Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un programme pilote d'observation de l'Union européenne applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

(95/C 211/06)

COM(95) 266 final - 95/0152(CNS)

(Présentée par la Commission le 15 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/78 (1) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979;

considérant que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest [NAFO(OPANO)] instituée par la convention OPANO, a adopté un programme commun d'inspection et de surveillance auquel le Conseil a adhéré par son règlement (CEE) n° 1956/88 (2)

considérant que l'OPANO a adopté un programme pilote d'observation pour la période 1993-1995, dont le règlement (CEE) n° 3928/92 du Conseil (3) a assuré la mise en oeuvre dans la Communauté;

considérant que, dans le but d'améliorer le contrôle et l'exécution dans la zone de réglementation de l'OPANO et d'élargir l'actuel programme commun d'inspection et de surveillance internationales, la Communauté européenne s'est engagée, dans le cadre de l'accord de pêche conclu avec le Canada, à placer des observateurs de la Communauté à bord de bateaux de pêche communautaires engagés dans des activités de pêche dans ladite zone de réglementation de l'OPANO;

considérant que le programme d'observation doit être régi par un seul règlement et qu'il y a donc lieu d'abroger le règlement (CEE) n° 3928/92;

considérant qu'il y a lieu d'arrêter les modalités d'application dudit programme,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1956/88, la Commission européenne place des observateurs de la Communauté à bord de tous les bateaux de pêche de la Communauté qui se livrent ou sont sur le point de se livrer à des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO. Les observateurs dûment nommés demeurent à bord des bateaux de pêche auxquels ils ont été respectivement assignés jusqu'à leur remplacement par d'autres observateurs.

Sauf pour des raisons de force majeure, nul bateau de pêche n'est autorisé à entamer ou à poursuivre une activité de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO si aucun observateur n'est présent à son bord.

Article 2

Les États membres fournissent les observateurs demandés par la Commission.

Article 3

Les capitaines des bateaux de pêche de la Communauté qui opérent dans la zone de réglementation de l'OPANO accueillent les observateurs de la Communauté et coopèrent avec eux dans l'exercice de leurs tâches pendant leur séjour à bord.

Article 4

Les modalités d'affectation des observateurs, leurs tâches et les obligations des capitaines des bateaux sont définies à l'annexe I.

Article 5

La Commission rétribue les observateurs sous la forme d'une indemnité journalière, conformément aux dispositions de l'annexe II.

Article 6

Les autorités compétentes des États membres auxquelles les observateurs adressent leur rapport final au terme de la période d'observation évaluent le contenu et les conclusions dudit rapport. Lorsqu'un observateur signale dans son rapport que le bateau observé s'est livré à des pratiques de pêche contraires aux mesures de conservation, lesdites autorités prennent les mesures qui s'imposent pour ouvrir une enquête et empêcher les pratiques en cause.

Article 7

Le règlement (CEE) n° 3928/92 est abrogé.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 378 du 30. 12. 1978, p. 1.

(2) JO n° L 175 du 6. 7. 1988, p. 1.

(3) JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 78.

ANNEXE I

Modalités visées à l'article 4

1. Affectation des observateurs

i) Pour s'acquitter de l'obligation précitée, la Commission nomme un personnel dûment qualifié et expérimenté, qui doit posséder les qualifications suivantes:

- une expérience qui lui permette d'identifier les espèces et les engins de pêche,

- une connaissance appropriée de la navigation,

- une connaissance appropriée des mesures d'application et de conservation de l'OPANO,

- l'aptitude à s'acquitter de tâches scientifiques élémentaires comme le prélèvement d'échantillons et la capacité d'observer et de consigner avec exactitude.

ii) Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que les observateurs soient accueillis à bord des bateaux de pêche au moment et à l'endroit convenus et facilitent leur départ à la fin de la période d'observation.

2. Tâches des observateurs

Les observateurs ont pour tâche principale de surveiller l'application par les pêcheurs des mesures de conservation et d'application pertinentes de l'OPANO. En particulier, les observateurs:

a) constatent les activités de pêche des bateaux observés et les consignent au moyen du formulaire reproduit dans l'appendice;

b) vérifient la position des bateaux engagés dans des activités de pêche;

c) observent et estiment le poisson capturé lors de chaque trait (lieu, profondeur, durée d'immersion de l'engin);

d) relèvent la composition des captures;

e) surveillent les rejets, prises accessoires et captures de poisson sous-dimensionné;

f) prennent note des engins, du maillage et des dispositifs auxiliaires utilisés par les capitaines;

g) vérifient les données consignées dans le journal de bord et dans le registre de production; pour la vérification du registre de production, ils utilisent l'élément de conversion employé par le capitaine;

h) vérifient les rapports sur les messages entrée/sortie (hail system);

i) signalent, dans les vingt-quatre heures, tout indice d'infraction apparente; ce rapport doit être adressé à un bateau d'inspection de l'OPANO dans la zone de réglementation de l'OPANO et au secrétaire exécutif de l'OPANO; les observateurs se servent d'un code établi pour communiquer avec un bateau d'inspection ou avec le secrétaire exécutif;

j) établissent un rapport journalier des activités de pêche des bateaux, selon le modèle reproduit dans l'appendice;

k) surveillent le fonctionnement des appareils de localisation automatique qui existeraient et seraient utilisés à bord;

l) effectuent des tâches scientifiques et prélèvent des échantillons, sur demande de la Commission des pêches de l'OPANO;

m) adressent un rapport à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés, dans un délai de vingt jours à compter de la fin de la période d'observation; ce rapport doit résumer les principales constatations de l'observateur et être communiqué à la partie contractante du bateau observé et au secrétaire exécutif de l'OPANO;

n) prennent toutes les dispositions voulues pour que leur présence à bord des bateaux de pêche ne gêne ni n'entrave le bon fonctionnement et les activités des bateaux, y compris la pêche;

o) respectent les biens et les équipements qui se trouvent à bord des bateaux de pêche, ainsi que la confidentialité de tous les documents qui appartiennent auxdits bateaux;

p) toutes les tâches d'observation sont limitées à la zone de réglementation de l'OPANO.

3. Capitaines des bateaux de pêche

i) Le capitaine d'un bateau désigné pour accueillir un observateur à bord prend toutes les dispositions raisonnables pour faciliter l'arrivée et le départ dudit observateur. Pendant son séjour à bord, l'observateur désigné dispose d'un logement et d'installations de travail appropriées. Le capitaine lui donne accès aux documents du bateau (journal de bord, plan de capacité, registre de production ou plan de stockage) et aux différentes parties du bateau pour lui faciliter l'accomplissement de ses tâches d'observation.

ii) Le capitaine est informé en temps utile de la date et de l'endroit ou il doit accueillir l'observateur et de la durée probable de la période d'observation.

iii) Le capitaine du bateau peut, sur demande, recevoir un exemplaire du rapport de l'observateur.

Appendice

RAPPORT D'ACTIVITÉS DE PÊCHE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Heure locale ZT + ..........

1.

Numéro d'ordre .............................. Date/heure ....................................

Nom de l'observateur ..........

Bateau .......... Numéro d'immatriculation ......................... Nationalité .........................

2.

Type d'engin ........................................ Numéro de levée .......................

Maillage .......... mm

Nombre d'hameçons ..........

Nombre de filets maillants .......... de .................... m

Dispositifs attachés aux filets ....................................... Maillage des dispositifs .......... mm

3.

Position ................ N ................ W

Profondeur .............................. m Durée de pêche ..........

Division NAFO ..........

Changement de subdivision de la NAFO oui O non O Position ............. N ............. W Heure ............. UTC ..........

Rapport de position transmis oui O non O Code .......................... Zone ..........

via Radio .............................. DTG ................................... UTC ..........

La position réelle correspond-elle avec le dernier rapport de position transmis? oui O non O

4.

Captures détenues à bord. Toutes les espèces, en kilogrammes

Espèces

Codes

(3 lettres)

Estimations de l'observateur

en PV (poids vif)

Levée

actuelle

Totaux

cumulés

Journal de bord CEE

en PV

feuillet

no . . .

Journal de bord de production

feuillet

no . . .

Mode de transformation

Facteurs de conversion utilisés

Observateur

Capitaine

Estimations de l'observateur,

en poids transformé

Aujourd'hui

Totaux

cumulés

5.

Poissons sous-dimensionnés O O

oui non

Espèces

Quantités en kg

en %

Rejets de poissons sous-dimensionnés O O

oui non

Quantités en kg

6.

Autres rejets O O

oui non

Espèces

Quantités en kg

7.

Autres observations

..........

..........

8.

Date ............................................................ Signature .......... >FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II

Dispositions visées à l'article 5

1. Les observateurs perçoivent une indemnité journalière de 120 écus.

2. Les dispositions ci-après sont applicables aux observateurs fournis par les États membres.

i) À la réception du contrat d'emploi signé entre l'observateur et l'autorité nationale, la Commission verse une avance d'un montant maximal égal à 30 % du total des indemnités journalières dues à l'observateur. Elle paie le solde des indemnités dans un délai de soixante jours à compter de la réception du rapport d'observation final et des documents d'accompagnement pertinents.

ii) L'indemnité journalière est payée directement à l'observateur de la Communauté.

iii) La Commission rembourse les frais du transport aérien (aller-retour) entre l'Europe et le Canada et effectue les démarches nécessaires en vue de l'embarquement des observateurs à bord des bateaux de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'OPANO.

3. Les dispositions ci-après sont applicables aux observateurs fournis par des entités privées.

i) L'entité privée conclut avec la Commission un contrat prévoyant la mise à disposition d'un nombre donné de personnes dûment qualifiées pour accomplir la mission d'observateurs.

ii) Ledit contrat stipule le coût journalier par observateur, les modalités de paiement des frais de voyage et tout arrangement bilatéral relatif au paiement de l'avance.

4. La disposition ci-après est applicable aux observateurs recrutés individuellement.

i) Le particulier recruté pour accomplir la mission d'observateur signe un contrat avec la Commission; ledit contrat fixe les conditions de sa rémunération ainsi que les modalités de paiement de ses frais de voyage et de toute avance.