A4-0384/96

Résolution sur l'étude réalisée par la Commission au sujet des différentes stratégies pouvant être suivies pour développer les relations entre l'Union européenne et les pays associés dans le domaine de l'agriculture, dans la perspective de l'adhésion future de ces pays (CSE(95)0607 - C4-0023/96)

Le Parlement européen,

- vu l'étude de la Commission CSE(95)0607 - C4-0023/96,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural, ainsi que les avis de la commission de la politique régionale et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0384/96),

A. considérant qu'en 1993, le Conseil européen de Copenhague a décidé que les États associés d'Europe centrale et orientale pourraient devenir membres de l'Union européenne s'ils remplissaient certaines conditions, et rappelant qu'en décembre 1994 et en juillet 1995, le Conseil européen, réuni à Essen et à Cannes, a confirmé cette décision et arrêté une stratégie destinée à rapprocher les PECO de l'Union européenne, soulignant à ces occasions que l'adhésion des pays associés était de nature à promouvoir «la stabilité et la paix sur l'ensemble du continent européen»,

B. rappelant que l'article A du traité sur l'Union européenne réclame l'instauration d'une «union toujours plus étroite entre les peuples de l'Europe...», tandis que le préambule du traité CE convie «les autres peuples de l'Europe» à se joindre à cette communauté d'États,

C. sachant que le Conseil européen de Copenhague de 1993 a fait de l'instauration d'un ordre démocratique et d'un État de droit fondé sur la stabilité institutionnelle un critère décisif de l'adhésion, tout en attendant des futurs États membres qu'ils mettent en place une économie de marché opérationnelle, capable subsister au sein du marché intérieur, et se montrent disposés, comme il va de soi, à assumer toutes les obligations découlant d'une appartenance à l'Union,

D. considérant que l'élargissement de l'Union des Quinze à dix États d'Europe centrale et orientale signifie une extension du territoire de l'Union d'un tiers, c'est-à-dire de l'ordre de 1,1 million de km2, que des écarts considérables subsistent actuellement sur le plan de la puissance économique et du niveau de vie, le produit intérieur brut des PECO ne représentant encore que quelque 3% du potentiel économique de l'Union,

E. soulignant que, après l'adhésion des PECO, la superficie agricole et les terres arables de l'Union européenne s'accroîtront respectivement de 44 et 55%, que le nombre de consommateurs augmentera de 106 millions pour constituer un marché de près de 500 millions de personnes, et que, dans les PECO, l'agriculture occupe une place beaucoup plus importante que dans l'Union des Quinze, puisque seuls 6% environ de la population active de cette dernière sont employés dans le secteur agricole, qui réalise 2,5% du PIB, alors que dans les dix PECO la proportion moyenne de la population active employée dans ce secteur, qui représente 8% du PIB, est de 25%,

F. sachant qu'avant la transition, les surfaces arables étaient, sauf dans les cas de la Pologne et de la Slovénie, entièrement détenues par des exploitations collectives et des fermes d'État, que le rétablissement de la propriété privée progresse à des rythmes divers, prend des formes diverses (possession en propre, exploitation en fermage, société par actions, entreprises publiques), ce qui a pour effet une fragmentation plus ou moins marquée de la propriété et des structures agricoles, situation de nature à retarder l'émergence d'«unités rentables»,

G. considérant le nombre encore très modeste d'entreprises situées en aval satisfaisant aux normes de l'Union et certifiées comme telles,

H. sachant que le processus de transformation inachevé du secteur agricole des PECO et sa rentabilité incertaine suscitent la méfiance des investisseurs privés, de sorte que doivent être mis sur pied des programmes d'aide et de financement publics sans lesquels on ne parviendra que très lentement à une stabilisation générale dans ce secteur,

I. eu égard au fait que, dans certains PECO, l'agriculture fait, aujourd'hui encore, office de «tampon pour l'emploi» durant le processus de restructuration de l'industrie, ce qui favorise l'émergence de petites exploitations et entrave la nécessaire modernisation de l'agriculture,

J. sachant que, depuis la transition, avec la disparition du soutien massif des prix des denrées alimentaires, le coût de la vie s'est accru considérablement dans les PECO, les ménages devant consacrer entre 30 et 60% de leurs revenus à l'achat d'aliments, bien que la majorité des prix des produits alimentaires soit encore bien en deçà de ceux de l'Union européenne,

K. tenant compte de l'excédent d'exportation qui caractérise jusqu'ici le commerce de l'Union européenne avec les dix PECO dans le domaine des produits agricoles (excédent supérieur à 3 milliards d'écus en 1994) et de l'accroissement constant des exportations vers ces pays (augmentation de 7,7% en 1994 pour atteindre une valeur de quelque 12 milliards d'écus), et considérant que les PECO s'efforcent de promouvoir l'exportation de produits agricoles, même si, en raison de la baisse de productivité qui a suivi la chute du régime communiste, ces pays éprouvent, aujourd'hui encore, des difficultés à couvrir leurs besoins propres et à trouver un nombre suffisant de partenaires commerciaux au sein de l'Union; notant, toutefois, que le recours à de meilleures techniques leur permettra à l'avenir d'augmenter leur production au-delà du degré d'autosuffisance,

L. considérant l'importance que les consommateurs de l'Union accordent au respect de normes strictes en matière d'hygiène alimentaire, de contrôles vétérinaires et dans le domaine phytosanitaire, et eu égard au fait que des épidémies peuvent avoir des conséquences désastreuses pour les producteurs comme pour les consommateurs,

M. considérant que, dans toutes les régions de l'Union, le milieu rural est de plus en plus touché par le déclin économique, le dépeuplement, l'augmentation du chômage et l'insuffisance des services, ainsi que par la réduction des infrastructures d'éducation et de formation professionnelle;

N. rappelant que, par leur activité et leur présence sur le territoire, les agriculteurs européens assurent une fonction économique et exportatrice, de même qu'ils exercent une fonction envers la société, en occupant le territoire, en gérant l'espace et en protégeant l'environnement et la vie même des zones rurales,

O. considérant dès lors que le niveau de développement, les structures et le potentiel du secteur agricole des PECO constitueront des critères importants, bien que non prioritaires, de leur adhésion à l'Union européenne, et qu'une évaluation globale doit tenir compte également des facteurs mentionnés plus haut, définis lors du Conseil européen de Copenhague,

P. rappelant que la Commission a transmis aux PECO un «questionnaire» couvrant tous les secteurs de l'économie et que les réponses, qui devaient lui parvenir fin juillet 1996, lui permettront de formuler un avis relatif à l'adhésion,

Q. sachant qu'entre 1990 et 1994, l'Union européenne et ses États membres ont apporté une aide de 38 745 millions d'écus aux PECO, ce qui les place d'ores et déjà en tête des contributeurs financiers participant à la modernisation de l'économie de ces pays, 578 millions d'écus ayant été affectés au secteur agricole dans le cadre du programme PHARE,

R. rappelant que la Commission, consciente que tous les objectifs de la réforme de la PAC n'ont pas été atteints, estime nécessaire de la poursuivre et de faire évoluer la PAC dans le sens de l'approfondissement de cette réforme, indépendamment du processus d'intégration des PECO, et de mener, au sein de l'Union, une politique intégrée de développement rural, des nouvelles sources de revenus devant être créées en tant que complément ou alternative à l'activité rurale traditionnelle,

S. se référant à l'avis de la Commission, suivant lequel une simplification de la politique agricole constitue un objectif qui doit être activement poursuivi,

T. sachant qu'à long terme la Commission a l'intention d'élaborer une stratégie davantage axée sur le marché et la compétitivité, de découpler politique de marché et mesures de soutien des revenus, de réduire l'écart entre le niveau interne des prix et les prix du marché mondial et de limiter, dans toute la mesure du possible, les conséquences négatives sur les revenus par la voie de mesures d'accompagnement telles que la création de revenus complémentaires moyennant l'emploi et la rémunération des agriculteurs comme "prestataires de services écologiques¨ et par le biais de l'exploitation des matières premières renouvelables et de la biomasse,

U. sachant que dans sa stratégie fondée sur le «développement de l'approche 1992", la Commission a l'intention de mettre l'accent sur la préservation de l'«espace rural» et de conférer à l'agriculteur un rôle «multifonctionnel»,

V. considérant que l'on s'achemine vers une révision des fonds structurels, qui aura lieu d'ici à 1999, que commencera au même moment une révision des accords du GATT, qui expireront au plus tard en 2003, après une «période de trêve», et que le système de financement de l'Union européenne n'est, lui aussi, valable que jusqu'en 1999,

W. tenant compte du fait qu'après l'intégration des PECO, le PIB moyen baissera et que, parmi les quinze régions de l'Union considérées actuellement comme des zones d'objectif 1 (moins de 75% du PIB moyen de l'Union), certaines perdront ce statut,

X. attirant l'attention sur le fait que, jusqu'ici, la Commission n'a élaboré aucune proposition concrète quant à la manière de transposer dans les faits l'idée, pertinente sur le fond, d'une réorientation de la politique agricole commune, et que si l'on s'en tient à des déclarations générales d'intention, la coopération en la matière entre la Commission et le Parlement européen ne pourra qu'en pâtir,

Fondements du processus d'intégration des PECO

1. estime que ce n'est que lorsque l'on sera parvenu à une «restructuration complète» de l'Union européenne et à un renforcement de ses fondements politiques ainsi qu'à une extension de ses fondements démocratiques, objectif que s'est assigné la Conférence intergouvernementale qui vient de débuter, que l'intégration des PECO, à laquelle on a fort justement décidé de procéder, pourra être menée à bien de manière satisfaisante pour les deux parties;

2. attire l'attention sur le fait que la situation de l'agriculture dans les divers PECO n'est pas homogène et justifie dès lors une approche différenciée, prudente et circonspecte lors des négociations présidant à l'élargissement; ainsi, la définition des mesures et des périodes de préadhésion ainsi que des mesures et des périodes de transition faisant suite à l'intégration devra tenir compte de la situation concrète de chacun des pays associés;

Élargissement de l'Union et politique agricole commune

3. estime qu'au cours des prochaines années, une série d'évolutions influenceront de façon significative le secteur agricole et que la PAC doit tenir compte de ces évolutions, qui sont l'augmentation prévisible de la demande solvable de denrées agricoles sur le marché mondial, les exigences que la société industrielle moderne fera valoir auprès du monde agricole en ce qui concerne la qualité des produits et une exploitation respectant l'environnement, le début des prochaines négociations commerciales dans le cadre de l'OMC et le cadre financier du budget de l'Union européenne qui doit être redéfini à compter de 1999;

4. souligne qu'il est essentiel, avant que ne soit envisagée une quelconque modification de la PAC, que soit menée une analyse rigoureuse des conséquences de l'application de la réforme de la PAC de 1992 et que soient achevées les réformes des OCM des secteurs qui ne sont pas encore réformés, conformément aux principes directeurs de 1992 et au Conseil Jumbo de 1993, en tenant compte toutefois des caractéristiques spécifiques des différents secteurs et des défis économiques auxquels ceux-ci sont confrontés et du fait que tout processus de simplification ne peut impliquer une renationalisation des mécanismes d'intervention et d'aide de la PAC;

5. défend l'opinion qu'il faut, avant la conclusion des négociations avec les pays candidats d'Europe centrale, avoir fixé les grandes lignes de l'adaptation de la PAC, en sorte que ces pays puissent arrêter leur décision quant à l'adhésion en sachant quelle sera la future politique agricole;

6. insiste sur le fait que l'option de l'évolution de la PAC selon le modèle du «développement de l'approche de 1992" doit être évaluée avec plus de soin, en tenant compte des différences de situations agricoles et climatiques existant entre l'Union européenne et les PECO, et s'appuyer sur les principes directeurs d'origine de la réforme de la PAC de 1992; c'est la raison pour laquelle, l'énoncé de l'option 3 «développement de l'approche de 1992" concernant les modifications à apporter dans le cadre actuel de la PAC est considéré comme manifestement insuffisant, compte tenu du fait que ces modifications ne pourront se traduire par de nouveaux problèmes et de nouvelles crises pour les agricultures communautaires et le monde rural européen;

7. estime qu'il est indispensable que les pays candidats partagent avec l'Union européenne une même vision de l'Europe et de ses objectifs, et soient conscients de s'engager dans le cadre d'une véritable politique agricole commune;

8. demande que l'on renforce, selon des critères géographiques et thématiques, les efforts déployés dans le cadre de la politique régionale et de la politique de cohésion en faveur des régions les plus démunies, l'importance de l'aide aux différentes régions étant subordonnée à la capacité et à la volonté des États membres concernés d'assurer le cofinancement, étant entendu que la solidarité à l'égard des régions défavorisées des États membres plus riches doit être maintenue;

9. demande que l'élargissement ne contrevienne à aucune des dispositions de l'accord du cycle d'Uruguay et n'influence pas négativement la compétitivité de l'agriculture européenne;

10. considère par ailleurs que l'avenir de la PAC, dans la perspective de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, ne peut être analysé sans qu'il soit tenu compte des incidences qu'impliquera l'établissement d'une zone de libre-échange avec les pays du Maghreb et du Mercosur,

11. constate que la réforme de la PAC réalisée en 1992 a produit des effets positifs, notamment sur le plan de la réduction des excédents de production et de la stabilisation des revenus agricoles, mais déplore que le «maquis des réglementations» auquel cette réforme a donné lieu étouffe l'initiative privée chez les agriculteurs;

12. rappelle que le «flot de paperasserie» gonfle encore, imposant ainsi à l'agriculteur une multiplication des écritures administratives qui constitue un facteur de coûts supplémentaires pour son entreprise;

13. demande par conséquent que l'adhésion des PECO n'affaiblisse pas la politique agricole commune et que celle-ci continue de permettre à l'agriculture européenne:

- de conserver son essence même, c'est-à-dire la structure d'exploitation familiale et l'occupation harmonieuse du territoire par l'agriculteur,

- de continuer à jouer son rôle essentiel dans l'économie et dans le monde rural,

- de maintenir la place qui leur revient sur le marché mondial et

- de contribuer à l'approfondissement de l'Union;

14. estime cependant qu'il est impératif d'étudier les conséquences des nouvelles adhésions sur la PAC avant de procéder à l'élargissement;

15. estime qu'il est fondamental, pour permettre l'adoption des différentes stratégies d'intégration, d'approfondir les études et les analyses quantitatives, individuelles et désagrégées, des impacts économiques régionaux et nationaux ainsi que des impacts sociaux découlant des processus d'intégration des différents PECO, tant dans l'Union européenne que dans chacun de ces pays; il s'avère donc indispensable de procéder sur l'élargissement à une discussion élargie qui réunisse un vaste ensemble de participants et en particulier les partenaires sociaux et les organisations représentatives des agriculteurs des différents États membres;

16. insiste, dans ce contexte, pour que l'on étudie et quantifie toutes les incidences finales de l'application des résultats du Cycle d'Uruguay et du développement des accords de libre-échange;

17. constate qu'il existe, à long terme, la perspective d'un accroissement de la demande de denrées alimentaires sur le marché mondial et que, partant, l'Union devra modifier sa politique agricole afin que ses agriculteurs continuent de jouer un rôle actif sur un marché mondial en développement où le pouvoir d'achat est renforcé;

Politique agricole de l'Union et subsidiarité

18. demande que, au stade de sa mise en oeuvre, la politique agricole de l'UE se fonde sur le principe de subsidiarité et que les principes de la politique agricole commune, à savoir la solidarité financière, la préférence communautaire et l'unité du marché continuent à être respectés,

19. demande d'étudier plus attentivement dans quelle mesure certaines parties de la politique agricole de l'Union, comme la politique de subvention visant à promouvoir des valeurs paysagères et naturelles spécifiques, pourraient, au stade de leur mise en oeuvre, être conçues dans une optique régionale sur la base du principe de subsidiarité, mais rejette toute renationalisation de la politique des prix et des revenus étant donné qu'il en résulterait des distorsions de concurrence au sein de l'Union;

20. demande que, au stade de sa mise en oeuvre, la politique agricole de l'Union soit largement régionalisée sur la base des principes de la subsidiarité et de la cohésion, et qu'à l'avenir les organes de l'Union européenne se bornent à tracer un cadre politico-économique contraignant, en laissant aux États membres le soin de le concrétiser, de manière à pouvoir se justifier à l'égard des organes de l'UE;

Codécision du Parlement européen

21. exige que, dans le cadre de la politique agricole commune également, le Parlement européen obtienne l'application sans réserves de la procédure de codécision;

Politique mise en oeuvre en faveur du milieu rural

22. souligne que, dans le cadre de la nécessaire révision des Fonds structurels et de la politique agricole commune, il convient de tenir davantage compte du fait que les problèmes d'ordre social, économique et écologique ont généralement des causes multiples et relèvent des secteurs les plus divers, de la politique de l'environnement à la politique des transports, en passant par les politiques sociale, économique, agricole et régionale, constatation qui vaut en particulier pour le «milieu rural» dans son ensemble;

23. estime qu'à l'avenir la politique agricole de l'UE devra davantage encore s'attacher à concilier les exigences d'une production de denrées alimentaires servant de moyen de subsistance et axée sur la qualité avec celles d'une préservation de la fonction économique et écologique de l'espace rural, et contribuer ainsi à préserver durablement la viabilité des zones rurales, et attire l'attention sur le fait que, vu les conditions dans lesquelles se déroule la production de denrées agro-alimentaires, il n'est guère possible de compenser l'accroissement des coûts de production dû à des contraintes d'ordre écologique et aux restrictions en matière de production dictées par des impératifs écologiques, en augmentant les prix pratiqués sur le marché;

24. constate qu'une politique agricole de l'Union prenant davantage en compte les particularités des différentes régions doit, dès lors, garantir la préservation de la production de produits alimentaires de grande qualité et, partant, le maintien de l'emploi, par l'utilisation de méthodes de transformation et de commercialisation appropriées et moyennant la promotion de marchés régionaux où les consommateurs sont disposés à apprécier la valeur sociale et écologique particulière de ces aliments;

Gestion durable

25. considère que seule une gestion durable de l'espace rural permettra de satisfaire aux exigences mentionnées plus haut, et que la notion de "durabilité¨ ne peut être ramenée à un respect de l'environnement au sens strict, qui tiendrait simplement compte des incidences sur le sol, l'eau et l'atmosphère;

26. insiste sur le fait que cela présuppose une vision globale des choses qui, outre le secteur de la production proprement dit, embrasse des paramères sociaux, culturels et éthiques; souligne qu'une agriculture durable requiert moins d'énergie et de ressources; estime enfin qu'une gestion durable a pour but de préserver et de développer les fondements de l'économie ainsi que le cadre de vie et donc de garantir l'avenir des générations futures;

Création de sources de revenus complémentaires grâce à des services écologiques et à une production d'énergie respectueuse de l'environnement

27. demande que les prestations fournies par l'agriculteur dans le domaine de l'environnement et de l'entretien des paysages soient rémunérées en conséquence, en tant que services concrets assurés par l'agriculteur, de manière à couvrir les coûts, en tenant compte des spécificités régionales;

28. estime que cela devrait permettre à l'avenir à l'agriculteur de combiner les fonctions de producteur de denrées alimentaires avec celles de "prestataire de services écologiques¨, rôle qui devrait être placé sur un pied d'égalité avec celui de "prestataire de services sociaux¨ au sein de la société;

29. demande néanmoins que l'on définisse avec précision quel rôle un tel type d'agriculture à caractère social, durable et écologique est censé assumer concrètement dans chaque région donnée, sachant que la rémunération des fonctions exercées par le "prestataire de services écologiques¨ n'apparaîtra justifiée aux yeux de l'opinion publique que si elle s'applique à des tâches concrètes dont le citoyen puisse se rendre compte par lui-même;

30. souligne néanmoins que la préservation et le façonnement des paysages par l'activité agricole en tant que telle existent et qu'en conséquence il y a lieu d'éviter un découplage de la production alimentaire et des activités d'entretien des paysages;

31. souligne que le secteur de la production agricole traditionnelle, proprement dite, subira encore des pertes d'emplois et demande de préserver voire d'augmenter le nombre d'emplois dans l'espace rural par la promotion de possibilités alternatives; voit dans la diversification des sources de revenus dans le secteur agricole - la production de biomasse, l'utilisation à d'autres fins de bâtiments agricoles inoccupés et les différentes formes de commercialisation directe - un moyen de préserver l'emploi agricole, mais fait observer qu'il faut également créer des emplois en dehors de l'agriculture pour stabiliser le marché de l'emploi dans l'espace rural; relève, à cet égard, que le développement de techniques d'information modernes et de bons moyens de communication contribuent à faire des zones rurales un espace de vie convenable ainsi qu'un lieu de travail;

Politique en matière de qualité et d'étiquetage des denrées alimentaires

32. invite la Commission à concevoir une politique (par exemple un label de qualité européen) qui permettrait de signaler clairement au consommateur les efforts déployés par le secteur agricole dans le domaine environnemental et écologique et qui donnerait audit consommateur la possibilité d'exercer un contrôle en la matière;

33. souhaite que l'on mette davantage l'accent, dans la production de denrées alimentaires, sur un niveau élevé de qualité, une homogénéité dans l'indication de la provenance, en particulier pour les produits alimentaires d'origine animale, un contrôle sans faille de la qualité et de l'origine, un respect des règles d'élevage ainsi qu'une exploitation durable des surfaces cultivées, et que l'on veille à ce que les denrées alimentaires comportent des indications précises à ce propos, dès lors que ces questions revêtent une importance de plus en plus grande pour les consommateurs;

34. demande que l'on procède à une réforme agricole "écologique¨ afin d'éviter que la production, l'utilisation et l'exportation de matières premières renouvelables soient tributaires à long terme d'une politique d'aide fondée sur les revenus fiscaux; demande également une application plus rigoureuse de la législation sur le bien-être des animaux que ce soit dans les élevages ou pendant le transport, afin d'éviter des conditions de transport cruelles;

Commerce mondial

35. estime qu'à l'occasion des prochaines négociations du GATT, il conviendra de ne pas limiter les discussions à la réduction réciproque des droits et des entraves aux échanges mais de les étendre à la législation environnementale, au principe d'une gestion économique durable et à certains abus sociaux de nature à fausser la concurrence;

36. attire l'attention sur le fait que la demande croissante en denrées alimentaires sur les marchés mondiaux constitue une opportunité importante à saisir pour sauvegarder leur part du marché aux produits de l'Union;

Fondements de l'adhésion à l'UE

37. demande que les futurs États membres soient considérés d'emblée comme des «partenaires»et informés avec précision des réformes en préparation, afin qu'ils puissent, de leur côté, s'adapter à l'évolution de la situation et procéder, le cas échéant, à une harmonisation de leurs normes;

38. constate que les contacts établis jusqu'ici à un niveau moyen et inférieur se sont avérés aussi utiles que variés, tout en regrettant cependant que le dialogue «structuré» mis en place à l'échelon gouvernemental aille rarement au-delà de déclarations d'intention, alors qu'en particulier dans la phase de préadhésion les difficultés rencontrées devraient donner lieu à des consultations au plus haut niveau afin de dissiper les ambiguïtés et éviter les désillusions; estime par ailleurs qu'il est indispensable de faciliter et de multiplier les contacts entre les administrations et les organisations professionnelles des pays candidats et de l'Union européenne, qui seront déterminants dans la préparation et la réussite de l'intégration;

39. insiste sur le fait que la Commission devra concrétiser dès que possible sa conception d'une politique régionale et d'une politique agricole commune réformées, de sorte que les PECO puissent se familiariser d'emblée avec les nouveaux principes, évoqués plus haut, de la politique régionale, et ce en particulier pour ce qui a trait à la "politique de l'espace rural¨ et à la "durabilité¨;

40. souligne le fait que, dans une Union élargie également, il conviendra de mettre en place une politique agricole commune qui intègre les politiques agricoles nationales et, partant, de rester fidèle au financement communautaire et au contrôle des dépenses par les institutions de l'Union européenne;

41. demande que l'agriculture des pays candidats soit, à l'instar de tous les autres secteurs, évaluée sur la base des critères présentés à Copenhague et que, ce faisant, l'on tienne compte du fait qu'une adoption purement formelle des normes nécessaires ne suffit pas, mais qu'il doit y avoir au contraire une intégration durable et réelle de ces critères à tous les niveaux;

42. considère que les PEC n'ont pas tant besoin de prix élevés ou d'aides compensatoires pour leurs agriculteurs que d'une assistance axée sur la restructuration, la modernisation et la diversification de leur capacité de production dans le secteur agricole et, tant en amont qu'en aval, l'amélioration de leurs infrastructures rurales,

43. demande donc à la Commission de favoriser la mise en place d'une politique agricole, dans les PEC, empêchant une augmentation des prix intérieurs des denrées alimentaires insupportable au regard du revenu des ménages, mais veillant à ce qu'elle ne provoque pas une diminution massive des emplois dans ce secteur de production,

44. apprécie enfin le fait qu'une stratégie sociale et écologique en matière d'élargissement nécessite des règlements concernant des prix de revient minima appropriés qui garantissent que des marchandises importées dans l'UE sont traitées au niveau de prix de l'UE et qui écartent tout dumping social et écologique,

Coûts de l'intégration des PECO

45. demande que l'on cesse de se référer à des estimations fondées sur des prémisses dépassées, suivant lesquelles les modalités de fonctionnement actuelles des Fonds structurels et de la politique agricole commune seront appliquées sans réforme préalable aux nouveaux États membres, et demande à la Commission de procéder aussi rapidement que possible à une évaluation des coûts tenant compte de l'évolution des marchés et de la politique agricole commune ainsi que des mécanismes qui prévaudront pour l'attribution des crédits des Fonds structurels;

46. rappelle que toutes les estimations des coûts de l'intégration doivent tenir compte des dépenses et des difficultés qu'une non-intégration entraînerait dans maints domaines;

47. demande, vu que le secteur agricole est un secteur très sensible d'un point de vue économique et social, que toutes les décisions prises en la matière, notamment dans le cadre des élargissements, soient accompagnées par une clarification préalable du cadre des futures perspectives financières,

48. estime que les agriculteurs des PECO peuvent s'organiser davantage sous forme de coopératives pour la production et l'écoulement de leurs produits, de manière à pouvoir mieux défendre leurs intérêts économiques sur le marché, et qu'à cet effet il est possible de renforcer la compétitivité des secteurs économiques situés en aval, en envisageant l'octroi par les institutions européennes compétentes de subventions aux investissements et de bonifications d'intérêt afin de promouvoir le financement de cette amélioration de la production et des débouchés;

Normes appliquées par l'UE dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et alimentaire

49. demande que, lors des prochaines négociations sur les questions d'équivalence qui auront lieu entre l'Union à 15 et les PECO, des normes communautaires incontournables soient fixées dans le domaine de l'hygiène alimentaire, des contrôles vétérinaires et phytosanitaires, et ce sans aucune restriction, dans la mesure où la protection des consommateurs et des producteurs à l'égard d'épidémies de tous genres revêt une importance primordiale et où les carences en matière d'hygiène alimentaire et de contrôles et normes vétérinaires sont de nature à provoquer une chute massive des ventes aux conséquences fatales pour certains; juge indispensable de ne pas détruire les résultats des efforts considérables réalisés par les producteurs communautaires depuis des décennies, efforts qui leur ont permis d'atteindre un haut degré de performance en matière vétérinaire et sanitaire;

50. propose que les PECO se réfèrent aux normes de l'Union européenne en matière de santé publique afin d'installer sans tarder, avec l'aide financière de l'Union, des systèmes de contrôle à la nouvelle frontière orientale de l'Union et de rendre ces systèmes rapidement opérationnels;

Emploi et développement de la production agricole

51. constate que les PECO qui, comparés aux pays de l'Union, emploient pour la plupart une part importante de leur population dans le secteur agricole, seront amenés à moyen terme à créer des emplois supplémentaires et alternatifs pour toutes les personnes qui, ainsi que cela a été le cas au sein de l'UE-15, ne pourront continuer, en raison de mutations structurelles permanentes, à exercer une activité rentable dans le secteur agricole;

52. souligne que, comme l'indiquent les mouvements migratoires des États membres relativement pauvres vers les plus riches qu'a connus l'Union, il faut s'attendre à un mouvement démographique de quelque 3% et que, sachant que le niveau de vie dans les PECO est encore largement inférieur à celui des États membres les plus pauvres de l'Union, la recherche d'un emploi pourrait conduire à un mouvement migratoire d'au moins 6 millions de personnes dont l'intégration serait rendue impossible par le chômage persistant qui règne au sein de l'Union européenne;

53. estime que, vu les problèmes liés aux mutations, il faudra encore plusieurs années pour retrouver au moins le niveau de production agricole d'avant le début de la transition et que toute tentative visant à hausser, par le biais de subventions directes ou indirectes versées par l'Union, le prix des produits agricoles, encore considérablement plus bas dans ces pays, serait néfaste, tant sur le plan social qu'économique, et aurait des effets déstabilisants sur le plan politique, aussi longtemps que les ménages continuent à consacrer entre 30 et 60% de leurs revenus à l'achat de denrées alimentaires et que les taux d'inflation oscillent entre 10 et 30% ou plus;

Aide financière renforcée de l'UE au cours de la phase de préadhésion

54. estime qu'il est nécessaire de renforcer, au cours de la phase de préadhésion, les aides financières accordées aux PECO et de mettre des moyens supplémentaires à leur disposition, afin notamment de leur permettre de continuer à développer un système de crédit, d'installer leurs propres systèmes de surveillance frontalière et de contrôle des importations à la future frontière orientale de l'Union, et souligne que, si la présence de firmes et de capitaux étrangers est utile et nécessaire, la mise en place de structures propres, entre autres sous la forme d'associations régionales dans le secteur de la production et de la transformation (par exemple pour la viande et les produits laitiers) n'en demeure pas moins indispensable si l'on veut éviter que ne s'instaurent des rapports de dépendance;

55. estime que l'UE doit accorder une aide financière essentiellement en faveur des secteurs situés en amont et en aval en vue d'une restructuration, d'une modernisation et d'une diversification des capacités de production dans le secteur agricole des PECO, de même qu'en vue d'une amélioration des infrastructures rurales et d'une mise en place de programmes supplémentaires en faveur de l'environnement et d'un développement rural intégré, tout en accroissant les subventions destinées à la formation et au perfectionnement du personnel spécialisé nécessaire;

56. estime que, eu égard au niveau de prix actuel dans les PECO et aux raisons qui président au versement de paiements compensatoires au sein de l'Union, il ne serait pas avisé de transposer ce système aux PECO, mais demande cependant à la Commission de quantifier en termes financiers précis la troisième réforme envisageable à laquelle se réfère l'étude sur les stratégies agricoles, ainsi que l'a demandé la commission des budgets du Parlement à son audition de mai 1996;

57. demande néanmoins que les subventions accordées par l'Union au cours de la phase de préadhésion soient coordonnées par le biais de la création d'un Fonds spécifique, conçu sur le modèle des programmes intégrés méditerranéens (PIM), et servent en outre à l'extension ou au renforcement de programmes et instruments communautaires existants (cf. réseaux transeuropéens);

58. attire l'attention sur le fait que, lors de la révision des Fonds structurels qui devrait avoir lieu avant le 31 décembre 1999, ce programme d'aide en faveur des PECO pourra être intégré dans le système actuel de Fonds structurels et que le financement de ce programme pourra se faire soit par le biais d'une nouvelle ventilation des dépenses, soit par celui d'une exploitation de la marge disponible sous le plafond des ressources propres;

59. souligne néanmoins que l'aide financière accordée au cours de la phase de préadhésion ne peut servir à cimenter des structures inefficaces qui seraient de toute évidence incapables de faire face à la concurrence d'autres entreprises de l'Union après l'intégration des PECO, et que les principes suivant lesquels les exploitations agricoles des PECO peuvent d'ores et déjà être subventionnées doivent s'inspirer de la nouvelle conception, évoquée plus haut, de la politique agricole commune, placée sous le signe de la «durabilité» et de la promotion de l'espace rural;

60. reconnaît l'importance des marchés agricoles dans les PECO ainsi que les différences substantielles qui existent entre ceux-ci et l'agriculture pratiquée dans l'UE, principalement en ce qui concerne les prix et la place occupée par les produits alimentaires dans le revenu disponible des familles et insiste pour que soient prises au cours de la période de préadhésion les mesures appropriées pour éviter que les pressions liées à l'harmonisation avec le marché intérieur n'entraînent des distorsions graves des marchés agricoles à l'Est, tant au niveau des prix qu'au niveau de la structure des exploitations et de l'emploi;

61. estime qu'il est urgent de prévoir des mesures destinées à augmenter et améliorer les infrastructures et équipements vétérinaires et phytosanitaires, ainsi que des aides destinées à promouvoir l'harmonisation des techniques de contrôle et des législations, de même que des mesures de soutien visant à la préservation des sols pour éviter l'érosion de ceux-ci et la dégradation de l'environnement;

62. constate que les mesures de préadhésion présentées par la Commission comportent des propositions allant au-delà des accords en vigueur, dont les conséquences sur les différents marchés et dans les différentes régions agricoles ne sont ni abordées ni quantifiées; il est estimé toutefois qu'il est possible d'admettre la proposition d'autoriser les PECO à transférer entre eux les contingents existant dans le cadre des accords actuels qui ne seraient pas utilisés à part entière;

Calendrier de l'adhésion des PECO

63. constate que, vu les rythmes très divers auxquels la préparation a l'adhésion progresse dans les différents PECO et eu égard aux décisions adoptées à Copenhague et à Madrid en matière d'intégration, l'adhésion des PECO se fera nécessairement par étapes et par groupes de pays;

64. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que, tout au long de la phase de préadhésion, le Parlement soit informé régulièrement, et au moins une fois par an, de l'état d'avancement des négociations avec chaque PECO, un premier rapport de ce type devant être présenté dès que les réponses aux questionnaires transmis aux PECO auront été évaluées;

65. fait part de son intention de suivre de près les négociations engagées avec les PECO, de tirer parti de chaque occasion de mener avec eux un débat franc et constructif, et de décider librement, dans la phase finale des délibérations, de quelle manière, dans quels délais et avec quels groupes d'États l'élargissement devra s'effectuer;

66. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission européenne, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États d'Europe centrale et orientale.