ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/21

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2018/C 114/13)

Le 1er mars 2018, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 2 mars 2018.

Cette demande émane de Finavia Oyj et concerne des activités liées à la fourniture de locaux professionnels à des opérateurs commerciaux proposant des services commerciaux (ventes duty-free, ventes au détail, vente de denrées alimentaires et de boissons et autres services pour les voyageurs) aux passagers aériens dans les terminaux de l’aéroport d’Helsinki en Finlande.

L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[l]es marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 145 jours ouvrables à compter du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 3 octobre 2018.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant à la même activité en Finlande sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de cette demande.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/19

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

(2018/C 114/11)

En date du 30 janvier 2017, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Cette demande, formulée par Eneco BV et N.V. Nuon Energy, concerne certaines activités sur le marché de détail de l’électricité et du gaz aux Pays-Bas.

Les avis ont été publiés au JO C 85 du 18.3.2017, p. 6, au JO C 212 du 1.7.2017, p. 24, au JO C 439 du 20.12.2017, p. 14, et au JO C 444 du 23.12.2017, p. 17.

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 21 décembre 2017, la Commission a invité le demandeur à fournir des informations complémentaires au plus tard le 10 janvier 2018.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai final expirera donc à la fin des 52 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/4

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

(2018/C 93/04)

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

HONGRIE

Modification des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

Conformément à l’article 25 du décret no 25 du ministre de la justice et de la police portant application de la loi I, de 2007, relative à l’admission et au séjour des personnes jouissant du droit à la libre circulation et au libre séjour et de la loi II, de 2007, relative à l’admission et au droit de séjour des ressortissants de pays tiers, le montant de référence applicable aux moyens de subsistance est fixé à 10 000 HUF pour chaque entrée pour les ressortissants de pays tiers et pour les membres de la famille de citoyens de l’Espace économique européen (EEE) ou citoyens hongrois qui sont ressortissants de pays tiers et qui sont soumis à l’obligation de visa.

Selon l’article 5 de la loi relative aux étrangers (loi XXXIX de 2001 relative à l’entrée et au séjour des étrangers), les moyens de subsistance requis à chaque entrée et séjour peuvent être attestés par la présentation:

— de devises hongroises ou étrangères ou d’autres moyens de paiement (chèques, carte de crédit, etc.),

— d’une lettre d’invitation valide émanant d’un ressortissant hongrois, d’un étranger titulaire d’un permis de séjour ou d’un permis d’établissement ou d’une entité juridique, si l’hôte déclare couvrir les coûts de logement ou d’hébergement de l’étranger, ses frais de soins de santé et son retour (rapatriement). L’accord officiel de l’autorité compétente en matière d’étrangers doit être joint à la lettre d’invitation,

— de la confirmation d’une réservation de logement ou d’hébergement payée à l’avance par l’intermédiaire d’une agence de voyage (voucher),

— de toute autre preuve crédible.

Liste des publications précédentes

(1) Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.
«8473 30 80

Autres parties et accessoires des machines du no8471 La présente sous-position ne comprend pas les étuis, même munis de supports, destinés aux tablettes ou mini-tablettes (classés dans le no4202 ou, s’ils ne disposent pas d’une couverture sur la face avant, en fonction de leur matière constitutive). De tels étuis sont essentiellement conçus pour protéger la face arrière, les côtés et la face avant d’une tablette ou mini-tablette et ne sont dès lors pas considérés comme un accessoire des machines relevant de la position 8471 parce qu’ils ne confèrent pas de possibilités supplémentaires à une tablette ou mini-tablette et ne sont pas non plus de nature à assurer un service particulier en corrélation avec la fonction principale de la machine.»
Modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules)

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2017/367 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l’enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 56 du 3.3.2017, p. 131)
Modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules)

République populaire de Chine

Droit compensateur

Règlement d’exécution (UE) 2017/366 de la Commission instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (JO L 56 du 3.3.2017, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/5

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2018

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2018/C 96/04)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 53 du 13.2.2018, p. 3.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sale of Novo Banco with additional aid in the in the context of the 2014 Resolution of Banco Espírito Santo, S.A.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Refund of Employers' Social Security Contributions in respect of seafarers on certain vessels.
C(2018) 938

20 février 2018

Trichloroéthylène No CE 201-167-4 No CAS 79-01-6

Entek International Limited, NE12 5XG, Newcastle-Upon-Tyne, Royaume-Uni

REACH/17/24/0

Utilisation du trichloréthylène comme solvant d’extraction pour l’élimination d’huiles à usiner et la formation de la structure poreuse dans les séparateurs en polyéthylène utilisés dans les batteries plomb-acide.

21 avril 2023
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/9

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 73/08)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2018) 974 20 février 2018 Dichromate de sodium No CE: 234-190-3 No CAS: 7789-12-0 10588-01-9 Total Raffinerie Mitteldeutschland GmbH, Maienweg 1, D06237 Leuna, Allemagne REACH/17/31/0 Utilisation du dichromate de sodium en tant qu’inhibiteur de corrosion dans le système de réfrigération par absorption d’ammoniac d’une unité de synthèse de méthanol 21 septembre 2029 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées auxquelles pourrait avoir recours le demandeur avant la date d’expiration.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
Objectif

Aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques, Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of biofuel support scheme approved by Commission decision in case SA.35051 (2012/N)
1.

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent: a) le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Droit applicable
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/3

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er mars 2018

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2018/C 53/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 14 du 16.1.2018, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2018/C 55/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 69, dans les notes explicatives de la NC relatives à la sous-position «1212 99 95 autres», le point suivant est ajouté à la fin du premier alinéa:

«3. les graines broyées de guarana (Paullinia cupana), ni grillées ni autrement préparées.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
C(2017) 7928

1er décembre 2017

Trichloroéthylène No CE: 201-167-4 No CAS: 79-01-6

Microporous GmbH, Gewerbestraße 8, 9181 Feistritz im Rosental, Autriche

REACH/17/23/0

Utilisation de trichloroéthylène en tant que solvant de dégraissage lors de la production de séparateurs en polyéthylène pour piles plomb-acide

21 avril 2023
4.

En outre, les activités suivantes font l’objet de limites quantitatives: a) la production et l’importation pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse; b) l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations critiques (halons); c) l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse; d) l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations comme agents de fabrication. La Commission attribue des quotas pour les cas visés aux points a), b), c) et d). Les quotas sont déterminés sur la base des demandes de quotas et: — conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement et au règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (4) de la Commission pour le cas a) ci-dessus, — conformément à l’article 16 du règlement pour les cas b), c) et d) ci-dessus.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Alleged aid to and through the National Asset Management Agency
C(2018) 654

9 février 2018

Trioxyde de chrome No CE 215-607-8, no CAS 1333-82-0

Hoogovens Court Roll Surface Technologies V.O.F. Wenckenbachstraat 1 1951JZ Velsen-Noord Pays-Bas

REACH/17/25/0

Utilisation du trioxyde de chrome pour le chromage de cylindres de travail utilisés dans la sidérurgie et l’industrie de l’aluminium

21 septembre 2029
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations: Ministero delle infrastrutture e dei trasporti Dipartimento per i trasporti, la navigazione, gli affari generali ed il personale Direzione generale per gli aeroporti ed il trasporto aereo Via Giuseppe Caraci 36 00157 Rome ITALIE Tél. +39 0641583690 ENAC Direzione Sviluppo, trasporto aereo e licenze Viale Castro Pretorio 118 00185 Rome ITALIE Tél. +39 0644596515 Internet: http://www.mit.gov.it http://www.enac.gov.it Adresses électroniques : dg.ta@pec.mit.gov.it osp@enac.gov.it.
Liaisons concernées

Elba Marina di Campo – Pise et retour Elba Marina di Campo – Florence et retour Elba Marina di Campo – Milan Linate et retour
Second amendment to the Resolution of Banca delle Marche S.p.A., Banca Popolare dell'Etruria e del Lazio Soc. Coop., Cassa di Risparmio di Ferrara S.p.A. and Cassa di Risparmio della Provincia di Chieti S.p.A.

Legislative Decree No 180 and 181 as of 16 November 2015

Forme de l’aide
iii)

Depuis le 15 août 2017, la nouvelle carte d’identité diplomatique portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Identifikační průkaz a povolení k pobytu/Identity Card and long-term residence permit» est délivrée aux ressortissants des pays tiers. Ce document est en papier plastifié (105 × 74 mm). Au recto, il comporte une photo du titulaire et l’indication de son nom, sa nationalité, sa date de naissance, son sexe, sa fonction, son adresse et la date limite de validité de la carte. Au verso, il mentionne que la carte est un document officiel et une pièce d’identité, ainsi qu’une preuve de séjour de longue durée en République tchèque.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 62/15

Publication d’une demande d’annulation en application de l’article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1151/2012

(2018/C 62/07)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande d’annulation conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) et à l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (2).

DEMANDE D’ANNULATION

Demande d’annulation en application de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012

«MOSTVIERTLER BIRNMOST»

No UE: PGI-AT-02385 — 14.8.2017

AOP ( ) IGP ( X ) STG ( )

1. Dénomination enregistrée faisant l’objet de la demande d’annulation

«Mostviertler Birnmost»

2. État membre ou pays tiers

Autriche

3. Type de produit

Classe 1.8. Autres produits de l’annexe I du traité (épices; etc.)

4. Particulier ou organisme demandant l’annulation

Regionalverband noewest-mostviertel Mostviertelplatz 1 3362 Öhling ÖSTERREICH Tél. +43 747553340300 Fax +43 747553340350 Courriel: office@regionalverband.at

L’entreprise demanderesse est le successeur juridique du groupement à l’origine de la demande initiale concernant l’indication géographique «Mostviertler Birnmost» et peut donc se prévaloir d’un intérêt légitime à l’égard de la présente demande d’annulation.

5. Type d’annulation et raisons connexes

— ☐ Conformément à l’article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 — ☐ Point a) — ☐ Point b) — ☒ Conformément à l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

L’entreprise demanderesse est manifestement à ce jour la seule utilisatrice de l’indication géographique protégée. Elle n’est plus intéressée par l’utilisation de la dénomination «Mostviertler Birnmost» en tant qu’appellation d’origine et souhaite donc ne pas avoir à en supporter les coûts de contrôle. L’indication protégée est sans incidence sur la vente du produit sur place (environ 90 % des ventes ont lieu dans l’aire géographique) étant donné que la dénomination y est de toute façon déjà connue. Le faible volume de production (environ 300 l de poiré par exploitation, seules 3 exploitations étant en activité) et le fait que la réputation du produit dépasse à peine la frontière régionale plaident également en faveur d’une suppression de la protection conférée à l’indication d’origine «Mostviertler Birnmost».

Il n’est pas constaté d’intérêts légitimes susceptibles de s’opposer à l’annulation de l’indication géographique protégée. Tous les producteurs connus du produit portant l’indication géographique protégée «Mostviertler Birnmost» sont d’accord pour que la dénomination enregistrée soit annulée et soutiennent la présente demande d’annulation.

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.