Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 16 juin 2017, une recommandation à la Roumanie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB.

(2)Le 5 décembre 2017, le Conseil a conclu que la Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017. Eu égard aux considérations qui précèdent, le Conseil a adressé, le 5 décembre 2017, une recommandation révisée à la Roumanie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction de son déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance. Le Conseil a fixé la date limite du 15 avril 2018 pour que la Roumanie rende compte de l'action engagée pour donner suite à cette recommandation.

(3)Les 10 et 11 avril 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie afin de procéder à des contrôles sur place, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a adressé ses conclusions au Conseil le [23] mai 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017. Les autorités ont confirmé lors de la mission que leur objectif pour 2018 restait un déficit nominal légèrement en deçà de 3 % du PIB. Compte tenu d’un écart de production positif et croissant, cela laisse présumer une nouvelle détérioration du déficit structurel sous-jacent en 2017, ce qui est contraire à la recommandation du Conseil et reflète une politique budgétaire nettement expansionniste.

(4)Le 20 avril 2018, après la date limite fixée par le Conseil, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu'elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017. Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2018 reste un déficit nominal légèrement inférieur à 3 % du PIB. L’incidence budgétaire des mesures notifiées est nettement en deçà de l’exigence formulée dans la recommandation du Conseil.

(5)Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait atteindre 10,8 %, dépassant nettement le critère des dépenses de 3,3 %. Le solde structurel devrait se détériorer de 0,5 % du PIB en 2018, pour atteindre un déficit de 3,8 % du PIB. Cette situation est à l'opposé de l'amélioration structurelle recommandée de 0,8 % du PIB par rapport à 2017. Par conséquent, les deux critères indiquent un écart très large par rapport à l’ajustement recommandé. Le critère des dépenses laisse entrevoir un écart de 2,4 % du PIB. Le solde structurel confirme cette lecture, indiquant un écart un peu moins important de 1,8 % du PIB. La taille de l'écart indiqué par le solde structurel subit l'effet négatif de l'estimation sous-jacente plus élevée de la croissance du PIB potentiel par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses. Compte tenu de ce qui précède, l’évaluation globale confirme l’existence d’un écart de grande amplitude par rapport à l’ajustement recommandé.

(6)La dégradation par rapport à 2017 s'explique largement par l'augmentation des dépenses relatives à la rémunération du personnel de la fonction publique en vertu de dispositions qui ont été promulguées à l'été 2017 et sont entrées en vigueur en janvier 2018. Depuis les prévisions de l'automne 2017 de la Commission, sur lesquelles se fondait la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017, les autorités sont partiellement revenues sur l'ancienne réforme systémique des retraites en diminuant la proportion de cotisations sociales transférées au deuxième pilier du système de retraites à partir de 2018. Cette réduction devrait avoir un effet positif à court terme sur les recettes publiques et, partant, sur le solde des administrations publiques. Toutefois, ce gain budgétaire devrait s’estomper sur le long terme car la réaffectation des cotisations sociales du deuxième pilier s’accompagnera de l’obligation de verser des pensions de retraite dans le futur.

(7)Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de la Roumanie à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017 a été insuffisante. L'effort budgétaire consenti se situe en deçà de l'ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB pour 2018, correspondant à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excédant pas 3,3 % en 2018,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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