Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, et modifiant à cette fin la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

L'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne contient des règles en matière d'entrée, de court séjour et de circulation des ressortissants des pays tiers, notamment aux articles 5, 20 et 23 de la Convention d'application de l'accord de Schengen. Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un pays tiers, entré régulièrement sur le territoire des Etats membres, et aussi longtemps qu'il remplit les conditions à cette fin, dispose d'un droit de séjour à l'intérieur de l'espace Schengen d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois, à compter de la date de la première entrée. Il est par ailleurs prévu que le ressortissant d'un pays tiers qui ne remplit plus les conditions pour bénéficier de ce séjour doit quitter sans délai le territoire des Etats membres. De l'ensemble de ces dispositions il ressort qu'il y a lieu de procéder au contrôle des dates auxquelles le ressortissant d'un pays tiers a franchi les frontières extérieures des Etats membres, afin de comptabiliser la durée totale du séjour et de pouvoir vérifier si sa situation est régulière par rapport à cette condition.

Le Manuel commun prévoit au point 2.1. de la Partie II l'apposition de cachets, comportant notamment la date et l'indication du poste frontalier concerné, sur les documents de voyage des ressortissants des pays tiers leur permettant le franchissement des frontières extérieures. La lecture de ces dispositions indique que les documents de voyage de tous les ressortissants des pays tiers, sauf quelques cas exceptionnels explicitement mentionnés, doivent être compostés au moment de l'entrée dans l'espace Schengen, et ceci indépendamment du fait que ces personnes soient soumises ou exemptées de l'obligation de visa. Par contre ces mêmes dispositions sont moins contraignantes pour ce qui est de l'obligation de composter les documents de voyage au moment de la sortie. En effet seul le point 2.1.2. fait référence à l'apposition d'un cachet de sortie, et uniquement dans le cas de documents qui contiennent un visa à entrées multiples assorti d'une limitation totale de la durée du séjour.

Par ailleurs le point 1.3.5. de la Partie II du Manuel commun, pris sur la base de l'article 6 e) de la Convention, prévoit la possibilité d'un assouplissement des contrôles aux frontières terrestres en raison de circonstances particulières, notamment liées à l'intensité du trafic. Dans ces circonstances il est indiqué que les fonctionnaires responsables donnent priorité aux contrôles de la circulation à l'entrée sur le contrôle à la sortie.

2. POURQUOI UNE NOUVELLE PROPOSITION LEGISLATIVE ET AVEC QUEL CONTENU ?

L'ambiguïté des dispositions de l'acquis de Schengen en cette matière a conduit à des procédures divergentes dans les Etats membres. Il a été en effet constaté, au cours des visites d'évaluation Schengen et des débats au sein des groupes et instances compétents du Conseil, que dans de très nombreux cas de figure des ressortissants de pays tiers entrent légalement dans l'espace Schengen sans que leur document de voyage soit composté par un cachet d'entrée lors du franchissement de la frontière extérieure. C'est le cas par exemple :

- lorsque dans certains aéroports des nationalités spécifiques sont exemptées du compostage en fonction du faible risque d'immigration illégale que ces nationalités présentent ;

- lorsqu'à certaines frontières extérieures terrestres, pour éviter de longues files d'attente, des assouplissements sont introduits régulièrement ;

- lorsque les contrôles sont à la charge d'équipes mobiles embarquées à bord des trains et que celles-ci n'ont pas la capacité de vérifier les documents de tous les passagers.

La situation décrite étant source de difficultés dans le contrôle du respect de la condition relative à la durée de court séjour des ressortissants de pays tiers se trouvant dans le territoire des Etats membres, il est apparu nécessaire d'une part, de clarifier les règles existantes en matière de compostage de documents de voyage et, d'autre part, de fixer les conditions dans lesquelles l'absence de cachet d'entrée sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers peut présumer de l'irrégularité de leur séjour.

Dans le contexte de l'harmonisation et du renforcement des contrôles aux frontières extérieures et de la lutte contre l'immigration illégale, le Conseil "Justice et Affaires Intérieures" du 19 décembre 2002 a adopté des conclusions visant la mise en oeuvre systématique du compostage des documents de voyage des étrangers lors des contrôles effectués aux points de passage des frontières extérieures. A cet effet il a invité la Commission à réfléchir à des propositions qui seraient susceptibles d'harmoniser les pratiques relatives à l'apposition de cachets sur les documents de voyage, également dans la perspective de l'élargissement, et à examiner les conséquences découlant de l'absence de cachets d'entrée sur les documents de voyage, y compris la question de la présomption de séjour irrégulier.

En réponse à cette invitation la Commission a proposé au Conseil "Justice et Affaires Intérieures" des 27 et 28 février 2003 un ensemble de mesures concrètes qui seraient adoptées graduellement de façon à tenir compte d'éventuelles difficultés pratiques d'adaptation rencontrées par les services nationaux. Parmi ces mesures, que les Etats membres se sont engagés à respecter dans son ensemble, la Commission a indiqué qu'il y aurait lieu de fixer par règlement communautaire les obligations des Etats membres en matière de compostage de documents de voyage des ressortissants de pays tiers, lors du franchissement des frontières extérieures, à partir du 1er mai 2004, et d'établir les conséquences de l'absence de cachet d'entrée sur de tels documents.

Parallèlement la sécurisation des cachets uniformes d'entrée et de sortie utilisés par les Etats membres aux points de passage des frontières extérieures, résultant des conclusions du Conseil "Justice et Affaires intérieures" des 5 et 6 juin 2003, est une mesure qui garantit le contrôle de l'authenticité des empreintes apposées sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers et leur confère l'aptitude à présumer de l'entrée légale dans le territoire.

La présente initiative entend donner corps à l'obligation de compostage pour les Etats membres, à un moment où les conditions se trouvent réunies pour que les difficultés pratiques évoquées ci-dessus perdent de l'ampleur du fait que diverses mesures en matière de gestion des frontières extérieures, susceptibles de constituer des outils permettant une meilleure fluidité dans le contrôle des voyageurs sont soit déjà adoptées, soit seront adoptées à court terme. Ainsi, par exemple, les dispositions faisant obligation aux Etats membres de prévoir des couloirs séparés aux frontières, dûment signalés, en fonction du type de contrôle auquel les voyageurs sont en principe soumis, en raison de leur nationalité, et les règles en matière de petit trafic frontalier rendront plus facile la mise en oeuvre d'une obligation de compostage des documents de voyage. Par ailleurs, à partir du premier mai 2004, la proportion de ressortissants de pays tiers franchissant les frontières terrestres notamment, diminuera considérablement, du fait de l'adhésion des nouveaux Etats membres dont les nationaux deviendront des citoyens de l'Union européenne à part entière. Il y aura ainsi moins de documents de voyage à composter à ces frontières.

Faisant suite aux orientations prises par le Conseil cette initiative est présentée par anticipation à la refonte du Manuel commun en raison de son importance propre et du calendrier des nouvelles adhésions. En effet la refonte du Manuel commun constitue un exercice nécessairement complexe qui exige des travaux préparatoires et des négociations dont la durée est encore difficile à prévoir. Le traitement séparé de ces questions ne préjuge pas de leur étroite complémentarité ni de la nécessité d'en tenir compte au moment de l'adoption de tout nouveau texte.

La priorité accordée à ce règlement trouve également sa justification dans le fait que certains Etats membres tirent déjà les conséquences du manque de cachet d'entrée dans les documents de voyage des ressortissants de pays tiers en reconduisant ces ressortissants à la frontière.

L'obligation de compostage systématique prévue dans le présent règlement ne constitue en aucun cas une nouvelle condition d'entrée, de court séjour ou de circulation des ressortissants des pays tiers dans le territoire des Etats membres. En revanche, elle vise à renforcer les instruments dont les Etats membres disposent pour contrôler la vérification de la seule condition relative à la durée de court séjour. Sa mise en oeuvre exigera des efforts logistiques non négligeables de la part des Etats membres, ceci justifiant que l'obligation de compostage systématique ne soit fixée à présent que dans le cadre des contrôles d'entrée. Par la suite il y aura lieu toutefois de considérer, en fonction de l'évaluation de l'impact de ce règlement, l'opportunité de prévoir la même obligation pour les contrôles de sortie.

Le respect de cette obligation de compostage et les conséquences tirées de l'absence de cachet sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers pour ce qui est de l'appréciation de la régularité de leur séjour imposent une révision des conditions dans lesquelles des mesures d'assouplissement des contrôles des personnes aux frontières extérieures peuvent être adoptées. Ces mesures ne pourront plus être prises que dans des circonstances exceptionnelles et imprévues exigeant une action immédiate de la part des autorités compétentes. L'Etat membre concerné devra en informer le Conseil et la Commission le plus rapidement possible. Cette notification servira à vérifier la véracité de l'éventuelle déclaration de la personne qui, interpellée alors que son document de voyage n'est pas revêtu d'un cachet, affirme avoir franchi la frontière à un moment où une telle mesure d'assouplissement a été prise. En toutes hypothèses, les ressortissants de pays tiers, doivent être avertis des risques qu'ils peuvent avoir à justifier ultérieurement de la régularité de la durée de leur séjour sur le territoire des Etats membres, si leur document de voyage ne porte pas le cachet d'entrée mentionnant leur date d'arrivée sur le territoire des Etats membres. Ils devront également pouvoir demander expressément et obtenir le compostage de leur document de voyage, même en cas d'application d'une mesure d'assouplissement des contrôles aux frontières extérieures.

3. BASE JURIDIQUE

Dans sa décision (1999/436/CE) du 20 mai 1999 déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen, le Conseil a identifié l'article 62, point 2, alinéa a) du TCE comme étant la base juridique appropriée dans les traités pour les dispositions relevant du Chapitre "Franchissement des frontières extérieures".

Le présent règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen en matière des conditions d'entrée, de court séjour et de circulation des ressortissants de pays tiers prévues dans ce Chapitre.

Compte tenu de ce qui précède il y a lieu de reprendre l'article 62, point 2, alinéa a) TCE comme base juridique de ce règlement.

4. SUBSIDIARITE ET PROPORTIONNALITE

L'article 5 du traité CE dispose que "[l']action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité". La forme de l'action communautaire doit être la plus simple possible pour atteindre l'objectif des propositions et les mettre en oeuvre aussi efficacement que possible.

La présente proposition de règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen. Elle vise à préciser les obligations déjà existantes des Etats membres en matière de compostage des documents de voyage des ressortissants des pays tiers.

En raison de sa nature même, seule une action communautaire permet d'atteindre cet objectif. En effet, des actions exclusivement nationales ne seraient pas en mesure de produire des règles s'appliquant à tous les Etats membres.

Dans cet esprit l'instrument choisi est un règlement afin d'assurer une mise en oeuvre harmonisée des obligations qu'il comporte, ne laissant à cet égard aucune marge d'appréciation aux Etats membres.

5. CONSEQUENCES LIEES AUX DIFFERENTS PROTOCOLES ANNEXES AU TRAITE

La base juridique du présent règlement relève du titre IV du traité et constitue un développement de l'acquis de Schengen. Dés lors il doit être proposé et adopté dans le respect des protocoles annexés au traité d'Amsterdam sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark.

Conséquences entraînées par ces différents protocoles:

Royaume-Uni et Irlande

Conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, "l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui n'ont pas souscrit à l'acquis de Schengen, peuvent à tout moment demander de participer à tout ou partie des dispositions de cet acquis".

Le règlement proposé constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, auxquelles le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen et à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent donc pas à l'adoption dudit règlement, qui ne les lie pas et ne leur est pas applicable.

Danemark

Compte tenu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité CE, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures relevant du titre IV du traité CE, à l'exception des "mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres" et des "mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa" (ex-article 100 C).

Cependant, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque ces propositions constituent un développement de l'acquis de Schengen et conformément à l'article 5 du protocole, "le Danemark décide, dans un délai de 6 mois après que le Conseil a arrêté une décision au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, s'il transpose cette décision dans son droit national".

Norvège et Islande

Conformément à l'article 6, premier alinéa, du protocole intégrant l'acquis de Schengen, un accord a été signé le 18 mai 1999 entre le Conseil, la Norvège et l'Islande afin d'associer ces deux pays à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

L'article 1er de cet accord dispose que la Norvège et l'Islande sont associées aux activités de la CE et de l'UE dans les domaines couverts par les dispositions visées aux annexes A (dispositions de l'acquis de Schengen) et B (dispositions des actes de la Communauté européenne qui ont remplacé les dispositions correspondantes de la Convention de Schengen ou adoptées conformément à cette dernière) de l'accord ainsi que par celles qui leur feront suite.

En application de son article 2, les actes et les mesures pris par l'Union européenne pour modifier ou compléter l'acquis de Schengen qui a été intégré (annexes A et B) sont mis en oeuvre et appliqués par la Norvège et l'Islande.

La proposition présentée développe l'acquis de Schengen tel que défini à l'annexe A de l'accord.

Il convient par conséquent d'examiner cette matière au sein du "comité mixte", comme le prévoit l'article 4 de l'accord, afin de donner la possibilité à la Norvège et à l'Islande "d'exposer les problèmes que leur pose [cette] mesure" et "de s'exprimer sur toute question portant sur l'élaboration de dispositions les concernant ou sur leur mise en oeuvre".

6. COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article premier

L'article 1er définit les objectifs du règlement, à savoir :

- établir l'obligation pour les Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants des pays tiers à l'entrée des frontières extérieures des Etats membres ;

- fixer les conditions dans lesquelles l'absence de cachet d'entrée dans les documents de voyage des ressortissants de pays tiers peut constituer présomption de l'irrégularité de leur séjour dans le territoire des Etats membres.

Article 2

Cet article modifie la Convention d'application de l'accord de Schengen.

Il modifie, au premier paragraphe, le point e) du paragraphe 2 de l'article 6 pour limiter à des circonstances exceptionnelles et imprévues, exigeant des mesures immédiates, les situations susceptibles de justifier l'assouplissements des contrôles. Il y est prévu par ailleurs que l'Etat membre concerné en informe le Conseil et la Commission le plus rapidement possible.

Un article 6 bis est ajouté au deuxième paragraphe énonçant l'obligation de compostage systématique des documents de voyage des ressortissants des pays tiers à l'entrée, lors du franchissement des frontières extérieures.

Au troisième paragraphe il est ajouté un article 23 bis qui, dans son premier paragraphe, prévoit la possibilité de conférer à l'absence de cachet d'entrée dans le document de voyage d'un ressortissant d'un pays tiers la valeur de présomption qu'il a dépassé la durée autorisée de court séjour. Le deuxième paragraphe de ce nouvel article prévoit, pour l'intéressé, la possibilité de renverser la présomption établie au paragraphe précédent par l'appréciation de preuves et d'indications sur la durée réelle de son séjour, dont quelques unes sont citées à titre d'exemple. Un ressortissant bona fide d'un pays tiers disposera ainsi de nombreuses possibilités pour démontrer la régularité de la durée de son séjour. Enfin le dernier paragraphe de l'article 23 bis offre aux autorités nationales compétentes, au cas où la présomption ne serait pas renversée, la possibilité d'appliquer les dispositions des paragraphes 3 à 5 de l'article 23.

Article 3

Cette disposition introduit les nécessaires modifications dans le Manuel commun aux points 1.3.5., 1.3.5.4., 2.1.1, 2.1.5., et 3.4.2.3. de la partie II.

Au point 1.3.5. il est indiqué que les assouplissements des contrôles aux frontières terrestres peuvent intervenir en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues. Ce peut être le cas par exemple si un accident important bloque les voies normales de circulation ou si des grèves inopinées des transports internationaux provoquent un afflux de personnes tel qu'il devient impossible à contrôler même en ayant recours à toutes les ressources et les moyens disponibles.

L'introduction du nouveau point 1.3.5.4. vise à permettre aux ressortissants de pays tiers qui le demandent expressément, d'obtenir le compostage de leur document de voyage même en cas d'assouplissements des contrôles.

Les modifications apportées au point 2.1.1. précisent le principe de l'apposition systématique de cachets à l'entrée et les cas (citoyens de l'Union européenne et autres personnes bénéficiant du droit à la libre circulation de ceux-ci) où cette apposition n'a pas lieu.

Le point 2.1.5. fait l'objet d'une modification au deuxième tiret, afin d'y supprimer la mention aux ressortissants de la Suisse, et d'un ajout d'un cinquième tiret visant à exempter de l'obligation de compostage les bénéficiaires du régime du petit trafic frontalier.

Le troisième paragraphe ajouté au point 3.4.2.3. étend l'obligation pour les autorités de contrôle localement responsables de composter les documents de voyage des ressortissants des pays tiers qui le sollicitent, également aux frontières extérieures maritimes.

Article 4

Cet article tient compte de la nécessité d'assurer l'information correcte et appropriée des personnes concernées par le présent règlement en vue de l'application équitable des mesures qu'il comporte.

Article 5

Les paragraphes 1 et 3 correspondent à des dispositions finales type.

Le paragraphe 2 dispose que le règlement soit applicable au premier mai 2004, date prévue pour l'adhésion des nouveaux Etats membres.

2003/0258 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, et modifiant à cette fin la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 a),

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen qui s'est tenu à Séville les 21 et 22 juin 2002 a appelé à un renforcement de la coopération pour lutter contre l'immigration illégale et invité la Commission et les Etats membres à prendre des mesures à caractère opérationnel afin d'assurer un niveau équivalent de contrôle et de surveillance aux frontières extérieures.

(2) Les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 [3]et du manuel commun [4]en matière de franchissement des frontières extérieures manquent de clarté et de précision pour ce qui est de l'obligation d'apposition de cachets dans les documents de voyage de ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures. De ce fait, elles sont source de pratiques différentes dans les Etats membres et rendent difficile le contrôle du respect de la durée de court séjour de ces ressortissants de pays tiers dans le territoire des Etats membres, à savoir au maximum trois mois par période de six mois.

[3] JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par la décision 2003/170/JAI (JO L 67 du 12.3.2003, p.27)

[4] JO C 313 du 16.12.2002, p.97.

(3) Le conseil "Justice et Affaires Intérieures" des 27 et 28 février 2003 a approuvé l'intention de la Commission visant à clarifier les règles existantes en la matière, notamment celle de fixer par le biais d'un règlement communautaire l'obligation des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures. La Commission a donc été invitée à prendre les initiatives appropriées , et à prévoir également les conséquences de l'absence de cachet d'entrée dans ces documents.

(4) Les conclusions adoptées par le Conseil "Justice et Affaires Intérieures" du 8 mai 2003 concernant l'installation de couloirs séparés, dûment signalés, aux frontières extérieures, en fonction de la nationalité des voyageurs, de même que la présentation d'une proposition visant à prévoir des règles spécifiques en matière de petit trafic frontalier vont apporter des améliorations dans la gestion des frontières extérieures par les services responsables, ce qui permettra de surmonter plus facilement les éventuelles difficultés pratiques relevant de l'obligation de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers. Ces mesures contribueront également à rendre tout à fait exceptionnelle la prise d'éventuelles mesures d'assouplissement des contrôles des personnes aux frontières extérieures.

(5) L'obligation impartie aux Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment de l'entrée dans le territoire des Etats membres, et la limitation des circonstances dans lesquelles des assouplissements des contrôles des personnes aux frontières extérieures pourront être adoptés, donnent la possibilité d'accorder à l'absence de cachet dans ces documents de voyage la valeur de présomption que leur détenteur est en situation irrégulière par rapport à la condition de la durée de court séjour. En contrepartie cette présomption doit pouvoir être renversée par tout moyen de preuve susceptible de démontrer la régularité de la durée du séjour.

(6) Il convient de veiller à une mise en application uniforme par les Etats membres de l'obligation de composter les documents de voyage des ressortissants de pays tiers. A cet effet, il est nécessaire de fixer une date à partir de laquelle tous les Etats membres mettent en oeuvre cette obligation de manière systématique.

(7) La convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun doivent être modifiés en conséquence.

(8) Conformément aux articles 1er. et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Etant donné que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.

(9) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [5], qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord [6].

[5] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

[6] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(10) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [7]. Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.

[7] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(11) Le présent règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [8]. Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci.

[8] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

(12) Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement a pour objet :

- d'établir l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de composter systématiquement les documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres ;

- de fixer les conditions dans lesquelles l'absence de cachet d'entrée dans les documents de voyage des ressortissants de pays tiers peut constituer une présomption de dépassement de la durée autorisée du court séjour de ces ressortissants de pays tiers dans le territoire des Etats membres.

Article 2

La convention d'application de l'accord de Schengen est modifiée comme suit:

1) A l'article 6, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant :

"e) si de tels contrôles ne peuvent pas être effectués en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues exigeant des mesures immédiates, des priorités devront être fixées. A cet égard le contrôle de la circulation à l'entrée a, en principe, priorité sur le contrôle à la sortie. L'Etat membre concerné en informe le Conseil et la Commission le plus rapidement possible."

2) L'article 6 bis suivant est inséré:

"Article 6bis

Les documents de voyage des ressortissants de pays tiers visés à l'article 6), paragraphe 2, point a), sont systématiquement compostés à l'entrée."

3) L'article 23 bis suivant est inséré:

"Article 23 bis

1. Si le document de voyage d'un ressortissant d'un pays tiers n'est pas revêtu du cachet d'entrée, les autorités nationales compétentes peuvent présumer qu'il ne respecte pas la condition relative à la durée de court séjour applicable.

2. Cette présomption peut être renversée par le ressortissant d'un pays tiers en démontrant par tout moyen qu'il respecte la condition de la durée de court séjour. A cette fin, il peut notamment apporter des indications telles que des billets de transport, des justificatifs de sa présence à l'étranger ou des déclarations au titre des articles 22 et 45.

3. Au cas où la présomption visée au paragraphe 1 n'est pas renversée, les autorités compétentes peuvent appliquer les dispositions prévues à l'article 23, paragraphes 3, 4 et5."

Article 3

La partie II du manuel commun est modifiée comme suit :

1) Le point 1.3.5. est remplacé par le texte suivant:

"Les contrôles aux frontières terrestres peuvent faire l'objet d'assouplissements en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues. Ces circonstances sont réunies lorsque des événements imprévus provoquent une intensité du trafic telle qu'elle rend excessifs les délais d'attente pour atteindre les postes de contrôle, alors que toutes les ressources en personnel, en moyens et en organisation ont été épuisées."

2) Le point 1.3.5.4. suivant est ajouté:

"Même en cas d'assouplissement des contrôles, les fonctionnaires localement responsables du contrôle frontalier sont tenus de composter les documents de voyage des ressortissants de pays tiers qui en font la demande."

3) Le point 2.1.1. est modifié comme suit :

a) La phrase introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

"A l'entrée sur le territoire d'un Etat membre, il est apposé systématiquement un cachet:"

b) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

"Il n'est pas apposé de cachet d'entrée sur les documents des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des pays de l'Espace économique européen, des ressortissants de la Confédération Helvétique et des ressortissants des pays tiers, membres de la famille des citoyens de l'Union, exerçant leur droit à la libre circulation."

4) Le point 2.1.5. est modifié comme suit:

a) Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- sur les documents permettant aux ressortissants de l'Andorre, de Malte, de Monaco et de Saint-Marin de franchir la frontière,"

b) Le cinquième tiret suivant est ajouté:

"- dans le cas des personnes bénéficiant du régime de petit trafic frontalier."

5) Au point 3.4.2.3, le troisième alinéa suivant est ajouté :

"Même en cas d'allégement des contrôles, les agents responsables sont tenus de procéder conformément au point 1.3.5.4."

Article 4

Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées afin d'informer les ressortissants des pays tiers de la mise en oeuvre du présent règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président