ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)444
Vol.1980/0156

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMtSStON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)444 final
Bruxelles ,le15juillet 1980
K ,• Jh0.t-
j- >'1'7. pN3
\9"' '//>»
*/ '-"a,
REEXAMEN DELAPOLITIQUE COMMERCIALE DELACOMMUNAUTE
AL'EGARD DUJAPON
(Communication delaCommission auConseil )
C0M(80 )444 final

--•> - •
'/REEXAMENDELAPOLITIQUECOMMERCIALE DELACOMMUNAUTE
'//.AL'EGARDDUJAPON *
.• * '
* '
Introduction
■' , \
1.Ontrouveradansteprésentdocumentunexamendelapolitiquecommerciale
>»\
delaCommunauté àl'égardduJapon.Lesraisonsdecetexamensontdetroisor­
' N.
dres: ..
a)Nosrelationscommerciales avecleJaponnesontpassatisfaisantes
Alors quenous entrons dans lesannées 80,lesrelations
delaCommunauté avecleJaponreposentsurdesorientations définiesaudébut
desannées60.MaisleJapon,troisièmepuissanceéconomique dumondelibre,
estimequ'ilaledroitdetraiterd'égalàégalaveclaCommunautéetlesEtats-
Unis.Comptetenudesesperformances passéesetdesonpotentieléconomique,il
estdel'intérêtdelaCommunauté dedévelopper avecleJaponunpartnership qui
corresponde àl'espritdesannées80ets'étendedesquestionspolitiques àla
coopération technologique .Cependant,laréalisation del'objectifconsistant
àélargirlacoopération avecleJapondefaçonàcouvrirl'ensembledessec­
teursd'intérêtmutuelestentravée^parlemaintiendemesuresprotectionnistes
nationales .
Lesdispositions existantes sontdiscriminatoires (cequiconstituepour
leJaponunmotifd'irritationcroissante horsdeproportion avecl'importance
économique quecesrestrictions revêtentpournous),ellessontdisséminées
dansunemosaïquederestrictions nationales indépendantes (cequireprésente
davantageunesurvivance desannées50qu'unepolitiquecommunautaire desan­
nées80)et,d'unefaçongénérale,ellessontfigéesdansunestructuredépassée
depuis20ansouplus.
b)Notremosaïqueactuellederestrictions essentiellement nationales àl'égard
duJaponnuiraàlacompétitivité auniveauinternational desecteursimpor­
tantsdel'industrie communautaire danslesannées90
Lesdifférences ,detraitement entrelesEtatsmembresconduiront inévita­
blementàdesdistorsions deconcurrence àl'intérieurdelaCommunauté et,par­
tant,àunedégradation del'uniondouanière.EtcettedivisiondelaCommunauté
enmarchésnationaux,quipénaliselesconsommateurs etconstitue ûnmanquement

àladoctrine,aégalementdeseffetsplusfondamentaux etplusnocifs.Elle
affaiblitlacompétitivité del'industriecommunautaire auniveauinternational
-unEtatmembreprenddesmesurasdeprotectionparticulières àl'égarddu
Japon;ilrecourtenoutreàl'article115;maisilnesuffitpasd'être
'compétitif sursonpropremarché;pourprospérer,ilfautêtrecompétitif
surlemarchéinternational ;
-parconséquent,desmesuresnationales séparéesnuisentàlaprospérité de
cetEtatmembreetconduiront àuneaggravation desontauxdechômage.
c)LeJappnconstituel'unedeslacunesmajeuresdanslapolitiquecommerciale
commune
•Ilestdoncimportant,dupointdevuedelapolitiqueindustrielle ,de
concevoir unepolitiqueunifiéeàl'égardduJaponencequiconcernelesres­
trictionsquantitatives àl'importation .Etici,ilyaunelacunemajeure.Il
n'yapasdepolitiquecommunautaire complèteetunifiée ,encequiconcerneles
restrictions quantitatives àl'importation .LesEtatsmembrespratiquent une
multitude derestrictions discriminatoires àl'importation ;desaccordsc'auto­
limitationd'importance équivalente ousupérieure sontnégociésséparément avec
despaystiersparlesindustriesetgouvernements nationaux,sansguèrese
préoccuper desrèglescommunautaires .C'estnotammentlecasavecleJapon.
.. •.1
Il.s'agitd'unelacunedanslapolitiquecommerciale commune.Nousne
déplorons pascettelacuneparcequ'elleestencontradiction avecunmodèle
idéaldeprogression versl'unitéeuropéenne .Nousladéploronspouruneraisor
bienconcrète:laforcedelaCommunauté danssesrelationsaveclespaysïiers
résidedansl*acohésiondespnaction.Parexemple,c'estdecettefaçonseule­
mentqu'ilaétépossible,lorsduvTokyoRound,d'obtenirdesEtats-Unis des.
concessions (qu'iln'avaitpasétépossibled'obtenirlorsdesnégociations
antérieures auGATT)tellesquel'introduction d'uncritèredepréjudiceimpor­
tantetl'abolitiondel'AmericanSellingPricepourles'produitschimiques.
.*••••t••'
«••/•••

i
ν»ÎJ■
D'autre part ,ilesttout aussi clair que sidesEtats membres engagent
desnégociations pour leur propre compte avec despays tiers ,cesderniers ont
lapossibilité dele's*opposer lesunsauxautres ;c'estainsi que Laforce que
laCommunauté tire desacohésion setrouve fractionnée etgaspillée dar.s nos
»
relations avec lemonde extérieur .Cela nepeut setraduire que par une défense
moins efficace denos intérêts etparuneperte d'emplois etd'occasions plus
importante que ceneserait lecas sitoute laforce delaCommunauté était
préservée .Tout ceci prend uneimportance deplus enplus grande euégard àla
pression croissante desexportations japonaises etàl'aggravation probable du
déficit déjà considérable denoséchanges bilatéraux .
Etil*yaunpoint important qu'ilconvient denejamais perdre devue .
Achaque fois que l'ons'écarte defaçon sensible d'unepolitique commune (c'est
à-dire communautaire )enmatière d'importations ,onretarde laréalisation d'un
ι.
marché unique ,cequiconstitue lapremière raison d'etre delaCommunauté .
I 0 .
i -~ ■ . '
2.Hési tations
Lesconsidérations quiprécèdent peuvent rencontrer certaines hésitations
a.Quel sera l'effet d'unajustement desrestrictions nationales existantes ?
Condui ra-t-ilàladisparition brutale desmécanismes actuels ,cequi lais­
serait l'industrie concernée sans aucune protection ,ou-comme certains le
redoutent -àunsystème plus restrictif que lesystème envigueur ?
). Qu'obtiendrons -nous encontrepartie sinous supprimons lesrestrictions quan -
•_' 'V _ "
titatives ?
I ;• ;
3. Acesquestions ,onnepeut apporter que leséléments deréponse suivants
nxi-inj' u n.«m

a)Dans tout nouvel accord ,l'élément deprotection doit être
déterminé casparcas .D'unefaçon générale ,unelibération est
très souhaitable ,dans l'intérêt âlong terme delacompétitivité
.denotre propre industrie ;ilpeut yavoir desexceptions ;nous
-reviendrons plus loin surlaposition àprendre encequiles
concerne . ,
b)Cen'estpasenreportant l'examen desproblêmes cjue l'onfacilite
leur solution etladiminution delacompétitivité decertains
secteurs àl'intérieur del'industrie communautaire s'accéléra
rapidement suite auxrestrictions quantitatives .Dans cecontexte ,laCommission acertaines responsabilités
indépendantes .Illuiappartient notamment . ^
-dedécider d'approuver ounon lesdemandes d'application del'article 115;
-dedécider si/ou;iounon,elle peut etdoit formuler lespropositions
nécessaires ,périodiquement ,pour lareconduction d'accords commerciaux
existants entre certains Etats membres etle'Japon ;
-dedécider s'ilconvient deporter devant laCour dejustice ,comme étant
incompatibles avec lapolitique commerciale commune ,telle outelle mesure
prise par unEtat membre ;
-d'assurer l'application desprincipes delapolitique deconcurrence dela
Communauté . •
c)Encontrepartie del'élimination progressive denosrestrictions quantitati­
ves,nous pourrions obtenir nonseulement-la disparition d'unabcès dans les
relations entre laCEtt(eJapon ,mais aussi uneamélioration desconditions .
d'accès grâce àdesconcessions sur lestaux desdroits dedouane etsur les
contingents ,etunaccroissement desexportations delaCE(exemples :lecon­
.tingentement rigoureux denosexportations dechaussures encuir etlesdroits
dedouane élevés sur certains produits alimentaires ).
A.Lasituation actuelle des relations commerciales entre laCEetleJapon
^ Lasituation actuelle secaractérise essentiellement par leséléments
suivants :
,Trois pays ougroupes c'crnys delaCommunauté (Royaume-Uni ,France ,Bénélux )
ont,dans leurs accord ?ccrmërciaux avec leJapon ,desclauses desauvegarde
bilatérales auxquelles laCommission peut mettre unterme encessant de
/

proposer leur reconduction périodique .Unpays (l'Italie )dispose'd'un droyt •v
dedérogation pour unnombre considérable d'articles figurant sur laliste
delibération commune avec leJapon ("liste expérimentale ").-
•
b)Différents Etats membres maintiennent desrestrictions quantitative ?;résiduel­
les,quiproviennent pour laplupart d'accords bilatéraux avec leJapon .Cer­
taines portent surdesmarchandises quireprésentent unvolume d'édianges
important ,mais beaucoup sont anachroniques oune .présentent ,semble ï-il,
guère d'intérêt .Certaines sont sélectives àl'égard ciuJapon dans lamesure
OÙelles s'appliquent àuncertain nombre depays ,parmi lesquels leJapon ,
mais pasauxautres grands partenaires commerciaux industrialisés .Unpetit
nombre derestrictions sont ,discriminatoires àl'égard duJapon dans lame­
sureoùelles ne^'appliquent qu'àluiseul .
• •s '
c)Ilexiste uncertain nombre d'arrangements info'rmels gui limitent les irrror -
tations enprovenance duJapon dans certaines régions delaCorûmunauté .
Certains d'entre euxsont ene:6fet renégociés périodiquement
(leplus souvent surunebase annuelle ),Ona ^
parfois l'impression que lesEtats membres acceptent d'ouvrir plus largement
leurs frontières àcertains produits japonais soumis àdes restrictions quan­
titatives encontrepartie d'une limitation desexportations japonaises de
certains autres produits ,oud'autres avantages .
d)Lesdemandes d'application del'article 115reflètent demanière presque
inévitable lemorcellement despolitiques commerciales décrit ci-dessus .
» ,
Ontrouvera enannexe untableau présentant demanière détaillée lesres­
trictions quantitatives discriminatoires maintenues parlesdifférents Etat«^
membres àl'égard duJapon . 1
* .
5. Leprocessus consistant àallonger laliste delibération commune aé-té
abandonné audébut desannées 70.Depuis lors ,laCommission afait d'autres
tentatives envue -deprogresser vers unepolitique commune àl'égard duJapon .
Desprogrès ont étéaccomplis encequi concerne l'élimination des restrictions
quantitatives nationales dans lesecteur destextiles àlasuite desnégociations
bilatérales menées dans lecadre del'accord multifibre .Mais ,d'unefaion géné­
rale ,nous sommes encore loin-d'avoir unepolitique commerciale commune àl'égard
duJapon . -
/.

a)Lànégociation d'unaccord commercial bilatéral (couvrant àlafois les
"restrictions quantitatives résiduelles etlacommunautari sation des clau- <
ses desauvegarde bilatérales nationales )est suspendue depuis près de
dixans.
 •• •
b)Les différences detraitement d'unEtat membre àur,autre conduisent inévi­
tablement àunedistorsion deconcurrence àl'intérieur delaCommunauté :
àl'arri ère-plan ,l'article 115maintient lecloisonnement dumarché r^-.rçun .
c)Dans une note de1976 ,laCommission aattiré l'attention des Etats membres
sur lefait que -lanégociation d'accords quantitatifs bilatéraux n'était
pas compatible avec :lesdispositions del'article 113 etque seule laCommu­
nauté pouvait exercer des droits envertu declauses desauvegarde bilatéra­
lesnationales .Les Etats membres ont été invités àsoumettre leurs problèmes
'i *sectoriels àlaCommission . >
d)Les négociations sur les mesures desauvegarde dans lecadre des NCM,qui
couvraient une application sélective del'article XIX duGATT etdans les­
quelles leproblème desrestrictions quantitatives résiduelles aurait pu
Stre inséré (ainsi que cela avait été envisagé lors desentretiens Soames -
Ohira ),n'ontabouti àaucun résultat .
e>.'asplus d'ailleurs que les demandes formulées par lesJaponais dans le
cadre des NCM envue d'obtenir delaCommunauté qu'elle commence à.suppri­
mer lesrestrictions quantitatives discriminatoires .
6.Conséquences fâcheuses delasituation actuelle
V
Lerésultat detout cela est unmélange confus dedifférents types de
mesures nationales deprotection contre leJapon .Pour lesraisons exposées
ci-dessus ,cette situation ~
j'yempêche l'instauration d'unmarché commun dans dessecteurs importants de -
„•-sncustrie communautaire etporte unpréjudice croissant àlacompétitivité
deces secteurs sur leplan international ;
i .
b)estloin decorrespondre àcequ'une Communauté unie pourrait atteindre
• - I . "
dans ses relations avec leJapon ;

c)sera unesource defrictions croissante avec leJapon ,cequiaffectera le
développement général desrelations avec cepays ;
'• * .
d)empêchera d'envisager desrelations commerciales pleinement satisfaisantes
avec~ leJapon -euégard auxliens très individualisés ettrès étroits qui
yexistent entre legouvernement etl'industrie etentre lesdifférentes
inaustries -sans lacoopération industrielle comme composante majeure .
Enfait ,certains decesproblèmes majeurs entre lesdeux parties ne':cnt
reflétés quedemanière superficielle par Tesflux commerciaux ;fonds .-*.;--ta-
Icisent ,ilssont d'ordre industriel .Mais desdiscussions surlesprooi-émes
industriels spécifiques nepeuvent aboutir àdesrésultats que sielles se
placent "dans lecontexte d'unestratégie communautaire globale àl'égarc du
Japon . i . ..v ..
• • f» -t?"♦>'v v.'-.i - -"«.W «■
/ > •
7.Unestratégie communautaire
a)Dans sesrelations avec leJapon ,l'objectif delaCommunauté estdepa \
àunplus grand dëgré decoopération pour l'ensemble desquestions ci'ï.v.-èi :
mutuel .Lesdeux parties ont des intérêts majeurs encommun ,notamment
quiconcerne lefonctionnement dusystème économique mondial ,dans leqoeL
elles onttoutes det^x unenjeu capital .Mais ilestdeplus enplus 'évicen :
que cesintérêts nepeuvent être sauvegardés que s'ilexiste uneidentité ce
vues plus étroite etuneplus grande aptitude àtenir compte delaposition
del'autre .Desquestions comme lesinvestissements etlesrelatiors
Nord-Sud sont parmi ceux qui sont àprendre enconsidération .
b)Parconséquent ,lesdeux parties doivent accomplir desefforts ,dans le
d'unestratégie globale ,envuededéplacer leniveau actuel desrestrictions
auxéchanges .Enparticulier ,leJapon doit faire desconcessions ,parexemple
encequi concerne lessévères restrictions quantvtôtives sur lesnrc'uits er,
cuir etlesdroits dedouane élevés sur lesproduits agricoles transformés et
différents autres produits .
c)Delapart delsCommunauté ,ildevrait ,âpart lèsefforts inévitable
àentreprendre pour laréorganisation del'industrie ,yavoir une
volonté politique d'éliminer
progressivement lesrestrictions quantitatives discriminatoires etd'envi­
sager lesort futur desdifférentes clauses desauvegarde applicables à
l'égard duJapon .La"sensibilité "des secteurs concernés est très variable
et,siunnombre considérable derestrictions quantitatives pouvait être
supprimé dans desdélais très brefs ,dans d'autres cas lesindustries en
•••/•••

cause auraient besoin detemps pour s'adapter àdes changements dans leur
position deconcurrence .Enfait,onpeut faire unedistinction sommaire
entre trois catégories aumoins derestrictions quantitatives :
(i)celles quipeuvent être supprimées assez facilement ;
.(ii)celles pour lesquelles unelibération progressive estréalisable sur
une base deréciprocité ;
(iii)celles pour lesquelles desintérêts considérables sont enjeuetqui
nécessiteraient d'importantes adaptations (ycompris uneplus grande
spécialisation ouunerestructuration delapart delaCE).
;_' •' .1.
d)Encequiconcerne les problèmes majeurs , ^ '
ilfaudra peut-être tenter deparvenir àunaccord prévoyant une/ • "limitation temporaire desexportations japonaises pendant quel'industrie
européenne procède àsarestructuration .Ces casexceptionnels s'observe­
*raient exclusivement dans les conditions suivantes :
-ils'agirait deproduits pour lesquels /faute demesures adéquates ,la
concurrence japonaise setraduirait par degraves difficultés sur les
plans industriel etsocial ;
-lalimitation aurait une durée bien déterminée (normalement 2àAans);
-les mesures deprotection s'accompagneraient demesures derestructurât ^o.t
convenues parl'industrie delaCommunauté comme déterminées
dans les procédures appropriées .
-laCommunauté s'engagerait àlibérer les échanges auniveau communautaire -
dans des délais déterminés . -.^-
8. Lacoopération industrielle ferait partie des sujets àdébattre avec '.e
»
Japon ,ycompris des aspects tels que des contacts plus étroits entre certaines
industries européennes etleurs homologues japonaises ,des questions d'inves­
tissement (japonais enEurope eteuropéens auJapon )etlespossibilités ce
collaborer sur desprojets dans des pays tiers .Lapoursuite del'ouverture
dumarché japonais auxexportations communautaires contribuerait également
àrenforcer les liens commerciaux etindustriels .

/
•»
m^m
» --•–-
9.ConcLusions
ILsemblequÉ«seuleunestratégie conçuesurLabasedeces'orientations
puisseprévenirunedétérioration croissante denosrelationscommerciales avec
leJapondufaitdesrestrictions quantitatives discriminatoires,offrirde
meilleurespossibilités d'accèsaumarchéjaponais/mobiliser àcettef;nle
pouvoirdenégociation delaCommunauté etassurerànosindustriesclésun
avenirconcurrentiel surlesmarchésmondiauxdanslesannées90.
i .»
I
■· ■ ■".■ ·.··,'■ I

r RESIDUAL QUANTITATIVE RESTRICTIONS MAINTAINED BYMEMOERSTATES
ONIMPORTS FROMJAPAN
1 I !ECImports{ iir~m
CCT IProduct IfromJapan ζfBNLl>t)KIRLUK
L i^_J}<1979/S)|L_ IIL_
XMiscel-n
l
lancous
.I
02.01 Meat 0 1-
04.06..Honey 0 1
22.09 Spirits• I293,000 v
40.12Pharmaceutical articles 1m. 1
50.09 WovensiIk 2.3m. 1
■
57.10 Jutefabrics 428,000 1'
58.02 Carpets . 470,000 1
62.03 Sacks 510,000 1 1
64.01 Footwear 471,000 1
64.02 jFootwear 3.5m. '1 1
-
66.01IUmbrellas ' 918,000 11
66.03 IUmbrellaparts 1.8m. ■11i .
73.01Pigiron 0 1
85.23Electriccable 9.2m. 1
85.25Insulators 2.0m. 1 1
·LJ
(Total!15) (S23.4m.)(6)
i(9)(2)(1)(1)
piSectoral I--■■II
I"items i
16.04 Cannedfish 33.9».-11
32.05Dyestuffs .22,4m. 1■i• i
37.02 |FiIms 40m.1 i'
40.11 Tyres 66m.1
■'1
69.07/08Tiles •19.4m.I222'
69.11/12Tableware 40.7m.2222
73.02/15Steel . 142.9m.ii
73.32 Bolts 18.5m. 1
82.09/14|ICutlery 48.8m»2'12 2 I
84.41 Sewingmachines 82.5m.1
84.62Ballbearings v104.8m.1
■'
85.01 Generators 61m.1.
85.03/24Batteries 31.5m.2
.
.
i90.12Opticalmicroscopes 13.4m. 1
90.28 Elec.meas.instr. 65m. 1
91.01/02/Watches,clocks 186m.\•6
03/07/
/09/11'-'
|97.03|Toys56.7m.j^1M_J
•!(Totals27) <21,034«.)(16)(17)(7)(2)(2)(1)

CCT Product
♦•ECimports
fromJapan
(1979,«)IF
IBNL0DKIRLUK
IIIConsumer
electronicsI
85.15
85.21T.V.,radio
T.V.tubes951.4m.
302.9m.1
11
!
i «Total:2) (11,254m.)(2)(1) ;'I
IVMotorveh­
iclesand
relateditemsI
«
84.06
87.02/04/
05/06
"87.09/12'Motorvehicles
andparts
Motorcyclesandparts2,816.7m.
617.3»..S
2
CTotals7> (£3,434a.>(7)i
i
i
i
TOTAL •51 *12793|221
_J
Explanatory Mote
1.Thetableshowstheresidualquantitative restrictions maintained byindividual
MemberStatesonimportsfromJapanwhicharediscriminatory innature,^i.e.whichare
notapplicable tothirdstatesgenerallyortoallGATTparties.Thelistisbasedcn
theinformation availabletotheCommission;insomecasesthisinformation is-imprecise
andtheremayhavebeenchangeswhichhavenotbeennotifiedtotheCommission.
2.Theitemshavebeengroupedinfourcategories IMiscellaneous (itemswhose
importvalueisbelowt10million,andinmanycasesbelow11million);nItemsof
sectoralimportance (importvalueaboveI10million);HIConsumerelectronics ;and
XVMotorvehiclesandrelateditems.
3.ThethirdcolumnwhichshowsthevalueofCommunityimportsfromJapanofthegoods
concernedprovidesanindicationoftherelativeimportanceofthetradeandsector
involved.Thefiguresquoted,whicharebasedonEurostatstatisticsfor1979,are
forfulltariffpositions (fourdigits)either:(a)incaseswherethequantitative
restriction appliestothefullposition;or(b)whereitisnotpossibletodetermine
theexactequivalence betweenEurostattariffsub-positions andthesub-positions where
theMemberStateorStatesapplyrestrictions .Whereithasbeenpossibletoalignthe
Eurostatsub-positions morecloselywiththerestrictedsub-positions thishasbeendone
4.Inadditiontothequantitative restrictions listed,therearecertainvoluntary
restraintarrangements whicharegivensupportbyGovernments,notablyinthe
electronics andmotorvehiclesectors.
-,t•/.j>jN-f v,v•