ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mise à jour de l’annexe II et des tableaux 1 et 2 de l’annexe III ter en ce qui concerne les montants en euros visés à l’article 10 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, tel que modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil

(2020/C 223/01)

L’annexe II de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (1) est mise à jour comme suit:

«ANNEXE II MONTANTS MAXIMAUX, EN EUROS, DES DROITS D’USAGE, FRAIS ADMINISTRATIFS COMPRIS, VISÉS À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 7 Annuel Trois essieux maximum Quatre essieux minimum EURO 0 1 475 2 472 EURO I 1 282 2 140 EURO II 1 116 1 861 EURO III 970 1 617 EURO IV et véhicules moins polluants 882 1 471 Mensuel et hebdomadaire Les droits mensuel et hebdomadaire maximaux sont proportionnels à la durée de l’usage de l’infrastructure. Journalier Le droit d’usage journalier est de 13 EUR pour toutes les catégories de véhicules.

L’annexe III ter de la directive 1999/62/CE modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil (2) est mise à jour comme suit:

«ANNEXE III TER REDEVANCE POUR COÛTS EXTERNES MOYENNE PONDÉRÉE MAXIMALE La présente annexe fixe les paramètres à utiliser pour calculer la redevance pour coûts externes moyenne pondérée maximale. 1. Coût maximal de la pollution atmosphérique due au trafic Tableau 1 Coût imputable maximal de la pollution atmosphérique Cents/véhicule.kilomètre Axes suburbains (autoroutes comprises) Axes interurbains (autoroutes comprises) EURO 0 17,8 13,3 EURO I 12,2 8,9 EURO II 10,0 7,8 EURO III 7,8 6,7 EURO IV 4,5 3,4 EURO V après le 31 décembre 2013 0 0 3,4 2,3 EURO VI après le 31 décembre 2017 0 0 2,3 1,2 Moins polluant qu’EURO VI 0 0 Les valeurs du tableau 1 peuvent être multipliées par 2 au maximum dans les régions montagneuses, dans la mesure où la pente de la route, l’altitude et/ou les inversions de température le justifient. 2. Coût maximal de la pollution sonore due au trafic Tableau 2 Coût imputable maximal des nuisances sonores Cents/véhicule.kilomètre Jour Nuit Axes suburbains (autoroutes comprises) 1,22 2,22 Axes interurbains (autoroutes comprises) 0,23 0,34 Les valeurs indiquées dans le tableau 2 peuvent être multipliées par 2 au maximum dans les régions montagneuses, dans la mesure où la pente de la route, les inversions de température ou l’effet “amphithéâtre” des vallées le justifient.

(1) JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.

(2) JO L 269 du 14.10.2011, p. 1.
Base juridique

Government Emergency Ordinance No 81/2019 modifying and completing the Government Emergency Ordinance No 115/2011 for establishing the institutional framework and the authorization of the Government, by the Ministry of Public Finance, to auction the greenhouse gas emission allowances granted to Romania at the European Union level, as well as for establishing an aid Scheme for economic operators from the sectors and sub-sectors exposed to a significant risk of relocation as a result of the cost of greenhouse gas emissions transfer into the electricity price.
Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 2020 aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (1)

(2020/C 211/07)

Lieux d’affectation Coefficients correcteurs pour les rémunérations PL Varsovie 73,6

(1) Selon le rapport d’Eurostat du 19 mai 2020 sur l’actualisation intermédiaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l’Union européenne conformément aux articles 64 et 65 et à l’annexe XI du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web d’Eurostat [http://ec.europa.eu/eurostat (en suivant l’arborescence «Données» > «Base de données» > «Économie et finances» > «Prix» > «Coefficients correcteurs»)].
C 211/11

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2020/C 211/09)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 112, le point 4 des notes explicatives relatives à la sous-position « 2403 99 90 autres » est remplacé par le texte suivant:

«4. le tabac expansé (feuilles ou côtes de tabac coupées, dont la taille a été augmentée par un processus d’expansion cellulaire); il n’est pas adapté pour être fumé seul et est utilisé comme remplissage dans la production de tabac coupé utilisé dans les cigarettes [cut filler tobacco — CFT (tabac de remplissage coupé)];»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE — Fin de la suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

(2020/C 211/03)

Le 1er mars 2018, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Cette demande émanant de Finavia Oyj concerne des activités liées à la fourniture de locaux professionnels à des opérateurs commerciaux proposant des services commerciaux (ventes duty-free, ventes au détail, vente de denrées alimentaires et de boissons et autres services pour les voyageurs) aux passagers aériens dans les terminaux de l’aéroport d’Helsinki en Finlande. Les avis correspondant ont été publiés à la page 21 du JO C 114 du 28 mars 2018, à la page 9 du JO C 359 du 5 octobre 2018 et à la page 25 du JO C 48 du 12 février 2020.

Le 5 octobre 2018, la Commission a invité le demandeur à fournir des informations complémentaires au plus tard le 9 octobre 2018. Comme annoncé dans l’avis publié à la page 9 du JO C 48 du 12 février 2020, le délai final a été prolongé de 52 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes. Les informations ont été reçues le 22 avril 2020.

Le délai final expire donc le 8 juillet 2020.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
C 211/8

Actualisation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er février 2020 aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (1)

(2020/C 211/06)

Lieux d’affectation Coefficients correcteurs pour les rémunérations UK Londres 104,7

(1) Selon le complément d’Eurostat au rapport du 12 mai 2020 sur l’actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans des délégations situées en dehors de l’Union européenne conformément à l’article 64, à l’annexe X et à l’annexe XI du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web d’Eurostat [http://ec.europa.eu/eurostat (en suivant l’arborescence «Données» > «Base de données» > «Économie et finances» > «Prix» > «Coefficients correcteurs»)].
b)

être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (2) et au règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (3), ou de l’une des indications géographiques de pays tiers protégés dans l’Union européenne au titre d’accords bilatéraux publiés à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/food_safety_and_quality/documents/list-gis-non-eu-countries-protected-in-eu_en.pdf
Le point 86 est remplacé par le texte suivant:

«86.Sauf pour les aides octroyées au titre des sections 3.9, 3.10 et 3.11, les États membres doivent publier les informations pertinentes concernant chaque aide individuelle de plus de 100 000 EUR (*4) (de plus de 10 000 EUR (*5) dans le secteur de l’agriculture et de la pêche) octroyée au titre de la présente communication sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission (*6) dans les 12 mois suivant la date d’octroi de l’aide. Les États membres doivent publier les informations pertinentes (*7) concernant chaque recapitalisation individuelle octroyée au titre de la section 3.11 sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission dans les trois mois suivant la date de la recapitalisation. La valeur nominale de la recapitalisation est indiquée pour chaque bénéficiaire.

(*4) Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission. Pour les avances remboursables, les garanties, les prêts, les prêts subordonnés et les autres formes d’aide, la valeur nominale de l’instrument sous-jacent est indiquée pour chaque bénéficiaire. Pour les avantages fiscaux et les avantages en termes de paiements, le montant de l’aide individuelle peut être indiqué sous forme de fourchette."

(*5) Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission et à l’annexe III du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014. Pour les avances remboursables, les garanties, les prêts, les prêts subordonnés et les autres formes d’aide, la valeur nominale de l’instrument sous-jacent est indiquée pour chaque bénéficiaire. Pour les avantages fiscaux et les avantages en termes de paiements, le montant de l’aide individuelle peut être indiqué sous forme de fourchette."

(*6) La page de recherche publique State Aid Transparency donne accès aux données relatives aux aides individuelles communiquées par les États membres conformément aux exigences européennes de transparence pour les aides d’État. Cette page se trouve à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public"

(*7) Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission et à l’annexe III du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014.»"
Liaisons concernées

Comiso-Roma Fiumicino et inversement Comiso-Milano Linate et inversement Comiso-Milano Malpensa et inversement Comiso-Bergamo Orio al Serio et inversement
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public

Document de référence JO C 69 du 3.3.2020, p. 10 Pour en savoir plus: Ministère des infrastructures et des transports Département des transports, de la navigation, des affaires générales et des ressources humaines Direction générale des aéroports et du transport aérien Via Giuseppe Caraci 36 00157 Rome ITALIE Tél. +39 0641583690 Autorité nationale de l’aviation civile (ENAC) Direzione Sviluppo trasporto aereo e licenze (Service chargé du développement du transport aérien et de l’octroi des licences) Viale Castro Pretorio 118 00185 Rome ITALIE Tél. +39 0644596515 Site internet: http://www.mit.gov.it http://www.enac.gov.it Courriel: dg.ta@pec.mit.gov osp@enac.gov.it
Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

(2020/C 210/06)

Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) , la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.

Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.
Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2020/C 210/07)

Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) , la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.

Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er juillet 2020

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2020/C 211/08)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 171 du 19.5.2020, p. 6.
C 211/2

Communication concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

(2020/C 211/02)

Le 19 septembre 2019, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de cette demande était le 20 septembre 2019 et le délai initial dont disposait la Commission pour prendre une décision concernant cette demande était de 90 jours ouvrables.

Cette demande, présentée par Slovenské železnice — Freight Transport d.o.o., concerne des services de fret ferroviaire. L’avis correspondant a été publié le 17 février 2020 sous la référence C 53, page 10, du Journal officiel de l’Union européenne .

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou de clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 16 décembre 2019, la Commission a demandé aux autorités nationales de lui fournir des informations complémentaires au plus tard le 6 janvier. Le 6 décembre 2019, la Commission a demandé à Slovenské železnice — Freight Transport d.o.o de fournir des informations supplémentaires, qui ont été reçues le 16 décembre 2019. Slovenské železnice — Freight Transport d.o.o a présenté des observations complémentaires le 31 janvier 2020.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai formel expirera donc à la fin des 22 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
Base juridique

Order of the Minister of Economy and Innovation of the Republic of Lithuania Amending Order No 4-229 of 15 April 2020 of the Minister of Economy and Innovation of the Republic of Lithuania «On the Approval of the State Aid Scheme of the Incentive Financial Instrument Loans to the companies most affected by COVID-19»
C 197/3

Avis aux importateurs concernant l’application du système des exportateurs enregistrés dans le cadre de la décision d’association outre-mer

(2020/C 197/03)

En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (1) («décision d’association outre-mer»), l’Union européenne accorde des préférences commerciales aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»). L'annexe VI de ladite décision concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. La décision (UE) 2019/2196 du Conseil du 19 décembre 2019 (2) a totalement remplacé le texte de l’annexe VI, avec une date d’application commençant le 1er janvier 2020.

À partir du 1er janvier 2020, conformément à l’article 21 (Prescriptions générales) et à l’article 26 (Attestation d’origine et information pour les besoins du cumul) de l’annexe VI de la décision d’association outre-mer, le traitement tarifaire préférentiel n’est accordé à l’importation dans l’Union européenne que sur présentation d’une attestation d’origine établie soit par un exportateur enregistré, soit par n’importe quel exportateur lorsque la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi ne dépasse pas 10 000 EUR.

À compter du 1er janvier 2020, les certificats d’origine des marchandises EUR.1 délivrés par les autorités compétentes d’un PTOM avant le 1er janvier 2020, ou les déclarations d’origine établies par un exportateur dans un PTOM avant le 1er janvier 2020 ne sont pas des preuves de l’origine valables pour accorder le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de la décision d’association outre-mer dans l’Union européenne.

Pour l’application du système des exportateurs enregistrés (système REX), les PTOM doivent respecter les deux conditions énoncées aux articles 36 et 39 de l’annexe VI de la DAO. Un PTOM ne remplissant pas les deux conditions n’est pas en mesure d’appliquer le système REX et n’est donc pas en mesure de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de la décision d’association outre-mer jusqu’à ce qu’il ait rempli les deux conditions requises.

Afin de respecter l’obligation de publication prévue à l’article 37 de l’annexe VI de la décision d’association outre-mer, des informations détaillées sur les dates d’application du système REX par tous les PTOM sont disponibles sur le site Europa (3). Les opérateurs sont encouragés à consulter régulièrement ce site web afin de vérifier si les PTOM sont en mesure d’appliquer le système REX et à partir de quelle date.

(1) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

(2) JO L 337 du 30.12.2019, p. 1.

(3) https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/rules-origin/general-aspects-preferential-origin/arrangements-list/generalised-system-preferences/the_register_exporter_system_fr
Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Belgique

Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 200 I/02)

Notification par: Belgique

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, la Belgique a informé la Commission le 11 juin 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que la Belgique a décidé de ne pas appliquer:

— article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1);

— article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE.

(1) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).