Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: "La compétitivité de l'industrie de la construction"»

(98/C 214/06)

Le 6 novembre 1997, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er avril 1998 (rapporteur: M. Muller).

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 117 voix pour et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Observations liminaires

1.1. La communication de la Commission mérite l'attention particulière du CES parce qu'elle traite de la compétitivité d'un secteur important de l'économie européenne () caractérisé par une haute intensité en main-d'oeuvre et par un nombre impressionnant de PME opérant dans les divers domaines de la production et des services du secteur de la construction; parce qu'elle s'efforce de relever une gamme considérable de facettes reliées à l'ensemble des phases du processus de construire et à tous les niveaux des acteurs intervenant dans ce processus; parce qu'elle est présentée à un moment où, à l'évidence, le besoin d'une compétitivité accrue est ressenti à travers l'UE, où le problème de l'emploi est à mettre au premier rang des préoccupations et des actions, où des modifications d'ordre structurel sont à évaluer et à prévoir dans le contexte du marché unique et dans la perspective de l'élargissement de l'UE, où il est donc urgent de déceler et de concrétiser toutes les potentialités de dynamisme et de progrès en matière économique, sociale et technique.

1.2. Le CES soutient la Commission dans sa démarche de ne pas se contenter de faire l'inventaire des points à revoir et de présenter un large éventail des possibilités d'agir, mais de formuler à l'égard de 4 objectifs principaux () à poursuivre une série de recommandations qui devraient être approfondies en vue de leur intégration dans un programme d'action à mettre en route. À ce sujet, il y a lieu de souligner l'importance des tableaux sur les «actions spécifiques proposées ou recommandées» présentés sous forme d'annexe à la communication, et qui sont à voir en relation avec les objectifs d'accroissement de la compétitivité.

1.3. Le CES relève la grande diversité, la complexité et l'ampleur des problèmes et des actions y énumérées. Il se rend compte que les multiples corrélations horizontales et verticales, perceptibles et potentielles, interactives et divergentes peuvent faire paraître malaisée la conception d'un programme d'action cohérent sur le plan européen. Le CES y tient cependant. Aussi fait-il appel au Conseil de concentrer son attention, dans la perspective des 4 objectifs clés définis et des propositions déjà formulées, sur des points de repère essentiels assortis d'actions prioritaires; de fixer des lignes directrices desquelles la Commission devrait s'inspirer pour déterminer un programme d'action réaliste, motivant et réalisable dans diverses étapes et aux divers niveaux des compétences et des responsabilités en vue d'assurer ainsi une cohésion nationale et européenne renforcée.

1.4. De ce point de vue et compte tenu du fait qu'au stade de la préparation de la communication sous examen, la Commission a procédé dans une large mesure à la consultation des milieux économiques et sociaux directement concernés, le CES marque son approbation globale à l'égard du contenu et des objectifs du document. Les observations qu'il formule dans le présent avis constituent surtout des éléments d'orientation et de priorité qu'il demande de prendre en considération dans la suite des travaux dont il conviendra d'établir un échéancier.

1.5. Outre les recommandations formulées au sujet des 4 objectifs clés, le Comité renvoie d'emblée au chapitre 4 «Conclusions» du présent avis. Ces conclusions n'ont pas de caractère exhaustif. Au stade actuel de la démarche, elles s'adressent au Conseil et à la Commission en vue de la fixation rapide du cadre et des lignes directrices pour le programme d'action à élaborer.

1.6. La Commission a pris soin de décrire ce qu'il convient de comprendre, dans le contexte de la communication sous examen, par «l'industrie de la construction» (). Cette description implique que le cercle des acteurs intervenant dans ce large éventail d'activités s'étend à un nombre considérable et varié de catégories de professions ou de groupements socio-économiques directement concernés. Ils sont par conséquent susceptibles d'être consultés dans des formes appropriées et appelés à participer à la conception et à la réalisation de diverses mesures à inscrire au programme d'action. Il va de soi que ce droit et cette obligation n'enlèvent rien au rôle, aux attributions et aux responsabilités des partenaires sociaux directement impliqués dans la vie des entreprises (employeurs et salariés avec leurs organisations et leurs syndicats).

2. Les facteurs de la compétitivité

2.1. La description des facteurs ou éléments de la compétitivité et des problèmes s'y rattachant met en évidence le degré d'interdépendance et l'intensité des connexités qui peuvent jouer entre les diverses catégories d'acteurs intervenant dans l'acte de construire et les politiques sectorielles de l'UE et des États membres. Elle fait ressortir en même temps la justification de faire valoir équitablement, dans l'optique des particularités sectorielles, nationales et régionales données, le principe de la subsidiarité. Et elle fournit, directement ou indirectement, des indications utiles sur les possibilités et les impératifs d'actions à ajuster, à renforcer, à lancer et à canaliser à l'intérieur du secteur de la construction, et des organismes d'appui dont le rôle n'est pas à sous-estimer.

2.2. Il est vrai que les facteurs déterminants de la compétitivité dont fait état la communication forment un amalgame fortement enchevêtré. Les auteurs du document s'efforcent de les décrire et de les analyser d'une façon linéaire dans 10 sous-chapitres (de 4.1 à 4.10). Le CES partage cette approche. Il peut souscrire également au travail d'analyse effectué à l'égard des nombreuses facettes des problèmes.

2.3. Le CES retient que les points évoqués dans les 10 sous-chapitres prémentionnés peuvent trouver dans une très large mesure son accord; que dès lors, au stade actuel des travaux, il n'y a pas lieu de s'adonner à des commentaires supplémentaires. Cela d'autant plus que la description des facteurs de compétitivité et de leurs impacts réels ou potentiels trouve sa suite et des réponses dans la partie du document qui traite des objectifs clés, des actions spécifiques à envisager et des recommandations à considérer. C'est à cette partie de la communication que le CES entend s'attarder davantage dans le présent avis.

3. Les recommandations; actions spécifiques et propositions pour un programme d'action

3.1. Le document de la Commission montre combien il est nécessaire et possible de procéder à l'établissement d'un programme d'action bien structuré, projeté dans le temps et qui, outre les actions à préciser, tiendra compte:

- des actions déjà entreprises et de l'évaluation de leurs effets;

- du jeu des interactions, souvent mal perçues, qui peuvent exister ou naître entre la politique du secteur de la construction, d'une part, et des diverses politiques communautaires, nationales, régionales et locales, d'autre part;

- de la diversité des compétences, des capacités et des responsabilités des intervenants publics et privés;

- des possibilités de la prise en considération des situations et évolutions du marché et des relations entre offre et demande;

- de la nécessité de la recherche constante d'une intégration d'actions efficace, de formes de coordination et de coopération horizontales et verticales dynamisantes pour l'ensemble du secteur.

3.2. Certes, la démarche de la Commission peut paraître ambitieuse en raison de la problématique complexe. Elle est cependant indispensable en raison de l'enjeu qu'elle comporte. Par ailleurs, le CES est d'avis que les 4 objectifs clés permettront de faire converger les divers aspects et de canaliser les actions.

3.3. Le CES note avec satisfaction que la Commission fait part de son intention de mettre en place le programme d'action (à décider par le Conseil) en collaboration avec les représentants du secteur de la construction. De l'avis du CES, cela implique nécessairement la consultation des représentants de toutes les catégories d'entreprises concernées, notamment des entreprises petites et moyennes de même que des représentants des salariés du secteur. Certaines traditions de collaboration et de concertation propres à de nombreuses entreprises de construction de petite taille seraient à mettre à profit. Le CES, pour sa part, entend être impliqué dans le processus de consultation.

3.4. Par ailleurs, il paraît indiqué que, une fois les domaines d'action déterminés, une attention constante soit portée au suivi des mesures prises et aux effets de celles-ci. Pour répondre à la nécessité d'un suivi efficace, le fonctionnement, dans les structures décisionnelles actuelles, d'un système de concertation et de coopération devra être défini concrètement et au départ dans le programme d'action prévu. Il est évident que des mécanismes appropriés de coordination des politiques et des actions ainsi que de l'évaluation des résultats constituent une condition essentielle à l'efficacité d'un programme d'action intégrée.

3.5. Avant de s'exprimer au sujet des 4 objectifs clés et des mesures proposées, le CES croit utile de souligner deux aspects à portée générale.

3.5.1. Le problème de l'image de marque du secteur de la construction est soulevé dans la communication. Le CES, conscient des déficiences ressenties à cet égard et de leurs incidences négatives, ne peut que soutenir les intentions et les tentatives pour remédier à cette situation. Il est cependant d'avis qu'à côté d'actions ponctuelles telles que campagnes d'information et de sensibilisation à mener en premier lieu sur le plan sectoriel et national, il importe de s'attacher à ce problème dans une approche globale et intégrée à travers tous les objectifs clés décrits dans la communication.

3.5.2. Face à la diversité des problèmes liés à la compétitivité et dans la perspective de changements nombreux et indispensables à opérer dans les structures, les moyens, les qualifications, les ressources, les procédures et les mentalités, le CES souligne la nécessité de veiller sur le plan de l'UE et sur le plan national à un dialogue loyal et constructif avec tous les acteurs du secteur, et particulièrement avec les partenaires sociaux du secteur. Il a par ailleurs la conviction que la recherche et la pratique des meilleures formes de dialogue, de coopération et de concertation entre tous les partenaires concernés facilitera la définition de nouvelles voies pour l'avenir du secteur (par exemple domaines de qualification, qualité, processus de construire, code de bonne conduite, coordination, investissements, organisation du travail, etc.).

3.6. Premier Objectif: développer une politique cohérente de la qualité

3.6.1. Cet objectif, fil conducteur dans la démarche vers une compétitivité accrue peut se voir sous la forme d'un faisceau d'éléments qualitatifs de diverse nature: notion claire et spécification au sujet de la finalité et du concept du projet; modalités et phases du planning; définition des clauses techniques et des règles contractuelles; conformité avec le cahier des charges, les devis et les délais; respect des normes de durabilité, des règles d'architecture, de sécurité, de santé, d'environnement, d'esthétique, d'urbanisme, etc. Ces éléments de qualité sont conditionnés par la qualification, le savoir-faire, l'expertise et l'expérience en matière de technologie, de financement, de gestion, d'organisation, de coordination, de coopération, de culture et de composantes sociales ayant trait notamment aux conditions de travail, à la stabilité de l'emploi et à la valorisation des capacités individuelles.

3.6.2. Si donc la notion de qualité peut être définie et les voies pour y arriver dessinées, la cohérence de cette politique de qualité visée peut paraître difficile à atteindre. De l'avis du CES, cette cohérence peut être obtenue par la prise en considération, lors de la mise sur pied du programme d'action, de divers facteurs liés aux autres objectifs clés visés. Parmi ces facteurs peuvent être mentionnés: les méthodes et les possibilités de la qualification d'entreprises, les conditions d'accès à la profession, la reconnaissance des qualifications des salariés, les conditions d'emploi, les conditions d'accès au marché, le cadre légal, la transparence contractuelle, les possibilités d'information et de transfert de technologies et la faculté de la prise en compte des attentes des clients. Dans ce contexte, le CES fait référence aux considérations exposées dans son avis d'initiative «Développement durable de la construction et du logement en Europe» ().

3.6.3. Considérées sous cet angle de vue plus large, les actions recommandées dans le tableau «Qualité» de l'annexe ne donnent pas lieu, à ce stade, à des observations supplémentaires de la part du CES.

3.6.4. Toutefois, il faut relever que la notion de «qualité» vue d'une façon large et globale comprend, outre les éléments de normes techniques, des aspects tels que: santé, sécurité, énergie, nouvelles technologies, nouvelles formes et méthodes de construction, environnement, constituant un défi aux facultés d'imagination et d'innovation des entreprises et de tous les autres acteurs du processus de construire. Par ailleurs, il faut noter que, d'une façon générale, les facteurs de compétitivité décrits au chapitre 4 de la Communication, s'il sont mis en valeur, constituent autant de voies pour améliorer la qualité. À cet égard et à titre d'exemple il faut citer la qualification des ressources humaines dont il sera question au chapitre 3.8 ci-après.

3.6.5. La distinction faite au point 4.1 de la communication entre la forme «qualité du processus de production» et la forme «gestion de la qualité intégrée» n'est certes pas sans intérêt. On peut considérer cependant que l'une et l'autre forme, ou système, s'appliquera normalement en fonction des situations données, souvent différentes. En tout état de cause, il importe de faire valoir et de promouvoir l'idée et la pratique du décloisonnement et d'une véritable coopération entre tous les acteurs intervenant dans le processus de construire, la mise en place de formes particulières d'organisation et de gestion intégrées ainsi que le fonctionnement d'instruments et d'organes de planning et de coordination avant et pendant le processus de construire proprement dit. La recherche de meilleures formules de coordination et de coopération est nécessaire parce qu'elle permettra de respecter, voire de réduire les devis, les coûts et les délais de réalisation des projets, tout en contribuant à améliorer l'image du secteur.

3.6.6. Le programme d'action prévu devra de toute façon favoriser la création des conditions juridiques et contractuelles nécessaires au fonctionnement du système choisi et soutenir la mise en route d'actions de sensibilisation, d'information et de concertation dans les rangs des acteurs concernés.

3.6.7. Dans l'optique de considérations telles qu'elles sont exposées aux points 4.1 et 4.4 de la communication, il est indiqué d'encourager la recherche et le développement de formules innovatrices d'amélioration de la qualité compte tenu des aspects spécifiques tels que par exemple l'envergure des objets à construire et leur complexité technique, la capacité des entreprises appelées, le développement de la normalisation, la recherche de méthodes et de la certification volontaire de l'assurance de la qualité spécifiques au secteur et accessibles aux PME, l'amélioration des connaissances en matière de technologie et de gestion, l'utilisation adéquate des technologies de l'information et de l'organisation en ingénierie concourante, l'encouragement de la diffusion de ces technologies.

3.6.8. La notion de «qualité» concerne aussi les matériaux de construction utilisés, la structure et l'esthétique de la construction. Dans divers avis antérieurs, le Comité a traité ces aspects.

3.7. Second Objectif: Améliorer le cadre réglementaire et le cadre général du marché

3.7.1. La communication expose dans divers chapitres (4.6 - 4.2 - 4.3 - 4.10) et dans son annexe (3. Assurer la concurrence loyale et 4. Rôle des pouvoirs publics) les problèmes concernant le cadre réglementaire et le cadre général du marché et exprime des recommandations de solution s'adressant principalement aux pouvoirs publics. La liste des actions spécifiques pour «moderniser le rôle des pouvoirs publics» mérite sans doute une attention particulière. Dans l'ensemble, le CES peut se rallier aux propositions faites à ce stade par la Commission.

3.7.2. Dans le cadre de ses travaux relatifs aux procédures de normalisation, aux produits de construction, aux marchés publics, à la reconnaissance des qualifications, et plus particulièrement dans divers avis fournis par son Observatoire du Marché unique, le CES a traité les problèmes de la réglementation, des obstacles et entraves de divers ordres (). Il a formulé des propositions à l'adresse de la Commission, des États membres et des secteurs économiques concernés. Ces problèmes sont à revoir spécialement du point de vue de la compétitivité, problème fondamental pour le développement de l'UE.

3.7.3. Le CES relève et salue la volonté de la Commission d'éviter, dans les propositions législatives et réglementaires qu'elle est appelée à faire, tout élément de freinage ou d'impact négatif à l'accroissement de la productivité et de la compétitivité.

3.7.4. Par ailleurs, il est souhaitable que la Commission poursuive ses efforts de coordination et de coopération sur le plan de ses Directions générales concernées et puisse arriver ainsi, dans le domaine de la compétitivité comme dans d'autres, à des actions efficaces attendues par les entreprises et les citoyens.

3.7.5. Il est entendu que le devoir d'améliorer la compétitivité du secteur est à assumer principalement par les entreprises de production, de service et de conseil et, en général, par tous les acteurs intervenant directement dans l'acte de construire. Mais il est vrai aussi qu'en matière de réglementations, les pouvoirs publics sont directement en cause. Le CES invite donc le Conseil des ministres et la Commission à retenir comme une des premières actions à inscrire dans le programme d'action l'établissement, tant dans le domaine des réglementations nationales spécifiques qu'en matière des règles communautaires, d'un inventaire des possibilités d'allégements administratifs qui s'inspirerait des doléances répétées et des expériences de bonnes pratiques. En même temps cet inventaire devrait mettre à découvert les déficiences de clarté et de transparence en matière réglementaire et contractuelle. Il devrait conduire à des actions concrètes d'amélioration.

3.7.6. Dans le contexte des obstacles d'ordre administratif et législatif, certaines positions qui sont prises avec le motif de l'intérêt général, ou dans l'optique de la sécurité, de l'environnement, ou d'autres mesures de précaution fondamentalement justifiées, risquent d'entraver les efforts faits pour renforcer la productivité et la compétitivité dans la mesure où les règles imposées ne tiennent pas suffisamment compte des réalités auxquelles doivent faire face les entreprises de tailles et d'activités diverses.

3.7.7. En ce qui concerne le système de la sous-traitance, le CES fait remarquer que les problèmes ne se situent pas exclusivement au niveau des entreprises petites et moyennes de la construction. Il est conscient aussi qu'il y a lieu d'examiner d'une façon approfondie la thématique du travail avec une entreprise générale, des diverses formes de coopération pratiquée dans les secteurs public et privé et des possibilités d'arriver à de nouveaux systèmes de cotraitance. Il tient à souligner cependant l'importance et l'urgence d'actions à mettre en route afin d'arriver à des situations et modalités économiquement acceptables et à des dispositions contractuelles d'application générale et juridiquement défendables afin de remédier ainsi à des pratiques qui sont surtout nuisibles aux PME et à ceux qui y travaillent. Aussi serait-il utile de faire sans tarder un inventaire des «bonnes pratiques», pour autant qu'il en existe, dans les États membres et d'en tenir compte lors de l'établissement du programme d'action prévu (à titre d'exemple: question de la responsabilité de l'entreprise générale en matière technique, fiscale, sociale).

3.7.8. La même proposition d'approfondissement vaut pour d'autres domaines demandant un traitement prioritaire tels que par exemple:

- les pratiques et les conséquences nocives des offres anormalement basses;

- les diverses méthodes de «dumping» qualitatif et social;

- le non-respect des règles de sécurité, du droit du travail et des normes d'ordre social;

- le respect des délais de paiement par chaque intervenant;

- le rapprochement des dispositions relatives aux délais de garanties, aux assurances et aux responsabilités dans la mesure où elles constituent des causes de distorsion de la concurrence;

- les formules de bonnes pratiques introduites ou envisagées en matière d'allégements fiscaux;

- les mesures prises par le secteur et sous diverses formes de partenariat en matière de sécurité dans les entreprises, d'économie d'énergie, d'initiatives et de contraintes d'ordre environnemental;

- les dispositions en vigueur ou à prévoir dans le contexte de l'économie «souterraine» compte tenu des spécificités économiques, sociales, financières, fiscales, réglementaires, concurrentielles et techniques du secteur.

3.7.9. L'importance de la commande des pouvoirs publics pour le secteur de la construction est connue. Les problèmes relatifs aux règles et procédures en matière de marchés publics ont été traités dans plusieurs avis émis par le CES et notamment dans celui sur le Livre vert sur les marchés publics (). Le CES aime croire qu'il en sera tenu compte dans le programme d'action «compétitivité».

3.7.10. Le rôle des autorités publiques est primordial quand il s'agit d'établir et d'exécuter des plans ou programmes d'investissement à moyen et à long terme. Ces plans et programmes d'investissement constituent un instrument important d'accroissement de la compétitivité pour les entreprises tournées vers le futur. Pour écarter des risques éventuels de perturbations de diverse nature comme par exemple celui du suréquipement des entreprises pour un contrat spécifique, les plans doivent répondre à une demande et à des besoins réels et s'orienter vers des objectifs définis (grandes infrastructures - bâtiments publics - habitat - logement social). Cela dans la mesure où des réserves financières pourront être constituées (y compris le recours aux partenariats public-privé) et utilisées aux fins prévues et où ces autorités disposent des moyens techniques et logistiques suffisants et d'un cadre légal clair pour rendre opérationnelles les diverses phases du plan au moment propice à l'équilibre entre l'offre et la demande, à l'emploi, au développement technologique et aux adaptations structurelles. Dans ce contexte, il convient de relever la nécessité d'actions assurant également l'entretien et la conservation des infrastructures, des immeubles, du patrimoine architectural. Cet appel prend une signification particulière dans des périodes où les restrictions budgétaires peuvent rendre difficile le financement d'investissements nouveaux et où le besoin d'un véritable partenariat entre le public et le privé se fait sentir de plus en plus.

3.7.11. En ce qui concerne les Réseaux transeuropéens (RTE), leur importance capitale pour la compétitivité en Europe a été mise en évidence et reconnue à de nombreuses reprises aux différents Sommets européens et notamment au cours du dernier «Sommet extraordinaire sur l'emploi» (). Leur impact sur la compétitivité va au-delà du secteur de la construction. En plus des emplois directs créés immédiatement pendant la phase de la construction, leur réalisation aura, à moyen et long terme, des répercussions positives et durables en termes d'emplois, via l'effet multiplicateur (1 = 3, voir étude Secteur citée dans la communication ()) sur d'autres secteurs de l'économie.

Le CES insiste donc pour que des efforts à tous les niveaux soient entrepris pour accélérer la réalisation des RTE et des centres de service s'y rattachant, notamment en accord avec les recommandations faites par le Groupe à haut niveau du Commissaire Kinnock et en particulier au travers de la mise sur pied de partenariats public-privé et d'une meilleure coordination de l'ensemble des fonds affectés au financement des infrastructures.

3.7.12. En ce qui concerne l'internationalisation des activités de la construction au-delà des frontières de l'UE, le CES suit l'analyse faite à ce sujet par la Commission. Il faut noter que le secteur de la construction européen doit affronter une concurrence très pressante, notamment de la part de groupes japonais et américains, dont les uns détiennent le «leadership» mondial en taille d'entreprise et dont les autres se distinguent par la puissance de leur ingénierie.

3.8. Troisième Objectif: Favoriser un accroissement substantiel et durable à la fois du niveau et de la qualité de l'éducation et de la formation au sein du secteur

3.8.1. Cet objectif clé est fortement lié à la poursuite de l'objectif clé «qualité». Il peut être considéré comme le catalyseur et le pilier pour toutes les actions destinées à l'accroissement de la compétitivité.

3.8.2. L'amélioration substantielle et durable de la formation préconisée dans la communication exige une démarche continue de dialogue et de coopération entre tous les acteurs du secteur, en particulier entre les partenaires sociaux. Elle devra porter sur les activités à tous les niveaux des intervenants, ouvrir des vocations et des carrières, renforcer la conscience professionnelle, la sensibilité culturelle, le sens de la responsabilité et l'esprit d'initiative et d'innovation, créer de nouveaux liens et de nouvelles formes de travail d'équipe horizontales et verticales. Dans ce contexte, il faut signaler que des expériences faites par des institutions fonctionnant sur une base paritaire peuvent servir d'exemple.

3.8.3. Le CES soutient les recommandations d'actions énumérées dans l'annexe de la Communication. Elles sont à l'image de ce qui est déjà contenu dans divers programmes et initiatives communautaires qui s'inspirent des réflexions de base du Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi» (1994), du Livre blanc sur l'éducation et la formation «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive» (1995) ainsi que de diverses orientations déterminées en matière de formation continue, de formation en alternance, d'apprentissage. Les divers avis du CES émis à ce sujet comportent des indications utiles à condition de les considérer du point de vue des spécificités du secteur de la construction et de ses diverses branches d'activités ().

3.8.4. Faut-il le rappeler? L'éducation et la formation de base bien conçues, la formation continue conduisent à la qualification professionnelle qui est un garant essentiel pour la stabilité de l'emploi et qui peut faciliter les adaptations aux nouvelles technologies. La qualification assortie d'éléments de valorisation et de reconnaissance conditionne la qualité et la productivité, facteurs essentiels de la compétitivité, laquelle rend possible l'amélioration des conditions de travail et du statut social de tous ceux qui travaillent dans ce secteur à grande intensité de main-d'oeuvre.

3.8.5. Le CES demande donc avec insistance que le problème de la formation et de la valorisation de qualifications et compétences dans le secteur de la construction fasse l'objet d'une attention particulière et centrale lors de l'établissement des lignes directrices et de la conception d'actions concrètes et coordonnées dans le cadre du programme d'action à établir. L'enjeu est connu, c'est l'avenir du secteur et de millions d'emplois.

3.8.6. Dans les travaux récents de la Commission relatifs à la formation, il semble percer une attitude de préférence à l'égard des dits «secteurs émergents». Cette attitude ne devra pas jouer en défaveur des efforts à déployer et des investissements à faire dans le secteur de la construction qui, à tort, semble être écarté des mesures prioritaires réservées à ces secteurs émergents, mal définis par ailleurs. Cette remarque vaut également pour les travaux à faire par le CEDEFOP qui devrait approfondir les connaissances concernant la formation dans le secteur. À cet égard, il importe d'éviter le double emploi dans les travaux d'études et analyses.

3.8.7. Au risque de s'exposer à la critique de redondance, le CES doit rappeler que le développement de formes adéquates de formation pour les professions de la construction constitue un outil puissant d'insertion des jeunes, que le spectre des qualifications va du savoir-faire essentiellement manuel à la maîtrise des hautes technologies à la gestion de l'ensemble du processus de la construction et à la gestion financière, que le style de production est propice aux stages d'insertion personnalisés, que les graduations de qualification sont de nature à déclencher des actions de promotion et de dynamisme interne, que la qualification professionnelle devrait être améliorée, entre autres, grâce à des systèmes appropriés d'information, d'observation et d'orientation professionnelles auxquels sont à associer, outre les partenaires sociaux, les parents des jeunes et les enseignants appelés à appliquer de tels systèmes dans le cadre des programmes d'éducation en vue de l'amélioration du recrutement des jeunes. Des «Centres d'information et de formation du Bâtiment» peuvent contribuer à leur tour à une meilleure information et à la suppression de certains préjugés défavorables à l'égard du secteur.

3.8.8. Dans les tableaux des actions spécifiques annexés à la communication, «l'éducation et la formation» sont rangés avec la «qualité», la «technologie», les «conditions d'emploi» et «autres» sous la rubrique «Promouvoir l'investissement immatériel».

3.8.9. À ce sujet, le CES aimerait voir se développer une meilleure stratégie pour favoriser par des mesures d'incitation appropriées et cohérentes l'investissement immatériel ou intellectuel en général. Il est vrai que les politiques en faveur des PME mentionnent l'importance de ce genre d'investissements. Force est de constater cependant que les investissements faits en faveur du savoir-faire, de l'acquisition d'expériences, des capacités d'information, des engagements sociaux, du perfectionnement et de l'innovation dans la gestion et l'organisation restent généralement sans grand poids dans la détermination des critères d'application des systèmes d'appui et d'aides, dans l'appréciation du degré de confiance et de crédit, dans les systèmes fiscaux d'amortissement, dans les modalités de reprise et de succession d'entreprises, etc. L'évaluation judicieuse des investissements immatériels mériterait une analyse plus approfondie en vue de leur prise en considération éventuelle sur divers plans: par exemple emploi, financement, fiscalité, formation et utilisation de technologies de l'information en réseau favorisant une formation interactive décentralisée à grande échelle.

3.8.10. Étant donné que le domaine de la formation se situe principalement dans le champ des compétences nationales, régionales et locales, le respect du principe de subsidiarité est de mise. Le programme d'action devra en tenir compte d'une manière constructive.

3.9. Quatrième Objectif: Réorienter et renforcer la recherche et le développement

3.9.1. Avec la Commission, le CES est d'avis que cet objectif clé constitue également un facteur fondamental pour améliorer la compétitivité.

3.9.2. Ce problème est lié aux divers programmes cadres de R& D au sujet desquels le CES se prononce dans ses avis successifs. Pour le secteur de la construction, ce problème est marqué par certaines particularités dont celle de la taille relativement petite des entreprises, celle des difficultés d'opérer à temps et à bon escient les transferts de nouvelles technologies et celle que le caractère plutôt local/régional rend difficile une approche de dimension européenne en matière de R& D.

3.9.3. La question se pose si l'importance de la recherche et du développement en matière de nouvelles technologies est perçue avec justesse dans les milieux des acteurs du secteur et dans les milieux des chercheurs. Même sur le plan de la Commission, il est accordé souvent la priorité à la recherche dans le domaine des technologies de pointe des soi-disant secteurs du futur, au détriment des technologies d'intensité moyenne des secteurs dits traditionnels. Il s'agit de ne négliger ni l'un, ni l'autre, mais de trouver les meilleurs procédés pour tous les secteurs appelés à accroître leur compétitivité.

3.9.4. Le Comité considère que le 5e programme cadre pour la recherche et le développement tient compte des besoins particuliers du secteur et la Commission avait proposé la création d'une action clé appelée «Croissance compétitive et durable: la ville de demain». Cette action clé est composée de trois éléments. L'un d'entre eux concerne «la mise au point de la démonstration de technologies de récupération, de rénovation et de constructions économiques, propres, efficaces et durables, en particulier pour les grands ensembles de bâtiments et la protection du patrimoine culturel» ().

3.9.4.1. Le Comité souligne l'importance de cette action clé pour le secteur de la construction et demande qu'on lui attache l'attention qu'elle mérite. À cette fin, il y a lieu de l'inscrire, dans le contexte du 5e programme cadre R& D, sous le thème n° 3 «Actions de croissance soutenable» plutôt que sous le thème n° 4 «Énergie, environnement et développement soutenable». Compte tenu de la contribution importante du secteur de la construction au PIB communautaire (11 %), l'attribution des fonds communautaires aux projets R& D du secteur (moins de 5 %) peut être qualifiée d'inadéquate.

3.9.5. Le niveau de la recherche dans le secteur de la construction, tout comme les domaines concernés par cette recherche (compétitivité industrielle, environnement, conservation et réhabilitation du patrimoine architectural, emploi, énergie, etc.), devraient être mieux connus. Il y a des estimations très approximatives concernant le niveau de recherche et la répartition des activités de recherche à travers l'Europe. Il paraît donc nécessaire d'établir un inventaire de ces activités dans les États membres, de les répertorier par catégories (par exemple recherche fondamentale, générique, compétitivité, etc.) et de les classer suivant les opérateurs (entreprises de fabrication des produits, entreprises de construction, bureaux conseils, centres de recherche publics, universités, ...). De plus, il s'agira d'établir des méthodes pour évaluer l'efficacité de la recherche, son impact sur la compétitivité du secteur, l'amélioration et la valorisation en matière de conception et de construction soutenables ainsi que l'augmentation de la productivité.

3.9.6. Cette démarche permettrait à l'industrie de la construction d'agir en fonction de ses points forts et de ses points faibles en matière de recherche, de mieux identifier les axes stratégiques et de promouvoir les initiatives adéquates. Les domaines de recherche intéressants et utiles ne semblent pas faire défaut (exemple: domaine de la protection des bâtiments contre diverses nuisances.)

3.9.7. Ces considérations mènent à certaines constatations dont l'une est relevée à juste titre par la Commission. Il s'agit des déficiences perçues dans la recherche relative au processus de la construction, des formes de gestion et d'organisation dont il est fait mention dans le contexte d'autres chapitres du présent avis et notamment dans celui de la qualité.

3.9.8. En fait, la plupart des activités de la recherche sont axées sur les produits et, dans un degré moindre, sur les technologies, alors que le processus de construire même reste la grande préoccupation de toute entreprise visant l'accroissement de la compétitivité.

3.9.9. La réussite de l'acte de construire (qualité, prix, délais, valorisation des ressources humaines, environnement et sécurité) dépend essentiellement des formes de coordination que l'on réussira à déterminer et à faire fonctionner entre tous les acteurs: maîtres d'ouvrage et clients, architectes, ingénieurs-conseils, producteurs de produits de construction, entreprises de construction par corps de métier ou groupées, entreprises générales, sous-traitants. S'il est vrai que les programmes cadres de R& D de l'UE ne pourront guère résoudre tous les problèmes qui se manifestent dans ce contexte, il est vrai aussi qu'il existe des initiatives de recherche relatives à l'optimisation du processus de construire qui méritent d'être examinées en vue de leur mise en oeuvre à l'échelle européenne, comme celles issues des applications des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

3.9.10. Bien que certaines branches de l'industrie de la construction soient hautement innovantes et que la recherche en matière d'innovation se développe, le caractère fragmenté et le tempérament conservateur du secteur signifient qu'un effort important devra être accompli sur le plan de la diffusion, du transfert de technologies, de la mise en pratique de règles de bonne conduite, des accords de coopération entre instituts de recherche et entreprises, des incitations à l'introduction de nouvelles techniques et de procédures innovatrices.

3.9.11. À côté des possibilités contenues et précisées dans le 5e PCRD, notamment celles relatives aux PME, et des points relevés ci-devant, le CES voudrait appuyer les actions spécifiques retenues par la Commission dans l'annexe de la communication. Toutes ces considérations soulignent la nécessité d'arriver à des actions et des méthodes coordonnées et à la définition claire des compétences dans un domaine où l'UE, les États membres et le secteur sont appelés à agir.

4. Conclusions

4.1. Les points exposés ci-devant, les orientations indiquées et les propositions avancées sont à placer dans la perspective d'une décision à prendre par le Conseil au sujet de la mise sur pied d'un programme d'action en faveur du secteur de la construction. En conclusion, le CES encourage le Conseil à adopter une telle décision constructive et veut retenir les points suivants:

4.2. En ce qui concerne la conception et l'exécution du programme d'action, le CES:

4.2.1. approuve et appuie la démarche entreprise par la Commission. En tant qu'organisme représentant, sur le plan de l'UE, les milieux économiques et sociaux directement ou indirectement concernés, il entend être impliqué intensément dans le processus de consultation au sujet du programme d'action;

4.2.2. insiste sur l'urgence qu'il faut accorder à la définition d'un cadre et des lignes directrices pour la mise en oeuvre de ce programme au niveau de l'UE, des États membres et des entreprises;

4.2.3. précise que cette urgence se justifie par la nécessité de créer des éléments concrets préparant et facilitant l'élargissement de l'UE et d'agir concrètement et conformément aux conclusions du «Sommet sur l'Emploi» de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997, y comprises celles relatives aux nouvelles formes d'intervention de la BEI;

4.2.4. souligne que les 4 objectifs clés comportent un grand pouvoir catalyseur à l'égard des parties appelées à agir, à savoir le maître d'ouvrage public et privé, le maître d'oeuvre (ingénieurs, architectes, conseillers, coordinateurs), les entrepreneurs et les personnes qu'ils occupent;

4.2.5. relève que le programme d'action devra viser, dans ses orientations et ses domaines d'action, un haut degré d'intégration horizontale et verticale en raison des interdépendances et des connexités agissant entre les politiques sectorielles de l'UE et entre les champs d'action et de compétence des acteurs opérant dans le secteur;

4.2.6. juge nécessaire d'assortir le programme d'action d'un calendrier pour le lancement et la réalisation des actions aux divers niveaux de décision et d'intervention, compte tenu d'une application constructive et dynamique du principe de subsidiarité;

4.2.7. demande de prévoir comme partie intégrante du programme d'action la mise en place d'un mécanisme basé sur le principe de concertation et de coopération et ayant pour but d'assurer une évaluation du suivi du programme, de faciliter des échanges d'expériences périodiques et d'effectuer les adaptations appropriées;

4.2.8. rappelle le rôle primordial des milieux économiques et sociaux concernés et des partenaires sociaux dans la mise en oeuvre efficace des actions prévues;

4.2.9. demande d'activer le recueil et l'actualisation des données de base permettant des prises de décision conformes aux situations et problèmes réels.

4.3. En ce qui concerne les actions à inscrire au programme d'action, le CES:

4.3.1. recommande de suivre, dans un premier temps, les voies dessinées par les objectifs clés;

4.3.2. juge utile l'établissement systématique d'un inventaire des bonnes pratiques instituées dans les divers domaines mentionnés dans le présent avis facilitant la recherche des solutions et rendant superflu des études et analyses coûteuses et souvent à double emploi;

4.3.3. souligne l'importance à attacher, dans le cadre des objectifs clés, à des domaines tels que:

- la qualification professionnelle par des systèmes de formation adéquats à tous les niveaux;

- l'amélioration de l'image du secteur, des conditions d'emploi, de l'organisation du travail et de la sécurité et de la santé sur les chantiers;

- l'amélioration des modes de gestion et d'organisation dans le processus de construire;

- l'inventaire des domaines de R& D couverts et à couvrir;

- le transfert et l'application des nouvelles techniques par des relations étroites entre entreprises et instituts de recherche;

- l'encouragement de nouvelles formes de coopération susceptibles de compenser des faiblesses inhérentes aux petites entreprises;

- la mise en place de politiques et de règles plus transparentes en matière des marchés publics et des formes d'adjudication;

- l'élimination de freins et d'impacts négatifs nuisibles aux efforts d'accroissement de la compétitivité et l'approfondissement des questions soulevées par le chapitre 3 qui précède, plus particulièrement au paragraphe 3.7.8;

- la promotion des investissements immatériels se situant surtout sur le plan de la gestion des ressources humaines et de la maîtrise des nouvelles données en matière de sécurité, de l'environnement, de l'énergie, du financement;

- l'efficacité et la mise en oeuvre conséquente des plans d'investissement à moyen et à long terme et la recherche de formules adéquates de partenariat public-privé.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Chiffres clés du chapitre 2 de la Communication de la Commission: la première industrie: 11 % du PIB de l'Union européenne; le premier secteur industriel en matière d'emploi: 8,8 millions de personnes, 7 % de la population active; 26 millions de travailleurs dépendent directement ou indirectement de la construction; «1 = 3», un emploi créé dans la construction génère deux emplois indirects supplémentaires; 2 millions d'entreprises, dont 97 % emploient moins de 20 salariés et 93 % moins de 10.

() 4 objectifs clés: développer une politique cohérente de la qualité; améliorer le cadre réglementaire et le cadre général du marché; favoriser un accroissement substantiel et durable à la fois du niveau et de la qualité de l'éducation et de la formation au sein du secteur; réorienter et renforcer la recherche et le développement face aux besoins de changements.

() L'industrie de la construction est considérée au sens large du terme et comprend le logement, le bâtiment non résidentiel, le génie civil et la construction industrielle. Par ailleurs, toute la filière des produits de construction doit être prise en considération: des matières premières et des matériaux les plus simples aux produits et systèmes les plus sophistiqués. Le processus constructif inclut, quant à lui, toutes les phases: la conception initiale, les études de faisabilité, le projet, l'exécution de l'ouvrage, son entretien et sa démolition (y compris la récupération, le recyclage des matériaux et la mise en décharge et l'incinération).

() JO C 355 du 21.11.1997.

() Avis du Comité sur: «Les normes techniques et reconnaissance mutuelle», JO C 212 du 22.7.1996; «Livre vert sur les marchés publics de l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir», JO n° C 287 du 22.9.1997; «Les PME dans les régions frontalières - problèmes rencontrés dans les relations d'affaires transfrontalières y compris ceux relatifs aux exigences techniques», JO C 206 du 7.7.1997.

() JO C 287 du 22.9.1997.

() Conclusions du Sommet paragraphes 33 et 40; Communication de la Commission «Les politiques communautaires au service de l'emploi» - COM(97) 611, p. 12.

() Etude Secteur «Stratégies pour le secteur de la construction».

() Avis du Comité sur: Le Livre blanc: Croissance, compétitivité, emploi, JO C 295 du 22.10.1994; Le Livre blanc: Enseigner et apprendre: vers la société cognitive, JO C 295 du 7.10.1996; Le Rapport de la Commission sur l'accès à la formation continue dans l'Union, JO C 19 du 21.1.1998; La Communication de la Commission «Développer l'apprentissage en Europe», JO C 95 du 30.3.1998.

() COM(97) 142 final du 30.4.1997.