FR Journal officiel de l'Union européenne C 476/3

Avis d’ouverture concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, faisant suite aux recommandations et décisions adoptées par l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce dans l’affaire Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel (DS473)

(2016/C 476/04)

Le présent avis est publié au titre de l’article 1er, paragraphe 1, point a), et de l’article 2 du règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l’Union peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (1) (ci-après le «règlement d’habilitation de l’OMC»).

Le 26 octobre 2016, l’Organe de règlement des différends (ci-après l’«ORD») de l’OMC a adopté le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l’Organe d’appel (ci-après les «rapports») (2), dans l’affaire «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» (DS473).

Dans le rapport de l’Organe d’appel, il a été constaté, entre autres, que l’Union européenne avait agi d’une manière incompatible avec:

— l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping (ci-après l’«AAD»), en ne calculant pas le coût de production du produit faisant l’objet de l’enquête sur la base des registres des producteurs;

— l’article 2.2 de l’AAD et l’article VI:1 b) ii) du GATT de 1994, en n’utilisant pas le coût de production en Argentine lorsqu’elle avait construit la valeur normale du biodiesel;

— l’article 9.3 de l’AAD et l’article VI:2 du GATT de 1994, en imposant des droits antidumping qui dépassaient les marges de dumping qui auraient dû être déterminées selon l’article 2 de l’AAD et l’article VI:1 du GATT de 1994, respectivement.

Dans le rapport du Groupe spécial, il a été constaté, entre autres, que l’Union européenne avait agi d’une manière incompatible avec:

— les articles 3.1 et 3.4 de l’AAD, dans son examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur sa branche de production, tel qu’il se rapporte à la capacité de production et à l’utilisation des capacités.

1. Ouverture d’un réexamen

Après avoir informé les États membres conformément à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 3, du règlement d’habilitation de l’OMC, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen au titre de l’article 1er, paragraphe 3, et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement d’habilitation de l’OMC. Le réexamen vise à rendre les mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel en provenance d’Argentine conformes aux recommandations et aux décisions contenues dans les rapports. La Commission constate que les mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel en provenance d’Indonésie font l’objet de l’affaire DS480, pendante devant l’OMC («Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Indonésie»). Dans cette dernière affaire, l’Indonésie a invoqué en substance les mêmes griefs que l’Argentine dans l’affaire DS473. Étant donné que les interprétations du droit contenues dans les rapports semblent également valables pour l’enquête concernant l’Indonésie, la Commission juge opportun d’examiner aussi les mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel en provenance d’Indonésie dans le cadre du présent réexamen. La mesure à mettre en conformité avec les règles de l’OMC est le règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (3) (ci-après le «règlement d’exécution (UE) no 1194/2013»). Le présent réexamen est limité au coût de production du produit faisant l’objet de l’enquête utilisé dans la construction de sa valeur normale, ainsi qu’à la capacité de production et à l’utilisation des capacités dans le contexte de la détermination de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur la branche de production de l’Union, sans préjudice des conséquences que le réexamen pourrait avoir sur d’autres éléments du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013. Le réexamen sera effectué sur la base des faits existant pendant la période d’enquête visée dans le règlement d’exécution (UE) no 1194/2013, à savoir la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012, et pendant la période allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2012, qui est la période prise en considération pour l’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice.

Le règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 peut être abrogé ou modifié de manière à être mis en conformité avec les recommandations, décisions et interprétations du droit formulées par l’ORD. Toutefois, conformément à l’article 3 du règlement d’habilitation de l’OMC, les mesures adoptées à l’issue du présent réexamen n’auront pas d’effet rétroactif, c’est-à-dire qu’elles prennent effet à compter de la date de leur entrée en vigueur et ne peuvent être invoquées pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date.

2. Procédure

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’habilitation de l’OMC, la Commission demande aux parties intéressées, dont les producteurs-exportateurs d’Argentine et d’Indonésie et l’industrie de l’Union, de fournir toutes les informations nécessaires afin de compléter les informations obtenues lors de l’enquête ayant abouti à l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013. Pour ce faire et afin de participer au présent réexamen, toutes les parties intéressées sont invitées à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, immédiatement et au plus tard 15 jours après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, en vue de se faire connaître.

Toutes les parties intéressées peuvent aussi demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial du réexamen, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

3. Information des parties

Toutes les parties intéressées seront informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il sera envisagé d’abroger ou de modifier le règlement (UE) no 1194/2013 et disposeront d’au moins dix jours pour présenter leurs observations.

4. Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, portent la mention «Restreint» (4).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être transmises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de transmission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: CHAR 04/039 1049 Bruxelles BELGIQUE Courriel: Trade-R658-Biodiesel@ec.europa.eu

5. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

6. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

7. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

(1) JO L 83 du 27.3.2015, p. 6.

(2) OMC, rapport de l’Organe d’appel, AB-2016-4, WT/DS473/AB/R, 6 octobre 2016 (ci-après le «rapport de l’Organe d’appel»). OMC, rapport du Groupe spécial, WT/DS473/R, 29 mars 2016 (ci-après le «rapport du Groupe spécial»).

(3) JO L 315 du 26.11.2013, p. 2.

(4) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) (ci-après le «règlement de base») et de l’article 6 de l’AAD. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.