N° C156/4 Journal officiel des Communautés européennes 16.6.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de la décision du Conseil concernant les programmes pluriannuels de 
recherche et d'enseignement à exécuter par le Centre commun de recherche (CCR) (*) 
COM(84) 296 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 119 deuxième alinéa du traité 
Euratom et de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE le 25 mai 1984.) 
(84/C 156/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, présentée après 
consultation du comité scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'un programme s'étalant sur plusieurs 
années ne saurait, compte tenu des développements 
rapides de la science, fixer au préalable le détail de 
l'ensemble des activités de recherche nécessaires; que 
tel est notamment le cas en ce qui concerne le 
programme pluriannuel du Centre commun de 
recherche (CCR); qu'il y a donc lieu de doter ledit 
programme d'une souplesse accrue et de prévoir les 
instruments pour son adaptation rapide; 
considérant qu'il convient, en conséquence, d'établir 
une procédure permettant à la Commission, avec la 
participation de représentants des États membres, de 
prendre les décisions nécessaires pour adapter le 
programme arrêté dans ses grandes lignes par le 
Conseil et d'assurer une coopération étroite entre le 
CCR et les États membres pour la mise en œuvre des 
programmes de recherche; 
considérant que l'adaptation du programme plurian­
nuel n'a pas d'incidence sur les réglementations finan­
cières en vigueur (règlement financier) ni sur le 
(') JO n° C 225 du 23. 8. 1983, p. 7. respect de la procédure budgétaire (établissement du 
plan financier et des conditions de son application) ; 
considérant que, par sa décision 84/. . ./Euratom, la 
Commission, modifiant la structure du CCR, a créé 
un conseil d'administration et un conseil scientifique, 
chargés de la conseiller et de l'assister dans sa tâche, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le Conseil arrête le programme pluriannuel du CCR 
selon les lignes directrices suivantes: 
a) indication des domaines de recherche correspon­
dant à des programmes d'action de recherche dans 
lesquels se situent les activités du programme; 
b) estimation indicative des proportions respectives en 
matière de financement et de personnel requises 
pour les activités de recherche dans chaque 
domaine; 
c) estimation des ressources nécessaires à la mise en 
œuvre du programme sur la base : 
— de l'effectif autorisé pour la durée du 
programme, 
— du volume financier du programme exprimé en 
valeur de l'Écu au moment de la date d'adop­
tion de la décision arrêtant le programme 
pluriannuel. 
Article 2 
En cas de besoin et dans le cadre fixé par la décision 
du Conseil relative au programme pluriannuel, la 
Commission est autorisée, dans les conditions prévues 
à l'article 3, à prendre les décisions nécessaires pour 
iDDS^l tournai orllciel des Communautés européennes ^Cl^DB5 
adapter le programme pluriannuel du CCRsoit au^ 
besoins de la recbercbe qui apparaissent sur le plan 
communautaire après ^adoption du programme 
pluriannuel, soit au^ besoins de flexibilité du CCR. 
Lorsque la Commission estime nécessaire de 
procéder, dans le cadre h^é par la décision du 
Conseil relative au programme pluriannuel à une 
adaptation du programme du CCR, elle soumet un 
proietàl^approbationduconseild^administrationdu 
CCR institué par rarticle ^t de la décision 
^B...BEu^atom et en informe la commission de 
lénergie, de la recbercbe et de la technologie ainsi 
que la commission des budgets du Parlement euro 
péen. 
Four la mise en oeuvre de la mesure envisagée, la 
Commission doit recueillir ^approbation du conseil 
d^administration du CCR. Cette approbation doit 
réunir la majorité qualifiée au sens de rarticle 1^ 
paragrapbe^dutraitéCEEetdel^article M^ para 
grapbe^du traité Euratom 
Le président ne prend pas part annote. 
Lorsque le conseil d^ administration a donné son 
approbation,conrormémentàrarticleô, laCommis 
sion peut procéder,dansle cadre déparia décision 
duConseil relative au programme pluriannuel,àune 
adaptation du programme pluriannuel communautaire 
du CCR, dans les limites sui^antes^ 
a^ les transferts entre les programmes diction de 
recbercbe t^RAR^ ^^ limités à 15 ^Bo des 
montants indicatifs de cbaqueRAR pour lesRAR 
dont la quote-part au montant global estimé 
nécessaire pour le programme pluriannuel est infe-
C^]ee^L^^ t t^4Dmn rieureà!50 millions d^ÉcusetàlO^o pour les PAR 
dont la quote-part au montant global estimé néces-
saire pour le programme pluriannuel est supérieur à 
150 millions d^Ecus. Aucun PAR ne peut être 
augmenté de plus de 15 ^Bo.^iun membre duconseil 
d^administrationconsidèrequ^unedécisionprisedans 
leslimitessusmentionnéesseraitdenatureàcbanger 
l^équilib^e du programme pluriannuel, il peut 
demander quela décision soit soumise au comité des 
représentants permanents^ 
b^ dans un PAR, les transferts entre les sous 
programmes sont également limités à 15 ^o des 
montants indicatifs de cbaque sous-programme 
pour les sousprogrammes dont la dotation est infé­
rieure à 150 millions d^Écus et à lO^Bo pour les 
sous-programmes dont la dotation est supérieureà 
150 millions d^Écus^ 
c^ dans un sous-programme, la Commission peut 
supprimer ou modifier des projets ou introduire de 
nou^eau^ projets, à condition que les consé 
quences financières globales de ces interventions 
ne modifient pas les ressources des sous­
programmes de plus de 15^danslecasdesous-
programmes dont la quote-part est inférieure à 
150 millions d^Écus et de plus de lO^Bo dans le 
cas de ceu^ dont la quote-part est supérieure à 
150 millions d^Écus^ 
d^ en cas dântroduction dàin nouveau projet, la 
quotepart qui lui serait affectée ne devrait pas 
dépasser5millionsd^Écus. 
^Ir^c^^ 
Laprésentedécisionprende^etleiour suivant celui 
de sa publication au^^r^^^c^^C^^^^^^^^ 
^r^^^^. Elle est applicable pendant la durée du 
programme pluriannuel de recbercbe et d^enseigne 
ment du CCR l^l^BC^ et peut être, sur proposi 
tion de la Commission, prorogée ou modifiée.