POSITION (UE) No 13/2010 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité

Adoptée par le Conseil le 26 juillet 2010

2010/C 253 E/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

Le Parlement européen (3) , le Conseil et le Comité économique et social européen (4) ont demandé que l'on veille à mieux intégrer les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres en leur octroyant un ensemble de droits uniformes qui soient aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union.

Le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 1er décembre 2005 a souligné que l'Union doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union.

Le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 (5) a étendu le règlement (CEE) no 1408/71 et le règlement (CEE) no 574/72 concernant la coordination des régimes légaux de sécurité sociale des États membres aux ressortissants de pays tiers qui n'étaient pas déjà couverts par lesdits règlements uniquement en raison de leur nationalité.

Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (6) remplace le règlement (CEE) no 1408/71. Le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (7) remplace le règlement (CEE) no 574/72. Les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 sont abrogés à partir de la date d'application du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009.

Le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 modernisent et simplifient sensiblement les règles de coordination tant pour les personnes assurées que pour les institutions de sécurité sociale. Pour ces dernières, les règles de coordination actualisées visent à accélérer et faciliter le traitement des données relatives aux droits aux prestations des personnes assurées et à réduire les coûts administratifs correspondants.

Promouvoir un niveau élevé de protection sociale et accroître le niveau de vie et la qualité de la vie dans les États membres constituent des objectifs de l'Union.

Afin d'éviter que les employeurs et les organismes nationaux de sécurité sociale aient à gérer des situations juridiques et administratives complexes ne concernant qu'un groupe limité de personnes, il est important de profiter pleinement des avantages de la modernisation et de la simplification dans le domaine de la sécurité sociale en utilisant un seul instrument juridique de coordination combinant le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009.

Il convient dès lors de remplacer le règlement (CE) no 859/2003 par un instrument juridique dont l'objectif essentiel est de substituer respectivement le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 au règlement (CEE) no 1408/71 et au règlement (CEE) no 574/72.

L'application du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas encore couverts par lesdits règlements uniquement en raison de leur nationalité ne doit conférer aux intéressés aucun droit à l'entrée, au séjour ou à la résidence, ni à l'accès au marché du travail dans un État membre. En conséquence, l'application du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de refuser d'accorder ou de retirer un permis d'entrée, de séjour, de résidence ou de travail ou d'en refuser le renouvellement dans l'État membre concerné, conformément au droit de l'Union.

Le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 ne devraient être applicables, en vertu du présent règlement, que dans la mesure où l'intéressé est préalablement en situation de résidence légale sur le territoire d'un État membre. La légalité de la résidence devrait donc être une condition préalable à l'application desdits règlements.

Le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 ne devraient pas s'appliquer dans une situation dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre. Cela concerne notamment la situation d'un ressortissant d'un pays tiers qui présente uniquement des liens avec un pays tiers et un seul État membre.

Le maintien du droit aux prestations de chômage, tel que prévu par l'article 64 du règlement (CE) no 883/2004, est conditionné par l'inscription de l'intéressé comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de chacun des États membres où il se rend. Ces dispositions ne devraient dès lors s'appliquer à un ressortissant d'un pays tiers que pour autant que ledit ressortissant ait le droit, le cas échéant compte tenu de son titre de séjour ou de son statut de résident de longue durée, de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État membre où il se rend et d'y exercer légalement un emploi.

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux droits et obligations découlant d'accords internationaux conclus avec des pays tiers et auxquels l'Union est partie et qui confèrent des avantages en matière de sécurité sociale.

Conformément à l'article 3 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié, par lettre du 24 octobre 2007, son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par lesdits règlements uniquement en raison de leur nationalité, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants, dès lors qu'ils résident légalement sur le territoire d'un État membre et qu'ils se trouvent dans une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul État membre.

Article 2

Le règlement (CE) no 859/2003 est abrogé entre les États membres qui sont liés par le présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO C 151 du 17.6.2008, p. 50.

(2) Position du Parlement européen du 9 juillet 2008 (JO C 294 E du 3.12.2009, p. 259) et position du Conseil en première lecture du 26 juillet 2010.

(3) Résolution du Parlement européen du 27 octobre 1999 sur le Conseil européen de Tampere (JO C 154 du 5.6.2000, p. 63).

(4) Avis du Comité économique et social européen du 26 septembre 1991 sur le statut des travailleurs migrants en provenance des pays tiers (JO C 339 du 31.12.1991, p. 82).

(5) JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.

(6) JO L 166 du 30.4.2004, p.1.

(7) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 25 juillet 2007, la Commission a présenté la proposition visée en objet, destinée à remplacer le règlement (CE) no 859/2003 et à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et de son règlement d'application (règlement (CE) no 987/2009 du Conseil) aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

La proposition est fondée sur l'article 63, point 4, du traité CE (unanimité et procédure de consultation). À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la base juridique est à présent l'article 79, paragraphe 2, point b), du TFUE (majorité qualifiée et procédure législative ordinaire).

Le Parlement européen a rendu son avis le 9 juillet 2008 dans le cadre de la procédure de consultation. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen a adopté, le 5 mai 2010, une résolution (1) dans laquelle il confirmait sa position dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 16 janvier 2008.

La Commission n'a pas présenté de proposition modifiée formelle à la suite de l'avis rendu par le Parlement en première lecture.

Le Conseil a adopté sa position en première lecture à la majorité qualifiée le 26 juillet 2010, conformément à l'article 294, paragraphe 5, du TFUE.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié, par lettre datée du 24 octobre 2007, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de ce règlement.

Conformément aux article 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de ce règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de ce règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

II. OBJECTIF

Le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil a étendu l'application des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et de son règlement d'application, le règlement (CEE) no 574/72, aux ressortissants de pays tiers. Ces deux derniers règlements ont été simplifiés et mis à jour respectivement par le règlement (CE) no 883/2004 et par le règlement (CE) no 987/2009, applicables depuis le 1er mai 2010.

La proposition de règlement poursuit les mêmes objectifs que le règlement (CE) no 859/2003, à savoir étendre le champ d'application des dispositions communautaires en vigueur en matière de coordination des régimes de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions communautaires uniquement en raison de leur nationalité.

Elle vise à faire en sorte qu'à ces ressortissants de pays tiers s'appliquent les mêmes règles de coordination des régimes de sécurité sociale que celles qui s'appliquent aux citoyens européens depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009. Il s'agit d’éviter une situation extrêmement confuse où individus et administrations nationales seraient confrontés à deux ensembles de règles et de droits en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale entre les États membres.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

Le Parlement européen a adopté deux amendements à la proposition de la Commission pour ajouter au préambule deux nouveaux considérants (considérants 3 bis et 6 bis), qui soulignent l'importance de l'égalité de traitement.

La Commission a indiqué durant le débat en séance plénière qu'elle pouvait accepter ces amendements.

Le Conseil a également été en mesure d'accepter ces deux amendements (considérants 4 et 7 de la position du Conseil en première lecture).

Le Conseil a par ailleurs estimé nécessaire de clarifier le considérant 8 de la proposition (considérant 10 de la position en première lecture) afin de préciser que l'application du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas encore couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité ne porte pas atteinte au droit des États membres de refuser ou de retirer un permis d'entrée, de séjour, de résidence ou de travail ou d'en refuser le renouvellement dans l'État membre concerné conformément au droit communautaire.

En outre, le considérant 13 de la position du Conseil en première lecture précise que la condition de la résidence légale sur le territoire d'un État membre, fixée à l'article 1er du règlement, n'affecte pas les droits découlant de l'application des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 concernant les pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, pour le compte d'un ou de plusieurs États membres, en faveur d'un ressortissant d'un pays tiers qui a précédemment rempli les conditions du règlement, ou des survivants de ce ressortissant d'un pays tiers.

Enfin, les considérants 17, 18 et 19 de la position du Conseil en première lecture portent sur la situation de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark en ce qui concerne l'adoption et l'application du règlement.

La Commission a accepté la position du Conseil en première lecture.

IV. CONCLUSION

Le Conseil considère que sa position en première lecture sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité constitue une approche équilibrée assurant l'égalité de traitement et la non-discrimination à l'égard des ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l'Union européenne.

Le Conseil attend avec intérêt de mener des discussions constructives avec le Parlement européen afin de parvenir à un accord définitif sur cet important règlement.

(1) Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours.