Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/94
Mardi, 11 mars 2003
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 40, 47, 55, 71, 80, 95, 137, 150, 152, 153, 155, 156,
175, 179, 285 et 300 paragraphe 3 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a étéprésentée par la Commission (C5 ‑0004/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission
économique et monétaire ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur (A5 ‑0030/
2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0072
Dispositions générales sur les Fonds structurels ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (11104/
2002 —C5-0440/2002 —2001/0313(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2001) 789) (1),
— vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no1260/1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels (11104/2002),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161 du traité CE
(C5‑0440/2002),
— vu l'article 86 de son règlement,
— vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission
économique et monétaire, de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de lacommission de la pêche (A5 ‑0033/2003),
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 383.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/95
Mardi, 11 mars 2003
1. donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0073
Dispositions relatives aux comités assistant la Commission (majoritéqualifiée) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portantadaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de sescompétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de
consultation (majorité qualifiée) (COM(2001) 789 —C5‑0091/2002 —2001/0315(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 789) (
1),
— vu les articles 36, 37 et 133 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C5‑0091/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission
économique et monétaire, de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de lacommission de la pêche (A5 ‑0031/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 425.