N° C 286/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.12.  75 
2.5.3.  Il  est  notamment  possible  que  les  rejets 
d'eau  usée  entraînent  une  pollution  maximale  à un 
moment  de  la journée  (par  exemple  la matinée) 
différent  de celui  où la densité  des baigneurs  est à son 
maximum. 
2.5.4.  L'étendue  de la zone  de baignade  n'est  pas 
définie  à l'article  1er.  Il conviendrait  de  ne pas 
négliger  la localisation  des  prélèvements  par  rapport 
aux points  de déversement. 
3. Observations  sur  les annexes 
3.1. Sans  que  cela  puisse  entraîner  aucun  laxisme 
dans  l'application  de la directive,  le Comité  souhaite 
que les  normes  adoptées  puissent  être  adaptées  à 
chaque  circonstance. 
3.2. En  particulier,  il pourrait  être  opportun  de 
charger  les autorités  responsables  des  États  membres 
de veiller  que  d'autres  polluants,  non  repris  dans  les 
annexes,  ne figurent  pas  dans  les eaux  de baignade 
en quantité  exagérée,  notamment  lorsque  la présence 
de ses  polluants  peut  être  suspectée  (à cause  d'in-
stallations  industrielles  par  exemple).  La  rupture 
d'équilibres  naturels  dus  notamment  à un été excep-tionnellement  chaud  devraient  également  faire  l'objet 
d'un  examen  particulier. 
3.3. Le  Comité  souhaite  que  la Commission 
examine  l'opportunité  d'inclure  dans  les annexes  la 
recherche  de certaines  cyanophycées  (lyxophycées  ou 
algues  bleues)  notamment  dans  les eaux  entrophysées 
dont  le régime  de température  est  favorable  au 
développement  de ces micro-organismes.  Leur  toxicité 
(action  sur  les protéines)  est  en effet  suffisamment 
connue  tant  à long  qu'à  court  terme. 
3.4. D'une  manière  plus  générale,  le Comité 
constate  que  l'accroissement  de  certains  rejets 
industriels  d'eau  chaude  dans  les cours  d'eau  et dans 
la mer  amène  un réchauffement  des eaux  qui  risque 
de modifier  leurs  caractéristiques  microbiologiques. 
Le Comité  souhaite  qu'une  attention  particulière  soit 
apportée  à ce problème. 
3.5. De  la même  manière,  il conviendrait  de 
rechercher  systématiquement  la présence  d'une  amibe 
assez  courante  entraînant  des méningites  actuellement 
incurables. 
3.6. Outre  les matières  flottantes  reprises  dans  les 
annexes,  d'autres  matières  solides  peuvent  présenter 
des dangers:  morceaux  de verre  et de métal,  etc. 
Fait à Bruxelles,  le 24 septembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  sur  l'égalité  de traitement 
entre  les travailleurs  masculins  et féminins  (accès  à l'emploi,  à la formation  et à la 
promotion  professionnelles  et conditions  de travail) 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 124,  du 4 juin  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 février  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée, 
15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/9 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
133e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 septembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et en particulier  l'article  198, 
vu la demande  du Conseil  du 27 février  1975, 
vu la décision  prise  par  le bureau  du Comité  le 
25 février  1975,  de charger  la section  des  affaires 
sociales  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  Mme  Weber,  rap-
porteur, 
vu l'avis  émis  par la section  des affaires  sociales  lors 
de sa réunion  du 10 juillet  1975, 
vu ses délibérations  lors  de sa 133e  session  plénière 
des 24 et 25 septembre  1975,  séance  du 25 sep-
tembre  1975, 
considérant  que  le droit  au travail  fait  partie  des 
droits  de l'homme  et qu'il  doit  être  reconnu  aux 
femmes  et aux  hommes  dans  le même  mesure  et dans 
les mêmes  conditions; 
considérant  qu'il  existe,  dans  les législations  des États 
membres,  des  discriminations  entre  les travailleurs 
masculins  et féminins  en ce qui  concerne  l'accès  à 
l'emploi,  à la formation  et à la promotion  profession-
nelles,  et qu'il  subsiste  encore  des  inégalités  en 
matière  de conditions  de travail,  y compris  les 
rémunérations; 
considérant  que  l'égalité  de traitement  et l'égalité  des 
chances  entre  les hommes  et les femmes  en ce qui 
concerne  l'emploi,  l'éducation  et la formation,  la pro-
motion  professionnelle  et les conditions  de travail  ne 
sont pas encore  réalisés; 
considérant  que  les problèmes  de l'égalité  de traite-
ment  ne constituent  pas  des  aspects  nouveaux  au 
niveau  communautaire,  mais  font  partie  des  tâches 
européennes  permanentes, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
2 conseillers  ayant  voté  contre  et 8 s'étant  abstenus; I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1. Ce  mémorandum  constitue  un nouveau  pas dans 
la direction  souhaitée  par le Conseil,  à savoir  «Entre-
prendre  des  actions  afin  d'assurer  l'égalité  des  hom-
mes et des  femmes  en ce qui  concerne  l'accès  à 
l'emploi,  à la formation  et la promotion  profession-
nelles,  ainsi  que  les conditions  de travail  y compris 
les rémunérations»  «...  s'efforcer  en outre  de con-
cilier  les responsabilités  familiales  de tous  les intéres-
sés avec  leurs  responsabilités  professionnelles»  (réso-
lution  du Conseil  du 21 janvier  1974). 
2. Conformément  à cette  orientation,  le présent 
mémorandum  porte  sur  les problèmes  relatifs  à la 
préparation  des  femmes  à l'accès  et à l'exercice  de 
l'activité  professionnelle.  Il envisage  de nouvelles 
mesures  à prendre  pour  promouvoir  l'égalité  de trai-
tement  et l'égalité  des  chances  dans  l'accès  des  fem-
mes aux  emplois,  dans  leurs  possibilités  d'éducation, 
de formation  et de promotion  ainsi  que  dans  leurs 
conditions  de travail. 
3. Les  orientations  du mémorandum  sont  adres-
sées aux  États  membres.  Elles  constituent  le cadre 
général  dans  lequel  s'insèrent  les premières  actiorîs 
communautaires  présentées  au chapitre  VII et notam-
ment  la proposition  de directive  dont  le texte  est 
annexé  au présent  mémorandum. 
4. La  communication  présente  une  analyse  suc-
cincte  des problèmes  de la femme  dans  les domaines 
de l'emploi,  de l'orientation-et  de la formation  pro-
fessionnelles,  ainsi  que  dans  les domaines  de la recon-
version  professionnelle,  des conditions  de travail,  des 
équipements  d'accueil  des  enfants  et de la sécurité 
sociale.  Conformément  au mandat  confié  par  le 
Conseil,  la Commission  se limite  dans  sa communi-
cation  aux  aspects  qui revêtent  une  importance  parti-
culière  pour  la femme  exerçant  une  activité  profes-
sionnelle  en dehors  de chez  elle. 
5. Le  Comité  est conscient  du fait  que  les pro-
blèmes  de l'égalité  de traitement  ne constituent  pas 
des aspects  nouveaux  dans  le cadre  européen,  mais 
qu'ils  font  partie  des tâches  européennes  permanentes. 
6. Le  Comité  déplore  et souhaite  souligner  le fait 
que ses travaux  ont  été rendus  plus  difficiles  par les 
N° C 286/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 12. 75 
retards  survenus  lors  de la saisine,  par  le grand 
nombre  de déclarations  peu  claires  et imprécises  con-
tenues  dans  le texte  du mémorandum,  ainsi  que  par 
la traduction  souvent  incomplète  et insuffisante. 
7. En  outre,  le Comité  constate  qu'à  aucun  moment 
il n'est  tenu  compte,  dans  les déclarations  de la Com-
mission,  des  problèmes  qui  se posent  aux  travailleurs 
indépendants,  par  exemple  les  commerçants  et les 
artisans,  les femmes  chefs  d'entreprise,  les femmes  qui 
exploitent  une  entreprise  agricole  avec  leur  mari,  les 
femmes-médecins,  etc. 
8. Un  mémorandum  sur  l'égalité  de traitement  des 
hommes  et des  femmes  dans  la vie  professionnelle 
devrait  commencer  par la constatation  que  le droit  au 
travail  fait  partie  des  droits  de l'Homme  et qu'il  doit 
être reconnu  aux  femmes  et aux  hommes  dans  la 
même  mesure  et dans  les mêmes  conditions,  ainsi  que 
la Commission  le mentionne  à la fin du chapitre  Ier. 
À ce propos,  le Comité  rappelle  également  le charte 
sociale  européenne  qui  garantit  également  de manière 
formelle  le droit  au travail. 
C'est  précisément  parce  que  le taux  de chômage  est 
proportionnellement  plus  élevé  chez  les femmes,  dans 
les pays  des  Communautés  européennes,  que  la Com-
mission  aurait  dû mettre  devantage  l'accent  sur  le 
droit  des  femmes  au travail,  plutôt  que  de souligner 
les difficultés  qui s'opposent  à la mise  en œuvre  du 
principe  de l'égalité  à une  époque  caractérisée  par  le 
chômage. 
9. Le  Comité  se demande  pourquoi  la Commission 
ne s'en  est pas  tenue  au texte  du mémorandum  qui  a 
été soumis  le 26 novembre  1974  aux  partenaires 
sociaux  pour  discussion;  ces  derniers  n'avaient 
d'ailleurs  pas  élevé  d'objections  importantes. 
10. Le  Comité  est conscient  du fait  qu'il  ne faut 
pas solliciter  outre  mesure  l'article  235  du traité  de 
Rome.  Il se demande  toutefois  s'il est réellement  pos-
sible  et nécessaire  d'exclure  la politique  familiale  si 
l'on entend  réaliser  de façon  sérieuse  l'égalité  de trai-
tement  entre  les travailleurs  masculins  et féminins. 
De l'avis  du Comité,  les efforts  en vue  de supprimer 
les discriminations  au niveau  de l'emploi  et de la 
profession  ne pourront  être  définitivement  couronnés 
de succès  que  lorsque  l'on  aura  modifié  la réparti-
tion traditionnelle  des  tâches  familiales  ainsi  que  les 
conceptions  relatives  au rôle  de l'homme  et de la 
femme.  Cela  suppose  toutefois  des  modifications  des 
législations  et des  pratiques  actuelles  et surtout  une 
organisation  de la société  offrant  des  services  tels 
qu'ils  favorisent  une  évolution  dans  les  rapports 
sociaux  permettant  des  changements  de la mentalité 
chez  les hommes  et les femmes. 11. Le  Comité  souligne  la constatation  selon  la-
quelle  le droit  au travail  ne signifie  pas qu'il  y ait une 
obligation  à travailler.  Cette  observation  vaut  parti-
culièrement  pour  la mère.  Il faut  cependant  donner 
toute  aide  sociale  nécessaire  aux  mères,  aux  épouses 
et aux  femmes  qui  ont  des  charges  familiales  et qui 
souhaitent  exercer  une  profession,  ou reprendre  une 
profession,  après  une  période  d'interruption.  À cet 
égard,  le Comité  souligne  les  considérations  de la 
Commission  en  ce  qui  concerne  les  organismes 
sociaux  nécessaires,  les mesures  d'orientation,  de for-
mation  et de perfectionnement  professionnels,  etc. 
12. Le  Comité  approuve  la conclusion  de la Com-
mission  selon  laquelle  la formation  générale  et la 
formation  professionnelle  des  femmes  doivent,  du 
point  de vue  qualitatif  aussi  bien  que  quantitatif, 
être mises  au niveau  de celles  des  hommes.  Bien 
que l'on  soit  en droit  de se demander  si l'on  peut 
réellement  envisager  l'accès  des  femmes  à toutes  les 
professions,  le Comité  estime  que  l'ensemble  des 
professions  ainsi  que  la formation  correspondante 
doivent  être  ouvertes  aux  femmes.  Toute  limitation 
de ces  possibilités  — même  motivée  par  la pers-
pective  d'obligations  familiales  ultérieures  — signi-
fierait  que  les  femmes  sont,  dès  le début  de leur 
carrière,  pénalisées  pour  des  services  qu'elles  rendent 
à la société. 
13. Les  limites  auxquelles  se heurtent  les femmes 
lors de l'accès  à l'emploi  et à la promotion  pro-
fessionnelle  n'ont  pas  pour  seule  origine  l'insuffisance 
de formation  professionnelle.  Elles  résultent  essen-
tiellement  de la conception,  déjà  mentionnée,  du rôle 
de la femme  et se traduisent  notamment  par  une 
scission  du marché  de l'emploi  caractéristisée  par  le 
fait que  les  offres  d'emplois  sont  fréquemment 
différenciées  en fonction  du sexe  plutôt  que  sur  la 
base  de la qualification.  Un marché  de l'emploi  non 
discriminatoire  devrait  par  conséquent  être  un des 
objectifs  de la Commission.  À cet égard,  il importe 
de rédiger  les offres  d'emplois  et les avis  de concours 
de façon  à éliminer  toute  discrimination  sur  la base 
du sexe. 
14. La  Commission  ayant  proposé  que  soient 
publiés  les  exemples  de  résultats  positifs  liés  à 
l'emploi  des  femmes,  le Comité  suggère  de compléter 
cette  action  en publiant  également  des  exemples  de 
discrimination  flagrante.  Car  bien  que  le principe  de 
l'égalité  des droits  soit  partout,  reconnu,  c'est  l'inéga-
lité qui continue  trop  souvent  à être  pratiquée. 
15. La  formation  professionnelle  doit  être  un des 
moyens  d'éliminer  les conceptions  traditionnelles  du 
rôle respectif  des  hommes  et des  femmes  sur  le 
marché  de l'emploi.  Les  firmes  offrant  aux  femmes 
et aux  jeunes  filles  des  possibilités  de formation  en 
vue de leur  faire  occuper  des  emplois  se situant  en 
dehors  du domaine  traditionnel  des  activités  féminines 
pourraient  par  exemple  bénéficier  de subventions 
15. 12.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/11 
spéciales  à la formation  lorsqu'il  s'agit  de professions 
qui offrent  une  sécurité  optimale  de l'emploi  et des 
possibilités  de promotion.  La création  de centres  de 
formation  continue  et de centres  d'orientation  pour 
les femmes  souhaitant  reprendre  une  activité  pro-
fessionnelle  devrait  être  encouragée. 
16. Le  Comité  a pris  connaissance  avec  intérêt 
de ce que  l'on  aura  recours  au Fonds  social  européen 
en ce qui concerne  l'accès  des femmes  à l'emploi,  à la 
formation  et à la promotion  professionelles.  Étant 
donné  cependant  que  les conditions  de ce recours  ne 
répondent  manifestement  pas à ces besoins,  le Comité 
estime  qu'il  faudrait  modifier  en conséquence  les 
articles  4 et 5 du Fonds  social  qui  sont  plus  parti-
culièrement  concernés. 
17. En  outre,  le Comité  estime  qu'il  conviendrait 
d'examiner  la question  de savoir  comment  un apport 
de crédits  du  Fonds  social  pourrait  financer  ou 
contribuer  au  financement  de  jardins  d'enfants, 
d'équipements  d'accueil  des  enfants,  etc.  Cela  est 
nécessaire  et justifié,  car de tels organismes  permettent 
aux mères  exerçant  une  activité,  d'accéder  à la pro-
fession  ou soulagent  les mères  qui,  pour  des  raisons 
financières  impératives,  doivent  de toute  façon  exerer 
une activité  professionnelle. 
18. La  mise  en place  d'un  centre  européen  de 
formation  professionnelle,  à propos  duquel  le Comité 
économique  et social  a fait  connaître  son  avis  le 
17 juillet  1974,  peut  contribuer  à éclairer  l'opinion 
publique  sur la négligence  dont  il est fait  preuve  en 
matière  de formation  à l'égard  de la moitié  féminine 
de la population  européenne. 
Des études  comparatives  et des enquêtes  doivent  être 
entreprises  à l'échelon  européen  afin  de présenter, 
dans  toute  la diversité  de leurs  aspects,  les problèmes 
de l'orientation,  de la formation  et de la recon-
version  professionnelles.  Il faut  que  soient  analysés 
les facteurs  qui  sont  à l'origine  du préjudice  que 
subissent  les femmes  en matière  de formation,  car 
les jeunes  filles,  lorsqu'elles  veulent  mettre  en prati-
que l'égalité  des droits,  se heurtent  encore  souvent  à 
l'incompréhension  des  services  d'orientations  pro-
fessionnelles  et ne sont  que  fort  peu  soutenues. 
19. Comme  la Commission,  le Comité  rappelle  que 
les questions  relatives  aux  conditions  de travail  des 
femmes  et des  hommes  doivent  être  étudiées  égale-
ment  par  la Fondation  européenne  pour  l'améliora-
tion des  conditions  de vie  et de travail.  Bien  des 
problèmes  qui  se posent  aux  femmes  exerçant  une 
profession  pourraient  perdre  une  bonne  part  de leur 
acuité  par  l'adoption  de mesures  concernant  tous 
les salariés.  On peut  citer  comme  exemple  la pour-
suite  de la réduction  progressive  du temps  de travail 
quotidien  et hebdomadaire.  Les  horaires  de travail  à la carte  (horaires  souples)  pourraient  être  également 
intéressants  dans  les domaines  où leur  application 
est possible  sur le plan  de l'organisation,  pour  tous 
les parents  exerçant  une  profession,  notamment  pour 
faire  coïncider  les horaires  de travail  et les horaires 
scolaires.  La  Fondation  devrait  examiner  ces 
questions. 
20. La  Fondation  pourrait  également  étudier  de 
manière  objective  les conditions  de travail  physiques 
et sociales  dans  les secteurs  professionnels  féminisés. 
Les prestations  des  femmes  devraient  être  également 
étudiées  du point  de vue  médical  et psychologique 
sous le rapport  de la rapidité,  de l'attention  et de 
la dextérité,  compte  tenu  du  surcroît  de tension 
provoqué  par  la monotonie  et l'activité  sédentaire, 
étant  donné  que  ces activités-là  sont  souvent  exercées 
par des  femmes. 
21. Le  Comité  regrette  que  notamment  les régimes 
fiscaux  en vigueur  dans  les différents  Etats  membres 
ne soient  pas du tout  évoqués  dans  le mémorandum 
de la Commission.  Ces  régimes  sont  différents  selon 
les États  membres.  Ils  sont  cependant  souvent 
discriminatoires  à l'égard  des  femmes.  Le Comité 
n'ignore  pas  que,  dans  certains  pays,  ces  régimes 
fiscaux  ont été introduits  afin  d'inciter  les femmes  à 
ne pas exercer  d'activité  professionnelle  en dehors  de 
chez  elles.  Le Comité  est conscient  de ce que  le statut 
de la femme  active  en matière  de fiscalité  ne peut 
pas être  étudié  ni réglé  isolément  mais  qu'il  doit 
être examiné  dans  l'ensemble  du contexte  socio-
économique.  Il est  d'avis  qu'il  faudrait  que  ce 
problème  très  important  et très  vaste  soit  étudié  dès 
que possible. 
22. Les  questions  et les propositions  abordées  aux 
points  précités  ne figurent  qu'en  partie  dans  le 
mémorandum.  Elles  ne se retrouvent  pas  toutes  non 
plus dans  les actions  à entreprendre  que  propose  la 
Commission.  Le Comité  souhaiterait  que  toutes  les 
propositions  figurent  parmi  les lignes  directrices.  Cela 
rendrait  plus  concret  le texte  à l'examen  car  les 
actions  à entreprendre  proposées  par  la Commission 
ont un  caractère  trop  général.  C'est  leur  défaut 
majeur.  Le Comité  regrette  que  la Commission  s'en 
soit tenue  à ces  directives  qui  ne posent  que  des 
principes  et qui,  pour  cette  raison,  sont  peu  contrai-
gnantes,  d'autant  plus  que,  dans  ses considérations, 
elle a abordé  des  problèmes  très  particuliers;  il 
aimerait  également  savoir  pourquoi  au chapitre  IV, 
sans raison  apparente,  on ne parle  plus  dans  le 
texte  allemand  de Leitlinien  fur  Mafinahmen,  mais 
plus concrètement  de zu ergreifenden  Mafinahmen. 
Dans  le mémorandum,  on se contente  d'éveiller  des 
espoirs,  qui  doivent  être  exaucés  par  les  États 
membres,  et cela  sans  fixer  des priorités. 
N° C 286/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.12.  75 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES  SUR  LES 
CHAPITRES 
Compte  tenu  de ces observations  générales,  la section 
formule  les  observations  suivantes  sur  les  divers 
chapitre  du mémorandum: 
CHAPITRE  PREMIER 
Point  3. Le  Comité  se rallie  à la constatation  de 
la Commission  selon  laquelle  il faut  concilier  les 
responsabilités  familiales  avec  les obligations  pro-
fessionnelles  si l'on  veut  réaliser  l'égalité  de traitement 
entre  hommes  et femmes  dans  la vie professionnelle. 
Cette  compatibilité  n'est  sans  doute  pas  la seule 
condition  de l'égalité  de traitement,  mais  elle  est 
particulièrement  importante.  C'est  pourquoi  le Comité 
déplore  que  les aspects  importants  de la politique 
familiale  n'aient  été traités  que  de façon  insuffisante. 
Point  6. Le  Comité  estime  qu'il  convient  de réviser 
les affirmations  souvent  formulées  par  la Commis-
sion en ce qui  concerne  le taux  d'absentéisme  plus 
élevé  des  femmes.  Il faut,  en tout  état  de cause, 
exclure  de ce taux  le congé  de maternité,  car  son 
objet  concerne  s'ensemble  de la société  et il ne peut 
être imputé  à la femme.  Par ailleurs,  on ne doit  pas 
non plus  généraliser  les cas où l'absentéisme  féminin 
est plus  élevé  que  l'absentéisme  masculin.  On  sait 
qu'un  travail  ennuyeux,  monotone  et n'apportant  pas 
de satisfaction  engendre  un absentéisme  plus  grand. 
Attendu  que  les femmes  sont,  dans  une  plus  large 
mesure  que  les hommes,  souvent  occupées  à des tels 
travaux,  le taux  d'absentéisme  est,  dans  une  propor-
tion correspondante,  plus  élevé  chez  les femmes  que 
chez  les hommes.  Le Comité  estime  nécessaire  qu'une 
étude  soit  faite  afin  d'éclaircir  la question  du rapport 
entre  taux  d'absentéisme  et position  dans  l'échelle  de 
la hiérarchie  professionnelle  chez  les hommes  et chez 
les femmes. 
On parviendra  peut-être  plus  vite  à un résultat  si l'on 
regroupe  et exploite  les études  qui existent  déjà  dans 
les États  membres  sur  l'absentéisme  masculin  et 
féminin.  À cet égard,  les résultats  enregistrés  par  le 
séminaire  organisé  par la Commission  sur l'harmoni-
sation  du monde  du travail  pourraient  être  également 
d'utilité. 
Point  9. Le  Comité  estime  que  la conception  de 
la famille  ne s'est  pas  modifiée.  C'est  bien  plutôt  la 
conception  du rôle  de l'homme  et de la femme  au sein 
de la famille  qui commerce  à changer,  ce qui impose 
que l'on  en tire  de vastes  et nécessaires  conséquences 
au niveau  de la politique  familiale. 
Point  13  sous  a) Le  Comité  n'accepte  pas  la 
constatation  faite  à priori  selon  laquelle  les mesures de protection  en  faveur  des  femmes  ont,  dans 
l'ensemble,  perdu  de leur  portée.  Il reconnaît  que  des 
mesures  de protection  en faveur  des femmes  doivent 
être revues  afin  de vérifier  si elles  sont  encore 
conformes  au niveau  actuel  de la technique  et aux 
expériences  acquises  au niveau  de l'hygiène  publique. 
Toutefois,  le Comité  estime  qu'on  ne peut  nullement 
prétendre  que  le travail  musculaire  pénible  a partout 
été supprimé.  En ce qui  concerne  la question  des 
travaux  de nuit,  qui  est également  traitée  dans  ce 
chapitre,  le Comité  se prononcera  en  détail  au 
chapitre  IV, dans  lequel  les problèmes  de la protec-
tion du travail  sont  également  abordés. 
Point  13 sous  b) Pour  le Comité,  il est évident  que 
les parents  remplissent  une  fonction  sociale  qui doit 
être reconnue  par  la société  avec  toutes  les consé-
quences  qui en découlent. 
À titre  d'exemple,  il convient  de faire  remarquer 
que les prestations  sociales  liées  à la maternité,  de 
même  que  les congés  accordés  au père  ou à la mère 
en cas  de maladie  d'un  enfant,  ne doivent  pas  être 
à la charge  de l'employeur  mais  doivent  être  sup-
portés  par  la société. 
Point  14.  Le  Comité  renvoie  aux  observations 
qu'il  a formulées  au sujet  du point  6 et dans  les-
quelles  il prend  position  sur  la question  du risque 
d'absence  qui  est imputé  aux  femmes.  En outre,  le 
Comité  renvoie  à ses  observations  formulées  au 
sujet  du point  13 sous  b), car il estime  que  l'attitude 
psychologique  des  employeurs  à l'égard  de l'activité 
professionnelle  des femmes  pourrait  être  améliorée  à 
condition  que  ces  derniers  ne soient  pas  tenus 
d'assumer  des  charges  financières  supplémentaires 
liées  à la maternité.  D'autre  part,  le Comité  demande 
la modification  de la quatrième  phrase  de ce point: 
le corps  de phrase  «que  son  salaire  soit  la ressource 
principale  ou  le  ressource  complémentaire  du 
ménage»  doit  être  remplacé  par  le texte  suivant: 
«que  son  salaire  soit  ou non  l'unique  ressource  du 
ménage». 
En outre,  le Comité  propose  de supprimer  dans  la 
dernière  phrase  les  mots  «employeurs,  syndicats, 
éducateurs,  services  officiels». 
Point  18. Le  Comité  estime  que  la dernière  phrase 
de ce point  ne peut  pas  être  rédigée  d'une  manière 
aussi  vague.  Le droit  des  femmes  à bénéficier  de 
l'égalité  de traitement  pour  l'accès  à l'emploi  et dans 
l'exercice  de la profession  a été effectivement  consi-
déré d'une  manière  générale  comme  une  question 
purement  formelle  jusqu'à  ce jour. 
Point  20  sous  b) La  première  phrase  doit  être 
rédigée  comme  suit  afin  d'exclure  tout  malentendu: 
«favoriser  les  actions  positives  susceptibles  de 
redresser  les  déséquilibres  trop  fréquents  entre 
hommes  et femmes  en ce qui concerne  les possibilités 
offertes  en matière  de formation  et de promotion  et 
en ce qui concerne  les conditions  de travail». 
15.12.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/13 
Point  20 sous  c) Non  seulement  il faudrait  exiger 
ici la diffusion  des actions  réalisées  avec  succès  pour 
éliminer  les discriminations,  mais  il faudrait  égale-
ment  signaler  le cas des  discriminations  non  encore 
supprimées. 
CHAPITRE  II 
Point  1. Dans  ce point,  il faudrait  supprimer  la 
phrase  «alors  que  la femme  d'un  milieu  aisé  peut 
choisir...». 
Point  2. Dans  la troisième  phrase,  le mot  «cepen-
dant»  devrait  être  remplacé  par les mots  «en  outre». 
Ainsi  pourrait-on  faire  apparaître  clairement  que  le 
taux  de chômage  relativement  élevé  chez  les femmes 
est en fait  encore  plus  élevé  que  ne l'indiquent  les 
statistiques. 
Point  3. Si  on veut  éviter  que  ce paragraphe  ne 
contienne  une discrimination  à l'encontre  des femmes, 
il doit  apparaître  clairement  dans  la troisième  phrase 
que «l'inadéquation  des  femmes  à l'offre  d'emploi» 
est due  à l'insuffisance  de leur  formation  professio-
nelle  et non  à leur  aptitude  générale. 
Point  4. Il  est proposé  de modifier  l'ensemble  du 
paragraphe,  en  tenant  compte  des  observations 
suivantes: 
En raison  de responsabilités  familiales  qui leur  sont 
traditionnellement  imposées,  les femmes  sont  partout 
limitées  dans  leur  mobilité  professionnelle  et pas 
seulement  dans  les domaines  où les femmes  ne se 
voient  pas  offrir  des places  qui  leur  conviennent. 
Si l'on  souligne  à juste  raison  dans  une  phrase  la 
dextérité  des femmes,  on ne manque  pas d'affirmer  à 
nouveau  tout  de suite  après  que  la main-d'œuvre 
féminine  a une  qualification  relativement  moindre, 
sans mentionner  pour  autant  les  lacunes  de  la 
formation.  La dernière  phrase  peut  également  être 
mal interprétée,  car si l'on  y affirme  à nouveau  la 
qualification  des  femmes,  on ne s'y  attarde  pas 
davantage. 
Point  6. Dans  ce point,  il faudrait  absolument 
mentionner,  parmi  les problèmes  auxquels  se trouvent 
confrontées  les femmes  qui  désirent  reprendre  une 
activité  professionnelle  après  une  interruption,  il le 
peu d'empressement  dont  font  souvent  preuve  les em-
ployeurs  pour  embaucher  ces  femmes. 
Point  7. Le  Comité  est d'avis  que  les employeurs 
eux-mêmes  devraient  faire  apparaître  clairement  dans leurs  offres  d'emplois  qu'ils  ont besoin  pour  un poste 
déterminé  d'un  personnel  qualifié,  et ce, indépendam-
ment  du sexe  de l'individu.  Les conceptions  tradition-
nelles  relatives  aux  possibilités  de travail  des femmes, 
que l'on  retrouve  sans  aucun  doute  dans  les bureaux 
de la main-d'œuvre,  pourraient  être  modifiées  si les 
employeurs  fomulaient  ainsi  leurs  exigences  sans 
considération  de sexe. 
Cette  dernière  considération  devrait  absolument  être 
reprise  au point  7. 
Point  11 sous  c) Bien  que  le Comité  estime  impor-
tant un contrôle  public  effectif  du travaif  temporaire, 
il ne voit  qu'un  très  faible  rapport  entre  l'assistance 
donnée  aux  femmes  dans  le choix  de leur  carrière  et 
dans  leur  retour  à la vie  active,  d'une  part,  et le 
travail  temporaire,  d'autre  part.  Il propose  par 
conséquent  de supprimer  le deuxième  membre  de 
phrase  dans  la parenthèse. 
En outre,  il faudrait  absolument  préciser  au point  11 
que l'offre  d'emplois  séparée  pour  hommes  et 
femmes  (scission  du marché  de l'emploi)  doit  essen-
tiellement  être  abolie. 
CHAPITRE  III 
Orientation,  formation  et perfectionnement 
professionnels 
Point  1. La  dernière  phrase  de ce point  ne fait 
pas apparaître  avec  suffisamment  de clarté  que  les 
difficultés  redoutées  par les jeunes  filles  «lorsqu'elles 
se présenteront  sur le marché  du travail»  sont  on ne 
peut  plus  réelles  lorsqu'elles  se décident  pour  une 
formation  professionnelle  encore  peu  courante  chez 
les femmes.  Les termes  devraient  être  choisis  de façon 
plus précise  pour  éviter  que  l'on  puisse  croire  que 
le renoncement  à certaines  possibilités  de formation 
est essentiellement  imputable  aux  jeunes  filles. 
Point  2. De  l'avis  du Comité,  la ségrégation  des 
sexes  ne commence  pas qu'à  l'école,  mais  dès la plus 
tendre  enfance.  Cette  ségrégation  est toutefois  pour-
suivie  et renforcée  à l'école. 
En outre,  il est  dans  ce point  une  fois  de plus 
question  —  et  exclusivement  par  rapport  à 
l'éducation  scolaire  — de l'«éventail  généralement 
étroit  des  qualifications»  des  jeunes  filles.  Bien  que 
l'on ne puisse  pas  supposer  que  la Commission 
estime  que  les jeunes  filles  sont  en fait  fondamen-
talement  moins  qualifiées  que  les  adolescents,  les 
termes  employés  devraient  être  mûrement  pesés  et 
modifiés  afin  d'éviter  les fausses  interprétations. 
N° C 286/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.12.  75 
Point  3. Dans  ce point,  il eût  été  également 
opportun,  à propos  de la constatation  du fait  que 
les jeunes  filles  et les femmes  tendent  à faire  un 
moindre  usage  des  possibilités  d'éducation  post-
scolaire  et de spécialisation  qui  leur  sont  offertes 
que les jeunes  gens  et les hommes,  d'indiquer  les 
nombreux  contextes  sociaux  et culturels  auxquels  est 
imputable  ce moindre  usage  des chances  offertes. 
Point  8. Dans  cet  alinéa,  il ne faudrait  pas  se 
contenter  de demander  en principe  une  orientation 
professionnelle.  Il faudrait  bien  plutôt  souligner  qu'il 
doit s'agir  d'une  orientation  professionnelle  qualifiée. 
Cette  observation  prend  tout  son  sens  à la lumière 
des considérations  que  la Commission  a formulées 
au chapitre  II point  7 (voir  également  à ce propos 
les observations  correspondantes  de la section). 
Point  10 sous  f) Ce  point  devrait  être  complété  en 
précisant  qu'il  doit  s'agir  d'aides  financières  d'un 
même  montant. 
En outre,  il faudrait  mentionner  dans  ce point  les 
subventions  à la formation  déjà  évoquée  qui  sont 
nécessaires  et justifiées  dans  le cas  de professions 
d'avenir  offrant  une  sécurité  d'emploi  et des chances 
de promotion  optimales. 
CHAPITRE  IV 
Conditions  de travail 
Point  2. Le  Comité  aimerait  que  le Commission 
expliquât  clairement  ce qu'elle  entend  par  «horaires 
mobiles».  Cette  notion  est  interprétée  différement 
dans  les divers  pays  de la Communauté.  C'est  ainsi 
que'en  république  fédérale  d'Allemagne,  on établit 
une distinction  entre  «horaire  glissant»  (gleitende 
Arbeitszeit)  et «horaire  libre»  (flexible  Arbeitszeit). 
L'horaire  glissant  exige  la présence  des  travailleurs 
pendant  certaines  heures  de la journée,  fixées  au 
préalable,  et ne permet  le choix  des heures  de travail 
qu'avant  et après  ces  heures  fixes.  Par  contre 
l'horaire  libre  ne connaît  pas  cette  limitation.  Le 
travailleur  est seul  juge  de son  horaire  en fonction 
des exigences  du  service.  Toute  forme  d'horaire 
mobile  peut  contribuer  à donner  aux  parents  exer-
çant une  profession  davantage  de possibilités  pour 
s'acquitter  de leurs  devoirs  familiaux. 
Point  4. Le  Comité  estime  également,  comme  la 
Commission,  que  le travail  à temps  partiel  doit  être 
accessible  aussi  bien  aux  femmes  qu'aux  hommes. 
Point  5. - Au vu de l'exemple  cité  entre  parenthèses 
pour  le travail  à temps  partiel  des  hommes  (les 
étudiants),  on  peut  toutefois  se demander  si la 
Commission  prend  bien  au sérieux  le point  de vue 
qu'elle  a exprimé  au point  4. D'une  manière  générale, les étudiants  n'ont  pas  besoin  d'un  travail  à temps 
partiel  pour  s'acquitter  de tâches  dans  le ménage  et 
au sein  de la famille. 
Le Comité  ne voit  pas  non  plus  très  bien  comment 
le travail  par équipes  «profite»  à un nombre  croissant 
d'hommes.  Pour  autant  que  le Comité  soit  bien 
informé,  le travail  par  équipes-  est aujourd'hui  une 
forme  très  courante  de travail  des  salariés  dans 
l'industrie,  forme  qui  n'implique  en aucun  cas  des 
avantages  particuliers  — mais  plutôt  des  incon-
vénients  — pour  les intéressées. 
Point  6. Le  Comité  propose  de modifier  comme 
suit la troisième  phrase  de ce point:  «Compte  tenu 
de la tendance  de certaines  femmes  à sous-estimer 
encore  les quelques  chances  de promotion  qui  leur 
sont offertes.» 
On évite  ainsi  de  donner  l'impression  que  les 
chances  de promotion  des  femmes  sont  nombreuses, 
mais  qu'elles  ne savent  pas les discerner. 
Point  7. La  première  phrase  doit  se lire comme  suit: 
«L'amélioration  des  conditions  de travail  est  une 
question  de discussion  et de négociations  entre  les 
travailleurs  et leurs  organisations,  d'une  part,  et la 
direction  de chaque  entreprise  et les organisations 
d'employeurs,  d'autre  part.  Ces  règles  valent  aussi 
pour  la fonction  publique.» 
À la deuxième  phrase  du point  7 (page  22 de la 
communication  de  la Commission),  il faudrait 
supprimer  le membre  de phrase  suivant:  «...  où la 
main-d'œuvre  féminine  est importante». 
Point  8. Le  Comité  réitère  l'opinion  qu'il  a déjà 
exprimée  précédemment,  à savoir  qu'il  faut  revoir  les 
mesures  de protection  pour  les femmes.  Il n'est  cepen-
dant  pas  disposé  à renoncer,  de manière  générale  et 
sans examen  préalable,  à la protection  du travail  des 
femmes  pas  plus  qu'à  celle  du travail  des  jeunes  et 
d'autres  groupes  de travailleurs,  d'autant  plus  — 
comme  nous  l'avons  également  constaté  précé-
demment  — que  le recours  à la force  physique  n'est 
pas exclu  de tous  les travaux. 
Le Comité  doute  que  «l'égalité  entre  les hommes  et 
les femmes»  se traduise  «dans  la plupart  des  États 
membres  par  le fait  que  les femmes  sont  engagées 
dans  les  équipes  de nuit  au même  titre  que  les 
hommes  lorsque  les  circonstances  économiques 
l'exigent».  Il suggère  de reconsidérer  dans  quelle 
mesure  les travaux  de nuit  ainsi  que  les travaux  de 
force  ont une  incidence  sur la santé  des travailleurs 
et d'examiner  s'il  ne faudrait  pas,  éventuellement, 
promulguer  des  lois  qui  n'autoriseraient  ces travaux 
dans  des  conditions  pénibles  que  pour  les salariés 
jouissant  d'une  parfaite  santé  et seulement  si le 
cadre  de travail  ne présente  aucun  danger  supplémen-
taire. 
15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/15 
Point  9. Le  Comité  préférerait  que  le première 
phrase  du point  9 se termine  comme  suit:  «...  dès 
qu'elle  sait  que  ses  enfants  sont  en bonnes  mains.» 
Le Comité  peut  -aussi  approuver  le texte  français 
correspondant. 
En ce qui  concerne  la dernière  phrase,  le Comité 
observe  qu'il  ne suffit  pas que  les employeurs  recon-
naissent  l'importance  qu'il  y a à assurer  l'égalité  des 
chances  de  promotion  entre  les  hommes  et les 
femmes.  Ce  qui  compte,  c'est  qu'ils  mettent  ce 
principe  en pratique. 
Point  10  sous  a) Ce  paragraphe  devrait  être  com-
plété  par  le désir  de revoir  la législation  actuelle  sur 
la protection  des  femmes.  En outre,  «le  respect  des 
mesures  de sécurité  sur  le lieu  de travail»  devrait 
faire  l'objet  d'un  chapitre  à part.  Cela  vaut  également 
pour  les mesures  assurant  la protection  de la mère 
dont  il est question  dans  la même  phrase. 
Point  10 sous  b) Lorsqu'on  parle  de «l'introduction 
de l'horaire  mobile»,  il faut  faire  observer  qu'il 
convient  de tenir  compte,  à cet égard,  des  possibilités 
de l'organisation  du travail. 
Point  10 sous  c) Au  lieu  de parler  du développement 
des possibilités  de congé  pour  éducation,  il vaudrait 
mieux  parler  de «l'introduction,  là où elles  n'existent 
pas, et du large  octroi  des  possibilités  de congé  pour 
éducation». 
Point  10  sous  d) Ce point  devrait  être  complété  en 
insérant  à la deuxième  ligne,  après  le mot  «syndi-
cales»,  les mots  suivants:  «ainsi  que  des  directions 
d'entreprise  et des associations  d'entreprises.» 
Point  10  sous  e) Il faudrait  indiquer  dans  ce point 
que la perte  de  revenus  pendant  le congé  de 
maternité  ou en cas  d'interdiction  de travail  pendant 
la grossesse  ne doit  pas  être  compensée  par  l'em-
ployeur  mais  par  la société,  car  la maternité  est une 
mission  à caractère  social. 
Point  10 sous  f) Ce  point  devrait  être  subdivisé.  La 
création  de possibilités  de promotion  professionnelle 
est une  chose,  les problèmes  spécifiques  du travail  à 
temps  partiel  en sont  une  autre. 
CHAPITRE  V 
Equipements  d'accueil  des  enfants  et mesures  d'aide 
aux travailleurs  ayant  des responsabilités  familiales 
Point  2. Le  Comité  estime  que  les premières  phra-
ses devraient  être  modifiées  comme  suit:  «Étant 
donné  la répartition  actuelle  des  rôles  dans  le cadre 
de la famille,  la mère  qui  travaille  se trouve  devant un dilemme  difficile  lorsqu'elle  ne peut  s'occuper  elle-
même  de ses enfants  en bas  âge.  Il n'existe  en général 
pour  elle  aucune  liberté  de choix  entre  les obligations 
familiales  et les obligations  professionnelles.» 
La seconde  phrase  de ce paragraphe  n'est  pas  claire 
dans  la mesure  où  la femme  ne «risque»  pas  de 
perdre  son  revenu,  mais  le perd  réellement  si elle  ne 
reprend  pas  son  activité  au terme  de son  congé  de 
maternité. 
La phrase  suivante  devrait  être  rédigée  comme  suit: 
«Si elle  souhaite  ou doit  exercer  une  activité  profes-
sionnelle,  et cherche  en conséquence  un autre  mode 
de garde  pour  son  bébé,  elle  constate  que  le nombre 
de places  des  crèches  officiellement.  ..» 
Point  4. La  dernière  phrase  est extrêmement  mal 
traduite  en allemand  et en anglais.  On veut  sans  doute 
dire que  les parents  doivent  recevoir  un soutien  afin 
de pouvoir  décider  ensemble  si c'est  le père  ou la 
mère  qui  doit  s'occuper  de l'enfant  à la maison  ou 
si ce dernier  doit  être  confié  à une  crèche.  Le Comité 
serait  d'accord  avec  cette  interprétation. 
Point  5. Ce  point  est également  formulé  de façon 
très peu  claire,  du moins  dans  les textes  allemand  et 
anglais.  Il n'est  pas  possible  de se rendre  compte  de 
l'âge  pour  lequel  l'équipment  en écoles  et classes 
maternelles  est plus  satifaisant.  En outre,  le Comité 
déplore  qu'il  ne soit  pas  fait  allusion  au fait  que 
l'équipement  en jardins  d'enfants  ou en centres  prés-
colaires  dans  la Communauté  présente  des différences 
considérables,  non  seulement  selon  les  pays,  mais 
également  selon  les régions,  et qu'il  est particulière-
ment  insuffisant  dans  les zones  rurales. 
Point  6. Le  Comité  ne peut  pas  accepter  comme 
une règle  générale  l'affirmation  présenté  ici,  selon 
laquelle  le phénomène  des  «enfants  à clef»  est une 
cause  permanente  de soucis.  Les  enquêtes  auxquelles 
il est procédé,  et dont  les résultats  diffèrent  apparem-
ment  très  fortement  d'un  pays  à l'autre,  ne devraient 
pas entraîner  de décisions  hâtives  ayant,  entre  autres 
effets,  celui  d'établir,  d'une  façon  générale,  une  dis-
crimination  envers  les mères  qui travaillent.  Toutefois, 
on peut  à nouveau  constater  ici la mauvaise  qualité 
de la traduction  des  documents  de la Commission.  En 
effet,  le Comité  ne s'oppose  pas  au texte  français, 
qui parle,  à propos  des  «enfants  à clef»,  de problèmes 
à résoudre. 
Point  7. Comme  les  besoins  de la société,  et 
notamment  les exigences  économiques,  ainsi  que  les 
aspirations  des  femmes  amènent  ces  dernières  à 
s'intégrer  en nombre  croissant  à la vie économique  du 
pays,  le devoir  de la société  de soutenir  les familles 
dans  l'éducation  et la garde  de leurs  enfants  devient 
N° C 286/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.12.  75 
plus impérieux  et plus  important  que  par  le passé 
pour  des raisons  pédagogiques  et de socialisation. 
Le souci  exprimé  par  la Commission,  à savoir  qu'en 
période  de tension  économique  on épargne  sur  les 
crédits  publics  destinés  aux  équipements  d'accueil 
pour  les enfants,  doit  être  complété  par  la crainte 
que l'on  ne prenne  pas  non  plus  suffisamment  en 
considération  les  crédits  destinés  aux  équipements 
venant  compléter  le rôle  de la famille  ni les crédits 
pour  l'assistance  aux  membres  de la famille  dont 
l'état  exige  des soins. 
Point  8. Ce  paragraphe  est,  par  erreur,  également 
indiqué  comme  étant  le paragraphe  7. 
Point  9 sous  c) Ce  paragraphe  est  indiqué  par 
erreur  comme  étant  le paragraphe  8 dans  le texte 
allemand. 
Il est à nouveau  nécessaire  de mentionner  ici que  la 
charge  financière  de ces  congés  doit  être  supportée 
par la collectivité. 
Point  9 sous  d) Afin  d'éviter  de donner  l'impression 
que ces équipements  doivent  être  pris  en considération 
exclusivement  dans  le cadre  des programmes  de déve-
loppement  régional,  il conviendrait  d'ajouter  le mot 
«aussi»  à la fin  de la première  ligne  du point  9 
sous  d). 
CHAPITRE  VI 
Sécurité  sociale 
Le Comité  attire  l'attention  sur le fait  que,  en ce qui 
concerne  les régimes  de sécurité  sociale,  il ne parle 
que des dispositions  législatives  y relatives. 
Le Comité  ne se satisfait  nullement  du fait  que,  à 
l'avenir,  la femme  conserve  ses  droits  à la pension 
malgré  l'interruption  de son  activité  professionnelle 
pendant  la période  où elle  élève  ses enfants.  Il estime 
plutôt  que  les périodes  consacrées  à l'éducation  des 
enfans  doivent  augmenter  les droits  à pensions  acquis, 
comme  si pendant  cette  période  la femme  avait  pour-
suivi  son  activité  professionnelle  et avait  versé  ses 
cotisations  d'assurance-vieillesse.  Le Comité  défend 
ce point  de vue  tout  en étant  conscient  des difficultés 
financières  que  cela  entraîne. 
Point  2. Il  conviendrait  ici de remplacer  l'expres-
sion «années  de service»  par  le terme  «années  de 
cotisation».  Une  activité  professionnelle  n'engendre 
pas partout  et dans  tous  les cas  la cotisation  auto-
matique  à une  assurance  (par  exemple,  les indépen-
dants).  Par  contre,  en matière  de sécurité  sociale,  il 
existe  dans  certaines  conditions  des  «années  de cotisation»  sans  qu'il  y ait  effectivement  activité 
professionnelle. 
En outre,  il convient  de modifier  comme  suit  la 
dernière  partie  de la troisième  phrase:  «...  qui 
consacrent  une  partie  importante  de leur  vie  exclu-
sivement  à élever  leurs  enfants.»  On évitera  ainsi  de 
laisser  supposer  que  les femmes  ayant  une  activité 
professionnelle  ne se sont  pas  consacrées  à leur 
famille. 
Point  3. Selon  le Comité  un  abaissement  pro-
gressif  de la limite  d'âge  est nécessaire  et doit  aboutir 
à une  harmonisation  de la limite  d'âge  pour  les 
hommes  et les femmes.  Le fait  que,  dans  différents 
pays,  les femmes  aient  la possibilité  de prendre  leur 
retraite  plus  tôt que  les hommes  ne doit  pas  entraîner 
l'obligation  pour  les  femmes  d'abandonner  préma-
turément  leur  travail. 
Point  5. Le  Comité  juge,  à l'instar  de la Com-
mission,  que,  en principe,  l'extension  au veuf  de la 
réglementation  existant  dans  les États  membres  en ce 
qui concerne  la pension  de réversion  accordée  à la 
veuve  est justifée.  Il estime  néanmoins  qu'une  telle 
réglementation  entraînerait  des  difficultés  financières 
presque  insurmontables;  il pose  en outre  la question 
de savoir  de quelle  façon  il faudrait  traiter  le cas des 
personnes  seules  au cas  où cette  modification  serait 
adoptée.  Ces  personnes  ne peuvent  transmettre  aucune 
pension,  bien  que,  comme  dans  le cas des  personnes 
mariées,  le montant  de leurs  cotisations  aux  assu-
rances  sociales  dépende  exclusivement  de celui  de leur 
revenu.  C'est  pourquoi  le Comité  suggère  qu'on 
étudie  la possibilité  et les conditions  de l'introduction 
d'une  assurance-vieillesse  autonome,  prise  en asso-
ciation. 
Le Comité  se demande  si, dans  le cadre  de la 
législation  sociale  à venir,  il ne conviendrait  pas 
d'établir  plus  nettement  la différence  entre  la femme 
avec  obligations  familiales  et la femme  sans  obliga-
tions  familiales.  S'il  est  parfaitement  légitime  de 
souligner  le droit  de la mère  à bénéficier  des  presta-
tions  de la collectivité  en compensation  de la pres-
tation  sociale  en tant  que  mère,  on est droit  de se 
demander  s'il est justifié  de mettre  à contribution  la 
collectivité  lorsqu'il  s'agit  de la femme  mariée  qui 
n'a ou n'avait  à s'occuper  ni d'enfants  ni de parents, 
dont  l'état  exige  des  soins,  mais  exclusivement  de 
son mari.  Le Comité  estime  que  ces  femmes  ont 
droit  elles  aussi  à une  sécurité  sociale  appropriée; 
dans  de pareils  cas,  c'est  au mari  qu'il  appartient  de 
fournir  cette  sécurité  sociale  en cotisant  pour  son 
épouse. 
Point  6. À  la lumière  de ses  déclarations  précé-
dentes,  concernant  les  prestations  de  l'assurance-
maladie,  le Comité  approuve  le principe  de la non-
discrimination  de la femme  chargée  de famille.  Il 
15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/17 
estime  cependant  que  les prestations  de l'assurance-
maladie  doivent  être  modulées  en fonction  du revenu 
réel. Lorsque,  dans  ce contexte,  la Commission  parle 
de discrimination,  elle  ne devrait  pas  s'exprimer  de 
façon  générale,  mais  parler  «du  caractère  non 
justifié,  de l'infériorité  du revenu  des  femmes»  qui 
désavantage  les femmes  non  seulement  pendant  leurs 
années  de vie active,  mais  encore  après  la cessation 
de leur  activité. 
Point  7. Le  Comité  estime  que  là où la notion  de 
«chef  de famille»  existe  encore,  elle doit  être  modifiée 
ou — mieux  encore  — supprimée.  Il s'agit  ici à 
nouveau  d'une  question  importante  de droit  familial. 
En effet,  si le père  et la mère  sont  tenus  de subvenir 
à l'entretien  de leurs  enfants,  la législation  sociale 
doit dûment  en tenir  compte  et considérer  le père  et 
la mère  comme  de véritables  partenaires  à cet égard. 
Par ailleurs,  le Comité  sait  également,  en ce qui 
concerne  le paiement  des  indemnités  de chômages, 
que le montant  et la durée  des versements  ne sont  pas 
toujours  liés  à la notion  de «chef  de famille». 
Point  10. Il  apparaît  clairement,  à la lecture  de ce 
paragraphe,  que  la Commission  ne connaît  pas  le 
nombre  relativement  important  des  travailleuses 
indépendantes  et que  les problèmes  de ces dernières 
n'ont  pas  été  abordés  par  la Commission.  Cette 
catégorie  n'est  nullement  constituée,  comme  le 
prétend  la Commission,  de femmes  travaillant  à 
domicile  (qui  connaissent  aussi  des  problèmes  parti-
culiers),  mais,  ainsi  qu'il  a déjà  été question  au point 
7 des  observations  générales,  d'indépendantes  ou de 
femmes  qui participent  au travail  de l'entreprise,  en 
particulier  les épouses  d'exploitants  agricoles,  d'arti-
sans ou les  femmes  travaillant  dans  des  secteurs 
analogues. 
Il est urgent  de mettre  au point  pour  ces  femmes, 
comme  pour  toutes  les femmes  travailleuses  indépen-
dantes,  une  législation  sociale  adaptée  à leur  pro-
fession.  La Commission  n'a  malheureusement  fait 
aucune  déclaration  à cet égard. 
Point  11.  Le  Comité  déplore  ici l'absence  d'un 
minimum  de propositions  concrètes.  Il faudrait  en 
particulier  que  soient  abordées  des  propositions  qui 
rendent  justice  tout  autant  aux  prestations  profes-
sionnelles  de la femme  qu'à  son  activité  dans  le cadre 
de la famille. 
CHAPITRE  VII 
Les actions  à engager  au niveau  cpmmunautaire 
Le Comité  approuve  un grand  nombre  des  actions 
envisagées  par  la Commission  au niveau  commu-nautaire  et espère  une  mise  en œuvre  rapide  de ces 
actions. 
Le Comité  se félicite  de ce que  la Commission  ait 
fait établir  des  rapports  sur la situation  des  femmes 
exerçant  une  activité  rémunérée  dans  les différents 
États  membres  et il espère  que  ces  rapports  seront 
traduits,  sans  tarder,  dans  toutes  les langues  commu-
nautaires  afin  que  l'on  puisse  tirer  les conséquences 
de ces enquêtes. 
Point  1. C'est  avec  intérêt  que  le Comité  a pris 
connaissance  du fait  que  le Fonds  social  européen 
doit être  utilisé  pour  des  opérations  innovatrices  et 
exemplaires  pour  la promotion  de l'emploi  féminin. 
Le Comité  se félicite  de cet objectif  et l'appuie. 
Points  3 et 4. Le  Comité  réitère  ici la conception 
qu'il a déjà  exprimée  au point  16 des  observations 
générales,  à savoir  que  les articles  4 et 5 du Fonds 
social  qui  sont  particulièrement  concernés  doivent 
être modifiés,  car les critères  d'intervention  du Fonds 
social  ne  correspondent  manifestement  pas  aux 
besoins  résultant  de l'objectif  fixé  par  le mémo-
randum. 
Point  7. Le  Comité  se félicite  également  de l'utili-
sation  prévue  du Fonds  social  pour  la promotion  de 
programmes  destinés  à l'amélioration  des  équipe-
ments  pour  la garde  des  enfants.  Le Comité  espère 
que le fonds  financera  ces  équipements  ou contri-
buera  à leur  financement. 
Conclusions 
Le Comité  se demande  pourquoi  il n'est  pas  fait 
mention,  dans  le cadre  de ses conclusions,  de toute 
une série  d'idées  valables  formulées  par  la Com-
mission.  Même  s'il  faut  supposer  que  toutes  les 
revendications  exprimées  ne pourront  pas  être  satis-
faites  en 1975,  une  récapitulation  et une  présentation 
détaillées  des  mesures  nécessaires  aurait  été souhai-
table.  Il faudrait  cependant  que  l'harmonisation  des 
législations  sociales  existantes  en matière  de pro-
tection  des  travailleuses  mères  et futures  mères  de 
famille  soit  entreprise  cette  année. 
III. OBSERVATIONS  SUR  LA  DIRECTIVE 
1. Le  Comité  constate  que  la directive  ne repré-
sente  qu'un  pas  sur  la voie  du  règlement  des 
problèmes  abordés  dans  le mémorandum.  Il espère 
que, conformément  à l'esprit  du mémorandum,  de 
nouvelles  mesures  concrètes  seront  prises  dans  les 
plus brefs  délais  et que  celles  concernant  la politique 
familiale  recevront  toute  l'importance  qu'elles  méri-
tent.  Les  propositions  faites  par  la Commission  et 
les suggestions  émises  par  le Comité  devraient  se 
N°C  286/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 12. 75 
traduire,  dans  les plus  brefs  délais,  par de nouvelles 
directives,  de façon  que  l'objectif  du mémorandum 
soit atteint  rapidement,  dans  l'intérêt  des  femmes 
de l'Europe. 
2. Le  Comité  constate  avec  regret  que  l'exposé 
des motifs  de la proposition  de directive  permet  de 
supposer  que  cette  dernière  s'inspire  de la même 
idéologie  que  le mémorandum.  Lorsque  la Com-
mission  affirme  par exemple  qu'une  femme  mariée 
est surtout  «chargée  de responsabilités  familiales», 
elle met  en question  l'égalité  de femmes  en matière 
de liberté  de choix,  alors  que  cette  égalité  est 
précisément  l'objectif  visé  par  la directive. 
De même,  la fixation  d'objectifs  tels qu'un  enseigne-
ment,  une  orientation  scolaire  et professionnelle 
«comparables»  peut  laisser  supposer  qu'on  ne vise 
pas à l'égalité  de traitement. 
3. Le  Comité  constate  que  les  difficultés  des 
femmes  lors  de l'accès  à l'emploi,  à la formation  et 
à la promotion  professionnelles  n'ont  pas  pu être 
abordées  de  façon  concrète.  Les  discriminations 
n'existent  pas uniquement  sur le plan  juridique,  mais 
également  dans  la pratique  courante,  du fait  de 
préjugées  solidement  ancrés.  Attendu  que  les diverses 
mesures  n'ont  pas pu être  abordées  de façon  concrète 
dans  la directive,  le Comité  espère  que,  lors  de 
l'adoption  de la directive,  il sera  indiqué  tout  ce 
qu'il  faut  entendre  par  élimination  des  discrimina-
tions  et ce qui  peut  être  fait  de positif  pour  un 
meilleur  accès  des femmes  à l'emploi,  à la formation 
et à la promotion  professionnelles.  Le Comité  for-
mule  à cet  égard  les  suggestions  suivantes,  qui 
tiennent  largement  compte  des  propositions  de la 
Commission: 
— reconnaissance  du droit  au travail, 
— suppression  de toute  discrimination  sur le marché 
de l'emploi, 
— suppression  de toute  différenciation  des  offres 
d'emploi  en fonction  du sexe, 
— octroi  de subventions  spéciales  pour  la formation 
des femmes,  en vue  de leur  permettre  d'accéder 
à des professions  offrant  une sécurité  de l'emploi 
et des chances  de promotion  optimales, 
— réalisation  par  l'employeur  de chances  de pro-
motion  pour  les femmes, 
— embauche  des  femmes  après  une  interruption  de 
leur activité  professionnelle, 
— accroissement  de la participation  des femmes  à la 
direction  des  syndicats  et des  organisations 
d'employeurs  ainsi  qu'à  la direction  des  entre-
prises  et des  administrations  publiques, — sécurité  sociale:  égalité  des  droits  dans  tous  les 
domaines  de la sécurité  sociale  et, en vue  de la 
réaliser:  assimilation  des  périodes  consacrées  à 
l'éducation  des  enfants  à des  périodes  de cotisa-
tion dans  le cadre  de l'assurance-vieillesse  légale, 
droit  autonome  à la pension,  etc., 
— modification  de la notion  de «chef  de famille», 
— harmonisation  des  législations  sociales  en matière 
de protection  des  travailleuses  mères  et futures 
mères  de famille, 
— congés  de maternité  ou de paternité  fixés  par la 
loi, 
— planning  familial:  dans  le contexte  de la mater-
nité, il convient  en outre  de déterminer  que 
femmes  et hommes  doivent  avoir  accès  gratuite-
ment  et sans  restriction  à l'information  et aux 
institutions  du planning  familial  et doivent  égale-
ment,  dans  le cadre  de dispositions  législatives, 
avoir  le droit  de déterminer  librement  et en 
toute  responsabilité  la dimension  de leur  famille 
et l'espacement  des  naissances, 
— intervention  du Fonds  social  pour  le financement 
ou la contribution  au financement  d'équipements 
pour  la garde  des enfants, 
— permettre  aux  travailleurs  de mieux  remplir  leurs 
tâches  familiales: 
a) possibilités  de travail  à temps  partiel  pour  les 
hommes  et les femmes; 
b) adoption,  chaque  fois  que  l'organisation  du 
travail  le permet,  d'horaires  de travail  mobiles 
et souples; 
c) priorité  à la réduction  du temps  de travail 
quotidien  et hebdomadaire  dans  le cadre  de la 
réduction  prévue  du temps  global  du travail, 
— études,  dans  le cadre  des fondations  européennes, 
sur les problèmes  des femmes  exerçant  une  activité 
professionnelle, 
—- meilleure  utilisation  des  directives  existant  déjà 
sur la suppression  des  barèmes  de salaires  diffé-
rents  pour  les hommes  et les femmes;  calcul  des 
primes  venant  s'ajouter  au salaire  sur  la même 
base pour  tous  les  travailleurs,  masculins  et 
féminins. 
4. Les  exemples  cités  ci-dessus  reflètent  également 
l'opinion  du Comité  selon  lequel,  indépendamment 
de l'élimination  des  discriminations  dans  les lois  et 
des préjugés  au sein  de  la société,  il convient 
également  de promouvoir  et d'harmoniser  les lois 
susceptibles  de  contribuer  à l'instauration  d'une 
égalité  de traitement  entre  travailleurs  masculins  et 
féminins. 
15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/19 
IV. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES  SUR  LES 
DIVERS  ARTICLES 
Le Comité  approuve  la directive  sous  réserve  des 
considérations  exprimées  à propos  du mémorandum 
et de la directive,  ainsi  que  des observations  suivantes 
sur les divers  articles. 
Le deuxième  considérant  de la page  6 de la propo-
sition  de directive  devrait  être  rédigé  comme  suit: 
«considérant  que  les prestations  de sécurité  sociale 
sont déterminées  trop  souvent  encore  selon  des 
critères  en fonction  du sexe  du travailleur.» 
Article  premier  (nouvel  article) 
«Cette  directive  est arrêtée  en concordance  avec  la 
charte  des droits  de l'Homme  qui fixe  le principe  du 
droit  au travail,  avec  la charte  sociale  européenne 
qui réaffirme  ce droit  et avec  les constitutions  de la 
plupart  des  pays  de la Communauté  européenne  qui 
acceptent  également  le principe  du droit  au travail.» 
Fait à Bruxelles,  le 25 septembre  1975. Article  3 (précédemment  article  2) 
Paragraphe  c): 
«Une  révision  des  dispositions  législatives,  régle-
mentaires  ou conventionnelles  inspirées  à l'origine 
par un souci  de protection,  afin  de supprimer  les 
protections  n'ayant  plus  de raison  d'être.» 
Article  4 (précédemment  article  3) 
Cet article  devrait  spécifier  que  les  programmes 
d'enseignement  doivent  être  les  mêmes  pour  les 
hommes  et pour  les femmes,  car  il ne suffit  pas 
d'assurer  l'accès  à tous  les domaines  de formation 
générale  et professionnelle  si l'enseignement  est diffé-
rent selon  le sexe. 
Article  8 (précédemment  article  7) 
Il devrait  être  dit dans  cet article  que  la charge  de 
la preuve  incombe  à l'employeur  lorsque  celui-ci 
prend  à l'encontre  d'une  travailleuse  une  mesure  qui, 
selon  cette  dernière,  constitue  une  réaction  de 
l'employeur  à une  plainte,  etc.,  formulée  par elle. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  les règlements  (CEE) 
n° 1408/71  et n° 574/72  et relatif  à l'uniformisation  du système  de paiement  des 
prestations  familiales  aux  travailleurs  dont  les membres  de la famille  résident  dans  un 
État membre  autre  que  le pays  d'emploi 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 96, du 29 avril  1975,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 avril  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.