[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.6.2009

COM(2009)312 final

2007/0197/COD

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie

1. CONTEXTE

Procédure

Proposition transmise au Parlement européen et au Conseil (document COM(2007) 530 – 2007/0197/COD) le: | 19.9.2007 |

Avis du Comité économique et social européen émis le: | 22.4.2008 |

Avis du Comité des régions émis le: | 10.4.2008 |

Avis du Parlement européen (première lecture) émis le: | 18.6.2008 |

Position commune adoptée à l'unanimité le: | 9.1.2009 |

Position du Parlement européen (deuxième lecture) | 22.4.2009 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition en question fait partie du troisième paquet législatif relatif à un marché intérieur du gaz et de l'électricité («troisième paquet»), qui comprend deux directives et trois règlements.

L'objectif premier du paquet législatif est de mettre en place le cadre réglementaire nécessaire pour rendre pleinement effective l'ouverture du marché et créer un marché unique du gaz et de l'électricité dans l'intérêt des citoyens et des entreprises de l'Union européenne. Cela permettra de maintenir des prix aussi bas que possible et de relever les normes de service et de sécurité d'approvisionnement.

Les principales mesures mises en œuvre pour parvenir à cet objectif sont les suivantes:

- un contrôle réglementaire plus efficace par des autorités de régulation nationales indépendantes;

- la création d'une agence chargée d'assurer une coopération efficace entre les régulateurs nationaux et de prendre des décisions concernant tous les problèmes transfrontaliers;

- la coopération obligatoire entre les gestionnaires de réseau afin d'harmoniser toutes les règles régissant le transport d'énergie dans l'Union et de coordonner la planification des investissements;

- la séparation effective de la production et du transport d'énergie afin de supprimer tout conflit d'intérêt, de favoriser les investissements dans les réseaux et d'empêcher tout comportement discriminatoire;

- l'amélioration de la transparence et du fonctionnement du marché de détail;

- le renforcement de la solidarité et de la coopération régionale entre les États membres, afin de garantir une sécurité accrue des approvisionnements.

3. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

3.1 Généralités

Le 22 avril 2009, le Parlement européen a adopté en session plénière un compromis qui avait été convenu avec le Conseil dans la perspective d’un accord en deuxième lecture.

Les amendements faisant l'objet de ce compromis concernent essentiellement:

Les compétences de l’Agence en matière de:

- surveillance des progrès réalisés dans la mise en œuvre de projets visant à créer de nouvelles capacités d'interconnexion;

- contribution à la mise en œuvre des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie;

- surveillance des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel, notamment des prix de détail de l'électricité et du gaz, de l'accès au réseau et du respect des droits des consommateurs.

L’organisation de l’Agence:

- deux membres du conseil d’administration sont désignés par le Parlement européen, deux par la Commission et cinq par le Conseil;

- le Parlement européen peut inviter le directeur du conseil des régulateurs à faire une déclaration devant sa commission compétente.

La Commission accepte ce compromis étant donné qu'il correspond à l'objectif global et aux caractéristiques générales de la proposition.

3.2 Proposition modifiée

Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.