ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69)9
Vol.1969/0005

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)9 final
Bruxelles ,le13janvier 1969
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
établissant lesrègles générales relatives àl'écoulement dela
viande "bovine congelée achetée parlesorganismes d'intervention
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(69)9final

EXPOSE DES MOTIFS
L'article 7paragraphe 1durèglement (CEE)n°805/68portant organisation
commune desmarchés dans lesecteur delaviande "bovine prescrit que l'écoulement
desproduits achetés parlesorganismes d'intervention doit avoir lieu dans
desconditions telles quetoute perturbation dumarché soit évitée etque
l'égalité d'accès auxmarchandises ainsi que l'égalité detraitement desache­
teurs soient assurées .
Parailleurs ,leparagraphe 2decemême article prévoit quelesrègles
générales d'application doivent être arrêtées parleConseil ,statuant sur
proposition delaCommission selon laprocédure devote prévue àl'article 43
paragraphe 2dutraité .
Leprésent règlement apour objet l'établissement decesrègles générales .
Pour éviter toute perturbation dumarché ,ilaparu opportun deprévoir quela
viande congelée achetée parlesorganismes d'intervention nesoit écoulée
surlemarché delaCommunauté que silesmesures d'intervention prévues à
l'article 6paragraphes 1et2durèglement (CEE)n°805/68nesont pas
appliquées .
Dans certaines circonstances ,toutefois ,l'application deceprincipe pourrait
s'avérer trop rigide .Pour cette raison ,ilaétéprévu lapossibilité de
déroger àcette règle dans lecasoùlasituation dumarché lepermet .
Afin detenir compte delanécessité defaciliter ,aumoment dudéstockage ,
l'écoulement delamarchandise ,deux méthodes pour ladétermination duprix de
vente ontétéretenues :uneprocédure d'adjudication ,annoncée auJournal
officiel desCommunautés européennes etunefixation forfaitaire selon laprocé­
dure duComité degestion .
L'égalité detraitement desacheteurs estassurée parlarecevabilité deleur
offre quel que soit lelieu deleur établissement dans laCommunauté .
Parailleurs , ...
pour garantir lerespect desobligations contractées parlesacheteurs ,ila
étéprévu laconstitution d'unecaution .Silasituation dumarché l'exige ,il
aétéenoutre prévu donopasdonner sûite àlaprocédure'd'adjudication »
1 »

? Proposition d'un • .
;KSOLSHBllT (C^)K°.:./69DTJCONSEIL . . .
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établissant lesrègles générales relatives àl'écoulement delaviande bovine ^
congelée achetée parlesorganismes d'intervention .
(présentée parlaCommission auConseil )
mCONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
\
vulerèglement (CEE)n°805/68duConseil ,du27juin 1968 ,portant organisa­
tion commune desmarchés dans lesecteur delaviande bovine ,etnotamment
sonarticle ^paragraphe 2,
valaproposition delaCommission ,^ .
considérant quel'article 1paragraphe 1duRèglement (CEE)n°805/68prescrit
que l'écoulement desproduits achetés parlesorganismes d'intervention doit
avoir lieu dans desconditions telles quetoute perturbation dumarché soit
évitée etque l'égalité d'accès auxmarchandises ainsi que l'égalité detraite­
ment desacheteurs soient assurées ;
considérant qu'ilyalieu enconséquence deprévoir quelaviande congelée
achetée parlesorganismes d'intervention nepeut être écoulée sur lemarché
delaCommunauté quesi,d'unepart ,leprix desgros bovins ,constaté surles
marchés représentatifs deiaCommunauté conformément àl'articie 10durèglemônt
(CEE)n°805/68,estsupérieur ouégal à93$duprix dtorientàtion ,et,d'autre
part ,lesmesures d'intervention prévues àl'article 6paragraphe 1deceder­
nier règlement ,n'ontpasétédécidées ;
oonsidérant toutefois ,qu'envue d'assurer unemafge desouplesse dans l'ap-^ .
plication decerégime ,ilestopportun deprévoir lapossibilité dedéroger
àcesconditions ;qu'enoutre ,cesconditions nedoivent pas préjuger le
régime àretenir pour l'application del'article 14paragraphe .3so.us b)aa)
durèg],eEjerit (CEE)n°8O5/68;
(l)J.O. n°L148du28.6.1968 ,p.24.

-2-
considérant qu'afin defaciliter l'écoulement dela
marchandise ,ilconvient deprévoir deux méthodes pour ladétermination du
prix devente ,àsavoir l'adjudication etlafixation àl'avance d'unprix
forfaitaire ;que ,dans lesdeux cas ,l'égalité detraitement doit Stre as­
surée auxintéressés établis dans laCommunauté ;
considérant qu'ilconvient deprévoir laconçtitution d'unecaution pour -
garantir lerespect des-obligations résultant ,delaparticipation àla
procédure d'adjudication oudel'achat ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT s
Article premier
1. Sous réserve del'application durégime visé àl'article 14
.l'écoulement
paragraphe 3sous b)aa)durèglement (CEE )n°805/68,/^esviandes bovines
congelées achetées parlesorganismes d'intervention ,-
nepeut être décidésurlemarché delaCommunauté /que si,simultanément :
-leprix desgros bovins ,constaté surlesmarchés représentatifs dela
Communauté conformément àl'article 10decemême règlement ,estsupérieur
ouégal à93foduprix d'orientation ,
-desmesures d'intervention prévues àl'article 6paragraphe 1dudit règle­
ment n'ontpas étédécidées .
2. Toutefois ,lorsque lasituation dumarché lepermet ,
ilpeut être dérogé auxconditions pré­
vues auparagraphe précédent
•A

Article 2
1. Lesprix devente desproduits visés à1*article 1er
sont :
't . 'J *•
* ' . 'soit ,établis dans lecadre d'uneprooédure d'adjudication annoncée aui
Journal officiel desCommunautés européennes ,
-soit fixés forfait airoment àl'avance .
^ ' ■ ·'' · Ι·
2. L'égalité detraitement desintéressés quant a-làrecevabilité
deleur offre estassurée quel que soit lelieu deleur établissement dans la
Communauté .
Article 3 r •
1. Seuls sont admis àlaprocédure d'adjudication etàlacon­
clusion decontrats devente lesintéressés ayant garanti lerespect deleurs
obligations parlaconstitution d'unecaution quireste acquise entotalité
ouenpartie sicesobligations nesont pasremplies ounosont remplies que
partiellement .
2. Lechoix desadjudicataires s'effectue enretenant ,dans
l'ordre ,lesoffres lesplus avantageuses pour laCommunauté .
3. Entout état decause ,ilpeut nepasêtre donné suite àune
procédure d'adjudication .
Article 4
Bans lecasoùlesprix devente sont fixés forfaitairement à
l'avance ,cesprix sont fixés entenant compte notamment delasituation du
marché etdesprix desproduits concurrentiels auxproduits encausa .
A

-4-
Article 5
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour
suivant celui desapublication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil