FR Journal officiel de l'Union européenne C 316/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 316/04)

Numéro de l'aide: XA 322/08

État membre: Slovénie

Région: Območje občine Cirkulane

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finančna spodbude za ohranjanje in razvoj kmetijstva v občini Cirkulane

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Cirkulane

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 21 600 EUR

2009: 10 800 EUR

2010: 10 800 EUR

2011: 10 800 EUR

2012: 10 800 EUR

2013: 10 800 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— coût des intérêts appliqués aux crédits pour les investissements réalisés dans les exploitations agricoles.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole qui n'entraînent pas d'accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles,

— l'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: 1er octobre 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du réglement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II du règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Cirkulane» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Cirkulane Cirkulane 40A SLO-2282 Cirkulane

Adresse du site web: http://www.lexlocalis.info/KatalogInformacij/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=15a2e816-6641-4fc7-ab2d-37b0a3a02b66

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Janez JURGEC

Numéro de l'aide: XA 323/08

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide: Ayudas a las inversiones para el fomento del cultivo y explotación en común en la Comunitat Valenciana

Base juridique: Proyecto de orden de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación por la que se establecen las bases reguladoras de un régimen de ayudas a las inversiones para el fomento del cultivo y explotación en común en la Comunitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide:

2008 2009 2010 2011 2012 2013 Total 100 000 EUR 1 000 000 EUR 1 500 000 EUR 1 500 000 EUR 1 500 000 EUR 1 500 000 EUR 7 100 000 EUR

sous réserve de l'inscription desdits montants au budget annuel de Generalitat Valenciana

Intensité maximale des aides: Les investissements pouvant bénéficier d'une aide sont limités à 90 000 EUR par unité de travail agricole, correspondant à la superficie de chacune des activités agricoles faisant l'objet d'une aide

Le montant maximal de l'aide pouvant être accordée à une exploitation agricole pour la culture ou l'exploitation en commun ne peut pas être supérieur à 400 000 EUR par période de trois exercices financiers ou à 500 000 EUR si l'exploitation est située dans une des zones défavorisées visées à l'article 36, point a) i), ii) et iii) du règlement (CE) no 1698/2005.

La part de l'aide publique dans l'investissement admissible de chaque projet sera limitée à 40 % dans les zones normales et à 50 % dans les zones défavorisées susmentionnées.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Des aides pourront être accordées au titre du présent régime jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Encourager les investissements en faveur des petites et moyennes entreprises agricoles conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 afin de compenser, au moyen de la réduction des coûts de production, l'effet exercé par la petitesse des parcelles agricoles de la Comunitat Valenciana sur la rentabilité des exploitations qui les cultivent.

En outre, la culture et l'exploitation communautaire, pratiquées selon des critères techniques adéquats, uniformes et efficaces, améliorent indirectement la qualité de la production tout en respectant davantage l'environnement, étant donné qu'elles permettent de rationnaliser l'utilisation des intrants agricoles, notamment les engrais et les pesticides.

À cette fin est institué un régime d'aides visant à subventionner, essentiellement, l'acquisition de machines et de matériel pour la réalisation conjointe des travaux agricoles, la restructuration des plantations en vue de leur mécanisation, l'installation de systèmes d'arrosage communs plus efficaces se traduisant par une économie d'eau d'au moins 25 % ainsi que les dépenses en biens immobiliers et les coûts généraux liés aux investissements indiqués.

Seront exclus du bénéfice de l'aide, l'achat de droits de production, les plantes annuelles et leur plantation, les simples investissements de remplacement définis à l'article 2, point 17, du règlement (CE) no 1857/2006, les investissements dans les entreprises en difficulté ou qui compromettent les interdictions ou restrictions imposées par les organisations communes de marché

Secteur(s) concerné(s): Toutes les filières de production du secteur agricole de la Comunitat Valenciana

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/Inversiones%20cultivo%20y%20explotacion%20en%20comun.pdf

Valence, le 24 juin 2008.

Laura PEÑARROYA FABREGAT

La Directora General de Producción Agraria

Numéro de l'aide: XA 325/08

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Federación Empresarial de Agroalimentación de la Comunidad Valenciana (FEDACOVA)

Base juridique: Ayuda individual nominativa: Presupuestos de la Generalitat 2008, programa 714.60, Línea T2086000-«Dieta mediterránea: Ayuda a la organización de jornadas»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Novembre 2008

Objectif de l'aide: Organisation de journées techniques portant sur la qualité alimentaire, la sécurité alimentaire et les produits alimentaires de la Communauté de Valence. Publications des exposés présentés pendant les journées. Monographies sur des nouveaux systèmes de certification. Guides de bonnes pratiques. Études et rapports techniques. Caractérisation du secteur agro-alimentaire. Observatoire de compétitivité sectorielle. Rapports, mémoires, matériels techniques, d'information et didactiques. Formation. Cours sur le système HACCP concernant le conditionnement du miel. Élaboration et mise en œuvre des exigences en matière d'hygiène et de traçabilité, et du système HACCP dans l'industrie agro-alimentaire. Certification de systèmes de sécurité alimentaire. Site web. Visites dans les entreprises du secteur. Élaboration et planification de l'examen du secteur agro-alimentaire dans la Communauté de Valence. Participation à des foires, à des missions commerciales et à la création d'un point d'information concernant l'exportation. Publications législatives.

Activités prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises du secteur agro-alimentaire de la Communauté de Valence

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/Dieta%20Mediterranea%20FEDACOVA.pdf

Autres informations: —

Marta VALSANGIACOMO GIL

La Directora General de Comercialización

Numéro de l'aide: XA 326/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Usuarios de Casetas de Castellón

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en dos líneas nominativas descritas en la ley no 15/2007 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues: 230 000 EUR pour 2008

Intensité maximale des aides: 40 %, 50 % ou 100 %, selon le type d'action

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide individuelle: Année 2008

Objectif de l'aide: Aménagement, désinfection, nettoyage et entretien, dans les conditions d'hygiène et de santé requises par la réglementation en matière de santé animale, des installations collectives (casetas) destinées au stockage des cadavres d'animaux trouvés morts dans les exploitations d'élevage, en vue de maintenir ces installations dans un état d'utilisation optimal. Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 1857/2006, il s'agit d'une aide individuelle transparente, accordée en dehors de tout régime et compatible avec le marché commun, étant donné que les activités faisant l'objet de la subvention correspondent aux activités énoncées à l'article 4 (investissements dans les exploitations agricoles), et à l'article 16, paragraphe 1, points d) et f) (aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l'élimination des animaux trouvés morts), dudit règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires d'exploitations d'élevage de la province de Castellón

Nom et adresse de l'autorité responsable: Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación

Autres informations: —

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/Asociacion%20de%20usuarios%20de%20casetas%20de%20Castellon.pdf

Valence, le 14 août 2008.

Laura PEÑARROYA FABREGAT

La Directora General de Producción Agraria

Numéro de l'aide: XA 327/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide: Orden de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establecen ayudas compensatorias por los costes de prevención y erradicación de la salmonelosis en la avicultura

Base juridique: La présente aide s'inscrit dans les plans ou programmes sanitaires de surveillance, de contrôle et d'éradication des maladies indiqués ci-après:

Articles 5 et 6 de la décision de la Commission du 30 novembre 2007: les programmes de lutte contre certaines salmonelles zoonotiques dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus et dans les cheptels de poules pondeuses Gallus gallus soumis par l'Espagne sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.

El Plan Nacional de medidas para la vigilancia de determinados serotipos de Salmonella en pollos de carne, broilers, de la especie Gallus gallus establecido por la Subdirección General de Sanidad Animal del Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino.

Plan anual zoosanitario de 2008, aprobado por resolución de 23 de enero de 2008 de la Directora General de Producción Agraria

Dépenses annuelles prévues: 800 000 EUR en 2008

Intensité maximale des aides: 80 % des dépenses effectuées, sans pour autant dépasser le montant maximal fixé à 1 EUR par poule pondeuse ou reproductrice et à 0,1 EUR par poulet de chair admissibles

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Année 2008

Objectif de l'aide:

— contrôles sanitaires,

— tests de dépistage de la maladie,

— achat et administration de vaccins,

— abattage des animaux infectés et destruction des carcasses,

— nettoyage, désinfection, désinsectisation et dératisation des installations et de l'outillage au moyen de produits autorisés et de méthodes adaptées pour garantir l'absence de salmonelle, confirmée par des analyses.

Les coûts admissibles visés par l'aide sont ceux qui sont liés aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Secteur avicole de la Communauté autonome de Valence

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Autres informations: —

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/Orden%20Salmonelosis%20en%20avicultura%202008.pdf