18.3.91 ]oumalorficiel des Communautés européennes 1^C69B9 
estoun'estpasnécessaire. L^ans lepremier tiret, la 
Commission viseles transports qui nontpas besoin 
d'être dédouanés,àsavoir les transports internationaux 
de marchandises par route ^Pl^ et le transit commua 
nautaire^ 
Loans le deuxième tiret, la Commission indique les tvpes 
de transports qui doivent être dédouanésàla frontière. 
Le Comité recommande de préciser clairement ces deux 
points. 
^aitàBruxelles,le30 janvier 1991. 
1. Introduction 
1.1. La politique agricole de la Communauté se 
trouveàun tournant historique renouvelles disposa 
tiens sont rendues nécessaires par les excédents de 
certaines productions ^un des effets de la politique 
communedupassé,qui soutenait lesprix àdes fins 
d'accroissement de la productions, par la crise qui s'a 
morcedans le secteurdel'énergie,par l'urgence des 
problèmes environnementaux, dont l'opinion est de 
plus enplusconsciente,parl'internationalisation des 
marchés agricoles, par l'interdépendance ^mondiale^ des 
marchés agricoles, des marchés industriels et des servi 
ces, enfin, par la transformation du territoire rural en 
d^o^e^^^^mot^^DStn 3.2. A^^2 
3.2.1. codifier comme suit la version néerlandaises 
^ûeLid^tatennemendenodigewettehj^eenhe 
stuursrechtelijkemaatregelenomervoortezorgen 
datuiterlijl^opljulil991aandeze^ichtlijnwordt 
voldaan.^ 
^Traduction littérale^^Lesr^tats membres prennent les 
dispositions législatives, réglementaires et administratif 
ves nécessaires de maniereàseconformeràcettedirec 
tive au plus tard le 1^ juillet 1991.^ 
3.2.2. Le Comité part du principe que la date ultime 
estlel^juilletl991etnonlel^septembrel991, 
comme l'indique la version française. 
une réalitéàmichemin entre le monde rural et le monde 
urbain, laquelle s'accompagne d'un exode continu des 
personnes employées dans l'agriculture. 
1.1.1. De fait, l'agriculture constitue à l'heure 
actuelle, et elle le constituera encore davantage demain, 
une composante essentielle de l'écosvstème, dans la 
mesure où elle gère, utilise et transforme plus que 
d'autres secteurs économiques les ressources naturelles 
et originales de l'environnement telles que le sol, l'eau, 
la bioénergie, etc., au point que la protection des terres 
et la qualité de l'environnement sont étroitement liées 
aux objectifs et aux techniques des agriculteurs et des 
autres opérateurs qui participentàdivers titres au cvcle 
productif, ^ns ce sens, la propositionàl'examen revêt 
une importance considérable sous l'angle de l'environD 
nement,puisquel'onvoit apparaître une situationoù L^P^^^ 
^Co^^^o^o^^^^o^^ 
Avis sur la proposition déréglementiez du Conseil concernantlintroductionetlemainnen 
desméthodes deproductionagricolecompatihlesaveclesexigencesdelaprotectionde 
l'environnement ainsi gue l'entretien de l'espace naturel^^ 
^91BC69B03^ 
Le Conseiladécidé le 16octobrel990deconsulter, conformément aux dispositionsde l'article 
198 duTraité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pèche, chargée de préparer les travaux en la matière,a 
élaboré son avis le 10 janvier 1991 ^rapporteur^^.^antovani^. 
Au cours de sa 283^ session plénière, séance du 30 janvier!991,le Comité économique et 
socialaadopté l'avis suivant,àune large majorité, une voix contre et9abstentions. 
N° C 69/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
l'agriculture, en raison de sa nature-même d'activité 
plurifonctionnelle, devient, entre autres, un instrument 
ayant pour fonction de conserver, d'améliorer et de 
valoriser l'environnement. On devrait considérer le 
« facteur environnement » comme un objectif de la poli­
tique agricole. 
1.2. On sait que la mutation qui se produit actuelle­
ment dans le cadre de la politique agricole commune 
(PAC), avec la révision des principaux règlements rela­
tifs aux organisations communes de marché, limite les 
garanties de prix et de quantités. 
1.2.1. Parallèlement, différentes mesures d'accompa­
gnement socio-structurelles (extensification, retrait des 
terres, retraite anticipée ...), ont été arrêtées à titre de 
complément du règlement de base (CEE) n° 797/85 du 
12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité 
des structures de l'agriculture (1). 
2. Actions existantes ayant un impact sur l'environne­
ment et mesures concernées par la proposition à 
l'examen (2) 
2.1. La Commission, dans le document à l'examen, 
rappelle les actions en cours. Elles peuvent se résumer 
comme suit : 
a) Les mesures horizontales applicables dans toute 
la Communauté (objectif 5a), assimilent les acti­
vités d'entretien de l'espace naturel aux activités 
agricoles, visent l'adaptation des exploitations 
en vue de la protection de l'environnement et 
soumettent les aides à des restrictions qui 
concernent directement ou indirectement la pro­
tection de l'environnement. 
b) À ces mesures s'ajoutent des actions régionales 
(objectifs 1 et 5b) permettant d'intervenir dans 
le cadre du développement rural pour des pro­
blèmes spécifiques de protection et de conserva­
tion de l'environnement. Ainsi, beaucoup de 
cadres communautaires d'appui prévoient des 
axes prioritaires « environnement ». 
c) À mentionner également, les actions forestières 
décidées en 1989 (3), notamment celles qui visent 
le développement de la forêt en vue de la conser­
vation du sol et des eaux et la lutte contre 
(!) JO n° L 93 du 30. 3.1985. 
(2) Cf. Exposé des motifs : « Agriculture et Gestion de l'espace 
rural » de la proposition de règlement (CEE) du Conseil 
concernant l'introduction et le maintien des méthodes de 
production agricole compatibles avec les exigences de la pro­
tection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace 
naturel [doc. COM(90) 366 final]. 
(3) JO n° L 165 du 15. 6. 1989. l'érosion dans les zones objectifs 1 et 5b (4) ainsi 
que celles visant la protection des forêts contre 
la pollution atmosphérique et contre les incen­
dies^). 
2.2. La proposition de règlement présentée par la 
Commission esquisse les mesures que la Communauté 
entend adopter, et qui se résument comme suit : 
2.2.1. Parmi les mesures horizontales, trois visant 
directement ou indirectement l'intégration du facteur 
environnement dans la PAC doivent être révisées, soit 
parce qu'elles arrivent courant 1990 à l'échéance d'une 
première période d'application, soit parce que leur 
adaptation en vue des exigences de la protection de 
l'environnement s'avère nécessaire. Il s'agit : 
a) des primes que les États membres peuvent insti­
tuer dans des zones sensibles du point de vue de 
l'environnement pour compenser les pertes de 
revenu lorsque les agriculteurs appliquent des 
pratiques de production compatibles avec les 
exigences de la protection de l'environnement. 
Ces pratiques de production peuvent concerner 
aussi bien une réduction de l'utilisation des 
engrais et des produits phytopharmaceutiques 
que d'autres pratiques respectueuses de l'envi­
ronnement et de la gestion de l'espace naturel 
(par exemple restrictions concernant les prati­
ques d'utilisation des pâturages telles que nom­
bre, date et méthode de fauchage) [article 19 du 
règlement (CEE) n° 797/85]; 
b) des primes pour une extensification de certaines 
productions portant : 
• soit sur une diminution directement engagée 
par les producteurs de 20% de la quantité 
produite (« méthode quantitative »), 
• soit sur une adaptation des méthodes de pro­
duction, notamment par une réduction des 
consommations intermédiaires telle qu'une 
diminution de l'utilisation des engrais 
(« méthode qualitative »). Les États membres 
doivent justifier préalablement que la 
méthode admise aboutit, en règle générale, 
à une réduction de la production de 20% 
lorsqu'elle est adoptée par les producteurs 
[article lter du règlement (CEE) n° 797/85]; 
c) des primes octroyées aux agriculteurs qui reti­
rent de la production au moins 20% de leurs 
terres arables [article Ibis du règlement (CEE) 
n° 797/85]. 
2.2.2. Le réexamen par le Conseil des deux premières 
mesures, à savoir celle concernant l'extensification de 
la production [article lter du règlement (CEE) n° 797/ 
85] et celle concernant l'introduction ou le maintien de 
pratiques de production compatibles avec les exigences 
de l'environnement [article 19 du règlement (CEE) 
n° 797/85] prévu à l'article 6 du règlement (CEE) 
n° 1760/87 (6) pour 1990 à l'issue d'une période de trois 
ans après la décision du Conseil, constitue le moment 
(4) JO n° L 165 du 15. 6. 1989. 
(5) JO n° L 326 du 30. 11. 1986. 
(6) JO n° L 167 du 26. 6. 1987. 
1^0.^1 journal officiel des Communautés européennes ^c^Bn 
approprié pour renforcer la relation entrefagriculture 
et l^environnementàla lumière dePe^périence acquise. 
2.2.^3. Bien que Inapplication effectivedes mesures 
dans les États membres ne porte que sur deu^ ans au 
ma^imum^ilestd^oresetdéjàpossibled^entirerun 
certain nombre de conclusions quantàleur efficacité 
et leur contributionàla réalisation des objectifs pour­
suivis^ 
2.2.4. Aiais la Commissionadéjà entamé récemment 
cesréfle^ions. Elleprésentera^ avant le^novembre 
i^t^ les résultats et les propositions appropriées 
concernant les problèmes de la protection del^environ-
nementetdefélevage. 
^3. Observations sur les actions agroenvironnementa^ 
les en cours 
^.L Le Comité observe sur un plan général que les 
problèmes apparus concernent^ 
— ^absence d^une polinque prévovant des interven­
tions et des applications homogènes dans les États 
membres^ 
— le problème de la vérification et du contrôler 
— le problème de la défense des producteurs défavo­
risés^ 
— le problème de la modicité des primes proposées^ 
— f application réduite. 
^.2. ^lus particulièrement^ le Comité fait observer ce 
quisuns 
^3.2.1. Unepolitiquehomogènefaitdéfautpource 
qui estdes applicationsetdes interventionsdansles 
différents États membres. Les articles 1^ et iter du 
règlement ^CEL^n^^^B^ ne sont appliqués que dans 
quatre États membres. 
^.2.2. L^objectifàatteindredoitêtrefapplicationdu 
règlementdans tous lesÉtatsmembres^àconditions 
égales^ tout en tenant compte des différentes situations 
territoriales et agricoles. 
^. Un problème de taille se pose pour ce qui est de 
lavérification et du contrôle del^application effective 
des dispositionsprévues. L^application detechniques 
de productionàimpact limité sur Penvironnementet 
la réduction des niveaux de production peuvent être 
vérifiées par la voie de contrôles à effectuer par les 
administrations des États membres^ tant au niveau des 
exploitations que sur ^ensemble duterritoire.Toute 
fois^ilconvientd^encouragerdanslemêmetempsla 
mise en place de services efficaces d^assistancetechni-
que^deformationetd^information^ encollaboration 
avec les organisations agricoles. 
Ô54. Les producteurs défavorisés ont été et sont tou-
jourslespluse^posésau^réductions temporaires de 
revenu qui peuvent survenir dans la première phase 
d^application des mesures. Les exploitations familiales^ 
notamment peuvent être les mieu^ placées pour contri-
bueràla protection del^environnement rural.Or^ au cours de la première phase duplications leurs condi­
tions ne semblent pas avoir été suffisamment protégées 
et valorisées. 
^Bô. Le volume des primes prévues pourl^application 
des mesures en question apparaît généralement insuffi­
sant pour couvrir les coûts accrus et les baisses de 
revenus découlant de ^utilisation de techniques de cul-
tureàmoindre impact surl^environnement et des bais­
ses de production.Cet effet estparticulièrementsensihle 
lors de la premièrephased^applicationdes mesures, 
fôemème^ lesprimesauretraitdesterres arablesne 
constituent pas un encouragement suffisant. 
^.D. L^périence accumulée jusque ce jour fait 
apparaître quePapplication des mesures s^estlimitéeà 
certaines ^ones. La nécessité de définir des zones sensi­
bles du point de vue defenvironnementanotamment 
limité considérablement la portée et l^utilitédes mesures 
adoptées par rapportant objectifs générau^àsavoir 
encourager Putilisation de méthodes de production 
compatibles avecfenvironnement et réduirelese^cé-
dents agricoles. 
4. Orientation proposée^évaluations générales 
4.1. Le ComitéaccueillefavorablementPapproche 
de principe de la proposition de règlement. En outrer 
la propositionàl^amen pourrait soutenir les objectifs 
h^és par le document de la Commission sur^L^avenir 
du monde rurale ^^ compte tenu également de l^avis 
émisàce moment-là par le CE^^.Le Comité estime 
que les conditions à réunir pour la mise en oeuvre 
des mesuressonttoujourslesmémesetpeuventétre 
résumées comme suit^ 
— encourager un emploi plus limité d^engrais^ d^herbi-
cides et de produits phvtopharmaceutiques^ compte 
tenuégalementdufaitquefondisposeàfheure 
actuelledetechnologiesdeproduction — notam­
ment celles relatives au^ substances biodégradables 
— prévovant un emploi limité de produits de svn-
thèse^ 
— orientation générale vers la protection des 
ressources naturelles et la mise envaleur du terri­
toire. 
4.2. C^uoiqu^ilnesoitpasprouvé ^autermederecher­
ches poussées^ quePamélioration qualitative des pro-
duits agricoles aille de pair avec la réduction des engrais 
ou des produits phvtosanitairesparrapportau^niveau^ 
dûment contrôlés^ appliquésdans la production agricole 
normales on estime que le svstème proposé pourrait 
aussi avoirdesretombéespositivessur laqualitédes 
produits^ en raison tant de leurs meilleures caractéristi­
ques organoleptiques que de leur garantie de salubrité. 
4.2.1. Les consommateurs sont devenus plus attentifs 
et plus sensibles au^ produits de qualité garantis, lln^en 
restepas moinsnécessaired^assurer uneinformation 
N° C 69/12 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
publique correcte concernant les caractéristiques quali­
tatives des biens agroalimentaires. Précisément, un sys­
tème de primes aux agriculteurs qui adoptent des prati­
ques de culture compatibles avec la protection de l'envi­
ronnement pourra compenser la perte de revenu agri­
cole découlant de la baisse de production, laquelle 
s'accompagne par ailleurs d'une tendance à l'améliora­
tion qualitative dont le consommateur pourra bénéfi­
cier. 
4.2.2. La demande potentielle est présente et devrait 
poursuivre sa tendance à la hausse. Aussi est-il néces­
saire d'organiser une production capable d'apporter 
une offre qualifiée, garantie et continue dans le temps. 
4.2.3. Les zones concernées par les interventions en 
retireront d'importants avantages sur le plan de l'envi­
ronnement, en termes de réduction du niveau de pollu­
tion, d'amélioration des conditions écologiques généra­
les et de valorisation de leurs paysages naturels et 
ruraux. Dans un contexte plus général, les producteurs 
agricoles en retireront également des bénéfices en termes 
d'« image de marque ». En effet, on assistera à l'appari­
tion d'une nouvelle façon de « faire de l'agriculture », 
plus attentive aux problèmes d'environnement et à la 
santé publique. 
4.2.4. L'ensemble des mesures prévues par la propo­
sition de règlement devraient contribuer à favoriser la 
mise en place d'un plan opérationnel en faveur d'une 
agriculture compatible avec l'environnement. 
4.3. C'est dans une optique double qu'il convient 
d'envisager la rationalisation de l'utilisation des moyens 
techniques dans l'agriculture : d'une part, elle implique 
le recours à des technologies à moindre impact sur 
l'environnement, et se propose notamment, quoique 
non exclusivement, de réduire l'emploi de produits de 
synthèse, et pour ce faire, il est essentiel d'orienter dans 
ce sens les programmes de recherche communautaires; 
d'autre part, elle projette l'agriculture vers un système 
intégré sol/environnement par son interaction dans un 
cadre de complémentarité et de synergie active avec les 
autres secteurs (cf. tableau en annexe). 
4.3.1. À cet effet, il y a lieu d'organiser un système 
intégré de services de soutien et de prévoir des mesures 
d'encouragements aux exploitations agricoles, afin de 
ne pas faire peser le coût du démarrage sur le maillon 
le plus fragile de la chaîne. 
4.3.2. À cet égard, les indications formulées dans 
la proposition de règlement à l'examen apparaissent 
inconsistantes, voire faibles. 
4.4. Le Comité estime que la défense hydrogéologi­
que de l'environnement, notamment par la pratique du 
drainage, s'inscrit en priorité dans le cadre des objectifs 
fixés par la proposition. 
4.5. Le développement d'énergies renouvelables et de 
produits biodégradables contribuera à améliorer l'envi­
ronnement. 5. Observations sur les différents articles de la proposi­
tion de règlement 
5.1. D'une manière générale, le Comité fait observer 
que si le choix du règlement comme instrument norma­
tif peut en principe être approuvé, une incertitude sub­
siste par contre pour ce qui est de la marge d'autonomie 
restante en matière de mise en oeuvre et d'application 
dans les différents États membres. 
5.2. Article 1er 
Les objectifs poursuivis semblent dictés par une appro­
che clairvoyante. 
5.3. Article 2 
La proposition de « diminuer sensiblement l'utilisation 
des engrais et des produits phytopharmaceutiques » 
apparaît trop générale, pénalisante pour ceux qui limi­
tent déjà l'utilisation de produits de synthèse et restric­
tive par rapport aux objectifs visés à l'article 1er. 
5.3.1. Les primes prévues sont destinées aux exploi­
tations qui respectent les normes légales en vigueur dans 
les différentes régions. Ces dispositions doivent faire 
partie d'un code organisé de bonne pratique agricole. 
5.3.2. Un tel code de culture, qui tiendra compte des 
exigences des différentes régions en matière d'environ­
nement, devra entre autres : 
— considérer comme une mesure obligatoire la réalisa­
tion périodique d'une analyse chimico-physique du 
terrain, 
— limiter les fumures aux seuls retraits effectués par 
la culture pratiquée, lorsque les terrains concernés 
contiennent suffisamment d'éléments fertilisants, 
— éviter l'emploi d'engrais si la dotation du terrain en 
éléments fertilisants est plus que suffisante, 
— stipuler que les exploitations ne doivent pas procé­
der à des traitements anti-parasitaires sur la base 
du calendrier mais uniquement lorsqu'il apparaît 
que les parasites dépassent un niveau déterminé de 
danger pour la culture, 
— favoriser les techniques de désherbage localisé et ne 
les mettre en oeuvre qu'en cas de nécessité réelle, 
— favoriser la pratique de la rotation des cultures, 
— prévoir d'autres pratiques de culture.et de gestion 
obligatoires des terres cultivées et des terres environ­
nantes, parallèlement à celles ayant pour objet la 
diminution des engrais et des produits phytophar­
maceutiques, 
— établir que la prime doit être octroyée aux exploita­
tions qui appliquent déjà les règles prévues, pour 
autant qu'elles s'engagent à les perfectionner. 
18. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 69/13 
5.3.3. Une commission ad hoc d'émanation régionale 
devrait définir, pour les différents types de terrain et de 
culture, les seuils à partir desquels la dotation en élé­
ments fertilisants doit être considérée comme suffisante, 
et les seuils à partir desquels les parasites et les mauvai­
ses herbes présentent un danger. Les États membres 
devraient veiller à leur application et se charger de leur 
contrôle. Les produits réalisés devraient être certifiés et 
dûment marqués. 
5.3.4. S'agissant du problème de l'épandage des 
déjections animales, il est souhaitable d'élaborer une 
réglementation ad hoc. 
5.4. Article 3 
Le montant maximal de la prime annuelle par hectare 
éligible au titre du fonds pour les cultures et les pâtura­
ges devrait être ventilé comme suit : 
— pâturages, prairies permanentes et 
en alternance 200 ECU 
— céréales, également fourragères 250 ECU 
— cultures industrielles 300 ECU 
— cultures horticoles 500 ECU 
— oliveraies spécialisées 400 ECU 
— agrumes 900 ECU 
— arbres fruitiers à pépins et à noyaux 800 ECU 
— vignes 800 ECU 
— autres cultures d'arbres fruitiers 400 ECU 
5.5. Article 4 
Le financement de 200 ECU en tant que montant maxi­
mal par hectare est jugé insuffisant pour encourager 
l'entretien des terres agricoles ou forestières abandon­
nées. 
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1991. 5.6. Article 4 
En tout état de cause, il est opportun de prévoir que 
cette prime pourra s'ajouter aux primes visées à l'arti­
cle 3 pour les surfaces agricoles et pour les terres situées 
dans des zones menacées d'abandon. 
5.7. Articles 5 et 6 
Les essences utilisées pour le boisement devront être 
originaires et typiques de la zone concernée et à crois­
sance lente. La durée d'octroi de l'aide à la sylviculture 
ne devrait pas dépasser 30 ans (1). 
5.8. Article 8 
Un régime d'extensification des cultures n'a de sens que 
si on adopte la méthode qualitative, dans la mesure où 
toute réduction de l'utilisation de moyens productifs, 
et notamment d'engrais, a toujours pour conséquence 
une chute de la production, alors qu'une réduction de 
la production (méthode quantitative) n'est pas toujours 
imputable à la seule mise en oeuvre de pratiques dé 
culture utilisant moins de moyens techniques et de 
produits de synthèse. Seule la méthode qualitative per­
met d'atteindre le double objectif de limiter la produc­
tion et de réduire l'impact de l'activité agricole sur 
l'environnement. Dans cette hypothèse, les mesures 
relatives à l'extensification peuvent se ranger parmi 
celles reprises à l'article 2. 
(!) JO n° C 139 du 5. 6. 1989, paragraphes 5.2.1, 5.3 et 5.5. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
N° C 69/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
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18. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 69/15 
ANNEXE II 
à l'avis du Comité économique et social 
(Article 43, alinéa 4 du règlement intérieur) 
Lors de l'examen en l'assemblée plénière, l'amendement ci-après a été repoussé : 
Ajouter un nouveau paragraphe après 5.3 
(Article 2.2bis) « La Commission détermine les conditions et le montant minimal de l'aide, eu égard à la 
capacité de production de la terre. » 
Supprimer l'article 2.3 b) existant. 
Exposé des motifs 
Ce programme, pour être efficace, devrait être mis en oeuvre dans l'ensemble de la Communauté afin de 
dédommager, à tout le moins, les producteurs de la perte de potentiel de production qu'ils ont à subir. Le 
fait de ne fixer que des montants maximaux laisserait aux Etats membres le soin de décider eux-mêmes à 
quel rythme ils souhaitent poursuivre ce programme. 
Résultat du vote 
Voix pour: 20, voix contre: 55, abstentions: 26. 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 90/218/ 
CEE relative à l'administration de la somatotropine bovine (BST) (*) 
(91/C 69/04) 
Le 4 janvier 1991, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Silva, rapporteur général, de la 
préparation des travaux en la matière. 
Le Comité économique et social, lors de sa 283e session plénière, séance du 30 janvier 1991 a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Le Comité approuve la proposition du Conseil 
visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 1991 l'interdic­
tion d'administrer la somatotropine bovine (BST) dans 
la Communauté. 
2. Compte tenu des éventuelles répercussions de l'u­
tilisation de cette substance sur la consommation et sur 
les structures de production agricole, le Comité est 
d'avis qu'il faut accorder à la Commission le temps 
nécessaire pour qu'elle puisse disposer d'études appro­
fondies en la matière, et notamment du projet de recher­
che du Bundesanstalt fur Milchforschung de Kiel, du 
projet de recherche de l'Université de Munich, et des 
études faites par l'Institut fur Wirtschaftsforschung de 
Munich et par l'Université de Giessen. Ces deux derniè­
res, en particulier, sont destinées à fournir plus d'infor-
(!) JOn°C2du4. 1. 1991, p. 11. mations sur la réaction probable des consommateurs et 
des éleveurs à l'emploi de la BST(2). 
3. Le Comité renouvelle les observations formulées 
dans son avis adopté lors de la 271e session plénière (3), 
tenue les 15 et 16 novembre 1989. 
4. Le Comité insiste notamment pour être consulté 
en temps utile sur la future proposition de la Commis­
sion en la matière et l'éventuel rapport qui Paccompa-
(2) Voir points 15 et 28 du « Rapport de la Commission au 
Conseil et au Parlement sur la somatotropine bovine » qui 
précède la « Proposition de décision du Conseil relative à 
l'administration de la somatotropine bovine [doc. COM(89) 
379 final], objet de l'avis du Comité du 15 novembre 1989 
(JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 25). 
(3) JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 25.