Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée»

(98/C 73/24)

Le 6 octobre 1997, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a nommé M. Quevedo Rojo rapporteur général.

Le Comité économique et social, lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), a adopté par 75 voix pour et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. En date du 27 mars 1996, le Comité économique et social a élaboré un avis dans lequel il approuvait la proposition de la Commission qui préconisait une pêche rationnelle respectant l'équilibre des ressources en matière de pêche au thon rouge avec une palangre de surface en Méditerranée.

1.2. La proposition mentionnée est entrée en vigueur par le biais du Règlement (CE) n° 1075/96 du Conseil, du 10 juin 1996, contenant deux articles qui modifiaient le contenu du Règlement (CE) n° 1626/94 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée.

1.3. La nouvelle proposition de règlement vise à adopter les deux recommandations relatives à la pêche au thon rouge en Méditerranée approuvées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), lors de sa dixième session extraordinaire tenue à Saint-Sébastien (Espagne), du 22 au 29 septembre 1996. Les recommandations mentionnées viennent compléter de manière positive celles adoptées précédemment.

2. Observations particulières

2.1. Considérant que:

2.1.1. deux pays de l'Union européenne (la France et l'Espagne), en raison de leur appartenance à la CICTA, ont déjà accepté de respecter les recommandations établies;

2.1.2. le Comité économique et social a approuvé en mars 1996 la proposition de la Commission qui préconisait une politique rationnelle de la pêche respectant l'équilibre des ressources, et aboutissait à l'interdiction de la pêche au thon rouge avec palangre de surface pour les bateaux de plus de 24 mètres, entre le 1er juillet et le 31 juillet de chaque année;

2.1.3. la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a arrêté deux recommandations destinées à réduire les activités de pêche jusqu'à des niveaux soutenables. Ces recommandations sont considérées pertinentes au vu de la situation préoccupante des stocks de thon rouge;

2.1.4. le Comité approuve la proposition de la Commission.

3. Conclusions

3.1. L'Union européenne et les États directement concernés sont invités à établir des mécanismes de contrôle visant à rendre effectives les mesures figurant dans la proposition de règlement tant en ce qui concerne la méthode de pêche que la taille de l'espèce.

3.2. Il est important que le Protocole par lequel l'Union européenne a adhéré à la CICTA entre en vigueur le plus rapidement possible (les pays ne l'ayant pas encore ratifié doivent le faire).

3.3. Il faut adopter des mesures de coopération permettant de développer la recommandation approuvée par la CICTA dans le cadre d'un plan de reconstitution à long terme des stocks de thon rouge en Méditerranée.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS