Rapport destiné à facilitater le calcul de la quantité attribuée de l'Union européenne et rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité attribuée commune de l'Union, de ses États membres et de l'Islande au titre de l'article 3, paragraphes 7 bis, 8 et 8 bis du protocole de Kyoto pour la deuxième période d'engagement, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1339 du Conseil

1.Introduction

Le présent rapport et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne permettent de calculer la quantité attribuée de l'Union européenne (UE) ainsi que la quantité attribuée commune de l'Union, de ses États membres et de l'Islande en vertu de l'article 3, paragraphes 7 bis, 8 et 8 bis du protocole de Kyoto pour la deuxième période d'engagement et de démontrer la capacité de l'UE, de ses États membres et de l'Islande à rendre compte de leurs émissions et de la quantité attribuée conformément à la décision 2/CMP.8 de la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision du Conseil (UE) 2015/1339. Ces deux documents seront transmis au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

Le calcul de la quantité attribuée au titre du protocole de Kyoto dans le présent rapport constitue une condition préalable à la comptabilisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE pour la deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto. Ce rapport contient également des informations relatives aux choix en matière d’options comptables spécifiques dans le cadre de ce protocole.

2.Inventaires des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal

L’inventaire conjoint des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal pour toutes les années à partir de l’année de référence jusqu'à 2014 pour l’Union européenne, ses États membres et l’Islande est présenté dans son intégralité à la CCNUCC en tant que document distinct en liaison avec le présent rapport, conformément au paragraphe 1, point a), de l’annexe I de la décision 2/CMP.8.

3.Identification des années de base pour la deuxième période d’engagement

L’inventaire conjoint tient compte des années de référence choisies par les États membres et l’Islande dans leurs inventaires nationaux. Ci-dessous figure un aperçu:

État membre Année de référence pour le CO2, le CH4 et le N2O Année de référence pour les HFC, les PFC

et le SF6 Année de base pour le NF3 Autriche 1990 1990 2000 Belgique 1990 1995 1995 Bulgarie 1988 1995 1995 Croatie 1990 1990 2000 Chypre 1990 1995 1995 République tchèque 1990 1995 1995 Danemark 1990 1995 1995 Estonie 1990 1995 1995 Finlande 1990 1995 1995 France 1990 1990 1995 Allemagne 1990 1995 1995 Grèce 1990 1995 2000 Hongrie 1985-1987 1995 1995 Irlande 1990 1995 1995 Italie 1990 1990 1995 Lettonie 1990 1995 1995 Lituanie 1990 1995 1995 Luxembourg 1990 1995 1995 Malte 1990 1990 1995 Pays-Bas 1990 1995 1995 Pologne 1988 1995 2000 Portugal 1990 1995 2000 Roumanie 1989 1989 2000 Slovaquie 1990 1990 2000 Slovénie 1986 1995 1995 Espagne 1990 1995 1995 Suède 1990 1995 1995 Royaume-Uni 1990 1995 1995 Islande 1990 1990 1995

4.Termes de l’exécution conjointe conformément à l’article 4 du protocole de Kyoto pour la deuxième période d’engagement

L’Union, ses États membres et l’Islande ont convenu de remplir conjointement leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions au titre de l’article 3 du protocole de Kyoto pour la deuxième période d’engagement de ce protocole, conformément aux dispositions de son article 4. L’Union, ses États membres et l’Islande ont approuvé un engagement chiffré en matière de réduction des émissions qui limite leurs émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre au cours de la deuxième période d’engagement à 80 % du total de leurs émissions de l’année de référence, qui est repris dans l’amendement de Doha.

L'article 4 du protocole de Kyoto prévoit que les parties ayant convenu de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto sont tenues d'indiquer, dans l'accord pertinent sur les engagements à remplir conjointement, le niveau respectif d'émission attribué à chacune d'entre elles. La décision (UE) 2015/1339 du Conseil fixe les termes de l’accord d’exécution conjointe ainsi que les niveaux d’émission respectifs de chacune des parties à cet accord. L’accord entre l’Union, ses États membres et l’Islande concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements pris par l’Union, ses États membres et l’Islande pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto établit les modalités régissant la participation de l’Islande. Les niveaux d’émission définissent les quantités attribuées des États membres et de l'Islande pour la deuxième période d’engagement. Ces niveaux d’émission ont été déterminés sur la base de la législation de l’Union en vigueur pour la période 2013-2020 dans le cadre du paquet sur l'énergie et le climat.

5. Calcul des quantités attribuées conformément à l’article 3, paragraphes 7 bis, 8 et 8 bis.

La quantité attribuée commune de l’Union, de ses États membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto est égale au pourcentage inscrit pour l’Union, ses États membres et l’Islande dans la troisième colonne de l’annexe B du protocole de Kyoto modifié par l’amendement de Doha (80 %) de ses émissions pendant l’année de référence multiplié par huit. La quantité attribuée résultant de ce calcul s'élève à

37 625 402 324 tonnes équivalent CO2.

La quantité attribuée de l’Union est déterminée conformément aux termes de l’accord d’exécution conjointe et s'élève à 15 834 334 860 tonnes équivalent CO2.

Les quantités attribuées des États membres et de l’Islande sont également déterminées conformément aux termes de l’accord d’exécution conjointe et sont énumérées dans le tableau 2.