A. A. COMMISSION DES COMMUNAUI ES EUROPfcfcNNfcS 
Bruxelles, le 19.04 1996 
COM(96) 157 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Les normes communes de commercialisation sont fixées par le Conseil, en application de 
l'article 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des iparchés dans 
le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, selon les modalités suivantes: 
le règlement (CEE) n° 103/76 fixe les normes applicables à certains produits de la 
pêche pour 35 espèces de poissons et une espèce de céphalopode, en présentation frais 
ou réfrigéré; 
le règlement (CEE) n° 104/76 arrête les normes applicables à 4 espèces de crustacés, 
en présentation vivant, frais, réfrigéré ou cuit. 
Ces règlements ont été modifiés, complétés ou adaptés à de multiples reprises depuis leur 
adoption initiale. 
Il est de nouveau indispensable de leur apporter de nombreuses modifications techniques en 
raison de la nécessité d'assurer l'adaptation des normes à l'évolution de la production, du 
marché, et des pratiques commerciales: 
en établissant des barèmes de cotation de fraîcheur différenciés par groupes de 
produits, ce qui facilitera les opérations de classement grâce à des critères de fraîcheur 
plus simples et mieux adaptés, 
en modifiant les barèmes de calibrage1 pour certains produits compte tenu de 
changements intervenus dans les conditions de production ou la demande. 
Ces nouvelles modifications doivent être mises à profit pour introduire dans la réglementation 
en cause certaines améliorations et innovations devenues indispensables, sur la forme et sur 
le fonds: 
Afin d'assurer la clarté de cette réglementation, son application correcte par ses 
destinataires, et afin également d'en faciliter le contrôle, il convient en premier lieu 
de refondre l'ensemble de ces dispositions dans un seul instrument législatif; 
il est en second lieu proposé de renforcer l'efficacité des normes de commercialisation 
en direction de leur objectif d'amélioration de la qualité des produits; compte tenu en 
effet des exigences de plus en plus prononcées et parfaitement légitimes de la 
demande en matière de qualité/fraîcheur du produit, et de la difficulté de la production 
à obtenir des prix rémunérateurs, il est désormais difficilement concevable de 
continuer à accorder des soutiens financiers publics pour des interventions sur des 
Afin de faciliter le déroulement des travaux 
préparatoires au sein du Conseil, les modifications au 
barème de calibrage, en annexe II de la proposition 
sont portées en italique 
4, 
catégories de produits dont le marché n'est plus demandeur. Il est donc proposé de 
supprimer la possibilité de compensation ou aide financière au titre des articles 12, 12 
bis, 14 et 15 du règlement (CEE) n° 3759/92, pour les produits classés en catégorie 
de fraîcheur B. 
Cette mesure, bien entendu, devra, pour être pertinente, recevoir.des.prolongements 
au niveau de la fixation des prix, par une differentiation systématique des prix des 
catégories Extra et A et un meilleur soutien à la catégorie Extra. 
Enfin, sur un tout autre plan, il est proposé de mieux préciser la primauté des mesures 
techniques de conservation, à savoir les tailles biologiques minimales, sur les tailles 
commerciales minimales, lorsque ces deux types de dispositions présentent un risque 
de contradiction en raison des unités de mesure différentes qu'elles utilisent. A cet 
effet, l'annexe II de la proposition inclut un rappel des tailles minimales biologiques 
éventuellement en vigueur pour les produits concernés, tandis que le dispositif énonce 
expressément le principe. 
3 
Proposition de 
Règlement (CE) n° /96 du Conseil 
x du 1996 
fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 3318/942, et notamment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
Considérant que des normes communes de commercialisation avaient été fixées d'une part pour certaines espèces 
de poissons par le règlement (CEE) n° 103/76 du 19 janvier 19763, et, d'autre part, pour certaines espèces de 
crustacés, par le règlement (CEE) n° 104/76 du 19 janvier 19764; que ces règlements ont été modifiés à de 
nombreuses reprises depuis leur adoption et en dernier lieu respectivement par les règlements (CEE) n° 193 5/935 
et (CE) n° 1300/956; que de nouvelles modifications substantielles doivent leur être apportées pour tenir compte 
de l'évolution du marché et des pratiques commerciales; qu'il est en conséquence nécessaire de procéder à la 
refonte de l'ensemble de ces dispositions, dans un instrument juridique unique, afin d'en assurer la clarté et la 
bonne application; qu'il convient, dès lors, de procéder au remplacement des règlements (CEE) n° 103/76 et 
(CEE) n° 104/76; 
JO n° L 388 du 31.12.1992, p. 1. 
JO n° L 350 du 31.12.1994, p. 15 
JO n° L 20 du 28.01.1976, p. 29 
JO n° L 20 du 28.01.1976, p. 35 
JO n° L 176 du 20.07.1993, p. 1. 
JO n° L 126 du 9.06.1995, p. 3. 
considérant que les normes communes de commercialisation, pour les produits de la pêche, ont notamment pour 
objectifs d'améliorer la qualité des produits, et d'en faciliter ainsi l'écoulement, pour le bénéfice tant des 
producteurs que des consommateurs; que, s'agissant de produits non transformés, commercialisés à l'état frais 
ou réfrigéré, la qualité est en grande partie déterminée par le degré de fraîcheur, qui s'apprécie sur la base de 
critères objectifs, par un examen organoleptique; que l'homogénéité des lots de produits de la pêche, sur le plan 
de la fraîcheur, nécessite que les lots ne comprennent que des produits de la même espèce, provenant du même 
lieu de pêche et du même navire; 
considérant qu'un nombre limité mais suffisant de catégories de fraîcheur doit être prévu sur la base de barèmes 
de cotation adaptés par groupes de produits; qu'il n'est toutefois pas opportun, eu égard à la nécessité de soutenir 
les produits de qualité, d'admettre toutes les catégories de fraîcheur au bénéfice des mécanismes d'intervention 
prévus par l'organisation commune du marché; 
considérant que les normes communes de commercialisation ont également pour objectif de définir pour les 
produits en cause des caractéristiques commerciales harmonisées sur l'ensemble du marché communautaire afin 
de prévenir les distorsions de concurrence et, d'autre part, de permettre l'application du régime des prix de 
l'organisation commune du marché sur une base uniforme; qu'à cet effet il y a lieu d'imposer le classement des 
produits de la pêche selon un barème de calibrage déterminé en fonction du poids desdits produits ou, dans 
certains cas particuliers, de leur taille; 
considérant que les normes communes de commercialisation s'appliquent lors de la première vente sur le 
territoire de la Communauté de tous les produits concernés destinés à la consommation humaine, qu'ils soient 
d'origine communautaire ou qu'ils proviennent des pays tiers; que les normes en cause s'appliquent sans 
préjudice des règles fixées en matière sanitaire, ou de celles arrêtées dans le cadre des mesures de conservation 
des ressources de pêche; qu'en particulier il importe de rappeler la primauté, en toutes circonstances, des tailles 
minimales biologiques éventuellement en vigueur, sur les calibres minimaux déterminés pour les produits de 
la pêche par les normes communes de commercialisation; 
considérant que l'application des normes communes de commercialisation aux produits en provenance des pays 
tiers conduit à exiger des indications supplémentaires sur les emballages; que, toutefois, ces indications ne sont 
pas nécessaires s'il s'agit de produits introduits dans la Communauté, par des navires battant pavillon de pays 
tiers, dans les mêmes conditions que la production communautaire; 
considérant que, compte tenu des pratiques existant dans la plupart des Etats membres, il apparaît opportun que 
les professionnels effectuent la classification par catégorie de fraîcheur et par catégorie de calibrage; que, en 
vue notamment de l'appréciation de la fraîcheur à partir de critères organoleptiques, il convient de prévoir le 
concours d'experts désignés à cette fin par les organisations professionnelles concernées; 
considérant que, dans un but d'information réciproque, il convient que chaque Etat membre communique aux 
autres Etats membres et à la Commission un& liste des noms et adresses des experts et organisations 
professionnelles concernées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
A- DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
1. Le présent règlement fixe, pour certains produits de la pêche, les normes communes de 
commercialisation prévues à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3759/92, ci-après dénommé "règlement 
de base". 
2. Au sens du présent règlement on entend par : 
a) commercialisation: la première mise en vente et/ou la première vente, sur le territoire de la 
Communauté, à destination de la consommation humaine; 
b) lot: certaine quantité de produits, d'une même espèce, ayant fait l'objet du même traitement et 
provenant du même lieu de pêche et du même navire; 
c) lieu de pêche: dénomination usuelle, en pêcherie, de l'endroit où les captures ont été réalisées; 
3. Les dispositions du présent règlement relatives aux catégories de fraîcheur des produits s'appliquent sans 
préjudice des exigences de la Directive 91/493/CEE du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires 
régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche7. 
JO n° L 268 du 24.09.1991, p. 15. - Directive modifiée 
par la Directive 95/71 CE du 22.12.1995. (JO n° L 332 
du 30.12.1995, p. 40.) 
S 
Article 2 
1. Les produits visés à l'article 3, d'origine communautaire ou en provenance des pays tiers, ne peuvent être 
commercialisés que s'ils satisfont aux exigences du présent règlement. 
2. Les dispositions du présent règlement ne sont toutefois pas applicables aux petites quantités de produits, 
cédés directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur. 
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 du 
règlement de base. 
Article 3 
1. Des normes communes de commercialisation sont fixées pour les produits suivants: 
a) poissons de mer relevant du code NC 0302: 
- Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa), 
- Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga), 
- Thons rouges (Thunnus thynnus), 
- Thons obèses (Thunnus ou Parathunnus obesus), 
- Harengs de l'espèce Clupea harengus, 
- Morues de l'espèce Gadus morhua, 
- Sardines de l'espèce Sardina pilchardus, 
- Eglefins (Melanogrammus aeglefinus), 
- Lieus noirs(Pollachius virens), 
- Lieus jaunes (Pollachius pollachius), 
- Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, 
- Maquereaux de l'espèce Scomber japonicus, 
- Chinchards (Trachurus spp.), 
- Aiguillats (Squalus acanthias), 
- Roussettes (Scyliorhinus spp.), 
- Rascasses du nord ou sébastes (Sebastes spp.), 
- Merlans (Merlangius merlangus), 
- Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou), 
- Lingues (Molva spp.), 
- Anchois (Engraulis spp.), 
- Merlus de l'espèce Merluccius merluccius, 
- Cardines (Lepidorhombus spp.), 
- Castagnoles (Brama spp.), 
- Baudroies (Lophius- spp.), 
- Limandes (Limanda limanda), 
- Limandes soles (Microstomus kitt), 
- Tacauds (Trisopterus luscus), et capelans de Méditerranée (Trisopterus minutus), 
- Bogues (Boops boops), 
- Picarels (Maena smaris), 
- Congres (conger conger), 
- Grondins (Trigla spp.), 
- Mulets (Mugil spp.), 
- Raies (Raja spp.), 
- Flets communs (Platichthys flesus), 
- Soles (Solea spp.), 
- Sabres (Lepidopus Caudatus et Aphanopus carbo). 
b) Crustacés relevant du code NC 0306: 
Crevettes grises (Crangon crangon) et crevettes nordiques (Pandalus borealis), 
Crabes tourteau (Cancer pagurus), 
Langoustines (Nephrops norvegicus), 
en présentation vivant, frais, réfrigéré ou cuit à l'eau ou à la vapeur. 
c) Céphalopodes relevant du code NC 0307: 
Seiches (Sepia officinalis et Rossia macrosoma). 
2. Les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 comprennent: 
a) des catégories de fraîcheur, 
b) des catégories de calibrage. 
8 
B. CATÉGORIES DE FRAICHEUR 
Article 4 
1. Les catégories de fraîcheur sont déterminées pour chaque lot en fonction du degré de fraîcheur des 
produits et de certaines caractéristiques complémentaires. 
Le degré de fraîcheur est défini au moyen des barèmes de cotation spécifiques indiqués par types de 
produits en annexe I. 
2. Sur la base des barèmes visés au paragraphe 2, les produits visés à l'article 3 sont classés en lots 
correspondant à l'une des catégories de fraîcheur suivantes: 
a) Extra, A ou B pour les poissons, les céphalopodes et les langoustines 
b) P^xtra ou A pour les crevettes. 
Toutefois, les langoustines vivantes sont classées dans une catégorie dénommée E'. 
3. Les crabes visés à l'article 3 ne sont pas classés selon des normes de fraîcheur spécifiques. 
Toutefois, seuls les crabes entiers, à l'exclusion des femelles grainées et des crabes à carapace molle, 
peuvent être commercialisés. 
Article 5 
1. Chaque lot doit être homogène quant à son état de fraîcheur. Toutefois, un lot de faible volume peut 
ne pas être homogène; dans ce cas, il est classé dans la catégorie de fraîcheur la plus basse qui y est 
représentée. 
2. La catégorie de fraîcheur doit être inscrite en caractères lisibles et indélébiles, d'une hauteur de 5 
centimètres au moins, sur des étiquettes apposées sur les lots. 
Article 6 
Pour les poissons, les céphalopodes et les langoustines visés à l'article 3, le classement d'un lot en 
catégorie B entraîne l'exclusion de ce lot du bénéfice des aides financières en cas d'intervention, prévues 
par les articles 12, 12 bis, 14 et 15 du règlement de base. 
9 
2. Les poissons de la catégorie de fraîcheur Extra doivent être dépourvus de marques de pressions ou 
d'écorchures, de souillures et de forte décoloration. 
3. Les poissons de la catégorie de fraîcheur A doivent être dépourvus de souillures et de fortes 
décoloration. Une proportion minime présentant de légères marques de pression et des écorchures 
superficielles- est tolérée. 
4. Pour le classement des produits dans les différentes catégories de fraîcheur, sans préjudice de la 
réglementation applicable en matière sanitaire, il est également pris en considération la présence de 
parasites et leur éventuelle influence négative sur la qualité du produit compte tenu de sa nature et de 
sa présentation. 
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure 
prévue à l'article 32 du règlement de base. 
C. CATÉGORIES DE CALIBRAGE 
Article 7 
1. Le calibrage des produits visés à l'article 3 est basé sur leur poids ou sur leur nombre au kilogramme. 
Toutefois, pour les crevettes grises et les crabes tourteau, les catégories de calibrage sont déterminées 
sur la base de la largeur de carapace. 
2. Les calibres minimaux fixés par le présent règlement, selon le barème figurant à l'annexe II, s'appliquent 
sans préjudice des tailles minimales, exprimées en longueur, et requises par les règlements : 
(CEE) n° 1866/86 du 12 juin 1986, fixant certaines mesures techniques de conservation des 
ressources halieutiques dans les eaux de la Mer Baltique, des Belts et de d'Oeresund8 
(CEE) n° 3094/86, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation 
des ressources de pêche9, 
JO n° L 162 du 18.06.1986, p. 1. - Règlement modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2250/95 (JO 
n° L 230 du 27.9.1995, p. 1. ) 
JO n° L 288 du 11.10.1986, p. 1. - Règlement modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3071/95 du 
22.12.1995 (JO n° L 329 du 30.12.1995, p. 14.) 
4o 
(CE) n° 1626/94, du 27 juin 1994, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des 
ressources de pêche en Méditerranée10. 
Au fins du contrôle par les autorités compétentes, les tailles minimales biologiques à respecter en tout 
état de cause sont rappelées à l'annexe II lorsqu'elles sont en vigueur pour les espèces concernées par 
les normes de commercialisation. . , 
Article 8 
1. Les lots sont classés dans des catégories de calibrage selon le barème figurant à l'annexe II. 
2. Chaque lot doit être homogène quant au calibrage des produits. Toutefois, un lot de faible volume peut 
ne pas être homogène; dans ce cas, il est classé dans la catégorie de calibrage la moins avantageuse qui 
y est représentée. 
3. La catégorie de calibrage et le mode de présentation doivent être inscrits en caractères lisibles et 
indélébiles, d'une hauteur minimale de 5 centimètres sur des étiquettes apposées sur les lots. 
L'indication clairement visible et parfaitement lisible du poids net en kilogrammes est apposée sur 
chaque lot. Pour les lots mis en vente dans des caisses standardisées, cette indication du poids net n'est 
pas nécessaire si le pesage effectué avant la mise en vente fait apparaître que le contenu des caisses 
correspond bien à leur contenance présumée. 
4. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la méthode de pesage et 
la détermination d'une variation du poids net, inférieure ou supérieure à celui indiqué ou présumé, 
admise pour chaque lot, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 du règlement de base. 
Article 9 
Les poissons pélagiques peuvent être classés dans les différentes catégories de fraîcheur et de calibrage sur la 
base d'un système d'échantillonnage. Ce système doit assurer un maximum d'homogénéité au lot quant à la 
fraîcheur et à la taille des poissons. 
10 JO n° L 171 du 6.7.1994, p. 1 
Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la détermination du nombre 
d'échantillons à prévoir, le poids ou le volume en poissons de chaque échantillon, ainsi que les méthodes 
d'appréciation de classement et de vérification du poids des lots commercialisés, sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 32 du règlement de base. 
Article 10 
Pour assurer l'approvisionnement local ou régional en crevettes et en crabes de certaines zones côtières de la 
Communauté des exceptions aux tailles minimales fixées pour ces produits à l'annexe II peuvent être prévues. 
La détermination de ces zones et la fixation des tailles de commercialisation correspondantes sont arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 32 du règlement de base. 
D. PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS 
Article 11 
1. Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 1, les produits visés à l'article 3 en provenance des pays tiers 
ne peuvent être commercialisés que s'ils sont présentés dans des emballages portant l'indication 
clairement visible et parfaitement lisible: 
du pays d'origine imprimé en caractères latins d'une hauteur d'au moins 20 millimètres, 
du nom scientifique de l'espèce et de sa dénomination commerciale, 
du mode de présentation, 
de la catégorie de fraîcheur et de la catégorie de calibrage, 
du poids net en kilogrammes des produits contenus dans les emballages, 
de la date de la classification et de la date de l'expédition, 
du nom et de l'adresse de l'expéditeur. 
2. Toutefois, les produits visés à l'article 3 provenant directement des lieux de pêche, qui sont introduits 
dans un port de la Communauté par des navires battant pavillon d'un pays tiers et sont destinés à la 
commercialisation, sont soumis aux mêmes dispositions que celles applicables à la production 
communautaire. 
E. DISPOSITIONS FINALES 
Article 12 
Les professionnels du secteur de la pêche effectuent la classification par catégories de fraîcheur et catégories 
de calibrage avec le concours d'experts désignés à cette fin par les organisations professionnelles concernées. 
Article 13 
Chaque Etat membre communique aux autres Etats membres et à la Commission, au plus tard un mois avant 
la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une liste des noms et adresses des experts et organisations 
professionnelles visés à l'article 12. Toute modification de cette liste est communiquée aux autres Etats 
membres et à la Commission. 
Article 14 
Les règlements (CEE) n° 103/76 et 104/76 sont abrogés. Les références faites auxdits règlements doivent 
s'entendre comme faites au présent règlement. 
Article 15 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
43 
ANNEXE I 
BARÈMES DE COTATION DE FRAÎCHEUR 
Les barèmes établis dans la présente annexe s'appliquent aux produits ou groupes de produits 
suivants, en fonction de critères d'évaluation spécifiques à chacun d'eux 
A. Poissons blancs 
Eglefins, Morues, Lieus noirs, Lieus jaune, Rascasse du nord ou Sébastes, Merlans, Merlans poutassous, 
Lingues, Merlus, Castagnoles, Baudroies, Tacauds et Capelans de Méditerranée, Bogues, Picarels, Congres, 
Grondins, Mulets, Plies ou Carrelets, Cardines, Soles, Limandes, Limandes soles, Flets communs, Sabres. 
B. Poissons bleus 
Thons blancs ou Germons, Thons rouges, Thons obèses, Harengs, Sardines, Maquereaux, Chinchards, Anchois. 
C. Sélaciens 
Aiguillats, Roussettes, Raies. 
D. Céphalopodes 
Seiches 
E. Crustacés 
1. Crevettes 
2. Langoustines 
4k 
A. POISSONS BLANCS 
- -
Peau 
Mucus cutané 
Oeil 
Branchies 
Péritoine 
(dans le poisson 
éviscéré) 
Odeur des branchies et 
de la cavité abdominale 
- poissons blancs sauf 
plie ou carrelet 
- Plie ou carrelet CRITERES 
CATEGORIE DE FRAICHEUR1 
Extra 
Pigmentation vive et 
chatoyante (sauf pour 
les sébastes) ou 
opalescente; pas de 
décoloration. 
Aqueux, transparent. 
Convexe (bombé); 
pupille noire brillante; 
cornée transparente. 
Rouge foncé ou rouge 
brillant; mucus 
transparent. 
Lisse; brillant; difficile 
à détacher de la chair. 
Fraîche; d'algues 
marines; de fruits de 
mer. 
D'huile fraîche; 
métallique; poivrée; 
odeur de terre. A 
Pigmentation vive mais 
sans lustre; légère 
décoloration. 
Laiteux. 
Plat; pupille légèrement 
opaque; cornée 
opalescente. 
Rouge ou rose; mucus 
légèrement opaque. 
Un peu terni; difficile à 
détacher de la chair. 
Absence d'odeur, odeur 
neutre ou légèrement 
douceâtre. 
D'huile; d'algues 
marines ou légèrement 
douceâtre. B 
Pigmentation ternie en 
voie de décoloration. 
Gris jaunâtre, un peu 
grumeleux. 
Légèrement concave; 
pupille grise; cornée 
décolorée opaque. 
Brun/gris se 
décolorant; mucus 
opaque et épais. 
Grumeleux; se 
détachant assez 
facilement de la chair 
Fermentée; légèrement 
aigre. 
D'huile; fermentée, 
moisie, un peu rance. 
En ce qui concerne la baudroie étêtée, les classements 
se feront sur la base des rubriques qui peuvent lui 
être appliquées. 
AS 
B. POISSONS BLEUS 
CRITERES 
CATEGORIE DE FRAICHEUR 
Extra B 
Peau Pigmentation 
chatoyante, couleurs 
vives, brillantes avec 
irisations; nette 
différence entre surface 
dorsale et ventrale. Perte d'éclat et de 
brillance; couleurs plus 
fades; moins de 
différence entre surface 
dorsale et ventrale. Ternie, sans éclat, 
couleurs délavées; 
peau plissée lorsqu'on 
courbe le poisson. 
Mucus cutané Aqueux, transparent. Laiteux, un peu 
brunâtre Brunâtre 
Consistance de la chair Très ferme, rigide. Assez rigide, ferme. Un peu molle 
Opercules Argentées. Argentées, légèrement 
teintées de rouge ou de 
brun. Brunissement et 
extravasations 
sanguines étendues. 
Oeil Convexe, bombé; 
pupille bleu-noir 
brillante, "paupière" 
transparente. Moins convexe à plat; 
pupille légèrement 
voilée, "paupière" 
voilée. Plat à légèrement 
concave; cristallin 
voilé; extravasations 
sanguines autour de 
l'oeil (lunettes). 
Branchies Rouge vif à pourpre 
uniformément. Couleur moins vive , 
plus pâle sur les bords. Se décolorant, mucus 
plus abondant. 
Odeur des branchies Fraîche d'algues 
marines; piquante; 
iodée; métallique. Atténuée ou absente, 
douceâtre d'huile de 
poisson ou de vase. Odeur grasse un peu 
sulfureuse, de levure 
rance ou de fruit 
pourri. 
46 
C. SELACIENS 
-
Oeil 
Aspect 
Odeur CRITERES 
CATEGORIE DE FRAICHEUR 
Extra 
Convexe, très brillant 
et irisé; pupilles petites 
In rigor mortis ou 
partiellement in rigor; 
présence d'un peu de 
mucus clair sur la peau 
Fraîche, marine A 
de convexe à plat; vert 
clair mais ayant perdu 
de sa brillance et de 
son irisation, pupilles 
ovales 
Stade rigor dépassé; 
absence de mucus sur 
la peau et 
particulièrement dans la 
bouche et dans les 
ouvertures branchiales 
sans odeur ou légère 
odeur de moisi mais 
pas ammoniacale B 
plat à concave; un peu 
jaunâtre, terni 
Mucus épais dans la 
bouche et sur les 
ouvertures branchiales; 
mâchoire légèrement 
applatie 
odeur amoniacale; 
aigre 
\-\ 
D. CEPHALOPODES 
• -
Peau 
Chair 
Tentacules 
Odeur CRITERES 
CATEGORIE DE FRAICHEUR 
Extra 
Pigmentation vive, peau 
adhérente à la chair. 
Très ferme; blanche 
nacrée. 
Résistant à 
l'arrachement. 
Fraîche; d'algues 
marines. A 
Pigmentation ternie; 
peau adhérente à la 
chair. 
Ferme; blanche 
crayeuse. 
Résistant à 
l'arrachement. 
Faible ou nulle. B 
Décolorée; se 
détachant assez 
facilement de la chair. 
Légèrement molle; 
blanc rosé ou 
jaunissant légèrement. 
S'arrachant plus 
facilement. 
Odeur d'encre. 
4a 
E. CRUSTACES 
1) Crevettes 
Caractéristiques 
minimales 
Aspect de la 
crevette pourvue 
de sa carapace 
Etat de la chair 
pendant et après 
le décorticage 
Fragments CRITERES 
CATEGORIE DE FRAICHEUR 
Extra 
- surface de la carapace: humide et luisante, 
- en cas de transvasement, les crevettes doivent 
tomber séparées, 
- chair sans odeur étrangère, 
- exemptes de sable, mucus et autres matières 
étrangères; 
très incurvée; 
- crevette grise: couleur vive rouge brun tirant 
sur le gris; partie pectorale de carapace claire sur 
sa plus grande partie 
- crevette nordique : couleur rose uniforme 
- se décortique aisément avec des pertes de chair 
techniquement inévitables, 
- ferme, pas coriace; 
rares fragments de crevettes admis A - ' 
Les mêmes que celles de la 
catégorie Extra 
incurvée; 
- couleur légèrement délavée 
rouge-brun ; partie pectorale de 
la carapace foncée sur sa plus 
grande partie 
- couleur rose mais avec 
possibilité de début de 
noircissement du céphalothorax 
- se décortique moins aisément 
avec de faibles pertes de chair; 
- moins ferme, légèrement 
coriace 
faible quantité de fragments de 
crevettes admise 
4e! 
2) langoustines 
Carapace 
Oeil et branchies 
Odeur 
Chair (en queue) CRITERES 
CATEGORD2 DE FRAICHEUR 
EXTRA 
Couleur rose pâle ou de 
rose à rouge orange. 
Oeil noir brillant; 
branchies de couleur 
rose. 
Caractéristique des 
crustacés doux. 
Chair transparente de 
couleur bleu tirant sur 
le blanc. A 
Couleur rose pâle ou de 
rose à rouge orange; 
pas de tache noire. 
Oeil terne gris-noir; 
branchies tirant vers le 
gris. 
Perte de l'odeur 
caractéristique des 
crustacés, pas d'odeur 
ammoniacale. 
La chair perd sa 
transparence mais n'est 
pas décolorée. B 
Légère décoloration; 
légère tache noire et 
couleur tirant vers le 
gris, notamment sur la 
carapace et entre les 
segments de la queue 
Branchies de couleur 
gris foncé ou couleur 
verte sur la surface 
dorsale de la carapace. 
Odeur légèrement 
aigre. 
Chair opaque et 
d'aspect terne. 
ANNEXE II 
CATEGORIES DE CALIBRAGE 
Barème de calibrage 
Espèce 
Hareng 
(Clupea harengus) 
Nord de la Baltique 
latitude 59°30" 
Sardines 
(Sardina pilchardus 
Méditerranée 
Roussettes 
(Scyliorhinus spp.) 
Aiguillats 
(Squalus acanthias 
Rascasses 
(Sébastes spp.) 
Morues 
(Gadus morhua) 
Lieus noirs 
(Pollachius virens) 
Eglefins 
(Meianogrammus 
aeglefinus) 
Merlans 
(Merlangius 
merlangus) Taille 
1 
2 
3 
4 
5 
1 
2 
3 
4 
1 
2 
3 
1 
2 
3 
1 
2 
3 
1 
2 
3 
4 
5 
1 
2 
3 
4 
1 
2 
3 
4 
1 
2 
3 
4 Kg/poisson(1) 
0,25 et plus 
0,125 à 0,25 
0,085 à 0,125 
0,05 à 0,085 
0,031 à 0,05 
0,067 et plus 
0,042 à 0,067 
0,032 à 0,042 
0,015 à 0,032 
0,011 à 0,032 
2 et plus 
1 à2 
0,5 à 1 
2,2 et plus 
1 à 2,2 
0,5 à 1 
2 et plus 
0,6 à 2 
0,35 à 0,6 
7 et plus 
4à7 
2à4 
1 à2 
0,3 à 1 
5 et plus 
3à5 
1,5à3 
0,3 à 1,5 
1 et plus 
0,57 à 1 
0,37 à 0,57 
0,17 à 0,37 
0,5 et plus 
0,35 à 0,5 
0,25 à 0,35 
0,11 à 0,25 Nombre de 
pièces/kg(2) 
4 ou moins 
5à8 
9à 11 
12 à 20 
20 à 32 
15 ou moins 
16 à 24 
25 à 32 
33 à 67 
33 à 91 
-
-
-
-
-
-Tailles minimales à respecter dans les conditions 
prévues par les règlements visés à l'article 7 
Région 
1 
2 
3 
1 
2 
3 
Baltique 
1 
2 
3 
Baltique 
1 
2 
3 
1 
2 
3 Zone géographique 
CIEM Vb (zone CE) 
(a) 
(b) 
(a) 
(b) 
Sud de 59°30'N 
(a) 
(b) 
Sud de 59°30'N 
CIEM Vb (zone CE) 
(a) 
(b) 
(a) 
(b) Taille minimale 
20 cm 
20 cm 
18 cm 
20 cm 
à déterminer 
-
-
-
35 cm 
35 cm 
30 cm 
35 cm 
30 cm 
35 cm 
35 cm 
30 cm 
35 cm 
30 cm 
30 cm 
30 cm 
27 cm 
30 cm 
27 cm 
23 cm 
23 cm 
23 cm 
(1) La limite supérieure fixée pour les catégories de calibrage s'entend toujours "exclue' 
(2) Pour les maquereaux et les maquereaux blancs = nombre de pièces par 25 kg 
(a) Sauf Skagerrak et Kattegat 
(b) Skagerrak et Kattegat 
24 
Barème de calibrage Tailles minimales à respecter dans les conditions 
prévues par les règlements visés à l'article 7 
1 —.— 
Espèce Taille Kg/poisson(1) Nombre de 
pièces/kg(2) Région Zone géographique Taille minimale 
Lingues 
(Molva spp.) 
Maquereaux 
(Scomber 
scombrus) 
Méditerranée 
Maquereaux 
blancs 
(Scomber 
japonicus) 
Anchois 
(Engraulis spp.) 
Plies ou carrelets 
(Pleuronectes 
platessa) 
Merlus 
(Merluccius 
merluccius) 
Méditerranée 
Cardines 
(Lepidorhombus 
spp.) 
Méditerranée 
Castagnoles 
(Brama spp.) 
Baudroies 
(Lophius spp.) 
entière vidées 1 -
2 
3 
4 
1 
2 
3 
1 
2 
3 
4 
1 
2 
3 
4 
1 
2 
3 
4 
1 
2 
3 
4 
5 
1 
2 
3 
4 
1 
2 
1 
2 
3 
4 
5 5 et plus 
3à5 
1,5 à 3 
moins de 1,5 
0,5 et plus 
0,2 à 0,5 
0,1 à 0,2 
0,08 à 0,2 
0,5 et plus 
0,25 à 0,5 
0,14 à 0,25 
0,05 à 0,14 
0,033 et plus 
0,020 à 0,033 
0,012 à 0,020 
0,008 à 0,012 
0,6 et plus 
0,4 à 0,6 
0,3 à 0,4 
0,15 à 0,3 
2,5 et plus 
1,2 à 2,5 
0,6 à 1,2 
0,28 à 0,6 
0,2 à 0,28 
0,15 à 0,28 
0,45 et plus 
0,25 à 0,45 
0,20 à 0,25 
0,11 à 0,20 
0,05 à 0,20 
0,8 et plus 
0,2 à 0,8 
8 et plus 
4à8 
2à4 
1 à2 
0,5 à 1 -
50 ou moins 
51 à 125 
126 à 250 
126 à 325 
-
30 ou moins 
31 à 50 
51 à 83 
84 à 125 
-
-
-
~ 
-1 
2 
3 
1 
2 
3 
5 
3 
3 
1 
2 
3 
Baltique 
1 
2 
3 
1 
2 
3 
1 
2 
3 (a) 
(b) 
Sauf Mer du Nord 
Mer du Nord 
Méditerranée 
Sauf CIEM IXa) 
CIEM IXa) 
Méditerranée 
(a) 
(b) 
Mer du Nord 
subdivisions 22 à 25 
subdivisions 26 à 28 
subdivisions 29 
Sudde59°30'N 
(a) 
(b) 
Méditerranée 
(a) 
(b) 
(a) 
(b) 
Méditerranée à fixer 
63 cm 
20 cm 
20 cm 
30 cm 
20 cm 
20 cm 
18 cm 
-
12 cm 
10 cm 
9 cm 
25 cm 
25 cm 
27 cm 
27 cm 
25 cm 
25 cm 
21 cm 
18 cm 
30 cm 
30 cm 
30 cm 
27 cm 
20 cm 
25 cm 
25 cm 
25 cm 
20 cm 
-
à fixer 
à fixer 
30 cm 
32 
Barème de calibrage 
Espèce Taille Kg/poisson(1) Nombre de 
pièces/kg(2) Tailles minimales à respecter dans les conditions 
prévues par les règlements visés à l'article 7 
Région Zone géographique Taille minimale 
Baudroies 
(Lophius spp.) 
étêtées 
Limande 
(Limanda 
limanda) 
Sole limande 
(Microstomus 
kitt) 
Thon blanc 
ou germon 
(Thunnus 
alalunga) 
Thon rouge 
(Thunnus 
thynnus) 
Thon obèse 
(Thunnus obesus) 
Lieu jaune 
(Pollachius 
pollachius) 
Merlan 
Poutassou 
(Micromesistius 
poutassou ou 
Gadus poutassou) 
Tacaud 
(Trisopterus luscus 
et Capelan de 
Méditerranée 
(Trisopterus 
minutus) 
Bogue 
(Boops boops) 
Picarel 
(Maena sararis) 1-
2 
3 
4 
5 
1 
2 
1 
2 
3 
1 
2 
1 
2 
3 
4 
5 
1 
2 
1 
2 
3 
4 
1 
2 
3 
4 
1 
2 
3 
4 
1 
2 
3 
1 
2 
3 4 et plus 
2à4 
1 à2 
0,5 à 1 
0,25 à 0,5 
0,25 et plus 
0,13 à 0,25 
0,6 et plus 
0,35 à 0,6 
0,18 à 0,35 
4 et plus 
1,5à4 
70 et plus 
50 à 70 
25 à 50 
10 à 25 
6,4 à 10 
10 et plus 
3,2 à 10 
5 et plus 
3à5 
1,5 à 3 
0,3 à 1,5 
-
0,4 et plus 
0,25 à 0,4 
0,125 à 0,25 
0,05 à 0,125 
-
--
-
-
-
-
-
7 ou moins 
8 à 14 
15 à 25 
26 à 30 
-
5 ou moins 
6 à 31 
32 à 70 
20 ou moins 
21 à 40 
41 à 90 1 
2 
3 
1 
2 
3 
1 
2 
3 
3 (a) 
(b) 
Mer du Nord 
(a) 
(b) 
Méditerranée 
(a) 
(b) -
15 cm 
15 cm 
23 cm 
23 cm 
23 cm 
25 cm 
25 cm 
25 cm 
25 cm 
-
70 cm ou 6,4 kg 
-
30 cm 
30 cm 
-
à fixer 
-
-
£> 
Barème de calibrage 
Espèce 
Congre 
(Conger conger) 
Grondin 
(Trigla spp.) 
rouge 
Autres 
Grondins 
Chinchard 
(Trachurus spp.) 
Mulet 
(Mugil spp.) 
Raie 
(Raja spp.) 
Raie 
(ailes) 
Flet Commun 
(Platichthys 
Flesus) 
Sole 
(Solea spp.) 
Sabre d'argent 
(Lepidopus 
caudatus) Taille 
1 
2-
3 
1 
2 
3 
4 
5 
1 
2 
3 
4 
5 
1 
2 
3 
4 
5 
1 
2 
3 
4 
1 
2 
3 
4 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
1 
2 
3 
4 Kg/poisson(1) 
7 et plus 
5à7 
0,5 à 5 
1 et plus 
0,5 à 1 
0,35 à 0,5 
0,2 à 0,35 
moins de 0,2 
1 et plus 
0,5 à 1 
0,35 à 0,5 
0,25 à 0,35 
0,2 à 0,25 
0,6 et plus 
0,4 à 0,6 
0,2 à 0,4 
0,08 à 0,2 
0,02 à 0,08 
1 et plus 
0,5 à 1 
0,2 à 0,5 
0,1 à 0,2 
5 et plus 
3à5 
1 à3 
0,3 à 1 
3 et plus 
0,5 à 3 
plus de 0,3 
0,2 à 0,3 
inclus 
0,8 et plus 
0,6 à 0,8 
0,4 à 0,6 
0,3 à 0,4 
0,2 à 0,3 
0,16 à 0,2 
0,12 à 0,16 
3 et plus 
2à3 
1 à2 
0,5 à 1 Nombre de 
pièces/kg(2) 
-
-
-
-
-
-
* 
-
-Tailles minimales à respecter dans les conditions 
prévues par les règlements visés à l'article 7 
Région 
1 
2 
3 
1 
2 
3 
5 
1 
2 
3 
1 
2 
3 
Baltique 
1 
2 
3 Zone géographique 
(a) 
(b) 
Méditerranée 
(a) 
(b) 
Méditerranée 
(a) 
(b) 
subdivisions 22 à 25 
subdivisions 26 à 28 
subdivisions 29 et 32 
Sud de 59°30'N 
(a) 
(b) 
Méditerranée Taille minimale 
58 cm 
58 cm 
-
-
15 cm 
15 cm 
15 cm 
15 cm 
12 cm 
20 cm 
20 cm 
16 cm 
-
-
24 cm 
24 cm 
24 cm 
24 cm 
25 cm 
21 cm 
18 cm 
24 cm 
24 cm 
24 cm 
24 cm 
20 cm 
-
a 
Barème de calibrage Tailles minimales à respecter dans les conditions 
prévues par les règlements visés à l'article 7 
Espèce Taille Kg/poisson(t Nombre de 
pièces/kg(2) Région Zone géographique Taille minimale 
Sabre noir 
(Aphanopus 
carbo) 1 
2-3 et plus 
0,5 à 3 
Seiche 
(Sepia officinalis 
et Rossia 
macrosoma) 0,5 et plus 
0,3 à 0,5 
0,1 à 0,3 
Langoustine 
(Nephrops 
norvegicus 20 et moins 
21 à 30 
31 à 40 
plus de 40 Skagerrak et Kattegat 
Sauf Ecosse, 
Mer d'Irlande 
[CIEM Via) et Vila)], 
Skagerrak et 
Kattegat 
Ouest Ecosse et 
Mer d'Irlande 
[CIEM Via) et Vila)] 
Méditerranée 40 mm (*) 
130mm(** 
25 mm (*) 
85 mm (**) 
20 mm O 
70 mm (**) 
20 mm (*) 
70 mm (**) 
20 mm O 
70 mm (**) 
Queues de 
Langoustines 60 et moins 
61 à 120 
121 à 180 
plus de 180 Skagerrak et Kattegat 
Sauf Ouest Ecosse, 
Mer d'Irlande 
[CIEM Via) et VII a)], 
Skagerrak et Kattegat 
Ouest Ecosse et Mer 
d'Irlande [CIEM Via) et 
Vila)] 72 mm 
46 mm 
37 mm 
37 mm 
Crevettes grises 
(Crangon crangon) Taille 
niqu 6,7 mm et 
plus (3) 
Crevettes nordique 
(Pandalus borealis) 
fraiches ou 
réfrigérées Taille 
unique 250 et moins 
Crevettes nordique 
cuites à l'eau 
ou à la vapeur 160 et moins 
161 à 250 
Crabes tourteau 
(Cancer pagurus) 16 cm et plus(4) 
13 à 16 cm (4) | 
(*) Longueur de carapace 
(**) Longueur totale 
(3) Largeur de carapace 
(4) Largeur de carapace, mesurée dans sa plus grande dimension 
i5 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 157 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-169-FR-C 
ISBN 92-78-02625-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg