Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver

(96/C 15/09)

COM(95) 535 final - 95/0268(CNS)

(Présentée par la Commission le 10 novembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du comité économique et social,

considérant que l'article 12 paragraphe 1 de la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volaille et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, fixe des règles qui s'appliquent à la volaille et aux oeufs à couver destinés aux États membres ou aux régions d'États membres dont le statut a été reconnu conformément à l'article 12 paragraphe 2 de la directive;

considérant que la décision 93/152/CEE de la Commission, du 8 février 1993, établissant les critères de vaccination contre la pseudopeste aviaire (maladie de Newcastle) à appliquer dans le cadre des programmes de vaccination de routine (2) est applicable depuis le 1er janvier 1995;

considérant qu'il convient, compte tenu de la présente situation, de modifier la directive 90/539/CEE, et notamment son article 12;

considérant que l'article 11 de la directive prévoit, pour des raisons pratiques, un régime spécial pour les échanges intracommunautaires de très petits lots de volaille; que les échanges portant sur des ratites devraient cependant être inclus dans les dispositions générales de la directive;

considérant qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux échanges telles qu'elles s'appliquent aux pays tiers de manière à introduire la possibilité d'instaurer des règles de quarantaine;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 90/539/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 11, il est ajouté un nouveau paragraphe 3 dont le libellé est le suivant:

«3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lots contenant des ratites ou des oeufs à couver de ratites.»

2) À l'article 12 le paragraphe 1 est remplacé par le libellé suivant:

«1. En cas d'expéditions de volaille à partir d'États membres ou de régions d'États membres pratiquant la vaccination des volailles visée à l'article 1er contre la maladie de Newcastle vers un État membre ou une région d'État membre dont le statut a été fixé conformément au paragraphe 2 du présent article, les règles supplémentaires sont applicables:

a) les poussins d'un jour (y compris les poussins destinés à renouveler le gibier) ne doivent pas avoir été vaccinés contre la maladie de Newcastle;

b) les volailles de reproduction ou de rente doivent:

- ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle

et

- avoir été isolées pendant quatorze jours avant l'expédition soit dans une exploitation soit dans une station de quarantaine sous la surveillance d'un vétérinaire officiel. À cet égard, aucune volaille se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine, ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de Newcastle pendant les vingt et un jours précédant l'expédition et aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l'objet ne peut avoir été introduit dans l'exploitation ou la station de quarantaine durant cette même période; en outre, aucune vaccination ne peut être pratiquée dans les stations de quarantaine et

- avoir fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un contrôle sérologique représentatif ayant donné un résultat négatif, réalisé en vue de la détection des anticorps de la maladie de Newcastle selon des modalités fixées conformément à la procédure prévue à l'article 32;

c) les volailles d'abattage doivent être expédiées de troupeaux:

- qui, s'ils ne sont pas vaccinés contre la maladie de Newcastle, répondent aux exigences énoncées au point b) troisième tiret,

- qui, s'ils sont vaccinés, ont fait l'objet, sur la base d'un échantillon représentatif, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un test réalisé en vue de l'isolement du virus de la maladie de Newcastle selon des modalités fixées conformément à la procédure prévue à l'article 32.»

3) À l'article 12, le paragraphe 4 est supprimé.

4) À l'article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant:

«2. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 32, décider que les volailles et les oeufs à couver importés ainsi que les volailes provenant d'oeufs importés seront maintenus en quarantaine ou isolés pendant une période qui ne peut dépasser deux mois.»

5) Un nouvel article 27 est ajouté dont le libellé est le suivant:

«Article 27

Sans préjudice des dispositions des articles 20 à 24, la Commission peut, selon la procédure énoncée à l'article 32, décider d'autoriser l'importation de volaille et d'oeufs à couver à partir de pays tiers dans le cas où ces importations ne relèvent pas des dispositions des articles 20 à 24. Les modalités applicables à ces importations sont arrêtées dans le cadre de cette même procédure. Ces dispositions impliquent obligatoirement des mesures de quarantaine et des épreuves de contrôle à l'égard de l'influenza aviaire, de la maladie de Newcastle et de toute autre maladie entrant en ligne de compte.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995. Il en informent la Commission.

Lorsque les États membres adopteront ces mesures, elles devront contenir une référence à la présente directive ou être accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les méthodes d'établir une telle référence sont fixées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de législation nationale qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 303 du 31. 9. 1990, p. 6.

(2) JO n° L 59 du 12. 3. 1993, p. 35.