RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 24 avril 2007
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à
l'exercice 2005 (1),
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour
l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),
— vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 —C6-0080/2007),
— vu le traité CE, et notamment son article 276,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
— vu le règlement (CEE) no1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne
pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et
notamment son article 13,
— vu le règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant
règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no1605/
2002 (5), et notamment son article 94,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de
la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0103/2007),
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur
ensemble, légales et régulières,
B. considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget
de l'Agence pour l'exercice 2004 (6) et que dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge le
Parlement, entre autres:
— a noté que les crédits excédentaires en 2004 ont été engagés pour des opérations à effectuer en
2005 et que les crédits relatifs aux dépenses de personnel ont été reportés; a insisté pour quel'Agence respecte le principe de l'annualité budgétaire tel que défini dans le règlement financier ainsique la règle interdisant le report de crédits relatifs aux dépenses de personnel afin de permettre uneexécution correcte et transparente des budgets comme indiqué par l'autorité budgétaire;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/107
(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 1.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 36.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1641/2003 (JO L 245 du
29.9.2003, p. 1).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 340 du 6.12.2006, p. 90.
— a noté les faiblesses en matière de contrôle et les omissions décelées par la Cour des comptes dans
son audit d'inventaire;
Points généraux concernant la majorité des agences de l'UE exigeant une décharge individuelle
1. considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre
elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agencesne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en généralles agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;
2. invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de
nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toutenouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missionsd'autres organisations européennes;
3. invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne
sa décision;
4. invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence
existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeurajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agenceconcernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;
5. compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet
d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les servicescompétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pourqu'un tel accord aboutisse rapidement;
6. fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-
ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessairespour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organesde contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;
7. invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes
les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idéeplus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;
8. rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont
soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient envertu de leur texte constitutif;
9. invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire
rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;
10. constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la
responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'unsimple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commissionchargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces
organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les
directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par laCommission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;
11. invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte
de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmestechniques;L 187/108 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
12. constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de
la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis enœuvre;
13. se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de
résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et leParlement;
14. considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre
conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est unemesure qui doit être poursuivie et élargie;
15. invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce
domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences àvaloriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;
16. demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport
annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leurefficacité;
17. invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de
les évaluer;
18. invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une
planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;
19. convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion
(financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, aubesoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concernel'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, labonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore,l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;
20. considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes
opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôleinternes de la Commission;
Remarques spécifiques
21. note que l'Agence a engagé la quasi-totalité des crédits dans son budget pour l'exercice 2005; relève
toutefois que le taux de report (plus de 30 %) concernant les engagements pour ces activitésopérationnelles (Titre III) est élevé; invite l'Agence à veiller à une réduction des reports dont le volumeentrave la gestion des crédits de l'exercice suivant, ce qui crée ensuite des retards dans l'exécution oumême accroît ceux-ci;
22. note qu'il n'y a pas de description des systèmes de contrôle internes et que les ordonnateurs n'ont pas
fourni de description formelle des systèmes utilisés pour fournir et étayer des informations comptables etque de ce fait le comptable n'a pas encore été en mesure de les valider; invite l'Agence à remédier à cettelacune;
23. constate que des imperfections subsistent dans le rapport d'activité annuel de l'ordonnateur qui ne fournit
pas des informations appropriées sur les résultats des activités de l'année en ce qui concerne les objectifsétablis, les risques encourus, l'utilisation des ressources et le fonctionnement des systèmes de contrôleinterne; prie l'Agence de résoudre ce problème;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/109
24. relève que pendant l'audit des procédures de recrutement de personnel temporaire, il a été observé que
certaines dispositions internes concernant la nature conjointe des comités de sélection et l'inaltérabilitédes critères de sélection adoptés au préalable ne respectaient pas les dispositions concernant lesconditions d'emploi d'autres fonctionnaires des Communautés; demande qu'à l'avenir les procédures derecrutement soient pleinement respectées;
25. invite l'Agence à respecter les critères d'évaluation dans les procédures de passation de marchés publics;26. considère que l'Agence est une source d'information environnementale importante pour l'ensemble des
institutions de l'UE et pour l'élaboration des politiques; note avec satisfaction que l'Agence a été enmesure de transformer certaines données compliquées en conclusions claires et de les communiquer aupublic; reconnaît, en particulier, l'importance du rapport intitulé: «L'environnement européen: état etperspectives 2005» pour diffuser des informations conviviales sur l'environnement et mettre l'accent surles principaux défis auxquels l'UE et les États membres sont confrontés;
27. encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour développer encore ses méthodes de communication, en
vue d'assurer une plus grande couverture médiatique pour ses conclusions et nourrir ainsi le débat publicsur les grandes questions environnementales, tels les changements climatiques, la biodiversité et lagestion des ressources naturelles;
28. souligne que l'impact des programmes environnementaux est souvent entravé par l'absence d'évaluation
de l'impact environnemental d'autres politiques communautaires; invite l'Agence à développer encore sestravaux dans le domaine de l'évaluation de l'impact environnemental;
29. demande qu'avant le 1
erjanvier 2010, puis tous les cinq ans par la suite, l'Agence fasse procéder à une
évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmesde travail arrêtés par le conseil d'administration; demande en outre que l'évaluation porte sur les
méthodes de travail et l'impact de l'Agence et prenne en considération les points de vue des intéressés,
aux plans tant communautaire que national; demande que le conseil d'administration de l'Agenceprocède à un examen des conclusions de l'évaluation et, le cas échéant, présente à la Commission et auParlement les recommandations jugées nécessaires quant à des changements à apporter à l'Agence, à sesméthodes de travail et à ses programmes, que l'évaluation et les recommandations à l'intention de laCommission et du Parlement soient rendues publiques, par exemple sur leurs sites Internet, et que lesressources nécessaires pour procéder à l'évaluation externe proviennent du budget de la DGcorrespondante;
30. souligne le rôle de l'Agence dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation environnementale de
l'UE.L 187/110 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008