COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à l'ouverture de consultations avec la République de Fidji au titre de l'article 366 bis de la convention de Lomé

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Le 19 mai 2000, sept hommes armés et masqués sous la direction de George Speight ont fait irruption au Parlement de Fidji à 10 h du matin, prenant en otages le Premier ministre, M. Mahendra Chaudry, et quelque 40 membres du gouvernement et du Parlement. M. Speight a déclaré qu'il avait agi au nom et dans l'intérêt de tous les Fidjiens. Il a également proclamé qu'il avait pris tous les pouvoirs exécutifs, y compris les pouvoirs du président, et qu'il avait révoqué la Constitution amendée, votée au Parlement en 1997 et mise en vigueur en 1998.

À la suite de cet acte illégal,

* le 27 mai le président Ratu Sir Kamisese Mara a été obligé de limoger le Premier ministre démocratiquement élu et son gouvernement puisqu'ils n'étaient plus en mesure d'exercer leurs fonctions. Le président a également annoncé que la Chambre des représentants serait suspendue pendant six mois;

* le 29 mai, le chef des armées, le contre-amiral Frank Bainimarama, avec l'accord de Ratu Mara, qui s'est retiré du pouvoir, s'est emparé du pouvoir exécutif et a décrété la loi martiale;

* le 30 mai, le nouveau gouvernement militaire a promulgué un décret révoquant la Constitution de 1998.

Le 6 juin, les militaires ont présenté un projet de plan qui devrait rétablir l'ordre civil. Ce plan prévoit que trois mois après la résolution de la crise des otages, le pouvoir serait remis à un président civil intérimaire qui nommerait un nouveau Premier ministre intérimaire et son gouvernement. La tâche principale du gouvernement provisoire serait d'élaborer une nouvelle Constitution et d'organiser des élections. Les preneurs d'otages devraient bénéficier de l'amnistie mais ne devraient en aucun cas participer à un gouvernement civil provisoire.

Tout au long de la crise des otages, la situation de la sécurité à Suva est restée relativement stable en dépit de quelques tentatives d'incendie volontaire et d'actes de pillage commis par des membres du groupe Speight.

L'insurrection armée du 19 mai a été condamnée le jour même par une déclaration de la présidence de l'Union européenne; une deuxième déclaration a été faite le 29 mai.

La communauté internationale a condamné à l'unanimité la tentative des preneurs d'otages de compromettre le processus de démocratisation qui avait fait ses preuves au cours de la dernière décennie. Si l'on considère généralement qu'il est prématuré d'imposer des sanctions, diverses formes de sanctions sont déjà envisagées et préparées au cas où cette tentative de renverser la démocratie à Fidji réussissait, aboutissant à une Constitution et à un gouvernement à tendance raciale.

Compte tenu de ce qui précède et conformément aux articles 5 et 366 bis de la convention de Lomé, la Commission propose au Conseil:

* d'inviter Fidji, en tant qu'État ACP, à procéder à des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier conformément aux termes de la lettre en annexe. L'objectif de ces consultations est de souligner l'importance que l'Union européenne attache au respect des éléments essentiels visés à l'article 5 de la convention de Lomé et de vérifier les intentions de Fidji en ce qui concerne le respect de ces dispositions.

ANNEXE

PROJET

Bruxelles,

Son Excellence Isikel Mataitoga Ambassadeur de la République de Fidji Mission de la République de Fidji Av. de Cortenberg, 66 1000 Bruxelles

Excellence,

Dans une déclaration du 19 mai 2000, la présidence de l'Union européenne a condamné l'usage des armes contre un gouvernement élu démocratiquement et demandé la libération immédiate des otages et le retour rapide à des pratiques et un gouvernement démocratiques conformément à la Constitution de Fidji. Dans une deuxième déclaration du 29 mai 2000, l'Union européenne a fait part de sa grande inquiétude quant aux intentions de remplacer le gouvernement démocratiquement élu par une administration provisoire et a demandé aux dirigeants de Fidji de trouver une solution constitutionnellement acceptable pour sortir de la crise. Elle a enfin souligné qu'une solution non démocratique aurait certainement des conséquences sur la poursuite de la coopération de l'Union européenne avec Fidji.

Le 30 mai 2000, votre gouvernement a promulgué un décret révoquant la loi d'amendement de la Constitution de Fidji de 1997.

Conformément à l'article 366 bis de la convention de Lomé, nous avons l'honneur d'inviter la République de Fidji à procéder à des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier.

Nous proposons que ces consultations aient lieu le ......... à Bruxelles dans les locaux du Conseil de l'Union européenne.

Nous vous prions d'agréer, Excellence, l'assurance de notre plus haute considération.

Pour le Conseil Pour la Commission

Copies: Président du comité des ambassadeurs ACP

Secrétaire général du groupe des États ACP