EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Dans le contexte des négociations d'adhésion à l'Union européenne, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie se sont engagées à fermer, puis à déclasser, respectivement, les unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, les unités 1 et 2 de la centrale d'Ignalina et les unités 1 et 2 de la centrale de Bohunice V1, d'ici à une date convenue conjointement. Cette fermeture anticipée représentait une charge financière exceptionnelle pour les États membres et non proportionnelle à la capacité économique des pays concernés. Reconnaissant cet état de fait et en signe de solidarité, l'Union européenne s'est engagée à continuer à fournir une aide financière supplémentaire pour le déclassement de ces réacteurs, au titre, respectivement, des programmes «Kozloduy», «Ignalina» et «Bohunice». L'engagement de procéder à leur fermeture pris par les trois États membres, ainsi que l'engagement de l'UE à fournir son soutien financier étaient prévus par les traités d'adhésion correspondants.

L'assistance financière de l'UE aux trois États membres jusqu'à la fin de l'année 2013 prévoit au total 2 847 800 000 EUR (1 367 000 000 EUR pour la Lituanie, 613 000 000 EUR pour la Slovaquie et 867 800 000 EUR pour la Bulgarie).

Les trois États membres ont rempli les engagements de leur traité d'adhésion à fermer leurs réacteurs en temps opportun. Après la fermeture de toutes les centrales nucléaires concernées, tous les pays bénéficiaires se sont engagés à mettre en œuvre leur plan de déclassement et, chaque fois que cela a été techniquement possible, le déchargement du combustible du réacteur a constitué la première étape importante vers la fermeture irréversible et le déclassement des centrales. Les infrastructures de soutien au processus de déclassement sont en cours d'installation. La préparation de la documentation relative aux permis est en cours, tout comme le sont les travaux préparatoires au démantèlement, abordés comme faisant partie intégrante du déclassement. Le cadre juridique et les structures de gestion de ces pays sont en cours d'adaptation de façon à tenir compte de la transformation d'une entreprise de production d'électricité en entité chargée de déclasser les installations de façon sûre. Les premiers travaux de démantèlement des infrastructures inactives ont commencé. Les principales infrastructures nécessaires au traitement et au stockage des déchets radioactifs et du combustible usé sont en construction.

Le secteur de l'énergie a bénéficié du financement de mesures pleinement conformes à la politique énergétique de l'Union européenne. Les projets relatifs à l'efficacité énergétique ont été menés à bien avec succès, les capacités de production conventionnelles ont été améliorées du point de vue environnemental, de nouvelles capacités sont en cours de construction et l'infrastructure du réseau électrique fait l'objet de travaux d'adaptation. La fermeture des réacteurs nucléaires n'a occasionné de rupture d'approvisionnement en électricité dans aucun des trois États membres. Même la grave crise du gaz début 2009 n'a pas conduit à la réouverture des réacteurs fermés, bien que l'intention en ait été exprimée au niveau politique.

Le soutien financier actuel de l'Union a concrètement atténué les conséquences économiques des fermetures anticipées et a permis d'importants progrès en vue du déclassement (infrastructure de gestion des déchets, préparation au démantèlement). Une aide supplémentaire de l'Union pour atténuer les effets des mesures n'est par conséquent plus envisagée. Le processus de déclassement continuera toutefois dans les trois États membres au-delà des perspectives financières actuelles et d'importants projets clés pour la sûreté doivent encore être mis en œuvre.

Afin de permettre un déclassement conforme aux exigences de sûreté, les ressources financières adéquates devraient être disponibles en temps opportun[1]. La mise à jour de la planification du déclassement et des estimations de coûts y afférentes fournie par les États membres début 2011 démontre clairement que d'importantes ressources financières supplémentaires seront nécessaires pour achever de façon sûre le déclassement des centrales nucléaires de Kozloduy, d'Ignalina et de Bohunice.

Pour des raisons historiques, les trois États membres ne disposent pas des ressources financières nécessaires. Les réacteurs ayant dû être fermés avant la fin de leur durée de vie initialement prévue et quelque 25 ans (voir par exemple, l'obligation légale relative à l'affectation de fonds en Allemagne) d'exploitation étant nécessaire à l'affectation de fonds suffisants au déclassement, les trois pays n'étaient pas en mesure de mettre de côté suffisamment de fonds. Aujourd'hui, les ressources disponibles sont encore insuffisantes pour assurer la poursuite ininterrompue et l'achèvement du déclassement conformément aux exigences de sûreté.

La présente proposition de règlement du Conseil prévoit de proroger le soutien financier de l'Union avec pour objectif général d'atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement des unités 1 à 4 de Kozloduy, des unités 1 et 2 d'Ignalina et des unités 1 et 2 de Bohunice VI, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible.

Le soutien financier de l'Union témoigne de la solidarité européenne envers la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie. La responsabilité finale en matière de sûreté nucléaire incombe toutefois aux États membres concernés, ce qui implique également la responsabilité finale de son financement, y compris du financement du déclassement. Il importe que tout financement de ce type provenant de ressources de l'UE ou d'États membres et constituant une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit mis en œuvre conformément aux règles de l'UE applicables en matière d'aides d'État.

Il est attendu des trois États membres qu'ils soient prêts à fournir le financement supplémentaire nécessaire pour couvrir les besoins financiers restants, de façon à assurer une utilisation efficace du soutien supplémentaire de l'Union et à garantir la transition vers un financement intégral par les États eux-mêmes de l'achèvement du déclassement conformément aux exigences de sûreté. Cela signifie, sur la base des estimations actuelles des coûts du déclassement, à environ 668 000 000 EUR pour la Bulgarie, 1 140 000 EUR pour la Lituanie et 321 000 000 EUR pour la Slovaquie. De nouveaux crédits d'engagement seront inscrits dans le budget de l'UE pour la période allant jusqu'à la fin de 2017 pour les programmes Bohunice et Ignalina et jusqu'à la fin de 2020 pour le programme Kozloduy. Cependant, sur la base de ces crédits d'engagement, des crédits de paiement continueront de courir sur plusieurs années supplémentaires, vraisemblablement au moins jusqu'en 2021 pour Bohunice et Ignalina et jusqu'en 2024 pour Kozloduy. Ces crédits seront réexaminés d'ici à la fin de 2015 dans le cadre d'une évaluation intermédiaire.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES CONCERNÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

2.1 Consultation et expertise

Le règlement proposé s'appuie sur une vaste consultation menée avec les parties prenantes, les États membres concernés, à savoir la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie, ainsi que les groupes d'experts en déclassement. Les conclusions du rapport d'initiative du Parlement européen de 2011, ainsi que la conclusion et les recommandations de l'audit de gestion du déclassement, réalisé en 2011 par la Cour des comptes européenne, ont été utilisées comme contribution.

Les contributions des parties prenantes ont notamment fait apparaître les éléments suivants:

la reconnaissance de la nécessité de poursuivre le financement du déclassement des réacteurs nucléaires et de répondre aux besoins du secteur de l'énergie par des canaux de financement plus spécifiques, tels que des Fonds structurels, fait l'objet d'un large consensus.

Les experts ont demandé qu'un plan détaillé de déclassement, solide et complet, comprenant les estimations de l'ensemble des coûts jusqu'à la date d'achèvement du déclassement, serve de base à la mise en œuvre du soutien supplémentaire de l'Union. Une indication claire du cofinancement national et de la façon de l'assurer à long terme devrait être fournie.

Les grandes étapes ont été explicitement soutenues, tout comme le ciblage du soutien de l'Union sur la réalisation des grandes étapes concrètes apportant la plus forte valeur ajoutée de l'UE. Des procédures de conformité et un contrôle rigoureux des coûts devraient être envisagés dès le départ.

Les recommandations de l'audit de gestion du déclassement faites par la Cour des comptes ont été examinées dans le cadre de la préparation de la proposition de règlement et sont reflétées dans les dispositions de ladite proposition, en ce qui concerne notamment la fixation d'échéances claires pour le soutien de l'Union; la soumission par chaque État membre d'un schéma montrant la répartition équilibrée de son financement jusqu'à l'achèvement du déclassement (condition ex ante ); la définition claire d'objectifs et d'indicateurs y afférents de suivi et de contrôle des progrès dans la réalisation des objectifs; les mécanismes de mise en œuvre révisés pour la gestion directe ou indirecte. Les observations et recommandations de la Cour sont détaillées dans la fiche financière législative ci-jointe.

2.2 Analyse d'impact

Le règlement proposé a fait l'objet d'une analyse d'impact concernant trois options possibles:

- l'option de base qui consiste à ne plus fournir aucun soutien de l'Union au-delà de 2013;

- l'option du statu quo avec un soutien de l'Union en faveur du déclassement et des mesures dans le secteur de l'énergie faisant suite à la fermeture des réacteurs nucléaires;

- un soutien supplémentaire de l'Union, mais réduit, uniquement pour le déclassement.

L'option de base, qui ne prévoit aucun soutien supplémentaire de l'Union, mettrait fin aux programmes de déclassement et menacerait par conséquent la sûreté nucléaire. L'option du statu quo se traduirait par un soutien financier de l'UE beaucoup plus élevé avec une valeur ajoutée limitée. Un soutien supplémentaire aux projets du secteur énergétique conduirait à une distorsion de concurrence, et le maintien d'un niveau élevé de soutien financier de la part de l'Union ne constituerait pas une incitation suffisante pour que les États membres assument la pleine responsabilité financière de l'achèvement du déclassement.

L'analyse de l'impact des trois options, au regard de la réalisation de l'objectif général souligné plus haut, a conduit à la conclusion que seule la troisième option assurerait la poursuite ininterrompue du déclassement de façon à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement, tout en soutenant la transition vers un financement intégral de l'achèvement du déclassement conformément aux exigences de sûreté par les États membres.

2.3 Valeur ajoutée du soutien de l'Union

La nécessité d'une intervention de l'Union réside dans l'impossibilité à trouver en temps voulu dans les fonds nationaux respectifs les fonds adéquats nécessaires pour poursuivre le déclassement conformément aux exigences de sûreté. Il est donc dans l'intérêt de l'Union de fournir un soutien financier supplémentaire en faveur de la poursuite ininterrompue du déclassement afin d'atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement des réacteurs nucléaires concernés, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en conservant un niveau de sûreté optimal. Une telle initiative contribuera à soutenir de manière substantielle et durable la santé des travailleurs et des populations, à empêcher la dégradation de l'environnement et à permettre de réels progrès sur le plan de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

3. ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Pour la Lituanie, le traité d'adhésion de 2003 prévoit explicitement la possibilité d'un financement supplémentaire en faveur du déclassement au-delà de 2006. Pour la Bulgarie, l'article 30 de l'acte d'adhésion de 2005 se réfère uniquement à la période 2007-2009. Pour la Slovaquie, le traité d'adhésion de 2003 se réfère uniquement à la période 2004-2006. L'acte et le traité ne fournissent pas de base juridique spécifique pour la Bulgarie et la Slovaquie concernant la poursuite du soutien au-delà de 2009 et 2006, respectivement, comme c'est le cas pour la Lituanie. Le traité d'adhésion et l'article 30 de l'acte d'adhésion ne peuvent donc pas constituer une base juridique appropriée pour mettre en place un financement au-delà de 2013.

La base juridique appropriée réside donc dans l'article 203 du traité Euratom, qui prévoit que «[s]i une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.».

La proposition actuelle prévoit plusieurs simplifications: un règlement unique du Conseil pour le soutien de l'Union à la Bulgarie, à la Lituanie et à la Slovaquie en vertu du cadre financier pluriannuel 2014-2020, à la place des trois règlements précédents, distincts et indépendants. Le présent règlement ne prévoit aucune exception au règlement financier.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le programme couvre la période 2014-2020. L'enveloppe budgétaire globale s'élève à 552 947 000 EUR en prix courants. Ce montant est conforme à la proposition de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[2]. Ce montant sera réparti entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice comme suit:

1. 208 503 000 EUR pour le programme Kozloduy pour la période de 2014 à 2020;

2. 229 629 000 EUR pour le programme Ignalina pour la période de 2014 à 2017;

3. 114 815 000 EUR pour le programme Bohunice pour la période de 2014 à 2017.

Le partage du montant global entre les trois programmes individuels tient compte du fait que la Bulgarie doit déclasser 4 unités, la Slovaquie 2 unités, et la Lituanie 2 unités, pour lesquelles aucune expérience de déclassement n'existe et dont le type et la quantité de matières à gérer relèvent d'un ordre de grandeur différent. La durée du soutien se fonde sur le principe d'égalité de traitement depuis l'adhésion de ces pays. Un réexamen approfondi dans le cadre d'une évaluation intermédiaire est prévu pour 2015.

Les incidences budgétaires sont détaillées dans la fiche financière législative ci-jointe.

5. RÉSUMÉ DU CONTENU DU RÈGLEMENT

Afin d'atteindre l'objectif général présenté ci-dessus, des objectifs spécifiques, accompagnés des indicateurs correspondants, sont définis pour les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice.

Le règlement proposé établit des conditions ex ante que la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie doivent satisfaire pour recevoir les fonds du programme:

4. alignement sur l' acquis de l'Union; en particulier dans le domaine de la sûreté nucléaire, transposition en droit national de la directive 2009/71/Euratom du Conseil sur la sûreté nucléaire et de la directive 2011/70/Euratom du Conseil sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;

5. établissement d'un cadre juridique national comportant des dispositions adéquates pour l'affectation en temps opportun de ressources financières nationales nécessaires à l'achèvement du déclassement conformément aux exigences de sûreté;

6. soumission à la Commission d'un plan de déclassement détaillé révisé.

Le soutien financier de l'Union devrait être lié et soumis à l'obtention des résultats escomptés. Par conséquent, le règlement proposé prévoit la possibilité de réexaminer le montant des crédits alloués au programme, ainsi que leur répartition entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice, à la lumière des résultats d'une évaluation portant sur les progrès réalisés en vue du déclassement.

La Commission adoptera des engagements financiers annuels dans un programme de travail annuel commun aux programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice. Un acte énonçant les procédures de mise en œuvre devrait définir des détails plus opérationnels concernant la mise en œuvre du soutien financier de l'Union, notamment des exigences détaillées en matière de rapport et de suivi . Cet acte devrait en outre contenir les plans de déclassement révisés des programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice, devant servir de base au suivi de l'avancement et de l'obtention en temps opportun des résultats attendus. Il permettrait en outre de traiter plus concrètement et plus efficacement les difficultés susceptibles de se présenter au cours de la mise en œuvre du projet.

2011/0363 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission européenne[3],

vu l'avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 30 du Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, la Bulgarie s'est engagée à fermer définitivement les unités 1 et 2 et les unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy d'ici, respectivement, au 31 décembre 2002 et au 31 décembre 2006, puis à les déclasser. Conformément à ses obligations, la Bulgarie a fermé toutes les unités concernées dans les délais respectifs.

2) Conformément au protocole n° 4 sur la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie, annexé à l'acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, dans lequel les hautes parties contractantes ont fait part en 2004 de la volonté de l'Union de continuer à fournir une assistance communautaire supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina accomplis par la Lituanie et ont souligné ce témoignage de solidarité de l'Union, la Lituanie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 de cette centrale avant le 31 décembre 2009 au plus tard, puis à les déclasser. Conformément à ses obligations, la Lituanie a fermé toutes les unités concernées dans les délais respectifs.

(3) Conformément au protocole n° 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l'acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, la Slovaquie s'est engagée à fermer les unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 d'ici, respectivement, au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2008, puis à les déclasser. Conformément à ses obligations, la Slovaquie a fermé toutes les unités concernées dans les délais respectifs.

(4) En conformité avec les obligations du traité d'adhésion et avec le soutien de l'Union, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie ont fermé les centrales nucléaires concernées et ont accompli des progrès significatifs sur la voie du déclassement. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre les progrès réalisés dans les opérations de déclassement actuelles, afin d'atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement conformément aux exigences de sûreté, tout en veillant à ce que les normes de sûreté les plus élevées soient appliquées. Les estimations disponibles montrent que l'achèvement des travaux de déclassement exigera des ressources financières supplémentaires substantielles.

(5) L'Union s'est engagée à assister la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie pour absorber la charge financière exceptionnelle qu'implique le processus de déclassement, sans préjudice du principe selon lequel la responsabilité finale du déclassement incombe aux États membres concernés. Depuis la période de préadhésion, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie ont reçu un soutien financier important de l'Union, notamment à travers les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice établis pour la période 2007-2013. Le soutien financier de l'Union en vertu de ces programmes prendra fin en 2013.

(6) À la suite des demandes de financement supplémentaires présentées par la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie, une disposition a été insérée dans la proposition de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[5], laquelle prévoit, pour la sûreté nucléaire et le déclassement, un montant de 700 000 000 EUR provenant du budget général de l'Union européenne. Sur ce montant seront prélevés 500 000 000 EUR aux prix de 2011, soit environ 553 000 000 EUR en prix courants, pour un nouveau programme destiné à poursuivre le soutien en faveur du déclassement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina entre 2014 et 2017, ainsi que des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy entre 2014 et 2020. Le financement au titre de ce nouveau programme devrait être mis à disposition sur une base progressivement décroissante.

(7) Le soutien que couvre le présent règlement devrait assurer la poursuite ininterrompue du déclassement et cibler les mesures visant à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement conformément aux exigences de sûreté, et apportant en tant que telles la plus forte valeur ajoutée de l'Union, tout en assurant la transition vers un financement par les États membres de l'achèvement du déclassement. La responsabilité finale en matière de sûreté nucléaire incombe aux États membres concernés, ce qui implique également la responsabilité finale de son financement, y compris du financement du déclassement. Le présent règlement ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 107 et 108 du traité.

(8) Les dispositions du présent règlement sont sans préjudice des droits et obligations découlant des traités d'adhésion, notamment des dispositions des protocoles mentionnées dans les considérants 1 à 3 du présent règlement.

(9) Le déclassement des centrales nucléaires couvertes par le présent règlement devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités à fermer, afin d'assurer la meilleure efficacité possible.

(10) Les activités couvertes par le présent règlement et les opérations qu'elles soutiennent devraient être conformes aux législations des États membres et de l'UE en vigueur directement ou indirectement liées à la réalisation de l'opération. Le déclassement des centrales nucléaires couvertes par le présent règlement devrait être effectué en conformité avec la législation sur la sûreté nucléaire[6], sur la gestion des déchets[7] et sur l'environnement[8].

(11) Un contrôle efficace de l'avancement du processus de déclassement sera réalisé par la Commission en vue de conférer la plus haute valeur ajoutée de l'Union au financement alloué dans le cadre du présent règlement, bien que la responsabilité finale du déclassement incombe aux États membres. Ce contrôle inclut la mesure efficace des résultats et l'évaluation efficace des mesures correctives au cours du programme.

(12) Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées tout au long du cycle des dépenses, notamment en matière de prévention, de détection et d'enquête sur les irrégularités, de recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal utilisés et, le cas échéant, de sanctions.

(13) Puisque les objectifs de la mesure à prendre et, en particulier, les dispositions relatives aux ressources financières adéquates pour la poursuite du déclassement conformément aux exigences de sûreté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité, tel que fixé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. En conformité avec le principe de proportionnalité, tel que prévu au même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs.

(14) En vue d'assurer des conditions uniformes pour l'application du présent règlement, des pouvoirs d'exécution devraient être conférés à la Commission en ce qui concerne l'adoption de programmes de travail annuels et de procédures détaillées de mise en œuvre. Ces pouvoirs devraient être exercés en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[9].

(15) Il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 1990/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 relatif à la mise en œuvre du protocole n° 4 à l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie (Programme Ignalina)[10], le règlement (Euratom) n° 549/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du protocole n° 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (Programme Bohunice)[11] et le règlement (EURATOM) n° 647/2010 du Conseil du 13 juillet 2010 relatif à un concours financier de l’Union concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy)[12],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet

Le présent règlement établit le programme pluriannuel d'assistance au déclassement nucléaire pour la période 2014-2020 (ci-après le «programme») fixant les règles de mise en œuvre du soutien financier de l'Union en faveur des mesures liées au déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy (ci-après le «programme Kozloduy»), des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina (ci-après le «programme Ignalina») et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 (ci-après le «programme Bohunice»).

Article 2 Objectifs

1. L'objectif général du présent programme est d'aider les États membres concernés à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement, respectivement, des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice VI, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible.

2. Pour les périodes de financement, les objectifs spécifiques des programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice sont les suivants:

7. pour le programme Kozloduy:

(i) démantèlement des salles des turbines des réacteurs 1 à 4 et des bâtiments auxiliaires, mesuré par le nombre et le type de systèmes démantelés;

(ii) démantèlement des éléments et équipements de grande taille dans les bâtiments réacteurs des unités 1 à 4, mesuré par le nombre et le type de systèmes et équipements démantelés;

(iii) gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé, mesurée par la quantité et le type de déchets conditionnés;

8. pour le programme Ignalina:

(i) déchargement du combustible du cœur du réacteur de l'unité 2 et des piscines de combustible des unités 1 et 2 dans l'infrastructure de stockage du combustible usé sec, mesuré par le nombre d'assemblages combustibles déchargés;

(i) entretien sûr des unités du réacteur jusqu'à la fin du déchargement du combustible, mesuré par le nombre d'incidents enregistrés;

(iii) démantèlement de la salle des turbines et des autres bâtiments auxiliaires et gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé, mesuré par le type et le nombre de systèmes auxiliaires démantelés et par la quantité et le type de déchets conditionnés;

9. pour le programme Bohunice:

(i) démantèlement de la salle des turbines et des bâtiments auxiliaires du réacteur V1, mesuré par le nombre et le type de systèmes démantelés;

(ii) démantèlement des éléments et équipements de grande taille dans les bâtiments du réacteur V1, mesuré par le nombre et le type de systèmes et équipements démantelés;

(iii) gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé, mesurée par la quantité et le type de déchets conditionnés.

3. Les étapes principales, ainsi que les échéances cibles, doivent être définies dans l'acte visé à l'article 6, paragraphe 2.

Article 3 Budget

1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2014-2020 s'élève à 552 947 000 EUR en prix courants.

Ce montant est réparti comme suit entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice:

10. 208 503 000 EUR pour le programme Kozloduy pour la période de 2014 à 2020;

11. 229 629 000 EUR pour le programme Ignalina pour la période de 2014 à 2017;

12. 114 815 000 EUR pour le programme Bohunice pour la période de 2014 à 2017.

2. La Commission examinera les résultats du programme et évaluera l'avancement des programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice au regard des grandes étapes et des échéances cibles visées à l'article 2, paragraphe 3, d'ici à la fin de 2015, dans le cadre de l'évaluation intermédiaire visée à l'article 8. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission pourra revoir le montant des crédits alloués au programme, ainsi que la période de programmation et la répartition entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice.

3. L'enveloppe financière octroyée aux programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice peut également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs; en particulier, les études, les réunions d'experts, les actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union européenne dans la mesure où elles sont en rapport avec les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses liées aux réseaux informatiques axés notamment sur le traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour la gestion du programme.

L'enveloppe financière peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (CE) n° 1990/2006 du Conseil, du règlement (Euratom) n° 549/2007 du Conseil et du règlement (Euratom) n° 647/2010 du Conseil.

Article 4 Conditions ex ante

1. La Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie satisfont aux conditions ex ante suivantes avant le 1er janvier 2014:

13. alignement sur l' acquis de l'Union; en particulier dans le domaine de la sûreté nucléaire, transposition en droit national de la directive 2009/71/Euratom du Conseil sur la sûreté nucléaire6 et de la directive 2011/70/Euratom du Conseil sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs7;

14. établissement d'un cadre juridique national comportant des dispositions adéquates pour l'affectation en temps opportun des ressources financières nationales nécessaires à l'achèvement du déclassement de façon sûre, conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État;

15. soumission à la Commission d'un plan de déclassement détaillé révisé.

2. La Commission évalue les informations fournies sur le respect des conditions ex ante lors de la préparation du programme de travail annuel 2014 tel que visé à l'article 6, paragraphe 1. Elle peut décider, lors de l'adoption du programme de travail annuel, de suspendre totalement ou en partie le soutien financier de l'Union en attendant l'achèvement satisfaisant des conditions ex ante.

Article 5 Modes de mise en œuvre

1. Le programme sera mis en œuvre selon l'un ou plusieurs des modes prévus par le règlement (UE) n° XXX/2012 [nouveau règlement financier], en particulier par des subventions et passations de marchés.

2. La Commission peut confier la mise en œuvre de l'aide financière de l'Union en vertu du présent programme aux organismes visés à l'article 55, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [nouveau règlement financier].

Article 6 Programmes de travail annuels et procédures de mise en œuvre

1. La Commission adopte un seul programme de travail annuel commun aux programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice et précisant les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs y afférents et un calendrier pour l'utilisation des fonds dans le cadre de chaque engagement financier annuel.

2. La Commission adopte, le 31 décembre 2014 au plus tard, les procédures de mise en œuvre détaillées pour la durée du programme. L'acte fixant les procédures de mise en œuvre définit également plus en détail les résultats attendus, les activités et les indicateurs de performance y afférents concernant les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice. Il contient les plans de déclassement détaillés révisés visés à l'article 4, paragraphe 1, point c), qui constituent la base du suivi de l'avancement et de l'obtention en temps opportun des résultats attendus.

3. Les programmes de travail annuels et les actes fixant les procédures de mise en œuvre visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 9, paragraphe 2.

Article 7 Protection des intérêts financiers de l'Union européenne

1. Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du programme.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

Article 8 Évaluation

1. Fin 2015 au plus tard, un rapport d'évaluation est rédigé par la Commission concernant la réalisation des objectifs de toutes les mesures, en termes de résultats et d’impacts, d'efficacité de l'utilisation des ressources et de valeur ajoutée de l'Union, en vue d'une décision modifiant ou suspendant ces mesures. Dans le cadre de l'évaluation est en outre examinée la possibilité de procéder à une simplification, la cohérence interne et externe de la réalisation et le maintien de la pertinence de tous les objectifs. Elle tient compte des résultats des évaluations sur l'impact à long terme des mesures précédentes.

2. La Commission procède à une évaluation ex post , en étroite coopération avec les États membres et les bénéficiaires. Dans le cadre de l'évaluation ex post est examinée l'efficacité du programme et son impact sur le déclassement.

3. Les évaluations tiennent compte des progrès réalisés au regard des indicateurs de performance visés à l'article 2, paragraphe 2.

4. La Commission communique les conclusions des évaluations susmentionnées au Parlement européen et au Conseil.

Article 9 Comité

1. La Commission est assistée par un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure prévue à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

Article 10 Dispositions transitoires

Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu'à leur achèvement, ou d'un concours financier octroyé par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1990/2006 du Conseil, du règlement (Euratom) n° 549/2007 du Conseil et du règlement (Euratom)n° 647/2010 du Conseil, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.

Article 11 Abrogation

Le règlement (CE) n° 1990/2006 du Conseil, le règlement (Euratom) n° 549/2007 du Conseil et le règlement (Euratom) n° 647/2010 du Conseil sont abrogés à compter du 1er janvier 2014.

Article 12 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent est obligatoire dans tous ses éléments et applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE À L'APPUI DES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2. Domaine(s) politique concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3. Nature de la proposition/de l'initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6. Durée et incidence financière

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2. Incidence estimée sur les dépenses

3 .2.1. Synthèse de l'incidence estimé sur les dépenses

3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

Dénomination de la proposition/de l'initiative

Règlement relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie.

Domaine(s) politique s concerné(s) dans la structure ABM/ABB[13]

32 Énergie

Nature de la proposition/de l'initiative

( La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[14]

x La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

( La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectifs

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission ciblé(s) par la proposition/l'initiative

Rubrique 1 Croissance intelligente et inclusive

Les objectifs généraux du programme visent à parvenir à un état irréversible dans le processus de déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire Bohunice, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible.

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Les objectifs spécifiques des programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice sont les suivants.

Pour le programme Kozloduy:

- démantèlement des salles des turbines des réacteurs 1 à 4 et des bâtiments auxiliaires;

- démantèlement des éléments et équipements de grande taille dans les bâtiments réacteurs des unités 1 à 4;

- gestion sûre des déchets résultant du démantèlement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé.

Pour le programme Ignalina:

- déchargement du combustible du cœur du réacteur de l'unité 2 et des piscines de combustible des unités 1 et 2 dans l'infrastructure de stockage du combustible usé sec;

- entretien sûr des unités du réacteur jusqu'à la fin du déchargement du combustible;

- démantèlement des bâtiments auxiliaires et gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé.

Pour le programme Bohunice:

- démantèlement de la salle des turbines et des bâtiments auxiliaires du réacteur V1;

- démantèlement des éléments et équipements de grande taille dans les bâtiments du réacteur V1;

- gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

32 05

Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Précisez les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La mise en œuvre réussie de l'aide financière de l'Union à la Bulgarie, à la Lituanie et à la Slovaquie devrait conduire à une avancée majeure dans le déclassement de toutes les unités concernées des centrales nucléaires en question et à la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Les principaux éléments et équipements des bâtiments auxiliaires et des bâtiments réacteurs doivent être démantelés, ce qui permettra de soutenir notablement et durablement la santé des travailleurs et des populations, de prévenir la dégradation de l'environnement et d'assurer de réels progrès en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

Indicateurs de résultats et d'incidences

Précisez les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/l'initiative.

OBJECTIF GÉNÉRAL | Parvenir à un état irréversible dans le processus de déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice VI, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible. |

Indicateur d'incidences | Situation actuelle | Objectif et grandes étapes à long terme* |

Nombre d'éléments et de systèmes majeurs démantelés dans tous les réacteurs nucléaires concernés, conformément aux plans de déclassement respectifs. | Dates actuellement prévues pour l'achèvement du déclassement: - unités 1 à 4 de Kozloduy: 2030; - unités 1 et 2 d'Ignalina: 2029; - unités 1 et 2 de Bohunice V1: 2025 |

(*) Les données pour 2020 relatives aux détails des objectifs et des grandes étapes ne sont pas encore disponibles. Elles seront précisées par la suite, sur la base des plans de déclassement révisés devant être fournis par la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie.

OBJECTIF SPÉCIFIQUE | Programme Kozloduy |

Indicateurs de résultats | Dernier résultat connu | Objectif à moyen terme (résultat)* |

Nombre et type de systèmes démantelés dans les salles des turbines et les bâtiments auxiliaires. | Démarrage des activités de démantèlement des salles des turbines 1 et 2. | Fin du démantèlement des systèmes des salles des turbines 1 à 4 d'ici à 2020. Démantèlement des bâtiments auxiliaires en 2015. |

Nombre et type de systèmes et d'éléments de grande taille démantelés dans les bâtiments réacteurs. | Non commencé | Démantèlement des équipements en 2015. Démantèlement des éléments de grande taille en 2016. |

Quantité et type de déchets conditionnés. | Construction d'infrastructures de traitement et de conditionnement des déchets. | Fin des opérations de retrait, de traitement et de conditionnement des déchets d'exploitation en 2018. Début en 2015 du traitement et du conditionnement des déchets résultant du déclassement. |

OBJECTIF SPÉCIFIQUE | Programme Ignalina |

Indicateurs de résultats | Dernier résultat connu | Objectif à moyen terme (résultat)* |

Nombre d'assemblages combustibles déchargés de l'unité 2 et des piscines de combustible usé. | Déchargement du cœur du réacteur de l'unité 1, déchargement partiel du cœur du réacteur de l'unité 2 dans les piscines de combustible usé. | Achèvement d'ici à fin 2016 du déchargement et du transfert des assemblages combustibles usés vers le stockage de combustible usé sec. |

Nombre d'incidents enregistrés. | L'entretien a été effectué dans le respect des conditions de sûreté et sans incident. | Pas d'incident jusqu'au déchargement complet des unités 1 et 2. |

Type et nombre de systèmes auxiliaires démantelés et quantité et type de déchets conditionnés. | Démantèlement du système de refroidissement d'urgence du cœur de l'unité 1; début des travaux de démantèlement dans la salle des turbines de l'unité 1. Construction d'infrastructures de gestion des déchets. | Démantèlement de la salle des turbines de l'unité 2 en 2017. Démantèlement des bâtiments de ventilation et de gestion des gaz en 2014 – 2015. |

OBJECTIF SPÉCIFIQUE | Programme Bohunice |

Indicateurs de résultats | Dernier résultat connu | Objectif à moyen terme (résultat)* |

Nombre et type de systèmes démantelés dans les salles des turbines et dans les bâtiments auxiliaires de l'unité V1. | Début du démantèlement de la salle des turbines V1. début du démantèlement des bâtiments extérieurs (phase 1). | Achèvement du démantèlement de la salle des turbines V1. Suppression des systèmes dans les bâtiments auxiliaires (phase 2) au début de 2014. |

Nombre et type de systèmes et d'éléments de grande taille démantelés dans les bâtiments réacteurs de l'unité V1. | Début de la décontamination des circuits primaires de l'unité V1. | Début du démantèlement des éléments de grande taille dans les bâtiments réacteurs au début de 2015. |

Quantité et type de déchets conditionnés. | Début de l'étape 1 de la gestion des déchets résultant du déclassement . | Étape 2 de la gestion des déchets résultant du démantèlement entre la fin de 2013 et 2025. |

(*) Les données ne sont fournies qu'à titre indicatif. Les objectifs détaillés à moyen terme seront définis plus précisément dans l'acte visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement, sur la base sur les plans de déclassement révisés devant être fournis par la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie.

Justification(s) de la proposition/de l'initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Les procédures de mise en œuvre doivent être en place le 31 décembre 2014 au plus tard et complétées par les programmes de travail annuels.

La Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie doivent remplir les conditions ex ante suivantes d'ici à 2014:

(a) alignement sur l' acquis de l'Union, en particulier transposition en droit national de la directive 2009/71/Euratom du Conseil sur la sûreté nucléaire et de la directive 2011/70/Euratom du Conseil sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;

b) établissement d'un cadre juridique national comportant des dispositions adéquates pour l'affectation en temps opportun des ressources financières nationales nécessaires à l'achèvement du déclassement conformément aux exigences de sûreté;

(c) soumission à la Commission d'un plan de déclassement détaillé révisé.

Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

La nécessité d'une intervention (subsidiarité) réside dans l'actuelle impossibilité à trouver dans les fonds nationaux respectifs, pour des raisons historiques, les fonds suffisants nécessaires à la poursuite du déclassement conformément aux exigences de sûreté. Contrairement à d'autres États membres se trouvant dans une situation similaire, mais n'ayant pas été confrontés à la fermeture anticipée de centrales, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie n'ont pas pu affecter suffisamment de fonds à partir de l'exploitation des centrales.

Il est donc dans l'intérêt de l'Union de fournir un soutien financier supplémentaire à la poursuite du déclassement afin de rendre le processus de déclassement des réacteurs nucléaires concernés irréversible, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible. Cette démarche contribuera à soutenir notablement et durablement la santé des travailleurs et des populations, à empêcher la dégradation de l'environnement et à assurer de réels progrès sur le plan de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

Leçons tirées d'expériences similaires

La Cour des comptes européenne a effectué un audit de gestion en 2010 et 2011. Le présent règlement tient compte des observations et des recommandations de la Cour de la manière suivante:

Le financement intégral n'est pas garanti et aucun plafond de financement n'est déterminé:

- le règlement prévoit une condition au soutien de l'Union: les États membres bénéficiaires doivent fixer un cadre juridique national prévoyant les dispositions nécessaires à l'affectation en temps opportun des ressources financières nationales qui permettront de réaliser le déclassement conformément aux exigences de sûreté;

- le règlement précise des échéances claires pour le soutien de l'UE: 2017 pour la Lituanie et la Slovaquie et 2020 pour la Bulgarie.

Définition d'objectifs et d'indicateurs de performances significatifs pour le suivi de la mise en œuvre du programme et les rapports y afférents:

- le règlement contient des objectifs généraux et spécifiques et des indicateurs de performance beaucoup plus détaillés que les règlements précédents;

- les indicateurs de performance et les dispositions claires en matière de suivi et de rapport seront détaillés, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 2.

Évaluation de l'évolution des besoins sur la base des progrès réalisés jusqu'alors, des activités restant à réaliser et du plan de financement global incluant les ressources des différentes parties prenantes:

- cette recommandation est couverte par l'analyse d'impact;

- la planification détaillée des activités restant à réaliser sera précisée dans l'acte établissant les procédures de mise en œuvre comme le prévoit l'article 6, paragraphe 2;

- pour chacune des centrales nucléaires concernées, un plan de déclassement détaillé révisé doit être fourni à la Commission par les États membres respectifs.

Évaluation ex ante relative à un soutien supplémentaire de l'Union dans le cadre du prochain CFP:

- l'évaluation ex ante requise est couverte par l'analyse d'impact. Elle fournit les informations requises en vertu du règlement financier;

- l'acte établissant les procédures de mise en œuvre visé à l'article 6, paragraphe 2, contiendra des détails supplémentaires.

Nombre de niveaux de gestion et de responsabilités diffuses:

- le choix du mode de gestion approprié et de l'organisme délégué sera arrêté à une date ultérieure, à la suite d’une évaluation plus approfondie des options les plus appropriées;

- les rôles et les responsabilités seront précisés dans l'acte établissant les procédures de mise en œuvre visé à l'article 6, paragraphe 2, en tant que mesure de suivi de l'actuelle décision de la Commission sur les procédures. Dans les trois programmes, l'État membre bénéficiaire joue un rôle clairement défini en tant que coordonnateur du programme.

Évaluation du financement par les Fonds structurels:

- l'utilisation des Fonds structurels a été examinée dans l'analyse d'impact et exclue en tant que mécanisme de mise en œuvre de l'aide de l’UE en faveur du déclassement.

La Commission a adopté en juillet 2011 son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation des ressources financières octroyées par l'UE aux trois États membres. L'expérience acquise au cours des 10 années de soutien a également été prise en compte pour préparer la proposition en faveur d'un soutien de l'UE au-delà de 2013, pour redéfinir les objectifs et les indicateurs et pour continuer d'améliorer les procédures de mise en œuvre. Le choix, par ailleurs, d'un mécanisme de mise en œuvre approprié et les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement permettront à la Commission européenne de traiter de façon plus efficace les difficultés susceptibles de surgir dans la mise en œuvre des projets par les États membres bénéficiaires.

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

En vertu des propositions de la Commission pour le prochain cadre financier, les trois États membres concernés continueront, dans le même temps, de faire partie des principaux bénéficiaires des Fonds structurels et de cohésion, ce qui permettra de poursuivre le soutien apporté pour faire face aux conséquences économiques et sociales du déclassement. En outre, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe proposé par la Commission générera d'importantes possibilités d'amélioration et de modernisation de ses infrastructures dans les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications.

Durée et incidence financière

x Proposition/initiative à durée limitée

- x Proposition/initiative en vigueur à partir de 2014 jusqu'en 2020

- x Incidence financière de 2014 jusqu'en 2025 (de 2021 jusqu'en 2025 pour les crédits de paiement uniquement)

( Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

- – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s)[15]

x Gestion directe centralisée par la Commission

x Gestion indirecte centralisée par délégation de tâches d'exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés[16]

- x des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

( Gestion partagée avec les États membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

x Gestion conjointe avec des organisations internationales

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

L'aide financière de l'Union dans le cadre du programme peut être mise en œuvre directement conformément à l'article [55, paragraphe 1, point a)] du règlement (UE) n° XXX/2012 [nouveau règlement financier], ou indirectement en déléguant des tâches d'exécution budgétaire aux entités énumérées à l'article [55, paragraphe 1, point c)] du règlement (UE) n° XXX/2012 [nouveau règlement financier].

Le choix du mode de gestion et de l'organisme délégué sera arrêté à une date ultérieure.

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Précisez la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Les réunions de suivi seront organisées deux fois par an. Elles auront pour objet l’évaluation des progrès en vue du déclassement, l’examen et l’approbation des rapports de suivi préparés par chaque bénéficiaire du soutien de l'Union et par les organismes délégués avant chaque réunion.

Les règles en matière de suivi et de comptes rendus seront précisées dans l'acte établissant les procédures de mise en œuvre détaillées.

Les missions et les réunions sur place avec les autres parties prenantes concernées (telles que les ministères) compléteront le suivi des projets.

À la fin de 2015 au plus tard, un rapport d'évaluation est rédigé par la Commission concernant la réalisation des objectifs de toutes les mesures en termes de résultats et d'incidences, d'efficacité de l'utilisation des ressources et de valeur ajoutée de l'Union, en vue d'une décision modifiant ou suspendant ces mesures.

La Commission procède à une évaluation ex post , en étroite coopération avec les États membres et les bénéficiaires. Dans le cadre de celle-ci sont examinées l'efficacité du programme et l'incidence de celui-ci sur le déclassement.

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

Retards dans la mise en œuvre des projets

Mauvaise gestion de l'aide financière de l'UE par les bénéficiaires

Double financement

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Un suivi approfondi de la mise en œuvre du programme sera réalisé afin de limiter les risques de retard dans les projets.

Des évaluations du programme sont prévues à l'article 9 du projet de règlement.

Le choix d'un mécanisme de mise en œuvre approprié permettra de tenir compte du risque de mauvaise gestion.

Le risque de double financement est considéré comme mineur. En vertu du présent règlement, aucun soutien supplémentaire ne sera accordé aux mesures liées au secteur de l'énergie, pour lequel il existerait un risque de double financement par d'autres instruments financiers de l'Union. Le soutien des projets nucléaires au titre des Fonds structurels est exclu, ce qui empêche par conséquent tout chevauchement. Pour chaque programme spécifique (programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice), chaque État membre bénéficiaire nomme un coordonnateur national du programme, responsable notamment d'empêcher tout chevauchement dans le financement à partir des ressources nationales allouées au déclassement.

En ce qui concerne la stratégie de contrôle, les caractéristiques des risques inhérents au programme en vertu du présent règlement devraient être semblables à celles du soutien de l'Union pour la période 2007 – 2013, et une même stratégie de contrôle sera appliquée. Le niveau de non-conformité devrait donc être similaire à celui du programme d'assistance de l'Union pour la période 2007 - 2013:

- un audit de suivi financier de l'agence centrale de gestion du projet (CPMA) a été achevé à la centrale nucléaire d'Ignalina en 2010. Il a confirmé l’évaluation institutionnelle réalisée en novembre et décembre 2008, qui avait constaté que les principaux piliers suivants étaient correctement établis et suffisamment opérationnels: passation des marchés; système de contrôle interne; comptabilité, audit externe, accès du public à l'information; publication des bénéficiaires. Ainsi est apportée l'assurance raisonnable que la CPMA répond aux exigences du règlement financier;

- en ce qui concerne les fonds gérés par la BERD, un audit financier externe du Fonds international d'assistance au déclassement de Bohunice a détecté une erreur financière représentant environ 0,3 % du budget total du Fonds. En supposant qu'il y ait un niveau similaire d'erreur dans les deux autres Fonds de déclassement, une assurance raisonnable peut être apportée (il est prévu que des audits similaires soient lancés d'ici fin 2011 pour les Fonds internationaux d'assistance au déclassement d'Ignalina et de Kozloduy).

Les accords et décisions relatifs à la mise en œuvre des actions dans le cadre du présent programme attribuent des compétences de supervision et de contrôle financier à la Commission ou à tout représentant autorisé par elle, prévoient la réalisation d'audits par la Cour des comptes et de contrôles sur place par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures prévues par le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et aux inspections sur place effectués par la Commission en vue de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes des fraudes et autres irrégularités et par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF.

En ce qui concerne la mise en œuvre des instruments financiers, tout accord avec une entité à laquelle des tâches ont été confiées ou avec d'autres institutions financières concernées autorisera expressément la Commission et la Cour des comptes à exercer leurs compétences de contrôle à l'égard de tous les tiers ayant reçu des fonds de l'Union et ce, sur les documents, les locaux et les informations, y compris celles conservées sur support électronique.

Nature et intensité des contrôles

Résumé des contrôles | Montant en millions d'euros | Nombre de bénéficiaires: transactions (% du total) | Étendue du contrôle (évaluation 1-4) | Couverture (% de la valeur) |

Gestion des actions, de l'évaluation aux audits ex post | 8,48** | 1) suivi global de tous les projets: 100% | 1 | 100 |

2) audit des projets sélectionnés: 10% | 4 | 20 |

** Approximation fondée sur le calcul suivant:

- 3 audits financiers: 3 x 100 000 EUR (sur la base des coûts des audits financiers dans le cadre du soutien financier 2007 – 2013 de l'Union);

- et évaluations 2015 et ex post : 500 000 EUR;

- contrôle interne de la DG ENER visant le programme: 180 000 EUR (0,20 x 127 000 EUR an, multiplié par 7 ans);

- coûts d'administration du programme: 7 500 000 EUR = 0,5 x (7+4+4) ans (500 000 EUR par an séparément pour les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice, sur la base des montants moyens alloués à la mise en œuvre du soutien financier de l'Union pour la période 2007 – 2013; 7+4+4 correspondent respectivement, pour les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice, à la durée du soutien supplémentaire de l'Union en vertu du présent règlement);

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Précisez les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Outre l'application de tous les mécanismes de contrôle réglementaire, la DG ENER élaborera une stratégie antifraude et un plan d'action à son niveau dans le cadre de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission, adoptée le 24 juin 2011, pour garantir notamment la conformité à cette dernière de ses contrôles antifraude internes, ainsi que la possibilité de repérer les secteurs à risque et de définir des réponses appropriées au moyen de son approche de la gestion des risques de fraude. Le cas échéant, des groupes travaillant en réseau et des outils informatiques adéquats consacrés à l'analyse des cas de fraude liés au programme seront mis en place.

Des formations sur mesure concernant la prévention et la détection de fraudes dans la gestion des subventions et des passations de marchés, ainsi que dans le cycle des projets et des dépenses seront organisées pour le personnel intervenant dans la gestion financière (y compris la vérification opérationnelle et la gestion des projets), et pour les auditeurs.

Les institutions financières concernées par l'exécution d'opérations financières au titre d'un instrument financier devront se conformer aux normes pertinentes en matière de prévention du blanchiment d'argent et de lutte contre le terrorisme. Elles ne seront pas établies sur des territoires dont les autorités ne coopèrent pas avec l'Union en matière d'application des normes fiscales convenues au niveau international.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

- Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé………………………...……….] | CD./CND ([17]) | de pays AELE[18] | de pays candidats[19] | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

N° 1 | 32 05 03 Sûreté nucléaire – Mesures transitoires (démantèlement) | CD | NON | NON | NON | NON |

N° 1 | 32 01 04 03 Énergie nucléaire — Dépenses pour la gestion administrative | CND | NON | NON | NON | NON |

- • Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Type de dépenses | Contribution |

Numéro [Libellé……………………………………..] | CD/CND | de pays | de pays candidats | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

[XX.YY.YY.YY] | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |

3.2. Incidence estimée sur les dépenses

Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | 1 | Croissance intelligente et inclusive |

En millions d'euros (à la 3e décimale)

- Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits déjà affectés à la gestion de l'action et/ou réaffectés, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Besoins estimés en ressources humaines

- ( La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines

- x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalent temps plein

Personnel externe |

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

- x La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel 2014 – 2020 [COM(2011)500].

- ( La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

-

- ( La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[27].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

-

Participation de tiers au financement (aucun tiers ne participe directement au programme d'assistance de l'UE)

- x La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

Incidence estimée sur les recettes

- x La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

- ( La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

- ( sur les ressources propres

- ( sur les recettes diverses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: | Montants inscrits pour l'exercice en cours | Incidence de la proposition/l'initiative[28] |

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | ... insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |

Article …………. | | | | | | | | | |Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

-

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

-

[1] Recommandation de la Commission sur la gestion des ressources financières pour le déclassement des installations nucléaires, du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 330 du 28.11.2006, p.31).

[2] COM (2011) 500. Le montant correspondant est de 500 millions d’euros aux prix de 2011.

[3] JO C XXX du JJ.MM.AAAA, p. XX

[4] JO C XXX du JJ.MM.AAAA, p. XX.

[5] COM (2011) 500

[6] JO L 172 du 2.7.2009, p. 18; directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.

[7] JO L 199 du 2/8/2011, p. 48; directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un Cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

[8] En particulier la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 57.1985, p. 40); directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140 du 5.662009, p.114).

[9] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[10] JO L 411 du 30.1212.2006, p.10.

[11] JO L 131 du 23.5.2007, p.1.

[12] JO L 189 du 22.7.2010, p. 9.

[13] ABM: Activity-Based Management - ABB: Activity-Based Budgeting.

[14] Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[15] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[16] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[17] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[18] AELE: Association européenne de libre-échange.

[19] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[20] Assistance technique et/ou administrative et dépenses à l'appui de la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[21] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.)

[22] Tel que décrit dans la Section 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

[23] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[24] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation;

[25] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[26] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[27] Voir les points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[28] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est à dire des montants bruts après déduction de 25% de frais de perception.