COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 680 final 
Bruxelles, le 16.12.1994 
94/0330 (ACC) 94/0331 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'Accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, dune part et la 
République tchèque, d'autre part 94/0330 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL «„/«,., s l 94/0331 (ACC) 
relatif à certaines modalités d'application de l'Accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
République slovaque, d'autre part 
(présentées par la commission) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, 
au titre de l'article 95 du Traité CECA,concernant un projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et 
la République tchèque, d'autre part 
DECISION DE LA COMMISSION 
relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
République slovaque, d'autre part 
DECISION DE LA COMMISSION 
relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre 
part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
DECISION DE LA COMMISSION 
relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre 
part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
DECISION DE LA COMMISSION 
relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre 
part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
DECISION DE LA COMMISSION 
relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et 
la république de Bulgarie, d'autre part 
DECISION DE LA COMMISSION 
relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et 
la Roumanie, d'autre part 

^\ 
EXPOSE DES MOTIFS 
Accords européens conclus entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et les Républiques tchèque et slovaque, 
d'autre part 
Propositions de règlements CE fixant les modalités d'application de certaines 
mesures de sauvegarde et de protection commerciale définies dans les accords 
européens 
Demande d'avis conforme à l'unanimité sur les propositions de décisions de la 
Commission concernant les aspects CECA 
1. La Communauté et ses Etats membres ont signé, le 16 décembre 1991, un accord 
européen avec la République federative tchèque et slovaque (RFTS). Pour permettre 
que ses dispositions commerciales entrent en vigueur le plus rapidement possible, les 
parties ont signé, le même jour, un accord intérimaire sur le commerce et des 
mesures d'accompagnement. Ce dernier accord est entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Pour assurer l'application de certaines mesures de sauvegarde et mesures de 
protection commerciale définies dans cet accord intérimaire, le Conseil a adopté le 
règlement (CEE) n" 520/921. En ce qui concerne les volets CECA, la Commission a 
adopté la décision n* 524/922 relative aux modalités d'application de l'accord 
intérimaire. 
2. Compte tenu de la partition de la RFTS, le 1er janvier 1993, les Républiques 
tchèque et slovaque, d'une part, et les Communautés européennes, d'autre part, ont 
signé, le 21 décembre 1993, un protocole supplémentaire à l'accord intérimaire entre 
la CE et la RFTS, par lequel les parties contractantes conviennent que les 
Républiques tchèque et slovaque continuent, à partir du 1er janvier 1993, d'appliquer 
l'accord intérimaire, sous réserve de certaines modifications à apporter aux 
contingents et plafonds tarifaires. 
3. Par suite de cette même partition de la RFTS au 1er janvier 1993, les 
Communautés européennes et leurs Etats membres ont été amenés à négocier avec les 
Républiques tchèque et slovaque des accords européens distincts destinés à remplacer 
l'accord européen signé avec la RFTS le 16 décembre 1991. Ces nouveaux accords 
ont été signés le 4 octobre 1993. 
4. Les modalités d'application des dispositions de ces accords européens relatives à 
certaines mesures de sauvegarde et mesures de protection commerciale doivent être 
arrêtées dans des règlements similaires à ceux s'appliquant aux mesures homologues 
de l'accord intérimaire. Les propositions présentées ci-joint au Conseil visent à fixer 
ces modalités. 
JO n' L 56 du 29.02.1992, p.9. 
JO n' L 56 du 29.02.1992, p. 41. 
5. Dans la perspective d'une entrée en vigueur des deux accords européens conclus 
avec les Républiques tchèque et slovaque au plus tard le 1er février 1995, la 
Commission invite le Conseil, à titre d'urgence: 
à adopter les propositions de règlements présentées 
à donner son avis conforme à runanimité sur les projets de décisions de la 
Commission sur les aspects CECA (le comité CECA est consulté 
simultanément et devrait donner sa réponse le 16 décembre 1994). 
f 
Règlement (CE) Nc 
du ...du Conseil 94/0330 (ACC) 
relatif à certaines modalités d'application de l'Accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
République tchèque, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord européen 
établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la République 
federative tchèque et slovaque (RFTS), 
d'autre part, a été signé à Bruxelles le 16 
décembre 1991; 
considérant que, dans l'attente de l'entrée 
en vigueur de l'accord européen, les 
dispositions de ce dernier concernant le 
commerce et les mesures 
d'accompagnement ont été mises en 
application depuis le 1er mars 1992 par 
un accord intérimaire sur le commerce et 
les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et 
la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, d'une part, et la République 
federative tchèque et slovaque, d'autre 
part1, signé à Bruxelles le 16 décembre 
1991; 
considérant que le règlement (CE) N° 
520/922 du Conseil fixe les modalités 
d'application de l'accord intérimaire; 
considérant qu'un Accord européen 
distinct a été signé avec la République 
tchèque à Luxembourg le 4 octobre 
!JON°Ll 15, 30.04.92 
2JO N° L56, 29.2.92 1993, à la suite de la dissolution de la 
RFTS le 31 décembre 1992; 
considérant que l'accord intérimaire a été 
amendé par un protocole additionnel 
signé le 22 décembre 1993 en vue 
d'étendre et d'accélérer l'octroi de 
certaines concessions communautaires 
suite aux conclusions du Conseil 
européen de Copenhague des 21 et 22 
juin 1993; 
considérant qu'un protocole 
complémentaire à l'accord intérimaire a 
été signé avec la République tchèque le 
21 décembre 1993 en vue d'adapter cet 
accord à la dissolution de la RFTS et à la 
création de la République tchèque qui lui 
a succédé, 
considérant qu'il est nécessaire de fixer 
les modalités d'application de diverses 
dispositions de l'accord européen en 
reprenant les mêmes dispositions que 
celles contenues dans le règlement 
(CEE) N° 520/92; 
considérant que, en ce qui concerne les 
mesures de protection commerciale, il y 
a lieu, pour autant que les dispositions 
de l'accord européen le rendent 
nécessaire, d'arrêter les dispositions 
particulières concernant les règles 
générales prévues notamment par le 
règlement (CE) N° 518/94 du Conseil du 
7 mars 19943, relatif au régime commun 
applicable aux importations et par le 
règlement (CEE) N° 2423/88 du 
Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la 
défense contre les importations qui font 
l'objet d'un dumping ou de subventions 
de la part de pays non membres de la 
3JON°L67, 10.03.94 
c7 
Communauté Economique Européenne 
4. 
considérant que, lors de l'examen visant 
à établir si une mesure de sauvegarde 
doit être adoptée, il y a lieu de tenir 
compte des engagements énoncés dans 
l'accord européen; 
considérant que les procédures relatives 
aux clauses de sauvegarde prévues par le 
trité instituant la Communauté 
européenne sont aussi applicables; 
considérant que des règles particulières 
ont été arrêtées en ce qui concerne les 
mesures de sauvegarde pour les produits 
textiles qui font l'objet du protocole 
additionnel de l'accord européen; 
considérant qu'il convient d'introduire 
certaines procédures particulières pour 
l'application des mesures de sauvegarde 
dans les secteurs agricoles, 
A ARRETE LE PRESENT 
REGLEMENT : l'application de l'accord nécessite une 
coopération étroite avec la République 
tchèque, la Commission peut prendre 
toute mesure nécessaire pour assurer 
cette coopération. 
Titre II 
Mesures de protection 
Article 2 
Le Conseil peut décider, selon la 
procédure prévue à l'article 113 du 
traité, de saisir le conseil d'association 
institué par l'accord au sujet des mesures 
prévues à l'article 29 et à l'article 117 
paragraphe 2 de l'accord. Le cas échéant, 
le Conseil arrête les mesures selon la 
même procédure. 
La Commission peut, de sa propre 
initiative ou à la demande d'un Etat 
membre, présenter les propositions 
nécessaires à cet effet. 
Article 3 
Titre premier 
Produits Agricoles 
Article premier 
Aux fins de l'application de l'article 21 
paragraphes 2 et 4 de l'accord 
concernant les produits agricoles 
relevant de l'annexe II du traité et 
soumis dans le cadre de l'organisation 
commune des marchés à un régime des 
prélèvements ou des droits à 
l'importation pour les produits relevant 
des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10, 
des dispositions sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 23 du 
règlement (CEE) n° 1766/92 ou dans les 
dispositions correspondantes d'autres 
règlements portant organisation 
commune des marchés. Chaque fois que 
4JO N° L209, 2.8.1988, p. 1, amendé par le 
règlement (CE) N° 522/94 (JO N° L66, 
10.03.94, p. 10) 1. Dans le cas de pratiques susceptibles 
de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à 
l'article 64 de l'accord, la Commission, 
après avoir instruit le dossier de sa 
propre initiative ou à la demande d'un 
Etat membre, se prononce sur la 
compatibilité de ces pratiques avec 
l'accord. Elle propose, le cas échéant, 
l'adoption de mesures de sauvegarde au 
Conseil qui statue selon la procédure 
prévue à l'article 113 du traité, sauf dans 
les cas de subventions auxquelles 
s'applique le règlement (CEE) n° 
2423/88, les mesures étant alors arrêtées 
selon les procédures prévues dans ledit 
règlement. Les mesures ne sont prises 
que dans les conditions énoncées à 
l'article 64 paragraphe 6 de l'accord. 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles 
d'exposer la Communauté à des mesures 
prises par la République tchèque 
conformément à l'article 64 de l'accord, 
la Commission, après avoir instruit le 
r 
b 
dossier, se prononce sur la comptabilité 
des pratiques avec les principes énoncés 
dans l'accord. Le cas échant, elle prend 
les décisions appropriées sur la base des 
critères découlant de l'application des 
articles 85, 86 et 92 du traité. 
Article 4 
Dans le cas de pratiques susceptibles de 
justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à 
l'article 30 de l'accord, l'institution de 
mesures antidumping est décidée dans le 
respect des modalités établies par le 
règlement (CEE) n° 2423/88 et selon la 
procédure prévue à l'article 34 
paragraphe 2 et paragraphe 3 points b) 
ou d) de l'accord. 
Article 5 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à la 
Commission l'application de mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 
31 ou 32 de l'accord, il lui fournit, à 
l'appui de sa demande, les justifications 
nécessaires. 
Si la Commission décide de ne pas 
appliquer de mesures de sauvegarde, elle 
en informe le Conseil et les Etats 
membres dans un délai de cinq jours 
ouvrables à compter de la date de 
réception de la demande de l'Etat 
membre. 
Tout Etat membre peut déférer au 
Conseil la décision de la Commission 
dans un délai maximal de dix jours 
ouvrables suivant la communication de 
cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, manifeste son 
intention de prendre une décision 
différente, la Commission en informe la 
République tchèque sans délai et lui 
notifie l'ouverture de consultations au 
sein du Conseil d'association telles que 
prévues à l'article 34 paragraphes 2 et 3 
de l'accord. Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans un délai de vingt jours 
ouvrables après la fin des consultations 
avec la République tchèque au sein du 
conseil d'association. 
2. La Commission est assistée par le 
comité établi par le règlement n° 
3491/935. 
Le comité se réunit sur convocation de 
son président. Celui-ci communique aux 
Etats Membres, dans les meilleurs 
délais, tous les éléments d'information 
utiles. 
3. Lorsque la Commission, sur demande 
d'un Etat membre ou de sa propre 
initiative, décide qu'il y a lieu 
d'appliquer des mesures de sauvegarde 
conformément aux articles 31 ou 32 de 
l'accord : 
- elle en informe les Etats membres 
immédiatement, si elle agit de sa propre 
initiative, ou dans un délai de cinq jours 
ouvrables à compter de la date de 
réception de la demande, si elle agit à la 
demande d'un Etat membre, 
- elle consulte le comité, 
- elle informe en même temps la 
République tchèque et notifie au conseil 
d'association l'ouverture des 
consultations telles que prévues à 
l'article 34 paragraphes 2 et 3 de 
l'accord, 
- elle communique en même temps au 
conseil d'association les informations 
nécessaires aux fins des consultations. 
4. Les consultations au sein du conseil 
d'association sont, en tout cas, 
considérées comme terminées à 
l'expiration d'un délai de trente jours à 
compter de la notification prévue au 
paragraphe 1 quatrième alinéa ou au 
paragraphe 3. 
5JON°L319, 21.12.93, p. 1 
A l'issue des consultations ou, le cas 
échéant, à l'expiration du délai de trente 
jours, et si aucun autre arrangement n'a 
pu être conclu, la Commission peut, 
après consultation du comité, prendre 
des mesures appropriées pour la mise en 
oeuvre des articles 31 ou 32 de l'accord. 
5. La décision visée au paragraphe 4 est 
immédiatement communiquée au 
Conseil, aux Etats membres et à la 
République tchèque, elle est également 
notifiée au conseil d'association. 
Elle est immédiatement applicable. 
6. Tout état membre peut déférer au 
Conseil la décision de la Commission 
visée au paragraphe 4 dans un délai de 
dix jours ouvrables suivant le jour de la 
communication de cette décision. 
7. En l'absence de décision de la 
Commission au sens du paragraphe 4 
deuxième alinéa à l'expiration d'un délai 
de dix jours ouvrables suivant la fin des 
consultations au sein du conseil 
d'association ou, le cas échéant, à 
l'expiration d'un délai de trente jours, 
tout Etat membre qui a saisi la 
Commission conformément au 
paragraphe 3 peut saisir le Conseil. 
8. Dans les cas visés aux paragraphes 6 
et 7, le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans un délai de deux mois. 
Article 6 
1. Dans des cas de circonstances 
exceptionnelles au sens de l'article 34 
paragraphe 3 point d) de l'accord, la 
Commission peut prendre des mesures 
de sauvegarde immédiates dans les cas 
visés aux articles 31 ou 32 de l'accord. 
2. Si la Commission a été saisie d'une 
demande d'un Etat membre, elle statue 
dans un délai de cinq jours ouvrables 
suivant la réception de la demande. La décision de la Commission est 
communiquée au Conseil et aux Etats 
Membres. 
3. Tout Etat membre peut déférer au 
Conseil la décision de la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 5 
paragraphe 6. 
La procédure prévue à l'article 5 
paragraphes 7 et 8 s'applique. 
En l'absence de décision de la 
Commission dans le délai indiqué au 
paragraphe 2, tout Etat membre qui a 
saisi la Commission peut saisir le 
Conseil selon les procédures visées aux 
premier et deuxième alinéas du présent 
paragraphe. 
Article 7 
Les procédures prévues aux articles 5 et 
6 ne s'appliquent pas aux produits faisant 
l'objet du protocole n° 1 de l'accord. 
Article 8 
Par dérogation aux articles 5 et 6, 
lorsque des circonstances rendent 
nécessaire l'adoption de mesures pour 
des produits agricoles en vertu des 
articles 22 ou 31 de l'accord ou des 
dispositions des annexes relatives à ces 
produits, ces mesures sont arrêtées selon 
les procédures prévues par les 
règlements portant organisation 
commune des marchés agricoles, ainsi 
que par les règles spécifiques adoptées 
au titre de l'article 235 du traité et 
applicables aux marchandises résultant 
de la transformation de produits 
agricoles, sous réserve du respect des 
conditions établies à l'article 22 ou à 
l'article 34 paragraphes 2 et 3 de 
l'accord. 
Article 9 
La Commission adresse au conseil 
d'association les notifications prévues 
par l'accord. 
.[> 
Article 10 
Le présent règlement ne fait obstacle à 
l'application des clauses de sauvegarde 
prévues par le traité, ,notamment par ses 
articles 109 H et 109 I, selon les 
procédures qui y sont prévues. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le 
jour de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de l'entrée en 
vigueur de l'Accord6. 
Le présent règlement est obligatoire 
dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
6au plus tard le 1er février 1995 
o 
/ 
Règlement (CE) N° ... du Conseil 
du 94/0331 (ACC) 
relatif à certaines modalités d'application de l'Accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
République slovaque, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord européen 
établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la République 
federative tchèque et slovaque (RFTS), 
d'autre part, a été signé à Bruxelles le 16 
décembre 1991; 
considérant que, dans l'attente de l'entrée 
en vigueur de l'accord européen, les 
dispositions de ce dernier concernant le 
commerce et les mesures 
d'accompagnement ont été mises en 
application depuis le 1er mars 1992 par 
un accord intérimaire sur le commerce et 
les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et 
la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, d'une part, et la République 
federative tchèque et slovaque, d'autre 
part1, signé à Bruxelles le 16 décembre 
1991; 
considérant que le règlement (CE) N° 
520/922 du Conseil fixe les modalités 
d'application de l'accord intérimaire; 
considérant qu'un Accord européen 
distinct a été signé avec la République 
slovaque à Luxembourg le 4 octobre 
!JON°Ll 15, 30.04.92 
2JO N° L56, 29.2.92 1993, à la suite de la dissolution de la 
RFTS le 31 décembre 1992; 
considérant que l'accord intérimaire a été 
amendé par un protocole additionnel 
signé le 22 décembre 1993 en vue 
d'étendre et d'accélérer l'octroi de 
certaines concessions communautaires 
suite aux conclusions du Conseil 
européen de Copenhague des 21 et 22 
juin 1993; 
considérant qu'un protocole 
complémentaire à l'accord intérimaire a 
été signé avec la République slovaque le 
21 décembre 1993 en vue d'adapter cet 
accord à la dissolution de la RFTS et à la 
création de la République slovaque qui 
lui a succédé, 
considérant qu'il est nécessaire de fixer 
les modalités d'application de diverses 
dispositions de l'accord européen en 
reprenant les mêmes dispositions que 
celles contenues dans le règlement 
(CEE) N° 520/92; 
considérant que, en ce qui concerne les 
mesures de protection commerciale, il y 
a lieu, pour autant que les dispositions 
de l'accord européen le rendent 
nécessaire, d'arrêter les dispositions 
particulières concernant les règles 
générales prévues notamment par le 
règlement (CE) N° 518/94 du Conseil du 
7 mars 19943, relatif au régime commun 
applicable aux importations et par le 
règlement (CEE) N° 2423/88 du 
Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la 
défense contre les importations qui font 
l'objet d'un dumping ou de subventions 
de la part de pays non membres de la 
3JON°L67, 10.03.94 
Communauté Economique Européenne 
considérant que, lors de l'examen visant 
à établir si une mesure de sauvegarde 
doit être adoptée, il y a lieu de tenir 
compte des engagements énoncés dans 
l'accord européen; 
considérant que les procédures relatives 
aux clauses de sauvegarde prévues par le 
trité instituant la Communauté 
européenne sont aussi applicables; 
considérant que des règles particulières 
ont été arrêtées en ce qui concerne les 
mesures de sauvegarde pour les produits 
textiles qui font l'objet du protocole 
additionnel de l'accord européen; 
considérant qu'il convient d'introduire 
certaines procédures particulières pour 
l'application des mesures de sauvegarde 
dans les secteurs agricoles, 
A ARRETE LE PRESENT 
REGLEMENT : l'application de l'accord nécessite une 
coopération étroite avec la République 
slovaque, la Commission peut prendre 
toute mesure nécessaire pour assurer 
cette coopération. 
Titre II 
Mesures de protection 
Article 2 
Le Conseil peut décider, selon la 
procédure prévue à l'article 113 du 
traité, de saisir le conseil d'association 
institué par l'accord au sujet des mesures 
prévues à l'article 29 et à l'article 117 
paragraphe 2 de l'accord. Le cas échéant, 
le Conseil arrête les mesures selon la 
même procédure. 
La Commission peut, de sa propre 
initiative ou à la demande d'un Etat 
membre, présenter les propositions 
nécessaires à cet effet. 
Article 3 
Titre premier 
Produits Agricoles 
Article premier 
Aux fins de l'application de l'article 21 
paragraphes 2 et 4 de l'accord 
concernant les produits agricoles 
relevant de l'annexe II du traité et 
soumis dans le cadre de l'organisation 
commune des marchés à un régime des 
prélèvements ou des droits à 
l'importation pour les produits relevant 
des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10, 
des dispositions sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 23 du 
règlement (CEE) n° 1766/92 ou dans les 
dispositions correspondantes d'autres 
règlements portant organisation 
commune des marchés. Chaque fois que 
4JO N° L209, 2.8.1988, p. 1, amendé par le 
règlement (CE) N° 522/94 (JO N° L66, 
10.03.94, p. 10) 1. Dans le cas de pratiques susceptibles 
de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à 
l'article 64 de l'accord, la Commission, 
après avoir instruit le dossier de sa 
propre initiative ou à la demande d'un 
Etat membre, se prononce sur la 
compatibilité de ces pratiques avec 
l'accord. Elle propose, le cas échéant, 
l'adoption de mesures de sauvegarde au 
Conseil qui statue selon la procédure 
prévue à l'article 113 du traité, sauf dans 
les cas de subventions auxquelles 
s'applique le règlement (CEE) n° 
2423/88, les mesures étant alors arrêtées 
selon les procédures prévues dans ledit 
règlement. Les mesures ne sont prises 
que dans les conditions énoncées à 
l'article 64 paragraphe 6 de l'accord. 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles 
d'exposer la Communauté à des mesures 
prises par la République slovaque 
conformément à l'article 64 de l'accord, 
la Commission, après avoir instruit le 
^7 -7 
dossier, se prononce sur la comptabilité 
des pratiques avec les principes énoncés 
dans l'accord. Le cas échant, elle prend 
les décisions appropriées sur la base des 
critères découlant de l'application des 
articles 85, 86 et 92 du traité. Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans un délai de vingt jours 
ouvrables après la fin des consultations 
avec la République slovaque au sein du 
conseil d'association. 
Article 4 
Dans le cas de pratiques susceptibles de 
justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à 
l'article 30 de l'accord, l'institution de 
mesures antidumping est décidée dans le 
respect des modalités établies par le 
règlement (CEE) n° 2423/88 et selon la 
procédure prévue à l'article 34 
paragraphe 2 et paragraphe 3 points b) 
ou d) de l'accord. 
Article 5 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à la 
Commission l'application de mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 
31 ou 32 de l'accord, il lui fournit, à 
l'appui de sa demande, les justifications 
nécessaires. 
Si la Commission décide de ne pas 
appliquer de mesures de sauvegarde, elle 
en informe le Conseil et les Etats 
membres dans un délai de cinq jours 
ouvrables à compter de la date de 
réception de la demande de l'Etat 
membre. 
Tout Etat membre peut déférer au 
Conseil la décision de la Commission 
dans un délai maximal de dix jours 
ouvrables suivant la communication de 
cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, manifeste son 
intention de prendre une décision 
différente, la Commission en informe la 
République slovaque sans délai et lui 
notifie l'ouverture de consultations au 
sein du Conseil d'association telles que 
prévues à l'article 34 paragraphes 2 et 3 
de l'accord. 2. La Commission est assistée par le 
comité établi par le règlement n° 
3491/935. 
Le comité se réunit sur convocation de 
son président. Celui-ci communique aux 
Etats Membres, dans les meilleurs 
délais, tous les éléments d'information 
utiles. 
3. Lorsque la Commission, sur demande 
d'un Etat membre ou de sa propre 
initiative, décide qu'il y a lieu 
d'appliquer des mesures de sauvegarde 
conformément aux articles 31 ou 32 de 
l'accord : 
- elle en informe les Etats membres 
immédiatement, si elle agit de sa propre 
initiative, ou dans un délai de cinq jours 
ouvrables à compter de la date de 
réception de la demande, si elle agit à la 
demande d'un Etat membre, 
- elle consulte le comité, 
- elle informe en même temps la 
République slovaque et notifie au 
conseil d'association l'ouverture des 
consultations telles que prévues à 
l'article 34 paragraphes 2 et 3 de 
l'accord, 
- elle communique en même temps au 
conseil d'association les informations 
nécessaires aux fins des consultations. 
4. Les consultations au sein du conseil 
d'association sont, en tout cas, 
considérées comme terminées à 
l'expiration d'un délai de trente jours à 
compter de la notification prévue au 
paragraphe 1 quatrième alinéa ou au 
paragraphe 3. 
5JON°L319, 21.12.93, p. 1 
-72 
A l'issue des consultations ou, le cas 
échéant, à l'expiration du délai de trente 
jours, et si aucun autre arrangement n'a 
pu être conclu, la Commission peut, 
après consultation du comité, prendre 
des mesures appropriées pour la mise en 
oeuvre des articles 31 ou 32 de l'accord. 
5. La décision visée au paragraphe 4 est 
immédiatement communiquée au 
Conseil, aux Etats membres et à la 
République slovaque, elle est également 
notifiée au conseil d'association. 
Elle est immédiatement applicable. 
6. Tout état membre peut déférer au 
Conseil la décision de la Commission 
visée au paragraphe 4 dans un délai de 
dix jours ouvrables suivant le jour de la 
communication de cette décision. 
7. En l'absence de décision de la 
Commission au sens du paragraphe 4 
deuxième alinéa à l'expiration d'un délai 
de dix jours ouvrables suivant la fin des 
consultations au sein du conseil 
d'association ou, le cas échéant, à 
l'expiration d'un délai de trente jours, 
tout Etat membre qui a saisi la 
Commission conformément au 
paragraphe 3 peut saisir le Conseil. 
8. Dans les cas visés aux paragraphes 6 
et 7, le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans un délai de deux mois. 
Article 6 
1. Dans des cas de circonstances 
exceptionnelles au sens de l'article 34 
paragraphe 3 point d) de l'accord, la 
Commission peut prendre des mesures 
de sauvegarde immédiates dans les cas 
visés aux articles 31 ou 32 de l'accord. 
2. Si la Commission a été saisie d'une 
demande d'un Etat membre, elle statue 
dans un délai de cinq jours ouvrables 
suivant la réception de la demande. La décision de la Commission est 
communiquée au Conseil et aux Etats 
Membres. 
3. Tout Etat membre peut déférer au 
Conseil la décision de la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 5 
paragraphe 6. 
La procédure prévue à l'article 5 
paragraphes 7 et 8 s'applique. 
En l'absence de décision de la 
Commission dans le délai indiqué au 
paragraphe 2, tout Etat membre qui a 
saisi la Commission peut saisir le 
Conseil selon les procédures visées aux 
premier et deuxième alinéas du présent 
paragraphe. 
Article 7 
Les procédures prévues aux articles 5 et 
6 ne s'appliquent pas aux produits faisant 
l'objet du protocole n° 1 de l'accord. 
Article 8 
Par dérogation aux articles 5 et 6, 
lorsque des circonstances rendent 
nécessaire l'adoption de mesures pour 
des produits agricoles en vertu des 
articles 22 ou 31 de l'accord ou des 
dispositions des annexes relatives à ces 
produits, ces mesures sont arrêtées selon 
les procédures prévues par les 
règlements portant organisation 
commune des marchés agricoles, ainsi 
que par les règles spécifiques adoptées 
au titre de l'article 235 du traité et 
applicables aux marchandises résultant 
de la transformation de produits 
agricoles, sous réserve du respect des 
conditions établies à l'article 22 ou à 
l'article 34 paragraphes 2 et 3 de 
l'accord. 
Article 9 
La Commission adresse au conseil 
d'association les notifications prévues 
par l'accord. 
Article 10 
Le présent règlement ne fait obstacle à 
l'application des clauses de sauvegarde 
prévues par le traité, ,notamment par ses 
articles 109 H et 109 I, selon les 
procédures qui y sont prévues. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le 
jour de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de l'entrée en 
vigueur de l'Accord6. 
Le présent règlement est obligatoire 
dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
6au plus tard le 1er février 1995 
IN­
DECISION N8 DE LA COMMISSION 
DU 
relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et 
la République tchèque, d'autre part 
LA COMMISSION DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, et 
notamment ses articles 74 et 95 
premier alinéa, 
considérant qu'un accord européen 
établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la 
République federative tchèque et 
slovaque, d'autre part, a été signé à 
Bruxelles le 16 décembre 1991; 
considérant que, dans l'attente de 
l'entrée en vigueur de l'accord 
européen, les dispositions de ce dernier 
concernant le commerce et les mesures 
d'accompagnement ont été mises en 
application le 1er mars 1992 par un 
accord intérimaire sur le commerce et 
les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne 
et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la 
République federative tchèque et 
slovaque, d'autre part1, signé à 
Bruxelles le 16 décembre 1991; 
considérant que, suite aux conclusions 
du Conseil européen de Copenhague 
des 21 et 22 juin 1993, relatives à de 
nouvelles concessions commerciales en 
faveur des pays d'Europe centrale et 
orientale, un protocole additionnel aux 
accords européens et intérimaires a été 
signé le 22 décembre 1993 entre la 
Communauté économique européenne 
et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la 
RFTS, d'autre part2; considérant que la décision n ' 
524/92/CECA3 fixe certaines 
procédures pour l'application des 
dispositions contenues dans le 
protocole 2 de l'accord intérimaire sur 
les produits CECA; 
considérant qu'un Accord européen 
distinct a été signé avec la République 
tchèque à Luxembourg le 4 octobre 
1993, à la suite de la dissolution de la 
RFTS le 31 décembre 1992; 
considérant qu'un protocole 
complémentaire à l'accord intérimaire 
a été signé avec la République tchèque 
le 21 décembre 1993 en vue d'adapter 
cet accord à la dissolution de la RFTS 
et à la création de la République 
tchèque qui lui a succédé; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer 
les modalités d'application de diverses 
dispositions de l'accord européen et en 
particulier celles contenues dans le 
protocole 2 sur les produits CECA en 
reprenant les mêmes dispositions que 
celles contenues dans la décision 
524/92; 
considérant que, lors de l'examen 
visant à établir si une mesure de 
protection doit être prise, il y a lieu de 
tenir compte des engagements énoncés 
dans l'accord européen; 
considérant que certaines actions 
prévues dans l'accord dépassent les 
pouvoirs d'action prévus dans le traité 
et qu'il est donc nécessaire de recourir 
aux dispositions de l'article 95, après 
consultation du comité consultatif 
CECA et avis conforme du Conseil 
statuant à l'unanimité, 
A ARRETE LA PRESENTE 
DECISION : 
Article premier 
La Commission peut décider, sur avis 
conforme du Conseil, de saisir le 
conseil d'association institué par 
l'accord au sujet des mesures prévues à 
l'article 29 et à l'article 115 
paragraphe 2 de l'accord. Le cas 
échéant, la Commission arrête ces 
mesures selon la même procédure. 
La Commission peut prendre ces 
décisions de sa propre initiative ou à la 
demande d'un Etat membre. 
Article 2 
1. Dans le cas de pratiques susceptibles 
de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à 
l'article 8 du protocole 2 de l'accord, 
la Commission, après avoir instruit le 
dossier à son initiative ou à la demande 
d'un Etat membre, se prononce sur la 
compatibilité des pratiques avec 
l'accord. Elle prend, le cas échéant, 
des mesures de sauvegarde sur avis 
conforme du Conseil, sauf dans les cas 
de subventions auxquelles la décision 
n° 2424/88/CECA s'applique, ces 
dernières mesures étant prises selon les 
procédures établies dans ladite 
décision. 
Ces mesures de sauvegarde ne seront 
prises que dans les conditions prévues 
par l'article 8 du protocole n° 2 de 
l'accord. 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles 
d'amener par la République tchèque à 
prendre, à l'égard de la Communauté, 
des mesures de sauvegarde, 
conformément à l'article 8 du 
protocole n° 2 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le 
dossier, se prononce sur la 
compatibilité des pratiques avec les 
principes consacrés par l'accord. Le 
cas échéant, elle prend les décisions 
appropriées sur la base des critères 
définis dans les articles 65 et 66 du 
traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de 1' acier, 
ainsi que dans l'article 85 du traité 
instituant la Communauté européenne 
et des règles relatives aux aides d'Etat, 
y compris celles qui figurent dans le 
droit dérivé. 
Article 3 
Dans le cas de pratiques susceptibles 
de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à 
l'article 30 de l'accord, l'institution de 
droits antidumping est décidée par la 
Commission selon la procédure établie 
par la décision n° 2424/88/CECA et 
dans le respect des modalités prévues à 
l'article 34 paragraphes 2 et 3 point b) 
ou d) de l'accord. 
Article 4 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à 
la Commission d'appliquer des mesures 
de sauvegarde conformément aux 
articles 31 ou 32 de l'accord, et que la 
Commission décide de ne pas en 
appliquer, elle en informe le Conseil et 
les Etats membres dans un délai de 
cinq jours ouvrables à partir de la date 
de réception de la demande de l'Etat 
membre. 
Les Etats membres fournissent à la 
Commission les informations 
nécessaires pour justifier leurs 
demandes d'application de mesures de 
sauvegarde. 
Tout Etat membre peut soumettre la 
décision de la Commission au Conseil 
dans un délai maximal de dix jours 
'6 
ouvrables suivant la communication de 
cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée prévue à l'article 28 
quatrième alinéa du traité, manifeste 
son intention de demander une 
révision de la décision, la Commission 
en informe la République tchèque sans 
délai et lui notifie l'ouverture au 
conseil d'association, des consultations 
visées à l'article 34 paragraphes 2 et 3 
de l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut dans un délai d'un mois 
après la conclusion des consultations 
au sein du conseil d'association avec la 
République tchèque, demander à la 
Commission de prendre des mesures de 
sauvegarde. 
2. Lorsque la Commission, sur 
demande d'un Etat membre ou de sa 
propre initiative, constate qu'il y a lieu 
d'appliquer des mesures de sauvegarde 
conformément aux articles 31 ou 32 de 
l'accord : 
- elle en informe les Etats membres 
immédiatement ou, si elle répond à une 
demande d'un Etat membre, dans les 
cinq jours ouvrables suivant la date de 
réception de la demande, 
- elle consulte le comité visé à l'article 
4 paragraphe 2 de la décision de la 
Commission 264/94/CECA ci-après 
dénommé "le comité", 
- elle informe en même temps la 
République tchèque et notifie au 
conseil d'association l'ouverture des 
consultations visées à l'article 34, 
paragraphes 2 et 3 de l'accord, 
- elle communique en même temps au 
conseil d'association les informations 
nécessaires à ces consultations. 
3. Les consultations au sein du conseil 
d'association sont réputées être terminées à l'expiration d'un délai de 
trente jours à compter de la notification 
prévue au paragraphe 1 quatrième 
alinéa ou au paragraphe 2. 
A l'issue des consultations ou, le cas 
échéant, à l'expiration du délai de 
trente jours, et si aucun autre 
arrangement n'a pu être conclu, la 
Commission peut, après consultation 
du comité, prendre des mesures 
appropriées pour la mise en oeuvre des 
articles 31 ou 32 de l'accord. 
4. La décision visée au paragraphe 3 
est immédiatement communiquée au 
Conseil , aux Etats membres et à la 
République tchèque. Elle est également 
notifiée au conseil d'association. 
Elle est immédiatement applicable. 
5. Tout Etat membre peut soumettre au 
Conseil la décision de la Commission 
visée au paragraphe 3 dans un délai de 
dix jours ouvrables suivant le jour de 
la communication de cette décision. 
6. Si la Commission n'a pas pris de 
décision au sens du paragraphe 3 
deuxième alinéa dans les dix jours 
ouvrables suivant la fin des 
consultations au sein du conseil 
d'association ou, le cas échéant, à 
l'expiration d'un délai de trente jours, 
tout Etat membre qui a saisi la 
Commission conformément au 
paragraphe 2 peut saisir le Conseil. 
7. Dans les cas visés au paragraphe 5, 
le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut dans un délai d'un mois 
demander à la Commission de prendre 
des mesures de sauvegarde différentes 
et, dans les cas mentionnés au 
paragraphe 6, demander à la 
Commission de prendre des mesures. 
Article 5 
1. En cas de circonstances 
exceptionnelles au sens de l'article 34 
paragraphe 3 point d) de l'accord, la 
Commission peut prendre des mesures 
de sauvegarde immédiates dans les cas 
visés aux articles 31 ou 32 de l'accord. Par la Commission 
Membre de la Commission 
2. Si la Commission a été saisie d'une 
demande d'un Etat membre, elle statue 
dans un délai de cinq jours ouvrables 
suivant la réception de la demande. 
La décision de la Commission est 
communiquée au Conseil et aux Etats 
membres. 
3. Tout Etat membre peut soumettre la 
décision de la Commission au Conseil 
selon la procédure prévue à l'article 4 
paragraphe 5. 
La procédure prévue à l'article 4 
paragraphes 5 à 7 s'applique. 
Si la Commission n'a pas pris de 
décision dans le délai indiqué au 
paragraphe 2, tout Etat membre qui a 
saisi la Commission peut saisir le 
Conseil selon les procédures visées aux 
alinéas précédents. 
Article 6 
La Commission effectue les 
notifications de la Communauté au 
Conseil d'association prévues à 
l'accord. 
Article 7 
La présente décision entre en vigueur 
le jour de l'entrée en vigueur de 
l'accord européen. 
La présente décision est obligatoire 
dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
*sf f ? x 
l.JON* LI 15, 30.04.92 
2.JO N* L25 du 29.1.94, p. 12 
3.JO N" L56 du 29.2.92, p. 41 
<?c/> 
DECISION N° ..DE LA COMMISSION 
DU 
relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
République slovaque, d'autre part 
LA COMMISSION DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, et 
notamment ses articles 74 et 95 premier 
alinéa, 
considérant qu'un accord européen 
établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la République 
federative tchèque et slovaque d'autre 
part a été signé à Bruxelles le 16 
décembre 1991; 
considérant que, dans l'attente de l'entrée 
en vigueur de l'accord européen, les 
dispositions de ce dernier concernant le 
commerce et les mesures 
d'accompagnement ont été mises en 
application depuis le 1er mars 1992 par 
un accord intérimaire sur le commerce et 
les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et 
la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, d'une part, et la République 
federative tchèque et slovaque d'autre 
part1, signé à Bruxelles le 16 décembre 
1991; 
considérant que, suite aux conclusions 
du Conseil européen de Copenhague des 
21 et 22 juin 1993, relatives à de 
nouvelles concessions commerciales en 
faveur des pays d'Europe centrale et 
orientale, un protocole additionnel aux 
accords européens et intérimaires a été 
signé le 22 décembre 1993 entre la 
Communauté économique européenne et 
la Communauté européenne du charbon 
iJOISPLl 15, 30.04.92 et de l'acier, d'une part, et la RFTS 
d'autre part2; 
considérant que la décision n° 
524/92/CECA3 fixe certaines procédures 
pour l'application des dispositions 
contenues dans le protocole 2 de l'accord 
intérimaire sur les produits CECA; 
considérant qu'un Accord Européen 
distinct a été signé avec la République 
slovaque à Luxembourg le 4 octobre 
1993, à la suite de la dissolution de la 
RFTS le 31 décembre 1992; 
considérant qu'un protocole 
complémentaire à l'accord intérimaire a 
été signé avec la République slovaque le 
21 décembre 1993 en vue d'adapter cet 
accord à la dissolution de la RFTS et à la 
création de la République slovaque qui 
lui a succédé; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer 
les modalités d'application de diverses 
dispositions de l'accord européen et en 
particulier celles contenues dans le 
protocole 2 sur les produits CECA en 
reprenant les mêmes dispositions que 
celles contenues dans la Décision N° 
524/92; 
considérant que, lors de l'examen visant 
à établir si une mesure de protection doit 
être prise, il y a lieu de tenir compte des 
engagements énoncés dans l'accord 
européen; 
2JON°L25 du 29.1.94, p. 12 
3JO N° L56 du 29.2.92, p. 41 
a 
considérant que certaines actions 
prévues dans l'accord dépassent les 
pouvoirs d'action prévus dans le traité et 
qu'il est nécessaire dans ce cas de 
recourir aux dispositions de l'article 95, 
après consultation du Comité consultatif 
CECA et sur avis conforme du Conseil 
statuant à l'unanimité, 
A ARRETE LA PRESENTE 
DECISION : 
Article premier 
La Commission peut décider, sur avis 
conforme du Conseil, de saisir le conseil 
d'association institué par l'accord au 
sujet des mesures prévues à l'article 29 
et 115 (2) et à l'article 115 paragraphe 2 
de l'accord. Le cas échéant, la 
Commission arrête les mesures selon la 
même procédure. 
La Commission peut prendre ces 
décisions de sa propre initiative ou à la 
demande d'un Etat membre. 
Article 2 conformément à l'article 8 du protocole 
n° 2 de l'accord, la Commission, après 
avoir instruit le dossier, se prononce sur 
la compatibilité des pratiques avec les 
principes consacrés par l'accord. Le cas 
échéant, elle prend les décisions 
appropriées sur base des critères définis 
dans les articles 65 et 66 du traité 
instituant Communauté européenne du 
charbon et de 1' acier, ainsi que de 
l'article 85 du traité instituant la 
Communauté européenne et à des règles 
relatives aux aides d'Etat, y compris 
celles qui figurent dans le droit dérivé. 
Article 3 
Dans le cas de pratiques susceptibles de 
justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à 
l'article 30 de l'accord, l'institution de 
droits antidumping est décidée par la 
Commission selon la procédure établie 
par la décision n° 2424/88/CECA et 
dans le respect des modalités prévues à 
l'article 34 paragraphes 2 et 3 point b) ou 
d) de l'accord. 
1. Dans le cas de pratiques susceptibles 
de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à 
l'article 8 du protocole 2 de l'accord, la 
Commission, après avoir instruit le 
dossier à son initiative ou à la demande 
d'un Etat membre, se prononce sur la 
compatibilité des pratiques avec 
l'accord. Elle prend, le cas échéant, les 
mesures de sauvegarde sur avis 
conforme du Conseil, sauf dans les cas 
de subventions auxquelles la décision n° 
2424/88/CECA s'applique, ces dernières 
mesures étant prises selon les procédures 
établies dans ladite décision. 
Ces mesures de sauvegarde ne seront 
prises que dans les conditions prévues 
par l'article 8 du protocole n° 2 de 
l'accord. 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles 
d'exposer la Communauté à des mesures 
prises par la République slovaque Article 4 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à la 
Commission d'appliquer des mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 
31 ou 32 de l'accord, et que la 
Commission décide de ne pas en 
appliquer, elle en informe le Conseil et 
les Etats membres dans un délai de cinq 
jours ouvrables à partir de la date de 
réception de la demande de l'Etat 
membre. 
Les Etats membres fournissent à la 
Commission les informations 
nécessaires pour justifier leurs demandes 
d'application de mesures de sauvegarde. 
Tout Etat membre peut soumettre la 
décision de la Commission au Conseil 
dans un délai maximal de dix jours 
ouvrables suivant la communication de 
cette décision. 
n 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée prévue à l'article 28 
quatrième alinéa du traité, manifeste son 
intention de demander une révision de 
la décision, la Commission en informe la 
République slovaque sans délai et lui 
notifie l'ouverture au Conseil 
d'association, des consultations visées à 
l'article 34 paragraphes 2 et 3 de 
l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut dans un délai d'un mois 
après la conclusion des consultations au 
sein du conseil d'association avec la 
République slovaque, demander à la 
Commission de prendre des mesures de 
sauvegarde. 
2. Lorsque la Commission, sur demande 
d'un Etat membre ou de sa propre 
initiative, constate qu'il y a lieu 
d'appliquer des mesures de sauvegarde 
conformément aux articles 31 ou 32 de 
l'accord : 
- elle en informe les Etats membres 
immédiatement ou, si elle répond à une 
demande d'un Etat membre, dans les 
cinq jours ouvrables suivant la date de 
réception de la demande, 
- elle consulte le comité visé à l'article 4 
paragraphe 2 de la Décision de la 
Commission 264/94/CECA ci-après 
dénommé "le comité", 
- elle informe en même temps la 
République slovaque et notifie au 
conseil d'association l'ouverture des 
consultations visées à l'article 34, 
paragraphes 2 et 3 de l'accord, 
- elle communique en même temps au 
conseil d'association les informations 
nécessaires à ces consultations. 
3. Les consultations au sein du conseil 
d'association sont réputées être 
terminées à l'expiration d'un délai de 
trente jours à compter de la notification 
prévue au paragraphe 1 quatrième alinéa 
ou au paragraphe 2. A l'issue des consultations ou, le cas 
échéant, à l'expiration du délai de trente 
jours, et si aucun autre arrangement n'a 
pu être conclu, la Commission peut, 
après consultation du comité, prendre 
des mesures appropriées pour la mise en 
oeuvre des articles 31 ou 32 de l'accord. 
4. La décision visée au paragraphe 3 est 
immédiatement communiquée au 
Conseil, aux Etats membres et à la 
République slovaque, elle est également 
notifiée au conseil d'association. 
Elle est immédiatement applicable. 
5. Tout état membre peut soumettre au 
Conseil la décision de la Commission 
visée au paragraphe 3 dans un délai de 
dix jours ouvrables suivant le jour de la 
communication de cette décision. 
6. Si la Commission n'a pas pris de 
décision au sens du paragraphe 3 
deuxième alinéa dans les dix jours 
ouvrables suivant la fin des consultations 
au sein du conseil d'association ou, le 
cas échéant, à l'expiration d'un délai de 
trente jours, tout Etat membre qui a saisi 
la Commission conformément au 
paragraphe 2 peut saisir le Conseil. 
7. Dans les cas visés au paragraphe 5, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut dans un délai d'un mois demander à 
la Commission de prendre des mesures 
de sauvegarde différentes et, dans les cas 
mentionnés au paragraphe 6, demander à 
la Commission de prendre des mesures. 
Article 5 
1. En cas de circonstances 
exceptionnelles au sens de l'article 34 
paragraphe 3 point d) de l'accord, la 
Commission peut prendre des mesures 
de sauvegarde immédiates dans les cas 
visés aux articles 31 ou 32 de l'accord. 
'7 -» 
2. Si la Commission a été saisie d'une 
demande d'un Etat membre, elle statue 
dans un délai de cinq jours ouvrables 
suivant la réception de la demande. 
La décision de la Commission est 
communiquée au Conseil et aux Etats 
Membres. 
3. Tout Etat membre peut déférer au 
Conseil la décision de la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 4 
paragraphe 5. 
La procédure prévue à l'article 4 
paragraphes 5 à 7 s'applique. 
Si la Commission n'a pas pris de 
décision dans le délai indiqué au 
paragraphe 2, tout Etat membre qui a 
saisi la Commission peut saisir le 
Conseil selon les procédures visées aux 
alinéas précédents. 
Article 6 
La Commission effectue les notifications 
de la Communauté au Conseil 
d'association prévu à l'accord. 
Article 78 
La présente décision entre en vigueur le 
jour de l'entrée en vigueur de l'accord 
européen. 
La présente décision est obligatoire dans 
tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par la Commission 
Membre de la Commission 
"7 -7 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les décisions proposées fixent les modalités d'application, pour ce qui concerne les 
produits CECA, de certaines mesures de sauvegarde et mesures de protection 
commerciale contenues dans les accords sur le libre-échange et les mesures 
d ' accompagnement. 
La Communauté a signé, le 18 juillet 1994, des accords sur le libre-échange et les 
mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. 
Les décisions proposées ont pour objectif d'introduire des règles particulières 
concernant les dispositions générales relatives au régime d'importation de la 
Communauté (y compris les dispositions établissant une protection contre les 
subventions et les pratiques de dumping en rapport avec les importations effectuées de 
pays tiers), afin de respecter les engagements pris dans le cadre de ces accords de 
libre-échange. 
Dans la perspective de l'entrée en vigueur des accords sur le libre-échange et les 
mesures d'accompagnement, la Commission invite le Conseil à donner son avis 
conforme à l'unanimité sur les décisions proposées, de façon à permettre à la 
Commission d'adopter ces décisions. Conformément à l'article 95 du traité CECA, le 
comité consultatif CECA est consulté simultanément. 
r 
DÉCISION No /CECA DE LA COMMISSION 
du 
relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre 
part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
ses articles 74 et 95 premier alinéa, 
considérant qu'un accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution 
de mesures d'accompagnement, ci-après dénommé « l'accord » , a été signé à Bruxelles 
le 18 juillet 1994; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en 
oeuvre diverses dispositions de l'accord, et notamment celles qui concernent les produits 
couverts par le traité CECA; 
considérant que de telles modalités ont été fixées pour la Communauté économique 
européenne par le règlement (CE) no du Conseil relatif à certaines modalités 
d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution 
de mesures d'accompagnement; 
considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu 
de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment 
dans la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la 
défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la 
part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier1, dans 
la mesure où cela est rendu nécessaire par les dispositions de l'accord; 
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de protection doit être 
prise, il y a lieu de tenir compte des engagements définis dans cet accord; 
considérant qu'il est opportun d'assurer que les mesures d'application de l'accord soient 
aussi homogènes que possible tant dans la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier que dans la Communauté économique européenne; 
'JOn° L209 du 2.8.1988, p. 18 
/ s 
considérant que certaines actions prévues dans l'accord dépassent les pouvoirs d'action 
prévus dans le traité et qu'il est nécessaire dans ce cas de recourir aux dispositions de 
l'article 95, après consultation du Comité consultatif CECA et sur avis conforme du 
Conseil statuant à l'unanimité, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La Commission peut décider, sur avis conforme du Conseil, de saisir le commission 
mixte instituée par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 21de l'accord. Le 
cas échéant, la Commission arrête les mesures selon la même procédure. 
La Commission peut prendre ces décisions de sa propre initiative ou à la demande d'un 
État membre. 
Article 2 
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, 
des mesures prévues à l'article 32 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le 
dossier à son initiative ou à la demande d'un État membre, se prononce sur la 
compatibilité des pratiques avec l'accord. Elle prend, le cas échéant, les mesures de 
sauvegarde sur avis conforme du Conseil, sauf dans les cas de subventions auxquelles 
la décision no 2424/88/CECA s'applique, ces dernières mesures étant prises selon les 
procédures établies dans ladite décision. 
Ces mesures de sauvegarde ne seront prises que dans les conditions prévues par 
l'article 32 de l'accord. 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures prises 
par l'Estonie conformément à l'article 32 de l'accord, la Commission, après avoir 
effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les 
principes inscrits à l'accord. Le cas échéant, elle prend les décisions appropriées sur base 
des critères découlant des articles 65 et 66 du traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, de l'article 85 du traité instituant la Communauté européenne 
et des règles sur les aides d'État, y compris le droit dérivé. 
Article 3 
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des 
mesures prévues à l'article 22 de l'accord, l'institution de droits antidumping est décidée 
6 
par la Commission selon la procédure établie par la décision no 2424/88/CECA et dans 
le respect des modalités prévues à l'article 26 paragraphes 2 et 3 point b) ou d) de 
l'accord. 
Article 4 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 23 ou 24 de l'accord, et si la Commission décide 
de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, elle en informe le Conseil et les États 
membres dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de réception de la 
demande de l'État membre. 
Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires pour 
justifier leurs demandes d'application de mesures de sauvegarde. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai 
maximal de dix jours ouvrables suivant la communication de cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 28 quatrième 
alinéa du traité, marque son intention de demander une décision différente, la 
Commission en informe l'Estonie sans délai et lui notifie l'ouverture des consultations 
au sein de la commission mixte visée à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut dans un délai d'un mois après la 
conclusion des consultations au sein de la commission mixte avec l'Estonie, demander 
à la Commission de prendre des mesures de sauvegarde. 
2. Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, 
constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux articles 
23 ou 24 de l'accord: 
- elle en informe les États membres immédiatement ou, si elle répond à une demande 
d'un État membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de réception 
de la demande, 
- elle consulte le comité, dont il est question à l'article 4 paragraphe 2 de la décision 
264/94/CECA de la Commission, ci-après dénommé « le comité », 
- elle informe en même temps l'Estonie et notifie à la commission mixte l'ouverture des 
consultations visées à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de l'accord, 
- elle communique en même temps à la commission mixte les informations nécessaires 
à ces consultations. 
x' ? 
3. Les consultations de la commission mixte sont, en tout cas, considérées comme 
achevées à l'expiration d'un délai de trente jours à partir de la notification prévue au 
paragraphe 1 quatrième alinéa et au paragraphe 2. 
À l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai de trente jours, 
et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission, après consultation du 
comité, peut prendre des mesures appropriées pour la mise en oeuvre des articles 23 et 
24 de l'accord. 
4. La décision visée au paragraphe 3 est immédiatement communiquée au Conseil, aux 
États membres et à l'Estonie, elle est aussi notifiée à la commission mixte. 
Elle est immédiatement applicable. 
5. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au 
paragraphe 3 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication 
de cette décision. 
6. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 3 second alinéa 
dans un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des consultations à la commission 
mixte ou, le cas échéant, à l'expiration du délai de trente jours, tout État membre qui 
a saisi la Commission conformément au paragraphe 2 peut saisir le Conseil. 
7. Dans les cas mentionnés au paragraphe 5, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut dans un délai d'un mois demander à la Commission de prendre des mesures de 
sauvegarde différentes et, dans les cas mentionnés au paragraphe 6, demander à la 
Commission de prendre des mesures. 
Article 5 
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 26 paragraphe 3 point d) 
de l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates dans les 
cas visés aux articles 23 et 24 de l'accord. 
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans 
les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. 
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États membres. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 4 paragraphe 5. 
La procédure prévue à l'article 4 paragraphes 5 à 7 s'applique. 
2 X 
En l'absence de décision de la Commission dans le délai mentionné au paragraphe 2, tout 
État membre qui saisit la Commission peut saisir le Conseil, selon la procédure prévue 
aux alinéas précédents. 
Article 6 
La Commission effectue les notifications de la Communauté à la commission mixte 
prévues à l'accord. 
Article 7 
La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord sur la 
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement. 
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par la Commission 
--7 
X y 
DECISION No /CECA DE LA COMMISSION 
du 
relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre 
part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
ses articles 74 et 95 premier alinéa, 
considérant qu'un accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et 
l'institution de mesures d'accompagnement, ci-après dénommé « l'accord » , a été signé 
à Bruxelles le 18 juillet 1994; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en 
oeuvre diverses dispositions de l'accord, et notamment celles qui concernent les produits 
couverts par le traité CECA; 
considérant que de telles modalités ont été fixées pour la Communauté économique 
européenne par le règlement (CE) no du Conseil relatif à certaines modalités 
d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et 
l'institution de mesures d'accompagnement; 
considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu 
de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment 
dans la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la 
défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la 
part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier2, dans 
la mesure où cela est rendu nécessaire par les dispositions de l'accord; 
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de protection doit être 
prise, il y a lieu de tenir compte des engagements définis dans cet accord; 
considérant qu'il est opportun d'assurer que les mesures d'application de l'accord soient 
aussi homogènes que possible tant dans la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier que dans la Communauté économique européenne; 
2JOn° L209 du 2.8.1988, p. 18 
?0 
considérant que certaines actions prévues dans l'accord dépassent les pouvoirs d'action 
prévus dans le traité et qu'il est nécessaire dans ce cas de recourir aux dispositions de 
l'article 95, après consultation du Comité consultatif CECA et sur avis conforme du 
Conseil statuant à l'unanimité, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La Commission peut décider, sur avis conforme du Conseil, de saisir le commission 
mixte instituée par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 22de l'accord. Le 
cas échéant, la Commission arrête les mesures selon la même procédure. 
La Commission peut prendre ces décisions de sa propre initiative ou à la demande d'un 
État membre. 
Article 2 
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, 
des mesures prévues à l'article 32 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le 
dossier à son initiative ou à la demande d'un État membre, se prononce sur la 
compatibilité des pratiques avec l'accord. Elle prend, le cas échéant, les mesures de 
sauvegarde sur avis conforme du Conseil, sauf dans les cas de subventions auxquelles 
la décision no 2424/88/CECA s'applique, ces dernières mesures étant prises selon les 
procédures établies dans ladite décision. 
Ces mesures de sauvegarde ne seront prises que dans les conditions prévues par 
l'article 32 de l'accord. 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures prises 
par la Lettonie conformément à l'article 32 de l'accord, la Commission, après avoir 
effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les 
principes inscrits à l'accord. Le cas échéant, elle prend les décisions appropriées sur base 
des critères découlant des articles 65 et 66 du traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, de l'article 85 du traité instituant la Communauté européenne 
et des règles sur les aides d'État, y compris le droit dérivé. 
Article 3 
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des 
mesures prévues à l'article 23 de l'accord, l'institution de droits antidumping est décidée 
/ 
par la Commission selon la procédure établie par la décision no 2424/88/CECA et chn? 
le respect des modalités prévues à l'article 27 paragraphes 2 et 3 point b) ou d) de 
l'accord. 
Article 4 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de r/ic^re. de 
sauvegarde conformément aux articles 24 ou 25 de l'accord, et si la Commission <i-cM^ 
de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, elle en informe le Conseil es V* Lia s 
membres dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de réception de la 
demande de l'État membre. 
Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires pour 
justifier leurs demandes d'application de mesures de sauvegarde. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai 
maximal de dix jours ouvrables suivant la communication de cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 28 quatrième 
alinéa du traité, marque son intention de demander une décision différente, la 
Commission en informe la Lettonie sans délai et lui notifie l'ouverture des consultations 
au sein de la commission mixte visée à l'article 27 paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut dans un délai d'un mois après la 
conclusion des consultations au sein de la commission mixte avec la Lettonie, demander 
à la Commission de prendre des mesures de sauvegarde. 
2. Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, 
constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux articles 
24 ou 25 de l'accord: 
- elle en informe les États membres immédiatement ou, si elle répond à une demande 
d'un État membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de réception 
de la demande, 
- elle consulte le comité, dont il est question à l'article 4 paragraphe 2 de la décision 
264/94/CECA de la Commission, ci-après dénommé « le comité », 
- elle informe en même temps la Lettonie et notifie à la commission mixte l'ouverture 
des consultations visées à l'article 27 paragraphes 2 et 3 de l'accord, 
- elle communique en même temps à la commission mixte les informations nécessaires 
à ces consultations. 
3. Les consultations de la commission mixte sont, en tout cas, considérées comme 
achevées à l'expiration d'un délai de trente jours à partir de la notification prévue au 
paragraphe 1 quatrième alinéa et au paragraphe 2. 
À l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai de trente jours, 
et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission, après consultation du 
comité, peut prendre des mesures appropriées pour la mise en oeuvre des articles 24 et 
25 de l'accord. 
4. La décision visée au paragraphe 3 est immédiatement communiquée au Conseil, aux 
États membres et à la Lettonie, elle est aussi notifiée à la commission mixte. 
Elle est immédiatement applicable. 
5. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au 
paragraphe 3 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication 
de cette décision. 
6. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 3 second alinéa 
dans un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des consultations à la commission 
mixte ou, le cas échéant, à l'expiration du délai de trente jours, tout État membre qui 
a saisi la Commission conformément au paragraphe 2 peut saisir le Conseil. 
7. Dans les cas mentionnés au paragraphe 5, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut dans un délai d'un mois demander à la Commission de prendre des mesures de 
sauvegarde différentes et, dans les cas mentionnés au paragraphe 6, demander à la 
Commission de prendre des mesures. 
Article 5 
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 27 paragraphe 3 point d) 
de l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates dans les 
cas visés aux articles 24 et 25 de l'accord. 
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans 
les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. 
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États membres. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 4 paragraphe 5. 
La procédure prévue à l'article 4 paragraphes 5 à 7 s'applique. 
-1? 
En l'absence de décision de la Commission dans le délai mentionné au paragraphe 2, tout 
État membre qui saisit la Commission peut saisir le Conseil, selon la procédure prévue 
aux alinéas précédents. 
Article 6 
La Commission effectue les notifications de la Communauté à la commission mixte 
prévues à l'accord. 
Article 7 
La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord sur la 
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement. 
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par la Commission 
f 
DECISION No /CECA DE LA COMMISSION 
du 
relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre 
part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
ses articles 74 et 95 premier alinéa, 
considérant qu'un accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et 
l'institution de mesures d'accompagnement, ci-après dénommé « l'accord » , a été signé 
à Bruxelles le 18 juillet 1994; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en 
oeuvre diverses dispositions de l'accord, et notamment celles qui concernent les produits 
couverts par le traité CECA; 
considérant que de telles modalités ont été fixées pour la Communauté économique 
européenne par le règlement (CE) no du Conseil relatif à certaines modalités 
d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et 
l'institution de mesures d'accompagnement; 
considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu 
de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment 
dans la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la 
défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la 
part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier3, dans 
la mesure où cela est rendu nécessaire par les dispositions de l'accord; 
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de protection doit être 
prise, il y a lieu de tenir compte des engagements définis dans cet accord; 
considérant qu'il est opportun d'assurer que les mesures d'application de l'accord soient 
aussi homogènes que possible tant dans la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier que dans la Communauté économique européenne; 
3JOn° L209 du 2.8.1988, p. 18 
y 
considérant que certaines actions prévues dans l'accord dépassent les pouvoirs d'action 
prévus dans le traité et qu'il est nécessaire dans ce cas de recourir aux dispositions de 
l'article 95, après consultation du Comité consultatif CECA et sur avis conforme du 
Conseil statuant à l'unanimité, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La Commission peut décider, sur avis conforme du Conseil, de saisir le commission 
mixte instituée par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 22de l'accord. Le 
cas échéant, la Commission arrête les mesures selon la même procédure. 
La Commission peut prendre ces décisions de sa propre initiative ou à la demande d'un 
État membre. 
Article 2 
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, 
des mesures prévues à l'article 33 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le 
dossier à son initiative ou à la demande d'un État membre, se prononce sur la 
compatibilité des pratiques avec l'accord. Elle prend, le cas échéant, les mesures de 
sauvegarde sur avis conforme du Conseil, sauf dans les cas de subventions auxquelles 
la décision no 2424/88/CECA s'applique, ces dernières mesures étant prises selon les 
procédures établies dans ladite décision. 
Ces mesures de sauvegarde ne seront prises que dans les conditions prévues par 
l'article 33 de l'accord. 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures prises 
par la Lituanie conformément à l'article 33 de l'accord, la Commission, après avoir 
effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les 
principes inscrits à l'accord. Le cas échéant, elle prend les décisions appropriées sur base 
des critères découlant des articles 65 et 66 du traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, de l'article 85 du traité instituant la Communauté européenne 
et des règles sur les aides d'État, y compris le droit dérivé. 
Article 3 
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des 
mesures prévues à l'article 23 de l'accord, l'institution de droits antidumping est décidée 
"3 6 
par la Commission selon la procédure établie par la décision no 2424/88/CECA et dans 
le respect des modalités prévues à l'article 27 paragraphes 2 et 3 point b) ou d) de 
l'accord. 
Article 4 
1. Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 24 ou 25 de l'accord, et si la Commission décide 
de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, elle en informe le Conseil et les États 
membres dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de réception de la 
demande de l'État membre. 
Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires pour 
justifier leurs demandes d'application de mesures de sauvegarde. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai 
maximal de dix jours ouvrables suivant la communication de cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 28 quatrième 
alinéa du traité, marque son intention de demander une décision différente, la 
Commission en informe la Lituanie sans délai et lui notifie l'ouverture des consultations 
au sein de la commission mixte visée à l'article 27 paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut dans un délai d'un mois après la 
conclusion des consultations au sein de la commission mixte avec la Lituanie, demander 
à la Commission de prendre des mesures de sauvegarde. 
2. Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, 
constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux articles 
24 ou 25 de l'accord: 
- elle en informe les États membres immédiatement ou, si elle répond à une demande 
d'un État membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de réception 
de la demande, 
- elle consulte le comité, dont il est question à l'article 4 paragraphe 2 de la décision 
264/94/CECA de la Commission, ci-après dénommé « le comité », 
- elle informe en même temps la Lituanie et notifie à la commission mixte l'ouverture 
des consultations visées à l'article 27 paragraphes 2 et 3 de l'accord, 
- elle communique en même temps à la commission mixte les informations nécessaires 
à ces consultations. 
'5 
3. Les consultations de la commission mixte sont, en tout cas, considérées comme 
achevées à l'expiration d'un délai de trente jours à partir de la notification prévue au 
paragraphe 1 quatrième alinéa et au paragraphe 2. 
À l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai de trente jours, 
et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission, après consultation du 
comité, peut prendre des mesures appropriées pour la mise en oeuvre des articles 24 et 
25 de l'accord. 
4. La décision visée au paragraphe 3 est immédiatement communiquée au Conseil, aux 
États membres et à la Lituanie, elle est aussi notifiée à la commission mixte. 
Elle est immédiatement applicable. 
5. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au 
paragraphe 3 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication 
de cette décision. 
6. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 3 second alinéa 
dans un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des consultations à la commission 
mixte ou, le cas échéant, à l'expiration du délai de trente jours, tout État membre qui 
a saisi la Commission conformément au paragraphe 2 peut saisir le Conseil. 
7. Dans les cas mentionnés au paragraphe 5, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut dans un délai d'un mois demander à la Commission de prendre des mesures de 
sauvegarde différentes et, dans les cas mentionnés au paragraphe 6, demander à la 
Commission de prendre des mesures. 
Article 5 
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 27 paragraphe 3 point d) 
de l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates dans les 
cas visés aux articles 24 et 25 de l'accord. 
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans 
les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. 
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États membres. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 4 paragraphe 5. 
La procédure prévue à l'article 4 paragraphes 5 à 7 s'applique. 
^ 
En l'absence de décision de la Commission dans le délai mentionné au paragraphe 2, tout 
État membre qui saisit la Commission peut saisir le Conseil, selon la procédure prévue 
aux alinéas précédents. 
Article 6 
La Commission effectue les notifications de la Communauté à la commission mixte 
prévues à l'accord. 
Article 7 
La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord sur la 
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement. 
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par la Commission 
T2! 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté a signé das accorde européens avec la Roumanie et la 
Bulgarie le 1 février 19S3 et le 8 mars 1993 respectivement. 
Les propositions de décision visent à assurer l'application de 
certaines mesures de sauvegarde et mesures de protection commerciale 
concernant les produite CECA. 
Le but de ces propositions de décisions ©sL I ' introduction de 
modalités spécifiques dans le cadre dee diepoeitione généralee 
relatives à la aétense contre les importations (y compris celles qui 
font l'objet d'un dumping ou de subventions de Id part de pays tiers), 
afin de tenir compte des engagements définis dans ces accord. 
Pour l'application de telles mesures, des décisions similaires 
ont été adoptées dans le cadre des accords intérimaires et des 
accords européens avec Id Pologne et la Hongrie. 
Dans la perspective de l'entrée en vigueur des accords européens, 
la Commission invite le Conseï1 à donner son avis conforme à 
l'unanimité sur l«s propositions de décisions, afin que la Commission 
puisse piénuie ces décisions. En vertu de l'Article 95 du Traité CECA, 
la consultation du Comité CECA est également en cours. 
fo 
DECISION N° DE LA COMMISSION 
DU 
relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et 
la Roumanie, d'autre part 
LA COMMISSION DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, et 
notamment ses articles 74 et 95 premier 
alinéa, 
considérant qu'un accord européen 
établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la 
Roumanie d'autre part a été signé à 
Bruxelles le 1er février 1993; 
considérant que, dans l'attente de 
l'entrée en vigueur de l'accord 
européen, les dispositions de ce dernier 
concernant le commerce et les mesures 
d'accompagnement ont été mises en 
application depuis le 1er mai 1993 par 
un accord intérimaire sur le commerce 
et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté économique 
européenne et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, 
d'une part, et la Roumanie d'autre 
part1, signé à Bruxelles le 1er février 
1993; 
considérant que, suite aux conclusions 
du Conseil européen de Copenhague 
des 21 et 22 juin 1993, relatives à de 
nouvelles concessions commerciales en 
faveur des pays d'Europe centrale et 
orientale, un protocole additionnel aux 
accords européens et intérimaires a été 
conclu le 20 décembre 1993 entre la 
Communauté économique européenne 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
Roumanie d'autre part2; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer 
les modalités d'application de diverses 
dispositions de l'accord et en particulier 
celles contenues dans le protocole 2 sur 
les produits CECA; 
considérant que, en ce qui concerne des 
mesures de protection commerciale, il y 
a lieu de fixer les dispositions 
particulières concernant les règles 
générales prévues notamment dans la 
décision n° 2424/88/CECA de la 
Commission, du 29 juillet 1988, 
relative à la défense contre des 
importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part 
de pays non membres de la 
Communauté européenne du charbon et 
de l'acier3, dans la mesure où cela est 
rendu nécessaire par les dispositions de 
l'accord; 
considérant que, lors de l'examen visant 
à établir si une mesure de protection 
doit être prise, il y a lieu de tenir 
compte des engagements définis dans 
cet accord; 
considérant que, lors de l'examen visant 
à établir si une mesure de protection 
doit être prise, il y a lieu de tenir 
compte des engagements énoncés dans 
l'accord européen; 
considérant que certaines actions 
prévues dans l'accord dépassent les 
pouvoirs d'action prévus dans le traité 
^O N° L81, du 2.04.1993, p. 2 2JON° L25 du 29.1.94, p. 36 
3JO N° L209 du 2.8.88, p. 18 
<*•? 
et qu'il est nécessaire dans ce cas de 
recourir aux dispositions de l'article 95, 
après consultation du Comité consultatif 
CECA et sur avis conforme du Conseil 
statuant à l'unanimité, 
A ARRETE LA PRESENTE 
DECISION : 
Article premier 
La Commission peut décider, sur avis 
conforme du Conseil, de saisir le 
conseil d'association institué par 
l'accord au sujet des mesures prévues à 
l'article 29 et 117 (2) de l'accord. Le 
cas échéant, la Commission arrête les 
mesures selon la même procédure. 
La Commission peut prendre ces 
décisions de sa propre initiative ou à la 
demande d'un Etat membre. 
Article 2 
1. Dans le cas de pratiques susceptibles 
de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à 
l'article 9 du protocole 2 de l'accord, la 
Commission, après avoir instruit le 
dossier à son initiative ou à la demande 
d'un Etat membre, se prononce sur la 
compatibilité des pratiques avec 
l'accord. Elle prend, le cas échéant, les 
mesures de sauvegarde sur avis 
conforme du Conseil, sauf dans les cas 
de subventions auxquelles la décision 
n° 2424/88/CECA s'applique, ces 
dernières mesures étant prises selon les 
procédures établies dans ladite décision. 
Ces mesures de sauvegarde ne seront 
prises que dans les conditions prévues 
par l'article 9 du protocole n° 2 de 
l'accord. 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles 
d'exposer la Communauté à des 
mesures prises par la Roumanie 
conformément à l'article 9 du protocole 
2 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le dossier, se prononce 
sur la compatibilité des pratiques avec 
les principes consacrés par l'accord. 
Le cas échéant, elle prend les décisions 
appropriées sur base des critères définis 
dans les articles 65 et 66 du traité 
instituant Communauté européenne du 
charbon et de 1' acier, ainsi que de 
l'article 85 du traité instituant la 
Communauté européenne et à des règles 
relatives aux aides d'Etat, y compris 
celles qui figurent dans le droit dérivé. 
Article 3 
Dans le cas de pratiques susceptibles de 
justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à 
l'article 30 de l'accord, l'institution de 
droits antidumping est décidée par la 
Commission selon la procédure établie 
par la décision n° 2424/88/CECA et 
dans le respect des modalités prévues à 
l'article 34 paragraphes 2 et 3 point b) 
ou d) de l'accord. 
Article 4 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à 
la Commission d'appliquer des mesures 
de sauvegarde conformément aux 
articles 31 ou 32 de l'accord, et que la 
Commission décide de ne pas en 
appliquer, elle en informe le Conseil et 
les Etats membres dans un délai de 
cinq jours ouvrables à partir de la date 
de réception de la demande de l'Etat 
membre. 
Les Etats membres fournissent à la 
Commission les informations 
nécessaires pour justifier leurs 
demandes d'application de mesures de 
sauvegarde. 
Tout Etat membre peut soumettre la 
décision de la Commission au Conseil 
dans un délai maximal de dix jours 
ouvrables suivant la communication de 
cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée prévue à l'article 28 
quatrième alinéa du traité, manifeste 
son intention de demander une révision 
de la décision, la Commission en 
informe la Roumanie sans délai et lui 
notifie l'ouverture au Conseil 
d'association, des consultations visées 
à l'article 34 paragraphes 2 et 3 de 
l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut dans un délai d'un mois 
après la conclusion des consultations au 
sein du conseil d'association avec la 
Roumanie, demander à la Commission 
de prendre des mesures de sauvegarde. 
2. Lorsque la Commission, sur 
demande d'un Etat membre ou de sa 
propre initiative, constate qu'il y a lieu 
d'appliquer des mesures de sauvegarde 
conformément aux articles 31 ou 32 de 
l'accord : 
- elle en informe les Etats membres 
immédiatement ou, si elle répond à une 
demande d'un Etat membre, dans les 
cinq jours ouvrables suivant la date de 
réception de la demande, 
- elle consulte le comité visé à l'article 
4 de la Décision de la Commission 
264/94/CECA ci-après dénommé "le 
comité", 
- elle informe en même temps la 
Roumanie et notifie au conseil 
d'association l'ouverture des 
consultations visées à l'article 34, 
paragraphes 2 et 3 de l'accord, 
- elle communique en même temps au 
conseil d'association les informations 
nécessaires à ces consultations. 
3. Les consultations au sein du conseil 
d'association sont réputées être 
terminées à l'expiration d'un délai de 
trente jours à compter de la notification prévue au paragraphe 1 quatrième 
alinéa ou au paragraphe 2. 
A l'issue des consultations ou, le cas 
échéant, à l'expiration du délai de 
trente jours, et si aucun autre 
arrangement n'a pu être conclu, la 
Commission peut, après consultation du 
comité, prendre des mesures 
appropriées pour la mise en oeuvre des 
articles 31 ou 32 de l'accord. 
4. La décision visée au paragraphe 3 est 
immédiatement communiquée au 
Conseil , aux Etats membres et à la 
Roumanie, elle est également notifiée 
au conseil d'association. 
Elle est immédiatement applicable. 
5. Tout état membre peut soumettre au 
Conseil la décision de la Commission 
visée au paragraphe 3 dans un délai de 
dix jours ouvrables suivant le jour de la 
communication de cette décision. 
6. Si la Commission n'a pas pris de 
décision au sens du paragraphe 3 
deuxième alinéa dans les dix jours 
ouvrables suivant la fin des 
consultations au sein du conseil 
d'association ou, le cas échéant, à 
l'expiration d'un délai de trente jours, 
tout Etat membre qui a saisi la 
Commission conformément au 
paragraphe 2 peut saisir le Conseil. 
7. Dans les cas visés au paragraphe 5, 
le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut dans un délai d'un mois 
demander à la Commission de prendre 
des mesures de sauvegarde différentes 
et, dans les cas mentionnés au 
paragraphe 6, demander à la 
Commission de prendre des mesures. 
Article 5 
1. En cas de circonstances 
exceptionnelles au sens de l'article 34 
paragraphe 3 point d) de l'accord, la 
Commission peut prendre des mesures 
de sauvegarde immédiates dans les cas 
visés aux articles 31 ou 32 de l'accord. 
2. Si la Commission a été saisie d'une 
demande d'un Etat membre, elle statue 
dans un délai de cinq jours ouvrables 
suivant la réception de la demande. 
La décision de la Commission est 
communiquée au Conseil et aux Etats 
Membres. 
3. Tout Etat membre peut déférer au 
Conseil la décision de la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 4 
paragraphe 5. 
La procédure prévue à l'article 4 
paragraphes 5 à 7 s'applique. 
Si la Commission n'a pas pris de 
décision dans le délai indiqué au 
paragraphe 2, tout Etat membre qui a 
saisi la Commission peut saisir le 
Conseil selon les procédures visées aux 
alinéas précédents. 
Article 6 
La Commission effectue les 
notifications de la Communauté au 
Conseil d'association prévu à l'accord. 
Article 7 
La présente décision entre en vigueur le 
jour de l'entrée en vigueur de l'accord 
européen. 
La présente décision est obligatoire 
dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par la Commission 
±<r 
DECISION N° DE LA COMMISSION 
DU 
relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et 
la République de Bulgarie, d'autre part 
LA COMMISSION DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, et 
notamment ses articles 74 et 95 premier 
alinéa, 
considérant qu'un accord européen 
établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la 
République de Bulgarie d'autre part a 
été signé à Bruxelles le 8 mars 1993; 
considérant que, dans l'attente de 
l'entrée en vigueur de l'accord 
européen, les dispositions de ce dernier 
concernant le commerce et les mesures 
d'accompagnement ont été mises en 
application depuis le 31 décembre 1993 
par un accord intérimaire sur le 
commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne 
et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la 
République de Bulgarie d'autre part1, 
signé à Bruxelles le 8 mars 1993; 
considérant que, suite aux conclusions 
du Conseil européen de Copenhague 
des 21 et 22 juin 1993, relatives à de 
nouvelles concessions commerciales en 
faveur des pays d'Europe centrale et 
orientale, un protocole additionnel aux 
accords européens et intérimaires a été 
conclu le 20 décembre 1993 entre la 
Communauté économique européenne 
et la Communauté européenne du 
^O N° L323, du 23.12.1993, p. 2 charbon et de l'acier, d'une part, et la 
Bulgarie d'autre part2; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer 
les modalités d'application de diverses 
dispositions de l'accord et en particulier 
celles contenues dans le protocole 2 sur 
les produits CECA; 
considérant que, en ce qui concerne des 
mesures de protection commerciale, il y 
a lieu de fixer les dispositions 
particulières concernant les règles 
générales prévues notamment dans la 
décision n° 2424/88/CECA de la 
Commission, du 29 juillet 1988, 
relative à la défense contre des 
importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part 
de pays non membres de la 
Communauté européenne du charbon et 
de l'acier3, dans la mesure où cela est 
rendu nécessaire par les dispositions de 
l'accord; 
considérant que, lors de l'examen visant 
à établir si une mesure de protection 
doit être prise, il y a lieu de tenir 
compte des engagements définis dans 
cet accord; 
considérant que, lors de l'examen visant 
à établir si une mesure de protection 
doit être prise, il y a lieu de tenir 
compte des engagements énoncés dans 
l'accord européen; 
considérant que certaines actions 
prévues dans l'accord dépassent les 
pouvoirs d'action prévus dans le traité 
2JON°L25 du 29.01.94, p. 37 
3JO N° L209 du 2.8.88, p. 18 
</-? 
et qu'il est nécessaire dans ce cas de 
recourir aux dispositions de l'article 95, 
après consultation du Comité consultatif 
CECA et sur avis conforme du Conseil 
statuant à l'unanimité, 
A ARRETE LA PRESENTE 
DECISION : 
Article premier 
La Commission peut décider, sur avis 
conforme du Conseil, de saisir le 
conseil d'association institué par 
l'accord au sujet des mesures prévues à 
l'article 29 et 116 (2) de l'accord. Le 
cas échéant, la Commission arrête les 
mesures selon la même procédure. 
La Commission peut prendre ces 
décisions de sa propre initiative ou à la 
demande d'un Etat membre. 
Article 2 
1. Dans le cas de pratiques susceptibles 
de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à 
l'article 9 du protocole 2 de l'accord, la 
Commission, après avoir instruit le 
dossier à son initiative ou à la demande 
d'un Etat membre, se prononce sur la 
compatibilité des pratiques avec 
l'accord. Elle prend, le cas échéant, les 
mesures de sauvegarde sur avis 
conforme du Conseil, sauf dans les cas 
de subventions auxquelles la décision 
n° 2424/88/CECA s'applique, ces 
dernières mesures étant prises selon les 
procédures établies dans ladite décision. 
Ces mesures de sauvegarde ne seront 
prises que dans les conditions prévues 
par l'article 9 du protocole n° 2 de 
l'accord. 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles 
d'exposer la Communauté à des 
mesures prises par la Bulgarie 
conformément à l'article 9 du protocole 
2 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le dossier, se prononce 
sur la compatibilité des pratiques avec 
les principes consacrés par l'accord. 
Le cas échéant, elle prend les décisions 
appropriées sur base des critères définis 
dans les articles 65 et 66 du traité 
instituant Communauté européenne du 
charbon et de 1' acier, ainsi que de 
l'article 85 du traité instituant la 
Communauté européenne et à des règles 
relatives aux aides d'Etat, y compris 
celles qui figurent dans le droit dérivé. 
Article 3 
Dans le cas de pratiques susceptibles de 
justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à 
l'article 30 de l'accord, l'institution de 
droits antidumping est décidée par la 
Commission selon la procédure établie 
par la décision n° 2424/88/CECA et 
dans le respect des modalités prévues à 
l'article 34 paragraphes 2 et 3 point b) 
ou d) de l'accord. 
Article 4 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à 
la Commission d'appliquer des mesures 
de sauvegarde conformément aux 
articles 31 ou 32 de l'accord, et que la 
Commission décide de ne pas en 
appliquer, elle en informe le Conseil et 
les Etats membres dans un délai de 
cinq jours ouvrables à partir de la date 
de réception de la demande de l'Etat 
membre. 
Les Etats membres fournissent à la 
Commission les informations 
nécessaires pour justifier leurs 
demandes d'application de mesures de 
sauvegarde. 
Tout Etat membre peut soumettre la 
décision de la Commission au Conseil 
dans un délai maximal de dix jours 
ouvrables suivant la communication de 
cette décision. 
H 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée prévue à l'article 28 
quatrième alinéa du traité, manifeste 
son intention de demander une révision 
de la décision, la Commission en 
informe la Bulgarie sans délai et lui 
notifie l'ouverture au Conseil 
d'association, des consultations visées 
à l'article 34 paragraphes 2 et 3 de 
l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut dans un délai d'un mois 
après la conclusion des consultations au 
sein du conseil d'association avec la 
Bulgarie, demander à la Commission de 
prendre des mesures de sauvegarde. 
2. Lorsque la Commission, sur 
demande d'un Etat membre ou de sa 
propre initiative, constate qu'il y a lieu 
d'appliquer des mesures de sauvegarde 
conformément aux articles 31 ou 32 de 
l'accord : 
- elle en informe les Etats membres 
immédiatement ou, si elle répond à une 
demande d'un Etat membre, dans les 
cinq jours ouvrables suivant la date de 
réception de la demande, 
- elle consulte le comité visé à l'article 
4 de la Décision de la Commission 
264/94/CECA ci-après dénommé "le 
comité", 
- elle informe en même temps la 
Bulgarie et notifie au conseil 
d'association l'ouverture des 
consultations visées à l'article 34, 
paragraphes 2 et 3 de l'accord, 
- elle communique en même temps au 
conseil d'association les informations 
nécessaires à ces consultations. 
3. Les consultations au sein du conseil 
d'association sont réputées être 
terminées à l'expiration d'un délai de 
trente jours à compter de la notification prévue au paragraphe 1 quatrième 
alinéa ou au paragraphe 2. 
A l'issue des consultations ou, le cas 
échéant, à l'expiration du délai de 
trente jours, et si aucun autre 
arrangement n'a pu être conclu, la 
Commission peut, après consultation du 
comité, prendre des mesures 
appropriées pour la mise en oeuvre des 
articles 31 ou 32 de l'accord. 
4. La décision visée au paragraphe 3 est 
immédiatement communiquée au 
Conseil , aux Etats membres et à la 
Bulgarie, elle est également notifiée au 
conseil d'association. 
Elle est immédiatement applicable. 
5. Tout état membre peut soumettre au 
Conseil la décision de la Commission 
visée au paragraphe 3 dans un délai de 
dix jours ouvrables suivant le jour de la 
communication de cette décision. 
6. Si la Commission n'a pas pris de 
décision au sens du paragraphe 3 
deuxième alinéa dans les dix jours 
ouvrables suivant la fin des 
consultations au sein du conseil 
d'association ou, le cas échéant, à 
l'expiration d'un délai de trente jours, 
tout Etat membre qui a saisi la 
Commission conformément au 
paragraphe 2 peut saisir le Conseil. 
7. Dans les cas visés au paragraphe 5, 
le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut dans un délai d'un mois 
demander à la Commission de prendre 
des mesures de sauvegarde différentes 
et, dans les cas mentionnés au 
paragraphe 6, demander à la 
Commission de prendre des mesures. 
Article 5 
1. En cas de circonstances 
exceptionnelles au sens de l'article 34 
paragraphe 3 point d) de l'accord, la 
9-/ 
Commission peut prendre des mesures 
de sauvegarde immédiates dans les cas 
visés aux articles 31 ou 32 de l'accord. 
2. Si la Commission a été saisie d'une 
demande d'un Etat membre, elle statue 
dans un délai de cinq jours ouvrables 
suivant la réception de la demande. 
La décision de la Commission est 
communiquée au Conseil et aux Etats 
Membres. 
3. Tout Etat membre peut déférer au 
Conseil la décision de la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 4 
paragraphe 5. 
La procédure prévue à l'article 4 
paragraphes 5 à 7 s'applique. 
Si la Commission n'a pas pris de 
décision dans le délai indiqué au 
paragraphe 2, tout Etat membre qui a 
saisi la Commission peut saisir le 
Conseil selon les procédures visées aux 
alinéas précédents. 
Article 6 
La Commission effectue les 
notifications de la Communauté au 
Conseil d'association prévu à l'accord. 
Article 7 
La présente décision entre en vigueur le 
jour de l'entrée en vigueur de l'accord 
européen. 
La présente décision est obligatoire 
dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par la Commission 

^J? 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 680 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-701-FR-C 
ISBN 92-77-84369-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg