Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil (98/C 212/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 285 final - 98/0163(COD)

(Présentée par la Commission le 25 mai 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne l'indicateur de vitesse, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescription impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté;

(2) considérant que ces obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations existantes;

(3) considérant que la présente directive s'ajoute à la liste des directives particulières qui doivent être respectées en vertu des dispositions de l'article 4 de la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

(4) considérant que l'établissement de prescriptions harmonisées pour l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception et d'homologation qui font l'objet de la directive 92/61/CEE;

(5) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir la réception communautaire par type de véhicule, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action proposée être mieux réalisé au niveau communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

(6) considérant que, pour faciliter l'accès aux marchés des pays tiers, il apparaît nécessaire d'établir l'équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement n° 39 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies,

(7) considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier la directive 92/61/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive s'applique à l'indicateur de vitesse de tout type de véhicule tel que défini à l'article 1er de la directive 92/61/CEE.

2. Tout véhicule couvert par le champ d'application de la directive 92/61/CEE doit être équipé d'un indicateur de vitesse conforme à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les procédures pour l'octroi de l'homologation en ce qui concerne l'indicateur de vitesse d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies par la directive 92/61/CEE, respectivement dans les chapitres II et III.

Article 3

Conformément à l'article 11 de la directive 92/61/CEE, l'équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement n° 39 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (document E/ECE/TRANS/505-Rév. I/Add. 38/Amend. 1), est reconnue.

Les autorités des États membres qui octroient l'homologation, acceptent les homologations et les marques d'homologation délivrées conformément aux prescriptions du règlement n° 39 visé au premier alinéa au lieu des homologations et marques d'homologations correspondantes délivrées conformément aux prescriptions de la présente directive.

Article 4

Les modifications qui sont nécessaires pour tenir compte des modifications apportées au règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies visé à l'article 3 et pour adapter l'annexe au progrès technique, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil (2)

Article 5

La directive 92/61/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'annexe I, rubrique 45, l'intitulé «Indicateur de vitesse et compteur kilométrique pour motocycles, tricycles et quadricycles» est remplacé par «Indicateur de vitesse et compteur kilométrique» et la mention «CONF» est remplacée par la mention «DP».

2) L'annexe II est modifiée comme suit:

a) au point 4.7 «Indicateur de vitesse et compteur kilométrique: oui/non» est remplacé par «Indicateur de vitesse et compteur kilométrique».

b) les nouveaux points 4.7.3 à 4.7.8 suivants sont insérés:

«4.7.3. Photos et/ou dessins du système complet

4.7.4. Gamme de vitesses affichées

4.7.5. Tolérance du mécanisme de mesure de l'indicateur de vitesse

4.7.6. Constante technique de l'indicateur de vitesse

4.7.7. Mode de fonctionnement et description du mécanisme d'entraînement

4.7.8. Rapport global de transmission du mécanisme d'entraînement».

3) À l'annexe III, rubrique 10.12, «Indicateur de vitesse et compteur kilométrique pour motocycles, tricycles et quadricycles» est remplacé par «Indicateur de vitesse et compteur kilométrique» et «CONF» est remplacée par «DP».

Article 6

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telles référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. À partir de la date visée au premier alinéa du paragraphe 1, les États membres ne peuvent plus interdire, pour des motifs concernant les indicateurs de vitesse, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive.

4. Les États membres appliquent les dispositions visées au premier alinéa du paragraphe 1 à partir du 1er juillet 2001.

Article 7

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.

(2) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

ANNEXE

1. Définitions

Aux fins de la présente directive on entend par:

1.1. «type de véhicule en ce qui concerne l'indicateur de vitesse», les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les points suivants:

1.1.1. les caractéristiques des pneumatiques de monte normale;

1.1.2. le rapport global de transmission, y compris l'adapteur s'il existe (nombre de tours à l'entrée de l'indicateur de vitesse pour un tour à l'essieu entraînant l'indicateur de vitesse, le véhicule se déplaçant en ligne droite);

1.1.3. le ou les type(s) d'indicateur(s) de vitesse; le type sera caractérisé par la tolérance du mécanisme de mesure de l'indicateur de vitesse, la constante de l'appareil et la gamme de vitesses affichées;

1.2. «pneumatiques de monte normale», le ou les type(s) de pneumatiques prévu(s) par le constructeur pour le type de véhicule considéré et indiqué sur la fiche de renseignements visée à l'annexe II de la directive 92/61/CEE.

Les pneumatiques neige ne sont pas considérés comme des pneumatiques de monte normale.

1.3. «pression normale de marche», la pression de gonflage à froid spécifiée par le constructeur, augmentée de 0,2 bar;

1.4. «indicateur de vitesse», la partie de l'appareil destinée à indiquer au conducteur la vitesse instantanée de son véhicule;

1.5. «masse en ordre de marche», la masse telle que définie dans les notes de l'annexe II de la directive 92/61/CEE, lettre (d), point 2.

2. Spécifications

2.1. Le cadran de l'indicateur de vitesse doit être situé dans le champ de vision direct du conducteur et doit être clairement lisible de jour et de nuit. La plage de vitesses affichées doit être suffisamment étendue pour inclure la vitesse maximale indiquée par le constructeur pour ce type de véhicule.

2.2. Lorsque l'indicateur de vitesse comprend un cadran au lieu d'un affichage numérique, ce cadran sera clairement gradué.

2.2.1. Les graduations de l'échelle doivent être de 1, 2, 5 ou 10 km/h. Les valeurs de la vitesse doivent être indiquées sur le cadran de la manière suivante:

2.2.1.1. lorsque la valeur la plus élevée figurant sur le cadran ne dépasse pas 200 km/h, les valeurs de la vitesse doivent être indiquées sur le cadran à des intervalles ne dépassant pas 20 km/h;

2.2.1.2. lorsque la valeur la plus élevée figurant sur le cadran dépasse 200 km/h, les valeurs de la vitesse doivent être indiquées sur le cadran à des intervalles ne dépassant pas 30 km/h;

2.2.2. Dans le cas d'un véhicule destiné à être mis en vente dans un État membre utilisant des unités de mesure du système impérial, l'indicateur de vitesse doit également être gradué en mph (miles par heure); les graduations de l'échelle doivent être de 1, 2, 5 ou 10 mph. Les valeurs de la vitesse doivent être indiquées sur le cadran à des intervalles ne dépassant pas 20 mph.

2.2.3. Il n'est pas nécessaire que les intervalles des valeurs de vitesse indiqués soient réguliers.

2.3. La précision de l'indicateur de vitesse est contrôlée conformément à la procédure ci-après:

2.3.1. Le véhicule est équipé de pneumatiques de l'un des types de pneumatiques de monte normale. L'essai doit être répété pour chacun des types d'indicateurs de vitesse prévus par le constructeur.

2.3.2. La charge sur l'essieu entraînant l'indicateur de vitesse doit correspondre à la masse en ordre de marche.

2.3.3. La température de référence à l'emplacement de l'indicateur de vitesse doit être de 296 K ± 5 K.

2.3.4. Lors de chaque essai, la pression des pneumatiques doit être la pression normale de marche définie au point 1.3.

2.3.5. Le véhicule est essayé aux vitesses suivantes:

>TABLE>

2.3.6. L'appareillage de contrôle utilisé pour la mesure de la vitesse réelle du véhicule doit avoir une précision de ± 0,5 %.

2.3.6.1. si les essais s'effectuent sur piste, le revêtement de celle-ci doit être plan et sec, et avoir une adhérence suffisante;

2.3.6.2. si un banc dynamométrique à rouleaux est utilisé pour l'essai, les rouleaux doivent avoir un diamètre d'au moins 2 m.

2.3.7. La vitesse indiquée ne doit jamais être inférieure à la vitesse réelle. Aux valeurs d'essai spécifiées au point 2.3.5 et entre ces valeurs, il doit y avoir entre la vitesse V1 lue sur le cadran de l'indicateur de vitesse et la vitesse réelle V2 la relation suivante:

0 ≤ V1 - V2 ≤ 0,1.V2 + 4 km/h.

3. Conformité de la production

3.1. Le contrôle de la conformité de la production est effectué sur la base des dispositions de l'annexe VI de la directive 92/61/CEE.

3.2. La production sera considérée comme étant conforme aux prescriptions de la présente directive lorsqu'il y a, dans les conditions visées aux points 2.3.1 à 2.3.6, entre la vitesse V1 lue sur le cadran de l'indicateur de vitesse et la vitesse réelle V2 la relation suivante:

0 ≤ V1 - V2 ≤ 0,1.V2 + 8 km/h.

Appendice 1

FICHE DE RENSEIGNEMENTS EN CE QUI CONCERNE L'INDICATEUR DE VITESSE D'UN TYPE DE VÉHICULE À MOTEUR À DEUX OU TROIS ROUES

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

(à joindre à la demande d'homologation si elle est introduite indépendamment de la demande de réception du véhicule)

Numéro d'ordre (attribué par le demandeur)

La demande d'homologation en ce qui concerne l'indicateur de vitesse d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l'annexe II de la directive 92/61/CEE, partie A:

0.1.

0.2.

0.5.

0.6.

2.1.

2.1.1.

4.7. à 4.7.8.

5.2.

5.2.2.>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 2

CERTIFICAT D'HOMOLOGATION EN CE QUI CONCERNE L'INDICATEUR DE VITESSE D'UN TYPE DE VÉHICULE À MOTEUR À DEUX OU TROIS ROUES

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Modèle

Indication de l'autorité compétente

Rapport no ..........

du service technique ..........

en date du ..........

Numéro d'homologation: ..........

Numéro d'extension: ..........

1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: ..........

2. Type de véhicule: ..........

3. Nom et adresse du constructeur: ..........

..........

4. Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ..........

..........

5. Véhicule présenté à l'essai le: ..........

6. L'homologation est accordée/refusée (¹)

7. Lieu: ..........

8. Date: ..........

9. Signature: ..........

(¹) Biffer la mention inutile.>FIN DE GRAPHIQUE>