3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 (C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC))

Le Parlement européen,

- vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2005 [1],

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust [2],

- vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

- vu le traité CE, et notamment son article 276, ainsi que le traité UE, et notamment son article 41,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], et notamment son article 185,

- vu la décision 2002/187/JHA du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité [4], et notamment son article 36,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil [5], et notamment son article 94,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0120/2007),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2005 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

B. considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur administratif sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 [6] et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

- a exprimé le souhait d'être tenu pleinement informé des intentions des autorités d'accueil néerlandaises en ce qui concerne de nouveaux locaux pour Eurojust; en particulier, a souhaité être informé quant aux possibilités qu'Eurojust et Europol occupent les mêmes locaux, quant aux conditions d'un tel déménagement et quant au soutien financier que le pays d'accueil accordera, à cet égard, à Eurojust,

- a constaté qu'Eurojust a exécuté un budget différent de celui prévu par l'autorité budgétaire; a demandé instamment qu'Eurojust applique dûment les procédures prévues et attende l'approbation de l'autorité budgétaire avant d'effectuer à l'avenir une telle démarche,

- a souligné que le principe de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable doit être respecté et que la situation observée en 2004 — cumul des deux fonctions par la même personne — ne saurait se reproduire.

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1. considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2. invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3. invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4. invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5. compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6. fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7. invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8. rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9. invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10. constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11. invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12. constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13. se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14. considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15. invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16. demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17. invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18. invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19. convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20. considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

21. constate que l'exécution du budget fait apparaître que 90 % des crédits de l'exercice ont été engagés et que le taux de paiement a atteint 84 %; note, en outre, que le taux d'utilisation des crédits opérationnels (titre III) n'a atteint que 80 % des crédits d'engagement de l'exercice et qu'un tiers des engagements a dû être reporté; relève que plus de 15 % des engagements reportés de l'exercice ont été annulés; invite Eurojust à améliorer encore la planification des dépenses opérationnelles;

22. constate que le collège a décidé d'autoriser un report non automatique de crédits représentant au total 285484 euros et rappelle que de tels reports ne sont autorisés que si la plupart des stades préparatoires à l'acte d'engagement ont été accomplis avant la fin de l'exercice, ce qui n'était pas le cas en l'espèce;

23. souligne qu'Eurojust ne dispose toujours pas de son propre règlement financier et a continué à appliquer le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002; invite la Commission à communiquer au Parlement son avis sur le projet de règlement soumis par Eurojust;

24. invite Eurojust à améliorer sa procédure d'inventaire;

25. invite Eurojust à informer le Parlement au sujet de l'adoption par son conseil d'administration de toute norme de contrôle interne; est préoccupé par l'absence de procédures opérationnelles et comptables formelles et par le fait qu'en 2005, les listes de contrôle énumérant les contrôles à effectuer sur les engagements budgétaires relatifs à des procédures opérationnelles importantes (marchés et recrutement) ont été insuffisamment élaborées; demande à Eurojust de présenter au Parlement une description succincte des améliorations apportées dans ce domaine en temps utile pour la procédure de décharge 2006;

26. invite Eurojust à respecter les procédures de marchés publics et de gestion de contrats et à observer les délais pour les contrats-cadres, tels que fixés dans les dispositions réglementaires.

[1] JO C 266 du 31.10.2006, p. 34.

[2] JO C 312 du 19.12.2006, p. 67.

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[4] JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[6] JO L 340 du 6.12.2006, p. 112.

--------------------------------------------------