N° C 103/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 4. 78 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  modifiée  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'institution  d'un  groupe-
ment  européen  de coopération  (GEC)  (*) 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  en vertu  de l'article  149  deuxième  alinéa  du 
traité  CEE  le 12 avril  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  235, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  qu'un  développement  harmonieux  des 
activités  économiques  dans  l'ensemble  de la Commu-
nauté  et une  expansion  continue  et équilibrée  sont  à 
promouvoir  par l'établissement  d'un  marché  commun 
assurant  des  conditions  analogues  à celles  qui  exis-
tent dans  un marché  national  ; que  la réalisation  de 
celui-ci  implique  que  les personnes  et les sociétés  qui 
y exercent  une  activité  économique  soient  placées 
dans  les conditions  juridiques  qui facilitent  l'adapta-
tion de leur  activité  aux  facteurs  économiques  du 
marché  élargi  ; qu'à  cette  fin,  il est nécessaire  que  ces 
personnes  et sociétés,  à côté  des  instruments  juridi-
ques  appropriés  à la restructuration  de leurs  entrepri-
ses, disposent  aussi  des  moyens  qui  leur  permettent 
de coopérer  sans  considération  de frontières  ; 
considérant  qu'une  telle  coopération  se heurte  actuel-
lement  à des  difficultés  d'ordre  juridique,  fiscal  et 
psychologique  ; que  les nombreuses  formes  diverses 
existant  dans  les droit  nationaux  ne suffisent  pas à la 
coopération  au niveau  du marché  commun  en raison 
de leur  rattachement  à un ordre  juridique  national  ; considérant  qu'une  action  de la Communauté  appa-
raît donc  nécessaire  pour  réaliser  les objets  de la 
Communauté  mentionnés  ci-dessus  ; 
considérant  que  le rapprochement  des  dispositions 
nationales  prévu  par  le traité  ne permettrait  pas  de 
remédier  à ces inconvénients  ; que,  notamment,  il ne 
supprimerait  pas  l'obstacle  du rattachement  de l'ins-
trument  juridique,  qui doit  par hypothèse  fonctionner 
dans  un espace  multinational  et avec  des  entreprises 
de plusieurs  pays,  au seul  droit  national  dont  relève 
une des entreprises  participantes  ; qu'il  est donc  néces-
saire  d'introduire  un instrument  juridique  relevant  du 
droit  communautaire  afin  de permettre  cette  coopéra-
tion d'une  manière  adéquate,  notamment  pour  les 
petites  et moyennes  entreprises  ; que  la méthode  la 
plus appropriée  à cette  fin est la création  d'un  instru-
ment  de coopération  à base  contractuelle  sous  la for-
me d'un  « groupement  européen  de coopération  » ; 
que la fondation  et l'activité  d'un  tel groupement 
restent  soumises  aux  règles  communautaires  de 
concurrence  et aux  mesures  prises  en vue  de leur  ap-
plication  ; 
considérant  que  le traité  n'a pas  prévu  les pouvoirs 
d'action  requis  pour  la création  de cet instrument 
juridique  ; 
considérant  qu'il  convient,  pour  assurer  la souplesse 
du groupement,  de laisser  aux  fondateurs  une  grande 
liberté  pour  en organiser  le fonctionnement  ; que  le 
renvoi  à un droit  subsidiaire  est donc  nécessaire  en 
cas de silence  du présent  règlement  et du contrat 
constitutif  ; 
H JO  no C 14 du 15. 2. 1974,  p. 30. considérant  que  la protection  des intérêts  des travail-
leurs  doit  être  assurée,  particulièrement  lors  de la 
28. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 103/5 
création  du groupement  ou de sa dissolution  délibé-
rée ; 
considérant  que,  pour  mettre  les travailleurs  ou leurs 
représentants  à même  d'apprécier  les répercussions  de 
la création  du groupement  sur les intérêts  des travail-
leurs,  il est nécessaire  de les informer  dès avant  cette 
création  ; que  les mesures  à prendre  en faveur  des 
travailleurs  doivent,  au cas ou ceux-ci  ou leurs  repré-
sentants  estimeraient  leurs  intérêts  lésés,  être  recher-
chées  avant  tout  par la voie  de négociations  ; 
considérant  que  des  principes  analogues  doivent 
présider  à la dissolution  délibérée  du groupement  ; 
que dès lors,  des négociations  doivent  être  entreprises 
avec  les travailleurs  ou leurs  représentants  avant  la 
décision  de dissolution  ; que  l'accord  sur les mesures 
à prendre  en faveur  des  travailleurs  doit  être  établi 
dans  ce cas par écrit  ; 
considérant  que,  en cas  d'échec  des  négociations,  il 
convient  dans  l'un  et l'autre  cas,  notamment  si la 
décision  de dissolution  est prise,  d'appliquer  les dis-
positions  qui,  dans  l'État  membre  dont  les règles 
régissent  les relations  de travail  en cause,  protègent 
les droits  et privilèges  des  travailleurs  en cas  de 
fusion  de sociétés,  de cession  d'exploitation  et de 
concentration  d'entreprises  ; 
considérant  que  le groupement  ne doit  en aucune 
façon  se substituer  aux  sociétés,  commerciales  ou non 
commerciales,  dont  la finalité,  l'objet  et la structure 
juridique  sont  entièrement  différents  ; que son activité 
propre  doit  se développer  à partir  de celles  de ses 
membres,  rester  clans  le prolongement  de celles-ci  et 
demeurer  accessoire  par rapport  à elles  ; 
considérant  que,  en raison  de l'existence,  dans  la 
Communauté,  d'un  grand  nombre  d'entreprises 
appartenant  à des propriétaires  individuels,  il convient 
d'ouvrir  l'accès  du  groupement  aussi  bien  aux 
personnes  physiques  qu'aux  sociétés  ; 
TEXTE  ORIGINAL 
Article  premier 
1. Des  groupements  européens  de  coopération 
peuvent  être  constitués  par  contrat,  pour  une  durée 
déterminée,  dans  les conditions,  selon  les modalités  et 
avec  les effets  prévus  par le présent  règlement. 
2. En  l'absence  de dispositions  du présent  règle-
ment  est applicable  la loi en vigueur  dans  l'État  du 
siège  fixé  par le contrat  de groupement. considérant  que  le groupement  doit  permettre  la co-
opération  entre  des  entreprises  exerçant  leur  activité 
sur le territoire  d'États  membres  différents  ; 
considérant  que  le groupement  étant  destiné  à favori-
ser la coopération  entre  ses membres,  ceci  implique 
l'égalité  de droit  entre  eux  ; 
considérant  que,  pour  qu'il  puisse  accomplir  efficace-
ment  les buts  que  lui fixent  la loi et le contrat,  il 
convient  de le doter  d'une  capacité  juridique  propre  ; 
considérant  que,  en contrepartie  de la non-exigence 
d'un capital,  alors  que  le groupement  disposera  de la 
capacité  juridique,  il y a lieu  d'assurer  la protection 
des tiers  en organisant  aussi  bien  la responsabilité 
personnelle  et solidaire  des membres  que  la publicité 
de la vie du groupement  ; 
considérant  que  le groupement  doit  pouvoir  disposer 
de ressources  financières  provenant  normalement  des 
contributions  ou apports  de ses membres  mais  qu'il 
ne saurait  émettre  des  obligations  ni faire  publique-
ment  appel  à l'épargne  ; 
considérant  que  le contrat  de fondation  du groupe-
ment  ayant  un caractère  d'intuitus  personae  forte-
ment  marqué,  les droits  des membres  ne peuvent  être 
transférés  qu'avec  l'accord  de l'assemblée  des  mem-
bres ; 
considérant  que,  en raison  de la sévérité  du régime  de 
responsabilité  du groupement,  il convient  de régler 
les conséquences  de l'entrée  et de la sortie  éventuelle 
de membres  ; 
considérant  que,  en raison  des  limitations  qui  sont 
imposées  à son  objet,  le groupement  ne devrait  en 
principe  pas  réaliser  de profits  ; que,  cependant,  il 
n'est  pas  exclu  qu'un  bénéfice  puisse  apparaître  dans 
certains  cas ; que  le groupement  ne constituant  pas 
une entité  économique  distincte  de ses membres,  la 
taxation  de ce bénéfice  éventuel  ne doit  être  imposée 
que dans  le chef  de ces derniers, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
TEXTE  MODIFIÉ 
Article  premier 
1. Des  groupements  européens  de  coopération 
peuvent  être  constitués  par  contrat,  pour  une  durée 
limitée  dans  les conditions,  selon  les modalités  et avec 
les effets  prévus  par le présent  règlement. 
2. inchangé 
N° C 103/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 4. 78 
TEXTE  ORIGINAL 
3. Le  groupement  a la capacité  d'être  titulaire  de 
droits  et d'obligations,  de faire  des contrats  ou d'ac-
complir  d'autres  actes  juridiques  et d'ester  en justice, 
à dater  de l'immatriculation  prévue  par  l'article  4 
paragraphe  2 du présent  règlement. TEXTE  MODIFIÉ 
3. inchangé 
Article  1 bis 
1. Il  convient,  avant  de créer  un groupement  de 
coopération,  d'en  informer  à temps  les travailleurs 
concernés  ou leurs  représentants. 
2. Si,  de l'avis  des  travailleurs  concernés,  la créa-
tion du groupement  de coopération  lèse  leurs  intérêts, 
les organes  administratifs  des sociétés  ou les person-
nes voulant  constituer  le groupement  de coopération 
doivent,  à la demande  des  travailleurs  ou de leurs 
représentants,  convenir  avec  eux  des mesures  à pren-
dre en faveur  de ces travailleurs. 
3. Si  aucun  accord  n'intervient  entre  les parties, 
sont applicables  les dispositions  en vigueur  en vue  de 
la protection  des  droits  et des  privilèges  des  travail-
leurs  en cas de fusion  de sociétés,  de cession  d'exploi-
tation  et de concentration  d'entreprises  dans  l'État 
membre  dont  les règles  régissent  les relations  de tra-
vail des travailleurs  concernés. 
Article  2 
1. Le  but  du groupement  est de faciliter  ou de 
développer  l'activité  économique  de ses  membres, 
d'améliorer  ou d'accroître  les résultats  de cette  acti-
vité. Le groupement  ne recherche  pas  de bénéfice 
pour  lui-même. Article  2 
1. Le  but  du groupement  est de faciliter  ou de 
développer  l'activité  économique  de ses  membres, 
d'améliorer  ou d'accroître  les résultats  de cette  act> 
vité. 
L'objet  du groupement  défini  par le contrat  de fonda-
tion doit  être  conforme  aux  spécifications  du para-
graphe  2 ci-dessous. Son activité  doit  être  organiquement  liée  à l'activité 
économique  de ses membres.  Le but du groupement 
n'est  pas de réaliser  des bénéfices  pour  lui-même.  En 
application  de ce principe,  les bénéfices  résultant  en 
fait des  activités  du groupement  seront  considérés 
comme  des  bénéfices  des  membres  et répertoriés 
comme  tels,  dans  la proportion  prévue  au contrat  ou, 
à défaut,  par parts  égales. 
L'objet  du groupement  défini  par le contrat  de fonda-
tion doit  être  conforme  aux  spécifications  du para-
graphe  2 ci-dessous. 
2. L'activité  du groupement  est limitée  : 
— à des  prestations  de services,  dont  ses membres 
sont les destinataires  exclusifs, 
— à la transformation  de biens  ou au conditionne-
ment  de produits  finis  pour  les besoins  exclusifs 
des membres. 2. inchangé 
— inchangé 
— à la production,  à la transformation  ou au condi-
tionnement  de biens  pour  les besoins  exclusifs  des 
membres. 
28.4.7S Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 103/7 
TEXTE  ORIGINAL TEXTE  MODIFIÉ 
3. Le  groupement  ne peut  pas exercer  une  fonction  3.  inchangé 
de direction  à l'égard  de l'activité  de ses membres. 
4. Le  groupement  ne peut  pas  employer  plus  de 
250 salariés. 4. Le  groupement  ne peut  pas  employer  plus  de 
500 salariés. 
Article  3 Article  3 
1. Un  groupement  doit  être  constitué  au moins  : 1.  inchangé 
a) par  deux  sociétés,  au sens  de l'article  58 du traité 
instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  relevant  de la législation  d'États  membres 
différents; 
b) par  deux  personnes  physiques,  dont  chacune 
exploite  une  entreprise  industrielle,  commerciale, 
artisanale  ou agricole,  et dont  les activités  respec-
tives  se situent  à titre  principal  sur  le territoire 
d'États  membres  différents  ; 
c) par  une  personne  physique  exerçant  une  des  acti-
vités  visées  au paragraphe  1 sous  b) ci-dessus  sur 
le territoire  d'un  État  membre,  et une  société  rele-
vant  de la législation  d'un  autre  État  membre. 
2. Tout  membre  d'un  groupement  doit  être,  du 2.  inchangé 
point  de vue  fiscal,  résident  d'un  État  membre. 
Article  4 Article  4 
1. Le  contrat  de groupement  fixe  le siège,  qui doit  1.  inchangé 
être situé  à l'intérieur  de la Communauté. 
Le contrat  mentionne  en outre  au moins  : 
a) la dénomination  du groupement  ; 
b) l'objet  en vue  duquel  le groupement  est formé  ; 
c) les  nom,  raison  sociale  ou dénomination  sociale, 
la forme  juridique,  le domicile  ou le siège  social  et 
s'il y a lieu  le numéro  et le lieu  d'immatricula-
tion de chacun  des membres  du groupement  ; 
d) la durée  limitée  pour  laquelle  le groupement  est 
constitué. 
2. Le  groupement  est  immatriculé  au  registre 
désigné  à cet  effet  par  l'État  membre  du siège.  Le 
contrat  est déposé  au moment  de l'immatriculation  ; 
ses modifications  ultérieures  sont  également  déposées. 2. Le  groupement  est  immatriculé  au  registre 
désigné  à cet effet  par  l'État  membre  du siège.  Le 
contrat  est déposé  au moment  de l'immatriculation  ; 
ses modifications  ultérieures  sont  également  déposées. 
Les indications  visées  au paragraphe  1 ci-dessus  sont 
publiées  selon  les formalités  arrêtées  en application  de 
l'article  19 du présent  règlement  ; toute  modification 
de ces indications  est publiée  dans  les mêmes  condi-
tions.  Il en est de même  des noms  et adresses  des per-Les indications  visées  au paragraphe  1 ci-dessus  sont 
publiées  dans  les formes  arrêtées  en application  de 
l'article  19 du présent  règlement  ; toute  modification 
de ces indications  est publiée  dans  les mêmes  condi-
tions.  Il en est de même  des  noms  et adresses  des 
N° C 103/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 4. 78 
TEXTE  ORIGINAL 
sonnes  visées  à l'article  7 paragraphe  1 du présent 
règlement  et, le cas échéant,  de l'indication  qu'elles 
doivent  agir  conjointement. 
3. À  défaut  d'accomplissement  des formalités  d'im-
matriculation  et de publicité  imposées  par le présent 
règlement,  les indications  soumises  à publicité  sont 
inopposables  aux  tiers,  qui  peuvent  toutefois  s'en 
prévaloir. 
Article  5 
1. La  nullité  du contrat  de groupement  doit  être 
prononcée  par décision  judiciaire. 
2. La  nullité  n'est  opposable  aux  tiers  qu'à  dater 
de la publication  du jugement  dans  le bulletin  visé  à 
l'article  19 paragraphe  1 du présent  règlement,  sauf 
s'il est prouvé  que  les tiers  avaient  connaissance  de la 
nullité  au moment  où ils ont contracté  avec  le grou-
pement. 
Article  6 
1. Le  contrat  détermine  les organes  et les modalités 
de fonctionnement  interne  du  groupement,  sous 
réserve  des dispositions  des paragraphes  2 à 5 ci-des-
sous et de l'article  7 du présent  règlement. 
2. L'ensemble  des membres  du groupement,  réunis 
en assemblée,  dispose  des  pouvoirs  les plus  étendus 
pour  prendre  toute  décision  ou accomplir  tout  acte 
en vue de la réalisation  de l'objet  du groupement. 
3. Les  décisions  sont  prises  aux  conditions  déter-
minées  par le contrat  ou le présent  règlement.  Dans  le 
silence  du contrat,  l'assemblée  ne peut  prendre  qu'à 
l'unanimité  des membres  du groupement  les décisions 
de modification  du contrat,  de dissolution  anticipée, 
ou de prorogation  du groupement. 
4. Chaque  membre  dispose  au moins  d'une  voix. 
Le contrat  peut  toutefois  attribuer  plusieurs  voix  à 
certains  membres. TEXTE  MODIFIÉ 
personnes  visées  à l'article  7 paragraphe  1 du présent 
règlement  et, le cas échéant,  de l'indication  qu'elles 
doivent  agir  conjointement. 
L'institution  d'un  groupement  ainsi  que  la date  et le 
lieu de la publication  sont  repris  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes  dans  le mois  suivant 
la publication  dans  les bulletins  officiels  nationaux. 
3. inchangé 
Article  5 
1. inchangé 
2. inchangé 
Article  6 
1. Le  contrat  détermine  les organes  et les modalités 
de fonctionnement  interne  du  groupement,  sous 
réserve  des dispositions  des paragraphes  2 à 6 ci-des-
sous  et de l'article  7 du présent  règlement. 
2. inchangé 
3. inchangé 
4. inchangé 
5. Le  contrat  de groupement  peut  prévoir  que  les 
décisions  de l'assemblée  générale  relatives  à certains 
points  expressément  visés  par  le contrat  de groupe-
28. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 103/9 
TEXTE  ORIGINAL TEXTE  MODIFIÉ 
ment,  à l'exclusion  des  points  cités  au paragraphe  3, 
peuvent  être  adoptées  par procédure  écrite. 
5. L'assemblée  est  obligatoirement  réunie  à la 
demande  d'un  gérant  ou d'un  quart  au moins  du 
nombre  des membres  du groupement. 6. L'assemblée  est  obligatoirement  réunie  à la 
demande  d'un  gérant  ou de deux  membres  au moins 
du groupement. 
Article  7 Article  7 
1. Le  groupement  est géré  par  une  ou plusieurs  1.  inchangé 
personnes  physiques  désignées  par  le contrat  ou par 
l'assemblée. 
2. Chacun  des  gérants  engage  le groupement 
envers  les tiers  même  si ses actes  ne relèvent  pas  de 
l'objet  du  groupement.  Le  contrat  peut  toutefois 
prévoir  que  le groupement  ne  sera  valablement 
engagé  que  par  plusieurs  gérants  agissant  conjointe-
ment.  Toute  autre  limitation  de leurs  pouvoirs  résul-
tant du contrat  ou d'une  décision  de l'assemblée  est 
inopposable  aux  tiers,  même  si elle  est publiée. 2. Chacun  des  gérants  engage  le groupement 
envers  les tiers  lorsqu'il  agit  au nom  du groupement, 
même  si ses actes  ne relèvent  pas  de l'objet  de celui-
ci. Le contrat  peut  toutefois  prévoir  que  le groupe-
ment  ne sera  valablement  engagé  que  par  plusieurs 
gérants  agissant  conjointement.  Toute  autre  limita-
tion de leurs  pouvoirs  résultant  du contrat  ou d'une 
décision  de l'assemblée  est  inopposable  aux  tiers, 
même  si elle  est publiée. 
3. Le  ou les noms  et adresses  de la ou des  person-
nes visées  ci-dessus  et, le cas  échéant,  l'indication 
qu'elles  doivent  agir  conjointement,  sont  publiés 
conformément  au régime  de publicité  de l'article  4 du 
présent  règlement:. 3. inchangé 
Article  8 Article  8 
1. Le  contrat  peut  prévoir  l'obligation,  pour  les 
membres,  de faire  des  apports  en espèces,  en nature 
ou en industrie.  Il peut  également  déterminer  les 
conditions  dans  lesquelles  les membres  contribuent, 
en tant  que  de besoin,  au règlement  de l'excédent  des 
dépenses  sur  les recettes.  Dans  le silence  du contrat, 
l'assemblée  fixe  ces conditions  ; à défaut,  la contribu-
tion se fait  par parts  égales. 1. inchangé 
2. La  cession  des  droits  des  membres  doit  être 
autorisée  par  l'assemblée.  Sauf  disposition  expresse 
du contrat,  cette  décision  est prise  à l'unanimité  des 
membres  du groupement  et publiée  conformément  au 
régime  de publicité  prévu  à l'article  4 du présent 
règlement. 2. La  cession  des  droits  des  membres  doit  être 
autorisée  par  l'assemblée.  Sauf  disposition  expresse 
du contrat,  cette  décision  est prise  à l'unanimité  des 
membres  du groupement  et publiée  conformément  au 
régime  de publicité  prévu  à l'article  4 du présent 
règlement. 
La cession  d'une  partie  de leurs  droits  par  des  mem-
bres agissant  à titre  individuel  n'est  pas autorisée. 
3. Le  groupement  ne peut  ni émettre  des  obliga-
tions  ni faire  publiquement  appel  à l'épargne. 3. inchangé 
N° C 103/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28.4.78 
TEXTE  ORIGINAL TEXTE  MODIFIÉ 
Article  9 Article  9 
1. Les  membres  du groupement  répondent  indéfi-
niment  et solidairement  des dettes  de celui-ci  sur leur 
patrimoine  propre. 1. inchangé 
2. Les  créanciers  du groupement  ne peuvent  pour-
suivre  le paiement  des  dettes  contre  un membre 
qu'après  avoir  vainement  mis  en demeure  par écrit  le 
groupement. 2. Les  créanciers  du groupement  ne peuvent  pour-
suivre  le paiement  des  dettes  contre  un membre 
qu'après  avoir  mis  en demeure  le groupement. 
3. Si  un membre  est poursuivi  pour  les dettes  du 
groupement,  il peut  se prévaloir  des  moyens  de 
défense  qui sont  à la disposition  du groupement  lui-
meme. 3. inchangé 
Article  10 Article  10 
Les lettres  et notes  de commande  émanant  du grou-  inchangé 
pement  doivent  indiquer  lisiblement  : 
— la dénomination  du groupement  suivie  des  mots 
« groupement  européen  de coopération  », 
— le numéro  d'inscription  du groupement  au registre 
visé à l'article  4 paragraphe  2 du présent  règle-
ment,  ainsi  que  la désignation  de ce registre, 
— le lieu  du siège  du groupement. 
Elles  doivent  mentionner,  le cas échéant,  que  le grou-
pement  esc en liquidation. 
Article  11 Article  11 
1. Sauf  disposition  expresse  du contrat,  l'admis-  1.  inchangé 
sion de nouveaux  membres  est décidée  à l'unanimité 
par l'assemblée  des membres  du groupement. 
2. Tout  nouveau  membre  répond  des  dettes  du 2.  inchangé 
groupement,  même  nées  antérieurement  à son  entrée 
dans  celui-ci,  dans  les conditions  prévues  par  l'ar-
ticle 9. 
Article  12 Article  12 
1. Le  contrat  peut  prévoir  le retrait  des  membres  1.  inchangé 
par démission.  Si tel est le cas,  il précise  également  les 
conditions  dans  lesquelles  la démission  peut  interve-
nir, sous  peine  de nullité  de la clause  autorisant  le 
retrait. 
28. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 103/11 
TEXTE  ORIGINAL  TEXTE  MODIFIÉ 
2. L'assemblée  des  membres  du groupement  peut  2.  inchangé 
prononcer  l'exclusion  d'un  membre  qui  contrevient 
habituellement  à ses  obligations  ou qui  cause  des 
troubles  dans  le fonctionnement  du groupement.  La 
décision  est prise  conformément  aux  dispositions  du 
contrat  ou,  à défaut,  à l'unanimité  des  autres  mem-
bres du groupement. 
3. En  cas de démission  ou d'exclusion  d'un  mem-  3.  inchangé 
bre, le groupement  subsiste  entre  les membres  res-
tants  aux  conditions  prévues  par le contrat  ou déter-
minées  par l'assemblée. 
Article  13  Article  13 
1. Le  groupement  est dissous  : 1.  inchangé 
a) par  la réalisation  ou l'extinction  de son objet  ; 
b) par  l'arrivée  du terme  ; 
c) par  une  décision  de ses membres  prise  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  6 paragraphe  3 
du présent  règlement  ; 
d) si le nombre  des membres  du groupement  devient 
inférieur  à deux. 
2. Un  groupement,  composé  exclusivement  de  2.  inchangé 
membres  sûumis  à la législation  d'un  seul  État  mem-
bre, est dissous  si les conditions  de l'article  3 paragra-
phe 1 ne sont  pas de nouveau  remplies  dans  un délai 
de six mois. 
3. Sauf  dispositions  contraires  du contrat,  le grou-  3.  inchangé 
pement  est également  dissous  : 
a) par  la faillite  de l'un  de ses membres; 
b) par  toute  autre  mesure  judiciaire  ou administrative 
justifiée  par  l'insolvabilité  ou la cessation  des 
paiements  d'un  membre  ; 
c) par  le décès  ou l'incapacité  d'une  personne  physi-
que ou la dissolution  d'une  société  membre  du 
groupement  ; 
d) par  l'abandon  de l'activité  économique  visée  à 
l'article  3 paragraphe  1 sous  b) et c), ou de la 
résidence  fiscale  à l'intérieur  de la Communauté, 
par l'un  de ses membres. 
4. Si  le contrat  prévoit  la survie  du groupement  4.  inchangé 
dans  l'un  des  cas visés  au paragraphe  3 ci-dessus,  le 
membre  en cause  cesse  de faire  partie  du groupement. 
Ce dernier  subsiste  entre  les membres  restants  aux 
conditions  prévues  par le contrat  ou déterminées  par 
l'assemblée. 
N° G 103/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28.4.78 
TEXTE  ORIGINAL TEXTE  MODIFIÉ 
Article  14 Article  14 
1. À  la demande  de toute  personne  qui  justifie 
d'un  intérêt  légitime,  le tribunal  peut  prononcer  la 
dissolution  du groupement  dont  l'objet  défini  par le 
contrat  ou l'activité  n'est  pas  conforme  aux  disposi-
tions  de l'article  2 du présent  règlement. 1. inchangé 
2. Sur  demande  d'un  membre,  le tribunal  peut 
prononcer  la dissolution  du groupement  pour  de jus-
tes motifs. 2. inchangé 
Article  15 Article  15 
1. Si  l'un  des  membres  du groupement  cesse  d'en 
faire  partie,  il est procédé  à une  évaluation  du patri-
moine  du groupement  afin  de déterminer  la valeur 
des droits  qui  lui reviennent  ou,  le cas  échéant,  des 
obligations  qui lui incombent.  À défaut  de disposition 
expresse  du contrat,  cette  opération  est effectuée  par 
le ou les gérants,  qui  liquident  la situation  du mem-
bre sortant. 1. inchangé 
2. Le  membre  qui  cesse  de faire  partie  du groupe-  2.  inchangé 
ment  reste  tenu,  dans  les conditions  prévues  par l'ar-
ticle 9, des dettes  du groupement  nées  antérieurement 
à la publication  de son  retrait  pendant  une  période 
de cinq  ans  à dater  de cette  publication,  effectuée 
conformément  au régime  de publicité  prévu  à l'article 
4 du présent  règlement. 
3. Les  dispositions  du paragraphe  1 ne sont  pas 
applicables  à l'hypothèse  de cession  des  droits  d'un 
membre  prévue  par  l'article  8 paragraphe  2 du 
présent  règlement. 3. inchangé 
Article  16 Article  16 
1. La  dissolution  du groupement  entraîne  sa liqui-
dation.  À défaut  de disposition  expresse  du contrat 
ou de décision  de l'assemblée,  le ou les gérants  en 
exercice  procèdent  à la liquidation.  Un ou plusieurs 
liquidateurs  peuvent  toutefois  être  désignés  par le tri-
bunal  si la dissolution  a été prononcée  par  décision 
judiciaire  en application  de l'article  14 du présent 
règlement  ou si un des  membres  en fait  la demande 
motivée. 1. inchangé 
2. La  capacité  du groupement  au sens  de l'article  2.  inchangé 
1er paragraphe  3 du présent  règlement  subsiste  pour 
les besoins  de la liquidation.  Le groupement  en liqui-
dation  est représenté  par ses liquidateurs. 
28.4.  78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 103/13 
TEXTE  ORIGINAL 
3. La  dissolution  du groupement  et les noms  du ou 
des liquidateurs  sont  inscrits  et publiés  conformément 
aux dispositions  de l'article  4 du présent  règlement. TEXTE  MODIFIÉ 
3. inchangé 
Article  16 bis 
1. Si  les travailleurs  ou leurs  représentants  estiment 
que la dissolution  envisagée  du groupement  européen 
de coopération  lèse  les intérêts  des  travailleurs,  les 
gérants  du groupement  européen  de coopération  doi-
vent,  avant  la décision  de l'assemblé  générale  sur  la 
dissolution,  convenir  avec  les  travailleurs  ou  leur 
représentants  des  mesures  (plan  social)  à prendre  en 
faveur  de ces travailleurs. 
2. Si  le plan  social  fait  l'objet  d'un  accord,  celui-ci 
doit être  établi  par écrit. 
3. Les  gérants  informent  l'assemblé  générale  des 
résultats  des négociations  sur le plan  social. 
4. En  cas  d'échec  des  négociations  sur  le plan  so-
cial et si l'assemblée  générale  s'est  prononcée  en faveur 
de la dissolution,  sont  applicables  dans  la suite  de la 
procédure  les dispositions  en vigueur  en vue  de la 
protection  des  droits  et des  privilèges  des  travailleurs 
en cas de fusion  de sociétés,  de cession  d'exploitation 
et de concentration  d'entreprises  dans  l'État  membre 
dont  les  règles  régissent  les  relations  de travail  en 
question. 
Article  17 Article  17 
1. Les  liquidateurs  mettent  fin  aux  affaires  en 
cours,  recouvrent  les créances  et réalisent  les actifs 
dans  la mesure  nécessaire  au paiement  du passif  et, le 
cas échéant,  au partage  entre  les membres.  L'excédent 
d'actif  subsistant  après  le paiement  des  dettes  est 
réparti  par  les  liquidateurs  entre  les  membres  du 
groupement  conformément  aux  dispositions  du 
contrat.  À défaut,  la répartition  se fait  par  parts 
égales. 1. inchangé 
2. Les  liquidateurs  consignent  les  sommes  ou 
valeurs  revenant  à des  créanciers  qu'ils  n'ont  pu 
payer  ou à des  membres  du groupement  au profit 
desquels  ils n'ont  pu faire  de répartition. 2. inchangé 
3. Si  la répartition  du  patrimoine  donne  lieu  à 
litige,  les liquidateurs  doivent  suspendre  la répartition 
dans  la limite  des  sommes  en cause,  jusqu'à  décision 
du tribunal  compétent. 3. inchangé 
4. Les  liquidateurs  doivent  faire  inscrire  et publier 
la clôture  de la liquidation,  conformément  aux  dispo-
sitions  de l'article  4 du présent  règlement. 4. inchangé 
N° C 103/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 4. 78 
TEXTE  ORIGINAL TEXTE  MODIFIÉ 
Article  18 Article  18 
1. Les  actions  susceptibles  d'être  intentées  contre  le 
groupement,  ou par le groupement  contre  l'un  de ses 
membres  à raison  de l'exécution  du contrat  de grou-
pement,  sont  prescrites  cinq  ans  après  la publication 
de la clôture  de la liquidation  du groupement. 1. inchangé 
2. Le  point  de départ  de cette  prescription  est la 2.  inchangé 
publication  de la clôture  de la liquidation  prévue  par 
l'article  17 paragraphe  4 du présent  règlement. 
Article  19 
1. Les  États  membres  prennent  toutes  dispositions 
nécessaires  pour  assurer  l'application  des dispositions 
du présent  règlement  relatives  au régime  de publicité 
du groupement. Article  19 
1. Les  États  membres  prennent  toutres  dispositions 
nécessaires  pour  assurer  l'application  des dispositions 
du présent  règlement  relatives  au régime  de publicité 
du groupement. 
Ils assurent  que  les indications  visées  à l'article  4 
paragraphe  1 et leurs  modifications,  ainsi  que  les 
autres  indications  soumises  à publicité  par le présent 
règlement,  soient  publiées  dans  le bulletin  officiel  des 
publications  des  sociétés  anonymes  de l'État  ou le 
groupement  a son  siège.  Ils assurent  également  que 
chacun  ait accès  au registre  désigné  en vertu  de l'arti-
cle 4 paragraphe  2 du présent  règlement  et aux  docu-
ments  qui y sont  déposés. Ils assurent  que  les indications  visées  à l'article  4 
paragraphe  1 et leurs  modifications,  ainsi  que  les 
autres  indications  soumises  à publicité  par le présent 
règlement,  soient  publiées  dans  le bulletin  officiel  des 
publications  des  sociétés  anonymes  de l'État  où le 
groupement  a son  siège.  Ils assurent  également  que 
chacun  ait accès  au registre  désigné  en vertu  de l'arti-
cle 4 paragraphe  2 du présent  règlement  et aux 
documents  qui y sont  déposés. 
Les États  membres  prennent  toutes  mesures  nécessai-
res pour  que  les indications  qui doivent  être  publiées 
au Journal  officiel  des  Communautés  européennes  en 
vertu  de l'article  4 du présent  règlement  soient  com-
muniquées  en temps  utile  aux  institutions  compéten-
tes des Communautés  européennes. 
2. Les  États  membres  prennent  les mesures  appro-
priées  pour  sanctionner  : 
a) l'emploi  illicite  de  l'appellation  « groupement 
européen  de coopération  » ou de toute  expression 
de nature  à prêter  confusion  avec  celle-ci  par tout 
groupement  qui n'est  pas  constitué  en conformité 
aux dispositions  du présent  règlement  ; 
b) toute  infraction  à l'article  10. 2. inchangé 
Article  20 Article  20 
Les bénéfices  éventuels  du groupement  ne sont  impo-  inchangé 
sables  qu'au  niveau  de ses membres. 
28.4.78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 103/15 
TEXTE  ORIGINAL  TEXTE  MODIFIÉ 
Article  21 
Les États  membres  prennent  les mesures  requises  en 
vertu  de l'article  19 dans  un délai  de douze  mois  à 
compter  de l'adoption  du présent  règlement. 
Article  22 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  douze  mois 
après  sa publication  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre.