Avis sur le cadre général pour l'action de la Commission des Communautés européennes dans le domaine de la sécurité, hygiène et santé au travail (1994-2000) (94/C 195/26)

Le 19 novembre 1993, la Commission, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur le « Cadre général pour l'action de la Commission des Communautés européennes dans le domaine de la sécurité, hygiène et santé au travail (1994-2000) »

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 avril 1994 (rapporteur: M. Etty).

Le Comité économique et social, lors de sa 315e session plénière des 27 et 28 avril 1994 (séance du 28 avril 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le Comité comprend la communication de la Commission comme un « cadre général d'action » et non un programme d'action, esquissant les grandes lignes des politiques et des mesures concrètes pour les prochaines années. Le Comité invite la Commission à proposer rapidement une proposition de programme d'action au Conseil, au Parlement et à lui-même. Cette proposition devrait porter également sur la base financière du programme d'action.

1.2. Les quatre domaines choisis par la Commission [(1) mise en oeuvre, consolidation, rationalisation et achèvement de la législation communautaire, (2) promotion des travaux de la Communauté en matière de sécurité et de santé au travail en dehors de la Communauté et coopération internationale, (3) information, formation et éducation, et (4) développement des initiatives non législatives d'accompagnement visant à compléter et à appuyer les objectifs législatifs] peuvent être approuvés et soutenus.

1.3. Le Comité a toutefois deux préoccupations d'ordre général:

- la suggestion faite par la Commission d'inclure ces propositions dans un supplément au « Livre vert sur le futur de la politique sociale européenne » est susceptible d'entraîner un élément d'incertitude et des retards inutiles quant aux résultats à obtenir. La santé et la sécurité sur le lieu de travail font partie intégrante de la politique sociale européenne et, en tant que telles, devraient apparaître dans le Livre vert;

- les idées exprimées par la Commission sont générales et vagues;

Il semble qu'il n'a pas été tenu compte des recommandations spécifiques formulées par le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail en faveur d'un nouveau programme d'action (janvier 1993). En outre, il semble que la Commission n'ait pas prêté une grande attention aux suggestions pertinentes formulées dans de récents avis du Comité économique et social.

1.4. Les propositions visant à poursuivre le développement de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité au travail ne sont pas claires. La Commission semble délaisser les directives et s'orienter vers des initiatives non législatives. Tout en reconnaissant l'importance des initiatives non législatives, le Comité considère qu'il existe plusieurs domaines dans lesquels la législation devrait être poursuivie, comme il l'a fait savoir dans des avis antérieurs en la matière (par exemple, la formation à la santé et à la sécurité au travail, la médecine du travail, etc.).

1.5. Le contrôle de la mise en place de la législation communautaire par les États membres devrait constituer un élément important du futur dialogue social concernant la sécurité et la santé au travail dans la Communauté.

1.6. Le Comité recommande à la Commission d'inclure dans ses futures activités une étude des répercussions possibles des politiques européennes de normalisation sur la base de l'article 100 A dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. Les représentants des travailleurs et des employeurs devraient être informés, associés à ces travaux et encouragés à jouer leur rôle. La Commission est invitée à formuler des propositions appropriées à cet effet. Lors de l'évaluation des politiques de normalisation en matière de santé et sécurité sur le lieu de travail, le savoir et l'expertise des institutions nationales en charge des accidents du travail (comme la « Berufsgenossenschaften » en Allemagne) devraient être pris en compte.

1.7. Le Comité demande à la Commission d'élaborer des propositions orientées vers des approches communes dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, par exemple en ce qui concerne l'évaluation des risques, la formation et l'application des réglementations.

2. Observations particulières

2.1. Dialogue social

2.1.1. Le Comité souscrit à l'importance que la Commission attribue au rôle du dialogue social dans la préparation de mesures dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

2.1.2. En même temps, le Comité rappelle sa préoccupation déjà exprimée dans des avis récents [en dernier lieu dans son avis sur les produits chimiques en novembre 1993 (1)], devant le risque d'un affaiblissement du rôle du Comité consultatif. La manière dont la Commission a traité les recommandations susmentionnées, adoptées à l'unanimité par le Comité consultatif, a contribué à renforcer cette préoccupation.

2.1.3. Le Comité consultatif doit être doté de moyens adéquats.

2.2. Liens avec d'autres programmes

2.2.1. Le Comité se félicite de l'attention particulière accordée par la Commission à ces liens avec la protection de l'environnement et du consommateur, l'agriculture et la recherche.

2.2.2. Le Comité note avec satisfaction que certains programmes communautaires de recherche et de développement reconnaissent la nécessité d'aborder les problèmes relatifs à l'environnement du travail (par exemple le nouveau programme sur les technologies industrielles et des matériels, la biomédecine ainsi que la santé et l'environnement). Il encourage la Commission à poursuivre cette ligne d'action et à la développer davantage.

2.2.3. Le Comité évoque l'usage qui peut être fait du fonds de recherche et de développement pour les réseaux télématiques et transeuropéens, conjointement à la constitution de bases de données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

2.3. Impact économique et social pour les PME

2.3.1. Le Comité réitère ce qu'il a déjà affirmé à plusieurs occasions par le passé, à savoir qu'il n'est pas acceptable d'exempter les PME de la législation communautaire en matière de sécurité et de santé au travail. C'est le risque et non la taille de l'entreprise qui doit être retenu comme critère du contrôle de la sécurité et de la santé. Lors de la mise au point des instruments d'action dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, la Commission devrait accorder une attention particulière à la faisabilité et à l'applicabilité en ce qui concerne les PME.

2.3.2. Les évaluations d'impact sont importantes. Toutefois, elles ne peuvent remplacer le discernement social et politique en tant que base pour les décisions de politique en ce qui concerne les PME, ni d'ailleurs pour aucun type d'entreprises.

2.3.3. La mise au point de toute méthodologie à utiliser pour les évaluations d'impact doit se faire dans un esprit d'ouverture et de transparence. Les méthodologies actuellement utilisées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail sont extrêmement imprécises et contiennent de nombreuses hypothèses contestées. Aucune méthodologie ne devrait être adoptée sans une consultation à part entière des représentants des travailleurs et des employeurs ni sans l'établissement d'une approche consensuelle.

2.3.4. La Commission doit mettre en oeuvre le développement de nouvelles activités destinées à aider les PME à respecter les critères minimums pour la sécurité et la santé au travail. Cela doit se faire, entre autres, en favorisant la mise en place d'un fonds national pour le milieu de travail. Il ne faut pas supposer que les probèmes des PME (ou ceux des organisations dans le secteur de l'économie sociale) peuvent être simplement résolus en fournissant davantage de conseils. Le développement du rôle des « intermédiaires » (individus ou entités opérant entre les autorités responsables et les PME, tels des organisations professionnelles ou d'employeurs, des instituts de formation, des banques et des compagnies d'assurance, des fournisseurs, et de grands entrepreneurs) est une question clé.

2.4. Les actions

2.4.1. Mise en oeuvre, consolidation, rationalisation et achèvement de la législation

2.4.1.1. Les États membres doivent appliquer strictement la législation actuelle de l'UE sur la sécurité et la santé au travail. La Commission doit préciser clairement la situation actuelle. Elle doit présenter rapidement un rapport au Comité économique et social et au Parlement et entendre le Comité consultatif sur ce sujet.

2.4.1.2. À l'avenir, la Commission doit également présenter les mesures qu'elles a prises pour stimuler la transposition correcte et l'application de la législation communautaire dans les États membres, ainsi que l'effet de ces mesures.

2.4.1.3. La Commission doit préciser le mandat du « Groupe des hauts responsables de l'inspection du travail ». Elle doit envisager l'admission d'observateurs représentant les travailleurs et les employeurs dans ce groupe.

2.4.1.4. Il est indispensable que le dialogue s'établisse avec le comité consultatif afin de fixer, comme le propose la Commission, des priorités pour le développement technique des directives existantes.

2.4.1.5. Comme cela a été souligné dans des avis précédents du Comité, la consolidation des textes législatifs devrait conduire à une simplification de la normalisation sans entraîner un abaissement des normes ou une atténuation des exigences existantes.

2.4.1.6. L'ensemble de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité au travail doit être examiné afin de voir quels risques majeurs ne font pas encore l'objet de directives spécifiques. Quelques exemples de domaines dans lesquels la Commission doit agir peuvent être indiqués dès à présent:

- accidents pendant le transport sur le lieu de travail;

- affections des membres supérieurs, liées à un travail répétitif;

- stress induit par le travail; et

- prévention de la violence au travail (subie par des travailleurs qui, par la nature de leur fonction, sont en contact avec le public, et également en ce qui concerne des problèmes tels que le harcèlement sexuel ou racial, la brutalité ou la violence verbale).

2.4.2. Coopération et promotion internationales

2.4.2.1. La Commission doit préciser les mesures qu'elle va adopter pour appliquer ses propositions, ainsi que les moyens financiers disponibles et la méthode utilisée pour l'allocation de ces moyens. Encourager l'adoption de normes communautaires par les pays d'Europe centrale et orientale est une initiative dont il convient de se féliciter. Le Comité souhaite être informé de la façon dont cela se fera. La Commission doit également préciser les implications pour les directives relevant de l'article 100 A. Enfin, le Comité attire l'attention de la Commission sur le fait que ces efforts à l'égard des pays tiers ne seront convaincants que dans la mesure où les États membres de l'UE appliqueront eux-mêmes ces normes.

2.4.3. Information, formation, éducation

2.4.3.1. Il est nécessaire de réexaminer et, le cas échéant, de renforcer le droit à l'information des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. Les recommandations du Comité économique et social et du Comité consultatif n'ont pas été prises en considération comme il convenait.

2.4.3.2. La Commission doit avoir une approche globale couvrant, à l'aide d'initiatives et d'instruments variés, l'éducation des enfants à l'école, la formation professionnelle, la formation des travailleurs en matière de sécurité et de santé liées aux risques (en particulier dans les PME), ainsi que la formation des représentants des travailleurs et des autres spécialistes de la prévention des risques y compris des cadres de direction concernés (cf. l'avis d'initiative du Comité sur la « Santé/sécurité sur le lieu de travail - Formation » de juin 1993) (1).

2.4.3.3. Les actions proposées s'agissant de l'information doivent être appuyées, mais il convient de rappeler une fois encore que les propositions ne sont pas assez détaillées.

2.4.3.4. Il faut revoir et organiser les normes, les moyens et les systèmes de formation dans les États membres, tant afin d'évaluer que de comparer le niveau actuel des dispositions en matière de formation. Le Comité recommande à la Commission l'élaboration de normes communautaires de formation, par exemple pour des professionnels de la sécurité et de la santé au travail, ou pour certaines activités à hauts risques.

2.4.3.5. Le Comité est très favorable à ce que des cours détaillés portant sur la sécurité et la santé au travail soient développés et intégrés dans les programmes de l'enseignement scolaire et postscolaire.

2.4.4. Initiatives non législatives

2.4.4.1. Il faut qu'il y ait un engagement continu visant à mettre au point un système uniforme de rapports en matière d'accidents, de santé et de sécurité au travail.

2.4.4.2. La question des services multidisciplinaires prévention reste une priorité et devrait faire rapidement l'objet d'un rapport spécial. Plus particulièrement, un examen s'impose en matière d'experts et de services auxquels les employeurs pourront avoir recours ou accès afin de comprendre et d'appliquer les critères de la législation relative à la sécurité et à la santé au travail.

2.4.4.3. Le Comité est favorable aux propositions visant à fournir des indications et considère qu'il s'agit d'une priorité. Il convient de mettre au point une approche logique qui puisse s'appliquer en tant que de besoin à toutes les classes de risques.

2.4.4.4. Il est nécessaire que la liste des questions qui devraient faire l'objet d'un examen spécifique soit revue et étendue. Les troubles des membres supérieurs et les actes de violence à l'égard du personnel devraient faire l'objet d'une attention particulière.

2.5. Définition des priorités

La procédure, le calendrier ainsi que le financement des priorités des travaux futurs restent imprécis. C'est un point qui suscite une vive préoccupation, à la lumière de l'ampleur des consultations et des discussions qui ont déjà eu lieu en 1992 et 1993. Le Comité recommande à la Commission de suggérer rapidement des propositions claires.

2.6. L'Agence pour la sécurité et la santé au travail

L'utilité des consultations sur ce « Cadre général » pourrait être atténuée si davantage d'informations relatives à la structure, à la fonction, au rôle et aux moyens de l'Agence pour la sécurité et la santé au travail ne sont pas fournies. À ce sujet, le Comité renvoie à l'avis qu'il a élaboré sur l'Agence en avril 1992 (entre autres, les divergences constatées entre l'ambition manifeste de la proposition de la Commission et la modicité des fonds disponibles).

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 42.

(2) JO n° C 249 du 13. 9. 1993, p. 12.