L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois est approuvé au nom de l’Union.

(2)Conformément à la décision (UE) 2020/XX du Conseil, l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois (l’«accord») a été signé le [ ], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(1)En mai 2003, la Commission a adopté la communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation clandestine des forêts grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Le Conseil a adopté des conclusions relatives à ce plan d’action en octobre 2003 et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7,

relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Étant donné que l’accord prévoit un cadre juridique visant à garantir que toutes les importations dans l’UE de bois et de produits du bois en provenance du Guyana ont été produites légalement, l’UE jouit d’une compétence exclusive pour sa conclusion, conformément à l’article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE. L’article 218, paragraphe 6, point a) v), du TFUE prévoit que le Conseil conclut de tels accords. L’article 218, paragraphe 7, du TFUE habilite le Conseil à autoriser le négociateur à approuver, au nom de l’Union, les modifications à apporter à cet accord lorsque ce dernier prévoit leur adoption par une procédure simplifiée ou par une instance créée par l’accord.

La base juridique est l’article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7.

La conclusion de cet accord est importante pour la politique européenne de coopération au développement, car il favorise le commerce de bois récolté légalement et renforce la gouvernance forestière au Guyana en améliorant la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la participation des parties prenantes. L’accord renforcera aussi la gestion durable des forêts et contribuera à la lutte contre le changement climatique grâce à une réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts.

L’accord est étayé par le principe de non-discrimination, ce qui signifie que toutes les parties prenantes, qu’elles appartiennent ou non au secteur forestier, seront concernées. Cela englobe celles du secteur privé, de la société civile, des collectivités locales et des communautés autochtones, ainsi que les autres personnes qui dépendent des forêts.

En plus des produits énumérés à l’annexe II du règlement (CE) nº 2173/2005, l’accord couvre aussi l’ensemble des produits du bois actuellement produits au Guyana, importés dans ce pays et exportés depuis celui-ci.

L’accord établit un comité conjoint de suivi et d’évaluation pour le dialogue et la coopération entre l’UE et le Guyana sur le régime d’autorisation. Il définit un cadre pour la participation des parties prenantes, l’institution de protections sociales, l’obligation de rendre des comptes et la transparence. Il décrit aussi la manière dont les plaintes sont traitées, dont le suivi sera effectué et dont les rapports seront établis.

Le Guyana s’engage aussi à réexaminer ses réglementations forestières et à les renforcer au besoin. Il a également défini un cadre dans lequel contrôler la conformité légale et procéder à des évaluations indépendantes du système. Pour mettre en œuvre ces mesures, les parties ont convenu d’un calendrier ambitieux sur six ans (à partir de l’entrée en vigueur). Ces éléments sont exposés dans les annexes de l’accord, qui fournissent une description détaillée des structures qui soutiendront l’élaboration du système guyanien de garantie de la légalité du bois, ainsi que des critères qui permettront de décider du futur lancement du régime d’autorisation FLEGT.

L’accord de partenariat volontaire entre l’UE et le Guyana aborde tous les éléments figurant dans les directives de négociation du Conseil. Il établit, en particulier, un régime d’autorisation qui vérifie et confirme la légalité des produits du bois exportés vers l’UE et des pays tiers, ainsi que du bois vendu sur le territoire national. En ce qui concerne le bois importé, le Guyana s’engage à garantir qu’il a été récolté conformément à la législation de son pays d’origine. Pour ce faire, le Guyana adoptera une législation spécifique fondée sur des principes de diligence raisonnable. La définition de la légalité repose sur un vaste ensemble de lois nationales et internationales ratifiées par le Guyana, reflétant les trois axes de la gestion durable des forêts.

La Commission a entamé des négociations avec la République coopérative du Guyana en 2013. Elle a tenu le Conseil régulièrement informé de l’avancée du processus par des rapports au groupe de travail sur les forêts et au comité FLEGT/règlement de l’UE sur le bois. La Commission a également tenu le Parlement européen et les parties prenantes informés de l’avancée des négociations.

Le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), approuvé par le Conseil en 2003, propose une série de mesures visant à mettre un terme à l’exploitation clandestine des forêts. Parmi ces mesures figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois d’origine illégale, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation clandestine des forêts. La pierre angulaire de ce plan d’action est l’établissement de partenariats FLEGT entre l’Union européenne et les pays producteurs de bois. En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 2173/2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne, qui permet de vérifier la légalité du bois importé dans l’UE dans le cadre des partenariats FLEGT.

relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.5.2022 COM(2022) 200 final ANNEXE

de la Proposition de



DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne











ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE

ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET

LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DU GUYANA

SUR L’APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, LA GOUVERNANCE ET LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DE PRODUITS DU BOIS VERS L’UNION EUROPÉENNE L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union», et LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DU GUYANA, ci-après dénommée le «Guyana», ci-après dénommées ensemble les «parties», CONSIDÉRANT les relations de coopération étroites entre l’Union et le Guyana, notamment dans le cadre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (ci-après dénommé l’«accord de Cotonou»); CONSIDÉRANT la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE élaborée conjointement par l’Union et les États du Forum caribéen des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (CARIFORUM), sur la base de la décision relative au sommet qui a réuni, en mai 2010, à Madrid, l’UE et le CARIFORUM; CONSIDÉRANT l’accord régional sur l’accès à l’information, la participation du public et la justice en matière environnementale en Amérique latine et dans les Caraïbes adopté à Escazú, au Costa Rica, le 4 mars 2018;

CONSIDÉRANT l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part; CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne» constitue une première étape dans la résolution des problèmes urgents de l’exploitation forestière illégale et du commerce qui y est associé;

RÉAFFIRMANT l’attachement des parties à la charte des Nations unies et tenant compte des principes énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; RÉAFFIRMANT l’attachement des parties au pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; RÉAFFIRMANT l’importance des principes et des engagements énoncés dans la déclaration de 2015 sur le programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’engagement à atteindre les objectifs du développement durable dans ses trois dimensions (économique, sociale et environnementale) par une démarche équilibrée et intégrée;

RAPPELANT à cet égard les objectifs de développement durable et ses cibles, en particulier la cible 15.2 visant à promouvoir, d’ici à 2020, la mise en œuvre d’une gestion durable de tous les types de forêts, à mettre fin à la déforestation, à restaurer les forêts dégradées et à accroître considérablement le boisement et le reboisement à l’échelle mondiale; CONSCIENTES de l’importance des principes de gestion durable des forêts définis dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, et notamment du principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public, de sa mobilisation et de sa participation au traitement des questions environnementales, du principe 20 concernant le rôle des femmes dans la gestion de l’environnement et le développement ainsi que du principe 22 concernant le rôle vital des populations et communautés autochtones et d’autres collectivités locales dans la gestion de l’environnement et le développement; RECONNAISSANT le rôle clef joué par les forêts en tant que solution pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci et RAPPELANT à cet égard l’accord de Paris sur le changement climatique, en particulier son article 5, qui appelle à réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts et à renforcer la conservation et la gestion durable des forêts; VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et, en particulier, la nécessité que les permis d’exportation CITES délivrés par les parties à la CITES pour des spécimens d’espèces énumérées dans les annexes I, II et III de la convention soient accordés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n’aient pas été obtenus en violation des lois applicables pour la protection de la faune et de la flore;

RÉAFFIRMANT l’importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les échanges commerciaux multilatéraux, en particulier les droits et obligations prévus par l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et par les autres accords multilatéraux énumérés à l’annexe 1A de l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire; VU le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne; RECONNAISSANT l’attachement du Guyana à continuer de promouvoir la bonne gouvernance, la gestion durable des forêts, l’application des lois et le commerce de produits forestiers légaux;

RECONNAISSANT que la mise en œuvre d’un accord de partenariat volontaire FLEGT renforcera encore la gestion durable des forêts et contribuera à la lutte contre le changement climatique au moyen de la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts, de la préservation des forêts, de leur gestion durable et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement (REDD+); RECONNAISSANT que le système guyanien de garantie de la légalité du bois est conçu pour garantir la légalité de l’ensemble des produits du bois couverts par le présent accord, quelle que soit leur destination;

RECONNAISSANT l’importance qu’il y a, dans la mise en œuvre du présent accord, à associer l’ensemble des parties prenantes concernées, par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, appartenant ou non au secteur forestier, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur couleur, leur langue, leur handicap ou toute autre situation, y compris celles du secteur privé, de la société civile, des collectivités locales et des communautés autochtones, ainsi que des autres personnes qui dépendent des forêts; RÉAFFIRMANT ses engagements en vertu de sa Constitution, de sa législation nationale et des instruments internationaux, le Guyana mettra en place des mécanismes efficaces pour permettre à l’ensemble des parties prenantes concernées de contribuer à la mise en œuvre du présent accord; RECONNAISSANT que la publication d’informations non confidentielles est essentielle pour faciliter la participation complète et efficace de toutes les parties prenantes concernées, appartenant ou non au secteur forestier, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur couleur, leur langue, leur handicap ou toute autre situation, et que la fourniture d’informations est dès lors primordiale pour la mise en œuvre du présent accord; RÉSOLUES à réduire au minimum les effets négatifs sur les parties prenantes concernées appartenant ou non au secteur forestier qui pourraient découler de la mise en œuvre du présent accord, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

ARTICLE premier Objectif

L’objet du présent accord, conformément à l’engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l’Union des produits du bois couverts par le présent accord en provenance du Guyana ont été produites légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce des produits du bois. Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l’application des réglementations forestières et la gouvernance. ARTICLE 2 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) «autorité(s) compétente(s)»: l’autorité (les autorités) désignée(s) par les États membres de l’Union pour recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT;

b) «exportation»: la sortie ou le retrait physique de produits du bois de toute partie du territoire géographique du Guyana, excepté pour les produits du bois en transit par le Guyana; c) «autorisation FLEGT»: un document figurant à l’appendice 1 de l’annexe IV qui confirme qu’une expédition provient de sources licites et a été vérifiée conformément aux critères établis dans le présent accord; d) «nomenclature du SH»: un code à quatre ou six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes; e) «importation dans l’Union»: la mise en libre pratique au sein de l’Union, au sens de l’article 201 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, de produits du bois qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» au sens du point 21 de l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives à certaines dispositions du Code des douanes de l’Union;

f) «auditeur indépendant»: la personne ou l’entité qui évalue, à intervalles, le fonctionnement, la crédibilité et l’efficience du système guyanien de garantie de la légalité du bois;

g) «comité conjoint de suivi et d’examen»: le comité mis en place par les parties pour faciliter la gestion, le suivi et l’examen du présent accord, y compris la gestion de l’audit indépendant, ainsi que pour faciliter le dialogue et l’échange d’informations entre les parties; h) «bois produit légalement» (ci-après également dénommé «bois légal»): les produits du bois acquis, récoltés, produits, transformés, transportés et commercialisés conformément à la législation en vigueur au Guyana figurant à l’annexe II et aux autres dispositions pertinentes du présent accord; dans le cas de bois importé, il s’agit des produits du bois récoltés, produits, transformés, transportés et exportés conformément à la législation pertinente du pays de récolte et aux procédures décrites à l’annexe V; i) «autorité de délivrance des autorisations»: l’autorité désignée par le Guyana pour émettre et valider les autorisations FLEGT; j) «mise en libre pratique»: une procédure douanière de l’Union qui confère le statut douanier de marchandises de l’Union à des marchandises qui ne sont pas de l’Union [conformément au règlement (UE) n° 952/2013], et qui entraîne la perception de tous droits d’importation dus et, le cas échéant, d’autres frais, l’application de mesures de politique commerciale ainsi que d’interdictions et de restrictions, et l’accomplissement d’autres formalités prévues pour l’importation de marchandises;

k) «expédition»: une quantité de produits du bois couverte par une autorisation FLEGT, envoyée au départ du Guyana par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane de l’Union en vue de sa mise en libre pratique; l) «produit du bois en transit»: tout produit du bois originaire d’un pays tiers qui entre sur le territoire du Guyana sous contrôle douanier et le quitte sous la même forme tout en conservant son pays d’origine; m) «produits du bois»: les produits énumérés à l’annexe I. ARTICLE 3

Régime d’autorisation FLEGT 1. Un régime d’autorisation FLEGT concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux est établi entre les parties. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d’exigences ayant pour but de vérifier et d’attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les produits du bois expédiés vers l’Union depuis le Guyana ont été produits légalement. Conformément au règlement (CE) n° 2173/2005 et au présent accord, l’Union n’accepte de telles expéditions du Guyana pour importation dans l’Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

2. Le régime d’autorisation FLEGT s’applique aux produits du bois énumérés dans l’annexe I. 3. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le régime d’autorisation FLEGT. ARTICLE 4 Autorité responsable de la délivrance des autorisations 1. Le Guyana désigne une autorité qui sera l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT et communique ses coordonnées par écrit à la Commission européenne. Les parties rendent ces informations publiques. 2. L’autorité responsable de la délivrance des autorisations vérifie que les produits du bois ont été produits légalement, conformément à la législation indiquée dans l’annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant chaque expédition de produits du bois qui sont produits légalement au Guyana et destinés à l’exportation vers l’Union. 3. En ce qui concerne le bois importé, l’autorité responsable de la délivrance des autorisations ne délivre pas d’autorisations FLEGT pour les produits qui n’ont pas été récoltés, produits ou exportés conformément à la législation du pays de récolte et du pays de production.

4. L’autorité responsable de la délivrance des autorisations conserve et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT.

5. L’autorité responsable de la délivrance des autorisations tient des registres de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT qui sont conformes aux diverses législations et politiques nationales en matière de protection des données et de confidentialité des informations, et présente ces registres aux fins d’un audit indépendant visé à l’article 11, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs. ARTICLE 5 Autorités compétentes de l’Union 1. La Commission européenne communique au Guyana, par écrit, les coordonnées des autorités compétentes désignées par les États membres de l’Union. Les parties rendent ces informations publiques. 2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l’objet d’une autorisation FLEGT valable avant de la mettre en libre pratique dans l’Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l’expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l’autorisation FLEGT, conformément à l’annexe III.

3. Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues. 4. Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes ou organismes désignés par le Guyana comme auditeurs indépendants, l’accès aux données et aux documents pertinents. 5. L’article 5, paragraphe 2, ne s’applique pas aux produits du bois issus des espèces énumérées dans les annexes de la CITES, dans la mesure où ces produits sont couverts par les procédures d’examen prévues par le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Toutefois, les produits du bois couverts par ces procédures d’examen sont soumis à une vérification de la légalité en vertu du système guyanien de garantie de la légalité du bois visé à l’article 8. ARTICLE 6

Autorisations FLEGT 1. Les autorisations FLEGT sont émises par l’autorité responsable de la délivrance des autorisations pour attester que les produits du bois ont été produits légalement.

2. Les autorisations FLEGT sont rédigées et complétées en anglais sur le formulaire indiqué à l’annexe IV. 3. Les parties peuvent, d’un commun accord, établir un système électronique pour l’émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT. 4. Les spécifications techniques et le format à respecter, ainsi que la procédure de délivrance des autorisations FLEGT, sont indiqués à l’annexe IV. ARTICLE 7 Définition du bois produit légalement 1. Aux fins du présent accord, une définition du «bois produit légalement» est donnée au point h) de l’article 2 et précisée à l’annexe II qui présente le cadre juridique national du Guyana, ainsi que les principes, critères, indicateurs et vérificateurs devant être respectés pour que les produits du bois puissent être couverts par une autorisation FLEGT. 2. Le Guyana procédera à l’examen du cadre juridique national applicable au secteur forestier, tel que présenté à l’annexe II, dans le but de renforcer, si nécessaire, et de mettre en œuvre les politiques, lois, réglementations, statuts, stratégies, lignes directrices, mesures volontaires et codes de pratique pertinents.



ARTICLE 8 Système guyanien de garantie de la légalité du bois (SGGLB) 1. Le Guyana utilise et améliore si nécessaire le système en place permettant de s’assurer que les produits du bois ont été produits légalement et que seules les expéditions ainsi vérifiées sont exportées vers l’Union en établissant le système guyanien de garantie de la légalité du bois (SGGLB), qui figure à l’annexe V. 2. Le SGGLB comprend des contrôles de la conformité visant à fournir l’assurance que les produits du bois ont été produits légalement, quel que soit le marché de destination, et que des autorisations FLEGT ne sont pas délivrées pour des expéditions de produits du bois qui n’ont pas été récoltés légalement ou dont l’origine est inconnue. ARTICLE 9 Application du système guyanien de garantie de la légalité du bois (SGGLB) aux produits du bois couverts par le présent accord 1. Au moyen de son SGGLB, le Guyana vérifie la légalité des produits du bois exportés vers des marchés en dehors de l’Union et des produits du bois vendus sur son marché national, et vérifie la légalité des produits du bois importés, en utilisant le système élaboré pour la mise en œuvre du présent accord.

2. Pour soutenir l’application du SGGLB, l’Union encourage l’utilisation du système dans le cadre des échanges commerciaux sur d’autres marchés internationaux et avec des pays tiers. 3. L’Union met en œuvre des mesures pour empêcher la mise sur le marché de l’Union du bois récolté illégalement et des produits qui en sont dérivés conformément à sa législation applicable.

ARTICLE 10 Mise en libre pratique d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT 1. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l’Union d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l’annexe III. 2. Lorsque l’autorité compétente a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une autorisation n’est pas en cours de validité ou authentique ou ne correspond pas à l’expédition qu’elle prétend couvrir, elle peut appliquer les procédures décrites à l’annexe III. 3. En cas de difficultés ou de désaccords persistants entre l’autorité responsable de la délivrance des autorisations et les autorités compétentes concernant les autorisations FLEGT, l’affaire est soumise au comité conjoint de suivi et d’évaluation visé à l’article 20.

ARTICLE 11 Auditeur indépendant 1. Les parties s’accordent sur la nécessité de recourir aux services d’un auditeur indépendant à intervalles fixés d’un commun accord pour évaluer le fonctionnement, la crédibilité et l’efficience du SGGLB, comme indiqué à l’annexe V. 2. Le Guyana engage les services d’un auditeur indépendant, en consultation avec l’Union, pour les besoins des fonctions énumérées dans l’annexe VI.

3. L’auditeur indépendant est une personne physique ou morale, ou un groupement de telles personnes, ne présentant pas de conflit d’intérêts pouvant notamment résulter d’une relation organisationnelle ou commerciale avec l’Union ou avec les autorités de réglementation du secteur forestier du Guyana, son autorité de délivrance des autorisations, tout organisme chargé de vérifier la légalité de la production de bois, ou tout opérateur exerçant une activité commerciale dans son secteur forestier. 4. L’auditeur indépendant opère conformément à une structure de gestion documentée et à des politiques, méthodes et procédures publiées qui correspondent aux bonnes pratiques internationalement reconnues. 5. L’auditeur indépendant soumet les plaintes découlant de son action au comité conjoint de suivi et d’évaluation visé à l’article 20.

6. L’auditeur indépendant communique ses observations aux parties au moyen de rapports, conformément au manuel des procédures décrit dans l’annexe VI. Les rapports de l’auditeur indépendant sont publiés suivant les modalités prévues dans l’annexe IX. 7. Les parties, conformément à leurs diverses législations et politiques nationales respectives en matière de protection des données et de confidentialité des informations, facilitent les travaux de l’auditeur indépendant, s’assurant notamment: − que ce dernier a accès aux documents, aux informations et aux autres matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions; − qu’il est en mesure d’enregistrer et de reproduire les documents, informations et autres matériels nécessaires. ARTICLE 12 Irrégularités Les parties se notifient mutuellement par écrit, conformément aux dispositions de l’article 22, s’ils ont un motif raisonnable de soupçonner un contournement éventuel dans le régime d’autorisation FLEGT, ou s’ils en ont des preuves, notamment en ce qui concerne:

a) le contournement des échanges commerciaux, notamment la réorientation des flux commerciaux du Guyana vers l’Union via un pays tiers, lorsque l’opération vise vraisemblablement à éviter les procédures en matière d’autorisations;

b) les autorisations FLEGT couvrant des produits du bois qui contiennent du bois provenant de pays tiers qui est suspecté d’être produit illégalement; c) la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT. ARTICLE 13 Date de mise en application du régime d’autorisation FLEGT 1. Les parties s’informent mutuellement, par l’intermédiaire du comité conjoint de suivi et d’évaluation visé à l’article 20, lorsqu’elles estiment avoir achevé les préparatifs nécessaires à une mise en application complète du régime d’autorisation FLEGT. 2. Les parties, par l’intermédiaire du comité conjoint de suivi et d’évaluation, commandent une évaluation indépendante du régime d’autorisation FLEGT. L’évaluation détermine si le SGGLB remplit ses fonctions sur la base des critères énoncés à l’annexe VIII et si les systèmes permettant de recevoir, de vérifier et d’accepter les autorisations FLEGT sont en place dans l’Union. 3. Le comité conjoint de suivi et d’évaluation, sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 2, émet une recommandation quant à l’entrée en vigueur ou non du régime d’autorisation FLEGT.

4. Sur la base d’une recommandation du comité conjoint de suivi et d’évaluation quant à l’entrée en vigueur du régime d’autorisation FLEGT, les parties se notifient mutuellement par écrit une date à laquelle le régime d’autorisation FLEGT devient opérationnel.

5. Sur la base d’une recommandation du comité conjoint de suivi et d’évaluation quant à la non-entrée en vigueur du régime d’autorisation FLEGT, les parties, par l’intermédiaire du comité conjoint de suivi et d’évaluation, conviennent des mesures nécessaires en vue de l’entrée en vigueur. ARTICLE 14 Calendrier de mise en œuvre du présent accord Le comité conjoint de suivi et d’évaluation visé à l’article 20 met au point un calendrier de mise en œuvre du présent accord et évalue les progrès accomplis dans la mise en œuvre au regard de ce calendrier. ARTICLE 15 Mesures d’accompagnement 1. Les parties ont recensé les domaines, énumérés à l’annexe VII, dans lesquels des ressources techniques et financières supplémentaires sont nécessaires afin de mettre en œuvre le présent accord.

2. La fourniture des ressources visées au paragraphe 1 est soumise aux procédures normales de l’Union et de ses États membres en matière de programmation de l’aide au Guyana, ainsi qu’aux procédures budgétaires du Guyana. 3. Le Guyana veille à ce que le renforcement de ses capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit intégré dans ses instruments nationaux de planification, tels que les stratégies et les budgets consacrés à la réduction de la pauvreté.

4. Les parties veillent à ce que les activités associées à la mise en œuvre du présent accord soient menées en coordination avec les initiatives de développement existantes ou à venir, telles que celles visant à réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts ainsi que le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement. ARTICLE 16 Participation des parties prenantes à la mise en œuvre du présent accord 1. Le Guyana veille à ce que la mise en œuvre et le suivi du présent accord soient réalisés de manière transparente et participative avec l’ensemble des parties prenantes concernées, par l’intermédiaire de leurs propres institutions, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur couleur, leur langue, leur handicap ou toute autre situation, y compris celles du secteur privé, de la société civile, des collectivités locales et des communautés autochtones, ainsi que des autres personnes qui dépendent des forêts.

2. Le Guyana veille à ce que le groupe de travail national chargé de la mise en œuvre soit composé de représentants des agences gouvernementales compétentes et de toutes les autres parties prenantes concernées et soit en place pour surveiller la mise en œuvre du présent accord. 3. Le Guyana organise des consultations régulières sur la mise en œuvre du présent accord avec l’ensemble des parties prenantes concernées, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur couleur, leur langue, leur handicap ou toute autre situation, y compris celles du secteur privé, de la société civile, des collectivités locales et des communautés autochtones, ainsi que des autres personnes qui dépendent des forêts. À cet égard, le Guyana élabore et emploie des stratégies, des modalités et des programmes destinés à consulter utilement ses parties prenantes. 4. L’Union consulte régulièrement ses parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus). ARTICLE 17 Protections sociales

1. Les parties conviennent d’évaluer régulièrement l’incidence du présent accord afin de réduire au minimum les effets négatifs sur les parties prenantes appartenant ou non au secteur forestier, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur couleur, leur langue, leur handicap ou toute autre situation.

2. Les parties surveillent l’incidence du présent accord sur les parties prenantes et prennent des mesures raisonnables appropriées en vue d’en atténuer les effets négatifs et, si nécessaire, conviennent de mesures complémentaires pour faire face à ces effets négatifs. ARTICLE 18 Efforts déployés pour mettre en œuvre ou ratifier d’autres accords Les parties réaffirment leur attachement à la mise en œuvre effective des accords, traités et conventions internationaux et régionaux auxquels elles sont parties, y compris les accords multilatéraux en matière d’environnement, les accords en matière de lutte contre les changements climatiques, les traités sur les droits de l’homme et des peuples autochtones, ainsi que les accords ayant trait au travail et aux échanges commerciaux. Les parties déploieront des efforts continus et soutenus en vue de la ratification et de la mise en œuvre des accords, traités et conventions internationaux et régionaux. ARTICLE 19 Mesures incitatives relatives aux marchés Compte tenu du présent accord et d’autres obligations internationales pertinentes, l’Union s’efforce de promouvoir un accès favorable à son marché pour les produits du bois couverts par le présent accord. Ces efforts incluent: a) l’encouragement des politiques d’achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts fournis pour assurer un approvisionnement en produits du bois produits légalement;



b) une perception plus favorable des produits faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sur le marché de l’Union. ARTICLE 20 Comité conjoint de suivi et d’évaluation 1. Les parties instituent, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un comité conjoint de suivi et d’évaluation (ci-après dénommé «CCSE») dont l’objet est de faciliter la gestion, le suivi et l’examen du présent accord, y compris la gestion de l’audit indépendant. Le CCSE facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties. 2. Chacune des parties nomme ses représentants au CCSE, lequel prend ses décisions par consensus. Le CCSE est coprésidé par deux de ses membres, l’un désigné par le Guyana et l’autre désigné par l’Union. 3. Le CCSE arrête son règlement intérieur. 4. Le CCSE se réunit au moins deux fois par an, à des dates et en des lieux convenus par les parties.

5. Le CCSE veille à ce que ses travaux soient transparents et à ce que les informations pertinentes concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public. 6. Le CCSE publie un rapport annuel, conformément aux critères énoncés à l’annexe X. 7. Les missions spécifiques du CCSE sont décrites dans l’annexe IX.

ARTICLE 21 Rapports et divulgation d’informations au public 1. L’accès du public aux informations est essentiel à l’amélioration de la gouvernance et, en conséquence, la communication d’informations pertinentes aux parties prenantes est au centre du présent accord. Des informations sont accessibles au public pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des systèmes et améliorer ainsi la confiance des consommateurs et des parties prenantes, ainsi que pour assurer le respect de l’obligation pour les parties de rendre des comptes. Les informations rendues publiques sont détaillées à l’annexe IX. 2. Chacune des parties prend en considération les mécanismes les plus appropriés, tels que les médias, les documents, l’internet, des ateliers et des rapports annuels, pour divulguer au public les informations visées au paragraphe 1. En particulier, les parties s’efforcent de mettre à disposition des différentes parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et actualisées, en utilisant les modes d’exécution prévus à l’annexe IX.

ARTICLE 22 Communication relative à la mise en œuvre du présent accord 1. Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont les suivants: − pour a) le Guyana: le ministre responsable des finances; − pour b) l’Union: le chef de la délégation de l’Union au Guyana.

2. Les parties se communiquent en temps utile les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord, y compris les modifications concernant les représentants mentionnés au paragraphe 1. ARTICLE 23 Informations confidentielles Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses propres lois, les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles.

ARTICLE 24 Application territoriale Le présent accord s’applique aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire du Guyana, d’autre part. ARTICLE 25

Consultations et médiation 1. Les parties s’efforcent à tout moment de s’accorder sur l’interprétation et l’application du présent accord et de régler les différends en engageant tout d’abord des consultations et une médiation de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. 2. Une partie souhaitant engager des consultations le notifie par écrit à l’autre partie et au CCSE, en indiquant l’objet de la demande et les arguments résumés à l’appui de cette dernière.

3. Les consultations sont engagées dans les 40 jours et sont réputées conclues dans les 90 jours suivant la date de présentation de la demande, à moins que les deux parties n’en conviennent autrement. Nonobstant les consultations en cours, chacune des parties peut, en cas d’urgence, engager des consultations dans les 15 jours. Ces consultations sont conclues dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande, à moins que les deux parties n’en conviennent autrement. 4. Si les consultations n’aboutissent pas à une solution mutuellement convenue, les deux parties peuvent convenir de recourir à un médiateur. Toutefois, chacune des parties peut soumettre le différend à l’arbitrage sans avoir recours à la médiation. 5. Les parties sélectionnent conjointement un médiateur dans les 15 jours suivant la date de la remise de la demande de médiation. Le médiateur reçoit les soumissions des deux parties et convoque une réunion de médiation. À moins que les deux parties n’en conviennent autrement, le médiateur émet un avis sur la manière de régler le différend en conformité avec le présent accord dans les 60 jours suivant sa sélection. 6. L’avis du médiateur n’est pas contraignant.

ARTICLE 26 Arbitrage 1. Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru aux consultations et à la médiation prévues à l’article 25, une demande est introduite par l’une des parties en vue de constituer un groupe spécial d’arbitrage en le notifiant par écrit à l’autre partie et au Bureau international de la Cour permanente d’arbitrage. La demande précise les mesures spécifiques en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont en violation des dispositions du présent accord.

2. Le groupe spécial d’arbitrage se compose de trois arbitres nommés conformément au règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. 3. La décision du groupe spécial d’arbitrage est contraignante pour les parties qui prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer de bonne foi à ladite décision. 4. Les parties s’informent mutuellement des mesures qu’elles ont prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage, et en informent le CCSE. Le CCSE examine les mesures prises par les parties pour se conformer à la décision et, le cas échéant, recommande des mesures complémentaires ou correctives afin de garantir le plein respect de la décision du groupe spécial d’arbitrage. Chacune des parties a la faculté de demander au groupe spécial d’arbitrage de statuer sur le respect de la décision initiale. 5. Le CCSE établit les modalités de l’arbitrage.

ARTICLE 27 Modifications 1. Chacune des parties qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition à l’autre partie au moins un (1) mois avant la réunion suivante du CCSE. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, formule une recommandation sur la modification proposée. Chacune des parties examine la recommandation et, si elle l’agrée, l’adopte selon ses propres procédures juridiques. 2. Toute modification ainsi approuvée par les deux parties conformément aux dispositions du paragraphe 1 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifiées l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet. 3. Le CCSE peut adopter des modifications des annexes du présent accord.

4. La notification de toute modification est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord.

ARTICLE 28 Suspension 1. Chacune des parties qui souhaite suspendre le présent accord notifie par écrit à l’autre partie son intention de le faire et la question est ensuite débattue entre les parties dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de l’avis. 2. Chacune des parties peut suspendre l’application du présent accord en cas de violation substantielle de l’accord par l’autre partie. 3. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l’autre partie. 4. Les conditions du présent accord cessent de s’appliquer trente (30) jours civils après la notification prévue au paragraphe 3. 5. L’application du présent accord reprend 30 jours civils après que la partie qui l’a suspendue informe l’autre partie que les motifs de la suspension ne s’appliquent plus.

ARTICLE 29

Résiliation Chacune des parties peut notifier son intention par écrit à l’autre partie et la question est ensuite débattue par le CCSE. Le présent accord cesse de s’appliquer douze (12) mois après la date de cette notification. ARTICLE 30 Durée 1. Le présent accord est conclu pour une période de dix (10) ans, à moins que les parties le suspendent ou le résilient, conformément aux articles 28 ou 29, respectivement. 2. L’accord est prorogé de plein droit pour des périodes consécutives de cinq (5) ans, à moins qu’une partie n’y renonce en le notifiant par écrit à l’autre partie au moins douze (12) mois avant l’expiration du présent accord.

ARTICLE 31 Annexes

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci. ARTICLE 32 Textes faisant foi Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut. ARTICLE 33 Entrée en vigueur 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient, par écrit, l’achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin.

2. La notification visée au paragraphe 1 est adressée au ministre responsable des finances du Guyana et au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, qui sont les dépositaires conjoints du présent accord. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

FAIT à ..., Pour la République coopérative du Guyana Pour l’Union européenne ANNEXES 1. Annexe I: liste des produits couverts: codes du système harmonisé des marchandises pour les produits du bois couverts par le régime d’autorisation FLEGT 2. Annexe II: définition de la légalité 3. Annexe III: conditions régissant la mise en libre pratique dans l’Union de produits du bois exportés du Guyana et couverts par une autorisation FLEGT 4. Annexe IV: exigences et spécifications techniques relatives aux autorisations FLEGT 5. Annexe V: système guyanien de garantie de la légalité du bois (SGGLB) 6. Annexe VI: mandat pour l’audit indépendant du SGGLB 7. Annexe VII: mesures d’accompagnement et mécanismes de financement

8. Annexe VIII: critères d’évaluation du caractère opérationnel du système guyanien de garantie de la légalité du bois (SGGLB) 9. Annexe IX: accès du public aux informations sur le régime d’autorisation FLEGT 10. Annexe X: comité conjoint de suivi et d’évaluation



ANNEXE I LISTE DES PRODUITS COUVERTS:

CODES DU SYSTÈME HARMONISÉ DES MARCHANDISES POUR LES PRODUITS DU BOIS COUVERTS PAR LE RÉGIME D’AUTORISATION FLEGT La liste qui figure dans la présente annexe fait référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes. Codes SH Description 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris. 4404 Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d’outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires. 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires. 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm. 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm. 4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout. 4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires. 4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois. _______________



ANNEXE II

DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ 1. Liste des acronymes 2. Introduction 3. Définition des termes 4. Grilles de légalité 4.1 Grille de légalité A pour la conduite légale d’opérations forestières par un OSF 4.2 Grille de légalité B pour une autorisation forestière de l’État (grande concession) 4.3 Grille de légalité C pour une autorisation forestière de l’État (petite concession) 4.4 Grille de légalité D pour un village amérindien

4.5 Grille de légalité E pour une terre privée

4.6 Grille de légalité F pour produits du bois récupérés d’une terre de l’État en phase de conversion 4.7 Grille de légalité G pour produits du bois saisis 4.8 Grille de légalité H pour le traitement et la vente de produits du bois 4.9 Grille de légalité I pour l’exportation et l’importation de produits du bois 5. Glossaire 6. Appendice: références juridiques applicables

1. Liste des acronymes POA Plan d’opérations annuel APE Agence de protection de l’environnement UE Union européenne

ACF Accord de concession forestière DF Division financière FLEGT Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux PGF Plan de gestion des forêts DSF Division «Surveillance des forêts» DGRF Division «Gestion des ressources forestières» OSF Opérateur du secteur forestier

CGF Commission guyanienne des forêts CGGM Commission guyanienne de la géologie et des mines CGSFC Commission guyanienne des services fonciers et des cadastres

AF Administration fiscale SGGLB Système guyanien de garantie de la légalité du bois DL Définition de la légalité BDSIG Base de données sur les systèmes d’information en matière de gestion MPS Ministère de la protection sociale MAA Ministère chargé des affaires amérindiennes MTP Ministère chargé des travaux publics INREA Institut national de recherche et d’extension agricoles

CNA Conseil national des assurances GTTN Groupe de travail technique national

EPI Équipements de protection individuelle AFE Autorisation forestière de l’État CV Conseil de village APV Accord de partenariat volontaire STB Système de traçabilité du bois

2. Introduction La présente annexe énonce la définition de la légalité (DL) pour le «bois légal» applicable au présent accord. La DL peut être mise à jour au besoin pendant la mise en œuvre du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 27 de celui-ci. La DL fait partie intégrante du système guyanien de garantie de la légalité du bois (SGGLB) décrit à l’annexe V. La DL, qui repose sur le cadre juridique et réglementaire national pertinent en vigueur, présente les principes, critères, indicateurs et vérificateurs requis pour prouver la conformité à ce cadre. La DL comprend aussi des références juridiques supplémentaires qui présentent de l’intérêt pour la mise en œuvre du présent accord et pour le fonctionnement général du SGGLB. Ces références et d’autres lois et règlements applicables figurent à l’appendice de la présente annexe. La DL s’applique à l’ensemble des opérateurs du secteur forestier (OSF) dans tout le pays et à l’ensemble des produits du bois énumérés à l’annexe I et couvre les échanges nationaux et internationaux.



La DL a été élaborée au moyen d’un processus participatif associant de multiples parties prenantes, coordonné par le groupe de travail technique national (GTTN), dans lequel la grande majorité des principales parties prenantes du secteur forestier du Guyana et d’autres groupes d’intérêt étaient représentés. La mise au point de la DL a nécessité la tenue de plusieurs ateliers dans le pays, au cours desquels les principales parties prenantes se sont vu communiquer des informations sur le processus de l’accord de partenariat volontaire (APV). Les parties prenantes ont également été consultées et leur approbation sollicitée quant aux détails des divers éléments de la DL. Parmi les parties prenantes ciblées figuraient des bûcherons, des exploitants de scierie, des fabricants, des revendeurs de bois, des exportateurs de bois, des importateurs de bois, des transporteurs, des courtiers en douane, ainsi que des représentants d’associations d’exploitants forestiers, de villages et communautés amérindiens, d’organisations non gouvernementales, notamment autochtones, de ministères et/ou d’agences gouvernementales.

Structure et contenu de la grille de définition de la légalité La DL est divisée en neuf grilles associées aux différents types d’opérations. Chaque grille comprend un ensemble de principes qui recensent les obligations légales fondamentales et sont assortis de critères correspondants qui précisent les exigences légales garantissant le respect de chaque principe. Chaque critère comporte des indicateurs correspondant aux mesures remplissant ce critère. Les vérificateurs fournissent en outre la preuve du respect de chaque indicateur et s’appuient sur le cadre juridique national (références juridiques) qui impose les dispositions juridiques et procédurales à observer aux fins de la vérification. Le respect des indicateurs par un OSF sert à démontrer qu’il est en conformité avec la DL. Les agences responsables des grilles ci-dessous sont les ministères et/ou les agences gouvernementales qui entreprendront la vérification de la conformité d’un OSF avec les indicateurs de la DL. Des vérificateurs sont associés à chaque indicateur. Il existe deux types de vérificateurs: Certains vérificateurs sont publiés par les ministères et/ou les agences gouvernementales qui suivent pour cela leurs procédures internes et effectuent leurs contrôles internes. Dans ces cas-là, l’OSF est en conformité avec les indicateurs lorsqu’il possède le vérificateur valide requis.

D’autres vérificateurs sont aussi publiés par les ministères et/ou les agences gouvernementales dans le cadre de leur mandat, mais donnent alors lieu à des inspections régulières des opérations des OSF. Les rapports d’inspection publiés à l’issue de ces inspections font office de vérificateurs. Dans ces cas-là, les indicateurs décrivent les exigences auxquelles l’OSF doit se conformer. La conformité est évaluée au moyen de l’inspection et le rapport d’inspection contient le résultat de l’évaluation. Afin de faciliter encore la mise en œuvre du manuel des procédures de vérification du SGGLB, qui sera élaboré durant la phase de développement du SGGLB, on opère une distinction entre vérificateurs statiques et dynamiques:

Les vérificateurs statiques aident à démontrer la conformité juridique des critères de la DL non liés directement à la circulation du bois par l’intermédiaire de la chaîne d’approvisionnement et/ou qui sont associés à des opérations à long terme des OSF. Ils sont publiés, soit ponctuellement, soit périodiquement et sont valides pendant cette période. Les vérificateurs statiques seront vérifiés sur toute une période (durée de vie de la concession ou période de validité réglementaire). Les vérificateurs dynamiques comprennent notamment les vérificateurs directement liés à la circulation des produits du bois tout au long de la chaîne d’approvisionnement au Guyana. Ils sont soumis aux exigences applicables à chaque point de contrôle critique de la chaîne d’approvisionnement. Les vérificateurs dynamiques sont publiés et valides pour une seule expédition et font dès lors l’objet du suivi et des contrôles habituels tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Liste des grilles exposant en détail les exigences applicables à chaque OSF associées aux types d’exploitation suivants: Type d’exploitation Grille n° Intitulé Tous les OSF A Grille de légalité pour la conduite légale d’opérations forestières par un OSF Grande concession B Grille de légalité pour une autorisation forestière de l’État (grande concession) Petite concession C Grille de légalité pour une autorisation forestière de l’État (petite concession) Village amérindien D Grille de légalité pour un village amérindien Terre privée E Grille de légalité pour une terre privée Produits du bois récupérés d’une terre de l’État en phase de conversion F Grille de légalité pour produits du bois récupérés d’une terre de l’État en phase de conversion OSF enfreignant la loi sur les forêts nº 6 de 2009 G Grille de légalité pour produits du bois saisis Traitement et vente de produits du bois H Grille de légalité pour le traitement et la vente de produits du bois Exportation et importation de bois I Grille de légalité pour l’exportation et l’importation de produits du bois Toutes les catégories d’OSF respectent les exigences pertinentes décrites dans la grille de légalité A pour la conduite légale d’opérations forestières par un OSF, ainsi que dans les autres grilles correspondant à leurs opérations. En cas de saisie en raison d’éventuelles violations de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, l’OSF doit se conformer aux exigences pertinentes décrites dans la grille de légalité G pour produits du bois saisis.

3. Définition des termes Un OSF est une personne physique ou morale enregistrée auprès de la Commission guyanienne des forêts et agréée par celle-ci pour conduire des opérations forestières. La personne physique ou morale peut être définie comme un exploitant individuel et/ou enregistrée en vertu de la loi sur l’enregistrement du nom des entreprises, chap. 90:05, de la loi sur le partenariat, chap. 89:02, de la loi sur les sociétés, chap. 89:01, de la loi sur les mutuelles, chap. 36:04, ou de la loi sur les coopératives, chap. 88:01. Les OSF sont classés en différentes catégories: – grandes concessions – telles que définies à l’article 8 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 comme étant des domaines de plus de 8 097 hectares.

Les OSF des grandes concessions doivent être en possession d’une autorisation forestière de l’État octroyée par la CGF. Ces autorisations forestières de l’État peuvent revêtir la forme, soit d’un accord de concession forestière, soit d’un permis d’exploration. Les accords de concession forestière peuvent être, soit des accords sur les ventes de bois, soit des baux pour la coupe de bois, qui sont octroyés pour une durée maximale de 40 ans ou soumis à un renouvellement conditionnel. Un accord de concession forestière n’est délivré qu’après obtention, par l’OSF, d’un permis d’exploration.

– petites concessions – telles que définies à l’article 7 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 comme étant des domaines de 8 097 hectares ou moins. Les OSF des petites concessions doivent être en possession d’une autorisation forestière de l’État, qui peut revêtir la forme, soit d’une permission forestière de l’État, soit d’un accord de gestion communautaire des forêts. Ces autorisations forestières de l’État sont octroyées par la CGF pour une durée maximale de deux ans et sont soumises à un renouvellement conditionnel. – village amérindien – L’article 2 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01, définit le village ou le village amérindien comme «un groupe d’Indiens occupant ou exploitant les terres d’un village» et définit les terres d’un village comme «les terres possédées en commun par un village en vertu d’un titre octroyé à un conseil de village, à détenir au bénéfice du village». Une concession absolue ou un certificat de titre est octroyé(e) à un conseil de village pour démontrer la propriété. Un village amérindien devient un OSF lorsqu’il passe un contrat avec la CGF pour l’exploitation commerciale d’arbres situés sur son territoire.

– terres privées – L’article 2 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 définit les terres privées comme «les terres n’appartenant ni à l’espace public ni à un village». Les terres privées sont légalement détenues, soit par un particulier, soit par une personne morale, au moyen d’un titre enregistré, d’un document de transport ou d’une concession absolue. Un propriétaire terrien privé devient un OSF lorsqu’il passe un contrat avec la CGF pour l’exploitation commerciale d’arbres situés sur ses terres privées; – terres de l’État en phase de conversion – Les produits du bois peuvent être récupérés des terres de l’État ayant reçu l’agrément des agences gouvernementales et/ou des ministères compétents en vue d’être converties pour des usages non forestiers, au titre des autorisations suivantes: a) autorisation ou permis d’exploitation minière – Une autorisation ou un permis d’exploitation minière est délivré(e) par la commission guyanienne de la géologie et des mines pour la prospection, l’exploitation et l’appropriation de tous les minéraux se trouvant sur une parcelle des terres de l’État. Le titulaire d’une autorisation ou d’un permis d’exploitation minière devient un OSF lorsqu’il est autorisé par la CGF à récupérer des produits du bois dans les limites de cette parcelle.

b) baux – Un bail est délivré par la commission guyanienne des services fonciers et des cadastres à des fins d’activités agricoles ou autres sur une parcelle des terres de l’État. Le détenteur d’un bail devient un OSF lorsqu’il est autorisé par la CGF à récupérer des produits du bois dans les limites de cette parcelle.

c) infrastructures (routes, centrale hydroélectrique, barrages, etc.) – Le ministère de la présidence délivre l’autorisation de construire des centrales hydroélectriques, tandis que le ministère chargé des travaux publics délivre les autorisations pour réaliser tous les autres travaux d’infrastructure, comme les routes et les ponts. Le titulaire d’une autorisation d’infrastructure devient un OSF lorsqu’il est autorisé par la CGF à récupérer des produits du bois dans les limites de la parcelle concernée. – Une tierce partie est une personne physique ou morale ayant conclu un accord juridique avec l’OSF aux fins de mener des opérations forestières à visée commerciale dans les limites de la parcelle autorisée. Il appartient à l’OSF, qui est enregistré auprès de la CGF, de faire en sorte que la tierce partie se conforme aux exigences de la DL. 4. Grilles de légalité 4.1 Grille de légalité A pour la conduite légale d’opérations forestières par un OSF Principe n° 1 La personne physique ou morale est légale Critère nº 1.1 La personne physique ou l’entité juridique est dotée d’une identité juridique Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur A.1.1.1 (obligatoire) La personne physique ou morale possède un numéro d’identification fiscale. Certificat de numéro d’identification fiscale valide (administration fiscale) Article 60A de la loi relative à l’impôt sur le revenu, chap. 81:01 Statique A.1.1.2 Facultatif (s’ajoute à A.1.1.1) La personne physique ou morale possède une raison sociale enregistrée en vertu de la loi sur l’enregistrement du nom des entreprises, chap. 90:05. Certificat d’enregistrement (autorité des registres foncier et du commerce) Articles 5 et 13 de la loi sur l’enregistrement du nom des entreprises, chap. 90:05, articles 3 et 6 de la loi sur le partenariat, chap. 89:02. Statique A.1.1.3 Facultatif (s’ajoute à A.1.1.1) Dans le cas d’une entreprise locale: la personne morale possède un certificat de constitution en société. Dans le cas d’une entreprise étrangère: la personne morale possède un certificat d’enregistrement. i) certificat de constitution en société (entreprise locale) (autorité des registres foncier et du commerce) ii) certificat d’enregistrement (entreprise étrangère) (autorité des registres foncier et du commerce) i) Article 8 de la loi sur les sociétés, chap. 89:01 ii) Article 321 de la loi sur les sociétés, chap. 89:01 Statique A.1.1.4 Facultatif (s’ajoute à A.1.1.1) Le conseil de village est nommé légalement, conformément à la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01. Déclaration des résultats électoraux (ministère chargé des affaires amérindiennes) Article 72, point 13, de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01 Statique A.1.1.5 Facultatif (s’ajoute à A.1.1.1) La mutuelle possède un titre de reconnaissance d’enregistrement Titre de reconnaissance d’enregistrement (registre des mutuelles) Article 15 de la loi sur les mutuelles, chap. 36:04 Statique A.1.1.6 Facultatif (s’ajoute à A.1.1.1) La coopérative possède un titre de reconnaissance d’enregistrement. Titre de reconnaissance d’enregistrement (commissaire des coopératives) Articles 7 et 9 de la loi sur les coopératives, chap. 88:01 Statique



4.2 Grille de légalité B pour une autorisation forestière de l’État (grande concession) Principe n° 1 L’OSF est habilité à récolter et respecte les droits d’utilisation des autres parties Critère nº 1.1 L’OSF est habilité à récolter Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur B.1.1.1 L’OSF possède une lettre d’approbation pour la concession forestière à allouer. Lettre d’approbation [CGF/Division «Gestion des ressources forestières» (DGRF)] Articles 6 et 8 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, lignes directrices du système de traçabilité du bois Statique B.1.1.2 L’OSF détient l’un des documents suivants: i) un permis d’exploration valide ii) un accord de concession forestière (ACF) L’OSF possède l’un des vérificateurs suivants: i) permis d’exploration (CGF/DGRF) ii) ACF (CGF/DGRF) i) Article 9 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 4 et 5 du règlement sur les forêts de 2018 ii) Articles 6 et 8 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 7, 8, 9 et 11 du règlement sur les forêts de 2018 Statique B.1.1.3 Facultatif L’OSF possède un contrat de location par un tiers agréé par la CGF qui l’autorise à récolter et/ou à extraire du bois sur sa concession. Contrat de location par un tiers agréé par la CGF [CGF/Division «Surveillance des forêts» (DSF)] Article 16 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 Statique Critère nº 1.2 L’OSF respecte les droits d’utilisation des autres parties Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur B.1.2.1 L’OSF récolte les produits du bois se trouvant dans les limites de sa concession. Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF) Article 6, paragraphe 2, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 Statique B.1.2.2 L’OSF n’entrave pas l’exercice des droits traditionnels des peuples amérindiens. Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF) Article 5, paragraphe 2, point e, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 55 et 57 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01, article 8, annexe 1, formulaire B, article 4, paragraphe 3, du règlement sur les forêts de 2018, article 4, annexe 1, formulaire A, article 8 du règlement sur les forêts de 2018 Statique B.1.2.3 L’OSF n’entrave pas l’exercice des droits d’utilisation des autres groupes d’usagers. Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF) Article 5, point 2, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, article 8, annexe 1, formulaire B, article 4, paragraphe 2, du règlement sur les forêts de 2018 Statique Principe n° 2 L’OSF satisfait aux obligations liées à l’exploitation des forêts Critère nº 2.1 L’OSF satisfait aux exigences relatives à la gestion des forêts, à l’environnement et au système de traçabilité du bois (STB) Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur B.2.1.1 L’OSF possède une autorisation environnementale. Un des vérificateurs ci-après: i) permis d’environnement [Agence de protection de l’environnement (APE)] ii) permis d’exploitation (APE) Pour les deux vérificateurs: Articles 11, 12, 13 et 15, et article 21, paragraphe 1, point b, de la loi sur la protection de l’environnement, chap. 20:05, articles 18 et 19 de la réglementation sur la protection de l’environnement (autorisations) Statique B.2.1.2 L’OSF se conforme à l’assiette annuelle de coupe autorisée et/ou à l’assiette de coupe maximum. Rapport sur la gestion des étiquettes (CGF/DSF) Article 6, paragraphe 2, point b, et article 9, paragraphe 2, point b, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, article 2, paragraphe 2, point 2, du code de pratique nº 1 de 2018 Dynamique B.2.1.3 L’OSF satisfait aux exigences du STB. Rapport de vérification du STB (CGF/DSF)) Articles 23, 24, 25, 26 et 27 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois Dynamique B.2.1.4 L’OSF bénéficie d’un plan de gestion des forêts (PGF) approuvé d’une durée minimale de cinq ans en plus d’un plan d’opérations annuel (POA) pour la zone de concession. Les deux vérificateurs ci-après: i) PGF (CGF/DGRF) ii) POA (CGF/DGRF) Pour les deux vérificateurs: Article 8, paragraphe 2, point a, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, article 2, paragraphe 2, et article 2, paragraphe 3, du code de pratique nº 1 de 2018, lignes directrices pour la conduite d’opérations forestières (grandes concessions) Statique B.2.1.5 L’OSF ne récolte aucune essence restreinte ou protégée sans la permission de la CGF. Lettre d’approbation de la CGF (CGF/DSF) Article 15 du règlement sur les forêts de 2018, article 4 (paragraphe 4, points 1 et 2) du code de pratique n° 1 de 2018 Dynamique Principe n° 3 L’OSF satisfait à ses obligations fiscales et sociales Critère nº 3.1 L’OSF est en règle pour ce qui est du paiement des droits, des charges et des cotisations demandés Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur B.3.1.1 L’OSF satisfait aux exigences relatives au paiement des frais de gestion, des charges et des cotisations. Un des vérificateurs ci-après: i) reçus tirés de l’échéancier des paiements [CGF/Division financière (DF)] ii) reçus pour paiement intégral (CGF/DF) Pour les deux vérificateurs: Articles 38, 40, 41 et 53 du règlement sur les forêts de 2018 Dynamique B.3.1.2 L’OSF satisfait aux exigences fiscales du barème d’imposition applicable publié par l’AF. Un des vérificateurs ci-après: i) certificat de numéro d’identification fiscale valide (pour OSF ayant moins d’un an d’exploitation) (AF) ii) accusé de réception de remise (pour OSF ayant plus d’un an d’exploitation) (AF) Pour les deux vérificateurs: Article 4 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, chap. 81:03, article 60A de la loi relative à l’impôt sur le revenu, chap. 81:01 Statique Critère nº 3.2 L’OSF satisfait à ses obligations au regard du droit du travail et de la sécurité sociale Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur B.3.2.1 L’OSF détient un certificat de conformité. Certificat de conformité [Conseil national des assurances (CNA)] Article 16 de la loi relative à l’assurance nationale et à la sécurité sociale, chap. 36:01 Articles 4, 5, 14, 15 et 19 du règlement relatif à l’assurance nationale et à la sécurité sociale (recouvrement des cotisations) Statique B.3.2.2 L’OSF emploie du personnel dont l’âge est supérieur à l’âge réglementaire conformément aux opérations menées. Rapport d’inspection [Ministère du travail (MT)] Article 41 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, articles 2 et 3 de la loi sur l’emploi des enfants et des adolescents, chap. 99:01 Statique B.3.2.3 L’OSF verse à ses employés au moins le salaire minimum légal. Rapport d’inspection (MT) Articles 8 et 11 de la loi sur le travail, chap. 98:01, point 4 et annexe de l’ordonnance nationale sur le travail (salaire minimum) nº 15 de 2016 Statique B.3.2.4 L’OSF veille à ce que des installations de premier secours soient présentes ou prises en compte sur le lieu de travail. Rapport d’inspection (MT) Article 17 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 Article 47, paragraphe 1, point n, de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10 Statique B.3.2.5 L’OSF veille à ce que ses employés disposent des équipements de protection individuelle (EPI) requis. Rapport d’inspection (MT) Article 46 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, article 17 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 Statique B.3.2.6 L’OSF notifie et enregistre tous les accidents du travail et blessures sur le lieu de travail. Rapport d’inspection (MT) Article 69 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10 Statique B.3.2.7 L’OSF se conforme à la législation en matière de lutte contre les discriminations. Rapport d’inspection (MT) Article 4, paragraphe 2, et article 5 de la loi sur la prévention de la discrimination, chap. 99:09 Statique

4.3 Grille de légalité C pour une autorisation forestière de l’État (petite concession)

Principe n° 1 L’OSF est habilité à récolter et respecte les droits d’utilisation des autres parties Critère nº 1.1 L’OSF est habilité à récolter Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur C.1.1.1 L’OSF possède une lettre d’approbation pour la concession forestière à allouer. Lettre d’approbation (CGF/DGRF) Articles 6 et 7 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, lignes directrices du système de traçabilité du bois Statique C.1.1.2 L’OSF détient un ACF. ACF (CGF/DGRF) Articles 6 et 7 et article 11, paragraphe 3, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 7, 8, 9 et 11 du règlement sur les forêts de 2018 Statique C.1.1.3 Facultatif L’OSF possède un contrat de location par un tiers agréé par la CGF qui l’autorise à récolter et/ou à extraire du bois sur sa concession. Contrat de location par un tiers agréé par la CGF (CGF/DSF) Article 16 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 Statique Critère nº 1.2 L’OSF respecte les droits d’utilisation des autres parties Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur C.1.2.1 L’OSF récolte les produits du bois se trouvant dans les limites de sa concession. Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF) Article 6, paragraphe 2, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 Statique C.1.2.2 L’OSF n’entrave pas l’exercice des droits traditionnels des peuples amérindiens. Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF) Article 5, paragraphe 2, point e, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, article 8, paragraphe 4.3, du formulaire C de l’annexe 1 du règlement sur les forêts de 2018, articles 55 et 57 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01 Statique C.1.2.3 L’OSF n’entrave pas l’exercice des droits d’utilisation des autres groupes d’usagers. Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF) Article 5, paragraphe 2, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, article 8, paragraphe 4.3, du formulaire C de l’annexe 1 du règlement sur les forêts de 2018 Statique Principe n° 2 L’OSF satisfait aux obligations liées à l’exploitation des forêts Critère nº 2.1 L’OSF satisfait aux exigences relatives à la gestion des forêts, à l’environnement et au STB. Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur C.2.1.1 L’OSF possède une autorisation environnementale. Permis d’exploitation (APE) Article 21, paragraphe 1, point b, de la loi sur la protection de l’environnement, chap. 20:05, articles 18 et 19 de la réglementation sur la protection de l’environnement (autorisations) Statique C.2.1.2 L’OSF respecte le quota approuvé. Rapport sur la gestion des étiquettes (CGF/DSF) Article 6, paragraphe 2, point b, et article 9, paragraphe 2, point b, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, Article 2, paragraphe 4, du code de pratique n° 1 de 2018 Dynamique C.2.1.3 L’OSF satisfait aux exigences du STB. Rapport de vérification du STB (CGF/DSF) Articles 23, 24, 25, 26 et 27 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois Dynamique C.2.1.4 L’OSF ne récolte aucune essence restreinte ou protégée sans la permission de la CGF. Lettre d’approbation de la CGF (CGF/DSF) Règlement 15 du règlement sur les forêts de 2018, article 4 (paragraphe 4, points 1 et 2) du code de pratique n° 1 de 2018 Dynamique Principe n° 3 L’OSF satisfait à ses obligations fiscales et sociales Critère nº 3.1 L’OSF est en règle pour ce qui est du paiement des droits, des charges et des cotisations demandés Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur C.3.1.1 L’OSF satisfait aux exigences relatives au paiement des frais de gestion, des charges et des cotisations. Un des vérificateurs ci-après: i) reçus tirés de l’échéancier des paiements s (CGF/DF) ii) reçus pour paiement intégral (CGF/DF) Pour les deux vérificateurs: Articles 38, 40, 41 et 53 du règlement sur les forêts de 2018 Dynamique C.3.1.2 L’OSF satisfait aux exigences fiscales du barème d’imposition applicable publié par l’AF. Un des vérificateurs ci-après: i) certificat de numéro d’identification fiscale valide (pour OSF ayant moins d’un an d’exploitation) (AF) ii) accusé de réception de remise (pour OSF ayant plus d’un an d’exploitation) (AF) Pour les deux vérificateurs: Article 4 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, chap. 81:03, article 60A de la loi relative à l’impôt sur le revenu, chap. 81:01 Statique Critère nº 3.2 L’OSF satisfait à ses obligations au regard du droit du travail et de la sécurité sociale Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur C.3.2.1 L’OSF détient un certificat de conformité. Certificat de conformité (CNA) Article 16 de la loi relative à l’assurance nationale et à la sécurité sociale, chap. 36:01 Articles 4, 5, 14, 15 et 19 du règlement relatif à l’assurance nationale et à la sécurité sociale (recouvrement des cotisations) Statique C.3.2.2 L’OSF emploie du personnel dont l’âge est supérieur à l’âge réglementaire conformément aux opérations menées. Rapport d’inspection (MT) Article 41 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, articles 2 et 3 de la loi sur l’emploi des enfants et des adolescents, chap. 99:01 Statique C.3.2.3 L’OSF verse à ses employés au moins le salaire minimum légal. Rapport d’inspection (MT) Articles 8 et 11 de la loi sur le travail, chap. 98:01 Article 4 et annexe de l’ordonnance nationale sur le travail (salaire minimum) nº 15 de 2016 Statique C.3.2.4 L’OSF veille à ce que des installations de premier secours soient présentes ou prises en compte sur le lieu de travail. Rapport d’inspection (MT) Article 17 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, article 47, paragraphe 1, point n, de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10 Statique C.3.2.5 L’OSF veille à ce que ses employés disposent des EPI requis. Rapport d’inspection (MT) Article 46 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, article 17 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 Statique C.3.2.6 L’OSF notifie et enregistre tous les accidents du travail et blessures sur le lieu de travail. Rapport d’inspection (MT) Article 69 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10 Statique C.3.2.7 L’OSF se conforme à la législation en matière de lutte contre les discriminations. Rapport d’inspection (MT) Article 4, paragraphe 2, et article 5 de la loi sur la prévention de la discrimination, chap. 99:09 Statique



4.4 Grille de légalité D pour un village amérindien Principe n° 1 L’OSF est habilité à récolter et respecte les droits d’utilisation des autres parties Critère nº 1.1 L’OSF est habilité à récolter Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur D.1.1.1 L’OSF dispose d’un titre valable en droit sur les terres forestières où les activités commerciales ont lieu. Un des vérificateurs ci-après: i) certificat de titre (registre foncier) ii) concession absolue (CGSFC) i) Article 71 de la loi sur le registre foncier, chap. 5:02 ii) Article 63 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01, article 3 de la loi sur les terres de l’État, chap. 62:01 Statique D.1.1.2 Facultatif Le résident du village amérindien dispose d’une autorisation écrite lui permettant, en tant qu’OSF, d’exercer des activités commerciales liées à la récolte ou à l’extraction sur les terres du village. Autorisation écrite du CV à l’OSF (résident) (CGF) Article 54 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01 Statique D.1.1.3 Facultatif Le non-résident dispose d’un consentement écrit lui permettant, en tant qu’OSF, d’exercer des activités commerciales liées à la récolte ou à l’extraction sur les terres du village. Consentement écrit du CV à l’OSF (non-résident) (CGF) Article 55 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01 Statique Critère nº 1.2 L’OSF respecte les droits d’utilisation des autres parties Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur D.1.2.1 L’OSF récolte les produits du bois se trouvant dans les limites des terres du village. Rapport d’inspection (CGF/DSF) Article 55 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01 Statique D.1.2.2 L’OSF n’entrave pas l’exercice des droits traditionnels des peuples amérindiens. Rapport d’inspection (CGF/DSF) Article 5, paragraphe 2, point e, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 55 et 57 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01 Statique Principe n° 2 L’OSF satisfait aux obligations liées à l’exploitation des forêts Critère nº 2.1 L’OSF satisfait aux exigences relatives à la gestion des forêts, à l’environnement et au STB Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur D.2.1.1 L’OSF satisfait aux exigences du STB. Rapport de vérification du STB (CGF/DSF) Articles 23, 24, 25, 26 et 27 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois Dynamique Principe n° 3 L’OSF satisfait à ses obligations fiscales et sociales Critère nº 3.1 L’OSF satisfait aux exigences fiscales applicables Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur D.3.1.1 L’OSF satisfait aux exigences fiscales du barème d’imposition applicable publié par l’AF. Un des vérificateurs ci-après: i) certificat de numéro d’identification fiscale valide (pour OSF ayant moins d’un an d’exploitation) (AF) ii) accusé de réception de remise (pour OSF ayant plus d’un an d’exploitation) (AF) Pour les deux vérificateurs: Article 4 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, chap. 81:03, article 60A de la loi relative à l’impôt sur le revenu, chap. 81:01 Statique Critère nº 3.2 L’OSF satisfait à ses obligations au regard du droit du travail et de la sécurité sociale Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur D.3.2.1 L’OSF détient un certificat de conformité. Certificat de conformité (CNA) Article 16 de la loi relative à l’assurance nationale et à la sécurité sociale, chap. 36:01, articles 4, 5, 14, 15 et 19 du règlement relatif à l’assurance nationale et à la sécurité sociale (recouvrement des cotisations) Statique D.3.2.2 L’OSF emploie du personnel dont l’âge est supérieur à l’âge réglementaire conformément aux opérations menées. Rapport d’inspection (MT) Article 41 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, articles 2 et 3 de la loi sur l’emploi des enfants et des adolescents, chap. 99:01 Statique D.3.2.3 L’OSF verse à ses employés au moins le salaire minimum légal. Rapport d’inspection (MT) Articles 8 et 11 de la loi sur le travail, chap. 98:01, article 4 et annexe de l’ordonnance nationale sur le travail (salaire minimum) nº 15 de 2016 Statique D.3.2.4 L’OSF veille à ce que des installations de premier secours soient présentes ou prises en compte sur le lieu de travail. Rapport d’inspection (MT) Article 47, paragraphe 1, point n, de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10 Statique D.3.2.5 L’OSF veille à ce que ses employés disposent des EPI requis. Rapport d’inspection (MT) Article 46 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, article 17 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 Statique D.3.2.6 L’OSF notifie et enregistre tous les accidents du travail et blessures sur le lieu de travail. Rapport d’inspection (MT) Article 69 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10 Statique D.3.2.7 L’OSF se conforme à la législation en matière de lutte contre les discriminations. Rapport d’inspection (MT) Article 4, paragraphe 2, et article 5 de la loi sur la prévention de la discrimination, chap. 99:09 Statique

4.5 Grille de légalité E pour une terre privée Principe n° 1 L’OSF est habilité à récolter Critère nº 1.1 L’OSF est habilité à récolter Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur E.1.1.1 L’OSF dispose d’un titre valable en droit sur les terres forestières où les activités commerciales ont lieu. Un des vérificateurs ci-après: i) titre absolu (registre foncier) ii) «transport» [titre de propriété foncière] (registre des actes) iii) concession absolue (CGSFC) i) Articles 65 et 66 de la loi sur le registre foncier, chap. 5:02 ii) Article 22, paragraphe 1, de la loi sur le registre foncier, chap. 05:01 iii) Article 3, paragraphe 1, point a, de la loi sur les terres de l’État, chap. 62:01 Statique E.1.1.2 Facultatif L’OSF a conclu un accord juridique avec une tierce partie pour la récolte et/ou l’extraction sur les terres privées. Accord entre l’OSF et une tierce partie (CGF/DSF) Article 16 de la loi sur les forêts Lignes directrices du système de traçabilité du bois Statique Principe n° 2 L’OSF satisfait aux obligations liées à l’exploitation des forêts Critère nº 2.1 L’OSF satisfait aux exigences du STB Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur E.2.1.1 L’OSF satisfait aux exigences du STB. Rapport de vérification du STB (CGF/DSF) Articles 23, 24, 25, 26 et 27 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois Dynamique E.2.1.2 L’OSF récolte les produits du bois se trouvant dans les limites des terres privées. Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF) Article 21 de la loi sur les terres de l’État, chap. 62:01, lignes directrices du système de traçabilité du bois Statique Principe n° 3 L’OSF satisfait à ses obligations fiscales et sociales Critère nº 3.1 L’OSF satisfait aux exigences fiscales applicables Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur E.3.1.1 L’OSF satisfait aux exigences fiscales du barème d’imposition applicable publié par l’AF. Un des vérificateurs ci-après: i) certificat de numéro d’identification fiscale valide (pour OSF ayant moins d’un an d’exploitation) (AF) ii) accusé de réception de remise (pour OSF ayant plus d’un an d’exploitation) (AF) Pour les deux vérificateurs: Article 4 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, chap. 81:03, article 60A de la loi relative à l’impôt sur le revenu, chap. 81:01 Statique Critère nº 3.2 L’OSF satisfait à ses obligations au regard du droit du travail et de la sécurité sociale Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur E.3.2.1 L’OSF détient un certificat de conformité. Certificat de conformité (CNA) Article 16 de la loi relative à l’assurance nationale et à la sécurité sociale, chap. 36:01, articles 4, 5, 14, 15 et 19 du règlement relatif à l’assurance nationale et à la sécurité sociale (recouvrement des cotisations) Statique E.3.2.2 L’OSF emploie du personnel dont l’âge est supérieur à l’âge réglementaire conformément aux opérations menées. Rapport d’inspection (MT) Article 41 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, articles 2 et 3 de la loi sur l’emploi des enfants et des adolescents, chap. 99:01 Statique E.3.2.3 L’OSF verse à ses employés au moins le salaire minimum légal. Rapport d’inspection (MT) Articles 8 et 11 de la loi sur le travail, chap. 98:01 Article 4 et annexe de l’ordonnance nationale sur le travail (salaire minimum) nº 15 de 2016 Statique E.3.2.4 L’OSF veille à ce que des installations de premier secours soient présentes ou prises en compte sur le lieu de travail. Rapport d’inspection (MT) Article 47, paragraphe 1, point n, de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10 Statique E.3.2.5 L’OSF veille à ce que ses employés disposent des EPI requis. Rapport d’inspection (MT) Article 46 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, article 17 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 Statique E.3.2.6 L’OSF notifie et enregistre tous les accidents du travail et blessures sur le lieu de travail. Rapport d’inspection (MT) Article 69 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10 Statique E.3.2.7 L’OSF se conforme à la législation en matière de lutte contre les discriminations. Rapport d’inspection (MT) Article 4, paragraphe 2, et article 5 de la loi sur la prévention de la discrimination, chap. 99:09 Statique



4.6 Grille de légalité F pour produits du bois récupérés d’une terre de l’État en phase de conversion Principe n° 1 L’OSF est habilité à récolter et respecte les droits d’utilisation des autres parties Critère nº 1.1 L’OSF est habilité à récolter Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur F.1.1.1 L’OSF détient: i) un bail ii) un permis ou une autorisation d’exploitation minière iii) l’autorisation d’entrer dans toute terre et d’effectuer des travaux aux fins de la construction et de l’entretien de toute route, y compris la coupe et l’enlèvement de produits du bois, ou à d’autres fins iv) un permis de construction et d’exploitation d’une centrale hydroélectrique. Un des vérificateurs ci-après: i) bail (CGSFC) ii) permis/autorisation d’exploitation minière (CGGM) iii) autorisation écrite du ministère chargé des travaux publics (MTP) iv) licence hydroélectrique (ministère de la présidence) i) Article 3, paragraphe 1, point b, de la loi sur les terres de l’État, chap. 62:01 ii) Article 7 de la loi minière, chap. 65:01 iii) Articles 3 et 4 de la loi sur les terres publiques (routes privées), chap. 62:03, article 2 du règlement sur les routes privées se trouvant dans des terres publiques (coupe de bois) iv) Articles 5, 6 et 7 de la loi sur l’énergie hydroélectrique, chap. 56:03 Statique F.1.1.2 Facultatif L’OSF a conclu un accord juridique avec une tierce partie pour la récolte et/ou l’extraction sur la propriété de l’OSF. Accord entre l’OSF et une tierce partie (CGF/DSF) Article 16 de la loi sur les forêts Lignes directrices du système de traçabilité du bois Statique Critère nº 1.2 L’OSF respecte les droits d’utilisation des autres parties Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur F.1.2.1 L’OSF récolte dans les limites de l’un des éléments suivants: i) un bail ii) un permis ou une autorisation d’exploitation minière iii) une zone dans laquelle le MTP et/ou l’Agence de l’énergie du Guyana ont été dûment autorisés à réaliser des projets. Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF) i) Article 3 de la loi sur les terres de l’État, chap. 62:01 ii) Article 7 et article 135, paragraphe 2, point zc, de la loi minière, chap. 65:01 iii) Articles 3 et 4 de la loi sur les terres publiques (routes privées), chap. 62:03, article 6, paragraphe 2, de la loi sur l’énergie hydroélectrique, chap. 56:03 Statique F.1.2.2 L’OSF n’entrave pas l’exercice des droits traditionnels des peuples amérindiens. Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF) Article 5, paragraphe 2, point e, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 55 et 57 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01 Statique F.1.2.3 L’OSF n’entrave pas l’exercice des droits d’utilisation des autres groupes d’usagers. Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF) Article 5, point 2, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 Statique Principe n° 2 L’OSF satisfait aux obligations liées à l’exploitation des forêts Critère nº 2.1 L’OSF satisfait aux exigences relatives à la gestion des forêts, à l’environnement et au STB Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur F.2.1.1 L’OSF satisfait aux exigences du STB. Rapport de vérification du STB (CGF/DSF) Articles 23, 24, 25, 26 et 27 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois Dynamique F.2.1.2 (applicable aux OSF qui sont tenus de satisfaire à l’indicateur F.1.1.1, point iv) L’OSF possède une autorisation environnementale pour construire et exploiter une centrale hydroélectrique. Permis de construction (APE) Article 21, paragraphe 1, point a), de la loi sur la protection de l’environnement, chap. 20:05, articles 18 et 19 de la réglementation sur la protection de l’environnement (autorisations) Statique Principe n° 3 L’OSF satisfait à ses obligations fiscales et sociales Critère nº 3.1 L’OSF est en règle pour ce qui est du paiement des droits, des charges et des cotisations demandés Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur F.3.1.1 L’OSF satisfait aux exigences relatives au paiement des frais de gestion, des charges et des cotisations. Un des deux justificatifs ci-après: i) reçus tirés de l’échéancier des paiements (CGF/DF) ii) reçus pour paiement intégral (CGF/DF) Pour les deux vérificateurs: Lignes directrices du système de traçabilité du bois Dynamique F.3.1.2 L’OSF satisfait aux exigences fiscales du barème d’imposition applicable publié par l’AF. Un des vérificateurs ci-après: i) certificat de numéro d’identification fiscale valide (pour OSF ayant moins d’un an d’exploitation) (AF) ii) accusé de réception de remise (pour OSF ayant plus d’un an d’exploitation) (AF) Pour les deux vérificateurs: Article 4 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, chap. 81:03, article 60A de la loi relative à l’impôt sur le revenu, chap. 81:01 Statique Critère nº 3.2 L’OSF satisfait à ses obligations au regard du droit du travail et de la sécurité sociale Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur F.3.2.1 L’OSF détient un certificat de conformité. Certificat de conformité (CNA) Article 16 de la loi relative à l’assurance nationale et à la sécurité sociale, chap. 36:01, articles 4, 5, 14, 15 et 19 du règlement relatif à l’assurance nationale et à la sécurité sociale (recouvrement des cotisations) Statique F.3.2.2 L’OSF emploie du personnel dont l’âge est supérieur à l’âge réglementaire conformément aux opérations menées. Rapport d’inspection (MT) Article 41 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, articles 2 et 3 de la loi sur l’emploi des enfants et des adolescents, chap. 99:01 Statique F.3.2.3 L’OSF verse à ses employés au moins le salaire minimum légal. Rapport d’inspection (MT) Articles 8 et 11 de la loi sur le travail, chap. 98:01, article 4 et annexe de l’ordonnance nationale sur le travail (salaire minimum) nº 15 de 2016 Statique F.3.2.4 L’OSF veille à ce que des installations de premier secours soient présentes ou prises en compte sur le lieu de travail. Rapport d’inspection (MT) Article 47, paragraphe 1, point n, de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10 Statique F.3.2.5 L’OSF veille à ce que ses employés disposent des EPI requis. Rapport d’inspection (MT) Article 46 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, article 17 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 Statique F.3.2.6 L’OSF notifie et enregistre tous les accidents du travail et blessures sur le lieu de travail. Rapport d’inspection (MT) Article 69 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10 Statique F.3.2.7 L’OSF se conforme à la législation en matière de lutte contre les discriminations. Rapport d’inspection (MT) Article 4, paragraphe 2, et article 5 de la loi sur la prévention de la discrimination, chap. 99:09 Statique

4.7 Grille de légalité G pour produits du bois saisis

Principe n° 1 les produits du bois saisis sont gérés conformément aux exigences légales Critère nº 1.1 L’OSF respecte les règles d’utilisation des produits du bois saisis Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur G.1.1.1 L’OSF détient l’un des documents suivants pour les produits du bois saisis: i) formulaire de saisie ii) formulaire de conservation Un des vérificateurs ci-après: i) formulaire de saisie (CGF/DSF) ii) formulaire de conservation (CGF/DSF) Article 58 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, lignes directrices du système de traçabilité du bois Dynamique G.1.1.2 L’OSF respecte toutes les obligations légales liées aux produits du bois saisis destinés à être réintroduits dans la chaîne d’approvisionnement. Laissez-passer de la CGF (CGF/DSF) Article 58, paragraphes 5 et 7, article 60, article 70, paragraphe 5, et article 71 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, lignes directrices du système de traçabilité du bois Dynamique

4.8 Grille de légalité H pour le traitement et la vente de produits du bois Principe n° 1 L’OSF respecte les exigences applicables à la transformation et à la vente de bois Critère nº 1.1 L’OSF satisfait aux exigences applicables en matière d’autorisations Numéro de l’indicateur Indicateur Justificatifs

(organisme responsable) Références législatives/administratives Type de vérificateur H.1.1.1 L’OSF possède une licence d’exploitation annuelle. Licence d’exploitation annuelle (CGF/DSF) Article 39 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 29, 30 et 31 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois Statique H.1.1.2 Facultatif L’OSF possède une licence de revendeur de produits forestiers en cours de validité. Licence de revendeur de pr