Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique /* COM/2011/0789 final - 2011/0372 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION À la suite d'une vaste consultation des États membres et des parties prenantes et après avoir réalisé une analyse d'impact, la Commission à l'intention de réviser le mécanisme de surveillance mis en place par la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil[1] et propose à cet effet de remplacer cette décision. La proposition ci-jointe vise à améliorer le système de surveillance et de déclaration existant afin de garantir le respect des engagements et obligations contractés par l'Union et les États membres au titre des accords internationaux actuels et futurs en matière de changement climatique, à satisfaire aux exigences juridiques découlant du train de mesures sur le climat et l'énergie, et à favoriser l'élaboration, au niveau de l'Union, d'instruments permettant d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter. La Commission propose, compte tenu du champ d'application plus étendu du texte législatif, du nombre accru de destinataires, ainsi que de la nature extrêmement technique et harmonisée du mécanisme de surveillance, de remplacer la décision n° 280/2004/CE par un règlement, ce qui en facilitera également la mise en œuvre. · Motivation et objectifs de la proposition L'objectif de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 94/69/CE du Conseil[2] du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, consiste à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Pour que cet objectif puisse être atteint, il faut que la température mondiale annuelle moyenne à la surface du globe n’augmente pas de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle. Il ressort du quatrième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) que cet objectif ne pourra être réalisé que si les émissions mondiales de gaz à effet de serre cessent d’augmenter au plus tard en 2020. Le protocole de Kyoto, que l'Union a ratifié le 31 mai 2002[3], est entré en vigueur le 16 février 2005. Ce protocole fixe des objectifs contraignants de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre pour l'Union et les États membres (à l'exception de Malte et de Chypre). Par ailleurs, le Conseil européen de mars 2007 a pris l'engagement ferme de réduire, d'ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre de l'Union d'au moins 20 % par rapport à leurs niveaux de 1990, voire de 30 % pour autant que les autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs capacités respectives. Avec l'adoption, en décembre 2008, du train de mesures sur le climat et l'énergie, l'objectif de réduction de 20 % est devenu contraignant. Il figure également dans la décision 2/CP.15 («accord de Copenhague») que l'Union et les États membres ont approuvée le 28 janvier 2010. La décision n° 280/2004/CE, ci-après «la décision sur le mécanisme de surveillance», visait à établir un mécanisme destiné à permettre de surveiller, dans les États membres, toutes les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, d'évaluer les progrès accomplis par les États membres en vue de respecter les engagements contractés dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, de mettre en œuvre les exigences de déclaration requises par la CCNUCC et le protocole de Kyoto, ainsi que de veiller à ce que l'Union et les États membres communiquent en temps utile, au secrétariat de la CCNUCC, des informations complètes, exactes, cohérentes, comparables et transparentes. Les objectifs de la révision proposée sont les suivants: – rendre compte, dans le règlement sur le mécanisme de surveillance, des obligations en matière de déclaration découlant de la CCNUCC, du protocole de Kyoto et des décisions adoptées ultérieurement dans le cadre de ces deux instruments eu égard aux émissions de GES et au soutien financier et technologique apporté aux pays en voie de développement; – aider l'Union et les États membres à honorer leurs engagements en matière d'atténuation et à mettre en œuvre le train de mesures sur le climat et l'énergie; – favoriser l'élaboration de nouveaux instruments de l'Union permettant d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter. La proposition ci-jointe apporte également certaines améliorations en ce qui concerne les exigences de surveillance et de déclaration des émissions de GES, à la lumière de l'expérience acquise au cours des six années d'application de la décision n° 280/2004/CE et de ses dispositions d'exécution, notamment la décision 2005/166/CE[4], ainsi que de la mise en œuvre des diverses prescriptions découlant de la CCNUCC. · Contexte général La décision sur le mécanisme de surveillance doit être révisée pour les raisons suivantes: – La décision n° 280/2004/CE relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, ainsi que ses dispositions d'exécution, constituent les principaux instruments pour la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de GES. Ces textes indiquent la marche à suivre pour déclarer les émissions anthropiques de GES par les sources et l'absorption par les puits, et pour communiquer des informations sur les programmes nationaux de réduction des émissions, sur les projections relatives aux émissions de GES, et sur les politiques et mesures de lutte contre le changement climatique mises en place dans le cadre de la CCNUCC. – À la lumière de l'expérience acquise pendant les six années de mise en œuvre de ces deux décisions, à l'occasion des négociations internationales et dans le cadre de la mise en œuvre des diverses prescriptions de la CCNUCC, il est apparu que des améliorations considérables pouvaient être réalisées dans certains domaines. En outre, compte tenu de la nécessité d'intensifier les efforts en matière d'atténuation au niveau de l'Union et des États membres, ainsi que d'honorer les engagements internationaux et nationaux nouveaux et futurs, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de mettre en place un système amélioré de surveillance et de déclaration. – Face à la menace grandissante que représente le changement climatique planétaire dû aux concentrations croissantes de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, l'Union a entrepris de mettre en œuvre et de planifier une série de politiques et d'actions axées sur l'atténuation. Un aspect important de ce processus consiste à mettre en place un cadre fiable pour la surveillance, l'évaluation, la déclaration et la vérification des émissions de GES, dans la mesure où cela permettra à l'UE d'élaborer et d'appliquer plus efficacement les politiques futures, de mieux évaluer les progrès accomplis et de prouver qu'elle respecte ses engagements. – Lors de la Conférence des Parties (COP) à la CCNUCC tenue à Copenhague (COP 15), l'Union et les États membres se sont engagés à fournir aux pays en développement un important soutien financier et technologique, à mise en œuvre rapide comme à long terme, en faveur de la lutte contre le changement climatique. À la COP 16, organisée à Cancun, les pays participants sont convenus (paragraphe 40 de la décision 1/CP.16) que chaque pays développé devait, dans le cadre de la CCNUCC, améliorer la communication d’informations sur l’appui apporté aux pays en développement Parties à la convention sous la forme de ressources financières, de technologies et d’un renforcement des capacités. Il est en effet essentiel d'améliorer la déclaration si l'Union et les États membres souhaitent que les efforts qu'ils ont entrepris pour respecter leurs engagements soient reconnus. Plus précisément, la révision de la décision sur le mécanisme de surveillance visera à résoudre les problèmes suivants: 1) Le système existant de surveillance et de déclaration des émissions de GES et des mesures d'atténuation ne permet pas de mettre en œuvre les exigences supplémentaires découlant des nouveaux textes législatifs et de l'évolution de la situation internationale dans le contexte de la CCNUCC. Le train de mesures sur le climat et l'énergie adopté par le Conseil et le Parlement européen en 2009 impose aux États membres de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration. Pour entrer en vigueur, ces exigences doivent être intégrées dans le système existant de surveillance et de déclaration. Par ailleurs, les «accords de Cancun» (décision 1/CP.16) conclus dans le cadre de la CCNUCC ont eux aussi introduit des exigences plus strictes en ce qui concerne la déclaration des émissions et des mesures d'atténuation dans le prolongement du protocole de Kyoto. 2) Les données disponibles au niveau de l'UE ne permettent pas de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques. Dans toute une série de domaines/secteurs revêtant une importance primordiale du point de vue de la réduction des émissions de GES et de l'adoption de mesures au niveau de l'UE, la collecte de données est insuffisante, voire inexistante, ce qui entrave la conception et la mise en œuvre de politiques efficaces. Ces domaines sont: a) le transport maritime; b) l'aviation; c) l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF), et d) l'adaptation au changement climatique. 3) Le système actuel de surveillance et de déclaration couvre les émissions de GES et les mesures d'atténuation, mais ne tient pas compte des nouveaux engagements concernant le soutien financier et technologique à fournir aux pays en développement dans le cadre de la CCNUCC, pas plus qu'il n'en garantit le respect. L'Union s'est engagée, au niveau international, à fournir aux pays en développement un important soutien financier et technologique, à mise en œuvre rapide comme à long terme, en faveur de la lutte contre le changement climatique. Il importe de garantir la diffusion d'informations transparentes et détaillées concernant la nature et l'importance du soutien apporté, afin de renforcer la visibilité de l'Union, de bien faire passer son message au sujet du changement climatique, et d'asseoir sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires internationaux. En raison des problèmes mentionnés ci-dessus, l'Union et ses États membres ont été sévèrement critiqués par d'autres pays qui les accusent de ne pas honorer leurs engagements. Il faut donc résoudre ces problèmes. 4) Des données et des informations supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de limitation des émissions, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Les objectifs de limitation des émissions des États membres et de l'Union figurent au nombre des grands objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, la nouvelle stratégie économique intégrée de l'Union pour la croissance et l'emploi. 5) Les informations communiquées actuellement au titre de la décision sur le mécanisme de surveillance ne sont pas suffisamment transparentes, actuelles, cohérentes, exhaustives et comparables. Le nombre relativement élevé de cas de non-conformité constaté au cours des dernières années indique que la transparence, l'exactitude, la cohérence et l'efficacité du système existant de surveillance et de déclaration pourraient être améliorées. 6) À la lumière de l'expérience acquise, il semble urgent de simplifier et de rationaliser les exigences actuelles en matière de déclaration. Il ressort de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision sur le mécanisme de surveillance que certaines exigences de déclaration n'ont pas donné les résultats escomptés ou que les informations communiquées n'ont pas été utilisées comme prévu. Il est également apparu que les liens entre les différents instruments de déclaration pourraient être améliorés. · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le mécanisme de surveillance actuel a été mis en place par la décision n° 280/2004/CE, qui sera abrogée en vertu de la proposition ci-jointe. · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La révision de la décision sur le mécanisme de surveillance: – contribue à la réalisation des objectifs généraux du train de mesures sur le climat et l'énergie en matière de réduction des émissions globales de GES, est compatible avec les différents instruments juridiques adoptés dans ce cadre et vise à améliorer la mise en œuvre de nouvelles politiques dans les domaines qui ne sont pas encore suffisamment couverts par ce train de mesures; – s'inscrit dans la ligne des discussions menées au titre de la CCNUCC sur les systèmes qui seront utilisés à l'avenir pour la mesure, la déclaration et la vérification (MDV) des émissions, des mesures et du soutien financier, du point de vue tant des questions abordées que des domaines dans lesquels une amélioration de la déclaration est jugée nécessaire; – est conforme à la stratégie Europe 2020, qui compte parmi ses grands objectifs la limitation des émissions et impose la mise à disposition d'informations actualisées et récentes concernant la lutte contre le changement climatique afin de suivre les progrès réalisés par les États membres et l'Union; – va dans le sens des objectifs de l'Union tendant à simplifier la réglementation et à mieux légiférer, étant donné que la révision est fondée sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des mesures existantes et sur les informations en retour émanant des parties prenantes. La révision vise à remédier aux faiblesses et aux problèmes constatés et à simplifier les exigences applicables en matière de déclaration. Les nouvelles exigences sont alignées sur les flux et besoins d'information existants, qui ont été largement pris en considération. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT · Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Parallèlement aux réunions et ateliers d'experts, une consultation internet publique des parties prenantes portant sur tous les aspects du projet de révision de la décision n° 280/2004 a été organisée du 7 mars 2011 au 29 avril 2011. Le questionnaire en ligne était accessible à partir du site de la direction générale de l'action pour le climat et du site «Votre point de vue sur l'Europe». Il était disponible dans toutes les langues officielles de l'Union, et les parties prenantes ont été dûment informées. La Commission a reçu des contributions de particuliers, d'administrations nationales, d'organisations non gouvernementales, de sociétés privées, de groupes industriels et d'un organisme de recherche. · Résultats de la consultation publique en ligne Les données recueillies dans le cadre de la consultation en ligne des parties prenantes indiquent que les Européens s'intéressent vivement aux informations relatives au changement climatique et sont favorables à de nouvelles améliorations du système de déclaration, notamment du point de vue de l'exhaustivité et de la transparence des informations. Dans l'ensemble, les personnes ayant répondu au questionnaire estiment que, si la quantité et la qualité des données et informations concernant le changement climatique sont relativement bonnes, il existe cependant encore des possibilités d'amélioration. Par ailleurs, la majorité d'entre elles jugent opportun d'affiner les exigences à respecter dans tous les domaines abordés par l'analyse d'impact. Les résultats de la consultation sont accessibles en ligne[5]. · Consultation des États membres Deux ateliers, une série de réunions techniques d'experts et de spécialistes du secteur, ainsi qu'un certain nombre de projets ont été organisés en 2009, 2010 et 2011 pour informer les États membres au sujet de la révision de la décision sur le mécanisme de surveillance. Lors de ces réunions, les États membres ont reconnu la nécessité de réviser la décision sur le mécanisme de surveillance afin de tenir compte de l'évolution de la situation au niveau de l'Union et au niveau international, et de mettre à profit les enseignements tirés de sa mise en œuvre. Ils craignent toutefois que la révision de cette décision n'alourdisse les contraintes administratives qui pèsent sur eux. Sept États membres (Allemagne, Espagne, Finlande, Hongrie, Pays-Bas, Slovaquie et Suède) ont proposé de communiquer des informations concernant la charge/les coûts administratifs. Ces États membres ont été consultés à deux reprises au moyen de questionnaires. Toutefois, seuls cinq d'entre eux (Allemagne, Finlande, Hongrie, Pays-Bas et Suède) ont répondu au second questionnaire. Le faible taux de réponse au second questionnaire est essentiellement dû au fait que les questions portaient principalement sur les dispositions nouvelles qui seront introduites par le nouveau règlement sur le mécanisme de surveillance. Dans ces conditions, les États membres ont éprouvé certaines difficultés à évaluer la charge administrative potentielle. Dans le prolongement de cette initiative, et conformément à l'avis du comité de pilotage de l'analyse d'impact, les représentants des États membres ont été contactés par téléphone et courrier électronique afin d'obtenir des données complémentaires ou de clarifier les informations communiquées. C’est dans le cadre de ce processus qu'ont été générées les données relatives à la charge administrative sur lesquelles repose l'analyse d'impact. · Analyse d'impact Plusieurs questions ont été abordées dans l'analyse d'impact, notamment: – le cycle d'examen et de mise en conformité au niveau de l'UE au titre de la décision sur la répartition de l'effort; – les exigences en matière de déclaration des émissions dues au transport maritime international; – les exigences en matière de déclaration des incidences de l'aviation sur le système climatique mondial qui ne sont pas liées au CO2; – les exigences en matière de déclaration dans le domaine de l'adaptation; – les exigences supplémentaires en matière de déclaration pour les activités UTCATF; – les exigences en matière de déclaration concernant le soutien financier et technologique apporté aux pays en développement; – la cohérence avec les autres instruments juridiques de l'UE visant les polluants atmosphériques et les améliorations fondées sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre. Pour chacune de ces questions, l'analyse d'impact étudie diverses options. Les incidences potentielles d’ordre économique et environnemental ont fait l'objet d'un examen approfondi. Le détail de l’évaluation des différentes options est présenté dans l’analyse d’impact jointe à la proposition, qui sera publiée à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/clima/studies/g-gas/index_en.htm. · Résumé des mesures proposées Le règlement ci-joint vise essentiellement à aider l'Union et ses États membres à respecter les engagements contractés et les objectifs fixés au niveau national, au niveau de l'Union et au niveau international, ainsi qu'à développer leurs politiques grâce à un système de déclaration permettant d'obtenir des données transparentes, exactes, cohérentes, comparables et exhaustives. Les exigences internationales en vigueur en matière de déclaration imposent d'ores et déjà la déclaration annuelle des émissions de GES et la communication, tous les quatre ans, d'autres informations en rapport avec le climat (projections, mesures d'atténuation, soutien apporté aux pays en développement, adaptation). Toutefois, ces modalités de déclaration sont depuis longtemps jugées insuffisantes et nombreux sont ceux qui, au niveau international, font pression pour que les exigences en la matière soient renforcées et complétées, et que la périodicité de déclaration soit augmentée. Une évolution dans ce sens revêt une importance capitale en cette période critique où la conjoncture économique a une incidence profonde sur l'élaboration de la politique d'atténuation et où la transmission précoce de signaux d'alerte peut influer fortement sur la capacité d'un pays à prendre des mesures et contribuer à faire en sorte que la croissance économique ne s'accompagne pas nécessairement d'une augmentation des émissions de GES. Ces mêmes considérations ont été traduites en exigences concrètes dans les accords internationaux signés récemment à Cancun (décision 1/CP.16), en vertu desquels les Parties doivent communiquer tous les deux ans une multitude d'informations fiables et détaillées (sur les projections, les mesures d'atténuation, le soutien apporté aux pays en développement) à l'appui de leurs engagements. Ces exigences internationales viennent compléter les exigences mises en place, également récemment, par l'UE dans son train de mesures sur le climat et l'énergie, où elle reconnaît clairement la nécessité de données et d'informations plus récentes et de meilleure qualité. Enfin, la collecte, auprès des État membres, d'informations à jour, notamment en ce qui concerne les projections relatives aux GES et les mesures d'atténuation, contribuera à la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020, au nombre desquels figurent les objectifs européens et nationaux de limitation des émissions. Dans ce contexte, le règlement ci-joint propose de renforcer le cadre de surveillance, de déclaration et d'examen au sein de l'UE afin de garantir le respect des engagements européens et internationaux et de faciliter la mise en œuvre des politiques actuelles et l'élaboration de nouvelles politiques. Compte tenu des incertitudes qui subsistent quant au régime international de l’après-Kyoto en matière de changement climatique et de la nécessité d'établir un cycle de mise en conformité annuel pour la mise en œuvre de la décision sur la répartition de l'effort (décision ESD), la proposition ci-jointe prévoit la mise en place, au niveau de l'Union, d'un processus d'examen des données sur les GES communiquées par les États membres, ce qui permettra de procéder en temps utile et de manière exhaustive, transparente et crédible à l'évaluation de la réalisation des objectifs de la décision ESD, comme le prévoit le train de mesures sur le climat et l'énergie. En ce qui concerne la déclaration des émissions dues au transport maritime international et aux activités UTCATF, secteurs faisant actuellement l'objet de discussions au sein de l'Union comme au niveau international, la proposition adopte une approche prudente. Le mécanisme de surveillance qu'elle prévoit constitue cependant un cadre adapté qui permettra de fixer des exigences détaillées en matière de déclaration à un stade ultérieur, lorsque les discussions auront abouti à un résultat concret, que ce soit au niveau international ou au niveau de l'Union. Cette stratégie garantira la cohérence avec le futur cadre d'action, évitera les doubles emplois et permettra à l'Union de mettre en œuvre les différentes exigences de manière plus efficace. La proposition ci-jointe garantit la cohérence avec la politique menée actuellement par l'UE dans le domaine des incidences de l'aviation sur le climat qui ne sont pas liées au CO2, dans la mesure où elle impose à la Commission d'évaluer ces incidences tous les deux ans à la lumière des données d'émissions les plus récentes disponibles, ainsi que du progrès scientifique. Cette approche s'écarte de celles examinées dans l'analyse d'impact et tient compte des contributions utiles transmises par les autres services de la Commission durant la consultation interservices. Elle a été incluse dans la proposition car il a été jugé qu'elle permettait d'obtenir des avantages équivalents moyennant une charge administrative nettement inférieure. Pour ce qui est des projections, des politiques et des mesures, la proposition prévoit une déclaration annuelle de manière à permettre d'évaluer chaque année le respect des engagements contractés par l'UE aux niveaux national et international, mais aussi, le cas échéant, de prendre rapidement des mesures correctives efficaces. Il convient d'observer que bon nombre d'États membres communiquent d'ores et déjà chaque année des informations actualisées, s'ils estiment que les informations transmises l'année précédente ne sont plus d'actualité. L'approche adoptée dans la proposition est pragmatique, dans la mesure où elle n'impose pas une double transmission des informations utiles à la Commission, mais vise à faire en sorte que les rapports techniques existants soient mis à la disposition du public pour information. En ce qui concerne le soutien financier et technologique, la proposition met l'accent sur la nécessité de se fonder sur des méthodes de déclaration communes, compte tenu de l'obligation faite à l'Union de fournir des informations transparentes et exhaustives sur le soutien financier et technologique qu'elle apporte aux pays en développement. La déclaration annuelle des mesures d'adaptation permettra de recenser les actions entreprises par les États membres et d'élaborer une stratégie d'adaptation à l'échelle de l'Union. Elle alimentera également en données et en informations le centre d’échange d’informations de l’UE sur l’adaptation, qui sera un instrument utile pour les décideurs nationaux, régionaux et locaux. Comme l'indique l'analyse d'impact, il s'agit là d'une option efficace car elle n'entraîne que des charges administratives limitées mais permettra à l'Union de mieux honorer ses obligations internationales en matière de déclaration. Enfin, la proposition améliore les systèmes nationaux utilisés actuellement dans les États membres pour communiquer des informations sur les projections, les politiques et les mesures, et garantit la cohérence avec les autres instruments juridiques visant les polluants atmosphériques. Elle constitue une solution efficace dans la mesure où, même si elle ajoute des contraintes, elle aboutira à long terme à un meilleur respect des dispositions, à une simplification des dispositions et à une diminution des coûts. La proposition contient également des dispositions plus appropriées en matière d'assurance de la qualité/contrôle de la qualité et introduit des modèles de rapport et des instructions simplifiés afin d'améliorer la qualité et l'exhaustivité des données communiquées et de simplifier les exigences en vigueur en matière de déclaration sans pour autant imposer une charge administrative excessive. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Base juridique La base juridique de la proposition législative est l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La proposition poursuit un objectif légitime relevant de l'article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir lutter contre le changement climatique (atténuation et adaptation). Elle vise à améliorer la disponibilité des informations nécessaires à l'élaboration des politiques et à la prise de décision au niveau de l'Union, ainsi qu'à faire en sorte que les déclarations de l'Union et des États membres au titre de la CCNUCC soient mieux coordonnées et plus cohérentes. Cet objectif ne peut pas être atteint par des dispositions moins contraignantes. La proposition ne modifie pas le partage général des responsabilités entre l'Union et les États membres en ce qui concerne la surveillance, la collecte des données et la déclaration mis en place par la décision sur le mécanisme de surveillance. · Principe de subsidiarité Pour qu'une action de l'UE soit justifiée, il faut que le principe de subsidiarité soit respecté. a) Dimension transnationale du problème (critère de nécessité) Le caractère transnational du changement climatique est un aspect important à prendre en considération lorsqu'il s'agit de trancher sur la nécessité d'une action de l'Union. Une action à l'échelon national ne garantirait pas à elle seule le respect des engagements contractés au niveau international ni la réalisation des objectifs généraux et spécifiques fixés au titre de la décision sur la répartition de l'effort. Aussi est-il nécessaire que l'Union mette en place un cadre qui lui permettra de satisfaire aux obligations imposées au niveau international et au niveau de l'Union, et qui garantira dans toute la mesure du possible une déclaration harmonisée. Une coordination au niveau de l'Union est également nécessaire pour renforcer l'efficacité du système de déclaration, qui fait intervenir tout un éventail d'instruments, ainsi que pour améliorer l'actualité et la qualité des déclarations effectuées au titre de la CCNUCC, pour lesquelles il faut rassembler les données des 27 États membres. b) Critère d'efficacité (valeur ajoutée) Outre le fait que la plupart des révisions proposées découlent d'exigences en vigueur ou qui entreront en vigueur au niveau de l'Union ou au niveau international, une action à l'échelle de l'Union européenne plutôt qu'au niveau national présente des avantages manifestes en raison de sa plus grande efficacité. En effet, dans la mesure où c'est au niveau de l'Union que les engagements fondamentaux sont contractés, il est plus efficace de mettre en place les instruments de déclaration requis à ce même niveau. En outre, les problèmes recensés, comme ceux liés à la qualité et à l'actualité des déclarations de l'Union et des États membres, ne pourront être résolus qu'en coordonnant les données et les méthodes dans les 27 États membres, tâche qui pourra être menée à bien plus efficacement au niveau de l'Union. Il ressort de l'expérience acquise, notamment dans le cadre de la déclaration des émissions de GES à la CCNUCC, que la décision sur le mécanisme de surveillance a contribué de manière appréciable à faciliter les déclarations et à imposer un niveau de qualité élevé. Les contrôles et analyses complémentaires auxquels sont soumises les données des États membres au titre de la décision sur le mécanisme de surveillance ont permis d'améliorer la qualité des déclarations adressées à la CCNUCC. Ils ont par ailleurs considérablement aidé les États membres à honorer leurs engagements et largement contribué à limiter le nombre des cas de non-conformité dans le cadre de la CCNUCC. Le fait que la Commission puisse engager des procédures d'infraction a lui aussi contribué de manière appréciable à renforcer le niveau d'exécution des dispositions. Le mécanisme de surveillance révisé prévoit d'étendre le système de déclaration aux nouveaux domaines couverts au titre de la CCNUCC, comme le soutien financier et technologique; des avantages importants sont également attendus de cette extension. Le système de déclaration mis en place par le mécanisme de surveillance révisé permettra d'évaluer et d'examiner plus en détail les données communiquées par les États membres, de recenser précisément les lacunes et les faiblesses et de prendre des mesures concrètes pour y remédier. Il s'agit en effet d'aspects cruciaux pour la crédibilité internationale de l'Union. En outre, les modalités de déclaration prévues par le mécanisme de surveillance révisé permettront de garantir le respect de certaines exigences minimales communes et de faire en sorte que les informations soient communiquées d'une manière plus cohérente que cela n'a été le cas jusqu'ici. Enfin, l'application des procédures d'infraction jouera un rôle important, dans la mesure où elle permettra de résoudre en interne, au niveau de l'Union, les problèmes qui subsisteraient et d'éviter ainsi les implications politiques et juridiques considérables que pourrait avoir un règlement dans le cadre de la CCNUCC. Pour ce qui est des déclarations concernant l'adaptation, le mécanisme de surveillance révisé offrira des avantages semblables à ceux mentionnés ci-dessus, mais il servira également de plateforme pour l'échange de bonnes pratiques. Étant donné que l'adaptation est un problème auquel tous les États membres sont confrontés, le fait de centraliser la déclaration des informations dans ce domaine permettra de mieux comprendre les besoins en la matière, de recenser les bonnes pratiques et de déceler les lacunes à combler, en recourant soit à une action au niveau de l'Union, soit à la coopération entre les États membres. · Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. Elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre pour atteindre les objectifs que sont l'amélioration de la qualité des données relatives au changement climatique et le respect des exigences imposées au niveau international et au niveau de l'Union. La proposition est proportionnée à l'objectif global de l'Union consistant à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui lui ont été fixés au titre du protocole de Kyoto, ainsi que les objectifs de l'Union énoncés dans le train de mesures sur le climat et l'énergie, l'accord de Copenhague et la décision 1/CP.16 («accords de Cancun»). La proposition prévoit la mise en œuvre d'un mécanisme de surveillance semblable, du point de vue des pratiques et des procédures, à celui appliqué actuellement au titre de la décision n° 280/2004/CE. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Comme indiqué dans la fiche financière qui accompagne le règlement, ce dernier sera mis en œuvre à l’aide du budget existant et n’aura pas d’incidence sur le cadre financier pluriannuel. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS · Réexamen / révision / clause de suppression automatique La proposition comprend une disposition autorisant la Commission à réexaminer le règlement dans le contexte des décisions futures en rapport avec la CCNUCC et le protocole de Kyoto ou avec des actes législatifs de l'Union. Le cas échéant, la Commission soumettra des propositions de modification du règlement au Parlement européen et au Conseil, modifiera des actes délégués existants ou en adoptera de nouveaux. 2011/0372 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[6], vu l’avis du Comité des régions[7], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) La décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto[8] a mis en place un cadre pour la surveillance des émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et de leur absorption par les puits, l'évaluation des progrès accomplis en vue de respecter les engagements relatifs à ces émissions et la mise en œuvre, dans l'Union européenne, des exigences en matière de surveillance et de déclaration découlant de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après «la CCNUCC»)[9] et du protocole de Kyoto[10]. Afin de tenir compte de l'évolution récente et future de la situation au niveau international en ce qui concerne la CCNUCC et le protocole de Kyoto et de mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration imposées par la législation de l'Union, il convient de remplacer cette décision. En raison du champ d'application élargi de la législation, de l'inclusion de nouvelles catégories de personnes soumises à ces exigences, de la plus grande complexité et du caractère hautement technique des dispositions introduites, ainsi que du besoin accru de règles uniformes applicables dans l'ensemble de l'Union, et afin de faciliter la mise en œuvre, il convient que la décision n° 280/2004/CE soit remplacée par un règlement. (2) La CCNUCC a pour objectif ultime de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Pour que cet objectif puisse être atteint, il faut que la température mondiale annuelle moyenne à la surface du globe n’augmente pas de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle. (3) Il est nécessaire de procéder à une surveillance et à une déclaration exhaustives et d'évaluer régulièrement les émissions de gaz à effet de serre de l'Union et des États membres, ainsi que les efforts déployés par ceux-ci pour lutter contre le changement climatique. (4) Les décisions 1/CP.15 (ci-après «la décision 1/CP.15» ou «l'accord de Copenhague») et 1/CP.16 (ci-après «la décision 1/CP.16» ou «les accords de Cancun») de la Conférence des Parties à la CCNUCC ont contribué de manière appréciable aux progrès réalisés dans la recherche d'une solution équilibrée aux problèmes soulevés par le changement climatique. Ces décisions ont introduit de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration à appliquer dans le cadre de la réalisation des objectifs ambitieux de réduction des émissions que se sont fixés l'Union et ses États membres, et prévoient l'octroi d'un soutien aux pays en développement. Elles reconnaissent en outre la nécessité d'accorder aux mesures d'adaptation la même priorité qu'aux mesures d'atténuation. La décision 1/CP.16 fait également obligation aux pays développés d'élaborer des stratégies ou des plans de développement à faible intensité de carbone. Ces stratégies ou plans sont censés contribuer à la mise en place d'une société à faible intensité de carbone et garantir une forte croissance et un développement durable. Le présent règlement devrait faciliter, grâce aux actes délégués connexes, la mise en œuvre de ces exigences en matière de surveillance et de déclaration, ainsi que de celles qui découleront des décisions futures ou de la conclusion d'un accord international dans le cadre de la CCNUCC. (5) Avec le train de mesures sur le climat et l'énergie adopté en 2009, et en particulier la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020[11] et la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre[12], l'Union et les États membres se sont à nouveau engagés fermement à réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre. Il y a lieu d'actualiser le système de surveillance et de déclaration des émissions de l'Union afin de tenir compte des nouvelles exigences introduit par ces dispositions législatives. (6) La CCNUCC impose à l'Union et à ses États membres d'établir, de mettre à jour périodiquement, de publier et de mettre à la disposition de la Conférence des Parties des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ci-après «le protocole de Montréal»)[13], lui-même adopté dans le cadre de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, en recourant à des méthodes comparables approuvées par la Conférence des Parties. (7) En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du protocole de Kyoto, l'Union et les États membres sont tenus, afin d'assurer la mise en œuvre des autres dispositions dudit protocole, de mettre en place et de gérer un système national leur permettant d'estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal. La décision 1/CP.16 exige elle aussi la mise en place de dispositifs nationaux pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal. Il convient que le présent règlement permette la mise en œuvre de ces deux exigences. (8) L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision n° 280/2004/CE a fait apparaître la nécessité de renforcer les synergies entre les différents instruments juridiques et la cohérence des exigences de déclaration, notamment celles de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil[14], la consignation des informations dans le registre européen des rejets et des transferts de polluants (ci-après «le PRTR européen») en vertu du règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil[15], la déclaration des émissions en application de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques[16], la communication d'informations conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés[17], et la transmission de données en vertu du règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie[18]. La rationalisation des exigences en matière de déclaration exigera certes de modifier certains instruments juridiques, mais il est indispensable, pour garantir la qualité des déclarations relatives aux émissions, d'utiliser des données cohérentes pour déclarer les émissions de gaz à effet de serre. (9) Dans son quatrième rapport d’évaluation, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a indiqué que le trifluorure d'azote (ci-après «le NF3») avait un potentiel de réchauffement planétaire 17 000 fois plus élevé que celui du CO2. Le NF3 est de plus en plus utilisé dans l'industrie électronique pour remplacer les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexachlorure de soufre (SF6). En vertu de l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement est fondée sur le principe de précaution. En application de ce principe, il y a lieu de surveiller le NF3 afin d'évaluer le niveau d'émission de ce gaz dans l'Union et, le cas échéant, de définir des mesures d'atténuation. (10) Les données consignées à l'heure actuelle dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre et dans les registres nationaux et ceux de l'Union ne permettent pas de déterminer, au niveau des États membres, les émissions de CO2 de l'aviation civile qui ne sont pas couvertes par la directive 2003/87/CE. Il convient que, lorsqu'elle adopte des obligations en matière de déclaration, l'Union n'impose pas aux États membres et aux petites et moyennes entreprises (ci-après «les PME») des charges qui soient disproportionnées aux objectifs poursuivis. Les émissions de CO2 provenant des vols non couverts par la directive 2003/87/CE ne représentent qu'une très faible proportion de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre, et la mise en place d'un système de déclaration pour ces émissions constituerait une contrainte excessive au regard des exigences s'appliquant au reste du secteur en vertu de la directive 2003/87/CE. Il convient dès lors que les émissions de CO2 relevant de la catégorie de sources «1.A.3.A Aviation civile» de la directive IPCC soient considérées comme étant égales à zéro aux fins de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la décision n° 406/2009/CE. (11) Si les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (ci-après «les activités UTCATF») sont comptabilisées aux fins de la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de l'Union au titre du protocole de Kyoto, elles ne sont cependant pas prises en compte dans l'objectif de réduction des émissions de 20 % d'ici à 2020 fixé dans le cadre du train de mesures sur le climat et l'énergie. La décision n° 406/2009/CE et la directive 2003/87/CE font obligation à la Commission d'examiner la possibilité d'inclure les activités UTCATF dans l'objectif fixé pour 2020. Le calendrier de ces travaux est subordonné au résultat des négociations relatives à un accord sur le changement climatique. En l'absence d'accord à la fin de l'année 2010, la Commission peut formuler une proposition, de sorte que l'acte proposé entre en vigueur en 2013. Il convient que le présent règlement permette de mettre en œuvre les exigences de déclaration requises par un éventuel accord international ou par les dispositions adoptées par l'Union en l'absence d'accord. (12) L'Union et les États membres devraient s'efforcer de fournir des informations aussi actualisées que possible sur leurs émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et des échéances correspondantes. Il convient que le présent règlement permette de préparer les estimations requises dans les délais les plus courts possibles, en recourant à des données statistiques et autres. (13) Il convient que les exigences qui seront adoptées pour la surveillance et la déclaration, par les États membres, des émissions du transport maritime soient complémentaires et cohérentes par rapport à celles convenues dans le cadre de la CCNUCC ou, dans la mesure du possible, par rapport aux exigences imposées aux navires dans le contexte de l'Organisation maritime internationale (ci-après «l'OMI») ou en vertu d'une mesure de l'Union visant les émissions de GES du transport maritime. Dans ces conditions, la surveillance et la déclaration permettraient de mieux connaître ces émissions et de mettre en œuvre les politiques de manière plus efficace. (14) L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision n° 280/2004/CE a mis en évidence la nécessité d'améliorer la transparence, l'exactitude, la cohérence, l'exhaustivité et la comparabilité des informations communiquées au sujet des politiques, des mesures et des projections. La décision n° 406/2009/CE impose aux États membres de faire rapport sur les progrès qu'ils comptent accomplir dans le respect des obligations qui leur incombent en vertu de ladite décision, et de communiquer notamment des informations concernant leurs politiques et mesures nationales, ainsi que leurs projections. La stratégie Europe 2020 a défini un programme de politique économique intégré en vertu duquel l'Union et les États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour déclarer en temps utile leurs politiques et mesures en matière de changement climatique, ainsi que leurs effets attendus sur les émissions. La création de systèmes nationaux au niveau de l'Union et des États membres, conjuguée à des orientations plus précises sur la déclaration, devrait contribuer de manière appréciable à la réalisation de ces objectifs. Afin de faire en sorte que l'Union réponde aux exigences internationales et internes en matière de déclaration des projections relatives aux gaz à effet de serre et de pouvoir évaluer les progrès qu'elle a accomplis dans la réalisation de ses engagements et obligations internationaux et internes, la Commission devrait également établir des estimations pour ses projections relatives aux gaz à effet de serre. (15) Pour pouvoir suivre les progrès réalisés par les États membres dans l'adaptation au changement climatique et les mesures qu'ils prennent dans ce sens, il est nécessaire que ceux-ci transmettent des informations de meilleure qualité. Ces informations sont nécessaires pour élaborer une stratégie globale d'adaptation pour l'Union, dans le prolongement du livre blanc intitulé «S'adapter au changement climatique: vers un cadre d’action européen»[19]. La déclaration d'informations sur l'adaptation permettra aux États membres d'échanger les meilleures pratiques et d'évaluer leurs besoins et leur niveau de préparation face au changement climatique. (16) En vertu de la décision 1/CP.15, l'Union et les États membres se sont engagés à consacrer des fonds importants à la lutte contre le changement climatique en vue de soutenir des mesures d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement. Conformément au paragraphe 40 de la décision 1/CP.16, chaque pays développé Partie à la CCNUCC est tenu d'améliorer la communication d’informations sur l’appui apporté aux pays en développement Parties à la convention sous la forme de ressources financières, de technologies et d’un renforcement des capacités. Il est essentiel d'améliorer la déclaration afin de faire en sorte que les efforts entrepris par l'Union et les États membres pour honorer leurs engagements soient reconnus. La décision 1/CP.16 a également mis en place un nouveau mécanisme technologique destiné à stimuler le transfert de technologies à l'échelle internationale. Le présent règlement devrait garantir la mise à disposition d'informations fiables et actualisées sur les activités de transfert de technologies vers les pays en développement. (17) À la suite des modifications introduites par la directive 2008/101/CE[20], la directive 2003/87/CE prévoit désormais que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union s'applique également aux activités aériennes. Cette directive contient des dispositions relatives à l'usage qui est fait du produit de la vente aux enchères par les États membres, à la déclaration de cet usage et aux mesures prises pour mettre aux enchères les quotas destinés à l'aviation au titre de l'article 3 quinquies, paragraphe 1 ou 2, de ladite directive, de manière à faire en sorte que 100 % de ce produit, ou un montant équivalent, soient utilisés pour une ou plusieurs des mesures visées à l'article 3 quinquies, paragraphe 4, de cette même directive. Du fait des modifications apportées par la directive 2009/29/CE, la directive 2003/87/CE contient désormais des exigences de déclaration relatives à l'usage qui est fait du produit de la vente aux enchères, dont 50 % au moins doivent être consacrés à une ou plusieurs des activités visées à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. Il importe, pour étayer les engagements de l'Union, de garantir la transparence en ce qui concerne l'utilisation du produit de la vente aux enchères des quotas conformément à la directive 2003/87/CE. La déclaration de l'utilisation de ce produit devrait fournir la preuve des montants effectivement déboursés et du mode d'imputation (investissements directs dans des projets, fonds d'investissement, politiques de soutien fiscal ou financier), et indiquer le type et la référence de ces politiques, projets ou fonds. (18) En vertu de la CCNUCC, l'Union et ses États membres sont tenus d'établir, de mettre à jour périodiquement, de publier et de mettre à la disposition de la Conférence des Parties des communications nationales et des rapports en se basant sur les lignes directrices, les méthodes et les modèles convenus par la Conférence des Parties. La décision 1/CP.16 appelle à une amélioration des informations communiquées au sujet des objectifs d’atténuation et du soutien financier, technologique et en matière de renforcement des capacités accordé aux pays en développement. (19) La décision n° 406/2009/CE a transformé le cycle de déclaration annuel en vigueur actuellement en un cycle d'engagement annuel prévoyant la réalisation d'un examen approfondi des inventaires des gaz à effet de serre des États membres, à réaliser dans des délais plus cours que ceux prévus actuellement au titre de la CCNUCC, afin de permettre, à la fin de chaque année, d'utiliser les marges de manœuvre prévues et d'appliquer les actions correctives qui s'imposent. Compte tenu des incertitudes qui subsistent quant à l'évolution future de la situation dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, il est nécessaire de mettre en place, au niveau de l'Union, un processus d'examen des inventaires des gaz à effet de serre transmis par les États membres, afin de garantir une évaluation crédible, cohérente, transparente et en temps utile du respect des obligations découlant de la décision n° 406/2009/CE. (20) Divers éléments techniques ayant trait à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits font actuellement l'objet de discussions au sein de la CCNUCC, tels que le potentiel de réchauffement planétaire (PRP), les gaz à effet de serre concernés, ainsi que les orientations méthodologiques du GIEC à utiliser pour procéder à l'établissement des inventaires nationaux des gaz à effet de serre. Le niveau et l'évolution des émissions de gaz à effet de serre pourraient se trouver modifiés à la suite de la révision de ces éléments méthodologiques dans le cadre de la CCNUCC et du nouveau calcul des séries chronologiques concernant les émissions de gaz à effet de serre consécutif à cette révision. Il convient que la Commission suive l'évolution de la situation internationale et, le cas échéant, propose de réviser le présent règlement afin de garantir la concordance avec les méthodes employées dans le cadre de la CCNUCC. (21) Il importe que l'estimation des émissions de gaz à effet de serre soit réalisée à l'aide des mêmes méthodes pour toutes les séries chronologiques notifiées. Les données d'activité et les facteurs d'émission utilisés devraient être obtenus et appliqués de manière cohérente, afin d'éviter que la modification des méthodes d'estimation ou des hypothèses de base ne se traduise par des modifications au niveau de l'évolution des émissions. Il convient que les nouveaux calculs éventuels soient effectués suivant des lignes directrices approuvées et qu'ils visent à améliorer la cohérence, l'exactitude et l'exhaustivité des séries chronologiques déclarées et à mettre en œuvre des méthodes plus précises. En cas de modification des méthodes ou des modalités de collecte des données d'activité et des facteurs d'émission, les États membres devraient recalculer les inventaires correspondant à la série chronologique déclarée et déterminer s'ils doivent procéder à de nouveaux calculs à la lumière des arguments invoqués dans les lignes directrices approuvées, en particulier pour les catégories principales. Il convient que le présent règlement détermine si les effets de ces nouveaux calculs doivent être pris en compte, et dans quelles conditions. (22) L'aviation influe sur le climat mondial non seulement du fait des rejets de dioxyde de carbone (CO2) qu'elle occasionne, mais également en raison d'autres émissions et mécanismes, comme les émissions d'oxydes d'azote et la formation accrue de nuages de type cirrus. Compte tenu de l'évolution rapide des connaissances scientifiques en la matière, il convient de procéder périodiquement, dans le cadre du présent règlement, à une réévaluation des incidences de l'aviation sur le climat mondial qui ne sont pas liées au CO2. (23) L'Agence européenne pour l'environnement (AEE) a pour vocation de promouvoir le développement durable et de contribuer à améliorer de manière sensible et mesurable l'état de l'environnement en Europe en fournissant des informations actuelles, ciblées, pertinentes et fiables aux décideurs, aux institutions publiques et aux citoyens. Il convient que l'AEE aide, en tant que de besoin, la Commission à s'acquitter de ses tâches de surveillance et de déclaration, notamment dans le contexte du système d'inventaires de l'Union et de son système de projections, politiques et mesures, en procédant à l'examen d'experts annuel portant sur les inventaires des États membres, en évaluant les progrès accomplis dans la réalisation des engagements en matière de réduction des émissions, les incidences du changement climatique, la vulnérabilité et l'adaptation, et en communiquant au public des informations fiables sur le climat. (24) Il convient, dans un souci de cohérence, que la Commission suive de près la mise en œuvre des exigences en matière de surveillance et de déclaration découlant du présent règlement et l'évolution de la situation dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto. Dans ce contexte, il est opportun qu'elle abroge ou modifie, le cas échéant, certaines dispositions du présent règlement. (25) Pour assurer des conditions uniformes d'exécution de l'article 20, paragraphe 5, du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il y a lieu de conférer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes délégués concernant la révision de l'annexe I du présent règlement, les obligations de déclaration des États membres pour les activités UTCATF et le transport maritime, l'examen par des experts des données figurant dans les inventaires des États membres, le détail des exigences relatives au contenu, à la structure, au format et aux modalités de transmission des déclarations des États membres, ainsi que l'abrogation et la modification de certaines obligations découlant du présent règlement. Il importe tout particulièrement que la Commission procède à des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps opportun, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. (26) Étant donné que, de par leur nature même, les objectifs de l'action proposée, énoncés à l'article 1er du présent règlement, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Chapitre 1 Objet, champ d’application et définitions Article premier Objet Le présent règlement établit un mécanisme destiné à permettre: a) de faire en sorte que les déclarations soumises au secrétariat de la CCNUCC par l'Union et ses États membres soient actuelles, transparentes, exactes, cohérentes, comparables et exhaustives. b) de déclarer et vérifier les informations en rapport avec les engagements contractés au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto et avec les décisions adoptées en vertu de ces textes, ainsi que d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ces engagements; c) de surveiller et de déclarer, dans les États membres, toutes les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; d) de surveiller, déclarer, examiner et vérifier les émissions de gaz à effet de serre et les autres informations communiquées conformément à l'article 6 de la décision n° 406/2009/CE; e) de surveiller les émissions de CO2 du transport maritime; f) de surveiller et de déclarer l'utilisation du produit de la vente aux enchères des quotas en vertu de l'article 3 quinquies, paragraphes 1 et 2, ou de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, conformément à l'article 3 quinquies, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 3, de ladite directive. g) de surveiller et de déclarer les mesures prises par les États membres pour s'adapter aux conséquences inévitables du changement climatique h) d'évaluer les progrès accomplis par les États membres dans le respect des obligations découlant de la décision n° 406/2009/CE; i) de recueillir les informations et les données nécessaires pour soutenir la formulation et l'évaluation de la politique future de l'Union dans le domaine du changement climatique. Article 2 Champ d’application Le présent règlement s'applique: a) aux stratégies de développement à faible intensité de carbone de l'Union et de ses États membres, ainsi qu'à leur actualisation, conformément à la décision 1/CP.16; b) aux émissions par les secteurs et sources et à l'absorption par les puits des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I, lorsque ces émissions et cette absorption sont consignées dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre prévus à l'article 4, paragraphe 1, point a), de la CCNUCC et surviennent sur le territoire des États membres; c) aux émissions de gaz à effet de serre relevant de l'article 2, paragraphe 1, de la décision n° 406/2009/CE; d) aux émissions de gaz à effet de serre des navires faisant escale dans les ports maritimes des États membres; e) aux incidences des émissions de l'aviation civile sur le climat qui ne sont pas liées au CO2; f) aux projections de l'Union et de ses États membres relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, ainsi qu'aux politiques et mesures des États membres; g) au soutien financier et technologique apporté aux pays en développement, globalement, par projet et par pays; h) à l'utilisation qui est faite du produit de la vente aux enchères des quotas conformément à l'article 3 quinquies, paragraphes 1 et 2, et à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE; i) à l'action entreprise par les États membres aux niveaux national et régional pour s'adapter au changement climatique. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «potentiel de réchauffement planétaire» d'un gaz, la contribution totale au réchauffement planétaire résultant de l'émission d'une unité de ce gaz par rapport à l'émission d'une unité du gaz de référence, à savoir le dioxyde de carbone, auquel est attribuée la valeur 1; 2) «système d'inventaire national», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et de procédure mises en place dans un État membre pour estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal et pour déclarer et archiver les informations relatives aux inventaires conformément à la décision 19/CMP.1 de la Conférence des Parties à la CCNUCC agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (ci-après «la décision 19/CMP.1») ou aux autres décisions applicables adoptées dans le cadre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto; 3) «autorités compétentes en matière d'inventaire», la ou les autorités chargées, au titre du système d'inventaire national d'un État membre, d'établir l'inventaire des gaz à effet de serre; 4) «assurance de la qualité» ou «AQ», un ensemble planifié de procédures d'examen destinées à garantir la réalisation des objectifs de qualité des données et la déclaration des meilleures estimations et informations possibles afin de renforcer l'efficacité du programme de contrôle de la qualité et d'aider les États membres; 5) «contrôle de la qualité» ou «CQ», un ensemble d'activités techniques systématiques destinées à permettre de mesurer et de contrôler la qualité des informations et des estimations rassemblées en vue de garantir l'intégrité, l'exactitude et l'exhaustivité des données, de déceler et de rectifier les erreurs et les omissions, de consigner et d'archiver les données et les autres éléments utilisés, ainsi que d'enregistrer l'ensemble des activités d'AQ menées; 6) «indicateur», une variable ou un facteur quantitatif ou qualitatif permettant de mieux apprécier les progrès accomplis dans la mise en œuvre des politiques et des mesures, ainsi que l'évolution des émissions de gaz à effet de serre; 7) «unité de quantité attribuée» ou «UQA», une unité délivrée en application des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1 de la Conférence des Parties à la CCNUCC agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (ci-après «la décision 13/CMP.1»); 8) «unité d'absorption» ou «UAB», une unité délivrée en application des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1 ou d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto; 9) «unité de réduction des émissions» ou «URE» une unité délivrée en application des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1 et des autres décisions applicables adoptées dans le cadre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto; 10) «unité de réduction certifiée des émissions» ou «URCE» une unité délivrée en application de l'article 12 du protocole de Kyoto et des prescriptions qui en découlent, ainsi que des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1; 11) «registre national», un registre se présentant sous la forme d'une base de données électronique normalisée et contenant des données relatives à la délivrance, à la détention, au transfert, à l'acquisition, à l'annulation et au retrait des URE, des URCE, des UQA et des UAB et au report des URE, des URCE et des UQA; 12) «politiques et mesures», tous les instruments politiques, administratifs et législatifs destinés à mettre en œuvre les engagements contractés au titre de l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), de la CCNUCC, y compris ceux qui n'ont pas pour objectif essentiel de limiter et de réduire les émissions de gaz à effet de serre; 13) «système national pour les politiques et mesures et les projections», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et de procédure mises en place dans un État membre pour déclarer les politiques et les mesures et pour établir et notifier les projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, conformément à l'article 13 du présent règlement; 14) «évaluation ex ante des politiques et mesures», une évaluation des effets escomptés d'une politique ou d'une mesure; 15) «évaluation ex post des politiques et mesures», une évaluation a posteriori des effets d'une politique ou d'une mesure; 16) «projections sans mesures», des projections des émissions anthropiques des gaz à effet de serre et de l'absorption par les puits excluant les effets de l'ensemble des politiques et mesures qui sont planifiées, adoptées ou mises en œuvre après l'année choisie comme point de départ pour la projection concernée; 17) «projections avec mesures», des projections des émissions anthropiques des gaz à effet de serre et de l'absorption par les puits prenant en compte les réductions des émissions de gaz à effet de serre obtenues par les politiques et mesures qui ont été adoptées et mises en œuvre; 18) «projections avec mesures supplémentaires», des projections des émissions anthropiques des gaz à effet de serre et de l'absorption par les puits prenant en compte les réductions des émissions de gaz à effet de serre obtenues par les politiques et mesures qui ont été adoptées et mises en œuvre afin d'atténuer le changement climatique, ainsi que les effets des politiques et mesures planifiées; 19) «analyse de sensibilité», l'analyse d'un modèle algorithmique ou d'une hypothèse en vue de déterminer la sensibilité ou la stabilité des données de sortie du modèle face aux variations des données d'entrée ou des hypothèses de base. Cette analyse est réalisée en variant les valeurs d'entrée ou les équations du modèle et en observant les fluctuations correspondantes des résultats du modèle; 20) «aide en faveur de l'atténuation du changement climatique», le soutien apporté à des activités, menées dans les pays en développement, qui contribuent à l'objectif de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique; 21) «aide en faveur de l'adaptation au changement climatique», le soutien apporté à des activités, menées dans les pays en développement, qui sont destinées à réduire la vulnérabilité des systèmes humains ou naturels face aux incidences du changement climatique et aux risques liés au climat, en maintenant ou en renforçant la capacité d'adaptation et la résilience de ces pays; 22) «corrections techniques», les ajustements des estimations contenues dans l'inventaire national des gaz à effet de serre qui sont réalisés dans le cadre de l'examen prévu à l'article 20 du présent règlement lorsque les données d'inventaire communiquées sont incomplètes ou n'ont pas été préparées conformément aux règles ou lignes directrices internationales ou de l'Union, les valeurs ainsi ajustées étant destinées à remplacer les estimations transmises initialement; 23) «nouveaux calculs», conformément aux lignes directrices de la CCNUCC pour la notification des inventaires annuels, une procédure permettant de réaliser une nouvelle estimation des émissions anthropiques de gaz à effet de serre et de l'absorption par les puits consignées dans les inventaires antérieurs, à la suite de modifications apportées aux méthodes employées ou aux modalités d'obtention et d'utilisation des facteurs d'émission et des données d'activité, ou de l'inclusion de nouvelles catégories de sources et de puits. Chapitre 2 Stratégies de développement à faible intensité de carbone Article 4 Stratégies de développement à faible intensité de carbone 1. Chacun des États membres et la Commission, au nom de l'Union, élaborent et mettent en œuvre une stratégie de développement à faible intensité de carbone afin de contribuer: a) à une surveillance transparente et précise des progrès effectivement accomplis par les États membres ou projetés, compte tenu de la contribution des mesures de l'Union, dans le respect des engagements de limitation ou de réduction des émissions anthropiques de gaz à effet de serre contractés par l'Union et les États membres au titre de la CCNUCC; b) au respect des engagements pris par les États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la décision n° 406/2009/CE et à la réalisation, à long terme, de réductions des émissions et de gains d'absorption par les puits dans tous les secteurs, conformément à l'objectif de l'Union consistant à réduire les émissions de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 à l'horizon 2050, dans le contexte des réductions qui, d'après le GIEC, doivent être réalisées collectivement par les pays industrialisés. 2. Les États membres communiquent à la Commission leur stratégie de développement à faible intensité de carbone un an après l'entrée en vigueur du présent règlement ou, le cas échéant, conformément au calendrier convenu au niveau international dans le cadre de la CCNUCC. 3. La Commission et les États membres mettent sans délai à la disposition du public leur stratégie respective de développement à faible intensité de carbone et ses mises à jour éventuelles. Chapitre 3 Déclaration des émissions et de l'absorption historiques de gaz à effet de serre Article 5 Systèmes d'inventaire nationaux 1. Les États membres établissent, gèrent et s'efforcent d'améliorer en permanence des systèmes d'inventaire nationaux pour estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, et font en sorte que leurs inventaires nationaux de gaz à effet de serre soient actuels, transparents, exacts, cohérents, comparables et exhaustifs. 2. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en matière d'inventaire puissent accéder à certaines informations, et à ce que cette possibilité d'accès soit prévue dans leurs systèmes d'inventaire nationaux. Les informations auxquelles lesdites autorités doivent pouvoir accéder sont les suivantes: a) les données et les méthodes déclarées pour les activités et les installations au titre de la directive 2003/87/CE aux fins de l'établissement des inventaires nationaux des gaz à effet de serre, de manière à garantir la cohérence des émissions de gaz à effet de serre déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union et dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre; b) les données recueillies au moyen des systèmes de déclaration des gaz fluorés dans les différents secteurs, mis en place en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 842/2006, aux fins de l'élaboration des inventaires nationaux des gaz à effet de serre; c) les données d'émissions, les données de base et les méthodes déclarées par les établissements en application du règlement (CE) n° 166/266, aux fins de l'élaboration des inventaires nationaux des gaz à effet de serre; d) les données communiquées en vertu du règlement (CE) n° 1099/2008. 3. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en matière d'inventaire respectent certaines obligations, et à ce que ces obligations soient prévues dans leurs systèmes d'inventaire nationaux. Les obligations à respecter sont les suivantes: a) utiliser les systèmes de notification mis en place en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 842/2006 pour améliorer l'estimation des gaz fluorés dans les inventaires des gaz à effet de serre; b) être en mesure de réaliser les contrôles de cohérence annuels prévus à l'article 7, paragraphe 1, points l) et m) du présent règlement. Article 6 Système d'inventaire de l'Union Il est établi un système d'inventaire de l'Union destiné à garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des inventaires nationaux par rapport à l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union. La Commission administre, gère et cherche en permanence à améliorer ce système qui comprend: a) un programme d'assurance et de contrôle de la qualité, prévoyant l'établissement d'objectifs de qualité et l'élaboration d'un plan d'assurance et de contrôle de la qualité de l'inventaire. La Commission aide les États membres à mettre en œuvre leurs programmes d'assurance et de contrôle de la qualité; b) une procédure pour procéder à l'estimation, en concertation avec l'État membre concerné, des données manquantes dans son inventaire national; c) un examen annuel, réalisé par des experts, des inventaires des gaz à effet de serre des États membres. Article 7 Inventaires des gaz à effet de serre 1. Les États membres déterminent et déclarent à la Commission, pour le 15 janvier de chaque année («année X»): a) leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement et leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre visés à l'article 2, paragraphe 1, de la décision n° 406/2009/CE, pour l'année X-2. Sans préjudice de la déclaration des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, les émissions de dioxyde de carbone (CO2) relevant de la catégorie de sources «1.A.3.A Aviation civile» du GIEC sont considérées comme étant égales à zéro aux fins de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la décision n° 406/2009/CE; b) leurs émissions anthropiques de monoxyde de carbone (CO), de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de composés organiques volatils (COV), telles qu'elles sont également déclarées en vertu de l'article 7 de la directive 2001/81/CE, pour l'année X-2; c) leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption de CO2 par les puits résultant des activités UTCATF, pour l'année X-2; d) leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre et l'absorption de CO2 par les puits résultant des activités UTCATF conformément au protocole de Kyoto, accompagnées d'informations concernant la comptabilisation de ces émissions et de cette absorption de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du protocole de Kyoto et, si les États membres décident d'y recourir, à l'article 3, paragraphe 4, dudit protocole, ainsi qu'aux décisions adoptées dans le cadre de cet article, pour les années allant de 2008 à l'année X-2. Les États membres qui ont choisi de tenir compte de la gestion des terres cultivées, la gestion des pâturages ou la restauration du couvert végétal au titre de l’article 3, paragraphe 4, du protocole de Kyoto déclarent également leurs émissions de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par les puits pour chacune de ces activités, pour l'année 1990; e) toute modification des informations visées aux points a) à d) pour les années allant de 1990 à l'année X-3, avec indication des raisons de ces modifications; f) des informations concernant les indicateurs, pour l'année X-2; g) les informations consignées dans leur registre national concernant la délivrance, l'acquisition, la détention, le transfert, l'annulation, le retrait et le report des UQA, des UAB, des URE et des URCE, pour l'année X-1; h) des informations succinctes concernant les transferts réalisés conformément à l'article 3, paragraphes 4 et 5, de la décision n° 406/2009/CE, pour l'année X-1; i) des informations concernant leur recours à la mise en œuvre conjointe, au mécanisme pour un développement propre et à l'échange international de droits d'émission, conformément aux articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, ou à tout autre mécanisme de flexibilité adopté par la Conférence des Parties à la CCNUCC ou par la Conférence des Parties à la CCNUCC agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto, aux fins du respect de leurs engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions au titre de l'article 2 de la décision n° 2002/358/CE[21] et du protocole de Kyoto, ou de leurs engagements futurs dans le cadre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, pour l'année X-2; j) des informations relatives aux mesures qu'ils ont prises pour améliorer les estimations figurant dans les inventaires, notamment dans les éléments de l'inventaire qui ont fait l'objet d'ajustements ou de recommandations à l'issue des examens d'experts; k) la ventilation effective ou estimative des émissions vérifiées déclarées par les installations et les exploitants en vertu de la directive 2003/87/CE entre les catégories de sources figurant dans l'inventaire national des gaz à effet de serre, ainsi que le ratio de ces émissions vérifiées aux émissions totales de gaz à effet de serre déclarées pour ces catégories de sources, pour l'année X-2; l) les résultats des contrôles visant à vérifier la cohérence entre les émissions déclarées dans les inventaires des gaz à effet de serre, pour l'année X-2, et: i) les émissions vérifiées déclarées en vertu de la directive 2003/87/CE; ii) les émissions déclarées par établissement en vertu du règlement (CE) n° 166/2006; m) les résultats des contrôles visant à vérifier la cohérence entre les données d'activité, des données de base et des hypothèses utilisées pour procéder à l'estimation des émissions en vue de l'établissement des inventaires des gaz à effet de serre, pour l'année X-2, et: i) les données et les hypothèses utilisées pour préparer les inventaires des polluants atmosphériques au titre de la directive 2001/81/CE; ii) les données déclarées en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 842/2006; iii) les données sur l'énergie transmises en vertu de l'article 4 et de l'annexe B du règlement (CE) n° 1099/2008; n) une description des éventuelles modifications apportées à leur système d'inventaire national; o) une description des éventuelles modifications apportées à leur registre national; p) tout autre élément du rapport sur l'inventaire national des gaz à effet de serre nécessaire à la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union, tel que des renseignements concernant le plan d'assurance et de contrôle de la qualité de l'État membre, une évaluation générale de l'incertitude et une analyse générale de l'exhaustivité. Dans le courant de la première année de déclaration en vertu du présent règlement, les États membres informent la Commission de leur intention de faire usage des dispositions de l'article 3, paragraphes 4 et 5, de la décision n° 406/2009/CE. 2. Les États membres communiquent à la Commission, pour le 15 mars de chaque année un rapport complet et actualisé sur l'inventaire national. Ce rapport contient toutes les informations stipulées au paragraphe 1 du présent article, de même que leurs mises à jour ultérieures; 3. Les États membres communiquent au secrétariat de la CCNUCC, pour le 15 avril de chaque année, leur inventaire national contenant les mêmes informations que celles transmises à la Commission en vertu du paragraphe 2 du présent article. 4. La Commission, en coopération avec les États membres, établit pour le 15 avril de chaque année un inventaire des gaz à effet de serre de l'Union et un rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union, et les transmet au secrétariat de la CCNUCC. 5. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 29 du présent règlement pour: a) l'ajout ou la suppression de substances dans la liste des gaz à effet de serre figurant à l'annexe I du présent règlement; b) la définition d'exigences en matière de surveillance et de déclaration pour les activités UTCATF, en vertu de tout nouvel accord international ou acte législatif adopté conformément à l'article 9 de la décision n° 406/2009/CE. Article 8 Inventaires par approximation des gaz à effet de serre Les États membres communiquent à la Commission, pour le 31 juillet de chaque année («année X»), des inventaires par approximation des gaz à effet de serre pour l'année X-1. La Commission établit chaque année, sur la base des inventaires par approximation des États membres ou, si nécessaire, sur la base de ses propres estimations, un inventaire par approximation des gaz à effet de serre de l'Union. La Commission met ces informations à la disposition du public pour le 30 septembre de chaque année. Article 9 Procédures à suivre pour compléter les estimations des émissions 1. La Commission soumet les données transmises par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement à un contrôle initial en vue d'en établir l'exhaustivité et de déceler les éventuels problèmes. Elle communique aux États membres les résultats de ce contrôle dans les 6 semaines suivant la date limite de transmission des données. Les États membres répondent à toutes les questions soulevées par le contrôle initial pour le 15 mars, en même temps qu'ils transmettent l'inventaire final pour l'année X-2. 2. Lorsqu'un État membre ne répond pas aux questions posées par la Commission ou ne communique pas toutes les estimations nécessaires pour établir l'inventaire de l'Union pour le 15 mars, la Commission prépare des estimations qu'elle utilisera en remplacement des estimations correspondantes de l'inventaire de l'État membre. À cette fin, la Commission emploie des méthodes conformes aux lignes directrices définies pour l'établissement des inventaires nationaux des gaz à effet de serre. Article 10 Déclaration des émissions de CO2 du transport maritime 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 29 du présent règlement est conféré à la Commission pour la définition des exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions de CO2 du transport maritime applicable aux navires faisant escale dans les ports maritimes des États membres. Les exigences adoptées en matière de surveillance et de déclaration sont conformes à celles convenues dans le cadre de la CCNUCC et, dans la mesure du possible, aux exigences appliquées aux navires dans le contexte de l'OMI ou au titre de la législation de l'Union concernant les émissions de GES du transport maritime. Dans la mesure du possible, les exigences en matière de surveillance et de déclaration limitent la charge de travail des États membres, grâce notamment au recours à un système centralisé de collecte et de stockage des données. 2. Lorsqu'un acte a été adopté en vertu du paragraphe 1, les États membres déterminent et déclarent à la Commission, pour le 15 janvier de chaque année («année X») les émissions de CO2 du transport maritime au titre de cet acte, pour l'année X-2. Chapitre 4 Registres Article 11 Établissement et gestion des registres 1. L'Union et les États membres établissent et gèrent des registres afin de tenir une comptabilité précise des UQA, des UAB, des URE et des URCE délivrées, détenues, transférées, acquises, annulées et retirées, ainsi que des UQA, des UAB, des URE et des URCE reportées. Les États membres peuvent également utiliser ces registres pour tenir une comptabilité précise des unités visées à l'article 11 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE. 2. L'Union et les États membres peuvent gérer leurs registres dans un système consolidé, avec un ou plusieurs autres États membres. 3. Les données visées au paragraphe 1 du présent article sont mises à la disposition de l'administrateur central désigné conformément à l'article 20 de la directive 2003/87/CE. 4. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 29 du présent règlement est conféré à la Commission pour l'établissement du registre de l'Union mentionné au paragraphe 1 du présent article. Article 12 Retrait d'unités dans le cadre du protocole de Kyoto 1. À l'issue de l'examen de leur inventaire national conformément au protocole de Kyoto pour chaque année de la première période d'engagement prévue par ledit protocole, y compris la résolution des éventuels problèmes de mise en œuvre, les États membres retirent du registre les UQA, les UAB, les URE et les URCE correspondant à leurs émissions nettes au cours de l'année concernée. 2. La dernière année de la période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto, les États membres retirent les unités du registre avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'accomplissement des engagements en vertu de la décision 11/CMP.1 de la Conférence des Parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto. Chapitre 5 Déclaration des politiques et mesures et des projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre et à l'absorption par les sources Article 13 Systèmes nationaux pour les politiques et mesures et les projections 1. Un an au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres et la Commission mettent en place, gèrent et s'efforcent d'améliorer en permanence des systèmes nationaux pour la déclaration des politiques et mesures et pour l'élaboration et la déclaration des projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre et à l'absorption par les puits. Ces systèmes nationaux comprennent l'ensemble des dispositions institutionnelles, juridiques et de procédure mises en place dans un État membre et dans l'Union pour évaluer les politiques et élaborer les projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits. 2. Les systèmes ainsi mis en place visent à garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées au sujet des politiques et mesures et des projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits visées aux articles 14 et 15 du présent règlement, et notamment l'utilisation et l'application des données, méthodes et modèles, de même que la réalisation des activités d'assurance et de contrôle de la qualité et de l'analyse de sensibilité. Article 14 Déclaration des politiques et mesures 1. Les États membres transmettent à la Commission, pour le 15 mars de chaque année (année X): a) une description du système qu'ils ont mis en place au niveau national pour la déclaration des politiques et mesures et pour l'élaboration et la déclaration des projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement ou, si cette description a déjà été fournie, des informations sur les éventuelles modifications apportées à ce système; b) toute information complémentaire ou mise à jour en rapport avec les stratégies de développement à faible intensité de carbone prévues à l'article 4 du présent règlement et avec les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces stratégies; c) des informations relatives aux politiques et mesures nationales, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à améliorer l'absorption par les puits, présentées de manière sectorielle pour chacun des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement. Ces informations renvoient, par des références croisées, aux politiques applicables au niveau national ou au niveau de l'Union, notamment celles concernant la qualité de l'air, et comprennent: i) l'objectif de la politique ou de la mesure, ainsi qu'une description succincte de ladite politique ou mesure; ii) le type d'instrument d’action utilisé; iii) l'état d'avancement de la mise en œuvre; iv) des indicateurs permettant de surveiller les progrès accomplis au fil du temps; v) des estimations quantitatives relatives aux effets sur les émissions de gaz à effet de serre par les sources et de leur absorption par les puits, ventilées comme suit: – résultats de l'évaluation ex-ante des effets de chaque politique et mesure. Des estimations seront fournies pour la série de quatre années se terminant par 0 ou 5 suivant immédiatement l'année X, une distinction étant établie entre les émissions de gaz à effet de serre relevant de la directive 2003/87/CE et celles relevant de la décision n° 406/2009/CE; – résultats de l'évaluation ex-post des effets de chaque politique et mesure sur l'atténuation du changement climatique, si ces informations sont disponibles, une distinction étant établie entre les émissions de gaz à effet de serre relevant de la directive 2003/87/CE et celles relevant de la décision n° 406/2009/CE; vi) des estimations relatives au coût prévu des politiques et mesures et, le cas échéant, des estimations relatives au coût effectif des politiques et mesures; vii) toutes les références aux évaluations et aux rapports techniques qui les sous-tendent, visés au paragraphe 2 du présent article; d) des informations concernant les politiques et mesures qui sont ou seront mises en œuvre pour appliquer la législation de l'Union dans le domaine concerné, et des informations sur les procédures nationales de mise en conformité et d'exécution; e) les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la décision n° 406/2009/CE; f) des informations indiquant si l'action de l'État membre constitue un élément important des efforts entrepris au niveau national, et si la mise en œuvre commune, le mécanisme pour un développement propre et l'échange international de droits d'émission sont utilisés en complément de l'action menée au niveau national, conformément aux dispositions du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées dans ce cadre. 2. Les États membres mettent à la disposition du public, par des moyens électroniques, toute évaluation des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, et toute information concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à améliorer l'absorption par les puits, ainsi que les rapports techniques qui sous-tendent ces évaluations. Ces informations comprennent des descriptions des modèles et approches méthodologiques utilisés, ainsi que les définitions et les hypothèses retenues. Article 15 Déclaration des projections 1. Les États membres déclarent à la Commission, pour le 15 mars de chaque année («année X»), leurs projections nationales relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, ventilées par gaz et par secteur. Ces projections comprennent des estimations quantitatives pour la série de quatre années se terminant par 0 ou 5 suivant immédiatement l'année X. Les projections nationales tiennent compte des politiques et mesures adoptées au niveau de l'Union et comprennent: a) des projections sans mesures, des projections avec mesures et des projections avec mesures supplémentaires; b) des projections relatives aux émissions totales de gaz à effet de serre et des estimations distinctes pour les émissions de gaz à effet de serre provenant des sources d'émission relevant de la directive 2003/87/CE et pour celles provenant des sources relevant de la décision n° 406/2009/CE; c) une identification claire des politiques et mesures nationales, régionales et de l'Union incluses dans les projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits. Les politiques et mesures qui ne sont pas incluses sont clairement indiquées, avec mention des raisons justifiant cette décision; d) les résultats de l'analyse de sensibilité réalisée pour les projections; e) toutes les références utiles aux évaluations et aux rapports techniques qui les sous-tendent, visés au paragraphe 3 du présent article. 2. Lorsqu'un État membre ne communique pas, pour le 15 mars de chaque année, des estimations complètes pour ses projections, la Commission peut réaliser les estimations requises pour établir les projections au niveau de l'Union. 3. Les États membres mettent à la disposition du public, par des moyens électroniques, leurs projections nationales relatives aux émissions de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, ainsi que les rapports techniques qui les sous-tendent. Ces informations comprennent des descriptions des modèles et approches méthodologiques utilisés, ainsi que les définitions et les hypothèses retenues. Chapitre 6 Déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique Article 16 Déclaration des actions d'adaptation nationales Les États membres déclarent à la Commission, pour le 15 mars de chaque année, des informations sur les actions qu'ils ont mises en œuvre ou qu'ils ont l'intention de mettre en œuvre pour s'adapter au changement climatique, et notamment sur leurs stratégies d'adaptation nationales ou régionales et sur leurs mesures d'adaptation. Ces informations comprennent l'enveloppe budgétaire allouée par domaine d'action et, pour chaque mesure d'adaptation, le principal objectif, le type d'instrument, l'état d'avancement de la mise en œuvre et la catégorie d'incidence liée au changement climatique (inondation, élévation du niveau de la mer, températures extrêmes, épisodes de sécheresse et phénomènes météorologiques extrêmes, etc.). Article 17 Déclaration du soutien financier et technologique apporté aux pays en développement Pour le 15 mars de chaque année («année X»), les États membres, sur la base des meilleures données disponibles, déclarent à la Commission: a) des informations concernant le soutien financier engagé et versé aux pays en développement au titre de la CCNUCC pour l'année X-1, le soutien financier engagé pour l'année X et le soutien qu'ils envisagent d'apporter par la suite. Les renseignements déclarés comprennent notamment: i) des informations indiquant si les ressources financières que l'État membre a fournies aux pays en développement sont nouvelles et additionnelles dans le contexte de la CCNUCC, avec mention des calculs réalisés pour parvenir à cette conclusion; ii) des informations sur les ressources financières allouées par l'État membre aux fins de la mise en œuvre de la CCNUCC, par type de voie (bilatérale, régionale ou multilatérale); iii) des informations quantitatives concernant les flux financiers, sur la base des «marqueurs de Rio pour l'aide liée à l'atténuation du changement climatique et l'aide liée à l'adaptation au changement climatique» («marqueurs de Rio») introduits par le Groupe d'aide au développement de l'OCDE, ainsi que des données méthodologiques concernant l'application de la méthode des marqueurs de Rio pour le changement climatique; iv) des informations détaillées sur l'aide fournie par le secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement qui sont particulièrement vulnérables face aux effets du changement climatique, afin de les aider à s'adapter à ces effets; v) des informations détaillées sur l'aide fournie par le secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement afin de les aider à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre; b) des informations sur les activités menées par les États membres dans le domaine du transfert de technologies vers les pays en développement au titre de la CCNUCC et sur les technologies transférées durant l'année X-1, ainsi que des informations sur les activités prévues dans le domaine du transfert de technologies vers les pays en développement au titre de la CCNUCC et sur les technologies qui feront l'objet d'un transfert durant l'année X et les années suivantes. Ces informations indiqueront notamment si la technologie transférée a été utilisée pour atténuer les effets du changement climatique ou pour s'adapter à ces effets, le pays bénéficiaire, l'importance du soutien consenti et le type de technologie transféré. Article 18 Déclaration concernant l'utilisation du produit de la vente aux enchères et des crédits issus de projets 1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 mars de chaque année (année X), pour l'année X-1: a) des justifications détaillées conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision n° 406/2009/CE; b) des informations concernant l'usage qui est fait du produit de la vente aux enchères des quotas par les États membres durant l'année X-1, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ces informations comprennent également des renseignements spécifiques et détaillés concernant l'usage qui est fait de 50 % de ce produit, ainsi que les mesures qui en ont découlé, avec indication de la catégorie à laquelle appartiennent ces mesures conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et du pays ou de la région bénéficiaire; c) des informations concernant l'usage qui est fait de l'ensemble du produit de la vente aux enchères des quotas pour l'aviation par le