Mandatée par les groupes de travail UE-PTC sur le transit commun et la simplification des formalités dans les échanges, une équipe chargée du suivi a conclu le 24 juin 2022 que l’Ukraine était prête à adhérer aux conventions. L’équipe a principalement examiné l’adaptation des structures nécessaires à la gestion du régime et la mise en œuvre du nouveau système de transit informatisé (NSTI) permettant d’appliquer le régime de transit commun et a établi que les conditions d’invitation sont remplies, en dépit de la situation difficile en Ukraine.

Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 3, de la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et aux dispositions de l’article 15, paragraphe 3, de la convention relative à un régime de transit commun, les commissions mixtes UE-PTC invitent par voie de décision un pays tiers au sens, respectivement, de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 1, point c), à adhérer aux conventions conformément à la procédure établie, respectivement, à l’article 11 bis et à l’article 15 bis.

Les conventions mettent en place des mesures facilitant la circulation des marchandises entre l’Union européenne, la République d’Islande, la République de Macédoine du Nord, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie, la République de Serbie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après les «commissions mixtes UE-PTC»), en ce qui concerne l’adoption envisagée, par chacune de ces commissions mixtes, d’une décision visant à inviter l’Ukraine à adhérer, respectivement, à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à la convention relative à un régime de transit commun (ci-après les «conventions»).

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à l’article 15, paragraphe 3, de la convention relative à un régime de transit commun, les parties contractantes donnent effet, conformément à leur propre législation, à ce type de décisions.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position proposée est favorable à une procédure invitant l’Ukraine à adhérer aux conventions.

La communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil de 2001 relative à une stratégie de préparation des pays candidats à l’adhésion aux conventions CE-AELE de 1987 relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, ainsi que la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil de 2010 relative à une stratégie de préparation de certains pays limitrophes à l’adhésion aux deux conventions et les conclusions du Conseil du 14 avril 2011 confirmant l’approche adoptée dans ces deux communications, prévoient une aide à un certain nombre de pays dans leurs efforts visant à adhérer auxdites conventions.

L’adhésion aux conventions fait partie de l’accord d’association UE-Ukraine ainsi que de la stratégie de préadhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Conformément aux dispositions de l’accord d’association UE-Ukraine, elle conduira à un alignement de l’acquis de l’UE dans le domaine du transit douanier.

Le but est de faciliter les échanges entre l’Ukraine, l’Union européenne et d’autres pays de transit commun. Ces invitations devraient se traduire par des avantages substantiels et tangibles pour les opérateurs économiques et les administrations douanières en simplifiant les formalités douanières et de transit, en réduisant les coûts, en facilitant la circulation des marchandises et une possible augmentation des échanges.

Les invitations établies par les commissions mixtes UE-PTC sont conformes à l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne et à l’approbation de cet avis par le Conseil européen du 23 juin 2022 qui a accordé le statut de pays candidat à l’Ukraine. L’adhésion aux conventions concrétisera la perspective européenne de l’Ukraine.

L’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine rend encore plus urgente l’adhésion de l’Ukraine aux conventions afin de faciliter la circulation des marchandises par ses frontières de manière efficace, étant donné que certains axes de transport sont bloqués et que d’autres sont par conséquent encombrés.

La Commission propose donc au Conseil une position favorable de l’Union en ce qui concerne l’adhésion de l’Ukraine aux conventions.

Les décisions proposées sont compatibles avec les politiques de l’Union européenne dans les domaines du commerce et des transports.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à l’article 15, paragraphe 3, de la convention relative à un régime de transit commun, la commission mixte UE-PTC invite par voie de décision un pays tiers, au sens, respectivement, de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 1, point c), à adhérer aux conventions.

4.1.2.Application au cas d’espèce

La commission mixte UE-PTC est une instance créée en vertu de l’article 10 de la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et de l’article 14 de la convention relative à un régime de transit commun.

Les décisions que la commission mixte UE-PTC est appelée à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques. Elles seront contraignantes en vertu du droit international, conformément à l’article 15 de la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à l’article 20 de la convention relative à un régime de transit commun.

Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel des conventions.

En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.