Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL adaptant, avec effet au 1er juillet 2013, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne /* COM/2013/0771 final - 2013/0379 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Contexte de la proposition 110 || Motivation et objectifs de la proposition Comme chaque année et conformément à l’article 64 du statut, le Conseil doit décider avant la fin de l’année de l’adaptation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne proposée par la Commission sur la base du rapport d’Eurostat. 120 || Contexte général Les parités économiques pour les rémunérations établissent les équivalences de pouvoir d'achat des rémunérations entre Bruxelles, ville de référence, et les autres lieux d'affectation. Les parités économiques pour les pensions établissent les équivalences de pouvoir d'achat entre les pensions versées en Belgique, pays de référence, et celles versées dans les autres pays de résidence. Eurostat a calculé ces parités en accord avec les instituts statistiques nationaux. En raison de la suspension de l’application de certaines dispositions de l’article 65 du statut en 2013 et en 2014, cette proposition de la Commission n'inclut pas l’adaptation annuelle des rémunérations et des pensions, mais se limite à l’adaptation des coefficients correcteurs et à la mise à jour de la date de référence servant à déterminer les taux de change applicables. 130 || Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Une proposition est présentée chaque année, conformément au statut. Consultation des parties intéressées et analyse d'impact || Consultation des parties intéressées 211 || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les éléments de la proposition ont fait l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel selon les procédures en vigueur. 212 || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La proposition tient compte des avis remis par les parties consultées. 230 || Analyse d'impact La proposition vise à adapter les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions en suivant la législation en vigueur. Cette dernière ne prévoit pas d’autre possibilité. Éléments juridiques de la proposition 305 || Résumé des mesures proposées Eurostat a établi un rapport portant sur l’évolution du coût de la vie en Belgique ainsi que sur les parités économiques qui servent au calcul des divers coefficients correcteurs. ADAPTATION DES RÉMUNÉRATIONS ET PENSIONS EN DEHORS DE LA BELGIQUE ET DU LUXEMBOURG Les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations, aux pensions et aux transferts d'une partie de la rémunération mentionnés dans le règlement ont été calculés de la façon suivante: - Coefficients correcteurs pour les RÉMUNÉRATIONS des fonctionnaires en dehors de la Belgique et du Luxembourg: Eurostat a calculé, en accord avec les instituts statistiques nationaux, les parités économiques qui établissent au 1er juillet les équivalences de pouvoir d’achat des rémunérations entre Bruxelles et les autres lieux d’affectation. Les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations payées aux fonctionnaires et aux autres agents en service dans les États membres autres que la Belgique et le Luxembourg sont déterminés par les rapports entre ces parités économiques et les taux de change applicables au 1er juillet. - Coefficients correcteurs pour les PENSIONS en dehors de la Belgique et du Luxembourg et coefficients correcteurs pour les TRANSFERTS: Eurostat a calculé, en accord avec les instituts statistiques nationaux, les parités économiques qui établissent au 1er juillet les équivalences de pouvoir d'achat des pensions entre la Belgique et les autres pays de résidence. Les coefficients correcteurs calculés dans les différents pays pour les pensions des personnes résidant en dehors de la Belgique et du Luxembourg sont déterminés par les rapports entre ces parités économiques et les taux de change applicables au 1er juillet. Conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, ces coefficients correcteurs sont directement applicables à certains transferts effectués par les fonctionnaires et autres agents. Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’annexe XIII du statut, les coefficients correcteurs s’appliquent aux pensions uniquement sur la part correspondant aux droits acquis avant le 1er mai 2004. 310 || Base juridique La base juridique est le statut, et notamment ses articles 63 et 64. 329 || Principes de subsidiarité et de proportionnalité || La proposition est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité pour les raisons suivantes: - la proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de l’Union; 331 || - l'article 64 du statut prévoit un règlement du Conseil; 332 || - la charge financière résulte directement de l'application des dispositions du statut. Incidence budgétaire 401 || L'impact de l'adaptation des coefficients correcteurs sur les dépenses administratives est détaillé dans la fiche financière en annexe. 2013/0379 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL adaptant, avec effet au 1er juillet 2013, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68[1], et notamment l'article 63, l'article 64 et l'annexe XIII dudit statut ainsi que l’article 20, paragraphe 1, l’article 64, l’article 92 et l’article 132 dudit régime, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Selon le statut modifié, les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union ne devraient pas être adaptées en 2013 et en 2014, l’adaptation annuelle devant se limiter à maintenir un pouvoir d’achat identique dans les différents lieux d’affectation. (2) Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents de l'Union un pouvoir d'achat identique indépendamment de leur lieu d'affectation, il y aurait lieu de procéder à une adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne au titre de l'examen annuel 2013, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1er juillet 2013, la date du 1er juillet 2010 figurant à l’article 63, deuxième alinéa, du statut est remplacée par la date du 1er juillet 2013. Article 2 Avec effet au 1er juillet 2013, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau figurant ci-après. Avec effet au 1er janvier 2014, les coefficients correcteurs applicables aux transferts effectués par les fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau figurant ci-après. Avec effet au 1er juillet 2013, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 4 du tableau figurant ci-après. || 1 || 2 || 3 || 4 || || || Rémunération || Transfert || Pension || || Pays/Lieu || 1.7.2013 || 1.1.2014 || 1.7.2013 || || Bulgarie || 57,5 || 56,8 || 100,0 || || Rép. tchèque || 80,0 || 74,8 || 100,0 || || Danemark || 134,8 || 132,2 || 132,2 || || Allemagne || 96,8 || 96,5 || 100,0 || || Bonn || 94,9 || || || || Karlsruhe || 92,8 || || || || Münich || 108,2 || || || || Estonie || 78,9 || 79,2 || 100,0 || || Irlande || 113,0 || 105,8 || 105,8 || || Grèce || 91,2 || 91,7 || 100,0 || || Espagne || 96,3 || 91,3 || 100,0 || || France || 117,4 || 109,2 || 109,2 || || Croatie || 80,0 || 75,0 || 100,0 || || Italie || 104,4 || 97,9 || 100,0 || || Varese || 92,8 || || || || Chypre || 83,7 || 86,9 || 100,0 || || Lettonie || 76,1 || 73,7 || 100,0 || || Lituanie || 71,9 || 71,1 || 100,0 || || Hongrie || 76,1 || 67,0 || 100,0 || || Malte || 84,4 || 84,5 || 100,0 || || Pays-Bas || 108,9 || 105,6 || 105,6 || || Autriche || 108,3 || 104,8 || 104,8 || || Pologne || 73,0 || 66,0 || 100,0 || || Portugal || 83,1 || 85,1 || 100,0 || || Roumanie || 69,8 || 62,4 || 100,0 || || Slovénie || 85,4 || 80,6 || 100,0 || || Slovaquie || 80,2 || 73,2 || 100,0 || || Finlande || 123,7 || 114,9 || 114,9 || || Suède || 132,9 || 124,4 || 124,4 || || Royaume-Uni || 139,2 || 113,5 || 113,5 || || Culham || 107,6 || || || || || || || || Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2013, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[2] Tous les domaines et activités sont potentiellement concernés. 1.3. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.3.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Garantir un pouvoir d’achat identique aux fonctionnaires et autres agents de l'UE indépendamment de leur lieu d’affectation 1.4. Durée et incidence financière ý Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à compter du 1er juillet 2013, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.5. Mode(s) de gestion prévu(s)[3] ý Gestion centralisée directe par la Commission: PMO 2. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 2.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · La proposition a une incidence financière sur toutes les lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel dans toutes les institutions et agences. Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/CND ([4]) || de pays AELE[5] || de pays candidats[6] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier || XX.01.01.01 et Chapitre 11, Chapitre 42 || CND || NON || NON || NON || NON 2.2. Incidence estimée sur les dépenses 2.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses En millions d’euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» XX.01.01.01 et Chapitre 11, Chapitre 42 En millions d’euros (à la 3e décimale) || || || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Années suivantes || TOTAL DG: <…….> ||  Ressources humaines || || || || || || || ||  Autres dépenses administratives || || || || || || || || TOTAL DG <…….> || Crédits || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = total paiements) || 6,351 || 12,701 || 12,701 || 12,701 || 12,701 || 12,701 || 12,701 || Non disponible En millions d’euros (à la 3e décimale) || || || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Années suivantes || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 6,351 || 12,701 || 12,701 || 12,701 || 12,701 || 12,701 || 12,701 || Non disponible Paiements || 6,351 || 12,701 || 12,701 || 12,701 || 12,701 || 12,701 || 12,701 || Non disponible 2.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – ý La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels. 2.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 2.2.3.1. Synthèse – ý La proposition/l'initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative. 2.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – ý La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 2.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – ý La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. 2.2.5. Participation de tiers au financement – La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 2.3. Incidence estimée sur les recettes – ý La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes. [1] JO L 56 du 4.3.1968, p.1. [2] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting. [3] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [4] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés [5] AELE: Association européenne de libre-échange. [6] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.