FR Journal officiel de l'Union européenne C 216/2

STATISTIQUES RELATIVES AUX RÈGLES TECHNIQUES NOTIFIÉES EN 2003 DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 98/34/CE RELATIVE À LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION

Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (1)

(2004/C 216/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. TABLEAU INDIQUANT LES DIFFÉRENTS TYPES DE RÉACTIONS ADRESSÉES AUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LES PROJETS NOTIFIÉS PAR CHACUN D'EUX

États membres Nombre de Notifications Observations (2) Avis circonstanciés (3) Propositions d'actes communautaires EM COM AELE (4) EM COM 9.3 (5) 9.4 (6) Belgique 30 5 5 0 2 1 1 0 Danemark 40 24 9 0 11 9 0 0 Allemagne 47 14 17 0 17 9 1 0 Espagne 30 8 12 0 0 18 0 0 Finlande 11 1 5 0 1 0 0 0 France 61 23 23 0 5 13 0 0 Grèce 17 4 11 0 2 4 0 0 Irlande 9 4 2 0 2 0 0 0 Italie 37 16 14 0 8 11 0 0 Luxembourg 5 0 3 0 1 3 0 0 Pays-Bas 53 16 20 0 3 2 1 0 Autriche 51 6 10 0 3 2 0 0 Portugal 8 1 4 0 1 2 0 1 Suède 38 12 6 0 0 3 1 0 Royaume-Uni 49 18 24 0 3 3 0 0 Total UE 486 152 165 0 59 80 4 1

II. TABLEAU INDIQUANT LA RÉPARTITION PAR SECTEUR DES PROJETS NOTIFIÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

Secteurs BE DK DE ES FI FR GR IE IT LU NL AT PT SE GB Total CE Bâtiment et construction 0 8 8 2 3 10 1 2 5 0 1 16 0 2 1 59 Produits alimentaires et agricoles 3 10 8 6 0 14 1 0 15 0 16 14 0 11 10 108 Produits chimiques 0 3 3 1 0 1 1 0 0 0 6 1 0 1 0 17 Produits pharmaceutiques 0 2 4 1 0 9 1 1 0 0 0 1 1 1 4 25 Équipements domestiques et loisirs 3 0 0 1 0 2 0 1 1 0 0 0 0 0 2 10 Mécanique 3 1 3 1 1 10 4 0 5 0 3 2 0 4 2 39 Énergie, minéraux, bois 13 2 0 1 0 6 3 0 2 1 6 5 0 1 0 40 Environnement, emballages 2 2 1 0 0 0 0 1 1 0 8 2 0 1 7 25 Santé, équipement médical 0 1 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Transport 2 7 9 1 3 1 0 0 3 0 7 0 2 13 12 60 Télécommunications 1 2 6 16 1 3 4 0 1 1 1 7 2 2 5 52 Produits divers 2 2 3 0 2 4 0 4 1 1 3 2 1 2 4 31 Services de la société de l'information 1 0 2 0 1 1 1 0 3 2 2 1 2 0 2 18 Total par État membre 30 40 47 30 11 61 17 9 37 5 53 51 8 38 49 486

III. TABLEAU INDIQUANT LES OBSERVATIONS PORTANT SUR LES PROJETS NOTIFIÉS PAR L'ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN, LA NORVÈGE (7) ET LA SUISSE (8)

Pays Notifications Observations CE (9) Islande 3 1 Liechtenstein 1 0 Norvège 25 17 Suisse 5 1 Total 34 19

IV. TABLEAU INDIQUANT LA RÉPARTITION PAR SECTEUR DES PROJETS NOTIFIÉS PAR L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LE LIECHTENSTEIN ET LA SUISSE

Secteurs Islande Liechtenstein Norvège Suisse Total par secteur Produits alimentaires 2 0 14 1 17 Produits chimiques 1 0 1 0 2 Équipements domestiques et loisirs 0 0 2 0 2 Mécanique 0 0 1 1 2 Santé; équipement médical 0 0 0 1 1 Transport 0 0 3 0 3 Télécommunications 0 0 1 1 2 Produits divers 0 0 2 0 3 Services société de l'information 0 1 1 0 2 Total par pays 3 1 25 5 34

V. STATISTIQUES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'INFRACTION EN COURS EN 2003 ET ENGAGÉES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 226 DU TRAITÉ CE À L'ENCONTRE DE RÈGLES TECHNIQUES NATIONALES ADOPTÉES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

(Tableau par État membre)

Pays Nombre Belgique 4 Danemark 0 Allemagne 1 Espagne 3 Finlande 1 France 1 Grèce 1 Irlande 1 Italie 2 Luxembourg 2 Pays-Bas 1 Autriche 0 Portugal 2 Suède 0 Royaume-Uni 0 Total UE 19

(1) La directive 98/34/CE (JO L 204 du 2.7.1998) codifie la directive 83/189/CEE telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE. La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998) qui en a étendu le champ d'application aux services de la société de l'information. Cette extension est entrée en vigueur le 5 août 1999.

(2) Article 8.2 de la directive.

(3) Article 9.2 de la directive («avis circonstancié … selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou des services ou à la liberté d’établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur»).

(4) En vertu de l'accord sur l'Espace économique européen, les pays AELE parties contractantes à cet accord appliquent la directive 98/34/CE, avec les adaptations nécessaires prévues à l'annexe II, chapitre XIX, point 1, et peuvent, à ce titre, émettre des observations à l'encontre des projets notifiés par les États membres de la Communauté. La Suisse peut également émettre de telles observations, sur la base d'un accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques.

(5) Article 9.3 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié (à l’exclusion des projets de règles relatives aux services) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision sur ce sujet.

(6) Article 9.4 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision, présentée au Conseil.

(7) L'accord sur l'Espace économique européen (voir note 4 de bas de page) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission.

(8) Sur la base de l'accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques (voir note 4 de bas de page), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.

(9) Le seul type de réaction prévu par l'accord sur l'Espace économique européen (voir notes 4 et 7 de bas de page) est la possibilité pour la Communauté d'émettre des observations (article 8.2 de la directive 98/34/CE tel que repris dans l'annexe II, chapitre XIX, point 1, dudit accord). Le même type de réaction peut être émis à l'égard des notifications de la Suisse sur la base de l'accord informel entre la Communauté et ce pays (voir notes 4 et 8 de bas de page).