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II 
rt> COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 374 final 
Bruxelles, le 15 octobre 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
fixant les règles sanitaires applicables à la production 
et à la mise sur le marché de viandes hachées, 
de préparations de viandes et de pulpe de viandes 
destinées à la fabrication 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le 15 février 1990, la Commission a présenté au Conseil une proposition de 
règlement du Conseil fixant les règles sanitaires applicables à la production 
et à la mise sur le marché de viandes hachées, de préparations de viandes et 
de pulpe de viandes destinées à la fabrication^1). 
A la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 
12.6.1991, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 
149 paragraphe 3 du traité, de modifier sa proposition originale. 
(1) JO n' C 84 du 2.4.1990, p. 120 
-h-
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
fixant les règles sanitaires applicables à la production 
et à la mise sur le marché de viandes hachées, 
de préparations de viandes et de pulpe de viandes 
destinées à la fabrication 
Le 16 février 1990, la Commission a soumis la proposition ci-dessus au 
Conseil. A la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa 
séance du 12 juin 1991, la proposition originale est modifiée comme suit : 
1. Les considérants suivants sont ajoutés : 
"considérant que la Commission a accepté de présenter au Conseil une 
proposition de directive-cadre générale sur l'hygiène et la sécurité des 
aliments aussitôt que possible, avant la fin de l'année 1991 de préférence; 
considérant que le critère fondamental que doit adopter la Communauté en ce 
qui concerne l'achèvement du marché intérieur est celui d'un haut niveau de 
protection des consommateurs et qu'il est indispensable de lancer une 
campagne afin de les informer des exigences spécifiques en matière d'hygiène 
des produits d'origine animale;" 
2. L'article 1er paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Le présent règlement ne s'applique pas aux viandes hachées et 
préparations à base de viandes produites dans des magasins de détail ou 
des ateliers adjacents au point de vente vendant directement aux 
consommateurs sans transport ni emballage. 
-H-
3. L'article 2 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : 
-5. "Produits destinés à la consommation directe" : viandes hachées ou 
piéparations de viandes destinées à être consommée directement sans 
avoir subi aucun autre traitement, y compris par le consommateur, avec 
leur consommation." 
4. L'article 4 est supprimé. 
5. L'article 6 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1) Les experts vétérinaires de la Commission procèdent, dans la mesure 
nécessaire pour garantir une application uniforme du présent 
règlement, à des contrôles sur place-, ils vérifient que les 
établissements sont réellement conformes au présent règlement. La 
Commission informe les Etats membres des résultats de ces contrôles. 
Un Etat membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué 
apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans l'exécution de leurs 
tâches. 
Les résultats de ces contrôles sont communiqués aux entreprises 
y*"'"~ concernées. " 
6. A l'annexe I, chapitre III, le point 6 bis suivant est inséré après le 
point 6. 
"6bis.1. Outre les conditions générales prévues à l'article 3, les viandes 
hachées et, si elles contiennent de telles viandes, les préparations de 
viandes doivent 
a) (i) être obtenues à partir de viandes fraîches et réfrigérées ou de 
viandes désossées congelées ou surgelées; 
(ii) dans le cas des viandes ou de préparations de viandes destinées à 
la consommation directe, être obtenues à partir de viandes 
fraîches réfrigérées, dans un délai maximal de six jours - porté à 
neuf jours pour la viande de boeuf - après l'abattage de l'animal 
en cause, la conformité avec cette disposition étant garantie par 
une méthode d'identification à préciser par l'autorité compétente; 
b) subir un traitement frigorifique conformément au point c) dans un 
délai maximal d'1 h après la découpe en portion et l'emballage, sauf 
en cas d'application de procédés impliquant l'abaissement de la 
températeur à coeur des viandes pendant les opérations de préparation; 
-5"-
c) être mises sur le marché 
(i) réfrigérées et emballées pour le consommateur final et refroidies de 
telle sorte que la température à coeur soit abaissée à moins de 4*C 
dans un délai d'1 h au maximum et à moins de 2'C dans un délai de 2 h; 
(ii) ou surgelées et emballées pour le consommateur final. Dans ce cas, 
elles doivent être conformes à la directive 89/108/CEE du Conseil; 
d) pour ce qui est des viandes non destinées à la consommation directe, être 
pourvues dans le point de vente de la mention "Ce produit doit faire 
l'objet d'une cuisson intégrale avant sa consommation". 
2. Les additifs utilisés doivent être conformes aux règles communautaires." 
7. A l'annexe I, chapitre III point 8, les mots "Jarret désossé" sont 
remplacés par les mots "région du carpe et du tarse". 
8. A l'annexe I, chapitre V, le point 11 est remplacé par le texte suivant : 
"11. Les établissements de production de viandes hachées ou de 
préparations de viandes ou de pulpe de viandes destinées à la fabrication 
sont soumis au contrôle du service officiel." 
9. A l'annexe I, chapitre VI, le point 17 est remplacé par le texte suivant : 
"17. Le résultat des contrôles microbiologiques doit être à la disposition 
de l'autorité compétente. 
L'établissement informe l'autorité compétente lorsque les normes fixées à 
l'annexe II sont respectées. L'autorité compétente prend les mesures 
appropr iées." 
10. A l'annexe I chapitre VII point 19, il est ajouté le tiret suivant : 
"- le pourcentage de viandes séparées mécaniquement que contient le 
produ it." 

ISSN 0254-149. 
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N° de catalogue : CB-CO-91-430-FR-C 
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