20. 1.72 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 4/5 
C. Concernant  la proposition  de règlement  sur  la 
commercialisation  des  aliments  des  animaux 
1. En  ce qui  concerne  les dispositions  en matière 
de commercialisation  des  aliments  des  animaux,  le 
Comité  estime  qu'il  convient  d'approuver  la solution 
de compromis  choisie  par  la Commission  entre  un 
système  très  strict,  comportant  des normes  précises,  et 
un système  très  libéral.  Elle  approuve  cette  solution 
d'autant  plus  que  celle-ci  doit  être  considérée  dans 
l'optique  des dispositions  proposées  quant  à l'étique-
tage et qui  sont  susceptibles  d'offrir  des  garanties 
certaines  aux  producteurs  agricoles. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1971. 2. Le  Comité  est  en principe  d'accord  avec  la 
proposition  de la Commission  qui préconise  l'instau-
ration  de  «standards»  dans  le cas  des  aliments 
simples.  Elle  demande  en outre  à la Commission 
d'examiner  l'opportunité  de dispositions  analogues 
pour  les aliments  composés. 
Il considère  par  ailleurs  que  l'ensemble  des  exigen-
ces prévues  par  la Commission  devrait  être  révisé, 
notamment  en vue  d'une  amélioration  de la qualité 
des différents  produits.  Dans  cet esprit,  elle  souligne 
en particulier  la nécessité  de réviser  les annexes  de 
la proposition  de règlement  relative  à la commer-
cialisation  des  aliments  des  animaux. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur les propositions  de règlements  du Conseil 
— relatif  à des  conditions  sanitaires  et de police  sanitaire  auxquelles  doit  répondre 
le lait  entier  cru  en tant  que  matière  première  pour  la préparation  du lait  traité 
thermiquement  et de ses dérivés, 
— concernant  des problèmes  sanitaires  relatifs  à la production  et à la commercialisation 
du lait traité  thermiquement, 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 143e  session  tenue  le 1er  mars  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter  le 
Comité  économique  et social  sur les propositions  de règlements  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 2 mars  1971. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 34 du 14 avril  1971,  p. 51. 
N° C 4/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 1. 72 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 97e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 29 et 30 septembre  1971,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur  les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus  par  70 
voix  contre  2 et 8 abstentions  des  80 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 2 mars  1971, 
sur la proposition  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil 
relatif  à des  conditions  sanitaires  et de police  sani-
taire  auxquelles  doit  répondre  le lait  entier  cru  en 
tant que  matière  première  pour  la préparation  de 
lait traité  thermiquement  et de ses dérives  et la pro-
position  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil  concer-
nant  des  problèmes  sanitaires  relatifs  à la production 
et à la commercialisation  du lait  traité  thermique-
ment, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne  et plus  particulière-
ment  les articles  43 et 198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 23 février  1971,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  l'agriculture  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu ses avis  antérieurs  dans  le domaine  vétérinaire, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 121e  réunion,  tenue  le 14 septem-
bre 1971, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Debatisse,  rappor-
teur,  lors  de sa 97e  session  plénière  et ses  délibéra-
tions  du 29 septembre  1971, 
considérant  que  tous  les États  membres  de la Com-
munauté  disposent  respectivement  de  législations 
définissant  les règles  de la production  laitière,  mais 
qu'il  importe  d'élaborer,  dans  le cadre  de la politique 
agricole  commune,  des  dispositions  générales  et uni-
formes  de nature  à être  appliquées  dans  toute  la 
Communauté; 
considérant  qu'une  telle  réglementation  doit  pouvoir 
s'adapter  aux  caractères  spécifiques  des  régions  et 
résoudre  les divers  problèmes  qui  se posent  à titre 
transitoire  dans  certaines  régions  de la Communauté; 
considérant  la nécessité  de définir  le produit  «lait» 
destiné  à la consommation  humaine,  par  la déter-
mination  au niveau  communautaire  de critères  phy-
siques,  bactériologiques  et chimiques; considérant  que  la réglementation  dont  il est question 
devrait  être  applicable  à l'ensemble  des  produits  du 
secteur  laitier; 
considérant  qu'il  convient  en l'occurrence  de tenir 
compte  des exigences  des consommateurs,  des milieux 
économiques  et professionnels  intéressés, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  formule  sur  les 
propositions  de la Commission  les observations  sui-
vantes. 
1. Le  Comité  rappelle  que,  à différentes  reprises, 
sur des  propositions  de la Commission  en matière 
vétérinaire  et de police  sanitaire,  il a été  amené  à 
demander  que  les  propositions  en  cette  matière 
répondent,  en premier  lieu,  aux  exigences  suivantes: 
— protection  de la santé  publique, 
— sauvegarde  des  intérêts  économiques  des  secteurs 
intéressés  et notamment  ceux  de l'agriculture  par 
la protection  des  animaux, 
— libre  réalisation  des  échanges  communautaires 
et bon  approvisionnement  des  consommateurs. 
2. Le  Comité  souligne  la nécessité  de parvenir  le 
plus rapidement  possible  à une  réglementation  com-
munautaire  en la matière,  mais  il relève  que  les 
propositions  de règlement  à l'examen  sont  formulées 
de façon  si détaillée  et couvrent  un domaine  si vaste 
que l'on  peut  craindre  que  celles-ci  ne soient  inappli-
cables  dans  l'ensemble  de la Communauté,  malgré 
les importants  délais  de transition  envisagés  par  la 
Commission. 
3. Après  étude  attentive  du document  de la Com-
mission,  le Comité  économique  et social  est amené  à 
constater  que  les buts  recherchés  par  la Commission 
pourraient  être  plus  efficacement  et plus  rapidement 
atteints  — sans  pour  autant  mettre  en cause  les 
exigences  formulées  au point  1 ci-dessus  — si l'on 
conférait  aux  propositions  de  la Commission  un 
caractère  plus  général  et une  plus  grande  souplesse 
et si l'on  prévoyait  une  consultation  permanente 
des milieux  socio-professionnels  intéressés. 
20. 1. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 4/7 
4. Tout  en rendant  hommage  à la Commission 
pour  l'importance  et la qualité  du travail  fourni,  le 
Comité  considère  en effet  qu'une  réglementation 
communautaire  de cette  nature  devrait  être  conçue 
de façon  à laisser  la possibilité  aux  États  membres 
de déterminer  dans  des  délais  à fixer  et en accord 
avec la Commission  les mesures  d'application  néces-
saires  au respect  des  règles  établies,  en fonction  des 
situations  particulières. 
Le Comité  estime  de plus  qu'une  réglementation, 
telle que  la prévoit  la Commission,  ne manquerait 
pas d'avoir  des  conséquences  économiques  défavo-
rables. 
5. En  conséquence,  le Comité  économique  et 
social  demande  à la Commission  de revoir  certaines 
dispositions,  de façon  à se limiter  à l'élaboration 
d'une  réglementation  commune  applicable  à tous 
les États  membres,  en tenant  compte  des  principes 
suivants: 
— il doit  s'agir  d'une  réglementation  commune, 
limitée  aux  principes  de base  qu'impliquent  les 
exigences  fondamentales  en matière  de police 
sanitaire,  d'hygiène  et de protection  du consom-
mateur,  telles  qu'elles  sont  formulées  au point  1 
ci-dessus; 
— het  is beslist  noodzakelijk  te beschikken  over  een 
veestapel  die  vrij  is van  aile  ziekten  die  op de 
mens  kunnen  worden  overgedragen; 
— cette  réglementation  devrait  définir  le produit 
«lait»  dans  l'optique  de  la libéralisation  du 
commerce  intracommunautaire  de  ce produit, 
par la détermination  des  exigences  minimales 
précises  en ce qui  concerne  les caractéristiques 
physiques,  bactériologiques  et chimiques  aux-
quelles  le lait  doit  répondre;  pour  cette  déter-
mination,  la Commission  doit  avoir  recours  à 
l'avis  des  divers  secteurs  socio-professionnels 
concernés; 
— cette  réglementation  devrait  pouvoir  être  appli-
quée  dans  les meilleurs  délais  non  pas  seulement 
au lait  traité  thermiquement  et à ses  dérivés, 
mais  à l'ensemble  des laits  destinés  à la consom-
mation  humaine; 
— dans  le cadre  des  dispositions  communautaires, 
les États  membres  devraient  pouvoir  définir,  en 
accord  avec  la Commission  et en fonction  de 
leurs  particularités  régionales  et des  problèmes 
à résoudre,  les détails  des  mesures  nécessaires  à 
une application  correcte  de la réglementation 
commune  sur  leur  territoire,  sans  pour  autant 
qu'elle  puisse  faire  obstacle  à la libre  circulation 
des laits  et des produits  en cause; — les secteurs  économiques,  ainsi  que  les organisa-
tions  professionnelles  intéressées  et les consom-
mateurs  devraient  être  associés  à l'élaboration, 
puis à la mise  en œuvre  de la réglementation 
commune,  notamment  en ce qui  concerne  les 
méthodes  d'analyse  et de contrôle. 
6. Dans  cette  optique,  le Comité  estime  que  la 
Commission  devrait  modifier  ses  propositions  de 
façon  à limiter  celles-ci  aux  éléments  essentiels  sui-
vants: 
A. En ce qui concerne  le lait cru 
— nécessité  d'avoir  un cheptel  indemne  de toutes 
maladies  susceptibles  d'être  transmises  à l'homme; 
— respect  et contrôle  de bonnes  conditions  géné-
rales  d'hygiène  pour  les étables  et pour  le per-
sonnel; 
— contrôle  du lait à l'entrée  de l'usine  étant  précisé 
qu'il  s'agit  du lait  de collecte  dans  l'état  où il 
arrive  à la laiterie,  les conditions  à remplir  pour 
les laits  individuels  au niveau  des  fermes  étant 
à revoir  dans  un autre  cadre,  par  exemple  celui 
du paiement  du lait  en fonction  de la qualité. 
B. En ce qui concerne  le lait  traité  thermiquement 
— les centres  de collecte,  les centres  de traitement, 
les centres  de conditionnement  et d'entreposage 
devraient  faire  l'objet  d'un  agrément  et de 
contrôles.  L'agrément  ne doit  être  donné  que  par 
un organisme  officiel  et après  consultation  des 
milieux  professionnels  intéressés.  Cet  agrément 
ne devrait  pouvoir  être  retiré  qu'après  la mise 
en œuvre  d'une  procédure  d'avertissement; 
— détermination  de  bonnes  conditions  générales 
sanitaires  et hygiéniques  permettant  d'obtenir  du 
lait traité  répondant  à certains  critères  précis; 
— fixation  des  prescriptions  générales  et minimales 
concernant  le personnel,  les locaux  et le matériel 
de manière  que  ceux-ci  ne puissent  avoir  aucune 
influence  défavorable  sur le lait; 
— les modalités  relatives  à l'entreposage  et la li-
vraison  devraient  être  limitées  à la fixation  d'une 
température  maximale  à l'arrivée  et aux  condi-
tions  d'exposition  à la lumière. 
C. En ce qui  concerne  le lait  cru  utilisé  comme 
matière  première  pour  le lait  de consommation 
La réglementation  commune  devrait  définir  les condi-
tions  relatives  à l'odeur  et au goût,  à l'aspect  ainsi 
qu'à l'état  de fraîcheur  des  produits  ainsi  que  les 
teneurs  en germes  (germes  totaux  et germes  thermo-
résistants). 
N° C 4/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 20.1.  72 
D. En ce qui  concerne  le lait  de consommation 
pasteurisé 
— définir  l'odeur,  le goût,  l'aspect,  la propreté  phy-
sique  et l'état  de fraîcheur; 
— déterminer  les caractéristiques  physiques  et no-
tamment  les teneurs  en matières  grasses,  en ma-
tières  azotées  ou extrait  sec  dégraissé  ainsi  que 
les résidus  de produits  de nettoyage  et de désin-
fection; 
— déterminer  les teneurs  maximales  en germes  (ger-
mes totaux  et germes  coliformes). 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1971. E. En  ce qui concerne  les laits  UHT  et stérilisés 
Le Comité  estime  qu'il  serait  opportun  de prévoir, 
pour  ces  laits,  des  normes  de qualité  particulières 
pour  la définition  desquelles  il renvoie  à la page  5 
du rapport  élaboré  par  la section  spécialisée  pour 
l'agriculture  (doc.  CES  262/71  fin). 
7. En  conséquence  de ce qui  précède,  le Comité 
économique  et social  ne juge  pas  opportun  de se 
prononcer  de façon  détaillée  sur le contenu  du docu-
ment  de la Commission. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J.D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la proposition  de directive  du Conseil  étendant  le champ  d'application  de la 
directive,  du 25 février  1964,  pour  la coordination  des mesures  spéciales  aux  étrangers 
en matière  de déplacement  et de séjour,  justifiées  par  des  raisons  d'ordre  public,  de 
sécurité  publique  et de santé  publique  aux  travailleurs,  qui exercent  le droit  de demeurer 
sur le territoire  d'un  État  membre  après  y avoir  occupé  un emploi. 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 153e  session  tenue  le 7 juin  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  49 du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
Le demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 8 juin  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 62 du 22 juin  1971,  p. 18. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 98e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 octobre  1971,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
de ses conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: