Rapport spécial L ’efficacité des financements 
mixtes combinant 
des subventions octroyées 
au titre des facilités 
d’investissement régionales 
et des prêts accordés par  
des institutions financières  
en vue de soutenir  
les politiques extérieures  
de l’UEFR 2014  n° 16
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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LUXEMBOURG
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2014
ISBN 978-92-9207-027-4
doi:10.2865/8549
© Union européenne, 2014
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Luxembourg
FR 2014  n° 16
Rapport spécial L ’efficacité des financements  
mixtes combinant  
des subventions octroyées  
au titre des facilités 
d’investissement régionales  
et des prêts accordés par  
des institutions financières  
en vue de soutenir  
les politiques extérieures  
de l’UE
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4,  
deuxième alinéa, du TFUE)
02
 Table  
des matières
Points
 Glossaire, sigles et acronymes
I-VIII  Synthèse
1-13  Introduction
1-4 Les avantages potentiels des financements mixtes combinant des prêts et des subventions  
au titre de la coopération extérieure
5-13  Les financements mixtes instaurés par l’UE
14-15  Étendue et approche de l’audit
16-52  Observations
16-37  Les facilités d’investissement régionales ont été mises en place de manière appropriée,  
mais leur gestion par la Commission présente encore des faiblesses
17-21  La manière dont les facilités d’investissement régionales ont été mises en place est satisfaisante  
et le cadre réglementaire et procédural s’améliore
22-31  Des projets valables sont sélectionnés, mais la Commission ne fait pas suffisamment porter son évaluation 
sur la valeur ajoutée et le montant des subventions de l’UE
32-33  La Commission verse des avances inutilement élevées
34 Pour les mécanismes financiers intermédiaires, les critères d’attribution des prêts secondaires  
étaient vagues ou très généraux
35-37  La Commission n’a pas toujours assuré le même suivi de l’utilisation des subventions
38-52  Les financements mixtes combinant des subventions et des prêts  
n’ont à ce jour pas pleinement procuré les avantages escomptés
39-42  La nécessité de bénéficier d’une subvention pour obtenir un prêt n’a été démontrée  
que pour la moitié des projets examinés
43-46  La Commission n’a pas pleinement tiré parti de l’occasion qui lui était offerte de participer à l’élaboration 
des politiques et d’imprimer sa marque sur la manière dont les projets ont été mis en place et gérés
47-52  Les financements mixtes ont permis d’améliorer la coordination entre les donateurs,  
mais la visibilité de la contribution de l’UE reste limitée à ce jour
03 Table des matières 
53-60  Conclusions et recommandations
 Annexe I  — Présence des facilités d’investissement régionales dans le monde
 Annexe II —  Montants engagés, prévus aux contrats et versés par la Commission 
au 31 décembre 2013, ventilés par facilité d’investissement régionale
 Annexe III  —  Nombre de projets approuvés par les facilités d’investissement régionales  
pour la période 2007-2013
 Annexe IV —  Contributions aux 387 projets approuvés par les facilités d’investissement 
régionales pour la période 2007-2013
 Annexe V —  Prêts des institutions financières pour la période 2007-2013,  
ventilés par facilité d’investissement régionale
 Annexe VI — Échantillon examiné constitué de 15 projets soutenus par le FFI
 Annexe VII — Échantillon examiné constitué de 15 projets soutenus par la FIV
 Annexe VIII —  Échantillon d’audit des projets relatifs à la création de mécanismes financiers 
intermédiaires
 Annexe IX — Projets mentionnés au point 42
 Réponses de la Commission
04
 Glossaire, sigles 
et acronymes
AFD : Agence française de développement  
L’AFD est une institution financière publique française qui lutte contre la pauvreté et favorise la croissance économique 
dans les pays en développement et dans les départements et territoires d’outre‑mer. Il s’agit de la principale agence 
chargée de la mise en œuvre de la politique française de coopération au développement.
AIF: Asia Investment Facility, Facilité d’investissement pour l’Asie
BEI: Banque européenne d’investissement  
La BEI est la banque de l’Union européenne. Elle a pour actionnaires les États membres de l’Union, dont elle représente 
les intérêts. Elle travaille en étroite collaboration avec d’autres institutions européennes à appliquer la politique de l’UE en 
mettant ses financements au service de projets d’investissement.
BERD : Banque européenne pour la reconstruction et le développement  
La BERD est une banque de développement publique dont le siège est situé à Londres. Elle favorise la transition vers une 
économie de marché ouverte en Europe centrale et orientale, en Asie centrale ainsi que dans les régions méridionales 
et orientales du bassin méditerranéen. Elle propose des financements de projets à des banques et à des entreprises 
industrielles et commerciales, qu’il s’agisse de créer de nouvelles sociétés ou d’investir dans des structures existantes. Elle 
axe principalement son activité sur le secteur privé, mais travaille également avec des entreprises du secteur public.
CIBO : cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux
CIF: Caribbean Investment Facility, Facilité d’investissement pour les Caraïbes
Délégations de l’UE : l’UE est représentée dans le monde entier par un réseau de 139 délégations et bureaux. Les 
délégations de l’UE font partie intégrante de la structure de la Commission européenne, mais servent les intérêts de 
l’Union européenne dans son ensemble.
EuropeAid : direction générale du développement et de la coopération —  EuropeAid
FED : Fonds européen de développement  
Les Fonds européens de développement sont le principal instrument dont dispose l’Union européenne pour octroyer son 
aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi qu’aux pays et 
territoires d’outre‑mer. L’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de vingt ans («l’accord de 
Cotonou») constitue actuellement le cadre des relations de l’Union européenne avec ces pays et territoires. Son objectif 
premier est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté.
05 Glossaire, sigles et acronymes
FFI: Fonds fiduciaire UE‑Afrique pour les infrastructures
FIV: Facilité d’investissement pour le voisinage
FMI : Fonds monétaire international
IFCA : Investment Facility for Central Asia, Facilité d’investissement pour l’Asie centrale
IFP: Investment Facility for the Pacific, Facilité d’investissement pour le Pacifique
KfW : Kreditanstalt für Wiederaufbau  
La KfW, dont le siège est situé à Francfort, est la banque de promotion de la République fédérale d’Allemagne. Sa branche 
développement mène des activités de financement dans le domaine de la coopération au développement pour le 
compte du gouvernement fédéral.
LAIF : Latin America Investment Facility, Facilité d’investissement pour l’Amérique latine
MRI : Mutual Reliance Initiative, initiative de reconnaissance mutuelle  
La MRI est un cadre formel instauré en 2009 par l’AFD, la BEI et la KfW dans l’optique d’accroître l’efficacité du 
cofinancement de projets de développement. Ses caractéristiques essentielles sont la délégation de la plupart des tâches 
au bailleur de fonds principal d’une opération, ainsi que la reconnaissance mutuelle des procédures.
Prêt concessionnel : un prêt concessionnel est un prêt accordé à des conditions bien plus avantageuses que celles du 
marché. Le FMI calcule le niveau de concessionnalité par la différence entre la valeur nominale du prêt et la somme 
des paiements futurs, en valeur actualisée, à effectuer par l’emprunteur au titre du service de la dette, exprimée en 
pourcentage de la valeur nominale du prêt.
ROM : Results Oriented Monitoring, suivi axé sur les résultats  
Le système ROM est un outil servant à l’examen de projets et de programmes et à formuler des recommandations sur la 
manière de les améliorer.
06
 Synthèse
I
Les financements mixtes1 combinent des prêts consentis 
par des institutions financières et des aides financières. 
Ils offrent aux donateurs la possibilité de démultiplier les 
fonds qu’ils consacrent à la coopération extérieure en 
obtenant des prêts de la part d’institutions financières. 
Ils leur permettent également d’influer sur l’élaboration 
des politiques et/ou sur les modalités d’établissement et 
de gestion des projets. En outre, les financements mixtes 
combinant des prêts et des subventions peuvent favori ‑
ser la coopération entre les parties prenantes à l’aide au 
développement et améliorer la visibilité de l’aide.
II
Depuis 2007, la Commission et les États membres ont 
créé huit facilités d’investissement régionales qui 
couvrent l’ensemble de la sphère d’activité de la Commis ‑
sion dans le domaine de la coopération extérieure. Pen ‑
dant la période 2007 ‑2013, l’Union européenne a alloué 
2 106 millions d’euros à ces facilités. Les institutions de 
financement du développement recensent les projets et 
déposent des demandes de subventions, qui sont ensuite 
approuvées par les organes exécutifs composés de la 
Commission, des États membres et d’autres donateurs. 
Les institutions financières concluent l’essentiel des 
contrats d’assistance technique et assurent le suivi des 
projets.
III
L’audit de la Cour a porté sur les facilités d’investissement 
régionales depuis leur création. La Cour s’est plus parti ‑
culièrement attachée à évaluer l’efficacité des finance ‑
ments mixtes combinant des subventions octroyées au 
titre des facilités d’investissement régionales et des prêts 
accordés par des institutions financières. L’audit a été 
centré sur la mise en place et sur la gestion des facilités 
d’investissement régionales, ainsi que sur la mesure dans 
laquelle les financements mixtes ont permis d’obtenir les 
avantages escomptés. Les travaux d’audit ont comporté 
un examen analytique, des entretiens avec des agents de 
la Commission, une enquête auprès de 40 délégations 
de l’UE à laquelle 22 ont répondu, des visites auprès des 
4 principales institutions financières, ainsi que l’examen 
d’un échantillon de 30 subventions octroyées à des projets.
1 Outre les prêts, il existe, dans une moindre mesure, d’autres formes 
de financement d’une nature différente des subventions.IV
La Cour estime, en conclusion, que les financements 
mixtes combinant des subventions accordées au titre des 
facilités d’investissement régionales et des prêts octroyés 
par des institutions financières en vue de soutenir les 
politiques extérieures de l’UE ont généralement été 
efficaces. Les facilités d’investissement régionales ont été 
convenablement mises en place, mais les avantages que 
le financement mixte était susceptible de procurer ne se 
sont pas pleinement concrétisés en raison de faiblesses 
affectant la gestion assurée par la Commission.
V
Les États membres et la Commission ont veillé à ce que 
les facilités d’investissement régionales soient convena ‑
blement mises en place, et elles sont maintenant solide ‑
ment établies. La composante «prêt» des financements 
provenait essentiellement de 4 institutions financières 
européennes, qui retenaient les investissements rem ‑
plissant les conditions requises. Au cours des 7 dernières 
années, elles ont recensé suffisamment de projets pour 
engager les fonds disponibles.
VI
Les 30 projets examinés par la Cour ont tous été jugés 
pertinents pour les régions et les pays concernés. 
Cependant, la procédure d’approbation mise en place 
par la Commission n’était pas approfondie et les déci ‑
sions d’octroyer un montant particulier dans le cadre des 
subventions ne reposaient souvent pas sur des éléments 
probants convaincants. Des orientations quant aux 
critères que la Commission devrait utiliser pour prendre 
ses décisions faisaient également défaut. Une fois les 
subventions approuvées, les décaissements d’avances se 
sont avérés inutilement élevés. La Commission n’a pas 
vérifié, dans le cadre de son suivi, que les subventions 
ont systématiquement apporté une valeur ajoutée.
Synthèse 07
VII
Les facilités d’investissement régionales ont fourni aux 
partenaires dans le domaine du développement une 
plate‑forme leur permettant de coopérer étroitement 
et de mener à bien des projets de très grande enver ‑
gure qu’il aurait été difficile de financer autrement. Le 
bien‑fondé de l’octroi d’aides destinées à être combinées 
avec des prêts dans le cadre d’un financement mixte 
était évident dans certains cas, en particulier lorsque 
des critères de concessionnalité devaient être respec ‑
tés. Dans 50 % environ des cas examinés cependant, ce 
bien‑fondé était plus discutable. La Commission n’a pas 
pleinement tiré parti de la possibilité qui lui était offerte 
d’influer positivement sur la manière dont les projets 
ont été conçus ou d’imprimer davantage sa marque sur 
la politique du secteur concerné. La visibilité de l’aide de 
l’UE est restée limitée à ce jour, bien que la Commission 
ait commencé à remédier à cette situation.
VIII
La Cour formule un certain nombre de recommandations 
visant à aider la Commission à améliorer l’efficacité des 
facilités d’investissement régionales. Ces recommanda ‑
tions portent sur la sélection des projets et l’approbation 
des aides, le décaissement des fonds, le suivi de l’uti ‑
lisation des subventions de l’UE et l’amélioration de la 
visibilité de l’aide de l’Union.
08
 Introduction
Les avantages potentiels 
des financements mixtes 
combinant des prêts  
et des subventions  
au titre de la coopération 
extérieure
01 
Les financements mixtes2 combinent 
des prêts consentis par des institutions 
financières et des aides financières. 
Celles‑ci peuvent se présenter sous dif ‑
férentes formes, mais, dans le cadre de 
la coopération de l’UE avec les pays en 
développement, il s’agit le plus souvent 
de subventions directes à l’investisse ‑
ment, de bonifications d’intérêts, d’assis ‑
tance technique ou de mécanismes de 
garantie de prêts.
02 
L’objectif premier des financements 
mixtes est de démultiplier les fonds 
consacrés à la coopération extérieure en 
obtenant des prêts de la part d’institu ‑
tions financières. Les financements mixtes 
visent en particulier à faire face à des 
situations non optimales pour l’investisse ‑
ment lorsque celles‑ci affectent des acti ‑
vités ou des infrastructures susceptibles 
d’être viables, mais qui n’attirent pas 
suffisamment de moyens de financement 
sur le marché. Les principales raisons 
expliquant l’incapacité des projets à atti ‑
rer des financements aux taux normaux 
du marché sont les suivantes:
a) ils ne sont pas suffisamment ren ‑
tables, même s’ils présentent des 
avantages considérables sur le plan 
économique, environnemental et/ou 
social;b) ils présentent des profils de risque 
excessifs;
c) ils sont situés dans des pays très 
endettés soumis aux exigences du 
Fonds monétaire international (FMI) 
concernant l’octroi de prêts (voir 
encadré 1 ).
03 
En plus de mobiliser des prêts émanant 
d’institutions financières, les méca ‑
nismes mixtes offrent au donateur la 
possibilité de participer à l’élaboration 
des politiques ou d’influer sur la manière 
dont les projets sont mis en place et 
gérés. Cela peut, par exemple, se tra ‑
duire par l’atténuation des externalités 
négatives des projets, comme des effets 
néfastes sur le plan environnemental 
ou social, ou par l’octroi d’un finance ‑
ment supplémentaire pour la réalisation 
d’objectifs spécifiques liés au projet, 
comme le développement des capacités 
administratives ou techniques.2 Outre les prêts, il existe, dans 
une moindre mesure, d’autres 
formes de financement d’une 
nature différente des 
subventions.
Exigences du FMI concernant l’octroi de prêts dans les pays très endettés
Le FMI exige que les pays très endettés ne contractent que des prêts assortis de conditions beaucoup plus favo ‑
rables que celles couramment pratiquées sur le marché. On désigne ces prêts sous le nom de «prêts concession ‑
nels». Dans les pays très endettés, le FMI exige que le niveau de concessionnalité soit d’au moins 35 %.Encadré 1
09 Introduction
04 
Le recours aux mécanismes mixtes 
présente aussi potentiellement d’autres 
avantages, de portée plus générale:
a) il favorise la coopération entre les 
parties prenantes dans le domaine 
de l’aide au développement. Les 
mécanismes mixtes sont établis en 
partenariat avec des institutions 
financières européennes en parti ‑
culier et bénéficient donc de leur 
expertise et de leurs connaissances 
spécifiques. Une coopération ren ‑
forcée peut également engendrer 
une plus grande transparence, des 
économies d’échelle et une baisse 
des coûts de transaction pour le 
pays partenaire. Elle permet aussi de 
mettre en œuvre des projets de trop 
grande envergure pour être financés 
par un seul donateur ou une seule 
institution financière;
b) il sensibilise les bénéficiaires et le 
grand public au fait que les investis ‑
sements ont été financés avec l’aide 
de donateurs. L’association des inter ‑
ventions de différents donateurs et 
des institutions financières consti ‑
tue un moyen d’atteindre la masse 
critique nécessaire pour donner de 
la visibilité à ces aides.Les financements mixtes 
instaurés par l’UE
05 
La Commission accorde depuis long ‑
temps des bonifications d’intérêts. 
Cela étant, la Commission et les États 
membres ont récemment instauré 
des mécanismes spécifiques destinés 
à intensifier le recours aux financements 
mixtes. Depuis 2007, la Commission 
a créé huit facilités d’investissement 
régionales qui couvrent l’ensemble de sa 
sphère d’activité dans le domaine de la 
coopération extérieure (voir annexe I ). 
Elles combinent des subventions finan ‑
cées par les Fonds européens de déve ‑
loppement (FED) et le budget général 
de l’UE avec des prêts principalement 
octroyés par des institutions de finance ‑
ment du développement européennes. 
Dans certains cas, des États membres de 
l’UE apportent également des contribu ‑
tions directes.
06 
La structure de gouvernance des facilités 
d’investissement régionales repose sur 
trois piliers3:
a) un organe stratégique4, qui a pour 
tâche de définir la stratégie générale 
de la facilité de financement;
b) un organe exécutif5, composé de la 
Commission, des États membres et 
d’autres donateurs, et chargé d’ap ‑
prouver les différentes subventions;
c) un organe technique6, composé 
d’institutions financières et de 
la Commission, et dont la tâche 
consiste à créer une réserve de 
projets commune et à sélectionner 
les projets à présenter à l’organe 
exécutif.3 Le cadre d’investissement en 
faveur des Balkans 
occidentaux (CIBO) constitue 
une exception, car il est placé 
sous la houlette d’un comité 
de pilotage et d’un groupe 
composé des bailleurs de 
fonds des projets.
4 Désigné sous le nom de 
«conseil d’administration 
stratégique» ou «comité de 
pilotage».
5 Désigné sous le nom de 
«conseil d’administration 
opérationnel» ou «comité de 
gestion».
6 Désigné sous le nom de 
«groupe des bailleurs de 
fonds» ou «groupe des 
institutions financières».
10 Introduction
07 
Après consultation du ou des pays 
partenaires concernés, les institutions 
financières proposent les projets7. Elles 
se chargent d’alimenter la réserve de 
projets. Elles repèrent et sélectionnent 
des projets sur la base de leurs propres 
critères d’évaluation financière et dé ‑
posent une demande de subvention en 
en précisant la nature et le montant. Le 
processus de développement des projets 
implique de coopérer avec la Commis ‑
sion, notamment au sein des organes 
techniques et au niveau des délégations 
de l’UE. L’institution financière désignée 
comme chef de file d’un projet assure 
le suivi de sa mise en œuvre et fait état 
des progrès accomplis. Elle est habilitée 
à percevoir une commission en guise de 
compensation pour sa gestion de la mise 
en œuvre des projets.
08 
Le Fonds fiduciaire UE‑Afrique pour les 
infrastructures (FFI) est la seule facilité 
d’investissement régionale qui fonc ‑
tionne sur le modèle d’un fonds. La 
Banque européenne d’investissement 
(BEI) joue le rôle de trésorier de ce fonds. 
Dans le cas des autres facilités d’inves ‑
tissement régionales, les subventions de 
la Commission transitent généralement 
par l’institution financière désignée 
comme chef de file avant d’être versées 
aux bénéficiaires finals. Ceux‑ci attri ‑
buent et gèrent eux‑mêmes les marchés 
sous‑jacents. Les institutions financières 
assurent cependant la mise en œuvre de 
l’assistance technique ainsi que le suivi 
de la réalisation des projets bénéficiant 
de financements mixtes. Chaque facilité 
d’investissement régionale dispose 
d’un secrétariat qui assiste les organes 
exécutifs. Les secrétariats relèvent de 
la Commission8, sauf dans le cas du FFI, 
dont le secrétariat est assuré par la BEI.09 
L’Union européenne dispose également 
d’autres types de financements mixtes, 
dont le principal exemple est la Facilité 
d’investissement créée en vertu de l’ac ‑
cord de Cotonou en 2003 pour une pé ‑
riode de 20 ans. Il existe d’autres exemples 
de financements mixtes qui sortent du 
cadre des facilités d’investissement régio ‑
nales, comme la Facilité euro‑méditerra ‑
néenne d’investissement et de partena ‑
riat (FEMIP) et le Fonds mondial pour la 
promotion de l’efficacité énergétique et 
des énergies renouvelables (Geeref).
10 
Pour la période 2007 ‑2013, l’UE a alloué 
aux facilités d’investissement régionales 
2 106 millions d’euros (voir annexe II ). 
Fin 2013, la Commission avait déjà 
décaissé 1 205 millions d’euros. Les 
organes exécutifs des facilités d’investis ‑
sement régionales avaient alors approu ‑
vé 387 projets (voir annexe III ) pour 
lesquels les subventions représentaient 
un total de 2 346 millions d’euros (voir 
annexe IV ). Ces subventions s’accompa ‑
gnaient de prêts pour un montant total 
de 22 152 millions d’euros. À ce jour, le 
taux de prêts en souffrance est nul.
11 
Les projets soutenus sont pour la plupart 
des projets d’investissements publics. Les 
secteurs concernés varient d’une facilité 
à l’autre, mais les transports et l’énergie 
captent la majeure partie des fonds9. 
L’éventail s’étend de projets d’assez faible 
envergure (0,3 million d’euros) à des 
projets pesant plus de 1 000 millions 
d’euros. Dans la majorité des cas, plus 
d’une institution financière y prend part. 
Il arrive que les facilités d’investissement 
régionales n’allouent pas le finance ‑
ment à un seul projet d’investissement, 
mais à une autre facilité ou à un fonds. 
En présence de ce type de mécanismes 
financiers intermédiaires, les institutions 
financières sélectionnent et financent 
des sous‑actions auxquelles participent 
des partenaires financiers locaux.7 Les demandes de subvention 
au titre du CIBO émanent 
principalement des pays 
partenaires.
8 Direction générale du 
développement et de la 
coopération — EuropeAid, 
à l’exception du CIBO, dont le 
secrétariat est assuré par la 
direction générale de 
l’élargissement.
9 Environ 55 %.
11 Introduction
12 
Les quatre principales institutions finan ‑
cières10 qui sont depuis le début parties 
prenantes dans les facilités d’investisse ‑
ment régionales sont la Banque euro ‑
péenne d’investissement (BEI), la Banque 
européenne pour la reconstruction 
et le développement (BERD), l’Agence 
française de développement (AFD) et la 
Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW). 
L’annexe V  donne une vue d’ensemble 
des montants des prêts que ces institu ‑
tions ont approuvés sur la période 2007 ‑
2013 pour les 387 projets bénéficiaires 
de l’aide dispensée dans le cadre de ces 
facilités.
13 
En décembre 2012, la Commission a lan ‑
cé la plate‑forme de financement mixte 
de l’UE pour la coopération extérieure 
en vue d’examiner de quelle manière 
la qualité et l’efficience des facilités 
d’investissement régionales pourraient 
être améliorées. Le processus est en 
cours et devrait déboucher sur une 
série de recommandations et de lignes 
directrices relatives à l’utilisation des 
financements mixtes dans le cadre de la 
coopération extérieure et aux méthodes 
permettant de mobiliser des ressources 
publiques et privées supplémentaires 
pour accroître l’impact de la politique 
de développement et de coopération 
extérieure de l’UE.10 Les autres institutions 
financières éligibles sont les 
suivantes: Agencia Española 
de Cooperación Internacional 
para el Desarrollo (AECID), 
Banque africaine de 
développement (BAD), Société 
belge d’investissement pour 
les pays en développement 
(BIO), Banque de 
développement des Caraïbes 
(BDC), Banque de 
développement du Conseil de 
l’Europe (CEB), Companía 
Española de Financiación al 
Desarrollo (Cofides), Finnish 
Fund for Industrial 
Cooperation Ltd (Finnfund), 
Banque interaméricaine de 
développement (BID, 
observateur pour la LAIF), 
Agence luxembourgeoise 
pour la coopération au 
développement (Lux‑Dev), 
Banque nordique 
d’investissement (NIB), Private 
Infrastructure Development 
Group (PIDG), Österreichische 
Entwicklungsbank AG (OeEB), 
Società Italiana per le Imprese 
all’Estero (Simest), Sociedade 
para o Financiamento do 
Desenvolvimento (SOFID).
12
 Étendue et approche  
de l’audit
14 
La Cour a évalué l’efficacité des finan ‑
cements mixtes combinant des sub ‑
ventions accordées par les facilités 
d’investissement régionales et des prêts 
octroyés par des institutions financières 
en vue de soutenir les politiques exté ‑
rieures de l’UE. Son examen s’est articulé 
autour des deux questions ci‑après.
a) Les facilités d’investissement régio ‑
nales ont‑elles été convenablement 
mises en place et gérées?
b) Le recours aux financements 
mixtes a‑t‑il produit les avantages 
escomptés?
15 
Cet audit, le premier de la Cour dans ce 
domaine précis, a été réalisé de mai à dé ‑
cembre 2013 et a porté sur la performance 
des facilités d’investissement régionales 
depuis leur création. La Cour a centré 
son audit sur les dotations financières de 
l’UE et sur le rôle de la Commission. Les 
travaux d’audit ont comporté un examen 
analytique, des entretiens avec des agents 
de la Commission, une enquête auprès 
de 40 délégations de l’UE11, des visites 
auprès des 4 principales institutions 
financières, ainsi qu’un examen détaillé 
d’un échantillon de projets. L’échantillon12 
se composait de 15 projets bénéficiaires 
de subventions du FFI (voir annexe VI ) 
et de 15 projets bénéficiaires de subven ‑
tions de la Facilité d’investissement pour 
le voisinage (FIV) (voir annexe VII ). Ces 
deux facilités d’investissement régionales 
couvrent à elles deux le FED et le budget 
général de l’UE et représentent plus de 
70 % des subventions approuvées par les 
facilités d’investissement régionales à la 
fin de 2013. Ces facilités d’investissement 
étant également les plus anciennes, leurs 
projets sont les plus avancés. En raison 
de leurs spécificités, l’audit a également 
comporté l’examen de h8uit projets rela ‑
tifs à la création de mécanismes financiers 
intermédiaires (voir point 11) pour le 
financement d’actions auxquelles parti ‑
cipent des institutions financières locales 
(voir annexe VIII ).11 Vingt‑deux délégations de 
l’UE ont répondu à l’enquête.
12 La Cour a sélectionné les 
projets de manière aléatoire 
par sondage en unités 
monétaires.
13
 Observations
Les facilités  
d’investissement  
régionales ont été mises 
en place de manière 
appropriée, mais leur 
gestion par la Commission 
présente encore  
des faiblesses
16 
La Cour a examiné si, dans l’ensemble, 
la manière dont les facilités d’inves ‑
tissement régionales ont été mises en 
place et le cadre procédural étaient 
appropriés. L’audit a aussi porté sur la 
procédure d’évaluation des demandes 
de subventions, sur le bien‑fondé des 
projets sélectionnés et sur la pertinence 
de la nature et du montant des subven ‑
tions. Enfin, l’utilisation des subventions 
et le suivi des projets ont également été 
examinés dans le cadre de l’audit.
La manière dont les  
facilités d’investissement 
régionales ont été mises  
en place est satisfaisante  
et le cadre réglementaire  
et procédural s’améliore
17 
Il est opportun de disposer de huit facili ‑
tés d’investissement régionales diffé ‑
rentes plutôt que d’une seule de portée 
mondiale, et ce pour plusieurs raisons:
a) les facilités utilisent différentes 
structures pour combiner les finan ‑
cements provenant des différents 
donateurs et les affecter aux projets;
b) en fonction de la zone géogra ‑
phique concernée, le financement 
octroyé par l’UE aux facilités d’inves ‑
tissement provient de divers instru ‑
ments financiers, reposant sur des 
bases juridiques différentes;c) la répartition des responsabilités au 
sein de la Commission et des institu ‑
tions financières s’effectue sur une 
base géographique;
d) les parties représentées dans les 
différents organes de gouvernance 
(voir point 6) varient d’une région 
à l’autre.
18 
Les objectifs et les secteurs prioritaires 
pour l’ensemble des facilités d’investis ‑
sement régionales sont en adéquation 
avec les grands objectifs politiques de 
l’UE. Dans le cas du FFI, seuls les projets 
à vocation régionale étaient éligibles, ce 
qui a restreint les possibilités de finance ‑
ment mixte.
19 
Le règlement financier13 a récemment 
instauré des règles particulières concer ‑
nant les financements mixtes14. Ces 
règles, applicables à compter de 2014, 
améliorent considérablement le cadre 
réglementaire en définissant des notions 
et des principes, en simplifiant les 
modes de gestion utilisés pour les finan ‑
cements mixtes et en fournissant la base 
juridique pour l’utilisation d’outils de 
financement innovants. La Commission 
travaille actuellement à l’amélioration de 
ce cadre et élabore des lignes directrices 
pour la gestion des facilités d’investisse ‑
ment régionales15.
20 
Si la Commission a fait des progrès en 
la matière, il n’en reste pas moins que 
ce sont les institutions financières qui 
prenaient généralement l’initiative 
des projets, la Commission ne faisant 
que répondre à ces propositions et aux 
demandes de subventions qui s’ensui ‑
vaient, au lieu de participer activement 
à l’identification des opérations.13 Règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du 
25 octobre 2012 relatif aux 
règles financières applicables 
au budget général de l’Union 
et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n° 1605/2002 du 
Conseil (JO L 298 du 
26.10.2012, p. 1).
14 Un nouveau titre, le titre VIII 
«Instruments financiers», a été 
ajouté.
15 Pour le CIBO, des lignes 
directrices pratiques existent 
depuis 2012. Elles ont aidé les 
pays partenaires 
à comprendre les exigences 
applicables à la constitution et 
au dépôt des dossiers de 
candidature de projets.
14 Observations
21 
Le secrétariat du FFI est assuré par la BEI 
(voir point 8); or cette dernière est éga ‑
lement un bailleur de fonds. Bien que 
le secrétariat soit clairement séparé des 
activités bancaires de la BEI, il importe 
d’examiner cette question.
Des projets valables  
sont sélectionnés, mais  
la Commission ne fait pas  
suffisamment porter  
son évaluation sur la valeur 
ajoutée et le montant  
des subventions de l’UE
Sélection de projets en vue  
de l’octroi de subventions
22 
Le processus d’identification et de 
sélection des projets a permis le dépôt 
d’un nombre suffisant de demandes de 
subventions pour que les fonds affectés 
soient engagés dans les délais prévus. 
Les projets approuvés étaient pertinents 
au regard des besoins en matière de 
développement des régions et des pays 
concernés.23 
Pour solliciter une subvention auprès 
d’une facilité d’investissement régio ‑
nale, les institutions financières doivent 
déposer un formulaire de demande de 
subvention16. Bien que les informations 
fournies par ces dernières avant la déci ‑
sion d’octroi de la subvention se soient 
révélées de plus en plus abondantes et 
précises au fil du temps, elles restaient 
trop générales pour permettre aux 
organes exécutifs des facilités d’investis ‑
sement régionales de prendre des déci ‑
sions éclairées. Des données quantifiées 
concernant les conditions d’emprunt, la 
concessionnalité (voir encadré 1 ) et la 
viabilité (voir l’exemple présenté à l’ en-
cadré 2 ) faisaient défaut. De surcroît, les 
demandes ne faisaient pas apparaître 
clairement, ni de manière structurée ou 
quantifiée, la valeur ajoutée attendue de 
l’octroi d’une subvention.16 Le formulaire de dépôt de 
projet standard ( Standard 
Project Submission Form ) dans 
le cas des facilités 
d’investissement régionales 
gérées par EuropeAid, le 
formulaire de demande de 
subvention de projet ( Project 
Grant Application Form ) pour le 
CIBO et la fiche de projet 
(Cover Sheet ) pour le FFI.
Projet soutenu par le FFI —  Rénovation des réseaux de transport d’électricité  
du Bénin et du Togo
Le projet concernait la construction et la rénovation de lignes et de postes électriques pour un montant total de 
85,7 millions d’euros. L’objectif était d’améliorer la fiabilité et l’efficience de l’approvisionnement en électricité 
au Bénin et au Togo. Le FFI a accordé une bonification d’intérêts d’un montant de 12,25 millions d’euros, ce qui 
a permis d’atteindre le niveau de concessionnalité de 35 % exigé par le FMI (voir encadré 1 ).
Les institutions financières n’ont pas fourni suffisamment d’informations
Le formulaire de demande de subvention transmis par les institutions financières ne contenait pas de données 
chiffrées concernant la viabilité financière et économique du projet, la concessionnalité et l’adéquation du projet 
aux besoins des pays concernés, alors que toutes ces informations figuraient dans les dossiers des institutions 
financières. En outre, ce formulaire restait évasif quant à la valeur ajoutée attendue de l’aide financière du FFI. Sans 
cette information, la Commission n’était pas en mesure d’apprécier convenablement la demande de subvention.Encadré 2
15 Observations
17 Les informations nécessaires 
au calcul de ces données 
n’étaient pas disponibles pour 
les autres facilités 
d’investissement régionales.
18 Les institutions financières ont 
toutefois la possibilité de 
solliciter un «accord de 
principe» auprès du comité de 
gestion.24 
L’insuffisance des informations communi ‑
quées par les institutions financières s’ex ‑
plique en partie par le fait que les projets 
n’en étaient souvent qu’à un stade 
préliminaire au moment où les demandes 
de subventions ont été déposées. Les 
institutions financières décident des prêts 
à un stade ultérieur, à savoir une fois que 
l’étude de faisabilité a été réalisée. Leurs 
décisions ont par conséquent reposé sur 
des informations plus complètes et de 
meilleure qualité que celles dont la Com ‑
mission disposait lors de l’évaluation des 
demandes de subventions.
25 
Bien qu’il n’existe aucune orientation 
particulière à ce sujet, la Commission 
a amélioré son examen des demandes 
de subventions au fil du temps. Néan ‑
moins, cet examen reste largement 
fondé sur les informations présentées 
dans le formulaire de demande de sub ‑
vention et s’en trouve par conséquent 
limité. S’agissant des projets examinés, 
peu d’attention a été portée à la conces ‑
sionnalité, à la soutenabilité de la dette, 
au montant de la subvention ou à la 
viabilité économique. La Commission 
n’a pas établi de critères concernant 
cette dernière. Elle ne dispose à vrai dire 
d’aucune règle ou orientation claires lui 
permettant de déterminer quels inves ‑
tissements dans le domaine du dévelop ‑
pement devraient être financés par des 
subventions, par des prêts ou par une 
combinaison des deux.
26 
La Commission a progressivement 
associé à ses examens les délégations de 
l’UE concernées en les consultant lors de 
l’évaluation des demandes de subven ‑
tions. L’analyse, par la Cour, des projets 
et des entretiens avec le personnel des 
délégations a montré que ces dernières 
n’étaient pas encore suffisamment impli ‑
quées dans le processus, notamment lors 
de la phase d’identification des projets. 
Seulement 59 % des 22 délégations de l’UE qui ont répondu à l’enquête réalisée 
par la Cour ont déclaré avoir participé 
au processus d’identification des projets 
appelés à bénéficier de financements 
mixtes. Pour les délégations, ce manque 
d’implication limite le sentiment d’être 
parties prenantes aux projets. Cepen ‑
dant, dès l’instant où les institutions 
financières ont déposé une demande de 
subvention, la Commission a demandé 
aux délégations de formuler un avis 
quant aux projets sélectionnés pour leur 
pays respectif.
27 
Le nombre moyen de jours écoulés entre 
l’ajout à la réserve de projets et l’appro ‑
bation finale de l’organe exécutif s’élève 
à 215 pour le FFI, à 257 pour la Facilité 
d’investissement pour l’Amérique latine 
(LAIF) et à 290 pour la FIV17. Dans le cas 
de la LAIF et de la FIV, chaque projet 
devait recevoir l’approbation provisoire 
et l’approbation définitive des organes 
techniques et exécutifs, une procédure 
particulièrement chronophage. Cette 
procédure était un peu plus légère dans 
le cas du FFI, puisqu’elle n’exigeait pas 
d’approbation provisoire18.
Choix du type et du montant 
des aides financières
28 
Les types d’aides financières retenus 
(voir point 1) étaient appropriés au 
regard de la valeur ajoutée que ces aides 
devaient apporter. Seul le FFI a accordé 
des bonifications d’intérêts. Les autres 
facilités d’investissement régionales ne 
l’ont pas fait bien que leur cadre régle ‑
mentaire et contractuel le permette.
16 Observations
19 Comme l’a déjà observé la 
Cour au point 3.2 de son 
rapport spécial n° 3/99 sur la 
gestion et le contrôle des 
bonifications d’intérêts par les 
services de la Commission 
(JO C 217 du 29.7.1999, p. 1).29 
Sur les 30 subventions examinées par la 
Cour, 11 visaient à garantir que le prêt 
respecte le niveau minimum de conces ‑
sionnalité de 35 % exigé par le FMI (voir 
encadré 1 ). Pour sept de ces 11 subven ‑
tions, la Cour n’a pas pu obtenir, de la 
part de la Commission ou des institu ‑
tions financières, des éléments probants 
démontrant que le niveau de conces ‑
sionnalité n’était pas plus élevé que 
nécessaire pour respecter le seuil du FMI. 
Dans un cas, le niveau de concessionna ‑
lité dépassait le seuil de 35 % sans que la 
Commission n’en ait été informée.
30 
Il n’existait pas de critères bien définis 
pour fixer les montants des subventions 
lorsque le principal objectif n’était pas 
de se conformer aux exigences du FMI. 
Dans les cas examinés, la manière dont 
les montants ont été décidés était sou ‑
vent floue. En outre, la Commission n’a 
pas jugé nécessaire de vérifier rigoureu ‑
sement la manière dont les institutions 
financières ont calculé les montants des 
subventions demandées.
31 
En théorie, les institutions financières 
pourraient fixer un taux d’intérêt supé ‑
rieur à la normale et le faire accepter par 
le bénéficiaire en incluant une subven ‑
tion dans le plan de financement. Par 
conséquent, l’avantage financier tiré des 
subventions risque de ne pas revenir 
intégralement au bénéficiaire. Bien qu’il 
incombe aux institutions publiques de 
financement du développement d’offrir 
les meilleures conditions de finance ‑
ment, ni la Commission ni la Cour ne 
peuvent exclure que ce risque se concré ‑
tise, car elles n’ont pas les moyens d’exa ‑
miner cet aspect en raison du secret qui 
entoure la fixation des taux d’intérêt19.La Commission verse  
des avances inutilement 
élevées
32 
Des décaissements d’avances considé ‑
rables ont eu lieu une fois les subven ‑
tions approuvées et les conventions 
signées. La Commission disposait des 
fonds et les a transférés plus tôt que 
nécessaire. Le bénéficiaire a utilisé ces 
fonds lentement, car il lui a fallu un 
certain temps pour mettre sur pied le 
projet et passer les contrats couvrant les 
services et les travaux requis. La durée 
de la mise en œuvre a également joué. 
Les fonds transférés sont donc restés 
inutilisés pendant un long moment, 
ce qui est contraire aux principes de 
bonne gestion financière (voir l’exemple 
présenté à l’ encadré 3 ). Par conséquent, 
le résultat de l’exécution budgétaire ne 
reflète pas fidèlement l’activité réelle 
des facilités.
33 
S’agissant du FFI, la Commission effec ‑
tue des virements vers le Fonds, après 
quoi la BEI, en qualité de gestionnaire 
de ce dernier, verse les subventions du 
Fonds à l’institution financière dési ‑
gnée comme chef de file. Le comité de 
gestion du FFI approuve les subventions 
à concurrence d’un montant total ne 
pouvant excéder le solde de trésorerie 
du Fonds. Avec cette approche pru ‑
dente, le FFI est sûr de pouvoir respecter 
ses engagements. Un certain délai étant 
nécessaire avant que la mise en œuvre 
du projet commence véritablement, le 
bénéficiaire ne décaissera les montants 
correspondants que quelques années 
plus tard. Par conséquent, de grosses 
sommes d’argent dorment pendant des 
années sur le compte bancaire du Fonds 
(voir la figure ).
17 Observations FigureFlux de trésorerie du FFI
Source:  Secrétariat du FFI.Projet soutenu par la FIV —  Phase II du réseau ferré rapide de Tunis
Ce projet, d’un montant de 550 millions d’euros, finance la construction de tronçons prioritaires de deux nouvelles 
lignes du réseau ferré rapide de la ville de Tunis. D’un montant de 28 millions d’euros, la subvention de la FIV per ‑
met de fournir une assistance technique au pouvoir adjudicateur et au superviseur.
Décaissement d’avance inutilement élevé en ce qui concerne la subvention de la FIV
En 2010, la Commission a intégralement versé la subvention au bénéficiaire. Les institutions financières n’ont déblo ‑
qué leurs prêts qu’au moment où le bénéficiaire a eu besoin des fonds. La mise en œuvre du projet ayant connu 
d’importants retards, le premier déblocage des prêts n’a eu lieu qu’en 2013. En raison de ces retards, 24,5 millions 
d’euros de subventions sont restés inutilisés pendant plus de trois ans.Encadré 3
0100200300400500600700
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Fonds en caisse(millions d’euros)
Rentrées de fonds cumulées
Sorties de fonds cumulées
18 Observations
Pour les mécanismes 
financiers intermédiaires, 
les critères d’attribution 
des prêts secondaires étaient 
vagues ou très généraux
34 
S’agissant des huit mécanismes finan ‑
ciers intermédiaires (voir point 11) 
examinés par la Cour (voir annexe VIII ), 
aucune disposition ne prévoit que 
chaque activité appelée à être financée 
par l’un d’eux doit être préalablement approuvée par la Commission. Ces acti ‑
vités n’ont par ailleurs été approuvées 
par l’institution financière que dans un 
seul cas. Parallèlement, les critères de 
sélection des activités éligibles aux prêts 
secondaires étaient vagues ou très géné ‑
raux dans la majeure partie des cas20 
et ne comportaient aucune mention 
des secteurs et des priorités concernés. 
La Commission ne pouvait donc avoir 
la certitude que les dépenses étaient 
centrées sur les priorités de l’UE (voir 
l’exemple présenté à l’ encadré 4 ).20 À l’exception du mécanisme 
d’atténuation du risque 
géothermique.
Projet soutenu par la FIV —  Facilité de financement en faveur des PME
La facilité de financement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), dotée d’un montant total de 
150 millions d’euros à allouer, comprenait deux produits. Le premier consistait à fournir une assistance technique 
aux institutions financières partenaires à l’échelon local, ainsi qu’un mécanisme de partage des risques de pertes 
pour les portefeuilles de prêts. Le second permettait d’accorder une assistance technique et des prêts sans intérêts 
afin de réduire les taux d’intérêt et de fournir une protection contre les pertes basée sur le partage des risques. La 
subvention octroyée par la FIV au projet s’est élevée à 15 millions d’euros.
Des critères très généraux pour la sélection des activités à financer par le mécanisme intermédiaire
Le formulaire de demande de subvention fourni par les institutions financières n’indiquait pas clairement à quel 
niveau les prêts secondaires devaient être approuvés. Il ne précisait pas non plus la responsabilité du bailleur de 
fonds principal dans le processus d’évaluation et de sélection. Aucune disposition ne prévoyait que le processus de 
sélection tienne compte des priorités de l’UE puisque les critères d’éligibilité permettaient d’accepter les investis ‑
sements dans tous les secteurs. En outre, les exigences concernant l’établissement de rapports de suivi des projets 
n’étaient pas clairement posées.Encadré 4
La Commission n’a pas  
toujours assuré le même 
suivi de l’utilisation  
des subventions
35 
Il incombe aux secrétariats des facilités 
d’investissement régionales d’assu ‑
rer globalement le suivi financier des 
facilités. Les institutions financières se 
chargent du suivi de la mise en œuvre 
des projets proprement dits. Au niveau de la Commission, la responsabilité du 
suivi des subventions échoit aux déléga ‑
tions de l’UE. L’étendue de ce suivi s’est 
avérée variable en raison de l’absence 
de lignes directrices claires en interne 
(voir point 19) et des différents degrés 
d’implication des délégations dans le 
recensement des projets (voir point 26). 
De plus, les dispositions contractuelles 
convenues avec les institutions finan ‑
cières concernant la communication 
d’informations n’étaient pas claires et ne 
posaient pas suffisamment d’exigences.
19 Observations
36 
Le suivi de la performance reste à ce 
jour limité et peu structuré. Dans le 
cadre de la plate‑forme de financement 
mixte pour la coopération extérieure, 
un système de suivi axé sur les résultats 
est en cours d’élaboration et devrait 
comprendre un ensemble d’indicateurs 
standard.
37 
Comme pour d’autres projets de 
développement financés par l’UE, la 
Commission a sélectionné des projets 
bénéficiant de financements mixtes, de 
manière aléatoire, dans le cadre de son 
suivi axé sur les résultats (système ROM). 
Cette opération a consisté en des évalua ‑
tions succinctes et ciblées, réalisées sur 
le terrain par des experts indépendants 
et fondées sur une méthodologie cohé ‑
rente. Les évaluations effectuées dans 
le cadre du système ROM ont porté sur 
différents aspects de la mise en œuvre 
des projets sur la base de cinq critères: 
la pertinence, l’efficience, l’efficacité, 
l’incidence potentielle et la durabilité 
probable. Ces évaluations n’accordaient 
toutefois pas d’importance particulière 
à la valeur ajoutée des subventions. 
Leurs résultats n’indiquaient pas claire ‑
ment si la Commission attendait de l’ins ‑
titution financière ou de la délégation 
de l’UE qu’elle prenne des mesures en 
réaction aux conclusions et aux recom ‑
mandations formulées. Il est cependant 
à noter que les projets soutenus par le 
FFI n’ont pas fait l’objet d’évaluations 
dans le cadre du système ROM.Les financements  
mixtes combinant des 
subventions et des prêts 
n’ont à ce jour pas  
pleinement procuré les  
avantages escomptés
38 
La Cour s’est attachée à évaluer dans 
quelle mesure les financements mixtes 
ont procuré les avantages escomptés. Ces 
avantages consistent, entre autres, dans 
la collecte de fonds supplémentaires sous 
une forme autre que des subventions, la 
participation à l’élaboration de politiques, 
l’influence sur la manière dont les projets 
sont mis en place et gérés, l’amélioration 
de la coordination entre les donateurs et 
le renforcement de la visibilité de l’aide 
européenne dans le domaine de la coo ‑
pération au développement (voir point 4).
La nécessité de bénéficier 
d’une subvention pour 
obtenir un prêt n’a été 
démontrée que pour la 
moitié des projets examinés
39 
Les projets auxquels un soutien finan ‑
cier a été octroyé au titre des facilités 
d’investissement régionales ont égale ‑
ment attiré des financements importants 
d’institutions financières extérieures 
à l’Europe, de même que de la part des 
bénéficiaires. S’agissant de l’échantil ‑
lon de projets examiné par la Cour, les 
institutions financières européennes 
réunies ont couvert 45 % de la totalité 
des coûts d’investissement; quelque 
20 % des capitaux ont été levés par des 
institutions financières non européennes 
et 25 % proviennent de contributions 
des bénéficiaires. Ces dernières consti ‑
tuent une bonne pratique permettant 
d’assurer que les bénéficiaires assument 
la responsabilité des investissements. 
Le financement provient donc essentiel ‑
lement de banques de développement 
institutionnelles et les prêts émanant du 
secteur privé restent faibles à ce jour.
20 Observations
21 Cela correspond à 18 % des 
montants engagés par le FFI, 
à 10 % des montants engagés 
par la FIV et à 35 % des 
montants engagés par le CIBO.
Projet soutenu par le FFI —  Aéroport de Maputo
Le FFI a financé des services de conseil fournis pendant la phase préparatoire des travaux de l’aéroport internatio ‑
nal de Maputo. L’investissement prévu porte sur la rénovation et la modernisation des pistes, des voies de circula ‑
tion et du balisage. Les services de conseil ont coûté 0,6 million d’euros et ont consisté en une étude de faisabilité 
pour la conception du projet et la préparation de la procédure d’appel d’offres.
Bonne pratique en matière d’assistance technique pendant la phase préliminaire permettant de récolter 
les fonds nécessaires à l’investissement
L’assistance technique fournie dans le cadre de la préparation du projet a été concluante. Le coût d’investissement 
de 52 millions d’euros est financé sur des prêts accordés par des institutions financières européennes. Les travaux 
de construction commenceront au second semestre de 2014.Encadré 540 
Le FFI a octroyé des bonifications d’inté ‑
rêts dans le but d’assurer la concession ‑
nalité du prêt de l’institution financière 
au regard des critères du FMI (voir 
point 29). La subvention a donc permis 
à l’investissement de se concrétiser. 
Fin 2013, 14 des 71 projets pour lesquels 
des aides du FFI ont été engagées pour ‑
suivaient cet objectif. Ils représentaient 
un montant de 217 millions d’euros sur 
un total de 494 millions d’euros engagés 
par le FFI.41 
Les facilités d’investissement régio ‑
nales ont également financé un nombre 
considérable d’activités pendant la phase 
précédant l’investissement. Il s’agissait 
pour l’essentiel d’études, notamment des 
études de faisabilité, nécessaires pour 
monter le projet d’investissement et pour 
lesquelles les institutions financières 
disposaient généralement de ressources 
financières limitées. Ces projets repré ‑
sentaient 46 % des projets examinés 
soutenus par le FFI, 20 % de ceux soute ‑
nus par la FIV et 70 % de l’ensemble des 
projets du CIBO21. Une grande majorité 
de ces études ont débouché ou vont très 
certainement déboucher sur des projets 
d’investissement concrets. Il est donc 
permis d’affirmer, au moins dans une cer ‑
taine mesure, qu’elles ont facilité le finan ‑
cement de l’investissement par un prêt 
(voir l’exemple présenté à l’ encadré 5 ).
42 
Pour 15 des 30 projets examinés par la 
Cour, aucune analyse ne démontrait de 
manière convaincante qu’une subven ‑
tion était indispensable pour permettre 
la souscription du prêt (voir annexe IX ). 
Dans certains cas, des éléments laissaient 
même penser que les investissements 
auraient été réalisés sans subvention:a) dans un cas, la subvention avait pour 
objet de rendre le prêt concession ‑
nel, mais le pays bénéficiaire n’était 
plus assujetti aux règles du FMI en 
matière de prêt concessionnel;
21 Observations
b) dans deux cas, une part importante 
de l’investissement a été financée 
directement par le FED. Une subven ‑
tion n’était dès lors pas nécessaire 
pour donner au paquet financier un 
caractère concessionnel;
c) dans quatre cas, la subvention était 
négligeable au regard du coût 
d’investissement total et n’a pas 
augmenté de manière significative 
la rentabilité financière globale du 
projet;
d) dans un cas, le projet était viable 
sur le plan financier même sans 
subvention;
e) dans un cas, les pouvoirs publics 
étaient vraiment déterminés à réa ‑
liser un investissement ambitieux 
en faveur d’un projet procurant 
des avantages environnementaux, 
même si sa rentabilité financière 
était très faible. Il était inutile 
d’accorder une subvention pour 
pousser le gouvernement à s’enga ‑
ger à couvrir les éventuelles pertes 
à venir;
f) dans cinq cas, la subvention a prin ‑
cipalement servi à aider les ins ‑
titutions financières à proposer 
un paquet financier susceptible 
d’emporter l’adhésion des pouvoirs 
publics des pays bénéficiaires, par 
exemple en s’alignant sur les offres 
d’autres bailleurs de fonds pour les 
projets concernés;
g) l’un des projets concernait la créa ‑
tion d’un mécanisme financier inter ‑
médiaire de soutien au crédit. Le 
mécanisme en question consistait en 
deux produits semblables, dont l’un 
pouvait fonctionner correctement 
sans aucune subvention.La Commission n’a pas  
pleinement tiré parti  
de l’occasion qui lui était 
offerte de participer à   
l’élaboration des politiques 
et d’imprimer sa marque sur 
la manière dont les projets 
ont été mis en place et gérés
43 
Les subventions émanant de facilités 
d’investissement régionales ont souvent 
une incidence positive sur la manière 
dont les projets sont mis en place et gé ‑
rés (voir point 3). Pour les trente projets 
examinés par la Cour, cette incidence 
a pris différentes formes selon le projet:
a) dans onze cas, la subvention 
a permis d’ajouter au projet des 
composantes qui n’auraient très 
certainement pas pu être finan ‑
cées autrement, comme le fait de 
fournir utilement une assistance 
technique ou de faire en sorte que 
le projet profite avant tout aux plus 
démunis (voir l’exemple présenté 
à l’encadré 6 );
b) dans trois cas, la Commission a direc ‑
tement participé à la mise en place 
du projet: elle a proposé le projet, 
financé l’étude de faisabilité et/ou 
cofinancé le projet par l’intermé ‑
diaire d’une contribution directe;
c) dans deux cas, la subvention a servi 
à financer les études de faisabilité, 
qui constituaient un élément impor ‑
tant dans les décisions concernant 
la nature et l’ampleur des projets 
d’investissement;
d) dans un cas, la subvention a permis 
au projet de gagner considérable ‑
ment en envergure.
22 Observations
44 
Toutefois, dans le cadre des 13 autres 
projets examinés par la Cour, aucun 
élément ne démontrait que les contri ‑
butions des facilités d’investissement 
régionales avaient eu une influence 
quelconque sur la manière dont les pro ‑
jets ont été mis en place.
45 
Dans 10 des projets examinés par la 
Cour, la subvention a également eu 
une incidence positive sur la politique 
du pays bénéficiaire dans le domaine 
concerné. Dans la plupart de ces cas, 
la subvention a permis de renforcer le 
dialogue politique existant avec la Com ‑
mission dans le secteur dont relevaient 
les projets. Le dialogue politique était 
potentiellement plus fort lorsque la 
subvention permettait effectivement 
d’obtenir des financements supplémen ‑
taires (voir point 42).46 
S’agissant des 20 autres projets, aucun 
élément ne démontrait que les subven ‑
tions avaient eu une incidence plus forte 
sur la politique menée dans le secteur 
ayant bénéficié de l’aide. Lorsque les 
prêts de l’institution financière étaient 
assortis de conditions, ces dernières 
étaient la plupart du temps directement 
liées à la mise en œuvre du projet. La 
Commission n’a pas pris part au suivi 
et à l’évaluation de la conformité. Dans 
la plupart des cas, elle n’a pas non plus 
demandé aux facilités d’investissement 
régionales d’assortir leurs subventions 
de conditions liées aux politiques dans 
les secteurs concernés.Projet soutenu par le FFI —  Eau et assainissement dans la région du lac Victoria  
et de Kampala
Le projet portait sur le renforcement des capacités financières et opérationnelles de la société nationale ougan ‑
daise de l’eau et de l’assainissement (National Water and Sewerage Corporation) à Kampala (Ouganda). Il visait à ac ‑
croître la fiabilité des services d’approvisionnement en eau et à en faciliter l’accès pour les habitants de Kampala et 
des environs. Le coût total du projet s’élevait à 212 millions d’euros. Le FFI a financé l’assistance technique à hauteur 
de 8 millions d’euros pour l’élaboration du projet et a octroyé une bonification d’intérêts pour un montant de 
14 millions d’euros, ce qui a permis d’atteindre le niveau de concessionnalité de 35 % exigé par le FMI.
Exemple de bonne pratique concernant l’incidence sur la mise en place du projet
La subvention a procuré des avantages sur le plan social grâce au pan du projet axé sur l’aide aux plus démunis. Il 
a en particulier permis d’améliorer l’approvisionnement en eau potable et les services d’assainissement de base 
dans les zones très pauvres des environs de Kampala. Les avantages tirés de la subvention sont allés aux bénéfi ‑
ciaires finals en ceci qu’elle a permis de donner un accès à l’eau à un prix réduit aux ménages les plus démunis. Sans 
cette subvention, le projet se serait limité exclusivement aux zones plus aisées.Encadré 6
23 Observations
Les financements mixtes  
ont permis d’améliorer  
la coordination entre les 
donateurs, mais la visibilité 
de la contribution de l’UE 
reste limitée à ce jour
Coordination des donateurs
47 
Les facilités d’investissement régionales 
encouragent la coordination entre les 
partenaires dans le domaine du déve ‑
loppement en fournissant un cadre 
dans lequel les institutions financières 
peuvent se rencontrer et discuter de 
leurs plans d’investissement, ainsi que 
coordonner leurs efforts au ‑delà des 
projets proprement dits. Il s’agit là d’une 
bonne pratique en matière de dévelop ‑
pement, dans le droit fil des principes de 
la déclaration de Paris22.
48 
Sur les 38 projets d’investissement du FFI 
et les 73 projets de la FIV23 pour lesquels 
les organes exécutifs avaient engagé des 
subventions fin 2013, respectivement 
26 et 52 projets ont bénéficié de prêts 
provenant de plus d’une source.
49 
Les financements mixtes ont permis de 
fournir les capitaux nécessaires à la réa ‑
lisation de grands projets en combinant 
différentes ressources financières au sein 
d’un même projet. Fin 2013, le FFI et la 
FIV s’étaient engagés à soutenir respec ‑
tivement 22 et 26 projets d’investisse ‑
ment qui ont bénéficié de prêts pour 
une valeur totale de plus de 100 millions 
d’euros. De tels projets auraient été diffi ‑
ciles à financer par une seule institution 
financière.50 
Instaurée par trois institutions financières 
européennes, l’initiative de reconnais ‑
sance mutuelle (MRI, Mutual Reliance 
Initiative) a renforcé la coopération et la 
coordination. Il s’agit d’un cadre formel 
mis en place en 2009 par l’AFD, la BEI et 
la KfW dans l’optique d’accroître l’effi ‑
cacité du cofinancement de projets de 
développement. Ses caractéristiques 
essentielles sont la délégation de la 
plupart des tâches au bailleur de fonds 
principal d’une opération ainsi que la 
reconnaissance mutuelle des procédures. 
Cela a pour effet de réduire les coûts de 
transaction pour le bénéficiaire, ce qui 
concorde avec les principes d’efficacité 
de l’aide. Les décisions et la conclusion 
des contrats restent cependant du res ‑
sort de chaque institution financière.
Visibilité des financements 
de l’UE
51 
Le cadre réglementaire des facilités 
d’investissement régionales énonce des 
règles générales concernant la visibi ‑
lité24. Le principe fondamental consiste 
à confier au bailleur de fonds principal 
la responsabilité d’assurer la visibilité de 
l’UE, qui doit être au moins équivalente 
à sa propre visibilité. En règle générale, 
les dispositions contractuelles relatives 
aux différents projets stipulent égale ‑
ment la nécessité d’assurer une visibilité 
adéquate25, mais ne fournissent aucune 
instruction ou règle concrètes à cet 
égard. L’examen des différents projets 
par la Cour ainsi que l’enquête menée 
auprès des délégations de l’UE montrent 
que les institutions financières n’ont 
à ce jour donné qu’une visibilité limitée 
aux subventions de l’UE dans le cadre 
de projets bénéficiant de financements 
mixtes. Il y a à cela plusieurs raisons:
a) le cadre contractuel ne contient pas 
de règles ou d’instructions claires et 
concrètes à l’intention des institu ‑
tions financières en ce qui concerne 
la visibilité;22 La déclaration de Paris (2005) 
énonce les cinq principes 
suivants pour une meilleure 
efficacité de l’aide: 
l’appropriation, l’alignement, 
l’harmonisation, la gestion 
axée sur les résultats et la 
responsabilité mutuelle.
23 Sans compter les 33 projets de 
préinvestissement du FFI et les 
18 de la FIV (voir point 41).
24 Par exemple à l’article 10 de 
l’accord établissant les 
modalités de mise en œuvre 
du Fonds fiduciaire UE‑Afrique 
pour les infrastructures et au 
point 13 de l’accord‑cadre de 
la FIV conclu entre les 
institutions financières et la 
Commission.
25 Dans le cas des facilités du 
type de la FIV, tous les accords 
de contribution comportent 
une clause imposant 
à l’institution financière de 
mentionner explicitement 
l’aide apportée par l’UE à 
travers la FIV.
24 Observations
b) à l’exception du Manuel de com ‑
munication et de visibilité pour les 
actions extérieures de l’Union euro ‑
péenne, élaboré pour les projets 
mis en œuvre par la Commission, il 
n’existe à ce jour aucune règle ou 
ligne directrice particulières adap ‑
tées aux spécificités des finance ‑
ments mixtes;
c) sauf dans quelques cas, aucun bud ‑
get n’est alloué à la visibilité;
d) aucune obligation n’est faite de 
rendre compte des efforts déployés 
pour donner de la visibilité à l’UE.
52 
La Commission intensifie actuellement 
ses efforts pour améliorer la visibilité de 
l’UE dans le cadre des projets bénéficiant 
de financements mixtes. Dans la der ‑
nière version du formulaire de demande 
de subvention, les activités prévues en 
matière de communication et de visibi ‑
lité doivent être détaillées. Dans certains 
cas, la Commission a en outre demandé 
à ce que les institutions financières 
élaborent un plan de communication, 
ce qui constitue une bonne pratique. 
Malgré l’absence de lignes directrices 
claires, certaines délégations de l’UE ont 
pris l’initiative de contribuer à faire la 
promotion des subventions octroyées 
dans le cadre des facilités d’investisse ‑
ment régionales.
25
 Conclusions 
et recommandations
Conclusions
53 
La Cour estime, en conclusion, que les 
financements mixtes combinant des sub ‑
ventions au titre des facilités d’investis ‑
sement régionales et des prêts octroyés 
par des institutions financières en vue 
de soutenir les politiques extérieures 
de l’UE ont généralement été efficaces. 
Les facilités d’investissement régionales 
ont été convenablement mises en place, 
mais les avantages que le financement 
mixte était susceptible de procurer ne 
se sont pas pleinement concrétisés en 
raison de faiblesses affectant la gestion 
assurée par la Commission.
54 
De concert avec les États membres, la 
Commission a lancé avec succès les faci ‑
lités d’investissement régionales, dont 
la structure est globalement appropriée. 
Elles ont attiré un certain nombre d’insti ‑
tutions financières européennes qui ont 
recensé suffisamment de projets par rap ‑
port aux fonds disponibles. Les projets 
audités étaient pertinents au regard des 
besoins des régions et des pays concer ‑
nés en matière de développement. Si les 
types de subventions étaient appropriés, 
l’examen des demandes de subventions 
réalisé par la Commission reposait sur 
des informations incomplètes et n’était 
pas suffisamment centré sur la valeur 
ajoutée des subventions. Une fois ces 
dernières approuvées, les avances ver ‑
sées se sont avérées inutilement élevées 
et la Commission n’a pas vérifié, dans le 
cadre de son suivi, que les subventions 
ont systématiquement apporté une 
valeur ajoutée.55 
Les facilités d’investissement régionales 
ont favorisé la coordination entre les 
partenaires dans le domaine du déve ‑
loppement à différents niveaux, ce qui 
a permis le financement de projets qui 
auraient été trop larges pour les épaules 
d’un seul donateur ou d’une seule insti ‑
tution financière. Néanmoins, les autres 
avantages que les financements mixtes 
combinant des subventions et des prêts 
auraient été susceptibles de procurer 
n’ont pas été pleinement obtenus à ce 
jour. Dans la moitié des cas, les finance ‑
ments mixtes ont permis la souscription 
de prêts, notamment en les rendant 
conformes aux règles de concessionna ‑
lité du FMI. Dans l’autre moitié des cas 
cependant, aucune analyse ne démon ‑
trait de manière convaincante qu’une 
subvention était indispensable pour 
permettre aux institutions financières de 
contracter les prêts. En outre, la Commis ‑
sion n’a pas pleinement tiré parti de la 
possibilité qui lui était offerte d’influer 
positivement sur la manière dont les 
projets ont été conçus ou d’imprimer 
davantage sa marque sur la politique 
du secteur concerné. La visibilité de 
l’aide de l’UE est restée limitée à ce jour, 
bien que la Commission ait commencé 
à remédier à cette situation.
Recommandations
56 
Après sept années d’expérience avec les 
facilités d’investissement régionales, la 
Commission cherche à améliorer leur 
structure et leur fonctionnement, par 
exemple en élaborant des lignes direc ‑
trices et en participant à la plate‑forme 
de financement mixte de l’UE pour 
la coopération extérieure. Dans cette 
optique, la Cour invite la Commission 
à prendre en considération les recom ‑
mandations ci‑après.
26 Conclusions et recommandations
57 
La Commission devrait veiller à ce que les 
subventions de l’UE soient allouées sur la 
base d’une évaluation documentée de la 
valeur ajoutée qu’elles apportent sur le 
plan de la réalisation des objectifs de l’UE 
dans les domaines du développement, 
des relations de voisinage et de l’élargis ‑
sement. Pour ce faire, elle devrait:
a) veiller à ce que des lignes direc ‑
trices adéquates soient adoptées et 
appliquées afin de guider l’action de 
la Commission à chaque étape du 
processus d’approbation et de suivi;
b) faire preuve de plus d’initiative, en 
particulier au niveau des délégations 
de l’UE, lors du recensement et de la 
sélection des projets;
c) veiller à ce que les demandes de 
subventions soumises aux organes 
exécutifs pour approbation défini ‑
tive ne concernent que des projets 
parvenus à maturité et à ce que les 
informations fournies soient com ‑
plètes. Les demandes de subven ‑
tions devraient en particulier conte ‑
nir des informations détaillées sur 
les raisons qui rendent la subvention 
nécessaire et sur la valeur ajoutée 
attendue de celle‑ci; elles devraient 
aussi préciser comment les montants 
ont été calculés;
d) raccourcir la durée moyenne du pro ‑
cessus d’approbation en réévaluant la 
nécessité de procéder systématique ‑
ment à une approbation provisoire.58 
La Commission ne devrait débloquer les 
fonds qu’une fois que le bénéficiaire en 
a effectivement besoin.
59 
La Commission devrait améliorer son 
suivi de l’utilisation des subventions de 
l’UE. Pour ce faire, elle devrait:
a) appliquer un système de mesure 
des résultats qui comprendrait des 
indicateurs de suivi de l’incidence 
des subventions de l’UE;
b) donner des instructions claires aux 
délégations de l’UE concernant le 
rôle qu’elles ont à jouer dans le suivi 
de l’aide de l’UE en faveur de projets 
bénéficiant de financements mixtes;
c) intégrer le FFI dans le système ROM 
et adapter la méthodologie de ce 
dernier aux spécificités des finance ‑
ments mixtes.
60 
La Commission devrait intensifier ses 
efforts en vue d’assurer que les finance ‑
ments de l’UE bénéficient d’une bonne 
visibilité, en définissant des exigences 
claires à ce sujet vis‑à‑vis des institu ‑
tions financières et en demandant à ce 
que les délégations de l’UE participent 
à des actions mettant en lumière ces 
financements.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre III, présidée par M. Karel PINXTEN, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président

27
 Annexes
Présence des facilités d’investissement régionales dans le monde
Source:  Bases de données tenues par les secrétariats des facilités d’investissement régionales.Annexe I
Facilité d’investissement
pour l’Asie centrale (IFCA) - 2010
Total des subventions: 64/uni00A0millions d’eurosTotal des prêts: 317/uni00A0millions d’euros
Facilité d’investissementpour l’Asie (AIF) - 2012
Total des subventions: 36/uni00A0millions d’euros
Total des prêts: 358/uni00A0millions d’euros
Facilité d’investissementpour l’Amérique latine (LAIF) - 2010
Total des subventions: 190/uni00A0millions d’eurosTotal des prêts: 4/uni00A0515/uni00A0millions d’eurosFacilité d’investissementpour les Caraïbes (CIF) - 2012
Total des subventions: 35/uni00A0millions d’eurosTotal des prêts: 67/uni00A0millions d’eurosFacilité d’investissementpour le voisinage(FIV) - 2008
Total des subventions: 953/uni00A0millions d’euros
Total des prêts: 9/uni00A0626/uni00A0millions d’euros
Facilité d’investissementpour le Paciﬁque (IFP) - 2012
Total des subventions: sans objetTotal des prêts: sans objet
Fonds ﬁduciaire UE-Afriquepour les infrastructures (FFI) - 2007
Total des subventions: 762/uni00A0millions d’eurosTotal des prêts: 4/uni00A0549/uni00A0millions d’eurosCadre d’investissementen faveur des Balkansoccidentaux (CIBO) - 2008
Total des subventions: 302/uni00A0millions d’eurosTotal des prêts: 2/uni00A0720/uni00A0millions d’euros
28 Annexes Annexe II Montants engagés, prévus aux contrats et versés par la Commission 
au 31 décembre 2013, ventilés par facilité d’investissement régionale
(millions d’euros )
Montants engagés Montants prévus aux contrats Montants versés
FFI 638 638 459
CIBO 274 260 214
FIV1789 477 422
LAIF1179 160 78
IFCA 86 66 22
AIF 60 34 9
CIF 70 2 1
IFP 10 — —
Total 2 106 1 637 1 205
1 Ces montants ne comprennent pas les 17 millions d’euros supplémentaires engagés en 2011 en faveur du mécanisme de financement de la 
lutte contre le changement climatique (Climate Change Facility), à répartir entre la FIV et la LAIF.
Source:  Commission européenne.
29 Annexes Annexe IIINombre de projets approuvés par les facilités d’investissement régionales  
pour la période 2007-2013
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Total
FFI 4 4 9 13 13 11 15 69
CIBO — 18 47 16 42 31 24 178
FIV — 14 13 15 15 18 17 92
LAIF — — — 5 3 12 5 25
IFCA — — — 1 3 3 4 11
AIF — — — — — 3 5 8
CIF — — — — — — 4 4
Total 4 36 69 50 76 78 74 387
Source:  Bases de données tenues par les secrétariats des facilités d’investissement régionales.
30 Annexes Annexe IVContributions aux 387 projets approuvés par les facilités d’investissement régionales  
pour la période 2007-2013
(millions d’euros )
FFI1CIBO FIV LAIF IFCA AIF CIF Total
SUBVENTIONS
Facilité 
d’investissementCommission 383 226 696 190 64 36 35 1 630
Autres donateurs 114 — — — — — — 114
Programmes indicatifs régionaux/  
nationaux80 — 200 — — — — 280
Autres donateurs 185 76 57 — — — — 318
Total des subventions 762 302 953 190 64 36 35 2 342
PRÊTS
UEMultilatéraux 1 237 2 360 7 095 209 312 110 — 11 323
Bilatéraux 1 127 360 2 531 1 992 5 248 37 6 300
Hors UERégionaux 1 174 — — 2 314 — — 30 3 518
Multilatéraux 826 — — — — — — 826
Bilatéraux 185 — — — — — — 185
Total des prêts 4 549 2 720 9 626 4 515 317 358 67 22 152
1 Contributions de la Commission et d’autres donateurs au FFI, calculées au prorata des versements effectués en faveur du Fonds.
Source:  Bases de données tenues par les secrétariats des facilités d’investissement régionales.
31 Annexes Annexe VPrêts des institutions financières pour la période 2007-2013, ventilés par facilité 
d’investissement régionale
(millions d’euros )
BEI BERD AFD KfWAutres 
institutions 
financièresTotal
FFI 1 237 — 881 246 — 2 364
CIBO 1 760 600 200 160 — 2 720
FIV 4 498 2 588 1 100 1 429 11 9 626
LAIF 209 — 823 772 397 2 201
IFCA 170 142 — 4 1 317
AIF 110 — 203 45 — 358
CIF — — 37 — — 37
Total 7 984 3 330 3 244 2 656 409 17 623
Source:  Bases de données tenues par les secrétariats des facilités d’investissement régionales.
32 Annexes Annexe VIÉchantillon examiné constitué de 15 projets soutenus par le FFI
Source:  Bases de données tenues par les secrétariats des facilités d’investissement régionales.
CÔTE D’IVOIRE-SIERRA LEONE-
LIBERIA-GUINÉEInterconnexion électrique
Coût total: 387/uni00A0millions d’eurosContribution du FFI: 13/uni00A0millions d’euros
ZAMBIE-NAMIBIE-AFRIQUE DU SUDInterconnexion de Caprivi
Coût total: 321/uni00A0millions d’eurosContribution du FFI: 15/uni00A0millions d’eurosBÉNIN-TOGORénovation des réseauxde transport d’électricité
Coût total: 86/uni00A0millions d’eurosContribution du FFI: 12/uni00A0millions d’euros
CAMEROUN-TCHAD-RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINEAccès à Douala
Coût total: 66/uni00A0millions d’eurosContribution du FFI: 6/uni00A0millions d’euros
ZAMBIEItezhi-Tezhi
Coût total: 286/uni00A0millions d’eurosContribution du FFI: 18/uni00A0millions d’eurosMOZAMBIQUE-AFRIQUE DU SUDAéroport de Maputo
Coût total: 58/uni00A0millions d’euros
Contribution du FFI: 2/uni00A0millions d’eurosMOZAMBIQUE-ZIMBABWE-
ZAMBIE-MALAWICorridor de Beira
Coût total: 230/uni00A0millions d’eurosContribution du FFI: 29/uni00A0millions d’eurosZAMBIE-MALAWI-MOZAMBIQUERemise en état de la grande route de l’Est
Coût total: 285/uni00A0millions d’eurosContribution du FFI: 40/uni00A0millions d’eurosTANZANIEInterconnexion dorsale
Coût total: 388/uni00A0millions d’eurosContribution du FFI: 14/uni00A0millions d’eurosTANZANIEEau et assainissementdu lac Victoria (région de Mwanza)
Coût total: 122/uni00A0millions d’eurosContribution du FFI: 18/uni00A0millions d’eurosTANZANIE-KENYA-OUGANDA-RWANDA-BURUNDI-RÉPUBLIQUEDÉMOCRATIQUE DU CONGOCorridor de transport d’Afriquede l’Est
Coût total: 146/uni00A0millions d’eurosContribution du FFI: 17/uni00A0millions d’euros
BURUNDI-RWANDA-RÉPUBLIQUEDÉMOCRATIQUE DU CONGORéhabilitation des centraleshydroélectriques de Ruzizi I et II
Coût total: encore indéterminéContribution du FFI: 3/uni00A0millions d’euros
OUGANDA-KENYA-TANZANIEEau et assainissement dans la régionde Kampala et du lac Victoria
Coût total: 234/uni00A0millions d’eurosContribution du FFI: 22/uni00A0millions d’euros
RWANDA-ÉTHIOPIE-KENYA-OUGANDA-TANZANIE-BURUNDIDispositif d’atténuation du risquegéothermique en Afrique de l’Est
Coût total: encore indéterminéContribution du FFI: 30/uni00A0millions d’eurosMALI-MAURITANIE-SÉNÉGALCentrale hydroélectrique de Félou
Coût total: 112/uni00A0millions d’eurosContribution du FFI: 9/uni00A0millions d’euros
33 Annexes Annexe VII Échantillon examiné constitué de 15 projets soutenus par la FIV
Source:  Bases de données tenues par les secrétariats des facilités d’investissement régionales.
TUNISIE
Réseau ferré rapide de Tunis 
(phase/uni00A0II)
Coût total: 550/uni00A0millions d’eurosContribution de la FIV: 28/uni00A0millions d’eurosGÉORGIE
Autoroute Est-Ouest
Coût total: 592/uni00A0millions d’eurosContribution de la FIV: 20/uni00A0millions d’euros
MOLDAVIE
Programme de développementdu service de l’eau
Coût total: 32/uni00A0millions d’eurosContribution de la FIV: 10/uni00A0millions d’euros
Facilité de ﬁnancement en faveurdes PME
Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie,Moldavie, Ukraine et BelarusCoût total: 150/uni00A0millions d’eurosContribution de la FIV: 15/uni00A0millions d’euros
Facilité de garantie en faveurdes PME
Jordanie, Liban, Égypte, Tunisie et MarocCoût total: 320/uni00A0millions d’eurosContribution de la FIV: 24/uni00A0millions d’eurosARMÉNIE
Projet d’approvisionnementen eau des petites communes
Coût total: 21/uni00A0millions d’eurosContribution de la FIV: 8/uni00A0millions d’euros
MAROC
Programme d’eﬃcacité pourl’eau potable
Coût total: 101/uni00A0millions d’eurosContribution de la FIV: 7/uni00A0millions d’euros
ÉGYPTE
Programme sur le logement intégré etdurable et le développement communautaire
Coût total: 175/uni00A0millions d’eurosContribution de la FIV: 30/uni00A0millions d’euros
GÉORGIE
Modernisation des infrastructuresdu secteur de l’eau (phase/uni00A0II)
Coût total: 80/uni00A0millions d’euros
Contribution de la FIV: 8/uni00A0millions d’euros
MAROC
Centrale solaire de Ouarzazate
Coût total: 807/uni00A0millions d’eurosContribution de la FIV: 30/uni00A0millions d’eurosMAROC
Tramway de Rabat
Coût total: 346/uni00A0millions d’eurosContribution de la FIV: 5/uni00A0millions d’euros
ÉGYPTE
Programme d’amélioration du service d’eau et d’assainissement
Coût total: 295/uni00A0millions d’eurosContribution de la FIV: 5/uni00A0millions d’euros
ÉGYPTE
Projet de transport d’électricité
Coût total: 762/uni00A0millions d’eurosContribution de la FIV: 20/uni00A0millions d’euros
ÉGYPTE
Métro du Caire: phase/uni00A0III de la ligne/uni00A03
Coût total: 2/uni00A0075/uni00A0millions d’eurosContribution de la FIV: 40/uni00A0millions d’eurosUKRAINE
Assistance technique d’appuiaux municipalités
Coût total: 135/uni00A0millions d’eurosContribution de la FIV: 5/uni00A0millions d’euros
34 Annexes Annexe VIIIÉchantillon d’audit des projets relatifs à la création de mécanismes financiers 
intermédiaires
Facilité Intitulé OutilMontant de la 
subvention  
(millions d’euros )Pays/régionInstitution 
financière 
chef de fileAutres sources 
de financement 
externe
FFIFonds de garantie  
pour l’énergie en AfriqueAssistance 
technique1 Régional BEI —
FFIMécanisme en faveur  
des énergies renouvelables 
en AfriqueAssistance 
technique/
subvention8 Régional BEI —
FFIDispositif d’atténuation  
du risque géothermiqueSubvention 30 Rwanda, Éthiopie, 
Kenya, Ouganda, 
Tanzanie et BurundiKfW —
FIVFacilité de garantie en faveur 
des PMESubvention 24 Jordanie, Liban, 
Égypte, Tunisie  
et MarocBEI AFD, BM, OFID
FIVFacilité de financement  
en faveur des PMEAssistance 
technique/
subvention15 Arménie,  
Azerbaïdjan, 
Géorgie, Moldavie, 
Ukraine et BelarusBERD BEI, KfW
FIVFonds MENA  
pour les microentreprises  
et les PMEAssistance 
technique/
subvention10 Régional KfW —
IFCAFacilité de financement  
pour l’énergie durable  
et l’efficacité énergétique  
au KirghizstanAssistance 
technique/
subvention7 Kirghizstan BERD —
IFCAMécanisme de financement 
des PME pour l’Asie centraleAssistance 
technique/
subvention11 Régional BERD —
35 Annexes
Projets mentionnés au point 42
Facilité Intitulé du projet OutilMontant de l’aide  
(millions d’euros )Pays/régionInstitution 
financière 
chef  de file
FFI Interconnexion électrique Bonification d’intérêts 13Côte d’Ivoire – Sierra 
Leone  – Liberia  – GuinéeBEI
FFI Interconnexion de Caprivi Bonification d’intérêts 15Zambie – Namibie – 
Afrique du SudBEI
FFIRemise en état de la grande route  
de l’EstBonification d’intérêts 25Zambie – Malawi – 
MozambiqueBEI
FFI Corridor de transport d’Afrique de l’Est Bonification d’intérêts 17Tanzanie – Kenya – 
Ouganda – Rwanda – 
Burundi  – République 
démocratique du CongoBEI
FFI Itezhi‑Tezhi Bonification d’intérêts 18 Zambie BEI
FIVProgramme d’amélioration  
du service d’eau et d’assainissementSubvention 5 Égypte KfW
FIV Tramway de Rabat Assistance technique 5 Maroc AFD
FIVPhase II du réseau ferré rapide  
de TunisSubvention 28 Tunisie AFD
FIVModernisation des infrastructures  
du secteur de l’eau (phase II)Assistance technique/
subvention8 Géorgie BEI
FIVFacilité de financement en faveur  
des PMEAssistance technique/
subvention15Arménie, Azerbaïdjan, 
Géorgie, Moldavie, 
Ukraine et BelarusBERD
FIV Projet de transport d’électricitéAssistance technique/
subvention16 Égypte BEI
FIV Autoroute est‑ouest Subvention 20 Géorgie BEI
FIV Centrale solaire de Ouarzazate Subvention 30 Maroc BEI
FIVProgramme d’efficacité pour l’eau 
potableAssistance technique/
subvention7 Maroc KfW
FIV Métro du Caire: phase III de la ligne 3Assistance technique/
subvention40 Égypte AFDAnnexe IX
36
La Commission a élaboré cette structure en tenant 
pleinement compte des avantages potentiels des faci ‑
lités et estime que sa gestion a été adéquate.
La Commission est d’avis que la réalisation des avan ‑
tages potentiels devrait tenir compte de la nature des 
subventions (assistance technique, par exemple) et 
des résultats de la mise en œuvre des projets.
VI
La Commission considère que la procédure d’appro ‑
bation était approfondie: toutes les parties prenantes 
concernées participent de manière adéquate et la 
Commission adapte la procédure de consultation aux 
spécificités des projets. Des informations suffisantes 
et complètes sont disponibles au cours du processus 
décisionnel.
La valeur ajoutée est garantie systématiquement: les 
projets sont présentés au conseil d’administration 
opérationnel compétent seulement lorsque toutes les 
composantes du projet ont été précisées et lorsque sa 
valeur ajoutée est évidente.
Les dispositions relatives aux décaissements d’avances 
font l’objet d’un réexamen dans les nouveaux modèles 
de contrat pour les instruments financiers.
VII
La Commission estime que le bien‑fondé du finance ‑
ment était clair dans tous les cas. Ces cas sont décrits 
au point 42 du présent rapport et ont été dûment 
contestés et justifiés par la Commission. Voir la 
réponse de la Commission aux points 42 a) à 42 g).
Dans tous les cas, les priorités des facilités ont été 
mises en adéquation avec les politiques du secteur de 
l’UE pour chaque région (clairement indiquées dans 
les orientations stratégiques respectives).
La Commission examinera néanmoins des pistes pour 
assurer une incidence plus forte sur la politique du 
secteur ainsi que pour améliorer la visibilité de l’aide 
de l’Union.Synthèse
I
La Commission accueille favorablement ce rapport 
spécial ainsi que les recommandations visant à amé ‑
liorer davantage la gestion des facilités mixtes, une 
méthode novatrice de financement de la coopération 
au développement.
Les pays partenaires de l’UE ont d’importants besoins 
d’investissement. Les fonds publics et les fonds des 
donateurs sont loin d’être suffisants pour couvrir ces 
besoins. Les pays doivent attirer de nouveaux finan ‑
cements publics et privés pour stimuler la croissance 
économique en tant que condition à la réduction de la 
pauvreté.
Le programme pour le changement met l’accent sur le 
soutien à la croissance inclusive et à la création d’em ‑
plois comme une priorité essentielle de la coopération 
extérieure de l’UE. Dans ce contexte, le panachage est 
reconnu comme un vecteur important pour démulti ‑
plier des ressources supplémentaires et potentialiser 
l’aide de l’Union.
En comblant les lacunes dans le financement des 
projets d’investissement, la subvention de l’UE rend 
souvent possibles les projets dans leur ensemble et 
permet ainsi d’obtenir des financements supplémen ‑
taires autres que les prêts de la part d’institutions 
financières. Par ailleurs, les institutions financières 
publiques qui participent directement au panachage 
offrent également un financement autre que les 
prêts, par exemple des capitaux propres ou des dettes 
subordonnées.
IV
La Commission est responsable de la mise en place 
des facilités qui font l’objet d’une évaluation positive 
dans le rapport. La gestion des projets est assurée en 
partenariat. La Commission gère les facilités tandis 
que les institutions financières sont chargées de la 
gestion quotidienne des projets. Elles exécutent les 
tâches budgétaires qui leur sont confiées, conformé ‑
ment aux règles du mode de gestion indirecte énon ‑
cées dans le règlement financier.Réponses  
de la Commission
Réponses de la Commission 37
La Commission est responsable de la mise en place 
des facilités qui font l’objet d’une évaluation positive 
dans le rapport. La gestion des projets est assurée en 
partenariat. La Commission gère les facilités tandis 
que les institutions financières sont chargées de la 
gestion quotidienne des projets. Elles exécutent les 
tâches budgétaires qui leur sont confiées, conformé ‑
ment aux règles du mode de gestion indirecte énon ‑
cées dans le règlement financier.
La Commission a élaboré cette structure en tenant 
pleinement compte des avantages potentiels des 
facilités.
18
La Commission se penche sur la gouvernance du FFI 
et les faiblesses constatées par la Cour, comme les 
restrictions aux programmes régionaux (ouverture 
aux programmes nationaux, secteurs différents — 
mêmes droits de vote, gestion par la Commission, par 
exemple).
20
L’identification des projets est le résultat des contacts 
et des débats entre les différentes parties prenantes, 
dont les pays partenaires ou les organisations régio ‑
nales compétentes, la Commission et les délégations 
de l’UE, d’autres donateurs, les institutions financières 
et, dans certains cas, le secteur privé ainsi que des 
représentants de la société civile.
L’identification des projets s’appuie sur le proces ‑
sus de programmation et les priorités stratégiques 
approuvées par la Commission, le SEAE et les pays 
partenaires. Elle s’appuie également sur les débats 
stratégiques tenus au sein de chaque facilité mixte 
dans le cadre du conseil d’administration stratégique/
comité de pilotage et sur les débats tenus sur l’analyse 
du portefeuille de projets approuvés ainsi que sur la 
réserve de projets.VIII
La Commission fait observer que les recommandations 
formulées par la Cour sont en totale adéquation avec 
la réforme des facilités que la Commission a commen ‑
cée à la fin 2013 et qui entre désormais dans sa phase 
d’approbation.
Introduction
Encadré 1
Le FMI n’impose plus de critères de concessionnalité 
prêt par prêt. Il prévoit plutôt un taux de concession ‑
nalité moyen pondéré global pour tous les emprunts. 
Par conséquent, cette méthode mécaniste ne s’appli ‑
quera pas automatiquement à l’avenir.
08
La Commission envisage de modifier le FFI pour lui 
appliquer une gestion identique à celle des six autres 
facilités régionales, toutes régies par les mêmes règles, 
et, ce faisant, accroître la transparence et la prévisibi ‑
lité du processus pour tous les partenaires et garantir 
des droits égaux à tous les États membres au sein des 
conseils d’administration opérationnels. Par ailleurs, 
les fonds spéciaux alloués par les États membres au 
panachage peuvent continuer à être gérés par la BEI si 
ceux‑ci le souhaitent.
12
La Commission encourage vivement un plus grand 
nombre d’agences d’États membres à participer à la 
mise en œuvre des facilités pour garantir des chances 
égales et un échange accru de bonnes pratiques.
Observations
16
La Commission estime que la gestion des facilités 
d’investissement régionales a été adéquate.
Réponses de la Commission 38
Il est de la responsabilité des bailleurs de fonds de 
procéder aux calculs nécessaires selon les normes 
internationales, le principe de la diligence raisonnable 
et les méthodes convenues dans le cadre d’un parte ‑
nariat et d’une division du travail efficace.
Des équipes spécialisées des institutions financières 
procèdent à une évaluation approfondie du projet, 
conformément au principe de la diligence raisonnable.
Les études sous‑jacentes sont essentiellement menées 
par le bailleur de fonds européen principal et sont dis ‑
ponibles lorsque des inquiétudes s’expriment quant 
à la qualité des projets ou lorsque des informations 
supplémentaires sont demandées en plus des infor ‑
mations contenues dans la demande.
La Commission ne croit pas qu’il soit nécessaire 
que les bailleurs de fonds présentent les études de 
manière systématique car, dans la plupart des cas, cela 
ne ferait qu’accroître la charge administrative sans 
apporter une réelle valeur ajoutée.
24
La Commission souligne que les contributions de l’UE 
ont été approuvées seulement après l’obtention des 
informations nécessaires qui déterminent la confor ‑
mité avec les principales exigences énoncées dans les 
orientations stratégiques.
Toutes les informations nécessaires à la prise de déci ‑
sions ont été produites et prises en considération dans 
le processus décisionnel. Conformément au règlement 
financier et dans le cadre de la gestion indirecte, la 
Commission peut s’appuyer sur le travail déjà accompli 
par l’entité qui en a été chargée, dans le respect des 
principes de la diligence raisonnable et de la division 
du travail qui sont au cœur de notre partenariat avec 
les institutions financières.
Seuls les projets suffisamment parvenus à maturité 
sont examinés pour approbation. Des études de fai ‑
sabilité destinées à consolider davantage la structure 
du projet en fonction des besoins des bénéficiaires 
peuvent encore être réalisées ultérieurement, de 
manière à accroître la qualité du projet.Être systématiquement  «à l’initiative» n’est pas un 
objectif opérationnel en soi pour la Commission. 
Celle‑ci s’efforce plutôt d’augmenter autant que pos ‑
sible l’efficacité et la division du travail dans le proces ‑
sus d’identification et de prendre appui sur les forces 
opérationnelles des parties prenantes. Ce principe 
sera rendu encore plus efficace grâce à la réforme du 
panachage dans sa phase d’approbation.
21
La Commission envisage de revoir la mise en place des 
facilités dans la région africaine. Voir la réponse de la 
Commission au point 18.
Réponse commune de la Commission 
aux points 22 à 31
22
En raison de la nature flexible des facilités et de leur 
présence dans de nombreux secteurs, le processus 
visant à établir un indicateur commun de valeur 
ajoutée pour tous les projets est forcément complexe, 
voire presque impossible.
La valeur ajoutée de la subvention est toujours 
évaluée et cette évaluation a été consolidée au fil du 
temps, en particulier dans le cadre des travaux entre ‑
pris par la plate‑forme de l’UE.
23
La Commission estime que les données pertinentes 
requises aux différentes étapes de l’approbation 
(provisoire et définitive) étaient à sa disposition. Les 
données financières à un stade d’approbation provi ‑
soire sont susceptibles de changer. À un stade d’ap ‑
probation définitive, en revanche, ces informations 
sont évaluées.
Par ailleurs, il se peut que certaines conditions 
d’emprunt évoluent entre la demande et l’approbation 
définitive, sous l’effet de fluctuations économiques. 
Par conséquent, les institutions financières peuvent 
conclure les négociations concernant les conditions 
exactes de leur emprunt (taux d’intérêt, années 
jusqu’à l’échéance, etc.) après l’approbation par le 
conseil d’administration de la facilité.
Réponses de la Commission 39
La concessionnalité, la soutenabilité de la dette, le 
montant de la subvention et la viabilité économique 
sont autant d’éléments au cœur de l’analyse effectuée 
par les institutions financières et la Commission.
26
La Commission associe les délégations de l’Union 
à l’examen de la pertinence de la subvention et leur 
demande leur avis, lorsque cela est utile pour le pro ‑
cessus de sélection.
Parmi les délégations qui ont répondu, 96 % ont 
déclaré qu’elles participent au processus de sélec ‑
tion; le pourcentage plus faible (59 %) correspond au 
stade d’identification initial du processus de sélection 
global.
La Commission s’efforce de faire participer davantage 
les délégations de l’Union à la préparation et au suivi 
des opérations mixtes. Cet effort est essentiel pour 
assurer la cohérence des activités de l’UE, accroître la 
visibilité de l’UE et donner plus de poids à l’UE dans le 
dialogue politique.
27
Aux fins du calcul, la date de début ne doit pas cor ‑
respondre à la date d’ajout à la réserve de projets. La 
réserve de projets ne donne qu’une indication préli ‑
minaire des projets potentiels présentant un niveau 
d’élaboration très différent et différents degrés de 
maturité.
La Commission est d’avis que l’indicateur le plus adé ‑
quat correspond au temps écoulé entre l’approbation 
par l’organe technique et l’adoption par le conseil 
d’administration opérationnel au moment de l’appro ‑
bation définitive.
Cet indicateur conduit à un résultat d’environ 4 mois 
pour les projets de la LAIF, 3 mois pour la CIF, 6 mois et 
demi pour la FIV, 5 mois et demi pour l’AIF et environ 
4 mois pour l’IFCA. Ce délai semble raisonnable en 
regard de la complexité technique des projets bénéfi ‑
ciant de financements mixtes et du nombre éventuel 
de partenaires concernés.Encadré 2 
Comme l’indique le procès‑verbal de la 9e réunion du 
comité de gestion du FFI, des informations supplé ‑
mentaires sur ce projet ont été fournies aux membres 
sur demande.
Le projet a été approuvé en 2009. Depuis, le formulaire 
de demande de subvention s’est considérablement 
amélioré pour compléter les informations fournies par 
les institutions financières.
25
Tous les projets financés au titre des facilités sont 
analysés tant d’un point de vue économique qu’au 
regard de la soutenabilité de la dette. L’un des objec ‑
tifs principaux de la Commission et des bailleurs de 
fonds consiste à préserver l’investissement prévu ainsi 
que sa durabilité à long terme et son incidence sur le 
développement.
Pourtant, des critères uniformes, tels que des seuils 
minimaux, ne peuvent pas être établis pour apprécier 
la viabilité économique. Le groupe de travail sur la 
complémentarité des subventions dans le cadre des 
mécanismes mixtes a conclu en 2009 que la nature 
même des opérations mixtes appelle une méthode 
au cas par cas pour évaluer le montant, la forme et 
la nature de l’aide nécessaire. Cette méthode a été 
confirmée dans le cadre des travaux plus récents de 
la plate‑forme de financement mixte de l’UE pour la 
coopération extérieure.
Le taux interne de rentabilité économique (TIRE) des 
projets est toujours évalué à des fins de diligence rai ‑
sonnable. Les décisions d’allouer une subvention sont 
prises sur la base d’une analyse économique et finan ‑
cière des projets, ainsi que des avantages attendus sur 
le plan social (accessibilité économique, influence sur 
la santé, situation sociale).
Cet examen repose sur les informations fournies dans 
le formulaire de demande de subvention ainsi que 
sur les informations supplémentaires résultant des 
échanges entre les différents services de la Commis ‑
sion et les délégations de cette dernière, l’institution 
financière et toute partie prenante concernée, avant, 
pendant et après les réunions techniques.
Réponses de la Commission 40
Si l’évaluation posait des difficultés en l’absence de 
comparaisons avec des projets similaires dans les 
premières années des facilités mixtes, la Commis ‑
sion s’est forgé une expérience au fil des années sur 
laquelle appuyer le perfectionnement du processus 
d’évaluation.
En effet, grâce à la réforme du panachage débattue 
et approuvée récemment, le montant de subvention 
octroyé en guise de financement sera davantage sou ‑
mis à la comparabilité et à une optimisation accrue.
31
Aucun élément probant ne démontre que ce risque 
s’est concrétisé pour l’instant. Les partenaires de la 
Commission sont des banques de développement et 
non des banques commerciales; leur principal objectif 
consiste à contribuer au financement du développe ‑
ment. Néanmoins, la confidentialité des modèles et 
décisions de tarification a bel et bien empêché une 
utilisation répandue de l’instrument de bonification 
d’intérêts.
En cas d’utilisation des bonifications d’intérêts, la 
Commission compte en particulier sur sa propre sur ‑
veillance des institutions multilatérales (par l’évalua ‑
tion des piliers, par exemple) et sur la surveillance et 
la réglementation nationales qui régissent les institu ‑
tions bilatérales pour atténuer ce risque.
Le calcul des taux d’intérêt effectué par les banques 
fera l’objet d’une surveillance et d’une analyse 
comparative.
32
Dans la gestion centralisée indirecte ou conjointe, 
les décaissements d’avances étaient en effet élevés 
au moment de la création des premières facilités. 
L’explication tenait à la nécessité de lancer une nou ‑
velle modalité d’aide et d’encourager les institutions 
financières à prendre en charge la gestion de projets 
complexes.
Les dispositions relatives aux décaissements d’avances 
ont fait l’objet d’un réexamen dans les nouveaux 
modèles de contrat pour les instruments financiers, ce 
qui a mené à un niveau réduit de préfinancement.La preuve que la longueur de la procédure est appro ‑
priée et raisonnable tient au fait qu’aucun élément 
probant, jusqu’à présent, n’a démontré que des 
retards dans la procédure d’approbation avaient 
empêché la mise en œuvre d’un projet pertinent. Au 
contraire, la procédure d’approbation offre suffisam ‑
ment de souplesse pour tenir compte des besoins des 
partenaires et accélérer le processus, le cas échéant.
29
La Commission tient à préciser que, s’il est nécessaire 
d’atteindre les niveaux de concessionnalité du FMI, 
cela ne suffit pas au regard des questions propres aux 
projets. Le respect du seuil de 35 % peut être consi ‑
déré comme une première condition préalable et 
nécessaire pour que le paquet financier soit accepté 
par un bénéficiaire au titre des restrictions du FMI. Ce 
n’est toutefois pas une condition automatiquement 
suffisante en soi. Il se pourrait que certains projets 
nécessitent une subvention supérieure à 35 % sans 
mettre en doute l’effet considérable qu’ils produisent 
sur le développement.
30
Le bien‑fondé des montants des subventions 
demandées peut fortement varier selon les entraves 
particulières du marché concernées, l’accessibilité 
économique du groupe cible, la maturité du projet, 
les conditions de marché locales, la disponibilité des 
fonds d’autres bailleurs de fonds ainsi que la capa ‑
cité et le goût du risque des responsables de la mise 
en œuvre des projets, entre autres conditions. Cette 
variation, associée au manque d’informations de 
marché fiables dans les pays partenaires, complique 
l’établissement de critères pour fixer les montants 
des subventions qui soient applicables à toutes les 
interventions dans tous les contextes de marché 
dynamiques. En fin de compte, la Commission doit 
s’appuyer dans une certaine mesure sur la capacité 
des institutions financières partenaires à négocier le 
meilleur accord, soit le montant de subvention le plus 
bas, pour lancer un projet donné. Il n’existe aucune 
autre solution viable à ce processus de «tarification» 
pour certains projets. À titre d’exemple, le montant 
d’une garantie des premières pertes pour les prêts 
aux PME ne dépend généralement pas de l’expérience 
passée (pour autant qu’il y en ait une), mais bien du 
risque perçu par les prêteurs — un paramètre subjec ‑
tif qui ne peut être déterminé qu’à travers d’habiles 
négociations.
Réponses de la Commission 41
35
Après l’approbation du projet, les délégations de 
l’Union et/ou le siège de la Commission (selon l’am ‑
pleur du projet) assurent un suivi adéquat.
Les services de la Commission entretiennent des 
contacts réguliers avec les bureaux nationaux de 
la banque dans les pays concernés et des réunions 
sont organisées avec les délégations et les coordina ‑
teurs de projets locaux des institutions financières 
désignées comme chefs de file. Ces institutions ont 
l’obligation contractuelle de présenter des rapports 
annuels à la délégation. Par ailleurs, comme le pré ‑
voient les contrats signés au titre de la coopération 
déléguée, la Commission prend part aux missions de 
suivi menées par l’institution financière chef de file sur 
le terrain, des missions auxquelles elle est invitée et 
à propos desquelles elle est informée.
Les dispositions contractuelles sont suffisamment 
claires pour permettre un suivi adéquat.
Le renforcement de l’implication de la délégation plus 
tôt dans le processus permettra également de renfor ‑
cer le suivi. Les instructions destinées aux délégations 
seront mises à jour à cet effet.
36
La Commission prend acte de la référence aux travaux 
en cours sur les indicateurs axés sur les résultats que 
les institutions financières utiliseront à des fins de 
suivi et d’établissement de rapports et souligne que 
le suivi de la performance est réalisé par l’institution 
financière chef de file.
37
Tous les projets font l’objet d’un suivi et d’une ou 
de plusieurs évaluations. Certaines évaluations à 
mi‑parcours ont été finalisées, comme dans le cas de 
la FIV, ou seront lancées prochainement, comme dans 
le cas de la LAIF.Encadré 3 
La Commission a agi dans le strict respect des règles 
et règlements applicables.
L’accord de décaissement présenté à l’encadré 3 a été 
conclu en 2010. En ce qui concerne la FIV, la Commis ‑
sion a modifié sa politique de décaissement en 2012 
(voir point 32).
En outre, l’évaluation de ce projet soutenu par la FIV 
doit dûment tenir compte de la situation et des événe ‑
ments exceptionnels qui ont secoué le pays partenaire 
à partir de janvier 2011 et qui ont eu une incidence sur 
la mise en œuvre du projet.
33
Il est prévu de revoir le système des paiements antici ‑
pés en ce qui concerne le FFI.
34
Les projets au titre de ces facilités sont approuvés et 
sélectionnés directement par les institutions finan ‑
cières européennes dans le strict respect des objectifs, 
activités et critères établis pour le projet. La sélection 
des prêts secondaires et des garanties dépend des 
paramètres liés au projet (détails dans la fiche), en 
particulier ceux qui expliquent les objectifs poursui ‑
vis par le projet. Les normes de diligence raisonnable 
des institutions financières s’appliquent lors des 
procédures d’approbation et de sélection. Ces pro ‑
cédures respectent une division du travail convenue 
et présentant un bon rapport coût/efficacité entre 
les partenaires, qui inclut les modalités de sélection 
des actions secondaires. Les institutions financières 
éligibles rendent compte en détail des projets inscrits 
dans la facilité, de manière régulière et ponctuelle ou 
à la demande de la Commission.
Encadré 4
La Commission estime que tous les éléments néces ‑
saires apparaissaient dans le formulaire de demande 
de subvention du projet soutenu par la FIV concernant 
la facilité de financement en faveur des PME.
Réponses de la Commission 42
42 a)
Le financement éventuel sans la contribution du FFI 
au titre du programme du FMI dépendait en effet 
d’un plafond pour les prêts non concessionnels (voir 
tableau 1 des rapports par pays 2009 et 2010 du FFI); 
par conséquent, tout prêt supplémentaire devait 
être concessionnel. La décision de contracter un prêt 
concessionnel ou non pour un projet donné est une 
décision souveraine que la Zambie doit prendre après 
en avoir discuté avec la communauté internationale, 
en fonction des caractéristiques économiques de 
chaque projet.
42 b)
La subvention du FED n’a pas suffi à elle seule à bou ‑
cler le financement des projets. Le financement 
supplémentaire, nécessaire pour combler le déficit 
de financement, n’a été rendu possible que grâce 
à l’obtention des ressources des institutions finan ‑
cières à travers la contribution du FFI.
42 c)
Même les subventions réduites peuvent présenter une 
forte valeur ajoutée, par exemple si elles comblent un 
déficit de financement, améliorent la qualité des pro ‑
jets, etc. Dans trois de ces cas, la subvention a contri ‑
bué à assouplir les conditions financières globales, 
puisque le paquet financier proposé par les cobail ‑
leurs de fonds n’était pas jugé tout à fait acceptable 
par l’emprunteur. Pour le quatrième projet, la subven ‑
tion a permis d’accroître l’incidence potentielle des 
projets, y compris les avantages financiers.
42 d)
La Commission ne partage pas la conclusion de la 
Cour. Le bénéficiaire final aurait pu choisir une autre 
solution, plus rentable, mais qui aurait entraîné des 
incidences négatives sur l’environnement. La sub ‑
vention du FFI a permis de faciliter l’investissement 
dans la solution écologique et de compenser les coûts 
d’investissement plus élevés.En outre, la Commission tient à souligner que:
i) les procédures de suivi axé sur les résultats (Results 
Oriented Monitoring — ROM) pour les facilités d’in ‑
vestissement régionales gérées par la DG DEVCO 
sont identiques à celles des autres projets de cette 
même DG, et
ii) la DG DEVCO prend les mesures nécessaires pour 
traiter les résultats ROM: pour les projets soumis 
au processus ROM, les résultats sont envoyés aux 
délégations de l’UE/aux unités du siège central qui 
participent à la gestion du projet. Une réponse est 
attendue de la part de la délégation et elle est géné ‑
ralement transmise à l’institution financière chef de 
file. Le cas échéant, une réunion contradictoire est or ‑
ganisée pour expliquer les conclusions du processus 
ROM. Par ailleurs, les représentants de la Commission 
rencontrent les consultants qui ont effectué les visites 
ROM à l’occasion de séances de débriefing régulières 
afin d’être informés de la situation sur le terrain.
Il est prévu de revoir la gestion des projets soutenus 
par le FFI à l’avenir afin de la mettre éventuellement 
en adéquation avec celle des autres facilités.
Réponse commune de la Commission 
aux points 39 à 42
39
La Commission ne partage pas l’analyse de la Cour sur 
la démonstration de la nécessité de bénéficier d’une 
subvention pour obtenir un prêt. Le formulaire de 
demande de subvention constitue la base de l’évalua ‑
tion, qui est une décision mûrement réfléchie fondée 
sur les informations des unités thématiques et géogra ‑
phiques ainsi que des délégations de l’UE et du secré ‑
tariat, souvent complétées par des informations sup ‑
plémentaires. L’évaluation de la Commission, étayée 
par des réunions techniques avec les institutions 
financières et les conseils d’administration opération ‑
nels en présence des États membres, est fiable et bien 
fondée. La Commission estime que le processus de 
sélection des subventions démontre sa nécessité avec 
suffisamment d’assurances et de preuves.
42
La Commission ne partage pas cette analyse pour les 
raisons suivantes:
Réponses de la Commission 43
46
La Commission est d’avis que les facilités obtiennent 
généralement des avantages politiques considérables.
Le contexte politique fait partie intégrante de l’évalua ‑
tion des projets. Chaque projet a ses propres objectifs 
particuliers et résultats attendus, qui diffèrent selon 
la nature du projet. Il ne faut pas s’attendre à ce qu’un 
projet ait une incidence sur tous les objectifs (du reste, 
cela n’est pas conseillé).
Dans le cas du FFI, lorsque le projet coïncide avec le 
secteur de concentration de la délégation, il devient 
en effet possible d’influencer généralement la poli ‑
tique du secteur. Il n’en va pas de même lorsqu’un 
projet ne correspond pas au secteur de concentration 
de la délégation, bien qu’il ait malgré tout une portée 
régionale.
51
Pour des raisons politiques et stratégiques, la Commis ‑
sion (bien qu’elle considère que les lignes directrices 
relatives à la visibilité de l’UE étaient respectées) 
consolidera les dispositions en matière de visibilité et 
associera davantage les délégations au processus.
51 a)
Dans tous les contrats (dans les conditions générales 
comme dans les annexes qui décrivent l’action), des 
articles particuliers concernent les projets financés 
au titre des facilités régionales mixtes. Ces articles 
stipulent que l’institution financière chef de file doit 
assurer la bonne visibilité de la subvention.
Par ailleurs, dans la nouvelle convention de délégation 
en cas de gestion indirecte, qui s’appliquera dès 2014 
à tous les projets conclus au titre des facilités régio ‑
nales mixtes, une annexe est prévue en particulier 
pour un plan de communication et de visibilité qui 
sera établi pour chaque projet.42 e)
La Commission ne partage pas la conclusion de la 
Cour, pour laquelle il n’existe pas d’éléments probants 
suffisants.
La subvention de la FIV était nécessaire pour mobiliser 
le paquet d’investissement global du projet et était 
entièrement conforme aux objectifs politiques de l’UE 
et du pays partenaire.
42 f)
La Commission ne partage pas l’évaluation, qui laisse 
penser que la subvention était nécessaire pour que 
le bénéficiaire accepte les prêts connexes et que le 
paquet de financements mixtes était comparable 
à d’autres offres financières et n’était pas excessive ‑
ment subventionné.
42 g)
Cette observation ne tient pas compte du fait que le 
produit «non subventionné» fonctionnait selon l’hypo ‑
thèse que la subvention allait arriver. La contribution 
de la FIV dans un tel scénario est certainement néces ‑
saire pour permettre aux institutions financières euro ‑
péennes de proposer des prêts à un taux qui incite les 
banques à prêter ensuite ces ressources aux PME. Le 
fait que la contribution de la FIV n’est pas dépensée 
(ou l’est en partie) est plutôt un signe de réussite. Cela 
ouvre la voie à une facilité de suivi fonctionnant avec 
une contribution de la FIV réduite (sans pour autant 
que la subvention de la FIV soit réduite dans le cas 
d’une nouvelle première opération dans un pays).
44
La Commission influence de manière proactive la mise 
en place des projets. La nature de cette influence 
dépendra beaucoup du type de projet, puisque les 
projets visent des objectifs différents et ont des 
incidences escomptées différentes. Les projets béné ‑
ficiant de financements mixtes se mettent en place 
dans le cadre d’un partenariat et d’un partage des res ‑
ponsabilités entre les donateurs. La Commission joue 
un rôle essentiel dans ce partenariat et exerce une 
influence considérable sur tous les aspects pertinents 
des projets.
Réponses de la Commission 44
54
La Commission considère que la procédure d’appro ‑
bation était approfondie: toutes les parties prenantes 
concernées participent de manière adéquate et la 
Commission adapte la procédure de consultation aux 
spécificités des projets. Des informations suffisantes 
et complètes sont disponibles au cours du processus 
décisionnel.
La valeur ajoutée est garantie systématiquement: les 
projets sont présentés au conseil d’administration 
opérationnel compétent seulement lorsque toutes les 
composantes du projet ont été précisées et lorsque sa 
valeur ajoutée est évidente.
Les dispositions relatives aux décaissements d’avances 
font l’objet d’un réexamen dans les nouveaux modèles 
de contrat pour les instruments financiers.
55
La Commission estime que le bien‑fondé du finance ‑
ment était clair dans tous les cas. Ces cas sont décrits 
au point 42 du présent rapport et ont été dûment 
contestés et justifiés par la Commission. Voir la 
réponse de la Commission aux points 42 a) à 42 g).
Dans tous les cas, les priorités des facilités ont été 
mises en adéquation avec les politiques du secteur de 
l’UE pour chaque région (clairement indiquées dans 
les orientations stratégiques respectives).
La Commission examinera néanmoins des pistes pour 
assurer une incidence plus forte sur la politique du 
secteur ainsi que pour améliorer la visibilité de l’aide 
de l’Union.
57
La Commission accepte la recommandation. Le nou ‑
veau formulaire de demande indique clairement les 
différentes formes de valeur ajoutée que la subvention 
peut apporter.En ce qui concerne le CIBO, la DG Élargissement 
s’assure, à travers ses contrats d’assistance technique 
(IPF et IFICO), que tous les outils de communication 
et de promotion (sites internet, rapports, lignes 
directrices, fiches factuelles, séminaires, ateliers, etc.) 
mentionnent le rôle de l’UE dans le mécanisme. Du 
reste, une plus grande coopération avec les unités de 
communication des institutions financières internatio ‑
nales est actuellement mise en place et les références 
à l’UE et au CIBO sont désormais clairement plus nom ‑
breuses. La visibilité et la cohérence devraient encore 
être améliorées, étant donné que toutes les activités 
en matière de communication du CIBO seront centrali ‑
sées dans le nouveau contrat élargi IFICO.
52
La Commission souligne que le Manuel de communi ‑
cation et de visibilité pour les actions extérieures de 
l’Union européenne  est pertinent et s’applique à tous 
les projets dans le domaine de l’action extérieure.
Conclusions et recommandations
53
La Commission est responsable de la mise en place 
des facilités qui font l’objet d’une évaluation positive 
dans le rapport. La gestion des projets est assurée en 
partenariat. La Commission gère les facilités tandis 
que les institutions financières sont chargées de la 
gestion quotidienne des projets. Elles exécutent les 
tâches budgétaires qui leur sont confiées, conformé ‑
ment aux règles du mode de gestion indirecte énon ‑
cées dans le règlement financier.
La Commission a élaboré cette structure en tenant 
pleinement compte des avantages potentiels des faci ‑
lités et estime que sa gestion a été adéquate.
La Commission est d’avis que la réalisation des avan ‑
tages potentiels devrait tenir compte de la nature des 
subventions (assistance technique, par exemple) et 
des résultats de la mise en œuvre des projets.
Réponses de la Commission 45
59 a)
Un système de mesure des résultats est déjà inclus 
dans le formulaire de demande, assorti de lignes direc ‑
trices annexées pour préciser les informations deman ‑
dées. L’incidence de la subvention spécifique de 
l’UE peut rarement être distinguée du projet global. 
Toutefois, s’agissant de la subvention de l’UE, la valeur 
ajoutée doit être clairement indiquée (voir ci‑dessus).
59 b)
Des instructions ont été envoyées à toutes les délé ‑
gations de l’UE et des lignes directrices sont en cours 
d’élaboration.
59 c)
La Commission accepte en partie la recommandation. 
La Commission examinera la possibilité d’adapter la 
méthodologie du système ROM aux spécificités du 
panachage.
60
La Commission accepte la recommandation.
Une nouvelle convention de délégation en cas de 
gestion indirecte applicable à tous les projets conclus 
au titre des facilités régionales mixtes est en cours de 
préparation. Ce modèle de contrat inclura une annexe 
prévue en particulier pour un plan de communication 
et de visibilité qui sera établi pour chaque projet.57 a)
La Commission accepte la recommandation. Des 
lignes directrices sur la révision de la gouvernance afin 
de guider l’action de la Commission à chaque étape 
du processus d’approbation ainsi que sur le suivi des 
projets sont en cours d’élaboration dans le cadre de la 
plate‑forme de l’UE.
57 b)
La Commission accepte la recommandation. Ce pro ‑
cessus est en cours et devrait s’achever à la fin 2014.
57 c)
La Commission accepte la recommandation. Dans la 
révision de la structure de gouvernance des facilités 
mixtes, il est proposé que les projets soient seule ‑
ment présentés pour approbation définitive (et non 
plus pour approbation provisoire). Le formulaire de 
demande inclut des descriptions détaillées sur les 
raisons qui rendent la subvention nécessaire et sur la 
valeur ajoutée attendue de celle‑ci et précise com ‑
ment le montant a été déterminé/calculé.
Le processus doit prévoir des analyses et des discus ‑
sions préliminaires concernant les projets présents 
dans la réserve à des fins de précision avant le dépôt 
pour approbation définitive, de manière à s’assurer de 
la maturité des projets et à garantir leur incidence et 
l’utilisation optimale des ressources.
57 d)
La Commission accepte la recommandation.
58
La Commission accepte la recommandation. À l’avenir, 
les besoins de liquidités seront pris en considération 
avant tout décaissement. Un nouveau modèle de 
contrat pour les instruments financiers est en cours 
de préparation. La mesure devrait être effective à la 
fin 2014.
59
La Commission accepte la recommandation.

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Publications gratuites:
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sur le site EU Bookshop ( http://bookshop.europa.eu);
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auprès des représentations de l’Union européenne ( http://ec.europa.eu/represent_fr.htm), 
des délégations dans les pays hors UE ( http://eeas.europa.eu/delegations/index_fr.htm), 
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ou le numéro 00 800 6 7 8 9 10 11 (gratuit dans toute l’UE) (*).
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QJ‑AB‑14‑016‑FR‑C ISSN 1831 ‑0850La Commission et les États membres ont créé huit facilités 
d’investissement régionales en vue de soutenir les politiques 
extérieures de l’UE. Ces facilités d’investissement consistent 
à combiner (sous la forme de financements mixtes) des subventions 
octroyées par la Commission européenne et des prêts consentis par 
des institutions financières. Elles contribuent au financement de 
projets d’infrastructures clés mobilisant d’importantes ressources 
financières.
La Cour a examiné l’efficacité des financements mixtes combinant des 
subventions de l’UE et des prêts octroyés par des institutions 
financières. En conclusion, la Cour estime que ces financements mixtes 
ont généralement été efficaces. Les facilités d’investissement 
régionales ont été convenablement mises en place, mais les avantages 
que le financement mixte était susceptible de procurer ne se sont pas 
pleinement concrétisés. La Cour adresse un certain nombre de 
recommandations à la Commission portant sur la sélection des projets 
et l’approbation des aides, le décaissement des fonds, le suivi de 
l’utilisation des subventions de l’UE et l’amélioration de la visibilité de 
l’aide de l’Union.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E