FR Journal officiel de l’Union européenne C 175/84

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale»

COM(2008) 380-2008/0122 (COD)

(2009/C 175/15)

Le 12 novembre 2008, le Conseil a décidé, conformément aux articles 261, alinéa c) et 67, point 5 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale»

COM(2008) 380 final — 2008/0122 (COD).

Le 8 juillet 2008, le Bureau du Comité a demandé à la section spécialisée «Marché unique, production et consommation», de préparer les travaux du Comité en la matière.

Étant donné l'urgence des travaux, lors de sa 449e session plénière des 3 et 4 décembre 2008 (séance du 3 décembre 2008), le Comité économique et social européen a désigné Mme SÁNCHEZ comme rapporteuse générale pour cet avis et adopté le présent avis par 124 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions

1.1 Le CESE accueille favorablement la proposition de modification de la décision 2001/470/CE relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, non seulement parce qu'elle est conforme au mandat de révision, requis par la disposition elle-même, mais également parce qu'elle le fait sur la base des informations rassemblées pendant cette période, sur son fonctionnement, et qu'elle s'efforce d'obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne l'objectif d'information des citoyens européens.

1.2 Il y a lieu de souligner l'amélioration de la coordination entre les autorités qui composent le réseau européen et les points de contact nationaux, essentiels pour l'implantation et le fonctionnement du réseau, ainsi que la simplification de l'information, grâce à l'utilisation des technologies appropriées. Tout cela a pour objet de faciliter l'accès des professionnels du droit et des citoyens souhaitant connaître les possibilités de résolution des conflits civils et commerciaux transfrontaliers.

1.3 La participation, non seulement des autorités judiciaires, mais également des professionnels du droit, permettra de faire connaître les instruments juridiques appropriés pour la protection des droits et des devoirs des citoyens européens, dans leurs différentes activités tant professionnelles que civiles. De cette manière, l'harmonisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne sera plus effective. Le CESE est partisan de ce que le réseau soit le plus ouvert et accessible possible à toutes les parties concernées afin de renforcer la transparence et le processus d'intégration européen.

2. Introduction

2.1 La Commission européenne a entamé à partir du Conseil de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 un processus d'harmonisation et de création d'instruments juridiques de nature à permettre la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, qui garantisse la libre circulation des personnes à l'intérieur des frontières de l'Union européenne. Un des instruments importants est le règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), qui prévoit, entre autres mesures, une simplification de la procédure d’exequatur, des adaptations des mesures conservatoires pour l'exécution des décisions ainsi qu’un titre conservatoire produisant des effets au niveau européen.

2.2 Dans cet ordre d'idées, la Commission a présenté la décision 2001/470/CE (2) relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, dont l'objectif principal était de créer un instrument européen de coopération judiciaire, pour informer les professionnels du droit, les institutions, les administrations et les citoyens en général des droits appliqués dans les différents États membres de l'UE, ainsi que des procédures permettant la résolution des litiges transfrontaliers, dans une relation de droit.

2.3 Le réseau devait également favoriser l'accès des citoyens à la justice, en particulier, comme il a déjà été mentionné, dans le cadre de litiges de nature transfrontalière pour lesquels il n'y a pas toujours d'équivalences que ce soit au niveau du contenu ou de la procédure. C'est pourquoi une attention spéciale est accordée aux points de contact facilement accessibles aux acteurs concernés, tant professionnels que civils. La Commission a présenté la situation au début de l'année 2008, en indiquant qu'il existe 102 points de contact, 140 autorités centrales, 12 magistrats de liaison et 181 autres autorités judiciaires actives en matière de coopération judiciaire.

2.4 Il convient d'ajouter que la directive 2008/52/CE (3) sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale dans le cadre de la procédure judiciaire décrit déjà le réseau comme un instrument nécessaire pour rendre la médiation effective dans les conflits juridiques transfrontaliers.

3. Observations générales

3.1 Comme prévu à l’article 19 de la décision 2001/470/CE, la Commission doit présenter tous les cinq ans, un rapport sur les résultats du réseau pendant la période concernée, en se basant sur les informations obtenues auprès des points de contact des États membres. En fonction de ces informations, des modifications pourront être présentées. C'est l'objet de la décision modifiée, pour pouvoir atteindre les objectifs recherchés, sur la base juridique de l'article 61 c) du traité, et conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

3.2 Le réseau a, jusqu'à présent, réussi à renforcer la coopération entre les juges et les professionnels du droit au sein de l'Union européenne. Le CESE considère que les points de contact devraient servir de véritables bureaux d'information sur les lois et les procédures nationales applicables en cas de litiges transfrontaliers. L'accès des citoyens aux informations du réseau serait souhaitable.

3.3 Dans l'ensemble, la réforme proposée cherche à perfectionner le réseau, mécanisme qui permettra d'améliorer les objectifs prévus, en particulier en ce qui concerne sa dotation en biens matériels et personnels.

Le CESE accueille favorablement la proposition de réforme, non seulement du fait des mesures améliorant le fonctionnement du réseau, mais également en raison des précisions terminologiques, qui permettent de l'utiliser avec une plus grande précision juridique.

3.4.1 C'est ainsi que l'amendement à l'article 2 de la décision, se réfère à l'objectif du réseau en utilisant les termes de «coopération judiciaire civile et commerciale» et non plus les termes plus généraux employés précédemment «coopération civile et commerciale»

3.4.2 Cet amendement prévoit également la coordination entre les points de contact, lorsqu'il y en a plus d'un dans un État membre, en exigeant la désignation d'un point de contact principal.

3.4.3 Ce point de contact principal devra être assisté par un juge qui, non seulement est membre du réseau mais devra également faire le lien entre les autorités judiciaires locales.

3.5 Dans le respect de l'objectif principal de cette réforme, l'article 5 est amendé pour étendre la coopération en matière d'information au sein du réseau et des autorités judiciaires, de manière à faciliter l'application du droit à chaque cas particulier, même si ce droit est celui d'un autre État membre ou un instrument juridique international. Le CESE considère que le réseau apporterait une valeur ajoutée s'il servait à informer le grand public sur la coopération judiciaire existante et les différents systèmes judiciaires. Cette extension viserait à rapprocher et à garantir aux citoyens les droits acquis dans leurs relations civiles et commerciales au sein de l'Union européenne.

3.6 Il est important de mettre en lumière l'amendement à la procédure d'information apporté par la nouvelle formulation de l'article 8, selon lequel la Commission européenne tiendra un registre électronique de données. Le CESE souhaite uniquement faire remarquer que ce système devrait être équipé des moyens techniques et économiques nécessaires pour être efficace rapidement.

4. Observations particulières

4.1 Le CESE approuve le contenu de la proposition de réforme ainsi que la méthode utilisée pour la mener à bien. En outre, le réseau pour la coopération entre les autorités judiciaires et les professionnels des États membres peut être considéré comme une réussite.

4.2 Bien que le caractère positif du réseau soit reconnu, il convient de souligner que la position d'observateur du Danemark laisse une partie de l'espace commun européen sans coordination judiciaire bien que ce pays relève de la même législation communautaire. Le nouvel article 11 bis a néanmoins prévu la participation d'observateurs aux réunions du réseau ainsi que des nouveaux membres et des pays tiers parties à la Convention de Lugano (4) qui pourront de cette manière participer à certaines réunions du réseau.

4.3 Un point qui selon nous requiert une plus grande flexibilité est le court délai de réponse prévu pour les demandes de coopération judiciaire, bien que nous reconnaissions l'efficacité actuelle. Il faut prévoir qu'avec l'amélioration de l'information et un plus grand nombre de pays l'utilisant, ce délai ne pourrait pas être respecté. Il y a lieu de considérer différentes situations entre les États et même les régions, sur les plans organisationnel et des moyens techniques. Il faudrait pouvoir observer les résultats de la nouvelle réforme, en particulier en ce qui concerne les moyens techniques mis à la disposition des points de contacts et du réseau et plus spécialement le fonctionnement du registre.

Bruxelles, le 3 décembre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI Le Secrétaire général du Comité économique et social européen Martin WESTLAKE

(1) Règlement du Conseil (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000 — JO L 12 du 16.1.2001.

Avis du CESE — JO C 117 du 26.4.2000, p. 6.

(2) Avis du CESE — JO C 139 du 11.5.2001, p. 6.

(3) Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008; JO L 136 du 24.5.2008.

Avis du CESE — JO C 286 du 17.11.2005, p. 1.

(4) Adoptée le 30.10.2007.