ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)420
Vol.1963/0103

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
V/COM(63)420final
Bruxelles,le6novembre1963
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
portantmodification del'article13durèglementn°3etdel'ar­ticle11durèglementn°4(législationapplicableauxtravailleurs
détachésetauxtravailleurs exerçantnormalementleuractivitédans
plusieurspays)
(présentéeparlaCommissionauConseil
V/COM(63)420final

2xposi:D::SMOTIFS
Laprésente proposition dorèglement tend arésoudra deux pro­
blèmes .D'une part ,enrayer lesabus auxquels apudonner lieu l'appli­
cation del'article 13alinéa (a)durèglement n°3dans sarédaction
actuelle .D'autre part ,éviter quelestravailleurs quiexercent norma­
lement leur activité sur leterritoire doplusieurs iitats soient soumis
àplusieurs législations desécurité sociale .
Cesdeux problèmes ont fait l'objet d'une étude -.pprofondie de
lapart delaCommission administrative delaC-7D.JJ.pour lasécurité
sociale dos travailleurs migrants etpour lesrésoudre celle-ci apro­
posé àlaCommission domodifier lesarticles 13durèglement n°3et
11durèglement n°4»
I.MODIFI CATION mL'ARTICLE 13DUKiGLiaOST 11°3(article premier de
laproposition derèglement )
-législation applicable auxtravailleurs détachés ;alinéa (a)
L'alinéa (a)del'article 13durèglement n°3permet auxtravail­
leurs quisont détachés dans unautre pays delaCommunauté derester sou­
mis àlalégislation desécurité sociale deleur pays d'origine pendant
unedurée maximum dedeux ans .Cette disposition estune exception au
principe posé àl'article 12del'application delalégislation dupays
d'emploi ,qui aétéprévue dans lesouci denepassoumettre temporaire­
ment cestravailleurs àune autre législation quecelle dont ilsrelèvent
habituellement . -
Ilaétéconstaté qu'elle donnait lieu àdeux sortes d'abus .Cer­
taines entreprises ayant àeffectuer destravaux delongue durée hors du
pays cùelles ontleur siège détachent dupersonnel pour l'exécution de .
cestravaux eneffectuant lesrotations nécessaires pour que cepersonnel
puisse rester assujetti àlalégislation dupays oùelles ontleur siège
lorsque les charges sociales sont moins élevées dans cepays .D'autres
entreprises ontrecours àdesoi-disant "sous-entrepreneurs "dans unautre
pays delaCommunauté oùles charges sociales sont moins élevées pour se
procurer delamain-d 'oeuvre quireste assujettis àlalégislation doce.
pays . •
Pour enrayer cesabus ,tout enmaintenant lapossibilité pour les
travailleurs détachés derester soumis àlalégislation doleur pays
d'origine ,ilestproposé demodifier larédaction del'alinéa (a)de
1'article 13enyapportant certaines précisions .D'unepart queletra­
vailleur détaché doit être chargé d'effectuer untravail pour l'entre - *
prise qui ledétache ,queladurée prévisible decetravail nedoit
pasexcéder douze mois etqueletravailleur nedoit pasôtre envoyé en
remplacement d'unautre travailleur arrivé auterme delapériode de
sondétachement eD'autre part qu'au-delà dedouze mois lalégislation du '
pays d'origine nepeut continuer às'appliquer que silaprolongation
dutravail estdueàdescirconstances imprévisibles ,cette législation
restant alors applicable jusqu' àl'achèvement dutravail ,avec l'accord
desautorités dupays oùletravail esteffectué .

-2-
-législation applicable auxtravailleurs gui exercent leur
activité surleterritoire doplusieurs Etats membres ;alinéa supplé­
mentaire
L'application duprincipe posé àl'article 12durèglement n°3,
suivant lequel lestravailleurs sont soumis àlalégislation dupays
oùilssont occupés ,apour effet desoumettre àplusieurs législations
lestravailleurs quiexercent leur activité sur loterritoire doplu­
sieurs pays (voyageurs decommerce principalement ).
Pour éviter ceconcours delégislations etafin que cestravail­
leurs liesoient soumis qu'àune seule législation ,ilestnécessaire do
prévoir pour eux une dérogation auprincipe précité .A
ceteffet ,ilestproposé d'insérer àl'article 13duréclament n°3(ç^i
prévoit <Jc,sexceptions pour d'autres catégories dotravailleurs ,dont
lèstravailleurs détachés mentionnés ci-dessus )tinalinéa supplémentaire
auxtermes duquel cestravailleurs sont soumis àlalégislation dupays -
oùilsrésident sicepays est l'undoceux oùils exercent leur acti­
vité ;dans locascontraire lalégislation applicable estcelle du
pays "oùest établi l'employeur ;sauf silesintéressés sont auservice
deplusieurs employeurs établis dans des pays différents ,lalégis­
lation dupays derésidence étant alors applicable .
Cette nouvelle disposition ferait l'objet dol'alinéa (c),le
texte actuel decetalinéa devenant unalinéa (d)étant donné qu'il
traite d'uncas plus spécial etd'une application plus limitée .
II.MODIFICATICI D"->L'ARTICI ^IIDURSGLEMENT N°4(artieie 2dola~ « \
proposition dereglement ).
Certaines adaptations ,d'ordre rédactionnel essentiellement ,sont
proposées autexte del'article 11durèglement n°4quifixe lesmodali­
tésd'application del'article 13alinéa (a)durèglement n°3»
D'autre part ,unparagraphe supplémentaire estproposé pour le
casoùlalégislation allemande serait applicable àtintravailleur dont
l'employeur nesetrouve pas enAllemagne sdans cecas oneffet ilest
nécessaire depréciser ,pour ladétermination dosinstitutions alle­
mandes compétentes ,quecotte législation doit être appliquée comme si
letravailleur était occupé aulieu de sarésidences

PROPOSITION D'UNREGLANT DUCONSEIL
portantmodification dol'article13durèglementn°3etdol'article
11durèglementn°4(législationapplicableauxtravailleurs détachés
etauxtravailleurs exerçantnormalementleuractivitédansplusieurs
pays).
(prosnt-pcxlaCo-Jï-iiosionauJjnr^il)
Li;CONSEIL3)3LACCMMDIÎATJTI .HCCNCMIQU3 LUROPELNN.,,
VUleTraitéinstituantlaCommunauté EconomiqueIluropéenneet
notammentsonarticlo51>
VUlerèglementn°3concernantlasécuritésocialedostravail­
leursmigrants(l)etnotammentsesarticles 12et13>
VUlerèglementn°4fixantlesmodalitésd'application etcomplé­
tantlesdispositions durèglementn°3concernantlasécuritésociale
destravailleurs migrants(2)etnotammentsonarticle11,
VUlaproposition delaCommission,faisantsuiteàlademande
dorévisionprésentéeconformément àl'article43alinéa(f)durègle­
mentn°3parlaCommissionadministrative prévueàcemôme.article43,
CONSIDERANT quel'application del'article13alinéa(a)durègle-
montn°3,relatifàlalégislationapplicable *auxtravailleurs déta­
chés,adonnélieuàcertainsabusetqu'ilconvientderéviser cette-
disposition pourenrayercesabustoutenmaintenantlapossibilité peur
lestravailleurs détachésdorestersoumisàlalégislation dupays
d'emploihabituel $
CONSIDERANT queleprincipe,poséàl'article12docemêmerègle­
ment,del'application delalégislation dupaysd'emploiapoureffet
desoumettreàplusieurslégislations lestravailleurs quiexercent
normalement leuractivitésurleterritoire deplusieursEtatsmembres
etqu'ilconvientdeprévoiruneexceptionàc©principepourcestra­
vailleursafinqu'ilsnesoientsoumisqu'àuneseulelégislation |
CONSIDERANT quelaHauteAutoritédelaC.E.C.A.adéclaréquele
règlementci-aprèspeuttenirlieudesarrangements visésàl'article
69paragraphe 4duTraitéinstituantlaCommunautéEuropéenneduChar­
bonetdol'Acier,
AARRETELLPRESENTREGL.K.NTs
(1)JournalOfficieldesCommunautéseuropéennesn°30du16décembre
1953,p.561/58.
(2)JournalOfficieldesCommunautéseuropéennes n°30du16décembre
1958,p.597/58.'

Articlepremier
L'article13durèglementn°3estmodifiéetcomplétécommesuit
L'alinéa(a)estremplacéparletextesuivant:
"(a)Letravailleursalariéeuassimiléqui,étantauserviced'une
entrepriseayantsurleterritoired'unEtatmembreunétablissement
dontilrelèvenormalement ,estdétachéparcetteentreprisesurle
territoired'unautreIDtatmembrepouryeffectueruntravailpour,
cotteentreprise,restesoumisàlalégislation dupremier -'ïtatcomme
s'ilcontinuaitàêtreoccupésursonterritoire ,àlaconditionque
laduréeprévisible dutravailqu'ildoiteffectuern'excèdepasdouze
moisetquecetravailleur nesoitpasenvoyéenremplacement d'un
autretravailleurarrivéautermedolapériodedesondétachement .
Danslecasoù'cetravail,seprolongeant enraisondocircons­
tancesimprévisibles au-delàdeladuréeprimitivement prévoie,excéde­
raitdouzemois,lalégislation dupremierEtatcontinueàs'appliquer
jusqu'àl'achèvementdecetravailàlaconditionquel'autoritécom­
pétentedudeuxièmeEtatoul'organismequ'ildésigneraaitdonnéson
accordavantlafindelapériodededouzemois".
Letextedel'alinéa(c)devientunalinéa(d)etl'alinéa(c)estrédi'
gécommesuits
"(c)Lostravailleurssalariésouassimilés,autresqueceuxvisésàl'alinéa(b),quiexercentnormalementleuractivitésurleterritoire
deplusieursEtatsmembres,s^ntsoumisàlalégislation deceluide
cesTiltatssurleterritoireduquelilsontleurrésidence.
S'ilsnerésidentsurleterritoire d'aucundesjîtatsmembrescù
ilsexercentleuractivité,ilssontsoumisàlalégislation del'Stat
membresurleterritoireduquelsotrouventl'employeuroulesemplo­
yeursoubienlesiègedel'entreprise oudesentreprises quiles
occupont.Sicestravailleurs résidantsurleterritoired'unLtatmem­
breoùilsn'exercentaucuneactivitérelèventdeplusieursemployeurs
setrouvantsurleterritoire dedifférentsiitatsmembresoudeplu­
sieursentreprisesayantieursiègesurleterritoirededifférents
iitatsmembres,ilssontsoumisàlalégislation delTtatmembresur
leterritoireduquelilsrésident".
Article2
L'article11durèglementn°4estremplacéparcequisiits
"Article11
(1)Danslecasviséàlapremièrephrasedol'alinéa(a)del'arti­
cle13durèglement,'11institiitiondésignéeparl'autoritécompétente
del'étatmembredontlalégislation demeureapplicableremetautra­
vailleursilesconditionsrequisessontremplies,uncertificat de
détachementattestantqu'ilrostosoumisàœttelégislation .

-3-
Si ,ladurée dutravail se-prolonge au-dcla de deuze mois ,l'ac­
cord prévu àlaseconde phrase dol'alinéa (a)dol'article 13durè­
glement doit être demandé par l'employeur .
(2)Lorsque lalégislation allemande ostapplicable envertu de
l'article 13alinéa (b)eu(c)durèglement àuntravailleur dunt
l'employeur nesetrouve pas sur leterritoire delaRépublique fédé­
rale d'Allemagne ,ladite législation doit c-tre appliquée comme sice
travailleur ,était occupé aulieu desarésidence ."
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur lepremier jour dumois
suivant sapublication auJournal Officiel des Communautés Européen­
nes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout .tatmembre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident
)