FR Journal officiel de l'Union européenne C 332/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

COMPTES ANNUELS DE L'UNION EUROPÉENNE — EXERCICE 2010

2011/C 332/01

SOMMAIRE

Note accompagnant les comptes consolidés

Ie PARTIE: États financiers consolidés de l’Union Européenne et notes annexes

Bilan

Compte de résultat économique

Tableau des flux de trésorerie

État des variations de l’actif net

Annexe aux états financiers

PARTIE II États consolidés sur l'exécution du budget de l’Union Européenne et notes annexes

Rapports sur l’exécution du budget

Notes explicatives aux états sur l'exécution du budget

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes consolidés de l’Union européenne (UE) relatifs à l’exercice 2010 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre VII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables des institutions et organismes précités, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière de l’Union européenne, dans tous les aspects significatifs.

Philippe TAVERNE Comptable de la Commission

PARTIE I

États financiers consolidés de l’Union Européenne et notes annexes

TABLE DES MATIÈRES

Bilan

Compte de résultat économique

Tableau des flux de trésorerie

État des variations de l’actif net

Notes annexes aux états financiers:

1. Principes comptables essentiels

2. Notes annexes au bilan

3. Notes annexes au compte de résultat économique

4. Notes annexes au tableau des flux de trésorerie

5. Actifs et passifs éventuels et autres informations

6. Corrections financières et recouvrements

7. Gestion des risques financiers

8. Informations relatives aux parties liées

9. Événements postérieurs à la date de clôture

10. Entités consolidées

11. Entités non consolidées

BILAN

millions d'EUR Remarque 31.12.2010 (retraité) ACTIFS NON COURANTS: Immobilisations incorporelles 2.1 108 72 Immobilisations corporelles 2.2 4 813 4 859 Immobilisations financières 2.3 2 555 2 379 Crédits 2.4 11 640 10 764 Préfinancements à long terme 2.5 44 118 41 544 Créances non courantes 2.6 40 55 63 274 59 673 ACTIFS COURANTS: Stocks 2.7 91 77 Placements à court terme 2.8 2 331 1 791 Préfinancements à court terme 2.9 10 078 9 436 Créances courantes 2.10 13 501 8 958 Liquidités et équivalents 2.11 22 063 23 372 48 064 43 634 TOTAL DE L’ACTIF 111 338 103 307 PASSIFS NON COURANTS: Avantages du personnel 2.12 (37 172) (37 242) Provisions à long terme 2.13 (1 317) (1 469) Dettes financières à long terme 2.14 (11 445) (10 559) Autres dettes à long terme 2.15 (2 104) (2 178) (52 038) (51 448) PASSIFS COURANTS: Provisions à court terme 2.16 (214) (213) Dettes financières à court terme 2.17 (2 004) (40) Dettes à court terme 2.18 (84 529) (93 884) (86 747) (94 137) TOTAL PASSIF (138 785) (145 585) ACTIF NET (27 447) (42 278) Réserves 2.19 3 484 3 323 Montants à réclamer aux États membres (1) 2.20 (30 931) (45 601) ACTIF NET (27 447) (42 278) Voir les notes 2.5.2, 2.9.2, 2.10.3 et 3.4.1 pour les modalités du retraitement de certains chiffres de 2009

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

millions d'EUR Remarque 2010 (retraité) PRODUITS OPÉRATIONNELS Ressources propres et contributions reçues 3.1 122 328 110 537 Autres produits d’exploitation 3.2 8 188 7 532 130 516 118 069 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES Frais administratifs 3.3 (8 614) (8 133) Charges d’exploitation 3.4 (103 764) (102 504) (112 378) (110 637) EXCÉDENT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 18 138 7 432 Produits financiers 3.5 1 178 835 Charges financières 3.6 (661) (594) Variations du passif lié aux avantages du personnel 2.12 (1 003) (683) Part du déficit net des entités associées et coentreprises 3.7 (420) (103) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE 17 232 6 887 Voir les notes 2.5.2, 2.9.2, 2.10.3 et 3.4.1 pour les modalités du retraitement de certains chiffres de 2009

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

millions d'EUR Remarque 2010 2009 (retraité) Résultat économique de l’exercice 17 232 6 887 Activités d'exploitation 4.2 Amortissements 28 22 Dépréciations 358 448 (Reprise des) pertes de valeur des investissements 0 (17) (Augmentation)/diminution des prêts (876) (7 199) (Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme (2 574) (12 521) (Augmentation)/diminution des créances non courantes 15 (10) (Augmentation)/diminution des stocks (14) 7 (Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme (642) 827 (Augmentation)/diminution des créances courantes (4 543) 2 962 Augmentation/(diminution) des provisions à long terme (152) 128 Augmentation/(diminution) des dettes financières à long terme 886 7 210 Augmentation/(diminution) des autres dettes à long terme (74) (48) Augmentation/(diminution) des provisions à court terme 1 (134) Augmentation/(diminution) des dettes financières à court terme 1 964 (79) Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs (9 355) 4 207 Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie (2 254) (1 796) Autres mouvements hors trésorerie (149) 54 Augmentation/(diminution) du passif lié aux avantages du personnel (70) (313) Activités d'investissement 4.3 (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles (374) (464) (Augmentation)/diminution des immobilisations financières (176) (284) (Augmentation)/diminution des placements à court terme (540) (239) FLUX DE TRÉSORERIE NETS (1 309) (352) Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (1 309) (352) Valeurs disponibles en début d’exercice 2.11 23 372 23 724 Valeurs disponibles en fin d’exercice 2.11 22 063 23 372 Voir les notes 2.5.2, 2.9.2, 2.10.3 et 3.4.1 pour les modalités du retraitement de certains chiffres de 2009

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

millions d'EUR Reserves (A) Montants à appeler auprès des États membres (B) Actif Net = (A)+(B) Réserve de juste valeur Autres réserves Excédent/ (déficit) cumulé Résultat économique de l’exercice SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2008 41 3 074 (63 225) 12 686 (47 424) Variations de la réserve du Fonds de garantie 196 (196) 0 Variations de la juste valeur 28 28 Divers (retraité) (1) 28 27 Affectation du résultat économique 2008 (15) 12 701 (12 686) 0 Résultat budgétaire 2008 crédité aux États membres (1 796) (1 796) Résultat économique de l’exercice (retraité) 6 887 6 887 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2009 (retraité) 69 3 254 (52 488) 6 887 (42 278) Variations de la réserve du Fonds de garantie 273 (273) 0 Variations de la juste valeur (130) (130) Autre 4 (21) (17) Affectation du résultat économique 2009 (retraité) 14 6 873 (6 887) 0 Résultat budgétaire 2009 crédité aux États membres (2 254) (2 254) Résultat économique de l’exercice 17 232 17 232 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2010 (61) 3 545 (48 163) 17 232 (27 447)

ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS

TABLE DES MATIÈRES

1. Principes comptables essentiels

2. Notes annexes au bilan

3. Notes annexes au compte de résultat économique

4. Notes annexes au tableau des flux de trésorerie

5. Actifs et passifs éventuels et autres informations

6. Corrections financières et recouvrements

7. Gestion des risques financiers

8. Informations relatives aux parties liées

9. Événements postérieurs à la date de clôture

10. Entités consolidées

11. Entités non consolidées

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1 BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

Les comptes consolidés de l’Union européenne englobent les comptes de l’Union européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique ainsi que ceux de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation). Cette comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16 septembre 2002), portant sur le règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier.

En vertu de l’article 133 du règlement financier, l’Union européenne a préparé ses états financiers consolidés de 2010 selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d’information financières (IFRS). Les normes comptables adoptées par le comptable de la Commission doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation, afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes, propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

1.2 PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document. L’article 124 du règlement financier énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir:

— la continuité des activités;

— la prudence;

— la permanence des méthodes comptables;

— la comparabilité des informations;

— l’importance relative,

— la non-compensation;

— la prééminence du fond sur la forme;

— la comptabilité d’exercice.

Pour préparer les états financiers consolidés conformément aux règles et principes susmentionnés, l’encadrement doit formuler des estimations qui affectent les montants de certains postes portés au bilan consolidé et au compte de résultat économique consolidé, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels.

1.3 CONSOLIDATION

Champ d'application de la consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (institutions et agences), entités associées et coentreprises, soit 43 entités contrôlées, 5 coentreprises et 4 entités associées. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 10. Par rapport à 2009, le périmètre de consolidation a été étendu à 3 entités contrôlées (une institution, deux agences), une entité associée et une coentreprise. L’incidence de ces ajouts sur les états financiers consolidés n’est pas significative.

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités dont l’Union européenne peut, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’Union européenne sont: la création par des traités constitutifs ou acte de droit dérivé, le financement par le budget général, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Il est évident qu’il est nécessaire d’effectuer une évaluation au niveau de l’entité afin de décider si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à enclencher le contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la BCE) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel l’Union européenne et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité représentant un potentiel de service.

Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’Union européenne dans les résultats des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique de l’Union européenne; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves de l’Union européenne. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de la coentreprise dans les comptes de l’UE à la date de clôture.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’Union européenne et ses entités contrôlées conjointement, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par l’Union européenne pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques.

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’Union européenne détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque la Commission européenne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Les participations dans ces entités sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’Union européenne dans les résultats réalisés par les entités associées est comptabilisée dans le compte de résultat économique de l’UE; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves de l’UE. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’entité associée dans les comptes de l’UE à la date de clôture. Les distributions reçues d’une entité associée réduisent la valeur comptable de l’actif. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’Union européenne et ses entités associées, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par l’Union européenne pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Lorsque l’Union européenne détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers classés comme disponibles à la vente. La méthode de la mise en équivalence ne leur est pas appliquée.

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Les fonds du régime d’assurance-maladie du personnel de l’Union européenne, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés pour leur compte par la Commission. Cependant, ces entités n’étant pas contrôlées par l’Union européenne, elles ne sont pas consolidées dans ses comptes – cf. note 11 pour plus de détails sur les montants concernés.

1.4 BASE DE PRÉPARATION

1.4.1 Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’Union européenne.

Transactions et soldes

Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro

Devise 31.12.2010 31.12.2009 BGN 1,9558 1,9558 CZK 25,0610 26,4730 DKK 7,4535 7,4418 EEK 15,6466 15,6466 GBP 0,8607 0,8881 HUF 277,9500 270,4200 LVL 0,7094 0,7093 en LTL 3,4528 3,4528 PLN 3,9750 4,1045 RON 4,2620 4,2363 SEK 8,9655 10,2520 CHF 1,2504 1,4836 JPY 108,6500 133,1600 USD 1,3362 1,4406

Les variations de la juste valeur des actifs monétaires libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des actifs financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.4.2 Utilisation d'estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5 BILAN

1.5.1 Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l'immobilisation afin qu'elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

1.5.2 Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition ou l’exécution d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’Union européenne et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Puisque l’Union européenne ne recourt pas à l’emprunt pour financer l’acquisition d’immobilisations corporelles, elle ne supporte pas de charges d’emprunt sur ces acquisitions.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu'elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle, en fonction de leur durée d’utilité estimée, comme suit:

Taux d’amortissement

Catégorie d’actif Taux d’amortissement Bâtiments 4 % Installations, machines et outillages 10 % to 25 % Meubles 10 % to 25 % Mobilier 10 % to 33 % Véhicules 25 % Matériel informatique 25 % Autres immobilisations corporelles 10 % to 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien.

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’Union européenne sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette, de façon à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location, de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3 Pertes de valeur sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées, et ajustées au besoin, au minimum une fois par an. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4 Investissements

Participations dans des entités associées et des coentreprises

Les participations dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs des participations sont ajustées de façon à refléter la part des augmentations ou réductions des actifs nets des entités associées et des coentreprises imputables à l’Union européenne après la comptabilisation initiale s’il y a des indices de dépréciation, et sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Investissements dans des fonds de capital-risque

Classement et évaluation

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs disponibles à la vente (cf. 1.5.5) et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Considérations relatives à la juste valeur

Étant donné qu’ils n’ont pas de cours coté sur un marché actif, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d’inventaire nette imputable (VIN). Les plus-values non réalisées découlant de l’évaluation à la juste valeur sont comptabilisées via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur.

1.5.5 Actifs financiers

Classement

L’Union européenne classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture.

(i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’Union européenne comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique "actifs courants" s'ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services, ou accorde directement un prêt, à un débiteur, sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l'échéance se situe dans les 12 mois suivant la date de clôture.

(iii) Placements détenus jusqu'à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’Union européenne a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’Union européenne n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon l’échéance à laquelle l’UE compte les céder. Les investissements dans des entités non consolidées et les autres participations non comptabilisées (par exemple les opérations de capital-risque) au moyen de la méthode de la mise en équivalence sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction – la date à laquelle l’Union européenne s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Les prêts sur fonds d’emprunt sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

— L’environnement dit "de marché” des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d'entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d'investissements, la possibilité d'opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d'autres investissements n'est pas prévue pour l'UE qui n'est pas autorisée à placer de l'argent sur les marchés de capitaux; elle ne peut qu’emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux (au titre de la balance des paiements) ou à taux réduit par comparaison avec le marché commercial (MESF en 2011). Cela signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n'y a donc pas de coût d’opportunité, et de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme “l’option” du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État.

— Du reste, en l'absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d'intérêt devant être utilisé par la Commission européenne aux fins d'une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type, devrait être le taux d’intérêt facturé.

— À cela s'ajoute que pour les prêts au titre de la balance des paiements, les prêts Euratom et les prêts d’assistance macrofinancière, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d'un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants; Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui en découlent ont expiré ou ont été transférés et lorsque l’Union européenne a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

(i) Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

(ii) Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu'à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

(iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance – l’UE n'a pas actuellement de placements détenus jusqu'à leur échéance.

(iv) Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de cette juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque des actifs classés comme étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), l’Union européenne détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces instruments sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

L’Union européenne détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement s’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(a) Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(b) Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée - mesurée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré - est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6 Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’Union européenne devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7 Préfinancements

Le préfinancement est un paiement destiné à fournir au bénéficiaire une avance en espèces, à savoir un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’Union européenne. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels. Ce montant est comptabilisé en dépenses.

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants éligibles estimés non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

1.5.8 Créances

Les créances à recevoir sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’Union européenne ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l'expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 ci-dessous en ce qui concerne le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice.

1.5.9 Trésorerie et équivalents de trésorerie

Il s'agit d'instruments financiers définis comme actifs courants. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.5.10 Avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

L’Union européenne gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l'emploi

L’Union européenne fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct a été créé pour la gestion quotidienne du régime. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droit bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l'emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (cf. ci-dessus).

1.5.11 Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’Union européenne supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend une population nombreuse d'éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

1.5.12 Dettes financières

Les dettes financières sont classées comme dettes financières à la juste valeur au moyen du compte de résultat ou comme dettes financières comptabilisées au coût amorti (emprunts). Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des frais de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les dettes financières classées à la juste valeur au moyen du compte de résultat incluent les instruments dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat (cf. note 1.5.5).

1.5.13 Dettes

Une partie importante des dettes de l’UE n’est pas liée à l’acquisition de biens ou de services – il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’UE et non acquittées par celle-ci. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’Union européenne et acceptés par celle-ci.

1.5.14 Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Dans le cadre des règles comptables de l’Union européenne, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l'exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle de la situation.

Les produits sont également comptabilisés au cours de l'exercice auquel ils se rattachent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés, ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, lorsque, en fin d'exercice, une facture a été envoyée alors que le service n'a pas encore été rendu ou que les biens n'ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l'exercice comptable suivant.

1.6 COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1 Recettes

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la grande majorité des revenus de l’UE et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, l’Union européenne peut aussi recevoir des paiements d’autres parties, comme des droits, amendes et dons.

Ressource TVA et ressource RNB

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle l’Union européenne lance un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination du résultat net de la période à laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais non encore versés à l’Union européenne sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l'entreprise, la créance fait l'objet d'une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour:

— soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE;

— soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE.

Malgré cela, le montant du principal de l’amende doit être payé dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du traité UE) ou, dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission européenne, une garantie bancaire pour le montant de l’amende peut être fournie à la place.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé, à titre provisionnel, le montant de l’amende, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision de l’UE n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance. S’il paraît probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par l’Union européenne sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens et services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’Union européenne estime les flux de trésorerie en tenant compte de tous les termes de contrat de l’instrument financier (par exemple, options de versement anticipé) mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2 Dépenses

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’Union européenne. Elles sont évaluées au coût de facturation initial. Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres à l’Union européenne, représentent la majeure partie des charges de celle-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé. que les éventuels critères d'éligibilité soient réunis par le bénéficiaire; et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d'exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7 ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.7.1 Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’Union européenne. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.7.2 Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’Union européenne, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d'un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

Les politiques comptables de la Commission européenne sont identiques à celles appliquées par l’Union européenne et sont décrites à la note 1 des comptes annuels consolidés de l’UE.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS À LONG TERME

2.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

millions d'EUR Montant Valeur brute comptable au 31 décembre 2009 171 Ajouts 60 Produit de cessions (2) Autres changements 7 Valeur brute comptable au 31 décembre 2010 236 Cumul des amortissements au 31 décembre 2009 (99) Dotations aux amortissements pour l’exercice (28) Produit de cessions 1 Autres changements (2) Cumul des amortissements au 31 décembre 2010 (128) Valeur nette comptable au 31 décembre 2010 108 Valeur nette comptable au 31 décembre 2009 72

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.

2.2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

millions d'EUR Terrains et des bâtiments Immobilisations TOTAL Mobilier et constructions ordinateur corporelles Autres immobilisations corporelles véhicules Contrats de location-financement Immobi-lisations informatique TOTAL Valeur brute comptable au 31 décembre 2009 3 972 460 215 475 182 2 655 231 8 190 Ajouts 47 44 20 42 15 10 114 292 Produit de cessions (37) (125) (30) (81) (27) (1) — (301) Virements entre catégories d’actifs (1) 0 0 1 11 0 (10) 1 Autres changements 46 113 21 46 33 (1) — 258 Valeur brute comptable au 31 décembre 2010 4 027 492 226 483 214 2 663 335 8 440 Amortissements cumulés au 31 décembre 2009 (1 742) (355) (155) (359) (108) (612) (3 331) Dotations aux amortissements pour l’exercice (127) (37) (21) (60) (17) (96) (358) Reprise sur amortissements - — — 2 — — 2 Produit de cessions 31 122 27 77 27 0 284 Virements entre catégories d’actifs 1 1 0 0 (1) 0 1 Autres changements (31) (113) (18) (38) (25) 0 (225) Amortissements cumulés au 31 décembre 2010 (1 868) (382) (167) (378) (124) (708) (3 627) Valeur nette comptable au31 décembre 2010 2 159 110 59 105 90 1 955 335 4 813 31 décembre 2009 2 230 105 60 116 74 2 043 231 4 859

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les dettes à long et court terme au passif du bilan (voir aussi notes 2.15 et 2.18.1). Elles s’analysent comme suit:

CONTRATS DE LOCATION-FINANCEMENT

millions d'EUR Description Charges cumulées (A) Montants à payer à l’avenir Valeur totale Dépenses ultérieures relatives aux actifs Valeur de l’actif Dépréciations Valeur nette comptable Échéance < 1 an Durée résiduelle > 1 an Échéance > 5 ans Total du passif (B) A+B (C) A+B+C (E) = A + B + C + E Terrains et constructions 843 56 271 1 389 1 716 2 559 61 2 620 (684) 1 936 Autres immobilisations corporelles 22 9 11 1 21 43 0 43 (24) 19 Total au 31.12.2010 865 65 282 1 390 1 737 2 602 61 2 663 (708) 1 955 Total au 31.12.2009 799 59 270 1 466 1 795 2 594 61 2 655 (612) 2 043

2.3. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

millions d'EUR Remarque 31.12.2010 31.12.2009 Participations dans des coentreprises 2.3.1 138 196 Participations dans des entreprises associées 2.3.2 354 382 Fonds de garantie 2.3.3 1 346 1 240 Actifs disponibles à la vente 2.3.4 717 561 Total des investissements 2 555 2 379

Cette rubrique comprend les investissements qui visent à soutenir les activités de l’Union européenne. Elle comprend également l’actif net du Fonds de garantie.

2.3.1. Participations dans des coentreprises

millions d'EUR GJU SESAR ITER IMI FCH Total Montant au 31.12.2009 0 80 35 81 0 196 Contributions 0 41 53 24 64 182 Part du résultat net 0 (110) (76) (27) (27) (240) Montant au 31.12.2010 0 11 12 78 37 138

Les participations dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation dans les coentreprises:

millions d'EUR 31.12.2010 31.12.2009 Actifs non courants 176 48 Actifs courants 165 192 Passifs non courants 0 0 Dettes à moins d’un an (208) (44) Recettes 7 72 Dépenses (247) (169)

L'entreprise commune Galileo (GJU) en liquidation

L’entreprise commune Galileo (GJU) est entrée en liquidation fin 2006. La procédure est toujours en cours. L’entité, toujours en liquidation, ayant été inactive en 2010, n’a touché aucune recette et encouru aucune dépense. L’actif net de la GJU et donc la valeur de l’investissement au 31 décembre 2010 (et 31 décembre 2009) était de 0 EUR, soit l’investissement de 585 millions d'EUR diminué de la part cumulée des pertes, c'est-à-dire 585 millions d'EUR.

L'entreprise commune SESAR

Cette entreprise commune a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien ainsi que l’application rapide du plan directeur européen de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’UE. Au 31 décembre 2010, la Commission détenait 78,8% du capital de SESAR, soit 11 millions d'EUR. La contribution (indicative) totale de la Commission pour SESAR (pour la période 2007-2013) est de 700 millions d’EUR.

L'organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER)

ITER International associe l’UE et la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée, le Japon et les États-Unis. ITER a été créée dans le but: de gérer les installations ITER, encourager l’exploitation desdites installations, promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et entreprendre toute autre activité nécessaire à la réalisation de son objet. La contribution de l’UE (Euratom) à ITER International est apportée par l’agence Fusion for Energy, qui englobe les contributions des États membres et de la Suisse. L’ensemble de la contribution est, d’un point de vue juridique, considéré comme étant une contribution de l’Euratom à ITER. Les États membres et la Suisse ne détiennent aucun droit de propriété dans ITER. Étant donné que, d’un point de vue juridique, elle détient une participation dans l’entreprise commune ITER International, l’UE doit comptabiliser cette participation dans ses comptes consolidés.

Au 31 décembre 2010, la Commission détenait 47,2% du capital de ITER, soit 12 millions d'EUR. La contribution (indicative) totale d’Euratom au capital d'ITER (pour la période 2007-2041) est de 7,649 milliards d'EUR.

Les initiatives technologiques conjointes

Des partenariats public-privé prenant la forme d’initiatives technologiques conjointes, mis en place par le biais d'entreprises communes au sens de l’article 171 du traité, ont été créés pour mettre en œuvre les objectifs du programme de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Au cours de 2010, deux nouvelles initiatives technologiques conjointes sont devenues opérationnelles, les entreprises communes ENIAC et PCH. Bien que ENIAC soit juridiquement assimilable à une coentreprise, elle doit être considérée du point de vue comptable comme une entité assosciée (et elle est visée en tant que telle à la note 2.3.2) parce que la Commission exerce une influence significative, et non pas un contrôle conjoint, sur cette entité (similaire aux coentreprises ARTEMIS et Clean Sky).

L’initiative technologique conjointe IMI en matière de médicaments innovants

L’entreprise commune IMI soutient la recherche et le développement pharmaceutiques au stade préconcurrentiel dans les États membres et pays associés, dans la perspective d’accroître les investissements dédiés à la recherche du secteur biopharmaceutique, et encourage l’implication des petites et moyennes entreprises (PME) dans ses activités. Au 31 décembre 2010, l’Union européenne représentée par la Commission détenait 97,4% du capital, soit 78 millions d'EUR. La contribution indicative maximale de l’UE se montera à 1 milliard d'EUR jusqu’au 31/12/2017.

L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)

L’objectif de l’entreprise commune PCH est de mettre en commun des ressources des secteurs public et privé afin de soutenir les activités de recherche en vue d’accroître l’efficacité globale des efforts de recherche européens et d’accélérer le développement et le déploiement des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. Au 31 décembre 2010, l’Union européenne représentée par la Commission détenait 99,9% du capital, soit 37 millions d'EUR. La contribution indicative maximale de l’UE se montera à 470 milliard d'EUR jusqu’au 31/12/2017.

2.3.2 Participations dans des entités associées

millions d'EUR EIF ARTEMIS Clean Sky ENIAC Total Montant au 31 décembre 2009 301 7 74 0 382 Contributions 14 19 101 30 164 Part du résultat net 2 (12) (161) (9) (180) Autres variations des capitaux propres (12) 0 0 0 (12) Montant au 31 décembre 2010 305 14 14 21 354

Les participations dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation dans les entreprises associées:

millions d'EUR 31.12.2010 31.12.2009 Actifs 447 420 Dettes (93) (38) Recettes 25 17 Excédent/(Déficit) (180) (6)

Fonds européen d’investissement (FEI)

Le Fonds européen d’investissement (FEI) est l’institution financière de l’Union européenne spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. Au 31 décembre 2010, la Commission détenait un montant total de 900 millions d'EUR (sur 3 milliards d'EUR) dans le capital du FEI. Cela représente 30% du capital du FEI. Sur le montant précité, 2 millions d’EUR concernent le résultat de 2010 (bénéfices). Aucun dividende n’a été perçu en 2010. La Commission a libéré 20 % de sa participation, le solde non libéré s’établissant à 720 millions d’euros au 31 décembre 2007.

millions d'EUR EIF Total capital FEI Participation de la Commission Total du capital social 3 000 900 Partie versée (600) (180) Partie non appelée 2 400 720

Entreprise commune ARTEMIS

Cette entité a été créée pour mettre en œuvre une initiative technologique conjointe avec le secteur privé sur les systèmes informatiques embarqués. Au 31 décembre 2010, l’Union européenne représentée par la Commission détenait 96,7% du capital, soit 14 millions d'EUR. À titre indicatif, la contribution de l’UE sera limitée à 420 millions d'EUR.

Entreprise commune Clean Sky

Cette entité a pour objectif d’accélérer le développement, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l’UE, et notamment de créer un système de transport aérien radicalement innovant dans le but de réduire l’impact du transport aérien sur l’environnement. Au 31 décembre 2010, l’Union européenne représentée par la Commission détenait 64,7% du capital, soit 14 millions d'EUR. À titre indicatif, la contribution de l’UE sera limitée à 800 millions d'EUR.

Entreprise commune ENIAC

ENIAC a pour objectif de définir de commun accord un agenda de recherche dans le domaine de la nanoélectronique afin de fixer des priorités de recherche pour le développement et l’adoption de compétences-clés dans ce secteur. Elle poursuivra ces objectifs par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R&D sous la forme de projets. Au 31 décembre 2010, l’Union européenne représentée par la Commission détenait 97,8% du capital, soit 21 millions d'EUR. À titre indicatif, la contribution de l’UE sera de 450 millions d'EUR.

2.3.3 Fonds de garantie

Actif net du Fonds de garantie

millions d'EUR 31.12.2010 31.12.2009 Actifs à court terme disponibles à la vente 1 154 1 050 Liquidités et équivalents 193 191 Total de l'actif 1 347 1 241 Total du passif (1) (1) Actifs nets 1 346 1 240

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par l’UE sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’extérieur de l’Union européenne, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne. Il s’agit d’un instrument à long terme qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE et qui peut donc être considéré comme un investissement à long terme. Ainsi, près de 85% des actifs disponibles à la vente ont une maturité comprise entre 1 et 10 ans. Le Fonds est alimenté par les versements du budget général de l’UE, qui correspondent à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Tout excédent annuel est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général de l'UE.

L’UE est tenue d’inscrire au budget général une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d’alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d’en permettre l’imputation budgétaire. Cette réserve de 1,746 milliard d'EUR correspond au montant objectif de 9 % des prêts en cours au 31 décembre 2010. Le total des actifs nets du Fonds s’élevait à 1,346 milliard d'EUR au 31 décembre 2010. La différence entre l’actif net du Fonds et le montant de la réserve correspond à la somme à verser à partir du budget de l’UE, à savoir 400 millions d'EUR. Les variations de la juste valeur du portefeuille de titres de créance disponibles à la vente ont été portées en capitaux propres en 2010, totalisant une diminution de 30 millions d'EUR (contre une augmentation de 16 millions d'EUR en 2009). increase of EUR 16 million).

2.3.4 Actifs disponibles à la vente (à long terme)

Sont incluses sous cette rubrique les participations prises dans le but d'aider les bénéficiaires à développer leurs activités commerciales.

Actifs à long terme disponibles à la vente

millions d'EUR 31.12.2010 31.12.2009 Banque européenne pour la reconstruction et le développement 188 157 Opérations de capital-risque 137 132 Aide au démarrage du MET 199 154 Fonds européen pour l’Europe du sud-est 102 96 Fonds pour une croissance verte 20 20 GEEREF 56 — Instrument de microfinancement Progress 14 — Autres valeurs mobilières 1 2 Total 717 561

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

En mai 2010, le conseil des gouverneurs a approuvé une augmentation immédiate des actions libérées autorisées de 1 milliard d’EUR. Le paiement des actions libérées a eu lieu par le biais d'une réaffectation du revenu net alloué précédemment aux excédents pour d'autres emplois, à savoir pour le paiement des actions libérées en question. La BERD n’étant pas cotée en bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives entre autres à la vente de participations, plafonnée au coût d’acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de la Commission dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation.

La Commission a souscrit 3 % du capital de la BERD, qui s’élève à 21 milliards d'EUR. À la date de clôture, le montant appelé se chiffrait à 187 millions d'EUR, qui ont été entièrement libérés. Les versements restant à effectuer sur la partie non appelée du capital s’élèvent à 443 millions d'EUR.

millions d'EUR BERD Total capital BERD Participation de la Commission Total du capital social 20 793 630 Partie versée (6 197) (187) Partie non appelée 14 596 443

Les opérations de capital-risque recouvrent des montants octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Elles sont gérées par la Banque européenne d’investissement et financées dans le cadre de la Politique européenne de voisinage.

ETF Start up concerne les instruments «Growth & Employment», MAP et PIC, qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

Le Fonds européen pour l’Europe du sud-est, une société d’investissement à capital variable (SICAV), figure également sous cette rubrique. L’objectif global du Fonds est de promouvoir le développement économique et la prospérité en Europe du sud-est grâce à la fourniture durable de financements supplémentaires pour le développement, par l’intermédiaire d’institutions financières locales.

L’objectif global du Fonds pour une croissance verte (ancien Fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Europe du sud-est) est d'améliorer l'efficacité énergétique et de promouvoir le développement des énergies renouvelables dans l’Europe du sud-est à travers la mise à disposition de financements spécialisés aux entreprises et aux ménages, grâce à des partenariats avec les institutions financières et à des financements directs.

Un nouvel investissement de 56 millions d’EUR a été réalisé dans le cadre du GEEREF. Il s’agit d’un nouveau fonds de capital-risque destiné à développer l'investissement privé dans les projets de promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les pays en développement et les économies en transition. Un nouvel investissement de 14 millions d’EUR est également prévu en 2010 au titre de l’instrument de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale.

En fin d'exercice, une nouvelle enveloppe de 122 millions d’EUR relative à ETF Start up et au mécanisme de financement des PME avait été engagée mais pas encore prélevée par les autres parties.

2.4 PRÊTS

millions d'EUR Remarque 31.12.2010 31.12.2009 Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA 2.4.1 162 169 Prêts sur fonds d'emprunts 2.4.2 11 478 10 595 Total 11 640 10 764

2.4.1 Prêts octroyés sur le budget de l’Union européenne et de la CECA en liquidation

millions d'EUR Prêts spéciaux Prêts CECA au logement Total Total au 31.12.2009 143 26 169 Nouveaux prêts 2 — 2 Rembourse-ments (16) (5) (21) Variations de la valeur comptable 11 1 12 Total au 31.12.2010 140 22 162

Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. Tous les montants ont une échéance supérieure à 12 mois après la date de clôture. Les taux d’intérêt effectifs sur ces prêts varient entre 7,73 % and 14,57 %.

2.4.2 Prêts sur fonds d'emprunts

millions d'EUR AMF Prêts Euratom BDP La CECA en liquidation Total Total au 31.12.2009 587 484 9 303 261 10 635 Nouveaux prêts — — 2 850 — 2 850 Rembourse-ments (84) (17) — — (101) Écarts de change — 2 — 7 9 Variations de la valeur comptable — — 93 (4) 89 Total au 31.12.2010 503 469 12 246 264 13 482 Montant dû jusqu’à 1 an — — 2 004 — 2 004 Montant dû à plus d’1 an 503 469 10 242 264 11 478

Les taux d’intérêt effectifs (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt) étaient les suivants:

Crédits 31.12.2010 31.12.2009 Assistance macrofinancière (AMF) 0.99 %-4.54 % 0.9625 %-4.54 % Euratom 0.96313 %-5.76v% 1.071 %-5.76 % BDP 2.375 %-3.625 % 3.125 %-3.625 % La CECA en liquidation 0.556 %-5.8103 % 0.346 %-5.8103 %

Prêts de l’assistance macrofinancière (AMF)

L’AMF est un instrument financier axé sur une politique d’aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire, non liées et sans affectation particulière, en faveur de pays tiers partenaires géographiquement proches du territoire de l’UE. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. Au 31 décembre 2010, des accords de prêt à hauteur de 300 millions d’EUR avaient été conclus par la Commission mais ce montant n’avait pas encore été prélevé par l’autre partie en fin d'exercice. La Commission n'a pas reçu de garanties de tiers pour ces prêts, mais ils sont garantis par le Fonds de garantie (cf. note 2.3.3).

Prêts Euratom

L’Euratom est une entité juridique de l’Union européenne, représentée par la Commission européenne. Elle octroie des prêts aux États membres dans le but de financer des projets d’investissement dans les États membres relatifs à la production industrielle d’électricité dans des centrales nucléaires et à des installations industrielles du cycle du combustible. Elle octroie également des prêts aux pays tiers dans le but d’améliorer le niveau de sécurité et d’efficacité des centrales nucléaires et des installations du cycle du combustible nucléaire qui sont en service ou en cours de construction. Des garanties ont été reçues auprès de tiers à hauteur de 466 millions d’EUR (contre 481 millions d’EUR en 2009) en ce qui concerne ces prêts.

Prêts de soutien aux balances des paiements (BDP)

Les BDP sont un instrument financier qui a été réactivé pour apporter une aide financière aux États membres de l’Union européenne durant la crise économique actuelle. Ils permettent l’octroi de prêts aux États membres qui éprouvent des difficultés au niveau de leur balance des paiements ou de leurs mouvements de capitaux ou qui courent de sérieux risques en ce sens. Seuls les États membres n’ayant pas adopté l’euro peuvent bénéficier de cet instrument. L’encours maximal des prêts à octroyer s’élève à 50 milliards d’EUR. Ces prêts sont garantis par le budget général de l’UE.

Entre novembre 2008 et la fin 2010, des prêts s’élevant à 14,6 milliards d’EUR ont été accordés à la Hongrie, à la Lettonie et à la Roumanie, dont 12,05 milliards avaient été versés à la fin de 2010. Le tableau suivant indique les dates de versement et d'échéance pour les différentes tranches de prêt BDP déjà versées:

millions d'EUR Hongrie Lettonie Roumanie Total Versés en 2008: — avec échéance en nov. 2011 2 000 — — 2 000 Versés en 2009: — avec échéance en avril 2014 — 1 000 — 1 000 — avec échéance en nov. 2014 2 000 — — 2 000 — avec échéance en janvier 2015 — 1 200 1 500 2 700 — avec échéance en avril 2016 1 500 — — 1 500 Versés en 2010: — avec échéance en sept. 2017 — — 1 150 1 150 — avec échéance en mai 2019 — 500 1 000 1 500 — avec échéance en oct. 2025 — 200 — 200 Prêts versés au 31.12.10 5 500 2 900 3 650 12 050 Total des prêts accordés 6 500 3 100 5 000 14 600 Montants non prélevés au 31.12.10 Expiré 200 1 350 1 550

Il convient de noter que le programme d’assistance BDP en faveur de la Hongrie a expiré en novembre 2010.

MESF

Comme les versements au titre du Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) n’ont eu lieu qu’après le 31 décembre 2010, les modalités d'octroi de ces prêts sont indiquées à la note 9.

Prêts de la CECA en liquidation

Ce poste comprend essentiellement des prêts octroyés par la CECA en liquidation sur des fonds empruntés conformément aux articles 54 et 56 du traité CECA ainsi que trois titres d’emprunt non cotés émis par la Banque européenne d’investissement (BEI) pour se substituer à un débiteur défaillant. Ces titres seront détenus jusqu'à l'échéance (2017 et 2019 respectivement), de façon à couvrir le service des emprunts liés. Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts courus plus l’amortissement sur l’exercice des primes versées et des frais de transaction encourus lors de la comptabilisation initiale, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d’intérêt effectif.

2.5 PRÉFINANCEMENTS À LONG TERME

millions d'EUR 31.12.2010 (retraité) Préfinancement (cf. note 2.5.1) 40 298 39 750 Charges constatées d’avance (cf. note 2.5.1) 3 820 1 794 Total des préfinancements à long terme 44 118 41 544

2.5.1 Préfinancement

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court terme ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois qui suivent la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme et donc comme actif courant. Le solde est un solde à long terme.

Total des préfinancements

millions d'EUR 31.12.2010 31.12.2009 Préfinancements à long terme (cf. ci-dessous) 40 298 39 750 Préfinancements à court terme (cf. note 2.9) 9 123 9 077 Total des préfinancements 49 421 48 827

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements:

Il s’agit de garanties que la Commission européenne exige parfois de la part des bénéficiaires en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être fournies: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l’événement générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur «en cours», l’événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur. Au 31 décembre 2010, la valeur «nominale» des garanties reçues pour les préfinancements était de 1,227 milliard d’EUR tandis que la valeur «en cours» de ces garanties était de 1,059 milliard d’EUR (contre 936 millions d’EUR et 724 millions d’EUR respectivement en 2009).

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) sont couverts efficacement par un Fonds de garantie des participants (FGP) – le montant des préfinancements versés en 2010 atteignait au total 3,2 milliards d'EUR (contre 2,7 milliards d’EUR en 2009). Il s’agit d’un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques financiers encourus par l’UE et les participants dans la mise en œuvre des actions indirectes du 7ème PC, son capital et les intérêts produits tenant lieu de sûreté. Chaque participant à une action indirecte prenant la forme d’une subvention (et donc d’un préfinancement dans la comptabilité de la Commission) place 5 % de la contribution totale de l’UE au capital du FGP pour la durée de l’action. Les participants sont les propriétaires du FGP, l’UE (représentée par la Commission) agissant en tant qu’agent exécutif. À la fin d’une action indirecte, les participants récupèrent l’intégralité de leur contribution au capital, sauf perte découlant d’une défaillance de bénéficiaires – auquel cas, les participants récupèrent au minimum 80 % de leur apport. Le FGP protège les intérêts financiers des Communautés et ceux des participants. Les contributions des participants s’élevaient à 866 millions d'EUR au 31 décembre 2010 (contre 561 millions d'EUR en 2009) – cf. également note 11.

Préfinancements à long terme

millions d'EUR Type de gestion 31.12.2010 31.12.2009 Gestion centralisée directe 1 695 1 148 Gestion centralisée indirecte 620 486 Gestion décentralisée 441 347 gestion partagée 37 055 37 199 Gestion conjointe 487 568 Mis en œuvre par d’autres institutions et agences 0 2 Total 40 298 39 750

Les plus gros montants de préfinancements à long terme se rapportent à des actions structurelles pour la période de programmation 2007-2013: Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), Fonds de cohésion et Fonds européen pour la pêche (FEP). Comme un grand nombre de ces projets financés sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Les montants de ces préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme.

2.5.2 Charges constatées d’avance

millions d'EUR 31.12.2010 (retraité) Instruments relevant de l'ingénierie financière 3 820 1 794 Total 3 820 1 794

Dans le cadre des programmes de cohésion et de développement rural 2007-2013, les paiements peuvent être effectués à partir du budget de l’UE en faveur des États membres de sorte à contribuer au financement des instruments relevant de l’ingénierie financière (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participations) mis en place et gérés sous la responsabilité de l’État membre. Cependant, les actes juridiques de base n’imposent pas aux États membres l'obligation de fournir des rapports périodiques à la Commission sur l’utilisation de ces fonds. On a pu constater que même si initialement, ces paiements avaient été enregistrés, jusqu'en 2010 inclus, en tant que dépenses dans le système comptable de la Commission, toutes les ressources n’ont pas été utilisées par l’instrument. Il est donc plus approprié de les considérer comme actifs inscrits au bilan (charges constatées d’avance).

Il a également été constaté que compte tenu de la destination prévue de ces montants, leur utilisation ne peut pas être déterminée simplement en examinant une source d’information de base telle que les relevés de comptabilité de l’instrument étant donné que, par exemple, les montants servant de garanties restent bloqués sur les comptes bancaires de l'instrument et que les prêts qui lui sont remboursés deviennent disponibles pour de nouvelles opérations de prêt. Comme les États membres ne sont pas tenus de présenter des rapports spécifiques sur ces fonds, et comme il ne serait pas rentable pour la Commission de collecter ces informations elle-même, il a été nécessaire de procéder à des estimations pour refléter correctement dans les états financiers l'usage dont ces montants ont fait l'objet au cours de la période de programmation. La méthode la plus fiable disponible, et donc l’approche retenue, consiste à facturer les dépenses au compte de résultat économique linéairement sur toute la période de programmation jusqu’au 31/12/2015, cette date étant la dernière à laquelle ces dépenses seront admissibles.

Pour atteindre cet objectif, la Commission a demandé les informations nécessaires aux États membres au début de 2011 afin d’estimer, puis de prendre en compte les montants inutilisés dans le bilan au 31 décembre 2010. Ce montant total est réparti entre les montants que les États membres prévoient d’utiliser durant 2011 (cf. note 2.9.2) et les montants qui seront utilisés après 2011, indiqués dans le tableau ci-dessus.

Conformément aux règles comptables de l’UE, et à la pratique comptable admise au niveau international, étant donné que les opérations décrites ci-dessus se démarquent de la politique comptable et que les montants concernés sont significatifs, le bilan 2009 a été retraité dans ces états financiers afin d’y faire figurer des chiffres comparables et présentant la situation telle qu’elle aurait été si le même traitement comptable avait été appliqué l’année dernière. L’incidence sur 2008 a été estimée à seulement 18 millions d’EUR, et par conséquent, le montant a été ajusté au regard du déficit accumulé en 2009 et aucun retraitement du bilan d’ouverture 2009 n’a été effectué. L’incidence de ce retraitement sur le bilan original de 2009 est présentée ci-dessous:

Bilan 2009 original Changement de méthode comptable Bilan 2009 retraité Préfinancements à long terme Préfinancement 39 750 — 39 750 Charges constatées d’avance — 1 794 1 794 39 750 1 794 41 544 Préfinancements à court terme Préfinancement 9 077 — 9 077 Charges constatées d’avance — 359 359 9 077 359 9 436 Créances à court terme: Charges à payer et produits à reporter 3 912 295 4 207 Total de l'actif 100 859 2 448 103 307 Total du passif (145 585) — (145 585) Actifs nets (44 726) 2 448 (42 278) Résultat accumulé et réserves Réserves 3 323 — 3 323 Déficit accumulé (52 506) 18 (52 488) Résultat de l’exercice en cours 4 457 2 430 6 887 (44 726) 2 448 (42 278)

2.6 CRÉANCES À LONG TERME

millions d'EUR 31.12.2010 31.12.2009 États membres 14 26 Prêts CECA pour le personnel 9 10 Garanties et dépôts 14 17 Autre 3 2 Total 40 55

Les montants à recevoir des États membres concernent des montants dus à la CECA en liquidation par d’anciens pays candidats à l’adhésion. Sur le total des créances à long terme, un montant de 14 millions d’EUR (contre 26 millions d’EUR en 2009) concerne des transactions sans échange.

ACTIFS À COURT TERME

2.7 STOCKS

millions d'EUR Description 31.12.2010 31.12.2009 Matériel scientifique 71 62 Autre 20 15 Total 91 77

2.8 PLACEMENTS À COURT TERME

Actifs à court terme disponibles à la vente

millions d'EUR 31.12.2010 31.12.2009 CECA en liquidation 1 283 1 483 Mécanisme de financement avec partage des risques 419 244 Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T 111 61 Investissements BUFI 515 0 Autre 3 3 Total 2 331 1 791

Les placements à court terme sont constitués d’actifs financiers disponibles à la vente achetés pour leur rendement ou détenus afin d’établir une structure d’actifs particulière ou de constituer une source secondaire de liquidités; ils peuvent donc être vendus pour répondre à des besoins de liquidités ou suite à des variations des taux d’intérêts.

Pour les montants de la CECA en liquidation, tous les investissements disponibles à la vente sont des titres d’emprunt libellés en euros et cotés sur un marché actif. Au 31 décembre 2010, les titres d’emprunt (exprimés à leur juste valeur) arrivant à échéance dans le courant de 2010 s’élèvent à 294 millions EUR (2009: 242 millions EUR).

Bien que des acquisitions aient été effectuées dans le Mécanisme de financement avec partage des risque et dans l’Instrument de garantie des prêts pour les projets RTE-T (cf. également note 5.1.2), la forte augmentation qui s'observe par rapport à l’année précédente est principalement due au placement de montants d'amendes encaissées à titre provisoire dans un fonds spécial géré par la DG ECFIN (BUFI). Les années précédentes, ces montants auraient été détenus sur des comptes bancaires spécifiques – cf. note 2.11, encaisse affectée.

2.9 PRÉFINANCEMENTS À COURT TERME

millions d'EUR 31.12.2010 (retraité) Préfinancement (cf. note 2.9.1) 9 123 9 077 Charges constatées d’avance (cf. note 2.9.2) 955 359 Total des préfinancements à court terme 10 078 9 436

2.9.1 Préfinancement

millions d'EUR Type de gestion 31.12.2010 31.12.2009 Gestion centralisée directe 3 038 2 924 Gestion centralisée indirecte 2 368 1 990 Gestion décentralisée 536 700 gestion partagée 2 177 2 550 Gestion conjointe 894 832 Mis en œuvre par d’autres institutions et agences 110 81 Total 9 123 9 077

La diminution des préfinancements à court terme au titre de la gestion partagée est due à la suppression progressive du Fonds de solidarité. Bien que des tranches de préfinancement aient été payées en 2010 pour de nouveaux projets (programmes liés à la période 2007-2013), elles ont été considérées comme actifs à long terme, comme expliqué à la note 2.5. L'augmentation des préfinancements à court terme au titre de la gestion centralisée indirecte et directe s'explique par l'accroissement des activités, principalement dans les domaines de la recherche et du développement.

2.9.2 Charges constatées d’avance

millions d'EUR 31.12.2010 (retraité) Instruments relevant de l'ingénierie financière 955 359 Total 955 359

Comme expliqué à la note 2.5.2, ces montants concernent les paiements effectués en faveur des États membres dans le cadre des programmes de cohésion et de développement rural 2007-2013, dans le but d’établir ou de contribuer aux instruments relevant de l’ingénierie financière, mais qui n’ont pas encore été utilisés par l’instrument en fin d’année. Les montants susmentionnés devraient être utilisés durant 2011.

2.10 CRÉANCES A COURT TERME

millions d'EUR 31.12.2010 (retraité) Crédits et dépôts 2 170 216 Créances à court terme 6 786 4 519 Créances diverses 20 16 Comptes de régularisation 4 525 4 207 Total 13 501 8 958

Le total des créances à court terme comporte un montant estimé de 11 009 millions d’EUR (contre 8 415 millions d’EUR en 2009) se rapportant aux transactions sans échange.

2.10.1 Crédits et dépôts

Ces montants correspondent essentiellement à des prêts de soutien à la balance des paiements échéant moins de 12 mois après la date de clôture (cf. note 2.4 ci-dessus). Cette rubrique comprend également des dépôts à terme de 166 millions d’EUR pour la CECA en liquidation.

2.10.2. Créances à court terme

millions d'EUR Groupe de comptes At 31.12.2010 At 31.12.2009 Montant brut Amortissement Valeur nette Montant brut Amortissement Valeur nette Clients 207 (79) 128 277 (76) 201 Amendes 4 584 (406) 4 178 3 370 (133) 3 237 États membres 4 011 (1 625) 2 386 2 198 (1 191) 1 007 Autres 96 (2) 94 76 (2) 74 Total 8 898 (2 112) 6 786 5 921 (1 402) 4 519

Clients

Il s’agit des ordres de recouvrement comptabilisés au 31 décembre 2010 en tant que droits constatés restant à recouvrer et qui ne sont pas déjà inclus dans les autres rubriques de l’actif du bilan.

Amendes

Il s’agit des montants devant être recouvrés et concernant les amendes émises par la Commission. L’augmentation de l'amortissement par rapport à l’année passée s’explique par la réduction, au cours de 2011, des amendes infligées avant le 31 décembre 2010. L’amortissement tient compte en outre du fait que certaines nouvelles amendes émises n’ont pas pu être couvertes par des paiements provisoires ou des garanties bancaires en raison de la crise économique et financière. Des garanties s’élevant au total à 2,585 milliards d’EUR avaient été reçues pour les amendes encore pendantes au 31 décembre 2010 (contre 2,952 milliards d'EUR en 2009) en ce qui concerne ces créances. Il convient de noter que 1,771 milliard d'EUR sur les montants indiqués ci-dessus étaient exigibles après le 31 décembre 2010.

Créances sur les États membres

Créances au titre du FEAGA et du développement rural

Cet article comprend principalement les créances sur les bénéficiaires du FEAGA au 31 décembre 2010, tels que déclarés et certifiés par les États membres au 15 octobre 2010, diminuées d’un montant de 20 % que les États membres sont autorisés à conserver pour couvrir leurs frais administratifs. Une estimation est effectuée pour les créances nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre 2010. La Commission estime également la partie du montant dû par les bénéficiaires du FEAGA dont le recouvrement est improbable, qu'elle déduit de sa créance. Cette réduction de valeur n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur des sommes déduites. Il convient de noter également que la méthode d’amortissement a été ajustée en 2010 avec un impact tant sur les recettes que sur les dépenses, ce qui est sans effet sur le montant net – cf. note 3.2.3. Suivant la nouvelle méthode, les créances sont enregistrées pour la valeur nominale et la réduction de valeur est fondée sur l’analyse statistique (taux de recouvrement).

Créances au titre des ressources propres

Il convient de noter que, les États membres ayant le droit de retenir 25 % des ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais. Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur d'un montant de 811 millions d’EUR a été déduite des créances sur États membres. Cela n’implique cependant pas que la Commission renonce au recouvrement des montants couverts par cette réduction de valeur.

Autres créances sur États membres

Les autres créances sur États membres incluent 30 millions d'EUR de récupération de dépenses et 199 millions d'EUR d’avances FEAGA contre respectivement 72 millions d'EUR et 8 millions d'EUR en 2009.

millions d'EUR 31.12.2010 31.12.2009 Créances au titre du FEAGA et du développement rural FEAGA 1 130 627 ITDR 19 — SAPARD 146 — Amortissement (814) (350) Total 481 277 TVA payée et à récupérer auprès des États membres 46 38 Ressources propres Constatées dans la comptabilité «A» 81 89 Constatées dans la comptabilité séparée 1 285 1 260 Amortissement (811) (841) Autre 391 25 Total 946 533 Autres créances sur États membres 913 159 Total 2 386 1 007

2.10.3 Produits à recevoir et charges reportées

millions d'EUR 31.12.2010 (retraité) Produits à recevoir 3 445 3 655 Charges reportées 1 061 525 Autre 19 27 Total 4 525 4 207

Le principal montant figurant dans cette rubrique est un produit à recevoir:

millions d'EUR 31.12.2010 31.12.2009 Ressources propres 2 657 2 209 Recettes affectées agricoles nov. et déc. 72 940 FEAGA: corrections de conformité non encore exécutées 520 0 Fonds de cohésion et de développement régional et rural: corrections financières 43 404 Autres produits à recevoir 153 102 Total des produits à recevoir 3 445 3 655

Les autres produits à recevoir sont essentiellement les intérêts moratoires, les intérêts bancaires courus et les intérêts courus sur les préfinancements.

Les montants les plus significatifs inclus comme charges reportées concernent les fonds transférés par les États membres dans les instruments relevant de l’ingénierie financière qui devaient encore être déclarés à la Commission ou remboursés par elle en fin d'exercice. Au 31 décembre 2010, ces montants s’élevaient à 858 millions d’EUR (contre 295 millions d’EUR en 2009). Il convient de noter que le montant de 2009 a été retraité – cf. note 2.5.2 pour de plus amples détails. Figurent aussi dans la rubrique des charges reportées des montants atteignant au total 182 millions d’EUR; il s'agit principalement de paiements anticipés effectués au titre d’accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers (50 millions d'EUR), de montants versés à l’École européenne (41 millions d'EUR) et de montants affectés à location de bureaux (44 millions d'EUR).

2.11 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

millions d'EUR 31.12.2010 31.12.2009 Encaisse non affectée: Comptes auprès du Trésor et des banques centrales 10 123 10 958 Comptes courants 1 150 1 967 Régies d’avances 39 42 Transferts (transport de fonds) 1 9 Dépôts à court terme et autres valeurs disponibles 1 670 1 486 Total 12 983 14 462 Encaisse affectée 9 080 8 910 Total 22 063 23 372

2.11.1 Encaisse non affectée

L’encaisse non affectée comprend l’ensemble des disponibilités financières de l’UE détenues sur des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue ou dans des régies d’avances, ainsi que sous la forme de dépôts à court terme et de fonds de caisse.

Les montants relatifs aux dépôts à court terme correspondent essentiellement aux fonds gérés par les fiduciaires pour le compte de l’UE aux fins d’exécution de programmes spécifiques financés par le budget de l’UE. En fin d'exercice, un montant de 131 millions d’EUR avait été engagé mais n'avait pas encore été utilisé par les autres parties.

2.11.2 Encaisse affectée

L’encaisse affectée fait référence aux montants reçus en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cas d'affaires encore pendantes, ceux-ci étant conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune fin.

PASSIFS NON COURANTS

2.12 AVANTAGES DU PERSONNEL

millions d'EUR 31.12.2010 31.12.2009 Pensions – personnel 32 801 33 316 Pensions – Autres 840 663 Régime commun d’assurance-maladie 3 531 3 263 Total 37 172 37 242

2.12.1 Pensions – personnel

Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pensions des fonctionnaires