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•A: A A COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28 02.19% 
COM(95) 245 final 
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Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, 
ET LA REPUBLIQUE DE BIÉLORUSSIE, D'AUTRE PART 
(présentée par la Commission) 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD 
INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA (OMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, 
ET LA REPUBLIQUE DE BIÉLORUSSIE, D'AUTRE PART 

Exposé des motifs 
1. Les propositions de décisions jointes constituent l'instrument juridique pour la 
conclusion par la Communauté européenne de l'Accord intérimaire entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République de 
Biélorussie, d'autre part. 
2. En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération avec la 
république de Biélorussie signé, à Bruxelles le 6 mars 1995, la Commission a, en 
accord avec les directives de négociation adoptées par le Conseil le 
14 novembre 1994, négocié un accord intérimaire avec la république de Biélorussie. 
3. L'accord intérimaire permettant l'application provisoire du volet commercial et des 
mesures d'accompagnement de l'accord de partenariat et de coopération a été paraphé 
à Bruxelles le 7 avril 1995. Cet accord sera conclu pour une durée allant jusqu'à 
l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération. 
4 Cet accord suspend, si toutefois la république de Biélorussie est concernée, les parties 
commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique 
signé le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et l'Union des républiques 
socialistes soviétiques, d'autre part. 
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées par la CE, 
l'EURATOM et la CECA diffèrent. 
En ce qui concerne la conclusion : 
- le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne en vertu des 
dispositions de l'article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase 
du traité de la CE, en adoptant la décision figurant sous l'annexe I, à cet égard, la 
Commission estime qu'il convient de consulter le Parlement européen compte tenu 
notamment de l'importance de l'accord; 
- la Commission, conformément à l'article 95 du traité CECA, sur avis conforme du 
Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du comité consultatif, conclut 
l'accord au nom de la CECA, en adoptant la décision figurant sous l'annexe II; 
- la Commission concluera cet Accord au nom de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique après l'approbation du Conseil et en accord avec le troisième 
paragraphe de l'Article 101 du Traité Euratom. 
6. La signature de cet Accord intérimaire devrait intervenir en juin 1995. 
1 c\ 
*&%n 
1. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil < 
adopter les propositions figurant sous l'annexe I et à donner son avis conforme pom 
les décisions figurant sous l'annexe II. 
16 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
DU 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART 
ET LA RÉPUBLIQUE DE BIÉLORUSSIE D'AUTRE PART 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en 
liaison avec l'article 228 paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération signé à Bruxelles le 6 mars 1995, il convient d'approuver l'accord intérimaire 
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, d'une part, et la République de Biélorussie, d'autre pari, signé à 
le 
DECIDE : 
Article premier 
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de 
Biélorussie d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom 
de la Communauté européenne. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 35 de 
l'Accord intérimaire au nom de la Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, 
^c 
ANNEXE II 
Projet de décision de la Commission concernant la conclusion au nom de la CommunautL 
européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et le; 
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
d'une part et la République de Biélorussie d'autre part. 
JL 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
DU 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD 
INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART 
ET LA RÉPUBLIQUE DE BIÉLORUSSIE D'AUTRE PART 
(../Euratom/CECA) 
LA COMMISSION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
le premier alinéa de l'article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le 
troisième alinéa de l'article 101, 
ayant consulté le Comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil; 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération signé à Bruxelles le 6 mars 1995, il convient d'approuver l'accord intérimaire 
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, d'une part, et la République de Biélorussie, d'autre part, signé à 
le 
considérant que la conclusion de l'Accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les 
objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité n'a pas 
prévu tous les cas couverts par la présente décision, 
DECIDE : 
Article premier 
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de 
Biélorussie d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom 
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
*l C-
Article 2 
Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 35 
de l'Accord intérimaire au nom de de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, 
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ACTE I IN AL 
Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
dénommées ci-après "la Communauté", d'une part, et 
les plénipotentiaires de la République de Biélorussie, dénommée ci-après "la République 
de Biélorussie", d'autre part, 
réunis à le pour la signature de l'Accord intérimaire relatif au commerce et 
aux questions y afférentes entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, 
et la République de Biélorussie, d'autre part, dénommé ci-après l'"Accord", ont adopté les 
textes suivants : 
l'Accord intérimaire et le Protocole relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière. 
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de 
Biélorussie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte 
final : 
Déclaration commune relative à l'Article 9 de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'Article 10 de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'Article 17 de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'Article 30 de l'Accord 
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au 
présent Acte final : 
Déclaration unilatérale de la République de Biélorussie relative à la protection de la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
lait à Bruxelles le 
Pour le Conseil et la Commission européenne 
Pour la République de Biélorussie 
*^s 
ACCORD INTERIMAIRE 
SUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA 
REPUBLIQUE DE BIELORUSSIE, D'AUTRE PART 
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ENERGIE 
ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, 
ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, 
et la république de Biélorussie, 
d'autre part, 
considérant qu'un Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés 
européennes et ses Etats membres, d'une part, et la république de Biélorussie, 
d'autre part, a été signé le 6 mais 1995; 
considérant que l'objectif de l'Accord de Partenariat et de Coopération est de 
renforcer et élargir les relations établies préalablement, notamment par l'Accord de 
Commerce et de Coopération Economique et Commerciale entre les Communautés 
européennes et l'URSS signé le 18 décembre 1989; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer un rapide développement des relations 
commerciales entre Parties; 
considérant qu'à cette tin il est nécessaire de mettre en oeuvre aussi rapidement que 
possible, par l'application d'un Accord Intérimaire, les mesures de l'Accord de 
Partenariat et de Coopération concernant le commerce et les mesures 
d ' accompagnement ; 
considérant que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer 
provisoirement les mesures commerciales de l'Accord de Commerce et de 
Coopération Commerciale et Economique; 
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considérant qu'il est nécessaire d'assurer, en attendant l'entrée en vigueur de 
l'Accord de Partenariat et de Coopération et l'établissement d'un Conseil de 
Coopération, que la Commission Mixte, mise en place lors de l'Accord de 
Commerce et de Coopération Commerciale et Economique, pourra exercer les 
pouvoirs assignés par l'Accord de Partenariat et de Coopération au Conseil de 
Coopération; 
considérant que lesdits pouvoirs sont nécessaires pour l'application de l'Accord 
Intérimaire, 
décident de conclure le présent Accord et désignent, à cet effet, comme 
plénipotentiaires : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE : 
LA BIELORUSSIE : 
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due 
forme, 
Sont convenus de ce qui suit : 
TITRE I : PRINCIPES GENERAUX 
IAPC Biélorussie : Titre II 
Article 1 
[APC Biélorussie : Article 21 
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de 
l'homme consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris 
pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, 
énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire 
les politiques intérieures et extérieures des Parties et constitue un élément essentiel 
du partenariat et du présent accord. 
TITRE II : ECHANGES DE MARCHANDISES 
IAPC Biélorussie : Titre III1 
Article 2 
TAPC Biélorussie : Article 101 
1. Les Parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus 
favorisée, conformément à l'article 1er, paragraphe 1 du GATT. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas : 
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une 
zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou 
zone; 
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce et à d'autres arrangements 
internationaux en faveur des pays en développement; 
(c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic 
frontalier. 
3. Les dispositions de l'article 2, paragraphe 1 et de l'article 3, paragraphe 2 ne sont 
pas applicables, pendant une période de transition expirant le 31.12.1998 ou au 
moment de l'adhésion de la république de Biélorussie au GATT, si cet événement 
est antérieur à la date citée, aux avantages définis à l'annexe I octroyés par la 
république de Biélorussie aux autres Etats indépendants résultant de la dissolution 
de l'URSS. 
Article 3 
IAPC Biélorussie : Article 111 
1. Les Parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est 
une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. 
A cet égard, chaque Partie garantit le transit sans restrictions et en toute sécurité, 
via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou 
destinées au territoire douanier de l'autre Partie. 
2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables 
entre les deux Parties. 
3. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale 
relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits, 
convenue entre les Parties. 
Article 4 
IAPC Biélorussie : Article 121 
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales 
sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux Parties, chaque 
Partie octroie à l'autre Partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les 
marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux 
procédures stipulées par toute autre convention internationale qui la lie, 
conformément à sa législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles 
les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la Partie en 
question. 
Article 5 
[APC Biélorussie : Article 131 
Les marchandises originaires, respectivement, de Biélorussie et de la Communauté 
sont importées, respectivement, dans la Communauté et en Biélorussie en dehors 
de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 9, 12, 
13bis, des dispositions de l'annexe II et des dispositions des articles 77, 81, 244, 
249 et 280 des actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté 
européenne. 
Article 6 
IAPC Biélorussie : Article 141 
!. Les produits du territoire d'une Partie importés dans le territoire de l'autre Partie ne 
sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition interne 
supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits 
nationaux similaires. 
2. En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui 
accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, 
réglementations et prescriptions concernant leur vente interne, leur offre à la vente, 
leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation. La disposition du 
présent paragraphe n'exclut pas l'application de droits de transport internes 
différenciés basés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de 
transport et non sur la nationalité du produit. 
3. L'article III, paragraphes 8, 9 et 10, du GATT est applicable nuitatis mutandis 
entre les parties. 
Article 7 
TAPC Biélorussie : Article 151 
Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux 
Parties: 
(1) article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b, 4d, 5, 
(2) article VIII, 
(3) article IX, 
(4) article X. 
Article 8 
IAPC Biélorussie : Article 161 
Les marchandises sont échangées entre les Parties aux prix du marché. 
Article 9 
IAPC Biélorussie ; Article 171 
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le te/ritoire de l'une des Parties 
augmentent dans des proportions et des conditions telles'qu'elles causent ou risquent 
de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrentiels, la Communauté ou la république de Biélorussie, selon le 
cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les 
procédures suivantes. 
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels 
s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la république de Biélorussie, selon le 
cas, fournit à la Commission mixte toutes les informations utiles en vue de 
rechercher une solution acceptable pour les deux Parties. 
3. Si, à la suite des consultations, les Parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 
30 jours suivant la notification à la Commission mixte, sur les actions à 
entreprendre pour remédier à la situation, la Partie ayant demandé les consultations 
est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et 
pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter 
toute autre mesure appropriée. 
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages 
difficilement réparables, les Parties peuvent prendre des mesures avant les 
consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après 
l'adoption de ces mesures. 
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les Parties 
contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des 
objectifs du présent accord. 
Article 10 
fAPC Biélorussie : Article 181 
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 9, ne fait obstacle 
à l'adoption, par l'une des Parties, de mesures antidumping ou compensatoires 
conformément à l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article 
VI du GATT, l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et 
XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante. 
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque 
Partie convient d'examiner les observations de l'autre Partie et d'informer les 
Parties concernées des faits et considérations essentiels sur la base desquels une 
décision finale doit être prise. Avant d'imposer des droits antidumping et 
compensateurs définitifs, la Partie s'efforce d'apporter une solution constructive au 
problème. 
Article 11 
fAPC Biélorussie : Article 191 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, 
d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre 
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources 
naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent 
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de 
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les 
Parties. 
Article 12 
IAPC Biélorussie : Article 201 
Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant 
des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits 
sont régis par un accord séparé, paraphé le 1er avril 1993 et appliqué 
provisoirement depuis le 1er janvier 1993. 
Article 13 
TAPC Biélorussie : Article 211 
1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent Titre 
II, à l'exception de l'article 5. 
2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en 
place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants 
de la république de Biélorussie, d'autre part. 
Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les 
questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les Parties. 
Article 14 
fAPC Biélorussie : Article 221 
Le commerce des matériaux nucléaires satisfait aux dispositions du traité instituant 
la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le cas échéant, le commerce 
est régi par les dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et la Biélorussie. 
TITRE III : PAIEMENTS COURANTS. CONCURRENCE ET AUTRES 
MESURES ECONOMIQUES 
fAPC Biélorussie : Titres V et Vil 
Article 15 
[APC Biélorussie : Article 491 
Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous 
paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la 
Communauté et de la république de Biélorussie dans la mesure où les transactions qui 
en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, 
de marchandises entre les Parties. 
Article 16 
fAPC Biélorussie ; Article 501 
1. Les Parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois 
sur la concurrence ou de toute autre manière les restrictions à la concurrence dues 
aux entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent 
d'affecter les échanges entre la Communauté et la république de Biélorussie. 
2. En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1 : 
2.1 Les Parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en 
matière de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction. 
2.2 Les Parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines 
entreprises ou la production de biens autres que des produits de base tels qu'ils 
sont définis dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou la 
prestation de services, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence 
dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté et la 
république de Biélorussie. 
2.3 A la demande de l'une des Parties, l'autre Partie fournit des informations sur ses 
régimes d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat. Aucune 
information couverte par les dispositions législatives des Parties en matière de 
secret professionnel ou commercial ne doit être fournie. 
2.4 Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les Parties se déclarent 
prêtes, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, à assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les 
ressortissants des Parties en ce qui concerne les conditions auxquelles les 
marchandises sont fournies ou commercialisées. 
2.5 En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les 
Etats membres de l'Union européenne ou la république de Biélorussie accordent 
des droits exclusifs, les Parties se déclarent disposées, à partir de la quatrième 
année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte 
qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la république 
de Biélorussie dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des Parties ne 
soit adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en 
droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises. 
2.6 La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des 
Parties. 
3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein de la Commission mixte à la demande 
de la Communauté ou de la république de Biélorussie concernant les restrictions ou 
les distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que 
l'application de leurs règles de concurrence, sous réserve des limites imposées par 
les lois relatives à la divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des 
affaires. Les consultations peuvent également porter sur des questions relatives à 
l'interprétation des paragraphes 1 et 2. 
4. Les Parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence 
s'efforcent de fournir aux autres Parties, sur demande et dans la limite des 
ressources disponibles, une assistance technique pour le développement et la mise 
en oeuvre des règles de concurrence. 
5. Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits des Parties d'appliquer des 
mesures adéquates, notamment celles visées à l'article 10, afin de remédier à toute 
distorsion des échanges de biens ou de services. 
Article 17 
TAPC Biélorussie : Article 511 
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, la Biélorussie 
continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en 
vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui fournit dans la 
Communauté par les actes Communautaires, y compris les moyens prévus pour assurer 
le respect de ces droits. 
Article 18 
fAPC Biélorussie : Article 751 
L'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Parties en matière de 
douanes sera assurée en accord avec le protocole en annexe. 
TITRE IV : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET 
FINALES 
fAPC Biélorussie : Titre 1X1 
Article 19 
La Commission Mixte, mise en place par l'Accord de Commerce et de 
Coopération Commerciale et Economique signé entre la Communauté Economique 
Européenne et l'URSS le 18 décembre 1989, exécutera les devoirs qui lui avaient 
été assignés jusqu'à ce que le Conseil de Coopération, prévu à l'Article 66 de 
l'Accord de Partenariat et de Coopération, entre en vigueur. 
Article 20 
La Commission Mixte peut, pour le bon déroulement des objectifs visés par cet 
Accord, faire des recommandations dans les cas prévus à cet égard. 
Elle formulera ses recommandations en accord avec les deux Parties. 
Article 21 
fAPC Biélorussie : Article 891 
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à 
une disposition renvoyant à un article du GATT, la Commission mixte prendra en 
compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de 
l'article du GATT en question par les Parties contractantes à l'accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce. 
Article 22 
TA PC Biélorussie : Article 931 
1. Dans le cadre du présent accord, chaque Partie s'engage à assurer l'accès des 
personnes physiques et morales de l'autre Partie, sans aucune discrimination par 
rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et intances administratives 
compétentes des Parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y 
compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
2. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les Parties: 
- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de 
transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs 
économiques de la Communauté et ceux de la Biélorussie; 
- conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque Partie au 
différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les 
Parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa 
nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant 
d'un pays tiers; 
- recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la 
loi applicable à leurs contrats; 
- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des 
Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par 
tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et 
l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958. 
Article 23 
IAPC Biélorussie : Article 941 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une Partie de prendre les mesures: 
(a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation 
d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
(b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production 
nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les 
conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins 
spécifiquement militaires; 
(c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles 
internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de 
guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un 
conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue 
d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale; 
(d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements 
internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à 
double usage. 
Article 24 
TAPC Biélorussie : Article 951 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant: 
- le régime appliqué par la république de Biélorussie à l'égard de la Communauté ne 
peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs 
ressortissants ou leurs sociétés; 
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république de Biélorussie ne 
peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants biélorusses ou ses 
sociétés. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des Parties 
d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables 
ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de 
résidence. 
Article 25 
IAPC Biélorussie : Article 961 
1. Chaque Partie peut saisir la Commission mixte de tout différend relatif à 
l'application ou à l'interprétation du présent accord. 
2. La Commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation. 
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 
du présent article, chaque Partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à 
l'autre Partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai 
de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les 
Etats membres sont considérés comme une seule Partie au différend. 
La Commission mixte désigne un troisième conciliateur. 
Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces 
recommandations ne sont pas obligatoires pour les Parties. 
Article 26 
IAPC Biélorussie : Article 971 
Les Parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la 
demande de l'une des Parties pour examiner toute question concernant 
l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects 
pertinents des relations entre les Parties. 
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 9, 10, 25 et 
30 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles. 
Article 27 
IAPC Biélorussie : Article 981 
Le régime accordé à la république de Biélorussie en vertu du présent accord n'est 
en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre 
eux. 
Article 28 
IAPC Biélorussie : Article 1001 
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par 
le traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses 
protocoles s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement 
dans la mesure où une telle application y est prévue. 
Article 29 
1. Le présent accord sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de 
Partenariat et de Coopération signé le ... 
2. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification à l'autre Partie. Il 
cessera d'être applicable six mois après la date d'une telle notification. 
Article 30 
TAPC Biélorussie : Article 1021 
1. Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à 
ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints. 
2. Si une Partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui 
impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, 
sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir à la Commission mixte tous les 
éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en 
vue de rechercher une solution acceptable par les Parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la 
Commission mixte à la demande de l'autre Partie. 
Article 31 
Les annexes I, II, III et le Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités 
administratives en matière de douanes font partie intégrante de cet Accord. 
Article 32 
fAPC Biélorussie : Article 1051 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et 
dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la 
république de Biélorussie. 
Article 33 
IAPC Biélorussie : Article 1061 
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du 
présent accord. 
Article 34 
IAPC Biélorussie : Article 1071 
Le présent accord a été rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et biélorusse, tous ces textes faisant également foi. 
12 
Article 35 
fAPC Biélorussie : Article 1081 
Le présent accord est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont 
propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la 
date à laquelle les Parties notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union 
européenne l'accomplissement des procédures visées au présent paragraphe. 
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la république de 
Biélorussie et la Communauté sont concernées, le présent accord remplacera 
l'article 2, l'article 3 (excepté le quatrième tiret) et les articles 4 à 16 de l'accord 
entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le 
commerce et la coopération commerciale et économique signé à Bruxelles le 18 
décembre 1989. 
13 
LISTE DES ANNEXES 
Annexe I 
Liste indicative des avantages accordés par la république de Biélorussie aux Etats 
indépendants en vertu de l'article 2 point 3. 
Annexe II 
Mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions de l'article 5. 
Annexe III 
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière 
douanière. 
14 
ANNEXE I 
Liste indicative des avantages accordés par la république de Biélorussie aux Etats 
indépendants en vertu de l'article 2 point 3. 
1. Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie, 
Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan: aucun droit à l'importation ne 
leur est appliqué. 
Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre 
d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces 
accords. 
Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune 
accise n'est appliquée aux exportations. 
Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie, 
Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan: les contingents d'exportation au 
titre de la livraison de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de 
commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui 
sont applicables aux livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat. 
2. Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie, 
Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan 
Les paiements peuvent se faire dans la devise nationale de ces pays ou dans toute 
autre devise acceptée par la république de Biélorussie ou ces pays. 
Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie, 
Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan: régime spécial pour les 
opérations non commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations. 
3. Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Russie, 
Ukraine, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan: régime spécial pour les 
paiements courants. 
4. Arménie, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Russie, 
Ukraine, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan: système spécial de prix 
dans les échanges de certaines matières premières et produits semi-finis. 
5. Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Russie, 
Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan: régime spécial de transit. 
6. Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie, Ukraine, 
Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan: conditions spéciales pour les procédures 
douanières. 
15 
ANNEXE II 
Mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions de l'article 5 
1. La république de Biélorussie est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui 
dérogent aux dispositions de l'article 5, sous la forme de restrictions quantitatives 
sur une base non discriminatoire. 
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains 
secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque 
ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux. 
3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut 
dépasser 15% des importations totales de la Communauté au cours de la dernière 
année précédant l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle soit, 
pour laquelle des statistiques sont disponibles. 
Ces dispositions ne peuvent être contournées par une protection tarifaire accrue sur 
les marchandises importées concernées. 
4. Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition expirant 
le 31 décembre 1998, sauf décision contraire des Parties, ou au moment où la 
Biélorussie devient partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur à la 
date citée. 
5. La république de Biélorussie informe la Commission mixte de toute mesure 
exceptionnelle qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente 
annexe et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au 
sein de la Commission mixte à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles 
visent avant leur mise en application. 
16 
ANNEXE 111 
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (Article 17) 
1. L'Article 17 concerne les actes communautaires suivants: 
- Première directive du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les 
législations des Etats membres sur les marques. 
- Directive du Conseil 87/54/CEE du 16 décembre 1986 sur la protection légale des 
topographies des produits semi-conducteurs. 
- Directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 sur la protection légale des 
programmes informatiques. 
- Règlement du Conseil (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création 
d'un certificat supplémentaire de protection pour les produits médicaux. 
- Règlement du Conseil (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 sur la protection des 
indications et désignations géographiques d'origine pour les produits alimentaires et 
agricoles. 
- Directive du Conseil 93/83/CEE du 27 septembre 1993 sur la coordination de 
certaines règles concernant les droits d'auteur et les droits voisins applicables la radiodil 
- Directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de 
la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. 
- Directive du Conseil 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de 
location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de 
la propriété intellectuelle. 
2. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, conformément aux actes communautaires repris ci-dessus et affectant 
les conditions commerciales y relatives, des consultations seront organisées sans 
délai, à la demande de la Communauté ou de la république de Biélorussie, afin de 
trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
IT 
PROTOCOLE 
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE 
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES 
EN MATIERE DOUANIERE 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": les dispositions applicables sur les territoires des.parties 
régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur 
placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, 
de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties; 
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions 
diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la 
législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant 
est limité au coût approximatif des services rendus; 
c) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière 
douanière; 
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière 
douanière; ' 
e) "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de 
violation de cette législation. 
Article 2 
Portée 
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de 
leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent 
protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, 
notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en 
menant des enquêtes à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à 
toute autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent 
protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en 
matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en 
vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de 
ces autorités. 
Article 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci 
tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière 
est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des 
opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de 
constituer une infraction à cette législation. 
19 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le 
point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont 
été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas 
échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures 
nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur: 
(a) des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de 
croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation 
douanière; 
(b) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à 
des infractions graves à la législation douanière; 
(c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont 
été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la 
législation douanière; 
(d) les sites où des stocks de marchandises ont été constitués de telle manière 
que l'on peut raisonnablement supposer qu'ils sont destinés à des opérations 
contraires à la législation douanière de l'autre partie. 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de 
leurs autres instruments juridiques et dans les limites de leurs compétences, se prêtent 
mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est 
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier 
lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant: 
à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer 
une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties, 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, 
et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la 
législation douanière. 
Article 5 
Communication, notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa 
législation, toutes les mesures nécessaires pour 
communiquer tous documents 
et 
notifier toutes décisions 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant 
ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable. 
20 
Article 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. 
Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes 
accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les 
demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être 
immédiatement confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des 
renseignements suivants: 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande, 
(b) la mesure requise, 
(c) l'objet et le motif de la demande, 
(d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés, 
(e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes 
physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, 
(f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans 
une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de 
demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent 
cependant être ordonnées. 
Article 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci 
ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par 
cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources 
comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de 
la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en 
procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux 
règles des autres instruments juridiques de la partie requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre 
partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les 
bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, 
des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité 
requérante a besoin aux fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être 
présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. 
21 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante 
sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de 
rapports et de textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le 
moyen de l'informatique. 
Article 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole 
si une telle assistance: 
(a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur 
sécurité ou à d'autres intérêts essentiels 
ou 
(b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la 
réglementation concernant les droits de douane 
ou 
(c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même 
fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa 
demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle 
doit répondre à cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être 
notifiées sans délai à l'autorité requérante. 
Article 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application 
du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret 
professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la 
matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions 
correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu 
raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données 
ainsi transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des 
parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice 
injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les 
fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus. 
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières 
et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère 
22 
public et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut 
recueillir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les 
fournit. 
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que 
l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit 
en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la 
destruction de cette information. 
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, 
sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de 
ce stockage. 
Article 11 
Utilisation des renseignements 
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent 
protocole et ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord 
écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre 
soumis aux restrictions imposées par cette autorité. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le 
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non 
respect de la législation douanière. 
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, 
rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les 
tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés 
conformément aux dispositions du présent protocole. 
Article 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées 
par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent 
protocole, par la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou 
copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La 
demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et 
en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
Article 13 
Frais d'assistance 
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les 
remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui 
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux 
interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. 
Article 14 
23 
Application 
La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de 
Biélorussie, d'une part, aux services compétents de la Commission des 
Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats 
membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures 
et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tant compte des 
règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent 
proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être 
apportées au présent protocole. 
Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités 
d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent 
protocole. 
Article 15 
Complémentarité 
Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords 
d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou 
plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la république de Biélorussie. Il 
n'interdit pas non plus qu'une coopération douanière plus étendue soit apportée en 
vertu de ses accords. 
Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions 
communautaires régissant la communication entre les services compétents de la 
Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous 
renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt 
pour la Communauté. 
24 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 9 
La Communauté et la république de Biélorussie déclarent que le texte de la clause 
de sauvegarde ne donne pas accès aux bénélices des dispositions correspondantes 
du GATT. 
25 
PECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 10 
Il est entendu que les dispositions de l'article 10 ne gêneront, ni n'empêcheront les 
procédures prévues par tes législations respectives des Parties en ce qui concerne 
tes enquêtes anti-dumping et anti-subventions. 
26 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 17 
Dans les limites de leurs compétences respectives, les Parties conviennent, aux tins 
de l'accord, que les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" 
comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, 
notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, des brevets, des 
dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les 
appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies 
de circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à 
l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-
faire. 
27 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 30 
Les Parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application 
pratique du présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant 
dans l'article SO de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord 
par l'une des deux Parties. Une violation substantielle de l'accord consiste 
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit 
international 
b) 
1. dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 
28 
Déclaration unilatérale de la république de Biélorussie concernant la protection de 
la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
La Biélorussie déclare que : 
1. A la fin de la période de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, la 
république de Biélorussie accédera aux conventions multilatérales concernant la 
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale mentionnées 
au paragraphe 2 de cette déclaration à laquelle les Etats membres de la 
Communauté sont parties ou qui sont de facto appliquées par les Etats membres 
selon les dispositions contenues dans ces conventions. 
2. Le paragraphe 1 de cette déclaration concerne les conventions multilatérales 
suivantes: 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques 
(Acte de Paris, 1971); 
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion (Rome, 1961); 
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid, 1989); 
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits 
et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, 
révisé en 1979); 
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro­
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié 
en 1980); 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte 
de Genève, 1991). 
3 La Biélorussie confirme l'importance qu'elle attache aux obligations qui découlent 
des conventions multilatérales suivantes: 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de 
Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et 
modifié en 1979 et 1984). 
m 
45. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république de Biélorussie accorde, 
sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un 
traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers 
dans le cadre d'un accord bilatéral. 
56. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par 
la république de Biélorussie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux 
avantages accordés par la république de Biélorussie à un autre pays de l'ex-URSS. 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 245 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-284-FR-C 
ISBN 92-77-90361-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 3 /