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Bruxelles, le 26.3.2009

COM(2009) 150 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 [1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d’admission au bénéfice des contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006[2] du Parlement européen et du Conseil.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande présentée par l’Espagne conformément au règlement (CE) nº 1927/2006, et notamment à ses articles 2 à 6. À son initiative, la Commission propose une assistance technique conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 1927/2006.

Les principaux éléments de cette évaluation se résument comme suit:

Demande EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon

1. La demande des autorités espagnoles a été reçue par la Commission le 29 décembre 2008 et a été complétée par de nouvelles informations le 8 janvier et les 17 et 23 février 2009. Fondée sur le critère d’intervention spécifique exposé à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, cette demande a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

2. L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement relatif au FEM, qui subordonne l’intervention du Fonds au licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins mille salariés d’un secteur NACE 2 (nomenclature statistique des activités économiques) Rév. 2[3] dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II (nomenclature des unités territoriales statistiques). La demande fait état d’un total de 1 082 licenciements dans douze entreprises classées dans la division 29 («Industrie automobile») de la NACE 2 Rév. 2, toutes situées dans deux régions contiguës de niveau NUTS II au cours des neuf mois de la période de référence (du 31 janvier 2008 au 31 octobre 2008).

3. L’analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial se fonde sur les informations suivantes: l’Espagne fait valoir que, pour neuf des entreprises concernées, les licenciements sont dus à une augmentation des importations d’automobiles et de leurs composants dans la Communauté et à une diminution de la part de marché communautaire dans la production automobile. Les licenciements opérés par les trois autres entreprises, également touchées par la position déclinante de l’industrie automobile communautaire sur le marché mondial, sont directement dus à la délocalisation de la production vers des pays extérieurs à la Communauté. Lear Corporation transfère sa production d’Avila vers le Maroc, Iberian Nissan Motor déplace la sienne d’Avila vers Taïwan et Delphi Packard Spain quitte Saragosse pour la Turquie.

4. Dans leur demande, les autorités espagnoles utilisent les statistiques commerciales d’Eurostat pour l’UE-25 pour illustrer l’augmentation substantielle (en valeur) des importations de véhicules à moteur en général et de voitures de tourisme en particulier dans la Communauté entre 2003 et 2007. Les importations de véhicules automobiles ont crû de 45 % et leurs exportations de 31 %. Quant aux voitures particulières, leurs importations ont crû de 44 % et leurs exportations de seulement 22 %. L’Espagne, en particulier, qui était exportateur net d’automobiles et de composants automobiles jusqu’en 2004, est devenue importateur net et cette tendance se poursuit avec un déficit commercial qui se creuse chaque année.

Le demandeur fait également état de statistiques sur la production automobile[4] pour démontrer la diminution de la part de marché de la Communauté entre 2004 et 2007. La part de marché de l’UE-27 dans la production automobile mondiale est tombée de 28,4 % en 2004 à 26,9 % en 2007. Pendant la même période, la production de l’UE-27 en valeur absolue a augmenté de 7,5 %, contre une croissance de 13,3 % à l’échelle mondiale. Ainsi que l’analyse de la Commission[5] l’a montré dans des dossiers précédents du FEM, cette diminution de la part de marché communautaire s’inscrit dans une tendance durable. En 2001, la part de l’UE-27 dans la production automobile mondiale était encore de 33,7 %.

5. Les répercussions locales et régionales ont été décrites comme suit dans la demande:

Les territoires concernés par les licenciements sont les communautés autonomes de Castille-León et d’Aragon, à l’intérieur desquelles les provinces les plus touchées sont celles d’Avila, de Salamanque et de Saragosse, en raison de la place importante qu’y occupe l'industrie automobile. Le nombre des travailleurs de l’industrie automobile a diminué de manière significative dans toute l’Espagne au cours des quatre dernières années. Pendant la seule année 2007, le secteur a perdu 10 000 emplois et le demandeur s’attend à ce que ce nombre soit encore plus élevé en 2008. Rien que dans la branche des composants automobiles, le nombre des travailleurs est passé de plus de 251 000 en 2004 à 245 000 en 2007. Étant donné la forte présence de l’industrie automobile dans certaines provinces de Castille-León et d'Aragon, celles-ci sont durement touchées par la régression de l’emploi dans le secteur.

En Castille-León, le nombre des travailleurs inscrits au chômage a augmenté de 3 %, passant de 117 479 en janvier 2008 à 121 182 en septembre 2008. Dans la province d’Avila, la plus touchée par les licenciements visés dans la demande, particulièrement dans les entreprises Lear Corporation et Nissan Motor Ibérica, le nombre des chômeurs a augmenté de 12 % pendant la même période, passant de 7 993 à 8 976.

En Aragon, le nombre des travailleurs inscrits au chômage a augmenté de 23 %, passant de 41 192 en janvier 2008 à 50 818 en septembre 2008. Dans la province de Saragosse, la plus touchée par les licenciements visés dans la demande, le nombre des chômeurs a augmenté de 26 % pendant la même période, passant de 30 446 à 38 431.

Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que les licenciements ont des retombées négatives considérables sur l’économie locale.

6. Sur les 1 082 personnes licenciées, l’Espagne a décidé de prévoir une assistance pour 588 travailleurs, à savoir ceux licenciés par les entreprises Lear Corporation et Nachi industrial, toutes deux implantées dans la région de Castille-León, et Delphi Packard España, Automotive Connections and Equipments et Auxiliar de Componentes Eléctricos, situées en Aragon. Le demandeur explique que pour les travailleurs licenciés par les autres entreprises en Castille-León, chez lesquelles le nombre des licenciements a été moins important, il n’a pas été possible de s’entendre avec les représentants des travailleurs et des entreprises sur un ensemble de mesures de réinsertion sur le marché du travail, en raison du profil des intéressés, de leur disposition à trouver un nouvel emploi ou pour d’autres motifs. S’agissant des travailleurs licenciés en Aragon, le demandeur précise que ce sont les travailleurs présentant les plus grandes difficultés de réinsertion sur le marché de l’emploi qui sont visés par l’assistance du FEM. Les critères de sélection incluaient, en plus des caractéristiques économiques de la région, les compétences, la capacité d’adaptation, le sexe et l’expérience professionnelle antérieure des travailleurs concernés.

7. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, les éléments suivants ont été transmis dans la demande: les autorités espagnoles ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives et elles ont démontré que les actions apportaient un soutien à des travailleurs individuels et n’étaient pas destinées à être utilisées pour la restructuration d’entreprises ou de secteurs. Les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient pas d’une aide provenant d’autres instruments financiers de la Communauté.

En conclusion, pour les raisons exposées ci-dessus, il est proposé d’approuver la demande n° EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon présentée par l’Espagne, concernant les licenciements intervenus dans douze entreprises manufacturières de la division 29 («Industrie automobile») de la NACE 2 Rév. 2 sises dans deux régions NUTS II contiguës, Castille-León (ES41) et Aragon (ES24). Des éléments probants ont en effet été fournis pour attester que ces licenciements découlent de modifications majeures de la structure du commerce mondial ayant entraîné une perturbation économique grave qui touche l’emploi et l’économie locale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 2 694 300 EUR.

Assistance technique à l'initiative de la Commission

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006[6] du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dispose que:

«À l’initiative de la Commission, et dans la limite d’un plafond de 0,35 % des ressources financières disponibles pour l’année concernée, le FEM peut servir à financer les activités de surveillance, d’information, de soutien administratif et technique, d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du présent règlement.»

La contribution sera utilisée pour le financement des tâches visées à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006, et dont le détail est exposé ci-dessous.

8. Information : le site internet du FEM, dont la mise en place et la gestion incombent à la Commission en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006, sera régulièrement mis à jour et développé, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de la Communauté. Un dossier de presse sera imprimé, et le rapport annuel du FEM sera rédigé, traduit, imprimé et diffusé. Le FEM sera également couvert par diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission. Les dépenses pour ces postes sont estimées à 160 000 EUR en 2009.

9. Soutien administratif et technique : le groupe d’experts des personnes de contact du FEM[7], qui compte 27 membres, à raison d’un par État membre, se réunira deux fois en 2009; le budget prévu est de 35 000 EUR par réunion, soit un total de 70 000 EUR.

La Commission organisera un échange de pratiques exemplaires entre les États membres en permettant aux participants qui possèdent déjà une expérience dans la mise en œuvre du FEM de se constituer en réseau, avec l’aide d'un expert chargé de préparer la documentation et les rapports. Le budget prévisionnel de la mise en réseau s’élève à 160 000 EUR.

10. Évaluation : les activités préparatoires pour l’évaluation à mi-parcours du FEM, prévue par l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, seront lancées en 2009. À la suite d’un appel d’offres, les premiers engagements seront effectués au début de 2009, pour un montant de 300 000 EUR. Des crédits de paiement à hauteur de 300 000 EUR seront également nécessaires pour ces activités d'évaluation.

11. Pour ce qui est de la surveillance , de l' audit et du contrôle : aucune contribution du FEM n’est prévue au titre de l’assistance technique en 2009.

12. Appliqué à un montant de 500 millions d’EUR, le plafond de 0,35 % visé à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 permet de rendre disponible un montant maximal de 1,75 million d’EUR par an pour une assistance technique à l’initiative de la Commission. Le montant de 690 000 EUR proposé aux fins de cette assistance technique à l’initiative de la Commission en 2009 est très en deçà de cette limite.

En conclusion, pour les motifs exposés ci-dessus, il est proposé d’attribuer une assistance technique à l’initiative de la Commission pour un montant total de 690 000 EUR .

Financement

Le montant total du budget annuel disponible pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation s’élève à 500 millions d'EUR.

Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par le demandeur.

Sur la base de la demande d’intervention du Fonds présentée par l’Espagne en raison des licenciements survenus dans son secteur automobile, le montant total estimé des ensembles coordonnés de services personnalisés à financer et le montant de l’assistance technique à l’initiative de la Commission se chiffrent comme suit:

(en EUR) |

Espagne/Castille-León et Aragon | 2 694 300 |

Assistance technique | 690 000 |

Total | 3 384 300 |

Après examen de ces demandes[8], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, déterminé conformément à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour un montant total de 3 384 300 EUR , à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

Cette intervention laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année 2008, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.

En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présentera également une demande de virement visant à inscrire au budget 2009 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[9], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[10], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[11],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation («le Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR.

(3) Le 29 décembre 2008, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de l’automobile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 694 300 EUR.

(4) En outre, la Commission propose de mobiliser un montant de 690 000 EUR au titre du Fonds pour l’assistance technique, conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 1927/2006.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en faveur de la demande présentée par l’Espagne et de répondre au besoin d’assistance technique,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 3 384 300 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

[4] Statistiques fournies par l’Organisation internationale des constructeurs d’automobiles.

[5] SEC(2007) 881, relatif à la demande n° EGF/2007/02 FR/Renault, et SEC(2007) 882, relatif à la demande n° EGF/2007/01 FR/PSA.

[6] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[7] http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/detail.cfm?ref=2100

[8] Communication à la Commission relative à une demande introduite par l’Espagne en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation [SEC(2009) 322], exposant l’analyse de la demande par la Commission, et communication sur l’assistance technique à l'initiative de la Commission à apporter par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation [SEC(2008) 2986].

[9] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[10] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[11] JO C [...] du [...], p. [...].