A4-0240/96

Résolution sur la décision de la Commission concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de la Grèce concernées par l'objectif no 1, à savoir la totalité du territoire (C4-0036/96)

Le Parlement européen,

* vu la décision de la Commission (C4-0036/96) (( JO L 250 du 26.9.1994, p. 15.)),

* vu le deuxième cadre communautaire d'appui pour le développement économique et social en Grèce,

* vu le «plan de développement régional» (1994-1999) présenté le 10 septembre 1993 et modifié par l'annexe présentée par le gouvernement grec à la Commission,

* vu la pétition 307/94,

* vu le rapport de la commission de la politique régionale et l'avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0240/96),

A. considérant que le développement économique et social de la Grèce se heurte à certains obstacles fondamentaux, en raison:

- de la position excentrée du pays au sein de l'Union européenne,

- du caractère nettement insuffisant et du faible degré de réalisation des infrastructures sociales et économiques,

- du faible niveau d'enseignement et de formation de la population active,

- d'une situation financière relativement difficile,

- des faibles performances des principaux secteurs économiques (enparticulier de l'industrie et de l'agriculture),

- du rendement excessivement faible du secteur public en ce qui concerne le développement économique,

- du besoin d'effectuer des dépenses annuelles dans le domaine de la défense nationale qui représentent environ 6 % du PNB, pourcentage qui est le double de tout autre pays de l'UE,

- de la nécessité de moderniser le secteur public du point de vue de la prestation de services et du développement socio-économique en général;

B. considérant cependant que l'économie grecque présente certains éléments dynamiques susceptibles de contribuer au développement économique et social, tels que:

- des ressources naturelles importantes, susceptibles d'être mises en valeur (ressources minérales, produits agricoles),

- des conditions climatiques et environnementales favorables,

- un patrimoine historique et culturel extrêmement riche, susceptible d'être tout particulièrement valorisé dans le domaine du tourisme,

- une position géographique stratégique du point de vue de l'ouverture aux marchés des pays balkaniques voisins,

- une foule d'entrepreneurs dynamiques bien placés pour tirer parti des échanges économiques avec les pays d'Europe centrale et orientale;

C. convaincu que le deuxième cadre communautaire d'appui, qui prolonge le premier, doit devenir la pièce maîtresse des efforts déployés par la Grèce pour favoriser le développement économique et social, réduire son écart par rapport aux moyennes communautaires, renforcer sa participation au processus d'instauration de l'Union économique et monétaire, s'adapter aux nouvelles conditions créées par l'élargissement de l'Union européenne et assumer le rôle qu'elle peut jouer à l'égard de ses voisins des Balkans, mais aussi de l'ensemble des pays méditerranéens;

D. considérant le rôle décisif dévolu au deuxième cadre communautaire d'appui, tant en raison de l'importance des crédits qui y sont affectés que de la période au cours de laquelle il sera mis en oeuvre, période qui coïncide avec celle de l'intégration économique et monétaire de l'Europe;

1. salue le deuxième cadre communautaire d'appui pour la Grèce et approuve les cinq priorités de développement suivantes:

- atténuation du caractère périphérique de l'économie du pays et mesures en faveur de l'intégration interne pour favoriser les investissements productifs,

- amélioration des conditions de vie par des actions intégrées,

- renforcement du tissu économique et amélioration de sa compétitivité internationale,

- développement des ressources humaines et amélioration des structures du marché de l'emploi afin de promouvoir l'emploi,

- réduction des inégalités régionales et suppression de l'isolement des régions insulaires, grâce à treize programmes régionaux;

2. se félicite des négociations et discussions engagées à grande échelle par les gouvernements grecs, aux niveaux national, régional et local, avec les partenaires économiques et sociaux en vue d'élaborer et d'établir le plan de développement régional (1994-1999);

3. estime au regard de l'importance du CCA pour l'économie grecque, qui représentera en moyenne annuelle 4,2 % du PIB, et des perspectives de faible croissance économique pour la Grèce, qu'il est essentiel d'améliorer l'efficacité de l'utilisation du financement communautaire;

4. invite la Commission à soutenir les efforts déployés par les autorités nationales et régionales pour aider la Grèce à combler son retard en matière de développement;

5. demande à la Commission d'informer le Parlement des contrôles qu'elle a effectués ou effectuera, en collaboration avec les autorités nationales et régionales, contrôles qui visent à garantir la qualité technique des travaux publics dans le secteur des infrastructures, laquelle doit correspondre aux normes prévues dans les projets; estime que, en tout état de cause, ces contrôles doivent être réguliers et stricts, afin d'éviter en particulier les défauts techniques, qui, en dernière analyse, peuvent provoquer des dégâts plus importants, en particulier dans le domaine sensible de l'environnement;

6. rappelle à la Grèce que l'essentiel des crédits communautaires et nationaux devra être utilisé de manière productive et servir à renforcer les infrastructures nécessaires aux investissements productifs, tant publics que privés; souligne que, faute d'un renforcement des infrastructures - surtout dans les secteurs des transports, des télécommunications et de la technologie -, la Grèce ne pourra être un pôle d'attraction pour les investissements privés étrangers et que, par conséquent, le processus de convergence menant à une véritable cohésion sera menacé.

7. exhorte le gouvernement grec à fournir de sérieux efforts de modernisation économique et de restructuration, en mettant l'accent sur l'amélioration des infrastructures, sur les transports, les télécommunications et le tourisme pour maximiser l'efficacité des ressources communautaires;

8. estime qu'il est nécessaire, dans le cadre de la politique de développement des infrastructures de transport, d'assurer une répartition équilibrée entre infrastructures routières d'une part et infrastructures ferroviaires et portuaires de l'autre, afin de poser les bases du développement d'un système de transports à faible impact sur l'environnement - comme indiqué dans le cinquième programme d'action en faveur de l'environnement et d'un développement durable;

9. déplore le fait que, lors de la mise en oeuvre du premier CCA, les crédits n'aient pas été suffisants pour permettre des changements appréciables dans l'économie grecque et que l'on ne se soit pas préparé, comme il eût été indispensable, à créer et à faire fonctionner des mécanismes permettant de réaliser sans entraves et rapidement le deuxième CCA, ainsi qu'à approfondir les premiers projets que couvrirait celui-ci; espère toutefois que les crédits du deuxième CCA seront profitablement utilisés en particulier dans le secteur des aides aux PME, à la recherche et au développement ainsi qu'au tourisme et qu'ils permettront d'aider effectivement la Grèce à réaliser son programme de modernisation et de restructuration;

10. invite les autorités grecques et la Commission à oeuvrer pour que les projets financés dans le cadre du CCA soient accompagnés d'une stratégie de développement intégré de la région concernée par les projets eux-mêmes, de manière à multiplier les synergies de l'économie locale et de prévenir d'éventuels effets négatifs de nature environnementale, sociale ou relatifs à l'aménagement du territoire;

11. se félicite de la décision prise par le gouvernement grec d'améliorer la procédure de réalisation des travaux publics et se déclare convaincu que cette amélioration est la condition de la réalisation efficace des travaux d'infrastructure prévus dans le deuxième CCA et dans le cadre du Fonds de cohésion; estime cependant que, dans le contexte des efforts de modernisation des procédures d'adjudication et d'exécution des travaux publics, les marges disponibles sont encore importantes et que ces efforts doivent se poursuivre sur le modèle de ceux engagés par d'autres États membres, dans lesquels la mise en oeuvre des programmes communautaires présente moins de difficultés; exprime également sa satisfaction en ce qui concerne le travail accompli par le comité mixte d'orientation; estime toutefois que d'autres mesures devront encore être prises dans le sens d'une création d'une administration publique plus souple et transparente, afin que les programmes communautaires soient réalisés sans problèmes - en renforçant en particulier la participation des autorités régionales et locales et des préfectures aux procédures d'évaluation, d'adjudication et de gestion des projets;

12. relève l'existence de carences dans l'absorption des crédits consentis au titre du FSE, et attend du gouvernement grec qu'il prenne un nombre croissant de mesures urgentes sur la voie de la modernisation de l'administration publique en privilégiant les compétences et techniques de gestion;

13. invite la Commission à surveiller étroitement les progrès accomplis en matière d'organisation et de gestion de projets financés par le CCA, et à apporter un soutien approprié, par le biais du volet «assistance technique» du FSE, en vue de la mise en place d'une formation axée sur ce domaine particulier;

14. manifeste son soutien aux priorités identifiées dans le cadre de l'Objectif no 1, et se félicite de la consultation et de la participation actives, tant des partenaires sociaux que des autorités régionales, à la planification, à la programmation et au contrôle des projets;

15. se félicite de l'impact favorable que le FSE a sur les structures du secteur de l'éducation et de la formation mais est particulièrement préoccupé par les retards intervenus dans la présentation de projets dans le domaine de l'éducation initiale et continue et en ce qui concerne les mesures visant à lutter contre l'exclusion du marché de l'emploi et de couverture sanitaire et sociale;

16. se déclare satisfait des efforts entrepris pour moderniser l'administration publique grecque grâce à la création de l'Unité d'organisation de la gestion du deuxième CCA, dont l'objectif principal est de répondre aux besoins de l'administration actuelle en matière de ressources humaines et de transferts de savoir-faire technologique, indispensables pour mettre rapidement et efficacement en oeuvre les programmes cofinancés par l'Union européenne;

17. estime que le retard observé dans l'utilisation des crédits du deuxième CCA, en particulier de ceux qui ont été affectés aux travaux de très grande envergure, est dû en grande partie au retard apporté au démarrage de ces travaux, en raison de la nécessité qui est apparue de modifier radicalement le cadre institutionnel de gestion et d'exécution des grands travaux publics; considère toutefois qu'il est indispensable d'accélérer à l'avenir le rythme de réalisation des travaux et d'absorption des crédits communautaires, étant donné que ces retards ne seront pas profitables à l'économie grecque;

18. estime que la création du Centre grec d'investissements est une mesure particulièrement importante, qui contribue puissamment aux efforts de modernisation de l'administration publique grecque ainsi qu'aux efforts visant à attirer des investissements;

19. se déclare cependant préoccupé du retard signalé dans l'utilisation des crédits du deuxième CCA et invite les parties contractantes, c'est-à-dire la Commission et le gouvernement grec, à fournir les efforts nécessaires et à prendre toutes les mesures indispensables pour accélérer l'absorption des crédits communautaires;

20. souligne l'importance extrême de la complémentarité entre le financement communautaire et les dépenses des Etats membres pour le développement régional et souhaite qu'elle soit intégralement préservée; estime également qu'il est particulièrement important, pour parvenir au développement et à la convergence souhaités, de mettre davantage l'accent sur l'action du secteur privé ainsi que sur la promotion des grands travaux par la méthode de l'autofinancement;

21. rappelle que, si la Grèce, en tant qu'Etat membre de l'Union européenne, a certes bénéficié d'un concours communautaire dans le cadre des fonds structurels, ses besoins exigent des investissements nettement supérieurs, afin que le taux annuel de croissance du PNB augmente assez pour que la productivité grecque et le revenu par habitant rattrapent les moyennes communautaires correspondantes;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement grecs.