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Bruxelles, le 29.10.2009

COM(2009)598 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN

sur le fonctionnement du système des écoles européennes en 2008

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN

sur le fonctionnement du système des écoles européennes en 2008

1. Introduction

En 2008, la Commission, en étroite collaboration avec le Bureau du Secrétariat Général et les présidences finlandaise et suédoise [1], s'est fortement investie dans les travaux nécessaires pour faire avancer le processus de réforme du système des Écoles européennes (SEE) initié en 2005 sous l'impulsion de la Commission et du Parlement européen.

Cette réforme a pour objectif de rendre le système plus efficace et plus ouvert. Il était essentiel à la fois d'offrir au personnel un meilleur service, mais aussi de permettre une diffusion plus large du curriculum européen comme élément moteur de l'augmentation de la conscience européenne chez les jeunes et de la promotion dans les écoles de l'Union européenne des valeurs de la diversité et de l'ouverture.

La Commission s'est donc félicitée de la conclusion positive en avril 2009 de ce processus ambitieux. Non seulement cette réforme constitue une simplification et une amélioration de la gouvernance des Ecoles européennes (EE), mais le cadre ainsi défini permettra de donner à l'avenir à tous les enfants dont les parents travaillent dans les Institutions et agences européennes l'opportunité d'être scolarisés dans une école suivant un curriculum aboutissant au baccalauréat européen. Il en est ainsi de certains élèves de l'école de Parme, agréée depuis 2007, qui passeront le baccalauréat européen dès la session 2009. La Commission a invité les Etats membres (EM) à diffuser le curriculum et le baccalauréat européen le plus largement possible au sein de leurs écoles nationales.

Sur le terrain, et dans l'attente de la mise en œuvre de la réforme, les insuffisances du système actuel ont persisté en 2008. La Commission demeure très préoccupée par les problèmes liés aux sureffectifs des EE de Bruxelles et par la politique d'inscription restrictive qui, en conséquence, a dû être maintenue. Elle l'est aussi de la multiplication des cas de non-respect par certains EM des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention portant statut des EE. La Commission a engagé des actions très fermes à l'encontre de certains EM qui n'ont pas respecté leurs obligations et a multiplié ses contacts politiques dans le but de trouver des solutions appropriées.

2. Évolutions importantes survenues en 2008

2.1. Aperçu de la situation générale dans les Écoles européennes

En 2008, le système comptait en effet 21.649 élèves accueillis dans 14 écoles situées dans 7 pays [2].

2.2. Bruxelles

Le site transitoire de Berkendael a continué à se remplir en 2008 dans l'attente de la mise à disposition des locaux définitifs de la quatrième école à Laeken. La Belgique a réitéré l'engagement selon lequel l'école de Laeken serait totalement opérationnelle en septembre 2012. Jusqu'à la livraison des bâtiments sur ce site, l'espace supplémentaire nécessaire pour les EE doit être fourni par les autorités belges.

En raison de la surpopulation, la politique d'inscription au cours des dernières années a été très restrictive, particulièrement pour les élèves qui ne sont pas enfants du personnel communautaire. La Commission regrette que cette politique restrictive doive être maintenue en raison du manque d'infrastructure.

Le Conseil supérieur (CS) des EE a accepté à l'unanimité en janvier 2008 d'ouvrir le dialogue avec les autorités belges sur une cinquième EE à Bruxelles. En juillet 2008, le Cabinet du Premier Ministre Leterme, le Cabinet du Vice-président Kallas et le Secrétaire général des Ecoles européennes (SGEE) se sont mis d'accord sur les estimations de la population scolaire future à Bruxelles. Selon ces chiffres, une cinquième école sera nécessaire à moyen terme.

Les discussions persistantes sur la capacité des EE rendant difficiles les négociations avec l'Etat belge, il a été convenu [3] de lancer un audit sur la capacité des EE de Bruxelles permettant d'évaluer les infrastructures nécessaires en fonction des besoins futurs. Lors de sa réunion en octobre 2008, le CS a donné son accord au lancement d'un appel d'offre pour réaliser cet audit et au partage des frais [4] au moyen d'une convention de cofinancement.

La Commission a rappelé que cet audit est tout à fait indépendant des besoins d'équipements transitoires additionnels en attendant l'ouverture de Laeken, et que le fait que les résultats de l'audit ne soient pas disponibles avant 2010 ne peut justifier un retard dans la fourniture de ces équipements.

Action de l’Autorité centrale des inscriptions à Bruxelles

Le SGEE a présenté au CS d’octobre 2008 un bilan détaillé de la politique et de la campagne d’inscription 2008-2009 et a conclu que l'Autorité centrale avait rempli son mandat avec l'inscription dans les EE de Bruxelles de 9.048 élèves [5]. A la rentrée 2008, 438 élèves étaient inscrits à Bruxelles IV [6]. Par ailleurs, 200 élèves ont refusé l'inscription offerte, la perspective du transfert à Laeken demeurant un des motifs de refus.

La politique d'inscription pour 2009-2010 [7] a fixé pour objectif prioritaire une répartition équilibrée des élèves entre les quatre EE. Sur demande de la Commission, le CS a également approuvé la présence d’un représentant des futurs parents comme observateur à la réunion de l’Autorité centrale des inscriptions au cours de laquelle sera définie la politique d’inscription dans les EE bruxelloises à compter de 2009-2010.

La Commission a souligné son souhait de développer la procédure d'inscription en ligne. Pour la rentrée 2009, les parents ont d'ores et déjà pu introduire leur demande via un formulaire électronique.

Sécurité

Le dépassement des capacités nominales d'accueil dans trois des quatre EE de Bruxelles préoccupe la Commission en raison de l'impact que cela pourrait avoir en matière de sécurité, notamment en cas d'évacuation, pour les élèves et le personnel des écoles.

La Commission a, lors des Conseils d'Administration (CA) des EE de Bruxelles de février 2008, réitéré sa demande que soit effectué un exercice d'évacuation en présence des pompiers afin d'obtenir une évaluation de la sécurité des établissements et du nombre d'élèves pour lequel les conditions de sécurité peuvent être respectées. Ces exercices d'évacuation ont eu lieu dans les EE de Bruxelles courant 2008. Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles Capitale a fait quelques recommandations sans toutefois préciser un chiffre maximal d'élèves pour lequel la sécurité est garantie. Il a souligné que le stationnement des autocars et voitures dans la cour intérieure de l'EE de Bruxelles II-Woluwe rendait difficile l'accès des services incendie, par ailleurs déjà entravé par les personnes évacuées. Ceci a permis à la Commission de rouvrir les négociations pour le parking de bus de l'EE de Bruxelles II-Woluwe et d'aboutir en janvier 2009 à la signature par le Ministre Président de la Région de Bruxelles Capitale du permis d'urbanisme permettant l'aboutissement d'un dossier ouvert depuis 2002. Par ailleurs, l'audit sur la capacité des EE intégrera les conditions de sécurité.

En 2008, la Commission a également contribué, dans le cadre du "Security business continuity plan", à mettre en place des lignes directrices concernant les circuits de communications entre les Institutions et les EE en cas de crise.

2.3. Luxembourg

À Luxembourg, les deux EE ont continué à coexister sur le site du Kirchberg. L'EE de Luxembourg I n'a malheureusement pas pu bénéficier du nouveau hall sportif dont la livraison était prévue en septembre 2008, ce qui a compliqué l'organisation des cours. Le hall devrait être disponible pour la rentrée 2009.

La mise à disposition des locaux prévus sur le site permanent de Luxembourg II [8], pour lesquels les travaux ont été officiellement lancés fin mars 2009, est annoncée par les Autorités luxembourgeoises pour 2011. Tout retard dans la date de livraison aurait pour conséquence d'accentuer les difficultés actuelles liées aux sureffectifs. La politique d’inscription des deux EE devrait alors devenir plus restrictive encore à l’égard des élèves autres que les enfants du personnel communautaire dans les prochaines années.

Les associations de parents d’élèves continuent à défendre une répartition des élèves par groupe d’âge plutôt que par section linguistique entre les EE de Luxembourg I et Luxembourg II. Cependant, la décision prise par le CS en octobre 2003 reste applicable et les travaux ont été lancés. Les autorités luxembourgeoises ont d'ailleurs clairement indiqué au CS d'avril 2009 s'opposer à toute modification de la structure planifiée.

2.4. Autres EE

Alicante

L'EE d'Alicante a été créée afin d'accueillir les enfants de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) [9]. Le nombre d'élèves enfants du personnel communautaire a augmenté de 2% par rapport à 2007 et représente presque 42% de la totalité des élèves. Cette augmentation d'élèves se situe surtout au niveau des cycles maternel et primaire.

Bergen

La population de l'EE de Bergen est restée stable en 2008 par rapport aux deux années précédentes. En matière d'infrastructures, la Commission a regretté lors des Conseils d'administration que la rénovation et la sécurisation des salles de sciences, nécessaire depuis plusieurs années, n'ait pas été encore effectuée par l'Etat hôte.

Culham

La population de l'école qui a fêté en 2008 ses 30 ans d'existence est restée stable.

Suite à la décision du CS d'avril 2007 de fermer progressivement sur une période de sept ans à partir de 2010 l'EE de Culham comme EE de type I, le CA de l'EE a, en juin 2008, proposé un scénario progressif de fermeture qui tient compte à la fois de la qualité de l'enseignement et des intérêts du personnel employé par l'EE.

Le CS d'octobre 2008 a mandaté le SGEE pour faire une analyse des conséquences du scénario proposé par le CA, aussi bien pour le personnel que pour les aspects financiers. Cette analyse a été présentée au CS de janvier 2009 qui l'a approuvée.

Parallèlement, les autorités britanniques travaillent sur un projet d'intégration de l'école de Culham dans son programme national d'"académies", qui sont des établissements subventionnés par l'Etat.

Francfort

En juillet 2008, l'Italie a informé le SGEE qu'elle cesserait de verser la contribution spécifique, due en application de l'accord tripartite signé en 2002 avec la BCE et les EE afin de permettre la création de la section italienne. L'Italie a ensuite revu sa position pour faire, début 2009, une demande de "régularisation" de la section italienne, alors que les enfants des personnels de la BCE représentent moins de 27% des élèves. La Commission a demandé qu'une analyse approfondie soit faite préalablement à toute discussion sur l'accord tripartite.

Karlsruhe

Les effectifs de l'EE ont en 2008 marqué une légère progression, principalement en raison de la présence de multinationales dans la région. Les élèves de catégorie 2 [10] représentent 29 % des élèves alors que les enfants du personnel des Institutions européennes ne représentant toujours qu’environ 16% des effectifs. L’EE bénéficie en outre du soutien financier continu et bienvenu des autorités de la ville de Karlsruhe et du Land de Baden-Württemberg. Une nouvelle cantine a été inaugurée en mars 2009.

Mol

En janvier 2008, le CS a approuvé la création d'une section linguistique anglophone à l'EE de Mol à partir de septembre 2008. Cette section compte actuellement 214 élèves [11]. Le succès de cette nouvelle section linguistique a fait baisser le nombre d'élèves dans les autres sections de langue véhiculaire [12]. Si cette évolution continue, la viabilité des francophone et germanophone sera remise en question. La création d'une section linguistique supplémentaire n'a pas eu d'effet sur le nombre d'enfants du personnel des Institutions européennes inscrits dans l'EE de Mol qui est resté le même [13].

Munich

Les effectifs de l’EE de Munich ne cessent d’augmenter, et la question des infrastructures devient particulièrement sensible, les locaux provisoires additionnels mis en place ayant temporairement réduit les espaces communs disponibles et coupé certains passages. Les nouveaux locaux définitifs sur le site actuel seront livrés avec 6 mois de retard [14] mais les autorités allemandes ont répondu avec efficacité aux attentes de l'EE en proposant un site additionnel adapté à Perlach, à proximité du site actuel de l'EE, pour y placer des locaux répondant aux besoins supplémentaires de scolarisation des élèves.

Varèse

À Varèse, le problème majeur réside toujours dans l’inadéquation des infrastructures. Malgré les demandes réitérées d'un budget supplémentaire du SGEE et du Vice-président Kallas depuis 2006 et la pétition signée par plus de 1200 parents, les autorités italiennes n’ont pas fait droit à cette demande. Elles ont, au contraire, revu à la baisse le montant de leur contribution habituelle de maintenance des bâtiments. La situation financière de la cantine, désormais gérée par une coopérative de parents, est saine.

2.5. Obligations des pays d'accueil

2.5.1. Mise à disposition des infrastructures nécessaires

2.5.1.1. Belgique

Les autorités belges ont confirmé à plusieurs reprises en 2008 que la livraison des locaux définitifs de la quatrième EE de Bruxelles interviendrait en 2012. Elles ont également informé le SGEE de l'adoption, en juillet 2008, par le Conseil des Ministres du Royaume de Belgique, du budget nécessaire à la réalisation des travaux et de l'exécution des travaux préparatoires, notamment de désamiantage en 2009. Il sera toutefois impératif de disposer de locaux transitoires dès la rentrée 2010, faute de quoi certaines demandes d'inscriptions d'enfants du personnel communautaire pourraient ne plus être satisfaites.

2.5.1.2. Italie

Les locaux de l'EE de Varèse sont insuffisants et inadaptés. Malgré de nombreux contacts formels pris par le SGEE et le Vice-président Kallas en 2008 et les promesses de divers responsables italiens, le gouvernement italien n'a pas débloqué les crédits nécessaires.

2.5.1.3. Allemagne (Francfort)

L’EE de Francfort, dont les effectifs ont continué à augmenter, manque toujours cruellement d’espace. Il apparaît actuellement impossible de trouver pour l'EE un site tout proche de la future implantation de la Banque centrale européenne (BCE), mais des négociations sont en cours afin de permettre aux bâtiments actuels d'être redimensionnés pour répondre aux besoins de scolarisation des élèves. Les discussions, difficiles avec la ville en 2008, semblent progresser début 2009. Cette question reste une priorité majeure en 2009.

2.5.2. Détachement des enseignants

Le problème du non-détachement d'enseignants par certains EM s’est aggravé en 2008. Le nombre d'enseignants non détachés était de 59 en 2008/2009 [15] engendrant un coût supplémentaire à charge du budget communautaire. En effet, afin de pourvoir les postes vacants résultant de l’insuffisance des détachements, les enseignants sont recrutés au niveau local, ce qui a pour conséquence financière de transférer le coût de ces personnels des budgets nationaux vers le budget de l’Union, qui provient de tous les EM, y compris de ceux qui respectent déjà leurs obligations.

2.5.3. Procédure d'infraction

Depuis octobre 2006 les autorités belges refusent de reconnaître l'obligation de la Belgique de supporter les coûts de mobilier et d’équipement des EE sises sur son territoire et notamment de régler les factures de mobilier et de matériel didactique impayées qui lui ont été adressées par plusieurs EE de Bruxelles. Considérant que cette attitude était contraire aux règles de base du traité CE, la Commission a ouvert une procédure d'infraction, qui a abouti à l'envoi d'une requête à la Cour de Justice en mars 2009. Ceci démontre la fermeté de la Commission face au non-respect par les EM de leurs obligations.

3. Budget et finances 2008

Pour 2008, la contribution initialement affectée aux EE par l'autorité budgétaire de l'UE s'établissait à 144 Mio €, sur une dotation budgétaire globale de 257,9 Mio €.

Sur base des recettes constatées, la répartition la plus récente des différentes contributions au budget total (hors excédent) était la suivante :

– budget de l'UE : 56,4 % ;

– États membres : 22,1 % ;

– OEB [16] : 6,3 %

– accords de financement acquittés par les entreprises ayant conclu un accord avec les EE pour les élèves de catégorie II : 5,7 %

– frais de scolarité (minerval) pour les élèves de catégorie III (sans lien avec les institutions européennes) : 7,3 %

– Autres sources : 2,2 %.

Le coût moyen annuel par élève pour l’ensemble des EE s'établit en 2008 à environ

11.700 €. La part du budget affectée aux enfants à besoins spécifiques (SEN) [17] a augmenté de 24% au cours des deux dernières années.

4. Gouvernance et réforme

Lors de sa réunion d'avril 2008 à Helsinki, le CS a décidé de fusionner les différents groupes de travail créés en 2007, avec pour objectif d'aboutir à une approche globale de la réforme, à savoir:

1) rationaliser la gouvernance globale du système actuel, afin d'assurer que les décisions soient prises au bon niveau ;

2) assurer une juste répartition des coûts liés au fonctionnement du système entre tous les EM ;

3) ouvrir le système pour offrir le curriculum et le baccalauréat européens dans des écoles appartenant aux systèmes d'enseignement nationaux, là où existent des agences/organismes de l'UE (écoles dites de type II) ou ailleurs, à l'initiative de tout EM intéressé (écoles dites de type III).

Après quatre années de négociations délicates, le CS d'avril 2009 a adopté, sans nécessité de modifier la Convention actuelle, un accord global autour des éléments suivants:

4.1. L'autonomie des EE et la gouvernance locale

Dans le cadre de la réforme, un accord politique a été trouvé pour une autonomie accrue des EE : davantage de décisions seront prises au niveau des CA des EE et les parents, bénéficiant d'un droit de vote sur six, auront un rôle décisionnel accru. Cette autonomie sera toutefois contrôlée. En effet, elle s'intégrera dans le cadre général établi par le CS, transcrit dans une feuille de route annuelle par EE comprenant les objectifs à atteindre en termes d'enseignement et de gestion, mais aussi les obligations de rendre compte ("accountability").

4.2. La gouvernance du système

Comme souhaité par la Commission, la réforme prévoit un rééquilibrage et une simplification du processus de décision, avec une clarification des responsabilités des différents organes [18]. Ces éléments permettront au CS de se concentrer exclusivement sur les décisions politiques, les autres décisions étant prises aux niveaux inférieurs adéquats. Le SGEE voit son rôle de coordination accru et sera explicitement aidé par les présidences et la Commission [19].

4.3. Les obligations de "reporting"

La définition des responsabilités ainsi que l'obligation de rendre compte ("reporting") de chaque organe permettra d'assurer la cohérence dans tout le système.

4.4. Le partage des coûts entre les Etats membres

Le partage des coûts entre les EM par le détachement d'enseignants était un point politique sensible en marge du processus de réforme. Les débats lors des réunions du groupe de travail réforme de 2008 ont été difficiles, les EM étant peu enthousiastes.

Lors du CS d'avril 2009, il a été convenu d'un paramètre indicatif équitable, à savoir la proportionnalité entre le pourcentage de personnel affecté par un EM et le pourcentage des élèves au sein du SEE ressortissants du même EM. En cas de non-détachement d'un nombre suffisant d'enseignants, il ne pourra pas être exigé de compensation financière directe, l'ensemble des EM s'étant formellement opposé à une telle éventualité. Néanmoins, afin de faciliter la participation de tous les EM en matière de détachement, le CS a approuvé l'approche structurelle qui ouvre la possibilité d'enseigner dans l'une des langues véhiculaires du système [20] par des enseignants non locuteurs natifs avec un contrôle strict des compétences linguistiques avant recrutement.

En cas de détachement insuffisant, la contribution communautaire continuera à couvrir les dépenses résultant du recrutement de chargés de cours. Cet effort communautaire sera clairement identifié et suivi annuellement. La Commission espère que la mise en lumière de ce transfert de charge incitera les EM à respecter leurs obligations.

4.5. Ouverture du système et réforme du baccalauréat

4.5.1. Agrément et financement d'écoles accréditées

Le CS a adopté le principe de l'ouverture du SEE avec la possibilité de créer des écoles accréditées par le CS. Ces écoles de type II et de type III sont des écoles nationales accréditées fournissant un programme d'études européen et offrant le baccalauréat européen respectant des critères pédagogiques stricts. Elles sont distinctes des 14 EE actuelles dites de type I. Les écoles de type II sont des écoles situées à proximité des institutions de l'UE ou des agences permettant d'accueillir des enfants du personnel alors qu'en principe ce n'est pas le cas pour les écoles de type III.

Le CS a également approuvé l’inclusion dans la Convention d’agrément d’un nouvel article concernant la contribution au financement des écoles de type II par l’Union européenne au prorata du nombre d’enfants des personnels des Institutions et agences européennes dans l’école. Cette contribution sera fondée sur des critères simples, équitables et connus à l'avance et tiendra compte des différences de coûts nationaux de référence entre les EM.

Grâce aux efforts faits par certains EM pour anticiper ce processus d'ouverture, six écoles sont déjà accréditées ou sur le point de l'être [21]:

4.5.2. Baccalauréat européen

Une des conditions nécessaires à l'ouverture du système est la réforme du baccalauréat européen pour en garantir la qualité, en assurer la reconnaissance dans l'UE et en renforcer la valeur déjà largement reconnue pour l'accès aux études supérieures.

Le CS d'Helsinki a approuvé en avril 2008 les amendements incluant les écoles accréditées par le CS dans l'accord de 1984 sur le baccalauréat européen. L'école de Parme bénéficie d'un accord provisoire qui entrera en application pour le baccalauréat de juin 2009.

Une évaluation externe du baccalauréat européen a été réalisée par l'université de Cambridge à la demande du CS et le rapport final a été remis en avril 2009. Le CS a mis en place un groupe de travail chargé de préparer la réforme du baccalauréat dont les travaux ont débuté en 2009.

5. Communication, dialogue et information

En 2008, la Commission a continué à mettre l'accent sur l'information et la communication vers les divers partenaires intéressés aux EE. Les services de la Commission ont rencontré régulièrement les associations de parents d'élèves et le Comité local du personnel de Bruxelles afin d'assurer un dialogue clair et direct.

L'information au personnel est notamment assurée par le biais de l'intranet. Plusieurs articles ont été publiés dans l'hebdomadaire interne "Commission en Direct" pour en particulier faire part au personnel de l'état d'avancement de la réforme du SEE.

Le Vice-président Kallas est à plusieurs reprises intervenu auprès des autorités nationales compétentes pour accélérer le règlement des problèmes relatifs aux EE. Il a régulièrement rencontré le personnel de la Commission pour répondre à ses préoccupations relatives aux EE.

Le Président José Manuel Barroso a abordé le thème des EE avec différents chefs d’État ainsi qu'avec les représentants du personnel, notamment sur les problèmes liés à la surpopulation dans les EE de Bruxelles.

En 2008, le Parlement européen a montré un intérêt grandissant pour les EE : le Vice-président Kallas a eu l'occasion de répondre à des questions relatives à la réforme, au baccalauréat européen, au financement des EE, aux cours de religion, à l'intégration du SEE dans les travaux du réseau Eurydice, ainsi qu'à l'intégration des enfants SEN [22].

6. Actions pour les Elèves A Besoins Spécifiques (SEN)

Les EE ont poursuivi leurs efforts pour mieux intégrer les enfants SEN3, afin de permettre à ces enfants de s'intégrer dans une EE, le cas échéant avec un programme d'études adapté.

La Commission soutient pleinement l'intégration des enfants SEN en mettant à disposition les moyens nécessaires, y compris financiers. Entre 2004 et 2008, le budget et le nombre de bachelier SEN ont augmenté de plus de 50% [23]. En septembre 2008, 49 élèves SEN se sont inscrits pour se présenter aux épreuves du baccalauréat européen en juin 2009.

"L'Intergroupe Handicapés" du Parlement européen a voté une réserve budgétaire de 200.000,00 € pour les EE afin de promouvoir l'enseignement pour les élèves SEN. Ceci a permis au CS de lancer une évaluation externe du programme SEN en vigueur afin d'en définir les possibilités d'amélioration.

7. L’action des présidences des Écoles européennes en 2008 : Finlande et Suède

La présidence finlandaise de l’année scolaire 2007-2008 a coïncidé avec une phase importante du processus de réforme des EE, consistant en l’élaboration des dispositions nécessaires à la concrétisation de la réforme.

En août 2008, la présidence suédoise a succédé à la présidence finlandaise des EE. La présidence suédoise de l'année scolaire 2008-2009 a été marquée par l'aboutissement du processus de réforme du système entrepris depuis 2005.

8. Avenir du système

D'une façon générale, le processus de réforme a été un chemin long et complexe car il est toujours difficile à un système de se réformer lui-même. Cependant, malgré les difficultés, la détermination de la Commission ainsi que des présidences successives et du Secrétaire Général, ont permis de surmonter ces difficultés et de préserver les objectifs fondamentaux de cette réforme.

La réforme du système a fait l'objet d'un accord global lors du CS d'avril 2009 comme voulu par le Parlement européen et la Commission. Cet accord a été présenté aux Ministres de l'éducation, réunis en Conseil le 12 mai 2009.

Il appartient à la Slovénie, qui assurera la présidence 2009-2010 des EE, de mettre en place la réforme: ce processus devrait être finalisé pour septembre 2009 en ce qui concerne les aspects ne nécessitant pas de changements réglementaires et pour septembre 2010 pour ceux nécessitant de tels changements.

[1] La Présidence du système des Ecoles Européennes ne suit pas le même ordre que les Présidences du Conseil européen

[2] Soit une augmentation de 2,98% par rapport à 2007

[3] Lors d'une rencontre entre le Cabinet Leterme et le Cabinet Kallas en mai 2008

[4] Entre la Commission, le Bureau du SGEE et la Régie des Bâtiments

[5] Soit 42% des élèves du SEE

[6] Soit près de la moitié de la capacité maximale du site transitoire de Berkendael

[7] Décidée par le CS en Octobre 2008

[8] A Bertrange/Mamer

[9] En 2008, près de 80% des enfants d'âge scolaire du personnel de l'OHMI étaient scolarisés à cette EE

[10] Enfants du personnel d'entreprises contractantes

[11] Soit 29,8% du nombre total des élèves de l'EE

[12] Moins 23% en section germanophone et moins 47% en section francophone

[13] 148 soit 20,3% des 718 élèves sont des enfants du personnel

[14] Livraison en janvier 2010

[15] Il était de 39 en 2007/2008

[16] L'intervention de l'Office européen des brevets (OEB) concerne l'EE de Munich.

[17] Les élèves à besoins spécifiques (SEN) sont des enfants ayant des troubles d'apprentissage liés à un handicap physique, mental ou comportemental.

[18] Le Comité budgétaire verra ses pouvoirs de décision sur les questions budgétaires et financières augmentés; le comité pédagogique mixte, désormais unique, aura un pouvoir de décision sur la plupart des aspects pédagogiques. Les parents, le Comité du personnel et la Commission y auront chacun un droit de vote.

[19] Au sein de la Troïka

[20] Anglais, français et allemand

[21] l'Ecole de Dunshaughlin (IR), située près de l'Office alimentaire et vétérinaire de Grange;l'Ecole d'Héraklion (GR), située près de l'Agence pour la sécurité du réseau européen et d'information; l'Ecole de Parme (IT), située près de l'Agence européenne pour la sécurité alimentaire; l'Ecole d'Helsinki (FI), située près de l'Agence européenne pour les produits chimiques; l'Ecole à Strasbourg (FR), située près du Parlement européen;l'Ecole de Manosque (FR), située près du Centre de Recherche ITER à Cadarache.Indépendamment de la présence d'une Institution/agence européenne, un projet d'école accréditée de type III est en préparation à La Haye (NL).

[22] Les élèves à besoins spécifiques (SEN) sont des enfants ayant des troubles d'apprentissage liés à un handicap physique, mental ou comportemental.

[23] Le nombre d'élèves avec un contrat SEN est passé de 274 pour l'année scolaire 2004/2005 à 411 pour l'année 2007/2008

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