EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La pandémie de COVID-19 a considérablement perturbé les chaînes d’approvisionnement, ce qui a eu une incidence sur la capacité des constructeurs d’engins mobiles non routiers (EMNR) à respecter certains délais fixés par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

En réaction à la pandémie de COVID-19, le règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 a été adopté. Ledit règlement avait pour objet le report de certains délais que les constructeurs ne pouvaient plus respecter sans subir de préjudice économique grave en raison des perturbations inattendues de la chaîne d’approvisionnement. Étaient concernés les engins équipés de «moteurs de transition» ayant une plage de puissance située entre 56 kW et 130 kW, et dont la production devait s’achever le 30 juin 2020 au plus tard et la mise sur le marché, le 31 décembre 2020 au plus tard. Les constructeurs se sont vu accorder un délai supplémentaire de douze mois pour la production et la mise sur le marché des engins équipés de ces moteurs.

Ledit règlement portait uniquement sur les délais prévus pour 2020, parce que ceux-ci devaient être repoussés de toute urgence et qu’il était trop tôt pour déterminer si une prolongation des délais prévus pour 2021 se justifiait.

Les constructeurs ont jusqu’au 30 juin 2021 pour achever la production des engins équipés de ces moteurs et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les mettre sur le marché.

Or les perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de la production se poursuivent en raison des deuxième et troisième vagues de COVID-19 et les constructeurs ne seront donc pas en mesure de respecter les délais prévus pour 2021 applicables aux engins équipés de moteurs de transition dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, sans subir de préjudice économique grave.

Compte tenu de la poursuite des perturbations, il est donc nécessaire de reporter lesdites dates afin d’éviter que les moteurs de transition – dont le nombre est limité puisqu’ils devaient avoir été construits le 31 décembre 2019 au plus tard – ne puissent plus être installés dans les engins à temps et soient alors mis au rebut.

Bien que des distorsions de la chaîne d’approvisionnement et de la production persistent, elles ne sauraient être comparées, pour ce qui est de leur ampleur et de leur intensité, à celles qui avaient cours au printemps 2020. Pour ces raisons, une prolongation de six mois pour la construction des engins équipés de ces moteurs et une prolongation de neuf mois pour la mise sur le marché, au lieu de douze mois pour les deux en 2020, sont justifiées.

Il convient de noter que, quelle que soit la durée de la prolongation, les opérateurs économiques n’auront aucun intérêt à retarder davantage l’achèvement et la mise sur le marché d’engins, de véhicules et de navires pour lesquels ils ont déjà supporté des coûts.

Enfin, la prolongation proposée s’appliquera également aux véhicules agricoles ou forestiers équipés de moteurs de transition, puisque ces derniers sont soumis aux dispositions relatives aux EMNR en ce qui concerne les émissions de polluants.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)