23.11.  73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/23 
vu le rapport  présenté  par M. Lecuyer, 
vu ses délibérations  lors  de la 113e  session  plénière 
des 26 et 27 septembre  1973,  séance  du 26 septembre 
1973, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive.  Il fait  toutefois  observer  que  le 
terme  « réduction  » figurant  aux  articles  2 et 5, 
n'est  pas  approprié  et souhaite  qu'il  soit  remplacé 
par le mot  « limitation  ». 
Fait à Bruxelles,  le 26 septembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 827/68 
ainsi  que  les règlements  n° 1009/67/CEE,  (CEE)  n° 950/68  et (CEE)  n° 2358/71 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 225e  session,  tenue  le 23 janvier  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 24 janvier  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 113e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 septembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  ci-dessus  à l'unanimité  des  conseillers 
présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 24 janvier  1973  par laquelle  le prési-
dent du Conseil  des Communautés  européennes  solli-
cite l'avis  du Comité  économique  et social  sur la pro-
position  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant 
le règlement  (CEE)  n° 827/68  ainsi  que  les règlements 
n° 1009/67/CEE,  (CEE)  n° 950/68  et (CEE)  n° 
2358/71, vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  arrêtée  le 25 janvier 
1973  conformément  à l'article  22 du règlement  inté-
rieur,  de charger  la section  de l'agriculture  de l'élabo-
ration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
N° C loi/24 journal  officiel  des Communautés  européennes 23.11.  73 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 5 juillet  1973, 
vu le rapport  présenté  par M. Wick,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 113e  session  plénière 
des 26 et 27 septembre  1973,  séance  du 27 septembre 
1973, 
considérant  que  la situation  du marché  du miel  est 
caractérisée,  d'une  part,  par  une  production  commu-
nautaire  insuffisamment  organisée  et, d'autre  part, 
par des  importations  massives  bien  organisées  en pro-
venance  des pays  tiers, 
considérant  qu'aussi  bien  les différents  États  membres 
que la Communauté  en tant  que  telle  signeront  le 1er 
octobre  1973  une  convention  relative  à l'accord  inter-
national  sur le café  et qu'une  organisation  du marché 
spécifique  ne s'avère  pas  nécessaire  en raison  de la 
situation  particulière  du marché  du café  ; 
considérant  que,  eu égard  à l'inclusion  des  animaux 
de race  pure  dans  le règlement,  certaines  conditions 
préliminaires  ne sont  pas remplies, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
1. Le  Comité  économique  et social  est d'avis  que  le 
miel  ne doit  pas  être  inclus  dans  le champ  d'applica-
tion de cette  disposition  de règlement.  Il faudrait  exa-
miner  s'il ne conviendrait  pas  d'instaurer  une  organi-
sation  commune  de marché  simplifiée  et spécifique 
pour  ce produit.  Cette  organisation  de marché  devrait 
assurer  une  protection  suffisante  aux  producteurs  de 
miel de la Communauté. 
2. Le  Comité  approuve  l'insertion  du café  dans  le 
règlement  proposé. 3. L'inclusion  dans  le règlement  prévu  d'animaux 
reproducteurs  de race  pure  soulève  une  série  de nou-
veaux  problèmes. 
Tout  d'abord,  il serait  nécessaire  de prévoir  à cet 
effet  une  définition  claire  et uniforme  de la notion 
« animaux  reproducteurs  », sans  quoi  on  court  le 
risque  que  des  animaux  qui  ne sont  pas  des  animaux 
reproducteurs  de race  pure  fassent  l'objet  des mêmes 
restitutions  à l'exportation. 
En outre,  pour  que  l'on  puisse  émettre  une  apprécia-
tion sur  l'inclusion  des  animaux  reproducteurs  de 
race pure  dans  le règlement,  il faudrait  que  les critè-
res pour  le calcul  des  restitutions  communautaires 
pour  les  animaux  reproducteurs  soient  discutés  en 
même  temps  que  le projet  à l'étude.  La proposition 
de la Commission,  du 24 mai  1973,  devrait  par consé-
quent  être  soumise  pour  avis  au Comité  économique 
et social. 
A ce sujet,  le Comité  fait  observer  que  le montant  et 
le volume  global  des  restitutions  accordées  jusqu'à 
présent  dans  les différents  États  membres  ne seront 
pas intégralement  connus  avant  la fin des  délibéra-
tions.  Il déplore  par  conséquent  que  la Commission 
ait soumis  cette  proposition  au Conseil  sans  avoir 
recueilli  des  informations  suffisantes  sur les régimes 
des restitutions  et des  aides  qui  sont  actuellement  en 
vigueur  dans  les États  membres. 
Fort de ces  réserves,  le Comité  propose  de ne pas 
inclure  dans  le règlement  les animaux  reproducteurs 
de race  pure  mais  de prévoir  en l'occurrence  une 
réglementation  spécifique  dans  laquelle  il y aurait  lieu 
de définir  avec  précision  la notion  d'« animaux  repro-
ducteurs  de race  pure  » et de fixer  les critères  relatifs 
aux restitutions.  Le Comité  demande  à être  consulté 
également  sur une  telle  proposition  de règlement. 
4. Le  Comité  n'entre  pas dans  les détails  des modi-
fications  purement  techniques  concernant  l'annexe  de 
cette  proposition  de règlement  ; il demande  toutefois 
que l'ensemble  des  adaptations  au tarif  douanier 
commun  qui ont été proposées  soient  réexaminées. 
Fait à Bruxelles,  le 27 septembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS