ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)683
Vol.1969/0129

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)683final
Bruxelles,le28juillet1969
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantétablissement d'unrégimecommunapplicable
auxexportations delaCEE
Propositiond'un
REGLEMENT(CEE)DtJCONSEIL
relatifàl'application auxdépartements français
d'Outre-Merdurèglement(CEE)portantétablissement
d'unrégimecommunapplicableaux
exportations delaCEE
(présentésparlaCommissionauConseil)
COM(69)683final .

Expose des motifs
1. Auxtermes del'article 113duTraité ,après l'expiration de
lapériode detransition ,lapolitique commerciale commune estfondée
»
surdesprincipes uniformes ,notamment encequiconcerne lapolitique -
d'exportation .Laréalisation decetobjectif présuppose l'établisse­
ment rapide d'uneréglementation communautaire dans ledomaine dela
libération desexportations etdesesrestrictions éventuelles .
2. Dans sarecherche d'unesolution appropriée ,laCommission
apuconstater unniveau commun delibération trè3 élevé ,lesEtats
membres ayant ,tous ,libéré laquasi totalité deleurs exportations .
Elle estime donc possible deretenir lalibération ,c'est -à-dire
l'absence derestrictions quantitatives ,comme principe fondamental
durégime communautaire etden'admettre d'exceptions quedans des
conditions expressément définies .
3. Tout régime libéral risque cependant d'être irréaliste s'il
necomporte pasunecertaine souplesse permettant l'introduction de
mesures desauvegarde encasdedangers .Afin dedéceler detels
dangers ,unecertaine surveillance desexportations par lesautorités
nationales peut s'avérer indispensable .LaCommission croit cependant
que sonapplication peut être limitée àdes casexceptionnels
4» Ilvasans dire qu'uncontrôle efficace suppose l'existence
dedocuments officiels àl'exportation .Or,lesréglementations
nationales présentent desdivergences enlamatière ,certains Etats
membres subordonnant unepartie deleurs exportations àlaprésentation
d'unelicence ,tandis que d'autres secontentent d'unesimple dé­
claration ,éventuellement visée par l'administration .

~2-
Denature juridique différente ,cesdocument 3ontcependant
l'objectif commun defournir desdonnées précises surlesconditions
desexportations .LaCommission estime qu'onpeut assurer cemême
objectif enétablissant uneprocédure d'information communautaire ,
portant surdesrenseignements spécifiés casparcas etquiseraient
obtenus par lebiais decesdocuments nationaux .Onéviterait sainsi ,
lacréation d'unnouveau document àl'exportation dont l'adoption
nécessiterait unemodification despratiques administratives
nationales .- \ '
Toutefois ,lemaintien provisoire dustatu quon'estacceptable
quesilesdivergences dans lanature juridique desdocuments
ι
nationaux àl'exportation nerisquent pasdeprovoquer desdétourne­
ments detrafic àl'intérieur delaCommunauté .Detels détourne­
ments seraient eneffet àcraindre si,dans lecasoù .laCommunauté
instaurerait desrestrictions quantitatives ,lesexportateurs de
certains Etats membres pouvaient ,sous lecouvert deslicences qui
leur auraient étéaccordées defaçon irrévocable ,continuer à
effectuer destransactions importantes ,susceptibles d'attirer les
disponibilités desautres Etats membres ,tandis quelesexportateurs
deceux-ci seraient ,eux ,subitement démunis detout droit ,leurs
documents éventuels necontenant aucune garantie àl'exportation .
L'article 115pourrait évidemment pallier unetelle situation .
LaCommission considère cependant qu'ilestpréférable deprocéder à
unecertaine coordination despolitiques nationales quipermettrait
d'éviter quenesecréent dessituations justifiant lerecours à
cette disposition ,notamment après lafindelapériode detransition .
Dans cette optique ,ilestproposé quelaCommission soit
avertie dèsqu'unEtat membre constate unaccroissement exceptionnel
desdemandes delicences quipourrait nécessiter l'instauration de
mesures desauvegarde .Enoutre ,illuiparaît nécessaire que ,au
ces où .lesintérêts delaCommunauté l'exigent ,etàtitre exceptionnel >
loslicences d'exportation comportent uneclause derévocation .

Abstraction ,faite decesdispositions spéciales ,lesEtats
membres resteraient provisoirement libres dedéterminer àleur guise
lanature juridique desdocuments d'exportation .
5» Quant àlaprocédure relative à11instaurât iondemesures de
sauvegarde ,laCommission s'estlargement inspirée desprincipes
retenus dans lesautres règlements depolitique commerciale (l)
ainsi quedans sarécente proposition concernant lerégime commun
applicable auxproduits importés sans restrictions quantitatives
despays decommerce d'Etat (2)»
C'estainsi que ,après consultation auniveau communautaire ,
laCommission serait chargée drinstaurer certaines mesures d'urgence ,
sibesoin enest ,àtitre conservatoire etsan3 préjudice de1'atti­
tude ultérieure duConseil auquel ilappartient' d'arrêter unepolitique
définitive auplan communautaire .Desmesures affectant lesexporta­
tions nepourraient être prises quedans lerespect desobligations
internationales existantes .LesEtats membres ,quant à'eux ,sevoient
réserver certaines possibilités d'action provisoires leur permettant
defaire face àdessituations critiques .
6. Quant auxproduits quisont actuellement soumis àdesrestric­
tions quantitatives dans lesdivers Etats membres ,laCommission a
voulu tenir compte deleur situation particulière .Ilvasans dire
qu'ilsdevront faire l'objet demesures d'uniformisation dans le
sens ,soit delalibération ,soit derestrictions quantitatives
communautaires .Aussi laCommission considère -t-elle comme purement
transitoire lasolution retenue àleur égard .
#•./...
(l)–Règlement (CEE)n°459/68duConseil ,du5«4«1968 ,relatif à
ladéfense contre lespratiques dedumping ,primes ousubven­
tions delapart depays nonmembres delaCEE ,J.O. nL93/68,p.1
–Règlement (CEE)n°2041/68duConseil ,du10.12.1968 ,portant
établissement d'uneliste commune delibération desoimportationsdans laCommunauté àl'égard despays tiers ,J.O. nL303/68,p.1
-Règlement (CEE)n°2043/68duConseil ,d.u10.12.1968 ,portant
établissement graduel d'uneprocédure commune degestion des
contingents quantitatifs àl'importation dans laCommunauté ,
J.O.nL303/68,qP.39–Règlement (CEE)n2045/68duConseil instaurant uneprocédure
spéciale pour 1'importation decertains produits decertainspays tiers ,J.O. nL303/68,p.43
(2)Doc.COM (69)498final .

Enoutre ,
7./laCommission proposé Ique -?les -Etats membres vconservent 1leur -aut-GRêmie
enmatière derestriction desexportations dans tous lescasoùl'article
36duï!raité leur permet delimiter lalibre circulation àl'intérieur
delaCommunauté »Ilvasans dire quececi nepréjuge enaucune façon
desautres dispositions duTraité quileur laissent despossibilités
d'action auplan national ,comme parexemple lesarticles 108 ,109 ,
223§1b,224et234.
8. Encequiooncerne lesproduits couverts parlerèglement ,la
Commission estime qu'ilsdevraient comprendre aussi bien ceux du
secteur industriel queceux dusecteur agricole .Pour cedernier ,la
réglementation devrait s'appliquer defaçon complémentaire auxrèglements
portant organisation commune desmarchés agricoles ainsi qu'aurèglement
No.170/67(CEE)(l),exception faite decelles desesdispositions qui
feraient double emploi notamment avec leurs clauses desauvegarde .
9. Enfin ,lerèglement devrait être appliqué dans lesdépartements
français d'Outre-Mer .Aussi ,laCommission propose -t-elle auConseil
d'approuver unrèglement àceteffet .
(l)J.O. n130du28juin ,p.2596/67

Proposition d'un
REGL&'iETIT fCSEfl TUCONSEI L
portant établissement d'unrégime
commun applicable aux exportations
delaCEE
(pr'senté parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
sonarticle 111 f
Vulerèglement Ko.I7O/67(CEE)(l)ainsi quelesrèglements portant orga­
nisation commune desmarchés agricoles ,etnotamment lesdispositions deces
règlements quipermettent unedérogation auprincipe général duremplacement
detoute restriction quantitative oumesure d'effet équivalent parles
seules mesures prévues parcesrèglements ,
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant qu'après l'expiration delapériode detransition ,lapolitique
commerciale commune doit être fondée surdesprincipes uniformes ,notamment
encequiconcerne l'exportation ,etquelamise enoeuvre decette politique
présuppose sonuniformisation progressive aucours delapériode de
transition ,
Considérant dèslors qii'il convient d'établir unrégime commun applicable
auxexportations dolaCEE ,
Considérant que ,dans tous lesEtats membres ,lesexportations sont libérées
dans leur quasi totalité ;que ,dans cesconditions ,ilestpossible de
retenir ,auplan communautaire ,leprincipe quelesexportations àdestina­
tion despays tiers nesont soumises àaucune restriction quantitative ,
aous réserve desdérogations prévues parleprésent règlement ,
Considérant quelaCommission doit être informée lorsque ,parsuite d'un
accroissement exceptionnel ,soit desexportations réalisées ,soit des
demandes detitres portant autorisation d'exportation ,unEtat membre
estime quedesmesures desauvegarde pourraient être nécessaires ,
(l)<3.0.desCommunautés Européennes No.130du28.6.67 »P«2596/67»

-2-
Considérant qu'ilestessentiel deprocéder ,àl'échelle communautaire
etausain d'unComité consultatif ,notamment surlabasa decesinformations ,
àl'examen desconditions desexportations ,deleur évolution etdesdivers
éléments delasituation économique etcommerciale ainsi que ,lecas
échéant ,desmesures àprendre ,
Considérant qu'ilpeut apparaître nécessaire d'exercer ,auplan communau­
taire ,unesurveillance decertaines exportations oud'instituer desmesures
conservatoires ,àtitre deprécaution ,pour faire face àdespratiques
inopinées !cruelesimpératifs derapidité etd'efficacité justifient quela
Commission soit habilitée àdécider decesdernières mesures ,sans préju­
dice del'attitude ultérieure duConseil auquel ilapparient d'arrêter la
politique conforme auxintérêts delaCommunauté ,
Considérant qu'ilparaît opportun quelesEtats membres puissent ,sous
certaines conditions etàtitre conservatoire ,prendre desmesures de
sauvegarde auplan national ,
Considérant qu'ilestsouhaitable que ,pendant lapériode d'application des
mesures desauvegarde ,desconsultations puissent avoir lieu auxfins
d'examiner leurs effet etdevérifier silesconditions deleur application
continuent d'être réunies ,
Considérant qu'ilconvient d'exclure provisoirement delalibération communau­
taire certains produits repris enannexe ,jusqu' àcequ'intervienne une
décision duConseil instituant unrégime commun àleur égard ,
Considérant queleprésent règlement doit couvrir tous lesproduits ,aussi
bien industriels qu'agricoles ?que ,pour cesderniers ,ildoit s'appliquer
defaçon complémentaire auxrèglements portant organisation commune des
marcMs /âxnsi qu'aurèglement No.170/67/CS3|qu'il,convient toutefois
d'éviter quelesdispositions duprésent règlement nefassent double emploi
avec celles desrèglements précités etnotamment avec lesclauses de
sauvegarde deceux-ci ,
AAER3TS LSPRESENT REGLEMENT :

TITRE I
PRINCIPS FQHDAHEHTAL
Article 1
Lesexportations delaCEEadestination despays tiers sont litres ,
c'est -à-dire nonsoumises àrestrictions quantitatives ,àl'exception de
celles quisont appliquées conformément auxdispositions duprésent règle­
ment • -
TITRE II
PROCEDURE D'INFORMATION ETDECONSULTATION COIIMUNAUTAIRE ' .
Article 2
Lorsque ,parsuite d'unaccroissement exceptionnel ,soit desexporta­
tions réalisées ,soit desdemandes detitres portant autorisation d'expor­
tation ,unEtat membre estime quedesmesures desauvegarde ausens du
Titre IIIpourraient être nécessaires ,ilenavertit laCommission qui
informe les autres Etats membres ,
Article 3
Desconsultations peuvent être ouvertes àtout moment ,soit àla
demande d'unEtat membre ,soit àl'initiative delaCommission ,Elles ont
lieu ,obligatoirement ,dans les4jours ouvrables suivant laréception ,
parlaCommission ,del'information visée àl'article 2et,entout état
decause ,avant l'instauration detoute mesure desauvegarde .
Article 4
1.Lesconsultations s'effectuent ausein d'unComité consultatif ,ci-
après dénommé le"Comité ",composé dereprésentants dechaque Etat membre
etprésidé par tinreprésentant delaCommission .
2.LeComité seréunit surconvocation desonPrésident ;celui-ci com­
munique auxEtats membres ,dans lesmeilleurs délais ,tousses éléments
d'information utiles .
3.Lesconsultations portent notamment sur :
a)lesconditions desexportations etleur évolution ainsi queles
divers éléments delasituation économique etcommerciale pour
leproduit encause ;
b)lecaséchéant ,lesmesures qu'ilconviendrait d'adopter .

Article 5
Auxfins d'endéterminer lasituation économique etcommerciale ,
laCommission peut demander auxEtats membres deluifournir desren­
seignements sur l'évolution dumarché d'unproduit déterminé etd'en
surveiller lesexportations selon desmodalités qu'elle indique .Les
Etats membres prennent lesdispositions nécessaires pour donner suite
auxdemandes delaCommission etluicommuniquent lesdonnées demandées .
LaCommission informe lesautres Etats membres .
TITRE III
MESURES DESAUVEGARDE
\
Article 6
1. Afin deprévenir unesituation critique dueàunepénurie de
produits essentiels oud'yremedier etlorsque lesintérêts dela
Communauté nécessitent uneaction immédiate ,laCommission ,àlademande
d'unEtat membre oudesapropre initiative etdans lerespect desob­
ligations internationales existantes ,peut décider que :
a)certaines exportations sont subordonnées àlaprésentation de
documents d'exportation ,délivrés ouvisés par lesautorités
nationales ?
b)l'octroi decesdocuments estsoumis àcertaines conditions ,
telle quelalimitation dudélai d'utilisation ou,àtitre
exceptionnel ,larévocabilité pour les .autorisations -.
d'exportation ;
c)ladélivrance decesdocuments ,ycompris celle desvisas admini­
stratifs éventuellement exigés ,estsuspendue »
2. Lesmesures prises sont communiquées auConseil etauxEtats membres !
elles sont immédiatement applicables .
3. Dans lescasoùl'action delaCommission aétédemandée parunEtat
membre ,celle-ci \décide dans undélai maximum de5jours ouvrables àcompter
delaréception delademande .SilaCommission nedonne pas suite àune
telle demande ,elle communique ,sans délai ,cette décision auConseil qui
peut prendre ,àlamajorité qualifiée ,unedécision différente .a)
*>)
c)
/...

-5-
4. Tout Etat membre peut deferer auConseil lesmesures prises dans un
délai dedix jours ouvrables suivant lejour deleur communication aux
Etats membres .LeConseil ,statuant àlamajorité qualifiée ,peut prendre
une décision différente .
5. Lorsqu' elle afait application duparagraphe 1,laCommission ,dans
undélai de10jours ouvrables àcompter del'entrée envigueur dela
mesure qu'elle aadoptée ,propose auConseil lesmesures appropriées au
sens del'article 7*SileConseil n'apas statué surcette proposition ,
auplus tard sixsemaines après l'entrée envigueur delamesure adoptée
par laCommission ,cette mesure estabrogée .
Article 7
1. LeConseil ,dans lerespect desobligations internationales
existantes etlorsque lesintérêts delaCommunauté lenécessitent ,peut ,
surproposition delaCommission àlamajorité qualifiée ,arrêter les
mesures appropriées :
–encasdesituation critique dueàunepénurie deproduits essentiels }
-afin d'éviter uneperturbation grave desexportations par lavente de
produits nerépondant pasàdesnormes dequalité communautaires j
-afin deprévenir despratiques deconcurrence déloyale ?
–pour permettre l'exécution d'engagements internationaux poursuivant
desfins économiques .
Cesmesures peuvent être limitées àcertaines destinations .
2. Siles mesures consistent enl'établissement derestrictions
quantitatives elles n'affectent pas lesproduits encours d'acheminement
vers lafrontière delaCommunauté .Elles sont ,enprincipe ,publiées au
J.O. desCommunautés Européennes dans une liste reprenant l'ensemble des
produits pour lesquels desrestrictions sont envigueur .
3. Pour lagestion descontingents quantitatifs àl'exportation ,le
règlement (CEE)n° duCenseil ,du portant éta­
blissement graduel d'une procédure commune degestion descontingents
quantitatifs (l),est d'application .
(l)LaCommission proposera prochainement ce •••/•••
règlement auConseil .afin d'étendre lerèglement (CEE)2043/63du
Conseil àtous lescontingents ,tant àl'importation qu'àl'exportation .

-6-
Article 8
1. Lorsqu' unEtat membre estime qu'unesituation telle quedécrite
àl'article 6paragraphe 1pour laCommunauté seprésente sursonterri­
toire ilpeut ,àtitre conservatoire ,suspendre ladélivrance desdocuments
d'exportation ,ycompris celle desvisas administratifs éventuellement
exigés ,ouintroduire desrestrictions quantitatives àl'exportation .
2. Lesmesures sont notifiées àlaCommission parmessage telex dès
qu'elles sont décidées ;cette notification vaut demande ausens de
l'article 6paragraphe 3»Elles nesont applicables quejusqu' àl'entrée
envigueur deladécision prise par laCommission surcette base .
Article 9
1. Pendant lapériode d'application desmesures visées auxarticles
6à8,ilestprécédé ,ausein duComité ,àlademande d'unEtat membre
ouàl'initiative delaCommission ,àdesconsultations pourî
a)examiner leseffets desmesures précitées ,
b)vérifier silesconditions deleur application continuent
d'être réunies .
2. Lorsque laCommission estime que l'abrogation oulamodification
decesmesures s'imposes
ia)pour autant queleConseil n'aitpris aucune mesure envertu de
l'article 6paragraphes 3ou4oudel'article 7jelle modifie
ouabroge ,sans délai ,sesmesures etfait immédiatement rapport
auConseil ;
b)dans lesautres cas ,elle propose auConseil l'abrogation oula
t
modification desmesures prises parcelui-ci .LeConseil statue
àlamajorité qualifiée .Lorsqu' ildécide l'abrogation oula
modification derestrictions quantitatives ,laliste visée à
l'article 1paragraphe 2fait l'objet d'unerévision publiée
auJ.O. desCommunautés Européennes .
•••/9*•

TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ETFINALES
Article 10
Jusqu' àdécision duConseil instituant ,surproposition dela
Commission àlamajorité qualifiée ,unrégime commun àleur égard etsous
réserve deleur libre circulation àl'intérieur delaCommunauté ,le
principe delalibération communautaire énoncé àl'article 1nes'applique
pasauxproduits figurant enannexe .Leur exportation peut être libérée
auplan communautaire lorsque ,decefait ,nerisque pasdeseprésenter
unesituation telle que l'application del'article 7serait justifiée .
Article 11
Sans préjudice desautres dispositions arrêtées parlaCommunauté
enlamatière ,leprésent règlement nefait pasobstacle àl'adoption ou
l'application ,parlesEtats membres ,d'interdictions ouderestrictions
àl'exportation :justifiées pardesraisons demoralité publique ,d'ordre
public ,desécurité publique ,deprotection delasanté etdelaviedes
personnes etdesanimaux oudepréservation desvégétaux ,deprotection
destrésors nationaux a;rantunevaleur artistique ,historique ouarchéo­
logique ,oudeprotection delapropriété industrielle oucommerciale .
Article 12
Lesdispositions desarticles 2,3deuxième phrase ,5»6para­
graphe 1,alinéa a)etc)ainsi qniedesarticles 8et10nesont pas
applicables auxproduits soumis aurèglement No.I7O/67/CEE (l)ouaux
règlements portant organisation commune desmarchés agricoles ,lesautres
dispositions duprésent règlement peuvent être appliquées defaçon com­
plémentaire àcesrèglements .
(1)J.O. No.130du20.6.1967 ,p.2596/67

article 13
Leprésent règlement entre envigueur le1eroctobre 1969 •
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membres
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

ΑIIΝΕΧΕ
1 2
No.duT.D.C. Désignation desproduits
06.01 Bulbes ,oignons ,tubercules ^racines tubéreuses ,
griffes etrhizomes ,enrepos végétatif ,en
végétation ouenfleur :
exA -autres quemuguets ,enrepos végétatif
06.02 Autres plantes etracines vivantes ,ycompris les
boutures etgreffons :
exA -boutures non racinéss dehoublon
07.01 Légumes etplantes potagères ,àl'état frais ou
réfrigéré :
A . -pommes deterre
O7.O5 Légumes àcosse secs ,écossés ,même décortiqués ou
cassés :
exA -haricots ,àensemencer
-pois potagers etfourragers ,àensemencer
-féveroles (vicia faba varminor ),àensemencer
-grossos fèves (vicia faba var-megalosperma ),
àensemencer
O9.OI Cafe ,meme torréfié oudécaféiné ;coques et
pellicules decafés succédanés ducafé contenant
ducafé ,quelles quesoient lesproportions du
mélange :
A -café
12.03 Graines ,spores etfruits àensemencer
12.05 Racines dechicorée ,fraîches ouséchses ,même
coupées ,nontorréfiées
14*01 Matières Végétales employées principalement envannerie
ouensparterie (osiers ,roseaux ,bambous ,rotins ,
joncs ,raphia ,pailles decéréales nettoyées ,blanchies
outeintes ,écorcss detilleul etsimilaires ):
B --bambous ?roseaux etsimilaires

-2-
14.05 Produits d'origine végétale ,nondanommés nicompris
ailleurs :
exB ' laminaires
21.02 Extraits ouessences decafé ,dethéoudematé ;
préparations àbase decesextraits ouessences :
exA .-extraits ouessences decafé sans ajoutes de
succédanés decafé
23.05 Lies devin ;tartre brut :7
moins
ex -lies devincontenant enpoids /de6J>devin
26.03 Cendres etrésidus (autres queceux duNo.26.02 ),
contenant dumétal oudescomposés métalliques
27.09 Huiles "brutes depétrole oudeminéraux bitumeux
27.10 Huiles depétrole oudeminéraux bitumeux (autres
queleshuiles brutes );préparations nondénommées
nicomprises ailleurs ,contenant enpoids une
proportion d'huile depétrole oudeminéraux bitumeux
supérieure ouégale à70 -foetdont ceshuiles
constituent l'élément debase :
A -huiles légères
B -huiles moyennes
exC -huiles lourdes àl'exception deshuiles de
graissage pour horlogerie etsimilaires présentées
enpetits récipients contenant jusqu' à250grammes
net d'huile
28.30 Sulfates etaluns ;persulfates :
AexII -sulfate decuivre ,
29.40 Enzymes :
ex -présures ovines etcaprines
31»03 Engrais minéraux ouchimiques phosphatés :
AI -scories dedéphosphoration
37.04 Plaques ,pellicules etfilms impressionnés ,non
développés ,négatifs oupositifs :
AexI -pellicules perforées d'unelongueur deplus de30
mètres :négatives ,positives intermédiaires de
travail 1
AexII -pellicules perforées d'unelongueur deplus de30
Œètres :positives

Films cinématographiques ,impressionnés etdéveloppes ,
necomportant que l'enregistrement duson ,négatifs
oupositifs
Autres films cinématographiques ,impressionnés et
développés ,muets oucomportant àlafois l'enre­
gistrement de-l'image etduson ,négatifs ou
positifs :
-films cinématographiques despectacle
Peaux brutes (fraîches ,salées ,sechées ,chaulées ,
picklées ),ycompris lespeaux d'ovins lainées
Cuirs etpeaux debovins (ycompris les "buffles )
etpeaux d'équidés ,préparée s,autres queceux
desNos .41«06à41«08 inclus :
-cuirs etpeaux debovins simplement tannés
Rognures etautres déchets decuir naturel ,artificiel
oureconstitué etdepeaux ,tannés ouparcheminés ,
nonutilisables pour lafabrication d'ouvrages en
cuir ;;sciure ,poudre etfarine decuir
Pelleteries brutes :
-delapin etdeblaireau
Bois dechauffage enrondins ,bûches ,ramilles ou
fagots ?déchets debois ,ycompris lessciures ;
-bois dschauffage ,deconifères etcopeaux
■derésineux
Bois bruts ,même écorcés ousimplement dégrossis :
-autres
Bois simplement équarris :
autres ,à^L'exclusion dupeuplier
Bois simplement sciés longitudinalement ,tranchés
oudéroulés ,d'uneépaisseur supérieure à5mm:
-autres ,àl'exclusion dupeuplier

-4-
..1 • -2
44.07 Traverses enbois pour voies ferrées
46.03 Ouvrages devannerie obtenus directement enforme
ouconfectionnés àl'aide desarticles desn46.01
et46.025 ouvrages ehluffa :
ex -Revêtements pour fiasques
47.02 Déchets depapier etdecarton 5vieux ouvrages de
papier etdecarton exclusivement utilisables pour
lafabrication dupapier
50.01 Cocons devers àsoie propres audévidage
54.01 Linbrut ,roui ,teillé ,peigné ouautrement traité ,
mais nonfilé ;étoupes etdéchets (ycompris les
effilichés )
70.10 Bonbonnes ,bouteilles ,flacons ,bocaux ,pots ,tubes à
comprimés etautres récipients similaires detransport
oud'emballage ,enverre jbouchons ,couvercles etautres
dispositifs defermeture ,enverre
ex -bonbonnes etfiasques enverre contenant jusqu' à5litres
71.01 Perles fines brutes outravaillées ,nonserties ni
montées ,même enfilées pour lafacilité dutransport ,
mais non assorties :
ex -perles fines brutes
71.02 Pierres gemmes (précieuses oufines )brutes ,taillées ,
ouautrement travaillées ,nonserties nimontées ,même
enfilées pour lafacilité dutransport ,mais non
assorties
A -brutes ousimplement soiées ,clivées oudébruties
BexIb -diamants autres quebruts
BexII –diamants pour autres usages
71.07 Oretalliages d'or(ycompris l'orplatiné ),
bruts oumi-ouvrés
71.09 Platine etmétaux delamine duplatine etleurs
alliages ,bruts oumi-ouvrés
71.11 Cendres d'orfèvre ,débris etdéchets demétaux précieux
72.01 Monnaies :
ex -monnaies périmées
••»/••<

-5-
74.01 .Matte decuivre jcuivre brut (cuivre pour affinage et
cuivre affiné );déchets etdébris decuivre
75*01 Mattes ,speiss etautres produits intermédiaires delà
métallurgie odunickel ;nickel brut (àl'exclusion des
anodes dun75»05)?déchets etdébris denickel :
ex -déchets etdébris denickel
75«03 Tôles ,planches ,feuilles etbandes detoute épaisseur ,
ennickel 5poudres etpaillettes denidel :
exB -paillettes denickel
76.01 Aluminium brut 3déchets etdébris d'aluminium :
B –déchets etdébris
77.01 Magnésium brut ;déchets etdébris demagnésium
(ycompris lestournures noncalibrées )
B -déchets etdébris
78.Cl Plomb brut (même argentifère );déchets etdébris
deplomb
B –déchets etdébris
79»01 Zinc brut ;déchets etdébris dezinc
B -déchets etdébris
80.01 Etain brut ;déchets etdébris d'étain :
•ex -déchets etdébris
Si.04 Autres métaux communs ,bruts ououvrés ;
cermets bruts ou ouvrés ;
exIJI -déchets etdébris d'antimoine
86.C9 Parties etpièces détachées devéhicules
pour voies ferrées
exC –roues montées suressieux ,essieux ,
roues ,bandages ,frettes ,centres etautres
parties deroues pour voies ferrées ,usagées

-6-
1 2
89.01 Bateaux nonrepris sous lesNos .89.02 à39.05:
ex -bateaux pour lanavigation maritime
89.04 Bateaux àdêpecef
91.01 Montres depoche ,montres bracelets etsimilaires
(ycompris lescompteurs de .temps .desmêmes types ):
ex -montres depoche àéchappement àancre
91.07 Mouvements demontres terminés : .
ex -mouvements demontres terminés ,àéchappement
. ■ à-ancre
9i.ll Autres fournitures d'horlogerie :
C -mouvements demontres ,nonterminés
S -ébauches demouvements demontres
92.10 Parties ,pièces détachées etaccessoires d'instruments
demusique (autres quelescordes harmoniques )y
compris lescartons etpapiers perforés pour appareils
àjouer mécaniquement ,ainsi quelesmécanismes de
boîtes àmusique ;métronomes etdiapasons detout
genre
exB -anches ,voix ,languettes ,membranes etleurs
parties détachées pour accordéons

Proposition d'un
REGU& iMT (OBE )PUCONSEIL
relatif àl'application auxdépartements ,,français
d'Outre-Mor durèglement (CEE/portant établissement
...d'unrégime coEimajr applicables «ux-;-
exportations dolaCES
(pr'sente parlaCommissiv.n auConseil )
LECONSEIL DES CCI'EIUNATJTES EUROPEîJNES ,
VuleTraits instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
sonarticle 227 , '
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant qu'ilestnécessaire quelerèglement (CEE)No.... duConseil
du... ,portant établissement d'unrégime commun applicable aux
exportations delaCEEsoit également applicable dans lesdépartements
français d'Outre-Mer ,
AARKETE LEPHESENT REGLEMENT :
Article 1
Lesdispositions durèglement (CEE)No duConseil du
sont applicables dans lesdépartements français d'Outre-Mer .
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le1eroctobre 1969 •
1
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident