3. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/21 
Proposition modifiée de directive du Conseil élargissant le champ d'application des directives 
65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant des 
dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du plasma humain (') 
COM(88) 663 final — SYN 114 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 novembre 1988 en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE.) 
(88/C 308/09) 
O JO n° C 36 du 8. 2. 1988, p. 28. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Directive du Conseil élargissant le champ d'application 
des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives relatives aux spécialités pharma­
ceutiques et prévoyant des dispositions complémentaires 
pour les médicaments dérivés du sang humain 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, Directive du Conseil élargissant le champ d'application 
des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives relatives aux spécialités pharma­
ceutiques et prévoyant des dispositions spéciales pour les 
médicaments dérivés du plasma humain 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
Visas inchangés. 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la disparité actuelle des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États 
membres peut entraver les échanges des médicaments 
dérivés du sang humain dans la Communauté; 
considérant que toute réglementation en matière de 
production, de distribution ou d'utilisation des médica­
ments doit avoir comme objectif essentiel la sauvegarde 
de la santé publique; 
considérant que les dispositions prévues par la directive 
65/65/CEE (') telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu 
par la directive 87/21/CEE(2) et celles prévues par la 
deuxième directive 75/319/CEE (3) telle qu'elle a été 
modifiée en dernier lieu par la directive 83/570/CEE (4) 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives aux spécialités 
pharmaceutiques, bien qu'appropriées, sont insuffisantes 
en ce qui concerne les médicaments dérivés du sang 
humain; Premier au cinquième considérants inchangés. 
(*) JO n° 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65. 
(2) JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 36. 
O JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 13. 
(4) JO n° L 332 du 28. 11. 1983, p. 1. 
N° C 308/22 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que, conformément à l'article 5 de la direc­
tive 87/22/CEE (') portant rapprochement des mesures 
nationales relatives à la mise sur le marché des médica­
ments de haute technologie, notamment ceux issus de la 
biotechnologie, la Commission est tenue de présenter des 
propositions tendant à harmoniser, par analogie avec les 
dispositions de la directive 75/319/CEE, les conditions 
concernant les autorisations de fabrication et de mise sur 
le marché des médicaments dérivés du sang humain 
avant le 22 décembre 1987; 
considérant que la Communauté économique euro­
péenne soutient pleinement les efforts du Conseil de 
l'Europe pour promouvoir le don volontaire et non 
rémunéré du sang, pour tendre vers l'autosuffisance de 
l'ensemble de la Communauté en matière d'approvision­
nement en produits sanguins et pour assurer le respect 
des principes éthiques dans les échanges de substances 
thérapeutiques d'origine humaine; 
considérant que les règles permettant de garantir la 
qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments dérivés 
du sang humain doivent s'appliquer de la même façon 
aux établissements publics et privés; considérant que les règles permettant de garantir la 
qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments dérivés 
du plasma humain doivent s'appliquer de la même façon 
aux établissements publics et privés, ainsi qu'au sang 
importé des pays extérieurs à la CEE; 
considérant que, avant de délivrer une autorisation de 
mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang 
humain, le fabricant doit démontrer qu'il est capable 
d'assurer de façon continue la conformité des lots ainsi 
que l'absence de contamination virale; Septième considérant inchangé. 
considérant que la Commission doit être habilitée à 
adopter toute modification nécessaire aux exigences 
concernant les essais des spécialités pharmaceutiques 
figurant à l'annexe de la directive 75/318/CEE (2), du 20 
mai 1975, relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les ndrmes et protocoles 
analytiques, toxicopharmacologiques et cliniques en 
matière d'essais de spécialités pharmaceutiques, modifiée 
en dernier lieu par la directive 87/19/CEE (3), du 22 
décembre 1986, pour tenir compte de la nature particu­
lière des médicaments dérivés du sang humain, en étroite 
coopération avec le comité pour l'adaptation au progrès 
technique des directives visant à l'élimination des 
entraves techniques aux échanges dans le secteur des 
spécialités pharmaceutiques, considérant que la Commission doit être habilitée à 
adopter toute modification nécessaire aux exigences 
concernant les essais des spécialités pharmaceutiques, 
figurant à l'annexe de la directive 75/318/CEE, du 20 
mai 1975, relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les normes et protocoles 
analytiques, toxicopharmacologiques et cliniques en 
matière d'essais de spécialités pharmaceutiques, modifiée 
en dernier lieu par la directive 87/19/CEE, du 22 
décembre 1986, pour tenir compte de la nature particu­
lière des médicaments dérivés du plasma humain, en 
étroite coopération avec le comité pour l'adaptation au 
progrès technique des directives visant à l'élimination des 
entraves techniques aux échanges des médicaments, afin 
de garantir une plus grande qualité, sécurité et efficacité, 
(') JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 38. 
O JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 1. 
(') JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 31. 
3. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/23 
PROPOSITION INITIALE 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Par dérogation à l'article 34 de la directive 
75/319/CEE, et sous réserve des dispositions de la 
présente directive, les directives 65/65/CEE et 
75/319/CEE s'appliquent aux médicaments à base de 
composants de sang préparés industriellement par des 
établissements publics ou privés, ci-après dénommés 
«médicaments dérivés du sang humain»; ces médicaments 
comprennent notamment l'albumine, les facteurs de 
coagulation et les immunoglobulines d'origine humaine. 
2. La présente directive ne s'applique pas au sang 
total, au plasma, ni aux cellules sanguines d'origine 
humaine. 
3. La présente directive ne porte pas préjudice à la 
décision 86/346/CEE (') du Conseil portant acceptation, 
au nom de la Communauté, de l'accord européen relatif 
à l'échange de substances thérapeutiques d'origine 
humaine. 
Article 2 
1. La description quantitative d'un médicament dérivé 
du sang humain doit être exprimée en masse, en unités 
internationales ou en unités d'activité biologique, et ce, 
en fonction du produit concerné. 
2. Dans les directives 65/65/CEE et 75/319/CEE, 
l'expression «description qualitative et quantitative des 
composants» porte sur la description relative à l'activité 
biologique, et «la composition qualitative et quantitative» 
désigne la composition du produit exprimé en termes 
d'activité biologique. 
3. La dénomination du médicament dérivé du sang 
humain doit toujours être accompagnée de la dénomina­
tion commune ou scientifique des composants actifs. 
Article 3 
Afin d'éviter la transmission de maladies infectieuses, les 
États membres prennent en considération les mesures 
recommandées dans le cadre du Conseil de l'Europe et 
de l'Organisation mondiale de la santé, notamment pour 
la sélection et le contrôle des donneurs de sang. 
O JO n° L 207 du 30. 7. 1986, p. 1. PROPOSITION MODIFIÉE 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Par dérogation à l'article 34 de la directive 
75/319/CEE, et sous réserve des dispositions de la 
présente directive, les directives 65/65/CEE et 
75/319/CEE s'appliquent aux médicaments à base de 
composants de sang préparés industriellement par des 
établissements publics ou privés, ci-après dénommés 
«médicaments dérivés du plasma humain»; ces médica­
ments comprennent notamment l'albumine, les facteurs 
de coagulation et les immunoglobulines d'origine 
humaine. 
2. Inchangé. 
3. Inchangé. 
Article 2 
1. La description quantitative d'un médicament dérivé 
du plasma humain doit être exprimée en masse, en unités 
internationales ou en unités d'activité biologique, et ce, 
en fonction du produit concerné. 
2. Inchangé. 
3. Dans tout document établi aux fins de la présente 
directive où figure la dénomination d'un médicament 
dérivé du plasma humain, la dénomination commune ou 
scientifique des composants actifs doit être indiquée au 
moins une fois; elle peut être abrégée dans les autres 
mentions. 
Article 3 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour éviter la transmission de maladies infectieuses. Ces 
mesures comprennent au minimum celles recommandées 
par le Conseil de l'Europe et l'Organisation mondiale de 
la santé, en ce qui concerne, particulièrement, la sélec­
tion et le contrôle des donneurs de sang. 
N° C 308/24 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Les États membres prennent toute mesure utile pour 
qu'en cas de transfert de sang humain, l'origine du centre 
de prélèvement sanguin soit toujours clairement identi­
fiée. 
3. Par ailleurs, toutes les garanties de sécurité et de 
pureté doivent être assurées pour l'importation de sang 
humain en provenance des pays hors CEE. 
4. Les États membres prennent toute mesure utile pour 
promouvoir l'autosuffisance de la Communauté en sang 
humain. A cette fin, les dons de sang volontaires et non 
rémunérés doivent être encouragés. 
Article 4 
1. Les États membres prennent toute disposition utile 
pour que les procédés de fabrication et de purification 
utilisés dans la production de médicaments dérivés du 
sang humain soient dûment validés et permettent 
d'assurer de façon continue la conformité des lots et de 
garantir l'absence de contamination virale. À cette fin, les 
autorités compétentes peuvent soumettre au contrôle 
d'un laboratoire d'État, ou d'un laboratoire destiné à cet 
effet, des échantillons du produit en vrac et/ou du 
produit fini provenant de cinq lots tout au plus, lors de 
l'examen de la demande conformément à l'article 4 de la 
directive 75/319/CEE ou après la délivrance de l'autori­
sation de mise sur le marché. Article 4 
1. Les États membres prennent toute disposition utile 
pour que les procédés de fabrication et de purification 
utilisés pour la préparation de médicaments dérivés du 
plasma humain soient dûment validés et permettent 
d'assurer de façon continue la conformité des lots et de 
garantir, dans la mesure où l'état de la technique le 
permet, l'absence de contamination virale. À cette fin, le 
fabricant doit informer les autorités de la méthode qu'il 
compte utiliser pour réduire ou éliminer les virus patho­
gènes qui peuvent être transmis par les médicaments 
dérivés du plasma humain. À cet effet, les autorités 
compétentes peuvent soumettre au contrôle d'un labora­
toire d'État ou d'un laboratoire destiné à cet effet des 
échantillons du produit en vrac et/ou du produit fini 
provenant de cinq lots tout au plus, lors de l'examen de 
la demande conformément à l'article 4 de la directive 
75/319/CEE ou après la délivrance de l'autorisation de 
mise sur le marché. 
2. En vue de l'application de l'article 8 de la directive 
65/65/CEE et de l'article 27 de la directive 
75/319/CEE, les États membres peuvent exiger que les 
fabricants de médicaments dérivés du sang humain 
soumettent à une autorité compétente une copie de tous 
les comptes rendus de contrôle signés par la personne 
qualifiée, conformément à l'article 22 de la directive 
75/319/CEE. 2. En vue de l'application de l'article 8 de la directive 
65/65/CEE et de l'article 27 de la directive 
75/319/CEE, les États membres peuvent exiger que les 
fabricants de médicaments dérivés du plasma humain 
soumettent à une autorité compétente une copie de tous 
les comptes rendus de contrôle signés par la personne 
qualifiée, conformément à l'article 22 de la directive 
75/319/CEE. 
3. Losqu'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la santé 
publique, un État membre peut exiger que le responsable 
de la mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang 
soumette au contrôle d'un laboratoire d'État ou d'un 
laboratoire désigné à cet effet des échantillons de chaque 
lot du produit en vrac et/ou du produit fini, avant sa 
mise en circulation, à moins que l'autorité compétente 
d'un autre État membre n'ait déjà examiné le lot en 
question et ne l'ait déclaré conforme aux spécifications. 
Les États membres veillent à ce que cet examen soit 
achevé dans les 60 jours à compter de la réception des 
échantillons. 3. Lorsque, dans l'intérêt de la santé publique, la légis­
lation d'un État membre le prévoit, les autorités compé­
tentes peuvent exiger que le responsable de la mise sur le 
marché d'un médicament dérivé du plasma humain 
soumette au contrôle d'un laboratoire d'État ou d'un 
laboratoire désigné à cet effet des échantillons de chaque 
lot du produit en vrac et/ou du produit fini, avant la 
mise en circulation, à moins que l'autorité compétente 
d'un autre État membre n'ait déjà examiné le lot en 
question et ne l'ait déclaré conforme aux spécifications. 
Les États membres veillent à ce que cet examen soit 
achevé dans les 60 jours à compter de la réception des 
échantillons. 
3. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/25 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 4 bis (nouveau) 
Pour l'autorisation de mise sur le marché des médica­
ments dérivés du plasma humain, la procédure suivie est 
celle qui est prévue par la directive 87/22/CEE. 
Article 5 
Toute modification qu'il convient d'apporter aux 
exigences relatives aux essais des médicaments, figurant à 
l'annexe à la directive 75/318/CEE, pour tenir compte 
de l'extension du champ d'application des directives 
65/65/CEE et 75/319/CEE aux médicaments dérivés du 
sang humain est adoptée conformément à la procédure 
prévue à l'article 2 quater de la directive 75/318/CEE. 
Ces modifications entrent en vigueur à la même date que 
la présente directive. Article 5 
Toute modification qu'il convient d'apporter aux 
exigences relatives aux essais des médicaments, figurant à 
l'annexe à la directive 75/318/CEE, pour tenir compte 
de l'extension du champ d'application des directives 
65/65/CEE et 75/319/CEE aux médicaments dérivés du 
plasma humain est adoptée conformément à la procédure 
prévue à l'article 2 quater de la directive 75/318/CEE. 
Deuxième phrase supprimée. 
Article 6 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions nécessaires pour se conformer à la présente direc­
tive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent 
immédiatement la Commission. Article 6 
1. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2, les États 
membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard 
le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les demandes d'autorisation de mise sur le marché 
pour les produits visés par la présente directive qui sont 
introduites après l'expiration du délai figurant au premier 
paragraphe doivent être conformes aux dispositions de la 
présente directive. 2. Si les modifications de la directive 75/318/CEE 
visées à l'article 5 n'ont pas été adoptées à la date visée au 
paragraphe 1, cette date est remplacée par la date 
d'adoption. 
3. La présente directive sera progressivement étendue 
aux médicaments dérivés du sang humain existants, visés 
au premier paragraphe de l'article 1er, avant le 31 
décembre 1992. 3. Les demandes d'autorisation de mise sur le marché 
pour les produits visés par la présente directive qui sont 
introduites après la date de mise en vigueur doivent être 
conformes aux dispositions de la présente directive. 
4. La présente directive sera progressivement étendue 
aux médicaments existants, dérivés du plasma humain, 
visés au premier paragraphe de l'article 1er, avant 
le 31 décembre 1992. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 7 
Inchangé.