[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 30.6.2010

COM(2010)351 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

concernant l'application au cours de l'année 2009 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

RAPPORT DE LA COMMISSION

concernant l'application au cours de l'année 2009 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

AVANT-PROPOS

Le présent rapport, qui couvre l’année 2009, est produit en application de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[1].

L’annexe au présent rapport contient des données statistiques relatives au traitement des demandes d’accès. A cet égard, il convient de souligner que les statistiques portent uniquement sur les demandes d’accès à des documents non publiés et ne comprennent ni les commandes de documents déjà publiés ni les demandes d’information.

1. Révision du règlement 1049/2001

La proposition de la Commission, présentée le 30 avril 2008, a été examinée au sein du groupe de l'information du Conseil.

Le 11 mars 2009, le Parlement européen a voté le rapport de la Commission LIBE, présenté par M. Cashman, contenant un nombre important d'amendements à la proposition de la Commission. Cependant, le Parlement a reporté le vote sur la résolution législative. De ce fait, la proposition se trouve toujours en phase de première lecture. Le nouveau Parlement issu des élections de juin 2009 a poursuivi les travaux parlementaires sur la proposition.

2. Registres et Sites sur Internet

2.1. Au cours de l'année 2009, 18063 nouveaux documents ont été ajoutés au registre des documents de la Commission (voir tableau en annexe).

2.2. Le règlement prévoit à l’article 9, paragraphe 3 que les documents dits « sensibles »[2] ne sont inscrits au registre que moyennant l’accord de l’autorité d’origine. En 2009, aucun document sensible au sens de cette disposition ne faisait partie de la couverture du registre.

2.3. Les données relatives à la consultation du site « Transparence et accès aux documents », accessible sur le serveur EUROPA, pour l'année 2009 se présentent comme suit:

Nombre de visiteurs | Nombre de sessions | Pages visualisées |

Total | 44.538 | 61.823 | 84.094 |

Moyenne mensuelle | 3.712 | 5.152 | 7.008 |

3. Coopération avec les autres Institutions et les Etats membres

La Commission interinstitutionnelle , prévue à l’article 15, paragraphe 2 du règlement, s’est réunie au niveau politique le 15 décembre 2009, sous l'initiative de la présidence suédoise du Conseil, en vue notamment d'examiner les moyens permettant de faciliter davantage l'accès des citoyens aux documents détenus par les institutions de l'UE.

Lors de cette réunion, il a notamment été suggéré que :

(1) cette commission se réunisse au moins une fois par an au niveau politique, les résultats de ses discussions devant être rendus publics;

(2) les travaux de cette commission soient basés sur les travaux préparatoires effectués par les services compétents des institutions;

(3) au sein de cette commission soient, en particulier, examinées les possibilités de :

- réunir sur une seule page web tous les liens aux sites web concernant l'accès aux documents des trois institutions;

- assurer la complémentarité des registres publics des institutions, améliorant ainsi leur convivialité et l'accessibilité des documents;

- rapprocher graduellement les outils de recherche des institutions (dans ce contexte, l'aptitude et la faisabilité d'une méthode d'indexation commune pour les documents pourraient être examinées avec pour but de créer une fonction de recherche commune) ;

- élargir la base de données PreLex[3] pour couvrir tous les documents produits par les institutions impliquées dans le processus législatif, tout en prenant en considération la possibilité de compléter PreLex avec Œil[4] ;

- améliorer l'accessibilité de tous les documents liés à un dossier législatif spécifique en groupant tous les documents appartenant au même dossier législatif;

- par rapport à ce dernier, effectuer en 2010 une étude préliminaire des dossiers législatifs identifiés comme prioritaires en termes de communication de l'UE;

(4) quand une institution entend créer un nouveau système de stockage électronique ou changer sensiblement un système existant, l'institution prenne en considération l'impact sur le droit d'accès aux documents, et agisse en promouvant l'objectif de la transparence.

Par ailleurs, les services des trois institutions chargés de la mise en œuvre du règlement ont poursuivi, au cours de l'année 2009, leur forum d'échange sur des questions de nature juridique relatives à l'application du règlement.

4. Analyse des Demandes d’Accès

4.1. Le nombre de demandes initiales est resté stable au cours de l’année 2009 (5055 demandes, contre 5197 en 2008).

4.2. Le nombre de demandes confirmatives a légèrement baissé; 134 demandes ont été enregistrées en 2009, contre 156 en 2008.Il convient de noter qu'un nombre important de demandes porte sur des dossiers entiers relatifs à diverses procédures administratives.

4.3. Concernant la répartition des demandes par domaines d’intérêt , les domaines de l’environnement, des transports et de l'énergie, de la coopération en matière de justice, du marché intérieur et de la concurrence totalisent près de 40% des demandes.

4.4. La répartition des demandes par catégories socioprofessionnelles a confirmé l'importance des demandes provenant du milieu académique, qui sont restées en tête, bien qu'ayant diminué par rapport à 2008 (21,29% des demandes, contre 31,03% en 2008).

4.5. Enfin, la répartition géographique des demandes est restée constante. Presque 20% des demandes émanent de personnes ou d’organismes établis en Belgique, en raison du nombre d’entreprises, de cabinets d’avocats et d’associations ou d’ONG opérant au niveau européen. Par ailleurs, la majeure partie des demandes émane des Etats membres les plus peuplés: Allemagne, France, Italie, Espagne, Royaume-Uni et Pays-Bas, qui à eux-seuls totalisent la moitié des demandes (49,75 %). La part des nouveaux Etats membres demeure modeste.

5. Application des Exceptions au Droit d’Accès

5.1. Le pourcentage de réponses positives dans la phase initiale des demandes a augmenté par rapport à l'année précédente.

Dans 84,23% des cas (contre 82,68 % en 2008) les documents ont été divulgués intégralement et dans 4,11 % des cas (contre 3,33 % en 2008), un accès partiel aux documents demandés a été accordé.

5.2. Le pourcentage de décisions confirmant la position initiale – qui avait déjà beaucoup diminué en 2008 - a encore fortement diminué en 2009 (une diminution de plus de 25%, passant de 48,08 % des cas en 2008 à 22,50 % des cas en 2009).

Le pourcentage de réponses totalement positives après un refus initial a, lui, presque triplé (50% contre à peine 18,59 % en 2008). Le pourcentage de décisions accordant un accès partiel après un refus initial a légèrement baissé (27,50 % contre 33,33 % en 2008).

5.3. Au stade initial, les deux principaux motifs de refus demeurent:

- la protection de l’objectif des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, 3ème tiret), avec une légère augmentation par rapport à 2008 (27,61 % de refus, contre 26,63 % en 2008) ;

- la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3), avec un pourcentage de 17.80 % pour les cas où la décision n'a pas encore été prise et de 7.81 % pour ceux portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, soit un total de 25,61 % de refus (contre un total de 28,72 % en 2008).

La proportion de refus basés sur la protection d'intérêts commerciaux demeure importante, avec 13,99 % (contre 14,4 % en 2008) des cas de refus.

5.4. Les principaux motifs justifiant la confirmation d’un refus d’accès demeurent:

- la protection de l’objectif des activités d’enquête (25,91 %, contre 27,85 % en 2008);

- la protection d'intérêts commerciaux (17,52 %, contre 24,89 % en 2008);

- et la protection du processus décisionnel de la Commission, avec un pourcentage de 12,77 % pour les cas où la décision n'a pas encore été prise et de 13,87 % pour ceux portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, soit un total de 26,64 % de refus (contre un total de 29,54 % en 2008).

- Le motif de refus basé sur l'opposition pure et simple de l'Etat membre n'est plus utilisé dès lors que la Cour[5] a déclaré que l'article 4, paragraphe 5 du règlement ne confère pas à l'Etat membre un droit de veto lui permettant de s'opposer de façon discrétionnaire à la divulgation de documents émanant de lui. En effet, l'Etat membre est tenu de motiver son opposition au regard des exceptions prévues dans le règlement, et ce sont donc uniquement ces dernières qui peuvent constituer des motifs de refus.

6. Plaintes présentées au Médiateur européen

6.1. Au cours de l’année 2009 le Médiateur a clôturé les 16 cas suivants de plaintes contre la Commission relatives à des refus de communiquer des documents[6]:

2 cas clôturés sans constat de mauvaise administration |

1906/2007/VIK | 97/2008/BEH |

11 cas clôturés avec un commentaire critique et/ou autre commentaire |

429/2007/PB | 488/2007/PB | 672/2007/WP | 819/2007/PB |

70/2008/TS | 443/2008/JMA | 1010/2008/AL | 1059/2008/WP |

1190/2008/DK | 3085/2008/GG | 2/2009/MHZ |

3 cas clôturés sans poursuite de l'enquête |

3824/2006/GG | 1452/2007/PB | 2420/2007/BEH |

6.2. Le Médiateur a ouvert, dans le courant de l’année 2009, douze dossiers de plaintes concernant des refus de communiquer des documents.

7. Recours juridictionnels

7.1. Le Tribunal de première instance a rendu deux arrêts dans des affaires portant sur des décisions de la Commission refusant partiellement l'accès à des documents sur base du règlement 1049/2001. Il s'agit des arrêts du 11 mars 2009 dans les affaires T-121/05 et T-166/05, Borax Europe Ltd contre Commission.

Dans ces arrêts, le Tribunal a annulé les décisions de la Commission refusant l'accès à divers documents relatifs à une réunion d'un groupe d'experts scientifiques, spécialistes en matière d'effets toxiques sur la reproduction humaine de substances chimiques. Ces experts ont été désignés par les États membres, mais ils ont participé à cette réunion en leur qualité d'experts et non de représentants des États membres.

Par rapport à l'argument de la Commission selon lequel la révélation de l'identité des experts, ensemble avec l'opinion qu'ils ont exprimée au cours de la réunion, porterait clairement atteinte à leur intégrité en les exposant à des pressions extérieures injustifiées, le Tribunal a considéré que les décisions attaquées ne contiennent que des motifs généraux et que la Commission n'a pas apporté de preuves relatives au cas d'espèce, capables de démontrer l'existence d'un tel risque.

En ce qui concerne l'exception "processus décisionnel" également invoquée par la Commission, le Tribunal a signalé que les avis de nature scientifique recueillis par une institution en vue de l'élaboration d'un texte "législatif" doivent, en principe, être divulgués, même s'ils peuvent être de nature à susciter des polémiques ou à dissuader les personnes qui les ont formulés d'apporter leur contribution au processus décisionnel de cette institution. Le risque, invoqué par la Commission, qu'un débat public né de la divulgation de leur opinion incite les experts à ne plus prendre part à son processus décisionnel est inhérent à la règle qui reconnaît le principe de l'accès aux documents contenant des avis destinés a l'utilisation interne dans le cadre de consultations et de délibérations préliminaires, lesquelles comprennent a l'évidence les consultations d'experts.

Le Tribunal a dès lors annulé les décisions attaquées en considérant que les motivations de refus étaient trop générales.

7.2. Six nouveaux recours ont été formés en 2009 contre des décisions de la Commission en application du règlement 1049/2001[7]:

Affaire T-59/09, Allemagne c/ Commission | Affaire T-245/09, Shell Hellas Oil and Chemical SA (Shell Hellas AE) c/ Commission[8] | Affaire T-251/09, Société des Pétroles Shell SAS c/ Commission[9] |

Affaire T-337/09, Colegio Oficial de Farmacéuticos de Valencia c/ Commission | Affaire T-411/09, Ioannis Terezakis c/ Commission | Affaire T-467/09, Dierk Stelzer c/ Commission |

8. Conclusions

8.1. Nature des demandes et motifs de refus:

Comme au cours des années précédentes, l’image générale qui se dégage de l’analyse des demandes d’accès est qu’une proportion importante de celles-ci concerne les activités de la Commission en matière de contrôle de l’application du droit communautaire. Aussi, dans de très nombreux cas, ces demandes d’accès sont faites dans le but d’obtenir des documents susceptibles de soutenir la position du demandeur dans le cadre d’une plainte, par exemple relative à une infraction supposée au droit communautaire, ou d’un recours administratif ou juridictionnel, par exemple concernant une décision de la Commission en matière de politique de la concurrence. Il est à noter que ces demandes portent en général sur des volumes importants de documents dont l'analyse engendre un travail administratif considérable.

De même, il convient de noter que l'exception relative à la protection du processus décisionnel de la Commission est invoquée principalement afin de protéger la prise de décisions à portée individuelle. Dans le domaine législatif, de plus en plus de documents sont rendus directement accessibles au public, sans attendre qu'une demande d’accès soit présentée à la Commission. Les Directions générales de la Commission ont développé leurs sites sur internet portant sur les politiques spécifiques et elles ont par ce biais mis un nombre considérable de documents dans le domaine public.

L'exception relative à la protection d'intérêts commerciaux est essentiellement invoquée dans le cadre des demandes d'accès portant sur des dossiers en matière de politique de la concurrence ou d'appels d'offres.

8.2. Evolution de la jurisprudence:

Le Tribunal a confirmé sa jurisprudence sur les points suivants:

- une motivation de refus trop générale conduisant à l'exclusion de toute une catégorie de documents est, de ce seul fait, insuffisante pour justifier l'application d'une exception;

- l'institution doit prouver le risque de préjudice par rapport au cas concret, ce risque devant être raisonnablement prévisible et pas purement hypothétique;

- en ce qui concerne les activités de nature "législative", la jurisprudence du Tribunal s'inscrit dans la suite de la jurisprudence Turco[10] de la Cour.

ANNEXE

Statistiques concernant l'application du règlement 1049/2001

1. NOMBRE DE DOCUMENTS VERSÉS AU REGISTRE

DEMANDES INITIALES

2. NOMBRE DE DEMANDES

2007 | 2008 | 2009 |

4196 | 5197 | 5055 |

3. RÉPONSES

2007 | 2008 | 2009 |

nbre | % | nbre | % | nbre | % |

DEMANDES CONFIRMATIVES

4. NOMBRE DE DEMANDES

2007 | 2008 | 2009 |

273 | 156 | 134 |

5. RÉPONSES

2007 | 2008 | 2009 |

nbre | % | nbre | % | nbre | % |

1. Parmi ces demandes, il y en a 14 qui, à la date du 30 avril 2010, étaient en cours de traitement, notamment en raison du volume des documents concernés.

VENTILATION DES REFUS PAR EXCEPTION APPLIQUÉE (%)

6. DEMANDES INITIALES

2007 | 2008 | 2009 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 1er tiret - la sécurité publique | 1,19 | 0,18 | 1,36 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 2ème tiret - la défense et les affaires militaires | 2,23 | 0,82 | 0,54 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 3ème tiret - les relations internationales | 10,98 | 10,24 | 8,17 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 4ème tiret - la politique financière, monétaire ou économique | 1,26 | 2,9 | 2,09 |

4.1.b. Protection de la vie privée et intégrité de l'individu | 5,04 | 5,98 | 6,99 |

4.2. 1er tiret - Protection des intérêts commerciaux | 10,79 | 14,4 | 13,99 |

4.2. 2ème tiret - Protection des procédures juridictionnelles et avis juridiques | 6,08 | 6,52 | 9,81 |

4.2. 3ème tiret - Protection des activités d'inspection, enquête et audit | 23,48 | 26,63 | 27,61 |

4.3.1er alinéa - Processus décisionnel, décision pas encore prise | 12,02 | 13,5 | 17,80 |

4.3. 2ème alinéa - Processus décisionnel, décision déjà prise: Avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et consultations préliminaires | 19,29 | 15,22 | 7,81 |

4.5. Refus de l'État membre / auteur tiers | 7,64 | 3,62 | 3,81 |

total | 100,00 | 100,00 | 100,00 |

7. DEMANDES CONFIRMATIVES

2007 | 2008 | 2009 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 1er tiret - la sécurité publique | 0,9 | 0,42 | 2,55 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 2ème tiret - la défense et les affaires militaires | 0,4 | 0,42 | 0 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 3ème tiret - les relations internationales | 2,2 | 5,91 | 4,38 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 4ème tiret - la politique financière, monétaire ou économique | 0,4 | 0,84 | 3,28 |

4.1.b. Protection de la vie privée et intégrité de l'individu | 4,8 | 5,06 | 14,23 |

4.2.1er tiret - Protection des intérêts commerciaux | 25,25 | 24,89 | 17,52 |

4.2.2ème tiret - Protection des procédures juridictionnelles et avis juridiques | 4,8 | 3,8 | 5,47 |

4.2.3ème tiret - Protection des activités d'inspection, enquête et audit | 24,75 | 27,85 | 25,91 |

4.3.1er alinéa - Processus décisionnel, décision pas encore prise | 5,7 | 17,3 | 12,77 |

4.3. 2ème alinéa - Processus décisionnel, décision déjà prise: Avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et consultations préliminaires | 11,7 | 12,24 | 13,87 |

4.5. Refus de l'État membre | 19,1 | 1,27 | 0 |

total | 100,00 | 100,00 | 100,00 |

VENTILATION DES DEMANDES

8. SELON LA CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE DES DEMANDEURS (%)

2007 | 2008 | 2009 |

Milieu académique | 31,85 | 31,03 | 21,29 |

Société civile (groupes d'intérêt, industrie, ONGs. etc.) | 17,77 | 18,26 | 9,85 |

Membres du public dont le profil socioprofessionnel n'a pas été indiqué | 15,33 | 16,75 | 45,5 |

Autorités publiques (autres que les institutions UE) | 15,69 | 14,19 | 7,33 |

Avocats | 9,69 | 11,01 | 10,24 |

Autres institutions UE | 6,75 | 6,3 | 3,77 |

Journalistes | 2,90 | 2,46 | 2,02 |

9. SELON L'ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DES DEMANDES (%)

2007 | 2008 | 2009 |

Belgique | 19,86 | 18,93 | 18,26 |

Allemagne | 15,58 | 16,89 | 16,61 |

Italie | 8,18 | 8,54 | 7,18 |

France | 9,32 | 8 | 8,01 |

Royaume Uni | 5,76 | 6,34 | 6,23 |

Espagne | 5,92 | 5,29 | 6,27 |

Pays-Bas | 4,42 | 4,83 | 5,45 |

Autres | 1,76 | 2,63 | - |

Luxembourg | 2,8 | 2,61 | 1,71 |

Non-indiqué | 1,16 | 2,61 | 10,57 |

Pologne | 2,41 | 2,57 | 2,86 |

Danemark | 1,23 | 2,45 | 1,63 |

Autriche | 2,71 | 2,11 | 1,98 |

Grèce | 1,5 | 1,93 | 1,06 |

Portugal | 1,18 | 1,5 | 1,61 |

Suède | 1,46 | 1,44 | 2,13 |

Irlande | 0,82 | 1,28 | 0,72 |

République tchèque | 0,89 | 1,26 | 1,11 |

Suisse | 0,82 | 1,18 | - |

Finlande | 1,43 | 1,08 | 0,78 |

États-Unis | 0,61 | 1,02 | 0,09 |

Hongrie | 0,86 | 0,86 | 0,70 |

Lituanie | 0,55 | 0,62 | 0,35 |

Roumanie | 0,96 | 0,58 | 0,93 |

Norvège | 0,32 | 0,36 | 0,07 |

Bulgarie | 0,94 | 0,36 | 0,56 |

Slovénie | 1,8 | 0,32 | 0,39 |

Lettonie | 0,14 | 0,28 | 0,06 |

Liechtenstein | 0,45 | 0,28 | - |

Slovaquie | 0,59 | 0,24 | 0,50 |

Japon | 0,2 | 0,24 | - |

Chypre | 0,25 | 0,22 | 0,20 |

Malte | 0,45 | 0,2 | 0,30 |

Chine (incl. Hong Kong) | 1,01 | 0,14 | - |

Estonie | 0,29 | 0,1 | 0,17 |

Russie | 0,05 | 0,1 | - |

Mexique | 0,05 | 0,1 | - |

Croatie | 0,43 | 0,08 | - |

Ukraine | 0,04 | 0,08 | - |

Nouvelle Zélande | 0,08 | - |

Australie | 0,07 | 0,06 | 0,07 |

Brésil | 0,04 | 0,06 | - |

Turquie | 0,12 | 0,04 | - |

Canada | 0,25 | 0,04 | - |

Israël | 0,12 | 0,04 | - |

Afrique du Sud | 0,04 | - |

FYROM | 0,04 | 0,02 | -- |

Albanie | 0,02 | 0,02 | - |

Islande | 0,02 | 0 | - |

Egypte | 0,14 | 0 | - |

Pays européens hors UE | - | - | 0,76 |

Asie | - | - | 0,19 |

Amérique du Sud | - | - | 0,09 |

Amérique du Nord | - | - | 0,28 |

Afrique | - | - | 0,20 |

2007 | 2008 | 2009 |

Pays EU | 92,28 | 99,46 | 87,79 |

Pays candidats | 0,12 | 0 | 0 |

Autres | 4,55 | 0 | 1,63 |

Non-indiqué | 3,05 | 0,54 | 10,57 |

10. SELON LES DOMAINES D’INTÉRÊT (%)

Direction générale/ Service | 2007 | 2008 | 2009 |

SG - Secrétariat Général | 10,19 | 9,38 | 10,10 |

TREN - Energie et transports | 7,54 | 8,18 | 8,02 |

MARKT - Marché intérieur | 6,46 | 7,28 | 7,27 |

COMP - Concurrence | 7,32 | 7,18 | 7,03 |

JLS - Justice, Liberté et Sécurité | 8,45 | 6,69 | 7,74 |

ENV - Environnement | 6,11 | 6,07 | 8,37 |

ENTR - Entreprises | 5,48 | 5,91 | 4,55 |

SANCO - Santé et Protection des Consommateurs | 4,27 | 5,74 | 4,69 |

TAXUD - Fiscalité et union douanière | 4,82 | 5,17 | 6,20 |

ADMIN – Personnel et Administration + OIB l'Office «Infrastructures et logistique» + OIL Office «Infrastructures et logistique» | 2,34 +0.22 | 4,08 +0.28 | 3,15 |

EMPL - Emploi et affaires sociales | 3,1 | 3,72 | 3,28 |

AGRI - Agriculture | 4,11 | 3,6 | 4,07 |

REGIO - Politique régionale | 3,69 | 3,42 | 3,67 |

TRADE - Commerce | 2,48 | 2,72 | 2,08 |

RELEX - Relations extérieures | 4,09 | 2,39 | 2,25 |

INFSO - Société de l'information | 2,21 | 2,3 | 2,29 |

SJ - Service juridique | 1,34 | 1,75 | 1,80 |

DEV - Développement | 2,12 | 1,67 | 1,33 |

AIDCO - EuropeAid Office de Coopération | 1,27 | 1,55 | 1,42 |

ELARG - Elargissement | 3,18 | 1,5 | 1,74 |

EAC - Education et culture | 1,58 | 1,4 | 1,44 |

RTD - Recherche | 1,64 | 1,23 | 1,52 |

ECFIN - Affaires économiques et financières | 1,07 | 1,23 | 1,87 |

MARE - Affaires maritimes et pêche | 0,95 | 1,13 | 0,79 |

BUDG - Budget | 1,31 | 1,07 | 1,07 |

COMM - Service Communication | 0,73 | 0,85 | 0,41 |

OLAF - Office européen de lutte antifraude | 0,45 | 0,62 | 0,24 |

CAB - Cabinets des Commissaires | 0,16 | 0,43 | 0,30 |

DGT - Direction Générale de traduction | 0,4 | 0,32 | 0,13 |

EPSO - Office de recrutement | 0,08 | 0,23 | 0,26 |

ESTAT - Eurostat | 0,24 | 0,22 | 0,11 |

PMO - Office gestion et liquidation des droits individuels | 0,13 | 0,18 | - |

ECHO - Office humanitaire | 0,21 | 0,15 | 0,24 |

JRC - Centre commun de recherche | 0,02 | 0,13 | 0,22 |

IAS - Audit interne | 0,1 | 0,07 | 0,02 |

BEPA - Bureau des Conseillers de Politique européenne | 0,06 | 0,07 | 0,06 |

OPOCE - Office des Publications | 0,03 | 0,05 | 0,19 |

SCIC - Service commun Interprétation-Conférences | 0,02 | 0,02 | 0,02 |

DIGIT | 0,03 | 0 | 0,07 |

FC - Contrôle financier | 0,02 | - | - |

Total: | 100 | 100 | 100 |

[1] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43

[2] «documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des Etats membres, de pays tiers ou d’organisations internationales, classifiées «TRES SECRET/TOP SECRET», «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» en vertu des règles en vigueur au sein de l’institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses Etats membres dans les domaines définis à l’article 4, paragraphe 1, point a, en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires» (art. 9, paragraphe 1)

[3] Base de données de l'Office des publications de l'Union européenne

[4] Base de données du Parlement européen

[5] Cfr. Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007 dans l'affaire C-64/05P Suède contre Commission

[6] Pour les informations détaillées concernant ces cas, voir http://www.ombudsman.europa.eu/cases/home.faces

[7] Pour les informations détaillées concernant ces affaires, voir http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr

[8] Radiée du registre, ordonnance du 5.1.2010

[9] Radiée du registre, ordonnance du 5.1.2010

[10] Arrêt de la Cour du 1er juillet 2008 dans les affaires jointes C-39/05 P et C-52/05, Rec. 2008, p. I - 4723