P6_TA(2005)0450
Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giovanni Claudio Fava
Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de
Giovanni Claudio Fava (2005/2174(IMM))
Le Parlement européen ,
— vu la demande de Giovanni Claudio Fava en vue de la défense de son immunité, en date du 1erjuillet
2005, et communiquée en séance plénière le 6 juillet 2005,
— ayant entendu Giovanni Claudio Fava conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
— vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du
8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlementeuropéen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
— vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6 ‐0331/2005);
1. décide de défendre l'immunité et les privilèges de Giovanni Claudio Fava;
2. charge son Président de transmettre la présente décision et le rapport de sa commission compétente
aux autorités compétentes de la République italienne.
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.
P6_TA(2005)0451
Projet de budget rectificatif no6/2005 (amendement)
Projet de budget rectificatif no6/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 —section IV —
Cour de justice —Institution du Tribunal de la fonction publique, tel que modifié par le Conseil
(C6-0404/2005 —2005/2159(BUD))
Amendement 1SECTION IV —Cour de justice
Tableau des effectifs: création de 2 emplois permanents B*3, de 2 emplois permanents C*1 et de 4 emplois
temporaires B*3.
Personnel en activité
Ligne Budget 2005 PBR 6/2005 Amendement Budget 2005 + PBR 6 (amendé)
Engagements Engagements Engagements Engagements
1100 Traitements de base
111633 022 111964 022 +73 000 112 037 022
1101 Allocations familiales
8 940 000 8 967 000 +6 000 8 973 00022.11.2006 FR C 285 E/75 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
Ligne Budget 2005 PBR 6/2005 Amendement Budget 2005 + PBR 6 (amendé)
Engagements Engagements Engagements Engagements
1102 Indemnités de dépaysement et d'expatriation (y compris article 97 du statut CECA)
17 770 000 17823 000 +12 000 17 835 000
1130 Couverture des risques de maladie
3 890 000 3 902 000 +3 000 3 905 000
1181 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille)
42 000 45 000 +2 000 47 000
1182 Indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation
1170 000 1 223 000 +30 000 1 253 000
1183 Frais de déménagement
217 000 238 000 +10 000 248 000
1184 Indemnités journalières temporaires
956 000 1008 000 +23 000 1031000
1191 Crédit provisionnel
1973 000 1 242 000 -159 000 1083 000
Justification
Créer 8 emplois (2 emplois permanents B*3, 2 emplois permanents C*1 et 4 emplois temporaires B*3) non
approuvés par le Conseil et rétablir les chiffres de l'avant-projet de budget rectificatif 7/2005.
P6_TA(2005)0452
Projet de budget rectificatif no6/2005
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no6/2005 de l'Union
européenne pour l'exercice 2005, section IV —Court de justice —Institution du Tribunal de la
fonction publique, tel que modifié par le Conseil (C6-0404/2005 —2005/2159(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 6,
— vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre
2004 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté
par la Commission le 5 septembre 2005 (COM(2005)0419),
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et
du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).C 285 E/76 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005