21. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(87) 513 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987) 
(87/C 344/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que la Communauté est partie contractante à la 
convention internationale sur le système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises, ci-après 
dénommé «Système harmonisé», qui remplace la Conven­
tion du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la 
classification des marchandises dans les tarifs douaniers; 
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été 
instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*), 
sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une 
nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à 
la fois les exigences du tarif douanier commun et des 
statistiques du commerce extérieur de la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les 
désignations des marchandises et numéros tarifaires qui 
figurent dans le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/ 
87 (3), selon les termes de la nomenclature combinée, basée 
sur le système harmonisé; 
considérant que de nombreux règlements du secteur des 
produits laitiers doivent être adaptés pour tenir compte de 
l'utilisation de la nouvelle nomenclature; qu'en vertu de 
l'article 15 du règlement (CEE) n° 2658/87, seulement les 
modifications de caractère purement technique peuvent 
être effectuées ; qu'en conséquence, il y a lieu de prévoir que 
toutes les autres adaptations des règlements du Conseil et 
de la Commission concernant l'organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits laitiers soient 
effectuées selon la procédure prévue à l'article 30 du 
règlement (CEE) n° 804/68, à condition que ces adapta­
tions soient dues exclusivement à l'introduction du système 
harmonisé, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 804/68 est modifié comme suit: 
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
« Article premier 
L'organisation commune des marchés dans le secteur du 
lait et des produits laitiers régit les produits suivants : 
(!) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (3) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. 
N° C 344/2 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 87 
Code NC 
a) 0401 
b) 0402 
c) 0403 10 ll->39 
0403 90 11-* 69 
d) 0404 
e) 0405 00 
f) 0406 
g) 1702 10 90 
h) 2106 90 51 
j) ex 2309 Désignation des marchandises 
Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes 
ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, 
non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao 
Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; 
produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs 
Beurre et autres matières grasses du lait 
Fromages et caillebotte 
Lactose et sirop de lactose sans addition d'aromatisants ou de colorants et 
contenant en poids à l'état sec moins de 99 % du produit pur 
Sirops de lactose, aromatisés ou additionnés de colorants 
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux : 
— Préparations et aliments contenant des produits auxquels le présent règlement 
est applicable, directement ou en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75 (*), à 
l'exclusion des préparations et aliments auxquels le règlement (CEE) n° 2727/ 
72 (2) est applicable 
(!) JO n° L 281 du 1.11.1975, p. 20. 
(2) JO n° L 281 du 1.11.1975, p. 1. 
2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
« Article 4 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission 
selon la procédure de vote prévue à l'article 43 
paragraphe 2 du traité, fixe chaque année pour la 
campagne laitière suivante les prix de seuil pour la 
Communauté de certains des produits visés à l'article 1er 
dénommés ci-après « produits pilotes ». Les prix de seuil 
sont fixés de telle sorte que, compte tenu de la 
protection nécessaire de l'industrie de transformation 
de la Communauté, les prix des produits laitiers 
importés se situent à un niveau correspondant au prix 
indicatif du lait. » 
3) À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Les États membres délivrent le certificat à tout 
intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de 
son établissement dans la Communauté. 
Ce certificat est valable pour une opération effectuée 
dans la Communauté à partir d'une date à fixer par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission 
selon la procédure de vote prévue à l'article 43 
paragraphe 2 du traité. 
La délivrance de ces certificats est subordonnée à la 
constitution d'une caution qui garantit l'engagement 
d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du 
certificat et qui reste acquise, en tout ou en partie, si 
l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est 
réalisée que partiellement. » 
4) À l'article 17, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
« 1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'expor­
tation des produits visés à l'article 1er, en l'état ou sous la 
forme de marchandises reprises à l'annexe s'il s'agit des 
produits visés à l'article 1er points a), b), c), d), e) et g), 
sur la base des prix de ces produits dans le commerce 
international, la différence entre ces prix et les prix dans 
la Communauté peut être couverte par une restitution à 
l'exportation. » 
21. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/3 
5) À l'article 17 paragraphe 2, le dernier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«La restitution peut être fixée par voie d'adjudication 
pour le lait écrémé en poudre exporté en vrac relevant de 
la sous-position 0402 10 19 et pour le beurre exporté en 
vrac relevant de la position n° 0405 00 de la nomencla­
ture combinée. » 
6) À l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
«1. Dans les conditions définies conformément aux 
paragraphes 3 et 4, une aide communautaire est 
octroyée pour la cession aux élèves dans les établisse­
ments scolaires de lait transformé en certains produits 
relevant des positions nos 0401 et 0403 et la sous-
position 0404 90 et la position 0406 ou de la sous-
position 2202 90. » est octroyée de façon à permettre la distribution 
gratuite des produits visés au paragraphe 1, 
peut être également octroyée pour la distribution 
gratuite de produits relevant de la position 0405 00 
de la Nomenclature combinée. » 
8) L'annexe est remplacée par l'annexe au présent 
règlement. 
Article 2 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 30 du 
règlement (CEE) n° 804/68, procède aux adaptations qui 
sont nécessaires à apporter aux réglementations du Conseil 
ou de la Commission concernant l'organisation commune 
des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et 
qui découlent de l'application de l'article 1er. 
7) L'article 26 est complété par le paragraphe 5 suivant : 
«5. Les paragraphes 1 à 4 peuvent s'appliquer par 
l'intermédiaire des organisations charitables — recon­
nues par l'État membre concerné ou, si aucune 
reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à 
de telles organisations, par la Commission — aux 
personnes les plus démunies. 
Dans ce cas, l'aide: Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
ANNEXE 
« ANNEXE 
Code NC 
0403 10 51-• 99 
0403 90 71->99 
1517 
ex 1517 10 
1517 10 10 
ex 1517 90 
1517 90 10 
ex 1702 10 
1702 10 10 
1704 Désignation des marchandises 
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes 
ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, 
aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles 
animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent 
chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du 
n°1516: 
— Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide: 
d'une teneur en poids de matières grasses provenant de lait excédant 10 % 
mais n'excédant pas 15 % 
— autres: 
d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 
10 % mais n'excédant pas 15 % 
— Lactose et sirop de lactose : 
contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur 
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) : 
N° C 344/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 87 
Code NC 
ex 1704 90 
ex 1806 
ex 1901 
1901 10 00 
1901 20 00 
ex 1901 90 
ex 1902 
1902 20 
1902 20 91 
1902 20 99 
1902 30 
1902 40 
1902 40 90 
ex 1904 
ex 1905 
1905 20 
1905 30 
1905 40 00 
1905 90 
1905 90 40 
1905 90 50 
1905 90 60 
1905 90 90 
ex 2004 
2004 10 
2004 10 91 
ex 2005 
2005 20 
2005 20 10 Désignation des marchandises 
— autres, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de 
saccharose, sans addition d'autres matières, de la sous-position 1704 90 10 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l'exclusion de 
poudre de cacao édulcoré simplement avec du saccharose de la sous-position 
1806 10 
Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules 
ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une 
proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; 
préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de 
poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, 
non dénommées ni comprises ailleurs : 
— Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au 
détail 
— Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie n° 1905 
— autres que extraits de malt de la sous-position 1901 90 10 
Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou 
bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni ; couscous, même préparé : 
— Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) : 
autres: 
cuites 
autres 
— autres pâtes alimentaires 
— Couscous: 
autre 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par 
exemple) contenant du cacao ; céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou 
autrement préparées 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés 
de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits 
similaires : 
— Pain d'épices ' 
— Biscuits additionnés d'édulcorants ; gaufres et gaufrettes 
— Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés 
— autres: 
autres: 
Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10 % 
Biscuits et produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés 
autres: 
additionnés d'édulcorants 
autres 
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés: 
— Pommes de terre: 
autres: 
sous forme de farines, semoules ou flocons 
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés : 
— Pommes de terre: 
sous forme de farines, semoules ou flocons 
21. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/5 
Code NC 
ex 2008 
2008 11 
2008 11 10 
ex 2101 10 
ex 2101 20 
2105 00 
ex 2106 
2202 
ex 2202 90 
2202 90 91 
2202 90 95 
2202 90 99 
2208 
ex 2208 90 
2208 90 55 
2208 90 59 
2208 90 79 
3501 
ex 3502 
3502 90 
3502 90 51 
3502 90 59 Désignation des marchandises 
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, 
avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non 
dénommés ni compris ailleurs : 
— Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux: 
Arachides: 
Beurre d'arachide 
Préparations à base de café 
Préparations à base de thé ou de maté 
Glaces de consommation, même contenant du cacao 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, à l'exclusion des 
sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants relevant des sous-
positions 2106 90 30, 2106 90 51, 2106 90 55 et 2106 90 59 
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou 
d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à 
l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009 : 
— autres: 
— autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait : 
— — inférieure à 0,2 % 
égale ou supérieure à 0,2 % et inférieure à 2 % 
égale ou supérieure à 2% 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80 % vol ; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ; préparations 
alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons : 
— autres: 
autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance : 
n'excédant pas 2 1 : 
Liqueurs 
autres boissons spiritueuses 
excédent 2 1 : 
Liqueurs et autres boissons spiritueuses 
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséines 
Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines : 
— autres: 
Albumines, autres que Povalbumine: 
autres: 
Lactalbumine : 
« séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 
autre»