Texte proposé par la Commission Amendement

Article 108 Article 108

Organisations interprofessionnelles Organisations interprofessionnelles

1. Les États membres reconnaissent, sur demande, les organisations interprofessionnelles de tout secteur énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, qui: 1. Les États membres peuvent reconnaître les organisations interprofessionnelles de tout secteur énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, qui ont officiellement introduit une demande de reconnaissance et qui:

a) sont constituées des représentants des activités économiques liées à la production, au commerce et/ou à la transformation des produits dans un ou plusieurs secteurs; a) sont constituées des représentants des activités économiques liées à la production et liées à au moins une des étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement: transformation ou commercialisation, y compris la distribution, des produits dans un ou plusieurs secteurs;

b) sont constituées à l'initiative de la totalité ou d'une partie des organisations ou associations qui les composent; b) sont constituées à l'initiative de la totalité ou d'une partie des organisations ou associations qui les composent;

b bis) concernent des produits ou groupes de produits ne relevant pas d'une organisation interprofessionnelle préalablement reconnue;

c) ont un but précis, qui peut englober au moins un des objectifs suivants: c) ont un but précis prenant en compte les intérêts de leurs membres et ceux des consommateurs , qui peut englober notamment un des objectifs suivants:

i) améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché, au moyen, notamment, de la publication de données statistiques relatives aux prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus, réaliser des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional ou national; i) améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché, au moyen, notamment, de la publication de données statistiques relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d'indicateurs relatifs aux prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus, réaliser des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional, national ou international ;

i bis) faciliter la connaissance prévisionnelle du potentiel de production, ainsi que la constatation des prix sur le marché;

ii) contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, notamment par des recherches et des études de marché; ii) contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, notamment par des recherches et des études de marché;

ii bis) exploration des marchés d'exportation potentiels;

iii) élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation de l’Union; iii) sans préjudice des dispositions figurant aux articles 104 bis et 113 bis, élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation de l’Union pour la vente de produits agricoles aux acheteurs et/ou la fourniture de produits transformés aux distributeurs et détaillants, en tenant compte de la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables et d'éviter les distorsions de marché ;

iv) exploiter pleinement le potentiel des produits; iv) exploiter pleinement le potentiel des produits , y compris au niveau des débouchés, et développer des initiatives pour renforcer la compétitivité économique et l'innovation ;

v) fournir des informations et réaliser les recherches nécessaires à la rationalisation, à l'amélioration et à l'orientation de la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, en particulier en matière de qualité des produits, et notamment en ce qui concerne les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, et en matière de protection de l'environnement; v) fournir des informations et réaliser les recherches nécessaires à l'innovation , à la rationalisation, à l'amélioration et à l'orientation de la production et, le cas échéant, de la transformation et/ou de la commercialisation, vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, en particulier en matière de qualité des produits, et notamment en ce qui concerne les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, et en matière de protection de l'environnement;

vi) rechercher des méthodes permettant de limiter l'usage des produits zoosanitaires ou phytosanitaires et d'autres intrants et de garantir la qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des eaux; vi) limiter l'usage des produits zoosanitaires ou phytosanitaires , mieux gérer d'autres intrants, garantir la qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des eaux , renforcer la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits, et améliorer la santé et le bien-être des animaux ;

vii) mettre au point des méthodes et des instruments destinés à améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production et de la commercialisation; vii) mettre au point des méthodes et des instruments destinés à améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production et , le cas échéant, de la transformation et/ou de la commercialisation;

vii bis) définir des qualités minimales et définir des normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage;

viii) exploiter le potentiel de l’agriculture biologique et de la protection et de la promotion de cette agriculture ainsi que des appellations d’origine, des labels de qualité et des indications géographiques; viii) conduire toute action afin de défendre, de protéger et de promouvoir l’agriculture biologique et les appellations d’origine, les labels de qualité et les indications géographiques;

ix) promouvoir et réaliser des recherches concernant la production intégrée et durable ou d'autres méthodes de production respectueuses de l'environnement; ix) promouvoir et réaliser des recherches concernant la production intégrée et durable ou d'autres méthodes de production respectueuses de l'environnement;

x) encourager une consommation saine des produits et diffuser des informations sur les méfaits des modes de consommation dangereux; x) encourager une consommation modérée et responsable des produits sur le marché intérieur et/ou diffuser des informations sur les méfaits des modes de consommation dangereux;

x bis) promouvoir la consommation et/ou fournir des informations relatives aux produits sur les marchés intérieur et extérieurs;

xi) réaliser des actions de promotion, notamment dans les pays tiers.

xi bis) mettre en œuvre des démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas sanitaires, phytosanitaires et environnementaux liés à la production et, le cas échéant, à la transformation et/ou à la commercialisation et/ou à la distribution des produits agricoles et alimentaires;

xi ter) contribuer à la gestion des sous-produits et à la réduction et à la gestion des déchets.

2. Pour les organisations interprofessionnelles dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac, le but spécifique visé au paragraphe 1, point c), peut également inclure l'un des objectifs suivants: 2. Pour les organisations interprofessionnelles dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac, le but spécifique visé au paragraphe 1, point c), peut également inclure l'un des objectifs suivants:

a) concentrer et coordonner l'offre et commercialiser la production des membres; a) concentrer et coordonner l'offre et commercialiser la production des membres;

b) adapter conjointement la production et la transformation aux exigences du marché et améliorer le produit; b) adapter conjointement la production et la transformation aux exigences du marché et améliorer le produit;