre 21desbudgets duParlement Européen etdelaCommission .
Cesfacilités sont réservées auxenfants defoyers dont unparent
r.umoins exerce uneactivité professionnelle ausein delaCommunauté .La
capacité defréquentation plafonne à280enfants parjour ,cequiestdéjà
insuffisant dans lesconditions actuelles .Lamise enplace desservices
delaCour deGComptes etduSecrétariat duParlement éluausuffrage uni­
versel amènera nécessairement undéveloppement delapopulation demandant
admiusion auCentre .
2.Situation actuelle
Iln'existe pasàLuxembourg d'immeuble unique pouvant abriter ne
fût-ceque l'effectif actuel delacrèche etdelagarderie d'enfants .Ces
activités sont donc dispersées dans sept bâtiments épars ,desmaisons d'ha­
bitation plus oumoins vétustés pour laplupart .Letransfert delamajorité
desservices communautaires dans desimmeubles situés auplateau duKirch­
berg oblige lesparents àaccomplir unpériple dans différentes parties du
centre delaville avant deserendre aubureau .
Lacroissance del'effectif delacrèche etdelagarderie nepourra
qu'aggraver cette situation faisant intervenir desbâtiments supplémentaires
demoins enmoins bien situés etdeplus enplus inappropriés àcetusage .
3.Projet actuellement endiscussion
LeGouvernement luxembourgeois s'estmontré très attentif àcepro­
blème lorsque lesInstitutions sesont résolues àluisoumettre leurs dif­
ficultés .Ilaaussitôt chargé sonAdministration desBâtiments Publics de
procéder àuneétude préliminaire etd'élaborer unprojet deconstruction
susceptible degrouper surlePlateau duKirchberg ,àproximité desInstitu­
tions etdesEcoles européennes ,l'ensemble decesactivités dans unecon­
struction unique appelée Centre delaPetite Enfance .

-2-
Lefutur Centre serait diraensionne detelle sorte quelafréquen­
tation pourra graduellement être portée à400enfants .Cela estunordre
âegrandeur raisonnable face auxbesoins prévisibles etconstitue enmême
temps unmaximum ànepasdépasser .
Enpratique ,l'Etat luxembourgeois agirait enqualité depromoteur -
bailleur decefutur Centre dont lamise enchantier pourrait démarrer trôs
rapidement deBorte àgarantir l'achèvement delaconstruction dans lecou­
rant del'année I98O .
Unefois achevé ,leCentre delaPetite Enfance ,dont lecoût decon
struction estévalué à+265millions deFlux ,serait louéauxInstitutions .
Leloyer annuel sesitue entre 24.825 .OOOFluxet23.540.000 Fluxselon que
lecalcul estbasesur25ousur30ans.Cecireprésenterait untauxderé­
munération ducapital investi de8%Celoyer serapartagé parl'ensemble
desInstitutions ,ycompris laBanque Européenne dfInvestissement (*).
Uneétude sérieuse desfrais defonctionnement del'immeuble projeté
obtenue grâce auconcours duBouwcentrum àRotterdam ,permet d'évaluer ces
frais aenviron 3millions deFlux ,àpartager comme indiqué ci-dessus .
4.Modalités degestion
LesInstitutions ontconstaté entre elles queledispositif actuel
degestion ,quis'estdéveloppé historiquement àpartir desrudiments créés
decett^importance ?8^^ P<>Ur1&ge8tion d'-
+• ^'aboutir àunegestion financière etunetransparence bu<W
î1^ 3:165Institat i°nSsotdésireusestion distincte dufutur Centra d»i« j-hoki.ux-er une ges-
s^LeTc^r r6L'e™„°a';ïri^iLem0f:''TH*
delaCourdesComptes ? Institutions etaucontrôle externe
6.I5O.^::;;,B"ti,,d denux
péen.Unaccroissem^fde S Parlement Buro-
tains bâtiments tropvétustés f»T»nn + ->+ abandon prochain decerdecause . PVetU8tes feron *croître cette somme entout état
•A

-3-
5.Conclusions
Austade actuel deschoses ,etavant deprocéder àlamise au
point finale duprojet avec lesautorités compétentes luxembourgeoises ,
lemoment estvenu pour lesInstitutions deprendre àl'égard duGou­
vernement luxembourgeois unengagement deprincipe envertu duquel elles
fournissent àcelui-ci l'assurance deprendre enlocation lefutur Centre
auxfins développées ci-avant .
Ilestdonc demandé àl'Autorité budgétaire debien vouloir prendre
connaissance del'opération projetée ,etdepermettre ainsi aux chefs d'ad­
ministration desInstitutions concernées àLuxembourg deprendre sur leplan
local lesengagements contractuels etbudgétaires qui s'imposent àceté^urd ,
enconformité avec lesdispositions etprocédures duRèglement financier .
LeBureau duParlement Européen adéjà exprimé unaccord deprincipe au
cours desaréunion du25mai1978 ?l'engagement deprincipe delaBanque
Européenne d'Investissement etcelui delaCour desComptes sont également
déjà acquis .

Fichefinancière
«
A.Premièrepartie:Actionsanciennesetnouvelles
1,et2.Lignes "budgétairesconcernéesetintitulés
Chapitre21-art.210-Loyers
art.211-Assurances
art™212-Eau,gaz,électricité,chauffage
art.213-Nettoyageetentretien
art.214–Aménagementdeslocaux
art.219-Autresdépenses
3.Base.juridique
PouvoirdesInstitutionsd'organiserdesactivitéssocialesen
faveurdeleurpersonnel.
4.Descriptions ,o"b.jectif(s)et.justification del'action
Organisersurunebaserationnelle lefonctionnement d'unfutur
CentredelaPetiteEnfance,accessibleauxenfantsdontaumoins
unparentestagentdesInstitutions ouOrganismeseuropéens(y
comprislaBanqueEuropéenned'Investissement )àLuxembourg.
5.Incidencefinancièredel'action(enUCE»40FB)
Lojrers_etcharges(chapitre21)
2ZL&(*)1^81(**)
locationde
25ans30ans
Commission desCommunautés
Européennes90.000264.850251.150
ParlementEuropéen 62.500245.450232.750
CourdeJustice 44.65042.300
CourdesComptes 14.85014.100
BanqueEuropéenne
d*InvestisBernent50.82548.200
152.500 620.625588.500
(*)Situationeffectivede1978,comptenontenudesextensions
devenantnécessairesentoutétatdecauseparlacroissance
entre1978et1981.
(**)Premierexerciceplein,lalocationen198Odevantresterli­
mitéeaquelquesmoisenfind'année.Laventilationentre
Institutionsestdonnéeàtitred'exempleal'aided'uneclé
(arbitraire)correspondant auxeffectifsde1978.
./

6.Ró/rime decontrole prevu
Contrôle interne par lesInstitutions
Contrôle externe par laCour desComptes
Douxiôme partie :Informations supplémentaires pour une action rouvellc
7.Incidence financière totale del'action pendant toute ladurée
envisa /tée
7.0 .Sur lesdépenses
Dépense annuelle del'ordre decelle indiquée aupoint 5
plus augmentations éventuelles dues àlahausse duloyer .
7.1 .Sur lesressources
Néant .
8.Informations sur lepersonnel etsur les crédits defonctionne­
ment nécessaires pour laréalisation del'action
Lalocation del'immeuble n'exige pas depersonnel supplémentai
Une éventuelle augmentation dupersonnel serait fonction de
l'accroissement dunombre d'enfants fréquentant lecentre dela
petite enfance .
Endehors desfrais indiqués aupoint 5iln'yapas d'autres
frais defonctionnement .
9.Financement del'action
Parlebudget communautaire (chapitre 2l). '