FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/14

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire COMP/39.510 — LABCO/ONP

2011/C 92/10

1. Contexte

Le projet de décision concerne une infraction présumée à l'article 101 du TFUE (ancien article 81 du traité CE) commise par l'Ordre National des Pharmaciens français («ONP») sur le marché des analyses de biologie médicale. L'ONP est une association de pharmaciens établie sur la base d'une ordonnance française de 1945. L'affaire trouve son origine dans une enquête ouverte par la Commission à la suite d'une plainte de la société LABCO SAS («LABCO»), un groupe multinational de laboratoires, reçue le 12 octobre 2007 et transmise à l’ONP le 10 mars 2008. Ce dernier a communiqué ses observations sur la plainte le 15 avril 2008. Au terme d'une enquête préliminaire, des inspections ont été effectuées les 12 et 13 novembre 2008 dans les locaux de l'ONP et d'un laboratoire.

2. Procédures écrite et orale

Comme suite à la plainte déposée par LABCO, une communication des griefs datée du 19 octobre 2009 a été notifiée à l'ONP et à trois de ses organes, à savoir le Conseil national de l'ONP («CNOP»), la section G de l'ONP, et le Conseil central de la section G («CCG»). Dans sa communication des griefs, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que l'ONP s'est livré à des pratiques anticoncurrentielles en adoptant des décisions poursuivant deux objectifs: premièrement, maintenir des prix élevés en fixant des prix minimums et, deuxièmement, empêcher certains groupes de laboratoires de prendre le contrôle d'autres laboratoires.

L'ONP, qui disposait d'un délai initial de 8 semaines pour répondre à la communication des griefs, a demandé une prolongation de ce délai, demande à laquelle j'ai accédé en partie en lui accordant une semaine supplémentaire (soit jusqu'au 11 janvier 2010), tenant compte de la période des vacances de Noël. L'ONP a respecté ce nouveau délai.

L'accès au dossier de la Commission lui a été accordé, au moyen d'un CD-ROM/DVD, le 27 octobre 2009.

L'ONP a, en outre, exercé son droit d'être entendu au cours d'une audition qui s'est tenue le 10 février 2010 et a duré une demi-journée. LABCO, la plaignante, y a également participé. Aucun tiers n'a assisté à l'audition. L'Ordre National des Médecins avait demandé à être admis comme tierce partie intéressée, mais j'ai refusé cette demande au motif que ce dernier n'avait pas justifié d'un intérêt suffisant à être entendu au sens de l'article 13 du règlement (CE) no 773/2004.

La procédure a soulevé deux questions qui retiennent l'attention. Tout d'abord, il s'agit de la première affaire dans laquelle une association risquait d'être amenée à payer une amende en application de l'article 23 du règlement (CE) no 1/2003. Il s'ensuit que, conformément à l'article 23, paragraphe 4, de ce règlement, les membres de l'ONP pouvaient être invités à couvrir le montant d'une amende infligée. Afin de garantir que les membres de l'ONP soient avertis de cette possibilité, j'ai conseillé à l'ONP d'informer chacun de ses membres de la procédure ouverte par la Commission et du fait qu'ils pouvaient demander à être entendus en application de l'article 13 du règlement (CE) no 773/2004. Je crois savoir que cela a été fait.

Ensuite, les décisions d'inspection dans cette affaire ont fait l'objet de deux recours en annulation formés devant le Tribunal (2). Le 26 octobre 2010, ce dernier a rejeté le recours introduit par le CNOP et le CCG. Si le Tribunal avait jugé fondé le recours du CNOP et du CCG, cela aurait pu avoir une incidence sur les éléments de preuve sur la base desquels la Commission a pu constater que l'ONP avait enfreint les règles de concurrence de l'UE dans la présente affaire. Cependant, étant donné que le recours a été rejeté par le Tribunal, j'estime que les droits de la défense à cet égard ont été respectés.

3. Le projet de décision

Le projet de décision, dont sont destinataires toutes les parties auxquelles a été notifiée la communication des griefs, à l'exception de la section G de l'ONP, maintient pour l'essentiel les griefs exposés dans cette communication. J'estime que le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels la partie à la procédure a eu l'occasion de faire connaître son point de vue.

Compte tenu des éléments qui précèdent, je considère que le droit d'être entendu a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 3 décembre 2010. Michael ALBERS

(1) Établi conformément aux larticles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence, JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

(2) Affaires T-23/09, CNOP et CCG contre Commission et T-24/09, Biocaps contre Commission, recours tous deux introduits le 21 janvier 2009. Le recours en annulation dans l'affaire T-24/09 a été rejeté par le Tribunal le 16 juin 2010 au motif qu'il était manifestement dénué de tout fondement.