lippl COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 453 final 
b.^,,^^::..., Bruxelles, le 4 novembre 1992 
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Propos 11ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n. 2420/92 du 18 août 1992 portant 
suspension temporaire des droits à l'importation du tarif 
douanier commun sur certains mélanges de résidus de 1'amidonnerie 
de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de 
maïs obtenus par voie humide 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement a pour objectif de proroger la 
suspension temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun 
sur certains mélanges de résidus de 1'amidonnerie de maïs et de résidus do 
l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide. 
S'il est adopté, ce règlement fera suite aux règlements (CEE) n°s 3799/91 
et au règlement (CEE) 2420/92 portant suspension des droits sur ces 
produits. 
Comme le différend qui oppose les autorités des Etats-Unis à celles de la 
Communauté n'a pas encore été réglé, la suspension temporaire des droits 
doit être prorogée jusqu'au 31 décembre 1992. 
3 
PROPOSITION 
DE REGLEMENT < CEE) n OU CONSEIL 
du 19 
modifiant le règlement (CEE) n 2420/92 du 18 août 1992 portant suspension 
temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains 
mélanges de résidus de 1'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction 
de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n 2420/92 du Conseil du 18 août 1992*^ 
a suspendu du 1er janvier au 31 octobre 1992 les droits à l'importation du 
tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de 
maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par 
voie humide, dans l'attente de la résolution du différend, qui est surgi 
entre les Etats-Unis d'Amérique et les autorités communautaires au sujet de 
l'entrée en vigueur du résultat des consultations tenues sur la base de 
l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs et le commerce ; 
considérant que ce différend n'a pas encore été levé et qu'il est approprié 
dès lors de reconduire la suspension des droits jusqu'au 31 décembre 1992, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
La date du 31 octobre 1992, qui figure à l'article premier du règlement 
(CEE) n 2420/92, est remplacée par celle du 31 décembre 1992. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 
1er novembre 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président, 
(1) JO n L 237 au 20.8.1992, p. 14. 
V 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 10 art. 100 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du 
Conseil portant modification du règlement (CEE) 
n' 2420/92 du Conseil du 18 août 1992 portant 
suspension temporaire des droits à l'importation du 
tarif douanier commun sur certains mélanges de 
résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de 
l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus 
par voie humide. 
3. Base juridique : Art. 28 du Traité CEE. 
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du 
T.D.C. (prélèvements agricoles) pour les produits 
susvisés. 
5. Coût de l'action : 
Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques 
communautaires disponibles, on peut estimer que pour 
la période couverte par le projet de règlement 
joint, le coût de l'opération est de l'ordre de 
3.800.000 d'écus. 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 453 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-473-FR-C 
ISBN 92-77-48748-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
LP2985 Luxembourg