ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/15

Rectificatif à la mise à jour de l’annexe II et des tableaux 1 et 2 de l’annexe III ter en ce qui concerne les montants en euros visés à l’article 10 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, tel que modifiée par la directive 2011/76/UE

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 101 du 17 mars 2016 )

(2016/C 194/07)

Page 1, à l’annexe II, tableau:

au lieu de:

«Trois essieux maximum Quatre essieux minimum EURO 0 1 478 2 478 EURO I 1 286 2 145 EURO II 1 119 1 866 EURO III 972 1 622 EURO IV et véhicules moins polluants 884 1 475 Droits mensuel et hebdomadaire Les droits mensuel et hebdomadaire maximaux sont proportionnels à la durée de l’usage de l’infrastructure. Droit journalier Le droit d’usage journalier est de 13 EUR pour toutes les catégories de véhicules.»

lire:

«Trois essieux maximum Quatre essieux minimum EURO 0 1 407 2 359 EURO I 1 223 2 042 EURO II 1 065 1 776 EURO III 926 1 543 EURO IV et véhicules moins polluants 842 1 404 Droits mensuel et hebdomadaire Les droits mensuel et hebdomadaire maximaux sont proportionnels à la durée de l’usage de l’infrastructure. Droit journalier Le droit d’usage journalier est de 12 EUR pour toutes les catégories de véhicules.»

Page 2, à l’annexe III ter:

a) au lieu de: «Tableau 1 Coût imputable maximal de la pollution atmosphérique Cents/véhicule.kilomètre Axes suburbains (autoroutes comprises) Axes interurbains (autoroutes comprises) EURO 0 17,8 13,4 EURO I 12,2 8,9 EURO II 10,1 7,9 EURO III 7,9 6,8 EURO IV 4,5 3,5 EURO V après le 31 décembre 2013 0 0 3,5 2,3 EURO VI après le 31 décembre 2017 0 0 2,3 1,2 Moins polluant qu’EURO VI 0 0»

lire:

«Tableau 1 Coût imputable maximal de la pollution atmosphérique Cents/véhicule.kilomètre Axes suburbains (autoroutes comprises) Axes interurbains (autoroutes comprises) EURO 0 16,9 12,7 EURO I 11,7 8,5 EURO II 9,6 7,4 EURO III 7,4 6,4 EURO IV 4,3 3,2 EURO V après le 31 décembre 2013 0 0 3,2 2,2 EURO VI après le 31 décembre 2017 0 0 2,2 1,1 Moins polluant qu’EURO VI 0 0»

b) au lieu de: «Tableau 2 Coût imputable maximal des nuisances sonores Cents/véhicule.kilomètre Jour Nuit Axes suburbains (autoroutes comprises) 1,22 2,23 Axes interurbains (autoroutes comprises) 0,23 0,35 »

lire:
5.

Enfin, l’attention des personnes et entités figurant dans la liste est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes du ou des États membres concernés, énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 329/2007, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 7 dudit règlement.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/7

Rectificatif à la publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 195 du 2 juin 2016 )

(2016/C 250/05)

Page 12, point 4 du document unique, troisième tiret:

au lieu de:

«la Corrèze, limitée aux cantons de: Argentat, Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde-Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Corrèze, Donzenac, Égletons, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac, Seilhac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Uzerche, Vigeois;»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/7

Rectificatif à la publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 205 du 9 juin 2016 )

(2016/C 250/06)

Page 19, point 4 du document unique, troisième tiret:

au lieu de:

«la Corrèze, limitée aux cantons de: Argentat, Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde-Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Corrèze, Donzenac, Égletons, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac, Seilhac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Uzerche, Vigeois;»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 255/9

Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

[Publication des références des documents d’évaluation européens conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 305/2011]

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 248 du 8 juillet 2016 )

(2016/C 255/06)

Page 9, dans le tableau, après la douzième entrée (130033-00-0603 — Clous et vis destinés à la fixation de plaques dans des structures en bois), l’entrée suivante est ajoutée:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/5

Rectificatif à la liste des autorités nationales désignées conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 515/97 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 130 du 13 avril 2016 )

(2016/C 295/05)

À la page 7, dans le tableau:

au lieu de:

«FR Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 342/15

Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 249 du 8 juillet 2016 )

(2016/C 342/15)

Page 3, première entrée du tableau:

au lieu de:

«OEN (1) Référence et titre de la norme (et document de référence) Première publication JO Référence de la norme remplacée Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1 Article de la directive 1999/5/CE Cenelec EN 50566:2013 Norme produit pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps (30 MHz - 6 GHz) 12.10.2013 Article 3, paragraphe 1, point a) EN 50566:2013/AC:2014 12.9.2014»

lire:
«55. Schutzgemeinschaft für Bankkunden e.V.

Tél. +49 91226308793 Fax +49 91226308794 Courriel: schutz-vor-banken@t-online.de www.schuvoba.de Odenwaldstraße 32a D-91126 Rednitzhembach
FR Journal officiel de l'Union européenne C 12/7

Rectificatif au résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou à l’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 10 du 13 janvier 2016 )

(2016/C 12/06)

Page 3, première colonne du tableau:

au lieu de:

«[Ajouter la référence de la décision]»,

lire:

«C(2015) 9812».

Page 3, deuxième colonne du tableau:

au lieu de:

«[Ajouter la date de la décision]»,

lire:
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the restructuring plan of Ethias — Approval of issuance of additional subordinated debt
FR Journal officiel de l'Union européenne C 428/11

Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(2015/C 428/09)

Synthèse

Par décret gouvernemental no 45 daté du 5.12.2015 et publié au Journal officiel de la République hellénique, no 167, volume A, du 7.12.2015, il a été décidé d’appliquer les mesures d’assainissement visées à l’article 6 bis de la loi 3864/2010 et de procéder à l’affectation du solde du déficit de fonds propres aux détenteurs d’instruments de fonds propres et d’engagements de l’établissement de crédit «National Bank of Greece SA» faisant l’objet des mesures de l’article 6 bis susmentionné, avant l’octroi de l’aide d’État audit établissement par le Fonds hellénique de stabilité financière.

a) La mise en œuvre de ces mesures vise à protéger un intérêt public supérieur, en évitant que la sous-capitalisation de la banque en question ne provoque de graves perturbations économiques aux conséquences néfastes pour les citoyens, et à faire en sorte que l’aide d’État soit aussi limitée que possible, ces mesures étant considérées, en application de l’article 6 bis de la loi 3864/2010, comme des mesures d’assainissement au sens de l’article 3 de la loi 3458/2006 et de l’article 2 de la directive 2001/24/CE.
2)

Valeur hachée du deuxième certificat, valable jusqu’au 4 décembre 2018: — SHA-256 digest (Hex) value: 59 c8 0d cc 74 29 cc fd 8c 2b 15 90 fe 88 5f b4 f6 c7 7f 7c 9c bb 4b 82 a6 2c b1 c2 7f f4 e2 46 — SHA-1 digest (Hex) value: 4b 78 8c 05 93 2d 0c ea 88 f7 a8 4a 52 ce ca 04 ef 7c 93 73 — SHA-256 digest (Base64) value: WcgNzHQpzP2MKxWQ/ohftPbHf3ycu0uCpiyxwn/04kY= — SHA-1 digest (Base64) value: S3iMBZMtDOqI96hKUs7KBO98k3M
Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission avait estimé initialement que le secteur de l’aquaculture biologique pourrait se conformer à cette exigence. Cependant, les nouvelles informations transmises récemment par les États membres et les parties prenantes montrent que les juvéniles et les semences de mollusques biologiques ne sont pas présentement disponibles en quantité suffisante et que le secteur de l’aquaculture biologique éprouvera des difficultés à assurer la production d’animaux issus de l’aquaculture biologique. La Commission souhaite dès lors informer les opérateurs économiques concernés qu’elle prépare actuellement un règlement modifiant le règlement (CE) no 889/2008 qui reporterait d’un an l’application du pourcentage de 0 % prévu à l’article 25 sexies, paragraphe 3, et à l’article 25 quindecies, paragraphe 1, dudit règlement. Le pourcentage de 0 % ne s’appliquera donc qu’à compter du 31 décembre 2016.

La prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 de la possibilité d’utiliser les juvéniles issus de l’élevage non biologique et les semences de bivalves provenant d’écloseries conchylicoles non biologiques permettra d’éviter l’interruption de la production aquacole biologique dans l’Union et donnera le temps au marché des juvéniles et des semences de mollusques issus de l’élevage biologique de continuer à se développer.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 413/11

Avis concernant les droits antidumping et compensateur définitifs institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société ayant soumis un engagement

(2015/C 413/09)

L’engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine a été accepté par la décision d’exécution 2013/707/UE de la Commission (1).

Era Solar Co. Ltd, code additionnel TARIC B818, dont l’engagement a été accepté par la décision d’exécution 2013/707/UE, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom et qu’elle était devenue la société Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd.

La société a fait valoir que ce changement de nom n’affectait pas son droit à continuer de bénéficier des taux de droit individuels précédemment appliqués à Era Solar Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions de la décision d’exécution 2013/707/UE.

En conséquence, dans l’annexe de la décision d’exécution 2013/707/UE, la référence à:

Era Solar Co. Ltd B818

doit être lue comme une référence à:

Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd B818

Le code additionnel TARIC B818, précédemment attribué à Era Solar Co. Ltd, s’applique désormais à Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd.

(1) JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 413/10

Avis concernant le droit antidumping définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et concernant les mesures compensatoires en vigueur sur les importations dans l’Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel et à un taux de droit compensateur individuel

(2015/C 413/08)

Les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil (1) et à un droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil (2).

Era Solar Co. Ltd, code additionnel TARIC B818, une société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 41,3 % et à un taux de droit compensateur individuel de 6,4 % conformément aux règlements d’exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom et qu’elle était devenue la société Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd.

La société a fait valoir que ce changement de nom n’affecte pas son droit à continuer de bénéficier du taux de droit antidumping individuel et du taux de droit compensateur individuel précédemment appliqués à Era Solar Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions des règlements d’exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013.

En conséquence, à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013, la référence à:

Era Solar Co. Ltd B818

doit être lue comme une référence à:

Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd B818

Le code additionnel TARIC B818, précédemment attribué à Era Solar Co. Ltd, s’applique désormais à Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd.

(1) JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

(2) JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 418/14

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2016

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2015/C 418/06)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 333 du 9.10.2015, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 425/21

Avis concernant l’expiration du règlement (CE) no 1340/2008 du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan

(2015/C 425/14)

Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan (1), la Commission européenne fait savoir que le règlement (CE) no 1340/2008 a expiré le 30 novembre 2015, à la suite de l’adhésion du Kazakhstan à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à cette date.

(1) JO L 348 du 24.12.2008, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 425/20

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2015/C 425/13)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Carreaux en céramique République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 238 du 15.9.2011, p. 1). 16.9.2016

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
(5)

Le 24 juillet 2014, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 à l’encontre des parties afin d’entamer avec elles des discussions en vue de parvenir à une transaction. Des réunions ont été organisées dans ce but entre le 10 septembre 2014 et le 10 mars 2015 et ensuite les parties ont présenté à la Commission leur demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (4).
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide pour la mise en service et l’exploitation de l’autoroute de la mer entre les ports de Vigo et Algésiras en Espagne et les ports du Havre et Nantes Saint-Nazaire en France
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) 2015/2245 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (3) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida. La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de M. Emrah Erdogan à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); ainsi que 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
(23)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes: Pour l’infraction concernant l’Italie: (1) Linpac Packaging Verona S.r.l. et Linpac Group Ltd, solidairement: 0 EUR; (2) Sirap-Gema SpA et Italmobiliare SpA, solidairement: 29 738 000 EUR; (3) Nespak SpA et Groupe Guillin SA, solidairement: 4 996 000 EUR; (4) Vitembal Holding SAS: 295 000 EUR; (5) Magic Pack Srl: 3 263 000 EUR; (6) Poliemme Srl: 321 000 EUR; (7) Poliemme Srl, Coopbox Group SpA et CCPL Sc, solidairement: 10 382 000 EUR; (8) Coopbox Group SpA et CCPL Sc, solidairement: 11 434 000 EUR. Pour l’infraction concernant l’ESO: (9) Linpac Packaging Pravia S.A.: 0 EUR; (10) Linpac Packaging Holdings S.L., Linpac Group Ltd et Linpac Packaging Pravia SA, solidairement: 0 EUR; (11) Vitembal Holding SAS: 295 000 EUR; (12) Coopbox Hispania S.l.u. et CCPL S.c., solidairement: 9 660 000 EUR; (13) Coopbox Hispania S.l.u.: 1 295 000 EUR; (14) Ovarpack Embalagens SA: 67 000 EUR. Pour l’infraction concernant l’ENO: (15) Linpac Packaging GmbH et Linpac Group Ltd, solidairement: 0 EUR; (16) Vitembal GmbH Verpackungsmittel et Vitembal Holding SAS, solidairement: 265 000 EUR; (17) Huhtamaki Flexible Packaging Germany GmbH & Co. KG et Huhtamäki Oyj, solidairement: 10 727 000 EUR; (18) Huhtamaki Flexible Packaging Germany GmbH & Co. KG: 79 000 EUR; (19) Silver Plastics GmbH, Silver Plastics GmbH & Co. KG et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG, solidairement: 20 317 000 EUR. Pour l’infraction concernant l’ECO: (20) Linpac Packaging Polska Sp zo.o., Linpac Packaging Kereskedelmi Korlátolt Felelősségű Társaság, Linpac Packaging Spol S.r.o., Linpac Packaging S.r.o., Linpac Packaging GmbH et Linpac Group Ltd, solidairement: 0 EUR; (21) Petruzalek GmbH, Petruzalek Kft., Petruzalek s.r.o., Petruzalek Spol. s.r.o., Sirap-Gema SpA et Italmobiliare SpA, solidairement: 943 000 EUR; (22) Coopbox Eastern s.r.o. et CCPL S.c., solidairement: 591 000 EUR; (23) Coopbox Eastern s.r.o.: 11 000 EUR. (24) Propack Kft. et Bunzl plc, solidairement: 53 000 EUR; (25) Propack Kft.: 12 000 EUR. Pour l’infraction concernant la France: (26) Linpac France SAS, Linpac Distribution SAS et Linpac Group Ltd, solidairement: 0 EUR; (27) Sirap France S.A.S., Sirap-Gema SpA et Italmobiliare SpA, solidairement: 5 207 000 EUR; (28) Vitembal Holding SAS: 265 000 EUR; (29) Coveris Rigid (Auneau) France SAS et Huhtamäki Oyj, solidairement: 4 756 000 EUR; (30) Silver Plastics S.à.r.l., Silver Plastics GmbH et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG, solidairement: 893 000 EUR.