Avis sur le « Partenariat euroméditerranéen »

(95/C 301/13)

Le 21 décembre 1994, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23, alinéa 3 du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le « Partenariat euroméditerranéen ».

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de la préparation des travaux en la matière, a formulé son avis le 7 juillet 1995 (rapporteur : M. Meriano).

Le Comité économique et social, au cours de la 328e session plénière des 13 et 14 septembre 1995 (séance du 14 septembre 1995) a adopté à la majorité avec une abstention l'avis suivant.

SYNTHÈSE

Introduction, exposé des motifs de la proposition et principales caractéristiques

0.1. L'avis d'initiative du Comité, qui se fonde sur les trois documents préparatoires élaborés jusqu'à présent par la Commission, se prononce favorablement sur l'approche générale du projet, à condition que la Commission et le Conseil tiennent compte des observations formulées ci-dessous et que celles-ci soient effectivement prises en considération dans les décisions résultant de ladite approche, apprécie en premier lieu le lien entre aspects économiques et politiques, développement et sécurité, et le recours généralisé à des instruments multilatéraux, caractéristiques qu'il juge essentiellement conformes aux orientations illustrées dans ses avis précédents sur la politique méditerranéenne de la Communauté; le projet constitue selon lui un saut de qualité d'importance considérable, en termes globaux et pas seulement financiers, dans la mesure où il ouvre une perspective susceptible de produire des effets immédiats, même s'il lui faudra toute une génération pour s'épanouir pleinement.

0.2. Observant ensuite le caractère de globalité qui caractérise le rapport de partenariat et que la subdivision envisagée en dialogue politique, développement économique et social durable et équilibré et meilleure compréhension entre les cultures, avec un renforcement de la dimension humaine des échanges, ne fait que confirmer, le Comité, sans se cacher les difficultés inhérentes à une telle approche, en partage pleinement les principes, considérant qu'il s'agit là de la seule approche à la hauteur de la gravité et de la complexité des problèmes de cette région.

0.3. Le Comité partage par ailleurs, dans ses grandes lignes, la structure institutionnelle du projet, reconnaissant la nécessité d'aboutir à un accord cadre global, capable de développer les potentialités de la coopération régionale entre les pays des différentes régions du Bassin, en créant une zone de prospérité partagée et en écartant les risques qu'un retour au bilatéralisme pur et simple pourrait comporter pour le développement équilibré des pays MED, au détriment notamment de leur ouverture réciproque.

La dimension politique

0.4. Dans cette perspective, le Comité souligne que la dimension expressément politique du partenariat exige la sauvegarde de l'identité culturelle des sociétés concernées, en écartant toute tentative d'exporter des schémas institutionnels et de comportement préfabriqués, et la poursuite au contraire d'un dialogue approprié, non seulement avec les gouvernements mais aussi avec les représentants de la société civile.

Tout en réaffirmant le souci, exprimé à plusieurs reprises par le passé, de garantir en tout état de cause, dans le contexte de la coopération euroméditerranéenne, une protection efficace des droits de l'homme, le Comité souhaite que l'introduction prévue de procédures de surveillance périodique des engagements consentis en la matière puisse fournir une base objective permettant de satisfaire à cet égard les demandes légitimes de conditionnalité de l'aide prévues dans le cadre du partenariat.

Sans exclure la possibilité de recourir dans des cas extrêmes à des actes politiques d'une gravité calculée, comme la réduction de l'une ou l'autre aide ou son acheminement par le biais d'agences non gouvernementales, le Comité réaffirme en tout cas sa conviction que l'incitation à une plus grande participation de la société civile des pays associés aux initiatives développées dans le cadre du partenariat constitue la contribution la plus concrète que l'UE puisse fournir à la protection des droits de l'homme et à la consolidation des institutions et de la démocratie.

La libéralisation commerciale, la coopération économique et leurs difficultés objectives

0.5. Sur le terrain économique, le Comité tient à souligner avant toute chose le caractère indissociable que revêtent, dans la proposition, en termes chronologiques également, la réalisation d'une zone de libre-échange - dont la mise en place doit répondre à des critères de progressivité, de sélectivité et de liaison avec une intégration régionale entre les partenaires - et la mise en oeuvre d'un programme correspondant de réformes structurelles.

0.6. S'agissant en particulier de l'agriculture, où il apparaît que des solutions radicales ne sont pas de mise, ni dans un sens protectionniste, ni dans un sens libéralisateur, il considère que le transfert de technologies et le soutien financier de l'UE aux pays MED doivent bénéficier en premier lieu aux pays dont le gouvernement poursuit activement des politiques destinées à promouvoir un développement agricole soutenable et aux petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire afin de favoriser la réalisation d'un niveau satisfaisant d'autosuffisance alimentaire.

0.7. Rappelant par ailleurs le volume exorbitant de la dette extérieure de certains pays MED, qui constitue de toute évidence un facteur déterminant de leur instabilité politique et sociale, le Comité pense qu'il n'est pas indiqué de faire totalement abstraction de cet aspect délicat du problème lorsque l'on envisage une hypothèse crédible de partenariat euroméditerranéen, ce qu'ont fait au contraire jusqu'à présent les documents émis successivement sur ce sujet par la Commission.

0.8. Se référant ensuite aux perspectives de la coopération industrielle, où l'on observe d'inquiétants signaux de crise, le Comité attache une importance fondamentale à l'accueil qu'il convient de réserver à la proposition de la Commission selon laquelle les accords d'association UEMED devraient fournir un cadre de garanties juridiques capable d'encourager les investissements des opérateurs communautaires en favorisant par priorité la conclusion d'entreprises mixtes et la coopération industrielle, en mettant l'accent sur les PME et en étendant le soutien financier aux programmes d'investissement infrastructurels.

0.9. Le Comité souligne par ailleurs le rôle central à réserver, compte tenu de tous ces objectifs, à la coopération technique et scientifique, avec un accent particulier sur les systèmes de surveillance proposés, en ce qui concerne notamment les secteurs de l'énergie, de l'environnement et de la pêche.

Le programme global d'aide MED

0.10. Le Comité attribue une importance primordiale au volume, ainsi qu'à la continuité et à la prévisibilité à moyen terme, des moyens financiers que l'Union européenne devra mettre à la disposition des partenaires méditerranéens au titre du programme d'aide 1995-1999, compte tenu également de la nature structurelle des problèmes à affronter, dont la solution, selon une approche graduelle, constitue le préalable à la réalisation même d'une zone de libre-échange euroméditerranéenne.

0.11. Dans cet ordre d'idée, tout en considérant le montant indicatif de l'aide budgétaire proposée par la Commission comme encore inapproprié par rapport à ce qu'exige la situation objective, le Comité observe que la somme proposée, en venant s'ajouter à celle, d'un montant analogue, accordée sur les ressources propres de la BEI et aux contributions bilatérales des États membres, pourrait renforcer l'impact global de l'intervention communautaire, également à la faveur de combinaisons adéquates entre les canaux disponibles; pour ce qui est de la répartition sectorielle de l'aide, il est dans l'ensemble favorable aux objectifs indiqués. Il estime toutefois nécessaire d'articuler les propositions de manière à tenir compte du niveau de développement différent des partenaires en référence aux différentes priorités sectorielles.

0.12. En tout état de cause, le Comité soutient vivement la suggestion, qui se dégage des documents de la Commission, d'introduire une plus grande souplesse dans l'utilisation des interventions financières afin de permettre, à l'aide d'un programme pluriannuel suffisamment souple, une utilisation discrétionnaire des fonds disponibles, devant bénéficier aux pays les plus engagés sur la voie de la réforme de leurs économies et du libre-échange; dans cet ordre d'idée, le Comité rappelle expressément sa propre proposition, de tendre à des accords de développement à conclure entre la Commission européenne, les gouvernements des pays MED et les milieux économiques et sociaux, assortis d'objectifs spécifiques dans le cadre d'un plan de développement comportant des engagements contractuels de type commercial et des engagements financiers.

0.13. En outre, le Comité accueille favorablement la proposition relative à un programme d'actions pour la lutte contre la corruption, et invite à dégager les ressources financières nécessaires au soutien de projets de cette nature.

Coopération interrégionale et associations subrégionales

0.14. En ce qui concerne la coopération interrégionale méditerranéenne, le Comité rappelle son récent avis en la matière, dont sont reprises en annexe les propositions les plus intéressantes sous l'angle du partenariat; en outre, il se prononce en faveur du développement d'associations subrégionales entre pays méditerranéens.

La dimension sociale et humaine

0.15. Le Comité partage pleinement la thèse de la Commission selon laquelle, bien que les dépenses sociales relèvent en règle générale des gouvernements intéressés, le risque qu'aux facteurs de dépression sociale déjà présents dans la situation actuelle des pays MED (coût social des processus d'ajustement structurel, démographie galopante, exode rural massif) puisse venir s'ajouter une aggravation des inégalités résultant des effets négatifs que peut avoir temporairement l'ancrage économique à l'Europe, justifie une contribution de la Communauté au renversement de ces tendances négatives, en rapport notamment avec les dommages qu'elle aurait à subir de par leur aggravation; il se propose dès lors de suivre avec la plus grande attention les développements concrets des initiatives à adopter dans les nombreuses matières à caractère social indiquées par les documents de la Commission. Du reste, il partage avec celle-ci la conviction que la dimension sociale du partenariat est indissociable, de par sa nature, de sa dimension culturelle, pour ce qui est en particulier de la lutte contre le racisme et la xénophobie par la connaissance réciproque.

Le Comité note avec satisfaction que le rôle clé joué par la femme dans le processus de développement est pleinement apprécié et qu'une priorité absolue est accordée à l'encouragement de son implication dans les activités politiques et sociales, de manière à garantir la promotion de l'égalité des chances et des droits de l'homme.

La coopération décentralisée

0.16. Le Comité réaffirme que l'objectif de la coopération décentralisée, poursuivi par la Communauté depuis le lancement de la Nouvelle politique méditerranéenne (NPM), présuppose l'association à part entière des milieux socioprofessionnels dans le souci permanent de favoriser le développement des PME et avec une attention particulière pour le secteur informel, en laissant aux opérateurs locaux l'autonomie indispensable au développement des initiatives autorisées et rendues nécessaires par les diverses situations.

Il accueille dès lors avec satisfaction l'accent politique mis sur cet objectif par le rapport de synthèse de la Commission, tout en exprimant sa préoccupation que le résultat de cette orientation ne puisse être battu en brèche par des mécanismes de gestion bureaucratiques et parfois contradictoires.

L'association des milieux socioéconomiques

0.17. Le Comité, qui tient à rappeler l'importance du travail accompli ces dernières années pour ouvrir la voie à une présence valable des milieux socioéconomiques sur le terrain de la coopération, revendique sa responsabilité spécifique en la matière, surtout dans le cadre d'un modèle de coopération décentralisée, tout en déplorant l'absence - dans le document de la Commission qui traite de cette question - de toutes références aux propositions (MED-Reg et MED-Partner) qu'il avait formulées en son temps et auxquelles la Commission n'a pas donné suite jusqu'à présent.

Le Comité considère en tout cas comme extrêmement positive la décision adoptée sur initiative du gouvernement espagnol de convoquer à Barcelone, tout de suite après la conférence interministérielle euroméditerranéenne, un Forum non gouvernemental, de même qu'il se félicite de la récente initiative du Conseil économique et social espagnol de promouvoir, en marge dudit Forum, une rencontre entre une délégation le représentant et des délégations analogues des Conseils des pays méditerranéens de l'Union européenne, du Comité économique et social lui-même et des Conseils existant dans certains pays partenaires, voire d'autres émanations représentatives des milieux socioprofessionnels, convaincu qu'une telle initiative peut marquer le début de contacts réguliers entre tous les organismes intéressés, conformément à un souhait formulé à plusieurs reprises par le passé.

Les négociations en cours et les problèmes des différentes zones

0.18. En ce qui concerne les négociations en cours et les problèmes en suspens dans les différentes régions du Bassin méditerranéen - caractérisées elles-mêmes par un déséquilibre sensible entre le niveau de développement du rivage oriental et celui du rivage méridional -, le Comité :

- prend acte avec satisfaction des décisions arrêtées le 6 mars dernier concernant les perspectives d'ouverture des procédures d'adhésion de Malte et de Chypre à l'Union européenne mais estime que ces adhésions doivent être traitées en dehors des négociations avec les PECO eu égard à leur caractère entièrement différent;

- très préoccupé par les développements de la situation politique turque dans la période qui a suivi la conclusion des accords en vue de la réalisation d'une union douanière - développements qui ont entraîné la suspension de leur ratification par le Parlement européen - réitère néanmoins le jugement qu'il a déjà eu l'occasion d'exprimer précédemment quant à l'étendue des perspectives qu'une telle union ouvrirait à chacun des partenaires, en termes économiques et, tout en partageant la ligne de fermeté adoptée dans cette circonstance, souhaite que les pressions justifiées puissent contribuer à rétablir dans un avenir proche les conditions politiques requises par la conclusion de ces accords, permettant ainsi de mettre un terme aux tensions présentes dans la région tandis qu'il confirme pour sa part son intention de continuer à promouvoir le dialogue socioprofessionnel dans le cadre du Comité mixte UE-Turquie;

- convaincu que, dans le cas de l'Albanie, le passage du collectivisme à l'économie de marché sera voué à l'échec si l'on ne tient pas compte des conditions spécifiques de retard qui caractérisent ce pays, le Comité propose formellement que, ne serait-ce que dans le cadre d'un accord européen analogue à ceux conclus dans les autres PECO, soit prévue la possibilité pour ce pays de bénéficier tant des interventions du budget communautaire au titre du partenariat euroméditerranéen que de celles accordées par la BEI dans le même contexte;

- considère que l'accord conclu récemment avec la Tunisie et celui en cours de négociation avec le Maroc seront à même de contribuer dans une mesure appréciable à la stabilité également politique de la région maghrébine; il considère toutefois que le lancement du processus de pacification et de démocratisation constitue à moyen terme le préalable nécessaire au rétablissement à part entière du partenariat euromaghrébin, lequel conditionne à son tour, dans cette région du monde, le développement à part entière de rapports de coopération;

- estime que, dans l'état actuel des choses, il faut établir une corrélation directe entre la conclusion d'un accord d'association avec Israël et l'intérêt et l'engagement manifestés par l'Union européenne pour la relance et la poursuite du développement du processus de paix au Proche-Orient, considérant que dans cette région, l'interlocuteur principal de l'Union européenne ne peut être que le groupe des instances politiques directement intéressées à ce processus - Israël, les autorités palestiniennes, la Jordanie et l'Égypte - instances auxquelles il souhaite que puissent s'ajouter au plus vite le Liban et la Syrie, notamment en raison de sa vocation historique de pont entre l'Europe et les pays arabes; en référence au projet de coopération régionale décentralisée actuellement en cours d'élaboration à cet égard, il considère enfin que la ligne budgétaire MEDA prévue au titre du partenariat pourra jouer à cet égard un rôle d'importance considérable.

La préparation de la Conférence euroméditerranéenne

0.19. À la lumière des Conclusions de la Présidence adoptées à l'issue du Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995, le Comité :

- prend acte du fait que ce Sommet a permis de formaliser la position de l'Union européenne en vue de la Conférence intergouvernementale de Barcelone, position définie par le Conseil le 12 juin dernier, et qu'un accord global a pu être trouvé sur les crédits à affecter, pour la période 1995-1999, à la coopération financière avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les pays méditerranéens;

- tout en appréciant à cet égard que le montant des crédits prévus pour les années 1997 à 1999 ait été défini, déplore la forte réduction - en termes globaux - opérée par le Conseil par rapport à la proposition de la Commission, qui accentue encore leur nette inadéquation par rapport aux objectifs du partenariat, ce également en raison de la disparition, dans le document du Conseil, de la référence aux prêts d'égale importance de la BEI, référence remplacée par une simple allusion à l'augmentation de l'aide accordée par ce biais aux PTM;

- relève que la position de l'UE approuvée par le Conseil européen assigne pour seul objectif à la Conférence euroméditerranéenne d'élaborer un document commun sur les trois principaux volets du partenariat, en laissant dans le vague la conclusion d'un accord multilatéral et confirmant ainsi les préoccupations exprimées à ce propos par le Comité;

- constate que le Conseil européen, en réaffirmant que les négociations relatives à l'adhésion de Malte et de Chypre commenceront six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale de 1996, semble en tout état de cause désireux de traiter cette question parallèlement à celle de l'adhésion des PECO, en dépit des différences manifestes de portée et de nature des problèmes se posant dans les deux cas, et se déclare préoccupé à l'idée que cette approche puisse prolonger indûment la durée des négociations;

- approuve, pour les matières relevant de sa compétence, les grandes lignes des propositions spécifiques formulées dans le document du Conseil et se félicite en particulier de l'importance accordée aux problèmes environnementaux, tout en se réservant de préciser ultérieurement sa position au vu des résultats de la Conférence de Barcelone et de ses développements futurs;

- prend note du fait que le dernier paragraphe de ce même document, relatif au suivi du partenariat euroméditerranéen, prévoit entre autres des « contacts entre les participants de la société civile », mais ne peut s'empêcher de souligner l'inadéquation manifeste de cette formule, qui en aucun cas ne saurait combler l'absence criante, dans les textes élaborés jusqu'ici en la matière par la Commission et le Conseil, de toute référence au rôle incombant aux milieux socioprofessionnels et à leurs émanations institutionnelles.

1. Textes de référence

Pour l'élaboration du présent avis d'initiative, le Comité économique et social a tenu compte de trois documents successivement élaborés par la Commission sur ce sujet. Il s'agit de la communication adressée au Conseil et au Parlement européen le 19 octobre 1994 faisant suite à l'invitation adressée à la Commission par les ministres des Affaires étrangères au mois de juillet de la même année - doc. COM(94) 427 (appelée plus loin « première communication ») - de la communication suivante, du 8 mars 1995, qui répondait à la demande de propositions spécifiques formulée par le Conseil européen d'Essen - doc. COM(95) 72 (appelée plus loin « seconde communication ») - et du rapport de synthèse approuvé par le Conseil le 10 avril dernier () en vue des contacts que la Troïka du Conseil, conjointement au vice-président de la Commission Marín, allait avoir avec les partenaires méditerranéens de l'Union européenne en vue de préparer la conférence euroméditerranéenne de Barcelone (27 et 28 novembre 1995).

Pour le bilan des activités de coopération menées jusqu'à ce jour, on a tenu compte également du rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 18 novembre 1994 : doc. COM(94) 384.

2. Introduction

Le Comité économique et social peut revendiquer à juste titre la paternité de l'idée même d'un partenariat euroméditerranéen. Cette revendication avait déjà été mise en avant dans son premier supplément d'avis sur la politique méditerranéenne de la Communauté le 26 avril 1990 dans lequel le Comité se félicitait des nouvelles propositions avancées alors par la Commission, considérées comme le signe d'un progrès indéniable sur la voie d'une approche globale des problèmes à résoudre, dans la mesure où elles étendaient, dans le cadre de la Nouvelle politique méditerranéenne (NPM), la quatrième série de protocoles financiers à tous les PTM.

Les critiques appuyées à l'encontre de l'incapacité de la politique méditerranéenne de la Communauté à enrayer la détérioration de la situation économique et sociale des PTM () - illustrée entre autres par la diminution du PIB par habitant, l'accroissement de la dépendance alimentaire et l'endettement - ont du reste elles aussi été largement confirmées par le bilan de la politique méditerranéenne dressé par la Commission dans sa première communication, où il est précisé en conclusion, sur la base des données comparées fournies dans l'annexe III, que « la dotation financière de cette politique s'est révélée nettement insuffisante par rapport aux besoins existants ».

3. La proposition de partenariat euroméditerranéen : motifs et caractéristiques

3.1. L'actualité que revêt depuis peu l'idée d'un partenariat euroméditerranéen, dont s'inspirent les documents précités de la Commission, repose toutefois sur des motifs politiques liés à l'élargissement désormais accompli de l'Union européenne vers le nord et, surtout, aux engagements pris envers les PECO : le partenariat euroméditerranéen se propose en effet à la fois un objectif « d'équilibre dans la répartition géographique des crédits d'engagement de la Communauté », suivant le principe consacré lors du Conseil européen d'Édimbourg (), et un objectif de renforcement géostratégique par la création progressive d'une zone de libre échange entre l'Union européenne et les pays méditerranéens et par le développement concomitant d'une zone de stabilité et de sécurité autour de la frontière sud de l'Union. À cet égard également, il faut remarquer que l'idée d'une politique de codéveloppement entre la Communauté et les PTM constituait dans le passé déjà le pilier central de la « philosophie méditerranéenne » du Comité ().

3.2. De l'avis du Comité, la proposition contenue dans la communication de la Commission semble, pour l'essentiel, conforme à cette approche et constitue sans aucun doute un remarquable saut de qualité, en termes globaux et non seulement financiers, et qui, si elle permet d'espérer des effets immédiats, mettra néanmoins le temps d'une génération pour se réaliser pleinement. Elle reflète par ailleurs l'idée, énoncée dans le Livre blanc de la Commission « Croissance, compétitivité et emploi », selon laquelle la fin de l'équilibre bipolaire aurait ouvert de nouveaux espaces pour une éventuelle intégration entre des sujets caractérisés par une identité culturelle et des modèles de développement différents, autour d'objectifs politiques communs.

3.3. En fin de compte, le caractère novateur de la proposition actuelle par rapport aux initiatives précédentes en matière de politique méditerranéenne réside à la fois dans le fait qu'elle s'appuie sur une motivation politique inhérente à l'équilibre même entre les pays membres et l'Union européenne, et dans le lien qu'elle établit entre aspects économiques et politiques, entre développement et sécurité et, enfin, dans le recours généralisé à des instruments d'intervention multilatéraux.

Il s'agit en définitive de donner un contenu positif aux liens unissant déjà l'Union et les États des rives est et sud de la Méditerranée. Face à une évolution démographique telle que, selon des prévisions dignes de foi, un peu plus d'un tiers de la population totale du Bassin - passée des 360 millions actuels à presque 550 millions d'individus - sera à attribuer à moyen terme aux pays de l'Europe méditerranéenne, contre deux tiers rien que pour les pays du sud et de l'est du bassin (), les avis du Comité mentionnés plus haut avaient déjà largement souligné l'insuffisance de toute politique essayant de contenir par de simples mesures administratives la pression migratoire et même l'émigration clandestine, au demeurant considérable, et la nécessité de créer dans les PTM mêmes des possibilités de travail alternatives, en misant sur la conclusion d'une convention entre la Communauté et les pays en question, assortie d'engagements communs pour réglementer et contrôler les courants migratoires. Par ailleurs, dès son avis de 1989, le Comité avait exprimé sa préoccupation devant le niveau croissant de pollution de la mer Méditerranée et devant l'étendue de la détérioration de l'environnement côtier, phénomènes qui exigent de toute évidence le renforcement des initiatives multilatérales déjà en cours dans ce domaine. En outre, la contrainte inhérente au degré élevé de dépendance énergétique de certains pays de l'UE vis-à-vis des pays MED constitue par ailleurs une incitation objective à développer et à consolider certains rapports de partenariat. Dans cette perspective, les investissements directs communautaires dans ces pays ne doivent pas être justifiés uniquement par l'écart salarial existant, mais doivent au contraire tendre à permettre le transfert graduel de parties du processus de production. Selon les termes employés dans l'avis d'initiative sur « L'aménagement du territoire et la coopération interrégionale en Méditerranée », récemment approuvé par le Comité (), il faudra établir « une complémentarité entre les deux rives, alimentée par des échanges économiques, commerciaux, de savoir-faire, de modèles de consommation et de main-d'oeuvre compétitive de haut niveau ».

À tous ces effets, si du point de vue économique la création d'une zone de stabilité politique de nature à calmer les tensions xénophobes qui menacent parfois même physiquement les opérateurs et les étrangers, constituerait le meilleur encouragement qui soit aux investissements directs européens dans les pays MED, l'instauration d'un processus de développement soutenu serait pour ces derniers un facteur incontestable de stabilité politique et sociale, qui pourrait se traduire à terme par le contrôle de la poussée démographique ().

3.4. Le caractère de globalité du rapport de partenariat est confirmé, du reste, par sa subdivision en trois parties - que souligne également le récent rapport de synthèse - à savoir, en premier lieu l'aspect politique et de la sécurité, ensuite, l'aspect économique et financier - y compris l'instauration prévue d'une zone de libre-échange - et enfin, l'aspect social et humain. Il faut en effet poursuivre les objectifs de stabilité et de prospérité dans le cadre du partenariat, par le dialogue politique, un développement économique et social durable et équilibré, la lutte contre la pauvreté et une meilleure compréhension entre les cultures par le renforcement de la dimension humaine des échanges. Le Comité partage pleinement cette approche de fond et, sans ignorer les difficultés qu'elle comporte, il la considère comme la seule appropriée compte tenu de la gravité et de la complexité des problèmes de la région.

3.5. Pour ce qui est de la structure institutionnelle du projet de partenariat, le Comité fait observer que, conformément aux termes du rapport de synthèse, la définition d'un cadre multilatéral entre l'Union européenne et les pays des autres rives de la Méditerranée doit être considérée comme complémentaire au renforcement des relations bilatérales, comme déjà souligné du reste par la première communication de la Commission et par les décisions adoptées ensuite par le Conseil européen d'Essen. Les deux documents les plus récents font apparaître avec plus de précision qu'une zone de libre-échange euroméditerranéenne conforme aux conditions de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) pourrait se réaliser d'ici à 2010; à cette fin, le Comité préconise une conclusion rapide des accords bilatéraux actuellement en cours, de même que la négociation d'accords analogues de libre-échange des pays MED entre eux, avec un accent particulier sur la libre circulation des produits manufacturés, la libéralisation progressive des échanges de produits agricoles par le biais de conditions d'accès préférentiel et réciproque, le droit d'établissement des sociétés, les services transfrontaliers et les mouvements de capitaux. En outre, on prévoit que des négociations de la même nature s'ouvrent ensuite entre les MED et les autres pays associés à la Communauté (AELE, PECO, Chypre, Malte et Turquie), de façon à créer dans la région un système de règles communes concernant tous les aspects fondamentaux d'une zone de libre-échange.

Si le Comité partage les grandes orientations de cette approche, il est aussi d'avis qu'il convient d'aboutir à un accord cadre global valorisant les potentialités de la coopération régionale entre les pays des différentes zones (), en écartant les risques qu'un retour au bilatéralisme pur et simple pourrait comporter pour le développement équilibré des pays MED, au détriment notamment de leur ouverture réciproque.

3.6. En tout état de cause, il ne faut pas perdre de vue, selon le Comité, que le projet de partenariat euroméditerranéen trouve son origine non seulement dans les perspectives d'élargissement géographique de l'Union européenne, rappelées plus haut, mais aussi dans le fait d'avoir reconnu la nécessité de mettre en valeur des zones économiques complémentaires à la zone communautaire comme autant de moteurs de développement, à l'instar de ce qui a déjà été fait par les États-Unis et le Japon dans leurs zones géographiques respectives, en créant une zone de prospérité partagée, caractérisée par une forte intégration régionale et l'existence d'importants instruments d'aide financière. Dans une vision géopolitique globale, la zone euroméditerranéenne s'inscrit en effet dans un cadre qui embrasse, au-delà de l'Union européenne actuelle, ce qui reste de l'AELE et les PECO eux-mêmes.

4. La dimension politique du partenariat

4.1. La notion de participation, qui dérive du concept même de partenariat, revêt du reste un sens expressément politique, ainsi que culturel, dès lors que les objectifs de modernisation des structures économiques et de promotion du développement social se doublent d'un objectif de sauvegarde de l'identité culturelle des sociétés concernées. En effet, si le partenariat se définit par l'instauration de rapports allant au-delà de la sphère stricte des échanges commerciaux, il est indispensable de chasser le moindre soupçon quant à une hypothèque paternaliste, telle qu'elle apparaîtrait dans la tentative d'exporter des schémas institutionnels et des modèles de comportement rigides préfabriqués.

4.2. Selon les termes utilisés par la Commission dans sa première communication, « la priorité doit aller à l'établissement, entre la Communauté et ses partenaires méditerranéens, d'un dialogue politique fondé sur le respect des droits de l'homme et des principes de démocratie, de bonne gestion des affaires publiques et de l'état de droit qui constituent un élément essentiel de leurs relations ». Le souci permanent du Comité de veiller, dans le contexte de la coopération euroméditerranéenne, à défendre efficacement les droits de l'homme, se voit ainsi attribuer une importance primordiale, au centre d'un projet de développement dont le premier objectif est de mettre fin aux tensions qui alimentent l'extrémisme et la spirale de la violence. Dans cette perspective, la seconde communication de la Commission déclare sans ambages que « le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme constitueront un élément essentiel des relations de la Communauté avec les pays intéressés ». Du reste, c'est dans le droit fil des orientations défendues plusieurs fois par le Comité que s'inscrit l'affirmation du même document selon laquelle « un dialogue approprié, non seulement avec les gouvernements, mais également avec les représentants de la société civile, de même que l'assistance technique et financière pour des opérations concrètes » constituent le meilleur moyen de garantir le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme.

Cette philosophie est encore davantage précisée dans le rapport de synthèse de la Commission en référence à une déclaration de principe à laquelle les gouvernements des États associés seront appelés à souscrire, et qui se réclame expressément des libertés d'expression, d'association, de pensée, de conscience et de religion, de même qu'à l'interdiction des discriminations fondées sur la race, la nationalité, la langue, la religion et le sexe. Sont en outre prévus les engagements quant à la tenue d'élections régulières, l'indépendance des juges, l'équilibre des pouvoirs et la bonne gestion des affaires publiques, mais aussi concernant le règlement pacifique des différends, le respect de l'intégrité territoriale, le désarmement et la non-prolifération nucléaire.

Le Comité souhaite que l'introduction de procédures de surveillance périodique du respect des engagements en cette matière puisse fournir une base objective permettant de satisfaire les demandes légitimes de conditionnalité de l'aide prévue dans le cadre du partenariat.

4.3. Sans exclure la possibilité de recourir dans des cas extrêmes à des décisions politiques graves, comme la réduction ou la suspension des aides financières et des programmes de coopération, ou leur acheminement par le biais d'agences non gouvernementales, le Comité considère en tout cas, fort des expériences du passé, comme la rencontre euromaghrébine de Tunis citée plus haut, que l'incitation à une plus grande participation de la société civile des pays associés aux initiatives développées dans le cadre du partenariat euroméditerranéen constitue la contribution la plus concrète que l'UE puisse fournir à la protection des droits de l'homme et au développement ainsi qu'à la consolidation des institutions et de la démocratie, parallèlement à une maturation économique et sociale plus générale et à une diffusion de la culture.

5. La libéralisation commerciale, la coopération économique et leurs difficultés objectives

5.1. À la lumière de ce qui précède, le volet proprement économique du partenariat euroméditerranéen ne saurait se réduire à la création d'une zone de libre échange visant à accroître les échanges nord-sud par des libéralisations réciproques non parallèles et à développer dans le même temps les échange sud-sud.

5.2. Aussi, le Comité tient-il à souligner le caractère indissociable que revêtent, dans la proposition, les libéralisations commerciales et les progrès en matière de coopération économique. En termes chronologiques également, le caractère indissociable de ces deux éléments semble supposer un synchronisme entre la durée de la période transitoire prévue pour la réalisation de la zone de libre échange et la mise en oeuvre d'un programme correspondant de réformes structurelles, économiques et de marché. L'hypothèse même d'un partenariat euroméditerranéen semble en effet présupposer l'enclenchement d'une dynamique de développement capable d'aller au-delà des augmentations enregistrées à ce jour dans les exportations des PTM vers la Communauté, pour l'instant limitées à quelques secteurs, et de dépasser les contradictions qui sont apparues jusqu'alors entre l'engagement, à la fois politique et financier, de l'Europe communautaire en faveur d'une diversification structurelle des pays associés, d'une part, et la persistance, dans certains milieux économiques, d'orientations fortement défensives, d'autre part. Face à ces contradictions qui ont jusqu'à présent influencé plutôt négativement les négociations avec les pays MED, il apparaît évident que des solutions radicales ne sont pas de mise, ni dans un sens protectionniste, ni dans un sens libéralisateur. Il ne saurait y avoir de doute quant à la nécessité d'agir avec une extrême prudence en matière d'ouverture du marché communautaire dans les secteurs les plus exposés, à commencer par l'agriculture; le Comité a d'ailleurs déjà eu l'occasion de le souligner clairement dans de précédents avis (). Il semble cependant tout aussi évident que la coopération économique euroméditerranéenne implique une adaptation progressive aux perspectives d'ouverture commerciale croissante dans le cadre d'une réglementation internationale des conditions de concurrence, conformément aux obligations imposées par l'OMC et rappelées expressément dans la première communication de la Commission. La solution la plus raisonnable, du moins en principe, semble résider selon le Comité dans une programmation basée sur les possibilités d'absorption offertes par le marché mondial. En ce qui concerne de façon spécifique les productions agricoles des pays MED - dont les exportations vers la Communauté dépassent 15 % pour le Maroc et la Tunisie seulement -, le Comité juge utile d'approfondir certaines hypothèses apparues au cours des débats menés jusqu'à présent; dans ce contexte, il a souligné notamment la nécessité de veiller tout spécialement au développement, dans ces pays, de primeurs qui, rendues possibles par les conditions climatiques, n'en deviennent pas pour autant concurrentielles par rapport aux productions communautaires analogues; en outre, il a mis en évidence la possibilité de créer des rapports triangulaires entre accords MED et accords PECO, avec éventuellement le concours financier temporaire de l'UE, afin d'écouler dans ces derniers pays une partie des productions provenant des premiers, comme les tomates et les agrumes. En tout état de cause, il convient de rappeler que depuis la rencontre de Bruxelles sur les perspectives de coopération entre les pays de l'UMA et la Communauté européenne en matière d'investissements, migration et agriculture (6-8 avril 1992), on a pu observer le rapport existant entre la forte concurrence exercée par les productions agricoles communautaires sur le marché des pays associés et la tendance croissante de la jeunesse locale à l'urbanisation, qui n'a pas manqué d'encourager, chez les jeunes précisément, l'émigration vers les pays de la Communauté.

Dès lors, le Comité estime que, compte tenu de ces conditions objectives, les transferts de technologies et le soutien financier de l'UE aux pays MED doivent bénéficier en premier lieu aux petites et moyennes entreprises du secteur, de manière à favoriser dans ces pays la réalisation d'un niveau satisfaisant d'autosuffisance alimentaire.

5.3. Impossible de négliger dans ce contexte une autre contradiction, à savoir la taille exorbitante de la dette extérieure de certains pays MED (). Ce n'est pas un hasard si le premier supplément d'avis du Comité (1990) cité plus haut préconisait une coordination de l'action des États membres dans ce domaine et une attitude moins passive de la Communauté, tandis que la déclaration finale de la rencontre euromaghrébine de Tunis invoquait la nécessité de solutions spécifiques pour enrayer la fuite des capitaux causée par le service de la dette. À cet égard, le Comité a cité plusieurs fois, dans des documents précédents, la proposition tunisienne de reconversion des crédits officiels en dépenses sociales, pour l'environnement et le capital humain. Par ailleurs, le succès relatif de l'ajustement structurel marocain ne peut faire oublier que, en ce qui concerne l'Algérie, à défaut de l'accord avec le FMI intervenu en avril de l'année écoulée, le service de la dette extérieure, estimé en 1993 à 26 milliards de dollars, aurait absorbé l'ensemble des recettes de l'exportation d'hydrocarbures () et que la gravité d'une telle charge représente à l'heure actuelle un facteur plus important que jamais de l'instabilité politique et économique du pays. De l'avis du Comité, il n'apparaît dès lors pas indiqué de faire totalement abstraction de cet aspect délicat du problème lorsque l'on envisage une hypothèse crédible de partenariat euroméditerranéen, ce qu'a fait au contraire la Commission dans plusieurs documents.

5.4. À ces difficultés désormais traditionnelles s'en sont ajoutées d'autres, ces dernières années, sur le plan de la coopération industrielle. Dans le cas de l'industrie textile, la délocalisation d'établissements dans les pays MED, et en particulier dans la région maghrébine, a perdu peu à peu du terrain au profit de régions comme le sud-est asiatique, qui présentent des conditions plus favorables, au point que la possibilité même de nouvelles entreprises conjointes ou d'investissements directs d'une autre nature apparaît très problématique, même en présence des garanties reposant sur l'OMC.

Le projet de partenariat - qui attribue à juste titre une grande importance à la stimulation de ces investissements, sans préjudice des compétences respectives de la Communauté, des États membres et des pays MED - devra dès lors se réaliser dans un contexte à bien des égards défavorable, qu'il faudra affronter avec des instruments adéquats et qui imposera en tout cas, en ce qui concerne directement le Comité, l'instauration d'un dialogue rigoureusement professionnel avec ses homologues extracommunautaires, avec un accent particulier sur les thèmes relatifs au développement décentralisé.

Dans cet ordre d'idée, le Comité attribue une importance fondamentale à l'accueil à réserver à la proposition de la Commission selon laquelle les accords d'association entre l'Union européenne et les pays du Bassin méditerranéen devraient fournir un cadre juridique de nature à stimuler les investissements d'opérateurs communautaires, en favorisant en priorité les entreprises conjointes et la coopération industrielle, notamment en ce qui concerne les PME, et en étendant le soutien financier de la Communauté aux programmes d'investissements en infrastructures. Cette matière pourrait être confiée au futur Institut financier méditerranéen, dont la fonction serait analogue à celle exercée par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) vis-à-vis des PECO.

5.5. Le Comité tient enfin à rappeler l'importance primordiale que doit revêtir, afin de surmonter les difficultés illustrées dans les paragraphes précédents, la coopération technique et scientifique, que l'on ne saurait certes réduire à la seule perspective du développement décentralisé. À ce propos, le Comité se réfère expressément au comité de surveillance créé dans ce domaine après le colloque organisé au mois de mars dernier à Sofia-Antipolis par la présidence française de l'Union européenne, à la suite du programme Avicenna, qui a développé au cours des dernières années plus de 70 projets dans les secteurs de l'eau, de la santé et des énergies renouvelables. Tout comme la coopération dans le secteur de l'énergie, celle relative à la sauvegarde de l'environnement dans la région méditerranéenne a également donné lieu à l'identification d'actions prioritaires, avec la mise en oeuvre d'un mécanisme de surveillance en relation avec les structures institutionnelles existantes et en premier lieu avec les Nations unies. Dans le même ordre d'idées, le Comité souligne l'intérêt spécifique que présente l'observatoire proposé pour la surveillance des ressources de la pêche, qui devrait avoir un caractère multilatéral.

6. Le programme global d'aide MED

6.1. Le Comité accorde une importance prioritaire au volume des moyens financiers que l'Union européenne devra mettre à la disposition des partenaires méditerranéens au titre du programme d'aide 1995-1999. Le fait même que le montant de 5,5 milliards d'ECU indiqué dans les documents de la Commission ait été déterminé par référence au financement global prévu pour les PECO confirme objectivement que le projet de partenariat euroméditerranéen a été entièrement conçu en fonction des décisions prises antérieurement par le Conseil européen en faveur d'un soutien économique à ces pays. Toutefois, cette nouvelle intervention doit être mise en relation avec l'évolution historique différente des pays intéressés, laquelle doit nous amener à identifier des structures et des conditions de collaboration distinctes. L'on ne peut d'ailleurs sous-estimer les différences radicales qui existent entre les pays des deux zones sur le plan économique et social et qui s'expliquent en premier lieu par des perspectives tout à fait divergentes en termes d'évolution démographique. La comparaison des ressources financières dégagées dans l'un et l'autre cas offrira des paramètres objectifs pour évaluer le sérieux de l'engagement de l'Union, et donc sa crédibilité aux yeux de ses partenaires. Le Comité estime que ces éléments de comparaison offerts par l'annexe III de la première communication de la Commission font en tout cas apparaître la nécessité d'un changement de cap, étant donné surtout la nature clairement structurelle des problèmes à affronter, qui ne trouve pas d'équivalent dans le cas des PECO. Ces problèmes devront être résolus selon une approche graduelle - pour ce qui est avant tout de la coopération scientifique et technique, de la formation professionnelle et de la formation continue - en tant que préalable à la réalisation même d'une zone de libre échange euroméditerranéenne ().

6.2. Tout en considérant que le montant indicatif de l'aide budgétaire proposé par la Commission est encore inadéquat par rapport aux besoins objectifs, le Comité fait observer qu'en cas d'acceptation des propositions actuelles, l'aide communautaire passerait tout de même d'une moyenne annuelle de 415 millions d'ECU, somme prévue par les protocoles qui arrivent à échéance en 1996, à une moyenne annuelle de 1,1 milliard d'ECU. La somme proposée, cumulée au montant analogue devant être alloué à ces mêmes pays sur les ressources propres de la BEI et aux contributions bilatérales des États membres, pourrait dès lors renforcer l'impact global de l'intervention communautaire, grâce également à des combinaisons appropriées entre les canaux disponibles, et représenterait tout de même un signe non négligeable de la volonté de l'Union d'accroître son propre engagement dans ce sens. Dans cette perspective, le Comité espère que la procédure indiquée par la Commission dans sa seconde communication pour l'approbation de la proposition concernant les interventions à la charge de la BEI sera mise en oeuvre le plus tôt possible et assortie d'un résultat positif.

6.3. En ce qui concerne les secteurs, cinq priorités sont dégagées (l'environnement, l'approvisionnement en énergie, les migrations, le commerce et les investissements), et pour chacun d'eux il est prévu de procéder à une répartition entre l'appui à la transition économique vers la réalisation d'une zone de libre-échange (2,3 milliards d'ECU), l'appui à un meilleur équilibre socio-économique (2,6 milliards d'ECU) et l'appui à l'intégration régionale (0,6 milliard d'ECU). Le Comité considère que ces objectifs et cette répartition peuvent être approuvés dans leur ensemble, même si les critères suivis pour ce dernier point ne ressortent pas assez clairement des documents actuels. Il juge donc nécessaire d'articuler les propositions en tenant compte du niveau différent de développement de chacun des partenaires dans les divers secteurs prioritaires () et réitère la nécessité - soulignée à plusieurs reprises précédemment - pour la Commission d'indiquer les priorités d'intervention en ce qui concerne les projets financés par la BEI avec le concours du budget communautaire (bonifications d'intérêt).

6.4. Le Comité manifeste en outre sa plus vive satisfaction quant à l'affirmation contenue dans la seconde communication de la Commission, qui précise que les premiers bénéficiaires de la coopération financière devraient être les pays MED « s'engageant sur la voie des réformes et de la modernisation de leurs économies et enfin du libre-échange ». Cette approche de principe est corroborée par la suggestion, contenue dans la même communication, d'une plus grande flexibilité dans l'utilisation des interventions financières, afin précisément de permettre une utilisation discrétionnaire des fonds disponibles, au moyen d'une programmation pluriannuelle suffisamment souple. Dans ce même but, la Commission propose dans sa communication que les réunions annuelles des conseils de coopération soient dorénavant tenues au niveau technique et que, au niveau politique, l'UE et l'ensemble des partenaires tiennent une réunion ministérielle annuelle sur des thèmes d'intérêt commun.

Ces propositions semblent prendre en compte les préoccupations exprimées à plusieurs reprises par le Comité quant à la garantie d'une utilisation avisée des ressources financières dégagées au titre de la coopération; elles associent en effet à la création récente par le Parlement européen de la nouvelle ligne budgétaire MEDA (B7-410), destinée à remplacer les protocoles financiers arrivant à échéance le 31 octobre 1996 et opérationnelle à partir de 1997, le maintien nécessaire du principe de la codécision, que la référence - contenue dans la première communication - au modèle du programme Phare avait semblé mettre en cause. Plutôt que d'invoquer les expériences accumulées dans des contextes politico-économiques différents, le Comité estime judicieux de se référer à cet égard à sa proposition de conclure des accords de développement ayant pour signataires la Commission européenne, les gouvernements des pays MED et les milieux socioéconomiques; dans sa seconde communication, la Commission attribue à juste titre une importance déterminante au renouvellement de ces derniers. De l'avis du Comité, seule une coopération financière de ce type pourrait en effet offrir des garanties suffisantes, en ce qui concerne notamment les activités de conseil, l'aide au secteur privé et plus particulièrement aux PME, ainsi que le développement des infrastructures d'intérêt social.

L'accord de développement est destiné à poursuivre des objectifs spécifiques dans le cadre d'un plan de développement et prévoit des engagements contractuels de type commercial et des engagements financiers; de l'avis du Comité, il est en outre déterminant pour la coopération décentralisée, que la Commission définit comme la véritable charnière du partenariat et dont le budget est pourtant resté foncièrement le même (300 millions d'ECU); il pourrait constituer également une enceinte efficace de coordination de l'action communautaire, de l'action bilatérale des États membres - qui connaît parfois une sévère tendance à la réduction - et de l'action des autres institutions internationales.

6.5. Dans un même ordre d'idée, le Comité accueille avec satisfaction la proposition - présentée dans la quatrième partie du rapport de synthèse approuvé le 10 avril - selon laquelle les partenaires conviendraient d'élaborer un programme d'action contre la corruption, vu l'importance, l'actualité et la portée internationale du phénomène; ils prévoiraient d'approfondir les moyens d'identification et d'enquête permettant de lutter contre la corruption de manière plus efficace. Convaincu, à la lumière de l'expérience, que le succès de la politique de coopération dépend dans une large mesure de l'utilisation transparente des ressources publiques, le Comité se réfère à son avis du 21 octobre 1993 sur le réexamen à mi-parcours de la Convention de Lomé IV (), dans lequel il estime qu'il importe, dans les procédures de sélection des projets et d'attribution des contrats, d'apporter aux gouvernements des pays associés une assistance technique adéquate en vue de les aider à lutter contre la corruption par des contrôles plus efficaces. Le Comité sollicite la mise à disposition de moyens financiers afin de soutenir les projets et les programmes de ce genre, et il souscrit à la recommandation de l'OCDE visant à prendre des mesures efficaces pour empêcher, prévenir et combattre les pratiques de corruption liées sous une forme ou une autre aux transactions internationales ().

7. Coopération interrégionale et associations subrégionales

7.1. Dans ce contexte général, la question de la coopération interrégionale mérite une attention particulière - on se référera également à l'avis récemment adopté sur ce thème par le Comité, cette question étant particulièrement mise en évidence dans le premier document de la Commission, qui insiste notamment sur la sauvegarde de l'environnement et les programmes de coopération décentralisée. Il importe, ici encore, de souligner la corrélation - relevée dans l'avis susmentionné - qui existe entre l'accroissement des déséquilibres dans le développement de l'Union européenne - facteur non négligeable de sa perte globale de compétitivité - et la dépendance toujours plus grande des pays MED à l'égard des échanges avec le centre-nord de l'Europe, au détriment des échanges avec le sud de notre continent, ce qui risque d'accentuer la marginalisation de ce dernier et, par contrecoup, de susciter l'exaspération des tensions déjà présentes sur les rives méridionales et orientales de la Méditerranée. Dans sa seconde communication, la Commission semble faire sienne cette approche, lorsqu'elle reconnaît la nécessité d'accorder la priorité à l'intensification des liens de coopération et de communication entre régions limitrophes de part et d'autre de la Méditerranée « notamment en synergie avec les instruments de coopération transfrontalière et interrégionale décentralisée existant du côté de la Communauté ». Dans cette perspective, il convient de souligner les effets positifs que pourrait entraîner un développement des réseaux de transport transeuropéens pour donner une nouvelle impulsion aux activités liées au tourisme, aux télécommunications et aux transports, notamment en relançant les principaux ports méditerranéens de l'UE et en redonnant au système aéroportuaire méditerranéen de l'UE son rôle naturel dans le trafic aérien avec la rive sud ().

7.2. Ce thème est étroitement lié à celui du développement des échanges entre les pays méditerranéens, auquel la Commission accorde à juste titre dans sa première communication une grande importance, allant jusqu'à proposer des mesures d'encouragement à la conclusion d'accords visant à accroître les échanges interrégionaux, ainsi que des interventions de soutien aux entités constituées entre ces pays au niveau subrégional. C'est dans cette optique de multilatéralisation croissante des rapports interrégionaux qu'il convient notamment de situer le plan de coopération décentralisée entre les pays les plus directement engagés dans le soutien au processus de paix au Proche-Orient actuellement mis en oeuvre par la Commission : il témoigne de la continuité de l'orientation qui avait présidé à l'instauration de relations régulières avec les pays du Maghreb arabe et de la ferme conviction que cette orientation conserve sa validité, en dépit de la crise que traverse actuellement l'Union du Maghreb arabe (UMA). De l'avis du Comité, il convient de se rallier entièrement à cette approche. Le Comité déplore que dans le cadre des protocoles financiers, le soutien destiné à la coopération régionale s'est limité jusqu'ici à 3% seulement de l'aide globale, et souhaite qu'au niveau du partenariat euroméditerranéen, l'on attache une importance accrue au soutien à la formation d'associations subrégionales entre pays méditerranéens. Loin d'être en contradiction avec les objectifs du partenariat euroméditerranéen. Cette évolution en constitue au contraire le prolongement naturel, puisqu'elle instaure entre eux des processus d'intégration qui reproduisent, dans une certaine mesure, ceux déjà en cours dans le cadre de l'Union européenne et permet d'éviter les effets de distorsions que la coopération a parfois engendrés lors des expériences passées.

8. La dimension sociale et humaine du partenariat

8.1. De l'avis du Comité, il y a lieu de partager pleinement la préoccupation de la Commission - exprimée peut-être pour la première fois explicitement dans la seconde communication -, qui craint qu'outre la dégradation des conditions de vie dans les pays MED résultant du processus d'ajustement structurel, de l'accroissement rapide de la population et de l'exode rural massif, l'ancrage économique à l'Europe ne se traduise par une aggravation des inégalités sociales. À cet égard, la Commission affirme à juste titre dans le document à l'examen que, même si les dépenses sociales sont généralement du ressort des gouvernements concernés, la contribution de la Communauté au renversement de ces tendances négatives est justifiée par les dommages qui découleraient pour elle de l'aggravation de la situation sociale dans les pays de la région : cela vaut aussi bien pour l'amélioration des services sociaux en milieu urbain que pour le développement harmonieux du monde rural. À ce sujet, la Commission cite dans son rapport de synthèse un vaste éventail de domaines - de l'éducation et la formation professionnelle jusqu'au développement social, en insistant particulièrement sur les flux migratoires, la santé, les problèmes des jeunes, les conditions de travail et la sécurité au travail - qui relèvent directement des intérêts du Comité et méritent qu'il leur accorde la plus grande attention. Il en va de même pour le tourisme, dont le développement - directement lié à la protection de l'environnement - est largement déterminant pour celui des pays concernés par le partenariat et dont l'évolution suscite pour l'instant des préoccupations fondées.

8.2. En outre, à l'instar de la Commission, le Comité est convaincu que la dimension sociale est, par sa nature, inséparable de la dimension culturelle, dans le domaine par exemple des échanges culturels et de la diffusion des langues étrangères, ou de la lutte contre le racisme et la xénophobie par la connaissance réciproque et le dialogue culturel. Celui-ci implique la confrontation de civilisations, y compris des a priori religieux qui sont les leurs, tandis que - plus généralement - ce type de coopération implique dans son ensemble la nécessité de rapports plus étroits entre les universités, les responsables sociaux, civils et politiques, les organes d'information, les structures de recherche et les pouvoirs locaux, les syndicats, les entreprises privées et publiques, les associations de divers types (). À cette thématique multiforme vient s'ajouter du reste - dans le rapport de synthèse de la Commission - la pleine reconnaissance du rôle clé joué par la femme dans le processus de développement : le Comité accorde à ce dernier point une importance décisive, et tout particulièrement à la promotion de la participation de la femme aux activités sociopolitiques, comprise comme un pas nécessaire vers la garantie de l'égalité des chances.

9. La coopération décentralisée

Aux yeux du Comité, l'objectif d'une coopération décentralisée () présuppose par ailleurs une association à part entière des milieux socioprofessionnels, dans le souci permanent de favoriser le développement des petites entreprises, des activités artisanales, des coopératives agricoles et d'autre nature, des partenaires économiques et sociaux et des collectivités locales, notamment par la création de sociétés mixtes et d'accords de différents types entre les entreprises, avec un engagement approprié en terme de formation et d'amélioration des compétences. À cet égard, ce qui compte le plus c'est que le partenariat euroméditerranéen puisse donner lieu à une politique de développement dotée d'instruments moins bureaucratiques et plus encline à laisser aux opérateurs locaux la marge d'autonomie indispensable au développement des initiatives que les diverses situations permettent et exigent. En effet, on ne pourrait ignorer à ce propos qu'un pourcentage estimé entre 40 et 60 % de la population des pays MED vit toujours à l'heure actuelle dans des zones rurales, ce qui pose en premier lieu un problème de développement des PME, lequel doit répondre aux besoins de croissance des marchés locaux, tant sous l'aspect agro-alimentaire que sous celui des activités de production et de service y afférentes, avec le transfert de capitaux que cela comporte du nord au sud du Bassin méditerranéen ().

Le Comité accueille dès lors avec satisfaction l'accent politique mis sur cet objectif par le rapport de synthèse de la Commission tout en exprimant sa préoccupation que le résultat de cette orientation ne puisse être battu en brèche par des mécanismes de gestion bureaucratiques et parfois contradictoires.

10. L'association des milieux socioéconomiques

10.1. Il va de soi que, sous ce dernier aspect, une responsabilité spécifique revient au Comité économique et social qui, surtout dans le cadre d'un modèle de coopération décentralisée, est appelé à atténuer le caractère indéniablement bureaucratique et centraliste de l'approche communautaire traditionnelle, en la remplaçant autant que possible par une confrontation en termes rigoureusement professionnels et dès lors mieux à même de tenir compte de tous les aspects des différents problèmes. À ce propos, le Comité tient à souligner l'importance du travail accompli ces dernières années pour assurer une présence efficace des milieux socioéconomiques sur le terrain de la coopération. Une orientation de principe dans ce sens a été fournie par les rencontres euromaghrébines, ainsi que par les organismes de coopération avec les pays ACP et avec certains pays méditerranéens (Turquie, UMA) créés dans le cadre du Comité. C'est dans cette même perspective que ce dernier avait demandé par ailleurs, dès 1989, la constitution d'une sorte de groupe de contact permanent avec les Conseils économiques et sociaux nationaux, lorsqu'ils existent, ou en tout cas avec les organisations socioprofessionnelles des pays en question.

Au vu de ces considérations, le Comité déplore vivement que la Commission ait omis de se référer dans sa deuxième communication, s'agissant de la coopération décentralisée, aux propositions de coopération interrégionale (MED-Reg) et de coopération entre partenaires socioéconomiques des deux rives de la Méditerranée (MED-Partner) avancées dans la déclaration finale de la rencontre de Tunis (8-10 septembre 1993) et auxquelles la Commission elle-même n'a pas donné suite jusqu'à présent.

10.2. Le Comité considère par ailleurs comme extrêmement positive la décision adoptée sur initiative du gouvernement espagnol de convoquer à Barcelone, tout de suite après la Conférence interministérielle euroméditerranéenne, un Forum non gouvernemental, qui associerait entre autres les milieux patronaux et syndicaux, les Organisations non gouvernementales (ONG) intéressées à divers titres, l'Association de Chambres de commerce et celles des communes (29 et 30 novembre). Le Comité se félicite également de la récente initiative du Conseil économique et social espagnol de promouvoir, en marge du Forum de Barcelone, une rencontre entre une délégation le représentant et des délégations analogues des Conseils des pays méditerranéens de l'UE, du Comité économique et social lui-même et des Conseils existant dans certains pays partenaires, ou d'autres instances représentatives des milieux socioprofessionnels. Cette proposition se fonde en premier lieu sur celle, avancée en son temps par l'ONU et reprise par le Comité, d'instituer un Forum de la Méditerranée, ainsi que sur les rencontres évoquées ci-dessus. Elle fait également suite à un congrès tenu en avril dernier sur les problèmes de la Méditerranée auprès du Conseil national de l'économie et du travail italien, et à la décision prise à cette occasion d'organiser tous les deux ans des rencontres sur les problèmes méditerranéens, tenues alternativement auprès des Conseils homologues des différents pays. Le Comité estime que cette initiative peut marquer l'ouverture de contacts réguliers entre tous les organismes concernés.

11. Les négociations en cours et les problèmes des différentes zones

A) Malte et Chypre

11.1. Pour ce qui est de Malte et Chypre, il convient de se référer à la décision arrêtée par les ministres de l'UE à l'occasion de la réunion extraordinaire du Conseil d'association avec la Turquie, qui s'est tenue le 6 mars 1995, d'ouvrir les négociations relatives à l'adhésion de ces deux pays dans les 6 mois suivant la conclusion de la Conférence intergouvernementale convoquée en 1996 pour la réforme des Institutions européennes actuelles.

11.2. Si l'adhésion de Malte à l'UE ne semble poser aucun problème politique particulier, on ne peut pas en dire autant pour Chypre. En effet, même la coïncidence dans le temps entre les décisions relatives à l'adhésion de l'État chypriote et celles concernant l'Union douanière entre UE et Turquie n'est pas due au hasard mais découle de l'intention déclarée de mettre un terme aux tensions conflictuelles que l'occupation du nord de l'île par les forces turques a entraînées dans la région, tensions qui constituent toujours à l'heure actuelle une menace latente sur sa sécurité, sans que n'aient servi à rien les efforts de pacification déployés jusqu'à présent, même par les Nations unies. Les éventuelles interventions futures de l'Union européenne en termes de soutien financier et de coopération au développement, qui intéressent tout spécialement la Communauté d'origine turque, en raison de son retard relatif, pourraient en effet favoriser le succès de solutions politiques acceptables par les deux parties ().

B) Turquie

11.3. Des accords définissant les conditions de la réalisation d'une union douanière entre l'UE et la Turquie, à compter du 1er janvier 1996, ont également été signés lors de la réunion évoquée plus haut du Conseil d'association avec la Turquie. Sont préoccupants à cet égard les développements ultérieurs de la situation politique turque, caractérisés par l'aggravation des conflits religieux et ethniques, qui ont culminé dans les épisodes apparentés à de véritables persécutions, qui se sont vérifiés à Istanbul au détriment de la minorité alawite et dans les actions de guerre entreprises par les forces armées turques contre les séparatistes kurdes à l'intérieur même du territoire irakien. Le problème du respect des droits de l'homme, évoqué par la Présidence française au moment précisément de la signature des récents accords avec la Turquie - également en référence à l'arrestation de parlementaires accusés de délits d'opinion et à l'action judiciaire introduite contre le président de l'Association turque pour les droits de l'homme - a justifié, face aux derniers événements, une nouvelle prise de position énergique de l'Union européenne, qui a mis l'accent sur la violation de l'intégrité territoriale d'un État voisin, ce qui a entraîné par la suite la suspension de la ratification de l'union douanière par le Parlement européen.

11.4. Ce qui s'est produit en Turquie dans les semaines qui ont suivi la conclusion des accords avec l'Union européenne est d'autant plus grave vu l'importance de l'enjeu du point de vue communautaire. En effet, l'importance politique de l'union douanière avait été dûment soulignée par le Comité, dans son avis du 22 décembre 1993 (), qui voyait dans la Turquie le « seul pays contigu à la Communauté qui, dans la région méditerranéenne, a des dimensions démographiques et un dynamisme économique comparables à ceux des grands pays de la CE ». Une telle appréciation peut sembler optimiste, si l'on tient compte des maux endémiques du pays (taux d'inflation chroniquement très élevé, endettement, inefficacité administrative structurelle) et des graves difficultés sociales qui ont suivi les augmentations draconiennes du prix de l'essence et de certains services et produits de grande consommation, décidées l'année dernière, et qui ont certainement contribué à renforcer considérablement les groupes politiques qui se sont inspirés de l'intégrisme islamique, faisant fi des fondements laïcs de l'État et des traditions de tolérance héritées du passé ottoman. Selon le Comité, il ne faudrait pas pour autant sous-estimer l'étendue des perspectives économiques qu'une union douanière ouvrirait pour les deux parties, étant donné la taille du marché turc et son incidence sur l'ensemble du commerce extérieur communautaire, mais aussi compte tenu de la contribution substantielle que l'aide financière de la Communauté pourrait représenter pour l'économie turque en raison de son importance indéniable. Par ailleurs, du point de vue politique, il apparaît justifié d'affirmer qu'un règlement définitif des tensions présentes dans la région représenterait sans conteste un élément déterminant aux fins de la création d'une zone de stabilité et de sécurité autour de la frontière sud-est de l'Union. Tout en se félicitant de la fermeté affichée une fois encore par l'Union européenne dans cette circonstance, comme la Communauté l'avait déjà fait à d'autres occasions historiques, face aux phénomènes d'involution autoritaire apparaissant dans des pays qui lui sont associés, le Comité souhaite que les pressions justifiées exercées dans ce sens par les institutions communautaires puissent contribuer à rétablir dans un avenir proche l'exercice des droits civils à part entière et le fonctionnement correct des institutions démocratiques que le prolongement indéfini d'un état de guerre civile pourrait compromettre à jamais.

En ce qui le concerne directement, le CES se propose en tout état de cause de continuer à promouvoir le dialogue socioprofessionnel dans le cadre du Comité consultatif mixte UETurquie, surtout au cours de la période de difficulté et d'instabilité actuelle, avec comme objectif prioritaire de soutenir et de stimuler les forces sociales et professionnelles qui luttent pour le développement démocratique de la Turquie et pour le renforcement de son choix européen.

C) Le cas albanais

11.5. Bien que les documents de la Commission et les délibérations du Conseil européen intervenus jusque-là sur ce thème excluent l'Albanie du champ du partenariat euroméditerranéen, le fait que le passage du collectivisme à l'économie de marché soit voué à l'échec dans le cas de l'Albanie, si l'on ne tient pas compte du retard économique et social qui caractérise ce pays et auquel les instruments utilisés dans des situations en apparence seulement analogues ne permettront pas d'apporter une réponse suffisante, amène le Comité à proposer formellement que soit prévue pour ce pays - ne serait-ce que dans le cadre d'un accord européen analogue à ceux conclus avec les autres PECO - la possibilité d'être déclaré éligible aux interventions couvertes par la ligne budgétaire MEDA, en complément de celles accordées par la BEI dans le même contexte ().

D) Maroc, Tunisie et Algérie

11.6. En ce qui concerne le Maroc, l'accord d'association - qui devrait être conclu avant la fin de l'année - consacrerait les liens particuliers qui existent déjà entre ce pays et l'Union européenne, du fait de l'orientation dominante de ses échanges commerciaux et du rôle joué par l'émigration vers les pays de l'Union dans son équilibre économique, et sanctionnerait également les efforts accomplis en vue de son ajustement structurel. Il traduirait aussi la juste reconnaissance du rôle positif joué par le Maroc dans l'enclenchement du processus de paix au Proche-Orient, et contribuerait à sa consolidation interne étant donné la conjoncture politique délicate, qui en fait l'un des pays les plus exposés aux défis du fondamentalisme islamique.

11.7. Les mêmes propos pourraient peu ou prou s'appliquer à la Tunisie, tout au moins en ce qui concerne la stabilité économique et sociale confortée par un taux de croissance prometteur, même si les perspectives de libéralisation du système politique y apparaissent indubitablement plus lointaines. Le fait même que le Conseil européen d'Essen se soit prononcé résolument en faveur de la poursuite de l'aide économique à l'Algérie, tout en souhaitant le rejet de la violence et l'instauration d'un dialogue politique, incite à penser que, face à la crise que traverse actuellement l'UMA, l'accord récemment conclu avec la Tunisie et celui encore en cours de négociations avec le Maroc peuvent apporter pour l'heure une contribution significative à la stabilité, également politique, de la région.

11.8. Dans le cas de l'Algérie, l'influence exercée par le gouffre que représente son endettement extérieur sur les difficultés actuelles du pays a déjà été soulignée ailleurs. Il convient d'ajouter en tout état de cause que les difficultés financières du pays se sont répercutées en termes réels sous la forme d'une baisse radicale des productions industrielles par rapport aux capacités productives, entraînant un chômage étendu. Cet état de choses n'est certes pas étranger à la nouvelle aggravation de la crise politique et institutionnelle du pays et à la lente évolution de cette crise vers un conflit militaire entre les factions opposées, associé à une vague de terrorisme anti-occidentale, qui en l'espace d'un an et demi a à son compte plus de 90 victimes, et qui va de pair avec une escalade de la violence vers des formes sans cesse plus criminelles. Des deux côtés, des initiatives visant à réduire les tensions se sont accompagnées, de façon assurément paradoxale, de nouveaux accès d'intransigeance. Au nombre des premières, il faut signaler la décision gouvernementale de proclamer des élections présidentielles avant 1995 - lesquelles, aux dernières nouvelles, devraient être suivies peu après par des élections politiques - et, du côté de l'opposition, l'initiative en vue d'une solution pacifique du conflit appelée « plate-forme de Rome », lancée à la suite d'un congrès réunissant les 8 plus grands partis du pays, qui s'est tenue à Rome en novembre 1994 à l'initiative de la communauté catholique de St Égide. Tout en sollicitant à son tour la confrontation électorale, cette plate-forme prévoit qu'elle devrait être précédée par une Conférence nationale à laquelle même le gouvernement devrait participer, et qui devrait tendre à créer les conditions devant permettre le rétablissement d'une démocratie pluripartite, avec une garantie réelle des droits de l'homme. Selon le Comité, les polémiques, également internationales, et qui ont accueilli cette dernière initiative ne devraient pas faire perdre de vue que l'ouverture d'un dialogue politique entre les parties - rendu vraisemblablement plus difficile en raison des derniers développements de la situation militaire - est désormais, de toute évidence, la condition sine qua non du rétablissement à part entière du partenariat euromaghrébin, dont dépend à son tour le plein développement des rapports de coopération dans cette région.

E) Israël et le processus de paix au Proche-Orient

11.9. En ce qui concerne Israël, la perspective de la conclusion rapide d'un accord d'association est incontestablement liée, comme l'affirment expressément les conclusions du Conseil européen d'Essen, à son niveau de développement élevé, qui justifie l'octroi d'« un statut privilégié dans ses rapports avec l'Union européenne, sur la base de la réciprocité et de l'intérêt mutuel ». L'octroi de ce statut est considéré en outre comme un moyen adéquat de renforcement du « développement économique régional au Proche-Orient, y compris dans les territoires palestiniens ». Cette approche, associée à la confirmation de l'aide politique et économique au processus de paix au Proche-Orient et à la satisfaction exprimée à l'égard de la conclusion du Traité de paix israélo-jordanien, incite en tout état de cause à penser que, dans l'état actuel des choses, il faut également établir une corrélation directe entre la conclusion d'un accord d'association avec Israël et l'intérêt et l'engagement manifestés par l'Union européenne pour que la région réussisse à surmonter progressivement et durablement les tensions qui demeurent, y compris en associant toutes les parties concernées à un projet commun de développement, suivant les orientations données par le CES dans son avis sur « la Communauté européenne et la coopération économique au Moyen-Orient » (28 janvier 1993) (). Les orientations exprimées dans cet avis ont été pour l'essentiel accueillies dans la communication de la Commission sur l'« Avenir des relations et de la coopération entre la Communauté et le Moyen-Orient » (8 septembre 1993). En effet, soulignant le déséquilibre croissant entre le PIB israélien et celui des pays arabes de la rive sud de la Méditerranée - déséquilibre comparable à celui enregistré entre ces pays et les pays de la CE - reconnaissait que la sauvegarde de la paix au Moyen-Orient allait dépendre largement du rythme de développement économique de cette région, et préconisait une coopération régionale « progressivement institutionnalisée ».

11.10. Une tendance concrète semble se dégager en ce sens, d'après l'exposé présenté devant la section compétente du Comité par le représentant de la Commission sur le projet de coopération régionale décentralisée entre Israël, l'autorité palestinienne, la Jordanie et l'Égypte, qui s'appuie sur un programme d'action multilatérale et un comité mixte de contrôle doté d'un secrétariat commun ayant son siège à Amman, projet qui fait sans aucun doute partie des initiatives sur lesquelles le Conseil et la Commission se sont engagés à présenter un rapport lors du prochain Conseil européen. Enfin, c'est dans la même perspective que s'inscrivent le lancement récent des négociations avec l'Égypte et l'ouverture prochaine de pourparlers avec la Jordanie. Faut-il encore ajouter que les développements concrets du partenariat avec les pays du Machrek doivent en tout état de cause être envisagés dans l'optique de l'issue positive de la crise actuelle que traverse le processus de paix ? En ce sens, nous nous devons de partager les préoccupations exprimées par le document de travail du groupe d'étude sur les relations entre l'UE et le Moyen-Orient, du 20 juin 1994, dans lequel la situation est jugée « très prometteuse mais non irréversible » (). Ce que l'on peut affirmer dès à présent, c'est que, dans cette région, l'interlocuteur principal de l'UE ne peut être, dans l'état actuel des choses, que le groupe des instances politiques directement intéressées au processus de paix, pays déjà liés entre eux par un système d'accords que l'action communautaire visera à consolider. Il est souhaitable que le Liban et la Syrie puissent se joindre au plus vite à ces pays. Mentionné pour la première fois dans le contexte du partenariat euroméditerranéen dans la seconde communication de la Commission, le Liban - de par sa vocation historique de pont entre l'Europe et les pays arabes - pourrait en effet jouer un rôle précieux dans le processus de paix, et l'adhésion de la Syrie à ce processus pourrait se révéler déterminante.

En tout état de cause, il convient de rappeler, en s'appuyant sur l'annexe III de la communication de la Commission, que l'UE est à ce jour le plus grand donateur d'aides au bénéfice des populations palestiniennes des territoires occupés, ses interventions financières s'étant élevées à environ 100 millions d'ECU pour l'année 1993 et environ 86 millions d'ECU pour l'année 1994. Par contre, les perspectives d'une collaboration financière avec des pays tiers et principalement avec les États-Unis sont encore incertaines. Un projet de Banque de développement du Moyen-Orient est en cours d'élaboration sous la houlette d'une task force internationale instituée à la suite du Sommet de Casablanca. Une décision à cet égard devrait être arrêtée lors d'un second Sommet, qui se tiendra à Amman entre le 30 octobre et le 1er novembre de cette année. Force est de reconnaître que le fait que les aides au bénéfice de la Palestine aient revêtu jusqu'à ce jour la forme de prêts pourrait en compromettre le succès, en cette phase de lancement, qui apparaît, à cet égard également, extrêmement difficile. De l'avis du Comité, la ligne budgétaire MEDA prévue dans le cadre du partenariat euroméditerranéen pourrait là aussi jouer un rôle tout à fait essentiel.

12. La préparation de la Conférence euroméditerranéenne

À la lumière des Conclusions de la Présidence adoptées à l'issue du Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995, le Comité :

- prend acte du fait que ce Sommet a permis de formaliser la position de l'Union européenne en vue de la Conférence intergouvernementale de Barcelone, position définie par le Conseil le 12 juin dernier, et qu'un accord global a pu être trouvé sur les crédits à affecter, pour la période 1995-1999, à la coopération financière avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les pays méditerranéens;

- tout en appréciant à cet égard que le montant des crédits prévus pour les années 1997 à 1999 ait été défini, déplore la forte réduction - en termes globaux - opérée par le Conseil par rapport à la proposition de la Commission, qui accentue encore leur nette inadéquation par rapport aux objectifs du partenariat, ce également en raison de la disparition, dans le document du Conseil, de la référence aux prêts d'égale importance de la BEI, référence remplacée par une simple allusion à l'augmentation de l'aide accordée par ce biais aux PTM;

- relève que la position de l'UE approuvée par le Conseil européen assigne pour seul objectif à la Conférence euroméditerranéenne d'élaborer un document commun sur les trois principaux volets du partenariat, en laissant dans le vague la conclusion d'un accord multilatéral et confirmant ainsi les préoccupations exprimées à ce propos par le Comité;

- constate que le Conseil européen, en réaffirmant que les négociations relatives à l'adhésion de Malte et de Chypre commenceront six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale de 1996, semble en tout état de cause désireux de traiter cette question parallèlement à celle de l'adhésion des PECO, en dépit des différences manifestes de portée et de nature des problèmes se posant dans les deux cas, et se déclare préoccupé à l'idée que cette approche puisse prolonger indûment la durée des négociations;

- approuve, pour les matières relevant de sa compétence, les grandes lignes des propositions spécifiques formulées dans le document du Conseil et se félicite en particulier de l'importance accordée aux problèmes environnementaux, tout en se réservant de préciser ultérieurement sa position au vu des résultats de la Conférence de Barcelone et de ses développements futurs;

- prend note du fait que le dernier paragraphe de ce même document, relatif au suivi du partenariat euroméditerranéen, prévoit entre autres des « contacts entre les participants de la société civile », mais ne peut s'empêcher de souligner l'inadéquation manifeste de cette formule, qui en aucun cas ne saurait combler l'absence criante, dans les textes élaborés jusqu'ici en la matière par la Commission et le Conseil, de toute référence au rôle incombant aux milieux socioprofessionnels et à leurs émanations institutionnelles.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Publié dans EUROPE documents du 27 avril 1995 (n° 1930/31).

() Cf. notamment le second supplément d'avis sur la politique méditerranéenne de la Communauté, rapporteur : M. Amato, JO n° C 40 du 17. 2. 1992.

() Selon le rapport de synthèse du 10. 4. 1995, il existe une complémentarité entre la coopération ambitieuse au sud et l'ouverture à l'est.

() Cf. l'avis sur la politique méditerranéenne de la Communauté européenne, rapporteur : M. Amato, JO n° C 221 du 28. 8. 1989 et le supplément d'avis de 1991 (complémentarité euroméditerranéenne dans la perspective de l'intégration, accord de développement en tant qu'instrument au service de cette politique et coordination communautaire des politiques méditerranéennes de coopération).

() La seconde communication de la Commission évalue à 400 millions la population des PTM en 2035. Selon d'autres sources (Bruno Amoroso, Jean Monnet Chair, Troisième rapport sur la Méditerranée, Université de Roskilde, 1995, p. 36), celle-ci s'élèverait à près de 550 millions en 2025, avec une distribution par âge nécessitant la création de plus de 60 millions d'emplois, dont 25 millions environ avant la fin du siècle.

() À cet égard cf. annexeI, qui contient des données sur l'interdépendance entre UE et pays MED.

() Cf. à cet égard la ligne de conduite qui a guidé en son temps les rapports avec les pays du MERCOSUR et des autres régions latino-américaines avec l'ouverture de processus d'intégration (Cf. le chapitre sur l'intégration régionale de l'avis sur les relations entre la Communauté européenne et l'Amérique latine, rapporteur : M. Vasco Cal, JO n° C 127 du 7. 5 1994). Cette ligne de conduite apparaît en effet de mise pour surmonter les graves difficultés qui se sont manifestées dernièrement, par exemple dans le cas de l'Union maghrébine.

() Cf. par exemple le second supplément d'avis déjà cité à plusieurs reprises, point 7.2.3 : « Le Comité réaffirme son opposition à toute politique méditerranéenne qui donne la préférence à l'ouverture des marchés communautaires plutôt qu'à un effort sérieux, entre autres financier, de réalisation d'une véritable politique de codéveloppement. Le Comité a déjà fait valoir précédemment le caractère inopportun d'un abaissement total des barrières à l'importation des produits agricoles des PTM. Sans un réel engagement visant à réorienter la production agro-industrielle à l'échelle méditerranéenne, sans une révision correspondante de la PAC, la poursuite d'une politique mécaniste de concessions progressives à l'importation de produits agricoles des PTM ne ferait qu'exacerber la concurrence déjà existante avec les régions méditerranéennes de la Communauté, sans par ailleurs répondre intégralement aux exigences à l'exportation des PTM. »

() Cf. l'annexe I.

() Cf. État du monde 1995 - Milan - Mondadori - 1995.

() Il convient en tout état de cause de rappeler que l'aide communautaire s'élevait, avec les nouveaux protocoles, à 0,1 % du PIB communautaire pour les ressources budgétaires et à 0,3 % pour les prêts BEI.

() Conformément à la communication de la Commission, pourraient bénéficier des fonds relatifs à la ligne budgétaire MEDA tous les pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association ou de coopération, à l'exception d'Israël, de Chypre et de Malte qui, en raison de leur niveau de développement ne devraient être éligibles que pour autant qu'il s'agisse de projets de coopération décentralisée ou de projet d'intérêt régional ou environnemental. En revanche, tous les partenaires, et même les territoires occupés palestiniens, pourraient bénéficier des interventions de la BEI. Enfin, les actions de coopération décentralisée pourraient s'étendre également aux pays arabes non méditerranéens et notamment aux pays du Golfe, moyennant une contribution financière couvrant leur participation. Il est également prévu que d'autres bailleurs de fonds puissent s'engager, parallèlement à la Communauté, dans un programme de financement indicatif 1995-1999, en convenant d'une stratégie d'intervention à moyen terme.

() Cf. l'avis sur la Convention de Lomé IV - Réexamen à mi-parcours -, rapporteur : M. Strauss, JO n° C 352 du 30. 12. 1993.

() Il importe toutefois de faire observer que la concentration même de l'aide MED en un seul poste budgétaire (MEDA) ne manquera pas de créer des conditions objectives de plus grande transparence.

() Les propositions à notre sens les plus intéressantes de l'avis JO n° C 133 du 31. 5. 1955 sont reprises à l'annexe II ci-après.

() On peut citer à cet égard l'exemple marquant des initiatives prises par le patriarcat oecuménique de Constantinople en vue de promouvoir le dialogue interreligieux dans la région de la Méditerranée.

() Cet objectif a été poursuivi par la Communauté depuis le lancement de la NPM (1990) à travers le programme MED-Invest.

() Cf. B. Amoroso - J. Monnet, op. cit., ibid.

() Dans cet ordre d'idée, le Conseil d'association CEE-Chypre, réuni à Luxembourg le 12 juin 1995, se référant aux stratégies de préadhésion arrêtées le 6 mars, a invité la Commission à engager les contacts nécessaires avec la communauté turque chypriote en concertation avec le gouvernement chypriote (document du Conseil de l'UE n° 7855/95, Annexe II).

() Cf. l'avis sur les relations de l'Union européenne avec la Turquie, rapporteur : M3/8½ Cassina, JO n° C 52 du 19. 2. 1994.

() Cf. à ce propos l'avis sur les relations entre l'UE et l'Albanie (JO n° C 236 du 11. 9. 1995, paragraphe 5.1.3). Il convient en outre de préciser que l'on n'a pas estimé devoir avancer une proposition analogue pour les pays de l'ex-Yougoslavie riverains de la Méditerranée, leurs conditions socio-économiques n'étant pas jugées comparables à celles qui, dans le cas albanais, ont motivé la demande du Comité.

() Rapporteur : M. Beale, JO n° C 73 du 15. 3. 1993.

() Ce jugement apparaît confirmé pour l'essentiel par l'avis récent exprimé sur ce sujet dans ce même Journal officiel, Rapporteur : M. Etty.

() JO n° C 133 du 31. 5. 1995.

ANNEXE I à l'avis du Comité économique et social

>TABLE>

ANNEXE II à l'avis du Comité économique et social

Le développement harmonieux des deux rives de la Méditerranée est, de toute évidence, la condition principale pour l'établissement d'une nouvelle coopération dans la zone euroméditerranéenne. Il y a toutefois quatre secteurs d'intervention au moins qui ont une incidence notable sur l'aménagement du territoire méditerranéen et qui nécessitent une révision en profondeur des politiques européennes et de nouvelles politiques de codéveloppement.

a) Les problèmes de l'agriculture sèche et des zones arides. L'orientation de la recherche biotechnologique et de la recherche agronomique vers ce type de problématique constitue un facteur décisif pour la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, pour la lutte contre la désertification ainsi que pour le développement même des parcs technologiques. Le Comité attire une nouvelle fois l'attention sur les effets que peuvent impliquer les mesures prises dans le cadre de la politique agricole commune à la fois sur l'environnement et sur l'économie des zones rurales. Les changements dramatiques se produisant dans les régions agricoles méditerranéennes risquent en outre d'aggraver encore davantage l'exode des populations et la désertification des zones rurales.

b) L'arrêt de la dégradation de l'environnement et l'assainissement territorial : l'unicité de l'espace méditerranéen et les coûts croissants de l'utilisation du territoire imposent des solutions orientées vers le développement durable. Une politique relative au traitement des eaux dans tous les pays est importante pour combattre efficacement la pollution en Méditerranée. Il convient que les institutions de recherche et de formation organisent leurs efforts de façon différente en ce qui concerne ce problème.

c) Le tourisme. La rive sud gagne en compétitivité par rapport à la rive nord. La coopération dans ce domaine, qui exige des structures efficaces (comme celles qui existent en Autriche, en Allemagne et dans d'autres pays de l'Europe du Nord), permettrait au Bassin méditerranéen d'accroître sa compétitivité globale par rapport à des modifications de l'offre dans d'autres zones. Elle devrait en outre viser à éliminer les risques environnementaux dus au tourisme de masse dans les zones écologiquement fragiles.

d) La formation des ressources humaines : une étroite coopération réciproque s'impose à tous les niveaux. Alphabétisation, écoles techniques, université, formation professionnelle et formation continue au sud; formation et intégration de la main-d'oeuvre immigrée, enseignements universitaires nouveaux au nord.

La valorisation des ressources humaines est le facteur clé pour promouvoir le développement dans la région Méditerranée. La contribution de la Communauté - basée sur ses expériences internes - devra inclure le renforcement de la capacité de recherche et de développement, la formation aux nouvelles technologies et la formation continue des travailleurs devant faire face aux mutations industrielles, de façon à permettre l'émergence d'une force de travail tournée vers l'avenir, capable de s'adapter aux nouvelles données.