FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 115/07

Aide no: SA.32142 (2010/XA)

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinien des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (BMELV) und des Bundesministeriums für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit (BMU) für ein Bundesprogramm zur Steigerung der Energieeffizienz in der Landwirtschaft und im Gartenbau

Base juridique: Gesetz über die Feststellung des Bundeshaushaltsplans für das Haushaltsjahr 2010 (Haushaltsgesetz 2010) vom 6. April 2010 (BGBl. I S. 346) in Verbindung mit den Richtlinien des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (BMELV) und des Bundesministeriums für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit (BMU) für ein Bundesprogramm zur Steigerung der Energieeffizienz in der Landwirtschaft und im Gartenbau

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 millions EUR

Intensité maximale des aides: 40 %, avec un plafond de 400 000 EUR par période de trois années civiles

Date de la mise en oeuvre: À compter du jour suivant celui de la publication de l'aide au Bundesanzeiger. La procédure de publication au Bundesanzeiger n'est pas encore lancée. La publication intervient au plus tôt dix jours ouvrables après la communication du numéro d'aide par la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Encourager les PME à améliorer l'efficacité énergétique dans les secteurs agricole et horticole [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Agriculture et horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung Deichmanns Aue 29 53179 Bonn DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/SharedDocs/Downloads/EU/BundesprogrammEnergieeffizienz.html

Autres informations: —

Aide no: SA.32143 (2010/XA)

État membre: Allemagne

Région: Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pilotvorhaben zur Umstellung der Antragstellung beim Mehrfachantrag auf das elektronische Verfahren (MFA-Online)

Base juridique:

— Bayerische Haushaltsordnung (BayHO);

— Verfahrenshinweise zum Pilotverfahren „Umstellung der Mehrfachantragstellung auf das elektronische Verfahren“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,1 million EUR en faveur de l'assistance technique dans le secteur agricole (conversion à la présentation en ligne des demandes multiples), conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en oeuvre: Approbation en 2011, au plus tôt toutefois à partir du moment où l'aide est autorisée ou exemptée par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: L'utilisation des technologies informatiques modernes, qui permet aux agriculteurs de gérer plus facilement leurs demandes, est indispensable à une exécution administrative efficace. En 2011, neuf services de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts participeront à un projet pilote visant à soumettre les demandes exclusivement par MFA-Online. Dans le cadre de ce projet pilote, il convient de présenter une part aussi importante que possible de demandes par voie électronique, de façon à acquérir de l'expérience et des connaissances en vue de généraliser le système à l'avenir. De nombreux agriculteurs ne sont pas encore familiarisés avec MFA-Online parce qu'ils n'ont pas utilisé le système jusqu'à présent ou qu'ils ne le connaissent pas encore. Les prestataires de services doivent assister les agriculteurs dans la présentation de leurs demandes en ligne. Leurs dépenses et leurs prestations doivent être au moins partiellement remboursées.

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Neuf services bavarois de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts [Ämter für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten (ÄELF)]

Leurs adresses figurent sur le site internet:

http://www.stmelf.bayern.de/behoerden/amt/08549/

Les neuf services de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts concernés sont ceux de Karlstadt, Kulmbach, Krumbach, Münchberg Neumarkt i. d. Opf., Pfarrkirchen, Töging a. Inn, Weißenburg et Wertingen.

Adresse du site web: http://www.stmelf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/verfahrenshinweise.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.32149 (2010/XA)

État membre: Italie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: regolamento per la concessione di aiuti alle piccole e medie imprese agricole

Base juridique: delibera Presidenza Unioncamere n. 5 del 9 décembre 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 6 millions EUR

Intensité maximale des aides: Les intensités d'aide maximales sont celles prévues aux articles 4, 5, 7, 12, 14, 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 ainsi qu'aux articles pertinents du règlement (CE) no 1698/2005 pour les catégories d'aide respectives suivantes: investissements, conservation de paysages et bâtiments traditionnels, installation de jeunes agriculteurs, paiement de primes d'assurance, production de produits agricoles de qualité et assistance technique dans le secteur agricole et aides en faveur du secteur de l'élevage.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2014.

Objectif de l'aide: Le règlement de l'Unioncamere fixe les conditions régissant l'octroi d'aides, par les chambres de commerce, les organismes dépendant du système des chambres de commerce et les unions régionales, aux petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008, dans le secteur de la production primaire agricole, à savoir:

aides aux investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006];

aides à la conservation des paysages et bâtiments traditionnels (article 5);

aides à l'installation de jeunes agriculteurs (article 7);

aides en faveur du paiement des primes d'assurance (article 12);

aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité (article 14);

assistance technique dans le secteur agricole (article 15);

aides en faveur du secteur de l'élevage (article 16).

Les dépenses admissibles sont celles définies par le règlement (CE) no 1857/2006 pour chaque catégorie d'aide.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs concernés par la production primaire agricole (du A101 au A105 du code NACE).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Unioncamere Piazza Sallustio 21 00187 Roma RM ITALIA

Adresse du site web: http://www.unioncamere.gov.it

http://bruxelles.cameredicommercioditalia.it/attachments/article/132/Microsoft%20Word%20-%20Regime%20agricoltura%20def%20%2021%2012%2010.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.32150 (2010/XA)

État membre: République de Slovénie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sofinanciranje zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje

Base juridique: Uredba o sofinanciranju zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje in ribištva

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues pour l'année 2011 s'élèvent à 13 519 048 EUR.

Les dépenses prévues pour l'année 2012 s'élèvent à 13 121 450 EUR.

Les dépenses prévues pour l'année 2013 s'élèvent à 13 121 450 EUR.

Intensité maximale des aides: Le cofinancement porte sur 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et les produits contre les risques de grêle, d’incendie, de foudre, de gel printanier, de tempête, d'inondation et de gelée ou de givre à l'origine du gel printanier. Par ailleurs, en ce qui concerne l'assurance couvrant les animaux contre les risques de mortalité, d'abattage par ordre vétérinaire et d'abattage économique pour cause de maladie, le cofinancement des primes d'assurance porte sur 30 % des coûts d'assurance éligibles.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide peut être octroyée jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aide aux PME (petites et moyennes entreprises)

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et dépenses éligibles:

Le décret en question prévoit des mesures et des coûts éligibles qui constituent une aide d'État conforme à l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 12: aides en faveur du paiement des primes d'assurance.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano Dunajska 22 SI-1000 Ljubljana SLOVENIJA

Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja Dunajska 160 SI-1000 Ljubljana SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=2010102&stevilka=5285

Autres informations: La participation au paiement d’une partie des frais d’assurance a pour but d’inciter les exploitants agricoles à s’assurer eux-mêmes contre les pertes éventuelles pouvant résulter de catastrophes naturelles ou de mauvaises conditions climatiques et les pertes causées par des maladies chez les animaux et, partant, à assumer également la responsabilité de l'atténuation des risques liés à la production végétale et à l'élevage d'animaux.

Le projet de décret satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne la mesure d'aide en faveur du paiement des primes d'assurance et les dispositions communes (étapes préalables à l’octroi de l’aide, cumul, transparence et contrôle).

Branko RAVNIK Generalni direktor Direktorata za kmetijstvo

Aide no: SA.32151 (2010/XA)

État membre: République de Slovénie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ukrepi kmetijske strukturne politike in kmetijske politike razvoja podeželja

Base juridique: Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o ukrepih kmetijske strukturne politike in kmetijske politike razvoja podeželja (III. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 201 052 EUR pour l'année 2011

Intensité maximale des aides:

1. Aide à l'achèvement des procédures de remembrement: jusqu’à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels exposés, y compris les frais d'enquêtes.

2. Aide en faveur de l'organisation de manifestations professionnelles et de la mise en réseau de professionnels et d'intérêts: jusqu'à 70 % des coûts éligibles, définis à l'article 4, paragraphe 4, du décret modifiant et complétant le décret Uredba o ukrepih kmetijske strukturne politike in kmetijske politike razvoja podeželja. Jusqu'à 100 % des coûts éligibles peuvent être couverts par des aides provenant de sources publiques.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME (petites et moyennes entreprises)

Le régime d'aide fait référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission énumérés ci-après et comprend les dépenses éligibles suivantes:

— coûts liés à l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles (location des locaux, honoraires des formateurs, autres frais matériels liés à l'enseignement);

— coûts liés à l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements (coûts supportés par les participants, frais de publication et de déplacement, location de locaux d'exposition);

— coûts des publications, telles que présentations, catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région déterminée ou sur les producteurs d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Republika Slovenija Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano Dunajska 58 SI-1000 Ljubljana SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.pisrs.si/predpis.aspx?p_rD=r04&p_predpis=URED4904

Base juridique du régime d'aide:

Uredbo o spremembah in dopolnitvah Uredbe o ukrepih kmetijske strukturne politike in kmetijske politike razvoja podeželja (JO de la République de Slovénie, no 102/2010).

Autres informations: À la date de l'entrée en vigueur du présent régime d'aide, le régime d'aide XA 196/09 cessera d'être applicable.