«V A A COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.05 1997 
COM(97) 215 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
présenté conformément à l'article 2 de la décision 
du Conseil 92/544/CEE du 23 novembre 1992 
(application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à 
l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive 77/388/CEE 
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à proroger 
l'application de mesures dérogatoires à l'article 17 
et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil 
du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentés par la Commission) 

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
présenté conformément à l'article 2 de la décision 
du Conseil 92/544/CEE du 23 novembre 1992 
(application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 
de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) 
I. INTRODUCTION 
Par décision n° 92/544/CEE du 23 novembre 19921 , le Conseil a autorisé la République 
française, sur la base de l'article 27 de la sixième directive, de prendre des mesures 
particulières dérogeant aux dispositions de l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 
5 de ladite directive. Cette autorisation était valable jusqu'au 31 décembre 1996. 
Cette dérogation permettait la mise en oeuvre d'un régime particulier dont l'objectif était 
de réduire les obligations des auteurs des oeuvres de l'esprit qui perçoivent des droits 
d'auteur lorsque ces derniers sont versés par des éditeurs, des sociétés de perception et de 
répartition des droits ainsi que par des producteurs. 
Les mesures particulières consistent, d'une part, à appliquer une retenue à la source de la 
taxe due par les auteurs et, d'autre part, à une forfaitisation du droit à déduction de ces 
auteurs. 
L'article 2 de ladite décision prévoit que la Commission présente au Conseil un rapport 
sur son application, assorti, le cas échéant, d'une proposition de décision proposant sa 
prorogation. 
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de l'application de cette dérogation et 
d'instruire la demande de prorogation de ladite dérogation qui a été introduite par la 
République française par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 14 
février 1997. 
II. APPLICATION DE LA DEROGATION 
1. Historique de la dérogation 
La France a, jusqu'au 1er octobre 1991, utilisé la faculté prévue à l'article 28, § 3, sous b, 
de la sixième directive, permettant de continuer à exonérer les prestations de services des 
auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art (annexe F, point 2 de ladite directive). 
Dans un souci de mise en conformité de sa législation avec les règles normales du système 
commun de TVA, la France a soumis à la TVA à compter du 1er octobre 1991 les 
prestations des auteurs d'oeuvres de l'esprit, des artistes-interprètes et des artistes du 
spectacle. 
L'application pure et simple des dispositions communautaires prévues pour la perception 
de la taxe s'est révélée difficile à mettre en oeuvre, en particulier pour ce qui concerne les 
prestations des auteurs d'oeuvres de l'esprit. 
En effet, les professionnels concernés ont fait observer que l'application de la taxe à leur 
stade ne procurait aucune recette au Trésor, cette taxe étant toujours déductible pour les 
éditeurs, producteurs, etc.. et que la seule finalité des obligations administratives nouvelles 
qui leur seraient imposées serait, en l'absence de recette fiscale, un objectif formel de mise 
en conformité juridique avec la législation communautaire. 
JO no. L 351 du 2.12.1992, p.32. 
3 
Afin de faire mieux accepter par les auteurs leur assujettissement à la TVA, la République 
française a introduit le régime spécial en question. 
2. Les caractéristiques essentielles du régime 
D'une part, le régime consiste à percevoir la TVA due par les auteurs de l'oeuvre de 
l'esprit par voie de retenue à la source chez la partie versante. Ce régime s'applique 
lorsque les droits sont versés par des éditeurs, des sociétés de répartition de droits ou 
encore des producteurs. En d'autres termes, le régime n'est applicable lorsque la partie 
versante est un assujetti identifié auprès des services fiscaux. 
D'autre part, un taux de 0,80 % est appliqué aux droits d'auteur au titre des droits à 
déduction auxquels les auteurs peuvent prétendre. Cette déduction forfaitaire est exclusive 
de toute autre déduction. 
Une entreprise acquittant un montant de droits d'auteur à un auteur, doit verser au Trésor 
la TVA due sur ce montant de droits d'auteur, diminuée de la TVA déductible 
forfaitairement sur ce même montant. 
Pour les opérations effectuées sous application de ce régime, les auteurs de l'esprit sont 
dispensés des obligations de délivrance de facture, de dépôt de déclaration et de paiement 
de la taxe. 
Enfin, tout auteur peut renoncer à ce régime en optant pour l'application de la TVA selon 
les règles normales du droit commun. 
3. Point de vue de l'administration française sur l'application du régime 
particulier 
Les autorités françaises estiment que le régime présente les meilleures garanties de bonne 
perception de la TVA due par des personnes a priori peu au fait des formalités relatives 
aux taxes sur le chiffre d'affaires (musiciens, écrivains, compositeurs..). 
Par ailleurs, le dispositif est massivement adopté par les auteurs puisque seulement 5 % 
d'entre eux ont manifesté leur volonté d'y renoncer en exerçant l'option d'être soumis au 
régime normal. 
Enfin, les autorités françaises observent que les services fiscaux n'ont constaté aucune 
anomalie quant à l'application du dispositif. 
III. AVIS DE LA COMMISSION 
L'article 27 de la sixième directive permet l'introduction de mesures particulières 
dérogatoires à ladite directive, soit afin de simplifier la perception de la taxe, soit afin 
d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. 
La Commission estime que le régime mis en place permet de réduire les obligations 
administratives dans un secteur d'activités bien spécifique et que, dès lors, ces mesures 
répondent à la condition de simplification de perception de la taxe posée par l'article 27 
précité. 
En outre, la possibilité offerte aux auteurs des oeuvres de l'esprit d'opter pour la taxation 
sous le régime normal leur permet d'exercer complètement leur droit à déduction dans la 
mesure où Us estiment que la déduction forfaitaire prévue par le régime spécial ne 
correspond pas avec leur situation spécifique. 
Dès lors, la Commission considère qu'une prorogation des mesures particulières en 
question sur la base de l'article 27 de la sixième directive se justifie. 
Pour ce qui concerne le délai de validité de l'autorisation, la Commission observe qu'elle a 
adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise en place d'un système 
commun de TVA2 prévoyant une avancée vers le nouveau système par étapes. 
La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour mi 1999, la 
Commission estime qu'une prorogation d'une mesure dérogatoire au delà du 31 décembre 
1999 n'est pas envisageable. 
En effet, il semble opportun d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire 
avec l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA. 
COM(96) 328 final du 22.07.96. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à proroger 
l'application de mesures dérogatoires à l'article 17 
et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil 
du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 14 février 1997, le 
Gouvernement de la République française a introduit une demande de prorogation de la 
dérogation qui lui a été accordée par décision du Conseil n° 92/544/CEE1 du 23 novembre 
1992. 
L'article 2 de la décision susvisée spécifie qu'au vu d'un rapport de la Commission sur 
l'application par la France de la dérogation, le Conseil peut, sur base d'une proposition de 
la Commission, autoriser la prorogation de l'application de ladite décision. 
Le rapport présenté par la Commission relativement à l'application de ladite décision 
conclut à l'opportunité d'une prorogation de l'application des dispositions de la décision 
susvisée jusqu'au 31 décembre 1999. 
En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise 
en place d'un système commun de TVA2, qui prévoit une avancée vers le nouveau 
système par étapes. La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour 
mi 1999, il semble opportun de limiter le délai de validité jusqu'au 31 décembre 1999, 
permettant ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire avec 
l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive TVA, les autres Etats 
membres ont été informés par lettre du 13 mars 1997 de la demande française. 
1 JO no. L 351 du 2.12.1992, p.32. 
2 COM(96) 328 final du 22.07.96. 
> 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à proroger 
l'application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à 
l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil 
du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
Vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
Vu la précédente décision du Conseil n° 92/544/CEE2 du 23 novembre 1992, 
Vu le rapport de la Commission sur l'application de la décision susvisée, 
Vu la proposition de la Commission en découlant, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive, 
afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 14 
février 1997, le Gouvernement de la République française a demandé l'autorisation de 
proroger l'application de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée, pour 
une durée limitée, par la décision n° 92/544/CEE du Conseil; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés en date du 13 mars 1997 de la 
demande de la République française; 
1 JO no. L 145 du 13.06.1977, p. I. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO 
no. L 338 du 28.12.1996, p.89) 
2 JOno.L 351 du 2.12.1992, p.32. 
considérant que le rapport de la Commission sur l'application de ladite dérogation a 
montré que les mesure? particulières remplissent les conditions pour F application de 
F article 27 de ladite directive; 
considérant que ta Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail1 
accompagné d'un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par 
étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique; 
considérant que le dernier paquet étant prévu pour mi 1999. l'autorisation est accordée 
jusqu'au 31 décembre 1999, permettant ainsi d'évaluer à ce moment îa cohérence de la 
mesure dérogatoire avec F approche globale du nouveau système commun de TVA; 
considérant que cette dérogation n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des 
Communautés européennes provenant de la TVA; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
COM(96) 328 final du 22.07.96. 
Article premier 
Par dérogation à l'article 17 et à l'article 22, paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 
77/388/CEE, la République française est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1999, à : 
- appliquer une retenue à la source de la taxe due par les auteurs des oeuvres de l'esprit, 
lorsque les droits d'auteur qu'ils perçoivent sont versés par des éditeurs, des sociétés 
de perception et de répartition des droits ou encore par des producteurs; 
- appliquer aux droits d'auteur un taux forfaitaire de 0,80 % au titre des droits à 
déduction auxquels les auteurs peuvent prétendre. Cette forfaitisation est exclusive de 
toute autre déduction. 
Article 2 
La République française est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le Président 
y\^> 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 215 final 
DOCUMENTS 
FR 06 01 09 
N° de catalogue : CB-CO-97-203-FR-C 
ISBN 92-78-19587-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
n i