Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2009/417/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Espagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

1)Le 27 avril 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a constaté, par sa décision 2009/417/CE, au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Espagne. Le Conseil a observé que le déficit public communiqué pour 2008 se situait à 3,4 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité. La dette publique brute était prévue à 39,5 % du PIB en 2008.

2)À la même date, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à l’Espagne pour qu'elle mette fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2012.

3)Par la suite, le Conseil a adressé à l’Espagne, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité, trois nouvelles recommandations (le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013), qui ont prolongé le délai de correction du déficit excessif, respectivement, jusqu'en 2013, 2014 et 2016. Dans ces trois recommandations, le Conseil a estimé que l'Espagne avait engagé une action suivie d’effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s’étaient produits.

4)Le 12 juillet 2016, le Conseil a constaté, au titre de l’article 126, paragraphe 8, du traité, qu’aucune action suivie d’effets n’avait été engagée par l’Espagne en réponse à sa recommandation du 21 juin 2013. Le 8 août 2016, sur la base de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le Conseil a mis l’Espagne en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif, et a imposé 2018 comme nouvelle date butoir pour la correction de celui-ci. Le Conseil a également fixé au 15 octobre 2016 la date limite pour que l’Espagne engage une action suivie d'effets et remette au Conseil et à la Commission un rapport sur l'action engagée en réponse à cette mise en demeure.

5)Le 16 novembre 2016, la Commission a conclu que l’Espagne avait engagé une action suivie d'effets en conformité avec la décision du Conseil du 8 août 2016 au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité.

6)Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) nº 479/2009.

7)Le Conseil prend la décision d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne devrait être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision.

8)Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l’Espagne en avril 2019, le programme de stabilité pour 2019 et les prévisions du printemps 2019 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

–Après avoir atteint 3,1 % du PIB en 2017, le déficit public a reculé à 2,5 % du PIB en 2018. Le déficit de 2018 est inférieur de 0,2 point de pourcentage aux projections du projet de plan budgétaire pour 2019 présenté en octobre 2018, grâce à un ratio des recettes au PIB supérieur de 0,3 point de pourcentage, seulement partiellement contrebalancé par un ratio des dépenses plus élevé de 0,1 point de pourcentage. En ce qui concerne les recettes, celles de l’impôt sur les sociétés ainsi que d'autres ont été plus élevées que prévu, tandis que, sur le front des dépenses, la rémunération du personnel a été légèrement plus élevée.

–Le programme de stabilité pour 2019-2022, présenté par le gouvernement espagnol le 30 avril 2019, prévoit que le déficit public reculera à 2,0 % du PIB en 2019, puis chutera à 1,1 % du PIB en 2020. Les prévisions du printemps 2019 de la Commission, quant à elles, tablent sur un déficit de 2,3 % du PIB en 2019 et de 2,0 % du PIB en 2020, inférieur donc, pendant toute la période de prévision, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.