Rapport spécial La Commission a‑t‑elle 
géré de manière efficace 
l’intégration des aides 
couplées dans le régime 
de paiement unique?FR 2014  n° 08
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENNE

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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ISBN 978-92-872-0216-1
doi:10.2865/50861
© Union européenne, 2014
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Printed in Luxembourg
FR 2014  n° 08
Rapport spécial La Commission a‑t‑elle 
géré de manière efficace 
l’intégration des aides 
couplées dans le régime 
de paiement unique?
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, 
deuxième  alinéa, du TFUE)
02
 Table  
des matières
Points
 Abréviations
 Glossaire
I-IX Synthèse
1-17 Introduction
1-4 Contexte
5-13 Le régime de paiement unique après le «bilan de santé» de la politique agricole commune  
réalisé en 2008
5-8 Intégration des aides couplées dans le RPU
9-12 Plafonds nationaux et réserves nationales
13 Droits au paiement après 2014
14-17 Les rôles de la Commission et des États membres dans l’exécution des dépenses au titre du RPU
14-15 La Commission doit veiller à ce que les dépenses au titre du RPU soient conformes aux règles  
et aux principes de l’UE
16-17 Les États membres avaient un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères de répartition  
des aides disponibles conformément aux objectifs politiques
18-21 Étendue, objectifs et approche de l’audit
22-59 Observations
22-34 Des insuffisances au niveau de la supervision et de la mise en œuvre, assurées respectivement  
par la Commission et par les États membres, ont nui à l’application cohérente des principes 
adoptés dans le cadre du «bilan de santé» de la PAC en 2008
23-24 La Commission n’a pas adopté de dispositions d’application et n’a pas correctement évalué  
les critères définis par les États membres concernant la répartition des montants disponibles…
25-31 … dans ce contexte, les critères définis par les États membres n’étaient pas toujours conformes  
à la législation ou aux principes de l’UE
32-34 Par ailleurs, les effets collatéraux de l’intégration du soutien couplé dans le RPU n’ont pas été traités  
de manière cohérente
03 Table des matières 
35-44 Les États membres n’ont pas toujours correctement mis en œuvre les règles applicables
36-37 La Commission n’a pas clairement indiqué les conditions dans lesquelles les agriculteurs avaient accès  
aux droits au paiement prélevés sur la réserve nationale…
38-39 … et dans certains cas, les États membres ont octroyé des droits au paiement sans fondement juridique  
au niveau de l’UE…
40 … ou ont calculé les valeurs unitaires des droits au paiement selon des critères manquant de transparence
41-42 Manque de clarté des procédures au niveau de la Commission concernant le suivi du respect des plafonds 
pour le RPU…
43-44 … et cas de non‑respect des plafonds applicables entraînant une surestimation des valeurs  
des droits au paiement
45-59 Des insuffisances en matière de contrôle et de surveillance ont affecté le calcul  
des droits au paiement et les paiements ultérieurs versés au titre du RPU
47-49 Les autorités des États membres visités ont le plus souvent correctement utilisé les données de référence 
des agriculteurs, mais plusieurs des erreurs survenues étaient systématiques
50-56 Les systèmes de contrôle des États membres étaient de qualité variable et ne permettaient pas  
de détecter toutes les erreurs de calcul
57-59 Efficacité réduite de l’apurement de conformité de la Commission
60-71 Conclusions et recommandations
 Annexe  I — Montants intégrés dans le RPU entre 2010 et 2012
 Annexe  II —  Situation des droits au paiement telle que notifiée par les États membres  
au 15 septembre 2013 conformément à l’article 51, point 3, point a),  
du règlement (CE) n° 1120/2009 (campagne 2012)
 Réponses de la Commission
04
 Abréviations
Feader : Fonds européen agricole pour le développement rural
FEAGA : Fonds européen agricole de garantie
ha: hectare
PAC : politique agricole commune
RPU : régime de paiement unique
SIGC : système intégré de gestion et de contrôle
TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
05
 Glossaire
Bilan de santé : révision, en 2008, de la réforme de la PAC réalisée en 2003. Adoption de propositions de la Commission visant 
à poursuivre le découplage des paiements directs, à permettre des transferts de dépenses plus élevés en faveur des mesures 
de développement rural, à permettre la modification du système d’intervention, l’augmentation des quotas laitiers et d’autres 
mesures spécifiques aux différents secteurs.
Découplage : processus consistant à dissocier les paiements directs de la production agricole proprement dite.
Droit au paiement : droit déterminant le montant de l’aide dont un agriculteur peut bénéficier au titre du RPU s’il est associé 
à un hectare de surface agricole éligible.
Modulation : réduction obligatoire de tous les paiements directs annuels excédant 5 000 euros, introduite par la réforme de 
2003 pour financer les mesures de développement rural.
Principe de non‑discrimination : principe établi à l’article 40 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui 
requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient 
pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Une inégalité de traitement entre 
agriculteurs doit donc être justifiée de manière objective.
Principe de proportionnalité : principe général du droit de l’UE qui requiert que les mesures adoptées par les institutions 
européennes ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement 
poursuivis par la réglementation en question.
Procédure d’apurement des comptes : procédure en deux étapes qui permet à la Commission de veiller à la conformité des 
dépenses avec la réglementation financière et les règlements sectoriels applicables. Les deux étapes consistent en une décision 
financière annuelle et en des décisions de conformité pluriannuelles. Alors que les décisions financières concernent les comptes 
annuels et le système de contrôle interne de chaque organisme payeur agréé (certification des comptes des organismes 
payeurs de l’État membre et contrôle annuel du respect des critères d’agrément), les décisions de conformité ont quant à elles 
pour objectif d’assurer que les États membres appliquent le cadre juridique de l’UE et que les dépenses non conformes à ces 
règles pour un ou plusieurs exercices sont exclues du financement de l’UE.
Réforme de 2003 : réforme de la PAC («révision à mi‑parcours») qui avait pour objectif de réduire le soutien des prix et de 
compenser cette réduction par des aides directes aux revenus, poursuivant ainsi un processus qui avait débuté en 1992 
(réforme MacSharry) et avait été confirmé en 1999 (réforme Agenda 2000). La réforme de 2003 a introduit le découplage des 
paiements directs en faveur des agriculteurs et a établi un lien entre le soutien et le respect des normes de gestion des terres et 
des animaux sur chaque exploitation (conditionnalité) tout en renforçant l’aide au développement rural.
Réserve nationale : réserve constituée par chaque État membre qui comprend la différence entre les plafonds nationaux 
fixés pour le RPU et la valeur totale de tous les droits au paiement attribués. La réserve nationale doit principalement servir 
à attribuer des droits à des exploitants se trouvant dans une situation spéciale. Les États membres peuvent également utiliser 
ces fonds pour attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole ou qui se 
situent dans des zones soumises à des programmes de restructuration ou de développement.
06
 Synthèse
I
Le régime de paiement unique (RPU) est, d’un point de 
vue financier, le principal régime d’aides directes destiné 
à l’agriculture financé par le budget de l’UE. Il était un 
élément fondamental de la réforme de la politique agricole 
commune (PAC) de 2003. Le RPU a remplacé la plupart des 
anciens régimes de paiement direct couplés à la surface 
cultivée ou au nombre d’animaux. Il est indépendant 
(«découplé») de la production agricole proprement dite et 
les agriculteurs doivent détenir des droits au paiement et 
disposer de surfaces éligibles pour pouvoir bénéficier de 
l’aide au titre du RPU.
II
En 2008, dans le cadre du «bilan de santé» de la politique 
agricole commune (PAC), le Conseil a décidé d’intégrer 
dans le RPU, de 2010 à 2012, les aides couplées relevant 
des secteurs jusque‑là encore exclus de ce régime ou 
pour lesquels les États membres avaient opté pour un 
découplage partiel. Les États membres ont intégré dans le 
RPU un montant de 4,2 milliards d’euros précédemment 
disponible dans le cadre des aides.
III
S’agissant de l’intégration des aides couplées dans le RPU, 
les États membres disposaient d’une marge de manœuvre 
considérable en ce qui concerne les critères relatifs à la 
répartition des montants disponibles entre les agriculteurs. 
La Commission reste toutefois responsable en dernier 
ressort de la cohérence de l’exécution du budget de l’Union 
et de la conformité aux principes généraux de la législation 
de l’UE dans le domaine agricole.IV
À partir de 2015, le RPU sera remplacé par un nouveau 
régime de paiement de base qui reprendra certains 
éléments essentiels du RPU. Les États membres auront la 
possibilité de prendre en considération la valeur des droits 
au paiement au titre du RPU pour les paiements relevant du 
nouveau régime jusqu’à l’exercice 2021.
V
La Cour a contrôlé si la Commission avait géré efficacement 
l’intégration des aides couplées dans le RPU. Plus précisé ‑
ment, elle a examiné si la Commission avait supervisé et 
vérifié de manière adéquate le calcul des droits au paiement 
dans les États membres, si la législation des États membres 
était conforme aux conditions et aux principes définis par 
la législation de l’UE et si les autorités compétentes avaient 
mis en place des contrôles efficaces permettant d’assurer le 
calcul et l’attribution corrects des droits au paiement.
VI
La Cour estime en conclusion que la gestion, par la 
Commission, de l’intégration des aides couplées dans le 
RPU n’a été que partiellement efficace.
VII
Elle a constaté que la Commission n’a pas veillé à ce que 
tous les critères appliqués pour répartir les montants dispo ‑
nibles soient conformes aux principes de l’UE, notamment 
ceux de non‑discrimination et de proportionnalité. Dans ce 
contexte, l’intégration de l’aide couplée dans le RPU n’a pas 
été mise en œuvre de manière cohérente et a permis aux 
agriculteurs de certains secteurs de réaliser des gains excep ‑
tionnels. En outre, des faiblesses ont été constatées dans 
la manière dont la Commission a contrôlé le respect, par 
les États membres, des plafonds et de la législation de l’UE 
applicables, et dont elle a imposé la correction des erreurs.
Synthèse 07
VIII
Bien que les États membres aient, pour la plupart, utilisé 
correctement les données de référence des agriculteurs, la 
Cour a détecté des faiblesses importantes dans l’application 
des règles de calcul, le respect des plafonds et l’utilisation 
de la réserve nationale. Le cadre mis en place par la Com ‑
mission n’établissait pas de façon suffisamment claire quels 
contrôles les États membres devaient effectuer pour assurer 
le calcul correct des droits au paiement, et les systèmes de 
contrôle des différents États membres étaient de qualité 
variable. En conséquence, les valeurs des droits au paie ‑
ment étaient parfois calculées de manière erronée, ce qui 
s’est traduit par des paiements indus au titre du RPU au 
profit des agriculteurs.
IX
La Cour formule les recommandations ci‑après.
a) Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente des 
mesures relevant de la PAC sur le marché commun 
pour les nouveaux régimes de paiement direct, 
la Commission devrait établir des orientations 
claires de niveau approprié et demander aux États 
membres de démontrer que les critères adoptés 
sont objectifs et non discriminatoires, de manière 
à éviter des distorsions du marché ou de la 
concurrence.
b) La Commission devrait contrôler de manière 
efficace le respect des plafonds applicables et 
adopter une approche plus globale concernant 
les contrôles relatifs à l’apurement de conformité, 
qui tienne compte des risques spécifiques associés 
à un régime d’aide fondé sur des droits et contri ‑
bue à accélérer le suivi des cas de non‑conformité.
c) La Commission devrait faire appliquer la correc ‑
tion des droits au paiement dont les valeurs n’ont 
pas été calculées conformément à la réglementa ‑
tion en vigueur et recouvrer les droits au paiement 
indûment attribués, ainsi que les paiements indû ‑
ment versés au titre du RPU, notamment lorsqu’il 
s’agit d’erreurs systématiques.
d) La Commission devrait s’assurer de l’adoption, par 
les organismes payeurs, de procédures claires qui 
comprennent des contrôles efficaces de la fiabi ‑
lité des données sous‑jacentes aux calculs et de 
l’exactitude des droits au paiement octroyés par 
les États membres.
08
 Introduction
Contexte
01 
Le découplage des aides directes aux agri ‑
culteurs par rapport à la production et l’in ‑
troduction du régime de paiement unique 
étaient, en 2003, des éléments essentiels 
du processus de réforme de la politique 
agricole commune. Le principal objectif du 
RPU était de passer d’une politique axée 
sur le soutien au marché à une politique 
orientée vers un soutien aux revenus des 
agriculteurs qui soit découplé afin de les 
encourager à se tourner davantage vers 
le marché et d’éviter les distorsions de ce 
dernier.
02 
Le RPU est basé sur l’attribution de droits 
au paiement à chaque agriculteur. Entière ‑
ment financé par le Fonds européen agri ‑
cole de garantie (FEAGA), il est le régime 
d’aide de la PAC le plus important sur le 
plan financier. Dans le budget 2013, les 
paiements au titre du RPU ont représenté 
70 % des paiements du FEAGA et 54 % du 
budget total de l’UE consacré à l’agricul ‑
ture et au développement rural.
03 
Entre 2005 et 2007, 17 États membres ont 
mis en place le RPU1, qui a remplacé la 
plupart des régimes de paiement direct 
couplés à la surface cultivée ou au nombre 
d’animaux.04 
Toutefois, les États membres pouvaient 
choisir de conserver un certain pourcen ‑
tage d’aides couplées à la production agri ‑
cole ou de ne pas inclure certains types 
de paiements directs dans le RPU2. Par 
ailleurs, dans plusieurs secteurs agricoles, 
les paiements directs étaient encore exclus 
du RPU3.
Le régime de paiement 
unique après le «bilan  
de santé» de la politique 
agricole commune réalisé 
en 2008
Intégration des aides 
couplées dans le RPU
05 
En 2008, la Commission et le Conseil ont 
engagé une révision de la PAC, dite «bilan 
de santé»4. Pour les aides couplées qui 
étaient encore exclues du RPU ou celles 
que les États membres avaient choisi de 
maintenir entièrement ou partiellement 
couplées à la production, le Conseil a suivi 
la proposition de la Commission de pro ‑
céder à un découplage supplémentaire 
avant 2012. Les États membres pouvaient 
toutefois décider de maintenir les primes 
à la vache allaitante, aux ovins et aux 
caprins couplées à la production5.1 Belgique, Danemark, 
Allemagne, Irlande, Grèce, 
Espagne, France, Italie, 
Luxembourg, Malte, 
Pays‑Bas, Autriche, Portugal, 
Slovénie, Finlande, Suède et 
Royaume‑Uni. Les dix autres 
États membres qui ont rejoint 
l’UE en 2004 et en 2007 ont 
choisi d’introduire un régime 
transitoire d’aide découplée 
à la surface — le régime 
de paiement unique à la 
surface  — qui n’est pas fondé 
sur des droits au paiement.
2 Tous les États membres, 
à l’exception de ceux qui ont 
intégré l’UE en 2004 et en 
2007, devaient introduire le 
RPU et les États membres 
pouvaient décider du 
niveau de découplage 
en maintenant certains 
paiements partiellement, 
voire entièrement, couplés. 
C’était par exemple le cas 
des paiements à la surface 
pour les grandes cultures, des 
primes pour les bovins, les 
ovins et les caprins, ainsi que 
de l’aide au houblon, que les 
États membres pouvaient ne 
découpler que partiellement 
ou ne pas découpler du tout. 
Les régions ultrapériphériques 
de l’UE et l’aide à la production 
de semences pouvaient 
également être exclues.
3 C’était par exemple le cas 
de la prime spéciale à la 
qualité pour le blé dur, des 
paiements de l’aide pour 
les protéagineux, le riz, les 
fruits à coque, les cultures 
énergétiques, les pommes 
de terre féculières et la fécule 
de pomme de terre, le coton, 
le sucre et les légumineuses 
à grain, ainsi que de la prime 
pour les fourrages séchés.
4 Règlement (CE) n° 73/2009 
du Conseil du 19 janvier 2009 
établissant des règles 
communes pour les régimes 
de soutien direct en faveur des 
agriculteurs dans le cadre de 
la politique agricole commune 
et établissant certains régimes 
de soutien en faveur des 
agriculteurs, modifiant les 
règlements (CE) n° 1290/2005, 
(CE) n° 247/2006 et (CE) 
n° 378/2007, et abrogeant le 
règlement (CE) n° 1782/2003 
(JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).
5 En outre, le soutien couplé 
pour le coton a été maintenu. 
Les États membres pouvaient 
également maintenir le sou ‑
tien couplé dans les régions 
ultrapériphériques de l’UE.
09 Introduction
06 
La même année, le Conseil a adopté la 
réforme de l’organisation commune du 
marché vitivinicole6. Les États membres 
pouvaient transférer des fonds de l’UE 
depuis des programmes d’aide nationaux 
relevant du secteur vitivinicole et allouer 
des droits au paiement aux producteurs 
de vin. Les États membres pouvaient en 
outre octroyer des droits au paiement liés 
aux surfaces pour lesquelles les agricul ‑
teurs avaient reçu une aide de l’UE en 
échange de l’arrachage de vignes.07 
Après leur intégration dans le RPU entre 
2010 et 2012, les paiements couplés 
ont quasiment cessé d’exister. Ainsi, les 
États membres ont pu répartir entre les 
agriculteurs un montant additionnel de 
4,2 milliards d’euros sous forme de droits 
au paiement. Ce montant correspond aux 
aides couplées précédemment disponibles 
ou aux transferts depuis le secteur vitivini ‑
cole7. La figure 18 propose une ventilation, 
par régime, des montants disponibles.6 Règlement (CE) n° 479/2008 
du Conseil du 29 avril 2008 
portant organisation 
commune du marché 
vitivinicole, modifiant les 
règlements (CE) n° 1493/1999, 
(CE) n° 1782/2003, (CE) 
n° 1290/2005 et (CE) 
n° 3/2008, et abrogeant les 
règlements (CEE) n° 2392/86 et 
(CE) n° 1493/1999 (JO L 148 du 
6.6.2008, p. 1).
7 L’augmentation globale 
nette du RPU à cette période 
s’élève à 3,5 milliards d’euros 
parce que les États membres 
pouvaient utiliser à un stade 
ultérieur une partie des 
montants disponibles pour 
financer le soutien spécifique 
au titre de l’article 68 du 
règlement (CE) n° 73/2009.
8 Une vue d’ensemble plus 
détaillée figure à l’ annexe I . Montants disponibles en vue de leur intégration  
dans le RPU, ventilés par régime — 2010 ‑2012 
(en millions d’euros)
0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 1 8001 527
180237
209
180
156
152241291
1 081Paiements à la surface pour les grandes cultures
Ancien article 69 du règlement 
(CE) n° 1782/2003
Primes aux ovins et caprins 
Prime à l’abattage - bovins adultes 
Prime à la vache allaitante
Riz
Transfert depuis les programmes d’aide 
en faveur du vin et le régime d’arrachage
Fécule de pomme de terre
Fruits et légumes - tomates
Autres régimesFigure 1
08 
Les montants disponibles sont répartis 
entre les États membres comme indiqué 
à la figure 2 .
10 Introduction
Plafonds nationaux  
et réserves nationales
09 
Comme tous les paiements directs, les 
dépenses au titre du RPU sont limitées 
à un plafond budgétaire annuel par État 
membre. Les plafonds doivent permettre 
de garantir que le niveau global des droits 
au paiement ne dépasse pas les limites 
budgétaires applicables9.
10 
Dans le cadre des dispositions relatives 
à l’intégration des aides couplées dans le 
RPU, les États membres peuvent attribuer 
des droits au paiement aux agriculteurs 
ou augmenter la valeur des droits au 
paiement existants pour autant qu’ils 
respectent les plafonds spécifiques au 
secteur. La valeur totale de tous les droits 
au paiement attribués aux agriculteurs 
d’un État membre donné ne doit pas 
excéder le plafond budgétaire national 
fixé pour le RPU.11 
Chaque droit au paiement associé à un 
hectare de terre agricole éligible déclaré 
donne lieu, pour le bénéficiaire, au paie ‑
ment d’une aide au titre du RPU corres ‑
pondant au montant déterminé dans ce 
droit. Ce principe est appelé «activation». 
Pour la quasi‑totalité des États membres 
qui ont mis en place le RPU, plus de 
95 % de la valeur des droits au paiement 
attribués aux agriculteurs donnent lieu au 
paiement d’une aide dans le cadre du RPU.Répartition par État membre des aides disponibles  
en vue de leur intégration — 2010 ‑2012
Espagne 30 %France 42 %
Italie 12 %Autres États membres  8 %
Pays-Bas 4 %
Grèce 4 %Figure 2
9 Les plafonds budgétaires 
s’appliquent à l’année 
civile n au cours de laquelle les 
agriculteurs doivent introduire 
leurs demandes uniques 
concernant le paiement de 
l’aide. Les paiements de l’aide 
sont imputés au budget 
de l’exercice suivant ( n + 1). 
Les montants finalement 
versés aux agriculteurs 
sont toutefois inférieurs au 
plafond budgétaire, compte 
tenu du fait que tous les 
agriculteurs ne demandent 
pas nécessairement des 
aides correspondant à tous 
leurs droits au paiement. En 
outre, les paiements annuels 
supérieurs à 5 000 euros 
étaient soumis, notamment 
jusqu’en 2012, à une réduction 
(appelée «modulation») 
pour financer des mesures 
de développement rural. 
Les paiements peuvent 
également être réduits 
à la suite de sanctions 
administratives.
11 Introduction
12 
Les États membres doivent constituer 
une réserve nationale qui correspond à la 
différence entre les plafonds nationaux 
fixés pour le RPU et la valeur totale de 
tous les droits au paiement attribués. La 
réserve nationale doit principalement ser ‑
vir à allouer des droits au paiement à des 
agriculteurs se trouvant dans une situation 
spéciale10. Les États membres peuvent 
également utiliser ces fonds pour attribuer 
des droits au paiement aux agriculteurs 
qui commencent à exercer une activité 
agricole ou qui se situent dans des zones 
soumises à des programmes de restructu ‑
ration ou de développement.
Droits au paiement 
après 2014
13 
Le RPU restera en vigueur jusqu’à la fin 
de 2014. À partir de la campagne 2015, 
il sera remplacé par un nouveau régime 
de paiement de base qui sera également 
fondé sur des droits au paiement11. La 
valeur de ces droits au paiement sera, en 
principe, liée à des montants forfaitaires 
nationaux ou régionaux par hectare. 
Toutefois, les États membres pourront 
choisir de prendre en considération la 
valeur des droits au paiement au titre du 
RPU jusqu’à la fin de 2018 en les ajustant 
progressivement à la moyenne régionale 
(convergence). Ainsi, le calcul des droits 
au paiement au titre du RPU peut avoir 
une incidence sur les futurs paiements 
en faveur des agriculteurs jusqu’à l’exer ‑
cice 2021.Les rôles de la Commission 
et des États membres dans 
l’exécution des dépenses 
au titre du RPU
La Commission doit veiller 
à ce que les dépenses au titre 
du RPU soient conformes 
aux règles et aux principes 
de l’UE
14 
Conformément au règlement financier de 
l’UE, la Commission exécute les dépenses 
du FEAGA dans le cadre d’un système de 
gestion partagée avec les États membres12. 
Cela signifie que les règles régissant le 
calcul de la valeur des droits au paiement 
et le paiement de l’aide au titre du RPU 
sont définies dans la réglementation 
de l’UE13, mais qu’il incombe aux États 
membres de prendre toutes les mesures 
législatives, réglementaires, administra ‑
tives ou autres, nécessaires à la protection 
des intérêts financiers de l’UE.
15 
La Commission est responsable en dernier 
ressort de l’exécution du budget, de la 
légalité des paiements et de la bonne 
gestion financière des dépenses, alors que 
les États membres sont responsables du 
calcul des droits au paiement et du paie ‑
ment consécutif des aides RPU aux agricul ‑
teurs par des organismes payeurs agréés. 
En vertu des dispositions réglementaires 
sur le financement des dépenses dans 
le cadre du FEAGA, la Commission doit 
effectuer un suivi de la mise en œuvre, par 
les États membres, des mesures financées 
par le FEAGA et assurer le respect des 
règlements et des principes de l’UE appli ‑
cables14. La répartition des responsabilités 
pour l’intégration du soutien couplé dans 
le RPU est présentée à la figure 3 .10 Voir point 36.
11 Règlement (UE) n° 1307/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil du 17 décembre 2013 
établissant les règles relatives 
aux paiements directs en 
faveur des agriculteurs au 
titre des régimes de soutien 
relevant de la politique 
agricole commune et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 637/2008 du Conseil et le 
règlement (CE) n° 73/2009 
du Conseil (JO L 347 du 
20.12.2013, p. 608).
12 Article 53  ter et titre I de 
la deuxième partie du 
règlement (CE, Euratom) 
n° 1605/2002 du Conseil 
du 25 juin 2002 portant 
règlement financier applicable 
au budget général des 
Communautés européennes 
(JO L 248 du 16.9.2002, p. 1). 
Il en va de même dans le 
cadre du nouveau règlement 
financier qui est entré en 
vigueur le 1er janvier 2013 
(règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du 
25 octobre 2012 relatif aux 
règles financières applicables 
au budget général de l’Union 
et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n° 1605/2002 
du Conseil (JO L 298 du 
26.10.2012, p. 1)).
13 Règlement (CE) n° 73/2009 et 
règlement (CE) n° 1120/2009 
de la Commission du 
29 octobre 2009 portant 
modalités d’application du 
régime de paiement unique 
prévu par le titre III du 
règlement (CE) n° 73/2009 du 
Conseil établissant des règles 
communes pour les régimes 
de soutien direct en faveur des 
agriculteurs dans le cadre de 
la politique agricole commune 
et établissant certains régimes 
de soutien en faveur des 
agriculteurs (JO L 316 du 
2.12.2009, p. 1).
14 Règlement (CE) n° 1290/2005 
du Conseil du 21 juin 2005 
relatif au financement de la 
politique agricole commune 
(JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
12 Introduction Figure 3Responsabilités concernant l’intégration du soutien couplé dans le RPU 
en vertu du règlement (CE) n° 73/2009
Organismes
payeurs
États
membresDéﬁnition des 
critères pour 
l’octroi et 
le calcul des DP2CommissionAdoption de règlements 
d’application et supervision 
des États membresCalcul et octroi 
des DP2
Paiement de l’aide 
au titre du RPU 
après activation 
des DP2Récupération 
des données de 
référence 
historiques1
Intégration des aides couplées
(règlement (CE) n° 73/2009)Réalisation des audits 
de conformité
(règlement (CE) n° 1290/2005)
1 Modèle historique seulement. Le modèle régional tient compte de la moyenne régionale.
2 DP — Droits au paiement.
13 Introduction
Les États membres 
avaient un large pouvoir 
d’appréciation pour définir 
les critères de répartition 
des aides disponibles 
conformément aux objectifs 
politiques
16 
Avec l’instauration du RPU en 2005, les 
États membres ont pu choisir de calculer 
les droits au paiement soit sur la base 
des aides couplées que les agriculteurs 
avaient reçues au cours d’une période de 
référence spécifique (il s’agit du «modèle 
historique»), soit sur la base de taux for ‑
faitaires régionaux par hectare («modèle 
régional»). Des formes mixtes («modèles 
hybrides»), qui combinent des éléments 
de ces deux modèles, ont également été 
mises en place.17 
Conformément aux principes adoptés 
par le Conseil pour l’intégration des aides 
couplées dans le RPU lors du «bilan de 
santé» de 2008, les États membres dispo ‑
saient d’un large pouvoir d’appréciation 
s’agissant de l’attribution des montants 
disponibles aux différents agriculteurs15. 
Ainsi, ils pouvaient décider, pour les 
secteurs agricoles concernés, de calculer 
un montant de référence sur la base de 
critères objectifs et non discriminatoires 
en tenant compte, notamment, du soutien 
dont les agriculteurs avaient bénéficié, 
directement ou indirectement, au titre 
des régimes considérés au cours d’une 
période de référence spécifique16. Les États 
membres pouvaient aussi choisir d’établir 
les types d’activités agricoles exercées par 
les agriculteurs au cours d’une ou plusieurs 
années de la période de référence et de 
répartir les aides sur cette base17.15 Articles 63 à 67 du 
règlement (CE) n° 73/2009.
16 Articles 64 et 65 du 
règlement (CE) n° 73/2009.
17 Article 63, paragraphe 2, 
point a), du règlement (CE) 
n° 73/2009. Dans ce cas, les 
États membres devaient faire 
en sorte que les agriculteurs 
ayant bénéficié d’aides 
couplées par le passé ne 
reçoivent pas moins de 75 % 
du soutien annuel moyen 
obtenu au titre de tous les 
paiements directs au cours 
de la période de référence 
concernée. Les États membres 
ayant introduit une forme 
régionale du RPU pouvaient 
également décider d’utiliser la 
totalité ou une partie des aides 
disponibles pour accroître la 
valeur des droits au paiement 
pour tous les agriculteurs 
de la région en introduisant 
un montant uniforme 
supplémentaire par droit au 
paiement.
14
 Étendue, objectifs  
et approche de l’audit
18 
Compte tenu de l’importance des mon ‑
tants relevant du RPU après le «bilan de 
santé» de la PAC de 2008 et des risques 
spécifiques associés au calcul des mon ‑
tants de référence pour chaque agricul ‑
teur, notamment dans les États membres 
qui avaient choisi le modèle historique du 
RPU, la Cour a décidé de procéder à un 
audit de conformité portant sur le calcul 
des droits au paiement pour les années 
2010  à 2012.
19 
La Cour a examiné la principale question 
d’audit suivante: la Commission a‑t‑elle 
géré de manière efficace l’intégration des 
aides couplées dans le RPU? L’audit s’est ar ‑
ticulé autour des sous‑questions ci‑après:
a) La Commission a‑t‑elle supervisé et 
vérifié de manière adéquate le calcul 
des droits au paiement?
b) La législation des États membres 
était‑elle conforme aux conditions et 
aux principes définis par la législation 
de l’UE et les autorités compétentes 
ont‑elles correctement calculé et 
attribué les droits au paiement des 
agriculteurs?
c) Les autorités compétentes des États 
membres ont‑elles efficacement 
contrôlé que le calcul et l’attribu ‑
tion des droits au paiement étaient 
corrects?20 
L’audit a été effectué auprès de la Com ‑
mission, ainsi qu’en Grèce, en Espagne, en 
France, en Italie et aux Pays‑Bas. Ces États 
membres représentent 92 % des montants 
intégrés dans le RPU entre 2010 et 2012. Ils 
avaient tous mis en place le modèle histo ‑
rique du RPU en 2005 ou en 2006.
21 
L’approche d’audit a consisté à évaluer le 
rôle joué par la Commission dans la super ‑
vision du calcul et de l’attribution des 
droits au paiement, en particulier dans le 
contexte de l’intégration du soutien cou ‑
plé dans le RPU décidée lors du «bilan de 
santé» de 2008. Les travaux de la Cour ont 
également compris un examen des actes 
d’exécution nationaux, une analyse des 
systèmes de gestion et de contrôle ainsi 
que des tests de conformité, réalisés sur 
une base documentaire, pour un échan ‑
tillon de 377 dossiers de bénéficiaires 
qui avaient vu la valeur de leurs droits 
au paiement augmenter ou qui avaient 
obtenu de nouveaux droits au paiement 
entre 2010 et 2012.
15
 Observations
Des insuffisances au 
niveau de la supervision et 
de la mise en œuvre, 
assurées respectivement 
par la Commission et par 
les États membres, ont nui 
à l’application cohérente 
des principes adoptés 
dans le cadre du «bilan de 
santé» de la PAC en 2008
22 
Sur la base des analyses évoquées plus 
haut, la Cour a constaté qu’en raison d’une 
supervision défaillante de la Commission, 
les États membres avaient intégré les aides 
couplées dans le RPU et calculé les droits 
au paiement d’une manière qui n’était pas 
toujours conforme aux principes généraux 
de la législation de l’UE, comme cela est 
expliqué plus en détail ci‑après.
La Commission n’a pas 
adopté de dispositions 
d’application et n’a pas 
correctement évalué  
les critères définis  
par les États membres 
concernant la répartition  
des montants disponibles…
23 
Comme cela a été indiqué précédem ‑
ment, les États membres disposaient d’un 
large pouvoir d’appréciation pour définir 
les critères présidant à la répartition des 
montants des aides couplées disponibles 
pour être intégrées dans le RPU; ces critères 
devaient toutefois être objectifs et non 
discriminatoires et prendre notamment en 
considération le soutien, direct ou indirect, 
dont les agriculteurs avaient déjà bénéficié 
au cours d’une ou plusieurs années de la 
période de référence. En règle générale, il 
s’agissait des années allant de 2005 à 2008. 
Des principes similaires s’appliquaient aux 
régimes qui avaient déjà été découplés en 
2005 mais que les États membres avaient 
choisi de garder partiellement couplés. 
En l’occurrence, le soutien devait être 
proportionnel aux montants reçus par les agriculteurs au cours des périodes de réfé ‑
rence originales18, mais les États membres 
pouvaient néanmoins également choisir 
une période de référence plus récente.
24 
En dépit de l’obligation d’adopter des 
règles détaillées prévue par le règle ‑
ment (CE) n° 73/200919, la Commission n’a 
pas fixé de modalités d’application pour 
l’intégration du soutien couplé dans le 
RPU, à l’exception de quelques disposi ‑
tions techniques relatives au secteur des 
fruits et légumes et au secteur vitivini ‑
cole20. Elle n’a pas non plus demandé aux 
États membres d’établir des rapports 
détaillés sur les critères adoptés ni de les 
justifier. Par conséquent, la Commission n’a 
pas réalisé d’évaluation ex ante pour déter ‑
miner si les États membres avaient adopté 
une approche globalement cohérente et 
s’ils avaient distribué les aides disponibles 
conformément aux principes de l’UE.
… dans ce contexte,  
les critères définis  
par les États membres 
n’étaient pas toujours 
conformes à la législation  
ou aux principes de l’UE
25 
La Cour a constaté que les États membres 
visités avaient, de manière générale, adop ‑
té des critères qui prenaient en considé ‑
ration soit les montants de soutien direct 
dont les agriculteurs avaient bénéficié au 
cours d’une ou plusieurs années de réfé ‑
rence, soit le nombre d’hectares éligibles 
ou d’animaux subventionnés. S’agissant 
des régimes d’aide tels que l’aide à la 
transformation de fourrages séchés ou 
l’aide pour la fécule de pomme de terre, 
où le soutien était auparavant versé aux 
entreprises de transformation, les agricul ‑
teurs se sont vu attribuer un montant de 
référence sur la base de leurs livraisons 
de matières premières ou des quantités 
couvertes par un contrat de livraison avec 
le fabriquant.18 En général, les années allant 
de 2000 à 2002.
19 Article 142, point d), du 
règlement (CE) n° 73/2009.
20 Règlement (CE) n° 1120/2009.
16 Observations
Augmentation, en pourcentage, de la valeur des droits au paiement par rapport au 
niveau des paiements couplés perçus au cours de la période de référence en Espagne
Régime intégré dans le RPU Excédent de valeur des droits au paiement
Prime spéciale à la qualité pour le blé dur 12,2  %
Paiement supplémentaire pour le blé dur 18,1  %
Aide aux oliveraies 1,4 %
Prime aux ovins et caprins 7, 6 %
Prime supplémentaire aux ovins et caprins 4,4 %
Prime aux protéagineux 31,5  %
Aide à la production de semences 76,8  %Tableau 126 
La législation de l’UE exige que les 
périodes de référence soient représenta ‑
tives. Les États membres n’étaient cepen ‑
dant pas toujours en mesure de justifier 
le choix d’une période spécifique comme 
étant «représentative» et ont interprété les 
principes à appliquer à l’intégration des 
aides couplées dans le RPU de manière 
incohérente, ce qui a parfois donné lieu 
à des inégalités de traitement entre des 
agriculteurs se trouvant dans des situa ‑
tions comparables.
27 
C’est ainsi que les autorités nationales 
d’Italie et de Grèce ont adopté une 
approche prudente en calculant les droits 
au paiement sur la base des montants que 
les agriculteurs des secteurs concernés 
avaient obtenus sous forme de paiements 
directs au cours de la période de référence. En revanche, en Espagne, les autorités ont 
décidé d’appliquer un coefficient au sou ‑
tien couplé que chaque agriculteur avait 
reçu annuellement au cours de la période 
de référence afin d’utiliser l’intégralité des 
aides disponibles. Dans certains secteurs, 
ces montants révisés dépassaient toute ‑
fois sensiblement les montants perçus 
par les agriculteurs au cours de la période 
de référence. En conséquence, les agri ‑
culteurs de ces secteurs ont obtenu des 
droits au paiement dont la valeur totale 
dépassait de 32,6 millions d’euros la valeur 
des paiements couplés qu’ils avaient reçus 
par an au cours de la période de référence. 
La Cour estime que cela représente, pour 
les agriculteurs des secteurs concernés, 
un gain global exceptionnel d’environ 
29 millions d’euros de paiements RPU 
par an. L’excédent de la valeur des droits 
au paiement par rapport aux montants 
perçus au cours de la période de référence 
est illustré dans le tableau 1 .
17 Observations Figure 4Intégration de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur
01050
40
30
20millions d’euros
Grèce
Montants disponiblesValeur des droits au paiement
au titre du RPU
Niveau des aides couplées au cours de la période de référenceEspagne Italie28 
Les autorités néerlandaises, quant à elles, 
ont adopté une approche similaire à celle 
des autorités espagnoles. Elles ont choisi 
de répartir tout le soutien disponible sur 
la base du nombre d’hectares exploités ou 
d’animaux abattus au cours de la période 
de référence plutôt que sur la base du 
montant des aides que les agriculteurs 
avaient effectivement perçues, créant ainsi 
un risque que ceux‑ci réalisent des gains 
exceptionnels. Toutefois, cela n’a eu que 
peu ou pas d’incidence étant donné que 
les demandes d’aide au cours de la période 
de référence dans les secteurs concernés 
avaient généralement été supérieures au 
budget disponible. Seuls les bénéficiaires 
du secteur des semences se sont vu attri ‑
buer des droits au paiement dont la valeur 
excédait de 46 % celle des paiements 
couplés de la période de référence.29 
Dans plusieurs secteurs, le manque de 
cohérence des approches a conduit à des 
inégalités de traitement entre des agricul ‑
teurs se trouvant dans des situations com ‑
parables; c’est ce que montre la figure 4  
en s’appuyant sur l’exemple de la prime 
spéciale à la qualité pour le blé dur.
18 Observations
Exemples de traitement discriminatoire des agriculteurs
Contrairement à d’autres États membres visités par la Cour, en Grèce, les autorités ont réduit de 5 % les montants 
de référence pour les agriculteurs des secteurs du riz, du blé dur, des protéagineux et des fruits à coque. Elles ont 
justifié cette réduction par l’application de la «modulation» à la suite de laquelle tous les paiements directs de la 
période de référence (2007 et 2008) avaient été réduits afin de financer les dépenses au titre des mesures de déve ‑
loppement rural21. Toutefois, comme la procédure de modulation avait été appliquée à tous les paiements directs et 
qu’elle n’affectait que les montants supérieurs à 5 000 euros par année, la valeur des droits au paiement était moins 
élevée que les contributions effectivement reçues par de nombreux agriculteurs sous forme de soutien couplé au 
cours de la période de référence. Étant donné que l’aide au titre du RPU versée par les autorités depuis 2010 était 
également soumise à des réductions en vertu du mécanisme de modulation, les agriculteurs concernés par l’inté ‑
gration du soutien couplé ont bénéficié d’une aide globalement moins importante et ont été l’objet d’une discrimi ‑
nation par comparaison avec ceux non concernés par l’intégration.
En Italie, les autorités ont calculé les droits au paiement pour les bénéficiaires de la prime spéciale à la qualité pour 
le blé dur, de l’aide spécifique au riz et de l’aide en faveur des fruits à coque sur la base du soutien couplé qu’ils 
avaient effectivement reçu avant la modulation. Pour certains agriculteurs, les paiements de la période de réfé ‑
rence avaient cependant fait l’objet de réductions et d’exclusions, parce que les autorités nationales avaient établi 
que les surfaces plantées avec ces cultures étaient plus petites que ce qui était indiqué dans les déclarations. En 
se fondant sur le montant réellement octroyé plutôt que sur le montant correspondant à la surface déterminée, 
les autorités italiennes ont réduit définitivement les montants de référence des agriculteurs et, par suite, leurs 
paiements au titre du RPU. En procédant ainsi, les autorités ont pénalisé plusieurs fois pour une même infraction 
les bénéficiaires concernés et les agriculteurs ont subi des conséquences financières démesurées par rapport aux 
objectifs de la sanction initialement infligée.
21 Voir titre II, chapitre 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de 
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant 
les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) 
n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).Encadré 130 
Alors que, pour la plupart des régimes 
intégrés, l’Italie avait choisi de prendre en 
considération la moyenne des paiements 
couplés annuels des années 2005 à 2008, 
la Grèce, l’Espagne et les Pays‑Bas ont opté 
pour des périodes plus courtes allant de 
deux à trois ans, l’Espagne ayant même 
choisi une seule année pour l’intégration 
de la prime aux ovins et caprins. La Cour 
a constaté que, dans ce dernier cas, cela 
avait permis aux autorités de concentrer les 
montants disponibles sur une population 
d’agriculteurs plus restreinte. La France 
a décidé, pour les régimes intégrés en 2010, 
que l’année individuelle de référence serait 
celle au cours de laquelle l’agriculteur avait 
reçu les aides couplées les plus élevées sur 
la période allant de 2005 à 2008.31 
Il s’est également avéré que les États 
membres avaient parfois réparti le soutien 
disponible en violation des principes de 
non‑discrimination et de proportionnalité 
(voir encadré 1 ).
19 Observations
Par ailleurs, les effets 
collatéraux de l’intégration 
du soutien couplé dans le 
RPU n’ont pas été traités de 
manière cohérente
32 
Conformément à la législation en 
vigueur22, les États membres pouvaient 
choisir de ne pas augmenter la valeur des 
droits au paiement ou de ne pas attribuer 
de droits au paiement pour les agricul ‑
teurs qui avaient vendu ou transféré leur 
exploitation ou leurs droits à la prime ou 
lorsqu’un bail avait expiré, en tout ou par ‑
tie, avant que les agriculteurs en question 
n’aient été informés du découplage et des 
conditions applicables. Une telle aug ‑
mentation ou attribution aurait en effet 
entraîné des gains exceptionnels pour les 
agriculteurs concernés.
33 
Parmi les États membres visités, seule la 
France avait couramment eu recours à ce 
mécanisme, mais elle a récupéré tous les 
montants de référence correspondant 
aux réductions d’activité en matière de 
surfaces exploitées ou d’animaux éligibles 
abattus après la période de référence. Cela 
allait toutefois au‑delà de l’étendue des 
cas de vente, de transfert ou d’expiration 
du bail figurant dans la législation de l’UE.
34 
L’Italie, quant à elle, n’avait pas appliqué la 
clause des gains exceptionnels. Ainsi, les 
agriculteurs qui avaient considérablement 
réduit le nombre d’hectares exploités 
entre la période de référence et l’année 
d’intégration du soutien dans le RPU ont 
pu concentrer l’aide sur des terres de 
superficie très limitée. Dans un cas audité 
par la Cour, cette procédure avait entraîné 
une situation où un agriculteur qui avait 
cultivé environ 70 ha de riz au cours de la 
période de référence, et ainsi bénéficié 
de 30 425 euros d’aides couplées, n’avait 
besoin de ne disposer que de 0,41 ha 
de terres éligibles pour pouvoir recevoir une aide au titre du RPU d’un montant 
identique.
Les États membres n’ont 
pas toujours correctement 
mis en œuvre les règles 
applicables
35 
L’audit de la Cour a montré que, en raison 
d’une supervision défaillante par la Com ‑
mission, les États membres avaient intégré 
les aides couplées dans le RPU d’une 
manière qui n’était pas toujours conforme 
à la législation de l’UE, comme cela est 
expliqué plus en détail ci‑après.
La Commission n’a pas 
clairement indiqué  
les conditions dans 
lesquelles les agriculteurs 
avaient accès aux droits  
au paiement prélevés  
sur la réserve nationale…
36 
Les agriculteurs se trouvant dans des situa ‑
tions spéciales à définir par la Commission 
peuvent bénéficier de droits au paiement 
prélevés sur la réserve nationale. Dans 
ses dispositions d’application, la Commis ‑
sion a inclus, par exemple, des cas où les 
agriculteurs avaient effectué des investis ‑
sements dans un secteur qui leur aurait 
permis de bénéficier d’un soutien couplé 
plus important si ce secteur n’avait pas 
été découplé. Cependant, contrairement 
aux règles applicables avant le «bilan de 
santé»23, la Commission a omis de préciser 
le sens à donner à «investissement». En 
conséquence, pour certains cas, il était 
difficile de savoir si les agriculteurs avaient 
réellement effectué un investissement ou 
s’ils auraient effectivement bénéficié d’un 
soutien couplé spécifique plus important 
dans l’éventualité où les secteurs concer ‑
nés n’auraient pas été intégrés dans le RPU 
(voir encadré 2 ).22 Article 41, paragraphe 6, du 
règlement (CE) n° 73/2009.
23 Article 21 du règlement (CE) 
n° 795/2004 de la Commission 
du 21 avril 2004 portant 
modalités d’application du 
régime de paiement unique 
prévu par le règlement (CE) 
n° 1782/2003 du Conseil 
établissant des règles 
communes pour les régimes 
de soutien direct dans le 
cadre de la politique agricole 
commune et établissant 
certains régimes de soutien 
en faveur des agriculteurs 
(JO L 141 du 30.4.2004, p. 1).
20 Observations
Exemples de droits au paiement octroyés pour des investissements
En France, les autorités nationales ont attribué des droits au paiement pour «investissements» aux bénéficiaires 
de la prime à l’abattage qui avaient abattu plus de bovins en 2009 qu’au cours de la période de référence. Cepen ‑
dant, les autorités ne savaient pas si les agriculteurs avaient, dans les faits, investi dans des capacités de pro ‑
duction, acheté des animaux d’élevage ou simplement réduit leurs activités agricoles en abattant leurs animaux 
(déstockage). Les taux par animal établis par les autorités nationales étaient également nettement plus élevés que 
le soutien couplé reçu pour chaque animal par les agriculteurs qui n’avaient pas effectué d’investissements.
En outre, la Cour a relevé des cas en France où les autorités avaient octroyé des droits au paiement pour des inves ‑
tissements en terrains, alors que les demandeurs avaient simplement effectué un changement de statut juridique.Encadré 2
37 
En Grèce, des agriculteurs ont bénéficié de 
droits au paiement prélevés sur la réserve 
nationale au titre d’investissements, car il 
s’est trouvé qu’ils avaient cultivé davan ‑
tage de surfaces relevant d’un secteur 
intégré dans le RPU en 2010 qu’en 2008, 
qui était la dernière année de la période 
de référence. Or l’exploitation des terres 
en 2010, comme en 2008, résultait d’une 
simple décision de production annuelle, 
fondée sur la demande du marché, et 
n’était pas nécessairement associée à un 
investissement effectif dans des capaci ‑
tés de production, telle l’acquisition de 
terres supplémentaires. Par ailleurs, la 
Commission n’a pas établi de montant 
maximal par hectare pour la valeur des 
droits au paiement prélevés sur la réserve 
nationale. Cela a conduit à des situations 
où le principe d’égalité de traitement 
n’était pas respecté. À titre d’exemple, 
la Cour a constaté que, en France, les 
agriculteurs des secteurs bovin et ovin 
pouvaient bénéficier de droits au paie ‑
ment prélevés sur la réserve nationale 
allant jusqu’à 9 010 euros par hectare, alors 
que, pour les agriculteurs ayant bénéficié 
de l’intégration du soutien couplé dans 
le RPU dans ces mêmes secteurs mais 
hors réserve nationale, la législation de 
l’UE limite la valeur du droit au paiement 
à 5 000 euros par hectare.
21 Observations
Octroi de droits au paiement ou augmentation de leur valeur  
sans fondement juridique
En France, les autorités ont octroyé des droits au paiement à des agriculteurs qui ne devaient pas en bénéficier ou 
ont augmenté la valeur des droits qui se situaient bien en deçà de la valeur régionale moyenne. Elles ont justifié 
cette mesure en invoquant un risque général d’abandon de l’activité agricole. Cependant, dans le cadre des dispo ‑
sitions légales de l’UE applicables en la matière, cela n’est possible que dans des zones soumises à des programmes 
de restructuration et/ou de développement. Or, les autorités françaises n’avaient ni établi de programme spécifique 
ni identifié de zones où le risque d’abandon de l’activité agricole était considéré comme probable. Elles n’étaient 
pas non plus en mesure de prouver que l’augmentation de la valeur de ces droits au paiement représentait un 
instrument efficace pour éviter l’abandon des terres agricoles, ou que les agriculteurs souffraient de désavantages 
spécifiques qui nécessitaient une compensation.
Dans le cadre d’une autre mesure, les autorités françaises ont octroyé à certains éleveurs de veaux des droits au 
paiement s’élevant à 2 millions d’euros au motif que ce secteur spécifique avait subi un déclin, alors que, dans le 
même temps, elles soutenaient particulièrement les nouveaux arrivants dans ce secteur. Cette mesure avait pour 
objectif d’atténuer les effets cycliques dans un secteur agricole donné, mais n’était pas liée à un programme spéci ‑
fique de restructuration ou de développement.Encadré 3… et dans certains cas,  
les États membres  
ont octroyé des droits  
au paiement sans fondement 
juridique au niveau de l’UE…
38 
Les États membres peuvent également 
octroyer des droits au paiement prélevés 
sur la réserve nationale aux agriculteurs 
qui débutent une activité agricole et aux 
agriculteurs dans des zones soumises 
à une intervention publique ou à des 
programmes de restructuration et/ou de 
développement.
39 
Dans le cadre du présent audit, la Cour 
a constaté que certaines des mesures 
adoptées par les États membres n’avaient 
pas de fondement juridique au niveau de l’UE ou n’étaient pas conformes aux 
dispositions légales de l’UE applicables en 
la matière (voir encadré 3 ).
… ou ont calculé les valeurs 
unitaires des droits  
au paiement selon  
des critères manquant  
de transparence
40 
Pour certaines catégories d’agriculteurs, 
l’Italie, la France et la Grèce avaient défini 
une valeur unitaire fixe par hectare de 
droit au paiement prélevé sur la réserve 
nationale. Cependant, en France et en 
Grèce, les critères de calcul des montants 
fixés par hectare étaient plutôt arbitraires, 
tandis qu’en Italie, aucune piste d’audit 
ne permettait de vérifier l’exactitude des 
calculs.
22 Observations
Manque de clarté  
des procédures au niveau  
de la Commission concernant 
le suivi du respect  
des plafonds pour le RPU…
41 
Conformément à la réglementation en 
vigueur, la Commission établit annuelle ‑
ment le plafond budgétaire national appli ‑
cable pour le RPU, en prenant en considé ‑
ration les différentes options choisies par 
les États membres en matière d’octroi de 
paiements couplés ou de soutien spéci ‑
fique. Ce plafond correspond à la valeur 
maximale de tous les droits au paiement 
alloués aux agriculteurs d’un État membre 
et au montant de la réserve nationale.
42 
Les États membres doivent tenir la Com ‑
mission régulièrement informée de la va ‑
leur totale des droits au paiement au titre 
du RPU existants pour une année donnée, 
qu’ils aient été activés ou non, ainsi que du 
nombre d’hectares requis pour l’activation 
et des montants conservés dans la réserve 
nationale. La Cour a constaté que les États 
membres n’avaient pas toujours transmis 
ces informations dans les délais et que la 
Commission n’avait pas mis en place de 
système pleinement efficace permettant 
de vérifier si les États membres respec ‑
taient les plafonds applicables pour le 
RPU24. Par ailleurs, la Commission n’a pas 
clairement expliqué à quoi servaient en 
définitive les informations fournies par les 
États membres.… et cas de non‑respect 
des plafonds applicables 
entraînant une surestimation 
des valeurs des droits  
au paiement
43 
La législation de l’UE dispose que la valeur 
totale des droits au paiement octroyés aux 
agriculteurs ne doit pas excéder le plafond 
national budgétaire applicable pour le 
RPU. De même, pour chaque secteur 
intégré dans le RPU, les États membres ne 
pouvaient pas répartir entre les agricul ‑
teurs des secteurs concernés un montant 
plus important que celui qui était annuel ‑
lement disponible dans la composante 
du plafond national spécifique à chaque 
secteur25.
44 
Contrairement à ce que prévoit la légis ‑
lation de l’UE26, les autorités françaises 
n’avaient pas réduit la valeur de tous 
les droits au paiement afin de financer 
le soutien spécifique aux agriculteurs 
prévu à l’article 68 du règlement (CE) 
n° 73/200927. Par suite, la valeur de 
l’ensemble des droits au paiement en 
France était surévaluée de 4,61 %, ce qui 
correspond à 357,3 millions d’euros. Dans 
cette somme, le soutien intégré dans le 
RPU en 2010 représentait 74 millions d’eu ‑
ros. Au moment de l’audit de la Cour, au 
printemps 2013, les autorités françaises 
n’avaient toujours pas corrigé la valeur des 
droits au paiement.24 Voir point 44.
25 Voir annexe XII du 
règlement (CE) n° 73/2009.
26 Article 69, paragraphe 6, 
point b), du règlement (CE) 
n° 73/2009. Les États membres 
avaient la possibilité de 
générer les fonds nécessaires 
en procédant à une réduction 
linéaire de la valeur des 
droits au paiement attribués 
aux agriculteurs. En pareils 
cas, la Commission réduisait 
les plafonds budgétaires 
nationaux pour le RPU en 
conséquence.
27 Les autorités françaises ont 
réduit tous les paiements au 
titre du RPU sur la base de taux 
forfaitaires de 3,92 % pour la 
campagne 2010, de 3,4 % pour 
2011 et de 3,31 % pour 2012. 
Voir également point 3.12 
du rapport annuel relatif 
à l’exercice 2011 et point 3.13 
du rapport annuel relatif 
à l’exercice 2012.
23 Observations
Des insuffisances  
en matière de contrôle  
et de surveillance ont 
affecté le calcul des droits 
au paiement et les 
paiements ultérieurs 
versés au titre du RPU
45 
Le calcul correct des droits au paiement 
est essentiel pour assurer la légalité des 
paiements ultérieurs versés au titre du 
RPU. Une erreur dans le calcul de la valeur 
d’un droit au paiement entraîne en général 
un paiement incorrect de l’aide au titre du 
RPU pour les exercices ultérieurs et pour 
toute la durée du RPU, à moins qu’elle ne 
soit corrigée.
46 
La législation de l’UE impose aux 
États membres d’établir un système 
d’identification et d’enregistrement des 
droits au paiement qui permette de 
vérifier ces droits et de procéder à des 
contrôles croisés avec les demandes d’aide 
et le système d’identification des parcelles 
agricoles. Cette base de données est un 
élément crucial du système intégré de 
gestion et de contrôle (SIGC) auquel les 
États membres sont tenus de recourir pour 
gérer tous les paiements directs.Les autorités des États 
membres visités ont le plus 
souvent correctement utilisé 
les données de référence des 
agriculteurs, mais plusieurs 
des erreurs survenues 
étaient systématiques
47 
Les États membres qui ont choisi d’inté ‑
grer les montants disponibles pour le sou ‑
tien couplé dans le RPU sur la base du sou ‑
tien obtenu par les agriculteurs au cours 
de la période de référence ont dû collecter 
des données de référence individuelles 
pour chaque régime et pour chaque 
agriculteur. Ces données provenaient des 
bases de données des organismes payeurs 
ou des entités auxquelles avait été confiée 
la gestion des régimes précédents.
48 
La Cour a constaté que les autorités 
nationales avaient le plus souvent correc ‑
tement utilisé les données de référence 
des agriculteurs. L’audit a toutefois permis 
de relever un certain nombre d’erreurs 
systématiques en Italie, où les paiements 
couplés dans le secteur des fruits à coque 
avaient été en partie incorrectement 
calculés pour la période de référence. En 
outre, les autorités nationales n’ont pas 
non plus respecté les règles de calcul 
qui prévoient que les montants intégrés 
dans le RPU doivent être redistribués sur 
l’ensemble des droits au paiement détenus 
par un agriculteur donné28. Cela a affecté 
environ 86 000 agriculteurs et des droits 
au paiement d’une valeur de 107,9 mil ‑
lions d’euros. En Espagne, les surfaces 
fixées pour l’établissement des droits au 
paiement dans le secteur des agrumes 
ne correspondaient pas aux surfaces de 
référence figurant dans les dossiers des 
agriculteurs, ou les autorités n’avaient 
pas actualisé les informations concernant 
les surfaces plantées d’arbres à agrumes 
pendant la période de référence.28 Article 64, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n° 73/2009.
24 Observations
49 
En règle générale, les autorités nationales 
ont également respecté les plafonds 
spécifiques pour les secteurs intégrés dans 
le RPU entre 2010 et 2012. En Espagne, 
les autorités ont cependant dépassé de 
1,3 million d’euros le plafond pour l’inté ‑
gration du secteur de la tomate. En Grèce, 
les montants conservés en 2006 pour 
les paiements supplémentaires destinés 
à des types particuliers d’agriculture29 
ne correspondaient pas aux montants 
autorisés par la Commission dans les 
secteurs bovin, ovin et caprin ainsi que 
celui de l’huile d’olive. En conséquence, les 
montants intégrés en 2010 étaient supé ‑
rieurs de 2,6 millions d’euros aux montants 
disponibles.
Les systèmes de contrôle 
des États membres étaient 
de qualité variable et ne 
permettaient pas de détecter 
toutes les erreurs de calcul
50 
Selon la législation de l’UE, les États 
membres ne devraient ordonnancer une 
dépense du FEAGA qu’après la réalisation 
d’un nombre suffisant de contrôles visant 
à vérifier qu’elle est conforme à la régle ‑
mentation de l’Union30.
51 
La Cour a évalué les contrôles spécifiques 
mis en place par les États membres visités 
pour assurer le calcul correct des droits 
au paiement. Bien que les États membres 
aient acquis une solide expérience de la 
gestion des droits au paiement depuis leur 
introduction, la qualité des contrôles effec ‑
tués par les autorités nationales sur la fiabi ‑
lité des données de référence et l’exac ‑
titude du calcul des droits au paiement 
variait sensiblement d’un cas à l’autre. Cela 
est en partie dû au manque d’orientations 
claires de la part de Commission.52 
Aux Pays‑Bas, la Cour n’a relevé que 
des faiblesses mineures s’agissant des 
contrôles relatifs aux transferts de 
données de référence entre agriculteurs 
et de l’application des règles de calcul 
spécifiques relatives au nombre de droits 
au paiement à allouer à des agriculteurs 
déterminés.
53 
En France, les autorités nationales avaient 
clairement défini les procédures de calcul 
des droits au paiement dans le cadre de 
leurs instructions nationales, mais il n’exis ‑
tait pas d’approche de vérification globale 
au niveau des entités administratives 
impliquées et la Cour a décelé différentes 
erreurs à l’échelle locale.
54 
En Grèce, les autorités nationales ont 
utilisé des données non fiables provenant 
du casier viticole pour calculer les droits 
au paiement des agriculteurs dans le 
secteur vitivinicole, et il est possible que 
des agriculteurs aient reçu des droits au 
paiement pour des surfaces qui n’étaient 
pas concernées par la mesure. Les auto ‑
rités grecques ont également octroyé 
des droits au paiement aux nouveaux 
exploitants, alors qu’elles n’avaient aucune 
certitude que les demandeurs n’avaient 
pas exercé d’activité agricole en leur nom 
et à leur propre compte au cours des cinq 
années précédant le lancement de la nou ‑
velle activité agricole, comme le requiert la 
législation de l’UE.29 Article 69 du règlement (CE) 
n° 1782/2003.
30 Cela fait partie des critères 
d’agrément des organismes 
payeurs. Voir annexe I du 
règlement (CE) n° 885/2006 
de la Commission du 
21 juin 2006 portant 
modalités d’application du 
règlement (CE) n° 1290/2005 
du Conseil en ce qui concerne 
l’agrément des organismes 
payeurs et autres entités ainsi 
que l’apurement des comptes 
du FEAGA et du Feader 
(JO L 171 du 23.6.2006, p. 90).
25 Observations
55 
En Italie, le calcul des droits au paiement 
n’était pas effectué par les organismes 
payeurs mais par une entité centrale de 
coordination qui sous‑traitait le travail à un 
prestataire de services. En raison d’un suivi 
défaillant, un certain nombre d’erreurs 
systématiques dans le calcul des droits au 
paiement n’ont pas été détectées et des 
montants de référence ont pu être alloués 
à des bénéficiaires qui n’y avaient pas droit 
parce qu’ils n’exerçaient pas d’activité 
dans les secteurs concernés. Des faiblesses 
significatives ont également été consta ‑
tées dans les contrôles relatifs à l’accès 
à la réserve nationale, depuis laquelle les 
autorités avaient octroyé, à compter de 
2010, des droits au paiement d’une valeur 
de 78,5 millions d’euros à de nouveaux 
exploitants. La Cour a observé des cas où 
les agriculteurs avaient créé des entités 
légales (entreprises), placées sous leur 
contrôle, qui avaient reçu des droits au 
paiement prélevés sur la réserve nationale 
en qualité de «nouveaux exploitants» 
alors qu’ils n’étaient pas éligibles. La Cour 
a également relevé un nombre élevé de 
nouveaux exploitants âgés de plus de 
65 ans (l’âge normal de la retraite en Italie), 
mais les autorités ne sont pas parve ‑
nues à établir si ces demandeurs avaient 
réellement débuté une activité agricole 
indépendante ou si ces conditions avaient 
été créées artificiellement.56 
En Espagne, les autorités nationales ont 
également sous‑traité le calcul des mon ‑
tants de référence à un prestataire de ser ‑
vices. Elles n’ont pas pu apporter la preuve 
qu’elles avaient correctement supervisé 
les travaux et réeffectué les calculs. Les 
autorités espagnoles n’ont pas non plus 
contrôlé efficacement les agriculteurs 
qui avaient déclaré que leur niveau de 
soutien au cours de la période de réfé ‑
rence avait été affecté par un cas de force 
majeure. Elles ont par ailleurs accepté des 
demandes sans base légale ou ont commis 
des erreurs de calcul.
Efficacité réduite de 
l’apurement de conformité 
de la Commission
57 
Dans le cadre de la gestion partagée, la 
Commission rembourse sur une base 
mensuelle les aides relevant du RPU que 
les États membres ont octroyées aux 
agriculteurs. La Commission s’assure de la 
conformité des dépenses au titre du RPU 
avec la réglementation financière et les 
règlements sectoriels applicables dans 
le cadre d’une procédure en deux étapes 
appelée procédure d’apurement des 
comptes.
26 Observations
58 
La Commission a effectué des contrôles 
dans les États membres afin d’examiner 
la conformité du calcul des droits au 
paiement. Elle a mis en évidence plusieurs 
violations potentielles de la législation de 
l’UE et en a informé les autorités natio ‑
nales. Cependant, des régimes importants 
sur le plan financier, qui ont été intégrés 
en Espagne et en Italie, n’ont pas encore 
été couverts et, en France, plusieurs défi ‑
ciences graves constatées par la Cour n’ont 
pas été détectées. En outre, la Commission 
n’a pas réalisé d’analyse approfondie, 
d’une part, de la cohérence des critères 
que les États membres avaient définis pour 
la répartition des montants disponibles et, 
d’autre part, de la conformité des règle ‑
ments d’exécution des États membres 
avec le cadre légal et les principes de l’UE.59 
La Cour a observé des retards dans la pro ‑
cédure d’apurement des comptes à plu ‑
sieurs reprises31. S’agissant des audits rela ‑
tifs aux droits au paiement effectués par 
la Commission depuis l’entrée en vigueur 
du règlement (CE) n° 73/2009, les délais 
imposés par le cadre légal ont été respec ‑
tés. Néanmoins, la Commission n’a pas 
encore finalisé de décision d’apurement de 
conformité, alors que, dans le cas des au ‑
dits en France et en Italie, plus de deux ans 
se sont écoulés depuis la réalisation des 
contrôles en 2011. Au moment de l’audit 
de la Cour en septembre 2013, la Commis ‑
sion n’a pas présenté d’éléments probants 
sur la mesure dans laquelle les autorités 
nationales avaient procédé à l’ajustement 
des droits au paiement qui n’avaient pas 
été calculés correctement. Les paiements 
effectués sur la base de droits RPU dont 
le calcul était entaché d’irrégularités se 
répètent toutefois chaque année à moins 
d’un ajustement des droits au paiement.31 Voir point 71 du rapport 
spécial n° 7/2010 «Audit de 
la procédure d’apurement 
des comptes» et point 82 
du rapport spécial n° 5/2011 
«Régime de paiement unique 
(RPU): questions à examiner 
en vue d’améliorer la bonne 
gestion financière» ( http://eca.
europa.eu ).
27
 Conclusions  
et recommandations
60 
L’intégration des aides couplées dans le 
RPU adoptée par le Conseil en 2008 dans 
le cadre du «bilan de santé» de la PAC 
a laissé aux États membres une marge de 
manœuvre considérable pour définir les 
critères relatifs à la répartition, entre les 
agriculteurs, des montants disponibles 
pour les aides couplées. La Commission 
reste toutefois globalement responsable 
tant de la cohérence de l’exécution du 
budget de l’UE dans le cadre de la gestion 
partagée que du respect des principes 
généraux de la législation de l’UE dans le 
domaine agricole.
61 
La Cour estime, en conclusion, que la ges ‑
tion, par la Commission, de l’intégration 
des aides couplées dans le RPU n’a été que 
partiellement efficace.
62 
L’audit a montré que la Commission n’avait 
pas supervisé de manière adéquate le 
calcul des droits au paiement. Plus précisé ‑
ment, elle n’a pas adopté les dispositions 
d’exécution détaillées qui s’imposaient 
pour clarifier le cadre défini par le Conseil. 
La Commission ne pouvait donc pas 
garantir que les critères appliqués par les 
États membres étaient toujours conformes 
aux principes de l’UE, notamment ceux 
d’égalité de traitement et de proportion ‑
nalité. Elle n’a pas non plus évalué si les 
critères adoptés par les États membres 
avaient une éventuelle incidence sur les 
conditions de marché. En outre, les critères 
des États membres n’étaient pas toujours 
conformes aux principes de bonne gestion 
financière et les effets collatéraux n’étaient 
pas traités de façon homogène. Par 
conséquent, l’intégration de l’aide couplée 
dans le RPU n’a pas été mise en œuvre de 
manière cohérente et a permis aux agricul ‑
teurs de certains secteurs de réaliser des 
gains exceptionnels (voir points 22 à 34).63 
La Commission n’a pas non plus défini de 
manière suffisamment claire les situations 
dans lesquelles les agriculteurs pouvaient 
avoir accès à la réserve nationale (voir 
points 35 à 37).
64 
Les nouvelles règles régissant les paie ‑
ments directs en faveur des agriculteurs 
après 2014 laissent de nouveau une liberté 
d’action importante aux États membres 
et confèrent à la Commission la responsa ‑
bilité d’adopter des actes délégués et des 
actes d’exécution relatifs à l’éligibilité des 
agriculteurs, à l’accès aux aides directes et 
à la valeur des droits au paiement.
Recommandation n° 1
Afin d’assurer une mise en œuvre cohé ‑
rente des mesures relevant de la PAC sur 
le marché commun pour les nouveaux ré ‑
gimes de paiement direct, la Commission 
devrait établir des orientations claires de 
niveau approprié et demander aux États 
membres de démontrer que les critères 
adoptés sont objectifs et non discrimina ‑
toires, de manière à éviter des distorsions 
du marché ou de la concurrence.
28 Conclusions et recommandations 
65 
La Commission n’a pas mis en place de 
système efficace permettant de vérifier 
que les États membres respectaient les 
plafonds applicables pour le RPU (voir 
points 41 et 42).
66 
Des insuffisances ont été décelées dans 
la manière dont la Commission a réa ‑
lisé ses contrôles de conformité dans 
les États membres. Le suivi des cas de 
non‑conformité détectés dans le cadre de 
la procédure d’apurement de conformité 
est lent et, jusqu’à présent, toujours en 
cours. Les droits au paiement qui n’avaient 
pas été correctement calculés et que les 
contrôles effectués par la Commission 
avaient permis de mettre en évidence 
n’avaient toujours pas été corrigés au 
moment de l’audit de la Cour, ce qui nuit 
à l’efficacité de l’apurement de conformité 
de la Commission (voir points 57 à 59).
Recommandation n° 2
Les procédures de la Commission 
devraient permettre d’assurer un suivi 
efficace du respect des plafonds appli ‑
cables. Les contrôles relatifs à l’apurement 
de conformité devraient reposer sur 
une approche plus globale, qui tienne 
compte des risques spécifiques associés 
à un régime d’aide fondé sur des droits 
au paiement, et il conviendrait d’accé ‑
lérer les procédures de suivi des cas de 
non‑conformité.67 
La législation nationale des États membres 
n’était pas toujours conforme à la législa ‑
tion et aux principes de l’UE et les autorités 
nationales ont parfois octroyé des droits 
au paiement sans fondement juridique 
suffisant au niveau de l’UE (voir points 38 
à 40).
68 
La Cour a également constaté que les 
autorités des États membres avaient, pour 
la plupart, convenablement utilisé les don ‑
nées de référence des agriculteurs, mais 
que les autorités compétentes n’avaient 
pas toujours correctement calculé et 
attribué les droits au paiement des agri ‑
culteurs et qu’il leur était arrivé de ne pas 
respecter les plafonds applicables (voir 
points 43 à 49).
69 
À moins d’être recalculés, les droits au 
paiement restent valables pendant 
toute la durée du RPU et entraînent des 
dépenses annuelles au titre de ce régime. 
Ainsi, des droits au paiement incorrects 
continueront de donner lieu à des paie ‑
ments incorrects. À partir de 2015, le RPU 
sera remplacé par un nouveau régime de 
paiement de base qui sera lui aussi fondé 
sur des droits au paiement, mais les États 
membres pourront choisir, jusqu’en 2021, 
de payer une partie des aides futures sur la 
base du niveau actuel d’aide octroyée au 
titre du RPU.
29 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 3
La Commission devrait s’assurer de la 
conformité des législations nationales 
avec les conditions et les principes prévus 
dans la législation de l’UE et faire en sorte 
que les États membres corrigent les droits 
au paiement dont les valeurs n’ont pas 
été calculées conformément aux règles 
applicables, notamment en cas d’erreurs 
systématiques. Les droits au paiement 
octroyés de manière indue et les paie ‑
ments indûment versés au titre du RPU en 
découlant devraient être recouvrés.
70 
Les autorités compétentes des États 
membres n’ont pas toujours efficacement 
contrôlé que le calcul et l’attribution 
des droits au paiement étaient corrects. 
Cela s’explique par la qualité variable des 
systèmes de contrôle et par les faiblesses 
affectant la fiabilité des données de réfé ‑
rence. Par suite, les autorités compétentes 
des États membres ne pouvaient pas tou ‑
jours garantir que les erreurs de calcul des 
droits au paiement avaient été détectées 
(voir points 50 à 56).71 
Le nouveau système de soutien qui 
entrera en vigueur en 2015 comprendra le 
calcul de nouveaux droits au paiement qui 
devront être fondés sur les données indivi ‑
duelles des bénéficiaires et des surfaces.
Recommandation n° 4
La Commission devrait veiller à ce que 
les organismes payeurs adoptent des 
procédures claires, qui comprennent 
des contrôles efficaces de la fiabilité des 
données sous‑jacentes aux calculs et de 
l’exactitude des droits au paiement.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par Mme Rasa BUDBERGYTĖ, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 avril 2014.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président

30
 Annexes Annexe  IMontants intégrés dans le RPU entre 2010 et 2012
État membreDébut 
du RPUModèle Régime d’aide ou secteur intégréAnnée 
d’intégra ‑
tionMontants  
(en milliers 
d’euros)
Belgique 2005 historiquePrime à l’abattage — veaux 2012 6 384
Aide pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres  
(règlement (CE) n° 1234/2007)2012 2 954
Semences 2010 1 397
Prime aux protéagineux 2012 84
Paiement à la surface pour les fruits à coque 2010 12
 Sous‑total 10 831
Danemark 2005hybride 
dynamique 
évoluant vers 
un modèle 
régional 
pratiquement 
à part entièrePrime spéciale aux bovins mâles 2012 33 085
Prime à la fécule de pomme de terre et aide aux cultivateurs  
de pommes de terre féculières2012 14 899
Aide à la transformation de fourrages séchés (règlement (CE) n° 1234/2007) 2012 2 779
Primes aux ovins et caprins 2012 855
Prime aux protéagineux 2010 843
Aide pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres  
(règlement (CE) n° 1234/2007)2012 3
  Sous‑total 52 464
Allemagne 2005hybride 
dynamique 
évoluant vers 
un modèle 
régional à part 
entièrePrime à la fécule de pomme de terre et aide aux cultivateurs  
de pommes de terre féculières2012 64 800
Aide à la transformation de fourrages séchés (règlement (CE) n° 1234/2007) 2012 8 475
Prime aux protéagineux 2012 7 231
Tabac brut (voir annexe VII.I du règlement (CE) n° 1782/2003) 2010 3 548
Paiements pour le houblon 2010 2 277
Aide pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres  
(règlement (CE) n° 1234/2007)2012 244
Paiement à la surface pour les fruits à coque 2012 181
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2009/2010) 2011 13
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2010/2011) 2012 13
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2008/2009) 2010 4
 Sous‑total 86 786
Irlande 2005 historiquePrime aux protéagineux 2012 216
Aide à la transformation de fourrages séchés (règlement (CE) n° 1234/2007) 2012 132
 Sous‑total 348
31 Annexes
État membreDébut 
du RPUModèle Régime d’aide ou secteur intégréAnnée 
d’intégra ‑
tionMontants  
(en milliers 
d’euros)
Grèce 2006 historiquePaiements au titre de l’article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 2010 101 460
Prime à la qualité pour le blé dur 2010 20 301
Fruits et légumes — autres 2010 17 920
Transfert depuis les programmes de soutien en faveur du vin 2010 13 000
Aide spécifique au riz 2010 11 407
Fruits et légumes — tomates 2011 10 720
Paiement à la surface pour les fruits à coque 2010 4 963
Transfert depuis les programmes de soutien en faveur du vin 2011 3 000
Semences 2010 1 400
Aide à la transformation de fourrages séchés (règlement (CE) n° 1234/2007) 2012 1 238
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2008/2009) 2010 293
Prime aux protéagineux 2010 242
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2009/2010) 2011 210
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2010/2011) 2012 191
 Sous‑total 186  345
Espagne 2006 historiquePaiements à la surface pour les grandes cultures 2010 372 670
Primes aux ovins et caprins 2010 239 294
Transfert depuis les programmes de soutien en faveur du vin 2010 123 242
Aide aux oliveraies 2010 103 140
Fruits et légumes — autres 2010 93 733
Paiement à la surface pour les fruits à coque 2012 68 610
Aide spécifique au riz 2012 49 993
Prime à l’abattage — bovins adultes 2012 47 175
Aide à la transformation de fourrages séchés (règlement (CE) n° 1234/2007) 2012 43 725
Paiement supplémentaire pour le blé dur 2010 42 025
Fruits et légumes — tomates 2011 28 117
Prime à la qualité pour le blé dur 2010 22 372
Tabac brut (voir annexe VII.I du règlement (CE) n° 1782/2003) 2010 11 767
Prime aux protéagineux 2012 10 905
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2008/2009) 2010 10 395
Semences 2012 10 347
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2010/2011) 2012 6 067
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2009/2010) 2011 5 987
Prime à l’abattage — veaux 2012 560
Prime à la fécule de pomme de terre et aide aux cultivateurs  
de pommes de terre féculières2012 172
Aide pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres  
(règlement (CE) n° 1234/2007)2012 138
 Sous‑total 1 290 434Annexe  I
32 Annexes
État membreDébut 
du RPUModèle Régime d’aide ou secteur intégréAnnée 
d’intégra ‑
tionMontants  
(en milliers 
d’euros)
France 2006 historiquePaiements à la surface pour les grandes cultures 2010 1 154 046
Prime à la vache allaitante 2010 208 794
Prime à l’abattage — bovins adultes 2010 101 248
Primes aux ovins 2010 86 027
Prime à l’abattage — veaux 2010 79 472
Aide à la transformation de fourrages séchés (règlement (CE) n° 1234/2007) 2012 35 752
Prime à la fécule de pomme de terre et aide aux cultivateurs  
de pommes de terre féculières2012 23 502
Prime aux protéagineux 2012 17 635
Paiement supplémentaire pour le blé dur 2010 14 820
Aide pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres  
(règlement (CE) n° 1234/2007)2012 13 592
Fruits et légumes — autres 2011 10 127
Prime à la qualité pour le blé dur 2010 8 320
Tabac brut (voir annexe VII.I du règlement (CE) n° 1782/2003) 2010 8 036
Aide spécifique au riz 2012 7 844
Fruits et légumes — tomates 2012 4 017
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2008/2009) 2010 2 374
Semences 2012 2 310
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2009/2010) 2011 2 130
Paiement à la surface pour les fruits à coque 2012 2 089
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2010/2011) 2012 1 754
Paiements pour le houblon 2010 98
 Sous‑total 1 783  987
Italie 2005 historiquePaiements au titre de l’article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 2010 189 931
Aide spécifique au riz 2012 99 473
Fruits et légumes — tomates 2011 91 984
Prime à la qualité pour le blé dur 2010 42 457
Aide à la transformation de fourrages séchés (règlement (CE) n° 1234/2007) 2012 22 605
Tabac brut (voir annexe VII.I du règlement (CE) n° 1782/2003) 2010 22 016
Paiement à la surface pour les fruits à coque 2012 15 710
Semences 2012 13 321
Fruits et légumes — autres 2011 8 850
Prime aux protéagineux 2012 5 009
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2008/2009) 2010 3 698
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2009/2010) 2011 3 489
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2010/2011) 2012 2 774
Aide pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres  
(règlement (CE) n° 1234/2007)2012 50
  Sous‑total 521  367Annexe  I
33 Annexes
État membreDébut 
du RPUModèle Régime d’aide ou secteur intégréAnnée 
d’intégra ‑
tionMontants  
(en milliers 
d’euros)
Luxembourg 2005hybride 
statiqueTransfert depuis les programmes de soutien en faveur du vin 2011 110
Prime aux protéagineux 2010 21
Transfert depuis les programmes de soutien en faveur du vin 2010 18
Paiement à la surface pour les fruits à coque 2010 12
Transfert depuis les programmes de soutien en faveur du vin 2012 – 8
 Sous‑total 153
Malte 2007 régionaleTransfert depuis les programmes de soutien en faveur du vin 2011 78
Transfert depuis les programmes de soutien en faveur du vin 2010 11
Transfert depuis les programmes de soutien en faveur du vin 2012 -6
 Sous‑total 83
Pays‑Bas 2006 historiquePrime à l’abattage — bovins adultes 2010 62 200
Prime à l’abattage — veaux 2010 40 300
Prime à la fécule de pomme de terre et aide aux cultivateurs  
de pommes de terre féculières2012 38 269
Aide à la transformation de fourrages séchés (règlement (CE) n° 1234/2007) 2012 5 202
Aide pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres  
(règlement (CE) n° 1234/2007)2012 1 111
Semences 2012 726
Prime aux protéagineux 2010 67
Paiement à la surface pour les fruits à coque 2010 12
 Sous‑total 147  887
Autriche 2005 historiquePrime à l’abattage — bovins adultes 2010 17 348
Prime à l’abattage — veaux 2010 5 085
Prime à la fécule de pomme de terre et aide aux cultivateurs  
de pommes de terre féculières2012 4 224
Prime aux protéagineux 2010 2 051
Prime à la qualité pour le blé dur 2010 280
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2009/2010) 2011 69
Aide à la transformation de fourrages séchés (règlement (CE) n° 1234/2007) 2012 64
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2008/2009) 2010 58
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2010/2011) 2012 55
Paiements pour le houblon 2010 27
Aide pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres  
(règlement (CE) n° 1234/2007)2012 20
Paiement à la surface pour les fruits à coque 2011 12
 Sous‑total 29 293Annexe  I
34 Annexes
État membreDébut 
du RPUModèle Régime d’aide ou secteur intégréAnnée 
d’intégra ‑
tionMontants  
(en milliers 
d’euros)
Portugal 2005 historiqueFruits et légumes — tomates 2012 16 667
Aide spécifique au riz 2012 11 193
Prime à l’abattage — bovins adultes 2012 8 657
Paiement à la surface pour les fruits à coque 2012 4 987
Prime à l’abattage — veaux 2012 946
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2008/2009) 2010 312
Semences 2012 272
Prime aux protéagineux 2012 214
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2009/2010) 2011 180
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2010/2011) 2012 97
Prime à la qualité pour le blé dur 2010 80
Aide à la transformation de fourrages séchés (règlement (CE) n° 1234/2007) 2012 69
  Sous‑total 43 674
Slovénie 2007 régionalPrime spéciale à la viande bovine 2012 10 077
Primes aux ovins et caprins 2010 697
Paiements pour le houblon 2010 149
Prime aux protéagineux 2012 81
Paiement à la surface pour les fruits à coque 2012 33
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2010/2011) 2012 21
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2009/2010) 2011 12
Régime d’arrachage dans le secteur vitivinicole (2008/2009) 2010 5
 Sous‑total 11 075
Finlande 2006hybride 
dynamique 
évoluant vers 
un modèle 
régional à part 
entièrePrime spéciale aux bovins mâles 2010 24 420
Prime à la fécule de pomme de terre et aide aux cultivateurs  
de pommes de terre féculières2012 4 710
Semences 2012 1 150
Prime aux protéagineux 2011 303
Aide à la transformation de fourrages séchés (règlement (CE) n° 1234/2007) 2012 10
Aide pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres  
(règlement (CE) n° 1234/2007)2012 5
 Sous‑total 30 598Annexe  I
35 Annexes
État membreDébut 
du RPUModèle Régime d’aide ou secteur intégréAnnée 
d’intégra ‑
tionMontants  
(en milliers 
d’euros)
Suède 2005hybride 
statiquePrime spéciale à la viande bovine 2012 37 446
Prime à la fécule de pomme de terre et aide aux cultivateurs  
de pommes de terre féculières2012 5 497
Prime aux protéagineux 2010 2 147
Aide à la transformation de fourrages séchés (règlement (CE) n° 1234/2007) 2012 180
 Sous‑total 45 270
Royaume‑ Uni 2005historique 
en Écosse et 
au pays de 
Galles; hybride 
statique en 
Irlande du 
Nord; hybride 
dynamique 
évoluant vers 
un modèle 
régional 
pratiquement 
à part entière 
en AngleterrePrime aux protéagineux 2012 9 991
Aide à la transformation de fourrages séchés (règlement (CE) n° 1234/2007) 2012 1 478
Prime aux protéagineux 2010 509
Aide pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres  
(règlement (CE) n° 1234/2007)2012 83
Transfert depuis les programmes de soutien en faveur du vin 2011 57
Paiement à la surface pour les fruits à coque 2012 12
Transfert depuis les programmes de soutien en faveur du vin 2010 6
Transfert depuis les programmes de soutien en faveur du vin 2012 – 4
 Sous‑total 12 132
Total 4 252  727Annexe  I
36 Annexes
Situation des droits au paiement telle que notifiée par les États membres 
au 15 septembre 2013 conformément à l’article 51, paragraphe 3, point a), 
du règlement (CE) n° 1120/2009 (campagne 2012)
(en euros)
État membreValeur totale des droits 
au paiement attribuésPlafond budgétaire1
Belgique 517 711  630 517 901 000
Danemark 1 009 708 019 1 035 927 000
Allemagne 5 825 933 206 5 852 938 000
Irlande 1 335 255 223 1 339 769 000
Grèce 2 147 583 749 2 225 227 000
Espagne 4 901 216 444 4 913 824 000
France 7 814 161 875 7 586 247 000
Italie 3 965 484 068 4 202 085 000
Luxembourg 37 338 679 37 671 000
Malte 5 069 270 5 137 000
Pays‑Bas 881 670 732 891 551 000
Autriche 677 190  906 679 111  000
Portugal 473 199 375 476 907 000
Slovénie 127 053  724 129 221 000
Finlande 521 941 024 523 455 000
Suède 757 824 892 767 437 000
Royaume‑Uni23 958 242 000
1  Annexe V du règlement d’exécution (UE) n° 564/2012 de la Commission du 
27 juin 2012 fixant, pour 2012, des plafonds budgétaires applicables à certains 
régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil 
(JO L 168 du 28.6.2012, p. 26).
2  Les informations provenant de l’État membre ne sont pas encore parvenues à la 
Commission.Annexe  II
37
Réponse commune de la Commission 
aux points VI et VII
L’intégration des aides couplées dans le RPU a été réali ‑
sée dans le cadre de la gestion partagée de la Commis ‑
sion et des États membres. Le règlement (CE) n° 73/2009 
en définissait par ailleurs les modalités en laissant une 
certaine latitude aux États membres.
Pour autant que leurs modalités d’application soient 
conformes au canevas des règles énoncées dans le règle ‑
ment (CE) n° 73/2009, les États membres peuvent choisir 
des modèles de mise en œuvre différents, reflétant la 
diversité des situations et des particularités au sein de 
l’Union européenne. Par ailleurs, selon une jurisprudence 
constante, lorsque les États membres adoptent des 
mesures destinées à mettre en œuvre la législation de 
l’UE, ils sont tenus d’exercer leur pouvoir discrétionnaire 
dans le respect des principes généraux du droit de l’UE 
et des droits fondamentaux (voir par exemple l’arrêt dans 
l’affaire C ‑313/99, Mulligan, points 35 et 36).
Il convient en outre de remarquer que la réalisation de 
gains exceptionnels dans des cas spécifiques n’enfreint 
pas nécessairement les principes généraux du droit de 
l’UE.
Lorsque des déficiences sont constatées dans la mise en 
œuvre des règlements de l’UE par les États membres, 
elles font l’objet d’un suivi au titre de la procédure d’apu ‑
rement des comptes.
VIII
En vertu de la gestion partagée, les États membres 
doivent prendre toutes les mesures législatives, régle ‑
mentaires et administratives nécessaires pour protéger 
efficacement les intérêts financiers de l’UE et, en par ‑
ticulier, mettre en place un système de contrôle et de 
surveillance efficace dans le cadre du SIGC.
Les règlements de l’UE fixent des règles claires sur 
l’établissement des droits au paiement et leur valeur et 
il incombe aux États membres d’appliquer correctement 
ces règlements.Synthèse
III
Dans le cadre de la gestion partagée, la responsabilité 
globale incombe également aux États membres, qui 
doivent s’assurer de la régularité des opérations finan ‑
cées par le FEAGA (voir l’article 9 du règlement (CE) 
n° 1290/2005). La Commission garde la responsabilité de 
contrôler et d’auditer l’exécution cohérente du budget 
de l’UE et le respect des principes généraux de la législa ‑
tion de l’UE dans le secteur agricole. En outre, conformé ‑
ment à l’article 317, paragraphe 1, du TFUE, le budget est 
exécuté par la Commission en coopération avec les États 
membres.
Eu égard à la marge de manœuvre accordée aux États 
membres dans le règlement (CE) n° 73/2009 et aux dif ‑
férentes possibilités à la disposition des États membres 
pour adapter l’exécution à leurs spécificités nationales, 
il n’a pas été jugé opportun, à l’intérieur de ce cadre juri ‑
dique et considérant les objectifs politiques poursuivis, 
que la Commission impose une exécution plus uniforme 
parmi les États membres.
Cependant, dans le cadre de la réforme de la PAC et des 
régimes de paiement direct qui s’appliqueront à partir de 
2015, la Commission s’apprête à augmenter ses capacités 
de suivi afin de renforcer sa surveillance de la mise en 
œuvre des règlements de l’UE concernés, préalablement 
au lancement des procédures d’apurement des comptes.
IV
Afin d’établir la valeur unitaire initiale des nouveaux 
droits, les États membres peuvent prendre en considé ‑
ration la valeur des droits détenus par les agriculteurs en 
2014. Toutefois, eu égard à la convergence de la valeur 
des droits, cette valeur ne restera pas identique jusqu’à 
l’année de demande 2020. De plus, l’introduction des 
nouveaux régimes se reflétera dans le plafond du régime 
de paiement de base qui sera fixé pour les droits au 
paiement, qui sera généralement inférieur au plafond de 
l’actuel régime de paiement unique.Réponses  
de la Commission
Réponses de la Commission 38
IX b)
La Commission utilise déjà des outils pour assurer la 
surveillance efficace de la conformité aux plafonds 
applicables. Plus particulièrement, la communication 
d’informations par les États membres sur l’utilisation des 
plafonds est numérisée. Lorsqu’une erreur est détectée 
dans les informations d’un État membre, la notification 
concernée est rejetée ou une explication complémen ‑
taire est demandée à l’État membre. L’un des contrôles 
exécutés consiste à déterminer si la somme de la valeur 
des droits et du montant des réserves ne dépasse pas le 
plafond du RPU.
La Commission prévoit également de traiter les ques ‑
tions liées à la procédure d’apurement de conformité 
dans le cadre de la réforme de la PAC.
De même, à partir de 2014, des ressources seront spécia ‑
lement consacrées à la Commission au titre de l’aide aux 
États membres, en ce qui concerne notamment la mise 
en œuvre du SIGC dans le cadre de la réforme.
La Commission travaille actuellement sur une rationa ‑
lisation de la procédure d’apurement de conformité 
dans le but de raccourcir sa durée à deux ans dans les 
cas ordinaires. Premièrement, le nouveau règlement 
horizontal sur la PAC (règlement (UE) n° 1306/2013) décrit 
précisément la nature, le champ d’application et l’ordre 
des étapes successives, ainsi que les différents types de 
corrections financières. Deuxièmement, les dispositions 
inscrites dans l’acte délégué (procédé et critères de 
calcul de la correction financière) et les actes d’exécution 
(détails de la procédure de conformité, y compris les 
délais pour chaque étape de la procédure) visent à ratio ‑
naliser davantage encore le cadre juridique et à limiter 
le risque de retards superflus. Troisièmement, la Com ‑
mission entend s’appuyer sur cette base plus solide pour 
intensifier son suivi du déroulement des procédures de 
conformité afin d’assurer un respect rigoureux des délais.Compte tenu du pouvoir discrétionnaire accordé aux 
États membres par le règlement (CE) n° 73/2009, la 
Commission a fourni des orientations en réponse aux 
demandes que les États membres lui ont adressées pour 
obtenir des éclaircissements sur la bonne mise en œuvre 
des règlements. Dans le cadre des règles énoncées dans 
le règlement (CE) n° 73/2009, les États membres peuvent 
en outre choisir des modèles de mise en œuvre diffé ‑
rents, de sorte à refléter la diversité des situations et des 
particularités au sein de l’Union européenne.
Les paiements indus et les droits indûment alloués 
doivent néanmoins être récupérés comme le prévoient 
les articles 80 et 81 du règlement (CE) n° 1122/2009. Des 
dispositions similaires sont envisagées pour les règles 
d’application de la réforme de la PAC.
IX a)
La Commission a déjà pris des mesures à ce sujet. Dans le 
contexte des choix politiques légitimes que le législateur 
a confiés aux États membres pour poursuivre les objec ‑
tifs politiques de la réforme, la Commission a proposé 
dans les règles de mise en œuvre applicables à partir 
de 2015 des exigences de notification plus poussées 
à l’égard de ces choix. Par exemple, les décisions arrêtées 
sur l’octroi de droits au paiement ou sur les aides cou ‑
plées facultatives devraient être notifiées et justifiées.
La Commission a également proposé des règles plus 
détaillées sur l’utilisation des réserves nationales ou 
régionales, selon lesquelles les octrois liés à l’augmenta ‑
tion de la valeur unitaire des droits au paiement doivent 
être effectués sur la base de critères objectifs et de façon 
à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs 
ainsi qu’à éviter toute distorsion du marché et de la 
concurrence.
Par ailleurs, aux termes de l’article 30, paragraphe 10, du 
règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation de la 
valeur des droits au paiement ne peut dépasser la valeur 
moyenne nationale ou régionale des droits.
Réponses de la Commission 39
IX d)
Depuis le début 2014, la Commission a renforcé ses capa ‑
cités de suivi et alloue des ressources à l’aide aux États 
membres.
Il convient néanmoins de souligner que le calcul des 
droits au paiement s’appuie sur des données issues 
du système d’identification et d’enregistrement des 
droits au paiement visé à l’article 7 du règlement (CE) 
n° 1122/2009. Une disposition de ce type doit également 
être prévue pour les systèmes de droits au paiement qui 
seront applicables à partir de 2015.
Les États membres doivent veiller à ce que les exigences 
imposées dans les systèmes d’information choisis soient 
conformes aux normes de sécurité visées à l’annexe I du 
règlement (CE) n° 885/2006. Ces normes requièrent la 
mise en place de contrôles spécifiques permettant de 
protéger la confidentialité, la fiabilité et l’intégrité des 
données.
En outre, la Commission a spécifié dans les nouvelles 
orientations à l’intention des organismes de certifica ‑
tion que leurs contrôles doivent inclure une évaluation 
des «procédures appliquées pour assurer l’attribution 
correcte des droits». La prochaine version de ces orienta ‑
tions contiendra par ailleurs une référence expresse à la 
précision des calculs.IX c)
Dans le cadre de la réforme de la PAC et des régimes de 
paiement direct qui seront applicables à partir de 2015, 
la Commission a dégagé des ressources spécifiques pour 
augmenter ses capacités de suivi afin de renforcer sa 
surveillance de la mise en œuvre des règlements de l’UE 
concernés, préalablement au lancement des procédures 
d’apurement des comptes.
Plusieurs cas de calcul incorrect des droits au paiement 
font d’ores et déjà l’objet d’un suivi.
Les paiements indus et les droits indûment alloués sont 
récupérés comme le prévoient les articles 80 et 81 du 
règlement (CE) n° 1122/2009. Des dispositions similaires 
sont en cours de discussion dans le cadre de l’élaboration 
des règles d’application de la réforme de la PAC.
De plus, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du 
règlement (UE) n° 1306/2013, 50 % du montant qu’un 
État membre n’a pas recouvré auprès des bénéficiaires 
finaux à l’expiration d’un délai de quatre ans (ou de huit 
ans dans le cas de procédures judiciaires) à compter de la 
date de la demande de recouvrement sont pris en charge 
par l’État membre concerné, ce qui constitue une puis ‑
sante incitation à exécuter promptement la procédure 
de recouvrement (règle dite «50/50», qui existe depuis 
2007).
Conformément à l’article 54, paragraphe 5, de ce même 
règlement, la Commission a la possibilité, dans le cadre 
de la procédure d’apurement de conformité, d’exclure 
certains montants du financement de l’Union si l’État 
membre n’a pas fait preuve de diligence dans la procé ‑
dure de recouvrement.
Il est important de remarquer que le recouvrement 
d’un paiement indu peut subir des retards imputables 
en particulier aux limitations des procédures d’exécu ‑
tion des États membres. De plus, lorsqu’un bénéficiaire 
forme un recours, une action en exécution est enga ‑
gée, qui implique parfois des poursuites judiciaires. En 
conséquence, il peut être difficile pour la Commission 
de démontrer que l’État membre concerné n’a pas pris 
les mesures appropriées pour garantir le recouvrement 
des paiements indus. Dans les affaires traitées au titre 
de l’article 258 TFUE, la charge de la preuve peut être 
particulièrement difficile à supporter lorsque des affaires 
nationales sont en cours.
Réponses de la Commission 40
17
Le pouvoir d’appréciation accordé aux États membres 
pour ce qui est des modalités du découplage est justifié 
par la diversité des spécificités nationales et régionales et 
par la nécessité de faciliter la progression en direction du 
découplage.
Observations
22
Le règlement (CE) n° 73/2009 a accordé un certain pou ‑
voir d’appréciation aux États membres, qui était destiné 
à faciliter la progression en direction du découplage.
Pour autant que leurs modalités d’application soient 
conformes au canevas des règles énoncées dans le règle ‑
ment (CE) n° 73/2009, les États membres peuvent choisir 
des modèles de mise en œuvre différents, reflétant la 
diversité des situations et des particularités au sein de 
l’Union européenne. Par ailleurs, selon une jurisprudence 
constante, lorsque les États membres adoptent des 
mesures destinées à mettre en œuvre la législation de 
l’UE, ils sont tenus d’exercer leur pouvoir discrétionnaire 
dans le respect des principes généraux du droit de l’UE 
et des droits fondamentaux (voir par exemple l’arrêt dans 
l’affaire C ‑313/99, Mulligan, points 35 et 36).
24
La Commission considère que les articles 63 à 65 du 
règlement (CE) n° 73/2009 créent un cadre commun 
suffisamment détaillé pour la mise en œuvre de cette 
mesure. Il ne lui a donc pas paru nécessaire d’adopter des 
règles détaillées supplémentaires dans son règlement 
d’exécution. Elle a jugé, conformément au principe de 
subsidiarité, que les États membres étaient mieux placés 
pour déterminer les modalités d’application pertinentes 
au regard de leurs spécificités dans le cadre des règles 
établies dans l’acte de base adopté par le législateur 
(Conseil).Introduction
13
En 2015, des droits au paiement seront attribués et 
leur valeur sera fixée soit sous la forme d’un montant 
forfaitaire national ou régional, soit sous la forme d’une 
valeur convergente ajustée progressivement au montant 
forfaitaire national ou régional. Pour la convergence vers 
un montant forfaitaire, une référence historique (par 
exemple la valeur des droits détenus par un agriculteur 
en 2014) sera prise en considération, mais s’agissant de 
la convergence de la valeur des droits, il ne peut être 
considéré qu’ils conserveront la même valeur. Sous 
l’effet de la convergence, la valeur des droits diminuera 
progressivement pour certains agriculteurs, mais pour 
d’autres, elle augmentera jusqu’à atteindre le niveau des 
montants forfaitaires nationaux ou régionaux résultant 
des objectifs de la convergence. De plus, l’introduction 
des nouveaux régimes se reflète dans le plafond du 
régime de paiement de base qui sera fixé pour les droits 
au paiement, qui sera généralement inférieur au plafond 
de l’actuel régime de paiement unique.
De plus, les paiements indus et les droits indûment 
alloués devront également être recouvrés dans le cadre 
du futur régime de paiement de base.
14
Il relève du principe de la gestion partagée qu’un certain 
pouvoir discrétionnaire soit laissé aux États membres.
15
La Commission considère que pour l’intégration des 
aides couplées, la responsabilité globale est partagée 
entre la Commission et les États membres. Le législateur 
a défini clairement les responsabilités respectives des 
États membres et de la Commission dans le règlement 
(CE) n° 73/2009 et d’autres actes législatifs applicables de 
l’UE. Cela correspond au principe de la gestion partagée, 
selon lequel il incombe aux États membres d’appliquer 
les règles pertinentes, tandis que la Commission garde 
la responsabilité du contrôle et de l’audit sur la mise en 
œuvre cohérente de la législation de l’UE.
Réponses de la Commission 41
L’article 64, paragraphe 1, et l’article 65 du règlement 
(CE) n° 73/2009 n’obligeaient pas les États membres 
à limiter les montants respectifs au niveau individuel. 
De surcroît, la liste des critères qui doivent être pris en 
considération, qui figure à l’article 64, paragraphe 1, du 
règlement (CE) n° 73/2009, n’est pas exhaustive (voir le 
terme «notamment») dans le respect du pouvoir d’appré ‑
ciation laissé aux États membres. Pour autant que leurs 
modalités d’application soient conformes au canevas 
des règles énoncées, les États membres peuvent choisir 
des modèles de mise en œuvre différents, qui reflètent 
la diversité des situations et des particularités au sein de 
l’Union européenne.
28
Voir la réponse au point 27.
30
Ceci est conforme aux dispositions de l’article 64 du 
règlement (CE) n° 73/2009.
Voir aussi la réponse au point 27.
31
Une différence de traitement entre les agriculteurs n’est 
pas discriminatoire en soi, mais peut être justifiée sur la 
base de critères objectifs correspondant aux objectifs 
politiques poursuivis par la législation. De plus, les phé ‑
nomènes de discrimination sont évités d’emblée lorsque 
les agriculteurs ne se trouvent pas dans des situations 
comparables.
Voir aussi les réponses aux points 22 et 26.
Encadré 1 
Voir la réponse au point 31.Le pouvoir d’appréciation accordé aux États membres 
pour ce qui est des modalités du découplage est justifié 
par la diversité des spécificités nationales et régionales et 
par la nécessité de faciliter la progression en direction du 
découplage.
Aucune approbation formelle de la Commission n’est 
requise pour les choix effectués au titre des articles 63 
à 67 du règlement (CE) n° 73/2009. Les États membres 
assument la responsabilité de la mise en œuvre du 
règlement.
En vertu de l’article 140 du règlement (CE) n° 73/2009, 
les États membres doivent toutefois fournir à la Commis ‑
sion des informations détaillées sur les mesures qu’ils 
adoptent en vue de la mise en œuvre de ce règlement. 
En 2010, la Commission a fait usage de cet outil législatif 
et soumis un questionnaire aux États membres sur la 
mise en œuvre du règlement en question.
Voir aussi la réponse au point 22.
26
Lorsque des déficiences sont constatées dans la mise en 
œuvre des règlements par les États membres, elles font 
l’objet d’un suivi au titre de la procédure d’apurement 
des comptes.
Voir aussi la réponse au point 22.
27
L’article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 
dispose que les montants en question doivent être 
répartis par les États membres entre les agriculteurs des 
secteurs concernés, selon des critères objectifs et non 
discriminatoires, tenant compte, notamment, du soutien 
dont ces agriculteurs ont bénéficié, directement ou 
indirectement, au titre des régimes considérés au cours 
d’une ou de plusieurs années de la période 2005 ‑2008. 
L’article 65 du règlement (CE) n° 73/2009 dispose que ces 
montants doivent être répartis par les États membres 
entre les agriculteurs des secteurs concernés proportion ‑
nellement au soutien dont ces agriculteurs ont bénéficié 
au titre des régimes considérés au cours des périodes de 
référence pertinentes. L’Espagne a alloué les montants 
de référence à hauteur du plafond disponible comme 
indiqué à l’annexe XII du règlement (CE) n° 73/2009.
Réponses de la Commission 42
Toutefois, lorsque des déficiences sont constatées dans 
la mise en œuvre des règlements par les États membres, 
elles font l’objet d’un suivi par la DG Agriculture. Lorsque 
de telles déficiences donnent lieu à des paiements indus, 
elles peuvent en outre faire l’objet d’un suivi au titre de la 
procédure d’apurement des comptes.
Encadré 2 
En ce qui concerne les investissements dans des ani ‑
maux, les dispositions réglementaires n’exigent pas de 
preuves des investissements.
37
Pour ce qui est de la limitation du montant maximal de 
la valeur des droits, il a été jugé nécessaire, dans le cadre 
des discussions relatives au bilan de santé, d’accorder 
plus de souplesse aux États membres, conformément 
au principe de subsidiarité, pour établir les droits au paie ‑
ment prélevés sur la réserve, en particulier dans l’attri ‑
bution des droits aux agriculteurs se trouvant dans une 
situation spéciale. Il convient de remarquer que, dans le 
cadre du «bilan de santé», avec le nouveau découplage, 
la limitation à la moyenne nationale ou régionale n’a pas 
produit le même effet qu’au cours de la période précé ‑
dente, car la réserve nationale a principalement été mise 
à profit durant les premières années de mise en œuvre 
du RPU.
Le règlement (UE) n° 1307/2013 prévoit, à partir de 
2015, un nouveau système de paiements directs et une 
convergence de la valeur des droits au paiement en 
direction d’un montant forfaitaire national ou régional 
et, dans ce contexte, il est prévu que la valeur maximale 
des droits au paiement octroyés par prélèvement sur la 
réserve nationale sera limitée à la moyenne nationale ou 
régionale.
Voir aussi la réponse au point 36.
39
Lorsque des déficiences donnant lieu à des paiements 
indus sont constatées dans la mise en œuvre des règle ‑
ments par les États membres, elles font l’objet d’un suivi 
au titre de la procédure d’apurement des comptes.Réponse commune aux points 32 à 34
Ainsi que la Cour le souligne à juste titre, l’application de 
l’article 41, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 73/2009 
est facultatif et il appartenait aux États membres de déci ‑
der s’il était opportun de l’appliquer ou non.
Lorsque des déficiences sont constatées dans la mise en 
œuvre des règlements par les États membres, elles font 
l’objet d’un suivi au titre de la procédure d’apurement 
des comptes.
Voir aussi la réponse au point 27.
35
Voir les réponses aux points 22 et 26.
36
En ce qui concerne l’absence de définition de la notion 
d’«investissement» dans le règlement d’application 
européen, il convient de noter que, lorsque la législation 
européenne ne précise pas de définition, il faut tenir 
compte du contexte de la disposition et de l’objectif 
poursuivi par la réglementation en cause, eu égard 
aux exigences tant de l’application uniforme du droit 
de l’Union européenne que du principe d’égalité (voir 
par exemple l’arrêt dans l’affaire 327/82, Ekro, point 11). 
D’autre part, lorsque les États membres adoptent des 
mesures destinées à mettre en œuvre la législation de 
l’UE, ils sont tenus d’exercer leur pouvoir d’appréciation 
dans le respect des principes généraux du droit de l’UE 
et des droits fondamentaux (voir par exemple l’arrêt dans 
l’affaire C ‑313/99, Mulligan, points 35 et 36).
Eu égard au fonctionnement détaillé de la réserve 
nationale, une certaine flexibilité a été laissée aux États 
membres, conformément au principe de subsidiarité, 
car ils sont les mieux placés pour déterminer les possi ‑
bilités d’application pertinentes dans le cadre des règles 
établies au chapitre 2, section 2, du règlement (CE) 
n° 1120/2009.
Dans ce contexte, les États membres doivent assurer 
l’égalité de traitement entre les agriculteurs et l’absence 
de distorsions du marché et de la concurrence lorsqu’ils 
utilisent la réserve nationale.
Réponses de la Commission 43
44
Lorsque des déficiences donnant lieu à des paiements 
indus sont constatées dans la mise en œuvre des 
règlements par les États membres, elles font l’objet d’un 
suivi au titre de la procédure d’apurement des comptes 
(enquêtes NAC/2012/010/FR  et NAC/2014/001/FR).
Dans ce contexte, la Commission maintient l’opinion 
selon laquelle la valeur des droits au paiement a été 
surévaluée, ce qui a finalement entraîné des paiements 
indus et un risque de 0,69 % pour le Fonds en 2010.
Les mesures correctives requises (recalcul de la valeur 
des droits) sont incluses dans le plan d’action adressé 
à la France. Les autorités françaises ont déclaré que la 
correction de la valeur des droits sera exécutée pour 
l’année de demande 2014.
Voir aussi la réponse au point 42.
Réponse commune aux points 48 et 49
Les autorités italiennes ont confirmé qu’elles ont tenu 
compte des droits que les agriculteurs détenaient 
initialement lorsqu’elles ont procédé à l’octroi des 
montants découplés. Cela concernait une population de 
86 000 agriculteurs sur un total de 500 000 affectés par 
le découplage au cours des trois années de la période de 
2010  à 2012.
Le montant total attribué à cette population d’agricul ‑
teurs au cours de ces trois années s’élève à 107,9 millions 
d’euros. Ce n’est pas le montant par agriculteur qui est 
remis en question, mais bien la répartition du montant 
par rapport aux droits. Le nombre de droits qui n’ont pas 
été pris en considération n’est toutefois pas connu.
Lorsque des déficiences donnant lieu à un paiement indu 
sont constatées dans la mise en œuvre des règlements 
par les États membres, elles font l’objet d’un suivi au titre 
de la procédure d’apurement des comptes.Encadré 3 
Ce problème fait l’objet d’un suivi dans le cadre de la 
procédure d’apurement (enquête NAC/2011/201/FR).
40
Voir la réponse au point 37.
42
Les États membres doivent communiquer leurs noti ‑
fications sous forme électronique par un canal officiel 
(auparavant soit à l’adresse électronique fonctionnelle, 
soit à l’AMIS et, depuis septembre 2012, à l’ISAMM (pour 
l’année de demande 2012)). Lorsqu’ils ne respectent pas 
le délai de notification, la Commission leur adresse un 
rappel les invitant à communiquer les informations man ‑
quantes. Les obligations de notification sont également 
rappelées aux États membres à l’occasion des réunions 
du comité de gestion pour les paiements directs. De 
plus, lorsqu’une erreur est détectée dans les informations 
d’un État membre, la notification concernée est reje ‑
tée ou une explication complémentaire est demandée 
à l’État membre. L’un des contrôles exécutés consiste 
à déterminer si la somme de la valeur des droits et du 
montant des réserves satisfait bien au plafond du RPU.
Sur la base des déclarations relatives aux paiements 
mensuels, la Commission examine si les dépenses 
déclarées par les États membres dépassent les plafonds 
établis dans la législation. Si c’est le cas, une réduction 
est appliquée conformément à la procédure établie 
à l’article 17 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil. Il 
existe également des procédures détaillées permettant 
d’assurer un suivi approprié de tous les plafonds 
financiers définis dans la législation qui garantissent 
que les dépenses remboursées par le FEAGA respectent 
toujours ces plafonds.
L’article 42 du règlement (UE) n° 1306/2013 instaure 
une mesure de nature à dissuader la soumission tardive 
des statistiques relatives aux contrôles. Sur cette base, 
la Commission peut, à partir de 2014, suspendre une 
partie des paiements mensuels ou intermédiaires pour 
lesquels les données statistiques concernées n’ont pas 
été transmises en temps utile.
Réponses de la Commission 44
Conclusions et recommandations
Réponse commune aux points 60 et 61
Dans le cadre de la gestion partagée, la responsabilité 
globale incombe également aux États membres, qui 
doivent s’assurer de la régularité des opérations finan ‑
cées par le FEAGA (voir l’article 9 du règlement (CE) 
n° 1290/2005). La Commission garde la responsabilité de 
contrôler et d’auditer l’exécution cohérente du budget 
de l’UE et le respect des principes généraux de la législa ‑
tion de l’UE dans le secteur agricole. En outre, conformé ‑
ment à l’article 317, paragraphe 1, du TFUE, le budget est 
exécuté par la Commission en coopération avec les États 
membres.
Eu égard à la marge de manœuvre accordée aux États 
membres dans le règlement (CE) n° 73/2009 et aux dif ‑
férentes possibilités dont disposent des États membres 
pour adapter l’exécution à leurs spécificités nationales, 
il n’a pas été jugé opportun, à l’intérieur de ce cadre juri ‑
dique et considérant les objectifs politiques poursuivis, 
que la Commission impose une exécution plus uniforme 
parmi les États membres.
Cependant, dans le contexte de la réforme de la PAC 
et des régimes de paiement direct qui s’appliqueront 
à partir de 2015, la Commission s’apprête à renforcer 
ses capacités de suivi afin de mieux surveiller la mise en 
œuvre des règlements de l’UE concernés, préalablement 
au lancement des procédures d’apurement des comptes.
L’intégration des aides couplées dans le RPU relevait 
de la gestion partagée entre la Commission et les États 
membres.
62
Voir les réponses aux points 22 et 60.
Le règlement (CE) n° 73/2009 laissait une certaine lati ‑
tude aux États membres.51
La Commission considère que les règlements de l’UE 
fixent des règles claires sur l’établissement des droits 
au paiement et leur valeur et qu’il incombe aux États 
membres d’appliquer correctement ces règlements. 
Compte tenu du pouvoir d’appréciation accordé aux 
États membres par le règlement (CE) n° 73/2009, la 
Commission a fourni des orientations en réponse aux 
demandes que les États membres lui ont adressées pour 
obtenir des éclaircissements sur la bonne mise en œuvre 
des règlements.
Réponse commune aux points 54 et 56
Lorsque des déficiences donnant lieu à un paiement indu 
sont constatées dans la mise en œuvre des règlements 
par les États membres, elles font l’objet d’un suivi au titre 
de la procédure d’apurement des comptes.
58
La Commission remarque que la Cour fait principalement 
référence à des déficiences constatées dans l’intégration 
de mesures de soutien couplé dans le RPU. Eu égard 
à la réforme de la PAC, cet élément ne sera plus présent 
à l’avenir.
Dans la foulée d’une réorganisation, la Commission 
renforcera, dès 2014, ses capacités de suivi afin de mieux 
surveiller la mise en œuvre des règlements de l’UE 
concernés, préalablement au lancement des procédures 
d’apurement des comptes.
59
La Commission travaille actuellement sur une rationa ‑
lisation de la procédure d’apurement de conformité 
dans le but de raccourcir sa durée à deux ans dans les 
cas ordinaires. Premièrement, le nouveau règlement 
horizontal sur la PAC (règlement (UE) n° 1306/2013) décrit 
précisément la nature, le champ d’application et l’ordre 
des étapes successives, ainsi que les différents types de 
corrections financières. Deuxièmement, les dispositions 
inscrites dans l’acte délégué (procédé et critères de 
calcul de la correction financière) et les actes d’exécution 
(détails de la procédure de conformité, y compris les 
délais pour chaque étape de la procédure) visent à ratio ‑
naliser davantage encore le cadre juridique et à limiter 
le risque de retards inutiles. Troisièmement, la Commis ‑
sion entend s’appuyer sur cette base plus solide pour 
intensifier son suivi du déroulement des procédures de 
conformité afin d’assurer le respect rigoureux des délais.
Réponses de la Commission 45
Recommandation n° 1
La recommandation est acceptée.
La Commission a déjà pris des mesures à ce sujet. Dans le 
contexte des choix politiques légitimes que les législa ‑
teurs ont confiés aux États membres pour poursuivre 
les objectifs politiques de la réforme, la Commission 
a proposé, dans les règles de mise en œuvre qui s’appli ‑
queront à partir de 2015, des exigences de notification 
plus poussées à propos de ces choix. À ce titre, les déci ‑
sions arrêtées sur l’octroi de droits au paiement ou sur les 
aides couplées facultatives devraient par exemple être 
notifiées et justifiées.
La Commission a également proposé des règles plus 
détaillées sur l’utilisation des réserves nationales ou 
régionales, selon lesquelles les octrois liés à l’augmenta ‑
tion de la valeur unitaire des droits au paiement doivent 
être effectués sur la base de critères objectifs et de façon 
à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et 
à éviter toute distorsion du marché et de la concurrence.
Par ailleurs, aux termes de l’article 30, paragraphe 10, 
du règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation de 
la valeur des droits au paiement ne peut conduire à un 
dépassement de la valeur moyenne nationale ou régio ‑
nale des droits.
65
Dans le contexte de la réforme de la PAC et des régimes 
de paiement direct qui s’appliqueront à partir de 2015, la 
Commission s’apprête à augmenter ses capacités de suivi 
afin de renforcer sa surveillance de la mise en œuvre des 
règlements de l’UE concernés, préalablement au lance ‑
ment des procédures d’apurement des comptes.
Voir aussi la réponse au point 42.
66
Le réexamen de la procédure d’apurement de conformité 
mené au titre de la nouvelle PAC porte spécialement sur 
la longueur de la procédure.Pour autant que leurs modalités d’application soient 
conformes au canevas des règles énoncées dans le règle ‑
ment (CE) n° 73/2009, les États membres peuvent choisir 
des modèles de mise en œuvre différents qui reflètent 
la diversité des situations et des particularités au sein de 
l’Union européenne. Par ailleurs, selon une jurisprudence 
constante, lorsque les États membres adoptent des 
mesures destinées à mettre en œuvre la législation de 
l’UE, ils sont tenus d’exercer leur pouvoir d’appréciation 
dans le respect des principes généraux du droit de l’UE 
et des droits fondamentaux (voir par exemple l’arrêt dans 
l’affaire C ‑313/99, Mulligan, points 35 et 36).
Il convient en outre de remarquer que la réalisation de 
gains exceptionnels dans des cas spécifiques n’enfreint 
pas nécessairement les principes généraux du droit de 
l’UE.
Lorsque des déficiences sont constatées dans la mise en 
œuvre des règlements de l’UE par les États membres, 
elles font l’objet d’un suivi au titre de la procédure d’apu ‑
rement des comptes.
63
Pour la réforme de la PAC et le système des paiements 
directs qui s’appliquera à partir de 2015, la Commission 
a proposé des règles plus détaillées sur l’attribution 
de droits prélevés sur la réserve nationale en ce qui 
concerne à la fois le nombre et la valeur des droits 
devant être octroyés.
Voir aussi la réponse au point 60.
64
Voir la réponse au point 63.
Réponses de la Commission 46
68
Lorsque des déficiences sont constatées dans la mise en 
œuvre des règlements de l’UE par les États membres, 
elles font l’objet d’un suivi par la Commission. Lorsqu’il 
est considéré que de telles déficiences donnent lieu à des 
paiements indus, elles peuvent en outre faire l’objet d’un 
suivi au titre de la procédure d’apurement des comptes.
69
Voir la réponse au point 13.
Recommandation n° 3
La recommandation est acceptée.
Dans le contexte de la réforme de la PAC et du régime de 
paiements directs qui sera applicable à partir de 2015, 
les choix politiques confiés aux États membres par les 
législateurs s’accompagneront d’obligations renforcées 
dans les règles d’application au sujet de la justification et 
de la notification de ces choix.
La Commission a en outre dégagé des ressources 
spécifiques pour renforcer ses capacités de suivi afin de 
mieux surveiller la mise en œuvre des règlements de l’UE 
concernés, préalablement au lancement des procédures 
d’apurement des comptes.
Plusieurs cas de calcul incorrect des droits au paiement 
font d’ores et déjà l’objet d’un suivi.
Les paiements indus et les droits indûment alloués sont 
récupérés comme le prévoient les articles 80 et 81 du 
règlement (CE) n° 1122/2009. Des dispositions similaires 
sont en cours de discussion dans le cadre de l’élaboration 
des règles d’application de la réforme de la PAC.
De plus, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du 
règlement (UE) n° 1306/2013, 50 % du montant qu’un 
État membre n’a pas recouvré auprès des bénéficiaires 
finaux à l’expiration d’un délai de quatre ans (ou de huit 
ans dans le cas de procédures judiciaires) à compter de 
la date de la demande de recouvrement sont pris en 
charge par l’État membre concerné, ce qui constitue une 
puissante incitation à exécuter promptement la pro ‑
cédure de recouvrement (règle dite «50/50», qui existe 
depuis 2007).Recommandation n° 2
La recommandation est acceptée.
La Commission utilise déjà des outils pour assurer la 
surveillance efficace de la conformité aux plafonds appli ‑
cables. En particulier, la communication d’informations 
par les États membres sur l’utilisation des plafonds est 
numérisée. Lorsqu’une erreur est détectée dans les infor ‑
mations d’un État membre, la notification concernée est 
rejetée ou une explication complémentaire est deman ‑
dée à l’État membre. L’un des contrôles exécutés consiste 
à déterminer si la somme de la valeur des droits et du 
montant des réserves satisfait bien au plafond du RPU.
La Commission traitera plus en profondeur les questions 
liées à la procédure d’apurement de conformité dans le 
cadre de la réforme de la PAC.
De même, à partir de 2014, des ressources seront spécia ‑
lement consacrées à la Commission au titre de l’aide aux 
États membres, en ce qui concerne notamment la mise 
en œuvre du SIGC dans le cadre de la réforme.
La Commission travaille actuellement sur une rationa ‑
lisation de la procédure d’apurement de conformité 
dans le but de raccourcir sa durée à deux ans dans les 
cas ordinaires. Premièrement, le nouveau règlement 
horizontal sur la PAC (règlement (UE) n° 1306/2013) décrit 
précisément la nature, le champ d’application et l’ordre 
des étapes successives, ainsi que les différents types de 
corrections financières. Deuxièmement, les dispositions 
inscrites dans l’acte délégué (procédé et critères de 
calcul de la correction financière) et les actes d’exécution 
(détails de la procédure de conformité, y compris les 
délais pour chaque étape de la procédure) visent à ratio ‑
naliser davantage encore le cadre juridique et à limiter 
le risque de retards inutiles. Troisièmement, la Commis ‑
sion entend s’appuyer sur cette base plus solide pour 
intensifier son suivi du déroulement des procédures de 
conformité afin d’assurer le respect rigoureux des délais.
67
Voir la réponse au point 65.
Réponses de la Commission 47
Les États membres doivent veiller à ce que les exigences 
imposées dans les systèmes d’information choisis soient 
conformes aux normes de sécurité visées à l’annexe I du 
règlement (CE) n° 885/2006. Ces normes requièrent la 
mise en place de contrôles spécifiques permettant de 
protéger la confidentialité, la fiabilité et l’intégrité des 
données.
La Commission a en outre spécifié dans les nouvelles 
orientations à l’intention des organismes de certifica ‑
tion que leurs contrôles doivent inclure une évaluation 
des «procédures appliquées pour assurer l’attribution 
correcte des droits». La prochaine version de ces orienta ‑
tions contiendra par ailleurs une référence expresse à la 
précision des calculs.Conformément à l’article 54, paragraphe 5, de ce même 
règlement, la Commission a la possibilité, dans le cadre 
de la procédure d’apurement de conformité, d’exclure 
certains montants du financement de l’Union si l’État 
membre n’a pas fait preuve de diligence dans la procé ‑
dure de recouvrement.
Il est important de remarquer que le recouvrement 
d’un paiement indu peut subir des retards imputables 
en particulier aux limitations des procédures d’exécu ‑
tion des États membres. De plus, lorsqu’un bénéficiaire 
forme un recours, une action en exécution est enga ‑
gée, qui implique parfois des poursuites judiciaires. En 
conséquence, il peut être difficile pour la Commission 
de démontrer que l’État membre concerné n’a pas pris 
les mesures appropriées pour garantir le recouvrement 
des paiements indus. Dans les affaires traitées au titre 
de l’article 258 du TFUE, la charge de la preuve peut être 
particulièrement difficile à supporter lorsque des affaires 
nationales sont en cours.
70
Lorsque les droits incorrects donnent lieu à des paie ‑
ments indus, des corrections financières peuvent être 
appliquées.
Voir aussi les réponses aux points 51 et 60.
Recommandation n° 4
La recommandation est acceptée.
Depuis le début 2014, la Commission a renforcé ses capa ‑
cités de suivi et alloue des ressources à l’aide aux États 
membres.
Il y a néanmoins lieu de souligner que le calcul des droits 
au paiement s’appuie sur des données issues du système 
d’identification et d’enregistrement des droits au paie ‑
ment visé à l’article 7 du règlement (CE) n° 1122/2009. 
Une disposition de ce type doit également être prévue 
pour les systèmes de droits au paiement qui seront appli ‑
qués à partir de 2015.

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QJ‑AB‑14‑008‑FR‑C ISSN 1831 ‑0850
Le régime de paiement unique (RPU) est, d’un point de vue financier, 
le principal régime d’aides directes destiné à l’agriculture financé par 
le budget de l’UE. Il permet le découplage des aides aux agriculteurs par 
rapport à la production.
À la suite du «bilan de santé» de la politique agricole commune (PAC) 
réalisé en 2008, la plupart des montants précédemment disponibles sous 
forme d’aides couplées ont été intégrés dans le RPU.
La Cour a observé que la gestion, par la Commission, de l’intégration des 
aides couplées dans le RPU n’a été que partiellement efficace. En vue de 
l’instauration du nouveau système de soutien agricole de l’UE en 2015, 
la Cour recommande à la Commission d’assurer une mise en œuvre 
cohérente des mesures de la PAC dans les États membres ainsi que de 
mieux faire respecter les règles et les plafonds applicables. Les 
organismes payeurs des États membres devraient adopter des 
procédures claires, qui permettent, entre autres, de contrôler 
efficacement  la fiabilité des données sous-jacentes aux calculs 
et l’exactitude des droits au paiement.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENNE