Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la "dimension septentrionale"

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le concept de "dimension septentrionale" a été reconnu pour la première fois au niveau de l'Union par le Conseil européen de Luxembourg, en décembre 1997. Le Conseil européen de Vienne (décembre 1998) et le Conseil européen de Cologne (juin 1999) en ont précisé les contours. En novembre 1999, la présidence finlandaise de l'Union a organisé une conférence des ministres des affaires étrangères sur ce thème; un mois plus tard, le Conseil européen d'Helsinki invitait la Commission à préparer un plan d'action, qui a ensuite été entériné par le Conseil européen de Feira en juin 2000.

La dimension septentrionale englobe la zone géographique allant de l'Islande, à l'ouest, jusqu'au Nord-Ouest de la Russie, et des mers de Norvège, de Barents et de Kara, au nord, jusqu'à la rive méridionale de la mer Baltique. Cette initiative vise à répondre aux défis particuliers du développement régional en Europe du nord: rigueur des conditions climatiques, longues distances, écarts de niveau de vie particulièrement importants, problèmes écologiques, liés notamment à la gestion des déchets nucléaires et des eaux usées, insuffisance des équipements de transport et des installations au passage des frontières.

L'objectif de la dimension septentrionale est d'intensifier la coopération transfrontalière entre l'UE et les pays et régions voisins d'Europe du nord. Elle vise à assurer la sécurité et la stabilité dans la région et à créer un environnement sûr, propre et accessible pour tous les habitants des régions septentrionales. La dimension septentrionale a également pour but de traiter les problèmes liés aux inégalités de développement régional et d'éviter l'apparition de nouveaux clivages lors de l'adhésion de nouveaux pays à l'Union.

L'une de ses grandes priorités est de s'attaquer aux problèmes d'environnement dans la zone relevant de la dimension septentrionale, notamment en restaurant l'équilibre écologique de la mer Baltique. Des mesures doivent être prises d'urgence sur le littoral russe de la mer Baltique. Les effluents des 3,5 millions d'habitants de la région Saint-Pétersbourg, par exemple, sont actuellement déversés dans le Golfe de Finlande en n'ayant subi qu'un traitement partiel. Une situation similaire prévaut autour de Kaliningrad.

À l'initiative de la présidence suédoise du Conseil, l'idée d'une action spéciale et limitée de la BEI à la réalisation de projets environnementaux en Russie a été examinée par le conseil Ecofin lors de son déjeuner de travail du 12 mars 2001. Un accord de principe a été conclu sur une participation de la BEI à des projets environnementaux dans le Nord-Ouest de la Russie, notamment à Saint-Pétersbourg et Kaliningrad. Le président du Conseil Ecofin a résumé les critères envisagés par le Conseil dans une lettre du 10 mars 2001 aux ministres Ecofin, au membre de la Commission chargé des affaires économiques et financières et au président de la BEI:

- Les projets doivent être évalués et approuvés au cas par cas par le conseil des gouverneurs de la BEI. Il ne s'agit donc pas d'un mandat général de prêt pour la Russie.

- Les projets doivent avoir un caractère écologique affirmé et présenter un intérêt certain pour l'UE.

- L'intervention de la BEI doit s'inscrire dans le cadre d'une coopération et d'un cofinancement avec d'autres institutions financières internationales (IFI), de manière à assurer un partage raisonnable des risques et à faire en sorte que les projets soient assortis de conditions appropriées.

- Le volume total des prêts est soumis à un plafond indicatif de 100 millions d'euros.

- La Russie doit honorer ses obligations financières internationales, y compris celles contractées envers le Club de Paris.

Lors du sommet de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, l'Union européenne a convenu "que l'Union devrait permettre à la BEI d'octroyer des prêts pour des projets environnementaux dûment sélectionnés [en Russie], sous réserve des critères spécifiques arrêtés par le Conseil".

2. La proposition

La présente communication concerne une proposition de la Commission pour le lancement, dans le cadre de la dimension septentrionale, d'une action spéciale consistant à fournir une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts en faveur de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique. Cette garantie couvrira des prêts accordés par la BEI au cas par cas, dans la limite de 100 millions d'euros.

Cette action spéciale sera distincte du mandat général de prêt confié à la BEI par la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 [1], auquel elle viendra se surajouter. La garantie globalisée de 65 % accordée par la Communauté pour ce mandat sera étendue aux prêts consentis en Russie dans le cadre de cette action spéciale.

[1] JO L 9 du 13/1/2000, p. 24.

Étant donné les critères spécifiques auxquels sont soumis les projets financés par la BEI au titre de cette action spéciale, la présente proposition ne constitue pas un mandat de prêt; le conseil des gouverneurs de la BEI sera invité à approuver les prêts au cas par cas, conformément à l'article 18 des statuts de la Banque.

Pour être éligibles, les projets doivent avoir un caractère écologique affirmé et présenter un intérêt certain pour l'UE. Le nombre limité de projets que le Conseil a demandé à la BEI de soutenir pourrait par exemple inclure des projets de traitement des eaux usées, d'approvisionnement en eau, de décharges et de dépôts de déchets dangereux, ainsi que des investissements destinés à limiter les incidences sur l'environnement de l'implantation d'infrastructures ou de projets industriels. La Banque est déjà en pourparlers concernant un projet de traitement des eaux usées à Saint-Pétersbourg et a l'intention d'étudier les possibilités de participation à un projet similaire, de taille plus réduite, à Kaliningrad.

La BEI appliquera ses critères habituels pour l'octroi de prêts au titre de cette action spéciale. La viabilité financière des projets potentiels ne pourra que bénéficier de l'existence de subventions suffisantes provenant de l'UE (au travers du programme TACIS), de donateurs bilatéraux et de contributions russes.

La BEI n'interviendra en vertu de la présente garantie que dans le cadre d'une coopération et d'un cofinancement avec d'autres IFI.

Une réunion de haut niveau a eu lieu à Helsinki le 9 mars 2001 pour débattre des principales questions liées au financement d'infrastructures et d'investissements environnementaux dans les économies en transition de la région couverte par la dimension septentrionale. Elle rassemblait la BEI, la Banque mondiale (BIRD), la Société financière internationale (SFI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque nordique d'investissement (NIB), la Société nordique de financement de projets environnementaux (NEFCO), la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), la présidence suédoise de l'UE, la Commission européenne et les représentants des gouvernements finlandais et belge.

Cette réunion de haut niveau a débouché sur la création d'un "Partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale" (Northern Dimension Environmental Partnership - NDEP), entre les IFI, la Commission, les donateurs bilatéraux et multilatéraux et les pays en transition concernés, afin de relever les défis qui se posent dans la région en matière d'environnement et d'efficacité énergétique. Il a été décidé de créer à cet effet un groupe de travail présidé conjointement par la présidence suédoise de l'UE et par la BERD et chargé de remettre un rapport sur la question avant la fin du mois de juin 2001. Ce groupe de travail s'attachera essentiellement aux aspects opérationnels de la coopération au financement de projets dans le cadre de la dimension septentrionale; il s'efforcera notamment de faciliter et d'accélérer le financement par les IFI, l'Union européenne, les donateurs bilatéraux et les pays en transition, d'investissements en faveur de l'environnement et de l'efficacité énergétique.

Au début de 2001, la Russie a pris du retard dans le paiement des intérêts échus sur sa dette souveraine, et plus particulièrement sur ses obligations envers le Club de Paris. Depuis, elle a commencé à combler son retard par rapport aux accords en vigueur et devrait prochainement être à jour de ses dettes envers le Club de Paris. La BEI ne proposera des projets pour accord que si la Russie est réputée honorer ses obligations financières internationales, notamment des créanciers du Club de Paris.

La présente action spéciale a pour but de soutenir la mise en oeuvre, sur le littoral russe de la mer Baltique, de projets environnementaux sélectionnés présentant de l'intérêt pour la Communauté. Elle ne fait pas partie du mandat général de prêt de la BEI à l'extérieur et ne saurait constituer un précédent pour d'éventuelles actions futures.

3. Implications budgétaires

La présente proposition visant à fixer un plafond de 100 millions d'euros pour une action spéciale de prêt de la BEI en faveur de projets environnementaux sur le littoral russe de la mer Baltique, sur la base d'une garantie globalisée de 65 %, aura un impact total de 5,85 millions d'euros sur le Fonds de garantie pour les actions extérieures.

Il subsiste actuellement une marge de 18,55 millions d'euros dans la réserve du Fonds de garantie pour l'année 2001, en tenant compte de toutes les actions extérieures déjà décidées ou proposées ainsi que de toutes celles pouvant être prévues avec un certain degré de certitude, mais en excluant la présente proposition. Ce chiffre inclut une légère correction positive liée au premier transfert budgétaire, cette année, de la réserve pour prêts et garanties de prêts vers le Fonds de garantie pour les actions extérieures, transfert que prépare actuellement la Commission. Cette correction est effectuée conformément au règlement n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, tel que modifié par le règlement n° 1149/99/CE du 25 mai 1999, et tient au fait que la facilité de la BEI en faveur de l'union douanière avec la Turquie, créée par la décision 2000/788/CE du 4 décembre 2000 [2], a été intégrée au système budgétaire dès décembre 2000, alors que les premiers prêts n'ont effectivement commencé qu'en 2001.

[2] JO L 314 du 14/12/2000, p. 27-28.

La présente proposition portera à 12,70 millions d'euros la marge subsistant dans la réserve pour le Fonds de garantie pour 2001. Elle n'aura pas d'incidence sur la marge pour les prochaines années.

2001/0121(CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la "dimension septentrionale"

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C , , p. .

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le concept de "dimension septentrionale" a été lancé par le Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, qui a invité la Commission à présenter un plan d'action sur ce thème. C'est ainsi que le Conseil européen de Feira a entériné le 20 juin 2000 le plan d'action sur la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontière de l'Union européenne pour la période 2000-2003. La dimension septentrionale englobe la zone géographique allant de l'Islande, à l'ouest, jusqu'au Nord-Ouest de la Russie, et des mers de Norvège, de Barents et de Kara, au nord, jusqu'à la rive méridionale de la mer Baltique.

(2) L'initiative "dimension septentrionale" vise à répondre aux défis particuliers du développement régional en Europe du nord: rigueur des conditions climatiques, longues distances, écarts de niveau de vie particulièrement importants, problèmes écologiques liés, notamment, à la gestion des déchets nucléaires et des eaux usées, insuffisance des équipements de transport et des installations au passage des frontières. Son objectif est d'intensifier la coopération transfrontalière entre l'UE et les pays et régions voisins d'Europe du nord.

(3) La situation en matière d'environnement demeure très problématique dans le Nord-Ouest de la Russie. Les dégradations héritées du passé sont importantes et peuvent difficilement être prises en charge financièrement par le gouvernement actuel de la Russie ou, au travers des tarifs facturés, par les usagers des services d'utilité publique, en raison du pouvoir d'achat encore relativement faible de la population. C'est ainsi qu'aucune mesure n'a encore été prise pour éliminer les points noirs créés par une dangereuse pollution transfrontalière provenant du Nord-Ouest de la Russie. Les eaux usées des 3,5 millions d'habitants de la région de Saint-Pétersbourg continuent d'être déversées avec traitement partiel dans la mer Baltique, et la situation est similaire autour de Kaliningrad. D'immenses décharges de déchets toxiques menacent la nappe phréatique.

(4) L'Union soutient déjà certains projets en faveur de l'environnement dans le Nord-Ouest de la Russie par des subventions dans le cadre de TACIS. Vu la nécessité pressante de renforcer la protection de l'environnement dans cette région, afin d'éviter de nouveaux dommages transfrontaliers, il est justifié que la Communauté accroisse son aide au moyen de prêts limités de la BEI. La participation de la BEI renforcerait l'impact des actions communautaires, non seulement en multipliant les fonds disponibles, mais aussi grâce à l'implication professionnelle des équipes de projet de la Banque. Les concours de la Communauté seraient remboursables et versés sous une forme qui tiendrait compte de la capacité d'autofinancement des projets.

(5) A l'initiative de la présidence, le Conseil Ecofin du 12 mars 2001 a envisagé tout un ensemble de critères en vue d'une action spéciale et limitée de la BEI pour des projets environnementaux dans le Nord-Ouest de la Russie, notamment dans les régions de Saint-Pétersbourg et Kaliningrad. Les points suivants ont été soulignés: a) les projets doivent être évalués par la BEI, et les prêts autorisés par son conseil des gouverneurs, au cas par cas; il ne s'agit donc pas d'un mandat général de prêt pour la Russie; b) les projets doivent avoir un caractère écologique affirmé et présenter un intérêt certain pour l'UE; c) l'intervention de la BEI doit s'inscrire dans le cadre d'une coopération et d'un cofinancement avec d'autres institutions financières internationales (IFI), de manière à assurer un partage raisonnable des risques et à faire en sorte que les projets soient assortis de conditions appropriées; d) le volume total des prêts est soumis à un plafond indicatif de 100 millions d'euros; e) la Russie doit honorer ses obligations financières internationales, y compris celles contractées envers le Club de Paris.

(6) Lors du sommet de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, l'Union européenne a conclu "que l'Union devrait permettre à la BEI d'octroyer des prêts pour des projets environnementaux dûment sélectionnés [en Russie], sous réserve des critères spécifiques arrêtés par le Conseil".

(7) Il est donc opportun de fournir à la BEI une garantie lui permettant de signer, au titre de cette action spéciale, des opérations de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés sur le littoral russe de la mer Baltique, notamment à Saint-Pétersbourg et Kaliningrad. La garantie afférente à cette action spéciale est de nature exceptionnelle et ne saurait être considérée comme un précédent pour d'éventuelles actions futures. La BEI a déclaré avoir la capacité et la volonté d'accorder des prêts sur ses ressources propres dans le Nord-Ouest de la Russie, conformément à ses statuts.

(8) La garantie accordée par la Communauté dans le cadre de la présente action serait plafonnée à 100 millions d'euros. Pour renforcer l'impact de cette action relativement restreinte, elle serait axée sur les projets situés sur le littoral russe de la mer Baltique.

(9) Le "partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale" (Northern Dimension Environmental Partnership - NDEP) fournira un cadre pour la définition de priorités par la Commission, les donateurs bilatéraux et multilatéraux, les IFI et les pays en transition concernés.

(10) La décision 2000/24/CE [5] du Conseil accorde à la BEI une garantie globalisée de la Communauté de 65% pour les pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés hors de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du sud).

[5] JO L 9 du 13.1.2000, p. 24.

(11) Le 2 décembre 1996, le Conseil a adopté des conclusions sur un nouveau dispositif de garantie concernant les prêts de la BEI à des pays tiers, dans lesquelles il approuve le principe d'une garantie globalisée, sans distinction de région et de projet, et donne son accord à un système de partage des risques. En vertu de ce système, la BEI est censée obtenir auprès de tiers des garanties non souveraines suffisantes pour couvrir les risques commerciaux, la garantie budgétaire ne couvrant que les risques politiques.

(12) Cette garantie globalisée accordée à la BEI par la décision 2000/24/CE pour couvrir son mandat général de prêt à l'extérieur devrait également s'appliquer à l'action spéciale de prêt de la BEI en Russie dans le cadre de la dimension septentrionale. Les crédits ouverts en vertu de la présente décision devraient bénéficier de la garantie globalisée telle qu'elle est régie par la décision 2000/24/CE. Compte tenu du caractère particulier de cette action, l'article premier, paragraphe 3 de la décision 2000/24/CE ne s'applique pas.

(13) Le temps est un aspect essentiel de la mise en oeuvre de la présente décision. Il existe un besoin pressant d'investissements environnementaux sur le littoral russe de la mer Baltique.

(14) Aux fins de l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

Objectif

La Communauté accorde une garantie globalisée à la Banque européenne d'investissement (ci-après, "la BEI") pour le cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux crédits qu'elle a ouverts, selon ses critères habituels, en faveur de projets d'investissement réalisés, dans le cadre de la présente action spéciale de prêt, dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la "dimension septentrionale". Sont éligibles les projets ayant un caractère écologique affirmé et présentant un intérêt certain pour l'UE.

Article 2

Plafond et conditions

1. Les crédits ouverts sont soumis à un plafond global de 100 millions d'euros, ou l'équivalent.

2. La garantie de la Communauté pour les crédits ouverts par la BEI en vertu de la présente décision consiste en une extension de la garantie communautaire globalisée de 65 % accordée à la BEI par la décision 2000/24/CE dans le cadre de son mandat général de prêts à l'extérieur.

3. Les projets financés par des prêts devant bénéficier de la garantie satisfont aux critères suivants:

- éligibilité au sens de l'article premier;

- coopération et cofinancement entre la BEI et d'autres institutions financières internationales, afin d'assurer un partage raisonnable des risques et de faire en sorte que les projets soient assortis de conditions appropriées.

4. La BEI ne propose des projets pour accord que si la Russie est réputée honorer ses obligations financières internationales, y compris les obligations liées à sa dette envers le Club de Paris.

5. Le conseil des gouverneurs de la BEI approuve au cas par cas, conformément à l'article 18 des statuts de la Banque, chacun des prêts devant bénéficier d'une garantie de la Communauté.

6. Aux fins de la présente décision, l'article premier, paragraphe 3, de la décision 2000/24/CE ne s'applique pas.

Article 3

Rapports

Chaque année, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre du rapport prévu par la décision 2000/24/CE du Conseil, des opérations de prêts effectuées en vertu de la présente décision, et leur soumet en même temps une évaluation de la mise en oeuvre de ladite décision et de la coordination entre les institutions financières internationales participant aux projets. Dans les informations qu'elle communique au Parlement européen et au Conseil, la Commission indique dans quelle mesure les prêts consentis en vertu de la présente décision contribuent à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le cadre de la dimension septentrionale.

Aux fins du premier alinéa, la BEI transmet à la Commission les informations appropriées.

Article 4

Durée

La garantie couvre les prêts signés au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision. Si, à l'issue de ces trois ans, les prêts signés par la BEI n'ont pas atteint le plafond global visé à l'article 2, cette période est automatiquement prolongée de six mois.

Article 5

Dispositions finales

1. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. La BEI et la Commission arrêtent les conditions d'octroi de la garantie.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Garantie de la Communauté européenne pour les prêts de la Banque européenne d'investissement dans le bassin de la mer Baltique au Nord-Ouest de la Russie.

2. Ligne budgétaire concernée

B0-221. Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement dans les pays tiers de l'Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans.

3. Base juridique

Article 308 du traité.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

L'action a pour objectif de soutenir des projets environnementaux sélectionnés et présentant un intérêt particulier pour la Communauté, mis en oeuvre dans le bassin de la mer Baltique au Nord-Ouest de la Russie dans le cadre de la dimension septentrionale. Les projets ont un caractère écologique affirmé et présentent un grand intérêt pour la Communauté.

4.2 Description

La ligne budgétaire est destinée à couvrir une garantie budgétaire accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement afin de garantir des prêts d'un montant maximum de 100 millions d'euros que celle-ci accordera en faveur de projets sélectionnés dans le Nord-Ouest de la Russie, notamment dans les régions de St Petersbourg et de Kaliningrad. Les projets auront un caractère écologique affirmé et présenteront un intérêt certain pour la Communauté.

4.3 Période couverte et accords de renouvellement

Trois ans; une nouvelle décision du Conseil serait nécessaire pour un renouvellement.

5. Classification de la dépense

Dépense obligatoire/Crédits non dissociés.

6. Nature de la dépense

Garantie fournie à la Banque européenne d'investissement.

7. Incidence financière

Uniquement s'il est fait appel à la garantie.

7.1 Méthode de calcul du coût total de l'action (rapport entre les différents coûts et le coût total)

Une inscription pour mémoire est proposée, étant donné qu'il n'est pas possible de déterminer à l'avance le montant éventuel de l'intervention budgétaire et le moment où celle-ci serait requise.

7.2 Ventilation des coûts

Sans objet.

7.3 Dépenses opérationnelles pour la réalisation d'études, le recours à des experts, etc. relevant de la partie B du budget

Sans objet.

8. Financement des dépenses d'intervention

En cas de défaillance, le Fonds de garantie effectuera directement les paiements au créancier.

Si les ressources du Fonds sont insuffisantes pour couvrir le montant de la défaillance, les paiements complémentaires seront prélevés sur le budget, moyennant

- en premier lieu, la mobilisation de toute marge subsistant dans la réserve;

- en deuxième lieu, la mobilisation de toute marge disponible dans la limite du plafond visé à la rubrique 4 des perspectives financières, ou un redéploiement à l'intérieur de cette rubrique;

- en troisième lieu, une révision des perspectives financières, effectuée conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel et impliquant éventuellement un redéploiement à l'intérieur d'autres rubriques.

Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, est applicable.

9. Mesures visant à vérifier la mise en oeuvre des dispositions de garantie

Des mesures de contrôle appropriées seront mises en place, conformément aux procédures habituelles de la BEI, y compris des dispositifs de contrôle et de suivi spécifiques compatibles avec ceux des institutions financières internationales (IFI) cofinançant les projets.

Des dispositions seront prises pour permettre à la Cour des Comptes de la Communauté européenne ainsi qu'à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'exercer leurs fonctions en rapport avec cette décision, conformément à la législation en vigueur.

10. Éléments de l'analyse coût-efficacité

10.1 Objectifs spécifiques et quantifiés; population ciblée

- Objectifs quantifiables: cf. point 4 ci-dessus.

- Population: Le bassin de la mer Baltique au Nord-Ouest de la Russie, dans le cadre de la dimension septentrionale.

10.2 Justification de l'action

- Apporter un soutien aux projets d'investissement présentant un caractère écologique marqué et un intérêt non négligeable pour la Communauté qui seront mis en oeuvre dans le Nord-Ouest de la Russie dans le cadre de la dimension septentrionale.

- Choix des modalités: la BEI est active sur les marchés émergents depuis plus de vingt ans. La Banque de Russie intervient pour une part limitée. La BEI n'accordera ses prêts qu'en coopération et dans le cadre de cofinancements avec les IFI qui opérent déjà en Russie.

- Principaux facteurs d'incertitude susceptibles d'affecter les résultats spécifiques de l'opération: par exemple, décision de la Russie de cesser d'honorer ses obligations financières internationales.

10.3 Suivi de l'action

Indicateurs de performance retenus.

Dans les informations qu'elle est tenue de transmettre chaque année au Parlement européen et au Conseil, la Commission évalue notamment dans quelle mesure les prêts consentis en vertu de la présente décision contribuent à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le cadre de la dimension septentrionale, en tenant compte des objectifs opérationnels et des critères appropriés d'appréciation de leur réalisation qui doivent être arrêtés par la Banque européenne d'investissement pour les prêts relevant de la présente décision.

Instruction de projets et approbation par la BEI conformément aux critères et procédures habituelles de la Banque.

Les prêts de la BEI à l'extérieur de l'Union européenne sont régis par l'article 18 des statuts de la Banque, et en particulier le second alinéa de son paragraphe 1, qui stipule que "... par dérogation accordée à l'unanimité par le Conseil des gouverneurs, sur proposition du Conseil d'administration, la Banque peut octroyer des crédits pour des projets d'investissement à réaliser en tout ou en partie hors des territoires européens des États membres." Conformément à la demande exprimée par le Conseil, les prêts consentis en vertu de la présente décision seront approuvés au cas par cas par le Conseil des gouverneurs.

11. Dépenses administratives (section iii, partie A du budget)

Sans objet. L'action proposée n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission ni des dépenses administratives.

12. Incidence sur les réserves constituées pour les garanties

12.1 Calendrier prévisionnel des prêts à engager pendant la période d'application de la décision

>EMPLACEMENT TABLE>

12.2 Prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties en vue du provisionnement du Fonds de garantie

Le taux de provisionnement du Fonds de garantie pour les actions extérieures est de 9 % depuis le 1er janvier 2000. Le taux de couverture prévu est de 65 %.

>EMPLACEMENT TABLE>

12.3 Prévisions d'utilisation de la réserve constituée pour les garanties dans le cadre de la présente proposition [6]

[6] Situation au 1er avril 2001.

>EMPLACEMENT TABLE>

* Note: Les chiffres relatifs aux prêts de la BEI incluent déjà une légère correction positive liée au premier transfert budgétaire de cette année de la réserve pour prêts et garanties de prêts au Fonds de garantie pour les actions extérieures, conformément au règlement n°2728/1994 du Conseil du 31 octobre 1994, tel que modifié par le règlement n°1149/1999 du 25 mai 1999, qui stipule que la Commission doit entamer en début d'exercice la procédure de paiement relative aux prêts accordés au titre d'un mécanisme-cadre s'étalant sur plusieurs années (tels que les mandats de la BEI et les prêts Euratom). Le provisionnement des prêts dans le cadre de ces mécanismes doit s'effectuer par tranches annuelles. Les montants versés au Fonds sont corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les estimations ayant servi de base au précédent versement et les réalisations des prêts signés au cours de la même année.