N° C 139/70 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
« — préparation enzymatique de betaglucanase dans 
la limite de 5 g/hl » ; 
c) la lettre s) est remplacée par le texte suivant: 
«s)l'emploi, dans des conditions à déterminer, 
d'acide DL tartrique, également appelé acide 
racémique, ou de son sel neutre de potassium en 
vue de précipiter le calcium en excédent » ; 
d) la lettre w) est remplacée par le texte suivant: 
«w)l'emploi de sulfate de cuivre pour l'élimination 
d'un défaut de goût ou d'odeur du vin dans la 
limite de 1 g/hl et à condition que le produit ainsi 
traité n'ait pas une teneur en cuivre supérieure à 
0,5 mg/1 » ; 
e) sont ajoutées les lettres suivantes : 
« x) l'emploi de préparation d'écorces de levures 
dans la limite de 40 g/hl; y) l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone dans la 
limite de 80 g/hl; 
z) l'emploi, afin de tenir le vin à l'abri de l'oxygène, 
dans des récipients d'une contenance non supé­
rieure à 60 litres et non inférieure à 5 litres, 
d'huile de paraffine». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin 
pour la campagne 1988/1989 
(88/C 139/58) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 
1987, portant organisation commune du marché viti-
vinicole (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation 
des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir 
compte tant des objectifs de la politique agricole commune 
que de la contribution que la Communauté entend apporter 
au développement harmonieux du commerce mondial ; que 
la politique agricole commune a notamment pour objectifs 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux 
consommateurs; 
considérant que, pour atteindre ces objectifs il est 
primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la 
production et la demande; que pour ce faire il y a lieu de 
maintenir les prix d'orientation pour la campagne 1988/ 
1989; 
considérant qu'en Espagne le niveau de prix est différent de 
celui des prix communs ; qu'en application de l'article 70 de 
l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix 
espagnols des prix communs chaque année au début de la 
campagne de la commercialisation; que les critères prévus 
pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix 
espagnols au niveau repris ci-dessous; 
considérant que les prix d'orientation doivent être fixés 
pour chaque type de vin de table représentatif de la 
production communautaire, tel qu'il est défini à l'an­
nexe III du règlement (CEE) n° 822/87, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
(!) ]0 n°L 84 du 27.3. 1987, p. 1. Pour la campagne 1988/1989, les prix d'orientation pour 
les vins de table sont fixés comme suit: 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/71 
Type 
R I 
R II 
R III 
A I 
AH 
A III Prix d'orientation de la 
Communauté dans sa 
composition au 31.12.1985 
3,35 Écus/% vol/hl 
3,35 Écus/% vol/hl 
52,23 Écus/hl 
3,11 Écus/% vol/hl 
69,60 Écus/hl 
79,49 Écus/hl Prix d'orientation 
de l'Espagne 
2,49 Écus/% vol/hl 
2,49 Écus/% vol/hl 
38,89 Écus/hl 
2,31 Écus/% vol/hl 
51,78 Écus/hl 
59,14 Écus/hl 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° ..., a modifié le 
règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil (l) pour introduire 
un régime prévoyant la fixation d'une quantité maximale 
garantie pour chaque variété ou groupe de variétés de la 
production tabacole communautaire; que le dépassement 
de cette quantité maximale entraîne une diminution 
proportionnelle des prix et primes relatifs à chaque variété ; 
considérant que la culture du tabac est implantée dans des 
zones déterminées où elle constitue souvent une ressource 
indispensable pour l'existence des exploitations agricoles ; 
qu'une réduction des prix et des primes à cause d'un 
dépassement de la quantité maximale garantie, consécutive 
à des productions obtenues sur des surfaces nouvellement 
affectées à cette culture entraînerait des graves difficultés 
pour les producteurs des zones où cette culture est 
pratiquée traditionnellement; qu'il convient dès lors de 
décourager toute extension de la culture de tabac au-delà 
(i) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
des zones où elle est pratiquée, moyennant la limitation de 
l'application des prix et des primes aux variétés de tabac 
cultivé dans les communes de production traditionnelles; 
ue 
qu'afin de déterminer ces communes, il convient de prendre 
en compte si le tabac a été récolté pendant une période 
représentative; que toutefois, dans le but de permettre une 
reconversion de la production tabacole vers des variétés 
recherchées, il y a lieu d'exclure certaines variétés de 
l'application de cette mesure; 
considérant que la possibilité de présenter le tabac emballé 
à l'intervention doit constituer pour l'entreprise de 
transformation et de conditionnement un moyen excep­
tionnel de résoudre des difficultés dues à une situation 
i„ anormale du marché; qu'il apparaît dès lors que la 
•re présentation à l'intervention, pour plusieurs années 
i„ consécutives, d'un pourcentage important du tabac 
I conditionné par l'entreprise constitue une pratique ne 
t répondant pas aux finalités poursuivies par la réglementa-
n tion communautaire; qu'il convient donc de décourager le 
'. recours systématique à l'intervention par le biais d'une 
réduction du prix d'intervention dérivé applicable aux 
quantités offertes, 
les 
•ce A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
un A • i • 
• Article premier 
;nt 
tes Le règlement (CEE) n° 727/70 est modifie comme suit : 
est 
de 1- L'article Ibis est inséré : 
elà 
« Article 7bis 
1. Sans préjudice des dispositions prévues aux arti­
cles 2, 4 et 6, les prix et primes ne s'appliquent qu'aux Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 
instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut 
(88/C 139/59)