Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La décision 210/97 du Parlement européen et du Conseil définit un programme d'action pour la douane dans la Communauté, qui prend fin le 31 décembre 2002.

2. Le rapport intérimaire de la Commission sur le programme Douane 2002, publié le 31 juillet 2001, a conclu à de premiers résultats positifs et encourageants. Ce document, au même titre que la réaction des États membres, indique que la nouvelle structure de travail et l'approche plus concrète qui est suivie donnent des résultats ayant une incidence bénéfique à long terme pour la Communauté.

3. Comme le prévoit la communication sur l'opportunité de poursuivre le programme Douane 2002, un nouveau programme prévoyant non seulement sa continuation, mais aussi son extension est justifié pour:

- favoriser l'emploi en contribuant à la création d'un environnement compétitif pour les entreprises grâce à des coûts de mise en conformité réduits;

- préparer l'élargissement et, ensuite, la pleine intégration des nouveaux États membres, de façon à ce que l'ensemble des administrations des douanes de la Communauté élargie puissent agir comme une administration unique;

- améliorer la protection du consommateur et des intérêts financiers de la Communauté qu'assurent les douanes.

Ces priorités pour l'avenir, de même que le soutien déjà manifesté par certains États membres, plaident vivement pour la poursuite des travaux entrepris dans le cadre de Douane 2002.

4. Le nouveau programme a pour objectif essentiel de faire en sorte que les douanes appliquent la législation communautaire de façon à continuer d'assurer le bon fonctionnement du marché unique dans une Communauté élargie. Il devrait mettre l'accent sur les éléments suivants:

- veiller à ce que les systèmes informatisés déjà élaborés continuent à être utilisés;

- poursuivre la normalisation des méthodes de travail actuelles;

- fournir une assistance pratique aux pays candidats, auxquels le programme devrait être ouvert;

- améliorer les actions destinées à prévenir les irrégularités;

- contribuer à la création d'une douane informatisée par le développement de systèmes de communication;

- réduire les coûts de mise en conformité, ce qui permettrait de créer un environnement compétitif pour les entreprises;

- mettre en place des actions de formation répondant aux besoins qui se dégageront des diverses activités menées dans le cadre du programme.

5. Les outils utilisés dans le cadre du programme devraient en particulier inclure des systèmes d'échange d'informations et de communication, des groupes de gestion et de projet, l'analyse comparative, l'échange de fonctionnaires, des séminaires et ateliers.

6. Des dispositions sont prévues concernant l'évaluation du programme. Le programme devrait être soumis à une évalution à mi-parcours et à une évaluation ex post, effectuées conjointement par les pays participants et la Commission, en vue d'apprécier l'incidence des activités du programme sur les objectifs généraux et spécifiques fixés.

7. La présente décision tient compte de la mise en place souhaitable d'un système efficace d'évaluation du programme passant par l'établissement d'une série d'indicateurs qui visent à mesurer la gestion effective et efficace du programme.

8. Pour garantir des résultats durables, le programme doit se déployer sur une période de cinq ans.

9. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un plan d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007), à la lumière de la communication au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de poursuivre le programme Douane 2002.

2002/0029 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] O C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit :

(1) L'expérience tirée de programmes antérieurs menés dans le domaine douanier, en particulier Douane 2002, établi par la décision n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté [3], montre que la Communauté aurait fortement intérêt à poursuivre ce programme, et même à l'étendre. Le nouveau programme devrait reposer sur les acquis des programmes antérieurs. Ces derniers ont fait ressortir la nécessité de fixer des objectifs mesurables et plus précis. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision n° 210/97/CE.

[3] JO L 33 du 4.2.1997, p. 24. Décision modifiée par la décision n° 105/2000/CE (JO L 13 du 19.1.2000, p. 1).

(2) Les administrations douanières ont un rôle crucial à jouer pour protéger les intérêts de la Communauté, en particulier ses intérêts financiers, pour garantir un niveau de protection des citoyens et des opérateurs économiques communautaires équivalent en tout point du territoire de la Communauté où des formalités douanières sont effectuées, et pour veiller à ce que les entreprises communautaires soient en mesure de faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux. Dans ce contexte, la stratégie définie par le groupe chargé de la politique douanière, composé des directeurs généraux des services douaniers de la Commission et des États membres, ou de leurs représentants, doit permettre aux administrations douanières nationales de fonctionner de manière aussi efficiente et efficace qu'une administration unique.

(3) La présente décision arrête les principes qui guideront la politique douanière au cours des cinq prochaines années, ainsi que les mesures qui appuieront et compléteront les actions engagées par les États membres dans le domaine douanier. La mise en oeuvre du programme est coordonnée et gérée en partenariat entre la Commission et les États membres dans le cadre de la stratégie définie par le groupe chargé de la politique douanière.

(4) L'engagement de la Communauté dans le processus d'adhésion des pays candidats nécessitera l'adoption de mesures concrètes visant à permettre aux administrations douanières de ces pays d'être en mesure d'accomplir, dès leur adhésion, l'ensemble des tâches que la législation communautaire leur imposera, notamment la gestion des futures frontières extérieures. Pour ce faire, le programme doit être ouvert aux pays candidats.

(5) Divers instruments peuvent être utilisés pour parvenir aux objectifs de ce programme, notamment des systèmes de communication et d'échange d'informations, des groupes de gestion, des groupes de projet, des analyses comparatives, des échanges de fonctionnaires, des séminaires, des ateliers, des activités de formation, des mesures de suivi et des actions externes.

(6) Il importe que les actions engagées dans le domaine douanier privilégient l'amélioration des contrôles anti-fraude, la réduction des coûts de mise en conformité avec la législation douanière supportés par les opérateurs économiques et la préparation à l'élargissement. La Communauté doit donc être en mesure, dans le cadre de ses compétences propres, de soutenir l'action engagée par les administrations douanières des États membres et toute possibilité de coopération administrative prévue par la réglementation communautaire doit être pleinement mise à profit.

(7) La mondialisation croissante des échanges, le développement de nouveaux marchés et l'évolution des méthodes et de la rapidité des mouvements de marchandises exigent un renforcement des relations entre les administrations douanières de la Communauté et les entreprises, les milieux juridiques et scientifiques et les opérateurs impliqués dans le commerce extérieur.

(8) La mise en place souhaitée d'un système efficace d'évaluation du programme passe par l'établissement d'une série d'indicateurs visant à mesurer l'efficacité de la gestion du programme.

(9) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière constituant la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

(10) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4], il y a lieu de les arrêter selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision susmentionnée,

[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET OBJECTIFS

Article premier

Établissement du programme

Il est institué un programme d'action communautaire pluriannuel (Douane 2007), ci-après dénommé «programme», mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, en vue d'appuyer et de compléter les actions engagées par les États membres dans le domaine douanier.

Article 2

Participation des pays candidats

1. Le programme est ouvert à la participation :

- a) des pays candidats de l'Europe centrale et orientale, aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs;

- b) de Chypre, de Malte et de la Turquie, sur la base d'accords bilatéraux conclus en la matière avec ces pays;

- c) d'autres pays, lorsque des accords et des procédures le permettent.

2. Aux fins de la présente décision, on entend par «pays participants» les États membres et les pays visés au paragraphe 1.

Article 3

Objectifs généraux

1. Dans le cadre de la gestion de l'union douanière, le programme a pour objectifs généraux de veiller à ce que les administrations douanières des États membres :

- a) interagissent et s'acquittent de leurs tâches de manière aussi efficace que si elles ne formaient qu'une seule et même administration, et obtiennent des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté;

- b) procèdent aux préparatifs nécessaires en vue de l'élargissement, notamment à un échange d'expérience et de savoir-faire avec les administrations douanières des pays candidats.

2. Un groupe chargé de la politique douanière, composé des directeurs généraux des services douaniers de la Commission et des États membres, ou de leurs représentants, est institué avec pour mission d'élaborer une stratégie commune sur laquelle reposeront les objectifs généraux du présent programme. La Commission tiendra ce groupe régulièrement informé des mesures liées à la mise en oeuvre du programme.

Article 4

Objectifs spécifiques

1. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants :

a) réduire les coûts liés au respect de la législation douanière supportés par les opérateurs économiques, grâce à une normalisation accrue, en particulier en ce qui concerne la saisie des données et dans le domaine de la gestion des risques;

b) recenser, développer et mettre en application les meilleures pratiques de travail, en particulier dans les domaines du contrôle d'audit a posteriori, de l'analyse de risque et des procédures simplifiées;

c) mettre en place un système de mesure des performances dans les administrations douanières des États membres et établir des normes pour les différents types de contrôle;

d) soutenir les actions visant à prévenir les irrégularités, par la transmission rapide d'informations de contrôle aux bureaux de douane en première ligne et renforcer la normalisation et la simplification des systèmes et des contrôles douaniers;

e) contribuer à la création d'une douane informatisée en développant les systèmes de communication et en procédant aux modifications législatives et administratives nécessaires;

f) conserver les systèmes de communication et d'information existants et, s'il y a lieu, en élaborer de nouveaux;

g) entreprendre des actions destinées à aider les services douaniers des pays candidats dans leur préparation à l'adhésion;

h) contribuer à la mise en place de services douaniers de qualité dans les pays tiers;

i) développer et renforcer la formation commune;

j) chercher à mettre en place une structure de formation dirigée permettant de coordonner la formation dispensée aux fonctionnaires des douanes de la Communauté.

2. Des objectifs spécifiques supplémentaires peuvent être fixés selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.

Article 5

Fixation d'objectifs et d'indicateurs

Toutes les actions proposées en vue de parvenir aux objectifs fixés dans le cadre de ce programme doivent viser des objectifs précis et être assorties d'indicateurs mesurables permettant une évaluation convenable des résultats obtenus; elles doivent comporter une indication précise des coûts prévus et être conçues de manière à ce que leurs résultats répondent aux attentes.

CHAPITRE II

ACTIONS DU PROGRAMME

Article 6

Systèmes de communication et d'échange d'informations

1. La Commission et les pays participants veillent à ce que les systèmes de communication et d'échange d'informations suivants, accompagnés de manuels et de guides, soient opérationnels, dans la mesure où la législation communautaire nécessite leur mise en oeuvre :

a. le réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans la mesure nécessaire pour contribuer au fonctionnement des systèmes définis dans le présent paragraphe;

b. le système de diffusion de données (DDS);

c. le nouveau système de transit informatisé (NSTI/NCTS);

d. le système d'information sur le tarif intégré de la Communauté (TARIC);

e. le système d'information permettant le transfert des cachets d'origine et la transmission des cachets de transit (TCO/TCT);

f. l'inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS);

g. le système des renseignements tarifaires contraignants européens (RTCE/EBTI);

h. le système de gestion de la surveillance des contingents tarifaires (TQS);

i. le système de gestion des importations dans le cadre du perfectionnement actif;

k. l'application UNIT VALUES;

l. l'application SUSPENSIONS.

2. De nouveaux systèmes de communication et d'échange d'informations peuvent être établis conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

3. Les éléments communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations sont le matériel, les logiciels et les connexions de réseau, qui doivent être communs à tous les pays participants pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes, qu'ils soient installés dans les locaux de la Commission (ou d'un sous-traitant désigné) ou dans les locaux des pays participants (ou d'un sous-traitant désigné). La Commission conclut les contrats nécessaires pour assurer le caractère opérationnel de ces éléments au nom de la Communauté.

4. Les éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations sont les bases de données nationales qui font partie de ces systèmes, les connexions de réseau entre les éléments communautaires et non communautaires, ainsi que les logiciels et le matériel que chaque pays participant jugera utiles à la pleine exploitation de ces systèmes dans l'ensemble de son administration. Les pays participants veillent à ce que les éléments non communautaires demeurent opérationnels et ils assurent leur interopérabilité avec les éléments communautaires.

5. La Commission coordonne, en coopération avec les pays participants, les aspects liés à la mise en place et au fonctionnement des éléments communautaires et non communautaires des systèmes et de l'infrastructure visés au premier paragraphe du présent article.

Article 7

Analyse comparative

Des activités d'analyse comparative peuvent être entreprises dans un ou plusieurs pays participants ou dans d'autres pays tiers, en particulier les principaux partenaires commerciaux de la Communauté, afin d'améliorer les performances de leur administration douanière.

Aux fins de la présente décision, on entend par «analyse comparative» (benchmarking) l'utilisation d'indicateurs de performance convenus en commun pour identifier des différences dans les performances et les processus, dans le but de partager les expériences et de tirer des leçons des bonnes pratiques afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité des procédures.

Article 8

Échanges de fonctionnaires

1. La Commission et les pays participants organisent des échanges de fonctionnaires des administrations douanières pour servir les objectifs spécifiques du programme. Chaque échange est consacré à un aspect particulier du travail douanier et fait l'objet d'une préparation approfondie ainsi que d'une évaluation a posteriori par les fonctionnaires et les autorités concernés. Ces échanges peuvent être opérationnels ou porter sur des activités prioritaires spécifiques.

2. S'il y a lieu, les pays participants prennent les mesures nécessaires pour permettre aux fonctionnaires accueillis dans le cadre de l'échange de participer au fonctionnement du service hôte. À cette fin, ceux-ci sont autorisés à effectuer les formalités liées aux fonctions qui leur sont confiées. Si les circonstances l'exigent et, en particulier, pour tenir compte des exigences spécifiques de la législation de chaque pays participant, les autorités compétentes du pays participant peuvent limiter ces fonctions.

3. Pendant l'échange, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires participant à un échange sont soumis aux mêmes obligations de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux du pays d'accueil.

4. La Commission et les pays participants peuvent également organiser des échanges avec d'autres pays tiers pour servir les objectifs du programme.

5. Les pays participants procèdent périodiquement à l'évaluation des échanges, notamment de l'impact sur leur administration, demandée par la Commission.

Article 9

Séminaires, ateliers et groupes de projet

La Commission et les pays participants organisent des séminaires, des ateliers et des conférences à l'intention des fonctionnaires des pays participants et de la Commission et, si nécessaire, d'autres experts sur le terrain. Ces activités peuvent également être ouvertes aux fonctionnaires d'autres administrations, si cela s'avère utile pour servir les objectifs de l'action.

Des groupes de projet peuvent être mis en place pour effectuer certaines tâches spécifiques devant être réalisées dans un délai donné.

Article 10

Actions de formation

1. Afin d'encourager une coopération structurée entre les organismes nationaux de formation et les fonctionnaires chargés de la formation douanière dans les administrations, les pays participants, en coopération avec la Commission :

a. établissent des normes de formation, développent les programmes de formation existants et, s'il y a lieu, en conçoivent de nouveaux, de manière à créer un tronc commun de formation couvrant l'ensemble des règles et procédures douanières et à permettre aux fonctionnaires d'acquérir les qualifications et connaissances professionnelles communes nécessaires;

b. ouvrent aux fonctionnaires de tous les autres pays participants, lorsque cela s'avère approprié, les cours de formation douanière dispensés à leurs propres fonctionnaires;

c. mettent en place l'infrastructure et les outils communs nécessaires à la formation douanière et à sa gestion.

2. Les pays participants veillent également à ce que leurs fonctionnaires reçoivent la formation initiale et la formation continue nécessaires pour acquérir les qualifications et connaissances professionnelles communes conformément aux programmes communs de formation, ainsi que la formation linguistique nécessaire pour leur permettre d'atteindre un niveau de connaissances linguistiques suffisant.

Article 11

Actions de suivi

1. Conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2, la Commission détermine les secteurs de la réglementation douanière communautaire qui feront l'objet d'un suivi spécifique.

2. Ce suivi est exercé par des équipes mixtes composées de fonctionnaires des services douaniers des États membres et de la Commission. Sur la base d'une approche thématique ou régionale, ces équipes visitent différents points du territoire douanier de la Communauté où les administrations douanières accomplissent leurs fonctions. À l'issue de ces visites, elles rédigent un rapport présentant et analysant les meilleures méthodes de travail ainsi que toutes les difficultés constatées dans l'application de la réglementation et, s'il y a lieu, elles formulent des recommandations pour adapter les règles communautaires ou les méthodes de travail afin d'améliorer l'efficience des activités douanières dans leur ensemble. Ces rapports d'experts sont transmis aux États membres et à la Commission.

Article 12

Actions externes sous la forme d'une assistance technique et d'actions de formation

1. La Commission assure la coordination des actions de formation, d'assistance technique et de coopération menées par la Communauté et les États membres avec les administrations de pays tiers afin de garantir la cohérence des actions communautaires, tant externes qu'internes.

2. La Commission assure également la mise en oeuvre des actions de formation, d'assistance technique et de coopération menées à l'intention :

a. des pays candidats afin de leur permettre de se conformer à la réglementation douanière communautaire. Dans ce domaine, une attention particulière doit être accordée à l'interconnectivité des systèmes informatiques douaniers;

b. des pays tiers afin de les aider à moderniser leur administration.

Article 13

Autres actions

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2, élaborer et utiliser tout autre instrument qui s'avérerait nécessaire pour remplir les objectifs du programme.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 14

Cadre financier

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, est établie à 133 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 15

Dépenses

1. Les dépenses nécessaires à l'exécution du programme sont réparties entre la Communauté et les pays participants suivant les modalités exposées dans les paragraphes suivants.

2. La Communauté prend à sa charge :

a) les frais de conception, d'achat, d'installation et d'entretien des éléments communautaires des systèmes d'échange d'informations et de communication visés à l'article 6, ainsi que les frais de fonctionnement courant des éléments communautaires installés dans les locaux de la Commission (ou d'un sous-traitant désigné);

b) les frais de voyage et de séjour encourus par les pays participants dans le cadre des activités d'analyse comparative, des échanges de fonctionnaires, des séminaires, des ateliers, des groupes de projet et des actions de formation et de suivi visées aux articles 7 à 11;

c) les frais liés à l'organisation de séminaires et d'ateliers;

d) les coûts liés aux actions visées aux articles 12 et 13.

La Commission détermine, conformément au règlement financier applicable aux budget général des Communautés européennes, les règles concernant le paiement des dépenses et les communique aux pays participants.

3. Les pays participants prennent à leur charge :

a) la différence entre le coût supporté par la Communauté conformément au paragraphe 2 ci-dessus et le coût réel de l'activité;

b) les frais de formation initiale et de formation continue de leurs fonctionnaires, notamment de formation linguistique;

c) les frais relatifs à la mise en place et au fonctionnement des éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations prévus à l'article 4, ainsi que les frais relatifs au fonctionnement courant des éléments communautaires de ces systèmes installés dans leurs locaux (ou dans ceux d'un sous-traitant désigné).

Article 16

Contrôle financier

Les décisions de financement et tout accord ou contrat résultant de la présente décision sont soumis au contrôle financier et, s'il y a lieu, à des vérifications sur place par la Commission, notamment par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et par la Cour des comptes européenne. Toute subvention accordée conformément à la présente décision sera soumise à l'approbation écrite préalable des bénéficiaires. Cette approbation comprend l'acceptation, par les bénéficiaires, de la réalisation d'un audit par la Cour des comptes européenne concernant l'utilisation des fonds octroyés.

CHAPITRE IV

AUTRES DISPOSITIONS

Article 17

Comité

1. La Commission est assistée par un comité, dénommé «comité Douane 2007», composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion visée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique conformément aux dispositions de ses articles 7 et 8.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 18

Évaluation et rapports

1. Le programme fait l'objet d'une évaluation continue, réalisée en partenariat entre la Commission et les pays participants. Cette évaluation s'effectue au moyen des rapports visés au paragraphe 2 ci-après et sur la base d'activités spécifiques.

2. Les pays participants transmettent à la Commission :

a) pour le 31 décembre 2004 au plus tard, un rapport intérimaire sur l'efficacité et l'efficience du programme et

b) pour le 31 décembre 2007 au plus tard, un rapport final sur l'efficacité et l'efficience du programme.

3. La Commission transmet :

a) au comité Douane 2007, pour le 30 juin 2005 au plus tard, un rapport intérimaire sur l'efficacité et l'efficience du programme;

b) au Parlement européen et au Conseil, pour le 30 juin 2008 au plus tard, un rapport final sur l'impact du programme. Ce rapport est également transmis, pour information, au Comité économique et social.

4. Le rapport final visé au paragraphe 3 présente l'ensemble des progrès accomplis pour chaque action du programme et il est accompagné d'un rapport annexe analysant les forces et faiblesses des divers systèmes informatiques douaniers concourant à la mise en oeuvre du marché intérieur. Il formule toute proposition utile pour qu'un traitement identique soit réservé aux opérateurs en tout point du territoire douanier communautaire et pour que la collecte des informations serve utilement la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Article 19

Abrogation

La décision n° 210/97/CE est abrogée.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Article 21

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): chapitre 21: politique douanière

Activité(s): article 2: programme Douane 2007

Dénomination de l'action: extension et poursuite d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (programme Douane 2007)

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B5-3030 et B7-8600

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 133 millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

2.2. Période d'application: 2003 - 2007

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

* Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes:

* Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

| | Incidence financière - effet sur les recettes.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 95 du traité instituant la Communauté européenne.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Le programme vise essentiellement à ce que les douanes appliquent la législation communautaire de façon à continuer d'assurer le bon fonctionnement du marché unique dans une Communauté élargie. Un tel objectif implique de garantir une égalité de traitement dans toute la Communauté, de prêter toute l'attention requise à la protection des intérêts de la Communauté et des citoyens, et de consentir des efforts afin de favoriser un environnement compétitif pour les entreprises. Le groupe chargé de la politique douanière (composé des directeurs généraux des services douaniers des États membres et de la Commission) élabore la stratégie douanière permettant de réaliser ces objectifs, en se fondant sur les conclusions contenues dans la communication de la Commission concernant une stratégie pour l'union douanière.

Les objectifs spécifiques du programme seront élaborés par le comité Douane 2007, compte tenu de la nécessité:

d'assurer le bon fonctionnement et l'évolution des systèmes informatiques existants,

en particulier, la plate-forme CCN/CSI et les principales applications informatisées telles que NSTI, TARIC, TQS.

d'apporter un soutien maximal au processus d'élargissement

en poursuivant la normalisation des méthodes de travail actuelles et en accordant une assistance pratique aux pays candidats, en convenant des normes de contrôle et des lignes directrices destinées à aider ces pays à appliquer la législation communautaire, en intensifiant l'informatisation pour maintenir la qualité des contrôles dans une Communauté élargie, en approfondissant les travaux relatifs à l'accès des pays candidats aux systèmes communautaires (notamment par une étude relative à l'interconnectivité) et en prévoyant une assistance pratique, telle que la formation, à tous les aspects de la mise en oeuvre par les douanes des dispositions communautaires (notamment celles du code des douanes de la Communauté).

de renforcer les actions de lutte contre la fraude

grâce à un meilleur usage de la gestion des risques pour axer les contrôles sur les domaines présentant un risque élevé, à la mise en oeuvre de projets pilotes concernant l'échange d'informations sur les risques et à une coopération accrue sur le terrain, dans le cadre de projets tels que RALPH.

de réduire les coûts de mise en conformité, en favorisant la création d'un environnement compétitif pour les entreprises

par des efforts visant à réduire les coûts de mise en conformité par la normalisation des données à intégrer, en particulier en ce qui concerne les déclarations en douane, et par un encouragement à s'orienter vers un système de gestion douanière sans paperasse (douane informatisée) dans lequel un maximum de données sont transférées électroniquement.

Pour garantir un suivi correct des objectifs et des résultats obtenus, toutes les actions (à l'exception d'échanges individuels) feront l'objet d'une proposition spécifique établie sous la forme habituelle et présentant des indicateurs mesurables. Les demandes de financement importantes seront par ailleurs accompagnées d'un plan de mise en oeuvre circonstancié indiquant les engagements des parties.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Un rapport intérimaire, établi en application de l'article 17, paragraphe 3, de la décision du Conseil portant adoption du programme Douane 2002, a conclu à de premiers résultats positifs et encourageants. Le programme met aujourd'hui l'accent sur les ajustements pratiques et les améliorations à apporter sur le terrain, plus que ne le faisait le programme précédent, même s'il reste encore beaucoup à faire en matière d'objectifs mesurables, assortis d'indicateurs.

Les États membres ont manifesté leur soutien convaincu au programme Douane 2002 par leur participation active aux nouvelles structures de travail et se sont déclarés favorables à un programme complémentaire au sein tant du groupe chargé de la politique douanière que du Conseil (résolution répondant à la communication de la Commission concernant une stratégie pour l'union douanière). Les rapports des États membres saluent tout particulièrement la nouvelle structure de travail mise en place pour la réalisation du programme. Sous l'égide du comité Douane 2002, cinq domaines clés ont été recensés et il a été créé des groupes de gestion chargés de programmer et de superviser les travaux dans chaque domaine et de rendre compte au comité. Les groupes de gestion mettent en oeuvre les actions à l'aide des divers instruments prévus par le programme, mais la plupart des actions sont confiées à des groupes de projet, composés d'experts des États membres et de la Commission, qui rendent compte auprès d'un groupe de gestion. Cette structure de travail a fait la preuve de sa grande efficacité et de sa contribution favorable à la gestion du programme et à l'obtention de résultats.

Le groupe chargé de la politique douanière, composé des directeurs généraux des douanes de l'ensemble des États membres, a poursuivi l'élaboration de la politique et de la stratégie relatives à la douane, et assuré ainsi l'indispensable coordination entre les objectifs d'une telle politique, les activités entrant dans le cadre de Douane 2002 et leur mise en oeuvre par les administrations nationales.

Compte tenu du fait qu'il a fallu un certain temps pour que la structure de travail soit totalement opérationnelle et que l'évaluation se fonde sur les rapports des États membres relatifs aux douze premiers mois du programme, les mesures actuelles reflètent l'incidence à court terme des actions entreprises. Il est cependant possible de présenter des exemples qui illustrent les résultats obtenus dans les différents domaines de travail:

Gestion des risques: une arme capitale pour combattre la fraude; les premières réalisations concrètes permettent déjà aux États membres d'échanger des informations normalisées sur les domaines présentant un risque élevé. Les travaux ont débuté en ce qui concerne la «liste des indicateurs de risque permettant d'évaluer les opérateurs économiques» en vue de réduire des coûts de mise en conformité pour les opérateurs à faible risque et en ce qui concerne l'inventaire des contrôles douaniers communautaires permettant de recenser les aspects des contrôles qui posent des problèmes et d'alerter les pays candidats sur les domaines nécessitant une attention particulière.

Technologie de l'information: un secteur dans lequel le programme investit le plus, et qui couvre la maintenance des systèmes informatiques existants et la création de nouveaux systèmes en vue d'améliorer davantage les contrôles, d'accroître la normalisation et de réduire les coûts de mise en conformité. Les principales actions réalisées à ce jour sont la mise en oeuvre du nouveau régime de transit informatisé (NSTI), la nouvelle plate-forme informatique, c'est-à-dire l'interface commune au réseau de communications et au système douanier (CCN/CSI) sur laquelle reposent le NSTI (qui relèvera les normes de contrôle et servira de base à l'informatisation de la douane dans une Communauté élargie et permettra aussi de transmettre rapidement aux postes de douane situés aux frontières extérieures de la Communauté des renseignements sur les contrôles et des informations en cas de crise), le système de diffusion des données (DDS) qui permet aux entreprises d'avoir accès en ligne aux outils douaniers de la Communauté. Les travaux en cours visent aussi à élaborer les connexions avec les systèmes des pays candidats et à aider ces derniers à s'y préparer dans la perspective de l'adhésion.

Mesure des résultats: les travaux ont commencé (phase pilote en 2000, opérationnelle depuis le 1/1/2001) afin de définir les critères de performance qui permettront aux États membres de comparer leur situation avec la norme communautaire et d'améliorer le fonctionnement de leurs administrations. Ajouté à l'élaboration de normes de contrôle, l'appréciation des résultats garantira le maintien des normes au sein d'une Communauté élargie.

Nouvelles tâches de la douane: le programme doit s'adapter aux changements extérieurs. Les actions en matière de contrefaçon démontrent l'importance de la coopération douanière pour déjouer les menaces croissantes pesant sur l'activité économique et l'emploi dans la Communauté. Le programme (grâce aux échanges, au soutien apporté à des équipes de spécialistes, un vaste espace de dialogue, etc.) a indubitablement contribué à aider les États membres à s'attaquer à ce problème de plus en plus aigu. Les résultats indiquent qu'en 2000, les douanes ont saisi dans la Communauté 65 millions d'articles de contrefaçon (contre 25 millions en 1999) qui, s'il s'agissait de produits licites, représenteraient une valeur estimée à plus de 1 milliard d'euros.

Normalisation: Outre les nombreuses activités d'informatisation visant à intensifier la normalisation, des travaux relatifs aux lignes directrices et aux recommandations donneront aussi lieu à des améliorations significatives (notamment en ce qui concerne les laboratoires des douanes, la sécurité des produits, les biens culturels, les précurseurs chimiques, l'établissement de protocoles d'accord et l'utilisation de scanners à rayon X).

Activités extérieures: de nombreuses activités extérieures ont été menées notamment en vue de préparer l'élargissement ou de favoriser les relations avec les principaux partenaires commerciaux afin de prévenir la fraude et de promouvoir le commerce. L'étude relative à l'interconnectivité informatique mérite une attention particulière, car il s'agit d'un élément essentiel pour examiner la préparation des pays candidats et déterminer s'ils sont prêts à se connecter aux systèmes communautaires.

Échange de fonctionnaires et coopération générale entre administrations des douanes: les mesures visant à axer davantage les échanges sur les domaines hautement prioritaires (actions de lutte contre la fraude, par exemple) et sur des projets spécifiques (lutte contre la contrefaçon, par exemple) ont amélioré les résultats dans ce domaine. Le projet RALPH de coopération entre cinq ports assurant 70 % du trafic maritime de l'UE, qui prévoit des échanges de fonctionnaires utilisant des scanners à conteneurs et de fonctionnaires chargés de contrôles particuliers, en constitue un exemple.

Le rapport d'évaluation intérimaire (mis en annexe à la Communication) a souligné les changements apportés au programme suite à l'évaluation de Douane 2000 (amélioration de la gestion, de la structure organisationnelle et de la cohérence d'ensemble du programme). Il en ressort que les actions conjointes sont utiles et complémentaires et que les systèmes informatiques sont pertinents. Les résultats observés à ce jour devraient se traduire, à plus long terme, par des impacts permettant d'atteindre les objectifs.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Sans objet.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Les actions envisagées sont les suivantes:

Systèmes de communication et d'échange d'informations:

La Communauté doit veiller à ce que les systèmes actuels suivants soient opérationnels, principalement en ce qui concerne les frais d'entretien, d'évolution et de fonctionnement courant des systèmes et les frais de fonctionnement du réseau: notamment le réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans la mesure nécessaire pour contribuer au fonctionnement des systèmes définis ici, le système de diffusion des données (DDS), le nouveau système de transit informatisé (NSTI/NCTS), le système d'information sur le tarif intégré de la Communauté (TARIC), le système d'information permettant le transfert des cachets d'origine et la transmission des cachets de transit (TCO/TCT), l'inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS), le système des renseignements tarifaires contraignants européens (RTCE/EBTI), le système de gestion de la surveillance des contingents tarifaires (TQS), le système de gestion des importations dans le cadre du perfectionnement actif (IPR), l'application UNIT VALUES et l'application SUSPENSIONS.

Le calcul du coût de fonctionnement et de maintenance des systèmes actuels est basé sur le dispositif contractuel existant avec des sociétés externes avec lesquelles une série de contrats-cadres a été conclue. Les frais de fonctionnement annuels sont donc calculés sur la base du contrat-cadre et sont engagés annuellement par le biais d'accords spécifiques.

En ce qui concerne les nouveaux systèmes, la Communauté doit en assurer la conception, l'achat, l'installation, le bon fonctionnement et l'évolution, principalement le matériel, les logiciels et les connexions de réseau qui doivent être communs à tous les États membres pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes.

Le coût de conception et de mise en oeuvre des nouveaux systèmes est également basé sur le dispositif contractuel existant avec des sociétés externes avec lesquelles une série de contrats-cadres a été conclue. L'expérience acquise en plusieurs années de collaboration avec ces sociétés externes en matière de conception et de mise en oeuvre de systèmes garantit l'existence d'une bonne base d'appréciation pour de nouvelles actions futures.

Pour les pays candidats, dans le cadre du processus d'élargissement, la Communauté doit assurer les frais d'assistance, de test de conformité et d'interconnexion des systèmes nationaux avec les systèmes communautaires.

Les États membres doivent assurer le fonctionnement des bases de données nationales qui font partie de ce système, les connexions de réseau entre les éléments communautaires et non communautaires de ce système, ainsi que les logiciels et le matériel que chaque État membre jugera utiles à la pleine exploitation de ce système dans l'ensemble de son administration.

Le système d'information antifraude (AFIS), géré par la TAXUD et, depuis 1999, OLAF, est une application qui permet aux États membres et à la Commission d'échanger rapidement (et de stocker, dans le cas particulier du système d'information douanière) des informations confidentielles et sensibles concernant notamment les cas de fraude, le trafic illicite et les produits sensibles. Il a donné lieu à une augmentation régulière du nombre de messages échangés et constitue un outil important de la lutte contre la fraude. Les frais couvrent l'assistance aux utilisateurs, l'entretien, le fonctionnement et le développement du système. Il n'est prévu de provision que dans le budget 2003 et OLAF se chargera d'établir un budget pour les années suivantes.

Groupes de gestion / groupes de projet: afin de stimuler des relations de travail plus étroites et plus pragmatiques entre tous les participants des actions du programme, le recours aux groupes de gestion et aux groupes de projet sera fréquent. Des domaines clés et des priorités seront définis et des groupes de gestion seront créés pour programmer et superviser le travail dans chaque domaine et rendre compte au comité Douane 2007. Si les activités peuvent être mises en oeuvre à l'aide des divers instruments prévus par le programme, elles sont pour la plupart confiées à des groupes de projet, composés d'experts des États membres et de la Commission, qui rendent compte auprès d'un groupe de gestion. Cette structure de travail a été instaurée par le programme Douane 2002 et a fait la preuve de sa grande efficacité et de sa contribution favorable à la gestion du programme et à l'obtention de résultats.

Analyse comparative: il s'agit d'une activité qui permet de comparer les pratiques des administrations douanières afin d'identifier les meilleures pratiques et de les utiliser pour améliorer globalement le travail des douanes communautaires. L'analyse comparative, qui est engagée et contrôlée par les États membres, vise à partager les expériences et à en tirer des leçon de bonne pratique afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité des procédures, elle sert de base pour les recommandations au niveau communautaire.

Échanges de fonctionnaires: le programme continuera à les développer dans le cadre de Douane 2002 avec une gestion considérablement améliorée des échanges de fonctionnaires, en veillant à ce qu'ils soient ciblés sur les domaines de la plus haute priorité tels que les activités de lutte contre la fraude et des projets spécifiques tels que la lutte contre la contrefaçon. Cela implique une meilleure évaluation, les États membres rendant compte des activités à la Communauté. Les échanges apporteront également une contribution importante au processus d'élargissement. L'expérience a montré, à la fois dans le cadre du processus d'élargissement actuel et après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, que les échanges sont un instrument essentiel du transfert de la connaissance des procédures et des méthodes de travail.

Séminaires et ateliers: ils sont organisés, souvent sous les auspices d'un groupe de projet, et, le cas échéant seulement, pour explorer en détail des questions qui exigent, par exemple, l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action pour sa mise en oeuvre ou pour développer la sensibilisation aux risques et aux méthodes de contrôle. Ils auront des objectifs clairement ciblés sur les priorités du programme et devraient produire des résultats qui peuvent faire l'objet d'un suivi de l'organe compétent, des États membres ou de la Commission.

Actions de formation: elles ont pour but de créer des groupes de projet chargés de mettre en place la formation commune pour les États membres, notamment dans les domaines des techniques d'audit et d'audit informatisé, de développer l'utilisation d'Internet dans la formation, de fournir des informations dirigées de formation et de promouvoir la coopération entre les organisations de formation dans les États membres. Ces activités donneront lieu au financement des frais de voyage et de séjour et, le cas échéant, de l'achat des matériels nécessaires.

Actions de suivi: afin d'examiner en détail l'application de la réglementation douanière communautaire dans les États membres, des domaines spécifiques de cette réglementation feront l'objet d'un suivi qui sera exercé par des équipes mixtes composées d'experts des services douaniers des États membres et de la Commission pour servir les objectifs du programme. À l'issue de ces visites, les équipes rédigent un rapport présentant et analysant les meilleures méthodes de travail qu'elles soumettent ensuite à l'examen de l'organe compétent.

Actions extérieures (assistance technique, formation, divers): ces activités visent principalement à fournir une aide aux pays candidats pour leur permettre de développer leurs méthodes et pratiques de travail ou de favoriser les relations avec les principaux partenaires commerciaux afin de prévenir la fraude et de promouvoir le commerce. L'étude relative à l'interconnectivité informatique représente un élément essentiel pour examiner la préparation des pays candidats et déterminer s'ils sont prêts à se connecter aux systèmes communautaires.

Autres actions: la décision prévoit que la Commission élabore et utilise tout autre instrument qui s'avérerait nécessaire pour remplir les objectifs du programme qui sont convenus avec le comité. Cela devrait permettre au programme de s'adapter au développement de la législation, de la technologie et des méthodes de travail par la mise au point de nouveaux instruments.

Tous les frais de voyage et de séjour relatifs aux échanges, séminaires, ateliers, analyses comparatives, groupes de gestion et de projet, ainsi qu'au suivi sont calculés sur la base du remboursement des frais de voyage et de séjour en vigueur pour les fonctionnaires de la Commission.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Le but poursuivi est de faire en sorte que le programme suive une approche coordonnée, qu'il y ait partage d'expérience et application des meilleures pratiques. Pour que les actions soient ciblées sur les domaines d'action prioritaires, il est prévu qu'une approche commune soit dégagée en partenariat entre la Commission et les États membres dans le cadre du groupe chargé de la politique douanière. En fonction de cette approche commune, la Commission élaborera, en étroite collaboration avec le comité Douane 2007, un plan d'action à horizon mobile donnant la priorité aux objectifs et identifiant les actions appropriées à entreprendre pour réaliser les objectifs. Les résultats de ces actions seront suivis par les groupes de gestion et les groupes de projet institués dans le cadre du programme et revus par le comité de gestion et de nouvelles actions seront, le cas échéant, identifiées et ajoutées au plan d'action à horizon mobile.

Pour garantir que le programme soit élaboré de manière à atteindre les objectifs spécifiques convenus, toutes les demandes d'actions devront obligatoirement suivre les procédures dont le but est d'assurer que les actions sont hiérarchisées, que des objectifs clairs sont définis, que ceux qui proposent des actions tiennent compte des ressources nécessaires pour les réaliser, que l'accord en bonne et due forme ait été donné pour l'action par toutes les personnes responsables et que le suivi et l'évaluation soient considérés comme faisant partie intégrante de la proposition.

Cette méthode de travail garantit que les actions seront ciblées en fonction des priorités, menées en partenariat avec les États membres et que les résultats et l'expérience acquis seront incorporés dans d'autres travaux, que ce soit dans le champ d'application du programme ou en dehors.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2. Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

Tableau du point 6.1.2 sans objet.

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations).

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // EUR5.793.364

5 ans

EUR28.966.820

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l'allocation accordée à la direction générale gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Ces dispositions sont précisées à l'article 14 de la proposition, qui stipule que le programme sera soumis à un contrôle continu mené conjointement par les pays participants et la Commission. Le suivi est assuré au moyen d'indicateurs financiers, de réalisations et de résultats. Les services de la Commission présenteront chaque année au comité un rapport complémentaire couvrant les actions du programme et leurs résultats pendant l'année décrite. Les pays participants fourniront à la Commission toutes les informations nécessaires pour établir les rapports complémentaires.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

L'article 15 de la décision prévoit l'évaluation du programme. Le programme fait l'objet d'une évaluation à moyen terme et d'une évaluation ex post, effectuées conjointement par les pays participants et la Commission, en vue d'apprécier l'impact des activités du programme sur les objectifs généraux et individuels fixés à l'article 3.

L'évaluation à mi-parcours examine la pertinence et les premiers résultats et effets des actions du programme. Elle apprécie également l'utilisation des crédits, le déroulement du suivi et la mise en oeuvre.

L'évaluation ex-post vise, en prenant en considération les résultats du rapport d'évaluation à mi-parcours, à rendre compte de l'utilisation des ressources, de l'efficacité et de l'efficience des activités du programme.

L'efficacité et l'efficience du programme sont évaluées par rapport à ses objectifs généraux et spécifiques.

Les rapports d'évaluation à mi-parcours et ex post se fondent notamment sur les rapports soumis par les États participants, sur les rapports de suivi annuels et sur tous autres éléments pertinents. Des études thématiques peuvent être envisagées par la Commission en vue de compléter les informations disponibles sur les incidences du programme.

Les services de la Commission veilleront à ce que le cadre d'évaluation du nouveau programme soit disponible dès le début du programme. Il comprendra:

- l'identification de la logique d'action du programme (la hiérarchie de ses objectifs, résultats et impacts escomptés),

- la mention des indicateurs de résultats et d'impact permettant de mesurer la réalisation de ces objectifs,

- les instruments de collecte de données adaptés aux résultats et aux indicateurs d'impact identifiés (questionnaire ciblé, données statistiques et autres).

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les États participants paieront les frais de voyage et de séjour de leurs propres fonctionnaires, selon les règles convenues. Les montants nécessaires seront avancés aux États participants en cours d'exercice, compte tenu de l'exécution. Les États participants soumettront des justificatifs détaillés de leurs dépenses et conserveront tous les documents en vue d'un contrôle. Le paiement des frais de voyage aux fonctionnaires d'autres pays ou aux représentants d'organismes extérieurs et des frais relatifs à l'organisation de séminaires sera effectué, soit directement par les services de la Commission, soit par les États participants mandatés à cet effet. Des dispositions antifraude (contrôles, etc.) seront prévues dans tout contrat de cette nature.

Les montants relatifs à d'autres activités du programme seront soumis à la procédure habituelle de vérification par les services de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et de la bonne gestion financière et générale. Des mesures antifraude (contrôles, rapports, etc.) sont prévues dans tous les contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires.