RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Rapport intérimaire en application de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

TABLE DES MATIÈRES

I. Introduction

II. Objectifs chiffrés fixés par les États membres pour le recyclage et la valorisation

III. Objectifs atteints par les États membres pour la valorisation, le recyclage et la réutilisation

IV. Évaluation des chiffres disponibles

I. INTRODUCTION

Le contexte juridique

L'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 94/62/CE du Conseil [1] relative aux emballages et aux déchets d'emballages dispose que le Parlement européen et le Conseil examinent, sur la base d'un rapport intérimaire de la Commission et, quatre ans après la date visée au paragraphe 1, point a), sur la base du rapport final, l'expérience pratique acquise au sein des États membres lors de la poursuite des objectifs visés au paragraphe 1, points a) et b) et au paragraphe 2 ainsi que les résultats de la recherche scientifique et des techniques d'évaluation tels que les éco-bilans.

[1] JO L 365 du 31.12.1994, p. 10

L'article 6, paragraphe 1, point a), fixe un objectif de valorisation de 50 à 65 % pour le 30 juin 2001 ; celle-ci comprend le recyclage du matériau (y compris le compostage) et l'incinération avec récupération d'énergie. L'article 6, paragraphe 1, point b), assigne un objectif spécifique de 25 à 45 % pour le recyclage, avec un minimum de 15% pour chaque matériau d'emballage, pour la même date.

L'article 6, paragraphe 2, a trait à l'encouragement de l'emploi de matériaux provenant des déchets d'emballages recyclés pour la fabrication d'emballages et d'autres produits.

L'article 6, paragraphe 5, de la directive 94/62/CE dispose que la Grèce, l'Irlande et le Portugal peuvent, en raison de leur situation spécifique, c'est-à-dire, respectivement, le grand nombre de petites îles, la présence de zones rurales et de montagne, et le faible niveau de consommation d'emballages, décider:

- de réaliser pour le 30 juin 2001 des objectifs inférieurs à ceux qui sont fixés à l'article 6, paragraphe 1, tout en atteignant au moins 25 % pour la valorisation;

- d'atteindre les objectifs fixés à l'article 6, paragraphe 1, dans un délai supplémentaire de quatre années au maximum (c'est-à-dire pour le 31 décembre 2005).

Les exceptions concernant la Grèce, l'Irlande et le Portugal sont limitées aux objectifs visés aux points a) et b) de l'article 6, paragraphe 1.

L'examen par le Parlement européen et le Conseil qui est visé à l'article 6, paragraphe 3, point a), s'effectuera sur la base :

- d'un rapport intermédiaire de la Commission et,

- pour le 30 juin 2005, d'un rapport final.

Aucune date précise n'est fixée à la Commission pour présenter le rapport intermédiaire.

Conformément à l'article 6, paragraphe 6, les États membres qui ont mis ou mettront en place des programmes dont les objectifs dépassent ceux visés à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b) et qui disposent à cet effet des capacités de recyclage et de valorisation appropriées sont autorisés à poursuivre ces objectifs pour permettre un niveau élevé de protection de l'environnement, à condition que les mesures prises dans ce sens n'entraînent pas de distorsion du marché intérieur et n'empêchent pas les autres États membres de se conformer avec la directive. L'Autriche, la Belgique et les Pays-Bas ont appliqué cette disposition et, jusqu'ici, la Commission a confirmé les mesures notifiées par l'Autriche [2] et la Belgique [3] .

[2] JO L 14du 19.1.1999, p. 24

[3] JO L 257, 2.10.1999, p. 20

L'article 12 de la directive 94/62/CE réclame la mise en place de bases de données sur les emballages et les déchets d'emballages d'après le modèle fixé par la décision 97/138/CE [4] de la Commission, du 3 février 1997, établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages, afin de pouvoir surveiller la mise en oeuvre des objectifs fixés par la directive. Le premier ensemble de données couvrant l'année civile 1997 devait être fourni à la Commission avant le 30 juin 1999. Il doit comprendre des données concernant la quantité de matériau d'emballage mise sur le marché, réutilisée (données fournies à titre facultatif), recyclée, valorisée et éliminée (à titre facultatif également). Conformément à l'article 7 de la décision 97/138/CE de la Commission, ces données servent aussi à des fins d'information et comme base des décisions à prendre à l'avenir.

[4] JO L 52 du 22.2.1997, p. 22

L'article 17 de la directive 94/62/CE établit l'obligation de faire rapport sur les mesures d'application de cette directive. Conformément à la directive 91/692/CEE du Conseil [5] visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement, un questionnaire à utiliser comme base pour cet exercice de déclaration a été adopté le 27 mai 1997 (décision 97/622/CE [6] de la Commission relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil).

[5] JO L 377 du 31.12.1991, p. 48

[6] JO L 256 du 19.9.1997, p. 13

Ce questionnaire prévoit que les États membres informent la Commission sur l'application des articles 4 (prévention), 6 (valorisation et recyclage), 7 (systèmes de reprise, de collecte et de valorisation), 9 (exigences essentielles), 11 (métaux lourds), 12 (systèmes d'information), 13 (informations pour les utilisateurs d'emballages), 14 (plans de gestion), 15 (instruments économiques) et 16 (notification).

Bien que l'obligation légale de faire rapport couvre la période 1998-2000, la Commission a invité les États membres à anticiper, dans la mesure du possible, la fourniture des informations concernant la mise en oeuvre de la directive. Des rapports anticipés ont été soumis par le Danemark et la région flamande de la Belgique et ils ont été également utilisés pour établir le présent rapport intermédiaire.

Portée, sources de données et structure du rapport intermédiaire

La portée du présent rapport provisoire est en rapport avec le besoin de fournir au Conseil et au Parlement européen les informations appropriées pour leur permettre d'examiner l'expérience pratique acquise au sein des États membres ainsi que les résultats de la recherche scientifique et de techniques d'évaluation tels que les éco-bilans. Comme on ne dispose actuellement d'aucune information utile sur ces résultats, le rapport se concentre essentiellement sur «l'expérience pratique acquise lors de la poursuite des objectifs».

D'une manière générale, ce sujet est vaste puisqu'on peut y inclure à la fois les objectifs quantitatifs fixés par les États membres et l'infrastructure organisationnelle, législative et administrative mise en place afin de les atteindre.

On ne dispose pas encore de données complètes détaillées sur l'expérience pratique acquise, et notamment sur l'«infrastructure» créée afin de poursuivre les objectifs, pour tous les États membres. Il faut également tenir compte du fait que le retard général enregistré dans la transposition de la directive en droit national ne permet pas toujours de tirer des conclusions sur l'expérience acquise. Ce retard tient principalement à la complexité des questions à réglementer, et surtout aux intérêts contradictoires des différents acteurs concernés, qui a souvent empêché les législateurs nationaux d'adopter les mesures de transposition dans les délais prévus par la directive elle-même

On possède des données sur les objectifs adoptés par les États membres et, dans plusieurs cas, sur les taux de recyclage et de valorisation atteints jusqu'ici. Aussi le présent rapport se concentre-t-il principalement sur ces informations disponibles concernant l'article 6, paragraphe 1, points a) et b) de la directive 94/62/CE. Il fournit néanmoins des informations utiles supplémentaires relatives, par exemple, à la réutilisation des emballages et aux applications qui ont été faites jusqu'à présent de l'article 6, paragraphe 6, concernant la possibilité de dépasser les objectifs visés à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b).

La Commission a rassemblé les données disponibles en puisant à la fois dans celles qui ont été officiellement communiquées par certains États membres et dans d'autres sources telles que les chiffres publiés par les opérateurs économiques, les études effectuées par ou pour les associations industrielles et les informations fournies lors de conférences sur la directive 94/62/CE. Elle a notamment utilisé les données présentées dans les études «Eco-balances for policy making in the domain of packaging and packaging waste» (RDC et Coopers and Lybrand, mai 1997) et «Management systems for packaging waste»" (Pricewaterhouse Coopers, 1998, pour le compte de l'ERRA).

Les chiffres présentés dans le présent rapport sont les plus récents que la Commission ait pu obtenir. Certaines statistiques sur le recyclage peuvent souffrir du fait que certains pays calculent leurs chiffres en considérant la réutilisation et le recyclage comme un concept unique. Néanmoins, l'aperçu général résultant des données disponibles offre vraisemblablement une description correcte de la réalité. Il fournit déjà des indications claires, notamment sur la possibilité d'atteindre les objectifs fixés pour la première période de cinq ans (1996-2001). Ces renseignements sont également tenus pour utiles eu égard à l'obligation d'accroître substantiellement ces objectifs qui est contenue dans l'article 6, paragraphe 1, point c).

Il convient de noter que certains chiffres contenus dans le présent rapport reposent partiellement sur des documents de travail sur lesquels les États membres, par le truchement du comité institué par l'article 21 de la directive 94/62/CE, ont été consultés et ont pu présenter des observations afin de rectifier d'éventuelles erreurs et omissions. Les États membres concernés n'ayant pas réagi, la Commission considère que les chiffres présentés ici sont réalistes et appropriés pour le présent rapport intermédiaire.

Pour ce qui concerne le rapport final visé à l'article 6, paragraphe 3, point a) de la directive 94/62/CE qui doit être élaboré pour 2005, il importe de noter que seules les données officielles communiquées conformément aux exigences approuvées en matière de déclaration seront prises en considération à ce moment-là.

II OBJECTIFS CHIFFRÉS FIXÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LE RECYCLAGE ET LA VALORISATION DES DÉCHETS D'EMBALLAGES

Les États membres ont le droit de fixer leurs propres objectifs détaillés, mesures et délais spécifiques pour autant qu'ils soient conformes à la directive. Aussi les objectifs énoncés ci-dessous diffèrent-ils considérablement d'un pays à l'autre.

En Autriche, les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, remplisseurs et distributeurs) qui participent à un système de collecte et de recyclage agréé par les pouvoirs publics doivent réaliser un taux de recyclage de 25 % avec un minimum de 15 % pour chaque matériau. Cet objectif doit être atteint chaque année civile à partir de 1997. Les opérateurs économiques qui ne participent pas à un système agréé sont tenus d'atteindre chaque année civile les objectifs de recyclage suivants (en poids) :

Papier, carton, carton ondulé // 90%

Verre // 93%

Céramique // 95%

Métaux // 95%

Plastiques // 40%

Composites pour boissons // 40%

Autres composites // 15%

Chaque opérateur économique doit collecter ou reprendre 90% du matériau d'emballage qu'il a mis sur le marché. S'il récolte ou reprend effectivement moins de 90% mais plus de 50% du matériau d'emballage qu'il a mis sur le marché, il est tenu de participer pour la différence, à concurrence de 90%, à un système de collecte et de recyclage agréé et de se conformer aux objectifs correspondants. S'il collecte ou reprend moins de 50% du matériau d'emballage qu'il a mis sur le marché, il doit participer pour la différence, à concurrence de 100%, à un système de collecte et de recyclage agréé et se conformer aux objectifs de recyclage correspondants.

Les proportions suivantes, exprimées par rapport au volume embouteillé vendu sur le marché intérieur, doivent être atteintes pour les emballages de boissons grâce au réembouteillage, au recyclage écologique et à la valorisation énergétique :

>TABLE>

En outre, seuls les résidus suivants d'autres déchets d'emballages (déchets d'emballages autres que les emballages de boissons) peuvent être traités dans des installations de traitement des déchets qui n'effectuent pas le recyclage ou la valorisation thermique des matériaux (mise en décharge, incinération sans récupération d'énergie).

>TABLE>

Combinés, tous ces objectifs amènent l'Autriche à dépasser l'objectif de recyclage maximal fixé par la directive 94/62/CE. Ce pays a donc fait usage de l'article 6, paragraphe 6, de cette directive. Une décision de la Commission (1999/42/CE) adoptée le 22 décembre 1998 a confirmé les mesures notifiées par l'Autriche en vertu de cet article.

En Belgique, les objectifs suivants ont été fixés dans un accord de coopération interrégional. Dans ce pays, l'État fédéral n'est compétent pour la transposition de la directive 94/62/CE qu'en ce qui concerne les aspects relatifs aux produits (comme l'article 9 et l'annexe II, par exemple). La fixation d'objectifs pour la valorisation et le recyclage des matériaux d'emballage contenus dans les déchets d'emballages conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 94/62/CE relève de la compétence exclusive des régions. Afin d'assurer une transposition et une application cohérentes et homogènes de ladite directive, et notamment son article 6, les trois régions belges ont jugé nécessaire de conclure un accord de coopération sur la prévention et la gestion des déchets d'emballages. Cet accord est un acte juridiquement contraignant et constitue la norme de transposition en ce qui concerne l'article 6 de la directive 94/62/CE.

>TABLE>

Un taux de recyclage de 15% pour chaque matériau devait être atteint pour le 1er janvier 1998. Les mesures établissant des objectifs supérieurs à ceux de la directive 94/62/CE ont été notifiées par la Belgique le 13 juillet 1996 conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive. La Commission n'a pas encore statué sur cette demande.

Au Danemark, un nouveau document de consultation concernant la stratégie applicable aux déchets fixe les objectifs de réutilisation ou de recyclage suivants à l'horizon 2001 :

Papier et carton // 55%

Verre // 65%

Plastiques // 15%

Le plan national «Affald 21» (1998-2004) pour les déchets prévoit que 45% des déchets d'emballages devrait être recyclés d'ici 2001 et que le taux de récupération global devrait dépasser 80%.

La Finlande s'est fixé un objectif combiné de 82% pour le recyclage et la valorisation et compte l'atteindre pour le 30 juin 2001. Les objectifs spécifiques suivants en matière de recyclage et de valorisation ont été également arrêtés pour la même date :

>TABLE>

En France, les objectifs spécifiés dans la directive doivent être atteints pour le 30 juin 2001.

En outre, Eco-Emballages [7] a fixé un objectif de récupération de 75% d'ici 2003 pour les déchets d'emballages ménagers, avec un taux non inférieur à 60% pour chaque matériau.

[7] Organisation française chargée d'un système de collecte, de recyclage et de financement des déchets d'emballages

Les objectifs globaux de recyclage et de valorisation fixés par l'Allemagne pour le 30 juin 2001 sont respectivement de 45% et de 65 %.

Les objectifs de recyclage des différents matériaux qui doivent être atteints pour le 1er janvier 1999 sont les suivants :

Verre // 75%

Fer blanc // 70%

Aluminium // 60%

Papier et carton // 70%

Composites // 60%

Plastiques // 36% (recyclage mécanique)

Un objectif de valorisation de 60% a également été arrêté pour les matières plastiques pour la même date.

La Grèce s'attache à atteindre les objectifs spécifiés dans la directive (en faisant usage du droit que lui accorde l'article 6, paragraphe 5, de la directive).

L'Irlande, en exécution du droit prévu à l'article 6, paragraphe 5, de la directive, a fixé les objectifs de récupération suivants pour le 30 juin 2001 :

Papier // 31%

Verre // 45%

Plastiques // 10%

Aluminium // 25%

Acier // 5%

Métaux // 10%

TOTAL // 27%

En Italie, la législation applicable aux déchets d'emballages contient les fourchettes des objectifs fixés par la directive (recyclage : 25 à 45 % avec un minimum de 15 % pour chaque matériau ; récupération : 50 à 65 %) qui doivent être atteintes pour mars 2002. Le programme général sur la prévention des déchets et la gestion des déchets d'emballages qui a été élaboré dans le cadre de cette législation fixe un taux de 49 % pour la valorisation et de 42 % pour le recyclage pour l'année 2001. Néanmoins, ces objectifs ne semblent pas être obligatoires.

Les taux de valorisation et de recyclage suivants sont visés pour les différents déchets :

>TABLE>

Le Luxembourg a adopté un objectif de 45 % avec un minimum de 15% pour chaque matériau concernant le recyclage et de 55 % concernant la valorisation. Ces deux objectifs doivent être atteints pour le 30 juin 2001.

Aux Pays-Bas, les objectifs maximaux de recyclage (45 % avec un minimum de 15% pour chaque matériau) et de récupération (65%) fixés dans la directive 94/62/CE ont été inclus dans un règlement et doivent être réalisés pour le mois d'août 1998. Une convention relative aux emballages fixe un objectif global de 65 % pour le recyclage des matériaux d'ici au 30 juin 2001 ainsi que les objectifs spécifiques suivants :

Verre // 90%

Papier, carton // 85%

Métaux // 80%

Plastiques // 27%

Bois // 15%

Un objectif de 9 % a été également assigné pour le recyclage chimique des plastiques. Le but final est de réduire la production des déchets d'emballages de 10 % par rapport au niveau de 1986.

Le Portugal entend atteindre les objectif spécifiés dans la directive (en faisant usage de son droit prévu à l'article 6, paragraphe 5, de la directive).

L'Espagne a fait siens les objectifs fixés dans la directive. En outre, elle compte atteindre un taux de recyclage de 15 % avec un minimum de 10% pour chaque matériau d'emballage d'ici avril 2000. Un taux de réduction de 10% de la production des déchets d'emballages a été également arrêté.

En Suède, les objectifs de réutilisation et de recyclage suivants ont été assignés pour le 1er janvier 1997 :

Réutilisation et recyclage (à l'exclusion du traitement biologique)

Aluminium (récipients de boissons) // 90%

Aluminium (sauf récipients de boissons) // 50%

Acier // 50%

PET (récipients de boissons) // 90%

Plastiques (sauf récipients de boissons en PET) // 30%

Papier/carton non ondulé // 30%

Carton ondulé // 65%

Bouteilles consignées de vin et de spiritueux mis en bouteilles en Suède // 90% (réutilisation)

Bouteilles en verre consignées pour la bière et les boissons non alcoolisées mises en bouteilles en Suède // 95% (réutilisation)

Verre // 70%

Les objectifs suivants devront être atteints pour le 30 juin 2001 :

>TABLE>

Les objectifs suivants ont été fixés au Royaume-Uni :

>TABLE>

Tableau II.1: Tableau récapitulatif des objectifs fixés par les États membres pour 2001 [%]

>TABLE>

(1) La valorisation comprend le recyclage mais pas la réutilisation (sauf en Finlande qui a fixé un objectif commun pour la valorisation et la réutilisation).

(2) La Grèce, l'Irlande et le Portugal peuvent fixer des objectifs inférieurs mais doivent atteindre au moins 25% pour la valorisation et parvenir aux autres niveaux avant le 1er janvier 2006.

(3) Pour les opérateurs qui participent à un système agréé.

(4) Pour les autres opérateurs

III. OBJECTIFS ATTEINTS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA VALORISATION, LE RECYCLAGE ET LA RÉUTILISATION

Les données présentées dans le tableau III.1 ont été recueillies dans les rapports sur les emballages et les matériaux d'emballage qui ont été soumis conformément à la décision 97/138/CE de la Commission pour l'année 1997. Les données concernant la population proviennent de sources EUROSTAT.

>TABLE>

Tableau III.1: Tableau récapitulatif des quantités d'emballages mises sur le marché par chaque État membre et ventilation selon les différents matériaux.

Les données présentées dans le tableau III.2 ayant été recueillies pour différentes années, elles ne permettent qu'une comparaison générale. Environ la moitié des États membres ont fait parvenir leur rapport sur les emballages et les déchets d'emballage conformément à l'article 12 de la directive 94/62/CE et à la décision 97/138/CE de la Commission qui en découle.

Des informations plus détaillées sur les objectifs de recyclage et de valorisation atteints (avec mention des dates et des sources) sont fournies ci-après dans les tableaux III.3, 4 et 5 en ce qui concerne les déchets municipaux et non municipaux.

>TABLE>

(1) La Grèce, l'Irlande et le Portugal peuvent fixer des objectifs inférieurs mais doivent atteindre au moins 25% pour la valorisation et parvenir aux autres niveaux avant le 1er janvier 2006

Tableau III.2: Tableau récapitulatif des objectifs atteints par les États membres [en %]

Tableau III.3: Recyclage [en %]

>TABLE>

Source : "Management systems for packaging waste", Pricewaterhouse Coopers 1998 pour le compte de l'ERRA;

sauf pour :

l'Italie : Programma generale di prevenzione e gestione dei rifiuti di imballaggio- CONAI - 1999.

et les données signalées par un astérisque :

A, D, DK, FIN, FR, NL, SW, UK: Rapports sur les emballages et les déchets d'emballages pour l'année 1997 en application de la décision 97/138/CE de la Commission.

Tableau III.4: Valorisation [en %]

>TABLE>

Source : "Management systems for packaging waste", Pricewaterhouse Coopers 1998 pour le compte de l'ERRA;

sauf pour :

l'Italie: Programma generale di prevenzione e gestione dei rifiuti di imballaggio- CONAI - 1999.

et les données signalées par un astérisque :

A, D, DK, FIN, FR, NL, SW, UK: Rapports sur les emballages et les déchets d'emballages pour l'année 1997 en application de la décision 97/138/CE de la Commission.

Table III.5: Recyclage par fraction [en %]

>TABLE>

Sources :

A - "Eco-balances for policy-making in the domain of packaging and packaging waste" (RDC et Coopers and Lybrand), mai 1997, Commission européenne (données de 1994/95)

B - Glass Gazette, septembre 1998 (FEVE; données de 1997)

C - EEA (données de 1997)

D - ERRA, AIM, CIAA (rapport de décembre 1998; données pour la Grèce : 1995/96)

E - APEAL News, octobre 1996 (données de 1995)

F - Programma generale di prevenzione e gestione dei rifiuti di imballaggio - CONAI - 1999 (données de 1998).

G - Rapport de l'Allemagne sur les emballages et les déchets d'emballages en application de la décision 97/138/CE de la Commission (données de 1997).

H - Rapport de la Suède sur les emballages et les déchets d'emballages en application de la décision 97/138/CE de la Commission (données de 1997).

I - Rapport de la Finlande sur les emballages et les déchets d'emballages en application de la décision 97/138/CE de la Commission (données de 1997).

J - Rapport du Royaume-Uni sur les emballages et les déchets d'emballages en application de la décision 97/138/CE de la Commission (données de 1997).

K - Rapport des Pays-Bas sur les emballages et les déchets d'emballages en application de la décision 97/138/CE de la Commission (données de 1997).

L - Rapport de l'Autriche sur les emballages et les déchets d'emballages en application de la décision 97/138/CE de la Commission (données de 1997).

M - Rapport du Danemark sur les emballages et les déchets d'emballages en application de la décision 97/138/CE de la Commission (données de 1997).

N - Rapport de la France sur les emballages et les déchets d'emballages en application de la décision 97/138/CE de la Commission (données de 1997).

Le tableau III.6 présente les objectifs atteints en ce qui concerne la réutilisation des différents emballages de boissons (en %).

>TABLE>

Source : Reuse of primary packaging. Final report 1999. (Abfallberatung Müllvermeidung & Recycling, Andreas Golding D-72074 Tübingen)

Outre ces données, la Finlande a fourni à la Commission les informations suivantes concernant les matériaux d'emballage réutilisés.

>TABLE>

IV. ÉVALUATION DES CHIFFRES DISPONIBLES

Réutilisation

L'examen des chiffres disponibles concernant les taux de réutilisation des emballages dans les États membres permet de tirer les conclusions suivantes.

En moyenne, environ un tiers des emballages de boissons non alcoolisées, d'eau minérale et de vin sont réutilisés dans l'UE. Néanmoins, les États membres du nord disposent de systèmes de réutilisation beaucoup plus développés que les États membres méridionaux. Les matériaux d'emballage réutilisés sont principalement le verre (pour toutes les boissons) et le PET [8] (pour l'eau minérale et les boissons non alcoolisées).

[8] Polytéréphtalate d'éthylène

Les taux de réutilisation les plus élevés sont obtenus dans le secteur de l'eau minérale en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en Finlande et en Suède, où ils approchent ou dépassent 90 % du volume embouteillé (verre et PET). Par contre, ces taux sont très faibles dans les autres États membres. L'Autriche et la Finlande réalisent des taux de réutilisation très élevés (plus de 70 %) dans le secteur viti-vinicole [9], mais la Suède et le Portugal obtiennent également des résultats considérables (plus de 50 %) dans ce secteur.

[9] Ces chiffres se rapportant à l'année 1994, ils faut les prendre avec précaution.

Dans le secteur des boissons non alcoolisées, l'Autriche, l'Allemagne, la Suède, la Finlande et le Portugal réutilisent entre un tiers et deux tiers des emballages en verre. Le Danemark dépasse 80 % alors que, dans les autres pays pour lesquels on dispose de données, le taux de réutilisation n'excède pas 10 à 15%. La Finlande et la Suède réalisent également des taux de réutilisation significatifs concernant les emballages en PET pour ces boissons.

En ce qui concerne la bière, les différences nord-sud sont moins évidentes : seuls l'Italie, le Royaume-Uni, l'Irlande et la France n'atteignent pas 20 % de réutilisation ; tous les autres pays réutilisent entre 30 % et 50 % (Suède, Espagne), voire plus de 70 % des emballages, les Pays-Bas atteignant pratiquement 100 %.

Enfin, le Royaume-Uni, l'Autriche, les Pays-Bas et, dans une moindre mesure, la Belgique et l'Allemagne, ont mis sur pied des systèmes de réutilisation dans le secteur laitier.

Bien que la directive 94/62/CE n'ait pas fixé d'objectif chiffré spécifique pour cette filière, la réutilisation est - comme le déclare l'article premier, paragraphe 2, de la directive - , un principe fondamental de la gestion des emballages. L'article 5 de la directive encourage les systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d'être utilisés à nouveau sans nuire à l'environnement, conformément au traité. En outre, l'article 3, point 5), de la directive dispose qu'un emballage réutilisé n'est pas à considérer comme un déchet tant qu'il continue à être réutilisé.

Recyclage

La conclusion qui peut être tirée des chiffres disponibles (cf. tableaux III.2 et III.3) est que les objectifs de recyclage fixés en 1994 dans la directive relative aux emballages se sont avérés faisables. L'objectif général de 25% a déjà été atteint - quatre ans avant la date de mise en conformité - par tous les États membres qui devaient s'y conformer. L'Irlande, le Portugal et la Grèce bénéficient des dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de la directive qui les autorise à adopter des objectifs inférieurs ou les mêmes objectifs pour plus tard. La Grèce et l'Irlande ont déjà obtenu un taux de recyclage de 25 % et 18 % respectivement.

L'Autriche, la Belgique et les Pays-Bas ont dépassé l'objectif maximal de 45 % en appliquant en fait l'article 6, paragraphe 6, bien que les statistiques disponibles semblent indiquer que la Suède et l'Allemagne, qui n'ont pas appliqué ledit article jusqu'à présent, ont également dépassé ce taux. Le Danemark et la Finlande ne sont pas loin de l'atteindre, tandis que l'Italie, le Luxembourg et le Royaume-Uni ont réalisé un taux de recyclage qui dépasse, même si ce n'est pas de beaucoup, l'objectif minimal de la directive.

Pour ce qui concerne l'objectif minimal de 15% par matériau, les statistiques dont on dispose montrent que ce chiffre est largement dépassé dans la plupart des États membres (cf. tableaux III.2 et III.3). Le taux de recyclage pour l'acier et l'aluminium dépasse de loin 50% dans les pays du nord. Les pays méridionaux sont à la traîne, encore que le recyclage y augmente également.

Le verre et le papier sont les matériaux pour lesquels les chiffres présentent les différences géographiques les plus faibles. Les taux de recyclage pour le verre varient entre 70 et 90 % en Autriche, en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et en Suède. La France, l'Italie, la Finlande, le Portugal, le Royaume-Uni, l'Espagne et la Grèce recyclent tous plus de 25 % et même près de 50 % pour plusieurs d'entre eux. Ces données sont également confirmées par les statistiques publiées par la Fédération européenne du verre d'emballage (FEVE). Pour le papier, on constate des taux élevés non seulement dans les États membres qui ont une tradition de recyclage bien ancrée, mais également dans d'autres pays tels que le Luxembourg et l'Italie.

Le seul matériau pour lequel le taux de recyclage reste inférieur au niveau fixé par la directive dans plusieurs pays est le plastique. L'objectif de 15 % a été dépassé par l'Allemagne (45 % en comptant ce qu'il est convenu d'appeler le «recyclage chimique») et l'Autriche (20 %). Les Pays-Bas, l'Italie, la Suède et la Finlande ne sont cependant - quatre ans avant la date limite du 30 juin 2001 - pas loin de l'avoir atteint.

La Commission ne dispose pas de chiffres sur le recyclage des matériaux composites, tels les cartons de lait et d'autres boissons, pour la majorité des États membres. Le recyclage des cartons de boissons est souvent inclus dans les chiffres sur le recyclage du papier et du carton bien que les emballages composites pour boissons ne doivent évidemment pas être considérés comme des emballages en papier.

Valorisation

L'objectif minimal de 50 % a déjà été atteint par la plupart des États membres qui devaient s'y conformer pour juin 2001. L'Italie et le Royaume-Uni n'y sont pas parvenus alors qu'ils ont fait état de taux de récupération élevés.

L'objectif maximal de 65 % a été dépassé en Autriche, en Belgique et aux Pays-Bas. En outre, les statistiques disponibles semblent indiquer que la Suède, l'Allemagne et le Danemark pourraient également se trouver dans l'obligation d'appliquer l'article 6, paragraphe 6, de la directive eu égard au taux de récupération réalisé. L'Allemagne et la Suède ne sont pas loin d'atteindre cet objectif maximal.