12. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action commune visant à la 
reconstitution des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions grecques en 1987 
COM(88) 284 final 
(Présentée par la Commission le 7 juin 1988.) 
(88/C 182/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour atteindre les objectifs de la poli­
tique agricole commune, visés à l'article 39 paragraphe 1 
points a) et b) du traité, il est nécessaire d'aider à l'amé­
lioration des structures de l'agriculture dans les régions 
particulièrement exposées à de graves problèmes; 
considérant que, dans certaines régions de la Grèce, les 
oliviers ont été détruits ou gravement endommagés par 
des gelées d'une intensité et d'une durée exceptionnelles 
et que ces dégâts sont plus importants dans certaines 
zones exposées; 
considérant que, notamment dans ces zones, la culture 
de l'olivier constitue la seule possibilité économique 
d'occupation du sol et que, par conséquent, il convient 
d'encourager, sous certaines conditions, la reconstitution 
des oliveraies afin de permettre la poursuite d'une acti­
vité agricole tout en évitant les risques d'érosion et de 
désordre hydraulique, de protéger l'environnement et de 
conserver l'intégralité du paysage; 
considérant qu'il convient que cet encouragement prenne 
la forme d'un régime d'aide aux investissements accom­
pagné d'une aide complémentaire pour compenser la 
perte de revenu des oléiculteurs tout en tenant compte de 
conditions particulières devant être remplies par les béné­
ficiaires; 
considérant que, dans le même temps, la reconstitution 
des oliveraies devrait favoriser l'amélioration de la 
compétitivité par la réduction des coûts de production; 
qu'il convient, par conséquent, en respectant les struc­
tures données en Grèce, de prévoir des conditions plus 
avantageuses lorsque la reconstitution se réalise dans le 
cadre d'un schéma collectif regroupant plusieurs exploi­
tations ; considérant que la reconstitution des oliveraies doit 
assurer le maintien d'un haut niveau de qualité ou une 
amélioration qualitative par l'utilisation des meilleures 
variétés lorsque le niveau qualitatif n'est pas encore satis­
faisant; 
considérant que, pour assurer à ces mesures la plus 
grande efficacité, il est nécessaire que celles-ci s'insèrent 
dans un programme de reconstitution des oliveraies 
établi par la Grèce; 
considérant qu'il convient de prévoir que cet ensemble de 
mesures constitue une action commune au sens de 
l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3183/87 (2); que les dépenses encourues 
par la Grèce doivent être financées par la Communauté à 
raison de 40 %, compte tenu des disponibilités finan­
cières limitées de l'État membre concerné, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour remédier aux dégâts causés par le gel pendant 
l'hiver de 1986/1987 en Grèce dans le secteur de l'oléi­
culture, il est institué une action commune, au sens de 
l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70, ayant un 
caractère exceptionnel. 
2. L'action commune est mise en oeuvre dans les zones 
où: 
— l'oléiculture représente une production agricole très 
importante 
et 
— au moins 50 % des oliviers ont été gravement 
endommagés par le gel pendant l'hiver de 1986/1987. 
Toutefois, les exploitations bénéficiant des mesures 
relatives à la reconstitution des oliveraies doivent 
avoir subi des dégâts importants correspondant au 
moins à 20 % du nombre de leurs oliviers. 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1. 
N° C 182/10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 88 
La liste des régions dont les zones peuvent répondre aux 
critères énoncés au premier alinéa, sans préjudice des 
dispositions prévues au troisième alinéa, figure en 
annexe. 
Selon la procédure visée à l'article 2 paragraphe 5, la 
Commission peut décider de ne pas appliquer le taux de 
50 % visé au premier alinéa deuxième tiret dans des cas 
exceptionnels, lorsque la nécessité d'une telle dérogation 
est dûment justifiée en raison de la grande diversité de 
l'espace rendant difficile la délimitation des zones. 
3. Selon l'article 4, la Communauté peut accorder un 
concours à l'action commune en finançant par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«orientation», ci-après dénommé «Fonds», des mesures 
liées: 
a) à la reconstitution, dans le cadre d'opérations collec­
tives ou individuelles, des oliveraies affectées par le 
gel; 
b) à l'aide accordée aux exploitants agricoles dont les 
revenus, y compris ceux éventuellement réalisés hors 
de l'exploitation, ne dépassent pas un certain seuil de 
prospérité qui sera défini dans le programme visé à 
l'article 2, pour la réalisation des objectifs qui sont 
liés aux opérations visées au point a), dans le respect 
des conditions énoncées à l'article 3 et à l'article 4 
paragraphe 2. 
Article 2 
1. Le gouvernement grec établit avant le 1er octobre 
1988 un programme qui comporte les mesures les plus 
adéquates pour la réalisation des actions visées à 
l'article 1er. 
Le programme doit fournir notamment les informations 
suivantes : 
— description de la situation existante, importance 
régionale de l'oléiculture en termes de produit agri­
cole brut, nature des dégâts causés par le gel et indi­
cation de leur répartition régionale, 
— définition des mesures de contrôle assurant que les 
aides à la reconstitution des oliveraies octroyées aux 
oléiculteurs qui ont subi des dégâts visés à l'article 1er 
paragraphe 1 répondent aux critères fixés au para­
graphe 2 dudit article, 
— en cas de reconstitution collective: zone de reconsti­
tution et variétés recommandées par région, schéma 
directeur obligatoire pour tous les exploitants y parti­
cipant, mesures d'accompagnement qui visent notam­
ment les travaux d'amélioration du sol et de drai­
nage, liés aux travaux de reconstitution collective, — en cas de reconstitution individuelle: zones de 
reconstitution des oliveraies prioritaires et variétés 
recommandées par région, règles minimales devant 
être appliquées afin d'assurer une amélioration des 
conditions d'exploitation, 
— montant de l'aide à accorder à l'exploitant selon les 
différentes méthodes de reconstitution, soit collective 
soit individuelle, et la vocation de production des 
oliviers à reconstituer, ainsi qu'en fonction de la 
situation économique de l'exploitant en ce qui 
concerne l'aide visée à l'article 1er paragraphe 3 
point b), 
— estimation prévisionnelle des coûts ventilés par type 
de mesures, justification économique et moyens 
financiers indispensables avec indication du rythme 
des dépenses prévues, 
— mesures prises pour assurer le financement du 
programme et de l'aide en faveur des oléiculteurs 
dans un délai approprié. 
2. Le programme et sa mise à jour éventuelle sont 
transmis à la Commission par le gouvernement grec. 
3. À la demande de la Commission, la Grèce fournit 
les éléments supplémentaires d'appréciation relatifs aux 
données requises en vertu du paragraphe 1. 
4. La durée du programme doit être au moins égale à 
celle de l'action commune. 
5. La Commission approuve le programme et toute 
mise à jour éventuelle de celui-ci selon la procédure 
prévue à l'article 25 du règlement (CEE) n° 797/85 du 
Conseil ('), après consultation du comité du Fonds sur 
les aspects financiers. 
Article 3 
1. Aux fins du présent règlement, on entend par 
«opérations de reconstitution collective des oliveraies» 
toute action de reconstitution réalisée par des exploitants 
agricoles dans le cadre d'une convention obligatoire 
entre les exploitants participant à cette action et l'auto­
rité chargée de la mise en œuvre. 
Une opération de reconstitution collective doit porter au 
moins sur 5 000 oliviers et 25 agriculteurs appartenant à 
une coopérative oléicole, à un groupement de produc­
teurs oléicoles ou à d'autres associations reconnues à cet 
effet et ayant une orientation comparable, qui définissent 
les mesures nécessaires à la reconstitution. Ces orga­
nismes sont autorisés à fixer des règles ultérieures en vue 
de mieux assurer les orientations retenues au para­
graphe 3. 
(') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
n^B^ journal officiel des communautés européennes ^CU^BM 
^elonlaprocédureprévueàl'article2para^raphe^,la 
commission peut, dans des cas exceptionnels, fi^éer un 
nomhre d'arbres à reconstituer ou un nombre d'e^ploP 
tants groupés dans une action collective inférieursàceu^é 
prévus au deuxième alinéa, lorsque la nécessité d'une 
réduction est dûment justifiée sur la hase du programme. 
2. Au^ fins du présent règlement, on entend par 
^opérations individuelles de reconstitution des oliveraies^ 
toute action de reconstitution réalisée par des exploitants 
agricoles qui porte au moins sur ^0 oliviers ou 0,3 
hectare par exploitation. 
La C^rèce fi^e les régies en vue de mieu^ assurer les 
orientationsretenuesaupara^raphe3. 
3. Les opérations éli^ihlesdereconstitutiondes olives 
raies doivent 
a^ contrihueràlarestauration du paysage caractérisé par 
le patrimoine oléicole, assurer la protectiondel'envP 
ronnement, la consolidation du sol et la régularité du 
régime hydrauliques 
h^ contrihueràuneaméliorationdurahledesconditions 
de travaildanslese^ploitationsa^ricoles concernées, 
permettant ainsi une amélioration du revenu du 
travail^ 
c^ fournir l'assurance quant à leur efficacité éconoD 
mique^ 
d^ ^arantirlemaintien d'un hautniveau de qualité ou, 
lorsqueleniveauatteint n'est pasencoresatisfaisant, 
uneaméliorationdelaqualitédesproduitsdel'oléP 
cultures 
e^ assurer quelevolumemoyendeproductionen huile 
d'olive ne dépasse pas celuiconstatéavant la période 
des dégâts dus au ^el. 
P Les dépenses effectuées dans le cadre des mesures 
prévuesàl'article t^para^raphe3pointa^sontéli^ihles 
au titredu Eondsp^ourun montantma^imal de^ 
— ^ 300 Écus par hectare en cas de reconstitution totale 
ou 
— 13Écus par arhre dans le cas où la reconstitution ne 
concerne qu'une partie importante de la surface en 
question, telle qu'elle résulte de la prise en considéras 
tion conjointe des paramètres fmésàl'articlet^paraD 
^raphe^premier alinéa deuxième tiret etàl'article3 
para^raphestet^ 
et 
— M Ecus par arhredansle cas où la reconstitution se 
réalise par scia^eàla hase du tronc 
ou 
— ^ Ecus par arhre dans le cas où la reconstitution se 
réalise par sciage des hranches premières et second 
daires. 
Toutefois, lesaidesàlareconstitutionviséesaupremier 
alinéa ne peuvent pas dépasser les coûts réellement occa 
sionnés. 2. Les dépenses effectuées dans le cadre de l'aide visée 
àl'articlel^para^raphe3pointh^ sont éli^ihles au titre 
du Fonds pour un montant de 3 Écus en moyenne par 
année et par arhre dans une limite de ^ hectares ou de 
t^OOarhres par exploitation individuelle, cette aide étant 
octroyéepouruneduréema^imalede^ 
— ^ ans en cas de replantation ou de scia^eàla hase du 
tronc, 
— 3ans en cas de sciage des hranches premières. 
L'aidepeutêtre échelonnée defaçondé^ressive. 
Encas de reconstitutionpar sciage des hranches secon 
dairesuniquement, lesdépenseseffectuéesdans lecadre 
del'aide visée àl'article t^para^raphe 3 points sont 
éli^ihles au titre du Ponds pour un montant total de ^ 
Écus par arhre au maximum et dans une limite de ^ 
hectares ou de 1^00 arhres par exploitation individuelle. 
Toutefois, en cas d'opérations de reconstitution collées 
tive des oliveraies, le montantvisé au^é premier et troP 
sièmealinéaspeutêtremajoréde20^o. 
3. LePondsremhourseàlaC^rèce^O^o des dépenses 
éli^ihles visées au^ paragraphes t et 2. toutefois, l'éli^P 
hilité des opérations de reconstitution visées au paraD 
graphe t implique une participation minimale de 20 ^Bo 
duhénéficiaire àlacouverturedescoûts totaux. 
^t. Le coût prévisionnel total de l'action commune à 
char^eduPondss'élèveàBÛ3 millionsd'Écus. 
^. L'action commune a une durée de deu^ ans à 
compter de l'approhation du programme viséàl'article2 
et se termine dans touslescasle31 décemhre 1^0. 
Lors del'approhation du programme viséàl'article 2,la 
commission fi^e, en accord avec la^èce, les modalités 
de son information périodique sur le déroulement du 
programme. 
t. Les demandes de remhoursement portent sur les 
dépenses effectuées par la C^rèce dans le courant d'une 
année civile et sont présentées à la commission avant 
le t^maidel'année suivante. 
2. Le concours du Ponds est décidé conformément à 
l'article^para^raphetdu règlement ^CEE^n^^2^B^0 
N° C 182/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 88 
3. Des avances peuvent être accordées en ce qui 
concerne les travaux matériels, selon les modalités de 
financement arrêtées par la Grèce et en fonction de l'état 
d'avancement des travaux matériels visés à l'article 1er 
paragraphe 3 point a). 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 
2511/69 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3130/86 (2), la Grèce a mis en 
œuvre son plan prévoyant des mesures spéciales en vue 
de l'amélioration de la production et de la commerciali­
sation des agrumes conformément au programme 
approuvé par la Commission le 21 novembre 1983; 
(*) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. 
O JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 5. Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que, notamment dans certaines régions de la 
Grèce, les plantations d'agrumes ont été détruites ou 
gravement endommagées par des gelées d'une intensité et 
d'une durée exceptionnelles pendant l'hiver de 
1986/1987 qui, dans une large mesure, ont mis en cause 
les résultats obtenus et l'état d'avancement du plan en 
cours de réalisation; qu'il convient, par conséquent, 
d'encourager, sous certaines conditions, le rétablissement 
des plantations en question afin de permettre la poursuite 
d'une activité agricole dans les régions sinistrées; 
considérant que ce rétablissement doit assurer le main­
tien d'un haut niveau de qualité ou une amélioration 
qualitative par l'utilisation des meilleures variétés lorsque 
le niveau qualitatif n'est pas encore conforme aux 
exigences des consommateurs; qu'il convient, par consé­
quent, de réaliser le rétablissement des plantations 
endommagées par des opérations de reconversion 
lorsque les variétés existant avant les gels ne répondaient 
pas aux exigences des consommateurs; ANNEXE 
Champ d'application géographique 
Départements de: 
— Achaïa, 
— Magnésie, 
— Eubée, 
— Laconie, 
— Arcadie, 
— Corinthie, 
— Messénie, 
— Fthiotide, 
— Lesbos, 
— Argolide. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 
prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la 
commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires 
COM(88) 284 final 
(Présentée par la Commission le 7 juin 1988.) 
(88/C 182/07)