FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/47

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock»

COM(2011) 470 final – 2011/0206 (COD)

2012/C 68/09

Rapporteur: M. KALLIO

Le 13 septembre 2011, le Parlement européen a décidé, conformément à l'article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock

COM(2011) 470 final — 2011/0206 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 décembre 2011.

Lors de sa 477e session plénière des 18 et 19 janvier 2012 (séance du 18 janvier 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 169 voix pour, 4 voix contre et 9 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité économique et social européen approuve pleinement les objectifs du plan pluriannuel destinés à garantir une exploitation durable et la préservation de l'intégrité et de la diversité génétiques de l'ensemble des stocks de saumon de la Baltique. Toutefois, concernant les stocks fragilisés du Sud de la Baltique, le Comité juge le calendrier irréaliste compte tenu des informations disponibles actuellement.

1.2 Le Comité estime indispensable que les restrictions de pêche s'appliquent à tout le cycle de vie des saumons et à toutes les formes de pêche. Pour assurer le rétablissement des stocks de saumon fragilisés, il faudra non seulement des restrictions de pêche, mais aussi des mesures de restauration des zones de reproduction des saumons. De l'avis du Comité, fixer des totaux admissibles des captures (TAC) pour les zones de rivière n'a pas de sens, car cela représente une lourde charge administrative, et le contrôle de cette mesure entraînerait des coûts supplémentaires considérables. La responsabilité de réglementer et de contrôler les activités de pêche dans les eaux territoriales devrait incomber au premier chef à l'État membre concerné. La Commission européenne superviserait la mise en œuvre des programmes nationaux de contrôle, en se fondant sur les rapports fournis par les États membres.

1.3 Le Comité est favorable à ce que les navires de services soient pris en compte par le règlement. Toutefois, la pêche récréative, qui n'est pas dans le champ d'application du plan, est encore responsable d'une proportion importante de l'ensemble des prises de saumons. Il convient que la pêche récréative soit elle aussi réglementée et contrôlée au niveau national, et que les mesures prises en la matière soient répertoriées dans les rapports délivrés à la Commission par les États membres.

1.4 Concernant la viabilité de la pêche, le Comité estime qu'il importe de passer progressivement d'un système de quotas et de restrictions de l'activité de pêche à des objectifs en termes de taux de mortalité par pêche. À l'avenir, la réglementation de la pêche du saumon en mer ne devrait plus être fondée sur des TAC applicables à un certain nombre de stocks de saumon mais sur des règlements techniques concernant les périodes d'ouverture et l'équipement de pêche, afin de protéger les stocks de saumon fragilisés.

1.5 Le Comité n'est pas d'accord pour interdire le repeuplement compensatoire des stocks sans qu'il soit apporté de preuves scientifiques solides de la nocivité de ce mode de repeuplement. La qualité des saumoneaux d'élevage destinés aux lâchers doit être contrôlée. Le Comité préconise de réduire le risque génétique des activités de peuplement en produisant chaque année des saumoneaux issus de saumons capturés à l'état sauvage.

1.6 Le Comité économique et social européen estime essentiel d'assurer un contrôle effectif et approprié de la pêche du saumon, et recommande d'affecter d'urgence des moyens financiers à cette fin. Toutefois, le Comité estime qu'il faudrait prioritairement, plutôt que de créer de nouvelles obligations de contrôle permanent, assurer la mise en œuvre effective, dans tous les États membres, des règlementations abondantes mises en place ces dernières années en matière de contrôle. Le Comité invite le Conseil international pour l'exploration de la mer à apporter davantage de clarifications sur son évaluation des fréquentes déclarations erronées de captures de saumons.

1.7 Le Comité souligne l’importance de développer une recherche de pointe sur les saumons afin de réussir à mettre en œuvre le plan pluriannuel. En effet, seules des informations suffisamment fiables peuvent garantir des mesures appropriées de protection et de restauration des stocks de saumon, ainsi que la possibilité d'exploiter ces stocks durablement. Il est nécessaire de disposer, en plus de statistiques fiables sur les captures, d'informations supplémentaires sur les causes de la mortalité du saumon en mer.

1.8 Le Comité estime que la proposition de règlement pourrait avoir des effets négatifs sur l'emploi pour les pêcheurs professionnels, les activités de transformation et de vente, les équipementiers, le tourisme de la pêche et l'aquaculture. L'étendue de ces effets connaîtra des disparités entre les États membres, mais aussi entre régions à l'intérieur de ces derniers. Le Comité appelle à limiter ces effets négatifs sur l'emploi lors de l'application des mesures relevant du règlement proposé, et à prendre largement en considération les effets produits au moment d'approuver des aides structurelles de l'UE ainsi que dans le cadre de la future réforme de la politique commune de la pêche. Le Comité fait remarquer qu'une amélioration et une rationalisation de l'accès aux fonds structurels permettrait une croissance durable des stocks de saumon ainsi que la création d'emplois plus nombreux dans le secteur de la pêche en région Baltique.

2. Introduction

2.1 La règlementation antérieure sur les stocks de saumon de la Baltique comprenait des restrictions de pêche fixées par les gouvernements nationaux, ainsi que des dispositions techniques sur la pêche établies par un règlement du Conseil, et des quotas de pêche (TAC) fixés annuellement. Jusqu'en 2006, ces quotas étaient fixés par la Commission internationale pour la conservation des pêcheries de la Baltique (IBSFC). Et jusqu'en 2010, toutes les mesures concernant le saumon étaient coordonnées par le plan d'action pour le saumon de la Commission internationale pour la conservation des pêcheries de la Baltique.

2.2 Depuis 2006, les quotas de pêche en mer Baltique réservés aux États membres sont fixés annuellement par règlement du Conseil. La proposition de règlement de la Commission européenne a été élaborée à partir des recommandations du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

2.3 L'UE continue à allouer à ses États membres des quotas, qui ont fait l'objet d'accords, suivant le principe de «stabilité relative». Cela signifie que la part relative du quota accordée à chaque État membre ne change pas d'une année à l'autre, mais que c'est le montant du quota lui-même qui est susceptible de changer.

2.4 Le seul pays tiers à effectuer des opérations de pêche en mer Baltique est la Russie. L'UE et la Russie examinent la situation des stocks de poissons et les possibilités de pêche en mer Baltique dans le cadre de pourparlers bilatéraux séparés. Il n'existe pas à l'heure actuelle de procédure officielle de négociation, comparable à celle de la Commission internationale pour la conservation des pêcheries de la Baltique, pour répartir les quotas de poissons entre l'UE et la Russie.

2.5 Le quota des saumons pour les pêcheurs professionnels en mer Baltique est divisé en deux parties: le quota pour le bassin principal et le golfe de Botnie (ICES 22-31) et le quota pour le golfe de Finlande (ICES 32). En pratique, ce quota n'a pas restreint la pêche du saumon depuis plusieurs années. Ainsi, alors que le quota pour le saumon de mer Baltique était de 309 665 en 2010, les prises n'ont été que de 150 092 (soit 48,5 % du quota). Le pourcentage du quota utilisé varie suivant les pays, de 2,8 % à 84,9 %. Le saumon est capturé par les pêcheurs professionnels et des pêcheurs de loisir, en mer, dans les estuaires et en rivière. La pêche récréative représente 20 à 30 % de l'ensemble des prises de saumon dans la région de la mer Baltique, et près de la moitié des prises sur les côtes ou en rivière. Les prises de saumon dans le cadre du loisir n'entrent pas dans le calcul du quota de pêche.

2.6 L'état des principales rivières à saumons du grand Nord s'est considérablement amélioré au milieu des années 1990, grâce aux restrictions nationales sur les périodes d'ouverture de la pêche côtière imposées en Suède et en Finlande. Depuis lors, la production des saumoneaux est restée, dans ces rivières, à un niveau nettement plus élevé, proche de leur capacité potentielle de production et du rendement maximal durable fixé comme objectif par le plan pluriannuel. La pêche du saumon en mer Baltique est largement tributaire de la production de ces rivières à saumon septentrionales, qui sont en bon état.

2.7 Malgré les mesures qui ont été prises à ce jour, la production de saumoneaux est restée faible dans les cours d'eau à saumon des parties centrale et méridionale de la Baltique. Suite à l'interdiction des filets dérivants en 2008, la pêche dans le stock mixte de saumons du bassin principal de la Baltique a décliné significativement. L'augmentation de la pêche aux lignes dérivantes marque une nouvelle augmentation de la pêche de saumons dans le bassin principal.

2.8 Si la production de saumoneaux a connu une hausse significative, la taille du stock de saumons propres à la pêche n'a pas progressé dans les mêmes proportions. Il est nécessaire de disposer de davantage de données de recherche sur les facteurs de mortalité des saumons en mer.

2.9 Dans ses recommandations pour les possibilités de pêche en 2012, le CIEM met en évidence que les captures de saumons en mer Baltique sont fréquemment déclarées de façon erronée comme des captures de truite de mer prises aux lignes dérivantes.

2.10 Le CIEM a exprimé sa préoccupation quant à la situation des stocks de saumon de la Baltique et leur diversité génétique. La Commission pour la protection de l'environnement marin de la mer Baltique (HELCOM) a elle aussi attiré l'attention sur l'état des stocks de saumon en mer Baltique.

2.11 Pour les communautés côtières de pêcheurs, la pêche au saumon est importante, tant sur le plan économique que social. Les plus récentes estimations du nombre total de pêcheurs de saumon en mer Baltique remontent à 2007. La Commission européenne évaluait alors le total des pêcheurs professionnels à environ 400 personnes, dont 340 pêchaient au large de la côte. En 2010, le groupe de travail du CIEM sur le saumon a estimé le nombre total de navires pêchant le saumon en haute mer à 141, soit un nombre nettement supérieur à l'estimation de 2007. Le saumon ne fournit pas seulement des emplois aux pêcheurs professionnels; il concerne au moins autant d'emplois dans le secteur du tourisme de la pêche. Selon les estimations, dans le golfe de Botnie, la pêche professionnelle et la pêche récréative ont des répercussions similaires en termes d'emplois. La pêche au saumon fournit aussi un grand nombre d'emplois indirects, dans la transformation et la vente des produits de la pêche, et dans l'industrie de l'équipement de pêche. La production de saumoneaux destinés à maintenir l'activité de pêche et les stocks de saumon représente aussi un important vivier d'emplois à l'échelle locale.

3. Proposition de la Commission

3.1 Le 12 août 2011, la Commission européenne a soumis au Conseil une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock (COM (2011) 470).

3.2 Ce plan de gestion pour le saumon de la Baltique s'appliquerait à la pêche professionnelle en mer Baltique et sur les fleuves qui s'y jettent. Il concernerait aussi les entreprises offrant des séjours de pêche guidés et des services de pêche de loisir en mer Baltique. La proposition prévoit la possibilité que la pêche en rivière soit, sous certaines conditions, réglementée par des dispositions de l'UE, et elle s'applique également aux lâchers de saumons.

3.3 L'objectif principal de la proposition est de garantir que le saumon de la Baltique fasse l'objet d'une exploitation durable conforme au principe du rendement maximal durable; et que son intégrité et sa diversité génétiques soient préservées.

3.4 L'objectif fixé pour les stocks de saumon de la mer Baltique est d'atteindre dans chacun des cours d'eau abritant des saumons sauvages 75 % de la production potentielle de saumoneaux. En fonction de l'état actuel du cours d'eau, l'objectif doit être atteint dans les cinq à dix ans suivant l'entrée en vigueur du règlement.

3.5 Il est proposé de fixer des TAC obligatoires par cours d'eau pour les stocks de saumons sauvages. La responsabilité de les fixer incomberait aux États membres. Ceux-ci, à partir de données scientifiques, seraient habilités à déterminer le taux de mortalité maximum admissible par pêche et le TAC correspondant, pour chaque cours d'eau.

3.6 La Commission procèderait tous les trois ans à une évaluation de l'efficacité des mesures susmentionnées prises par les États membres et de leur compatibilité avec la réalisation des objectifs. Si un État membre devait ne pas publier de données, ou si ses mesures nationales s'avéraient inappropriées pour atteindre les objectifs, la Commission pourrait modifier les niveaux de mortalité par pêche et/ou le TAC correspondant pour les cours d'eau à saumons sauvages et/ou imposer la fermeture de la pêche au saumon dans tous les cours d'eau concernés.

3.7 Un taux de mortalité par pêche unique est proposé pour l'ensemble des stocks de saumon de la mer Baltique, dont la valeur est 0,1. Ce taux signifierait que les prises annuelles pourraient s'élever à environ 10 % des saumons propres à la pêche. En fixant le TAC annuel, l'instance de réglementation devrait s'assurer que le taux de mortalité par pêche de 0,1 n'est pas dépassé. La Commission peut modifier la valeur du taux de mortalité par pêche en zone de mer, au cas où les circonstances évolueraient au point de compromettre la réalisation des objectifs.

3.8 Le saumon capturé en mer par des navires de services devrait être imputé sur le quota national de l'État membre concerné.

3.9 Il serait exigé des États membres qu'ils fixent des règles techniques spécifiques à la pêche en rivière pour les stocks de saumon sauvage fragilisés qui n'ont pas atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux. Les États membres disposeraient de deux ans pour adopter ces mesures, à compter de l'entrée en vigueur du règlement. Il incomberait à l'État membre lui-même de sélectionner et de décider de ces dispositions techniques sur la pêche (par exemple, restrictions en matière d'équipement, interdiction de pêche à certaines périodes ou dans certaines zones).

3.10 Les dispositions techniques sur la pêche prises par les États membres seront évaluées tous les trois ans par la Commission. Si un État membre n'introduit pas de mesures dans le délai prescrit ou ne publie pas les mesures prévues ou si ses mesures sont inappropriées pour atteindre les objectifs concernant les cours d'eau à saumons sauvages, la Commission se voit conférer le pouvoir de fixer des règles techniques spécifiques à la pêche en rivière.

3.11 Les lâchers de saumons ne seraient possibles que pour le peuplement et le repeuplement direct. «Peuplement» désigne le lâcher de stocks de saumons dans des cours d'eau à saumon sauvage et «repeuplement direct» le fait de lâcher des saumons dans les cours d'eau présentant des possibilités de réinstallation de populations autonomes de saumons sauvages.

3.12 L'acte proposé prévoit une période de transition de sept ans pour les lâchers. Après cette période de transition, seuls les types de lâchers susmentionnés seraient autorisés.

3.13 La proposition établit de nouvelles dispositions de contrôle venant compléter celles qui sont déjà en vigueur. Ces nouvelles obligations s'appliquent aux navires de pêche professionnelle au saumon, quelle que soit leur longueur, et aux navires utilisés pour les services de pêche récréative.

3.14 Les prises pourront être inspectées au moment de leur débarquement. Il faut que les inspections au débarquement représentent au moins 10 % de l'ensemble des captures débarquées.

3.15 La Commission propose que le pouvoir d'adopter, si nécessaire, des actes délégués lui soit conféré pour une durée indéterminée, aux fins de la réglementation sur la pêche au saumon en mer et en rivière.

4. Observations particulières

4.1 Le Comité économique et social européen approuve pleinement les objectifs du plan pluriannuel. L'objectif du plan d'atteindre une production égale à au moins 75 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux en l'espace de dix ans est extrêmement ambitieux. Selon les évaluations du CIEM, cet objectif est en cours de réalisation dans les principales rivières à saumons du Nord de la région de la Baltique, mais pour les stocks fragilisés du Sud de la Baltique, le calendrier est irréaliste, malgré le niveau des restrictions de pêche.

4.2 Le règlement s'applique à la pêche professionnelle et aux navires de services. Ces derniers ont une incidence faible sur l'ensemble des captures de saumon. Toutefois, les captures de saumon cumulées de la pêche récréative côtière et en rivière, qui échappe au champ d'application du règlement, sont comparables aux captures de la pêche professionnelle pour une zone équivalente. Le Comité estime qu'il n'est pas avisé de fixer un TAC spécifique pour la pêche professionnelle en zone de rivière, dans la mesure où la quasi-totalité de la pêche en rivière est récréative. Le Comité estime que les restrictions de pêche doivent s'appliquer à tout le cycle de vie des saumons et à toutes les formes de pêche. La responsabilité de réglementer les activités de pêche commerciale ou récréative dans les eaux territoriales devrait incomber au premier chef à l'État membre concerné.

4.3 Au sein des plans de gestion et de restauration qui ont déjà été adoptés pour les stocks de poissons de l'UE, le taux de mortalité par pêche fixé pour chaque stock correspond au taux le plus approprié pour parvenir à une exploitation durable de ce stock. De nombreux stocks de saumon différents sont pêchés en Baltique, et leur statut biologique varie. Le règlement et son exposé des motifs n'explicitent pas pourquoi la proposition établit un taux unique de mortalité par pêche pour l'ensemble des stocks de saumon de la mer Baltique ni comment on est arrivé à ce taux.

4.4 Les stocks de saumon du Nord de la mer Baltique sont déjà très près de leur rendement maximal durable. Réduire le quota de saumons pour le bassin principal de la Baltique et le golfe de Botnie à un niveau où le taux de mortalité par pêche des stocks de saumon du Sud serait également à son rendement maximal durable se traduirait par des restrictions inutiles sur la pêche des stocks de saumon du Nord. À l'avenir, il serait donc souhaitable que la réglementation de la pêche du saumon en mer ne soit plus fondée sur des TAC applicables à un certain nombre de stocks de saumon mais sur des règles techniques régissant les périodes d'ouverture et l'équipement de pêche, qui peuvent être spécifiquement ciblées pour protéger les stocks de saumon fragilisés. Si la réglementation de la pêche au saumon continue d'être fondée sur la fixation annuelle de TAC, la diminution progressive de la mortalité par pêche à un niveau cible qui s'applique aux plans de gestion pour d'autres stocks de poissons devrait également s'appliquer aux quotas de pêche au saumon en mer. Du point de vue du secteur de la pêche, les changements de réglementation soudains et radicaux qui apparaissent sans raison impérieuse sont très problématiques.

4.5 Dans le bassin principal de la région de la mer Baltique, la pêche au saumon consiste entièrement en des pêcheries mixtes, qui comprennent différents stocks de saumon. Plus l'action de pêche a lieu près d'un cours d'eau à saumons, plus elle peut cibler le stock de saumons de ce cours d'eau. À l'avenir, les règles concernant la pêche aux lignes dérivantes et son contrôle dans le bassin principal de la mer Baltique joueront un rôle important dans le rétablissement des stocks de saumon fragilisés. L'on a remarqué qu'en automne, davantage de saumons n'ayant pas la taille requise sont capturés par lignes dérivantes que par les autres formes de pêche; par conséquent, l'on pourrait avoir recours à des restrictions sur la période de pêche à la palangre pour réduire le nombre de poissons devant être rejetés. Toutefois, il convient de noter que les stocks de saumon du Sud de la mer Baltique n'ont pas été régénérés, en dépit de la réduction draconienne de la pêche dans le bassin principal. Cela signifie que, pour assurer le rétablissement des stocks de saumon fragilisés, il faudra non seulement des restrictions sur la pêche en mer, mais aussi une stricte limitation de la pêche dans les zones d'estuaires et de rivières, ainsi que des mesures de restauration des zones de reproduction des saumons, afin de garantir leur reproduction naturelle.

4.6 Le Comité économique et social européen est préoccupé par les estimations concernant les déclarations erronées de captures de saumons; il appelle à ce que cette question soit élucidée plus avant et juge important d'assurer un contrôle effectif et approprié de la pêche du saumon. La proposition de la Commission conduirait à une augmentation continue des obligations de contrôle dans le domaine public, et à une augmentation des coûts. Des coûts seraient notamment induits par les changements de systèmes informatiques et leur maintenance, ainsi que par la nécessité d'augmenter les ressources humaines et autres ressources nécessaires pour contrôler et étudier l'application des règles. Le Comité appelle à augmenter autant que faire se peut les ressources destinées au contrôle et à concentrer les moyens disponibles sur le contrôle de la pêche au saumon, jusqu'à l'approbation du plan pluriannuel et jusqu'au moment où les problèmes de déclarations seront considérés comme résolus. Concernant les règles de contrôle de la pêche du saumon, le Comité estime qu'il faudrait prioritairement assurer l'application efficace, dans tous les États membres, des règlementations abondantes mises en place ces dernières années en matière de contrôle. La Commission européenne devrait surveiller la mise en œuvre des programmes nationaux de contrôle, en se fondant sur les rapports fournis par les États membres.

4.7 Les lâchers de saumons ont lieu dans un but de peuplement ou de repeuplement direct ou de repeuplement obligatoire sur décision de justice, pour compenser les pertes de captures résultant de la construction de centrales hydroélectriques. La proposition mettrait fin, sept ans après l'entrée en vigueur du règlement, à toutes les formes de lâcher autres que le peuplement ou le repeuplement direct dans les cours d'eau susceptibles d'abriter des saumons sauvages. Ce délai de sept ans pour remplacer le repeuplement compensatoire par d'autres dispositions est tout simplement trop court, car il est probable que beaucoup de temps soit accaparé par la préparation et la mise en œuvre de dispositions alternatives, en plus du processus de transition qui impliquerait des auditions judiciaires aux trois niveaux.

4.8 L'interdiction du repeuplement compensatoire est justifiée par la menace que ce type de repeuplement fait peser sur la diversité génétique des stocks de saumon. Cette présomption n'est cependant étayée par aucune preuve scientifique. Les captures issues de repeuplement compensatoire sont d'une importance indubitable pour la pêche dans les aires de peuplement de saumon en estuaire et en zone côtière, et représentent en outre une manne d'emplois pour plusieurs dizaines de personnes par an dans les entreprises aquacoles exerçant leur activité sur la côte. Par conséquent, le repeuplement compensatoire ne devrait pas être interdit sans qu'il soit apporté de preuves scientifiques solides qu'une telle activité est dangereuse. Le Comité estime par ailleurs que la qualité des saumoneaux d'élevage destinés aux lâchers doit être contrôlée et qu'il faut procéder à l'ablation de la nageoire adipeuse de tous les saumoneaux lâchés afin de pouvoir reconnaître, lors de la capture, les individus reproduits en milieu naturel et ceux issus de lâchers. Le risque que le repeuplement fait peser sur la diversité génétique doit être limité, dans la mesure du possible, par les établissements piscicoles produisant des saumoneaux, lesquels devraient utiliser comme géniteurs des saumons capturés chaque année à l'état sauvage et ayant subi une sélection naturelle, plutôt que des stocks de saumons devant être protégés.

4.9 La situation du golfe de Finlande illustre bien l'importance de la constitution de peuplements de saumon. Si cette pratique devait par exemple être interdite dans l'estuaire (construit) du fleuve Kymi, cela signifierait en pratique la fin de la pêche au saumon dans le golfe de Finlande et de l'activité importante de pêche de loisir qui a lieu en aval de l'usine électrique de Kymi. Cette activité a une importance considérable pour le tourisme de la pêche, et la situation est identique pour de nombreux cours d'eau de la région.

4.10 La proposition, si elle devait par exemple réduire le quota, aurait un impact économique considérable sur les pêcheurs professionnels, ainsi que sur les secteurs qui dépendent de la production primaire, comme la transformation et la vente des produits de la pêche, et les fabricants d'équipements de pêche. Les longues voies migratoires qu'empruntent les saumons, la variété des méthodes de pêche et les différents besoins réglementaires nécessaires à chaque étape de la migration font que les incidences économiques diffèrent entre les États membres mais aussi à l'intérieur même de ceux-ci. En raison de la brièveté de la saison de la pêche au saumon, la plupart des pêcheurs capturent d'autres espèces de poissons. Néanmoins, pour la majorité d'entre eux, le saumon est l'espèce la plus importante économiquement, et des changements de règlementation, même mineurs, peuvent créer des bouleversements quant à la viabilité de l'activité pêche. Du point de vue des pêcheurs qui risquent de devoir abandonner leur activité, la proposition fera baisser l'approvisionnement en saumon et autres espèces de poissons capturées en même temps à des fins de consommation, transformation et vente, en augmentant par là-même la dépendance vis-à-vis de poissons produits hors UE. Le tourisme de la pêche en zone de rivières pourrait également pâtir financièrement du surcroît de règlementations sur la pêche en rivière et de l'obligation de respecter des TAC pour cette activité. Toutefois, à plus long terme, la proposition pourrait permettre d'accroître les emplois dans le tourisme de la pêche en zones de rivières, avec le rétablissement des stocks de saumon.

4.11 La proposition a également des incidences sur les entreprises aquacoles. En effet, les entreprises aquacoles qui produisent des saumoneaux pour la reconstitution compensatoire des stocks emploient plusieurs dizaines de personnes, dans des zones où les perspectives de changement d'emploi sont faibles. Si les entreprises aquacoles doivent cesser leur activité en raison de l'interdiction du repeuplement compensatoire, la situation de l'emploi se détériorera dans ces zones. De plus, la fermeture de ces activités signifierait une perte d'expérience et de savoir-faire de longue haleine pour l'aquaculture.

4.12 Les effets négatifs sur l'emploi induits par la proposition de règlement devraient être pris en considération lors de l'application des règles existantes de l'UE en matière de financement et de la réforme de la politique commune de la pêche. Les possibilités d'aides financières incluraient par exemple une aide pour l'interruption d'une activité de pêche ou pour les investissements et la formation destinés à réorienter des opérations de pêche. Toutefois, le Comité pense qu'une telle assistance ne pourrait être qu'une mesure de complément. La priorité est celle des emplois dans la pêche au saumon et activités connexes, qu'il faut prendre en compte dès la phase de planification de mesures concrètes, de manière à ce que les effets négatifs sur l'emploi soient minimes.