10. 11.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 303/19 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Deuxième modification de la proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du 
Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application 
de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des 
États membres par des ressources propres aux Communautés (') 
COM(83) 621 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE et de l'article 119 deuxième alinéa du traité Euratom, le 24 octobre 1983.) 
Ajouter après le troisième considérant, le nouveau 
considérant suivant: 
«considérant que la notion de constatation doit 
être précisée en vue d'en assurer une application 
suffisamment harmonisée; que le droit douanier 
communautaire a introduit la notion commune de 
"prise en compte" définie comme l'acte adminis­
tratif par lequel est dûment établi le montant des 
droits à l'importation ou des droits à l'exportation 
à percevoir par les autorités compétentes; que 
lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la prise 
en compte ainsi définie, il y a lieu néanmoins de 
prévoir la constatation des droits;» 
Ajouter après le cinquième considérant, le nouveau 
considérant suivant: 
«considérant que la constatation des droits doit 
être suivie de la mise à disposition du montant des 
ressources propres correspondantes; que, toute­
fois, lorsque le recouvrement est retardé ou 
s'avère impossible, il y a lieu de prévoir la possibi­
lité de surseoir à la mise à disposition ou la 
dispense définitive de la mise à disposition de ces 
droits; que cette possibilité doit être strictement 
limitée afin de sauvegarder les intérêts financiers 
de la Communauté; qu'il y a lieu de définir des 
procédures à cet effet;» 
1. À l'article 2, le premier alinéa devient paragraphe 
1 et est ainsi modifié: 
«a) Pour l'application du présent règlement, dans 
les cas où les dispositions communautaires 
prévoient l'obligation de prendre en compte un 
droit, ce droit est constaté dès sa prise en 
compte. 
b) Toutefois, dans les cas non couverts par ces 
dispositions, un droit est constaté dès que son 
montant a été établi par le service ou l'orga­
nisme administratif compétent de l'Etat 
membre.» 
O JO n° C 231 du 4. 9. 1982, p. 15. 2. À l'article 2, le deuxième alinéa devient para­
graphe 2. 
3. À l'article 9 paragraphe 1, ajouter au début: «Sous 
réserve des dispositions des articles 10 bis et 10 ter, 
le . . .». 
4. À l'article 10 paragraphe 1, ajouter au début: 
«Sous réserve des dispositions des articles 10 bis et 
10 ter, l'inscription ...». 
5. Ajouter après l'article 10, l'article 10 bis suivant. 
— Paragraphe 1: 
l'article 17 paragraphe 1 devient l'article 10 bis 
paragraphe 1. 
— Paragraphe 2: 
«a) toutefois, l'État membre peut, dans des 
conditions précisées ci-après, surseoir à la 
mise à disposition d'un droit constaté en 
application de l'article 2 paragraphe 1 
point b), lorsque le recouvrement de ce 
droit ne peut intervenir dans des délais 
normaux; 
b) les États membres transmettent à la 
Commission la description des situations 
dans lesquelles ils envisagent de se préva­
loir de cette disposition. Après consultation 
du comité prévu à l'article 20, la Commis­
sion définit la liste des cas-types dans 
lesquelles peut s'appliquer cette disposition; 
c) les montants de droits pour lesquels un 
État membre se prévaut de cette disposi­
tion sont repris dans une section spécifique 
de la comptabilité des ressources propres 
visée à l'article 6 et ventilés selon la nature 
des ressources concernées et selon les cas-
types arrêtés dans la liste prévue au point 
b) ci-avant; 
N° C 303/20 Journal officiel des Communautés européennes 10. 11.83 
d) les droits visés au présent paragraphe sont 
mis à la disposition de la Commission au 
plus tard le premier jour ouvrable suivant 
le 19 du deuxième mois suivant celui au 
cours duquel: 
— soit ils ont été recouvrés, augmentés 
des intérêts que, le cas échéant, le rede­
vable a payés sur ces droits, 
— soit l'État membre décide de mettre fin 
aux procédures de recouvrement sans 
se prévaloir des dispositions prévues à 
l'article 10 ter.» 
6. Ajouter après l'article 10 bis, l'article 10 fer suivant. 
— Paragraphe 1: 
«a) un État membre peut être autorisé à ne pas 
mettre à la disposition de la Commission 
les montants correspondant aux droits 
constatés lorsque le recouvrement du droit 
s'est avéré impossible ou que l'État 
membre est dispensé de recouvrer le droit 
en vertu du droit communautaire et que: 
— le non-recouvrement visé à l'article 
précédent n'est pas imputable à une 
faute de l'État membre, 
— des recettes nationales n'ont pas été 
recouvrées pour le même fait généra­
teur; 
b) à la demande d'un État membre, la 
Commission décide, après consultation du 
comité visé à l'article 20, si les conditions 
visées au point a) sont réunies et s'il y a 
lieu de donner droit à la demande de l'État 
membre; 
c) toutefois, lorsque le montant des droits 
visés au point a) ci-avant est inférieur à un 
montant fixé initialement à 100 Écus et qui 
pourra être révisé par la Commission après 
consultation du comité visé à l'article 20, 
l'État membre qui estime que les condi­
tions prévues sous ce point sont réunies, 
peut décider de lui-même de ne pas mettre 
ces montants à la disposition de la 
Commission. Il communique à la Commission au cours 
du premier et du troisième trimestre de 
chaque année la liste des cas qui ont fait 
l'objet d'une décision de non-mise à dispo­
sition au cours du semestre précédent et les 
motifs de cette décision.» 
— Paragraphe 2: 
«a) la décision de la Commission donnant 
droit à la demande de l'État membre ou la 
décision de l'État membre prise en applica­
tion du paragraphe 1 point c) a pour 
effets: 
— d'autoriser l'État membre qui a versé 
les montants correspondants en applica­
tion de l'article 10 ^paragraphe 1, de 
déduire ces montants des ressources 
propres à mettre à la disposition de la 
Commission le premier jour ouvrable 
suivant le 19 du deuxième mois qui suit 
la décision de la Commission ou la 
communication prévue au paragraphe 1 
point c), 
— d'autoriser l'État membre qui s'est 
prévalu de la faculté visée à l'article 10 
bis paragraphe 2 de ne pas verser à la 
Commission les montants des droits en 
cause; 
b) lorsque la décision de la Commission ne 
donne pas droit à la demande de l'État 
membre, celui-ci, lorsqu'il s'est prévalu de 
la faculté visée à l'article 10 bis paragraphe 
2, met à la disposition de la Commission 
les droits en cause au plus tard le premier 
jour ouvrable suivant le 19 du deuxième 
mois suivant celui de la décision; 
c) les droits visés au présent article doivent 
être repris, cas par cas, dans une section 
spécifique de la comptabilité des ressources 
propres visées à l'article 8.» 
7. À l'article 17, supprimer les paragraphes 1 et 2; le 
paragraphe 3 devient l'article 17.