ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.6.

D’autres organismes internationaux suivent et évaluent périodiquement l’application dans les États membres des normes relatives aux droits fondamentaux et aux garanties de la démocratie pluraliste, notamment l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnel de protection des droits de l’homme des Nations unies. En outre, des organisations indépendantes de la société civile constituent aussi des sources fiables d’informations et d’analyses. Mentionner expressément ces entités dans la proposition à l’examen permettrait de reconnaître le rôle spécial qui leur incombe dans la sauvegarde des valeurs énoncées à l’article 2 du TUE.
Le CESE observe par ailleurs que le tracé actuellement proposé par la Commission a été remis en question à la fois en détail et dans les grandes lignes. Pendant la procédure de consultation précédant la proposition, la feuille de route, qui est largement suivie par la proposition, a été remise en cause par les responsables d’un certain nombre de ports de la côte sud de la Manche et par l’association des ports français, ainsi que par les autorités régionales, qui ont soulevé un problème quant à l’intégration des ports de Dunkerque, Calais, Le Havre, Roscoff et Brest dans la liaison proposée du corridor «mer du Nord-Méditerranée» et quant à la modification du tracé du corridor du réseau central «Atlantique». De la même manière, diverses parties prenantes irlandaises se sont interrogées sur l’efficacité d’une longue liaison maritime pour remplacer un «pont terrestre» passant par le Royaume-Uni, dans la mesure où des routes maritimes plus courtes existent, comme par exemple celle allant de l’Irlande vers des ports en Bretagne. Il a été confirmé que des routes maritimes plus courtes seraient plus adéquates, par exemple pour les denrées périssables.
4.8.

Le CESE marque également son accord avec le principe général d’instituer un réseau de connaissances et de formation, suivant la description qu’en fait la Commission. Il fait toutefois observer qu’il y a lieu que la communauté scientifique et universitaire y soit associée de manière institutionnelle et qu’il convient de la charger de mener des activités de recherche, sous la forme de travaux et d’études, pour décrire et évaluer les risques potentiels, la vulnérabilité qui en découle et l’exposition des communautés aux dangers. Il apparaît nécessaire de s’assurer du concours de l’initiative privée et des entreprises, ainsi que de la société civile, eu égard à la somme d’expérience et de savoir qu’elles ont accumulée mais aussi dans le souci que les structures de la collectivité puissent être mobilisées plus aisément et directement au niveau local lorsque des catastrophes surviennent. Par ailleurs, informer et former les citoyens concernant les différents dangers auxquels ils doivent faire face apparaît être une question d’importance hautement prioritaire.
4.5.3.

Pour achever l’ union des marchés de capitaux , il est essentiel d’encourager la combinaison des ressources publiques et privées, en ouvrant différentes voies pour réorienter les flux de capitaux et faire converger diverses sources afin de générer un co-investissement durable (fondations, associations, donateurs, financement participatif sous forme de capital, etc.), en appliquant le principe de non-discrimination, en supprimant les obstacles transfrontaliers et les entraves administratives, conformément aux législations des États membres, et en harmonisant le traitement fiscal.
2.3.2.

Le règlement à l’examen a pour objectif de compléter les opérations de coopération nucléaire qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI], en particulier en vue de soutenir la promotion d’un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l’application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, sur la base des opérations menées au sein de la Communauté et conformément aux dispositions du règlement et de son annexe. Le règlement à l’examen vise en particulier à: a) promouvoir une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et mettre en œuvre les normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, et améliorer constamment la sûreté nucléaire; b) gérer de manière responsable et sûre le combustible usé et les déchets radioactifs, et déclasser et assainir d’anciens sites et installations nucléaires; c) établir des systèmes de sauvegarde efficaces et efficients.
5.4.

Le CESE juge essentiel de soutenir et de stimuler l’intérêt des jeunes pour les matières scientifiques et technologiques, ce qui nécessite une participation active et éclairée des enseignants. Ces derniers, grâce à la formation continue et au recyclage, devraient être des vecteurs de connaissances positifs et encourager sur ce thème des discussions ouvertes avec leurs élèves, dénuées de tout préjugé et stéréotype.
5.12.

Le CESE est pleinement conscient du fait que, compte tenu de la dimension mondiale du transport maritime, l’objectif doit être de prévenir les incompatibilités entre les engagements internationaux des États membres et leurs engagements à l’égard de l’Union. Il faut pour cela un alignement continu du cadre européen sur la convention STCW, permettant l’établissement de conditions de concurrence équitables entre l’Union européenne et les pays tiers dans la mise en œuvre du cadre international en matière d’enseignement et de formation en matière maritime, ainsi que de délivrance des brevets aux gens de mer. À la lumière des considérations qui précèdent et dans l’éventualité de nouvelles modifications de la convention STCW à l’avenir, le CESE estime qu’il est pertinent d’habiliter la Commission à procéder à des modifications au moyen d’actes délégués afin d’assurer une adaptation plus fluide et plus rapide aux changements de la convention et du code STCW.
2.3.

o 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes Dans la perspective des élections au Parlement européen de 2019, la Commission européenne a proposé un certain nombre de modifications ciblées du règlement (UE, Euratom) n1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ( 3 ) , en vue de garantir que les élections se déroulent selon des règles démocratiques strictes et dans le plein respect des valeurs européennes de démocratie, d’état de droit et de respect des droits fondamentaux.
1.3.

Le CESE apprécie qu’en sus du soutien aux infrastructures durables, aux petites et moyennes entreprises et à la recherche et l’innovation, le programme InvestEU s’axe aussi sur les investissements sociaux et les compétences. Il apporte ainsi la preuve de toute l’importance des investissements sociaux pour le développement futur de l’Union européenne. Dans ce contexte, le CESE est favorable à un lien robuste du programme InvestEU dans le domaine des investissements sociaux et des compétences avec les instruments classiques de subvention pour soutenir la politique sociale, en premier lieu avec le Fonds social européen et les instruments de soutien à l’emploi des jeunes, ainsi qu’avec les programmes en faveur de l’emploi et des innovations sociales, en vue d’obtenir des investissements d’une robustesse maximale dans des infrastructures sociales durables, dans les entreprises sociales, dans les services et centres de développement du capital humain.
3.13.3.

reconnaissance de l’apprentissage formel, non formel et informel à l’étranger et prendre acte du rôle joué par les parties prenantes, les partenaires sociaux et la société civile dans la reconnaissance des acquis d’étude et d’apprentissage l’inventaire européen de la validation de l’apprentissage non formel et informel les lignes directrices européennes qui lui sont afférentes Le CESE souligne que l’initiative devrait également mettre l’accent sur laet prendre acte du rôle joué par les parties prenantes, les partenaires sociaux et la société civile dans la reconnaissance des acquis d’étude et d’apprentissage ( 10 ) . À cet égard, il rappelle l’éminence de la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel ainsi que l’importance d’apporter de nouvelles améliorations aux systèmes de validation nationaux. Le CESE encourage le groupe consultatif pour le CEC et le Cedefop à améliorer ( 11 ) et ( 12 ) , en tant que normes de qualité à destination des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des parties prenantes en vue d’améliorer les processus de validation. Il convient de veiller particulièrement à bien saisir les conditions nécessaires, les synergies et les avantages d’une meilleure coordination entre la validation de l’apprentissage non formel et informel, d’une part, et les services d’orientation et de conseil, d’autre part ( 13 )
5.1.

Un guide d’utilisation numérique , dont le site internet est mis à jour en temps réel et est très convivial, et mis à disposition dans les différentes langues officielles de l’Union, doit garantir la facilité d’utilisation des multiples outils communautaires existants, dont voici une première liste indicative: — ICD II, instrument de financement de la coopération au développement (19) — Programme Interreg MED (20) et Programme MED Culture (2014-2018) (21) — IEV, instrument de voisinage, anciennement IEVP (22) — IAP II (2014-20) (23) — Réseau Natura 2020 (24) — Plan d’action pour la nature, les populations et l’économie (Natura 2000) (25) — LIFE (2014-2020) (26) — Fonds structurels (27) — EMODnet, Phase III, observation marine et sites sous-marins (28) — Croissance bleue de l’Union européenne, dans les secteurs marin, des transports et du tourisme (29) — Leader+, réhabilitation du patrimoine rural et culturel (30) — L’Europe pour les citoyens (2014-2020) pour l’histoire et la diversité de l’Union (31) — Les aides d’État en faveur de la conservation de la culture et du patrimoine (32) — Le trafic illicite des biens culturels (33) — Copernicus (anciennement GMES), informations satellitaires pour la surveillance du patrimoine culturel (34) — EDEN — Destinations européennes d’excellence — COSME, programme qui finance des initiatives en faveur de la culture et du tourisme (35) — Itinéraires culturels du Conseil de l’Europe et de la CE — le «C3 Monitor» permet de contrôler et de comparer quelque 170 villes culturelles et créatives dans 30 pays européens, le dynamisme culturel (Cultural Vibrancy), l’économie créative (Creative Economy), l’environnement propice (Enabling Environment) — le partenariat public-privé (PPP) consacré à l’efficacité énergétique des bâtiments historiques — le patrimoine culturel pour le développement durable du programme Horizon 2020 — la plateforme numérique Europeana, qui propose plus de 50 millions d’enregistrements de livres, œuvres musicales, œuvres d’art, en appliquant des méthodes de recherche avancées — la stratégie numérique pour l’étude du patrimoine cinématographique européen (36) — les investissements dans le patrimoine culturel en application des règlements relatifs à la politique de cohésion (37) — Erasmus+ (38) — Label du patrimoine européen instituant un label attribué aux sites situés dans l’Union (39) — le programme Europe créative (2014-2020) comporte un volet Media consacré au secteur audiovisuel (sous-programme Media), un volet culturel consacré aux secteurs créatifs et culturels (sous-programme Culture) et un volet intersectoriel consacré à tous les secteurs créatifs et culturels (volet transsectoriel) (40).
3.12.

Le Comité pense que les autorités nationales peuvent limiter les conflits liés à la mise en œuvre des projets RTE-T en associant les parties concernées/intéressées dès la phase de conception des infrastructures de transport, et en organisant efficacement et en temps utile des consultations avec les citoyens, les organisations de la société civile et des autorités locales compétentes. Le dialogue social et civil au niveau national, régional et local pourrait apporter une contribution déterminante, tant dans le processus d’acceptation publique des projets d’infrastructures de transport que dans le cadre de l’amélioration du mode de fonctionnement de l’administration, en définissant et mettant en œuvre des procédures d’autorisation intégrées.
3.20.

De même, nombre de politiques nationales s’attachent avant tout à la santé physique des jeunes. En la matière, il existe un certain nombre de sujets de préoccupation. C’est de plus en plus le cas de l’obésité chez les enfants et les jeunes, tout comme de la toxicomanie et des euphorisants légaux. Bien que les États membres soient encore susceptibles d’adopter des approches assez divergentes, une approche intersectorielle des questions touchant à la jeunesse ne peut en ignorer les problèmes et se doit d’entrer en contact avec elle, en s’appuyant sur les compétences de l’Union européenne y afférentes. Ces domaines constituaient des piliers spécifiques de la stratégie précédente et il importe de continuer d’y accorder une attention soutenue dans le cadre du travail intersectoriel.
4.3.

Dans ce cadre, le CESE rappelle résolument que les financements, tant au niveau de l’Union européenne qu’à celui des États membres, devraient viser les éléments suivants: — répondre aux problèmes de qualité de vie et d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; — investir dans une éducation et une formation inclusives et de qualité, qui doivent être accessibles et abordables pour tous et axées sur les besoins actuels et futurs du marché du travail; — lutter contre le chômage — tout particulièrement le chômage de longue durée et celui des jeunes —, l’inadéquation des compétences et le sous-emploi, et promouvoir la formation et les conditions de travail équitables, y compris pour les travailleurs concernés par les nouvelles formes de travail (non traditionnelles), qui dans certains cas sont même illégales; — répondre aux problèmes démographiques et garantir à tous une protection sociale appropriée et pérenne, tout au long du cycle de vie; — promouvoir l’accessibilité pour les personnes handicapées et leur intégration; — élaborer, tester, évaluer et appliquer plus largement les solutions innovantes, ainsi que renforcer les approches ascendantes et les expérimentations sociales fondées sur des partenariats associant les pouvoirs publics, le secteur privé, les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile; — promouvoir l’égalité des chances et lutter contre toutes les formes de discrimination; — améliorer l’employabilité et l’intégration socioéconomique des groupes marginalisés, y compris les personnes sans abri; — soutenir l’intégration des migrants; — fournir des aides familiales et de proximité individualisées, en améliorant l’accès à des services sociaux durables et de qualité à des prix abordables, ainsi qu’aux services de santé et de logement; — promouvoir les actions communes entre les partenaires sociaux; — soutenir le renforcement des capacités des administrations et des institutions, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.
C 62/310

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié)»

[COM(2018) 499 final — 2018/0263 (COD)]

(2019/C 62/52)

Consultation Parlement européen, 5.7.2018 Conseil de l’Union européenne, 17.7.2018 Base juridique article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 17.10.2018 Session plénière no 538 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 208/0/5

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 538e session plénière des 17 et 18 octobre 2018 (séance du 17 octobre 2018), a décidé, par 208 voix pour, aucune voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
3.13.

En outre, une grande partie des frais indiqués ci-dessus relatifs au réseau Natura 2000 doivent être engagés pour l’entretien durable et la gestion des plus de 27 000 sites concernés. Or, même en vertu de la nouvelle proposition, le programme LIFE n’offre que peu de possibilités pour financer des frais d’entretien à long terme des sites Natura 2000 et ne pourra donc pas, de l’avis du CESE, apporter une contribution suffisante afin de résoudre la crise de la biodiversité dans l’Union, contrairement aux exigences visées au considérant 14.
4.2.

Le CESE se félicite de l’attention continue portée à la prévention de toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, des enfants et des jeunes et à la lutte contre celles-ci, que ce soit dans le cadre du programme «Droits et valeurs» ou en promouvant les voies de recours pour les victimes au titre du programme «Justice». Il constate que les personnes handicapées sont deux à cinq fois plus sujettes aux violences domestiques et prend acte de la hausse du nombre d’actes de violence à l’encontre des personnes âgées ainsi que des violences envers les migrants, la communauté rom et les minorités ethniques; il réclame des efforts supplémentaires et insiste sur la nécessité d’assurer une plus grande cohérence et davantage de synergies au sein des deux programmes du Fonds.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (“décision d’association outre-mer”)»

[COM(2018) 461 final]

(2019/C 62/53)

Saisine Commission européenne, 12.7.2018 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) Compétence Section spécialisée «Relations extérieures» Adoption en session plénière 17.10.2018 Session plénière no 538 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 207/0/6

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 538e session plénière des 17 et 18 octobre 2018 (séance du 17 octobre 2018), a décidé, par 207 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.2.

La fusion des programmes européens consacrés à l’aide humanitaire et au service des volontaires est un grand changement, qui devrait répondre à une logique claire et explicite. Certaines des politiques extérieures de l’Union mettent de plus en plus l’accent sur la sécurité, et la crise des réfugiés a également exercé une influence en ce sens. Cela peut également contribuer à modifier la nature du corps européen de solidarité, si celui-ci est utilisé dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne. Cette fusion introduit également une limite d’âge dans la dimension humanitaire, qui n’était pas présente auparavant.
7.2.

Le CESE se réjouit tout particulièrement du nouvel objectif stratégique intitulé «L’Europe plus proche des citoyens» (OS5). Le CESE espère que, conformément à sa dénomination [et aux exigences de l’article 17, paragraphe 3, point g)], les États membres prépareront et mettront en œuvre leurs programmes en respectant cet objectif en étroite collaboration avec les citoyens, ainsi que les partenaires économiques et sociaux et les organisations de la société civile.
3.20.

Le Comité accueille en outre favorablement l’élaboration de nouveaux indices de référence «bas carbone» et «bilan carbone positif». Ces indices contribuent à un meilleur fonctionnement du marché unique en mettant un terme à la fragmentation actuelle et assurent une plus grande protection et plus de transparence au bénéfice des investisseurs en fournissant des informations plus nombreuses et de meilleure qualité. Ils augmenteront en outre la quantité et la qualité des informations des entreprises ayant trait au climat, ainsi que leur comparabilité. Ils peuvent enfin apporter une contribution majeure aux projets et actifs qui participent à la réalisation des objectifs climatiques contenus dans l’accord de Paris sur le climat.
6.3.

Bien souvent, les PME sont les pionnières dans le développement de biens et de services innovants de haut niveau. Toutefois, il est fréquent qu’elles n’aient pas les moyens de commercialiser ces innovations à plus grande échelle. En conformité avec la politique industrielle de l’Union européenne à l’horizon 2030, il est nécessaire de disposer d’un large éventail d’incitations et de bénéfices éventuels qui exploitent la force du réseau public paneuropéen fondé sur la récompense, orienté particulièrement vers les PME, mais incluant aussi les professions libérales en tant qu’avant-garde pour la fourniture et l’exportation de services innovants fondés sur des connaissances de haut niveau: — des marchés publics stratégiques, qui constituent un levier important de la politique industrielle. Il conviendrait d’exploiter pleinement leur potentiel en intégrant dans les appels d’offres publics des critères liés à l’innovation, au respect de l’environnement et à la dimension sociale, au lieu de simplement rechercher le prix le plus bas. L’Union européenne devrait soutenir les autorités dans ce domaine en fournissant des orientations, en mettant en place un service d’assistance, en soutenant la planification de grands projets d’infrastructures, et en améliorant l’échange de bonnes pratiques; — un soutien à l’internationalisation; — un «bac à sable» (sandbox) pour une expérimentation plurilatérale, venant à l’appui de la validation préalable des solutions innovantes; — la création de regroupements (sectoriels, horizontaux et verticaux) et de pépinières d’entreprises, renforçant les liens entre les acteurs industriels dans le but de partager et d’échanger des ressources; — un mentorat spécialisé à haute valeur ajoutée, des réunions régulières entre les jeunes entreprises et les entreprises bien établies du secteur concerné, dans le but de coopérer pour développer des plans et initiatives; — des avantages fiscaux et des garanties publiques pour soutenir les investissements; — etc.
3.15.

Les administrations fiscales ne seraient pas les seules bénéficiaires d’une administration plus efficace. Le CESE estime qu’un environnement fiscal plus favorable profitera aussi aux entreprises de l’Union et stimulera la croissance. La réduction des coûts de mise en conformité et des charges administratives permet aux entreprises de se concentrer sur leurs activités principales, de produire de la croissance et de créer des emplois.
2.13.

Le CESE se félicite également de la portée des consultations, qui incluent toutes les parties concernées, y compris les autorités nationales habilitées à saisir, modifier, effacer ou consulter des données dans le VIS, les autorités nationales chargées de la migration, du retour et de la protection de l’enfance, la police et les services responsables de la lutte contre la traite des êtres humains, les autorités chargées des affaires consulaires, et les autorités nationales chargées des vérifications aux points de passage des frontières extérieures. Diverses autorités de pays tiers et organisations non gouvernementales intervenant dans les domaines liés aux droits de l’enfant ont aussi été consultées. Toutefois, il eût été très utile pour le Comité, d’autres institutions et le grand public d’intégrer davantage de contributions et de points de vue des parties consultées dans la proposition. L’on ne voit pas clairement quel type de contribution a été proposé, et dans quelle mesure elle a influencé la forme définitive de la proposition.