ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l’Institut européen de technologie {SEC(2006) 1313} {SEC(2006) 1314} /* COM/2006/0604 final - COD 2006/0197 */





Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté) EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE) Contact|| Date de transmission||27/10/2006 16h47 DESTINATAIRES : Conseil|| OUI Parlement européen|| OUI Comité économique et social européen|| OUI Comité des régions|| OUI Cour des comptes|| NON Banque centrale européenne|| NON Cour de justice|| NON Médiateur|| NON CEPD|| NON Office des publications|| * Pour publication au JO|| OUI - Date de publication :|| - Série du JO :|| * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI * Pour insertion dans CELEX|| OUI IDENTIFICATION : N° du document||COM(2006)604 N° inter-institutionnel||2006/0197(COD) Type de document||Proposition de règlement Titre officiel||Proposal for aREGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCILon the European Institute of Technology Date d'adoption||18/10/2006- 00h00 Base juridique proposée|| Signataire|| Date d'entrée en vigueur|| HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu 20/10/2006-15 h||Parlement||COM_2006_604_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_604_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_604_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_DE_ACTE_f.doc, COM_2006_604_Saisine.doc 20/10/2006-15 h||SG-Vista, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2006_604_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_604_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_604_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_DE_ACTE_f.doc 27/10/2006-16 h||SG-Vista, Conseil, Parlement, Comité économique et social européen, Comité des régions, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2006_604_DA_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_DA_ACTE_f.doc, COM_2006_604_EL_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_EL_ACTE_f.doc, COM_2006_604_ES_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_ES_ACTE_f.doc, COM_2006_604_FI_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_FI_ACTE_f.doc, COM_2006_604_IT_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_IT_ACTE_f.doc, COM_2006_604_NL_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_NL_ACTE_f.doc, COM_2006_604_PT_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_PT_ACTE_f.doc, COM_2006_604_SV_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_SV_ACTE_f.doc, COM_2006_604_CS_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_CS_ACTE_f.doc, COM_2006_604_ET_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_ET_ACTE_f.doc, COM_2006_604_HU_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_HU_ACTE_f.doc, COM_2006_604_LT_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_LT_ACTE_f.doc, COM_2006_604_LV_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_LV_ACTE_f.doc, COM_2006_604_MT_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_MT_ACTE_f.doc, COM_2006_604_PL_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_PL_ACTE_f.doc, COM_2006_604_SK_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_SK_ACTE_f.doc, COM_2006_604_SL_ACTE_f.pdf, COM_2006_604_SL_ACTE_f.doc REMARQUES : ||17 langues (word + pdf) - ATTENTION : Corrigendum suivra pour 20 langues !!!!
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.8.2006

COM(2006) 457 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 1907/90, en ce qui concerne la dérogation prévue pour le lavage des oeufs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs définit les critères de la dérogation autorisant les centres d'emballage à poursuivre le lavage des œufs jusqu'au 31 décembre 2006.

Dans le cadre de la simplification de la législation agricole, un nouveau règlement du Conseil remplaçant le règlement (CEE) n° 1907/90 a été adopté par le Conseil le 19 juin 2006; son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2007. En attendant l'application du nouveau règlement du Conseil relatif aux normes de commercialisation applicables aux œufs, il convient de prolonger jusqu'au 1er juillet 2007 la dérogation temporaire prévue pour le lavage des œufs, qui devait expirer le 31 décembre 2006 conformément au règlement (CEE) n° 1907/90.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 1907/90, en ce qui concerne la dérogation prévue pour le lavage des oeufs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs[1], et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs[2] définit les critères de la dérogation autorisant à poursuivre le lavage des oeufs jusqu'au 31 décembre 2006.

(2) Cette dérogation a jusqu'à présent été accordée à neuf centres d'emballage en Suède et à un centre aux Pays-Bas. La période transitoire durant laquelle le lavage des œufs est autorisé est prolongée jusqu'au 1er juillet 2007, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs[3].

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 1907/90 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au premier alinéa de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1907/90, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «30 juin 2007».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président[pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[1] JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/2006. (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

[2] JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1039/2005 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 1).

[3] JO L 186 du 7.7.2006, p. 1.
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.8.2006

COM(2006) 469 final

2006/0160 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international des bois tropicaux sur la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord international de 1994 sur les bois tropicaux est entré en vigueur le 1 er janvier 1996. Il doit expirer le 31 décembre 2006, après avoir été prorogé à deux reprises.

Un accord devant succéder à l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux a été négocié et conclu avec succès au sein de l'UNCTAD en janvier 2006.

En vertu des dispositions de l'article 46 de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux, il a été proposé lors de la 40e session du Conseil international des bois tropicaux, qui s'est déroulée du 29 mai au 3 juin 2006 à Mérida (Mexique), de proroger l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de 2006 qui doit lui succéder.

Conformément à la base juridique, la décision proposée n'affecte pas la contribution de la Communauté européenne au budget administratif de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), qui reste nulle.

Le but de la présente proposition est d'autoriser la Communauté européenne à voter en faveur de la prorogation de l'accord.

Par conséquent, la Commission suggère que le Conseil adopte la décision ci-jointe.

2006/0160 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international des bois tropicaux sur la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) L'accord international de 1994 sur les bois tropicaux a été signé et provisoirement appliqué par la Communauté par la décision 96/493/CE du Conseil[2].

(2) L'accord devant succéder à l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux a été conclu avec succès au sein de l'UNCTAD en janvier 2006.

(3) L'accord international de 1994 sur les bois tropicaux reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 à moins, conformément aux dispositions de l'article 46, paragraphe 3, qu'il ne soit prorogé au delà de cette date par décision de l'Organisation internationale des bois tropicaux, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord devant lui succéder.

(4) La prorogation de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté.

(5) La position de la Communauté européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux devrait être arrêtée,

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux sera de voter en faveur de la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux jusqu'à l'entrée en vigueur provisoire ou définitive de l'accord de 2006 qui doit lui succéder.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO Cxxx, p.xx

[2] JO L 208 du 17.08.1996, p.1
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) {SEC(2006) 638 } /* COM/2006/0244 final - COD 2006/0084 */





Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté) EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE) Contact|| Date de transmission||04/07/2006 16h24 DESTINATAIRES : Conseil|| OUI Parlement européen|| NON Comité économique et social européen|| NON Comité des régions|| NON Cour des comptes|| OUI Banque centrale européenne|| NON Cour de justice|| NON Médiateur|| NON CEPD|| NON Office des publications|| * Pour publication au JO|| OUI - Date de publication :|| - Série du JO :|| * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI * Pour insertion dans CELEX|| OUI IDENTIFICATION : N° du document||COM(2006)244 N° inter-institutionnel|| Type de document||Proposition de règlement Titre officiel||Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) Date d'adoption||24/05/2006- 00h00 Base juridique proposée|| Signataire|| Date d'entrée en vigueur|| HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu 04/07/2006-16 h||SG-Vista, Conseil, Cour des comptes, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2006_244_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_244_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_244_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_DE_ACTE_f.doc, COM_2006_244_DA_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_DA_ACTE_f.doc, COM_2006_244_EL_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_EL_ACTE_f.doc, COM_2006_244_ES_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_ES_ACTE_f.doc, COM_2006_244_FI_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_FI_ACTE_f.doc, COM_2006_244_IT_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_IT_ACTE_f.doc, COM_2006_244_NL_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_NL_ACTE_f.doc, COM_2006_244_PT_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_PT_ACTE_f.doc, COM_2006_244_SV_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_SV_ACTE_f.doc, COM_2006_244_CS_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_CS_ACTE_f.doc, COM_2006_244_ET_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_ET_ACTE_f.doc, COM_2006_244_HU_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_HU_ACTE_f.doc, COM_2006_244_LT_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_LT_ACTE_f.doc, COM_2006_244_LV_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_LV_ACTE_f.doc, COM_2006_244_MT_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_MT_ACTE_f.doc, COM_2006_244_PL_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_PL_ACTE_f.doc, COM_2006_244_SK_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_SK_ACTE_f.doc, COM_2006_244_SL_ACTE_f.pdf, COM_2006_244_SL_ACTE_f.doc REMARQUES : ||20 versions linguistiques ( word et pdf )
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.1.2006

COM(2005) 708 final

AVIS DE LA COMMISSION

sur le projet révisé de règlement intérieur du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

AVIS DE LA COMMISSION

sur le projet révisé de règlement intérieur du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d’un centre européen pour le développement de la formation professionnelle[1] dispose à l’article 5 (1er paragraphe) que “le conseil d’administration arrête son règlement intérieur qui entre en vigueur après approbation du Conseil sur avis de la Commission”.

(2) Le règlement intérieur initial du Centre a été adopté par le Conseil en 1976.

(3) Le règlement (CE) n° 2051/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 a sensiblement modifié le rôle du conseil d’administration et du bureau du Centre.

(4) En conséquence, le conseil d’administration du Cedefop a décidé de modifier son règlement intérieur initial.

(5) Le conseil d’administration du Cedefop a adopté le règlement intérieur modifié en septembre 2005.

(6) Dans sa lettre du 23 septembre 2005, au nom du conseil d’administration du Cedefop, le directeur a soumis le projet révisé de règlement intérieur à la Commission et a demandé que le nouveau projet de règlement intérieur soit transmis au Conseil pour approbation.

(7) Le projet révisé de règlement intérieur inclut les amendements qui sont nécessaires pour rendre compte des modifications introduites dans le règlement instituant le Cedefop par le règlement n° 2051/2004 du Conseil.

Sur la base de ces considérations, la Commission exprime un avis favorable sur le projet de règlement intérieur du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.

Le présent avis est transmis au Conseil de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission

Ján Figel’

Membre de la Commission

[1] OJ L 39, 13.2.1975.
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant application du code international de la gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté /* COM/2005/0379 final - COD 2003/0291 */





Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté) EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE) Contact|| Date de transmission||23/08/2005 15h13 DESTINATAIRES : Conseil|| OUI Parlement européen|| NON Comité économique et social européen|| NON Comité des régions|| NON Cour des comptes|| NON Banque centrale européenne|| NON Cour de justice|| NON Médiateur|| NON CEPD|| NON Office des publications|| * Pour publication au JO|| OUI - Date de publication :|| - Série du JO :|| * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI * Pour insertion dans CELEX|| OUI IDENTIFICATION : N° du document||COM(2005)379 N° inter-institutionnel||2003/0291(COD) Type de document||Communication (non législative) Titre officiel||COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉENconformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de ladoption dun règlement du Parlement européen et du Conseil portant application du code international de la gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté Date d'adoption||23/08/2005- 11h00 Base juridique proposée|| Signataire|| Date d'entrée en vigueur|| HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu 23/08/2005-15 h||SG-Vista, Conseil, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2005_379_FR_ACTE_f.doc, COM_2005_379_FR_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_EN_ACTE_f.doc, COM_2005_379_EN_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_DE_ACTE_f.doc, COM_2005_379_DE_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_DA_ACTE_f.doc, COM_2005_379_DA_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_EL_ACTE_f.doc, COM_2005_379_EL_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_ES_ACTE_f.doc, COM_2005_379_ES_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_FI_ACTE_f.doc, COM_2005_379_FI_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_IT_ACTE_f.doc, COM_2005_379_IT_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_NL_ACTE_f.doc, COM_2005_379_NL_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_PT_ACTE_f.doc, COM_2005_379_PT_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_SV_ACTE_f.doc, COM_2005_379_SV_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_CS_ACTE_f.doc, COM_2005_379_CS_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_ET_ACTE_f.doc, COM_2005_379_ET_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_HU_ACTE_f.doc, COM_2005_379_HU_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_LT_ACTE_f.doc, COM_2005_379_LT_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_LV_ACTE_f.doc, COM_2005_379_LV_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_MT_ACTE_f.doc, COM_2005_379_MT_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_PL_ACTE_f.doc, COM_2005_379_PL_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_SK_ACTE_f.doc, COM_2005_379_SK_ACTE_f.pdf, COM_2005_379_SL_ACTE_f.doc, COM_2005_379_SL_ACTE_f.pdf REMARQUES : ||Langue originale: FR
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 21.6.2005 
COM(2005) 288 final 
2002/0132 (COD)   
AVIS DE LA COMMISSION 
 
conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
sur les contrôles concernant les sommes d'ar gent liquide entrant dans la Communauté 
ou en sortant 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITI ON DE LA COMMISSION conformément 
à l'article 250, paragr aphe 2 du traité CE 
 
FR 2   FR 2002/0132 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
 
conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
sur les contrôles concernant les sommes d'ar gent liquide entrant dans la Communauté 
ou en sortant 
1. I NTRODUCTION  
L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE impose à la Commission 
d’émettre un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les ame ndements adoptés par le Parlement 
est exposée ci-après. 
2. H
ISTORIQUE DU DOSSIER  
Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au 
Conseil {document COM(2002)328 final – 2002/0132(COD)}  
 25 juin 2002 
Date de l'avis du Parlement européen en première lecture 15 mai 2003 
Date de transmission de la pr oposition modifiée {COM(2003) 371 
final – 2002/0132 (COD)}  
1er juillet 2003 
Date d'adoption de la position commune à la majorité qualifiée 17 février 2005 
Date d'adoption de la résolution en deuxième lecture par le Parlement 
européen comprenant 3 amende ments à la position commune  
8 juin 2005 
3. O BJET DE LA PROPOSITION  
La proposition de la Commission a pour principal objet de complé ter la directive 91/308/CEE, 
qui établit un système d'information et de su rveillance des transactions monétaires par les 
institutions financières et établissements de créd it.Elle vise dès lors à introduire une procédure 
harmonisée de contrôle et d'information pour les importantes sommes d'argent liquide qui 
entrent dans la Communauté ou en sortent, et autorise les autorités nationales à prendre les 
mesures administratives appropriées, en prév oyant notamment l'obligation pour les États 
membres d'imposer des sanctions. 
 
FR 3   FR Les dispositions de la proposition sont donc de nature à contribuer à la prévention du 
blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. 
4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT  
Le Parlement européen a adopté 3 amendements à la position commune du Conseil en 
seconde lecture. 
La Commission peut accepter ces 3 amendements en totalité, tels que négociés à l'occasion 
des réunions de trilogue auxquelles elle a pleinement participé.
Bruxelles, le 21.2.2005

COM(2005) 70 final

2004/0025 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2004/0025 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable

1. INTRODUCTION

L’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE prévoit que la Commission rende un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission expose son avis ci-après sur l’amendement proposé par le Parlement.

2. CONTEXTE

Date de transmission de la proposition du PE et du Conseil (document COM(2004) 96 final– 2004/0025 COD): | 13 février 2004 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 29 avril 2004 |

Date de l’avis du Parlement européen, première lecture: | 22 avril 2004 |

Date de transmission de la proposition modifiée: | 30 avril 2004 |

Date d’adoption de la position commune du Conseil: | 24 septembre 2004 |

Date d’adoption de l’avis de la Commission sur la position commune | 8 octobre 2004 |

3. OBJET DE LA PROPOSITION

Le programme proposé a pour objet d’améliorer les conditions de réutilisation du contenu numérique européen. Il vise les secteurs du marché du contenu numérique où les progrès sont lents et où le jeu des forces du marché ne suffit pas pour offrir des résultats optimaux en termes de croissance économique, de création d'emplois, d'innovation et de choix proposé aux consommateurs. Parmi ces secteurs, citons l’information du secteur public – notamment les données géographique, le matériel éducatif et le contenu culturel.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR L’AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

Le 27 juin 2005, le Parlement européen a adopté un amendement à la position commune du Conseil sur une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable. La Commission peut accepter l'amendement proposé par le Parlement européen.

4.1. Amendement accepté par la Commission

- Amendement 1 (article 6, paragraphe 1): le Parlement propose de fixer le soutien financier à la mise en œuvre du programme à 149 millions d’euros.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens exposé plus haut.