relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

ANNEXE

Projet de



DÉCISION Nº ... DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-JORDANIE

du …

modifiant le protocole nº 3 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-JORDANIE,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, et notamment l’article 4 de son protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

1)L’article 28 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), fait référence au protocole nº 3 dudit accord (ci-après dénommé «protocole nº 3»), qui détermine les règles d’origine.

2)L’article 4 du protocole nº 3 dispose que le Conseil d’association institué par l’article 89 de l’accord peut décider de modifier les dispositions du protocole nº 3.

3)Le protocole nº 3 contient un lien dynamique avec la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommé «convention») qui le rendra applicable entre l’Union et la Jordanie et les règles transitoires qui s’appliqueront en tant qu’ensemble de règles de substitution aux règles de l’actuelle convention à partir du 1er septembre 2021.

4)Dans le cadre du soutien apporté par l’Union à la Jordanie dans le contexte de la crise des réfugiés syriens, l’Union et la Jordanie ont décidé d’un commun accord, en juillet 2016, d’assouplir temporairement les règles d’origine applicables aux exportations de produits jordaniens vers l’Union dans le cadre de l’accord d’association UE-Jordanie.

5)La décision nº 1/2016 du comité d’association UE-Jordanie du 19 juillet 2016 a modifié les dispositions du protocole nº 3 à l’accord euro-méditerranéen relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et a complété la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire.

6)En décembre 2017, la Jordanie a présenté le premier rapport annuel sur la mise en œuvre du régime de règles d’origine et a fait un certain nombre de demandes pour un nouvel assouplissement des exigences. En décembre 2018, à la suite de l’examen des demandes de la Jordanie, le Conseil, au nom de l’Union, a estimé qu’il était justifié de convenir d’assouplissements supplémentaires dans le régime des règles d’origine, notamment en ce qui concerne l’abandon du critère de la zone, la fixation d’un taux obligatoire de main-d’œuvre syrienne équivalent à 15 % de la main-d’œuvre totale pendant toute la durée du régime pour chaque installation de production, et en étendant la validité du régime jusqu’au 31 décembre 2030.

7)La décision nº 1/2018 du comité d’association UE-Jordanie a modifié à nouveau les dispositions du protocole nº 3 en prévoyant des facilités supplémentaires et en étendant la validité du régime jusqu’au 31 décembre 2030. Cette décision est entrée en vigueur le 4 décembre 2018.

8)Pour maintenir l’application de la décision nº 1/2016 et de la décision nº 1/2018 et relier ces décisions aux nouvelles règles d’origine applicables après le 1er septembre 2021, il convient de définir la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil d’association UE-Jordanie, compte tenu du caractère contraignant que revêtira pour l’Union la décision du Conseil d’association modifiant les dispositions du protocole nº 3 à l’accord euro-méditerranéen, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire.

9)L’application de l’annexe de la décision du Conseil d’association devrait être assortie d’obligations appropriées en matière de suivi et de compte rendu et il devrait être possible de suspendre l’application de l’annexe à la décision du Conseil d’association si les conditions de son application ne sont plus remplies ou si les conditions pour l’institution de mesures de sauvegarde sont remplies.

10)Une modification du protocole nº 3 est nécessaire pour maintenir le régime simplifié des règles d’origine en reliant ces règles aux nouvelles règles d’origine applicables du protocole nº 3, tel que modifié en dernier lieu par la décision nº 1/2021 du Conseil d’association UE-Jordanie.

11)Il convient donc de modifier le protocole nº 3 en ajoutant un appendice B contenant une liste supplémentaire des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit fabriqué puisse obtenir le caractère originaire,

12)[Pour assurer la continuité de l’application de la décision nº1/2016 et de la décision nº 1/2018 et éviter ainsi des pertes économiques pour les exportateurs agréés au titre de la décision nº 1/2016 du comité d’association UE-Jordanie du 19 juillet 2016, il convient d’appliquer la présente décision rétroactivement, à compter du 1er septembre 2021, afin d’assurer la continuité juridique de la mesure dérogatoire.]