COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93)541 final 
Bruxelles, le 4 novembre 1993 
f^ 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
Relatif à l'introduction de délais pour la conduite des enquêtes dans le 
cadre des instruments communautaires de défense commerciale 
et 
portant modification des règlements du Conseil applicables en la 
matière 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. INTRODUCTION: 
La question de l'efficacité des instruments communautaires de défense 
commerciale est depuis quelque temps déjà une préoccupation majeure dans la 
Communauté, en particulier dans la perspective de la libéralisation des échanges 
consécutive à la création du marché unique, et de l'impulsion dans le même sens 
que l'on peut attendre des négociations du cycle de l'Uruguay. En juin 1992, la 
Commission a apporté à ce problème des éléments de réponse dans sa proposition 
concernant les processus décisionnels*. Cette importante proposition se trouve 
toujours pendante devant le Conseil et rien dans les propositions faites ici n'est en 
contradiction avec le document précédent. Mais un aspect de la question doit 
encore être traité. Il s'agit de la durée excessive des procédures antidumping et 
antisubventions, critiquée à la fois par le Parlement européen, les Etats Membres, 
l'industrie communautaire, les importateurs et les exportateurs, qui ont tous 
condamné la trop longue durée de ces procédures communautaires. Des délais 
excessifs font naître un climat d'incertitude sur les marchés, réduisant, une fois 
qu'elles sont adoptées, l'effet recherché des mesures et contribuent à créer un 
manque de confiance quant à l'efficacité de la politique commerciale 
communautaire. Par conséquent, afin d'assurer la crédibilité de ce volet de la 
politique de défense commerciale, il apparaît nécessaire de proposer des correctifs 
destinés à en améliorer l'efficacité. Des mesures allant dans le même sens sont 
proposées en matière de mesures de sauvegarde^ où existent les mêmes difficultés. 
Outre la proposition concernant le processus décisionnel, il a également été 
proposé au Conseil de modifier son règlement (CEE) n°288/82^. Rien dans la 
proposition présentée ici n'est en contradiction avec celles actuellement pendantes 
devant le Conseil. 
1 Proposition de la Commission du 30.06.92, SEC (92) 1097. 
2 Règlement du Conseil (CEE) n° 288/82 du 5.2.82, JO n° L 35 du 9.2.82. 
3 Proposition de la Commission du 18.9.93, COM (92) 374. 
/IcL 
Il convient de souligner que ces dernières sont maintenues et que la Commission 
considère leur adoption comme essentielle pour garantir l'efficacité de la politique 
de défense commerciale. La présente proposition a été rédigée de manière à ce 
qu'elle soit compatible avec la législation en vigueur et à ce qu'elle complète les 
propositions déjà soumises au Conseil concernant le processus décisionnel. Le but 
commun de toutes ces propositions est d'améliorer la crédibilité de la politique 
commerciale de la Communauté. 
2. SITUATION ACTUELLE - ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 
Actuellement, les procédures prennent couramment jusqu'à 18 mois, entre 
l'ouverture et l'imposition de droits provisoires, ce qui représente à peu près le 
double de ce qui est nécessaire aux États Unis. L'annexe A présente les délais 
effectifs en vigueur aux États Unis et, aux fins de comparaison, elle indique 
également, dans le cas de la Communauté, quels sont les délais proposés ainsi que 
les délais actuellement nécessaires pour conclure ces enquêtes. 
Plusieurs raisons expliquent les délais réduits existant aux États Unis. Une 
première explication réside dans le caractère plus limité de l'analyse effectuée, 
puisque celle-ci ne comporte ni examen de la compatibilité des mesures avec 
l'intérêt général ni étude chiffrée visant à proportionner le montant du droit à 
l'ampleur du préjudice constaté : Aux États Unis, un droit égal à l'intégralité de la 
marge de dumping est automatiquement appliqué, sans rechercher si un droit 
moindre suffirait. En outre, le processus décisionnel est plus simple aux États Unis 
et la procédure, tout comme en Australie ou au Canada se déroule en une seule 
langue. 
Cependant, la principale explication de ces délais raccourcis^ est que ces pays 
enferment leur procédure dans des délais impératifs qu'ils sont capables de 
respecter parce qu'ils s'en sont donnés les moyens. Ainsi, leur personnel est 
considérablement plus nombreux que dans la Communauté. Par exemple, les États 
Unis emploient, pour traiter le même nombre d'affaires, 5 fois plus d'agents et le 
Canada emploie un personnel trois fois plus nombreux que la Communauté pour 
traiter un nombre d'enquête trois fois moindre. En outre, le personnel employé est 
spécialement qualifié pour ce travail qui requiert pour être mené à bien l'expérience 
de la comptabilité et de l'audit. 
4 Approximativement 25 jours pour accepter ou rejeter une plainte et en moyenne 6 mois entre 
l'ouverture et l'imposition de mesures provisoires. 
3. SOLUTION PROPOSEE ET CONDITIONS PREALABLES 
a) Solutions en matière d'antidumping et d'antisubventions 
Certaines des différences évoquées entre les systèmes de la Communauté et des 
États Unis subsisteront toujours. Par conséquent, la solution la plus facile à réaliser 
paraît être la mise en place de délais impératifs inspirés de la pratique de nos 
principaux partenaires commerciaux mais adaptés aux spécificités de la 
Communauté. Ainsi, les délai retenus pourraient être : 
- un délai maximum d'un mois entre la réception de la plainte et la décision 
d'ouvrir un enquête ou de rejeter la plainte; 
- un délai maximum de 9 mois entre le début de l'enquête et l'adoption de 
mesures provisoires^; 
- un délai maximum de 15 mois entre le début de l'enquête et la conclusion 
définitive. 
b) Solutions en matière de mesures de sauvegarde 
En ce qui concerne les mesures de sauvegarde prévues notamment par le 
règlement (CEE) n° 288/82, en raison du nombre limité d'affaires de cette nature 
instruites par ta Commission, l'ampleur des difficultés n'est absolument pas 
comparable à ce qui existe en matière d'enquêtes antidumping ou antisubventions. 
Néanmoins, des retards ont été constatés dans certains cas: C'est pourquoi il 
semble approprié d'introduire en matière de mesures de sauvegarde les mêmes 
changements que ceux proposés en matière de lutte contre le dumping et les 
subventions. 
3 La Commission est sensible au souhait de l'industrie européenne de voir appliquer des délais plus 
courts que ceux indiqués dans la présente proposition. La Commission est prête à proposer la 
réduction de ces délais pourvu qu'elle soit assurée d'avoir les moyens nécessaires pour agir dans des 
délais plus courts. La Commission engagera une révision de la durée de ces délais dans les 2 ans 
suivant leur entrée en vigueur, dans la perspective de les réduire davantage. 
En outre, pour assurer un meilleur accès et davantage de transparence, il 
apparaît nécessaire d'accorder aux industries communautaires le droit de déposer 
plainte en matière de mesures de sauvegarde comme cela est déjà le cas pour les 
procédures antidumping et antisubventions. 
c) conditions préalables 
Pour imposer des délais stricts, il est impératif de mettre en place des dates 
limites, légalement contraignantes et s'imposant à toutes les parties intervenant à la 
procédure, qu'il s'agisse des institutions communautaires, des exportateurs, des 
importateurs et des associations d'utilisateurs ou de consommateurs . Les mêmes 
contraintes doivent peser sur les Etats Membres qui devront répondre aux 
consultations écrites ou orales à très bref délai. Ces délais stricts pourront être 
imposés avec succès seulement si les conditions suivantes sont remplies : 
- Les enquêtes relatives au dumping et au préjudice (à l'examen duquel 
s'ajoute celui de l'intérêt de la Communauté) doivent être conduites 
séparément et parallèlement : Actuellement, une seule et même équipe mène 
les deux enquêtes. Cette réforme contribuerait à accroître la transparence et 
l'objectivité des enquêtes, aussi bien qu'à améliorer la qualité du travail 
accompli dans le cadre de ces enquêtes, lequel est soumis, comme cela est bien 
connu, à un examen vigilant de la part de "panels" du GATT ainsi que par la 
Cour de Justice des Communautés européennes. 
- Une définition plus claire de dispositions existantes doit être introduite : 
Il devrait être recouru de manière plus systématique aux techniques 
d'échantillonnage lorsqu'un nombre élevé de parties sont impliquées dans 
l'enquête. Il convient en outre de préciser les conséquences de la non 
coopération des parties intéressées. 
- Le nombre de personnes employées doit être augmenté : Il convient de 
garder présent à l'esprit que la réforme envisagée conduira à une importante 
augmentation de la charge de travail d'un personnel déjà saturé. De plus, le 
succès de la réforme repose largement sur une adéquation des moyens en 
personnel dans la mesure où le non respect des délais, entraînant une 
impossibilité légale de poursuivre l'enquête, exposerait les institutions aux 
rigoureuses conséquences juridiques prévues à l'article 215 du Traité. 
En effet, dès lors que la quantité de travail ne diminuera pas mais au 
contraire augmentera à la suite de la conclusion des négociations du cycle de 
l'Uruguay et de la libéralisation à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale 
(PECOs) et de la Communauté des Etats indépendants (CEI)6, il est clair que 
davantage de personnel sera requis si la même quantité de travail doit être 
accomplie dans des délais plus brefs. Le personnel supplémentaire, nécessaire 
pour respecter les délais et tenir compte des autres changements, a été calculé 
en fonction des besoins en personnel chargé des enquêtes. L'approche 
méthodologique de cette estimation figure à l'annexe B, qui fait ressortir un 
besoin total de 146 enquêteurs, une augmentation qui, naturellement, entraîne 
un accroissement des besoins en personnel d'encadrement, en personnel chargé 
de l'examen des plaintes ainsi qu'en personnel d'exécution. Les effectifs actuels 
ainsi que les besoins en personnel supplémentaire nécessaire pour mettre en 
oeuvre les changements proposés figurent à l'annexe C. Ces calculs reposent 
sur l'hypothèse selon laquelle il sera procédé, en moyenne, à l'ouverture de 56 
nouvelles enquêtes par an?. Les besoins en personnel supplémentaire, dans le 
cadre d'un système fondé sur des délais de procédure impératifs (lequel 
entraînera une réduction de moitié de la durée des enquêtes pour les nouveaux 
cas), s'expliquent par le fait que davantage de travail doit être accompli dans un 
temps plus court. Cette obligation d'accomplir le travail dans des délais plus 
brefs est permanente, comme l'est la survenance des nouveaux cas. Le nouveau 
système aura certes pour effet de réduire graduellement le nombre des enquêtes 
en cours à un moment donné, mais, étant donné les délais à respecter, il 
entraînera une charge de travail accrue tout au long de l'enquête. Par 
conséquent, cet effet prévisible du nouveau système ne conduira pas à laisser 
des ressources en personnel inemployées, mais mettra fin à la tendance à 
l'allongement de la durée nécessaire à la conclusion des procédures. Enfin, à cet 
égard, il convient de garder présent à l'esprit qu'aucune marge de sécurité n'a 
été prévue dans les besoins en personnel pour tenir compte d'une augmentation 
des cas qui se produira certainement du fait de la libéralisation au sein du 
marché intérieur, de l'impulsion attendue dans la même direction des 
négociations du cycle de l'Uruguay et des négociations avec les PECOs et la 
CEI. 
6 Par exemple, l'élimination des restrictions quantitatives, l'octroi du statut de pays à économie de 
marché, etc.. 
7 Ce chiffre ne doit pas être confondu avec le nombre d'enquêtes en cours à un moment donné; Voir à 
cet égard l'annexe D, qui fait ressortir le nombre de nouvelles enquêtes ouvertes et celui des enquêtes 
en cours pendant la période 1981-1992. 
- Les Etats Membres doivent jouer leur rôle : Tout d'abord en expliquant 
aux parties intéressées comment la législation communautaire fonctionne et, 
enfin, en garantissant une application plus efficace des mesures une fois que 
celles-ci sont adoptées. 
- Le personne] supplémentaire nécessaire à cette fin doit être considéré 
comme s'ajoutant aux besoins de la Commission. 
- Les chiffres figurant à l'annexe C doivent être conçus comme 
s'accompagnant de la transformation de 23 postes d'experts nationaux en 
postes permanents : Cette transformation s'avère nécessaire dans la mesure 
où le temps qu'exige l'acquisition d'une expérience et la durée limitée des 
contrats s'accordent mal aux exigences de procédures strictement limitées dans 
le temps. 
- L'annexe C prévoit qu'un traducteur supplémentaire pour chaque 
langue sera nécessaire étant donné que les traductions devront être réalisées 
dans des délais extrêmement brefs. 
- Les recrutements doivent avoir lieu parallèlement à la mise en place des 
nouveaux délais. Pour ce faire, un calendrier de recrutement (précisant les 
implications budgétaires), une méthode de recrutement, ainsi qu'un calendrier 
pour l'introduction des délais impératifs et des autres changements sont 
présentés au paragraphe 4 ci-dessous. 
- Les budgets de formation et d'informatisation ainsi que ceux des 
missions doivent être accrus. L'augmentation nécessaire des dépenses de 
formation et d'équipements informatiques paraît évidente. En ce qui concerne 
les missions, la dissociation des enquêtes relatives au dumping et au préjudice 
se traduira par davantage de missions, à réaliser impérativement dans les délais 
fixés par la législation. 
Enfin, ce pourrait être l'occasion d'ouvrir la procédure aux utilisateurs et 
aux consommateurs. Les associations de consommateurs ont cherché 
vainement pendant des années, y compris devant la Cour de Justice, à obtenir le 
statut de partie intéressée à la procédure. La Commission pourrait en leur 
donnant satisfaction accroître la transparence de ce volet de la politique 
commerciale. 
4. CALENDRIER 
a) Recrutement du personnel supplémentaire 
En supposant que le Conseil approuve la proposition de la Commission fin 
1993, la mise en place des structures administratives nécessaires demandera encore 
un peu plus de temps alors qu'il est impératif que les moyens nouveaux 
accompagnent la réforme. Il convient de garder présent à l'esprit que le sommet 
d'Edimbourg a fixé jusqu'en 1995 de strictes limites budgétaires selon lesquelles on 
peut raisonnablement prévoir les recrutements de personnel statutaire suivants : 
10 postes en 1994, 59 en 1995 et les 59 restants en 19968. 
b) Recrutement externe de personnel qualifié: 
Outre les spécialistes en droit ou en économie disponible à l'intérieur de 
l'institution ou provenant des concours généraux, le personnel requis devrait avoir 
une expérience en comptabilité ou en audit. A la Commission, les comptables et les 
spécialistes en audit n'étant pas disponibles en nombre suffisant, un redéploiement 
ne suffira pas. Par conséquent, des concours externes spécialisés (en vue du 
recrutement d'un personnel qualifié dans ces domaines) sont susceptibles de devoir 
être organisés au début de 1994. 
* Pour le personnel non statutaire, les chiffres de recrutement sont 14 en 1994 et 6 en 1996. 
c) Introduction des délais de procédure: 
Compte tenu du calendrier de recrutement ci-dessus, la date d'entrée en 
vigueur des délais de procédure pour les nouveaux cas (par opposition &ux 
enquêtes en cours et aux réexamens) pourrait être raisonnablement fixée au 
1.4.1995. 
Dans ces conditions, on peut prévoir que toutes les affaires, y compris les 
réexamens, soient soumises au nouveau système à partir du 1.7.1996, au moment 
où l'ensemble de la structure administrative nécessaire sera en place. 
d) La fiche financière ci-jointe présente les implications financières de ces 
changements. 
5. CONCLUSION: 
Afin d'atteindre l'objectif présenté et de répondre aux préoccupations 
fréquemment exprimées par le Parlement Européen, les Etats Membres et 
l'industrie communautaire, la Commission soumet au Conseil : 
- une proposition amendant la législation communautaire dans les domaines 
antidumping et antisubventions et réformant la législation communautaire en 
matière de mesures de sauvegarde. 
Cette propositions doit permettre : 
a) d'introduire des délais de procédure, 
b) de donner une base légale à l'échantillonnage lorsque de très nombreuses 
parties sont concernées, de définir clairement la notion de partie intéressée à la 
procédure et de prévoir les suites à réserver aux cas de non coopération ou de 
coopération partielle des parties; et 
c) de permettre l'adoption de mesures provisoires pour une période de six mois, 
alors qu'elles n'ont actuellement qu'une durée de validité de quatre mois 
pouvant être prolongée de deux mois par le Conseil; et 
d) d'accorder à l'industrie communautaire le droit de déposer plainte en matière de 
sauvegarde. 
10 
La proposition faite ici ne peut-être faite que dans la mesure où les ressources 
financières nécessaires seront accordées par le Conseil et inscrites au budget de 
1995 et 1996. En effet, il y va de la crédibilité de la Communauté aux yeux de ces 
propres industries et des pays tiers. Par conséquent, tout doit être mis en oeuvre 
pour atteindre l'objectif exposé plus haut, y compris la mise en place de ressources 
supplémentaires. Si celles-ci n'étaient pas prévues, la Commission pourrait se voir 
contrainte de reconsidérer sa position. 
11 
Annexe A 
Délais de procédure applicables en matière antidumping 
aux Etats Unis 
Recevabilité (au fond) de la plainte 20 jours après son dépôt 
Conclusion provisoire sur le préjudice 45 jours après le dépôt de la plainte 
Conclusion provisoire sur le dumping 160 jours après le dépôt de la plainte 
(210 jours dans les cas complexes) 
Conclusion finale sur le dumping 
Conclusion finale sur le préjudice 75 jours après la conclusion provisoire 
sur le dumping 
(135 jours dans les cas complexes) 
45 jours après la conclusion finale sur le 
dumping 
Les enquêtes sont achevées dans des délais pouvant aller de 280 jours (au 
minimum) pour les cas simples à 390 jours (au maximum) pour les cas complexes. 
Délais de procédure proposés pour la Communauté 
Recevabilité (au fond) de la plainte 1 mois 
Conclusion provisoire sur le dumping et le préjudice 9 mois 
Conclusion finale sur le dumping et le préjudice 15 mois 
Délais de procédure actuels dans la Communauté 
Recevabilité (au fond) de la plainte 2-3 mois 
Conclusion provisoire sur le dumping et le préjudice 15-18 mois 
Conclusion finale sur le dumping et le préjudice 21-24 mois 
12 
Annexe B 
Calcul du nombre d'enquêteurs 
en matière antidumping et antisubventions 
Enquêtes antidumping 
- Les enquêteurs devraient travailler en équipes de deux et ne pas être impliqués 
dans plus de deux enquêtes en même temps; 
- 56 enquêtes sont en cours d'examen à tout moment, 13 étant considérées 
comme complexes, 25 normales et 18 sans difficulté majeure; 
- deux équipes de deux fonctionnaires devraient travailler sur les enquêtes 
complexes, la seconde équipe étant toutefois en mesure de travailler en même 
temps sur une enquête ne comportant pas de difficulté majeure, ceci donnant 
26 enquêtes et 26 équipes, soit 52 enquêteurs; 
- Pour les 30 enquêtes restantes (5 sans difficulté majeure et 25 normales), une 
équipe de deux fonctionnaires pourrait travailler sur deux enquêtes au même 
moment, ceci donnant 15 équipes de deux enquêteurs pour 30 enquêtes, soit 30 
enquêteurs; 
- H ressort de ce qui précède un besoin total de 82 enquêteurs. 
Enquêtes sur le préjudice 
- Les enquêteurs devraient travailler en équipes de deux et ne pas être impliqués 
dans plus de deux enquêtes en même temps; 
- 48 enquêtes sont en cours d'examen à tout moment, 8 étant considérées comme 
complexes, 27 normales et 13 sans difficulté majeure; 
- deux équipes de deux fonctionnaires devraient travailler sur les enquêtes 
complexes, la seconde équipe étant toutefois en mesure de travailler en même 
temps sur une enquête ne comportant pas de difficulté majeure, ceci donnant 
16 enquêtes et 16 équipes, soit 32 enquêteurs; 
- Pour les 32 enquêtes restantes, une équipe de deux fonctionnaires pourrait 
travailler sur deux enquêtes au même moment, ceci donnant 16 équipes de 
deux enquêteurs, soit 32 enquêteurs; 
- Il ressort de ce qui précède un besoin total de 64 enquêteurs. 
13 
Annexe C 
Tableau détaillant le personnel existant et le personnel supplémentaire 
nécessaire pour mettre en oeuvre les changements proposés 
DGI 
1. Grade A (statutaire) 
2. Grade B (statutaire) 
3. Grade C (statutaire) Personnel Personnel 
Existant Supplémentaire 
32 
22 
18 57 
42 
20 
Sous-total 72 109 
(emplois nouveaux 
dont 63 à pourvoir 
en 1995 et 
46 en 1996) 
4. Grade A (statutaire temporaire) 13 
5. Experts nationaux (et remplacements) 23 (2) 
6. Grade C (non statutaire) 11 10 0) 
23(3) 
17W 
Service de traduction 
7. Grade LA (statutaire) 
8. Grade C (non statutaire) 9 (emplois 
nouveaux) 
3(4) 
(1) A dégager des ressources existantes. 
(2) Il s'agit d'experts nationaux à remplacer par des personnels permanents. 
(3) Il s'agit de remplacements d'experts nationaux par des personnels statutaires, obtenus par des 
transferts de crédits d'emplois. 
(4) Il s'agit de personnels non statutaires qui rendront nécessaire des crédits supplémentaires. 
AMM £X- Ï} 
Enquêtes antidumping et antisubventions réalisées 
au cours de la période 1981-1992 
Enquêtes en cours au début de 
• la période 
; Enquêtes ouvertes au cours de 
! la période 
I ^ 
j Enquêtes en cours pendant la période 
! Enquêtes clôturées 
! - par l'institution d'un droit 
| définitif 
; - par l'acceptation d'un engagement 
de prix 
j - par la détermination de l'absence 
j de dumping 
j - par la détermination de l'absence 
j de subvention 
| - par la détermination de l'absence 
| de préjudice 
- pour d'autres motifs 
i 
t 
; Nombre total d'enquêtes clôturées 
au cours de la période 
Enquêtes en cours à la fin de la 
période 
Droits provisoires institués au 
cours de la période 1981 
29 
48 
77 
10 
7 
6 
1 
31 
46 
10 1982 
46 
58 
104 
7 
35 
6 
51 
53 
18 1983 
53 
38 
91 
20 
27 
8 
3 
58 
33 
22 1984 
33 
49 
82 
5 
27 
6 
4 
42 
40 
11 1985 
40 
36 
76 
8 
4 
2 
1 
15 
2 
32 
44 
9 1986 
44 
24 
68 
4 
25 
4 
7 
7 
47 
21 
6 1987 
21 
39 
60 
9 
8 
4 
21 
39 
13 1988 
39 
40 
79 
18 
5 
3 
26 
53 
28 1989 
53 
27 
80 
10 
5 
5 
20 
60 
10 1990 
60 
43 
103 
18 
9 
13 
5 
45 
58 
23 1991 
59 
20 
79 
19 
3 
1 
6 
4 
33 
46 
19 1992 
46 
39 
85 
16 
• 1 
4 
7 
28 
57 
18 
-^ 
4MM^X j> 
procédures de réexamens d'enquêtes antidumping et antisubventions 
engagées au cours de la période 1981-1992 
Réexamens en cours au début de 
la période 
Réexamens ouverts au cours de 
la période 
Réexamens en cours 
pendant la période 
Réexamens achevés par 
-l'institution d'un droit définitif 
au lieu d'un engagement de prix 
-la modification d'un droit 
définitif 
-la suspension d'un droit 
définitif 
-l'acceptation d'un engagement de 
prix au lieu d'un droit définitif 
-la modification d'un engagement 
de prix 
-l'abrogation ou l'expiration 
d'engagements de prix 
-l'abrogation d'un droit régional 
-le maintien des mesures en 
vigueur 
Nombre total de réexamens achevés 
au cours de la période 
Réexamens en cours à la fin de la 
période 
Droits provisoires institués à l'oc­
casion de la période d'un réexamen 1981 
1 
17 
18 
1 
1 
2 
16 
1 1982 
16 
24 
40 
1 
13 
2 
16 
24 
13 1983 
24 
10 
34 
8 
11 
2 
8 
3 
32 
2 
3 1984 
2 
7 
9 
1 
2 
2 
1 
1 
7 
2 
3 1985 
2 
30 
32 
1 
5 
3 
1 
2 
12 
20 
2 19 86 
20 
24 
44 
1 
7 
1 
2 
2 
3 
1 
17 
27 
8 1987 
27 
8 
35 
7 
8 
1 
1 
4 
2 
1 
24 
11 
-1988 
11 
24 
35 
4 
3 
2 
1 
5 
15 
20 
7 1989 
20 
17 
37 
4 
4 
1 
9 
4 
22 
15 
1 1990 
15 
26 
41 
6 
2 
1 
6 
5 
20 
21 
-1991 
21 
16 
37 
1 
3 
5 
4 
2 
15 
22 
", 1992 
21 
27 
48 
1 
11 
1 
5 
18 
30 -J 
PROPOSITION DE 
Règlement (CEE) N° du Conseil 
Relatif à l'introduction de délais pour la conduite des enquêtes dans le cadre 
des instruments communautaires de défense commerciale, et portant 
modification des règlements du Conseil applicables en la matière 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen, 
considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur des 
principes uniformes, notamment en ce qui concerne la défense commerciale, 
considérant que les instruments de défense commerciale, et notamment ceux 
qui sont applicables aux pratiques commerciales déloyales, sont un 
complément indispensable d'un marché ouvert et d'un système de commerce 
équitable, et concourent par conséquent au développement harmonieux du 
commerce mondial, 
Àb 
considérant que, à cette fin, les deux instruments communautaires suivants ont 
été établis, inter alia. 
Règlement (CEE) N° 2423/88 du Conseil du 11 juillet 19881, relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté 
économique européenne, 
Règlement (CEE) N° 288/82 du Conseil du 5 février 19822, relatif au 
régime commun applicable aux importations (comme modifié en dernier 
lieu3), 
1 JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p.l. 
2JOn°L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. 
3JOn°L284dul2. 10. 1991, p.l 
fr 
considérant que l'achèvement du marché unique en 1992 rend opportune 
l'amélioration du fonctionnement de ces instruments de défense commerciale, 
notamment en ce qui concerne la durée des enquêtes effectuées en vertu de ces 
instruments, 
considérant qu'il est donc opportun et nécessaire de fixer des délais pour les 
procédures conduites dans le cadre des règlements mentionnés ci-dessus, 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les délais dans lesquels les plaintes 
déposées contre des importations faisant l'objet de dumping ou de subventions 
peuvent donner lieu à une ouverture d'enquête, à des mesures provisoires et à 
des conclusions définitives; considérant qu'il importe également que les 
décisions définitives, positives ou négatives, interviennent rapidement 
conformément aux engagements internationaux existant en la matière, 
considérant qu'il convient pour assurer le respect des délais de procédure de 
recourir à des techniques d'échantillonnage lorsque un nombre élevé de parties 
sont impliquées dans l'enquête, qu'il convient de fixer les délais dans lesquels 
les opinions et informations doivent être soumises à la Commission pour 
pouvoir être prises en considération dans le cadre de l'enquête, qu'il convient 
également de définir de manière plus précise quels opérateurs économiques 
sont fondés à revendiquer le statut de partie intéressée à la procédure, pouvant 
avoir accès au dossier détenu par la Commission et demander à être informée 
des principaux faits sur la base desquels il est envisagé de proposer l'adoption 
de mesures définitives, qu'il convient en outre de préciser les conséquences 
d'une non coopération ou d'une coopération partielle de ces parties, 
considérant qu'il est également essentiel que les consultations avec les Etats 
Membres au sein du Comité consultatif puissent être tenues dans des délais 
permettant de respecter les limites imposées à la procédure, 
n 
considérant qu'il est opportun afin de simplifier les procédures d'établir pour 
les droits provisoires une validité de 6 mois et non plus une validité initiale de 
4 mois pouvant être prolongée de deux mois, 
considérant que les enquêtes menées dans le cadre de réexamens devront 
également aboutir à une conclusion dans des délais stricts, 
considérant qu'en matière de mesures de surveillance et de sauvegarde, il est 
également nécessaire de fixer des délais de procédure pour l'ouverture des 
enquêtes et l'adoption rapide de conclusions, positives ou négatives, de 
manière à accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques 
concernés, 
considérant en outre qu'il apparaît nécessaire, pour assurer un meilleur accès 
et davantage de transparence au système, de conférer aux industries 
communautaires le droit de déposer plainte en matière de mesures de 
sauvegarde comme en matière antidumping ou antisubventions, 
considérant enfin que l'adoption du présent règlement est impérativement liée 
à l'établissement d'une structure administrative adéquate au sein des services 
de la Commission; considérant qu'en conséquence le Conseil doit préciser, 
dans une décision à adopter conformément à l'article 113 du traité CEE, à 
quelles plaintes, procédures et enquêtes le présent règlement est applicable, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
rf 
TITRE I 
Droits antidumping et compensateurs 
Article J 
1. Le paragraphe 13 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2423/88 est intitulé 
"G Techniques de moyennes" et le troisième tiret est abrogé. ' 
2. La phrase suivante est ajoutée au paragraphe 3 de l'article 5 : 
"Une plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant 
sa réception à la Commission par courrier avec accusé de réception ou sa 
remise contre l'établissement d'un récépissé." 
3. Le texte suivant est ajouté in fine au paragraphe 5 de l'article 5 : 
"dans le mois suivant le dépôt de la plainte à la Commission." 
C Le texte suivant est ajouté in fine au paragraphe 1 de l'article 6 : 
"dans un délai compatible avec le respect des délais de procédures fixés par 
le présent règlement." 
5. A la fin du paragraphe 3 de l'article 6, les mots "ou demander une 
consultation orale" sont supprimés. 
W 
6. Le mot "immédiatement" à la première phrase, in fine, du paragraphe 1 de 
l'article 7 est supprimé et le sous paragraphe a) du paragraphe 1 de 
l'article 7 est abrogé et remplacé par le texte suivant : 
"débuter la procédure dans le mois suivant le dépôt de la plainte et en 
annoncer l'ouverture au Journal officiel des Communautés européennes; 
cette annonce indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé 
des informations reçues et précise que toute information utile doit être 
communiquée à la Commission; elle fixe le délai dans lequel les parties 
intéressées peuvent utilement faire connaître leur point de vue par écrit et 
communiquer des informations; elle précise également le délai dans lequel 
les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la 
Commission conformément au paragraphe 5 du présent article." 
7. Le sous paragraphe c) suivant est ajouté au paragraphe 2 de l'article 7 : 
"Quand un grand nombre de parties sont intéressées à la procédure, 
l'enquête peut se limiter à un échantillonnage des parties, des produits ou 
des transactions concernés, pouvant faire l'objet de l'enquête dans les délais 
impartis." 
V 
8. Le texte "Le plaignant et les importateurs et exportateurs" au début du 
sous paragraphe a) du paragraphe 4 de l'article 7 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Le plaignant, les importateurs, les exportateurs, les associations de 
consommateurs ou d'utilisateurs" 
9. Le sous paragraphe b) du paragraphe 7 de l'article 7 est abrogé et remplacé 
par le texte suivant : 
"Lorsqu'une partie concernée ou un pays tiers refuse l'accès aux 
informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais fixés par le 
présent règlement ou par la Commission en application du présent 
règlement, ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des 
conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être 
établies sur la base des données disponibles. Lorsque la Commission 
constate qu'une partie intéressée ou un pays tiers lui a fourni un 
renseignement faux ou trompeur, elle peut utiliser les données disponibles à 
la place d'une telle information." 
10. Le sous paragraphe a) du paragraphe 9 de l'article 7 est abrogé et remplacé 
par le texte suivant : 
"Une enquête est normalement conclue dans un délai d'un an. En tout état 
de cause, une enquête doit être conclue au plus tard dans les 15 mois 
suivant son ouverture, soit par sa clôture conformément à l'article 9, soit 
par une mesure définitive arrêtée conformément à l'article 12." 
11 
11.Le texte suivant est ajouté à la première phrase du paragraphe 1 de l'article 
11 : 
"dans un délai qui ne soit pas supérieur à 9 mois à compter de l'ouverture 
de l'enquête" 
12.Le paragraphe 5 de l'article 11 est abrogé et remplacé par le texte suivant : 
"Les droits provisoires ont une validité maximale de 4 mois. Toutefois, si 
des exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions 
commerciales concernées le demandent ou s'ils ne formulent pas d'objection 
à la suite d'une notification de la Commission, les droits provisoires 
peuvent avoir une validité de 6 mois." 
13.La phrase suivante est ajoutée au paragraphe 2 de l'article 14 : 
"La procédure de réexamen doit être achevée dans un délai qui ne soit pas 
supérieur à 15 mois à compter de la date d'ouverture du réexamen." 
?! 
TITRE II 
Mesures communautaires de surveillance et de sauvegarde 
Article 2 
1. Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 288/82 du Conseil : 
"2. Dans les mêmes circonstances toute personne physique ou morale ou 
toute association n'ayant pas la personnalité morale, agissant au nom de 
l'industrie communautaire qui considère qu'il existe pour elle un 
préjudice ou une menace de préjudice du fait de telles importations, 
peut déposer plainte auprès de la Commission. Cette plainte doit 
contenir les éléments de preuve prévus au paragraphe 1 ci-dessus. La 
Commisssion informe immédiatement les Etats Membres du dépôt d'une 
telle plainte. 
3. Une plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable 
suivant sa réception à la Commission par courrier avec accusé de 
réception ou sa remise contre l'établissement d'un récépissé. 
4. Au sens du présent règlement l'expression "industrie communautaire" 
doit être entendue comme l'ensemble des producteurs de produits 
similaires ou des produits directement concurrents sur le territoire de la 
Communauté, ou comme ceux dont l'activité de production de produits 
similaires ou directement concurrents mis ensemble représente une 
proportion majeure de la production communautaire totale de ces 
produits. 
En cas de plaintes intéressant seulement une ou plusieurs régions de la 
Communauté, l'industrie concernée est définie comme exposé ci-dessus, 
mais par rapport à la région ou aux régions dont s'agit." 
2<7 
10 
2. Le sous paragraphe a) du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CEE) 
n° 288/82 du Conseil est abrogé et remplacé par le texte suivant : 
"Elle ouvre une enquête dans un délai d'un mois suivant réception de 
l'information adressée par un Etat Membre ou le dépôt d'une plainte par 
l'industrie communautaire et publie un avis au Journal officiel des 
Communautés européennes; cet avis fournit un résumé des informations 
reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la 
Commission; il fixe le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent 
utilement faire connaître leur point de vue par écrit et communiquer des 
informations; il fixe également le délai pendant lequel les parties 
intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la 
Commission conformément au paragraphe 4 du présent article;" 
3. Le texte suivant est ajouté au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement 
(CEE) n° 288/82 du Conseil : 
"Le plaignant, les importateurs, les exportateurs, les associations 
d'utilisateurs et de consommateurs connus pour être concernés, de même 
que les représentants des pays exportateurs, peuvent consulter toutes 
informations communiquées à la Commission par quelque partie que ce 
soit, si elles sont utiles à la défense de leurs intérêts, non confidentielles au 
sens de l'article 8 et utilisées par la Commission au cours de l'enquête, à 
l'exception des documents internes préparés par les autorités 
communautaires ou les Etats Membres. A cette fin, une requête écrite doit 
être adressée à la Commission précisant quelles sont les information 
sollicitées." 
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11 
4. Le paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil est 
abrogé et remplacé par le texte suivant : 
"Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas 
fournies dans les délais fixés par le présent règlement ou par la Commission 
en application du présent règlement ou lorsqu'il est fait obstacle de façon 
significative à l'enquête, des conclusions peuvent être prises sur la base des 
seuls éléments disponibles. Lorsque la Commission constate qu'une partie 
ou un pays tiers lui a fourni un renseignement faux ou trompeur, elle peut 
utiliser les données disponibles à la place d'une telle information." 
5. Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 5 de l'article 6 du 
règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil : 
"5 bis. Quand il apparaît après consultations que la plainte déposée par 
l'industrie communautaire ne contient pas d'éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission, dans 
un délai d'un mois suivant le dépôt de la plainte décide de rejeter la 
plainte. Le plaignant est informé de cette décision." 
6. Le paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil est 
abrogé et remplacé par le texte suivant : 
"Lorsqu'aucune mesure de surveillance ou de sauvegarde n'a été prise dans 
le délai de 9 mois à compter de l'ouverture de l'enquête, l'enquête est close, 
après consultation du Comité, dans le délai d'un mois, et la décision est 
publiée au Journal officiel des Communautés européennes assortie d'une 
présentation des conclusions essentielles et d'un résumé des motifs." 
7é 
12 
7. Le texte suivant est ajouté au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement 
(CEE) n° 288/82 du Conseil : 
"Dans un délai qui ne soit pas supérieur à 9 mois à compter de l'ouverture 
de l'enquête. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être 
prolongé de deux mois supplémentaires au maximum; la Commission publie 
à cet effet un avis au Journal officiel des Communautés européennes fixant 
la durée de la prolongation et un résumé des raisons qui la motivent." 
? 
13 
TITRE III 
Dispositions finales 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement 
s'applique uniquement aux plaintes déposées, aux procédures ouvertes et aux 
réexamens ouverts à compter de dates que le Conseil précise dans une décision 
adoptée conformément à l'article 113 du traité. 
if 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 541 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-588-FR-C 
ISBN 92-77-60730-0 
Office 4es publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Lii:cexnbour^