31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/151 
Avis sur la dernière phase des négociations de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT)-Uruguay Round 
(90/C 332/41) 
Le 30 janvier 1990, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions 
de l'article 20, alinéa 4, du Règlement intérieur, d'émettre un avis sur la dernière phase des 
négociations de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)-Uruguay 
Round. 
La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 septembre 1990 (rapporteur : 
M. Romoli, corapporteur :M. Droulin). 
L'avis complémentaire de la section de l'agriculture (*) est annexé au présent avis conformé­
ment aux dispositions de l'article 23 du Règlement intérieur. 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 20 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté à la grande majorité et une abstention l'avis suivant. 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LORS DE LA 
PHASE FINALE DES NÉGOCIATIONS DU GATT-
URUGUAY ROUND 
1. Prémisses 
Le présent avis constitue la suite au rapport d'informa­
tion sur la phase finale des négociations du GATT-
Uruguay Round, approuvé par l'Assemblée plénière 
du Comité économique et social le 25 avril 1990. Son 
objectif est de présenter les considérations et évaluations 
du CES concernant la position de la Communauté 
européenne et les chances de réussite des négociations 
en vue de l'échéance de décembre 1990. 
2. Quelques mois avant la conclusion des négociations 
2.1. Au moment de l'adoption du présent avis quel­
ques semaines nous séparent de l'échéance de décembre 
1990: or, aucun signe ne nous permet d'escompter une 
conclusion aisée des négociations. 
2.2. Plus particulièrement, les points de divergence 
sur la question agricole ne semblent pas encore en voie 
de solution. 
2.3. Par ailleurs, des différences importantes subsis­
tent entre les positions de négociation des pays en voie 
de développement et celles des pays industrialisés sur 
plusieurs questions traditionnelles (droits de douane, 
mesures non tarifaires, accès au marché, sauvegardes, 
textiles) et sur les nouveaux thèmes de négociation 
(protection de la propriété intellectuelle, investisse­
ments, services autres que dans le secteur agricole). 
2.4. Avant d'aborder ces problèmes complexes, il 
convient d'observer qu'au cours de cette phase finale 
des négociations, les aspects politiques tendent à acqué-
(]) Doc. CES 411/90 final. rir une importance prédominante en ce qui concerne 
la recherche de solutions d'ordre purement technique, 
solutions qui, dans la plupart des cas, ont déjà fait 
l'objet d'une analyse approfondie. Le moment est venu 
d'adopter des décisions finales et de définir les points 
cruciaux dont pourra dépendre le succès ou l'échec de 
cinq années d'efforts menés par les représentants des 
quatre-vingt-dix-neuf pays adhérant au GATT(2). 
2.5. Il semble évident que les discussions entre les 
États-Unis et la Communauté européenne constituent 
le cœur du problème. Si les deux plus grandes puissances 
commerciales du monde pouvaient trouver un terrain 
d'entente, cela permettrait de résoudre également plus 
facilement les points de controverse qui subsistent avec 
les pays en voie de développement. Si tel n'était pas le 
cas, le système multilatéral des échanges internationaux 
entrerait dans une période très difficile et chargée de 
tensions, avec le danger d'un retour général au système 
bilatéral, à l'adoption de décisions unilatérales et à une 
confrontation directe des intérêts des parties 
concernées. 
(2) Suite à la réunion du comité des négociations commerciales 
(CNC) du 23 au 26 juillet 1990, le calendrier des travaux est 
le suivant : 27 août : les groupes de négociation commencent 
le cycle final des réunions. 1er octobre: date limite pour la 
présentation de listes par pays dans le groupe de négociation 
sur l'agriculture. 8 octobre: réunion du CNC pour examiner 
l'état des négociations; le CNC prend la responsabilité de 
l'ensemble des négociations à partir de ce moment. 
15 octobre : les offres dans l'ensemble des secteurs doivent 
avoir été présentées. Les négociations deviennent permanen­
tes. 5 novembre : conformément à la Déclaration de Punta del 
Este le groupe de négociation sur les marchandises doit éva­
luer les résultats de l'Uruguay Round pour les pays en voie 
de développement. 23 novembre : fin des négociations à 
Genève. Les textes doivent être prêts pour l'examen par les 
ministres. 3 au 7 décembre: réunion ministérielle à Bruxelles. 
Clôture des négociations. 
No C 332/152 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
3. La stratégie de la politique commerciale des États-
Unis 
3.1. Le désaccord opposant les États-Unis et la Com­
munauté semble essentiellement axé sur la question 
— certes épineuse — de l'agriculture; cependant, un 
examen plus approfondi fait apparaître d'autres motifs 
de discorde, bien plus profonds et complexes. À cet 
égard, il convient de rappeler qu'en 1985, l'Administra­
tion Reagan, préoccupée par l'évolution peu satisfai­
sante de la balance commerciale des États-Unis, a pris 
l'initiative de proposer le lancement d'un nouveau cycle 
de négociations multilatérales du GATT, l'Uruguay 
Round. Â L'époque, la conviction prévalait générale­
ment que l'économie américaine avait tout à gagner 
d'une discipline accrue imposée au système des échanges 
internationaux, discipline devant être instaurée par le 
biais de l'extension des règles du GATT au secteur des 
services, à travers une discipline accrue au niveau des 
échanges de produits agricoles et par le biais de nouvel­
les règles en matière de protection de la propriété intel­
lectuelle et des investissements dans les pays tiers. 
3.2. Cependant, au cours des négociations, cette 
orientation stratégique a dû être modifiée substantielle­
ment : en effet, à l'initiative du Congrès des États-Unis, 
auquel la Constitution confère le droit de réglementer 
le commerce extérieur, une nouvelle législation com­
merciale a été proposée et approuvée, renforçant consi­
dérablement les nombreuses lois commerciales déjà 
existantes. De nouvelles mesures ont été introduites en 
matière de sauvegarde et de lutte contre les importations 
« déloyales » provenant de pays tiers et de nouveaux 
programmes de soutien aux exportations et à la produc­
tion nationale ont été établis. Cette législation est 
connue sous le nom d'« Omnibus Trade and Competiti-
veness Act of 1988 » et elle a été approuvée après une 
résistance de principe de l'Administration Reagan, qui 
était cependant consciente de son caractère protection­
niste, ainsi que du fait qu'elle violait l'engagement de 
statu quo, souscrit au début de l'Uruguay Round. 
3.3. Plus particulièrement, la Loi sur le commerce de 
1988 est venue renforcer la section 301 de la Loi sur le 
commerce de 1974, la transformant ainsi en un instru­
ment puissant d'intervention contre des pays tiers qui, 
à la seule appréciation de l'Administration des États-
Unis, étaient censés adopter des pratiques commerciales 
«injustifiées, déraisonnables et discriminatoires», 
susceptibles de porter préjudice au droit d'accès aux 
marchés extérieurs des biens, des services et des investis­
sements en provenance des États-Unis. On sait que 
cet article 301 prévoit des mesures contraignantes de 
rétorsion unilatérale, après une tentative visant à per­
suader le pays accusé de supprimer les entraves incrimi­
nées. 
3.4. Dans son rapport du 16 novembre 1989, le secré­
tariat du GATT commente la Loi en question en affir­
mant que par ce biais, le gouvernement américain a 
renforcé son pouvoir discrétionnaire et s'est attribué la 
faculté d'interpréter les règles de la discipline du GATT 
en imposant des « solutions » qui non seulement ne sont 
pas prévues par les dispositions multilatérales de l'Accord général, mais vont même à l'encontre de ces 
dernières. 
3.5. C'est ainsi que s'est instaurée, à partir de 1988, 
la nouvelle phase de la stratégie commerciale des États-
Unis, qui dure jusqu'à présent. Au niveau officiel, y 
compris dans des déclarations répétées du président 
américain, on continue à confirmer les engagements 
consistant à améliorer le système des règles et les disci­
plines multilatérales du GATT, qui constituent l'objec­
tif fondamental de l'Uruguay Round. Cependant, l'Ad­
ministration mène parallèlement, en dehors du cadre 
du GATT, toute une série d'initiatives unilatérales et 
impose des accords bilatéraux dans le but de promou­
voir les intérêts commerciaux du pays; l'exemple le plus 
récent de cette action a été un accord imposé au Japon 
afin qu'il ouvre son marché public aux producteurs 
américains de superordinateurs, de satellites commer­
ciaux et de produits forestiers en provenance des États-
Unis. 
3.6. La nouvelle priorité de l'« ouverture des mar­
chés » aux exportations américaines devra être atteinte 
par le biais de différents instruments, soit à travers les 
règles multilatérales du GATT, soit, le cas échéant, à 
travers la mise en application des dispositions unilatéra­
les de la Loi sur le commerce de 1988. 
3.7. Dans ce contexte d'application unilatérale active 
de leur législation commerciale nationale, les États-Unis 
abordent à présent la phase finale des négociations de 
l'Uruguay Round. 
4. La position du Japon entre les accords bilatéraux 
et les engagements multilatéraux du GATT 
4.1. Après la Communauté europénne et les États-
Unis, le Japon constitue la plus grande puissance com­
merciale du monde. 
L'essor exceptionnel des exportations japonaises au 
cours des dernières décennies a soulevé de grandes 
préoccupations dans tous les pays et, en premier lieu, 
aux États-Unis et dans la Communauté européenne. 
A plusieurs reprises, des voix se sont élevées contre 
l'agressivité des pratiques commerciales japonaises, qui 
opèrent parfois à la limite de la légalité, au moyen 
d'actions de dumping et de manœuvres destinées à la 
conquête de certains secteurs spécifiques du marché par 
l'éviction de tout concurrent tenace. 
4.2. Il était dès lors inévitable que, face à ces prati­
ques, plusieurs pays entreprennent des actions de 
défense, et on peut affirmer qu'au cours de la dernière 
décennie, la politique commerciale japonaise a provo­
qué un ralentissement du processus de démantèlement 
des restrictions et barrières quantitatives préconisé par 
le GATT. 
4.3. Par ailleurs, aux États-Unis, la poussée japonaise 
a renforcé les courants protectionnistes et engendré 
une demande d'autolimitation, imposée, de fait sous la 
menace de rétorsions unilatérales. Le Japon ne s'est pas 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/153 
opposé à cette demande et il a accepté d'inclure, dans 
des accords bilatéraux de «zone grise» conclus avec 
les États-Unis, une liste impressionnante de produits, 
représentant pratiquement les deux tiers des échanges 
globaux, depuis les textiles jusqu'à la sidérurgie, aux 
semi-conducteurs et à l'électronique (1). 
4.4. Lors des discussions de l'Uruguay Round, le 
Japon s'est engagé directement dans les négociations 
concernant la réduction des droits de douane et l'élimi­
nation des barrières non tarifaires, les règles anti-dum­
ping et toutes les questions relatives à l'élimination des 
entraves a ses propres exportations. 
En outre, le Japon s'est montré particulièrement inté­
resse par les questions concernant la protection de la 
propriété intellectuelle, les investissements et la libérali­
sation des services. 
4.5. Néanmoins, le Japon n'a pas pu échapper à une 
multiplication des pressions réclamant une ouverture 
substantielle de son marché intérieur, demeuré trop 
longtemps isole, en marge des échanges commerciaux 
interntionaux. 
Plusieurs pays, et en premier lieu la Communauté euro­
péenne, ont demandé au Japon d'éliminer ses mécanis­
mes de protection des importations, de modifier ses 
systèmes restrictifs en matière de procédures, de normes 
et de barrières administratives, qui ont freine l'accès au 
marché des marchandises et des services provenant des 
pays tiers, exacerbant ainsi le phénomène d'accumula­
tion d'excédents commerciaux considérables. 
Pour ce qui se réfère aux services, les opérateurs euro­
péens souhaitent pouvoir opérer au Japon sans discrimi­
nation. Ainsi, par exemple, les banques européennes 
devraient pouvoir offrir le service de récolte des dépôts 
des épargnants comme les banques japonaises le font 
au Japon (et dans la Communauté européenne). 
4.6. Divers signes indiquent qu'au cours des derniers 
mois, le gouvernement de Tokyo a pris conscience de 
la nécessité de se plier à des concessions substantielles 
dans le sens d'une transparence et d'une équité accrues 
en matière d'accès au marche intérieur du pays. 
4.7. Il est à souhaiter que la phase finale des négocia­
tions de l'Uruguay Round puisse fournir au Japon 
l'occasion d'apporter une contribution importante à la 
réussite de ces négociations, ainsi qu'au renforcement 
du système multilatéral du GATT. 
5. Les rapports avec les pays en voie de développement 
5.1. L'évolution des négociations de l'Uruguay 
Round sur les questions relatives aux rapports entre les 
pays industrialisés et les pays en voie de développement 
ne laisse pas encore entrevoir des perspectives satisfai­
santes. 
(') Cf. les déclarations faites a Tokyo par M. Dunkel, Directeur 
gênerai du GATT, le 1er juin 1990. 5.2. Cela est dû entre autres au manque de clarté qui 
caractérise les positions adoptées par les pays en voie 
de développement. 
D'une part, en effet, on compte de nombreux pays en 
voie de développement conscients de l'importance d'une 
insertion active de leurs économies dans le nouvel ordre 
économique international qui est en train de s'instaurer 
sur la base des règles du GATT, mais qui ne parviennent 
toujours pas à contribuer activement, dans le cadre 
des négociations, à la recherche des solutions les plus 
opportunes. 
D'autre part, il existe un groupe très actif de pays plus 
avancés dans leur développement, qui ont joué un rôle 
moteur vis-à-vis des autres pays et qui ont décidé de 
suivre des tactiques dilatoires lors des négociations, 
attendant le dernier moment pour recourir à des solu­
tions de compromis, dans l'espoir d'obtenir le plus 
d'avantages possible. 
53. Cependant, le temps disponible est désormais 
presque totalement épuisé: d'ici le mois d'octobre, on 
devrait avoir élaboré, dans ses grandes lignes et dans 
la plupart des points particuliers, le texte de l'accord 
global devant être signé en décembre à Bruxelles: or, 
un grand effort est nécessaire pour que cet engagement 
puisse être respecté. 
5.4. Pendant les derniers mois, plusieurs rencontres 
informelles ont eu lieu entre les représentants des pays 
industrialisés et des pays en voie de développement, sans 
toutefois que des progrès significatifs soient enregistrés; 
bien au contraire, dans certains cas, on a même assisté 
a une radicalisation ultérieure des différentes positions. 
5.5. La nature fondamentale de ce désaccord est 
connue : en règle générale, les pays en voie de développe­
ment auraient voulu tirer de cette étape des négociations 
du GATT le plus d'avantages possible, sans pour autant 
souscrire à aucun engagement, ni offrir une quelconque 
contrepartie. 
5.6. Les discussions sur la question des textiles sont 
significatives à cet égard : les pays en voie de développe­
ment n'ont insisté que sur l'exigence de démanteler à 
brève échéance l'Arrangement multifibre (AMF), igno­
rant les propositions de la Communauté européenne et 
d'autres pays, qui visaient à intégrer l'AMF dans le 
sytème multilatéral du GATT, tout en renforçant, paral­
lèlement, les règles et les disciplines multilatérales de ce 
secteur. 
5.7. Plus particulièrement, les pays en voie de déve­
loppement n'ont pas apprécié le fait que la Communauté 
ait assorti sa proposition généreuse d'ouvrir totalement 
ses marchés aux importations provenant des pays tiers 
de la condition que les pays bénéficiaires assument à leur 
tour des obligations précises quant à leur comportement 
en matière de bonnes pratiques commerciales, de dum­
ping, de contrefaçons et d'aides à l'exportation, et qu'ils 
s'engagent, en outre, à ouvrir, ne serait-ce que progressi­
vement, leurs propres marchés, selon le niveau de déve­
loppement économique atteint par chaque pays. A cet 
égard, il convient de rappeler que des pays tels que l'Inde, 
le Brésil et bien d'autres pays du Sud-Est asiatique dispo­
sent, au niveau national, d'un nombre considérable de 
consommateurs (des dizaines de millions de personnes) 
bénéficiant d'un produit intérieur brut (PIB) par tête 
assez élevé, qui constituent des acquéreurs potentiels de 
produits textiles et d'articles d'habillement de haute qua­
lité en provenance des pays développés, et notamment de 
la Communauté européenne. 
No C 332/154 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
5.8. Dès lors, la fermeture totale des marchés de ces 
derniers pays constitue une anomalie qui ne saurait se 
poursuivre indéfiniment. La situation observée à l'heure 
actuelle au niveau des textiles se reproduit pour beau­
coup d'autres secteurs liés au commerce, au sujet des­
quels les pays en voie de développement n'ont même 
pas pris la peine, jusqu'à présent, de présenter leurs 
propositions, en matière de réductions tarifaires et d'éli­
mination des entraves non tarifaires, confirmant ainsi 
davantage leur réticence à contribuer à une libéralisa­
tion accrue des échanges et à la création d'un système 
de règles et de disciplines efficaces et équitables, ce qui 
représente l'objectif essentiel de l'Uruguay Round. 
5.9. Ces réticences ont été particulièrement évidentes 
sur les questions très importantes concernant la protec­
tion de la propriété intellectuelle et le contrôle des 
investissements; de même, pour le secteur des services, 
il n'y a eu jusqu'à présent que de faibles signes de bonne 
volonté s'agissant de l'adhésion à un accord cadre 
devant établir les principes généraux d'un système inter­
national basé sur une liberté accrue des échanges (dont 
les points particuliers seraient définis par des négocia­
tions ultérieures). 
Quel que soit son stade de développement, chaque pays 
peut avoir intérêt à poursuivre son intégration dans le 
commerce international et son expansion économique 
et sociale sur base d'un bon équilibre entre production 
de biens et services et compétition internationale. 
5.10. Face à ce contexte peu satisfaisant quant à 
l'attitude des pays en voie de développement lors de la 
phase finale des négociations de l'Uruguay Round, le 
Comité économique et social souhaite atteindre à nou­
veau l'attention des autorités communautaires respon­
sables des négociations sur les considérations de base 
déjà présentées dans des avis précédents en la 
matière (1). 
5.11. Le Comité estime que tant la Communauté 
européenne que les autres pays développés devraient 
soutenir très fermement le principe selon lequel tous les 
pays en voie de développement qui ont atteint des 
niveau élevés de croissance, de production, de consom­
mation et d'équilibre financier, regroupés sous l'appel­
lation PNI (pays nouvellement industrialisés), ont le 
devoir d'endosser leur part d'obligations et de responsa­
bilités, à savoir de procéder à une ouverture progressive 
de leurs marchés nationaux, compte tenu des bénéfices 
actuels et futurs qu'entraîne pour eux l'accroissement 
du volume des échanges internationaux. 
5.12. Par conséquent, il convient de procéder sans 
hésitations à la construction d'un système multilatéral 
du GATT fort, cohérent et équitable, sans tenir compte 
de l'éventualité selon laquelle certains pays en voie 
de développement pourraient décider de refuser leur 
adhésion et de ne pas se plier aux règles communes 
devant régir le système des échanges internationaux au 
cours des prochaines décennies. 
(') Cf. l'avis CES du 29 septembre 1988, pp. 10 et 11 — JO n° 
C 318 du 12. 12. 1988. 5.13. Si cette situation malencontreuse devait se pro­
duire, ce serait de par le libre choix de ces pays, qui 
auront ainsi démontré leur manque de confiance vis-à-
vis du système multilatéral et leur option en faveur 
d'une définition bilatérale de leurs relations commercia­
les avec les pays industrialisés. 
5.14. La Communauté européenne a répété à maintes 
reprises que les pays les plus en retard ou confrontés 
aux plus grandes difficultés devraient pouvoir bénéfi­
cier, outre de la poursuite des programmes prévus d'ai­
des spécifiques, de traitements différenciés préférentiels 
et de délais plus longs, afin qu'ils puissent se conformer 
aux règles communes. Il est évident que ces pays ont 
l'obligation de démontrer qu'ils respectent les droits de 
l'homme, ainsi que les conventions internationales en 
la matière. 
5.15. Le Comité entend exprimer à nouveau sa 
déception de constater que les négociateurs de l'Uru­
guay Round n'aient pas su ou voulu aborder le pro­
blème des «clauses sociales» alors que, dans de nom­
breux pays en voie de développement, on relève l'ab­
sence de droits et de dispositions élémentaires, en 
matière de défense et de protection des travailleurs. 
5.16. Il convient, toutefois, de rappeler que ces der­
niers temps, des signes de mutation se font sentir au 
niveau de la cohésion des pays en voie de développe­
ment. 
En effet, divers pays [par exemple des pays d'Amérique 
latine, du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (ACP), de l'Association des nations de 
l'Asie du Sud-Est (ASEAN). etc.] ont exprimé avec force 
leur préoccupation et leur crainte de voir la Commu­
nauté européenne se désintéresser de leur sort, à la suite 
des événements survenus en Europe de l'Est. 
5.17. La Communauté devrait apaiser les appréhen­
sions de ces pays, étant donné qu'elle n'a pas l'intention 
de négliger les engagements souscrits à leur égard; néan­
moins, il serait également utile que la Communauté 
fasse comprendre à ces pays qu'elle saura apprécier à 
sa juste valeur une attitude plus constructive de leur 
part, dans le cadre des efforts communs visant à renfor­
cer le système multilatéral du GATT. 
Plus en particulier, il serait de l'intérêt des pays en voie 
de développement eux-mêmes d'indiquer les disciplines 
internationales qui les intégrerait mieux dans l'expan­
sion économique mondiale et selon quel calendrier ils 
sont prêts à renforcer le système multilatéral du GATT. 
Il est évident que au plus vaste sera le nombre de 
signataires des accords en négociation au GATT, au 
plus profitables seront les accords pour les signataires. 
5.18. Le Comité souligne avec satisfaction l'attitude 
positive de certains pays de l'Europe de l'Est et de 
l'Union soviétique, qui considèrent le système du GATT 
comme un point de référence pouvant servir de base à 
l'ouverture de leurs économies au marché international. 
On s'interroge cependant sur les détails dans lesquels 
les pays d'Europe de l'Est accorderont le traitement 
national aux autres membres du GATT, et notamment 
pour les prestations de services par des étrangers. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/155 
6. Les responsabilités de la Communauté européenne 
et des États-Unis 
6.1. Étant la puissance commerciale la plus impor­
tante du monde, la Communauté européenne a donné 
aux négociations de l'Uruguay Round une grande 
importance. 
6.2. La Commission, investie du mandat de représen­
ter la Communauté européenne en tant qu'ensemble de 
pays membres, a exécuté et continue d'exécuter avec 
beaucoup de diligence et de savoir-faire sa tâche consis­
tant à assurer la mise en place et le bon déroulement 
des négociations menées à Genève. En effet, à l'heure 
actuelle, la Communauté apporte une contribution 
essentielle à l'élaboration du nouvel ordre commercial 
international en cours de définition. 
Toutefois, il semblait évident qu'il n'était pas possible 
de se limiter au plan technique, du fait que les problèmes 
principaux à l'examen étaient de nature politique et 
qu'ils exigeaient, dès lors, des prises de position au 
niveau de responsabilité le plus élevé de la Communauté 
européenne. Au début de cette année (1990), il a été 
convoqué, à l'initiative de la Présidence irlandaise du 
Conseil, une réunion de ministres chargés par les douze 
pays membres de suivre les problèmes relatifs au 
GATT. Dans la déclaration du 3 mars 1990, après avoir 
réaffirmé l'engagement de la Communauté à faire en 
sorte que l'Uruguay Round aboutisse à des résultats 
substantiels et équilibres, le Conseil s'est attaqué, de 
façon indirecte, au problème fondamental des relations 
avec les États-Unis; le Conseil déclare à cet égard qu'une 
fois achevées les négociations de l'Uruguay Round, il 
faudra procéder à la suppression des mesures unilatéra­
les adoptées ces derniers temps par n'importe quel pays, 
en violation des engagements de statu quo et allant à 
l'encontre de l'approche multilatérale. 
6.3. À la mi-juin dernier, un nouveau Conseil des 
ministres a procédé à un examen approfondi des pers­
pectives de l'Uruguay Round et a reconfirmé son enga­
gement politique de parvenir à un accord positif en vue 
de créer un système multilatéral cohérent et efficace, 
comprenant des règles claires et des obligations et des 
droits égaux pour tous les adhérents. 
6.4. Au cours des derniers mois, il est devenu de plus 
en plus évident que les difficultés et les divergences 
auxquelles se heurtent les pourparlers entre la Commu­
nauté et les États-Unis ne procèdent qu'en partie de 
certaines questions techniques spécifiques telles que, 
notamment, les subventions à l'agriculture: elles pro­
viennent surtout des difficultés objectives de l'Adminis­
tration américaine a faire accepter par le Congrès 
l'abandon d'une stratégie commerciale basée sur la 
législation nationale, située en dehors du GATT, qui 
s'est révélée propice au cours de ces derniers temps 
(comme, par exemple, l'ouverture forcée du marché 
japonais aux exportations américaines). 
6.5. Cette orientation est etayée par l'engagement 
direct du Congrès des États-Unis, soumis depuis tou­
jours à de forts courant protectionnistes. Cependant, 
cette thèse a également des adeptes parmi divers fonc­tionnaires responsables au sein de l'Administration, tels 
que ceux du ministère de l'agriculture et des représen­
tants du commerce des États-Unis; nous savons que ces 
milieux ont lancé le mot d'ordre « pied de biche » (crow-
bar), pour illustrer le type de politique commerciale que 
les Américains entendent poursuivre sur les marchés 
mondiaux (et non seulement à l'égard du Japon). 
6.6. Cependant, dans d'autres milieux de l'Adminis­
tration américaine, ceux du secrétariat d'État et même 
de la Présidence, prévaut une vision politique bien plus 
élevée et prévoyante en ce qui concerne les relations 
entre les États-Unis et l'Europe. Il faut se rappeler qu'en 
décembre de l'année dernière, à l'occasion, également, 
des événements politiques survenus en Europe de l'Est, 
M. James Baker, secrétaire d'État, a proposé le renfor­
cement des liens institutionnels et de consultation entre 
les États-Unis et la Communauté européenne, afin que 
l'instauration d'un nouvel ordre politique sur le conti­
nent européen soit considérée comme un engagement 
commun de Washington et de Bruxelles. 
6.7. À la lumière de cette seconde perspective, les 
divergences entre négociateurs européens et américains 
sur le problème spécifique de l'agriculture dans l'Uru­
guay Round acquièrent une dimension nouvelle, quant 
aux risques que ces divergences pourraient entraîner: 
en effet, ces dernières en semblent pas devoir influer 
sur les rapports politiques de fond entre les deux parties, 
rapports qui sont excellents et qui continueront à l'être 
dans l'avenir. Néanmoins, cette question a été débattue 
au sommet du Groupe des sept à Houston. 
7. Conclusions : pour une action décidée de la Commu­
nauté lors de la phase finale des négociations du 
GATT 
7.1. Après avoir procédé à une évaluation de la situa­
tion et des perspectives des négociations de l'Uruguay 
Round, le CES est parvenu aux conclusion suivantes, 
qu'elle soumet au Conseil, à la Commission et aux 
autres institutions communautaires. 
7.2. Il est important de réaffirmer avec vigueur que 
la Communauté considère le système du GATT comme 
la pierre angulaire du système des échanges internatio­
naux. La Communauté européenne reconnaît que jus­
qu'à présent, le système du GATT a manqué de rigueur 
et d'efficacité, au point d'inciter certains pays à adopter 
unilatéralement des législations commerciales en dehors 
du système multilatéral : par conséquent, le GATT doit 
être renforcé substantiellement et voir son statut revalo­
risé, y compris sur le plan institutionnel. Il faudrait 
reprendre le projet initial visant à convertir l'actuel 
Accord général provisoire en un « Organisme interna­
tional pour le commerce», à mettre sur le même plan 
que le Fonds monétaire international et la Banque mon­
diale (*). C'est le résultat auquel devra tendre l'Uruguay 
Round. Cet objectif est réalisable, à condition que les 
principaux pays industrialisés parviennent à une entente 
et à une communauté d'intentions, et qu'ils acceptent 
de se soumettre au même régime de droits et d'obliga­
tions dans le cadre du système multilatéral rénové. 
(') Cf. l'avis du CES du 25 avril 1990, au paragraphe 3.6 «Fonc­
tionnement du système GATT-FOGS». Doc. CES 1415/89 
final. 
No C 332/156 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
7.3. Sur la base de ces prémisses, la Communauté 
européenne devrait inviter les États-Unis, une fois 
atteint l'objectif visé par les négociations, à savoir le 
renforcement adéquat du système du GATT, à mettre 
en œuvre toutes les initiatives nécessaires pour procéder 
à une révision de la Loi sur le commerce de 1988, afin 
d'en éliminer les dispositions incompatibles avec les 
engagements multilatéraux souscrits (avec une référence 
spéciale a la section 301). Cette déclaration d'intentions 
est urgente et indispensable, en vue, également, de 
détendre l'atmosphère de la phase finale des négocia­
tions, car il n'est pas admissible de discuter et de recher­
cher des compromis constructifs sous la menace de 
futures rétorsions unilatérales. 
7.4. En tant que suggestion spécifique, la section 
recommande que les négociateurs communautaires 
s'engagent particulièrement sur la question du règle­
ment des différends qui, tout en ayant évolué positive­
ment par rapport à la situation précédente, qui présen­
tait des lacunes considérables, manque encore de cer­
tains éléments essentiels, tels que, par exemple, une 
juridiction d'appel du second degré, ainsi qu'un méca­
nisme apte à garantir le respect des décisions de la part 
de tomes les parties concernées. Le renforcement des 
dispositions relatives au règlement des différends est en 
outre nécessaire afin de rendre caducs les arguments mis 
en avant par certains milieux protectionnistes d'Outre-
Atlantique, selon lesquels les accords bilatéraux et les 
interventions unilatérales sont nécessaires du fait, préci­
sément, que le GATT est trop laxiste et trop lent 
lorsqu'il s'agit de résoudre les conflits économiques 
susceptibles de surgir entre les différents pays. 
7.5. Une réflexion particulière s'impose sur la ques­
tion importante de l'agriculture. 
En premier lieu, le Comité confirme son soutien à 
l'orieni:ation globale défendue par le Comité, qui pour­
suit le double objectif consistant à atteindre un équilibre 
accru au sein des marchés agricoles mondiaux, confor­
mément à l'engagement de tous les pays de réduire de 
façon concertée leurs actions de soutien et à permettre 
un fonctionnement adéquat des mécanismes commu­
nautaires de ce secteur ('). Le Comité considère que ces 
deux objectifs sont compatibles. 
Il convient également de veiller à la compétitivité de 
l'industrie de transformation agricole sans laquelle ni 
les agriculteurs ni les consommateurs ne peuvent sur­
vivre. 
7.5.1. La tactique des négociateurs américains 
consiste à insister sur une réduction substantielle des 
subventions aux exportations agricoles, tout en sachant 
que ce faisant, ils exigent de la Communauté euro­
péenne l'impossible, a savoir le démantèlement de la 
politique agricole communautaire instrument par 
instrument. Les visées de cette tactique sont claires: il 
s'agit soit de maintenir la Communauté sous pression, 
afin d'en obtenir le maximum de concessions, soit, 
lorsque cela conviendra aux États-Unis, d'acculer les 
négociations à l'échec, tout en faisant endosser à la 
Communauté la responsabilité de la situation. 
(') Cf. l'avis complémentaire sur les aspects agricoles du GATT-
Uruguay Round, élabore par la section de l'agriculture du 
CES le 13 juin 1990. — Doc. CES 411'90 final. 7.5.2. La Communauté a déjà fourni sa réponse en 
la matière : confirmation de la proposition présentée et 
réaffirmation de sa disponibilité à envisager des conces­
sions réciproques et équilibrées permettant d'améliorer 
le régime des échanges mondiaux de produits agricoles. 
7.5.3. Il existe, en outre, un second aspect qui est à 
l'origine de bon nombre de dissensions opposant les 
Européens aux Américains: il s'agit des divergences 
d'opinion sur certains principes fondamentaux et, en 
premier lieu, sur celui qui stipule que la discipline du 
secteur agricole au niveau mondial doit être obtenue 
exclusivement par le biais des mécanismes du marché; 
les Européens estiment, en effet, qu'il faut prendre 
également en considération certains autres facteurs et 
priorités, tels que les aspects sociaux, les composantes 
environnementales et l'équilibre du territoire, les pro­
blèmes liés à la sécurité alimentaire et d'autres exigen­
ces, qui se retrouvent non seulement dans les objectifs 
de la politique agricole communautaire, mais également 
dans celle de plusieurs autres pays, tant développés 
qu'en voie de développement. 
7.5.4. Il s'agit d'un problème fondamental qui ne 
concerne pas seulement l'agriculture, mais également 
d'autres secteurs de production, et qui demande une 
analyse approfondie, à défaut de laquelle les équivoques 
et les malentendus entre les positions de différents pays 
subsisteront. 
7.5.5. Il est regrettable qu'une question aussi délicate 
n'ait pas été abordée au début des négociations de 
l'Uruguay Round et que ces dernières aient atteint leur 
phase finale, qui ne laisse désormais ni le temps, ni la 
sérénité nécessaires pour approfondir ce problème de 
manière calme et objective. Toutefois, la Communauté 
européenne devrait s'efforcer de trouver l'occasion 
d'examiner et d'éclaircir ces points essentiels tant, en 
premier lieu, avec les États-Unis qu'avec les autres pays 
contractants. 
7.6. Au stade actuel des discussions tenues à Genève 
sur l'accès aux marchés, on a constaté le caractère 
décevant des offres présentées par certains importants 
partenaires. Le Comité estime que dans ce domaine la 
Communauté a déjà présenté des offres initiales très 
importantes. Par conséquent, elle devrait obtenir un 
accès réel et consolidé aux marchés des pays tiers, ce 
qui implique le maintien d'une approche coordonnée 
en matière tarifaire et non tarifaire. Si cet objectif ne 
pouvait être atteint, la Communauté européenne devrait 
revoir son offre initiale. 
7.7. En conclusion, le Comité se déclare convaincu 
que les négociations actuelles de l'Uruguay Round revê­
tent une importance exceptionnelle, supérieure à celle 
des autres négociations du GATT, attendu qu'elles 
permettront d'établir le cadre général des relations com­
merciales internationales pour les prochaines décennies. 
Comme la Communauté européenne, tous les pays 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/157 
devront contribuer à la réussite de ces négociations, en 
faisant face et en apportant des solutions, dans les 
brefs délais encore disponibles, aux nombreux points 
toujours en suspens, et ce dans un esprit de compromis 
constructif. Toutefois, il faut qu'il soit clair que ni la 
Communauté ni, du reste, aucun autre pays, ne devront 
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1990. 
1. Introduction 
1.1. De par le nombre plus important que jamais de 
citoyens disposant de loisirs accrus, le prodigieux essor 
du tourisme s'accompagne actuellement d'une transfor­
mation spectaculaire de la nature même de l'activité 
touristique, et pas toujours dans un sens favorable. 
L'année européenne du tourisme offre l'occasion de 
faire le point afin de développer une politique commune 
pour le tourisme et de nous préparer en vue de faire 
face a une augmentation encore plus importante du 
nombre de touristes à l'avenir. 
1.2. Le Comité a estime que sa contribution à cette 
évaluation de la situation et de la politique visant à 
influer sur cette évolution devrait adopter la forme d'un 
examen approfondi de l'avenir du tourisme et de sa 
contribution au développement régional dans le sens 
large du terme, y compris, le cas échéant, au niveau 
de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. La 
politique du tourisme au niveau communautaire a été 
jusqu'à présent plutck limitée, se concentrant sur la 
protection du consommateur (voir rapport). Le Comité 
se déclare en faveur d'une politique plus globale, ayant 
comme point de départ l'objectif affirmé par l'article 2 
de la décision du Conseil sur un programme d'action être contraints à sacrifier leurs propres intérêts vitaux, 
ce qui irait à l'encontre du principe de base des négocia­
tions de l'Uruguay Round, établi à Punta del Este en 
1986, selon lequel il faudra instaurer un système équi­
libré d'avantages et d'obligations entre les parties 
concernées. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
pour l'année européenne du tourisme (*), à savoir la 
nécessité de «souligner l'importance économique et 
sociale du secteur du tourisme, entre autres dans le 
cadre de la politique régionale et de la création de 
nouveaux emplois». 
1.3. Le tourisme est devenu une activité économique, 
en offrant au consommateur les services exigés par 
ce dernier; plus particulièrement au cours des trente 
dernières années, cette activité a acquis une importance 
croissante dans l'espace européen. 
1.4. En tant qu'activité économique, le tourisme se 
voit de plus en plus lié aux différentes politiques com­
munautaires. Le tourisme ne constitue pas un secteur 
isolé en soi. De nombreux domaines — transport, envi­
ronnement, développement social et rural, agriculture, 
services, etc. — influent sur le tourisme et sont 
influencés par lui. Les politiques traitant de ces domai­
nes doivent, dès lors, prendre également en considéra­
tion tous les aspects touchant le développement touris­
tique. 
l1) JOn°L 17 du 21. 1. 1989. Avis sur le tourisme et le développement régional 
(90/C 332/42) 
Lors de sa reunion du 19 octobre 1989, le Comité économique et social a décidé de charger 
la section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, de 
l'élaboration d'un avis d'initiative (article 20, paragraphe 4 du Règlement intérieur) et d'un 
rapport sur la question du tourisme et du développement régional. 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 juillet 
1990 (rapporteur: M. Vassilaras). 
Lors de sa 279e session plénière des 19 et 20 septembre 1990 (séance du 20 septembre), le 
Comité a adopté l'avis suivant à l'unanimité moins une abstention.