POSITION COMMUNE (CE) N o 14/2009

arrêtée par le Conseil le 16 février 2009

en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … instituant le groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 75 E/05)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (4) , la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (5) , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (6) , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (7) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (8) (conjointement dénommées «la directive “cadre” et les directives particulières») visent à créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de la Communauté tout en assurant un niveau élevé d'investissement, d'innovation et de protection des consommateurs grâce à une concurrence accrue.

L'application uniforme du cadre réglementaire de l'Union européenne dans tous les États membres est essentielle pour assurer la réussite de la création d'un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques. Le cadre réglementaire de l'Union européenne fixe des objectifs à atteindre et fournit un cadre d'action aux autorités réglementaires nationales (ARN), tout en leur laissant, dans certains domaines, la flexibilité voulue pour appliquer les règles en fonction des conditions nationales existantes.

La nécessité d'élaborer des pratiques réglementaires cohérentes et d'assurer la cohérence dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union européenne a conduit la Commission à instituer le Groupe des régulateurs européens (GRE) en vertu de la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (9) , en vue de conseiller et d'assister la Commission dans le développement du marché intérieur et, plus généralement, de fournir un service d'interface entre les ARN et la Commission.

Le GRE a apporté une contribution utile à une pratique réglementaire cohérente en facilitant la coopération entre les ARN et entre celles-ci et la Commission. Cette approche visant à renforcer la cohérence entre les ARN par l'échange d'informations et de connaissances sur l'expérience pratique s'est avérée fructueuse dans le court laps de temps écoulé depuis son lancement. Il sera nécessaire de poursuivre et d'intensifier la coopération et la coordination entre les ARN afin de renforcer le marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques.

À cette fin, le GRE doit être renforcé et reconnu, dans le cadre réglementaire de l'Union européenne, en tant que groupe des régulateurs européens des télécommunications («GERT»). Le GERT ne devrait pas être une agence communautaire, ni être doté de la personnalité juridique. Il devrait remplacer le GRE, apporter son expertise et instaurer la confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de ses informations, de la transparence de ses procédures et modes de fonctionnement et de sa diligence dans l'accomplissement de ses tâches.

Le GERT devrait poursuivre les travaux du GRE en développant la coopération entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, afin d'assurer la cohérence dans la mise en œuvre, dans tous les États membres, du cadre réglementaire de l'Union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques et contribuer ainsi au développement du marché intérieur.

Le GERT devrait également servir d'organe de réflexion, de débat et de conseil pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le domaine des communications électroniques. Il devrait dès lors conseiller le Parlement européen, le Conseil et la Commission, à leur demande ou de sa propre initiative.

Les travaux du GERT devraient être axés sur la régulation ex-ante des marchés des communications électroniques, en particulier dans le cadre de la procédure d'analyse de marché. Le GERT devrait s'efforcer d'accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (10) , le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (11) et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (12) , et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.

Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir poursuivre le développement d'une pratique réglementaire cohérente grâce à une coopération et à une coordination intensifiées entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, notamment grâce à l'échange d'informations, afin de renforcer le marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension européenne du présent règlement et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Objet, champ d'application et tâches

Article premier

Objet, champ d'application et objectifs

1. Il est institué un groupe consultatif des autorités réglementaires nationales («ARN») pour les réseaux et services de communications électroniques, appelé «groupe des régulateurs européens des télécommunications» (ci-après dénommé «GERT»).

2. Les activités du GERT s'inscrivent dans le champ d'application de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») et des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE et 2002/58/CE (directives particulières), notamment pour les questions liées à la régulation économique des marchés des communications électroniques.

3. Le GERT exécute ses tâches de manière indépendante, impartiale et transparente. Dans toutes ses activités, il poursuit les mêmes objectifs que ceux assignés aux ARN à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»). Le GERT contribue en particulier à développer le marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques et à améliorer son fonctionnement, en visant à assurer une application cohérente du cadre réglementaire de l'Union européenne pour les communications électroniques.

4. Le GERT encourage la coopération entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, et conseille le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Article 2

Rôle du GERT dans l'application du cadre réglementaire de l'Union européenne

1. Le GERT a pour mission:

d'élaborer des rapports ou de fournir des conseils, à la demande de la Commission ou de sa propre initiative, et de fournir des conseils au Parlement européen et au Conseil, sur demande ou de sa propre initiative, sur toute question concernant les communications électroniques relevant de sa compétence;

2. Les projets de décisions, de recommandations et de lignes directrices visés au paragraphe 1, point c), concernent:

les décisions et avis sur des projets de mesures des ARN relatifs à la définition du marché, à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché et à l'imposition de solutions, conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);

les recommandations et lignes directrices sur la forme, le contenu et le niveau de détail des notifications, conformément à l'article 7 bis de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);

3. Les ARN et la Commission tiennent le plus grand compte de tout avis, conseil ou meilleure pratique réglementaire adopté par le GERT.

CHAPITRE II

Organisation du GERT

Article 3

Composition

1. Le GERT est composé de responsables ou de représentants à haut niveau de l'ARN mise en place dans chaque État membre avec comme mission première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et services de communications électroniques.

2. Le GERT comprend un représentant par État membre.

3. La Commission a le statut d'observateur et est représentée à un niveau approprié.

4. Les ARN des pays de l'Espace économique européen (EEE) et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ont le statut d'observateur et sont représentées à un niveau approprié.

Article 4

Modalités de fonctionnement

1. Le GERT adopte son règlement intérieur et le rend public.

2. Les avis, meilleures pratiques réglementaires et rapports du GERT sont émis ou adoptés à la majorité des deux tiers des membres. Chaque membre dispose d'une voix.

Le règlement intérieur fixe les modalités précises du vote, y compris les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre, les règles en matière de quorum et les délais de convocation pour les réunions. Le règlement intérieur peut également définir des procédures de vote en urgence.

Les avis, meilleures pratiques réglementaires et rapports adoptés par le GERT sont rendus publics, et les réserves émises par une ARN y figurent à la demande de celle-ci.

3. Le GERT élit un président et des vice-présidents parmi ses membres, conformément au règlement intérieur. Le président et les vice-présidents ont un mandat d'une durée d'un an. Le président et les vice-présidents assurent la représentation du GERT.

4. Les réunions plénières du GERT sont convoquées par le président et ont lieu au moins quatre fois par an en session ordinaire. Des réunions extraordinaires peuvent également être convoquées à l'initiative du président, à la demande de la Commission ou à la demande d'au moins un tiers des membres du GERT. L'ordre du jour de la réunion est fixé par le président et est rendu public.

5. Le travail du GERT peut, s'il y a lieu, être organisé en groupes de travail d'experts.

6. La Commission est invitée à toutes les réunions plénières du GERT et peut être invitée à participer aux réunions des groupes de travail d'experts.

7. Des experts des pays de l'EEE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne peuvent participer aux réunions du GERT en qualité d'observateurs. Le GERT peut inviter d'autres experts et observateurs à assister à ses réunions.

CHAPITRE III

Dispositions générales

Article 5

Consultation

S'il y a lieu, avant d'adopter des avis, de meilleures pratiques réglementaires ou des rapports, le GERT consulte les parties intéressées et leur donne l'occasion de formuler des observations dans un délai raisonnable. Sans préjudice de l'article 8, le GERT met les résultats de la procédure de consultation à la disposition du public.

Article 6

Transparence et obligation de rendre des comptes

1. Le GERT exerce ses activités dans une grande transparence. Le GERT veille à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent des informations objectives, fiables et facilement accessibles, notamment en ce qui concerne les résultats de ses travaux.

2. Chaque année, après consultation du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, le GERT arrête un programme de travail pour l'année suivante, le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission et le met à la disposition du public. Le GERT publie également un rapport annuel sur ses activités.

3. Le Parlement européen et le Conseil peuvent demander au GERT de les informer sur des questions pertinentes concernant ses activités.

Article 7

Communication d'informations au GERT

La Commission et les ARN fournissent au GERT les informations qu'il demande pour lui permettre d'accomplir ses tâches. Ces informations sont gérées conformément aux règles énoncées à l'article 5 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

Article 8

Confidentialité

Le GERT ne publie pas ni ne divulgue à des tiers les informations qu'il traite ou qu'il reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.

Lorsque l'avis demandé ou la question posée sont de nature confidentielle, les membres du GERT, les observateurs ainsi que toute autre personne sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du GERT ou des groupes de travail d'experts.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2009.

(1) JO C 224 du 30.8.2008, p. 50.

(2) JO C 257 du 9.10.2008, p. 51.

(3) Avis du Parlement européen du 24 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 16 février 2009 et position du Parlement européen du …

(4) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(5) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

(6) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

(7) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

(8) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(9) JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.

(10) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(11) JO L 198 du 27.7.2002, p. 49.

(12) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 16 novembre 2007, la Commission a adopté sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (1). Le 19 novembre 2007, le Conseil a reçu la proposition de la Commission (2).

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 24 septembre 2008.

Le Comité des régions a adopté son avis le 19 juin 2008 (3).

Le Comité économique et social a adopté son avis le 29 mai 2008 (4).

La Commission a modifié sa proposition le 5 novembre 2008 (5).

Le Conseil a arrêté sa position commune le 16 février 2009.

II. OBJECTIF

Le règlement proposé, qui fait partie du cadre réglementaire de l'UE pour les communications électroniques présenté par la Commission en novembre 2007, vise à la création d'un nouvel organe communautaire. Ceci contribuerait, dans le champ d'application de la directive-cadre et des directives spécifiques, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques, en encourageant notamment le développement des communications électroniques d'envergure communautaire. Il agirait comme centre de compétence pour les réseaux et services de communications électroniques au niveau de l'UE, en s'appuyant sur l'expérience des autorités réglementaires nationales. Ainsi l'application du cadre réglementaire pour les communications électroniques serait cohérente, ce qui renforcerait la concurrence et contribuerait à la compétitivité.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1) Observations générales

Même si le Conseil a opté pour un format d'acte juridique différent de celui proposé par la Commission, la position commune intègre la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, in extenso, en partie ou dans leurs grandes lignes.

Elle contient également un certain nombre de nouvelles modifications ayant pour but la création d'un organe flexible et indépendant qui serait dotée d'une structure de support de droit privé.

Une partie des amendements adoptés par le Parlement européen ne se retrouvent pas dans la position commune parce que le Conseil les a jugés superflus ou inacceptables ou, dans certains cas, parce que les dispositions de la proposition initiale de la Commission ont été supprimées ou profondément remaniées.

En particulier, le Conseil a adopté sa position commune dans la perspective d'amélioration et du renfort des structures existantes, en particulier le Groupe des Régulateurs européens («GRE»). Le nouvel organe proposé devrait remplacer le GRE et améliorer les modalités de son fonctionnement afin d'assurer davantage de transparence et d'efficacité dans le processus de décision. Le Conseil a opté pour la formalisation du GRE dans un règlement communautaire en définissant plus précisément ses tâches, son fonctionnement ainsi que ses relations avec les institutions communautaires. Ce nouvel organe, dénommé le GERT («Group of European Regulators in Telecoms») ne serait pas une agence communautaire et n'aurait pas de personnalité juridique. Il serait doté d'une structure de support de droit privé. Ainsi, la création du GERT serait celle d'un organe flexible et efficace, qui agirait de manière indépendante, dans les limites de ses attributions, notamment dans le champ d'application de la directive-cadre et des directives spécifiques.

Le Conseil a ajouté ou modifié un certain nombre de dispositions afin d'assurer que la composition du GERT soit claire, son organisation interne proportionnelle à ses attributions et les modalités de prise de décisions soient simples et efficaces. Le Conseil, rejoignant en cela le Parlement européen, a considéré important que le nouvel organe exerce ses activités de manière transparente et rende compte aux institutions européennes.

2) Observations spécifiques

a) Objet, champs d'application et objectifs

Le Conseil partage l'avis de la Commission et du Parlement européen selon lequel un nouvel organe devrait être créer au sein du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques (amendements 7-13). Le nouvel organe, qui serait un organe consultatif, devrait prêter son assistance aux ARN («Autorités Réglementaires Nationales») et aider la Commission à s'acquitter de ses tâches (amendement 12). Il devrait également servir d'organe de réflexion, de débat et de conseil pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le domaine des communications électroniques et les conseiller, à leur demande ou de sa propre initiative (amendements 17-18, 52). En effet, il devrait remplacer l'ERG («European Regulators' Group»), qui conseille et assiste actuellement la Commission dans le développement du marché intérieur (amendement 13). Il devrait poursuivre les travaux du ERG en œuvrant pour la coopération entre les autorités réglementaires nationales et entre celles-ci et la Commission, afin d'assurer l'application uniforme, dans tous les États membres, du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques et contribuer ainsi au développement du marché intérieur (amendements 11, 48-49, 53).

Le Conseil partage l'avis de la Commission et du Parlement européen que les activités du nouvel organe doivent s'inscrire dans le champ d'application de la directive-cadre et des directives spécifiques et être définies de manière claire (amendements 47-50, 56-60, 64, 69, 75-78, 80, 85, 87, 91-92, 97, 98, 99, 105). En accord avec le Parlement européen, le Conseil estime que le GERT a également pour mission d'élaborer et de diffuser, auprès des ARN, les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire (amendement 53). Il partage également l'avec de deux institutions que l'ENISA («European Network and Information Security Agency») ne devrait pas devenir une composante de ce nouvel organe qui ne devrait pas avoir de compétences au niveau européen en ce qui concerne les questions de sécurité des réseaux et de l'information (amendements 9-10, 24, 27, 36, 50, 56, 65, 89, 107 lettre d), 143).

Contrairement au Parlement européen, le Conseil estime que le nom GERT («Groupe des régulateurs européens des télécommunications») serait un nom plus approprié pour ce nouvel organe que l'ORET («Organe des régulateurs européens des télécommunications») (amendement 47). Bien que le Conseil soit d'accord avec le Parlement européen sur le fait et qu'il faudrait une base plus solide pour créer un tel organe (amendement 8), il considère que le GERT ne devrait pas avoir les caractéristiques d'une agence et ni être non plus doté de la personnalité juridique (amendements 14, 51). Tout comme le Parlement européen, le Conseil considère que le GERT apporterait son expertise et instaurerait la confiance du fait de son indépendance, de la qualité des conseils fournis et des informations transmises, de la transparence de ses procédures et modes de fonctionnement et de sa diligence dans l'accomplissement des tâches (amendement 12). En effet, le Conseil estime que s'il est nécessaire d'instaurer le GERT par règlement communautaire dans le but de poursuivre le développement d'une pratique réglementaire cohérente grâce à une coopération et une coordination intensifiées entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, afin de renforcer le marché intérieur des services de communications électroniques.

Le principe de proportionnalité interdirait d'excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. Le Conseil juge que cet objectif peut être atteint par le GERT qui est un organe plus léger et moins bureaucratique qu'une agence communautaire.

En ce qui concerne les tâches de GERT, contrairement au Parlement européen, le Conseil estime que les activités du GERT devraient être axées notamment sur les questions liées à la réglementation économique des marchés des communications électroniques en exclusion d' attributions non clairement définies à l'avance (amendements 16, 19, 20, 22, 26, 28, 68, 70, 71, 79, 81-84, 86, 93, 95, 102, 103-104, 106). Le Conseil ne partage pas l'avis du Parlement européen que le GERT devra conseiller également les acteurs du marché (amendements 15, 54), parce qu'il estime que le GERT devrait pouvoir exécuter ses tâches de manière indépendant en évitant tout conflit d'intérêt. Bien que le Conseil juge opportun que le GERT s'efforce d'accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, il ne considère pas opportun que le GERT conseille ces groupes et comités (amendements 81-84, 88).

b) Composition et modalités de fonctionnement

Le Conseil partage l'avis du Parlement européen que le nouvel organe devrait se composer des responsables à haut niveau provenant de l'ARN mise en place dans chaque État membre avec comme mission première de surveiller quotidiennement le fonctionnement du marché des réseaux et services de communications électroniques et qu'il devrait comprendre un membre par Etat membre. Il est également d'accord que la Commission devrait avoir le statut d'observateur (amendement 108) et que le nouvel organe devrait avoir un président et des vices présidents élus parmi ses membres (amendement 109). Le Conseil partage l'avis du Parlement européen que le nouvel organe devrait exécuter ses tâches de manière indépendante, impartiale et transparente (amendement 112) et devrait prendre ses décision à la majorité des deux tiers des membres (amendement 111). Comme le Parlement européen, le Conseil estime que les ARN et la Commission devraient tenir le plus grand compte des avis diffusés par le GERT (amendement 72).

Le Conseil est d'accord avec la simplification de la structure et des tâches du nouvel organe proposée par le Parlement européen, notamment par rapport à la structure proposée par la Commission (amendements 107, lettres d) et e), 115-117, 119-120, 122, 125, 129-130, 138, 143-147) et partage l'avis du Parlement européenne sur certaines modalités de fonctionnement, comme par exemple, l'adoption par le nouvel organe d'un règlement intérieur (amendement 111) ou la convocation des réunions (amendement 110).

Toutefois, le Conseil est favorable à une structure organisationnelle est financière plus légère et moins bureaucratique que celle proposée le Parlement européen. Le Conseil ne considère pas nécessaire pour la bonne exécution des tâches de GERT ni la création d'un conseil des régulateurs, ni d'un poste d'un directeur général (amendements 107, 108, 114, 126-127, 131, 133-139, 142). Pour assurer l'indépendance de GERT, le Conseil estime que le GERT ne devrait pas recevoir de financement total ou partiel du budget communautaire du GERT (amendements 37, 51, 168, 149-151, 153-154). Pour assurer l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le Conseil est d'avis qu'il n'est ni nécessaire ni proportionnelle aux tâches confiées au GERT d'opter pour la forme d'une agence communautaire (amendements 14, 51, 163, 168). En ce qui concerne la durée de deux ans et demi du mandat du président et des vices présidents, le Conseil considère un mandat plus court d'une année plus adéquat (amendement 109).

c) Transparence et confidentialité

Le Conseil, tout comme le Parlement européen, est d'avis que, s'il y a lieu, avant d'émettre des avis, de préconiser de meilleures pratiques réglementaires ou d'élaborer des rapports, le GERT devrait consulter les parties intéressées et leur donner l'occasion de formuler des observations dans un délai raisonnable.

Les résultats de la procédure de consultation devraient en principe être rendus publiques et les réserves émises par une ARN devraient y figurer à la demande de celle-ci (amendement 156). Le Conseil est d'accord avec le Parlement européen que le GERT devrait exercer ses activités dans une grande transparence (amendement 31).

Il est également d'accord avec le principe que le GERT devrait publier son programme annuel et un rapport annuel sur ses activités et de rendre compte de ses activités au Parlement européen et au Conseil, bien que les modalités organisationnelles proposées par le Parlement européen différent dans leur conception de celles du Conseil (amendements 101,118, 124, 136, 139-142, 152). Le Conseil, comme le Parlement européen estime que le GERT devrait respecter dûment le principe de la confidentialité (amendements 39-40, 96). Plus particulièrement, le Conseil estime que le GERT ne devrait ni publier ni divulguer à des tiers les informations qu'il traite ou qu'il reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé. De plus, les membres du GERT, les observateurs ainsi que toute autre personne devraient être tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du GERT ou des groupes de travail d'experts.

(1) COM(2007) 699 final.

(2) Doc. 15408/07.

(3) JO C 257 du 9.10.2008, p. 68.

(4) TEN/327-329 — CESE 984/2008 — 2007/0247 (COD) — 2007/0248 (COD) — 2007/0249 (COD).

(5) COM(2008) 720 final.