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Bruxelles, le 14.6.2006

COM(2006) 306 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de pêche dans le sud de l’océan Indien

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 2000, les États pêcheurs dans le sud de l’océan Indien ont pris l’initiative conjointement avec la FAO de lancer le processus de préparation destiné à la création d’une nouvelle organisation régionale de pêche (accord de pêche dans le sud de l’océan Indien). En novembre 2000, la Commission a été mandatée par le Conseil pour participer aux négociations sur ledit accord au nom de la Communauté.

Lors de la cinquième conférence intergouvernementale tenue à Mombassa au Kenya en avril 2005, les parties intéressées sont parvenues à une première version d’un projet d’accord. Depuis lors, le texte a fait l’objet d’une révision par un groupe de rédaction. Un texte final devrait être prêt durant le premier semestre de 2006 puis sera ouvert à la signature lors d’une conférence diplomatique qui se tiendra peu de temps après.

La Communauté européenne a des intérêts de pêche dans le sud de l’océan Indien et est également un État côtier au nom de l’île de la Réunion. La Communauté est donc tenue, aux termes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de coopérer avec les autres parties impliquées dans la gestion et la conservation des ressources de cette région.

La Communauté a participé, dès le début, à ce processus et a joué un rôle actif et constructif. Elle a présidé la conférence intergouvernementale depuis 2004 et a joué un rôle actif dans la rédaction de l’accord.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de pêche dans le sud de l’océan Indien

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l’article 37 conjointement avec la première phrase du premier alinéa de l’article 300, paragraphe 2, du traité,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour conclure des accords avec d’autres pays ou organisations internationales.

(2) La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la gestion et à la conservation des ressources biologiques de la mer.

(3) La Communauté européenne et ses États membres ont ratifié l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

(4) La cinquième conférence intergouvernementale des parties intéressées au futur accord de pêche dans le sud de l’océan Indien a présenté un projet d’accord.

(5) La Communauté exploite les stocks de poissons dans la zone concernée et il est dans l’intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en œuvre de l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord de pêche dans le sud de l’océan Indien est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

[1] JO C du , p. .