Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 195/09)

Date d'adoption de la décision: 7.7.2003

État membre: Italie (Vénétie)

Numéro de l'aide: N 53/03

Titre: Plan pour la prévention et l'amélioration des eaux du bassin de la lagune de Venise. Interventions dans le secteur agricole et zootechnique. Plan de répartition 2001

Objectif: Étendre à de nouvelles surfaces et à de nouveaux bénéficiaires les mesures suivantes d'infrastructures, d'investissement ou les mesures ayant un caractère agroenvironnemental, approuvées dans le contexte de l'aide N 412/01:

- mesure C5.1.3.A (agriculture compatible dans la Lagune de Venise): aides agroenvironnementales pour compenser l'obligation de rotation des cultures et le maintien de superficies consacrées à des prés pendant cinq ans. Augmentation du budget de 10329137,98 euros

- mesure C5.1.3.B (zones tampons et mise en jachère de terres à des fins environnementales dans la lagune de Venise): aides agroenvironnementales pour la création de zones tampons situées le long des rivières et mise en jachère de terres cultivées pendant dix ans, avec interdiction d'utiliser tout engrais chimique. Augmentation du budget de 2298233,20 euros

- mesure C5.1.3.C (gestion des eaux et rationalisation des ressources hydrologiques): aides d'État à l'investissement accordées à des entreprises agricoles et aides pour des travaux d'infrastructures accordées à Consorzi di Bonifica. Augmentation du budget de 5164568,99 euros

Base juridique: Deliberazione del Consiglio Regionale 27 dicembre 2001, n. 70. Legge 29 novembre 1984, n. 798 "Nuovi interventi per la salvaguardia di Venezia"

Budget: 17791940,17 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la mesure

Durée: Variable selon la mesure

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 150/03

Titre: Paiement du coût de tests rapides de détection de l'ESB/EST réalisés conformément aux dispositions réglementaires en matière de tests

Objectif: Couvrir les coûts liés aux dispositions réglementaires en matière de tests dans la lutte contre l'ESB et l'EST

Base juridique: Gesetz zum Vollzug des Tierseuchenrechts und Verordnung über die Benutzungsgebühren der Gesundheitsverwaltung

Budget: 19,2 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 22,5 euros au maximum par test

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2004

Autres informations: Les autorités allemandes ont assuré que toute surcompensation découlant d'une combinaison entre remboursements communautaires, nationaux et régionaux de frais de tests de dépistage de l'ESB serait exclue

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 184/03

Titre: Programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)

Objectif: Rechercher en dehors de la population agricole, des jeunes souhaitant devenir chef d'exploitation et de soutenir des enfants d'agriculteurs disposant d'une exploitation ne permettant pas leur installation dans des conditions économiques satisfaisantes et qui doivent rechercher des terres hors cadre familial pour réaliser leur projet

Budget: 10 millions d'euros en 2003

Intensité ou montant de l'aide: - 100 % des coûts pour les aides à l'assistance technique: "aides aux candidats à l'installation", des "aides au remplacement", du "soutien technique aux jeunes agriculteurs" et des "actions d'animation et de communication"

- complément à l'intérieur du plafond de 50000 euros pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs

- 45 % en zone de plaine et 55 % en zone défavorisée des coûts pour les aides aux investissements

- complément à l'intérieur du plafond de 15000 euros pour les aides à la préretraite

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

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Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 188/03

Titre: Mesures régionales destinées au secteur du maïs, touché par le Diabrotica virgifera virgifera Le Conte

Objectif: Indemniser les agriculteurs des pertes subies en raison de la mise en oeuvre du programme de contrôle obligatoire contre le Diabrotica virgifera virgifera Le Conte. Ce programme leur interdit de semer du maïs comme culture principale en 2003. Une indemnité leur sera versée afin de couvrir la différence entre les revenus tirés du maïs et ceux tirés de cultures alternatives

Base juridique: Legge regionale 7 febbraio 2000 n. 7 "Norma per gli interventi regionali in agricoltura", articolo 17 (abbandoni produttivi ed abbattimenti); Programma obbligatorio di controllo n. 1795 del 12.3.2003 "Misure urgenti per il contenimento e controllo di Diabrotica virgifera virgifera Le Conte nell'annata agraria 2003"

Budget: 1,5 million d'euros pour les trois premières années

Intensité ou montant de l'aide: Les agriculteurs qui mettent en oeuvre la mesure f) du plan de développement rural pour la région de Lombardie bénéficieront d'une indemnité équivalente à 100 % de la perte de revenus. Les autres agriculteurs seront indemnisés à concurrence de 70 %

Durée: Dix ans

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Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Espagne (Cataluña)

Numéro de l'aide: N 224/03

Titre: Aides à l'amélioration de la transformation et la commercialisation des produits agricoles dans le secteur de la vente en détail

Objectif: La réalisation d'investissements pour l'amélioration de la transformation et la commercialisation des produits agricoles dans le secteur de la vente en détail

Base juridique: Proyecto de orden por la que se modifican las bases reguladoras de las ayudas para la aplicación de las medidas para la diversificación económica de las zonas rurales del programa Proder y se fija la dotación presupuestaria correspondiente al año 2003

Budget: 1,55 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 40 % du coût

Durée: 2003 à 2006

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Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Allemagne (Sarre)

Numéro de l'aide: N 429/02

Titre: Aide en faveur des organisations d'entraide dans le secteur de l'agriculture

Objectif: La directive notifiée vise à accorder une aide aux organistaions d'entraide dans le secteur de l'agriculture de la Sarre. Les organisations d'entraide ne sont pas actives en matière de production, de transformation ou de commercialisation des produits de l'annexe I. Seules les organisations d'entraide proposant leur services à tous les agriculteurs actifs dans la Sarre peuvent bénéficier des aides. Ces aides seront octroyées pour couvrir jusqu'à 30 % des frais de personnel et de fonctionnement attestés par l'organisation d'entraide

Base juridique: Entscheidung der Landesregierung des Saarlandes

Budget: 38500 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 30 % des coûts éligibles, jusqu'à concurrence de 38500 euros par an ou de 100000 euros sur une durée de trois ans pour chaque bénéficiaire

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

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Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 431/02

Titre: Programme de qualité "Éco-qualité garantie"

Objectif: Ce programme vise à soutenir la mise en place et la promotion de la marque de qualité "éco-qualité garantie" dont l'utilisation repose sur le respect de critères de qualité spécifiques. Une aide est accordée pour l'inspection et la certification des utilisateurs de la marque, pour l'information des consommateurs concernant celle-ci et pour les actions publicitaires visant à la commercialisation des produits

Base juridique: Haushaltsgesetz und der Haushaltsplan des Freistaates Bayern; Vollzugshinweise für die Durchführung von Maßnahmen zur Förderung der Qualität und des Absatzes im Rahmen des Zeichens "Öko-Qualität garantiert"

Budget: 2003 à 2006: 8,5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: (éventuellement "mesure ne constituant pas une aide")

- Informations des consommateurs: 100 %

- Certification et inspections: jusqu'à 80 %

- Actions publicitaires: 50 %

Durée: De 2003 à 2006

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Date d'adoption de la décision: 24.6.2003

État membre: République fédérale d'Allemagne (Thuringe)

Numéro de l'aide: N 582/02

Titre: Aide à la restructuration destinée à la société "Die Thüringer"

Objectif: Permettre à cette société, qui connaît des difficultés économiques en raison de la situation du marché à la suite de la crise de l'ESB et de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse, de rétablir sa viabilité à long terme

Base juridique: Thüringer Landes-Haushaltsordnung

Budget: 588000 euros

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est accordée sous forme d'un prêt et d'une aide à l'investissement. L'intensité maximale de l'aide directe est de 35 % des dépenses éligibles

Durée: Il s'agit d'une aide unique. Le prêt doit être remboursé en dix ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Espagne (Cataluña)

Numéro de l'aide: N 673/02

Titre: Aides à l'abandon volontaire des exploitations d'élevage dans des zones vulnérables

Objectif: L'abandon total, volontaire, définitif et irrévocable des exploitations d'élevage actives destiné à éliminer ou réduire les effets des nitrates sur les eaux, pour obtenir des niveaux de qualité adéquats

Base juridique: Proyecto de Resolución por la que se publican las bases y se abre la línea de ayudas para el abandono voluntario de las explotaciones ganaderas ubicadas en zonas vulnerables

Budget: 7850000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Divers

Durée: Cinq années

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Date d'adoption de la décision: 7.7.2003

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 757/02

Titre: Modifications à la loi régionale 14 janvier 1998, n° 1 "Aides aux activités d'amélioration génétique des animaux à intérêt zootechnique"

Objectif: Aides aux investissements: soutien au secteur de l'élevage

Base juridique: Legge Regionale n. 35 del 18 dicembre 2002

Budget: 400000 euros pour l'année 2002, avec une prévision de 300000 euros pour chacune des années 2003, 2004, 2005

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures (voir points 9 et 10 de la lettre envoyée à l'État membre)

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 758/02

Titre: Modalités d'application concernant le fonds de réassurance. Décret ministériel 102061 du 7.11.2002

Objectif: Création d'un fonds de réassurance

Base juridique: DM 7.11.2002 n. 102061 "Modalità operative Fondo riassicurativo rischi agricoli"

Budget: 10 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Comme indiqué dans la lettre adressée à l'État membre

Durée: Indéterminée

Autres informations: La mesure ne peut être considérée comme étant une aide d'État au sens des dispositions de l'article 87, paragraphe 1, du traité

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Date d'adoption de la décision: 7.7.2003

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 803/02

Titre: Aide à l'investissement pour le traitement des eaux usées dans les entreprises

Objectif: Promouvoir les investissements dans la protection de l'environnement dans les entreprises produisant ou transformant les produits de l'annexe I. L'aide serait octroyée pour des investissements dans la construction et l'amélioration d'installations de traitement des eaux usées dans les entreprises éligibles. Les coûts d'investissement éligibles sont limités aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre une norme environnementale nationale supérieure à la norme communautaire minimale. S'il n'existe pas de norme communautaire, les dépenses d'investissement éligibles sont limitées aux dépenses supplémentaires pour atteindre une norme nationale

Base juridique: Diese Maßnahme stützt sich auf das Umweltförderungsgesetz BGBl Nr. 185/1993, geändert, die Förderungsrichtlinien für betriebliche Abwassermaßnahmen 1996, geändert 2002

Budget: 9 millions d'euros pour l'ensemble des secteurs. Le pourcentage que représente la production de produits de l'annexe I dans ce budget n'a pas été communiqué

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 40 % des dépenses éligibles pour les petites et moyennes entreprises (PME) et 30 % pour les autres entreprises. Pour ce qui est de la transformation des produits agricoles, cette aide peut être cumulée avec d'autres aides à condition que le montant maximal du régime d'aides régionales applicables ne soit pas dépassé

Durée: Jusqu'au 31.12.2007

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Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: NN 38/96

Titre: Mesures en faveur du secteur de l'élevage

Objectif: Fourniture d'un appui technique aux éleveurs dans le cadre d'un programme de lutte contre l'infertilité, l'hypofertilité et la mortalité périnatale de plusieurs espèces animales

Base juridique: Legge regionale n. 42/95, articolo 12, paragrafi 1 e 2; legge regionale n. 79/77, articoli da 17 a 19

Budget: 516460 euros par an (1 milliard de lires italiennes)

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Indéterminée

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