AVIS n° 1/98 sur une proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (98/C 145/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,

vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 du Conseil du 8 juillet 1996 (3),

vu la proposition de la Commission du 3 juillet 1997 (4),

vu la proposition de la Commission du 5 décembre 1997 (5),

vu la décision du Conseil du 6 janvier 1998 de consulter, conformément à l'article 209 du traité, la Cour des comptes sur cette proposition parvenue à la Cour le 16 janvier 1998,

considérant que la proposition de la Commission vise à codifier les modifications apportées au règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 par le règlement (Euratom, CE) n° 3464/93 du Conseil (6), le règlement (CE, Euratom) n° 2729/94 du Conseil (7) et le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 du Conseil (8);

considérant qu'il convient d'intégrer dans le texte codifié les modifications faisant l'objet de la proposition de la Commission du 3 juillet 1997 (9) sur lesquelles la Cour s'est prononcée dans son avis n° 5/97 (10).

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

PREMIÈRE PARTIE

1. La Cour souhaite souligner que la codification d'un règlement devrait intervenir à un moment où aucune modification au règlement à codifier n'est en voie d'adoption. C'est pourquoi, elle recommande d'attendre l'arrêt par le Conseil du règlement faisant l'objet de la proposition de la Commission du 3 juillet 1997 mentionnée au second considérant. En conséquence, la Cour propose d'amender la version codifiée aux articles 2 et 17.

2. La Cour a pris acte des adaptations de texte dans la version codifiée conditionnée par l'intégration des modifications successives. Elle est d'avis que ces adaptations sont conformes à la réglementation à codifier.

3. La Cour propose de remplacer à l'article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, huitième tiret, la référence au règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil par la référence au règlement (CE) n° 515/97 du Conseil qui a abrogé et remplacé le premier de ces deux règlements.

DEUXIÈME PARTIE

La Cour reprend sous la forme du tableau synoptique ci-joint les observations évoquées précédemment.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 1er et 2 avril 1998.

Par la Cour des comptes

Bernhard FRIEDMANN

Président

(1) JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.

(2) JO L 155 du 7.6.1989, p. 1.

(3) JO L 175 du 13.7.1996, p. 3.

(4) Doc COM(97) 343 final.

(5) Doc COM(97) 652 final.

(6) JO L 317 du 18.12.1993, p. 1.

(7) JO L 293 du 12.11.1994, p. 5.

(8) JO C 15 du 19.1.1998, p. 1.

AVIS DE LA COUR DES COMPTES CONCERNANT UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL PORTANT APPLICATION DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTÉS

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