Avis du Comité des régions sur:

- le "Troisième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union", et

- le "Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales"

(2003/C 73/14)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau du 12 mars 2002 de charger, conformément au paragraphe 5 de l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne, la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne d'élaborer un avis sur ce thème;

vu le "Troisième rapport sur la citoyenneté de l'Union" (COM(2001) 506 final) et le "Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales" (COM(2002) 260 final);

vu le texte de la "Charte des droits fondamentaux" de l'Union européenne proclamée par le Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000;

vu la "Proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres" (COM(2001) 257 final) adoptée par la Commission européenne;

vu le rapport du Parlement européen sur le "Troisième rapport sur la citoyenneté de l'Union" de la Commission (C5-0656/2001);

vu le rapport du Parlement européen sur la "Proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres" (référence du rapport non disponible);

vu son avis du 16 février 2000 sur "Le processus d'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" (CdR 327/1999 fin(1), ses résolutions des 20 septembre sur "La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" (CdR 140/2000 fin(2) et 13 décembre 2000 sur "L'approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" (CdR 381/2000 fin)(3);

vu son avis du 13 mars 2002 sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres" (CdR 287/2001 fin)(4);

vu son projet d'avis (CdR 121/2002 rév.) adopté le 4 octobre 2002 par la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteur: M. Vesey (IRL-AE), membre de la collectivité régionale de la Zone frontalière et du conseil du comté de Cavan),

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 47e session plénière des 20 et 21 novembre (séance du 21 novembre).

POINTS DE VUE DU COMITE DES REGIONS

1. Observations générales

Le Comité des régions

1.1. se félicite de la publication du troisième rapport sur la citoyenneté de l'Union et du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales;

1.2. estime que le troisième rapport doit non seulement couvrir les années 1997, 1998 et 1999 mais qu'il doit aussi traiter de la déclaration de la Charte des droits fondamentaux et de l'adoption par la Commission de la proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

1.3. convient que la citoyenneté de l'Union est complémentaire de la citoyenneté nationale et qu'elle ne se substitue pas à elle, et que la nationalité d'un État membre est la seule manière d'acquérir la citoyenneté de l'Union;

1.4. souligne que la citoyenneté européenne est un élément essentiel du débat en cours sur l'avenir de l'Europe, en particulier dans le cadre de la Convention européenne, comme le précise la déclaration de Laeken;

1.5. se félicite de la création du programme communautaire pluriannuel Daphne destiné à lutter contre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes. La participation des collectivités locales et régionales au programme Daphne est une garantie que le programme aidera effectivement les personnes les plus exposées;

2. Liberté de circulation

2.1. se félicite de la proposition de directive, laquelle constitue une contribution à la citoyenneté européenne;

2.2. invite la Commission européenne à traiter, dans la directive, les questions en cours ayant une incidence sur les droits des citoyens, comme le soulignent en détail les recommandations du présent avis;

2.3. se félicite de la finalisation de la législation transposant la directive dans les États membres et partage les préoccupations de la Commission quant aux longues procédures d'infraction ayant des répercussions sur les citoyens de l'Union;

2.4. invite la Commission à faire en sorte qu'à l'avenir, tous les efforts soient entrepris afin que les problèmes éventuels soient résolus le plus rapidement possible et que les citoyens non nationaux de l'Union ne soient pas privés de leurs droits;

2.5. rejoint la Commission sur la nécessité de mieux informer les citoyens quant à leurs droits en matière de libre circulation;

2.6. appuie les recommandations du Parlement européen et du Conseil relatives à la mobilité, dans la Communauté, des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs, adoptées le 25 juin 2001, ainsi que la résolution du Conseil relative à un plan d'action pour la mobilité, adoptée le 14 décembre 2000;

2.7. invite le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne à encourager, faciliter et soutenir la mobilité à des fins d'éducation, de formation et de recherche et à éliminer les derniers obstacles à la mobilité dans les plus brefs délais, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et des certificats;

2.8. soutient l'appel lancé aux États membres afin qu'ils élaborent des stratégies visant à incorporer l'aspect de la mobilité transnationale dans leurs politiques nationales en faveur des groupes visés par la recommandation;

3. Protection consulaire

3.1. se félicite du fait que, dans la pratique, tous les États membres ont entrepris de faire en sorte que leurs diplomates et représentants consulaires offrent une protection et une assistance adéquates aux ressortissants de l'UE dont le pays n'a pas de représentant dans un pays tiers;

3.2. invite tous les États membres à transposer sans délai, dans leur ordre juridique national, la décision sur les modalités d'exécution à adopter par les fonctionnaires consulaires et la décision 96/409/PESC concernant les règles de délivrance de titres de voyage provisoires, étant donné qu'il s'agit d'un droit fondamental qui figure dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union;

4. Droit de pétition et médiateur européen

4.1. relève que les deux rapports à l'examen concluent que les ressortissants de l'Union ne sont conscients ni de leurs droits, ni des pouvoirs de l'Union ou de ses institutions. Ce manque de connaissance, qui est dû à des problèmes de communication et au fait que l'information disponible en la matière ne parvient pas aux citoyens de l'UE, explique la forte proportion de pétitions au Parlement européen et de plaintes auprès du médiateur qui sont déclarées irrecevables. Ces questions sont traitées dans le cadre du présent avis;

5. Information et communication

5.1. souligne la nécessité de promouvoir la citoyenneté de l'UE dans le cadre des politiques éducatives, à commencer par l'école primaire;

5.2. se félicite de la nouvelle communication de la Commission sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne(5) et réitère la nécessité de procéder à des investissements supplémentaires dans des stratégies de communication et d'information à l'échelle de l'UE afin de promouvoir, auprès des citoyens, la connaissance de leurs droits, notamment en ce qui concerne la citoyenneté européenne. La tâche consistant à communiquer des informations et à empêcher la diffusion d'informations erronées sur l'UE doit être répartie entre les différents niveaux de pouvoir: local, régional, national et communautaire;

6. Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

6.1. souligne la nécessité pour tous les États membres de participer au processus de collecte d'informations afin de permettre l'évaluation de la situation de l'ensemble du territoire de l'UE. Il déplorerait que les collectivités locales et régionales ne soient pas associées à ce processus;

6.2. se félicite des conclusions du rapport selon lesquelles tous les États membres ont achevé les mesures nationales de transposition, mais demande que les prochains rapports relatifs à la transposition impliquent le CdR;

6.3. se félicite du fait que, lors de l'évaluation de la conformité des mesures nationales de transposition avec la directive, la Commission a estimé la qualité de la législation nationale satisfaisante et les mesures conformes aux exigences de la directive. Il préconise que les problèmes de non-conformité soient résolus rapidement et que tous les détails pertinents y afférents soient communiqués aux États membres dans un souci d'information et d'orientation;

6.4. soutient les principes incarnés par la directive, à savoir l'absence d'harmonisation des lois électorales et la suppression de la condition de nationalité, la liberté de participation et l'égalité d'accès aux droits électoraux dans les mêmes conditions que les citoyens nationaux;

6.5. rejoint la Commission sur le fait que pour apprécier si les dispositions de la directive ont été correctement mises en oeuvre, il faut tenir compte des retombées concrètes de l'information fournie et de ses répercussions sur la participation des citoyens de l'Union aux élections municipales;

6.6. se réjouit de constater que des citoyens non nationaux de l'Union se sont portés candidats et ont été élus;

6.7. suggère que l'absence d'informations destinées aux citoyens non nationaux de l'Union ne constitue qu'une seule des raisons expliquant un faible taux de participation et qu'il convient d'examiner d'autres facteurs, tels que le jour de l'élection, les heures d'ouverture des bureaux de vote ou les autres modes de participation au scrutin;

6.8. se félicite du fait que la hausse de l'électorat n'a entraîné aucun problème spécifique dans les États membres.

7. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des Régions

Libre circulation

7.1. recommande de modifier, dans la version anglaise, la formulation de l'article 4 du chapitre I, en vertu de la Charte des droits fondamentaux, afin que la liste citée ne soit pas exhaustive: "Member States shall give effect to the provisions of this Directive without discrimination on grounds such as sex, race, colour, ethnic or social ...";

7.2. recommande d'inclure dans la définition relative aux "membres de la famille", telle qu'elle est fournie au point 2, paragraphe b, de l'article 2, les partenaires non mariés qui bénéficient dans l'État membre d'origine d'un statut équivalent à celui des partenaires mariés;

7.3. propose que les dispositions de la directive soient clarifiées en vue de limiter la libre circulation et le droit de séjour des personnes reconnues coupables d'actes de pédophilie, de violence domestique ou de hooliganisme. Au chapitre VI, les informations relatives aux personnes qui représentent une menace pour la société doivent être communiquées par l'État membre d'origine à l'État membre d'accueil. De plus, en vertu du paragraphe 5 de l'article 6, l'obligation de signaler sa présence dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours ne devrait pas s'appliquer dans ce cas: le signalement devrait avoir lieu dès l'arrivée dans l'État membre d'accueil;

7.4. souhaiterait que les États membres bénéficient de plus de liberté et de flexibilité lors de l'application des articles 12 et 13 de la directive aux citoyens non nationaux de l'UE qui sont les conjoints survivants, séparés ou divorcés de citoyens non nationaux de l'UE. Le CdR estime que la proposition actuelle (article 7, point 1, paragraphe b) est discriminatoire sur la base des revenus. D'autres facteurs, à définir par les États membres, doivent être envisagés: la durée du séjour dans l'État membre d'accueil, la durée de la dépendance exclusive par rapport au conjoint, les effets de la séparation sur les autres membres de la famille, tels que les étudiants, la perturbation de la vie familiale, etc. Le CdR souhaiterait en outre que les règles régissant le droit de séjour propre pour les ressortissants de pays tiers lors du décès du conjoint citoyen de l'Union ou en cas de divorce d'avec le citoyen de l'Union, se basent sur les règles correspondantes de la proposition de directive concernant le droit au regroupement familial. Un droit de séjour propre ne doit être garanti que dans des circonstances particulièrement difficiles. En outre, l'octroi d'un titre de séjour propre est laissé à la discrétion des États membres;

7.5. propose de mieux définir la période de quatre ans de résidence continue qui permet aux citoyens non nationaux de l'Union d'acquérir un droit de séjour permanent, et d'en exclure les périodes d'incarcération pour des actes criminels;

Charte des droits fondamentaux

7.6. invite les États membres à respecter les objectifs définis dans la Charte des droits fondamentaux et demande une nouvelle fois que la Charte soit officiellement intégrée dans les traités;

7.7. propose que l'Union européenne et les États membres prennent les mesures appropriées pour que chaque citoyen ait accès gratuitement et facilement à la Charte des droits fondamentaux accompagnée d'une note explicative;

Citoyenneté de l'Union

7.8. suggère, dans le souci de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union à leurs droits et aux pouvoirs de l'Union et de ses institutions, d'envisager les mesures suivantes:

- organisation de campagnes d'information télévisées;

- insertion de la formule "European Union - Know your Rights" et du numéro de téléphone du centre d'appel Europe Direct sur toutes les affiches relatives aux projets financés par l'Union européenne;

- diffusion d'informations écrites par le biais des écoles et autres établissements d'enseignement, de tous les organismes nationaux, régionaux et locaux, des hôpitaux, etc.;

- mise en place de campagnes de marketing direct innovatrices (logo dans le cachet de la poste - numéro de téléphone du centre d'appel Europe Direct);

- précisions sur le site web - Centre d'appel Europe Direct;

7.9. suggère que les États membres fournissent les coordonnées du service Europe Direct lorsqu'ils émettent des passeports;

7.10. demande que le CdR participe aux futures campagnes d'information relatives aux élections municipales afin de promouvoir les droits des citoyens de l'UE et d'être davantage impliqué dans la politique d'information et de communication de la Commission européenne. Le protocole de coopération entre la Commission et le CdR pourrait inspirer une collaboration visant à améliorer la communication avec les citoyens;

7.11. recommande que la Commission constitue un groupe de travail composé notamment de représentants du CdR afin d'étudier la manière dont le concept de citoyenneté de l'Union est promu dans chaque État membre au niveau national, régional et local, et de produire des orientations stratégiques en vue d'une meilleure diffusion du concept;

Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

7.12. propose qu'en vue d'informer les citoyens non nationaux de l'Union de leur droit de vote, les documents qui leur sont envoyés par l'État membre d'accueil soient rédigés dans les langues officielles de la Communauté, dans la mesure où cette solution est praticable sur le plan économique. De plus, toute correspondance officielle avec les citoyens non nationaux de l'Union devrait mentionner les numéros de téléphone de services auprès desquels ils peuvent obtenir des informations sur leur droit de vote;

7.13. recommande de poursuivre l'initiative visant à tester le système de vote électronique lors des élections municipales;

7.14. propose, en cas d'utilisation d'une liste électorale, l'établissement d'une liste unique accompagnée de compléments incluant les électeurs tant nationaux que non nationaux de l'UE et destinée à être utilisée pour toutes les élections, le nom des électeurs non nationaux de l'UE étant précédé d'une marque/lettre distinctive ou d'un autre symbole défini par l'État membre indiquant les différentes élections auxquelles ils peuvent participer. Ce système faciliterait également l'établissement de statistiques sur l'inscription des citoyens non nationaux de l'UE, sans toutefois porter atteinte à la vie privée de ces derniers;

7.15. propose que les autorités nationales, régionales et locales jouent un rôle plus actif dans l'identification des citoyens non nationaux et leur information sur la procédure d'inscription sur les listes électorales et sur les conditions d'accès au droit de vote;

7.16. recommande que les États membres pour lesquels l'inscription sur la liste n'est pas automatique introduisent, si elle n'existe pas encore, une disposition visant à faciliter la demande d'inscription et l'inscription effective sur la liste électorale des personnes disposant du droit de vote et ayant été oubliées lors de l'établissement de la liste d'origine. Ce serait à chaque État membre de définir les dispositions qui lui conviendraient le mieux;

7.17. recommande aux États membres d'aider les personnes âgées, les handicapés, les étudiants, les salariés et tous ceux qui ne peuvent se rendre au bureau de vote qui leur est affecté le jour de l'élection et ce, en leur proposant d'autres moyens d'exercer leur droit de vote;

7.18. recommande de traiter cet aspect en priorité, dans la perspective de l'année européenne des handicapés en 2003;

7.19. propose que le mécanisme de dérogation revête une importance particulière à la lumière de la proposition d'élargissement de l'UE;

7.20. recommande la rédaction d'un nouveau rapport sur l'application de la directive 94/80/CE après l'adhésion du prochain groupe de pays candidats, la transposition de la directive dans leur législation nationale et son application aux élections municipales. Ce deuxième rapport permettrait notamment d'évaluer les tendances à la suite de leur adhésion;

7.21. considère qu'en plus du questionnaire, il convient de charger un groupe de travail indépendant de l'étude des actions entreprises par les États membres afin d'encourager l'inscription et la participation des citoyens non nationaux de l'UE. Dans l'esprit du protocole de coopération signé avec la Commission européenne, le CdR devrait participer à toutes les étapes de la rédaction de ce rapport, ainsi qu'au groupe de travail.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 156 du 6.6.2000, p. 1.

(2) JO C 22 du 24.1.2001, p. 1.

(3) JO C 144 du 16.5.2001, p. 42.

(4) JO C 192 du 12.8.2002, p. 17.

(5) COM(2002) 350 final.