A4-0196/97

Résolution sur la communication de la Commission sur l'initiative baltique (SEC(96)0608 - C4-0362/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur son initiative baltique, présentée à la Conférence des chefs d'État ou de gouvernement du Conseil de la mer Baltique (CMB) de Visby, les 3 et 4 mai 1996 (SEC(96)0608 - C4-0362/96),

- vu la Déclaration finale de la Présidence du Sommet des États de la mer Baltique de 1996 à Visby et les programmes d'action pour la coopération des États de la mer Baltique, adoptés lors de la cinquième rencontre ministérielle du CMB à Kalmar, les 2 et 3 juillet 1996,

- vu la Déclaration de Stockholm sur la croissance et le développement dans la région de la mer Baltique du sommet économique de la mer Baltique qui s'est déroulé à Stockholm les 24 et 25 avril 1996,

- vu ses résolutions du 14 juillet 1995 sur la communication de la Commission au Conseil sur les lignes de force de la politique baltique de l'Union européenne (SEC(94)1747 - C4-0011/95 (( JO C 249 du 25.9.1995, p. 215.)), du 18 avril 1996 sur le sommet du Conseil des Etats de la mer Baltique (( JO C 141, du 13.5.1996, p. 199.)) et du 20 septembre 1996 sur le rapport de la Commission sur l'état actuel et sur les perspectives de la coopération dans la région de la mer Baltique (COM(95)0609 - C4-0017/96) (( JO C 320 du 28.10.1996, p. 248.)),

- vu le travail accompli par le Conseil euro-arctique de Barents (BEAC) auquel participent trois États membres (Danemark, Finlande et Suède) et la Commission, et par le Conseil arctique récemment créé dont les trois pays en question sont membres à part entière,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0196/97),

A. considérant que la région baltique a été, durant des siècles, une zone de contacts fructueux et de communications; que la réouverture des frontières à la fin de la guerre froide a suscité de grandes espérances s'agissant de l'amélioration du bien-être de l'homme, de la conversion écologique et de la stabilité, dans une ère nouvelle fondée sur le respect des droits de l'homme et l'établissement de la démocratie,

B. considérant que la région de la mer Baltique possède un très fort potentiel de développement politique et économique et qu'avant la révolution communiste, cette région avait le taux de croissance le plus fort en Europe et était sur la voie de la prospérité,

C. considérant que l'Union européenne et la Russie possèdent désormais une frontière terrestre commune et sont directement en contact dans la mer Baltique ce qui confère à ce potentiel une importance particulière,

D. considérant que l'échec des politiques allant dans le sens de la réforme, de la croissance, de l'intégration et de la stabilité constitue une menace sérieuse de déstabilisation,

E. considérant que les trois républiques baltes, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, longtemps occupées par l'Union soviétique et parties intégrantes de l'économie soviétique planifiée, font face à d'extraordinaires défis, ont des préoccupations particulières en matière de sécurité et sont confrontées à des problèmes de transition plus complexes que la plupart des anciens pays communistes,

F. considérant que la coopération à de multiples niveaux, tant au niveau des personnes que des organismes privés, des organisations non gouvernementales, des entreprises et des gouvernements, crée un réseau d'intégration au maillage très serré qui joue un rôle essentiel en matière de stabilité et de développement dans l'ensemble de la région de la mer Baltique,

G. considérant que les États de la mer Baltique mettent sur pied une coopération non contraignante en matière de défense et de sécurité propre à sauvegarder la paix et à instaurer la confiance,

H. considérant que la Pologne, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie ont demandé leur adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN,

I. considérant que l'Union européenne, par ses accords d'association, ses programmes d'aide et sa participation pleine et entière au Conseil des États de la mer Baltique (CMB) a un rôle essentiel à jouer dans les efforts de stabilité et de développement dont l'objectif est, à terme, une issue favorable aux négociations d'adhésion à l'UE,

J. considérant que le CMB a tenu sa première réunion des chefs d'État et de gouvernement à Visby au cours de l'été 1996 qui a ouvert de nouvelles perspectives politiques pour la coopération dans la région,

K. considérant que la Commission a présenté son initiative lors de ce sommet et que le Conseil des ministres des affaires étrangères a adopté trois programmes d'action concrets portant sur un développement politique stable, l'intégration économique et l'environnement dans la mer Baltique,

L. déplorant que l'Union européenne s'oppose toujours à l'importation de certains produits des États baltes,

M. considérant que dans son premier rapport sur la région de la mer Baltique (SEC(94)1747) la Commission avait une vision globale des régions septentrionales, dès lors qu'elle incluait la région russe euro-arctique de la République de Carélie et la région de Mourmansk dans la zone géographique de la région de la mer Baltique;

1. invite le Conseil et la Commission à peser de tout leur poids pour encourager la ratification des accords européens avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, accords signés le 12 juin 1995 qui n'ont pas encore été ratifiés par un certain nombre d'États membres, afin que la mer Baltique devienne une mer intérieure européenne dont les États limitrophes, Russie y compris, renforcent leur coopération;

2. rappelle que l'accès des pays baltes à un certain nombre de programmes communautaires, notamment dans le domaine de l'éducation et de la recherche, dépend de la ratification des accords européens; est conscient que lesdits programmes permettront d'améliorer la stratégie d'accès;

3. déplore que l'initiative présentée par la Commission lors de la rencontre au sommet du CMB à Visby n'ait pas présenté d'initiatives réellement nouvelles tout en reconnaissant sa valeur de synthèse et de point de départ de politiques régionales;

4. invite la Commission à améliorer la qualité et l'efficacité de ses aides dans la région et à user de sa qualité de membre du CMB pour prendre de nouvelles initiatives visant à encourager la stabilité et le développement durable dans la région et à renforcer les efforts de réforme entrepris par les États candidats à l'adhésion;

5. rappelle le rôle important joué par la Commission dans la mise en oeuvre concrète des programmes d'action déjà adoptés et invite instamment cette dernière à poursuivre et à consolider son engagement;

6. invite instamment la Commission à multiplier les encouragements à la transformation et à la réforme en adoptant, pour les négociations d'adhésion à l'Union européenne, une stratégie en vertu de laquelle les pays qui remplissent le mieux les conditions d'adhésion seront également parmi les premiers à devenir de nouveaux membres de l'Union, étant entendu que tous les pays candidats partent de la même ligne de départ; les réformes étant généralement éprouvantes à court terme, ces encouragements pourront contribuer à surmonter les obstacles rencontrés par le processus politique et à garantir la poursuite de la politique de réforme;

7. note les progrès considérables réalisés par les États candidats de la région en dépit de la situation difficile dans laquelle interviennent les réformes et la transformation de leurs systèmes politique et économique;

8. prend note également des avancées ambitieuses réalisées en matière de coopération politique et économique entre les trois États baltes, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie; en conséquence, prie instamment les pays se trouvant en phase de préadhésion de développer leur propre coopération mutuelle afin de renforcer leur position commune en prévision de l'adhésion à l'UE;

9. demande à la Commission d'apporter sa contribution aux programmes d'éducation et à la formation des institutions qui constituent le fondement de la démocratie, du libre marché et de l'Etat de droit; une démarche en ce sens facilitera l'adoption de la législation nécessaire ainsi que la mise en application et en vigueur de la loi, garantira la protection des droits de l'homme et des droits des minorités et des immigrants, facilitera la protection des droits de propriété et des droits contractuels, rendra possible la protection de ce qui fera partie intégrante de la frontière extérieure commune, permettra l'intégration de «l'acquis communautaire» et facilitera les négociations en vue de l'adhésion à l'Union européenne;

10. se félicite de la décision des chefs d'État du CMB de créer un groupe de travail composé de leurs chargés de mission pour lutter contre le crime organisé et espère la présentation de résultats concrets lors de la prochaine réunion au sommet au cours de l'été 1997;

11. invite la Commission à prêter une attention particulière aux défis et préoccupations des trois petites républiques baltes, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, et à reconnaître leur capacité à participer à un scénario de développement visant, de par leurs contacts bilatéraux avec la Russie, à créer une Europe plus sûre;

12. encourage le Conseil à faire usage de son influence auprès de la Fédération de Russie pour qu'elle ratifie sans tarder l'accord frontalier conclu entre la Russie et l'Estonie;

13. prend note des difficultés particulières auxquelles sont confrontées l'Estonie et la Lettonie du fait de la forte immigration de population russophone au cours de la période d'occupation, population qui forme désormais une forte minorité; rappelle que cette situation doit être traitée conformément aux statuts du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'homme et renvoie, à cet égard, à la dernière résolution du Conseil de l'Europe (n° 1117/1997);

14. est conscient des avantages qu'apporterait l'adhésion à l'Union européenne des États baltes candidats en termes de stabilité politique accrue pour l'ensemble de la région et, la sécurité étant indivisible, pour l'ensemble de l'Europe;

15. est conscient également des très importants avantages économiques qu'une telle adhésion représenterait en terme d'accroissement des échanges et des investissements pour les actuels pays membres mais également, bien sûr, pour les pays candidats dans lesquels les réformes économiques et une confiance accrue stimuleraient la croissance;

16. invite la Commission à prendre des mesures complémentaires afin

- de faciliter les réformes,

- d'augmenter les aides et de rendre les mesures d'aides plus efficaces,

- de soutenir les programmes d'action adoptés à Kalmar et

- d'améliorer l'infrastructure régionale, en ce compris les réseaux de transports transfrontaliers et les conditions générales préalables à l'investissement;

17. reconnaît l'importance qu'il y a, dans le cadre du programme de Kalmar, à poursuivre des efforts ambitieux pour améliorer l'environnement de la région baltique, victime d'une pollution massive; s'agissant de la sûreté nucléaire, il est essentiel d'améliorer la situation dans ces pays, en alignant les normes de sûreté en vigueur sur les normes occidentales;

18. demande à la Commission de participer au renforcement du soutien administratif fourni au CMB, notamment lors de la traduction des programmes d'action en divers programmes individuels;

19. demande que l'on établisse un inventaire complet des déchets nucléaires et des autres sources de radiations dans la région baltique car, ce faisant, l'on poserait les premiers jalons des mesures de protection;

20. invite instamment la Commission à coopérer directement et par l'intermédiaire du CMB avec d'autres organisations internationales, telles que l'OSCE, le Conseil de l'Europe et le Conseil de la mer de Barents, tous engagés à promouvoir la stabilité dans la région, le développement économique et une protection de l'environnement efficace;

21. demande à la Commission de soumettre un rapport au Parlement sur le prochain sommet du CMB qui devrait se dérouler en Lettonie au cours de l'été ou en début d'automne 1997 et de rendre compte des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre des programmes d'action;

22. demande à la Commission de participer aux travaux du Conseil arctique et de coordonner ce travail avec ses activités au sein du CMB et du BEAC;

23. suggère que le Président du Parlement européen étudie, avec les présidents des parlements des pays riverains de la mer Baltique, la possibilité d'organiser, à intervalles réguliers, des réunions parlementaires afin d'examiner les problèmes de la coopération politique et de l'intégration économique dans l'UE, ainsi que le renforcement des réseaux régionaux, réunions auxquelles participeraient des membres du Parlement européen ainsi que des députés issus des parlements des États membres et des États associés de la région de la mer Baltique;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux gouvernements des États membres du Conseil des États de la mer Baltique, au Conseil euro- arctique de Barents et au Conseil arctique.