Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Vocabulaire commun pour les marchés publics"

(2002/C 48/03)

Le 15 septembre 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'article 47, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 21 novembre 2001 (rapporteur: M. Hernández Bataller).

Lors de sa 386e session plénière des 28 et 29 novembre 2001 (séance du 28 novembre), le Comité économique et social a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. En 1996, la Commission a approuvé une recommandation(1) relative à l'utilisation du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)(2) pour la description de l'objet des marchés.

1.2. Par le biais de son Livre vert intitulé "Les marchés publics de l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir(3)", la Commission a invité toutes les parties intéressées à se prononcer sur l'opportunité de généraliser l'utilisation du CPV. Le Comité s'est déjà exprimé à ce propos dans son avis adopté à l'unanimité, le 28 mai 1997(4), dans lequel il insistait sur la nécessité de simplifier le cadre juridique communautaire et de l'adapter à l'ère électronique, soulignant les difficultés d'accès aux informations existantes.

1.3. À la suite de cette consultation, la Commission a, dans sa communication "Les marchés publics dans l'Union européenne(5)", proposé aux pouvoirs adjudicateurs de recourir au CPV et aux formulaires standard pour la rédaction de leurs avis et d'utiliser, pour leur transmission, les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l'information et des communications.

1.4. Depuis 1996, le CPV est utilisé systématiquement dans tout avis publié au supplément du Journal officiel des Communautés européennes en vertu des directives, pour l'identification de l'objet des marchés ainsi que pour la traduction automatique dans toutes les autres langues communautaires officielles. Il est ainsi devenu le critère de recherche essentiel dans la sélection et l'identification d'opportunités de marchés par les soumissionnaires potentiels.

1.5. Dans les directives sur les marchés publics, les nomenclatures sont utilisées pour la description de l'objet des marchés dans les avis, les obligations statistiques et la définition du champ d'application. Les directives se réfèrent jusqu'à présent à quatre nomenclatures distinctes(6). Les propositions de révision actuellement en discussion(7) remplaceront ces quatre nomenclatures par le CPV. Dans ses récents avis sur les propositions en question, le Comité a estimé que cette nomenclature constitue une évolution et une amélioration des nomenclatures CPA et NACE, dans le sens d'une meilleure adéquation aux spécificités du secteur des marchés publics(8).

2. La proposition de règlement

2.1. Pour l'heure, le CPV ne dispose pas de base légale propre, aucun règlement ne définissant avec précision les règles à respecter pour sa création ou sa mise à jour. La proposition à l'examen vise à combler cette lacune en adoptant formellement le CPV comme l'unique système de classification des marchés publics.

2.2. L'objectif de la présente proposition est, par conséquent, la création d'un système de classification applicable à l'ensemble des marchés publics communautaires.

2.3. La proposition fait l'objet d'un règlement, un instrument juridique qui, pour l'établissement d'un système de classification des marchés publics, ne requiert pas de transposition par les États membres.

2.4. Des tables de correspondance entre le CPV et les nomenclatures CPA, CPC prov., NACE et NC sont annexées à la proposition de règlement.

2.5. Le règlement prévoit des modalités de maintenance et de révision du CPV dans le cadre des compétences d'exécution déléguées à la Commission, assistée du Comité consultatif pour les marchés publics.

3. Observations générales

3.1. Le Comité souscrit pleinement à la proposition de la Commission. Il estime en effet essentiel de mettre en place un système unique de classification pour tous les marchés publics communautaires.

3.2. Le Comité est favorable à une meilleure information et une plus grande transparence dans les procédures d'adjudication publique. Il juge de manière positive les conditions prévues pour faciliter la lecture et la compréhension des informations, dans la mesure où le CPV permet une comparaison immédiate des données mentionnées dans les avis de marchés, quelle que soit leur langue de publication originale.

3.3. La proposition est bénéfique pour les entreprises européennes: elle ne leur impose pas de nouvelles obligations et met à leur disposition une nouvelle référence commune et plurilingue qui leur facilitera l'accès aux avis de marchés. En outre, le CPV permet aux entreprises d'identifier avec une précision accrue les opportunités qui les intéressent, ce qui peut leur ouvrir de nouveaux marchés.

3.4.1. Le Comité invite le Conseil et le Parlement européen à accélérer les travaux en vue d'adopter sans délai la proposition à l'examen, afin de procéder à l'adaptation requise en la matière, et leur demande de concentrer la discussion de cette proposition sur la nomenclature et de ne pas en tirer prétexte pour rouvrir le débat sur d'autres thèmes visés dans les propositions de modification des directives sur les marchés publics, notamment les annexes sur les services.

3.4.2. Il est opportun d'anticiper l'approbation d'un paquet de mesures complémentaires dans le domaine des marchés publics, telle que la directive 2001/78/CE sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics(9).

3.4.3. Le Comité plaide en faveur d'une simplification de la mise en oeuvre des normes de publicité en les adaptant dans le même temps aux moyens électroniques développés dans le cadre du Système d'information sur les marchés publics (SIMAP), lancé par la Commission en collaboration avec les États membres. L'utilisation des formulaires standard et le recours au vocabulaire commun pour les marchés publics faciliteront l'accès à l'information et contribueront à une plus grande transparence des marchés publics.

3.5. Sur le plan international, diverses nomenclatures privées existent et se développent; pour cette raison, il est important d'instaurer un système unique de classification des marchés publics (CPV) dans l'Union européenne. En outre, son adoption pourrait être proposée à des pays tiers dans le cadre des négociations de l'OMC, dans un souci de simplification et de transparence des informations.

3.6. Enfin, le Comité juge de manière particulièrement positive la mise en place d'une procédure de révision prévue dans la proposition, qui permet d'adapter le CPV sur la base des suggestions et des commentaires émanant de ses futurs utilisateurs directs.

Bruxelles, le 28 novembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 222 du 3.9.1996, pp. 10-12.

(2) Le CPV est composé d'un vocabulaire principal, qui en constitue l'essentiel en ce qu'il définit l'objet du marché, ainsi que d'un vocabulaire supplémentaire qui permet d'introduire des données qualitatives complémentaires. Le vocabulaire principal repose sur une structure hiérarchique à cinq niveaux, le vocabulaire supplémentaire comptant deux niveaux. À chacun des codes correspond un intitulé qui décrit les fournitures, travaux ou services dans toutes les autres langues officielles.

(3) COM(96) 583 final du 27.11.1996.

(4) Avis sur le Livre vert, rapporteur: M. Malosse, JO C 287 du 22.9.1997, p. 2.

(5) COM(98) 143 final, du 11.3.1998.

(6) CPA, NACE, CPC prov. et NC (nomenclature combinée).

(7) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 11 et JO C 29 E du 30.1.2001, p. 12.

(8) Avis sur les marchés publics, rapporteur: M. Green, JO C 193 du 10.7.2001, p. 1 et 7.

(9) JO L 125 du 29.10.2001, p. 1.