[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.10.2005

COM(2005) 457 final

2005/0194 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La directive 93/15/CEE du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil exclut explicitement les articles pyrotechniques de son champ d’application. Toutefois, l’un de ses considérants indique qu’il est prévu de préparer un acte législatif supplémentaire à ce sujet.

La présente proposition vise à mettre en place un cadre législatif complet et cohérent au niveau communautaire et établit des exigences de sécurité minimums dans le but:

* d’assurer la libre circulation des produits pyrotechniques sur le territoire de l'UE,

* d’améliorer la protection générale des consommateurs et des utilisateurs professionnels,

* de contribuer à la réduction du nombre d’accidents,

* d’harmoniser les exigences de sécurité applicables dans les divers États membres,

1.1. La situation actuelle

Le cadre juridique de la mise sur le marché et de l’utilisation d’articles pyrotechniques varie considérablement d’un État membre à l’autre. Afin d’obtenir une vue d’ensemble de la situation, la Commission a diffusé en 2003 un questionnaire concernant le cadre juridique relatif aux articles pyrotechniques, et notamment aux feux d’artifice. Ce questionnaire visait également à collecter des statistiques sur les accidents dus à des feux d’artifice dans l’UE et l’EEE.

Les données sur les accidents présentées plus loin concernent uniquement les feux d’artifice et non d’autres articles pyrotechniques, tels que les accessoires pour effets spéciaux sur scène et les feux de détresse, ou des articles pyrotechniques utilisés dans l’industrie automobile. Pour ces produits, il n’existe pas, dans les États membres, de système cohérent de déclaration des accidents.

1.1.1. Mise sur le marché de feux d’artifice

Classification et approbation

La législation en vigueur dans les États membres répartit les feux d’artifice en un certain nombre de classes, en fonction de la quantité de substances pyrotechniques contenues dans le feu d’artifice et, dans certains cas, selon l’endroit (à l’intérieur ou à l’extérieur) où le feu d’artifice est utilisé. Bien que ces systèmes de classification nationaux se ressemblent, dans la mesure où ils sont fondés sur la quantité de substances pyrotechniques utilisées, ils ne sont pas identiques.

De nombreux États membres ont des systèmes d’approbation en vue de la mise de feux d’artifice sur leur marché national. Actuellement, ces systèmes d’approbation font appel à des normes nationales pour l’examen des feux d’artifice. Conscient de ces différences, le CEN, le Comité européen de normalisation, s’attache à élaborer des normes européennes harmonisées pour les feux d’artifice. Une première série de normes CEN dans ce domaine a été publiée en mai 2003. Certains États membres ont fait savoir qu’ils ont l’intention d’intégrer les normes du CEN dans leur législation nationale.

Restrictions applicables aux particuliers

Les types de feux d’artifice qui peuvent être vendus varient notablement en fonction des restrictions nationales. Tous les États membres interdisent la vente de grands feux d’artifice aux particuliers. Trois d’entre eux interdisent d’une manière générale la vente de feux d’artifice aux particuliers. En outre, un État membre autorise uniquement la vente de petits feux d’artifice aux particuliers et interdit tout le reste.

Certains États membres interdisent la vente de feux d’artifice produisant des effets de détonation (par exemple des pétards). La vente de certains autres types de feux d’artifice est également interdite dans plusieurs États membres. Les raisons à l’origine de ces interdictions sont diverses et vont de considérations de sécurité au souci d’éviter les effets de nuisance.

L’âge minimum requis pour l’achat de feux d’artifice des différentes catégories varie considérablement sur le territoire de l’UE.

Trois États membres n’autorisent la vente et/ou l’utilisation de feux d’artifice qu’à certaines dates, par exemple entre Noël et Nouvel an.

Étiquetage

Les prescriptions en matière d’étiquetage varient dans une certaine mesure selon les États membres. Elles peuvent exiger des informations sur la classification et la certification, ainsi que certains conseils de prudence ou l’indication de l’âge minimum requis. Toutes les législations nationales prescrivent que des informations sur la sécurité de manipulation et d’utilisation figurent sur les étiquettes.

1.1.2. Accidents

En réponse au questionnaire de la Commission, une minorité des États membres et un pays de l’AELE seulement ont communiqué des informations chiffrées sur les accidents liés aux feux d’artifice. Ce faible nombre de réponses pourrait notamment s’expliquer par le fait que les systèmes nationaux d’enregistrement des accidents ne contiennent pas d’informations spécifiques sur les accidents causés par des feux d’artifice.

Il apparaît que les taux d’accidents varient fortement d’un pays à l’autre, ce qui pourrait être dû en partie à des différences entre les coutumes locales en matière d’utilisation publique de feux d’artifice.

Les taux d’accidents enregistrés en Grèce (environ 1 par million) et en Irlande (3,9) sont inférieurs à ceux observés au Danemark (5,4), au Royaume-Uni (60,1), en Suède (environ 50) et en Norvège (4,5). Les raisons de ces écarts ne sont pas connues avec précision. Toutefois, il est intéressant de noter que, dans les deux États membres où le taux déclaré est le plus bas, la vente de feux d’artifice aux particuliers est interdite.

Il convient de préciser que les informations données ci-dessus ne concernent que les accidents déclarés et sont fondées sur le nombre de cas nécessitant une hospitalisation. Les accidents dont les victimes peuvent avoir été soignées par un médecin généraliste ou qui se sont produits en milieu domestique et n'ont pas été déclarés ne sont pas pris en compte. Il n’est donc pas exclu que le nombre d’accidents enregistrés soit inférieur au chiffre réel.

Comme il n’est guère possible d’interpréter les informations au-delà de leur simple contenu factuel, toute tentative d’estimer le nombre total d’accidents dans l’UE doit être abordée avec la plus grande prudence. Toutefois, un taux d’accidents inférieur pourrait être de l’ordre de 15 par million et un taux supérieur, de l’ordre de 100 par million. Si l’on applique ces taux à la population de l’Union élargie, c’est-à-dire 455 millions de personnes, on peut estimer que le nombre total d’accidents impliquant des feux d’artifice se situe entre 7 000 et 45 000 dans l’UE.

Les informations sur la cause des accidents (dysfonctionnement ou utilisation incorrecte) sont également limitées. Les informations disponibles donnent à penser que la majorité des accidents sont dus à une utilisation incorrecte, mais il est intéressant de noter qu’en 2002, près de la moitié des accidents enregistrés au Danemark résultaient de dysfonctionnements. Dans certaines réponses au questionnaire, des préoccupations générales ont également été exprimées quant à la qualité et aux caractéristiques de certains feux d'artifice qui pourraient apparaître sur le marché de l'UE.

Les législations nationales varient aussi en ce qui concerne d’autres articles pyrotechniques, tels que les accessoires pour effets spéciaux sur scène et les feux de détresse. La Commission ne dispose pas de statistiques sur les dysfonctionnements ou les accidents dans ce domaine, mais il n’est pas exclu que des accidents se produisent à la suite de dysfonctionnements.

1.1.3. Mise sur le marché d’articles pyrotechniques destinés à l’industrie automobile

De nombreux États membres appliquent des procédures d’approbation différentes en ce qui concerne la mise sur leur marché national de systèmes de gonflage, de modules et de dispositifs de sécurité destinés à l’industrie automobile et à d’autres utilisations. Actuellement, l’approbation de ces produits se fait selon les réglementations et les législations nationales.

1.2. Effets escomptés de la législation de l’UE

La législation de l’UE régissant la mise sur le marché et l’utilisation d’articles pyrotechniques a pour but de définir les exigences de sécurité essentielles qui conditionnent l’efficacité des normes européennes harmonisées relatives à ces articles. Le projet de directive vise également à établir une approche communautaire harmonisée en ce qui concerne la communication d’informations relatives à la sécurité de manipulation et d’utilisation des articles pyrotechniques.

Si une approche communautaire harmonisée est adoptée quant aux normes régissant les articles pyrotechniques, plus aucun article de qualité inférieure ne sera mis sur le marché dans l’UE et le nombre d’accidents dus au dysfonctionnement d’un feu d’artifice devrait se trouver notablement réduit. Une telle approche étend le marquage CE des articles pyrotechniques, de sorte que seuls les produits portant le marquage «CE» pourront être mis sur le marché.

En outre, une approche communautaire harmonisée de la communication d’informations sur la sécurité de manipulation et d’utilisation des articles pyrotechniques pourrait contribuer à réduire le nombre d’accidents dus à une utilisation incorrecte.

Une approche harmonisée de la catégorisation, de l’utilisation de normes et du système d’approbation des articles pyrotechniques devrait améliorer sensiblement la sécurité des produits, tout en offrant un marché unique aux fabricants et aux importateurs.

Cela dit, compte tenu de la diversité des réglementations nationales régissant la commercialisation et l’utilisation des feux d’artifice, la proposition laisse aux États membres la faculté de conserver leur propre réglementation en ce qui concerne l’âge minimum requis ainsi que la commercialisation et l’utilisation de certaines catégories de feux d’artifice.

1.3. Cohérence avec d’autres textes législatifs communautaires

D’autres articles pyrotechniques qui sont déjà couverts par des textes législatifs existants de l’UE, par exemple dans le domaine des équipements marins, ont été exclus du champ d’application de la directive. Celle-ci ne s’applique pas davantage aux explosifs relevant de la directive 93/15/CEE du Conseil.

En conséquence, la directive est cohérente avec les autres textes législatifs communautaires.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES ET ÉVALUATION D’IMPACT

Consultations

Comme il n’existait pas, auparavant, de groupe de travail sur les articles pyrotechniques au niveau de l’UE, le processus de consultation relatif à la directive a débuté en mai 2003 par la diffusion du questionnaire évoqué plus haut. Ce questionnaire était accompagné d’une lettre aux représentations permanentes des États membres et aux missions des pays candidats et des pays de l’AELE, qui encourageait la transmission aux parties intéressées potentielles, étant entendu que la réponse au questionnaire était facultative.

Une première réunion d’un groupe de travail des parties intéressées a été organisée le 23 septembre 2003 et deux autres ont eu lieu le 1er décembre 2003 et le 16 mars 2004 à Bruxelles. En vue de ces réunions, des invitations ont été adressées aux administrations des États membres, des pays candidats et des pays de l’AELE, ainsi qu’aux associations qui avaient répondu au questionnaire ou qui s’étaient montrées intéressées par une participation aux travaux.

L’industrie pyrotechnique était représentée par des délégués de l’Association européenne de pyrotechnie, et l’industrie des fournisseurs de composants automobiles, par son association européenne, le CLEPA.

Le CEN (Comité européen de normalisation), et en particulier son comité technique «Artifices de divertissement», a également été étroitement associé à l’élaboration de la directive. Il a apporté sa contribution à la rédaction des exigences essentielles de sécurité, adoptées lors d’une réunion qui s’est tenue à Delft, aux Pays-Bas, les 17 et 18 novembre 2003.

Plusieurs projets antérieurs de la directive ont été largement diffusés par les participants du groupe de travail et, par la suite, des observations ont été reçues de la part non seulement des administrations publiques compétentes en matière de pyrotechnie, mais également de plusieurs associations industrielles et de sociétés individuelles (fabricants de feux d’artifice, fournisseurs de composants automobiles, secteur aérospatial).

Sur le principe, la plupart des États membres et les associations de l’industrie pyrotechnique, ainsi que les fournisseurs de composants automobiles sont favorables à l’adoption d’une directive sur les articles pyrotechniques. Toutefois, les autorités compétentes du Royaume-Uni et de la Suède estiment qu’une législation de l’UE n’est pas nécessaire dans ce domaine, position partagée par certains fabricants britanniques d’articles pyrotechniques.

Les fournisseurs européens de composants automobiles ont explicitement demandé que les sacs gonflables et d’autres équipements pyrotechniques de sécurité destinés aux véhicules automobiles soient inclus dans le champ d’application de la directive, mais l’exclusion de pièces destinées au secteur aérospatial a été réclamée, au motif que ces pièces sont déjà couvertes par d’autres règles internationales.

Lors des réunions du groupe de travail, les discussions avec les États membres ont principalement porté sur la mesure dans laquelle ces derniers pourraient maintenir des restrictions nationales à la vente et à l’utilisation de certaines catégories de feux d’artifice.

Puisque les traditions culturelles divergent considérablement dans ce domaine, la proposition prévoit que les États membres auront la possibilité de restreindre l’utilisation de feux d’artifice des catégories 2 et 3 et/ou la vente de ces articles aux particuliers.

Certains États membres souhaitent également pouvoir encadrer l’utilisation et/ou la vente de feux d’artifice de la catégorie 1 (c’est-à-dire les feux d’artifice qui présentent un risque très faible et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris ceux destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles, d’habitation), qui présentent par définition un risque très limité. Bien qu'elle ne puisse en principe accepter de telles restrictions, puisqu’il est nécessaire de réaliser le marché intérieur pour ce groupe de produits, la Commission est disposée à donner au CEN un nouveau mandat pour redéfinir la catégorie 1 et pour élaborer une liste d’articles qui peuvent être considérés comme non dangereux par l’ensemble des États membres et qui devraient dès lors pouvoir circuler librement dans le marché intérieur.

La question de l’âge minimum requis a également donné lieu à des débats animés avec plusieurs États membres. Toutefois, la Commission a précisé qu’il s’agissait d’exigences minimums et que les États membres avaient le droit d’appliquer des dispositions plus strictes s’ils le jugeaient nécessaire. Dans les États membres qui n’appliquent pas encore d’âge minimum pour la vente de feux d’artifice aux consommateurs finals, la fixation d’un âge minimum devrait avoir un effet positif sur le nombre d’accidents impliquant des feux d’artifice.

Évaluation d’impact

Selon les estimations, le marché de la vente de feux d’artifice (des catégories 1, 2 et 3) aux particuliers représente quelque 700 millions d’euros par an dans l’UE. Le marché des ventes de feux d’artifice aux utilisateurs professionnels serait du même ordre. Peu de feux d’artifice sont fabriqués dans l’UE, et une grande partie de ceux qui y sont produits sont destinés à des utilisateurs professionnels (catégorie 4).

On estime que, dans l’UE, quelque 20 millions de véhicules sont équipés chaque année de systèmes de retenue des passagers. Dans le cas des sacs gonflables, cela signifie que 80 millions de systèmes environ, représentant une valeur de l’ordre de 3,5 milliards d’euros, sont mis sur le marché chaque année. De même, quelque 90 millions de rétracteurs de ceintures de sécurité, représentant une valeur d’environ 2 milliards d'euros, sont mis sur le marché annuellement.

La directive proposée créerait un marché unique des articles pyrotechniques, ce qui devrait donner lieu à l’élimination des entraves aux échanges résultant actuellement des dispositions nationales en vigueur sur le territoire de l’UE. La directive énoncera les exigences essentielles de sécurité applicables aux articles pyrotechniques et les autorités compétentes des États membres évalueront la conformité de ces articles aux prescriptions. Les articles jugés conformes aux exigences de sécurité pourront être munis du marquage «CE», ce qui garantira leur libre circulation sur le territoire de l'UE, tout en assurant un niveau de protection élevé aux consommateurs.

La directive devrait permettre une réduction considérable des coûts, puisqu’une évaluation CE de conformité unique remplacera jusqu’à 25 procédures d’approbation nationales parallèles.

Les principaux effets positifs seront dès lors les suivants: une réduction de la charge imposée aux entreprises, grâce à l’instauration d’un système d’approbation harmonisé pour la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, conjointement avec la réalisation d’un marché unique, et un niveau de protection élevé pour les consommateurs.

Les articles pyrotechniques destinés à être utilisés par les forces armées, par la police ou dans des aéronefs, ou tombant dans le champ d’application de la directive relative aux équipements marins (96/98/CE) ne sont pas couverts par la présente directive.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 95 du traité.

La présente directive fixera les conditions de la mise et de l’utilisation de produits pyrotechniques sur le marché de l’UE, en harmonisant les exigences essentielles. L’objectif sera d’établir des exigences de sécurité minimums pour protéger le public et les utilisateurs professionnels, tout en supprimant ou évitant les obstacles aux échanges et en prévenant toute distorsion de la concurrence due à l’existence de systèmes réglementaires divergents. Il s’agit donc principalement d’assurer la protection des consommateurs, tout en améliorant les conditions de fonctionnement du marché intérieur.

L’article 95 constitue dès lors une base adéquate pour harmoniser les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des produits pyrotechniques, tout en renforçant la protection des utilisateurs.

Principes de subsidiarité et de proportionnalité

Dans toute l’UE, les textes législatifs régissant la commercialisation et l’utilisation d’articles pyrotechniques sont actuellement arrêtés au niveau national et les divergences entre les législations nationales risquent de faire naître des entraves aux échanges intracommunautaires.

C’est la raison pour laquelle la Commission a l’intention de réaliser un véritable marché intérieur pour certaines catégories d’articles pyrotechniques et d’introduire des exigences essentielles de sécurité. Cet objectif ne peut être atteint que par une directive ou un règlement.

En ce qui concerne les accidents, et compte tenu de la grande facilité avec laquelle des feux d'artifice peuvent être transportés illégalement d'un État membre à l'autre dans un espace sans frontières, il est malaisé pour les autorités de contrôler la mise sur le marché de feux d’artifice. Si des exigences essentielles de sécurité ne sont pas définies, le nombre d’accidents dus à l’utilisation de feux d’artifice pourrait bien s’accroître encore.

Toutefois, le principe de subsidiarité sera également pris en compte, puisque la directive proposée n’empêchera pas les États membres d’arrêter des mesures pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique en vue de restreindre la mise sur le marché de certaines catégories de feux d'artifice. De même, elle permettra aux États membres de maintenir, également pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, des exigences plus strictes en ce qui concerne l’âge minimum des consommateurs autorisés à acheter des feux d’artifice.

La directive proposée est proportionnée aux objectifs consistant à améliorer la sécurité des consommateurs et à réaliser le marché intérieur des articles pyrotechniques.

Choix des instruments

La Commission a opté pour une directive, jugeant que c’était l’instrument le plus approprié pour atteindre ses objectifs, puisqu’il est nécessaire d’harmoniser les législations nationales divergentes sur les articles pyrotechniques. Un règlement aurait également pu être choisi, mais cette solution n’a jamais été retenue auparavant pour la Nouvelle approche, et un certain nombre de dispositions de la directive (par exemple l’obligation faite aux États membres de notifier les organismes notifiés et d’assurer une surveillance du marché) n’auraient pu être inscrites dans un règlement, ce dernier étant directement applicable.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La directive proposée n’a pas d’incidence budgétaire immédiate. Le comité visé à l’article 18 se prononcera sur la possibilité de mettre en place un registre des numéros d’enregistrement européens des articles pyrotechniques, qui facilitera l’identification des articles pyrotechniques et de leur fabricant ou du mandataire de celui-ci en cas d'accidents dus à des dysfonctionnements. Cette disposition pourrait avoir ultérieurement une incidence budgétaire qui devra être étudiée en détail lorsqu’une telle proposition sera faite.

2005/0194 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Comité économique et social européen[2],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[3],

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui régissent dans les États membres la mise sur le marché et l’utilisation d’articles pyrotechniques diffèrent notamment sur des aspects tels que la sécurité et les caractéristiques de performance.

(2) Ces dispositions, qui sont de nature à faire naître des entraves aux échanges intracommunautaires, doivent être harmonisées afin de garantir la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs.

(3) La directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil[4] indique que les articles pyrotechniques nécessitent des mesures appropriées en vue des besoins de protection des consommateurs et de sécurité du public, et qu’il est prévu de préparer un texte législatif complémentaire à ce sujet.

(4) La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (appelée «directive Seveso II»)[5], complétée par la directive 2003/105/CE[6] du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003, énonce des exigences de sécurité applicables aux sites où se trouvent, parmi d’autres substances dangereuses, des explosifs, y compris des articles pyrotechniques.

(5) Pour garantir des niveaux de protection appropriés, il y a lieu de classer les articles pyrotechniques en catégories, selon leur type d'utilisation ou selon leur destination et leur niveau de risque.

(6) Compte tenu des risques inhérents à l'utilisation d'articles pyrotechniques, il convient de fixer des limites d'âge pour la vente de ces articles aux consommateurs et pour leur utilisation, et de garantir que leur étiquetage contienne des informations suffisantes et appropriées sur une utilisation sûre, dans le but de protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement. Il y a lieu de prévoir que certains articles pyrotechniques ne peuvent être cédés qu'à des spécialistes agréés, possédant les connaissances, les qualifications et l'expérience requises.

(7) L'utilisation d'articles pyrotechniques, et notamment de feux d'artifice, est régie par des coutumes et des traditions culturelles largement différentes selon les États membres. Il est dès lors nécessaire de permettre à ceux-ci d'arrêter des mesures nationales en vue de limiter, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'utilisation de certaines catégories de feux d'artifice par des particuliers ou la vente de ces articles aux particuliers.

(8) Il importe d'établir des exigences essentielles de sécurité pour les articles pyrotechniques.

(9) La responsabilité de veiller à ce que les articles pyrotechniques soient conformes aux dispositions de la présente directive, et en particulier auxdites exigences de sécurité essentielles, devrait incomber au fabricant, qui doit être établi dans la Communauté ou désigner un mandataire.

(10) Lorsque les exigences essentielles de sécurité sont satisfaites, les États membres ne doivent pas avoir la possibilité d'interdire, de restreindre ou d'entraver la libre circulation d’articles pyrotechniques.

(11) Pour qu'il soit plus facile de démontrer la conformité d'un article aux exigences essentielles de sécurité, des normes harmonisées, portant sur la conception, la fabrication et la mise à l'essai des articles, sont élaborées.

(12) Des normes européennes harmonisées sont élaborées, adoptées et modifiées par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Ces organismes sont reconnus comme étant compétents pour adopter des normes harmonisées, qu'ils élaborent conformément aux orientations générales pour la coopération entre elles-mêmes et la Commission[7], et à la procédure visée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques[8].

(13) Dans sa décision 93/465/CEE, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique, le Conseil a introduit des modalités harmonisées d'application des procédures en vue de l'évaluation de la conformité. L'application de ces modules aux articles pyrotechniques permettra de déterminer les responsabilités des fabricants et des organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de la conformité, en tenant compte de la nature des articles pyrotechniques concernés.

(14) Les articles pyrotechniques doivent porter le marquage «CE», indiquant qu'ils sont conformes aux dispositions de la présente directive, pour pouvoir circuler librement à l'intérieur de la Communauté.

(15) En ce qui concerne la sécurité du transport, les règles relatives au transport d'articles pyrotechniques sont couvertes par des conventions et des accords internationaux, y compris les recommandations des Nations unies sur le transport des substances dangereuses.

(16) Il convient que les États membres arrêtent des règles relatives aux pénalités applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive et qu'ils veillent à l'application de ces pénalités. Ces sanctions doivent avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

(17) Il est essentiel de prévoir une période transitoire pour permettre l'adaptation progressive des législations nationales dans certains domaines.

(18) Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(19) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil[9],

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectifs et champ d'application

1. La présente directive énonce des règles visant à assurer la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur, tout en garantissant un degré élevé de protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs.

2. La présente directive énonce les exigences de sécurité essentielles auxquelles les articles pyrotechniques doivent satisfaire en vue de leur mise sur le marché.

3. La présente directive est applicable aux articles pyrotechniques tels que définis à l'article 2.

4. La présente directive n'est pas applicable:

- aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés, conformément à la législation nationale, par les forces armées ou la police,

- aux articles tombant dans le champ d'application de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins[10],

- aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans des aéronefs,

- aux articles pyrotechniques tombant dans le champ d'application de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets[11],

- aux explosifs tombant dans le champ d'application de la directive 93/15/CEE[12] du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil,

- aux munitions, c'est-à-dire aux projectiles et charges propulsives utilisés dans les armes de petit calibre, dans l'artillerie et dans d'autres armes à feu.

Article 2

Définitions

Au sens de la présente directive, on entend par :

1. «article pyrotechnique»: tout article contenant des substances ou un mélange de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue, que ce soit à des fins de divertissement ou à d'autres fins;

2. «mise sur le marché»: la première mise à disposition, sur le marché communautaire, d'un produit individuel destiné à une utilisation finale, en vue de sa distribution et/ou de son utilisation, à titre gracieux ou onéreux;

3. «feu d'artifice»: un article pyrotechnique destiné au divertissement;

4. «article pyrotechnique destiné à l'automobile»: un article contenant des substances pyrotechniques servant à activer des dispositifs de sécurité ou d'autres dispositifs sur des véhicules à moteur;

5. «fabricant»: toute personne physique ou morale qui conçoit et/ou réalise, ou qui fait concevoir et réaliser un produit couvert par la présente directive en vue de sa mise sur le marché ou de son usage professionnel ou privé propre, sous son nom ou sa marque propre, ou qui met sur le marché un produit couvert par la présente directive, sous son nom ou sa marque propre;

6. «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, qui a reçu du fabricant un mandat écrit pour accomplir en son nom des actes au titre des responsabilités qui incombent au fabricant en application de la présente directive;

7. «norme harmonisée»: une norme européenne adoptée par un organisme européen de normalisation au titre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures visées à la directive 98/34/CE, et dépourvue de caractère obligatoire;

8. «personne ayant des connaissances particulières»: personne autorisée par les États membres à détenir et/ou à utiliser sur leur territoire des feux d'artifice de la catégorie 4 et/ou d'autres articles pyrotechniques de la catégorie 2, tels que définis à l'article 3.

Article 3

Classement en catégories

1. Les articles pyrotechniques tombant dans le champ d'application de la présente directive sont classés par le fabricant dans une catégorie selon leur type d'utilisation, leur destination ou leur niveau de risque. Les organismes notifiés confirment le classement en catégories dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité, mises en œuvre conformément à l'article 9.

Les catégories sont les suivantes:

a. Feux d'artifice

Catégorie 1: feux d'artifice qui présentent un risque très faible et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les feux d'artifice destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation;

Catégorie 2: feux d'artifice qui présentent un risque faible et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées;

Catégorie 3: feux d'artifice qui présentent un risque moyen et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts;

Catégorie 4: feux d'artifice qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, normalement désignés par l'expression «feux d'artifice à usage professionnel».

b. Autres articles pyrotechniques

Catégorie 1: articles pyrotechniques autres que les feux d'artifice, qui présentent un risque faible;

Catégorie 2: articles pyrotechniques autres que les feux d'artifice, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.

2. Les États membres informent la Commission de leurs procédures d'identification et d'agrément des personnes ayant des connaissances particulières.

Article 4

Obligations du fabricant

1. Les fabricants veillent à ce que les articles pyrotechniques tombant dans le champ d'application de la présente directive soient conformes aux exigences de sécurité essentielles, énoncées à l'annexe I, qui leur sont applicables, ainsi qu'à l'ensemble des dispositions pertinentes de la présente directive.

2. Les fabricants d'articles pyrotechniques sont établis dans la Communauté ou désignent un mandataire.

Les autorités et organismes de la Communauté peuvent s'adresser au mandataire plutôt qu'au fabricant en ce qui concerne les obligations que ce dernier a été chargé d'accomplir.

3. Les fabricants d'articles pyrotechniques:

1. soumettent le produit à un organisme notifié qui mettra en œuvre une procédure d'évaluation de la conformité, conformément à l'article 9;

2. apposent le marquage «CE» et l'étiquette sur l'article pyrotechnique, conformément aux articles 11 et 12.

Article 5

Mise sur le marché

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour assurer que les articles pyrotechniques tombant dans le champ d'application de la présente directive ne puissent être mis sur le marché que s'ils satisfont aux prescriptions de la présente directive, s'ils portent le marquage «CE» et s'ils sont conformes aux prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité.

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour empêcher l’application indue du marquage «CE» sur des articles pyrotechniques.

Article 6

Libre circulation

1. Les États membres s'abstiennent d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché d'articles pyrotechniques qui tombent dans le champ d'application de la présente directive et qui satisfont aux exigences de celle-ci.

2. Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, au nom de la sécurité publique ou de l'ordre public, à restreindre l’utilisation et/ou la vente de feux d'artifice des catégories 2 et 3 à des particuliers.

3. Lors de foires commerciales, d'expositions et de démonstrations organisées à des fins commerciales, les États membres ne s'opposent pas à la présentation d'articles pyrotechniques non conformes aux dispositions de la présente directive, à condition qu'une marque visible indique clairement leur non-conformité et leur non-disponibilité à la vente tant qu'ils n'auront pas été mis en conformité par le fabricant ou par son mandataire établi dans la Communauté. Lors de semblables manifestations, des mesures de sécurité appropriées sont prises, conformément à toute exigence posée par l'autorité compétente de l'État membre concerné, afin d'assurer la sécurité des personnes.

4. Les États membres ne s'opposent pas à la libre circulation et à l'utilisation d'articles pyrotechniques destinés à l'automobile, fabriqués à des fins de recherche, de développement et d'essais, et qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente directive, à condition qu'une marque visible indique clairement leur non-conformité et leur non-disponibilité à la vente.

Article 7

Limites d'âge

1. Les articles pyrotechniques ne sont pas vendus, ni cédés de toute autre manière à des consommateurs dont l'âge est inférieur aux limites suivantes:

a. Feux d'artifice

Catégorie 1: 12 ans.

Catégorie 2: 16 ans.

Catégorie 3: 18 ans.

b. Autres articles pyrotechniques

Catégorie 1: 18 ans.

2. Les États membres peuvent relever les limites d'âge visées au paragraphe 1 lorsque cette mesure est justifiée par des motifs de sécurité ou de santé publiques. Ils peuvent abaisser les limites d'âge au bénéfice de personnes ayant reçu ou recevant une formation professionnelle appropriée.

3. Les fabricants et les distributeurs s'abstiennent de vendre ou de céder de toute autre manière les articles pyrotechniques suivants à toute personne n'ayant pas les connaissances particulières requises:

3. les feux d'artifice de la catégorie 4,

4. les autres articles pyrotechniques de la catégorie 2.

Article 8

Normes harmonisées

1. La Commission peut, conformément aux procédures visées dans la directive 98/34/CE, inviter les organismes européens de normalisation à élaborer ou à réviser des normes européennes en soutien à la présente directive.

2. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les références de ces normes harmonisées.

3. Les États membres considèrent que les articles pyrotechniques qui tombent dans le champ d'application de la présente directive et qui sont conformes aux normes harmonisées pertinentes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, satisfont aux exigences de sécurité essentielles visées à l'article 4, paragraphe 1.

Lorsque les États membres adoptent une transposition nationale des normes harmonisées, ils publient les numéros de référence des transpositions.

4. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées au présent article ne satisfont pas pleinement aux exigences essentielles de sécurité visées à l'article 4, paragraphe 1, la Commission ou l'État membre concerné saisit le comité permanent institué par la directive 98/34/CE, en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence. Au vu de l'avis du comité, la Commission informe les États membres des mesures à prendre en ce qui concerne les normes harmonisées et la publication visée au paragraphe 2.

Article 9

Procédures d'évaluation de la conformité

1. En vue de l'attestation de la conformité des articles pyrotechniques, le fabricant suit l'une des procédures suivantes:

5. la procédure d'examen «CE» de type (module B) visée à l'annexe II, point 1, et, au choix du fabricant, l'une des procédures suivantes:

6. la procédure «conformité au type» (module C) visée à l'annexe II, point 2, ou

7. la procédure «assurance qualité de production» (module D) visée à l'annexe II, point 3, ou

8. la procédure «assurance qualité du produit» (module E) visée à l'annexe II, point 4, ou

9. la procédure «vérification sur produit» (module F) visée à l'annexe II, point 5; ou

10. la procédure de vérification à l'unité (module G) visée à l'annexe II, point 6.

Article 10

Organismes notifiés

1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres le nom des organismes qu'ils ont désignés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité, visées à l'article 9, et pour accomplir les tâches spécifiques dont ces organismes ont été chargés, de même que les numéros d'identification qui leur ont été attribués au préalable par la Commission.

2. La Commission publie sur son site Internet la liste des organismes notifiés et leurs numéros d'identification, ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été désignés. Elle veille à ce que cette liste soit tenue à jour.

3. Les États membres appliquent, pour l'évaluation des organismes qui doivent être notifiés à la Commission, les critères minimums visés à l'annexe III. Les organismes satisfaisant aux critères d'évaluation fixés par les normes harmonisées intéressant les organismes notifiés sont réputés satisfaire aux critères minimums pertinents.

4. Un État membre qui a notifié un organisme à la Commission retire cette notification s'il constate que l'organisme en cause ne satisfait plus aux critères visés au paragraphe 3. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.

Article 11

Obligation d'apposer le marquage «CE»

1. Lorsque l'évaluation de la conformité, réalisée conformément à l'article 9, a été menée à bien, les fabricants apposent de manière visible, lisible et indélébile le marquage «CE» sur les articles pyrotechniques eux-mêmes ou, si cela n'est pas possible, sur une plaque d'identification fixée à ceux-ci, ou encore, si les deux premières méthodes ne sont pas praticables, sur l'emballage. La plaque d'identification doit être conçue de manière à ne pas pouvoir être réutilisée.

Le modèle à utiliser pour le marquage «CE» est conforme à la décision 93/465/CEE.

2. Les fabricants s'abstiennent d'apposer sur les articles pyrotechniques des marques ou inscriptions propres à induire en erreur des tiers quant à la signification et à la forme du marquage «CE». Toute autre marque peut être apposée sur les articles pyrotechniques, à condition de ne pas réduire la visibilité, ni la lisibilité du marquage «CE».

3. Lorsque des articles pyrotechniques tombant dans le champ d'application de la présente directive sont régis par d'autres textes législatifs de l'Union européenne qui couvrent d'autres aspects et prescrivent l'apposition du marquage «CE», ce marquage indique que les produits précités sont également réputés conformes aux dispositions des autres textes législatifs qui leur sont applicables.

Article 12

Étiquetage

1. Les fabricants veillent à ce que les articles pyrotechniques soient correctement étiquetés dans la ou les langues officielles du pays où ces articles sont vendus au consommateur.

2. L'étiquetage des articles pyrotechniques mentionne à tout le moins le nom du fabricant ou de son mandataire, la désignation et le type de l'article, les limites d'âge visées à l'article 7, paragraphes 1 et 2, la catégorie concernée, les instructions d'utilisation et, le cas échéant, la distance de sécurité à observer. L'étiquetage fait également référence à la classe/division (1.1 à 1.6) de la substance ou du mélange de substances contenus dans l'article, conformément au système de classification UN/ADR, ou mentionne des informations comparables relatives aux risques (risque d'explosion en masse, risque de projection, risque de souffle, risque d'incendie).

3. En outre, les informations minimums suivantes doivent figurer sur les feux d'artifice:

Catégorie 1: le cas échéant: « à utiliser à l'extérieur uniquement» et la distance de sécurité minimum;

Catégorie 2: «à utiliser à l'extérieur uniquement» et, le cas échéant, la ou les distances de sécurité minimums;

Catégorie 3: «à utiliser à l'extérieur uniquement» et la ou les distances de sécurité minimums;

Catégorie 4: «utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières» et la ou les distances de sécurité minimums.

4. Si la place disponible sur l'article pyrotechnique ne permet pas de satisfaire aux obligations d'étiquetage visées aux paragraphes 2 et 3, les informations sont mentionnées sur l'emballage.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne sont pas applicables aux feux d'artifice de la catégorie 4, ni aux autres articles pyrotechniques de la catégorie 2 qui sont exposés en public par le fabricant.

Article 13

Surveillance du marché

1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour assurer que les articles pyrotechniques tombant dans le champ d'application de la présente directive puissent être mis sur le marché uniquement s’ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, à condition d'être stockés correctement et affectés à l'usage auquel ils sont destinés.

2. Les États membres organisent et mettent en œuvre une surveillance appropriée des produits mis sur le marché, en tenant valablement compte de la présomption de conformité des produits munis du marquage «CE».

3. Lorsqu'un État membre constate qu'un produit couvert par la présente directive, muni du marquage «CE», accompagné de la déclaration «CE» de conformité et utilisé conformément à sa destination, risque de mettre en danger la santé et la sécurité des personnes, il prend toutes les mesures provisoires appropriées pour retirer ce produit du marché, en interdire la mise sur le marché ou en restreindre la libre circulation. L'État membre en informe la Commission et les autres États membres.

Article 14

Information rapide sur les produits présentant des risques graves

Lorsqu'un État membre est fondé à penser qu'un produit couvert par la présente directive est à l'origine d'un risque grave qui pourrait mettre en danger la santé et/ou la sécurité des personnes dans l'Union européenne, il en informe la Commission et les autres États membres et procède à une évaluation appropriée. Il informe la Commission et les autres États membres du contexte et des résultats de l'évaluation.

Article 15

Clause de sauvegarde

1. Lorsqu'un État membre est fondé à considérer qu'un article pyrotechnique n'est pas conforme aux prescriptions de la présente directive, il indique, dans la procédure d'information visée à l'article 13, paragraphes 3 et 14, les raisons de sa décision et précise en particulier si la non-conformité résulte:

11. du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 4, paragraphe 1;

12. d'une application incorrecte des normes harmonisées visées à l'article 8;

13. d'une lacune des normes harmonisées visées à l'article 8.

2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Au terme de cette consultation, elle examine si les mesures prises par l’État membre sont justifiées ou non et communique son avis à l'État membre qui a pris l'initiative, aux autres États membres, ainsi qu'au fabricant et au mandataire de celui-ci.

3. Quand les mesures visées au paragraphe 1 résultent d'une lacune des normes harmonisées, la Commission saisit le comité institué par la directive 98/34/CE si l'État membre qui est à l'origine des mesures entend maintenir celles-ci, et la Commission ou l'État membre engage la procédure visée à l'article 8.

4. Lorsqu'un article pyrotechnique n'est pas conforme et est muni du marquage «CE», l'État membre compétent prend les mesures appropriées à l'encontre de celui qui a apposé le marquage et en informe la Commission. Celle-ci informe les autres États membres.

5. La Commission veille à ce que les États membres soient tenus informés du déroulement et des résultats de la procédure.

Article 16

Mesures entraînant un refus ou une restriction

1. Toute mesure prise en application de la présente directive

14. en vue d'interdire ou de restreindre la mise sur le marché d'un produit; ou

15. imposant le retrait d'un produit du marché, est motivée de manière précise. Ces mesures sont communiquées dans les plus brefs délais à l'intéressé, avec l'indication des moyens de recours dont dispose ce dernier en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné, ainsi que du délai dans lequel un recours peut être formé.

2. En cas de mesure visée à l'article 16, paragraphe 1, le fabricant doit avoir la possibilité de faire valoir son point de vue préalablement, à moins qu'une telle consultation ne soit pas possible en raison de l'urgence de la mesure à prendre, notamment si cette dernière est justifiée par les exigences de la santé ou de la sécurité publiques.

Article 17

Mesures d'exécution

Le cas échéant, les mesures d'exécution suivantes de la présente directive sont adoptées selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2:

- les adaptations nécessaires pour prendre en compte d'éventuelles modifications futures des recommandations des Nations unies,

- les adaptations des annexes 2 et 3 au progrès technique,

- la mise en place d'un registre des numéros d'enregistrement européens des articles pyrotechniques, qui facilitera l'identification des articles pyrotechniques et de leur fabricant ou du mandataire de celui-ci en cas d'accidents dus à des dysfonctionnements,

- d'autres mesures rendues nécessaires par la mise en œuvre efficace de la présente directive.

Article 18

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/C est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 19

Sanctions

1. Au plus tard […][13] de la présente directive, les États membres instituent des mesures législatives ou administratives appropriées pour traiter les infractions à la présente directive, ainsi que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées à appliquer dans le cas de telles infractions.

Les États membres adoptent des mesures leur permettant de confisquer des lots d'articles pyrotechniques non conformes à la présente directive.

2. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 20

Transposition

1. Au plus tard […][14], les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions, ainsi qu'un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.

2. Ils appliquent ces dispositions au plus tard […][15] en ce qui concerne les feux d'artifice et au plus tard […][16] en ce qui concerne les autres articles pyrotechniques.

3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

5. Les autorisations nationales accordées avant la date visée au paragraphe 2 restent valables sur le territoire de l'État membre qui les a délivrées, pendant une période maximum de dix ans suivant l’entrée en vigueur de la directive ou jusqu'à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.

6. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 5, les autorisations nationales des articles pyrotechniques destinés à l'automobile, accordées avant la date visée au paragraphe 2, restent valables jusqu'à leur expiration.

Article 21

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 22

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

Annexe I

EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ

16. Chaque article pyrotechnique présente les caractéristiques de performance communiquées par le fabricant à l'organisme notifié afin d'en assurer une sécurité et une fiabilité maximums.

17. Chaque article pyrotechnique est conçu et fabriqué de telle manière qu'il puisse être éliminé en toute sécurité par un procédé approprié avec une incidence aussi réduite que possible sur l'environnement.

18. Chaque article pyrotechnique fonctionne correctement lorsqu'il est utilisé conformément à sa destination.

Lorsqu'elles sont applicables, les données et les caractéristiques suivantes sont prises en compte ou contrôlées. Chaque article pyrotechnique est contrôlé dans des conditions réalistes. Si cela n'est pas possible en laboratoire, les contrôles sont effectués dans les conditions réelles correspondant à l'utilisation prévue.

a) Conception, réalisation et propriétés caractéristiques, y compris la composition chimique détaillée (masse et pourcentage des substances utilisées) et les dimensions.

b) Stabilité chimique et physique de l'article pyrotechnique dans toutes les conditions ambiantes normales et prévisibles auxquelles il peut être exposé.

c) Sensibilité aux opérations normales et prévisibles de manipulation et de transport.

d) Compatibilité de tous les constituants, en ce qui concerne leur stabilité chimique.

e) Résistance de l'article pyrotechnique à l'eau lorsqu'il est destiné à être employé dans un environnement humide ou en présence d'eau et lorsque sa sécurité ou sa fiabilité risquent d'être compromises par l'action de l'eau.

f) Résistance aux basses et hautes températures lorsqu'un entreposage ou une utilisation de l'article pyrotechnique dans ces conditions sont prévus et lorsque sa sécurité ou sa fiabilité risquent d'être compromises par le refroidissement ou l'échauffement d'un composant ou de l'article tout entier.

g) Dispositifs de sécurité destinés à prévenir un amorçage ou une mise à feu intempestifs ou accidentels.

h) Instructions appropriées et, le cas échéant, marquages concernant la sécurité de manipulation, de stockage, d'utilisation (y compris les distances de sécurité) et d'élimination, dans la ou les langues officielles de l'État membre de destination.

i) Aptitude de l'article pyrotechnique, de son enveloppe ou de tout autre composant à résister aux détériorations survenant dans des conditions de stockage normales et prévisibles.

j) Indication de tous les dispositifs et accessoires nécessaires et instructions d'utilisation en vue du fonctionnement sûr de l'article pyrotechnique.

k) Sauf indication contraire figurant dans les instructions du fabricant, les articles pyrotechniques contiennent la composition pyrotechnique au cours des opérations normales de transport et de manipulation.

19. Les divers groupes d'articles pyrotechniques doivent satisfaire à tout le moins aux prescriptions suivantes:

A. Feux d'artifice

a) Le fabricant classe les feux d'artifice dans les différentes catégories visées à l'article 3, en fonction du contenu explosif net, des distances de sécurité, du niveau sonore ou de critères similaires. La catégorie est clairement indiquée sur l'étiquette.

b) Les feux d'artifice ne contiennent que des matériaux de construction qui réduisent au minimum les risques représentés par les débris pour la santé, les biens et l'environnement.

c) La méthode de mise à feu est clairement visible ou est indiquée par étiquetage ou au moyen d'instructions.

d) Les feux d'artifice n'effectuent pas de mouvements désordonnés et imprévisibles.

e) Les feux d'artifice des catégories 1, 2 et 3 sont protégés contre toute mise à feu accidentelle par une enveloppe de protection, par le conditionnement ou par leur conception. Les feux d'artifice de la catégorie 4 sont protégés contre toute mise à feu accidentelle par des méthodes indiquées par le fabricant.

B. Autres articles pyrotechniques

a) Les articles pyrotechniques doivent être conçus de manière à réduire au minimum le risque pour la santé, les biens et l'environnement dans des conditions d'utilisation normales.

b) La méthode de mise à feu doit être clairement visible ou être indiquée par étiquetage ou au moyen d'instructions.

c) Les articles pyrotechniques sont conçus de manière à réduire au minimum les risques que représentent les débris pour la santé, les biens et l'environnement en cas d'amorçage accidentel.

d) Le cas échéant, les articles pyrotechniques fonctionnent correctement jusqu'à la date limite d'utilisation indiquée par le fabricant.

C. Dispositifs de mise à feu

a) Les dispositifs de mise à feu peuvent être amorcés de manière fiable et ont une capacité d'amorçage suffisante dans toutes les conditions d'utilisation normales et prévisibles.

b) Les dispositifs de mise à feu sont protégés contre les décharges électrostatiques dans des conditions normales et prévisibles de stockage et d'utilisation.

c) Les inflammateurs électriques sont protégés contre les champs électromagnétiques dans des conditions normales et prévisibles de stockage et d'utilisation.

d) La couverture des mèches possède une résistance mécanique suffisante et protège de manière appropriée la charge explosive en cas d'exposition à des contraintes mécaniques normales et prévisibles.

e) Les paramètres relatifs au temps de combustion des mèches sont fournis avec l'article.

f) Les caractéristiques électriques (par exemple, le courant minimum de fonctionnement, la résistance, etc.) des inflammateurs électriques sont fournies avec l'article.

g) Les fils des inflammateurs électriques ont une isolation et une résistance mécanique suffisantes, y compris la solidité du lien avec l'inflammateur, compte tenu de leur utilisation prévue.

Annexe II

PROCÉDURES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

1. MODULE B: examen «CE de type»

1. Ce module décrit la partie de procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux dispositions correspondantes de la présente directive.

2. La demande d’examen «CE de type» est introduite par le fabricant auprès d’un organisme notifié de son choix.

La demande comporte:

- le nom et l’adresse du fabricant,

- une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié,

- la documentation technique décrite au point 3.

Le demandeur met à la disposition de l’organisme notifié un échantillon représentatif de la production considérée, ci-après dénommé «type». L’organisme notifié peut demander des échantillons supplémentaires si le programme d’essais le requiert.

3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du produit aux exigences de la directive. Elle couvre, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’article et contient, dans la mesure où l’évaluation l’exige:

- une description générale du type,

- des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des constituants, sous-ensembles, circuits, etc.,

- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement du produit,

- une liste des normes harmonisées visées à l’article 8, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité de la directive lorsque les normes harmonisées visées à l’article 8 n’ont pas été appliquées,

- les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.,

- les rapports d’essais.

4. L'organisme notifié:

4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions pertinentes des normes harmonisées visées à l’article 8, ainsi que ceux dont la conception ne s’appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes;

4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de sécurité de la directive lorsque les normes harmonisées visées à l’article 8 n’ont pas été appliquées;

4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes harmonisées entrant en ligne de compte, celles-ci ont été réellement appliquées;

4.4. convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais nécessaires seront effectués.

5. Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de la présente directive, l'organisme notifié délivre une attestation d'examen «CE de type» au demandeur. L’attestation comporte le nom et l’adresse du fabricant, les conclusions du contrôle et les données nécessaires à l’identification du type approuvé.

Une liste des éléments pertinents de la documentation technique est annexée à l’attestation et une copie est conservée par l’organisme notifié.

L’organisme notifié qui refuse de délivrer une attestation d’examen au demandeur motive ce refus d’une façon détaillée.

Une procédure de recours est prévue.

6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attestation «CE de type» de toutes les modifications du produit approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues du produit. Cette nouvelle approbation est délivrée sous forme d’un complément à l’attestation initiale d’examen «CE de type».

7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations utiles concernant les attestations d'examen «CE de type» et les compléments délivrés et retirés.

8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir copie des attestations d'examen "CE de type" et/ou de leurs compléments. Les annexes des attestations sont tenues à la disposition des autres organismes notifiés.

9. Le fabricant conserve avec la documentation technique une copie des attestations d’examen «CE de type» et de leurs compléments pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit en cause.

Lorsque le fabricant n’est pas établi dans la Communauté, l’obligation de tenir à disposition la documentation technique incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.

2. MODULE C: conformité au type

1. Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que les articles pyrotechniques en cause sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen «CE de type» et satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant appose le marquage «CE» sur chaque article pyrotechnique et établit une déclaration écrite de conformité.

2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du produit fabriqué au type décrit dans l’attestation d’examen «CE de type» et aux exigences essentielles de sécurité de la directive.

3. Le fabricant conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit en cause.

Lorsque le fabricant n’est pas établi dans la Communauté, l’obligation de tenir à disposition la documentation technique incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.

4. Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires. Un échantillon approprié des produits finis, prélevé sur place par l’organisme notifié, est contrôlé et des essais adéquats, décrits dans la norme harmonisée applicable, visée à l’article 8, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier la conformité du produit aux exigences pertinentes de la directive. Si un ou plusieurs échantillons des produits examinés ne sont pas conformes, l’organisme notifié prend les mesures appropriées.

Sous la responsabilité de l’organisme notifié, le fabricant appose le numéro d’identification dudit organisme au cours du processus de fabrication.

3. MODULE D: assurance qualité de la production

1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations énoncées au point 2 assure et déclare que les articles pyrotechniques en cause sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen «CE de type» et répondent aux prescriptions de la présente directive. Le fabricant appose le marquage «CE» sur chaque article et établit une déclaration écrite de conformité. Le marquage «CE» est accompagné du numéro d’identification de l’organisme notifié responsable des contrôles visés au point 4.

2. Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la production, effectuer une inspection et des essais des produits finis prévus au point 3. Il est soumis aux contrôles visés au point 4.

3. Système-qualité

3.1. Le fabricant introduit, auprès d’un organisme notifié de son choix, une demande d’évaluation de son système de qualité relatif aux articles pyrotechniques concernés.

La demande comporte:

- toutes les informations pertinentes pour la catégorie d’articles pyrotechniques en cause,

- la documentation relative au système de qualité,

- la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l’attestation d’examen «CE de type».

3.2. Le système de qualité garantit la conformité des articles pyrotechniques au type décrit dans l’attestation d’examen «CE de type» et aux dispositions de la présente directive.

Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.

Elle contient en particulier une description adéquate:

- des objectifs de qualité, de l’organigramme, ainsi que des responsabilités et compétences du personnel d’encadrement en ce qui concerne la qualité des articles pyrotechniques,

- des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront appliqués,

- des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu,

- des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.,

- des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention de la qualité requise des articles pyrotechniques et le fonctionnement efficace du système de qualité.

3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume que les systèmes de qualité mettant en œuvre les normes harmonisées pertinentes sont conformes à ces exigences. L'équipe d'audit comprend au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné. La procédure d’évaluation comprend une visite d’inspection dans les installations du fabricant.

La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d’évaluation dûment motivée.

3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

Le fabricant informe constamment l’organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute modification envisagée dudit système.

L’organisme notifié évalue les modifications envisagées et décide si le système de qualité modifié restera conforme aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.

Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l’examen et la décision d’évaluation motivée.

4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié

4.1 Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé.

4.2 Le fabricant accorde à l’organisme notifié l’accès, à des fins d’inspection, aux lieux de fabrication, d’inspection, d’essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, et notamment:

- la documentation relative au système de qualité,

- les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.

4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l’occasion de ces visites, il peut procéder ou faire procéder à des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité; si nécessaire, il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai.

5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit:

- la documentation visée au point 3.1, deuxième tiret,

- les modifications visées au point 3.4, deuxième alinéa,

- les décisions et rapports de l’organisme notifié qui sont visés au point 3.4, dernier alinéa, ainsi qu’aux points 4.3 et 4.4.

6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées.

4. MODULE E: assurance qualité du produit

1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations du point 2 assure et déclare que les articles pyrotechniques sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen «CE de type». Le fabricant appose le marquage «CE» sur chaque article et établit une déclaration écrite de conformité. Le marquage «CE» est accompagné du numéro d’identification de l’organisme notifié responsable des contrôles visés au point 4.

2. Le fabricant met en œuvre un système de qualité approuvé pour l’inspection finale de l’article pyrotechnique et les essais, conformément au point 3. Il est soumis aux contrôles visés au point 4.

3. Système-qualité

3.1. Le fabricant introduit, auprès d'un organisme notifié de son choix, une demande d'évaluation du système de qualité relatif à ses articles pyrotechniques.

La demande comporte:

- toutes les informations pertinentes pour la catégorie d’articles pyrotechniques en cause,

- la documentation relative au système de qualité,

- la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l’attestation d’examen «CE de type».

3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque article pyrotechnique est examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées pertinentes, visées à l’article 8, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité aux dispositions pertinentes de la directive. Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.

Elle contient en particulier une description adéquate:

- des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et compétences du personnel d’encadrement en matière de qualité des produits,

- des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication,

- des moyens permettant de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité,

- des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur les qualifications du personnel concerné, etc.

3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume que les systèmes de qualité mettant en œuvre les normes harmonisées pertinentes sont conformes à ces exigences.

L'équipe d'audit comprend au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné. La procédure d'évaluation comprend une visite d’inspection dans les installations du fabricant.

La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions de l’examen et la décision d’évaluation motivée.

3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

Le fabricant informe constamment l’organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute modification envisagée dudit système. L'organisme notifié évalue les modifications envisagées et décide si le système de qualité modifié restera conforme aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire. Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l’examen et la décision d’évaluation motivée.

4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié

4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.

4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire et notamment:

- la documentation relative au système de qualité,

- la documentation technique,

- les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

4.3. L'organisme notifié doit procéder périodiquement à des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité et doit fournir un rapport d'audit au fabricant.

4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées au fabricant. À l’occasion de ces visites, il peut procéder ou faire procéder à des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité; si nécessaire, il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.

5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit:

- la documentation visée au point 3.1, deuxième tiret,

- les modifications visées à la section 3.4, deuxième alinéa,

- les décisions et rapports de l’organisme notifié qui sont visés au point 3.4, dernier alinéa, ainsi qu’aux points 4.3 et 4.4.

6. Chaque organisme notifié doit communiquer aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de système de qualité délivrées et retirées.

5. MODULE F: vérification sur produit

1. Ce module décrit la procédure par laquelle un fabricant vérifie et déclare que les articles pyrotechniques soumis aux dispositions du point 3 sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen «CE de type» et satisfont aux exigences pertinentes de la directive.

2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des articles pyrotechniques au type décrit dans l’attestation d’examen «CE de type» et aux prescriptions pertinentes de la directive. Il appose le marquage «CE» sur chaque article pyrotechnique et établit une déclaration de conformité.

3. L’organisme notifié effectue les examens et les essais appropriés pour vérifier la conformité de l’article pyrotechnique aux prescriptions pertinentes de la directive, par contrôle et essai de chaque article, conformément au point 4.

Le fabricant conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l’article pyrotechnique.

4. Vérification par contrôle et essai de chaque article pyrotechnique

4.1. Tous les articles pyrotechniques sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées pertinentes, visées à l’article 8, ou des essais équivalents sont effectués afin de vérifier leur conformité au type concerné et aux prescriptions de la directive.

4.2. L’organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d’identification sur chaque article pyrotechnique approuvé et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.

4.3. Le fabricant doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité délivrées par l’organisme notifié.

6. MODULE G: vérification à l’unité

1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que l’article pyrotechnique qui a obtenu l’attestation visée au point 2 est conforme aux prescriptions pertinentes de la directive. Le fabricant appose le marquage «CE» sur l’article et établit une déclaration de conformité.

2. L’organisme notifié examine l’article pyrotechnique et effectue les essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées pertinentes, visées à l’article 8, ou des essais équivalents, afin de vérifier sa conformité aux prescriptions pertinentes de la directive.

L’organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d’identification sur l’article pyrotechnique et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.

3. La documentation technique doit permettre d’évaluer la conformité aux prescriptions de la directive et de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’article pyrotechnique.

La documentation contient, dans la mesure où l’évaluation l’exige:

- une description générale du type,

- des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.,

- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas, ainsi que du fonctionnement de l’article pyrotechnique,

- une liste des normes harmonisées visées à l’article 8, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité de la directive lorsque les normes harmonisées visées à l’article 8 n’ont pas été appliquées,

- les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.,

- les rapports d’essais.

Annexe III

CRITÈRES MINIMUMS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISMES RESPONSABLES DES ÉVALUATIONS DE CONFORMITÉ

1. L’organisme, son directeur et le personnel chargé d’exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l’installateur des articles pyrotechniques qu’ils contrôlent, ni le mandataire de l’un de ces opérateurs. Ils n’interviennent ni directement, ni en tant que mandataires dans la conception, la fabrication, la commercialisation ou l’entretien de ces articles. Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité d’un échange d’informations techniques entre le fabricant et l’organisme.

2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.

3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications; il a également accès aux équipements nécessaires pour les vérifications spéciales.

4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:

- une bonne formation technique et professionnelle,

- une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,

- l'habilitation à établir les certificats, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

5. L'impartialité du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de ce personnel n’est pas fonction du nombre de contrôles effectués, ni du résultat de ces contrôles.

6. L'organisme souscrit une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués sous la responsabilité directe de l'État membre.

7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.

Annexe IV

MARQUAGE DE CONFORMITÉ

Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le graphisme suivant:

En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage «CE», les proportions, telles qu’elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus, doivent être respectées.

[1] JO C, p. .

[2] JO C, p. .

[3] JO C, p. .

[4] JO L 121 du 15.5.1993, p. 20.

[5] JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

[6] JO L 345 du 31.12.2003, p. 97-105.

[7] JO C 91 du 16.4.2003, p. 7.

[8] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37, modifiée en dernier lieu par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[10] JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.

[11] JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.

[12] JO L 121 du 15.5.1993, p. 20.

[13] 18 mois après l'entrée en vigueur

[14] 18 mois après la publication de la directive.

[15] 24 mois après la publication de la directive.

[16] 5 ans après la publication de la directive.