1Introduction

La vocation des écoles européennes (EE) est de dispenser un enseignement multilingue et multiculturel aux enfants des membres du personnel des institutions de l’Union européenne («l'Union») des cycles maternel, primaire et secondaire (y compris le diplôme du baccalauréat européen). De ce fait, les EE contribuent à l’attrait de la fonction publique européenne.

Les EE sont une organisation intergouvernementale créée par les États membres et l’Union, qui sont les parties contractantes à la convention portant statut des écoles européennes . Il existe 13 EE, réparties dans six États membres , et elles ont un statut d’organisme public dans les pays où elles sont implantées. L’organe décisionnel le plus élevé, appelé conseil supérieur, réunit les États membres, la Commission européenne (au nom de l’Union), ainsi que des représentants des parents, du personnel et d’autres parties prenantes . Chaque membre du conseil, dont la Commission, dispose d’un siège et d’une voix. La présidence des EE est exercée à tour de rôle par un État membre de l’Union pour une durée d’une année scolaire, tandis que la gestion globale du système est assurée par le secrétaire général (SG) des EE, qui représente le conseil supérieur.

En vertu de l’article 25 de ladite convention, la Commission européenne, au nom de l’Union, apporte une contribution financière au budget des EE. Cette contribution couvre la différence entre le montant global des dépenses des EE et le total des autres recettes. Cette principale source de recettes (près de 60 % en 2017) du budget des EE sert à couvrir les salaires des enseignants et du personnel administratif recrutés au niveau local, à compléter les rémunérations des professeurs détachés et à couvrir les frais généraux . La contribution des États membres constitue une autre source importante de recettes (près de 18 % en 2017), sous la forme du détachement d'enseignants et d'autres membres du personnel des EE et du paiement de leurs émoluments nationaux. Le reste des recettes est composé des contributions versées par d’autres instances et organismes dont les enfants du personnel sont inscrits dans les écoles (environ 14 %, relevant de la catégorie II), ainsi que des contributions et frais de scolarité versés par les parents de la catégorie III (environ 8 %).

Au cours des dernières années, le système des écoles européennes (SEE) a été confronté à des défis majeurs liés à sa gestion financière. La Cour des comptes européenne et le service d’audit interne (SAI) ont tous deux relevé certaines lacunes dans leurs rapports annuels portant sur les exercices de la période 2013 à 2015. Dans ses rapports pour 2013 et 2014, la Cour des comptes a estimé qu’elle ne pouvait garantir que les comptes consolidés des EE étaient exempts d’inexactitudes significatives. Dans ses rapports pour 2015 et 2016, la Cour des comptes n’a toutefois révélé aucune erreur significative dans les états financiers consolidés définitifs.

Le SAI a mis en évidence certaines faiblesses au niveau du contrôle interne et a souligné le risque d’utilisation abusive des fonds des EE.

Les lacunes relevées dans la gestion financière des EE ne compromettent pas la légalité et la régularité des paiements effectués par la Commission (direction générale des ressources humaines et de la sécurité, ci-après la «DG HR») aux EE, étant donné que ces paiements sont très réglementés. Toutefois, en tant que contributeur principal au budget des EE, la Commission a tenu à ce que les garanties requises soient apportées quant à la bonne gestion financière ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations des EE.

C’est pourquoi, sur la base des rapports d’audit et de la fraude constatée dans les comptes d’une EE en 2012, la DG HR a émis une réserve pour des raisons de réputation quant à l’intégrité de la gestion financière des EE dans ses quatre derniers rapports annuels d’activité (de 2013 à 2016 inclus). La Commission a par ailleurs voté contre les quatre dernières décharges sur l’exécution du budget des EE, pour les exercices 2012, 2013, 2014 et 2015 (alors que tous les autres membres du conseil supérieur ont voté pour).

Dans son rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2015, le Parlement européen a mis en évidence certaines lacunes dans la gestion financière des EE, reflétant les constatations de la Cour des comptes et du SAI.

Le Parlement a par conséquent appelé la Commission à jouer pleinement son rôle dans tous les aspects de la gestion des EE et l’a invitée à présenter une communication au Parlement et au Conseil sur la meilleure manière de réformer la structure administrative des EE.

La présente communication vise donc à exposer le point de vue de la Commission sur la structure administrative et financière des EE et sur les réformes actuelles entreprises dans ces domaines.

2Progrès accomplis dans la réforme de la structure administrative du système des écoles européennes

Il est important de reconnaître que des progrès majeurs ont été accomplis en ce qui concerne la réforme de la structure administrative du SEE.

La principale avancée porte sur l’adoption d’une version révisée du règlement financier des EE par le conseil supérieur en septembre 2017. Cette révision a été lancée par la Commission qui, à la fin de l’année 2014, a obtenu un mandat du conseil supérieur pour entamer les discussions à ce sujet. Le nouveau règlement financier instaure un nouveau modèle de gouvernance financière dans le SEE. Ce modèle consiste pour l’essentiel en une centralisation progressive des fonctions d’ordonnateur et de comptable. La Commission se félicite également de l’alignement plus poussé du nouveau règlement financier sur le règlement financier de l’Union, notamment en ce qui concerne les principes budgétaires, les systèmes de contrôle interne (y compris l’amélioration de la communication d’informations et de la comptabilité) et les règles de passation de marchés.

Par ailleurs, pour atténuer les lacunes constatées par les auditeurs, les EE ont pris un certain nombre de mesures pour promouvoir la bonne gestion financière et lutter contre la fraude, à savoir la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice, la communication des résultats des contrôles et la restructuration du cadre de contrôle interne (en particulier une évaluation des risques et un registre des risques ont été mis en place et les normes de contrôle interne ont été révisées). Une fonction de coordination du contrôle interne est opérationnelle depuis 2014 pour conseiller et orienter les écoles et le bureau central des EE sur le suivi efficace des recommandations de l’audit ainsi que sur la conception et la mise en œuvre du système de contrôle interne. Une cellule spécialisée en matière de passation de marchés a été créée au sein du bureau central des EE. Le principe de séparation des tâches a été revu et amélioré, et les règles relatives à la mobilité du personnel occupant un poste sensible (par exemple les économes détachés) ont été adoptées, tandis que celles concernant les économes recrutés au niveau local sont en cours de discussion.

Les EE ont réalisé des progrès considérables pour combler la faiblesse structurelle liée au contrôle interne dans le système de paiement. Toutes les EE appliquent désormais une séparation correcte des pouvoirs en ce qui concerne l’exécution des paiements. Par conséquent, le SAI a établi que le risque de fraude lié à la faiblesse du système de paiement avait été suffisamment atténué et il a classé la recommandation à ce sujet . Cette constatation est confirmée dans le rapport 2016 de la CCE .

Par ailleurs, le règlement financier des EE permet à l’OLAF de procéder à des enquêtes administratives dans les EE, y compris des inspections dans le cadre de la protection des intérêts financiers de l’Union contre la fraude et d’autres irrégularités. Les EE œuvrent en outre à l’élaboration d’une stratégie de lutte contre la fraude et l’OLAF dispensera une formation sur la prévention de la fraude dans le cadre d’accords administratifs.

De plus, des audits externes indépendants sur les comptes annuels des EE et le bureau du SG ont progressivement été mis en place. Cinq écoles ont déjà fait l’objet d’un audit et toutes les autres le feront dans les trois années à venir.

Compte tenu de ces différents éléments, la Commission estime qu’il n’est plus nécessaire de maintenir une réserve pour des raisons de réputation dans son rapport annuel d’activité pour 2017.