A4-0133/96

Résolution sur la problématique du secteur de la pêche dans la zone NAFO

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution de MM. Miranda et Novo, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur la pêche à la morue pratiquée par la flotte portugaise (B4-0157/95),

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0133/96),

A. considérant que les relations avec les pays tiers et avec les organisations internationales constituent un élément important de la politique commune de la pêche,

B. rappelant l'importance que l'Union européenne attache à la conservation des stocks de poisson dans l'Atlantique du nord-ouest,

C. conscient que des États qui ne sont pas partie à l'OPANO pêchent dans la zone de réglementation de l'OPANO ce qui ne contribue pas à une gestion rationnelle de stocks,

D. souscrivant pleinement aux dispositions de l'accord qui a été conclu par le Canada et l'Union européenne en 1995 et adopté ultérieurement par l'OPANO,

E. considérant qu'il convient de continuer à développer, dans le cadre des accords internationaux, des modèles qui permettent d'assurer une gestion rationnelle des ressources halieutiques, la protection de l'environnement et la préservation des zones extrêmement sensibles situées à l'intérieur de ces régions,

F. constatant les liens solides qui se sont établis entre les populations de l'Union européenne et celles du Canada,

G. constatant que les relations en matière de pêche entre le Canada et l'Union européenne ont, depuis 1984, été marquées par des affrontements réguliers sur les droits de pêche dans l'Atlantique,

H. considérant que l'accord bilatéral de pêche qui a été conclu entre l'Union et le Canada le 16 avril 1995 et a mis un terme à la guerre du flétan noir donne la possibilité de relancer les relations euro-canadiennes dans le secteur de la pêche et contribuera dans une large mesure à arrêter de meilleures mesures de conservation internationales conformément à l'objectif poursuivi à long terme et comme réclamé par le Parlement européen dans sa résolution du 16 mars 1995 sur l'arraisonnement illégal du navire de pêche espagnol «Estai» ((JO C 89 du 10.4.1995, p. 162.)),

I. considérant que l'évitement des conflits doit être la première des préoccupations des deux parties,

J. considérant que la législation canadienne contient toujours des dispositions qui restent inacceptables pour l'Union européenne,

K. rappelant que les accords multilatéraux dans le secteur de la pêche constituent un élément crucial de la politique de gestion des ressources au niveau mondial,

L. considérant que l'OPANO constitue un cadre de référence particulièrement utile dont l'autorité doit être respectée par toutes les parties contractantes,

M. constatant que la composition du Comité scientifique de l'OPANO, l'organe compétent pour la préparation des décisions sur les TAC's et les quotas, est déséquilibrée et que le nombre de représentants du Canada dépasse largement le nombre de représentants des autres Parties Contractantes,

N. considérant que la relative inexistence de recherches scientifiques de la part de l'Union européenne dans la zone de l'OPANO conduit à une dépendance des informations fournies par les autres parties contractantes,

O. considérant que les vastes contrôles et leurs coûts pour la flotte européenne sont à considérer comme le prix à payer pour la ressource en voie de disparition que constitue le poisson,

P. rappelant que l'accord bilatéral de pêche UE-Canada, négocié en 1992, n'est toujours pas ratifié par le Canada,

Q. constatant que l'accès aux ports canadiens est toujours interdit aux navires de l'Union sur la base d'une loi interdisant l'accès aux ports aux navires des pays qui ne collaborent pas correctement dans le cadre de l'OPANO,

R. constatant que les majorités au sein de la Commission des Pêches de l'OPANO sont souvent constituées sur la base d'affinités politiques qui n'ont pas de lien direct avec les intérêts dans les pêcheries et avec la préoccupation pour la gestion des ressources,

S. estimant que le système actuel de vote, 1 voix par Partie Contractante, n'est pas satisfaisant pour l'Union,

T. considérant que le projet d'accord, adopté le 4 août 1995 à New York, sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poisson grands migrateurs constitue un progrès important et devrait être ratifié par l'Union européenne dans les meilleurs délais,

U. constatant que la procédure d'opposition, pratiquée naguère par toutes les parties contractantes, selon laquelle une mesure décidée de conservation ou de gestion des ressources ne lie pas la partie qui y a fait opposition dans les 60 jours, est la cause principale de la diminution dramatique des réserves démersales dans la région, et que l'Accord des Nations unies sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des espèces grandes migratrices oblige les États côtiers et les États pratiquant la pêche hauturière à collaborer dans la fixation de mesures de conservation ou de gestion;

1. est d'avis que l'Union doit reconsidérer sa représentation dans les différentes organes de l'OPANO et désigner des représentants d'un niveau comparable à celui des autres représentations;

2. demande à la Commission de respecter toutes les recommandations du Comité scientifique de l'OPANO

3. prie instamment la Commission de faire ce qu'elle peut, de concert avec d'autres membres de l'OPANO, pour exhorter les États qui ne sont pas partie à l'OPANO d'adhérer à cette organisation dans les meilleurs délais

4. estime en conséquence que l'Union européenne doit veiller à ce que le point de vue scientifique des représentants de l'Union européenne soit mieux valorisé;

5. salue dans l'Accord bilatéral de pêche conclu le 16 avril 1995 entre l'Union européenne et le Canada un accord important en ce qu'il peut améliorer la conservation des stocks par la mise au point continue de nouvelles méthodes de contrôle du respect des mesures de gestion arrêtées dans le cadre de l'OPANO, comme le système de localisation par satellite et le programme d'observateurs;

6. réitère sa demande aux autorités canadiennes de passer sans délai à la ratification de l'accord bilatéral afin de normaliser les relations entre l'Union européenne et le Canada dans ce domaine;

7. exige des autorités canadiennes qu'elles suspendent l'interdiction d'accès des bateaux communautaires aux ports canadiens

8. invite la Commission à reconsidérer son action politique afin de s'assurer du soutien permanent d'autres pays avec lesquels l'Union entretient des relations commerciales importantes, comme par exemple la Norvège, et à élaborer avec ces pays une stratégie commune au sein de l'OPANO;

9. exprime son inquiétude sur le fait que la problématique des mammifères marins risque de créer des relations spéciales entre les pays directement concernés par ce problème et est d'avis qu'une attitude divergente dans ce domaine ne devrait pas influencer le fonctionnement de l'OPANO et devrait être résolue dans d'autres enceintes;

10. invite la Commission à reconsidérer le système de vote au sein des organisations internationales dans le secteur de la pêche en proposant que l'Union européenne puisse disposer d'un nombre de voix équivalent au nombre de pays-membres ayant un intérêt dans les pêcheries concernées;

11. invite la Commission et les États membres de l'Union à investir davantage dans la recherche scientifique sur l'état des stocks et sur des méthodes de capture plus sélectives dans la zone de réglementation de l'OPANO;

12. invite la Commission à mieux défendre les possibilités de pêche pour la flotte communautaire, plus particulièrement en ce qui concerne les quotas pour la morue et pour le flétan noir; demande à cet égard à la Commission d'exiger la suspension du TAC zéro fixé pour la morue dans la zone 3NO faute d'arguments scientifiques à l'appui de cette mesure

13. appelle les parties contractantes de l'OPANO à assurer la conservation et la gestion optimale des stocks de poisson chevauchants et grands migrateurs dans la zone OPANO;

14. invite la Commission à s'employer, dans le cadre du Conseil de l'OPANO, à ce que la faculté d'opposition aux mesures décidées de conservation ou de gestion (article XII de la Convention de l'Organisation des pêches dans l'Atlantique du nord-ouest) ne puisse plus être utilisée et que toutes les décisions prises à la majorité en la matière soient reconnues comme contraignantes par tous les membres de l'OPANO;

15. invite la Commission et les États membres de l'Union à régler au plus tôt leurs divergences juridiques en ce qui concerne la signature de l'accord de l'ONU sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et stocks de poisson grands migrateurs et à lever ainsi le dernier obstacle à l'adhésion de l'UE à l'accord;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, au gouvernement du Canada et au secrétariat de l'OPANO.