WMMW. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 692 final 
Bruxelles, le 21 décembre 1993 
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Wem Proposi t ion de 
REGLEMENT (CF) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds 
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, et fixation 
d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, 
de Pologne et du territoire de l'ancienne République Federative tchèque et slovaque (RFTS), 
modifié par le règlement (CEE) n° 2232/93 du Conseil 
(présentée par la Commission) 
E&^L"^-^""i: tir ir_TîL 
H^wtelfi; 
K^Siitfiiï'C. 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la République de Hongrie 
d'autre part, comporte un certain nombre de concessions, en particulier dans le domaine 
tarifaire, qui sont quantitativement limitées dans le cadre de contingents prévus, entre 
autre, par le Protocole 3 dudit accord. 
2. Les mesures prévues dans le Protocole 3 pour 1993 ont été rendues applicables par le 
règlement (CEE) n°3918/92 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de 
contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et 
industriels, et fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles 
transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République 
Federative tchèque et slovaque (RFTS), modifié par le règlement (CEE) n° 2232/93 du 
Conseil 
Cette dernière modification a prolongée l'application en 1994 pour certains produits du 
règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil, en conséquence il faut modifier son annexe II afin 
de tenir compte de la réduction des éléments fixes et des contingents respectifs prévus dans 
le Protocole 3 de l'accord intérimaire avec la Hongrie pour 1994, a gérer selon les 
dispositions en vigueur en 1993 et établies par le règlement cité. 
A 
Proposition de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
du 1993 
modifiant le règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds 
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, et fixation 
d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, 
de Pologne et du territoire de l'ancienne République Federative tchèque et slovaque (RFTS), 
modifié par le règlement (CEE) n° 2232/93 du Conseil 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord d'association entre la Communauté Economique Européenne 
d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part a été signé le 16 décembre 1991; que, 
dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, la Communauté a conclu avec ce pays 
un accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement1; 
Considérant que le règlement (CE) n° /93 du Conseil2, du décembre 1993, déterminant 
le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles, établit dans son article 7, paragraphe 2, la procédure pour l'adoption 
des modalités d'application pour la détermination et la gestion des réductions de l'élément 
agricole de l'imposition dans le cadre d'un accord préférentiel; 
Considérant que conformément au Protocole 3 de l'accord intérimaire sont prévues des 
réductions des droits, notamment de la partie fixe de l'imposition, applicables aux 
marchandises visées au tableau 1 de l'annexe 2 dudit protocole dans le cadre des 
contingents visés au tableau 1 de l'annexe 1 de ce même protocole; que, afin de tenir compte 
1 JOn°L 116 du 30.04.92, p. 2. 
2 JO n° L 
h 
de l'élément fixe de l'imposition et des contingents prévus pour 1994, il convient de modifier 
l'annexe II du règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil du 31 décembre 19923, modifié 
par le Règlement (CEE) n° 2232/93 du Conseil4 du 10 août 1993, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
L'annexe II du règlement (CEE) n° 3918/92 est remplacée, pour les contingents 09.5209 à 
09.5255, par l'annexe du présent règlement qui sera d'application du 1er janvier au 31 
décembre 1994. 
Les contingents tarifaires prévus par cet annexe sont gérés selon les dispositions prévues 
dans ledit règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés. Il est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
3 JOn°L 396 du 31.12.92, p. 12. 
4JOn°L200du 10.08.93, p. 1. 
ANNEXE 
Hongrie 
Numéro d'ordre 
09.5209 
09.5211 CodeNC 
0710 40 
0711 90 30 
1519 1200 
151920 00 Désignation des marchandises Contingent 
(Ton) 
5 850 
350 Préférence 
0+MOBR 
0+MOBR 
O 
3,3 
09.5213 1704 10 11 
1704 10 19 
1704 10 91 
1704 10 99 
1704 90 30 
1704 90 51 11 
1704 90 51 19 
1704 90 5190 
1704 90 55 
1704 90 61 
1704 90 65 
1704 90 71 
1704 90 75 
1704 90 81 
1704 90 99 10 
1704 90 99 90 2 930 
- - - Pâtes et masses, y compris le 
massepain, en emballages immédiats d'un 
contenu net égal ou supérieur à 1 kg : 
fondant de sucre : 
d'une teneur en poids de saccharose 
inférieure à 70%. 
d'une teneur en poids de saccharose 
égale ou supérieure à 70% (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) 
autres 
autres : 
d'une teneur en poids de saccharose 
inférieure à 70%( y compris le sucre 
interverti calculé en saccharose) 
d'une teneur en poids de saccharose 
égale ou supérieure à 70% (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) 0+MOBR 
MAX 23 
0+MOBR 
MAX 18 
0+MOBR 
MAX27+ADS/Z 
0+MOBR 
MAX27+AD S/Z 
0+MOB 
MAX27+AD S/Z 
09.5215 1803 660 4,4 
09.5217 1804 00 00 1060 3,2 
09.5219 1805 00 00 30 3,6 
09.5221 
1806 10 10 11 
1806 10 10 19 
1806 10 10 91 
1X06 10 10 99 
1806 10 30 10 
1806 10 30 90 
1X06 10 90 10 
1 806 10 90 90 Chocolat et autres préparations alimentaires 
contenant du cacao : 
- Poudre de cacao avec addition de sucre ou 
d'autres édulcorants : 
- - ne contenant pas ou contenant en poids 
moins de 65% de saccharose (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) ou 
d'isoglucose calculé également en 
saccharose: 
- -ne contenant pas ou contenant en poids 
moins de 5% de saccharose (y compris le 
sucre inverti calculé en saccharose) ou 
d'isoglucose calcule également en 
saccharose: 
- - - -simplement sucré par addition de 
saccharose 
autres 
- autres : 
- - - -simplement sucré par addition de 
saccharose 
autres 
- -d'une teneur en poids de saccharose (y 
compris le sucre interverti calcule en 
saccharose) ou d'isoglucose calculé 
également en saccharose, égale ou 
supérieure à 65% et inférieur à 80%: 
- - - simplement sucré par addition de 
saccharose 
- autres 
- -d'une teneur en poids de saccharose (y 
compris le sucre interverti calculé en 
saccharose) ou d'isoglucose calculé 
également en saccharose, égale ou 
supérieure à 80%: 
- - - simplement sucré par addition de 
saccharose 
autres 1 460 
0+MOBR 
0 + MOBR 
0+MOBR 
0+MOBR 
0+MOBR 
0+ MOBR H 
1X06 10 90 10 
1806 10 90 90 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 70 
1806 20 80 10 
1806 20 80 90 
1806 20 95 10 
1806 20 95 90 
1806 31 
1806 32 
1806 90 11 
1806 90 19 
1806 90 31 
1806 90 39 
1806 90 50 
1806 90 60 10 
1806 90 60 90 
1806 90 70 
1806 90 90 11 
1806 90 90 19 
1806 90 90 91 
1806 90 90 99 - - - simplement sucré par addition de 
saccharose 
— autres 
- Préparations dites «chocolate milk crumb» 
- autres 
- - - -d'une teneur en poids de saccharose 
inférieure à 70% (y compris le sucre interverti 
calculé en saccharose) 
• • - -d'une teneur en poids de saccharose égale 
ou supérieure à 70% (y compris le sucre 
interverti calculé en saccharose) 
- - - -d'une teneur en poids de saccharose 
inférieure à 70% (y compris le sucre interverti 
calculé en saccharose) 
- - - -d'une teneur en poids de saccharose égale 
ou supérieure à 70% (y compris le sucre 
interverti calculé en saccharose) 
-autres : 
- -Pâtes à tartiner contenant du cacao: 
- - -en emballages immédiats d'un contenu net 
n'excédant pas 1kg 
—autres 
autres : 
.... .d'une teneur en poids de saccharose 
inférieure à 70% 
d'une teneur en poids de saccharose égale 
ou supérieure à 70% 
.... -d'une teneur en poids de saccharose 
inférieure à 70% 
-d'une teneur en poids de saccharose égale 
ou supérieure à 70% 0+MOBR 
0+MOBR 
0+MOBR 
MAX 27 + AD S/Z 
0+MOBR 
MAX 27 + AD S/Z 
0+MOBR 
MAX27 + ADS/Z 
0+MOBR 
0+MOBR 
MAX 27 + AD S/Z 
O+MOB 
MAX 27 + AD S/Z 
0+MOBR 
MAX 27 + AD S/Z 
O + MOB 
MAX27 + ADS/Z 
0 + MOBR 
MAX27 + ADS/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + AD S/Z 
O + MOBR 
MAX 27 + AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 + AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 + AD S/Z 
09.5223. 1901 10 00 13 0 + MOBR 
09.5225 1901 20 720 0 + MOBR 
09.5227 190190 11 
1901 90 19 
190190 90 12 1 390 0 + MOBR 
190190 90 14 
190190 90 16 
190190 90 18 
190190 90 21 
190190 90 23 
190190 90 27 
1901 90 90 29 
1901 90 90 61 
1901 90 90 63 
1901 90 90 65 
1901 90 90 67 
1901 90 90 71 à 
1901 90 90 77 
1901 90 90 93 
1901 90 90 95 
1901 90 90 97 
1901 90 90 99 - autres 
- - autres : 
Préparations à base de farine de plantes 
légumineuses présentées sous forme de 
disques de pâtes séchée au soleil, 
dénommées "papad": 
contenant du cacao: 
- - - - -ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 1,5% de matières grasses 
provenant du lait, d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 
50% et inférieure à 75% 
autres 
autres: 
ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 1,5% de matières grasses 
provenant du lait, d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 
50% et inférieure à 75% 
autres 
- - • Grains de maïs concassés, cuits dans 
l'eau sous pression, avec addition d'extraits 
de malt, de sucre et de sel, et séchés, servant 
comme produits intermédiaires pour la 
fabrication de com flakes et de préparations 
similaires : 
contenant du cacao: 
ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 1,5% de matières grasses 
provenant du lait, d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 
50% et inférieure à 75% 
autres 
: —autres 
ne contenant pas ou contenant en poids 
moins de 1,5% de matières grasses 
provenant du lait, d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 
50% et inférieure à 75% 
autres 
- - -Préparations pour usages diététiques ou 
culinaires : 
contenant du cacao: 
ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 1,5% de matières grasses 
provenant du lait, d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 
50% et inférieure à 75% 
autres 
autres: 
ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 1,5% de matières grasses 
provenant du lait, d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 
50% et inférieure à 75% 
autres 
contenant du cacao : 
ne contenant pas ou contenant en poids 
moins de 1,5% de matières grasses 
provenant du lait, d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 
50% et inférieure à 75% 
autres 
autres : 
ne contenant pas ou contenant en 
poids moins de 1,5% de matières grasses 
provenant du lait, d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 
50% et infélîeure à 75% 
— -autres : 
Tapioca et ses succédanés préparés à partir 
de fécules, sous forme de 
llocons.grumeaux, grains perlés, crihlures 
un foi mes similaires 0+ MOBR 
0+ MOBR 
0+ MOBR 
0+ MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
OtMOBR 
0 t MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
OiMOBR 
< 
09.5228 
09.5229 
09.5231 
09.5233 
09.5235 
09.5237 
09.5239 
09.5241 1902 11 
1902 19 
1902 20 91 
1902 20 99 
1902 30 
1902 40 10 
1902 40 90 
1903 00 00 10 
1903 00 00 90 
1904 10 
1904 90 10 
1904 90 90 
1905 10 
1905 20 
1905 30 11 
1905 30 19 
1905 30 30 
1905 30 51 
1905 30 59 
1905 30 91 
1905 30 99 
1905 40 
1905 90 10 
1905 90 20 
1905 90 30 
1905 90 40 
1905 90 45 
1905 90 55 
1905 90 60 
1905 90 90 
2001 90 30 
2004 90 10 
2005 80 
2101 1099 
2101 20 10 10 
2101 20 10 90 
2101 20 90 
2101 30 II 
2101 30 19 
2101 30 91 
2101 30 99 
2103 10 00 10 
2103 10 00 90 
2103 20 00 10 
2103 20 00 90 
2103 30 90 
2103 90 90 1) 
2103 90 90 19 
2103 90 90 91 
2103 90 90 99 - de fécules de pommes de terre 
-autres 
-Extraits, essences et concentrés de thé ou 
de maté et préparations à base de ces 
extraits, essences ou concentrés ou à base 
de thé ou de maté: 
- -ne contenant pas de matières grasses 
provenant du lait, de protéines du lait, de 
saccharose, d'isoglucose, d'amidon ou de 
fécule ou contenant en poids moins de 1,5% 
de matières grasses provenant du lait, moins 
de 2,5% de protéines du lait, moins de 5% 
de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5% 
de glucose ou d'amidon ou de fécule: 
—Préparations à base de thé ou de maté 
—autres 
- Sauce de soja : 
- - à hase d'huiles végétales 
- -autres 
-Tomato ketchup et autres sauces tomates 
- -Sauces à hase de purée de tomates 
- - autres 
- autres : 
- - autres : 
—contenant de la tomate : 
à base d'huiles végétales 
autres 
—autres: 
à base d'huiles végétales 
autres 310 
34 
110 
1020 
10 2X0 
13 
570 
2 330 0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 24 + AD F/M 
0 + MOBR 
MAX 35 + AD S/Z 
0+MOBR 
MAX 30 + AD F/M 
0 + MOBR 
MAX 35 + AD S/Z 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 20 + AD F/M 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 30 + AD F/M 
0 + MOBR 
MAX35 + ADF/M 
O + MOBR 
MAX 30 + AD F/M 
0+MOBR 
0 + MOBR 
0 
4,4 
0 + MOBR 
7,7 
0 + MOBR 
8.6 
0 + MOBR 
4,4 
4,4 
6 
7 
6,5 
5,9 
5,9 
5,9 
5 
? 
09.5243 
09.5245 
09.5247 
09.5249 2104 1000 10 
2104 10 00 90 
2104 20 
2105 
2106 10 10 
2106 10 90 
2106 90 10 
2106 90 91 10 
2106 90 9190 
2106 90 99 12 
2106 90 99 14 
2106 90 99 22 
2106909924 
2106 90 99 30 
2106 90 99 32 
2106 90 99 92 
2106 90 99 94 -Préparations pour soupes, potages ou 
bouillons, soupes, potages ou bouillons 
préparés 
- -contenant de la tomate 
- -autres: 
- -autres : 
- - -ne contenant pas de matières grasses 
provenant du lait, de protéines de lait, de 
saccharose, d'isoglucose, de glucose, 
d'amidon ou de fécule ou contenant en 
poids moins de 1,5% de matières grasses 
provenant du lait, moins de 2,5% de 
protéines du lait, moins de 5% de 
saccharose ou d'isoglucose, moins de 5% de 
glucose ou d'amidon ou de fécule: 
... -Hydrolysats de protéines et autolysate 
de levure 
autres 
Préparations alimentaires consistant en 
miel naturel enrichi de gelée royale: 
.... -d'une teneur en poids de saccharose 
inférieure à 70% (y compris le sucre 
interverti calculé en saccharose) 
d'une teneur en poids de saccharose 
égale ou supérieure à 70% (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) 
autres : 
contenant 26% ou plus en poids de 
matières glasses provenant du lait: 
en emballages immédiats d'un 
contenu net inférieur ou égal à 1 kg: 
-d'une teneur en poids de 
saccharose inférieure à 70% (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) 
-d'une teneur en poids de 
saccharose égale ou supérieure à 70% (y 
compris le sucre interverti calculé en 
saccharose) 
autres: 
d'une teneur en poids de 
saccharose inférieure à 70% (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) 
d'une teneur en poids de 
saccharose égale ou supérieure à 70% (y 
compris le sucre interverti calculé en 
saccharose) 
autres : 
d'une teneur en poids de saccharose 
inférieure à 70% (y compris le sucre 
interverti calculé en saccharose) 
d'une teneur en poids de saccharose 
égale ou supérieure à 70% (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) 660 
160 
1 000 7 
7 
8.6 
0 t MOBR 
MAX 27 + AD S/Z 
8,2 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 25 
Ecus/100Kg/net 
4,4 
4,4 
0 + MOBR 
0 + MOB 
0 + MOBR 
0 + MOB 
0 + MOBR 
0 + MOB 
0 + MOBR 
0 4 MOB 
09.5251 2202 10 00 
2202 90 10 10 
2202 90 91 
2202 90 95 
2202 90 99 1 630 
-autres 
- -ne contenant pas de produits des n°0401 
à 0404 ou de matières grasses provenant 
des produits des n°0401 à 0404: 
- - -contenant du sucre (saccharose ou sucre 
interverti) 
09.5253 2203 1320 4,4 
0 + MOBR 
« 
09.5255 2205 10 10 
2205 10 90 
2205 90 10 
2205 90 90 380 6,8 Ecu/hi 
0.6/% vol/hl 
+ 4 1-Lcu/lil 
5,6 Ecus/hi 
0,6 Ecu/% vol/hl 
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FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120. 
2. Base juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé des mesures: 
projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et industriels, et fixation d'éléments 
mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de 
Pologne et du territoire de l'ancienne République Federative tchèque et slovaque (RFTS), 
modifié par le règlement (CEE) n° 2232/93 du Conseil 
4. Exécution d'une obligation découlant d'accords. 
5. Mode de calcul/perte de recettes: 
Pertes de recettes inchangées: il s'agit de l'application de concessions tarifaires décidées le 
30 mars 1992. 
Jû 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 692 final 
DOCUMENTS 
FR li 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-746-FR-C 
ISBN 92-77-63106-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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