modifiant la décision d’exécution 2014/797/UE du Conseil autorisant la République d’Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 18 avril 2017, l’Estonie a demandé une prorogation de la dérogation à l’article 168 de la directive TVA afin de continuer à limiter le droit à déduction de la TVA en amont afférente aux dépenses liées aux voitures particulières. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 14 juin 2017, de la demande introduite par l’Estonie. Par lettre datée du 15 juin 2017, la Commission a informé l’Estonie qu’elle disposait de toutes les informations utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les articles 168 et 168 bis de la directive TVA disposent qu’un assujetti a le droit de déduire la TVA liée aux dépenses réalisées aux fins de ses opérations taxées. En vertu de l’article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l’utilisation, pour des besoins privés, d’un bien affecté à l’entreprise de l’assujetti est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement relative à l’utilisation du bien à des fins privées.

Il est toutefois difficile d’appliquer ce système aux voitures particulières, notamment parce qu’il n’est pas aisé d’opérer la distinction entre les utilisations privée et professionnelle. La tenue d’une comptabilité en la matière impose, pour la gestion et la vérification de cette dernière, une charge supplémentaire à la fois à l’entreprise concernée et à l’administration.

En application de la décision d’exécution 2014/797/UE du Conseil, l’Estonie est actuellement autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de certaines voitures particulières ainsi que sur les dépenses qui s’y rapportent. Cette décision expire le 31 décembre 2017.

L’Estonie a demandé de prolonger l’autorisation de limiter la déduction initiale à un pourcentage fixe et, en contrepartie, de dispenser les entreprises de déclarer la TVA relative à l’utilisation des biens à des fins privées. L’Estonie a informé la Commission que les raisons justifiant la prolongation de la mesure sont pour l’essentiel les mêmes que celles exposées dans la demande précédente. La demande de dérogation s’inscrit dans le prolongement du régime prévu dans la décision du Conseil précitée. Conformément à l’article 6 de la décision 2014/797/UE du Conseil, l’Estonie a également présenté un rapport indiquant qu’à compter de la mise en œuvre de la dérogation, les entreprises ont déclaré qu’environ 66 % des voitures qu’elles possédaient étaient utilisées en partie à des fins professionnelles, ce qui confirme que la dérogation est justifiée.

La mesure s’appliquerait à toutes les voitures particulières comportant au maximum huit sièges outre celui du conducteur, d’un poids ne dépassant pas 3 500 kilogrammes et qui ne sont pas utilisés à des fins strictement professionnelles. Toutefois, les véhicules particuliers utilisés dans le cadre de certaines activités spécifiques seraient exclus du système de limitation du droit à déduction et soumis aux règles normales: il s’agit des voitures achetées à des fins de revente, de location ou de crédit-bail, des voitures utilisées pour le transport de passagers (comme les taxis) et des voitures utilisées pour la fourniture de leçons de conduite.

Il convient que la limitation du droit à déduction s’applique à la TVA payée sur l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de voitures particulières spécifiques ainsi que sur les dépenses qui s’y rapportent.

Selon l’Estonie, il convient de fixer la limite de déduction à 50 %. L’ampleur de l’utilisation des voitures de société à des fins privées en Estonie est estimée à environ 60 %. Cependant, étant donné que ce pourcentage repose sur des preuves indirectes et des hypothèses et pourrait dès lors être surestimé, la limitation à 50 % de la déduction de la TVA en amont est la mesure la plus appropriée.

La dérogation devrait être limitée dans le temps au 31 décembre 2020, afin qu’il soit possible de déterminer si la limitation de 50 % reflète toujours bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle. Toute demande de prorogation devrait être accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué et être transmise à la Commission pour le 31 mars 2020.

•Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires relatives au droit à déduction ont été accordées à d’autres États membres.

L’article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n’ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe par conséquent un certain nombre de dispositions de statu quo qui limitent le droit à déduction relatif aux voitures particulières.

Nonobstant les initiatives précédentes visant à établir des règles concernant les catégories de dépenses pouvant faire l’objet d’une limitation du droit à déduction, une dérogation de ce type est appropriée dans l’attente d’une harmonisation de ces règles au niveau de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique