relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil d'association UE-Ukraine concernant une modification de l’annexe XXVII de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d'association UE-Ukraine, en liaison avec l’adoption envisagée d’une décision concernant la modification de l’annexe XXVII (Coopération dans le domaine de l'énergie, y compris le nucléaire) de l’accord d'association UE-Ukraine.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord d'association UE-Ukraine

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, (ciaprès l’«accord») vise à servir de cadre à la réalisation progressive de l’association politique et de l’intégration économique entre l’UE et l’Ukraine. Il prévoit des engagements en vue de réformer certains secteurs de l’économie ukrainienne conformément à l’acquis de l’UE, dont l’objectif consistant à accroître l'intégration des marchés et le rapprochement des réglementations concernant des éléments fondamentaux de l'acquis de l'UE dans le secteur de l’énergie, en se fondant sur l’acquis de l’UE dans ce secteur. Les engagements dans le secteur de l’énergie sont énumérés au chapitre 1 (Coopération dans le domaine de l'énergie, y compris le nucléaire) du titre V (Coopération économique et sectorielle) de l’accord. Certains engagements, tels que les règles relatives au transit et au transport, qui ont trait aux aspects du secteur de l’énergie liés au commerce, sont également visés au chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce). L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

2.2.Conseil d'association UE-Ukraine

Le conseil d'association UE-Ukraine est l’une des instances conjointes établies par l’accord. Conformément à l’article 461 de l’accord, il supervise et contrôle l'application et la mise en œuvre de l’accord et procède périodiquement au réexamen du fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs. Composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du gouvernement ukrainien, d'autre part, le conseil d'association se réunit au niveau ministériel selon la configuration requise, de façon régulière, au moins une fois par an et lorsque les circonstances l’exigent. Il est habilité à prendre des décisions dans le cadre de l’accord, qui lient les parties à l’accord, y compris des décisions concernant l'actualisation ou la modification des annexes de l’accord. Il peut aussi adopter des recommandations. Ces décisions ou recommandations sont adoptées d’un commun accord entre les parties après l’accomplissement des procédures internes respectives.

2.3.Acte envisagé du conseil d’association UE-Ukraine

Le conseil d’association UE-Ukraine doit adopter une décision concernant la modification de l’annexe XXVII de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objet d'actualiser la liste des actes de l’UE figurant à l’annexe XXVII (Coopération dans le domaine de l'énergie, y compris le nucléaire) afin de tenir compte de l’évolution sensible de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’énergie survenue dans l’UE depuis la fin des négociations sur l’accord.

L’acte envisagé vise aussi à établir des dispositions complémentaires dans l’annexe XXVII de l’accord en ce qui concerne le suivi du processus de rapprochement des réglementations dans le secteur de l’énergie en Ukraine. Ces dispositions tendent à renforcer la coordination et le contrôle des aspects juridiques de la réforme du secteur de l’énergie et à contribuer à la mise en œuvre adéquate et effective des actes internes fondés sur l’acquis de l’UE dans ce secteur en Ukraine.

L’acte envisagé liera les parties, conformément à l’article 463 de l’accord, qui dispose ce qui suit: «Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, le conseil d’association dispose du pouvoir de décision dans le cadre du présent accord et dans les cas prévus par celui-ci. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en application, et notamment, si nécessaire, par des actions au sein des instances spécialisées créées au titre du présent accord. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations. Il rend ses décisions et recommandations d’un commun accord des parties après l’accomplissement des procédures internes respectives.»

3.Position à prendre au nom de l’Union

L’acte envisagé se compose d’une actualisation de la liste de l’acquis de l’UE figurant à l’annexe XXVII de l’accord, acquis duquel l’Ukraine s’est engagée à rapprocher sa législation interne, ainsi que d’un ensemble supplémentaire de règles qui visent à soutenir le processus de rapprochement, par l’Ukraine, de sa législation interne de l’acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie.

En ce qui concerne la liste de l’acquis de l’UE, l’annexe demande à être actualisée afin de tenir compte de l’évolution sensible de l’acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie survenue dans l’UE depuis la fin des négociations relatives à l’accord. Ainsi, plusieurs actes de l’UE énumérés dans l’annexe d’origine de l’accord ne sont plus en vigueur, ont été abrogés ou modifiés, tandis que de nouveaux ont été adoptés par l’Union européenne. Ces changements rendent nécessaire l'actualisation de l’annexe XXVII de l’accord, afin de garantir la cohérence des efforts déployés par l’Ukraine pour rapprocher sa législation de l’acquis de l’UE à ce jour. Les engagements pris par l’Ukraine de rapprocher sa législation dans le secteur de l'énergie de l'acquis de l'UE dans ce secteur ne modifient donc en rien les règles propres à l'UE ni leur portée. De plus, les obligations propres à l'Ukraine dans le secteur de l'énergie se sont accrues, en raison, d'une part, de son adhésion à la Communauté de l’énergie depuis 2011 et, d'autre part, de la mise en œuvre de l'acquis de l'UE figurant à l’annexe XXVII de l’accord. En outre, la coopération entre l'UE et l'Ukraine dans le secteur de l'énergie a encore été renforcée en 2016 après la signature du protocole d'accord UE-Ukraine sur un partenariat stratégique dans le domaine de l'énergie. Ce protocole soutient la volonté de réaliser l’intégration économique et l’association politique et se fixe comme objectif l'intégration totale des marchés de l'énergie, en se fondant sur les cinq dimensions de l’union de l’énergie. L'évolution susmentionnée rend nécessaire l'actualisation de la liste de l'acquis de l'UE figurant à l’annexe XXVII de l’accord.

L'acte envisagé, qui plus est, établit des dispositions complémentaires dans l’annexe XXVII de l’accord en ce qui concerne le suivi du processus de rapprochement des réglementations dans le secteur de l’énergie en Ukraine, prévoyant notamment des règles sur la mise en œuvre effective de l'acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie, des consultations sur les projets de propositions législatives dans ce secteur et la soumission de rapports au conseil d'association. Ces dispositions visent à renforcer la coordination et le contrôle des aspects juridiques de la réforme du secteur de l’énergie et à contribuer à la mise en œuvre adéquate et effective des actes internes fondés sur l’acquis de l’UE dans ce secteur en Ukraine. L'expérience de ces quatre dernières années indique que l'Ukraine a progressé sur plusieurs aspects de la réforme du secteur de l'énergie, mais souligne aussi la nécessité de prendre des mesures d'appui supplémentaires pour garantir aux réformes entreprises un caractère irréversible et durable. Les dispositions complémentaires visent dès lors à contribuer à un rapprochement correct et à une mise en œuvre adéquate, par l'Ukraine, de la législation faisant l'objet d'un rapprochement, en se fondant sur l'acquis de l'UE dans le secteur de l’énergie.

La présente proposition est pleinement conforme à la politique de l'UE relative au partenariat oriental en général et à l'Ukraine en particulier, en ce qu'elle soutient la mise en œuvre de l'accord d'association et contribue à la réalisation de ses objectifs. Elle est également conforme à la politique énergétique de l'UE, se fondant sur les cinq dimensions de l’union de l’énergie, dont la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le rôle stratégique de l'Ukraine en tant que pays de transit du gaz. Elle tient compte de l'acquis de l'UE dans le secteur de l’énergie et promeut son adoption par les partenaires associés à l'UE, contribuant de la sorte à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de sécurité de l'approvisionnement énergétique. Enfin, elle est conforme à la politique énergétique extérieure de l'UE dans son ensemble et à la politique de l'UE relative à la Communauté de l’énergie en particulier, en aidant cette dernière à atteindre l'objectif d'intégration des marchés de l'énergie de ses pays membres, dont l'Ukraine.

Enfin, la proposition est conforme à la politique de voisinage révisée de l’UE et à la coopération connexe avec l'Ukraine et les autres pays relevant de ladite politique. Elle contribue notamment à la réalisation d'une réforme effective et durable du secteur de l'énergie en Ukraine, dans le cadre de l’association politique et de l’intégration économique entre l’UE et l’Ukraine. Ces efforts contribuent, à leur tour, à la réalisation de l'objectif consistant à construire un voisinage stable et prospère. Compte tenu du fait que la réforme du secteur de l'énergie, fondée sur l'acquis de l'UE dans ledit secteur, contribuera à renforcer le caractère durable de la politique de l'Ukraine en matière de changement climatique, la proposition assure également la cohérence avec les objectifs de la politique de l'UE en matière de changement climatique. Enfin, la proposition soutient la poursuite du développement du commerce bilatéral de produits et de services dans le secteur de l'énergie, ainsi que de l'investissement en la matière, étant donné que la réforme du secteur de l'énergie vise à remédier aux obstacles réglementaires actuels aux échanges commerciaux dans ce secteur.