COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.07.1997 
COM(97) 417 final 
RAPPORT AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL SUR 
L'APPLICATION DU REGLEMENT n° 1469/95 (LISTE NOIRE) 
(présenté par la Commission) 

RAPPORT AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL SUR 
L'APPLICATION DU REGLEMENT n° 1469/95 (LISTE NOIRE) 
1. Le règlement n° 1469/95 du Conseil relatif aux mesures à prendre à l'égard de 
bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section garantie1 a introduit un 
système d'identification et de communication. Les Etats membres prennent les 
mesures préventives appropriées à l'égard des opérateurs jugés "non fiables" 
(contrôle renforcé, suspension de paiements, exclusion) et inscrivent ces opérateurs 
sur une "liste noire" et communiquent ce fait à la Commission qui, elle, transmet 
cette information aux autres Etats membres afin que ceux-ci puissent vérifier les 
activités et la "fiabilité" de ces opérateurs sur leur territoire respectif. 
Conformément à l'article 7 la Commission doit présenter, deux ans après l'entrée en 
vigueur du règlement, un rapport sur l'application de ce règlement et proposer, sur 
base de l'expérience acquise, les modifications éventuellement nécessaires. 
2. Le règlement n° 1469/95 est entré en vigueur le 6.7.1995. Les modalités de son 
application ont été définies par le règlement n° 745/96 de la Commission du 
24.4.19962. Ce règlement est entré en vigueur le 28.4.1996 et applicable à partir du 
1.7.1996. Il précise notamment le champ d'application du système d'identification 
et de communication en introduisant un seuil de 100.000 ECU. Il en résulte, que le 
système d'identification et de communication n'était effectivement praticable 
qu'une seule année. 
3. Pour l'application concrète du système, certaines dispositions pratiques étaient à 
prendre : 
- Selon l'article 5 para. 1 du règlement n° 745/96, chaque Etat membre désigne une 
seule autorité compétente pour faire les communications dans le cadre du 
système d'identification et de communication. Au 1.8.1996 tous les Etats 
membres avaient identifié l'autorité compétente qui participe au système de 
communication. 
- L'article 5 para. 2 du règlement définit les informations à communiquer à la 
Commission et prévoit que la Commission convient avec les Etats membres d'un 
formulaire uniforme à utiliser par les autorités compétentes pour ces 
communications. Sur base de l'accord avec les Etats membres intervenu dans la 
réunion du "Groupe irrégularités et assistance mutuelle" du 26.6.1996, le contenu 
de ce formulaire unique (version A pour la communication initiale d'un Etat 
membre et version B pour la réaction des autres Etats membres) a été 
définitivement arrêté par décision de la Commission du 4.12.19963. 
1 JOn°L 145 du 29.6.1995, p.l 
2 JOn°L 102 du 25.4.1996, p. 15 
3 Doc. C (96) 3593 
- L'article 10 para. 2 du règlement n° 745/96 prévoit que les Etats membres 
communiquent à la Commission, avant le 1.10.1996, les dispositions nationales 
supplémentaires. Au 30.6.1997, nonobstant plusieurs invitations expresses de la 
part de la Commission, seulement six Etats membres4 avaient communiqué à la 
Commission les dispositions nationales supplémentaires. 
- L'article 11 para. 4 du règlement n° 745/96 prévoit que la Commission publie au 
Journal Officiel une communication relative à la mise en oeuvre du système 
d'identification et de communication. Cette communication, qui contient entre 
autres une liste des autorités compétentes des Etats membres qui participent à ce 
système, a été publiée le 5.12.19965. 
4. Au 30.6.1997, seulement quatre communications faisant état de l'inscription d'un 
opérateur économique sur la "liste noire" provenant de trois Etats membres6 avaient 
été reçues par la Commission. Trois de ces communications concernaient des 
restitutions à l'exportation dans le domaine de la viande bovine et une des 
restitutions à l'exportation dans le domaine de la viande porcine. Dans tous ces cas, 
des contrôles renforcés ont eu lieu, dans un cas assorti d'une suspension de 
paiement. Seulement une minorité d'Etats membres avait réagi sur ces 
communications et communiqué qu'il n'y avait pas lieu de prendre des mesures à 
l'égard de ces opérateurs aussi dans leur territoire. 
5. Ce nombre limité de communications peut être expliqué -en partie- par le fait que 
l'ensemble des conditions pour la mise en oeuvre effective du système (mesures 
d'applications définissant certains éléments essentiels, désignation des autorités 
compétentes et mesures de transposition nationales, accord sur les formulaires à 
utiliser) n'étaient réunies que bien après l'entrée en vigueur du règlement de base. 
En outre, des discussions avec les représentants des Etats membres dans le cadre du 
"Groupe Irrégularités et Assistance Mutuelle" ont fait état de certaines difficultés 
des Etats membres à se familiariser avec ce système. Dans un future relativement 
proche, la mise en service d'un système de communication entièrement informatisé 
(utilisant le réseau AFIS7) devrait faciliter les communications d'un point de vue 
technique. 
Néanmoins, les Etats membres disposaient d'une période suffisante pour 
communiquer les cas et les mesures prises en application du règlement n° 1469/95. 
Dans ce contexte, il est à rappeler que chaque communication doit être faite "dans 
les plus bref délais" après le premier acte de constat, à savoir "la première 
évaluation par écrit, même interne, d'une autorité compétente, qu'elle soit 
administrative ou judiciaire" (article 1er para.l du règlement n° 1469/95 et article 5 
para. 3 du règlement n° 745/96). Si cette première évaluation provisoire s'avère non 
fondée au cours de la procédure administrative ou judiciaire, elle peut être révisée 
(article 1er para. 2 du règlement n° 745/96). 
4 Allemagne, Autriche, Finlande, Italie, Royaume-Uni, Suède 
5 JO n°C 366 du 5.12.1996, p. U 
6 France, Pays-Bas, Royaume-Uni 
7 Antifraud Information System 
Force est de constater qu'en comparant les informations dont la Commission 
dispose sur base des communications des Etats membres conformément à l'article 3 
du règlement n° 595/918 au titre de l'année 1996 et des résultats des enquêtes 
menées par la Commission (UCLAF9) en coopération avec les Etats membres, un 
nombre plus important d'opérateurs aurait dû être inscrit sur une "liste noire". Pour 
la seule année 1996 et dans le seul domaine des restitutions à l'exportation (un des 
trois domaines couverts par le règlement n° 1469/95), les Etats membres ont 
communiqué, conformément à l'article 3 du règlement n° 595/91, 72 irrégularités 
qui dépassent, chacune10, le seuil de 100.000 ECU. 
La Commission (UCLAF) examinera avec les Etats membres les raisons pour 
lesquelles ils n'ont pas communiqué plus de cas dans le cadre du règlement n° 
1469/95. Elle examinera, en outre, la procédure à suivre concernant les cas sous 
enquête au SG/UCLAF qui pourraient remplir les conditions du règlement n° 
1469/95 
Conclusion 
Le nombre limité de communications transmises à la Commission ne constitue pas 
une base suffisante pour une évaluation approfondie du système d'identification et 
de communication. Etant donné que les problèmes de démarrage du système 
devraient maintenant être surmontés, la Commission surveillera attentivement 
l'application du règlement n° 1469/95 dans les Etats membres aussi bien dans le 
domaine des mesures prises à l'égard des opérateurs jugés non fiables que dans le 
domaine des communications pendant les prochains 12 mois. Elle soumettra ensuite 
un autre rapport au Parlement Européen et au Conseil. Dans ce rapport, elle 
examinera les besoins d'une modification éventuelle du règlement. 
8 JOn°L 67 du 14.3.1991, p. 11 
9 Unité de Coordination de la Lutte antifraude 
10 l'article 2 para. 1 du règlement n° 745/96 prévoit le cumul de toutes les irrégularités commises par le 
même opérateur sur la période d'un an 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 417 final 
DOCUMENTS 
FR 01 06 09 
N° de catalogue : CB-CO-97-422-FR-C 
ISBN 92-78-23723-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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