Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord international sur le blé de 1949 a été révisé, renouvelé, actualisé et prorogé à plusieurs reprises, et a débouché sur l'accord international sur le blé de 1986.

L'accord international sur le blé de 1986, qui comprend la convention sur le commerce du blé de 1986 et la convention relative à l'aide alimentaire de 1986, dans leurs versions modifiées, a expiré le 30 juin 1995.

2. Les signataires de ces accords ont convenu que l'accord international sur le blé de 1986 devait être actualisé et intitulé "accord international sur les céréales de 1995", et qu'il est constitué de deux instruments juridiques distincts:

A. la convention sur le commerce des céréales de 1995 et

B. la convention relative à l'aide alimentaire de 1999

Les deux conventions, qui devaient expirer le 30 juin 1998, ont été prorogées pour un an (jusqu'au 30 juin 1999) afin de prévoir suffisamment de temps pour la renégociation de la convention relative à l'aide alimentaire.

A. Convention sur le commerce des céréales de 1995

La convention sur le commerce des céréales a été sensiblement modifiée en 1995. Il n'y a donc pas de modification prévue dans la nouvelle convention. Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention sur le commerce des céréales, le Conseil international des céréales peut, par un vote spécial, proroger la convention au-delà du 30 juin 1998 pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune.

À la suite d'une décision adoptée par le Conseil en janvier 1998, la Commission a été autorisée à émettre un vote au nom de la Communauté européenne en faveur de la prorogation de la convention pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

La Commission demande au Conseil l'autorisation de voter en faveur de la prorogation de la présente convention pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001.

B. Convention relative à l'aide alimentaire de 1999

1) Les membres du comité de l'aide alimentaire ont décidé d'ouvrir à la renégociation la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, suivant ainsi les recommandations adoptées par les ministres lors de la conférence de l'OMC à Singapour, en ce qui concerne la décision de Marrakech sur les mesures relatives aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

2) La Commission a été autorisée, par la décision du Conseil de janvier 1998, à négocier l'accord devant faire suite à la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, conformément aux orientations définies par le Conseil.

3) Le texte de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été arrêté lors d'une réunion du groupe de travail concerné, le 24 mars 1999, à laquelle a participé la Communauté.

4) L'accord sera ouvert à la signature des gouvernements souhaitant devenir parties contractantes à la convention relative à l'aide alimentaire, du 1er mai au 30 juin 1999 inclus, au siège des Nations Unies à New York.

5) La convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a pour objectif "de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d'urgence en matière alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en développement".

6) Les principales différences entre le nouvel accord et le précédent sont les suivantes:

- - la liste des produits éligibles qui peuvent être fournis a été sensiblement étendue au-delà du cadre des céréales,

- - les dispositions relatives à la couverture des coûts de transport et autres coûts de fonctionnement liés aux opérations d'aide alimentaire ont été renforcées, en particulier lorsque l'aide alimentaire est mise directement à la disposition des pays les moins avancés et dans les situations d'urgence,

- - les donateurs peuvent désormais exprimer leurs engagements en termes de tonnage ou de valeur ou par une combinaison de tonnage et de valeur,

- - lors de l'attribution de leur aide alimentaire, les membres donnent la priorité aux pays les moins avancés et aux autres pays à faible revenu,

- - la nouvelle convention contient des dispositions plus précises visant à promouvoir le développement agricole local et prévoit d'éventuelles " transactions triangulaires" et "achats locaux",

- - toute l'aide alimentaire fournie en vertu de la convention aux pays les moins avancés et imputée en regard de l'engagement d'un membre sera consentie sous forme de dons. Au total, l'aide alimentaire fournie dans le cadre de la convention sous forme de dons ne représentera pas moins de 80 pour cent de la contribution d'un membre et, dans la mesure du possible, les membres s'efforceront de dépasser progressivement ce pourcentage,

- - pour déterminer si, et dans quelle mesure, la fourniture d'aide alimentaire à des conditions de crédit préférentielles à long terme doit continuer à être couverte par toute nouvelle convention relative à l'aide alimentaire, les membres tiendront compte des résultats des négociations multilatérales ayant une incidence sur l'aide alimentaire,

- - tous les membres ont reconnu que les dispositions de la nouvelle convention ne devraient ni préjuger de futures négociations ni leur imposer un cadre contraignant, y compris celles intervenant dans le cadre de l'OMC, concernant le statut de la fourniture d'aide alimentaire à des conditions de crédit préférentielles. L'Union européenne et certains autres membres ont réaffirmé leur position selon laquelle l'aide alimentaire fournie à des conditions de crédit ne devrait plus figurer dans la liste des opérations d'aide alimentaire,

- - la nouvelle convention tentera d'améliorer l'efficacité et l'impact des opérations d'aide alimentaire, entre autres en termes d'évaluation des besoins, de suivi de l'aide fournie et de coopération entre les donateurs, les bénéficiaires et les autres parties concernées. En outre, la fourniture d'aide alimentaire dans le cadre de la convention ne sera absolument pas liée aux exportations commerciales de biens ou de services vers les pays bénéficiaires,

- - au cours des négociations, le dialogue a été maintenu avec les pays bénéficiaires de l'aide alimentaire. Des efforts visant à augmenter la liste des donateurs ont également été entrepris et se poursuivront.

3. La nouvelle convention relative à l'aide alimentaire sera ouverte à la signature des gouvernements souhaitant devenir membres, du 1er mai au 30 juin 1999 inclus, au siège des Nations Unies à New York.

Pendant cette période, les gouvernements signant les accords déposeront également leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation au siège des Nations Unies à New York. Les signataires pourront cependant bénéficier d'une prolongation de délai. Ils peuvent également déposer une déclaration d'application à titre provisoire afin de garantir l'application de l'accord à partir du 1er juillet 1999.

4. Une conférence gouvernementale se tiendra le plus rapidement possible après le 30 juin 1999, afin de déterminer si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'accord le 1er juillet 1999 sont remplies. Pour que la convention relative à l'aide alimentaire entre automatiquement en vigueur à cette date, les gouvernements détenant au moins 75% des voix devront avoir déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou une déclaration d'application à titre provisoire avant le 30 juin 1999.

5. Comme il ne sera pas possible de faire aboutir les procédures communautaires d'approbation de la convention dans les délais impartis, la Communauté devrait signer la convention et profiter de la possibilité qui lui est offerte de déposer une déclaration d'application à titre provisoire. Le Parlement européen sera immédiatement et complètement informé.

6. Les États membres sont également invités à signer la convention relative à l'aide alimentaire, en ce qui concerne les mesures d'aide alimentaire prévues, bien qu'une adhésion simultanée de la Communauté et des États membres ne soit pas obligatoire.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne 99/0131 (ACC)

LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, et en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

(1) considérant que la Communauté est membre de l'accord international sur les céréales de 1995, qui est constitué de deux instruments juridiques distincts, la convention sur le commerce des céréales et la convention relative à l'aide alimentaire; considérant que ces accords ont été prorogés jusqu'au 30 juin 1999;

(2) considérant que la convention sur le commerce des céréales de 1995 sera prorogée jusqu'au 30 juin 2001;

(3) considérant qu'une nouvelle convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été négociée;

(4) considérant que cette convention a été signée au nom de la Communauté et que son application à titre provisoire a été prévue par la décision ../ /CE du Conseil du .. 1999;

(5) considérant que cette convention doit être approuvée,

DÉCIDE:

Article unique

1. La convention relative à l'aide alimentaire de 1999 est approuvée au nom de la Communauté européenne.

2. Le Président du Conseil déposera, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article XXII, point b), de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999, auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président