RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce n° 10-11/2012 /* COM/2013/0182 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction. 2 2........... Recettes affectées au FEAGA.. 2 3........... Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 3 4........... Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2012 du FEAGA.. 3 5........... Exécution des recettes affectées au FEAGA.. 7 6........... Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 7 7........... Exécution du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. 8 8........... Conclusions. 8 annexe 1: || Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 15.10.2012 1. Introduction L'exécution provisoire du budget 2012 du FEAGA est présentée dans le tableau figurant en annexe et devrait se chiffrer à 44 749,8 millions EUR. Ce montant correspond principalement aux dépenses du FEAGA dans le cadre de la gestion partagée déclarées par les États membres entre le 16 octobre 2011 et le 15 octobre 2012, y compris les montants corrigés dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA et les suspensions et réductions des remboursements mensuels imposés dans le courant de l'exercice budgétaire. Il comprend également une estimation des dépenses, d'un montant approximatif de 31 millions EUR, que la Commission est toujours habilitée à effectuer directement jusqu'au 31 décembre 2012. 2. Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[1]. Comme déjà indiqué dans de précédents rapports sur le système d'alerte précoce, les recettes affectées disponibles en 2012 s'élevaient, d'après les estimations initiales de la Commission, à 1,010 milliard EUR. Plus précisément: – le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2012 était estimé à 805 millions EUR; un montant de 600 millions EUR au titre de corrections résultant de l'apurement de conformité et un montant de 150 millions EUR au titre d'irrégularités devaient être perçus; les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 55 millions EUR; – le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2011 à l'exercice 2012 était estimé à 205 millions EUR. Dans le budget 2012, la Commission a affecté ces recettes initialement estimées à 1,010 milliard EUR à deux régimes. Plus précisément: – un montant de 310 millions EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et – un montant de 700 millions EUR a été affecté au régime de paiement unique. Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 496 millions EUR et à 30,472 milliards EUR, conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des crédits disponibles de 806 millions EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31,172 milliards EUR pour le régime de paiement unique. À l'annexe 1, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2012, les montants des crédits budgétaires pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées correspondent aux crédits votés pour ces deux secteurs, qui s'élèvent respectivement à 788 millions EUR et à 37,189 milliards EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en considération. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2012 s'élèvent au total à 1,098 milliard EUR pour les fruits et légumes et à 37,889 milliards EUR pour les aides directes découplées. 3. Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l'industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Pour les trois campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les montants liés aux contingents quantitatifs de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre ont été versés au Fonds. Lors de l'établissement du budget 2012, un montant de 832,2 millions EUR devait initialement être reporté de l'exercice budgétaire 2011 à l'exercice 2012. 4. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2012 du FEAGA Le niveau provisoire d’exécution du budget 2012 est présenté à l'annexe 1. On trouvera ci-après un bref commentaire relatif à certains articles du budget, qui présentent les écarts les plus importants (en termes nominaux et en termes relatifs) entre les dépenses effectivement supportées et les crédits correspondants prévus dans le budget 2012. 4.1. Mesures de marché Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichaient une surexécution de 176,6 millions EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, mais si l’on tient compte des 310 millions EUR prévus en tant que recettes affectées à ce chapitre, ces crédits affichent une sous-exécution de 133,4 millions EUR. Cet écart est le résultat d'un ensemble de sous-exécutions dans la plupart des secteurs. 4.1.1. Restitutions pour les produits hors annexe 1 (- 2,9 millions EUR) La sous-exécution pour ce chapitre s'explique par le fait que les paiements effectués par les États membres pour les certificats d'exportation concernant principalement les produits transformés contenant des ingrédients laitiers étaient moins importants que ceux estimés dans le budget. 4.1.2. Programmes alimentaires (+ 15,0 millions EUR) En 2012, les États membres ont acquitté les montants restant dus concernant le transport et les coûts administratifs liés aux plans des années précédentes pour les personnes démunies. Ces paiements, combinés aux paiements des États membres pour le plan de 2012, ont conduit à ce dépassement des crédits du budget 2012 pour ce régime. 4.1.3. Huile d'olive (- 13,2 millions EUR) La sous-exécution observée pour cet article budgétaire est due aux régimes concernant le stockage privé de l'huile d'olive. En effet, le budget 2012 concernant cet article était fondé sur une quantité maximale d'huile d'olive en stockage privé prévue au titre du règlement d'exécution (UE) n° 1023/2011 de la Commission. En réalité, les quantités stockées ont toutefois été nettement moins importantes que prévu. Une partie des crédits disponibles est néanmoins utilisée pour le financement de deux régimes de stockage privé supplémentaires d'huile d'olive qui ont dû être institués en raison de la persistance de conditions de marché défavorables dans ce secteur. La sous‑exécution est due au fait que les paiements relatifs à ces régimes supplémentaires ont démarré vers la fin de l'exercice 2012 et devraient se poursuivre en 2013. 4.1.4. Fruits et légumes (+ 283,2 millions EUR par rapport aux crédits votés) Cette surexécution considérable est le résultat de la comparaison entre les dépenses engagées dans ce secteur et les crédits votés au budget 2012, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. Toutefois, si l’on intègre les recettes d’un montant de 310 millions EUR affectées à ce secteur (voir la note de bas de page * au bas du tableau ci-joint), le total des crédits disponibles atteint alors 1,098 milliard EUR, faisant apparaître une légère sous‑exécution de 26,8 millions EUR. Cette sous-exécution est le résultat net de différents niveaux d'exécution pour les régimes financés par les crédits de ce secteur. En ce qui concerne les fonds opérationnels des organisations de producteurs et le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, les États membres ont engagé des dépenses plus modestes que celles prévues dans le budget. Toutefois, les États membres ont engagé des dépenses pour les aides liées à la préreconnaissance des groupements de producteurs qui étaient considérablement supérieures aux crédits disponibles pour ce régime dans le budget 2012. 4.1.5. Produits du secteur vitivinicole (- 36,9 millions EUR) Cette sous-exécution s’explique par la légère baisse des dépenses engagées par certains États membres, tant pour les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole (par rapport au plafond inscrit au budget) que pour le régime d’arrachage financé par cet article. 4.1.6. Autres produits végétaux et mesures (- 26,3 millions EUR) La sous-exécution en fin d'année pour cet article est principalement due aux mesures POSEI, pour lesquelles les États membres ont reprogrammé leurs plans nationaux dans le courant de l'année, avec le passage du soutien du marché aux actions financées au titre du régime des aides directes correspondantes à l'article 05 03 02. 4.1.7. Lait et produits laitiers (- 24,1 millions EUR) La sous-exécution pour cet article s'explique par les dépenses inférieures supportées par les États membres pour le programme en faveur de la distribution de lait à l'école par rapport à celles prévues dans le budget voté. 4.1.8. Viande bovine (- 8,8 millions EUR) La diminution des taux de restitution à l'exportation applicables à la viande et aux animaux vivants qui est intervenue en avril 2012 a conduit à une sous-exécution du budget pour cet article. 4.2. Aides directes Les crédits pour les aides directes affichaient une surexécution de 369,1 millions EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, mais si l'on tient compte des recettes affectées d’un montant de 700 millions EUR prévues pour ce chapitre, ces crédits affichent une sous-exécution de 330,9 millions EUR. Cet écart provient principalement du secteur des aides directes découplées. 4.2.1. Aides directes découplées (+ 476,5 millions EUR par rapport aux crédits votés) Cette surexécution considérable est le résultat de la comparaison des dépenses engagées pour les aides directes découplées et des crédits votés au budget 2012, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. Toutefois, si l’on intègre les recettes d’un montant de 700 millions EUR affectées à ce secteur (voir note de bas de page * au bas du tableau ci-joint), le total des crédits disponibles atteint alors 37 889 millions EUR et la surexécution considérée devient une sous-exécution de - 223,5 millions EUR. Cette sous-exécution s’explique par la baisse des dépenses engagées par les États membres, principalement pour le régime de paiement unique (RPU) et pour les mesures de soutien spécifique découplé au titre de l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil. Toutefois, il convient de noter que le régime de paiement unique (RPU) a été exécuté en 2012 à concurrence de 99,7 % des crédits budgétaires disponibles. Quant au régime de paiement unique à la surface (RPUS), son exécution à concurrence de 99,2 % constitue le taux de mise en œuvre le plus élevé jusqu'à présent. 4.2.2. Autres aides directes (- 107 millions EUR) Cette sous-exécution est essentiellement due à la réduction des dépenses engagées par les États membres pour les mesures de soutien spécifique couplé au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, pour certaines primes animales et pour la prime aux protéagineux par rapport à celles initialement prévues dans le budget 2012. 4.3. Audit des dépenses agricoles 4.3.1. Apurement comptable et apurement de conformité pour les exercices antérieurs (+ 228,5 millions EUR pour l'apurement comptable et + 36,2 millions EUR pour l'apurement de conformité) Pour l'apurement comptable concernant cette ligne budgétaire, les crédits votés pour le budget 2012 s'élevaient à - 200 millions EUR. Il convient de noter que, dans sa lettre rectificative n° 3 relative à l'exercice 2012, la Commission avait proposé, pour cette ligne, des corrections pour un montant de - 69 millions EUR. Au lieu d'opérer des corrections négatives dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes de 2012, la Commission a adopté des décisions d'apurement comptable sur la base desquelles elle devait rembourser, en procédant à des corrections positives en faveur des États membres, un montant net de 28,5 millions EUR. Ce dernier montant ajouté au montant négatif de - 200 millions EUR susmentionné impose à la Commission de trouver des crédits budgétaires positifs d'environ 228,5 millions EUR dans d'autres postes budgétaires et de les transférer/procéder à leur transfert, afin de clôturer ce poste budgétaire en 2012. En outre, dans le cadre des décisions prises par la Commission en 2012 en matière d’apurement de conformité, des corrections positives de l’ordre de quelque 36,2 millions EUR ont été effectuées en faveur des États membres. Des crédits budgétaires positifs permettant de couvrir ce montant devront également faire l'objet de transferts entre postes budgétaires. 4.3.2. Autres dépenses (+ 38,3 millions EUR pour le règlement des litiges) L'article budgétaire 05 07 02 est destiné à couvrir les dépenses de l'Union en matière de règlement des litiges. Les crédits alloués à cet article s'élevaient à 0,8 million EUR en 2012. Le 29 mars 2012, la Cour européenne de justice a annulé la décision 2007/361/CE de la Commission. C'est pourquoi la Commission a dû rembourser le montant de 39,1 millions EUR versé par les États membres concernés par cette décision. Par rapport aux crédits inscrits au budget 2012, ce paiement a entraîné un dépassement (de ces crédits) correspondant au montant indiqué ci-dessus. 4.4. Autres dépenses 4.4.1. Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire (- 65,0 millions EUR) Les régimes financés au titre de cet article impliquent que la Commission effectue des paiements directs. Il est prévu que des paiements d’un montant de 22,6 millions EUR soient encore effectués jusqu’au 31 décembre 2012. Cette année, compte tenu de l'amélioration de la situation zoosanitaire et des modifications apportées à la législation, qui impose désormais moins de tests de diagnostic des EST, les besoins concernant les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ont été inférieurs à ceux qui étaient prévus dans le budget 2012. C'est pourquoi la Commission a proposé une réduction des crédits correspondant à 65,4 millions EUR dans le budget rectificatif nº 6/2012 adopté le 12 décembre 2012. 5. Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau ci-joint montre que le total des recettes affectées finalement disponibles en 2012 s’élevait à 1 341,1 millions EUR, ce qui représente une surexécution de 331,1 millions EUR par rapport au montant initialement prévu de 1,010 milliard EUR. Cet écart s'explique en partie par le fait que le montant des recettes affectées reportées de 2011 à 2012 s'élevait à 441,5 millions EUR, soit une augmentation de 236,5 millions EUR par rapport au montant de 205 millions EUR initialement prévu dans le budget. Il convient de souligner que les recettes affectées reportées de 2011 à 2012 ont été intégralement utilisées pour financer les dépenses de l'exercice budgétaire 2012, conformément à l'article 10 du règlement financier. De plus, les recettes affectées récemment perçues en 2012 s'élevaient à 900,4 millions EUR par rapport au montant de 805 millions EUR prévu dans le budget. Cette situation s'explique principalement par le fait que, contrairement à ce qui était prévu initialement, certains États membres n'ont finalement pas demandé un paiement échelonné au titre des corrections pour apurement de conformité, ce qui a entraîné une consommation plus rapide des recettes affectées correspondantes. Une partie des recettes affectées récemment perçues, qui ne sera pas utilisée en 2012, sera reportée sur l'exercice budgétaire 2013 et servira à financer les dépenses supportées au cours de l’année considérée. 6. Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) Conformément à la législation, aucun nouveau montant temporaire n’a été perçu au titre de la restructuration auprès des États membres depuis novembre 2009. Par conséquent, les recettes totales affectées disponibles pour le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre correspondent au montant reporté du budget 2011, qui, contrairement aux estimations initiales, s'élève à 856,8 millions EUR. Ce montant est supérieur aux 832,2 millions EUR prévus dans les commentaires relatifs au budget 2012 du fait que les paiements d'aides effectués fin 2011 ont été inférieurs aux prévisions. Dans la lettre rectificative n° 1 relative à l'exercice 2013, la Commission a indiqué qu'elle s’attendait à ce qu’un solde des recettes affectées correspondant à 675 millions EUR provenant du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre soit disponible pour le FEAGA lors de sa clôture le 30 septembre 2012. Les premiers chiffres relatifs à l'exécution fournis par les États membres font apparaître que les recettes affectées qui sont disponibles pour le FEAGA s'élèveront à quelque 755 millions EUR. 7. Exécution du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre Au 30 septembre 2012, date limite pour la mise en œuvre du Fonds, les États membres avaient payé 109,7 millions EUR pour les aides à la restructuration de l'industrie du sucre, les aides à la diversification ou les aides au raffinage du sucre. À l'exception d'ajustements mineurs, aucun paiement au titre de ce Fonds ne peut être escompté après le 30 septembre 2012. Le total des paiements effectués dans le cadre du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre en 2012 est inférieur au niveau prévu par la Commission dans le budget 2012, ce qui explique le montant plus élevé de recettes affectées restant dans le Fonds, comme souligné au point 6 ci-dessus. 8. Conclusions L'exécution provisoire du budget 2012 du FEAGA entraîne une exécution de 780,2 millions EUR supérieure aux crédits votés du budget (à l'exclusion de la réduction susmentionnée des crédits correspondant à 65,4 millions EUR pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires dans le budget rectificatif n° 6/2012 – voir point 4.4.1 ci-dessus), qui est couverte par les recettes affectées disponibles s'élevant à 1 341,1 millions EUR. Un certain nombre d'ajustements de fin d'année et des transferts de crédits doivent encore être effectués. Compte tenu de ces ajustements et de tout ce qui précède, il est estimé que les recettes affectées à reporter sur l'exercice 2013 pour le FEAGA s'élèvent à 490 millions EUR. Le solde disponible des recettes affectées du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre ajoute 755 millions EUR à reporter sur l'exercice 2013 pour le FEAGA. [1] Les recettes affectées reportées doivent être utilisées en priorité, c'est-à-dire avant les crédits votés par l'autorité budgétaire ou les recettes affectées générées au cours de l'exercice [article 10 du règlement (CE) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes].