A4-0053/96

Résolution sur le renforcement de la coopération monétaire mondiale pour une meilleure régulation des marchés monétaires et financiers

Le Parlement européen,

- vu le communiqué publié par le groupe des Sept à l'issue du sommet qu'il a tenu à Halifax (Nouvelle-Écosse) du 15 au 17 juin 1995,

- vu sa résolution du 15 décembre 1993 sur la coopération monétaire internationale dans le cadre de la réduction des restrictions sur les marchés des capitaux ((JO C 20 du 14.1.1994, p.74.)),

- vu sa résolution du 22 septembre 1995 sur les instruments financiers dérivés: leur rôle actuel sur les marchés financiers, leurs avantages et leurs risques ((JO C 269 du 16.10.1995, p. 217.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0053/96),

A. considérant qu'après l'effondrement du système de Bretton Woods les principaux changements structurels de l'économie internationale ont été, entre autres, l'expansion et l'intégration rapides des marchés financiers internationaux, la suppression des restrictions aux mouvements des capitaux et le passage d'un système de taux de change fixes mais ajustables à un système mixte dans lequel les pays ont toute liberté pour choisir leur régime de taux de change,

B. constatant la tendance actuelle à une mondialisation des marchés financiers et des capitaux par suite de la déréglementation des marchés financiers nationaux, de la libéralisation des mouvements internationaux de capitaux, des innovations financières et des progrès technologiques dans le domaine de l'informatique et des télécommunications,

C. constatant que la libéralisation des mouvements de capitaux va de pair avec l'élaboration de plans tels que les plans Baker et Brady visant à réinjecter les capitaux dans les pays mêmes qu'ils ont fuis,

D. reconnaissant que la libéralisation des mouvements de capitaux comporte certains avantages pour les citoyens et l'économie dans la mesure où le renforcement de la concurrence accroît l'efficience du système financier,

E. considérant que les instruments financiers dérivés, correctement utilisés, peuvent aider les entreprises à gérer plus efficacement les risques financiers mais qu'ils peuvent aussi, dans certaines conditions, accroître ces risques en renforçant la tendance à une instabilité cumulative des marchés financiers,

F. soulignant que cette tendance à la mondialisation des marchés financiers a amoindri la capacité des gouvernements d'agir sur leurs politiques économiques traditionnelles, et que par conséquent ceux-ci doivent inventer de nouvelles politiques de coopération et conjuger leurs efforts pour rétablir à l'échelle mondiale leur capacité, disparue au plan national, de maîtriser pleinement le processus économique ainsi que pour imposer une remise en ordre des forces brutales libérées par le phénomène de mondialisation,

G. considérant qu'un marché des capitaux mondialisé fonctionnant correctement exerce une discipline en ce sens qu'il favorise la mise en oeuvre par les gouvernements de politiques économiques reposant sur des paramètres économiques sains,

H. observant que, selon une récente étude de l'OCDE, les pays dont les politiques économiques s'écartent des paramètres économiques fondamentaux sont pénalisés par des taux d'intérêt réels à long terme élevés,

I. constatant par conséquent que, comme le montre l'étude susmentionnée, les pays qui affichent des déficits publics considérables, un grave déficit de la balance des comptes courants ou un taux d'inflation traditionnellement élevé doivent faire face à des taux d'intérêt réels supérieurs,

J. considérant que le marché mondialisé des capitaux, en pesant sur les taux d'intérêt, pénalise les gouvernements qui relâchent leurs politiques économiques, les incitant de la sorte à plus de rigueur,

K. reconnaissant que la discipline imposée par le marché n'implique pas pour autant un fonctionnement à tout moment correct de celui-ci dans la mesure où son comportement n'exclut pas des réactions erratiques et excessives à court terme, qui entraînent de graves conséquences économiques et sociales, lesquelles peuvent persister dans le temps et se transformer en distorsions permanentes,

L. considérant par conséquent que les gouvernements devraient avoir pour fonction d'appliquer des politiques économiques visant à éviter des réactions déstabilisatrices des marchés et à assurer une meilleure information de ces derniers afin qu'ils puissent mieux remplir leur rôle en matière de discipline,

M. conscient que l'action gouvernementale devrait tendre à tirer parti de l'efficacité du marché mondialisé des capitaux pour améliorer l'application de politiques économiques saines dans l'intérêt, à long terme, tout à la fois des entreprises, des travailleurs, des épargnants et des retraités,

N. considérant que le mark sert de monnaie refuge et que la faiblesse actuelle du dollar pousse les capitaux à s'investir dans la monnaie allemande, ce qui provoque l'appréciation de celle-ci, au détriment des monnaies les plus faibles,

O. considérant qu'actuellement 60% des réserves de devises mondiales et pratiquement la moitié de l'ensemble du patrimoine financier privé sont libellés en dollar et que ces chiffres ne correspondent pas à l'importance de l'économie des États-Unis qui ne représente que 20% de la production mondiale et 14% des échanges mondiaux;

En ce qui concerne la coopération en matière de politique économique

1. souligne qu'à cette fin les autorités des trois principaux pays industrialisés (États-Unis, Japon et Allemagne) doivent éviter les cycles inflationnistes ou déflationnistes préjudiciables, parvenir à maîtriser durablement leurs finances publiques et leur balance des opérations courantes et, pour ce faire, mener à bien des réformes structurelles appropriées;

2. en appelle dès lors à une économie placée sous le signe de la coopération et de la coordination et s'inscrivant dans le cadre d'une politique de réglementation concertée qui puisse répondre au défi de la mondialisation des marchés et souscrit à la création d'un conseil économique international qui fonctionnerait sur le modèle du Conseil de sécurité de l'ONU et créerait les conditions voulues pour l'amélioration de la coopération monétaire;

3. conclut que l'objectif de la coopération monétaire et financière internationale sera la mise en oeuvre de politiques monétaires et fiscales qui, à la faveur de la mondialisation du marché des capitaux, contribueront à abaisser les taux d'intérêt à long terme et favoriseront une croissance économique soutenue;

En ce qui concerne la coopération en matière de taux de change

4. constate, à la lumière de l'expérience, que la coordination au cas par cas des mesures de politique économique entre les trois économies dominantes (États-Unis, Japon et Union européenne) est politiquement irréalisable sans cadre institutionnel car les gouvernements ne sont pas disposés à subordonner leur politique économique nationale à un objectif international;

5. souligne qu'un système de taux de change flottants peut entraîner une sur-évaluation ou une sous-évaluation durable à moyen et long terme des taux de change, qui provoquerait du même coup des préjudices économiques réels, et fait observer qu'une telle distorsion peut se produire lorsque le taux de change s'éloigne du niveau compatible avec les paramètres économiques fondamentaux pendant une longue période ou bien lorsque le taux de change reflète des politiques inadaptées ou impossibles à maintenir sur la durée;

6. estime qu'en cas de sur-évaluation ou de sous-évaluation persistante des principales monnaies, les taux de change devraient être un objectif capital de la coordination politique internationale, encore que cette coordination n'ait pas pour objet d'enfermer les taux de change dans des fourchettes de fluctuation déterminées;

7. réaffirme que, dans le cas où une telle sur-évaluation ou sous-évaluation persistante des taux de change serait due à des politiques inadaptées et impossibles à maintenir sur la durée, la pression exercée par le biais de la coordination internationale peut aider à orienter les politiques nationales dans la bonne direction;

8. estime que l'intervention des pouvoirs publics pour réguler le marché des changes n'exercera qu'un effet limité si les paramètres économiques fondamentaux ne sont pas sains;

9. est d'avis que le système monétaire international actuel, fondé sur la prédominance du dollar, doit évoluer vers un système au sein duquel les autres monnaies, y compris la monnaie unique européenne, jouent un rôle plus important dans la coopération monétaire internationale;

10. invite la Commission européenne à présenter un Livre blanc sur:

- le rôle de l'UE, après le lancement de la troisième phase de l'UEM, au sein du FMI et de la Banque mondiale,

- le mécanisme d'aide financière nécessaire pour assurer un système destiné à réduire au minimum les fluctuations du taux de change de l'euro, du dollar et du yen au sein du FMI;

En ce qui concerne la coopération en matière de dette extérieure

11. demande que les institutions financières internationales ayant vocation de prêteurs adoptent les mesures qui s'imposent pour améliorer l'accès des pays en développement, des économies en transition et des pays les plus défavorisés aux marchés privés internationaux de capitaux, en contribuant à renforcer leur crédibilité financière, et estime qu'au nombre de ces mesures devraient figurer la conclusion d'accords de réaménagement de la dette et l'octroi de prêts à des conditions préférentielles au bénéfice des pays débiteurs du tiers monde, dans la mesure où leur niveau de revenu et leur absence de moyens financiers le justifient;

En ce qui concerne le cadre institutionnel de la coopération

12. partage l'avis du G-7 selon lequel la meilleure façon de parvenir à la stabilité des taux de change est de mettre en oeuvre des politiques monétaires et budgétaires compatibles avec les paramètres économiques fondamentaux et de favoriser la coopération en matière de change grâce à une vigilance accrue et des réponses coordonnées;

13. souscrit également à l'avis du G-7 selon lequel la prévention des crises financières doit être un objectif capital, des analyses pertinentes et orientées vers l'avenir pouvant contribuer à améliorer les indicateurs d'alerte et, partant, la capacité d'action internationale en cas de crise;

14. demande que ce système comporte une surveillance plus étroite et plus efficace des politiques économiques nationales et du développement des marchés financiers ainsi qu'une meilleure transmission de cette information aux protagonistes du marché;

15. invite le FMI à faire rapport deux fois l'an sur l'évolution des marchés financiers et de devises et à donner des informations sur tout secteur économique, dans les trois principaux pays industrialisés, où la coordination fait défaut et où les carences génèrent des tendances non souhaitables sur les marchés financiers et de devises;

16. estime néanmoins que le cadre de coopération du G-7 est limité car il ne permet pas de surveiller les politiques menées par les puissances émergentes, dont le poids s'affirme dans l'économie mondiale, par les pays en transition ou par les pays les plus démunis;

17. est d'avis par conséquent que c'est au sein du FMI que la procédure de surveillance multilatérale doit s'exercer et qu'elle doit avoir pour objectif majeur d'améliorer le système monétaire international grâce à des politiques économiques mieux conçues et une meilleure coordination internationale;

18. partage les conclusions du rapport des Nations unies «Un appel à l'action», présenté par Ingvar Carlsson et Schridath Ramphal en 1994, sur la nécessité d'un impôt international sur les transactions monétaires; invite par conséquent l'Union européenne, dans le cadre des Nations unies, à prendre des mesures pour accélérer l'introduction d'un impôt minimum global sur les transactions monétaires;

19. approuve les réformes convenues par le G7 au sommet de Halifax, notamment la recommandation:

a) tendant à doubler les accords généraux d'emprunt du FMI pour renforcer les moyens affectés à la prévention de crises comme celle du Mexique,

b) tendant à définir des normes et des garanties concrètes pour une coopération plus efficace destinée à éviter que ne se reproduisent des accidents comme celui de la Banque Barings,

c) tendant à réformer les banques de développement multilatérales pour manifester un engagement clair en matière de réduction de la pauvreté,

d) tendant à établir au sein du FMI des ensembles types de données pour la publication en temps utile des données économiques et financières essentielles;

demande à la Commission de le tenir au courant des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des décisions prises au sommet de Halifax;

20. invite la Commission à prendre des mesures visant à renforcer les règles prudentielles applicables aux marchés des instruments dérivés dans le prolongement des suggestions formulées par le Parlement dans sa résolution du 22 décembre 1995 sur les instruments financiers dérivés: leur rôle actuel sur les marchés financiers, leurs avantages et leurs risques;

21. invite la Commission à examiner les possibilités d'introduction d'une taxe sur les transferts internationaux de capitaux spéculatifs et sur les échanges d'instruments financiers dérivés (taxe Tobin), destinée à atténuer les effets déstabilisateurs d'une spéculation financière internationale en perpétuelle expansion;

22. est d'avis que la coopération des banques centrales doit avoir pour cadre la Banque des règlements internationaux, sur le modèle du comité de Bâle, compétent en matière de surveillance bancaire internationale et dont les recommandations ont été adoptées par de nombreux pays, membres ou non du G-10;

23. est d'avis que l'Union européenne, par le truchement de la Commission et de la future Banque centrale européenne notamment, doit être un membre à part entière de toutes les institutions internationales citées et participer à ce titre à l'élaboration et à l'adoption des décisions;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l'Institut monétaire européen.