A4-0223/96

Résolution sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1994)

Le Parlement européen,

- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

- vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du 19 décembre 1966, ainsi que les protocoles correspondants,

- vu la Convention de Genève de 1951 et le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, ainsi que les recommandations du HCNUR,

- vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

- vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, adoptée à New York en 1989,

- vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que ses protocoles,

- vu la communication de la Commission du 19 novembre 1990 concernant l'adhésion de la Communauté à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sa résolution du 18 janvier 1994 sur ce sujet ((JO C 44 du 14.2.1994, p.32.)),

- vu la Charte sociale du Conseil de l'Europe adoptée à Turin en 1961 et son protocole additionnel adopté à Strasbourg en 1988,

- vu la déclaration finale et la plate-forme d'action adoptées à Pékin lors de la IVème Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes,

- vu sa résolution du 12 avril 1989 portant adoption de la Déclaration des droits et libertés fondamentaux ((JO C 120 du 16.5.1989, p.51.)),

- vu les principes du droit international et européen en matière de droits de l'homme,

- vu les traités instituant la Communauté européenne,

- vu le traité sur l'Union européenne, notamment ses articles F, paragraphe 2, et K.2,

- vu sa résolution du 9 juillet 1991 sur les droits de l'homme ((JO C 240 du 16.9.1991, p.45.)),

- vu la Déclaration de Vienne adoptée par le Conseil de l'Europe le 9 octobre 1993,

- vu la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, adoptée à Strasbourg en 1987,

- vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,

- vu sa résolution du 12 mars 1992 sur la peine de mort ((JO C94 du 13.4.1992, p.277.)),

- vu les propositions de résolution déposées par:

a) Mme Crawley et autres sur les Quatre de Bridgewater (B4-0440/94),

b) M. Papayannakis sur l'objection de conscience en Grèce (B4-0362/95),

c) M. Bertens et autres sur le droit d'association des appelés et des militaires de carrière (B4-0135/95),

- vu les pétitions:

a) 605/93 de M. Fred Higgs, de nationalité britannique, au nom de l'«European Federation of Chemical and General Workers' Unions (EFCGU)" (Fédération européenne des syndicats de travailleurs de la chimie et autres), sur une violation de la liberté d'association qu'aurait commise la compagnie pétrolière Shell,

b) 20/94 de Mme Stéphanie Vallin, de nationalité française, sur des problèmes d'état civil,

c) 21/94 de M. Raymond Liénard, au nom de l'Association internationale «Pour la défense de la liberté religieuse» (Belgique), comportant 1 260 signatures, sur la mention de la religion sur les cartes d'identité en Grèce,

d) 142/94 de M. José Antonio Goyena Lusarreta, de nationalité espagnole, au nom de l'«Asociación de Familiares de Objetores e Insumisos de Navarra» (Association des parents d'objecteurs de conscience et des réfractaires de Navarre), sur l'objection de conscience,

e) 255/94 de M. Thomas Doheny, de nationalité britannique, sur un arrêté d'interdiction de séjour en Irlande du Nord le concernant,

f) 376/94 de M. Cecil Howard, de nationalité britannique, et 74 autres signataires, sur une déclaration faite par les membres travaillistes britanniques du Parlement européen contre le racisme,

g) 644/94 de M. Brian Griffiths, de nationalité britannique, sur les conditions de détention dans les prisons du Royaume-Uni,

h) 784/94 de M. J.M. Cox, de nationalité britannique, sur l'emprisonnement d'un Témoin de Jéhovah, objecteur de conscience, en Grèce,

i) 1029/94 de M. Thanassis Reppas, de nationalité grecque, sur l'emprisonnement de Témoins de Jéhovah, objecteurs de conscience, en Grèce,

j) L-29/94 de M. Romain Ongwal, de nationalité zaïroise, sur la violation des droits de l'homme par la Belgique,

k) 57/95 de Mme Maria Assunta Turcatti, de nationalité italienne, et 17 autres signataires, sur l'homosexualité,

l) 207/95 de MM. Frank Schuman et Jens Carl, de nationalité allemande, sur le droit pour les homosexuels de contracter mariage en Allemagne,

m) 221/95 de Mme Elena Criado de Leon, de nationalité espagnole, au nom du «Comité reivindicativo y cultural de Lesbianas (CRECUL)" (Comité revendicatif et culturel des lesbiennes (CRECUL)), sur les droits des homosexuels (des deux sexes) dans la Communauté européenne,

n) de M. Vladimir Guadagno, de nationalité italienne, au nom de «Azione omosessuale» (Fédération nationale des Associations gay et lesbiennes) sur l'intervention du Parlement européen auprès des autorités italiennes concernant la motion de la commune de Vérone du 14 juillet 1995,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0223/96),

A. considérant que, conformément à l'article F, paragraphe 2, du traité UE, les droits de l'homme, tels qu'ils sont garantis par les instruments internationaux auxquels ont adhéré les États membres et en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que ceux qui résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, constituent des principes fondamentaux au respect desquels il ne saurait être dérogé dans l'Union européenne,

B. considérant que la Convention européenne des droits de l'homme a été ratifiée par l'ensemble des États membres et que le traité sur l'Union européenne stipule, dans ses articles F, paragraphe 2, et K.2, que l'Union respectera les droits fondamentaux protégés par cette Convention, de même que les droits fondamentaux protégés par les traditions constitutionnelles communes aux États membres,

C. considérant que, pour quiconque se trouve sur le territoire de l'Union européenne, la protection juridique des droits de la personne humaine doit être assurée par les États membres, sous le contrôle de la Commission et de la Cour européenne des droits de l'homme, siégeant toutes deux à Strasbourg, et ce quels que soient la race, le sexe, la nationalité, l'origine, la langue, la religion, la culture, la croyance ou l'opinion de cette personne,

D. considérant que les ordres juridiques des États membres de l'Union européenne établissent un système de garantie des droits de l'homme par l'intermédiaire de régimes politiques démocratiques et pluralistes, dotés d'institutions parlementaires effectives et d'appareils judiciaires indépendants,

E. inquiet néanmoins d'avoir dû constater des actes qui, commis de propos délibéré ou par négligence, constituent des violations manifestes des droits de l'homme dans divers États membres de l'Union européenne au cours de l'année 1994 et considérant que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de futures violations de ces droits,

F. reconnaissant les travaux accomplis par le Conseil de l'Europe et diverses organisations non gouvernementales en matière de protection des droits de l'homme dans l'Union européenne,

G. rappelant, comme l'ONU depuis 1993 à l'occasion de chaque Conférence mondiale, que les droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits de la personne humaine,

H. considérant que la traite des êtres humains aux fins d'exploitation va en augmentant dans l'Union, qu'elle représente un crime contre les droits de l'homme et est contraire à la notion de respect de la dignité de la personne humaine,

I. considérant que la protection des droits de l'homme est une tâche constante qui nécessite une vigilance de tous les instants, à laquelle lui-même participe activement,

J. considérant que toute autorité publique doit exercer ses pouvoirs en tenant compte de cette norme, qui est en même temps une obligation d'agir et une obligation de ne pas agir, et que les Assemblées parlementaires doivent avoir un rôle de vigilance constante,

K. considérant les engagements pris explicitement par l'Union européenne en matière d'égalité des droits entre hommes et femmes,

L. rappelant aux États membres leurs engagements internationaux en matière de répression des crimes contre l'humanité,

M. rappelant les termes du rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures sur une charte sociale des prisonniers (A4- 0493/93),

N. alarmé par les conditions de détention qui prévalent dans certains États membres, en raison notamment d'une surpopulation carcérale chronique, et partageant l'avis de la Commission pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe, selon laquelle de telles conditions s'apparentent à des peines et traitements inhumains ou dégradants,

O. condamnant la pratique de certains États membres, qui consiste à permettre à des ressortissants de pays tiers de pénétrer sur leur territoire en qualité d'«employés de maison», que ce soit au service de leurs propres ressortissants ou de ressortissants de pays tiers aisés et légalement installés sur leur territoire, en dehors des conditions normales de réglementation sur l'immigration et sans leur accorder un statut juridique et une protection véritables;

Un système de protection des droits de l'homme propre à l'Union européenne

1. réaffirme que non seulement la Communauté européenne, mais également l'Union européenne devraient adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, compte tenu de l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes ((Avis 2/94 du 28.3.1996.)) énonçant que l'état actuel du droit communautaire n'habilite pas la Communauté à adhérer à la convention de Rome, invite la Conférence intergouvernementale de 1996 à procéder aux modifications nécessaires du traité pour permettre l'adhésion en cause;

2. souligne, tout comme l'a fait la Cour de justice, le caractère insuffisamment large des critères de recevabilité du recours individuel en annulation de règlements et directives; demande à cette fin que, dans le cadre de la CIG, l'article 173 du traité CE soit modifié pour garantir aux citoyens de l'Union une protection effective contre les atteintes à leurs droits fondamentaux pouvant résulter de l'activité législative des institutions;

3. souligne que la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue l'une des missions principales de l'Union européenne, ainsi que l'affirme le préambule du traité sur l'Union européenne, lequel a reconnu dès son entrée en vigueur, notamment dans son article F, paragraphe 2, que les droits fondamentaux contenus dans la Convention européenne des droits de l'homme figurent au nombre des principes de l'Union européenne dont la Cour de justice doit se porter garante;

4. réaffirme les principes, le contenu et la portée de sa résolution du 11 mars 1993 sur le respect des droits de l'homme dans la Communauté européenne en 1991 ((JO C115 du 26.4.1993, p.178.)) et se félicite de l'appui accru à la protection des droits de l'homme que constitue cette résolution;

5. reconnaît l'importance symbolique qu'aurait l'adhésion à la CEDH par rapport aux pays tiers, notamment aux pays candidats à l'adhésion, car elle attesterait de l'importance qu'attache l'Union européenne au respect des droits de l'homme à l'intérieur de ses frontières, renforçant ainsi la crédibilité de sa position en faveur du respect des droits de l'homme dans les pays tiers;

6. estime que l'Union européenne doit promouvoir les libertés et les droits fondamentaux des citoyens de l'Union et des ressortissants des pays tiers et ainsi inclure, dans tous les accords qu'elle conclut avec ces pays, des clauses relatives aux droits de la personne humaine, prévoyant, en cas de non-respect de ces droits, la suspension, voire la non-exécution de l'accord;

Droit à la vie

7. demande aux États membres dont la législation maintient la peine de mort (même si elle n'est jamais prononcée ou exécutée) de l'abolir définitivement et intégralement (en la supprimant également de leurs codes pénaux militaires);

8. invite les États membres à refuser l'extradition de prisonniers vers des États où la peine de mort serait prévue pour les crimes qui sont à la base de la demande d'extradition;

9. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer au protocole no 6 de la CEDH et au protocole no 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou de ratifier ces instruments;

10. condamne les assassinats, les mutilations et les actes de violence et de torture, tant physique que psychique, perpétrés par les groupes terroristes;

11. invite les États membres à collaborer étroitement à la lutte contre le terrorisme et souligne combien il est nécessaire d'intensifier la coopération judiciaire européenne pour que la suppression des frontières intérieures ne profite pas aux groupes terroristes et ne permette pas que leurs actes demeurent impunis;

12. demande que l'on accorde davantage la priorité à des mesures de prévention de la criminalité en Europe;

13. réaffirme sa résolution du 12 septembre 1989 sur les compensations à accorder aux victimes de crimes et violences ((JO C256 du 9.10.1989, p.32.)) et invite les États membres et la Commission à appliquer les recommandations qu'elle renferme;

14. affirme le droit au niveau de soins le plus élevé possible, soins qui doivent pouvoir être obtenus sur la base des besoins des personnes;

15. invite la Commission à présenter une communication prévoyant des instruments fonctionnels pour la lutte contre la traite des êtres humains et invite les États membres à mettre au point des mesures sociales appropriées d'aide et de soutien aux victimes;

16. demande que soit mise en place une véritable coopération dans la lutte contre les narcotrafiquants qui ont tant de morts et de vies ruinées sur la conscience;

Torture et mauvais traitements

17. condamne énergiquement la torture et les traitements inhumains ou dégradants et rappelle le droit à la vie et à l'intégrité physique dont jouit tout être humain, ainsi que l'interdiction absolue du recours à tout traitement inhumain ou dégradant, entendu non seulement comme atteintes physiques mais aussi comme menaces, harcèlements, injures sexuelles ou raciales visant à humilier ou rabaisser la personne;

18. juge alarmant que tant le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe que le Comité contre la torture des Nations unies aient pu dénoncer le fait que des actes de torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants avaient été infligés dans certains États membres à des personnes arrêtées ou détenues par des représentants des forces de l'ordre et du personnel pénitentiaire, de tels faits étant dans de nombreux cas teintés de motivations racistes;

19. presse les États membres de diligenter des enquêtes exhaustives sur toutes les plaintes fondées de mauvais traitements et d'examiner le plus rigoureusement possible les abus de la force que pourraient commettre les membres des unités chargées d'assurer la sécurité dans les États membres, ainsi que de lutter contre l'impunité dont jouissent trop souvent les auteurs d'actes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, notamment en diligentant des enquêtes exhaustives sur toutes les plaintes relatives à de tels faits, en confiant les enquêtes à une autorité indépendante et en sanctionnant de manière proportionnelle à leur gravité les abus commis par les représentants de l'autorité publique;

20. considère que les États membres doivent intensifier leurs efforts visant à prévenir et combattre les traitements inhumains ou dégradants, notamment en établissant un système de contrôle des procédures de traitement des plaintes, afin de s'assurer que les mesures de protection légales et administratives des citoyens sont respectées;

21. estime dès lors que, en cas de détention, les garanties de procédure suivantes doivent être inscrites dans la législation de tous les États membres:

- droit d'informer immédiatement de la détention une tierce personne;

- droit d'accès à un médecin librement choisi;

- mise en relation immédiate avec un avocat;

- éventuellement, droit à un interprète;

- droit à un contrôle juridictionnel avec procédure d'urgence en ce qui concerne les décisions qui entraînent la privation de liberté;

22. invite les États membres à dispenser une formation initiale et continue aux fonctionnaires de police et des centres de détention sur le comportement à observer lors des interrogatoires, à partir de l'arrestation et pendant la détention, à l'égard des personnes interrogées, arrêtées ou détenues, de telles mesures pouvant contribuer à la prévention de l'administration de mauvais traitements aux détenus; invite les Etats membres à dispenser une formation spécifique aux fonctionnaires de police et des centres de détention en ce qui concerne la toxicomanie et le Sida;

23. recommande que le personnel policier, pénitentiaire et militaire reçoive une formation sur les principes de base contenus dans les textes internationaux relatifs aux droits fondamentaux de la personne humaine;

24. soutient que le droit à un logement de qualité à un prix abordable est, dans une société civilisée, un droit de l'homme fondamental qui doit être respecté dans tous les États membres;

25. exhorte les États membres à consentir à la publication des rapports du Comité pour la prévention de la torture, à examiner ses recommandations et à les mettre en oeuvre;

26. manifeste son inquiétude à l'égard des problèmes de surpopulation auxquels sont parfois confrontées les personnes détenues dans les prisons de certains États membres, qui s'assimilent, selon la Commission pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe, à des peines et des traitements inhumains ou dégradants;

27. invite les États membres à adopter toutes les mesures qui doivent permettre de réduire cette surpopulation, principalement et au minimum en évitant la détention de certaines catégories de personnes comme les mineurs d'âge, les objecteurs de conscience et les toxicomanes;

28. presse les États membres de s'assurer que les conditions de vie et d'hygiène dans les prisons répondent aux exigences de la dignité humaine et de veiller à améliorer la réinsertion sociale des détenus;

29. condamne le recours de plus en plus systématique à la privation de liberté des demandeurs d'asile qui, dans l'attente de l'issue de la procédure, sont maintenus dans des centres «parallèles» de détention et/ou prétendument extraterritoriaux;

30. demande qu'une attention particulière soit accordée, dans les prisons, aux personnes qui requièrent un traitement particulier;

31. demande qu'une attention particulière soit accordée aux femmes dans les prisons et les lieux de détention et qu'une protection effective soit mise en place contre le viol, les sévices ou le harcèlement sexuel et qu'à cet effet, des femmes membres du personnel soient présentes lors des interrogatoires et seules chargées de la fouille corporelle;

32. demande aux États membres de mettre tout en oeuvre pour que les critères minimaux de dignité humaine soient respectés dans les prisons, notamment en matière d'impartialité, de non-discrimination, de conditions matérielles d'hygiène, de soins médicaux, d'accès au travail, de contacts avec l'extérieur, de congés pénitentiaires, de libération conditionnelle, d'assistance religieuse et morale, d'accès au travail, à des activités socio-éducatives, culturelles et sportives et demande à cette fin que les «Règles pénitentiaires» (R(87)3) du Conseil de l'Europe soient rigoureusement appliquées dans les établissements pénitentiaires;

33. demande que les membres du Parlement européen soient autorisés à visiter toute prison existant sur le territoire de l'Union et que toutes les mesures soient prises afin que le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé au traité du 8 avril 1965, soit modifié en ce sens;

34. juge absolument intolérable que certains malades mentaux connaissent des conditions de vie assimilables à des traitements inhumains et présentant un risque pour leur santé;

35. souligne que tout ressortissant d'un pays tiers admis par un État membre sur son territoire avec le statut d'«employé de maison» devrait bénéficier de conditions de travail correctes et invite les États membres à adopter la législation nécessaire;

Asile, immigration et trafic des êtres humains

36. invite les Etats membres à reconnaître en matière de citoyenneté le «droit du sol»;

37. demande aux États membres d'appliquer intégralement et de façon non restrictive la Convention des Nations unies de 1951 et son protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, ceci conformément au guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés, rédigé par le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR);

38. rappelle que la Convention de Genève n'opère pas de distinction selon que la persécution à laquelle elle entend soustraire les victimes est le fait d'organes de l'État ou de tout autre agent, dès lors que l'État ne peut ou ne veut assurer à la personne concernée la protection qu'elle est en droit d'attendre; réitère sa demande au Conseil et aux États membres de respecter pleinement ce principe;

39. invite les États membres à veiller à n'ordonner qu'une détention de brève durée pour les personnes à expulser, à ce que les personnes emprisonnées ne soient pas hébergées avec d'autres personnes dont les conceptions politiques ou autres sont susceptibles de conduire à des conflits prévisibles ainsi qu'à ce que les personnes à expulser soient logées à tout moment dans des conditions respectueuses de la dignité humaine;

40. rappelle aux États membres leur obligation de respecter sans aucune restriction le principe essentiel de non-refoulement, tel que formulé à l'article 33 de la Convention de 1951; affirme que le renvoi d'une personne vers un pays où elle risque de subir des persécutions constitue une violation des droits de la personne;

41. exprime sa vive préoccupation pour le non-respect de certaines garanties minimales dans les procédures de détermination du statut de réfugié de plusieurs États membres, telles que l'effet suspensif de l'appel ou l'obligation pour les fonctionnaires aux frontières de renvoyer toute demande d'asile à l'autorité indépendante responsable de la prise de décision relative aux demandeurs d'asile;

42. exprime sa vive préoccupation concernant la tendance à la généralisation et à la systématisation de l'application de la notion de «pays tiers sûr» par les États membres de l'Union et demande aux États membres de veiller à ce que les demandeurs d'asile ne soient pas expulsés vers un autre État sans qu'ils ne se soient assurés au préalable que celui-ci accordera au demandeur d'asile concerné l'accès à une procédure correcte et efficace d'établissement du statut de réfugié et avant de lui avoir fourni un document, rédigé dans la langue de l'État d'accueil, expliquant que la demande d'asile n'a été rejetée que pour des motifs tenant au pays tiers;

43. demande que les matières actuellement visées aux articles K.1 à K.3 du traité UE soient traitées de façon plus transparente et plus démocratique;

44. demande aux États membres d'appliquer certaines garanties minimales dans le cadre des procédures d'asile, en permettant aux demandeurs de participer à un interrogatoire individuel en présence d'un agent qualifié et en les autorisant, comme ils y ont droit, à disposer d'un avocat et d'interprètes dans le cas où ils ne connaissent pas la langue concernée et à introduire un recours en cas de première décision négative, recours dont l'effet est suspensif et qui permet aux demandeurs de rester dans le pays jusqu'au moment où ce recours est examiné;

45. demande aux États membres, dans le cas où ils appliquent la notion de pays tiers «sûr», de permettre aux demandeurs d'asile d'avoir accès à une procédure individuelle, et de s'assurer au préalable, pour chaque cas en particulier, que la personne concernée trouvera dans ce pays une protection effective et durable contre le refoulement et bénéficiera d'un traitement juste et satisfaisant pour la fixation de son statut de réfugié;

Droit à la liberté et à la sûreté, droits de l'accusé

46. rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a constaté, lors de diverses affaires dont elle a eu à connaître en 1994, que certains États membres de l'Union européenne avaient violé l'article 6 de la CEDH, lequel garantit le droit à un procès équitable;

47. dénonce, avec inquiétude, la lenteur des procédures pénales dans les États membres et ses conséquences qu'il convient de qualifier, sans détour, d'atteintes aux droits de l'homme;

48. appelle l'attention sur le risque, voire l'atteinte grave, que la violation du secret de l'instruction ainsi que l'abus des mesures de détention préventive constituent à l'encontre des garanties protégeant un procès équitable, garanties qui s'inscrivent au coeur même des droits de l'homme;

49. précise que le droit au silence, le droit à ne pas déposer contre soi-même et la présomption d'innocence sont des composantes inaliénables du droit de la défense et constituent l'essence même du Droit;

50. estime que, dans des cas tels que ceux des Quatre de Bridgewater, où les procédures d'enquête ou judiciaires applicables à l'époque du procès ont été modifiées depuis lors en raison de «vices de forme» reconnus, ou lorsqu'il existe des preuves sérieuses indiquant que l'intégrité d'une ou plusieurs personne(s) impliquée(s) dans l'obtention d'aveux est douteuse, les personnes inculpées dans ces conditions devraient avoir le droit de faire opposition à ces décisions le plus rapidement possible;

51. estime que, s'agissant de détenus ou de personnes arrêtées accusés d'avoir commis des actes délictueux en dehors de leur propre pays, les droits à organiser leur défense devant une instance juridictionnelle, à produire des preuves, à citer des témoins, à se faire assister de traducteurs et d'interprètes à des fins d'information et de défense doivent être garantis dans les États membres de l'Union européenne;

52. estime qu'il convient de prendre des mesures plus appropriées pour protéger les droits civiques des personnes arrêtées et détenues dans l'attente d'un procès pour des délits qu'elles sont supposées avoir commis dans un autre État membre que celui où elles résident normalement; estime que c'est une atteinte aux droits de l'homme que d'effectuer, en pratique, une discrimination à l'encontre de ressortissants d'autres États membres en les maintenant en détention durant de longues périodes avant le procès, uniquement pour des raisons techniques et bureaucratiques; demande donc:

i) que, pour toutes ces personnes, soit accordé l'accès à des conseils juridiques concernant le système judiciaire du pays dans lequel elles sont détenues, et ce, si nécessaire, dans leur propre langue;

ii) que l'on envisage d'établir un service de conseils juridiques de l'Union européenne afin de faciliter cette procédure;

iii) que l'on déploie tous les efforts possibles pour assurer une coopération rapide entre les organes d'application de la loi et les tribunaux de chaque État membre, afin d'éviter que ces personnes ne soient jugées qu'au terme de délais inadmissibles;

Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance

53. souligne que le respect de la vie privée et familiale, de la réputation, du domicile et des communications privées, à la fois des personnes physiques et morales, ainsi que la protection des données à caractère personnel représentent des droits fondamentaux essentiels pour lesquels les États membres doivent assurer une protection particulière, compte tenu des incidences négatives qu'exercent sur ces droits les nouvelles technologies, et que seule l'harmonisation des législations nationales en la matière, qui assure une protection élevée, est susceptible de répondre à ce défi;

54. demande que les banques de données mises en place pour compenser l'ouverture des frontières, comme le SIS et les systèmes informatiques dépendant d'Europol, aient pour objectif de protéger la vie privée;

55. condamne l'utilisation des écoutes téléphoniques qui ne sont pas conformes à la loi et estime nécessaire que les États membres se munissent de législations qui respectent les conventions internationales existantes et qui trouvent un équilibre entre les exigences de la lutte contre toute forme de criminalité et celles de la protection des droits fondamentaux de la personne;

56. demande que le SIS, le SIE, le SID et la banque de données d'Europol soient soumis, pour se conformer au respect de la vie privée, à un système d'évaluation indépendant; demande que soient exclues de ces banques de données toutes informations à caractère personnel telles que la référence à la religion et aux convictions philosophiques ou religieuses, à la race, à la santé et aux habitudes sexuelles;

Liberté de pensée, de conscience et de religion

57. estime que chacun jouit du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;

58. réaffirme que l'objection de conscience au service militaire est inhérente à la notion de liberté de pensée, de conscience et de religion; condamne les États membres qui ne protègent pas un tel droit et invite instamment les États membres à garantir et à protéger ce droit;

59. réaffirme sa résolution du 19 janvier 1994 sur l'objection de conscience dans les États membres de la Communauté ((JO C 44 du 14.2.1994, p.103.)), et insiste à nouveau pour que les États membres qui ne se seraient pas encore exécutés instaurent un service civil de même durée que le service militaire et que les objecteurs de conscience ne soient pas condamnés parce qu'une disposition juridique établissant un service de substitution n'existerait pas;

60. demande une fois de plus à la Grèce de s'abstenir de poursuivre les objecteurs de conscience, de libérer ceux qui sont emprisonnés et de se doter sans tarder d'une législation reconnaissant le droit à l'objection de conscience au service militaire en organisant un service civil non discriminatoire par rapport au service militaire;

61. invite instamment les États membres à s'abstenir d'imposer à leurs citoyens de faire état de leur religion sur leurs pièces d'identité;

Liberté d'expression

62. confirme le droit à la liberté d'opinion, à la liberté d'expression et à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, dans les limites découlant du respect de la protection de l'enfance et de la jeunesse - en particulier contre l'usage abusif des technologies à des fins de mauvais traitements infligés aux enfants et d'exploitation sexuelle des enfants - et du respect du droit à l'intimité et à l'image, et l'interdiction de toute action ou manifestation servant d'incitation à des actes de racisme, de xénophobie ou d'antisémitisme;

63. juge inacceptable la création ou le maintien d'oligopoles de l'information, publics ou privés;

64. estime qu'un large accès à l'information représente une condition indispensable de l'exercice de la liberté d'expression et lance un appel aux États membres et à la Commission afin qu'ils prennent les mesures voulues pour permettre aux journalistes et aux particuliers en général d'accéder facilement aux informations provenant des administrations nationales et de l'Union européenne;

65. réaffirme le droit des individus à l'accès à diverses sources indépendantes d'information et estime que, dans ce sens, la Commission devrait présenter dans les meilleurs délais la directive sur la concentration des médias;

66. considère que le secret des sources d'information des journalistes relève de la liberté d'information et de presse, et invite donc les États membres à reconnaître dans leur législation le respect de ce droit;

67. estime que la liberté de presse est un droit fondamental de chaque personne, et que, par conséquent, l'exercice de ce droit, avec les responsabilités qui pourraient en découler, ne devrait pas être subordonné de façon obligatoire au fait d'être membre d'un ordre de journalistes professionnels, comme c'est le cas dans certains États membres;

68. estime que l'art, la science et la recherche sont libres et exige le respect de la liberté académique et la protection efficace des droits intellectuels;

69. se félicite de l'adoption de sa résolution du 9 février 1994 sur les minorités linguistiques et culturelles dans la Communauté européenne ((JO C 61 du 28.2.1994, p.110.)) et plaide pour que la culture de ces minorités soit reconnue comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel européen;

Liberté d'association

70. réaffirme le droit à la liberté d'association pour tous les citoyens et rappelle aux États membres que ce droit est identiquement applicable aux minorités ethniques et ne dépend pas de leur reconnaissance officielle;

71. déplore les nombreuses atteintes aux libertés syndicales et aux droits des délégués syndicaux dans de nombreux Etats membres et demande qu'il y soit mis un terme en reconnaissant la liberté syndicale comme un droit fondamental dans tous les Etats membres;

72. estime que deux droits de l'homme importants sont le droit des travailleurs à s'associer dans un syndicat et le droit à mener une action revendicative - y compris le droit de grève -, sans être menacés de licenciement à titre de représailles ou d'une action en justice; demande donc aux États membres de garantir un droit statutaire à la reconnaissance des syndicats, accompagné d'un cadre statutaire établissant le droit, pour les membres de syndicats, à être représentés par ceux-ci aussi bien dans les négociations collectives qu'à titre individuel;

73. condamne le gouvernement du Royaume-Uni pour la suppression unilatérale des droits syndicaux des travailleurs du GCHQ (siège des communications d'État), en infraction à la Convention 87 du BIT; demande la restauration de ces droits et une compensation intégrale ainsi que la réintégration des travailleurs licenciés pour avoir refusé de renoncer à leur appartenance à des syndicats indépendants et libres;

74. exhorte les États membres à rechercher des formules de reconnaissance du droit d'association des militaires, tant appelés qu'engagés dans les forces armées, qui soient compatibles avec les règles particulières de hiérarchie et de discipline, propres à tout corps d'armée, et qui s'inscrivent dans des limites jugées nécessaires par les États membres en raison du rôle de défense nationale assumé par les forces armées;

75. condamne toute obligation de se syndiquer qui rend l'affiliation à certaines organisations indispensable à l'exercice d'une activité professionnelle, surtout lorsque ces organisations poursuivent d'autres objectifs que purement professionnels et apportent leur soutien à certains partis politiques;

76. réaffirme que l'Union européenne et ses États membres devraient ratifier et appliquer sans réserve la Charte sociale du Conseil de l'Europe, qu'ils devraient respecter les conventions et recommandations internationales du BIT et que le gouvernement du Royaume-Uni devrait signer sans délai l'accord sur la politique sociale annexé au traité de Maastricht;

Egalité de traitement

77. juge essentiel de conserver parmi les principes généraux du droit communautaire le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination, et engage les États membres à continuer de le garantir;

78. juge inacceptable tout type de discrimination en raison de la race, de la couleur de la peau, de l'appartenance ethnique, du sexe, des penchants sexuels, de la langue, de la religion et des opinions politiques;

79. réaffirme la nécessité de l'égalité des chances et des droits pour la femme et rappelle sa résolution du 10 mars 1994 sur la situation de la femme dans l'Union européenne ((JO C 91 du 28.3.1994, p.244.));

80. demande que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes soit prévu lors de la révision du traité UE et invite les États membres à en vérifier l'état d'application dans chaque secteur ainsi qu'à appliquer la recommandation sur la participation équilibrée des hommes et des femmes au processus de prise de décisions;

81. invite la Commission à proposer des modifications aux directives existantes sur l'égalité, dès lors que ces directives n'ont pas conduit à une égalité plus grande des hommes et des femmes dans les États membres;

82. indique qu'il convient d'inclure dans les politiques communautaires le droit fondamental des handicapés à l'égalité des chances et à la non-discrimination faisant abstraction de leur handicap;

83. exhorte les États membres à abroger toutes les dispositions juridiques de quelque échelon que ce soit qui criminalisent et frappent de discrimination les relations affectives et sexuelles entre personnes majeures du même sexe;

84. demande, conformément aux termes de sa résolution du 8 février 1994 sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté ((JO C61 du 28.2.1994, p.40.)) que toute discrimination, toute inégalité de traitement soient abolies concernant les homosexuels et notamment en ce qui concerne les différences qui persistent encore pour la limite d'âge pour l'autorisation des rapports homosexuels, les discriminations quant au droit au travail, le droit pénal, le droit civil, le droit contractuel et le droit social et économique;

85. insiste à nouveau sur le droit des personnes âgées à une vie digne et réaffirme le contenu de sa résolution du 24 février 1994 sur les mesures en faveur des personnes âgées ((JO C 77 du 14.3.1994, p.24.));

Racisme et xénophobie

86. condamne une nouvelle fois le racisme sous toutes ses formes ainsi que la xénophobie et l'antisémitisme, et exige l'insertion de cette condamnation dans le traité sur l'Union européenne;

87. regrette que le Conseil n'ait toujours pas adopté de stratégie de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et que la Commission n'ait pas encore présenté de proposition de directive contre la discrimination, malgré les requêtes répétées du Parlement européen;

88. réitère le contenu de sa résolution du 27 octobre 1994 sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme ((JO C 323 du 21.11.1994, p.154.)) et de sa résolution du 21 avril 1994 sur la situation des Tsiganes dans la Communauté européenne ((JO C 128 du 9.5.1994, p.372.));

89. invite instamment les États membres à prendre les mesures requises pour protéger les personnes se trouvant sur leur territoire contre toute discrimination ou acte raciste, xénophobe ou antisémite et à qualifier, dans leur droit interne, l'incitation au racisme de délit pénal;

90. regrette que, dans divers États membres, des mauvais traitements aient été infligés à des détenus par les forces de sécurité et de maintien de l'ordre public, pour des motifs racistes; demande donc aux gouvernements de l'Union européenne de réagir vigoureusement dès que de tels faits sont portés à leur connaissance;

91. insiste sur la nécessité d'encourager des mesures d'éducation et de formation pour lutter efficacement contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, et demande aux États membres de prodiguer aux travailleurs sociaux, aux agents de police et au personnel judiciaire une formation particulière sur la conduite à tenir face aux spécificités culturelles des personnes d'origine étrangère ou appartenant à des minorités ethniques;

92. s'inquiète, comme l'ont constaté plusieurs organisations internationales, que les actes de brutalité se multiplient à l'égard de personnes d'origine étrangère ou appartenant à des minorités ethniques, en particulier dans le cas des demandeurs d'asile, et demande aux gouvernements des États membres de réagir efficacement et le plus rapidement possible lorsqu'ils ont connaissance de telles situations;

Droit au mariage, au concubinage et à la vie familiale et droits de l'enfant

93. juge indispensable de protéger la famille - qu'elle soit officiellement reconnue ou établie de fait - et s'inquiète des initiatives visant à restreindre le droit au regroupement familial et demande qu'une attention accrue soit portée à la protection des enfants et des jeunes;

94. demande un renforcement des mesures de protection des enfants contre les agressions à caractère sexuel et la violence;

95. demande que tous les enfants se voient reconnaître le droit à une éducation complète et invite les États membres à prévenir l'abandon scolaire prématuré;

96. affirme que tout enfant doit avoir droit à la santé, y compris à un logement propre, à une alimentation saine et à un environnement non pollué;

97. invite les États membres à criminaliser le proxénétisme ainsi que l'abus de mineurs auxquels leurs citoyens se livrent à l'étranger (tourisme sexuel) et à les traiter sur un pied d'égalité avec les dispositions en vigueur dans leur pays;

98. se déclare préoccupé de constater qu'aujourd'hui encore, dans certains États membres de l'Union européenne, des cas d'exploitation économique et de travail des enfants sont relevés;

II. DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS; ENVIRONNEMENT

Droits à l'éducation

99. estime que l'éducation de base constitue un droit qui ne doit pas se laisser guider par des intérêts économiques, mais par la formation des personnes, d'où la nécessité d'une éducation qui soit libre, gratuite et universelle; invite dès lors les États membres à prendre des mesures spéciales destinées à permettre que le droit à une éducation de base s'exerce aussi pour les enfants des rues ainsi que pour les enfants des demandeurs d'asile et des réfugiés;

100. interprète le droit de choisir un système éducatif comme un droit inhérent au droit à l'éducation (sur tout le territoire de l'Union européenne);

101. affirme une nouvelle fois que l'éducation et la formation sont des droits qui doivent demeurer ouverts tout au long de la vie;

Pauvreté et droits économiques, sociaux et culturels

102. souligne que la pauvreté et l'exclusion sociale appellent des mesures particulières dans les domaines social, économique et culturel;

103. invite les institutions de la Communauté et les États membres à mener une politique efficace de lutte contre la pauvreté et à prendre, dans ce domaine, des mesures visant à réduire drastiquement le nombre des défavorisés dans l'Union européenne;

104. rappelle que les femmes représentent 70% des plus pauvres, au niveau mondial comme européen, et qu'un effort particulier doit être fait pour le respect et le développement de leurs droits sociaux et économiques;

105. recommande que le protocole et l'accord sur la politique sociale ainsi que la Charte des droits sociaux fondamentaux soient, à l'occasion de la CIG de 1996, insérés dans le traité et que l'Union européenne adhère à la Charte sociale du Conseil de l'Europe;

106. voit dans le travail un principe fondamental pour l'ensemble des citoyens européens, consacré dans divers protocoles conclus par l'Union européenne, et invite la Commission à appliquer rigoureusement le Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi» pour permettre l'application de ce principe;

107. demande à la Commission de rendre obligatoire, dans le cadre de toutes les politiques communautaires, l'adoption de mesures appropriées de lutte contre le chômage dans l'Union européenne;

108. demande aux États membres de faire en sorte que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, ou Charte sociale, adoptée en décembre 1989 à Strasbourg, soit définitivement consacrée en tant que recueil des droits de tous les citoyens de l'Union européenne;

109. exhorte les États membres qui ne l'auraient pas encore fait à adhérer au protocole et à l'accord, annexés au traité, concernant l'application de la Charte sociale et la promotion du dialogue social;

110. demande aux États membres de veiller à inscrire dans leur législation nationale des garanties minimales de respect des droits économiques et sociaux, notamment du droit élémentaire au travail, des droits syndicaux et du droit à une retraite;

111. invite les États membres à appliquer les recommandations du Conseil européen d'Essen sur l'amélioration de la situation de l'emploi et à veiller en priorité à l'application efficace des initiatives communautaires propices à la création d'emplois, tels les programmes EMPLOI, PME, ADAPT, etc., et devant permettre aux travailleurs de s'adapter aux changements structurels à l'oeuvre dans les entreprises;

112. demande l'adoption d'une directive contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail;

113. rappelle une nouvelle fois que les travailleurs ont le droit d'être informés sur la situation économique de leur entreprise;

114. accueille avec satisfaction la publication de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ((JO L 254 du 30.9.1994, p.64.));

115. invite la Commission et les États membres à retenir comme priorité la création d'emplois lors de la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

116. estime qu'il importe d'accorder à la culture un rôle plus important en matière de création d'emplois, en l'insérant dans les stratégies de développement et en ne la limitant pas à la conservation du patrimoine, mais en l'associant à tous les investissements relatifs aux secteurs culturel et audiovisuel;

117. invite la Commission à élaborer, sur la base de l'article 128, paragraphe 4, une étude dans laquelle elle analysera les incidences des différentes politiques de l'Union sur la diversité culturelle et les possibilités d'expression culturelle comme demandé dans sa résolution précitée du 12 avril 1989;

118. invite les États membres à reconnaître et à promouvoir leurs langues régionales principalement dans les secteurs de l'éducation, des médias et dans les relations entre les citoyens et les autorités administratives, ainsi qu'à soutenir le protocole additionnel sur la convention des droits de l'homme adopté en la matière par le Conseil de l'Europe;

119. invite la Commission et les États membres à prendre ou à promouvoir des mesures visant à respecter l'identité culturelle des minorités et des demandeurs d'asile et à garantir à ces groupes la possibilité de garder le contact avec leur langue maternelle et leur culture d'origine, tout en leur donnant les moyens de se familiariser avec la langue et avec la culture du nouveau pays d'accueil;

120. invite la Commission à lancer des actions visant à sensibiliser les jeunes Européens à ces questions afin de promouvoir une véritable éducation aux droits de l'homme au sein des différents États membres;

Droit à la protection de l'environnement

121. insiste sur le droit de vivre dans un environnement aussi indemne de pollution que possible et souligne que les générations actuelles ont le devoir de transmettre un environnement propre aux générations futures;

122. considère que l'Union européenne et les États membres doivent mener une politique valable de protection de l'environnement, celui-ci constituant une donnée clé en vue d'atteindre un certain stade de bien-être;

123. rappelle la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes considérant la protection de l'environnement comme l'un des objectifs fondamentaux de l'Union européenne;

124. rappelle la corrélation existant entre le droit de l'environnement et la protection de la santé, tout en invitant instamment les États membres à appliquer et transposer les directives communautaires relatives à l'environnement;

125. demande aux États membres d'adopter les législations et mesures leur permettant de poursuivre les auteurs ou complices de crimes contre l'humanité qui se trouveraient sur leur territoire, de les déférer devant les juridictions nationales, et de collaborer avec les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda;

126. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États qui ont déjà formellement sollicité l'adhésion à la Communauté européenne.