ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)126
Vol.1980/0040

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)126 final
Bruxelles,le21mars1980
Proposition d'un
REGLEMENT
fixant,pourl'année1980,/^tafnesmesw^
degestiondesressourcesAdèpêcîn*'communes'-
lacôteoccidentale duGroenland,.gpp-lteafch
pavillonduCanadaouaffrétés "baVdes-o^omp ;.ertainesinesarç/s\deVtv.x'Apêchecommunes'eAi
Canadaouafrétés"pardescompagnies
Canada AOf
^*/conservation et
existantaulargede
auxnaviresbattant
esenregistrées au
(présentéeparlaCommission auConseil)
«
C0M<80)126final

NOTE EXPLICATIVE
Cette proposition apour butdefixer ,pour l'annee 1980 ,lesmodalités
del'exercice delapêche dans leseaux communautaires aular.^é du
Groenland occidental pour lesnavires canadiens ouaffrétés pardescompagnies
canadiennes ,conformément auxconclusions desconsultations quiont -eulieu en
décembre 1979 etjanvier 1980 ,entre laCommunauté etleCanada ,ausujet de
lagestion decertains stocks communs depoisson existant dans ledétroit de
Davis etlabaie deBaffin .(Lecompte rendu approuvé decesconsultations
estannexé à.laprésente note ).Cesconsultations sesont déroulées dans le
lecadre del'accord depêche entre laCommunauté etleCanada conclu le
3décembre 1979 »<îuelesdeux parties sont convenues deproroger jusqu' au
31décembre1980 parunaccord sous forme d'échange delettres approuvé par
leConseil le21janvier 1980 ,
Lesautorités canadiennes ontsubordonné leur acceptation decesarrangements
pour l'année1980 àlacondition quelaCommunauté accepte quesixnavires
norvégiens etféroécients affrétés pardescompagnies canadiennes soient
autorisés àpêcher desquantités allouées auCanada .LeCanada asouligné
que l'utilisation denavires affrétés n'estqu'unesolution temporaire visant
àfaciliter ledéveloppement desopérations depêche canadiennes dans ces
eaux etqu'elle nesera pasmaintenue au–delà del'année1980.Etant donné
quelaCommunauté a,autitre decesarrangements ,lapossibilité detransfé
reràdesnavires noncommunautaires unepartie delaquantité qui
estallouée sursesstockB communs dans leseaux canadiennes ,laCommission
estime qu'ilserait conforme auxintérêts delaCommunauté derépondre favor­
ablement lilademande duCanada .

CCrPTTC RENDU FINAL
I.1.Lesdélégations duCanada etdelaCEE ,conduites respectivement par­
leDr.A.MayetM.M.Marcussen ,sesont réunies âBruxelles les
29et30janvier I98O envuedediscuter ,conformément àl'article IV
del'accord depêche entre laCEEetleCanada ,lagestion ,en19&0 »
decertains stocks depoisson existant dans ledétroit deDavis et
la "baie deBaffin ,aussi bien dans lazone depeche duCanada que
dans celle delaCommunauté . ■"
2.Lesdélégations sont convenues quelesstocks considérés seraient encore
gérés conjointement pendant uneannée ,sans préjudice d'unéventuel
arrangement àplus long terme .
3*Lesdélégations sont tombées d'accord surleprincipe qu'aucours des
années àvenir lesquantités allouées àchaque partie surlesTACs
relatifs àchacun des stocks communs existant dans les sous zones
NAFO 0et1devraient être fondées surdescritères objectifs .
Prenant acte del'existence d'undésaccord ausujet duvolume adéquat
desquantités etdel'importance desdifférents critères possibles
énoncés ci-dessous ,lesdélégations Bont convenues deconstituer un
groupe detravail chargé d'examiner lesdonnées disponibles etde
recommander toutes autres recherches qu'elles estimeraient appropriées
auxfins deladétermination desquantités àallouer .
Critères :
–Répartition entre leszones desparties :
–desprises réelles ,
–delabiomasse desstocks concernés ,
–desfrayères etdeszones decroissance .
-Autres critères entrant enligne decompte .
4»Lesdélégations sont convenues derecommander àleurs propres autorités
demettre enoeuvre en1980 lesarrangements énoncés ci-dessous .
5»Lesarrangements pour 1980 s'appliqueront auxstocks deflétan noir ,de
grenadier deroche etdecrevette nordique existant dans les
sous zones NAFO 0et 1.

II.TACs etQuantités allouées
1.Pour l'année 1980 etpour lesstockB vises auparagraphe 1.5 ,le
volume total descaptures autorisées estfixé comme suit (en
tonnes métriques ):
Flétan noir :25000
Grenadier deroche *8000 •
Crevette nordique :29500
Lapartie duvolume total descaptures autorisées decrevette
pouvant être pêchée dans lazone canadienne sera limitée a
5000 tonnes .
2.Lesquantités allouées auxdeux parties sont fixées comme suit
(entonnes métriques )s
Canada CEE
Flétan noir 3»500 21.500
Grenadier deroche 800 7»200
Crevette nordique 2.500 (1) 27*000 (2)
(1)Dont 2000 taumaximum pouvant être capturées dans lazone CE,
ausud du68°N seulement .
(2)Dont 2500 taumaximum pouvant être capturées dans lazone
canadienne . -
III .Arrangements convenus enmatière d'octroi delicences
1.Chaque partie délivrera auxnavires battant pavillon (s)de l'autre
partie ainsi qu'auxnavires battant pavillon d'unetierce partie
etaffrétés parunecompagnie del'autre partie deslicences les
autorisant àpêcher dans sapropre zone .Lesparties percevront
undroit delicence pour tous lesnavires précités dans les
sous zones NAFO 0et1.
2.Siunequantité estallouée àunetierce partie parlesdeux
parties pour unmême stock ,lesdeux parties seconsulteront au
.sujet deladélivrance delicences auxnavires decette tierce
'1 # 0partie envuedelacapture desquantités allouées convenues .

Descopifîs deslicsnces delivreos p&rl'un©quelconque deudeux
parties àunetelle tierce partie seront envoyées àl'autre partie
dans undélai dedixjours acompter deladate dedélivrance »
3.Nulle partie n'esttenue d'autoriser àaccéder àsapropre aone
unetierce partie quelconque àlaquelle unequantité aete
allouée par l'autre partie .
4.Dans lecasoùlesnavires delatierce partie auxquels deslicences
ontétédélivrées parlaCommunauté envuedepêcher lacrevette
dans sapropre zone sont autorisés parleCanada àpêcher dans la
zone canadienne àconcurrence d'unepartie desquantités quileur
ontétéallouées parlaCommunauté ,lechiffre figurant dans la
note (l)duparagraphe II.2estporté à2250 tonnes .
5*Lesmodalités d'octroi delicences comporteront î
.■–Uneclause stipulant quelesnavires dupays concerné doivent
cesser ,depêcher lorsque lesquantités totales allouées audit
-pays ontétécapturées dans lessous-2ones NAFO 0et1
-Uneclause obligeant lesnavires auxquels deslicences ontété
délivrées àrendre compte deleurs captures dans lessous
zones NAFO 0et1conformément auxdispositions détaillées
figurant dans l'annexe .
IV.Autres arrangements enmatière decontrôle -
1.Lesparties appliqueront lesarrangements enmatière decontrôle
figurant enannexe .
2.Lesparties continueront àexaminer lanécessité etlespossibilités
d'unepoursuite delacoopération encequiconcerne lecontrôle de
lapêche desstocks communs dans lessous zones NAFO 0et1.
V.Wise enoeuvre
1.Chaque partie autorisera lesnavires del'autre partie àpêcher a
compter du1erfévrier 19^0 conformément auxdispositions du .
présent compte rendu final .

Lespartiesmettrontenoeuvrelesautresarrangements contemu.:
dansleprésentcompterendufinalaussitôtquepossible,etau
plustardle1eravril1930.
- ' ■ * x
Bruxellesle1erfévrier -1980
M.MARCUSSEN B.APPLEMTJM

ANNEXE
Contrôle commun CEE–Canada decertaines peches dans les sons-zones
NAFO 0et1.
Lesarrangements ci–après concernant lecontrôle delapêche des
stocks mentionées auparagraphe 1.5ci-dessus s'appliquent auxnavires
dechaque partie ,aussi bien qu'auxnavires detierces parties .
Communication derapports
Chaque partie exige quetous lesnavires deplus de80TJB
péchant dans sapropre zone communiquent lesrapports suivants en
les transmettant par radio :
1.1Unrapport hebdomadaire contenant lesinformations suivantes
–Nom ,indicatif d'appel ,numéro etlettres d'identification du
navire etnom desoncapitaine ;
–Numéro delalicence (lecaséchéant )}
–Identification dutype demessage ;
–Date ,heure ,etposition géographique aunavire ;
–Quantités d'espèces (1)soumises àcontrôle capturées depuis la
transmission précédente ;
–Sous–zone dans laquelle lescaptures ontétéeffectuées ;
–Quantités rejetées ,parespèces ,depuis latransmission
précédente (seulement navires péchant lacrevette ).
1.2Unrapport concernant 1'entrée dans lapartie dessous-zones
NAFO 0et1soumise enmatière depêche àlajuridiction dechaque
partie ,contenant lesinformations mentionnées aupoint 1.1.,à
cela près quelesquantités dechaque espèce soumise àcontrôle se
trouvant dans lescales sont communiquées aulieu desquantités
capturées depuis latransmission précédente .
(l)Auxfins delaprésente annexe ,lesquantités doivent être exprimées
entonnes métriques etenchiffres ronds .

1.3Unrapportrelatifalasortiedelazoneviseeaupoint1
contenantlesinformations mentionnées aupoint1.1»plusles'
informations suivantes :
-Quantitésdescapturestransbordées surd'autresnavires,par
espèces,depuisl'entréedanslazone,etidentification deE
naviressurlesquelsletransbordement aétéeffectué;
-Quantitésdechaqueespècedébarquéesdepuisl'entréedansla
zone.
1.4Unavisdesortiedoitêtrecommuniqué48heuresaumoinsavant
l'heureprévuedelasortiedunavirehorsdelapartiedes
sous-zones NAFO0ou1oudelapartiedeladivisionCIUÎXIV
relevantenmatièredepêchedelajuridiction del'uneou
l'autredesparties.
1.5Danslecasoùlesopérationsdepêchenécessitentplusieurs
entréesdanslazoneetsortiesdelazone,uneseulecommunication
lorsdelapremièreentréeetlorsdeladernièreBortiesuffit.
2•Journaldebord
Unjournaldebordsurlequelsontconsignéslesrenseignements
suivantsdoitsetrouveràborddetouslesnavires:
-Nomdunavire
-Numérod'immatriculation .
-Numérodelalicence(lecaséchéant)
-Date
/-Jour '-\
-Mois ■i■' ■
-Année •
-Heureetpositionaudébutdel'opérationdepêche
-Profondeur
-Latitude
-Longitude
-Typed'engindepêche
-Nombredefiletsoud'hameçonstrainés
-Dimensiondesmaillesoudeshameçons
-Capturesparespèces

-Conservées /rejetées (lors delapêche àlacrevette seulement )
-Total delajournée
-Total pour lamarée
-Quantité transformée aujourd'hui envuedelaconsommation
humaine
-Quantité transformée aujourd'hui envuedelaréduction
-Total
-Observations
-Signature ducapitaine
-Note indiquant quepour chaque opération depêche avec
franchissement delalimite séparant leszones desdeux parties ,
lescaptures sont attribuées pour moitié àchacune desdeux
zones .
3.Echan /red'informations
3.1Encequiconcerne lesnavires autorisés àpêcher dans leszones
desdeux parties ,chaque partie communique àl'autre partie copie
desrapports d'entrée etdedépart qu'elle reçoit desnavires ,
conformément aupoint 1ci-dessus .
3.2Encequiconcerne lesnavires autorisés àpêcher dons leszones
desdeux parties ,leséléments suivants desrapports hebdomadaires
relatifs auxcaptures sont transmis chaque semaine àl'autre partie
-ÎTora dunavire
-Date fheure etposition géographique dunavire
-Quantités d'espèces soumises àcontrôle capturées depuis la
transmission précédente .
3.3Encequiconcerne lesnavires quinesont autorisés àpêcher que
dans lazone d'unedesparties ,chaque partie transmettra chaque
semaine àl'autre partie uncompte-rendu sommaire descaptures
effectuées parcesnavires .

l'YOpOBitiOXi s2-û
Règlement (CEE) duConseil
fixant ,pour l'année 1980 ,certaines mesures de
conservation etdegestion desressources de
pêche communes existant aularge delacôte
occidentale dyGroenland ,applicables auxnavires
battant pavillon duCanada ouaffrétés pardes
compagnies enregistrées auCanada .
LKCONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , -
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment son
article 43»
vulaproposition delaCommission , -
vu1*opinion duParlement européen ,
considérant quelesdélégations delaCommunauté etduCanada ontparaphé un
accord prorogeant jusqu *au31décembre 1980 leur accord depêche conclu le
3décembre 1979 s®sont consultées ausujet delagestion ,en19&0 ,des
ressources d.epêche communes existant aularge delacôte occidentale du
Groenland ;
considérant quelesdélégations desdeux parties sont convenues derecommander à.
leurs autorités certaines mesures deconservation etdegestion decesressources
ycompris lafixation dequantités àallouer auxnavires.de l'autre partie etde
conditions depêche dans leseaux concernées ;
»
considérant qu'ilconvient enconséquence quelaCommunauté mette enoeuvre ces
mesures conclues d'uncommun accord encequi concerne lesnavires battant
pavillon duCanada ouaffrétés pardescompagnies enregistrées auCanada ,
AARRETE LEHiSSEOT RBOULW.F ?t .... _

-2-
«
_ Article premier
1.vLazoneàlaquelle s'applique cerèglement sera lapartie delazone
depêche Danemark Bituee àl'intérieur delasous zone 1définie parla
Convention surlafuture coopération multilË?i?ail?d8 eîl?X!lantique duNord-Ouest ^
limitée auNordàlalatitude 68°N et&l'Ouest paruneligne parallèle àla
ligne debase quisertàmesurer lamerteritoriale duGroenland ,etsitué e
àunedistance de12milles nautiques decelle-ci .
2.Lesprises quelesnavires battant pavillon duCanada ouaffrétés pardes
compagnies canadiennes sont autorisés &effectuer pendant lapériode comprise
-entre le1erjanvier etle31décembre 1980 dans lazone définie auparagraphe 1.-
sont limitées auxquotas fixés dans lacolonne 1del'annexe I. ^
3»Nonobstanant leparagraphe 2tilapêche àlacrevette nordique exercée .dans la
sone visée auparagraphe 1parlesnavires visés auparagraphe 2prendra fin
lorsqu 'aura étéépuisée la quantité indiquée dans lacolonne 2
del'annexe Ipour lessous-zones 0et1telles quecelles-ci ontétédéfinies
dans laConvention sur lafuture coopération multilatérale dans lespêches de
l'Atlantioue duNord-Ouest .
Article 2
' •'**
1»Lesnavires péchant dans lazone dpppr.hp HnDanpmark dans lerarirp HPS
quotas fixés àt'article 1er respectent lesmesures deconservation et.de
contrôle établies dans leprésent règlement ,ainsi que lesautres disDOsitions
réqissant lesactivités depêche dans cette zone .
2»Lesnavires visés auparagraphe 1'tiennent unjournal debord conformément atut
dispositions del'annexe II»L'original dujournal debord doit être conservé à
bord dunavire »Lescopies rose etbleue dujournal debord doivent être envoyées
mensuellement àlaCommission ,auplus tard ledernier jour dumois encours pour
'lemois précédent *
« ■
'3»Legnavires viséB auparagraphe 1transmettent klaCommission ,conformément
auxrègles fixées àl'annexe III ,lesinformations mentionnées dans cette annexe .
4*Leslettres etnuméros d'immatriculation desnavires visés auparagraphe 1_
doivent 8tre marqués distinctement desdeux côtés del'avant dechacun deces
navi res .

ArticleJ
1.Lapêcheestsubordonnéeàladétentionabord^
d'unelicencedélivréeparlaCommissionpourle
comptedelaCommunautéàlademandedesautorités
canadiennesetaurespectdesconditionsfigurantdans
cettelicence. . ~ >
2.Lenombredeslicencesdélivréesconformément
auparagraphe 1.n'estpassupérieuràdouze.
3.Lorsdudépôtdechaquedemandedelicence
auprèsdelaCommission,lesinformationssuivantes
sontfournies:
a)nomdunavire;
b)numérod'immatriculation ;*
c)lettresetchiffresextérieursd'identification;
d)portd'immatriculation ;.
e)nometadressedupropriétaireoudel'affréteur;,;
f)tonnagebrut.etlongueurhorstout;
g)puissancedumoteur;
h)indicatifd'appeletfréquenceradio;
i)méthodedepêcheprévue;
j)zonedepêchepréyue; ■
k)espècesdepoissonqu'ilestprévudepêcher;'
1)périodepourlaquelleunelicenceestdemandée.
4.Chaquelicenceestvalablepourunseulnavire.5
Aucasoùplusieursnaviresparticipentàlamême
opérationdepêche,chacundecesnaviresdoitêtre
munid'unelicence. -,
Article4
Lesautoritéscompétentesde1«Etatmembreconcerné prennentlesmesuresappropriées
ycomprisdesinspectionsrégulièresdesnavires,pourassurerlerespectduprésent
reglement. -
Artide5
Encasd'infractiondûmentconstatée,lesautheritéscompétentesdel»Etatmembre
'* ,
concernéinformentsansdélailaCommissiondunomdunavireencausentdesmesures
•• «
éventuellement prises#
*. Article6 '
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesa.
publicationauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes.

-4-
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutEtatmembre*
FaitàBruxelles, ParleConseil
•Leprésident

QuotasANNEXE I
1 2
Espèces Quantités Quantités
(entonnes ) (entonnes )
Flétan noir (Rheinhardtius hippogl –
ossoides ) 3*500
Grenadier deroche (Coryphaenoides
rupestris ) 800 2.500
Crevette nordique (Pandalus borealis ) 2.000
.ANNEXE II
Lejournal debord ci–après doit Ôtra utilisé lorsque lesopérations depêche
sont effectuées dans lazone mentionnée dans l'article premier .

JOURNALDEBORDDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POURLAZONENâFO0+1
I Nomdubateau DatePositionàmidi(GMT;
Numérodelicence Numérodelicence Division
INumérod'immatriculation communautaire |canadienne JourMoisAnnéeLatitude Longitude ICNAF09
IIIIIII NUIlit IIt1ÙJυ__L_IIIINIII■ I
Début
desopé­
rations
depèche
(GMT)Findes
opéra­
tionsde
pèche
(GMT)Duree
desopé­
rations
depêche
(enh)Profon­
deur
(m)Positionsaudébutdes
opérationsdepècheType
d'engin
depèche(Nombre
defilets
L^riam&r-sisesDinn-ensi-on.as
oules
eçonE
iCapturesparespèces(kg-chiffresronds)-
LS
LatitudeLongi-
tudeW&
/-<\Cabillaud
(101)ISébaste
|(103)Flétan
noir
(118)Flétan
(120)Grenadier
deroche
(168)I
Loup
(188)Capelan
U40)Crevettes
(6J9)
|conservées
reietees
jconservées
retetees
conservées
reietees
|conservée»
retetees
Iconservées |
retetees
conservées
reietees
conservées
reietees
totaldelajournéeconservées j
•\reietees
Totalpourlamaréeconservées
reietées
IVolume(kg-chiffresronds)transforméaujourd'huienvuedelaconsommationhumaine
IVolume(kg-chiffresronds)transforméaujourd'huienvuedelaréduction '
TOTAL
Observations Signatureducapitaine
(l)Pourchaqueopérationdepêcheimpliquantlefranchissement delalimiteentrelessous-zones ÏTAFO0et1,
lieudfindiquercesdeuxsous-zones.

29.ó.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L161/21
ANNEXE!
Quotas
EspècesQuantités
(entonnes)
Flétannoir(Rheinbardtius bippoglossoides)2000(•)
Grenadierderoche(Coryphaenoides rupes'
tris) 500(')
Crevettenordique(Pandalusbortalis) 1750
(')Àdiminuerdesquantitésprisesdanslazonedepèchecanadienne.
ANNEXEII
Lejournaldebordci-aprèsdoitêtreutilisélorsquelesopérationsdepechesonteffectuées
danslazonedegestionmixtedelaCommunautéetduCanadaàl'intérieurdelazonestatistique
ICNAF0+1. ' ,

ANNEXE III
1. Les informations àtransmettre àlaCommission etl'échéancier deleur
transmission sont les suivants :
1.1.Lors dechaque entrée dans lazone définie dans l'article premier paragraphe 1:
a)lesinformations indiquées aupoint 1.4*ci-après ;
b)les :quantités decaptures parespèce ^etrouvant dans lescales .
.ί <
Lorsque lesopérations depêche nécessitent plus d'uneentrée dans lazone de
tion mixte unjour donné ,uneseule communication suffit lors delapremière entrée dans
lazone .
1.2.Lors dechaque sortie delazone après notification ,aumoins 48heures à
l'avance ,delasortie dunavire :
A)lesinformations indiquées aupoint 1*4*ci-après ;
b)lesquantités dechaque espèce capturées depuis l'information précédente ;
c)lesquantités decaptures transbordées surd'autres navires parespèce
depuis quelenavire estentré dans lazone etl'identification dunavire
surlequel letransbordement aétéeffectué ;
d)lesquantités dechaque espèce débarquées dans unport delaCommunauté
depuis quelenavire estentré dans lazone ; .- ..
e)lesquantités desrejets parespèce depuis latransmission précédente
(seulement pour lapêche àlacrevette ).
-Lorsque lesopérations depêche néoessitent plus d'unesortie delazone
degestion mixte unjour donné ,uneseule communi cation suffit lors dela
dernière sortie .
1.3»Toutes lessemaines ,àcompter duseptième jour suivant lapremière entrée
dunavire dans lazone :
a)lesinformations indiquées aupoint 1.4ci-après ;
b)lesquantités dechaque espèce capturées depuis latransmission précédente ;
c)lesquantités rejetées ,parespèce fdepuis latransmission précédente
(seulement pour lapêche àlacrevette ).
1.4*a)Lenom ,l'indicatif d'appel ,lesnuméros etlettres d'identification du
navire etlenomdesoncapitaine ;
b)lenuméro delalicence silenavire pêche sous licence ;
c)lenuméro chronologique dumessage ; i:!
d)l'identification dutype demessage ; , .
e)ladate ,l'heure etlaposition géographique dunavire .
2.1•Lesinformations indiquées aupoint 1doivent être transmises àlaCommission
desCommunautés européennes àBruxelles (adresse télex :24189FISEU-B )par
l'intermédiaire del'unedesstations radio mentionnées aupoint 3etdans
laforme indiquée aupoint 4*
2.2.Dans lecasoù,pou?desraisons deforce majeure ,lacommunication nepeut
pasêtre transmise parlenavire ,lemessage peut être transmis parunautre
navire pour lecompte dupremier »
(1)Auxfins delaprésente annexe ,lesquantités doivent être exprimées entonnes
etenchiffres ronds .•

Nom delastation radio Indicatif d'appel delastation
radio
Prins Christians Sund
Juliane haab
Godthaab
Holsteinsborg
GodhavnOZN )OXF S
0X1 ))Central
OYS )Godthaab
02M )
Forme des communi cations
Lesinformations indiquées aupoint 1doivent comprendre leséléments suivants
etêtre données dans l'ordre suivant !
–lenomdunavire ?
–l'indicatif d'appel ;
–leslettres etnuméros d'identification extérieurs ;
-»lenuméro chronologique etlatransmission pour lamarée encause ;
–indication dutype demessage conformément aucode suivant :
–message lors del'entrée dans lazone mentionnée sous 1.1.1 et1.1.2 :IN
–message lors delasortie delazone mentionnée sous 1.1.1 et1.1.2 :OUT
–message hebdomadaire :WKL ; '
–laposition géographique ; ~ *
–ladate àlaquelle ilestprévu decommencer lapêche ;
–lesquantités decaptures parespèce dans lescales ,enutilisant lecode
mentionné aupoint 5;
-lesquantités derejets parespèce depuis l*information précédente ,en
utilisant lecode mentionné aupoint 5»
–lesquantités descaptures transbordées surd'autres navires parespèce
depuis l'information précédente ;
–lenometl'indicatif d'appel dunavire surlequel letransbordement aété
effectué ;
–lesquantités dechaque espèce débarquées dans unport delaCommunauté
depuis l'information précédente ;
–lenomducapitaine .
Lecode à.utiliser pour indiquer lesquantités depoissons &bord sous la
forme prévue aupoint 4ss"tleBuivantî
Acrevette nordique (Pandalus borealis ),
Cflétan noir (Rheinhardtius hippoglossoides )f
Dcabillaud (Gadus morrhua ),
Fflétan (Hippoglossus hippoglossus ),
Igrenadier deroche (Coryphaenoides rup®strie ),
Usêbrete (Sebaates marinus) .
Rautre »