COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.8.2018 COM(2018) 377 final/2 CORRIGENDUM



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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL en vertu de l'article 27 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 12 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (Équilibre géographique)







Section 1 – Contexte et principes généraux 1.Base juridique Le présent rapport traite du niveau de représentation des ressortissants de chaque État membre parmi le personnel des institutions auxquelles s'applique le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»). Il est présenté en vertu de l'article 27, troisième alinéa, du statut et de l’article 12, paragraphe 1, quatrième alinéa, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA). Sauf disposition contraire, toute référence à l’article 27 du statut vaut également référence à l’article 12 du RAA. En règle générale, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite par les traités, la Charte des droits fondamentaux et le statut . Parallèlement, le statut impose que les institutions de l’UE recrutent leurs fonctionnaires sur une base géographique la plus large possible (article 27 du statut) . L'équilibre entre ces deux éléments permet d’ores et déjà aux institutions de tenir compte de la nationalité, même pour pourvoir des postes déterminés, «au cas où les titres des différents candidats sont sensiblement équivalents» . Avec la réforme du statut en 2013, qui y a inscrit le principe de l'égalité des citoyens de l'Union, les colégislateurs ont instauré une nouvelle base juridique qui permet à chaque institution d'adopter des mesures appropriées si les nationalités parmi les fonctionnaires présentent un déséquilibre important qui ne se justifie pas par des critères objectifs. L’objectif de cette modification était de prévoir les moyens juridiques nécessaires pour faire face à des situations de déséquilibre important, qui seraient contraires au principe même d'égalité des citoyens de l’Union.



2.Portée du rapport L’article 27 du statut prévoit que la Commission rende compte au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre dudit article. Aux fins de ce rapport, les définitions suivantes s’appliquent: Institutions: les institutions concernées sont celles auxquelles s'applique le statut. La Commission a demandé la contribution de toutes les institutions et agences décentralisées. Une section spécifique est consacrée aux institutions et agences participantes. Membres du personnel: la base juridique couvre les fonctionnaires (article 27 du statut) et les agents temporaires (article 12 du RAA). Ces deux catégories de personnel sont examinées ensemble. Groupe de fonctions: la base juridique n’impose pas d'opérer une distinction par groupe de fonctions. Cependant, vu l’objectif sous-jacent au rapport, l’analyse concernant la Commission portera sur le groupe de fonctions AD. Section 2 – Commission européenne 1.Méthode 1.1. Contexte Avant l’entrée en vigueur de l’article 27 du statut dans son libellé actuel, la question de l’équilibre géographique était principalement abordée lors des élargissements de l’Union à de nouveaux États membres. Dans chaque cas, l’objectif était d’atteindre, dans un laps de temps limité, un niveau de représentation adéquat des ressortissants des nouveaux États membres en tenant compte de l’importance relative de l’élargissement par rapport à la situation existante. La Commission a adopté plusieurs communications établissant la méthode à appliquer pour définir l’objectif à atteindre, que ce soit sous la forme de «taux de référence» avant 2003 ou d’«objectifs indicatifs de recrutement» depuis 2003 . La Commission a fait régulièrement rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de recrutement et a, au besoin, adopté des mesures correctives. Une synthèse détaillée de l’évolution des «taux de référence» applicables avant 2003 figure à l’annexe 2, ainsi qu’un tableau indiquant les objectifs de recrutement adoptés depuis 2003.

La méthode appliquée pour fixer les taux de référence et les objectifs indicatifs de recrutement en 2003 devait être transitoire, la dernière phase de transition se terminant en 2018 à la suite de l’élargissement à la Croatie. Aussi les conditions sont-elles à présent réunies pour définir les «taux de référence» pour les États membres sur la base d’une méthode unique. 1.2. Niveau de représentation des nationalités 1.2.1. Nationalité Conformément à l’article 28, point a), du statut, un fonctionnaire ne peut être nommé qu’à la condition d’être ressortissant d’un État membre de l’Union, sauf dérogation accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dès lors, chaque fonctionnaire est tenu de déclarer au moins une nationalité au moment de sa nomination. Cette nationalité est encodée dans le système d’information en tant que «première nationalité» et demeure constante, à moins qu’un changement ne soit demandé par le fonctionnaire. La «première nationalité» sert de base pour l’établissement du présent rapport. Les fonctionnaires peuvent déclarer d'autres nationalités soit au moment de leur nomination, soit en cours de carrière. Toute nationalité qui s'ajoute à la «première nationalité» est encodée dans le système d'information en tant que «deuxième nationalité», «troisième nationalité», etc. Au 1.1.2018, 1041 fonctionnaires et agents temporaires avaient déclaré plus d'une nationalité. Une synthèse détaillée des premières et deuxièmes nationalités figure à l’annexe 7 quinquies. 1.2.2. Taux de référence 1.2.2.1. Royaume-Uni Étant donné la notification par le Royaume-Uni au Conseil, le 29 mars 2017, de son intention de se retirer de l’Union, aucun taux de référence n’est défini pour le Royaume-Uni. De fait, l’analyse réalisée dans le présent rapport servira de base pour de futures mesures. Par conséquent, tout en reconnaissant entièrement que le Royaume-Uni est un État membre au moment de l’adoption du présent rapport, il ne semble pas approprié à ce stade de fixer un taux de référence pour la future représentation des ressortissants du Royaume-Uni. Afin de tenir pleinement compte du fait que le Royaume-Uni reste un État membre jusqu’au jour où il quittera l’Union, et afin d'aborder la question sans préjuger de l’issue des négociations en cours, il est proposé de recalculer tout chiffre pertinent sans y inclure les valeurs pour le Royaume-Uni. Le rapport offre une vue détaillée de la présence actuelle des ressortissants du Royaume-Uni parmi le personnel AD de la Commission (voir annexe 7 quater). Les ressortissants du Royaume-Uni occupent de façon prépondérante des grades supérieurs au grade AD9. La moitié d’entre eux étaient âgés de plus de 50,5 ans au 1.1.2017. La Commission a pris note du fait qu’un certain nombre de ressortissants du Royaume-Uni parmi son personnel ont demandé un changement de leur première nationalité ou pourraient le faire. Ces changements sont de nature exceptionnelle et méritent donc un traitement particulier. Par conséquent, aux fins de la représentation équilibrée du personnel de la Commission, notamment au niveau de l’encadrement intermédiaire et supérieur, les membres du personnel du Royaume-Uni qui déclarent un changement de nationalité après le 29 mars 2017 seront considérés comme ayant gardé la nationalité britannique comme première nationalité . 1.2.2.2. Définition des taux de référence pour les 27 autres États membres Il y a lieu de définir une méthode pour harmoniser les pondérations des États membres. L'indicateur adopté en 2003 afin de définir des objectifs indicatifs de recrutement se fonde sur des critères objectifs, permet un équilibre juste entre la nécessité de refléter la composition de la population de l’UE et le besoin d'assurer une représentation minimale des petits États membres, et il est facile à appliquer .

Les services de la Commission utilisent de facto cet indicateur depuis 2003 lorsqu’ils réalisent des analyses de la situation sur le plan de l'équilibre géographique, et il est proposé de conserver ce même indicateur, sans le Royaume-Uni, aux fins du présent rapport. L'indicateur sera régulièrement actualisé afin de rendre compte de l'évolution de ses composantes. Les taux de référence sont actuellement les suivants (calcul à l’annexe 5): État membre Taux de référence État membre Taux de référence Malte 0,6 % Hongrie 3,0 % Luxembourg 0,8 % Portugal 3,1 % Chypre 0,8 % République tchèque 3,1 % Estonie 0,8 % Grèce 3,1 % Lettonie 1,0 % Belgique 3,1 % Slovénie 1,0 % Pays-Bas 3,9 % Lituanie 1,5 % Roumanie 4,5 % Croatie 1,6 % Pologne 8,2 % Irlande 1,6 % Espagne 8,9 % Slovaquie 1,8 % Italie 11,2 % Finlande 1,8 % France 11,6 % Danemark 1,8 % Allemagne 13,8 % Bulgarie 2,4 % Autriche 2,6 % Suède 2,7 % Total 100,0 % 1.2.3. Définition d'une «présence minimale» pour chaque nationalité Les dispositions légales applicables concernant l’équilibre géographique reflètent deux exigences fondamentales. Premièrement, les procédures de sélection et de recrutement devraient être conçues de façon à éviter toute partialité fondée sur la nationalité. Deuxièmement, une représentation géographique équilibrée au sein du personnel est nécessaire pour que la Commission réponde à l’un de ses objectifs fondamentaux, à savoir être proche des citoyens et refléter la diversité des États membres. Par conséquent, la Commission considère -qu'un niveau minimal de présence (au sein du personnel de la Commission) devrait être défini et garanti pour chaque nationalité de l’UE; -que des écarts limités par rapport aux taux de référence seront tolérés non seulement parce qu’ils ne sont pas présumés mettre en péril l'équilibre géographique, mais aussi parce qu’ils sont nécessaires pour prévenir le risque d’inefficacité. En pratique, la Commission considère qu'il existe un déséquilibre important si la part des ressortissants de l'un ou de plusieurs États membres parmi son personnel est inférieure à 80 % du taux de référence pertinent. 1.3. Champ d'application 1.3.1. Groupe de fonctions Afin d'assurer la proportionnalité des mesures, le présent rapport sera consacré uniquement au groupe de fonctions AD. L'article 27 du statut s’applique à tous les membres du personnel quel que soit leur groupe de fonctions, mais une marge plus large est tolérée pour les groupes de fonctions AST et AST-SC. En effet, l’exigence de refléter la diversité de nationalités de l’Union européenne est plus stricte pour les fonctionnaires chargés de fonctions de direction, de conception, d'étude, de fonctions linguistiques ou scientifiques (les AD) que pour ceux chargés de fonctions d'exécution et de nature technique (les AST) ou de tâches de bureau et de secrétariat (les AST-SC). En outre, les fonctions d’exécution et les fonctions de nature technique, de bureau et de secrétariat sont généralement exercées par du personnel recruté localement et sont souvent moins attrayantes pour les expatriés. Pour cette raison, la présente analyse et toute mesure au titre de l’article 27, deuxième alinéa, du statut sont limitées au groupe de fonctions AD. 1.3.2. Fonctions occupées Le présent rapport n’examine que la répartition du personnel occupant des fonctions hors encadrement. À la Commission, la répartition des nationalités parmi le personnel d’encadrement fait l'objet de règles et pratiques distinctes, ainsi que d'un suivi spécifique .

1.3.3. Services linguistiques L'objectif d'une représentation équilibrée du personnel ne peut pas être poursuivi de la même manière au sein des services linguistiques que des autres services. En raison de la nature et des objectifs spécifiques des services linguistiques, la politique du personnel y suit une logique propre. Premièrement, le nombre requis de membres du personnel maîtrisant la langue cible est fixé à l'avance et il est indépendant de la taille de l’État membre correspondant. Deuxièmement, si les recrutements dans les services linguistiques ne sont pas dictés par la nationalité, mais par les compétences linguistiques, il existe néanmoins une forte corrélation entre ces deux éléments. Troisièmement, un certain nombre de langues sont les langues officielles de plusieurs États membres. Par conséquent, en fonction de la langue en question, la répartition par nationalité du personnel des services linguistiques suit un schéma qui n’est pas comparable à celui utilisé pour les services autres que linguistiques. Il n’est ni pertinent ni souhaitable d'appliquer les «taux de référence» décrits à la section 1.2 ci-dessus aux services linguistiques. Le tableau figurant à l'annexe 6 montre la répartition de tout le personnel AD hors encadrement dans les services linguistiques de la Commission (à savoir la DGT et le SCIC). Ce tableau montre que la majorité des grands États membres, ainsi que les États membres qui «partagent» leur(s) langue(s) officielle(s) avec d'autres États membres, sont sous-représentés. Les déséquilibres sont d'autant plus évidents si l’on examine séparément les catégories AD5-AD8 et AD9-AD12, mais il est clair qu’un recrutement ciblé, sur cette base, pour les nationalités en question ne répondrait à aucune exigence opérationnelle. Par conséquent, étant donné les contraintes objectives inhérentes à la politique de personnel des services linguistiques, la Commission exclut ces services du champ de l’évaluation de l’équilibre géographique. 1.3.4. Grades L'article 27 du statut est le premier article du chapitre du statut consacré au recrutement. En application de l’article 31 du statut, les fonctionnaires du groupe de fonctions AD sont recrutés uniquement aux grades AD 5 à AD 8 et, le cas échéant, aux grades AD 9, AD 10, AD 11 ou, exceptionnellement, AD 12. Étant donné cette distinction, le rapport examine séparément les fourchettes -AD9-AD12 (pour lesquels le nombre de nominations ne peut pas excéder 20 % du nombre total des nominations dans le groupe de fonctions AD pour une année donnée) et -AD5-AD8 (qui sont les grades les plus habituels de nomination). Il convient également de faire observer que les grades AD13-AD14 ne sont, en règle générale, pas des grades de recrutement (et sont dès lors exclus du champ de l'analyse) et que, de surcroît, depuis l’entrée en vigueur de la révision de 2014 du statut, ils sont réservés aux fonctions d’encadrement ou de conseil. Le volume de personnel hors encadrement dans cette fourchette de grades est un héritage du passé, et il s’agit pour l’essentiel de ressortissants des États membres ayant adhéré avant 2004; ce volume diminuera considérablement au fil du temps, étant donné que sa ventilation par âge laisse supposer que la grande majorité du personnel concerné partira à la retraite au cours des dix à quinze prochaines années. Ainsi, un certain nombre de nationalités des États membres d’avant 2004 seront plus touchées par les départs à la retraite à venir. 2. Constatations et analyse 2.1. Situation au 1er janvier 2017 2.1.1. Fourchette des grades AD9-AD12 L’annexe 7ter donne une vue d’ensemble de la situation au 1er janvier 2017. Les principales conclusions sont qu’à cette date, -quatorze nationalités sont fortement sous-représentées: tous les États membres ayant adhéré à partir de 2004 et le Luxembourg. -En chiffres absolus, les déficits les plus importants concernent les Polonais (160 personnes) et les Roumains (155). -En chiffres relatifs, les déficits les plus importants concernent les Croates (qui atteignent 5 % de leur taux de référence), les Bulgares (8 %) et les Roumains (13 %). La sous-représentation dans la fourchette des grades AD9-AD12 des ressortissants des États membres ayant adhéré à partir de 2004 était dans une certaine mesure prévisible, étant donné qu’aucun concours n’avait été organisé à ces grades dans le cadre spécifique des mesures dérogatoires pour l’élargissement (sauf pour les postes d’encadrement). L’objectif était de pourvoir progressivement tous les grades, en partant des grades les plus bas. C’est la raison pour laquelle tous les États membres ayant adhéré à partir de 2004 sont concernés. L’évolution de la situation correspond à ce qui était prévu. Toutes les nationalités de l’élargissement de 2004 ont à présent atteint entre 50 % et 70 % de leur objectif. En ce qui concerne les nationalités des élargissements de 2007 et de 2013, il est encore trop tôt pour en voir une présence notable à ces grades. En revanche, leur niveau de représentation dans la fourchette des grades AD5-AD8 (respectivement de plus de 200 % et de 140 % de l’objectif, voir annexe 7a) donne une assurance raisonnable du fait que le processus est en bonne voie. La Commission continuera à suivre de près l’évolution de leur niveau de représentation à ces grades afin de vérifier que celle-ci suive toujours la tendance actuelle.

Seule l’importante sous-représentation des ressortissants luxembourgeois dans cette fourchette de grades ne paraît pas justifiée. Toutefois, il convient également de mentionner que cette sous-représentation peut être liée aux effectifs réduits qui sont en jeu: avec seulement quatre ressortissants de plus aux grades concernés, le Luxembourg ne figurerait pas parmi les nationalités sous-représentées. 2.1.2. Fourchette des grades AD5-AD8 La fourchette des grades AD5-AD8 mérite une attention particulière dans une perspective dynamique. En effet, conformément aux exigences du statut, il s’agit de la fourchette de grades où doivent s’opérer au moins 80 % des nominations. Le niveau de représentation des nationalités à l’intérieur de cette fourchette de grades déterminera celui des nationalités dans la fourchette des grades AD9-AD12 d'ici une décennie. C’est donc dans ces effectifs que le personnel d’encadrement (et, plus particulièrement, le personnel d’encadrement intermédiaire) sera choisi au cours de la même période. Une représentation équilibrée dans la fourchette des grades AD5-AD8 aujourd’hui constitue une condition préalable à une représentation équilibrée des nationalités aux grades supérieurs à plus long terme. L’annexe 7bis donne une vue d’ensemble de la situation au 1er janvier 2017. Les principales constatations sont qu’à cette date, -dix nationalités (les dix États membres ayant adhéré avant 2004) sont nettement sous-représentées: le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède. -En chiffres absolus, les déficits les plus importants concernent les Allemands (près de 230 personnes) et les Français (près de 140). -En chiffres relatifs, les déficits les plus importants concernent les Luxembourgeois (aucun Luxembourgeois), les Suédois et les Danois (qui n’ont atteint que 30 % environ de leur taux de référence). La sous-représentation de la majorité des nationalités de l’UE-14 dans la fourchette des grades AD5-AD8 peut s’expliquer, du moins en partie, par les procédures de recrutement appliquées à partir de 2004. Cela tient au fait que la majorité des postes réservés au recrutement de ressortissants des États membres d’après 2004 se situaient dans la fourchette des grades AD5-AD8. La concentration des recrutements, pour les fonctionnaires des nouveaux États membres, dans les grades de base a, de manière quasi automatique, abouti à une sous-représentation des ressortissants des États membres d’avant 2004. Seules quatre nationalités de l’UE-14 sont suffisamment représentées dans la fourchette des grades AD5-AD8: deux se situent juste au-dessous de leur taux de référence (les nationalités espagnole et italienne) et deux ont atteint leur taux de référence (les nationalités belge et grecque). Cette situation appelle des mesures ciblées appropriées visant à accroître le niveau de représentation des nationalités qui, autrement, risqueraient d’être confrontées à un «fossé générationnel». Toutefois, il reste à voir si de telles mesures seraient suffisantes pour assurer une représentation équilibrée de toutes les nationalités à long terme. Deux éléments peuvent être mis en avant à cet égard. 2.2. Raisons sous-tendant la sous-représentation dans la fourchette des grades AD5-AD8 2.2.1. Lauréats disponibles sur les listes de réserve d’EPSO Le fait que quatre nationalités de l’UE-14 soient suffisamment représentées en dépit des procédures de recrutement de ces douze dernières années semble indiquer qu’il existe d’autres raisons au déficit de certaines nationalités. Un élément d’explication est donné par la ventilation des lauréats des concours EPSO. Les tableaux figurant aux annexes 8 bis et 8 ter montrent que la disponibilité des lauréats depuis 2010 n’a pas toujours correspondu aux taux de référence. La situation est particulièrement frappante dans le cas des concours de spécialistes AD où 23 nationalités sur 27 sont insuffisamment représentées par rapport à leur taux de référence. Seules quatre nationalités atteignent leur taux de référence: les nationalités belge, grecque, italienne et espagnole , c’est-à-dire les quatre nationalités de l’UE-14 suffisamment représentées dans la fourchette des grades AD5-AD8, comme indiqué à la section 2.1.2 ci-dessus. Dans ce contexte, il importe de signaler que le manque de lauréats pour certaines nationalités n’est pas lié au mérite, mais plutôt à une participation aux concours plus faible que prévu. En effet, les données figurant aux annexes 8 bis et 8 ter montrent également que, dans un grand nombre de cas où une sous-représentation importante est observée, les ressortissants des États membres concernés présentent un taux de participation relatif bien plus bas et un taux de réussite relatif bien plus élevé (voir, par exemple, les Pays-Bas, la France ou l’Allemagne au concours généraliste). La question de la ventilation par nationalité des listes d’EPSO est également susceptible d’avoir une influence sur l’équilibre géographique futur si aucune mesure n’est prise. En effet, si les tendances observées ces huit dernières années se confirment à l’avenir, les déséquilibres actuels ne seront pas susceptibles d’être résorbés «naturellement», voire certaines nationalités risquent d’être sous-représentées au cours des générations à venir : les Tchèques, les Danois, les Estoniens, les Irlandais, les Chypriotes, les Lettons, les Lituaniens, les Luxembourgeois, les Polonais et les Slovènes.

2.2.2. La question de l’attrait Un second aspect concerne la capacité de la Commission d’attirer un nombre suffisant de candidats hautement qualifiés en provenance de tous les États membres. Le nombre de participants aux concours AD5 par million d’habitants au cours des huit dernières années (voir annexe 8 bis) révèle des écarts considérables d’un État membre à l’autre. Les ressortissants de trois États membres (l’Allemagne, la France et les Pays-Bas) présentent un niveau de participation inférieur à la moitié de la moyenne de l’UE. EPSO a déjà essayé d’encourager les ressortissants des États membres «déficitaires» à participer aux concours AD. Toutefois, ces efforts ne semblent pas avoir, jusqu’à présent, produit les résultats escomptés, ainsi que le montre la ventilation des candidats au dernier concours AD, toujours en cours (voir l’annexe 8 quater). La participation des ressortissants allemands et français continue de se situer à un niveau inférieur à la moitié du taux moyen. La participation néerlandaise a progressé, mais celle des Suédois et des Polonais a considérablement reculé. Ces constatations mettent en évidence le défi de renforcer l’attrait de la Commission, alors que le «paquet» proposé (c’est-à-dire la combinaison de la rémunération, de la couverture sociale, des droits à pension, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, etc.) peut être perçu comme s’étant détérioré en termes relatifs au fil du temps. 3. Conclusion Quatre enseignements peuvent être tirés de l’analyse exposée ci-dessus. En premier lieu, la situation de la fourchette des grades AD5-AD8 et celle de la fourchette des grades AD9-AD12 diffèrent considérablement l’une de l’autre. Dans les deux cas, on constate des sous-représentations importantes, mais ni les États membres concernés, ni la dynamique ne sont les mêmes. Deuxièmement, bien qu’il existe un lien clair entre les déséquilibres observés et les procédures de recrutement de ces dix à quinze dernières années, il semble également qu’une source importante de déséquilibre réside dans la composition des listes d'EPSO. Or, ce déséquilibre ne semble pas tenir à des raisons objectives, et notamment pas au mérite. Troisièmement, les déséquilibres dans les listes d’EPSO sont susceptibles de générer de nouveaux déséquilibres à l’avenir. Quatrièmement, les tentatives visant, par des actions de communication, à encourager la participation aux concours d’EPSO dans leur forme actuelle n’ont pas permis d’accroître suffisamment les niveaux de participation des ressortissants des États membres concernés. Parallèlement, une attention constante devrait être accordée au renforcement de l’attrait des institutions européennes en tant qu’employeurs. Dans ce contexte, la Commission s’emploie à recenser les mesures susceptibles de servir l’objectif de corriger les tendances décrites ci-dessus, dans le plein respect du cadre juridique en vigueur. Elle envisage ensuite d’élaborer des dispositions générales d’exécution pour donner effet à l’article 27, deuxième alinéa, du statut, en vue de les adopter conformément à l’article 110. Ces dispositions devraient viser à mieux aligner la répartition par nationalité des lauréats disponibles sur les listes de réserve, afin de veiller à ce que le personnel de la Commission reflète de manière adéquate la répartition par nationalité des citoyens de l’Union.



Section 3 – Autres institutions de l’Union

auxquelles le statut s’applique 1.Introduction

En vertu de l’article 27 du statut, la Commission est tenue de rendre compte au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du deuxième alinéa dudit article. À cette fin, la Commission a recueilli les informations pertinentes auprès des institutions concernées. Les contributions des différentes institutions sont résumées dans les tableaux figurant aux annexes 9 et 12, tandis que les données chiffrées pertinentes figurent aux annexes 10, 11, 13 et 14. Le rapport résume les contributions des différentes institutions, sans les commenter. 2. Institutions et organismes assimilés à des institutions en vertu de l’article 1er ter du statut (Institutions) La Commission a reçu des contributions de la part de toutes les institutions concernées. À l’exception du service européen pour l’action extérieure (SEAE), aucune de ces institutions n’a adopté formellement de définition d’équilibre géographique, de déséquilibre géographique ou de déséquilibre géographique important. La plupart d’entre elles suivent néanmoins la représentation géographique de leur personnel et la comparent soit à la population de l’État membre concerné, soit à l’indicateur composite mis au point par la Commission pour les pays ayant adhéré à partir de 2004 (la moyenne de la part dans la population, la pondération des membres du Parlement européen et pré-Lisbonne au sein du Conseil). Ce suivi est destiné à refléter les besoins et les contraintes de l’institution concernée. La plupart des institutions font face à des déséquilibres géographiques dans la composition de leur personnel; dans certains cas, le déséquilibre est considéré comme important. Cependant, toutes les institutions ont estimé que les déséquilibres (importants) observés étaient justifiés par des raisons objectives. Les justifications invoquées le plus souvent ont été l’effet dit du «siège» , la composition des listes d’EPSO, la capacité d’attirer du personnel de certains États membres et la taille relative des services linguistiques. Dans la mesure où tous les déséquilibres sont considérés comme objectivement justifiés, aucune institution n’a pris l’initiative d’adopter des dispositions générales d’exécution pour donner effet à l’article 27, deuxième alinéa, du statut. De même, aucune institution ne prévoyant de déséquilibre important à l’avenir (du moins, pas dans le groupe de fonctions AD), aucune d’entre elles n’élabore actuellement de dispositions générales d’exécution. 3. Agences décentralisées La Commission a reçu les contributions de 19 agences décentralisées. Les agences sont, en moyenne, de plus petite taille que les institutions visées au chapitre précédent. Elles sont souvent établies dans d’autres États membres, plus précisément dans des villes qui sont éloignées des principaux sièges des grandes institutions de l’Union. Elles sont spécialisées dans un domaine d’activités donné. Elles peuvent présenter des différences importantes entre elles, tant en ce qui concerne leur taille, le champ de leurs activités et leur lieu d’implantation. C’est la raison pour laquelle ni la Commission ni les agences elles-mêmes n’ont jugé opportun d’adopter une approche commune sur la question de l’équilibre géographique. Il ressort du tableau figurant à l’annexe 12 qu’il n’existe pas de définition uniforme de ce que l’équilibre géographique devrait être. Néanmoins, compte tenu de leurs contraintes respectives, la majorité des agences ont considéré qu’elles ne présentaient pas de déséquilibre géographique important. Aussi n’envisagent-elles pas d’adopter de dispositions générales d’exécution pour donner effet à l’article 27 du statut. Deux agences ont toutefois constaté des déséquilibres importants. Dans les deux cas, les agences estiment que le déséquilibre est dû à plusieurs facteurs, notamment au coefficient correcteur applicable et à la difficulté pour les conjoints de trouver un emploi sur le marché local.

Une agence a constaté un déséquilibre croissant aux dépens des ressortissants de l’État membre d’accueil. Cette agence envisage d’arrêter des DGE donnant effet à l’article 27 du statut si ce déséquilibre s’accentue encore.



ANNEXE 1: Base juridique

Article 9 du traité sur l’Union européenne:

«Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens». Article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE):

«Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité» […]» Article 21 de la Charte des droits fondamentaux - Non-discrimination: 1.Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. 2.«Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite» Il y a lieu de mentionner les principes généraux d’autonomie institutionnelle et de coopération loyale inscrits dans le droit constitutionnel de l’Union. Le statut contient des prescriptions et des interdictions guidant la prise de décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Selon un principe général, les décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ne devraient être fondées que sur l’intérêt du service et les mérites individuels. En fonction du domaine concerné, le statut prévoit aussi une «liste noire» de critères que l’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut pas utiliser. La référence à la nationalité n’est explicitement interdite que lorsqu’il s’agit de pourvoir des postes individuels: Selon la règle générale (applicable à l’ensemble du statut): l’article premier quinquies du statut interdit «toute discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle». ; Recrutement: l’article 27 exige que les fonctionnaires soient «recrutés sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l'Union».

Bien qu'il ne soit pas expressément fait mention de la nationalité, l’expression «base géographique la plus large possible» est interprétée comme équivalant à la nationalité; Pourvoi de postes individuels: l’article 7 prévoit que «l’autorité investie du pouvoir de nomination affecte, par voie de nomination ou de mutation, dans le seul intérêt du service et sans considération de nationalité, chaque fonctionnaire à un emploi [...]; aux termes de l’article 27, «Aucun emploi ne peut être réservé aux ressortissants d'un État membre déterminé».

La jurisprudence a confirmé que ces dispositions interdisent de réserver certains postes à certaines nationalités mais elle ne s’oppose pas à ce que les institutions adoptent des mesures afin de maintenir un équilibre général (en tenant compte notamment de la nationalité pour pourvoir certains postes «au cas où les titres des différents candidats sont sensiblement équivalents» ). À l’occasion de la révision du statut en 2014, une référence spécifique à la nationalité a été insérée en ce qui concerne le recrutement. En effet: selon le considérant 2 du règlement n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil , «il est [...] nécessaire de garantir un cadre pour attirer, recruter et conserver un personnel hautement qualifié et multilingue, sélectionné sur la base géographique la plus large possible parmi les citoyens des États membres». En outre, conformément au considérant 5 dudit règlement, «la valeur de la fonction publique européenne réside [...] dans sa diversité culturelle [et] linguistique, que seul un équilibre approprié entre les nationalités des fonctionnaires peut garantir». L’article 27 du statut, tel que modifié, dispose que «le principe de l'égalité des citoyens de l'Union permet à chaque institution d'adopter des mesures appropriées si elle constate un déséquilibre important entre nationalités parmi les fonctionnaires, qui ne se justifie pas par des critères objectifs.» L’idée qui sous-tend ces dispositions (modifiées) est que le «paquet» proposé aux candidats potentiels ainsi que les procédures de sélection et de recrutement sont conçus de manière telle qu’en l’absence d’une justification objective, la répartition des candidats, des lauréats et du personnel recruté des institutions (et partant des fonctionnaires en activité) devrait globalement refléter la répartition par nationalité des citoyens de l’Union. En l’absence de justification objective, tout écart significatif constaté devrait dès lors être considéré comme une violation du principe de l’égalité entre les citoyens, ce qui justifierait l’application de mesures correctives appropriées. Le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et notamment l’article 12, contient des dispositions similaires applicables aux agents temporaires.

Aux fins de la mise en œuvre de l’article 27 du statut tel que modifié, chaque institution devrait normalement: -interpréter la notion d’«équilibre» entre nationalités, -interpréter la notion de déséquilibre «important», -superviser la situation factuelle en vue de «constater» l’équilibre entre nationalités, -le cas échéant, recenser les «raisons» de ce déséquilibre important et déterminer si elles en constituent une «justification objective», -s’il y a lieu, identifier et/ou adopter «des mesures correctives appropriées». L’article 27 du statut prévoit également qu’à l'issue d'une période de trois ans commençant le 1er janvier 2014, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du deuxième alinéa dudit article.



ANNEXE 2: Taux de référence pour les États membres de l’UE-15 Annexe 1 Équilibre géographique lors des précédents élargissements Chiffres de l’annexe 1bis ·Point de départ (1958): l’équilibre géographique est basé sur les chiffres négociés

Avec six États membres, le principe directeur était l’égalité entre les principaux États membres et l’ensemble des petits États membres. Les objectifs théoriques fixés étaient de 25 % pour la France, l’Allemagne, l’Italie et le Benelux. Des valeurs de référence non officielles ont été appliquées de manière souple, et limitées aux grades A les plus élevés. ·Premier élargissement (1973): l’équilibre géographique reste basé sur des chiffres négociés

Pour le processus d’élargissement de 1973, il a été considéré que la part du Royaume-Uni devait être la même que celle des trois plus grands États membres (18 % après réajustement), tandis que le Danemark, l’Irlande et la Norvège devaient avoir ensemble une part égale à 10 %. La décision de la Norvège de ne pas adhérer n’a donné lieu à aucun réajustement spécifique bien qu’il ait été estimé que la part combinée du Danemark et de l’Irlande devait se situer autour de 7 à 8 %. ·Deuxième élargissement (1981): l’équilibre géographique est basé sur une combinaison de chiffres négociés et de critères objectifs (population et chiffres du PIB)

Lors de l’adhésion de la Grèce, le principe d’une représentation égale des plus grands États membres et d’une surreprésentation des plus petits États a été maintenu. Néanmoins, même si le document «fresco» [COM(78)190], suggérait que la Grèce devait plutôt occuper la même position que la Belgique et les Pays-Bas, la part de la Grèce a finalement été fixée à 4,5 %, sous le chiffre de 8,1% alloué à la Belgique et aux Pays-Bas. Pour la première fois les chiffres de la population et du PIB ont été fournis pour illustrer cette approche. ·Troisième élargissement (1986): l’équilibre géographique reste basé sur une combinaison de chiffres négociés et de critères objectifs (chiffres de la population et du PIB). Au moment de l’adhésion des pays ibériques en 1986, les valeurs de référence non officielles, qui n’existaient que pour les grades A1 à A3, étaient atteintes. Sans qu'il soit fait explicitement référence à certains critères, la part de l’Espagne a été fixée à la valeur moyenne entre celle des Pays-Bas et celle d’un grand pays, tandis que celle du Portugal a été fixée au même niveau que celle de la Grèce. ·Quatrième élargissement (1995): l’équilibre géographique reste basé sur une combinaison de chiffres négociés et de critères objectifs (chiffres de la population et du PIB). La communication SEC 94/844 de la Commission du 17 mai 1994 a fixé les valeurs de référence applicables aux trois nouveaux États membres et a souligné la méthodologie adoptée. L’équilibre géographique a été adapté sur la base de comparaisons entre les situations relatives des nouveaux États membres concernant leur population et les données économiques et sociales au sein de l’Union élargie. Les caractéristiques de la Finlande étaient comparables à celles du Danemark et l’objectif fixé visait à recruter un nombre de ressortissants finlandais égal au nombre de ressortissants danois en service. Les caractéristiques de l’Autriche et de la Suède étant une fois et demie plus importantes que celles du Danemark, les objectifs de recrutement ont été fixés proportionnellement. L’annexe 1ter illustre cette approche ·Résumé: les trois grands principes appliqués jusqu’à présent:

il ressort de ce qui précède que l'interprétation que donne la Commission à l’équilibre géographique combine trois critères:

*l’équilibre géographique a très tôt constitué une préoccupation, notamment pour les grades A les plus élevés; *l’équilibre géographique a toujours été fondé sur une double règle de:

a) représentation égale des quatre (à l’origine trois) plus grands États membres;

b) surreprésentation des plus petits États membres afin d’assurer une représentation minimum. *L’élargissement n’a jamais conduit à une modification du poids relatif des anciens États membres. Par conséquent,

a) en ce qui concerne les anciens États membres, tous les poids relatifs sont demeurés identiques après les différents élargissements (par exemple, le poids de la Belgique est resté le même que celui des Pays-Bas et représentait 45 % de celui de l’Allemagne après les élargissements de 1981, de 1986 et de 1995);

b) les nouveaux États membres se sont vu attribuer un poids par référence aux anciens États membres avec lesquels ils présentaient le plus de similitudes (par exemple, le Portugal a reçu le même poids que la Grèce; le poids de l’Espagne a été fixé entre celui des Pays-Bas et de la France, et ainsi de suite). Annexe 1bis: Élargissements précédents - lignes directrices 1958 1973 1981 1986 1995 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Benelux 25,0 % 18,0 % (17,7 %) (15,1 %) (13,5 %) LU Luxembourg 1,5 % 1,3 % 0,9 % IE Irlande 3,5 % - 4 % 3,5 % 3,0 % 2,7 % FI Finlande 2,7 % DK Danemark 3,5 % - 4 % 3,5 % 3,0 % 2,7 % PT Portugal 3,8 % 3,6 % GR Grèce 4,5 % 3,8 % 3,6 % AT Autriche 4,0 % SE Suède 4,0 % BE Belgique 8,1 % 6,9 % 6,3 % NL Pays-Bas 8,1 % 6,9 % 6,3 % ES Espagne 11,0 % 9,8 % IT Italie 25,0 % 18,0 % 17,7 % 15,1 % 13,4 % UK Royaume-Uni 18,0 % 17,7 % 15,1 % 13,4 % FR France 25,0 % 18,0 % 17,7 % 15,1 % 13,4 % DE Allemagne 25,0 % 18,0 % 17,7 % 15,1 % 13,4 % 100,0 % 97 % - 98 % 100,0 % 100,1 % 100,2 %



Annexe 1 ter:



Approche comparative telle qu’utilisée pour l’élargissement de 1995 Population PIB Moyenne (population, PIB) Lignes directrices 1995 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) LU Luxembourg 0,4 0,1% 21 0,2% 0,2% 0,9% IE Irlande 3,8 1,0% 114 1,3% 1,1% 2,7% FI Finlande 5,2 1,4% 141 1,6% 1,5% 2,7% DK Danemark 5,4 1,4% 181 2,1% 1,7% 2,7 % PT Portugal 10,3 2,7% 118 1,3% 2,0% 3,6% GR Grèce 10,6 2,8% 128 1,5% 2,1% 3,6% AT Autriche 8,1 2,1% 214 2,4% 2,3% 4,0% SE Suède 8,9 2,4% 246 2,8% 2,6% 4,0% BE Belgique 10,3 2,7% 256 2,9% 2,8% 6,3% NL Pays-Bas 16,0 4,2% 430 4,9% 4,6% 6,3% ES Espagne 40,3 10,6% 647 7,4% 9,0% 9,8% IT Italie 57,9 15,3% 1 224 13,9% 14,6% 13,4% UK Royaume-Uni 60,0 15,8% 1 511 17,2% 16,5% 13,4% FR France 59,2 15,6% 1 458 16,6% 16,1% 13,4% DE Allemagne 82,3 21,7% 2 112 24,0% 22,9% 13,4 % 378,7 100,0% 8 801 100,0% 100,0% 89,5% 10,7% (1) EUROSTAT: population 2001 (2) EUROSTAT: PIB aux prix du marché 2001 ANNEXE 3: Méthodologie appliquée pour le calcul des valeurs de référence et des objectifs de recrutement des nouveaux États membres Approche À l’occasion de l’élargissement de 2004, la Commission a adopté la communication du 14 février 2003 concernant le recrutement des fonctionnaires de la Commission issus des nouveaux États membres (ci-après «communication de 2003»). Selon cette communication, compte tenu de la nature de l’élargissement de 2004, l’application des critères utilisés lors des élargissements précédents ne saurait aboutir à un résultat juste et équilibré. Cette constatation était d’autant plus vraie que le poids des nouveaux États membres concernés était susceptible d’évoluer considérablement à la hausse au cours des 10 années suivantes. Eu égard à cette considération, la Commission a mis au point une méthode applicable aux nouveaux États membres, y compris pour les élargissements à venir . En adoptant cette méthode, la Commission a décidé que «les valeurs de référence et les objectifs indicatifs de recrutement serviraient de base aux mesures de recrutement dans les nouveaux États membres, et ce uniquement pendant la période transitoire » La communication proposait une action en trois temps: a)premièrement, la détermination du nombre de postes prévus pour l’ensemble des nouveaux États membres, b)deuxièmement, le calcul, pour chaque nouvel État membre, d’une valeur de référence, c’est-à-dire de la part indicative des postes prévus pour cet État membre exprimée en pourcentage du nombre total de postes prévus pour le nouvel État membre, c)troisièmement le calcul de l’objectif de recrutement pour chaque nouvel État membre, soit a x b. Détermination du nombre de postes qui devraient être prévus pour l’ensemble des nouveaux États membres Ce nombre est déterminé en trois étapes successives:

D’abord, le poids de tous les nouveaux États membres par rapport à la part globale des anciens États membres est calculé en fonction de trois critères: la population, les sièges au Parlement européen et la pondération des voix au Conseil (la moyenne mathématique de ces trois éléments est retenue). Ensuite son poids (pourcentage) est appliqué au nombre de postes du tableau des effectifs après l’élargissement. Enfin, le nombre de postes à réserver aux nouveaux États membres est fixé aux deux tiers de ce chiffre. Le tableau suivant résume les calculs effectués pour les élargissements de 2004 , 2007 et 2013 . 2004 2007 2013 Population nouveaux États membres (1) 75,0 M 29,5 M 4,4 M Population anciens États membres (1) 378,7M 459,3 M 502,5 M Sièges au PE nouveau(x) États membre(s) 162 50 12 Sièges au PE anciens États membres 570 732 754 Voix au Conseil nouveaux État(s) membre(s) 84 24 7 Voix au Conseil anciens États membres 237 321 345 Poids nouveau(x) États membre(s) 21,6 % 7 % 1,5 % Poids anciens États membres 78,4 % 93 % 98,5 % (1) les chiffres ne coïncident pas d'une colonne à l’autre parce que pour les élargissements de l’UE-10 la Commission a utilisé les données de 2001, pour l’UE-2, celles de 2005 et pour la Croatie, celles de 2011. Calcul de la valeur de référence par État membre La méthode de calcul est la même que pour le poids de la part globale des nouveaux États membres, hormis le fait que les nouveaux États membres ne sont pas comparés aux anciens États membres mais uniquement entre eux. Application pratique de la méthodologie Valeur de référence indicative Objectif de recrutement AD Objectif de recrutement AST République tchèque 14,3% 318 184 Estonie 3,4% 76 44 Chypre 3,2% 71 41 Lettonie 4,5% 100 58 Lituanie 7,0% 156 90 Hongrie 14,2% 316 182 Malte 2,4% 53 31 Pologne 39,0% 867 501 Slovénie 3,9% 87 50 Slovaquie 8,1% 180 104 UE-10 (1) 100,0% 2 224 1284 Bulgarie 34,0% 225 135 Roumanie 66,0% 437 261 UE-2 (2) 100,0% 662 396 Croatie (3) n.d. 149 100 (1): UE-10 confondus: 21,6% - UE-15 confondus: 78,4%

(2): UE-2 confondus: 6,5 % - UE-25 confondus: 93,5%

(3): Croatie 1,5 % - UE-27 confondus: 98,5%

ANNEXE 4: Évolution de la population des États membres (sauf UK) 2001 2015 Évolution 2001/2015 Luxembourg 439 500 562 958 28,1 % Chypre 697 500 847 008 21,4% Irlande 3 832 783 4 628 949 20,8 % Espagne 40 665 542 46 449 565 14,2 % Suède 8 882 792 9 747 355 9,7 % Malte 391 415 429 344 9,7 % Belgique 10 263 414 11 208 956 9,2 % France 61 357 400 66 415 161 8,2 % Autriche 8 032 926 8 576 261 6,8 % Italie 56 960 692 60 795 612 6,7 % Danemark 5 349 212 5 659 715 5,8 % Pays-Bas 15 987 075 16 900 726 5,7 % Finlande 5 181 115 5 471 753 5,6 % Slovénie 1 990 094 2 062 874 3,7 % République tchèque 10 414 373 10 538 275 1,2 % Portugal 10 256 658 10 374 822 1,2 % Slovaquie 5 402 547 5 421 349 0,3 % Pologne 38 253 955 38 005 614 -0,6 % Grèce 10 934 097 10 858 018 -0,7 % Allemagne 82 259 540 81 197 537 -1,3 % Hongrie 10 200 298 9 855 571 -3,4 % Croatie 4 437 460 4 225 316 -4,8 % Estonie 1 388 000 1 313 271 -5,4 % Bulgarie 7 928 901 7 202 198 -9,2 % Roumanie 22 132 000 19 870 647 -10,2 % Lettonie 2 364 254 1 986 096 -16,0 % Lituanie 3 483 972 2 921 262 -16,2 % Total 429 487 515 443 526 213 3,3 % Source: Eurostat - date d’extraction: 23 janvier 2017. ANNEXE 5: Proposition pour les nouveaux taux de référence: application de la méthode arithmétique État membre Population

2015 Part arithmétique Sièges au PE Part arithmétique Pondération des voix au Conseil Part arithmétique Taux de référence Malte 429 344 0,1 % 6 0,9 % 3 0,9 % 0,6 % Luxembourg 562 958 0,1 % 6 0,9 % 4 1,2 % 0,8 % Chypre 847 008 0,2 % 6 0,9 % 4 1,2 % 0,8 % Estonie 1 313 271 0,3 % 6 0,9 % 4 1,2 % 0,8 % Lettonie 1 986 096 0,4 % 8 1,2 % 4 1,2 % 1,0 % Slovénie 2 062 874 0,5 % 8 1,2 % 4 1,2 % 1,0 % Lituanie 2 921 262 0,7 % 11 1,6 % 7 2,2 % 1,5 % Croatie 4 225 316 1,0 % 11 1,6 % 7 2,2 % 1,6 % Irlande 4 628 949 1,0 % 11 1,6 % 7 2,2 % 1,6 % Slovaquie 5 421 349 1,2 % 13 1,9 % 7 2,2 % 1,8 % Finlande 5 471 753 1,2 % 13 1,9 % 7 2,2 % 1,8 % Danemark 5 659 715 1,3 % 13 1,9 % 7 2,2 % 1,8 % Bulgarie 7 202 198 1,6 % 17 2,5 % 10 3,1 % 2,4 % Autriche 8 576 261 1,9 % 18 2,7 % 10 3,1 % 2,6 % Suède 9 747 355 2,2 % 20 2,9 % 10 3,1 % 2,7 % Hongrie 9 855 571 2,2 % 21 3,1 % 12 3,7 % 3,0 % Portugal 10 374 822 2,3 % 21 3,1 % 12 3,7 % 3,1 % République tchèque 10 538 275 2,4 % 21 3,1 % 12 3,7 % 3,1 % Grèce 10 858 018 2,4 % 21 3,1 % 12 3,7 % 3,1 % Belgique 11 208 956 2,5 % 21 3,1 % 12 3,7 % 3,1 % Pays-Bas 16 900 726 3,8 % 26 3,8 % 13 4,0 % 3,9 % Roumanie 19 870 647 4,5 % 32 4,7 % 14 4,3 % 4,5 % Pologne 38 005 614 8,6 % 51 7,5 % 27 8,4 % 8,2 % Espagne 46 449 565 10,5 % 54 8,0 % 27 8,4 % 8,9 % Italie 60 795 612 13,7 % 73 10,8 % 29 9,0 % 11,2 % France 66 415 161 15,0 % 74 10,9 % 29 9,0 % 11,6 % Allemagne 81 197 537 18,3 % 96 14,2 % 29 9,0 % 13,8 % Total 443 526 213 100,0 % 678 100,0 % 323 100,0 % 100,0 %



Annexe 6: Répartition du personnel AD hors encadrement affecté à la DGT ou au SCIC au 1.1.2017 Population 2015 & députés PE & voix au Conseil Taux de référence Objectifs (en effectifs)

(en 2017) Situation réelle au 1.1.2017 Dépassement ou déficit

par rapport à l’objectif Déséquilibre important constaté? AD5-AD14

hors encadrement

DGT & SCIC Absolu Déséquilibre important si moins de Absolu Déséquilibre important si moins de Effectifs % Effectifs

(en 2017) % de

l’objectif Belgique 3,1 % 2,5 % 63 50 147 7,3 % 84 233 % Bulgarie 2,4 % 1,9 % 49 39 75 3,7 % 26 154 % République tchèque 3,1 % 2,5 % 62 50 80 3,9 % 18 129 % Danemark 1,8 % 1,4 % 36 29 65 3,2 % 29 180 % Allemagne 13,8 % 11,1 % 280 224 165 8,1 % -115 59 % OUI Estonie 0,8 % 0,6 % 16 13 67 3,3 % 51 410 % Irlande 1,6 % 1,3 % 33 26 40 2,0 % 7 123 % Grèce 3,1 % 2,5 % 63 50 84 4,1 % 21 134 % Espagne 8,9 % 7,1 % 181 145 124 6,1 % -57 69 % OUI France 11,6 % 9,3 % 235 188 98 4,8 % -137 42 % OUI Croatie 1,6 % 1,3 % 32 26 59 2,9 % 27 184 % Italie 11,2 % 8,9 % 226 181 129 6,4 % -97 57 % OUI Chypre 0,8 % 0,6 % 16 13 4 0,2 % -12 26 % OUI Lettonie 1,0 % 0,8 % 19 15 70 3,5 % 51 362 % Lituanie 1,5 % 1,2 % 30 24 71 3,5 % 41 236 % Luxembourg 0,8 % 0,6 % 15 12 3 0,1 % -12 20 % OUI Hongrie 3,0 % 2,4 % 61 49 74 3,7 % 13 121 % Malte 0,6 % 0,5 % 13 10 58 2,9 % 45 450 % Pays-Bas 3,9 % 3,1 % 79 63 41 2,0 % -38 52 % OUI Autriche 2,6 % 2,0 % 52 42 13 0,6 % -39 25 % OUI Pologne 8,2 % 6,5 % 165 132 86 4,2 % -79 52 % OUI Portugal 3,1 % 2,4 % 62 49 89 4,4 % 27 144 % Roumanie 4,5 % 3,6 % 91 73 80 3,9 % -11 88 % Slovénie 1,0 % 0,8 % 19 16 72 3,6 % 53 370 % Slovaquie 1,8 % 1,4 % 36 29 70 3,5 % 34 195 % Finlande 1,8 % 1,4 % 36 29 94 4,6 % 58 262 % Suède 2,7 % 2,2 % 56 45 68 3,4 % 12 122 %

Annexe 7 bis: Répartition du personnel AD5-AD8 affecté à d’autres services que la DGT ou le SCIC au 1.1.2017 Population 2015 & députés PE & voix au Conseil Taux de référence Objectifs (en effectifs)

(en 2017) Situation réelle au 1.1.2017 Dépassement ou déficit

par rapport à l’objectif Déséquilibre important constaté? AD5-AD8 hors

DGT & SCIC Absolu Déséquilibre important si moins de Absolu Déséquilibre important si moins de Effectifs % Effectifs

(en 2017) % de

l’objectif Belgique 3,1 % 2,5 % 131 105 300 7,1 % 169 229 % Bulgarie 2,4 % 1,9 % 102 81 259 6,1 % 157 255 % République tchèque 3,1 % 2,5 % 129 103 135 3,2 % 6 105 % Danemark 1,8 % 1,4 % 75 60 25 0,6 % -50 33 % OUI Allemagne 13,8 % 11,1 % 582 466 354 8,4 % -228 61 % OUI Estonie 0,8 % 0,6 % 34 27 39 0,9 % 5 115 % Irlande 1,6 % 1,3 % 68 54 28 0,7 % -40 41 % OUI Grèce 3,1 % 2,5 % 130 104 145 3,4 % 15 111 % Espagne 8,9 % 7,1 % 377 301 318 7,5 % -59 84 % France 11,6 % 9,3 % 490 392 353 8,4 % -137 72 % OUI Croatie 1,6 % 1,3 % 67 53 93 2,2 % 26 140 % Italie 11,2 % 8,9 % 470 376 441 10,5 % -29 94 % Chypre 0,8 % 0,6 % 33 26 34 0,8 % 1 105 % Lettonie 1,0 % 0,8 % 40 32 48 1,1 % 8 119 % Lituanie 1,5 % 1,2 % 63 50 77 1,8 % 14 123 % Luxembourg 0,8 % 0,6 % 32 25 0 0,0 % -32 0 % OUI Hongrie 3,0 % 2,4 % 127 102 218 5,2 % 91 172 % Malte 0,6 % 0,5 % 27 21 30 0,7 % 3 112 % Pays-Bas 3,9 % 3,1 % 164 131 82 1,9 % -82 50 % OUI Autriche 2,6 % 2,0 % 108 86 65 1,5 % -43 60 % OUI Pologne 8,2 % 6,5 % 344 275 462 11,0 % 118 134 % Portugal 3,1 % 2,4 % 129 103 61 1,4 % -68 47 % OUI Roumanie 4,5 % 3,6 % 190 152 453 10,7 % 263 238 % Slovénie 1,0 % 0,8 % 41 32 50 1,2 % 9 123 % Slovaquie 1,8 % 1,4 % 75 60 80 1,9 % 5 107 % Finlande 1,8 % 1,4 % 75 60 30 0,7 % -45 40 % OUI Suède 2,7 % 2,2 % 116 93 36 0,9 % -80 31 % OUI



Annexe 7 ter: Répartition du personnel AD9-AD12 hors encadrement affecté à d’autres services que la DGT ou le SCIC au 1.1.2017 Population 2015 & députés PE & voix au Conseil Taux de référence Objectifs (en effectifs)

(en 2017) Situation réelle au 1.1.2017 Dépassement ou déficit

par rapport à l’objectif Déséquilibre important constaté? Hors encadrement

AD9-AD12 hors

DGT & SCIC Absolu Déséquilibre important si moins de Absolu Déséquilibre important si moins de Effectifs % Effectifs

(en 2017) % de

l’objectif Belgique 3,1 % 2,5 % 123 98 571 14,4 % 448 464 % Bulgarie 2,4 % 1,9 % 95 76 8 0,2 % -87 8 % OUI République tchèque 3,1 % 2,5 % 121 97 68 1,7 % -53 56 % OUI Danemark 1,8 % 1,4 % 71 56 71 1,8 % 0 101 % Allemagne 13,8 % 11,1 % 546 437 503 12,7 % -43 92 % Estonie 0,8 % 0,6 % 32 25 22 0,6 % -10 69 % OUI Irlande 1,6 % 1,3 % 64 51 74 1,9 % 10 116 % Grèce 3,1 % 2,5 % 122 98 164 4,1 % 42 134 % Espagne 8,9 % 7,1 % 353 282 376 9,5 % 23 107 % France 11,6 % 9,3 % 459 367 505 12,8 % 46 110 % Croatie 1,6 % 1,3 % 62 50 3 0,1 % -59 5 % OUI Italie 11,2 % 8,9 % 441 353 481 12,2 % 40 109 % Chypre 0,8 % 0,6 % 30 24 21 0,5 % -9 69 % OUI Lettonie 1,0 % 0,8 % 38 30 21 0,5 % -17 56 % OUI Lituanie 1,5 % 1,2 % 59 47 41 1,0 % -18 70 % OUI Luxembourg 0,8 % 0,6 % 30 24 20 0,5 % -10 67 % OUI Hongrie 3,0 % 2,4 % 119 95 82 2,1 % -37 69 % OUI Malte 0,6 % 0,5 % 25 20 17 0,4 % -8 68 % OUI Pays-Bas 3,9 % 3,1 % 154 123 160 4,0 % 6 104 % Autriche 2,6 % 2,0 % 101 81 121 3,1 % 20 120 % Pologne 8,2 % 6,5 % 322 258 162 4,1 % -160 50 % OUI Portugal 3,1 % 2,4 % 121 96 107 2,7 % -14 89 % Roumanie 4,5 % 3,6 % 178 143 23 0,6 % -155 13 % OUI Slovénie 1,0 % 0,8 % 38 30 29 0,7 % -9 76 % OUI Slovaquie 1,8 % 1,4 % 70 56 36 0,9 % -34 51 % OUI Finlande 1,8 % 1,4 % 70 56 129 3,3 % 59 184 % Suède 2,7 % 2,2 % 109 87 137 3,5 % 28 126 % Annexe 7 quater: Personnel britannique AD hors encadrement au 1.1.2017 Répartition par grade Ressortissants britanniques affectés à

des tâches hors encadrement... AD5-AD8 AD9-AD12 AD13-AD14 Total ... hors DGT & SCIC 81 170 110 361 ... à la DGT & au SCIC 50 56 41 147 Total 131 226 151 508 Répartition par âge



Annexe 7 quinquies : Doubles nationalités détenues par les fonctionnaires et agents temporaires de la Commission au 1.1.2018 Seconde nationalité AT BE BG CY CZ DE DK ES EE FI FR UK EL HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SK SI SE Total Première nationalité AT 1 3 2 1 7 BE 2 2 2 4 7 1 26 15 12 2 2 3 13 5 2 6 3 4 1 1 1 114 BG 1 17 6 1 14 3 1 1 2 46 CY 3 1 4 6 9 1 24 CZ 1 3 1 3 5 1 1 15 DE 2 7 1 4 12 12 4 1 2 1 2 1 2 3 1 1 2 1 59 DK 3 4 1 1 9 ES 7 3 16 5 1 1 1 34 EE 1 1 FI 1 1 FR 2 28 1 1 14 8 2 31 2 14 2 7 7 3 5 1 128 UK 12 3 4 1 25 4 1 1 27 7 15 1 4 2 4 111 EL 2 20 3 3 11 4 2 1 1 1 48 HR 2 2 3 1 4 1 1 14 HU 1 5 7 13 1 2 1 4 34 IE 4 1 2 57 1 1 1 1 68 IT 1 13 1 10 1 13 17 1 3 1 1 1 2 2 67 LT 1 1 1 1 1 5 LU 1 2 2 1 6 LV 1 1 MT 1 1 2 NL 2 1 5 1 1 10 PL 22 9 1 2 22 4 1 4 1 2 1 2 71 PT 8 1 1 2 1 2 1 1 17 RO 56 6 20 2 1 8 6 3 2 2 1 1 108 SK 5 4 3 4 2 2 20 SI 1 1 1 1 3 1 8 SE 2 3 3 1 1 2 1 13 Total 11 220 4 6 9 83 3 25 1 3 203 173 36 10 19 33 72 2 30 1 0 25 21 13 15 5 3 15 1041 Annexe 8 bis: Statistiques des concours EPSO AD5 (à l’exclusion des linguistes) sur la période 2010 à mi-2017 Concours EPSO AD5 de 2010 à mi-2017 Candidatures cumulées Lauréats cumulés Population (millions) Taux de référence Répartition des lauréats Dépassement ou déficit par rapport au taux de référence Lauréats en % du taux de référence Déséquilibre important sur les listes EPSO*? Participants

/Mio hab Taux de réussite Belgique 19 795 171 11,2 3,1 % 11,1 % 8,0 % 357 % 1 766 0,9 % Bulgarie 11 275 38 7,2 2,4 % 2,5 % 0,1 % 103 % 1 565 0,3 % République tchèque 3 452 15 10,5 3,1 % 1,0 % -2,1 % 32 % OUI 328 0,4 % Danemark 1 966 10 5,7 1,8 % 0,7 % -1,1 % 36 % OUI 347 0,5 % Allemagne 17 583 205 81,2 13,8 % 13,3 % -0,5 % 97 % 217 1,2 % Estonie 1 789 2 1,3 0,8 % 0,1 % -0,7 % 16 % OUI 1 362 0,1 % Irlande 2 028 11 4,6 1,6 % 0,7 % -0,9 % 44 % OUI 438 0,5 % Grèce 18 787 49 10,9 3,1 % 3,2 % 0,1 % 103 % 1 730 0,3 % Espagne 27 569 177 46,4 8,9 % 11,5 % 2,6 % 129 % 594 0,6 % France 19 208 163 66,4 11,6 % 10,6 % -1,0 % 91 % 289 0,8 % Croatie 4 239 26 4,2 1,6 % 1,7 % 0,1 % 109 % 1 003 0,6 % Italie 49 325 261 60,8 11,2 % 17,0 % 5,8 % 152 % 811 0,5 % Chypre 1 077 0 0,8 0,8 % 0,0 % -0,8 % 0 % OUI 1 272 0,0 % Lettonie 2 172 7 2,0 1,0 % 0,5 % -0,5 % 48 % OUI 1 094 0,3 % Lituanie 4 339 9 2,9 1,5 % 0,6 % -0,9 % 39 % OUI 1 485 0,2 % Luxembourg 526 0 0,6 0,8 % 0,0 % -0,8 % 0 % OUI 934 0,0 % Hongrie 6 435 56 9,9 3,0 % 3,6 % 0,6 % 121 % 653 0,9 % Malte 930 5 0,4 0,6 % 0,3 % -0,3 % 51 % 2 166 0,5 % Pays-Bas 4 532 71 16,9 3,9 % 4,6 % 0,7 % 119 % 268 1,6 % Autriche 3 779 38 8,6 2,6 % 2,5 % -0,1 % 96 % 441 1,0 % Pologne 11 452 30 38,0 8,2 % 2,0 % -6,2 % 24 % OUI 301 0,3 % Portugal 10 322 32 10,4 3,1 % 2,1 % -1,0 % 68 % 995 0,3 % Roumanie 25 933 91 19,9 4,5 % 5,9 % 1,4 % 131 % 1 305 0,4 % Slovénie 2 475 6 2,1 1,0 % 0,4 % -0,6 % 41 % OUI 1 200 0,2 % Slovaquie 4 144 17 5,4 1,8 % 1,1 % -0,7 % 63 % 764 0,4 % Finlande 3 208 23 5,5 1,8 % 1,5 % -0,3 % 84 % 586 0,7 % Suède 3 132 24 9,7 2,7 % 1,6 % -1,2 % 57 % 321 0,8 % EU27 26 1472 1 537 443,5 100,0 % 100,0 % 0,0 % 100 % 590 0,6 % NB: Les chiffres de la Croatie sont corrigés afin de tenir compte des concours organisés en vue de l’«élargissement» pendant la période.

*: proportion parmi les lauréats inférieure à 50 % des taux de référence.



Annexe 8 ter: Statistiques des concours EPSO AD de spécialistes (à l’exclusion des linguistes) sur la période 2010-2016

Concours spécialisés EPSO AD 2010-16 Candidatures cumulées Lauréats cumulés Population (millions) Taux de référence Répartition des lauréats Dépassement ou déficit par rapport au taux de référence Lauréats en % du taux de référence Déséquilibre important sur les listes EPSO*? Participants Taux de réussite /Mio hab Belgique 4 862 122 11,2 3,1 % 10,0 % 6,9 % 322 % 434 2,5 % Bulgarie 2 172 21 7,2 2,4 % 1,7 % -0,7 % 72 % 302 1,0 % République tchèque 451 8 10,5 3,1 % 0,7 % -2,4 % 21 % OUI 43 1,8 % Danemark 219 10 5,7 1,8 % 0,8 % -1,0 % 46 % OUI 39 4,6 % Allemagne 2 886 132 81,2 13,8 % 10,9 % -3,0 % 79 % 36 4,6 % Estonie 313 6 1,3 0,8 % 0,5 % -0,3 % 61 % 238 1,9 % Irlande 571 11 4,6 1,6 % 0,9 % -0,7 % 56 % 123 1,9 % Grèce 3 955 78 10,9 3,1 % 6,4 % 3,3 % 208 % 364 2,0 % Espagne 7 493 157 46,4 8,9 % 12,9 % 4,0 % 145 % 161 2,1 % France 5 324 106 66,4 11,6 % 8,7 % -2,9 % 75 % 80 2,0 % Croatie 875 19 4,2 1,6 % 1,6 % 0,0 % 100 % 207 2,2 % Italie 10420 245 60,8 11,2 % 20,2 % 9,0 % 181 % 171 2,4 % Chypre 238 3 0,8 0,8 % 0,2 % -0,5 % 32 % OUI 281 1,3 % Lettonie 327 6 2,0 1,0 % 0,5 % -0,5 % 52 % 165 1,8 % Lituanie 767 13 2,9 1,5 % 1,1 % -0,4 % 72 % 263 1,7 % Luxembourg 117 3 0,6 0,8 % 0,2 % -0,5 % 33 % OUI 208 2,6 % Hongrie 1 019 32 9,9 3,0 % 2,6 % -0,4 % 87 % 103 3,1 % Malte 147 2 0,4 0,6 % 0,2 % -0,5 % 26 % OUI 342 1,4 % Pays-Bas 954 35 16,9 3,9 % 2,9 % -1,0 % 74 % 56 3,7 % Autriche 636 27 8,6 2,6 % 2,2 % -0,3 % 87 % 74 4,2 % Pologne 2 093 44 38,0 8,2 % 3,6 % -4,5 % 44 % OUI 55 2,1 % Portugal 2 515 34 10,4 3,1 % 2,8 % -0,3 % 92 % 242 1,4 % Roumanie 424 47 19,9 4,5 % 3,9 % -0,6 % 86 % 21 11,1 % Slovénie 526 11 2,1 1,0 % 0,9 % -0,1 % 94 % 255 2,1 % Slovaquie 744 16 5,4 1,8 % 1,3 % -0,5 % 74 % 137 2,2 % Finlande 501 12 5,5 1,8 % 1,0 % -0,8 % 56 % 92 2,4 % Suède 476 15 9,7 2,7 % 1,2 % -1,5 % 45 % OUI 49 3,2 % EU27 51 025 1 215 443,5 100,0 % 100,0 % 0,0 % 100 % 115 2,4 % NB: Les chiffres de la Croatie sont corrigés afin de tenir compte des concours organisés en vue de l’«élargissement» pendant la période.

*: proportion parmi les lauréats inférieure à 50 % des taux de référence.



Annexe 8 quater: Candidatures validées lors du dernier concours AD (en cours) EPSO AD/338/17 Candidatures Population (millions) Participants

/Mn hab* En % de la moyenne UE Belgique 2 073 11,2 185 274 % Bulgarie 913 7,2 127 188 % République tchèque 264 10,5 25 37 % Danemark 197 5,7 35 52 % Allemagne 1 867 81,2 23 34 % Estonie 152 1,3 116 171 % Irlande 245 4,6 53 78 % Grèce 3 306 10,9 304 451 % Espagne 3 731 46,4 80 119 % France 2 184 66,4 33 49 % Croatie 525 4,2 124 184 % Italie 6 341 60,8 104 155 % Chypre 163 0,8 192 285 % Lettonie 156 2,0 79 116 % Lituanie 370 2,9 127 188 % Luxembourg 71 0,6 126 187 % Hongrie 533 9,9 54 80 % Malte 103 0,4 240 355 % Pays-Bas 1 072 16,9 63 94 % Autriche 507 8,6 59 88 % Pologne 1 025 38,0 27 40 % Portugal 1 028 10,4 99 147 % Roumanie 1 875 19,9 94 140 % Slovénie 248 2,1 120 178 % Slovaquie 297 5,4 55 81 % Finlande 399 5,5 73 108 % Suède 288 9,7 30 44 % UE 29 933 443,5 67 100 % *: non comparable au tableau de 2010-17, qui englobe plusieurs concours



Annexe 9: Résumé des contributions des autres institutions

NB: Toutes les mentions et formulations correspondent aux déclarations de l’institution concernée. Institution Méthodes et critères d’évaluation de l’équilibre géographique Indicateur(s) de déséquilibre (important) Déséquilibre (important) constaté, par État membre Justification objective du déséquilibre Déséquilibre futur attendu Mesure appropriée prise/envisagée au titre de l’art.27 Parlement européen Le Parlement européen n’a pas encore tenu de débat ni de discussion sur la question. Le contenu des colonnes à droite repose donc sur les hypothèses suivantes: ·L’équilibre géographique pourrait être évalué de manière globale (tous groupes de fonctions confondus). ·La part de chaque groupe national au sein du Secrétariat du PE pourrait être comparée à la part de chaque État membre dans la population totale de l’UE. Sous-représentés: UK et, dans une moindre mesure, DE

Surreprésentés: BE, EE, FI, HR, LT, LU, LV, MT, SL et SK Tous les déséquilibres sont objectivement justifiés par ·UK, DE : l’attrait limité des institutions de l’UE et/ou d’une carrière en leur sein; le nombre de lauréats sur des listes de réserve EPSO ·BE, LU : l’effet du lieu de travail et des allers-retours transfrontaliers ·EE, FI, HR, LT, LV, MT, SL et SK: les services linguistiques (traduction, interprétation, juristes-linguistes) offerts dans toutes les langues officielles; la masse critique minimale de personnel linguistique nécessaire a davantage d’impact sur les petits États membres. NON NON/NON SG Conseil L’équilibre géographique est évalué de manière globale (tous groupes de fonctions confondus). Valeur de référence: la moyenne entre les parts de l’État membre concerné dans -la population de l’UE -les députés du PE -les voix au sein du Conseil avant les règles de Lisbonne Il y a déséquilibre lorsque la part réelle de ressortissants s’écarte de la valeur de référence de +/-20%. Il y a déséquilibre important lorsque la part d’une nationalité déterminée est inférieure à 40% ou supérieure à 400% de cette valeur. Largement sous-représentés: CY, DE et UK Largement surreprésentée: BE Tous les déséquilibres sont objectivement justifiés par CY, DE et UK: le faible nombre de lauréats sur des listes de réserve EPSO BE: l’effet du siège

Le poids relativement élevé des services linguistiques influe aussi sur l’équilibre. Très difficile à prévoir en raison du haut degré d’incertitude NON/NON Cour de justice L’équilibre géographique est évalué de manière globale (tous groupes de fonctions confondus). Valeur de référence: la part de la population de l’État membre concerné dans la population de l’UE Il y a déséquilibre en cas de sous-représentation ou surreprésentation manifeste.

Il n’existe pas de définition du déséquilibre important. Sous-représenté: UK

Surreprésentées: FR, BE Tous les déséquilibres sont objectivement justifiés par ·FR, BE: le fait que la Cour travaille en français (atténué par un programme étoffé de cours de langues). ·UK: la difficulté de recruter des ressortissants du Royaume-Uni. NON NON/NON (également dans la perspective du Brexit) Cour des comptes L’équilibre géographique est évalué de manière globale (tous groupes de fonctions confondus). Valeur de référence: la part de la population de l’État membre concerné dans la population de l’UE Il y a déséquilibre lorsque la part réelle de ressortissants s’écarte de la valeur de référence de +/-20%. Il y a déséquilibre important lorsque cet écart dépasse +/- 50 %. Sous-représenté: UK

Surreprésentés: BE, PT Tous les déséquilibres sont objectivement justifiés par les particularités du Luxembourg liées à sa taille, son attractivité, le grand nombre de travailleurs frontaliers et de résidents d’origine portugaise. NON, sauf peut-être dans le groupe de fonctions AST-SC NON/NON Service européen pour l’action extérieure L’équilibre géographique est évalué au niveau des groupes de fonctions, surtout les AD. Valeur de référence: la part de la population de l’État membre concerné dans la population de l’UE Il y a déséquilibre important lorsque les ressortissants d’un État membre sont totalement absents (ou largement sous-représentés). Aucun déséquilibre constaté s.o. NON NON/NON Comité économique et social européen En l’absence d’une définition officielle, le CESE n’évalue pas l’équilibre géographique en appliquant une méthode particulière. L’absence de ressortissants d’un ou plusieurs États membres pourrait être l’indice d’un déséquilibre. Sous-représentée: CY

NB: Le CESE a toutefois été en mesure de recruter un ressortissant après la date limite.

Nombre élevé de ressortissants de BE, IT, EE, LV, SL, etc. Tous les déséquilibres sont objectivement justifiés par le faible nombre de ressortissants de CY sur les listes EPSO;

le faible nombre de postes à pourvoir, du fait de la réduction des effectifs;

l’effet du siège, et

d’autres raisons historiques (IT)

Le poids relatif des services linguistiques influe aussi sur l’équilibre. NON, sauf peut-être dans le groupe de fonctions AST-SC NON/NON Comité des régions L’équilibre géographique est évalué de manière globale (tous groupes de fonction confondus). Valeur de référence: la moyenne entre les parts de l’État membre concerné dans -la population de l’UE -les députés du PE -les voix au sein du Conseil avant les règles de Lisbonne Il y a déséquilibre lorsque la part réelle de ressortissants est inférieure à 50% ou supérieure à 200% de la valeur de référence. Il y a déséquilibre important lorsque la part s’écarte sensiblement de cette fourchette. Largement sous-représentés: LU et UK

Largement surreprésentée: BE Tous les déséquilibres sont objectivement justifiés par la taille de l’institution l’effet du siège l’attrait limité des institutions de l’UE pour les ressortissants de certains États membres la petite taille de certains États membres Eu égard à la taille réduite du CdR, la prudence est de mise dans l’interprétation des chiffres. NON. Toutefois, le BREXIT ou une dégradation des conditions pourrait avoir une influence. NON/NON Médiateur européen Eu égard à sa taille, l'institution n’a jamais établi de définition de l’équilibre et du déséquilibre géographiques. La présence de ressortissants de tous les États membres, pondérée avec la taille de la population, pourrait constituer un indicateur. Il y a déséquilibre en cas de sous-représentation ou surreprésentation sans justification objective. Largement surreprésentée: FR, dans le groupe de fonctions AST Tous les déséquilibres sont objectivement justifiés par ·l’effet du siège en France, ·les difficultés de recrutement à Strasbourg ·des raisons historiques (nombre élevé de postes temporaires) NON NON/NON Contrôleur européen de la protection des données Le CEPD est une institution de taille réduite, spécialisée dans un domaine très particulier. Les recrutements se font donc sur des profils très spécifiques et sur les listes de réserve EPSO en matière de protection des données ainsi qu’en puisant dans le réservoir restreint de candidats. L’équilibre de la représentation est une question qui n’a pas été prise en considération jusqu’à présent, eu égard à la spécificité des profils et à la difficulté à recruter. s.o. NON s.o. NON NON/NON



Annexe 10: Répartition du personnel AD par nationalité dans les institutions de l’UE (effectifs) Fonctionnaires et agents temporaires AD, situation au 1.1.2017

Source: contribution des institutions Fonctionnaires et agents temporaires AD PE SG Conseil CJUE CdC SEAE CESE CdR Médiateur CEPD Total Belgique 182 116 108 42 72 30 16 0 6 572 Bulgarie 75 41 33 22 9 8 12 0 0 200 République tchèque 69 44 34 21 19 8 12 2 1 210 Danemark 60 44 35 8 32 14 3 2 1 199 Allemagne 218 91 69 46 87 26 26 5 3 571 Estonie 55 41 30 10 22 8 5 0 0 171 Irlande 27 28 14 9 26 3 5 6 0 118 Grèce 100 50 47 29 37 17 10 3 0 293 Espagne 175 86 70 44 77 20 12 2 4 490 France 217 92 185 52 100 18 19 5 4 692 Croatie 68 31 29 7 9 6 7 0 0 157 Italie 201 77 78 40 105 30 24 0 4 559 Chypre 6 2 2 2 3 0 0 0 1 16 Lettonie 55 35 32 10 7 5 11 0 0 155 Lituanie 56 38 33 12 19 9 9 0 0 176 Luxembourg 13 6 9 3 4 1 0 0 0 36 Hongrie 89 42 39 23 16 10 8 1 1 229 Malte 45 32 24 8 10 5 4 1 0 129 Pays-Bas 63 32 22 14 32 10 6 1 1 181 Autriche 32 18 13 10 24 9 2 2 0 110 Pologne 111 61 43 43 39 11 20 2 2 332 Portugal 84 62 38 32 31 10 7 1 0 265 Roumanie 97 57 37 33 24 15 14 1 1 279 Slovénie 58 40 32 9 13 4 10 0 1 167 Slovaquie 64 37 32 11 5 7 12 0 0 168 Finlande 91 58 31 18 19 11 10 1 0 239 Suède 70 40 36 11 34 8 8 1 1 209 Royaume-Uni 118 50 50 27 72 15 10 1 0 343 Total 2 499 1 351 1 205 596 947 318 282 37 31 7 266 Annexe 11: Répartition du personnel AD par nationalité dans les institutions de l’UE (pourcentage du personnel AD)