Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3050/95 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le règlement (CE) n° 3050/95 du Conseil du 22 décembre 1995 a suspendu complètement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits destinés à être utilisés dans les véhicules aériens. Toutefois, les droits à l'importation applicables à ces produits ne sont suspendus que dans la mesure où ils font l'objet d'un contrôle quant à leur utilisation particulière conformément aux dispositions du code des douanes communautaire, c'est-à-dire lorsqu'ils sont exclusivement utilisés pour les véhicules aériens civils.

2. Des suspensions tarifaires analogues, assorties des mêmes dispositions du code des douanes en ce qui concerne l'utilisation particulière, ont été introduites dans la nomenclature combinée en liaison avec l'accord du GATT sur les aéronefs. L'utilisation particulière couvre non seulement les produits utilisés dans les véhicules aériens civils mais également les pièces détachées destinées aux appareils au sol d'entraînement au vol destinés à des usages civils.

3. Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient d'aligner la disposition concernant l'utilisation particulière du règlement (CE) n° 3050/95 du Conseil sur les dispositions de la nomenclature combinée et d'étendre la clause concernant l'utilisation particulière du régime de suspension des droits autonomes, introduite en vertu du règlement (CE) n° 3050/95 du Conseil, aux appareils au sol d'entraînement au vol destinés à des usages civils. Cette extension simplifiera également la tâche de l'administration et le contrôle de l'utilisation particulière pour les opérateurs économiques et les services des douanes.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3050/95 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , , p. .

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 3050/95 [2] du Conseil a suspendu complètement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits destinés à être utilisés dans les véhicules aériens. Toutefois, les droits à l'importation applicables à ces produits ne sont suspendus que dans la mesure où ils font l'objet d'un contrôle quant à leur utilisation particulière conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire [3] (ci-après dénommé "code des douanes) et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [4], c'est-à-dire lorsqu'ils sont exclusivement utilisés pour les véhicules aériens civils.

[2] JO L 320, 31.12.1995, p.1.

[3] JO L 302, 19.10.1992, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 (JO L 311, 12.12.2000, p.17).

[4] JO L 253, 11.10.1993, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001 (JO L 141, 28.05.2001, p.1)

(2) Des suspensions tarifaires analogues, assorties des mêmes dispositions du code des douanes en ce qui concerne l'utilisation particulière, ont été introduites dans le titre II, point B des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée en liaison avec l'accord du GATT sur les aéronefs. L'utilisation particulière en question couvre la construction, la réparation, l'entretien, la reconstruction, la modification ou la transformation, non seulement de véhicules aériens civils, mais également d'appareils au sol d'entraînement au vol destinés à des usages civils.

(3) Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient de modifier le règlement (CE) n° 3050/95 afin de l'aligner sur les dispositions de la nomenclature combinée et d'étendre le régime de suspension des droits autonomes, introduit par le règlement (CE) n° 3050/95, aux appareils au sol d'entraînement au vol destinés à des usages civils. Cette extension simplifiera également la gestion et le contrôle de l'utilisation particulière pour les opérateurs économiques et les services des douanes.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Dans l'article premier du règlement (CE) n° 3050/95, la première phrase est remplacée par la disposition suivante :

"Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés en annexe sont totalement suspendus sous réserve que ces produits soient destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens d'un poids à vide supérieur à 2 000 kilogrammes et d'appareils au sol d'entraînement au vol destinés à des usages civils."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à partir du 1er avril 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3050/95 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens.

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

Chapitre 12, article 120 (1210 + 1060).

3. Base juridique

Article 26 du Traité

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

Le projet de proposition étend l'application de la suspension des droits autonomes, introduite en vertu du règlement (CE) n° 3050/95 du Conseil, aux appareils au sol d'entraînement au vol destinés à des usages civils afin de l'aligner sur les suspensions tarifaires introduites en liaison avec l'accord du GATT sur les aéronefs.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

La même que celle prévue par le règlement (CE) n° 3050/95 du Conseil.

5. Classification de la dépense/recette

Droits du tarif douanier commun

6. Type de la dépense/recette

- Divers :

- Suspension des droits du tarif douanier commun

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

La perte de ressources propres (droits du TDC) est estimée sur la base des recettes perdues en l'an 2000 pour les importations des produits faisant l'objet de suspensions tarifaires conformément au règlement (CE) n° 3050/95 du Conseil. La perte future de recettes pour ces produits utilisés dans les appareils au sol d'entraînement au vol destinés à des usages civils avait été estimée à 3 % de la perte totale de recettes.

La perte total de recettes en 2000 pour les produits destinés à la construction, à l'entretien et les réparations de véhicules aériens est de 2 867 000 euros

La perte estimée pour les appareils au sol d'entretien au vol destinés à des usages civils (3 % du montant ci-dessus) est de 86 010 euros

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Perte de recettes (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dispositions anti-fraude prévues

Le contrôle de la destination particulière des produits visés par le présent règlement est exercé en conformité avec les articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaire.