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Article  2 
Le produit  de ces  emprunts  est affecté  à des  prêts 
destinés  au financement  de projets  d'investissement  se 
réalisant  sur le territoire  de la Communauté  et répon-
dant aux  objectifs  prioritaires  de la Communauté 
dans  les domaines  de l'infrastructure  et de l'énergie. 
Aux fins  de cette  tranche: 
pour  ce qui est de l'infrastructure,  l'investissement 
concerne  notamment  les transports,  les télécommu-
nications,  l'aménagement  agricole,  les ouvrages 
hydrauliques,  la protection  de l'environnement,  le 
logement  et les usines  préconstruites; pour  ce qui  est  de l'énergie,  l'investissement 
contribue  à une  plus  grande  indépendance,  sécu-
rité et diversification  de l'approvisionnement  de la 
Communauté  en matière  énergétique;  l'investisse-
ment  assure  le développement,  l'exploitation,  le 
transport  et le stockage  des  ressources  énergéti-
ques;  une  attention  particulière  est apportée  aux 
économies  d'énergie  et au développement  de 
ressources  énergétiques  alternatives. 
Article  3 
La Commission  décide  de l'éligibilité  des  projets  en 
conformité  avec  les lignes  directrices  définies  dans  l'ar-
ticle 3 de la décision  79/486/CEE. 
Proposition  de directive  du Conseil  concernant  une procédure  spéciale  en matière  de certi-
fication  communautaire  pour  les produits  en provenance  des pays  tiers 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 11 février  1980.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  les directives  du Conseil  visant  à l'éli-
mination  des  entraves  techniques  aux  échanges  et 
prévoyant  des procédures  de certification  communau-
taire  ont été adoptées  sur la base  de l'article  100  du 
traité;  qu'il  y donc  lieu  de fonder  également  sur l'ar-
ticle 100  des dispositions  complétant  ces procédures; 
considérant  que,  conformément  à l'accord  relatif  aux 
obstacles  techniques  au commerce  et à la décision 
80/45/CEE  du Conseil,  du 15 janvier  1980,  portant 
des dispositions  sur l'établissement  et l'application  de 
{descriptions  techniques  et des normes  ('), les procé-dures  de certification  communautaire  peuvent  égale-
ment  être  applicables  aux  produits  industriels  en 
provenance  des pays  tiers; 
considérant  que  l'admission  aux  procédures  de certifi-
cation  communautaire  doit  être  subordonnée  à un 
contrôle  des  données  techniques  de production  dans 
les pays  tiers  qui peuvent  différer  de celles  existantes 
dans  la Communauté,  et qu'elle  dépend  en plus  de la 
non-existence  des conditions  visées  à l'article  14 para-
graphe  2 dudit  accord; 
considérant  qu'il  convient  donc  de prévoir  une  procé-
dure  appropriée  pour  vérifier  ces éléments; 
considérant  que  la présente  directive  s'applique  sans 
préjudice  des  dispositions  communautaires  déjà  en 
vigueur  en matière  de reconnaissance  des  systèmes 
des pays  tiers;  que,  par ailleurs,  des procédures  parti-
culières  doivent  pouvoir  être  arrêtées  chaque  fois  que 
la spécificité  du produit  ou du secteur  en cause  le 
nécessite, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
Article  premier 
(') JO n° L 14 du 19. 1. 1980,  p. 36. 1. Les  procédures  communautaires  de certification 
prévues  dans  les actes  communautaires  relatifs  à l'éli-
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mination  des  entraves  techniques  aux  échanges  s'appli-
quent  aux  produits  industriels  en provenance  des  pays 
tiers  si la procédure  prévue  dans  la présente  directive 
débouche  sur un résultat  positif. 
2. Toutefois,  il peut  être  dérogé  à la procédure 
prévue  dans  la présente  directive  dans  le cas où il y a 
un accord  spécial  de  reconnaissance  mutuelle  des 
contrôles  entre  la Communauté  et un  pays  tiers 
concerné. 
3. Des  procédures  spécifiques  peuvent  être  prévues 
dans  des  directives  en  tant  que  de  besoin  pour 
prendre  en considération  les particularités  de produits 
spécifiques. 
Article  2 
Au sens  de la présente  directive,  on entend  par  «certi-
fication  CEE»  la procédure  prévue  dans  des  actes 
communautaires  et par  laquelle  est exigée,  préalable-
ment  à la mise  sur  le marché  d'un  produit  donné,  la 
délivrance  d'un  certificat  attestant  la conformité  de ce 
produit,  d'un  modèle  représentatif  de ce produit  ou 
d'un  prototype,  avec  la ou les actes  concernés,  que  ce 
certificat  soit  délivré  par  un État  membre  ou un orga-
nisme  agréé,  conformément  aux  spécifications  desdits 
actes. 
Article  3 > 
1. Les  États  membres  prennent  toutes  les mesures 
utiles  afin  qu'ils  soient  informés  de toute  demande  de 
certification  CEE  pour  un produit  fabriqué  dans  un 
pays  tiers,  et pour  que  la procédure  de certification 
communautaire  ne soit  engagée  qu'à  l'issue  de la procé-
dure  visée  au présent  article. 
2. Lorsqu'une  telle  demande  a été introduite,  l'État 
membre  concerné  examine  si: 
a) le demandeur  est désireux  et en mesure  de remplir 
les obligations  techniques  de la procédure  de certi-
fication  communautaire; 
b) les conditions  visées  dans  la première  phrase  de 
l'article  14 paragraphe  2 de l'accord  relatif  aux 
obstacles  techniques  au commerce  risquent  de ne 
pas être  réunies. 
3. L'État  membre  concerné  transmet  les  conclu-
sions  de l'examen  prévu  au paragraphe  2 aux  autres 
États  membres  et à la Commission. 
4. Si  dans  un délai  de vingt  jours  à compter  de 
l'envoi  de ces  conclusions  aucune  objection  n'a  été formulée  par  un  État  membre  ou  la Commission, 
l'État  membre  décide  soit  de refuser  l'accès  à la procé-
dure  de certification  communautaire  soit  d'engager 
cette  procédure,  conformément  aux:  conclusions 
ci-dessus. 
5. Lorsque  des  objections  à l'encontre  de  ces 
conclusions  ont  été  formulées,  la  Commission 
convoque  dans  les meilleurs  délais  le comité  prévu  à 
l'article  4. 
Dans  ce cas,  des  mesures  appropriées  sont  arrêtées 
conformément  à la procédure  prévue  à l'article  5. 
Article  4 
1. Il  est  institué  un  comité  pour  la certification 
CEE  des  produits  sujets  à des  actes  communautaires 
visant  à l'élimination  des  entraves  techniques  aux 
échanges,  ci-après  dénommé  «comité»,  qui  est 
composé  de représentant  des  États  membres  et présidé 
par un représentant  de la Commission. 
2. Le  comité  établit  son  règlement  intérieur. 
Article  5 
1. Dans  le cas  où il est fait  référence  à la procé-
dure  définie  au présent  article,  le comité  est saisi  par 
son président  soit  à l'initiative  de celui-ci,  soit  à la 
demande  du représentant  d'un  État  membre. 
2. Le  représentant  de la Commission  soumet  au 
comité  des  projets  de décision  à prendre. 
Le comité  émet  son  avis  sur ces projets  dans  un délai 
que le président  peut  fixer  en fonction  de l'urgence  de 
la question  en cause.  Il se prononce  à la majorité 
de 41 voix,  les voix  des  États  membres  étant  affectées 
de la pondération  prévue  à l'article  148  paragraphe  2 
du traité. 
Le président  ne prend  pas  part  au vote. 
3. Après  avoir  recueilli  l'avis  du comité,  la Commis-
sion arrête  sa décision  qui  est  notifiée  aux  États 
membres. 
4. Lorsque  cette  décision  n'est  pas  conforme  à 
l'avis  du comité,  elle  devient  définitive  si dans  un 
délai  de vingt  jours  à compter  de  la notification 
aucun  État  membre  n'a saisi  le Conseil  ou si celui-ci, 
en cas  d'une  telle  saisine,  n'a pas  modifié,  à la majo-
rité qualifiée,  cette  décision  dans  un délai  de soixante 
jours  à compter  de sa saisine. 
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Article  6 
Le comité  peut  examiner  toute  autre  question 
évoquée  par son  président  dans  le domaine  visé  par la 
présente  directive,  soit  à l'initiative  de celui-ci,  soit  à 
la demande  du représentant  d'un  État  membre. 2. Dès  la notification  de la présente  directive,  les 
États  membres  veillent  à informer  la Commission  en 
temps  utile,  pour  lui permettre  de présenter  ses obser-
vations,  de tout  projet  de dispositions  d'ordre  légis-
latif,  réglementaire  ou administratif  qu'ils  envisagent 
d'adopter  dans  le domaine  régi  par la directive. 
Article  7 
1. Les  États  membres  mettent  en vigueur  les disposi-
tions  nécessaires  pour  se conformer  à la présente 
directive  avant  le 1er  juillet  1980  et en informent  immé-
diatement  la Commission. Article  8 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.