FR Journal officiel de l'Union européenne C 185/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 185/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 4/03

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides: Aides aux investissements productifs des PME du secteur de la mode

Base juridique:

— Delibera Giunta regionale n. 1206 del 4 novembre 2002«Risoluzione del Consiglio regionale n. 18/2002. Approvazione dello schema per la definizione del progetto pilota integrato per il sistema moda».

— Decisione Giunta regionale n. 13 dell'11 luglio 2001«Direttive per l'attuazione dei regimi di aiuto».

— Decreto Giunta regionale n. 6818 del 21 novembre 2002 Bando per l'accesso al regime di aiuto Misura 1.1 «Aiuti agli investimenti produttivi e ambientali delle PMI» del PRSE 2001.

— Decreto Giunta regionale n. 6876 del 3 dicembre 2002 Bando per l'accesso al regime di aiuto Misura 1.2 «Aiuti agli investimenti di imprese artigiane» del PRSE 2001-2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 25 000 000 euros

Intensité maximale des aides: L'intensité par entreprise ne peut dépasser 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes du montant total de l'investissement. Dans le cas où les zones concernées par le programme sont considérées comme pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c, du traité, l'intensité de l'aide est de 18 % ESB pour les petites entreprises et de 14 % ESB pour les entreprises moyennes

Date de mise en œuvre: Janvier 2003. Date de réception de la fiche par la Commission.

Durée du régime d'aides: Années 2003-2005

Objectif de l'aide: Faciliter l'accès au crédit et aux aides pour les PME du secteur de la mode qui réalisent des investissements en biens matériels et immatériels

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Activité économique identifiée comme principale par les codes ISTAT 1991 suivants:

DB — Industries du textile et de l'habillement

DC — Tanneries, fabrication de produits en cuir, peaux et produits similaires

DN 36.2 — Joaillerie et orfèvrerie

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Toscana Via di Novoli, 26 I-50127 Firenze

Numéro de l'aide: XS 38/03

État membre: République italienne

Région: Région autonome Frioul-Vénétie Julienne

Intitulé du régime d'aides: Programme régional d'actions innovantes FESR «FreNeSys» — Action 2 «e-Cooperative business» — Unité d'intervention 2.6 «soutien à des projets de démonstration»

Base juridique: Delibera Giunta regionale n. 4236 del 6.12.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 700 000 euros

Intensité maximale de l'aide:

A. L'intensité brute de l'aide aux investissements en biens d'équipement n'excède pas:

— 15 % pour les petites entreprises;

— 7,5 % pour les entreprises moyennes.

Pour les entreprises ayant leur siège et/ou établissement dans les zones couvertes par la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE, identifiées par la décision C(2000) N. 2752 fin., corrigendum du 20 septembre 2000, l'intensité de l'aide ne dépasse pas 8 % ESN + 10 % ESL pour les petites entreprises et 8 % ESN + 6 % ESL pour les moyennes entreprises.

B. L'intensité brute de l'aide pour les services réels fournis par des consultants externes n'excède pas:

— 50 % pour les PME

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 30 juin 2004

Objectif de l'aide: Soutenir la compétitivité des entreprises régionales par la création ou le développement de réseaux télématiques pour la promotion du commerce électronique. Les projets, réalisés par des groupes d'entreprises et d'autres entités, seront divulgués comme exemples de bonnes pratiques

Secteur(s) économique(s) concerné(s):

Observations:

a) Entreprises industrielles ou artisanales, exerçant des activités d'extraction, de transformation ou de production de biens et dans le secteur du bâtiment;

b) Entreprises qui fournissent des services réels ayant potentiellement une influence positive sur le développement de toutes les activités de production susmentionnées;

c) entreprises qui exercent des activités touristiques, dans le domaine du commerce au détail ou en gros.

Les secteurs auxquels le règlement (CE) no 70/2001 n'est pas applicable et le secteur des transports sont exclus. Les limites sectorielles prévues par des règlements ou des directives communautaires spécifiques sont applicables

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Région autonome Frioul-Vénétie Julienne Direction régionale des affaires européennes Via Trento, 2 I-34132 Trieste e-mail: Affari.europei@regione.fvg.it; s.promo@regione.fvg.it

Autres informations: L'intervention est mise en œuvre en collaboration avec les quatre chambres de commerce, d'industrie, d'agriculture et d'artisanat régionales (Gorizia, Udine, Pordenone, Trieste), responsables des procédures administratives

Numéro de l'aide: XS 106/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Ouest du Pays de Galles & the Valleys

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Strategic Towns & Villages Initiative (initiative stratégique en faveur des villes et des villages) du County Council de Carmarthenshire, y compris: subvention de conversion rurale (RCG)

Base juridique: Local Government Act 2000, Part 2 (Promotion of Wellbeing, subsection 4)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2003/04: 415 000 GBP

2004/05: 715 000 GBP

Total: 1,13 million GBP

Intensité maximale des aides: 50 % du coût des investissements corporels et incorporels: région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) — 35 % + 15 % pour les PME. Dans certains cas, les aides à l'investissement seront calculées sur la base des créations d'emplois. Aucune PME ne recevra plus de 20 000 GBP par emploi créé.

Jusqu'à 50 % du coût des services de conseil

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à mars 2005

Objectif de l'aide: Contribuer au financement des investissements corporels et incorporels des PME comme des services de conseil auxquels elles recourent (aides «soft»). Une intervention ciblant les investissements en locaux est nécessaire pour garantir aux entreprises l'espace dont elles ont besoin pour leur développement. En finançant une partie des investissements en terrains, bâtiments et équipements nécessaires à la création ou à l'extension des entreprises, les aides à l'investissement favoriseront la croissance et le développement du comté et stimuleront la réhabilitation économique des centres urbains et communautés rurales.

Les aides au financement des services de conseil seront généralement limitées à 10 % des coûts. Elles inclueront des versements uniques visant à soutenir la conception et la supervision de projets. En revanche, elles ne couvriront pas les activités entrant classiquement dans les charges d'exploitation, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique ou encore la publicité

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs industriels éligibles, sans préjudice des règles particulières concernant les aides d'État dans certains secteurs (article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Sarah L Veck Head of Economic Development Economic Development Division Carmarthenshire County Council Business Resource Centre Parc Amanwy New Road Ammanford Carmarthenshire SA18 3EP

Numéro de dossier: XS 135/03

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides: Aide à la mise en place de systèmes qualité «Vision 2000» dans les entreprises brescianes du secteur des transports — exercice 2003/2004

Base juridique: Art. 12 L. 7 agosto 1990, n. 241.

Deliberazioni camerali n. 240 del 10.12.2002 e n. 185 del 29.9.2003.

Determinazione dirigenziale n. 93/AV del 9.10.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 50 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses effectives, avec un maximum de 2 066 euros par entreprise

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: Du 20 octobre 2003 au 19 octobre 2004

Objectif de l'aide: Promouvoir la mise en place de systèmes qualité «Vision 2000» dans les entreprises brescianes, en vue de la certification de leurs procédés et produits

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Transports

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Camera di commercio industria artigianato e agricoltura di Brescia Via Orzinuovi, n. 3 I-25125 Brescia E–mail: costantino@bs.camcom.it

Numéro de dossier: XS 136/03

État membre: Italie

Région: Sardaigne

Intitulé du régime d'aides: Financement des réseaux de services aux entreprises situées dans des districts industriels ou opérant dans le cadre de systèmes productifs locaux.

Base juridique: L.R. 24.12.1998, n. 37, art. 4

Delibera di Giunta n. 21/23 del 21.7.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 6 713 940,38 EUR

Intensité maximale des aides: 35 % ESN + 15 % ESL

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: Promotion du développement et de la compétitivité des districts industriels et des systèmes de production locaux de la Sardaigne, grâce à l'amélioration des réseaux de services aux entreprises par la mise en œuvre de méthodes de production, de commercialisation et de promotion novatrices et par des interactions industrielles, technologiques et commerciales entre des entreprises opérant dans le même district ou le même système de production local

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques, hormis les activités connexes à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE.

Pour le secteur du liège, seuls les sous-secteurs suivants de la nomenclature CE sont admis:

n. 4502 (liège naturel, écroûté ou simplement équarri, ou en cubes, plaques, feuilles ou bandes de forme carrée ou rectangulaire, y compris les ébauches à arêtes vives pour bouchons);

n. 4503 (ouvrages en liège naturel);

n. 4504 (liège aggloméré, avec ou sans liant, et ouvrages en liège aggloméré).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dell'Industria — Servizio Infrastrutture Viale Trento n. 69 — I-09123 Cagliari

Autres informations: Les bénéficiaires de l'aide sont des groupements et des sociétés coopératives constituées par des PME opérant dans les districts industriels visés au Decreto Assessore Industria no 377 du 7 août 1997, et dans les systèmes de production locaux visés au D.G.R. 21/38 du 2 juillet 2002. Les bénéficiaires conservent le statut de PME

Numéro de dossier: XS 137/03

État membre: Italie

Région: Région autonome Frioul-Vénétie julienne

Intitulé du régime d'aides: Octroi, en faveur des investissements des entreprises artisanales, de financements à valoir sur le Fonds de rotation pour les entreprises artisanales

Base juridique: Decreto del Presidente della Regione n. 0259/Pres del 25.7.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

2003: 6 000 000 euros

2004: 1 246 000 euros

2005: 1 000 000 euros

Intensité maximale des aides: Plafonds prévus dans la réglementation communautaire en matière d'aides aux PME et dans la carte des aides à finalité régionale, à savoir:

15 % ESB pour les petites entreprises; 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes;

dans les régions pouvant bénéficier de l'exemption prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE: 8 % ESN +10 % ESB pour les petites entreprises et 8 % ESN + 6 % ESB pour les moyennes entreprises

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: 31 décembre 2006. Le régime peut être prorogé pour une période transitoire de 6 mois, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12.1.2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

Objectif de l'aide: Aides aux PME artisanales des secteurs de la production et des services à la production, via le financement à taux bonifié des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles.

Bénéficiaires: les entreprises artisanales des secteurs de la production et des services à la production, leurs consortiums et societés consortiales, y compris ceux constitués sous une forme coopérative, relevant de la définition des petites ou moyennes entreprises figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12.1.2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, sauf ceux où s'exercent des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Direzione regionale affari finanziari e patrimonio — Servizio del credito Corso Cavour, 1 — I-34100 Trieste Telefono: (040) 377 22 34 Fax: (040) 377 20 84 E-mail: s.credito.ts@regione.fvg.it

Direzione regionale dell'artigianato e della cooperazione — Servizio per lo sviluppo dell'artigianato Via Giulia, 75/1 — I-34100 Trieste Telefono: (040) 377 48 22 Fax: (040) 377 48 10 E-mail: dir.art.coop@regione.fvg.it

Autres informations: Le présent régime est mis en œuvre conformément au règlement (CE) no 70/2001 du 12.1.2001.

Les autorités régionales s'engagent à modifier la définition des PME à partir du 1 janvier 2005, conformément à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, publiée au JO L 124 du 20.5.2003

Numéro de dossier: XS 141/03

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aides: Docup Ob. 2 2000-2006 — Aides aux investissements productifs et environnementaux des PME industrielles et artisanales, sous mesure 1.1.1 Aides aux investissements productifs des PME industrielles, intervention b1 loi no 341/95, article 1er: incitations aux investissements productifs liés à la création de nouvelles unités de production ou à l'extension, la modernisation, la restructuration, la reconversion et le transfert d'unités de production existantes

Base juridique: Docup Ob. 2 2000-2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

Aides courantes: 2001: 1 840 615,00 euros; 2002: 1 939 014,00 euros; 2003: 2 308 531,40 euros; Total: 6 088 160,40 euros.

Soutien transitoire: 2001: 625 682,40 euros; 2002: 1 007 717,90 euros; 2003: 938 681,80 euros; Total: 2 572 082,10 euros.

Intensité maximale des aides: Conformément au règlement (CE) no 70/2001, les taux suivants seront appliqués: 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises; dans les régions pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, l'intensité totale sera de 18 % pour les petites entreprises et de 14 % pour les moyennes entreprises, dans le respect des plafonds prévus dans la décision de la Commission relative aux régions pouvant bénéficier de l'exemption précitée (8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises et 8 % ESN + 6 % ESB pour les moyennes entreprises)

Date de mise en œuvre: Conformément à ce qui a été indiqué par les services de la Commission européenne, seront admissibles au financement les dépenses engagées par le bénéficiaire final à partir de la date de publication de l'avis.

Seuls les investissements réalisés après la date de dépôt de la demande d'aide pourront bénéficier d'un financement

Durée du régime d'aides: Le régime a une durée de mise en œuvre inférieure à celle du Docup 2 2000 — 2006; Il expirera donc le 31 décembre 2003. Comme il s'agit d'une procédure «à guichet ouvert», les demandes d'intervention devront être présentées entre le 29 mai 2003 et le 28 juillet 2003

Objectif de l'aide: L'aide est destinée aux PME industrielles des territoires de la région des Marches relevant de l'objectif 2 et du phasing out

Secteur(s) économique(s) concerné(s):

— secteurs extractif et manufacturier;

— secteurs de la construction, de la production et de la distribution d'énergie électrique, de vapeur et d'eau chaude, dans les limites prévues dans la circulaire ministérielle no 900315 du 14.7.2001;

— secteur des télécommunications;

— services à la production (services informatiques, transferts de technologies et intermédiation en matière d'information, conseils techniques et économiques).

Sont exclus les secteurs relatifs aux productions sidérurgiques visées à l'article 1er du traité CECA, aux constructions et réparations navales, à la production de fibres artificielles et à la transformation des produits agricoles. Des limitations particulières sont prévues pour l'industrie automobile, conformément à la réglementation communautaire.

Sont exclues les activités connexes à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable: