Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques"

(2001/C 123/12)

Le 25 octobre 2000, le Conseil, conformément à l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 décembre 2000 (rapporteur: M. Lagerholm).

Lors de sa 378e session plénière des 24 et 25 janvier 2001 (séance du 24 janvier 2001), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 79 voix pour et 1 abstention.

1. Proposition de la Commission

1.1. La proposition de directive fait partie d'un nouveau cadre juridique pour tous les réseaux et services de transmission, qui vise à garantir la compétitivité du marché de la communication électronique. Sur la base qui doit être créée par la proposition de directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques(1), ce cadre juridique doit remplacer la directive actuelle 97/13/CE(2) relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Dans son rapport 1999 sur le secteur des communications(3), la Commission avait émis de sérieuses réserves en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive.

1.2. Il n'existe pas, au niveau communautaire, d'approche harmonisée en ce qui concerne l'autorisation des fournisseurs de services de communication à entrer sur le marché, mais il y a quinze régimes nationaux très différents. Il conviendrait en outre d'encourager activement le développement en cours de services paneuropéens. Il est possible de faire fonctionner de manière réellement efficace le marché européen unique en simplifiant de manière drastique les régimes nationaux existants.

1.3. La proposition actuelle vise à soumettre tous les services et réseaux de communications électroniques à une autorisation générale et à limiter les droits spécifiques à l'attribution des radiofréquences et des numéros. Elle limite le nombre de conditions pouvant être imposées aux fournisseurs de services et vise à garantir qu'aucune information n'est demandée comme condition préalable à l'entrée sur le marché et que le contrôle systématique du respect des conditions liées aux autorisations est limité aux conditions pour lesquelles un tel contrôle se justifie objectivement.

1.4. La simplification des procédures permettrait de réduire considérablement les coûts administratifs. La proposition de directive limite les redevances prélevées auprès des fournisseurs de services aux seuls coûts administratifs, et demande aux États membres de rendre ces coûts publics et, le cas échéant, de réajuster ces redevances.

1.5. Le prélèvement de taxes pour l'utilisation de radiofréquences et de numéros est autorisé pour autant qu'elles soient non discriminatoires, transparentes, objectivement justifiées et proportionnelles et qu'elles respectent les objectifs définis en matière de développement de services novateurs et de concurrence. La CEPT doit continuer à jouer un rôle important dans l'harmonisation de l'attribution des radiofréquences.

2. Observations

2.1. Dans son avis sur le réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications, le Comité estime que "l'harmonisation des conditions d'octroi des licences est nécessaire, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique. Le système doit être basé sur l'octroi d'autorisations générales, sauf lorsque l'accès aux fréquences et aux numéros pose un problème. En conséquence, l'harmonisation ne doit pas conduire à l'instauration d'un régime réglementaire plus lourd, s'agissant de marchés pour lesquels, par exemple, les autorisations générales ne nécessitent pas d'enregistrement préalable".

2.2. Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de directive, qu'il juge bien équilibrée.

2.3. Il se félicite que la proposition examine les motifs fondamentaux qui président à l'instauration d'un régime de licences. Comme la Commission le souligne, l'achat de licences est devenu dans certains cas très coûteux sans que les utilisateurs finaux puissent réellement bénéficier du système. Il ne sera possible d'instaurer un Marché unique européen que si les conditions d'octroi des licences sont harmonisées pour limiter au maximum les interventions. Il a été prouvé que ce régime simplifié fonctionne déjà dans de nombreux États membres.

2.4. Il est important que les conditions d'autorisation exigées des opérateurs ne prévoient pas d'obligations qui ne sont pas spécifiques au secteur. Le Comité se félicite que cela soit expressément spécifié dans l'article 6 de la directive. Le Comité accueille aussi avec satisfaction l'indication explicite (au 14ème considérant) selon laquelle il n'est pas nécessaire d'exiger de manière systématique et régulière des preuves que toutes les conditions sont respectées. On peut considérer qu'il s'agit d'une avancée positive visant à réduire le fardeau des contraintes réglementaires pesant sur les entreprises.

2.5. Le Comité partage le sentiment de la Commission lorsque celle-ci estime qu'il ne faudrait avoir recours aux licences que pour les radiofréquences et numéros en nombre insuffisant et que les redevances administratives ne devraient être fixées que pour couvrir les coûts administratifs encourus au titre de la proposition de réglementation minimale. L'inquiétude grandit quant au fait que les utilisateurs des TI pourraient se voir contraints à contribuer à couvrir des coûts d'utilisation de radiofréquences, coûts qui pourraient dépasser de façon excessive les simples coûts administratifs et qui, au demeurant, sont sans rapport avec l'issue des enchères.

2.6. La proposition de directive relative aux autorisations devrait, selon le Comité, être révisée de façon à interdire explicitement le prélèvement de redevances ponctuelles qui sont destinées à des fins autres que l'amélioration de l'efficacité des fréquences ou qui ne font pas partie d'une procédure d'enchères ou de tout autre régime où le prix constitue un moyen utilisé pour assurer l'efficacité de la répartition proprement dite des radiofréquences.

Bruxelles, le 24 janvier 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2000) 393 final.

(2) Directive du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997; JO L 117 du 7.5.1997.

(3) "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications" (COM(1999) 539 final); Avis du CES: JO C 204 du 18.7.2000.