A4-0337/95

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages (COM(94)0039 - C3-0197/94 - 94/0061(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l'article 7 de la directive 79/409/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 91/244/CEE de la Commission, établit des principes communs en matière de chasse et que, conformément au principe de subsidiarité, les Etats membres sont les mieux placés pour en définir les modalités d'application;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 7 de la directive 79/409/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 91/244/CEE de la Commission, établit des principes communs en matière de chasse et qu'il paraît nécessaire d'en définir plus concrètement les modalités d'application;

(Amendement 2)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il y a lieu de préciser les critères que les Etats membres peuvent utiliser pour déterminer la fin des périodes de chasse pour les espèces migratrices auxquelles s'applique la législation de la chasse,

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu de préciser à quel article les Etats membres peuvent recourir pour déterminer la fin des périodes de chasse pour les espèces migratrices auxquelles s'applique la législation de la chasse,

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 7, paragraphe 4 (directive 79/409/CEE)

>Texte originel>

4. Les Etats membres s'assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu'elle découle de l'application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l'article 2. Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période de nidification ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction. Les Etats membres veillent également à ce que ces espèces soient protégées pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification; à cet effet, ils fixent les périodes de chasse pour les différentes espèces conformément aux critères mentionnés à l'annexe VI. Les Etats membres transmettent à la Commission toute information utile concernant l'application pratique de leur législation de la chasse.

>Texte après vote du PE>

4. Les Etats membres s'assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu'elle découle de l'application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l'article 2. Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période de nidificiation ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et qu'elles bénéficient également d'une protection adéquate pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. A cet effet, les Etats membres clôturent la saison de la chasse pour les espèces migratrices au 31 janvier au plus tard. Ils transmettent à la Commission toute information utile concernant l'application pratique de leur législation de la chasse.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis (nouveau)

Article 12, paragraphe 2 (directive 79/409/CEE)

>Texte après vote du PE>

1 bis. A l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

"2. La Commission prépare tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informations visées au paragraphe 1. La partie du projet de ce rapport relative aux informations fournies par un Etat membre est transmise pour vérification aux autorités de cet Etat membre. La version définitive du rapport est communiquée aux Etats membres et au Parlement européen.»

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 15 (directive 79/409/CEE)

>Texte originel>

2. L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

«Article 15

>Texte originel>

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique les annexes I, V et VI ainsi que les modifications visées à l'article 6 paragraphe 4 deuxième alinéa sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 17.»

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

>Texte originel>

3. L'annexe de la présente directive est ajoutée en tant qu'annexe VI.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 7)

ANNEXE

>Texte originel>

«ANNEXE VI

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

CRITÈRES POUR FIXER LA DUREE MAXIMALE DE LA PERIODE DE CHASSE

>Texte originel>

La fin de la période de chasse sera fixée comme suit:

>Texte originel>

1. dans le cas des espèces qui sont dans un bon état de conservation et dont la migration débute avant le 20 février, la fin de la période de chasse intervient au plus tard dans la décade qui suit la décade du début du passage (1);

>Texte originel>

2. dans le cas des espèces qui sont dans un bon état de conservation et dont la migration débute après le 20 février, ou dans le cas des espèces qui ne sont pas dans un bon état de conservation et dont la migration débute avant le 20 février, la fin de la période de chasse intervient au plus tard dans la même décade que le début du passage;

>Texte originel>

3. dans le cas des espèces qui ne sont pas dans un bon état de conservation et dont la migration débute après le 20 février, la fin de la période de chasse intervient au plus tard dans la décade qui précède le début du passage.

(1) Toutes les indications concernant les périodes de migration se rapportent à des valeurs moyennes annuelles.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages (COM(94)0039 - C3-0197/94 - 94/0061(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0039 - 94/0061(SYN) (( JOC 100 du 9.4.1994, p.12.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 2, du traité CE (C3-0197/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0337/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.