COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 138 final 
Bruxelles, le 10 avril 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEEï DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 426/86 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des produits transformés 
à base de fruits et légumes 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit que 
pour les tomates fraîches destinées à l'industrie de transformation, le 
prix minimal à payer au producteur est ajusté, à partir de la campagne 
1991/1992, en fonction de la teneur en extrait sec de la matière 
première. 
A l'expérience, il s'avère que les méthodes d'analyses existantes pour 
mesurer l'extrait sec sont longues, ne peuvent être effectuées que dans 
un laboratoire et nécessitent des équipements d'analyse importantes. 
En outre elles sont faites chez le transformateur, or, la 
réglementation exige que cette analyse soit faite en présence du 
producteur, ce qui pose des problèmes pratiques supplémentaires. Dans 
ces conditions, la prise en compte du critère d'extrait sec soluble, 
qui peut être facilement et rapidement mesuré est plus adaptée au 
besoin du secteur. 
Il est donc proposé de substituer ce dernier critère au critère 
existant. Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-jointe. 
Proposition de 
pFfttFUFNT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 426/86 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des produits transformés 
[ à base de fruits et légumes 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 43, 
vu la proposition de la Commission(1), 
vu l'avis du Parlement européen^), 
vu l'avis du Comité économique et social^), 
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86 du 
Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans 
le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(4), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/9l(^), prévoit que 
le prix minimal à payer aux producteurs de tomates est ajusté en fonction 
de la teneur en extrait sec de la matière première pour la fabrication de 
concentré, de jus et de flocons de tomates; 
considérant que, en fonction de l'expérience acquise, il s'avère que les 
méthodes existantes de mesure de l'extrait sec soluble de la matière 
première sont plus adaptées aux besoins du secteur; qu'il convient en 
conséquence d'adapter a cette fin, pour l'avenir, les dispositions 
concernées, et partant, de fixer le prix minimal en fonction de la teneur 
en extrait sec soluble, 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) JO n° L 49 du 27.02.1986, p. 1. 
(5) JO n° L 175 du 4.07.1991, p. 1. 
i 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le texte de l'article 4 paragraphe 1, le deuxième alinéa du règlement (CEE) 
n° 426/86, est remplacé par le texte suivant: 
" Pour lej tomates, le prix minimal à payer au producteur est 
ajusté, à partir de la campagne 1992/1993, en fonction de la 
teneur en extrait sec soluble de la matière première. Cette 
disposition n'est toutefois pas applicable pour les tomates 
utilisées pour la fabrication de tomates pelées." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par l« conseil 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1511 CREDITS : 416 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 426/86 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base d 
fruits et légumes. 
3. BASE JURIDIQUE Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer le prix minimal en fonction de la teneur en extrait sec soluble. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (9 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D*AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1994 __1 
1995 !____ 
1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NO 
OUI 
OBSERVATIONS : 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 138 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-155-FR-C 
ISBN 92-77-42904-6 
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i ,-2985 Luxembourg