COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime /* COM/2012/0606 final - 2010/0303 (COD) */





2010/0303 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. Historique Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2010) 611 final – 2010/303/COD]: || 28 octobre 2010 Date de l’avis du Comité économique et social européen: || 16 février 2011 Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 15 décembre 2011 Date de transmission de la proposition modifiée: || s.o. Date d'adoption de la position du Conseil: || 4 octobre 2012 2. Objectif de la proposition de la Commission L'objectif de la proposition est de modifier le règlement n° 1406/2002 en clarifiant les tâches et le rôle actuellement assumés par l'Agence et en étendant son champ d'activité aux nouveaux domaines qui se développent au niveau international ou de l'UE. Le règlement (CE) n° 1406/2002 a été modifié trois fois depuis 2002, en grande partie en raison de l'évolution de la législation de l'UE dans le domaine du transport maritime. La proposition de la Commission invite à maintenir les objectifs et tâches actuelles de l'Agence. Cependant, il est nécessaire de les clarifier et de définir plus précisément la mission d'assistance de l'Agence à la Commission, aux États membres et aux autres parties. Les nouvelles tâches dévolues à l'Agence découlent de la mise en œuvre du troisième paquet sur la sécurité maritime, adopté en 2009, qui couvre le contrôle des navires par l'État du port, les sociétés de classification, le contrôle de la circulation des navires, les enquêtes en cas d'accident, l'indemnisation des passagers, les obligations de l'État du pavillon et la responsabilité des armateurs. Dans le domaine de la recherche, l'Agence devrait être plus étroitement associée aux activités de recherche maritime de l'UE et, par le truchement de l'analyse de projets de recherche, déterminer des mesures de suivi envisageables d'un point de vue réglementaire. La proposition vise également à clarifier le rôle de l'Agence lorsqu'elle apporte une assistance technique à la Commission et aux États membres auprès de différentes organisations internationales et régionales. Par ailleurs, l'Agence gère certains des services opérationnels à haute valeur ajoutée, comme SafeSeaNet, CleanSeaNet, LRIT, contrôle par l'État du port, etc., qui peuvent contribuer de manière notable à l'application d'autres politiques de l'UE, par exemple l'approche intégrée de la surveillance maritime dans le cadre de la politique maritime intégrée de l'UE. En outre, l'Agence devrait pouvoir apporter son aide pour évaluer et analyser le rôle des pressions exercées par l'activité maritime sur l'environnement marin (eaux de ballast, rejets de déchets en mer et bruit sous-marin). Par ailleurs, cette révision expose clairement que la capacité d'intervention de l'Agence peut être utilisée en cas de pollution marine causée par d'autres sources que les navires, par exemple les plateformes pétrolières. Enfin, la proposition s'efforce de faciliter le renforcement de la coopération technique avec les pays voisins. La révision ne nécessite que peu de ressources supplémentaires pour l'Agence, ainsi qu'il ressort de la fiche financière législative accompagnant la proposition. 3. Observations sur la position du Conseil La position du Conseil reflète l'accord politique intervenu entre le Parlement européen et le Conseil le 12 avril 2012. La Commission souscrit à cet accord. Elle a formulé quatre déclarations destinées à apporter des éclaircissements. Ces quatre déclarations sont jointes en annexe. Le Conseil établit une distinction entre tâches essentielles et tâches auxiliaires. Tous les objectifs de la Commission en ce qui concerne les tâches de l'Agence sont dûment pris en considération dans le texte final, qui prévoit dans certains cas des mesures de sauvegarde ou des restrictions supplémentaires. L'Agence se voit ainsi confier un mandat clairement défini pour l'avenir. Si la préoccupation majeure reste la sécurité maritime, le mandat permet néanmoins à l'Agence de contribuer par son expertise et ses outils à d'autres politiques de l'UE de manière à créer une valeur ajoutée de l'UE dans des conditions optimales. Il semble possible d'exécuter le nouveau mandat dans les limites des ressources prévues par la fiche financière législative jointe à la proposition initiale de la Commission. La Commission accepte la révision de la méthodologie des visites de l'Agence aux États membres car elle tient dûment compte des visées de la Commission. 4. Déclarations de la Commission La Commission a formulé quatre déclarations qui sont jointes en annexe. 5. Conclusion La Commission approuve l'issue des négociations interinstitutionnelles et peut donc accepter la position adoptée par le Conseil en première lecture. ANNEXE Déclarations de la Commission 1. Déclaration concernant les inspections de sûreté maritime En ce qui concerne l'assistance technique que l'Agence apporte à la Commission dans l'exécution des tâches d'inspection de sûreté maritime au sens de l'article 2, paragraphe 2, point b), la Commission confirme que cette disposition est sans effet sur la nature des inspections de sûreté maritime prévues par le règlement (CE) n° 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime. Plus particulièrement, cette disposition n'étend pas les compétences dévolues à la Commission pour effectuer des inspections et ne confère pas de pouvoirs à l'Agence pour effectuer des inspections de sûreté maritime de sa propre initiative. 2. Déclaration concernant la compétence de l'Union En ce qui concerne l'assistance technique apportée aux États membres et à la Commission aux fins de contribuer aux travaux correspondants des organes techniques de l'OMI, la Commission interprète la notion de compétence au sens du traité comme englobant la notion d'intérêt de l'Union actuellement utilisée dans les pratiques de coordination de l'UE à l'égard de l'OMI. 3. Déclaration concernant la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et les émissions de gaz à effet de serre des navires En ce qui concerne les tâches auxiliaires énumérées à l'article 2 bis, la Commission rappelle ce qui suit. 1. La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» a pour objectif d'assurer un bon état écologique des eaux marines. Certaines pressions et incidences figurant dans le tableau 2 de l'annexe III sont liées au transport maritime. La Commission, qui a notamment pour tâche de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des divers aspects couverts par la directive, juge utile de bénéficier de l'assistance technique de l'Agence pour les éléments qui se rapportent au transport maritime, en particulier par l'exploitation des résultats d'outils existants, tels que SafeSeaNet et CleanSeaNet. 2. En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre provenant des navires, la Commission considère que l'assistance technique éventuelle de l'Agence ne devrait pas se limiter au calcul des émissions, cette limitation pouvant être interprétée comme une préférence accordée par l'UE à un instrument déterminé fondé sur le marché. De surcroît, la Commission considère que toute assistance technique fournie par l'Agence sera sans effet sur la position de l'UE à l'égard d'une situation mondiale ou régionale. 4. Déclaration concernant les sociétés de classification pour les bateaux de la navigation intérieure La Commission estime que la fourniture d'informations utiles par l'Agence à la Commission au sens de l'article 2 bis, paragraphe 2, point f), peut être effectuée sur la base de l'expertise existante de l'Agence et, partant, ne requiert pas l'attribution de ressources supplémentaires pour la réalisation d'inspections.