27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/5 
Proposition de directive du Conseil concernant les bandes de fréquences à désigner pour l'introduction 
coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la 
Communauté 
COM(90) 139 final — SYN 277 
(Présentée par la Commission le 19 juin 1990.) 
(90/C 187/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la recommandation 84/549/CEE du 
Conseil (:) préconise l'introduction de services sur la base 
d'une approche commune harmonisée dans le domaine des 
télécommunications; 
considérant que, dans sa résolution du 30 juin 1988 (2) sur le 
développement du marché commun des services et équipe­
ments des télécommunications, le Conseil préconise la 
promotion de services à l'échelle européenne en fonction des 
besoins du marché; 
considérant que les ressources offertes par les réseaux 
modernes de télécommunications doivent être pleinement 
utilisées au profit du développement économique de la 
Communauté; 
considérant que la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 
mai 1989, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la compatibilité électromagnéti­
que (3), s'applique et qu'il convient en particulier de veiller à 
éviter les pertubations électromagnétiques indésirables; 
considérant que les systèmes actuels du téléphone sans fil 
utilisés dans la Communauté et les bandes de fréquences dans 
lesquelles ils fonctionnent varient dans une très large mesure 
et ne permettent de bénéficier ni des avantages offerts par les 
services à l'échelle européenne, ni des économies d'échelle 
associées à un marché véritablement européen; 
considérant que l'Institut européen des normes de télécom­
munications (ETSI) est actuellement en train d'élaborer la 
norme européenne de télécommunications (ETS) pour les 
télécommunications numériques sans fil européennes 
(DECT); 
considérant que l'élaboration de la norme européenne de 
télécommunications (ETS) doit tenir compte de la sécurité 
des utilisateurs et doit assurer l'interopérabilité à l'échelle 
européenne; 
considérant que la mise en oeuvre, en Europe, des télécom­
munications numériques sans fil européennes (DECT) offrira 
une possibilité unique d'établir un système véritablement 
européen de téléphone numérique sans fil; 
0) JOn° L298 du 16. 11. 1984, p. 49. 
(2) JO n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1. 
(3) JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19. considérant que l'ETSI a estimé que les DECT nécessitent 
20 MHz dans les zones à haute densité; 
considérant que la Conférence européenne des administra­
tions des postes et des télécommunications (CEPT) a désigné 
la bande de fréquences communes européennes des 
1880-1900 MHz pour les DECT, tout en reconnaissant que, 
en fonction du développement du système des DECT, un 
spectre de fréquences supplémentaire pourrait être requis; 
considérant que la mise en œuvre de la recommandation 
.../.. ./CEE du Conseil du . . . relative à l'introduction 
coordonnée des télécommunications numériques sans fil 
européennes dans la Communauté (4) assurera la mise en 
œuvre des DECT au plus tard le 31 décembre 1992; 
considérant que la directive .../... du Conseil du . . . 
concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux équipements terminaux de télécom­
munications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur 
conformité (s), permettra l'établissement rapide de spécifica­
tions communes de conformité pour les DECT; 
considérant que l'établissement des DECT dépend de l'attri­
bution et de la disponibilité d'une bande de fréquences afin 
d'assurer la transmission et la réception entre des stations de 
base fixes et des stations mobiles; 
considérant qu'une certaine souplesse sera nécessaire pour 
tenir compte des prescriptions différentes en matière de 
fréquences qui existent dans divers États membres; qu'il y 
aura lieu de veiller à ce que cette souplesse ne ralentisse pas 
l'expansion d'un système paneuropéen; 
considérant que la disponibilité progressive de toute la bande 
de fréquences susmentionnée sera indispensable pour l'éta­
blissement des DECT sur une base européenne, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend par «système de 
télécommunications numériques sans fil européennes 
(DECT)» tout appareil terminal conforme à la norme 
européenne de télécommunications (ETS) pour les télécom-
(4) JO n° L . . . 
(5) JO n° L . . . 
N° C 187/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 90 
munications numériques sans fil visée par la recommanda­
tion (. . ./. . ./CEE) du Conseil et les systèmes de télécom­
munications, tant publics que privés, qui utilisent directe­
ment les terminaux de ce type, et par lequel les utilisateurs 
d'un service dans un État membre peuvent également avoir 
accès à ce service dans tout autre État membre. 
Article 2 
Les États membres désignent la bande de fréquences 
1880-1900 MHz pour les DECT au plus tard le 1er janvier 
1992. Les télécommunications numériques sans fil européen­
nes sont prioritaires et protégées dans la bande désignée. 
Article 3 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à 
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une 
période expirant le 31 décembre 1992; que le marché 
intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans 
lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, 
des services et des capitaux est assurée; 
considérant que le premier programme d'action de la Com­
munauté européenne pour la protection de l'environnement, 
approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil, invite déjà à 
tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte 
contre la pollution atmosphérique causée par les gaz prove­
nant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 
1991 au plus tard. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 4 
La Commission présente, au plus tard fin 1995, un rapport 
au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
directives déjà arrêtées; que le troisième programme d'action 
prévoit que des efforts supplémentaires seront entrepris en 
vue d'une réduction importante du niveau actuel des émis­
sions de polluants des véhicules à moteur; 
considérant que la directive 88/77/CEE du Conseil (*) fixe 
les valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone, 
d'hydrocarbures imbrûlés et d'oxydes d'azote provenant des 
moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules sur la 
base d'une procédure d'essai représentative des conditions de 
conduite européennes pour les véhicules concernés; que, 
conformément à l'article 6 de ladite directive, ces valeurs 
limites doivent encore être abaissées et qu'une valeur limite 
doit être fixée pour les émissions de particules; 
considérant que les travaux entrepris par la Commission 
dans ce domaine ont montré que l'industrie communautaire 
des moteurs dispose, ou perfectionne actuellement, des 
technologies qui permettent de réduire davantage les valeurs 
limites en question et de se conformer à une norme stricte 
applicable aux particules; 
(») JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 33. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz 
polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules 
COM(90) 174 final — SYN 272 
(Présentée par la Commission le 21 mai 1990.) 
(90/C 187/03)