Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action pour les technologies financières: Pour un secteur financier européen plus compétitif et plus innovant»

[COM(2018) 109 final]

(2018/C 367/12)

Rapporteur: Petru Sorin DANDEA

Saisine Commission européenne, 10.4.2018 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en section spécialisée 27.6.2018 Adoption en session plénière 12.7.2018 Session plénière no 536 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 126/1/1

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité soutient le plan de la Commission et considère que développer les technologies financières dans le secteur européen de la finance peut offrir une série d’avantages aux entreprises européennes, ainsi qu’à leurs clients.

1.2. Le CESE est d’avis que le plan soumis par la Commission est susceptible de doper le développement des marchés des capitaux, tout comme aussi les PME actives dans le secteur financier.

1.3. Le Comité considère que s’agissant d’améliorer la cybersécurité, mais aussi la résilience du secteur financier, les mesures reprises dans le plan d’action, pour importantes qu’elles soient, doivent néanmoins être complétées par des réglementations qui assurent une uniformité dans le développement des technologies financières au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, il estime que les acteurs du domaine des technologies financières devraient être soumis aux mêmes règles que le secteur financier, notamment en ce qui concerne la résilience, la surveillance et la cybersécurité.

1.4. Le CESE est d’avis que si l’on veut que des conditions de concurrence équitable en matière d’accès aux données des clients soient instaurées dans le cadre de la directive sur les services de paiement comme dans celui du règlement sur la protection des données personnelles, il est capital de mettre en œuvre le droit à la portabilité des données personnelles d’une manière qui soit compatible avec ladite directive.

1.5. Vu l’évolution des cryptomonnaies et leur forte volatilité, le CESE recommande à la Commission de suivre étroitement et de manière permanente la situation dans ce domaine, en collaboration avec les autorités européennes de surveillance. Il convient, le cas échéant, de prendre au niveau de l’Union toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la sécurité et la stabilité du système économique et financier ne puissent en aucune façon ni à aucun moment être mises en péril.

1.6. Plusieurs études récentes ont révélé que l’introduction des technologies financières provoque la disparition d’un grand nombre de postes de travail dans les établissements du secteur de la finance. Le CESE recommande aux États membres de concevoir et mettre en œuvre des programmes de mesures actives sur le marché du travail, afin que les travailleurs touchés par l’arrivée des innovations technologiques dans le secteur financier intègrent le plus rapidement possible un nouvel emploi.

1.7. Le CESE conseille à la Commission de déterminer les règles qu’il convient éventuellement d’appliquer aux entreprises qui offrent des prestations ressortissant à l’informatique en nuage, concernant la responsabilité qui leur incombe de sécuriser les données qu’elles hébergent. Elles devraient être soumises, en matière de protection des données à caractère personnel, aux mêmes règles que les entreprises qui externalisent certains types de services.

2. Proposition de la Commission

2.1. Pour que le marché financier devienne plus compétitif et innovant, la Commission européenne a présenté, le 8 mars 2018, un plan d’action qui porte sur la manière de tirer parti des possibilités qu’ouvre l’innovation fondée sur les technologies du domaine des services financiers, ou «technologies financières».

2.2. blockchain ) Le plan d’action publié par la Commission vise à ce que le secteur financier puisse intégrer et exploiter les vifs progrès réalisés par les nouvelles technologies, telles que celle de la chaîne de blocs ( ( 1 ) , l’intelligence artificielle ou les services de l’informatique en nuage. Elle estime qu’en matière de technologies financières, l’Europe devrait devenir un pôle mondial, disposant d’entreprises et d’investisseurs capables de profiter, dans ce domaine dynamique, des avantages offerts par le marché unique.

2.3. Se fondant sur les résultats de la consultation publique qui s’est déroulée durant la période de mars à juin 2017, la Commission considère qu’au stade actuel, les besoins sont limités pour ce qui est d’entreprendre une réforme de la législation ou de la réglementation au niveau de l’Union européenne. Néanmoins, il y a lieu de lancer une série d’initiatives spécifiques pour que l’Union européenne prenne en considération la numérisation du secteur financier.

2.4. Le plan d’action pour les technologies financières prévoit notamment d’arrêter les mesures nécessaires pour que les modèles d’entreprise novateurs acquièrent une dimension européenne, d’apporter un soutien à l’adoption des innovations technologiques dans le secteur financier et d’en améliorer la sécurité et la résilience.

2.5. Dans le cadre du plan d’action et parallèlement à la communication à l’examen, la Commission a également présenté une proposition de règlement de l’Union européenne sur les prestataires européens de services de financement participatif, par investissement ou prêt, qui sont destinés aux entreprises.

2.6. En ce qui concerne l’agrément des entreprises de technologies financières, la Commission a appelé les autorités européennes de surveillance à évaluer les procédures actuelles en la matière et à lui recommander, le cas échéant, d’adapter la législation de l’Union européenne applicable au domaine des services financiers. Durant l’année 2018, la Commission continuera également à suivre les évolutions dans le domaine des actifs cryptographiques, en coopération avec les autorités européennes de surveillance, la Banque centrale européenne et le Conseil de stabilité financière. C’est sur la base de l’évaluation des risques que la Commission déterminera les besoins éventuels d’arrêter des réglementations au niveau de l’Union européenne.

2.7. Dans le domaine des normes communes et des approches d’interopérabilité pour les technologies financières, la Commission coopérera avec le Comité européen de normalisation et l’Organisation internationale de normalisation, notamment dans le domaine de la chaîne de blocs. Pour développer à l’échelle de l’Union européenne des modèles d’entreprises novateurs, la Commission incitera les autorités compétentes des États membres à adopter des initiatives qui facilitent l’innovation. De même, elle invitera les autorités européennes de surveillance à faciliter la collaboration dans ce domaine de la surveillance, en particulier en ce qui concerne la coordination et l’information sur les technologies innovantes et la création de pôles d’innovation et de sas réglementaires.

2.8. Pour encourager les innovations technologiques dans le secteur financier, la Commission instituera un groupe d’experts, dont la mission consistera à examiner s’il existe des obstacles réglementaires qui empêchent d’innover dans le domaine de la finance. Elle invite les autorités européennes de surveillance à réaliser une analyse quant à la nécessité de publier des lignes directrices concernant l’externalisation au profit de fournisseurs de services ressortissant à la catégorie de l’informatique en nuage. Elle facilitera l’élaboration de clauses contractuelles types pour l’externalisation des activités d’informatique en nuage par les établissements financiers.

2.9. Selon la Commission, le cadre réglementaire et de surveillance européen devrait permettre aux entreprises opérant sur le marché unique de tirer parti des innovations financières et d’offrir ainsi à leurs clients des produits de qualité supérieure.

2.10. La Commission organisera une consultation publique sur la poursuite de la numérisation des informations réglementaires relatives aux sociétés cotées sur les marchés réglementés de l’Union européenne, y compris pour ce qui concerne la création éventuelle d’un portail européen de transparence financière qui serait fondé sur la technologie des registres distribués (RegTech).

2.11. En ce qui concerne les technologies de la chaîne de blocs, la Commission a créé un observatoire et forum de l’Union européenne sur la question, en février 2018, et lancé une étude sur la faisabilité d’une infrastructure publique européenne de chaînes de blocs, au service du développement des services transfrontières. Elle souhaite évaluer dans quelle mesure la technologie des chaînes de blocs peut être déployée comme infrastructure de services numériques dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Elle hébergera par ailleurs un laboratoire européen des technologies financières.

2.12. Pour renforcer la sécurité et la résilience du secteur financier, la Commission organisera un séminaire public-privé, afin d’évaluer les obstacles qui entravent l’échange d’informations sur les menaces informatiques entre les acteurs des marchés financiers, ainsi que de déterminer les solutions possibles. Par ailleurs, la Commission invite les autorités européennes de surveillance à évaluer les coûts et avantages liés à l’élaboration d’un cadre cohérent destiné à tester la cyber-résilience, qui s’adresserait aux parties prenantes et infrastructures majeures de l’ensemble du secteur financier de l’Union européenne.

3. Observations générales et particulières

3.1. Le Comité soutient le plan de la Commission, car il considère que développer les technologies financières dans le secteur européen de la finance offre, aux entreprises comme aux consommateurs, une série d’avantages importants.

3.2. Le CESE estime que le plan d’action pour les technologies financières revêt une importance capitale pour approfondir et étendre les marchés des capitaux en y intégrant la numérisation, et donc aussi pour l’union de ces marchés, qui constitue une priorité importante pour l’Union européenne. De même, il est d’avis que ce plan d’action peut constituer un levier essentiel pour le secteur des PME, qui représentent 99 % de l’ensemble des entreprises au niveau européen, en ce qu’il augmente leurs possibilités de financement et leur permettra dès lors d’adopter des solutions plus simples et accessibles.

3.3. Le Comité considère que s’agissant d’améliorer la cybersécurité, mais aussi la résilience du secteur financier, les mesures reprises dans le plan d’action, pour importantes qu’elles soient, doivent néanmoins être complétées par des réglementations qui assurent une uniformité dans le développement des technologies financières au sein de l’Union européenne.

3.4. Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel le cadre réglementaire et de surveillance européen devrait permettre aux entreprises opérant sur le marché unique de tirer parti des innovations financières et d’offrir ainsi à leurs clients des produits de qualité supérieure. Il estime toutefois que cette évolution ne peut se faire au détriment de la sécurité. Il est nécessaire d’établir des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs, quel que soit leur mode d’intervention ( 2 )

3.5. Au niveau européen, mais également national, les réglementations touchant aux établissements financiers ont été durcies à la suite de la dernière crise financière en date. Elles portent aussi sur la cybersécurité et édictent des dispositions et normes de sécurité obligatoires pour les institutions ressortissant au secteur de la finance. Le CESE considère que les normes de cybersécurité devraient être mises en œuvre au niveau de l’Union européenne également dans le cas des sociétés qui offrent des services de technologie financière. Pour assurer qu’elles soient appliquées de manière uniforme, il conviendrait de les fixer à l’échelon européen, voire de les étendre à celui du monde entier.

3.6. Le CESE rappelle que les cyberattaques se déroulent, en règle générale, à l’échelon transfrontière. Actuellement, l’échange d’informations entre les autorités des États membres concernant les menaces informatiques et les cyberattaques est plutôt limité, en raison des dispositions de droit national. Il est indispensable d’intensifier les efforts en matière de coordination, de réglementation et de surveillance au niveau de l’Union.

3.7. En ce qui concerne les actifs cryptographiques, et notamment les cryptomonnaies, l’on a récemment pu observer en Europe la croissance et la volatilité qu’ils présentent. Compte tenu de ces évolutions, du manque de transparence qui les caractérise et des risques élevés qu’ils comportent, le CESE recommande à la Commission de suivre étroitement et de manière permanente la situation dans ce domaine, en collaboration avec les autorités européennes de surveillance. Au cas où la sécurité et la stabilité du système financier seraient mises en péril, à quelque moment ou de quelque manière que ce soit, il importe en outre de prendre des mesures, lesquelles devraient, au premier chef, s’appliquer à l’ensemble de l’Union européenne et, dès lors, être adoptées à ce niveau.

3.8. Dans le domaine des actifs cryptographiques, on a pu observer que les innovations à base technologique sont capables de passer à travers les mailles des filets réglementaires, même si, concrètement, ces monnaies opèrent sur un marché fortement réglementé. Étant donné que le secteur présente un haut degré de volatilité et un manque de transparence et que ces actifs comportent des risques élevés pour les investisseurs, le CESE recommande à la Commission et aux États membres d’étudier des méthodes qu’il conviendrait d’instaurer pour surveiller les transactions qui y recourent.

3.9. La Commission a proposé de créer un observatoire dans le domaine des technologies de la chaîne de blocs. Le CESE estime que le mandat de cette instance devrait être élargi, pour couvrir l’ensemble du secteur des technologies financières, vu la puissante dynamique qui caractérise le développement des applications afférentes. En outre, les applications du type des chaînes de blocs soulèvent des problèmes de compétence et de responsabilité concernant la législation applicable. Le CESE souscrit à l’idée de la Commission de lancer à l’échelle de l’Union une initiative sur les chaînes de blocs, de manière à en expliquer le mode d’utilisation et à combattre la fragmentation actuelle.

3.10. Il a été constaté que l’introduction des technologies financières provoque la disparition d’un grand nombre de postes de travail dans les établissements du secteur de la finance. Le CESE recommande aux États membres de concevoir et mettre en œuvre des programmes de mesures actives sur le marché du travail, afin que les travailleurs touchés par l’arrivée des innovations technologiques dans le secteur financier intègrent le plus rapidement possible un nouvel emploi.

3.11. La Commission redoute que, dès lors que les entreprises financières externaliseront des services auprès de prestataires de services d’informatique en nuage, le transfert d’informations et de données se concentrera de manière excessive parmi les sociétés présentes sur ce marché, dont le nombre est réduit et qui, en règle générale, ne sont pas des firmes européennes. Le CESE recommande à la Commission de déterminer les règles qu’il convient éventuellement d’appliquer aux entreprises qui offrent des prestations ressortissant à l’informatique en nuage, concernant la responsabilité qui leur incombe de sécuriser les données qu’elles hébergent.

Bruxelles, le 12 juillet 2018. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Une chaîne de blocs est une liste en croissance constante d’enregistrements, appelés «blocs», qui sont reliés et sécurisés par cryptographie. De par sa conception, une chaîne de blocs est protégée contre la modification des données. Elle constitue un registre ouvert et distribué, qui permet d’enregistrer les transactions entre deux parties de manière efficace, vérifiable et permanente. Une fois enregistrées, les données contenues dans un bloc ne peuvent être modifiées rétroactivement sans altération de tous les blocs en aval, opération qui requiert le consensus de la majorité des composants du réseau (source: Wikipédia EN).

(2) JO C 227, 28.6.2018, p. 63.