Notification par la Roumanie à la Commission européenne en application de l’article 42 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

(2018/C 417/10)

Modification des informations communiquées par la Roumanie et publiées au JO C 18 du 24.1.2008.

Article 23, point c), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (1) — Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation de détention et de port de titres et de documents

Conformément à l’article 108 de l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 194/2002 relative au régime des étrangers en Roumanie, telle que modifiée, le titre de séjour délivré à un étranger constitue la preuve de l’identité, du séjour ou du domicile sur le territoire de la Roumanie et de l’existence du droit de séjour en Roumanie, ainsi que de la durée et de la finalité pour lesquelles ce droit a été accordé.

Le titulaire du titre de séjour est tenu de l’avoir sur lui en permanence, de ne pas le céder et de le présenter aux autorités compétentes chaque fois que la demande lui en est faite.

Conformément à l’article 16^3, paragraphe 2, du même acte juridique, le titulaire du permis de franchissement local de la frontière est tenu d’avoir ce document sur lui en permanence, de ne pas le céder et de le présenter aux autorités compétentes chaque fois que la demande lui en est faite.

Article 23, point d) — Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur son territoire

Conformément à l’article 12 de l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 194/2002 relative au régime des étrangers en Roumanie, telle que modifiée, l’étranger qui est entré légalement sur le territoire roumain, ainsi que la personne qui l’héberge, sont tenus d’en informer l’unité de police territoriale compétente dans les trois jours à compter de la date d’entrée ou de début d’hébergement.

Si l’hébergement est fourni par des hôtels ou d’autres infrastructures touristiques, l’étranger est soumis à une vérification des formalités par le bureau administratif correspondant puis ce dernier communique, dans les 24 heures, les données nécessaires à l’unité de police territoriale compétente.

Article 5, paragraphe 3 — Sanctions en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d’ouverture fixées

L’article 262 de la loi no 286/2009 portant code pénal dispose que l’entrée ou la sortie du pays par un franchissement illégal de la frontière nationale de la Roumanie est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans ou d’une amende.

Si cet acte a été commis dans le but d’échapper à la responsabilité pénale ou d’éviter l’exécution d’une peine ou d’une mesure d’éducation privative de liberté ou s’il a été commis par un ressortissant étranger déclaré persona non grata ou qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ou de séjour dans le pays de quelque façon que ce soit, la sanction consiste en une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans.

La tentative est également punissable. L’acte commis par une victime de la traite des êtres humains ou par un enfant n’est pas punissable.

(1) JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.