Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, u nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'agence européenne pour l'environnement a été créée par le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifié par le règlement (CE) n° 933/99 du Conseil du 29 avril 1999. L'agence a pour tâche de produire des informations objectives, fiables et comparables, à l'intention de tous les acteurs concernés par la mise en oeuvre de la politique européenne dans le domaine de l'environnement. En raison du caractère transfrontière des problèmes d'environnement, l'agence doit travailler en étroite coopération avec des pays tiers en Europe. La Suisse est le seul grand pays d'Europe occidentale qui ne fasse pas partie du réseau de l'agence, et il serait dans l'intérêt mutuel des parties que ce pays soit représenté au sein de l'agence, en particulier pour la notification d'informations sur les Alpes.

L'article 19 du règlement autorise la participation de pays tiers. La Suisse a introduit une demande formelle de participation à l'agence en juillet 1999. La Commission a négocié avec la Suisse en vertu de l'autorisation que le Conseil lui avait accordée le 20 juillet 2000 et a clos les négociations en paraphant l'accord le 25 juin 2004.

La Commission propose deux décisions du Conseil en vue de la signature et de la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET).

2. Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier les conditions de participation de la Suisse à l'AEE

Sur la base d'une proposition de la Commission [1], le Conseil a décidé, le 20 juillet 2000, d'autoriser la Commission à négocier les conditions de participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement.

[1] SEC(1999) 2129 final du 22 décembre 1999.

L'objectif principal de ces négociations étaient de faire en sorte que les modalités de la participation de la Suisse en tant qu'observateur sans droit de vote à l'agence européenne pour l'environnement soient conformes au traité sur l'Union européenne, au règlement (CEE) n° 1210/90 tel que modifié par le règlement (CE) n° 933/99 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et d'EIONET, et aux dispositions pertinentes de la législation communautaire.

Il s'agissait également de faire en sorte que la contribution financière de la Suisse à l'agence reflète le coût total de sa participation. Pour le calcul de ce montant annuel, l'objectif était de diviser la subvention annuelle de l'agence par le nombre d'États membres.

La Commission était tenue de faire rapport au Conseil sur le résultat des négociations et, le cas échéant, sur tout problème pouvant survenir pendant les négociations. En outre, le Conseil a demandé à la Commission de tenir compte des négociations en cours dans d'autres domaines.

Parallèlement aux directives de négociation, le Conseil a adopté une déclaration indiquant que, tout en autorisant la Commission à négocier avec la Suisse les conditions de sa participation à l'agence, il apprécierait les résultats de ces négociations en fonction de leur intérêt intrinsèque, mais aussi à la lumière des progrès accomplis dans d'autres domaines devant faire l'objet de négociations parallèles avec la Suisse, de manière que les avantages réciproques s'équilibrent.

3. Les négociations

La Commission a entamé les négociations en 2001. Un accord global est intervenu cette année là sur les questions les plus importantes, conformément aux directives de négociations données par le Conseil. Les négociations ultérieures ont essentiellement porté sur les questions horizontales concernant les relations générales entre la Suisse et l'Union européenne, telles que l'application du protocole sur les privilèges et immunités.

4. Projet d'accord

L'accord avec la Suisse accorde à cet État les mêmes conditions de participation que celles qui régissent la participation des actuels États membres de l'agence non-membres de l'Union européenne (Liechtenstein, Islande et Norvège) et que celles qui ont été négociées pour la participation des pays candidats [2].

[2] Il convient de signaler que l'annexe III du protocole sur les privilèges et immunités (PPI) contient un appendice relatif à ses modalités d'application en Suisse. Le point 2 de cet appendice explicite certaines modalités pratiques d'application de l'exonération fiscale à l'agence, compte tenu des caractéristiques du système fiscal suisse. Cette approche est en accord avec les arrangements comparables conclus bilatéralement avec les États membres de l'UE pour l'application pratique du PPI. Compte tenu de la préférence exprimée par la Suisse, le point 3 contient une clause de renonciation aux droits conférés par l'article 14 du PPI : la Suisse n'exigera pas que les membres du personnel de l'agence de nationalité suisse soient considérés comme ayant conservé leur domicile en Suisse. Enfin, l'appendice rappelle la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européennes pour toutes les questions concernant les relations entre l'agence et son personnel.

Pour ce qui est de la contribution financière de la Suisse, un accord a été conclu conformément à la directive de négociation du Conseil à ce sujet.

Sur le fond, l'accord stipule que la Suisse participe à part entière au programme de travail de l'agence et qu'elle se conforme aux obligations imposées par le règlement de l'agence.

La Suisse devra mettre en place une infrastructure afin de fournir des données environnementales uniformes concernant l'état de l'environnement sur son territoire. Elle versera une contribution financière à l'agence afin de couvrir le coût de sa participation. Elle aura également le droit de participer, mais sans droit de vote, au conseil d'administration de l'agence.

L'accord est conclu pour une durée illimitée. De ce fait, un comité mixte a été créé à l'article 16 pour permettre les adaptations techniques, notamment l'ajout, à l'annexe I de l'accord, des futurs textes de la législation communautaire concernant le fonctionnement de l'agence.

Les Parties signeront puis ratifieront l'accord conformément à leurs propres procédures. L'accord entrera en vigueur lorsque les deux parties se seront notifié la fin de leurs procédures respectives.

Pour sa part, l'agence considérera la Suisse comme un État membre, ce qui signifie que cet État bénéficiera d'une égalité de traitement en ce qui concerne la fourniture d'informations et d'analyses relatives à l'environnement, le personnel, les contrats avec les pays tiers, la désignation des centres thématiques et les modalités de participation à ces derniers.

L'annexe III du protocole sur les privilèges et immunités (PPI) contient un appendice relatif aux modalités d'application du protocole en Suisse. Pour garantir que les autorités suisses, et en particulier les autorités sous-fédérales, appliqueront correctement le PPI à l'agence et aux institutions communautaires intervenant dans son fonctionnement, le point 1 de l'appendice assimile la Suisse à un État membre de l'Union européenne. Le point 2 de l'appendice explicite certaines modalités pratiques d'application de l'exonération fiscale à l'agence (par exemple, le prix minimal des biens et services bénéficiant de l'exonération), compte tenu des caractéristiques du système fiscal suisse. Cette approche est en accord avec les arrangements comparables relatifs à l'application pratique du PPI qui ont été conclus bilatéralement entre la Commission ou l'agence et les États membres de l'UE. Dans la mesure où la Suisse n'accepte pas automatiquement les dispositions de droit dérivé relatives au PPI, le point 3 de l'appendice précise les implications de l'exonération prévue à l'article 13, paragraphe 2, du PPI. Il précise également que les membres du personnel de l'agence et les membres de leur famille, de nationalité suisse ou ayant d'autres liens avec la Suisse, ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d'assurances sociales. En outre, compte tenu de la préférence exprimée par la Suisse et conformément à l'interprétation donnée par les États membres, le point 3 précise que l'extension du droit d'imposition prévue à l'article 14 du PPI ne s'applique qu'à l'intérieur de l'Union européenne et n'exige pas que ces agents soient considérés comme ayant maintenu leur domicile en Suisse. Enfin, l'appendice rappelle la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européennes pour toutes les questions concernant les relations entre l'agence et son personnel.

5. Signature et conclusion de l'accord

5.1. Base légale

C'est l'article 19 du règlement (CEE) n° 1210/1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement, modifié par le règlement (CE) n° 933/1999, qui rend possibles les négociations conduisant à l'ouverture de l'agence à la participation de la Suisse.

L'article précité contient les règles nécessaires concernant la procédure à suivre pour ouvrir l'agence aux pays non-membres de l'Union mais partageant l'intérêt des Communautés et des États membres pour les objectifs de l'agence. Pour la conclusion de cet article, la procédure prévue à l'article 300, paragraphes 2 et 3 du traité s'applique.

En application de cette procédure, la Commission propose à présent deux décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l'accord visant à autoriser la Suisse à participer à l'agence européenne pour l'environnement.

5.2. Incidences financières

En vertu de l'accord, la Suisse versera une contribution financière à l'agence européenne pour l'environnement de manière à couvrir le coût total de sa participation au programme de travail de l'AEE. Conformément aux directives de négociation émises par le Conseil, ce coût total et donc, la contribution de la Suisse, est calculé en divisant la subvention annuelle versée par la Communauté à l'agence par le nombre d'États membres de l'UE.

Il n'y a donc pas d'incidences financières négatives pour la Communauté.

6. Bénéfices de l'accord

Les bénéfices de la participation de la Suisse à l'agence sont multiples :

- La participation de la Suisse facilitera l'harmonisation des systèmes de surveillance et des méthodes de collecte et de traitement des données suisses avec ceux qu'utilisent les autres pays participant à l'agence, ce qui contribuera à la fourniture d'informations fiables et comparables sur l'état de l'environnement en Europe.

- La participation de la Suisse permettra également une évaluation et une notification intégrées des données relatives aux écosystèmes communs à la Suisse et aux pays limitrophes.

- L'agence européenne pour l'environnement sera en mesure de faire rapport sur l'état de l'environnement dans une plus vaste partie de l'Europe, incluant la Suisse. La Suisse étant une enclave sur le territoire de l'Union européenne, la participation de ce pays est particulièrement importante pour la cohérence des informations communiquées sur l'environnement.

- La Suisse prendra part à toutes les autres activités de notification de l'agence.

7. Recommandation

Un accord a été conclu avec la Suisse sur les modalités et conditions de sa participation à l'agence européenne pour l'environnement, conformément aux directives de négociations adressées par le Conseil à la Commission.

La Communauté peut donc signer et conclure l'accord concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET).

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, u nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en corrélation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Les activités de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, institués par le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 [4], ont déjà été étendues à d'autres pays européens par des accords bilatéraux conclus par la Communauté européenne, compte tenu du caractère transfrontière des problèmes d'environnement et de la nécessité de renforcer la coopération internationale dans ce domaine.

[4] JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

(2) Le 20 juillet 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un accord avec la Confédération suisse concernant la participation de celle-ci à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. Le résultat de ces négociations tient dûment compte des directives de négociation émises par le Conseil.

(3) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il est souhaitable que l'accord qui a été paraphé 25 juin 2004 soit signé,

DÉCIDE:

Article unique

le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, sous réserve de la conclusion de cet accord à une date ultérieure.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président