FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 189/08

Aide no: XA 156/09

État membre: Royaume d'Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas compensatorias por los costes de prevención y erradicación de Salmonelosis en avicultura

Base juridique: Borrador de Orden de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establecen Ayudas compensatorias por los costes de prevención y erradicación de Salmonelosis en avicultura

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 800 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires

Secteur(s) concerné(s): Les PME inscrites au registre des exploitations d'élevage de la communauté de Valence

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Internet: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/salmonelosis2009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 157/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Nom de l’entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

Universidad Politécnica de Valencia

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues: 24 000 EUR en 2009

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide individuelle: À partir de 2009 jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Promotion de l'élevage grâce des actions de formation, des services de conseil et des services techniques à l'éleveur [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

L'aide concerne les coûts admissibles afférents à la formation des éleveurs (coûts d'organisation du programme de formation, frais de déplacement et de séjour des participants), les services de conseil fournis par des tiers (extérieurs), l'organisation de forums d'échange de connaissances, les publications telles que les catalogues ou les sites web

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Internet: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/upv09.pdf

Aide no: XA 158/09

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones destinadas a las Agrupaciones de Defensa Sanitaria Ganaderas (ADSG en lo sucesivo)

Base juridique: Proyecto de Real Decreto /2009, por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones destinadas a las agrupaciones de defensa sanitaria ganaderas (pendiente de publicación en el Boletín Oficial del Estado).

Se concretan los requisitos y programas sanitarios a aplicar, y se prevén los criterios de reparto entre las distintas Comunidades Autónomas, y se adapta la normativa al nuevo Reglamento de la Ley de Subvenciones, aprobado por Real Decreto 887/2006, du 21 juillet 2006, motivo por el cual se han introducido pequeños retoques en la misma

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global des dépenses publiques prévues pour l'ensemble des bénéficiaires s'élèvera à 8 millions EUR en 2009 et augmentera progressivement jusqu'à 16,5 millions EUR en 2013, soit un montant global maximal de 57,15 millions EUR

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité de l'aide ne peut pas dépasser 100 % de l'activité admissible

Date de la mise en œuvre: L'octroi des aides régies par le décret royal est subordonné à la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, et ces aides ne sont pas en vigueur avant cette date

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013. Les aides seront octroyées annuellement

Objectif de l'aide: Aides transparentes aux groupements de défense sanitaire de l’élevage (ADSG) afin que ces derniers fournissent aux exploitations d'élevage intégrées (pour autant qu'il s'agisse de PME actives dans la production agricole) les services liés à la mise en œuvre des programmes et actions sanitaires communs, notamment, en ce qui concerne les maladies figurant sur la liste des maladies animales de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) et à l'annexe de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, les dépenses liées:

Les aides seront accordées aux activités réalisées après l'introduction de la demande.

Elles sont visées par l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 et sont versées en espèce aux producteurs

Secteur(s) concerné(s): Les ADSG composées exclusivement de PME actives dans la production primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Medio Ambiente, y Medio Rural y Marino C/ Alfonso XII, 62 28014 Madrid ESPAÑA

Internet: Pour l'ensemble des critères et conditions liés aux régime, consulter:

http://www.mapa.es/ministerio/pags/normas/proyecto_RD_ayudas.pdf

Une fois que le projet de régime d'aides aura été approuvé, le texte intégral pourra également être consulté dans la base de données législative du Boletín Oficial del Estado español, qui figure à l'adresse suivante:

http://www.boe.es/g/es/iberlex/

Autres informations: Les subventions seront compatibles avec toute autre aide susceptible d’être accordée par l’administration publique, par des organismes publics agréés ou dépendant de celle-ci, qu’ils soient nationaux ou internationaux, et par d’autres personnes physiques ou morales privées. Néanmoins, le montant de la subvention, que celle-ci soit seule ou cumulée avec une ou plusieurs autres aides ou subventions octroyées par une autre administration publique, un organisme public ou une personne physique ou morale, ne pourra dépasser les plafonds fixés dans le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Pour de plus amples informations concernant les conditions et critères d'admissibilité au bénéfice du régime, voir les adresses web figurant ci-dessus

Aide no: XA 160/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Nom de l’entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Criadores de cordero del Maestrat.

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues: 12 000 EUR en 2009

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide individuelle: À partir de 1 janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Programme stratégique et plan de viabilité pour le secteur de l’agneau du Maestrat, notamment pour la création d’un label de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006].

Seront admissibles les coûts liés au recrutement du personnel technique nécessaire à l'application du programme stratégique et du plan de viabilité, les coûts des services fournis par des tiers pour la réalisation des expériences, essais et études prévus dans la résolution concernée et les coûts de diffusion du programme, notamment, le cas échéant, ceux liées à la formation des éleveurs; et, en général, les coûts directs liés aux services de conseil fournis aux éleveurs pour la mise en œuvre du plan de viabilité, hormis toutes les dépenses d'investissement

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l’agneau du Maestrazgo; propriétaires d’exploitations d’élevage situées dans la région du MAESTRAT

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Internet: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/accm09.pdf

Valence, le 12 mai 2009. La directrice générale de la production agricole Laura PEÑARROYA FABREGAT

Aide no: XA 191/09

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bluetongue Vaccination Campaign – 2nd Phase

Base juridique: Section 4 (3) of the Small Landholders Act 1911

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 200 000 GBP

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre: Le régime est applicable à compter du 1er juillet 2009

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime est applicable entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: Aide aux PME

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Scottish Government Pentland House 47 Robbs Loan Edinburgh EH14 1TY UNITED KINGDOM

Internet: http://www.scotland.gov.uk/Topics/Agriculture/animal-welfare/Diseases/SpecificDisease/bluetongue/BTVaccination/BTVaccinationStateAidInfo

Autres informations: L'objectif de la campagne écossaise de vaccination contre la fièvre catarrhale sérotype 8 (BTV8) est de préserver le bétail écossais de cette maladie. La vaccination des bovins et des ovins est obligatoire et celle de tous les autres animaux domestiques sensibles est facultative (bien que fortement encouragée). L'aide accordée par le gouvernement écossais réduira le coût du vaccin pour les producteurs et les détenteurs d'animaux de 50 % par rapport aux coûts de fabrication. Les producteurs et les détenteurs d'animaux paieront le solde des coûts de fabrication et de livraison.

Au début de la campagne en 2008, le gouvernement écossais s'est procuré 12 millions de doses de vaccin en vue de leur utilisation par les éleveurs et les détenteurs d'animaux répondant à la définition d'une PME. Sur ces 12 millions, 5,5 millions de doses inutilisées restent disponibles, représentant une valeur de 1 200 000 GBP. Cette deuxième phase permettra de continuer à aider des producteurs et les détenteurs d'animaux à faire face aux coûts de la vaccination contre la fièvre catarrhale. Le vaccin est distribué selon le principe du «premier arrivé, premier servi». En cas d'épuisement du stock, les détenteurs d'animaux devront alors payer le vaccin au prix du marché.

Le régime est conforme au chapitre 1, article 10, du règlement (CE) no 1857/2006 en prévoyant un financement à concurrence de 50 % du coût de fabrication du vaccin contre la fièvre catarrhale pour les PME. Le soutien financier a été directement versé aux fabricants du vaccin. Les producteurs reçoivent donc le vaccin au prix subventionné lorsqu'ils l'achètent auprès d'un vétérinaire. L'aide est octroyée en nature, sous la forme d'un service subventionné et aucun paiement en espèces n'est prévu en faveur des producteurs.

Les agriculteurs peuvent administrer le vaccin eux-mêmes sauf lorsque l'administration et la certification par un vétérinaire sont spécifiquement requises.

Il est prévu que tout le stock de vaccin sera utilisé pendant la période d'application de ce régime.