19. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 43/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne 
l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté 
COM(90) 576 final 
(Présentée par la Commission le 18 décembre 1990.) 
(91/C 43/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il y a une inadéquation croissante entre 
l'expansion du système des transports aériens en Europe 
et la capacité de l'infrastructure aéroportuaire de faire 
face à cette demande et que, par conséquent, le nombre 
des aéroports saturés est de plus en plus grand dans la 
Communauté; 
considérant que l'attribution de créneaux horaires dans 
les aéroports saturés devrait être fondée sur des règles 
neutres, transparentes et non discriminatoires; 
considérant que le principe de neutralité est le mieux 
garanti si la décision de coordonner un aéroport est prise 
par l'État membre responsable de l'aéroport, sur la base 
de critères objectifs; 
considérant qu'il appartient à l'État membre responsable 
de l'aéroport coordonné de désigner un coordonnateur 
dont la neutralité est au-dessus de tout soupçon; 
considérant que la transparence de l'information 
constitue un élément essentiel en vue d'assurer une 
procédure d'attribution objective; 
considérant que les principes régissant le système actuel 
d'attribution des créneaux pourraient servir de base au 
présent règlement à condition que ce système suive 
l'évolution des transports aériens dans la communauté; considérant que l'évolution future devrait permettre 
l'entrée de nouveaux transporteurs sur le marché 
communautaire; 
considérant que le système actuel privilégie les droits 
acquis et ne facilite pas toujours l'entrée de nouveaux 
arrivants ; 
considérant que, comme le prévoit le règlement (CEE) 
n° 2343/90 du Conseil ('), la politique communautaire 
vise notamment à réduire les entraves à la concurrence et 
à encourager l'entrée sur le marché et que pour atteindre 
ces objectifs, il convient de donner un soutien important 
aux transporteurs désireux d'opérer sur des routes intra­
communautaires où la concurrence est limitée; 
considérant qu'il convient d'exiger des États membres ou 
de leurs représentants la garantie qu'un nombre limité de 
créneaux soient disponibles pour des opérations sur les 
routes intracommunautaires, même lorsqu'un aéroport 
est considéré comme saturé; 
considérant que tout retrait des droits acquis doit être 
fondé sur le principe de la proportionnalité et donc se 
limiter au nombre de créneaux nécessaires pour satisfaire 
les besoins des nouveaux arrivants dans l'aéroport en 
question, tout en garantissant que tous les transporteurs 
concernés sur cet aéroport doivent être traités de façon 
comparable compte tenu du nombre de créneaux utilisés 
par chacun d'eux et que les arrangements existants ne 
doivent pas être perturbés inutilement; 
considérant qu'il faut également éviter des situations où 
un transporteur aérien de la Communauté peut créer un 
service ou accroître la fréquence sur un service existant 
trandis que d'autres transporteurs aériens de la Commu­
nauté ne peuvent faire de même faute de créneaux suffi­
sants; qu'il pourrait en résulter un partage inégal des 
avantages de la libéralisation et que le jeu normal de la 
concurrence serait dès lors faussé; 
OJO n° L 217 du 11. 8. 1990, p. 8. 
N° C 43/4 Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 91 
considérant que dans les cas visés aux onzième et 
douzième considérants les transporteurs aériens auxquels 
ont été attribués de nouveaux créneaux sont tenus de 
destiner ces créneaux à l'usage correspondant à leur 
demande durant une période jugée suffisante; 
considérant que la Communauté se doit d'accorder aux 
nouveaux arrivants des pays tiers un traitement compa­
rable à celui offert par ces pays aux transporteurs aériens 
de la Communauté; 
considérant que l'adoption d'un règlement sur la réparti­
tion des créneaux dans les aéroports de la Communauté 
ne doit pas porter préjudice aux activités des petits trans­
porteurs aériens, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Champ d'application du règlement 
Le présent règlement s'applique à l'attribution des 
créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. 
Article 2 
Définitions 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
a) créneau horaire, l'heure prévue d'arrivée ou de départ 
attribuée à une date précise à un mouvement 
d'aéronef durant les périodes de coordination de 
l'aéroport; 
b) nouvel arrivant, un transporteur aérien: 
i) ne disposant pas de plus de trois créneaux par jour 
dans un aéroport coordonné et demandant que lui 
soient attribués d'autres créneaux pour assurer des 
services le jour en question 
ou 
ii) ne détenant pas plus de 30 % des créneaux 
détenus par l'ensemble des transporteurs aériens 
pour un jour dans un aéroport coordonné ou un 
autre aéroport faisant partie du même système 
aéroportuaire et demandant que lui soient alloués 
d'autres créneaux pour le jour en question afin de 
commencer l'exploitation de services relevant du 
règlement (CEE) n° 2343/90 sur une route sur 
laquelle, le jour en question, pas plus de deux 
autres transporteurs aériens exercent des droits de 
trafic de troisième ou quatrième liberté entre les 
aéroports concernés; 
c) aéroport saturé, un aéroport dont la capacité ne 
permet pas de répondre à la demande ou à la 
demande prévisionnelle pendant plus d'une heure, 
quel que soit le jour considéré; d) période horaire, l'horaire d'été ou d'hiver établi par les 
transporteurs aériens; 
e) transporteur aérien communautaire, les transporteurs 
aériens définis à l'article 2 point e) du règlement 
(CEE) n° 2343/90; 
f) aéroport coordonné, un aéroport où tout atterrissage 
ou décollage est subordonné à l'attribution préalable 
d'un créneau horaire par un coordonnateur; 
g) système aéroportuaire, deux aéroports ou plus 
regroupés selon la définition de l'article 2 point k) du 
règlement (CEE) n° 2343/90; 
h) antériorité, un niveau horaire qui a été utilisé par un 
transporteur aérien, selon les indications du coordon­
nateur et qui ouvre à ce transporteur le droit 
d'exploiter le même créneau pendant la saison 
suivante. 
Article 3 
Règles générales 
1. Les États membres permettent aux transporteurs 
aériens titulaires d'une licence d'exploitation de route 
valable de programmer et d'exploiter librement leurs 
services au départ et à destination d'aéroports de la 
Communauté non coordonnés conformément à l'ar­
ticle 4. 
2. Les États membres peuvent exiger des transporteurs 
aériens qu'ils communiquent leurs programmes de vol 
aux autorités nationales conformément aux règles et aux 
réglementations nationales. 
Article 4 
Conditions dans lesquelles s'opère la coordination d'un 
aéroport 
1. Un État membre responsable d'un aéroport saturé 
envisage de faire relever cet aéroport d'une coordination 
pour les périodes durant lesquelles se posent des 
problèmes de saturation. 
2. Lorsque la saturation de l'aéroport occasionne un 
jour quelconque des retards d'exploitation de plus d'une 
heure par rapport aux horaires d'exploitation publiés par 
les compagnies aériennes, l'État membre responsable de 
cet aéroport, soit de sa propre initiative, soit à la 
demande de la Commission, le fait coordonner. L'État 
membre informe la Commission de cette coordination. 
3. La décision de faire coordonner un aéroport est 
prise par l'État membre responsable de cet aéroport après 
consultation des transporteurs aériens utilisant régulière-
19. 2. 91 journal officiel des Communautés européennes N° C 43/5 
ment l'aéroport et/ou de leurs organisations représenta­
tives, des autorités portuaires et des organisations repré­
sentatives des passagers utilisant l'aéroport, lorsque de 
telles organisations existent. 
4. Lorsque la décision de coordonner un aéroport est 
prise, il est procédé à une étude approfondie de la capa­
cité de l'aéroport afin de déterminer comment elle peut 
être accrue à court terme en opérant des changements au 
niveau de l'infrastructure ou de l'exploitation et de fixer 
le calendrier envisagé pour résoudre les problèmes. Cette 
étude est actualisée à intervalles réguliers et mise à la 
disposition des parties concernées. 
5. Le présent règlement n'affecte pas le droit d'un État 
membre de réglementer, sans discrimination, la réparti­
tion du trafic entre les aéroports au sein d'un système 
aéroportuaire. 
Article 5 
Coordonnâtes des horaires 
1. L'État membre désigne un coordonnateur des 
horaires, après avoir recueilli l'avis des transporteurs 
aériens utilisant régulièrement l'aéroport et/ou de leurs 
organisations représentatives ainsi que des autorités aéro­
portuaires. 
2. Le coordonnateur est responsable de l'attribution 
des créneaux horaires dans le ou les aéroports coor­
donnés et agit, conformément aux dispositions du 
présent règlement, de façon neutre, non discriminatoire 
et transparente. 
3. Le coordonnateur est comptable uniquement envers 
l'État membre qui l'a désigné. 
4. Le coordonnateur participe aux conférences inter­
nationales de programmation des horaires des transpor­
teurs aériens dans les limites permises par le droit 
communautaire. 
5. Le coordonnateur tient en permanence à la disposi­
tion de toutes les parties intéressées les informations 
suivantes: 
a) les créneaux historiques ventilés par transporteur 
aérien classés dans l'ordre chronologique pour tous 
les transporteurs aériens utilisant l'aéroport; 
b) les créneaux demandés (à l'origine) par chaque trans­
porteur aérien classés dans l'ordre chronologique 
pour tous les transporteurs aériens; 
c) tous les créneaux attribués ainsi que les demandes en 
suspens, ventilés par transporteur aérien et classés 
dans l'ordre chronologique pour l'ensemble des trans­
porteurs aériens; 
d) les créneaux encore disponibles; 
e) des informations complètes et détaillées au sujet des 
critères de répartition. 6. Le coordonnateur permet l'échange de créneaux 
entre transporteurs aériens ou le transfert de ceux-ci d'un 
transporteur aérien desservant une route déterminée ou 
exploitant un type de service vers un autre transporteur 
aérien. 
Article 6 
Comité des horaires 
Lorsqu'un État membre a décidé de faire coordonner un 
aéroport conformément aux dispositions de l'article 4 
paragraphes 1 et 2, il peut mettre sur pied un comité des 
horaires qui sera chargé d'assister, à titre consultatif, le 
coordonnateur visé à l'article 5. La participation à ce 
comité sera ouverte au moins aux transporteurs aériens 
utilisant régulièrement le ou les aéroports, aux autorités 
aéroportuaires concernées et aux représentants du 
contrôle de la circulation aérienne. 
Le comité des horaires aura au moins pour tâche: 
— d'examiner les possibilités d'accroissement de la capa­
cité déterminée conformément aux dispositions de 
l'article 7, 
— de formuler des suggestions visant à améliorer les 
conditions de trafic qui existent dans l'aéroport 
considéré 
et 
— de surveiller l'utilisation des créneaux attribués. 
Article 7 
Capacité d'un aéroport 
Lorsqu'un aéroport fait l'objet d'une coordination, les 
autorités aéroportuaires déterminent, en collaboration 
avec les représentants du contrôle de la circulation 
aérienne et, le cas échéant, sous réserve de l'approbation 
de l'État membre, la capacité aéroportuaire deux fois par 
an, après consultation, selon les pratiques en vigueur au 
niveau international, de l'administration des douanes et 
des autorités responsables en matière d'immigration ainsi 
que des compagnies aériennes qui utilisent l'aéroport 
et/ou de leurs associations représentatives. Les possibi­
lités qui peuvent être offertes aux différents types d'avia­
tion sont examinées cas par cas. 
Cette information est fournie en temps utile au coordon­
nateur des horaires, préalablement à toute action de 
coordination. 
Article 8 
Procédure de coordination 
1. Les transporteurs aériens qui demandent des 
créneaux dans un aéroport coordonné fournissent au 
coordonnateur des horaires toutes les informations récla­
mées par celui-ci. 
2. a) Sans préjudice des dispositions des articles 85 et 86 
du traité et de l'article 9 du présent règlement, un 
transporteur aérien ayant exploité un créneau qui 
lui a été attribué par le coordonnateur peut 
N° C 43/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 91 
prétendre à ce même créneau au cours de la 
période et des jours d'exploitation correspondants 
de la prochaine saison correspontante. Cette anté­
riorité ne vaut que pour les services réguliers et les 
services non réguliers programmés; 
b) Lorsque le coordonnateur ne peut satisfaire toutes 
les demandes de créneau introduites par les trans­
porteurs aériens, il accorde la préférence aux 
services aériens commerciaux et plus particulière­
ment aux services réguliers et aux services non 
réguliers programmés; 
c) Le coordonnateur tient également compte des 
règles de priorité complémentaires fixées dans 
l'annexe au présent règlement. 
3. Lorsque le coordonnateur des horaires ne peut 
donner suite à une demande de créneau, il informe la 
compagnie aérienne qui en a fait la demande des raisons 
motivant sa décision et lui communique le créneau de 
remplacement le plus proche. 
4. Dans la mesure du possible, le coordonnateur tente 
de donner suite aux demandes de créneau ponctuelles 
introduites par les différents types d'aviation, y compris 
l'aviation générale. À cette fin, il peut utiliser les 
créneaux disponibles dans le pool visé à l'article 9 mais 
non encore attribués ainsi que les créneaux qui viennent 
d'être libérés. 
5. La Commission établit, après consultation des 
transporteurs aériens, des coordonnateurs et des auto­
rités aéroportuaires, les normes minimales auxquelles 
doivent répondre les systèmes informatisés à utiliser par 
les coordonnateurs des aéroports afin d'assurer la bonne 
application des articles 5 et 8. 
Article 9 
Regroupement des créneaux dans un pool 
1. Dans un aéroport coordonné, les créneaux nouvel­
lement créés, inutilisés et abandonnés par un transpor­
teur en cours ou en fin de saison sont versés dans un 
pool. 
2. Tout créneau inutilisé pendant plus de 65 % de la 
plage attribuée peut être retiré et versé dans le pool visé 
au paragraphe 1 aux fins de réattribution, sauf si le 
non-utilisation peut être justifiée pour interdiction de vol 
d'un type d'aéronef, fermeture d'un aéroport ou de 
l'espace aérien, par exemple. 
3. Les créneaux versés dans le pool sont distribués 
parmi les transporteurs ayant introduit une demande en 
ce sens. La moitié de ces créneaux au moins sont attri­
bués à de nouveaux arrivants selon l'orde de priorité 
établi dans l'annexe. 4. a) Lorsque des demandes de créneau introduites par 
de nouveaux arrivants répondant à la définition de 
l'article 2 point b) lettre ii) ne peuvent être satis­
faites par la procédure normale ou la procédure 
décrite au paragraphe 3, l'État membre responsable 
de l'aéroport met à la disposition les créneaux 
nécessaires. À cet effet, l'État membre récupère en 
premier lieu et de façon non discriminatoire les 
créneaux Utilisés par les transporteurs aériens dans 
la mesure où ces transporteurs exploitent plus de 
six créneaux sur cette route le jour en question. 
Les créneaux sont réclamés par priorité aux trans­
porteurs qui exploitent des services à l'aide d'aéro­
nefs d'une capacité inférieure à 200 sièges; 
b) Si, nonobstant l'application du point a) les 
nouveaux arrivants continuent à éprouver de 
sérieuses difficultés, l'État membre demande que le 
comité des horaires se réunisse afin d'examiner les 
solutions qui permettraient de remédier à la situa­
tion. La Commission est invitée à ces réunions. 
5. Les nouveaux arrivants visés au paragraphe 4 
peuvent prétendre au nombre de créneaux nécessaires 
pour s'aligner sur les services existants de l'autre (ou des 
autres) transporteur(s) aérien(s) opérant sur la route en 
question à concurrence de six créneaux au maximum par 
jour. 
6. Les créneaux visés au paragraphe 4 ne peuvent être 
transférés librement par le transporteur aérien qui les 
obtient d'une route ou d'un type de service vers une 
autre route ou un autre type de service durant une 
période de deux ans. 
7. Tout nouvel arrivant qui n'obtient pas, selon la 
procédure normale, de créneau dans une plage comprise 
entre trois heures avant et trois heures après l'heure 
demandée conserve son statut de nouvel arrivant. 
8. Lorsque les créneaux mis à disposition conformé­
ment aux dispositions des paragraphes 2 et 4 ne sont pas 
utilisés ou sont abandonnés durant une période de deux 
ans, ils sont réaffectés à leur titulaire initial. Lorsque 
cette règle est inapplicable ou lorsque le titulaire initial 
ne souhaite pas utiliser le créneau, celui-ci est versé dans 
le pool. 
9. La Commission examine, à la demande d'un État 
membre ou de sa propre initiative, l'application du 
présent article à tout cas particulier et, dans un délai de 
deux mois, décide s'il est appliqué correctement. La 
Commission communique sa décision au Conseil et aux 
États membres. 
10. Tout État membre peut saisir le Conseil de la 
décision de la Commission dans un délai d'un mois. Le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans un délai d'un mois. 
19. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 43/7 
Article 10 
Circonstances particulières 
1. Un État membre responsable d'un aéroport saturé 
assure l'attribution de créneaux à un transporteur aérien 
de la Communauté qui n'est pas en mesure de répondre 
par une initiative analogue à l'exploitation d'un nouveau 
service ou à l'accroissement des fréquences sur un service 
existant par un autre transporteur de la Communauté en 
raison de la saturation de l'aéroport, à condition que le 
premier transporteur puisse démontrer qu'il n'a pas pu 
obtenir les créneaux nécessaires dans une plage comprise 
entre trois heures avant et trois heures après l'heure 
demandée durant la saison précédente dans le cadre des 
règles normales d'attribution des créneaux ou de la 
procédure prévue par l'article 9. 
2. Le transporteur aérien de la Communauté visé au 
paragraphe 1 peut prétendre au nombre de créneaux 
nécessaires pour pouvoir répondre par une initiative 
analogue au nouveau service ou à l'accroissement des 
fréquences sur le service existant de l'autre transporteur 
de la Communauté. 
3. Les créneaux visés au paragraphe 2 ne peuvent être 
transférés librement par le transporteur aérien qui les 
obtient d'une route ou d'un type de service vers une 
autre route ou un autre type de service durant une 
période de deux ans. 
4. Les États membres prennent les dispositions néces­
saires pour assurer, d'une manière transparente et non 
discriminatoire, que les créneaux nécessaires pour 
respecter les dispositions du présent article soient dispo­
nibles pour pouvoir être attribués aux différentes compa­
gnies concernées au début de la période horaire, au 
besoin en limitant proportionnellement le nombre de 
créneaux des transporteurs aériens souhaitant créer un 
nouveau service ou accroître la fréquence sur un service 
existant. 
5. Lorsque les créneaux mis à disposition conformé­
ment aux dispositions du paragraphe 4 ne sont pas 
utilisés ou sont abandonnés dans une période de deux 
ans, ils sont restitués à leur titulaire initial. Lorsque cette 
règle s'avère inapplicable ou lorsque le titulaire initial ne 
souhaite pas utiliser le créneau, celui-ci est versé dans le 
pool visé à l'article 9. 
6. La Commission examine, à la demande d'un État 
membre ou de sa propre initiative, l'application des para­
graphes 2 et 4 à tout cas particulier et, dans un délai de 
deux mois, décide si ces paragraphes sont appliqués 
correctement. La Commission communique sa décision 
au Conseil et aux États membres. 
7. Tout État membre peut saisir le Conseil de la déci­
sion de la Commission dans un délai d'un mois. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans un délai d'un mois. 
Article 11 
Relations avec les pays tiers 
1. Les États membres informent la Commission de 
toute difficulté particulière rencontrée, en droit ou en 
fait, par les transporteurs aériens communautaires pour 
obtenir des créneaux dans les aéroports saturés des pays 
tiers. 
2. Lorsque la Commission constate, soit sur la base 
d'informations reçues conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 ou sur la base d'autres informations, qu'en 
matière d'attribution de créneaux dans les aéroports 
saturés un pays tiers: 
a) n'accorde pas aux transporteurs aériens communau­
taires un traitement comparable à celui réservé par les 
États membres aux transporteurs aériens de ce pays 
ou 
b) n'accorde pas aux transporteurs aériens de la 
Communauté un traitement national de fait 
ou 
c) accorde aux transporteurs aériens d'autres pays tiers 
un traitement plus favorable que celui qu'il réserve 
aux transporteurs aériens communautaires 
elle peut engager des négociations afin de remédier à la 
situation. 
3. La Commission peut, à la demande d'un État 
membre ou de sa propre initiative, décider de suspendre 
tout ou partie des obligations qui incombent à un coor­
donnâtes et à un État membre en vertu des articles 8 et 
9, envers un transporteur aérien d'un pays tiers si les 
conditions visées au paragraphe 2 sont réunies. La 
Commission communique sa décision au Conseil et aux 
États membres. 
4. Tout État membre peut saisir le Conseil de la déci­
sion de la Commission dans un délai d'un mois. Le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans un délai d'un mois. 
Article 12 
Dispositions générales 
1. La Commission présente au Conseil un rapport sur 
l'application du présent règlement dans un délai de deux 
ans après son entrée en vigueur. 
2. Les États membres et la Commission coopèrent 
pour l'application du présent règlement, notamment en 
N° C 43/8 Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 91 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
Règles de priorité complémentaires à appliquer lors de l'allocation de créneaux dans les aéroports 
1) Le premier objectif lors de l'allocation de créneaux demandés ponctuellement est de veiller à ce que les 
réaménagements d'horaires qui s'avéraient indispensables pénalisent le moins possible sur le plan écono­
mique les compagnies aériennes prises dans leur ensemble. 
2) Lorsque plusieurs compagnies aériennes souhaitent obtenir le même créneau, la priorité doit être 
accordée à l'horaire qui a cours le plus longtemps durant la saison correspondante. 
3) À court terme, les bouleversements d'horaires dus à des perturbations indépendantes de la volonté des 
compagnies aériennes doivent être traités comme s'il s'agissait de variations ponctuelles. Au cas où ce 
type de situation d'urgence se prolonge, il convient en principe de procéder à un réaménagement des 
horaires. Le coordonnateur et la compagnie aérienne discutent et se mettent d'accord à l'avance sur le 
traitement à réserver aux créneaux alloués mais non exploités en raison de la situation d'urgence. 
4) Afin d'accroître la flexibilité au début et à la fin des saisons horaires dont la durée n'est pas uniforme: 
a) les horaires portant sur des périodes maximales de 7 jours ne doivent pas être réaménagés; 
b) les horaires portant sur des périodes de 8 à 35 jours doivent avoir la priorité par rapport aux 
demandes de nouveaux créneaux. 
5) Toute circonstance non prévue par le paragraphe 3 doit faire l'objet d'une négociation en vue de l'attri­
bution d'un nouveau créneau. Toutefois, si la modification d'horaire résulte: 
a) de l'utilisation d'un plus grand avion; 
b) d'aménagements des plages d'arrivée et de départ visant à les rendre plus réalistes; 
c) de la nécessité, pour une compagnie aérienne, de mettre en place une exploitation sur une base 
annuelle, 
cette modification sera prioritaire par rapport à toute nouvelle demande relative aux mêmes créneaux, 
sauf si cette demande est introduite par un nouvel arrivant. 
6) Les situations qui ne peuvent être résolues par l'application des critères fixés dans le règlement et 
énumérés ci-dessus doivent être examinées compte tenu des facteurs suivants: 
a) taille et type du marché concerné: on veillera notamment à assurer un ensemble de services à courte 
et longue distances dans les principaux aéroports de manière à répondre aux besoins des usagers. Les 
marchés intérieurs/régionaux/à longue distance constituent un tout indissociable et il convient dès 
lors d'examiner la taille et le type du marché considéré; 
b) concurrence: on veillera, notamment, à assurer que l'allocation des créneaux disponibles permette à 
la concurrence de s'exercer normalement; 
c) couvre-feux: dans l'hypothèse où un couvre-feu instauré dans un aéroport créerait un problème de 
créneau dans un ou plusieurs autres aéroports, la priorité doit être accordée à la compagnie aérienne 
dont l'horaire est conditionné par le couvre-feu; ce qui concerne la collecte des informations nécessaires à 
l'établissement du rapport visé au paragraphe 1. 
Article 13 
Au plus tard le 1er juillet 1994, le Conseil statue sur la 
révision du présent règlement sur la base du rapport 
présenté par la Commission. 
19. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 43/9 
d) besoins des voyageurs et des autres usagers: on veillera toujours à minimiser les désagréments dont 
ceux-ci pourraient être victimes (durée excessive du transfert entre aéroports, correspondances 
ratées, etc.) ; 
e) fréquence d'exploitation: une fréquence élevée ne doit pas obligatoirement se traduire par une 
préséance dans l'ordre de priorité — le principe de l'optimisation des bénéfices économiques doit 
être le principal critère; 
f) flexibilité: afin d'assurer une utilisation optimale des capacités disponibles, les coordonnateurs 
doivent faire preuve de souplesse dans l'allocation des créneaux. Les compagnies aériennes ne respec­
tent pas toujours exactement les horaires publiés. Les conditions atmosphériques, les vents domi­
nants, la durée variable des vols, le contrôle de la circulation aérienne ou les problèmes techniques 
sont quelques-unes des raisons qui peuvent être à l'origine de ces perturbations au niveau des 
horaires. Les coordonnateurs en tiennent compte en : 
i) instaurant, par plages de 10 minutes minimum, des restrictions à l'utilisation des pistes; 
ii) mesurant, à intervalles d'au moins 30 minutes, les taux horaires de trafic (12 heures — 12h59 + 
12h30 — 13h29 par exemple); 
iii) exploitant les courbes de saturation enregistrées par le passé.