COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.02.1996 
COM(96) 42 final 
Rapport intérimaire au titre de l'article 8 de la décision du Conseil 
(94/78/CE, Euratom) établissant un programme pluriannuel de 
développement des statistiques communautaires sur la recherche, le 
développement et l'innovation 
(présenté par la Commission) 

Table des matière 
Page 
0. Résumé 3 
1. Introduction 4 
1.1 Objet et structure du rapport 4 
1.2 Bref résumé du contexte politique et des antécédents statistiques du programme 5 
1.3 Organisation du travail 6 
2. Réalisation du plan d'action , 7 
2.1 Objectifs et conditions - 7 
2.2 Situation actuelle 9 
2.2.1 Analyse et évaluation de la demande des utilisateurs 9 
2.2.2 Amélioration du cadre méthodologique existant 12 
2.2.3 Identification de l'information statistique existante 13 
2.2.4 Mise en place d'un système européen d'information statistique 14 
2.2.5 Enquêtes pilotes 17 
2.2.6 Mise au point d'outils statistiques de base 18 
2.3 Succès et faiblesses 20 
2.4 Ressources humaines 21 
3. Propositions d'actions futures 21 
3.1 Propositions relatives à la seconde moitié du programme 21 
3.2 Propositions relatives à l'après-programme 23 
4. Conclusions générales 24 
ANNEXE I: Décision du Conseil du 24 janvier 1994 établissant un programme 
pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la 
recherche, le développement et l'innovation 25 
ANNEXE II: Analyse détaillée de la demande des utilisateurs de statistiques 
communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation 31 
1. Synthèse des conclusions des rapport nationaux 32 
1.1 Contexte 32 
1.2 Conclusions générales 32 
1.2.1 Indicateurs des ressources de la R&D 33 
1.2.2 Indicateurs des résultats de la R&D 34 
1.2.3 Indicateurs de l'impact de la R&D 34 
1.2.4 Indicateurs de l'innovation 35 
1.2.5 Autres indicateurs de la R&D et de l'innovation 35 
1.2.6 Autres indicateurs connexes 36 
1.3 Les rapports nationaux dans le détail 36 
1.3.1 , Indicateurs des ressources de la R&D 36 
1.3.2 Indicateurs des résultats et de l'impact de la R&D . 38 
1.3.3 Indicateurs de l'innovation 40 
1.3.4 Indicateurs RHST . 41 
1.3.5 Indicateurs régionaux 42 
1.3.6 Autres indicateurs 43 
2. Résultats de l'enquête relative à la demande de statistiques sur la R&D 
et l'innovation par les services de la Commission 45 
2.1 Méthode 45 
2.2 Analyse des réponses 45 
2.3 Analyse des résultats 46 
2.3.1 Séries d'indicateurs jugés essentiels dans l'immédiat 46 
2.3.2 Niveau de détail demandé par les utilisateurs de la Commission 47 
2.3.3 Séries d ' indicateurs jugés essentiels à 1 ' avenir 47 
2.3.4 Demande de nouveaux indicateurs 48 
2.3.5 Mise à jour des données et prévisions 48 
2.3.6 Aspects techniques 48 
3. Conclusions pour la mise au point d'indicateurs de la R&D et de l'innovation 
dans la Commission 49 
ANNEXE III: Informations statistiques sur la R&D et l'innovation disponibles dans 
les États membres de l'Espace économique européen (et la Suisse): 
Synthèse du rapport final 50 
ANNEXE IV: Premiers éléments de réflexion concernant une future base juridique 
en vue d'enquêtes périodiques en matière de R&D et d'innovation 
dans l'Union européenne 54 
1. Motivation d'un cadre juridique 55 
2. Extension du champ d'application 55 
3. Problèmes en suspens 56 
4. Impact du cadre juridique dans les États membres 57 
5. Questions diverses 57 
0. Résumé 
Le 24 janvier 1994, le Conseil a adopté la décision établissant un programme pluriannuel de 
développement de statistiques communautaires sur la recherche, le développement et 
l'innovation (94/78/CE, Euratom). Conformément à l'article 8 point a) de cette décision, la 
Commission doit présenter un rapport intérimaire en 1995. 
La Commission estime que le bilan intermédiaire de 1995 est globalement positif. Tous les 
travaux mentionnés à l'article 4 ont été achevés ou au moins engagés par la Commission. 
L'analyse et l'évaluation de la demande d'importantes catégories d'utilisateurs, mais non de 
toutes, ont été opérées. De grands efforts ont été entrepris, et pour une part menés à bien, 
pour améliorer le cadre méthodologique existant (manuel sur les ressources humaines des 
sciences et des technologies (RHST), manuel sur les indicateurs régionaux de la recherche, du 
développement et de l'innovation). L'identification demandée par la décision des infomiations 
statistiques disponibles dans les États membres est également terminée. La mise~en place du 
système européen d'information statistique a assez bien progressé. On dispose actuellement de 
données sur les modes de financement public des activités de R&D, le personnel de R&D, les 
dépenses de R&D, les brevets et les innovations. Ces données sont ventilées selon des critères 
déterminés compte tenu notamment de la dimension régionale. Dans le domaine des 
statistiques sur l'innovation, de nouvelles méthodes de collecte de données ont été testées au 
moyen d'enquêtes pilotes. Enfin, différents outils statistiques de base ont été conçus et mis en 
pratique, notamment dans le domaine du traitement des informations transmises. Pour toutes 
ces activités, les conditions générales (ex.: principe de subsidiarité) et les conditions 
spécifiques du programme (étroite collaboration avec l'OCDE, les États membres et d'autres 
utilisateurs) ont été strictement respectées par la Commission. La Commission, et en 
particulier Eurostat, peuvent être considérés à l'heure actuelle comme l'une des premières 
institutions du monde dans le domaine des statistiques sur la R&D et l'innovation. 
Le bilan globalement positif au terme de deux années environ ne doit toutefois pas faire 
oublier les nombreux problèmes en suspens, ni les tâches imparties par la décision qui sont 
loin d'être toutes remplies. Il reste en particulier des lacunes à combler dans les domaines 
suivants: analyse de la demande de catégories importantes d'utilisateurs tels que le Parlement 
européen, collecte de données concernant, par exemple, le financement privé de la R&D, les 
indicateurs des résultats et les indicateurs régionaux ainsi que sur les RHST ou encore 
l'utilisation de registres et de techniques d'échange de données informatisées. Il convient en 
outre de progresser en ce qui concerne l'analyse des données existantes et l'harmonisation des 
informations disponibles. 
La Commission s'attachera en priorité à combler ces lacunes au cours de la seconde moitié du 
programme. De nouvelles activités ne sont prévues que dans la mesure où elles viennent 
parachever ou compléter les travaux déjà engagés, notamment le développement et la mise à 
disposition d'indicateurs descriptifs des programmes de R&D et d'innovation de la 
Commission. 
Depuis plus de vingt ans, les travaux sont en cours dans certains domaines des statistiques sur 
la R&D et l'innovation. Malgré tous les efforts, d'importantes divergences dans les 
méthodologies nationales demeurent qui peuvent parfois compliquer voire empêcher la 
comparaison des chiffres. C'est pourquoi la Commission est en faveur d'une nouvelle 
législation visant à renforcer le processus d'harmonisation en matière de statistiques sur la 
R&D et l'innovation. 
La Commission invite le Conseil à approuver le présent rapport intérimaire. 
3 
1. Introduction 
1.1 Objet et structure du rapport 
En vue de développer et mettre en oeuvre un système européen d'information statistique pour 
la recherche, le développement et l'innovation, le Conseil a adopté la décision 94/78/CE, 
Euratom du 24 janvier 1994 établissant un programme pluriannuel de développement des 
statistiques communautaires dans ces domaines (le texte de la décision du Conseil est 
reproduit à l'annexe I). 
Les objectifs du programme, énoncés à l'article 3 de la décision, sont les suivants: 
a) présenter un cadre de référence communautaire pour les statistiques sur la recherche, 
le développement et l'innovation, en définissant les concepts et les méthodes les plus 
appropriés pour soutenir les politiques communautaires correspondantes et satisfaire 
les besoins des administrations nationales, régionales et locales, des organisations 
internationales, des agents économiques, des associations professionnelles et du public; 
b) établir un système d'information statistique communautaire pour la recherche, le 
développement et l'innovation; 
c) promouvoir et soutenir l'harmonisation des statistiques sur la recherche, le 
développement et l'innovation dans les États membres; 
d) favoriser la diffusion d'informations comparables. 
L'article 8 point a) de la décision stipule: "La Commission présentera au Conseil, en 1995, un 
rapport intérimaire accompagné, le cas échéant, des propositions qu'elle jugera appropriées, 
portant notamment sur le cadre méthodologique visé à l'article 4 point b) et sur la mise en 
oeuvre d'un système, fondé sur cette méthodologie, pour la collecte régulière de statistiques 
harmonisées concernant la recherche, le développement et l'innovation, ainsi que pour la 
satisfaction des besoins de la politique communautaire en matière de recherche et de 
développement technologique et d'innovation et du besoin de données régionalisées pour les 
politiques structurelles." 
Le présent document constitue le rapport intérimaire en question. Sa structure est la suivante: 
après l'introduction qui définit l'objectif du rapport et décrit le contexte politique, juridique et 
institutionnel du programme ainsi que la structure organisationnelle de sa réalisation, le 
rapport décrit les résultats obtenus au cours des deux années écoulées depuis l'adoption de la 
décision. Le chapitre 2 est structuré en fonction des tâches définies par la décision du Conseil. 
Il concerne les thèmes "analyse et évaluation de la demande des utilisateurs", "amélioration du 
cadre méthodologique existant", "identification des informations statistiques disponibles", 
"mise en place d'un système européen d'information statistique", "enquêtes pilotes" et 
"élaboration des outils statistiques de base". La Commission formule un certain nombre de 
propositions dans le chapitre 3. Le rapport se termine par quelques conclusions générales. 
1.2 Bref résumé du contexte politique et des antécédents statistiques du 
programme 
Le traité sur l'Union européenne dispose que l'action de la Communauté comporte le 
renforcement de la compétitivité de son industrie et la promotion de la recherche et du 
développement technologique. Pour pouvoir élaborer, mettre en oeuvre, surveiller et évaluer 
des stratégies dans ce domaine, l'Union européenne doit disposer d'informations statistiques. 
Le quatrième programme-cadre de la Communauté pour des actions de recherche et de 
développement technologique (1994-98), la gestion des fonds structurels, la promotion de 
l'innovation technologique et la coordination des politiques nationales de R&D sont des 
exemples de programmes qui appellent des informations statistiques pour créer une base de 
comparaison fiable entre États membres, leurs régions et entre l'Union européenne et ses 
partenaires commerciaux. 
Le 22 juillet 1993, le Conseil a adopté la décision 93/464/CEE relative au progTamme-cadre 
pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique de 1993 à 1997 qui 
devait répondre à la demande d'information statistique en général. La décision 94/78/CE. 
Euratom est axée en particulier sur les statistiques relatives à la recherche, au développement 
et à l'innovation et s'inscrit dans le cadre global défini par la décision 93/464. 
Depuis longtemps déjà, la Commission recueille des statistiques sur la recherche, le 
développement et l'innovation. Depuis plus de 25 ans, elle collecte des informations sur le 
financement public de la recherche dans l'UE. À la fin des années 80, le Comité de la 
recherche scientifique et technique (CREST) a attiré l'attention de la Commission sur 
certaines faiblesses des statistiques communautaires sur la R&D. Eurostat a réagi en prenant 
des dispositions dans plusieurs domaines: 
révision de la Nomenclature pour l'analyse et la comparaison des programmes et des 
budgets scientifiques (NABS); 
régionalisation de certains indicateurs; 
information sur les ressources humaines des sciences et des technologies; 
information sur l'innovation technologique. 
Depuis l'adoption de la décision 94/78, d'autres améliorations (décrites infra) ont été 
apportées au système d'information communautaire sur la recherche, le développement et 
l'innovation, notamment des perfectionnements méthodologiques, de nouvelles analyses et la 
publication d'un rapport européen sur les indicateurs scientifiques et technologiques (1994). 
À la lumière des résultats obtenus grâce aux dispositions susmentionnées et à une analyse 
systématique des besoins des utilisateurs, le présent document formule de nouvelles 
propositions devant contribuer au renforcement du système existant. 
1.3 Organisation du travail 
La mise en oeuvre du programme ne peut réussir que si le service compétent de la 
Commission collabore étroitement avec tous les intervenants internes ou externes à la 
Commission. Jusqu'à présent, ce principe a été rigoureusement respecté. Toutes les activités 
ont été menées en étroite collaboration avec les États membres de l'Espace économique 
européen, d'autres pays, des organisations internationales et d'autres services de la 
Commission. 
Les États membres de l'Espace économique européen ont été informés en permanence 
des activités de la Commission dans le cadre organisationnel du groupe de travail 
"Statistiques de la R&D et de l'innovation" de l'Office statistique des Communautés 
européennes (Eurostat) qui se réunit au moins une fois par an. Les débats du groupe de 
travail sont complétés par des contacts bilatéraux, ^notamment dans le cadre des 
réunions d'organisations internationales auxquelles Eurostat participe "(voir infra). 
Dans l'ensemble, on peut qualifier d'excellentes les relations avec les (représentants 
des) États membres qu'il s'agisse des services officiels de la statistique ou d'autres. La 
réussite du programme est également le fruit de l'excellente coopération avec les États 
membres. Dans toutes les activités, le principe de subsidiarité a été respecté. 
Un aspect essentiel du programme est l'élaboration de données comparables destinées 
non seulement aux États membres de l'Espace économique européen, mais aussi à 
d'autres pays, en particulier les principaux partenaires commerciaux de l'Union 
européenne tels que les États-Unis d'Amérique eu le Canada, ou d'autres États 
européens comme la Suisse ou les pays d'Europe centrale et orientale, y compris ceux 
de l'ex-URSS. Cela demande une coordination des activités avec ces pays que ce soit 
dans le cadre d'organisations internationales telles que l'OCDE ou sur ]e plan bilatéral. 
À cet égard, on note également des succès considérables. Il a été convenu d'échanger 
régulièrement des documents de réunions, celles du groupe de travail d'Eurostat par 
exemple, avec les principaux États de l'OCDE n'appartenant pas à l'Espace 
. économique européen (États-Unis, Canada, Australie). La Suisse et certains États 
d'Europe centrale et orientale, dont la Russie, participent plus ou moins régulièrement 
aux réunions des groupes de travail en tant qu'observateurs. Un projet commun avec la 
Russie a en outre été lancé dans le cadre du programme TACIS de la Commission; il 
vise à aligner le système de statistiques sur la R&D et l'innovation, qui remonte à 
l'époque de l'URSS, sur les normes occidentales sans pour autant négliger 
complètement les particularités du système russe. Ce projet s'est avéré très efficace 
jusqu'à présent. Outre le débat méthodologique approfondi, plusieurs enquêtes pilotes 
ont d'ores et déjà été réalisées du côté russe, avec l'appui de la Commission, sur la 
base de la méthodologie occidentale, et en particulier de celle mise au point par 
Eurostat concernant, par exemple, le financement public de la R&D ou de 
l'innovation. 
Pendant la préparation du programme, certains États membres ont exprimé la crainte 
que sa mise en oeuvre ne recoupe les activités menées par des organisations 
internationales, notamment l'OCDE, ce qui entraînerait des charges supplémentaires 
pour les États membres. Les expériences passées devraient toutefois avoir montré que 
ces craintes n'étaient pas fondées, bien au contraire: jamais les relations entre la 
Commission et l'OCDE et d'autres organisations internationales telles que lfUnesco, le 
Conseil nordique ou le Secrétariat de l'AELE n'ont été meilleures dans le domaine des 
statistiques sur la R&D et l'innovation et jamais les activités n'ont été mieux 
6 
coordonnées qu'à l'heure actuelle. Des faits concrets le prouvent. Les activités de la 
Commission se rapportent essentiellement à des domaines qui n'intéressent pas 
(actuellement) des organisations telles que l'OCDE (ex: les indicateurs régionaux) ou 
sur lesquels la Commission coopère activement avec ces organisation (ex: ressources 
humaines des sciences et des technologies, innovation). Il en découle des actions 
communes entre l'OCDE et Eurostat par exemple. Tel est le cas de l'établissement du 
manuel méthodologique de mesure des RHST publié conjointement par l'OCDE et 
Eurostat, événement sans précédent dans l'histoire de la statistique internationale sur la 
R&D. En outre, des organisations internationales participent activement aux réunions 
des groupes de travail d'Eurostat de même qu'Eurostat joue un rôle actif dans les 
réunions de ces organisations, comme celles du Groupe des experts nationaux sur les 
indicateurs de la science et de la technologie (GENIST) de l'OCDE. 
La quatrième catégorie de partenaires pour la réalisation du programment celle des 
autres services de la Commission qui utilisent d'une manière ou d'une autre les 
statistiques sur la R&D et l'innovation. Si leur utilité est évidente pour les directions 
générales XII, XIII et XVI, l'analyse des besoins des utilisateurs (voir chapitre 2.2.1 
infra) a toutefois montré qu'un grand nombre d'autres directions générales a besoin de 
statistiques sur la R&D et l'innovation. La coopération au sein d'Eurostat était et 
demeure en outre particulièrement importante que ce soit dans le domaine des 
informations statistiques concernant les entreprises, les régions ou la formation, celui 
des nomenclatures ou d'autres domaines. Les relations avec les utilisateurs internes de 
la Commission, comme avec les États membres de l'Espace économique européen, ont 
été formalisées. À cet effet, des réunions du Groupe des utilisateurs de statistiques sur 
la R&D et l'innovation au sein de la Commission (GUS-REDIS, sous-groupe du 
CDIS) sont organisées à intervalles réguliers, en général en liaison avec les réunions 
des groupes de travail avec les États membres. Dans une large mesure, l'ordre du jour 
est identique dans les deux groupes, de sorte que les autres services de la Commission 
disposent d'informations aussi actuelles que les États membres. Les collègues 
intéressés d'autres services sont naturellement libres de participer à tout moment aux 
réunions de travail avec les États membres et ne manquent pas d'user de cette 
possibilité. 
2. Réalisation du plan d'action 
2.1 Objectifs et conditions 
Les objectifs du programme et les travaux impartis à la Commission à cet effet sont 
clairement décrits par la décision du Conseil, articles 3 (Objectifs; détails: voir le chapitre 
1.1. du présent rapport intérimaire) et 4 (Travaux). La Commission doit précisément effectuer 
"les travaux suivants en collaboration avec les États membres" (article 4): 
"a) aux fins de définition des actions et des priorités, analyse et évaluation de la demande 
des utilisateurs, sous réserve de faisabilité et de rentabilité, de statistiques sur la 
recherche, le développement et l'innovation; 
b) amélioration, le cas échéant, du cadre méthodologique existant; 
c) identification de l'information statistique disponible en matière de recherche, de 
développement et d'innovation; 
d) mise en place des éléments organisationnels et techniques d'un système communautaire 
d'information statistique pour la recherche, le développement et l'innovation, y 
compris les statistiques relatives aux activités de recherche et de développement 
financées par la Communauté; 
e) organisation d'enquêtes pilotes; 
f) mise au point d'outils statistiques de base" (article 4). 
Ces travaux sont décrits en détail dans le plan d'action annexé à la décision du Conseil. 
Les différentes actions déjà réalisées sont décrites en détail dans le chapitre 2.2 du présent 
rapport intérimaire. Il faut noter que, bien que conçu initialement pour la période 1993-1997, 
le programme n'est entré en vigueur que le 24.1.1994 de sorte qu'il ne restait qu'à peine deux 
ans pour sa mise en oeuvre. La préparation du présent rapport intérimaire ayanf elle-même 
pris quelques mois, ce rapport ne peut rendre compte que de la situation existant au terme des 
dix-huit premiers mois. Toutefois, il convient de noter que tous les États membres, anticipant 
la décision du Conseil, avaient déjà coopéré et participé activement aux travaux préliminaires 
de la Commission avant même l'adoption formelle de la décision du Conseil et que le présent 
rapport fait état des résultats déjà obtenus durant cette période. 
Toutes les activités s'inscrivent dans un cadre déterminé qui est en partie cité par la décision 
du Conseil et en partie inhérent au système. L'article 4 de la décision du Conseil 94/78/CE 
dispose que la Commission "fera usage des sources d'information, des instruments et des 
procédures existants, y compris des travaux et des données existantes de l'OCDE, de 
l'Unesco et des autres organisations internationales" pour effectuer ces tâches. Cette condition 
signifie qu'il n'y a pas lieu de mettre à nouveau au point des instruments et procédures 
existants ni de recueillir des données déjà disponibles. Jusqu'à présent, Eurostat a 
rigoureusement respecté ce principe pour mener à bien toutes ses activités. Dans la mesure où 
la méthodologie nécessaire était déjà disponible au niveau international, toutes les actions ont 
été menées dans ce cadre. Tel a été le cas, par exemple, de la rédaction par l'OCDE des 
manuels de Frascati et d'Oslo qui ont présidé à la mise au point des indicateurs régionaux et à 
la réalisation de l'enquête pilote sur l'innovation technologique. Il n'a pas non plus été à 
nouveau réclamé aux États membres des données déjà connues. Toutes les données demandées 
aux États membres au cours des dernières années n'étaient pas encore disponibles sous cette 
forme à l'échelle internationale. 
Outre ces conditions particulières à ce programme, toutes ie^ activités menées dans le cadre 
de ce programme étaient fondées sur d'autres principes généraux: subsidiarité. réduction au 
minimum de la charge des déclarants, demande des utilisateurs. Toutes les actions déjà 
effectuées étaient concertées avec les États membres. Tous les ans, par exemple, dans le cadre 
des réunions des groupes de travail, un programme de travail détaillé d'Eurostat relatif aux 
statistiques sur la R&D et l'innovation a été adressé aux États membres qui pouvaient prendre 
position lors de la discussion finale. En outre, le programme de travail a été coordonné au 
niveau de l'EEE. Les quelques enquêtes pilotes menées jusqu'à présent ont obéi strictement au 
principe de subsidiarité. Ainsi les enquêtes nationales sur l'innovation réalisées pour leur 
propre compte par les États membres ont-elles été précédées de consultations méthodologiques 
approfondies garantissant, d'une part, la comparabilité des résultats ultérieurs et, d'autre part, 
la prise en compte des particularités nationales sous l'angle des procédures d'enquête 
classiques par exemple. 
En ce qui concerne la charge des déclarants dans le cadre des enquêtes pilotes, il convient tout 
d'abord de noter qu'une vaste enquête pilote n'a été suggérée et réalisée que dans le domaine 
de l'innovation-technologique. Incontestablement, l'ampleur du questionnaire et le nombre 
d'unités de sondage ont parfois représenté une charge importante pour les déclarants. Mais il 
ne faut pas oublier non plus que les contraintes se sont aussi multipliées en partie du fait des 
particularités nationales (introduction de questions supplémentaires dans les questionnaires 
harmonisés, réalisation d'enquêtes exhaustives). Les autres actions passées n'ont pas entraîné 
de charges extraordinaires pour les unités de sondage telles que les entreprises. 
Toutes les activités déployées dans le passé devaient satisfaire autant que possible les besoins 
existants des utilisateurs. Il s'est avéré relativement vite que, dans certains cas, les besoins 
réels n'étaient pas totalement évidents pour les utilisateurs eux-mêmes. Cette situation s'est 
nettement améliorée grâce à l'analyse et à l'évaluation de la demande des utilisateurs, prévues 
par le programme et réalisées entre-temps (voir à ce propos le chapitre suivant du présent 
rapport). — 
2.2 Situation actuelle 
2.2.1 Analyse et évaluation de la demande des utilisateurs 
Aux termes de l'article 4 point a) de la décision du Conseil, la Commission doit effectuer une 
analyse et une évaluation de la demande des utilisateurs. Cette tâche est décrite en détail à 
l'annexe de la décision du Conseil, au point a) (voir annexe I). En vertu de cet article, la 
Commission doit collecter et analyser les besoins à court et à long terme "des principaux 
utilisateurs (à savoir les institutions de la Communauté, le CREST, les administrations 
nationales, régionales et locales, les organisations internationales et les agents économiques)". 
Jusqu'à présent, les informations nécessaires ont été collectées et dépouillées pour des 
utilisateurs très importants, mais pas tous. Les explications qui suivent se rapportent aux 
besoins des États membres et de la Commission proprement dite. 
L'article 6 de la décision du Conseil donne des instructions plus précises sur la détermination 
des besoins des utilisateurs de statistiques sur la R&D et l'innovation: "Les États membres 
détermineront et analyseront les besoins des utilisateurs nationaux de données communautaires 
relatives aux statistiques sur la recherche, le développement technologique et l'innovation et 
transmettront des informations appropriées, dans la mesure où elles sont disponibles, à la 
Commission dans les huit mois suivant l'adoption de la présente décision. La Commission 
coordonnera ces activités."1 Conformément à ces prescriptions, il a été décidé par la 
Commission et les États membres que ces derniers présenteraient à la Commission leurs 
besoins sous forme de rapports de structure identique dans les délais requis. Aucun consensus 
ne s'est dégagé sur les modalités de saisie des informations nécessaires dans les États 
membres. En conséquence, des concepts très différents ont été appliqués. Ainsi, dans certains 
États membres, des enquêtes ont été réalisées auprès des principaux utilisateurs nationaux, 
tandis que dans d'autres, les rapports ont été rédigés sur la base d'informations déjà 
disponibles. Tous les États membres de l'Espace économique européen, à l'exception de 
l'Islande, du Liechtenstein et du Luxembourg, ont tenu leur engagement et ont transmis des 
rapports de longueur variable - 5 lignes à plus de 20 pages - et sans toujours respecter les 
recommandations quant à la présentation des rapports. Une autre procédure a été retenue pour 
L'expression "données communautaires" doit être entendue au sens large. Les données communautaires sont 
l'ensemble des données dans ce domaine utilisées à des fins de comparaison au niveau des États membres ou 
avec des pays tiers, quel que soit le producteur de ces statistiques. 
9 
déterminer la demande des utilisateurs internes de la Commission. Eurostat a mis au point à 
cet effet un questionnaire spécial adressé à toutes les directions générales. En tout, 
20 directions générales ont répondu (y compris le Centre commun de recherche) comprenant 
les principaux utilisateurs de statistiques sur la R&D et l'innovation de la Commission. 
L'annexe II présente une description détaillée et une analyse des besoins des utilisateurs de la 
Commission et des États membres. Les résultats de l'analyse peuvent se classer en deux 
groupes: ceux qui se rapportent au domaine des statistiques sur la R&D et l'innovation en 
général et ceux qui concernent des indicateurs spécifiques. 
Les conclusions générales suivantes se dégagent des réponses des Etats membres et de la 
Commission: 
Reconnaissance générale des travaux effectués et des résultats obtenus sans pour autant 
écarter les possibilités d'amélioration. "~ 
Il convient d'améliorer la notoriété des produits de la Commission dans le domaine des 
statistiques sur la R&D et l'innovation. 
Il y a lieu d'améliorer la comparabilité des données en s'eftorçant de mieux 
harmoniser les concepts, les classifications et les procédures d'enquête. À cet égard, 
l'étroite coopération déjà engagée avec l'OCDE notamment est jugée capitale. 
Une analyse rationnelle suppose que les données disponibles concernant les activités de 
R&D et d'innovation puissent être combinées à d'autres données, notamment 
économiques. Il faut créer les conditions techniques requises à cet effet en établissant, 
par exemple, des banques de données appropriées. 
Il convient de régionaliser les données concernant la R&D et l'innovation à un niveau 
plus poussé que précédemment. 
Les statistiques internationales sur la R&D et l'innovation devraient mieux tenir 
compte de l'internationalisation croissante des activités de R&D et d'innovation 
s'agissant en particulier des entreprises multinationales (concept de "mondialisation"). 
On note un grand besoin d'informations sur les projets de R&D et d'innovation faisant 
l'objet d'une promotion internationale. Les programmes financés par la Commission 
revêtent une importance particulière à cet égard. 
À long terme, il convient d'établir un catalogue d'indicateurs pouvant rendre compte 
de tous les aspects essentiels des activités de R&D et d'innovation. Une partie de ces 
indicateurs devrait faire l'objet d'une enquête annuelle (indicateurs de base), une autre 
partie (indicateurs complémentaires) d'une enquête à périodicité plus grande ou 
variable. Ce catalogue d'indicateurs devrait comprendre des critères tant quantitatifs 
que qualitatifs. 
La diffusion des informations devrait être nettement améliorée par l'emploi de réseaux 
informatiques par exemple. 
Les données disponibles manquent souvent d'actualité. Il convient donc d'établir des 
estimations jusqu'au présent, au moins pour les indicateurs importants, voire des 
prévisions à court terme. 
En complément de ces suggestions générales, les réponses des États membres et des services 
de la Commission contiennent des propositions précises sur différents indicateurs (ou séries 
d'indicateurs): 
En général, on estime que les informations disponibles sur les ressources telles que les 
dépenses de R&D et le personnel de R&D ne sont pas suffisamment détaillées. On 
réclame en particulier des subdivisions supplémentaires par branche d'activité 
économique, par discipline scientifique et par domaine spécial: recherche civile, 
environnement, technologie de l'information, télécommunications ou biotechnologie. 
Les informations concernant les ressources de la H&D devraient également être 
disponibles sur une base annuelle. Enfin, il convient d'améliorer la qualité de ces 
données, surtout dans le secteur de l'enseignement supérieur. 
Il faut considérablement élargir le champ des données concernant la coopération en 
matière de R&D. 
Certains États membres contestent l'utilité d'une subdivision détaillée du financement 
public de la R&D par objectif économique. À leur avis, il suffirait de présenter ces 
données au niveau supérieur de la NABS. 
On manque surtout d'informations sur le nombre d'entités menant de la R&D et leurs 
structures. Il en va de même pour les indicateurs concernant la diffusion de 
l'innovation et des technologies de l'information ou les indicateurs concernant les 
alternatives aux brevets. 
La collecte et la diffusion d'indicateurs des résultats de la R&D (données relatives aux 
brevets, indicateurs bibliométriques) doivent être améliorées au niveau international. Il 
convient d'étudier d'autres indicateurs des résultats. 
Dans le domaine des indicateurs des échanges de produits de haute technologie et des 
balances des paiements technologiques, on réclame d'autres harmonisations 
méthodologiques afin de pouvoir mieux utiliser ces informations au niveau 
international. Certains services de la Commission ont besoin d'autres indicateurs pour 
mesurer l'impact de la R&D et de l'innovation. 
En général, on se montre vivement intéressé par des indicateurs de l'innovation dont il 
conviendrait, dans l'idéal, de combiner la saisie avec celle des indicateurs de la R&D, 
ce qui permettrait de les analyser ensemble. Il faudrait également prévoir des 
indicateurs de l'innovation pour le secteur des services. 
Sont également jugées importantes des informations concernant les ressources 
humaines des sciences et des technologies, notamment des informations sur la mobilité 
et la carrière de ces personnes, mais aussi des informations détaillées sur les titulaires 
d'un doctorat ou sur la formation des scientifiques. 
11 
Enfin, il est suggéré de recueillir globalement des données sur les "investissements 
immatériels". 
2.2.2 Amélioration du cadre méthodologique existant 
La comparaison de données au niveau international est subordonnée à l'application d'une 
méthodologie universelle. Le cadre méthodologique actuellement utilisé dans le domaine des 
statistiques sur la R&D et l'innovation a été en grande partie mis au point par l'OCDE 
(manuel de Frascati, manuel d'Oslo, manuels d'utilisation des données concernant les brevets 
et les balances des paiements technologiques). Ce cadre méthodologique est toutefois loin 
d'être complet et les manuels disponibles doivent constamment être révisés pour répondre à 
l'évolution sur le pian méthodologique. 
Compte tenu de ces arguments, la décision du Conseil a invité la Commission à améliorer, le 
cas échéant, le cadre méthodologique existant (article 4, point b)). Cette tâche est précisée à 
l'annexe de la décision du Conseil. La méthodologie doit être développée "en collaboration 
étroite avec l'OCDE et dans le cadre fourni par cette institution, afin de mettre à profit les 
travaux qu'elle a déjà effectués dans ce domaine..." (annexe de la décision du Conseil, point 
b)). Ce n'est que "s'il n'existe pas de méthodologie adéquate ou utilisable [que] la 
Commission devra prendre l'initiative de concevoir un cadre" adéquat (ibidem). "Le 
développement de la méthodologie sera formulé dans des manuels qui seront adoptés au 
niveau communautaire" (ibidem). 
La Commission s'est particulièrement attachée à cette tâche au cours des deux dernières 
années et a travaillé notamment dans les domaines suivants du cadre méthodologique: 
La Commission a participé à la révision du manuel de Frascati de l'OCDE dont la 
cinquième édition a été publiée. 
Pour la première fois dans l'histoire de la statistique internationale sur la R&D et 
l'innovation, l'OCDE et la Commission ont élaboré un manuel méthodologique 
commun. Le manuel de Canberra contient des recommandations pour la collecte et 
l'analyse des données concernant les ressources humaines des sciences et des 
technologies.2 Sa première édition est parue en juillet 1995 sous forme de publication 
conjointe OCDE/Eurostat. 
Le manuel d'Oslo est en cours de révision et constituera la base d'une statistique 
moderne sur l'innovation. La coopération entre l'OCDE et Eurostat s'étant avérée très 
fructueuse et réussie dans le cadre de la rédaction du manuel de Canberra, et étant 
donné que la Commission a acquis une vaste expérience internationale dans le domaine 
des statistiques sur l'innovation grâce à la première enquête harmonisée sur 
l'innovation (voir 2.2.5 supra), le manuel d'Oslo est également révisé par ces deux 
institutions. En pratique, l'OCDE préside le projet, la Commission étant tenue au 
courant de l'ensemble des actions entreprises. Parmi les cinq groupes de travail 
institués, celui de la méthodologie statistique est en outre présidé par Eurostat. D'après 
les calendriers actuels, la seconde édition du manuel d'Oslo, comme le manuel de 
Canberra, paraîtra sous forme de publication conjointe OCDE/Eurostat. 
Cela va sans dire que les exigences spécifiques de la Commission ont été prises en considération dans le 
développement du cadre méthodologique. 
12 
En complément de ces activités communes avec l'OCDE, la Commission a élaboré un 
manuel méthodologique sur la "dimension régionale des statistiques sur la R&D et 
l'innovation". Certaines parties de ce manuel pourraient devenir une annexe du manuel 
de Frascati. Au cours de la réunion du groupe de travail des 8-10 novembre 1995, ce 
manuel a été soumis aux États membres de l'UE pour décision formelle. La première 
version devrait être disponible dans les onze langues début 1996. 
Il ressort des analyses que la comparabilité des données dont disposent actuellement les 
États membres de l'UE sur le financement public de la R&D est limitée à l'échelle 
internationale. Des exposés de différents pays présentés lors des réunions de travail ont 
confirmé cette affirmation. C'est pourquoi il a été convenu qu'Eurostat soumettrait des 
propositions d'améliorations méthodologiques afin d'accroître la comparabilité. Les 
premières propositions ont été présentées aux États membres lors de la réunion des 
8-10 novembre 1995. Elles reposent sur les recommandations méthodologiques 
énoncées au chapitre 8 du manuel de Frascati de l'OCDE, bien qu'elles soient floues 
sur certains points. Il est à prévoir que les recommandations en cours d'étude se 
répercuteront au moins partiellement dans la prochaine version du manuel de Frascati. 
2.2.3 Identification de l'information statistique existante 
L'article 4 point c) de la décision du Conseil invite la Commission à procéder à 
"l'identification de l'information statistique disponible en matière de recherche, de 
développement et d'innovation". Les explications complémentaires annexées à la décision du 
Conseil précisent que "cette enquête vise à indiquer la quantité de données accessibles dans les 
États membres et les différences entre ces derniers" (annexe de la décision du Conseil, point 
c))-
Parmi toutes les tâches imparties par cette décision du Conseil, c'est la première qui a été 
menée à bien par la Commission. En effet, dès mars 1994, la Commission a présenté aux 
États membres le rapport final portant sur une étude acceptée à l'unanimité en septembre de 
cette même année. Dans cette étude, la Commission a tenté de réunir et d'analyser des 
informations concernant les systèmes nationaux de R&D et d'innovation, la disponibilité et la 
qualité des données, classées par domaines3, leur périodicité ainsi que les utilisateurs des 
données. L'étude reposait sur un questionnaire homogène utilisé dans tous les pays 
participants par l'organisme mandaté par la Commission, la société grecque ORCO. 17 États 
membres de l'Espace économique européen et la Suisse ont participé à l'étude. Seul le 
Liechtenstein n'a pas fourni d'informations. 
La synthèse de cette étude figure à l'annexe III du présent rapport intérimaire. Les détails 
peuvent' être consultés dans l'étude proprement dite disponible auprès de l'unité D3 
d'Eurostat. Il faut toutefois noter que cette étude n'est plus d'actualité, la situation s'étant 
nettement améliorée pour ce qui est des données, comme le montre entre autres le chapitre 
suivant. 
Les informations ont été recueillies pour les domaines suivants: financement public de la R&D, ressources 
de la R&D, par secteur (entreprises, État, enseignement supérieur, secteur des institutions privées sans but 
lucratif), innovation, balance des paiements technologiques, brevets, haute technologie, compétitivité et 
bibliographie. 
13 
2.2.4 Mise en place d'un système européen d'information statistique4 
L'objectif à long terme de la Commission est de mettre en place un système européen 
d'information statistique pour la recherche, le développement et l'innovation. Dans le cadre 
du programme décrit par la décision du Conseil, la Commission est chargée d'effectuer les 
travaux techniques préliminaires et nécessaires pour atteindre cet objectif. Des précisions sont 
données à ce sujet au point d) de l'annexe de la décision du Conseil. Ce point dispose que le 
système d'information doit contenir des indications concernant différents éléments de 
ressources (modes de financement public et privé des activités de R&D, personnel employé 
dans la R&D, dépenses pour la R&D) et de résultats (innovation, échanges de biens et de 
services de haute technologie) du processus de R&D et d'innovation; ces éléments doivent 
être à leur tour subdivisés selon différents paramètres (secteur, branche d'activité 
économique, région, objectif socio-économique). Le cas échéant, ce système devra être 
complété par des données relatives aux brevets et aux indicateurs bibliographiques. Toutes les 
données disponibles seront stockées dans des bases de données qu'elles soient totalement 
harmonisées ou non. Ces bases de données devront en outre contenir toutes les données 
directement collectées par la Commission. 
La Commission a déjà rempli cette mission dans une large mesure. Eurostat dispose 
actuellement des informations suivantes: 
Données sur le financement public de la R&D jusqu'en 1994, classées par objectif 
socio-économique. Outre les informations fournies par les États membres et la 
direction générale XII pour la Commission, Eurostat publie d'autres indicateurs 
dérivés tels que le financement public de la R&D en % du PIB aux prix du marché ou 
en % du budget global de l'État5. La ventilation des données concernant le financement 
public de la R&D par objectif socio-économique repose sur la "Nomenclature pour 
l'analyse et la comparaison des programmes et des budgets scientifiques" (NABS), 
mise au point par la Commission dès les années 60. En 1994, les États membres ont 
adopté la révision 1993 de cette nomenclature systématique. Les nomenclatures 
doivent être révisées à plusieurs années d'intervalle pour être adaptées à l'évolution. 
Des modifications importantes de la nomenclature actuelle par rapport à la version de 
1983 concernent certains sous-chapitres des chapitres 1 (exploration et exploitation du 
milieu terrestre), 3 (pollution de l'environnement - lutte et prévention), 5 (production, 
distribution et utilisation rationnelle de l'énergie), 7 (productivité et technologie 
industrielles), 10 (recherche financée par fonds généraux des universités) et 11 
(recherches non orientées) où les disciplines scientifiques servant à la ventilation sont 
plus différenciées que dans la version de 1983. 
Tous les États membres ne sont pas en mesure de fournir des données classées au 
niveau des sous-chapitres de la NABS en ce qui concerne le financement public de la 
R&D. Dans le cas.des nouveaux États membres - Autriche, Finlande et Suède - et de 
celui <de la Norvège, cela s'explique par l'emploi, pendant plusieurs années, d'une 
nomenclature de l'OCDE qui ne prévoit pas de différenciation. Le passage d'une 
nomenclature à l'autre, mêmes si elles sont quasiment identiques au niveau supérieur, 
demande du temps et des ressources. D'autres États membres ne disposent pas des 
ressources nécessaires pour différencier davantage les données existantes ou contestent 
le principe d'une ventilation détaillée par objectif socio-économique. 
Les considérations qui suivent sont limitées au rôle joué par la Commission. 
Les données pour les variables de référence sont extraites d'autres bases de données d'Eurostat. 
14 
Données concernant le personnel de R&D pour la période 1985-1993. classées par 
secteur et. à l'intérieur du secteur des entreprises, par branche d'activité économique6, 
conformément aux recommandations du manuel de Frascati, ainsi que par type de 
personnel et par région. Au niveau national, toutes les indications reposent sur des 
données de l'OCDE; les données régionales ont été directement fournies à Eurostat par 
les États membres. Étant donné qu'Eurostat souhaite fournir des indications exprimées 
en nombres et en équivalents plein temps, les données manquantes à cet égard sont 
estimées par Eurostat. 
Eurostat attache une importance particulière aux indications régionales dont la 
comparabilité reste toutefois limitée. D'autres efforts d'harmonisation seront 
nécessaires pour améliorer la comparabilité des données régionales sur le personnel de 
R&D et pourront s'appuyer sur le manuel mis au point par Eurostat sur la "dimension 
régionale des indicateurs de R&D et d'innovation" (voir 2.2.2). Outre les données 
originales, Eurostat continue de publier des indicateurs dérivés tels que le personnel de 
R&D en % de la population active7. 
Données sur les dépenses de R&D pour la période 1985-1993. classées par secteur et. 
à l'intérieur du secteur des entreprises, par branche d'activité économique8, 
conformément aux recommandations du manuel de Frascati, et par région. Au niveau 
national, toutes les indications ont été extraites de bases de données de l'OCDE. Les 
remarques déjà formulées à propos des indicateurs dérivés et de la qualité des données 
régionales relatives au personnel de R&D s'appliquent ici également. 
Données sur les brevets déposés auprès de l'Office européen des brevets depuis 1989. 
classées par région et par sous-classe de la Classification internationale des brevets 
(CIE). Ces données reposent sur une analyse ad hoc des bases de données de l'OEB 
dans laquelle les brevets déposés à l'OEB sont rattachés aux différentes régions en 
fonction de l'adresse du domicile privé de l'inventeur. Pour pouvoir effectuer cette 
affectation, il a fallu commencer par trouver une table de concordance entre les codes 
postaux nationaux et la nomenclature régionale de l'Union européenne, la NUTS. La 
Commission a mis au point un logiciel à cet effet pour tous les États membres de l'UE 
à l'exception du Danemark9, de l'Irlande10, du Luxembourg11 et de la Finlande12. 
La subdivision des brevets déposés par sous-section de la Classification internationale 
des brevets ne convient guère à l'analyse économique. Un rattachement aux branches 
d'activité économique dans lesquelles les brevets seront exploités par la suite serait de 
loin préférable. Une classification des brevets selon les branches d'activité qui en 
seront les futurs exploitants soulève toutefois des difficultés de principe. En effet, au 
Des données concernant le secteur des entreprises classées par branche d'activité économique ne sont 
disponibles que pour des années sélectionnées. 
Voir note 5. 
Des données concernant le secteur des entreprises classées par branche d'activité économique ne sont 
disponibles que pour des années sélectionnées. 
La condition requise est en premier lieu l'existence d'une concordance entre les codes postaux et la 
nomenclature régionale nationale qui n'existe pas pour le Danemark. 
En Irlande, il n'existe actuellement des codes postaux que pour les agglomérations de Dublin et Cork. 
Les données étant collectées au niveau NUTS-3 et le Luxembourg représentant une région NUTS-3 à lui seul, 
aucun code de concordance n'était nécessaire pour cet État membre. 
Jusqu'à présent, la Finlande n'est pas signataire de la convention de Munich, base juridique internationale pour 
les brevets européens. Les brevets finlandais ne pouvant donc pas figurer dans la base de données de l'OEB. il 
n'a pas été nécessaire d'élaborer une table de concordance pour la Finlande. 
15 
moment où les brevets sont déposés auprès de l'Office des brevets, il est rare que l'on 
puisse prévoir avec certitude dans quelles branches d'activité ils seront exploités par la 
suite. Malgré ces difficultés fondamentales, Eurostat a lancé un projet commun avec 
l'Office européen des brevets afin de mettre au point une table de concordance entre la 
Classification internationale des brevets et la NACE. 
Données fournies par la première enquête pilote sur l'innovation (voir 2.2.5). Grâce à 
cette enquête, Eurostat dispose de plus de 40 000 séries de données individuelles 
fournies par des entreprises et contenant des indications sur les sources d'information, 
les objectifs, les obstacles, les coûts et les répercussions des innovations, les activités 
de R&D, l'acquisition et la transmission de technologies ainsi que des informations 
générales sur ces entreprises. Comme ces indications sont confidentielles, seuls 
quelques collaborateurs d'Eurostat, conformément au règlement du Conseil (Euratom, 
CEE) n° 1588/90, ont directement accès aux résultats de cette enquête pilote. Pour 
pouvoir néanmoins mettre cette source importante à la disposition d'autres"utilisateurs, 
d'autres bases de données ont été ou sont actuellement créées avec des résultats plus 
agrégés. Les bases de données se différencient par le degré d'agrégation et les 
catégories d'utilisateurs autorisés à y accéder13. 
À l'exception des résultats de l'enquête pilote sur l'innovation, les données décrites sont 
stockées dans différentes bases de données en général accessibles à tous (ex.: REGIO), mais 
en partie réservées à l'usage interne d'Eurostat. Les principales informations sur la R&D 
extraites de ces bases de données sont en outre diffusées dans la publication annuelle 
"Recherche et développement - Statistiques annuelles" et les publications de synthèse 
d'Eurostat sur papier. En outre, Eurostat publie une fois par an, en liaison avec "Recherche et 
développement- Statistiques annuelles", une édition de "Statistiques en bref" contenant les 
principaux résultats de cette publication ainsi que, deux fois par an, sous forme de REDIS-
NEWS, des informations sur l'état d'avancement du programme et, à intervalles irréguliers, 
des notes d'information sur des projets particuliers, l'enquête sur l'innovation par exemple. 
Outre les publications spécialisées d'Eurostat, les données dont dispose Eurostat sur la R&D 
et l'innovation alimentent d'autres publications de la Commission, et notamment le "Rapport 
européen sur les indicateurs scientifiques et technologiques", publié pour la première fois en 
1994 par la direction générale XII et à l'annexe statistique duquel Eurostat a apporté une 
contribution majeure. 
Outre les activités décrites plus haut qui ont permis de recueillir et, jusqu'à un certain point, 
d'harmoniser des données, Eurostat a déjà lancé d'autres projets visant à combler les déficits 
actuels en données. L'un de ces projets vise à recueillir des informations sur les RHST au 
niveau européen. À partir des recommandations méthodologiques du manuel de Canberra 
(voir 2.2.2) et d'un inventaire spécial réalisé conjointement avec l'OCDE sur les données 
disponibles dans les États membres, on a mis au point des indicateurs de base des effectifs, 
subdivisés en différents groupes tels que les RHST au chômage ou inactives, et les États 
membres ont été invités à envoyer les données déjà disponibles dans ce domaine. Un autre 
projet vise à mettre au point des indicateurs sur les différents aspects des programmes de 
R&D et d'innovation financés par la Commission et à recueillir ensuite des données pour ces 
L'évaluation de cette enquête pilote a elle aussi déjà commencé. Les premiers résultats de la réalisation des 
enquêtes nationales sont disponibles (cf. Archibugi, D., Cohendet, P., Kristensen, A., Schàffer, K.-A., 
Evaluation of the Community Innovation Survey - Phase I, EIMS project N° 93/40, Internal Report, 
Luxembourg 1994). 
16 
indicateurs au niveau interne et externe. Ce projet en est encore à ses débuts. Jusqu'à présent, 
outre un cadre de base, on n'a mis au point que des indicateurs souhaitables pour un seul 
domaine, celui du financement des projets. 
2.2.5 Enquêtes pilotes 
Dans le cadre de la préparation d'enquêtes, nouvelles ou complémentaires, il convient de 
vérifier si les mesures envisagées sont faisables. À cet effet, on effectue des "enquêtes 
pilotes". Dans sa décision, le Conseil se réfère explicitement à la nécessité d'enquêtes pilotes 
"destinées à tester la faisabilité de certains exercices de collecte des données" (annexe de la 
décision du Conseil, point e)). 
Jusqu'à présent, la Commission a surtout eu recours aux enquêtes pilotes dans le domaine de 
la statistique de l'innovation. En association avec la direction générale XIII, dans le cadre de 
l'ancien programme SPRINT, Eurostat a décidé, fin 1991/début 1992 de~ réaliser des 
enquêtes pilotes sur l'innovation dans un nombre limité d'États membres. Elles s'appuyaient 
sur la méthodologie qui venait d'être mise au point par l'OCDE concernant le relevé 
statistique des innovations technologiques (manuel d'Oslo). Ce projet a eu un retentissement 
tel que tous les États membres de l'UE ainsi que la Norvège ont participé à l'enquête 
communautaire sur l'innovation (CIS). Entre-temps se sont déroulées des enquêtes 
directement comparables dans d'autres pays. La méthodologie appliquée est parfaitement (ex.: 
Islande) ou largement identique (ex.: États-Unis, Russie). 
Dans l'ensemble. 15 enquêtes indépendantes ont été réalisées dans les 13 États membres de 
l'EEE ayant participé à la CIS14. Le principe de subsidiarité a été rigoureusement respecté. 
Les enquêtes ont été menées par des institutions nationales bénéficiant d'un soutien financier 
de la Commission dans tous les pays participants, sauf la France et la Norvège. Toutes les 
enquêtes nationales faisaient appel à un questionnaire harmonisé^ mis au point par la 
Commission en collaboration avec l'OCDE et les États membres et s'appuyaient sur des 
recommandations méthodologiques pour la réalisation des enquêtes nationales et d'autres 
documents techniques. Malgré les énormes efforts déployés par tous les participants, le degré 
d'harmonisation recherché dans cette vaste enquête pilote n'a pas pu être atteint, ce qui 
s'explique par un certain nombre de causes dont la plupart sont décrites dans le premier 
rapport d'évaluation16. Parmi les causes essentielles, il faut citer le nouveau contenu peu 
familier aux déclarants, la longueur du questionnaire qui représentait un compromis entre 
différents intérêts et avait été encore allongée par de nombreux États membres ainsi que les 
recommandations méthodologiques élaborées par Eurostat qui n'étaient pas suffisamment 
détaillées et qui, du fait de leur nature facultative, n'avaient pas été totalement observées par 
tous les pays participants. Sur la base de ces observations, les analystes de la première partie 
de l'évaluation de la CIS ont vivement recommandé la création d'une base juridique en vue 
des futures enquêtes sur l'innovation. 
Un autre domaine privilégié des enquêtes pilotes est celui des indicateurs régionaux. Les 
informations régionales sur la R&D actuellement disponibles sont loin de suffire à la 
description même approximative des systèmes régionaux de R&D et d'innovation. Il convient 
de mettre au point méthodiquement d'autres indicateurs et de les tester. La mise au point 
méthodique de ces indicateurs a été entreprise dans le cadre du manuel sur la dimension 
Du fait de sa structure fédérale, trois enquêtes ont été réalisées en Belgique. 
Contenu du questionnaire: voir 2.2.4. 
Un exemplaire de ce rapport est disponible sur demande. 
17 
régionale des indicateurs de R&D et d'innovation; il reste à tester leur faisabilité. Cependant, 
l'état actuel des connaissances ne suffit pas pour effectuer des enquêtes pilotes dans ce 
domaine. C'est pourquoi Eurostat s'est limité à ce jour, avec le concours de la direction 
générale XVI, à réaliser des études de faisabilité sur des indicateurs potentiels tels que les 
indicateurs des balances de paiements technologiques régionales ou les indicateurs de 
l'infrastructure technologique. En outre, des informations ont été recueillies au Canada sur le 
système régional d'indicateurs, avec le concours de-la direction générale I. 
2.2.6 Mise au point d'outils statistiques de base 
Le dernier groupe de travaux incombant à la Commission dans le cadre de ce programme est 
évoqué à l'article 4 point f) de la décision du Conseil: mise au point d'outils statistiques de 
base. Selon l'annexe de la décision du Conseil (point f), ces outils statistiques comprennent 
"des registres, des techniques d'échange de données informatisées (EDI), des systèmes de 
classification, des échantillonnages, des questionnaires, des outils de traitement des enquêtes, 
ainsi que des systèmes d'analyse des données" afin de "simplifier, autant que possible, les 
procédures de collecte des données pour les fournisseurs..." (ibidem). 
Jusqu'à présent, les outils cités ont été mis au point ou utilisés dans une mesure variable: 
La mise en place de registres homogènes dans les États membres de l'UE et d'autres 
États membres de l'EEE est en cours (voir également règlement (CEE) n° 2186/93 du 
Conseil, du 22 juillet 1993, relatif à la coordination communautaire du développement 
des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques, JO n° L 196 du 5.8.1993, 
p. 1). En conséquence, les registres n'ont pas encore pu être utilisés dans tous les États 
membres pour les besoins des statistiques sur la R&D et l'innovation. 
L'emploi de techniques d'échange de données informatisées n'a pas non plus beaucoup 
progressé à ce jour. Les essais du logiciel CUB.X mis au point par Eurostat n'ont pas 
été concluants. En général, les données sont actuellement transmises par échange de 
disquettes. 
Toutes les nomenclatures nécessaires à la réalisation des activités existent sous une 
forme utilisable. Mais elles ne sont pas toutes à jour, du fait des longs délais de 
révision au niveau international. Ce n'est qu'à une date récente que la nomenclature 
NABS. élaborée par la Commission (voir 2.2.2) a été adaptée aux nouveaux objectifs 
socio-économiques. En outre, les premières actions ont été engagées en vue de réviser 
la CFAP (Classification des fonctions des administrations publiques) en ce qui 
concerne le financement public des activités de R&D. 
L'emploi d'échantillonnages est en principe un outil approprié qui permet de réduire à 
un minimum la charge des déclarants. Il y a cependant des exceptions à cette règle 
générale, par exemple lorsqu'il s'agit de décrire un phénomène relativement rare dans 
un petit pays et de le différencier en outre par variables, la taille ou la branche 
d'activité économique par exemple. La mise au point et l'application 
d'échantillonnages homogènes dans les États membres se heurtent en outre à des 
difficultés d'ordre juridique. À l'heure actuelle, il paraît rationnel de prescrire des 
exigences de précision que les États membres doivent absolument respecter. 
L'emploi d'un questionnaire homogène dans les enquêtes n'a été possible, jusqu'à 
présent, que dans le cadre de l'enquête pilote sur l'innovation. Or, il est évident que 
des questionnaires harmonisés sont utilisés lorsqu'on réclame aux États membres les 
données dont ils disposent. 
D'assez grands efforts ont été déployés jusqu'à présent pour mettre au point des outils 
appropriés permettant de traiter les données transmises par les États membres à 
Eurostat. notamment des programmes types de vérification des données sur le 
financement public de la R&D, les dépenses régionales de R&D et le personnel 
régional de R&D, mais aussi des programmes spécialement conçus pour le contrôle 
des résultats des enquêtes pilotes sur l'innovation. Pour traiter les résultats de ces 
enquêtes pilotes, d'autres travaux s'imposaient: application et, en partie, mise au point 
de méthodes d'estimation des données manquantes et de micro-agrégation, d'un 
ensemble de méthodes empêchant la divulgation des résultats de certaines unités 
statistiques, en l'occurrence des entreprises, même si en général les résultats ne sont 
que très légèrement modifiés. 
En revanche, aucune activité importante n'a été consacrée jusqu'à présent aux 
systèmes d'analyse des données. Ce sont surtout des analyses statistiques descriptives 
qui ont été effectuées sur les informations concernant le financement public de la 
R&D, le personnel de R&D, les dépenses de R&D et les innovations. 
Les tâches visées à l'article 4 point f) de la décision du Conseil visent à collecter le maximum 
d'informations sans pour autant surcharger les fournisseurs de données. De l'avis de la 
Commission, il existe d'autres moyens pour atteindre ce but qui. s'ils ne sont pas énoncés par 
la décision du Conseil, n'en paraissent pas moins très prometteurs; c'est pourquoi la 
Commission a déjà déployé des activités dans ce domaine. Il faut citer notamment la mise au 
point de procédures destinées à combler le manque de données pour le présent (nowcasting). 
Les utilisateurs de données sont particulièrement intéressés par des données actuelles, par 
exemple, en 1995, par des données sur les dépenses de R&D engagées en 1994 ou tout du 
moins en 1993. La pratique actuelle des collectes de données empêche, dans nombre d'États 
membres, la fourniture d'informations actuelles pour tous les États membres. Il faudrait 
s'efforcer de réaliser des enquêtes supplémentaires, mais ce serait contraire au principe 
précité. La solution pourrait se trouver dans des prévisions à court terme pour ces années 
récentes (nowcasts). Eurostat a déjà entrepris des premiers travaux en vue de l'analyse 
systématique de procédures appropriées dans le domaine de la statistique sur la R&D. 
Un autre domaine s'est révélé au cours de la planification de la collecte de données sur les 
RHST. L'analyse approfondie de la méthodologie (manuel de Canberra, voir 2.2.2), de la 
demande de données qui en découle et des informations réellement disponibles à l'heure 
actuelle donne à penser que le manque de données ne peut être pallié que par de vastes 
collectes supplémentaires, à moins de pouvoir estimer au moins une partie des données 
requises. Cette idée se fonde sur la thèse selon laquelle il suffirait de collecter les données 
destinées aux informations de base (ex.: distributions marginales) et d'estimer toutes les autres 
informations sur la base de données incomplètes fournies par les sources les plus diverses à 
condition d'appliquer des méthodes qui restent éventuellement à définir. Eurostat étudiera 
cette option dans le cadre de la demande de données concernant le personnel scientifique et 
technique. 
Outre ces actions spécifiques aux statistiques sur la R&D et l'innovation, d'autres initiatives 
de la Commission visant à mieux coordonner et structurer les données sur la R&D et les 
données économiques générales méritent d'être mentionnées: 
règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques 
d'observation et d'analyse du système productif de la Communauté; 
règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature 
statistique des activités économiques dans la Communauté européenne; 
les projets SERT (Statistiques des entreprises et réseaux télématiques) et DSIS 
(Systèmes d'information statistique répartis) visant à faciliter la collecte et la diffusion 
de données. 
2.3 Succès et faiblesses 
L'analyse des résultats obtenus jusqu'à présent grâce aux activités de la Commission dans le 
domaine des statistiques sur la R&D et l'innovation montre que d'importants progrès ont été 
réalisés ces dernières années. Il convient de souligner surtout les succès déjà remportés dans 
le domaine des statistiques concernant le financement public de la R&D, l'innovation, le 
personnel scientifique et technique et les indicateurs régionaux. Deux points importants sont 
également, d'une part, le fait que toutes les activités ont été menées conformément à la 
méthodologie internationale et en étroite collaboration avec les États membres et des 
organisations internationales, notamment l'OCDE et, d'autre part, qu'il faut voir en Eurostat 
l'une des premières institutions mondiales dans le domaine de la statistique sur la R&D et 
l'innovation. 
Les succès remportés ne doivent toutefois pas dissimuler le fait qu'il reste à résoudre nombre 
de problèmes et à mener à bien toutes les tâches imparties à la Commission par la décision du 
Conseil. Il subsiste des lacunes dans les domaines suivants: 
analyse de la demande d'autres utilisateurs importants: Parlement européen, CREST 
ou organisations internationales; 
données sur le financement privé de la R&D; 
indicateurs des échanges de biens et services de haute technologie; 
données sur les effectifs et les variations des RHST; 
informations complémentaires sur les caractéristiques des systèmes régionaux de R&D 
et d'innovation; 
utilisation de techniques EDI afin de minimiser, voire de réduire la charge des 
fournisseurs de données; 
concentration plus poussée sur les analyses de données; 
poursuite de l'harmonisation des données nouvelles et existantes. 
À condition que les ressources nécessaires soient disponibles, ces domaines seront, outre la 
gestion du système actuel, au centre de l'action de la Commission au cours de la seconde 
moitié du programme (voir 3.1). 
20 
2.4 Ressources humaines 
La réalisation de toutes les activités décrites jusqu'ici était subordonnée à la disponibilité des 
ressources humaines correspondantes. Le tableau suivant donne un aperçu des ressources en 
personnel statutaire allouées par la Commission à ce programme en 1993-1995. En outre, afin 
de garantir la réalisation du programme dans son ampleur actuelle, d'importants effectifs ont 
été mis à disposition au niveau des États membres. 
Tableau 1: Personnel d'Eurostat participant au programme 
(en équivalents plein temps) 
Année Effectifs 
1993 4 
1994 4 
1995 1 3,5 
D'après le tableau 1, 4 hommes-années de personnel interne ont été mis à disposition de ce 
programme depuis 1993. Le recul de 0,5 homme-année de 1994-1995 qui ressort du tableau 1 
s'explique exclusivement par des postes temporairement vacants en 1995. Pour 1996, il-faut 
prévoir une augmentation du personnel, d'après la planification actuelle des effectifs. 
3. Propositions d'actions futures 
3.1 Propositions relatives à la seconde moitié du programme 
Les activités que mènera la Commission ces prochaines années dans le domaine de statistiques 
sur la R&D et l'innovation se situeront dans le prolongement des travaux effectués ces 
dernières années. L'accent sera mis sur la consolidation des activités déjà entreprises. De 
nouveaux travaux ne sont prévus que dans la mesure où ils viennent parachever ou compléter 
les activités déjà engagées. À cet égard, il sera dûment tenu compte des résultats de l'analyse 
de la demande des utilisateurs (voir 2.2.1). Comme par le passé, toutes les actions se 
dérouleront en étroite collaboration avec toutes les institutions participantes telles que le 
secrétariat de l'OCDE, les États membres, l'Unesco et les (autres) utilisateurs internes et 
externes à la Commission. L'Institut de prospective technologique de Seville (IPTS) se joindra 
aux autres partenaires. 
Au cours de la seconde moitié du programme, c'est-à-dire en 1996 et 1997, la Commission 
accordera la priorité à la conclusion des tâches prévues par la décision du Conseil et non 
encore parachevées - ou pas complètement - durant la première moitié du programme. Il s'agit 
notamment des actions suivantes (voir supra 2.3): 
analyse des besoins de statistiques sur la R&D et l'innovation d'utilisateurs importants 
qui n'ont pas encore été pris en compte dans l'analyse des besoins (voir 2.2.1): 
Parlement européen, CREST, organisations internationales, etc.; 
fourniture de données sur le financement privé de la R&D: une partie de ces données 
étant déjà disponible au niveau de l'OCDE, cette tâche sera de nouveau menée en 
coopération directe avec le secrétariat de l'OCDE; 
21 
fourniture d'indicateurs de l'impact et des résultats, y compris la mise au point de la 
méthodologie nécessaire, dans la mesure où elle n'existe pas encore au niveau 
international: cette tâche va au-delà de la fourniture d'indicateurs sur les échanges de 
biens et services de haute technologie, décrite dans l'annexe de la décision du Conseil, 
mais cette extension semble nécessaire du fait de l'importance croissante de cette 
catégorie d'indicateurs; 
fourniture de données sur les RHST; 
fourniture d'autres indicateurs régionaux; 
utilisation de techniques EDI: la réalisation de cette tâche dépend essentiellement de 
l'état d'avancement des projets tels que SERT et DSIS; 
priorité à l'analyse des données existantes et notamment à la combinaison des données 
disponibles sur la R&D et des innovations et les informations générales économiques 
et démographiques déjà disponibles; 
meilleure harmonisation des données: cette tâche horizontale concerne pratiquement 
toutes les catégories d'indicateurs. 
L'évolution récente, tant au niveau international qu'au sein de la Commission, impose le 
lancement et l'intensification d'autres projets ou le renforcement de la participation à ces 
projets. L'un d'eux se rapporte au mot clé de "mondialisation". Eurostat a lancé un projet de 
ce nom visant à analyser les conséquences de l'internationalisation croissante des activités 
économiques sur la statistique officielle et à résoudre, dans la mesure du possible, les 
problèmes qui surgissent. Un aspect essentiel à cet égard est le domaine de la R&D et de 
l'innovation. Un autre projet concerne les investissements immatériels. Eurostat intensifiera 
son action dans ce domaine à l'instar de ce qui a déjà été réalisé par le secrétariat de l'OCDE 
et d'autres institutions. 
Les précédentes analyses de la demande des utilisateurs ont révélé l'existence au sein de la 
Commission et en dehors d'une demande particulière d'indicateurs permettant de rendre 
compte des programmes de R&D et d'innovation financés par la Commission. Un projet 
visant à mettre au point et à recenser des indicateurs pour la mesure de divers aspects de ces 
programmes a déjà été lancé et devrait être intensifié au cours des prochaines années. 
Afin de mieux répondre à la demande croissante d'indicateurs de S&T, exprimée par les 
décideurs politiques et industriels et de contribuer à la coordination des politiques nationales 
de recherche en mettant à la disposition des acteurs de la S&T une base commune 
d'informations et de connaissances, la Direction Générale XII a publié pour la première fois 
en 1994, le "Rapport européen sur les indicateurs de S&T" (EUR 15897 FR). Ce rapport 
contient une annexe statistique substantielle qui sera réalisée sous la responsabilité d'Eurostat 
à partir de la prochaine édition en 1996. Eurostat créera à cet effet une base de données 
spécialisée contenant toutes les données de cette annexe. En outre, Eurostat veillera à 
poursuivre l'harmonisation des données déjà disponibles dans et hors de l'Union européenne 
et à coordonner toutes les activités d'enquête supplémentaires. 
22 
3.2 Propositions relatives à l'après-programme 
Les résultats obtenus jusqu'à présent laissent espérer que, d'ici fin 1997, la Commission aura 
mené à bien l'essentiel des tâches que lui a confiées le Conseil au titre de ce programme. Cela 
ne signifie pas pour autant que tous les problèmes seront résolus dans le domaine des 
statistiques (européennes) sur la R&D et l'innovation: à l'issue du programme, L'effort sera 
poursuivi notamment dans le domaine de la comparabilité et de l'exhaustivité des données. 
Les efforts consentis n'ont pas permis d'atteindre une comparabilité suffisante des données 
disponibles. D'ici fin 1997, les problèmes fondamentaux ne seront pas résolus. L'insuffisance 
de la comparabilité des données au niveau européen s'explique essentiellement par les 
disparités entre les systèmes nationaux de statistiques sur la R&D et l'innovation, que ce soit 
dans le domaine des méthodes d'enquête, des nomenclatures ou autres. Il n'est pas rationnel 
sur le plan du contenu de rechercher l'harmonisation parfaite xie tous les systèmes nationaux, 
mais il est absolument nécessaire de modifier les systèmes nationaux de sorte à "améliorer la 
comparabilité des données collectées selon ces systèmes. En outre, de telles améliorations 
devraient accroître la comparabilité de données sur la R&D et l'innovation avec les 
statistiques économiques générales. C'est la conclusion que la Commission tire de son 
expérience dans le cadre des enquêtes pilotes sur l'innovation, où les États membres ont déjà 
déployé des efforts pour mieux harmoniser les données sur l'innovation. D'autre part, ces 
enquêtes pilotes ont montré que les efforts d'harmonisation fondés exclusivement sur des 
gentlemen's agreements sont voués à l'échec. La comparabilité des données de certains États 
membres pourrait être bien meilleure s'ils avaient respecté les recommandations d'Eurostat. 
Ce problème pourrait être au moins partiellement résolu si les futures enquêtes disposaient 
d'un cadre juridique (voir à ce propos les recommandations des analystes de la première 
enquête pilote sur l'innovation dans leur premier rapport, p. 127). C'est pourquoi la 
Commission a entamé des pourparlers informels avec les États membres à propos d'une base 
juridique lors des futures enquêtes régulières sur la R&D et l'innovation menées dans l'Union 
européenne et basées sur le principe de subsidiarité. La grande majorité des États membres 
s'étant ralliée à cette idée, la Commission approfondira celle-ci au cours des prochains mois 
afin de soumettre d'ici fin 1997 un projet de base juridique pour les enquêtes sur la R&D et 
l'innovation qui seront menées régulièrement dans l'Union européenne. Une synthèse des 
premiers éléments de réflexion déjà soumis aux États membres figure à l'annexe IV. 
Un autre problème fondamental a trait au volume des données disponibles. Il est certain 
qu'une fois le programme terminé, on sera loin de disposer, au niveau européen, de toutes les 
données dont les utilisateurs ont besoin. La Commission, et en particulier Eurostat, vont donc 
s'imposer pour tâche, après 1997, de combler les lacunes. Ainsi, des statistiques sectorielles 
de R&D qui correspondaient aux programmes spécifiques du programme-cadre constitueraient 
un apport précieux au suivi stratégique de ces programmes (par exemples pour l'énergie-
environnement). Il ne faut pas oublier que toute demande de données supplémentaires adressée 
aux États membres entraîne des charges financières supplémentaires et un surcroît de travail 
pour les déclarants, et ce, à une époque où les ressources sont limitées et où les déclarants 
sont de moins en moins prêts à fournir des renseignements. Pour sortir de ce dilemme, les 
enquêtes supplémentaires pourraient être limitées aux variables strictement nécessaires, les 
variables essentielles, et toutes les autres informations estimées à l'aide de modèles sur Ja base 
des informations déjà disponibles. La Commission étudiera cette option ces prochaines années 
et la testera par un projet pilote portant sur les RHST. Des travaux menés au sein de certains 
programmes spécifiques pourront aussi contribuer à améliorer les collectes de données 
envisagées. Une autre solution consiste à utiliser les données administratives disponibles. 
Un dernier problème d'ordre général est celui des défis de la société de l'information en 
émergence. La connaissance est de plus en plus considérée comme un nouveau facteur de 
production à côté des facteurs classiques que sont la main-d'oeuvre et le capital. Ce 
développement pourrait exiger un cadre méthodologique nouveau ou au moins adapté, 
comprenant notamment des termes tels que "technologie de l'information" ou des questions 
connexes. 
4. Conclusions générales 
Il résulte de ce qui précède que la Commission a déjà enregistré quelques succès dans la 
réalisation du programme décidé par le Conseil sur le développement de statistiques 
communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation. Parallèlement, il subsiste 
un certain nombre de lacunes à combler au cours des deux aminées à venir. En outre, depuis 
l'adoption du programme, de nouvelles exigences se sont manifestées qu'il s'agit "également de 
satisfaire au mieux. Dans l'ensemble, la Commission n'est pas mécontente des résultats 
obtenus et invite donc le Conseil à approuver le présent rapport intérimaire, conformément à 
l'article 8 point a) de la décision du Conseil. 
24 
eurostat 
ANNEXE I 
Décision du Conseil du 24 janvier 1994 
établissant un programme pluriannuel de développement des 
statistiques communautaires sur la recherche, le développement et 
l'innovation 
(voir J.O. n° L 38 du 9.2.1994, p. 30) 
25 
N° L 38/30 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 94 
II 
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) 
CONSEIL 
DECISION DU CONSEIL 
du 24 janvier 1994 
établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires 
sur la recherche, le développement et l'innovation 
(94/78/CE, Euratom) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 213, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 187, considérant que la décision 93/464/CEE (5) établit un 
programme-cadre d'actions prioritaires dans le domaine 
de l'information statistique (1993-1997); 
considérant que la conception de politiques visant à 
encourager le progrès requiert des connaissances exactes 
et factuelles sur l'orientation des recherches scientifiques 
et technologiques; 
vu la proposition de la Commission (!), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant qu'il est nécessaire de renforcer les statis­
tiques sur la recherche, le développement et l'innovation 
afin de comparer et d'analyser les politiques nationales; considérant que des indicateurs statistiques sont conçus 
pour étayer la gestion des politiques scientifiques et 
technologiques des États membres de la Communauté 
dans son ensemble; 
considérant que ces indicateurs statistiques sont complé­
mentaires et essentiels pour d'autres domaines et pro­
grammes prioritaires de la Communauté, tels que le 
programme Sprint (6) pour l'innovation et le transfert de 
technologie et le programme régional Stride (7); 
considérant que la résolution du Conseil du 19 juin 1989 
sur la mise en œuvre d'un pian d'actions prioritaires dans 
le domaine de l'information statistique (programme 
statistique des Communautés européennes pour 1989-
1992) (4) a souligné la nécessité d'un cadre global et 
cohérent qui répondrait aux exigences de la Communauté 
en matière d'information statistique, en assurant le rap­
prochement des méthodes et en établissant une base 
commune pour les concepts, les définitions et les nor­
mes; 
(') JO n" C 122 du 14. 5. 1992, p. 14. 
{*) JO n° C 115 du 26. 4. 199.1, p. 213. 
(() JO nl> C 332 du 16, 12. 1992, p. 77. 
f) ]0 n" C 161 du 2S. 6. 19X9, p. 1. considérant que les programmes spécifiques requis pour 
la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche et 
de développement technologique de la Communauté, et 
ces programmes-cadres eux-mêmes, ont besoin d'un sys­
tème d'information statistique sur la recherche et le 
développement technologique; 
considérant que la quantité d'informations statistiques 
disponibles varie selon les Êtas membres et que les 
données existantes ne sont pas toujours comparables; 
(M JO n° L 219 du 2S. 8. 1993, p. 1. 
{<<) JO n" I. 1 12 du 25. 4. 19S9, p. 12 
O JO n" C 19(, du 4. S. I^M), p. 1K. 
9. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 38/31 
considérant que la mise en oeuvre d'un système d'infor­
mation statistique pour la recherche, le développement et 
l'innovation nécessite une série d'actions étroitement liées 
allant de l'évaluation des besoins à la diffusion des 
informations, et qu'il conviendra d'organiser ces actions 
dans un cadre cohérent; 
considérant que, pour garantir leur utilité et leur compa­
rabilité, les détails des données que les États membres 
fourniront à la Commission devront être fixés par cette 
dernière, compte tenu des travaux accomplis par l'Orgd-
nisation de coopération et de développement économi­
ques (OCDE), l'Organisation des Nations unies pour 
l'éducation, la science et la culture (Unesco) et d'autres 
organisations internationales; 
considérant qu'il convient de simplifier autant que possi­
ble la procédure de collecte des données pour l'industrie 
et l'administration, tout en préservant leur qualité, ce qui 
sera possible grâce à la mise au point d'outils statistiques 
de base appropriés; 
considérant qu'il est essentiel de coordonner le développe­
ment des statistiques officielles sur la recherche, le déve­
loppement et l'innovation afin de satisfaire les besoins 
primordiaux sur les plans international, communautaire, 
national et régional à un coût public et privé minimal; 
que cette coordination peut être assurée de la façon la 
plus appropriée et la plus efficace dans le cadre des 
procédures établies; 
considérant l'avis du comité de recherche scientifique et 
technologique (CREST), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Est établi le programme pluriannuel (1993-1997) de 
développement des statistiques communautaires sur la 
recherche, le développement et l'innovation, ci-après 
dénommé «programme». 
Article 2 
1. Le programme prend fin le 31 décembre 1997. 
2. Les ressources financières communautaires estimées 
nécessaires à la mise en œuvre du programme s'élèvent à 
2,9 millions d'écus dans le cadre des perspectives finan­
cières 1993-1997. Article 3 
Le objectifs du programme sont les suivants: 
a) présenter un cadre de référence communautaire pour 
les statistiques sur la recherche, le développement et 
l'innovation, en définissant les concepts et, les métho­
des les plus appropriés pour soutenir les politiques 
communautaires correspondantes et satisfaire les 
besoins des administrations nationales, régionales et 
locales, des organisations internationales, des agents 
économiques, des associations professionnelles et du 
public; 
b) établir un système d'information statistique commu­
nautaire pour la recherche, le développement et l'in­
novation; 
c) promouvoir et soutenir l'harmonisarion~des statis­
tiques sur la recherche, le développement et l'innova­
tion dans les États membres; 
d) favoriser la diffusion d'informations comparables. 
Article 4 
En vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 3, lès 
travaux suivants seront effectués par la Commission, en 
collaboration avec les États membres, conformément au 
plan d'action exposé en annexe: 
a) aux fins de définition des actions et des priorités, 
analyse et évaluation de la demande des utilisateurs, 
sous réserve de faisabilité et de rentabilité, de statisti­
ques sur la recherche, le développement et l'inno­
vation; 
b) amélioration, le cas échéant, du cadre méthodologique 
existant; 
c) identification de l'information statistique disponible 
en matière de recherche, de développement et d'inno­
vation; 
d) mise en place des éléments organisationnels et tech­
niques d'un système communautaire d'information 
statistique pour la recherche, le développement et 
l'innovation, y compris les statistiques relatives aux 
activités de recherche et de développement financées 
par la Communauté; 
e) organisation d'enquêtes pilotes; 
f) mise au point d'outils statistiques de base. 
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles 
pour chaque exercice, compte tenu des principes de 
bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier 
applicable au budget général des Communautés euro­
péennes La Commission fera usage des sources d'information, des 
instruments et des procédures existants, y compris des 
travaux et des données existantes de l'OCDE, de l'Unesco 
et des autres organisations internationales, pour effectuer 
ces tâches. 
|0 ii" I. 356 du 31. 12. 1977, p. 1 (texte mis n jour: 
JO n" C SO du 25. \. 1991, p. 1). Le actions spécifiques de ce programme sont mises en 
œuvre conformément ;i la decision 93/464/C1.L. 
27 
N° L 38/32 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 94 
Article S 
Les actions spécifiques de la Commission en matière de 
collecte et de présentation de données statistiques par les 
États membres sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 6 de la décision 93/464/CEE. 
La Commission mettra à profit les connaissances des 
experts nationaux, notamment en matière de recherche et 
de développement technologique, aux fins de la mise en 
œuvre du programme. 
Article 6 
Les États membres détermineront et analyseront les 
besoins des utilisateurs nationaux de données communau­
taires relatives aux statistiques sur la recherche, le déve­
loppement technologique et l'innovation et transmettront 
des informations appropriées, dans la mesure où elles 
sont disponibles, à la Commission dans les huit mois 
suivant l'adoption de la présente décision. La Commis­
sion coordonnera ces activités. péennes d'informations statistiques couvertes par le 
secret (')• 
Article 8 
a) La Commission présentera au Conseil, en 1995, un 
rapport intérimaire accompagné, le cas échéant, des 
propositions qu'elle jugera appropriées, portant 
notamment sur le cadre méthodologique visé à l'arti­
cle 4 point b) et sur la mise en oeuvre d'un système, 
fondé sur cette méthodologie, pour la collecte réguliè­
re de statistiques harmonisées concernant la recher­
che, le développement et l'innovation, ainsi que pour 
la satisfaction des besoins de la politique communau­
taire en matière de recherche et de développement 
technologique et d'innovation et du besoin de don­
nées régionalisées pour les politiques structurelles. 
b) La Commission présentera en 1998 un rapport final 
qui évaluera la mise en œuvre du programme. 
Article 7 
Pour les travaux visés à l'article 4, les États membres 
transmettront les statistiques existantes sur la recherche, 
le développement et l'innovation et toute information sur 
la méthodologie utilisée pour la collecte de ces statisti­
ques, y compris des données déclarées confidentielles par 
les États membres en vertu des législations nationales ou 
des pratiques en matière de secret statistique, conformé­
ment aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) 
n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la 
transmission à l'Office statistique des Communautés 
euro-Artikel 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994. 
Par le Conseil 
Le président 
G. MORAITIS 
i1) JO u" 1. 15 1 du 15. 6. 1990. p. 1 
28 
9. 2. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 38/33 
ANNEXE 
PLAN D'ACTION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES SUR LA 
RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION 
a) Analyse et évaluation de la demande des utilisateurs de statistiques sur la recherche, le développement et' 
l'innovation 
Il s'agit de collecter des informations sur les besoins des principaux utilisateurs, à savoir les institutions 
de la Communauté, le comité de recherche scientifique et technologique, les administrations nationales, 
régionales et locales, les organisations internationales et les agents économiques et d'analyser ces 
besoins. 
En vue de faciliter la planification à long terme et la convergence des actions statistiques aux niveaux 
international, communautaire, national et régional, l'analyse tiendra compte des besoins à long terme. 
b) Amélioration, le cas échéant, du cadre méthodologique existant 
L'objectif à atteindre est un cadre de référence pour les statistiques sur ta recherche, le développement et 
l'innovation, qu'il s'agisse de données disponibles au niveau national ou de la collecte de données 
complémentaires au niveau communautaire. Ce cadre de référence améliorera la comparabilité de 
données des différents États membres. 
Le développement de la méthodologie se fera en collaboration étroite avec l'OCDE, et dans le cadre 
fourni par cette institution, afin de mettre à profit les travaux qu'elle a déjà effectués dans ce domaine et 
de garantir la comparabilité avec des pays tiers. S'il n'existe pas de méthodologie adéquate ou utilisable, 
la Commission devra prendre l'initiative de concevoir un cadre qui réponde aux besoins particuliers de la 
Communauté. 
Cette méthodologie sera l'outil d'harmonisation de base pour le développement de statistiques commu­
nautaires officielles sur la recherche, le développement et l'innovation, ainsi que le cadre conseillé pour 
Ïc3 statistiques non officielles. 
Le développement de la méthodologie sera formulé dans des manuels qui seront adoptés au niveau 
communautaire. 
c) Identification des informations statistiques disponibles sur la recherche, le développement et l'inno­
vation 
En vue de développer la méthodologie et le système d'information, il sera nécessaire d'effectuer des 
études pour déterminer le volume d'informations disponibles sur la recherche, le développement et 
l'innovation. Cette enquête vise à indiquer la quantité de données accessibles dans les États membres et 
les différences entre ces derniers. Ces indications sont nécessaires pour la collecte de données identiques 
et comparables. Elles souligneront et mettront en lumière les points qui requièrent des efforts particuliers 
pour promouvoir et soutenir l'harmonisation des statistiques sur la recherche, le développement et 
l'innovation. 
d) Mise en place des éléments organisationncls et techniques d'un système européen d'information 
statistique pour la recherche, le développement et l'innovation 
La priorité sera accordée aux éléments suivants: 
Ressources: 
— Modes de financement des activités de recherche et de développement (tant privées que publiques). 
— Personnel employé dans la recherche et le développement. 
— Dépenses pour la recherche et le développement par secteur (entreprises, État, enseignement 
supérieur). 
Résultats: 
— Innovation technologique dans les entreprises. 
— Echanges de biens et de services de haute technologie. 
Accessoirement, des travaux seront également entrepris en ce qui concerne les répercussions directes de 
la recherche sur les brevets et la bibliographie. 
Les données seront classées selon les nomenclatures européennes (NABS, NAŒ Rev. 1, etc.). La 
dimension régionale sera p;n nctilièrcmcnt prise en compte. 
29 
38/34 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 94 
Les données seront stockées dans des bases de données, qui contiendront: 
1) des données harmonisées sur la recherche, le développement et l'innovation; 
2) des données nationales collectées selon des méthodes nationales qui ne sont par encore entièrement 
harmonisées; 
3) des données collectées par la Commission. 
e) Réalisation d'enquêtes pilotes 
L'amélioration de la disponibilité de données sur la recherche, le développement et l'innovation 
nécessitera l'exécution d'enquêtes pilotes destinées à tester la faisabilité de certains exercices de collecte 
des données. Ces enquêtes pilotes prépareront la voie pour des collectes de données régulières fondées 
sur la méthodologie. Elles s'effectueront conformément aux concepts et aux méthodes élaborés dans le 
cadre de la méthodologie. 
f) Élaboration des outils statistiques de base 
Il est nécessaire d'élaborer des outils statistiques de base afin de simplifier, autant que possible, les 
procédures de collecte des données pour les fournisseurs, et notamment pour réduire à un minimum les 
charges pesant sur les entreprises, tout en préservant la qualité des données. Ces outils statistiques 
comprendront des registres, des techniques d'échange de données informatisées (EDI), des systèmes de 
classification, des échantillonnages, des questionnaires, des outils de traitement des enquêtes, ainsi que 
des systèmes d'analyse des données. 
30 
'û 
eurostat 
ANNEXE II 
Analyse détaillée de la demande des utilisateurs de statistiques 
communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation 
31 
1. SYNTHESE DES CONCLUSIONS DES RAPPORTS NATIONAUX 
1.1 Contexte 
Après des discussions avec les États membres, il a été convenu qu'Eurostat n'imposerait pas à 
ceux-ci des directives très détaillées pour structurer les rapports nationaux. Un document 
général a été établi pour servir de référence17. Pour rédiger leur rapport, les États membres 
pouvaient recourir à une enquête spéciale auprès des utilisateurs ou à d'autres renseignements 
disponibles. En conséquence, la longueur des rapports nationaux varie d'une demie page à 
une vingtaine de pages. Tous les États membres actuels (sauf le Luxembourg) et la Norvège 
ont remis leur rapport à Eurostat. 
1.2 Conclusions générales 
Les principaux utilisateurs de statistiques sur la R&D et l'innovation sont à "peu près les 
mêmes dans tous les pays: 
- spécialistes de la politique scientifique et technologique, 
- décideurs, 
- chercheurs. 
Sont, par exemple, des utilisateurs institutionnels les entreprises, les organismes industriels, 
les administrations publiques, les instituts de recherche, les universités, les organisations 
internationales telles que l'OCDE et la Commission européenne. 
Pour bien analyser la demande des utilisateurs, il faut tenir compte du fait que les besoins ne 
sont pas statiques mais évoluent au fil du temps. La demande exprimée ici représente les 
besoins actuels ou prévus au cours des prochaines années. 
Une demande considérable d'informations comparables sur la R&D et l'innovation est mise en 
évidence non seulement à des fins de comparaison à l'échelle de l'UE, mais également avec 
des pays membres de l'OCDE en dehors de l'UE et certains autres pays européens et 
asiatiques. La poursuite de la coopération avec l'OCDE sur la production et le développement 
de statistiques est donc jugée très importante. Il convient de renforcer l'harmonisation des 
concepts, des classifications et des méthodes d'enquête si l'on veut améliorer la comparabilité 
des indicateurs de la R&D et de l'innovation. 
Les utilisateurs entendent souvent évaluer les résultats et les effets des investissements dans la 
R&D et l'innovation. Ils souhaitent donc établir des liens entre les indicateurs de la R&D et 
de l'innovation et les autres indicateurs. Des bases de données telles que la base STAN de 
l'OCDE qui présente l'information concernant la R&D, la production industrielle, le 
commerce extérieur et les entrées-sorties selon une classification commune sont de bons outils 
à cet égard. Plusieurs pays ont également créé des bases de données micro-économiques où les 
informations relatives à une entreprise et extraites de plusieurs bases sont regroupées de 
manière à pouvoir analyser les relations entre le niveau scientifique et économique et la 
performance économique. 
Il est nécessaire de ventiler par région pratiquement tous les indicateurs de la R&D et de 
l'innovation. 
Disponible sur simple demande auprès de l'unité D3 d'Eurostat. 
Presque tous les pays réclament des informations plus détaillées sur la recherche financée par 
la Communauté. Cette demande concerne des indicateurs des flux de financement, les 
statistiques sur la participation à des projets relevant de programmes-cadres, etc. Il existe 
également une demande correspondante d'informations sur le financement de la R&D par 
d'autres organisations internationales telles que les Nations unies et leurs institutions 
spécialisées, la Banque mondiale, l'OCDE, etc. 
Tout le monde réclame la définition d'une série d'indicateurs clés qui pourraient être publiés 
tous les ans et d'indicateurs complémentaires publiés à une moindre fréquence. Les 
indicateurs quantitatifs pourraient également être complétés par des données qualitatives. 
La diffusion des statistiques est trop lente au gré de nombreux utilisateurs et il faudrait 
s'efforcer d'accélérer le processus. Les modalités de diffusion des données devraient être 
améliorées par l'usage plus extensif de réseaux informatiques.. 
Les besoins en indicateurs de la R&D et de l'innovation sont présentés en détail dans les 
paragraphes qui suivent: 
- indicateurs des ressources de la R&D, 
- indicateurs des résultats de la R&D, 
- indicateurs de l'impact de la R&D, 
- indicateurs de l'innovation, 
- autres indicateurs de la R&D et de l'innovation, 
- autres indicateurs connexes. 
1.2.1 Indicateurs des ressources de la R&D 
Les indicateurs internationaux accessibles au plus grand nombre d'utilisateurs sont: 
- les statistiques sur la R&D établies sur la base du manuel de Frascati (principalement 
publiées par l'OCDE), 
- les statistiques sur le financement public de la R&D (principalement publiées par Eurostat). 
Les statistiques sur la R&D étant publiées depuis longtemps dans la plupart des pays, il est 
fait un usage relativement extensif des informations fondées sur des statistiques de R&D. Pour 
certains besoins, les statistiques disponibles sur la R&D ne sont pas assez détaillées. Il est 
réclamé des ventilations plus détaillées par branche d'activité ainsi que des informations plus 
détaillées suivant des ventilations par discipline scientifique, par objectif socio-économique 
(tout du moins des informations sur l'environnement et la R&D civile) et par discipline 
spéciale telle que la biotechnologie. Une partie au moins des données concernant la R&D est 
demandée à une fréquence annuelle. Actuellement, dans de nombreux pays, des informations 
détaillées sur la R&D, par organisme de recherche, ne sont publiées que tous les deux ans. On 
réclame des statistiques de meilleure qualité sur la R&D universitaire. Malgré les efforts de 
l'OCDE et d'autres organisations, la comparabilité des informations demeure assez limitée. 
On souhaite également que la collecte de données soit étendue à la R&D acquise en dehors des 
organismes de R&D et l'on voudrait aussi disposer d'informations sur la coopération en 
matière de R&D. Cela donnerait une image plus complète des flux de R&D entre les 
différents secteurs de l'économie. 
33 
Seuls quelques pays font état d'un net besoin de statistiques sur le financement public de la 
R&D, suivant les ventilations détaillées de la NABS. Cela ne signifie pas nécessairement que 
ces données ne soient pas requises par d'autres pays. Plusieurs pays doutent de l'utilité de la 
NABS à un niveau de détail plus poussé que le premier chiffre. L'un des buts de l'analyse du 
financement public de la R&D est d'indiquer très rapidement aux responsables politiques, de 
préférence juste après l'adoption du budget, les orientations budgétaires. La majorité des États 
membres pourrait donc fournir à Eurostat des données provisoires au niveau du premier 
chiffre et les publier beaucoup plus rapidement que ce n'est le cas actuellement. 
Plusieurs utilisateurs expriment la nécessité de disposer de données comparables sur le 
nombre d'unités menant de la R&D. Cet indicateur ne figure pas dans le manuel de Frascati; 
c'est pourquoi il n'existe pas de données comparables à l'échelle internationale. Dans ce 
contexte, il est nécessaire de poursuivre l'harmonisation des populations et des méthodes 
d'enquête. , _ 
Les entreprises multinationales qui opèrent dans plusieurs pays ont souvent une influence 
déterminante sur les activités de R&D menées dans un pays donné. Une collecte plus 
systématique d'informations sur les activités de R&D de ces entreprises, ventilées par pays, 
serait utile pour compléter les statistiques relatives aux organismes de R&D, 
traditionnellement nationales. Diverses études nationales ont montré que ce mode de collecte 
de données est réalisable. 
1.2.2 Indicateurs des résultats de la R&D 
Parmi ces indicateurs figurent les demandes de brevets, les brevets délivrés et des indicateurs 
bibliographiques (nombre d'articles, citations, co-citations, etc.). Plusieurs organisations 
internationales (OEB, OMPI, OCDE, etc.) publient des statistiques relatives aux brevets. Les 
indicateurs bibliographiques ne sont pas publiés régulièrement. Ils sont en général extraits des 
diverses bases de données utilisées à des fins de recherche précises par les chercheurs. 
Jusqu'à présent, la nécessité et l'utilisation de ces données étaient assez limitées. Les 
principaux utilisateurs de ces indicateurs étaient probablement des chercheurs. Pour accroître 
l'utilisation de ces données et améliorer les possibilités de comparaisons internationales, 
l'OCDE a publié un manuel sur l'emploi de données relatives aux brevets comme indicateurs 
technologiques. Il convient de systématiser la compilation et la publication de ces données. Si 
l'on veut améliorer les possibilités de comparaison entre les données relatives aux brevets et 
d'autres données économiques, il y a lieu d'établir une table de concordance au niveau 
européen entre la Classification internationale des brevets (CIB) et la NACE. L'OEB élabore 
actuellement une table de ce genre en coopération avec Eurostat. 
1.2.3 Indicateurs de l'impact de la R&D 
Parmi ces indicateurs figurent la balance des paiements technologiques, les statistiques sur les 
échanges de biens de haute technologie. Bien qu'il existe un manuel méthodologique sur la 
balance des paiements technologiques publié par l'OCDE, seuls quelques pays fournissent des 
données. La comparabilité de celles-ci est incertaine, car elles proviennent soit d'enquêtes 
menées auprès d'entreprises, soit d'éléments extraits des statistiques relatives à la balance des 
paiements en général. Les utilisateurs ont de plus en plus besoin de données concernant les 
échanges de biens de haute technologie. Jusqu'à présent, elles étaient produites par Eurostat, 
l'OCDE et certains autres organismes appliquant des définitions assez différentes. 
Il semble exister un net besoin d'indicateurs de ce genre dont la méthodologie doit toutefois 
être encore affinée pour pouvoir être appliquée plus largement. Les données concernant la 
balance des paiements technologiques devraient s'appuyer davantage sur les enquêtes auprès 
des entreprises. Les effets du marché intérieur sur cet indicateur devraient être évalués dans le 
cadre des travaux de développement. Il faudrait une définition universellement acceptable des 
biens de haute technologie pour étendre l'emploi de cet indicateur à l'échelle internationale. 
1.2.4 Indicateurs de l'innovation 
Ces indicateurs sont dérivés d'un nouveau type d'enquêtes en cours d'élaboration. Les 
enquêtes sur l'innovation fournissent des renseignements sur les sources d'innovation, les 
objectifs de l'innovation, les obstacles à l'innovation, les dépenses consacrées à l'innovation, 
la coopération en matière de R&D, l'acquisition et la vente de technologie, la protection par 
brevets et les effets de l'innovation. La méthodologie est décrite dans le manuel d'Oslo de 
l'OCDE et mise en oeuvre par Eurostat dans le questionnaire commun sur lequel se fondent 
les enquêtes sur l'innovation menées dans les anciens États membres de l'Union européenne et 
la Norvège (enquête communautaire sur l'innovation, CIS). Les résultats nationaux de ces 
enquêtes sont déjà disponibles et ceux de différentes études comparatives utilisant la base de 
données CIS le seront en 1995. Le système d'indicateurs sur l'innovation sera perfectionné en 
1995 et 1996 sur la base de l'expérience acquise afin de pouvoir lancer une nouvelle série 
d'enquêtes. 
Les rapports nationaux montrent que ces enquêtes suscitent un grand intérêt, sans toutefois 
faire état d'un réel besoin formel de données fournies par ces enquêtes. Il convient d'identifier 
les questions centrales concernant la R&D et l'innovation auxquelles il faudrait répondre tous 
les ans ou tous les deux ans au moins, ainsi que d'autres informations requises à une moindre 
fréquence. Il faudrait élargir le champ des enquêtes sur l'innovation aux services. Un certain 
intérêt s'est manifesté envers des indicateurs de l'innovation fondés sur les annonces de 
nouveaux produits. 
1.2.5 Autres indicateurs de la R&D et de l'innovation 
Des indicateurs sur les ressources humaines dans le domaine des sciences et des technologies 
(RHST) sont mis au point d'après un manuel méthodologique établi conjointement par 
l'OCDE et Eurostat (manuel de Canberra). 
Étant donné qu'il n'existe pas encore de résultats des comparaisons internationales, il va de 
soi que les besoins exprimés ne sont pas très précis. Plusieurs pays se montrent intéressés. Le 
besoin le plus urgent dans ce domaine semble toucher des indicateurs comparables à l'échelle 
internationale sur la mobilité des chercheurs, tant entre différents secteurs dans un même pays 
que d'un pays à l'autre. Des études longitudinales des carrières de chercheurs sont également 
réclamées. On manifeste aussi de l'intérêt pour des informations sur les étudiants en doctorat 
et des informations plus détaillées sur l'éducation des chercheurs. On aimerait également des 
informations sur les chômeurs par sexe et par niveau de formation. 
35 
1.2.6 Autres indicateurs connexes 
L'acquisition de connaissances par les entreprises est l'un des facteurs clés de l'innovation. 
L'un des indicateurs dans ce domaine est celui des dépenses consacrées par les entreprises à la 
formation. Il convient de connaître ces dépenses. Des informations comparables au niveau 
international seront bientôt fournies par "l'enquête communautaire sur la. formation 
professionnelle continue". 
On souhaiterait disposer d'indicateurs concernant l'emploi des nouvelles technologies. 
Les dépenses de formation entrent dans la catégorie des investissements immatériels. Les 
autres éléments des investissements immatériels sont: les dépenses de R&D, les frais de 
marketing et certains autres éléments tels que les frais de logiciels. Des informations à ce sujet 
sont également demandées. Des enquêtes ont été menées dans certains pays à propos des 
investissements immatériels et l'OCDE est en train d'établir des directives pour Te traitement 
de ces informations. 
Aucun projet de publication de statistiques comparables à l'échelle internationale n'est connu. 
1.3 Les rapports nationaux dans le détail 
Les détails ci-après figurant dans les rapports nationaux sont classés en six- catégories 
d'indicateurs: ressources de la R&D, résultats et impact de la R&D, innovation, RHST, 
indicateurs régionaux et autres. 
1.3.1 Indicateurs des ressources de la R&D 
Autriche 
Nécessité de ramener la fréquence des enquêtes sur la R&D à deux ans pour tous les 
secteurs. Actuellement, elles sont réalisées tous les quatre ans en raison des ressources 
limitées. 
Nécessité d'une ventilation du chapitre 10 de la NABS par principales disciplines 
scientifiques. 
Belgique 
Le niveau de ventilation sectorielle devrait être davantage détaillé et axé sur les secteurs 
(industrie électronique, chimie, etc.) et services (télécommunications, santé, etc.) stratégiques. 
Danemark 
Les indicateurs concernant les dépenses, les effectifs et le secteur privé de la R&D sont 
jugés "importants", voire "très importants". 
Pour ce qui est de l'indicateur NABS, l'impression qui ressort de l'enquête est que le 
niveau de détail du premier chiffre est approprié et que cet indicateur important devrait 
être publié rapidement. 
Finlande 
À l'avenir, il faudra surtout un délai de publication plus court pour.ces statistiques. 
Ces indicateurs des ressources de la R&D devraient être publiés chaque année afin d'avoir 
des chiffres plus actuels. 
Allemagne 
Demande de données concernant les dépenses de recherche fondamentale (dépenses 
fédérales et au niveau des entreprises) et de données sur les paiements à des tiers par les 
universités et instituts de recherche. 
Quant à l'avenir: 
intérêt croissant porté à des données internationales sur les "dépenses fondamentales" et 
des informations transsectorielles dans des domaines particuliers tels que la santé et la 
biotechnologie, mais aussi l'environnement, etc; 
demande de données sur l'emploi dans la R&D, ventilées par sexe. 
Grèce 
Besoin de statistiques annuelles sur le financement public de la R&D et de données sur les 
dépenses intra-muros recueillies tous les deux ans. 
Irlande ^~ 
Besoin de statistiques sur les paiements extra-muros de R&D à des tiers établis dans le 
pays, par exemple universités, laboratoires publics et autres entreprises. 
Besoin de données sur le nombre d'entreprises (quelle que soit leur définition) engagées 
dans la R&D. 
Besoin de données sur le financement public de la recherche fondamentale. 
Besoin de données plus transparentes sur le financement par objectifs (reflet d'une 
exigence nationale et non internationale). 
Besoin de données sur le financement d'activités scientifiques et technologiques, autres 
que la R&D (cette information est recueillie au niveau national, mais a une portée limitée 
par manque de comparabilité au niveau international). 
Besoin de données sur le financement de la recherche universitaire. 
Pays-Bas 
Besoin de données plus détaillées sur les dépenses de R&D et d'innovation (ventilées par 
type de recherche, source de financement, secteur impliqué, discipline, domaine 
stratégique, objectif socio-économique, etc.) 
Besoin de données plus détaillées sur le financement public (par secteur). 
Norvège 
Besoin fondamental de données agrégées sur la R&D (personnel total de R&D en EPT, 
dépenses totales de R&D en % du PNB, sources de financement, secteurs impliqués, type 
d'activité de recherche et discipline scientifique). 
Besoin de données transsectorielles sur la recherche en sciences médicales/santé et 
sciences sociales, ainsi qu'en biotechnologie et sciences de l'environnement selon les 
secteurs. 
Besoin d'informations sur le financement public au niveau NABS-1, à publier rapidement. 
Besoin de données sur les instituts de R&D dans le secteur des entreprises commerciales 
(R&D non intégrée). 
Besoin de données ventilées (niveau de la branche/micro-économique) en liaison avec 
d'autres indicateurs technologiques et variables économiques. Il faut disposer de données 
sur les industries manufacturières, les services et les petites entreprises. 
37 
Espagne 
Besoin d'indicateurs sur les ressources de la R&D: 
i) pour le secteur commercial, par secteur d'activité économique (niveau de deux 
chiffres de la NACE), 
ii) pour d'autres secteurs (État, institutions privées sans but lucratif), par 
discipline scientifique, 
iii) par origine des ressources: financement de l'étranger. Les utilisateurs 
souhaiteraient connaître le montant total des crédits provenant de l'UE, par 
pays, secteur, projet, discipline scientifique, programme (ces données sont 
demandées à une fréquence annuelle). 
Besoin d'informations plus quantitatives (centres de recherche, entreprises ayant des 
départements de R&D ou des laboratoires, centres de recherche existant dans l'UE, parcs 
scientifiques et technologiques, coopérations en R&D, participation à des programmes de 
R&D, échanges techniques et échanges de personnel, entreprises communes, organisation 
des départements de R&D). ~ 
Suède 
Nécessité de poursuivre et d'intensifier les travaux méthodologiques relatifs à la R&D 
universitaire. 
Royaume-Uni 
Nécessité de définitions cohérentes des secteurs dans les différents pays (ex.: traitement 
du CNRS en France). 
Besoin de statistiques sur le financement, ventilées par programme de l'UE. 
1.3.2 Indicateurs des résultats et de l'impact de la R&D 
Autriche 
Les utilisateurs ne cessent de demander une liste, normalisée au niveau international, des 
secteurs et produits de haute technologie. 
Belgique 
Besoin de statistiques sur les brevets. 
Nouveaux besoins ayant trait au développement du processus d'innovation, ex.: diffusion 
et application de nouvelles connaissances, information qualitative sur la recherche, 
l'innovation et les nouvelles technologies, rôle des PME et meilleure intégration des 
statistiques de R&D à d'autres statistiques. 
Besoin d'indicateurs appropriés sur le transfert de technologie. 
Danemark 
Les indicateurs de résultats sont moins importants. 
L'analyse bibliographique aura sans doute une importance croissante à condition 
d'améliorer la qualité et la comparabilité des données. 
Finlande 
Besoin de définitions plus précises des indicateurs bibliographiques et en matière de 
brevets, collecte et traitement mieux organisés des données y afférentes. 
Il convient de mettre au point de nouveaux indicateurs sur les résultats des activités de 
R&D et de mieux rendre compte à^ l'avenir des liens entre les actions de R&D et la 
performance scientifique/économique. 
38 
Allemagne 
Besoin de statistiques sur les brevets, et notamment de données régionales sur les brevets. 
Il existe actuellement une demande de données nationales et internationales sur l'évolution 
des échanges transfrontaliers de services technologiques. 
Les indicateurs bibliographiques ont surtout de l'importance pour les comparaisons 
internationales des activités de recherche menées en Allemagne. Le futur niveau de 
demande et d'utilisation de ces données dépendra de la recherche à l'avenir et de 
l'adoption de directives méthodologiques reconnues au niveau international. 
Grèce 
Besoin d'indicateurs du transfert de technologies. 
Besoin d'indicateurs bibliographiques et d'indicateurs des brevets et de la haute 
technologie. 
Irlande ~ 
Besoin d'informations sur les résultats des investissements dans la R&D. 
Nécessité de mettre au point des indicateurs de la R&D dans les petits pays. 
Nécessité de données sur la balance des paiements technologiques. 
Nécessité de mettre au point des indicateurs bibliographiques afin de mesurer, par 
exemple, les résultats de la recherche universitaire. 
Italie 
Nécessité d'informations sur les investissements étrangers dans la R&D, notamment de la part 
de groupes industriels. 
Pays-Bas 
Besoin de statistiques concernant l'impact de la R&D sur le marché de l'emploi, la 
mobilité des chercheurs, l'échange de connaissances. 
Besoin d'indicateurs des résultats (indicateurs bibliographiques, sur les brevets, etc.). 
Norvège 
Besoin de données bibliographiques, de données sur la coopération en R&D. 
Besoin de statistiques/analyse de l'impact de la R&D sur la productivité et la croissance, à 
des niveaux agrégés et détaillés. 
Besoin de mesures des effets sur la qualité de la vie (environnement, espérance de vie, 
etc.). 
Nécessité d'analyser les instituts de recherche (conditions économiques globales). 
Espagne 
Besoin d'informations sur les brevets plus étendues que celles fournies par l'OCDE. 
La priorité devrait être donnée à la création d'un système communautaire fondamental 
d'indicateurs des résultats qui pourraient être associés à d'autres indicateurs des 
ressources et de l'impact économique. Mais il est également nécessaire d'établir 
l'équivalence entre la CIB18, la CITI19, la CTO20 et la NACE pour pouvoir comparer la 
technologie, d'une part, et la production et l'échange de biens, de l'autrt. 
18 CIB: Classification internationale des brevets 
19 CITI: Classification internationale type par industrie de toutes les branches d'activité économique 
CTCI: Classification type pour le commerce international 
39 
Suède 
Les indicateurs bibliographiques et les données sur les brevets ne sont pas encore utilisés à 
grande échelle; les utilisateurs indiquent qu'ils ont un besoin croissant de ce genre 
d ' ind icateurs internationaux. 
Royaume-Uni 
Le développement d'indicateurs des résultats est vivement encouragé afin de mesurer 
l'efficacité de la R&D dans la création de la richesse et l'amélioration de la qualité de la vie. 
Exemples d'indicateurs requis: suivi des annonces de nouveaux produits, mesures de volume 
de la recherche coopérative avec des utilisateurs industriels. Indicateurs d'impact intéressants: 
données sur les échanges de biens et services de haute technologie, brevets, critères de 
coopération entre le secteur public et le secteur privé en R&D, critères de qualité de la vie tels 
que mortalité infantile, qualité de l'air, pureté de l'eau, espérance de vie. 
1.3.3 Indicateurs de l'innovation ~ 
Autriche 
Les utilisateurs autrichiens ont besoin de données sur l'innovation, comparables au niveau 
international sur la base des recommandations du manuel d'Oslo, et souhaitent voir les 
résultats de la première évaluation de la CIS. 
Danemark 
On demande des informations sur les obstacles à l'innovation et ses objectifs, des statistiques 
sur les sources d'innovation et les dépenses consacrées à l'innovation; nécessité d'inclure des 
informations sur les problèmes d'environnement liés à l'innovation. 
Finlande 
Nécessité de perfectionner et de coordonner au niveau international les indicateurs sur 
l'innovation afin d'obtenir des chiffres cohérents. 
Allemagne 
Besoin de données comparables à l'échelle internationale dans les secteurs de l'industrie et des 
services. 
Irlande 
Nécessité d'élargir le champ des futures enquêtes sur l'innovation au-delà de l'innovation 
technologique et d'inclure le secteur des services. 
Nécessité de recueillir des données de performance sur l'entreprise afin d'effectuer une 
analyse comparative des innovateurs et des non-innovateurs. 
Besoin d'un moyen fiable et valable pour quantifier la "capacité d'innovation" d'une 
entreprise. 
Italie 
Besoin d'indicateurs sur l'innovation technologique. 
Pays-Bas 
Besoin de statistiques sur la diffusion des innovations de processus, par secteur d'activité. 
Besoin d'autres indicateurs concernant les processus de rénovation dans tes PME. 
40 
Norvège 
Besoin 'd'indicateurs de ressources concernant l'innovation de processus, c'est-à-dire le 
coût des activités. 
Besoin d'indicateurs des ressources autres que l'innovation technologique: coût de 
développement de l'organisation, du savoir-faire et du marché. 
Besoin d'indicateurs de résultats sur le processus de R&D et d'innovation 
Espagne 
Besoin d'enquêtes périodiques sur l'innovation, tous les deux ans. 
Besoin d'enquêtes sur l'innovation mieux harmonisées que la CIS. 
1.3.4 Indicateurs RHST 
Autriche 
Besoin de données sur la main-d'oeuvre hautement qualifiée (niveaux 6 et 7 delàTTTE) dans 
toutes les disciplines scientifiques (sciences humaines comprises). 
Danemark 
Besoin de données concernant les étudiants en doctorat. 
L'emploi devrait être précisé en fonction de la formation (universitaire ou autre) par 
exemple. 
Besoin de statistiques sur la formation et la mobilité des chercheurs. 
Irlande 
Besoin de statistiques sur la mobilité des RHST, nécessité de savoir comment la 
technologie est transférée par le recrutement de RHST dans l'industrie et de connaître les 
transferts de RHST entre les différents secteurs de l'économie. Le problème de la "fuite 
des cerveaux" est également préoccupant. 
Besoin d'informations sur le recrutement et l'emploi de RHST du niveau 5+ de la CITE, 
analysé par niveaux CITE, sur le nombre de RHST qualifiées par leur poste plutôt que par 
leur formation, sur l'emploi de différentes compétences et disciplines dans l'industrie. 
Italie 
Besoin de données sur les chercheurs par pays d'origine et par âge. 
Pays-Bas 
Tableaux comparatifs du niveau et de la formation du personnel. 
Norvège 
Besoin de statistiques sur la mobilité des chercheurs. 
Besoin de données sur les effectifs et mouvements des différents types d'universitaires. 
Besoin de statistiques sur les doctorats et les étudiants en doctorat par discipline 
scientifique 
Besoin de statistiques sur les niveaux 6 et 7 de la CITE par discipline scientifique. 
Besoin de statistiques sur les chercheurs par secteur d'activité, sexe et discipline 
scientifique. 
Portugal 
Besoin de données sur les scientifiques et les ingénieurs par discipline. 
41 
Espagne 
Besoin de données sur les RHST, ventilées par secteur, type d'emploi, âge, sexe, discipline 
scientifique, et sur les arrivées des établissements d'enseignement et de l'étranger et sur les 
départs. 
Suède 
Besoin de données sur les échanges de chercheurs entre pays. 
Royaume-Uni 
Besoin de données sur le recrutement par l'industrie de personnel issu de l'enseignement 
supérieur et d'instituts de recherche. 
Besoin de données sur le recrutement et la fidélisation des diplômés scientifiques et 
technologiques. 
1.3.5 Indicateurs régionaux 
Autriche 
Les besoins des utilisateurs autrichiens en données régionales sur la R&D limitées aux 
niveaux NUTS 1 et 2 vont augmenter. 
Belgique 
Besoin de statistiques plus comparables, c'est-à-dire de concepts et méthodes similaires de 
collecte de données et de statistiques détaillées par secteur et par région selon les 
classifications types. 
Danemark 
Les données régionales concernant le secteur privé et public ne sont pas jugées très 
importantes. Près de la moitié des utilisateurs ne demandent jamais de données régionales ou 
les utilisent à titre d'information générale. 
Pays-Bas 
Besoin de statistiques régionales de R&D sur les projets de recherche. 
Norvège 
Besoin de données ventilées par organisme de financement/source de financement. 
Besoin de données concernant les centres de R&D. 
Besoin de données sur la mobilité nationale et internationale. 
Portugal 
Besoin de données sur les centres de R&D et les entreprises par secteur technologique au 
niveau régional (NUTS 2, 3). 
Espagne 
En principe, toutes les données disponibles au niveau national doivent être régionalisées. 
Suède 
Intérêt croissant pour les statistiques régionales et la mondialisation de la R&D. 
42 
1.3.6 Autres indicateurs 
Autriche 
Besoin de prévisions et nowcasting des dépenses de R&D. 
Besoin d'informations sur le financement des programmes-cadres de l'UE pour la 
recherche ("flux en retour") par État membre et domaine de recherche, (discipline 
scientifique, secteur technologique, etc.). 
Belgique 
Prévisions et nowcasting des dépenses de R&D. 
Besoin d'un déflateur spécial pour les investissements de R&D. 
Danemark 
Besoin d'informations sur la coopération en matière de R<%D. 
À propos du financement de la R&D par des organisations internationales reformations 
détaillées sur les pays bénéficiaires, les types d'organisations et de projets financés. 
Finlande 
Besoin de statistiques sur l'internationalisation des activités de R&D, comme la participation à 
des programmes de R&D internationaux au sein de l'UE et d'autres organisations. 
France 
Besoin de prévisions nowcasting sur l'évolution de la R&D. 
Besoin d'informations sur les principaux organismes participant à la R&D: entreprises, 
instituts publics. 
Besoin d'informations sur les priorités stratégiques et les actions engagées dans les 
différents domaines liés à la politique de l'emploi et aux aides publiques. 
Besoin d'informations sur les programmes et les aides apportées par les différents instituts 
publics, coordination avec les programmes internationaux. 
Nécessité de développer dans tous les pays des techniques d'information telles que des 
bases de données sur les acteurs de la R&D. 
Allemagne 
Besoin de données sur les retours de fonds provenant des programmes d'aide de l'Union 
européenne. 
Besoin de séries chronologiques comparables pour les principales variables. 
Irlande 
Besoin de données sur la coopération en matière de recherche: contributions des 
partenaires (temps et argent investis), caractéristiques et affiliation de partenaires et 
d'initiateurs, nombre de liens établis, coûts de la coopération et autres résultats de la 
coopération. 
Besoin de données sur la diffusion et l'utilisation de la technologie dans les entreprises, 
pour essayer d'évaluer l'application et l'utilisation de hautes technologies dans l'industrie. 
Italie 
Besoin d'informations rapides et plus exhaustives par les moyens habituels, par la 
publication dans des périodiques financiers et commerciaux et/ou par des colloques et des 
manifestations ad hoc. 
43 
Besoin de données sur les projets de l'UE (recherche et concours financier, indicateurs 
sur la participation, l'impact, la qualité, l'efficacité). 
Pays-Bas 
Besoin d'indicateurs annuels sur les programmes de formation et la formation en 
entreprise par rapport aux activités de R&D, par secteur d'activité. 
Besoin de données sur l'échange de personnel universitaire et d'étudiants. 
Besoin de données sur les étudiants étrangers. 
Besoin de données sur les programmes de recherche nationaux et internationaux par 
organisme de financement, mécanisme de coordination, organisme participant et type de 
recherche. 
Besoin de données sur le financement de la R&D universitaire par l'UE, par type de 
programme. 
Norvège 
Besoin.de données sur l'internationalisation, les dépenses consacrées à des projets 
internationaux de coopération en matière de R&D par source de financement. 
Besoin d'une définition de l'industrie des technologies de l'information (TI), d'après les 
classifications sectorielles (NACE, CITI). 
Besoin de prévisions nowcasting. 
Besoin de statistiques sur les programmes-cadres de financement de l'UE, participation 
norvégienne, etc. 
Portugal 
Besoin d'indicateurs de ressources et de résultats relatifs au programme-cadre de la CE. 
Espagne 
Besoin d'indicateurs sur la formation et d'autres dépenses classées sous "investissements 
immatériels". 
Suède 
Besoin de chiffres sur la participation suédoise aux projets et actions du programme-cadre 
et comparaison avec d'autres pays européens sous l'angle de la participation et du soutien 
financier. 
Besoin d'études sur la R&D menée à l'étranger par des sociétés multinationales. 
Royaume-Uni 
Besoin d'informations systématiques en vue de l'analyse et de la diffusion de la 
technologie et de l'application de certaines technologies dans différents pays. Une base de 
données sur les ressources/résultats technologiques serait un complément utile à la base 
STAN de l'OCDE. 
Besoin de déflateurs de R&D. 
44 
2. RESULTATS DE L'ENQUÊTE RELATIVE A LA DEMANDE DE 
STATISTIQUES SUR LA R&D ET L'INNOVATION PAR LES 
SERVICES DE LA COMMISSION 
L'enquête visait à évaluer la demande actuelle et future de statistiques sur la R&D et 
l'innovation émanant de l'ensemble des utilisateurs de la Commission ainsi qu'à identifier les 
obstacles techniques rencontrés par les utilisateurs dans l'emploi de ces statistiques. 
2.1 Méthode 
Un questionnaire21 a été adressé à toutes les directions générales et certaines autres unités. Il 
portait sur trois grands domaines: 
- les besoins actuels -
- les besoins futurs 
- les obstacles techniques à l'utilisation des statistiques. 
Les questions traitaient de l'importance attribuée aux différentes catégories d'indicateurs 
proposés, des types de ventilation requis, du niveau de détail approprié, d'éventuels nouveaux 
indicateurs, de la mise à jour des données et des prévisions, etc. 
2.2 Analyse des réponses 
Trois types de réactions ont été observés: 
• Type I: Déclarants ayant rempli le questionnaire 
• Type II: Déclarants non concernés ou sans avis 
• Type III: Pas de réaction 
21 Ce questionnaire est disponible sur simple demande auprès de l'unité D3 d'Eurostat. 
45 
Le tableau suivant indique la répartition des unités par type de réaction: 
Typel iTyjiêJI I Type III 
DG I DG V Cellule de prospective 
DGI-A DGVIII DGVI 
DGII DGIX DGX 
DGIII DGXI DG XVIII 
DGIV DGXIV DGXIX 
DG VII DG XX DG XXII 
DGXII 
CCR-IPTS 
DG XIII 
DG XV 
DG XVI 
DG XVII 
DG XXI22 
DG XXIII - I I 
Chaque unité avait la faculté de remplir autant de questionnaires qu'elle le souhaitait pour 
différentes sous-unités ou des utilisateurs individuels. Le nombre de questionnaires remplis 
par unité varie donc de un à sept. 
Nombre de questionnaires remplis par les unités ayant répondu: 
DG I et DG I-A 7 
DGII 1 
DG III 3 
DGIV 1 
DG VII 1 
DG XII 1 
CCR 6 
DG XIII 1 
DGXV 2 
DG XVI 1 
DG XVII 1 
DG XXIII 1 
2.3 Analyse des résultats 
2.3.1 Séries d'indicateurs jugés essentiels dans l'immédiat 
D'après les données disponibles, les utilisateurs jugent six séries de statistiques essentielles 
pour leur travail actuel, à savoir, dans l'ordre: 
• statistiques sur l'innovation 
• statistiques sur les échanges de biens de haute technologie 
22 Cette DG n'a pas rempli le questionnaire, mais a exprimé ses besoins dans une lettre détaillée. 
46 
• statistiques sur le financement communautaire de programmes de RDT et d'innovation 
• statistiques sur les dépenses de R&D et le personnel de R&D 
• statistiques sur la balance des paiements technologiques 
• statistiques sur le financement de la R&D 
Dans l'ensemble, tous les utilisateurs sont satisfaits du niveau de détail et de la fréquence de 
communication des données. 
2.3.2 Niveau de détail demandé par les utilisateurs de la Commission 
Pour la plupart des indicateurs, une ventilation par année, région et secteur est demandée. 
Tous les utilisateurs désirent disposer d'indicateurs régionaux. Voici quelques souhaits 
exprimés: 
La DG I est intéressée par des indicateurs concernant les flux transfrontaliers de brevets par 
principaux partenaires commerciaux. 
La DG II précise que les indicateurs de l'innovation devraient être ventilés suivant les 
innovations radicales et progressives. 
La DG III souligne la nécessité de disposer d'indicateurs ventilés par secteurs particuliers, 
tels que la technologie de l'information (logiciels, matériel) et les télécommunications et par 
continent. 
La DG IV souhaite avoir des indicateurs du financement de la R&D, ventilés par programme 
d'aide et par type de bénéficiaire. 
La DG XV estime que les indicateurs des brevets devraient être ventilés par taille 
d'entreprise. 
2.3.3 Séries d'indicateurs jugés essentiels à l'avenir 
Ce sont pratiquement les mêmes séries d'indicateurs que pour les besoins actuels: 
• statistiques sur les échanges de biens de haute technologie 
• statistiques sur l'innovation 
• statistiques sur le financement communautaire de programmes de RDT ti d'innovation 
• statistiques sur les dépenses de R&D et le personnel de R&D 
• statistiques sur la balance des paiements technologiques 
• statistiques sur le financement public de la R&D 
47 
2.3.4 Demande de nouveaux indicateurs 
Selon certains services de la Commission, Eurostat devrait envisager de nouveaux indicateurs 
dans les domaines suivants: 
a) Indicateurs des résultats et de l'impact 
indicateurs des brevets en fonction de l'origine du propriétaire 
indicateurs des formes de protection autres que les brevets 
indicateurs bibliographiques, par exemple citations de la propriété intellectuelle de la 
recherche financée par la Commission 
indicateurs de la balance des paiements technologiques comme critères de 
1 ' internationalisation 
indicateurs de l'efficacité ou de la productivité de la R&D 
indicateurs de performance des technologies innovatrices en matière d'énergie 
b) Indicateurs de l'innovation 
indicateurs des liens entre l'innovation, la diffusion et l'infrastructure technologique 
c) Autres indicateurs 
indicateurs de l'internationalisation de la R&D et de l'innovation 
indicateurs de pénétration de certaines technologies 
indicateurs des activités de RDT financées par la Commission 
indicateurs de la mobilité et de l'absorption des chercheurs 
2.3.5 Mise à jour des données et prévisions 
Elles sont requises pour toutes les séries d'indicateurs citées dans les questionnaires. La 
périodicité la plus fréquente proposée pour les prévisions est de cinq à dix ans. 
2.3.6 Aspects techniques 
Les supports les plus courants sont les publications et les bases de données. Le principal 
obstacle rencontré par les utilisateurs recherchant des informations sur la R&D et l'innovation 
est l'absence d'exhaustivité des données existantes. 
48 
3. CONCLUSIONS POUR LA MISE AU POINT D'INDICATEURS DE 
LA R&D ET DE L'INNOVATION DANS LA COMMISSION 
Les rapports nationaux sur les besoins des utilisateurs et l'enquête sur les besoins de la 
Commission ne comportent aucun élément vraiment nouveau qui n'ait déjà été traité dans les 
projets actuels d'Eurostat. En guise de conclusion générale, on peut dire que.les travaux 
d'Eurostat dans ce domaine ne sont suffisamment connus ni dans les États membres ni dans 
les différents services de la Commission. Néanmoins, on peut tirer des rapports et de 
l'enquête quelques enseignements et suggestions de travaux futurs. 
En définissant un cadre méthodologique pour les statistiques du financement public de la 
R&D, il convient de distinguer entre, d'une part, l'obtention de résultats rapides à partir 
de l'analyse du budget proprement dit au niveau de la NABS-1 et, d'autre part, l'analyse 
effectuée sur la base d'une analyse plus détaillée de l'utilisation des crédits alloués au 
niveau de la NABS-2+3, et qui serait disponible ultérieurement. 
Priorité est à donner à l'amélioration qualitative des ventilations régionales des 
principales variables de la R&D. Un objectif à plus long terme est la régionalisation 
d'autres indicateurs de la R&D et de l'innovation. 
Il convient également d'accorder la priorité au développement du système statistique sur 
la recherche financée par la Communauté. 
Un questionnaire révisé de la CIS devrait être mis au point en étroite collaboration avec 
l'OCDE et dans le cadre de la prochaine révision du manuel d'Oslo. 
Un concept intégré d'enquêtes sur la R&D et l'innovation devrait être élaboré et 
déboucher sur un cadre juridique applicable aux enquêtes sur la R&D et l'innovation. Il 
pourrait aussi contenir des recommandations pour la révision méthodologique des 
enquêtes de R&D. Celles-ci devraient être discutées avec l'OCDE à l'occasion de la 
prochaine révision du manuel de Frascati. 
Dans le cadre du développement du système statistique sur les RHST, il convient 
d'inclure dès que possible certains indicateurs de la mobilité des chercheurs. 
Une étude de faisabilité devrait porter sur les possibilités de collecte de données 
comparables à l'échelle internationale sur les activités de R&D des sociétés 
multinationales dans différents pays. 
Intégration de certaines données sur les brevets et les échanges de biens de haute 
technologie dans les futures publications d'Eurostat. 
Il convient de mieux commercialiser les travaux et les produits d'Eurostat en matière de 
statistiques sur la R&D et l'innovation. 
49 
eurostat 
ANNEXE III 
Informations statistiques sur la R&D et l'innovation 
disponibles dans les Etats membres de l'Espace économique européen 
(et la Suisse) 
Synthèse du rapport final 
50 
Au cours des dernières décennies, la contribution de la recherche et de la technologie au 
développement socio-économique des pays a considérablement augmenté. Cette évolution 
devrait se poursuivre à l'avenir. En conséquence, les différents pays manifestent un intérêt 
croissant pour la mesure des activités de recherche et de technologie en leur allouant de plus 
en plus de ressources humaines et financières. La nécessité de quantifier l'effort de recherche 
et développement a conduit à créer des systèmes spécialisés permettant d'obtenir des données 
quantitatives et à confier la collecte des données nécessaires à des institutions spécialisées. 
La présente étude se propose d'examiner les différents systèmes utilisés par les États membres 
de la Communauté européenne et de l'AELE et qui servent à mesurer leurs activités de 
recherche et technologie et à collecter des données. L'étude est centrée sur les systèmes 
communs de collecte de données, les données communes recueillies sur la R&D et les 
utilisateurs des différentes données et informations collectées. 
Pour effectuer cette étude, onze questionnaires ont été élaborés pour chacun des thèmes 
suivants: 
* financement public, 
* secteur de l'État, 
* secteur de l'enseignement supérieur, 
* secteur des institutions privées sans but lucratif, 
* secteur des entreprises commerciales, 
* innovation, 
* balance des paiements technologiques, 
* brevets, 
* haute technologie, 
* compétitivité, 
* bibliographie. 
Tous les paramètres nécessaires étaient inclus dans les questionnaires (rédigés en français et 
en anglais) afin de couvrir le champ précité. Après un examen approfondi entamé par un 
premier contact avec les instituts nationaux de statistiques et les ministères de la recherche et 
de la technologie des États membres, les experts de chacun des thèmes précités ont été 
désignés. Les questionnaires leur ont été adressés et les réponses reçues par discipline de 
R&D et État membre. 186 réponses ont été reçues sur les 198 attendues, soit un taux de 
réponse de 94 %. 
Dans un premier temps, une analyse verticale des données a été opérée, c'est-à-dire par 
thème. Les réponses de tous les États membres ont été analysées, comparées et présentées. 
C'est cette partie de l'analyse qui contient l'essentiel des informations reçues, y compris les 
détails qu'il convient de mentionner. 
En second lieu, une analyse horizontale a été opérée en présentant le système complet de 
collecte de données sur la R&D dans chacun des États membres. Cette seconde partie de 
l'analyse est beaucoup plus concise pour ne pas répéter des informations déjà données. 
51 
Compte tenu de la multitude des informations comprises dans les questionnaires et de la 
complexité de la matière, il a été décidé de présenter chaque thème en respectant la structure 
générale de chaque questionnaire et en analysant des groupes de questions portant sur les 
différentes parties de chaque thème. Des tableaux portant sur une ou plusieurs questions ont 
été utilisés pour résumer les réponses par État membre. 
L'impression générale qui se dégage de l'analyse des renseignements reçus est positive pour 
l'ensemble des États membres. Presque tous les pays ont un organisme central responsable de 
la coordination de la collecte de données sur la R&D. Ils respectent plus ou moins la 
méthodologie internationale et la pratique décrites dans les manuels. 
Le thème de l'innovation dans les entreprises est relativement récent. En conséquence, 
l'infrastructure nécessaire à sa mesure n'existe pas toujours. En général, tous les États 
membres sont favorables à l'application de la méthodologie appropriée, récemment mise au 
point par l'OCDE. r~ 
En général, les deux thèmes afférents à la technologie, à savoir "balance des paiements 
technologiques" et "brevets", ne font pas l'objet d'une collecte de données particulière. Les 
pays se fient aux données fournies par les organismes responsables habituels, c'est-à-dire les 
banques centrales et les offices de brevets. Deux États membres, l'Irlande et le Royaume-Uni, 
collectent des données sur ces deux thèmes. 
La présence de deux niveaux de couverture pour le thème "balance des paiements 
technologiques" s'explique par le fait que certains pays n'enregistrent que les paiements et 
non les recettes des transactions technologiques. L'Irlande doute de la qualité des données 
fournies par l'enquête qu'elle doit mener pour mesurer la balance des paiements 
technologiques, ces données confidentielles n'étant pas communiquées par la banque centrale. 
En général, le fait que les données concernant la balance des paiements technologiques soient 
un sous-produit fourni par un organisme non spécialisé dans la collecte de ces données 
explique les écarts constatés par rapport à la méthode préconisée par l'OCDE. 
Enfin, il convient de remarquer qu'aucun État membre ne semble avoir noté de changements 
concernant la balance des paiements technologiques depuis l'avènement du marché unique en 
1993. 
Les données concernant les brevets sont assez similaires pour l'ensemble des États membres et 
sont publiées par les organisations internationales spécialisées (OEB, OMPI, etc.) après 
analyse sommaire. Il ne semble pas exister de système d'évaluation des brevets dans les États 
membres, hormis un système descriptif en Belgique. 
Le thème "haute technologie" semble concerner un certain nombre de pays dont les équipes de 
recherche étudient activement ce sujet et publient des articles spécialisés. Manifestement, 
certains États membres ne sont absolument pas intéressés par la mesure de la haute 
technologie étant trop occupés à développer le domaine proprement dit. L'Allemagne est le 
seul pays à publier un rapport régulier à ce sujet, tandis que l'Italie envisage la publication 
régulière d'un rapport sur la haute technologie à partir de début 1992. 
52 
En ce qui concerne le thème "compétitivité", on constate une situation similaire à celle du 
thème "haute technologie". Près de la moitié des États membres sont activement engagés dans 
la mesure de la compétitivité tandis que d'autres envisagent actuellement d'entreprendre des 
travaux à ce sujet. 
Enfin, pour ce qui est du récent thème "bibliographie", la plupart des États membres ne 
disposent pas de l'infrastructure nécessaire pour obtenir des données statistiques régulières. 
L'essentiel du travail de recherche porte toutefois sur la méthodologie, et quelques études 
précises ont été menées par certains pays. Il convient de noter qu'aucun pays n'a créé de base 
de données bibliographique nationale et que tous les travaux effectués consistent à extraire les 
données de bases de données internationales réputées. La France est le seul État membre de la 
CE qui compte publier un rapport bibliographique régulier tous les six mois. 
53 
sa 
eurostat 
ANNEXE IV 
Premiers éléments de réflexion concernant une future base juridique 
en vue d'enquêtes périodiques en matière de R&D et d'innovation 
dans l'Union européenne 
54 
1. Motivation d'un cadre juridique 
Il existe plusieurs arguments en faveur d'un cadre juridique. 
Un cadre juridique rehausserait le statut de l'ensemble des statistiques sur la R&D et 
l'innovation et donnerait la priorité à l'allocation de fonds au niveau à la fois .national et 
communautaire. 
Les utilisateurs ont besoin d'informations cohérentes et comparables sur les facteurs inhérents 
ou non à la R&D dans le processus de l'innovation, ce qui exige que les enquêtes sur la R&D 
et l'innovation soit harmonisées autant que possible. 
Des systèmes séparés d'enquêtes sur la R&D et l'innovation alourdissent la charge de réponse 
des entreprises ce qui risque d'affecter à long terme le développement des deux enquêtes. 
Le projet de règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises et, en 
particulier, le module concernant les statistiques structurelles sur le secteur de l'industrie 
comprend d'ores et déjà l'obligation de fournir des informations annuelles par classes à 
4 chiffres de la NACE Rév. 1 dans le domaine des industries extractives et manufacturières, 
de la production et de la distribution d'électricité et de gaz ainsi que de la construction en ce 
qui concerne les dépenses totales de R&D et le personnel total de R&D. Le règlement donne 
également le pouvoir de collecter d'autres informations sur la R&D et l'innovation. Ces 
variables pourraient être définies plus en détail dans un module séparé qui serait, le cas 
échéant, annexé au règlement. 
2. Extension du champ d'application 
Il est bien évidemment permis de s'interroger sur le point de savoir si le cadre devrait avoir 
un champ d'application plus vaste, c'est-à-dire couvrir l'ensemble des indicateurs scientifiques 
et techniques et non seulement les enquêtes auprès des entreprises en matière de R&D et 
d'innovation. Ces autres indicateurs incluent les brevets, les données bibliographiques, la 
balance des paiements technologiques et les échanges de biens de haute technologie. Même si 
la décision du Conseil établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques 
communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation couvre l'ensemble des 
indicateurs, il semble trop difficile de les inclure tous dans un seul cadre juridique, au moins à 
court terme. Les indicateurs sont assez hétérogènes en ce qui concerne les sources, le degré 
de développement ou l'harmonisation. La nécessité d'un cadre aussi large ne semble pas très 
évidente pour le moment. C'est pourquoi il est proposé qu'à court terme, le cadre juridique ne 
couvre que les enquêtes en matière de R&D et d'innovation auprès des entreprises. Le 
règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises couvre en principe également 
les sections M à O de la NACE Rév. 1 (éducation, santé et action sociale, autres activités de 
services collectifs, sociaux et personnels) qui, dans certains États membres, sont partiellement 
ou totalement gérées par les administrations publiques ou financées par le budget de l'État. La 
collecte de données auprès d'unités appartenant à ces sections pourrait suivre ultérieurement. 
Le cadre juridique proposé des enquêtes en matière de R&D et d'innovation pourrait donc 
couvrir en principe également les actions relevant de ces sections. Pour assurer la conformité 
avec les secteurs du manuel de Frascati et la pratique actuelle, la section L (administration 
publique) a elle aussi été exclue. 
55 
3. Problèmes en suspens 
Décider des variables susceptibles d'être couvertes par les dispositions et de la fréquence de 
la collecte de données harmonisées au niveau communautaire. 
Dans de nombreux États membres, des données détaillées sur la R&D n'ont jusqu'à présent 
été disponibles que tous les deux ans. Les données sur l'innovation ont jusqu'à présent été 
collectées sur un base ad hoc à des intervalles plus longs encore. À l'avenir, il semble 
nécessaire de disposer de données annuelles par secteur de l'industrie pour certaines variables 
fondamentales de la R&D et de l'innovation tant au niveau communautaire que national. Le 
règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises comporte d'ores et déjà une 
demande de données annuelles sur le personnel de R&D et les dépenses de R&D. Ce noyau 
pourrait être étendu à certaines indicateurs généraux de l'innovation. 
Il est proposé que les indicateurs plus détaillés de la R&D tels que les dépenses par type et par 
source de financement et le personnel de R&D par emploi ou qualification ainsi que les 
ventilations régionales soient toujours collectés tous les deux ans. Par conséquent, la pratique 
actuelle concernant les enquêtes détaillées de R&D dans de nombreux États membres ne 
changerait pas. En supposant que les efforts visant à mettre en pratique le projet concernant 
les dépenses d'innovation aboutissent, il est proposé que les informations sur les dépenses 
d'innovation soit collectées tous les deux ans à l'avenir. 
Le manuel d'Oslo inclut de nombreux autres variables sur l'innovation telles que les objectifs 
de l'innovation, les sources d'information sur l'innovation, les barrières de l'innovation, la 
coopération en matière de R&D, le transfert de technologie, les brevets, etc. Comme les 
distributions en fonction de ces variables ne devraient pas changer rapidement, il suffit 
probablement d'avoir des informations à ce sujet sur une base ad hoc ou à tout le moins pas 
plus souvent qu'à des intervalles de quatre ans. Comme le domaine des enquêtes sur 
l'innovation est nouveau et encore mal établi, la flexibilité est recommandée pour les États 
membres s'agissant d'inclure ces variables et d'autres sur les enquêtes sur l'innovation en 
fonction de leurs besoins propres et des recommandations figurant dans les normes 
internationales. 
Trouver une structure d'enquête appropriée dans les Etats membres 
Lorsque les variables requises et la fréquence de la collecte de données auront été 
déterminées, une structure d'enquête appropriée devra être trouvée dans les États membres. 
Le cadre juridique ne propose rien à ce sujet, mais ces aspects pratiques seront à prendre en 
compte lors des travaux préparatoires. 
Harmonisation des enquêtes 
Les enquêtes sur l'innovation se sont développées de manière assez autonome par rapport aux 
enquêtes sur la R&D ce qui pourrait s'expliquer par le fait que, dans de nombreux pays, ces 
enquêtes ont été réalisées par des institutions différentes. Même si les cadres méthodologiques 
sont relativement cohérents dans leur conception, un cadre juridique des statistiques sur la 
R&D et l'innovation appelle une intégration plus poussée des deux types d'enquête qu'elle ne 
l'est actuellement. 
56 
4. Impact du cadre juridique dans les États membres 
Enquêtes sur la R&D 
nécessité de les réaliser dans tous les pays au moins tous les deux ans; 
adaptation à la population cible recommandée; 
ajout probable de quelques nouvelles questions sur l'innovation; 
développement de l'aspect régional des enquêtes sur la R&D. 
Enquêtes sur l'innovation 
nécessité de les réaliser dans tous les pays au moins tous les deux ans; 
adaptation à la population cible recommandée; 
rendre l'information sur la R&D extraite des enquêtes sur l'innovation cohérente avec les 
informations provenant d'enquêtes sur la R&D, si nécessaire en incluant des questions sur 
les dépenses de R&D et le personnel de R&D; 
adapter le contenu de l'enquête aux révisions des normes internationales. 
5. Questions diverses 
La transmission des données à Eurostat doit être coordonnée avec le système de déclaration 
déjà appliqué par l'OCDE afin d'éviter la déclaration séparée aux deux organisations par les 
États membres. Le délai de transfert de données pourrait être de 18 mois à compter de la fin 
de l'année de référence comme dans le module relatif aux statistiques structurelles sur le 
secteur de l'industrie. Le même module demande également une mesure de qualité assortie 
d'un niveau de confiance de 95%. Une telle mesure pourrait s'appliquer également aux 
statistiques sur la R&D et l'innovation. 
57 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 42 final 
DOCUMENTS 
FR 17 
N° de catalogue : CB-CO-96-055-FR-C 
ISBN 92-78-00237-2 
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