la Communauté et chacun de ces pays. La Commission actua-
lise cette annexe en fonction de l’évolution des obligationsinternationales de la Communauté en publiant un avis au Jour-
nal officiel des Communautés européennes (série L).la Communauté et chacun de ces pays. C’est pourquoi ils
doivent satisfaire aux obligations en vigueur dans les Étatsmembres en matière de personnel, de matériel et de gestion
d’entreprise. La Commission actualise cette annexe en fonction
de l’évolution des obligations internationales de la Commu-nauté en publiant un avis au Journal officiel des Communautéseuropéennes (série L).
Amendement 95
Article 19, paragraphe 2
2. La Commission prépare, dans les cinq ans à compter de
l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport sur l’appli-cation du règlement dans les États membres et sur les inci-
dences pour les voyageurs et propose, le cas échéant, des
modifications du règlement. Le rapport comprend un examen
du fonctionnement de l’exemption prévue à l’article 7, para-graphe 4.2. La Commission prépare, dans les cinq ans à compter de
l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport sur l’appli-cation du règlement dans les États membres et propose, le caséchéant, des modifications du règlement. Le rapport examine
les incidences pour les voyageurs et le personnel concerné,l’amélioration de la qualité des services de même que l’évolu-tion qualitative et quantitative de l’emploi.
Amendement 96
Annexe I, point 9
9. Les coûts résultant du respect d’exigences de service
public sont calculés sur la base d’une gestion efficace del’opérateur et de la fourniture de services de transport d’unniveau de qualité suffisant.Supprimé.
Le montant de l’indemnisation est fixé à l’avance pour la
durée du contrat ou du régime d’indemnisation, sauf dans lecas d’un ajustement du montant de l’indemnisation pouvantêtre fixé par le contrat ou le régime en fonction de certainsfacteurs prédéfinis. Le montant de l’indemnisation est danstous les cas fixé pour au moins un an.
L’indemnisation liée au respect des exigences de service public
ne peut être octroyée que si l’opérateur en question, s’il consi-dérait ses propres intérêts commerciaux, ne remplirait pasl’exigence en l’absence de cette indemnisation ou s’il ne laremplirait pas dans la même mesure ou dans les mêmesconditions.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-péen et du Conseil relatif à l’action des États membres en matière d’exigences de service public età l’attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs parchemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2000) 7 .dash C5-0326/2000 .dash 2000/0212 (COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
7dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 7(
1)),
7dash vu l’article 251, paragraphe 2, et les articles 71 et 89du traité CE, conformément auxquels la propo-
sition lui a été présentée par la Commission (C5-0326/2000),
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 169.C140E/282 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 novembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
7dash vu l’article 67 de son règlement,
7dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission économique et monétaire ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur(A5-0364/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3. Accès au marché des services portuaires ***I
A5-0354/2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès au marché des
services portuaires (COM(2001) 35 .dash C5-0078/2001 .dash 2001/0047 (COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) L’objectif fixé par l’article 49du traité consiste à suppri-
mer les restrictions à la libre prestation de services dans laCommunauté; conformément à l’article 51 du traité, cet objec-tif doit être atteint dans le cadre de la politique commune destransports.(1) L’objectif fixé par l’article 49du traité consiste à suppri-
mer les restrictions à la libre prestation de services dans laCommunauté; conformément à l’article 51 du traité, cet objec-tif doit être atteint dans le cadre de la politique commune destransports ; l’article 6 du traité établit que les exigences de la
protection de l’environnement doivent être intégrées dans ladéfinition et la mise en œuvre des politiques et actions de laCommunauté .
Amendement 2
Considérant 7
(7) La diversité des législations et des pratiques nationales a
entraîné des disparités dans les procédures appliquées et a faitnaître une insécurité juridique à propos des droits des fournis-seurs de services portuaires et des devoirs des autorités compé-tentes. Il est par conséquent dans l’intérêt de la Communautéd’établir un cadre juridique communautaire fixantdes règles de
base concernant l’accès au marché des services portuaires, lesdroits et les obligations des fournisseurs de services en activitéet potentiels, les organismes gestionnaires des ports, ainsi que
les modalités des procédures d’autorisation et de sélection.(7) La diversité des législations et des pratiques nationales a
entraîné des disparités dans les procédures appliquées et a faitnaître une insécurité juridique à propos des droits des fournis-seurs de services portuaires et des devoirs des autorités compé-tentes. Il est par conséquent dans l’intérêt de la Communautéd’établir un cadre juridique communautaire et d’arrêter des
règles de base concernant l’accès au marché des services por-tuaires, les droits et les obligations des fournisseurs de servicesen activité et potentiels, les organismes gestionnaires des ports,les modalités des procédures d’autorisation et de sélection , ainsi
que le droit des États membres d’attribuer à certains services,en particulier les services techniques nautiques, la qualifica-tion de services d’intérêt général, en vue de sauvegarderl’intérêt général de la sécurité dans les ports et les eaux adja-centes.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 290.13.6.2002 FR C140E/283 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 novembre 2001