Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (98/C 108/16) COM(98) 5 final - 98/0014 (SYN)

(Présentée par la Commission le 17 février 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

agissant conformément à la procédure fixée à l'article 189 C du traité,

considérant que la quatrième convention ACP-CEE stipule que pour ses exportations de bananes vers les marchés de la Communauté, aucun État ACP n'est placé, en ce qui concerne l'accès à ses marchés traditionnels et ses avantages sur ces marchés, dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait antérieurement ou qu'il connaît actuellement;

considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurée par le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, fixe le cadre pour le maintien, sur le marché communautaire, des avantages dont les fournisseurs ACP traditionnels ont bénéficié dans le passé;

considérant, notamment, que le régime des échanges avec les pays tiers établi par le titre V dudit règlement est destiné à permettre l'écoulement sur le marché communautaire des bananes produites par les États ACP, fournisseurs traditionnels de la Communauté, garantissant aux producteurs un revenu adéquat conformément à l'engagement de la Communauté évoqué ci-dessus;

considérant que ce régime des échanges a été modifié par le règlement (CE) n° . . ./98;

considérant que ces modifications ont changé de façon substantielle les conditions du marché pour les fournisseurs ACP traditionnels;

considérant que des efforts particuliers devront être consentis par les fournisseurs ACP traditionnels pour s'adapter à ces nouvelles conditions du marché afin de maintenir une présence sur le marché communautaire et la viabilité des livraisons traditionnelles ACP;

considérant qu'une assistance technique et financière, s'ajoutant à celle prévue par la quatrième convention ACP-CEE, devrait par conséquent être accordée aux fournisseur ACP traditionnels pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché et notamment d'améliorer leur compétitivité; tout en encourageant les méthodes de production et de commercialisation des bananes respectueuses de l'environnement;

considérant que, comme cette assistance doit être liée aux efforts spéciaux nécessaires en raison des nouvelles conditions du marché, des critères objectifs doivent être fixés pour déterminer l'étendue de ladite assistance;

considérant que, pour garantir la pertinence d'une telle assistance par rapport aux objectifs poursuivis, ladite assistance doit être temporaire et supprimée doucement et graduellement;

considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des présentes propositions, une procédure impliquant une étroite coopération entre les États membres et la Commission doit être instaurée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un cadre spécial d'assistance technique et financière est créé pour aider les fournisseurs ACP traditionnels de bananes à s'adapter aux nouvelles conditions du marché à la suite des modifications apportées à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane par le règlement (CE) n° . . ./98.

2. Ce cadre spécial est créé pour une période n'excédant pas dix ans à compter du 1er janvier 1999.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

- «fournisseurs ACP traditionnels»: les États ACP énumérés dans l'annexe,

- «bananes»: les bananes fraîches ou séchées relevant du code NC 0803 00 19.

Article 3

1. Les fournisseurs ACP traditionnels sont éligibles pour l'assistance technique et financière.

2. L'assistance technique et financière est accordée afin de contribuer à la mise en oeuvre de programmes visant à améliorer la compétitivité dans le secteur de la banane, notamment par:

- un accroissement de la productivité, sans préjudice du respect de l'environnement,

- une amélioration de la qualité,

- une adaptation des méthodes de production, de distribution ou de commercialisation afin de répondre aux normes de qualité visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 404/93,

- la création d'organisations de producteurs qui ont pour objectif l'amélioration de la commercialisation et de la compétitivité de leurs produits et le développement de systèmes de certification de méthodes de production respectueux de l'environnement,

- le développement d'une stratégie de production et/ou de commercialisation pour répondre aux exigences du marché de la Communauté à la lumière de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane,

- une aide à la formation, à la connaissance du marché, au développement de méthodes de production respectueux de l'environnement, l'amélioration de l'infrastructure de distribution et l'amélioration des services commerciaux et financiers au profit des producteurs de bananes.

Article 4

La Commission décide de l'éligibilité des programmes visés à l'article 2 après consultation des fournisseurs ACP traditionnels concernés. Elle tient également compte de la cohérence du programme envisagé avec les objectifs de développement généraux de l'État ACP concerné et de son impact sur la coopération régionale avec d'autres producteurs de bananes, notamment les producteurs de la Communauté.

Article 5

1. Dans les limites du montant global disponible pour une année donnée, la Commission fixe le montant maximum à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel pour le financement des programmes visés à l'article 3 paragraphe 2, en tenant compte du niveau de compétitivité et de l'importance de la production de bananes pour l'économie du pays concerné.

2. Afin de garantir la pertinence de l'assistance technique et financière par rapport aux objectifs poursuivis, un coefficient de réduction pouvant aller jusqu'à 15 % est appliqué, le cas échéant, à compter de l'année 2004, au niveau d'assistance mise à la disposition d'un fournisseur ACP traditionnel individuel l'année précédente, lorsqu'une augmentation suffisante de la compétitivité ne peut être constatée.

Article 6

L'aide financière fournie en vertu du présent règlement s'ajoute aux fonds éventuellement à la disposition des fournisseurs ACP traditionnels en application des dispositions de la quatrième convention ACP-CEE.

Article 7

1. Les règles détaillées relatives à l'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission.

2. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité remet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence. L'avis est émis à la majorité fixée dans l'article 148 paragraphe 2 du traité dans le cas de décisions devant être adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres au sein du comité sont pondérées de la façon précisée dans ledit article. Le président ne prend pas part au vote.

4. La Commission adopte les mesures envisagées si elles sont conformes à l'avis du comité.

5. Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou si aucun avis n'est émis, la Commission soumet, sans délai, au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil décide à la majorité qualifiée.

6. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de présentation de la proposition, le Conseil n'a pris aucune décision, les mesures proposées sont adoptées par la Commission.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE

Liste visée à l'article 2 paragraphe 1

Fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Belize

Cameroun

Cap-Vert

Côte-d'Ivoire

Dominique

Grenade

Jamaïque

Madagascar

Sainte-Lucie

Saint-Vincent-et-Grenadines

Somalie

Surinam