AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2002/0067 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du Traité CE dispose que la Commission doit émettre un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. On trouvera ci-dessous l'avis de la Commission sur l'amendement proposé par le Parlement.

2. Historique du dossier

- Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (COM (2002) 110 final - 2002/0067 (COD)): 13 mars 2002

- Date à laquelle le Comité économique et social européen a adopté son avis : 18 septembre 2002.

- Date à laquelle le Comité des Régions a adopté son avis : néant

- Date à laquelle le Parlement européen a donné son avis en première lecture: 14 janvier 2003

- Date à laquelle la Commission a adopté la proposition modifiée (COM(2003)228 final - 2002/0067 COD): 7 mai 2003

- Date à laquelle le Conseil a adopté la position commune : 18 décembre 2003

- Date à laquelle la Commission a communiqué son avis sur la position commune (COM(2004)7 final - 2002/0067 (COD)) : 9 janvier 2004

- Date à laquelle la position commune a été reçue par le Parlement européen : 15 janvier 2004

Le 11 mars 2004, le Parlement européen a adopté un amendement en deuxième lecture.

3. Objet de la proposition

Il s'agit d'un projet d'instrument de défense commerciale pour le secteur du transport aérien, dont l'objet est de lutter contre les subsides accordés par des pays tiers à leur(s) compagnie(s) aérienne(s) qui portent préjudice à l'industrie communautaire.

La proposition s'inspire des définitions et standards couramment utilisés au niveau multilatéral et par la Communauté pour pallier les distorsions causées par certaines subventions dans le commerce de biens. Elle est sans préjudice des mécanismes de consultation et de résolution de conflits prévus dans les accords bilatéraux des Etats membres ; il ne devrait être recouru au règlement anti-subvention communautaire que dans la mesure où les accords bilatéraux ne permettent pas d'arriver à une solution satisfaisante.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le 11 mars 2004, le Parlement européen a adopté un amendement qui était l'unique amendement proposé. La Commission peut accepter cet amendement.

Amendements acceptés par la Commission

L'amendement 1 modifie le considérant 5 du projet de règlement afin d'assurer la cohérence entre celui-ci et ses articles 1, paragraphe 2 et 7, paragraphe 2 s'agissant des règles pour l'application dans le temps des instruments nationaux et communautaires.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du Traité CE, la Commission modifie sa proposition de la manière décrite ci-dessus.