Proposition de décision du Parlement européen et de Conseil instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n° 1612/68 et (CEE) n° 1408/71 (98/C 344/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 394 final - 98/0231(COD)

(Présentée par la Commission le 14 octobre 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 49, 51 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure de l'article 189 B du traité,

(1) considérant que la consultation des partenaires sociaux constitue un élément fondamental pour la mise en oeuvre de la libre circulation;

(2) considérant que la coordination des régimes de sécurité sociale constitue le corollaire nécessaire de l'exercice effectif de la libre circulation des travailleurs; qu'une vision d'ensemble des problèmes concernant la libre circulation et la coordination des régimes de sécurité sociale est importante;

(3) considérant que les partenaires sociaux ont demandé la fusion des comités consultatifs existant en matière de libre circulation et de sécurité sociale dans le but de rationaliser leurs ressources et d'améliorer leur fonctionnement;

(4) considérant que la création d'un comité consultatif unique pour discuter des questions de sécurité sociale et de libre circulation est susceptible de renforcer l'efficacité de ce comité en lui permettant d'avoir une approche globale de la problématique de la libre circulation;

(5) considérant que le nouveau comité consultatif doit avoir une vocation de continuité par rapport au comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs et au comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants;

(6) considérant qu'il est important de maintenir une structure, une composition et des règles de fonctionnement similaires à celles qui s'appliquent aux comités actuels;

(7) considérant qu'une participation équilibrée entre hommes et femmes au sein du comité est importante;

(8) considérant que le mandat des membres du comité doit être étendu à quatre ans, conformément à la pratique d'autres comités et afin de renforcer la permanence et l'efficacité du comité;

(9) considérant que les tâches du comité consultatif doivent reprendre en grande partie les tâches des comités actuels, tout en ajoutant une cohérence et une rationalisation visant à accroître l'efficacité et la perspective globale dans l'analyse de la libre circulation;

(10) considérant que les tâches du comité consultatif doivent tenir compte de l'importance de la coordination des politiques nationales de l'emploi, en soulignant le rôle et la valeur ajoutée de la mobilité des travailleurs;

(11) considérant que la situation des travailleurs qui sont ressortissants de pays tiers dans les États membres doit également faire l'objet d'étude et d'analyse par le comité consultatif et qu'il est donc important que les partenaires sociaux puissent discuter et se prononcer sur ces questions;

(12) considérant qu'il est nécessaire de supprimer les dispositions du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . ./. . du Parlement européen et du Conseil, et du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1606/98 (3), qui avaient institué des comités consultatifs en matière de libre circulation et de sécurité sociale;

(13) considérant que l'inclusion de questions concernant les ressortissants des pays tiers dans les compétences du comité permet aux partenaires sociaux de s'occuper de façon pleine et effective de toutes les questions liées à la mobilité des travailleurs; que, pour remplir cet objectif, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDENT:

Article premier

Il est institué un comité consultatif pour la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires (ci-après dénommé «le comité») chargé d'assister la Commission dans l'examen des questions que soulèvent la libre circulation des travailleurs, la coordination des régimes de sécurité sociale, ainsi que le lien entre celles-ci et les questions d'emploi.

Article 2

1. Le comité est composé de quatre-vingt-dix membres titulaires, à raison, pour chacun des États membres, des représentants suivants:

a) deux représentants du gouvernement, dont un membre de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants prévue à l'article 80 du règlement (CEE) n° 1408/71 et un membre du comité technique pour la libre circulation des travailleurs, prévu à l'article 32 du règlement (CEE) n° 1612/68;

b) deux représentants des organisations syndicales de travailleurs;

c) deux représentants des organisations syndicales d'employeurs.

Pour chacune des catégories visées au premier alinéa, il est nommé un membre suppléant par État membre.

2. Les membres titulaires et les membres suppléants sont nommés par les États membres, qui s'efforcent, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs intéressés.

La liste des membres titulaires et des membres suppléants est notifiée à la Commission par chaque État membre.

3. Les États membres s'efforcent d'assurer une participation équilibrée entre hommes et femmes dans la composition du comité.

4. La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. À l'expiration de leur mandat, les membres titulaires et les membres suppléants restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

Article 3

1. Le comité est présidé par un membre de la Commission ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission.

2. Le comité se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur demande écrite adressée à ce dernier par un tiers au moins des membres. Cette demande doit comporter des propositions concrètes concernant l'ordre du jour.

3. Sur proposition de son président, le comité peut, à titre exceptionnel, décider d'entendre toutes personnes ou tous représentants d'organismes ayant une expérience étendue en matière de libre circulation des travailleurs ou de sécurité sociale.

4. Les avis et propositions du comité sont motivés. Ils sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés; ils sont accompagnés d'une note indiquant les opinions émises par la minorité lorsque celle-ci le demande.

Article 4

Le comité est habilité, à la demande de la Commission, de la commission administrative pour la sécurité sociale, du comité technique pour la libre circulation des travailleurs ou à sa propre initiative, à exercer les tâches suivantes:

a) examiner les problèmes liés à la libre circulation et à la sécurité sociale des travailleurs, notamment en ce qui concerne les liens entre la mobilité des travailleurs et les politiques nationales de l'emploi des États membres, et l'impact de celle-ci sur lesdites politiques nationales;

b) étudier, de façon générale, les effets de l'application des règles communautaires concernant la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale ainsi que des dispositions complémentaires éventuelles;

c) présenter éventuellement à la Commission des propositions motivées de révision des règles communautaires concernant la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale;

d) formuler, à la demande de la Commission ou à sa propre initiative, des avis sur des questions générales ou de principe, en particulier sur les échanges d'informations concernant l'évolution du marché de l'emploi, sur les mouvements de travailleurs entre les États membres, sur les programmes ou mesures propres à développer l'orientation professionnelle et la formation professionnelle et de nature à accroître les possibilités de libre circulation et d'emploi, ainsi que sur toute forme d'assistance en faveur des travailleurs et de leur famille, y compris l'assistance sociale et le logement des travailleurs;

e) examiner les questions générales ou de principe et les problèmes que soulève l'application des règlements pris dans le cadre des dispositions de l'article 51 du traité;

f) examiner les questions liées aux droits et obligations dans les États membres des travailleurs ressortissants des pays tiers qui résident dans la Communauté.

Article 5

1. Jusqu'au moment où les États membres procèdent à la nomination des membres du comité conformément aux dispositions de l'article 2, la convocation des membres titulaires pour les réunions du comité a lieu selon les règles prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Les membres titulaires du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs et du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants sont considérés comme membres titulaires du comité.

Toutefois, ne pourront assister au réunions du comité que deux membres titulaires pour chacune des trois catégories visées à l'article 2, paragraphe 1. À moins qu'il n'en soit indiqué autrement par un État membre, la Commission convoquera pour chaque réunion les deux membres les plus anciens pour chaque catégorie, tout en choisissant un représentant de l'ancien comité consultatif pour la libre circulation et un représentant de l'ancien comité consultatif pour la sécurité sociale. Si plus de deux membres ont la même ancienneté, la sélection sera faite par ordre alphabétique.

Pour la convocation des membres des organisations syndicales, la Commission veillera à respecter, indépendamment du critère de l'ancienneté et du critère alphabétique, la représentativité des différents secteurs intéressés.

3. En cas d'empêchement des membres titulaires convoqués, les autres membres titulaires pourront les remplacer. En cas d'empêchement de ceux-ci, les membres suppléants du comité technique pour la libre circulation et du comité consultatif pour la sécurité sociale pourront les remplacer.

Article 6

Les articles 24 à 31 du règlement (CEE) n° 1612/68 ainsi que les articles 82 et 83 du règlement (CEE) n° 1408/71 sont supprimés.

Article 7

Les États membres transmettent à la Commission dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision, la liste des membres titulaires et suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 2.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

(2) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(3) JO L 209 du 25.7.1998, p. 1.