modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants

Ce juste équilibre garantira une gestion écologiquement rationnelle des déchets contenant des POP. Il répondra à l’objectif global du règlement POP, qui est de protéger la santé humaine et l’environnement, et garantira que la mesure contribue également, dans toute la mesure du possible, aux objectifs du pacte vert pour l’Europe en matière de climat et d’économie circulaire.

Ces POP, à quelques exceptions près, ne sont généralement plus utilisés dans les nouveaux produits en Europe, mais ils sont encore présents dans les déchets en raison de leur utilisation passée. Si les déchets qui contiennent les POP (par exemple, le plastique, le bois, le papier) sont recyclés, ils peuvent réintégrer l’économie, en nuisant à l’environnement et à la santé humaine.

·ont récemment été inscrits en tant que POP au titre de la convention de Stockholm et doivent donc être pris en compte dans la législation de l’Union (à savoir dans le règlement POP): PFOA, dicofol et pentachlorophénol (PCP).

·sont déjà mentionnés dans le règlement POP et pour lesquels un renforcement des valeurs limites à l’annexe IV pourrait être justifié, afin d’adapter leurs valeurs limites au progrès scientifique et technique: PBDE, HBCDD, PCCC, dioxines et furannes, et PCB de type dioxine; ou

Les polluants organiques persistants (POP) sont des substances chimiques qui persistent dans l’environnement, s’accumulent dans les organismes vivants et peuvent avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine ou l’environnement. La présente analyse d’impact examine les possibilités de modification des seuils qui s’appliquent à certains POP dans les déchets et qui sont fixés à l’annexe IV du règlement POP. Si des POP sont présents dans des déchets à des concentrations égales ou supérieures à ces seuils, ces déchets ne peuvent pas être recyclés; dans la plupart des cas, ils devraient être éliminés de manière à ce que les POP qu’ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés.

·Option 2: valeur moyenne – des valeurs limites sont fixées à l’annexe IV pour les nouvelles substances ainsi que pour les POP déjà mentionnés dans le règlement, lorsqu'un renforcement de ces valeurs pourrait se justifier.

·Option 3: valeur basse – des valeurs limites plus strictes sont fixées à l’annexe IV.

·Option 4: une quatrième valeur limite encore plus basse est fixée à l’annexe IV pour les dioxines et furannes et les PCB de type dioxine.

Quelle est l’option privilégiée et quelles sont les raisons de ce choix?

L’analyse d’impact examine les moyens de parvenir au meilleur équilibre entre l’objectif consistant à éliminer les POP de l’environnement et l'objectif consistant à renforcer la circularité et le recyclage et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Plus la valeur limite est stricte (c’est-à-dire plus elle est basse), plus la quantité de déchets détruits au lieu d’être disponibles pour le recyclage sera grande.

Les incidences environnementales, sociales et économiques suivantes figurent parmi celles prises en considération:

·changements dans le débit massique des POP – quantité retirée/détruite, évitant ainsi les incidences sur la santé et l’environnement;

·efficacité de la mesure – comparaison des projections de réduction des émissions et des autres émissions/sources d’exposition existantes;

·changements dans les quantités de déchets transférées en vue d'être soumises à différents types de traitement (recyclage, incinération, mise en décharge, etc.);

·coûts et avantages pour les producteurs de déchets et les organismes de gestion des déchets (en particulier pour les PME) résultant des différents traitements; pertinence des nouvelles technologies de tri et de décontamination des déchets;

·charges administratives pour les opérateurs économiques et les administrations publiques;

·changements dans la disponibilité des matières secondaires résultant du recyclage;

·changements dans les émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes options.

L’option privilégiée est une combinaison de l’option 2 et de l’option 3, en fonction des POP. Pour le HBCDD et les PCCC, l’option privilégiée se situe au niveau intermédiaire. Pour les autres substances, l’option privilégiée prévoit des valeurs plus basses, avec une légère variation par rapport à l’approche initiale dans certains cas, afin de permettre une plus grande efficacité ou une meilleure mise en œuvre. Par exemple, pour les PBDE, l’option privilégiée prévoit une valeur limite initiale de 500 mg/kg, puis une réduction à 200 mg/kg 5 ans après l’entrée en vigueur de la mesure.

Certaines mesures entraînent des coûts financiers. Pour la plupart des substances, ces coûts ne seront pas significatifs pour les services de gestion des déchets ou pour les opérateurs économiques en général. Par exemple, le coût net pour les PBDE pourrait se situer aux alentours de deux millions d’euros par an. En ce qui concerne le HBCDD et les dioxines et furannes, les coûts supplémentaires liés au passage du recyclage ou de la mise en décharge de déchets non dangereux à l’élimination de déchets dangereux pourraient dépasser respectivement 135 et 55 millions d’euros par an; toutefois, les estimations sont incertaines. Il y aura également une légère augmentation des charges administratives liées aux coûts d'essai supplémentaires.

Dans tous les cas, les bénéfices estimés l’emportent nettement sur les coûts. Les valeurs proposées réduiront les rejets de POP qui sont intrinsèquement dangereux pour l’environnement et la santé humaine.