COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement COM(2011) 747 final sur les agences de notation de crédit et la proposition de directive COM(2011) 746 final en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit /* COM/2012/0367 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement COM(2011) 747 final sur les agences de notation de crédit et la proposition de directive COM(2011) 746 final en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Le 15 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, ainsi qu’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit (ci-après la «proposition ANC3»). En ce qui concerne son incidence sur le budget de l’Union, le point 4 de l’exposé des motifs accompagnant la proposition de règlement précisait ce qui suit: «La proposition de la Commission n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne. En particulier, les tâches qui seraient confiées à l’AEMF [Autorité européenne des marchés financiers] n’impliqueraient pas de financements supplémentaires de l’UE. Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 19 du règlement [note de bas de page 11], les dépenses que l’AEMF doit supporter pour l’enregistrement et la surveillance des agences de notation conformément au règlement sont intégralement facturées aux agences de notation. Note de bas de page 11: ‘1. L’AEMF facture des frais aux agences de notation de crédit, conformément au présent règlement et au règlement sur les frais visé au paragraphe 2. Ces frais couvrent l’intégralité des dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer et surveiller les agences de notation de crédit et pour rembourser les coûts susceptibles d’être supportés par les autorités compétentes au titre de la réalisation de leur travail conformément au présent règlement, en particulier du fait d’une délégation de tâches conformément à l’article 30.’» Les implications des différentes mesures constituant la proposition ANC3 ont été évaluées dans une analyse d’impact, qui indiquait que: «ces mesures n’auraient pas d’incidence sur le budget de l’UE»[1]. Il a toutefois été estimé que la proposition ANC3 entraînerait une augmentation substantielle de la charge de travail de l’AEMF, nécessitant de doter l’Agence de ressources humaines supplémentaires. Par conséquent, la Commission propose dans son projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013 [COM (2012)300][2] (ci-après le «projet de budget 2013») d’ajouter 15 emplois au tableau des effectifs de l’AEMF. Ils seront entièrement financés par les frais facturés aux agences de notation de crédit (ANC) et, de ce fait, n’auront pas d’incidence sur la contribution de l’Union européenne à l’AEMF. La présente communication fournit à l’autorité budgétaire des informations détaillées, sous la forme d’une fiche financière législative accompagnant la proposition ANC3, qui comprend également des informations sur la répartition des ressources requises compte tenu des tâches et objectifs assignés à l’AEMF dans la proposition ANC3. Enfin, l’annexe 2 de la présente communication donne une vue d’ensemble de l’incidence de toutes les propositions de la Commission sur les ressources de l’AEMF pour 2013. FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[3] Marché intérieur – Marchés financiers 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative ý La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative Contribuer à réduire les risques pesant sur la stabilité financière et à rétablir la confiance des investisseurs et autres acteurs dans les marchés financiers et dans la qualité des notations de crédit 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectifs spécifiques: À la lumière des objectifs généraux précités, la proposition poursuit les objectifs spécifiques suivants: · réduire la dépendance à l’égard des notations externes du crédit · atténuer les risques d’effets de contagion liés aux dettes souveraines · améliorer les conditions prévalant sur le marché des notations de crédit · doter les investisseurs d’un droit de recours · renforcer l’indépendance des ANC et améliorer les méthodes et procédures de notation 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) · Toutes les références aux notations de crédit dans les orientations et recommandations existantes seront réexaminées et, le cas échéant, supprimées par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF. · La publication régulière d’informations sur les instruments financiers structurés sera améliorée; cela incitera davantage les investisseurs à faire preuve de la diligence requise et réduira la dépendance excessive à l’égard des notations externes. · La transparence des notations souveraines sera améliorée; les investisseurs auront une meilleure compréhension de la notation des dettes souveraines; les risques de contagion et les effets d’entraînement seront réduits. · Le marché de la notation sera davantage ouvert aux nouveaux entrants; les plus grandes agences de crédit actuelles seront confrontées à une concurrence accrue; les émetteurs et les investisseurs disposeront d’un choix accru parmi les agences de notation. · Les préjudices subis par les investisseurs en raison du comportement intentionnel ou de la négligence grave d’une ANC seront indemnisés. · Les conflits d’intérêts résultant du modèle de l’émetteur-payeur et d’une relation d’affaires de longue durée seront atténués. · Les acteurs du marché comprendront correctement et seront en mesure d’étudier attentivement les méthodes appliquées par les ANC pour toutes les catégories d’actifs. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d’incidences · Nombre de références aux notations externes dans les documents publiés par l’AEMF. · Changements dans l’utilisation, par les établissements financiers, de modèles de notation normalisés et internes à des fins réglementaires. · Nombre ou proportion de notations sollicitées et non sollicitées émises pour différentes catégories d’actifs. · Fréquence du réexamen et de l’émission de notations, notamment dans le cas de dettes souveraines. · Fréquence et types de modification des méthodes des ANC, et fréquence de rejet ou de remise en cause de ces méthodes. · Nombre de nouveaux entrants et modifications apportées à la structure du marché. Cela peut inclure la part de marché des acteurs existants, en termes tant de recettes que d’encours de notations dans diverses catégories. · 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Acteurs importants des marchés financiers, les agences de notation de crédit doivent être soumises à un cadre réglementaire approprié. Le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit[4] (règlement ANC) est pleinement entré en application le 7 décembre 2010. Il impose aux agences de notation de respecter un code de conduite rigoureux visant à atténuer d’éventuels conflits d’intérêts et à garantir des notations et des processus de notation de haute qualité et suffisamment transparents. Les agences de notation existantes avaient jusqu’au 7 septembre 2010 pour introduire une demande d’enregistrement et se mettre en conformité avec les exigences du règlement. Une modification du règlement sur les agences de notation est entrée en vigueur le 1er juin 2011 sous la forme du règlement (UE) n° 513/2011, qui confie à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des pouvoirs exclusifs de surveillance sur les agences de notation enregistrées dans l’UE – l’objectif étant de centraliser et de simplifier leur enregistrement et leur surveillance au niveau européen[5]. Même s’il constitue une bonne base, le règlement sur les agences de notation en vigueur traite insuffisamment un certain nombre de questions touchant à l’activité des agences de notation et à l’utilisation qui est faite de leurs notations de crédit. Il s’agit notamment du risque de voir les participants aux marchés financiers dépendre excessivement de ces notations, du haut degré de concentration du marché des notations, de la responsabilité civile des agences de notation vis-à-vis des investisseurs et des conflits d’intérêts que peuvent faire naître le modèle selon lequel elles sont rémunérées (modèle de l’émetteur-payeur) et la structure de leur actionnariat. Dans sa forme actuelle, le règlement sur les agences de notation ne tient pas spécifiquement compte non plus du caractère particulier des notations souveraines, qui est apparu durant l’actuelle crise de la dette. La Commission européenne a attiré l’attention sur ces questions pendantes dans sa communication du 2 juin 2010 intitulée «La réglementation des services financiers au service d’une croissance durable»[6] et dans un document consultatif de ses services, du 5 novembre 2010[7], annonçant la nécessité d’une révision ciblée du règlement sur les agences de notation, que la proposition ANC3 du 15 novembre 2011 vise à réaliser. Le 8 juin 2011, le Parlement européen a publié une résolution non législative sur les agences de notation[8]. Celle-ci confirme la nécessité de renforcer le cadre réglementaire applicable aux agences de notation et de prendre des mesures pour réduire le risque de dépendance excessive à l’égard des notations qu’elles émettent. Plus précisément, le Parlement européen est notamment favorable à un renforcement des obligations d’information dans le cas des notations souveraines et des instruments financiers structurés, à la mise en place d’un indice de notation européen et à la responsabilité civile des agences de notation. Le Parlement européen juge également important de stimuler la concurrence et estime que la Commission devrait explorer et analyser la piste d’une Agence européenne de notation de crédit indépendante. Lors de réunions ECOFIN informelles tenues le 30 septembre et le 1er octobre 2010, le Conseil de l’Union européenne a reconnu que de nouveaux efforts devaient être engagés pour remédier à un certain nombre de problèmes liés à l’activité des agences de notation, notamment le risque de conflit d’intérêts découlant de leur modèle de rémunération et le risque de dépendance excessive à l’égard des notations de crédit. Le Conseil européen du 23 octobre 2011 a conclu que des progrès devaient être faits en ce qui concerne la limitation de cette dépendance excessive à l’égard des notations. Le comité européen des valeurs mobilières et le comité bancaire européen, composés de représentants des ministères des finances des États membres, ont aussi débattu de la nécessité de renforcer le cadre réglementaire applicable aux agences de notation au cours de leurs réunions du 9 novembre 2010 et du 19 septembre 2011. Au niveau international, le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié, en octobre 2010, des principes pour réduire l’importance accordée par les autorités et les établissements financiers aux notations établies par les agences de notation[9]. Ces principes préconisent de supprimer les références à ces notations dans la législation, ou de les remplacer par d’autres mesures appropriées de la qualité de crédit, lorsqu’il en existe, et d’exiger des investisseurs qu’ils procèdent à leurs propres évaluations. Ces principes ont été avalisés par le G-20 à son sommet de Séoul de novembre 2010. La Commission s’est récemment attaquée à la question de la dépendance excessive des établissements financiers à l’égard des notations de crédit, dans le cadre de la réforme de la réglementation bancaire[10]. Elle y propose d’instaurer une règle imposant aux banques et aux entreprises d’investissement d’évaluer elles-mêmes le risque de crédit inhérent aux entités et aux instruments financiers dans lesquels elles investissent et de ne pas se fier simplement à des notations externes à cet égard. Elle propose en outre une disposition similaire dans ses projets de modification[11] de la directive OPCVM[12] et de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs[13], présentés parallèlement à la proposition ANC3. 1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE Selon le principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du TUE), une action au niveau de l’Union ne devrait être entreprise que lorsque les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Bien que tous les problèmes liés aux notations de crédit aient des incidences importantes pour les différents États membres pris individuellement, leur incidence globale ne peut être pleinement appréciée que si l’on se place dans une perspective européenne. En effet, des notations peuvent être émises dans un pays pour des instruments financiers émis dans un autre. Aussi, une action engagée au niveau national pourra n’avoir aucun effet, puisque des notations produites dans un autre État membre, voire un pays tiers, pourront continuer à être émises et utilisées. En conséquence, les réponses nationales à l’émission de notations de crédit risquent d’être contournées ou d’êtres sans effet en l’absence d’une action au niveau de l’UE. C’est pourquoi toute action future concernant les agences de notation peut être mieux réalisée par une intervention commune. Par conséquent, l’action européenne paraît appropriée à la lumière du principe de subsidiarité. 1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires sans objet 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés À la suite d’une vague de mesures «d’urgence» prises pour gérer la crise financière qui a éclaté en 2007, la Commission a lancé un programme de réformes qui met en œuvre les engagements pris par le G-20 et vise à traiter des problèmes plus structurels du secteur financier de l’UE et à remédier aux principales causes de sa vulnérabilité, mises en lumière par la crise: • le niveau peu élevé des fonds propres de qualité et le manque de liquidité dans le secteur bancaire, qui s’expliquent en partie par des exigences prudentielles inappropriées et procycliques et des lacunes en matière d’évaluation et de gestion des risques; • des défaillances en matière de surveillance, notamment en ce qui concerne la surveillance d’établissements exerçant des activités transfrontalières et le secteur financier non réglementé; • des défaillances de la gouvernance d’entreprise qui ont contribué à des pratiques de prise de risque excessif dans les établissements financiers; • une transparence insuffisante du marché et des règles inappropriées en matière de communication d’informations aux autorités, y compris les autorités de surveillance, notamment en ce qui concerne les produits financiers structurés complexes; • l’absence de réglementation et de surveillance adéquates des agences de notation de crédit; • une surveillance macroprudentielle du secteur financier dans son ensemble qui est insuffisante pour prévenir les risques de contagion au niveau macrosystémique; • l’absence de cadre harmonisé pour faciliter la liquidation ordonnée de banques et d’établissements financiers, qui a contribué à exercer une pression sur les États membres pour qu’ils injectent des fonds publics dans les banques en vue d’empêcher un effondrement général. Les éléments de base de ce programme ont été illustrés dans la communication du 4 mars 2009 intitulée «L’Europe, moteur de la relance», et dans celle du 2 juin 2010 intitulée «La réglementation des services financiers au service d’une croissance durable», qui exposent les détails du train de mesures de réforme financière. Ses premiers éléments ont été mis en place en 2009-2010. Le principal d’entre eux est la nouvelle architecture de la surveillance financière, qui comprenait la création du Comité européen du risque systémique, chargé de veiller à ce que les risques macroéconomiques et macroprudentiels soient sont détectés à un stade précoce, ainsi que la création de trois nouvelles autorités de surveillance européennes chargées respectivement des banques (Autorité bancaire européenne, ABE), des assurances (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, AEAPP) et des marchés financiers (Autorité européenne des marchés financiers, AEMF) pour garantir une surveillance plus stricte et une meilleure coordination entre autorités de surveillance. Une lacune importante de la réglementation a été comblée par les règlements sur les agences de notation de crédit (ANC1 et ANC2) qui instaurent pour les agences de notation des exigences strictes en matière d’agrément et de surveillance et confient leur surveillance à l’AEMF. En outre, la directive sur les exigences de fonds propres (CRD) a été modifiée («CRD 3») afin de renforcer les règles en matière de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les produits dérivés complexes, et de mettre en place des règles contraignantes en matière de rémunérations et de primes dans les établissements financiers. Une autre lacune en matière de régulation et de surveillance a été comblée avec la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dont font partie les hedge funds, qui prévoit des normes de réglementation robustes et harmonisées pour tous les gestionnaires et améliore la transparence à l’égard des investisseurs. 1.6. Durée et incidence financière ý Proposition/initiative à durée illimitée · Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2013 jusqu’en 2015, · puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[14] ¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à: · ý des organismes créés par les Communautés[15] 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu L’article 81 du règlement instituant l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) prévoit que la Commission publie, au plus tard le 2 janvier 2014 et tous les trois ans par la suite, un rapport général sur l’expérience tirée du fonctionnement de l’AEMF. La Commission publiera à cette fin un rapport général qui sera transmis au Parlement européen et au Conseil. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Un risque spécifique lié à la gestion des crédits de l’AEMF en rapport avec l’enregistrement et la surveillance des agences de notation de crédit résulte du fait que, contrairement à ce qui est prévu pour de nombreux autres organismes créés par les Communautés, la surveillance des agences de notation sera financée exclusivement par les agences elles-mêmes. Par ailleurs, en ce qui concerne l’utilisation légale, économique, effective et efficace des crédits résultant de la proposition, il est prévu que cette dernière n’entraîne pas de nouveaux risques qui ne seraient pas actuellement couverts par un cadre de contrôle interne existant de l’AEMF. 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) Afin de garantir une utilisation transparente et efficace de ces ressources par l’AEMF, la Commission a adopté un règlement délégué du 7 février 2012 (n° 272/2012) en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers[16]. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Afin de prévenir la fraude, la corruption et toute autre agissement illégal, les dispositions du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) s’appliquent sans restriction à l’AEMF. L’AEMF adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête immédiatement les dispositions appropriées à l’ensemble du personnel de l’AEMF. Les décisions de financement, les accords et les instruments d’application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l’OLAF peuvent, si besoin est, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l’AEMF et auprès des agents responsables de l’attribution de ces crédits. Les dispositions des articles 64 et 65 du règlement instituant l’AEMF fixe les dispositions relatives à la mise en œuvre et au contrôle du budget de l’AEMF et les règles financières applicables. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes L’augmentation des dépenses budgétaires de l’AEMF consacrées à la surveillance des agences de notation de crédit (ANC) sera totalement couverte par les frais payés par les ANC à l’AEMF[17]. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé………………………...……………] || CD/CND ([18]) || de pays AELE[19] || de pays candidats[20] || de pays tiers || 12.0404 AEMF – subvention aux titres 1, 2 et 3 || CD || NON || NON || NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses En millions d’euros (à la 3e décimale) || || || Année 2013[21] || Année 2014 || Année 2015 || || || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || n.d. || n.d. || n.d. || || || || || n.d. Paiements || n.d. || n.d. || n.d. || || || || || n.d. 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels · ý La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse · ý La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines · ý La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. Remarque: La proposition ANC3 n’entraînera aucun besoin supplémentaire en matière de ressources humaines et administratives pour la DG MARKT. 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel · ý La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. 3.2.5. Participation de tiers au financement · ý La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 3.3. Incidence estimée sur les recettes · ý La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. Annexe 1. Le personnel externe (agents contractuels et experts nationaux détachés) dont l’AEMF aura besoin en 2014 et 2015 pour exécuter des tâches temporaires conformément à la proposition ANC3 ne doit pas entraîner une nouvelle augmentation du personnel externe de l’AEMF. Tableau 1. Estimation des ressources dont l’AEMF aura besoin pour mettre en œuvre la proposition ANC3 Nouvelles tâches de l’AEMF || Ressources humaines nécessaires || || Ressources informatiques supplémentaires || Tempo-raires || Autres ressources pour 2014-2015 sous la forme d’experts nationaux détachés (END) ou d’agents contractuels (AC), exprimées en équivalents temps plein (ETP) || Remarques || 1) Réexaminer et éliminer le cas échéant les références aux notations dans toutes les orientations, recommandations et normes techniques de réglementation (NTR) existantes || || - 0,5 ETP || || 2) Adopter 5 nouvelles NTR sur: - les informations à communiquer sur les produits financiers structurés - la rotation des ANC (dossier de transmission) - l’échelle de notation standard harmonisée - EURIX - les frais payés par les ANC || || - 3,5 ETP || Estimation fondée sur la charge de travail requise en 2011 pour élaborer les quatre projets de NTR et sur les méthodes spécifiques avancées à utiliser en fonction de la matière. || 3) Adopter 2 nouvelles orientations et recommandations sur: - la coordination de la communication d’informations sur les commissions facturées par les ANC - l’acquisition de données sur la concentration du marché || || - 1,5 ETP || Estimation fondée sur le processus de consultation et d’adoption prévu pour les orientations et recommandations, ainsi que sur les méthodes spécifiques avancées dont l’emploi sera nécessaire pour traiter les deux sujets || 4) Réévaluer la possibilité d’avaliser des notations émises dans des pays tiers || || - 3,5 ETP || Estimation fondée sur la charge de travail requise en 2011 pour la procédure d’aval || 5) - Mettre en place et gérer une page web centralisée sur les portefeuilles d’actifs sous-jacents aux instruments financiers structurés et leurs performances || 1,8 ETP: Unité ANC: 1,0 ETP Informa-tique: 0,8 ETP (analyste produc-tion + métier) || - 2,3 ETP Unité ANC: 1,0 ETP Informatique: 1,3 ETP (0,5 chef de projet + 0,5 architecte+0,3 expert en passation de marchés) || || Hypothèse (durée du projet 1,5 année): 1) Coûts de logiciel: 300 000 EUR HT 2) Coûts de matériel: 30 000 EUR HT 3) Services: Phase de conception: 1 ETP expert (6 mois*1200 euro *22) =158 000 Tests/déploiement: 1 ETP junior (12 mois *700*22) =185 000 TOTAL: 673 000 6) - Évaluation préliminaire des nouvelles méthodes des ANC || 6 ETP || - || Cette estimation représente une moyenne d’effectifs allant de 2 à 22 ETP, en fonction de la rédaction finale des dispositions qui exigerait de l’AEMF environ 50 ou 500 évaluations chaque année. || 7) Suivre les évolutions du marché et la mise en œuvre d’autres exigences auxquelles les ANC devront se conformer: - suivi des participations croisées entre ANC - suivi de la rotation obligatoire des ANC et des analystes de notation en chef - suivi des intérêts des principaux actionnaires d’ANC et des services de conseil fournis dans les entités notées - suivi du respect de l’obligation de double notation des instruments financiers structurés - suivi des obligations concernant la présentation des notations souveraines (après la clôture des marchés et au moins une heure avant l’ouverture des places boursières de l’UE) - suivi de l’obligation d’informer les entités notées au moins un jour ouvré complet avant publication des notations ou perspectives de notation - suivi de l’obligation pour les ANC de publier des informations sur toutes les notations préliminaires - suivi des frais facturés aux ANC - élaboration de nouvelles méthodes et suivi des risques de concentration du marché || 4,8 ETP || - || || 8) - établissement et gestion de l’indice de notation européen (EURIX)/plateforme de notation européenne, comprenant l’établissement et la gestion de la base de données sur les commissions facturées par les ANC || 2,4 ETP: Unité ANC: 1,4 ETP; Informa-tique: 1 ETP (analyste production + métier) || - || Estimation fondée sur les méthodes spécifiques avancées nécessaires || Hypothèse (durée du projet: 1 année; mise en œuvre reposant sur des synergies avec le CEREP – Credit Rating Agencies Repository et SoCRAT – Supervision of CRAs Tool; calculs EURIX réalisés par les ANC): 1) Coûts de logiciel: 200 000 EUR HT 2) Coûts de matériel: 15 000 EUR HT 3) Services: Phase de conception: 2,25 ETP (chef de projet, architecte et autres experts; 6 mois*1200 EUR *22)=356 000 Tests/déploiement: 1 ETP junior (6 mois*700*22) = 93 000 EUR TOTAL: 664 000 Total || 1 || 11,3 || || Il est supposé que le règlement entrera en vigueur avant 2013 et que les ressources supplémentaires de l’AEMF sont donc nécessaires à partir de 2013. Les besoins en personnel supplémentaire ont été estimés uniquement pour les normes techniques, orientations et rapports à élaborer par l’AEMF. La proposition de la Commission prévoit des tâches à réaliser par l’AEMF qui nécessiteront la création de quinze emplois temporaires à partir de 2013. En outre, d’autres tâches, décrites ci-dessus, seront exécutées en recourant à du personnel externe, des END et des agents contractuels, sur la période 2014-2015: 5,8 (années-personnes) pour 2014 et 5,5 (années-personnes) pour 2015. Autres hypothèses: · les coûts salariaux annuels moyens pour les différentes catégories de personnel se fondent sur les orientations de la DG BUDG; · le coefficient de pondération des coûts salariaux pour Paris est de 1,161; · les coûts de formation sont estimés à 1000 EUR par ETP par an; · les frais de missions sont estimés à 10 000 EUR, sur la base du projet de budget 2012 pour les missions, par personne; · les coûts liés au recrutement (indemnités de déplacement et d’hébergement, examens médicaux, frais d’installation et autres, frais de déménagement, etc.) sont estimés à 12 700 EUR, sur la base du projet de budget 2012 pour le recrutement de chaque nouvelle personne. Le tableau ci-dessous présente une vue détaillée de la méthode utilisée pour le calcul de l’augmentation du budget concerné pour les trois prochaines années. Les calculs reflètent le fait que tous les coûts liés à la surveillance des agences de notation seront couverts par les redevances versées par les agences de notation à l’AEMF. Tableau 2. Ventilation des coûts Type de coût || Calcul || Montants (en millions d’euros) || || 2013 || 2014 || 2015 || Total || || || || || Titre 1: Dépenses de personnel || || || || || || || || || || 11 Traitement et indemnités || || || || || - dont agents temporaires || =15*127*1,161 || 2,212 || 2,212 || 2,212 || 6,635 dont END || =(4,8 pour 2014, 4,5 pour 2015)*73* 1,161 || 0 || 407 || 381 || 788 - dont agents contractuels || =1*64*1,161 || 0 || 74 || 74 || 148 || || || || || 12 Dépenses liées au recrutement || =(15 pour 2013, 5 pour 2014)*12,7 || 191 || 64 || 0 || 255 || || || || || 13 Frais de missions || =(15 pour 2013, 20.8 pour 2014 et 20,5 pour 2015)*10 || 150 || 208 || 205 || 563 || || || || || 15 Formation || =(15 pour 2013, 20,8 pour 2014 et 20,5 pour 2015)*1 || 15 || 21 || 21 || 56 || || || || || Total titre 1: Dépenses de personnel || || 2,568 || 2,986 || 2,893 || 8,445 || || || || || || || || || || Titre 2: Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement || =(15 pour 2013, 20,8 pour 2014 et 20,5 pour 2015)*30 || 450 || 624 || 615 || 1,689 || || || || || Total titre 2: Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement || || 450 || 624 || 615 || 1,689 || || || || || || || || || || Titre 3: Dépenses opérationnelles || || || || || || || || || || EURIX || || 664 || 0 || 0 || 664 Page web centralisée sur la qualité des notations d’instruments financiers structurés || || 0 || 300 || 373 || 673 || || || || || Total titre 3: Dépenses opérationnelles || || 664 || 300 || 373 || 1337 || || || || || Total || || 3,682 || 3,910 || 3,881 || 11,471 dont recettes provenant de l’enregistrement et des frais de surveillance à payer par les ANC (100 %) || || 3,682 || 3,910 || 3,881 || 11,471 Tableau 3. Tableau des effectifs proposé pour les quinze emplois d’agent temporaire. Groupe de fonctions et grade || Emplois temporaires || AD 8 || 2 AD 7 || 3 AD 6 || 5 AD 5 || 5 || Total AD || 15 Tableau 4. Ventilation des coûts estimés par objectifs et réalisations découlant de la proposition ANC3 [22] Objectifs et réalisations ò || || || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || TOTAL || || Type (-/+) || Coût moyen || Réalisa-tion || Coût total || Réalisa-tion || Coût total || Réalisa-tion || Coût total || Réalisa-tion || Coût total || || Coût total || Objectif n° 1 – Réduire la dépendance à l’égard des notations externes du crédit || || || || || || || || || || || les références aux notations externes dans les documents publiés par l’AEMF ont été réexaminées et leur nombre a été réduit || || || - || 0 || - || 0 || + || 67 || + || 0 || || 67 || la page web centralisée sur les portefeuilles d’actifs sous-jacents aux instruments financiers structurés et leurs performances est créée et opérationnelle || || || - || 0 || - || 362 || - || 814 || + || 836 || || 2012 || la nouvelle NTR concernant les informations à communiquer sur les instruments financiers structurés est publiée || || || - || 0 || - || 0 || + || 94 || - || 0 || || 94 || Sous-total pour l’objectif spécifique n° 1 || || 0 || || 362 || || 975 || || 836 || || 2173 || Objectif n° 2 – Atténuer les risques d’effets de contagion liés aux dettes souveraines || || || || || || || || || || || L’AEMF fait rapport chaque année sur le respect, par les ANC, de leurs obligations relatives aux notations souveraines || || || - || 0 || - || 241 || + || 226 || + || 226 || || 693 || Sous-total pour l’objectif spécifique n° 2 || || 0 || || 241 || || 226 || || 226 || || 693 || Objectif n ° 3 – Améliorer les conditions prévalant sur le marché des notations de crédit || || || || || || || || || || || L’EURIX (indice de notation européen/plateforme de notation européenne) est mis en place, opérationnel et tenu à jour || || || - || 0 || - || 1147 || + || 452 || + || 452 || || 2051 || Les nouvelles NRT sur EURIX, l’échelle de notation harmonisée et la rotation des ANC sont publiées || || || - || 0 || - || 0 || + || 243 || + || 37 || || 280 || Nouvelles orientations et recommandations sur: - la coordination de la communication d’informations sur les commissions facturées par les ANC - l’acquisition de données sur la concentration du marché || || || - || 0 || - || 0 || + || 202 || - || 0 || || 202 || L’AEMF fait rapport annuellement sur les évolutions du marché des notations de crédit || || || - || 0 || - || 483 || + || 452 || + || 452 || || 1387 || Sous-total pour l’objectif spécifique n° 3 || || 0 || - || 1630 || + || 1349 || + || 941 || || 3920 || Objectif n ° 4 – Doter les investisseurs d’un droit de recours || || || || || || || || || || || Sous-total pour l’objectif spécifique n° 4 || || 0 || + || 0 || + || 0 || + || 0 || || 0 || Objectif n° 5 – Renforcer l’indépendance des ANC et améliorer les méthodes et procédures de notation || || || || || || || || || || || Toutes les nouvelles méthodes des ANC sont soumises à une évaluation préliminaire de la part de l’AEMF || || || - || 0 || - || 1207 || + || 1131 || + || 1131 || || 3469 || NTR sur les commissions facturées par les ANC || || || - || 0 || - || 0 || - || 0 || + || 87 || || 87 || L’AEMF fait rapport chaque année sur les risques en matière d’indépendance liés à la propriété et au contrôle || || || - || 0 || - || 241 || + || 226 || + || 226 || || 693 || Sous-total pour l’objectif spécifique n° 5 || - || 0 || - || 1448 || + || 1357 || + || 1444 || || 4249 || Réalisation dérivée des objectifs 2 à 5 – réévaluation de la possibilité d’avaliser des notations émises dans des pays tiers || || || || || || || + || 433 || || 433 || COÛT TOTAL || || 0 || || 3681 || - || 3907 || - || 3880 || || 11468 || Annexe 2. Vue d’ensemble de l’incidence des propositions législatives de 2011-2013 sur le budget 2013 de l’AEMF. Depuis la création de l’AEMF, la réaction de l’UE à la crise économique et financière a nécessité l’adoption successive d’une série de nouvelles propositions importantes, dont plusieurs ont imposé d’élargir considérablement les compétences de l’AEMF et donc d’en renforcer les effectifs comme indiqué dans les tableaux ci-dessous. La révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID) vise à rendre les structures de marché plus robustes et efficaces, à tenir compte des innovations technologiques, à améliorer la transparence des activités de négociation, à renforcer les pouvoirs de surveillance, à assurer la mise en place d’un cadre plus strict pour les marchés d’instruments dérivés sur produits de base et à renforcer la protection des investisseurs. L’AEMF s’est vu confier un rôle majeur dans la conception de la plupart des mesures d’application de caractère technique nécessaires pour assurer le fonctionnement complet du cadre réglementaire, ainsi que des tâches de surveillance spécifiques; elle a par exemple un rôle accru à jouer dans le contrôle de la conformité à la MIFID dans des situations données où des plateformes de négociation proposent de renoncer aux obligations de transparence pré-négociation (plateformes d’échanges anonymes). La révision de la directive sur les abus de marché vise à intensifier la lutte contre les abus de marché dans le domaine des instruments dérivés sur produits de base et assimilés, à renforcer les pouvoirs de sanction des régulateurs et à alléger la charge administrative pesant sur les émetteurs de petite et moyenne taille. L’AEMF a notamment été chargée d’assurer la coordination des règles concernant les moyens techniques destinés à garantir la publication appropriée d’informations privilégiées, les procédures d’échange d’informations entre les autorités compétentes de l’UE et de pays tiers, ainsi que de coordonner, à la demande, les enquêtes et inspections menées en rapport avec des affaires d’abus de marché revêtant une dimension transfrontière. La proposition sur les dépositaires centraux de valeurs mobilières vise à harmoniser à la fois le calendrier et la conduite du règlement des opérations sur titres en Europe et les règles régissant les dépositaires centraux de valeurs mobilières qui exploitent les infrastructures de règlement. En matière de règlement d’opérations, la proposition harmonise le calendrier et la discipline du règlement des opérations sur titres dans l’UE. S’agissant des dépositaires centraux, elle crée pour la première fois à l’échelon européen un cadre commun d’agrément, de surveillance et de régulation. Le rôle de l’AEMF en vertu du règlement sur les dépositaires centraux de valeurs mobilières comprend l’élaboration de normes techniques pour son application – au total 22 normes techniques de réglementation et d’exécution; la fourniture d’orientations/meilleures pratiques de surveillance concernant la discipline en matière de règlement et les mesures à l’égard des dépositaires centraux – au total, 3 orientations; la garantie d’une application cohérente du règlement sur les dépositaires centraux; la reconnaissance des dépositaires centraux de pays tiers et de leurs exigences en matière de rapports (rapports annuels sur l’évolution des marchés, notamment sur le degré d’efficience des règlements, le règlement net, l’activité transfrontière). Le rôle de l’AEMF dans le cadre du règlement sur les agences de notation de crédit révisé (ANC3) est exposé dans le corps de la fiche financière législative. Tableau 1. Vue d’ensemble des besoins en personnel et de leur incidence financière Vue d’ensemble des besoins en personnel Estimation du personnel statutaire nécessaire || Estimation du personnel externe nécessaire || Estimation du personnel nécessaire globalement || 2013 || 2014 || 2015 || 2013 || 2014 || 2015 || 2013 || 2014 || 2015 || || || || || || || || || || I. 8 || 8 || 8 || 3 || 3 || 3 || 11 || 11 || 11 || II. 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 6 || 6 || 6 || III. 4 || 4 || 4 || 2 || 2 || 2 || 6 || 6 || 6 || IV. 15 || 15 || 15 || 0 || 5,8 || 5,5 || 15 || 20,8 || 20,5 || || où: I = proposition de directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID), COM (2011) 656 final [2011/0298 (COD)] II = proposition de directive sur les abus de marché, COM (2011) 651 final [2011/0298 (COD)] III = proposition de directive sur les dépositaires centraux de valeurs mobilières, COM (2012) 73 final [2012/0029 (COD)] IV = proposition de règlement sur les agences de notation de crédit (ANC3), COM (2011) 747 final et 746 final [0361 (COD) et 0360 (COD)] [1] Traduction libre. Voir page 59 de l’analyse d’impact http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/agencies/SEC_2011_1354_en.pdf . [2] http://eur-lex.europa.eu/budget/data/DB2013/EN/SEC03.pdf, p. 801. [3] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting. [4] Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, JO L 302 du 17.11.2009. [5] Règlement (UE) n° 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, JO L 145 du 31.5.2011. [6] COM (2010) 301 final. [7] Disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/cra_en.htm. [8] http://www.europarl.europa.eu/oeil/FindByProcnum.do?lang=fr&procnum=INI/2010/2302. [9] http://www.financialstabilityboard.org/publications/r_101027.pdf . [10] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, présentée par la Commission le 20 juillet 2011, COM(2011) 453 final. Voir l’article 77, point b). [11] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit, COM(2011) 746 final. [12] JO L 302 du 17.11.2009, p. 32. [13] JO L 174 du 1.7.2011, p. 1. [14] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [15] Tels que visés à l’article 185 du règlement financier. [16] JO L 90 du 28.3.2012, p. 6-10. [17] Pour plus d’informations, voir l’annexe 1. [18] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [19] AELE: Association européenne de libre-échange. [20] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [21] L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. [22] Des imprécisions peuvent résulter de l’utilisation de l’arrondi.