Avis sur le rôle des collectivités régionales et locales dans le principe de partenariat des Fonds structurels (96/C 100/17)

Le 5 décembre 1994, le Bureau du Comité des régions, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé d'élaborer un avis d'initiative sur le thème susmentionné.

Conformément à l'article 9 du Règlement intérieur du Comité des régions, la question a été renvoyée à la commission 1 «Développement régional, développement économique, finances locales et régionales».

Lors de sa réunion du 19 janvier 1995, la commission 1 a désigné MM. Brian Meek et Bent Hansen comme rapporteurs.

Introduction

Lors de sa 8e session plénière des 19 et 20 juillet 1995 (séance du 20 juillet 1995), le Comité des régions, considérant

- le Livre blanc de la Commission européenne «Croissance, compétitivité, emploi» (doc. COM(93) 700 final), qui préconise une économie plus décentralisée et qui attache une importance croissante aux niveaux local et régional,

- «le 5e rapport annuel sur la mise en oeuvre de la réforme des Fonds structurels» de la Commission européenne (doc. COM(95) 30 final),

- l'avis sur «la révision du Traité de Maastricht» adopté par le Comité des régions le 21 avril 1995, dans lequel le Comité demande une plus large définition de la subsidiarité,

a adopté l'avis suivant.

Les règlements relatifs aux Fonds structurels

1. La réforme des Fonds structurels intervenue en 1988 a introduit quatre principes directeurs: le partenariat, la concentration, l'approche programmatique et l'additionnalité. Ces principes ont été renforcés lorsque les règlements relatifs aux Fonds structurels ont été révisés en 1993.

2. Le principe du partenariat est défini à l'article 4 (1) du règlement (CEE) 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle. Il dispose:

«L'action communautaire est conçue comme un complément des actions nationales correspondantes ou une contribution à celles-ci. Elle s'établit par une concertation étroite entre la Commission, l'État membre concerné, les autorités et les organismes compétents - y inclus, dans le cadre de modalités offertes par les règles institutionnelles et les pratiques existantes propres à chaque État membre, les partenaires économiques et sociaux - désignés par l'État membre au niveau national, régional, local ou autre, toutes les parties étant des partenaires poursuivant un but commun. Cette concertation est ci-après dénommée "partenariat". Le partenariat porte sur la préparation, le financement, ainsi que sur l'appréciation ex ante, le suivi et l'évaluation ex poste des actions.

Le partenariat sera mené en plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires.»

3. Les partenariats ont été établis, à l'origine, pour introduire une approche décentralisée dans les Fonds structurels. Néanmoins, les dispositions relatives au partenariat sont, sous l'empire des règlements actuels, imprécises. Cela a conduit à des interprétations différentes du principe de partenariat et à des discussions sur les rôles des partenaires.

4. À l'heure actuelle, les règlements ne définissent pas le partenariat comme étant «vertical» et hiérarchique ou comme étant «horizontal» et sur un pied d'égalité. La formulation actuelle ne définit pas non plus clairement la fonction des partenariats.

Objectifs et méthodologie du présent avis

5. L'objet de l'avis d'initiative du Comité des régions est de faire apparaître les modalités de mise en oeuvre du principe de partenariat sous l'empire des règlements actuellement en vigueur et d'évaluer à cet égard le rôle des collectivités régionales et locales élues démocratiquement. L'objectif n'est pas de produire une règle d'or du partenariat idéal parce que ces partenariats doivent refléter les conditions économiques locales et régionales et être adaptés aux différents modèles de gouvernements infranationaux. Néanmoins, l'avis suggère des pistes pouvant renforcer le rôle des collectivités régionales et locales dans le cadre du principe de partenariat.

6. Afin d'étayer l'avis, les rapporteurs ont demandé aux membres de la commission 1 d'évaluer de quelle manière le partenariat est mis en oeuvre dans les régions respectives des membres (du CdR). Le Comité des régions, sur la base des résultats de l'enquête, met en lumière un certain nombre de problèmes généraux dans le cadre de la structure et de la fonction des partenariats.

7. Au moment de l'élaboration de l'avis, seuls les programmes menés dans le cadre des quatre premiers objectifs étaient opérationnels. Les programmes des objectifs 5b et 6 n'étaient pas tous opérationnels. L'avis n'examine pas les aménagements relatifs au partenariat pour les nouvelles initiatives communautaires. La progression lente dans l'adoption des règlements et le retard dans la mise en oeuvre des programmes ont entravé le travail de terrain relatif au présent avis. C'est particulièrement décevant, parce que les programmes auraient dû être appliqués depuis plus d'un an.

8. L'avis commence par esquisser l'importance des collectivités locales et régionales dans les partenariats. Ensuite, il est procédé à un examen des problèmes des partenariats, tels qu'ils ressortent des réponses à l'enquête, et des suggestions sont formulées au sujet des pistes permettant de développer des partenariats efficaces.

Le rôle clé des collectivités locales et régionales dans le partenariat des Fonds structurels

9. Le principe de partenariat est important, car des partenariats actifs et efficaces ont pour conséquence la création de programmes effectifs et l'utilisation effective des Fonds structurels aux niveaux local et régional. Les partenariats associent des acteurs importants, tant au niveau régional que local, qui ont une connaissance précise de leur domaine et qui peuvent identifier les forces et les faiblesses en termes économiques. En outre, les partenariats incarnent la subsidiarité et concrétisent l'idée de coresponsabilité vis-à-vis du programme.

10. À travers l'Union européenne, les collectivités locales et régionales ont la responsabilité d'un large éventail d'activités comprenant le développement de stratégies et d'initiatives économiques: soutien à l'économie, infrastructures, amélioration de l'environnement physique et des infrastructures et suppression des barrières au développement économique, soutien aux nouveaux arrivants sur le marché du travail ou aux personnes qui se forment à un nouvel et meilleur emploi, assistance aux zones et aux personnes dans leur participation à un développement économique de plus grande ampleur. Elles sont également les principaux acteurs pour attirer des ressources extérieures au niveau régional.

11. Le Comité des régions estime que les collectivités régionales et locales, élues démocratiquement, devraient jouer un rôle clé dans les partenariats pour les Fonds structurels parce que:

- les collectivités régionales et locales sont responsables du bien-être social et économique dans les limites de leur territoire et, en tant qu'instances démocratiquement élues, elles sont responsables vis-à-vis des communautés locales et régionales et apportent aux programmes une légitimité démocratique, ainsi qu'une proximité par rapport aux citoyens;

- les collectivités régionales et locales cofinancent une part importante des programmes dans le cadre des Fonds structurels;

- en tant que responsables du développement économique des communautés locales et en tant que point de convergence de la vie des affaires régionales et locales, les collectivités régionales et locales garantissent une coordination et une intégration entre les mesures prises dans le cadre des Fonds structurels, par exemple dans les domaines du développement économique, des infrastructures physiques et de l'éducation. Ainsi, la coordination des Fonds structurels devient plus efficace et elle est basée sur des stratégies à long terme.

Les problèmes du partenariat tels qu'ils ressortent des expériences locales et régionales

12. Les réponses à l'enquête représentent un large spectre de partenariats. Ce spectre couvre les partenariats bien rodés, comportant un dialogue constructif et une implication des collectivités locales et régionales, et les partenariats qui ne sont que vaguement développés en passant par des partenariats en voie de réalisation.

13. Cette diversité peut être imputée, dans une large mesure, aux différences nationales en ce qui concerne les structures administratives et la tradition de dialogue entre les différents niveaux de gouvernement. L'ampleur du partenariat, de même que la participation à celui-ci, est un problème récurrent car, dans la plupart des cas, la responsabilité de la désignation des partenaires incombe aux États membres.

14. L'enquête n'a pas pour objectif de dresser un tableau exhaustif de l'administration des Fonds structurels dans les États membres. Toutefois, les exemples qui ressortent des réponses en donnent une impression générale, en mettant en lumière certaines tendances dans le fonctionnement des partenariats.

15. Sur la base de l'enquête, le présent chapitre explicite une série de problèmes dans l'élaboration et le fonctionnement des partenariats, notamment en ce qui concerne l'influence des collectivités locales et régionales.

16. Les problèmes décrits ne se retrouvent pas dans tous les partenariats. Comme il est mentionné dans le rapport, il y a plusieurs exemples de «bonnes pratiques». Ces exemples ne font pas l'objet d'une description ou d'un commentaire au cas par cas, mais leurs caractéristiques apparaissent souvent dans les solutions possibles qui sont mentionnées dans les réponses à l'enquête. Cela confirme la nécessité d'un plus ample échange d'expériences sur le sujet.

Élaboration du document de programmation

17. Dans la plupart des cas, les programmes sont élaborés par le gouvernement central. Il en va souvent de même pour le programme régional. Les points de vues locaux et régionaux sont pris en compte à différents degrés, par exemple par la consultation des collectivités. À peu d'exceptions près, les collectivités locales et régionales sont davantage impliquées aujourd'hui qu'elles ne l'étaient dans la période précédente du programme.

18. En général, les collectivités locales et régionales demandent de pouvoir davantage influencer la programmation. L'élaboration du programme devrait se faire selon une approche de bas en haut et, ainsi, trouver une assise renforcée dans le gouvernement local et régional. Ces collectivités devraient avoir une position clé dans les partenariats, car elles sont élues par la population locale et elles cofinancent les actions du programme. Les comités de suivi devraient accorder un rôle de premier plan aux membres élus. Les documents existants devraient être, autant que faire se peut, incorporés dans le document de programmation.

19. Ce point de vue n'est pas seulement exprimé là où les collectivités locales sont moins développées et là où la programmation est initiée et coordonnée par des services du gouvernement central déconcentrés au niveau régional. Il apparaît également dans des cas où les collectivités locales sont davantage développées.

20. Dans certains pays, la tendance existe de créer des programmes nationaux ou des programmes plus étendus pour des zones plus vastes aux dépens des petits programmes pour les régions ou les zones infrarégionales. Il est recommandé que les programmes soient dans une plus large mesure conçus comme des programmes régionaux. C'est une condition essentielle pour la légitimité et la soutenabilité des partenariats régionaux.

21. Une inquiétude se fait sentir du fait que les programmes nationaux semblent éloignés des niveaux régional et local. Dans certains cas, la responsabilité nationale de l'administration des Fonds structurels est scindée entre différents ministères du gouvernement national et cette structure peut empêcher le développement de programmes cohérents. L'argument est avancé selon lequel les programmes régionaux répondent mieux aux besoins locaux et régionaux que ne le font les programmes nationaux.

22. Le contact formel et direct entre la Commission européenne et les collectivités locales et régionales pendant les négociations relatives aux documents de programmation n'existe que dans un petit nombre de cas. En général, les partenaires ne sont pas officiellement informés de la progression de ces discussions tant que le document de programmation n'a pas été adopté.

23. La nécessité d'un dialogue plus direct avec la Commission européenne est soulignée par les réponses relatives au rôle de l'Union européenne. Il ressort des suggestions relatives à l'Union européenne qu'il faut définir un rôle plus important pour les collectivités régionales et locales dans l'élaboration du programme, et il est demandé de simplifier l'ensemble des règles relatives aux Fonds structurels. De même dans certains cas, la relative brièveté des programmes, la limitation actuelle du temps disponible pour la mise en oeuvre des projets et les décisions tardives en ce qui concerne les fonds disponibles peuvent entraîner une discontinuité dans la mise en oeuvre du programme.

24. Les gouvernements centraux n'apportent pas toujours une réponse aux besoins locaux et régionaux et le risque que l'élaboration et la gestion des programmes deviennent un exercice bureaucratique et politiquement neutre se fait sentir. Un apport important, local et régional aux programmes des Fonds structurels leur conférerait une impulsion politique et une aptitude accrue à stimuler le débat régional et local.

25. Dans les cas où les collectivités régionales sont responsables de l'élaboration du programme, il est suggéré que certains facteurs justifient le renforcement de l'influence des collectivités locales. Dans les cas où les collectivités locales assument la responsabilité des politiques de développement local, celles-ci devraient davantage être prises en compte et coordonnées avec le programme régional. Dans de tels cas, le programme doit également tenir compte des instruments d'intervention existant déjà au niveau régional qui sont utilisables pour sa réalisation.

26. Dans les réponses, il est également suggéré que le rôle des collectivités locales et régionales puisse être renforcé par un meilleur dialogue entre les différents niveaux de collectivités territoriales, grâce à une évaluation régulière et commune du processus et des résultats par rapport aux stratégies et aux objectifs du programme, ou en améliorant l'expertise professionnelle au niveau local.

La mise en oeuvre du programme

27. Il semble que les collectivités locales et régionales aient, en général, une influence croissante sur l'administration du programme, la sélection des projets et les décisions financières.

28. Les partenariats régionaux apparaissent comme étant les plus développés et les mieux rodés pour ce qui concerne les étapes de la mise en oeuvre des programmes. La coopération est organisée d'une manière très diverse mais, dans de nombreux cas, la responsabilité administrative relève d'un comité de gestion au niveau régional. Les collectivités locales et régionales et les autres partenaires concernés au niveau régional et local sont représentés, de diverses manières, dans de tels organes de coopération.

29. Néanmoins, le comité de gestion ne dispose pas nécessairement d'un propre pouvoir de prise de décision; souvent il n'a qu'une fonction consultative ou le droit de formuler des propositions, tandis que les décisions finales sont prises par le gouvernement central. Les organes de coopération régionale doivent comprendre des représentants des intérêts concernés; ils doivent avoir leurs structures administratives propres et l'autonomie de décision financière sur les projets.

30. Beaucoup de partenariats sont dominés par le gouvernement central. Dans certains cas, les collectivités locales et régionales élues ne sont qu'indirectement représentées ou ne le sont pas du tout. La participation de représentants du gouvernement central peut, dans certains cas, se faire au détriment des collectivités locales et régionales. C'est regrettable dans la mesure où les collectivités locales et régionales ont une vue d'ensemble des nécessités locales et, partant, sont en mesure de déterminer les priorités des projets ayant des implications directes pour les communautés locales.

31. Il ressort des réponses que, dans les cas où la tendance est à l'élargissement des programmes, cela conduit à une réduction de la représentation des collectivités locales et régionales dans l'administration du programme.

32. En général les collectivités locales considèrent que leur influence sur la mise en oeuvre du programme est moindre que celle des collectivités régionales. Il est suggéré d'entreprendre diverses actions, par exemple une représentation plus large des collectivités locales dans les organes responsables, un niveau accru d'information, une participation directe à la sélection des projets, des auditions élargies et un renforcement de l'expertise et de la formation des collectivités locales.

Suivi et évaluation des programmes

33. Les collectivités locales et régionales sont souvent impliquées, à des niveaux divers, dans le suivi et l'évaluation des programmes, par exemple par une participation directe ou indirecte aux comités de suivi ou à des organes similaires.

34. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer le dialogue; dans certains pays, les collectivités locales et régionales jouent seulement un rôle très limité. L'évaluation des programmes, notamment, est souvent prise en charge par le seul gouvernement central.

35. Un point de vue a été exprimé selon lequel le suivi des programmes régionaux devrait être assuré intégralement par des comités régionaux. Ceux-ci sont importants car les partenaires locaux et régionaux cofinancent les projets et possèdent à ce titre les connaissances locales requises pour un suivi et une évaluation efficaces.

Vers des partenariats efficaces

36. Le Comité des régions estime que les partenariats fructueux sont ceux qui s'appuient sur une volonté politique de mettre en oeuvre le principe de partenariat et qui perçoivent les avantages d'une étroite implication des partenaires. Cela se réalise le plus souvent dans les cas où il existe d'ores et déjà une culture de participation et de dialogue basée sur des structures politiques et administratives décentralisées qui possèdent des pouvoirs et des ressources importantes. Il importe que le principe de partenariat soit appliqué aussi dans les cas où les structures politiques et administratives ne sont pas entièrement mises en place.

Élaboration du document de programmation

37. L'élaboration du document de programmation est l'étape clé de la mise en place d'une stratégie efficace s'appuyant largement sur le partenariat. Le Comité des régions estime que les collectivités locales et régionales ont un rôle primordial à jouer dans l'élaboration de ce document parce qu'elles sont le niveau de gouvernement élu qui est le plus proche des citoyens et des communautés locales. En outre, il est indispensable qu'une approche de bas en haut sous-tende ce processus et que tous les partenaires aient le sentiment d'être partie prenante au document final.

38. Dans la plupart des États membres, les collectivités régionales et locales ne sont pas impliquées directement dans les négociations sur le document de programmation avec la Commission européenne. Cela peut conduire à prendre des décisions clés et des modifications importantes en dehors du partenariat. Le Comité des régions demande que les collectivités locales et régionales soient impliquées dans ces négociations et que leurs représentants soient signataires du document final. Les négociations avec la Commission européenne doivent permettre, dans toute la mesure du possible, de confirmer les politiques et les instruments d'intervention qui sont déjà en oeuvre aux niveaux régional et local.

39. Le Comité des régions estime que le document de programmation devrait comporter une définition détaillée de la composition du partenariat ainsi que du rôle général et de la responsabilité des différents partenaires. Compte tenu de leur fonction démocratique fondamentale, les collectivités régionales et locales doivent jouer un rôle de premier plan dans ces partenariats.

Mise en oeuvre du programme

40. Le Comité des régions encourage la Commission européenne à allonger les périodes du programme, à octroyer si nécessaire, un laps de temps suffisant pour la réalisation des projets et à mettre en oeuvre un processus de prise de décision fixe et échelonné dans le temps afin d'assurer la continuité d'exécution du programme.

41. Il importe de souligner qu'un comité de gestion au niveau régional, dans lequel sont représentés les partenaires locaux et régionaux, est nécessaire pour une mise en oeuvre efficace des programmes des Fonds structurels.

42. Le comité de gestion ne doit pas seulement donner des orientations pour mettre en oeuvre la stratégie du document de programmation, mais également prendre des décisions sur les projets qui constituent le programme. Comme l'a indiqué l'enquête, les collectivités locales et régionales ne sont pas toujours fortement représentées dans ces comités, et le Comité des régions estime que cette situation devrait être corrigée en faveur des collectivités locales et régionales. Le comité de gestion du programme devrait prendre les décisions afférentes à sa réalisation, y compris les modifications du programme rendues nécessaires soit par une modification des conditions socio-économiques locales, soit par les résultats du processus de suivi.

43. Certains programmes régionaux ont un champ d'application géographique étendu, qui est susceptible d'engendrer l'éloignement par rapport aux partenaires locaux. Dans ces cas, il est important de constituer des sous-comités régionaux ou sectoriels afin de fournir des conseils, des renseignements et des informations aux comités de gestion, de sorte que tous les partenaires se sentent impliqués dans la mise en oeuvre du document de programmation.

44. Le Comité des régions est extrêmement préoccupé du fait que, dans certains cas, les autorités nationales ont fait en sorte que le partenariat ne puisse exercer d'influence sur certaines parties du programme. Cette pratique va à l'encontre de l'esprit du partenariat.

45. Le Comité des régions estime que l'on peut tirer beaucoup d'enseignements des différents partenariats qui sont mis en oeuvre dans l'Union européenne, et souhaite que la Commission européenne encourage un échange accru d'expériences sur ce sujet. En outre, le Comité des régions entend initier et promouvoir un échange d'expériences accru et suggère que de telles initiatives soient encouragées dans tous les contextes pertinents.

Suivi et évaluation des programmes

46. Le Comité des régions estime qu'un élément important du processus tient au suivi et à l'évaluation des programmes. Ce suivi devrait être effectué en coopération avec les collectivités régionales et locales, et non essentiellement par les autorités nationales, comme c'est le cas actuellement.

47. Il est impératif que les partenariats discutent et décident de méthodes de suivi et d'évaluation, car ils seront, en tant que principaux promoteurs du projet, impliqués dans la collecte d'informations détaillées relatives à l'exercice et peuvent assurer l'utilisation de ces expériences dans les communautés locales.

48. Dans certains États membres, les évaluations ont été effectuées et les résultats n'ont pas été diffusés aux acteurs du partenariat. Le Comité des régions juge insatisfaisant ce développement des partenariats et considère qu'il est important d'améliorer la qualité du programme par une discussion basée sur les résultats des exercices de suivi et d'évaluation. C'est pourquoi le Comité des régions suggère qu'un large cadre pour l'évaluation soit établi en coopération avec le Comité des régions et la Commission européenne. Le suivi de l'exécution du programme a pour objet fondamental de contrôler que celui-ci soit mis en oeuvre comme il se doit aux niveaux régional et local. Ce suivi constitue la référence principale pour les décisions d'adaptation du programme prises par le comité de suivi.

49. Le Comité des régions estime qu'une amélioration de l'expertise et de la communication locales entre les différents niveaux du gouvernement peut entraîner un accroissement de l'influence locale.

Recommandations

50. Le Comité des régions souligne le fait que les collectivités locales et régionales, en tant que niveaux démocratiques de gouvernement les plus proches des citoyens et des communautés locales, devraient jouer un rôle pivot dans le partenariat des Fonds structurels si l'on veut que ces programmes soient couronnés de succès.

51. Il signale qu'il existe des exemples où les collectivités locales et régionales jouent ce rôle mais que, dans un grand nombre de programmes, les collectivités locales et régionales n'ont pas suffisamment d'influence ou qu'elles ne sont pas directement impliquées, et que ce rôle devrait leur être conféré.

52. Le Comité des régions regrette qu'un certain nombre de grands programmes des Fonds structurels soient gérés au niveau national. Cette gestion est éloignée des niveaux local et régional et n'encourage pas la participation locale et régionale, ni une répartition efficace des fonds selon les nécessités et les priorités locales.

53. Le Comité des régions estime que les dispositions actuelles de partenariat prévues par le règlement relatif aux Fonds structurels sont vagues et se prêtent à des interprétations divergentes du principe. C'est pourquoi il demande que l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/93 concernant les Fonds à finalité structurelle soit révisé afin d'y inscrire formellement les collectivités locales et régionales car celles-ci sont dotées de la légitimité démocratique pour représenter les besoins et les priorités régionaux et locaux.

54. Les règlements relatifs aux Fonds structurels prévoient «une concertation étroite»; il s'agit là d'une expression difficile à interpréter pour beaucoup de partenaires, y compris les collectivités régionales et locales, lesquels ont souvent constaté que des concertations étroites n'ont pas eu lieu. Ce manque de concertation est souvent dû au fait que la culture de participation et de dialogue n'a pas été développée parmi les différents niveaux de gouvernement.

55. Le Comité des régions souligne le manque de clarté des fonctions du partenariat dans les règlements actuels et demande qu'elles soient dûment prises en considération dans les différentes phases de gestion des Fonds structurels. En incluant les collectivités locales et régionales dans les négociations formelles entre les États membres et la Commission européenne, leurs représentants deviendraient signataires à statut égal du programme final. Cette modification devrait être introduite à l'occasion de la révision des programmes de l'objectif 2 en 1996.

56. Le Comité des régions souligne l'importance des enseignements que l'on peut tirer des différentes formes de partenariat en vigueur dans l'Union européenne et demande à la Commission européenne d'assurer un échange d'expériences à ce sujet. Le Comité des régions y contribuera en initiant et en soutenant davantage d'échanges d'expériences et suggère que de telles initiatives soient encouragées dans tous les contextes pertinents.

57. Le Comité des régions insiste sur la nécessite de mettre l'influence de la Commission européenne et des États membres sur un pied d'égalité avec celle des partenaires, et non pas en position prépondérante par rapport à ceux-ci, afin d'éviter une approche de bas en haut où certains éléments du programme apparaissent comme ayant été négociés et arrêtés en dehors du partenariat régional.

Élaboration du document de programmation

58. Le Comité des régions est convaincu que le fonctionnement du partenariat et la participation à celui-ci devraient être clairement définis dans le document unique de programmation et dans les cadres communautaires d'appui. Ce document ne devrait pas être signé par la Commission européenne tant que la participation des collectivités régionales et locales n'a pas été assurée de façon satisfaisante conformément à l'article 4 du règlement de 1993 sur les Fonds structurels. Le Comité des régions suggère que le document de programmation devrait être signé par les partenaires suivants: la Commission européenne, l'État membre concerné et les représentants des collectivités locales et régionales.

59. Le Comité des régions souligne avec insistance le fait que, conformément au principe de subsidiarité, une approche de bas en haut incluant les stratégies et les objectifs déterminés par les partenaires locaux et régionaux doit être suivie dans le processus d'élaboration du document de programmation, afin que l'ensemble des partenaires aient le sentiment d'être titulaires du document final.

La mise en oeuvre du programme

60. Le Comité des régions est préoccupé du fait que, dans certains cas, le gouvernement central ou d'autres partenaires accaparent le programme et que le partenariat ne joue aucun rôle dans la prise de décision relative aux projets liés à cette partie du programme.

61. Le Comité des régions souligne que, pour un déroulement efficace des programmes des Fonds structurels, il faut mettre en place, au niveau régional, un comité de gestion doté des moyens administratifs requis, dans lequel les partenaires locaux et régionaux soient représentés. Ce comité doit être compétent pour statuer sur le financement des projets.

Suivi et évaluation des programmes

62. Le Comité des régions insiste sur le fait que le partenariat doit discuter et décider des méthodes de suivi et d'évaluation et qu'il y participe activement.

63. Il souligne, en particulier, l'importance de l'amélioration de l'information diffusée aux partenaires et l'augmentation de leur expertise, afin de renforcer la qualité du programme par une discussion basée sur les résultats du suivi et de l'évaluation. Le CdR estime que l'activité de suivi de l'exécution du programme doit constituer une référence fondamentale pour les décisions d'adaptation et d'actualisation prises par le comité de suivi.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC