FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 107/04

Aide no: XA 2/09

État membre: Danemark

Région: Danmark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Tilskud til certificerede partier af sædekorn og markfrø.

Base juridique: Bekendtgørelsen nr. 1360 af 19. december 2008 om tilskud til certificerede partier af sædekorn og markfrø udstedt med hjemmel i Finansloven for finansåret 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 000 000 DKK

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre: Le décret relatif aux subventions en faveur des lots certifiés de semences de céréales et autres semences entre en vigueur le 1er janvier 2009, date à compter de laquelle l'aide peut être octroyée dans le cadre du régime.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime est financé au moyen des crédits prévus par la loi de finances 2009. En conséquence, les aides ne peuvent être versées dans le cadre du régime que durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est d'octroyer des subventions aux exploitations agricoles actives dans le secteur de la production primaire de produits agricoles pour couvrir une partie du coût des mesures de contrôle obligatoires liées à la certification des semences de céréales et autres semences. L'aide est accordée conformément à l'article 14, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Secteur(s) concerné(s): Le secteur agricole en ce qui concerne les semences de céréales et d'autres types de semences.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Plantedirektoratet Skovbrynet 20 2800 Kgs. Lyngby DANMARK

Adresse du site web: https://www.lovtidende.dk/Forms/L0700.aspx?s31=10&s19=1360&s32=2008

Autres informations: —

Aide no: XA 19/09

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Fryslân (Friesland)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidie agrarische bedrijfsverplaatsing en daaraan gerelateerde investeringskosten

Base juridique:

— Kadersubsidieverordening pMJP Fryslân 2009

— Subsidieverordening pMJP Fryslân 2009, Hoofdstuk 1.1.3. Subsidie agrarische bedrijfsverplaatsing en daaraan gerelateerde investeringskosten

— Wet inkomstenbelasting 2001, art. 3.54

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Estimation des dépenses annuelles: 600 000, - EUR.

Dépenses estimées de 2009 à 2013: 3 millions EUR.

Intensité maximale des aides: Dans le cadre prévu à l'article 4 et à l'article 6 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, une aide est accordée aux PME agricoles sous la forme de:

Les investissements sont notamment axés sur:

— la réduction des coûts de production,

— l'amélioration et la reconversion de la production,

— l'amélioration de la qualité,

— la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, ou l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux.

Les dépenses admissibles concernent:

— la construction, l’acquisition ou l’amélioration de biens immeubles,

— achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, y compris les logiciels, jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien,

— les frais généraux liés aux dépenses susmentionnées, par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences.

Toutes les PME agricoles sur le territoire concerné qui remplissent les conditions de la réglementation, peuvent être prises en considération pour obtenir une subvention et peuvent introduire une demande de subvention.

Aucun soutien n'est accordé aux exploitations agricoles en difficulté.

Les aides ne doivent pas être accordées en violation d'une quelconque prohibition ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché, même lorsque ces prohibitions ou restrictions ne concernent que le soutien communautaire.

Aucune aide n'est accordée pour:

— l'achat de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles,

— la plantation de plantes annuelles,

— des travaux de drainage ou du matériel d'irrigation et des travaux d'irrigation, à moins que ces investissements n'entraînent une réduction de la consommation d'eau d'au moins 25 %;

— de simples opérations de remplacement.

Aucune aide n'est accordée pour l'achat de terres.

Les aides totales correspondant aux points 1 à 4 s'élèvent à 400 000 EUR au maximum.

Date de la mise en œuvre: La mise en œuvre commencera après la publication au Journal officiel de l'Union européenne visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, mais pas avant l'approbation par les autorités provinciales (Provinciale Staten) et pas avant la publication d'une décision relative à l'entrée en vigueur de la décision du 3 septembre 2007 portant adaptation de l'Uitvoeringsbesluit inkomstenbelasting 2001 (StB. 2007, 328).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Le transfert des exploitations agricoles dans l'intérêt public, c'est-à-dire l'amélioration de l'aménagement spatial ou agricole, l'amélioration du milieu naturel, du paysage, de la qualité de l'eau ou de l'environnement et les investissements connexes.

Les exploitations agricoles vendent le site de leur ancienne implantation, ainsi que toutes les terres agricoles y associées, au bureau de gestion du foncier agricole (Bureau Beheer Landbouwgronden) ou à une autorité régionale, au prix du marché (prix représentatif du marché), et achètent, pour la poursuite de leur activité, un nouveau site d'implantation et de nouvelles terres agricoles. Sont pris en compte aux fins de la subvention:

100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, ainsi que des frais de conseil, d'étude et de recherche engagés aux fins de la réimplantation et du paiement des impôts liés au transfert de l'entreprise. Sont considérés comme frais de conseil, d'étude et de recherche: les frais de notaire, les frais cadastraux, les frais de conseil liés au transfert comme les frais du courtier, de l'expert comptable, de l'architecte, etc. Le transfert des bâtiments de l'entreprise a cependant aussi des conséquences fiscales pour les exploitants concernés. Les exploitants qui, en raison de ce transfert, interrompent les activités de leur exploitation d'un point de vue fiscal sont en effet tenus de payer les impôts notamment sur les plus-values latentes de leur (ancienne) exploitation. Cela représente un élément de coût directement et indissolublement lié au transfert de leur exploitation. Les exploitants concernés sont donc souvent dans l'impossibilité financière d'effectuer le transfert et, partant, les exploitations agricoles restent sur leur ancien site (situé, par exemple, à proximité de zones naturelles sensibles). Compte tenu de cette aide, le soutien est porté à 100 % des coûts supportés et est donc conforme aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

40 % de l'accroissement de la valeur des installations déplacées, si le transfert réalisé dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes et pour autant que la contribution de ce dernier couvre au moins 60 % des dépenses correspondantes [conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006].

40 % des dépenses liées à l’accroissement de capacité, si le transfert réalisé dans l’intérêt public entraîne un accroissement de la capacité de production, pour autant que la contribution de l’exploitant couvre au moins 60 % des dépenses correspondantes (conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006).

40 % des investissements liés au transfert pour lesquels dans un délai de deux ans après la signature de l'acte une demande doit être introduite (conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006)

Le soutien ne s'élève jamais à plus de 400 000 EUR par entreprise.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les petites et moyennes entreprises agricoles primaires qui fournissent des produits mentionnés à l’annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Fryslân (Friesland) Sneekertrekweg 1 Leeuwarden Postbus 20120 8900 HM Leeuwarden NEDERLAND

Adresse du site web: www.fryslan.nl/regelgevingeuropa

nom d’utilisateur: europa

mot de passe: regelgeving

Autres informations: —

Aide no: XA 22/09

État membre: Italie

Région: Commissariato di Governo per l'Emergenza brucellosi negli allevamenti bufalini in provincia di Caserta e zone limitrofe

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Indennizzi connessi con l’attuazione del Piano Operativo per fronteggiare il rischio sanitario connesso alla diffusione della brucellosi negli allevamenti bufalini nel territorio della provincia di Caserta e zone limitrofe

Base juridique: Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 3 agosto 2007 e successivo Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 4 luglio 2008

Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri 21 Dicembre 2007 n. 3634 modificata con Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri 28 maggio 2008 n. 3675

Decreto Commissariale n. 4 del 6 maggio 2008 e Decreto Commissariale n. 10 del 31 luglio 2008;

Decreto Commissariale n. 21 del 22 ottobre 2008

Decreto Commissariale n. 49 del 28 novembre 2008

Decreto ministeriale 27 dicembre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

— Indemnités visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b) de l’OPCM (ordonnance du président du conseil des ministres) no 3634/2007 d'un montant total de 37 000 000 EUR – en tant qu'aide unique

— Indemnités visées à l'article 3, paragraphe 1, point c) de l’OPCM (ordonnance du président du conseil des ministres) no 3634/2007 d'un montant de 4 600 000 EUR – en tant qu'aide unique

Intensité maximale des aides: 100 % des pertes subies

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime ou de l'aide individuelle: Jusqu'à la fin de l'état d'urgence ordonné par le décret du président du Conseil des ministres du 3 août 2007 et ses modifications successives, fixée au 31 décembre 2008; le paiement des indemnités pourra toutefois également avoir lieu après cette date dans la mesure où il dépend de l'abattage des animaux infectés ou de la reconstitution effective du cheptel de l'exploitation. Dans tous les cas, aucune aide ne sera accordée au-delà d'une période de quatre ans après la survenue de l'événement.

Objectif de l'aide: Article 10, paragraphe 2

Indemnités visées par la loi no 615 du 9 juin 1964 et ses modifications et ajouts successifs, auxquelles les parties concernées ont droit pour les abattages décrétés et effectués, en application de l'arrêté du ministère de la santé du 14 novembre 2006, après déduction du produit de la vente de la viande;

Un complément d'indemnités en fonction de la valeur du marché établie à la date de la publication de l'arrêté du 21 décembre 2007 indiquée dans le bulletin ISMEA, après déduction des indemnités reçues au titre de la loi no 615 du 9 juin 1964 et ses modifications et ajouts successifs, et après déduction du produit de la vente de la viande;

Pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine et aux difficultés liées à la reconstitution des troupeaux.

Le régime d'aide est soumis à l'introduction d'une demande de la part du bénéficiaire. L'aide sera formellement octroyée sur la base du résultat positif des vérifications effectuées par les autorités compétentes, et chaque bénéficiaire sera clairement informé du montant de l'indemnité qu'il recevra et des modalités de calcul utilisées; l'aide sera versée jusqu'à l'épuisement des fonds prévus par l’OPCM no 3634/2007.

Secteur(s) concerné(s): secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable Adresse du site web: Commissariato di Governo per l’Emergenza brucellosi negli allevamenti bufalini in provincia di Caserta e zone limitrofe

Le texte intégral du régime de l'aide et la documentation correspondante sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.sito.regione.campania.it/agricoltura/brucellosi/brucellosi.html

Autres informations: Si les circonstances l'exigent, une prolongation éventuelle de l'état d'urgence socio-économique sur le territoire de Caserta et les zones limitrophes, pourra être ordonnée ultérieurement par un décret du président du Conseil des ministres pour faire face au risque sanitaire lié à la propagation importante de la brucellose aux élevages de buffles.

Aide no: XA 28/09

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d’aide: Aide Régionale Jeune Agriculteur HCF (Hors Cadre Familial)

Base juridique: Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-2

Circulaire DGFAR/SDEA/C2008-5002 (16.1.08)

Délibération du Conseil régional de Bourgogne

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 400 000 EUR

Intensité maximale des aides: aide d’un montant de 3 375 EUR à 13 500 EUR par exploitant agricole

Date de la mise en œuvre: 2009

Durée du régime d’aide: jusqu'en 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre de l’article 7 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

L’aide a pour objectif d’inciter et d’accompagner l’installation d’agriculteurs en dehors du cadre familial selon les conditions d’éligibilité suivantes:

être âgé de moins de 40 ans et s’installer pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d’exploitation.,

posséder les compétences et qualifications professionnelles suffisantes, conformément à la réglementation européenne.

présenter un plan de développement des activités agricoles,

attester d’une inscription à la mutualité sociale agricole (MSA).

L’aide est versée directement à l’exploitant agricole

L’aide est différente de celles qui pourraient être accordées au titre du régime XA 25/07 (programme pour l'installation et le développement des initiatives locales PIDIL).

Secteur(s)concerné(s): secteur agricole

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Conseil régional de Bourgogne Direction de l’agriculture et du développement rural 17, boulevard de la Trémouille BP 1602 21035 Dijon cedex FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/jeune_agriculteur.doc

Aide no: XA 32/09

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d’aide: Conseil aux Agriculteurs

Base juridique: Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-2

Délibération du Conseil régional de Bourgogne

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 600 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 % du montant des dépenses éligibles (frais ingénierie, documentation, communication) portant sur des opérations de conseils relevant des thématiques suivantes:

Energie, déchets agricoles, mode de production intégrée, valorisation des productions dans le cadre d’un projet de territoire

Agro-équipements

Diversification des activités

Modes de production dans le cadre de démarches collectives de filière (sanitaire, génétique, réduction d’intrants)

Date de la mise en œuvre: 2009

Durée du régime d’aide: jusqu'en 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Les opérations de conseil sont temporaires et sans rapport avec le fonctionnement normal de l’exploitation agricole.

Ce régime d’aide permettra de financer les coûts spécifiques de ces différentes actions conduites par des structures collectives à vocation agricole. Conformément aux points 3 et 4 de l'article 15 du règlement d'exemption agricole, aucune aide ne sera versée aux exploitants agricoles et toute personne éligible pourra avoir accès aux actions conduites par les structures collectives sans être contrainte à l'affiliation à ces structures.

Secteur(s)concerné(s): secteur de la production agricole

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Conseil régional de Bourgogne Direction de l’agriculture et du développement rural 17, boulevard de la Trémouille BP 1602 21035 Dijon cedex FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/conseils_agriculteurs_agroequipt.doc

http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/conseils_agriculteurs_amelioration_modes_production.doc

http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/conseils_agriculteurs_diversification.doc

http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/conseils_agriculteurs.doc