Résolution du Comité des régions sur "La prochaine conférence intergouvernementale (CIG)"

(1999/C 293/16)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision du Bureau du 10 mars 1999 de confier à la commission "Affaires institutionnelles" l'élaboration d'une résolution sur la prochaine conférence intergouvernementale;

vu le projet de resolution qui a ete adopte par la commission "affaires institutionnelles" lors de sa réunion du 27 avril 1999 (rapporteurs : MM. Van Den Brande et Koivisto) et que les deux rapporteurs ont développé ultérieurement suivant le mandat qui leur a été donné;

vu les conclusions du Conseil européen de Cardiff (15 et 16 juin 1998), estimant que le thème de l'application concrète de la subsidiarité doit être débattu plus avant;

vu les conclusions du conseil europeen de vienne (11 et 12 decembre 1999), qui ont renforce le rôle consultatif du Comité des régions pour les questions de subsidiarité;

a adopté, lors de sa 29e session plénière des 2 et 3 juin 1999 (séance du 3 juin), la présente résolution.

1. Au cours des dix dernières années, le processus d'intégration européenne a connu une progression remarquable, dont les principaux jalons ont été la réalisation du marché intérieur, le traité de Maastricht et la mise en place de l'union économique et monétaire.

2. La dernière conférence intergouvernementale n'a toutefois pas résolu toutes les questions qu'elle aurait dû pour préparer son prochain élargissement.

3. Parmi les questions que la prochaine conférence intergouvernementale sera appelée à régler, le protocole sur les institutions et la déclaration de la Belgique, de l'Italie et de la France qui sont annexés au traité d'Amsterdam relèvent celles de la composition de la Commission européenne, de la répartition des voix entre les États membres au Conseil des ministres et de la généralisation des votes à la majorité qualifiée.

4. Conformément au mandat confié lors du sommet de Vienne, en décembre 1998, le Conseil européen de Cologne décidera dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam du moment et de la manière "dont il y aura lieu de traiter les questions institutionnelles qui ne sont pas résolues par le traité d'Amsterdam". Dans le même temps, un besoin de réformes plus poussées se fait sentir dans l'Union européenne.

5. Le Comité des régions estime que, pour la bonne marche de l'élargissement, il est prioritaire de concrétiser les réformes institutionnelles. Le processus de réforme devra à l'avenir non seulement s'attacher aux questions institutionnelles mais aura également à prendre des mesures réformatrices résolues pour renforcer la sécurité intérieure et le droit, développer une identité communautaire en matière de politique étrangère et de défense et garantir le caractère démocratique de l'Europe et sa proximité par rapport aux citoyens. Dans le contexte des vastes débats de ces prochaines années sur le remaniement de l'Europe, le Comité des régions souhaite qu'il soit également tenu compte des points suivants, qui le concernent :

5.1. Le débat sur le principe de subsidiarité doit être approfondi, pour que l'Union européenne, les États nationaux, les États fédérés ou régions et les collectivités locales puissent, dans leurs sphères de compétence propres, contribuer à l'appliquer de manière concrète et correcte. Cet impératif est déjà mentionné dans la déclaration de l'Allemagne, de la Belgique et de l'Autriche relative à la subsidiarité qui est jointe au traité d'Amsterdam et dans laquelle il est expressément indiqué que l'action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les États membres mais aussi leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national. Le Comité demande que l'article 5 du traité CE soit modifié dans le sens d'une prise en compte du rôle spécifique joué par les collectivités locales et régionales en ce qui concerne le principe de subsidiarité(1).

5.2. Le Comité des régions souligne que le processus nécessaire de réforme requiert aussi une répartition précise des tâches entre l'Union européenne et ses Etats membres. Cela contribuerait à favoriser l'acceptation des décisions à la majorité. L'Union européenne doit se concentrer sur les réelles tâches européennes. Les procédures et les objectifs pour les réformes à venir doivent être clairement définies. L'avis du Comité des régions sur le principe de subsidiarité "Vers une véritable culture de la subsidiarité - Un appel du Comité des régions"(2) doit constituer le fondement à cet égard.

5.3. Avec le Parlement européen, le Comité des régions doit être un partenaire totalement intégré de plein droit à la préparation de la nouvelle conférence intergouvernementale et avoir la possibilité de jouer un rôle actif dans les négociations et le processus décisionnel qui s'y rapportent.

5.4. Le Comité des régions souhaite être reconnu comme organe au sens de l'article 7, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

5.5. En ce qui concerne la désignation des membres du Comité, il y aura lieu d'exiger qu'ils soient titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale ou soient politiquement responsables devant une assemblée élue au suffrage universel direct(3).

5.6. Il conviendra d'accorder au Comité des régions un droit formel de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour la défense de ses prérogatives et d'octroyer aux régions dotées de compétences législatives un pouvoir de recours spécifique(4).

Bruxelles, le 3 juin 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) CdR 305/97 fin - JO C 64 du 27.2.1998, p. 98.

(2) CdR 302/98 fin.

(3) CdR 305/97 fin - JO C 64 du 27.2.1998, p. 98.

(4) CdR 305/97 fin - JO C 64 du 27.2.1998, p. 98.