COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

1. Contexte

En juillet 2000, la Commission a présenté, pour adoption selon la procédure de codécision prévue par l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM(2000)386 - C5-0440/2000 - 2000/0188 (COD)) relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques [1].

[1] JO C 365 du 19.12.2000, p. 198.

Le Comité économique et social a émis son avis le 24 janvier 2001 [2].

[2] JO C 123 du 25.4.2001, p. 55.

Le Comité des régions a informé le Conseil et le Parlement européen, par lettre du 16 février 2001, qu'il n'émettrait pas d'avis sur la question.

Le 1er mars 2001, le Parlement européen a adopté une série d'amendements en première lecture [3].

[3] JO C ... du ..., p. ...

Le 4 juillet 2001, la Commission a adopté sa proposition modifiée incorporant en tout, en partie ou en principe un grand nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, conformément à l'article 250 du traité CE [4].

[4] JO C ... du ..., p. ...

Le Conseil, conformément à l'article 251 du traité CE, a arrêté sa position commune relative à cette proposition de directive le 17 septembre 2001 [5].

[5] JO C ... du ..., p. ...

La présente communication expose l'avis de la Commission sur la position commune du Conseil, conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième tiret du traité CE.

2. Objectif de la proposition de la Commission

La directive proposée vise à simplifier et à harmoniser les systèmes nationaux en vigueur relatifs à l'autorisation des services et des réseaux de communications électroniques. Le système d'autorisation générale proposé devrait s'appliquer à tous les services et réseaux susvisés indépendamment de leurs caractéristiques techniques, et devrait limiter à un minimum les entraves administratives à l'entrée sur le marché.

3. Commentaires sur la position commune du Conseil

3.1. Exposé succinct de la position de la Commission

La Commission peut manifester son adhésion à la position commune du Conseil. Plusieurs amendements du Parlement ont été pris en compte, en partie ou en principe, et une grande partie des modifications introduites renforcent ou clarifient la proposition initiale de la Commission. La position commune du Conseil inclut également des parties de certains amendements du Parlement européen que la Commission n'a pas pu reprendre dans sa proposition modifiée.

3.2. Amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture

3.2.1. Amendements du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté, en première lecture, 23 amendements à la proposition initiale de la Commission.

En réponse à l'avis du Parlement européen, la Commission a introduit plusieurs modifications importantes dans sa proposition modifiée.

Dans sa proposition modifiée, la Commission a incorporé 17 amendements du Parlement européen, en tout, en partie ou en principe, à savoir les amendements 1, 2, 3, 5, 8, 11, 12, 13, 14, 18, 21, 23, 24, 25, 26, 27 et 28.

3.2.2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et inclus dans la position commune

Les amendements suivants, acceptés en tout, en partie ou en principe par la Commission dans sa proposition modifiée, ont été maintenus dans la position commune du Conseil : amendements 1, 2, 3, 5, 12, 13, 14 (première et deuxième parties), 18, 25, 26 et 27 (deuxième partie).

Certains des amendements retenus ont fait l'objet d'une adaptation minime ou partielle, alors que d'autres ont été plus largement modifiés, tout en préservant l'objectif sous-jacent des révisions apportées par le Parlement européen.

3.2.3. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission mais non inclus dans la position commune

Les amendements suivants ont été acceptés en tout, en partie ou en principe par la Commission dans sa proposition modifiée, mais ne sont pas inclus dans la position commune du Conseil : amendements 8 (deuxième partie), 11 (deuxième partie), 21 (troisième et quatrième parties), 23, 24, et 28.

Amendement nº 8 (statu quo en matière de redevances)

Le Conseil n'a pas pu accepter d'inclure une déclaration garantissant qu'aucune taxe ne sera introduite à l'avenir là où elle n'existe pas actuellement. Bien que la Commission ait soutenu l'amendement adopté par le Parlement, elle peut comprendre que les États membres soient réticents à faire une telle déclaration dans un domaine où les compétences ont été décentralisées au niveau régional et local.

Amendement nº 11 (précision concernant la portée territoriale de l'autorisation)

Le Conseil n'a pas jugé nécessaire de suivre le Parlement dans sa proposition de préciser que les autorisations générales sont valables pour l'ensemble du territoire d'un État membre. La Commission estime que le texte du Parlement apporte un éclaircissement utile, mais elle ne pense pas que cela soit essentiel.

Amendement nº 21 (approche harmonisée de la question des taxes liées aux droits d'utilisation)

Le Conseil n'a pas pu accepter la proposition du Parlement de soumettre à la procédure de transparence prévue dans la directive cadre les décisions envisagées concernant les taxes liées aux droits d'utilisation, et il a également rejeté la possibilité d'autoriser d'autres modalités de paiement lorsque ces taxes consistent en un montant forfaitaire (important). La Commission regrette que le Conseil n'ait pas pu accepter ces améliorations importantes proposées par le Parlement.

Amendement n° 23 (informations concernant les droits de passage)

Le Conseil n'a pas pu faire sienne la proposition du Parlement européen obligeant les autorités réglementaires nationales à tenir un registre des autorités compétentes pour l'octroi des droits de passage, mais a accepté d'inclure un considérant invitant les autorités réglementaires nationales à s'efforcer d'instituer un instrument convivial pour accéder aux informations concernant ces droits. Comme les informations sur les droits de passage peuvent être fournies par d'autres organismes que l'autorité réglementaire nationale, la Commission peut accepter la position du Conseil.

Amendement nº 24 (déduction des taxes administratives déjà perçues pour une période allant au-delà de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation)

Le Conseil a rejeté la proposition de déduire les taxes administratives perçues avant l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation pour une période allant au-delà de la date d'entrée en vigueur. Sur le fond, la Commission reste d'accord avec l'amendement du Parlement, mais elle pense que les entreprises pourront trouver suffisamment d'instruments juridiques dans la législation nationale pour réclamer le remboursement des taxes administratives indûment perçues.

Amendement nº 28 (restriction ou retrait des droits)

Le Conseil a également rejeté la proposition visant à assurer que les droits de passage ou les droits d'utilisation ne puissent être restreints ou retirés que dans des circonstances exceptionnelles, et contre compensation. La Commission est d'accord avec le Parlement en ce qui concerne les droits de passage (mais pas en ce qui concerne les droits d'utilisation), mais elle estime que rien n'indique que dans la réalité des droits de passage soient retirés d'une façon arbitraire ou dans des proportions importantes.

3.2.4. Différences entre la proposition modifiée de la Commission et la position commune du Conseil

Considérants

Le Conseil a ajouté de nouveaux considérants et en a modifié un grand nombre d'autres pour rendre le texte plus clair, pour assurer la cohérence avec les modifications apportées aux articles de la directive, ou pour mettre l'accent sur certaines dispositions essentielles. En particulier, le Conseil a introduit des considérants qui éclairent la portée de la directive, qui expliquent comment l'attribution de fréquences à des fournisseurs de contenu de radio et de télévision s'inscrit dans le nouveau cadre, et qui expliquent aussi que l'application de critères de sélection non discriminatoire et destinés à encourager le développement de la concurrence pourrait en pratique avoir pour conséquence d'empêcher certaines entreprises de participer à des procédures de sélection comparatives pour des ressources rares.

Article 2 : Définitions

Le Conseil a ajouté la définition des notions « d'autorisation générale » et de « brouillage préjudiciable ». La Commission convient que ces ajouts sont utiles.

Article 3 : Autorisation générale applicable aux services et aux réseaux de communications électroniques

La forme de cet article a été modifiée mais le fond est resté inchangé. Le texte précise davantage quelles sont les informations qui peuvent être demandées dans le cadre d'une notification.

Article 4 : Liste des droits minimaux découlant de l'autorisation générale

La position commune change la manière dont les droits des entreprises sont présentés pour distinguer entre deux catégories de droits : ceux qui s'appliquent à toutes les entreprises, et ceux qui s'appliquent seulement aux entreprises offrant des services de communications électroniques au public. D'autres modifications d'ordre rédactionnel ont été apportées pour aligner le texte sur celui des dispositions correspondantes de la directive cadre et de la directive sur l'accès et l'interconnexion.

Article 5 : Droit d'utilisation des radiofréquences et des numéros

La position commune clarifie le fait que lorsque des radiofréquences sont attribuées à des fournisseurs de contenu de radio ou de télévision, les objectifs d'intérêt général reconnus par le droit communautaire peuvent prévaloir sur la nécessité d'appliquer des procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes. La Commission peut accepter cet éclaircissement ainsi que le nouveau considérant qui s'y rapporte.

Le délai dans lequel les décisions doivent être prises en ce qui concerne l'attribution des numéros a été porté de deux à trois semaines, avec une prolongation possible de trois semaines en cas de procédure de sélection comparative.

Article 6 - Conditions dont peuvent être assorties l'autorisation générale et les droits d'utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques

La position commune comporte plusieurs modifications d'ordre rédactionnel, mais ne change rien à la substance.

Article 7 - Procédure visant à limiter le nombre des droits d'utilisation des radiofréquences à octroyer

La disposition prévoyant un délai d'au moins 30 jours pour consulter le public sur une éventuelle limitation des droits d'utilisation des radiofréquences a été supprimée. Les objectifs qui doivent être pris en compte pour décider d'une telle limitation ont été élargis de manière à inclure les objectifs politiques établis à l'article 7 de la directive cadre.

Le délai supplémentaire qui peut s'ajouter au délai initial de six semaines prévu pour l'attribution des radiofréquences en cas de procédures de sélection comparatives ou concurrentielles a été porté de six à huit mois.

Article 8 - Procédure harmonisée d'attribution des radiofréquences

L'article a été reformulé pour en clarifier la portée sans en altérer le sens.

Article 9 - Déclarations destinées à faciliter l'exercice des droits de mise en place des ressources et des droits d'interconnexion

L'article a été reformulé pour préciser ce que les autorités réglementaires nationales doivent faire, sans rien changer quant au fond.

Article 10 - Respect des conditions dont peuvent être assortis l'autorisation générale ou les droits d'utilisation, ainsi que des obligations spécifiques

Une plus grande souplesse a été introduite en ce qui concerne les délais imposés aux entreprises pour remédier au non-respect des conditions assorties aux autorisations générales ou aux droits d'utilisation. Une clause d'habilitation a été ajoutée permettant aux États membres d'autoriser les autorités réglementaires nationales à imposer des sanctions financières s'il y a lieu. Une nouvelle disposition a été insérée pour traiter les cas de manquements graves et répétés aux conditions.

Article 11 - Informations demandées au titre de l'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations spécifiques

Plusieurs modifications d'ordre rédactionnel ont été apportées à cet article, et l'on a, en outre, précisé qu'il s'applique aussi aux droits d'utilisation et aux obligations spécifiques. Aucun changement de substance n'a été apporté.

Article 12 - Taxes administratives

Cet article a été substantiellement modifié. L'éventail des frais administratifs pouvant être compensés par des taxes administratives à été élargi. La clé de répartition liée au chiffre d'affaires à été supprimée, comme le Parlement l'avait demandé, et le seuil minimal dispensant les PME des taxes administratives a également disparu. Les nouvelles dispositions en matière de taxes administratives ne satisfont pas entièrement la Commission. Le risque de voir se maintenir les écarts entre les niveaux de taxation d'un État membre à l'autre est considérable. Il n'est pas certain que les systèmes de taxation seront simples, favorables à la concurrence et conformes aux principes de base d'un système d'autorisation générale. L'absence d'un seuil minimum pourrait en outre conduire à ce que les taxes administratives agissent comme une contre-incitation à l'entrée sur le marché.

Article 13 - Redevances pour les droits d'utilisation et les droits de mettre en place des ressources

Le Conseil n'a pas repris les amendements proposés par le Parlement européen, et acceptés par la Commission, visant notamment à soumettre toutes les mesures concernant les taxes liées aux droits d'utilisation à la procédure de transparence prévue dans la directive cadre, et à autoriser d'autres modalités de paiement lorsque ces taxes consistent en un montant forfaitaire (important) résultant, par exemple, d'une mise aux enchères. Le seul changement inclus dans la position commune consiste en un élargissement de la portée des objectifs à prendre en compte de manière à y inclure tous les objectifs énumérés à l'article 7 de la directive cadre.

Article 14 - Modification des droits et des obligations

Le Conseil n'a pas accepté les changements proposés par le Parlement européen et soutenu par la Commission, qui cherchaient à garantir que les périodes de consultation soient proportionnelles à l'impact en termes économiques ou opérationnels des modifications envisagées en ce qui concerne les droits et obligations. La proposition visant à ce que les droits de passage ne puissent être sérieusement restreints ou retirés que dans des circonstances exceptionnelles, et à accorder aux opérateurs le droit à une compensation adéquate a également été rejetée.

Article 15 - Publication des informations

L'obligation faite aux autorités réglementaires nationales de publier une synthèse facile à consulter de toutes les procédures et conditions applicables aux droits de mettre en place des ressources a été transformée en une simple clause de bonne volonté.

Article 16 - Procédures de réexamen

La position commune ne prévoit pas la possibilité d'harmoniser les taxes, les redevances, les procédures où les conditions qui créent une entrave dans le marché intérieur par une procédure dite « de comitologie ».

Article 17 - Autorisations existantes

Le conseil a rejeté la disposition proposée par le Parlement européen et soutenue par la Commission prévoyant que les redevances administratives payées pour des périodes allant au-delà de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation seraient déduites des nouvelles redevances à payer.

La position commune porte de six à douze mois le délai entre la date d'application et l'adaptation des licences existantes et le délai supplémentaire accordé dans les cas où l'adaptation des licences conduirait à restreindre les droits ou à étendre les obligations. La Commission estime que les quinze mois déjà prévus entre l'entrée en vigueur et la transposition constitue un délai déjà relativement long et qu'en conséquence, il n'y a aucune raison d'accorder un délai supplémentaire de douze mois pour ces cas spéciaux. Un tel délai signifierait que la mise en oeuvre effective du nouveau cadre ne serait assurée que vingt-sept mois après son entrée en vigueur.

Une nouvelle disposition prévoyant la possibilité d'obtenir une prolongation temporaire a été ajoutée pour laisser une plus grande marge de manoeuvre dans les cas où des entreprises rencontreraient des difficultés excessives résultant de la suppression d'un accès rendu obligatoire à d'autres réseaux. La Commission décidera s'il est possible d'accorder de telles prolongations temporaires.

Article 18 : Transposition

Le délai fixé pour la transposition est passé de six à quinze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive par souci de cohérence avec la durée prévue pour la transposition des autres mesures du nouveau cadre.

Annexe - Partie A

Cinq conditions ont été ajoutées à la liste des conditions dont peut être assortie une autorisation générale : obligations d'accès autres que celles imposées à des entreprises puissantes sur le marché ; conditions concernant le maintien de l'intégrité des réseaux, sécurité des réseaux face aux accès non autorisés, conditions d'utilisation des radiofréquences lorsque cette utilisation est régie par l'autorisation générale, et mesures destinées à assurer le respect des normes et des spécifications. Toutes ces conditions renvoient à des dispositions qui figurent dans d'autres directives du nouveau cadre, si bien que la Commission considère que cet ajout se justifie et est cohérent.

En outre, certaines conditions ont été reformulées pour les rendre plus cohérentes avec d'autres dispositions du droit communautaire et avec la nouvelle formulation de certaines dispositions des autres directives du nouveau cadre.

Annexe - Partie B

La position commune modifie certaines conditions de la liste et en ajoute une, à savoir une référence aux obligations au titre d'accords internationaux pertinents ayant trait à l'utilisation des fréquences.

Annexe - Partie C

Trois conditions ont été ajoutées : l'obligation de fournir toute information contenue dans un annuaire public comme le prévoit la directive sur le service universel, tout engagement pris lors d'une procédure concurrentielle ou comparative de sélection, et une référence aux obligations au titre des accords internationaux pertinents ayant trait à l'utilisation de numéros. L'ajout de ces conditions se justifie par le souci de rendre cette liste cohérente avec celle de la partie B de l'annexe et avec la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs.

4. Conclusion

La position commune du Conseil tient compte de la plupart des observations exprimées par le Parlement européen en première lecture, et reste proche de la proposition initiale de la Commission. Cependant, en ce qui concerne l'article 12 sur les taxes administratives, l'article 13 sur les redevances pour les droits d'utilisation, et l'article 17, paragraphe 2 prévoyant une période de transition complémentaire, la Commission estime que la position commune est en retrait et n'offre pas assez de garanties pour assurer une mise en oeuvre harmonisée dans un délai convenable. Dans l'ensemble, la Commission estime toutefois que la position commune présente un équilibre acceptable.