Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des applications télématiques d`intérêt commun (1994-1998) () (94/C 388/07)

Le Conseil a décidé le 14 avril 1994 de consulter, conformément aux dispositions de l`article 130 I du Traité sur l`Union européenne, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M. Tesoro Oliver, en tant que rapporteur général, de préparer les travaux en la matière.

Le Comité économique et social, au cours de sa 317e session plénière, séance du 6 juillet 1994, a adopté à l`unanimité l`avis suivant.

1. Préambule

1.1. Le Comité regrette vivement d`être appelé pour la quatrième fois à se prononcer en urgence sur l`un des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration proposés par la Commission. Le Comité n`est d`ailleurs pas convaincu qu`une telle urgence se justifie par la nécessité d`éviter une discontinuité dans les activités de recherche ou une rupture dans leur financement et qu`il faut en rechercher plutôt la raison dans l`état d`avancement de la procédure législative au sein du Conseil lui-même.

1.2. Quoiqu`il en soit, le Comité a déjà souligné que la brièveté des délais qui lui sont ainsi impartis l`empêche d`exercer pleinement la fonction consultative qui est la sienne, en vertu du Traité, en matière de recherche et de développement technologique et, notamment, de procéder à un examen détaillé du contenu scientifique et technique des programmes proposés.

1.3. Cette proposition s`inscrit, en outre, comme les trois autres sur lesquelles il a déjà eu à se prononcer, dans un ensemble de dix-sept propositions de programmes spécifiques, présentées simultanément par la Commission, et mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), arrêté en codécision du Parlement européen et du Conseil le 26 avril 1994 ().

1.4. Ce faisant, la Commission a également adopté un schéma uniforme de présentation qui répond à un double souci de simplification et de rationalisation des procédures, dont se félicite le Comité.

1.5. Dans ce contexte, le Comité aurait, toutefois, souhaité pouvoir formuler un certain nombre d`observations portant sur cet ensemble de propositions, ainsi que sur le programme-cadre lui-même. L`obligation à laquelle il doit maintenant faire face, l`empêche malheureusement, encore une fois, de le faire dans le cadre du présent avis.

1.6. Le Comité entend, malgré tout, se réserver la possibilité de formuler de telles observations dans le cadre de l`avis qu`il émettra ultérieurement sur les autres propositions de programmes spécifiques, ainsi que sur celles, au nombre de trois, relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d`enseignement pour la Communauté européenne de l`énergie atomique (1994-1998), également arrêté par le Conseil le 26 avril 1994 ().

1.7. Pour ce qui est du cadre général de participation aux programmes spécifiques et de mise en oeuvre de ceux-ci, le Comité renvoie également aux nombreuses observations et propositions contenues dans l`avis, qu`il a adopté le 1er juin 1994 (doc. CES 749/94), sur les deux propositions de décisions relatives aux règles de participation des entreprises, des universités et des centres de recherche aux programmes spécifiques de recherche ().

2. Introduction

2.1. Le programme proposé relève de la première des quatre actions prévues par le quatrième programme-cadre, à savoir la mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration par la promotion de la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités, laquelle action couvre la majeure partie des activités communautaires dans le domaine de la recherche.

2.2. Ce programme est destiné à succéder à celui arrêté, en la matière, par le Conseil le 7 juin 1991 pour la période 1990-1994 (), sur la proposition duquel le Comité s`était prononcé le 20 novembre 1990 (). Un montant total de 430 millions d`écus avait été alloué à la réalisation de ce programme.

2.3. Le programme maintenant proposé poursuivra deux objectifs :

- d`une part, un objectif traditionnel, à savoir « favoriser la compétitivité de l`industrie européenne » et « stimuler la création d`emplois grâce au développement de nouveaux systèmes et services télématiques comme le télétravail et les téléservices »;

- d`autre part, un objectif nouvellement introduit dans le traité sur l`Union européenne, et qui consiste à « promouvoir les actions de recherche nécessaires à d`autres politiques communes ».

2.4. Les activités de recherche proposées, à la réalisation desquelles la Commission prévoit d`allouer un montant de crédits, à charge du budget communautaire, de 843 millions d`écus, porteront sur neuf secteurs d`application verticaux regroupés autour de trois grands domaines. Un quatrième domaine regroupe les activités horizontales de recherche et de développement technologique en soutien et renforcement des activités sectorielles, auquel s`ajoutent des mesures d`accompagnement relatives à la coopération internationale, à la diffusion des résultats et à la formation des chercheurs et des utilisateurs.

2.5. Le montant de crédits proposés se répartit ainsi comme suit entre les différents domaines d`activités (en millions d`écus) :

- Télématique pour les services d`intérêt public

395

- Administrations

50

- Soins de santé

135

- Transports

210

- Télématique pour la connaissance

146

- Télématique pour la recherche

50

- Éducation et formation

66

- Bibliothèques

30

- Télématique pour l`emploi et pour l`amélioration des conditions de vie

125

- Zones urbaines et rurales

40

- Personnes handicapées et âgées

65

- Actions exploratoires « Environnement »

20

- Autres actions exploratoires

p.m.

- Activités horizontales de RDT

136

- Ingéniérie télématique

15

- Ingéniérie linguistique

81

- Ingéniérie de l`information

40

- Actions horizontales

41

(dont 19 mécus pour les activités de diffusion et de valorisation des résultats)

3. Observations générales

3.1. Le Comité est globalement d`accord avec la proposition de la Commission et en approuve le contenu.

3.2. Toutefois, le Comité estime qu`il y a lieu de procéder à un certain nombre de modifications particulières afin d`atteindre les objectifs du quatrième programme-cadre, sur la base des considérants exposés dans la proposition de la Commission et en tenant compte des circonstances économiques et sociales difficiles que traverse actuellement l`Union européenne.

3.3. Il est vital, si l`on veut encourager sans tarder la relance de l`économie, la compétitivité et la création d`emplois, de renforcer toutes les actions de RDT susceptibles d`être menées à bien et diffusées rapidement sur tout le territoire de l`Union européenne, ainsi que les actions permettant d`augmenter le niveau technologique des PME, en leur donnant une priorité absolue.

3.4. Dans ce contexte, le développement et la libéralisation progressive des réseaux d`infrastructures télématiques revêtent une importance cruciale, comme cela est mis en évidence dans le Livre blanc et le rapport sur « l`Europe et la société globale de l`information » du 26 mai 1994.

3.4.1. Les recommandations contenues dans ce rapport ont ainsi pour objectifs, notamment :

- d`une part, d`accroître la vitesse de dissémination de l`innovation technologique et la rapidité de réponse aux besoins du marché, et

- d`autre part, de favoriser la prise de conscience la plus large possible, en particulier de la part des PME, des administrations publiques et des jeunes générations, des potentialités que recèlent les réseaux télématiques et des perspectives qu`ils offrent dans le cadre d`un renforcement de la cohésion économique et sociale.

3.5. Le Comité souligne avec satisfaction l`importance de ce rapport, sur la base duquel le Conseil de l`UE, devant avoir lieu à la fin juin à Corfou, se propose de sélectionner dix grands projets réussis relevant du troisième programme-cadre, afin d`encourager leur mise en application dans les réseaux transeuropéens. Cette décision devrait constituer un précédent à réitérer en relation avec ce programme-cadre.

4. Observations particulières

4.1. L`attribution de 10,3 % pour des dépenses de personnel et de fonctionnement s`avère excessive et éloignée de l`objectif consistant à simplifier la gestion administrative des programmes. Le Comité invite la Commission à prendre des mesures efficaces pour réduire considérablement ce pourcentage, et à utiliser la différence pour accroître la part destinée aux aides à ce programme spécifique de RDT et de démonstration dans le domaine des applications télématiques d`intérêt commun (1994-1998).

4.2.

Annexe I - Domaines de recherche

4.2.1.

Domaine I - Télématique pour les services d`intérêt public

4.2.1.1.

Administrations

Il y a lieu d`expliquer et de préciser davantage les relations avec le programme IDA.

4.2.1.2.

Soins de santé

Il y a lieu d`introduire un nouveau thème : « Applications des communications mobiles dans le domaine sanitaire », afin d`étendre ce service à la population rurale dispersée, ainsi qu`aux installations provisoires destinées à des activités industrielles, scientifiques, sportives, etc.

4.2.1.3.

Transports

La référence à des projets pilotes et de démonstration doit avoir un caractère générique; il convient notamment d`éviter de faire référence à des projets de démonstration à grande échelle ou paneuropéens.

4.2.2.

Domaine 2 - Télématique pour la connaissance

4.2.2.1.

Télématique pour la recherche

Au paragraphe « Nature des travaux » : insérer une référence à « l`amélioration de l`accès aux réseaux de recherche pour les parcs technologiques, amélioration grâce à laquelle on renforcerait les voies d`accès au progrès technologique des PME ».

4.2.2.2.

Éducation et formation

Insister davantage sur l`importance des essais de validation et notamment sur la validation des solutions télématiques pour la formation adaptées aux besoins des PME.

4.2.2.3.

Bibliothèques

Il y a lieu de souligner l`importance de l`interopérabilité des différents systèmes hétérogènes existants.

4.2.3.

Domaine 3 - Télématique pour l`emploi et l`amélioration des conditions de vie

Aucune observation.

4.2.4.

Domaine 4 - Activités horizontales de RDT

4.2.4.1.

Ingéniérie linguistique

Inclure une référence aux travaux sur les systèmes de reconnaissance vocale.

4.2.4.2.

Ingéniérie de l`information

Il y a lieu de préciser la nécessité de diriger la RDT vers de nouvelles méthodes de présentation et d`accès à l`information, en évitant les développements de nouvelles technologies de bases de données propres à d`autres programmes spécifiques (Esprit).

4.2.5.

Domaine 5 - Activités horizontales

Dans le paragraphe sur la coopération internationale, dans la phrase où il est fait allusion à l`Europe centrale et orientale, il y a lieu de mentionner également le potentiel du marché latino-américain.

4.3.

Annexe II - ventilation indicative du montant

4.3.1. La ventilation indicative du montant global de 843 millions d`écus devrait être mieux ajustée aux objectifs établis dans le programme à l`examen.

Le Comité estime qu`il y aurait lieu d`augmenter substantiellement les attributions au titre de la diffusion et de l`exploitation des résultats, du transport, des services sanitaires, de l`éducation et formation, et des bibliothèques; en contrepartie, les attributions pouvant être réduites seraient celles concernant la télématique appliquée à la recherche, l`ingénierie télématique et linguistique, et la télématique appliquée aux conditions de vie.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() JO n° C 113 du 23. 4. 1994, pp. 4-15-24.

() JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

() JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

() JO n° C 81 du 18. 3. 1994, p. 9.

() JO n° L 192 du 16. 7. 1991, p. 18.

() JO n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 6.