DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT

accompagnant le document

Proposition de recommandation du Conseil

relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel

La présente analyse d’impact accompagne la proposition de recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel.

1. Énoncé du problème

Face à des changements économiques et technologiques rapides et à une mobilité professionnelle croissante, nombreux sont ceux qui cherchent à acquérir des qualifications plus élevées et des aptitudes plus génériques. Dans ce contexte, il est nécessaire que les systèmes d’enseignement et de certification reconnaissent tous les types d’apprentissage (formel, non formel et informel), dans le cadre d’une approche axée sur les acquis. Cette reconnaissance est rendue possible par la validation de l’apprentissage non formel et informel. Ce principe a été adopté par la recommandation établissant le cadre européen des certifications (CEC) de 2008, dont la présente initiative est complémentaire.

La validation de l’apprentissage non formel et informel présente de nombreux avantages pour

– les individus: meilleure employabilité, amélioration des perspectives de carrière, rémunération plus élevée, deuxième chance pour les jeunes déscolarisés, meilleur accès à l’enseignement et à la formation formels, motivation accrue pour s’instruire et plus grande confiance en soi;

– l’économie: une population mieux formée, une meilleure adéquation des compétences aux besoins du marché du travail et leur transférabilité entre les entreprises et les secteurs, et une mobilité accrue sur le marché du travail européen, tous avantages qui contribuent à renforcer la compétitivité de l’économie européenne et à stimuler sa croissance;

– la société dans son ensemble: une population et une main-d’œuvre plus qualifiées, un meilleur accès des catégories défavorisées à la formation complémentaire et un marché du travail plus inclusif.

L’analyse d’impact a recensé deux grands problèmes à résoudre:

(1) Des possibilités de validation des acquis limitées et sous-utilisées dans la majorité des États membres. Selon la mise à jour 2010 de l’Inventaire européen de la validation de l’apprentissage non formel et informel, les possibilités de faire valider des acquis non formels ou informels sont quasi inexistantes à Chypre, en Grèce et en Hongrie. La Bulgarie, la Lettonie, Malte et la Pologne ont récemment pris des mesures pour la mise en place de systèmes de validation de ce type, qui en sont toutefois encore à leurs balbutiements. En Autriche, en Belgique, en République tchèque, en Estonie, en Italie, en Irlande, en Lituanie, en Slovaquie et en Slovénie, des systèmes de validation existent dans un ou plusieurs secteurs mais sont peu utilisés. Même dans les pays où le système de validation est plus développé, comme le Danemark, l’Allemagne, le Luxembourg, la Roumanie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni, le recours à la validation demeure limité.

Ces possibilités de validation limitées et leur sous-utilisation font que des compétences demeurent méconnues et ne sont pas pleinement exploitées au profit de l’individu, de l’économie et de la société dans son ensemble.

L’offre limitée de systèmes de validation et leur faible utilisation s’expliquent par trois facteurs: le manque de confiance dans ces systèmes, dans leur fonctionnement et dans leurs résultats (ainsi que l’a confirmé la consultation publique organisée pour les besoins de la présente initiative); la méconnaissance des possibilités de validation dans les pays où il en existe (également confirmé par la consultation publique); enfin, les barrières culturelles et psychologiques vis-à-vis de la validation de l’apprentissage formel et non informel. Les deux premiers facteurs sont abordés dans le cadre de cette initiative.

(2) Manque de comparabilité et de cohérence entre les différentes approches de la validation dans les États membres. Les disparités qui existent actuellement dans l’offre de systèmes de validation et entre les différentes politiques et pratiques nationales limitent la comparabilité et la transparence de ces systèmes. Elles ne permettent guère aux citoyens de combiner des acquis d’apprentissage obtenus dans des contextes, à des niveaux et dans des pays différents. Elles entravent la mobilité transnationale des apprenants et des travailleurs au moment même où cette mobilité est nécessaire pour stimuler la croissance économique.

La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, inclusive et durable souligne la nécessité de filières d’apprentissage plus flexibles et considère la validation de l’apprentissage non formel et informel comme une condition préalable à cet effet. La validation contribuera également à la réalisation des objectifs phares de l’Union concernant le décrochage scolaire, la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur, la réduction de la pauvreté et l’augmentation du taux d’emploi, tels qu’ils sont définis dans la stratégie Europe 2020.

2. Analyse de la subsidiarité

Les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) disposent que l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité et met en œuvre une politique de formation professionnelle en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif et de la formation professionnelle.

La présente initiative recommande des lignes d’action à mettre en œuvre par les États membres, avec le concours de l’Union. Elle propose des mesures qui devront être appliquées à l’échelon des États membres, d’une part, et de l’Union, d’autre part. Les États membres resteront seuls responsables de la conception, de l’élaboration et de l’application de leurs modalités nationales de validation des acquis de l’apprentissage non formel et informel (législation, réglementation, conventions collectives, etc.). Quant à l’Union, elle assurera la coordination – notamment au moyen des instruments européens concernés – et fournira un soutien, par exemple en organisant des activités d’apprentissage entre pairs. Les actions menées à ces deux niveaux seront complémentaires et les prérogatives des États membres seront préservées.

3. Objectifs de l’initiative

Les objectifs généraux, spécifiques et opérationnels de l’initiative sont les suivants:

Objectifs généraux

(1) Permettre aux citoyens de tous les États membres de faire valider les compétences acquises en dehors des systèmes d’éducation et de formation formels.

(2) Permettre aux citoyens d’utiliser leurs compétences ainsi validées dans toute l’Europe, à des fins professionnelles et d’apprentissage.

Objectifs spécifiques

(1) Mettre en place des systèmes nationaux de validation de l’apprentissage non formel et informel, liés aux cadres nationaux des certifications.

(2) Établir un niveau adéquat de comparabilité et de cohérence entre les systèmes de validation des États membres liés aux cadres nationaux des certifications.

Objectifs opérationnels

(1) Promouvoir les cadres nationaux des certifications de telle façon que les certifications puissent être acquises tant à travers des programmes formels que par la validation des acquis de l’apprentissage non formel et informel.

(2) Fournir des mécanismes permettant de faire établir les compétences acquises de manière non formelle ou informelle, de les documenter et de les soumettre à une évaluation et une validation obéissant à des règles d’assurance de la qualité, en s’appuyant sur des instruments européens communs tels que l’Europass, le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) ou le système européen de transferts de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET).

(3) Permettre aux individus de faire établir et documenter leurs compétences et leurs aptitudes sans certification formelle.

(4) Élargir et intensifier la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, grâce à des activités d’apprentissage entre pairs et à des outils de communication européens.

(5) Faire connaître les possibilités de validation.

4. Options stratégiques

Option 1 (scénario de base)

Cette option consiste dans le maintien de la situation actuelle, qui peut être résumée de la manière suivante:

– la validation de l’apprentissage non formel et informel est prise en compte dans les politiques européennes concernant l’éducation et la formation, l’emploi, la jeunesse et la citoyenneté active;

– les instruments européens existants, en particulier la recommandation sur le CEC, préconisent la possibilité de valider l’expérience acquise par un apprentissage non formel ou informel, sans toutefois indiquer les moyens d’y parvenir;

– les principes européens communs pour la validation adoptés par le Conseil en 2004, les lignes directrices européennes pour la validation du Cedefop et les fonds octroyés à travers le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, le futur programme «Erasmus pour tous» et le Fonds social européen, en tant qu’instruments d’appui aux politiques et pratiques de validation dans les États membres, restent d’actualité;

– la validation fait partie des objectifs stratégiques de la plupart des États membres, mais n’est pleinement mise en pratique que dans quelques-uns d’entre eux;

– les États membres échangent leur expérience en matière de validation dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (et en particulier du groupe consultatif pour le CEC).

Option 2 (recommandation du Conseil sur la mise en pratique de la validation)

L’option 2 propose des mesures politiques et pratiques aux États membres, aux parties prenantes et à la Commission, sous la forme d’une recommandation du Conseil conforme à l’annonce faite dans les initiatives phares «Jeunesse en action» et «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» de la stratégie Europe 2020.

La recommandation invite les États membres à instaurer des mécanismes de validation de l’apprentissage non formel et informel liés aux cadres nationaux des certifications. Ces mécanismes devraient comprendre des dispositifs d’assurance de la qualité, faciliter la portabilité des acquis d’apprentissage grâce à l’utilisation d’outils de documentation normalisés, faire connaître les possibilités de validation, faciliter notamment l’accès des catégories défavorisées aux systèmes de validation, orienter les individus de manière appropriée et leur donner la possibilité de faire faire un bilan de leurs compétences dans les trois mois qui suivent la constatation d’un besoin.

Elle insiste sur la nécessité d’associer les acteurs du marché de l’emploi (par exemple, en les invitant à attester les compétences acquises sur le lieu de travail), les prestataires de services d’enseignement et de formation (notamment en les invitant à proposer des possibilités d’accès à l’enseignement et à la formation formels) et les acteurs de l’économie sociale (tels que les ONG ou les organisations du secteur associatif).

La recommandation s’accompagnera d’une coopération plus intense sur la validation de l’apprentissage non formel et informel au sein du groupe consultatif pour le CEC, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination. Elle invite la Commission à actualiser régulièrement l’Inventaire européen de la validation de l’apprentissage non formel et informel et les lignes directrices européennes pour la validation des acquis non formels et informels et à soutenir l’application de la recommandation en organisant des activités efficaces d’apprentissage entre pairs.

La recommandation du Conseil devrait être approuvée en 2012 et les États membres et la Commission devraient commencer à mettre en œuvre les mécanismes proposés à partir de 2013.

Option 3 (nouvelle méthode ouverte de coordination consacrée à la validation, visant à l’élaboration d’une charte de qualité européenne sur la validation)

Dans l’option 3, les États membres travaillent ensemble dans le cadre d’une nouvelle méthode ouverte de coordination (MOC) consacrée à la validation, en vue d’élaborer une charte de qualité européenne sur la validation de l’apprentissage non formel et informel.

Cette charte de qualité européenne sera axée sur les aspects suivants: procédures de validation soumises à des exigences d’assurance de la qualité; normes de qualité pour les activités d’évaluation, d’orientation et de conseil; accès à la validation; implication des parties prenantes; groupes cibles spécifiques; dimension européenne de la validation.

La charte de qualité européenne s’appuiera à la fois sur des initiatives européennes (telles que les lignes directrices européennes et les principes européens communs pour la validation) et sur des initiatives nationales (publiques ou privées) ayant un rapport avec l’assurance de la qualité dans le domaine de la validation. L’existence d’une charte de qualité européenne contribuera à créer un climat de confiance entre les États membres.

La nouvelle MOC comprendra une série de nouveaux mécanismes de communication pour les États membres et de mécanismes de suivi des progrès pour la Commission. Ces mécanismes spécifiques à la MOC devraient être en place en 2012 et conduire à l’adoption de la charte en 2014. La mise en œuvre de cette dernière commencerait à partir de 2015.

5. Évaluation des incidences

Une action appropriée des États membres visant à créer davantage de possibilités de validation et à permettre ainsi la pleine exploitation du potentiel de connaissances, d’aptitudes et de compétences aura d’importantes incidences économiques et sociales. Son incidence environnementale sera limitée.

En l’absence de données concrètes, les retombées sociales, économiques et autres ont été examinées sur la base de leurs incidences probables. Une comparaison avec le scénario de base a été effectuée pour chacune des retombées escomptées.

Les principales retombées économiques et sociales de la mise en place de systèmes de validation largement développés sont les suivantes:

– effet positif sur la croissance économique et l’emploi, grâce à une meilleure utilisation des compétences disponibles sur le marché du travail et à un meilleur développement des compétences;

– amélioration de l’accès au marché du travail et de la mobilité professionnelle grâce à la prise en compte de toutes les compétences par les recruteurs et lors des changements d’emploi;

– accès facilité à la formation complémentaire, grâce à une meilleure reconnaissance des acquis préexistants de la part des organismes d’enseignement et de formation;

– meilleure information sur les compétences existantes, qui deviennent plus visibles grâce à des possibilités de validation accrues;

– meilleur niveau d’instruction des travailleurs (tant grâce à la validation des compétences existantes que par un accès facilité à la formation complémentaire);

– possibilité d’amélioration des conditions de travail des individus, grâce à des qualifications plus élevées;

– plus grande égalité et meilleure inclusion sociale grâce à davantage de possibilités de validation de l’apprentissage non formel et informel pour les catégories défavorisées;

– mobilité accrue des travailleurs dans toute l’Europe, avec des effets positifs sur la croissance économique.

La concrétisation des retombées escomptées dépendra d’un certain nombre de facteurs tels que la mise en application des mesures recommandées dans les États membres (option 2) et la manière dont ces derniers progresseront vers l’adoption d’une charte de qualité européenne sur la validation (option 3). Il a été considéré que l’ensemble de recommandations adressées aux États membres au titre de l’option 2 aura des effets plus immédiats sur la création de possibilités de validation que l’instauration d’une nouvelle MOC au titre de l’option 3, qui ne prévoit pas de recommandations à l’intention des États membres.

L’élaboration en cours des cadres nationaux des certifications bénéficiera des mesures proposées au titre de l’option 2, lesquelles commenceront à porter leurs fruits dès 2013. L’obtention d’effets rapides étant également importante pour que les objectifs de la stratégie Europe 2020 puissent être atteints dans les délais prévus, les retombées escomptées de manière immédiate ont obtenu des notes plus élevées que les retombées attendues à long terme.

Le coût effectif de la mise en place de mécanismes de validation dépend de plusieurs facteurs: état actuel du système (infrastructures existantes: organismes, procédures et normes d’évaluation et de certification), portée des dispositifs de validation (prise en compte de tous les types d’activités ou seulement de quelques-uns) et catégories ciblées par la validation (ensemble des citoyens ou groupes cibles spécifiques).

D’après les données disponibles, le coût global d’une procédure de validation aboutissant à une certification totale ou partielle peut varier de 800 EUR à 1 800 EUR selon le pays et le type et le niveau de qualification. L’investissement dans la validation de l’apprentissage non formel et informel permet de réaliser des économies en termes d’enseignement et de formation formels, les personnes obtenant ainsi une qualification basée sur des connaissances acquises dans le cadre d’un apprentissage non formel ou informel, sans qu’un enseignement et/ou une formation complémentaire de type classique soit nécessaire.

Les coûts nets de la validation doivent être mis en balance avec les avantages qu’elle procure. L’hypothèse retenue dans l’analyse d’impact est que pour chacune des trois options, les avantages globaux de la validation l’emportent sur son coût net: meilleure employabilité, amélioration des perspectives professionnelles, meilleure adéquation des compétences, stimulation de la croissance économique et promotion de l’inclusion sociale, etc.

6. Comparaison des options

L’option 2, c’est-à-dire une recommandation du Conseil sur la mise en pratique de la validation, apparaît comme la plus efficace et la plus efficiente. C’est également celle qui cadre le mieux avec les objectifs stratégiques de l’UE et qui a le plus de retombées économiques et sociales positives.

Si l’option 1 était retenue, la situation qui prévaut actuellement en matière de validation ne devrait connaître qu’une lente évolution, de sorte que les possibilités de validation des acquis de l’apprentissage non formel et informel resteraient limitées et peu utilisées et que l’absence de stratégie comparable et cohérente à l’échelle européenne persisterait.

L’option 3 (une nouvelle MOC) devrait conduire à des améliorations vis-à-vis du scénario de base en termes de retombées, d’efficacité, d’efficience et de concordance avec les grands objectifs stratégiques de l’Union. La mise en place d’une nouvelle MOC supposerait toutefois la création de structures et de mécanismes de communication supplémentaires, qui alourdiraient la charge administrative et les dépenses des États membres. De plus, dans la mesure où elle repose entièrement sur la MOC, cette méthode fait planer davantage d’incertitudes sur les mesures concrètes qui seraient prises par et dans les États membres, et sur le calendrier de telles mesures.

En plus de ses retombées, de son efficacité, de son efficience et de sa concordance avec les objectifs stratégiques de l’UE, l’option 2 présente essentiellement les avantages suivants:

– elle comblera la lacune actuellement laissée en matière de validation par les outils et instruments européens tels que le CEC, l’Europass et les systèmes de crédits d’apprentissage. Elle constituera notamment le chaînon manquant du cadre européen des certifications, qui prévoit la promotion de la validation des acquis non formels et informels mais ne donne aucune orientation sur sa mise en pratique;

– elle propose des mesures concrètes de mise en pratique de la validation dans les États membres;

– une recommandation du Conseil, en tant qu’instrument juridique, marque l’engagement des États membres à donner suite aux recommandations qui y figurent, dont la plupart requièrent une mise en œuvre à l’échelle nationale et une adaptation au contexte national;

– elle associe explicitement les parties prenantes concernées (acteurs du marché du travail, organisations de jeunesse/bénévoles, établissements d’enseignement et de formation) à l’élaboration de systèmes de validation;

– les États membres continueront de coopérer au sein des structures de la méthode ouverte de coordination existantes, notamment le groupe consultatif pour le CEC, qui représente une structure plus simple que celle prévue par l’option 3;

– la recommandation fournira une nouvelle base politique plus solide à la coopération en matière de validation de l’apprentissage non formel et informel.

7. Suivi et évaluation

Dans le cadre de cette initiative, le suivi se fera sur la base d’outils existants. Les coûts du suivi et la charge administrative pour les États membres seront ainsi limités.

L’Inventaire européen de la validation sera consolidé et renforcé encore davantage, sous la responsabilité de la Commission et du Cedefop, en vue du suivi de l’application de la recommandation du Conseil par les États membres.

Le rapport annuel du Cedefop sur le développement des cadres nationaux des certifications en Europe sera utilisé pour évaluer les progrès accomplis par les États membres dans la mise en place de systèmes de validation de l’apprentissage non formel et informel servant de passerelles de qualification.

Les États membres rendront compte de leur mise en œuvre de la recommandation à travers les rapports d’avancement nationaux déjà prévus dans le contexte du cadre stratégique «Éducation et Formation 2020» (prochaine année d’établissement des rapports: 2014).

Enfin, l’initiative prévoit de renforcer l’apprentissage entre pairs en y associant les autorités concernées et les parties prenantes et en mettant l’accent sur l’échange d’expérience et la démonstration des bonnes pratiques. Compte tenu du lien étroit entre l’initiative et la recommandation sur le cadre européen des certifications, le groupe consultatif pour le CEC représente la structure la plus indiquée pour ces activités.

Il est prévu que la suite donnée à la recommandation fasse l’objet d’une évaluation externe dans les quatre années suivant son adoption.