30.3.2004 FR C 80/77 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission
“Programme d’action européen pour la sécurité routière — Réduire de moitié le nombre de
victimes de la route dans l’Union européenne d’ici 2010: une responsabilité partagée”»
(COM(2003) 311 final)
(2004/C 80/21)
Le 2 juin 2003, la Commission européenne, conformément à l’article 262 du traité instituant la
Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la
communication susmentionnée.
La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer
les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 novembre 2003 (rapporteur: M. Simons).
Le Comité économique et social européen, lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003
(séance du 10 décembre), a adopté l’avis suivant par 112 voix pour et 2 abstentions.
1. Introduction
1.1. La communication de la Commission à l’examen donne
un contenu à l’objectif fixé dans le livre blanc sur la sécuritéroutière en Europe visant à réduire de moitié le nombre de
tués à l’horizon 2010.
1.2. Les objectifs du programme d’action de la Commission
sont les suivants:
— inciter les usagers à un meilleur comportement;
— rendre les véhicules plus sûrs;
— améliorer les infrastructures routières.
1.3. Dans son programme, la Commission donne un aperçu
des mesures concrètes envisagées, allant de l’élaboration de
guides techniques à la collecte et à l’analyse des donnéesrelatives aux accidents. Le Comité ne citera ici à titre d’exempleque les mesures pour lesquelles il a été saisi d’une demande
d’avis ou le sera prochainement:
— rapprochement des législations des États membres relati-
ves au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les
véhicules de moins de 3,5 tonnes (
1),
— formation des conducteurs professionnels de marchandi-
ses ou de voyageurs par route (2),
— exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels
du réseau routier transeuropéen (3),
(1) COM(2000) 815 final — 2000/0315 (COD) — JO C 260 du
17.9.2001, p. 30.
(2) COM(2001) 56 final — 2001/0033 (COD) — JO C 260 du
17.9.2001, p. 90.
(3) COM(2002) 769 final — 2002/0309 (COD) — JO C 260 du
17.9.2003, p. 26.— technologies de l’information et des communications
pour les véhicules sûrs et intelligents (4) (TEN/164) (tra-
vaux en cours),
— contrôles routiers (5) (TEN/166) (travaux en cours),
— permis de conduire (6) (TEN/167) (travaux en cours),
— les sièges, leurs ancrages et les appuis-tête des véhicules à
moteur (7) (INT/198) (travaux en cours),
— ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à
moteur (8) (INT/199) (travaux en cours),
— ceintures de sécurité et systèmes de retenue des véhicules
à moteur (9) (INT/200) (travaux en cours).
1.4. Enfin, la Commission propose à tous ceux qui sont
détenteurs d’une parcelle d’autorité, d’un pouvoir de décision,
d’un pouvoir économique ou social ou d’un mandat de
représentation d’adhérer à une charte européenne sur lasécurité routière. Outre le respect de principes universels,
chaque signataire s’engagerait à mettre en œuvre des actions
spécifiques. Les engagements ainsi pris seraient rendus publicset leur respect ferait l’objet d’un suivi.
2. Observations générales
2.1. Le Comité considère qu’il ne peut rendre à ce stade
qu’un avis succinct esquissant le cadre dans lequel doivent se
dérouler les actions concrètes. Dès que la Commission présen-tera des propositions plus détaillées pour la réalisation des
objectifs fixés, le Comité fera bien sûr part de son opinion à
leur sujet.
(4) COM(2003) 542 final.
(5) COM(2003) 628 final.
(6) COM(2003) 621 final.
(7) COM(2003) 361 final — 2003/0128 (COD).
(8) COM(2003) 362 final — 2003/0136 (COD).
(9) COM(2003) 363 final — 2003/0130 (COD).
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2.2. De l’avis du Comité, le programme d’action de la
Commission constitue un signal politique fort aux États
membres destiné à les inciter à faire des efforts afin de
réaliser les objectifs du programme, en dépit des éventuellesimperfections de ce dernier. La résolution du Conseil du 5 juindernier montre que ce signal a été compris. Il ne reste plus dès
lors qu’à passer aux actes.
2.3. Le Comité, tout en souscrivant pleinement à l’objectif
affiché par la Commission consistant à réduire le nombre de
tués sur les routes, souhaite formuler un certain nombre
d’observations afin que le programme d’action soit encore pluspraticable.
2.4. C’est ainsi que le Comité, par exemple, aurait souhaité
que la Commission fasse référence à ses avis de 1997 (
1)e t
2000 (2) et surtout qu’elle procède à une évaluation du
deuxième programme communautaire en matière de sécurité
routière. Le Comité estime important de tirer les leçons du
passé.
2.5. Le Comité juge plutôt ambitieux l’objectif de la Com-
mission consistant à réduire de moitié, par rapport à 2000, le
nombre de décès dus aux accidents de la route à l’horizon2010. Il estime d’ailleurs que ce but, en soi, est réalisable, mais
qu’il serait préférable de recourir à un objectif concret, tel que
«20 000 morts de moins en 2010», plutôt qu’à un terme vagueet sans contexte, en l’occurrence «la moitié».
2.6. Le Comité soutient l’approche de la Commission — à
savoir un plan d’action ciblé appliquant de façon rigoureuse le
principe de subsidiarité, de sorte que tous les intéressés auxdifférents niveaux de responsabilité disposent d’un cadre
d’action clairement défini — laquelle a pour but d’éviter que
les États membres n’invoquent le principe de subsidiarité pourne pas mettre en œuvre certaines des mesures proposées ou ne
le faire que de manière insuffisante.
2.7. Toutefois, l’objectif mentionné au paragraphe 2.4 a été
formulé en 2001, c’est-à-dire avant que les décisions concer-nant l’élargissement de l’Union européenne n’aient été prises.
Le Comité estime par conséquent que la Commission doit, d’ici
2005, prévoir un bilan à mi-parcours et formuler de nouvellespropositions; en effet, dans les pays en voie d’adhésion, le
nombre de tués sur les routes chaque année atteint les
12 000 et de plus amples efforts conjoints permettraient deréduire sensiblement ce chiffre.
2.8. Selon la Commission, un certain nombre de mesures
sont nécessaires à la réalisation de l’objectif fixé. Ces mesuresvont de l’incitation des usagers à un meilleur comportement à
une amélioration des infrastructures routières, notamment par
la suppression des «points noirs», en passant par la nécessitéde rendre les véhicules plus sûrs. Compte tenu du fait que la
grosse majorité des accidents sont dus à des erreurs humaines,
le Comité estime qu’il convient d’accorder une attention touteparticulière au respect des dispositions existantes concernant
directement l’usager.
(1) JO C 73 du 9.3.1998, p. 66.
(2) JO C 14 du 16.1.2001, p. 30.2.9. Le Comité est d’avis que la proposition de la Commis-
sion relative à la signature d’une charte européenne introdui-
sant des actions spécifiques aura davantage de poids si l’UE
apporte l’une ou l’autre forme de soutien à ces actionsspécifiques.
3. Observations particulières
3.1. Le Comité estime avec la Commission que les États
membres sont beaucoup trop réticents quant aux mesures àprendre au niveau communautaire en matière de sécurité
routière. Cela est certainement regrettable eu égard à la gravité
du problème et à la trop grande dispersion des responsabilitésconcernant les différents aspects de la sécurité routière. La
Commission prend comme exemple le dossier de l’harmonisa-
tion de l’alcoolémie maximale, un sujet qui est en discussiondepuis 12 ans déjà. Et cela alors qu’une enquête effectuée par
la Commission montre que l’alcool joue un rôle dans 25 % des
accidents mortels. En outre, on constate une augmentation dunombre d’accidents liés à la consommation de drogue.
3.2. Dans son avis de 2001 (
2), le Comité plaidait en faveur
d’une harmonisation des contrôles d’alcoolémie et de drogue
dans l’UE afin d’améliorer la sécurité routière. Le Comité inviteà nouveau la Commission à ne pas ménager ses efforts à cet
égard, notamment en insistant auprès du Conseil afin que les
décisions qui s’imposent soient prises.
3.3. Comme le Comité, au paragraphe 3.9, attire l’attention
sur les quatre causes de 37,5 % des accidents mortels, pour
lesquelles des mesures ciblées pourraient donc donner de
bons résultats, la Commission devrait également indiquer despriorités. En outre, le Comité estime que la rentabilité est unprincipe important et que toutes les mesures à mettre en
œuvre, reprises dans la communication de la Commission,
devraient faire l’objet d’une analyse coûts-bénéfices.
3.4. Le Comité estime que l’analyse détaillée des accidents
est importante afin de déterminer les mesures à prendre. Il
préconise à cet égard de dresser une liste des causes desaccidents, ce qui permettrait de mieux comprendre la situation.
En outre, le Comité souhaite souligner que l’effet de certaines
mesures ou du contrôle de certaines mesures pourrait êtreamélioré si l’on parvenait à harmoniser dans l’ensemble des
États membres des dispositions telles que les limites de vitesse,
l’alcoolémie maximale, les politiques de sanctions, etc.
(3) JO C 14 du 16.1.2001, p. 30.
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3.5. Le Comité se félicite des mesures proposées par la Com-
mission en ce qui concerne le plan d’action, mesures qui vont de
l’harmonisation des contrôles à un effort permanent en matière
d’éducation et d’information des usagers, en passant par la miseen place d’un permis à points. En particulier, le Comité souhaitesouligner l’importance, d’une part, d’une bonne formation ini-
tiale des conducteurs et, d’autre part, de cours complémentaires
pour tous les conducteurs, quel que soit leur âge, dans le cadred’une «formation continue». En outre, le Comité attire l’attention
sur un aspect qu’il estime laissé dans l’ombre, à savoir les conduc-
teurs agressifs. Il conviendra de prêter davantage d’attention à cegroupe d’usagers dans le cadre d’un programme de sécurité
routière. Il va de soi qu’il y a lieu de tirer parti, autant que faire se
peut, du progrès technique dans la conception des véhicules etde l’information des consommateurs par le biais du programme
européen d’évaluation des nouveaux modèles de voitures
(EuroNCAP).
3.6. Du point de vue technique, il serait souhaitable d’instal-
ler des signaux d’avertissements sur tous les véhicules qui n’en
sont pas encore équipés. Sans vouloir être exhaustif, il pourrait
s’agir, dans le cas des voitures particulières, de signaux visuelsou sonores lorsque le conducteur ou les passagers, y compris
ceux assis à l’arrière, n’ont pas attaché leur ceinture de sécurité,
ou encore en cas de dépassement de la vitesse autorisée ou depression insuffisante des pneus. En ce qui concerne les
poids lourds, le Comité suggère l’utilisation de bandes rétro
réfléchissantes pour leur balisage latéral et arrière.
3.7. Outre les aspects liés au comportement et les aspects
proprement liés aux véhicules mentionnés ci-dessus, le Comité
estime qu’il y a lieu d’accorder une plus grande attention à la
sécurité routière (à titre d’exemple: prévention et dépistage des«points noirs», harmonisation de la signalisation routière) lors
de la mise en place et de l’amélioration des infrastructures
matérielles dans les États membres. L’on pourrait établir, tou-jours dans la perspective d’une meilleure compréhension duphénomène, des cartes des accidents mortels sur lesquelles
seraient indiqués notamment les «points noirs», assorties d’une
analyse des causes des accidents survenus. L’on pourrait ensuitecomparer cette carte avec la charte européenne sur la sécurité
routière afin de prendre les mesures nécessaires. À titre complé-
mentaire, l’on pourrait diffuser des informations concernantles initiatives couronnées de succès, comme par exemple les
campagnes «Bob» en Belgique («Celui qui conduit, c’est celui qui
ne boit pas»). Le Comité souhaite en outre attirer l’attention surl’excellent travail fourni par l’organisation «Euro-Rap» (
1) pour
réduire le nombre de victimes. Cette organisation publie une
carte routière de différents pays européens, indiquant le niveaude risque encouru sur les différentes routes. Cette carte est basée
sur le nombre d’accidents.
3.8. La Commission insiste fortement sur les mesures prises
— ou en cours d’élaboration — dans le domaine du transportprofessionnel de marchandises et de passagers. En soi, il s’agit
de mesures qui vont dans le sens d’une amélioration de la
sécurité de l’usager; en effet, les chauffeurs routiers, pardéfinition, prennent plus souvent le volant et ont dès lors
davantage de probabilités d’être impliqués dans des accidents.
Les enquêtes sur les causes des accidents sont — et c’est
(1) European Road Assessment Programme (Programme européen
d’évaluation des routes).regrettable — encore insuffisantes. Le Comité se réjouit dès
lors que l’analyse des données relatives aux accidents de la
route sera l’une des tâches principales du futur Observatoire
européen de la sécurité routière.
3.9. Le Comité souhaite faire remarquer que sur les
40 000 accidents mortels, environ 15 000 sont dus à la
consommation d’alcool, à des excès de vitesse ou au non-portde la ceinture de sécurité, voire à une combinaison de ces
différents facteurs. Sur le plan de l’efficacité, des mesures
ciblées, accompagnées de campagnes d’information complé-mentaires sur les «points noirs» devraient, de l’avis du Comité,
permettre une amélioration de la situation.
3.10. De plus, le Comité attire l’attention sur le fait qu’en ce
qui concerne l’objectif de la Commission — réduire de moitié
de nombre de tués d’ici 2010 — les «gains» devront êtreenregistrés dans des pays où il reste fort à faire en matière de
sécurité routière. C’est dans les pays qui ont déjà obtenu de
bons résultats qu’il sera le plus difficile d’améliorer sensible-ment la situation, ce qui n’implique nullement, bien entendu,qu’il ne faille plus y rien faire.
3.11. La Commission propose la création en son sein d’un
Observatoire européen de la sécurité routière. Le Comité
accueille favorablement cette proposition, mais à la condition
expresse que cet observatoire soit indépendant de la Commis-sion et soit doté d’un budget suffisant.
3.12. Le Comité entend souligner que l’utilisation du télé-
phone mobile en voiture constitue toujours un danger pour la
sécurité routière si elle s’effectue sans un dispositif «mains
libres». Aussi souhaite-t-il insister sur la nécessité de contrôlesadéquats en la matière.
3.13. Le Comité préconise l’ajout, dans la version néerlan-
daise du titre de la communication de la Commission, desmots «in het wegverkeer» après les mots «verkeersslachtoffers»,
afin de bien spécifier qu’il s’agit de «victimes de la route» et non
de victimes du trafic aérien, maritime ou fluvial (concerneuniquement la version néerlandaise).
4. Résumé et conclusions
4.1. Le Comité accueille très favorablement le programme
d’action européen pour la sécurité routière. Il formule cepen-
dant un certain nombre d’observations critiques destinées àrendre le programme d’action encore plus praticable.
4.2. Le Comité déplore que la Commission n’ait pas cru
bon de procéder à une évaluation du deuxième programmeen matière de sécurité routière, afin de pouvoir tirer les
enseignements des expériences acquises au moment de l’élabo-
ration du troisième programme. Le Comité regrette à cet égardl’absence d’objectifs et de priorités concrets.
C 80/80 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
4.3. L’adhésion de dix nouveaux pays à l’Union européenne
en 2004 conduit le Comité à penser qu’il y aura lieu d’effectuer
un bilan intermédiaire en 2006, assorti de propositions de
mesures complémentaires.
4.4. De l’avis du Comité, la charte européenne sur la sécurité
routière proposée par la Commission aura davantage de
chances de réussite si les mesures qu’elle comporte vont depair avec une forme ou une autre d’aide communautaire.
4.5. Le Comité souligne que les «gains» devront être enregis-
trés surtout dans les pays où l’effet des mesures mises en œuvrejusqu’ici est encore insuffisant. Il estime que dans les pays où
des progrès réels ont été enregistrés ces dernières années, les
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH«gains» pourraient être limités, ce qui ne veut bien sûr pas dire
qu’il ne faut rien faire.
4.6. En ce qui concerne les mesures concrètes, la Commis-
sion préconise d’élaborer des cartes des «accidents mortels» et
d’analyser les «points noirs» et le nombre d’accidents qui sesont produits à ces endroits. Le tout dans le but de prendre des
mesures ciblées.
4.7. Le Comité accueille favorablement la proposition de la
Commission concernant la création d’un Observatoire euro-
péen de la sécurité routière, sous réserve que ce dernier soitindépendant et qu’il soit doté d’un budget suffisant. À cetégard, il part du principe que l’observatoire utilisera les
connaissances des organisations existantes, telles qu’Euro-Rap.