Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant le gel des fonds de l'ancien président libérien Charles Taylor et de certaines personnes et entités associées à ce dernier

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Dans sa résolution 1532 (2004) du 12 mars 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de geler les fonds et les ressources économiques détenus par l'ancien président libérien Charles Taylor, les membres de sa proche famille ou des membres de son entourage, alliés ou associés, identifiés par le Comité du Conseil de sécurité créé conformément au paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003).

(2) En conséquence, la position commune 2004/..../PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de l'ancien président libérien Charles Taylor, des membres de sa proche famille et des membres de son entourage, alliés ou associés.

(3) Il est proposé de mettre en oeuvre ces mesures, qui entrent dans le champ d'application du Traité, par le biais d'un règlement du Conseil.

2004/0081 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant le gel des fonds de l'ancien président libérien Charles Taylor et de certaines personnes et entités associées à ce dernier

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,

vu la position commune 2004/..../PESC concernant le gel des fonds de l'ancien président libérien Charles Taylor et des personnes et entités associées à ce dernier, [1]

[1] JO L [...] du [...], p. [...].

vu la proposition de la Commission, [2]

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen, [3]

[3] Avis rendu le...

considérant ce qui suit:

(1) La résolution 1532 (2004) du 12 mars 2004 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit le gel des fonds et des ressources économiques détenus par l'ancien président libérien Charles Taylor, les membres de sa proche famille ou des membres de son entourage, alliés ou associés, identifiés par le Comité du Conseil de sécurité créé conformément au paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003).

(2) Les actions et la politique de l'ancien président libérien, Charles Taylor, et d'autres personnes qui ont, en particulier, pillé les ressources du Libéria, transféré leur butin hors du pays et subtilisé des fonds et des biens libériens, ont compromis la transition du Libéria vers la démocratie et le développement harmonieux de ses institutions et de ses moyens politiques, administratifs et économiques.

(3) Constatant les effets négatifs qu'a sur le Libéria le transfert à l'étranger de fonds et avoirs détournés, le rapatriement de ces fonds et avoirs au Libéria est nécessaire.

(4) La position commune 2004/..../PESC prévoit la mise en oeuvre du gel des fonds et des ressources économiques de l'ancien président libérien Charles Taylor, des membres de sa proche famille ou des membres de son entourage, alliés ou associés.

(5) Ces mesures entrent dans le champ d'application du Traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en oeuvre dans toute la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober tous les territoires des États membres auxquels le Traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

(6) La position commune prévoit également que certaines dérogations à l'obligation de gel peuvent être accordées à des fins humanitaires ou aux fins d'exécution de mesures ou de décisions antérieures à la date de la résolution 1532 (2004).

(7) En ce qui concerne les obligations d'un institut de crédit ou d'une institution financière qui reçoit des fonds transférés de tierces parties sur le compte d'une personne ou d'une entité figurant sur la liste, il y a lieu de faire remarquer que l'interdiction frappant l'accès à ces fonds ou ressources économiques ne doit pas empêcher que le compte gelé soit crédité provisoirement jusqu'à ce que les autorités compétentes aient décidé, soit que ce versement est autorisé, soit que les montants versés doivent faire l'objet de mesures répressives prises à l'égard de la tierce partie à l'origine du transfert. En attendant cette décision, la personne ou l'entité considérée ne doit pas être informée des montants crédités.

(8) Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003);

(2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment mais pas uniquement:

a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

h) tout autre instrument de financement à l'exportation;

(3) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

(4) «ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

(5) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais pas uniquement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

Article 2

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes et les entités suivantes, désignées par le Comité des sanctions et énumérées dans l'annexe I, sont gelés:

a) l'ancien président libérien, Charles Taylor, et les membres de sa proche famille;

b) les hauts fonctionnaires de l'ancien régime Taylor, et des membres de son entourage, alliés ou associés;

c) des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes visées aux points a) et b); et

d) des personnes morales ou physiques agissant au nom ou selon les instructions des personnes visées aux points a) et b).

2. Ces fonds ou ressources économiques ne doivent être mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 3

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés si l'autorité compétente a établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitement médicaux, de taxes, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses en rapport avec la prestation de services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;

pour autant qu'elle ait notifié son intention d'autoriser l'accès à ces fonds et ressources économiques et que le Comité des sanctions ne lui ait pas signifié son refus dans les deux jours ouvrables suivant la notification.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, si l'autorité compétente a établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l'autorité compétente ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par le Comité.

Article 4

Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, énumérées à l'annexe II, peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 12 mars 2004;

b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c) la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne, entité ou organisme visé à l'article 2;

d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à la politique publique menée dans l'État membre concerné;

e) l'autorité compétente a notifié la mesure ou la décision au Comité des sanctions.

Article 5

L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des articles 3 et 4.

Article 6

L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas aux sommes portées au crédit de comptes gelés au titre:

a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements dus en vertu de contrats, accords ou obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au présent règlement,

cette règle est subordonnée à la condition que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1.

Article 7

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du Traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées dans l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopérent avec les autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, lors de toute vérification de ces informations.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 8

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

Article 9

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 10

La Commission est habilitée à:

a) modifier l'annexe I sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions, et

b) modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 11

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent tous les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 12

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre;

e) et à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Liste des personnes, physiques et morales, des organes et des entités associés à l'ancien président libérien, Charles Taylor, visés à l'article 2

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées aux articles 3, 4, 5, 7 et 10

BELGIQUE

Service Public Fédéral des Finances

Administration de la Trésorerie

Avenue des Arts, 30

B-1040 Bruxelles

Fax (00 32) 2 233 74 65

E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

DANEMARK

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK - 2100 København Ø

Tél. (45) 35 46 60 00

Fax (45) 35 46 60 01

ALLEMAGNE

Pour les mesures de financement et d'assistance financière:

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D - 80281 München

Tél. (49-89) 2889 3800

Fax (49-89) 350163 3800

GRÈCE

Ministry of National Economy

General Directorate of Economic Policy

5-7 Nikis str.

GR - 101 80 Athens

Tél. (00-30-10) 333 27 81-2

Fax (00-30-10) 333 28 10, 333 27 93

Yðïõñãåßï ÅèíéêÞs Ïéêïíïìßá

ÃåíéêÞ Äéåýèõíóç ÏéêïíïìéêÞ ÐïëéôéêÞ

Íßêçs 5-7

GR - 101 80 ÁèÞíá

Ôçë. (00-30-10) 333 27 81-2

Öáî (00-30-10) 333 28 10, 333 27 93

ESPAGNE

Dirección General del Tesoro y Política Financiera

Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales

Ministerio de Economía

Paseo del Prado, 6

E - 28014 Madrid

Tél. (00-34) 91 209 95 11

Fax (00 -34) 91 209 96 56

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction du Trésor

Service des affaires européennes et internationales

Sous-direction E 139, rue du Bercy F - 75572 Paris Cedex 12

Tél. (33) 1 44 87 17 17

Télécopie (33) 1 53 18 36 15

IRLANDE

Central Bank of Ireland

Financial Markets Department

PO Box 559

Dame Street

Dublin 2

Tél. (353-1) 671 66 66

ITALIE

Ministero degli Affari esteri

DGAS - Uff. II

Roma

Tél. (39) 06 36 91 24 35

Fax (39) 06 36 91 45 34

Ministero delle Attività produttive

Gabinetto del vice ministro per il Commercio estero

Roma

Tél. (39) 06 59 64 75 47

Fax (39) 06 59 64 74 94

LUXEMBOURG

Ministère des Finances

3, rue de la Congrégation

L -1352 Luxembourg

Tél. (352) 478 -2712

Fax (352) 47 52 41

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Directie Financiële Markten, afdeling Integriteit

Postbus 20201

2500 EE Den Haag

Tél 070-342 8997

Fax 070-342 7918

AUTRICHE

Österreichische Nationalbank

Otto Wagner Platz 3,

A-1090 Wien

Tél. (01-4042043 1) 404 20-0

Fax (43 1) 404 20 -73 99

PORTUGAL

Ministério das Finanças

Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o

P - 1100 Lisboa

Tél. (351) 21 882 32 40/47

Fax (351) 21 882 32 49

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

00161 Helsinki/Helsingfors

Tél. (358) 9 16 05 59 00

Fax (358) 9 16 05 57 07

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8

00131 Helsinki/Helsingfors

PL/PB 31

Tél. (358) 9 16 08 81 28

Fax (358) 9 16 08 81 11

SUÈDE

Finansinspektionen

Box 7831

S - 103 98 Stockholm

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Fax 08-24 13 35

ROYAUME-UNI

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