Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Pour assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques nécessaires, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord EEE, et ce aussi rapidement que possible après son adoption.

2. Il appartient dès lors au Comité mixte de l'EEE d'adopter la décision ci-jointe visant à modifier l'annexe IV de l'accord EEE.

3. L'article premier, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n 2894/94 du Conseil, relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour les décisions de ce type.

4. Le Conseil est donc invité :

- à accepter de présenter le projet de décision ci-joint du Comité mixte de l'EEE en tant que position de la Communauté concernant la révision de l'Annexe IV;

- à fixer au Parlement européen un délai pour émettre son avis conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n 2894/94.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n /.. du [1];

[1] JO L

considérant que la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [2] doit être intégrée à l'accord,

[2] JO L 27, du 30.1.1997, p. 20.

considérant qu'aux fins du présent accord, la part du marché national, visée à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, est calculée sur la base de la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité,

DÉCIDE:

Article 1

Le point suivant est ajouté après le point 13 (Directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord:

"14. 396 L 0092: directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (JO L 27 du 30.1.1997, p. 20).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

(a) à l'article 3, paragraphe 2, les termes "des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 90" sont remplacés par "des dispositions pertinentes de l'accord EEE, en particulier de son article 59";

(b) à l'article 3, paragraphe 3, les termes "l'article 90 du traité" sont remplacés par "l'article 59 de l'accord EEE";

(c) à l'article 3, paragraphe 3, les termes "L'intérêt de la Communauté" sont remplacés par "L'intérêt des parties contractantes";

(d) l'article 7, paragraphe 2, est complété par la formule suivante: ", visée à l'accord EEE et adaptée aux fins dudit accord";

(e) la première phrase de l'article 14, paragraphe 2, est complétée par la formule suivante: ", visée à l'accord EEE et adaptée aux fins dudit accord";

(f) à l'article 14, paragraphe 5, les termes "septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés" sont remplacés par "septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés, visée à l'accord EEE et adaptée aux fins dudit accord";

(g) l'obligation faite aux États membres à l'article 19, paragraphes 1 et 2, de communiquer les informations relatives à l'électricité consommée par les consommateurs finals aux fins de calculer la part communautaire moyenne, qui définit le degré d'ouverture du marché, ne s'applique pas aux États de l'AELE;

(h) à l'article 22, les termes "des dispositions pertinentes du traité, et plus particulièrement de son article 86" sont remplacés par "des dispositions pertinentes de l'accord EEE, et plus particulièrement de son article 54";

(i) les États de l'AELE où des engagements ou des garanties d'exploitation, accordés avant l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE n ../.. du ..., risquent de ne pas pouvoir être honorés en raison des dispositions de ladite décision pourront demander à bénéficier d'un régime transitoire, en application de l'article 24, paragraphes 1 et 2. Les demandes de régime transitoire doivent être notifiées à l'Autorité de surveillance de l'AELE au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE n ../.. du ...;

(j) la dernière phrase de l'article 24, paragraphe 3, est complétée comme suit: ", à l'Islande et au Liechtenstein";

(k) l'article 27, paragraphe 2, est complété de la manière suivante: L'Islande et le Liechtenstein peuvent, en raison des spécificités techniques de leur réseau d'électricité, disposer d'un délai supplémentaire de 2 ans après l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE n ../.. du ..., pour mettre en application les obligations résultant de la directive."

Article 2

Les textes de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ....., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du comité mixte de l'EEE