N° C 248/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29.10.  75 
Avis  sur une  proposition  de décision  du Conseil  portant  conclusion  de la Convention 
européenne  sur la protection  des cours  d'eau  internationaux  contre  la pollution 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 99 du 2 mai  1975,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 27 janvier  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 29 janvier  1975,  sur  le projet  de 
Convention  européenne  sur  la protection  des  cours 
d'eau  internationaux  contre  la pollution, 
— rapport  de la Commission  au Conseil  concernant 
les pourparlers  entamés  avec  le secrétariat  général 
du Conseil  de l'Europe  pour  modifier  le projet  de 
cette  communication  dans  un sens  permettant  à la 
Communauté  économique  européenne  de partici-
per à cette  Convention  à côté  de ses États  mem-
bres et 
— proposition  de  décision  du  Conseil  portant 
conclusion  de cette  Convention, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  prise  par son bureau  le 28 janvier  1975, 
de charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation,  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 8 avril 
1975  et le rapport  oral  présenté  par M. Schlitt, vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière 
des 23 et 24 avril  1975,  séance  du 24 avril  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  moins  1 abstention  : 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  présentée 
par la Commission  au Conseil  de modifier  le projet 
de « Convention  européenne  sur  la protection  des 
cours  d'eau  internationaux  contre  la pollution  » (en 
abrégé  : Convention  de Strasbourg)  dans  un sens  per-
mettant  à la Communauté  économique  européenne 
de participer  à cette  Convention  à côté  de ses États 
membres  dans  la mesure  où l'exécution  des  obliga-
tions  qui en découlent  pour  elle  relèvent  des compé-
tences  qui  lui  sont  attribuées  selon  sa procédure 
interne. 
2. Le  Comité  recommande  d'adhérer  à cette 
Convention  et de veiller  à ce que  soient  repris  dans  le 
projet  de cette  dernière  différents  amendements  essen-
tiels qui figurent  à l'annexe  1 (colonne  1 et colonne 
2) du rapport  de la Commission  au Conseil  concer-. 
nant  les  pourparlers  entamés  avec  le secrétariat 
général  du Conseil  de l'Europe. 
2.1. Partant  de cette  recommandation,  le Comité 
propose  d'examiner  les points  suivants  de la proposi-
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tion de décision  du Conseil  portant  conclusion  de la 
Convention  de Strasbourg. 
2.1.1.  En ce qui concerne  l'article  1er 
2.1.1.1.  L'application  de la décision  d'adhésion  à 
la Convention  de Strasbourg  restera  en suspens  jus-
qu'à ce que  les  dispositions  spécifiques  de cette 
Convention  aient  été mises  en concordance  avec  les 
mesures  qui doivent  être  prises  en vertu  de la 
« Proposition  de décision  du Conseil,  concernant 
la réduction  de la pollution  causée  par  certaines 
substances  dangereuses  déversées  dans  le milieu 
aquatique  de la Communauté  » (1), en bref,  « dé-
cision  relative  aux  déversements  dangereux 
d'eaux  usées  ». 
De l'avis  du Comité,  la décision  d'adhésion  ne devrait 
pas entrer  en vigueur  avant  que  la Convention  de 
Strasbourg  n'ait  été harmonisée  avec  la décision  rela-
tive aux  déversements  dangereux  d'eaux  usées. 
2.1.1.2.  Il  y aurait  lieu  d'engager  les États  membres 
à appuyer  en l'occurrence  la Communauté  euro-
péenne  et à ne signer  la Convention  de Strasbourg 
qu'après  son  harmonisation  avec  la décision  relative 
aux déversements  dangereux  d'eaux  usées. 
2.1.2.  En ce qui concerne  l'article  2 
2.1.2.1.  Étant  donné  que  dans  le cas présent,  une 
partie  non  membre  du Conseil  de l'Europe  ne peut 
adhérer  à la Convention  de Strasbourg  que  si celle-ci 
est ratifiée  par six États  membres  du Conseil  de l'Eu-
rope,  il conviendrait  de s'en  tenir  à l'« adhésion  » 
telle qu'elle  est prévue  à l'article  2 de la proposition 
de décision  d'adhésion. 
2.1.2.2.  Il  faudrait  cependant  ajouter  à l'article  2 
de la proposition  de décision  d'adhésion,  le texte  ci-
après  qui reprend  le paragraphe  1 de l'article  23 bis 
(nouveau)  de la Convention  de Strasbourg  qui  est 
proposé  par le secrétariat  général  du Conseil  de l'Eu-
rope, 
« L'adhésion  prendra  effet  trois  mois  après  le 
dépôt  de l'instrument  d'adhésion  ou trois  mois 
après  la date  visée  au paragraphe  2 de l'article  23, 
si le dépôt  est antérieur  à cette  date  ». 
(») JO  n« C 12 du 17. 1. 1975,  p. 4. Cette  disposition  correspond  à l'article  24 paragraphe 
2 du projet  de la Convention  de Strasbourg. 
2.1.3.  En ce qui concerne  l'article  3 
Les dispositions  figurant  dans  la proposition  de déci-
sion d'adhésion  présentée  par  la Commission  au 
Conseil  sont  insuffisantes. 
Les propositions  ci-après,  qui visent  à insérer  des dis-
positions  complémentaires  dans  la proposition  de 
décision  d'adhésion,  ont trait  aux  rapports  juridiques 
internes  de la Communauté  européenne  ainsi  qu'aux 
rapports  avec  les États  membres  du Conseil  de l'Eu-
rope,  qui ne font  pas partie  de la Communauté. 
2.1.3.1.  Le  paragraphe  2 de l'article  23 bis (nou-
veau),  (amendements  proposés  par  le secrétariat 
général  du Conseil  de l'Europe)  figurant  au tableau 
comparatif  devrait  être  repris  dans  la décision  d'adhé-
sion avec  le libellé  suivant  : 
« Les Communautés  européennes  assument  les 
obligations  découlant  de la présente  convention 
dans  la mesure  où leur  exécution  entrera  dans  le 
cadre  des  compétences  qui  leur  seront  attribuées 
selon  leurs  procédures  internes  ». 
À l'encontre  de ce que  précise  le texte  figurant  au 
tableau  comparatif,  il ne peut  y avoir,  en l'occur-
rence,  de limitation  à la seule  Communauté  économi-
que européenne. 
Il faut  aussi  y inclure  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique  puisque  des  valeurs-limites  de 
radioactivité  sont  fixées  sur base  de l'annexe  II de la 
Convention  de Strasbourg. 
2.1.3.2.  Il  conviendrait,  en outre,  d'insérer  dans  la 
décision  d'adhésion  les deux  alinéas  ci-après,  qui cor-
respondent  aux  paragraphes  3 et 4 de l'article  23 bis 
proposé  dans  les amendements  au projet  de Conven-
tion : 
(Paragraphe  3) 
« Dans  toute  procédure  d'arbitrage  visée  à l'arti-
cle 22, de la présente  Convention  entre  une  partie 
contractante  État  membre  de la Communauté  et 
une partie  contractante  non  membre  de celle-ci,  la 
Communauté  se substituera,  en tout  ou en partie, 
à cet État  membre  dans  la mesure  où l'obligation 
découlant  de la Convention  relève  des compéten-
ces qu'elle  exerce  ». 
(Paragraphe  4) 
« Dans  les domaines  définis  à l'article  15 de la 
présente  Convention  et qui  relèvent  des  compé-
tences  de la Communauté  européenne,  celle-ci 
exerce  son  droit  de vote  au sein  de chaque  com-
mission  internationale  constituée  en vertu  de l'ar-
ticle 14 paragraphe  1 de la présente  Convention, 
avec  le nombre  de voix  dont  disposent  les États 
membres  de la Communauté  européenne  en tant 
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que membres  de ces commissions.  La Commu-
nauté  européenne  n'exerce  pas son  droit  de vote 
dans  le cas où ses États  membres  exerceront  le 
leur ». 3. Le  Comité  recommande  la publication  du « pro-
jet de déclaration  sur les procédures  internes  relatives 
à l'application  de la Convention  » (à insérer  au pro-
cès-verbal  du Conseil). 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une  proposition  de décision  du Conseil  instaurant  une  procédure  commune 
pour  l'échange  réciproque  d'informations  entre  les réseaux  de surveillance  et de contrôle 
des données  relatives  à la pollution  atmosphérique  par les composés  de soufre  et les par-
ticules  en suspension 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 11 du 16 janvier  1975,  page  1. 
Le Conseil  a décidé,  le 3 décembre  1974,  de consulter  conformément  aux dispositions  de 
l'article  198 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu la décision  du président  du Comité  économique  et 
social,  du 10 décembre  1974,  de charger  la section  de 
l'environnement,  de la santé  publique  et de la consom-
mation,  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en 
la matière, vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes,  du 4 décembre  1974,  sur la proposition 
de décision  du Conseil  instaurant  une  procédure 
commune  pour  l'échange  réciproque  d'informations 
entre  les réseaux  de surveillance  et de contrôle  des 
données  relatives  à la pollution  atmosphérique  par 
les composés  de soufre  et les particules  en suspension, vu l'avis  de la section  du 11 mars  1975,  et le rapport 
oral de M. Éboli, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  son article  198, vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière, 
des 23 et 24 avril  1975,  séance  du 24 avril  1975,