Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 117/04)

Date d'adoption de la décision: 16.4.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 137/01

Titre: Aide à l'apiculture

Objectif: Soutien de l'apiculture

Base juridique: Laki maa- ja puutarhatalouden kansallisista tuista N:o 1059/1994

(Loi relative aux aides nationales dans les secteurs agricole et horticole)

Budget: Un million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 25 euros au maximum par colonie d'abeilles

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 16.4.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 765/01

Titre: Promotion de l'utilisation de lubrifiants d'origine végétale, rapidement dégradables

Objectif: Promotion de l'introduction de lubrifiants et d'huiles de décoffrage obtenus à partir de matières premières agricoles, qui se dégradent rapidement et sont sans incidences négatives sur les niveaux de CO2

Base juridique: Richtlinien zur Förderung von Projekten zum Schwerpunkt "Praxiseinsatz von biologisch schnell abbaubaren Schmier- und Verfahrensstoffen auf Basis nachwachsender Rohstoffe in land- und forstwirtschaftlichen Maschinen" im Rahmen des Markteinführungsprogramms "Biogene Treib- und Schmierstoffe" des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten (BML)

Budget: Huit millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité de l'aide atteint jusqu'à 100 % des coûts supplémentaires provenant de l'utilisation de lubrifiants qui respectent l'environnement

Durée: Indéfinie

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 16.4.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 766/01

Titre: Bassins de biodiesel dans les exploitations agricoles

Objectif: L'utilisation et la possible propagation du gasoil ordinaire dans l'environnement contribuent à accroître les niveaux de CO2 et la pollution de l'environnement. La mesure est destinée à résoudre ces problèmes en favorisant l'introduction du gasoil d'origine végétale

Base juridique: Soutien aux projets de construction et de transformation de bassins amovibles et fixes pour le stockage du biodiesel et des huiles végétales destinés à l'usage propre des exploitations agricoles et sylvicoles

Budget: 10225838 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention directe. Elle représente 40 % des coûts des nouveaux bassins et des coûts supplémentaires nécessaires à la réparation des bassins existants [ce montant peut être accru jusqu'à 50 % dans les zones défavorisées au sens des articles 17-20 du règlement (CE) n° 1257/1999]

Durée: Jusqu'au 31.12.2004

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Date d'adoption de la décision: 16.4.2002

État membre: Allemagne (Basse-Saxe)

Numéro de l'aide: N 788/01

Titre: Création d'un centre de conseil sur l'agriculture biologique

Objectif: L'objectif de la mesure est de fournir des informations et des conseils aux sociétés souhaitant se reconvertir dans l'agriculture biologique et d'améliorer la qualité des conseils dans ce domaine

Base juridique: Haushaltsordnung des Landes Niedersachsen

Budget: 1022584 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: L'aide sera accordée sous la forme de subventions directes. L'intensité maximale (exprimée en pourcentage de la dépense éligible) est de 100 %, les montants étant limités à 100000 euros par bénéficiaire sur trois ans

Durée: Jusqu'au 31.12.2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 16.4.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 795/01

Titre: Programmes d'études, de recherche, de diffusion de l'information et de vulgarisation techno-économique dans le secteur laitier

Objectif: Acquérir des informations économiques, des données technico-économiques, des résultats d'études utiles à la filière et les diffuser à l'ensemble des professionnels du secteur laitier

Budget: 1,09 million d'euros pour 2001

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des dépenses encourues

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 16.4.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 821/01

Titre: Traçabilité dans le secteur des céréales

Objectif: Mieux garantir la qualité technologique et maîtriser la sécurité sanitaire des produits céréaliers

Budget: 3,74 millions d'euros au titre de 2002

Intensité ou montant de l'aide: 20 % des dépenses encourues

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Date d'adoption de la décision: 16.4.2002

État membre: Autriche (Burgenland)

Numéro de l'aide: N 838/01

Titre: Aide compensant partiellement les dommages causés par le gel aux cultures fruitières commerciales en 2001

Objectif: Selon les données météorologiques fournies par les autorités autrichiennes, les températures minimales enregistrées dans le Burgenland entre le 15 et le 16 avril 2001 variaient entre - 5,1 °C et - 2,7 °C. La température réelle aurait été inférieure d'environ 1 °C à ces chiffres en raison de l'humidité de l'air. Les autorités autrichiennes ont indiqué que la floraison des arbres fruitiers et les boutons des fleurs subiraient des dommages en cas de températures inférieures respectivement à - 2 °C et à - 3 °C.

Étant donné les dégâts dus au gel, le Land du Burgenland propose un régime d'aide visant à compenser partiellement les pertes subies par les producteurs de fruits à des fins commerciales.

Seules les exploitations fruitières ayant subi des dommages supérieurs à 50 % de la valeur moyenne de la récolte recevront une compensation. Par récolte moyenne, on entend la récolte annuelle moyenne durant la période 1998-2000. L'ampleur des dommages a été déterminée sur la base du rapport correspondant transmis par l'exploitation aux autorités compétentes. L'organisme indépendant Österreichische Hagelversicherung, agissant au nom du Land du Burgenland, a vérifié le contenu du rapport d'évaluation des dégâts. Pour contrôler l'exactitude de ce dernier et évaluer les dégâts, les représentants de la Hagelversicherung ont visité les exploitations.

Si les pertes de l'exploitation sont inférieures à 300000 schillings autrichiens et que les dommages causés à la production représentent plus de 50 % de la production totale moyenne de fruits, la compensation sera égale à 40 % de la perte réelle calculée selon la méthode précitée.

Si les pertes de l'exploitation sont supérieures à 300000 schillings autrichiens, la compensation sera versée uniquement pour les cultures fruitières ayant subi des dommages affectant plus de 50 % de la production totale moyenne de fruits. La compensation sera égale à 40 % de la perte réelle calculée selon la méthode susmentionnée

Base juridique: Richtlinie der Burgenländischen Landesregierung über die teilweise Schadensabgeltung für Frostschäden im Erwerbsobstbau 2001

Budget: 10173189 schillings autrichiens, soit environ 739314,48 millions d'euros (financement national)

Intensité ou montant de l'aide: 40 % de la perte économique subie en 2001

Durée: Mesure unique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 16.4.2002

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 105/01

Titre: Aides aux exploitations agricoles relevant des zones régionales protégées

Objectif: Investissements et engagements en matière agroenvironnementale dans les zones régionales protégées

Base juridique: Delibera della Giunta regionale della Lombardia n. 2867, del 22.12.2000, "Approvazione del Progetto speciale agricoltura per le aree protette regionali"

Budget: Au cours des trois premières années: environ 1975500 euros (3825000000 de lires italiennes)

Intensité ou montant de l'aide: Selon la mesure

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 16.4.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 168/02

Titre: Aides à la promotion de la filière animale, animaux et produits carnés

Objectif: Informer les consommateurs et les différents opérateurs économiques sur ces produits

Budget: 7,5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des dépenses encourues

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids