Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour ce qui est des dispositions sur la pêche expérimentale

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté et le Groenland entretiennent des relations de pêche depuis longtemps. L'accord-cadre remonte à 1985, le quatrième protocole étant le dernier en date.

Le quatrième protocole relatif à l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, expire le 31 décembre 2006. En application de son article 14, une révision à mi-parcours devait être effectuée avant le 30 juin 2003.

Un protocole modifiant le quatrième protocole a été paraphé à la suite du dernier cycle de négociations, qui s'est déroulé du 16 au 18 juin à Athènes.

Le protocole modifié porte sur la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Bien que la contribution financière reste de 42 820 000 euros par an, il existe maintenant une distinction entre le soutien budgétaire accordé en compensation des possibilités de pêche octroyées (31 760 679 euros) et le soutien budgétaire destiné à la réforme structurelle de la politique de la pêche (11 059 321 euros).

Le régime de compensation des possibilités de pêche connaît plusieurs changements:

- la suppression du «poisson fictif» en ce qui concerne le cabillaud, le merlan bleu, le capelan et le sébaste dans les eaux occidentales, ainsi que le loup,

- une augmentation des quotas de 800 tonnes de flétan de l'Atlantique, de 4 200 tonnes de flétan noir dans les eaux orientales et de 4 000 tonnes de crevettes dans les eaux occidentales, conformément aux avis scientifiques,

- l'instauration d'un quota de 1 000 tonnes de crabe des neiges, conformément aux avis scientifiques,

- l'instauration d'un quota de 2 000 tonnes pour l'ensemble des prises accessoires.

Le soutien budgétaire à la réforme structurelle de la politique et du secteur de la pêche est un élément nouveau et novateur, qui témoigne du désir des deux parties de contribuer à l'émergence d'une pêche durable et responsable. De plus, le montant octroyé comprend une enveloppe de 500 000 euros destinée à accroître la capacité scientifique et le budget de l'institut des ressources naturelles du Groenland.

Afin d'aligner l'accord sur d'autres accords avec des pays tiers prévoyant une compensation financière et de le rendre compatible avec la réforme de la politique de la pêche, et notamment de la politique extérieure de la pêche, de nouveaux éléments ont été introduits.

Les principaux changements sont les suivants:

- l'introduction d'une révision annuelle des quotas attribués à la lumière des avis scientifiques, la limitation du nombre de bateaux pêchant au même moment dans la même zone et la possibilité de revoir les chiffres à la lumière de l'accord concernant la répartition des possibilités de capture du flétan noir entre les pays côtiers. Ces dispositions visent à éviter toute surexploitation des ressources,

- l'introduction d'un régime de paiement des licences pour tous les types de pêche, le montant à verser étant égal à environ 3 % du prix de débarquement. Ce montant peut être adapté périodiquement moyennant un arrangement administratif entre les parties, compte tenu du marché et de la situation en matière de pêche. Cet élément est un élément totalement nouveau et crucial, qui devrait permettre une gestion rationnelle des ressources ainsi que des fonds communautaires et assurer la cohérence avec la PCP et l'engagement d'augmenter progressivement la participation des armateurs. La contribution financière découlant du paiement direct des licences par les armateurs sera déduite de la compensation communautaire,

- l'introduction de la possibilité de pratiquer une pêche expérimentale sur les espèces d'eau profonde, les céphalopodes et les coques. Il s'agit d'un volet important de l'accord, dans la mesure où il pourrait permettre la nécessaire diversification de la pêche au Groenland et augmenter les possibilités de pêche des navires communautaires.

Compte tenu de ce qui précède, le protocole modifiant le quatrième protocole est considéré comme équilibré et encouragera l'exploitation responsable et durable des ressources dans l'intérêt commun du Groenland et de la Communauté.

Les parties sont convenues que les dispositions concernant la pêche expérimentale s'appliquent à compter du 1er juillet 2003. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application de ces dispositions, à titre provisoire, à compter du 1er juillet 2003.

La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte, par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole pour ce qui est des dispositions concernant la pêche expérimentale, établies dans le protocole ci-annexé, et ce, à titre provisoire avec effet au 1er juillet 2003, en attendant son entrée en vigueur définitive.

Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fait l'objet d'une procédure distincte.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour ce qui est des dispositions sur la pêche expérimentale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ... , p.

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 14 de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part [2], les deux parties ont mené des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter au quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans cet accord.

[2] JO L ... du ... , p.

(2) Au terme de ces négociations, un protocole modifiant le quatrième protocole a été paraphé le 18 juin 2003.

(3) Le protocole prévoit des dispositions concernant la pêche expérimentale, que les parties ont décidé d'appliquer à compter du 1er juillet 2003. Dans cette optique, celles-ci ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application de ces dispositions, à titre provisoire, à compter du 1er juillet 2003. Il convient d'approuver cet accord, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part («protocole modificateur »), est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres et celui du protocole modificateur sont joints à la présente décision.

Article 2

La Commission peut conclure un arrangement administratif avec les autorités compétentes du Groenland afin de modifier les conditions techniques visées à l'annexe V du quatrième protocole.

Article 3

Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

A. Lettre du gouvernement du Danemark et du gouvernement local du Groenland

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 25 juin 2001, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006 et à la réunion de la commission mixte tenue du 16 au 18 juin 2003, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement local du Groenland est prêt à appliquer les modifications apportées au protocole relativement aux dispositions concernant la pêche expérimentale, établies dans le protocole ci-annexé, à titre provisoire avec effet au 1er juillet 2003, en attendant son entrée en vigueur, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

En vue de la mise en oeuvre des dispositions concernant la pêche expérimentale, les autorités groenlandaises communiqueront à la Commission européenne toutes les informations et données scientifiques disponibles (zonage, observations, etc.) avant le 17 juillet 2003. Les autorités groenlandaises décideront, avant le 31 juillet 2003, de l'attribution des licences et des conditions afférentes. Les dispositions techniques visées à l'annexe V du protocole peuvent être modifiées moyennant un arrangement administratif entre les parties.

Le Groenland mettra en oeuvre une réforme structurelle de son secteur de la pêche et la Communauté européenne un programme de soutien budgétaire conformément à l'article 11, paragraphe 6, du protocole ci-annexé et comme indiqué dans les modalités de mise en oeuvre d'un soutien budgétaire en faveur d'une politique structurelle dans le secteur de la pêche au Groenland, figurant en annexe du présent échange de lettres.

Les modifications du quatrième protocole sont fondées sur les lignes directrices fournies dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers (COM(2002)637 final).

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 25 juin 2001, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006 et à la réunion de la commission mixte tenue du 16 au 18 juin 2003, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement local du Groenland est prêt à appliquer les modifications apportées au protocole relativement aux dispositions concernant la pêche expérimentale, établies dans le protocole ci-annexé, à titre provisoire avec effet au 1er juillet 2003, en attendant son entrée en vigueur, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

En vue de la mise en oeuvre des dispositions concernant la pêche expérimentale, les autorités groenlandaises communiqueront à la Commission européenne toutes les informations et données scientifiques disponibles (zonage, observations, etc.) avant le 17 juillet 2003. Les autorités groenlandaises décideront, avant le 31 juillet 2003, de l'attribution des licences et des conditions afférentes. Les dispositions techniques visées à l'annexe V du protocole peuvent être modifiées moyennant un arrangement administratif entre les parties.

Le Groenland mettra en oeuvre une réforme structurelle de son secteur de la pêche et la Communauté européenne un programme de soutien budgétaire conformément à l'article 11, paragraphe 6, du protocole ci-annexé et comme indiqué dans les modalités de mise en oeuvre d'un soutien budgétaire en faveur d'une politique structurelle dans le secteur de la pêche au Groenland, figurant en annexe du présent échange de lettres.

Les modifications du quatrième protocole sont fondées sur les lignes directrices fournies dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers (COM(2002)637 final).

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Annexe de l'échange de lettres

Modalités de mise en oeuvre d'un soutien budgétaire en faveur d'une politique structurelle dans le secteur de la pêche au Groenland

Lorsqu'à l'automne 2000, le gouvernement local du Groenland a présenté au Parlement son document concernant un plan général d'action structurelle («Une vision pour l'avenir»), force a été de constater qu'il ne comportait pas de dispositions concernant tel ou tel secteur de l'industrie, mais se limitait à décrire les conditions-cadres nécessaires pour développer l'industrie groenlandaise en général à l'échelle internationale.

Entre-temps, la nécessité d'élaborer une politique structurelle cohérente pour le secteur de la pêche s'est fait jour, d'une part, parce que l'accord de coalition du gouvernement souligne qu'«elle favorisera la séparation commerciale et politique de l'industrie et de ses sociétés par l'instauration de cadres plus clairs» et que «le secteur de la pêche doit devenir un secteur commercial et rentable» et, d'autre part, parce que le secteur de la pêche revêt une importance cruciale pour l'économie groenlandaise. Les deux citations reprises ci-dessus présupposent qu'une politique structurelle soit élaborée pour le secteur de la pêche et qu'elle soit pertinente.

La mise en place d'une politique structurelle pour le secteur de la pêche répondra également au souhait de l'Union européenne concernant le soutien au développement dont le gouvernement local du Groenland bénéficiera à la suite de la conclusion de l'accord en matière de soutien budgétaire. L'accord repose sur l'existence d'un politique globale et cohérente à long terme dans un domaine spécifique, en l'occurrence celui de la pêche. À l'heure actuelle, il n'existe pas de politique de la pêche cohérente au Groenland, ce qui constitue une raison supplémentaire d'élaborer une telle politique.

L'objectif d'une politique structurelle durable dans le domaine de la pêche est de créer le cadre et les conditions qui offriront à l'industrie le meilleur contexte possible et, par là même, garantiront croissance, emplois et bénéfices. À cet égard, l'accent sera mis sur le secteur de la pêche, mais il convient toutefois d'envisager cette perspective en gardant à l'esprit que le développement des autres secteurs est tout aussi important.

La politique structurelle du secteur de la pêche ne définira que les indicateurs nécessaires pour le développement souhaité.

L'appui politique (espérons-le, le plus large possible) est absolument nécessaire pour mettre en place une politique structurelle fructueuse pour le secteur de la pêche. Il est donc essentiel que les indicateurs de la politique à venir bénéficient d'un large et solide appui politique. Comme dans tous les autres secteurs régis par la politique structurelle générale, il est important que le soutien, tant politique qu'administratif, en faveur d'un tel accord ne fléchisse pas afin de garantir une bonne mise en oeuvre de la politique structurelle dans le secteur de la pêche.

Il est par conséquent essentiel que le Groenland apparaisse dans ses relations avec l'Union européenne comme un partenaire fiable, doté d'un gouvernement stable notamment.

L'objectif général de la future politique de la pêche peut être résumé en ces termes:

«Tirons le plus grand bénéfice économique à long terme des ressources propres à la pêche dans les eaux groenlandaises».

La politique mise en oeuvre à ce jour était axée pour une large part sur des aspects à plus court terme; on citera parmi ceux-ci:

- les subventions reposant entre autres sur un système de prix minimums, les subventions à l'achat de carburant, les subventions en faveur du développement de l'industrie (ESU), un tarif spécial pour le secteur de la pêche en ce qui concerne l'eau et l'électricité et la gestion de la capacité,

- la question de la propriété qui s'appuie entre autres sur:

- une association du rôle de la propriété et du rôle de l'autorité,

- des limites concernant la propriété des quotas,

- des limites concernant l'accès aux licences.

L'un des objectifs est de déplacer l'accent mis sur les problèmes du secteur de la pêche de manière à privilégier la visibilité et le long terme. Il faut souligner à cet égard les problèmes qui touchent actuellement à l'évaluation des valeurs et bénéfices socio-économiques. Le secteur de la pêche groenlandais a besoin d'un modèle économique qui contribue qualitativement à l'évaluation de la production et des rendements socio-économiques.

Conformément aux principes de bonne gouvernance, le plan d'action de la politique structurelle générale repose sur trois axes qui, seuls et ensemble, jouent un rôle pivot dans la stratégie et le développement à long terme du secteur.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les problèmes et les défis que pose l'élaboration d'une politique structurelle pour le secteur de la pêche relèvent de ces trois axes principaux. Il est nécessaire de prévoir des mesures en parallèle au plan général d'action structurelle, à intégrer conjointement avec les autres initiatives de nature structurelle.

En ce qui concerne la future politique structurelle relative au secteur de la pêche, une réglementation publique, sous une forme ou sous une autre, continuera d'être nécessaire. Elle sera mise en oeuvre conformément à la législation en vigueur dans les domaines de la pêche, de la fiscalité et des finances.

L'objectif est de présenter au Parlement groenlandais une proposition relative à une politique structurelle dans le secteur de la pêche pour lecture pendant la session de l'automne 2004. Un calendrier du déroulement de l'ensemble du processus est donné plus bas. Pour que ce calendrier soit respecté, toutes les initiatives doivent être décrites en détail, une par une, afin qu'elles soient mises en oeuvre dans le cadre de la politique structurelle globale relative au secteur de la pêche. De plus, le gouvernement local du Groenland veillera à ce qu'un modèle économique soit élaboré et mis sur pied dans le même temps, de sorte qu'il puisse être utilisé pour déterminer quelles initiatives servent le mieux la société et pour décrire la situation réelle du secteur de la pêche.

Les objectifs suivants s'appliquent aux grands axes de toutes les politiques partielles et à la politique structurelle en général:

1. les objectifs doivent être clairs et réalisables dans le temps,

2. ils doivent pouvoir être mesurés sur la base d'indicateurs prédéfinis,

3. ils doivent être contrôlables,

4. les initiatives mises en oeuvre doivent pouvoir être évaluées en termes d'objectifs.

En outre, les conséquences de la non-réalisation des objectifs dans le délai imparti doivent être clairement identifiées.

1. Les grands axes d'une politique structurelle dans le secteur de la pêche

Les éléments des différents axes sont énumérés ci-dessous. Cette liste sera également utilisée pour établir le cadre dans lequel la politique continuera d'être élaborée.

1.1 Le renouvellement des structures sociétales

Le secteur public groenlandais occupe une large place dans l'éventail global des industries du fait de l'existence de nombreuses entreprises publiques et de conditions géographiques et économiques particulières au Groenland. Il gère d'ailleurs nombre d'aides et de subventions.

Le secteur public a mis en place pour une large part le cadre de l'évolution de la société groenlandaise vers un système moderne de protection sociale. La question reste de savoir toutefois s'il doit continuer à dominer le secteur de la pêche. Le gouvernement estime qu'il est temps de réfléchir au rôle qu'il devra jouer à l'avenir dans le secteur de la pêche.

En ce qui concerne la future politique de la pêche, il est nécessaire d'examiner les points suivants:

- logistique: l'objectif politique consiste à assurer la mise en place d'une infrastructure qui prenne en charge les besoins fondamentaux des entreprises groenlandaises, y compris celles du secteur de la pêche,

- propriété: l'objectif politique consiste à améliorer le fonctionnement et la position financière des entreprises du gouvernement local afin qu'elles puissent parvenir à maturité et être privatisées en tout ou partie,

- subventions: l'objectif politique consiste à supprimer totalement les subventions existantes ou à les réduire à un niveau qui permettra le passage à un secteur davantage orienté sur le marché. Tant les subventions directes que les subventions indirectes sont concernées, y compris les tarifs spéciaux dont bénéficie le secteur de la pêche pour l'eau et l'électricité, les prix minimums concernant les matières premières, les aides à l'achat de carburant en faveur des navires et le régime de soutien commercial (ESU),

- rationalisation: l'objectif politique consiste à réaliser l'ajustement structurel nécessaire à terre comme en mer, de façon à réduire sensiblement les aides publiques et les subventions croisées.

1.2 Un cadre meilleur pour le secteur de la pêche

Le gouvernement local du Groenland met en place, par voie législative et réglementaire, des cadres et des conditions à l'intention du secteur de la pêche. Les domaines concernés sont notamment:

- l'investissement: fourniture de capital-risque. Cadre dans lequel plus de capital-risque peut être fourni en vue de l'amélioration de la pêche groenlandaise, l'objectif final étant de réduire l'intervention financière publique,

- la gestion des ressources: une évaluation du régime de quotas existant et des mesures de contrôle technique est nécessaire. L'évaluation devra servir l'objectif du développement durable de la pêche,

- les informations biologiques: dans ce domaine, l'objectif politique consiste à améliorer les connaissances scientifiques concernant la biomasse de poissons et de mollusques par des efforts conjugués,

- le développement: l'objectif politique consiste à identifier et à développer de nouvelles espèces commerciales et notamment des méthodes de développement permettant d'utiliser ces nouvelles ressources. L'utilisation de nouvelles espèces dans le secteur de la pêche respectera le principe du développement durable.

Dans tous les domaines influant sur les possibilités et la situation des différentes entreprises, il incombe au gouvernement d'assurer l'existence de cadres et de conditions satisfaisants. L'objectif est de veiller à ce que les efforts déployés dans chacun de ces domaines soient coordonnés pour atteindre un but commun.

1.3 Développement des qualifications - éducation et marché du travail

Les politiques concernant l'éducation et le marché du travail jouent au Groenland un rôle important dans le développement du secteur public comme dans celui du secteur privé. La capacité et la volonté d'apprendre sont une condition préalable à l'élaboration et à l'utilisation optimales des cadres politiques de l'industrie. L'un des défis auxquels le secteur de la pêche doit faire face concerne sa capacité d'assurer sur le long terme le nécessaire développement des qualifications de l'ensemble des personnes qu'il emploie.

Le respect de la condition préalable que constitue le «renforcement du développement des qualifications» passe entre autres par:

- l'éducation et du marché du travail: l'objectif politique consiste à assurer la bonne utilisation et le bon développement de la main-d'oeuvre disponible au Groenland. Les ajustements structurels rendront nécessaires l'adaptation de la main-d'oeuvre à des formes modifiées ou des formes nouvelles de production, tant dans les établissements à terre qu'à bord des navires de pêche.

2. Le budget du gouvernement pour 2004

Le budget du gouvernement pour 2004 sera publié avant le début du mois d'août 2003. La lecture du budget aura lieu pendant la session d'automne du Parlement groenlandais; le budget devrait être adopté au plus tard le 15 novembre 2003.

Le budget du gouvernement pour 2004 prévoit une augmentation du montant réservé aux tâches d'administration dans le domaine régi par le ministère de la pêche, de la chasse et de l'agriculture. Cette augmentation devrait permettre d'améliorer les moyens dont dispose le ministère pour réaliser les évaluations qualitatives nécessaires en ce qui concerne les conséquences économiques des différentes initiatives, par exemple par le biais de l'établissement, du suivi, de la gestion et de l'analyse de modèles économiques de la pêche à l'échelle du Groenland comme à l'échelle mondiale. De plus, le renforcement de la responsabilité juridique du ministère permettra de mieux assister le gouvernement en ce qui concerne les aspects réglementaires de la pêche au niveau local, régional, bilatéral et international.

3. Calendrier

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PROTOCOLE MODIFIANT LE QUATRIÈME PROTOCOLE

fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Comme suite à la réunion de la commission mixte qui s'est tenue du 16 au 18 juin 2003, le quatrième protocole est modifié comme suit, avec effet au 1er janvier 2004:

I. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. Le présent protocole s'applique aux activités de pêche du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006.

2. Les quotas visés à l'article 2 de l'accord sont fixés chaque année à la lumière des informations scientifiques disponibles. Ils correspondent aux totaux admissibles de captures du Groenland après soustraction des quantités visées à l'article 7, premier alinéa, de l'accord et indiquées à l'article 2, et n'excèdent pas les quantités suivantes:

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3. Le quota de crevettes applicable à l'est du Groenland peut être exploité à l'ouest si des arrangements en matière de transfert de quotas entre armateurs groenlandais et armateurs communautaires ont été pris au niveau des différentes sociétés. Le gouvernement local du Groenland veille à faciliter la conclusion de tels arrangements. Les transferts de quotas sont limités à 2 000 tonnes par an pour l'ouest du Groenland. Les activités de pêche des navires communautaires sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont fixées dans la licence délivrée aux armateurs groenlandais.

4. Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées aux fins d'essai pour une période de six mois au maximum, conformément à l'article 9 et à l'annexe V.

5. Lorsque les parties concluent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, le gouvernement local du Groenland attribue 50 % des possibilités de pêche de la nouvelle espèce à la flotte communautaire jusqu'à l'expiration du présent protocole. En contrepartie, la partie de la compensation financière visée à l'article 11, paragraphe 2, est augmentée en conséquence.»

II. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les quantités visées à l'article 7, premier alinéa, de l'accord sont fixées comme suit pour chaque année:

(en tonnes)

>EMPLACEMENT TABLE>

»

III. L'article 3 est supprimé.

IV. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Les parties encouragent la pêche expérimentale, notamment pour ce qui concerne les espèces d'eau profonde, les céphalopodes, les coques et le capelan (stock occidental) présents dans les eaux groenlandaises. À cette fin, elles mènent des consultations à la demande d'une des parties et déterminent, au cas par cas, les espèces, conditions et autres paramètres pertinents. Les parties mettent en oeuvre la pêche expérimentale conformément à l'annexe V.»

V. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée, pendant la période de validité du présent protocole, à 42 820 000 euros par an, payables au début de chaque campagne de pêche.

2. La partie de la compensation financière égale à 31 760 679 euros est considérée comme le montant accordé en contrepartie des possibilités de pêche. Ce montant est adapté au cours de chaque campagne de pêche lorsqu'un quota supplémentaire est attribué à la Communauté dans des quantités supérieures à celles figurant dans le tableau de l'article 1er. L'adaptation est calculée sur la base du prix de vente sur le marché de l'espèce pour laquelle le quota supplémentaire est attribué.

3. Le Groenland met à la disposition de la Communauté une quantité de 20 000 tonnes d'équivalents cabillaud, que celle-ci peut utiliser aux fins de l'acquisition de possibilités de capture supplémentaires. La compensation adaptée, visée au paragraphe 2, peut représenter jusqu'à 50 % de ces équivalents cabillaud.

4. La procédure à suivre en ce qui concerne l'attribution de possibilités de capture supplémentaires en vertu de l'article 8 de l'accord figure à l'annexe III.

5. La contribution financière découlant du paiement direct des licences par les armateurs est déduite de la compensation communautaire globale indiquée à l'article 11, paragraphe 1. Les droits de licence par espèces et par tonnes allouées aux navires sont fixés conformément à l'annexe VI. Les modalités techniques de mise en oeuvre de l'attribution des licences de pêche sont convenues dans le cadre d'un arrangement administratif entre les parties.

6. Le Groenland fournit un soutien budgétaire au secteur de la pêche pendant les trois dernières années de validité du protocole conformément aux engagements pris dans la lettre adressée par le Premier ministre groenlandais au Président Prodi en date du 12 juin 2003. Les orientations relatives à la stratégie et aux objectifs de la réforme de la politique de la pêche du Groenland, définis et programmés de manière indépendante et autonome par le gouvernement local du Groenland, ainsi que les modalités techniques concernant la définition, la mise en oeuvre et le suivi du soutien budgétaire au secteur de la pêche groenlandais sont déterminées dans le cadre d'un arrangement administratif entre le Groenland et la Communauté européenne. Le Groenland affecte 500 000 euros au budget de son institut des ressources naturelles.»

VI. L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Au plus tard le 30 juin 2005, les parties évaluent la mise en oeuvre du présent protocole en vue de préparer la négociation du prochain accord.»

VII. L'annexe I est supprimée.

VIII. L'annexe V suivante est ajoutée:

«Annexe V

Modalités de mise en oeuvre de la pêche expérimentale

Le gouvernement local du Groenland et la Commission européenne décident conjointement des opérateurs communautaires qui pratiqueront la pêche expérimentale, de la période la plus propice à cette fin ainsi que des conditions applicables. Afin de faciliter le travail exploratoire des navires, le gouvernement local du Groenland (par l'intermédiaire de son institut des ressources naturelles) transmet les informations scientifiques et autres données fondamentales disponibles.

Le secteur de la pêche groenlandais est étroitement associé (coordination et dialogue sur les conditions de mise en oeuvre de la pêche expérimentale).

La durée des campagnes est de six mois au maximum et de trois mois au minimum, sauf changement décidé d'un commun accord par les parties.

Sélection des candidats à la conduite des campagnes expérimentales

La Commission européenne communique aux autorités groenlandaises les demandes de licences de pêche expérimentale. Elle leur fournit un dossier technique précisant:

- les caractéristiques techniques du navire,

- le niveau d'expertise des officiers de navire concernant la pêcherie,

- la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d'exploration, etc.).

Le gouvernement local du Groenland organise un dialogue concernant les aspects techniques entre l'administration du Groenland et la Commission européenne, d'une part, et les armateurs concernés, d'autre part, s'il l'estime nécessaire.

Avant le début de la campagne, les armateurs fournissent aux autorités groenlandaises et à la Commission européenne:

- une déclaration des captures déjà détenues à bord,

- les caractéristiques techniques de l'engin de pêche qui sera utilisé pendant la campagne,

- la garantie qu'ils satisfont aux exigences de la réglementation du Groenland en matière de pêche.

Pendant la campagne en mer, les armateurs concernés:

- transmettent à l'institut des ressources naturelles du Groenland, aux autorités groenlandaises et à la Commission européenne un rapport hebdomadaire concernant les captures effectuées chaque jour et lors de chaque trait, précisant les paramètres techniques de la campagne (position, profondeur, date et heure, captures et autres observations ou commentaires),

- indiquent la position, la vitesse et la direction du navire par VMS,

- veillent à ce qu'un observateur scientifique groenlandais ou un observateur choisi par les autorités groenlandaises soit présent à bord. Le rôle de l'observateur est de réunir des informations scientifiques à partir des captures ainsi que d'échantillonner les captures. L'observateur est traité au même titre qu'un officier de navire et l'armateur assume ses frais de subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps passé à bord par l'observateur, à la durée de son séjour et au port d'embarquement et de débarquement est prise en accord avec les autorités groenlandaises. À moins que les parties n'en décident autrement, le navire n'est jamais obligé de revenir au port plus d'une fois tous les deux mois,

- soumettent leur navire à une inspection avant qu'il ne quitte les eaux groenlandaises si les autorités du Groenland le demandent,

- veillent à satisfaire aux exigences de la réglementation du Groenland en matière de pêche.

Les captures, y compris les prises accessoires, effectuées pendant la campagne scientifique restent la propriété de l'armateur.

Les autorités groenlandaises désignent une personne de contact chargée de traiter tous les problèmes imprévus qui pourraient faire obstacle au développement de la pêche expérimentale.»

IX. L'annexe VI suivante est ajoutée:

«Annexe VI

Droits de licence

Les montants suivants [3] sont applicables:

[3] Ils peuvent être adaptés périodiquement moyennant un arrangement administratif entre les parties, compte tenu du marché et de la situation en matière de pêche.

Espèce // Euros par tonne

Sébaste // 52

Flétan noir // 85

Crevette // 74

Flétan de l'Atlantique // 199

Capelan // 7

Grenadier de roche // 10

Crabe des neiges // 122