[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.10.2005

COM(2005) 493 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport sur l’évaluation du programme IDA II

1. INTRODUCTION

Le programme IDA (Échange électronique de données entre administrations) a été lancé en 1995 à la suite d’une décision de la Communauté qui a contribué à la mise en place d’une infrastructure des technologies de l’information, à l’établissement de formats communs et à l’intégration des procédures administratives à travers l'Union européenne. En 1999, deux décisions communautaires liées entre elles ont marqué le lancement d’une deuxième phase du programme IDA, appelée IDA II. L’objet de ce programme, qui a été géré par la Direction Générale Entreprises, était de favoriser l’échange électronique rapide d’informations entre les administrations des États membres. Sa mission était de coordonner la mise en place de réseaux télématiques transeuropéens pour les administrations publiques des pays participants.

Avec un budget annuel d’environ 24 millions d’Euros, IDA II s’est attaché à encourager l’utilisation des technologies de l’information dans les domaines de politique sectorielle et à promouvoir l’interopérabilité des infrastructures nationales. Axé au départ sur des actions visant essentiellement les échanges inter-administrations, le programme s’est intéressé à la mise au point de services destinés aux entreprises et aux citoyens, en 2004, alors qu’il approchait de sa clôture

L’évaluation en fin d’exercice du programme, qui était exigée au titre de sa base juridique, a été très positive en ce qui concerne ses réalisations et sa pertinence. Néanmoins, cette évaluation a aussi mis en lumière un certain nombre de faiblesses à prendre en compte dans le programme IDABC qui a fait suite à IDA II au 1er janvier 2005.

Le présent document expose les conclusions de l’évaluation en fin d’exercice du programme IDA II présentées au Parlement européen et au Conseil et indique comment ces résultats ont été intégrés par IDABC.

2. CONTEXTE

La deuxième phase du programme IDA (IDA II) est entrée en vigueur à la suite de l'adoption par le Parlement européen et le Conseil des décisions 1719/1999/CE[1] et 1720/1999/CE[2] (ci-après désignées comme les «décisions orientations et interopérabilité»), le 12 juillet 1999.

Reconnaissant la nécessité pour les administrations européennes de tirer au mieux parti des nouvelles possibilités technologiques, IDA II a été redéployé pour assurer l’interopérabilité. L’objectif d’IDA II est à présent non seulement de maximiser la flexibilité et de réduire au minimum les coûts d’échanges d’informations mais aussi de soutenir efficacement la mise en place de services administratifs en ligne aux citoyens et aux entreprises, en particulier au niveau paneuropéen.

À mi-parcours du programme, les décisions IDA II ont été modifiées par les décisions 2046/2002/CE[3] du Parlement européen et 2045/2002/CE[4] et du Conseil pour tenir compte des recommandations de l’évaluation à mi-parcours du programme. Les changements comportaient des références aux conclusions et recommandations de deux manifestations de haut niveau qui ont eu lieu en 2001, à savoir, la Conférence ministérielle sur le gouvernement électronique – organisée conjointement par la Commission et la présidence belge du Conseil, et la conférence de la présidence suédoise sur IDA «Le gouvernement électronique au service des citoyens et des entreprises européens» à Sandhamn, en Suède. Les changements incluaient également des références à l'identification et au déploiement de services publics électroniques paneuropéens à l’intention des citoyens et des entreprises.

La nécessité de procéder à une évaluation finale du programme IDA II découle des articles 9 et 13 respectivement des deux décisions établissant ce programme. Ces articles imposent aussi à la Commission européenne de présenter un rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. En conséquence, la Commission a lancé en décembre 2003 l’évaluation en fin d’exercice d’IDA II et l’a clôturée en novembre 2004.

Cette évaluation a été réalisée par la Commission avec l’assistance d’une équipe d’experts indépendants appartenant à une société de Consei. Des représentants des diverses parties prenantes à IDA et les États membres ont participé aux réunions du comité de pilotage du projet d’évaluation et apporté leur contribution à la méthodologie et aux conclusions.

Le rapport complet (en anglais) de ces travaux est disponible en ligne à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/idabc/en/document/3536/5588.

3. REVUE DES RÉALISATIONS

3.1. Mise en œuvre du projet

Au cours de la période 1999-2004, l’agenda politique européen s’est considérablement étoffé ce qui s’est reflété dans les évolutions du programme IDA II. Citons comme exemple de l’effet de l’élargissement des politiques europénnes sur les activités financées par IDA, les mesures pour améliorer le contrôle vétérinaire et la santé au moyen de systèmes d’information suite aux scandales de l’ESB, la protection maritime et civile au lendemain de catastrophes naturelles provoquées par l’homme comme le naufrage des pétroliers Prestige et Erika en 1999 et 2002. Ces nouveaux sujets s’ajoutent à des questions politiques européennes traditionnelles comme l’emploi et la sécurité sociale ou les transports. Les préoccupations récentes en matière de sécurité publique ont donné un nouveau coup de fouet aux systèmes d’information dans ce domaine qui, même s’ils ne sont pas financés par le biais d’IDA, ont eu recours dans de nombreux cas aux mesures horizontales du programme.

Au total, IDA II a financé des projets d’intérêt commun dans dix-neuf domaines politiques différents. Pour nombre d'entre eux, des informations détaillées ont été publiées (en anglais) sur le site Web d’IDA II, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/idabc/en/chapter/550. Parmi les systèmes d’information les plus importants ayant bénéficié du soutien d’IDA II figurent le site Web EURES sur les possibilités d’emploi, le portail PLOTEUS sur les possibilités de formation, le système d’alerte des crues LISFLOOD, le système d’information sur la santé publique EUPHIN, le système SOLVIT pour la résolution des litiges dans le marché intérieur, DSIS, une application pour la collecte de statistiques, SAFESEANET pour la sécurité maritime, et CARE, la base de données sur les accidents de circulation. Bien que l’élargissement de l’Union à dix nouveaux États membres en 2004 n’ait pas entraîné l’établissement de nouveaux systèmes d’information, un effort majeur a été entrepris pour étendre les projets existants à ces pays.

Dans les projets portant sur les conditions techniques préalables à l’échange des données, les actions et mesures dites horizontales, une grande partie des efforts d’IDA II a porté sur la création de l’infrastructure de base, l’accent étant mis de plus en plus sur la sécurité des communications. Au cœur de ces initiatives se trouve le réseau TESTA pour des communications sûres entre administrations publiques européennes, réseau de plus en plus utilisé pour les échanges bilatéraux ou multilatéraux au sein de l’Union européenne. À la fin du programme IDA II, tous les États membres étaient raccordés à TESTA et le réseau était sur le point d’être accrédité « UE restreint ». D’autres activités destinées à construire une infrastructure européenne pour les échanges transfrontaliers ont été entamées à la fois au niveau des supports techniques, de l’hébergement d’applications, du middleware orienté messages et la fourniture de certificats électroniques, mais aussi au niveau du contenu, comme l’incitation à recourir à la traduction automatique.

Un deuxième groupe d’actions et de mesures horizontales comportait une série d’applications répondant aux exigences spécifiques du secteur public, notamment CIRCA, application (logicielle) spécialement adaptée au fonctionnement multilingue de comités et de groupes d’experts qui doivent intervenir dans la mise en œuvre des politiques européennes, l’outil IPM pour l’élaboration interactive de politiques ou une « boîtes à outils » et un portail particulièrement adaptés à la publication multilingue d’informations. Vers la fin du programme, le portail de la mobilité, rebaptisé depuis «L’Europe est à vous», s’est affirmé comme une solide plateforme de fourniture d’information pour les citoyens et les entreprises sur la mobilité en Europe.

Le troisième grand groupe d’actions lancé par IDA II suivait des orientations et des recommandations qui reflétaient la nécessité croissante pour les infrastructures et stratégies nationales en matière de technologie de l’information de mettre au point des capacités d’interopérabilité avec leurs homologues dans d’autres régions de l’Union ou de s’ouvrir et de se rendre accessibles aux citoyens et aux entreprises. Le cadre européen d’interopérabilité et les orientations en matière d’architecture, qui formulent des recommandations pour une communication plus efficace et effective entre les administrations publiques figurent au cœur de ce troisième volet d’activités. En outre, IDA II s’est rapidement intéressé au logiciel libre et a encouragé son adoption dans le secteur public quand le sujet s’y prêtait. D’autres recommandations publiées, notamment sur les exigences types de gestion de registres électroniques (MoReq) et la gestion des ressources d’information pour le gouvernement électronique (MIReG), ou les recommandations sur les formats de documents ouverts, portent sur l’interaction entre le secteur public et la société au sens large. Les importants travaux réalisés par IDA II pour promouvoir une démarche européenne cohérente en matière de marchés publics devraient également être cités. Il est possible de trouver des informations (en anglais) sur ces travaux et d’autres actions ou mesures horizontales à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/idabc/en/chapter/556.

3.2. Coordination des politiques des technologies de l’information au niveau du secteur public européen

Tandis que le programme IDA II a été essentiellement axé sur des projets, le mécanisme de coordination entre la Communauté et les Etats Membres a acquis l’importance qui lui était due. Au centre de cette coordination, se trouvent le comité de gestion et son groupe de travail technique ainsi qu’un ensemble de groupes d’experts traitant de sujets couvrant la vidéoconférence, les réseaux de données, la sécurité de l’information, l’interopérabilité des systèmes des technologies de l’information, le logiciel libre, le middleware, les accords sur les métadonnées, les marchés publics électroniques ou encore le contenu des portails, pour n’en citer que quelquesuns. Pour la seule année 2004, 30 réunions d’experts de ce type ont été organisées et ont contribué à ce que se dessine une vision commune sur les modalités de mise en œuvre de systèmes des technologies de l’information pour le gouvernement électronique.

3.3. Données statistiques

Au cours de la durée du programme, un total de 107 projets ont bénéficié à des degrés divers d’un financement d’IDA II. Parmi eux, 62 étaient des projets d’intérêt commun, c’est-à-dire des projets répondant à des exigences légales dans des domaines politiques spécifiques.

La santé et le secteur agricole sont à l’origine de la plupart des projets d’intérêt commun (PIC), bien que le secteur de l’agriculture ne soit pas le plus important en termes budgétaires, les principaux bénéficiaires étant les secteurs de la santé et de l’environnement et certains projets lancés par les agences européennes.

Le tableau ci-dessous présente une ventilation du financement par secteur politique.

Secteur | % du financement de PIC par IDA | Nombre de projets |

Agriculture | 4,9% | 9 |

Concurrence | 0,2% | 1 |

Éducation | 1,7% | 2 |

Emploi | 1,3% | 2 |

Entreprises | 3,1% | 1 |

Environnement | 13,7% | 5 |

Marché intérieur | 1,3% | 5 |

Pêche | 2,3% | 1 |

Santé | 21,9% | 11 |

Aide humanitaire | 0,5% | 2 |

Justice & Affaires intérieures | 0,9% | 3 |

Politique régionale | 0,9% | 1 |

Statistiques | 10,9% | 5 |

Services de traduction | 2,2% | 1 |

Transports + Énergie | 1,5% | 5 |

Agences européennes | 20,0% | 4 |

Affaires interinstitutionnelles | 12,2% | 1 |

Réglementations techniques | 0,5% | 1 |

Commerce | 0,0% | 1 |

N’apparaissent pas dans ce tableau les projets qui, sans recevoir d’aide financière directe, ont bénéficié d’infrastructures et de solutions fournies par le programme IDA II. Citons comme exemple Eurodac pour la gestion des demandes d’asile, le système de protection civile Prociv-Net et FIU-Net pour la lutte contre la fraude financière.

Le programme a adopté un système de classification des actions et mesures horizontales (AMH), établissant une distinction entre les solutions technologiques, les solutions économiques et organisationnelles, la diffusion de bonnes pratiques et enfin la gestion de programmes. Le plus étoffé de ces domaines a été celui des solutions technologiques qui a inclus le plus grand nombre de projets et représenté le poste budgétaire le plus important dans les catégories des AMH.

Le tableau ci-dessous présente une ventilation du financement par catégorie.

Catégorie AMH | % du financement d’AMH par IDA | Nombre de projets |

Solutions technologiques | 69,91% | 25 |

Solutions économiques/organisationnelles | 18,28% | 9 |

Diffusion de bonnes pratiques | 7,73% | 4 |

Gestion de programmes | 4,38% | 7 |

3.4. Données budgétaires

Les crédits budgétaires (en millions d’euros) au cours de la durée du programme ont été les suivants:

1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |

23,44 | 24,36 | 24,00 | 24,00 | 24,92 | 26,50 |

Les engagements effectifs au fil des années ont été les suivants (en millions d’euros, arrondis à la dizaine de milliers):

1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |

21,31 | 20,15 | 19,85 | 19,68 | 17,33 | 22,55 |

Sur l’ensemble des engagements ci-dessus, 52% environ ont été consacrés à des projets d’intérêt commun, tandis que 48% ont été affectés à des actions et mesures horizontales.

4. ÉVALUATION DE L’IMPACT ET DES RÉSULTATS

Conformément à la communication intitulée «Standards et Bonnes pratiques d’évaluation»,[5] l’évaluation s’est concentrée sur les cinq questions principales suivantes:

1. Pertinence

Dans quelle mesure le programme IDA II a-t-il été pertinent au regard des besoins, problèmes et questions posés par les objectifs du programme?

2. Efficacité

Dans quelle mesure l’impact et l’influence du programme IDA II correspondent aux objectifs définis dans les « décisions orientations et interopérabilité »?

3. Efficience

Quel a été le degré d’efficience du programme IDA II au regard es ressources allouées?

4. Utilité

Dans quelle mesurela population visée a-t-elle bénéficié des impacts du programme IDA II?

5. Durabilité

Les changements positifs résultant du programme IDA II sont-ils durables au-delà du programme?

4.1. Pertinence

Les exigences de l’Union en matière d’échange de données ne sauraient être satisfaites de façon efficace par des actions non coordonnées d’États membres. Il était donc nécessaire d’assurer une coordination globale pour réaliser l’intégration des systèmes administratifs dans l’ensemble de l’Union.

Tandis que le programme de travail et sa mise en œuvre étaient l’âme même du programme IDA II, les discussions préalables à l’adoption du programme de travail et accompagnant la mise en œuvre d’actions spécifiques ont constitué un aspect aussi important du programme que les actions elles-mêmes. Le programme a été à l’origine de près de quarante réunions de groupe d’experts par an, consacrées à une vaste gamme de sujets, allant des politiques de constitution de réseaux aux marchés publics électroniques et des formats de documents ouverts à la sécurité de l’information. Ces forums ont joué un rôle important dans la coordination des politiques nationales en matière de technologies de l’information et l’émergence d’un accord sur la démarche et la participation/contribution des États membres (dans la mesure du possible).

En plus de créer des occasions de rencontres d’experts nationaux en gouvernement électronique qui ont pu discuter et arrêter une politique commune, IDA II a également permis un accès précieux à l’information sur les pratiques de gouvernement électronique dans l’Union européenne et au-delà grâce à ses activités de diffusion, notamment l’Observatoire du gouvernement électronique.

Le programme IDA II a constamment étendu ses activités dans de nouveaux domaines pour satisfaire et anticiper les besoins se faisant jour au sein des populations visées pour le programme. Ainsi, la fourniture de services électroniques aux entreprises et aux citoyens a acquis une importance croissante. Néanmoins, ce changement d’orientation n’a pas été étayé de façon adéquate par la définition d’objectifs stratégiques, ce qui a affaibli sa contribution potentielle à la population visée. Des questions ont aussi été soulevées au cours de l’évaluation : en l’absence de base juridique pour des activités dans certains domaines concernant les citoyens et les entreprises, était-il possible de tabler sur une participation nationale notable ?

4.2. Efficience

Sur la base des résultats de l’évaluation, le programme IDA II a été à l’origine de gains importants en termes de méthodes de travail et de résultats par rapport au programme IDA précédent. L’évaluation a noté que, malgré son budget plutôt limité, les réalisations concrètes ont été nombreuses.

Cela ne signifie pas, cependant, que de nouveaux gains sont impossibles dans des parties du programme. Une remarque particulière a été soulevée, à savoir que le comité de gestion ne disposait généralement pas d’informations lui permettant de suivre de façon appropriée les projets.

En terme de financement, l’évaluation a noté que les ressources auraient pu être plus étroitement liées au respect des priorités du programme. Dans le programme IDA II, peu d’efforts ont été déployés pour affecter un financement préférentiel à des projets plus étroitement axés sur des objectifs stratégiques du programme.

Enfin, il aurait été bon pour le programme que l’industrie soit plus étroitement associée aux choix technologiques auxquels elle fait face. Ainsi, devant le changement rapide des technologies en matière de gouvernement électronique, l’évaluation a relevé que le programme IDA II risquait de prendre des décisions technologiques inadéquates. Néanmoins, les préoccupations concernant la transparence et la non-discrimination de ces consultations ont prédominé.

4.3. Efficacité

L’efficacité d’un programme se mesure à ses effets sur les populations visées. Toutefois, les objectifs fixés dans les « décisions interopérabilité et orientation » étaient larges. Citons comme exemple l’objectif visant à réaliser l’interopérabilité entre secteurs de l’administration. Ces objectifs ont été difficiles à mesurer et à retrouver au sein du programme et l’évaluation a noté qu’ils avaient peu de chances d’être atteints avec les ressources disponibles. Néanmoins, la réalisation de l’interopérabilité est aussi une question d’engagement à tous les niveaux de l’administration.

En conséquence, l’évaluation a fait apparaître un large éventail d’opinions sur l’effet éventuel du programme, allant du très positif au relativement critique. Cette évaluation s’est donc concentrée sur une mesure alternative, à savoir l’adoption d’actions et de mesures horizontales (AMH), en notant que cette méthode donnait un résultat mitigé puisque peu d’AMH ont été amplement adoptées dans les projets d’intérêt commun, sans parler du reste de l’Union européenne.

Cependant, note positive, l’évaluation a noté que le programme IDA II bénéficiait de la plus grande attention dans les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004. Ces pays ne possédaient souvent pas d’alternative locale à IDA II mais avaient la volonté politique d’adhérer à l’Union et de s’y intégrer. Les possibilités de gains d’efficacité dans le contexte des nouveaux États membres ont été de fait très bonnes.

4.4. Utilité

L’évaluation note que les performances de l’Europe en matière d’échange de données se sont considérablement améliorées au cours des programmes IDA et IDA II. De nombreux secteurs possèdent des réseaux qui permettent un partage des données, résultat souhaité par les programmes IDA. Il n’est pas possible d’attribuer la totalité des progrès à IDA II mais IDA n’aurait pas suffi à lui seul pour atteindre les objectifs fixés auparavant par les décisions IDA II de 1999. IDA a eu pour effet d’initier et de faciliter la création d'une infrastructure qui est d’une grande utilité pour les populations visées dans l’Union.

Selon l’évaluation, l’objectif qui a été le plus soigné est l’efficience économique de l’échange d’informations dans l’Union, tandis que la prestation de services des administrations publiques aux citoyens et aux entreprises est le moins abouti. Cela ne constitue pas une très grande surprise, étant donné le délai relativement bref depuis les modifications de 2002, aux termes desquelles les citoyens et les entreprises ont été retenus comme bénéficiaires du programme IDA II.

L’évaluation a aussi indiqué que les services génériques d’IDA ne jouaient pas un rôle de premier plan, même dans les projets financés par ce programme. Cette situation nuit à l’utilité du programme. Même si le code source de certaines solutions, comme la « boîte à outils » pour portail et CIRCA, étaient à la disposition d’autres administrations, la plupart des solutions créées au sein d’un projet n’étaient pas disponibles pour que d’autres projets les réutilisent ou s’en inspirent.

4.5. Durabilité

La durabilité dans le contexte du programme IDA II est plus qu’une simple garantie de la durabilité de ses divers projets: au lieu de cela, il conviendrait de considérer qu’elle a des répercussions durables pour les populations visées. Il faut à cette fin examiner à quel point les projets répondent bien à leurs objectifs initiaux et s’assurer que ces objectifs de départ évoluent bien avec les besoins changeants des populations visées.

L’expérience montre que le financement durable est plus probable si les objectifs sont régulièrement atteints. En conséquence, il importait que l’ensemble du programme IDA se concentre sur la satisfaction des besoins des populations visées. Pertinence et durabilité vont de pair.

La phase initiale du programme IDA II n’a pas accordé beaucoup d’attention à la durabilité. Néanmoins, au cours de ses deux dernières années, un effort significatif a été consenti pour garantir la durabilité des projets dans le programme IDA II, même si une solution d’ensemble n’a pas pu être mise au point en fin de compte.

5. RECOMMANDATIONS

L’évaluation du programme IDA II a donné lieu à un certain nombre de recommandations. Bien qu’un grand nombre d’entre elles n’aient pas pu être reprises dans le programme IDA II, elles apparaissent dans la base juridique IDABC adoptée en avril 2004[6] pour garantir une suite à IDA II. Elles constituent aussi des orientations dans la mise en œuvre du programme IDABC.

5.1. Nécessité d’un cadre stratégique

Peut-être la recommandation la plus importante qui se détache de l’évaluation est celle selon laquelle il conviendrait de développer les activités du programme au sein d’un cadre stratégique qui :

- s’inspirerait d’une analyse du problème de l’interopérabilité et de l’échange de données en Europe, sans perdre de vue l’agenda de Lisbonne et les besoins du plan d’action eEurope 2005;

- serait fondé sur une analyse des parties prenantes et leur motivation et engagement à participer;

- établirait une définition stratégique des buts et objectifs pour résoudre le problème;

- évaluerait l’ impact des différentes possibilités de mise en œuvre;

- accorderait la priorité aux activités les plus susceptibles de contribuer à atteindre les objectifs et buts du programme; et,

- enfin, établirait un plan de mise en œuvre traduisant les buts et objectifs stratégiques en projets d’intérêt commun et actions et mesures horizontales spécifiques.

Les recommandations ont été trop tardives pour être prises encompte par IDA II. Mais les fondements d’un cadre stratégique sont en train d’être mis en place par le programme IDABC:

- la Commission a procédé à une large enquête auprès des parties prenantes en prélude à IDABC pour identifier les services d’administration en ligne transfrontaliers prioritaires pour les citoyens et les entreprises. Elle a aussi organisé un appel ouvert à contributions et envoyé des invitations à une conférence au début de 2005 pour permettre un prolongement du débat sur la direction que devrait prendre le programme IDABC. A l’issue de ces activités, sept domaines prioritaires de services transfrontaliers ont été identifiés.

- La première édition complète du cadre européen d'interopérabilité fin 2004 a établi le cadre conceptuel des futures activités d'IDABC soutenant l’amélioration des communications électroniques pour le secteur public européen. Les concepts d'interopérabilité technique, sémantique et organisationnelle ainsi établis sont devenus depuis tout à fait familiers et ont contribué à cerner les domaines des travaux à effectuer par les États membres et la Commission. Début 2005, ce document a été complété par un schéma d'architecture technique pour l’établissement de services d'administration en ligne transfrontaliers.

5.2. Réponse au besoin de durabilité

La question du financement après la mise en oeuvre du projet est restée sans solution pour IDA II et reste en suspens pour IDABC. Les programmes excluent le financement des projets d’intérêt commun et, limitent généralement le financement à quatre années au titre d’IDABC.

Dans le cas des projets d’intérêt commun, l’évaluation a suggéré qu’IDA ne devrait pas approuver un financement sans garantie financière appropriée de la DG ou de l’agence concernée sur le maintien du financement du projet après mise en oeuvre. Dans le cas des AMH, elle a recommandé la fixation préalable d'objectifs/buts/indicateurs de performance à respecter par le projet dans un délai spécifié. Le maintien du financement devrait être lié au respect de ces échéances. Les projets qui ne répondent pas aux besoins visés ne devraient plus bénéficier de financement.

Toutefois, ces recommandations ont peu de chances de résoudre la question de durabilité, car il est pratiquement impossible de fournir la moindre assurance d'un financement ultérieur et le succès d’un projet ne créera pas des sources de financement indépendantes du budget du programme IDABC. La Commission évaluera donc les options d'un financement à long terme et de la gestion des composants de l'infrastructure stratégique et présentera des propositions en vue d'une solution.

5.3. Réutilisation de solutions techniques

L’évaluation a recommandé que la réutilisation de solutions techniques devrait être au premier rang ou presque des préoccupations de la Commission européenne en matière d’efficacité des technologies de l’information. Elle a proposé que soit défini un processus clair mobilisant des outils et services génériques et garantissant leur acquisition par les parties prenantes concernées. Les solutions développées dans les projets d'intérêt commun devraient également être disponibles et si possible open source.

Tandis que la réutilisation de composants génériques a été au cœur du programme IDA II, la réutilisation de solutions mises au point par des PIC n’a pas été un objectif. Pour répondre à la recommandation concernant une réutilisation plus efficace de travaux de mise au point de techniques de l’information financées par IDABC, la Commission prendra des mesures pour améliorer la coordination entre les PIC et leur sensibilisation aux solutions disponibles existantes, qu’il s’agisse de mesures horizontales ou de solutions mises au point par d’autres projets sectoriels. La définition d’un cadre stratégique global contribuera également à orienter les projets vers des services et produits qu’IDABC fournira.

6. CONCLUSIONS

Tout en soulignant un certain nombre de faiblesses du programme, l'évaluation en fin d'exercice d'IDA II a tiré des conclusions largement positives concernant les performances du programme au cours de ses cinq années. La plupart des améliorations proposées ont été ou sont en voie d'être mises en oeuvre dans le programme IDABC faisant suite à IDA II au premier janvier 2005. Plus important peut-être, l'évaluation a renforcé une culture de gestion de programmes qui vise à établir des objectifs mesurables et à lier les diverses activités à ces objectifs.

[1] Décision 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d’orientations, ainsi que des projets d’intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA), JO L 203 du 3.8.1999, p. 1.

[2] Décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 1999 adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) et l’accès à ces réseaux, JO L 203 du 3.8.1999, p. 9.

[3] Décision 2046/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant la décision 1719/1999/CE, JO L 316 du 20.11.2002, p. 4.

[4] Décision 2045/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant la décision 1720/1999/CE, JO L 316 du 20.11.2002, p. 1.

[5] C(2002)5267 - 23.12.2002

[6] Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil de 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (JO L 181 du 18.5.2004, p. 25).