Proposition de DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Accord de Partenariat et de Coopération (PCA) entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, et la Fédération de Russie est un accord mixte, signé le 24 juin 1994 c'est-à-dire avant élargissement de l'Union européenne à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède. Un Protocole d'élargissement est apparu nécessaire pour introduire les trois nouveaux Etats membres dans le PCA. Ce Protocole a été signé le 21 mai 1997.

Lorsque le PCA a été ratifié par tous les Etats membres signataires, il a été convenu qu'il était politiquement souhaitable de ne pas reporter l'entrée en vigueur du PCA jusqu'à la ratification du Protocole d'élargissement par toutes les parties, c'est-à-dire, les Communautés européennes, leurs 15 Etats membres et la Fédération de Russie, puisque ce processus devait prendre encore du temps. Les parties se sont donc accordées sur l'application provisoire du Protocole d'élargissement par les Communautés européennes, la Fédération de Russie et tous les Etats membres exceptés l'Autriche, la Suède, la Finlande, le Danemark et le Portugal qui, pour des raisons constitutionnelles internes, devaient ratifier le Protocole d'élargissement.

Après la ratification du Protocole d'élargissement par les Etats membres mentionnés ci-dessus, le PCA est entré en vigueur le 1er décembre 1997 et l'application provisoire du Protocole d'élargissement a eu effet à partir de la même date.

Les ratifications du Protocole d'élargissement sont maintenant complétées par tous les signataires, par conséquent, la décision portant sur sa conclusion peut être adoptée.

Le Parlement européen a donné son avis conforme au sujet de la conclusion du Protocole d'élargissement le 12 juin 1997.

Le Comité Consultatif de la CECA a été consulté au sujet du Protocole le 27 juin 1996

Le Conseil est invité à

- adopter la proposition de décision du Conseil et de la Commission sur la conclusion du Protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, au nom de la Communauté européenne ;

- donner son approbation/avis conforme à la décision de la Commission sur la conclusion du Protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Proposition de DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1, son article 47, paragraphe 2, dernière phrase, son article 55, son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 93, son article 94, ses articles 133 et 308 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen [1],

[1] JO C 339 du 18.12.1995, p. 45.

vu l'approbation du Conseil accordée conformément aux dispositions de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

après consultation du comité consultatif CECA et avec l'avis conforme du Conseil,

(1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Fédération de Russie [2], en vigueur depuis le 1er décembre 1997, contribue à réaliser les objectifs des Communautés européennes, dans la mesure où il constitue un élément fondamental de la stratégie des Communautés européennes et de leurs Etats membres vis-à-vis de la Fédération de Russie,

[2] JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(2) L'accord de partenariat et de coopération ayant été signé avant élargissement de l'Union européenne à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède, un protocole d'élargissement a été signé le 21 mai 1997 pour introduire les trois nouveaux Etats membres dans l'accord de partenariat et de coopération,

(3) Un accord est intervenu entre les parties sur l'application provisoire du protocole d'élargissement par les Communautés européennes, la Fédération de Russie et tous les Etats membres à l'exception de l'Autriche, de la Suède, de la Finlande, du Danemark et du Portugal.

(4) Les signataires du protocole ont maintenant tous ratifié le protocole en question,

DECIDENT :

Article premier

Le protocole d'élargissement à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte du protocole d'élargissement est joint à la présente décision.

Article 2

Le Président du Conseil procède, pour la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 dudit protocole. Le Président de la Commission procède à la même notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

PROTOCOLE A L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ETABLISSANT UN PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA FEDERATION DE RUSSIE, D'AUTRE PART

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE,

L'IRLANDE,

LA REPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUEDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

ci-après dénommées "Etats membres", et

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

ci-après dénommées "Communauté",

d'une part, et

LA FEDERATION DE RUSSIE,

d'autre part,

vu l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et, par là même, à la Communauté le 1er janvier 1995,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE 1

La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont parties à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, ci-après dénommé "accord", et adoptent ou prennent acte, respectivement, au même titre que les autres Etats membres de la Communauté, des textes de l'accord, ainsi que des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la Fédération de Russie, joints à l'acte final signé à la même date.

ARTICLE 2

Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents qui y sont joints sont établis en langues finnoise et suédoise. Ils sont joints au présent protocole et font foi au même titre que les textes de l'accord, de l'acte final et des documents qui y sont joints établis dans les autres langues.

ARTICLE 3

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

ARTICLE 4

Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le

Pour le ROYAUME DE BELGIQUE,

Pour le ROYAUME DE DANEMARK,

Pour la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,

Pour la REPUBLIQUE HELLENIQUE,

Pour le ROYAUME D'ESPAGNE,

Pour la REPUBLIQUE FRANCAISE,

Pour l'IRLANDE,

Pour la REPUBLIQUE ITALIENNE,

Pour le GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

Pour le ROYAUME DES PAYS-BAS,

Pour la REPUBLIQUE D'AUTRICHE,

Pour la REPUBLIQUE PORTUGAISE,

Pour la REPUBLIQUE DE FINLANDE,

Pour le ROYAUME DE SUEDE,

Pour le ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

Pour la COMMUNAUTE,

Pour la FEDERATION DE RUSSIE.