COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure

2000/0233 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure

1. HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil: (document COM(2000) 566 final - 2000/0233(COD)): // 15.09.2000

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 28.02.2001

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 03.07.2001

Date de transmission de la proposition modifiée: // 06.02.2002

Date d'adoption de la position commune: // 22.07.2003

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition vise à harmoniser la législation nationale concernant les instruments de mesure légale (par exemple compteurs d'eau, de gaz et d'électricité, pompes à essence, taximètres, analyseurs de gaz d'échappement).

La législation est du type nouvelle approche. Elle spécifie les exigences essentielles et confie les spécifications techniques aux fabricants et aux normes. Elle laisse d'autre part au fabricant le choix des procédures d'évaluation de conformité.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Remarques générales

La position commune a été acceptée au Conseil à l'unanimité

Les principaux éléments de l'accord politique consistent à supprimer l'annexe II et à retirer l'annexe MI-010.

L'annexe II concernait les méthodes d'essai non obligatoires lesquelles, dans la mesure où elles peuvent évoluer rapidement compte tenu de l'innovation technique, sont tout aussi bien traitées par la normalisation, qui simplifie le document et contribue à une présentation plus simple et à davantage de clarté.

L'annexe MI-010 concerne les alcootests, dont les résultats sont utilisés comme preuves juridiques. Plusieurs États membres ont indiqué qu'ils souhaitaient donc que l'essai des instruments soit effectué par les autorités nationales conformément au droit pénal national, qui exclut l'évaluation de conformité par les organismes notifiés partout dans la Communauté, comme le prévoit la proposition. Si un tribunal national conteste les résultats produits par un instrument, les autorités nationales doivent rapidement adapter les spécifications de l'instrument pour être en conformité avec la jurisprudence nationale. Ces sujets rendent impossible l'harmonisation des exigences techniques des produits.

Pour ces raisons, la Commission peut entériner la suppression de l'annexe II et le retrait de la proposition figurant à l'annexe MI-010.

3.2. Incidence des amendements du Parlement en première lecture

3.2.1. Amendements qui ont été inclus dans la proposition modifiée et dans la position commune

Les amendements dont les numéros suivent ont été inclus dans la proposition modifiée, dans certains cas avec des modifications et sont reflétés dans la position commune: 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9a, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 26 et 27.

Amendement 1 - considérant 2 (objectifs d'intérêt public): l'amendement est un éclaircissement.

Amendement 2 - nouveau considérant 4a (application de l'optionalité), désormais considérant 5: conformément à l'amendement, le nouveau considérant précise que les États membres disposent de l'option de prescrire un contrôle métrologique pour certains types d'instruments à l'avenir. Cependant, la formulation a été modifiée pour éviter tout malentendu quant à l'étendue des obligations des États membres.

Amendement 3 - nouveau considérant 4b (désormais considérant 6) (définition du fabricant): l'objectif de l'amendement fait l'objet d'un soutien sans réserve. La modification de la formulation proposée rend plus claire encore la teneur de l'amendement.

Amendement 4 - considérant 11 (désormais considérant 13) (apposition de marquages durant le processus de fabrication): l'amendement a été accepté avec une légère modification de formulation pour refléter de plus près le caractère d'un considérant.

Amendement 6 - article premier (liste d'annexes spécifiques): l'amendement a été accepté parce que les annexes spécifiques contiennent des dispositions obligatoires et qu'il est utile d'énumérer ces annexes à l'article premier (avec la modification strictement pragmatique consistant à ne plus citer "Alcootests probants").

Amendement 7 - article premier (raisons du contrôle métrologique légal): la substance de cet amendement a été insérée dans la définition du "contrôle métrologique légal" à l'article 3.

Amendements 8 et 9a - article 2 (objet): l'ensemble du paragraphe 1 a été restructuré pour assurer le caractère légal de la disposition. En conséquence du traitement de l'amendement 7 (introduire le texte à l'article 3 et non à l'article premier), il n'a pas été possible de supprimer la référence complète au "contrôle métrologique légal".

Amendement 10 - article 3 (définition de "sous-ensembles"): la substance de l'amendement a été acceptée avec des modifications éditoriales à la formulation suggérée.

Amendement 11 - article 3 (définition de "fabricant"): la substance de l'amendement a été reprise, avec suppression du terme "légalement".

Amendement 12 - article 3 (définition du mandataire): l'amendement est une clarification.

Amendement 13 - article 5, paragraphe 2 (marquage de conformité), désormais article 6, paragraphe 2: si la Commission a accepté l'amendement dans sa proposition modifiée, le Conseil est allé plus loin en permettant que les deux types de marquage décrits soient apposés durant le processus de fabrication. L'ajout de la mention "si cela est justifié" devrait normalement prévenir toute mauvaise interprétation de cette disposition flexible.

Amendement 15 - article 8 (critères de désignation des organismes), désormais article 9: l'amendement est accepté, car il clarifie le fait que les États membres ne disposant pas de législation nationale concernant un instrument spécifique conservent le droit de désigner un organisme notifié.

Amendement 17 - article 12 (fonctions du comité des instruments de mesure), désormais article 13: la partie de l'amendement visant à exclure des fonctions du comité des instruments de mesure les modifications de détail des annexes spécifiques a été rejetée. Cependant, la substance de l'amendement a été reconnue en renforçant la nécessité d'une consultation des parties intéressées concernant les détails mentionnés des annexes spécifiques.

Amendement 18 - article 13 (marquages - ici: numéro d'identification), désormais article 14: l'amendement en vue de la suppression d'une phrase supplémentaire est accepté, étant donné que les annexes d'évaluation de conformité sont claires sur ce point et que la phrase est donc superflue.

Amendement 20 - article 14 (confidentialité), désormais article 15: l'amendement est accepté. L'approche suivie a été de ne pas évoquer les questions de "confidentialité" dans le corps du texte, étant donné que ces dispositions pourraient donner une fausse impression du champ de la directive et conduire à des interprétations divergentes dans les États membres.

Amendement 21 - article 17, désormais article 21 (dispositions transitoires): la Commission a accepté la période réduite de validité de cinq ans pour les réceptions existantes de durée indéfinie, mais le Conseil a, dans la perspective de l'applicabilité, préféré traiter toutes les réceptions de façon similaire et maintenir une période de dix ans pour toutes les réceptions existantes, à savoir les réceptions d'une validité de dix ans et celles d'une validité indéfinie.

Amendement 22 - annexe I, point 5 (spécification d'une période sous la rubrique "durabilité"): la substance de l'amendement a été acceptée, ce qui est conforme au concept de la nouvelle approche quant à la responsabilité accrue du fabricant.

Amendement 23 - annexe I, point 6 (fiabilité): conformément à l'amendement, la phrase peut être supprimée.

Amendement 24 - annexe I, point 7.2 (adéquation à l'utilisation prévue): l'amendement est accepté à titre de simplification.

Amendement 26 - annexe I, point 10.2 (indication non ambiguë des résultats): la substance de l'amendement a été acceptée comme servant un objectif utile de clarification. Le Conseil a toutefois préféré recourir à la formulation "indications contrôlées métrologiquement plutôt qu'indication primaire".

Amendement 27 - annexe I, point 10.5 (lecture des données): la substance de l'amendement a été acceptée, mais la formulation modifiée de façon à préciser que l'accessibilité au client doit être garantie dans tous les cas.

3.2.2. Amendements qui ont été inclus dans la proposition modifiée mais rejetés dans la position commune

Les amendements 19 et 25 ont été inclus dans la proposition modifiée, mais n'ont pas été repris tels quels dans la position commune.

Amendement 19 - article 13, dorénavant article 14 (marquages apposés sur le dispositif principal): le nouvel article 4 contient une clause générale suivant laquelle toutes les dispositions doivent également s'appliquer - mutatis mutandis - aux sous-ensembles. Pour des raisons de logique, la disposition supplémentaire de l'article 14 (4) doit se référer aux éléments ne constituant pas des sous-ensembles.

Amendement 25 - annexe I, point 8.1 (influence sérieuse): en substance, la majeure partie de l'amendement a été acceptée. Cependant, le terme "sérieux" n'a pas été retenu car il pourrait entraîner des malentendus, comme s'il restreignait l'influence négative aux cas "sérieux" et laissait ouverte la question de savoir dans quel cas une influence devrait être considérée comme sérieuse ou non.

3.2.3. Amendements qui ont été rejetés dans la proposition amendée et dans la position commune

Les amendements 5, 9b, 14, 16, 28 et 29 ont été rejetés par la Commission dans sa proposition modifiée et n'ont pas été repris dans la position commune.

Amendement 5 - considérant 14 (empêcher la mise sur le marché des instruments non conformes), désormais considérant 15: l'amendement a été rejeté car il pourrait entraîner des malentendus en ce sens qu'il restreindrait la portée des obligations des États membres.

Amendement 9b - article 2 (décision relative à la future réglementation des instruments): les droits et obligations des États membres n'exerçant pas de contrôle métrologique légal sur certains types d'instruments sont mieux et suffisamment traités dans d'autres parties du texte, par exemple dans le nouveau considérant 5 et à l'article 9.

Amendements 14 et 29 - annexe IV (désormais annexe III) et nouvel article 7a - (documentation technique): il n'y a pas de raison valable de transférer les dispositions de l'annexe III dans un article séparé du corps du texte et l'on préfère ainsi s'en tenir à la structure de la proposition de la Commission à cet égard.

Amendements 16 et 28 - article 8a nouveau et annexe III (désormais annexe II): l'idée exprimée dans les amendements consistant à déplacer les critères de désignation des organismes nationaux des annexes vers le corps du texte n'a pas été retenue.

3.3. Autres modifications

Les autres modifications de la position commune étaient mineures et concernaient principalement le réagencement des articles de manière à mieux refléter la pratique courante dans la législation "nouvelle approche", sans y apporter de modification matérielle. Ceci s'applique également aux modifications en annexe.

Modifications aux considérants et articles

Les modifications de nature détaillée apportées aux articles par rapport à la proposition modifiée de la Commission sont les suivantes:

Les "considérants" ont été adaptés de la manière suivante:

- une nouvelle déclaration (9) a été ajoutée concernant la distinction de catégories correspondant aux conditions climatiques et aux différents niveaux de protection du consommateur

- les deux déclarations relatives à la normalisation ont été fusionnées (10),

- la déclaration relative à la surveillance du marché a été scindée en deux (15,16),

- une nouvelle déclaration souligne l'existence de la vérification nationale en service (18),

- une nouvelle déclaration explique la pratique courante en ce qui concerne les groupes de travail au sein du Comité (20).

À l'article 3 (définitions), la définition de "sous-ensembles" (b) à été limitée aux sous-ensembles mentionnés dans les annexes spécifiques aux instruments et celle de "fabricant" (d) simplifiée.

L'article 4 (ex article 4.3) concerne l'applicabilité aux sous-ensembles.

L'article 5 (ex article 4.1) inclut une nouvelle clause linguistique type.

Les articles suivants passent au chiffre de numérotation supérieur.

L'article 7.3 (précédemment 6.3) a été limité à l'octroi aux États membres de la compétence de légiférer sur la "mise en service" des instruments de mesures lorsque cela est justifié par les conditions climatiques.

L'article 7.4 (précédemment mentionné dans les annexes MI sous "mise en service") spécifie désormais les conditions dans lesquelles les États membres peuvent différencier l'utilisation d'instruments pour des applications spécifiques. Toutes les classes d'instruments doivent avoir un ou plusieurs domaines d'application dans chaque État membre, en conséquence il existera un marché à l'échelle de l'UE pour chaque catégorie.

À l'article 7, l'ancien article 6.4 concernant les entreprises publiques ou monopoles dans le secteur des services publics a été supprimé, parce qu'il n'est pas spécifique aux instruments de mesure, et un article 7.5 type a été ajouté concernant le traitement des instruments à des fins de démonstration.

Une clause linguistique type a été ajoutée à l'article 8 en ce qui concerne l'évaluation de conformité (anciennement article 7).

L'article 10.3 a été ajouté, soulignant le choix du fabricant de toute spécification technique conforme aux exigences essentielles. Le nouvel article 10.4 concerne les résultats de l'essai de durabilité qui sont mentionnés dans la documentation technique.

L'article 12.5 a été ajouté, garantissant que les parties intéressées sont pleinement informées des projets de mesure du comité des instruments de mesures.

L'article 13.4 a été ajouté de manière à rendre les travaux pertinents de l'OIML au niveau national plus transparent pour les parties intéressées.

L'article 15 réintroduit l'obligation pour les États membres d'effectuer une surveillance adéquate du marché (premier point). Les éléments de coopération administrative entre autorités de surveillances ont été énumérés (deuxième point).

L'article 17 (ex article 14) concerne les marquages mal apposés.

Un nouvel article 19 mentionne l'option pour les États membres d'exiger la vérification des instruments en service qui font l'objet d'un contrôle métrologique légal.

À l'article 20, la directive 75/33/CEE (compteurs d'eau froide) a été annulée uniquement pour les compteurs d'eau propre.

Un nouvel article 23 a été ajouté, exigeant un rapport après sept ans concernant le champ de la directive et son application.

Modifications aux annexes

À l'annexe I (exigences essentielles), la définition des ventes directes (pour lesquelles aucun précédent n'existe dans l'acquis) a été améliorée, une définition des environnements climatiques et des entreprises de service public a été ajoutée.

L'ancien tableau 1, complexe, a été remplacé par un tableau plus simple ne concernant que les environnements climatiques, et la classe électromagnétique E3 a été ajoutée.

Au titre de l'exigence 1.4, des règles d'essai ont été incorporées. Les règles d'essai pour l'humidité ambiante sont contenues dans l'ex annexe II, point 3.2.

Au titre de l'exigence 7.6, les essais "en service" ont été ajoutés, ce qui est une conséquence de l'ajout de l'article 19.

Les exigences d'étiquetage de l'exigence 9 ont été accrues.

L'ex annexe II a été supprimée et les essais de durabilité - lorsque cela été jugé nécessaire - repris dans les annexes spécifiques aux instruments (MI-00x).

À l'annexe II (ex III), une clause a été ajoutée au point 6, exigeant que la rémunération des directeurs soit indépendante des résultats obtenus et tâches effectuées.

À l'annexe III (ex IV), les éléments de la documentation technique ont été augmentés.

À l'annexe MI-001, des tests de durabilité pour les compteurs à eau ont été inclus au point 7.2. La clause de mise en service a été simplifiée pour refléter le fait qu'il n'y a pas de classes auxquelles les États membres puissent se référer.

À l'annexe MI-002, des tests de durabilité de compteurs à gaz ont été inclus au point 4. Des exigences pour les dispositifs de conversion de volume, qui sont souvent utilisés, ont été ajoutées.

À l'annexe MI-003, les transformateurs ont été éliminés et le texte simplifié.

À l'annexe MI-004, une nouvelle catégorie 1 concerne les compteurs de chaleur pouvant être utilisés par les États membres ne prescrivant pas de contrôle métrologique légal. Des tests de durabilité ont été inclus au point 5.

4. CONCLUSION

La Commission est en mesure d'entériner les modifications suggérées à sa proposition, dans la mesure où la position commune n'implique pas de modifications radicales de sa proposition.