RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

concernant la mise en œuvre de la recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union (2013/396/UE)

1.Introduction

La Commission s’intéresse à la question des recours collectifs depuis près de 20 ans, à l’origine dans le cadre, principalement, de la protection des consommateurs et de la politique de la concurrence . Partant d’une approche horizontale plus large, la Commission a adopté le 11 juin 2013 une recommandation relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union (ci-après la «recommandation»). Ladite recommandation établit des principes qui devraient s’appliquer en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union dans tous les domaines d’action, tant pour les actions en cessation que pour les actions en réparation. Il découle de cette recommandation que tous les États membres devraient disposer de mécanismes nationaux de recours collectif reposant sur des principes fondamentaux identiques dans toute l’Union et tenant compte des traditions juridiques propres aux États membres et de la nécessité de prévenir les abus. Parallèlement, étant donné les risques associés aux actions collectives, les principes énoncés dans la recommandation visent également à établir un équilibre approprié entre l’objectif d’assurer un accès à la justice suffisant et la nécessité d’éviter les abus moyennant des garde-fous appropriés.

La Commission s’est engagée à évaluer la mise en œuvre pratique de la recommandation quatre ans après sa publication. Le présent rapport procède à cette évaluation et se concentre sur l’évolution des législations nationales des États membres depuis l’adoption de la recommandation. Par ailleurs, il s’attache à déterminer si cette évolution a mené à une application plus généralisée et cohérente des principes énoncés dans la recommandation (section 2). Ce faisant, le rapport examine également l’expérience pratique acquise au niveau des dispositions nationales relatives aux recours collectifs, ou, en l’absence de telles dispositions, de la façon dont les préjudices de masse sont gérés. Dans ce contexte, le rapport analyse dans quelle mesure la mise en œuvre de la recommandation a contribué à en atteindre les principaux objectifs, à savoir faciliter l’accès à la justice et prévenir les recours abusifs. Enfin, le rapport contient des observations finales sur la nécessité éventuelle de prendre des mesures supplémentaires en matière de recours collectifs au niveau de l’Union (section 3). À cet égard, le rapport prend également en compte le principal instrument contraignant de l’Union en matière de recours collectifs, à savoir la directive relative aux actions en cessation , qui exige que des procédures d’action en cessation visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs soient disponibles dans tous les États membres, ainsi que le bilan de qualité de la Commission de 2017 concernant la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation, qui évaluait la directive relative aux actions en cessation.

L’évaluation s’inscrit dans un contexte où, quatre ans après l’adoption de la recommandation, les risques de voir des infractions transnationales, voire paneuropéennes, toucher un grand nombre de citoyens ou d’entreprises ont encore augmenté, notamment, mais pas seulement, en conséquence de l’usage plus répandu d’internet et des achats en ligne. L’affaire des émissions polluantes générées par les automobiles, dans le cadre de laquelle la vente de voitures avec des informations trompeuses sur le niveau d’émissions a lésé de nombreux consommateurs à l’échelle de l’Union européenne, illustre les défis que pose la gestion des préjudices de masse transnationaux. Ces défis ressortent très clairement des inégalités et différences à travers l’UE qui mènent à une situation où, dans quelques États membres, les personnes et entités touchées ont pu déposer des recours en justice conjointement, là où dans la majorité des États membres les instruments étaient insuffisants, voire inexistants.

Dans les États membres où ils existent, les mécanismes de recours collectif nationaux sont utilisés. Dans les États membres où ils n’existent pas formellement, on constate une tendance croissante de la part des demandeurs à utiliser d’autres instruments juridiques tels que la jonction d’affaires ou la cession de créances pour tenter d’exercer leur droit de recours collectif. Cela pourrait poser problème en termes de prévention efficace des recours abusifs étant donné que les garde-fous contre les abus généralement intégrés dans les procédures collectives, par exemple en matière de qualité pour agir ou d’honoraires de résultat, pourraient ne pas s’appliquer dans le cadre de telles solutions alternatives.

Le présent rapport se fonde principalement sur les sources d’informations suivantes:

- les informations fournies par les États membres sur la base d’un questionnaire de la Commission;

- une étude étayant l’évaluation de la mise en œuvre de la recommandation et couvrant l’ensemble des États membres ;

- un appel à témoignages pour lequel la Commission a reçu 61 réponses;

- une étude étayant le bilan de qualité concernant la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation .

2.Mise en œuvre des principes de la recommandation

Les activités législatives influencées par la recommandation sont restées relativement limitées au sein des États membres. Sept États membres ont pris des dispositions réformant leur législation en matière de recours collectifs après son adoption, et, ainsi qu’il ressort de l’évaluation détaillée contenue dans le présent rapport, ces réformes n’ont pas toujours respecté les principes de la recommandation. La Belgique et la Lituanie ont introduit le recours collectif en réparation dans leur système juridique pour la première fois. La France et le Royaume-Uni ont profondément remanié leur législation pour améliorer ou remplacer certains mécanismes déjà disponibles, mais considérés comme insuffisamment efficaces. Les Pays-Bas et la Slovénie avancent dans l’élaboration de nouveaux projets et propositions de loi et l’on discute activement d’éventuelles futures lois en Allemagne. Il convient de signaler que la majorité des projets en cours ou ayant débouché sur de nouvelles lois sont limités à la protection des consommateurs. De plus, plusieurs de ces lois autorisent un usage extensif du principe de consentement tacite. En conséquence de ce suivi limité de la recommandation, neuf États membres ne disposent toujours pas de mécanismes de recours collectif en réparation.

2.1.Questions horizontales

2.1.1Disponibilité des recours collectifs