a .Ai<£ST.. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.13.1996 
COM(96) 700 final - COD 343 
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'"ta.'** AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
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iuf-t MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/450/CEE 
SUR LA PUBLICITE TROMPEUSE AFIN D'Y INCLURE LA 
PUBLICITE COMPARATIVE 
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PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

EXPOSE DES MOTIFS 
I. Rappel de la procédure 
Le 19 mars 1996, le Conseil de l'Union européenne a adopté une position commune en vue 
de l'adoption d'une directive modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin 
d'y inclure la publicité comparative. 
Le 23 Octobre 1996, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture, dans le cadre de 
la procédure de codécision, son avis sur la position commune (rapporteur: Mme OOMEN-
RUIJTEN). Cet avis comporte 16 amendements dont 8 ont été acceptés en séance plénière par 
la Commission. 
Conformément à l'article 189.B.2d du traité, la Commission doit émettre un avis à l'attention 
du Conseil sur les amendements adoptés par le Parlement. Dans le cas d'espèce, cet avis porte 
modification de la proposition de la Commission conformément à' l'article 189.A.2 du traité. 
II). Position de la Commission sur les amendements. 
En séance plénière, la Commission s'est engagée à accepter les amendements 1, 2, 4, 8, 9, 16, 
20 et 21. En revanche, la Commission ne peut pas accepter les amendements 3, 6, 12, 13, 15, 
17, 18 et 19, et ceci pour les raisons suivantes: 
Les amendements 3 et 15 concernent les essais comparatifs. Lors du Conseil européen 
d'Edinbourgh en 1992, la Commission s'est engagée à réviser les propositions reprises sur une 
liste - dans laquelle figurait la proposition sur la publicité comparative - afin de supprimer 
certains aspects incompatibles avec le principe de proportionnalité. Dans le cas d'espèce, la 
Commission a estimé que les dispositions concernant les essais comparatifs (figurant dans sa 
proposition initiale) pouvaient être supprimées car elles n'étaient pas strictement nécessaires 
afin d'atteindre les objectifs de la proposition. 
Les amendements 6, 18 et 19 concernent les systèmes de contrôle volontaire. La création 
d'un "organisme européen chargé de la supervision" (amendement 19) est à rejeter en raison 
des implications financières qu'elle pourrait engendrer pour le budget communautaire. Le rôle 
des organismes nationaux d'autodiscipline (amendements 6 et 18) est déjà suffisamment 
reconnu dans l'article 5 de la directive"84/450/CEE que l'amendement 18 aurait pour effet de 
dénaturer non seulement en ce qui concerne la publicité comparative, mais aussi pour les 
aspects liés à la publicité trompeuse (qui sont également couverts par la même disposition). 
A 
Les amendements 12 et 13 sont à rejeter en raison de la charge excessive et peu raisonnable 
qu'ils imposeraient aux annonceurs, compte tenu des autres conditions qui figurent déjà dans 
le texte de la position commune (article 3bis). 
L'amendement 17 vise à modifier l'article 4, premier paragraphe, de la directive 84/450/CEE. 
S'il était accepté, il aurait pour effet de permettre aux Etats membres d' "exiger que la plainte 
soit d'abord examinée suivant d'autres procédures, y compris celles mentionnées à l'article 5" 
(procédures d'autodiscipline). Une telle modification est de nature à entraver, ou tout au 
moins retarder, l'accès des consommateurs à la justice ordinaire, et l'on peut s'interroger sur 
sa compatibilité avec l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. 
lin PROPOSITION MODIFIEE 
Compte tenu de ce qui précède, et conformément aux dispositions régissant la procédure de 
co-décision, la proposition est modifiée par la Commission de façon à reprendre les 
amendements 1, 2, 4, 8, 9, 16, 20 et 21 du Parlement européen. 
I 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT 
EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/450/CEE 
SUR LA PUBLICITE TROMPEUSE AFIN D'Y INCLURE LA 
PUBLICITE COMPARATIVE 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION MODIFIEE 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article européenne, et notamment son article 
100 A, 100 A, 
vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité économique et social2, 
statuant conformément à la procédure visée statuant conformément à la procédure visée 
à l'article 189B du traité, à l'article 189B du traité 
(1) considérant que l'un des principaux Inchangé 
objectifs de la Communauté est d'achever 
le marché intérieur; qu'il importe de 
prendre des mesures propres à assurer le . 
bon fonctionnement dudit marché; que le 
marché intérieur consiste en un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre 
circulation des biens, des personnes, des 
services et des capitaux est assurée; 
(2) considérant que, avec l'achèvement du 
marché intérieur, la variété de l'offre 
s'agrandira de plus en plus, qu'étant donné 
la possibilité et la nécessité pour les 
consommateurs de tirer parti au maximum 
du marché intérieur et du fait que la (2) considérant que, avec l'achèvement du 
marché intérieur, la variété de l'offre 
s'agrandira de plus en plus, qu'étant donné 
la possibilité et la nécessité pour les 
consommateurs de tirer parti au maximum 
du marché intérieur et du fait que la 
JOn°C 180 du 11.7.1991, p. 14. 
JO n° C 49 du 24.2.1992, p. 35. 
publicité est un moyen très important pour 
ouvrir des débouchés réels partout dans la 
Communauté pour tous les biens et 
services, les dispositions essentielles 
régissant la forme et le contenu de la 
publicité comparative doivent être les 
mêmes et les conditions de l'utilisation de 
la publicité comparative dans les Etats 
membres doivent être harmonisées; que 
cela contribuera à mettre en évidence les 
avantages des différents produits 
comparables; que la publicité comparative 
peut aussi stimuler la concurrence entre les 
fournisseurs de biens et services dans 
l'intérêt des consommateurs; publicité est un moyen très important pour 
ouvrir des débouchés réels partout dans la 
Communauté européenne pour tous les 
biens et services, les dispositions 
essentielles régissant la forme et le contenu 
de la publicité comparative doivent être les 
mêmes et les conditions de l'utilisation de 
la publicité comparative dans les Etats 
membres doivent être harmonisées; que, 
dans ces conditions, cela contribuera à 
mettre en évidence de manière objective les 
avantages des différents produits 
comparables; que la publicité comparative 
peut aussi stimuler la concurrence entre les 
fournisseurs de biens et services dans 
l'intérêt des consommateurs; 
(3) considérant que les dispositions Inchangé 
législatives, réglementaires et 
administratives des divers Etats membres 
en matière de publicité comparative sont 
très différentes; que la publicité déborde les 
frontières et est captée sur le territoire 
d'autres Etats membres; que l'acceptation 
ou l'interdiction de la publicité comparative 
selon les différentes législations nationales 
peut constituer un obstacle à la libre 
circulation des biens et des services et créer • 
des distorsions de concurrence; que, 
notamment, des entreprises peuvent se 
trouver exposées à des formes de publicité 
développées par des concurrents auxquels 
elles ne peuvent pas répondre à armes 
égales; que la liberté de fournir des services 
en matière de publicité comparative doit 
être assurée; que la Communauté est 
appelée à remédier à pareille situation; 
(4) considérant que le sixième considérant Inchangé 
de la directive 84/450/CEE, du 10 
septembre 1984, relative au rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des Etats membres en 
matière de publicité trompeuse prévoit 
qu'il convient, après harmonisation des 
dispositions nationales en matière de 
protection contre la publicité trompeuse, 
"dans un deuxième stade, de traiter (...) en 
tant que de besoin, de la publicité 
comparative sur la base de propositions 
appropriées de la Commission"; 
(5) considérant que le point 3 d) de 
l'annexe de la résolution du Conseil, du 14 
avril 1975, sur urt programme préliminaire 
de la Communauté économique européenne 
pour une politique de protection et 
d'information des consommateurs inclut le 
droit à l'information dans les droits 
fondamentaux des consommateurs; que ce 
droit est confirmé par la résolution du 
Conseil, du 19 mai 1981, sur un deuxième 
programme de la Communauté économique 
européenne pour une politique de 
protection et d'information du 
consommateur dont l'annexe traite 
expressément de l'information des 
consommateurs au point 40; que la 
publicité comparative, quand elle compare 
des caractéristiques pertinentes, vérifiables 
et représentatives et qu'elle n'est pas 
trompeuse, est un moyen légitime 
d'informer les consommateurs dans leur 
intérêt; (5) considérant que le point 3 d) de 
l'annexe de la résolution du Conseil, du 14 
avril 1975, sur un programme préliminaire 
de la Communauté économique européenne 
pour une politique de protection et 
d'information des consommateurs inclut le 
droit à l'information dans les droits 
fondamentaux des consommateurs; que ce 
droit est confirmé par la résolution du 
Conseil, du 19 mai 1981, sur un deuxième 
programme de la Communauté économique 
européenne pour une politique de 
protection et d'information du 
consommateur dont l'annexe traite 
expressément de l'information des 
consommateurs au point 40; que la 
publicité comparative, quand elle compare 
des caractéristiques essentielles, vérifiables 
et représentatives et qu'elle n'est pas 
trompeuse, peut être un moyen légitime 
d'informer les consommateurs dans leur 
intérêt; 
(6) considérant qu'il est souhaitable de Inchangé 
définir un concept général de publicité 
comparative pour couvrir toutes les 
modalités de celle-ci; 
(7) considérant qu'il convient d'établir les Inchangé 
JOn°L250du 19.9.1984, p. 17. 
JOn°C 92 du 25.4.1975, p. 1 
JOn°C 133 du 3.6.1981, p. 1. 
conditions dans lesquelles la publicité 
comparative est considérée comme licite, 
pour autant que la comparaison est 
concernée, afin de déterminer les pratiques 
en matière de publicité comparative qui 
peuvent entraîner une distorsion de la 
concurrence, porter préjudice aux 
concurrents et avoir une incidence négative 
sur le choix des consommateurs; que ces 
conditions de licéité de la publicité doivent 
inclure des critères de comparaison 
objective des caractéristiques des biens et 
des services; 
(8) considérant que la comparaison du seul Inchangé 
prix de biens et services devrait être 
possible si cette comparaison respecte 
certaines conditions, en particulier si elle 
n'est pas trompeuse; 
(9) considérant qu'il convient, pour éviter Inchangé 
que la publicité comparative ne soit utilisée 
de manière anti-concurrentielle et déloyale, 
de ne permettre que les comparaisons entre 
des biens et services concurrents répondant 
aux mêmes besoins ou ayant le même 
objectif; 
(10) considérant que les conditions de la Supprimé 
publicité comparative doivent être 
cumulatives et respectées dans leur 
intégralité; que cela n'empêche pas les Etats 
membres de définir les modalités de mise 
en oeuvre de chacune des conditions afin de 
trouver la solution appropriée à chaque cas; 
(11) considérant que ces conditions Inchangé 
devraient notamment prendre en compte les 
dispositions pertinentes du règlement 
(CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 
1992, relatif à la protection des indications 
géographiques et des appellations d'origine 
des produits agricoles et des denrées 
alimentaires , en particulier l'article 13 de 
celui-ci, ainsi que les autres dispositions 
communautaires adoptées dans le domaine 
agricole; 
(12) considérant que l'article 5 de la Inchangé 
première directive 89/104/CEE du Conseil, 
du 21 décembre 1988, rapprochant les 
législations des Etats membres sur les 
-i 
marques confère au titulaire d'une marque 
enregistrée des droits exclusifs qui 
comportent, notamment, le droit d'interdire 
à tout tiers d'utiliser, dans la vie des 
affaires, un signe identique ou un signe 
similaire à la marque pour des produits ou 
des services identiques ou, le cas échéant, 
même pour d'autres produits; 
(13) considérant, toutefois, qu'il peut être Inchangé 
indispensable, afin de pouvoir faire une 
publicité comparative effective, d'identifier 
les produits ou services d'un concurrent en 
faisant référence à une marque dont ce 
dernier est titulaire ou à son nom 
commercial; 
(14) considérant qu'une telle utilisation de Inchangé 
la marque, du nom commercial ou d'autres 
signes distinctifs d'autrui n'enfreint pas ce 
droit exclusif, dans les cas où elle est faite 
dans le respect des conditions établies par la 
présente directive, le but visé étant 
uniquement de les distinguer et, donc, de 
mettre les différences objectivement en 
relief; 
(15) considérant qu'il convient de prévoir Inchangé 
que les recours judiciaires et/ou 
administratifs mentionnés aux articles 4 et 5 
JO n° L 208 du 24.7.1992, p. 1. 
7 JO n° L 40 du 11.2.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/10/CEE 
(JOn°L 6 du 11.1.1992. p. 35). _ 
de la directive 84/450/CEE sont disponibles 
pour contrôler la publicité comparative qui 
ne correspond pas aux conditions fixées par 
la présente directive; considérant que 
l'article 6 s'applique de la même façon à la 
publicité comparative illicite; 
(16) considérant que l'article 7 de la Inchangé 
directive 84/450/CEE, permettant aux Etats 
membres de maintenir ou d'adopter des 
dispositions visant à assurer une protection 
plus étendue des consommateurs, des 
personnes qui exercent une activité 
commerciale, industrielle, artisanale ou 
libérale ainsi que du public en général, ne 
peut être applicable à la publicité 
comparative, étant donné que l'objectif 
poursuivi en modifiant ladite directive est 
de fixer les conditions de licéité "de- Ja 
publicité comparative; 
(17) considérant qu'une comparaison qui Inchangé 
présente des biens ou des services comme 
une imitation ou une reproduction de biens 
ou de services revêtus d'une marque 
déposée ne doit pas être considérée comme 
satisfaisant aux conditions à remplir pour 
que la publicité comparative soit licite; 
(18) considérant que la présente directive ne Inchangé 
porte nullement atteinte aux dispositions 
communautaires applicables à la publicité 
convernant des produits et/ou services 
spécifiques ni aux restrictions ou 
interdictions relatives à la publicité dans des 
médias déterminés; 
(19) considérant que si un Etat membre Inchangé 
interdit, dans le respect des dispositions du 
traité, la publicité pour certains biens ou 
services, cette interdiction peut, qu'elle soit 
imposée directement ou par un organisme 
ou une organisation ayant compétence, en 
vertu de la législation de cet Etat-membre, 
pour réglementer l'exercice d'une activité 
commerciale, industrielle, artisanale ou 
libérale, être étendue à la publicité 
comparative; 
(20) considérant que les Etats membres ne 
doivent pas être obligés de permettre la 
publicité comparative pour des biens ou 
services à propos desquels ils maintiennent 
ou introduisent des interdictions, y compris 
des interdictions relatives aux méthodes de 
commercialisation ou à la publicité 
s'adressant à des groupes de 
consommateurs vulnérables; (20) considérant que les Etats membres ne 
doivent pas être obligés de permettre la 
publicité comparative pour des biens ou 
services à propos desquels ils maintiennent 
ou introduisent, dans le respect des 
dispositions du traité, des interdictions, y 
compris des interdictions relatives aux 
méthodes de commercialisation ou à la 
publicité s'adressant à des groupes de 
consommateurs vulnérables, ainsi que des 
interdictions fondées sur les règles de 
déontologie établies par certaines 
professions dans l'exercice de la 
compétence d'autorégulation prévue par 
l'ordre juridique général; 
(21 ) considérant que la réglementation de la Inchangé 
publicité comparative est, dans les 
conditions établies par la présente directive, 
nécessaire pour le bon fonctionnement du 
marché intérieur et qu'une action au niveau 
communautaire s'impose de ce fait; que 
l'adoption d'une directive est l'instrument • 
approprié car elle établit des principes 
généraux uniformes mais laisse aux Etats 
membres le soin de choisir la forme et les 
moyens appropriés pour atteindre ces 
objectifs; qu'elle est conforme au principe 
de subsidiarité. 
ONT ARRETE LA PRESENTE 
DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 84/450/CEE est modifiée Inchangé 
comme suit: 
1 ) Le titre est remplacé par le texte suivant: Inchangé 
"Directive du Conseil, du 10 septembre Inchangé 
1984, en matière de publicité trompeuse et 
de publicité comparative". 
2) L'article 1er est remplacé par le texte Inchangé 
suivant: 
"Article premier Inchangé 
La présente directive a pour objet de 
protéger les consommateurs, les personnes 
qui exercent une activité commerciale, 
industrielle, artisanale ou*libérale ainsi que 
les intérêts du public en général contre la 
publicité trompeuse et ses conséquences 
déloyales et d'établir les conditions dans 
lesquelles la publicité comparative est 
considérée comme licite". 
3) A l'article 2, le point suivant est inséré: Inchangé 
"2 - bis) "publicité comparative": toute Inchangé 
publicité qui, explicitement ou 
implicitement, identifie un concurrent ou 
des biens ou services offerts par un 
concurrent;". — 
4) L'article suivant est ajouté: Inchangé 
"Article 3 bis 
1. Pour autant que la comparaison est Inchangé 
concernée, la publicité comparative est 
licite dès lors que les conditions suivantes 
sont satisfaites: 
a) elle n'est pas trompeuse au sens Inchangé 
de l'article 2 point 2, de l'article 3 et de 
l'article 7 paragraphe 1; 
b) elle compare des biens ou Inchangé 
services répondant aux mêmes besoins ou 
ayant le même objectif; 
c) elle compare objectivement une c) elle compare objectivement une 
ou plusieurs caractéristiques essentielles, ou plusieurs caractéristiques essentielles, 
pertinentes, vérifiables et représentatives de vérifiables et représentatives de ces biens et 
ces biens et services, dont le prix peut faire services, dont le prix peut faire partie; 
partie; 
d) elle n'engendre pas de confusion Inchangé 
sur le marché entre l'annonceur et un 
concurrent ou entre les marques, noms 
commerciaux, autres signes distinctifs, 
biens ou services de l'annonceur et ceux 
d'un concurrrent; 
e) elle n'entraîne pas le discrédit ou e) elle n'entraîne pas le discrédit ou 
le dénigrement des marques, noms le dénigrement des marques, noms 
commerciaux, autres signes distinctifs, commerciaux, autres signes distinctifs, 
biens, services ou activités d'un concurrent; biens, services ou activités, caractéristiques 
ou situation personnelle, d'un concurrent; 
f) pour les produits ayant une Inchangé 
appellation d'origine, elle se rapporte dans 
chaque cas à des produits ayant la même 
appellation; 
g) elle ne tire pas indûment profit Inchangé 
de la notoriété attachée à une marque, à un 
nom commercial ou à d'autres signes 
distinctifs d'un concurrent ou de 
l'appellation d'origine de produits 
concurrents; 
h) pour les services professionnels, 
elle n'entre pas en conflit avec des règles de 
déontologie qui, dans le respect des 
dispositions du traité, sont établies dans 
l'exercice de la compétence 
d'autorégulation prévue par l'ordre 
juridique général. 
2. Toute comparaison faisant référence à Inchangé 
une offre spéciale doit indiquer de manière 
claire et non équivoque la date à laquelle 
l'offre spéciale prend fin ou, le cas échéant, 
le fait qu'elle vaut jusqu'à épuisement des 
biens ou services et, si l'offre spéciale n'a 
pas encore commencé, la date du début de 
la période pendant laquelle le prix spécial 
ou d'autres conditions spécifiques sont 
applicables.". 
5) A l'article 4 paragraphe 1, les premier et Inchangé 
deuxième alinéas sont remplacés par le 
texte suivant: 
"1. Les Etats membres veillent à ce qu'il Inchangé 
existe des moyens adéquats et efficaces de 
lutter contre la publicité trompeuse et de 
faire respecter les dispositions en matière de 
publicité comparative dans l'intérêt des 
consommateurs aussi bien que dans celui 
des concurrents et du public en général. 
Ces moyens doivent comporter des Inchangé 
dispositions juridiques aux termes 
desquelles les personnes ou organisations 
ayant, selon la législation nationale, un 
intérêt légitime à l'interdiction de la 
10 
publicité trompeuse ou à la réglementation 
de la publicité comparative peuvent: 
a) intenter une action en justice Inchangé 
contre cette publicité et/ou 
b) porter cette publicité devant un Inchangé 
organe administratif compétent soit pour 
statuer sur les plaintes, soit pour engager 
les poursuites judiciaires appropriées." 
6) A l'article 4, le paragraphe 2 est modifié Inchangé 
comme suit: 
a) Au premier alinéa, les tirets sont Inchangé 
remplacés par le texte suivant: 
"- à ordonner la cessation ou à 
engager les poursuites appropriées 
en vue de faire ordonner la 
cessation d'une publicité 
trompeuse ou d'une publicité 
comparative illicite, ou Inchangé 
- lorsque la publicité trompeuse 
ou la publicité comparative 
trompeuse illicite n'a pas encore 
été portée à la connaissance du 
public mais que sa diffusion est 
imminente, à interdire cette 
diffusion ou à engager les 
poursuites appropriées en vue d'en 
faire ordonner l'interdiction,"; Inchangé 
b) la phrase introductive du Inchangé 
troisième alinéa est remplacée par le texte 
suivant: 
"En outre, les Etats membres 
peuvent conférer aux tribunaux ou 
aux organes administratifs des 
compétences les habilitantTén vue Inchangé 
il 
d'éliminer les effets persistants 
d'une publicité trompeuse ou 
d'une publicité comparative 
illicite, dont la cessation a été 
ordonnée par une décision 
définitive:". 
7) L'article 5 est remplacé par le texte Inchangé 
suivant: 
"Article 5 
La présente directive n'exclut pas le Inchangé 
contrôle volontaire de la publicité 
trompeuse ou comparative par des 
organisme autonomes ni le recours à de tels 
organismes par les personnes ou 
organisations visées à l'article 4 s'il existe 
des procédures devant de tels organismes en 
sus des procédures judiciaires ou 
administratives visées audit article.". 
8) L'article 7 est remplacé par le texte Inchangé 
suivant: 
"Article 7 
1. La présente directive ne fait pas obstacle Inchangé 
au maintien ou à l'adoption par les Etats 
membres de dispositions visant à assurer, 
en matière de publicité trompeuse, une 
protection plus étendue des consommateurs, 
des personnes qui exercent une activité 
commerciale, industrielle, artisanale ou 
libérale ainsi que du public en général. 
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à la Inchangé 
publicité comparative pour autant que la 
comparaison est concernée. 
3. Les dispositions de la présente directive Inchangé 
s'appliquent sans préjudice des dispositions 
12 
communautaires applicables à la publicité 
concernant des produits et/ou services 
spécifiques ou des restrictions ou 
interdictions relatives à la publicité dans des 
médias déterminés. 
4. Les dispositions de la présente directive Inchangé 
concernant la publicité comparative 
n'obligent pas les Etats membres qui, dans 
le respect des dispositions du traité, 
maintiennent ou introduisent des 
interdictions de publicité pour certains biens 
ou services, qu'elles soient imposées 
directement ou par un organisme ou une 
organisation qui est responsable, en vertu 
des législations des Etats membres, de 
réglementer l'exercice d'une activité 
commerciale, industrielle, artisanale ou 
libérale, à , permettre la publicité 
comparative pour ces biens ou services. 
Lorsque ces interdictions sont limitées à des 
médias déterminés, la directive s'applique 
aux médias qui ne sont pas couverts par ces 
interdictions". 
Article 2 
1. Les Etats membres mettent en vigueur Inchangé 
les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard trente mois après sa publication au 
Journal Officiel des Communautés 
européennes. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
2. Lorsque les Etats membres adoptent ces Inchangé 
dispositions, celles-ci contiennent une 
13 

référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
3. Les Etats membres communiquent à la Inchangé 
Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la Inchangé 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
14 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 700 final 
DOCUMENTS 
FR 10 08 16 
N° de catalogue : CB-CO-96-708-FR-C 
ISBN 92-78-13794-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Ab