Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le régime commercial applicable aux produits agricoles transformés entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, est régi par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange.

Suite aux problèmes évoqués par la France dans l'importation de boissons rafraîchissantes en provenance de la Suisse, la Commission a entamé des consultations avec la Suisse afin de trouver une solution acceptable par les deux parties. Ces consultations ont abouti à un compromis permettant une solution pour les boissons rafraîchissantes et une amélioration réciproque des contingents ouverts par les deux parties suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Cette proposition reflète les objectifs ci-dessus. Il est proposé au Conseil d'adopter cette décision.

1999/0282 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO L ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) Un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant certains produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse [2], a été négocié sur une base réciproque en vue d'améliorer son régime commercial et de résoudre certains de ses problèmes.

[2] JO L 300 du 31.12.1972, p. 189

(2) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[3] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 3 paragraphe 2 de la présente décision.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des «questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II» visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93 [4] du Conseil.

[4] JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28)

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 4

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article premier à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le [date à déterminer].

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES

entre la Communauté Européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles,

Monsieur,

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le «procès-verbal agréé» joint en annexe au présent document, concernant une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole n° 2 de l'accord de libre-échange de 1972. Ces modifications précèdent une adaptation globale du protocole n° 2 à initier prochainement.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la Confédération suisse sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

B. Lettre de la Suisse

Bruxelles,

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :

«J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le «procès-verbal agréé» joint en annexe au présent document, concernant une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole n° 2 de l'accord de libre-échange de 1972. Ces modifications précèdent une adaptation globale du protocole n° 2 à initier prochainement ».

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Confédération suisse

Procès-verbal agréé

I - Introduction

Un certain nombre de réunions entre des fonctionnaires de la Commission européenne et de la Confédération suisse ont eu lieu suite à une augmentation importante des exportations suisses de limonades dans la Communauté européenne.

A la suite de ces réunions, il a été convenu de soumettre pour approbation à leurs autorités respectives, une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole n° 2 de l'accord de libre-échange de 1972.

Ces adaptations entrent en vigueur le [date à déterminer]. Pour ce qui concerne la Suisse, dans l'attente des procédures internes de ratification de cet accord, il sera appliqué provisoirement à la date du [même date que ci-dessus].

En ce qui concerne les boissons rafraîchissantes, les deux parties peuvent décider, avant la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de cet accord, de prolonger les mesures y prévues, sur la base des dispositions de l'accord de libre-échange.

II - Régime d'importation suisse

1. La Confédération suisse ouvrira annuellement en faveur de la Communauté européenne les contingents tarifaires suivants :

>TABLE>

2. L'année suivante, les contingents seront augmentés de 10%.

III - Régime d'importation communautaire

1. La Communauté ouvrira annuellement en faveur de la Suisse les contingents tarifaires suivants :

>TABLE>

2. L'année suivante, les contingents seront augmentés de 10%.

3. Boissons rafraîchissantes

- La Communauté ouvre en faveur de la Confédération suisse un contingent annuel, avec exemption des droits de douane, pour les marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 (Eaux, y compris les eaux minérales et eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés) et ex 2202 90 10 (autres boissons contenant du sucre), pour la quantité suivante : 75 millions de litres.

- Au-delà du contingent, le droit à l'importation sera de 9,1%.

- Les années suivantes, si le contingent est épuisé, il sera augmenté de 10% sur une base annuelle. Si le contingent n'est pas épuisé, le libre-échange des eaux minérales sera repris.

IV - En matière de règles d'origine, les dispositions du protocole n° 3 de l'Accord de libre-échange Suisse-CE sont applicables.

>TABLE>