10. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 229/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil portant troisième modification de la première directive pour 
la mise en œuvre de l'article 67 du traité CEE (libération des mouvements de capitaux) 
COM(86) 326 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 juin 1986.) 
(86/C 229/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité institutant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 69, 
vu la proposition de la Commission qui a consulté à cette 
fin le comité monétaire, 
vu l'avis du Parlement, 
considérant que la première directive du Conseil, du 11 
mai 1960, pour la mise en œuvre de l'article 67 du 
traité ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
85/583/CEE (2), a défini les obligations des États 
membres en matière de libération des mouvements de 
capitaux; que le degré de libération diffère selon les caté­
gories de mouvements de capitaux visés; 
considérant que la réalisation des objectifs du traité insti­
tuant la Communauté économique européenne, et, en 
particulier, l'achèvement du marché intérieur et une inté­
gration financière plus poussée de la Communauté, 
impliquent de poursuivre graduellement dans la voie de 
la libération des mouvements de capitaux; que ces 
progrès doivent s'effectuer en parallèle avec ceux accom­
plis vers une convergence accrue des politiques économi­
ques des États membres, une plus grande stabilité moné­
taire et le renforcement du système monétaire européen 
(SME), 
considérant que le reclassement des opérations figurant à 
la liste B de l'annexe I de la directive du 11 mai 1960, 
sous le régime de libération s'appliquant aux opérations 
de la liste A de cette même annexe, ne doit pas conduire 
à rendre plus difficiles pour ces opérations les procédures 
d'octroi des autorisations requises; considérant que le royaume d'Espagne et la République 
portugaise peuvent différer, en vertu respectivement des 
articles 61 à 66 et 222 à 232 de l'acte d'adhésion de 
1985, la libération de certains mouvements de capitaux 
en dérogation aux obligations de la directive du 11 mai 
1960; qu'il convient que ces deux États membres puissent 
différer, dans des délais analogues à ceux fixés dans 
l'acte d'adhésion pour des opérations de même nature ou 
présentant un risque équivalent pour la balance des paie­
ments, l'application des nouvelles obligations de libéra­
tion résultant de la présente directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La directive du 11 mai 1960 est modifiée comme suit. 
1) L'article 2 est abrogé. 
2) À l'article 3 paragraphe 1, les termes «liste C de l'an­
nexe I» sont remplacés par les termes «liste B de l'an­
nexe I». 
3) L'article 5 paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«Les États membres s'engagent à ne pas rendre plus 
difficiles les procédures d'autorisation requises à la 
date d'entrée en vigueur de la présente directive. Ils 
simplifient dans toute la mesure du possible les forma­
lités d'autorisation et de contrôle applicables à la 
conclusion ou à l'exécution des transactions et trans­
ferts et, le cas échéant, se concertent en vue de cette 
simplification.» 
4) À l'article 7 dernier alinéa, les termes «liste D de l'an­
nexe I» sont remplacés par les termes «liste C de l'an­
nexe I». 
(') JO n° 43 du 12. 7. 1960, p. 921/60. 
O JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 39. 5) À l'article 10, les termes «listes A, B, C et D de l'an­
nexe I» sont remplacés par les termes «listes A, B et C 
de l'annexe I». 
N° C 229/4 Journal officiel des Communautés européennes 10.9.86 
6) L'annexe I est remplacée par l'annexe à la présente 
directive. 
7) L'annexe II est modifiée comme suit. 
— La nomenclature des mouvements de capitaux est 
modifiée comme suit: 
a) Aux postes IIIA 1, IIIA 2, III B 1, III B 2 est 
ajoutée une rubrique «c) parts d'organismes de 
placement collectif en valeurs mobilières». 
b) Aux postes IV A et IV C sont ajoutées les deux 
rubriques 
«5. Acquisition de parts d'organismes de place­
ment collectif en valeurs mobilières. 
6. Rapatriement du produit de la liquidation 
de parts d'organismes de placement 
collectif en valeurs mobilières.» 
c) Aux postes IV B et IV D sont ajoutées les deux 
rubriques : 
«5. Acquisition de parts d'organismes de place­
ment collectif en valeurs mobilières. 
6. Utilisation du produit de la liquidation de 
parts d'organismes de placement collectif 
en valeurs mobilières». 
d) L'intitulé des postes IV B et IV D est modifié 
comme suit: 
«IV B — Acquisition par des résidents de titres 
étrangers négociés en bourse, ou de titres 
nationaux négociés en bourse émis sur un 
marché étranger, et utilisation du produit de 
leur liquidation». 
«IV D — Acquisition par des résidents de titres 
étrangers non négociés en bourse, ou de titres 
nationaux non négociés en bourse émis sur un 
marché étranger, et utilisation du produit de 
leur liquidation». 
— Les notes explicatives sont modifiées comme suit: 
a) Dans la définition des organismes de place­
ment collectif en valeurs mobilières ('), le 
premier membre de phrase du premier tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
(') Définition introduite dans les notes explicatives de l'annexe 
II de la directive du 11 mai 1960 par la directive 
85/583/CEE sur la libération des transactions sur les parts 
d'opcvm. «— dont l'objet exclusif est le placement 
collectif en valeurs mobilières (actions et 
autres titres de participation, obligations) 
des capitaux qu'ils recueillent . . .». 
b) La définition du terme «Actions» est remplacée 
par le texte suivant: 
«Actions et autres titres de participation 
titres représentatifs d'un droit de propriété à 
raison des concours apportés à une société par 
ses associés, ces créances donnant droit à une 
participation aux bénéfices réalisés par la 
société et à une part dans l'actif net en cas de 
liquidation. Y compris les droits de souscrip­
tion de titres nouvellement émis». 
c) La définition suivante est ajoutée : 
«Obligations 
titres à moyen et long terme, négociables ou 
transmissibles, à intérêt fixe ou indexé généra­
lement payables par coupons, et qui sont 
remboursables, en une seule fois ou par tran­
ches, pour un montant qui, fixé lors de l'émis­
sion, peut être une somme fixe ou comporter 
une indexation». 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le ..... (2). Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Le royaume d'Espagne et la République portugaise 
peuvent maintenir, respectivement jusqu'au 31 décembre 
1988 et jusqu'au 31 décembre 1990, sous le régime prévu 
à l'article 3 de la directive du 11 mai 1960, les opérations 
figurant aux rubriques IV C et D, VII A et B sous iii), de 
la nomenclature des mouvements de capitaux ainsi que 
les opérations de la rubrique III de la dite nomenclature 
reprises à la liste A annexée à la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
(2) Trois mois après l'adoption de la présente directive. 
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ANNEXE 
«Annexe I 
LISTE A 
Mouvements de capitaux visés à l'article 1er de la directive 
Investissements directs 
à l'exclusion des investissements purement financiers qui sont seulement effec­
tués en vue d'assurer aux bailleurs de fonds, par la création d'une entreprise 
ou la participation à une entreprise située dans un autre pays, un accès indirect 
au marché monétaire ou financier de ce pays. 
Liquidation des investissements directs 
Admission de titres d'une entreprise sur les marchés des capitaux 
— Actions et autres titres ayant le caractère de participation, négociés dans 
une bourse de valeurs d'un État membre ou faisant l'objet d'une demande 
d'admission à une bourse de valeurs d'un État membre 
— Obligations négociées dans une bourse de valeurs d'un État membre ou 
faisant l'objet d'une demande d'admission à une bourse de valeurs d'un 
État membre 
— Parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés par la 
directive 85/611/CEE ('), sans préjudice des dispositions de ladite directive 
relatives à la commercialisation des parts d'opcvm (section VIII) 
Opérations sur titres 
Investissements immobiliers 
Octroi et remboursement de crédits liés à des transactions commerciales ou à des 
prestations de services auxquelles participe un résident 
Mouvements de capitaux à caractère personnel 
Dons et dotations 
Dots 
Successions 
Règlement de dettes dans leur pays d'origine par des immigrants 
Transferts de capitaux appartenant à des résidents qui émigrent 
Transferts de capitaux appartenant à des émigrants regagnant leur pays 
d'origine 
Transferts, en cours de séjour, des économies des travailleurs 
Transferts échelonnés de fonds bloqués appartenant à des non-résidents par 
leurs détenteurs en cas de gêne particulière 
Transferts annuels de fonds bloqués vers un autre État membre par un non-
résident détenteur du compte, à concurrence d'un montant ou d'un pour­
centage du total des avoirs, uniforme pour tous les demandeurs et fixé par 
l'État membre intéressé 
Transferts à l'étranger de montants de minime importance Postes de la 
nomenclature 
I 
II 
III A 1 et 2 
III B 1 et 2 
IV 
V 
VII 1 A et B 
XB 
XC 
XD 
XE 
XF 
XG 
XH 
XI 
XL 
XM 
(') Directive ponant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les organismes 
de placement collectif en valeurs mobilières (JO n° L 375 du 31. 12. 1985). 
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Transferts en exécution de contrats d'assurances 
Cautionnement, autres garanties et droits de gage et transferts y afférents 
liés aux crédits relatifs à des transactions commerciales ou à des prestations de 
service auxquelles participe un résident 
liés à des prêts à long terme en vue de créer ou maintenir des liens économi­
ques durables 
Autres mouvements de capitaux 
Impôts de succession 
Dommages et intérêts (pour autant qu'ils ont un caractère de capital) 
Remboursements effectués en cas d'annulation de contrats ou de paiement 
indus (pour autant qu'ils ont un caractère de capital) 
Droits d'auteur 
Brevets, dessins, marques de fabrique et inventions (cession et transferts décou­
lant de telles cessions) 
Transferts de moyens financiers nécessaires à l'exécution des prestations de 
services Postes de la 
nomenclature 
XI 
XII A et B en 
relation avec 
VII 1 A et B 
XII A et B en 
relation avec 
IA 3 et B 3 
XIV A 
XIV B 
XIV C 
XIV D 
XIV E 
L'utilisation du produit de la liquidation des avoirs à l'étranger appartenant à des résidents doit être 
permise au moins dans les limites des obligations de libération acceptée par les États membres. 
LISTE B 
Mouvements de capitaux visés à l'article 3 de la directive 
Admission de titres d'une entreprise sur le marché des capitaux 
— Actions et autres titres de participation, non négociés dans une bourse de 
valeurs d'un État membre ou ne faisant pas l'objet d'une demande d'admis­
sion à une bourse de valeurs d'un État membre 
— Obligations non négociées dans une bourse de valeurs d'un État membre 
ou ne faisant pas l'objet d'une demande d'admission à une bourse de 
valeurs d'un État membre 
— Parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières non visés 
par la directive 85/611/CEE 
Octroi et remboursement de crédits liés à des transactions commerciales ou à des 
prestations de services auxquelles ne participe aucun résident 
à moyen et à long terme 
Octroi et remboursement de prêts et crédits non liés à des transactions commercia­
les ou à des prestations de service 
à moyen et à long terme Postes de la 
nomenclature 
III A 1 et 2 
III B 1 et 2 
VII 2 
A (ii) et (iii) 
B (ii) et (iii) 
VIII 
A (ii) et (iii) 
B (ii) et (iii) 
10. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 229/7 
Postes de la 
nomenclature 
Cautionnement, autres garanties et droit de gage et transferts y afférents liés aux: 
crédits à moyen et long terme relatifs à des transactions commerciales ou à des 
prestations de services auxquelles ne participe aucun résident VII A et B en rela­
tion avec VII 2 
A (ii) et (iii) 
B (ii) et (iii) 
XII A et B en rela­
tion avec VIII 
A (ii) et (iii) 
B (ii) et (iii) 
L'utilisation du produit de la liquidation des avoirs à l'étranger appartenant à des résidents doit être permi­
se au moins dans les limites des obligations de libération acceptées par les États membres. prêts et crédits à moyen et long terme non liés à des transactions commerciales 
ou à des prestations de service 
LISTE C 
Mouvements de capitaux visés à l'article 4 de la directive 
Investissements à court terme en bons du Trésor et en autres titres normalement 
traités sur le marché monétaire 
Constitution et approvisionnement de comptes courants et de dépôts, rapatriement 
ou utilisation des avoirs en compte courant ou en dépôt auprès des établissements 
de crédit 
Octroi et remboursement de crédits liés à des transactions commerciales ou à des 
prestations de service auxquelles ne participe aucun résident 
à court terme 
Octroi et remboursement de prêts et crédits non liés à des transactions commercia­
les ou à des prestations de service 
à court terme 
Mouvements de capitaux à caractère personnel 
prêts 
Cautionnements, autres garanties et droits de gage et transferts y afférents 
liés à des crédits à court terme relatifs à des transactions commerciales ou à _, 
des prestations de service auxquelles ne participe aucun résident 
liés à des prêts et crédits à court terme et ne se rapportant pas à des transac­
tions commerciales ou à des prestations de service 
liés à des prêt à caractère personnel 
Importation et exportation matérielles de valeurs 
Autres mouvements de capitaux: Divers Postes de la 
nomenclature 
VI 
IX 
VII 2 A (i) B (i) 
VIII A (i) B (i) 
XA 
XII A et B en rela­
tion avec VII 2 
A (i) et B (i) 
XII A et B en rela­
tion avec VIII 
A (i) et B (i) 
XII A et B en rela­
tion avec X A 
XIII 
XIV F»