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2.17.

Le CESE indique que la vérification des investissements effectués dans des entreprises et des cibles d’importance stratégique pour la sécurité nationale ou la sécurité de l’Union européenne intervient de manière lacunaire et non coordonnée: certains États membres disposent d’une procédure de filtrage, d’autres non, et donc les investissements dans ces derniers pays ne font l’objet d’aucun contrôle. Il est évident que dans de telles circonstances, il est impossible de protéger les États membres ni l’Union européenne elle-même des investissements qui ont pour but le rachat d’entreprises et de cibles importantes, lorsqu’un pays tiers procède de manière ciblée avec des intentions politiques et économiques en vue de planifier les possibilités de manipulation dont il dispose. Créer un système à l’échelle de l’Union européenne devrait aider à supprimer les différences existant entre les États membres et à garantir la protection des intérêts nationaux et européens.
4.6.

Si un accord est dégagé pour réserver un traitement plus favorable aux investissements publics qui présentent un caractère productif et sont tournés vers l’avenir, l’intégration du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et du Fonds monétaire européen dans le cadre juridique de l’Union européenne aura le potentiel nécessaire pour renforcer notre boîte à outils budgétaire et favoriser une gouvernance de l’Union économique et monétaire qui soit plus efficace, plus légitime et plus démocratique.
4.9.

Le CESE demande à la Commission européenne d’établir une distinction plus nette et plus précise entre les différents objectifs poursuivis par l’introduction de véhicules propres. L’objectif est double: protéger le climat et améliorer la qualité de l’air au niveau local. Il est important de noter que certains types de carburants peuvent contribuer à améliorer la qualité de l’air dans les villes sans pour autant être bénéfiques pour le climat, par exemple lorsque l’électricité ou l’hydrogène destinés aux véhicules électriques proviennent de centrales au charbon. D’un autre côté, les véhicules à faibles taux d’émissions roulant au gaz naturel issu du biométhane, s’ils sont respectueux du climat, risquent néanmoins de contribuer à la pollution de l’air au niveau local. S’il faut réduire de toute urgence la pollution atmosphérique locale dans les villes et prendre pour cela des mesures au niveau des régions et des villes, la protection du climat reste un enjeu mondial, dont les évolutions ne peuvent être réalisées (et constatées) que sur des décennies. Il est important d’opérer une distinction claire entre ces objectifs afin de convaincre la population de la pertinence d’investissements publics et privés.
4.2.2.

De l’avis du CESE, l’argument fondé sur la jurisprudence de la Cour de justice a simplement pour base que la Cour était tenue par le choix du législateur de définir le transport combiné de manière à ce qu’il puisse être considéré comme une opération ou un trajet unique. Il s’agit donc simplement de savoir si le législateur décide de considérer l’opération de transport combiné comme un tout, ou comme plusieurs opérations différentes réunies dans un même cadre conceptuel en matière de transport. En tout état de cause, le CESE fait observer que, lorsque la directive a été adoptée, le législateur a jugé nécessaire d’accorder aux transporteurs un libre accès au marché en ce qui concerne les «trajets routiers initiaux ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné et qui comportent ou non le passage d’une frontière».
5.10.

Les valeurs communes applicables aux missions des services d’intérêt économique général qui sont reprises dans le protocole n o 26 sur les services d’intérêt général (SIG, en référence à l’article 14 du TFUE) sont, entre autres: le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les SIEG, un haut niveau de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs.
5.6.

Il est essentiel de fournir aux employeurs, et notamment aux PME et microentreprises, le soutien financier et non financier dont ils ont besoin pour mettre en place des stages et des programmes d’apprentissage qui soient efficaces et de qualité.
6.4.

Une part importante des marchés publics est liée aux transports publics locaux , qui sont aux mains des villes et des municipalités, et dont la portée financière est assez limitée. Tout investissement supplémentaire dans la technologie la plus avancée, assorti de coûts (et de risques) plus élevés, peut entraîner une charge importante pour les citoyens, sous la forme d’une hausse du prix des billets, d’une augmentation des taxes locales, voire d’une réduction de l’offre de transports publics. En outre, les énormes efforts que les villes et les municipalités ont déjà déployés en vue de garantir la pureté de l’air, notamment en encourageant l’utilisation des transports publics, devraient être reconnus plutôt que contrecarrés par de nouvelles règles en matière de marchés publics, fixant des objectifs minimaux contraignants à l’échelle de l’ensemble d’un État membre, mais qui sont difficiles à atteindre et à vérifier au niveau des municipalités, avec leur grande variété de petits et grands organismes de transports publics.
2.6.

o 904/2010, qui contient des mesures renforçant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Parmi les principaux changements prônés figurent les échanges d’information sans demande préalable, les audits conjoints, les modalités des procédures de remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre de remboursement, le renforcement d’Eurofisc, qui serait doté de moyens pour mener des analyses conjointes des risques et aurait la possibilité de coordonner les enquêtes et de coopérer avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et Europol, pour divulguer les cas graves de fraude, et avec le Parquet européen, ainsi que la mise à jour des conditions régissant l’échange d’informations, et le partage entre les autorités fiscales des informations sur les régimes douaniers 42 et 63 et sur l’immatriculation des véhicules La proposition de règlement préconise de modifier le règlement (UE) n904/2010, qui contient des mesures renforçant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Parmi les principaux changements prônés figurent les échanges d’information sans demande préalable, les audits conjoints, les modalités des procédures de remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre de remboursement, le renforcement d’Eurofisc, qui serait doté de moyens pour mener des analyses conjointes des risques et aurait la possibilité de coordonner les enquêtes et de coopérer avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et Europol, pour divulguer les cas graves de fraude, et avec le Parquet européen, ainsi que la mise à jour des conditions régissant l’échange d’informations, et le partage entre les autorités fiscales des informations sur les régimes douaniers 42 et 63 et sur l’immatriculation des véhicules ( 4 )
4.3.

Pour ce qui est des discussions menées sous les auspices de la CNUDCI, un certain nombre de défis ont été relevés par le groupe de travail III. Se trouve ainsi posée la question de savoir s’il est possible de progresser sur la voie d’une réforme procédurale du règlement des différends entre investisseurs et États avant qu’une réforme portant sur la substance ne soit engagée. La CNUDCI estime qu’il s’agit là d’une tâche ardue, mais nullement insurmontable. Dans ce contexte, le groupe de travail III se penchera sur les questions susceptibles d’être liées à la procédure mais qui, en même temps, peuvent significativement affecter la légitimité et la cohérence du système dans son ensemble, et notamment celles relatives à un code de conduite pour les adjudicateurs, au financement par des tiers et aux procédures parallèles.
3.11.

Le CESE considère que les réformes structurelles à mener en priorité devraient être celles qui favorisent l’augmentation de la productivité, mais aussi celles qui renforcent la sécurité de l’emploi et le système de protection sociale, dans le cadre de conditions satisfaisantes pour les entreprises. Dans le monde moderne, aucun État de la zone euro ne saurait asseoir sa compétitivité sur les bas salaires et la précarisation de l’emploi. Il convient de mettre l’accent sur les réformes qui conjuguent flexibilité négociée et sécurité, de manière à renforcer les compétences et l’innovation et à créer des incitations dans ce sens. Des réformes du marché du travail favoriseront une plus grande stabilité de l’emploi, laquelle améliorera la situation aussi bien de l’offre que de la demande dans l’économie de la zone euro, y compris à court terme. Elles devraient également contribuer à la consolidation de la négociation collective, fondée sur l’autonomie des partenaires sociaux, et du dialogue social.
8.2.

Même dans les régions où le nombre d’habitants augmente, les PME ont du mal à recruter et à conserver des travailleurs hautement qualifiés et à respecter les exigences réglementaires et administratives de plus en plus nombreuses imposées par les institutions du marché du travail. Les PME ont besoin d’aide pour déterminer, attirer et former les ressources humaines. Des mesures spéciales sont nécessaires afin de soutenir les PME en ce qui concerne la formation en matière de santé et de sécurité au travail et les services pour la santé des travailleurs, par exemple en proposant ce type de services à un pôle ou un groupe de PME afin de réduire les coûts et de limiter les formalités techniques.
1.2.

Toutefois, certaines des nouvelles dispositions (l’article 10, paragraphe 5, proposé relatif à l’achat de billets à bord; l’article 22, paragraphe 4, relatif à l’assistance dans les gares et l’article 23, paragraphe 4, relatif à l’assistance à bord des trains, tous concernant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite) peuvent être problématiques, trompeuses et/ou sources de confusion; l’une d’elles est même contradictoire par rapport aux paragraphes précédents des articles susmentionnés pour ce qui est des gares et des trains non dotés de personnel. Le CESE recommande dès lors vivement de supprimer l’article 10, paragraphe 5, et l’article 23, paragraphe 4, et d’ajouter à l’article 22, paragraphe 4, les mots «, sauf dans les gares non dotées de personnel, qui sont couvertes par le paragraphe 3».
1.3.

Le CESE salue et soutient la décision qu’a prise la Commission européenne d’affronter le problème des intermédiaires qui favorisent les activités de planification fiscale agressive. La transparence qui sera introduite dans leurs activités, grâce à l’obligation de déclaration telle que proposée par le projet de directive, aura pour effet de les dissuader d’encore suggérer à leurs clients des dispositifs de planification fiscale agressive et atténuera ainsi le phénomène dommageable que constitue l’érosion de l’assiette fiscale dans les États membres. Il en résultera, au plan de la fiscalité, une situation d’égalité et de justice fiscale entre les entreprises qui disposent d’un cadre de planification fiscale agressive et celles qui en sont dépourvues et sont donc soumises à une taxation plus élevée, destinée à compenser l’érosion de la base fiscale au niveau des États membres. De ce fait, le texte proposé répond tant aux souhaits, exprimés par la majeure partie des entreprises européennes, d’assurer un régime de justice fiscale entre les contribuables, qu’à la pression croissante subie par les personnes physiques assujetties à l’impôt.
3.1.2.

La clé de la croissance de la productivité est l’investissement, la qualité de l’emploi, l’innovation et la connaissance. La baisse de l’investissement dans le capital implique une diminution des nouveaux équipements mis à la disposition des travailleurs, qui entraîne à son tour, toutes choses étant égales par ailleurs, des taux et niveaux de croissance de la productivité plus faibles. Cela est particulièrement vrai dans un contexte où la croissance de la population active ralentit en raison des changements démographiques et de la baisse du taux de natalité, comme c’est le cas en Europe. Pour parvenir à améliorer la productivité des travailleurs, il y a lieu d’investir dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, l’amélioration des conditions de travail, les services de base tels que les garderies et l’accueil extrascolaire, la modernisation des usines, des équipements et des techniques de production, dans les nouvelles découvertes et l’innovation, ainsi que dans les transports, les communications et les autres infrastructures. En outre, il y a lieu de prendre en considération le fait que l’investissement public à grande échelle, y compris l’investissement social, s’opère sur une période plus longue. Par conséquent, accorder une attention accrue aux exigences en matière de planification devrait contribuer à accroître l’investissement public. À cette fin, le CESE demande une fois encore qu’un accord soit donné à l’adoption du principe dit de la «règle d’or de l’investissement public» afin de stimuler les investissements publics.
5.1.

Le nouveau mécanisme ex ante proposé par la CE peut constituer, selon le Comité, un instrument utile à condition de rester souple et volontaire et de permettre l’utilisation séparée des trois volets qui le composent: — un service d’assistance, — un mécanisme de notification pour les projets d’infrastructure de plus de 500 millions d’EUR, — un mécanisme d’échange d’informations, qui doivent pouvoir être utilisés facilement et de manière indépendante pour chaque projet et dans le plein respect des garanties de confidentialité.
6.6.

Soutenir les actions en faveur du climat : le dialogue proposé devrait non seulement mettre en lumière et en exergue des actions, mais aussi répondre aux besoins des acteurs non étatiques. Différents types de soutien peuvent être envisagés, notamment: — mettre en place un environnement de réseau propice à la conclusion de nouveaux partenariats entre les acteurs étatiques et non étatiques, — faciliter l’apprentissage entre pairs et le partage de conseils entre acteurs non étatiques en les aidant à surmonter les obstacles réglementaires, — proposer une offre d’éducation et d’apprentissage et stimuler l’innovation, par exemple grâce à des cours en ligne ouverts et massifs (MOOC), des webinaires et des ateliers sur des questions spécifiques (17), — faciliter l’accès aux financements, par exemple, en cartographiant les canaux existants; explorer des instruments de financement novateurs (notamment le financement entre pairs, le financement participatif et le microfinancement); proposer une simplification des règles fiscales; créer de nouvelles possibilités de financement, par exemple pour faciliter l’accès à des fonds privés, internationaux et multilatéraux.
4.1.

Rendre plus forte l’industrie européenne : le CESE souscrit à la nécessité d’une vision globale et prospective de l’industrie européenne. Afin de rendre plus forte l’industrie européenne, l’objectif global de l’action de l’Union devrait être de créer un cadre juridique efficace et prévisible, qui favorise l’innovation et aide le secteur de l’industrie à apporter des solutions aux défis sociétaux. Celui-ci devrait apporter une valeur ajoutée ayant des répercussions tangibles sur la croissance et l’emploi, être réalisée avec aussi peu de charges administratives que possible et en partager les avantages avec la société dans son ensemble.
4.9.4.

De manière générale, il y a lieu de s’attendre à ce que ces effets négatifs se produisent de manière asymétrique dans le temps et dans l’espace. Les constructeurs finaux et les grands fournisseurs sont davantage à même de contrer cette évolution grâce aux innovations et aux nouveaux modèles commerciaux que les fournisseurs de composants plus petits et plus spécialisés. En outre, les emplois dans le domaine des nouvelles technologies et des services sont davantage localisés dans les centres urbains que dans les régions périphériques. Il convient d’en tenir compte lors de l’élaboration des programmes cadres correspondants.
Le CESE prend acte de cette communication et invite la Commission à élaborer des programmes et à adopter des mesures efficaces en vue de disposer d’un cadre juridique stable et cohérent permettant de supprimer de manière efficace les contenus illicites. En outre, il la juge également opportune eu égard à l’incidence des plateformes numériques sur la vie quotidienne à l’heure actuelle et aux risques liés à leur expansion dans la société et à leur impact sur le marché unique numérique, et en ce qu’elle vise à éviter la fragmentation du cadre réglementaire due à l’existence de différentes législations nationales et à supprimer les barrières techniques, juridiques et fiscales afin de permettre aux entreprises, aux citoyens et aux consommateurs de profiter pleinement des outils et services numériques.

Le CESE souligne la nécessité pour les plateformes en ligne de lutter contre les contenus illégaux et les pratiques commerciales déloyales (notamment la revente de billets de spectacles à des prix exorbitants) au moyen de mesures réglementaires accompagnées d’une autorégulation efficace (par exemple, au moyen de conditions d’utilisation très claires et de mécanismes appropriés pour identifier les contrevenants récidivistes, ou en constituant des équipes spécialisées dans la modération des contenus et le suivi des contenus illicites), ou encore en adoptant des mesures hybrides.
4.6.

Parmi les grandes problématiques touchant à l’économie, à la société et à la sécurité, on peut dire que la migration et la mobilité peuvent tout aussi bien renforcer et enrichir les sociétés que produire des déstabilisations majeures, si elles ne sont pas gérées de manière adéquate et efficace. Concernant cette migration et cette mobilité, on constate que les flux atteignent aujourd’hui des niveaux record de dangerosité pour ce qui est de l’intégrité physique des migrants. À cet égard, il existe une responsabilité commune et des solutions d’ensemble qui sont fondées sur le partage des responsabilités et sur la solidarité découlant d’un cadre politique qui a valeur déterminante pour la circulation élargie des réfugiés et des migrants.
3.15.

Le CESE se félicite des conclusions du Conseil européen du 1 er décembre 2017, qui sont très similaires aux points soulevés par le Comité depuis longtemps: la participation de parties prenantes du secteur privé et l’engagement à fournir des informations circonstanciées, une vision à long terme assortie de ressources financières suffisantes, le développement et le soutien des entreprises innovantes, l’indépendance accrue de l’Union et de ses dirigeants en matière de politiques spatiales, qui est actuellement battue en brèche par les concurrents traditionnels et émergents, une approche axée sur les utilisateurs, sous le contrôle et la gouvernance non militaires du programme Copernicus, et le maintien d’un système gratuit, ouvert et accessible.
3.14.

À l’ère du numérique, les nouvelles inégalités et les risques sociaux pourraient également trouver en partie leur origine dans le phénomène de l’ exclusion numérique , autrement dit, dans l’aptitude, ou l’inaptitude, de certains segments de la population à maîtriser les compétences informatiques et les connaissances élémentaires en la matière qui sont nécessaires pour pouvoir accéder à des informations et des services, dont certains revêtent un caractère essentiel. Le CESE considère que la durabilité sociale repose aussi sur des possibilités justes et effectives de formation tout au long de la vie, et ce dès la petite enfance. Il s’agit là d’une condition essentielle, en particulier pour les personnes handicapées et surtout dans les nouvelles professions du numérique. Cette formation devrait tenir compte du risque de mise à l’écart auquel sont exposés de vastes pans de la population, du fait de ce phénomène d’exclusion numérique, en particulier les seniors, les citoyens qui vivent dans des régions périphériques et ceux qui sont en situation de pauvreté, les migrants, les personnes sous-qualifiées, etc. À l’ère du numérique, il est essentiel de garantir l’accessibilité des réseaux et des parcours d’acquisition de compétences numériques pour les personnes qui risquent de se retrouver au chômage, et de leur donner la possibilité d’exercer leurs droits et d’accéder aux services sociaux, en particulier ceux qui revêtent un caractère fondamental. Aussi le CESE encourage-t-il les partenaires sociaux et les institutions à prendre sans retard des mesures en ce sens, avec le concours de la société civile organisée.
3.2.

Le socle européen des droits sociaux (SEDS) est nouveau et le CESE a déjà exprimé sa préoccupation concernant son manque de clarté et sa mise en œuvre future. Il convient d’éviter les échecs que l’on a connus par le passé concernant la concrétisation d’engagements politiques majeurs relatifs au bien-être des citoyens de l’Union. Le CESE a examiné le socle dans deux avis ( 11 ) publiés en 2017 et dans lesquels il se félicitait des principes et des droits établis, ainsi que du rôle du socle s’agissant de servir de boussole pour le retour à la convergence au sein des États membres, et il encourageait toutes les parties à garantir leur mise en œuvre et leur efficacité. Dans le même esprit, le Comité a également appelé à plus de clarté concernant le socle et son fonctionnement pratique. Le socle n’a pas d’effet juridique et n’est pas inscrit dans les traités. Le Comité a également considéré que le socle devait avant tout «promouvoir les acquis sociaux existants ainsi que leur application totale et adéquate». Tout en soulignant le rôle de la société civile, et en particulier le rôle spécifique des partenaires sociaux en ce qui concerne les politiques de l’emploi et du marché du travail, les avis ont également attiré l’attention sur certaines questions pertinentes en matière d’emploi: — la recherche d’un juste équilibre entre les dimensions économique et sociale, — l’avenir du travail, — les groupes particulièrement défavorisés sur le marché du travail, — l’emploi et la création d’emplois de qualité, — l’appui à des parcours professionnels nouveaux et plus diversifiés, — la nécessité d’une «garantie de compétences», — la nécessité de rapprocher l’âge effectif du départ à la retraite de l’âge légal, — l’objectif de faire en sorte que les personnes travaillent plus longtemps dans le cadre d’une approche qui, sur toute la durée de l’existence, combine de bonnes conditions de travail, — une mobilité équitable de la main-d’œuvre et des conditions équitables de travail pour tous, — la nécessité d’investir dans le domaine social, — la nécessité de tendre vers un socle de protection sociale contraignant, — le rôle du Semestre européen et en particulier la nécessité de traiter sur un pied d’égalité les objectifs sociaux et en matière d’emploi et les objectifs macroéconomiques, — la nécessité de préserver scrupuleusement les fonds EFSI destinés aux investissements dans le domaine social, — la situation des pays hors zone euro.
6.2.

Sans préjudice du cours de la justice, il serait souhaitable de créer un cadre de médiation juridique plus fort entre les parties intéressées pour élaborer des propositions de conciliation. Cette procédure de conciliation peut permettre de résoudre des conflits entre les différentes parties et éviter des procédures juridiques compliquées, coûteuses et longues. Ce principe s’applique déjà dans le cadre du système de brevet unitaire, qui dispose d’un centre d’arbitrage et de médiation. Le CESE soutient les efforts que déploie la Commission en vue d’étudier plus avant ce problème en coopération avec l’EUIPO, et accueille avec satisfaction et appuie cette idée pour d’autres domaines du droit de la propriété intellectuelle.