FR Journal officiel de l'Union européenne C 393/27

AIDE D’ÉTAT — ROUMANIE

Aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) — Mise en œuvre de la sentence arbitrale Micula/Roumanie du 11 décembre 2013

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 393/03

Par lettre du 1er octobre 2014, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au sujet de la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État MADO 12/063 — 1049 Bruxelles Belgique Fax + 32 22961242 Courriel: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la Roumanie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

Procédure

Le 2 octobre 1998, la Roumanie a adopté l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 24/1998 (O.U.G. 24) octroyant à certains investisseurs de régions défavorisées une série d’incitations à l’investissement. Au cours des négociations d’adhésion, l’Union européenne a clairement indiqué que ces mesures d’incitation constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. La Roumanie a finalement abrogé les incitations problématiques avant son adhésion.

Par sentence arbitrale du 11 décembre 2013, le tribunal arbitral constitué en vertu du traité d’investissement bilatéral Roumanie — Suède sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a décidé, dans l’affaire Micula et autres contre Roumanie (1), qu'en abrogeant les mesures d’incitation à l'investissement, la Roumanie avait manqué à son obligation de garantir un traitement juste et équitable des investissements des cinq demanderesses, violant ainsi l’article 2, paragraphe 3, du traité d’investissement bilatéral Roumanie — Suède. Le tribunal a enjoint à la Roumanie de verser 36 7 4 33 229 RON (quelque 82 millions d'euros (2)) de dommages et intérêts aux cinq demanderesses et de leur payer des intérêts jusqu'à l'exécution de l'intégralité de la sentence.

Au cours de la procédure d’arbitrage, la Commission était intervenue en qualité d’amicus curiae pour informer le tribunal d’arbitrage que le fait d'accorder des dommages et intérêts à la suite de la suppression des incitations à l’investissement reviendrait à rétablir un régime d’aides incompatible avec le marché intérieur. Le versement de dommages et intérêts qui revenait à rétablir une aide d’État incompatible avec le marché intérieur constituerait lui-même une aide d’État nouvelle, qui ne pouvait être octroyée qu'après avoir été autorisée par la Commission.

Après l’adoption de la sentence du 11 décembre 2013, les services de la Commission ont informé les autorités roumaines que toute mise en œuvre de cette sentence constituerait une aide nouvelle et devrait être notifiée à la Commission. En février 2014, les autorités roumaines ont informé les services de la Commission qu’elles avaient partiellement mis en œuvre la sentence, en déduisant des impôts dus par une des entreprises demanderesses les dommages et intérêts qu'il avait été enjoint à la Roumanie de verser. Par lettre du 26 mai 2014, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’émettre une injonction de suspension, obligeant ainsi la Roumanie à suspendre toute action pouvant conduire à l’exécution ou à la mise en œuvre de la sentence du 11 décembre 2013.

Les mesures soumises à examen

La mesure soumise à l'appréciation de la Commission est la mise en œuvre de la sentence du 11 décembre 2013. La sentence du 11 décembre 2013 a déjà été partiellement mise en œuvre, étant donné que la Roumanie a déjà déduit des impôts dus par une des entreprises demanderesses une partie des dommages et intérêts qu’il lui avait été enjoint de verser.

La pleine mise en œuvre de la sentence du 11 décembre 2013 signifierait le versement aux demanderesses, par la Roumanie, de 102,6 millions de RON à titre de dommages et intérêts pour la hausse du prix de certaines matières premières (pour l’importation desquelles les demanderesses ont dû payer des droits de douane après la révocation des incitations à l’investissement, lesquelles prévoyaient notamment une exonération douanière pour certaines matières premières); de 18,1 millions de RON à titre de dommages et intérêts pour la perte de la capacité de constituer des réserves de certaines matières premières à des prix inférieurs; et de 255,7 millions de RON à titre de dommages et intérêts pour le manque à gagner découlant des ventes de produits finis non réalisées. En outre, la Roumanie devrait payer des intérêts sur ces montants jusqu’à la date de pleine exécution de la sentence du 11 décembre 2013.

Appréciation

La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que l’exécution de la sentence du 11 décembre 2013 constituerait une aide d’État nouvelle incompatible avec le marché intérieur. En particulier, la Commission considère à titre préliminaire que:

— les cinq demanderesses forment une seule unité économique exerçant des activités économiques et constituent une entreprise aux fins de l'article 107 du TFUE;

— l'exécution de la sentence du 11 décembre 2013 procurerait aux demanderesses un avantage économique qu'il n'est pas possible d'obtenir d'une autre manière sur le marché. En particulier, l’exécution de la sentence reviendrait à libérer les demanderesses de certains de leurs coûts de fonctionnement ordinaires (comme les droits de douane sur les matières premières), à leur accorder les montants dont elles auraient prétendument bénéficié si elles n'avaient pas eu à supporter leurs propres coûts de fonctionnement ordinaires, et à leur octroyer des intérêts sur les paiements qui les auraient libérées de leurs coûts de fonctionnement ordinaires;

— le fait que la sentence contraigne la Roumanie à verser des «dommages et intérêts» pour violation du traité d'investissement bilatéral Roumanie — Suède n'empêche, en outre, nullement de conclure à l'existence d'un avantage, étant donné que le respect, par un État membre, des obligations découlant d'un traité d'investissement bilatéral conclu avec un autre État membre ne peut faire obstacle à l'application du droit de l'Union, notamment des règles en matière d'aides d'État;

— l'exécution de la sentence constituerait une «aide nouvelle». Aux fins du droit des aides d’État, le fait que certains des coûts de fonctionnement qui seraient effectivement remboursés aient été exposés par les demanderesses avant l’entrée en vigueur du TFUE pour la Roumanie n'a aucune importance, étant donné que le moment déterminant est celui où l’État décide de libérer l'entreprise concernée de la charge économique que ces coûts constituent;

— il existe de sérieux doutes quant à la possibilité de déclarer l’exécution de la sentence compatible avec le marché intérieur sur le fondement des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 et des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 ou sur la base de tout autre motif de compatibilité.

La Commission note que l’exécution de la sentence du 11 décembre 2013 ne lui a pas été notifiée conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de la mesure décrite ci-dessus.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

„Comisia dorește să informeze România că, în urma examinării informațiilor furnizate de autoritățile dumneavoastră privind măsura menționată anterior, a decis să inițieze procedura prevăzută la articolul 108 alineatul (2) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene (TFUE). 1. PROCEDURĂ (1) Prin hotărârea arbitrală pronunțată la 11 decembrie 2013 («hotărârea»), Tribunalul arbitral constituit pe lângă Centrul Internațional pentru Reglementarea Diferendelor relative la Investiții («ICSID») a decis în favoarea celor cinci reclamanți («reclamanții») în cauza Micula și alții/România (3) și a impus autorităților române să plătească suma de 36 7 4 33 229 RON (aproximativ 82 de milioane EUR (4)) drept despăgubiri pentru faptul că nu au asigurat un tratament corect și echitabil în ceea ce privește investițiile reclamanților, încălcând astfel articolul 2 alineatul (3) din Tratatul bilateral de investiții dintre România și Suedia (5) («TBI»). În plus, Tribunalul a obligat România să plătească dobânzi până la plata integrală a sumei prevăzute în hotărâre. Până la 11 decembrie 2013, suma totală datorată reclamanților de către România s-a ridicat la 79 1 8 82 452 RON (aproximativ 178 de milioane EUR (6)). (2) Prin scrisoarea din 31 ianuarie 2014, serviciile Comisiei au informat autoritățile române că punerea în executare a hotărârii ar constitui un nou ajutor și ar trebui să fie notificată Comisiei. (3) La 20 februarie 2014, autoritățile române au informat serviciile Comisiei că au pus în executare parțial hotărârea respectivă prin compensarea despăgubirilor pe care România a fost somată să le plătească prin taxele datorate de către una dintre societățile reclamante, și anume European Food SA. Datoria fiscală care a fost astfel compensată s-a ridicat la 33 7 4 92 864 RON (aproximativ 76 de milioane EUR (7)). România a solicitat clarificări suplimentare din partea serviciilor Comisiei cu privire la posibilitatea de a plăti suma restantă unei persoane fizice (fraților Micula sau oricărei alte persoane fizice căreia i se poate cesiona creanța). (4) La 12 martie 2014, serviciile Comisiei au solicitat informații suplimentare din partea României cu privire la punerea în executare a hotărârii, pe care România le-a furnizat prin scrisoarea din 26 martie 2014. (5) La 1 aprilie 2014, serviciile Comisiei au atras atenția autorităților române cu privire la posibilitatea de a emite un ordin de suspendare pentru a se asigura că nu se va acorda un alt ajutor de stat incompatibil și au solicitat reacția României cu privire la acest subiect. Prin scrisoarea din 7 aprilie 2014, România a declarat că nu dorește să facă observații cu privire la posibilitatea emiterii unui ordin de suspendare de către Comisie. (6) Prin scrisoarea din 26 mai 2014, Comisia a informat România despre decizia sa de a emite un ordin de suspendare («ordinul de suspendare») în temeiul articolului 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 din 22 martie 1999 (8), obligând astfel România să suspende orice acțiune care poate duce la executarea sau punerea în aplicare a acelei părți din suma prevăzută în hotărâre care nu a fost plătită încă, întrucât o asemenea executare ar constitui un ajutor de stat ilegal, până în momentul adoptării de către Comisie a unei decizii finale cu privire la compatibilitatea ajutorului de stat respectiv cu piața internă. 2. CONTEXT Sistemul de încurajare a investițiilor (7) La 2 octombrie 1998, autoritățile române au adoptat Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 24/1998 («OUG nr. 24»), acordând anumitor investitori din regiuni defavorizate o serie de stimulente, printre altele: a) scutirea de plata taxelor vamale și a taxei pe valoarea adăugată pentru mașinile, utilajele, instalațiile, echipamentele, mijloacele de transport, alte bunuri amortizabile și care sunt importate sau fabricate în țară în vederea efectuării de investiții în zona respectivă; b) restituirea taxelor vamale pentru materiile prime, piesele de schimb și/sau componentele necesare realizării producției proprii a investitorului în zona respectivă («facilitatea privind materiile prime»); c) scutirea de plata impozitului pe profit pe durata de existență a zonei defavorizate relevante («facilitatea privind impozitul pe profit»). (8) Guvernul României a stabilit care regiuni ar trebui desemnate ca fiind zone defavorizate și pentru cât timp, până la o perioadă maximă de 10 ani. Prin decizia din 25 martie 1999, guvernul a declarat zona minieră Ștei-Nucet, județul Bihor, ca fiind o zonă defavorizată pentru o perioadă de 10 ani. (9) Reclamanții au făcut anumite investiții în zona Ștei-Nucet, județul Bihor, România, în cursul anilor `90 și la începutul anilor 2000. Societățile deținute de reclamanți au obținut în 2000 și în 2002 certificatele necesare prin care li se recunoștea statutul de investitori permanenți în regiune și dreptul de a beneficia de stimulentele prevăzute de OUG nr. 24. (10) La 1 februarie 1995 a intrat în vigoare Acordul european («AE») dintre Comunitatea Europeană și statele sale membre, pe de o parte, și România, pe de altă parte (9). AE a fost conceput ca un instrument menit să ajute România să finalizeze procesul de aderare la Uniune. Conform articolului 64 alineatul (1) punctul (iii) din AE, orice ajutor public care denaturează sau amenință să denatureze concurența prin favorizarea anumitor întreprinderi sau a producerii anumitor bunuri, în măsura în care acesta poate afecta schimburile comerciale dintre Comunitate și România, este declarat incompatibil cu funcționarea corespunzătoare a acordului. Potrivit articolului 64 alineatul (2) din AE, orice practică ce contravine acestui articol trebuie să fie evaluată «pe baza criteriilor care decurg din aplicarea normelor prevăzute la articolele 85, 86 și 92 din Tratatul de instituire a Comunității Economice Europene» (în prezent articolele 101, 102 și 107 din tratat). Această referință dinamică a inclus, de asemenea, toate normele Uniunii care reglementează acordarea de ajutoare regionale. (11) În 1996, România a instituit Consiliul Concurenței. În 1999, România a adoptat Legea nr. 143/1999 privind ajutorul de stat («Legea privind ajutorul de stat»), care a conferit Consiliului Concurenței prerogativa de a autoriza sau de a interzice acordarea de ajutoare de stat. Legea privind ajutorul de stat a consacrat aceeași definiție a ajutoarelor de stat ca și normele relevante ale Uniunii. În februarie 2000, România a început negocierile de aderare la Uniune. Politica în domeniul concurenței, inclusiv conformitatea cu normele Uniunii în materie de ajutoare de stat, a făcut parte din aceste negocieri de aderare. (12) La 15 mai 2000, Consiliul Concurenței din România a adoptat Decizia nr. 244/2000, în care a constatat că mai multe dintre stimulentele oferite în temeiul OUG nr. 24 au denaturat concurența. Acesta a considerat că «[s]cutirile de plata taxelor vamale pentru materii prime sunt considerate ajutoare de stat în scopuri de exploatare ... care conduc la denaturarea concurenței» și a decis că «rambursarea taxelor vamale la materiile prime, piesele de schimb și/sau componentele importate necesare realizării producției proprii într-o zonă ... se elimină». (13) La 1 iulie 2000 a intrat în vigoare Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 75/2000 («OUG nr. 75»). Aceasta a modificat OUG nr. 24 prin înlocuirea restituirii taxelor vamale din cadrul facilității privind materiile prime cu o scutire de plata taxelor vamale pentru materiile prime importate. OUG nr. 75 nu a pus în aplicare decizia Consiliului Concurenței de a elimina facilitatea privind materiile prime. Consiliul Concurenței a contestat nepunerea în aplicare a deciziei sale în fața Curții de Apel București, care a respins totuși cererea la 26 ianuarie 2001 (10). Înalta Curte de Casație și Justiție din România a respins, la 19 februarie 2002, recursul formulat de Consiliul Concurenței împotriva deciziei Curții de Apel, declarându-l inadmisibil (11). (14) Poziția comună a Uniunii din 21 noiembrie 2001 preciza că «există o serie de scheme de ajutoare existente, precum și scheme de ajutoare noi incompatibile, care nu au fost aliniate la acquis», inclusiv anumite «facilități acordate în temeiul [OUG nr. 24 și OUG nr. 75]». (12). (15) La 31 august 2004, România a abrogat toate stimulentele acordate în temeiul OUG nr. 24, astfel cum a fost modificată prin OUG nr. 75, cu excepția facilității privind impozitul pe profit. Revocarea stimulentelor acordate în temeiul OUG nr. 24 a intrat în vigoare la 22 februarie 2005. Raportul care însoțește actul de abrogare a OUG nr. 24, astfel cum a fost modificată prin OUG nr. 75, precizează: În vederea îndeplinirii criteriilor prevăzute de normele comunitare privind ajutoarele de stat și, de asemenea, în vederea finalizării negocierilor din cadrul capitolului nr. 6 – Politică, este necesar să se elimine toate formele de ajutor de stat din cadrul legislației naționale care sunt incompatibile cu acquis-ul comunitar în acest domeniu și, în acest sens, se propune abrogarea [...] dispozițiilor de la articolul 6 alineatul (1) literele (b), (d) și (e) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 24/1998 privind zonele defavorizate [...] (13). Procedura arbitrală (16) La 28 iulie 2005, reclamanții au solicitat instituirea unui tribunal arbitral în temeiul dispozițiilor privind soluționarea litigiilor prevăzute în TBI. Prin decizia din 24 septembrie 2008, Tribunalul arbitral a constatat că solicitările reclamanților erau admisibile. Reclamanții au solicitat inițial restabilirea stimulentelor pentru investiții prevăzute de OUG nr. 24, care fuseseră revocate începând cu 22 februarie 2005. Cu toate acestea, în cursul procedurii, reclamanții și-au retras, parțial, cererea în 2009, solicitând, în schimb, despăgubiri pentru repararea prejudiciului. Reclamanții au susținut că, prin revocarea stimulentelor, România a încălcat încrederea legitimă a investitorilor că acele stimulente vor fi disponibile, în esență, până la 1 aprilie 2009. Astfel, potrivit reclamanților, România și-a încălcat obligația de a aplica investitorilor suedezi un tratament corect și echitabil în temeiul TBI. (17) În cursul procedurii arbitrale, Comisia a intervenit în calitate de amicus curiae. În intervenția sa, Comisia a explicat că stimulentele prevăzute de OUG nr. 24 erau: incompatibile cu normele comunitare privind ajutoarele regionale. În special, stimulentele nu respectau cerințele dreptului comunitar în ceea ce privește costurile eligibile și intensitățile ajutorului. În plus, facilitățile au constituit un ajutor de exploatare, care nu este permis în temeiul normelor privind ajutoarele regionale. (18) Comisia a observat, de asemenea, că «[o]rice hotărâre care reinstituie privilegiile abolite de către România sau care acordă compensări reclamanților pentru pierderea acestor privilegii ar antrena acordarea unui nou ajutor care nu ar fi compatibil cu Tratatul CE». Comisia a semnalat, de asemenea, Tribunalului arbitral că «punerea în executare a [oricărei hotărâri prin care se impune României să restabilească schemele de investiții care au fost declarate incompatibile cu piața internă pe parcursul negocierilor de aderare] poate, deci, să nu aibă loc dacă ar contraveni normelor politicii UE privind ajutoarele de stat». (19) În hotărârea din 11 decembrie 2013, Tribunalul arbitral a constatat că prin revocarea stimulentelor respective, România a încălcat clauza pentru un tratament corect si echitabil (articolul 2 (3) TBI) negând încrederea legitimă a reclamanților cu privire la disponibilitatea, până la 1 aprilie 2009, a stimulentelor prevăzute de OUG nr. 24, încălcând astfel dispozițiile TBI. (20) Tribunalul a hotărât, de asemenea, că România trebuie să plătească despăgubiri reclamanților. Acesta a constatat că România trebuie să plătească reclamanților despăgubiri în valoare de 85,1 milioane RON (14) pentru costul sporit la zahăr (pentru importul căruia reclamanții au trebuit să plătească taxe vamale după revocarea facilității privind materiile prime), despăgubiri în valoare de 17,5 milioane RON (15) pentru costul sporit la materii prime, altele decât zahărul și PET (16), despăgubiri în valoare de 18,1 milioane RON (17) pentru pierderea capacității de a stoca zahăr la prețuri mai mici și despăgubiri în valoare de 255,7 milioane RON (18) pentru profitul pierdut rezultat din pierderile de vânzări de produse finite. În plus, Tribunalul a impus României să plătească dobânda (ROBOR plus 5 %), calculată începând cu 1 martie 2007 în ceea ce privește costul sporit la zahăr și la alte materii prime, începând cu 1 noiembrie 2009 în ceea ce privește pierderea capacității de stocare a zahărului și începând cu 1 mai 2008 în ceea ce privește pierderile de profit. Acțiunile introduse de reclamanți în instanțele din România și din SUA în vederea recunoașterii și a punerii în executare a hotărârii arbitrale (21) Autoritățile române au informat serviciile Comisiei că patru dintre reclamanți (SC European Food SA, SC Starmill SRL, SC Multipack SRL și dl Ion Micula) au inițiat o acțiune în justiție în România în vederea executării hotărârii în temeiul articolului 54 din Convenția pentru soluționarea diferendelor cu privire la investiții dintre state și resortisanții altor state, încheiată la 18 martie 1965 («Convenția ICSID»), prin care solicită plata a 80 % din suma nerambursată (și anume, 30 1 1 46 583 RON), precum și plata dobânzilor aferente. La 24 martie 2014, Tribunalul București a autorizat punerea în executare a hotărârii arbitrale, având în vedere că, în baza articolului 54 din ICSID, hotărârea este un act direct executoriu și trebuie tratată ca și o hotărâre definitivă pronunțată la nivel național, excluzând astfel procedura de recunoaștere a hotărârii pe baza Codului de Procedură Civilă al României (articolele 1123-1132) (19). Ulterior, la 30 martie 2014, un executor a demarat procedura de punere în executare a hotărârii prin stabilirea unui termen-limită de 6 luni până la care Ministerul Finanțelor din România trebuia să efectueze plata a 80 % din suma prevăzută de hotărâre datorată celor patru reclamanți, plus dobânzile și alte costuri aferente. (22) România a contestat în fața Tribunalului București punerea în executare și a solicitat adoptarea unor măsuri provizorii, și anume o suspendare temporară a executării până la data pronunțării unei hotărâri pe fond în această cauză. La 14 mai 2014, Tribunalul București a suspendat temporar executarea hotărârii până la pronunțarea unei hotărâri pe fond referitoare la acțiunea introdusă de România și la solicitarea acesteia de suspendare a executării. La 23 septembrie 2014, Tribunalul București a respins cererea de suspendare a executării silite. Cauza pe fond referitoare la acțiunea introdusă de România, este pendinte. Comisia a intervenit în cadrul acestor proceduri în temeiul articolului 23a alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 din 22 martie 1999 (20). (23) România a introdus, de asemenea, și o acțiune in anulare a hotărâri arbitrale în baza articolului 52 din ICSID. Cauza este pendinte. (24) Mai mult, Comisia a aflat că și cel de al cincilea reclamant (dl Viorel Micula) a inițiat o măsură coercitivă împotriva României în fața Curții districtuale a Statelor Unite ale Americii din districtul Columbia (21). Cauza este pendinte. Comisia a decis să solicite permisiunea de a prezenta observații cu titlu de amicus curiae în cadrul procedurilor respective. 3. DESCRIEREA MĂSURII (25) Măsura care face obiectul evaluării vizează punerea în executare a hotărârii arbitrale, și anume plata compensației acordate reclamanților de către Tribunalul arbitral, plus dobânda care s-a acumulat începând de la data pronunțării hotărârii. (26) Această măsură a fost acordată cu titlu de compensație pentru faptul că România a încetat să acorde stimulentele pentru investiții prevăzute de OUG nr. 24 începând cu 22 februarie 2005. Cu alte cuvinte, aceasta reprezintă o compensație pentru faptul că ajutorul de stat care fusese promis nu a fost acordat în cele din urmă. 4. EVALUAREA MĂSURII 4.1. Existența unui ajutor (27) Articolul 107 alineatul (1) din tratat prevede că «sunt incompatibile cu piața internă ajutoarele acordate de state sau prin intermediul resurselor de stat, sub orice formă, care denaturează sau amenință să denatureze concurența prin favorizarea anumitor întreprinderi sau a producerii anumitor bunuri, în măsura în care acestea afectează schimburile comerciale dintre statele membre». În consecință, o măsură constituie ajutor de stat dacă sunt îndeplinite următoarele patru condiții cumulative: a) măsura conferă un avantaj economic selectiv întreprinderii vizate; b) măsura este imputabilă statului și este finanțată din resurse de stat; c) măsura denaturează sau amenință să denatureze concurența; d) măsura are potențialul de a afecta schimburile comerciale dintre statele membre. (28) Comisia subliniază faptul că noțiunea de ajutor de stat este un concept obiectiv și juridic, definit în mod direct în tratat. Pentru a stabili existența unui ajutor de stat, ar trebui să se examineze efectele și nu intențiile sau justificările statelor membre la momentul acordării respectivului ajutor. Întreprindere (29) În mod sistematic, Curtea de Justiție a definit întreprinderile ca fiind entități care desfășoară o activitate economică, indiferent de statutul lor juridic și de modul de finanțare a acestora (22). Încadrarea unei anumite entități depinde, astfel, în totalitate, de natura activităților sale. (30) Se poate considera că entități juridice separate alcătuiesc o singură unitate economică în sensul aplicării normelor în materie de ajutoare de stat. Această unitate economică este, așadar, considerată a fi întreprinderea relevantă. Astfel cum a statuat Curtea de Justiție, «[î]n dreptul concurenței, noțiunea de „întreprindere” trebuie înțeleasă în sensul că desemnează o unitate economică ... chiar dacă din punct de vedere juridic această unitate economică este constituită din mai multe persoane fizice sau juridice» (23). Pentru a stabili dacă mai multe entități alcătuiesc o unitate economică, Curtea de Justiție verifică existența unei participații de control sau a unor legături de natură funcțională, economică sau organică (24). (31) Reclamanții sunt dl Ioan Micula și dl Viorel Micula («frații Micula») și trei societăți deținute de aceștia (European Food SA; Starmill SRL; Multipack SRL). Aceste trei societăți desfășoară activități economice, întrucât ele sunt specializate în fabricarea la scară industrială de produse alimentare, produse de morărit și, respectiv, ambalaje din plastic. Prin urmare, cele trei societăți constituie întreprinderi. Frații Micula sunt singurii acționari ai tuturor celor trei societăți, precum și ai multor alte societăți. Pe baza legăturilor strânse dintre frații Micula și cele trei societăți, Comisia consideră că grupul de societăți deținute de către frații Micula, precum și frații Micula înșiși alcătuiesc o singură unitate economică în sensul aplicării normelor în materie de ajutoare de stat. Prin urmare, această unitate economică este considerată a fi întreprinderea relevantă. (32) Descrierea fraților Micula și a societăților lor ca fiind o singură unitate economică este întărită de hotărârea arbitrală prin care s-au acordat despăgubiri în mod «colectiv», pe baza unui «drept comun». Refuzând să acorde despăgubiri doar celor trei societăți, Tribunalul arbitral a motivat că «nu poate acorda toate despăgubirile celor [trei societăți] pentru simplul motiv că o parte din despăgubiri vizează alte societăți pe care le dețin [frații Micula]». Simplul fapt că și cele trei societăți au solicitat ca toate despăgubirile să fie atribuite fraților Micula ca persoane fizice demonstrează că aceste societăți nu sunt autonome față de frații Micula. Într-adevăr, la punctele 156 și 166 din hotărâre se subliniază faptul că frații Micula sunt acționari majoritari ai unui grup de societăți bine integrat, care își desfășoară activitatea în producția de alimente și băuturi. În continuare, Tribunalul arbitral a permis fiecărui reclamant să recupereze întreaga sumă a despăgubirilor acordate și apoi să și le aloce între ei, după cum cred de cuviință, indiferent de despăgubirile suportate efectiv de fiecare reclamant în parte. Avantaj economic (33) Un avantaj, în conformitate cu articolul 107 alineatul (1) din tratat, este orice avantaj economic pe care o întreprindere nu l-ar fi obținut în condiții de piață normale, și anume în absența intervenției statului (25). Forma precisă a măsurii nu este relevantă pentru a determina dacă aceasta conferă un avantaj economic întreprinderii. Noțiunea de avantaj include, de exemplu, toate situațiile în care întreprinderile sunt scutite de costurile inerente activităților lor economice. (34) Prin punerea în executare a hotărârii, România a acordat, în realitate, reclamanților (pentru partea aferentă hotărârii care a fost deja executată) și ar acorda (pentru partea restantă) o sumă corespunzătoare avantajelor prevăzute de OUG nr. 24 din momentul abrogării ordonanței respective (22 februarie 2005) și până la data planificată a expirării sale (1 aprilie 2009). În plus, pentru a se asigura că reclamanții ar beneficia pe deplin de sumele corespunzătoare celor din schema anulată, ar fi acordate dobânzi și compensații pentru pretinsa ocazie pierdută și pentru pretinsa pierdere a profitului (26). În realitate, punerea în executare a hotărârii ar restabili situația în care s-ar fi aflat reclamanții, după toate probabilitățile, dacă schema în temeiul OUG nr. 24 nu ar fi fost niciodată anulată (aceasta este ideea care a stat la baza acordării compensației de către Tribunalul arbitral). (35) Compensarea acordată prin hotărârea arbitrală este bazată pe echivalentul taxelor vamale percepute pentru zahărul și alte materii prime importate în perioada cuprinsă între 22 februarie 2005 și 31 martie 2009, precum și echivalentul taxelor vamale percepute pentru zahărul importat pe care reclamanții le-ar fi evitat dacă ar fi avut posibilitatea de a stoca zahărul înaintea expirării, la 31 martie 2009, a facilităților acordate în temeiul OUG nr. 24. În plus, România ar despăgubi reclamanții pentru pierderile de profit, și anume profiturile pe care aceștia le-ar fi generat dacă facilitățile acordate în temeiul OUG nr. 24 nu ar fi fost revocate înainte de expirarea lor programată. În cele din urmă, România ar plăti o dobândă considerabilă la suma totală a despăgubirilor acordate. (36) Costurile materiilor prime, ca factori necesari pentru realizarea produselor finite, constituie cheltuieli uzuale de exploatare ale întreprinderilor, iar scutirea întreprinderilor de o parte din cheltuielile lor uzuale de exploatare le-ar conferi acestora un avantaj net. Acordarea de despăgubiri reclamanților pentru pierderile de profit, dat fiind că aceștia au fost nevoiți să își suporte propriile cheltuieli de funcționare, ar constitui, de asemenea, un avantaj economic pe care nu l-ar fi avut în condiții de piață normale și în absența hotărârii; în condiții de piață normale, întreprinderea ar fi trebuit să își suporte propriile costuri inerente activității sale economice și, în consecință, nu ar fi generat aceste profituri. În sfârșit, plata către reclamanți a dobânzii la plățile care se presupune că erau datorate în trecut, dar care, la rândul lor, trebuie să fie calificate ca reprezentând un avantaj, conferă un avantaj suplimentar și distinct. Din nou, în condiții de piață normale și în absența hotărârii, întreprinderea ar fi trebuit să își suporte propriile cheltuieli uzuale de funcționare, nu ar fi generat presupusa pierdere de profit și, prin urmare, nu ar fi fost în măsură să genereze o dobândă la acest capital. În fapt, prin abrogarea schemei în temeiul OUG nr. 24 și, astfel, prin eliminarea a ceea ce s-a considerat a fi o schemă de ajutoare de stat incompatibile, România a instituit condiții normale și orice încercare de a restabili stimulentele prevăzute de OUG nr. 24 și de a rambursa pierderile de profit, precum și de a acorda dobânzi ar conferi un avantaj care nu ar fi fost disponibil în condiții de piață normale și în absența hotărârii. (37) Mai mult, prezența unui avantaj nu este exclusă de faptul că hotărârea impune României să plătească «despăgubiri», și nu să acorde ajutoare de stat. Potrivit jurisprudenței, controlul ajutoarelor de stat se aplică plății despăgubirilor care sunt acordate printr-o hotărâre arbitrală (27). (38) În hotărârea sa în cauza Asteris, Curtea a statuat că ajutoarele de stat «au o natură juridică fundamental diferită de despăgubirile pe care autoritățile naționale ar putea fi obligate să le plătească unor particulari pentru repararea prejudiciului pe care acestea li l-ar fi adus» (28). Cu toate acestea, spre deosebire de cauza Asteris, în cazul de față, despăgubirile sunt acordate în baza unui tratat bilateral de investiții încheiat între două State Membre pe care Comisia îl consideră incompatibil cu Tratatul (29) în vederea reinstituirii ajutoarelor de stat pe care România le-a eliminat. Avocatul general Ruiz-Jarabo Colomer a explicat că acordarea de despăgubiri echivalente cu suma cuantumurilor ajutoarelor care erau planificate a fi acordate ar constitui o acordare indirectă a ajutorului, considerat a fi ilegal și incompatibil cu piața comună (30). Urmând această abordare, Tribunalul a considerat că clauzele de despăgubire pentru recuperarea unui ajutor de stat constituie ajutor de stat (31). Principiul care stă la baza hotărârii Asteris nu este, prin urmare, aplicabil în situația specifică a cazului de față. (39) În acest context, Comisia reamintește, de asemenea, că în hotărârea Lucchini, Curtea a statuat că o instanță națională nu poate să aplice legislația națională atunci când rezultatul aplicării respectivei legislații «ar împiedica aplicarea dreptului comunitar, în sensul că ar face imposibilă recuperarea unui ajutor de stat acordat cu încălcarea dreptului comunitar» (32). Principiul care stă la baza acestei hotărâri este că o normă de drept național nu poate fi aplicată în cazul în aplicarea sa ar împiedica aplicarea corectă a dreptului Uniunii (33). Comisia consideră că același principiu se aplică și în cazul în care norma a cărei aplicare ar împiedica aplicarea normelor în materie de ajutoare de stat decurge dintr-un TBI dintre state din interiorul UE. În cazul în care punerea în aplicare de către un stat membru a unui TBI dintre state din interiorul UE ar împiedica aplicarea dreptului Uniunii, acel stat membru trebuie să respecte dreptul Uniunii. (40) Având în vedere cele prezentate mai sus, la acest moment trebuie să se concluzioneze, că executarea hotărârii constituie un avantaj economic în favoarea reclamanților pe care aceștia nu l-ar fi obținut în condiții de piață normale. Selectivitate (41) Nu toate măsurile care acordă unei întreprinderi un avantaj economic se încadrează în noțiunea de ajutor de stat, ci numai acelea care conferă, în mod selectiv, un avantaj economic anumitor întreprinderi sau categorii de întreprinderi sau anumitor sectoare economice. (42) Prin hotărârea arbitrală din 11 decembrie 2013, România este obligată să plătească despăgubiri numai reclamanților din cauza respectivă. Dacă ar pune pe deplin în executare această hotărâre, România ar acorda, așadar, reclamanților un avantaj exclusiv (și, deci, selectiv). (43) În plus, trebuie reamintit că stimulentele pentru investiții oferite în temeiul OUG nr. 24, erau ele însele selective, prin faptul că erau puse numai la dispoziția întreprinderilor care dețineau un certificat de investitor și care investeau în anumite zone. Resurse de stat (44) Numai avantajele acordate direct sau indirect din resurse de stat pot constitui ajutor de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din tratat. În speță, România a executat parțial hotărârea printr-o compensare a impozitelor datorate de către reclamanți și intenționează să lichideze suma restantă prin plata directă de la bugetul de stat a sumei respective. Atât plățile directe de la bugetul de stat, cât și renunțarea la veniturile publice prin anularea plății impozitelor datorate reprezintă măsuri finanțate prin intermediul resurselor de stat. (45) Comisia observă în continuare că nu este relevant dacă România decide în mod voluntar să execute hotărârea sau dacă i se impune să facă acest lucru de către o instanță națională din România. Întrucât instanțele naționale din România sunt organe ale statului român, deciziile acestora sunt imputabile României. Denaturarea concurenței și efectele asupra schimburilor comerciale (46) Se consideră că o măsură acordată de stat denaturează sau amenință să denatureze concurența atunci când aceasta este de natură să îmbunătățească poziția concurențială a beneficiarului în comparație cu celelalte întreprinderi cu care concurează (34). În practică, se presupune, așadar, că există o denaturare a concurenței în sensul articolului 107 din TFUE în momentul în care statul acordă un avantaj financiar unei întreprinderi într-un sector liberalizat unde există sau ar putea exista un mediu concurențial. (47) Întreprinderea în cauză își desfășoară activitatea pe o piață liberalizată, unde se află în concurență cu alte întreprinderi. Cele trei societăți care au apărut în calitate de reclamanți în cadrul procedurii arbitrale sunt implicate în fabricarea de produse alimentare, produse de morărit și ambalaje din plastic. Există o piață liberalizată pentru toate aceste produse, astfel încât orice avantaj acordat reclamanților este susceptibil să denatureze concurența. (48) De asemenea, un avantaj care denaturează concurența, acordat unei întreprinderi, va fi, în principiu susceptibil să afecteze schimburile comerciale dintre statele membre. Schimburile comerciale dintre statele membre sunt afectate atunci când o măsură consolidează poziția concurențială a întreprinderii beneficiare în raport cu alte întreprinderi concurente în cadrul schimburilor intracomunitare (35). (49) Având în vedere că produsele pe care reclamanții le produc în principal pot fi comercializate și fac într-adevăr obiectul unor schimburi comerciale la scară largă între statele membre, este clar că orice avantaj acordat reclamanților este susceptibil să afecteze schimburile comerciale dintre statele membre. Concluzie (50) Ținând seama de cele menționate anterior și pe baza informațiilor disponibile, Comisia consideră că punerea în executare, în parte sau în totalitate, a hotărârii arbitrale din 11 decembrie 2013 ar echivala cu acordarea unui ajutor de stat. 4.2. Aplicarea normelor privind ajutoarele de stat nu afectează drepturile și obligațiile consacrate prin articolul 351 din tfue (51) Articolul 351 din tratat prevede că «[d]ispozițiile tratatelor nu aduc atingere drepturilor și obligațiilor care rezultă din convențiile încheiate [...], pentru statele membre aderente, înainte de data aderării acestora, între unul sau mai multe state membre, pe de o parte, și unul sau mai multe state terțe, pe de altă parte.» (52) Având în vedere faptul că TBI pe care se bazează hotărârea arbitrală a fost încheiat între România și Suedia, adică între două state membre, este clar că TBI dintre România și Suedia nu intră sub incidența articolului 351 din tratat. (53) România este, de asemenea, parte la Convenția multilaterală ICSID, la care a aderat înainte de aderarea sa la Uniune. Cu toate acestea, pentru că nici un alt stat terț care este parte contractantă la Convenția ICSID nu este parte la TBI care face obiectul prezentului caz, articolul 351 din TFUE nu este relevant în cazul de față. (54) Pentru aceste motive, nu se aduce atingere, în speță, niciunui drept și niciunei obligații consacrate prin articolul 351 din TFUE. (55) În conformitate cu articolul 344 din TFUE, statele membre au convenit să nu supună diferende care presupun aplicarea sau interpretarea legislației Uniunii unui alt mod de soluționare decât cel prevăzut în tratate (36). 4.3 Ajutor nou (56) Articolul 107 alineatul (1) din tratat prevede că ajutoarele de stat sunt, în principiu, incompatibile cu piața internă. Cu excepția cazului în care Comisia declară că o măsură de ajutor este compatibilă cu piața internă, statele membre nu au voie să pună în aplicare măsuri de ajutor de stat. În conformitate cu articolul 108 alineatul (3) din TFUE, statele membre trebuie să notifice Comisiei orice intenție de modificare sau de acordare a unui ajutor și nu trebuie să pună în aplicare măsura propusă până la adoptarea de către Comisie a unei decizii finale cu privire la compatibilitatea acelei măsuri cu piața internă. (57) Obligația de a nu pune în aplicare măsurile de ajutor în lipsa unei decizii finale a Comisiei cu privire la compatibilitatea acelei măsuri de ajutor se aplică, desigur, numai măsurilor de ajutor puse în aplicare după intrarea în vigoare a tratatului pentru statul membru în cauză. În cazul României, tratatul a intrat în vigoare la 1 ianuarie 2007. (58) Comisia consideră că executarea hotărârii ar reprezenta un «ajutor nou» în sensul articolului 1 litera (c) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 din 22 martie 1999 (37), întrucât decizia de a executa hotărârea s-ar lua după intrarea în vigoare a tratatului pentru România. (59) Este nerelevant faptul că revocarea facilităților prevăzute de OUG nr. 24 a avut loc înainte de intrarea în vigoare a tratatului pentru România sau că suma acordată sau care urmează a fi acordată ar corespunde, cel puțin parțial, cu cheltuielile de funcționare suportate de către reclamanți înainte de intrarea în vigoare a tratatului pentru România. În sensul legislației privind ajutoarele de stat, nu are importanță când au fost suportate aceste cheltuieli; ci, mai degrabă, momentul determinant este acela în care statul decide să degreveze întreprinderea respectivă de sarcina economică pe care o reprezintă acele cheltuieli. (60) Comisia observă, de asemenea, că punerea în executare a hotărârii nu putea fi considerată «ajutor existent» în sensul articolului 1 litera (b) din Regulamentul nr. 659/1999 pentru simplul motiv că schema de stimulente prevăzută de OUG nr. 24, a fost inițial pusă în aplicare înainte de aderarea României la UE. Anexa V, punctul 2, alineatul (1) din Actul de aderare a României la UE a enumerat în mod exhaustiv măsurile de ajutor de stat care ar fi considerate drept «ajutoare existente» în momentul aderării României la UE. Cele trei categorii menționate sunt: — măsurile de ajutor puse în aplicare înainte de 10 decembrie 1994; — măsurile de ajutor enumerate în apendicele la anexa respectivă; — măsurile de ajutor care, înainte de data aderării, au fost evaluate de autoritatea de monitorizare a ajutoarelor de stat a noului stat membru și au fost declarate compatibile cu acquis-ul și față de care Comisia nu a ridicat obiecții pe motivul unor îndoieli serioase cu privire la compatibilitatea măsurii cu piața comună, în temeiul procedurii stabilite la alineatul (2). (61) Orice decizie de a executa hotărârea nu s-ar încadra la niciuna dintre aceste trei categorii. Chiar dacă s-ar considera că executarea hotărârii nu ar face decât să reinstituie drepturile reclamantului în temeiul OUG nr. 24 ca și cum stimulentele relevante prevăzute de ordonanță nu ar fi fost abrogate înainte de expirarea lor planificată, acea reinstituire retroactivă ar trebui să fie totuși considerată drept «ajutor nou» începând de la data aderării României la Uniune (38). (62) Prin urmare, Comisia își reiterează poziția pe care a comunicat-o deja autorităților române în scrisoarea trimisă de serviciile sale la 31 ianuarie 2014 și în ordinul de suspendare, potrivit căreia punerea în executare a hotărârii arbitrale ar constitui un «ajutor nou», iar autoritățile române ar putea executa hotărârea numai după ce Comisia a autorizat-o în conformitate cu normele privind ajutoarele de stat. 4.4. Ilegalitate în temeiul articolului 108 alineatul (3) din tratat (63) Executarea parțială a hotărârii arbitrale din 11 decembrie 2013, care a avut deja loc sub forma unei compensări parțiale a despăgubirilor impuse de hotărâre prin datoriile fiscale ale reclamanților nu a fost comunicată Comisiei de către România și, prin urmare, a fost pusă în aplicare în mod ilegal, prin încălcarea articolului 108 alineatul (3) din tratat. 4.5 Compatibilitatea cu piața internă (64) Încă de la început, Comisia reamintește că, atunci când evaluează compatibilitatea unei măsuri cu piața internă în conformitate cu articolul 107 alineatele (2) și (3) din tratat, sarcina probei îi revine statului membru (39). În acest context, Comisia reamintește, de asemenea, că o măsură de ajutor de stat nu poate fi declarată compatibilă cu piața internă dacă presupune o încălcare nedisociabilă a altor dispoziții specifice ale tratatului (40). În speță, se pare că rambursarea taxelor poate încălca alte dispoziții din tratat. În prezent, România nu a furnizat argumente care ar putea justifica măsura în temeiul articolului 107 alineatele (2) și (3) din tratat. Cu toate acestea, Comisia consideră că este oportun să efectueze o evaluare preliminară a compatibilității. Ajutor regional (65) În baza articolului 107 alineatul (3) literele (a) și (c) din tratat, Comisia poate considera compatibile cu piața internă ajutoarele de stat menite să favorizeze dezvoltarea economică a anumitor regiuni defavorizate din Uniunea Europeană. Condițiile în care ajutoarele acordate pentru promovarea dezvoltării regionale pot fi considerate compatibile cu piața internă sunt stabilite în Orientările privind ajutoarele de stat regionale pentru perioada 2007-2013 pentru ajutoarele acordate – sub rezerva aprobării prealabile de către Comisie – înainte de 1 iulie 2014 și în Orientările privind ajutoarele regionale pentru perioada 2014-2020 pentru ajutoarele acordate după 30 iunie 2014. (66) În respectivele orientări, Comisia stabilește că ajutoarele regionale care au drept scop reducerea cheltuielilor curente ale unei întreprinderi constituie ajutoare de exploatare și nu vor fi considerate compatibile cu piața internă, cu excepția cazului în care acestea sunt acordate în împrejurări excepționale pentru a combate anumite dezavantaje specifice cu care se confruntă întreprinderile în regiunile defavorizate ce intră sub incidența articolului 107 alineatul (3) din TFUE. (67) În speță, cheltuielile curente și pierderile de profit care urmează a fi rambursate reclamanților în temeiul hotărârii arbitrale din 11 decembrie 2013 se referă la o activitate economică situată într-o zonă care intră sub incidența articolului 107 alineatul (3) litera (a) din TFUE, astfel cum a stabilit Comisia în decizia referitoare la harta ajutoarelor regionale pentru România pentru perioadele 2007-2013 (41) și 20142020 (42). Cu toate acestea, beneficiarii potențialelor ajutoare ilegale nu par să fie un IMM în sensul Recomandării Comisiei din 6 mai 2003. Prin urmare, este îndoielnic faptul că ajutoarele de exploatare rezultate din punerea în executare a hotărârii din 11 decembrie 2013, de care pare să beneficieze o întreprindere mare, sunt destinate combaterii unor dezavantaje specifice cu care se confruntă întreprinderile în zona în cauză. (68) În plus față de cele de mai sus și astfel cum s-a stabilit în Orientările din 2014 privind ajutoarele regionale, Comisia va considera că o măsură de ajutor este compatibilă cu piața internă doar dacă aceasta îndeplinește fiecare dintre următoarele criterii: a) contribuția la un obiectiv de interes comun bine definit: o măsură de ajutor de stat trebuie să vizeze un obiectiv de interes comun în conformitate cu articolul 107 alineatul (3) din tratat; b) necesitatea intervenției statului: o măsură de ajutor de stat trebuie să vizeze o situație în care ajutorul poate aduce o îmbunătățire substanțială pe care piața nu este în măsură să o furnizeze prin mijloace proprii, de exemplu prin remedierea unei disfuncționalități a pieței sau prin rezolvarea unei probleme legate de echitate sau de coeziune; c) caracterul adecvat al măsurii de ajutor: măsura de ajutor propusă trebuie să fie un instrument corespunzător de politică pentru abordarea obiectivului de interes comun; d) efectul stimulativ: ajutorul trebuie să modifice comportamentul întreprinderii (întreprinderilor) în cauză astfel încât aceasta (acestea) să desfășoare o activitate suplimentară, pe care nu ar desfășura-o în lipsa ajutorului sau pe care ar desfășura-o în mod limitat sau diferit sau într-un alt loc; e) proporționalitatea ajutoarelor (ajutorul minim): valoarea ajutorului trebuie să fie limitată la minimul necesar pentru a determina realizarea investițiilor sau a activităților suplimentare în zona în cauză; f) evitarea efectelor negative nejustificate asupra concurenței și a schimburilor comerciale dintre statele membre: efectele negative ale ajutorului trebuie să fie suficient de limitate, astfel încât bilanțul global al măsurii să fie pozitiv; g) transparența ajutorului: statele membre, Comisia, operatorii economici și opinia publică trebuie să poată accesa cu ușurință toate actele relevante și toate informațiile pertinente referitoare la ajutorul acordat. (69) Comisia are îndoieli serioase că executarea hotărârii din 11 decembrie 2013 ar îndeplini aceste criterii cumulative. Comisia este preocupată, cu precădere, de faptul că o rambursare retroactivă a cheltuielilor normale de funcționare care au fost suportate între 2005 și 2009, a pierderilor de profit survenite în perioada respectivă și a dobânzilor la aceste sume nu poate fi considerată ca reprezentând o contribuție la un obiectiv de interes comun bine definit, ca fiind un răspuns la o necesitate de intervenție din partea statului, ca având un caracter adecvat sau ca având un efect stimulativ: a) executarea hotărârii ar urmări obiectivul care constă în respectarea obligațiilor României asumate în temeiul Convenției ICSID, care nu este unul dintre obiectivele de interes comun recunoscute în temeiul articolului 107 alineatul (3) din tratat; b) chiar dacă se consideră că executarea hotărârii din 11 decembrie 2013 contribuie la un obiectiv de interes comun, ar fi extrem de improbabil ca aceasta să determine desfășurarea unei activități suplimentare a reclamanților; nu este clar modul în care o plată retroactivă ar putea să fie un instrument corespunzător de politică pentru a răspunde unui obiectiv de interes comun. (70) Având în vedere cele de mai sus, Comisia are îndoieli serioase cu privire la faptul că măsura poate fi declarată compatibilă cu piața internă în temeiul Orientărilor privind ajutoarele regionale pentru perioada 2007-2013 și al Orientărilor privind ajutoarele regionale pentru perioada 2014-2020. Întrucât nici o altă bază pentru compatibilitate nu pare să fie aplicabilă, Comisia are îndoieli serioase cu privire la posibilitatea de a stabili compatibilitatea. 5. CONCLUZIE (71) Potrivit analizei de mai sus, punerea în executare a hotărârii arbitrale din 11 decembrie 2013 ar echivala cu acordarea unui «ajutor nou» incompatibil, care face obiectul normelor privind ajutoarele de stat prevăzute în tratat. Comisia regretă că România a pus deja parțial în executare, potrivit informațiilor furnizate, hotărârea din 11 decembrie 2013, prin anularea datoriilor fiscale restante ale societății European Food SA. (72) Prin prisma considerațiilor menționate anterior, Comisia a decis să inițieze procedura oficială de investigare prevăzută la articolul 108 alineatul (2) din TFUE în legătură cu măsurile descrise mai sus. (73) Acționând în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 108 alineatul (2) din tratat, Comisia solicită României să își prezinte observațiile și să furnizeze orice informație care ar putea contribui la evaluarea ajutorului/măsurii, în termen de o lună de la data primirii prezentei scrisori. Comisia solicită autorităților țării dumneavoastră să transmită, fără întârziere, o copie a acestei scrisori potențialului beneficiar al ajutorului. (74) Comisia dorește să îi reamintească României că articolul 108 alineatul (3) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene are efect suspensiv și vă atrage atenția asupra articolului 14 din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului, care prevede că orice ajutor ilegal poate fi recuperat de la beneficiar. De asemenea, Comisia îi reamintește României de ordinul de suspendare, prin care România a fost somată să suspende imediat orice acțiune care poate duce la executarea sau la punerea în aplicare a hotărârii. Întrucât instanțele naționale române sunt organe ale statului român, ordinul de suspendare are, de asemenea, un caracter direct obligatoriu pentru instanțele naționale din România. (75) Potrivit jurisprudenței Curții și contrar constatărilor Tribunalului arbitral, Comisia nu consideră, în prezent, că utilizarea principiului încrederii legitime este justificată. Curtea a statuat că, în afara unor împrejurări excepționale, întreprinderile care beneficiază de ajutoare nu pot, în principiu, să aibă încrederea legitimă în legalitatea ajutorului decât dacă acesta a fost acordat cu respectarea procedurii prevăzute la articolul 108 alineatul (3) din TFUE. Se consideră că un operator economic diligent este în măsură să se asigure că procedura respectivă a fost respectată (43). Acest raționament se aplică, prin analogie, și acordurilor europene, în special prin prisma avizului negativ al Consiliului Concurenței. (76) Comisia înștiințează România că va informa părțile interesate prin publicarea prezentei scrisori, precum și a unui rezumat al acesteia în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. De asemenea, Comisia va informa părțile interesate din țările AELS, semnatare ale Acordului privind SEE, prin publicarea unei comunicări în suplimentul SEE la Jurnalul Oficial al Uniunii Europene și va informa Autoritatea AELS de Supraveghere, prin trimiterea unei copii a acestei scrisori. Toate aceste părți interesate vor fi invitate să își prezinte observațiile în termen de o lună de la data publicării.”

(1) Affaire CIRDI no ARB/05/20, Ioan Micula, Viorel Micula, SC European Food SA, SC Starmill SRI, SC Multipack SRL contre Roumanie, sentence finale du 11 décembre 2013.

(2) Le taux de change de la Banque nationale de Roumanie du 11 décembre 2013 était de 4,45 RON pour un euro.

(3) Cauza ICSID nr. ARB/05/20, Ioan Micula, Viorel Micula, SC European Food SA, SC Starmill SRI, SC Multipack SRL/România, hotărârea arbitrală finală din 11 decembrie 2013.

(4) Cursul de schimb al Băncii Naționale a României la 11 decembrie 2013 a fost de 1 EUR = 4,45 RON.

(5) Tratatul bilateral de investiții a intrat în vigoare la 1 aprilie 2003.

(6) A se vedea nota de subsol 2.

(7) La 15 ianuarie 2014, cursul de schimb al Băncii Naționale a României a fost de 1 EUR = 4,52 RON.

(8) Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului din 22 martie 1999 de stabilire a normelor de aplicare a articolului 108 din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (UE) nr. 734/2013 al Consiliului din 22 iulie 2013, JO L 83, 27.3.1999, p. 1.

(9) JO L 357, 1994, p. 2.

(10) Sentința civilă nr. 26; a se vedea hotărârea arbitrală, punctul 219.

(11) a se vedea hotărârea arbitrală, punctul 224.

(12) Poziția comună a Uniunii Europene din 21 noiembrie 2001, CONF-RO 43/01, p. 4. Pe parcursul procesului de aderare a unei țări candidate, Comisia propune, în mod regulat, așa-numite poziții comune, pe care Consiliul le adoptă. În cadrul acestora este evaluat progresul țării candidate în direcția respectării criteriilor de aderare.

(13) Raportul justificativ care însoțește OUG nr. 94/2004, 26 august 2004, p. 12-13.

(14) Această sumă este calculată pentru importurile realizate în perioada cuprinsă între 22 februarie 2005 și 31 martie 2009.

(15) A se vedea nota de subsol 12.

(16) Reclamanții au solicitat despăgubiri pentru costul sporit al PET. Cu toate acestea, Tribunalul a respins această solicitare pe motivul că reclamanții nu au beneficiat de fapt niciodată de facilitatea privind materiile prime cu privire la importurile de PET.

(17) Această sumă este calculată pe baza taxelor vamale percepute la zahărul importat, care ar fi putut fi evitate dacă reclamantul ar fi avut ocazia de a stoca zahăr înainte de data de expirare preconizată a OUG (și anume, 1 aprilie 2009). Criteriul de referință se bazează pe stocuri aferente perioadei 2004-2005.

(18) Pierderile de profit sunt calculate pentru perioada 2004-2008 în ceea ce privește pierderea cotelor de piață ale băuturilor răcoritoare și ale altor produse care conțin zahăr. Argumentul care stă la baza solicitării este că, după revocarea stimulentelor prevăzute de OUG, costurile au crescut, antrenând creșterea prețurilor și, în consecință, scăderea cotelor de piață.

(19) Ordin emis de către Tribunalul București în dosarul nr. 9261/3/2014, Secția a IV-a Civilă.

(20) Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului din 22 martie 1999 de stabilire a normelor de aplicare a articolului 108 din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (UE) nr. 734/2013 al Consiliului din 22 iulie 2013, JO L 83, 27.3.1999, p. 1.

(21) Cauza nr. 1-14-cv-600 Viorel Micula/Guvernul României în fața Curții districtuale a Statelor Unite ale Americii din districtul Columbia – petiție menită să confirme hotărârea ICSID și să se pronunțe cu privire la aceasta.

(22) Cauzele conexate C-180/98 – C-184/98, Pavlov și alții, Rec., 2000, p. I- 6451, punctul 74.

(23) Cauza C-170/83, Hydrotherm, Rec., 1984, p. 2999, punctul 11. A se vedea, de asemenea, cauza T-137/02, Pollmeier Malchow/Comisia, Rec., 2004, p. II- 3541, punctul 50.

(24) Cauza C-480/09 P, Acea Electrabel Produzione SpA/Comisia, Rep., 2010, p. I- 13355, punctele 47-55; cauza C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze SpA și alții, Rec., 2006, p. I-289, punctul 112.

(25) Cauza C-39/94, SFEI și alții, Rec., 1996, p. I-3547, punctul 60; cauza C-342/96, Spania/Comisia, Rec., 1999, I-2459, punctul 41.

(26) A se vedea punctul 19 pentru descrierea sumelor datorate în temeiul hotărârii arbitrale.

(27) Cauza C-369/07, Comisia/Grecia, ECLI:EU:C:2009:428, punctul 72.

(28) Cauzele conexate 106/87 – 120/87, Asteris, Rec., 1988, p. 5515, punctul 23.

(29) A se vedea răspunsul Comisarului De Gucht la întrebarea parlamentară O-000043/2013/rev.1 unde acesta menționează “Comisia este de acord cu faptul că tratatele bilaterale de investiții între State Membre nu respectă dreptul european” , dezbateri plenare din 22 mai 2013.

(30) Concluziile din 28 aprilie 2005 în cauzele conexate C-346/03 și C-529/03, Atzori, ECLI:EU:C:2005:256, punctul 198.

(31) Cauza T-384/08, Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou/Comisia, ECLI:EU:T:2011:650, și cauza T-565/08, Corsica Ferries/Comisia, ECLI:EU:T:2012:415, punctele 23, 114 și 120-131. A se vedea, de asemenea, prin analogie, cauza C-111/10, Comisia/Consiliul, 2013, nepublicată încă, punctul 44.

(32) Cauza C-119/05, Lucchini, Rep., 2007, p. I-6199, punctul 59.

(33) A se vedea ibid., punctul 61.

(34) Cauza 730/79, Phillip Morris, Rec., 1980, p. 267, punctul 11. Cauzele conexate T-298/07, T-312/97 etc., Alzetta, Rec., 2000, p. II-2325, punctul 80.

(35) Cauza T-288/07, Friulia Venezia Giulia, Rec., 2001, p. II-1619, punctul 41.

(36) A se vedea cazul C-459/03 Comisia v Irlanda («MOX plant») ECLI:EU:C:2006:345, paragraful 177.

(37) Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului din 22 martie 1999 de stabilire a normelor de aplicare a articolului 108 din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (UE) nr. 734/2013 al Consiliului din 22 iulie 2013, JO L 83, 27.3.1999, p. 1.

(38) A se vedea în acest sens cauzele conexate T-80/06 și T-182/09, Budapesti Erömü, 2012, nepublicată încă, punctul 54.

(39) Cauza T-68/03, Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE/Comisia, Rep., 2007, p. II-2911, punctul 34.

(40) Cauza C-342/91, Matra/Comisia, Rec., 1993, I-3203, punctul 41.

(41) Decizia N 2/2007 a Comisiei, JO C 73, 30.3.2007.

(42) Decizia Comisiei privind ajutorul de stat SA 38364, JO C 233, 18.7.2014.

(43) Cauza C-5/89, Comisia/Germania, ECLI:EU:C:1990:320, punctul 14.