COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)422 final 
Bruxelles, le 31 octobre 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant première nodification du règlement (CEE) n' 1576/89 du Conseil 
établissant les règles générales relatives i la définition, 
à la désignation et à la présentation des boissons spir(tueuses 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les capsules contenant du plomb qui sont utilisées pour revêtir les 
dispositifs de fermeture des récipients lans lesquels les boissons 
spiri tueuses sont offertes au consommateur final sont, si l'on trouve 
des traces de plomb dans ces produits, soupçonnées d'être une des 
causes. Ces capsules contribuent à la pollution de l'environnement par 
les déchets. Elles risquent d'entraver l'exportation de ces vins vers 
certains pays tiers. Il convient donc d'interdire l'utilisation de ces 
capsules. 
Dans le but de rendre les utilisateurs et les fabricants des capsules 
en mesure de s'adapter à cette interdiction, il importe de prévoir des 
périodes transitoires pendant lesquelles les capsules en plomb peuvent 
être encore utilisées et les boissons spiritueuses présentés en 
récipients revêtus de telles capsules peuvent être détenus en vue de la 
vente et mis en vente. 
L'adaptation de la présente proposition de règlement par le Conseil n'a 
pas de conséquences financières pour le budget de la Communauté. 
propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) N* /91 DU CONSEIL 
du 1991 
portant première modification du règlement (CEE) n' 1576/89 du Conseil 
établissant les règles générales relatives à la définition, 
à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les 
règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation 
des boissons spiritueuses (1), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il convient d'interdire l'emploi de capsules ou de feuilles 
contenant du plomb comme revêtement des dispositifs de fermeture des récipients 
dans lesquels des boissons spiritueuses sont mis dans le commerce, afin d'éviter, 
d'une part, le risque d'une contamination, notamment par contact accidentel avec 
ces produits et, d'autre part, le risque d'une pollution de l'environnement par 
des déchets contenant du plomb provenant des capsules ou feuilles précitées; 
qu'il convient toutefois de prévoir une période d'adaptation pour les fabricants 
et les utilisateurs de ces capsules et feuilles et, dans ce but, de n'appliquer 
l'interdiction en question qu'à partir du 1er Janvier 1993, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n* L 160 du 12.06.1989, p. 1 
<\ 
ArtIcle premier 
A l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 1576/89, le point suivant est 
ajouté : 
"e) les boissons spiritueuses visées par le présent règlement conditionnées en 
bouteille ne peuvent être détenues en vue de la vente ou mises en 
circulation que dans des récipients fermés par un dispositif de fermeture 
qui ne peut pas être revêtu d'une capsule ou d'une feuille a base de 
plomb". 
Article 2 
Le présent règlement est applicable à partir du 1er Janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 16 CREDITS : 1.581 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil portant 1ère modification du règlement (CEE) 
n' 1576/89 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition, à 
la présentation des boissons spiritueuses. 
3. BASE JURIPIQUE : Règlement (CEE) n" 1576/89 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Interdire l'utilisation du plomb pour la fermeture de recipients contenant des 
boissons spiritueuses. 
INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU 
1993 1994 EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
1995 1996 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
FICHE D'IMPACT 
Objet: Règlement Conseil établissant les règles générales relatives à 
la définition, à la désignation et à la présentation des 
boissons spiritueuses. 
Cette mesure n'a pas d'impact sur les PME et l'emploi. 
Dies MaBnahme hat weder Auswirkungen auf Klein- und Mittelbetriebe noch 
auf die Beschâftigungslage. 
This mesure has no impact on the small and medium-sized businesses and 
employment. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 422 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-463-FR-C 
ISBN 92-77-76753-7 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg