COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil

2000/0331 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil

1- HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2000) 839 final - 2000/0331(COD)): // 18 janvier 2001

Date de l'avis du Comité économique et social: // 30 mai 2001

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 23 octobre 2001

Date de transmission de la proposition modifiée: // 12 décembre 2001

Date d'adoption de la position commune: // 25 avril 2002

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition vise à renforcer la participation du public à la prise de décisions en matière environnementale et à faire en sorte que les procédures élémentaires soient concordantes dans tous les États membres et sur les questions revêtant un caractère transfrontières. Une fois adoptée, elle contribuera à la mise en oeuvre de la convention de la CEE-ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (dite "convention d'Århus") signée par la Communauté et les États membres en juin 1998.

La proposition de directive unique complète ou modifie la législation communautaire en la matière, en vue d'y introduire l'ensemble des dispositions du 'deuxième pilier' de la convention d'Århus sur la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement. La législation récente prévoit déjà des dispositions, notamment la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (dite "Directive SEA") et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. En relation avec le premier pilier de la convention, une position commune a été adoptée en janvier 2002 concernant la proposition de directive relative à la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.

La proposition de directive prévoit la participation du public à la préparation de plans et programmes élaborés en application de directives dans le domaine de l'environnement (article 1). Ce faisant, elle met en application l'article 7 de la convention d'Århus. Les plans et programmes visés (annexe I) portent notamment sur les questions de l'eau, de la gestion de la qualité de l'air et de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.

Il est en outre proposé de modifier la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ("Directive EIE") et la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ("Directive PRIP"). Les dispositions correspondantes (les articles 2 et 3 respectivement) prévoient la participation du public aux procédures d'autorisation pour les projets couverts conformément à la convention d'Århus (article 6). La proposition établit des obligations et précise quelles informations doivent être fournies au public, et exige que soit donnée au "public concerné" la possibilité de participer. Elle énonce des dispositions en faveur de l'accès du public à des procédures judiciaires, afin que ce dernier puisse contester la légalité, quant au fond ou à la forme, des décisions relatives à des projets à propos desquelles il est consulté. Ceci donnerait effet à l'article 9, paragraphe 2, de la convention d'Århus.

3- REMARQUES CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

3.1 Remarques générales

La Commission a accepté, en tout ou partie ou sur le principe, 13 amendements sur les 21 proposés par le Parlement européen le 23 octobre 2001. Dans l'ensemble, la Commission a accepté plusieurs des amendements visant à rendre compte plus fidèlement du texte de la convention d'Århus. D'autres amendements, qui éclaircissent et précisent utilement le texte de la proposition, ont été acceptés en partie ou sur le principe.

La Commission a rejeté les amendements qui vont plus loin que les exigences juridiquement contraignantes énoncées dans la convention d'Århus. Qui plus est, elle a rejeté les amendements qui répéteraient ou gêneraient des procédures en cours en vertu de la législation en vigueur et iraient donc en définitive à l'encontre d'une participation efficace du public.

3.2 Remarques détaillées

3.2.1. Amendements du Parlement acceptés par la Commission et insérés en tout ou partie dans la position commune

La Commission a accepté en partie les amendements 9, 10 et 33 et la position commune a repris les points qu'elle a approuvés. En conséquence, l'article 2, paragraphe 2, point a, mentionne les "moyens de communication électroniques" comme moyen possible pour informer le public et précise que, parmi les informations qui doivent être rendues accessibles, doivent figurer "notamment les informations relatives au droit de participer à la prise de décisions et celles concernant les autorités compétentes auxquelles les observations et les questions peuvent être adressées". Au paragraphe 2, point b, est ajoutée la précision suivante: "lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles". Cette formulation cadre avec celle de la convention et remplace la formulation proposée par le Parlement européen: "toutes les solutions étant envisageables". La Commission, acceptant sur le principe un autre élément proposé par le Parlement, ajoute un nouveau point d): "les autorités compétentes mettent en oeuvre des actions adéquates pour informer le public des décisions prises, ainsi que des motifs et des considérations qui les ont fondées".

La Commission a accepté en partie les amendements 34, 15 et 16 portant sur l'article 3, paragraphe 2, de la proposition, qui modifie l'article 6 de la directive EIE. De nouveau, la position commune reprend la mention des "moyens de communication électroniques" (article 6, paragraphe 2, de la directive EIE). À l'article 6, paragraphe 4, de la directive EIE, "lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles" est ajouté en relation avec la participation du public concerné à la prise de décisions dans le domaine de l'environnement.

En ce qui concerne l'accès à la justice, l'amendement 31/rev est accepté en partie et pris en considération dans la position commune, par l'ajout dans l'article 10 bis de la directive EIE des adjectifs "indépendant et impartial" pour qualifier "l'organe institué par la loi" (article 3, point 5). Il en va de même pour les amendements 32/rev/23 concernant le nouvel article 15 bis de la directive PRIP (Article 4, point 4). Tandis que le reste du texte proposé dans les amendements est inséré dans la position commune, il convient de souligner que la Commission ne pouvait accepter telles quelles les modifications proposées par le Parlement européen mais uniquement à condition que la partie du texte correspondant de la convention d'Århus soit intégralement reproduit. C'est le cas de la position commune, qui reprend également le texte de la convention visant à préciser la notion d''intérêt suffisant' et l'expression 'faisant valoir une atteinte à un droit' en ce qui concerne les organisations non gouvernementales. Par ailleurs, la phrase 'Ces procédures doivent être régulières, équitables, rapides et d'un coût non prohibitif.', qui est reprise de la convention d'Århus, figure dans la position commune.

L'amendement 20/21 a été partiellement approuvé. L'idée selon laquelle le public concerné devrait être également informé des possibilités de recours a été acceptée en principe et introduite dans la position commune. Elle est désormais exprimée à la fin du nouvel article 10 bis de la directive EIE (article 3, point 5), dans un libellé conforme à celui du texte de la convention: "Afin d'accroître l'efficacité du présent article, les États membres veillent à ce que les informations concernant l'accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soient mises à la disposition du public."

Il en va de même en ce qui concerne la directive PRIP: l'amendement 35 a été accepté en partie, la Commission ayant approuvé sur le principe l'ajout d'une mention concernant l'information du public sur le recours en justice. Cette mention est d'ailleurs en meilleure place à la fin de l'article 15 bis relatif à l'accès à la justice (article 4, point 4).

Les amendements 27, 28 et 29 portant sur la nouvelle annexe V de la directive PRIP ont été partiellement approuvés par la Commission et le Conseil. La position commune, dans son point 1, reprend la mention des moyens de communication électroniques (comme dans les articles 2 et 3), reformulée comme suit: "ou d'autres moyens appropriés tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles". Par ailleurs, la nouvelle formulation du point 4 ("Les résultats des consultations tenues en vertu de la présente annexe doivent être dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision.") reprend l'amendement correspondant sur le principe.

3.2.2. Amendements du Parlement acceptés par la Commission mais non insérés dans la position commune

L'amendement 13 avait pour objet de faire concorder la disposition de la directive 85/337/CEE qui exclut des projets répondant aux besoins de la défense nationale du champ d'application de la directive avec l'article 6, paragraphe 1, point c), de la convention d'Århus, en permettant aux États membres de décider au cas par cas plutôt que de prononcer une exclusion générale. La Commission pouvait accepter cet amendement mais le Conseil n'était pas d'accord pour que le libellé soit modifié sur ce point.

La Commission a accepté dans son principe une partie des amendements 2 et 5 visant à remplacer en anglais, dans les considérants 2 et 6, "personal health and well-being". La formulation acceptable par la Commission est "human health and well-being", qui correspond à celle utilisée dans l'article 174 du traité, et non "individual and public health and well-being" ("la santé personnelle et publique et le bien-être de l'individu et de la collectivité"). Ce point n'a pas été pris en considération dans la position commune car le Conseil a estimé que ce n'était pas dans l'esprit de l'amendement. En outre, la position commune ne reprend pas l'autre partie de l'amendement 5 concernant le considérant 6 sur le principe duquel la Commission a marqué son accord. La Commission a accepté de faire référence à un objectif de la convention d'Århus, à savoir "garantir les droits de participation du public aux processus décisionnels en matière d'environnement", plutôt que "à certains types de processus décisionnels en matière d'environnement", comme cela avait été proposé initialement.

La Commission a accepté en principe l'amendement 4 qui consiste à ajouter à la fin du considérant 3 le texte proposé par le Parlement "et à obtenir son soutien aux décisions prises". Le Conseil n'a pas voulu que ce texte soit ajouté.

La Commission a approuvé dans son principe l'amendement 14, à condition que le point b) soit rédigé différemment. Cet amendement prévoirait la participation du public au sujet également d'une éventuelle exclusion d'un projet particulier du champ d'application de la directive EIE. Conformément à cette directive et aux autres éléments de la proposition, la Commission pouvait approuver le point b), à condition de le reformuler comme suit: "mettent à la disposition du public concerné les informations obtenues d'après la méthode visée au point a) ci-dessus, les informations relatives à cette exemption et les raisons pour lesquelles elle a été accordée". Le Conseil n'a pas accepté cette formulation.

Concernant les amendements 34, 15 et 16, outre les parties insérées dans la position commune, la Commission a approuvé la reformulation du nouvel article 6, paragraphe 5, de la directive EIE. ("Des délais raisonnables doivent être prévus afin que suffisamment de temps soit disponible, à chacune des étapes de la participation du public prévues dans le présent article, pour l'information du public et la préparation de celui-ci à une véritable participation.".) Le Conseil a rejeté cet amendement.

Il en va de même concernant les amendements 27, 28 et 29, relatifs à une nouvelle annexe V à la directive PRIP. La Commission a jugé acceptable la reformulation des points 2 et 4 de sa proposition, mais cela n'a pas été le cas du Conseil.

3.2.3. Amendements du Parlement rejetés par la Commission et le Conseil et non insérés dans la position commune

L'amendement 1, qui vise à remplacer l'expression "santé humaine" par "santé personnelle et publique" (voir le point 3.2.2 ci-dessus), a été rejeté car cette formulation n'est pas conforme à celle utilisée dans l'article 174 du traité CE.

La première partie de l'amendement 2, qui vise à remplacer la référence à "législation communautaire en matière d'environnement" dans le premier considérant par une mention de "La législation communautaire, les plans et les programmes communautaires relatifs à l'environnement et à d'autres domaines d'activité" a été rejetée par la Commission et le Conseil. Il en va de même pour les amendements 3 et 8, qui changent la formulation de deux considérants sur ce même point, et de l'amendement 26. Cet amendement consistait à ajouter un nouveau point à l'annexe I, qui n'était pas bien défini et pouvait être pris dans un sens très large ("Autres textes législatifs, plans ou programmes communautaires qui sont susceptibles d'influer de manière considérable sur l'environnement ou sur la santé et le bien-être et dont l'application doit prendre en considération les dispositions de l'article 6 du traité instituant la Communauté européenne."). Dans la mesure où il renvoie aux "autres textes législatifs", la présente proposition de directive n'est pas l'instrument juridique qui convient. Par ailleurs, l'ajout d'une mention aussi générale est susceptible de créer des doublons quant à l'instrument applicable.

La Commission et le Conseil ont rejeté l'amendement 6 qui visait à introduire un considérant renvoyant à l'article 8 de la convention d'Århus, sur la participation du public durant la phase d'élaboration des dispositions réglementaires et d'autres règles juridiquement contraignantes d'application générale. Les articles ne prévoient aucune disposition concrète sur ce point.

Les amendements 7 et 30/rev relatifs à la possibilité de recours judiciaire en ce qui concerne les plans, programmes et politiques ont été rejetés. L'accès à la justice n'est pas expressément requis par l'article 9, paragraphe 2, de la convention. En outre, la directive EIE ne prévoit pas l'accès aux procédures judiciaires et l'accepter en vertu de la présente proposition engendrerait une situation juridique incohérente.

En ce qui concerne les amendements 9, 10 et 33 et l'amendement 25, il n'était pas acceptable pour la Commission et le Conseil que la participation du public soit prévue pour la préparation de politiques. Dans la convention d'Århus, il s'agit seulement d'une 'obligation de moyens' (voir point 3.1). Qui plus est, la mention, dans cet amendement, d'une participation du public "aux différentes étapes" de la préparation et de la révision des plans et programmes n'était pas acceptable, une telle formulation n'étant pas explicitement requise par l'application de la convention d'Århus. Bien que l'utilité de sensibiliser le public aux possibilités de participation ne fasse aucun doute, l'insertion de la phrase "Ces modalités peuvent comprendre, notamment, une formation relative à la prise de décisions destinée au public ou le financement de celle-ci" n'était pas acceptable dans le cas présent. Les "modalités détaillées" qui devront être arrêtées par les États membres sont censées être les modalités pratiques de la consultation.

En ce qui concerne les amendements 34, 15 et 16, la Commission et le Conseil ne pouvaient accepter de mentionner que la participation du public s'étendait à la procédure de révision également. Ceci irait à l'encontre de la directive EIE, qui comporte des dispositions sur ce point. La Commission et le Conseil ont refusé l'ajout des mots " ..., il soit dûment tenu compte des résultats de la participation du public.". L'article 8 de la directive EIE comporte déjà cette précision. En outre, en ce qui concerne la formulation proposée par le Parlement au paragraphe 5 bis ("... les autorités compétentes prennent des dispositions adéquates pour répondre au public"), l'article 9, para graphe 1, de la directive EIE, prévoit déjà l'obligation d'informer le public des principales raisons et considérations qui fondent les décisions. Exiger davantage serait imposer une contrainte administrative inutile. Il en va de même du paragraphe 4 bis proposé dans l'amendement 35 concernant la directive PRIP [voir le nouvel article 15, paragraphe 5, point b)]. La partie de l'amendement 35 qui introduit "différentes étapes" dans la procédure décisionnelle n'était pas admissible, parce qu'elle ne tient pas compte de la procédure d'autorisation PRIP et parce qu'il existe déjà une disposition prévoyant une "participation précoce et concrète".

S'agissant des amendements 20/21 et de l'amendement 24 relatifs aux projets/installations ayant un caractère transfrontières, la Commission et le Conseil n'ont pas accepté que les États membres consultés soient tenus de mettre à la disposition du public concerné des informations rédigées dans sa propre langue. Conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de définir ces modalités pratiques.

Le Conseil et la Commission n'ont pas accepté la partie des amendements 27, 28 et 29 qui étendrait la participation du public à la procédure de révision d'une autorisation en vertu de la directive PRIP (nouvelle annexe V). Bien souvent, cette révision est une procédure administrative interne. Dans le cas où la révision entraîne une modification de l'autorisation, la participation du public à la procédure d'actualisation d'une autorisation est prévue (voir cependant l'article 4 ci-dessous).

3.2.4. Modifications supplémentaires apportées par le Conseil à la proposition

Titre et considérants

Le Conseil a légèrement modifié le titre de manière à préciser que les directives 85/337/CEE et 96/61/CE sont modifiées du point de vue de la participation du public et de l'accès de ce dernier aux procédures judiciaires. Le considérant 8 a été modifié par la suppression de la référence à des politiques. Ceci cadre avec l'idée de ne pas faire entrer les politiques dans le champ d'application de la présente directive. Le considérant 9 mentionne maintenant également les 'décisions' soumises aux dispositions relatives à l'accès à la justice. Ce considérant exprime l'idée maîtresse de la proposition de directive et de la convention d'Århus. Le texte du considérant 10 a été développé pour préciser que les plans et programmes visés sont ceux "qui ne contiennent pas de dispositions suffisantes en ce qui concerne la participation du public". La Commission estime que ceci ressort déjà de la dernière partie du considérant. Le considérant 12 est modifié de façon à utiliser la formule classique pour évoquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Article 1 (objectifs)

L'article 1 concernant les objectifs de la directive a été introduit par le Conseil dans un souci de clarté. C'est un ajout utile.

Article 2 (participation du public aux travaux de préparation des plans et programmes)

La position commune ajoute le mot "modification" dans la phrase d'introduction du paragraphe 2 et au point a). Ceci permet d'harmoniser les dispositions prévues par cet article avec celles de la directive SEA, qui s'applique elle aussi aux modifications des plans et programmes en question. Par ailleurs, s'agissant des ONG autorisées à participer, le Conseil précise, dans le paragraphe 3, qu'il s'agit de celles "qui remplissent toutes les conditions prévues par la législation nationale". Ceci est conforme à la convention d'Århus (définition de la notion de "public concerné"), et au reste de la proposition. Dans la phrase suivante, l'expression " afin de garantir une large participation du public" a été remplacée par " afin de permettre au public de se préparer et de participer effectivement", formule reprise de l'article 6, paragraphe 3, de la convention d'Århus.

Un nouveau paragraphe 4 a été ajouté, qui soustrait aux exigences de cet article "les plans et programmes répondant uniquement aux besoins de la défense nationale ou adoptés en cas de situations d'urgence à caractère civil.". Le libellé est inspiré de l'article 3, paragraphe 8, de la directive SEA, cette modification est donc cohérente.

Enfin, le paragraphe 5 a été ajouté afin de préciser la corrélation avec la directive SEA, qui prévoit la participation du public conformément à la convention d'Århus lors de l'élaboration de certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Il est maintenant clairement énoncé que les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux plans et programmes à l'élaboration desquels le public est invité à participer en vertu de la directive SEA. Ladite directive ayant été adoptée après la présentation de la proposition en question, cette clarification est devenue nécessaire et la Commission l'a approuvée.

Article 3 (modification de la directive 85/337/CEE en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice)

S'agissant de la procédure faisant l'objet d'une participation du public, le Conseil, dans sa position commune, a remplacé l'expression "procédure d'autorisation" par "procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2" (de la directive EIE). La Commission a approuvé ce changement qui tient compte des différentes manières d'organiser et d'intégrer l'exercice de participation du public conformément à la directive EIE. L'expression "procédures décisionnelles en matière d'environnement" est copiée de la convention d'Århus.

Le contenu du nouvel article 6, paragraphe 2, de la directive EIE proposé par la Commission a été déplacé pour être inséré dans le paragraphe 4 du texte de la position commune. La Commission a accepté ce changement dans la rédaction qui exprime mieux l'enchaînement des étapes de la participation du public.

Dans la phrase d'introduction du nouvel article 6, paragraphe 2, de la directive EIE, le Conseil a ajouté le terme "raisonnablement" concernant le délai dans lequel les informations doivent être communiquées au public. La rédaction du point c) a été partiellement modifiée de façon à définir plus précisément quelles informations doivent être fournies au sujet des autorités compétentes. La Commission a approuvé ce changement.

Dans la position commune, le Conseil scinde les informations à fournir au public. L'article 6, paragraphe 2, énonce les informations à communiquer au début de la procédure et le nouveau paragraphe 3 détermine des éléments d'information supplémentaires qui doivent être communiqués au public concerné (ces dispositions étaient auparavant énoncées dans le paragraphe 2 du texte proposé par la Commission): il s'agit des informations rassemblées au titre de l'évaluation des incidences sur l'environnement et des principaux rapports et avis transmis aux autorités compétentes. Les informations autres que celles visées au paragraphe 2, qui ne sont disponibles qu'après que le public concerné a reçu les premiers éléments d'information, doivent être rendues publiques conformément aux dispositions de la directive concernant l'accès du public aux informations en matière d'environnement (à propos de laquelle une position commune a été élaborée en janvier 2002). Un changement analogue a été introduit concernant la directive 96/61/CE. En effet, dans sa nouvelle annexe V, le point 1.f) a été déplacé dans un nouveau point 2.a), et un point b) a été ajouté concernant d'autres informations utiles qui doivent être communiquées. Les changements reflètent la structure de la convention d'Århus (article 6, paragraphes 2 et 6), et ont été apportés dans le but d'éviter de trop grosses contraintes aux autorités. La Commission a accepté ces changements, estimant par ailleurs qu'il n'était pas nécessaire de fractionner les informations qui doivent être fournies au ou mises à la disposition du public.

La dernière phrase de l'article 6, paragraphe 5, dans la version proposée par la Commission, est devenue un nouveau paragraphe 6 de façon à généraliser l'exigence portant sur des délais raisonnables. La Commission a approuvé.

En ce qui concerne l'article 7 qui porte sur les projets susceptibles d'avoir des incidences au-delà des frontières d'un seul État, la position commune reproduit dans son intégralité le texte du paragraphe 1 tel qu'il figure dans la directive 85/337/CEE et remplace "procédure d'autorisation", formule proposée par la Commission, par "procédures décisionnelles en matière d'environnement visées à l'article 2, paragraphe 2 )". La fin de l'article 7, paragraphe 2, a été adaptée de manière à tenir compte de la scission de l'article 6, paragraphe 3, de la proposition de la Commission. Dans le nouvel article 7, paragraphe 5, "procédure d'autorisation" est remplacé par "procédures décisionnelles en matière d'environnement visées à l'article 2, paragraphe 2". Ces modifications découlent de celles effectuées antérieurement.

Dans le nouvel article 10 bis relatif à l'accès à la justice, la position commune reprend la formulation de l'article 9, paragraphe 2, de la convention d'Århus concernant les exigences relatives à un "intérêt suffisant" et à une "atteinte à un droit", et le droit d'ester en justice des organisations non gouvernementales (voir le point 3.2.1 ci-dessus). La Commission a approuvé cet ajout. Par ailleurs, une phrase a été ajoutée à la suite de la première: "Les États membres déterminent à quel stade les décisions, actes ou omissions peuvent être contestés.". Il s'agissait de prendre en considération les éventuelles exigences établies au niveau national conformément à la convention d'Århus. Sur ce point, la Commission a souligné qu'il était essentiel que l'application de la convention ne soit pas entravée dans les faits par des dispositions relatives à des procédures définies au niveau des États membres. Elle a estimé que la mention "conformément à leur législation nationale pertinente" était suffisante pour tenir compte des spécificités des États membres, et que cet ajout ne se justifiait pas. Les mêmes changements et considérations s'appliquent au nouvel article 15 bis de la directive 96/61/CE.

L'article 3, paragraphe 6, de la position commune qui se rapporte à l'annexe I/22 de la directive 85/337/CEE intègre l'annexe II de la proposition de la Commission. Le terme "critères" [NdT: "appropriate criteria" en anglais] a été supprimé, car le Conseil a considéré qu'il n'apporterait rien au mot "seuils", et le terme "éventuels" a été apposé à "seuils". La Commission a approuvé ces changements, estimant toutefois que l'ajout du terme "éventuels" ne se justifiait pas. Le nouvel article 3, paragraphe 7, de la position commune ajoute une précision à la fin du premier tiret du point 13 de l'annexe II à la directive 85/337/CEE. Ceci concorde avec la modification de l'annexe I énoncée dans l'article 3, paragraphe 6 et la Commission a donc approuvé cet ajout.

Article 4 (modification de la directive 96/61/CE - PRIP, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice)

En relation avec l'amendement portant sur l'article 2, point 10, de la directive PRIP, le Conseil a apporté des changements similaires à ceux portant sur l'annexe I/22 de la directive EIE. Le terme "critères" a été supprimé et le terme "éventuels" apposé à "seuils" (voir ci-dessus).

Concernant le tiret à ajouter à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, le Conseil ajoute dans le texte de la position commune, "s'il en existe" s'agissant des solutions de substitution étudiées par l'auteur de la demande d'autorisation. Ce changement est mineur et ne contredit pas le sens que l'on a voulu donner, cependant la Commission estime qu'il n'était pas nécessaire.

Le Conseil a modifié l'article 15, paragraphe 1, de la proposition en ce qui concerne les décisions pour lesquelles la directive 96/61/CE prévoit la participation du public. Alors que la proposition de la Commission prévoyait la participation du public au processus décisionnel portant sur la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation ou des conditions d'une autorisation, le Conseil a limité la portée de cette disposition. Conformément au texte de la position commune, le public concerné doit participer à la procédure de délivrance d'une autorisation pour des installations nouvelles, pour toute modification substantielle de l'exploitation d'une installation et pour une autorisation "d'actualisation conformément à l'article 13, d'une autorisation pour une installation ou des conditions dont elle est assortie si les effets de cette actualisation sur l'environnement sont tels qu'il convient de modifier de façon significative les valeurs limites d'émission existantes de l'autorisation.". La Commission n'approuve pas cette restriction concernant l'actualisation d'une autorisation, car elle considère qu'elle est contraire à la convention d'Århus. Conformément à l'article 6, point 10, de la convention, les dispositions relatives à la participation du public s'appliquent aux procédures d'actualisation des autorisations "mutatis mutandis lorsqu'il y a lieu". La Commission est d'avis que, en principe, le processus d'actualisation des autorisations doit être inclus. Alors que l'expression "lorsqu'il y a lieu" peut être comprise de telle manière que les procédures d'actualisation 'purement formelles' notamment n'exigeraient pas la participation du public, ceci ne justifie pas d'exclure des procédures importantes d'actualisation d'autorisations. En vertu de la position commune en particulier, aussi bien la délivrance d'une autorisation que l'actualisation d'une autorisation pour des installations existantes ne seraient soumises à l'obligation de participation du public que dans les conditions définies, ce qui laisse une grande marge d'appréciation. Qui plus est, les actualisations pour des raisons de sécurité de l'exploitation, de changement des meilleures techniques disponibles et de modification de la législation ne seraient pas soumises à la participation du public en vertu de la position commune. La Commission a déclaré au procès-verbal du Conseil qu'elle ne pouvait pas approuver le libellé de l'article 4, paragraphe 3, point a), troisième tiret (Annexe).

En ce qui concerne l'amendement portant sur l'article 17, paragraphe 1, la position commune déplace la deuxième phrase à la fin du paragraphe sans la modifier, ce qui rend la présentation plus claire.

Article 5 (Mise en oeuvre)

Le libellé a été adapté à la formulation classique et la date de mise en oeuvre a été modifiée pour ne plus être fixée à une date précise mais à "Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive". Ceci correspond au délai prévu dans la proposition de la Commission.

Article 6 (Entrée en vigueur)

La formulation a été adaptée de manière à fixer l'entrée en vigueur de la directive au jour de sa publication, et non le vingtième jour suivant sa publication.

Annexe I

Au point f), le Conseil a supprimé la référence à la directive 1999/30/CE du Conseil, qui est la première directive dérivée de la directive 96/62/CE du Conseil ("directive fille") concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (Directive-cadre sur la qualité de l'air). La Commission a approuvé cette modification, étant donné que l'obligation fondamentale d'élaborer des plans ou programmes relatifs à la qualité de l'air est prévue par la directive-cadre sur la qualité de l'air et s'appliquera donc en vertu de toutes les directives qui auront été adoptées sur la base de la directive-cadre.

Le Conseil a supprimé le point g), qui prévoyait de faire figurer les plans d'aménagement que doit présenter l'exploitant d'une décharge existante parmi les plans et programmes devant être communiqués au public. Le Conseil a estimé qu'il n'y avait pas d'intérêt à faire porter la participation du public sur ces plans spécifiques puisque la directive 1999/31/CE relative à la mise en décharge des déchets définit les exigences à satisfaire et les procédures à suivre. L'ouverture et le choix du site de nouvelles décharges font l'objet d'un plan de gestion des déchets en vertu de la directive 75/442/CEE, sur lequel il est prévu que le public soit consulté.

4- CONCLUSION

La Commission considère que la position commune ne porte pas atteinte à sa proposition, quant à ses objectifs et quant au fond, et qu'elle en clarifie effectivement certains aspects. Quoi qu'il en soit, la portée de la proposition a été affaiblie sur certains points notamment en ce qui concerne le champ de l'exercice de participation du public prévu par la directive PRIP. La Commission est soucieuse également que les dispositions relatives à l'accès à la justice ne soient pas interprétées de manière étroite. La Commission peut dans l'ensemble soutenir la position commune, à l'exception de la disposition qui limite la participation du public en ce qui concerne l'actualisation des autorisations en vertu de la directive 96/61/CE du Conseil.

5. DÉCLARATIONS

Les déclarations de la Commission, ainsi que les déclarations conjointes du Conseil et de la Commission, sont reproduites en annexe à la présente communication.

Annexe

Concernant l'article 4

"La Commission déclare qu'elle ne peut approuver l'article 4, paragraphe 3, point a), troisième tiret, relatif à la participation du public à la procédure d'actualisation d'une autorisation au titre de la directive 96/61/CE du Conseil, tel qu'il est rédigé dans le texte élaboré par le Conseil.

Elle estime que la formulation proposée n'est pas claire du point de vue juridique, puisque l'article renvoie aux critères visés dans l'article 13 de la directive PRIP, qu'il limite ensuite strictement en énonçant des conditions supplémentaires dans sa deuxième partie. La Commission est d'avis que cette formulation n'est pas conforme à l'article 6, point 10), de la convention d'Århus qui pose comme principe que le public intervient dans la procédure d'actualisation des autorisations. La Commission ne pense pas que l'expression "lorsqu'il y a lieu" qui figure dans ledit article autorise de limiter le champ de la participation du public autant que le prévoit le texte du Conseil.

En conséquence, la Commission se réserve le droit de revenir sur ce point lors de la seconde lecture de la présente proposition."

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la convention d'Århus par la Communauté

« Le Conseil met en avant que les États membres et la Communauté devraient être en mesure d'appliquer les dispositions du deuxième pilier de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public à la procédure décisionnelle et l'accès à la justice en matière d'environnement, de préférence avant la mi-2003.

Il faut notamment faire en sorte également que les dispositions pertinentes de la Convention soient appliquées par les institutions communautaires. C'est pourquoi le Conseil invite la Commission à présenter dès que possible une proposition adéquate énonçant les mesures requises pour la mise en oeuvre du deuxième pilier de la convention par les institutions communautaires.

La Commission déclare qu'elle cherche actuellement des solutions pour harmoniser les dispositions communautaires avec les principes définis dans les trois piliers de la convention. En ce qui concerne l'accès aux informations en matière d'environnement, le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission couvre déjà la plupart des aspects de cette question. Il sera nécessaire de compléter ce texte, dans la perspective notamment de l'application des deuxième et troisième piliers. »