COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 30 final 
Bruxelles, le 09.03.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de 
carbure de silicium originaires de république populaire de Chine, 
de Pologne, de la fédération de Russie et d'Ukraine 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
* Par la décision 86/497/CEE, la Commission a accepté en octobre 1986 des 
engagements de prix offerts par des exportateurs dans le cadre de la 
procédure antidumping concernant les importations de carbure de silicium 
originaires de Horvège, de la république populaire de Chine, de Pologne 
et de l'ancienne URSS. 
* En 1991, la commission a reçu une demande de réexamen de ces mesures dans 
le cadre de l'article 15 du règlement de base antidumping (règlement 
(CEE) n* 2423/88 du Conseil), déposée par le Conseil européen de 
l'industrie chimique (CEFIC), et elle a annoncé le réexamen par un avis 
publié au Journal officiel n* C 279 du 26.10.1991. 
* L'enquête effectuée au titre du réexamen a révélé que, malgré les mesures 
en vigueur, les importations de carbure de silicium originaires de Chine, 
de Pologne, de la fédération de Russie et d'Ukraine faisaient l'objet de 
pratiques de dumping et continuaient à causer un préjudice à l'industrie 
de la Communauté. 
* Il a été établi que les importations en provenance de Norvège ne 
faisaient pas l'objet de dumping et ne causaient pas de préjudice. Il a 
également été établi que l'expiration des mesures existantes, en ce qui 
concerne les exportateurs norvégiens, n'entraînerait pas une reprise 
imminente des pratiques préjudiciables de dumping. 
* En ce qui concerne l'ancienne URSS, les importations de carbure de 
silicium au cours de la période ayant fait l'objet de l'enquête, étaient 
originaires uniquement de la fédération de Russie et d'Ukraine. En 
conséquence, la procédure antidumping concernant les autres républiques 
de l'ancienne URSS est close. 
* Compte tenu des résultats de l'enquête, il est considéré de l'intérêt de 
la Communauté de prendre des mesures sous la forme de l'institution d'un 
droit antidumping. 
Les taux suivants du droit sont proposés: 
Chine 52,6 % 
Pologne 8,3 % 
Fédération de Russie 23,3 % 
Ukraine 23,3 % 
Le droit applicable à la fédération de Russie serait un droit résiduel 
étant donné que le seul exportateur russe, conjointement avec le 
gouvernement russe, a ' offert des engagements que la commission juge 
acceptables. 
* En .-conséquence, il est proposé que le Conseil institue un droit 
antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium 
originaires de la république populaire de Chine, de Pologne, de la 
fédération de Russie et d'Ukraine. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de 
carbure de silicium originaires de république populaire de Chine, 
de Pologne, de la fédération de Russie et d'Ukraine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté économique européenne0}, et notamment ses articles 12, 14 et 15, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif, 
considérant ce qui suit : 
A. PROCEDURE 
1) En octobre 1986, la Commission a, par sa décision 86/497/CEE(2), accepté les engagements 
de prix offerts par les exportateurs de Norvège, de république populaire de Chine 
(ci-après : "Chine"), de Pologne et de l'ancienne Union soviétique dans le cadre de la 
procédure antidumping concernant les importations de carbure de silicium. Les mesures 
appliquées à la Norvège ont été suspendues par le règlement (CE) n° 5/94 du Conseil(3) avec 
effet à partir du 1 er janvier 1994. 
(0 
(2) 
(3) JOn°L209du 2.8.1988, p. 1. 
JO n° L 287 du 10.10.1986, p. 25. 
JOn°L3 du 5.1.1994, p. 1. 
2) A la suite de la publication, en avril 1991, d'un avis d'expiration prochaine des mesures en 
vigueur(4), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen déposée par le Conseil 
européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs déclarant 
représenter une proportion majeure de la production communautaire totale de carbure de 
silicium. 
Par la suite, la Commission a, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés 
européennes(5), annoncé le réexamen des mesures antidumping en vigueur. 
3) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement 
concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties 
directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter 
une audition. 
4) Tous les plaignants ont répondu au questionnaire et fait connaître leur point de vue par écrit. 
Le CEFIC a sollicité et obtenu la possibilité d'être entendu par la Commission. 
5) L'exportateur polonais, Intervis Co. Ltd (Varsovie), a répondu au questionnaire et présenté 
ses observations par écrit. Les exportateurs norvégiens énumérés ci-dessous n'ont répondu 
au questionnaire que pour les exportations couvertes par les mesures en vigueur. Trois 
entreprises chinoises (China Minerals Import and Export Corporation, China Abrasives 
Export Corporation et China Metallurgical Import and Export Corporation, succursale de 
Jiangu), représentant une faible proportion des importations totales de carbure de silicium 
originaires de Chine, ont répondu au questionnaire. Trois organismes d'exportation de 
l'ancienne Union soviétique ont reçu des questionnaires, mais n'y ont pas répondu. 
L'enquête initiale portait sur la totalité de l'ancienne Union soviétique. Comme les 
informations à la disposition de la Commission indiquent que le carbure de silicium en cause 
provient exclusivement de la fédération de Russie (ci-après : "Russie") et d'Ukraine, la 
procédure de réexamen s'est limitée aux importations de carbure de silicium originaires de 
ces deux républiques de l'ancienne Union soviétique. 
6) Quatre importateurs ont répondu au questionnaire. 
(4) JOn° C 100 du 17. 4.1991, p. 17. 
(5) JOn° C 279 du 26.10.1991, p. 11. 
7) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux 
fins de la procédure, et elle a procédé à des enquêtes dans les locaux des entreprises 
suivantes : 
Producteurs communautaires à l'origine de la plainte : 
Péchiney Electrométallurgie (France) 
Elektroschmelzwerk Kempten GmbH (Allemagne) 
Samatec, Societâ Abrasivi e Materiali Ceramics S.A. (Italie) 
Navarro SA (Espagne) 
- Producteurs/exportateurs : 
Arendal Smelteverk A.S. (Norvège) 
Norton AS. (Norvège) 
Orkla-Exolon AS. (Norvège) 
Importateurs : 
Frank et Schulte GmbH 
Ferrocarbon GmbH (Allemagne) 
(Allemagne) 
Pays de référence : 
Exolon ESK Company, Tonawanda (Etats-Unis d'Amérique) 
Norton Company, Worchester (Etats-Unis d'Amérique) 
8) L'enquête a porté sur la période allant du 1 er juillet 1990 au 30 juin 1991 (ci-après : "période 
d'enquête"). 
9) En raison de la complexité de l'enquête et du volume des informations récoltées, cette 
dernière n'a pas pu s'achever dans le délai normal d'un an, prévu à l'article 7 paragraphe 9 
point a) du règlement (CEE) n° 2423/88. 
B. PRODUIT EN CAUSE ET PRODUIT SIMILAIRE 
10) Le produit faisant l'objet de la plainte et de la procédure de réexamen est le carbure de 
silicium, relevant du code NC 2849 20 00. Il est identique à celui ayant fait l'objet de 
l'enquête antérieure, pour lequel des engagements de prix ont été acceptés. 
11) Le processus de fabrication du carbure de silicium est tel qu'il en résulte 
automatiquement toute une variété de qualités. Parmi celles-ci, il faut distinguer 
essentiellement deux catégories, à savoir les cristallines et les métallurgiques. Les 
cristallines sont normalement utilisées, en fonction de leur qualité, dans la fabrication 
d'outils abrasifs, de meules, de produits réfractaires de haute qualité, de céramiques et de 
matières plastiques etc., alors que les métallurgiques servent habituellement de support 
de silicium dans les opérations de fonderie et les hauts fourneaux. 
Les diverses qualités de carbure de silicium ne présentent pas des caractéristiques 
physiques très différentes, mais divergent sur le plan de leur utilisation. 
Comme les deux catégories principales proviennent du même processus de fabrication 
(l'une ne pouvant être produite sans l'autre) et comme les qualités métallurgiques peuvent 
techniquement être remplacées par les qualités cristallines, ces deux catégories de 
carbure de silicium dans leurs divers niveaux de qualité sont, aux fins de la présente 
procédure, considérées comme constituant un seul produit. 
12) L'enquête a montré que le produit fabriqué et vendu par les producteurs communautaires 
sur le marché de la Communauté est identique dans ses caractéristiques essentielles au 
carbure de silicium importé des cinq pays en question. Il doit donc être considéré comme 
un produit similaire au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement. 
C INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
13) Les plaignants continuent à fabriquer plus de 90 % de la production communautaire de 
carbure de silicium. Il a donc été considéré qu'ils représentent une proportion majeure de 
la production communautaire totale de ce produit. 
Le fait que certains producteurs communautaires ont importé de faibles quantités de 
carbure de silicium des pays visés par l'enquête a été pris en compte. Comme ces 
importations ont été achetées à des fins d'essai, dans le but d'analyser les produits 
fabriqués par la concurrence, et ne représentaient, en tout état de cause, que des quantités 
négligeables, il ne semble y avoir aucune raison d'exclure ces producteurs de la 
"production de la Communauté", conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement. 
En effet, aucun de ces producteurs communautaires ayant importé le produit en cause n'a 
participé au dumping pratiqué par les pays concernés, n'en a bénéficié ou n'en a 
été protégé. 
D. SITUATION ACTUELLE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE 
14) Pour établir si l'expiration des mesures en vigueur aurait pour effet de maintenir le 
dumping, le préjudice ou la menace de préjudice, la situation économique actuelle de 
l'industrie communautaire, a d'abord dû être examinée. 
(a) Production, utilisation des capacités et stocks 
15) La production de carbure de silicium de l'industrie communautaire a connu une reprise 
de courte durée entre 1988 et 1989 (passant de 101 500 termes à 107 500 tonnes), mais 
a ensuite progressivement baissé pour atteindre 101 700 tonnes en 1990 et 95 000 tonnes 
pendant la période d'enquête, ce qui représente une diminution de 6,4 % par rapport à 
1988, de 11,6 % par rapport à 1989 et de 6,5 % par rapport à 1990. 
Comme la capacité de production de l'industrie communautaire est restée stable 
(129 000 tonnes), son taux d'utilisation, qui était de 79 % en 1988, est passé à 83 % en 
1989 pour retomber à 74 % pendant ia période d'enquête. 
Au cours de cette période, les stocks de l'industrie communautaire sont progressivement 
passés de 17 000 tonnes à 20 500 tonnes, ce qui représente une augmentation de 20,6 %. 
(b) Ventes 
16) Entre 1988 et la fin de la période d'enquête, la quantité de carbure de silicium vendue sur 
le marché de la Communauté par l'industrie communautaire a progressivement diminué 
de 15 %, passant de 93 419 tonnes à 79 385 tonnes. 
(c) Rentabilité 
17) L'industrie communautaire dans son ensemble a connu une forte baisse de rentabilité 
après 1988. En 1990, même si certains producteurs communautaires étaient toujours 
rentables, l'industrie a, dans l'ensemble, enregistré des pertes. Au cours de la période 
d'enquête, tous les producteurs communautaires en ont enregistré. 
(d) Emploi 
18) La main-d'oeuvre des plaignants a généralement diminué; par ailleurs, une usine italienne 
a été fermée au cours de la période d'enquête. 
(e) Consommation communautaire 
19) Entre 1988 et la période d'enquête, la consommation totale estimée du produit en cause 
dans la Communauté est passée de 152 977 tonnes à 185 400 tonnes, ce qui représente 
une augmentation de 21 % depuis 1988. 
(f) Part de marché de l'industrie communautaire 
20) La part de marché de l'industrie communautaire a progressé grâce aux mesures 
antidumping adoptées en 1986 et est passée de 52,5% en 1984 à 61,1% en 1988. 
Toutefois, cette part de marché a, après 1988, baissé pour atteindre 42,8% à la fin de la 
période d'enquête. 
(g) Conclusion 
21) La conclusion dégagée des éléments susmentionnés est que l'industrie communautaire 
continue, en dépit des engagements de prix en vigueur, à manifester clairement des 
signes de difficultés économiques. Cette situation s'est constamment détériorée depuis 
1988 et s'est traduite, d'une part, par une baisse de la production, de l'utilisation des 
capacités et des ventes et, d'autre part, par l'augmentation des stocks, la perte d'emplois, 
l'accumulation de pertes financières et la baisse de la part de marché de l'industrie 
communautaire en dépit de l'augmentation de la consommation communautaire. 
E. ATTITUDE DES EXPORTATEURS CONCERNES 
22) L'attitude des exportateurs concernés a également dû être examinée . 
(a) Volume et part de marché des importations originaires des pays exportateurs en question 
23) Le volume des importations norvégiennes est passé de 42 035 tonnes à 49 185 tonnes 
entre 1988 et 1989, mais a ensuite été ramené à 45 288 tonnes pendant la période 
8 
d'enquête. La part de marché de ces importations a augmenté légèrement entre 1988 et 
1989, passant de 27,5 % à 28,8 %, mais a baissé pour atteindre 25,7 % 1990 et 24,4 % 
pendant la période d'enquête. 
Les importations en provenance de Chine ont augmenté entre 1988 et la période 
d'enquête, passant de 1 758 tonnes à 28 295 tonnes; dans le même temps, les 
importations de Pologne sont passées de 1 276 tonnes à 3 497 tonnes et celles de Russie 
et d'Ukraine de 5 078 tonnes à 12 921 tonnes, ce qui représente une augmentation de la 
part de marché de 1,1 % à 15,3 % pour la Chine, de 0,8 % à 1,9 % pour la Pologne et de 
3,3 % à 7 % pour la Russie et l'Ukraine. Le volume total des importations en provenance 
de Chine, de Pologne, de Russie et d'Ukraine a, en conséquence, été multiplié par plus 
de 4,5 au cours de cette période. La part de marché cumulée de ces quatre pays est passée 
de 5,2 % à 24,2 % entre 1988 et la période d'enquête. 
Le volume total des importations en provenance de Chine, de Norvège, de Pologne, de 
Russie et d'Ukraine est passé de 50147 tonnes en 1988 à 90001 tonnes pendant la période 
d'enquête, ce qui représente une augmentation de leur part de marché de 32,7 % à 
48,6 %. 
(b) Prix 
24) L'enquête a également porté sur la question de savoir si les exportateurs avaient pratiqué, 
pendant la période d'enquête, des prix inférieurs à ceux des producteurs communautaires. 
Leurs prix ont été comparés sur la base des ventes effectuées par l'industrie 
communautaire et les exportateurs à des clients non liés, au même stade commercial, sur 
les principaux marchés de la Communauté. Pour assurer la correction de cette 
comparaison, celle-ci a porté sur les prix de qualités similaires. 
Cette comparaison a montré une importante sous-cotation des prix par les exportateurs 
de tous les pays concernés, à l'exception de la Norvège. En effet, les prix norvégiens 
s'approchaient de ceux pratiqués par l'industrie communautaire. 
En ce qui concerne l'exportateur polonais, ses prix étaient inférieurs à ceux pratiqués par 
l'industrie communautaire dans une marge pouvant aller jusqu'à 29 %. Les exportations 
en provenance de Russie et d'Ukraine se faisaient à de prix de 23 % à 49 % inférieurs et 
celles en provenance de Chine à des prix de 50 % à 71 % inférieurs à ceux des 
producteurs communautaires. 
(c) Engagements de prix 
25) L'examen des prix a également indiqué que les exportations en provenance de Chine, de 
Russie et d'Ukraine ont constamment été vendues en violation des engagements 
convenus avec la Commission lors de la procédure antérieure. En revanche, l'exportateur 
polonais, qui pratiquait la sous-cotation, n'a pas violé son engagement de prix. Les 
exportateurs norvégiens ont également respecté les engagements offerts. 
(d) Conclusion 
26) L'augmentation de la pénétration du marché par les importations cumulées en provenance 
de Chine, de Pologne, de Russie et d'Ukraine, la sous-cotation des prix établie pour ces 
pays et la violation des engagements offerts par l'ensemble d'entre eux, à l'exception de 
la Norvège et de la Pologne, ont permis de conclure à la nécessité de déterminer si des 
pratiques de dumping ont contribué à la détérioration de la situation rencontrée par 
l'industrie communautaire et si l'expiration des mesure de sauvegarde entraînerait la 
réapparition du dumping et du préjudice. 
F. REAPPARITION DU DUMPING 
(I) Pays de référence 
27) Les pays concernés par la présente procédure, à l'exception de la Norvège, n'étaient pas, 
pendant la période d'enquête, des pays à économie de marché. La valeur normale pour ces 
pays a donc dû être déterminée sur la base des chiffres obtenus dans un pays à économie 
de marché, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement. Les parties intéressées 
ont proposé plusieurs pays, y compris la Norvège, comme marché analogue à cette fin. 
Comme les exportateurs norvégiens n'ont pas fourni de données concernant les prix sur le 
marché intérieur, les coûts de production et les prix à l'exportation pour l'ensemble des 
catégories du produit en cause, la Norvège n'a pas pu être retenue. 
Le marché des Etats-Unis d'Amérique a été considéré à cet égard, comme constituant un 
choix opportun et raisonnable en raison de la facilité d'accès aux matières premières, de la 
possibilité de s'approvisionner en énergie à des prix compétitifs, de sa nature ouverte et 
concurrentielle ainsi que du fait que, tant sur le plan du volume que sur celui de la variété 
des qualités disponibles de carbure de silicium, ce marché est jugé représentatif par 
10 
comparaison aux exportations en provenance de chacun des pays n'ayant pas une économie 
de marché. 
De plus, le produit fabriqué aux Etats-Unis d'Amérique présente les mêmes caractéristiques 
physiques et chimiques que celui fabriqué par l'ensemble des pays concernés et peut, en 
conséquence, être considéré comme un produit similaire. 
(II) Valeur normale 
(a) Pays n'ayant pas une économie de marché 
28) La valeur normale a été déterminée sur la base des prix au cours d'opérations commerciales 
normales dans le cadre desquelles le carbure de silicium a été effectivement vendu sur le 
marché américain. Toutes les ventes concernaient des clients non liés et des quantités 
considérées comme représentatives. 
Le fait que les sociétés étudiées sur le marché de référence étaient directement ou 
indirectement liées à certains producteurs de carbure de silicium de la Communauté ou de 
Norvège a été pris en considération. L'influence éventuelle de leurs relations sur la 
détermination de la valeur normale a également été étudiée. Comme la valeur normale a été 
déterminée sur la base du prix des ventes aux clients indépendants sur le marché américain 
et comme ces prix étaient soumis à une concurrence normale, il a été conclu que ces 
relations n'ont eu aucune influence sur la valeur normale ainsi déterminée. 
(b) Norvège 
29) Aucune valeur normale calculée en fonction des prix ou des coûts en Norvège n'a pu être 
établie car les producteurs norvégiens n'ont pas pleinement coopéré. En raison de la 
similitude des procédés de fabrication, des coûts des matières premières, notamment 
énergétiques, et ainsi que d'autres circonstances économiques entre la Norvège et les Etats-
Unis pour ce produit et du fait que, dans les deux pays, les producteurs opèrent sur un 
marché compétitif, il a été considéré que les prix de ce produit aux Etats-Unis d'Amérique 
représentaient les meilleures données disponibles concernant les prix en Norvège. 
La valeur normale pour toutes les qualités a donc été établie, comme prévu à l'article 2 
paragraphe 3 point a) du règlement, en se fondant sur la moyenne pondérée des prix de 
vente américains. Les informations concernant les coûts de production du carbure de 
11 
silicium aux Etats-Unis d'Amérique, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable [voir 
considérant (49)], ont confirmé qu'il était raisonnable d'utiliser le prix de vente américain 
sur le marché américain. 
Pour les qualités couvertes par les engagements acceptés des exportateurs norvégiens, des 
valeurs normales distinctes ont été établies sur la base de la moyenne pondérée des prix de 
vente sur le marché américain des qualités correspondantes. 
(Ill) Prix à l'exportation 
(a) Pologne 
30) Les exportations du producteur-exportateur polonais ont été livrées directement à des 
importateurs indépendants de la Communauté. Les prix à l'exportation ont donc été 
déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits vendus. 
(b) Chine 
31) Le volume des exportations correspondant aux entreprises chinoises ayant coopéré 
représentait 22 % des importations chinoises totales de carbure de silicium dans la 
Communauté au cours de la période d'enquête. Il a été déterminé s'il y avait lieu de calculer 
des résultats distincts pour chacune des trois entreprises exportatrices mentionées en 
considérant (5). Comme elles sont toutes trois publiques, il n'a pas été procédé à la 
détermination de valeurs distinctes, conformément à la pratique habituelle des institutions, 
d'autant plus que l'Etat peut à tout moment intervenir dans leurs opérations économiques. 
En outre, le pourcentage de 22% a été jugé trop faible pour être représentatif des 
exportations chinoises totales de carbure de silicium. Les prix à l'exportation des ventes 
chinoises ont donc été établis sur la base des faits disponibles, conformément à l'article 7 
paragraphe 7 point b) du règlement. En conséquence, les données fournies par Eurostat ont 
été utilisées, déduction faite de tous les coûts occasionnés entre le port chinois de 
chargement et la frontière communautaire CAF. 
(c) Norvège 
32) Comme les producteurs norvégiens n'ont fourni des informations que pour une partie de 
leurs exportations, un prix à l'exportation moyen a été établi sur la base des chiffres fournis 
12 
par Eurostat pour le carbure de silicium originaire de Norvège, indépendamment de son 
niveau de qualité. 
(d) Russie et Ukraine 
33) Les exportateurs russes et ukrainiens n'ayant pas coopéré, il a fallu établir les prix à 
l'exportation sur la base des faits disponibles. A cet égard, les prix à l'exportation de la 
Russie et de l'Ukraine ont été établis sur la base des prix d'achat d'un importateur 
indépendant jugé approprié puisqu'il importait pendant la période d'enquête plus de 50 % 
des importations totales de carbure de silicium originaires des pays concernés. Il s'agissait 
de prix d'achat au stade franco destination. Les coûts de fret et d'assurance ont été déduits 
afin d'établir un prix départ frontière nationale. Les données fournies par cet importateur 
n'ont pas permis de faire la distinction entre le carbure de silicium originaire de Russie et 
celui originaire d'Ukraine 
(IV) Comparaison 
34) Pour tous les pays, à l'exception de la Chine et de la Norvège, la valeur normale a été 
comparée aux prix à l'exportation de qualités comparables sur une base transaction par 
transaction au niveau départ usine. Pour les pays n'ayant pas une économie de marché, le 
niveau départ usine a été considéré comme étant le stade départ frontière nationale, 
conformément à la pratique habituelle pour ces pays. Aucun ajustement n'a été revendiqué 
ni jugé nécessaire en ce qui concerne les différents stades commerciaux (article 2 
paragraphe 9 point a) du règlement), puisque l'enquête a montré qu'aucune différence de 
prix n'était pratiquée sur le marché de référence à l'égard des divers types de clients 
achetant du carbure de silicium. 
Pour les produits originaires de Russie et d'Ukraine, la valeur normale a été ajustée sur la 
base des informations détaillées fournies par l'importateur visé au considérant 33 afin de 
tenir compte de la différence des caractéristiques physiques, conformément à l'article 2 
paragraphe 9 point a) du règlement. 
35) Le prix moyen de toutes les exportations norvégiennes de carbure de silicium, calculé sur 
la base des chiffres d'Eurostat, a été comparé au niveau départ usine à la valeur normale du 
carbure de silicium établie sur la base des prix moyens de toutes les transactions effectuées 
sur le marché américain, indépendamment de la qualité. 
13 
Les prix à l'exportation de certaines qualités visées par les engagements offerts par les 
producteurs norvégiens ont été également comparés aux prix de vente sur le marché 
américain de qualités comparables. Ces résultats ont confirmé ceux obtenus en comparant 
toutes les exportations norvégiennes. 
36) Dans le cas de la Chine, les trois exportateurs qui ont répondu au questionnaire de la 
Commission ont demandé plusieurs ajustements en raison de différences de caractéristiques 
physiques et de certaines dépenses de vente. Etant donné, comme mentionné ci-dessus, 
que ces exportateurs ont été jugés non représentatifs des exportations chinoises totales de 
carbure de silicium dans la Communauté, il n'a pas été possible de déterminer sur la base 
des preuves disponibles si ces ajustements s'appliquaient à toutes les exportations vers la 
Communauté. Toutefois, comme diverses sources ont confirmé pendant l'enquête que la 
Chine exporte essentiellement du carbure de silicium métallurgique, il a été considéré qu'il 
serait déraisonnable en appliquant les dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du 
règlement (faits disponibles) d'utiliser une valeur normale moyenne établie sur la base des 
catégories cristallines et métallurgiques. Pour cette raison, une valeur normale établie sur 
la base du prix moyen des seules catégories métallurgiques a été utilisée. Cette valeur 
normale a été comparée au prix à l'exportation déterminé comme indiqué ci-dessus. Ce 
faisant, des ajustements justifiés par des différences affectant la comparabilité des prix en 
ce qui concerne le volume des exportations effectuées par les trois exportateurs chinois 
ayant coopéré ont été apportés. 
Des demandes d'ajustements pour des différences de facteurs de coût, comme celui de la 
main-d'oeuvre, entre les producteurs américains, d'une part, et les producteurs chinois, 
d'autre part, ont été rejetées puisque seuls les ajustements résultant d'avantages comparatifs 
naturels peuvent être accordés. Les éventuelles différences de coût imputables au système 
économique existant dans le pays exportateur ne peuvent pas être prises en considération, 
car cela reviendrait à nier le but de l'article 2 paragraphe 5 du règlement, visant à déterminer 
la valeur normale sur la base des prix ou des coûts dans une économie de marché; en 
revanche, les différences de coût résultant d'avantages comparatifs naturels ne sont pas dues 
au système économique existant dans le pays exportateur. 
(V) Marges de dumping 
37) Sur la base de ces comparaisons, les marges de dumping moyennes pondérées (exprimées 
en pourcentage du prix franco frontière communautaire) sont les suivantes: 
14 
Chine : 72,5 % 
Producteurs-exportateurs norvégiens : 0,0 % 
Pologne : 8,3 % 
Russie: 23,3 % 
Ukraine : 23,3 % 
G. REAPPARITION DU PREJUDICE 
38) Compte tenu de l'analyse ci-dessus et afin d'évaluer l'effet de l'expiration des mesures en 
vigueur, il a été conclu ce qui suit: 
(I) Norvège 
39) même si les exportateurs norvégiens n'ont pas pleinement coopéré, les preuves disponibles 
indiquent clairement que le produit norvégien est principalement présent dans le segment 
du marché de haute qualité, où les prix pratiqués sont plus élevés. 
Compte tenu de la politique de prix pratiquée antérieurement par les producteurs 
norvégiens, dont les prix sont généralement restés comparables à ceux des producteurs 
communautaires, aux dépens même d'une perte de part de marché, le risque que l'expiration 
des engagements entraîne la réapparition prochaine d'un dumping et d'un préjudice causés 
par les exportateurs norvégiens a semblé peu probable. 
(II) Chine, Pologne, Russie et Ukraine 
40) Les exportateurs de ces pays ont vendu, en sous-cotant fortement les prix, de plus en plus 
de carbure de silicium dans la Communauté, sans respecter, à l'exception de l'exportateur 
polonais, les engagement convenus avec la Commission. 
Comme ces importations ont continué à causer une préjudice à l'industrie communautaire, 
il est permis de supposer que l'expiration des mesures entraînerait une plus forte 
détérioration d'une industrie communautaire déjà affaiblie. 
(III) Effet des importations cumulées à bas prix 
41 ) Pour cet examen, le cumul des importations en provenance de Chine, de Pologne, de Russie 
15 
et d'Ukraine a été jugé opportun, car les exportateurs de ces pays ont dans l'ensemble 
adopté la même politique de bas prix et les importations présentent les mêmes 
caractéristiques physiques de base, sont interchangeables, disposent des mêmes canaux de 
distribution et ont été vendues sur le même marché géographique au cours de la même 
période. 
42) En examinant le lien entre ces importations à bas prix et la mauvaise situation de l'industrie 
communautaire, il a été constaté que l'augmentation du volume et de la part de marché de 
ces importations, parallèlement aux pratiques de sous-cotation, ont coïncidé avec la 
détérioration de la situation de l'industrie communautaire. 
Comme il s'agit d'un produit sensible à l'évolution des prix sur un marché transparent 
composé principalement d'utilisateurs industriels, les ventes à bas prix entraînent 
inévitablement des effets de substitution, les clients choisissant de s'approvisionner au 
moindre prix. Ces importations à bas prix peuvent donc être clairement associées à la 
détérioration de la situation de l'industrie communautaire. 
(IV) Effet d'autres facteurs 
43) La question de savoir si des facteurs autres que les importations à bas prix en provenance 
de ces quatre pays pourraient avoir provoqué ou renforcé la mauvaise situation de 
l'industrie communautaire et, plus particulièrement, si les importations en provenance 
d'autres pays ont pu contribuer à cette situation a été examinée. Cet examen a été effectué 
sur la base des chiffres d'Eurostat. 
(a) Norvège 
44) En ce qui concerne les importations en provenance de Norvège, il convient de noter que les 
prix du carbure de silicium norvégien importé dans la Communauté étaient généralement 
comparables à ceux pratiqués par les producteurs communautaires. En outre, la part de 
marché norvégienne a baissé de 1989 à la période d'enquête. Par conséquent, il a été jugé 
peu probable que les importations norvégiennes aient contribué à la détérioration de la 
situation de l'industrie communautaire. 
(b) Autres pays tiers 
45) Une certaine proportion des importations (soit une part de marché de 7,7% au cours de la 
16 
période d'enquête) est originaire de pays tiers autres que la Norvège. Il a été constaté que 
les prix pratiqués par ces pays, étaient en moyenne inférieurs à ceux des producteurs de la 
Communauté. 
La Commission n'a reçu aucune preuve lui permettant de déterminer si le niveau de ces 
prix est faible à cause de la mauvaise qualité du carbure de silicium en question ou si 
les produits concernés font effectivement l'objet de pratiques de dumping. 
Conclusion 
46) Il a été considéré que, même si les importations en provenance d'autres pays avaient 
contribué à la mauvaise situation de l'industrie communautaire, cela ne modifierait en 
rien la conclusion selon laquelle les importations cumulées des quatre pays en question 
prises isolément ont constitué l'une des causes de cette situation. 
(V) Conclusion sur la réapparition du préjudice 
47) Compte tenu des nouvelles conclusions en matière de dumping et de préjudice, il a été 
estimé qu'il serait justifié de maintenir les mesures pour tous les pays concernés, à 
l'exception de la Norvège, mais qu'il conviendrait d'en revoir la nature en fonction de 
ces nouvelles conclusions. En ce qui concerne la Norvège, les résultats établissant 
l'absence de dumping pour toutes les catégories de carbure de silicium exportées vers 
la Communauté et pas seulement pour celles couvertes par les engagements 
confirment que la politique des prix pratiquée par les exportateurs norvégiens est telle 
que rien ne permet de supposer que l'expiration des mesures entraînerait une prochaine 
réapparition du préjudice causé par le dumping. 
H. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
48) Le but des mesures antidumping est, en général, d'éliminer les distorsions de concurrence 
résultant des pratiques de dumping et de rétablir ainsi une concurrence loyale et ouverte sur 
le marché de la Communauté. En évaluant l'intérêt de la Communauté, il a été tenu compte 
tant de l'efficacité des mesures existantes que de l'intérêt des producteurs communautaires 
de carbure de silicium, des utilisateurs de cette substance et des consommateurs finals du 
produit fini. À cet égard, il convient aussi de rappeler la conclusion de l'enquête antérieure 
selon laquelle il était dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures. 
17 
Le fait de laisser l'industrie communautaire sans protection appropriée contre la 
concurrence déloyale établie ne ferait que renforcer les difficultés de cette industrie et 
pourrait mener à sa disparition avec l'effet négatif que cela suppose sur l'emploi et 
l'investissement. Une usine italienne a déjà dû cesser ses activités pendant la période 
d'enquête; une autre, située en France, a également fermé ses portes par la suite Ces 
fermetures, ayant pour effet de réduire la concurrence pour l'approvisionnement en carbure 
de silicium, ont une incidence négative sur les utilisateurs. En ce qui concerne les acheteurs 
de carbure de silicium, on pourrait faire valoir qu'ils pourraient trouver un intérêt à acheter 
du carbure de silicium faisant l'objet de pratiques de dumping. Toutefois, ce bénéfice serait 
minime, puisque le carbure de silicium en question ne représente qu'une fraction du prix de 
la plupart des produits finis. 
Dans ces conditions, il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir des mesures 
antidumping définitives de manière à éliminer le préjudice causé par les importations 
faisant l'objet de pratiques de dumping et que ces mesures devraient prendre la forme de 
droits antidumping. 
I. DROIT 
49) Lors du calcul du droit nécessaire pour protéger de façon adéquate l'industrie 
communautaire contre les effets préjudiciables et continus du dumping, il a été considéré 
que les mesures devraient permettre à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts de 
production et de réaliser un bénéfice raisonnable. 
À cet égard, sur la base des résultats obtenus dans le pays de référence, il a été constaté que, 
pour ce secteur, une marge bénéficiaire représentant 5 % du coût de production peut être 
considérée comme un niveau minimal adéquat, compte tenu des investissements nécessaires 
à long terme. 
50) Afin de calculer le montant du droit, un niveau de prix susceptible de permettre à l'industrie 
communautaire de réaliser ce résultat a été établi. 
Comme il faut distinguer deux grandes catégories de carbure de silicium, à savoir les 
cristallines et les métallurgiques, deux niveaux de prix distincts ont été calculés, 
correspondant au coût de production moyen pondéré des producteurs communautaires pour 
chaque catégorie principale et à la marge bénéficiaire. 
18 
51) Il a été considéré que le droit devrait couvrir la différence entre ce prix et les prix de vente 
effectivement pratiqués par les exportateurs dans la Communauté. 
52) Afin de déterminer le montant du droit, les augmentations de prix ainsi établies ont été 
exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée franco frontière communautaire 
des marchandises importées. 
53) En ce qui concerne la Russie et l'Ukraine, une marge de préjudice de 51,1 % a été établie. 
Comme celle-ci est plus élevée que la marge de dumping, le taux droit devrait être établi 
sur la base de cette dernière. 
54) Le prix franco frontière communautaire établi pour les exportations originaires de Chine 
a été comparé au niveau du préjudice déterminé pour l'industrie communautaire en ce qui 
concerne le carbure de silicium de la catégorie métallurgique. Cette comparaison a mis en 
évidence une marge de préjudice de 52,6 %, qui est inférieure à la marge de dumping. En 
conséquence, le droit devrait être établi sur la base de la marge de préjudice. 
55) En ce qui concerne la Pologne, une marge de préjudice de 27 % a été établie. Comme celle-
ci est plus élevée que la marge de dumping déterminée, le droit devrait être établi sur la 
base de cette dernière. 
L'engagement accepté en 1986 du seul exportateur polonais ne permet plus d'empêcher le 
préjudice. Cet exportateur n'a pas offert un nouvel engagement alors que l'occasion lui a 
en été donnée par la Commission. 
En dépit de l'acceptation d'un engagement des autorités russes (voir considérant 56), un 
droit résiduel devrait être institué sur les importations originaires de Russie compte tenu de 
l'évolution rapide du système économique de ce pays, qui pourrait entraîner l'apparition de 
nouveaux producteurs et exportateurs de carbure de silicium, fonctionnant indépendamment 
de l'Etat. 
Engagements 
56) Après avoir été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était 
prévu de recommander l'institution de droits définitifs, certains exportateurs chinois et 
russes ont offert des engagements. 
19 
En ce qui concerne la Chine, ces exportateurs sont ceux qui figurent au considérant (5) et 
qui ont répondu au questionnaire de la Commission. Ils ont offert des engagements 
correspondant à leur situation respective en matière de dumping et de préjudice en résultant. 
Il a été jugé inutile de tirer des conclusions distinctes pour chacune des ces entreprises 
d'Etat pour les raisons exposées au considérant (31). En conséquence, la Commission a 
considéré que les engagements offerts par les exportateurs chinois n'étaient pas acceptables 
et l'a notifié aux trois exportateurs chinois concernés. 
Les autorités russes, en concertation avec l'organisme de commerce d'Etat V/O 
Stankoimport, a offert des engagements qui remédieraient aux effets préjudiciables des 
exportations faisant l'objet de pratiques de dumping. La Commission a consulté le comité 
consultatif sur l'acceptation de ces engagements et, comme certaines objections ont été 
émises, a envoyé un rapport au Conseil sur ces consultations. Ces engagements ont été 
acceptés par la décision 94/.../CE de la Commissionr). 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium 
relevant du code NC 2849 20 00 et originaires de la république populaire de Chine, de la 
Pologne, de la fédération de Russie et d'Ukraine. 
Toutefois, le droit ne s'applique pas au carbure de silicium exporté par V/O Stankoimport 
(Moscou, Russie) (code Tarie additionnel 8746). 
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire est fixé comme suit : 
Pays | Taux du droit | Code Tarie additionnel 
République populaire de Chine 52,6 % 
Pologne 8,3 % 
Fédération de Russie 23,3 % 8747 
Ukraine 23,3 % 
(*) voir page ... du présent Journal officiel. 
20 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s&nt applicables 
Arttcfo 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans te*ts ses éléments et directement applicable tout État 
membre. 
Fait à Bruxelles, le J*Ar ie Conseil, 
21 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 30 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue ; CB-CO-94-036-FR-C 
ISBN 92-77-64868-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
22