31. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative au taux d'alcoolémie maximal des conducteurs 
COM(88) 707 final 
(Présentée par la Commission le 12 décembre 1988.) 
(89/C 25/18) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'un des objectifs de la politique 
commune des transports est de fixer des règles 
communes applicables aux transports internationaux 
effectués dans la Communauté, notamment en ce qui 
concerne les conditions de sécurité applicables aux 
usagers de la route dans les États membres; 
considérant que la croissance du trafic routier et 
l'augmentation des risques qui en découle posent aux 
États membres des problèmes de sécurité comparables, 
tant en ce qui concerne la nature de ces problèmes que 
leur gravité; 
considérant que le Conseil et les représentants des 
gouvernements des États membres réunis au sein du 
Conseil, dans leur résolution du 19 décembre 1984 ('), se 
sont engagés à faire en sorte que des propositions en 
matière de sécurité routière soient adoptées rapidement 
et ont invité la Commission à présenter des propositions; 
considérant que l'alcool au volant est responsable — 
directement ou indirectement — de plus d'un tiers des 
50 000 tués que l'on déplore chaque année sur les routes 
de la Communauté; considérant que, dans sa résolution du 13 mars 1984 
relative à la sécurité routière (2), le Parlement européen 
a recommandé à la Commission de présenter le plus 
rapidement possible des propositions en vue de la 
fixation, pour l'ensemble des automobilistes, d'un taux 
d'alcoolémie maximal et unique de 0,8 pour mille et 
qu'il a réitéré cette recommandation dans sa résolution 
du 18 février 1986 (3); 
considérant que le taux d'alcoolémie maximal des auto­
mobilistes fait l'objet de législations différentes dans les 
États membres; 
considérant que, vu l'importance du trafic routier intra­
communautaire, il est souhaitable de rapprocher les légis­
lations relatives au taux d'alcoolémie maximal des auto­
mobilistes; 
considérant que des tests de laboratoire ont montré que 
chez les conducteurs présentant un taux d'alcoolémie 
supérieur à 0,8 pour mille, le temps de réaction 
augmente considérablement alors que leurs facultés de 
perception décroissent fortement; et que des tests ont 
également démontré qu'au-delà de 0,8 pour mille, 
l'alcool est le principal facteur de risque d'accident; 
considérant qu'il est prouvé qu'une alcoolémie de 0,5 
peut déjà avoir une influence très néfaste sur le compor­
tement au volant et qu'il y a plus de 50 % de risques en 
plus d'avoir un accident par rapport aux conducteurs 
sobres, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, il y a lieu d'entendre 
par conducteur d'un véhicule tout conducteur d'un véhi­
cule à moteur à trois roues et plus et tout conducteur 
d'un véhicule à moteur à deux roues. 
(') JO n° C 341 du 21. 12. 1984, p. 1. (2) JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 38. 
(3) JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 35. 
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Article 2 
À dater du 1er janvier 1993, le taux d'alcoolémie maximal 
des conducteurs ne devra pas excéder 0,5 mg/ml de 
sang. 
Article 3 
1. Les États membres, après consultation de la 
Commission, arrêtent les dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive dans un délai de douze mois suivant son adoption. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
2. Les Etats membres veillent à ce que les textes des 
principales dispositions qu'ils adoptent dans le domaine 
couvert par la présente directive soient communiqués à la 
Commission. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition réexaminée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de 
construction (') 
COM(88) 783 final — SYN 77 
(Présentée par la Commission, selon l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE, le 
12 décembre 1988.) 
(89/C 25/19) 
Suite à l'avis émis en deuxième lecture par le Parlement européen (2) dans le cadre de la procé­
dure de coopération, sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les 
produits de construction (3) transmise par la Commission au Conseil, la Commission a réexa­
miné sa proposition et accepte maintenant la position commune du Conseil, telle que décrite 
dans le document du Conseil 7658/88 du 26 juillet 1988, avec l'amendement suivant: 
Dans l'article 2 paragraphe 3, les mot et partie de mot en caractères gras sont ajoutés: 
«3. Lorsqu'une directive future concernera principalement d'autres aspects et seulement 
dans une moindre mesure les exigences essentielles de la présente directive, elle doit 
comporter des dispositions garantissant qu'elle répond également aux exigences de cette 
dernière.» 
(') JO n° C 30 du 4. 2. 1988, p. 9. 
(2) PE 128.503 du 16. 11. 1988. 
(3) JO n° C 305 du 16. 11. 1987, p. 75.