B. considØrant quil subsiste des doutes sØrieux quant à la loyautØ du procŁs et quant à lindØpendance du
tribunal, dont le prØsident reprØsente aussi le parti au pouvoir au sein de la commission Ølectoralenationale,
C. vu la proposition du Premier ministre de reporter les Ølections lØgislatives initialement prØvues pour
les 14 et 28 octobre 2001 et sa prise de position en faveur de la rØvision de larticle 59 de la Consti-
tution pour permettre au prØsident Eyadema de se reprØsenter aux Ølections prØsidentielles en dØpit deson engagement public, en juillet 1999, de ne pas solliciter un nouveau mandat prØsidentiel,
D. considØrant que la tenue des Ølections lØgislatives, initialement prØvues pour lannØe 2000, ainsi que le
dØpart en 2003 du prØsident Eyadema, au pouvoir depuis 1967, sont au cur des accords-cadres deLomØ conclus en juillet 1999 entre le rØgime et lopposition pour mettre fin à une dØcennie detroubles,
E. rappelant que, depuis la prise du pouvoir du prØsident Eyadema en 1967, les auteurs des exactions
nont jamais ØtØ poursuivis par la justice pour rØpondre des actes quils ont commis;
1. demande la libØration immØdiate et inconditionnelle de M. Yawovi Agboyibo;
2. demande que cette condamnation soit effacØe de son casier judiciaire, de façon à lui permettre dŒtre
normalement candidat aux prochaines ØchØances Ølectorales;
3. invite les autoritØs à organiser dans les plus brefs dØlais possibles la tenue des Ølections lØgislatives
libres et transparentes attendues par le peuple togolais depuis le dØbut de lannØe 2000;
4. demande que lUnion europØenne, avec la participation du Parlement europØen, suive les Ølections et
y envoie des observateurs;
5. condamne toute tentative de modification de larticle 59 de la Constitution;
6. demande au prØsident Eyadema de faire respecter par son gouvernement laccord-cadre de LomØ
signØ entre les partis dopposition et la mouvance prØsidentielle en juillet 1999;
7. invite les autoritØs togolaises à mettre fin au climat dimpunitØ qui rŁgne au Togo et à identifier et à
traduire en justice les responsables des violations des droits de lhomme constatØes lors de lenquŒteNations unies/OUA;
8. invite lUnion europØenne à continuer dexaminer dans quelle mesure les droits de lhomme et les
principes dØmocratiques sont respectØs au Togo et à subordonner à la rØalisation de progrŁs substantielsdans ces domaines la reprise de relations de coopØration normales;
9. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil des ministres
ACP-UE et au gouvernement togolais.
17. Droits de lhomme: Royaume du Cambodge
B5-0558, 0564, 0572, 0587 et 0596/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le Cambodge
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur le Cambodge, vu la loi cambodgienne, du 16 aoßt 2001, instituant le tribunal cambodgien spØcial, de caractŁre
international, appelØ à poursuivre des membres du mouvement des Khmers rouges,
 vu les accords de Paris doctobre 1993 et lengagement pour la dØmocratie qui y est prØvu,21.3.2002 FR C 72 E/345 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
 vu la rØsolution de la Commission des droits de lhomme des Nations unies concernant le Cambodge,
adoptØe le 25 avril 2001,
 vu laccord de coopØration Cambodge-UE du 1ernovembre 1999,
 vu la communication de la Commission sur les missions dassistance et dobservation Ølectorales de
lUE (COM(2000) 191),
A. considØrant que les Ølections des conseils Khum Sangkat prØvues pour fØvrier 2002 reprØsentent une
nouvelle Øtape dans le renforcement du processus de dØmocratisation au Cambodge et que, depuis1998, le pays connaît sa premiŁre pØriode de paix en lespace de trois dØcennies,
B. alarmØ par la mort violente de Toch Voeun, qui conduisait le Parti Sam Rainsy lors des Ølections
locales, survenue aprŁs la mort de deux autres membres de partis dopposition au parti au pouvoir,
le Parti populaire du Cambodge,
C. prØoccupØ par limpact de la modification apportØe par la commission Ølectorale nationale à son
«rŁglement» en plein milieu du processus dinscription des Ølecteurs appelØs à participer aux Ølectionscommunales, et notant que, le 19 aoßt 2001, la commission Ølectorale nationale a dØcidØ unilatØrale-ment de suspendre linscription des Ølecteurs, de sorte que 30 % des Ølecteurs nont pu Œtre inscrits,
D. considØrant limportance dun climat sans violence et sans intimidation avant et pendant les Ølections,
et la nØcessitØ, pour la commission Ølectorale nationale, de conserver une attitude objective et impar-tiale tout au long du processus,
E. considØrant que lopposition dØmocratique accuse le gouvernement de priver des milliers de citoyens
de leur droit de vote en appliquant des mesures discriminatoires contre certaines catØgories, telle celledes ouvriers,
F. considØrant la rØcente dØcision des deux chambres du Parlement cambodgien et du roi Norodom
Sihanouk dadopter le projet de loi instituant le tribunal appelØ à juger les Khmers rouges,
G. rappelant que le processus dØmocratique au Cambodge, la stabilitØ des nouvelles institutions et le
rØtablissement de la sociØtØ civile ne peuvent devenir une rØalitØ que si les responsables du gØnocidefont lobjet dun procŁs Øquitable conduit par un tribunal conformØment aux normes internationales,
H. considØrant que le tribunal spØcial ressortira à la juridiction intØrieure du Cambodge, avec une majo-
ritØ de juges cambodgiens,
I. considØrant que plusieurs questions concernant la procØdure pØnale et le nombre de Khmers rouges à
juger ne sont pas encore rØglØes,
J. prØoccupØ, par ailleurs, par la dØtØrioration de lØtat de lenvironnement au Cambodge, en particulier
par lexploitation forestiŁre excessive pratiquØe au cours des derniŁres annØes, qui provoque un ruis-sellement rapide des eaux de pluie et une Ørosion du sol et qui, selon un rØcent rapport de la Banqueasiatique de dØveloppement, pourrait entraîner, dans les cinq ans, le dØboisement total du pays,
K. alarmØ par les rØcentes inondations qui se sont produites dans la rØgion du delta du Mekong et par le
nombre croissant de sinistrØs et de sans-abri.
Élections municipales
1. dØplore les restrictions que lon continue de mettre aux activitØs de lopposition politique, et le
recours systØmatique à la violence politique;
2. exprime la prØoccupation que lui inspire la montØe de la violence à la veille des Ølections locales, et
condamne les trois assassinats politiques (deux membres du SRP et un membre du FUNCINPEC) ainsi queles nombreux cas de menace et dintimidation politiques qui se sont produits dans les derniers mois;
3. dØplore le moment choisi par la commission Ølectorale nationale pour dØcider de modifier le rŁgle-
ment applicable à linscription des Ølecteurs pour les Ølections communales, qui a augmentØ la difficultØdun processus dØjà mØdiocrement planifiØ, les gens ignorant oø ils doivent se faire inscrire, et qui, de plus,pourrait entraîner, au bØnØfice du CPP, une modification de lØquilibre Ølectoral dans plusieurs communes;C 72 E/346 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
4. engage instamment le gouvernement à prendre des dispositions immØdiates pour mettre fin à la
violence; engage instamment les autoritØs cambodgiennes à sabstenir de tout acte dintimidation àlencontre de lopposition dØmocratique; et engage instamment le pouvoir judiciaire, les forces armØes etles autoritØs locales à demeurer indØpendants et neutres, de maniŁre à garantir le dØroulement dØmocra-tique des Ølections;
5. invite le gouvernement cambodgien à prolonger la pØriode dinscription des Ølecteurs et à mettre un
terme à toute pratique discriminatoire, de maniŁre à crØer des conditions Øgales pour tous les participants,y compris un accŁs garanti à la radio et à la tØlØvision pour tous les partis politiques qui participent auxØlections;
6. invite le Conseil à envoyer une mission dobservateurs de lUnion europØenne suivre les Ølections au
Cambodge;
7. invite la Commission à mettre en place un programme visant à Øduquer les Ølecteurs et à former
agents Ølectoraux et candidats des partis.
Tribunal spØcial
8. se fØlicite de lapprobation, par le Conseil constitutionnel, et de la signature, par le roi Norodom
Sihanouk, des dispositions lØgislatives instituant le tribunal spØcial appelØ à poursuivre des membres dumouvement des Khmers rouges, dispositions lØgislatives qui, en permettant de juger des dirigeants duKampuchØa dØmocratique pour crimes contre lhumanitØ et pour gØnocide, contribueront à mettre fin àla culture dimpunitØ qui prØvaut dans le pays;
9. engage instamment le gouvernement cambodgien à finaliser dans les plus brefs dØlais le mØmoran-
dum dentente avec les Nations unies concernant les modalitØs relatives au tribunal, de maniŁre à permettre
louverture prochaine de la procØdure;
10. se fØlicite de lannonce de la mise en accusation du dirigeant adjoint du mouvement des Khmers
rouges, et engage instamment les parties à rØgler les problŁmes en suspens et, en particulier, à arriver à unaccord sur la question des dirigeants khmers rouges qui ont ØtØ amnistiØs dans les annØes 90, soulignantque limmunitØ à lØgard des poursuites compromettrait lobjectif de la justice à rendre aux victimes ainsique lobjectif de paix et de rØconciliation dans le pays;
11. exprime la prØoccupation que lui inspire le fait que le tribunal offre moins de garanties juridiques
que ce quavaient initialement demandØ les Nations unies;
12. souligne donc la nØcessitØ de garantir des procŁs rigoureux, conformØment aux normes de justice
reconnues à lØchelon international.
Inondations/environnement
13. exprime sa sympathie aux victimes des rØcentes inondations, à leurs familles ainsi quaux milliers de
sans-abri;
14. dØplore les moyens violents employØs par la police cambodgienne pour disperser les sinistrØs qui
avaient quittØ leurs maisons inondØes pour la ville;
15. engage instamment le gouvernement cambodgien à prendre des dispositions sØrieuses contre labat-
tage illØgal de bois et les pratiques illØgales constatØes dans les secteurs forestier et de la pŒche, et invite laCommission à aider le Cambodge à Øvaluer les risques que fait peser sur lenvironnement un dØboisementqui pourrait conduire à une catastrophe Øcologique telle quune succession dinondations destructrices,suivies dune sØcheresse;
*
**
16. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux Nations
unies, à lANASE ainsi quau gouvernement et au Parlement cambodgiens.21.3.2002 FR C 72 E/347 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001