Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages /* COM/2012/0141 final/2 - 2012/0070 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L’article 3, point 1), de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages contient une définition générique de l’emballage ainsi que des critères d’interprétation permettant de déterminer ce qui constitue ou non un emballage. L’annexe I de cette directive comporte une liste d’exemples illustrant l’application de ces critères. Conformément aux dispositions de l’article 3, point 1), de la directive 94/62/CE, la Commission examine et, le cas échéant, modifie les exemples donnés à l’annexe I pour illustrer la définition de l’emballage. Pour une plus grande harmonisation de l’interprétation de cette définition dans l’Union européenne (UE), l’annexe I de la directive 94/62/CE est revue en vue de l’inclusion de nouveaux exemples examinés avec les États membres. La mesure est nécessaire pour clarifier les cas où la limite est floue entre ce qui est un emballage et ce qui n’en est pas. L’objectif est de faciliter la mise en œuvre et l’exécution du cadre législatif sur les emballages et de créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques dans l’ensemble du marché intérieur de l’UE. La Commission a donc soumis un projet de directive au vote du comité institué par l’article 21 de la directive. Lors de sa réunion du 12 décembre 2011, le comité n’a pas rendu d’avis sur le projet de directive. Une proposition de directive du Conseil a été soumise au Conseil et transmise au Parlement européen conformément à la procédure prévue à l’article 5, point a), de la décision 1999/468/CE. Il est nécessaire de rectifier la proposition de directive du Conseil pour y supprimer la répétition de l’article «bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l’exception des extincteurs à incendie», qui figure comme exemple d’emballage à la fois pour le critère i) et pour le critère ii). Cet article doit apparaître comme exemple d’emballage pour le critère i) uniquement. 2012/0070 (NLE) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages[1], et notamment son article 3, point 1), vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’article 3, point 1), de la directive 94/62/CE définit la notion d’«emballage» par référence à un certain nombre de critères. Les articles énumérés à l’annexe I de ladite directive sont des exemples illustrant l’application de ces critères. (2) Pour des raisons de sécurité juridique et l’harmonisation de l’interprétation de la définition de la notion d’«emballage», il est nécessaire de réexaminer et de modifier la liste des exemples afin de clarifier des cas supplémentaires où la limite est floue entre ce qui est un emballage et ce qui n’en est pas. Ce réexamen fait suite à la demande des États membres et des opérateurs économiques de renforcer la mise en œuvre de la directive et de créer des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur. (3) Il convient dès lors de modifier la directive 94/62/CE en conséquence. (4) Le comité institué par l’article 21 de la directive 94/62/CE n’a pas rendu d’avis sur les mesures prévues à la présente directive; la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative auxdites mesures et transmis cette proposition au Parlement européen. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe I de la directive 94/62/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE «ANNEXE I EXEMPLES POUR LES CRITÈRES VISÉS À L’ARTICLE 3, POINT 1) Exemples pour le critère i) Constituent un emballage Les boîtes pour friandises Les films recouvrant les boîtiers de disques compacts Les sachets d’envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine) Les caissettes à pâtisserie vendues avec une pâtisserie Les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple, film plastique, aluminium, papier), à l’exception des rouleaux, tubes et cylindres destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie Les flacons en verre pour les solutions à injecter Les carrousels pour disques compacts (vendus avec des disques compacts, mais non destinés au rangement) Les cintres à vêtements (vendus avec un vêtement) Les boîtes d’allumettes Les systèmes d’isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d’un produit) Les capsules pour machines à boisson (par exemple, café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usage Les bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l’exception des extincteurs à incendie Ne constituent pas un emballage Les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie Les boîtes à outils Les sachets de thé Les enveloppes de cire autour des fromages Les peaux de saucisse Les cintres à vêtement (vendus séparément) Les capsules de café, sachets de café en pellicule d’aluminium et dosettes de café en papier-filtre des machines à boisson, qui sont jetés en même temps que le café qui a été utilisé Les cartouches d’imprimantes Les boîtiers de disques compacts, de DVD et de cassettes vidéo (vendus avec un disque compact, un DVD ou une cassette vidéo à l’intérieur) Les carrousels pour disques compacts (vendus vides, pour servir de rangement) Les sachets solubles de détergents Les lanternes tombales (conteneurs pour bougies) Les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient rechargeable, par exemple, moulin à poivre rechargeable) Exemples pour le critère ii) Constituent un emballage, s’ils ont été conçus pour être remplis au point de vente Les sacs en papier ou en plastique Les assiettes et tasses à usage unique Les pellicules rétractables Les sachets à sandwiches Les feuilles d’aluminium Les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries Ne constituent pas un emballage Les agitateurs Les couverts jetables Le papier d’emballage (vendu séparément) Les moules à pâtisserie en papier (vendus vides) Les caissettes à pâtisserie vendues sans pâtisserie Exemples pour le critère iii) Constituent un emballage Les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit Constituent des parties d’emballage Les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients Les étiquettes adhésives fixées à un autre article d’emballage Les agrafes Les manchons en plastique Les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents Les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d’un produit; par exemple, moulin à poivre rempli de poivre) Ne constituent pas un emballage Les étiquettes d’identification par radiofréquence (RFID)» [1] JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.