20. Pêcheries et réduction de la pauvreté
A5-0334/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur les pêcheries et la
réduction de la pauvreté (COM(2000) 724 /dash C5-0071/2001 /dash 2001/2032(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu la communication de la Commission (COM(2000) 724 êdash C5-0071/2001),êdash vu l’engagement pris dans le traité CE (Titre XX, article 178) de tenir compte des objectifs de coopé-
ration au développement (essentiellement la promotion du développement durable et la lutte contre lapauvreté) dans les politiques sectorielles mises en œuvre par l’UE susceptibles d’affecter les pays en
développement,
êdash vu sa résolution du 17 février 2000(
1) sur la cohérence des différentes politiques avec la politique du
développement et la résolution du Conseil du 5 juin 1997 sur la cohérence entre la coopération audéveloppement de l’UE et ses autres politiques, en particulier la politique commune de la pêche et lapolitique de développement,
êdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,êdash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l’avis de la commission de la
pêche (A5-0334/2001),
A. considérant que la contribution actuelle et potentielle de la pêche et des activités des communautés
côtières à la sécurité alimentaire et à l’emploi dans les pays en développement, notamment le rôleimportant joué par les femmes de ces communautés dans la transformation et la commercialisation,font de ce secteur un moteur pour le développement durable et la réduction de la pauvreté dans lespays en développement,
B. notant la diminution des ressources halieutiques dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays
en développement,
C. désirant encourager la prise en compte, dans le cadre des relations de pêche entre l’UE et les pays en
développement, des principes du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, et notam-ment:
êdash l’application du principe de précaution en matière de gestion des ressources,êdash la priorité à donner aux besoins des communautés côtières pratiquant la pêche à petite échelle,êdash la bonne gouvernance des pêches et la participation directe des acteurs concernés,êdash l’importance de la coopération au niveau sous-régional, régional et mondial pour promouvoir la
conservation et la gestion des ressources;
1. demande qu’une approche de précaution soit adoptée pour la gestion des ressources halieutiques
dans les ZEE des pays en développement afin de ne pas hypothéquerle potentiel de développement àlong terme des pêcheries locales, et notamment les petites pêcheries;
2. estime que la diversité des relations dans le secteur de la pêche entre l’UE et les pays en développe-
ment demande, dans un souci d’efficacité, de cohérence et de bonne gestion (y compris des fonds publicseuropéens), qu’un cadre de référence pour le développement durable du secteur de la pêche dans les paysen développement soit appliqué, qui soit compatible avec les engagements internationaux et prenne encompte les besoins particuliers des populations côtières tributaires de la pêche;
3. considère que l’UE devra renforcer la coordination entre sa politique de coopération au développe-
ment et les aspects extérieurs de sa PCP pour pouvoir contribuer plus efficacement au double objectif de
l’approvisionnement du marché communautaire, d’une part, et au développement durable et à la réduction
de la pauvreté dans le monde, d’autre part;
(1) JO C 339 du 29.11.2000, p. 258.9.5.2002 FR C112E/353 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
4. considère que la politique de coopération au développement de l’UE devra renforcer les objectifs
destinés à la coopération en matière de pêche avec les pays en développement en prévoyant davantagede programmes, de moyens techniques et budgétaires pour contribuer au développement économique etsocial des pays en développement;
5. demande dès lors que la politique de coopération au développement de l’UE accorde une attention
plus grande au secteur de la pêche des pays en développement, spécialement à la pêche à petite échelle,par le biais des documents de stratégie de coopération spécifique à chaque pays résultant du dialogue
politique entre l’UE et les pays en développement;
6. estime que, dans les pays où les communautés côtières tributaires de la pêche sont les plus vulné-
rables, l’amélioration des conditions de vie de ces communautés devra être prise en compte dans le cadredes différents «domaines d’intervention prioritaires» définis dans cette stratégie de coopération (développe-ment rural, transport, santé, éducation, etc.);
7. demande à la Commission de proposer des mécanismes spécifiques pour renforcer les organisations
du secteurde la pêche à petite échelle dans les pays en développement et pourles consultersurl’inter -
vention de l’UE dans le secteur de la pêche; considère que ces mécanismes doivent plus particulièrement
impliquer les femmes qui travaillent dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation;
8. considère que l’UE devrait continuer de développer une politique active en vue de conclure des
accords internationaux de pêche à caractère commercial avec les pays en développement basés sur unintérêt et un bénéfice mutuels et avec, pour objectif:
êdash l’obtention de possibilités de pêche pour la flotte communautaire, sans entraîner de diminution des
stocks de poissons locaux, afin de contribuer à l’approvisionnement de poissons et à l’emploi dans l’UEainsi qu’à la politique de cohésion économique et sociale communautaire dans les régions de l’UEtributaires de la pêche, notamment celles relevant de l’objectif 1 et les régions ultrapériphériques,
êdash sa contribution au développement économique et social du secteur de la pêche et des industries auxi-
liaires des pays tiers;
9. insiste pour que la signature des accords de pêche à caractère commercial n’ait lieu que lorsqu’ils sont
compatibles avec l’approvisionnement du marché intérieur et avec le développement durable du secteur dela pêche des pays en développement concerné; note que juger de cette compatibilité impliquera notam-ment une évaluation préalable de l’état de la ressource, de l’effort de pêche total déployé localement (par lesflottes nationales et étrangères) et donc de l’existence ou non de stocks en surplus; souligne que la prioritéd’accès aux stocks doit toujours être accordée au secteur de la pêche à petite échelle des pays en dévelop-pement;
10. insiste également pour que l’Union respecte le principe de précaution dans les accords établis avec
les pays en développement, ce qui implique que si les données scientifiques ne sont pas suffisantes poureffectuer les évaluations mentionnées ci-dessus, elles devront être précisées impérativement avant la signa-
ture; considère que les conditions d’accès prévues doivent évidemment être basées sur des analyses fiables;
considère qu’en cas de controverse, l’approche de précaution sera de toute manière retenue;
11. estime que l’UE devra êdash dans un souci d’efficacité, de cohérence et de coordination êdash négocier des
accords de coopération au développement êdash en liaison avec les accords de pêche actuels êdash dans lesquelsseront précisés les objectifs, les priorités, les modalités, les domaines ainsi que les ressources humaines,techniques et financières destinées au développement de la pêche dans les pays tiers;
12. considère que l’UE doit continuer de veiller à l’application et au respect, dans les eaux de pays tiers,
du droit international de la mer et de soutenir la recherche scientifique sur les ressources ainsi que la pêche
et le commerce responsables en aidant ces pays tiers à lutter contre les pavillons de complaisance et autresnavires, appartenant tant à des propriétaires communautaires qu’à des propriétaires non-communautaires,qui pêchent illégalement dans leurs ZEE;
13. demande que l’Union soutienne la mise en place d’un programme efficace de surveillance et de
contrôle dans les ZEE des pays en développement;C112E/354 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
14. demande que l’Union plaide en faveur d’une gestion responsable et transparente de la négociation et
de l’application des accords de pêche avec les pays tiers dans tous ses domaines, dans le respect absolu dela souveraineté de ces pays; demande que la Commission européenne obtienne des garanties juridiques deces pays tiers quant au respect de toutes les obligations qu’ils auront contractées dans le cadre des accordsde pêche conclus avec l’UE;
15. demande que le Conseil amende l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) pour que
celui-vi ne puisse plus accorder des subventions aux armateurs de la Communauté pour les transfertsdéfinitifs vers les pavillons de complaisance;
16. encourage le développement de la coopération régionale ainsi que la participation des pays en
développement concernés à toute initiative régionale visant à une meilleure gestion des ressources;
17. estime que la Communauté devrait jouer un rôle actif afin que soient décidés puis mis en œuvre les
instruments juridiques internationaux indispensables à la gestion et au contrôle de l’exploitation des res-sources partagées; considère également que, dans le cadre de sa politique de développement, la Commu-nauté européenne devrait aider financièrement les pays en développement partenaires à appliquer cesengagements internationaux auxquels ils ont souscrit;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.9.5.2002 FR C112E/355 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001