COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 111 final - SYN 518 
Bruxelles, le 06.04.1994 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
établissant des règles communes 
concernant les administrations maritimes 
et les organismes habilités à effectuer 
l'inspection et la visite des navires 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
Au cours de sa Séance Plénière du 9 mars 1994, le Parlement 
Européen a approuvé, sous réserve des amendements du Parlement, 
la proposition de la Commission établissant des règles et normes 
communes concernant les organismes habilités à effectuer 
l'inspection et la visite des navires1. 
Ces amendements améliorent le texte de la proposition, le rendent 
politiquement plus largement acceptable et y apportent une valeur 
ajoutée; en particulier, ils introduisent des dispositions 
permettant aux petites organisations, qui remplissent les 
critères de l'annexe, d'effectuer des tâches statutaires pour 
compte des Administrations nationales sous la surveillance 
étroite de la Commission. Ils accordent également aux organismes 
reconnus une période transitoire afin de se restructurer pour 
se mettre en état de faire face à la concurrence plus large 
qu'introduit la Directive au niveau communautaire. 
La Commission a accepté tous les amendements présentés par le 
Parlement Européen. 
1 J.O. N° C 167, 18.06.1993, p. 13 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
établissant des règles communes 
concernant les administrations maritimes 
et les organismes habilités à effectuer 
l'inspection et la visite des navires 3 
-Texte original Texte modifié-
Intitulé 
Proposition de directive du Conseil Proposition de directive du Conseil 
établissant des règles et des normes établissant des règles communes 
communes concernant les organismes concernant les administrations 
habilités à effectuer l'inspection maritimes et les organismes habilités 
et la visite des navires à effectuer l'inspection et la visite 
des navires 
L 1 
-Texte oriçinal- -Texte modifié-
Article premier 
L'objet de la présente directive 
est d'arrêter les mesures gui doivent 
être prises par les Etats membres 
et les organismes concernés par 
l'inspection, la visite et la 
certification des navires en vue de se 
conformer aux conventions 
internationales. Ce processus couvre 
notamment l'élaboration et la mise en 
oeuvre de prescriptions de sécurité 
relatives à la coque, aux machines, 
aux installations électriques et aux 
dispositifs de commande des navires 
relevant du champ d'application des 
conventions internationales. L'objet de la présente directive 
est d'arrêter les mesures qui doivent 
être prises par les Etats membres 
et les organismes concernés par 
l'inspection, la visite et la 
certification des navires en vue de se 
conformer aux conventions 
internationales relatives à la 
sécurité en mer et à la prévention de 
la pollution marine, * tout en 
favorisant l'objectif de la libre 
prestation des services. Ce processus 
couvre notamment l'élaboration et la 
mise en oeuvre de prescriptions de 
sécurité relatives à la coque, aux 
machines, aux installations 
électriques et aux dispositifs de 
commande des navires relevant du champ 
d'application des conventions 
internationales. 
5 
-Texte original Texte modifié-
Article 2, premier.tiret bis (nouveau) 
- "navire battant le pavillon d'un 
Etat membre": un navire battant le 
pavillon d'un Etat membre, imatricule 
conformément à la législation de 
celui-ci et/ou inscrit dans le 
registre Euros lorsque ce dernier aura 
été approuvé par le Conseil; les 
navires crui ne correspondent pas à 
cette définition sont assimilés aux 
navires battant le pavillon d'un pays 
tiers; 
G 
-Texte original--Texte modifié-
Article 2, trosième tiret 
- "conventions internationales": la 
convention internationale de 1974 pour 
la sauvegarde de la vie humaine en 
mer, la convention internationale de 
1966 sur les lignes de charge et la 
convention internationale de 1973/78 
pour la prévention de la pollution par 
les navires, ainsi que les protocoles 
et les modifications 
de cette convention, et les codes 
associés de caractère contraignant 
dans tous les Etats membres; - "conventions internationales": la 
convention internationale de 1974 pour 
la sauvegarde de la vie humaine en 
mer, la convention internationale de 
1966 sur les lignes de charge et la 
convention internationale de 1973/78 
pour la prévention de la pollution par 
les navires, ainsi que les protocoles 
et les modifications 
de cette convention, et les codes 
associés de caractère contraignant 
dans tous les Etats membres^ 
en vigueur à la date de l'adoption 
de la présente directive; 
? 
-Texte original Texte modifié-
Article 2, quatrième tiret 
"organismes": les sociétés de -"organisme": une société de 
classification et les autres classification ou un autre organisme 
organismes privés habilités privé effectuant des travaux 
par les pouvoirs publics à effectuer d'évaluation de la sécurité pour 
en leur nom des travaux d'évaluation une administration; 
de la sécurité; 
s 
-Texte original Texte modifié-
Article 2, cinquième tiret bis (nouveau) 
- "autorisation": un acte par lequel 
un Etat membre habilite ou délègue 
un organisme agréé; 
3 
—Texte original--Texte modifié-
Article 2, septième tiret 
classification": 
4*5-1 H?9J**S g* une 
classification, dg la •'•*••' *certi£idat "âe 
l'évaluation, par 
société de 
solidité structurelle et de. l'état 
mécanique d'un navire destiné à un 
usage ou à un service particulier 
conformément aux règles et normes 
fixées par cette société; "certificat de classification": 
un document délivré par une société de 
classification, concernant la solidité 
structurelle et l'état mécanique d'un 
navire destiné à un usage ou à un 
service particulier conformément aux 
règles et prescriptions fixées par 
cette société; 
1& 
-Texte oriçinal- -Texte modifié-
Article 3, paragraphe 2 
2. Lorsqu'aux fins du paragraphe 1 un 
Etat membre décide, pour les navires 
battant son pavillon, 
i) de déléguer, en tout ou en partie 
- les inspections et les visites, 
et notamment celles permettant 
d'évaluer la conformité à l'article 
13 pour ce qui est de la solidité 
générale de la structure de la 
coque, de la fiabilité et de la 
sécurité des installations de 
machines, des installations 
électriques et des dispositifs de 
commande, ou 
la délivrance ou le 
renouvellement des certificats, ou 2. Lorsqu'aux fins du paragraphe 1 un 
Etat membre décide, pour les navires 
battant son pavillon, 
i) d'autoriser des organismes à 
effectuer, en tout ou en partie^ les 
inspections et les visites relatives 
aux certificats, et notamment celles 
permettant d'évaluer la conformité à 
l'article 13 pour ce qui" est de la 
solidité générale de la structure de 
la coque, de la fiabilité et de la 
sécurité des installations de 
machines, des installations 
électriques et des dispositifs de 
commande, et le cas échéant à délivrer 
ou à renouveler les certificats y_ 
afférents, ou 
ii) de confier à des experts 
extérieurs les inspections et les 
visites relatives aux certificats. ii) de charger des organismes 
d'effectuer, en tout ou en partie, les 
inspections et les visites visées au 
point i). 
il ne confie ces tâches qu'à des 
organismes agréés. Toutefois, pour ce-
qui est du certificat de sécurité 
radioélectrigue pour navires de charge 
et du certificat de sécurité 
radiotéléphonigue pour navires de 
charge, ces tâches peuvent être 
confiées à d'autres organismes 
possédant des compétences suffisantes 
en matière de radio-communication. il ne confie ces 
organismes agréés. tâches qu'à des 
L'administration compétente approuve 
en tout cas la délivrance de 
certificats d'exemption. 
Toutefois, pour ce qui est du 
certificat de sécurité radio pour 
navires de charge, ces tâches peuvent 
être confiées à un organisme privé 
possédant des compétences suffisantes 
et du personnel apte à effectuer pour 
son compte des travaux d'évaluation de 
la sécurité en matière de 
radiocommunication. 
./)<\ 
-Texte original- -Texte modifié-
Article 4, paragraphe 1 
1. Les Etats membres n'agréent que. les 
organismes remplissant les critères 
fixés à l'annexe. Les organismes 
concernés communiquent à la Commission 
des informations complètes concernant 
ces critères, ainsi que tout élément 
de preuve permettant d'établir la 
conformité sur laquelle se fonde leur 
demande d'agrément. Les Etats membres 
qui agréent un organisme 1'informent 
de manière appropriée. 1. Les Etats membres n'agréent que les 
organismes remplissant les critères 
fixés à l'annexe. Les organismes 
concernés communiquent aux Etats 
membres auxquels l'agrément a été 
demandé des informations complètes 
concernant ces critères, ainsi que 
tout élément de preuve permettant 
d'établir la conformité sur laquelle 
se fonde leur demande d'agrément. Les 
Etats membres qui agréent un organisme 
l'informent de manière appropriée. 
u. 
-Texte original- -Texte modifié-
Article 4, paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater (nouveaux) 
2 bis. Les Etats membres peuvent 
présenter à la Commission une demande 
d'agrément de trois ans pour les 
organismes remplissant tous les 
critères de l'annexe autres que ceux 
fixés aux points 2 et 3 de sa section 
"DISPOSITIONS GENERALES". 
L'octroi de cet agrément est décidé 
conformément à la procédure prévue à 
l'article 12. Les effets de l'agrément 
sont limités aux Etats membres qui ont 
demandé celui-ci. 
2 ter. Tous les organismes agréés 
demeurent sous la surveillance étroite 
du comité institué à l'article 7, 
notamment en vue des décisions 
relatives à l'extension de l'agrément 
des organismes visés au paragraphe 2 
bis. Une décision d'extension de cet 
agrément ne prend pas en considération 
les critères fixés aux points 2 et 3 
de la section "DISPOSITIONS GENERALES" 
de l'annexe. La limitation des effets 
de l'agrément prévue au point 2 bis 
cesse de s'appliquer. 
2 quater. La Commission établit et 
tient à jour une liste des organismes 
dont le nom a été communiqué par les 
Etats membres conformément aux 
paragraphes 1 , 2 bis et 2 ter. Cette 
liste est publiée au Journal officiel. 
13 
-Texte original--Texte modifié-
Article 5, paragraphe 1 
1. En appliquant l'article 3 
paragraphe 2, les Etats membres ne 
doivent pas refuser de confier 
certaines tâches à l'un quelconque des 
organismes agréés implantés dans la 
Communauté, sauf si une relation de 
travail telle que celle visée à 
1'article 6 s'est établie. 1 . En appliquant 
paragraphe 2, point 
membres ne doivent pas l'article 3 
i). les Etats 
en principe 
refuser d'autoriser l'un quelconque 
des organismes agréés implantés dans 
la Communauté à accomplir les tâches 
visées, sous réserve des dispositions 
prévues aux articles 6 et 10. 
Toutefois. ils sont autorisés à 
limiter le nombre des organismes 
qu'ils agréent, conformément à leurs 
besoins, sur la base de motifs 
transparents et objectifs. A la 
demande d'un Etat membre, la 
Commission adopte des mesures 
appropriées conformément la 
procédure prévue à l'article 12. 
' I. 
-Texte original Texte modifié-
Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau) 
2 bis. A titre dérogatoire, les Etats 
membres peuvent être temporairement 
exemptés par la Commission de 
l'application des dispositions du 
paragraphe 1 jusqu'au 31 décembre 1997. 
•1S 
Texte original- -Texte modifié 
Article 6, paragraphes 1 et 2 
1. Les Etats membres qui optent pour 
la procédure décrite à l'article 3 
paragraphe 2 établissent une relation 
de travail entre leur administration 
compétente et les organismes autorisés 
à agir en leur nom. 1. Les Etats membres qui optent pour 
la procédure décrite à l'article 3 
paragraphe 2 établissent une relation 
de travail ou une convention de droit 
équivalente entre leur administration 
compétente et les organismes agissant 
en leur nom. 
2. La relation de travail est régie 
par un accord écrit formel et non 
discriminatoire décrivant les tâches 
et fonctions spécifiques à assumer par 
les organismes et prévoyant, au moins, 
une vérification périodique par 
l'administration des tâches que ces 
organismes sont autorisés à accomplir 
en son nom, la possibilité de procéder 
à des inspections approfondies et 
aléatoires des navires, et la 
notification d'informations 
essentielles concernant la flotte de 
navires inscrits dans son registre de 
classification, les modifications de 
classe ou le retrait de la classe. 2. La relation de travail est régie 
par un accord écrit formel et non 
discriminatoire ou une convention de 
droit équivalente décrivant les tâches 
et fonctions spécifiques à assumer par 
les organismes et prévoyant, au moins 
ce qui suit: 
- les dispositions prévues à l'annexe 
II de la résolution A 739(8) de l'QMI 
sur les orientations relatives à 
l'agrément des organismes agissant au 
nom de l'administration. telles 
qu'elles existent à la date de 
l'adoption de la présente directive: 
- une vérification périodique par 
l'administration des tâches que ces 
organismes accomplissent en son nom^ 
- la possibilité de procéder à des 
inspections approfondies et aléatoires 
des naviresjL 
- et la notification d'informations 
essentielles concernant la flotte de 
navires inscrits dans son registre de 
classification, les modifications de 
classe ou le retrait de la classe. 
/ % 
Texte modifié-
-Texte original 
Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau) 
2 bis. La relation de travail ou la 
convention de droit équivalente 
peuvent prévoir la condition que 
l'organisme agréé dispose d'une 
représentation locale sur le 
territoire de l'Etat membre au nom 
duquel il accomplit les tâches visées 
à l'article 3. Une représentation 
locale de nature juridique assurant la 
personnalité juridique conformément à 
la législation de l'Etat membre et la 
compétence de ses tribunaux nationaux 
peut répondre à cette condition. 
•'/ 7 
-Texte original ~ Texte modifié—-— 
Article 6, paragraphe 3 
3. Chaque Etat membre fournit à la 3. Chaque Etat membre fournit à la 
Commission des informations précises Commission des informations précises 
concernant la relation de travail concernant la relation de travail o_u 
établie conformément aux dispositions la convention de droit équivalente 
du présent article. La Commission en établie conformément aux dispositions 
informe les autres Etats membres. du présent article. La Commission en 
informe les autres Etats membres. 
4? 
-Texte original- -Texte modifié-
Article 8 
La Commission, conformément à la 
procédure fixée à l'article 12 peut 
a) modifier l'annexe I de manière à 
(i) tenir compte de modifications 
apportées aux conventions 
internationales et des nouvelles 
conventions, et des nouveaux 
protocoles et codes internationaux^ 
(ii) mettre à jour les critères fixés 
à l'annexe I; La présente directive peut être 
modifiée conformément à la procédure 
fixée à l'article 12 de manière à 
appliquer, aux fins de la présente 
directive. les 
ultérieures aux 
internationales et 
conventions, et 
protocoles, codes modifications 
conventions 
les nouvelles 
les nouveaux 
internationaux 
mentionnés à l'article 2 et la 
résolution mentionnée à l'article 6. 
b) retirer l'agrément des organismes 
agréés visés à l'article 4 qui ne 
répondent plus aux critères fixés à 
l'annexe I. 
z)^ 
-Texte original Texte modifié-
Article 8 bis (nouveau) 
1 . IL.peut être exigé de tout Etat memt)re/ 
conformément à La procédure prévue à 
L'articLe 12, qu'iL retire L'agrément des 
organismes agréés visés à L'articLe 4 qui 
ne répondent pLus, Le cas échéant, aux 
critères fixés à L'annexe. 
2. En préparant les propositions de 
décision en vertu des dispositions du 
paragraphe 1. la Commission tient 
compte des rapports et des 
informations mentionnés aux articles 
10 et 11. En préparant ces 
propositions, la Commission accorde 
une attention particulière aux 
résultats de l'activité des organismes 
dans les domaines de la sécurité et de 
la prévention de la pollution. Les 
propositions de décision en vertu du 
paragraphe 1 peuvent également être 
soumises au comité par les Etats 
membres. 
<?o 
-Texte original--- Texte m°mé' 
Article 9, point b) 
b) conformément aux dispositions de b) la Commission examine si la 
l'article 12. la Commission £$ suspension est justifiée par des 
prononce, dans un délai ne dépassant faisons de risque grave pour la 
par trois mois. sait sur le retrait de sécurité ou l'environnaient--/.--
la suspension de 1 'habilitat ion soit 
sur le retrait de l'agrément. 
*n 
... —-—Texte modifie-
-Texte ongmal— 
Article 9, point b bis) (nouveau) 
b bis) conformément aux dispositions 
de l'article 12. la Commission notifie 
à l'État membre si sa décision de 
suspendre 1 'habilitation, est iustif iée, 
ou non par des raisons ffe risque grave 
pour- la sécurité &u l'environnement 
et. si elle; n*est pas justifiée. 
exige de t'Etat meriare q^'fC retire ta 
?z 
-Texte original- -Texte modifié-
Article 10, paragraphe 1 
1. Chaque Etat membre veille à ce que 
les tâches confiées aux organismes 
agréés en vertu de l'article 3 soient 
accomplies efficacement et qu'il soit 
satisfait aux critères fixés par 
l'annexe. Pour ce faire, il peut soit 
surveiller directement les organismes 
agréés soit, lorsqu'ils sont implantés 
dans un autre Etat membre, surveiller 
le contrôle exercé sur ces organismes 
par l'administration d'un autre Etat 
membre. 1. Chaque Etat membre veille à ce que 
les organismes agréés agissant en son 
nom en vertu de l'article 3 paragraphe 
2 accomplissent efficacement les 
tâches visées dans cet article, à la 
satisfaction de l'administration 
compétente, et que ces organismes 
satisfassent aux critères fixés par 
l'annexe. Pour ce faire, il peut soit 
faire surveiller directement par son 
administration compétente les 
organismes agréés soit, lorsqu'ils 
sont implantés dans un autre Etat 
membre, s'en remettre au contrôle 
exercé sur ces organismes par 
l'administration d'un autre Etat 
membre. 
^3 
-Texte original- -Texte modifié-
Article 10, paragraphe 2 
2. Chaque Etat membre assure cette 
surveillance pour l'année en cours et 
remet à la Commission un rapport 
concernant les résultats de cette 
surveillance au plus tard le 
[1er mars] de chaque année suivant 
l'année pour laquelle la conformité a 
été évaluée. 2. Chaque Etat membre assure cette 
surveillance sur une base biennale et 
remet à la Commission et aux autres 
Etats membres un rapport concernant 
les résultats de cette surveillance au 
plus tard le 3J_ mars de chaque année 
suivant l'année pour laquelle la 
conformité a été évaluée. 
z V 
Texte modifié-
-Texte original 
Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau) 
2 bis. Lorsqu'un Etat membre choisit, 
aux fins d'assurer cette surveillance, 
de s'en remettre au contrôle exercé 
par un autre Etat membre, son rapport 
est remis au plus tard le 30 juin de 
chaque année suivant l'année pour 
laquelle la conformité a été évaluée. 
*s 
-Texte orisinal- - Texte modifié-
Article 11, paragraphe 1, points a) et b) 
a) les Etats membres s'assurent que 
les navires battant le pavillon d'un 
pays tiers ne bénéficient pas d'un 
traitement plus favorable que les 
navires habilités à battre le pavillon 
d'un Etat membre. A cette fin, le fait 
que les certificats du navire, et 
notamment le certificat de 
classification, aient été délivrés par 
un organisme qui n'est pas un 
organisme agréé constituera le premier 
critère de sélection des navires à 
inspecter; a) les Etats membres s'assurent que 
les navires battant le pavillon d'un 
pays tiers ne bénéficient pas d'un 
traitement plus favorable que les 
navires habilités à battre le pavillon 
d'un Etat membre. A cette finale fait 
que les certificats du navire, et 
notamment le certificat de 
classification, soient reconnus avoir 
été délivrés par un organisme qui ne 
satisfait pas aux critères de l'annexe 
constituera l'un des premiers critères 
de sélection des navires à inspecter; 
b) les Etats membres prennent toutes 
mesures utiles dès lors qu'un navire 
ne satisfait pas aux normes 
internationales et notifient à la 
Commission et au secrétariat du 
mémorandum d'entente sur le contrôle 
par l'Etat du port tout cas de 
délivrance de certificats en cours de 
validité par des organismes agissant 
pour le compte d'un Etat du pavillon 
à un navire ne satisfaisant pas aux 
prescriptions pertinentes des' 
conventions internationales ou toute 
insuffisance présentée par un navire 
porteur d'un certificat de 
classification en cours de validité et 
concernant des éléments couverts par 
ce certificat. b) les Etats membres prennent toutes 
mesures utiles dès lors qu'un navire 
ne satisfait pas aux normes 
internationales et notifient à la 
Commission et au secrétariat du 
mémorandum d'entente sur le contrôle 
par l'Etat du port tout cas de 
délivrance de certificats en cours de 
validité par des organismes agissant 
pour le compte d'un Etat du pavillon à 
un navire ne satisfaisant pas aux 
prescriptions pertinentes des 
conventions internationales ou toute 
insuffisance présentée par un navire 
porteur d'un certificat de 
classification en cours de validité et 
concernant des éléments ainsi 
couverts. 
zç. 
-Texte oriçinal- -Texte modifié-
Article 12, paragraphe 1 
1. La procédure suivante s'applique 
aux questions couvertes par les 
articles 4, 8 et 9 : 
a) le représentant de la Commission 
soumet au comité visé à l'article 7 un 
projet des mesures à prendre; 
b) le comité émet son avis dans un 
délai que le président fixe en 
fonction de l'urgence si nécessaire en 
avant recours à un vote; 
c) l'avis est consigné dans le procès-
verbal: en outre, chaque Etat membre 
peut faire acter son point de vue dans 
le procès-verbal; 
d) la Commission tient le ply? granH 
compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la maniera 
dont il en a été tenu compte, 1. La procédure suivante s'applique 
aux questions couvertes par l'article 
4 paragraphes 3 et 4. l'article 5 
paragraphe 1 et les articles 8, 8bis, 
9 et 13 paragraphe 2: 
a) le représentant de la Commission 
soumet au comité visé à l'article 7 un 
projet des mesures à prendre; 
b) le comité émet son avis sur le 
projet dans un délai que le président 
fixe en fonction de l'urgence. L'avis 
est émis à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du Traité 
CE dans le cas des décisions que le 
Conseil arrête sur proposition de la 
Commission. Les voix des représentants 
des Etats membres siégeant au sein du 
Comité sont affectées de la 
pondération prévue par cet article. Le 
président ne prend pas part au vote: 
c) la Commission adopte les mesures 
envisagées si elles sont conformes à 
l'avis du comité: 
d) SÎ les mesures envisagées ne sont 
pas conformes à l'avis du comité, ou 
si aucun avis n'a été émis. la 
soumet sans délai au 
Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à 
la majorité.,, qualifiée. Si dans les 
£miS-_mois de la date de saisine du 
Ççnseil celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont adoptées par la 
Commission. 
^ 9-
Texte original Texte modifié-
Article 13, paragraphe 1 bis (nouveau) 
1 bis. Un Etat membre peut décider de 
recourir à des règles qu'il considère 
comme équivalentes à celles d'un 
organisme agréé, à la seule condition 
qu'il les notifie immédiatement à la 
Commission. conformément à la 
procédure prévue par la directive du 
Conseil 83/189/CEE(1) du 28 mars 1983 
prévoyant une procédure d'information 
dans le domaine des normes et 
réglementations techniques. telle 
qu'elle a été modifiée, ainsi qu'aux 
autres Etats membres et qu'elles ne 
soient pas contestées par une autre 
Etat membre ou par la Commission ni 
considérées comme non équivalentes en 
application de la procédure prévue c 
l'article 12. 
(1) JO n° L 109 du 26.4.1983. p. 8. 
<?<? 
-Texte original Texte modifié-
Article 13, paragraphe 2 bis (nouveau) 
2 bis. Les organismes agréés 
témoignent de leur volonté de coopérer 
avec les administrations de l'Etat du 
port chargées du contrôle lorsqu'un 
navire de leur classe est concerné, en 
particulier afin de faciliter la 
rectification des insuffisances ou 
autres différences constatées. 
2-9 
~ . • „] Texte modifié-
-Texte original 
Article 13, paragraphe 2 ter (nouveau) 
2 ter. Les organismes agréés 
fournissent à l'administration toutes 
informations utiles concernant les 
modifications de classe ou le 
déclassement des navires. 
So 
-Texte original Texte modifié-
Article 13, paragraphe 2 quater (nouveau) 
2 quater. les organisations agréées ne 
délivrent pas de certificat à un 
navire changeant de classe ou déclassé 
pour des raisons de sécurité avant 
qu'une inspection complète n'ait été 
effectuée par l'Etat du pavillon. 
3-1 
-Texte original Texte modifié-
Article 14, paragraphe 1, premier alinéa 
1. Les Etats membres mettent en 1 . Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la nécessaires pour se conformer à la 
présente directive le 1er novembre présente directive dans un délai d'un 
1994. Ils en informent immédiatement an. Ils en informent immédiatement la 
la Commission. Commission. 
^ 
-Texte original Texte modifié-
Annexe, dispositions générales, point 5 bis (nouveau) 
5 bis. L'organisme ne devrait être 
contrôlé ni par des propriétaires ou 
constructeurs de navires ni par 
quiconque engagé commercialement dans 
la construction. l'armement, la 
réparation . ou l'exploitation de 
navires. L'organisme ne devrait pas 
dépendre substantiellement, pour ses 
recettes. d'une seule entreprise 
commerciale. 
3 j 
-Texte original Texte modifié-
Anne xe, Dispositions générales, point 5 ter (nouveau) 
5 ter. L'organisme de certification 
doit être impartial et disposer d'une 
structure qui favorise le choix des 
membres d_e son conseil 
d'administration parmi les groupes 
concernés par le système de 
certification, sans prédominance 
d'intérêts particuliers. Il est 
considéré qu'une structure qui assure 
l'impartialité et implique en 
l'occurrence la participation de 
toutes les parties et qui permet le 
fonctionnement d'un système de 
certification répond à ce critère. 
3L 1 
-Texte original Texte modifié-
Annexe, Dispositions particulières, point 1, point a) 
a) un important personnel technique, a) un important personnel technique, 
de gestion, de soutien et de de gestion, de soutien et de recherche 
recherche; proportionné aux tâches et aux navires 
classés, veillant également au 
développement des capacités et au 
maintien des règles et prescriptions; 
"3 s 
-Texte original Texte modiflé. 
Annexe, Dispositions particulières, point 1, point b) 
b) un personnel hors siège assurant b) un personnel technique assurant une 
une couverture mondiale. couverture mondiale. 
3<r 
_, „ . • . Texte modifié-
-Texte original 
Annexe I, dispositions particulières, paragraphe 6, point f) bis (nouveau) 
f bis) les normes des principaux 
travaux réglementaires que 
l'organisme est habilité à effectuer 
ne sont mises en oeuvre ou 
directement supervisées que par les 
seuls inspecteurs. 
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-Texte original- -Texte modi fi é-
Annexe, Dispositions particulières, point 7, point b) 
b) effectuer toutes les inspections et 
visites requises par les conventions 
internationales en vue de la 
délivrance des certificats. b) effectuer toutes les inspections et 
visites requises par les conventions 
internationales en vue de la 
délivrance des certificats, y compris 
les possibilités d'évaluation, par le 
recours à des professionnels 
qualifiés, de la mise en oeuvre et du 
maintien du système de gestion de la 
sécurité tant à terre qu'à bord des 
navires au fins de certification. 
FR 0(07 
N° de catalogue : CB-CO-94-115-FR-C 
ISBN 92-77-66963-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 38 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 111 final 
DOCUMEN1B