relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière («la décision Prüm»), a été adoptée dans le but d’intégrer, dans le cadre juridique de l’Union européenne, le contenu des dispositions du traité de Prüm antérieur relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, approuvé par sept pays européens le 27 mai 2005. Le même jour, le Conseil a également adopté la décision 2008/616/JAI du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière («la décision concernant la mise en œuvre de la décision Prüm»), qui établit les dispositions techniques nécessaires pour la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI.

La décision de Prüm et la décision d’application de Prüm visent à améliorer l’échange d’informations entre les autorités chargées de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière et de renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontière entre les États membres de l’Union. La décision Prüm contient, entre autres, des dispositions qui permettent aux États membres d’accorder aux autres États membres, sur une base mutuelle, des droits d’accès à leurs fichiers automatisés d’analyses ADN, à leurs systèmes automatisés d’identification dactyloscopique et à leurs registres d’immatriculation des véhicules. Les informations obtenues par comparaison des données ouvriront en fait de nouvelles perspectives quant aux méthodes d'enquête et joueront ainsi un rôle crucial en matière d'aide aux services répressifs et aux autorités judiciaires des États membres.

Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire («la décision relative aux services de police scientifique»). Cette décision-cadre établit des exigences en ce qui concerne l’échange de données ADN et dactyloscopiques afin de garantir que les résultats d’activités de laboratoire menées dans un État membre par des fournisseurs de services de police scientifique accrédités soient reconnus par les autorités chargées de la prévention et du dépistage des infractions pénales ou des enquêtes en la matière comme étant aussi fiables que les résultats d’activités de laboratoire menées par des fournisseurs de services de police scientifique accrédités conformément à la norme ISO/CEI 17025 dans tout autre État membre.

En octobre 2015, la Commission a soumis au Conseil une recommandation de décision du Conseil, et son annexe («les directives de négociation»), autorisant les négociations en vue de la conclusion d’accords avec la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe.

Le 10 juin 2016, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein au sujet de l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil, de la décision 2008/616/JAI du Conseil, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire. Ces négociations ont été menées à bonne fin avec les deux pays et ont abouti au paraphe de l’accord le 24 mai 2018.

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord est acceptable pour l’Union.

Cet accord international entre l’UE et la Confédération suisse vise à améliorer et à simplifier l’échange automatisé d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne et des pays associés afin de stimuler la coopération policière internationale. La possibilité pour l’ensemble des États membres de bénéficier d’un accès aux bases de données nationales de la Confédération suisse concernant les données ADN, dactyloscopiques et relatives à l’immatriculation des véhicules, et réciproquement, est sans nul doute cruciale pour promouvoir et encourager la coopération policière internationale. L’amélioration de l’échange d’informations en matière répressive en vue du maintien de la sécurité au sein de l’Union ne peut être réalisée de manière suffisante par les États membres agissant isolément en raison de la nature de la criminalité internationale, qui ne s’arrête pas aux frontières de l’Union.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne, dite l’«initiative suédoise», constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

L’«initiative suédoise» est, dans une certaine mesure, liée à la décision Prüm puisqu’elle établit des règles selon lesquelles les services répressifs des États membres et des pays associés peuvent échanger d’une manière efficace des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale. Selon l’article 5, paragraphe 1, de l’«initiative suédoise», des informations et des renseignements peuvent être demandés aux fins de dépistage et de prévention d’une infraction ou dans le cadre d’une enquête en la matière si des raisons factuelles donnent lieu de croire qu’un autre État membre détient des informations et des renseignements utiles. Les échanges d’information automatisés dans le cadre de la décision Prüm sont propices à l’établissement de telles raisons factuelles.

En outre, selon l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 603/2013, avant de présenter une demande d’accès à Eurodac à des fins répressives, les États membres doivent d’abord effectuer une vérification en consultant les bases de données dactyloscopiques nationales existant en vertu du droit national et comparer les empreintes digitales de la personne concernée avec les données figurant dans les systèmes automatisés d'identification des empreintes digitales d'autres États membres au titre de la décision Prüm. Les États membres qui ne remplissent pas la condition préalable et obligatoire de procéder à une telle vérification au titre de la décision Prüm ne pourront pas présenter une demande d’accès à Eurodac à des fins répressives.

Le 14 décembre 2015, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations en vue de la conclusion d’accords entre l’Union, d’une part, et le Danemark, l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États à la procédure de comparaison et de transmission des données à des fins répressives établie au chapitre VI du règlement (UE) nº 603/2013.

L’accord international entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, a été conclu le 26 juillet 2010.

Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres notifient leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente proposition de décision du Conseil dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la Commission.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.