Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Slovénie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (1999/C 89/06) COM(1999) 71 final - 99/0052 (CNS)

(Présentée par la Commission le 22 février 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1999;

considérant que, selon l'article 106 de l'accord européen et l'annexe XI dudit accord, la Slovénie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation et que le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Slovénie à ces activités;

considérant que la décision 94/819/CE du Conseil du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (1), ci-après dénommé «Leonardo da Vinci», et notamment son article 9, paragraphe 1, la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» (2), et notamment son article 7, paragraphe 4, et la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation (3), ci-après dénommé «Socrates», et notamment son article 7, paragraphe 3, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale selon les conditions définies par les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires,

DÉCIDE:

La position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, concernant la participation de la Slovénie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation, correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

Le président

(1) JO L 340 du 29.12.1994, p. 8.

(2) JO L 87 du 20.4.1995, p. 1.

(3) JO L 87 du 20.4.1995, p. 10.

Projet de DÉCISION N° . . ./. . . DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-SLOVÉNIE du . . . portant adoption des conditions et des modalités de participation de la Slovénie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (1), et notamment son article 106,

considérant que, selon l'article 106 de l'accord européen et l'annexe XI dudit accord, la Slovénie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation;

considérant que, selon le même article, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Slovénie à ces activités,

DÉCIDE:

Article premier

La Slovénie participe aux programmes communautaires Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates selon les conditions et les modalités indiquées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption par le Conseil d'association.

Fait à . . .

Par le Conseil d'association

. . .

Le président

(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.

ANNEXE I

Conditions et modalités de la participation de la Slovénie aux programmes Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates

1. La Slovénie participe à toutes les activités des programmes Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates (ci-après dénommés «les programmes»), et ce sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, des critères, des procédures et des délais définis par la décision 94/819/CE du Conseil établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, par la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» et par la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Socrates.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, des organisations et des particuliers éligibles de la Slovénie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, aux organisations et aux particuliers éligibles de la Communauté.

Les actions de préparation et de formation linguistiques concernent les langues officielles de la Communauté. Dans des cas exceptionnels, des actions dans d'autres langues peuvent être acceptées si la mise en oeuvre des programmes l'exige.

3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et les actions transnationaux proposés par la Slovénie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant au programme. Les projets et les actions mis en oeuvre uniquement par la Slovénie et des États de l'AELE parties à l'accord sur l'EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation aux programmes est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

4. Conformément aux dispositions applicables des décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates, la Slovénie prévoit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre des programmes.

5. La Slovénie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne destinée à couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II).

Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.

6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Slovénie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Slovénie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation des programmes, conformément aux décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates (articles 10, 9 et 8, respectivement), la participation de la Slovénie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Slovénie. La Slovénie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

8. Sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision relative à Leonardo da Vinci, à l'article 6 de la décision relative à «Jeunesse pour l'Europe» et à l'article 4 de la décision relative à Socrates, la Slovénie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités. La Commission informe la Slovénie des résultats de ces réunions ordinaires.

9. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

Contribution financière de la Slovénie à Leonardo da Vinci, Socrates et «Jeunesse pour l'Europe»

1. La contribution financière de la Slovénie couvre les éléments suivants:

- les subventions ou autres aides financières accordées aux participants slovènes dans le cadre des programmes;

- le soutien financier des programmes au fonctionnement des agences nationales, le cas échéant;

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant total des subventions ou autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires slovènes et les agences nationales du pays n'excède pas la contribution versée par la Slovénie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Slovénie au budget général de l'Union européenne, après déduction des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues par les bénéficiaires slovènes et les agences nationales dans le cadre des programmes, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Slovénie.

3. Leonardo da Vinci

La contribution annuelle de la Slovénie s'élève à 1 006 000 euros en 1999. Sur cette somme, un montant de 66 000 euros couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.

4. Socrates

La contribution annuelle de la Slovénie s'élève à 856 000 euros en 1999. Sur cette somme, un montant de 56 000 euros couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.

5. «Jeunesse pour l'Europe»

La contribution annuelle de la Slovénie s'élève à 321 000 euros en 1999 pour sa participation à toutes les actions du programme, à l'exception de l'action D.

Sur cette somme, un montant de 21 000 euros en 1999 couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.

6. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Slovénie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission envoie à la Slovénie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

Le calcul de la contribution annuelle se base sur la participation au cours d'un exercice complet. Si la décision du Conseil d'association entre en vigueur en cours d'année, la contribution annuelle est adaptée en tenant compte de l'avancement de la mise en oeuvre des programmes pendant l'année en question.

La Slovénie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds, au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Slovénie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la BCE, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros (1), augmenté de 1,5 point de pourcentage.

7. La Slovénie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4 et 5.

8. Pour le solde de sa contribution annuelle au programme Leonardo da Vinci, visé au paragraphe 3, la Slovénie impute 470 000 euros à son budget national en 1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 470 000 euros sont couverts par le programme indicatif national PHARE de la Slovénie pour 1999.

Pour le solde de sa contribution annuelle au programme Socrates, visé au paragraphe 4, la Slovénie impute à son budget national 400 000 euros en 1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 400 000 euros sont couverts par le programme indicatif national PHARE de la Slovénie pour 1999.

Pour le solde de sa contribution annuelle au programme «Jeunesse pour l'Europe», visé au paragraphe 5, la Slovénie impute à son budget national 150 000 euros en 1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 150 000 euros sont couverts par le programme indicatif national PHARE de la Slovénie pour 1999.

(1) Taux publié mensuellement au Journal officiel des Communautés européennes, série C.