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it ir COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.01.1998 
COM(97) 722 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LA RÉALISATION DU PROGRAMME MATTHAEUS-TAX 
DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1996 
(ARTICLE 11 DE LA DÉCISION DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1993) 
1. INTRODUCTION 
Afin de garantir que l'abolition des contrôles aux frontières au 1er janvier 1993 ne 
favorise pas la fraude, l'évasion et les distorsions de concurrence dans le domaine de la 
fiscalité indirecte (TVA et droits d'accise), il a été nécessaire d'établir une coopération 
approfondie et durable entre les administrations nationales chargées de la fiscalité 
indirecte. Pour promouvoir cette coopération, la Commission a proposé un programme 
d'action pour la formation des fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte, 
"Matthaeus-Tax", qui a été adopté par le Conseil le 29 octobre 19931. 
Les objectifs du programme, définis à l'article 3 de la décision, sont les suivants: 
préparer les fonctionnaires nationaux chargés de la fiscalité indirecte aux 
conséquences de la création du marché intérieur et du développement de la 
coopération administrative et, partant, garantir une meilleure application du droit 
communautaire; 
faire prendre conscience aux fonctionnaires nationaux de la dimension 
communautaire de leur travail et développer la confiance mutuelle entre les 
administrations nationales de la fiscalité indirecte; 
dispenser aux fonctionnaires nationaux une formation professionnelle 
complémentaire; 
exploiter au maximum les connaissances des services de fiscalité indirecte de la 
Communauté en accroissant la mobilité du personnel, et, par voie de 
conséquence, améliorer la gestion et l'efficacité du marché intérieur; 
stimuler une coopération intensive et permanente à tous les niveaux des 
administrations concernées, en vue de les faire collaborer dans le cadre du marché 
intérieur. 
Ces objectifs devaient être atteints par quatre moyens: échanges de fonctionnaires, 
séminaires de formation, programmes de formation professionnelle coordonnés et 
organisation de cours de langue à l'intention des fonctionnaires susceptibles de participer 
aux échanges. 
Ces activités ont débuté le 1er juillet 1993. Les rapports COM (95) 663 et COM (96) 543 de 
la Commission au Conseil et au Parlement européen portaient respectivement sur la 
réalisation du programme du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1994 et du 1er janvier au 
31 décembre 1995. 
1 Décision du Conseil du 29.10.1993, JO L 280 du 13.11.1993. 
-2-
2. ACTIVITES EN 1996 
2.1 Échanges 
2.1.1 Objectifs 
Les échanges visent essentiellement à donner aux fonctionnaires chargés de la fiscalité 
indirecte une meilleure connaissance, tant pratique que théorique, de l'organisation, des 
méthodes et des procédures appliquées dans les différents États membres. Cette action 
stimule la coopération et la diffusion des meilleures pratiques. L'exécution de missions 
effectives dans l'administration d'accueil constitue un moyen important pour atteindre ces 
objectifs. 
2.1.2 Organisation 
En 1996, pour la première fois, les États membres ont eu toute liberté pour choisir la 
destination des fonctionnaires qu'ils ont envoyé en échange (en 1995, cette liberté n'avait 
été accordée que pour 50 % des fonctionnaires, le reste avait fait l'objet d'un accord entre 
la Commission et les États membres). La responsabilité a été décentralisée d'un cran 
supplémentaire en attribuant à chaque État membre un budget d'échange (plutôt qu'un 
nombre d'échanges, comme par le passé) et en encourageant les États membres à en faire 
le meilleur usage. Cette réforme a eu pour effet d'encourager les États membres à classer 
leurs besoins selon un ordre prioritaire en rapport avec le budget disponible. 
Pour garantir une utilisation optimale des ressources, les États membres ont donné une 
indication de l'utilisation prévue de leur budget après six mois. Les moyens ont été 
réaffectés entre les États membres prévoyant une sous-utilisation (NL, UK) et ceux 
prévoyant un dépassement (F, FIN, B). 
Enfin, pour améliorer la préparation et la mise en oeuvre du programme d'échange, la 
Commission a rassemblé une collection de guides de chaque administration nationale, en 
vue de fournir à chaque fonctionnaire d'échange une information de base avant son 
séjour. Dans le même ordre d'idées, un effort concerté a été déployé en 1996 pour 
abandonner progressivement les échanges généraux (une introduction générale à 
l'administration d'accueil donnée à un groupe de fonctionnaires) au bénéfice d'échanges 
individuels (travail avec un fonctionnaire ayant des tâches similaires) ou ciblés (un projet 
spécifique). 
2.1.3 Activités 
En 1996, 218 échanges ont été organisés (116 en 1995, 95 en 1994 et 88 en 1993). Cette 
augmentation est due à une meilleure utilisation des ressources et à la réaffectation de 
budgets de séminaires aux échanges. Les échanges se sont répartis de la manière suivante: 
34 % d'échanges généraux, 25 % d'échanges individuels et 42 % d'échanges ciblés. Pour 
de plus amples informations sur les échanges de fonctionnaires, voir l'annexe A au présent 
rapport. 
3-
2.1.4 Évaluation 
La Commission et les États membres suivent les échanges tout au long de l'année. En outre, 
les fonctionnaires (et, depuis 1996, leurs supérieurs hiérarchiques) commentent leur 
expérience au moyen de questionnaires. En 1996, les administrations fiscales nationales 
ont aussi été invitées, pour la première fois, à commenter l'utilité du programme 
d'échange. 
Les observations des administrations nationales, des fonctionnaires et de leurs supérieurs 
ont été très majoritairement positives. La Belgique a considéré que les échanges avaient 
été "couronnés de succès". L'Allemagne a relevé le grand intérêt manifesté par ses 
fonctionnaires et l'utilité du programme pour améliorer la coopération. Le Royaume-Uni 
a été très enthousiasmé par les rapports de ses fonctionnaires et a relevé que les autres 
États membres s'étaient efforcés de répondre aux besoins des fonctionnaires britanniques. 
La Suède a rapporté que pour l'un de ses fonctionnaires chargés de l'accueil, l'échange 
avait été l'une de ses expériences les plus enrichissantes dans l'administration fiscale. La 
souplesse du nouveau système d'organisation des échanges et la plus grande priorité 
accordée aux échanges ciblés ont été particulièrement saluées par plusieurs États 
membres (I, F, B, UK, S, FIN). 
Ces appréciations ont été confirmées par les observations des fonctionnaires: "un 
enthousiasme retrouvé et une véritable stimulation pour la carrière" (B); "l'échange, en 
plus d'avoir des retombées opérationnelles, a élargi les perspectives du fonctionnaire" 
(un cadre britannique); "la combinaison de visites aux services centraux et au service 
régional s'est révélée idéale" (DK); "les résultats de l'échange sont positifs; il a eu des 
conséquences réelles et concrètes" (L). 
Le programme d'échange a également provoqué des changements concrets au sein des 
administrations nationales. Ainsi, les Pays-Bas ont relevé la meilleure compréhension des 
méthodes de travail des autres États membres et l'amélioration des communications 
informelles qui en résulte. L'Autriche a signalé plusieurs changements intervenus à la 
suite des échanges, notamment l'introduction d'une analyse du risque, un grand intérêt 
pour la formation linguistique et la coopération en matière de traitement informatique des 
données. 
Les fonctionnaires ont également cité, entre autres, l'amélioration des méthodes de 
contrôle, par exemple la "sélection de dossiers en vue d'un contrôle informatisé" (B), le 
recours à l'informatique et aux techniques d'audit (P, EL, L), le contrôle de sociétés 
nouvellement immatriculées (FIN), le meilleur usage de l'analyse de risque (A, FIN), le 
meilleur contrôle des opérateurs dont les transactions sont essentiellement réglées en 
numéraire (P, UK), le meilleur contrôle des droits d'accise (alcool) (P), l'organisation du 
contrôle des grands opérateurs (EL), les améliorations des systèmes de recouvrement et 
des pratiques professionnelles (F), la "professionnalisation de domaines spécifiques de la 
détection et de la répression des fraudes" (IRL), l'amélioration de l'aide fournie aux 
contribuables (F), l'élaboration de programmes de formation des opérateurs pour 
l'élimination des erreurs (P), l'amélioration de la coopération administrative (A, D, F). 
Le programme peut toutefois encore être amélioré: la Grèce, la Suède, la France et le 
Danemark estiment que les échanges individuels et ciblés sont plus utiles que les 
échanges généraux. L'Allemagne et la Grèce insistent sur la nécessité du caractère 
pratique des échanges, qui doivent répondre aux besoins précis du fonctionnaire. La 
Suède souligne l'importance d'un programme sur mesure pour chaque échange. 
-4-
Les fonctionnaires ont signalé que les échanges doivent être plus longs si l'on vise une 
véritable coopération (D, B, F, L, I, FIN, UK), qu'il est nécessaire de prendre davantage 
de contacts préparatoires et de faire preuve de plus de souplesse durant l'échange (B, 
IRL, S, F, E), que l'administration d'accueil doit s'efforcer davantage d'atteindre les 
objectifs visés (EL, F ,S), que les échanges doivent comporter davantage de travaux 
pratiques communs, notamment un véritable travail de contrôle dans le service et sur le 
terrain (B, EL, F, FIN, S, A, D, NL), qu'il convient d'organiser des échanges plus 
spécialisés moins regroupés avec d'autres fonctionnaires (A, B, D, E, P, IRL, UK, EL). 
Ces critiques font écho à celles émises par les fonctionnaires d'échange les années 
précédentes. Malgré les progrès sensibles enregistrés en ce qui concerne le caractère 
pratique des échanges et leur adaptation aux besoins du fonctionnaire, un effort 
supplémentaire doit être consenti dans ce domaine. Les administrations d'accueil doivent 
notamment s'efforcer davantage de laisser les fonctionnaires d'autres États membres 
exécuter des tâches concrètes. Certains États membres sont fréquemment confrontés au 
problème de la législation, habituellement les actes relatifs au secret fiscal, qui limite les 
tâches que peuvent accomplir des fonctionnaires étrangers. À l'avenir, la Commission et 
les États membres devront se pencher sur la nature précise de ces restrictions et sur les 
possibilités d'agir dans le respect de ces dispositions. 
Une évaluation quantitative des échanges sur la base des questionnaires remplis par les 
fonctionnaires et leurs supérieurs figure à l'annexe A. 
2.2 Séminaires 
2.2.1 Objectif 
Le programme de séminaires vise à fournir une enceinte idéale pour une confrontation 
structurée d'idées entre fonctionnaires des administrations nationales. Ils permettent de 
diffuser les meilleures pratiques parmi les États membres, d'analyser les problèmes 
communs et leurs solutions, de former les fonctionnaires à la dimension communautaire de 
leur travail et d'améliorer la coopération administrative. Ils peuvent également constituer 
une occasion de formuler des suggestions pour améliorer les instruments juridiques 
communautaires en vigueur. 
2.2.2 Activités 
Dix séminaires ont été organisés en 1996 (11 en 1995, 8 en 1994, 6 en 1993). Deux ont 
été financés sur le budget de 1995; il en a été rendu compte dans le rapport précédent. 
Environ 300 fonctionnaires ont participé à ces séminaires. Une brève description de 
chaque séminaire figure à l'annexe B. 
-5-
2.2.3 Évaluation 
Les participants ont rempli un questionnaire à la fin de chaque séminaire. Six mois plus 
tard, chaque État membre remplit un autre questionnaire en vue d'évaluer les 
répercussions à moyen terme du séminaire. Une analyse détaillée de ces questionnaires 
figure à l'annexe B. En général, les évaluations immédiates font ressortir que les 
séminaires organisés en 1996 ont été très légèrement moins réussis que ceux de 1993 à 
1995. Les évaluations effectuées après six mois sont cependant plus positives. En plus 
d'avoir eu une utilité générale et d'avoir permis une meilleure compréhension des 
questions traitées, 11 % des séminaires ont débouché sur des changements dans les 
pratiques professionnelles, 33 % ont donné lieu à des réunions de suivi et 51 % à d'autres 
formes de suivi au sein des administrations nationales. 
2.3 Programme commun de formation 
2.3.1 Objectif 
La décision Matthaeus-Tax prévoit l'établissement d'un tronc commun de formation. 
2.3.2 Activités 
Après consultation des États membres, la Commission a arrêté une décision2 qui définit un 
programme commun de formation professionnelle conformément à l'article 4 point c) de la 
décision de 1995 relative au programme Matthaeus-Tax. Ce programme a été mis en 
oeuvre intégralement pour la première fois en 1996. Des informations détaillées sur sa 
mise en oeuvre figurent dans le tableau 24 à l'annexe C. 
2.3.3 Evaluation 
Le tableau 24 montre que, comme en 1995, certains États membres ont eu de grandes 
difficultés à fournir des données sur la formation qu'ils dispensent à leurs fonctionnaires, 
malgré les efforts de précision de la Commission. Ce problème est pris en considération 
dans les propositions du programme FISCALIS. Vu le caractère incomplet des données 
disponibles pour 1995 et 1996, il est impossible d'en tirer des conclusions fiables. 
2.4 Formation linguistique 
2.4.1 Objectif 
La décision Matthaeus-Tax prévoit que les fonctionnaires susceptibles de participer aux 
échanges doivent bénéficier d'une formation linguistique. 
2.4.2 Activités 
Les informations détaillées sur la formation linguistique et les résultats enregistrés en 
1996 figurent à l'annexe D. 
2 Décision 95/279/CE de la Commission, du 12 juillet 1995, JO L 172 du 22. 7. 1995, p. 24. 
-6-
2.4.3 Évaluation 
Comme c'est le cas pour le programme commun de formation, les chiffres communiqués 
par certains États membres concernant la formation linguistique dispensée à leurs 
fonctionnaires sont, comme en 1995, trop incomplets pour autoriser des déductions 
fiables. Il est envisagé de résoudre ce problème dans le cadre du programme FISCALIS. 
Cependant, les données communiquées par les fonctionnaires participant aux échanges 
fournissent un échantillon qui se prête à une évaluation. Bien que les fonctionnaires 
estiment toujours qu'ils sont en mesure de communiquer relativement bien dans le pays 
d'accueil, il apparaît que la maîtrise de la langue du pays d'accueil a diminué. La 
proportion de fonctionnaires d'échange qui suivent des cours de langue stagne aux 
environs de 20 %. 
3. GESTION ET ASPECTS FINANCIERS 
3.1 Gestion 
Le programme est géré par un coordinateur dans chaque État membre (ou, généralement, 
par deux personnes lorsque la TVA et les droits d'accise sont des services distincts) et par 
les services de la Commission. Le groupe ainsi formé s'est réuni quatre fois en 1995 au 
sein du comité Matthaeus-Tax, qui est principalement chargé, d'une part, de planifier et 
suivre le déroulement du programme d'échanges et de séminaires en 1996 et, d'autre part, 
d'élaborer le programme de 1997. 
En 1996, la Commission a adopté un manuel des procédures qui codifie les meilleures 
pratiques relevées au cours des années précédentes. Ce manuel a considérablement 
simplifié la gestion du programme. Afin de faire converger les efforts de la Commission 
et des États membres, le comité a également adopté des objectifs de résultats (sur la base 
des questionnaires figurant en annexe). Il s'agissait, en bref, d'améliorer les résultats de 
1995, qui étaient eux-mêmes en progrès par rapport à 1993-1994. Un nouveau formulaire 
a également été introduit pour l'évaluation du programme après six mois par les 
supérieurs hiérarchiques. Les résultats en sont reproduits dans le présent rapport. 
3.2 Budget 
Pour des raisons de procédure, la ligne budgétaire B5-3051 couvre le programme 
Matthaeus (douanes) et le programme Matthaeus-Tax. En 1996, 3,2 millions d'écus ont été 
affectés à cette ligne et, sur ce total, la Commission a alloué 825 000 écus au programme 
Matthaeus-Tax (712 000 en 1995, 600 000 en 1993 et 1994). Sur ce montant, 520 000 écus 
ont été affectés aux échanges et 305 000 écus aux séminaires. Le budget "échanges" a été 
engagé à hauteur de 87 %, et le budget "séminaires" à hauteur de 92 %. 
Les crédits non utilisés pour les séminaires se situent dans une marge acceptable, ce 
budget ayant été affecté sur la base de coûts moyens par séminaire et par participant, mais 
l'importance des crédits non engagés pour les échanges est préoccupante. 80 % des 
sommes inutilisées sont imputables à six États membres (D, E, EL, NL, P, UK). La 
Commission estime que cette situation est en grande partie due au passage à la procédure 
budgétaire décentralisée. Il conviendra d'examiner les chiffres de 1997 pour vérifier 
l'existence d'un problème de fond. 
-7-
3.2.1 Gestion financière 
Comme indiqué au point 2.1.2, la gestion du budget "échanges" a été totalement 
décentralisée, en vue de promouvoir une utilisation plus efficace des ressources 
budgétaires par les États membres. Les procédures de contrôle financier ont également 
été décentralisées et modernisées en 1996, comme le prévoyait le rapport sur 
l'année 1995. 
4. OUVERTURE DU PROGRAMME AUX ETATS ASSOCIES 
Le programme Matthaeus-Tax a été ouvert aux dix États associés d'Europe centrale et 
orientale (ainsi qu'à Malte et Chypre), conformément à l'engagement pris par la 
Communauté envers ces pays3. Cette ouverture a pris la forme, en 1996, d'un programme 
pilote financé par le programme Douane 2000 par l'intermédiaire du programme 
Matthaeus-Tax. Les services de la Commission ont rédigé un rapport sur l'expérience 
pilote de 1996. Bien que la participation des États associés ne fasse pas partie intégrante 
du programme Matthaeus-Tax, on trouvera un résumé du rapport précité dans les 
paragraphes qui suivent et dans les annexes. 
4.1 Échanges 
22 échanges ont eu lieu; la plupart des États associés ont envoyé un fonctionnaire de la 
TVA et un fonctionnaire des droits d'accise dans un État membre. Des informations 
détaillées figurent à l'annexe A. Les États associés, qui ont pris part à une réunion du 
comité Matthaeus-Tax afin d'évaluer leur participation au programme, ont dit tout le bien 
qu'ils pensent des échanges, appréciation corroborée par le jugement positif émis par 
leurs fonctionnaires. L'enseignement le plus important retiré de l'expérience est le besoin 
urgent d'améliorer les connaissances linguistiques des fonctionnaires de ces pays. 
4.2 Séminaires 
Un fonctionnaire de chacun des États associés a été invité à trois des huit séminaires 
(deux consacrés à la TVA et un aux accises). Il ressort des questionnaires remplis par ces 
fonctionnaires qu'ils ont apprécié les séminaires davantage encore que les fonctionnaires 
des États membres. Il était visible, en revanche, que les lacunes linguistiques des 
intéressés les empêchaient de participer pleinement aux travaux. De plus amples 
informations figurent à l'annexe B. 
4.3 Conclusion 
La participation des États associés au programme en 1996 dans le cadre d'une expérience 
pilote constituait un élément essentiel de la stratégie mise en oeuvre par la Communauté 
pour aider ces pays à se préparer à l'adhésion. Grâce aux efforts des fonctionnaires 
participants et des États membres d'accueil, l'expérience s'est révélée utile, ne fût-ce que 
pour définir les travaux futurs. Le programme pilote sera par conséquent prolongé de 
deux ans, en 1997 et 1998. Les autres besoins des États associés sont couverts par la 
proposition FISCALIS (voir point 5.1 ci-après). 
Voir le Livre blanc "Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration 
dans le marché intérieur de l'Union", COM(95)163 final. 
5. CONCLUSION 
La réussite du programme d'échange, qui est financièrement la partie la plus importante, 
est manifeste en 1996. L'ampleur du programme a pu être pratiquement doublée tout en 
améliorant sensiblement la qualité, ce qui est principalement à porter au crédit des 
fonctionnaires et de leurs hôtes. Il est évident, cependant, que les améliorations apportées 
à la gestion du programme et l'accent continuellement placé sur une préparation et une 
mise en oeuvre meilleures des échanges (ainsi que la plus grande priorité accordée aux 
échanges ciblés et au travail pratique) sont à l'origine de cette progression quantitative et 
qualitative. Les efforts déployés par les coordinateurs nationaux méritent un éloge 
particulier à cet égard. 
En revanche, le programme de séminaires n'a pas renouvelé les améliorations des années 
précédentes. Bien que les impressions des participants n'aient été que légèrement moins 
positives qu'en 1995 (dans de nombreux cas, les évaluations après six mois étaient 
d'ailleurs meilleures qu'en 1995), plusieurs conclusions peuvent être tirées de 
l'expérience. Dix séminaires en un an représentent probablement une contrainte 
excessive pour les services de la Commission, auxquels incombe une grande partie de la 
charge de travail. Il y a également eu, dans certains cas, une inadéquation entre les sujets 
traités et les participants envoyés par les États membres. Il y a place à la fois pour des 
séminaires théoriques, portant sur la politique fiscale, et pour d'autres plus pratiques, 
portant sur les méthodes. 
À l'avenir, la Commission devra concentrer les ressources disponibles sur un plus petit 
nombre de séminaires et s'efforcer de mieux sélectionner les participants. D'une façon 
générale, la Commission est cependant convaincue que le programme de séminaires a 
suscité, entre les administrations fiscales nationales, un vrai débat, qui, auparavant, était 
simplement inexistant. 
5.1 FISCALIS 
L'expérience acquise avec le programme Matthaeus-Tax en 1996 a eu une incidence 
déterminante sur les propositions du programme FISCALIS (COM (97) 175), qui entrera 
en vigueur en 1998. C'est en particulier la réussite du programme d'échange et la forte 
demande exprimée par les fonctionnaires nationaux qui ont incité à proposer un 
programme donnant un début de réponse à ce besoin. La proposition FISCALIS intègre 
également des activités du type Matthaeus-Tax à la politique générale de la Communauté 
en matière de coopération. Enfin, les propositions du programme FISCALIS en matière 
de formation et celles relatives aux États associés ont été fortement influencées par 
l'expérience Matthaeus-Tax, particulièrement les difficultés rencontrées dans le domaine 
de la formation générale et de la formation linguistique. 
Annexe A: Echanges 
En 1996, les États membres ont eu la plus grande liberté pour choisir la destination de 
leurs fonctionnaires. Si l'on compare le nombre de fonctionnaires envoyés et accueillis 
par chaque pays (voir tableaux 1 à 3), il apparaît que le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la 
Suède et la Belgique ont suscité le plus grand engouement. L'Allemagne et l'Italie ont 
été des destinations moins demandées. Cette répartition reflète peut-être l'usage plus ou 
moins répandu de langues véhiculaires dans l'administration fiscale de ces pays. Il serait 
préoccupant que cette évolution se poursuive: en effet, les fonctionnaires qui se sont 
rendus en Allemagne ont tous porté une appréciation très positive sur l'échange. Le profil 
professionnel des fonctionnaires échangés est resté largement identique (voir tableaux 4 
à 8). 
Les tableaux 9 à 11 montrent qu'en 1996, les efforts déployés pour mieux préparer et 
organiser les échanges (candidats plus appropriés, échanges plus ciblés) ont abouti à une 
légère amélioration, selon les déclarations des fonctionnaires. De façon inattendue, leurs 
supérieurs hiérarchiques, répondant à la même question, se sont montré beaucoup plus 
enthousiastes. 
Les tableaux 12 à 18 donnent un aperçu de l'effet général des échanges. Les chiffres de 
1996 sont globalement plus positifs que ceux de 1995, bien que les supérieurs 
hiérarchiques aient été légèrement plus sceptiques que leurs fonctionnaires quant à 
l'utilité des échanges. Le résultat le plus frappant est que 40 % des fonctionnaires 
prévoient des changements administratifs à la suite de l'échange (tableau 14). Ce chiffre a 
augmenté régulièrement pendant le déroulement du programme (il était encore plus élevé 
dans le cas des États associés). 
-10 
Tableau 1: ventilation des échanges en 1996 
État 
membre 
d'origine 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
TOTAL Nombre de 
fonction­
naires 
envoyés 
15 
14 
17 
12 
13 
21 
11 
20 
8 
10 
15 
12 
14 
17 
19 
218 Etat membre d'accueil 
B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 
Nombre de fonctionnaires accueillis 
1 
1 
1 
2 
2 
2 
1 
2 
2 
2 
2 
2 
20 1 
1 
1 
1 
1 
1 
3 
9 1 
3 
2 
1 
1 
8 4 
1 
1 
2 
15 1 
2 
2 
1 
1 
2 
1 
1 
11 1 
2 
2 
1 
3 
2 
1 
2 
2 
3 
19 4 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
2 
1 
13 1 
1 
1 
3 
1 
1 
2 
2 
1 
13 1 
1 
2 
1 
2 
1 
8 1 
1 
1 
2 
2 
1 
2 
3 
2 
3 
2 
20 2 
3 
1 
1 
1 
1 
2 
1 
12 2 
11 2 
1 
1 
2 
3 
1 
1 
1 
1 
13 2 
2 
1 
1 
2 
1 
2 
2 
1 
1 
4 
2 
21 5 
3 
1 
2 
4 
1 
2 
2 
1 
1 
2 
1 
25 
-11 
Tableau 2: ventilation des échanges de 1993 à 1996 
État 
membre 
d'origine 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
TOTAL Nombre de 
fonction­
naires envoyés 
39 
35 
46 
35 
37 
47 
29 
51 
19 
31 
22 
30 
20 
24 
52 
517 État membre d'accueil 
B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 
Nombre de fonctionnaires accueillis 
2 
4 
2 
4 
6 
1 
4 
3 
4 
2 
5 
1 
2 
5 
45 3 
2 
3 
1 
3 
3 
2 
1 
1 
1 
1 
2 
1 
5 
29 3 
2 
2 
3 
5 
3 
6 
2 
2 
4 
2 
1 
4 
39 5 
2 
3 
2 
2 
2 
4 
1 
2 
1 
1 
1 
2 
4 
32 3 
2 
2 
2 
5 
1 
4 
1 
1 
1 
3 
1 
4 
30 3 
3 
3 
5 
5 
2 
7 
2 
3 
1 
5 
2 
8 
49 2 
6 
5 
1 
1 
3 
3 
1 
2 
2 
2 
2 
2 
1 
33 2 
2 
5 
6 
5 
3 
2 
1 
3 
2 
2 
2 
4 
39 1 
1 
2 
1 
2 
1 
1 
1 
1 
2 
1 
1 
15 2 
4 
3 
4 
5 
4 
3 
5 
1 
3 
2 
3 
4 
6 
49 3 
4 
1 
1 
1 
2 
1 
1 
2 
1 
1 
18 3 
1 
2 
2 
1 
2 
2 
6 
1 
3 
1 
2 
3 
29 3 
2 
1 
2 
4 
1 
2 
1 
1 
1 
2 
20 2 
1 
3 
2 
2 
3 
2 
2 
2 
2 
1 
1 
4 
4 
31 4 
9 
6 
4 
7 
6 
2 
4 
2 
4 
1 
5 
3 
2 
59 
12-
Tableau 3: ventilation des échanges en 1996 - États associés 
État associé 
Bulgarie 
Rép.tch. 
Chypre 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Malte 
Pologne 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
TOTAL Nombre de 
fonction­
naires 
envoyés 
2 
2 
2 
1 
1 
2 
2 
2 
1 
4 
1 
2 
22 État membre d'accueil 
B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 
Nombre de fonctionnaires accueillis 
2 
2 1 
1 
1 
3 1 
1 
2 1 
1 0 2 
2 1 
1 
1 
3 1 
1 
2 0 1 
1 
2 0 1 
1 1 
1 1 
1 
2 1 
1 
- 13-
NB: Des chiffres comparables ne sont pas disponibles pour les indicateurs marqués d'un 
astérisque. 
"EM" signifie États membres. "EA" signifie États associés. "TVA" signifie fonctionnaire 
de la TVA. "Ac" signifie fonctionnaire des droits d'accise. 
Tableau 4: sexe 
H 
F 1996 EM 
69% 
31% 1996 EA 
61% 
39% 1996 TVA 
67% 
33% 1996 Ac 
76% 
24% 1995 EM 
70% 
30% 1993-94 EM 
77% 
23% 
Pourcentages de femmes les plus élevés: FIN (71%), EL (58%), S (56%), EA (56%) 
Pourcentages de femmes les moins élevés: B (8%), IRL (9%), A (14%), UK (17%) 
Tableau 5: âge moyen 
1996 EM 
41 1996 EA 
39 1996 TVA 
41 1996 Ac. 
42 1995 EM 
41 1993-94 EM 
39 
Tableau 6: domaine de travail 
TVA 
Accises 
Les deux 1996 
EM 
69% 
26% 
5% 1996 
EA 
61% 
28% 
11% 1995 
79% 
18% 
3% 1993-94 
80% 
20% 
0% 
Tableau 7: grade 
Fonctionnaires investis de 
responsabilités de direction 
Fonctionnaires investis de 
responsabilités de gestion et de 
vérification, éventuellement de certaines 
missions opérationnelles 
Fonctionnaires uniquement investis de 
responsabilités opérationnelles, mais 
pouvant prendre des décisions sur le 
terrain 1996 
EM 
20% 
44% 
37% 1996 
EA 
22% 
39% 
39% 1996 
TVA 
18% 
42% 
40% 1996 
Ac. 
23% 
48% 
29% 1995 
EM 
23% 
48% 
30% 1993-
94 
EM 
24% 
40% 
36% 
Tableau 8: pourquoi pensez-vous avoir été sélectionné? 
Candidature spontanée 
Connaissances techniques 
Connaissances linguistiques 
Fonction au sein de l'administration 
Autres 1996 
EM 
30% 
23% 
20% 
24% 
3% 1996 
EA 
5% 
27% 
30% 
35% 
3% 1995 
EM 
28% 
22% 
18% 
26% 
5% 1993-94 
EM 
26% 
24% 
25% 
23% 
2% 
-14-
Tableau 9: aviez-vous défini, pour votre administration, des objectifs spécifiques 
avant l'échange * 
Oui 
Non 1996 EM 
82% 
18% 1996 EA 
71% 
29% 1995 EM 
74% 
26% 
Tableau 10: dans l'affirmative, avez-vous pu atteindre ces objectifs? * 
1996 EM4 
1996 EA 
1995 EM Oui, 
complètement 
27% 
8% 
26% Oui, en général 
59% 
75% 
61% Oui, en partie 
13% 
17% 
'9% Non, pas du 
tout 
0% 
0% 
4% 
Tableau 11: dans quelle mesure l'échange était-il lié à votre travail? 
1996 EM5 
1996 EA 
1995 EM très 
étroitement 36% 
17% 
36% 42% 
56% 
42% 19% 
28% 
18% 3% 
0% 
5% 0% 
0% 
0% pas du 
tout 
Tableau 12: dans quelle mesure l'expérience acquise lors de l'échange a-t-elle été 
utile? * 
1996 EM6 
1996 E A 
1995 EM très utile 50% 
44% 
50% 40% 
50% 
37% 10% 
6% 
12% 1% 
0% 
1% 0% 
0% 
0% totalement inutile 
Tableau 13: quelle proportion de cette expérience avez-vous pu appliquer au sein de 
votre propre administration? * 
1996 EM7 
1996 E A 
1995 EM totalité 6% 
6% 
11% 23% 
67% 
26% 48% 
6% 
47% 19% 
17% 
15% 3% 
6% 
1% rien 
Tableau 14: pouvez-vous prévoir des changements administratifs résultant de votre 
échange? 
Oui 
Non 1996 EM 
40%8 
60% 1996 EA 
53% 
47% 1995 EM 
27% 
73% 1993-94 EM 
12% 
88% 
Les supérieurs hiérarchiques ont communiqué les chiffres suivants: 36%, 53%, 11% et 0% 
Les supérieurs hiérarchiques ont communiqué les chiffres suivants: 42%, 37%, 16%, 5% et 0%. 
Les supérieurs hiérarchiques ont communiqué les chiffres suivants: 32%, 36%, 23%, 8% et 2%. 
Les supérieurs hiérarchiques ont communiqué les chiffres suivants: 7%, 20%, 35%, 21% et 17%. 
Les supérieurs hiérarchiques ont communiqué le chiffre suivant: 28%. 
15-
Tableau 15: avez-vous rédigé un rapport sur votre visite? 
écrit9 
oral 
les deux? 
TOTAL 1996 
EM 
59% 
7% 
32% 
98% 1996 EA 
11% 
50% 
39% 
100% 1996 
TVA 
55% 
8% 
34% 
97% 1996 Ac. 
67% 
8% 
23% 
98% 1995 EM 
52% 
11% 
37% 
100% 1993-94 EM 
64% 
10% 
26% 
100% 
Tableau 16: la durée de l'échange a-t-elle été 
1996 EM 
1996 EA 
1995 EM trop 
longue 3% 
0% 
0% 13% 
0% 
7% 61% 
82% 
70% • 14% 
12% 
12% 9% 
6% 
10% trop 
courte 
Tableau 17: dans l'ensemble, comment évaluez-vous l'intérêt de l'échange pour votre 
administration? * 
1996 EM10 
1996 EA 
1995 EM très élevé 21% 
44% 
28% 48% 
56% 
39% 27% 
0% 
27% 3% 
0% 
6% 1% 
0% 
1% très 
faible 
Tableau 18: pensez-vous que le programme doit être poursuivi? 
Oui, tel quel 
Oui, avec quelques 
modifications 
Non 1996 EM 
60% 
40% 
0% 1996 EA 
82% 
18% 
0% 1995 EM 
58% 
42% 
0% 1993-94 EM 
26% 
74% 
0% 
À la question de savoir s'ils souhaitent voir l'un de leurs fonctionnaires participer à un 
autre échange, 98 % des supérieurs hiérarchiques ont répondu par l'affirmative. 
10 Il ressort des questionnaires remplis par les supérieurs hiérarchiques que 17 % de ces rapports ont été 
diffusés dans l'ensemble de l'administration nationale, 37 % au sein de l'aclrninistration centrale, 15 % 
dans l'aclrninistration régionale et 32 % sur le lieu de travail. 
Les supérieurs hiérarchiques ont communiqué les chiffres suivants: 24%, 43%, 23%, 8% et 3%. 
16 
Annexe B: Séminaires 
Namur (Belgique). 25 et 26 avril 1996: "Recouvrement des créances de TVA" 
Le séminaire avait pour objectif de définir le meilleur cadre juridique et la meilleure 
approche administrative du recouvrement de la TVA. Les délégués ont comparé les 
pouvoirs dont disposent les administrations nationales et les diverses stratégies de 
recouvrement mises en oeuvre par la hiérarchisation des créances. 
La Haye (Pays-Bas). 25.et 26 juin, et Dublin (Irlande). 26 et 27 septembre 1996: "Les 
relations entre l'assujetti et l'administration". 
Ce vaste sujet a été traité dans deux séminaires, réunissant globalement les mêmes 
participants. Il s'agissait de déterminer, dans la pratique actuelle, le point d'équilibre 
entre les droits et les obligations de l'assujetti. Pour la première fois, des délégués des 
États associés ont participé à ces travaux. Le premier séminaire s'est penché sur 
l'immatriculation, la comptabilité et la facturation, et le second sur l'audit, le 
recouvrement et les recours. 
Helsinki (Finlande). 1er et 2 juillet 1996: "Vérification du bon fonctionnement de 
l'administration de la TVA". 
Le séminaire avait pour but de définir les éléments clé en matière d'organisation et de 
gestion pour assurer le bon fonctionnement des administrations nationales de la TVA. Le 
séminaire a traité de la gestion générale, notamment de la définition d'objectifs, des 
programmes de travail, des priorités, de l'évaluation des personnes et du déroulement de 
la carrière. 
Athènes (Grèce). 30 septembre au 2 octobre 1996: "Contrôle des produits soumis à 
accises". 
Ce séminaire devait examiner l'utilité des marqueurs et des timbres fiscaux aux fins du 
contrôle des droits d'accise. Y ont participé des représentants du secteur et des États 
associés. Le séminaire a également comparé les procédures de contrôle routier et de prise 
d'échantillons. 
Vienne (Autriche). 9 au 11 octobre 1996: "Chefs des CLO" 
Ce séminaire a rassemblé les chefs des Bureaux centraux de liaison (CLO) des États 
membres, en vue d'examiner les problèmes qui se sont posés récemment dans la gestion 
des demandes de coopération administrative et de prévoir la croissance future de 
l'échange d'informations. Les participants ont également examiné les relations entre les 
CLO et l'administration fiscale. 
Bad Honnef (Allemagne). 6 au 8 novembre 1996: "Limitation du risque fiscal par les 
garanties et le recours à la technologie" 
L'objectif de ce séminaire était de procéder à une évaluation des méthodes actuelles et 
nouvelles pour limiter le risque fiscal pris par les administrations nationales dans le cadre 
du régime des droits d'accise. Les participants se sont penchés sur le fonctionnement des 
garanties, sur la procédure de recouvrement et sur l'utilisation éventuelle de satellites 
comme instrument de contrôle. 
- 17-
Madrid (Espagne). 2 et 3 décembre 1996: "Contrôle des factures et fraudes liées à la 
facturation". 
Le séminaire devait cerner les principaux problèmes liés au contrôle des factures et 
examiner les méthodes utilisées par les fraudeurs, ainsi que les possibilités d'amélioration 
du contrôle des factures. 
Évaluation 
Le tableau 19 montre que dans l'immédiat, les participants ont porté une appréciation un 
peu moins positive qu'en 1995 sur l'utilité des séminaires et sur la mesure dans laquelle 
ils avaient répondu à leurs attentes (cette baisse de la satisfaction n'est toutefois pas 
spectaculaire: il y a simplement davantage de "en grande partie" que de "oui"). À 
l'inverse, les tableaux 20 à 23 font apparaître qu'après six mois, les États membres sont 
davantage satisfaits des séminaires de 1996 qu'ils ne l'étaient, après le même délai, de 
ceux de 1995. Les séminaires jumelés de Dublin et de La Haye semblaient avoir pâti, au 
départ, de leur caractère théorique, mais cette impression ne s'est pas confirmée. Le 
niveau de suivi qui ressort du tableau 23 est particulièrement encourageant. 
18-
Tableau 19: évaluation des séminaires par les participants (tous les chiffres sont indiqués en pour cent) 
1. Le séminaire a-t-il répondu à (dépassé) vos espérances? 
2. Les thèmes abordés dans le cadre du séminaire ont-ils répondu à votre 
attente? 
3. Le nombre d'exposés a-t-il été excessif? 
4. Le temps réservé aux discussions était-il suffisant? 
5. Avez-vous eu suffisamment de temps pour discuter avec les délégués des 
autres États membres? 
6. Les documents disponibles étaient-ils en nombre suffisant? 
7. Selon vous, le séminaire a-t-il, dans l'ensemble, été profitable à votre 
aa^ministration? 
8. Le cadre du séminaire était-il approprié? 
9. Les moyens mis à disposition pour l'interprétation étaient-ils satisfaisants? Oui 
94 
EM 
74 
67 
19 
70 
71 
85 
74 
82 
69 95 
EM 
67 
72 
4 
60 
63 
63 
72 
87 
56 96 
EM 
51 
58 
12 
53 
61 
72 
61 
84 
71 96 
EA 
64 
71 
0 
57 
57 
63 
78 
100 
83 En grande partie 
94 
EM 
22 
25 
4 
16 
16 
7 
17 
15 
17 95 
EM 
27 
23 
2 
21 
21 
16 
21 
12 
21 96 
EM 
39 
34 
5 
20 
22 
16 
30 
12 
19 96 
EA 
33 
29 
12 
26 
27 
26 
22 
0 
14 En partie 
94 
EM 
4 
9 
8 
9 
9 
7 
9 
3 
7 95 
EM 
6 
5 
7 
12 
11 
14 
6 
1 
14 96 
EM 
10 
8 
8 
16 
11 
8 
9 
3 
7 96 
EA 
3 
0 
7 
14 
13 
7 
0 
0 
6 Non 
94 
EM 
1 
0 
68 
5 
4 
0 
0 
0 
6 95 
EM 
0 
1 
87 
7 
5 
7 
0 
0 
9 96 
EM 
0 
0 
75 
10 
3 
3 
0 
0 
3 96 
EA 
0 
0 
81 
3 
3 
4 
0 
0 
3 
Séminaires supérieurs à la moyenne: Helsinki, Bad Honnef, Athènes, Vienne, Madrid 
Séminaires inférieurs à la moyenne: Namur, La Haye, Dublin 
Tableau 20. les participants ont-ils rédigé un rapport après le séminaire? 
I 1996 EM I 1995 EM 
Oui 73% 75% 
Non 26% 1 25% 
19 
Tableau 21: la participation au séminaire a-t-elle permis à votre administration de 
mieux comprendre les questions traitées? 
1996 
EM 
1995 
EM meilleure 
compréhension 16% 
17% 52% 
50% 23% 
29% 5% 
2% 1% 
1% pas de meilleure 
compréhension 
Supérieur à la moyenne: Bad Honnef, Athènes 
Inférieur à la moyenne: Helsinki, Madrid 
Tableau 22: dans l'ensemble, pensez-vous que le séminaire a été utile pour votre 
administration? 
1996 EM 
1995 EM très utile 22% 
21% 49% 
42% 22% 
33% 5% 
3% 1% 
0% inutile 
Supérieur à la moyenne: Dublin, Athènes, Bad Honnef 
Inférieur à la moyenne: Madrid, Namur 
Tableau 23: à l'issue du séminaire, votre administration a-t-elle 
1 1996 EM I 1995 EM 
modifié ses méthodes de travail d'une quelconque façon?1l 11% 17% 
organisé des réunions/séminaires dans votre service? 33% 28% 
examiné d'autres manières d'appliquer les acquis du séminaire? 51% 49% 
organisé des échanges dans le domaine traité par le séminaire? 8% 18% 
établi des relations avec d'autres Etats membres? 4% 16% 
11 Supérieur à la moyenne: Namur (20%), Vienne (23%), Madrid (38%) 
Inférieur à la moyenne: Dublin, Athènes 
20 
Annexe C: le programme commun de formation 
Tableau 24: formation initiale et continue dans les États membres 
1996 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK FORMATION INITIALE 
NOMBRE TOTAL DE 
FONCTIONNAIRES AYANT 
SUIVI UNE FORMATION 
165 Ac, 597 TVA 
145 
3 523 
150 TVA 
252 
1 438 Ac, 357 TVA 
61 TVA 
19 TVA, 3 940 Guardia 
13 TVA, 8 Ac 
246 
270 TVA, 53 Ac 
340 TVA 
120 TVA, 5 Ac 
116 
-FONCTIONNAIRES AYANT 
REÇU UNE FORMATION 
DANS LE CADRE DU 
PROGRAMME COMMUN DE 
FORMATION 
762 
145 
3 523 
150 TVA 
252 
1438 Ac, 357 TVA13 
61 TVA 
19 TVA 
7 TVA, 0 Ac 
246 
270 TVA, 53 Ac 
340 TVA 
120 TVA, 5 Ac 
116 
-FORMATION CONTINUE SUR DES MATIERES DU 
PROGRAMME COMMUN DE FORMATION 
FONCTIONNAIRES AYANT 
VOCATION À CETTE 
FORMATION 
3 137 Ac, 2 040 TVA 
environ 4 000 
environ 53 500 12 
1960 TVA, 4006 Ac 
10 421 
2 50014 Ac, 7 800 TVA 
400 TVA 
-
90 TVA, 4 Ac 
environ 2 000 
5 366 TVA, 210 Ac18 
2 430 TVA, 1 655 Ac 
500 TVA, 100 Ac 
4 000 
-FONCTIONNAIRES AYANT 
REÇU UNE FORMATION 
475 Ac, 2 040 TVA 
420 
-
280 TVA 
872 
2 50015Ac 166516TVA) 
311 TVA 
0 TVA, 757 Guardia 
32 TVA, 2 Ac 
017 
1 695 TVA, 173 Ac 
86 TVA 
180 TVA, 60 Ac 
337 
-
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 Environ 3 500 Ac, environ 50 000 TVA. 
286 fonctionnaires ont suivi tout le programme, 71 une partie seulement. 
Fonctionnaires surtout chargés des droits d'accise. 20 000 fonctionnaires des douanes ont un rapport occasionnel avec la TVA ou les accises. 
Tous les fonctionnaires des douanes et accises reçoivent annuellement une formation continue d'une quelconque nature. 
Chiffres de 1994 
Formation continue inutile, car le contenu a déjà été étudié dans la formation initiale. 
Fonctionnaires surtout chargés des droits d'accise. Environ 3 000 fonctionnaires des douanes sont formés ponctuellement. 
-21-
Annexe D: formation linguistique 
Profil des aptitudes linguistiques des participants aux échanges 
Bien que la capacité de communiquer pendant l'échange (tableau 28) ait été satisfaisante, il est 
préoccupant de constater que le nombre de fonctionnaires disposant de connaissances de base et de 
ceux ayant suivi une formation préalable a légèrement diminué. Cette contradiction a peut-être été 
renforcée par le choix plus fréquent d'États membres d'accueil où une langue véhiculaire est 
largement diffusée. 
Tableau 25: connaissiez-vous la langue du pays d'accueil? 
Oui, 
couramment 
Niveau 
élémentaire 
seulement 
Non 1996 EM 
47% 
15% 
38% 1996 EA 
44% 
22% 
33% 1996 TVA 
47% 
12% 
41% 1996 Ac. 
44% 
23% 
33% 1995 EM 
45% 
26% 
29% 1993-94 EM 
66% 
13% 
21% 
Fonctionnaires possédant des connaissances linguistiques supérieures à la moyenne: DK, E, F, NL, 
FIN 
Fonctionnaires possédant des connaissances linguistiques inférieures à la moyenne: B, IRL, L, A, S 
Tableau 26: avez-vous suivi un cours de langue avant de participer au programme Matthaeus-
Tax? * 
Oui 
Non 1996 EM 
19% 
81% 1996 EA 
24% 
76% 1996 TVA 
21% 
79% 1996 Ac. 
15% 
85% 1995 EM 
21% 
79% 
Fréquentation supérieure à la moyenne: DK, L, A, FIN, UK 
Fréquentation inférieure à la moyenne: B, D, EL, F, IRL, I, NL 
Tableau 27: si vous avez suivi un cours de langue, dans quelle mesure vous a-t-il été utile? * 
1996 EM 
1996 EA 
1995 EM très utile 45% 
50% 
52% 34% 
25% 
26% 14% 
25% 
4% 2% 
0% 
15% 5% 
0% 
4% inutile 
Tableau 28: comment jugez-vous votre aptitude à communiquer dans le pays d'accueil? * 
1996 EM 
1996 EA 
1995 EM très 
bonne 56% 
56% 
54% 34% 
33% 
33% 9% 
11% 
12% 1% 
0% 
1% 0% 
0% 
0% nulle 
Capacité de communication dans le pays d'accueil supérieure à la moyenne: B, EL, NL, A 
Capacité de communication dans le pays d'accueil inférieure à la moyenne: DK, I 
22-
Tableau 29: formation linguistique dans l'ensemble des États membres 
1996 
Anglais 
Français 
Allemand 
Espagnol 
Autres 
Total 
Moyenne nombre de fonctionnaires 
heures/fonctionnaire 
nombre de fonctionnaires 
heures/fonctionnaire 
nombre de fonctionnaires 
heures/fonctionnaire 
nombre de fonctionnaires 
heures/fonctionnaire 
nombre de fonctionnaires 
heures/fonctionnaire 
nombre de fonctionnaires 
heures/fonctionnaire B 
124 
67 
146 
74 
35 
56 
29 
77 
38 
65 
372 
69 DK 
30024 D 
1 200 
25 EL1' 
10 
3 
1 
0 
0 
5 
19 
0 E 
45 
40 
1 
12 
1 
55 
0 
0 
0 
0 
47 
40 F20 
106 
35 
0 
0 
2 
47 
3 
70 
2 
47 
113 
37 IRL21 
0 
0 
33 
118 
4 
118 
5 
118 
3 
118 
45 
118 I 
26 
12 
19 
12 
5 
16 
1 
81 
0 
0 
51 
14 L 
3 
350 
0 
0 
0 
0 
7 
308 
1 
45 
11 
295 NL22 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 A2* 
713 
50 
11 
30 
0 
0 
1 
36 
3 
32 
728 
50 P 
41 
41 
1 
66 
0 
0 
0 
0 
83 FIN 
25 
80 
5 
60 
6 
40 
0 
0 
2 
40 
38 
69 S 
62 
22 
5 
50 
3 
30 
0 
0 
0 
0 
70 
24 UK 
0 
0 
12 
59 
3 
35 
3 
39 
0 
0 
18 
51 
19 Accises uniquement. 
20 TVA uniquement. Tous les fonctionnaires des douanes et accises reçoivent une formation linguistique pendant leur formation de base (anglais, allemand, italien ou espagnol, 
2 heures par semaine). Ensuite, la formation est liée aux activités professionnelles, et des chiffres en la matière ne sont pas disponibles. 
21 TVA uniquement. 
22 Formation linguistique superflue. Tous les fonctionnaires en rapport avec l'étranger doivent maîtriser l'anglais, l'allemand et/ou le français. 
23 TVA uniquement. 
24 Estimation; des chiffres précis ne sont pas disponibles. 
25 Estimation uniquement valable pour l'administration des douanes et accises. Pas de données disponibles de la part des Lânder en matière de TVA. 
23-
ISSN 0254-1491 
COM(97) 722 final 
DOCUMENTS 
FR 09 06 
N° de catalogue : CB-CO-97-746-FR-C 
ISBN 92-78-29845-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg