31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/37 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux équipements de protection individuelle i1) 
(88/C 337/12) 
Le 28 avril 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité établissant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social de sa 
demande d'avis sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 octobre 1988 (rapporteur: M. Pearson). 
Lors de sa 259e session plénière, séance du 27 octobre 1988, le Comité économique et social 
a adopté l'avis suivant à l'unanimité moins 2 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité accueille favorablement les objectifs 
de la proposition de la Commission concernant ce 
thème important et se réjouit que le problème de la 
mise en œuvre du rapprochement des niveaux des équi­
pements de protection individuelle fasse l'objet d'un 
examen aussi approfondi. Il soutient les efforts de la 
Commission dans la perspective de l'achèvement du 
Marché unique européen et prend acte qu'ils ont aussi 
pour orientation l'aspect social de l'Acte unique euro­
péen (AUE), constituant en cela un progrès dans ce 
sens. Néanmoins, il estime que la mise en place de 
bon nombre de mesures soulève des difficultés d'ordre 
pratique. 
1.2. Le Comité estime que l'acceptation par les peti­
tes et moyennes industries des normes applicables à leur 
secteur d'activité ne devrait pas présenter de difficultés. 
1.3. Les propositions de la Commission sont confor­
mes à la « nouvelle approche en matière d'harmonisa­
tion technique et de normalisation » au sein de la Com­
munauté. Les normes, qu'elles soient fixées par le Cen­
tre européen de normalisation (CEN), le Centre euro­
péen de normalisation électrotechnique (Cenelec) ou 
par d'autres organismes compétents doivent être élabo­
rées sur la base des exigences définies par la directive. 
Ces normes doivent ensuite êtres appliquées dans cha­
que État membre. Il y a lieu d'associer les employeurs, 
les travailleurs et les consommateurs au processus d'éla­
boration de ces normes. 
1.4. La protection appropriée des utilisateurs de ces 
équipements est d'une importance primordiale et l'ex­
posé des motifs du document de la Commission n'est ni 
assez précis, ni convaincant en ce qui concerne certains 
points précis. Dans son souci de garantir la libre circula­
tion des biens et l'élimination des entraves aux échanges 
au sein de la Communauté d'ici à 1993, la Commission 
n'a pas, dans son exposé, accordé toute la considération 
requise aux exigences essentielles et de nature contrai­
gnante relatives à la santé et à la sécurité des individus, 
exigences dont on ne saurait nier l'extrême importance. 1.5. Le Comité, estimant qu'il est important de main­
tenir le lien entre l'article 100 A et 118 A du Traité de 
Rome tels qu'ils ont été modifiés par l'Acte unique 
européen se réjouit qu'une directive [Doc. COM(88) 
76] concernant les aspects sociaux, de la santé et de la 
sécurité de l'utilisation des équipements de protection 
individuelle, soit proposée en parallèle. 
1.6. Le Comité constate que l'étude effectuée par la 
Commission met à jour des différences considérables 
entre les États membres en ce qui concerne la question 
des équipements de protection individuelle. Le Comité 
estime qu'il serait très utile de publier les faits consignés 
dans cette étude ainsi que les statistiques relatives aux 
indemnités d'assurance en vue d'une évaluation précise 
des situations les plus sévères, qui permettrait une amé­
lioration de la sécurité et la protection des utilisateurs. 
1.7. La directive exige que les équipements suscepti­
bles de ne pas garantir la sécurité soient retirés du 
marché. Toutefois, elle n'attire pas assez l'attention sur 
les sanctions applicables dans le cas où de tels produits 
seraient malgré tout commercialisés. Il se peut que le 
principe de la responsabilité du fabricant ne soit pas 
suffisant si l'article est produit selon des spécifications 
dont ce dernier n'est pas l'auteur. Il reste à savoir ou 
rechercher, en droit, la responsabilité pour des produits 
défectueux dans le cadre de la procédure d'attestation 
de conformité aux normes (2) et à indiquer clairement 
qui doit assumer la charge de l'indemnisation. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité estime que la situation actuelle est 
caractérisée par le fait que chaque État membre dispose 
d'un éventail de réglementations dont le degré et le 
niveau varient d'un État membre à l'autre. D'autres 
directives constituant une « nouvelle approche » de la 
question prévoient un comité permanent unique (direc­
tive 83/189/CEE du Comité) dont le rôle serait de 
conseiller la Commission en ce qui concerne l'exécution 
des directives. Le Comité a logiquement conseillé la 
(!) JO n° C 141 du 30. 5. 1988, p. 14. (2) JO n" C 169 du 8. 7. 1985, p. 15. 
N° C 337/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
création d'un Comité consultatif indépendant et plus 
spécialisé pour chaque directive importante et, dans le 
cas présent, il recommande qu'un tel comité soit mis 
en place, et ce, avec la participation des partenaires 
sociaux dont il a été fait mention plus haut. 
2.2. Il est probable qu'au début, un tel comité consul­
tatif spécialisé devra conseiller des niveaux qui seront 
peut-être supérieurs à ceux qui seront requis dans cer­
tains États membres et inférieurs à ceux exigés dans 
d'autres. Le Comité estime que la période transitoire et 
les niveaux résultant d'un compromis fixé à ce stade ne 
sauraient être considérés autrement que comme une 
première étape vers un niveau supérieur fixé en toute 
objectivité et auquel on doit parvenir le plus rapidement 
possible. 
2.3. Le Comité constate que des difficultés considéra­
bles résultent de ce que les mesures proposées ne sont 
pas limitées au lieu de travail. Il approuve cette appro­
che; il doit reconnaître cependant que les exclusions 
telles qu'elles sont définies à l'annexe I peuvent induire 
en erreur. Il constate également que le projet de directive 
ne précise pas dans quelle mesure celle-ci s'applique 
aux équipements pharmaceutiques et médicaux. Par 
ailleurs, le lien existant avec d'autres dispositions com­
munautaires en matière de protection individuelle 
actuellement en vigueur ou envisagées par la Commis­
sion ne fait l'objet d'aucune indication. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 1.2 
Étant donné qu'un projet de directive concernant les 
«équipements médicaux à usage unique» sera bientôt 
élaboré, la définition des équipements de protection 
individuelle (EPI) devrait être élargie afin qu'il soit 
clairement précisé quels sont les équipements de protec­
tion et les appareils médicaux auxquels elle s'applique. 
3.2. Article 2.3 
Bien que le Comité comprenne qu'une organisation ou 
un citoyen de la Communauté puisse vouloir présenter 
des prototypes n'ayant pas encore obtenu le certificat 
de conformité nécessaire lors de « foires, expositions, 
etc. », il devrait néanmoins être clair que tout prototype 
ne saurait être exposé que s'il répond aux exigences 
minimales de sécurité pour ce prototype. 
3.3. Article 3.3 
La période transitoire expirant le 31 décembre 1992 en 
ce qui concerne les équipements et les produits qui n'ont 
pas encore fait l'objet d'une harmonisation des normes 
devrait être mise à profit avec diligence de sorte qu'un 
large éventail d'équipements soit inclus à cette date 
limite. 3.4. Article 6 
L'avant-dernier considérant stipule que des mesures 
doivent être adoptées en vue «d'assurer une consulta­
tion adéquate des partenaires sociaux et, en particulier, 
des organisations de travailleurs lors de la normalisa­
tion et de la gestion relative à la présente directive». 
L'article 6 ne vise que le comité permanent institué par 
la directive 83/189/CEE(1). Le Comité estime que le 
«comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail » devrait être 
associé au processus de consultation en vue d'atteindre 
les objectifs précités. 
3.5. Article 7 
3.5.1. Le Comité estime que le troisième paragraphe 
de l'article 7.1 devrait également comprendre l'exigence 
visée à l'article 2.1, dans la mesure où elle a trait à 
la santé et à la sécurité des individus, des animaux 
domestiques et des biens. 
3.5.2. Il devrait clairement être notifié à l'article 7.3, 
que les EPI non conformes à la marque « CE », car 
en deçà des spécifications minimales requises ou ne 
répondant pas aux conditions d'apposition de la mar­
que «CE», se verraient retirer ladite marque et que 
l'avis de ce retrait serait publié au Journal officiel et 
porté à la connaissance du grand public. 
3.6. Article 8.3 
Au second paragraphe de cet article, des exemples en 
bas de page rendraient les libellés plus compréhensibles. 
Par exemple, « rayonnement solaire » est censé signifier 
« lumière du soleil » et « travaux de jardinage » n'est pas 
très précis. 
3.7. Article 13.2 
Ce paragraphe doit être reformulé de façon à ce que 
l'exigence relative à l'apposition de la marque « CE » 
sur l'emballage en soit exclue. 
3.8. Annexe 1 - 1,2 et 3 
Le Comité considère que toutes les personnes devant 
être incluses dans le champ d'application du projet de 
directive (cf. 2.3 plus haut), la seule exclusion devrait 
être des sections de combat des forces armées nationa­
les; les forces de l'ordre des États membres devront 
être incluses dans le champ d'application. La section 
s'interroge sur la validité des exclusions mentionnées 
aux paragraphes (2) et (3) en l'absence de toute explica­
tion. 
3.9.1. Annexe II- 1.1.2 
Le Comité suggère une nouvelle phrase à ce paragraphe 
dont le libellé pourrait être le suivant : « En tout état de 
(•) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/39 
cause, une protection adéquate en fonction des niveaux 
de risque compatibles avec la santé et la sécurité doit 
être assurée. » 
3.9.2. Annexe II -1.4 
Le Comité attire l'attention sur son avis (l) concernant 
la directive parallèle qui a trait aux informations relati­
ves à l'utilisation des EPI que le fabricant doit fournir. 
Elle estime que la relation entre le fabricant et l'utilisa­
teur est importante en vue de parvenir à la protection 
individuelle la plus efficace. 
3.10.1. Annexe 111 - chapitre 1 - paragraphe 1er 
Ce paragraphe peut prêter à confusion étant donné que, 
bien que l'article 8.1 impose au fabricant d'établir un 
dossier, celui-ci une fois le dossier préparé, n'est aucune­
ment tenu de le présenter. Les articles 10 et 11 requiè­
rent cependant la présentation du dossier technique à 
des fins de vérification et de conformité. 
(!) JOn°C318du 12. 12. 1988. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
1. Avant-propos 
1.1. Le Comité tient à souligner que la proposition 
de règlement présentée par la Commission se situe dans 
le contexte général de la mise en œuvre du Titre V 
de l'Acte unique intitulé «La cohésion économique et 
sociale». Le libellé du point b) du paragraphe 1er, devrait être 
modifié comme suit: «... il faut que les dossiers des 
fabricants comportent suffisamment de données afin de 
permettre ...» 
3.10.2. Annexe 111 - chapitre 1 - paragraphe 2, lettre 
(a) (ne concerne que la version anglaise) 
Le libellé devrait être le suivant : « (a) sa conformité aux 
normes harmonisées ou à d'autres spécifications visées 
à l'article 5». 
3.11. Annexe 111 - chapitre 11 
Le Comité souscrit aux critères minimaux établis à 
l'attention des États membres pour la désignation des 
organismes de contrôle. Il rappelle cependant ses avis 
antérieurs précisant que la reconnaissance mutuelle 
entre les États membres des stations de contrôle et des 
organismes de contrôle devrait être fondée sur le droit 
communautaire. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Il rappelle en particulier que l'article 130 A fixe l'objec­
tif de promotion du développement harmonieux de 
l'ensemble de la Communauté par le renforcement de 
la cohésion économique et sociale et par la réduction 
des écarts entre les diverses régions notamment celles 
qui sont les moins favorisées. Avis sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions d'application du 
règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions 
des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci de la Banque européenne 
d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part 
(88/C 337/13) 
Le Conseil a décidé le 8 août 1988, conformément aux articles 123, 130 E et 198 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 18 octobre 
1988 (rapporteur: M. Serra-Caracciolo, corapporteur: M. Amato). 
Lors de sa 259e session plénière (séance du 27 octobre 1988), le Comité a adopté à l'unanimité 
l'avis suivant.