[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.6.2009

COM(2009) 319 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la Malaisie, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces produits

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l'application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005, dans le cadre de la procédure concernant les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de la Malaisie. |

Contexte général La présente proposition s'inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d'une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil du 22 février 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de l’Indonésie, de la Malaisie, de la République de Corée, de la Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 384/96. |

Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union Sans objet. |

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les parties intéressées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Le 6 novembre 2008, la Commission a lancé un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la Malaisie, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement. L’entreprise concernée est la société Eastman Chemical Malaysia SDN.BHD (ci-après dénommée «le requérant»). Durant la procédure, Eastman Chemical (Malaysia) SDN.BHD a décidé de retirer sa demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur». Il n’a donc pas été possible de déterminer la marge de dumping et le taux du droit individuel du requérant. Compte tenu de ce qui précède, le droit résiduel défini dans l’enquête initiale devrait être réinstitué dans le cas du requérant. Il est par conséquent proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 4 août 2009. |

Base juridique vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005, et notamment son article 11, paragraphe 4. |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

La forme de l'action est décrite dans le règlement de base et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge financière et administrative incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l'objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instrument proposé: règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés car le règlement de base ne prévoit pas d’autre option. |

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la Malaisie, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces produits

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»)[1], et notamment son article 11, paragraphe 4,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

1. Par le règlement (CE) n° 192/2007[2], le Conseil a institué, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de la Malaisie. Les mesures en vigueur prévoient un droit de 160,1 EUR/tonne, dont seules sont exemptées les entreprises mentionnées expressément qui sont soumises à un droit individuel. En vertu du même règlement, des droits antidumping s’appliquent également aux importations de PET originaires de l'Inde, de l'Indonésie, de la République de Corée, de la Thaïlande et de Taïwan. Les mesures initiales ont été instituées à la suite d’une enquête (ci-après dénommée «l’enquête initiale»), par le règlement (CE) n° 2604/2000[3].

B . PROCÉDURE ACTUELLE

2. Demande de réexamen

3. Par la suite, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 192/2007 présentée par Eastman Chemical (Malaisie) SDN.BHD (ci-après dénommé «le requérant») en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Le requérant a fait valoir qu’il n’a pas exporté certains types de PET vers la Communauté pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1er octobre 1998 et le 30 septembre 1999 (ci-après dénommée la "période d’enquête initiale"), et qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs de certains types de PET concernés soumis aux mesures susmentionnées. Il allègue aussi qu’il n’a commencé à exporter certains types de PET vers la Communauté qu’après la période d’enquête initiale.

4. Ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur»

5. La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 1082/2008[4], un réexamen du règlement (CE) n° 192/2007 en ce qui concerne le requérant.

6. En application de l’article 2 du règlement (CE) n° 1082/2008, le droit antidumping de 160,1 EUR/tonne institué par le règlement (CE) n° 192/2007 sur les importations de certains types de PET, produits et commercialisés à l’exportation vers la Communauté par le requérant, est supprimé. Parallèlement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.

7. Produit concerné

8. Le produit concerné par le réexamen en cours correspond à celui de l’enquête initiale, c’est-à-dire le PET ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, conformément à la norme ISO 1628/5, relevant du code NC 3907 60 20.

9. Parties concernées

10. La Commission a officiellement informé le requérant, l'industrie communautaire et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues.

11. La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à une vérification dans les locaux de la société en question.

12. Période d'enquête de réexamen

13. La durée de l’enquête de réexamen au titre de «nouvel exportateur» couvre la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.

C. RETRAIT DE LA DEMANDE DE RÉEXAMEN AU TITRE DE «NOUVEL EXPORTATEUR»

14. Dans une lettre du 22 avril 2009 adressée à la Commission, le requérant a formellement retiré sa demande de réexamen au titre «nouvel exportateur» sans fournir de justification particulière.

15. Dans ce contexte, la Commission n’a pas pu déterminer la marge de dumping et le montant du droit individuel du requérant. Il a donc été conclu que les exportations à destination de la Communauté de certains types de PET ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, conformément à la norme ISO 1628/5, relevant du code NC 3907 60 20, originaires de la Malaisie, produits et commercialisés à l’exportation vers la Communauté par la société Eastman Chemical (Malaysia) SDN.BHD, devaient faire l’objet du taux applicable à l’échelle nationale à «l’ensemble des autres entreprises» de Malaisie (160,1 EUR/tonne), institué en vertu du règlement n° 192/2007 du Conseil et que le montant du droit devait donc être réinstitué.

D. PERCEPTION RÉTROACTIVE DU DROIT ANTIDUMPING

16. À la lumière de ce qui précède, le droit antidumping applicable à la société Eastman Chemical (Malaysia) SDN.BHD sera perçu a posteriori, à partir de la date de lancement du réexamen des importations, sur les importations du produit concerné, enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1082/2008 de la Commission.

E. NOTIFICATION ET DURÉE D'APPLICATION DES MESURES

17. Le requérant et les autres parties concernées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de réinstituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de PET originaires, entre autres, de la Malaisie, produits et commercialisés à l’exportation vers la Communauté par la société Eastman Chemical Malaysia SDN.BHD, et de percevoir ce droit à titre rétroactif sur les importations ayant été soumises à une obligation d’enregistrement. Leurs observations ont été examinées et prises en considération, le cas échéant.

18. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le présent réexamen n’affecte pas la date d’expiration des mesures instituées par le règlement (CE) n° 192/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le réexamen au titre de nouvel exportateur ouvert par le règlement (CE) n° 1082/2008 est clôturé et le droit antidumping applicable en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 192/2007 à «toutes les autres sociétés» en Malaisie est institué sur les importations visées à l'article 1er du règlement (CE) n° 1082/2008.

2. Le droit antidumping applicable en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 192/2007 à «toutes les autres sociétés» en Malaisie est perçu rétroactivement, avec effet au 6 novembre 2008, sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1082/2008.

3. Les autorités douanières sont invitées à cesser l'enregistrement des importations effectué conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1082/2008.

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

[2] JO L 59 du 27.2.2007, p. 1. (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) ; JO L 352M du 31.12.2008, p. 972 ( MT).

[3] JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1646/2005 (JO L 266 du 11.10.2005, p. 10).

[4] JO L 296 du 5.11.2008, p. 5.