* -it 
it * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.01.1997 
COM(Q7)5 final 
96/0129 (COD) 
Proposition modifiée de 
UlRliCHYli DU l'ARUMîNT lîUJLOPlîlîN liT DUl&fclSlilL 
relative à la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles 
ou forestiers à roues 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité Cli) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Faisant suite à l'avis du Parlement européen1 du 10 décembre 1996 sur la proposition de 
directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction 
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues2 et conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du 
traité CE, la Commission a décidé de modifier la proposition susviséc. 
La Commission accepte, quant au fond, les amendements concernant: 
un cinquième considérant his (nouveau) relatif à l'amélioration et a l'harmonisation de 
tous les aspects liés à la sécurité tels que l'installation de ceintures de sécurité 
(amendement I); 
un cinquième considérant quater (nouveau) relatif au fait que les substances polluantes 
dégagées par les tracteurs devraient faire l'objet d'une législation communautaire 
(amendement 3). 
La Commission rejette les amendements visant : 
un cinquième considérant ter (nouveau) relatif à l'opportunité de suggérer aux Liais 
membres d'examiner l'instauration des contrôles techniques réguliers sur les tracteurs 
(amendement 2). 
La Commission préfère en effet de s'en lenir à I article 100A du traité sur lequel est 
fondé cette proposition qui ne concerne que les normes de construction des tracteurs 
neufs. Bn revanche, le contrôle technique périodique des tracteurs en utilisation, relève 
de l'Article 75 relatif à la politique des transports La Commission ne peut donc qyc 
prendre bonne note des souhaits du Parlement de prévoir un tel contrôle périodiqutset 
examinera, dans le cadre de procédures appropriées, les éventuelles propositions à 
élaborer; 
un nouvel article premier bis, traitant des conditions de réception communautaires mais 
aussi nationales des tracteurs (amendement 4). 
La Commission ne peut accepter ni les trois premières phrases de cet amendement, car 
leur contenu est déjà inclus dans les directives qui sont amendées pur la directive qui est 
proposée ici; ni la quatrième phrase qui traite des tracteurs ayant des vitesses supérieures 
a 40 km/h, car ces tracteurs - par définition non couverts par cette directive, sont laissés 
aux législations nationales, conformément à l'article 10 de la directive-cadre 
7-1/150/CLL. De plus, les prescriptions des directives communautaires ne sont pas 
adaptées aux tracteurs avant des vitesses supéiieuies a 10 km/h. 
1 Doc. PL 254.439. 
? jon'V IWMIII 26.6.1 «>«>n 
t 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil 
relative à la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 
Texte initial Texte modifié 
(Amendement 1) 
Cinquième considérant bis (nouveau) 
eoiuudCauiLiiu! U vsUictejisjMi cduuiéJjorcr.Kt 
s&aiiûejeJsjQuc l'installation ikeeinturcs de 
sicjuilé; 
(Amendement 3) 
Cinquième considérant quater (nouveau) 
cjLMisid&aiiL. nue. _ JcjL -suhslauccij. ^JJuiinles 
dégagées par__les tracteurs devraient. Jairc 
l'objet d'une 1<! 

ISSN 0254-149 
COM(97) 5 final 
DOCUMENTS 
FR 15 07 03 
N ° clc catalogue : CH-C()-y7-()()4-IK-C' 
ISHN *>2-78-l4228-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
M