8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/57 
Avis  sur une  proposition  de programme  pluriannuel  de recherche  et développement  des 
Communautés  européennes  en matière  de recyclage  des papiers  et cartons 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  euro-
péennes  n° C 209  du 1er  septembre  1977,  page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 26 août  1977,  de consulter,  conformément  aux dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 154e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 14 et 15 décembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE-ET  SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  en date  du 26 août  1977, 
vu la décision  de son bureau  de confier  à la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services  la 
rédaction  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière  (déci-
sion du 27 septembre  1977), 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  au cours  de sa réu-
nion du 30 novembre  1977, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Masprone,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  au cours  de sa 154e  session  plénière, 
tenue  les 14 et 15 décembre  1977,  séance  du 14 décem-
bre 1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
sous réserve  des observations  suivantes. 
1. Objectifs  du programme  de recherche Commission  visant  à élaborer  une politique  de meilleure 
utilisation  des matières  premières  et s'assigne,  en parti-
culier,  les objectifs  déjà  fixés  dans  la Communication  au 
Conseil  relative  aux  problèmes  posés  par l'industrie  des 
pâtes  à papier  et des papiers  et cartons  de 1974,  à sa-
voir : 
— une  meilleure  utilisation  des matières  premières, 
— une  réduction  de la consommation  d'eau, 
— une  diminution  de la consommation  d'énergie, 
— des  avantages  du point  de vue écologique  (réduction 
du volume  des  déchets,  sauvegarde  du patrimoine 
forestier). 
1.2. Le Comité  réitère  le point  de vue  qu'il  avait  ex-
primé  dans  l'avis  sur  la communication  précitée  (1), 
notamment  aux  paragraphes  2.1.5.  et 2.1.6.,  dans  les-
quels  il s'était  déclaré  d'accord  avec  l'appréciation  de la 
Commission  concernant  l'opportunité  d'accroître,  dans 
une forte  proportion,  la récupération  et le recyclage  de 
vieux  papiers  et dans  lesquels  il réaffirmait  l'intérêt  qu'il 
y a de sensibiliser  l'opinion  publique  à la nécessité  abso-
lue d'éviter  les gaspillages  et d'utiliser,  de façon  plus 
rationnelle,  les matières  premières  existantes.  À ce 
propos,  tout  en tenant  compte  des exigences  sanitaires 
et hygiéniques,  le Comité  souligne  qu'il  convient  que 
l'utilisation  de papier  obtenu  par  recyclage  de vieux 
papiers,  ne puisse  pas  être  limitée  de façon  injustifiée 
par l'existence  ou l'introduction  de normes  nationales. 
Dans  un autre  avis  d'avril  1975  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  concernant  la réduction  de la pollu-
tion des eaux  par les usines  de pâtes  à papier  dans  les 
États  membres,  il avait  recommandé,  en outre,  que  la 
1.1. Le Comité  constate  que  la proposition  de pro-
gramme  à l'examen  s'insère  dans  un plan  global  de la JO n° C 62 du 15. 3. 1975. 
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ressource  globale  en eau,  appelée  à devenir  une matière 
première  de plus  en plus  rare,  soit  dans  toute  la mesure 
du possible,  sauvegardée. 
2. Financement  du programme 
2.1. Dans  l'ensemble,  le programme  prévoit  un coût 
total  de 5 500  000  unités  de compte  dont  2 900  000  à 
la charge  du budget  des Communautés.  En dépit  du fait 
que le programme  constitue  une première  phase  destinée 
à favoriser  la recherche,  le Comité  attire  l'attention  de la 
Commission  sur l'opportunité  de prévoir,  dans  le cadre 
général  de son programme  de recherche,  une augmenta-
tion proportionnelle  de la contribution  à la charge  de la 
Communauté  et des États  membres. — taux  d'utilisation  de 42 % (rapport  entre  la quantité 
de vieux  papier  employée  et la production  de papier 
et de carton),  soit  10 millions  de tonnes  par an. 
3.2. L'examen  de ces données  fait apparaître  la néces-
sité pour  la Communauté  de réduire  sa dépendance 
vis-à-vis  de l'extérieur  pour  son  approvisionnement  en 
matières  premières,  en favorisant  ainsi  directement  la 
balance  commerciale  et la balance  des paiements  et en 
réalisant  également  une  moindre  consommation 
d'énergie,  dont  la Communauté  retirera  un bénéfice 
supplémentaire.  En effet,  l'utilisation  de vieux  papiers 
entraîne  une moindre  consommation  d'énergie  que l'uti-
lisation  des matières  premières  vierges. 
4. Aspects  connexes 
2.2. Le Comité  insiste  sur la nécessité  d'affecter  égale-
ment  le financement  à d'éventuelles  « unités  pilotes  » ou 
à des équipements  particuliers  à introduire  dans  les ins-
tallations  existantes,  de manière  à faciliter  la réalisation 
des objectifs  du programme  de recherche. 
2.3. Le Comité  fait observer,  en outre,  que pour  l'attri-
bution,  dans  chaque  État  membre,  des différents  thèmes 
de recherche,  la Commission  utilisera  la procédure  des 
appels  d'offre  par voie  de publication  d'avis  au Journal 
officiel  des Communautés  européennes. 
3. Incidence  sur  les  échanges  commerciaux  de la 
Communauté  avec  les pays  tiers 
3.1. Le Comité  note  que  l'examen,  par la Commission, 
des problèmes  de l'industrie  papetière,  a mis en évidence 
certains  points  importants  qui sont  énumérés  ci-après  : 
— au cours  de la dernière  décennie,  la consommation 
de papier  et de carton  de la Communauté  a été 
couverte  par  une  importation  en provenance  des  ^ 
pays  tiers,  exprimée  en besoin  équivalent  de matiè-
res premières  fibreuses,  qui a dépassé  les 50 % de la 
consommation,  soit  16 millions  de tonnes  par an ; 
— déficit  de la balance  commerciale  de la Commu-
nauté  sur les matières  premières  destinées  à la fabri-
cation  du papier  ; ce déficit  s'est  accru  au cours  des 
dernières  années  et est passé  de 2 milliards  d'unités 
de compte  en 1972  à 3 milliards  d'unités  de compte 
en 1975  ; 
— caractère  limité  et exploitation  irrationnelle  des 
ressources  forestières  et végétales  en général  de la 
Communauté  qui  permettent  la couverture  d'un 
sixième  environ  des  besoins  en matières  premières 
fibreuses  ; 4.1. Dans  le contexte  de la réalisation  du programme, 
le Comité  souligne  la nécessité  d'engager  les actions 
connexes  suivantes  : 
— renforcer  la coopération  concernant  le thème  de ce 
programme  de recherche  avec  le Comité  en matière 
de gestion  des déchets, 
— sensibiliser  encore  davantage  les administrations 
compétentes  aux  niveaux  national  et local,  afin 
qu'elles  encouragent  la collecte  de vieux  papiers  et 
déploient,  par ailleurs,  auprès  des citoyens  une  ac-
tion de promotion  en vue d'en  augmenter  la collecte 
sélective, 
— étude  du problème  du reboisement  qui  doit  être 
replacé  dans  le contexte  plus  large  qui intéresse  le 
boisement  en général  (agriculture,  environnement, 
industrie  du bois  en général).  Une  telle  étude  est 
d'ailleurs  en cours  d'élaboration  dans  le cadre  du 
Comité  économique  et social, 
— favoriser  par une  action  communautaire  un échange 
continu  d'informations  relatives  à l'amélioration  de 
la collecte  de vieux  papiers, 
— examiner  les facteurs  qui freinent  l'utilisation  des 
vieux  papiers. 
5. Conclusions 
5.1. En substance,  la validité  et la grande  actualité  de ce 
programme  de recherche  sont  réaffirmées. 
5.2. Le problème  revêt  une  importance  telle  qu'il 
constitue  un point  de départ  pour  de nouvelles  initiati-
ves connexes  de la Commission.  Ces  initiatives  impli-
queront  un engagement  financier  d'un  volume  bien 
supérieur  à celui  fixé  dans  le présent  programme. 
Fait à Bruxelles,  le 14 décembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI