COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 567 final 
Bruxelles, le 17 décembre 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instaurant des mesures spécifiques en faveur des producteurs 
des céphalopodes établis aux îles Canaries 
(présentée par la Commission) 
ylO.-
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 26 juin 1991 le Conseil a adopté un dispositif relatif à 
l'application du droit communautaire aux îles Canaries (R (CEE) n° 
1911/91) et il a décidé un programme d'options spécifiques à 
1'éloignement et à l'insularité des îles Canaries, le POSEICAN 
(décision 91/314/CEE). 
Compte tenu de la décision du Conseil instituant le POSEICAN qui 
prévoit des mesures spécifiques pour le secteur de la pêche, il 
apparaît opportun de mettre en oeuvre une mesure appropriée en vue de 
maintenir la compétitivité et l'amélioration de la filière des 
céphalopodes des îles Canaries. 
L'inclusion des îles Canaries dans le territoire douanier de la 
Communauté a en effet substantiellement modifié les conditions 
économiques qui s'appliquaient antérieurement au secteur de la 
production céphalopodiène dans ce territoire. Il convient donc 
d'accorder à ce secteur une aide transitoire lui permettant de 
s'adapter à ces nouvelles conditions. 
La présente proposition vise l'instauration des mesures spécifiques en 
faveur des producteurs des céphalopodes établis aux îles Canaries. 
CS/EXMOT/canaFR-cd 
j\*~ 
règlement (CEE) n° 
du Conseil 
instaurant des mesures spécifiques en faveur des producteurs 
des céphalopodes établis aux îles Canaries 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission^*), 
vu 1'avis du Parlement européen(2), 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 
1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire 
aux îles Canaries H), prévoit que la politique commune de la pêche 
s'applique aux îles Canaries et que cette application s'accompagnera de 
l'application de mesures spécifiques visant à tenir compte, le cas 
échéant, des spécificités des productions des îles Canaries; 
considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil du 26 juin 1991, 
instituant un programme d'options spécifiques à 1'éloignement et à 
l'insularité des îles Canaries (POSEICAN)(5), a défini les lignes 
générales des options à mettre en oeuvre pour tenir compte des 
spécificités et des contraintes rencontrées dans l'archipel; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) JO n° L 171 du 29.6.91 p.l. 
(5) JO n° L 171 du 29.6.91 p. 5 
CS/PRORE/cephalFRl-cd 
- 2 -
considérant qu'il convient de prévoir des mesures spécifiques pour 
maintenir la compétitivité et l'amélioration de la filière de la 
production de la pêche des céphalopodes aux îles Canaries; que 
toutefois ces mesures doivent être limitées à des quantités et à des 
montants définis. 
considérant que les modalités d'application du présent règlement 
doivent être prises selon la procédure prévue à 1'article 32 du 
règlement (CEE) n° /92 du Conseil du /12/92 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. Il est institué une aide annuelle en faveur des producteurs de 
céphalopodes établies aux îles Canaries. 
2. Cette aide ne peut excéder un montant équivalent à 2,5 % de la 
valeur annuelle de la production concernée. Elle est accordée dans 
la limite d'une quantité annuelle maximale de 60.000 T. 
Article 2 
Les modalités d'application de l'article 1er sont fixées selon la 
procédure définie à l'art. 32 du règlement (CEE) (OCM). 
Article 3 
La mesure prévue par le présent règlement est considérée comme une 
intervention destinée à régulariser les marchés agricoles au sens de 
l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 Avril 1970 
relatif au financement de la politique agricole commune^). Elle est 
financée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section "garantie". 
(6) JO n° L94 du 28.4.70 p. 13. 
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- 3 -
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1.1.1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
CS/PRORE/cephalFRl-cd 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE INTERVENTIONS B1/261 
2. INTITULE DE L'ACTION : projet de règlement du Conseil instaurant des 
mesures spécifiques en faveur des producteurs des céphalopodes établis 
aux îles Canaries. 
3. BASE JURIDIQUE : ART. 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Maintenir la compétitivité et promouvoir 
l'amélioration de la filière de production de la pêche des céphalopodes 
aux îles Canaries. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- a la charde du budget de la CE 
(IIIIIIIIIIII/Intervent ions) 
- a la charge administr. nationales 
- a la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- Ressources propres CE 
(Prélèvements/Droits de douane) 
- sur le plan national PENDANT LA 
CAMPAGN "* 
3,87 MECUSj EXCERCICE 
EN COURS ('93) 
3,87 MECUS EXCERCICE 
SUIVANT (94 
3,87 MECUS 
ANNEE .9.5.. ANNEE 
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNEL DEPENSES 3,87 MECUS ANNEE 
5.2. MODE DE CALCUL ^ 
L'action porte sur une production totale de céphalopodes 60.000 T/an, f" 
à savoir : 
60.000 T/an x 2,5 % x 2.345 ECU/T x 1,1 D.T - 3,87 Mio ECUS i 
6.0. FINANCEJ*W-POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS Lf BUDGET EN COURS D'EXECUTION 93 lMfi/N0N 
6.1. FINANCEMENT P0SSI8LE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION 93 H&lfi/NON 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 93 OUIJMM 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 94 et 95 OUI fill 
OBSERVATIONS : Poste budgétaire à ouvrir dans l'art. B1-261 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 567 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-591-FR-C 
ISBN 92-77-50899-X 
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