5. 7. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 165/9 
Avis de la Cour des comptes concernant une proposition de règlement du Conseil relatif à 
la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la 
politique agricole commune 
— Document COM (80) 43 final — 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. Les dépenses découlant de la politique agricole 
commune (restitutions, interventions, frais de 
stockage, primes diverses) résultent de l'application à 
des marchandises faisant l'objet d'exportations, de 
mises à l'intervention, ou d'autres actions particu­
lières, de montants spécifiques prévus et décidés en 
Écus, depuis le 9 avril 1979, dans des règlements 
communautaires. 
Ces dépenses doivent être exécutées dans chaque État 
membre en leur monnaie nationale. À cet effet, les 
montants spécifiques sont préalablement convertis à 
l'aide des «taux verts». 
2. La comptabilisation dans le budget communau­
taire des dépenses ainsi effectuées en monnaies natio­
nales, ne peut se faire qu'en unités de compte budgé­
taires, actuellement l'unité de compte européenne, 
prochainement l'Écu. 
La conversion de ces dépenses est effectuée à l'aide 
des taux budgétaires (taux du 20 de chaque mois). 
3. Des deux opérations ainsi décrites, il résulte 
nécessairement une différence comptable entre les 
deux évaluations en Écus et en unités de compte 
européennes, dès l'instant que les taux verts et les 
taux budgétaires sont eux-mêmes différents. 
Ainsi, une exportation vers un pays tiers par la répu­
blique fédérale d'Allemagne de 1 000 tonnes d'un 
produit laitier pour lequel le montant d'une restitu­
tion est fixé à 100 Écus par tonne par exemple, donne 
lieu à une dépense communautaire théorique de 
100 000 Écus ('). 
En réalité, cette dépense devant être effectuée en 
marks allemands, il y a lieu d'abord de convertir le 
montant de la restitution en marks allemands à l'aide 
du taux vert (1 Écu = 2,81432 DM, pour les 
produits laitiers en mars 1980) soit 100 x 2,81432 = 
281,43 marks allemands par tonne, puis de calculer la 
dépense réelle en marks allemands, soit 
281,43 x 1 000 = 281 430 marks allemands. 
Cette dépense fera l'objet d'une imputation en 
paiement dans les comptes communautaires après 
conversion à l'aide du taux budgétaire (1 UCE 
= 2,51185 DM le 20 mars 1980), soit 
(') Cet exemple, par souci de simplification, ne uent compte 
ni des montants compensatoires monétaires à octroyer, 
ni du coefficient à appliquer au montant des restitutions, 
dans le cas choisi. 281 430 : 2,51185 = 112 040 unités de compte euro­
péennes. 
4. Si l'on compare les deux sommes, on constate 
une différence de 12 040 unités de compte euro­
péennes, appelée «effet de double taux». En l'occur­
rence, il s'agit d'un coût supplémentaire pour le 
budget communautaire, se traduisant par une imputa­
tion comptable a posteriori. 
5. Pour les exercices 1977 et 1978, la Commission 
avait décidé d'isoler à un poste spécial ces dépenses 
de double taux. Depuis l'exercice 1979, la ligne du 
double taux a été supprimée et il n'y a aucun moyen 
de savoir quel a été le volume de ces dépenses, dont 
la cause demeurait pourtant. 
Par ailleurs, la proposition faisant l'objet du présent 
avis ne contient aucune disposition relative à la comp­
tabilisation séparée des différences de change. Or, le 
système de taux de conversion agricoles spéciaux, 
différents des taux budgétaires définis dans la propo­
sition de règlement du Conseil relative à l'application 
de l'Écu au budget général des Communautés, étant 
maintenu, il demeure souhaitable d'identifier les 
dépenses imputables à l'existence de ce double 
système de taux. 
Ce dernier implique des charges supplémentaires 
(1 154 millions d'unités de compte européennes en 
1978) qui, même si elles sont appelées à décroître, 
justifient une comptabilisation budgétaire séparée, 
tant dans la partie «Recettes» que dans la partie 
«Dépenses» du budget général. 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 39 et 43, 
vu le règlement financier du 21 décembre 1977, et 
notamment son article 10, 
vu le règlement (CEE) n° 652/79 du Conseil du 
29 mars 1979, 
N° C 165/10 Journal officiel àes Communautés européennes 5.7.80 
vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la 
valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion 
à appliquer dans le cadre de la politique agricole 
commune, présentée dans le document COM (80) 43 
final et communiquée pour avis à la-Cour par lettre 
du Conseil du 26 février 1980, 
considérant que la gestion de la politique agricole 
commune est fondée sur un certain'nombre de techni­
ques monétaires particulières faisant appel notamment 
à des taux de conversion spéciaux; que ces taux sont 
utilisés pour la conversion des montants définis dans 
les règlements relatifs aux actes de la politique agri­
cole commune; 
considérant que l'instrument financier d'exécution de 
la politique agricole commune est le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, lequel est, selon 
l'article 1er du règlement n° 729/70 du 21 avril 1970, 
une partie du budget des Communautés; 
considérant que l'unité de compte européenne appli­
cable au budget des Communautés sera remplacée par 
l'Écu selon la proposition de règlement du Conseil 
portant troisième modification du règlement financier 
du 21 décembre 1977 en ce qui concerne l'utilisation 
de l'Écu dans le budget général des Communautés 
européennes, proposition ayant fait l'objet d'un avis 
de la Cour des comptes du 12 mars 1980; que les 
conversions entre l'Écu et les monnaies nationales 
sont, s'il y a lieu, effectuées au cours du jour publié 
au Journal officiel des Communautés européennes; 
considérant que de l'application consécutive de ces 
taux (taux de conversion agricole pour le calcul en 
monnaies nationales de montants à payer ou à perce­
voir auprès des bénéficiaires ou des redevables, taux 
budgétaire pour la conversion des dépenses ou 
recettes effectuées dans les États membres en opéra­
tions budgétaires communautaires exprimées en Écus) résultent des différences de change s'imputant soit à 
charge, soit au profit du budget communautaire, que 
des modalités précises de comptabilisation de ces diffé­
rences de change doivent être définies; 
considérant que la notion de fait générateur envisagée 
dans le titre 2 de la proposition de règlement doit 
être, dès lors qu'elle s'applique au cas de formalités 
douanières d'importation ou d'exportation, .adaptée 
aux dispositions figurant dans la directive 
623/79/CEE du Conseil du 25 juin 1979 relative à 
l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives en matière de dette doua­
nière, 
EST D'AVIS: 
1. qu'un article 3 bis doit être ajouté au titre 1er de la 
proposition de règlement et rédigé comme suit: 
«Article 3 bis 
Les différences nettes de change résultant de l'utili­
sation: 
— du taux de conversion agricole pour la conver­
sion en monnaies nationales des montants 
exprimés en Écus relatifs aux actes de la poli­
tique agricole commune, 
— du taux budgétaire pour la conversion en Écus 
et l'imputation dans les comptes des dépenses 
effectuées en monnaies nationales dans les 
divers États membres, 
doivent être comptabilisés séparément dans la 
partie «Recettes» et dans la partie «Dépenses» du 
budget général.» 
2. que l'article 5 paragraphe 1 alinéa a) du titre 2 de 
la proposition de règlement doit être modifié pour 
tenir compte de la définition du moment à prendre 
en considération pour la détermination du montant 
de la dette douanière, indiquée dans la directive du 
Conseil n° 623/79 du 25 juin 1979. 
(') JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31.