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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 8.12.2010 
SEC(2010) 1511 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT  
 
 
Document accompagnant le 
  
Proposition de 
 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
  
concernant l'intégrité et la tran sparence du marché de l'énergie 
   
{COM(2010) 726 final} 
{SEC(2010) 1510 final}  
FR 2   FR Des prix fiables formés sur des marchés de  gros liquides envoient des signaux cruciaux à 
court terme pour le fonctionnement optimal des installations de production d'énergie et des 
unités de consommation. Ils offrent également des orientations à long terme lorsque des 
investissements futurs dans les infrastructures én ergétiques sont nécessaire s. Ils instaurent la 
confiance chez les entreprises qu i pourront réagir aux variations  sur les marchés. Cela sera 
vital puisque l'économie à faible intensité de ca rbone de demain exigera une visibilité à long 
terme pour financer des investissements en capi tal élevés dans de nouv elles installations de 
production. Enfin, et ce n'est pas négligeable, les résultats sur les marchés de gros servent de 
critère de comparaison fiable pour les prix de détail supportés par les ménages et les 
utilisateurs industriels et encouragen t une utilisation efficace de l'énergie. 
Parce que les marchés de l'énergi e sont essentiels au bien-être des citoyens d'Europe et à la 
compétitivité des entreprises en Europe, il importe que les citoyens, les entreprises et les autorités nationales puissent avoir confiance dans l'intégrité de ces marchés. Si elles ne sont 
pas combattues de manière efficace, les éven tuelles pratiques commerciales inéquitables 
nuisent à la confiance du public, découragent les investissements, augmentent la volatilité des 
prix de l'énergie et peuvent entraîner une ha usse des prix de l'énergie en général. En 
conséquence, la compétitivité d'autres secteurs et des industries à forte intensité d'énergie peut 
également diminuer.  
La réglementation financière à l'échelle de l'UE , à savoir la directive su r les abus de marché, 
ne couvre qu'en partie les marchés de l'éner gie puisqu'elle a été conçue pour les marchés 
financiers. Bien que ces mesure s fassent actuellement l'objet d' un réexamen, en raison de leur 
caractère général, elles ne prendront pas complètement en compte les comportements répréhensibles spécifiques du marché de l'éner gie (par exemple, la rétention stratégique 
d'actifs de production). La législ ation européenne sur le marché  intérieur de l'énergie ne 
prévoit pas de normes pour garant ir l'intégrité de ces marchés. D'autres règles peuvent exister 
au niveau des États membres mais elles sont lim itées dans leur champ d'application et portent 
souvent sur une seule plateforme d' échange et un seul État membre. 
En résumé, les règles régissant les marchés de  l'énergie sont insuffi santes pour garantir un 
fonctionnement stable et harmonieux. Les marché s ne peuvent pas être surveillés de manière 
exhaustive et les manquements spécifiques, co mme ceux à caractère tran sfrontière, touchant 
plusieurs produits de base et plusieurs marchés, sont difficiles à détecter. C'est le point de vue 
soutenu par les autorités de régulation se ctorielles dans leurs recommandations à la 
Commission et par les participants à la  consultation menée par la Commission. 
Objectifs 
(1) Un cadre efficace est nécessaire afin de ga rantir le bon fonctionnement des opérations 
sur les marchés de l'énergie en Europe, c'es t-à-dire que leurs ré sultats ne sont pas 
faussés par un comportement abusif sur le  marché mais reflètent réellement les 
principes fondamentaux du marché. Il en déco ulerait une confiance accrue de toutes 
les parties prenantes, ce qui entraînerait une participation plus importante, plus de 
profondeur et de liquidité et une baisse des coûts des transactions. 
(2) Les règles doivent prendre en compte efficacement les manquements spécifiques du 
marché de l'énergie. Elles doivent être co hérentes dans toute l'Europe pour que les 
opérateurs soient en mesure d'appliquer les mêmes normes de conformité et ne soient pas confrontés à des règles et des exigen ces divergentes lorsqu'ils procèdent à des 
opérations dans différents États membres. De  plus, elles doivent être complètes et 
FR 3   FR couvrir toutes les opérations pertinentes. Ce la signifie également que les règles doivent 
être compatibles avec la législation financ ière existante. À cette fin, la présente 
initiative introduira les notions d'opération d' initiés et de manipulation de marché, qui 
figurent déjà dans la directive sur les abus de marché, pour le marché de gros de l'énergie. Toutefois, les règl es détaillées seront précisé es dans des actes délégués. 
(3) Afin de détecter un manquement au marché, les marchés de gros de l'énergie doivent 
être surveillés régulièrement. À cette fi n, un observatoire efficace du marché devrait 
avoir accès en temps opportun à des ensembles complets et vérifiés de données sur les 
transactions. Lorsqu'un manquement au marché est détecté, il faut imposer le respect 
des règles. Pour ce faire, il est nécessaire de définir des autorités compétentes qui 
peuvent enquêter efficacement et prouver le s abus de marché sur les marchés de 
l'énergie. Elles devraient disposer de pouvoi rs de sanction pour dissuader les acteurs 
du marché de commettre un manquement. Afin  de faire face aux abus de marché 
complexes, transfrontières et impliquant plusieurs produits de base, il est nécessaire 
d'instaurer un mécanisme de coordination entre les régulateurs du secteur financier et du secteur énergétique. 
Options envisagées 
Outre le statu quo, nous avons envisagé sept options  qui se définissent de la manière suivante: 
Option 0 - Le statu quo
 
Aucune initiative spécifique pour le secteur n'est prise, les auto rités de régulation surveillent 
uniquement certains aspects des opérations. Au cune règle de conduite sur le marché, qui 
pourrait être mise en œuvre de façon cohére nte dans les États me mbres, n'est adoptée à 
l'échelle de l'UE. Les cadres de surveillance vari ent d'un État membre à l'autre et, même si les 
autorités de régulation nationales du secteur de l'énergie sont a ppelées à collaborer de plus en 
plus au sein de l'agence de c oopération des régulateurs de l'én ergie, il n'y a aucun processus 
établi pour l'accès et l'échange de données à de s fins de surveillance du marché. Dès lors, les 
manquements qui ont lieu sur plusieurs marché s et qui impliquent di fférents produits ou 
produits de base corrélés  sont difficiles, voire impossibles, à détecter. 
Le fait qu'il n'y ait aucune mesure à l'échelle de l'UE ne signifie pas que des mesures ne seront 
pas prises au niveau des États membres. Le s législateurs nationaux ont déjà commencé à 
combler cette faille et ont introduit des mesure s nationales, notamment la collecte de données 
sur les transactions et des systèmes de surv eillance et d'information réglementaires. Ces 
systèmes, s'ils élargiront sensiblement la port ée de la surveillance réglementaire, demeureront 
inévitablement incomplets. En surveillant les transactions relatives à un seul État membre, les aspects transfrontières et impliquant plusieurs produits de base des opérations sur les marchés 
de négoce de l'énergie ne seront pas couvert s et des manipulations de marché passeront 
inaperçues. 
Option 1a – Des règles définies  à l'échelle de l'UE, une surveillance et un contrôle de 
l'application à l'échelle des États membres  
Cette option prévoit de définir des règles relati ves aux manquements au marché à l'échelle de 
l'UE. Les marchés sont surveillés à l'échelle de s États membres: les au torités de régulation 
compétentes sont informées des opérations de manière décentralisée. Les régulateurs 
FR 4   FR nationaux assumeraient la responsabilité de la  surveillance pour les opérations avec livraison 
dans l'État membre de leur ressort (ou qui sont liées à cet État)1. Chaque régulateur est 
informé séparément des opérations par les opér ateurs ou des tiers. Le s opérateurs et/ou les 
intermédiaires communiqueraient toutes leurs op érations énergétiques de  gros au régulateur 
du lieu où ils sont ét ablis indépendamment du lieu de livraison2. Les détails de s opérations et 
les formats des données sont définis à l'échelle de l'UE. Les données sur les transactions sont 
stockées de différentes manièr es dans les différents systèmes  des 27 autorités de régulation 
nationales. Les régulateurs util isent un mécanisme décentralisé d'échange de données qui leur 
permet de surveiller toutes les opérations dont la  livraison s'est effectu ée dans leur ressort et 
font appliquer les règles sur mesure de conduite  sur le marché. Si les opérations concernent 
plusieurs États membres (par exemple, des cont rats portant sur des différences de prix des 
sites), il faudra mettre en place des règles et  des mécanismes de coordination adaptés. Ces 
règles et mécanismes définiraient également des responsabilités en matière de contrôle 
d'application et des obligations  de coopération. La coopération réglementair e peut être prise 
en charge par un organe de l'UE (par exem ple l'agence de coopératio n des régulateurs de 
l'énergie).  
Option 1b – Des règles définies à l'échelle de l'UE, les États membres informent, surveillent et 
exécutent, l'agence de l'UE traite les données et  surveille les manquement s transfrontières et 
impliquant plusieurs produits de base  
Dans cette option, comme dans l'option 1a, les règles portant sur les manquements au marché, 
les obligations d'information, les formats des donn ées et les obligations de surveillance et de 
contrôle de l'application sont définis à l'échel le de l'UE. Toutefois, si on compare ces deux 
options, il existe deux différences. 
Premièrement, alors que les autorités compétente s des États membres continuent de surveiller 
les transactions dont elles ont la responsabilité, un ni veau supplémentaire es t introduit dans la 
surveillance à l'échelle de l'UE. Cette fonction de  surveillance se concentr erait sur la détection 
des abus de marché à caractère transfrontière  et impliquant plusieur s produits de base. 
Deuxièmement, au lieu d'utiliser un mécanisme d'échange de données décentralisé, les 
régulateurs envoient directement les données sur les transactions à l'agence de l'UE qui les 
classe par lieu de livraison. Les ensembles de données classées so nt alors renvoyés au 
régulateur compétent. L'agence de l'UE conser ve une copie de toutes les données qu'elle a 
reçues, ce qui lui permet de surveill er les abus de marché signalés. 
Option 2 – Des règles définies à l'échelle de l'UE, une surveillance partagée par les États 
membres au sein d'une agence de l'UE unique et les États membres, contrôle de l'application 
par les États membres  
À l'inverse de l'option 1b, les transactions sont transmises à l'agence de l'UE. Aucune 
information directe des régulateurs n'est prévue  mais les autorités nationales ont accès aux 
données dont dispose l'organe de l'UE. Selon le même processus que celui décrit dans l'option 
1b, l'agence de l'UE trie les tran sactions et envoie les ensemble s de données spécialisées aux 
                                                 
1 Si un opérateur établi dans un pays A entame une op ération avec un autre opér ateur établi dans un pays 
B qui porte sur la livraison d'électricité dans un pays C, le régulateur du pays C assumera la responsabilité de la surveillance.  
2 Si un opérateur établi dans un pays A entame des opérations avec livraison dans un pays B, C et D (ou 
liées à ceux-ci), il devra informer de ces opérations  le régulateur ayant compétence dans le pays A. 
FR 5   FR régulateurs respectifs. Ceux-ci peuvent ainsi su rveiller les opérations dans leur ressort sans 
devoir recueillir le s données eux-mêmes. 
Option 3 – Des règles définies à l'échelle de l'UE, une surveillance partagée par l'agence de 
coopération des régulateurs de l'énergie et les Ét ats membres, contrôle de l'application par les 
États membres  
Cette option équivaut à l'option 2;  toutefois, toutes les fonctions  et compétences de l'organe à 
l'échelle de l'UE sont exercées par l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie. 
Option 4 – Des règles définies à l'échelle de l'UE , surveillance et contrôle de l'application par 
l'agence de coopération des régu lateurs de l'énergie ou une ag ence unique de l'UE pour les 
affaires transfrontières  
Cette option équivaut aux options 2 et 3; tout efois, pour tous les manquements détectés ayant 
un aspect transfrontière, l'agence de coopératio n des régulateurs de l' énergie ou l'agence de 
l'UE assumerait la responsabilité du contrôle  de l'application. Cependant, cette option n'est 
pas analysée plus avant car la Commission n'a pas de raison d'estimer que si un manquement 
est détecté, les États membres ne seront pa s en mesure d'appliquer les règles aussi 
efficacement que l'agence ou l'agence de coopé ration des régulateurs de l'énergie. 
Conformément au principe de subsidiarité, lorsque des abus seront détectés, les autorités 
nationales devront prendre les mesures d'exécution.  
Option 5 – Autorégulation des marchés  
Cette option suppose qu'aucune mesure n'est pris e par les autorités pub liques à l'échelle de 
l'UE ou par les États membres, ni en ce qui c oncerne la définition de règles ni en ce qui 
concerne la surveillance. Il est considéré que le secteur lui-même s'accordera sur certaines 
règles d'intégrité du marché. Si un manquement devait être dévoilé, les autorités publiques ou 
les tribunaux nationaux compétents au niveau  de la surveillance générale du marché 
pourraient participer au contrôle de l'application de ces règles. Il ne pe ut être exclu que d'une 
certaine façon le secteur puisse s'accorder pour  établir des règles sur les manquements au 
marché. La surveillance et la mise en œuvre de ces règles devraient toutefois être inefficaces a 
priori puisque l'incitation sera limitée pour qu e les acteurs du marché transmettent les données 
et les fassent contrôler par d'autres acteurs du marché ou des entreprises privées n'ayant pas le 
niveau d'indépendance des autorités publiques. Une surveillance faible  pourrait générer un 
régime inefficace d'intégrité des marchés.  C'est pourquoi cette option est écartée.  
Option 6 – Extension de la directive sur les a bus de marché (pas de mesure sectorielle 
spécifique)  
Une extension de la législation sur les marchés financiers afin  de couvrir tous les marchés 
pertinents de l'énergie ferait entrer ces marché s dans le cadre réglementaire financier. Malgré 
les liens étroits entre les marchés de l'énergi e et certains marchés fi nanciers, il n'est pas 
souhaitable d'inclure les marchés physiques de l'én ergie et de définir les interdictions portant 
sur des manquements spécifiques dans le domain e de l'énergie (par exemple la rétention 
d'actifs de production, la définition de l'informati on privilégiée) dans la directive sur les abus 
de marché et cela morcellerait son caractère global. Le CERVM et le  GREEG l'ont constaté 
dans leur recommandation à la Commission: «Une simple extension de la portée des règles 
sur les abus de marché... dans la  directive sur les abus de marc hé aux produits physiques n'est 
pas conseillée... [cela] comportera it le risque d'entraîner une a pplication inappr opriée de la 
FR 6   FR directive dans d'autres domaines»3. Au vu de cette recommandation ferme et de la portée 
précise de la directive sur les abus de marché, cette option n' a pas été envisagée en détail. 
Évaluation des options 
Dans l'ensemble, les options 1 à 3 se sont avérées meilleures que le statu quo car elles 
permettent, à différents niveaux, de mieux détect er et décourager les manquements au marché, 
ainsi que de réduire les coûts y afférents pour  la société. En même temps, toutes ces options 
présentent des coûts administ ratifs plus élevés. Les options 1b, 2 et 3 ont l'avantage 
significatif de mieux permettre la détection des abus transfrontaliers et  impliquant plusieurs 
produits de base que l'option 1a . Par rapport à l'option 1b, les opti ons 2 et 3 ont l'avantage de 
pouvoir accroître l'efficacité de  l'exercice de surveillance gl obal. L'introduction directe et 
centrale des données simplifierait  et accélèrerait le traite ment global des données en 
diminuant le nombre de voies de transmissi on des données. Il y aurait également moins 
d'erreurs de transmission et  de traitement des données. 
L'option 3 devrait permettre de détecter et  de décourager plus efficacement les abus 
spécifiques du marché de l'énergie en raison de l'expertise de l'agence en matière de réglementation et de son approc he axée particulièrement sur l'énergie. Comme l'agence de 
coopération des régulateurs de l'énergie ex iste déjà, les coûts administratifs liés à 
l'observatoire du marché seront moins élevés que dans l'option 2 où une nouvelle agence serait mise en place. L'option 3 correspond donc le mieux aux objectifs répertoriés. Bien qu'il 
soit difficile de mesurer les avantages globaux des mesures proposées, il semble qu'ils soient 
nettement supérieurs au coût des contra intes administratives qu'elles entraînent. 
Autres points 
Élaboration de règles sectoriell es spécifiques – forme juridique 
Comme la directive sur les abus de marché couvre déjà des plateformes de négociation 
importantes dans le domaine de l'énergie, le s définitions relatives aux manquements sur le 
marché qui concernent précisément les marchés physiques de l'énergie devront très bien 
interagir avec cette directive. Logiquement et dans la mesure du possible, les règles devraient 
s'inspirer des notions sur lesquelles reposent les définitions de la directive sur les abus de 
marché. Toutefois, il est essentiel qu'un  système sur mesure tienne compte des 
caractéristiques spécifiques de s marchés de l'énergie, notam ment leur haut degré de 
vulnérabilité aux importantes va riations de prix en cas de rétention économique ou physique 
de la capacité. 
Dans un souci de flexibilité et de sécurité juri dique, les règles devraien t être précisées sous 
forme d'orientations en consultation avec le s acteurs du marché. Elles pourraient ensuite 
devenir contraignantes au moyen d'actes délégués adoptés par la Commission. Cette 
suggestion apparaissait dans la plupart des répo nses formulées par le secteur. Il s'agit d'une 
approche raisonnable pour chacune des options néce ssitant des règles à l'échelle de l'UE. Elle 
s'accorde avec l'approche suivie dans la réglementation du secteur financier en vertu du processus Lamfalussy et contri buerait donc aussi à une intera ction entre la réglementation 
financière et la réglementation sectorielle spécifique. Si une agence de l'UE est chargée de la 
                                                
 
3 Recommandation du CERVM et du GREEG à la Commission européenne – réponse à la question F.20 
– abus de marché. 
FR 7   FR surveillance et de l'élaboration d'orientations plus détaillées, la forme la plus adaptée pour 
l'acte de base serait un règlement.  
Produits de base 
Les marchés de l'électricité et du gaz sont interc onnectés avec d'autres marchés de produits de 
base, notamment avec les marchés des matières premières énergétiques et les marchés des 
quotas d'émission au sein du système d'échange de droits d'émission de l'UE. 
Le charbon est un combustible primaire majeur u tilisé dans la production d'électricité alors 
que les prix du pétrole et des produi ts pétroliers influencent les pr ix de l'électricité en servant 
de référence dans les contrats de fourniture de gaz à long terme. Toutefois, des acteurs 
importants établis dans des pa ys tiers participent à ces ma rchés mondiaux. Une surveillance 
du marché isolée, à l'échelle de l'UE, sera it incomplète et les règles relatives aux 
manquements demeureraient en partie inapplicable s. Les participants à la consultation étaient 
également de cet avis.  
La situation est cependant différente en ce qui  concerne les quotas d'émission. L'échange de 
droits d'émission dans le cadre du système de l'UE a par définition une portée européenne. Avec l'introduction de ce système, le carbone est devenu un élément central des marchés 
européens de l'électricité. Le secteur de la pr oduction d'électricité est le premier responsable 
d'émissions de l'UE avec près de 40 % des émissions dans le cadre du système de quotas d'émission de l'UE. L'offre de quotas d'émis sion influence le choix du combustible des 
producteurs et, partant, la demande de différents combustibles; tout comme l'évolution du prix relatif des combustibles influence la répartit ion des installations et , par conséquent, la 
demande de carbone. Les deux marchés sont donc  mutuellement interdépendants. Compte 
tenu de ces liens et de l'importance croi ssante des marchés de négoce du carbone, la 
Commission a décidé d'entamer un réexamen appr ofondi de la meilleure manière de garantir 
l'intégrité de ces marchés. Les conclusi ons de ce réexamen sont prévues pour 2011. 
Suivi et évaluation 
Une évaluation et un suivi continus de la mise  en œuvre d'un système sur mesure visant à 
garantir l'intégrité des marchés de l'énergie devront couvrir un certai n nombre de domaines, 
notamment l'adéquation des règles sur les abus  de marché pour les marchés de l'énergie, 
l'interaction avec la réglementation des marchés financiers, l'incidence sur la surveillance du marché au niveau des États membres et sur le fonctionnement de la co ordination du contrôle 
de l'application, l'efficacité de la surveillance à l'échelle de l'UE et l' incidence réelle produite 
sur les acteurs du marché par l'information relative aux opérations. 
FR 8   FR Un calendrier de suivi et de réexamen es t prévu selon les modalités suivantes.  
Après deux ans, l'agence de coopération des régul ateurs de l'énergie pr ésente un rapport à la 
Commission sur l'incidence du nouveau système sur la surveillance au niveau des États 
membres, sur l'expérience acquise dans la coopération entre les au torités nationales, 
notamment concernant le contrôle de l'app lication, ainsi que sur l' incidence des nouvelles 
dispositions sur les acteurs du marché, en particulier en ce qui concerne l'information relative aux transactions. Sur la base du rapport de l'agence, la Commission examine l'efficacité de la 
surveillance à l'échelle de l'UE. 
Après cinq ans, l'agence et les régulateurs du secteur financier analysent ensemble 
l'interaction entre le système sur mesure pour l'intégrité des marchés de l'énergie et la 
réglementation financière plus large à l'éch elle de l'UE et des États membres.  
Sur la base de cette analyse conjointe de l'agen ce et des régulateurs du secteur financier, la 
Commission devrait ensuite réexaminer l'effi cacité générale du système sur mesure pour 
l'intégrité des marchés.