TEXTES ADOPTÉS
1. Fonds propres des banques
A5-0282/2000
Résolution du Parlement européen sur l’évaluation de la directive 89/299/CEE concernant les fonds
propres (2000/2207(INI))
Le Parlement européen,
6dash vu le premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la
directive 89/299/CEE concernant les fonds propres (COM(2000) 74),
6dash vu le document de consultation de la Commission, Révision des exigences de fonds propres réglemen-
taires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de l’Union euro-
péenne(1),
6dash vu le document consultatif publié par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, Un nouveau dispo-
sitif d’adéquation des fonds propres,
6dash vu les articles 47, paragraphe 2, et 163 de son règlement,6dash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0282/2000),
A. considérant que la Commission est actuellement engagée dans des consultations avec les parties inté-
ressées sur la révision du cadre réglementaire applicable aux établissements de crédit et aux entreprisesd’investissement, dans le contexte des discussions du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire dans la
perspective d’une nouvelle révision de l’accord sur le capital de 1988,
B. considérant que le document de consultation de la Commission est un premier pas vers un traitement
des questions et des options à examiner et que le Comité de Bâle devrait présenter de nouvelles pro-
positions au début 2001,
C. considérant que le rapport de la Commission sur l’application de la directive concernant les fonds
propres s’efforce de décrire et d’évaluer la façon dont les dispositions de la directive 89/299/CEE ont
été mises en œuvre par les États membres et présente des mesures éventuelles à adopter au niveau
européen afin de parvenir à une définition plus harmonisée des fonds propres,
D. considérant que les fonds propres d’un établissement de crédit servent à absorber les pertes en cas de
bénéfice insuffisant, permettent aux autorités compétentes d’évaluer la solvabilité de l’établissement de
crédit, assurent la continuité de celui-ci et protègent l’épargne; considérant que, alors que la directive
concernant les fonds propres a pour objet la qualité et la composition du capital, le réexamen du
Comité de Bâle porte sur l’importance du capital que les établissements de crédit devraient détenir,
ce qui peut avoir des implications pour la composition du capital,
E. considérant que si des problèmes sont apparus depuis l’adoption de la directive concernant les fonds
propres, il y a dix ans, notamment en raison d’innovations dans le secteur des services financiers et de
l’élaboration d’instruments du capital innovants et plus rentables, il semble souhaitable, étant donné lesdiscussions en cours, d’attendre les résultats de la révision des exigences de fonds propres réglemen-
taires avant d’envisager toute modification du dispositif actuel,
F. considérant qu’il est également important de tendre vers la cohérence entre les définitions des fonds
propres utilisées au sein de l’Union européenne et sur le plan international, afin de préserver la compé-
titivité des établissements de crédit de l’UE, il importe par ailleurs de considérer, dans le cadre de
l’élaboration des dispositions européennes, que ces dernières sont contraignantes pour l’ensemble des
établissements de crédit, y compris les établissements spécialisés, alors que les règles de Bâle ne
concernent que les banques commerciales déployant leurs activités à l’échelle internationale et n’ontque valeur de recommandation,
(1) MARKT/1123/99, 22.11.1999.8.8.2001 FR C 223/361 Journal officiel des Communautés européennes
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G. considérant que l’adéquation des fonds propres a pour objectif de garantir que les établissements de
crédit et les entreprises d’investissement détiennent des fonds propres proportionnels à la nature et à
l’ampleur des risques encourus, qu’il existe un consensus croissant pour estimer que le dispositif actuel
ne couvre pas pleinement l’étendue des risques encourus par certains établissements et qu’il ne recon-naît pas et n’encourage pas suffisamment de nouvelles techniques de gestion des risques, ce qui risque
de conduire à une allocation inappropriée des ressources,
H. considérant que le document de consultation de la Commission et le réexamen de Bâle s’efforcent de
créer un dispositif réglementaire reflétant de façon plus précise les risques réels encourus par les éta-blissements de crédit et se fondant sur trois piliers: exigences de fonds propres minimales, réexamen
de la procédure de surveillance et discipline de marché,
I. considérant qu’à défaut d’établir une adéquation plus claire entre les exigences de fonds propres et les
risques, on créera artificiellement une situation réglementaire incitant les emprunteurs jouissant d’unebonne solvabilité à ne pas s’adresser aux banques et à emprunter directement sur les marchés finan-
ciers, ce qui aurait pour conséquence d’exposer les banques de manière disproportionnée aux risques
médiocres,
J. considérant que, en ce qui concerne le premier pilier, la Commission propose d’affiner l’approche
existante dans le sens de la sensibilité au risque en combinant l’utilisation de systèmes d’évaluation
interne et une approche modifiée fondée sur la pondération du risque faisant appel à des agences
d’évaluation externes, un intérêt accru pour les techniques d’atténuation du risque et l’établissement
d’une exigence de fonds propres pour d’autres risques,
K. considérant que, selon les propositions de la Commission, sous réserve de l’approbation des autorités
de surveillance, toutes les banques seront en mesure d’utiliser des techniques d’atténuation du risque
afin de réduire leurs exigences de capital, qu’elles adoptent l’approche fondée sur l’évaluation interne
ou le système standardisé modifié,
L. considérant que, en ce qui concerne le deuxième pilier, la Commission considère que les autorités de
surveillance doivent être habilitées à exiger des établissements qu’ils détiennent des fonds propres
excédant les exigences minimales et que les établissements doivent disposer d’une stratégiepour maintenir l’adéquation des fonds propres,
M. considérant qu’en ce qui concerne le troisième pilier, la Commission fait valoir qu’une divulgation
appropriée de l’information permet aux acteurs du marché de porter un jugement plus sûr sur les
performances d’un établissement, ce qui conduit à un renforcement de la discipline de marché,
N. considérant que le document de consultation de la Commission est entièrement consacré aux banques,
les entreprises d’investissement n’étant mentionnées qu’au second plan; considérant que cette attitude
est surprenante, étant donné que des milliers d’entreprises d’investissement et de gestionnaires d’actifs
sont couverts par les règles d’adéquation des fonds propres de l’UE; considérant qu’il est indispensableque les caractéristiques et les exigences des établissements non bancaires tels que les entreprises
d’investissement et les gestionnaires d’actifs soient pris en considération dans la révision du dispositif
d’adéquation des fonds propres,
O. considérant que les petites et moyennes entreprises (PME), qui dépendent dans une large mesure du
financement bancaire, sont préoccupées par les effets de l’adoption d’un nouveau dispositif d’adéqua-
tion des fonds propres sur la capacité des PME à obtenir un financement sous forme de prêt, les
exigences de capital étant accrues pour des opérations de financement à haut risque; elles craignent
d’être considérées comme présentant un risque élevé car elle ne disposent pas d’une évaluation
externe; étant donné que l’utilisation généralisée de l’évaluation interne constitue le principal moyenpratique de s’assurer que les PME peuvent bénéficier d’un dispositif plus sensible au risque, celles-ci
n’ayant aucune chance d’être soumises à une évaluation externe,
P. considérant que l’industrie européenne des services financiers présente des différences fondamentales
par rapport à celle des États-Unis où des pratiques anti-concurrentielles (notamment des garantiesaccordées par le gouvernement aux entreprises qu’il cautionne, en vue de réduire leurs coûts de finan-
cement) désavantagent les établissements de crédit européens dans leurs efforts pour accéder aux mar-
chés mondiaux du capital,
Q. considérant que les services financiers européens veillent à ce que l’Union européenne mette en œuvre
les modifications législatives préconisées par l’accord révisé dans des délais analogues à ceux des États-
Unis, dans un souci de cohérence et afin d’éviter de placer l’Union européenne dans une position
défavorable,C 223/362 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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R. considérant que les règles d’adéquation des fonds propres imposent aux banques et aux entreprises
d’investissement des coûts importants et que, dans le contexte d’une transition vers un dispositif plus
complexe et plus sensible au risque, l’Union européenne devrait s’efforcer de faire en sorte que les
règles soient aussi simples que possible à appliquer pour les banques et les établissements et que lescoûts ne soient imposés que s’ils sont vraiment nécessaires à la réalisation du double objectif de la
protection du déposant et/ou du renforcement de la stabilité systémique,
S. considérant que la consultation de la Commission offre au Parlement l’occasion idéale de débattre de
façon approfondie des principes et des questions que pose la révision des exigences de fonds propresréglementaires alors que le processus de Bâle est toujours en cours, de façon à pouvoir adopter en
temps utile selon une procédure rapide la législation à mettre en œuvre, une fois celle-ci publiée;
1. considère que l’application de la directive concernant les fonds propres est globalement satisfaisante;
demande à la Commission de présenter, à la lumière des résultats du réexamen de Bâle, des propositions en
faveur d’une interprétation de la communication ou d’une révision de la directive prenant en considération
l’élaboration d’instruments du capital innovants et plus rentables et garantissant la cohérence entre les
définitions des fonds propres utilisées au niveau européen et international;
2. considère que les règles d’adéquation des fonds propres de l’UE devraient être modifiées afin de
mieux adapter les exigences de capital au risque; souligne que, alors que les propositions de Bâle ne sont
destinées qu’aux grandes banques ayant une dimension internationale, l’UE possède un secteur bancaire et
d’investissement diversifié et que les nouvelles règles devraient refléter cette situation; se félicite que la
Commission en soit consciente et envisage de conférer à l’évaluation interne un rôle plus important que
ne le prévoit le document consultatif du Comité de Bâle;
3. invite instamment la Commission à faire de l’évaluation interne l’élément central du nouveau dispo-
sitif de fonds propres réglementaires et à assurer que l’évaluation interne peut être utilisée aussi largement
que possible, et que les petits établissements peuvent rencontrer les critères minimaux pour la reconnais-
sance d’une évaluation interne, afin d’éviter d’avantager ainsi indûment les grandes banques sophistiquées,pour autant que les établissements concernés se conforment aux normes requises; ces normes doivent
prévoir des évaluations objectives, transparentes et judicieuses de la probabilité d’une défaillance du béné-
ficiaire d’un prêt et d’une perte pour le prêteur, et doivent être aisément comparables dans tous les États
membres de sorte qu’aucun système bancaire ne bénéficie d’un avantage réglementaire par rapport à un
autre;
4. exige qu’en raison de la diversité du secteur bancaire et d’investissement de l’Union européenne, la
Commission fasse des propositions législatives transposant l’accord de Bâle de manière à refléter fidèlement
les exigences particulières de l’ensemble des États membres de l’Union européenne; constate que, quoique
l’accord de Bâle ait été conçu en premier lieu pour s’appliquer à de grandes banques internationalement
actives, les règles de l’UE sur les fonds propres règlementaires s’appliquent à une gamme beaucoup plus
large d’institutions bancaires, de crédit et d’investissement et exige que cette diversité soit prise en considé-ration prioritairement dans les nouvelles règles de l’UE;
5. invite la Commission à garantir que les systèmes d’évaluation tant externes qu’internes seront recon-
nus et autorisés par les autorités de surveillance des établissements de crédit et qu’il n’y aura pas de dis-
crimination entre ces systèmes;
6. recommande que les nouvelles règles fournissent des orientations claires aux banques leur permettant
de passer progressivement à des systèmes d’évaluation interne dans le cadre de l’élaboration de systèmesappropriés, afin qu’elles puissent adopter l’évaluation interne pour une partie de leur portefeuille de prêts et
la méthode standardisée modifiée pour le reste; demande à la Commission et aux États membres de recher-
cher un accord sur une période de transition suffisamment longue au Comité de Bâle pour permettre au
plus grand nombre possible de banques de mettre en place les systèmes qu’exige une approche fondée sur
l’évaluation interne;
7. estime que les secteurs décentralisés, comme les banques fédérées ou coopératives, doivent être auto-
risés à faire élaborer par un service central un système adéquat et répondant aux critères imposés, qui
pourrait ensuite être utilisé par toutes les banques de ce secteur;
8. souligne la nécessité de poursuivre l’élaboration de critères objectifs pour l’utilisation de l’évaluation
interne par les établissements ainsi que d’une méthode de corrélation entre ces critères et les exigences de
capital; espère que le potentiel de réduction du risque par l’évaluation des prêts dans leur contexte en tant
qu’élément d’un portefeuille sera reconnu; suggère une approche diversifiée de l’évaluation interne, permet-
tant la reconnaissance d’une série de systèmes offrant divers degrés de sophistication;8.8.2001 FR C 223/363 Journal officiel des Communautés européennes
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9. demande instamment à la Commission de reconnaître les caractéristiques particulières des porte-
feuilles; observe que le secteur bancaire a enregistré des réussites considérables dans la gestion des porte-
feuilles et dispose de grandes quantités de données sophistiquées sur les probabilités de défaillance des
bénéficiaires et sur les taux de perte sur de tels portefeuilles; demande instamment au Comité de Bâle età la Commission de tenir compte, dans le cadre de l’élaboration des nouvelles règles, de ces réussites et des
données disponibles et de reconnaître comme il se doit les possibilités de réduire le risque par la gestion
appropriée et prudente d’un portefeuille constitué de prêts similaires; la Commission et le comité de Bâle
doivent plus particulièrement déterminer s’il convient que les nouvelles règles autorisent les banques à
imposer une évaluation interne générale pour un portefeuille plutôt que pour chacun des prêts qui le
composent;
10. demande que tout soit mis en œuvre afin d’assurer que la réglementation sur les évaluations
internes soit mise en application de manière aussi cohérente que possible dans tous les États membres de
l’Union européenne, tout en autorisant un degré limité de flexibilité afin de prendre en considération les
conditions et pratiques de marché locales particulières;
11. observe que bien que les méthodes de modélisation du risque de crédit pour des portefeuilles entiers
n’aient encore atteint qu’un stade de développement trop précoce pour envisager leur utilisation dans le
cadre des évaluations internes, il convient que la Commission et le Comité de Bâle suivent attentivement
l’évolution de ces méthodes en vue de les adopter dans l’avenir;
12. observe que, étant donné qu’il ne sera pas possible à toutes les banques de recourir à l’évaluation
interne, une approche standardisée modifiée est nécessaire et que la Commission propose de faire appel à
des agences de notation externes pour affiner l’approche standardisée; estime que, étant donné que, dans
l’Union européenne, l’évaluation externe est coûteuse pour les entreprises ne faisant pas partie du secteur
financier et peut s’avérer onéreuse pour les PME, son utilisation devrait être aussi limitée que possible;
13. prend acte de l’existence de registres de crédits dans certains États membres et prévoit que ces
registres devront jouer un rôle dans le nouveau cadre d’adéquation des fonds propres;
14. estime que les catégories de risques qu’offre une approche standardisée devraient être étendues et
accepte avec prudence le rôle limité de l’évaluation externe proposé par la Commission; toutefois, étant
donné les difficultés que pose l’évaluation externe, invite instamment la Commission, le Comité de Bâle et
les milieux bancaires à explorer d’autres voies permettant de mettre en place un système plus nuancé de
catégories de risques dans le contexte de cette approche standardisée; ce cadre général devrait être dyna-
mique et flexible et tenir notamment compte des garanties additionnelles pouvant être offertes par les PME
à la recherche d’un financement; en tout état de cause, un affinage supplémentaire de l’approche standar-
disée doit faire partie d’un nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres qui garantisse également lapossibilité réelle et pratique d’appliquer l’évaluation interne à une large série de grands et de petits établis-
sements de crédits, à condition que les critères objectifs et de véritables garanties prudentielles soient res-
pectés;
15. observe que l’utilisation d’évaluations externes pour étendre la gamme des garanties additionnelles
bénéficiera tant aux entreprises non notées qu’aux entreprises notées; les nouvelles propositions concernant
l’atténuation du risque impliqueront des exigences de fonds propres réduites dans les cas où les entreprises
(notées ou non) offrent à titre de garantie additionnelle des titres d’entreprises notées;
16. souligne l’importance d’établir un cadre pour «évaluer les évaluateurs» définissant des critères mini-
maux pour l’accréditation des agences externes afin d’assurer leur crédibilité et leur transparence;
17. se félicite des propositions de la Commission visant à renforcer la reconnaissance des techniques
d’atténuation du risque de crédit, qui sont insuffisamment encouragées dans le dispositif actuel; reconnaît
le caractère atténuateur du risque de l’hypothèque en tant que garantie additionnelle et demande par consé-quent qu’on réalise une analyse empirique complète en vue de déterminer la juste pondération des prêts
hypothécaires; demande que soit reconnu le caractère potentiel de réducteur du risque des garanties recon-
nues par les banques et le secteur bancaire en tant que facteurs d’atténuation du risque et observe en
particulier l’importance des méthodes traditionnelles de garantie des prêts telles que les hypothèques, qui
sont la forme principale de garanties utilisées par les autres petits établissements de crédit pour l’atténua-
tion du risque; demande que, lorsque les banques et les entreprises d’investissement externalisent les
risques, par exemple en recourant à l’assurance ou à des méthodes de compensation, le transfert de risquequi en résulte se traduise par une réduction des exigences de capital;
18. demande que le nouveau dispositif d’adéquation des fonds propres établisse des critères minimaux
généraux qui devront être rencontrés avant qu’une technique d’atténuation du risque puisse être reconnueC 223/364 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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comme étant adéquate pour les objectifs des règles d’adéquation des fonds propres; cette approche hori-
zontale est préférable à la tentative de formuler des dispositions législatives individuelles pour chaque tech-
nique d’atténuation du risque et encourage une gestion du risque plus prudente tout en permettant l’adap-
tation de la législation et des régulateurs à l’évolution du marché;
19. estime que chacun des gouvernements souverains de la zone euro devrait être évalué par les mar-
chés financiers sur la base de sa solvabilité, conformément aux engagements souscrits de ne pas renflouer
le découvert (articles 101 à 103 du traité de Maastricht); est, par voie de conséquence, d’avis que les
charges de capital exigées par les autorités de surveillance bancaire lors du rachat de la dette des paysfaisant partie de la zone euro devraient être conformes aux mesures réglementaires normales, en fonction
de l’évaluation objective de la solvabilité adoptée, et qu’il ne peut y avoir aucune distorsion de concurrence
se soldant par l’absence de charge de capital lors du rachat de la dette d’un quelconque gouvernement
souverain membre de la zone euro;
20. estime que l’introduction d’un dispositif de fonds propres réglementaires plus sensible au risque
implique qu’une plus grande attention soit portée à d’autres risques, l’«amortisseur» inhérent aux exigences
de capital actuelles pouvant être réduit; convient qu’une exigence de capital soigneusement étudiée cou-vrant d’«autres risques» pourrait contribuer à encourager une gestion prudente du risque; cependant, lestechniques d’évaluation de tels risques existant à peine, dans l’attente de l’élaboration d’une méthode d’éva-luation précise, leur réglementation devrait continuer à s’effectuer de façon qualitative, par une surveillanceprudentielle, plutôt que quantitative, par le biais de nouvelles exigences;
21. est hostile aux propositions visant à calculer une exigences de capital pour d’«autres risques» repo-
sant sur des indicateurs sommaires tels que la taille de l’entreprise, ses revenus, son chiffre d’affaires, étantdonné qu’ils n’ont pas de rapport évident avec les «autres risques»; estime qu’une exigence basée sur de tels
éléments pénaliserait les entreprises prospères et encouragerait les banques à gérer l’exigence de fonds
propres plutôt qu’à gérer le risque; est particulièrement préoccupé par l’incidence d’une telle exigence surles investissements à volume élevé et à risque faible tels que les fonds indiciels; estime que, dans l’hypo-thèse de l’introduction d’une exigence de capital pour d’«autres risques», des dispositions transitoiresdevraient être établies afin de s’assurer que les banques qui ne peuvent pas bénéficier immédiatement dusystème d’évaluation interne, sensible au risque, ne sont pas pénalisées par une exigence additionnelle pourd’«autres risques»;
22. salue le maintien de l’abandon des exigences de fonds propres sur une base sous-consolidée et/ou
solo (actuellement énoncée à l’article 3, paragraphe 7, de la directive sur la supervision des établissements
de crédit sur une base consolidée et à l’article 7, paragraphe 7, de la directive concernant les fonds
propres) mais demande l’instauration de critères harmonisés pour l’utilisation de cet abandon;
23. demande à la Commission d’être plus attentive aux exigences et aux caractéristiques des entreprises
d’investissement et des gestionnaires d’actifs; les exigences de capital devraient être, pour ces établisse-
ments, limitées aux risques qu’ils encourent, notamment d’«autres risques» tels que le risque opérationnel;
les entreprises d’investissement sont d’ores et déjà soumises à une exigence de capital pour d’«autresrisques», qui devrait être révisée si la Commission instaure à l’avenir une exigence générale;
24. estime que si les autorités de surveillance ne doivent pas avoir pour objectif de devenir des gestion-
naires de banque fictifs, elles doivent en revanche s’efforcer d’évaluer le traitement du risque par un éta-
blissement plutôt que de vérifier simplement la conformité à des règles formelles; les autorités de surveil-lance nationales devraient être habilités à exiger des établissements qu’ils détiennent des fonds propres
excédant les exigences minimales; estime toutefois que ceci ne devrait être que l’un des nombreux instru-
ments utilisés en matière de surveillance prudentielle, qui ne devrait être appliqué à bon escient;
25. soutient la publication volontaire par les banques de leur ratio de fonds propres ou de leurs risques
financiers majeurs et de leurs techniques de gestion du risque, en tant que contribution au renforcement de
la discipline de marché; estime toutefois que les établissements ne devraient pas être invités à divulguer
publiquement les exigences de fonds propres minimales fixées par les autorités de surveillance, ce qui
conduirait à considérer le ratio fixé comme un élément de notation, ce qui entraînerait des distorsions de
concurrence;
26. demande à la Commission de tout mettre en œuvre en vue de garantir que les banques de l’Union
européenne ne fassent pas l’objet d’un traitement discriminatoire de la part des autorités des États-Unis en
vertu de la loi Gramm-Leach-Bliley et de s’atteler à la résolution rapide du litige entre les États-Unis et
l’Union européenne sur ce point;8.8.2001 FR C 223/365 Journal officiel des Communautés européennes
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27. estime qu’en vertu de l’égalité concurrentielle, il doit être possible à l’avenir à tous les établissements
de crédit, indépendamment de leur statut juridique, de procéder à l’incorporation de capital par l’intermé-
diaire de tiers, pour autant que les fonds ainsi acquis soient permanents, permettent d’absorber des pertes
et ne puissent être retirés par la partie tierce;
28. demande que des efforts soient déployés pour s’assurer que les nouvelles règles ne rendent pas plus
difficile l’accès des PME au financement par l’emprunt, tout en reconnaissant que les règles d’adéquation
des fonds propres sont destinées à protéger l’épargnant et à minimiser les risques systémiques et consti-tuent un instrument trop grossier pour s’appliquer directement ou de façon approfondie à la situation
financière des PME, qui devrait faire l’objet de mesures visant à promouvoir le capital risque; considère
en tout état de cause que, si les établissements de financement d’opérations à haut risque peuvent à l’avenir
être soumis à des exigences de capital plus élevées, ce qui peut se refléter dans le coût du financement du
prêt, la plupart des petits, moyens ou relativement grands établissements (constitués en majorité de PME)
pourrait trouver intérêt à obtenir un financement par le biais de nouvelles règles, notamment grâce à une
reconnaissance accrue des garanties additionnelles (y compris l’hypothèque en tant que garantie addition-nelle);
29. reconnaît non seulement l’importance cruciale d’une mise en œuvre rapide du nouveau cadre régle-
mentaire sur les fonds propres, mais également la nécessité de préserver une certaine souplesse etde maintenir la législation à jour; est disposé à examiner des propositions visant à réviser le processus
législatif permettant d’assurer une plus grande souplesse, d’accélérer la mise en œuvre et de mettre à jour
la législation concernant le nouveau cadre réglementaire; rappelle à cet égard que le Parlement, le Conseil
et la Commission ont signé une déclaration commune sur la procédure de codécision, qui engage les trois
institutions à coopérer loyalement en vue d’harmoniser leur position autant que faire se peut de sorte que,
dans la mesure du possible, les textes puissent être adoptés en première lecture; est disposé à examiner la
nouvelle proposition concernant une future révision de cette déclaration commune, afin d’accélérer encoreles procédures de codécision au niveau de la formulation et de la mise à jour de la législation;
30. demande au Parlement, à la Commission et au Conseil de coopérer et de se consulter de manière
formelle et informelle dès les stades précoces du processus législatif et de faire preuve de la volonté poli-tique de s’accorder sur les grands principes en vue de permettre l’adoption des modifications législatives
nécessaires aussi rapidement que possible, de préférence dès la première lecture;
31. souligne l’importance de maintenir des règles de concurrence équitables entre les établissements
bancaires et d’investissement de l’Union européenne et des États-Unis et invite instamment la Commission
et les États membres à préconiser l’instauration d’un moratoire sur l’application de l’accord révisé pendant
une période convenue, afin de laisser aux membres du Comité de Bâle le temps d’adopter la législation et
de permettre l’entrée en vigueur de l’accord le même jour dans tous les pays;
32. se félicite de l’invitation de la Commission à instaurer un «groupe 2005» de représentants de la
Commission, du Parlement et du Conseil en vue de superviser et de faciliter la mise en œuvre en tempsopportun du programme d’action concernant les services financiers; invite le groupe à étudier les optionsenvisageables pour une mise en œuvre plus rapide du programme d’action (y compris le nouvel accord deBâle), et à présenter des options pour prise en considération au sein du Parlement européen dans les sixmois suivant l’adoption de la présente résolution;
33. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
2. Fonctions du médiateur
A5-0293/2000
Résolution du Parlement européen sur la modification de la décision du Parlement du 9 mars 1994
concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur
Le Parlement européen,
6dash vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 21, 195 et 279, ainsi que
l’article 20 D du traité CECA et l’article 107D du traité Euratom,
6dash vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions
générales d’exercice des fonctions du médiateur(1),
(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.C 223/366 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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