EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur l'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999[1] (règlement INN).

Contexte général

La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement INN et résulte de procédures d’enquête et de dialogue menées conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans le règlement INN prévoyant notamment que tous les pays doivent s'acquitter des obligations que le droit international leur impose en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation afin de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche INN.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Décision de la Commission du 15 novembre 2012 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 354 du 17.11.2012, p. 1).

Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2013 relative au recensement des pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 346 du 27.11.2013, p. 2).

Décision d’exécution du Conseil du 24 mars 2014 établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 91 du 27.3.2014, p. 43).

La décision d’exécution du Conseil du 24 mars 2014 (JO L 91 du 27.3.2014, p. 43) établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été modifiée par la décision d’exécution du Conseil du xxxxxx (INSCRIPTION DU SRI LANKA).

Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union

Sans objet.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant les procédures d'enquête et de dialogue, conformément aux dispositions du règlement INN.

Obtention et utilisation d'expertise

Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.

Analyse d'impact

La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement INN.

Le règlement INN ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

Le 15 novembre 2012, la Commission a, par décision de la Commission, notifié à huit pays tiers (le Belize, le Royaume du Cambodge, la République des Fidji, la République de Guinée, la République du Panama, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République togolaise et la République du Vanuatu) que la Commission envisageait de les considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement INN.

La Commission a entamé des démarches envers les huit pays. Ces démarches incluaient notamment des mesures visant à donner les raisons motivant son action, la possibilité pour les pays de répondre aux allégations et de les réfuter, le droit de demander et de fournir des informations supplémentaires, des propositions de plans d'actions destinés à améliorer la situation ainsi que l’octroi d'une durée suffisante pour répondre et d'un délai raisonnable pour remédier à la situation.

Le 26 novembre 2013, la Commission, par décision d’exécution de la Commission, a reconnu le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée comme pays tiers que la Commission considère comme non coopérants en application du règlement INN.

Le 24 mars 2014, le Conseil, par décision d’exécution du Conseil, a établi la liste des pays tiers non coopérants, incluant le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée dans la lutte contre la pêche INN.

La proposition ci-jointe de décision d’exécution du Conseil se fonde sur les conclusions confirmant que le Belize a démontré avoir remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste et qu'il a pris des mesures concrètes susceptibles d’entraîner une amélioration durable de la situation.

En conséquence, il est proposé au Conseil d’adopter la proposition de décision ci-jointe.

Base juridique

Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.

Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La forme de l’action est décrite dans le règlement INN et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.

Choix des instruments

Instruments proposés: décision.

Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante:

d'autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement INN ne prévoit pas de recours à d’autres options.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

2014/0295 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999[2], et notamment son article 34, paragraphe 1,

vu la proposition présentée par la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1005/2008 (ci-après dénommé «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

(2) Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d’urgence éventuelles.

(3) Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission européenne (ci-après, la «Commission») a notifié, par décision du 15 novembre 2012[3] (ci-après dénommée «décision du 15 novembre 2012»), à huit pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés comme des pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérants. Parmi ces pays figurait le Belize.

(4) Dans la décision du 15 novembre 2012, la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons de la reconnaissance comme pays non coopérants.

(5) Le 15 novembre 2012, la Commission a également informé les huit pays tiers, parmi lesquels le Belize, par lettres séparées, du fait qu’elle étudiait la possibilité de les recenser comme pays tiers non coopérants.

(6) Par décision d’exécution du 26 novembre 2013[4] (ci-après dénommée «décision d’exécution du 26 novembre 2013»), la Commission a recensé le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée comme pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Conformément au règlement INN, la Commission a fourni les raisons pour lesquelles elle considérait que ces trois pays ne s’acquittaient pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international leur impose en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port, d’États côtiers ou d’États de commercialisation.

(7) Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil, par décision d’exécution 2014/170/UE, du 24 mars 2014[5] («décision d’exécution du Conseil du 24 mars 2014»), a inscrit le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée sur la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN conformément au règlement INN.

(8) À la suite de l’établissement, par la décision d’exécution du Conseil du 24 mars 2014, de la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN, la Commission a donné aux pays concernés l’occasion de poursuivre le dialogue conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans le règlement INN. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires, y compris des observations orales et écrites, afin de donner à tout pays recensé la possibilité de rectifier la situation justifiant son inscription sur la liste et d'adopter des mesures concrètes de nature à remédier aux manquements constatés. Ce processus a abouti à la reconnaissance du fait que le Belize a rectifié la situation et pris des mesures correctives.

(9) En application de l’article 34, paragraphe 1, du règlement INN, il convient donc que le Conseil modifie la décision d’exécution du 24 mars 2014 en retirant le Belize de la liste des pays tiers non coopérants.

(10) Dès l’adoption de la présente décision d’exécution du Conseil retirant le Belize de la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement INN, la décision d’exécution de la Commission du 26 novembre 2013 recensant le Belize comme pays tiers non coopérant sera sans objet.

RETRAIT DU BELIZE DE LA LISTE DES PAYS TIERS NON COOPÉRANTS

(11) À la suite de l’adoption de la décision d’exécution du 26 novembre 2013 et de la décision d’exécution 2014/170/UE du Conseil du 24 mars 2014, la Commission a poursuivi le dialogue avec le Belize. En particulier, il apparaît que le Belize a mis en œuvre les obligations découlant du droit international et a arrêté un cadre juridique adéquat pour lutter contre la pêche INN; il a mis en place un système de suivi, de contrôle et d’inspection adéquat et efficace; il a mis en place un système de sanctions dissuasif et garanti la bonne mise en œuvre du système de certification des captures. En outre, le Belize a amélioré la conformité avec ses obligations internationales, et notamment celles découlant des recommandations et des résolutions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Le Belize a institué un nouveau système d’immatriculation des navires conformément au droit international. Le Belize est actuellement en conformité avec les recommandations et résolutions émanant des organismes compétents et a adopté son propre plan d’action national contre la pêche INN, conformément au plan d’action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IPOA IUU) des Nations unies.

(12) La Commission a examiné le respect par le Belize de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation à la lumière des conclusions de la décision du 15 novembre 2012, de la décision d’exécution du 26 novembre 2013 et de la décision d’exécution du Conseil du 24 mars 2014, ainsi que des informations communiquées à ce sujet par le Belize. Elle a également examiné les mesures prises pour remédier à la situation ainsi que les garanties fournies par les autorités compétentes du Belize.

(13) La Commission a conclu, compte tenu de tous les éléments précités, que les actions engagées par le Belize au regard de ses obligations en sa qualité d’État du pavillon sont suffisantes pour satisfaire aux dispositions des articles 91, 94, 117 et 118 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), des articles 18, 19 et 20 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA), et de l’article III, paragraphe 8, de l’accord de conformité de la FAO. La Commission a conclu que les éléments avancés par le Belize démontrent que la situation ayant justifié l’inscription du Belize a été corrigée et que le Belize avait pris des mesures concrètes susceptibles d’entraîner une amélioration durable de la situation.

(14) Dans ces circonstances, et en application de l’article 34, paragraphe 1, du règlement INN, le Conseil conclut que le Belize devrait être retiré de la liste des pays non coopérants.

(15) La décision du Conseil ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à l’avenir, en conformité avec le chapitre VI du règlement INN, au cas où des éléments factuels devaient révéler que le Belize ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

(16) À la lumière des conséquences néfastes provoquées par une inscription sur la liste comme pays tiers non coopérant, il convient de donner effet immédiat au retrait du Belize comme pays tiers non coopérant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2014/170/UE du Conseil est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

[2] JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

[3] Décision de la Commission du 15 novembre 2012 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n ° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 354 du 17.11.2012, p. 1).

[4] Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2013 relative au recensement des pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 346 du 27.11.2013, p. 2).

[5] Décision d’exécution du Conseil (170/2014) du 24 mars 2014 établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 91 du 27.3.2014, p. 43).

ANNEXE

Liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («INN»)

à la

Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Royaume du Cambodge

République de Guinée

République socialiste démocratique de Sri Lanka,