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•ù "* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.03.1996 
COM(%) 125 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
PROROGEANT LA SUSPENSION DU DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF 
INSTITUÉ SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TYPES DE 
MICROCIRCUITS ÉLECTRONIQUES, DITS EPROMs, 
(Erasable, programmable, read-only memories) 
ORIGINAIRES DU JAPON 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
(1) La Commission a, par la décision 95/272/CE du 15 juillet 19951 , suspendu le 
droit antidumping définitif institué sur les importations â'EPROMs originaires du 
Japon pour une période de neuf fois, comme elle l'avait fait auparavant dans le 
cas des "DRAM" originaires du Japon et de la république de Corée2 . Cette 
décision était motivée par le fait que les conditions sur le marché du produit 
concerné avaient temporairement changé de façon telle que le dumping 
préjudiciable avait disparu, ce qui permettait donc la suspension des mesures pour 
cette période. 
(2) La Commission a examiné les données disponibles concernant les conditions sur 
le marché de la Communauté et a établi qu'à l'approche de la fin de la période 
initiale de suspension des mesures, le marché communautaire des EPROMs reste 
stable, la demande étant supérieure à l'offre. Les prix de vente sont élevés et les 
résultats financiers de l'industrie communautaire restent positifs. Il ressort des 
prévisions que ces conditions de marché persisteront au moins pendant les 12 
prochains mois. 
Il apparaît donc raisonnable de supposer que le dumping préjudiciable sur le 
marché de la Communauté ne devrait pas réapparaître en cas de prorogation de la 
suspension des mesures pour une période d'un an, soit jusqu'en avril 1997. 
1 JO n° L 165 du 15.7.1995, p. 26. 
2 JO n° L 126 du 9.6.1995, p.58. 
2. 
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proroger la suspension du droit antidumping en question et lui a donné la 
possibilité de présenter ses observations. Le plaignant n'a formulé aucune 
objection à l'égard de cette proposition. 
(4) Le projet de règlement du Conseil en annexe contient de plus amples informations 
attestant que les critères prévus à l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 
384/96 du Conseil pour la prorogation de la suspension du droit antidumping 
sont remplis. 
(5) Comme pour les "DRAM", il est donc proposé que le Conseil décide de proroger, 
pour une période d'un an, la suspension du droit antidumping institué sur les 
importations SEPROMs originaires du Japon. 
PROJET-DE 
RÈGLEMENT (CE) N°... DU CONSEIL 
du 
PROROGEANT LA SUSPENSION DU DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF 
INSTITUÉ SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TYPES DE 
MICROCIRCUITS ÉLECTRONIQUES, DITS EPROMs, 
(Erasable, programmable, read-only memories) 
ORIGINAIRES DU JAPON 
LE CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, et notamment son article 14 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
JO n° L 56 du 6.3.96, p. 1. 
(1) Par le règlement (CEE) n° 577/912, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations dans la Communauté de certains types de 
microcircuits électroniques, dits EPROMs (mémoires fixes effaçables el 
reprogrammables) originaires du Japon et relevant des codes NC: 
8542 11 33. 8542 11 34, 8542 11 35 ou 8542 11 36 (EPROMs effaçables aux 
rayons ultraviolets, finies), 
ex 8542 11M ( mJkm E?PR®M^ fMes), 
^mm.um^ow% 
ex $542 11 01 Risques pour tous tes types i^Fi^MiS) et 
ex 8542 11 05 (microplaquettes pour tous les types â'EPWMs). 
(2) Parla décision 95/272/CE 4u 15 juillet 19953, la Commission a suspendu le droit 
antidumping définitif institué sur les EPROMs originaires du Japon pour une 
période de neuf mois parce que les conditions sur le marché du produit concerné 
avaient temporairement changé de façon telle que le dumping préjudiciable avait 
disparu, ce $ui permettait donc la suspension des mesures pour cette période. 
JOÏI° L 65 du 12.3.91, p.l, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2860/93, JO n° L 
262 du 21.10:93,^.1. 
JO n° L 165 du 15.7.1995, p. 26. 
(3) Le 8 octobre 1995, la Commission a ouvert un rcexamcn intermédiaire1 des 
mesures antidumping concernant les EPROMs originaires du Japon, 
conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3283/94. Ce 
réexamen est actuellement en cours. 
(4) Comme pour un autre type de microcircuits électroniques, en l'occurrence les 
"DRAM"\ la Commission a, sur la base des données disponibles concernant les 
conditions de marché et, notamment des rapports de vente présentés par les 
exportateurs concernés, examiné si les critères prévus pour proroger la suspension 
des droits antidumping sont remplis. Plus particulièrement, les statistiques 
disponibles et les données relatives aux ventes que la Commission a obtenues 
auprès des producteurs communautaires et de tous les exportateurs connus au 
Japon montrent notamment qu'à l'approche de la fin de la période initiale de 
suspension du droit antidumping, le marché communautaire des EPROMs reste 
stable, la demande étant supérieure à l'offre. Les prix de vente sont élevés et les 
résultats financiers de l'industrie communautaire restent positifs. Il a été établi 
que, d'une manière générale, les conditions de marché décrites au considérant (3) 
de la décision de la Commission 95/272/CE se sont maintenues. Il ressort des 
prévisions que ces conditions de marché persisteront au moins pendant les 12 
prochains mois. 
JOn°C262du7.10.95,p.9. 
Par le règlement (CE) n°399/96 du Conseil (JO n° L 55 pi), la suspension des droits 
antidumping applicables aux importations des DRAM originaires du Japon et de la république de 
Corée a été prorogée d'un an. 
(5) Toutefois, il a été également considéré que, compte tenu de la nature cyclique du 
marché des EPROMs, la situation actuelle pourrait déboucher sur un 
renversement du cycle conjoncturel. Il pourrait en résulter une réapparition du 
dumping préjudiciable qui nécessiterait, à nouveau, l'application de mesures 
antidumping. Cette hypothèse semble étayée par le fait que, récemment, les 
capacités de production ont fortement augmenté dans le monde, notamment au 
Japon, et qu'elles devraient à nouveau augmenter dans un avenir pioche. II est 
raisonnable de supposer que cette augmentation des capacités mondiales de 
production pourrait accentuer tout renversement du cycle conjoncturel. 
(6) À la lumière de ce qui précède, il est jugé approprié de proroger la suspension des 
mesures en question au-delà de la période initiale de neuf mois, pour une durée 
d'un an, et il est considéré qu'un dumping préjudiciable des EPROMs sur le 
marché de la Communauté ne pourrait vraisemblablement pas résulter de la 
suspension. 
(7) En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 4 du 
règlement (CE) n° 3283/94, la Commission a informé le plaignant de son 
intention de proposer au Conseil de proroger la suspension du droit antidumping 
en question pour une période d'un an et lui a donné ta possibilité de présenter ses 
observations. .Le plaignant n'a soulevé aucune objection à cet égard. 
1 
(8) En conclusion, il est considéré que les critères prévus, pour proroger la suspension 
du droit en question, conformément à l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CE) 
n° 384/96, sont remplis et que ladite suspension devrait donc être prorogée pour 
une période d'un an. 
(9) La Commission continuera à surveiller étroitement l'évolution sur le marché des 
EPROMs et le comportement des divers opérateurs, comme elle l'a fait au cours 
de la période initiale de suspension des mesures. En cas de réapparition du 
préjudice causé à l'industrie communautaire, la Commission proposera au Conseil 
de remettre immédiatement en application les mesures antidumping précitées. 
(10) À cet effet, l'obligation de présenter des rapports sur les ventes et les prix, 
contractée dans le cadre des engagements souscrits, permettra à la Commission de 
surveiller le marché des EPROMs. Toutefois, comme elle l'a déjà signalé, elle 
considère que, pendant la nouvelle période de suspension du droit antidumping, il 
convient de lever l'obligation de respecter les prix minima prévus par lesdits 
engagements. L'établissement trimestriel de ces prix par la Commission et leur 
notification aux sociétés concernées seront donc interrompus au cours de cette 
période. 
(11) Le comité consultatif a été consulté sur la suspension des mesures antidumping et 
n'a formulé aucune objection, 
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT: 
i 
Article unique 
(1) La suspension du droit antidumping définitif sur les importations dans la 
Communauté de certains types de microcircuits électroniques, dits EPROMs 
(mémoires fixes effaçables et reprogrammables), originaires du Japon, institué par 
le règlement (CEE) n° 577/91, est prorogée pour une période d'un an. 
(2) Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bnixelles, 
5 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 125 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N°dc catalogue : CB-CO-96-134-FR-C 
ISBN 92-78-01865-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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