RAPPORT DE LA COMMISSION

SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2018

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (ci-après le «règlement de comitologie»), la Commission présente ci-après le rapport annuel sur les travaux des comités en 2018.

Le présent rapport fait un tour d’horizon de l’évolution du système de comitologie en 2018 et présente une synthèse des activités des comités. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission contenant des statistiques détaillées sur les travaux des différents comités.

1.Aperçu de l'évolution du système de comitologie en 2018

1.1.Évolution générale

Comme décrit dans le rapport annuel de 2013 , à l’exception de la procédure de réglementation avec contrôle, toutes les procédures de comitologie prévues par l’«ancienne» décision de comitologie ont été automatiquement adaptées de façon à les aligner sur les nouvelles procédures de comitologie prévues par le règlement de comitologie.

Par conséquent, en 2018, les comités de comitologie ont travaillé selon les procédures définies dans le règlement de comitologie, c’est-à-dire selon la procédure consultative (article 4) et la procédure d’examen (article 5), ainsi que la procédure de réglementation avec contrôle définie à l’article 5 bis de la décision de comitologie.

L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 rappelle, en son point 27, la nécessité d’aligner la procédure de réglementation avec contrôle:

«Les trois institutions reconnaissent qu'il est nécessaire d'aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne, et en particulier d'accorder un niveau de priorité élevé à l'alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle. La Commission proposera de procéder à ce dernier alignement avant la fin 2016.»

Conformément à cet engagement, la Commission a adopté une proposition visant à adapter les actes de base prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle aux actes délégués et aux actes d’exécution. Elle a également adopté une seconde proposition portant spécifiquement sur l’alignement des actes de base dans le domaine de la justice. Les négociations interinstitutionnelles sur le premier dossier ont été partiellement menées à bien. Le législateur a accepté l’alignement de 64 des actes de base concernés, tandis que les négociations sur les actes restants et sur ceux dans le domaine de la justice vont se poursuivre. Lorsque les actes seront alignés, passant de la procédure de réglementation avec contrôle à des actes délégués, les comités compétents n’auront plus de rôle à jouer et les actes délégués concernés seront à l’avenir élaborés avec l’aide de groupes d’experts.

Le 26 février 2016, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 182/2011, dans lequel elle a conclu que le cadre juridique général pour la comitologie fonctionnait bien. Néanmoins, elle a également souligné à cette occasion le problème politique posé par les absences d’avis, en particulier dans quelques domaines très sensibles, comme l’autorisation des organismes génétiquement modifiés. Suite à cela, la Commission a adopté, le 14 février 2017, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement de comitologie. Cette proposition préconise un certain nombre de modifications ciblées à apporter au fonctionnement du comité d’appel pour régler les situations d’absence d’avis dans des domaines sensibles. Le dossier est cependant actuellement bloqué au stade des négociations interinstitutionnelles.

Les négociations entre les trois institutions ont abouti concernant des critères non contraignants pour l’application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir la délimitation entre actes délégués et actes d’exécution. Le texte final des critères de délimitation a été publié au Journal officiel le 3 juillet 2019.

Dans sa communication «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats» de mai 2015, la Commission s’est engagée à ce que les projets d’actes délégués et les projets d’actes d’exécution importants soient accessibles au grand public pendant une période de consultation de quatre semaines, ce qui permettra aux parties intéressées de formuler leurs observations. En 2018, 165 projets ont ainsi été publiés pour être soumis à l’avis du public, sur le site web de la Commission «Donnez votre avis».

1.2.Évolution de la jurisprudence

Dans son arrêt du 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T‑339/16, T‑352/16 et T‑391/16, le Tribunal a abordé la question des éléments essentiels de l’acte de base. Il a examiné si les limites appliquées aux émissions de véhicules devaient être considérées comme un élément essentiel de l’acte de base que la Commission n’était pas habilitée à modifier, même si ces limites étaient fixées dans une annexe de l’acte de base. Dans le cas particulier en cause, le Tribunal a examiné les considérants et le dispositif de l’acte de base et en a conclu, d’une part, que les limites d’émissions fixées dans une annexe de l’acte de base constituaient bien un élément essentiel de ce dernier, et «même l’élément central», puisque toutes les autres dispositions dudit acte ne figuraient que dans l’objectif de faire respecter ces limites et, d’autre part, qu’aucune disposition n’habilitait expressément la Commission à les modifier.

2.Aperçu des activités