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Bruxelles, le 7.5.2007

COM(2007) 239 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds européen de Développement (tranche complémentaire 2007)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis l’entrée en vigueur du règlement financier du 9e FED, le Conseil décide de chacune des tranches des contributions à verser par les Etats membres pour financer le FED, sur proposition de la Commission. Concernant les instruments du 9e FED dont la BEI (Banque européenne d’investissement) assure la gestion, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la BEI. Les contributions pour les autres instruments sont versées à la Commission.

La proposition actuelle porte sur une tranche complémentaire des contributions de l’exercice 2007 demandée par la BEI pour les instruments du 9e FED dont elle assure la gestion. Conformément à l’article 38 paragraphe 2 du règlement financier du 9e FED, le versement est exigible et exécuté, sauf décision contraire du Conseil, dans un délai aussi bref que possible, qui est fixé dans la décision d'appel de ce versement et qui ne peut excéder trois mois. La Commission propose au Conseil d'arrêter le même échéancier que celui qui est en vigueur pour le deuxième et le troisième appel des contributions. Elle propose donc que les Etats Membres doivent verser les contributions exigibles au plus tard dans un délai de 21 jours civils suivant la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

L’article 40 paragraphe 4 du règlement financier du 9e FED stipule que, au cas où les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’Etat membre concerné sera redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

La Commission souhaite signaler que, pour ce qui concerne les instruments dont elle assure la gestion, elle s'attend à une accélération du rythme des déboursements par rapport aux estimations présentées dans la Communication COM(2006) 612 final du 18.10.2006. Elle proposera au Conseil, dans les délais habituels, des montants plus importants à verser au titre de la deuxième et de la troisième tranche en vue d'assurer le financement du FED en 2007.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds européen de Développement (tranche complémentaire 2007)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou, au Bénin, le 23 juin 2000[1] et révisé à Luxembourg, au Grand-duché de Luxembourg, le 25 juin 2005[2],

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 (ci-après "accord interne")[3], et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne[4],

vu le règlement financier du 27 mars 2003, applicable au 9e Fonds européen de développement[5], ci-après dénommé « règlement financier du 9e FED »,

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 octobre 2006, la Commission a communiqué au Conseil l’état des paiements qu’elle prévoyait pour l’exercice 2007 ainsi que l’échéancier des appels de contributions. Le 18 décembre, le Conseil a arrêté la décision fixant pour l’exercice 2007 l’échéancier des appels de contribution des Etats membres au titre du FED.

(2) Le 18 décembre 2006, le Conseil a arrêté la décision sur les contributions que les Etats membres devaient verser à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la première tranche 2007.

(3) La Banque européenne d’investissement a informé la Commission que les contributions prévues n'étaient pas suffisantes pour faire face à ses besoins effectifs pour ce qui concerne la Facilité d'investissement et qu'un versement complémentaire de 80 millions d'euro était nécessaire.

(4) L’article 10, paragraphe 4, de l'accord interne prévoit la possibilité de proposer des tranches complémentaires.

(5) L’article 38, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement financier du 9e FED prévoit que les versements complémentaires décidés par le Conseil sont, sauf décision contraire du Conseil, exigibles et exécutés dans un délai aussi bref que possible, qui est fixé dans la décision d'appel de ces versements et qui ne peut excéder trois mois.

(6) L’article 133, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement financier du 9e FED prévoit que la procédure d’appel des contributions au titre du 9e FED s’applique également pour l’exécution des décisions relevant des Fonds antérieurs.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les contributions que les Etats membres versent à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre d'une tranche complémentaire 2007 sont reprises dans le tableau en annexe.

Article 2

Les Etats membres versent les contributions exigibles au titre de cette tranche au plus tard dans un délai de vingt et un jours civils suivant la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée

Article 3

Les États membres contribuant au 9ème FED sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Contributions tranche complémentaire 2007 (en euros)

ÉTAT MEMBRE | pour la Banque européenne d'investissement | pour la Commission |

ALLEMAGNE | 18.688.000 | 0 |

BELGIQUE | 3.136.000 | 0 |

DANEMARK | 1.712.000 | 0 |

ESPAGNE | 4.672.000 | 0 |

FRANCE | 19.440.000 | 0 |

GRECE | 1.000.000 | 0 |

IRLANDE | 496.000 | 0 |

ITALIE | 10.032.000 | 0 |

LUXEMBOURG | 232.000 | 0 |

PAYS-BAS | 4.176.000 | 0 |

PORTUGAL | 776.000 | 0 |

ROYAUME-UNI | 10.152.000 | 0 |

AUTRICHE | 2.120.000 | 0 |

FINLANDE | 1.184.000 | 0 |

SUEDE | 2.184.000 | 0 |

TOTAL | 80.000.000 | 0 |

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[2] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

[4] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

[5] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

[6] JO C … du …, p. …