FR Journal officiel de l'Union européenne C 188/24

NOTE D'INFORMATION

Règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1183/2007: informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 13 et 21

(2008/C 188/07)

Les articles 5, 6, 13 et 21 du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil prévoient la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'informations relatives à la mise en œuvre du règlement par les États membres. La note d'information précédente a été publiée au JO C 270 du 29 octobre 2005, p. 15.

1. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT

L'article 5, paragraphe 4, du règlement dispose que la Commission publie les mesures prises par les États membres pour interdire ou soumettre à autorisation l'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur les listes des annexes dudit règlement pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l'homme.

Seuls l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et la Lettonie ont utilisé cette possibilité. Détail des mesures en question:

1.1. France

La France maintient des dispositions nationales de contrôle pour l'exportation des hélicoptères civils et des gaz lacrymogènes à destination des pays tiers. Ces dispositions sont prévues dans deux avis aux exportateurs (textes joints):

— Avis aux exportateurs de certains hélicoptères et de leurs pièces détachées à destination de pays tiers, publié au JORF du 18 mars 1995.

— Avis aux exportateurs relatif à l'exportation des gaz lacrymogènes et agents anti-émeutes vers les pays tiers, publié au JORF du 28 juin 1995.

A. AVIS AUX EXPORTATEURS DE CERTAINS HÉLICOPTÈRES ET DE LEURS PIÈCES DÉTACHÉES À DESTINATION DE PAYS TIERS

(Version publiée au Journal officiel français du 18 mars 1995)

1. L'exportation à destination d'États n'appartenant pas à la Communauté européenne de tous les hélicoptères et de pièces détachées relevant de la position tarifaire 88-03 est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger. Les demandes de licence d'exportation, établies sur un formulaire 02 (Cerfa no 30-0395), seront accompagnées des documents suivants: — facture pro forma en double exemplaire, — documentation technique. Elles seront déposées auprès du ministère du budget, direction générale des douanes et droits indirects (Setice), 8, rue de la Tour-des-Dames, F-75036 Paris Cedex 09.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux hélicoptères et à leurs pièces détachées dont l'exportation, sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, est prohibée par l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les matériels dont il s'agit font partie des armements aériens visés par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1995 modifié, fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et par les textes pris pour son application.

3. Sont abrogés: les dispositions du tableau A de l'avis aux exportateurs relatif aux marchandises prohibées à la sortie (soumis à la présentation d'une licence 02) du 24 novembre 1964 concernant les marchandises dénommées «EX 88-03 Parties et pièces détachées des appareils des nos 88-01 et 88-02, etc.;» et les dispositions des avis ayant modifié l'avis précité en ce qui concerne les marchandises relevant de la position tarifaire 88-03; L'avis aux exportateurs relatif aux produits frappés de prohibition de sortie du 30 septembre 1988.

B. AVIS AUX EXPORTATEURS RELATIF À L'EXPORTATION DES GAZ LACRYMOGÈNES ET AGENTS ANTI-ÉMEUTES VERS LES PAYS TIERS

(Version publiée au Journal officiel français du 28 juin 1995)

1. L'exportation à destination d'États n'appartenant pas à la Communauté européenne des gaz lacrymogènes, agents anti-émeutes et produits ou matériels et technologies connexes dont la liste est donnée au 2ème paragraphe ci-dessous est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger. Les demandes de licence d'exportation, établies sur un formulaire 02, seront accompagnées des documents suivants: — facture pro forma en double exemplaire, — documentation technique, le cas échéant. Elles seront déposées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, F-75036 Paris Cedex 09.

2. Les biens concernés par le présent avis sont les suivants: a) 2-chloroacétophénone (CN) (532-27-4); b) cyanure de bromobenzyle (CA) (16532-79-9); c) O-chlorobenzylidènemalononitrile (CS) (2698-41-1); d) dibenzoxazépine (CR) (12770-99-9); e) solutions contenant: — plus de 3 % de CN, CS, CA ou de leur mélange, — ou plus de 1 % de CR, — ou d'autres substances lacrymogènes ou irritantes à effet neutralisant pour un pourcentage quelconque; Note: les teneurs indiquées sont calculées en masse par rapport à l'ensemble des constituants de la solution. f) générateurs d'aérosols contenant les solutions visées au e) ci-dessus et conçus pour le maintien de l'ordre; g) technologies de production des substances, solutions et générateurs d'aérosols visés ci-dessus.

3. Sont exclus du présent avis: a) les générateurs d'aérosols lacrymogènes conçus pour l'autodéfense individuelle; b) les grenades à effet exclusivement lacrymogène, dont l'exportation est soumise aux dispositions prévues par les articles 1 et 2 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et explosifs; c) les grenades possédant, en plus de l'effet lacrymogène, un effet spécial de nature incapacitante ou neutralisante, dont l'exportation est soumise aux dispositions prévues par l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre.

1.2. Allemagne

Les dispositions suivantes de l'AWV (Außenwirtschaftsverordnung — décret relatif aux échanges extérieurs), adopté le 18 décembre 1986 (dispositions de ce décret accessibles à l'adresse Internet http://bundesrecht.juris.de/bundesrecht/awv_1986/index.html) s'appliquent à la mise en œuvre de l'article 5, paragraphe 4, du règlement:

a) Section 5, paragraphe 2, de l'AWV, pour certains biens faisant uniquement l'objet d'un contrôle au niveau national: 2A991 Composants et systèmes hydrauliques, pneumatiques, hydropneumatiques et électropneumatiques et électrohydrauliques pour les armes et systèmes d'armement, si le pays acheteur ou de destination est l'Iraq. 2B909 Machines de fluotournage et machines combinant les fonctions de fluotournage et de tournage centrifuge, autres que celles visées sous 2B009, 2B109 ou 2B209, présentant toutes les caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: a) pouvant, conformément aux spécifications du fabricant, être équipées d'unités de commande numérique, de commande par ordinateur ou de commande «play-back», et b) dotées d'une force de roulage de plus de 60 kN, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord ou la Syrie. 2B952 Équipements utilisables pour le maniement de substances biologiques, autres que ceux visés sous 2B352, comme suit, si le pays acheteur ou le pays de destination est la Corée du Nord, l'Iran ou la Syrie: a) fermenteurs utilisables pour la culture de «micro-organismes» pathogènes ou de virus ou pour la production de toxine, sans propagation d'aérosols, d'une capacité totale égale ou supérieure à 10 litres; b) agitateurs pour fermenteurs visés sous 2B952a. Note technique: Les fermenteurs comprennent les bioréacteurs, les chémostats et les systèmes à flux continu. 2B993 Équipements pour le dépôt de recouvrements métalliques pour les substrats non électroniques, comme suit, ainsi que leurs composants et accessoires spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, l'Iran ou le Pakistan: a) équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé chimique (CVD); b) équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé physique par faisceau d'électrons (EB-PVD); c) équipement de production pour le dépôt au moyen d'un chauffage inductif ou par résistance. 5A901 Émetteurs dont la forme imite un autre objet ou recouverts d'objets d'usage courant et qui, de ce fait, permettent d'écouter la conversation privée d'une personne à l'insu de celle-ci. 5A911 Stations de base pour la «radio numérique à ressources partagées», si le pays acheteur ou de destination est le Soudan. Note technique: La «radio à ressources partagées» est un procédé de radiocommunications cellulaires comportant des abonnés mobiles auxquels sont attribuées des gammes de fréquences pour la communication. La radio numérique à ressources partagées (par exemple, TETRA, Terrestrial Trunked Radio) utilise la modulation numérique. 5D911 «Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour «l'utilisation» d'équipements, visés sous 5A911, si le pays acheteur ou de destination est le Soudan. 6A908 Systèmes radar de navigation ou de surveillance pour le contrôle du trafic maritime ou aérien, non couverts par 6A008 ou 6A108, et leurs composants spécialement conçus, si le pays acquéreur ou de destination est l'Iran. 6D908 «Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» d'équipements couverts par 6A908, si le pays acheteur ou de destination est l'Iran. 9A991 Véhicules terrestres qui ne sont pas visés à la partie I A, comme suit: a) remorques et semi-remorques surbaissées, dont la charge utile est comprise entre 25 000 kg et 70 000 kg, ou présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires et pouvant transporter des véhicules visés au point 006 de la partie I A, ainsi que véhicules tracteurs aptes à transporter ces derniers et présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est l'Afghanistan, l'Angola, la Corée du Nord, Cuba, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, le Pakistan, la Somalie ou la Syrie; Note: Les véhicules tracteurs, visés sous 9A991a comprennent tous les véhicules ayant une fonction de traction primaire. b) autres camions et véhicules tous-terrains présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est l'Afghanistan, l'Angola, la Corée du Nord, Cuba, l'Iran, l'Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie. Note 1: Les caractéristiques militaires visées sous 9A991 comprennent ce qui suit: a) Capacité à franchir un gué de 1,2 m ou plus; b) Supports pour armes personnelles et systèmes d'armes; c) Supports pour filets de camouflage; d) Trappes de toit, de forme ronde avec couvercle rabattable ou pivotant; e) Peinture de type militaire; f) Attelage à crochet pour remorques, en liaison avec une «prise OTAN». Note 2: Le poste 9A991 ne vise pas les véhicules terrestres accompagnés par leurs utilisateurs pour l'usage personnel de ces derniers. 9A992 Camions à traction intégrale dont la charge utile est supérieure à 1 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord. 9A993 Hélicoptères, systèmes de transmission de puissance d'hélicoptères, moteurs à turbine à gaz et unités de puissance auxiliaires (APU) destinés à être utilisés dans des hélicoptères, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l'Afghanistan, l'Angola, la Corée du Nord, Cuba, l'Iran, l'Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie. 9A994 Moteurs refroidis par air (moteurs aéronautiques) ayant une cylindrée supérieure ou égale à 100 cm3 et inférieure ou égale 600 cm3, pouvant être utilisés dans des «aéronefs» non habités, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l'Iran ou l'Iraq. 9E991 «Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» des équipements visés sous 9A993, si le pays acheteur ou de destination est l'Afghanistan, l'Angola, la Corée du Nord, Cuba, l'Iran, l'Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie.

b) Section 5 c) du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV) Section 5c de l'AWV Restrictions appliquées conformément à la section 7, paragraphe 1, de la loi relative aux échanges extérieurs (AWG) 1. L'exportation de biens ne figurant pas sur la liste des exportations (annexe AL) est subordonnée à l'obtention d'une licence si l'exportateur a été informé par le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfurhkontrolle (BAFA, office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que ces biens sont, en totalité ou en partie, destinés à un usage militaire, ou sont susceptibles de l'être et que le pays acquéreur ou destinataire figure sur la liste K de pays. Par utilisation militaire, on entend: 1) l'incorporation dans des marchandises de la partie I, section A de la liste des exportations (annexe AL); 2) l'utilisation de matériels de production, de contrôle ou d'analyse et de leurs composants aux fins de la fabrication ou de l'entretien de biens mentionnés dans la partie I, section A de la liste de contrôle des exportations (annexe AL); ou 3) l'utilisation de produits non finis par un établissement pour la production de biens mentionnés dans la partie I, section A, de la liste de contrôle des exportations (annexe AL). 2. Tout exportateur informé que les biens à exporter ne figurent pas dans la liste de contrôle des exportations (annexe AL) mais qu'ils sont destinés à un usage militaire au sens du paragraphe 1 ci-dessus et que le pays acquéreur ou destinataire figure sur la liste K de pays est tenu de communiquer ces informations au BAFA. Ce dernier décide de la nécessité éventuelle d'une licence d'exportation. Les biens en question ne pourront être exportés qu'après l'octroi d'une autorisation par le BAFA ou la décision par celui-ci qu'une licence d'exportation n'est pas nécessaire. 3. Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4 du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (JO L 159 du 30.6.2000, p. 1), selon la version en vigueur. 4. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables si la valeur contractuelle des marchandises à exporter est inférieure à 2 500 euros. La première phrase n'est applicable ni aux logiciels, ni aux technologies. (La liste K de pays, telle qu'amendée par le 80e règlement modifiant le décret relatif aux échanges extérieurs (AWV) du 16 août 2007 comprend les pays suivants: Cuba et la Syrie.)

c) Section 5 d) du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV) Section 5d de l'AWV Restrictions appliquées conformément à la section 7, paragraphe 1, de la loi relative aux échanges extérieurs (AWG) 1. L'exportation de biens ne figurant pas sur la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonnée à l'obtention d'une licence d'exportation si l'exportateur a été informé par le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA, office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que ces biens sont, en totalité ou en partie, destinés à la mise en place et au fonctionnement d'une installation nucléaire, ou à être implantés dans une telle installation, au sens de la catégorie O, partie I, section C de la liste de contrôle des exportations (annexe AL), ou sont susceptibles de l'être et que le pays acquéreur ou destinataire est l'Algérie, la Corée du Nord, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, le Pakistan ou la Syrie. 2. Tout exportateur informé que les biens à exporter ne figurent pas sur la liste de contrôle des exportations (annexe AL) mais sont destinés à un usage visé au paragraphe 1 et que le pays acquéreur ou destinataire est l'Algérie, la Corée du Nord, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, le Pakistan ou la Syrie est tenu de communiquer ces informations au BAFA. Ce dernier décide de la nécessité éventuelle d'une licence d'exportation. Les biens en question ne pourront être exportés qu'après l'octroi d'une autorisation par le BAFA ou la décision par celui-ci qu'une licence d'exportation n'est pas nécessaire. 3. Les paragraphes 1 et 2 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4 du règlement (CE) no 1334/2000. 4. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables si la valeur contractuelle des biens à exporter est inférieure à 2 500 EUR. La première phrase n'est applicable ni aux logiciels, ni aux technologies.

d) Section 2, paragraphe 2, de la loi relative aux échanges extérieurs (Aussenwirtschaftsgesetz — AWG) Section 2 de l'AWG Nature et champ d'application des restrictions et des obligations 2. En accord avec le ministère fédéral des affaires étrangères et le ministère fédéral des finances, le ministère fédéral de l'économie et des technologies peut décider d'imposer des restrictions à certains actes juridiques ou opérations dans le cadre des échanges extérieurs pour éviter la survenue de dangers existant dans certains cas pour les biens visés à l'article 7, paragraphe 1. Les mesures relatives à la circulation des capitaux et des paiements ou de valeurs étrangères et de l'or sont à définir conjointement avec la Banque fédérale d'Allemagne. La décision vient à expiration six mois après son adoption sous réserve qu'elle ne fasse pas l'objet d'un décret (Rechtsverordnung).

1.3. Royaume-Uni

La liste des biens contrôlés au niveau national, conformément à l'article 5 du règlement, figure à l'annexe 1, partie II et à l'annexe 2 du «Export of Goods, transfer of technology and provision of technical assistance (Control) Order 2003» (S.I. 2003 No. 2764), tel que modifié par S.I. 2006/1331, S.I. 2006/1696 et S.I. 2007/1863.

Annexe 1, partie II

du «Export of Goods, Transfert of Technology and Provision of Technical Assistance Control Order 2003» (S.I. 2003 No. 2764), tel que modifié par S.I. 2006/1331 et S.I. 2007/1863

PL8001 — Biens et technologie lies aux explosifs

«Biens» et «technologie» liés aux explosifs, comme suit:

a) Équipements et dispositifs, autres que ceux de la partie I de la présente liste ou figurant sous 1A005, 3A229 ou 3a232 à l'annexe I du «règlement» pour la détection de ou «l'utilisation» en combinaison avec des «explosifs» ou pour neutraliser ou se protéger contre des «dispositifs explosifs improvisés», comme suit, et leurs composants spécialement conçus: 1) Équipements électroniques conçus pour détecter les «explosifs» ou les «signatures d'explosifs»; Note: PL8001.a.1. ne couvre pas les équipements nécessitant le jugement d'un opérateur pour établir la présence d'«explosifs» ou de «signatures d'explosif». 2) Dispositifs de brouillage électronique spécialement conçus pour empêcher la détonation à distance par commande radio de «dispositifs explosifs improvisés»; 3) Équipements et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques et non électriques (par exemple, modules de mise à feu, détonateurs et dispositifs d'allumage); Note: PL8001.a.3. ne couvre pas: a) les équipements et dispositifs spécialement conçus pour une utilisation commerciale spécifique consistant à mettre en œuvre ou à actionner par des moyens explosifs d'autres équipements ou dispositifs dont la fonction n'est pas de déclencher ou de créer des explosions; b) les équipements commandés par la pression conçus pour des applications de prospection pétrolière et qui ne peuvent fonctionner à la pression atmosphérique, et c) les cordeaux détonants. 4) Équipements et dispositifs, y compris, mais sans s'y limiter: les boucliers et casques, spécialement conçus pour l'évacuation de «dispositifs explosifs improvisés»; Note: PL8001.a.4. ne couvre pas les couvertures antibombes, les «équipements de manipulation mécanique permettant de manœuvrer ou d'exposer des dispositifs explosifs improvisés» et les «conteneurs conçus pour renfermer des dispositifs explosifs improvisés» ou des objets suspectés d'être de tels dispositifs ou d'autres équipements spécialement conçus pour offrir une protection temporaire contre les «dispositifs explosifs improvisés» ou des objets suspectés d'être de tels dispositifs.

b) les charges explosives de coupe linéaire;

c) la «technologie»«requise» pour l'«utilisation» de «biens» relevant de cette partie de la liste.

Liste 2:

du «Export of Goods, Transfert of Technology and Provision of Technical Assistance Control Order 2003» (S.I. 2003 No. 2764), tel que modifié par S.I. 2006/1331; S.I. 2006/1696 et S.I. 2007/1863

Articles 4 et 7

BIENS, LOGICIELS ET TECHNOLOGIES À DOUBLE USAGE INTERDITS

Note:

Dans cette liste, les termes définis sont entre guillemets

Note technologique générale

1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, l'exportation ou le transfert de «technologies» figurant dans la présente liste est interdite par les articles 4 et 7 du présent décret si elles sont «nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de «biens» ou de «logiciels» figurant dans la présente liste, que la «technologie» exportée ou transférée dans le cas particulier soit ou non destinée à être appliquée à de tels «biens» ou «logiciels».

2. Les interdictions visées aux articles 4 et 7 ne s'appliquent pas aux «technologies» qui constituent le minimum nécessaire à l'installation, au fonctionnement, à la maintenance (contrôle) et à la réparation de «biens» ou «logiciels» ne figurant pas dans la présente liste, aux «technologies» dans le domaine public, à la «recherche scientifique fondamentale» ou au minimum nécessaire aux demandes de brevet.

Définitions

Dans la présente liste:

— «développement» désigne tous les stades précédant la «production» (par exemple: la conception, la recherche conceptuelle, les analyses conceptuelles, les concepts, l'assemblage et l'expérimentation de prototypes, les programmes de production pilotes, les données de conception, le processus de transformation des données de conception en «biens», la conception de configuration, la conception d'intégration, les schémas),

— «matières énergétiques» désigne les substances ou mélanges qui réagissent chimiquement pour libérer l'énergie nécessaire à l'application à laquelle ils sont destinés; les «explosifs», «les produits pyrotechniques» et les «propulseurs» sont des sous-classes des matières énergétiques,

— «explosifs» désigne des substances ou des mélanges de substances solides, liquides ou gazeuses qui, dans leur application d'amorce, de charge d'appoint ou de charge principale dans des obus, des applications de démolition et autres, sont censés détoner,

— «véhicules plus légers que l'air» désigne des ballons et aéronefs qui utilisent de l'air chaud ou des gaz plus légers que l'air tels que l'hélium ou l'hydrogène pour leur ascension,

— «précédemment séparé» désigne l'application de tout processus visant à augmenter la concentration de l'isotope contrôlé,

— «production» désigne tous les stades de la production (par exemple: l'ingénierie du produit, la fabrication, l'intégration, l'assemblage (montage), l'inspection, l'essai, l'assurance qualité),

— «propulseurs» désigne des substances ou mélanges qui réagissent chimiquement pour produire de façon contrôlée de grands volumes de gaz chauds afin d'effectuer des travaux mécaniques,

— «produits pyrotechniques» désigne des mélanges de combustibles et d'oxydants solides ou liquides qui, une fois enflammés, subissent une réaction chimique énergétique à effet contrôlé destinée à produire des temps de retard spécifiques ou des quantités de chaleur, de bruit, de fumée, de lumière visible ou de rayonnements infrarouges; les produits pyrophoriques sont une sous-classe des produits pyrotechniques, qui ne contiennent pas d'oxydants mais s'enflamment spontanément au contact de l'air,

— «nécessaire», appliqué à «technologie», fait référence uniquement à la portion de «technologie» qui est précisément responsable d'atteindre ou de dépasser les niveaux de performances, caractéristiques ou fonctions contrôlés. Ces «technologies»«nécessaires» peuvent être partagées par différents «biens»,

— «technologie» désigne l'«information» spécifique nécessaire au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de «biens» ou de «logiciels».

Note technique:

L'«information» peut notamment prendre les formes suivantes: schémas, plans, diagrammes, modèles, formules, tables, «code source», conceptions et spécifications techniques, manuels et instructions écrites ou enregistrées sur d'autres supports ou dispositifs (par exemple: disque, bande, mémoires à lecture uniquement.

«Code source» (ou langage source) est l'expression pratique d'un ou plusieurs processus qui peuvent être transformés par un système de programmation en une forme exécutable par le matériel.

— «Utilisation» désigne le fonctionnement, l'installation (par exemple: installation sur site), la maintenance, le contrôle, la réparation, la révision et la remise en état.

— Les «vaccins» sont des médicaments dans une formulation pharmaceutique pour laquelle les autorités réglementaires du pays de fabrication ou du pays d'utilisation ont accordé une licence ou une autorisation de mise sur le marché ou d'essai clinique, dont le but est de stimuler une réponse immunologique protectrice chez les humains ou les animaux afin de prévenir une maladie chez ceux à qui ou auxquels ils sont administrés.

MATIÈRES, PRODUITS CHIMIQUES, MICRO-ORGANISMES ET TOXINES

PL9002

L'exportation des «biens» suivants est interdite vers quelque destination que ce soit:

«Substances énergétiques», comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de celles-ci

a) Nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);

b) Nitroglycol;

c) Pentaérythritol tétranitrate (PETN);

d) Chlorure de picryle;

e) Trinitrophénylméthylnitramine (tétryl);

f) 2,4,6-Trinitrotoluène (TNT).

Note:

PL9002 ne couvre pas les «propulseurs» simple, double et triple base.

PL9003

L'exportation des «biens» suivants est interdite vers quelque destination que ce soit:

Vaccins pour la protection contre:

a) bacillus anthracis (maladie du charbon);

b) toxine botulique

PL9004

L'exportation des «biens» suivants est interdite vers quelque destination que ce soit:

Americium-241, -242m or -243, «préalablement séparé», sous une forme quelconque.

Note:

Le poste PL9004 ne concerne pas les «biens» ayant une teneur en americium de 10 grammes ou moins.

TÉLÉCOMMUNICATIONS ET TECHNOLOGIES CONNEXES

PL9005

L'exportation ou le «transfert» des «biens» ou «technologies» suivants est interdite à destination de l'Iran:

a) Équipement de communication à diffusion troposphérique utilisant des techniques de modulation analogique ou numérique et leurs composants spécialement conçus;

b) «Technologie» selon la Note technologique générale pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» de «biens» du poste PL9005.a.

NAVIRES ET LOGICIELS ET TECHNOLOGIES CONNEXES

PL9008

L'exportation ou le «transfert» des «biens», «logiciels» ou «technologies» suivants est interdite à destination de l'Iran:

a) «Navires» et embarcations gonflables ainsi que les équipements et composants connexes, comme suit, autres que ceux visés sous ML9 dans la partie I de l'annexe 1 ou à l'annexe I du «règlement»: 1) «Navires» de marine (de surface ou submersibles) et embarcations gonflables; 2) Équipements et composants destinés aux «navires» ou embarcation gonflables du poste PL9008.a.1., comme suit: a) Structures de coque et de quille et composants; b) Moteurs de propulsion conçus ou modifiés pour un usage dans la marine et les composants spécialement conçus pour ces moteurs; c) Radars, sonars et équipement électroniques de navigation utilisés dans les bâtiments de marine et les composants spécialement conçus pour ces appareils

b) «Logiciels» servant au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de «biens» relevant du poste PL9008.a.,

c) «Technologie» selon la Note technologique générale servant au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de «biens» ou «logiciels» relevant des postes en PL9008.a. ou PL9008.b.

AÉRONEFS ET TECHNOLOGIES CONNEXES

PL9009

L'exportation ou le «transfert» des «biens» ou «technologies» suivants est interdite à destination de l'Iran:

a) «Aéronefs» et équipements et composants connexes, comme suit, autres que ceux visés sous ML10 dans la partie I de l'annexe 1 ou à l'annexe I du «règlement»: 1) «Aéronefs», «véhicules plus légers que l'air» et parachutes dirigeables; 2) Équipements et composants conçus pour les «aéronefs» et véhicules plus légers que l'air, comme suit: a) Structures de cellules et composants; b) Moteurs aéronautiques et leurs composants spécialement conçus; c) Équipements de navigation et d'aéro-électronique et leurs composants spécialement conçus; d) Trains d'atterrissage et leurs composants spécialement conçus, ainsi que les pneumatiques d'avion.

b) supprimé

c) «Technologie» selon la Note technologique générale pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» de «biens» relevant du poste PL9009.a.

Note:

PL9009.c. ne couvre pas les données techniques, les schémas ou la documentation pour les activités de maintenance directement associées au calibrage, à la dépose ou au remplacement de «biens» endommagés ou ne pouvant être remis en état qui sont nécessaires pour permettre aux aéronefs civils de continuer à voler en sécurité.

1.4. Lettonie

Règlement du Cabinet des ministres no 645 du 25 septembre 2007«Règlement relatif à la liste nationale de biens et services stratégiques» (établi conformément à la loi sur le traitement des biens stratégiques, article 3, partie 1)

1. Le règlement établit la liste nationale des biens et services stratégiques (annexe);

2. L'exportation, l'importation, le transit ou le transfert de biens figurant sur la liste nationale des biens et services stratégiques sont subordonnés à l'obtention d'une licence accordée par le comité de contrôle des biens stratégiques.

Annexe au règlement no 645

Liste nationale des biens et services stratégiques (1)

Partie no Désignation du bien 10A901 Armes à percussion annulaire, leurs pièces, accessoires et munitions 10A902 Composants, pièces et équipements d'aéronefs Note: Voir également «Liste militaire commune de l'UE» Note 10A903 inclut l'exportation, le transit et le transfert entre les États membres de l'UE d'aéronefs civils Exception 10A902 exclut les pièces d'«aéronefs civils au sol» (pour réparation dans le périmètre d'aérodromes) 10A903 Dispositifs pyrotechniques des classes 2, 3 et 4 Note technique La classe du dispositif pyrotechnique est déterminée par le département de criminologie de la Police d'État 10A905 Outils, équipements et composants conçus ou modifiés pour des opérations clandestines spéciales: Note: Voir également catégorie 5, Partie 2 «Sécurité de l'information» a) dispositifs et équipements permettant l'obtention clandestine d'informations audio: 1) microphones spéciaux; 2) émetteurs spéciaux; 3) récepteurs spéciaux; 4) codeurs spéciaux; 5) décodeurs spéciaux; 6) récepteurs à fréquence large (scanneurs de fréquences); 7) réémetteurs spéciaux; 8) amplificateurs spéciaux; et 9) dispositifs d'écoute spéciaux à rayon «laser» reflété; b) dispositifs et équipement destinés à la surveillance ou à l'enregistrement vidéo clandestin: 1) caméras vidéo; 2) émetteurs vidéo spéciaux; 3) récepteurs vidéo spéciaux; et 4) enregistreurs vidéo miniatures; Note technique 10A905.b.1. comprend les caméras vidéo avec ou sans fil, de même que les caméras TV c) dispositifs et équipements destinés à l'interception clandestine de télécommunications vocales numériques ou mobiles ou d'autres informations à partir de moyens techniques ou de voies de communication; d) dispositifs et équipements destinés à «l'accès clandestin» à des locaux, des moyens de transport ou d'autres objets: Note technique Pour les besoins de 10A905 l'«accès clandestin» désigne l'ouverture clandestine de verrous mécaniques, électroniques ou autres ou le déchiffrage de codes 1) équipements spéciaux à rayon x pour regarder dans les verrous; 2) passe-partout; 3) outils permettant d'ouvrir les verrous; et 4) dispositifs électroniques permettant de déchiffrer les codes de verrouillage; e) équipements et dispositifs de contre-mesure de protection contre les opérations spéciales: Note: Voir également «Liste militaire commune de l'UE» 1) indicateurs spéciaux; 2) dispositifs spéciaux de localisation; 3) scanners; 4) brouilleurs; 5) fréquencemètres; 6) générateurs de bruits à plage de fréquences large 10A906 Lunettes monoculaires, binoculaires et de visée pour vision nocturne et leurs composants Note: Voir également «Liste militaire commune de l'UE» 10A907 Mines antipersonnel Note L'exportation de mines antipersonnel est interdite 10D Logiciels 10D901 «Logiciels» spécialement conçus ou modifiés destinés à obtenir clandestinement des informations d'ordinateurs, de réseaux ou autres systèmes d'information ou à modifier ou détruire clandestinement ces informations Note 10D901 couvre l'exportation, l'importation, la «production», l'«utilisation», le «développement» et le stockage des «logiciels» susmentionnés 10E Technologie 10E901 Technologie permettant de développer, produire et utiliser les équipements mentionnés en 10A905 10E902 Assistance militaire Note L'assistance militaire comprend tout support technique lié à la production, au développement, à la maintenance, à l'expérimentation et à la construction de biens militaires, ainsi que tout type de services techniques tels que les instructions, la formation, le transfert de savoir-faire pratique, les consultations, y compris orales Exceptions 1) Assistance militaire aux États membres de l'UE, aux États membres de l'OTAN, à l'Australie, au Canada, à la Nouvelle-Zélande, au Japon et à la Suisse 2) L'assistance militaire relève du domaine public ou prend la forme d'informations en matière de recherche scientifique fondamentale 3) L'assistance militaire est orale et n'est pas liée aux biens contrôlés par un ou plusieurs régimes conventions ou accords internationaux de contrôle des exportations

2. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6 (AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES POUR L'OCTROI DES LICENCES D'EXPORTATION DANS LES ÉTATS MEMBRES)

Ces données sont disponibles et régulièrement mises à jour sur le site web de la DG Trade consacré au double usage: http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/industry/dualuse/index_en.htm

2.1. Belgique

Pour la région de Bruxelles-capitale (localités ayant les codes postaux 1000 à 1299):

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Direction des Relations extérieures — cellule licences Ms. Karolien Maerten City-Center Boulevard du Jardin Botanique 20 B-1035 Bruxelles Tél. (32-2) 800 37 44 Fax (32-2) 800 38 24 E-mail: weaponslic@mrbc.irisnet.be Website: http://www.bruxelles.irisnet.be/en/entreprises/maison/permis_licences_autorisations_inscriptions/armes_et_technologies_double_usage.shtml

Pour la région wallonne (localités ayant les codes postaux 1300 à 1499 et 4000 à 7999):

Ministère de la Région Wallonne Direction générale économie et emploi Direction gestion des licences M. Michel Moreels Chaussée de Louvain 14 B-5000 Namur Tél. (32-81) 64 97 51 Fax (32-81) 64 97 59/60 E-mail: m.moreels@mrw.wallonie.be Website: pas encore disponible (en construction)

Pour la région flamande (localités ayant les codes postaux 1500 à 3999 et 8000 à 9999):

Vlaamse Overheid Departement internationaal Vlaanderen Dienst Controle Wapenhandel M. Michael Peeters Boudewijnlaan 30 B-1000 Brussel Tel.: (32-2) 553 61 71 Fax (32-2) 553 60 37 E-mail: wapenhandel@vlaanderen.be Website: http://www.vlaanderen.be/wapenhandel

2.2. Bulgarie

Commission interministérielle pour le contrôle des exportations et la non-prolifération des armes de destruction massive auprès du ministère des affaires économiques et de l'énergie ул. „Княз Александър Батенберг“ 12 BG-1000 София Tel. (359-2) 940 77 71, (359-2) 940 7681 Fax (359-2) 988 07 27 E-mail: h.atanasov@mee.government.bg et i.bahchevanova@mee.government.bg Website: http://www.mee.government.bg/ind/lic/arms.html et www.exportcontrol.bg

2.3. République tchèque

Ministère de l'industrie et du commerce (Ministerstvo průmyslu a obchodu) Bureau des licences (Licenční správa) Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1 Tel. (420) 224 90 76 38 Fax (420) 224 21 45 58 or (420) 224 22 18 11 E-mail: cudova@mpo.cz ou osm@mpo.cz Website: www.mpo.cz

2.4. Danemark

Autorité danoise des entreprises et de la construction Langelinie Allé 17 DK-2100 København Tel. (45) 35 46 60 00 Fax (45) 35 46 60 01 E-mail: postheeks@ebst.dk Website en anglais: www.naec.dk en danois: www.ebst.dk

2.5. Allemagne

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Str. 29-35 D-65760 Eschborn Tel. (49-61) 96 90 8-0 Fax (49-61) 96 90 88 00 E-mail: ausfuhrkontrolle@bafa.bund.de Website: www.bafa.de et www.ausfuhrkontrolle.info

2.6. Estonie

Commission des biens stratégiques, Ministère des affaires étrangères Strateegilise kauba komisjon, Välisministeerium Islandi väljak 1 EE-15049 Tallinn Tel: (372) 63 77 200 Fax (372) 63 77 288 E-mail: stratkom@vm.ee Website: en anglais: http://www.vm.ee/eng/kat_153/ en estonien: http://www.vm.ee/est/kat_186/

2.7. Irlande

Department of Enterprise, Trade and Employment Earlsfort Centre Lower Hatch Street Dublin 2 Ireland Tel. (353-1) 631 25 34/25 41 Appel local: 1890 220 222 (d'Irlande uniquement) Fax (353-1)631 25 62 E-mail: exportcontrol@entemp.ie Website: www.entemp.ie/trade/export

2.8. Grèce

Ministère de l'économie et des finances Direction générale de la politique économique internationale Direction des régimes import-export et des instruments de défense commerciale Unité Régimes d'exportation et procédures Kornarou 1 str GR-105 63 Athènes Point de contact: G. Archontaki Tel. 210 328 60 22/21/47 Fax 210 328 60 94 Website: e3c@mnec.gr

2.9. Espagne

Secrétariat général du commerce extérieur (Secretaría General de Comercio Exterior) Ministerio de Industria, Turismo y Comercio Paseo de la Castellana no 162, 7a E-28046 Madrid Tel. (34) 913 49 25 87 Fax (34) 913 49 24 70 E-mail: SGDEFENSA.SSCC@mcx.es Websiteb: http://www.comercio.es/

et

Département des douanes et accises de l'agence nationale d'administration de la fiscalité (Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales de la Agencia Estatal de Administración Tributaria)

2.10. France

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction générale des douanes et droits indirects Service des titres du commerce extérieur (Setice) 8, rue de la Tour-des-Dames F-75436 Paris Cedex 09 Tél. (33) 155 07 46 73/-46 42/-48 64/-47 64 Fax (33) 155 07 46 67/-46 91 E-mail: dg-setice@douane.finances.gouv.fr Website: www.douane.gouv.fr

2.11. Italie

Ministère du commerce international (ministero del Commercio internazionale) Direzione generale per la politica commerciale Viale Boston, 25 I-00144 Roma Tel. (39) 06 5993 2568 Fax (39) 06 5964 7506 E-mail: polcom4@mincomes.it Website: http://www.mincomes.it/menu/dualuse.htm

2.12. Chypre

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού/Ministry of Commerce, Industry and Tourism Aνδρέα Αραούζου 6/6, Andrea Araouzou CY-1421 Λευκωσία/CY-1421 Nicosia Tel. (357) 22 86 71 00 Fax (357) 22 37 51 20, 22 37 54 43 E-mail: Perm.sec@mcit.gov.cy Website: http://www.mcit.gov.cy/ts

2.13. Lettonie

Autorité des licences:

Comité de contrôle des biens stratégiques

Président du comité: M. Normans Penke

Secrétaire exécutif: Ms Inga Marcinkevica

Adresse: Ministère des affaires étrangères Brīvības bulvāris 36 LV-1395 Riga Tel. (371) 701 61 96 Fax (371) 722 72 26 E-mail: inga.marcinkevica@mfa.gov.lv

Bureau des licences:

Chef de la division du contrôle des exportations: Inga Marcinkēviča

Suppléant: Dr.sc.ing.: Dr.sc.ing. Ģirts Krūmiņš

Ministère des affaires étrangères, division du contrôle des exportations Pils laukums 4, Riga Tel. (371) 701 64 29 E-mail: girts.krumins@mfa.gov.lv

Le bureau des licences traite les demandes de licence pour les biens énumérés dans l'annexe 1 au règlement (CE) no 1334/2000 de l'UE (y compris la catégorie 0), la liste militaire commune de l'UE et la liste nationale pour les biens et services stratégiques. Les licences sont accordées par le président du comité de contrôle des biens stratégiques.

Website: www.mfa.gov.lv/lv/dp/DrosibasPolitikasVirzieni/EksportaKontrole/likumdosana

2.14. Lituanie

Ministère des affaires économiques, division du contrôle des exportations des biens stratégiques Gedimino 38/2 LT-01104 Vilnius Tel. (370-5) 262 30 85 Fax (370-5) 262 39 74 E-mail: spek@ukmin.lt Website: www.ukmin.lt

2.15. Luxembourg

Ministère de l'économie et du commerce extérieur Office des licences/Contrôles à l'exportation BP 113 L-2011 Luxembourg Tél. (352) 478 23 70 Fax (352) 46 61 38 Website: office.licences@mae.etat.lu

2.16. Hongrie

Office hongrois des licences commerciales (Magyar Kereskedelmi Engedelyezési Hivatal) Autorité de l'industrie de défense et de contrôle des exportations (haditechnikai és exportellenőrzési hatóság) Margit krt. 85 H-1024 Budapest Tel. (36) 1 336 74 16 Fax (36) 1 336 74 15 E-mail: eei@mkeh.gov.hu Website: www.mkeh.gov.hu

2.17. Malte

Ministry for Competitiveness and Communications Mr Brian Montebello Commerce Division Lascaris Valletta CMR 02 Malta Tel. (356) 25 69 02 14 Fax (356) 212 46 80 00 E-mail: brian.montebello@gov.mt Website: www.mcmp.gov.mt/commerce_trade03.asp

2.18. Pays-Bas

Division des douanes Nord/Office central pour les importations et les exportations P.O. Box 30003 9700 RD Groningen Nederland Tel. (31-50) 52 326 00 Fax (31-50) 52 321 83 E-mail: cdiu.sgs@tiscali-business.nl Website: www.exportcontrole.ez.nl

2.19. Autriche

Ministère des affaires économiques et de l'empoi, division des biens à double usage et de l'accord de Wassenaar (C2/3) Stubenring 1 A-10100 Wien Mr. Werner Haider Tel.: (43-1) 711 002 335 Fax (43-1) 711 008 366 E-mail: werner.haider@bmwa.gv.at Website: www.bmwa.gv.at

2.20. Pologne

Ministère des affaires économiques, département du contrôle des exportations (Ministerstwo Gospodarki, Departament Kontroli Eksportu) Plac Trzech Krzyży 3/5 PL-00-950 Warszawa Tel. (48-22) 621 67 36 Fax (48-22) 693 40 33 E-mail: doecmoe@mg.gov.pl Website: www.mg.gov.pl/Gospodarka/DKE

2.21. Portugal

Direction générale des douanes et accises (Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo) Rua Terreiro do Trigo P-1049-060 Lisboa Directeur: Luísa Nobre Responsables des licences: Jorge Almeida/Maria Oliveira Tel. (351-21) 881 42 63 Fax (351-21) 881 42 61 E-mail: dsl@dgaiec.min-financas.pt Website (portugais uniquement): http://www.dgaiec.min-financas.pt/pt/licenciamento/bens_tecnologias_duplo_uso/bens_tecnologias_duplo_uso.htm

2.22. Roumanie

Agence nationale pour le contrôle des exportations Str. Polonă nr. 8, sector 1 RO-010501 București Tel. (40-21) 305 72 00, 305 72 07 Fax (40-21) 305 72 24 E-mail: sconstantinescu@ancex.ro, dtocae@ancex.ro Website: www.ancex.ro

2.23. Slovénie

Pour les BIENS À DOUBLE USAGE:

Ministère de l'économie Kotnikova 5 SLO-1000 Ljubljana Tel. (386-1) 478 32 23 Fax (386-1) 478 36 11 E-mail: gp.mg@gov.si Website: http://www.mg.gov.si/si/delovna_podrocja/ekonomski_odnosi_s_tujino/sektor_za_blago_z_dvojno_rabo_in_razpise_zveze_nato/

et

Pour les BIENS STRATÉGIQUES:

Ministère de la santé Bureau national des produits chimiques Département des produits chimiques Mali trg 6 SLO-1000 Ljubljana Tel. (386-1) 478 60 51 Fax (386-1) 478 62 66 E-mail: gp-ursk.mz@gov.si Website: http://www.uk.gov.si/si/delovna_podrocja/stratesko_blago_posebnega_pomena_za_varnost_in_zdravje/

2.24. Slovaquie

Département de la gestion du commerce des biens sensibles, Ministère des affaires économiques Mierova 19 SK-827 15 Bratislava Mr. Viktor Lehotzký Tel. (421) 248 54 21 75 Fax (421) 243 42 39 15 E-mail: lehotzky@economy.gov.sk Website: www.economy.gov.sk

2.25. Finlande

Autorités finlandaises compétentes pour l'octroi des autorisations d'exportation de biens à double usage:

Ulkoasiainministeriö, Kauppapoliittinen osasto, Vientivalvontayksikkö

Ministère des affaires étrangères, département des relations économiques extérieures, unité du contrôle des exportations PO Box 176 FI-00161 Helsinki Tel. (358-9) 16 05 54 87 ou 16 05 54 89 Fax (358-9) 16 05 50 70 Website: http://formin.finland.fi/palvelut/kauppa/vientivalvonta/

2.26. Suède

Inspection suédoise des produits stratégiques (Inspektionen för strategiska produkter) Klarabergsviadukten 90, Box 70252 S-107 22 Stockholm Tel. (46-8) 406 31 00 Fax (46-8) 420 31 00 E-mail: isp@isp.se Website: http://www.isp.se/

Inspection suédoise de l'énergie nucléaire (Statens kärnkraftinspektion) Klarabergsviadukten 90 S-106 58 Stockholm Tel. (46-8) 698 84 00 Fax (46-8) 661 90 86 E-mail: info@ski.se Website: http://www.ski.se

2.27. Royaume-Uni

Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform, Export Control Organisation 1 Victoria Street London SW1H 0ET United Kingdom Point de contact: Jo Guthrie Tel. (44-207) 215 81 23 Fax (44-207) 215 45 39 E-mail: jo.guthrie@berr.gsi.gov.uk Website: http://www.berr.gov.uk/europeandtrade/strategic-export-control/index.html

3. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT

En vertu de l'article 13, les États membres qui ont recours à la possibilité de ne permettre l'accomplissement des formalités douanières d'exportation des biens à double usage qu'auprès de bureaux de douane habilités à cet effet doivent en informer la Commission.

3.1. Bulgarie

Les postes de douane territoriaux de la République de Bulgarie pour les biens stratégiques ont été approuvés par le directeur général de l'agence des douanes sous le décret no 171 du ministère des finances du 1er août 2006 (Journal officiel 65/2006).

— Liste des postes de douane sur le territoire bulgare à travers lesquels les biens contrôlés (armes et biens et technologies à double usage) peuvent quitter ou entrer sur le territoire douanier de la Communauté: Postes de douane territoriaux Code Code «Zapad Ribno Pristanishte Burgas» (poste de douane du port de pêche de Burgas ouest) 1001 BG001001 «Letishte Burgas» (poste de douane de l'aéroport de Burgas) 1002 BG001002 Poste de douane de Lesovo 1011 BG001011 «Varna Zapad» (poste de douane de Varna ouest) 2002 BG002002 «Letishte Varna» (poste de douane de l'aéroport de Varna) 2003 BG002003 «Pristanishte Varna» (poste de douane du port de Varna) 2005 BG002005 «Feribot Varna» (poste de douane du Ferry de Varna) 2007 BG002007 «Letishte Plovdiv» (poste de douane de l'aéroport de Plovdiv) 3002 BG003002 «Zh. P. Svilengrad» (poste de douane de la gare ferroviaire de Svilengrad) 3102 BG003102 poste de douane Kapitan Andreevo 3103 BG003103 «Dunav Most» (poste de douane du pont sur le danube) 4001 BG004001 «Gara razpredelitelna Ruse» (poste de douane de l'entrepôt de fret de Ruse) 4005 BG004005 «Pristanishte Ruse» (poste de douane du port de Ruse) 4006 BG004006 «Tovarna Gara Ruse» (poste de douane de la gare de fret de Ruse) 4009 BG004009 poste due douane du terminal Ro-Ro de Ruse 4010 BG004010 «Feribot Patnicheski Vidin» (poste de douane du ferry de la route de Vidin) 4103 BG004103 Poste de douane d'Oryakhovo 4203 BG004203 «Feribot Oryakhovo» (poste de douane du ferry d'Oryakhovo) 4204 BG004204 «Letishte Gorna Oryakhovitsa» (poste de douane de l'aéroport de Gorna Oryakhovitsa) 4303 BG004303 «Letishte Sofia» (poste de douane de l'aéroport de Sofia) 5106 BG005106 Bureau de douane de Dragoman 5302 BG005302 Poste de douane de Kalotina 5304 BG005304 «Zh. P. Kulata» (poste de douane de la gare ferroviaire de Kulata) 5401 BG005401 Poste de douane de Kulata 5405 BG005405 Poste de douane de Gyueshevo 5501 BG005501

— Liste des bureaux de douane intérieurs pour la mise sous procédure douanière des biens contrôlés (armes et biens à double usage) Postes de douane territoriaux Code Code Bureau de douane territorial de Burgas 1000 BG001000 «Neftokhimicheski Kombinat» (bureau de douane des installations pétrochimiques) 1005 BG001005 Bureau de douane territorial de Varna 2000 BG002000 Bureau de douane territorial de Dobrich 2100 BG002100 Bureau de douane territorial de Plovdiv 3000 BG003000 Bureau de douane de Kazanlak 3001 BG003001 «Mezhdunaroden Plovdivski Panair» (bureau de douane de la foire internationale de Plovdiv) 3003 BG003003 Bureau de douane de Karlovo 3007 BG003007 Bureau de douane de Ruse 4003 BG004003 Bureau de douane de Targovishte 4011 BG004011 Bureau de douane territorial de Vidin 4100 BG004100 Bureau de douane de Gabrovo 4301 ВG004006 Bureau de douane de Gorna Oryakhovitsa 4302 ВG004302 Bureau de douane de Pleven 4306 BG004306 Bureau de douane de Cherven Bryag 4308 BG004308 Bureau de douane territorial de Sofia 5000 BG005000 Bureau de douane territorial de l'aéroport de Sofia 5100 BG005100 «Targovski Kompleks Evropa» (bureau de douane du centre commercial Evropa) 5104 BG005104 Bureau de douane territorial de Kalotina 5300 BG005300 Bureau de douane territorial de Kulata 5400 BG005400

3.2. Lettonie

Liste des postes de douane sur le territoire letton à travers lesquels les biens stratégiques sont exportés du ou importés sur le territoire douanier de la Communauté ou transportés en transit à travers le territoire douanier de la Communauté

1. Région de Riga: Nom du poste Adresse Code postal 1.1. AMPK “0206” Maskavas iela 427a, Rīga, LV-1065 0206 1.2. Šķirotavas MKP Krustpils iela 38b, Rīga, LV-1065 0207 1.3. Rīgas brīvostas MKP Uriekstes iela 16, Rīga, LV-1010 0210 1.4. AMPK “0215” Uriekstes iela 3, Rīga, LV-1010 0215 1.5. Pasta MKP Starptautiskā lidosta “Rīga” 39/6, Mārupes pagasts, Rīgas rajons, LV-1044 0220 1.6. AMKP “0229” Lubānas iela 84/86, Rīga, LV-1021 0229 1.7. Daugavgrīvas MKP Daugavgrīvas iela 83/89, Rīga, LV-1007 0232 1.8. Lidostas MKP Starptautiskā lidosta “Rīga”, Mārupes pagasts, Rīgas rajons, LV-1053 0240 1.9. MKP “0264” Ezera iela 22, Rīga, LV-1034 0264 1.10. AMKP “0265” Buļļu iela 74, Rīga, LV-1067 0265

2. Région de Latgales: Nom du poste Adresse Code postal 2.1. Grebņevas MKP Grebņeva, Malnavas pagasts, Ludzas rajons, LV-5728 0721 2.2. Terehovas MKP Terehova, Zilupes novads, Ludzas rajons, LV-5751 0722 2.3. Zilupes MKP Stacijas iela 2, Zilupe, Ludzas rajons, LV-5751 0723 2.4. Kārsavas MKP Bozova, Malnavas pagasts, Ludzas rajons, LV-5749 0724 2.5. Pātarnieku MKP p/n Daugavieši, Piedrujas pagasts, Krāslavas rajons, LV-5662 0731 2.6. Rēzeknes II MKP Atbrīvošanas aleja 160c, Rēzekne, LV-4604 0742 2.7. Rēzeknes MKP Maskavas iela 30, Rēzekne, LV-4600 0743 2.8. Daugavpils MKP Višķu iela 21z, Daugavpils, LV- 5404 0810 2.9. Silenes MKP Silene, Skrudalienas pagasts, Daugavpils rajons, LV-5472 0814 2.10. Daugavpils preču stacijas MKP Piekrastes iela 22, Daugavpils, LV-5400 0816 2.11. Indras MKP Blaževica iela 3, Indras pagasts, Krāslavas rajons, LV-5664 0817

3. Région de Kurzemes: Nom du poste Adresse Code postal 3.1. Ventspils ostas MKP Sarkanmuižas dambis 25a, Ventspils, LV-3602 0311 3.2. Talsu MKP Ērgļu iela 4, Talsi, LV-3201 0314 3.3. Rojas MKP Selgas iela 1, Roja, LV-3264 0319 3.4. Mērsraga MKP Mērsraga pagasts, Talsu rajons, LV-3284 0320 3.5. Liepājas ostas MKP Cukura iela 8/16, Liepāja, LV-3401 0411 3.6. Saldus MKP Torņi, Saldus pagasts, LV-3801 0422

4. Région de Vidzemes: Nom du poste Adresse Code postal 4.1. Valmieras MKP Alejas 12a, p/n Viesturi, Valmieras pagasts, LV-4201 0626 4.2. Gulbenes MKP Šneideri, Stradu pagasts, Gulbenes rajons, LV-4431 0714 4.3. Salacgrīvas ostas MKP Rīgas iela 2, Salacgrīva, Limbažu rajons, LV-4033 0910

5. Région de Zemgales: Nom du poste Adresse Code postal 5.1. Jelgavas MKP Stacijas iela 1, Jelgava, LV-3001 0512 5.2. Jēkabpils MKP Ā. Elksnes iela 6, Jēkabpils, LV-5200 0823

3.3. Lituanie

La liste des directions régionales de douane de la République de Lituanie pour les marchandises stratégiques a été approuvée par le directeur général du département des douanes conformément à l'arrêté no 1B-756 du 30 juillet 2004 [Valstybės Žinios (journal officiel), 2004, no 125-4527] et peut être consultée sur le site web du ministère des affaires économiques, à l'adresse:

http://www.ukmin.lt/index.php/lt/Prekyba/Strateginiu/istatymai/

Liste des postes de douane sur le territoire lituanien à travers lesquels les biens stratégiques sont exportés du ou importés sur le territoire douanier de la Communauté ou transportés en transit à travers le territoire douanier de la Communauté

1. District douanier de Vilnius: 1.1. Poste de l'aéroport de Vilnius, Rodūnios kelias 2, Vilnius (VA10/LTVA1000). 1.2. Poste du bureau de poste de Vilnius, Rodūnios kelias 9, Vilnius (VP10/LTVP1000). 1.3. Poste ferroviaire de Kena, Kalvelių k., Vilniaus r. (VG10/LTVG1000). 1.4. Poste ferroviaire de Vaidotai, Eišiškių plentas 100, Vilnius (VG20/LTVG2000). 1.5. Poste routier de Medininkai, kelias A3, Vilniaus r. (VK20/LTVK2000). 1.6. Poste routier de Šalčininkai, kelias 104, Šalčininkų r. (VK30/LTVK3000). 1.7. Poste cargo de Vilnius-Kirtimai, Metalo g. 2a, Vilnius (VR30/LTVR3000). 1.8. Poste cargo de Vilnius-Savanoriai, Savanorių pr. 174a, Vilnius (VR10/LTVR1000).

2. District douanier de Kaunas: 2.1. Poste de l'aéroport de Kaunas, Karmėlava, Kauno r. (KA10/LTKA1000). 2.2. Poste ferroviaire de Kybartai, Kudirkos Naumiesčio g. 4, Kybartai, Vilkaviškio r. (KG30/LTKG3000). 2.3. Poste routier de Kybartai, kelias A7, J.Basanavičiaus g. 1, Kybartai, Vilkaviškio r. (KK20/LTKK2000). 2.4. Poste cargo de Kaunas-centre, Jovarų g. 3, Kaunas (KR10/LTKR1000).

3. District douanier de Klaipėda: 3.1. Poste de l'aéroport de Palanga, Liepojos pl. 1, Palanga (LA10/LTLA1000). 3.2. Poste routier de Panemunė, kelias A12, Donelaičio g., Panemunė, Šilutės r. (LK40/LTLK4000). 3.3. Poste cargo de Klaipėda, Šilutės pl. 9, Klaipėda (LR10/LTLR1000). 3.4. Poste du port maritime de Malkai, Perkėlos g. 10, Klaipėda (LU90/LTLU9000). 3.5. Poste du port maritime de Molas, Naujoji Uosto g. 23, Klaipėda (LUA0/LTLUA000). 3.6. Poste du port maritime de Pilis, Nemuno g. 24, Klaipėda (LUB0/LTLUB000).

4. District douanier de Šiauliai: 4.1. Poste de l'aéroport de Šiauliai, Lakūnų g. 4, Šiauliai (SA10/LTSA1000). 4.2. Poste ferroviaire de Radviliškis, Geležinkelio kalnelis, Radviliškis (SG30/LTSG3000). 4.3. Poste cargo de Šiauliai, Metalistų g. 4, Šiauliai (SR10/LTSR1000).

5. District douanier de Panevėžis: 5.1. Poste cargo de Panevėžis, Ramygalos g. 151, Panevėžys (PR20/LTPR2000). 5.2. Poste cargo d'Utena, Pramonės g. 5, Utena (PR40/LTPR4000).

3.4. Pologne

Annexe au décret du Ministre des finances du 2 juillet 2007 (publié le 9 août 2007)

— Liste des bureaux de douanes auxquels les formalités pour l'exportation de biens à double usage peuvent être accomplies No Direction Bureau Antenne Code d'identification I DIRECTION DES DOUANES DE PODLASKA 1 Bureau de douane de Biała Podlaska a Bureau de douane de Biała Podlaska 301010 b Antenne de Małaszewicze 301020 c Antenne de Koroszczyn 301040 2 Bureau de douane de Lublin a Antenne de Lublin 302010 b Antenne de Puławy 302020 3 Bureau de douane de Zamość a Antenne de Zamość 303010 b Antenne de Hrebenne 303020 c Antenne de Hrubieszów 303030 d Antenne de Chełm 303050 e Antenne de Dorohusk 303060 f Antenne (poste routier) de Dorohusk 303070 II DIRECTION DES DOUANES DE BIAŁYSTOK a Branche de Białystok 311010 b Antenne ferroviaire de Kuźnica 311020 c Antenne (poste routier) de Kuźnica 311030 d Antenne de Czeremcha 311040 e Antenne de Siemianówce 311050 f Antenne de Bobrownice 311070 2 Bureau de douane de Łomża a Antenne de Łomża 312010 3 Bureau de douane de Suwałki a Antenne de Suwałki 313010 III DIRECTION DES DOUANES DE GDYNIA 1 Bureau de douane de Gdynia a Antenne «Basen V» de Gdynia 321010 b Antenne «Dworzec Morski» de Gdynia 321020 c Antenne «Baza Kontenerowa» de Gdynia 321030 d Antenne postale de Gdynia 321040 e Antenne «Basen IV» de Gdynia 321050 f Antenne «Nabrzeże Bułgarskie» de Gdynia 321070 2 Bureau de dounae de Gdańsk a Antenne «Opłotki» de Gdańsk 322010 b Antenne «Nabrzeże Wiślane» de Gdańsk 322020 c Antenne «Basen im. Władysława IV» de Gdańsk 322030 d Antenne «Port Północny» de Gdańsk 322040 e Antenne de Lotniczy Gdańsk-Rębiechowo (aéroport) 322050 f Antenne de Starogard Gdański 322060 g Antenne de Kwidzyn 322070 3 Bureau de douane de Słupsk a Antenne de Słupsk 323010 IV DIRECTION DES DOUANES DE KATOWICE 1 Bureau de douane de Katowice a Antenne de Katowice 331010 b Antenne de Tychy 331020 c Antenne de Dąbrowa Górnicza 331030 d Antenne de Lotniczy Katowice-Pyrzowice (aéroport) 331040 2 Bureau de douane de Gliwice a Antenne de Gliwice 332010 b Antenne de Bytom 332020 3 Bureau de douane de Częstochowa a Antenne de Częstochowa 333010 4 Bureau de douane de Bielska-Biała a Antenne de Czechowice-Dziedzice 335010 b Antenne de Cieszyna 335030 V DIRECTION DES DOUANES DE KIELCE 1 Bureau de douane de Kielce a Antenne de Kielce 341010 b Antenne de Starachowice 341020 VI DIRECTION DES DOUANES DE CRACOVIE 1 Bureau de douane de Cracovie a Antenne de Cracovie I 351010 b Antenne de Cracovie II 351020 c Antenne de Lotniczy Kraków-Balice (airport) 351030 2 Bureau de douane de Nowy Targ a Bureau de douane de Nowy Targ 352010 b Antenne de Andrychów 352020 3 Bureau de douane de Nowy Sącz a Antenne de Nowy Sącz 353010 b Antenne de Tarnów 353030 VII DIRECTION DES DOUANES DE ŁÓDŹ 1 Bureau de douane de Łódź I a Antenne de Łódz I 361010 b Antenne de Sieradz 361030 2 Bureau de douane de Łódz II a Antenne de Łódz II 362010 b Antenne de Kutno 362030 3 Bureau de douane de Piotrków Trybunalski a Antenne de Piotrków Trybunalski 363010 VIII DIRECTION DES DOUANES D'OLSZTYN 1 Bureau de douane d'Olsztyn a Antenne d'Olsztyn 371010 b Antenne de Bezledy 371030 c Antenne d'Ełk 371050 2 Bureau de douane d'Elbląg a Antenne d'Elbląg 372010 b Antenne de Braniewo 372020 c Antenne d'Iława 372040 IX DIRECTION DES DOUANES D'OPOLE 1 Bureau de douane d'Opole a Antenne d'Opole 381010 b Antenne de Kędzierzyn-Koźle 381030 c Antenne de Nysa 381040 X DIRECTION DES DOUANES DE POZNAŃ 1 Bureau de douane de Poznań a Antenne de Poznań 391010 b Antenne «MTP» de Poznań 391020 c Antenne de Lotniczy Poznań-Ławica (aéroport) 391030 2 Bureau de douane de Pila a Antenne de Pila 392010 3 Bureau de douane de Leszno a Antenne de Leszno 393010 b Antenne de Nowy Tomyśl 393020 4 Bureau de douane de Kalisz a Antenne de Kalisz 394010 XI DIRECTION DES DOUANES DE PRZEMYŚL 1 Bureau de douane de Przemyśl a Antenne de Przemyśl 401010 b Antenne de Medyka 401030 c Antenne de Medyka-Żurawica 401040 d Antenne de Korczowa 401060 e Antenne de Werchrata 401070 2 Bureau de douane de Rzeszów a Antenne de Rzeszów 402010 b Antenne de Lotniczy Rzeszów-Jasionka (aéroport) 402020 c Antenne de Stalowa Wola 402050 d Antenne de Mielec 402060 3 Bureau de douane de Krosno a Antenne de Krosno 404010 XII DIRECTION DES DOUANES DE RZEPIN 1 Bureau de douane de Zielona Góra a Antenne de Zielona Góra 411010 b Antenne d'Olsztyn 411020 2 Bureau de douane de Gorzów Wielkopolski a Antenne de Gorzów Wielkopolski 412010 b Antenne de Świeck 412020 XIII DIRECTION DES DOUANES DE SZCZECIN 1 Bureau de douane de Szczecin a Antenne de Szczecin 421010 b Antenne «Nabrzeże Łasztownia» de Szczecin 421030 c Antenne de Lotniczy Szczecin-Goleniów (aéroport) 421050 d Antenne de Stargard Szczeciński 421060 e Antenne de Świnoujść 421080 f Antenne de Lubieszyn 421090 2 Bureau de douane de Koszalin a Antenne de Koszalin 422010 b Antenne de Kołobrzeg 422020 c Antenne de Szczecinka 422030 XIV DIRECTION DES DOUANES DE TORUŃ 1 Bureau de douane de Bydgoszcz a Antenne de Bydgoszcz II 431020 2 Bureau de douane de Toruń a Antenne de Toruń 432010 b Antenne de Włocławek 432030 c Antenne de Grudziądz 432040 XV DIRECTION DES DOUANES DE VARSOVIE 1 Bureau de douane de Varsovie I a Antenne de Varsovie IV 441040 2 Bureau de douane de Varsovie II a Antenne de Varsovie VI 442020 3 Bureau de douane «Port Lotniczy» de Varsovie III (aéroport) a Antenne de Varsovie (personnes) 443010 b Antenne «marchandises I» de Varsovie 443020 c Antenne «marchandises II» de Varsovie 443030 d Antenne «marchandises III» de Varsovie 443040 4 Bureau de douane de Radom a Antenne de Radom 444010 5 Bureau de douane de Pruszków a Antenne de Pruszków I 445010 b Antenne de Błonie 445030 6 Bureau de douane de Ciechanów a Antenne de Ciechanów 447010 XVI DIRECTION DES DOUANES DE WROCŁAW 1 Bureau de douane de Wrocław a Antenne de Wrocław I 451010 b Antenne de Lotniczy Wrocław-Strachowice (aéroport) 451030 2 Bureau de douane de Legnica a Antenne de Legnica 452010 b Antenne de Polkowice 452020 c Antenne de Żarska Wieś 452030 3 Bureau de douane de Wałbrzych a Antenne de Wałbrzych 454010 b Antenne de Jelena Góra 454040 Liste modifiée par les décrets du Ministre des finances du 18 juillet 2005, du 23 août 2005, du 24 mai 2006 et du 2 juillet 2007.

3.5. Roumanie

— Liste des bureaux de douane roumains habilités à accomplir les formalités pour l'exportation de biens à double usage, conformément à l'article 13 du règlement No Bureaux de douane Code 1. Bureau de douane d'ALBIŢA ROIS0100 2. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de ALBA ROBV0300 3. Bureau de douane de l'aéroport MIHAIL KOGĂLNICEANU ROCT5100 4. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de ILFOV ROBU1200 5. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de ARAD ROTM0200 6. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de BACĂU ROIS0600 7. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de BRAŞOV ROBV0900 8. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de BRĂILA ROGL0700 9. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de CĂLĂRAŞI ROCT1710 10. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de CLUJ NAPOCA ROCJ1800 11. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de CONSTANŢA ROCT1970 12. Bureau de douane de CONSTANŢA SUD ROCT1900 13. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de DOLJ ROCR2100 14. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de HUNEDOARA ROTM8100 15. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de VRANCEA ROGL3600 16. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de GALAŢI ROGL3800 17. Bureau de douane de GIURGIULEŞTI ROGL3850 18. Bureau de douane de HALMEU ROCJ4320 19. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de IAŞI ROIS4650 20. Bureau de douane de JIMBOLIA ROTM5010 21. Bureau de douane de MORAVIŢA ROTM5510 22. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de BIHOR ROCJ6570 23. Bureau de douane de OTOPENI CĂLĂTORI ROBU1030 24. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de ARGEŞ ROCR7000 25. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de PRAHOVA ROBU7100 26. Bureau de douane de PORŢILE DE FIER I ROCR7270 27. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de VÂLCEA ROCR7700 28. Bureau de douane de SCULENI ROIS4990 29. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de SIBIU ROBV7900 30. Bureau de douane de SIGHET ROCJ8000 31. Bureau de douane de SIRET ROIS8200 32. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de SUCEAVA ROIS8230 33. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de DÂMBOVIŢA ROBU8600 34. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de BUCAREST ROBU1400 35. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de MUREŞ ROBV8800 36. Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de TIMIŞ ROTM8720 37. Bureau de douane de l'aéroport de TIMIŞOARA ROTM8730

4. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT

L'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement dispose que les États membres qui exigent une autorisation pour les transferts intracommunautaires de biens qui ne sont pas énumérés à l'annexe IV (cette annexe dresse la liste de biens qui ne peuvent pas circuler librement dans le marché intérieur) doivent publier cette information au Journal officiel de l'Union européenne.

Seuls l'Allemagne et le Royaume-Uni ont utilisé cette possibilité. Détail des mesures:

4.1. Allemagne

Les dispositions suivantes de la loi relative aux échanges extérieurs (Aussenwirtschaftsgesetz, ci-après AWG) et du décret relatif aux échanges extérieurs (Außenwirtschaftsverordnung, ci-après AWV), adoptés le 18 décembre 1986, sont pertinentes:

Section 2(2) de l'AWG

Voir ci-dessus (1.2. d)

Section 7(2) de l'AWV

La section 7(2) de l'AWV peut se référer à la gamme complète des biens énumérés à l'annexe I ou aux biens figurant sur la liste nationale allemande (numéros 900+)

7(2): Le transfert de biens spécifiés dans la partie I, section C de la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonné à l'obtention d'une licence si l'expéditeur est informé que la destination finale des biens est extérieure à l'Union européenne. La première phrase ne s'applique pas si le transfert est déjà subordonné à l'obtention d'une licence au titre de l'article 21, paragraphe 1, première phrase du règlement (CE) no 1334/2000.

Section 7(3) de l'AWV

7(3): Le transfert de biens qui ne sont pas spécifiés dans la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonné à l'obtention d'une licence si la destination finale des biens est extérieure à l'Union européenne et si l'expéditeur a été informé par le BAFA (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que les biens sont ou peuvent être destinés, en totalité ou en partie, à une utilisation finale militaire au sens de la section 5c, paragraphe 1, deuxième phrase et que le pays acquéreur ou le pays de destination est un pays figurant sur la liste K de pays ou un pays sous embargo tel que défini par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1334.2000. Si l'expéditeur est informé que les biens, tels que définis par la première phrase ci-dessus, qu'il se propose de transférer et dont la destination finale est extérieure à l'Union européenne, sont destinés à une utilisation finale militaire et que le pays acquéreur ou le pays de destination est un pays figurant sur la liste K de pays ou un pays sous embargo tel que défini par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1334/2000, il doit le notifier à l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA), qui déterminera si l'expédition requiert ou non une licence d'exportation. Les biens en question ne pourront être transférer qu'après l'octroi d'une autorisation par le BAFA ou la décision par celui-ci qu'une licence d'exportation n'est pas nécessaire.

La liste K de pays, telle qu'amendée par le 80e règlement modifiant le décret relatif aux échanges extérieurs (AWV) du 16 août 2007 comprend les pays suivants: Cuba et la Syrie.)

Article 7(4) de l'AWV

7(4): Le transfert de marchandises ne figurant pas sur la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonné à l'obtention d'une licence d'exportation si la destination finale des marchandises est extérieure à l'Union européenne et si l'expéditeur a été informé par le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA, office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que ces marchandises sont ou peuvent être, en totalité ou en partie, destinées à la mise en place et au fonctionnement d'une installation nucléaire, ou à être implantées dans une telle installation, au sens de la section 5d, paragraphe 1 de l'AWV et que le pays acquéreur ou destinataire est l'Algérie, la Corée du Nord, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, le Pakistan ou la Syrie. Si l'expéditeur est informé que les marchandises, telles que définies par la première phrase ci-dessus, qu'il se propose de transférer et dont la destination finale est extérieure à l'Union européenne, sont destinées à l'un des usages mentionnés à la première phrase ci-dessus et que le pays acquéreur ou le pays de destination est l'Algérie, la Corée du Nord, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, le Pakistan ou la Syrie, il doit le notifier à l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA), qui déterminera si l'expédition requiert ou non une licence d'exportation. Les marchandises en question ne pourront être transférées qu'après l'octroi d'une autorisation par le BAFA ou la décision par celui-ci qu'une licence d'exportation n'est pas nécessaire.

4.2. Royaume-Uni

L'article 21, paragraphe 2, point a), permet à un État membre d'imposer des contrôles sur le transfert, de son territoire vers celui d'un autre État membre, d'autres biens à double usage (c'est-à-dire autres que ceux visés dans l'annexe IV) dans les cas où, sous réserve de certaines dispositions, il est connu, au moment du transfert, que la destination finale est située en dehors de la Communauté.

Le Royaume-Uni a introduit cette clause facultative dans sa législation nationale à l'article 4, paragraphe 2, point a), du «Export of Goods, Transfer of technology and Provision of Technical Assistance (Control) Order 2003» et les actes le modifiant (S.I.2003/no 2764).

Article 4

du «Export of Goods, transfer of technology and provision of technical assistance (Control) Order 2003» (S.I. 2003 no 2764)

Exportation de biens à double usage et contrôle de l'utilisation finale

4. 1) Sous réserve des dispositions du présent décret, il est interdit d'exporter les biens dont la description relève de la liste 2 du présent décret vers les destinations spécifiées dans cette liste comme étant des destinations interdites pour ces biens. 2) Sous réserve des dispositions du présent décret: a) les biens spéficiés à l'annexe I mais ne figurant pas dans l'annexe IV du règlement; b) les biens dont la description relève de la liste 2 du présent décret; c) les biens ne figurant pas à l'annexe I du règlement ou de la liste 2 du présent décret mais pour lesquels l'exportation hors de la Communauté européenne nécessite une autorisation au titre de: i) l'article 4, paragraphe 1, du règlement; ii) l'article 4, paragraphes 2, 3 ou 4, du règlement, ne peuvent être exportés vers aucune destination dans aucun État membre où l'exportateur sait au moment de l'exportation que la destination finale de ces biens est extérieure à la Communauté européenne et qu'aucun traitement ou transformation ne doit être effectué sur ces biens dans aucun État membre vers lequel ils doivent être exportés. 3) Sous réserve des dispositions du présent décret, les biens à double usage ne figurant pas à l'annexe I du règlement, dont l'exportateur a des raisons de suspecter qu'ils sont ou pourraient être destinés, en totalité ou en partie, à tout usage concerné, ne peuvent être exportés vers aucune destination à l'extérieur de la Communauté européenne, à moins que l'exportateur ne se soit raisonnablement renseigné sur l'usage qui doit en être fait et soit satisfait qu'ils ne seront pas destinés à une autre utilisation. 4) Sous réserve des dispositions du présent décret, les biens dont la description relève de l'annexe I du règlement, qui sont en transit, ne peuvent être exportés vers aucune destination. 5) Sous réserve des dispositions du présent décret, les paragraphes 1, 2, 3 et 4 n'interdisent pas l'exportation de tout bien pour lequel une licence d'exportation a été accordée par écrit par le Secrétaire d'État, pour autant que toutes les conditions s'appliquant à la licence soient respectées.

Article 7

du «Export of Goods, transfer of technology and provision of technical assistance (Control) Order 2003» (S.I. 2003 no 2764)

Transfert électronique de technologies et de logiciels à double usage contrôlés et contrôles de l'utilisation finale

7. 1) Sous réserve des dispositions du présent décret, nul n'est autorisé à transférer par des moyens électroniques, tout logiciel ou technologie à double usage dont la description relève de la liste 2 du présent décret à un destinataire ou en un lieu situé dans une destination définie dans ladite liste comme étant une destination interdite pour ce logiciel ou cette technologie. 2) Sous réserve des dispositions du présent décret, nul n'est autorisé à transférer par des moyens électroniques, à un destinataire ou vers une destination dans tout État membre, un logiciel ou une technologie à double usage qui est: a) spécifié à l'annexe I mais pas à l'annexe IV du règlement; b) spécifié dans la liste 2 du présent décret, ou c) n'est pas spécifié à l'annexe I du règlement ou dans la liste 2 du présent décret mais dont le transfert hors de la Communauté européenne nécessite une autorisation au titre de: i) l'article 4, paragraphe 1, du règlement; ii) l'article 4, paragraphes 2, 3 ou 4, du règlement, s'il sait, au moment du transfert, que ce logiciel ou cette technologie est destiné(e) à être utilisé(e) à l'extérieur de la Communauté européenne et qu'aucun traitement ou travail ne doit être effectué sur ce logiciel ou cette technologie dans aucun État membre vers lequel il ou elle est transféré(e). 3) Sous réserve des dispositions du présent décret, nul n'est autorisé à transférer, par des moyens électroniques, tout logiciel ou technologie à double usage ne figurant pas à l'annexe I du règlement, à un destinataire ou vers une destination extérieure à l'Union européenne lorsqu'il a des raisons de suspecter que ce logiciel ou cette technologie est ou peut être destiné, en totalité ou en partie, à un usage concerné, à moins qu'il ne se soit raisonnablement informé de l'usage qui en sera fait et qu'il se soit satisfait que ce logiciel ou cette technologie n'est pas destiné(e) à une autre utilisation. 4) Sous réserve des dispositions du présent décret: a) L'article 21, paragraphe 1, du règlement et les paragraphes 1, 2, 3 et 4 n'interdisent pas le transfert de logiciels ou technologies à double usage pour lesquels une licence d'exportation a été accordée par écrit par le Secrétaire d'État, pour autant que toutes les conditions de la licence soient respectées. b) L'article 3, paragraphe 1, du règlement n'interdit pas le transfert des logiciels ou technologies à double usage sous le couvert de l'autorisation communautaire générale d'exportation ou pour lesquels une licence a été accordée par écrit par le Secrétaire d'État ou une licence communautaire a été accordée par toute autorité compétente, pour autant que l'ensemble des conditions s'appliquant à cette autorisation ou licence ou licence communautaire soient remplies.

(1) Ceci est un extrait de la loi nationale qui inclut à la fois des biens militaires et des biens à double usage.