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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 28.10.2009 
SEC(2009) 1433 
 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
RÉSUMÉ DE l’ANALYSE D’IMPACT  
  
accompagnant le  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PA RLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, 
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES 
RÉGIONS 
  
Solutions possibles pour l’étiquetage en mati ère de bien-être animal et l’établissement 
d’un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des 
animaux 
   
{COM(2009) 584 final} 
{SEC(2009) 1432}  
 
FR 2   FR CONTEXTE  
Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la 
période 2006-2010 a été adopté en 2006. Ce plan in siste sur l’importance de l’information des 
consommateurs, qui fait partie intégrante  d’une stratégie de communication globale 
concernant le bien-être animal, ainsi que sur l’établissement prévu d’un centre européen pour 
le bien-être animal. 
Trois enquêtes Eurobaromètre ont été réalisées  en 2005 et 2006 sur le bien-être animal. Les 
résultats ont montré que l’id ée d’un étiquetage ou d’un logo pour donner des informations sur 
le bien-être animal dans le processus de pr oduction des denrées alimentaires remportait une 
forte adhésion du public. 
En décembre 2006, la DG SANCO a publié un résumé des résultats de la consultation  
«Étiquetage: compétitivité, information de s consommateurs et amélioration de la 
réglementation communautaire»1, qui portait aussi sur l’étiquetage relatif au bien-être animal. 
La grande majorité des participants à cette consultation considèrent que les informations sur les conditions de bien-être animal dans lesquelles les aliments s ont produits sont intéressantes 
pour les consommateurs et cons tituent un argument commercia l pour les producteurs et les 
détaillants. 
En mai 2007, le Conseil des ministres a adopté de s conclusions sur l’étiquetage relatif au 
bien-être animal
2, dans lesquelles il invitait la Co mmission à soumettre un rapport sur cette 
question afin de permettre un débat approfondi à ce sujet. 
Dans le prolongement du plan d’ action et des enquêtes et en vue de stimuler le débat, 
la DG SANCO a commencé à étudier plusieurs options législatives et non législatives en ce 
qui concerne l’étiquetage en matière de bien-êtr e animal et la création d’un réseau de centres 
de référence pour le bien-être animal. Toutefoi s, aucune de ces initiatives n’est destinée à 
améliorer les normes en matière de bien-êtr e animal à proprement parler. L’objectif de 
l’initiative relative à l’étiquetage est de mieux faire comprendre aux consommateurs ce qu’est 
le bien-être animal grâce, entre autres options, aux informations fournies sur les étiquettes; la 
proposition de centres de réfé rence vise, quant à elle, à ha rmoniser les normes reconnues en 
matière de bien-être animal et à promouvoir le partage et l’utilisation des meilleurs pratiques 
pour les systèmes relatifs au bien-être de s animaux. Afin d’élaborer son rapport, 
la DG SANCO a commandé une étude en vue d’év aluer la faisabilité des différentes options 
existant pour apposer des informations relatives au bien-être animal su r les produits d’origine 
animale et établir un centre communautaire de ré férence pour la protectio n et le bien-être des 
animaux. Cette étude a été réalisée par Civic Consulting  (chef de file), avec la participation 
d’Agra CEAS Consulting du consortium d’évaluation de la chaîne alimentaire (Food Chain 
Evaluation Consortium, FCEC). 
L’étude a conclu que l’un des problèmes essen tiels rencontrés par les consommateurs en ce 
qui concerne le bien-être animal est le ma nque d’informations relatives aux normes de 
                                                 
1
 http://ec.europa.eu/food/fo od/labellingnutrition/betterregulati on/competitiveness_consumer_in
fo_fr.pdf . 
2 http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_ Data/docs/pressData/en/agricult/93986.pdf . 
 
FR 3   FR bien-être animal sur les produits alimentaires. Au  cours de l’étude, le s consultants ont trouvé 
plusieurs raisons expliquant ce manque d’ informations sur le marché, notamment: 
– l’absence d’un système harmonisé de normes en matière de bien-être animal à des 
fins d’étiquetage; 
– la difficulté de communique r clairement au consommate ur la différence entre les 
normes en matière de bien-être animal  applicables aux différents produits 
alimentaires; et 
– l’évolution des différents systèmes d’étique tage en matière de bien-être animal en 
Europe, entraînant une différenciation entre les aliments et des conditions inégales 
pour les opérateurs. 
Compte tenu des conclusions de  la vaste consultati on des parties intéressées réalisée durant 
l’étude de faisabilité externe, la Commi ssion examine, dans le rapport, des options 
stratégiques pour combler l’actuel manque d’in formation des consommateurs et pour éliminer 
les inégalités sur le marché uni que et étudie notamment les soluti ons possibles pour la mise en 
place d'un système d’étiquetage facultatif/obligat oire en matière de bien-être animal et 
l’établissement d’un réseau européen de cen tres de référence pour  partager les bonnes 
pratiques en la matière. À ce stade, le rapport ne  présente pas les engage ments déjà pris, mais 
se contente d’examiner plusieurs options qu i pourraient être utilisées pour atteindre les 
objectifs du plan d’action. 
L’analyse d’impact fournit une analyse pour étay er l’élaboration d’orie ntations stratégiques 
sur la façon de mieux communiquer dans le  domaine du bien-être animal ainsi que sur 
l’établissement d’un réseau de centres de référence pour le bi en-être animal, comme précisé 
dans le rapport. Le rapport, prévu pour l’automne 2009, ne contiendra pas de propositions législatives définitives – celle s-ci seront présentées le cas échéant et accompagnées d’une 
analyse d’impact spécifique. 
Étant donné les différents effets des domaines couverts dans le rapport, l’analyse d’impact a 
été divisée en deux parties: la première est ax ée sur l’incidence des différentes options visant 
à améliorer la communication aux consommateurs d’informations sur le bien-être animal lié 
aux produits animaux et la seconde étudie les effe ts de la création d’un réseau de centres de 
référence. 
P
ARTIE  I ÉTIQUETAGE RELATIF AU BIEN -ETRE ANIMAL  
La DG SANCO étudie la possibilité d’établir un  système d’étiquetage relatif au bien-être 
animal pour améliorer l’information des consommateurs sur les normes de bien-être et les systèmes existants en matière de bien-être ains i que pour harmoniser le marché intérieur afin 
d’éviter que des normes de bien-être très dive rgentes ne soient utilisées sous le terme 
générique de «bien-être». L’obj ectif de cette initiative n’est ni de relever les normes 
minimales établies par la législation communautaire ni d’améliorer le respect des exigences législatives en vigueur. 
L’analyse d’impact est axée sur les options pr ésentées, dans le rapport, pour l’étiquetage 
relatif au bien-être animal afin de donner une idée des effets probables de chaque option sur 
les parties intéressées. Compte tenu du stade pr écoce de l’élaboration de la politique, cette 
 
FR 4   FR analyse reste essentiellement qualitative, mais, dans la mesure du possible, des estimations 
quantitatives des effets potentiels sont fournies. 
Pour l’étiquetage obligatoire, pl usieurs options sont envisagées: 
– la mention obligatoire sur l’étiquette des normes relatives au bien-être selon 
lesquelles les produits d’origin e animale sont fabriqués; 
– la mention obligatoire sur l’étiquette du système d’élevage selon lequel les produits 
d’origine animale sont fabriqués; et 
– la mention obligatoire sur l’étiquette  du respect des normes communautaires 
minimales ou de leurs équivalents. 
L’analyse d’impact examine aussi des options facultatives, notamment: – l’établissement d’exigences pour l’utilisati on facultative d’alléga tions de bien-être 
animal; 
– l’établissement d’un label communautaire facu ltatif de bien-être animal ouvert à tous 
ceux qui se conforment aux critères; 
– l’élaboration de lignes direct rices pour les systèmes d’é tiquetage et de qualité en 
matière de bien-être animal. 
Bien que cette analyse d’impact ne retienne au cune option définitive pour l’étiquetage relatif 
au bien-être animal, elle identifie les options  législatives et non législatives qui sont 
considérées comme les plus réa listes à ce stade (exi gences harmonisées pour les allégations 
facultatives relatives au bien-être animal et/ou label communautaire de bien-être animal). Le 
rapport et l’analyse d’impact  qui l’accompagne favoriser ont, on l’espère, un débat 
interinstitutionnel approfondi sur le sujet afin d’examiner si  de nouvelles mesures sont 
nécessaires au niveau de l’UE. 
P
ARTIE  II: RESEAU EUROPEEN DE CENTRES DE REFERENCE POUR LA PROTECTION ET LE 
BIEN -ETRE DES ANIMAUX  
L’objectif de la seconde partie de l’analyse d’impact est d’étudier  et d’évaluer la faisabilité 
des différentes options envisagé es pour l’établissement d’un réseau européen de centres de 
référence pour la protection et le bien-être des animaux (ENRC). 
Les options visant à mettre en place un centre de référence communautai re ont été examinées 
à la lumière des préoccupations exprimées lo rs de la consultation en ce qui concerne: 
– le manque de normes/d’indicateurs harmonisé s en matière de bien-être animal pour 
un niveau de bien-être animal plus élevé; 
– le manque de coordination des ressources existantes pour partager les meilleures 
pratiques; 
– la nécessité d’une source d’information indépendante au niveau de l’UE; et 
 
FR 5   FR – la duplication des activités en raison d’un manque de coordination au niveau de 
l’UE. 
Compte tenu de ce qui précède, la Commissi on examine des options qui, elle l’espère, 
permettront une meilleure coordination des ressources existantes tout en identifiant les besoins futurs et garantiront une approche plus  cohérente et coordonnée de la protection et du 
bien-être des animaux dans les diffé rentes politiques de la Commission. 
Les principales options stratégiques examinées da ns l’analyse d’impact sont les suivantes: 
– le maintien de la situation actuelle (option du statu quo), 
– plusieurs options pour un e approche centralisée, 
– plusieurs options pour une approche décentralisée, et 
– une stratégie axée sur les tâches pour dé terminer les éléments centralisés et 
décentralisés. 
Bien que l’analyse d’impact n’identifie pas d’opt ion privilégiée à ce stade, elle conclut que si 
des mesures communautaires devaient être pris es dans ce domaine, une certaine forme 
d’approche mixte fondée sur des éléments décentra lisés et centralisés se rait la plus réaliste. 
É
VALUATION DES PROPOSITIONS POUVANT ETRE ENVISAGEES DANS L ’AVENIR  
Il s’agit de la première étape pour évaluer les e ffets des différentes optio ns stratégiques; toutes 
les décisions stratégiques fermes susceptibles d’ être prises à la suite de ce débat devront au 
préalable faire l'objet d’analys es d’impact complémentaires pour  analyser leur faisabilité 
budgétaire et pour mieux en évalue r les coûts. Des éléments proba nts seront obtenus en ce qui 
concerne les demandes d’informations des cons ommateurs relatives au bien-être animal, la 
distorsion de concurrence due à l’absence de cadre communautaire harm onisé pour établir des 
critères en matière d’étiquetage  relatif au bien-êtr e animal et les débou chés commerciaux pour 
les producteurs qui souhaiteraient appliquer des nor mes de bien-être animal plus strictes que 
celles requises par la lé gislation communautaire. 
L’évaluation de toute future proposition de système d’étiquetage reposera sur les critères 
suivants: 
– la mesure dans laquelle les différentes  options stratégique s permettraient le 
développement d’un système d’étiquetage sur la base d’un fondement  et de critères 
scientifiques solides pour évaluer le niveau de bien-être animal, 
– la mesure dans laquelle les différentes  options stratégique s permettraient la 
réalisation d’inspections/d’audits et de  certifications par des organismes de 
certification indépendants, 
– la mesure dans laquelle les différentes opti ons stratégiques évitera ient des distorsions 
de concurrence, 
 
FR 6   FR – la mesure dans laquelle les différentes opt ions stratégiques constituent un instrument 
fiable, convivial et transparent pour diffuse r la norme de bien-être et permettre aux 
consommateurs de faire des choi x en connaissance de cause, et 
– la compatibilité avec les obligations in ternationales envers les partenaires 
commerciaux des pays tiers. 
En ce qui concerne les options pour l’établiss ement d’un réseau européen de centres de 
référence pour la protection et le bien-être des animaux (ENRC), l’évaluation sera fondée sur 
les principes suivants: 
– le réseau européen de centres de référe nce devrait compléter les activités menées 
actuellement par d’autres organismes co mmunautaires et non faire double emploi 
avec ces activités, 
– tous les domaines de l’utilisation des animaux devraient être couverts, et 
– le centre devrait être indépendant  de tout intérêt extérieur. 
Les effets susceptibles d’être les plus importa nts sont les effets soci aux et économiques tels 
que ceux sur l’information des consommateurs, la distorsion de la concurrence, les prix à la 
consommation, les coûts de production, le s systèmes existants, le commerce 
intracommunautaire et le commerce extérieur. Le s incidences sur les charges administratives, 
les PME et l’environnement ainsi que les effets de l’introduction de critères de bien-être dans 
les systèmes existants ou futurs de label lisation de la qualité des produits, tels que 
l’agriculture biologique, seront dûment pris en considération. 
Ces effets seront évalués à l’aide des résulta ts du projet «Welfare Quality» et d’une étude 
externe destinée à analyser plus avant les éven tuelles répercussions so ciales, économiques et 
environnementales. Une autre étude menée aupr ès des consommateurs (Eurobaromètre) sera 
également réalisée pour déterminer si les avis qu’ils ont formulés lors d’enquêtes précédentes 
(volonté de payer, etc.) restent valables ou si de s facteurs différents infl uencent désormais leur 
comportement d’achat.