COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Évaluation des plans et projets relatifs aux sites Natura 2000 — Guide de conseils méthodologiques de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive «Habitats» 92/43/CEE

(2021/C 437/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

1.1. Objet et nature du document 3

1.2. Structure 3

2. APPROCHE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX 4

2.1. Les phases de la procédure visée à l’article 6, paragraphes 3 et 4 4

2.2. Approche en matière de prise de décision 5

3. LA MÉTHODOLOGIE DE L’ARTICLE 6, PARAGRAPHES 3 ET 4 7

3.1. Phase 1: pré-évaluation 7

3.1.1. Étape 1: déterminer si le plan ou projet est directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site Natura 2000 8

3.1.2. Étape 2: décrire le plan ou projet ainsi que ses facteurs d’incidence 9

3.1.3. Étape 3: recenser les sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés par le plan ou projet 10

3.1.4. Étape 4: évaluer si des incidences significatives probables peuvent être exclues, eu égard aux objectifs de conservation du site 13

3.1.5. Conclusions: décision fondée sur les résultats de la pré-évaluation 15

3.2. Phase 2: évaluation appropriée 17

3.2.1. Étape 1: recueillir des informations sur le projet et sur les sites Natura 2000 concernés 18

3.2.2. Étape 2: estimer l’incidence d’un plan ou projet donné eu égard aux objectifs de conservation du site, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans ou projets 23

3.2.3. Étape 3: déterminer les incidences du plan ou projet sur l’intégrité du site Natura 2000 34

3.2.4. Étape 4: mesures d’atténuation 36

3.2.5. Conclusions de l’évaluation appropriée 40

3.2.6. Considérations supplémentaires: consultations, qualité de l’évaluation appropriée, accès à la justice 42

3.3. Phase 3: procédure au titre de l’article 6, paragraphe 4 46

3.3.1. Étape 1: examen des solutions alternatives 47

3.3.2. Étape 2: Examen des raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) 53

3.3.3. Étape 3: Détermination, évaluation et adoption de mesures compensatoires 55

a) Principaux types de mesures compensatoires 55

b) Principes directeurs pour l’établissement de mesures compensatoires et de cibles 57

c) Calendrier de la compensation 59

d) Évaluation et suivi des mesures compensatoires au titre de l’article 6, paragraphe 4 59

e) Définir des mesures compensatoires pour les plans 61

4. PLANIFICATION STRATÉGIQUE ET ÉVALUATION APPROPRIÉE DES PLANS 64

4.1. Planification stratégique 64

4.2. Évaluation appropriée des plans 64

4.3. Cartographie de la sensibilité 66

4.3. Consultation et dialogue dans le cadre de la planification stratégique 70

5. LIENS AVEC D’AUTRES PROCÉDURES D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE EIE, ESIE, DIRECTIVE-CADRE SUR L’EAU 71

5.1. Rationaliser les évaluations environnementales 71

5.2. Évaluation des incidences sur l’environnement, évaluation stratégique des incidences sur l’environnement et évaluation appropriée 71

5.2.1. Possibilités de rationaliser l’EIE/ESIE et l’évaluation appropriée et avantages de la rationalisation 72

5.2.2. Spécificités de l’évaluation appropriée et différences avec les procédures d’EIE/ESIE 73

5.2.3. Relation entre ESIE/EIE/évaluation appropriée et les dispositions de protection stricte des espèces des directives «Nature» 74

5.3. Évaluations au titre de l’article 4, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l’eau, coordonnées ou intégrées avec la procédure de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» 75

6. PRINCIPALES RÉFÉRENCES 77

ANNEXE

1. INTRODUCTION

1.1. Objet et nature du document

Le présent document a pour objet de fournir des orientations méthodologiques sur l’application de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive «Habitats» (1). Ces orientations visent à aider les autorités et les agences nationales des États membres et des pays candidats ainsi que les maîtres d’ouvrage, les consultants, les gestionnaires de sites, les praticiens et les autres parties prenantes à appliquer les obligations découlant de ces dispositions. Le présent document expose la position de la Commission européenne et n’est pas juridiquement contraignant. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

Ces orientations doivent être lues en parallèle avec les directives et la législation nationale, ainsi qu’avec les conseils énoncés dans la communication de la Commission intitulée «Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive “Habitats” (92/43/CEE)» (2) (ci-après le «guide de l’article 6»), qui constitue le point de départ pour interpréter les termes et concepts clés contenus dans la directive «Habitats». Pour faciliter la lecture, le présent guide cite les sections pertinentes du guide de l’article 6.

La Commission a également adopté plusieurs documents d’orientation sectoriels pour différents domaines d’action tels que l’énergie, y compris les énergies renouvelables, l’exploitation minière, le transport fluvial, l’aménagement des ports et des estuaires, l’agriculture et la sylviculture (3). Ces documents analysent souvent plus en détail les spécificités des évaluations des plans ou projets dans ces secteurs donnés. Ils peuvent donc être utilisés pour compléter les présentes orientations générales par des considérations pratiques par secteur.

En vertu du principe d’autonomie procédurale, il appartient à chaque État membre de décider des modalités de mise en place des exigences procédurales découlant de la directive. Il incombe à l’autorité compétente de chaque État membre de prendre les décisions clés visées dans les évaluations prévues à l’article 6, paragraphes 3 et 4. Dans le présent document d’orientation, le terme «évaluation» désigne l’ensemble du processus par lequel des informations sont recueillies par le maître d’ouvrage du plan ou projet, les autorités, les organismes de conservation de la nature et d’autres organismes, les organisations non gouvernementales (ONG) et le public, et transmises à l’autorité compétente pour examen et évaluation.

L’autorité compétente détermine ensuite les résultats de l’évaluation et décide s’il y a lieu ou non d’approuver le plan ou projet et, dans l’affirmative, dans quelles conditions. Ce processus reconnaît que les évaluations requises en vertu de l’article 6, paragraphes 3 et 4, reposent sur la collecte d’informations et de données fiables par de multiples parties prenantes, ainsi que sur des consultations avec et entre ces parties prenantes.

Le présent document est une mise à jour du précédent guide de conseils méthodologiques de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive «Habitats» (4) (5). Il s’appuie sur l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de la directive «Habitats» et sur la jurisprudence correspondante de la CJUE, ainsi que sur un examen des orientations et de la littérature de l’UE, des études de cas, des retours d’information et des suggestions recueillis à la suite de consultations menées auprès des autorités et des parties prenantes des États membres de l’UE. L’élaboration de ce document d’orientation a été soutenue par ATECMA S.L. et Adelphi consult GmbH, dans le cadre d’un contrat conclu avec la Commission européenne (6).

1.2. Structure

Le présent document se compose de trois parties principales et d’une annexe.

— La première section explique l’approche et les principes généraux qui sous-tendent les orientations. Elle comprend le diagramme du guide de l’article 6 pour illustrer la manière dont les évaluations prévues à l’article 6, paragraphes 3 et 4, doivent être structurées et les liens entre les différentes phases des évaluations et les exigences de l’article 6, paragraphes 3 et 4.

— La section suivante contient les principales orientations méthodologiques phase par phase. Chaque phase contient des méthodes et des outils ainsi que des exemples et des suggestions sur la manière de réaliser les évaluations, étayés par l’utilisation de listes de contrôle, de matrices et d’instructions pas à pas pour chaque phase de l’évaluation. Il convient toutefois de noter qu’ils n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent pas couvrir toutes les situations.

— La troisième section comprend un chapitre sur la planification stratégique et la procédure d’évaluation des plans en particulier. Cette section examine également les liens avec d’autres évaluations environnementales requises par la législation de l’UE.

— L’annexe fournit des exemples de méthodes et d’autres orientations et outils qui peuvent être utilisés pour mettre en œuvre les procédures visées à l’article 6, paragraphes 3 et 4 (par exemple, listes de contrôle ou formats).

2. APPROCHE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

2.1. Les phases de la procédure visée à l’article 6, paragraphes 3 et 4

L’article 6, paragraphes 3 et 4, dispose ce qui suit:

«3. Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site, mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l’évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l’avis du public. 4. Si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur le site et en l’absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l’État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée. L’État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées. Lorsque le site concerné est un site abritant un type d’habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ou, après avis de la Commission, à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur.»

L’article 6, paragraphes 3 et 4, définit une procédure d’évaluation pas à pas des plans ou projets susceptibles d’affecter des sites Natura 2000. Elle comprend trois grandes phases:

— Première phase: pré-évaluation. La première partie de la procédure consiste en une phase d’évaluation préalable («pré-évaluation») pour déterminer si le plan ou projet est directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site Natura 2000 et, si tel n’est pas le cas, s’il est susceptible d’affecter ce site de manière significative (7) (individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets) eu égard aux objectifs de conservation de ce site. La première phase est régie par la première partie de la première phrase de l’article 6, paragraphe 3.

— Deuxième phase: évaluation appropriée. Si des effets significatifs probables ne peuvent être exclus, la phase suivante de la procédure consiste à évaluer les incidences du plan ou projet (individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans ou projets) eu égard aux objectifs de conservation de ce site et à déterminer s’il portera atteinte à l’intégrité du site Natura 2000, en tenant compte des éventuelles mesures d’atténuation. Il reviendra aux autorités compétentes de décider d’approuver ou non le plan ou projet à la lumière des conclusions de l’évaluation appropriée. La deuxième phase est régie par la deuxième partie de la première phrase et par la deuxième phrase de l’article 6, paragraphe 3.

— Troisième phase: dérogation à l’article 6, paragraphe 3, sous certaines conditions. La troisième phase de la procédure est régie par l’article 6, paragraphe 4. Elle n’entre en jeu que si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation, le maître d’ouvrage estime que le plan ou projet doit néanmoins être exécuté pour des raisons impératives d’intérêt public majeur. Cela n’est possible que s’il n’existe pas de solutions alternatives, que les raisons impératives d’intérêt public majeur sont dûment justifiées et que des mesures compensatoires appropriées sont adoptées pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée.

Chaque phase de la procédure dépend de la phase précédente. L’ordre de succession des phases est par conséquent essentiel à la bonne application de l’article 6, paragraphes 3 et 4. La figure 1 présente un diagramme de cette procédure.

2.2. Approche en matière de prise de décision

Comme toute la législation environnementale de l’UE, la directive «Habitats» est fondée sur le principe de précaution (8), c’est-à-dire que l’absence de preuves scientifiques d’effets négatifs significatifs d’une action ne saurait justifier l’approbation de cette action. Appliqué à la procédure de l’article 6, paragraphe 3, le principe de précaution implique que l’absence d’effet négatif sur les sites Natura 2000 doit être démontrée avant qu’un plan ou un projet ne puisse être autorisé. En d’autres termes, s’il n’y a pas de certitude quant à d’éventuels effets négatifs, le plan ou projet ne peut être approuvé.

Concrètement, cela signifie que la charge de la preuve incombe au maître d’ouvrage du plan ou projet et à l’autorité compétente, qui doivent respectivement démontrer et confirmer hors de tout doute raisonnable:

— à la phase 1 (pré-évaluation), que des effets significatifs probables peuvent être exclus, ou

— à la phase 2 (évaluation appropriée), que l’atteinte à l’intégrité d’un site Natura 2000 peut être exclue.

Lorsque l’atteinte à l’intégrité d’un site est certaine ou ne peut être exclue, le plan ou projet peut néanmoins être autorisé au titre de l’exception prévue à l’article 6, paragraphe 4, à condition qu’il n’existe pas de solutions alternatives, qu’il soit justifié par des raisons impératives d’intérêt public majeur et que des mesures compensatoires suffisantes soient mises en place pour protéger la cohérence globale du réseau Natura 2000. Le principe de précaution peut également s’appliquer dans ces cas, notamment en ce qui concerne l’étendue des mesures compensatoires à appliquer (voir section 3.3.3).

La directive «Habitats» mentionne explicitement les «objectifs de conservation du site» comme base pour l’application de l’article 6, paragraphe 3. Dans son arrêt dans l’affaire C-849/19, Commission contre République hellénique, la CJUE a confirmé que des objectifs de conservation doivent être formellement fixés et qu’ils doivent être spécifiques au site, faire référence aux habitats et espèces spécifiques présents sur le site et être précis (9).

Par ailleurs, la Cour a itérativement jugé que c’est à l’aune des objectifs de conservation qu’il convient de déterminer la portée de l’obligation de procéder à une évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé (10). En d’autres termes, il convient de décider si le plan ou projet est susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative eu égard aux objectifs de conservation de ce site (voir section 3.1 «pré-évaluation»). Il est donc essentiel que des objectifs de conservation spécifiques à chaque site soient fixés sans délai pour tous les sites Natura 2000 et que ceux-ci soient rendus publics.

Comme expliqué à la section 3.2.2 ci-dessous, des objectifs de conservation spécifiques au site doivent être fixés pour tous les habitats et espèces protégés qui sont présents de manière significative sur le site (c’est-à-dire les habitats et espèces notés A, B ou C, mais pas D, dans le formulaire standard des données pour le site (11)). Les objectifs de conservation doivent préciser les objectifs à atteindre pour chacun des attributs ou paramètres qui déterminent l’état de conservation des caractéristiques protégées.

Les évaluations doivent être revues — lors des phases de pré-évaluation et d’évaluation appropriée — si le plan ou projet est modifié ou approfondi au cours du processus de préparation. Par exemple, si, au cours de la phase de pré-évaluation, la probabilité d’effets significatifs ne peut être exclue, le maître d’ouvrage du plan ou projet peut décider d’en réviser la conception afin d’exclure le risque d’éventuels effets significatifs. Dans ce cas, le plan ou projet modifié doit faire l’objet d’un nouvel examen afin de déterminer s’il est ou non susceptible d’affecter le site de manière significative.

Encadré 1 Prendre une décision fondée sur l’évaluation appropriée Il appartient aux autorités compétentes, à la lumière des conclusions de l’évaluation appropriée quant aux incidences d’un plan ou projet sur le site Natura 2000 concerné, de décider d’approuver ou non le plan ou projet en question. Elles ne peuvent donner leur accord qu’à la condition qu’elles aient acquis la certitude que le plan ou projet proposé est dépourvu d’effets préjudiciables pour l’intégrité du site Natura 2000. Il en est ainsi lorsqu’il ne subsiste aucun doute raisonnable d’un point de vue scientifique quant à l’absence de tels effets (12). Par conséquent, il faut démontrer l’absence plutôt que la présence d’effets préjudiciables, en tenant dûment compte du principe de précaution (13). Par conséquent, l’évaluation appropriée doit être suffisamment détaillée et motivée pour démontrer l’absence d’effets préjudiciables, compte tenu des meilleures connaissances scientifiques existantes en la matière (14). Le même niveau de certitude est requis si la décision est prise au cours de la phase de pré-évaluation; par ailleurs, à ce stade, il ne doit subsister aucun doute raisonnable quant à l’absence d’effets significatifs probables.

3. LA MÉTHODOLOGIE DE L’ARTICLE 6, PARAGRAPHES 3 et 4

3.1. Phase 1: pré-évaluation

Cette première phase consiste à examiner la probabilité qu’un plan ou projet ait des effets significatifs sur un site Natura 2000, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans ou projets. Si des effets significatifs probables ne peuvent être exclus hors de tout doute raisonnable, le plan ou projet devra faire l’objet d’une évaluation complète et appropriée au titre de l’article 6, paragraphe 3.

Les termes «plan» et «projet» doivent être compris au sens large. Un «projet» peut comprendre des travaux de construction, des installations et d’autres interventions dans le milieu naturel, y compris des activités régulières destinées à l’exploitation de ressources naturelles. Le terme «plan» revêt également, aux fins de l’article 6, paragraphe 3, un sens potentiellement large, comprenant les plans d’occupation des sols ou les plans et programmes sectoriels (par exemple, pour les transports, l’énergie, la gestion des déchets, la gestion de l’eau, la gestion des forêts, etc.). La directive ne limite pas les notions de «plan» ou de «projet» à des catégories particulières. La seule chose qui importe est que ces plans ou projets soient susceptibles d’affecter un site Natura 2000 de manière significative. Pour plus d’informations, voir le guide de l’article 6, sections 4.4.1 et 4.4.2.

S’agissant d’une phase d’évaluation préalable, la pré-évaluation peut normalement se fonder sur des informations existantes, y compris des avis d’experts (par exemple, d’autorités environnementales compétentes) ou des documents publiés (par exemple, cartes des habitats ou inventaires des espèces), plutôt que sur la collecte de nouveaux éléments de preuve détaillés. Toutefois, lorsque des informations suffisantes, par exemple sur la présence d’habitats et d’espèces protégés dans la zone potentiellement affectée par un plan ou projet, n’existent pas ou sont obsolètes, il peut être nécessaire de recueillir et d’analyser d’autres données afin de déterminer s’il existe une probabilité d’effets significatifs. Si ces informations n’existent pas, il convient de supposer qu’il existe une probabilité d’effets significatifs et qu’une évaluation appropriée est nécessaire.

La pré-évaluation doit être effectuée à un stade précoce, normalement avant que tous les détails d’un plan ou projet n’aient été fixés, par exemple lorsque la localisation et la nature générale d’un projet sont connues, mais que le processus de conception n’a pas encore commencé. La pré-évaluation précoce présente plusieurs avantages:

— elle permet de réduire le risque de retards et de coûts supplémentaires ultérieurs, lorsque la demande d’autorisation du plan ou projet est soumise,

— elle permet une consultation et un échange d’informations précoces entre les maîtres d’ouvrage du plan ou projet, les autorités compétentes et les autres parties prenantes possédant des données et une expertise pertinentes,

— elle permet au maître d’ouvrage d’un plan ou projet de mieux évaluer les étapes suivantes qui peuvent être requises sans devoir investir beaucoup de temps et d’argent,

— elle permet de recenser et d’anticiper les risques potentiels, tant pour les sites Natura 2000 que pour le plan ou le projet lui-même, par exemple en soulignant la nécessité de trouver un autre site ou une autre conception pour le plan ou projet afin d’éviter tout risque de dommage, ou en recueillant des données supplémentaires pour faciliter la réalisation d’une évaluation en temps utile. Quand bien même les principaux aspects de la planification initiale devraient être clairs, il devrait également être possible d’adapter le plan ou projet.

Lorsqu’un plan ou projet est examiné à un stade précoce, il peut se révéler nécessaire de le réexaminer à un stade ultérieur, lorsque de plus amples détails sur le plan ou projet sont disponibles. Le champ d’application de l’analyse de pré-évaluation peut être différent pour les plans et les projets, en fonction de l’ampleur de l’aménagement et des effets probables.

L’analyse comprend quatre étapes:

1) déterminer si le plan ou projet est directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site Natura 2000;

2) recenser les éléments pertinents du plan ou projet et leurs incidences probables;

3) recenser les sites Natura 2000 qui pourraient être affectés (le cas échéant), en tenant compte des effets potentiels du plan ou projet, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets;

4) évaluer si des effets significatifs probables sur le site Natura 2000 peuvent être exclus, eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

Les sections suivantes présentent de manière plus détaillée chacune des quatre étapes, ainsi que les résultats de la pré-évaluation et la documentation y afférente.

Le tableau 1 ci-dessous présente les principales différences entre les phases de pré-évaluation et d’évaluation appropriée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats».

Tableau 1

Différences entre les phases de pré-évaluation et d’évaluation appropriée

Pré-évaluation Évaluation appropriée Détermine si la mise en œuvre du plan ou projet est susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Évalue les effets probables sur le site Natura 2000 eu égard à ses objectifs de conservation et évalue si des atteintes à l’intégrité du site se produiront ou risquent de se produire. Si la survenue d’effets significatifs ne peut être exclue avec certitude, le plan ou projet doit faire l’objet d’une évaluation appropriée. Le plan ou projet ne peut être autorisé que si l’atteinte à l’intégrité du site Natura 2000 peut être exclue. Repose généralement sur des données existantes, les connaissances et l’expérience disponibles et des avis d’experts. Nécessite un examen approfondi, consistant souvent en des enquêtes sur le terrain, des avis d’experts et une évaluation du cas en question par des experts. Il n’est pas possible d’envisager de mesures d’atténuation (15). Évalue les mesures d’atténuation pour éliminer ou réduire les effets préjudiciables.

3.1.1. Étape 1: déterminer si le plan ou projet est directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site Natura 2000

Cette étape permet de déterminer si le plan ou projet est lié ou nécessaire à la gestion d’un site, c’est-à-dire s’il contribue à la réalisation des objectifs de conservation de ce site.

Le terme «gestion» fait référence à la gestion de la conservation d’un site, c’est-à-dire qu’il doit être compris au sens de l’article 6, paragraphe 1. Par conséquent, si une activité est directement liée et nécessaire au respect des objectifs de conservation, elle est dispensée de l’obligation d’évaluation. Les plans et projets directement liés ou nécessaires à la gestion de la conservation de sites Natura 2000 devraient généralement être exclus du champ d’application de l’article 6, paragraphe 3; néanmoins, les éléments de ces plans ou projets qui sont sans rapport avec la conservation peuvent malgré tout nécessiter une évaluation. Pour plus d’informations, voir le guide de l’article 6, section 4.4.3.

Un élément d’un plan ou projet sans rapport avec la conservation qui inclut la gestion de la conservation parmi ses objectifs peut également nécessiter une évaluation appropriée. Par exemple, ce point peut s’appliquer à l’exploitation de bois intégrée à un plan de gestion de la conservation d’une forêt classée Natura 2000. La partie de l’activité qui n’est pas nécessaire à la gestion de la conservation du site doit faire l’objet d’une évaluation appropriée (16).

Dans certains cas, il se peut également qu’un plan ou projet directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site (le site visé) puisse affecter un autre site. Par exemple, pour améliorer la gestion des inondations d’un site visé, le plan peut proposer de construire une digue dans un autre site, qui pourrait s’en trouver affecté de manière significative. Le plan ou projet doit donc faire l’objet d’une évaluation des effets potentiellement significatifs sur l’autre site.

Par conséquent, les plans ou projets directement liés ou nécessaires à la gestion des sites Natura 2000 en vertu des directives «Oiseaux» et «Habitats» doivent être des plans ou projets visant et contribuant à préserver ou, le cas échéant, à restaurer les habitats et espèces protégés dans ces sites dans des états de conservation favorables.

Encadré 2 Exemples de critères pour déterminer si le plan ou projet est directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site Natura 2000 — Les mesures envisagées dans le plan ou projet sont incluses dans le plan de gestion du site Natura 2000 concerné ou sont proposées dans le cadre d’autres mesures réglementaires, administratives ou contractuelles nécessaires au maintien et à la restauration (le cas échéant) du site, de ses types d’habitats et de ses espèces dans un bon état de conservation. — L’organisme chargé de la gestion du site Natura 2000 déclare, de manière motivée, que l’activité est directement liée et nécessaire à la gestion du site cible et qu’elle est clairement liée au maintien ou à l’amélioration de l’état de conservation des types d’habitats ou des espèces présents sur ce site.

3.1.2. Étape 2: décrire le plan ou projet ainsi que ses facteurs d’incidence

Lors de la description du plan ou projet, il sera nécessaire de recenser tous les aspects susceptibles d’affecter le site Natura 2000, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans ou projets.

Toutes les phases du projet doivent être prises en compte, y compris la construction, l’exploitation et le démantèlement.

Pour les plans, des informations appropriées sur les activités menées dans le cadre du plan doivent être recueillies et analysées afin de déterminer si elles peuvent avoir, individuellement ou collectivement, une incidence significative sur les sites Natura 2000, y compris en conjugaison avec d’autres plans ou projets.

L’encadré 3 présente les principaux paramètres du plan ou projet à recenser. Ces éléments ne sont donnés qu’à titre indicatif et doivent être adaptés ou complétés pour répondre à chaque cas. Pour certains projets ou plans, il peut se révéler nécessaire de recenser séparément les paramètres pour les phases de construction, d’exploitation et de démantèlement.

Encadré 3 Exemples d’éléments du plan ou projet à prendre en compte lors de la pré-évaluation — Taille (par exemple, en ce qui concerne l’artificialisation directe des sols). — Zone touchée dans son ensemble, y compris zone touchée par des effets indirects (par exemple, bruit, turbidité, vibrations). — Modification physique de l’environnement (par exemple, modification des lits de cours d’eau ou de la morphologie d’autres masses d’eau, modification de la densité de la couverture forestière). — Modification de l’intensité d’une pression existante (par exemple, augmentation du bruit, de la pollution ou de la circulation). — Besoins en ressources (par exemple, captage d’eau, extraction de minéraux). — Émissions (par exemple, dépôts d’azote) et déchets (et s’ils sont éliminés dans le sol, dans l’eau ou dans l’air). — Exigences en matière de transport (par exemple, routes d’accès). — Durée de la construction, de l’exploitation, du démantèlement, etc. — Aspects temporels (calendrier des différentes étapes d’un plan ou projet). — Distance qui les sépare des sites Natura 2000 et en particulier de leurs caractéristiques de désignation. — Incidences cumulatives avec d’autres projets et plans.

3.1.3. Étape 3: recenser les sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés par le plan ou projet

Il convient de recenser les sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés en tenant compte de tous les aspects du plan ou projet qui pourraient avoir des effets potentiels sur tout site Natura 2000 situé dans la zone subissant l’influence du plan ou projet. Ce recensement doit tenir compte de toutes les caractéristiques de désignation (espèces, types d’habitats) qui sont présentes de manière significative sur les sites et de leurs objectifs de conservation.

Il doit notamment recenser:

— tous les sites Natura 2000 qui recoupent la zone géographique où se déroule toute action ou tout aspect du plan ou projet, quelle qu’en soit la phase, ou qui lui sont adjacents,

— tous les sites Natura 2000 situés dans la zone probable subissant l’influence du plan ou projet. Les sites Natura 2000 situés dans les environs du plan ou du projet (ou à une certaine distance) qui pourraient cependant être indirectement affectés par des aspects du projet, notamment en ce qui concerne l’utilisation des ressources naturelles (l’eau, par exemple), divers types de déchets et des rejets ou des émissions de substances ou d’énergie,

— les sites Natura 2000 situés dans les environs du plan ou du projet (ou à une certaine distance) qui abritent une faune pouvant se rendre dans la zone du projet puis mourir ou subir d’autres effets (par exemple, perte de zones d’alimentation, réduction du domaine vital),

— les sites Natura 2000 dont la connectivité ou la continuité écologique peuvent être affectées par le plan ou projet.

L’aire des différents sites Natura 2000 à évaluer, c’est-à-dire la zone pouvant être affectée par le plan ou projet, dépendra de la nature de celui-ci et de la distance à laquelle les effets peuvent se produire. Dans le cas de sites Natura 2000 situés en aval le long de rivières ou de zones humides alimentées par des aquifères, un plan ou un projet pourrait affecter les flux d’eau, la migration des poissons, etc., même à une grande distance. Les émissions polluantes peuvent également avoir des effets à grande distance.

Certains projets ou plans qui n’affectent pas directement des sites Natura 2000 peuvent néanmoins les affecter de manière significative s’ils provoquent un effet de barrière ou s’ils empêchent les liens écologiques. Cela peut se produire, par exemple, lorsque des plans affectent des éléments topographiques qui relient des sites Natura 2000 ou qui peuvent entraver les mouvements d’espèces ou perturber la continuité d’un écosystème fluvial ou forestier.

Pour déterminer les effets éventuels du plan ou projet sur les sites Natura 2000, il est nécessaire de recenser non seulement les sites concernés, mais aussi les habitats et les espèces qui y sont présents de manière significative, ainsi que les objectifs de conservation spécifiques à chaque site.

L’encadré 4 donne des exemples de sources de données qui peuvent être utilisées à cette fin.

Encadré 4 Sources à utiliser pour déterminer les incidences sur un site Natura 2000 — Le formulaire standard des données Natura 2000 pour le site. — Les objectifs de conservation spécifiques à ce site [énoncés dans les actes de désignation des zones spéciales de conservation (ZSC) ou dans les actes de classification des zones de protection spéciale (ZPS), dans le plan de gestion du site ou dans un acte distinct]. — Les plans de gestion du site (recensant par exemple les pressions et les menaces pesant sur le site). — Les études et les données de surveillance existantes sur les espèces et les types d’habitats concernés, leur répartition dans et autour du site, leur état de conservation ainsi que les pressions et les menaces qui pèsent sur elles. — Les cartes actuelles et anciennes du site — Les plans d’occupation des sols et d’autres plans existants pertinents. — Les documents d’étude du site existants. — Les données existantes sur l’hydrogéologie. — Les données existantes sur les substances pertinentes (par exemple, les dépôts d’azote, la composition des eaux usées rejetées). — Les évaluations des incidences sur l’environnement de projets ou plans similaires. — Les rapports sur l’état de l’environnement pertinents. — Des cartes et systèmes d’information géographique. — Les dossiers sur l’histoire du site, etc.

Les informations fournies dans le formulaire standard des données Natura 2000 (17) constituent le point de départ pour recenser les types d’habitats et les espèces qui sont présents de manière significative sur le site et qui pourraient être affectés par le plan ou le projet, ainsi que toutes les pressions et incidences éventuelles existantes sur le site. D’autres informations sur le site peuvent être obtenues à partir de sources telles que le plan de gestion du site Natura 2000, les listes d’opérations susceptibles de causer des dommages ou une détérioration, les résultats des enquêtes de surveillance des habitats et des espèces à l’intérieur du site, ainsi que de sources situées en dehors du site Natura 2000 aux niveaux biogéographique, national et local.

Il est important que ces données et informations soient mises à la disposition du public, par exemple par l’intermédiaire d’une base de données centrale ou de portails en ligne et de sites web des autorités nationales ou régionales, et régulièrement mises à jour, afin que toutes les parties prenantes et autorités concernées puissent y avoir facilement accès.

Encadré 5 Principales sources d’information sur les caractéristiques de désignation des sites Natura 2000 Un formulaire standard des données est disponible pour chaque site Natura 2000. Il contient des informations sur les espèces et les types d’habitats protégés par l’UE présents sur le site et fournit une évaluation générale de l’état de chaque espèce ou de chaque type d’habitat sur ce site (noté de A à D). Il fournit des informations sur la superficie, la représentativité et l’état de conservation des habitats présents sur le site, et donne une évaluation globale de la valeur du site au regard de la conservation des types d’habitats naturels concernés. Pour les espèces présentes sur le site, le formulaire fournit des informations sur leur population, leur statut (espèce résidente, espèce reproductrice, espèce hivernante, espèce migratrice) et la valeur du site pour les espèces en question. Le formulaire comporte également des informations contextuelles pertinentes sur le site, notamment: — les caractéristiques générales, la qualité et l’importance du site, — la vulnérabilité (pressions exercées sur le site par l’être humain ou autres influences et fragilité des habitats et des écosystèmes), — les incidences liées aux activités humaines et aux processus naturels susceptibles d’influer sur la conservation et la gestion du site, que ce soit positivement ou négativement, ainsi que la proportion de la superficie du site affectée, — l’organisme de gestion responsable du site, — les plans de gestion des sites et la pratique en la matière, notamment les activités humaines traditionnelles, — la carte du site. Mesures de conservation et plans de gestion Pour les zones spéciales de conservation, les États membres doivent établir des mesures de conservation qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur les sites (article 6, paragraphe 1, de la directive «Habitats»). Celles-ci peuvent comprendre, le cas échéant, des plans de gestion spécifiques aux sites ou intégrés dans d’autres plans d’aménagement, et/ou d’autres mesures réglementaires, administratives ou contractuelles. De même, les zones de protection spéciale doivent également faire l’objet de mesures de conservation ciblées. Lorsqu’ils sont disponibles, les plans de gestion Natura 2000 peuvent fournir des informations sur les objectifs de conservation des sites, sur la localisation et l’état des espèces et des habitats présents sur le site, sur les menaces qui pèsent sur eux et sur les mesures de conservation nécessaires pour améliorer leur état de conservation sur le site, qui peuvent être utiles pour la phase de pré-évaluation et pour l’évaluation appropriée.

Le site web de la Commission fournit des données et des cartes pour tous les sites Natura 2000 de l’UE par l’intermédiaire du visualisateur Natura 2000 et de la base de données publique Natura 2000: http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/data/indexen.htm. La plupart des États membres disposent également d’informations publiques sur les sites Natura 2000 et leurs caractéristiques. Les systèmes d’information géographique (SIG) peuvent également aider à comprendre la relation entre les aspects d’un plan ou d’un projet et les caractéristiques spécifiques du site Natura 2000.

Des outils pratiques et des systèmes d’information sont disponibles dans différents pays pour aider à déterminer les incidences potentielles de différents types de projets et de plans sur les sites Natura 2000. L’encadré 6 donne quelques exemples de ces outils.

Encadré 6 Exemples de systèmes d’information permettant de déterminer les incidences potentielles de différents types de projets et de plans sur les sites Natura 2000 Allemagne Les informations nécessaires pour évaluer les effets négatifs potentiels de presque tous les types de projets sont fournies par le système d’information FFH-VP-Info, produit par l’Agence fédérale pour la conservation de la nature. Il contient une ample base de données sur les incidences et les effets potentiels sur des types d’habitats et des espèces spécifiques, qui peut être utilisée pour la pré-évaluation et l’évaluation appropriée. Il fournit des informations détaillées sur la sensibilité et les effets potentiels des facteurs d’incidence pour presque tous les habitats et espèces protégés en vertu des directives «Nature» qui sont présents en Allemagne. Il comprend également des listes de contrôle contenant des évaluations de la gravité ou de la pertinence de chaque incidence sur les types d’habitats et les espèces. Voir: http://ffh-vp-info.de/FFHVP/Page.jsp. Irlande En Irlande, une application Geotool est disponible pour soutenir le processus de collecte de données lors de la phase 1 (pré-évaluation) et de la phase 2 (évaluation appropriée). Elle permet à l’utilisateur de sélectionner un point sur la carte puis de rechercher des ZSC et des ZPS à une distance donnée par rapport à ce point, que l’utilisateur peut sélectionner en fonction du niveau d’incidence environnementale potentielle d’un plan ou d’un projet. Les informations fournies pour chaque site Natura 2000 situé dans la zone sélectionnée comprennent la liste des habitats et des espèces pour lesquels les sites sont désignés et un lien vers les objectifs de conservation de chaque site. Voir: https://gis.epa.ie/EPAMaps/AAGeoTool Pays-Bas Le gouvernement néerlandais a élaboré un outil permettant d’évaluer rapidement l’incidence potentielle d’un projet au cours de la phase initiale. Il décrit les étapes de la procédure à suivre si l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ou les espèces protégées fait partie de la procédure d’obtention d’un permis. Il aide à déterminer les incidences potentielles sur les différents types d’habitats et d’espèces et fournit des informations sur la sensibilité des espèces et des types d’habitats à différentes activités. Voir: www.natura2000.nl (sous «routeplanner beschermde natuur» et «effectenindicator Natura 2000-gebieden»). Belgique Pour évaluer l’acidification et l’eutrophisation à partir des dépôts aériens (dépôts de NOx et de NH3 liés à des activités telles que l’agriculture intensive, le chauffage industriel et les processus énergétiques et la mobilité), la Belgique propose une application interactive en ligne pour réaliser la première pré-évaluation. Il s’agit d’un outil rapide d’analyse permettant de déterminer les incidences potentielles. Si l’analyse donne un feu vert, aucune incidence préjudiciable n’est à prévoir. Si l’outil donne un feu rouge, il peut y avoir une incidence préjudiciable qui justifie la réalisation d’un examen plus approfondi au moyen d’une évaluation appropriée. Voir: https://www.milieuinfo.be/voortoets/ Pour plus de détails sur les informations et les outils pratiques à l’appui de la pré-évaluation et de l’évaluation appropriée, voir l’annexe du présent document d’orientation (section 1.1).

3.1.4. Étape 4: évaluer si des incidences significatives probables peuvent être exclues, eu égard aux objectifs de conservation du site

L’étape suivante de la phase de pré-évaluation consiste à évaluer la probabilité et l’importance potentielle des incidences recensées lors de l’étape précédente, en tenant compte des incidences cumulatives potentielles avec d’autres plans ou projets.

Évaluation de la probabilité d’effets significatifs

Dans ce contexte, on entend par «effet significatif probable» tout effet raisonnablement prévisible résultant d’un plan ou d’un projet qui affecterait de manière significative les objectifs de conservation établis pour les habitats et espèces présents de manière significative sur le site Natura 2000. Ils peuvent résulter d’activités menées sur le site ou en dehors, ou de la conjugaison avec d’autres plans ou projets.

Il convient de rappeler ici que si des effets significatifs probables ne peuvent être exclus hors de tout doute raisonnable, le plan ou projet devra faire l’objet d’une évaluation appropriée complète au titre de l’article 6, paragraphe 3 (voir la section 3.2.2.b pour plus de détails sur l’évaluation des incidences potentielles).

Le caractère significatif des effets varie en fonction de facteurs tels que l’ampleur des effets, mais aussi leur type, leur étendue, leur durée, leur intensité, le moment où ils surviennent, leur probabilité, l’existence d’effets cumulatifs et la vulnérabilité des habitats et espèces concernés.

L’encadré 7 donne des exemples d’indicateurs permettant de quantifier le caractère significatif de ces effets.

Encadré 7 Exemples d’indicateurs du caractère significatif Type d’incidence Indicateur du caractère significatif Perte de zone d’habitat Dégradation Hectares d’habitat perdus, pourcentage de l’habitat perdu. Zone (en termes absolus et en pourcentage) dans laquelle les attributs utilisés pour déterminer l’état de conservation de l’espèce ou de l’habitat se sont détériorés, et ampleur de la dégradation pour chacun de ces attributs Perturbation Degré d’intensité, durée ou permanence du facteur de perturbation, distance par rapport aux zones de reproduction Fragmentation Changement par rapport aux états initial et souhaité (par exemple, création de plusieurs petits îlots d’habitat au lieu d’un grand, hectares d’habitat exposés à l’effet de bordure) Effets indirects Degré d’exposition de la zone à d’autres menaces (espèces exotiques envahissantes, pénétration humaine et animale, autres évolutions)

Parmi les sources d’information permettant d’évaluer le caractère significatif des effets peuvent figurer des éléments factuels provenant d’opérations similaires sur des sites ayant des caractéristiques de désignation analogues dans un état de conservation semblable ou ayant des objectifs de conservation analogues, et des avis d’experts fondés sur les éléments de preuve disponibles. Toutefois, chaque cas étant nécessairement différent, il convient de tenir compte des circonstances locales. L’évaluation doit donc toujours être effectuée au cas par cas.

Comme indiqué dans le guide de l’article 6, des aspects peuvent être significatifs pour un site, mais pas pour un autre. Par exemple, la perte de cent mètres carrés d’habitat peut affecter de manière significative un site de petite taille abritant des orchidées rares, alors que la même perte dans une grande zone de steppe peut s’avérer sans importance si elle n’affecte pas les objectifs de conservation dudit site.

Dans le cas des plans, en fonction du niveau de définition et des détails des différents aspects et éléments du plan, il peut être difficile d’évaluer l’ampleur et le caractère significatif de tous les effets potentiels sur les différents sites à ce stade. Néanmoins, la probabilité d’effets significatifs sur les sites Natura 2000 peut quand même être évaluée, par exemple compte tenu du type de plan ou de projet et de sa zone d’influence potentielle.

Les plans doivent donc être examinés avec un degré de prudence suffisant (hors de tout doute raisonnable) et en tenant compte du principe de précaution, afin d’éviter d’écarter des éléments ou des actions susceptibles d’avoir une incidence sur un site Natura 2000 et de les exclure d’un examen plus approfondi dans le cadre de l’évaluation appropriée.

En ce qui concerne l’évaluation des mesures d’atténuation (18) dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 3, la Cour a jugé que, «afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder, ultérieurement, à une évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site concerné, il n’y a pas lieu, lors de la phase de pré-évaluation, de prendre en compte les mesures visant à éviter ou à réduire les effets préjudiciables de ce plan ou de ce projet sur ce site» (affaire C-323/17).

Toutefois, les maîtres d’ouvrage de projets peuvent parfois concevoir des projets de manière à éviter les incidences potentielles ou à les réduire au minimum dès le départ. Pour ce faire, il est possible d’utiliser les meilleures technologies disponibles ou d’appliquer des mesures préventives, notamment des mesures réglementaires (par exemple, des zones interdites) prescrites, par exemple, dans la réglementation sectorielle, les plans de gestion Natura 2000 ou les plans d’aménagement de l’espace ou de zonage.

Ces éléments génériques du projet peuvent être pris en considération lors de la pré-évaluation, contrairement aux mesures d’atténuation spécifiques au plan ou au projet, qui ne doivent pas être prises en compte à ce stade. Ces éléments doivent être clairement indiqués dans la description du projet. Des mesures d’atténuation spécifiques, par exemple la construction de passages à faune pour permettre la migration d’espèces pour la protection desquelles le site a été désigné, en particulier si elles sont imposées par l’autorité compétente, ne doivent être envisagées que lors de l’évaluation appropriée, comme décrit à la section 3.2.5.

Évaluer les incidences cumulatives potentielles avec d’autres plans et projets

Lors de la pré-évaluation, il convient d’évaluer la probabilité d’effets potentiellement significatifs du plan ou du projet, individuellement ou en conjugaison avec d’autres projets ou plans. L’évaluation de ces incidences cumulatives est souvent moins détaillée lors de la phase de pré-évaluation que lors de l’évaluation appropriée. Il reste néanmoins nécessaire de recenser tous les autres plans ou projets susceptibles de donner lieu à des incidences cumulatives avec le plan ou projet en question.

La pré-évaluation relative à la conjugaison des effets nécessite de recenser les autres plans et projets susceptibles d’avoir des incidences potentielles sur les mêmes sites Natura 2000, puis d’évaluer leur capacité à produire des effets significatifs lorsqu’ils sont examinés en conjugaison avec le plan ou projet évalué. Si cette analyse ne permet pas de tirer des conclusions définitives, elle devrait au moins recenser tous les autres plans et projets pertinents qui devraient être examinés plus en détail au cours de l’évaluation appropriée.

Évaluation des effets cumulatifs lors de la phase de pré-évaluation Des incidences qui, prises séparément, ont des effets mineurs peuvent, lorsqu’elles sont conjuguées, avoir un effet significatif. Pour déterminer les effets significatifs potentiels d’un plan ou projet lors de son évaluation, il convient de tenir également compte de la conjugaison de celui-ci avec d’autres plans et/ou projets afin de prendre en considération leurs effets cumulatifs. La disposition relative à la conjugaison des effets s’applique aux autres plans ou projets déjà terminés, approuvés mais non terminés, ou proposés (c’est-à-dire ceux pour lesquels une demande d’autorisation ou d’approbation a été soumise). Il est en outre important de noter que l’évaluation des effets cumulatifs ne se limite pas à l’évaluation des types de plans ou de projets similaires couvrant le même secteur d’activité. Tous les types de plans ou de projets susceptibles, en conjugaison avec le plan ou le projet à l’examen, d’affecter un site de manière significative devraient être inclus lors de l’évaluation. De la même manière, l’évaluation devrait examiner les effets cumulatifs non seulement entre les projets ou entre les plans, mais aussi entre les projets et les plans (et inversement) . Par exemple, un nouveau projet de construction d’une autoroute importante peut, en soi, ne pas affecter le site de manière significative, mais s’il est conjugué à un plan de construction de logements déjà approuvé pour la même zone, les effets peuvent devenir suffisamment significatifs pour porter atteinte au site. À l’inverse, un plan peut, à lui seul, ne pas affecter des sites Natura 2000 de manière significative, mais être évalué différemment s’il est examiné en conjugaison avec un projet de construction majeur déjà proposé ou autorisé et non inclus dans ce plan. Pour plus d’informations, voir le guide de l’article 6, section 4.5.3.

Il peut se révéler difficile d’obtenir des informations sur les autres plans et projets qui peuvent se conjuguer pour produire des effets cumulatifs sur le site Natura 2000. Il est très utile de disposer de bases de données ou de systèmes d’information pouvant fournir ces informations pour une zone donnée; certains pays en ont déjà, ou sont en train de les mettre au point (19). Les bases de données existantes visant à informer le public de l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement (ESIE) et de l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) des plans et des projets peuvent également être utilisées pour déterminer les éventuels effets cumulatifs (20).

En tout état de cause, les autorités compétentes (environnementales ou sectorielles) doivent être consultées et doivent être en mesure de fournir des informations sur d’autres plans/projets à examiner lors de la pré-évaluation.

Le tableau 2 présente les principales étapes de l’évaluation des effets cumulatifs sur un site Natura 2000.

Tableau 2

Évaluation des incidences cumulatives

Étapes de l’évaluation Activités à réaliser Définition des limites géographiques et du calendrier de l’évaluation Définition des limites de l’examen des effets cumulatifs; il convient de noter que ces limites différeront en fonction des types d’incidences (incidences sur les ressources en eau, bruit, etc.) et pourront concerner des endroits éloignés (hors site). Recensement de tous les projets/plans qui pourraient agir en conjugaison Recensement de toutes les sources possibles d’incidences du plan ou projet considéré, ainsi que des autres sources dans l’environnement existant et des autres effets potentiels d’autres projets ou plans proposés; calendrier et échelonnement des projets ou des plans. Détermination des incidences Détermination des types d’incidences (par exemple, bruit, réduction des ressources en eau, émissions chimiques) qui peuvent affecter la structure et les fonctions du site vulnérable au changement. Détermination des cheminements Détermination des cheminements cumulatifs potentiels (21) (par exemple, par l’eau, l’air; accumulation des incidences dans le temps ou l’espace). Examen de l’état du site pour déterminer les éléments vulnérables de la structure et de la fonction du site qui sont en danger. Prédiction Prédiction de l’ampleur/étendue des effets cumulatifs probables recensés. Évaluation Expliquer si les incidences cumulatives potentielles sont susceptibles d’être significatives, en tenant compte des informations recueillies au cours de l’étape d’«évaluation du caractère significatif».

Lorsqu’un habitat ou une espèce protégé(e) sur le site est déjà dans un état défavorable ou lorsque les seuils critiques d’incidences pour les caractéristiques spécifiques des habitats ou des espèces sont dépassés (ou si le site est soumis à des effets cumulatifs qui conduiront à l’un ou l’autre de ces états), tout plan ou projet supplémentaire qui, individuellement ou en conjugaison avec d’autres, ajoute d’autres incidences à ces niveaux est susceptible d’affecter le site Natura 2000 de manière significative.

3.1.5. Conclusions: décision fondée sur les résultats de la pré-évaluation

La décision concernant la question de savoir si un plan ou un projet est susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative a des retombées pratiques et juridiques. Les plans et projets jugés comme n’étant pas susceptibles d’affecter un site de manière significative hors de tout doute raisonnable peuvent être traités sans tenir compte des étapes ultérieures prévues à l’article 6, paragraphe 3.

Tout comme la phase d’évaluation appropriée, la phase de pré-évaluation doit aboutir à une décision écrite motivée de l’autorité compétente afin de consigner les raisons qui ont mené à cette conclusion. Il convient également de prendre en considération l’avis de l’organisme de gestion du site Natura 2000 lors de l’élaboration des conclusions.

La décision doit également être rendue publique. Bien que le texte de la directive ne fasse pas explicitement référence à ce point, la Cour a reconnu que la participation du public était également requise lors de la phase de pré-évaluation au titre de l’article 6, paragraphe 3 (affaire C-243/15, points 46 à 49). En outre, la Cour a reconnu aux ONG le droit de contester la décision de pré-évaluation prise par les autorités (affaire C-243/15, points 56 à 61).

Étant donné que la simple possibilité d’un effet significatif sur le site entraînera la nécessité de mener une évaluation appropriée, cette décision peut être prise soit après un examen approfondi du plan ou du projet, soit sur la base d’une simple analyse lorsque des effets significatifs probables sont déjà prévus (en raison du type, de la taille ou de l’ampleur du plan ou du projet, des caractéristiques du site Natura 2000 ou d’un risque élevé d’effets conjugués avec d’autres plans ou projets). Cette approche permettra de commencer l’évaluation appropriée dès que possible.

En cas de doute, c’est-à-dire s’il ne peut être exclu, sur la base des informations disponibles, qu’un projet ou un plan soit susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, le plan ou le projet doit faire l’objet d’une évaluation appropriée.

Idéalement, la décision de pré-évaluation doit également fournir des orientations sur la portée de l’évaluation appropriée qui doit suivre et sur les incidences significatives probables à étudier (22). Dans le cas d’un plan, ces orientations doivent également couvrir tous les sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés par le plan.

L’encadré 8 fournit un modèle d’analyse de pré-évaluation.

Encadré 8 Modèle d’analyse de pré-évaluation Description sommaire du plan ou projet et principaux aspects susceptibles d’avoir des incidences Les objectifs du plan ou projet et ses principales caractéristiques/activités au cours des différentes phases (par exemple, construction, exploitation et démantèlement, le cas échéant). Description sommaire des sites Natura 2000 et de leurs principales caractéristiques Les habitats et espèces pour lesquels les sites ont été désignés et leurs objectifs de conservation. Description des différents aspects du plan ou projet susceptibles d’avoir des incidences sur les sites Natura 2000, y compris: — taille et échelle, — distance par rapport aux sites Natura 2000, — artificialisation des sols (directe/indirecte), — besoins en ressources (par exemple, captage d’eau, extraction de minéraux), — émissions (élimination dans le sol, dans l’eau ou dans l’air), — exigences en matière de transport, — durée et calendrier de la construction, de l’exploitation et du démantèlement, — éventail des facteurs d’incidence (par exemple, bruit, dépôts d’azote, turbidité). Description des effets probables sur les sites Natura 2000 eu égard aux objectifs spécifiques de conservation fixés pour les caractéristiques de désignation, y compris: — réduction de la zone d’habitat, dégradation ou fragmentation de l’habitat, — perturbation des espèces, réduction des populations d’espèces et de leur densité, — modifications des fonctions et/ou des caractéristiques écologiques essentielles aux exigences écologiques des habitats et des espèces (par exemple, qualité et quantité de l’eau), — interférence avec les relations essentielles qui définissent la structure et la fonction du site. Description des incidences probables en conjugaison avec d’autres plans et projets: — facteurs d’incidence à prendre en compte pour les effets cumulatifs, — liste et description des projets susceptibles de contribuer à des effets cumulatifs, — évaluation de l’étendue et du caractère significatif des effets cumulatifs eu égard aux objectifs de conservation spécifiques à chaque site. Critères d’évaluation du caractère significatif, indicateurs du caractère significatif eu égard aux objectifs de conservation spécifiques à chaque site, par exemple: — degré de perte d’habitat (absolu, relatif), modifications de la structure des habitats, — risque de déplacement des populations d’espèces, niveau de perturbation, réduction du domaine vital, de la zone d’alimentation, des zones de refuge des espèces, modification des conditions favorables à la reproduction, — importance des habitats et des espèces concernés, par exemple, représentativité, variété locale, — importance du site (par exemple, limite de la zone de répartition pour certains habitats et espèces, rôle de relais, importance pour la connectivité écologique), — perturbation ou modification des fonctions écologiques, — modifications des principales caractéristiques écologiques du site (par exemple, qualité de l’eau). Conclusions: description, sur la base des informations ci-dessus, des aspects du plan ou projet ou de la conjugaison d’aspects susceptibles d’avoir des incidences significatives, et de ceux dont on ne connaît pas la nature ou l’ampleur des incidences. Effets significatifs probables: ☐ Non ☐ Oui ou incertain

3.2. Phase 2: évaluation appropriée

L’objectif d’une évaluation appropriée est d’estimer les retombées du plan ou projet au regard des objectifs de conservation du site, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans ou projets. Les conclusions de cette évaluation doivent permettre aux autorités compétentes de déterminer si un plan ou projet portera atteinte à l’intégrité du site concerné. L’évaluation appropriée porte donc spécifiquement sur les espèces et/ou habitats pour lesquels le site Natura 2000 est désigné. Guide de l’article 6, section 4.6.1.

L’évaluation appropriée s’applique à la fois aux projets et aux plans. Elle peut être coordonnée avec d’autres évaluations environnementales, ou intégrée à celles-ci, notamment l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) des projets, l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement (ESIE) des plans et programmes et les évaluations réalisées au titre de la directive-cadre sur l’eau (voir section 5.2).

Comme dans les procédures d’EIE et d’ESIE, le maître d’ouvrage du plan ou projet soumet généralement un rapport d’évaluation appropriée à l’autorité compétente pour examen. Si l’évaluation révèle des incidences négatives ou la probabilité de tels effets, le maître d’ouvrage peut également, à ce stade, prendre des mesures d’atténuation pour réduire les incidences.

Il incombe alors à l’autorité compétente de déterminer si le plan ou projet portera atteinte à l’intégrité du site concerné et, partant, si le plan ou projet peut être approuvé ou non. L’autorité compétente peut également fixer des conditions préalables à l’autorisation et prendre, le cas échéant, l’avis du public. De plus amples informations sur la consultation dans le cadre de l’évaluation appropriée sont fournies à la section 3.2.7.

Le processus d’évaluation comprend la collecte et l’évaluation d’informations provenant de multiples parties prenantes, dont les autorités nationales, régionales et locales chargées de la conservation de la nature, des experts scientifiques et des ONG. L’autorité compétente peut également utiliser les informations soumises par le maître d’ouvrage du plan ou projet lors des consultations avec des experts internes et externes et d’autres parties prenantes.

Il se peut que l’autorité compétente doive demander des informations complémentaires pour s’assurer que l’évaluation finale est aussi complète et objective que possible. Il convient de rappeler que l’évaluation appropriée doit être suffisamment détaillée et motivée pour démontrer l’absence d’effets préjudiciables, compte tenu des meilleures connaissances scientifiques existantes en la matière.

En résumé, une évaluation appropriée comprend les étapes suivantes:

1) recueillir des informations sur le projet et sur le site Natura 2000 concernés;

2) estimer l’incidence d’un plan ou projet donné eu égard aux objectifs de conservation du site, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans ou projets;

3) déterminer si le plan ou projet est susceptible de porter atteinte à l’intégrité du site;

4) envisager des mesures d’atténuation (y compris leur suivi).

Ces étapes devront peut-être être réalisées de manière itérative, certaines étapes étant réexaminées en fonction des résultats des étapes ultérieures. Chaque étape est décrite dans les sections suivantes. D’autres aspects, tels que la consultation publique et la garantie de la qualité des évaluations appropriées, sont abordés à la fin du présent chapitre.

3.2.1. Étape 1: recueillir des informations sur le projet et sur les sites Natura 2000 concernés

Les informations nécessaires à l’évaluation appropriée comprennent une description des sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés, des espèces et des habitats présents de manière significative sur le site (les «caractéristiques de désignation») et de leurs objectifs de conservation, ainsi qu’une description du plan ou du projet et de ses effets éventuels sur les objectifs de conservation de ce site. Il se peut qu’une partie de ces informations ait déjà été recueillie au cours de la phase de pré-évaluation, mais les informations aux fins de l’évaluation appropriée devront généralement être plus détaillées.

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive EIE et à l’article 5, paragraphe 4, de la directive ESIE, à la demande du maître d’ouvrage, l’autorité compétente doit déterminer le champ d’application de l’évaluation des incidences sur l’environnement (définition du champ d’application). L’objectif de la définition du champ d’application est de définir les éléments qui doivent être couverts dans le rapport d’évaluation environnementale établi par le maître d’ouvrage et soumis à l’autorité compétente. En particulier, l’exercice de définition du champ d’application doit contribuer à définir les éléments les plus importants à étudier afin qu’ils puissent être traités plus en détail (23).

La définition du champ d’application varie en fonction du plan ou projet et des sites concernés. Toutefois, elle inclut normalement une description du site, une description du plan ou projet et le recensement de ses incidences potentielles sur le site, eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Que l’évaluation appropriée soit intégrée ou non à l’EIE/ESIE, la définition du champ d’application doit indiquer les conditions de départ du site (c’est-à-dire les conditions des habitats et espèces protégés présents de manière significative sur le site, les objectifs de conservation spécifiques au site ainsi que d’autres éléments qui déterminent son intégrité et l’importance du site pour la cohérence du réseau) qui devront être déterminées et étudiées au cours de l’évaluation appropriée, le niveau de détail de l’analyse, les méthodes, les critères d’évaluation du caractère significatif, les types de mesures d’atténuation et les solutions alternatives à analyser, etc.

Article 5, paragraphe 2, de la directive EIE (directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE) À la demande du maître d’ouvrage, l’autorité compétente, compte tenu des informations fournies par le maître d’ouvrage en particulier sur les caractéristiques spécifiques du projet, notamment la localisation et la capacité technique, et de son incidence probable sur l’environnement, rend un avis sur le champ d’application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d’ouvrage dans le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, conformément au paragraphe 1 du présent article. L’autorité compétente consulte les autorités visées à l’article 6, paragraphe 1, avant de rendre son avis. Les États membres peuvent également exiger que les autorités compétentes rendent un avis, tel que visé au premier alinéa, que le maître d’ouvrage le requière ou non. Article 5, paragraphe 4, de la directive ESIE (directive 2001/42/CE) Les autorités visées à l’article 6, paragraphe 3, sont consultées lorsqu’il faut décider de l’ampleur et du degré de précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir.

L’étendue et le niveau de détail requis pour la collecte des données, les études et les enquêtes varieront en fonction du projet et du ou des sites affectés. Ils doivent donc être décidés au cas par cas, et peuvent dépendre, par exemple, de la complexité du projet et du site, ainsi que de l’importance du site pour les espèces et les habitats pour lesquels il a été désigné. Ils dépendront également des données déjà disponibles concernant le site et les espèces et habitats présents de manière significative, ainsi que des informations provenant d’évaluations antérieures, etc.

Des informations géographiques harmonisées et de haute qualité facilitent généralement le travail des maîtres d’ouvrage, des autorités et des parties prenantes et revêtent une importance particulière dans le cas de projets et d’incidences transfrontières. Par exemple, dans le cas d’un projet affectant une rivière transfrontalière ou d’une installation susceptible de créer une pollution transfrontalière, il est très important d’utiliser des normes communes pour déterminer, évaluer et atténuer ces incidences. La directive «INSPIRE» de l’UE (INfrastructure for SPatial InfoRmation in Europe) a pour objectif que ces données normalisées soient disponibles et utilisées (24).

Le tableau 3 fournit une liste de contrôle indicative des informations de référence nécessaires à la réalisation de l’évaluation appropriée, tandis que le tableau 4 fournit un exemple d’informations à recueillir lors de l’évaluation des incidences des plans et des projets sur le réseau Natura 2000.

Tableau 3

Liste de contrôle indicative des informations de référence requises pour la réalisation de l’évaluation appropriée

Informations de référence sur les sites Natura 2000 et leurs caractéristiques Sources d’information Disponible dans/auprès de Objectifs de conservation des sites Natura 2000. Mesures de conservation établies pour les sites. Occupation des sols, activités interdites et autorisées sur les sites. Principales menaces et pressions recensées sur les sites. Cartes des sites Natura 2000 (indiquant les limites du site et la localisation des caractéristiques pertinentes) Formulaires standard des données Natura 2000 Actes réglementaires de désignation d’une ZSC ou d’une ZPS Plans de gestion et autres documents/instruments de gestion du site (règlements, contrats, conventions, etc.) Portails en ligne nationaux/régionaux Journaux officiels Autorités/agences de conservation Visualisateur Natura 2000 (25) Base de données Natura 2000 (26) Bases de données nationales Les types d’habitats et d’espèces présents et leur état sur les sites: degré de conservation, représentativité, etc. Importance des sites pour les habitats et espèces présents. Principales exigences écologiques, vulnérabilité et sensibilité des types d’habitats et des espèces. Formulaires standard des données Natura 2000 Plans de gestion des sites Actes de désignation Plans et politiques réglementaires pour la conservation de la nature aux niveaux national/régional/local Plans d’action pour la conservation des espèces et des habitats Cartes actuelles et historiques, enquêtes, etc. Informations provenant d’experts Portails en ligne nationaux/régionaux Visualisateur Natura 2000 Base de données Natura 2000 Bases de données nationales Autorités compétentes Littérature disponible Institutions scientifiques État de conservation des habitats et des espèces, tendances, principales menaces et pressions qui pèsent sur eux (dans la région biogéographique et au niveau national). Rapports nationaux sur l’état de conservation au titre de l’article 17 de la directive «Habitats» et de l’article 12 de la directive «Oiseaux» Rapports en ligne (27) Informations de référence sur le projet/plan Sources d’information Disponible dans/auprès de Caractéristiques complètes du plan ou projet: superficie totale affectée par le projet, activités du projet, émissions, utilisation des ressources naturelles, phases, calendrier, etc. Relation (par exemple, distances clés ou cheminements) entre le plan ou projet et le site Natura 2000. Documents du plan ou projet (schéma directeur, cartes, etc.) Cartes, SIG Maître d’ouvrage du projet/plan Visualisateur Natura 2000 Caractéristiques d’autres plans ou projets (mis en œuvre, approuvés ou proposés) susceptibles d’avoir des effets conjugués ou cumulatifs avec le projet évalué sur des sites Natura 2000. Bases de données, portant par exemple sur les ESIE, les EIE, les évaluations appropriées de plans/projets, les plans régionaux ou municipaux, les demandes d’autorisation d’urbanisme des autorités locales, etc. Autorités compétentes Plateformes en ligne Informations sur les autres évaluations requises pour l’approbation du projet ou du plan. Législation nationale Autorités compétentes Journaux officiels Organisations participant au secteur ou à l’activité du plan ou projet, ou concernées par ce secteur ou cette activité. Organisations/associations sectorielles Maître d’ouvrage du projet/plan Autorités compétentes Évaluations de plans ou de projets similaires. Déclarations d’EIE et d’ESIE, rapports d’évaluation pertinents et autres preuves documentaires provenant de plans ou de projets similaires évalués dans le passé Journaux officiels Autorités et agences compétentes et autres organismes





Tableau 4

Informations à recueillir lors de l’évaluation des incidences des plans et des projets sur les sites Natura 2000 (lignes directrices en Espagne)

Éléments Champ d’application Informations à recueillir Sites Natura 2000 Habitats Informations générales — Code, nom, caractère prioritaire. — Espèces caractéristiques. — Variables pertinentes de structure et de fonction, et exigences écologiques. Région biogéographique (au niveau du pays) — État de conservation de l’habitat dans la région biogéographique (nationale). — Rôle et importance du site pour la conservation de l’habitat. Site Natura 2000 — Degré de conservation et représentativité de l’habitat sur le site. — Objectif de conservation fixé pour l’habitat sur le site. — Zone de répartition de l’habitat sur le site (y compris cartographie), % de la zone totale (pays/région). — Pressions, menaces et incidences affectant l’habitat sur le site. — Vulnérabilité aux incidences potentielles du projet. Espèces Informations générales — Code, nom, caractère prioritaire, statut de protection dans la région ou le pays. — Exigences écologiques et facteurs qui influencent la dynamique de population de cette espèce. Région biogéographique (au niveau du pays) — État de conservation de l’espèce dans la région biogéographique (nationale). — Rôle et importance du site pour la conservation de l’espèce. Site Natura 2000 — État de conservation de l’espèce sur le site. — Objectif de conservation fixé pour l’espèce sur le site. — Zone de répartition de l’espèce et utilisation du site (y compris cartographie). — Population et tendances sur le site; % de la population totale du pays ou de la région. — Pressions et menaces existantes sur les espèces présentes sur le site. — Vulnérabilité des espèces aux incidences potentielles (par exemple, sensibilité aux perturbations). Caractéristiques topographiques importantes pour la cohérence du réseau Natura 2000 Région biogéographique (au niveau du pays) — Type (couloir écologique, relais, etc.). — Sites Natura 2000 et autres zones connectées ou liées sur le plan écologique (y compris cartographie). — Espèces (ou habitats) pour lesquelles cette caractéristique est importante, et importance pour leur conservation. — Pressions, menaces et incidences affectant cette caractéristique. — Vulnérabilité au projet et à ses incidences potentielles.

Adapté de: Recommandations sur les informations à inclure dans l’évaluation appropriée des incidences des projets sur le réseau Natura 2000 dans les documents d’EIE de l’administration nationale espagnole (Ministerio de Agricultura y Pesca, Alimentación y Medio Ambiente, 2018). Disponible à l’adresse suivante: https://www.miteco.gob.es/es/calidad-y-evaluacion-ambiental/temas/evaluacion-ambiental/guias-directrices/

3.2.2. Étape 2: estimer l’incidence d’un plan ou projet donné eu égard aux objectifs de conservation du site, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans ou projets

L’évaluation appropriée devrait répertorier l’ensemble des incidences significatives potentielles du plan ou projet sur le site considéré, compte tenu des effets cumulatifs et des autres incidences pouvant résulter de l’action conjuguée du plan ou projet évalué et d’autres plans ou projets. (Guide de l’article 6, section 4.6.2)

L’évaluation appropriée devrait garantir que tous les aspects structurels et fonctionnels qui contribuent à l’intégrité du site sont pris en compte dans leur intégralité, lors de la définition des conditions de départ et lors des étapes conduisant à la détermination des incidences potentielles, des mesures d’atténuation et de toute incidence résiduelle après l’application de ces mesures.

L’étape 2 comprend les activités suivantes:

— détermination des objectifs de conservation des sites Natura 2000 affectés par le plan ou projet,

— détermination et évaluation des incidences du plan ou projet eu égard aux objectifs de conservation du site,

— évaluation des effets cumulatifs avec d’autres plans et projets.

a) Détermination des objectifs de conservation des sites Natura 2000 affectés par le plan ou projet

Lors de l’évaluation appropriée, les effets d’un plan ou projet doivent être évalués eu égard aux objectifs de conservation fixés pour les habitats et espèces protégés présents sur les sites Natura 2000 concernés.

Les autorités compétentes doivent fixer des objectifs de conservation pour chaque site. Ces objectifs doivent être établis pour toutes les espèces et tous les types d’habitats d’intérêt communautaire au titre de la directive «Habitats» et pour les espèces d’oiseaux figurant à l’annexe I de la directive «Oiseaux» présents de manière significative sur un site Natura 2000, ainsi que pour les espèces d’oiseaux migrateurs dont la venue est régulière.

Les objectifs de conservation au niveau du site sont un ensemble d’objectifs spécifiques à satisfaire dans un site afin de garantir que ce dernier contribue de la meilleure façon possible à la réalisation d’un état de conservation favorable au niveau approprié (tenant compte de l’aire de répartition naturelle des espèces ou des types d’habitats respectifs). Les objectifs de conservation au niveau du site devraient définir l’état de conservation souhaité des espèces et des types d’habitats présents sur le site afin d’optimiser leur contribution à la réalisation d’un ECF (état de conservation favorable) au niveau approprié. Ils sont parfois définis comme un ensemble d’objectifs à atteindre dans un délai donné. Ces objectifs devraient être établis en fonction de l’évaluation de la conservation de chaque espèce et type d’habitat sur le site telle que consignée dans le FSD (formulaire standard des données). Pour plus d’informations, voir la section 2.3.1 du guide de l’article 6, ainsi que la note de la Commission sur la fixation d’objectifs de conservation (disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/guidance_en.htm)

Les objectifs de conservation d’un site Natura 2000 sont généralement fixés dans les plans de gestion ou dans les instruments de gestion pertinents, ou dans d’autres documents publiés concernant les sites (par exemple, les actes de désignation publiés dans les journaux officiels). Ils devraient également être accessibles au public.

Les objectifs de conservation pour chacun des types d’habitats et espèces présents sur le site devraient être en rapport avec leurs exigences écologiques et être fixés en fonction des paramètres utilisés pour déterminer leur état de conservation sur le site (par exemple, leur zone, leur structure et leurs fonctions ou leurs populations). Ils devraient préciser les objectifs à atteindre pour chacun de ces attributs/paramètres. Ils devraient également inclure des objectifs/limites pour les fonctions et processus écologiques dont dépendent les habitats et les espèces (par exemple, définition de la qualité et de la quantité d’eau requises pour les espèces aquatiques).

Les objectifs de conservation doivent: — être spécifiques – concerner une caractéristique particulière (espèce ou type d’habitat) et définir la ou les conditions requises pour réaliser l’objectif de conservation, — pouvoir être mesurés et communiqués – inclure des objectifs quantitatifs (éventuellement complétés par des objectifs qualitatifs, comme la description de ce que représente un bon état de conservation d’un habitat ou d’une structure de population), permettant ainsi d’entreprendre un contrôle pour déterminer si les objectifs de conservation sont atteints et de répondre aux fins de l’article 17 de la directive «Habitats», — être réalistes – compte tenu d’un calendrier et d’une application raisonnables des ressources, — être cohérents dans leur approche – la structure des objectifs de conservation doit, dans la mesure du possible, être la même pour tous les sites et, dans les sites qui présentent la même caractéristique, utiliser les mêmes attributs et objectifs pour décrire des conditions favorables, et — être exhaustifs – les attributs et les objectifs doivent couvrir les propriétés de la caractéristique qui sont nécessaires pour décrire son état comme étant soit favorable, soit défavorable. Les objectifs de conservation doivent également préciser clairement s’ils visent la «restauration» ou le «maintien» de l’état de conservation de la caractéristique pertinente du site (le niveau d’ambition prédéterminant les mesures de conservation nécessaires). Adapté de la «Note de la Commission sur la fixation d’objectifs de conservation» (disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/guidance_en.htm)

L’absence d’objectifs de conservation spécifiques aux sites ou la fixation d’objectifs de conservation qui ne sont pas conformes à la norme décrite ci-dessus compromettent le respect des exigences de l’article 6, paragraphe 3.

L’encadré 9 donne des exemples d’objectifs de conservation d’un site.

Encadré 9 Objectifs de conservation pour les types d’habitats et espèces présents sur les sites Natura 2000 Récifs (1170) — La zone d’habitat permanent est stable ou en expansion (xx ha), et est soumise à des processus naturels. — La répartition des récifs est stable ou en expansion (carte fournie). — Les types de communautés suivants sont conservés à l’état naturel: complexe communautaire de récifs intertidaux exposés (xx ha); complexe communautaire subtidal exposé (xx ha) (une description de chaque type de communauté est fournie). Dunes mobiles du cordon littoral à Ammophila arenaria («dunes blanches») (2120) — La zone d’habitat (xx ha) est stable ou en expansion et il n’y a pas de diminution de sa répartition (carte fournie), sous réserve de processus naturels. — La circulation naturelle des sédiments et des matières organiques est maintenue, sans obstruction physique (par exemple, barrières physiques). — La présence de communautés pauvres en espèces dominées par Ammophila arenaria est maintenue. — Les espèces indicatrices négatives (y compris les espèces non indigènes, les espèces révélatrices de changements de l’état nutritionnel et les espèces qui ne sont pas considérées comme caractéristiques de l’habitat) représentent moins de 5 % de la couverture. Landes sèches (4030) — La superficie (xx ha) et la répartition actuelles de l’habitat au sein du site sont augmentées de x % (carte fournie). — L’abondance des espèces représentatives est maintenue (liste fournie). — Une faible couverture d’arbres et de fourrés indigènes épars (couverture < 10 %) est maintenue. — Au moins 1 %, mais pas plus de 10 % de la superficie de l’habitat est constituée de terre nue. — Les dépôts d’azote sont maintenus en dessous des valeurs de charge critique définies pour le site (par exemple, 10-20 kgN/ha/an). Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) (6410). — La superficie (xx ha) et la répartition actuelles de l’habitat au sein du site sont augmentées de x % (carte fournie). — La composition végétale est améliorée: au moins xx espèces indicatrices positives sont présentes, dont une espèce de «haute qualité», les espèces indicatrices négatives ne couvrent pas collectivement plus de 20 %, la couverture par une espèce individuelle étant inférieure à 10 %, et la couverture des espèces non indigènes ne dépasse pas 1 %. — La structure végétale est améliorée: la couverture des espèces ligneuses et des fougères aigles (Pteridium aquilinum) ne dépasse pas 5 %, les herbes à feuilles larges représentent entre 40 et 90 % de la végétation. Au moins 30 % du tapis végétal mesure entre 10 et 80 cm de haut. — La structure physique est maintenue: pas plus de 10 % de terre nue. Tourbières hautes actives (7110) — La superficie de l’habitat sur le site est étendue (par exemple, augmentation de 10 % de la superficie actuelle — passant de xx ha à yy ha) et son état est amélioré (par exemple, en augmentant le taux de couverture des mousses de tourbières caractéristiques — les sphaignes couvrant un minimum de x %). — Des niveaux d’eau appropriés sont rétablis sur l’ensemble du site (le niveau d’eau moyen doit se situer à proximité ou au-dessus de la surface des pelouses de tourbières pendant la majeure partie de l’année; les fluctuations saisonnières ne devraient pas dépasser 20 cm et devraient se situer à 10 cm seulement en dessous de la surface, sauf pour de très courtes périodes). — Le pH du sol et des niveaux appropriés de substances nutritives sont maintenus (les substances nutritives pertinentes et leurs amplitudes naturelles sont indiquées pour le site). — La couverture des arbres et arbustes indigènes épars est inférieure à 10 %. Hêtraies du Luzulo-Fagetum (9110) — L’état de conservation actuel est maintenu (fav). — La surface actuelle de l’habitat sur le site, soit xx ha, est maintenue. — Les essences forestières caractéristiques sont maintenues: au moins 70 % de la canopée est composée de Picea abies, de Fagus sylvatica ssp. sylvatica et d’Abies alba dans des proportions diverses, avec une présence rare de Betula pendula et de Sorbus aucuparia, et avec une couverture de 80 à 90 % et une hauteur de 22 à 30 m pour l’épicéa et le sapin, et de 18 à 24 m pour le hêtre à 100 ans. — Les espèces caractéristiques de la couche herbacée sont maintenues: couche herbacée contenant au moins trois espèces/1 000 m2 des espèces acidophiles suivantes: Calamagrostis arundinacea, Luzula luzuloides, Vaccinium myrtillus, Hieracium rotundatum, Athyrium filix-femina, Digitalis grandiflora, Dryopteris filix-mas, Festuca drymeia, Galium odoratum, Galium schultesii, Lamium galeobdolon, Luzula luzuloides, Oxalis acetosella, Poa nemoralis, Pteridium aquilinum, Veronica officinalis. — Les essences forestières envahissantes et allochtones, y compris les écotypes non correspondants, couvrent moins de 20 %; arbres de rétention: au moins trois arbres/ha; volume de bois mort: au moins 20 m3/ha. Hêtraies de l’Asperulo Fagetum (9130) — La superficie (xx ha) et la répartition actuelles de l’habitat au sein du site sont augmentées de x % (carte fournie). — la qualité de l’habitat (en matière de structure et de fonction écologiques) est améliorée en veillant aux points suivants: au moins 95 % des arbres constituant la canopée sont des espèces indigènes locales telles que le hêtre, le frêne et le chêne, dont au moins 50 % de Fagus sylvatica; environ 10 % de la canopée comprend un modèle dynamique de trouées qui encourage la régénération naturelle d’essences forestières de tous âges; il y a au moins X arbres adultes/ha et la couverture vivante au niveau du sol comprend au moins X espèces pertinentes/ha (liste des espèces pertinentes fournie). — La présence de bois mort, debout et tombé, est augmentée dans la mesure du possible pour fournir un habitat aux invertébrés, aux champignons et aux autres espèces des milieux forestiers (arbres et branches tombés, branches mortes sur des arbres vivants ou arbres morts debout, mesurant tous plus de 20 cm de diamètre; volume minimum indiqué). Loutre (Lutra lutra) — La population actuelle (xx individus) est maintenue. — La qualité écologique de l’habitat d’eau douce (rivière) est améliorée (sur xx km). — Le nombre de sites de repos et de catiches (nombre fourni) est maintenu et il n’y a pas de baisse significative de la biomasse halieutique disponible (xx kg). — La connectivité avec les autres populations de loutres le long de la rivière est améliorée. Marsouin commun (Phocoena phocoena) — La population actuelle de l’espèce sur le site est maintenue (xx individus). — Le bruit sous-marin maximum est limité à xx dB. — L’aire de répartition de l’espèce au sein du site est maintenue en veillant à ce qu’il n’y ait pas de barrières artificielles susceptibles de restreindre l’utilisation du site. — La disponibilité et la densité des proies au sein du site sont maintenues (par exemple, lançons, merlans, harengs et sprats). — Les captures accessoires de marsouins communs dans les engins de pêche présents sur le site sont évitées. Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) — La population est maintenue, avec un nombre minimal de xx chauves-souris pour les gîtes d’été. — Le nombre et l’état des gîtes d’été et auxiliaires sont maintenus. — L’étendue de l’habitat potentiel de ravitaillement (xx ha) et des éléments linéaires (xx km) est maintenue sans déclin ni perte significatifs dans un rayon de 2,5 km autour du gîte (carte fournie). — Il n’y a pas d’augmentation significative de l’intensité lumineuse artificielle adjacente au gîte ou le long des itinéraires de migration dans un rayon de 2,5 km autour du gîte.

En l’absence d’objectifs de conservation (28), l’évaluation appropriée devrait supposer, au minimum, que l’objectif est de garantir que les types d’habitats ou les habitats d’espèces présents sur le site ne se détériorent pas au-delà du niveau actuel (au moment de l’évaluation) ou que les espèces ne sont pas perturbées de manière significative, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2 (29).

Bien que l’accent doive avant tout être mis sur les oiseaux, les espèces et les types d’habitats d’intérêt communautaire présents de manière significative sur le site, il convient de ne pas oublier que ceux-ci interagissent de manière complexe avec d’autres espèces et types d’habitats et avec leur environnement naturel. À cet égard, d’autres espèces peuvent également se révéler pertinentes lors de l’examen des effets potentiels sur les habitats protégés s’il s’agit d’espèces végétales et animales représentatives du type d’habitat en question (30) ou si elles jouent un rôle important dans la chaîne alimentaire dont dépend la caractéristique cible du site Natura 2000. Ce point doit être reflété dans les objectifs de conservation du site, et l’évaluation appropriée devrait également examiner les incidences potentielles du plan ou du projet sur ces autres espèces, le cas échéant.

Les caractéristiques topographiques qui contribuent à la cohérence écologique du réseau, y compris à sa connectivité, devraient également être prises en considération, le cas échéant, dans l’évaluation des incidences des plans et projets sur le réseau Natura 2000 (voir tableau 4).

b) Évaluation des incidences du plan ou projet eu égard aux objectifs de conservation du site

Doivent être identifiés, compte tenu des meilleures connaissances scientifiques en la matière, tous les aspects du plan ou du projet pouvant, par eux-mêmes ou en combinaison avec d’autres plans ou projets, affecter les objectifs de conservation du site. L’évaluation des effets doit se fonder sur des critères objectifs et, si possible, quantifiables. Les incidences doivent être prévues avec la plus grande précision possible et la base de ces prévisions doit être claire et indiquée dans le rapport d’évaluation appropriée. Pour plus d’informations, voir le guide de l’article 6, section 4.6.

L’évaluation doit couvrir les incidences de l’intégralité du plan ou projet en question, et de toutes les activités qu’il comporte à toutes les phases (préparation, construction, exploitation et, le cas échéant, démantèlement ou remise en état). L’évaluation doit recenser et différencier les divers types d’incidences, y compris les effets directs et indirects, temporaires ou permanents, à court terme ou à long terme et les effets cumulatifs.

L’évaluation comprend généralement l’analyse des incidences potentielles suivantes:

— Perte directe: réduction de l’étendue d’un habitat à la suite d’une destruction physique (par exemple, en raison de l’élimination de cet habitat ou du dépôt de matériaux de construction ou de sédiments); perte d’aires de reproduction, de ravitaillement et de repos pour les espèces.

— Dégradation: détérioration de la qualité de l’habitat, entraînant la diminution de l’abondance des espèces caractéristiques ou la modification de la structure des communautés (composition des espèces). Elle peut être due à des modifications des conditions abiotiques (niveaux d’eau ou augmentation des sédiments en suspension, des polluants ou des dépôts de poussières, etc.); détérioration des aires de reproduction, de ravitaillement et de repos pour les espèces.

— Perturbation: modification des conditions environnementales existantes (augmentation du bruit ou de la pollution lumineuse, augmentation de la fréquentation des personnes et des véhicules, etc.). Les perturbations peuvent être à l’origine, entre autres, du déplacement d’individus d’une espèce, de modifications du comportement d’une espèce ou d’un risque de morbidité ou de mortalité.

— Fragmentation: conduisant à une modification des aires de répartition des habitats et des espèces concernés, par exemple par la création de barrières physiques ou écologiques dans des zones connectées sur le plan physique ou fonctionnel, ou par leur fractionnement en unités plus petites et plus isolées.

— Autres effets indirects: modification indirecte de la qualité de l’environnement (résultant, par exemple, d’une modification de la disponibilité des substances nutritives et de la lumière, ou d’une vulnérabilité accrue du site à d’autres menaces nouvelles telles que les espèces exotiques envahissantes ou la pénétration humaine et animale).

Ces effets doivent être analysés eu égard aux objectifs de conservation spécifiques à chaque site, ce qui implique que l’analyse doit être effectuée non seulement par rapport à l’état actuel des habitats et des espèces présents de manière significative sur le site, mais aussi par rapport à leur état souhaité tel qu’il est défini dans les objectifs de conservation (par exemple, augmentation de la taille de la population ou de la couverture de l’habitat de x %).

Une analyse des effets eu égard aux objectifs de conservation spécifiques à chaque site doit donc également être effectuée en fonction des attributs ou paramètres spécifiques qui déterminent l’état de conservation des caractéristiques protégées (par exemple, l’aire de répartition, l’habitat, la structure et la fonction, la taille de la population, les perspectives d’avenir).

Chaque aspect du plan ou projet doit être examiné successivement et ses effets potentiels doivent être étudiés au regard des objectifs de conservation du site. Il convient ensuite d’examiner les effets sur tous les habitats et espèces affectés, ensemble et les uns par rapport aux autres, afin de pouvoir également tenir compte de leurs interactions.

Différentes méthodes peuvent être utilisées pour prévoir les incidences potentielles d’un plan ou d’un projet. L’encadré 10 présente des exemples de méthodes qui peuvent être utilisées pour prévoir les incidences ainsi que leur ampleur.

Encadré 10 Exemples de méthodes de prévision des incidences Mesures directes: par exemple, la taille de la zone d’habitat perdue ou affectée peut contribuer à déterminer la perte proportionnelle de populations d’espèces, d’habitats ou de communautés. Diagrammes, schémas des réseaux et systèmes: ils permettent de déterminer les incidences en chaîne dues à des incidences directes et indirectes, en fonction de leur origine, en illustrant les interrelations et les cheminements de processus. Modèles de prédiction quantitatifs: ils donnent des prédictions mathématiques dérivées des données et suppositions liées à la force et à la direction des incidences. De ces modèles, on peut extrapoler des prédictions qui sont cohérentes avec les données passées et présentes (analyse des tendances, scénarios, analogies avec d’autres sites pertinents) et intuitives. Certains modèles couramment utilisés prévoient la dispersion des polluants dans l’air, l’érosion du sol, la charge sédimentaire des cours d’eau et la courbe d’oxygène dans les rivières polluées. Systèmes d’information géographique (SIG): ils peuvent être utilisés pour produire des modèles de relations entre des espaces (tels que des cartes de contraintes superposées), des cartes de sensibilité ou de localisation de perte d’habitat. Les SIG combinent la cartographie assistée par ordinateur, contenant des données cartographiques, et un système de base de données, contenant des attributs tels que l’occupation des sols ou la pente. Ces systèmes permettent de visualiser, de combiner et d’analyser rapidement les variables enregistrées. Informations tirées de projets antérieurs similaires: elles peuvent être utiles, surtout quand des prédictions quantitatives ont été initialement faites et qu’elles ont fait l’objet d’un suivi lors de la phase opérationnelle. Avis d’experts: ils peuvent être tirés d’expériences et de consultations antérieures.

Le tableau 5 donne un exemple d’analyse croisée systématique entre les éléments d’un projet et les caractéristiques protégées sur un site Natura 2000.

Tableau 5

Exemple d’analyse croisée systématique entre les éléments d’un projet et les caractéristiques protégées sur un site Natura 2000 – exemple simplifié concernant une exploitation piscicole

Phase du projet Élément du projet Habitat 1 Rivière Habitat 2 Forêts fluviales Habitat 3 Landes humides Espèce 1 Poissons Espèce 2 Invertébrés Espèce 3 Oiseaux Construction Mares Modification du lit et du débit de la rivière (longueur – xx m) Perte de superficie (xx m2) Perte de superficie (xx m2) Modifications des communautés d’espèces Perturbation, déplacement d’individus. Perte d’habitat de reproduction Bâtiments Perte de superficie (xx m2) Perte et détérioration de l’habitat Routes Modifications locales du débit de l’eau Perte de superficie (xx m2) Perte et détérioration de l’habitat Exploitation Alimentation et traitements des poissons Pollution de l’eau par des produits organiques et chimiques Altération de la qualité de l’habitat due à la pollution de l’eau Perturbation, déplacement d’individus Captage d’eau Altération de l’habitat due à la réduction du débit Dégradation de l’habitat due à la réduction du débit Dégradation de l’habitat due à la réduction du débit Éclairage Perturbation, déplacement d’individus Perturbation, déplacement d’individus Bruit Déplacement d’individus

L’évaluation doit se fonder sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles en la matière. Les informations doivent donc être complètes et à jour. C’est pourquoi il est souvent nécessaire de réaliser des enquêtes sur le terrain afin de combler les lacunes en matière d’informations et de recueillir des données précises. Il peut s’agir, par exemple, de prospecter la zone (en utilisant des méthodes d’échantillonnage, des recensements, des inventaires, etc.) afin de déterminer ou de confirmer la localisation et la répartition précises des caractéristiques naturelles par rapport aux activités prévues dans le plan ou projet évalué, et leur état de conservation.

Une étude documentaire préalable peut s’avérer utile pour examiner les connaissances disponibles et déterminer les besoins en informations qui justifient la poursuite de travaux d’enquête sur le terrain. Par exemple, cette pratique peut être utile lorsque l’étude documentaire indique qu’il existe des habitats vulnérables qui présentent une association rare de flore et/ou de faune, ou que la zone concernée héberge des espèces essentielles pour les objectifs de conservation du site.

Les données obtenues à partir d’enquêtes sur le terrain devraient fournir une base objective au processus d’évaluation, qui doit être réalisé eu égard aux objectifs de conservation spécifiques à chaque site. Pour que les données obtenues sur le terrain soient complètes, un délai suffisant doit être fixé: il peut s’agir par exemple d’une étude sur une ou plusieurs années couvrant un cycle complet de végétation, et tenant compte du caractère saisonnier de la faune sauvage, ou d’enquêtes sur la faune qui devront peut-être être répétées pour confirmer les populations et les tendances sur une certaine période.

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