Rapport sur l'application du règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004

1. Introduction

1.1. Contexte

Le règlement (UE) nº 181/2011 (ci-après le «règlement») établit une série de droits pour les passagers voyageant par autobus ou autocar dans l'Union européenne. Il est applicable depuis le 1er mars 2013.

La Commission soumet le présent rapport au titre de l’article 32 du règlement, qui dispose que la Commission doit faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement et les effets du règlement et, le cas échéant, assortir ledit rapport de propositions législatives destinées à mettre en œuvre les dispositions du règlement de manière plus détaillée ou à modifier ledit règlement.

Le présent rapport est fondé sur: des données concernant la mise en œuvre et l'application du règlement, collectées directement par la Commission; les rapports des autorités nationales sur l'application du règlement; des consultations menées auprès des organisations représentant les passagers et le secteur au niveau européen; et l'étude d'ensemble sur le transport de passagers par autocar en Europe (Comprehensive Study on Passenger Transport by Coach in Europe), une étude externe réalisée pour la Commission en 2015 et 2016.

1.2. Importance et particularités du secteur européen du transport par autobus et autocar

Les autobus et les autocars constituent un mode de transport flexible. Contrairement aux trains ou aux aéronefs, ils peuvent généralement prendre en charge et déposer les passagers à n'importe quel endroit muni d'infrastructures fixes minimales.

Si l'on raisonne en termes de passager-kilomètre, le transport par autobus et autocar représente 9,2 % de l'ensemble du transport terrestre de passagers au sein de l’Union européenne et reste le principal moyen de transport terrestre de passagers (81,7 %) après la voiture privée. La libéralisation du marché international des autocars, il y a plus d'une décennie, et la libéralisation récente des marchés nationaux des autocars dans plusieurs États membres (dont l'Allemagne et la France) ont engendré une croissance constante dans le secteur des autocars.

Le transport par autobus et autocar se caractérise par un certain nombre de traits distinctifs se rapportant à la fois aux exploitants et aux passagers.

Contrairement à l'aviation et au transport ferroviaire, les secteurs des autobus et des autocars reposent dans une large mesure sur des petites et moyennes entreprises. De plus, les autobus et les autocars partagent les infrastructures routières avec d'autres usagers. Certaines dispositions du règlement tiennent compte de ces caractéristiques particulières.

D'après certaines études réalisées dans plusieurs États membres au niveau national, les passagers qui utilisent ce mode de transport sont en général plus vulnérables, car ils ont souvent de faibles revenus (un pourcentage très élevé des utilisateurs de transports par bus ou autocar sont des étudiants ou des personnes âgées bénéficiant d'une petite pension) ou vivent dans des régions reculées où les autobus et les autocars sont le seul mode de transport public disponible. Souvent, les passagers n'ont pas de permis de conduire ou de voiture. Les services d'autobus ou d'autocar leur sont par conséquent indispensables pour aller au travail ou à l'école, rendre visite aux membres de leur famille et à leurs amis ou s'adonner à des activités de loisirs ou au tourisme. Un accès limité aux transports par autobus ou autocar peut entraver sérieusement leur intégration à la société.

2. Champ d’application et contenu du règlement

L'Union a adopté une législation concernant les droits des passagers pour l’ensemble des modes de transport (aérien, ferroviaire, par bateau, par autobus ou autocar) afin de garantir aux usagers un niveau minimal de protection lorsqu’ils voyagent en Europe et de faciliter ainsi leur mobilité et leur intégration sociale. L’existence d’un ensemble commun de droits des passagers garantis par la législation pour les quatre modes de transport (selon des dispositions reflétant les caractéristiques particulières de chacun d'entre eux) contribue également à créer des conditions de concurrence homogènes pour les exploitants, aussi bien au sein d’un mode de transport qu’entre les différents modes.

Champ d’application

Le règlement s'applique en général à des «services réguliers» (des services fournis selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les passagers pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés) destinés à des catégories non déterminées de passagers lorsque la montée ou la descente du passager a lieu sur le territoire d'un État membre.

Contenu

Les passagers qui utilisent n'importe quel type de service régulier, quelle que soit la distance parcourue, jouissent des droits fondamentaux suivants:

1) de conditions de transport non discriminatoires (notamment de tarifs non discriminatoires);

2) de l'accès au transport pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, sans supplément (les transporteurs peuvent uniquement refuser de transporter des passagers handicapés si leur transport est physiquement impossible en raison de la conception du véhicule, de l'arrêt de bus ou des infrastructures de la station ou s'il entraînerait une violation des exigences en matière de santé et de sécurité);