FR Journal officiel de l'Union européenne C 218/43

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques»

COM(2008) 324 final — 2008/0112(CNS)

2009/C 218/09

Le 16 juillet 2008, le Conseil a décidé, conformément à l’article 37 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques»

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 28 janvier 2009 (rapporteur: M. SARRÓ IPARRAGUIRRE).

Lors de sa 451e session plénière des 25 et 26 février 2009 (séance du 25 février 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 170 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Conclusions

1.1 Le Comité juge nécessaire la simplification envisagée dans la proposition de règlement à l’examen. Il relève néanmoins qu’il ne s’agit pas uniquement d’une simplification et que, à des fins d’harmonisation, la Commission introduit également des modifications aux mesures techniques instaurées.

1.2 Le CESE estime que l’harmonisation prévue suppose nécessairement de modifier certaines des mesures techniques et doit par conséquent être précédée d’études scientifiques, tant biologiques que socioéconomiques.

1.3 Compte tenu de la nature très technique des mesures envisagées dans la proposition de règlement, le CESE considère qu’il ne doit pas se prononcer sur les propositions de modification tant que ces études n’auront pas été réalisées. Il estime également que l’efficacité des nouvelles mesures techniques doit au préalable être vérifiée par des pêcheurs professionnels à bord des embarcations et sur les lieux de pêche.

1.4 Le CESE est d’avis que l’ensemble des mesures techniques doivent être incluses dans ce règlement du Conseil à l’examen pour éviter ainsi que certaines d’entre elles soient intégrées à des règlements ultérieurs de la Commission.

1.5 Le CESE approuve pleinement la proposition consistant à procéder à une évaluation périodique de l’efficacité des mesures techniques proposées par la Commission.

2. Introduction

2.1 La proposition vise à simplifier et à régionaliser le cadre réglementaire en matière de conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques.

2.2 Aux fins de cette simplification, il est envisagé de substituer les règlements (CE) no 850/98 du Conseil et no 2549/2000 du Conseil par la proposition de règlement du Conseil à l’examen.

2.2.1 Le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 fixe les normes pour la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins.

2.2.2 Le règlement (CE) no 2549/2000 du Conseil du 17 novembre 2000 institue des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d’Irlande.

2.2.3 En outre, cette proposition aura des effets sur cinq autres règlements, no 2056/2001, no 254/2002, no 494/2002, no 2015/2006 et no 40/2008, et devrait affecter l’annexe III du règlement annuel définissant les TAC et les quotas.

2.3 La nouvelle proposition de règlement du Conseil que présente la Commission fait suite:

2.3.1 à la demande adressée par le Conseil à la Commission en juin 2004, l’invitant à revoir les mesures techniques applicables à la conservation des ressources halieutiques dans l’océan Atlantique et en mer du Nord en vue de les simplifier et de tenir compte de certaines caractéristiques régionales; et

2.3.2 au plan d’action de la Commission, approuvé par le Conseil en avril 2006, qui vise à simplifier la législation communautaire en reprenant en un seul règlement l’ensemble des mesures techniques réparties dans différents règlements, y compris le règlement annuel relatif aux possibilités de pêche et les plans de reconstitution de certains stocks.

2.4 Ainsi, la proposition de règlement du Conseil présentée par la Commission établit les mesures techniques applicables dans les zones de l’Atlantique Nord-Est, de l’Atlantique Centre-Est et des eaux situées au large des côtes des départements français de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France. Sont exclues du projet de règlement à l’examen les mesures techniques applicables en mer Baltique et en Méditerranée, étant donné qu’elles sont déjà régies par le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil pour la mer Baltique et le règlement (CE) no 1967/2006 pour la mer Méditerranée.

2.5 Cette proposition de règlement du Conseil s’applique à la pêche commerciale et récréative, à la détention à bord, au transbordement et au débarquement des ressources halieutiques lorsque ces activités sont pratiquées dans les eaux communautaires et dans les eaux internationales des diverses zones de pêche établies dans l’océan Atlantique par des navires de pêche communautaires et des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon.

2.6 Le champ d’application du règlement s’étend également au stockage, à la vente, à l’exposition ou à la mise à la vente des produits de la pêche capturés dans ces zones de pêche, ainsi qu’à l’importation de produits de la pêche capturés où que ce soit par des navires de pays tiers qui ne respectent pas la taille minimale de débarquement des ressources aquatiques vivantes visées dans la proposition de règlement du Conseil.

2.7 Outre les mesures techniques applicables en vue de la conservation des ressources halieutiques prévues par le règlement (CE) no 850/98, la proposition de règlement du Conseil intègre l’ensemble des plans de reconstitution, des plans de gestion et des plans à long terme en ce qui concerne les ressources halieutiques présentant un intérêt pour la Communauté, en d’autres termes la plupart des espèces de cabillaud situées dans les eaux communautaires, deux stocks de merlu, deux stocks de langoustine, deux stocks de sole ainsi que les stocks de plie et de sole de la mer du Nord, ce qui a entraîné une modification et/ou un renforcement des conditions établies au règlement (CE) no 850/98.

3. Observations générales

3.1 Le CESE considère que cette proposition de règlement revêt une nature particulièrement technique. La simplification est nécessaire, conformément aux mesures approuvées par le Comité sur le plan d’action pour la simplification de la législation communautaire. Cela étant, il ne s’agit pas exclusivement d’une simplification, étant donné que la Commission introduit des modifications à la législation en vigueur dans un souci d’harmonisation et entend tenir compte des différences régionales en prévoyant des dispositions particulières pour chacune des «zones couvertes par les CCR» (conseils consultatifs régionaux). Cette régionalisation se traduira également par des changements dans la législation actuelle.

3.2 La Commission prévoit que la proposition de règlement à l’examen définisse les lignes directrices communes à toutes les zones de pêche et que des règlements ultérieurs de la Commission, dans le cadre de la procédure de «comitologie», régissent les aspects purement techniques à caractère régional.

3.3 Le Comité considère que, même s’il est nécessaire de définir les mesures techniques en tenant compte des spécificités des différentes régions de l’UE, l’approche retenue n’est pas la plus indiquée et il estime préférable que toutes les mesures soient visées dans le règlement du Conseil à l’examen, plutôt que reprises dans des règlements ultérieurs de la Commission.

3.4 Le CESE considère que, de cette manière, les mesures techniques seront mieux adaptées à la fois au contexte de la nouvelle politique commune de la pêche adoptée en 2002, notamment pour ce qui est des conseils consultatifs régionaux (CCR), créés par une décision du Conseil du 19 juillet 2004, et à l’intégration de considérations environnementales, telles que la protection des habitats marins et la réduction des rejets, toutes ces mesures étant applicables de façon spécifique à une région donnée correspondant à un conseil consultatif régional (CCR) précis.

3.5 Le Comité considère, qu’avant d’adopter les nouvelles mesures techniques, il convient que leur efficacité soit vérifiée par des pêcheurs professionnels à bord des embarcations et sur les lieux de pêche afin de ne pas renouveler les erreurs du passé.

3.6 Étant donné la complexité du texte et des mesures techniques proposées, le CESE estime qu’une annexe avec des graphiques devrait être incluse dans la proposition de règlement pour en faciliter la compréhension.

4. Observations particulières

4.1 Sous sa forme actuelle, la proposition de règlement intègre les mesures techniques qui couvrent une large gamme d’objectifs, notamment la protection des juvéniles, essentiellement par la limitation de leur capture grâce à l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche ou l’instauration de zones/saisons de fermeture. D’autres mesures sont destinées à protéger certains écosystèmes ou espèces par une limitation de l’effort de pêche, notamment au moyen de fermetures, et un autre grand groupe de mesures vise à réduire les rejets.

4.2 Au-delà de la définition du champ d’application, la proposition de règlement reprend l’ensemble des dispositions sur la taille minimale de débarquement pour chacune des espèces de ressources aquatiques vivantes. En ce qui concerne le champ d’application et l’inclusion des importations, le CESE souhaite que soit précisée la procédure à suivre lorsque les tailles minimales légales des produits importés sont inférieures à celles établies par l’UE. Le Comité est d’avis qu’il serait raisonnable d’interdire la commercialisation dans l’UE des produits de pêche des pays tiers dont la taille est inférieure à celle autorisée dans la Communauté.

4.3 Les engins de pêche sont énumérés de manière exhaustive et il est établi pour chacun d’eux les dimensions minimales du filet et du cul de chalut, la profondeur maximale à laquelle ils peuvent être déployés, ainsi que les interdictions d’utilisation de culs de chalut qui n’ont pas les dimensions et la forme indiquées, c’est à dire lorsque le nombre de mailles de même dimension sur toute circonférence du cul de chalut augmente de l’avant vers l’arrière ou qu’ils ne sont pas fabriqués avec les matériaux et les épaisseurs autorisés.

4.4 Le Comité considère comme adéquate et nécessaire la simplification proposée par la Commission européenne. Le CESE estime toutefois que la tentative d’harmonisation, laquelle suppose des modifications de certaines des mesures techniques, doit être précédée d’études scientifiques, tant biologiques que socioéconomiques.

4.5 Ainsi, vu la nature extrêmement technique des mesures envisagées dans la proposition de règlement, le CESE considère qu’il ne doit pas se prononcer sur les propositions de modification tant que ces études n’auront pas été réalisées.

4.6 Les ressources aquatiques vivantes capturées alors que leur taille est inférieure à la taille réglementaire ne doivent pas être détenues à bord ni transbordées, débarquées, transportées, stockées, vendues, exposées ou mises à la vente, mais sont rejetées immédiatement à la mer. Le CESE attire l’attention de la Commission sur les effets que pourrait avoir cette disposition sur les rejets. Il semble contradictoire que d’un côté, l’on prétende interdire les rejets, et que de l’autre, il soit interdit de conserver certaines captures à bord.

4.7 S’agissant de la règle du filet unique, le CESE se montre préoccupé par les conséquences qu’elle peut engendrer. La Commission devrait tenir compte du fait que pour les pêches pluri-espèces qui nécessitent l’utilisation de plus d’un maillage, les pêcheurs devront retourner au port pour changer d’engin de pêche plus fréquemment qu’ils ne le font à présent, ce qui impliquera des coûts d’exploitation supplémentaires qui affecteront la rentabilité déjà ébranlée des flottes.

4.8 La proposition de règlement du Conseil prévoit que, si la quantité capturée de poissons n’ayant pas la taille requise dépasse 10 % de la quantité totale des captures lors d’un même trait de chalut, le navire s’éloigne d’au moins 5 ou 10 milles nautiques de la zone de pêche initiale, en fonction de la dimension de la maille admissible pour chaque espèce, et au cours du trait de chalut suivant, maintient une distance d’au moins 5 ou 10 milles nautiques par rapport à toute position du trait de chalut précédent.

4.9 Le Comité fait part de sa préoccupation quant à cette mesure, étant donné que la Commission, en la généralisant, ne tient pas compte des spécificités des différentes zones et pêcheries, ce qui peut engendrer l’apparition de cas d’insécurité juridique, a fortiori lorsqu’il n’est pas précisé s’il s’agit de captures dirigées sur une espèce ou accessoires. Le CESE estime que la mise en œuvre d’autres types de mesures, telles que des interdictions de pêche spatio-temporelles, pourrait avoir des effets plus positifs que les mesures proposées.

4.10 Afin de protéger l’environnement, objectif primordial, il est interdit de capturer, de détenir à bord, de transborder, de stocker, de débarquer, de vendre ainsi que d’exposer ou de mettre à la vente des organismes marins capturés au moyen de procédés reposant sur l’utilisation d’explosifs, de poisons ou de substances soporifiques, de courant électrique ou de tout type de projectiles. Il est interdit d’effectuer à bord d’un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine ou d’huile ou de transborder des captures de poisson d’un bateau à l’autre à de telles fins.

4.11 Le CESE est satisfait que ces mesures de protection de l’environnement qui découlent de l’application de la nouvelle politique commune de la pêche de 2002 soient imposées et invite la Commission à veiller à leur application rigoureuse à la totalité de la flotte de pêche communautaire.

4.12 Le Comité approuve les dispositions que propose la Commission afin de valider les mesures de conservation urgentes adoptées par les États membres et qui concernent l’ensemble des navires de pêche communautaires ou les mesures s’appliquant uniquement aux navires de pêche battant leur pavillon. Néanmoins, afin d’éviter d’éventuels abus de la part de certains États membres, il conviendrait de permettre à des acteurs ou organismes indépendants de vérifier la pertinence et la nécessité de ces mesures.

4.13 De la même manière, le CESE juge opportun que les États membres et/ou les conseils consultatifs régionaux puissent présenter à la Commission des propositions sur des questions relatives à l’établissement de plans visant la réduction ou la suppression des rejets en mer ainsi que l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche.

4.14 Le Comité est également favorable à ce que soient exclues du champ d’application de la proposition de règlement du Conseil les opérations de pêche menées exclusivement à des fins de recherche scientifique, à condition qu’elles soient réalisées avec l’autorisation de l’État membre du pavillon concerné. Le Comité n’estime toutefois pas nécessaire que le navire accueille à bord un observateur de l’État membre côtier au cours des opérations de pêche aux fins de recherche scientifique menées dans ses eaux.

4.15 Enfin, une évaluation de l’efficacité des mesures techniques est désormais prévue, évolution que le CESE approuve sans réserve. Cette évaluation sera effectuée tous les cinq ans et, en fonction des données incluses dans ce document, la Commission proposera au Conseil toutes les modifications qu’il s’avérera nécessaire d’apporter.