COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 530 final 
Bruxelles, le 27 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes pour certains produits agricoles, chimiques 
et industriels (1990) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services 
de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts 
gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité de reconduire, à 
partir du 1 """ janvier 1990, des contingents tarifaires autonomes qui 
avaient été ouverts aujcours de l'année 1789. 
?.. Cet examen, effectué lors d'une réunion du groupe "Economie tarifaire" 
organisée le 8 septembre 1989, a permis de constater qu'une solution 
prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits 
suivants pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans 
perturber pour autant les marchés de ces produits : 
- ferrochrome carburé 
- cerises douces, conservées dans de l'alcool 
- catalyseurs, pour la fabrication d'acide acrylique 
- ferrophosphores 
- Boysenberries 
- polyvinylpyrrolidone 
- magnésium extra pur 
- produits laminés plats 
- butiral de polyvinyle 
- magnetrons à ondes 
- huiles de foies de poissons 
- ferrochrome affine 
Pour certains de ces produits, les volumes contingentai res sont provisoires 
et leur fixation à ces niveaux n'exclut donc pas un réajustement en cours 
d'exercice. 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes pour certains produits agricoles, chimiques et 
industriels (1990) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son arti cle 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de certains produits 
agricoles, chimiques et industriels est actuellement insuffisante pour satisfaire aux 
exigences des industries transformatrices de la Commu­
nauté; que, par conséquent; l'approvisionnement de la 
Communauté en produits de l'espèce dépend actuelle­
ment , pour une part non négligeable, d'importations en 
provenance de pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans 
délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de 
la Communauté pour les produits en question et ce aux 
conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des 
contingents tarifaires communautaires à droit réduit dans la 
limite de volumes appropriés et pour une période s'étendant sur toute l'année 1990* 
; que, afin de ne pas ' 
mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, il' 
convient de fixer le volume J* contingents tarifaires _T de certains des 
communautaires à des niveaux provisoires couvrant 
en fait les besoins immédiats constatés ; que la fixation à ce 
niveau des volumes contingentaires n'exclut d'ailleurs pas 
un ajustement en cours d'exercice; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures néces­
saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi­
cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi­
lité pour les États membres de tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant 
aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'eut d'épuisement des volumes contingentaires et en 
informer les États membres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article preaier 
/^ Du *\m,r janvier au 31 décembre 1990, les droits applicables à l'importation 
des produits désignés ci-après sont suspendus aux 
niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires 
indiqués en regard de chacun d'eux : 
-2 -
Nuiero 
d'ordre 
09.2711 
09.2713 
09.2715 
09.2717 
09.2729 
09.2731 
09.2741 
09.2781 Code NC 
7202 41 90 
ex 2008 60 19 
ex 2008 60 39 
ex 3815 19 00 
ex 7202 99 19 
ex 0811 90 90 
ex 3905 90 00 
ex 8104 11 00 
ex 7226 10 9\ Designation des larchandises 
Ferrochroie contenant en poids plus de 6 î 
de carbone 
Cerises douces, à chair claire, conservées dans 
de l'alcool, d'un diaiètre inférieur ou égal à 
18,9 lilliiètres, dénoyautées, destinées à la 
fabrication de produits en chocolat (1): 
- d'une teneur en sucres suoérieure à 9 % 
mais n'excédant pas 12 X en poids 
- d'une teneur en sucres ne dépassant pas 
9 I en poids 
Catalyseurs, sous fone de sphère d'un diaiètre 
non inférieur à 4,2 M et non supérieur à 9 u, 
consistant en un lélange d'oxydode lolybdène, 
de tungstène, de vanadiui, de cuivre et de 
strontiui, fixe sur un support constitué d'un 
latériau inerte silice/aluiine et destinés à la 
fabrication d'acide acrylique (1) 
Ferrophosphores, contenant en poids 15 5 et 
plus de phosphores, destin es à la fabrication 
de fontes phosphoreuses d'affinage ou d'aciers 
(1) 
"Boysenberries", congelées, sans addition de 
sucre, destinées à toute transformation, à 
l'exception de la fabrication de confiture 
entièrement de "boysenberries" (1) 
Polyvinylpyrrolidone, présenté sous fone de 
poudre dont les ditensions des particules sont 
inférieures à 38 licroiètres et dont la solubi­
lité dans l'eau a 25* C est inférieure ou égale 
à 1,5 X en poids, destiné à l'industrie 
pharmaceutique (1) 
Magnésium sous fone brute, d'une pureté non 
inférieure à 99,95 X, présenté sous fone de 
lingots, destiné à la fabrication d'éléments 
utilisés dans l'industrie nucléaire U) 
Produits laminés plats en acier au silicium, 
dits "magnétiques", à grains orientés, d'une 
largeur n'excédant pas 500 mm, d'une épaisseur 
supérieure à 0,2 •• mais inférieure à 0,3 mm, 
ayant une perte par inversion magnétique nomi­
nale de moins d'un watt par kilogramme, déter­
minée d'après la méthode Epstein avec un cou­
rant de 50 périodes et une induction de 1,7 
Tesla voluie du 
contingent 
300 000 tonnes 
) 
) 
) 3 000 tonnes 
65 tonnes 
65 000 tonnes 
1 500 tonnes 
130 tonnes 
1 650 tonnes 
600 tonnes Droit con-
tingentaire 
(en X) 
0 
10 • AGR 
10 
0 
0 
12 
0 
0 
0 
-3-
Numero 
d'ordre 
09.2791 
09.279? 
09.2797 
09.2799 Code NC 
ex 3905 90 00 
ex 1504 10 10 
ex 8540 41 00 
ex 7202 49 90 Designation des marchandises 
Butiral de polyvmyle, sous forme de poudre, 
destiné à la fabrication de films pour verres 
feuilletés de sécurité (1) 
Huiles de foies de poissons brutes, d'une teneur 
en vitamines A égale ou inférieure à 2 500 
unîtes internationales par gramme et destinées à 
la fabrication de lédicaments (1) 
Hagnétrons à ondes, d'une puissance de sortie de 
•oins de 1 000 Watts, destinés à la fabrication 
de fours à licro-ondes (1) 
Ferrochroie contenant en poids plus de 1,5 X 
mais pas plus de 2 \ de carbone et pas plus de 
55 *; de chrome Uolume du 
contingent 
9 800 tonnes 
1 500 tonnes 
1 700 000 pièces 
17 000 tonnes Droit con-
tingentaire 
(en -;) 
0 
2 
0 
0 
(a) voir codes TARIC en annexe 
(1) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions 
communautaires édictées en la matière. 
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Esoaano •«. i 
République portugaise appliquent des droits de douane calculés 
conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte 
d'adhésion de 1985. dgte 
Article 2 
,er Les contingents tarifaires visés à L'article 1 sont gérés par La 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Sx un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentai» correspondant d'ine 
quantité correspondant à ces besoins. ' 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises i la 
Commission sans retard. 
-4 -
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise par les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentais œrrepcndant, 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produis en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire le 
permet 
Article J. 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
er Le présent règlement entre en. vigueur le . 1 
janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Eut membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
N° d'ordre N C TARIC 
09.2711 7202 41 90 * 00 
09.2713 2008 60 19 * 10 
2008 60 39 * 10 
09.2715 3815 19 00 * 12 
09.2717 7202 99 19 * 20 
09.2729 0811 90 90 * 10 
___ — — _- — — — — — — — — — — — —4. — — — — —— — —— — — — — — — — — — — — .. — — — — — — — —— — — __.»___«.__ 
09.2731 3905 90 00 * 94 
09.2741 8104 11 00 * 10 
09.2781 7226 10 91 * 10 
09.2791 3905 90 00 * 95 
09.2793 1504 10 10 * 10 
09.2797 8540 41 00 * 91 
09.2799 7202 49 90 * 10 
™ 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chao. 12, art. 120 
2. Base lundiuue : article 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : P r o p o s 111 o n tl e r e y I e m e n t d u C on s e i I 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes 
pour certains produits agricoles, chimiques et industriels (1990). 
4. Objectif : fissurer la couverture à des conditions favorables, des 
besoins communautaires. 
5. Mode de calcul 
Designation des 
produits 
Ferrochrome carbure 
Cerises douces 
Catalyseurs 
Ferrophosphores 
Boysenberries 
Polyvinylpyrrolidone 
Magnesium extra pur 
Produits 1 amines plats 
Butiral de polyvinyl 
Magnetrons a ondes 
Huiles de foies de poissons 
Ferrochrome affine* 1 •" 
Quantites 
300 000 t 
3 000 t 
65 t 
65 000 t 
1 500 t 
130 t 
1 650 t 
600 t 
9 800 t 
1 700 000 pièces 
1 500 t 
17 000 t Prix en écus/ 
unité 
1 158 
1 540 
35 388 
190 
940 
2 716 
5 910 
1 720 
3 180 
19 
1 380 
1 105 uroit 
normal 
(en X) 
8 
32 
6,6 
5 
18 
12,5 
5,3 
6 
12,5 
5,1 
6 
8 -1 
uroit con-
tingentaire 
(en '.) 
0 
10 
0 
0 
12 
0 
0 
0 
0 
0 
2 
0 Perte de 
recettes 
(en ecus) 
27 792 000 
1 016 400 
151 813 
617 500 
84 600 
44 135 
516 830 
61 920 
3 895 500 
1 647 300 
82 800 
1 502 800 
37 413 598 
Par rapport aux contingents initiaux ouverts le 1 ""' janvier 1989, augmentation 
des pertes de 37 413 598 écus - 29 49 1 437 ecus - 7 922 161 ecus. 
FICHE D'IMPACT SUR Lft C0MPETITIV1\t t\ L'fcnPLUI 
La présente propos i I i on vise I ' ouverl un de ••••ni unn-ni •, i ,iri ta i re\> 
comrounaut. ,.n res autonomes des! i nés <J ;.....•»!'.•.•• t r, j de-, eondilions 
f avoranl es, les besoins des industries ut i I isal. r u . e\>. trie aura pour 
effet de permettre à ces industries de concurrencer (.elles des p<.iys 
tiers sur les marchés de la Communauté et des pays tiers et de 
maintenir ou même d'améliorer l'emploi dans la Communauté. 

ISSN 0254-1491 
COM (89) 530 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-484-FR-C 
ISBN 92-77-54130-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg