[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.1.2006

COM(2006) 5 final

2003/0129 (AVC)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant le Fonds de cohésion (Version codifiée)

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 16 juin 2003, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil codifiant le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion[1].

2. Dans son avis du 29 septembre 2003, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[2] a déclaré que la proposition visée ci-dessus se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.

3. Eu égard aux nouvelles modifications[3] qui ont été apportées entre-temps à la proposition initiale visée au point 1 et aux résultats des travaux déjà réalisés au sein du Conseil sur cette proposition, la Commission a décidé de présenter - conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE - une proposition modifiée de codification du règlement (CE) n° 1164/94.

Cette proposition modifiée tient également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggérées par le Groupe consultatif des services juridiques et qui se sont avérées fondées[4]. Elle reprend également les rectificatifs qui ont été apportés au règlement (CE) n° 1264/1999[5].

4. Par rapport à la proposition visée au point 1, les changements apportés par la présente proposition modifiée sont les suivants:

1) À l'article 2, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5. À compter de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont aussi éligibles au concours du Fonds.

6. Aux fins de l'application du présent règlement, le PNB est défini comme le RNB pour l'année aux prix du marché, tel qu'il est déterminé par la Commission en application du SEC 95, conformément au règlement (CE) n° 2223/96.»

2) À l'article 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À partir du 1er janvier 2000, le total des ressources disponibles pour engagement pour la Grèce, l'Espagne, le Portugal et l'Irlande durant la période 2000-2006 devrait s'élever à 18 milliards d'EUR en prix de 1999.»

3) À l'article 4, les alinéas suivants sont insérés après le cinquième alinéa:

«Le total des ressources disponibles pour engagement pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie durant la période allant de l'adhésion à 2006 devrait s'élever à 7,5905 milliards d'EUR en prix de 1999.

Pour chaque année de ladite période, le montant des crédits d'engagement devrait être comme suit:

- 2004: 2,6168 milliards d'EUR,

- 2005: 2,1517 milliards d'EUR,

- 2006: 2,8220 milliards d'EUR.»

4) A l’article 5, troisième alinéa, les rectificatifs concernent seulement les versions danoise, finlandaise, néerlandaise, portugaise et suédoise.

5) À l'article 11, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, une dépense au sens de l'article 7, paragraphe 1, n'est considérée comme éligible au concours du Fonds que si elle a été encourue après le 1er janvier 2004 et à condition que toutes les exigences contenues dans le présent règlement aient été satisfaites.»

6) L'article suivant est inséré après l'article 16:

«Article 16 bis Dispositions spécifiques à la suite de l'adhésion à l'Union européenne d'un nouvel État membre qui a bénéficié de l'aide de préadhésion au titre de l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA) |

1. Les mesures qui, à la date de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, ont fait l'objet de décisions de la Commission en matière d'aide dans le cadre du règlement (CE) n° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion(*) et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérées comme approuvées par le règlement de la Commission. Sauf stipulation contraire figurant aux points 2 et 5, les dispositions régissant la mise en œuvre des mesures approuvées conformément au présent règlement s'appliquent à ces mesures.

(*) | JO L 161 du 26.6.1999, p. 73 |

2. Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui, à la date de l'adhésion, a déjà fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est mise en œuvre dans le respect des règles établies dans cet appel d'offres. Cependant, les dispositions prévues à l'article 165 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(**) ne s'appliquent pas.

(**) | JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. |

Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui n'a pas encore fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est mise en œuvre dans le respect des règles et dispositions visées à l'article 8.

3. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut décider, à la demande de l'État membre concerné et seulement pour les tranches annuelles devant encore être engagées dans le cadre du budget général, de modifier l'aide communautaire à accorder, compte tenu des critères fixés à l'article 7. Cependant, la modification de l'aide communautaire n'affecte en aucune manière le volet de la mesure déjà couvert par un prêt signé avec la BEI, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ou une autre institution financière internationale.

Les paiements effectués par la Commission au titre d'une mesure visée au paragraphe 1 sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien effectué conformément au règlement (CE) n° 1267/1999, puis en application du présent règlement.

4. Pour les mesures visées au paragraphe 1, les règles régissant l'éligibilité des dépenses conformément au règlement (CE) n° 1267/1999 demeurent applicables, sauf dans des cas dûment justifiés, sur lesquels la Commission doit se prononcer à la demande de l'État membre concerné.

5. La Commission peut décider, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'autoriser pour les mesures visées au paragraphe 1 des dérogations spécifiques aux règles applicables en vertu du présent règlement. »

7) L’article 16 bis devient l’article 17.

8) Les anciens articles 17 et 18 deviennent respectivement les articles 18 et 19.

9) L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Répartition indicative des ressources totales du Fonds de cohésion entre les États membres bénéficiaires, conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 4, troisième alinéa: |

Grèce: de 16 à 18 % du total, Espagne: de 61 à 63,5 % du total, Irlande: de 2 à 6 % du total, Portugal: de 16 à 18 % du total. Répartition indicative des ressources totales du Fonds de cohésion entre les États membres bénéficiaires, conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 4, cinquième alinéa: République tchèque: de 9,76 % à 12,28 % du total, Estonie: de 2,88 % à 4,39 % du total, Chypre: de 0,43 % à 0,84 % du total, Lettonie: de 5,07 % à 7,08 % du total, Lituanie: 6,15 % à 8,17 % du total, Hongrie: de 11,58 % à 14,61 % du total, Malte: de 0,16 % à 0,36 % du total, Pologne: de 45,65 % à 52,72 % du total, Slovénie: de 1,72 % à 2,73 % du total, Slovaquie: de 5,71 % à 7,72 % du total.» |

5. A l’annexe IV, le tableau de correspondance a été aménagé en fonction des changements visés au point 4.

6. Afin d’en faciliter la lecture et l'examen, le texte complet de la proposition de codification ainsi modifiée est présenté ci-après.

ê 1164/94 (adapté)

2003/0129 (AVC)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant le Fonds de cohésion (Version codifiée)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 161 Õ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen[6],

vu l'avis du Comité économique et social européen[7],

vu l’avis du Comité des régions[8],

considérant ce qui suit:

ê

1. Le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion[9] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[10]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

ê 1164/94 considérant (1) (adapté)

2. L'article 2 du traité comporte la mission de promouvoir la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres, qui constituent des objectifs essentiels à l'essor et à la réussite de la Communauté. Le renforcement de cette cohésion Ö figure Õ à l'article 3, point Ö k) Õ, du traité comme l'une des activités de la Communauté aux fins visées à l'article 2 du traité.

ê 1164/94 considérant (2) (adapté)

3. L'article Ö 158 Õ du traité dispose que la Communauté développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale et qu’elle vise, en particulier, à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. L'action de la Communauté assurée par le biais du Fonds de cohésion, Ö ci-après dénommé « Fonds » Õ, devrait contribuer à la réalisation des objectifs visés audit article Ö 158 Õ .

ê 1164/94 considérant (3) (adapté)

4. Les conclusions des Conseils européens de Lisbonne, des 26 et 27 juin 1992, et d'Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992, relatives à l'instauration du Fonds, en précisent les principes.

ê 1164/94 considérant (4) (adapté)

5. La promotion de la cohésion économique et sociale nécessite une action du Fonds, complémentaire à celle des Fonds structurels, de la Banque européenne d'investissement Ö (BEI) Õ et des autres instruments financiers dans le domaine de l'environnement et dans celui des infrastructures de transport d'intérêt commun.

ê 1164/94 considérant (5) (adapté)

6. Le protocole sur la cohésion économique et sociale annexé au traité réaffirme la mission de la Communauté de promouvoir la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres, et précise qu'un Fonds attribuera des contributions financières à des projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans les États membres à deux conditions: d'une part, que leur produit national brut Ö (PNB) Õ par habitant soit inférieur à 90 % de la moyenne communautaire et, d'autre part, qu'ils aient mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article Ö 104 Õ du traité. La meilleure base de calcul de la prospérité relative des États membres est le Ö PNB Õ par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat.

ê 1164/94 considérant (6) (adapté)

7. La satisfaction des critères de convergence exige un effort Ö continu et Õ résolu des États membres bénéficiaires. Dans ce contexte, tout État membre bénéficiaire Ö doit soumettre Õ au Conseil un programme de convergence Ö ou un programme de stabilité Õ dans ce but et pour éviter les déficits publics excessifs.

ê 1264/1999 art. 1, pt. 1, a)

8. Eu égard au critère de convergence économique, les dispositions de conditionnalité macroéconomiques actuelles continueront à s'appliquer. En conséquence, aucun nouveau projet ou aucun nouveau stade de projet ne sera financé par le Fonds dans un État membre au cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que l'État membre n'a pas respecté le pacte de stabilité et de croissance.

ê 1264/1999 art. 1, pt. 1, b) (adapté)

9. Les dispositions pour accélérer et clarifier la procédure de déficit excessif ayant pour objet de décourager les déficits excessifs des administrations publiques et, s'ils se produisent, de favoriser une correction rapide ont été fixées dans le règlement (CE) n° 1467/97 Ö du Conseil Õ [11].

ê 1264/1999 art. 1, pt. 1, d)

10. Il y a lieu de prévoir une forme de conditionnalité à l'octroi de financement en liaison avec la satisfaction des conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité et avec la nécessité d'une gestion saine du déficit public. Dans ce contexte, le respect des obligations découlant du traité doit être apprécié aussi en tenant dûment compte des orientations arrêtées dans la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance[12] et la notion de déficit excessif est à interpréter à la lumière de cette résolution. Pour tout État membre participant, il convient d'apprécier la conditionnalité macroéconomique compte tenu des responsabilités de cet État membre dans la stabilité de l'euro.

ê 1164/94 considérant (7) (adapté)

11. Ö Conformément à Õ l’article Ö 161 Õ , deuxième alinéa, du traité, un Fonds Ö, créé par le Conseil, Õ doit contribuer financièrement à la réalisation des projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure de transport.

ê 1164/94 considérant (8) (adapté)

12. L'article Ö 155 Õ, paragraphe 1, du traité dispose que la Communauté peut contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure de transport par le biais du Fonds en tenant compte de la viabilité économique potentielle des projets. Les projets financés par le Fonds doivent s'inscrire dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens qui ont été adoptées par le Conseil, y compris ceux s'inscrivant dans le schéma directeur de réseaux transeuropéens approuvé par le Conseil avant l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. Toutefois, d'autres projets d'infrastructures de transport contribuant à la réalisation des objectifs de l'article Ö 154 Õ du traité peuvent être financés jusqu'à ce que les lignes directrices appropriées aient été adoptées par le Conseil.

ê 1164/94 considérant (9) (adapté)

13. L'article Ö 174 Õ du traité définit les objectifs et les principes de la Communauté dans le domaine de l'environnement. La Communauté peut contribuer, par le biais du Fonds, aux actions conçues pour réaliser ces objectifs. Conformément à l'article Ö 175 Õ, paragraphe 5, du traité, sans préjudice du principe du pollueur-payeur, le Conseil peut décider, lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 dudit article implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre, d'un soutien financier du Fonds.

ê 1164/94 considérant (10)

14. Les principes et les objectifs d'un développement durable sont établis dans le programme communautaire de politique et d'action en relation avec l'environnement et le développement durable, tel que prévu par la résolution du Conseil du 1er février 1993[13].

ê 1164/94 considérant (11)

15. Un équilibre approprié doit être établi entre le financement de projets relatifs aux infrastructures de transport et celui de projets relatifs à l'environnement.

ê 1164/94 considérant (12)

16. Le «Livre vert» de la Commission relatif à l'impact des transports sur l'environnement[14] rappelle la nécessité de développer un réseau de transport plus respectueux de l'environnement, compte tenu des besoins de développement durable des États membres.

ê 1164/94 considérant (13)

17. Le calcul du coût des projets relatifs aux infrastructures de transport doit englober les coûts environnementaux.

ê 1164/94 considérant (14) (adapté)

18. Vu l'engagement pris par les États membres concernés de ne pas réduire leurs efforts d'investissement dans les domaines de la protection de l'environnement et des infrastructures de transport, l'additionnalité au sens de l'article Ö 11 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels[15] Õ, ne s'appliquera pas au Fonds.

ê 1164/94 considérant (15) (adapté)

19. En application de l'article Ö 267 Õ du traité, la Ö BEI Õ facilitera le financement des investissements en liaison avec les interventions des autres instruments financiers de la Communauté.

ê 1164/94 considérant (16) (adapté)

20. Il est nécessaire de coordonner les actions dans le domaine de l'environnement et des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure de transport entreprises par le Fonds, les Fonds structurels, la Ö BEI Õ et les autres instruments financiers de manière à accroître l'efficacité des interventions communautaires.

ê 1164/94 considérant (17) (adapté)

21. Ö Afin Õ d'aider les États membres dans l'élaboration de leurs projets, la Commission devrait être en mesure de veiller à ce qu'ils disposent de l'appui technique nécessaire, notamment en vue de contribuer à la préparation et à l'exécution, y compris le suivi et l'évaluation de projets.

ê 1164/94 considérant (18)

22. Dans un souci de rentabilité notamment, il convient de procéder à une évaluation approfondie avant d'engager des ressources communautaires afin de garantir qu'elles auront des avantages socio-économiques en rapport avec les ressources mobilisées.

ê 1264/1999 considérant (11)

23. Si le principe d'un taux d'intervention élevé est maintenu, la recherche d'autres sources de financement et notamment les efforts faits par l'État bénéficiaire pour maximiser le levier des ressources du Fonds en promouvant un recours accru à des sources privées de financement devraient être soutenus par la Commission. Il convient de moduler les taux d'intervention afin de renforcer l'effet de levier des ressources du Fonds et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets. Le principe du pollueur-payeur énoncé à l'article 174 du traité doit être appliqué dans le cadre des actions financées par le Fonds.

ê 1164/94 considérant (19) (adapté)

24. Les interventions du Fonds doivent être compatibles avec les politiques communautaires, y compris la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et la passation des marchés publics. La protection de l'environnement inclut une appréciation de l'impact sur l'environnement.

ê 1164/94 considérant (20)

25. Une répartition indicative des ressources globales disponibles pour l'engagement entre les États membres devrait être prévue en vue de faciliter la préparation des projets.

ê 1264/1999 art. 1, pt. 1, c) (adapté)

26. Le total des versements annuels effectués à un État membre au titre du Fonds dans le cadre du présent règlement — combinés avec l'aide fournie au titre des Fonds structurels — devrait être limité à un plafond général en fonction de la capacité d'absorption nationale.

ê 1264/1999 considérant (9) (adapté)

27. Les données préliminaires et les statistiques définitives relatives au besoin de financement des administrations publiques, au produit intérieur brut Ö (PIB) Õ et au Ö PNB Õ doivent être élaborées conformément aux règles du système européen de comptes économiques intégrés établi par le règlement (CE) no 2223/96 Ö du Conseil Õ[16].

ê 1164/94 considérant (22)

28. Compte tenu des exigences de cohésion économique et sociale, il est nécessaire de prévoir des taux d'aide élevés.

ê 1164/94 considérant (23) (adapté)

29. Afin de faciliter la gestion du concours du Fonds, il convient de prévoir la possibilité d'identifier des stades de projets ayant une autonomie technique et financière ainsi que de procéder, si nécessaire, au regroupement des projets.

ê 1164/94 considérant (24) (adapté)

30. Il convient de prévoir la possibilité de choisir entre l'engagement du concours du Fonds soit par tranches annuelles, soit pour l'ensemble du projet et, conformément au principe dégagé par le Conseil européen, réuni à Édimbourg les 11 et 12 décembre 1992, les tranches de paiement versées après une avance initiale devraient être liées de manière étroite et transparente aux progrès obtenus dans l'achèvement des projets.

ê 1164/94 considérant (25)

31. Il convient de préciser les pouvoirs et les responsabilités respectifs des États membres et de la Commission en matière de contrôle financier lié aux opérations du Fonds.

ê 1265/1999 considérant (5)

32. La Commission et l'État membre doivent améliorer leur coopération en matière de contrôle des projets et cette coopération doit être systématisée.

ê 1164/94 considérant (26) (adapté)

33. Dans l'intérêt d'une bonne gestion du Fonds, il est nécessaire de prévoir le recours à des méthodes efficaces d'évaluation, de suivi et de contrôle concernant les interventions communautaires, en précisant les principes de l'évaluation, la nature et les modalités du suivi et en prévoyant les mesures à prendre en cas d'irrégularité ou de non-satisfaction d'une des conditions prévues lors de l'approbation du concours du Fonds.

ê 1265/1999 considérant (6)

34. En cas d'irrégularités, il convient d'instituer un système de corrections financières visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté.

ê 1164/94 considérant (27)

35. Il importe qu'une information appropriée soit fournie, entre autres moyens, par un rapport annuel.

ê 1164/94 considérant (28) (adapté)

36. Il convient de prévoir une publicité appropriée à l'égard de l'aide communautaire fournie par le Fonds.

ê 1164/94 considérant (29) (adapté)

37. La publication au Journal officiel de l’Union européenne d'avis de marchés publics concernant les projets bénéficiant d'un concours du Fonds Ö devrait Õ comporter une mention de ce concours.

ê 1164/94 considérant (30)

38. Afin de faciliter l'application du présent règlement, il convient de définir des dispositions de mise en œuvre à l'annexe II. Pour assurer la nécessaire flexibilité dans leur application, il convient que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, puisse modifier, si nécessaire, à la lumière de l'expérience acquise, ces dispositions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

ê 1164/94

Article premier

Définition et objectif

1. Un Fonds de cohésion, ci-après dénommé «Fonds», est institué.

2. Le Fonds contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et est régi par les dispositions du présent règlement.

3. Le Fonds peut contribuer au financement:

a) de projets

ou

b) de stades de projet qui sont techniquement et financièrement indépendants

ou

c) de groupes de projets liés à une stratégie visible qui forment un ensemble cohérent.

ê 1164/94 (adapté)

Article 2

Champ d'application

1. Le Fonds fournit une contribution financière à des projets qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés par le traité sur l'Union européenne, dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport dans les États membres dont le produit national brut Ö (PNB) Õ par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, mesurée sur la base des parités du pouvoir d'achat, et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article Ö 104 Õ du traité.

2. En ce qui concerne le critère relatif au Ö PNB Õ visé au paragraphe 1, les États membres visés au paragraphe Ö 3, deuxième alinéa, Õ continueront à pouvoir bénéficier du soutien au titre du Fonds, à condition que, après une révision à mi-parcours effectuée Ö avant la fin de l'année 2003 sur la base du PNB par habitant calculé d'après les données communautaires pour la période 2000-2002 Õ, le niveau de leur Ö PNB Õ reste inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Tout État membre éligible dont le niveau dépasse, à ce moment-là, le seuil des 90 % perd le droit de bénéficier du soutien du Fonds pour de nouveaux projets ou, dans le cas de projets importants en plusieurs stades techniquement et financièrement indépendants, pour de nouveaux stades d'un projet.

ê 1264/1999 art. 1, pt. 2 (adapté)

3. Pour être éligibles au Fonds à partir du 1er janvier 2000, les États membres bénéficiaires doivent avoir mis en place un programme tel que prévu aux articles 3 et 7 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil[17].

Les quatre États membres qui répondent au critère relatif au PNB visé au paragraphe 1 sont la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal.

ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, partie 15, pt. 1, a) (adapté)

Ö 4. Õ À compter de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont aussi éligibles au concours du Fonds.

Ö 5. Õ Aux fins de l'application du présent règlement, le PNB est défini comme le Ö revenu national brut Õ (RNB) pour l'année aux prix du marché, tel qu'il est déterminé par la Commission en application du SEC 95, conformément au règlement (CE) n° 2223/96.

ê 1164/94 (adapté)

Article 3

Actions éligibles

1. Le Fonds peut fournir une aide pour les projets suivants:

a) des projets environnementaux contribuant à la réalisation des objectifs de l'article Ö 174 Õ du traité, y compris les projets résultant des mesures arrêtées conformément à l'article Ö 175 Õ du traité et notamment des projets s'inscrivant dans le cadre des priorités attribuées à la politique communautaire de protection de l'environnement en vertu du programme de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable;

ê 1264/1999 art. 1, pt. 3

b) des projets d'intérêt commun en matière d'infrastructures de transport, soutenus par les États membres et identifiés dans le cadre des orientations adoptées par la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil[18].

ê 1164/94 (adapté)

è1 1264/1999 art. 1, pt. 3

2. Le Fonds peut également fournir une aide pour:

a) des études préparatoires liées aux projets éligibles, y compris celles nécessaires à leur mise en œuvre;

b) è1 des mesures d'appui technique, y compris des actions d'information et de publicité, et notamment: ç

i) les mesures horizontales, telles que des études comparatives visant à évaluer l'impact de l'aide communautaire;

ii) les mesures et études qui peuvent contribuer à l'appréciation, au suivi è1 , au contrôle ç ou à l'évaluation ainsi qu'à renforcer et à assurer la coordination et la cohérence des projets, notamment leur cohérence avec les autres politiques communautaires;

iii) les mesures et études qui peuvent contribuer aux ajustements nécessaires dans la mise en œuvre des projets.

Article 4

Ressources financières

ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, partie 15, pt. 1, b) (adapté)

À partir du 1er janvier 2000, le total des ressources disponibles pour engagement pour la Grèce, l'Espagne, le Portugal et l'Irlande durant la période 2000-2006 devrait s’élever à 18 milliards d' Ö euros Õ en prix de 1999.

ê 1264/1999 art. 1, pt. 4

Pour chaque année de ladite période, les crédits d'engagement devraient s’élever aux montants suivants:

- 2000: 2,615 milliards d'euros,

- 2001: 2,615 milliards d'euros,

- 2002: 2,615 milliards d'euros,

- 2003: 2,615 milliards d'euros,

- 2004: 2,515 milliards d'euros,

- 2005: 2,515 milliards d'euros,

- 2006: 2,510 milliards d'euros.

Au cas où un État membre ne serait plus éligible, les ressources allouées au Fonds seront diminuées en conséquence.

ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, partie 15, pt. 1, c) (adapté)

Le total des ressources disponibles pour engagement pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie durant la période allant de l'adhésion à 2006 devrait s'élever à 7,5905 milliards d' Ö euros Õ en prix de 1999.

Pour chaque année de ladite période, le montant des crédits d'engagement devrait être comme suit:

- 2004: 2,6168 milliards d' Ö euros Õ ,

- 2005: 2,1517 milliards d' Ö euros Õ,

- 2006: 2,8220 milliards d' Ö euros Õ.

ê 1264/1999 art. 1, pt. 5 (adapté)

Article 5

Répartition indicative

La répartition indicative des ressources globales du Fonds est basée sur des critères précis et objectifs, essentiellement sur la population, le Ö PNB Õ par habitant, tenant compte de l'amélioration de la prospérité nationale réalisée au cours de la période précédente, et la superficie; elle tient également compte d'autres facteurs socio-économiques, comme l'insuffisance des infrastructures de transport.

L'application de ces critères conduit à la répartition indicative des ressources globales figurant à l'annexe I.

Le total des versements annuels au titre du Fonds dans le cadre du présent règlement — combinés avec l'aide fournie au titre des Fonds structurels — ne devrait pas dépasser 4 % du Ö produit intérieur brut Õ (PIB).

ê 1264/1999 art. 1, pt. 6 (adapté)

Article 6

Assistance conditionnelle

1. Aucun nouveau projet ou, dans le cas des projets importants, aucun nouveau stade de projet n'est financé par le Fonds dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que, dans l'application du présent règlement, l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre le programme visé à l'article 2, paragraphe Ö 3 Õ , de façon à éviter tout déficit public excessif.

La suspension du financement cesse lorsque le Conseil, statuant dans les mêmes conditions, constate que l'État membre concerné a pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le programme de façon à éviter tout déficit public excessif.

2. À titre exceptionnel, pour des projets touchant directement plus d'un État membre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, peut décider de retarder la suspension du financement.

ê 1164/94

Article 7

Taux de l'aide

1. Le taux de l'aide communautaire accordée par le Fonds est compris entre 80 et 85 % des dépenses publiques ou assimilables, y compris les dépenses des organismes dont les activités sont entreprises dans un cadre administratif ou légal qui les rendent assimilables aux organismes publics.

ê 1264/1999 art. 1, pt. 7 (adapté)

Toutefois, ce taux peut être diminué pour tenir compte, en coopération avec l'État membre concerné, du montant estimé des recettes générées par les projets ainsi que, le cas échéant, de l'application du principe du pollueur-payeur.

À cet effet, la Commission soutient les efforts faits par les États membres bénéficiaires pour maximiser l'effet de levier des ressources du Fonds en promouvant le recours accru à des sources privées de financement.

ê 1164/94

2. Si l'aide est accordée à un projet générateur de recettes, le montant sera établi par la Commission en tenant compte des recettes, à condition qu'il s'agisse de recettes substantielles nettes pour les promoteurs et en concertation étroite avec l'État membre bénéficiaire.

Par projet générateur de recettes, on entend:

a) les infrastructures dont l'utilisation implique des charges directement supportées par les utilisateurs;

b) les investissements productifs dans le secteur de l'environnement.

3. Les États membres bénéficiaires peuvent présenter des propositions pour des études préparatoires et des mesures d'appui technique.

4. Les études préparatoires et les mesures d'appui technique peuvent être financées à 100 % du coût total, à titre exceptionnel, y compris lorsqu'elles sont entreprises à l'initiative de la Commission.

Le total des dépenses effectuées au titre du présent paragraphe ne peut dépasser 0,5 % de la dotation totale du Fonds.

ê 1164/94 (adapté)

Article 8

Coordination et compatibilité avec les politiques communautaires

1. Les projets financés par le Fonds doivent être conformes aux dispositions des traités, aux actes adoptés en vertu de ceux-ci et aux politiques communautaires, y compris celles qui concernent la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et la passation de marchés publics.

2. La Commission veille à la coordination et à la cohérence entre les projets entrepris dans le cadre du présent règlement et les actions entreprises grâce aux contributions du budget communautaire, de la Banque européenne d'investissement Ö (BEI ), Õ et des autres instruments financiers de la Communauté.

ê 1164/94

Article 9

Cumul et chevauchement

1. Aucun poste de dépense ne peut bénéficier en même temps d'une aide du Fonds et d'une aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional ou de l'instrument financier de l'orientation de la pêche.

2. L'ensemble du soutien accordé à un projet par le Fonds et par des autres aides de la Communauté ne doit pas dépasser 90 % des dépenses totales relatives à ce projet.

ê 1164/94 (adapté)

è1 1264/1999 art. 1, pt. 8

Article 10

Approbation des projets

1. Les projets à financer au titre du Fonds sont arrêtés par la Commission en accord avec l'État membre bénéficiaire.

2. Un équilibre approprié est assuré entre les projets relevant du domaine de l'environnement et ceux qui relèvent du domaine des infrastructures de transport. Cet équilibre tient compte des dispositions de l'article Ö 175 Õ, paragraphe 5, du traité.

3. Les demandes d'aide pour des projets au titre de l'article 3, paragraphe 1, sont présentées par l'État membre bénéficiaire. Les projets, y compris les groupes de projets connexes, doivent être de dimension suffisante pour avoir un impact significatif dans les domaines de la protection de l'environnement ou de l'amélioration des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport. En tout état de cause, le coût total d'un projet ou d'un groupe de projets ne peut pas, en principe, être inférieur à 10 millions è1 d'euros ç. Dans des cas dûment justifiés, des projets ou des groupes de projets inférieurs à ce seuil peuvent être approuvés.

4. Les demandes contiennent les informations suivantes: l'organisme responsable de la mise en œuvre, la nature de l'investissement et sa description, ses coûts et sa localisation, y compris, dans les cas appropriés, l'indication des projets d'intérêt commun situés sur le même axe de transport, le calendrier d'exécution des travaux, l'analyse des coûts et des avantages, y compris les effets directs et indirects sur l'emploi, les éléments permettant d'apprécier l'impact sur l'environnement, les éléments relatifs aux marchés publics, y compris le plan de financement, dans la mesure du possible, des indications sur la viabilité économique du projet, et le montant total des moyens financiers demandés par l'État membre au Fonds et à toute autre source communautaire.

Elles contiennent également toutes les informations utiles pour apporter la nécessaire démonstration que les projets sont conformes au présent règlement et aux critères fixés au paragraphe 5, notamment en ce qui concerne les avantages socio-économiques à en tirer, à moyen terme, eu égard aux ressources mobilisées.

5. Les critères ci-après sont retenus pour garantir la haute qualité des projets:

a) leurs avantages économiques et sociaux à moyen terme, qui doivent être en rapport avec les ressources mobilisées; une évaluation sera faite à la lumière d'une analyse des coûts et des avantages;

b) les priorités fixées par les États membres bénéficiaires;

c) la contribution que les projets peuvent apporter à la mise en œuvre des politiques communautaires en matière d'environnement è1 y compris du principe du pollueur-payeur ç et de réseaux transeuropéens;

d) la compatibilité des projets avec les politiques communautaires et leur cohérence avec d'autres mesures structurelles de la Communauté;

e) l'établissement d'un équilibre approprié entre le domaine de l'environnement et celui des infrastructures de transport.

6. Sous réserve de l'article 6 et de la disponibilité de crédits d'engagement, la Commission décide de l'octroi d'une aide au titre du Fonds, pour autant que les conditions requises par le présent article soient réunies, dans un délai de trois mois, en règle générale, à compter de la réception de la demande. Les décisions de la Commission portant approbation des projets, stades de projets ou groupes de projets connexes fixent le montant de l'aide financière, le plan de financement ainsi que toutes les dispositions et conditions nécessaires à la réalisation des projets.

7. Les éléments essentiels des décisions de la Commission sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne .

ê 1164/94

Article 11

Dispositions financières

1. Les crédits d'engagement inscrits au budget sont octroyés sur la base des décisions portant approbation des actions concernées, conformément à l'article 10.

2. En ce qui concerne les projets visés à l'article 3, paragraphe 1, les engagements se font, en règle générale, par tranches annuelles. Toutefois, dans des cas appropriés, la Commission peut procéder à l'engagement du montant total de l'aide octroyée lorsqu'elle adopte la décision octroyant l'aide.

3. Une dépense au sens de l'article 7, paragraphe 1, n'est pas considérée comme éligible au concours du Fonds si elle a été encourue par l'État membre bénéficiaire, avant la date de réception par la Commission de la demande y afférente.

ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, partie 15, pt. 1, d)

Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, une dépense au sens de l'article 7, paragraphe 1, n'est considérée comme éligible au concours du Fonds que si elle a été encourue après le 1er janvier 2004 et à condition que toutes les exigences contenues dans le présent règlement aient été satisfaites.

ê 1164/94

è1 1264/1999 art. 1, pt. 9

4. Les paiements effectués après l'avance initiale doivent être liés étroitement et de manière transparente aux progrès accomplis lors de la réalisation des projets.

5. Les paiements sont effectués en è1 euros ç et sont soumis aux dispositions particulières figurant à l'annexe II.

Article 12

Contrôle financier

ê 1264/1999 art. 1, pt. 10

1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission dans l'exécution du budget général des Communautés européennes, les États membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des projets. À cette fin, les États membres prennent notamment les mesures suivantes:

a) ils vérifient que des systèmes de gestion et de contrôle ont été mis en place et sont mis en œuvre de manière à assurer une utilisation efficace et régulière des fonds communautaires;

b) ils communiquent à la Commission une description de ces systèmes;

c) ils s'assurent que les projets sont gérés conformément à l'ensemble de la réglementation communautaire applicable et que les fonds mis à leur disposition sont utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière;

d) ils certifient que les déclarations de dépenses présentées à la Commission sont exactes et s'assurent qu'elles procèdent de systèmes de comptabilité basés sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées;

e) ils préviennent et détectent les irrégularités; conformément à la réglementation en vigueur, ils les communiquent à la Commission, qu'ils tiennent informée de l'évolution des poursuites administratives et judiciaires. Dans ce contexte, les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour garantir le caractère confidentiel des informations échangées;

f) ils présentent à la Commission, lors de la clôture de chaque projet, stade de projet ou groupe de projets, une déclaration établie par une personne ou un service fonctionnellement indépendant de l'autorité désignée. Cette déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôles effectués les années précédentes et se prononce sur la validité de la demande de paiement du solde ainsi que sur la légalité et la régularité des dépenses concernées par le certificat final. Les États membres accompagnent cette déclaration de leur avis s'ils le jugent nécessaire;

g) ils coopèrent avec la Commission pour assurer une utilisation des fonds communautaires conforme au principe de la bonne gestion financière;

h) ils récupèrent les montants perdus à la suite d'une irrégularité constatée, en appliquant, le cas échéant, des intérêts de retard.

2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution du budget général des Communautés européennes, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient utilisés de façon régulière et efficace.

À cette fin, sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent, conformément aux arrangements convenus avec les États membres dans le cadre de la coopération décrite à l'article G, paragraphe 1, de l'annexe II, effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des projets financés par le Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis d'un jour ouvrable au minimum. La Commission en informe l'État membre concerné, de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Des fonctionnaires ou agents de l'État membre peuvent participer à ces contrôles.

La Commission peut demander à l'État membre concerné d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la régularité d'une ou de plusieurs opérations. Des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent participer à ces contrôles.

ê 1265/1999 art. 1, pt. 7

Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en informe l'État membre concerné de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Le recours de la Commission à d'éventuels contrôles sur place sans préavis est régi par des accords passés en conformité avec les dispositions du règlement financier. Des fonctionnaires ou agents de l'État membre peuvent participer aux contrôles

La Commission peut demander à l'État membre concerné d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la régularité de la demande de paiement. Des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent participer à ces contrôles et doivent le faire si l'État membre concerné le demande.

La Commission veille à ce que les contrôles qu'elle effectue soient réalisés de façon coordonnée de manière à éviter la répétition des contrôles pour le même sujet et dans la même période. L'État membre concerné et la Commission se transmettent, sans délai, toutes informations appropriées concernant les résultats des contrôles effectués.

ê 1164/94 (adapté)

è1 1264/1999 art. 1, pt. 10

3. Les États membres mettent à la disposition de la Commission tous les rapports nationaux appropriés concernant le contrôle des projets considérés.

è1 4. çLa Commission arrête les modalités détaillées de mise en œuvre du présent article et les communique pour information au Parlement européen.

Article 13

Appréciation, suivi et évaluation

1. Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en œuvre des projets au titre du présent règlement fasse effectivement l'objet des mesures de suivi et d'évaluation. Les projets doivent être adaptés en fonction des résultats du suivi et de l'évaluation.

2. Afin d'assurer l'efficacité de l'aide communautaire, la Commission et les États membres bénéficiaires procèdent en coopération, le cas échéant, avec la Ö BEI Õ à une appréciation et à une évaluation systématiques des projets.

3. Dès la réception d'une demande d'aide et avant d'approuver un projet, la Commission procède à une appréciation approfondie du projet afin d'évaluer sa conformité avec les critères visés à l'article 10, paragraphe 5. La Commission invite, au besoin, la Ö BEI Õ à contribuer à l'évaluation des projets.

4. Lors de la mise en œuvre des projets et après leur réalisation, la Commission et les États membres bénéficiaires procèdent à une évaluation des modalités de réalisation des projets ainsi que de l'impact potentiel et réel de leur mise en œuvre afin d'apprécier si les objectifs initialement prévus peuvent être ou ont été atteints. Cette évaluation porte, entre autres, sur l'incidence des projets sur l'environnement, dans le respect des règles communautaires en vigueur.

5. Dans l'instruction des demandes de concours individuelles, la Commission prend en compte les résultats des appréciations et des évaluations effectuées selon les dispositions du présent article.

6. Les modalités de suivi et d'évaluation, telles que prévues au paragraphe 4, sont précisées dans les décisions portant approbation des projets.

Article 14

Information et publicité

1. La Commission présente, pour examen et avis, un rapport annuel sur les activités du Fonds au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, ainsi qu'au Comité des régions.

Le Parlement européen se prononce sur ce rapport dans les plus brefs délais. La Commission rend compte de la façon dont elle a appliqué les observations contenues dans l'avis du Parlement européen.

La Commission veille à l'information des États membres sur les activités du Fonds.

2. Les États membres responsables de la mise en œuvre d'une action bénéficiant d'un concours financier du Fonds veillent à ce que celle-ci fasse l'objet d'une publicité adéquate afin de:

a) sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en relation avec l'action;

b) sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations professionnelles aux possibilités offertes par l'action.

Les États membres veillent, notamment, à la mise en place de panneaux directement visibles précisant le pourcentage du coût total d'un projet particulier financé par la Communauté, en incluant l'emblème communautaire et à ce que des représentants des institutions européennes soient dûment associés aux activités publiques les plus importantes intéressant le Fonds.

Ils informent la Commission des initiatives prises au sens du présent paragraphe.

3. La Commission arrête les dispositions détaillées en matière d'information et de publicité, les communique pour information au Parlement européen et les publie au Journal officiel de l’Union européenne .

ê 1164/94

Article 15

Mise en application

Les dispositions de mise en application du présent règlement figurent à l'annexe II.

ê 1164/94 (adapté)

è1 1264/1999 art. 1, pt. 11

Article 16

Dispositions finales et transitoires

1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article Ö 161 Õ du traité, réexamine le présent règlement è1 au plus tard le 31 décembre 2006 ç.

Ö 2. Õ Le présent règlement n'affecte pas la poursuite des actions approuvées par la Commission sur la base des dispositions du règlement (CEE) n° 792/93 applicable avant l'entrée en vigueur du règlement Ö (CE) n° 1164/94. Le présent règlement Õ s'applique dès lors, à partir de Ö son entrée en vigueur Õ, à ces actions.

Ö 3. Les demandes présentées dans le cadre du règlement (CEE) no 792/93 avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1164/94 restent valables, à condition qu’elles aient été complétées, si nécessaire, pour se conformer aux exigences du règlement (CE) no 1164/94 jusqu’au 26 juillet 1994. Õ

ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, partie 15, pt. 1, e) (adapté)

Article 17

Dispositions spécifiques à la suite de l'adhésion à l'Union européenne d'un nouvel État membre qui a bénéficié de l'aide de préadhésion au titre de l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA)

1. Les mesures qui, à la date de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, ont fait l'objet de décisions de la Commission en matière d'aide dans le cadre du règlement (CE) n° 1267/1999 Ö du Conseil Õ [19] et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérées comme approuvées par le règlement de la Commission. Sauf stipulation contraire figurant aux Ö paragraphes Õ 2 Ö à Õ 5, les dispositions régissant la mise en œuvre des mesures approuvées conformément au présent règlement s'appliquent à ces mesures.

2. Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui, à la date de l'adhésion, a déjà fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est mise en œuvre dans le respect des règles établies dans cet appel d'offres. Cependant, les dispositions prévues à l'article 165 du règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil[20] ne s'appliquent pas.

Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui n'a pas encore fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est mise en œuvre dans le respect des règles et dispositions visées à l'article 8.

3. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut décider, à la demande de l'État membre concerné et seulement pour les tranches annuelles devant encore être engagées dans le cadre du budget général, de modifier l'aide communautaire à accorder, compte tenu des critères fixés à l'article 7. Cependant, la modification de l'aide communautaire n'affecte en aucune manière le volet de la mesure déjà couvert par un prêt signé avec la BEI, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ou une autre institution financière internationale.

Les paiements effectués par la Commission au titre d'une mesure visée au paragraphe 1 sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien effectué conformément au règlement (CE) n° 1267/1999, puis en application du présent règlement.

4. Pour les mesures visées au paragraphe 1, les règles régissant l'éligibilité des dépenses conformément au règlement (CE) n° 1267/1999 demeurent applicables, sauf dans des cas dûment justifiés, sur lesquels la Commission doit se prononcer à la demande de l'État membre concerné.

5. La Commission peut décider, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'autoriser pour les mesures visées au paragraphe 1 des dérogations spécifiques aux règles applicables en vertu du présent règlement.

ê

Article 18

Abrogation

Le règlement (CE) n° 1164/94 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.

ê 1164/94 art. 17 (adapté)

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, partie 15, pt. 1, f) (adapté)

ANNEXE I

Répartition indicative des ressources totales du Fonds entre les États membres bénéficiaires, conformément à ce qui est indiqué Ö à l’article Õ 4, Ö premier Õ alinéa:

Grèce: | de 16 Ö % Õ à 18 % du total, |

Espagne: | de 61 Ö % Õ à 63,5 % du total, |

Irlande: | de 2 Ö % Õ à 6 % du total, |

Portugal: | de 16 Ö % Õ à 18 % du total. |

- Répartition indicative des ressources totales du Fonds entre les États membres bénéficiaires, conformément à ce qui est indiqué Ö à l’article Õ 4, Ö quatrième Õ alinéa:

République tchèque: | de 9,76 % à 12,28 % du total, |

Estonie: | de 2,88 % à 4,39 % du total, |

Chypre: | de 0,43 % à 0,84 % du total, |

Lettonie: | de 5,07 % à 7,08 % du total, |

Lituanie: | de 6,15 % à 8,17 % du total, |

Hongrie: | de 11,58 % à 14,61 % du total, |

Malte: | de 0,16 % à 0,36 % du total, |

Pologne: | de 45,65 % à 52,72 % du total, |

Slovénie: | de 1,72 % à 2,73 % du total, |

Slovaquie: | de 5,71 % à 7,72 % du total. |

- _____________

ê 1164/94

ANNEXE II

DISPOSITIONS DE MISE EN APPLICATION

ê 1265/1999 art. 1, pt. 1 (adapté)

Article A

Identification de projets, de stades de projet ou de groupes de projets

1. La Commission peut, en accord avec l'État membre bénéficiaire, regrouper des projets et délimiter, dans un projet, des stades techniquement et financièrement indépendants aux fins de l'octroi du concours.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «projet», un ensemble de travaux, économiquement indivisibles, qui remplissent une fonction technique précise et qui visent des objectifs clairement identifiés permettant d'apprécier si ce projet remplit le critère prévu à l'article 10, paragraphe 5, Ö point a) Õ;

b) «stade techniquement et financièrement indépendant», un stade dont l'autonomie opérationnelle peut être établie.

3. Un stade peut également concerner des études préparatoires, de faisabilité et techniques nécessaires à la réalisation d'un projet.

4. Afin de répondre au critère fixé à l'article 1er, paragraphe 3, Ö point c) Õ, pourront être regroupés les projets qui répondent aux trois conditions suivantes:

ê 1265/1999 art. 1, pt. 1

a) être localisés dans une même zone ou situés sur un même axe de transport;

b) être exécutés en application d'un plan d'ensemble établi pour cette zone ou cet axe de transport et avoir des objectifs clairement définis, conformément à l'article 1er, paragraphe 3;

c) être supervisés par un organe chargé de coordonner et de contrôler le groupe de projets, dans l'hypothèse où les projets sont exécutés par des autorités responsables différentes.

ê 1164/94

è1 1265/1999 art. 1, pt. 2

è2 1265/1999 art. 1, pt. 3

Article B

Évaluation

1. La Commission examine les demandes de concours afin notamment de vérifier que les mécanismes administratifs et financiers conviennent pour assurer la mise en œuvre efficace du projet.

2. La Commission procède, en application des dispositions de l'article 13, paragraphe 3, à l'appréciation des projets afin d'établir leur impact attendu par rapport aux objectifs du Fonds quantifiés par des indicateurs appropriés. è1 Les États membres bénéficiaires fournissent tous les éléments nécessaires tels que visés à l'article 10, paragraphe 4, y compris les résultats des études de faisabilité et des évaluations ex ante. Pour que cette évaluation puisse être réalisée de manière aussi efficace que possible, les États membres fournissent également les résultats de l'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la législation communautaire et leur conformité avec une stratégie générale dans le domaine de l'environnement ou des transports au niveau territorial ou sectoriel, ainsi que, le cas échéant:

a) l'indication des éventuelles alternatives qui n'ont pas été retenues et

b) l'articulation entre des projets d'intérêt commun situés sur un même axe de transport. ç

Article C

Engagements

1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions de la Commission, approuvant les actions concernées (projet, stade de projet, groupe de projets, étude ou mesure d'appui technique). Ils sont valables pour une période dont la durée dépend de la nature et des conditions spécifiques de mise en œuvre de l'action.

2. Les engagements budgétaires relatifs aux concours octroyés à des projets, à des stades de projet ou à des groupes de projets sont effectués selon une des deux modalités suivantes.

a) Les engagements pour les projets visés à l'article 3, paragraphe 1 d'une durée égale ou supérieure à deux ans sont, en règle générale et sous réserve des dispositions visées au point b), réalisés par tranches annuelles.

Les engagements relatifs à la première tranche annuelle ont lieu lorsque la décision octroyant le concours communautaire est adoptée par la Commission. è2 Les engagements relatifs aux tranches annuelles ultérieures sont fondés sur le plan de financement initial ou révisé du projet et sont réalisés en principe au début de chaque exercice budgétaire et, en règle générale, au plus tard le 30 avril de chaque année, en fonction des prévisions de dépenses relatives au projet pour l'année en cours. ç

ê 1265/1999 art. 1, pt. 3

b) Pour les projets qui ont une durée inférieure à deux ans ou pour lesquels le concours communautaire ne dépasse pas 50 millions d'euros, un premier engagement pouvant atteindre 80 % du concours peut avoir lieu lorsque la Commission adopte la décision octroyant le concours communautaire.

La partie restante du concours fera l'objet d'un engagement au vu de l'état d'exécution du projet.

ê 1164/94

3. Pour les études et les mesures d'appui technique visées à l'article 3, paragraphe 2, l'engagement du concours a lieu lorsque la Commission approuve l'action en question.

4. Les modalités d'engagement sont spécifiées dans les décisions de la Commission approuvant les actions concernées.

ê 1265/1999 art. 1, pt. 3

5. Sauf cas dûment justifiés, les concours octroyés à un projet, groupe de projets ou stade de projet dont les travaux n'ont pas démarré dans les deux ans qui suivent la date de début des travaux telle que prévue dans la décision octroyant le concours ou la date de l'approbation si elle est ultérieure sont annulés.

En tout état de cause, la Commission informe en temps utile les États membres et l'autorité désignée à chaque fois qu'il y a un risque d'annulation.

ê 1164/94

è1 1265/1999 art. 1, pt. 4

Article D

Paiements

1. Le paiement du concours financier est effectué conformément aux engagements budgétaires et est adressé à l'autorité ou à l'organisme désignés à cet effet dans la demande soumise par l'État membre bénéficiaire concerné. è1 Les paiements peuvent revêtir la forme d'acomptes, de paiements intermédiaires ou de paiements du solde. Les paiements intermédiaires et les paiements du solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent être justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente. ç

ê 1265/1999 art. 1, pt. 4

2. Les paiements sont réalisés selon les modalités suivantes:

a) un seul acompte de 20 % du concours du Fonds tel qu'octroyé initialement est versé suite à la décision octroyant le concours communautaire et, sauf cas dûment justifiés, après la signature des contrats relatifs aux marchés publics.

Tout ou partie de l'acompte est remboursé par l'autorité ou l'organisme désigné, visé au paragraphe 1, lorsqu'aucune demande de paiement n'a été adressée à la Commission dans les douze mois qui suivent la date du paiement de l'acompte;

b) des paiements intermédiaires peuvent être versés à condition que le projet progresse de façon satisfaisante en vue de son achèvement et sont effectués en remboursement des dépenses certifiées et effectivement payées, sous réserve du respect des conditions suivantes:

i) la présentation par l'État membre d'une demande faisant état de l'avancement du projet mesuré en termes d'indicateurs physiques et financiers et de sa conformité avec la décision octroyant le concours, y compris, le cas échéant, les conditions spécifiques incluses dans ladite décision;

ii) les suites données aux observations et recommandations des autorités de contrôle nationales et/ou communautaires, en particulier la correction des irrégularités présumées ou constatées;

iii) l'indication des principaux problèmes techniques, financiers et juridiques survenus et des mesures prises pour y remédier;

iv) l'analyse de toute divergence par rapport au plan de financement initial;

v) l'indication des mesures prises pour assurer la publicité du projet.

Les États membres sont informés sans délai par la Commission si l'une des conditions précitées n'est pas remplie;

c) le montant cumulé des paiements visés aux points a) et b) ne peut pas dépasser 80 % du concours total octroyé. Pour des projets importants engagés par tranches annuelles et dans des cas justifiés, ce pourcentage peut être augmenté jusqu'à 90 %;

d) le paiement du solde du concours communautaire, calculé sur la base des dépenses certifiées et effectivement payées, est effectué si:

i) le projet, le stade de projet ou le groupe de projets a été réalisé conformément à ses objectifs;

ii) l'autorité ou l'organisme désigné, visé au paragraphe 1, soumet à la Commission une demande de paiement dans les six mois suivant la date limite indiquée dans la décision octroyant le concours pour l'achèvement des travaux et des paiements en faveur du projet, du stade de projet ou du groupe de projets;

iii) le rapport final visé à l'article F, paragraphe 4, est soumis à la Commission;

iv) l'État membre envoie à la Commission une attestation confirmant les informations fournies dans la demande de paiement et dans le rapport;

v) l'État membre envoie à la Commission la déclaration visée à l'article 12, paragraphe 1;

vi) toutes les mesures d'information et de publicité arrêtées par la Commission en application de l'article 14, paragraphe 3, ont été mises en œuvre.

3. Si le rapport final visé au paragraphe 2 n'est pas soumis à la Commission dans les dix-huit mois suivant la date limite indiquée dans la décision octroyant le concours pour l'achèvement des travaux et des paiements, la part du concours correspondant au solde du projet est annulée.

ê 1164/94

4. Les États membres désignent les autorités habilitées à délivrer les attestations visées au paragraphe 2, point d).

ê 1265/1999 art. 1, pt. 4

5. Les États membres veillent à ce que les demandes de paiement soient présentées à la Commission en règle générale trois fois par an au plus tard le 1er mars, le 1er juillet et le 1er novembre.

ê 1164/94

è1 1265/1999 art. 1, pt. 4

6. Les paiements sont effectués auprès de l'autorité ou de l'organisme désigné par l'État membre et sont faits, en règle générale, au plus tard deux mois après réception d'une demande de paiement recevable è1 sous réserve des disponibilités budgétaires ç.

7. Pour les études et les autres mesures visées à l'article 3, paragraphe 2, la Commission fixe les procédures de paiements appropriées.

ê 1265/1999 art. 1, pt. 4

8. La Commission établit des règles communes d'éligibilité des dépenses.

ê 1164/94

è1 1265/1999 art. 1, pt. 5

Article E

Utilisation de l'è1 euro ç

1. Les demandes de concours, y compris leur plan de financement, sont présentées à la Commission en è1 euros ç.

2. Les montants des concours ainsi que les plans de financement approuvés par la Commission sont exprimés en è1 euros ç.

3. Les déclarations de dépenses à l'appui des demandes de paiement correspondantes sont faites en è1 euros ç.

4. Les paiements du concours financier effectués par la Commission sont versés en è1 euros ç à l'autorité désignée par l'État membre pour recevoir les paiements.

ê 1265/1999 art. 1, pt. 5

5. Pour les États membres ne participant pas à l'euro, le taux de conversion retenu est le taux comptable de la Commission.

ê 1164/94 (adapté)

Article F

Suivi

1. La Commission et les États membres assurent un suivi efficace de la mise en œuvre des projets communautaires cofinancés par le Fonds. Ce suivi est assuré au moyen de rapports établis selon les procédures arrêtées d'un commun accord, de contrôles par sondage ainsi que des comités mis en place à cet effet.

2. Le suivi est assuré au moyen d'indicateurs physiques et financiers. Ces indicateurs se réfèrent au caractère spécifique du projet et à ses objectifs. Ces indicateurs sont structurés de manière à indiquer:

a) l'état d'avancement du projet par rapport au plan et aux objectifs initialement établis,

b) les progrès de la gestion et les problèmes connexes éventuels.

3. Des comités de suivi sont créés en vertu d'un accord entre l'État membre concerné et la Commission.

Les autorités ou les organismes désignés par l'État membre, la Commission et, le cas échéant, la Ö BEI Õ sont représentés au sein de ces comités.

Lorsque des autorités régionales et locales sont compétentes pour l'exécution d'un projet et, le cas échéant, lorsqu'elles sont directement concernées par un projet, elles y seront également représentées.

4. Pour tout projet, l'autorité ou l'organisme désigné à cet effet par l'État membre envoie à la Commission, dans les trois mois suivant la fin de chaque année entière de mise en œuvre, un rapport sur les progrès réalisés. Un rapport final est envoyé à la Commission dans les six mois suivant l'achèvement du projet ou du stade du projet.

ê 1265/1999 art. 1, pt. 6

Ce rapport comprend les éléments suivants:

a) une description des travaux réalisés, accompagnée des indicateurs physiques, la quantification des dépenses par catégorie de travaux et les mesures éventuelles prises en application de clauses spécifiques incluses dans la décision octroyant le concours;

b) des informations relatives à toutes les mesures de publicité;

c) la certification de la conformité des travaux avec la décision octroyant le concours;

d) une première appréciation des probabilités d'obtenir les résultats escomptés, tels qu'indiqués à l'article 13, paragraphe 4, incluant notamment:

i) la date effective de la mise en service du projet;

ii) l'indication sur la façon dont le projet sera géré une fois terminé;

iii) la confirmation, si approprié, des prévisions de l'analyse financière, particulièrement quant aux coûts opérationnels et aux recettes attendues;

iv) la confirmation des prévisions de l'analyse socio-économique, notamment les coûts et les avantages attendus;

v) l'indication des mesures prises pour assurer la protection de l'environnement et de leur coût, y compris le respect du principe du pollueur-payeur.

ê 1164/94

5. Sur la base des indications du suivi et en tenant compte des remarques du comité de suivi, la Commission adapte, le cas échéant sur proposition de l'État membre, le volume et les conditions d'octroi de concours financiers approuvés initialement, ainsi que le plan de financement envisagé.

ê 1265/1999 art. 1, pt. 6

La décision octroyant le concours contient des modalités appropriées pour procéder aux modifications en les différenciant selon leur nature et leur importance.

ê 1164/94

6. Afin d'accroître l'efficacité du Fonds, la Commission s'assure que, dans l'administration dudit Fonds, une attention particulière est accordée à la transparence de la gestion.

7. Les modalités du suivi sont spécifiées dans les décisions de la Commission approuvant les projets.

Article G

Contrôle

ê 1265/1999 art. 1, pt. 7

1. La Commission et les États membres coopèrent, sur la base d'arrangements administratifs bilatéraux, pour coordonner les programmes, la méthodologie et la mise en œuvre des contrôles afin de maximiser l'utilité des contrôles effectués. Ils se transmettent sans délai les résultats des contrôles effectués. Ils examinent et évaluent au moins annuellement:

a) les résultats des contrôles effectués par l'État membre et la Commission;

b) les observations éventuelles des autres organes ou institutions de contrôle nationaux ou communautaires;

c) l'impact financier des irrégularités constatées, les mesures déjà prises ou encore nécessaires pour les corriger et, le cas échéant, les modifications des systèmes de gestion et de contrôle.

À la suite de cet examen et de cette évaluation et sans préjudice des mesures à prendre sans délai par l'État membre au titre de l'article H, la Commission peut formuler des observations, notamment sur l'impact financier des irrégularités éventuellement détectées. Ces observations sont adressées à l'État membre et à l'autorité désignée du projet concerné. Les observations sont assorties, le cas échéant, de demandes de mesures correctives visant à remédier aux insuffisances de gestion et à corriger les irrégularités détectées qui n'auraient pas déjà été corrigées. L'État membre a la possibilité de commenter ces observations.

Lorsque, à la suite ou en l'absence d'observations de l'État membre, la Commission adopte des conclusions, l'État membre prend, dans le délai imparti, les mesures requises pour donner suite à la demande de la Commission et informe la Commission des dispositions qu'il prend.

2. Sans préjudice des dispositions du présent article, la Commission peut suspendre tout ou partie d'un paiement intermédiaire si elle constate que les dépenses en cause sont entachées d'une grave irrégularité. Elle informe l'État membre concerné des mesures prises et de leur motivation.

3. Sauf disposition contraire figurant dans les arrangements administratifs bilatéraux, au cours des trois années suivant le paiement par la Commission du solde relatif à un projet, l'organe et les autorités responsables tiennent à la disposition de la Commission (soit les originaux, soit des copies certifiées conformes aux originaux sur des supports de données généralement acceptés) toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux contrôles afférents au projet concerné.

Ce délai est suspendu soit en cas de poursuites judiciaires soit à la demande dûment motivée de la Commission.

ê 1164/94

Article H

ê 1265/1999 art. 1, pt. 8

Corrections financières

1. Si, après avoir effectué les vérifications nécessaires, la Commission conclut:

a) que la mise en œuvre d'un projet ne justifie ni une partie ni la totalité du concours octroyé, y compris en cas de non-respect d'une des conditions fixées dans la décision d'octroi du concours, et notamment de modification importante affectant la nature ou les conditions de mise en œuvre du projet pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée ou

b) qu'il existe une irrégularité en ce qui concerne le concours du Fonds et que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures correctives nécessaires,

la Commission suspend le concours alloué au projet concerné et demande, en indiquant ses motifs, que l'État membre présente ses observations dans un délai déterminé.

Si l'État membre conteste les observations formulées par la Commission, l'État membre est invité à une audition par la Commission, au cours de laquelle les deux parties s'efforcent de parvenir à un accord sur les observations et les conclusions qu'il convient d'en tirer.

2. À l'expiration d'un délai fixé par la Commission, dans le respect de la procédure applicable, en l'absence d'accord et compte tenu des observations éventuelles de l'État membre, la Commission décide, dans un délai de trois mois:

a) de réduire l'acompte visé à l'article D, paragraphe 2, ou

b) de procéder aux corrections financières requises, c'est-à-dire supprimer totalement ou partiellement le concours octroyé au projet.

Ces décisions doivent respecter le principe de proportionnalité. La Commission, en établissant le montant de la correction, tient compte de la nature de l'irrégularité ou de la modification et de l'étendue de l'impact financier potentiel des défaillances éventuelles des systèmes de gestion ou de contrôle. Toute réduction ou suppression de concours donne lieu à répétition de l'indu.

ê 1164/94

è1 1265/1999 art. 1, pt. 8

3. è1 Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées sont majorées d'intérêts de retard, selon les modalités à arrêter par la Commission. ç

ê 1265/1999 art. 1, pt. 8

4. La Commission arrête les modalités détaillées de mise en œuvre des paragraphes 1, 2 et 3 et les communique pour information aux États membres et au Parlement européen.

ê 1164/94 (adapté)

è1 1265/1999 art. 1, pt. 9

Article I

Marchés publics

Dans le cadre de l'application des règles communautaires sur les marchés publics, les avis qui sont adressés pour publication au Journal officiel de l’Union européenne précisent les références des projets pour lesquels un concours communautaire a été demandé ou décidé.

Article J

Information

Les informations que doit contenir le rapport annuel prévu à l'article 14 sont énumérées à Ö l’appendice Õ de la présente annexe.

Il reviendra à la Commission d'organiser, tous les six mois, une réunion d'information avec les États membres. è1 Lors de cette réunion, la Commission informe les États membres notamment des questions pertinentes concernant le rapport annuel, ses actions et les décisions prises. La Commission transmet les documents appropriés aux États membres en temps voulu avant la réunion. ç

Article K

Révision

Si nécessaire, à la lumière de l'expérience acquise, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut modifier les dispositions de la présente annexe.

_____________

Ö Appendice Õ de l'annexe II

Le rapport annuel contient des informations concernant les points suivants:

1) l'aide financière engagée et payée par le Fonds, avec une ventilation annuelle par État membre et par catégorie de projets (environnement et transports);

ê 1265/1999 art. 1, pt. 10 (adapté)

2) l'impact économique et social du Fonds dans les États membres et sur la cohésion économique et sociale dans Ö la Communauté Õ , y compris l'impact sur l'emploi;

ê 1164/94 (adapté)

3) des informations résumées sur les programmes mis en œuvre dans les États membres bénéficiaires pour remplir les conditions de convergence économique mentionnées à l'article Ö 104 Õ du traité et sur l'application de l'article 6 du présent règlement;

4) des informations sur les conséquences que la Commission tire, au regard de la suspension du financement, des décisions prises par le Conseil telles que mentionnées à l'article 6;

5) la contribution que le Fonds a apportée aux efforts des États membres bénéficiaires pour mettre en œuvre la politique communautaire en matière d'environnement et renforcer les réseaux transeuropéens d'infrastructure de transport; l'équilibre entre les projets en matière d'environnement et ceux qui concernent les infrastructures de transport;

6) l'évaluation de la compatibilité des interventions du Fonds avec les politiques communautaires, y compris celles qui concernent la protection de l'environnement, les transports, la concurrence et la passation des marchés publics;

7) des informations sur les mesures destinées à assurer la coordination et la cohérence entre les projets financés par le Fonds et les mesures financées à l'aide de crédits provenant du budget communautaire, de la Ö BEI Õ et des autres instruments financiers de la Communauté;

8) des informations sur les efforts d'investissement réalisés par les États membres bénéficiaires dans le domaine de la protection de l'environnement et celui des infrastructures de transport;

9) des informations sur les études préparatoires réalisées et sur les mesures d'appui technique financées, comprenant des indications précises quant aux types d'études et de mesures concernées;

10) des informations sur les résultats de l'appréciation, du suivi et de l'évaluation des projets, y compris des précisions concernant tout ajustement des projets visant à les faire concorder avec ces résultats;

11) des informations sur la contribution de la Ö BEI Õ à l'évaluation des projets;

12) des informations résumées sur les résultats des contrôles effectués, les irrégularités constatées et les procédures administratives et judiciaires en cours.

_____________

é

ANNEXE III

Partie A

Règlement abrogé avec ses modifications successives

Règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil | (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1) |

Règlement (CE) n° 1264/1999 du Conseil | (JO L 161 du 26.6.1999, p. 57) |

Règlement (CE) n° 1265/1999 du Conseil | (JO L 161 du 26.6.1999, p. 62) |

Partie B

Acte modificatif non-abrogé

Acte d’adhésion de 2003 |

_____________

ANNEXE IV

Tableau de correspondance

Règlement (CE) n° 1164/94 | Présent règlement |

Article 1, paragraphes 1 et 2 | Article 1, paragraphes 1 et 2 |

Article 1, paragraphe 3, phrase introductive | Article 1, paragraphe 3, phrase introductive |

Article 1, paragraphe 3, premier tiret | Article 1, paragraphe 3, point a) |

Article 1, paragraphe 3, deuxième tiret | Article 1, paragraphe 3, point b) |

Article 1, paragraphe 3, troisième tiret | Article 1, paragraphe 3, point c) |

Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 1 |

Article 2, paragraphe 2 | – |

Article 2, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 2 |

Article 2, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas | Article 2, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas |

Article 2, paragraphe 4, troisième alinéa | Article 2, paragraphe 2, première phrase |

Article 2, paragraphe 5 | Article 2, paragraphe 4 |

Article 2, paragraphe 6 | Article 2, paragraphe 5 |

Article 3, paragraphe 1, phrase introductive | Article 3, paragraphe 1, phrase introductive |

Article 3, paragraphe 1, premier tiret | Article 3, paragraphe 1, point a) |

Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 1, point b) |

Article 3, paragraphe 2, phrase introductive | Article 3, paragraphe 2, phrase introductive |

Article 3, paragraphe 2, premier tiret | Article 3, paragraphe 2, point a) |

Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 2, point b) |

Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret, point a) | Article 3, paragraphe 2, point b) i) |

Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret, point b) | Article 3, paragraphe 2, point b) ii) |

Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret, point c) | Article 3, paragraphe 2, point b) iii) |

Article 4, premier alinéa | – |

Article 4, deuxième alinéa | – |

Article 4, troisième alinéa | Article 4, premier alinéa |

Article 4, quatrième alinéa | Article 4, deuxième alinéa |

Article 4, cinquième alinéa | Article 4, troisième alinéa |

Article 4, sixième alinéa | Article 4, quatrième alinéa |

Article 4, septième alinéa | Article 4, cinquième alinéa |

Articles 5 et 6 | Articles 5 et 6 |

Article 7, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1 |

Article 7, paragraphe 2, premier alinéa | Article 7, paragraphe 2, premier alinéa |

Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive | Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive |

Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret | Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) |

Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret | Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b) |

Article 7, paragraphes 3 et 4 | Article 7, paragraphes 3 et 4 |

Articles 8 et 9 | Articles 8 et 9 |

Article 10, paragraphes 1 – 4 | Article 10, paragraphes 1 – 4 |

Article 10, paragraphe 5, phrase introductive | Article 10, paragraphe 5, phrase introductive |

Article 10, paragraphe 5, premier tiret | Article 10, paragraphe 5, point a) |

Article 10, paragraphe 5, deuxième tiret | Article 10, paragraphe 5, point b) |

Article 10, paragraphe 5, troisième tiret | Article 10, paragraphe 5, point c) |

Article 10, paragraphe 5, quatrième tiret | Article 10, paragraphe 5, point d) |

Article 10, paragraphe 5, cinquième tiret | Article 10, paragraphe 5, point e) |

Article 10, paragraphes 6 et 7 | Article 10, paragraphes 6 et 7 |

Articles 11 – 13 | Articles 11 – 13 |

Article 14, paragraphe 1 | Article 14, paragraphe 1 |

Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive | Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive |

Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret | Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, point a) |

Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret | Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, point b) |

Article 14, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéa | Article 14, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéa |

Article 14, paragraphe 3 | Article 14, paragraphe 3 |

Article 15 | Article 15 |

Article 16, paragraphe 1 | Article 16, paragraphe 1 |

Article 16, paragraphe 2 | – |

Article 16, paragraphe 3 | Article 16, paragraphe 2 |

Article 16, paragraphe 4 | Article 16, paragraphe 3 |

Article 16 bis | Article 17 |

– | Article 18 |

Article 17 | Article 19 |

Annexe I | Annexe I |

Annexe II | Annexe II |

Article A | Article A |

Article B, paragraphe 1 | Article B, paragraphe 1 |

Article B, paragraphe 2, partie introductive | Article B, paragraphe 2, partie introductive |

Article B, paragraphe 2, premier tiret | Article B, paragraphe 2, point a) |

Article B, paragraphe 2, deuxième tiret | Article B, paragraphe 2, point b) |

Article C | Article C |

Article D, paragraphe 1 | Article D, paragraphe 1 |

Article D, paragraphe 2, phrase introductive | Article D, paragraphe 2, phrase introductive |

Article D, paragraphe 2, point a) | Article D, paragraphe 2, point a) |

Article D, paragraphe 2, point b), premier tiret | Article D, paragraphe 2, point b) i) |

Article D, paragraphe 2, point b), deuxième tiret | Article D, paragraphe 2, point b) ii) |

Article D, paragraphe 2, point b), troisième tiret | Article D, paragraphe 2, point b) iii) |

Article D, paragraphe 2, point b), quatrième tiret | Article D, paragraphe 2, point b) iv) |

Article D, paragraphe 2, point b), cinquième tiret | Article D, paragraphe 2, point b) v) |

Article D, paragraphe 2, point c) | Article D, paragraphe 2, point c) |

Article D, paragraphe 2, point d), phrase introductive | Article D, paragraphe 2, point d), phrase introductive |

Article D, paragraphe 2, point d), premier tiret | Article D, paragraphe 2, point d) i) |

Article D, paragraphe 2, point d), deuxième tiret | Article D, paragraphe 2, point d) ii) |

Article D, paragraphe 2, point d), troisième tiret | Article D, paragraphe 2, point d) iii) |

Article D, paragraphe 2, point d), quatrième tiret | Article D, paragraphe 2, point d) iv) |

Article D, paragraphe 2, point d), cinquième tiret | Article D, paragraphe 2, point d) v) |

Article D, paragraphe 2, point d), sixième tiret | Article D, paragraphe 2, point d) vi) |

Article D, paragraphes 3 et 4 | Article D, paragraphes 3 et 4 |

Article D, paragraphe 4 bis | Article D, paragraphe 5 |

Article D, paragraphe 5 | Article D, paragraphe 6 |

Article D, paragraphe 6 | Article D, paragraphe 7 |

Article D, paragraphe 7 | Article D, paragraphe 8 |

Article E | Article E |

Article F, paragraphe 1 | Article F, paragraphe 1 |

Article F, paragraphe 2, partie introductive | Article F, paragraphe 2, partie introductive |

Article F, paragraphe 2, premier tiret | Article F, paragraphe 2, point a) |

Article F, paragraphe 2, deuxième tiret | Article F, paragraphe 2, point b) |

Article F, paragraphe 3 | Article F, paragraphe 3 |

Article F, paragraphe 4, premier alinéa | Article F, paragraphe 4, premier alinéa |

Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, phrase introductive | Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, phrase introductive |

Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, points a) – c) | Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, points a) – c) |

Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), phrase introductive | Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), phrase introductive |

Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), premier tiret | Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d) i) |

Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), deuxième tiret | Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d) ii) |

Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), troisième tiret | Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d) iii) |

Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), quatrième tiret | Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d) iv) |

Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), cinquième tiret | Article F, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d) v) |

Article F, paragraphes 5 – 7 | Article F, paragraphes 5 – 7 |

Articles G – K | Articles G – K |

Annexe à l'annexe II | Appendice de l'annexe II |

- | Annexe III |

- | Annexe IV |

_____________

[1] COM(2003) 352 final du 16.6.2003.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

[3] Acte d’adhésion de 2003.

[4] Cf. l'avis du Groupe consultatif du 29 septembre 2003.

[5] (Ces rectificatifs concernent seulement les versions danoise, finlandaise, néerlandaise, portugaise et suédoise.).

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO C […] du […], p. […].

[8] JO C […] du […], p. […].

[9] JO L 130 du 25.5.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.

[10] Voir annexe III.

[11] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

[12] JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

[13] JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.

[14] COM(92) 46 final.

[15] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).

[16] JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

[17] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

[18] JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.

[19] JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.

[20] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.