ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)768
Vol.1980/0240

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
aS/\"\aCOM(80)768 final
Bruxelles,le24novembre1980
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouvertureetmodedegestiond'unplafond
communautaire préférentiel pourcertainsproduits
pétroliersraffinésenTurquieetétablissant unesurveillance
communautaire desimportations decesproduits
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(80)768final

EXPOSE DES MOTIFS "
. .– ! :
Alaj»uite denégociations menées avec laTurquie afin d'aménager l'accord
d'association decepays àlaCommunauté etleProtocole additionnel ,en
raison del'adhésion denouveaux Etats membres ,la -Communauté asigné à
Ankara ,le30juin 1973 ,unProtocole complémentaire quientrera en
vigueur après saratification .
Dans l'attente decette entrée envigueur ,laCommunauté aconclu unaccord
intérimaire dont ladurée devalidité était limitée enprincipe àlapériode
précédant l'entrée envigueur dudit Protocole complémentaire ,afin demettre
enapplication ,dès le1erjanvier 1974 ,certaines dispositions ,dece
Protocole relatives auxéchanges demarchandises .
LeProtocole complémentaire ëtl'accord intérimaire précités ,prévoient
notamment ,l'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire annuel de
340.000 tonnes ,,e-nexemption des'droits ,pour certains produits pétroliers -
relevant duchapitre 27dutarif douanier commun .
Iln'estpaspossible actuellement desavoir silesmesures tarifaires
prévues parcesaccords enfaveur delaTurquie ,devraient être accordées,'
pour l'année 198 1,sur labase duProtocole complémentaire oubien de
l'accord intérimaire .Laproposition derèglement ci-annexée estfondée
sur l'accord intérimaire etdevrait donc être modifiée aucas oùleProtocole
complémentaire entrerait envigueur le1erjanvier 1980 auplus tard .,
La,Commission estconsciente dufait que^cette concession' .est :encor# f
susceptible d'adaptations dans lecadre d'unènégociation àmener avec ■
laTurquie .Dans l'attente d'unedécision àcesujet ,laprésent »;pro­
position constitue l'instrument susceptible depermettre lerespect des
engarenents contractés par laCommunauté .
LaCommission seréserve donc lapossibilité demodifier sapropcsltlon ,
encours deprocédure ,pour l'adapter ,lecaséchéant ,aurésulttt final
desnégociations , . . . .... t

Parailleurs ,ladécision prise parleConseil d'Association enjuin 1973 ,
d'assurer àlaTurquie untraitement nonmoins favorable quecelui accordé
auxpaysbénéficiaires despréférences tarifaires généralisées ,-aatnene la
Commission etlesautorités turques asepencher surleproblême del'équi­
valence dutraitement tarifaire appliqué d'unepart auxpays envoie de
développement etd'autre part àlaTurquie .
Lescontingents tarifaires communautaires ouverts aubénéfice despays
envoiededéveloppement aucours desannées 1971 à-1973 ,ontététransformés
dèsle1erjanvier 1974 ,enplafonds communautaires ,-dont lesvolumes ontété
calculés selon laméthode suivie habituellement .Pour l'année 1975 ,ces
volumes ontétéfixés auxniveaux de1974 majorés de122,pour l'année
1976 ,auxniveaux de1975 majorés de15%,pour l'année 1977 ,aux !
niveaux de 3977majorés dans l'ensemble de4,6Zetpour lesannées
1978 ,1979 et1980 auxmêmes niveaux qu'en1977 ,etpour l'année 1981 / j
auxniveaux ""ç1980 2%. ....'.i
"Après une étude duproblème ,laCommission avait finalement admis qu'il
convenait ,déjà pour l'année 1976 ,compte tenu desdispositions de
l'article unique ,paragraphe 4del'annexe n"1duProtocole additionnel ,
detransformer lecontingent tarifaire de340.000 tonnes prévu enfaveur
delaTurquie ,enunplafond communautaire dont levolume serait majoré
,dans lesmêmes proportions quecelles retenues dans lecadre dusystème
despréférences tarifaires généralisées .
Xaproposition derèglement ci–annexée n'apas d'autre but que d'ouvrir
pour cesproduits etpour l'année 1981,unplafond communautaire d'un
volume de .467.160 tonnes etétablir unesurveillance communautaire des
-importations decesproduits .

Lamise enpratique dusysterne deplafonds etlafaculté derétablissement
desdroits dedouane impliquent l'adoption derègles communes etprécises
àappliquer partous lesEtats membres d'unemanière uniforme .Ilpeut
être satisfait âcesexigences par l'établissement d'unsystème desurveil­
lance communautaire desimportations réellement effectuées enprovenance du
pays partenaire .Acette finlesEtats membres devront prendre lesmesures
adéquates envuedepermettre lacollecte rapide desrelevés statistiques
surleplan communautaire .Acesujet ,ilyalieu.de necomptabiliser que
les'importations desproduits encause aufuretàmesure qu'ilssont ^
présentés endouane sous lecouvert dedéclarations demiseen_JJbre.pratique.
Cesrelevés seront établis parchaque Etat membre àl'issue dechaque mois ,
etseront transmis avant lafindelapremière quinzaine dumois suivant
auxservices delaCommission afin demettre ceux-ci àmême decommuniquer par
telex àtous lesEtats' membres unrelevé global desimportations concernées . '
effectuées dans lecourant dumois précédent .Lerégime desurveillance .
exigera uneffort dediligence etunecollaboration étroite entre les '
services concernés desEtats membres etceux delaCommission .
Encequiconcerne lamise enoeuvre dumécanisme derétablissement de
droits ,lesystème suivant sera retenu :dèsque l;'un des relevés mensuels
globaux établis par lesservices delaCommission fait apparaître que le
plafond fixé estatteint àconcurrence de75%,ces services eninforment
lesEtats membres et-des consultations peuvent avoir lieu notamment au
sein dugroupe "Economie tarifaire ",soit àlademande d'unEtat membre ."
soit àl'initiative delaCommission .Cesconsultations auront pour objet >s!
d'examiner lerétablissement ounondelaperception desdroits dedouane >_!
applicables àl'égard depays tiers lorsque leplafond sera effectivement -
atteint . ' '
Lesimportations duproduit considéré continuent àfaire l'objet d'unrelevé
mensuel ou,silaCommission enfait lademande ,d'unecommunication déca- ' i
daire partelex .Ledélai detransmission decette dernière communication ^,
estde5jours.' .

Dans cesconditions ,laCommission pourra ,dans lesmeilleurs délais ,prendre
lesmesures conduisant ,àl'égard dupays partenaire ,aurétablissement
parrèglement desdroits dedouane jusqu' àlafindel'année civile .
Naturellement ,dans l'hypothèse considérée ,lerétablissement delaperception
desdroits dedouane s'effectuerait àladate fixée par lerèglement ,mettant
fin àlaréduction des droits prévue .
Encequiconcerne l'application delaréglé desplafonds etdurétablissement
dos droit :i,laproposition ci-jointe prévoit uneattribution decompétence
duConseil àlaCommission .
Laproposition derèglement selimite atracer uncadre général pour l'exercice
decespouvoirs afin depermettre d'adapter avec souplesse etrapidité ,en
consultation avec lesEtats membres ,lesmécanismes àmettre enoeuvre .
C'est d'ailleurs toujours dans cetesprit d'efficacité etderapidité optima
quelaproposition derèglement prévoit qu'ilincombera àlaCommission de
rétablir vis-à-visdupays partenaire laperception desdroits applicables
àl'égard depays tiers .
ANNEXE :Uneproposition derèglement duConseil .

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouvertureetmodedegestiond'unplafondcommunautaire préférentiel
pourcertainsproduitspétroliersraffinésenTurquieetétablissantune
surveillancecommunautaire desimportations decesproduits
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,considérantquel'applicationdurégimedeplafond
nécessitequelaCommunautésoitinforméerégulière­
.,. .-, ,, "mentdel'évolutiondesimportationsdesditsproduitsvuletraiteinstituantlaCommunauté économique ,,
■, ^raffinesenTurquie;quilestdeslorsindiquedeeuropéenne ,etnotammentsonarticle113,'_ ..j, ,.>^
, soumettre 1importationdecesproduitsaunsystème
desurveillance ;
vulapropositiondelaCommission ,. Kconsidérantquecetobjectifpeutetreatteintparle
*''.recoursàunmodedegestionfondésurl'imputation,
considérantque,dansl'attentedeIentréeen,vigueuràl'échellecommunautaire ,desimportationsdes
duprotocolecomplémentaire ,signéàAnkaraleproduitsenquestionsurJeplafondaufuretàmesure
30juin1973,contenantiesaménagements àapporterquecesproduitssontprésentésendouanesousle
àl'accordcréant-uneassociationentrelaCoramu-couvertdedéclarationsdemiseen-librepratique;que
nautééconomiqueeuropéenneetlaTurquieetaucemodedegestiondoitprévoirlapossibilitéderéta-
protocoleadditionnel('),quisontnécessairesdufaitblirlesdroitsdutarifdouaniercommundèsqueledit
del'adhésiondenouveauxÉtatsmembres,laCommu-,plafondaétéatteintauniveaucommunautaire ;
nautés'estengagée,dansunaccordintérimaire(2) .
d'uneduréelimitéeàlapériodeprécédantl'entréeenconsidérantquecemodedegestionrequiertunecolla-■
vigueurdeceprotocolecomplémentaire etapplicable borationétroiteetparticulièrement rapideentreles
■jusqu'au31décembre1974maisreconduitpourÉtatsmembresetlaCommission,laquelledoitnotam-
l'année1980danslesconditionsprévuesàsonar-mentpouvoirsuivrel'étatd'imputationauregarddu
ticle13,àmettreenapplicationcertainesdispositions plafondeteninformerlesÉtatsmembres;cjuecette
duprotocolecomplémentaire relativesauxéchangescollaborationdoitêtred'autantplusétroitequilest
demarchandises ;que,auxtermesdel'article6decet.nécessairequelaCommissionpuisseprendreles
accordintérimairemodifiantl'articleuniquepara-mesuresadéquatespourrétablirlesdroitsdutarif
graphe.1dél'annexe1duprotocoleadditionnel,ladouaniercommunlorsqueleplafondestatteint,
Communautédoitsuspendretotalementlesdroitsde
douaneapplicablesàcertainsproduitspétroliersdu ' _
chapitre27dutarifdouaniercommun,raffinésenAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :,
Turquie,danslalimited'uncontingenttarifaire
communautaire d'unvolumeannuelde-340000
tonnes;qu'ilconvientdeprévoir,àtitreprovisoire, Articlepremier
pourlesproduitsconcernés,unajustementdesavan­
tagestarifairesprévus,consistantessentiellement en1.Àpartirdu1erjanviéretjusqu'au31décembre
unesubstitutionducontingenttarifairecommunau-,1981,lesdroitsdutarifdouaniercommunsont,sous
taireparunplafondcommunautaire ,dontlevolume,réservedel'article2,totalementsuspenduspour^
aprèsmajorationssuccessives,estportéà467.160certainsproduitsraffinésenTurquie^
tonnes,au-delàduquellesdroitsdedouaneapplica-danslalimitedunplafondcommunautaire ,de
blesàl'égarddespaystierspeuventêtrerétablis;467.160tonnes.
Danslecadredeceplafond,la
Grèceappliquedesdroitsdédouané
- calculésconîorménent auxdispositions d®
'Ojon»L293du29.12.1972,p.4. l'article117del'acte .d'adhésion.,.
(*)JOn"L277du3.10.1973,p.2. .. '"."2.Lesproduitspétroliersauxquelss'appliqueleparagraphe 1sonténume-
- •résci-après:

Désignationdesmarchandises
Huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux (autresqueleshuilesbrutes);
préparationsnondénomméesnicomprisesailleurscontenantenpoidsune
proportiond'huilesdepétroleoudeminérauxbitumineuxsupérieureouégaleà
70%etdontceshuilesconstituentl'élémentdebase:
A.Huileslégères:
III.destinéesàd'autresusages
B.Huilesmoyennes: ''
III.destinéesàd'autresusages
C.Huileslourdes:
I.Casoil:
•c)destinéàd'autresusages
II.Fueloils:
c)destinésàd'autresusages
III.Huileslubrifiantesetautres:
c)destinéesàêtremélangéesconformément auxconditionsdelanote
complémentaire 7duchapitre27(a)
d)destinéesàd'autresusages
Gazdepétroleetautreshydrocarbures gazeux:
B.autres:
I.Propanesetbutanescommerciaux :
c)destinésàd'autresusages
Vaseline :
A.brute:
III.destinéeàd'autresusages
B.autre
Paraffine,ciresdepétroleoudeminérauxbitumineux,ozokérite,ciredelignite,
ciredetourbe,résidusparaffineux(gatsch,slackwax,etc),mêmecolorés:
B.autres:
I.bruts:
sc)destinésàd'autresusages
iII.nondénommes
Bitumedepetrole,cokedepetroleetautresrésidusdeshuilesdepétroleoude
minérauxbitumineux :
C.autres
(a)Ladmissiondanscettesous-positionestsubordonnéeauxconditionsàdéterminerparlesattoritéscompétentes .

3«Lèsimportationsdes.produitspétroliersvisésau
paragraphe 1sontsoumisesàunesurveillancecommu­
nautaire. •
4.Lesimputationssurleplafondsonteffectuéesau
furetàmesurequelesproduitssontprésentésen
douanesouslecouvertdedéclarationsdemiseen
librepratique.
5.L'étatd'épuisementduplafondestconstatéau
niveaucommunautaire surlabasedesimportations
imputéesdanslesconditionsdéfiniesaupara­
graphe41 ~
6.LesÉtatsmembresinformentlaCommission
desimportationseffectuéesselonlesmodalitésénon­
céesci-avant,selonlapériodicitéetdanslesdélais
indiquésàl'article3.
Article2
Dèsqueleplafondmentionnéàl'article1"para­
graphe1aétéatteintauniveaucommunautaire ,la
Commissionpeutrétablirpârvoiede'règlement,jusquàlafindel'annéecivile,laperceptiondesdroits
dutarifdouaniercommun.
-Article3
LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission,
auplustardlequinzièmejourdechaquemois,le
relevédesimputationseffectuéesaucoursdumois
précédent.ÀlademandedelaCommission ,ils
communiquent lerelevéselonunepériodicitédéca­
daire,dansundélaidecinqjoursfrancsàcompterde
l'expiration .dechaquedécade.
Artide4
Afin-d'assurer1applicationduprésentrèglement,la
Commissionprendtoutesmesuresutiles,encollabora-,
tionétroiteaveclesÉtatsmembres.
:. /
Article?
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1981. .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
idanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le
PurteConseil
Leprésident