N° C 221/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 8. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de déve­
loppement technologique dans le domaine de l'énergie — énergies non nucléaires et utilisation 
rationnelle de l'énergie — 1989-1992 
«JOULE» 
(/oint Opportunities for Wiconventional or Long-term £nergy supply) 
COM(88) 388 final/2 — SYN 143 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 juillet 1988.) 
(88/C 221/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en oeuvre du programme cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, 
CEE (') le Conseil a arrêté un programme cadre commu­
nautaire de recherche et développement technologique 
(1987-1991) définissant les actions dans le domaine de 
l'énergie — énergies non nucléaires et utilisation ration­
nelle de l'énergie —; 
considérant que le programme cadre prévoit, parmi les 
critères d'évaluation de chaque programme spécifique et 
de sélection des actions communautaires, celui de la 
contribution au renforcement de la cohésion économique 
et sociale de la Communauté, tout en respectant 
l'objectif de la qualité scientifique et technique; 
considérant que le Conseil a adopté le 16 septembre 
1986 la résolution 86/C 241/01 (2) concernant de 
nouveaux objectifs de politique énergétique communau­
taire pour 1995 et la convergence des politiques des États 
membres; 
O JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. 
O JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1. considérant que la mise en oeuvre d'une stratégie énergé­
tique pour la Communauté requiert le renforcement des 
actions de recherche, de développement et de démons­
tration au niveau communautaire; 
considérant que les programmes de recherche et de déve­
loppement dans le domaine de l'énergie arrêtés par 
les décisions 75/510/CEE (3), 79/785/CEE (4) et 
85/198/CEE (s) du Conseil ont conduit à des résultats 
positifs et ont ouvert des perspectives prometteuses quant 
aux objectifs poursuivis; 
considérant que les actions de recherche et de développe­
ment faisant l'objet de la présente décision apparaissent 
nécessaires et constituent un moyen adéquat de pour­
suivre les activités entreprises et d'en entreprendre de 
nouvelles en vue d'atteindre les objectifs visés; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3640/85 du 
Conseil (6) prévoit l'octroi d'un soutien financier à des 
projets de démonstration dans les domaines de l'exploita­
tion des sources énergétiques alternatives, des économies 
d'énergie et de la substitution des hydrocarbures ainsi 
qu'à des projets pilotes industriels et à des projets de 
démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la 
gazéification des combustibles solides; qu'un tel soutien 
ne doit être accordé qu'à des projets fondés sur des 
travaux de recherche et de développement terminés; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3639/85 du 
Conseil (7) prévoit l'octroi d'un soutien financier à la 
réalisation de projets communautaires de développement 
technologique dans le secteur des hydrocarbures; qu'un 
tel soutien n'est accordé qu'à des projets pour lesquels la 
phase de recherche est terminée; 
(') JO n° L 231 du 2. 9. 1975, p. 1. 
(4) JO n° L 231 du 13. 9. 1979, p. 30. 
(s) JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 16. 
(*( JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 29. 
O JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 25. 
25. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 221/7 
considérant que le Conseil a adopté le 26 novembre 1986 
la résolution 86/C 316/01 (!), portant sur une orienta­
tion communautaire de développement des sources 
nouvelles et renouvelables d'énergie; 
considérant que le Conseil a adopté le 19 octobre 1987 
la résolution 87/C 328/01 (2), concernant la poursuite et 
la réalisation d'une politique et d'un programme d'action 
des Communautés européennes en matière d'environne­
ment (1987-1992); 
considérant que la mise en oeuvre de la politique envi­
ronnementale implique le développement de technologies 
propres, notamment dans le cas de sources énergétiques 
particulièrement polluantes, entre autres par des 
programmes de recherche appropriés; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (CREST) a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment technologique pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine de l'énergie — énergies non 
nucléaires et utilisation rationnelle de l'énergie —, tel 
qu'il est défini en annexe, est arrêté pour une période de 
quatre ans, qui commence le 1er janvier 1989. 
Article 2 
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du 
programme s'élève à 122 millions d'Écus, y compris les 
dépenses afférentes à un effectif de 34 personnes. 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme et le taux de 
la participation financière de la Communauté sont définis 
en annexe. Article 4 
Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre du 
programme, la Commission entreprend son réexamen et 
transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au 
Conseil et au Parlement européen, accompagné, si néces­
saire, de propositions visant à modifier ou prolonger le 
programme. 
La Commission procède à une évaluation des résultats 
obtenus. Elle transmet au Conseil et au Parlement euro­
péen un rapport à ce sujet. 
Les rapports susmentionnés sont établis en conformité 
avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du 
programme cadre. 
Article 5 
La Commission assure l'exécution du programme avec 
l'assistance du comité consultatif en matière de gestion et 
de coordination n° 7, institué par la décision 
84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil (3). 
Les contrats conclus par la Commission règlent les droits 
et obligations de chaque partie, notamment les modalités 
de diffusion, de protection et de valorisation des résultats 
de la recherche. 
Article 6 
Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique 
et technique ont été conclus entre des pays tiers euro­
péens et les Communautés européennes, des organisa­
tions et des entreprises établies dans ces pays peuvent 
participer à un projet entrepris dans le cadre du présent 
programme. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
C) JO n° C 316 du 1. 12. 1986, p. 1. 
O JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. (J) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 
N° C 221/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 8. 88 
ANNEXE 
PROGRAMME SPÉCIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE 
DE L'ÉNERGIE — ÉNERGIES NON NUCLÉAIRES ET UTILISATION RATIONNELLE DE 
L'ÉNERGIE — 1989-1992 
Objectifs 
L'objectif qui consiste à développer les technologies de l'énergie est directement lié à la stratégie en matière 
d'énergie de la Communauté dont le but est d'accroître, à long terme, la sécurité de l'approvisionnement et 
de réduire les importations d'énergie à un coût raisonnable et en tenant compte de l'environnement. En ce 
qui concerne les technologies qui relèvent de cette action, cet objectif nécessite une contribution accrue, à 
moyen et long terme, des combustibles fossiles solides et des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et 
une amélioration considérable de l'efficacité énergétique. 
Cet objectif premier doit s'accompagner d'efforts de recherche pour réduire de façon significative les 
nuisances et pollutions liées à la production et à l'utilisation d'énergie. 
De plus, le développement de technologies énergétiques avancées doit contribuer à stimuler et à améliorer 
la compétitivité des industries — y compris les petites et moyennes entreprises — de la Communauté. 
Ces objectifs peuvent être atteints grâce à des progrès dans le développement et la mise à disposition de 
techniques, procédés et produits permettant une utilisation rationnelle de l'énergie, dans l'utilisation non 
polluante des combustibles solides et des hydrocarbures, dans une utilisation efficace et économique des 
sources d'énergie renouvelables et dans le développement de modèles pour l'énergie et l'environnement. 
Modalités de réalisation 
Le programme consiste en activités exécutées par la voie de contrats de recherche à frais partagés et de 
contrats d'étude, en actions de coordination et en allocations de bourses de formation et de mobilité. 
Les participants peuvent être des entreprises industrielles — y compris les petites et moyennes entre­
prises —, des institutions de recherche, des universités, des personnes physiques ou la combinaison de ces 
différentes entités établies dans la Communauté. Les projets devront être mis en œuvre par des participants 
provenant de plus d'un État membre. 
Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté est, en règle générale, de l'ordre de 
50 % des dépenses totales mais une modulation de ce pourcentage doit s'appliquer selon que les projets 
soutenus sont à un stade de développement tel que, au-delà du présent programme, un financement public 
ne serait plus requis ou, au contraire, sont de nature scientifique plus fondamentale.