Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction et contexte

Le pentabromodiphényléther (pentaBDE) est un retardateur de flammes bromé employé presqu'exclusivement dans la fabrication de mousse souple de polyuréthane pour l'ameublement et le rembourrage. Il fait partie d'un groupe de dix substances appelées "diphényléthers polybromés". Trois retardateurs de flamme à base de diphényléthers polybromés sont disponibles sur le marché. Les deux autres, à savoir le décaBDE et l'octaBDE, sont utilisés dans des applications autres que la mousse de polyuréthane. La directive proposée instaurerait des dispositions harmonisées pour la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE.

Les risques du pentaBDE pour l'environnement ont été évalués au titre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. L'examen effectué a mis en évidence la nécessité de réduire les risques pour l'environnement qui résultent de la production et de l'utilisation de mousse de polyuréthane contenant du pentaBDE. Dans son avis du 4 février 2000, le comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) a confirmé les conclusions de l'évaluation du pentaBDE concernant la nécessité de réduire les risques afin de protéger l'environnement. En outre, dans son avis du 19 juin 2000, le CSTEE a corroboré les craintes à propos de l'exposition au pentaBDE des enfants nourris au sein et le fait que les teneurs croissantes du lait maternel en pentaBDE pourraient être dues à un emploi non encore identifié.

Le xx.xx.2001, la Commission a adopté, dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93, une recommandation relative à une stratégie de réduction des risques qui prévoit de limiter la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE, ainsi que des articles contenant du pentaBDE, dans le but de contrôler les risques pour l'environnement résultant de la production et de l'utilisation de mousses de polyuréthane. Elle a également recommandé que toute mesure tienne compte des préoccupations résultant de l'exposition des nourrissons via le lait.

Sur la base de l'évaluation des risques et de la stratégie de réduction des risques recommandée dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 et en application du principe de précaution (communication de la Commission sur le recours au principe de précaution, COM/2000/0001), la Commission propose de limiter la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE ainsi que des articles contenant du pentaBDE.

Les diphényléthers de qualité technique, disponibles dans le commerce, sont des mélanges et contiennent des molécules n'ayant pas le même nombre d'atomes de brome. Le pentaBDE est également présent, en faibles concentrations, dans l'octabromodiphényléther (octaBDE) de qualité technique. Les risques potentiels de l'octaBDE (de qualité technique) sont actuellement évalués dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 et des mesures de réduction des risques pourront être recommandées, le cas échéant, après achèvement de cette évaluation.

Des techniques d'analyse, telles que le couplage CPG-SM (chromatographie en phase gazeuse avec spectrométrie de masse), sont disponibles pour la quantification du pentaBDE et elles permettent également de faire la distinction entre les qualités techniques de l'octaBDE et du pentaBDE.

Justification de la proposition et considérations sur la subsidiarité

Quels sont les objectifs de la proposition par rapport aux obligations de la Communauté- Les objectifs de la proposition sont de préserver le marché intérieur et de protéger la santé humaine ainsi que l'environnement, en tenant compte des résultats de l'évaluation des risques.

Quels sont les moyens d'action dont dispose la Communauté- La seule option possible est une proposition visant à modifier pour la vingt-quatrième fois la directive 76/769/CEE.

Des règles uniformes sont-elles nécessaires- Ne suffit-il pas de fixer des valeurs cibles à atteindre par les États membres- La vingt-quatrième modification proposée établit des règles uniformes pour le pentaBDE, afin de préserver le marché intérieur. Elle garantit également un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement. La vingt-quatrième modification proposée est la seule manière d'atteindre ces objectifs. La fixation de valeurs cibles ne suffirait pas.

Justification rationnelle de la proposition

L'évaluation des risques dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 définit les risques du pentaBDE et une stratégie visant à réduire ces risques. La proposition de la Commission met en oeuvre, de manière harmonisée, la stratégie de réduction des risques envisagée au titre du règlement (CEE) n° 793/93 et évite la fragmentation du marché intérieur du fait de l'adoption de mesures unilatérales par les États membres.

Coûts et avantages

Coûts La directive proposée ne devrait poser que des problèmes mineurs à l'industrie ou au commerce. D'autres retardateurs de flamme appropriés du point de vue tant technique qu'économique, sont disponibles. Les coûts, qu'il s'agisse des coûts non récurrents de reformulation ou des coûts annuels, sont insignifiants par rapport au chiffre d'affaires des secteurs concernés.

Avantages Les avantages de la proposition sont la préservation du marché intérieur et la protection de la santé ainsi que de l'environnement. La proposition ne se traduira pas par des risques d'incendie accrus, ni par des risques accrus pour l'environnement étant donné la disponibilité d'autres retardateurs de flamme appropriés.

Proportionnalité

La vingt-quatrième modification présentera des avantages sur le plan du marché intérieur ainsi que sur celui de la protection de la santé et de l'environnement. Ces avantages seront obtenus à faible coût.

Consultations effectuées lors de l'élaboration du projet de vingt-quatrième modification

Des réunions auxquelles ont participé des experts des États membres et de l'industrie leur ont permis de donner des conseils pour l'élaboration de la proposition. L'industrie était représentée par le CEFIC (Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique).

Conformité au traité

La présente proposition vise à préserver le marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement; elle est donc conforme à l'article 95, paragraphe 3, du traité.

Consultation du Parlement européen et du Comité économique et social

Conformément à l'article 95 du traité, la procédure de codécision avec le Parlement européen est applicable. Le Comité économique et social doit être consulté.

2001/0018 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],

[3] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) L'article 14 du traité prévoit l'établissement d'un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

(2) Les risques du pentabromodiphényléther (pentaBDE) pour l'environnement ont été évalués au titre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes [4]. L'évaluation effectuée a mis en évidence la nécessité de réduire les risques du pentaBDE pour l'environnement. Dans son avis du 4 février 2000, le comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) a confirmé les conclusions de l'évaluation du pentaBDE concernant la nécessité de réduire les risques afin de protéger l'environnement. En outre, dans son avis du 19 juin 2000, le CSTEE a corroboré les craintes à propos de l'exposition au pentaBDE des enfants nourris au sein et le fait que les teneurs croissantes du lait maternel en pentaBDE pourraient être dues à un emploi non encore identifié.

[4] JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(3) Dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93, la Commission a adopté une recommandation [5] relative à une stratégie de réduction des risques qui prévoit de limiter la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE, dans le but de contrôler les risques pour l'environnement. Elle a également recommandé que toute mesure prenne en compte les préoccupations concernant l'exposition des nourrissons via le lait.

[5] JO C du , p. .

(4) Aux fins de protection de la santé et de l'environnement, la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE ainsi que la mise sur le marché d'articles contenant du pentaBDE doivent être interdits.

(5) Les diphényléthers de qualité technique, disponibles dans le commerce, sont des mélanges et contiennent des molécules n'ayant pas le même nombre d'atomes de brome. L'octabromodiphényléther (octaBDE) contient du pentaBDE, en sus principalement de l'octaBDE et de l'heptaBDE. L'octaBDE fait actuellement l'objet d'une évaluation des risques au titre du règlement (CEE) n° 793/93. Cette évaluation n'est pas encore achevée et, bien que des mesures de réduction des risques puissent être recommandées à l'avenir, la présente proposition ne doit pas avoir pour effet d'imposer des limitations portant sur l'octaBDE de qualité technique.

(6) La présence de pentaBDE à des concentrations supérieures à 0,1 % peut être détectée à l'aide de techniques d'analyse standard, telles que le couplage CPG-SM (chromatographie en phase gazeuse avec spectrométrie de masse), qui permettent également de faire la distinction entre les qualités techniques de l'octaBDE et du pentaBDE.

(7) La présente directive ne porte pas atteinte à la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, énoncées dans la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail [6] et dans les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [7] et la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail,

[6] JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

[7] JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2002 [un an après la date de son entrée en vigueur]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2003 [dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente

ANNEXE

Le point [XX] suivant est ajouté à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:

"[XX] diphényléther,

dérivé pentabromé

C12H5Br5O // 1. Ne peut être mis sur le marché ni employé en tant que substance ou constituant de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 %.

2. Les articles ne peuvent être mis sur le marché s'ils (ou des parties d'eux-mêmes agissant comme retardateurs de flammes) contiennent cette substance à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.

3. Par dérogation, les présentes dispositions ne s'appliquent pas à l'octabromodiphényléther de qualité technique, pourvu que celui-ci contienne moins de 5% de diphényléther, dérivé pentabromé, en masse."