COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92)1U final 
Bruxelles, le 3 avril 1992 
Propos!t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un Accord intérimaire 
de commerce et d'union dounaiére entre 
la Communauté économique européenne 
et la République de Saint Marin 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 16 décembre 1991, la Communauté et ses Etats membres et le 
Gouvernement de la République de Saint-Marin ont signé un accord de 
coopération et d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin. 
Compte tenu de la mixité de cet accord, celui-ci doit être 
soumis à la ratification des parlements nationaux, ce qui retardera sa 
mise en vigueur. En conséquence, la République de Saint-Marin souhaite 
conclure un accord intérimaire destiné à mettre en oeuvre rapidement les 
dispositions commerciales de l'accord signé le 16 décembre dernier. 
Proposit ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un Accord intérimaire 
de commerce et d'union douanière entre 
la Communauté économique européenne 
et la République de Saint Marin 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment 
ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de 
coopération et d'union douanière signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, 
il convient d'approuver l'Accord intérimaire de commerce et d'union 
douanière entre la Communauté économique européenne et la République de 
Saint Mar in; 
DECIDE : 
Article premier 
L'Accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la 
Communauté économique européenne et la République de Saint Marin, ainsi 
que la déclaration qui en fait partie, est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Les textes de l'Accord intérimaire sont joints à la présente 
décision. 
/Au/ods/BH/SMAC/Pj Prop-FR 
Article 2 
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la 
notification visée à l'article 19 de l'Accord^1). 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI, 
Le Président, 
(1) La date d'entrée en vigueur de l'Accord sera publiée au Journal 
Officiai des Communautés européennes par le Secrétariat Général du 
Conse iI. 
k 
/Au/od«/BH/SMAC/lPJProp-FR 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
d'une part, et 
LA REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN 
d'autre part, 
CONSIDERANT I'accord de coopération et d'union douanière signé le 
16 décembre 1991 entre la Communauté européenne et la République de 
Saint-Mar in; 
CONSIDERANT que, compte tenu du fait que cet accord exige, outre 
l'approbation par la Communauté, la ratification des parlements 
nationaux, ce qui en retardera la mise en vigueur; 
CONSIDERANT l'importance que les parties attachent au renforcement et au 
développement de leurs relations, notamment dans les domaines 
commerciaux et économiques, 
CONSIDERANT qu'il est dès lors opportun que les dispositions 
commerciales et douanières de cet accord soient rapidement mises en 
oeuvre au moyen d'un accord intérimaire; 
CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES : 
TITRE PREMIER 
UNION DOUANIERE 
ARTICLE 1 
Il est établi, entre la Communauté économique européenne et la 
République de Saint Marin une union douanière en ce qui concerne les 
produits relevant des chapitres 1 à 97 du tarif douanier commun, à 
l'exception des produits visés par le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier. 
ARTICLE 2 
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent : 
a) aux marchandises produites dans la Communauté ou dans la République 
de Saint Marin, y compris celles obtenues, totalement ou 
partiellement, à partir de produits en provenance de pays tiers qui 
se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la 
République de Saint Marin; 
b) aux marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en 
libre pratique dans la Communauté ou dans la République de Saint 
Marin. 
r 
- 3 -
2. Sont considérés comme marchandises en libre pratique dans la 
Communauté ou dans la République de Saint Marin, les produits en 
provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont 
été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent 
exigibles ont été perçus et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne 
totale ou partielle de ces droits ou taxes. 
ARTICLE 
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux 
marchandises obtenues dans la Communauté ou dans la République de Saint 
Marin, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en 
provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans 
la Communauté ni dans la République de Saint Marin. L'admission 
desdites marchandises au bénéfice de ces dispositions est toutefois 
subordonnée à la perception, dans la partie contractante d'exportation, 
des droits de douane prévus, dans la Communauté, pour les produits de 
pays tiers entrés dans leur fabrication. 
ARTICLE 4 
1. Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de 
nouveaux droits à l'importation et à l'exportation y compris les 
taxes d'effet équivalent. 
2. La République de Saint Marin s'engage par ailleurs à ne pas modifier 
les droits visés au paragraphe 1 appliqués aux importations en 
provenance de la Communauté au 1er janvier 1991, sans préjudice des 
engagements existant entre la République de Saint Marin et l'Italie 
en vertu de l'échange de lettres du 21 décembre 1972. 
ARTICLE 5 
1. Les échanges commerciaux entre la Communauté et la République de 
Saint Marin s'effectuent en exemption de tout droit à l'importation et à 
l'exportation, y compris les taxes d'effet équivalent, sous réserve des 
dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3. 
2. Afin de permettre l'élimination au 1.1.1996 des taxes d'effet 
équivalent actuellement appliquées aux importations en provenance de la 
Communauté, la République de Saint Marin s'engage dans un délai de six 
mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, à instituer un 
impôt complémentaire de celui qui est actuellement prévu pour les 
marchandises importées, frappant les produits nationaux destinés à la 
consommation intérieure. Cet impôt sera pleinement applicable à la date 
précitée. Cet impôt complémentaire, qui est appliqué à titre 
compensatoire, est calculé sur la valeur ajoutée des produits nationaux 
avec des taux égaux à ceux frappant les marchandises importées de même 
nature. 
6 
- 4 -
3. a) A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté, à 
l'exception du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, 
admet les importations en provenance de la République de Saint 
Marin en exemption des droits à l'importation. 
b) A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, le Royaume 
d'Espagne et la République portugaise appliquent à l'égard de la 
République de Saint Marin les mômes droits à l'importation que 
ceux applicables par ces deux pays à l'égard de la Communauté 
dans sa composition au 31 décembre 1985. 
4. Dans le domaine des échanges de produits agricoles entre la 
Communauté et Saint Marin, la République de Saint Marin s'engage à 
reprendre la réglementation communautaire en matière vétérinaire, 
phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon 
fonctionnement de l'accord. 
ARTICLE 6 
1. La République de Saint Marin applique, dès l'entrée en vigueur de 
l'accord, vis-à-vis des pays non membres de la Communauté : 
le tarif douanier de la Communauté; 
les dispositions législatives, réglementaires et administratives 
applicables en matière douanière dans la Communauté et 
nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière; 
les dispositions de la politique commerciale commune de la 
Communauté; 
la réglementation communautaire concernant les échanges de 
produits agricoles relevant de l'Annexe II du traité instituant 
la Communauté économique européenne, à l'exception des 
restitutions et des montants compensatoires octroyés à 
l'exportât ion; 
la réglementation communautaire en matière vétérinaire, 
phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon 
fonctionnement de l'accord. 
Les dispositions visées par le présent paragraphe sont celles 
applicables dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté. 
2. Les dispositions visées au paragraphe 1, tirets deux à cinq, sont 
précisées par le comité de coopération. 
3. Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret, sont exonérés des 
droits de douane les publications, objets d'art, matériel scientifique 
ou didactique, les médicaments et les appareils sanitaires offerts au 
gouvernement de la République de Saint Marin, ainsi que les insignes et 
médailles, timbres, imprimés et autres objets ou valeurs similaires 
destinés à l'usage du gouvernement. 
1 
- 5 -
ARTICLE 7 
a) Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur 
de l'accord, et au-delà si un accord ne peut être réalisé au 
titre du point b), la République de Saint Marin autorise la 
Communauté économique européenne à assurer, au nom et pour le 
compte de la République de Saint Marin, les formalités de 
dédouanement et notamment la mise en libre pratique des produits 
en provenance des pays tiers destinés à la République de Saint 
Marin. Ces formalités seront effectuées par l'intermédiaire des 
bureaux de douane communautaires énumérés à l'annexe. 
b) A l'issue de cette période et dans le cadre de l'article 16, la 
République de Saint Marin se réserve d'exercer son droit 
d'effectuer les formalités de dédouanement, après accord des 
parties contractantes. 
2. Les droits à l'importation perçus sur les marchandises en 
application du paragraphe 1 le sont pour le compte de la République de 
Saint Marin. La République de Saint Marin s'engage à ne pas rembourser 
les montants perçus directement ou indirectement aux intéressés, sous 
réserve des dispositions prévues au paragraphe 4. 
3. Seront déterminés au sein du comité de coopération 
a) la modification éventuelle de la liste des bureaux de douane 
communautaires compétents pour le dédouanement des marchandises 
visées au paragraphe 1 ainsi que la procédure de réexpédition 
desdites marchandises vers la République de Saint Marin. 
b) les modalités de la mise à la disposition du Trésor de la 
République de Saint Marin des montants perçus en vertu du 
paragraphe 2, compte tenu du pourcentage pouvant en être déduit 
par la Communauté économique européenne en tant que frais 
d'administration conformément à la réglementation en vigueur en 
la matière au sein de la Communauté; 
c) toute autre modalité s'avérant nécessaire pour le bon 
fonctionnement des dispositions du présent article. 
4. Les taxes et prélèvements prévus à l'importation de produits 
agricoles pourront être utilisés par la République de Saint Marin aux 
fins d'aide à la production ou à l'exportation. Toutefois la République 
de Saint Marin s'engage à ne pas accorder des restitutions à 
l'exportation ou de montants compensatoires plus élevés que ceux 
octroyés par la Communauté économique européenne lors de l'exportation 
vers les pays t iers. 
ARTICLE 8 
Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ainsi 
que toute mesure d'effet équivalent entre la Communauté et la République 
de Saint Marin sont interdites à partir de l'entrée en vigueur de 
I'accord. 
C? 
- 6 -
ARTICLE 9 
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions 
d'importation, d'exportation ou de transit Justifiées par des raisons de 
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection 
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation 
des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur 
artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété 
intellectuelle industrielle et commerciale ni aux réglementations en 
matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions 
ne. doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une 
restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes. 
ARTICLE 10 
Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de 
nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une 
discrimination entre les produits d'une partie contractante et les 
produits similaires originaires de l'autre partie contractante. 
Les produits expédiés vers le territoire d'une des parties contractantes 
ne peuvent bénéficier de ristourne d'impositions intérieures supérieure 
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. 
ARTICLE 11 
1. En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité 
économique de l'une des parties contractantes, la partie contractante 
intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les 
conditions et selon les procédures prévues aux paragraphes ci-après. 
2. Dans le cas visé au paragraphe premier, avant de prendre les mesures 
qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas couverts par le 
paragraphe 3, la partie contractante en cause fournit au comité de 
coopération tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi 
de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les 
parties contractantes. Une consultation aura lieu au sein du comité de 
coopération, avant que la partie contractante intéressée prenne les 
mesures appropriées, si l'autre partie en fait la demande. 
3. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent une 
intervention immédiate excluant un examen préalable, la partie 
contractante intéressée peut appliquer, sans délai, les mesures 
conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation. 
4. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement 
de l'accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures ne doivent 
pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux 
difficultés qui se sont manifestées. 
a 
- 7 -
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité de 
coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations 
périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions 
le permettent. 
ARTICLE 12 
1. En complément de la coopération prévue par l'article 13 
paragraphe 8, les autorités administratives chargées, dans les parties 
contractantes, de l'exécution des dispositions du présent accord se 
prêtent mutuellement assistance dans les autres cas en vue d'assurer le 
respect de ces dispositions. 
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont fixées par le 
comité de coopération. 
TITRE II 
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES 
ARTICLE 13 
1. Il est institué un comité de coopération qui est chargé de la 
gestion du présent accord et qui veille à sa bonne exécution. A cet 
effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les 
cas prévus par le présent accord. L'exécution de ces décisions est 
effectuée par les parties contractantes selon leurs règles propres. 
2. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties 
contractantes procèdent à des échanges d'information et, à la demande de 
l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité de coopération. 
3. Le comité de coopération établit son règlement intérieur. 
4. Le comité de coopération est composé, d'une part, de représentants 
de la Communauté et, d'autre part, de représentants de la République de 
Saint-Mar in. 
5. Le comité de coopération se prononce d'un commun accord. 
6. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle 
par chacune des parties contractantes selon les modalités à prévoir dans 
son règlement intérieur. 
7. Le comité de coopération se réunit à la demande de l'une ou de 
l'autre partie contractante, adressée un mois au moins avant la date de 
la réunion projetée. Au cas où une question visée à l'article 11 motive 
la convocation du comité, celui-ci se réunit dans un délai de huit jours 
ouvrables à compter de la demande. 
- 8 -
8. Selon la procédure prévue au paragraphe 1, le comité de coopération 
détermine les méthodes de coopération administratives aux fins 
d'appliquer les articles 2 et 3, en s'inspirant des méthodes arrêtées 
par la Communauté à l'égard des échanges de marchandises entre les Etats 
membres. 
ARTICLE 14 
1. Les différends relatifs à l'interprétation de l'accord nés entre les 
parties contractantes sont soumis au comité de coopération. 
2. Si le comité de coopération ne parvient pas à régler le différend au 
cours de sa plus proche session, chacune des deux parties peut notifier 
à l'autre la désignation d'un arbitre, l'autre partie est alors tenue de 
désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. 
Le comité de coopération désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires 
pour assurer l'application de la décision des arbitres. 
ARTICLE 15 
Dans le domaine des échanges commerciaux couvert par le présent accord : 
le régime appliqué par la République de Saint Marin à l'égard de la 
Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les 
Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; 
le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République de 
Saint Marin ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les 
ressortissants ou sociétés de Saint Marin. 
ARTICLE 16 
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Dans un délai 
maximum de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, les deux parties 
conviennent d'examiner les résultats de l'application de l'accord et, si 
nécessaire, d'ouvrir des négociations en vue de le modifier à la lumière 
de cet examen. 
ARTICLE 17 
Chaque partie contractante a la faculté de dénoncer le présent accord 
par notification écrite à l'autre partie contractante. Dans ce cas, le 
présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette 
not i f icat ion. 
/7/7 
- 9 -
ARTICLE 18 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité, 
instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans 
les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire 
de la République de Saint Marin. 
ARTICLE 19 
Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les 
procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du deuxième mois 
suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées au 
premier alinéa. 
Il cessera d'être applicable lors de l'entrée en vigueur de l'accord de 
coopération et d'union douanière entre la Communauté économique 
européenne et la République de Saint-Marin signé le 16 décembre 1991. 
ARTICLE 20 
L'annexe du présent accord fait partie intégrante de celui-ci 
ARTICLE 21 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
J'I 
- 10 -
ANNEXE 
Liste des bureaux de douane visés à l'article 7, paragraphe 1. point a 
LIV0RN0 
RAVENNA 
RIMINI 
FORLI (CESENA) 
TRI ESTE 
,-? 
- 11 -
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE 
La Communauté est disposée à négocier, au nom et pour le compte 
de la République de Saint Marin, pour autant que l'importance des 
courants commerciaux le Justifie, l'obtention, sous une forme 
appropriée, de la part des pays avec lesquels la Communauté a conclu des 
accords préférentiels, de la reconnaissance de l'assimilation des 
produits originaires de Saint Marin aux produits originaires de ta 
Communauté. 
/llf 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 114 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-92-145-FR-C 
ISBN 92-77-42739-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg