Bruxelles, le 28.10.2004

COM(2004) 687 final

2004/0247 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil a adopté, en date du 28 juin 2001, une réforme des régimes de soutien en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union, mentionnées à l’article 299, paragraphe 2, du traité CE (ci-après dénommées « RUP »). Ces mesures, dont l’origine date de 1991 et 1992, ont prouvé leur efficacité dans la promotion de l’agriculture et dans l’approvisionnement en produits agricoles de ces régions[1].

En revanche, le bilan de ces régimes reste plus mitigé en ce qui concerne leur gestion; en effet, les deux volets des régimes POSEI, le régime spécifique d’approvisionnement et le soutien des productions locales des RUP, sont caractérisés par une rigidité dans leur gestion. La Commission est tenue de légiférer pour adapter les bilans aux nécessités d’approvisionnement pour des variations des quantités, parfois modestes, de produits à approvisionner.

D’autre part, le régime de soutien des productions locales est morcelé en 56 (micro-) mesures établies par les règlements du Conseil. L’adaptation de ces mesures n’est pas possible sans une procédure législative interinstitutionnelle, ce qui nuit à la rapidité de l’action communautaire et à la nécessité d’adapter le plus possible l’action communautaire aux spécificités des situations des RUP et cela souvent pour des montants modestes.

C’est pourquoi il est proposé un changement de philosophie dans le soutien en faveur de ces régions en vue d’adopter une méthodologie participative pour la prise de décision et de permettre l’adaptation rapide des mesures pour tenir compte, aussi dans le temps, des spécificités de ces régions.

Le projet de règlement prévoit la présentation, par les États membres, d'un programme par région ultrapériphérique. Ces programmes comporteront un chapitre relatif au régime spécifique d’approvisionnement de produits agricoles essentiels dans les RUP pour la consommation humaine, comme intrant agricole ou la transformation, et un chapitre relatif au soutien des productions locales.

Le règlement ne modifie pas les sources de financement ni l’intensité du soutien communautaire.

La Communauté financera le programme au titre du FEOGA, section «Garantie», à concurrence de 100 % jusqu'à un plafond annuel établi dans le règlement du Conseil. Une partie de ces aides sera obligatoirement réservée au soutien des produits agricoles locaux. Les montants ont été calculés sur la base de la moyenne des montants dépensés pour financer le régime spécifique d'approvisionnement durant la période de référence 2001–2003, et sur la base de plafonds de dépenses applicables en ce qui concerne le soutien de la production locale.

Une partie des montants précités est comprise dans le champ d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 et fait partie des plafonds figurant à l’annexe VIII dudit règlement. La Commission, pour s’acquitter de l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 70, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement précité, adaptera les plafonds visés à l’annexe VIII dudit règlement de manière correspondante.

Les dérogations aux dispositions agricoles horizontales présentes dans les règlements de 2001 ont été reprises dans le présent règlement.

2004/0247 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36, 37 et son article 299, paragraphe 2 ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) La situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement. En outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité imposent aux opérateurs et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.

(2) À cette fin, par dérogation à l'article 23 du traité, il convient d'exonérer les importations de certains produits agricoles des pays tiers des droits d'importation applicables. Pour tenir compte de leur origine et du traitement douanier qui leur est reconnu par les dispositions communautaires, il convient d'assimiler aux produits importés directement, aux fins de l'octroi des avantages du régime spécifique d'approvisionnement, les produits ayant fait l'objet de perfectionnement actif ou d'entreposage douanier dans le territoire douanier de la Communauté.

(3) En vue de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser les prix dans les régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts d'éloignement, d'insularité et d'ultrapériphéricité, et dans le même temps de maintenir la compétitivité des produits communautaires, il convient d'octroyer des aides pour la fourniture de produits communautaires dans les régions ultrapériphériques. Ces aides doivent tenir compte des surcoûts d'acheminement vers les régions ultrapériphériques et des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers, et, lorsqu'il s'agit d'intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité.

(4) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des régions ultrapériphériques, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient, dès lors, d'interdire l’expédition ou l’exportation de ces produits à partir des régions ultrapériphériques. Toutefois, il convient d’autoriser l’expédition ou l’exportation de ces produits lorsque l’avantage résultant du régime spécifique d’approvisionnement est remboursé ou bien, en ce qui concerne les produits transformés, en vue de permettre un commerce régional ou entre les deux régions ultrapériphériques portugaises. Il convient aussi de tenir compte des courants d'échanges traditionnels avec les pays tiers de l'ensemble des régions ultrapériphériques et partant d'autoriser pour toutes ces régions l'exportation de produits transformés correspondant aux exportations traditionnelles. Cette limitation ne s'applique pas non plus aux expéditions traditionnelles de produits transformés; dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser la période de référence pour la définition de ces quantités exportées ou expédiées traditionnellement.

(5) Afin de réaliser les objectifs du régime d’approvisionnement, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu'au stade de l'utilisateur final. Il convient, dès lors, d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et de mettre en œuvre les contrôles nécessaires.

(6) La politique de la Communauté en faveur des productions locales des régions ultrapériphériques a concerné une multitude de produits et de mesures favorisant leur production, commercialisation ou transformation. Ces mesures ont démontré leur efficacité et ont assuré la poursuite des activités agricoles et leur développement. La Communauté se doit de continuer à soutenir ces productions, élément fondamental de l’équilibre environnemental, social et économique des régions ultrapériphériques. L’expérience a montré que, à l’instar de la politique de développement rural, le partenariat renforcé avec les autorités locales peut permettre d’appréhender de manière plus ciblée les problématiques spécifiques des régions concernées. Il y a lieu, ainsi, de continuer les soutiens en faveur des productions locales par le truchement de programmes généraux, établis au niveau géographique le plus approprié, et qui seraient transmis par l’Etat membre à la Commission pour approbation.

(7) Afin de mieux réaliser les objectifs de développement des productions agricoles locales et d’approvisionnement en produits agricoles, il y a lieu de rapprocher le niveau de la programmation de l’approvisionnement des régions concernées et de systématiser l’approche de partenariat entre la Commission et les Etats membres. Ainsi, il est approprié que le programme d’approvisionnement soit établi par les autorités désignées par l’Etat membre et présenté par celui-ci à la Commission pour approbation.

(8) Il y a lieu d'encourager les producteurs agricoles des régions ultrapériphériques à fournir des produits de qualité et de favoriser leur commercialisation. A cette fin, l'utilisation du symbole graphique instauré par la Communauté peut être utile.

(9) Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements[2] définit les mesures de développement rural pouvant faire l'objet d'un soutien communautaire et les conditions pour obtenir ce soutien. Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans les régions ultrapériphériques sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques. Il convient, dès lors, de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) no 1257/1999.

(10) L'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 restreint l'octroi du soutien à la sylviculture aux forêts et aux surfaces boisées qui sont la propriété de particuliers ou communes ou de leurs associations. Une partie des forêts et des surfaces boisées situées sur le territoire des régions ultrapériphériques sont la propriété des autorités publiques autres que les communes. Dans ces conditions, il y a lieu de prévoir un assouplissement des conditions prévues audit article.

(11) L'article 24, paragraphe 2, et l'annexe du règlement (CE) n° 1257/1999 déterminent les montants annuels maximaux éligibles au titre de l'aide agro-environnementale communautaire. Pour tenir compte de la situation environnementale spécifique de certaines zones de pâturages très sensibles aux Açores et de la préservation du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles, notamment les cultures en terrasse à Madère, il convient de prévoir la possibilité, pour certaines mesures déterminées, d'augmenter ces montants jusqu'au double.

(12) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, peut être accordée, afin de pallier les contraintes spécifiques de la production agricole des régions ultrapériphériques liées à l'éloignement, l'insularité, l'ultrapériphéricité, la faible superficie, le relief, le climat et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.

(13) La situation phytosanitaire des productions agricoles des départements français d’outre-mer (DOM) souffre de difficultés particulières liées aux conditions climatiques ainsi qu'à l'insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu'à présent dans ces départements. Il importe ainsi de mettre en oeuvre des programmes de lutte, y compris par des méthodes biologiques, contre les organismes nuisibles et de définir la participation financière de la Communauté pour la réalisation desdits programmes.

(14) Le maintien du vignoble, qui est la culture la plus répandue dans les régions de Madère et des Canaries et qui est très importante pour la région des Açores, est un impératif économique et environnemental. Afin de contribuer au soutien de la production, ni les primes d'abandon, ni les mécanismes des marchés ne doivent être applicables dans ces régions, à l'exception, pour le cas des Canaries, de la distillation, de crise qui doit pouvoir être appliquée en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à des problèmes de qualité. De même, les difficultés techniques et socio-économiques ont empêché la totale reconversion dans les délais prévus des surfaces de vigne plantées dans les régions de Madère et des Açores en variétés de vigne hybrides interdites par l'organisation commune du marché vitivinicole. Le vin produit par ces vignobles est destiné à la consommation locale traditionnelle. Un délai additionnel permettra la reconversion de ce vignoble tout en gardant le tissu économique de ces régions qui s'appuie très fortement sur la viticulture. Il convient que le Portugal communique chaque année à la Commission l'état d'avancement des travaux de reconversion des surfaces concernées.

(15) La restructuration du secteur laitier n'est pas encore achevée aux Açores. Afin de tenir compte de la forte dépendance des Açores vis-à-vis de la production laitière, à laquelle s'ajoutent d'autres handicaps liés à leur ultrapériphéricité et l'absence d'une production de remplacement rentable, il est nécessaire de confirmer la dérogation qui avait été faite à certaines dispositions du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers[3], introduite par l'article 23 du règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima)[4] et prolongée par le règlement (CE) n° 55/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores.

(16) Le soutien en faveur de la production du lait de vache à Madère n'a pas suffi à maintenir l'équilibre entre approvisionnement interne et externe, en raison notamment des difficultés structurelles lourdes dont souffre ce secteur et de sa faible capacité à répondre positivement à de nouveaux environnements économiques. En conséquence, il y a lieu de continuer à autoriser la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire, en vue d'assurer un taux plus important de couverture de la consommation locale.

(17) La nécessité de maintenir de manière incitative la production locale justifie de ne pas appliquer le règlement (CE) n° 1788/2003 dans les DOM et à Madère. Cette exemption doit être fixée à Madère dans la limite de 4 000 tonnes correspondant aux 2 000 tonnes de la production actuelle et à une possibilité de développement raisonnable de la production estimée, à présent, à 2 000 tonnes maximum.

(18) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage. Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM et Madère, il convient d’autoriser l’importation sans droits de douane des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle. Il convient de reconduire la possibilité ouverte au Portugal dans le cadre du règlement (CE) n° 1782/2003 de transférer des droits à la prime à la vache allaitante du continent aux Açores et d’adapter cet instrument au nouveau contexte de soutien pour les régions ultrapériphériques.

(19) La culture du tabac a été historiquement très importante dans l'archipel canarien. Sur le plan économique, c'est une industrie d'élaboration qui continue à représenter une des principales activités industrielles de la région. Sur le plan social, cette culture est très intensive en main-d'oeuvre et concerne de petits agriculteurs. Cette culture manque cependant d'une rentabilité adéquate et court le risque de disparaître. En effet, à l'heure actuelle, la production tabac se limite à une petite superficie sur l'île de La Palma pour l'élaboration artisanale de cigares. Il convient donc d'autoriser l'Espagne à continuer à accorder une aide en complément de l'aide communautaire afin de permettre le maintien de cette culture traditionnelle et l'activité artisanale dont elle est le support. En outre, pour maintenir l'activité industrielle de fabrication de produits de tabac, il convient de continuer à exonérer de droits de douane l'importation dans l'archipel canarien de tabacs bruts et semi élaborés, dans la limite d'une quantité annuelle de 20 000 tonnes d'équivalent de tabac brut écoté.

(20) La mise en œuvre du présent règlement ne doit pas porter atteinte au niveau du soutien spécifique dont ont bénéficié jusqu’ici les régions ultrapériphériques. C’est pourquoi pour l’exécution des mesures nécessaires, les Etats membres doivent disposer des sommes correspondantes au soutien déjà octroyé par la Communauté au titre du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom)[5], du règlement (CE) n° 1453/2001 et du règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)[6], ainsi que des sommes octroyées aux éleveurs établis dans ces régions au titre du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine[7], du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine[8], du règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales[9], et des sommes octroyées à l’approvisionnement en riz du DOM de la Réunion au titre de l’article 5 du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz[10]. Le nouveau système de soutien des productions agricoles dans les régions ultrapériphériques, établi par le présent règlement, doit être coordonné avec le soutien à ces mêmes productions en vigueur dans le reste de la Communauté.

(21) Il y a lieu d’abroger les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001. Il y a lieu aussi de modifier le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001[11] et le règlement (CE) n° 1785/2003, pour assurer la coordination des régimes respectifs. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[12].

(22) Il y a lieu de faire commencer l’application des programmes prévus au présent règlement au début de 2006. Toutefois, pour permettre le démarrage des programmes à cette date, il y a lieu de permettre aux Etats membres et à la Commission de prendre toutes les mesures préparatoires entre la date de l’entrée en vigueur du présent règlement et celle de son application,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I OBJET

Article premier Objet

Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier à l'éloignement, à l'insularité et à l'ultrapériphéricité des régions de l’Union visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité, ci-après désignées « régions ultrapériphériques ».

TITRE II RÉGIME SPÉCIFIQUE D’APPROVISIONNEMENT

Article 2 Bilan prévisionnel d’approvisionnement

1. Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles figurant à l'annexe I, essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d’autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles.

2. Un bilan prévisionnel d'approvisionnement quantifie les besoins annuels relatifs aux produits figurant à l'annexe I. L'évaluation des besoins des entreprises de conditionnement ou de transformation de produits destinés au marché local, expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté, exportés vers des pays tiers dans le cadre d’un commerce régional ou dans le cadre d’un commerce traditionnel, peut faire l'objet d'un bilan prévisionnel séparé.

Article 3 Fonctionnement du régime

1. Dans la limite des quantités déterminées par le bilan prévisionnel d'approvisionnement, aucun droit n'est appliqué lors de l'importation dans les régions ultrapériphériques des produits provenant directement des pays tiers et faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement.

Les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un entreposage douanier dans le territoire douanier de la Communauté sont considérés comme importés en provenance directe des pays tiers aux fins de l'application du présent titre.

2. Pour garantir la satisfaction des besoins établis conformément à l'article 2, paragraphe 2, en tenant compte des prix et de la qualité et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté, une aide est octroyée pour l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits détenus en stocks publics résultant de l’application de mesures communautaires d'intervention, ou disponibles sur le marché de la Communauté.

Le montant de l'aide est déterminé pour chaque type de produit concerné en prenant en considération les surcoûts d'acheminement vers les régions ultrapériphériques et les prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu'il s'agit de produits destinés à la transformation ou d’intrants agricoles, des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité.

3. Le régime spécifique d'approvisionnement est mis en œuvre de manière à tenir compte en particulier:

a) des besoins spécifiques des régions ultrapériphériques et, s'agissant des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des exigences de qualité requises;

b) des courants d'échanges avec le reste de la Communauté;

c) de l'aspect économique des aides envisagées.

4. Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement est subordonné à une répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final de l'avantage économique résultant de l'exonération du droit à l'importation ou de l'aide.

Article 4 Exportation vers les pays tiers et expédition vers le reste de la Communauté

1. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement ne peuvent faire l’objet d’une exportation vers les pays tiers ou d’une expédition vers le reste de la Communauté que dans des conditions établies conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2.

Ces conditions comprennent notamment le paiement des droits à l’importation pour les produits visés à l’article 3, paragraphe 1, ou le remboursement de l’aide perçue au titre du régime spécifique d’approvisionnement pour les produits visés à l’article 3, paragraphe 2.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux courants d’échanges entre départements français d’outre-mer (DOM).

2. La limitation visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits transformés dans les régions ultrapériphériques mettant en oeuvre des produits ayant bénéficié du régime spécifique d’approvisionnement :

a) qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de la Communauté dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités et les pays tiers destinataires sont fixés par la Commission, conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, sur la base de la moyenne des expéditions ou exportations durant les années 1989, 1990 et 1991;

b) qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d’un commerce régional dans le respect des conditions déterminées selon la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2.

c) qui sont expédiés des Açores vers Madère et vice-versa.

Aucune restitution n’est octroyée lors de l’exportation de ces produits.

Article 5 Approbation des programmes d’approvisionnement

1. Les Etats membres présentent à la Commission un projet de programme d’approvisionnement, dans le cadre de la dotation financière visée à l’article 24, paragraphes 2 et 3, comprenant notamment:

a) le projet de bilan prévisionnel d’approvisionnement;

b) la fixation de l’aide et les montants de l’aide pour l'approvisionnement à partir de la Communauté.

2. Les programmes d'approvisionnement sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. La liste des produits figurant à l'annexe I peut être révisée conformément à la même procédure, en fonction de l'évolution des besoins des régions ultrapériphériques.

Article 6 Approvisionnement des Açores en sucre brut

Pour l’approvisionnement des Açores en sucre brut, l’évaluation des besoins est opérée en prenant en compte le développement de la production locale de betterave à sucre. Les quantités bénéficiant du régime d’approvisionnement sont déterminées de telle sorte que le volume total annuel de sucre raffiné aux Açores ne dépasse pas 10 000 tonnes.

Article 7 Importation de riz à la Réunion

Aucun droit n’est perçu à l’importation dans le département français d’outre-mer de la Réunion des produits destinés à y être consommés, des codes NC 1006 10 et 1006 40 00.

Article 8 Modalités d’application du régime

Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. Celles-ci définissent notamment les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent modifier l’affectation des ressources allouées chaque année aux différents produits bénéficiant du régime spécifique d’approvisionnement, ainsi que, en tant que de besoin, l’établissement d’un système de certificats d’importation ou de livraison.

TITRE III MESURES EN FAVEUR DES PRODUCTIONS AGRICOLES LOCALES

Article 9 Programmes de soutien

1. Il est institué des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques qui comprennent des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales relevant du champ d’application de la troisième partie, titre II, du traité CE.

2. Les programmes communautaires de soutien sont établis au niveau géographique jugé le plus approprié par l’Etat membre concerné. Ils sont élaborés par les autorités compétentes désignées par ledit Etat membre qui, après consultation des autorités et des organisations compétentes au niveau territorial approprié, les soumet à la Commission.

3. Un seul programme communautaire de soutien peut être présenté pour chaque région ultrapériphérique.

Article 10 Mesures

Les programmes communautaires de soutien comprennent les mesures nécessaires pour assurer la continuité et le développement des productions agricoles locales dans chaque région ultrapériphérique .

Article 11 Compatibilité et cohérence

1. Les mesures prises dans le cadre des programmes de soutien doivent être conformes au droit communautaire, cohérentes avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.

2. La cohérence des mesures prises dans le cadre des programmes de soutien avec les mesures mises en œuvre au titre des autres instruments de la politique agricole commune, et notamment les organisations communes de marché, le développement rural, la qualité des produits, le bien-être des animaux et la protection de l’environnement doit notamment être assurée.

En particulier, aucune mesure au titre du présent règlement ne peut être financée :

a) en tant que soutien supplémentaire des régimes de primes ou d’aides institués dans le cadre d’une organisation commune du marché, sauf en présence de nécessités d’exception justifiées par des critères objectifs;

b) en tant que soutien à des projets de recherche, à de mesures visant à soutenir des projets de recherche ou à de mesures éligibles au financement communautaire au titre de la décision 90/424/CEE du Conseil[13];

c) en tant que soutien aux mesures relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 1257/1999.

Article 12 Contenu des programmes communautaires de soutien

Un programme communautaire de soutien comporte:

a) la description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises au titre des règlements (CEE) n° 3763/91 du Conseil[14], (CEE) n° 1600/92 du Conseil[15], (CEE) n° 1601/92 du Conseil[16], (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001;

b) la description de la stratégie proposée, les priorités retenues et les objectifs quantifiés, ainsi qu’une appréciation des incidences attendues sur les plans économique, environnemental et social, y compris en matière d'emploi;

c) la description des mesures envisagées, notamment les régimes d'aide pour mettre en œuvre le programme, ainsi que, le cas échéant, des informations sur les besoins en termes d'études, de projets de démonstration, d'actions de formation et d'assistance technique liées à la préparation, à la mise en œuvre ou à l'adaptation des mesures concernées;

d) un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général indicatif résumant les ressources à mobiliser;

e) une justification de la compatibilité et de la cohérence des diverses mesures des programmes ainsi que la définition des critères et indicateurs quantitatifs servant au suivi et à l’évaluation;

f) les dispositions prises en vue d'assurer une mise en œuvre efficace et adéquate des programmes, y compris en matière de publicité, de suivi et d'évaluation, ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant à l'évaluation et les arrangements relatifs aux contrôles et sanctions;

g) la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables pour la mise en oeuvre du programme, et la désignation aux niveaux appropriés des autorités ou organismes associés et des partenaires socio-économiques, ainsi que les résultats des consultations effectuées.

Article 13 Présentation, approbation, application, modification

1. Les programmes de soutien sont présentés au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. La Commission apprécie les programmes proposés et les approuve selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, dans les six mois suivant leur présentation.

3. Les programmes entrent en application à compter du 1er janvier 2006.

4. Les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent modifier les mesures de soutien ou l’affectation des ressources allouées à celles-ci sont définies conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2.

Article 14 Suivi

Les procédures et les indicateurs physiques et financiers pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre des programmes communautaires de soutien sont arrêtés conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2.

TITRE IV MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Article 15 Symbole graphique

1. Il est instauré un symbole graphique en vue d'améliorer la connaissance et la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques des régions ultrapériphériques.

2. Les conditions d'utilisation du symbole graphique prévu au paragraphe 1 sont proposées par les organisations professionnelles concernées. Les autorités nationales transmettent, avec leur avis, ces propositions pour approbation par la Commission.

L'utilisation du symbole est contrôlée par une autorité publique ou un organisme agréé par les autorités nationales compétentes.

Article 16 Développement rural

1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) no 1257/1999, pour les régions ultrapériphériques, la valeur totale de l'aide pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique réduite, à définir dans les compléments de programmation visés à l'article 18, paragraphe 3, et à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil[17], est limitée à 75% au maximum du volume d'investissements éligible.

2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1257/1999, pour les régions ultrapériphériques, la valeur totale de l’aide pour les investissements dans des entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale et qui relèvent de secteurs à définir dans le cadre des compléments de programmation visés à l'article 18, paragraphe 3, et à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/1999 est limitée à 65% au maximum du volume d'investissements éligible. Pour les petites et moyennes entreprises, la valeur totale de l'aide en question est limitée, dans les mêmes conditions, à 75% au maximum.

3. La limitation prévue à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 ne s'applique pas aux forêts tropicales ou subtropicales et aux surfaces boisées situées sur le territoire des DOM, des Açores et de Madère.

4. Par dérogation à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999, les montants annuels maximaux éligibles au titre de l'aide communautaire prévus à l'annexe dudit règlement peuvent être augmentés jusqu'au double pour la mesure de protection des lacs aux Açores et la mesure pour la préservation du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles, notamment la conservation des murs en pierre de support des terrasses à Madère.

5. Les mesures envisagées au titre du présent article font l'objet d'une description dans le cadre des programmes visés à l'article 18 et 19 du règlement (CE) no 1260/1999 et concernant ces régions.

Article 17 Aides d’Etat

1. Pour les produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, pour lesquels les articles 87, 88 et 89 dudit traité sont applicables, la Commission peut autoriser dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation desdits produits, des aides au fonctionnement visant à pallier les contraintes de la production agricole spécifiques aux régions ultrapériphériques, liées à l'éloignement, à l'insularité et à l'ultrapériphéricité.

2. Les Etats membres peuvent accorder un financement complémentaire pour la mise en œuvre des programmes communautaires de soutien visés au titre III. Dans ce cas, l’aide d’Etat doit être notifiée par les États membres et approuvée par la Commission conformément au présent règlement, en tant que partie desdits programmes. L’aide ainsi notifiée est considérée comme notifiée au sens de l'article 88, paragraphe 3, première phrase, du traité.

Article 18 Programmes phytosanitaires

1. La France et le Portugal présentent à la Commission des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans les DOM et aux Açores et à Madère respectivement. Ces programmes précisent notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût. Les programmes présentés en application du présent article ne concernent pas la protection des bananes.

2. La Communauté contribue au financement des programmes prévus au paragraphe 1 sur la base d'une analyse technique des situations régionales.

3. La participation financière de la Communauté visée au paragraphe 2, ainsi que le montant de l'aide sont décidés selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. Les mesures éligibles au financement communautaire sont définies selon la même procédure.

Cette participation peut couvrir jusqu'à 60% des dépenses éligibles dans les DOM et jusqu’à 75% des dépenses éligibles aux Açores et à Madère. Le paiement est effectué sur la base de la documentation fournie par la France et le Portugal. Si cela s'avère nécessaire, des enquêtes peuvent être organisées par la Commission et effectuées pour son compte par les experts visés à l'article 21 de la directive 2000/29/CE du Conseil[18].

Article 19 Vin

1. Le titre II, chapitre II, et le titre III, chapitres I et II, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil[19] ainsi que le chapitre III du règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission[20] ne s'appliquent pas aux Açores et à Madère.

2. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, les raisins provenant des variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont), récoltés dans les régions des Açores et de Madère peuvent être utilisés pour la production de vin qui ne peut circuler qu'à l'intérieur desdites régions.

Le Portugal procède à l'élimination graduelle, jusqu'au 31 décembre 2006, de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture, avec, le cas échéant, les appuis prévus au chapitre III, titre II, du règlement (CE) n° 1493/1999.

Le Portugal communique chaque année à la Commission l'état d'avancement des travaux de reconversion et de restructuration des surfaces plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture.

3. Le titre II, chapitre II, et le titre III du règlement (CE) no 1493/1999 ainsi que le chapitre III du règlement (CE) no 1227/2000 ne s'appliquent pas aux îles Canaries, à l'exception de la distillation de crise prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à des problèmes de qualité.

Article 20 Lait

1. À partir de la campagne 1999/2000, aux fins de la répartition du prélèvement supplémentaire entre les producteurs visés à l'article 4 du règlement (CE) no 1788/2003, seuls sont considérés comme ayant contribué au dépassement les producteurs, au sens de l'article 5, point c), dudit règlement, établis et produisant aux Açores, qui commercialisent des quantités dépassant leur quantité de référence, augmentée du pourcentage visé au troisième alinéa du présent paragraphe.

Le prélèvement supplémentaire est dû pour les quantités dépassant la quantité de référence ainsi augmentée du pourcentage susmentionné, après réallocation, entre tous les producteurs au sens de l’article 5, point c), du règlement (CE) n° 1788/2003, établis et produisant aux Açores, et proportionnellement à la quantité de référence dont chacun de ces producteurs dispose, des quantités se trouvant dans la marge résultant de cette augmentation et qui sont restées inutilisées.

Le pourcentage visé au premier alinéa est égal au rapport entre les quantités de respectivement 73 000 tonnes pour les campagnes 1999/2000 à 2004/2005 et 23 000 tonnes à partir de la campagne 2005/2006 et la somme des quantités de référence disponibles sur chaque exploitation au 31 mars 2000. Il ne s'applique qu'aux quantités de référence disponibles sur l’exploitation au 31 mars 2000.

2. Les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées qui dépassent les quantités de référence mais qui respectent le pourcentage visé au paragraphe 1, après la réallocation prévue audit paragraphe, ne sont pas prises en compte pour le constat d'un éventuel dépassement par le Portugal calculé conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 1788/2003.

3. Le régime de prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache prévu par le règlement (CE) n° 1788/2003 n'est pas applicable aux DOM, ni, dans la limite d'une production locale de 4000 tonnes de lait, à Madère.

4. Par dérogation aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil[21] et dans la limite des besoins de la consommation locale, la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire est autorisée à Madère, pour autant que cette mesure assure la collecte et l'écoulement de la production du lait obtenu localement. Ce produit est destiné à la seule consommation locale.

Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 26, paragraphe 2. Ces modalités déterminent notamment la quantité de lait frais obtenu localement devant être incorporée dans le lait UHT reconstitué visé au premier alinéa.

Article 21 Elevage

1. Jusqu'à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le maintien et le développement de la production de viande locale dans les DOM et à Madère, il est ouvert la possibilité d'importer, sans application des droits de douane visés à l'article 30 du règlement (CE) n° 1254/1999, en vue de l'engraissement sur place, des animaux bovins originaires des pays tiers et destinés à la consommation dans les DOM et à Madère.

L'article 3, paragraphe 4 et l’article 4, paragraphe 1, sont applicables aux animaux bénéficiant de l'exonération visée au premier alinéa du présent paragraphe.

2. Les quantités d'animaux bénéficiant de l'exonération visée au paragraphe 1 sont déterminées, lorsque la nécessité d'importer est justifiée en tenant compte du développement de la production locale. Ces quantités, ainsi que les modalités d'application du présent article, qui comprennent notamment la durée minimale de la période d'engraissement, sont fixées selon la procédure fixée à l'article 26, paragraphe 2. Ces animaux sont destinés en priorité aux producteurs détenant au moins 50% d'animaux d'engraissement d'origine locale.

3. En cas d'application de l'article 68, paragraphe 2, point a) i), du règlement (CE) n° 1782/2003, le Portugal peut réduire le plafond national des droits à la prime à la vache allaitante. Dans ce cas, conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, le montant correspondant est transféré du plafond fixé en application de l'article 68, paragraphe 2, point a) i) du règlement (CE) n° 1782/2003 à la dotation financière figurant à l’article 24, paragraphe 2, deuxième tiret.

Article 22 Aide d’Etat à la production de tabac

L'Espagne est autorisée à accorder une aide à la production de tabac aux îles Canaries en complément de la prime instituée par le titre I du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil[22]. L'octroi de cette aide ne doit pas conduire à des discriminations entre producteurs dans l'archipel.

Le montant de cette aide est au maximum égal à la prime communautaire visée au premier alinéa. L'aide complémentaire est octroyée dans la limite de 10 tonnes par an.

Article 23 Exonération de droits de douane pour le tabac

1. Aucun droit de douane n'est appliqué à l'importation directe dans les îles Canaries de tabacs bruts et semi élaborés relevant respectivement:

a) du code NC 2401,

b) des sous positions suivantes:

- 2401 10 tabac brut non écoté,

- 2401 20 tabac brut écoté,

- ex24 01 20 capes extérieures pour cigares présentées sur supports, en bobines, destinées à la fabrication de tabacs,

- 2401 30 déchets de tabac,

- ex24 02 10 cigares inachevés dépourvus d'enveloppe,

- ex24 03 10 tabacs coupés (mélanges définitifs de tabacs utilisés pour la fabrication de cigarettes, cigarillos et cigares),

- ex24 03 91 tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués», même sous forme de feuilles ou de bandes,

- ex24 03 99 tabacs expansés.

L'exonération prévue au premier alinéa s'applique à des produits destinés à la fabrication locale de produits de tabac, dans la limite d'une quantité annuelle d'importations de 20 000 tonnes d'équivalent de tabac brut écoté.

2. Les modalités nécessaires pour l'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

TITRE V DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 24 Dotation financière

1. Les mesures prévues par le présent règlement, à l'exclusion de celles visées à l'article 16, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil[23].

2. La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d’un montant annuel égal à :

+++++ TABLE +++++

3. Les montants alloués annuellement aux programmes prévus au titre II ne peuvent être supérieurs aux montants suivants:

+++++ TABLE +++++

TITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 25 Modalités d’application

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. Elles comprennent notamment les réductions du nombre des animaux et des surfaces prévus dans les plafonds régionaux et/ou nationaux, ou les montants globaux ou superficies de base pour les primes et paiements concernés.

Article 26 Comité de gestion

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des paiements directs institué par l'article 144 du règlement (CE) no 1782/2003, sauf, pour la mise en œuvre de l’article 16 du présent règlement, où la Commission est assistée par le comité des structures agricoles et du développement rural institué par l'article 50 du règlement (CE) no 1260/1999.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 27 Mesures nationales

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les mesures de contrôle et les sanctions administratives et en informent la Commission.

Article 28 Communications

1. Les Etats membres communiquent à la Commission chaque année, au plus tard le 15 février, les crédits mis à leur disposition qu’ils entendent dépenser pour l’exécution des programmes prévus au présent règlement au cours de l’année suivante.

2. Les Etats membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre des mesures prévues par le présent règlement.

3. Au plus tard le 31 décembre 2009, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application du présent règlement, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées.

Article 29 Abrogations

Les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 sont abrogés.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 30 Modification du règlement (CE) n° 1782/2003

Le règlement (CE) n° 1782/2003 est modifié comme suit:

1) L’article 70 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) tous les autres paiements directs énumérés à l’annexe VI, octroyés aux agriculteurs au cours de la période de référence dans les départements d’outre-mer français, les Açores et Madère, les îles Canaries et les îles de la mer Egée et les paiements directs octroyés au cours de la période de référence au titre de l’article 6 du règlement (CEE) n° 2019/93.»

b) le paragraphe 2, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2019/93, les Etats membres octroient les paiements directs visés au paragraphe 1, du présent article, dans les limites des plafonds fixés conformément à l’article 64, paragraphe 2, du présent règlement, dans les conditions prévues au titre IV, chapitres 3, 6 et 7 à 13, du présent règlement et à l’article 6 du règlement (CEE) n° 2019/93 respectivement.»

2) A l’article 71, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice de l’article 70, paragraphe 2, du présent règlement, pendant la période transitoire, l’Etat membre concerné effectue chacun des paiements directs visés à l’annexe VI dans les conditions prévues au titre IV, chapitres 3, 6 et 7 à 13, du présent règlement et à l’article 6 du règlement (CEE) n° 2019/93 respectivement, dans les limites des plafonds budgétaires correspondant à la composante que représentent ces paiements directs dans le plafond national visé à l’article 41 du présent règlement, fixé conformément à la procédure visée à l’article 144, paragraphe 2, du présent règlement.»

3) Les annexes I et VI sont modifiées conformément à l’annexe III du présent règlement.

Article 31 Modification du règlement (CE) n° 1785/2003

Le règlement (CE) n° 1785/2003 est modifié comme suit:

1) l’article 5 est supprimé;

2) à l’article 11, le paragraphe 3 est supprimé.

Article 32 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006. Toutefois, les articles 13, 25 et 26 sont applicables à partir de la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

1. LISTE DES PRODUITS VISÉS PAR LE RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT POUR LES DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D’OUTRE-MER

- Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine,

- houblon,

- semences de pommes de terre,

- huiles végétales destinées à l'industrie de transformation,

- pulpes, purées et jus concentrés de fruits, en vue de la transformation,

- préparations pour l'alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53,

- à l’Ile de la Réunion : produits relevant du code tarifaire NC 1006 20.

2. LISTE DES PRODUITS VISÉS PAR LE RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT POUR LA RÉGION DES AÇORES

+++++ TABLE +++++

3. LISTE DES PRODUITS VISÉS PAR LE RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT POUR LA RÉGION DE MADÈRE

+++++ TABLE +++++

4. LISTE DES PRODUITS VISÉS PAR LE RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT POUR LES ILES CANARIES

+++++ TABLE +++++

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

+++++ TABLE +++++

ANNEXE III

Les annexes I et VI du règlement (CE) n° 1782/2003 sont modifiées comme suit:

1) L’annexe I est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE I LISTE DES RÉGIMES DE SOUTIEN RÉPONDANT AUX CRITÈRES VISÉS À L'ARTICLE 1 ER

+++++ TABLE +++++

(*) À compter du 1er janvier 2005 ou d'une date ultérieure en cas d'application de l'article 71. Pour 2004 ou une date ultérieure en cas d'application de l'article 71, les paiements directs figurant sur la liste de l'annexe VI sont couverts par l'annexe I, à l'exception des fourrages séchés.

(**) En cas d'application de l'article 70.

(***) En cas d'application des articles 66, 67 et 68 ou 68 bis.

(****) En cas d'application de l'article 69.

(*****) En cas d'application de l'article 71.

(******) JO L … du …, p … »

2) L’annexe VI est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE VI LISTE DES PAIEMENTS DIRECTS LIÉS AU PAIEMENT UNIQUE VISÉ À L'ARTICLE 33

+++++ TABLE +++++

(*) Excepté en cas d'application de l'article 70.

(**) À compter de 2007, excepté en cas d'application de l'article 62. »

+++++ TABLE +++++

[1] Cfr. Communication de la Commission «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques» du 26.5.2004, doc. COM(2004) 343 final.

[2] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).

[3] JO L 270 du 21.10.2003, p. 123.

[4] JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 55/2004 (JO L 8 du 14.1.2004, p. 1).

[5] JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

[6] JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003.

[7] JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003.

[8] JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003.

[9] JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

[10] JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

[11] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 864/2004 (JO L 206 du 9.6.2004, p. 20).

[12] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[13] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

[14] JO L 356 du 24.12.1991, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1452/2001.

[15] JO L 173 du 27.6.1992, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1453/2001.

[16] JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1454/2001.

[17] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

[18] JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

[19] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

[20] JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.

[21] JO L 351 du 23.12.1997, p. 13.

[22] JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

[23] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.