26. invite la Commission à ne pas transférer au secteur productif des fonctions de contrôle qui sont du
ressort des instances de décision et d’administration des institutions, lesquelles doivent améliorer ou adap-ter leur système de contrôle en fonction de l’activité à surveiller;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
parlements des États membres.
P5_TA(2002)0019
Reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires *
Initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l’adop-tion par le Conseil d’une décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance
mutuelle aux sanctions pécuniaires (11178/2001 /dash C5-0443/2001 /dash 2001/0825(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME-UNI,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME DE SUÈDE(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1bis (nouveau)
(1bis) La reconnaissance mutuelle des décisions de droit est
la condition de l’établissement d’un authentique espace juri-
dique. Elle requiert la connaissance de l’ordre juridique desautres États membres et la confiance mutuelle dans le fonc-tionnement du système juridique.
Amendement 2
Considérant 2
(2) Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer
aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaireset administratives.(2) Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer
aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaireset administratives afin d’en faciliter l’exécution dans un État
qui n’a pas prononcé la sanction.
Amendement 3
Considérant 4
(4) Les décisions imposant le paiement de sanctions pécuniai-
res doivent être rendues conformément à la Convention euro-
péenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950,(4) Les décisions imposant le paiement de sanctions pécuniai-
res doivent être rendues conformément à la Convention euro-
péenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 et à la Charte des droits
fondamentauxde l’Union européenne, signée et proclaméesolennellement le 7 décembre 2000 par le Parlement euro-péen, par le Conseil et par la Commission ,
Amendement 4
Article 2, paragraphe 5
5. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne connaît
pas l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle sollicite par
tous les moyens ,y compris par le biais des points de contact
du réseau judiciaire européen ,le renseignement de la part de
l’État d’exécution.5. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne connaît
pas l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle sollicite parle biais des points de contact du réseau judiciaire européen lerenseignement de la part de l’État d’exécution. Si, dans tel État
membre, existent plusieurs points de contact du réseau judi-ciaire européen, ledit État membre désigne celui d’entre euxqui assume cette fonction de coordination.
(1) JO C 278 du 2.10.2001, p. 4.7.11.2002 FR C271E/423 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
Amendement 5
Article 2, paragraphe 6
6. Chaque État membre désigne un point de contact cen-
tral pour les demandes de renseignement formulées au titredu paragraphe 5 et notifie au Secrétariat général du Conseille point de contact ainsi désigné.Supprimé.
Amendement 6
Article 4, paragraphe −1 (nouveau)
−1. L’autorité compétente de l’État d’exécution n’exécute
la décision que si la sanction pécuniaire prononcée est de40 euros au moins.
Amendement 7
Article 4, paragraphe 2, point a
a) une décision a été rendue à l’encontre de la personne
condamnée en raison des mêmes faits:
/dash dans l’État d’exécution ouYdash dans un autre État membre ou dans un État tiers, et
que la décision a été exécutée; ou que:a) une décision a été rendue à l’encontre de la personne
condamnée en raison des mêmes faits dans un autreÉtat membre ou dans un État tiers, et que la décision aété exécutée; ou que:
Amendement 8
Article 5, paragraphe 1
1. L’autorité compétente de l’État d ’exécution convertit, le
cas échéant, le montant de la sanction dansla monnaie de
l’État d’exécution au taux de change en vigueur au moment
où la sanction a été prononcée.1. L’autorité compétente de l’État d ’émission fixe le montant
de la sanction à payer en euros. Si l’État d’exécution n’a pas
adopté l’euro, la conversion entre l’euro et la monnaie natio-
nale concernée est effectuée au taux de change en vigueur au
moment où la sanction a été prononcée.
Amendement 9
Article 7
Lorsqu’il n’est pas possible d’exécuter une décision, en tout ou
en partie, une peine de substitution privative de liberté peutêtre appliquée par l’État d’exécution si sa législation, et cellede l’État d’émission, le prévoit dans de tels cas. La durée de lapeine privative de liberté est déterminée conformément à lalégislation de l’État d’exécution mais ne peut dépasser celle dela peine maximale indiquée dans le certificat transmis par l’Étatd’émission.Lorsqu’il n’est pas possible d’exécuter, en tout ou en partie, une
décisionportant sanction d’un délit, une peine de substitution
privative de liberté peut être appliquée par l’État d’exécution sisa législation, et celle de l’État d’émission, le prévoit dans de telscas. La durée de la peine privative de liberté est déterminéeconformément à la législation de l’État d’exécution mais nepeut dépasser celle de la peine maximale indiquée dans le cer-tificat transmis par l’État d’émission.
Amendement 10
Article 7, deuxième alinéa (nouveau)
Lorsque le montant partiel n’équivaut pas à un jour entier de
peine privative de liberté, la peine de substitution privative deliberté ne peut être appliquée.C271E/424 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME-UNI,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 11
Article 13, première phrase
Les documents à produire sont traduits dans la langue offi-
cielle ou dans l’une des langues officielles de l’État d’exécution.
Tout État membre peut, soit lors de l’adoption de la présentedécision-cadre soit à une date ultérieure, indiquer dans une
déclaration déposée auprès du Sécrétariat général du Conseil
qu’il acceptera une traduction dans une ou plusieurs languesofficielles des institutions de l’Union européenne.Les documents à produire sont traduits dans toutes les langues
officielles de l’État d’exécution. Tout État membre peut, soit lorsde l’adoption de la présente décision-cadre soit à une date ulté-rieure, indiquer dans une déclaration déposée auprès du Sécré-
tariat général du Conseil qu’il acceptera une traduction dans
une ou plusieurs langues officielles des institutions de l’Unioneuropéenne.
Amendement 12
Article 15
La présente décision-cadre n’a pas d’incidence sur l’application
dedispositions plus favorables concernant l’exécution de sanc-
tions pécuniaires figurant dans des accords ou arrangements
bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres.La présente décision-cadre n’a pas d’incidence sur l’application
desdispositions qui rendent plus simple que ce n’est le cas
avec la présente décision-cadre l’exécution de sanctions pécu-
niairesd’un État membre à l’autre sur la base d’ accords ou
d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les
États membres.
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative du Royaume-Uni, de la Républiquefrançaise et du Royaume de Suède en vue de l’adoption par le Conseil d’une décision-cadre concer-nant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (11178/2001
/dash C5-0443/2001 /dash 2001/0825(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
Ydash vu l’initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède (11178/2001(
1)),
Ydash vu les articles 31 a) et 34, paragraphe 2 b), du traité sur l’Union européenne,
Ydash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne
(C5-0443/2001),
Ydash vu les articles 106 et 67 de son règlement,
Ydash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0444/2001);
1. approuve l’initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède ainsi
amendée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède.
(1) JO C 278 du 2.10.2001, p. 4.7.11.2002 FR C271E/425 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME-UNI,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT