Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties /* COM/2013/0650 final - 2013/0317 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Sur la base de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil[1], la Commission européenne a ouvert des négociations avec le Royaume du Maroc en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. A l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 24 juillet 2013. Le nouveau protocole couvre une période de 4 ans à compter de son entrée en vigueur. L’objectif principal du protocole d'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux du Royaume du Maroc dans les limites du reliquat disponible. La Commission s’est basée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex-post réalisée par des experts extérieurs. L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche marocaine, dans l’intérêt des deux parties. Plus particulièrement, le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: – Pêche pélagique artisanale au nord: 20 senneurs, – Pêche artisanale au nord: 35 palangriers de fond, – Pêche artisanale au sud: 10 navires, lignes et canneurs, – Pêche démersale: 16 palangriers de fond et chaluts de fond, – Pêche thonière: 27 canneurs, – Pêche pélagique industrielle: 80 000 tonnes de captures, 18 navires Il convient de définir la clé de répartition de ces possibilités de pêche entre les États membres. La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte ce règlement. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation du protocole 2007-2011. Les experts des Etats membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec le Royaume du Maroc. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives la décision du Conseil pour la signature du protocole ainsi qu'à la décision du Conseil portant conclusion du protocole lui-même. 2013/0317 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3 vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 22 mai 2006, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 764/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc[2]. (2) La Communauté européenne et le Royaume du Maroc se sont notifiés respectivement, le 28 février 2007 l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc[3]. (3) Un nouveau protocole à l'accord de partenariat a été paraphé le 24 juillet 2013 (ci-après dénommé "nouveau protocole"). Le nouveau protocole accorde aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Royaume du Maroc exerce sa juridiction en matière de pêche. (4) Le […] le Conseil a adopté la décision nº …/2013/UE[4] relative à la signature du nouveau protocole. (5) Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application du nouveau protocole. (6) Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[5], s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu du nouveau protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Ledit délai devrait être fixé par le Conseil. (7) Il convient que le présent règlement s'applique dès l'application du nouveau protocole, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole agréé entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé "protocole") sont réparties comme suit entre les États membres: Catégorie de pêche || Type de navire || État membre || Licences ou quota Pêche artisanale au nord, pélagiques || Senneurs < 100 GT || Espagne || 20 Pêche artisanale au nord || palangriers de fond, < 40 GT || Espagne || || Portugal || || palangriers de fond, ≥ 40 GT < 150 GT || Portugal || 3 Pêche artisanale au sud || Ligne et canne < 80 GT || Espagne || 10 Pêche démersale || palangriers de fond || Espagne || || Portugal || || chalutiers || Espagne || || Italie || Pêche thonière || canneurs || Espagne || 23 || France || 4 Pélagique industrielle || 80 000 tonnes par an avec un maximum de 10.000 tonnes par mois pour l'ensemble de la flotte, excepté pour les mois d'août à octobre où le plafond mensuel des captures est porté à 15.000 tonnes Répartition des navires autorisés à pêcher: 10 navires d'une jauge supérieure à 3000 GT 3 navires d'une jauge comprise entre 150 et 3000 GT 5 navires d'une jauge inférieure à 150 GT || Allemagne || t || Lituanie || t || Lettonie || t || Pays-Bas || t || Irlande || t || Pologne || t || Royaume-Uni || t || Espagne || t || Portugal || t || France || t 2. Le règlement (CE) n° 1006/2008 s'applique sans préjudice de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. 3. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1006/2008. 4. Le délai dans lequel les Etats membres sont tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre de l´accord, tel que visé a l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir de l'entrée en vigueur du protocole. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Décision du Conseil n° 6486/1/11 REV 1 du 18 février 2011 [2] Règlement du Conseil n°764/2006 du 22 mai 2006, JO L 141 du 29/05/2006, p. 1. [3] JO L 78 du 17/03/2007, p. 31 [4] JO C …* [5] JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.