ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 186 
 
 
 
Vol. 1983/00 81 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COM(83) 186 final 
Bruxelles, le 29 mars 1983 
PROPOSITION  DE  REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
prorogeant le droit anti-"dumping"' provisoire 
sur les importations de magnésite naturelle calcinée à mort (frittée), 
originaire de la RépubLique  populaire  de  Chine 
et de la Corée du Nord 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  186 final 

EXPOSE DES MOTIFS 
Par règlement  (CEE)  n° 3542/32  du  22 décembre  1982,  La  Commission  a 
institué  un  droit  anti-dumping provisoire  sur La  magnésite naturelle 
calcinée  à  mort  (frittée) originaire  de La  République populaire  de 
Chine  et de La  Corée  du  Nord.  La  durée maximum  de  validité  de  cette 
mesure  est  de  quatre mois  et Le  règlement anti-dumping  (CEE)  n° 3017/79 
prescrit  à la  Commission  de  soumetre  au  Conseil  une  proposition, visant 
soit  des  mesures définitives soit  une  prorogation  du  droit,  pas  plus  tard 
qu'un mois avant l'expiration  du  délai  de  validité  du  droit  provisoire. 
Depuis  l'institution  des  droits  les  services  de la  Commission  ont  poursuivi 
l'examen  de ce  cas.  Il n'a  toutefois  pas été  possible  de  soumettre  une 
proposition visant  à des  mesures définitives basée  sur  l'ensemble  des 
éléments  en  cause pour  la  raison  que les  services  de La  Commission attendent 
le résultât  d'une  CLUJC  efffcctuôc  j,ir un  expert indépendant, 
La Commission  â dor.C  r.Cf'fic  rj"  C.^port3tecJr<?  nntnirpmpnf  rnnCPrnés 
son intention  de  proroger  Le  droit  provisoire pour »>nç nouvel  le  périoH»  de 
deux  mois  et  ces  exportateurs  n'ont  formulé aucune objection. 
Ddiio  i-to  coud  i t z~z, Iz  Cc~rî7CC'?n  sr-" mo+ ppnnn<Ht-inn  ci-annexée  d'un 
règlement  du  Conseil  prorogeant  le  droit  anti-dumping provisoire  sur  la 
magnésite naturelle calcinée  à  mort  (frittée) originaire  de la  République 
populaire  de  Chine  et de La  Corée  du  Nord pour  une  nouvelle période n'excédant 
pas deux mois. 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
prorogeant Le  droit  anti-dumping provisoire sur Les importations de magnésite 
naturelle calcinée à  mort  (frittée), originaire de la république populaire de 
Chine  et de la Corée du Nord 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du  Conseil,  du 20 décembre 1979,  relatif 
à la défense contre les importations qui  font  l'objet  de dumping ou de subventions 
de la  part  de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié 
par le règlement (CEE) n° 1580/82 (2), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la  Commission, 
considérant que par son règlement (CEE) n° 3542/82 (3) 
la Commission a institué un  droit  anti-dumping provisoire sur la magnésite natu­
relle calcinée à  mort  (frittée), présentant une teneur en MgO comprise entre 85 et 
92 %, relevant de la sous-position 25.19 ex B du  tarif  douanier commun et corres­
pondant au code Nimexe 25.19-51, originaire de la république populaire de  Chine 
et de la Corée du  Nord; 
considérant que l'examen des faits  n'est  pas encore achevé; que la  Commis­
sion  a informé les exportateurs notoirement concernés de son  intention  de proroger 
le droit  provisoire pour une nouvelle période de deux mois; que ces exportateurs, 
qui représentent un pourcentage significatif des échanges concernés,  n'ont  formulé 
aucune  obiection; 
(1) JO n° L 339 du 31.12.1979, page 1. 
(2) JO n° L 178 du 22. 6.1982, page 9. 
(3) JO n° L 371 du 30.12.1982, page 25. 

- 2 -
A ARRETE  LE PRESENT REGLEMENT  : 
Article premier 
Le droit  anti-dumping provisoire sur la magnésite naturelle calcinée à 
mort (frittée) présentant une teneur en MgO comprise entre 85 et 92 %, relevant 
de la sous-position 25.19 ex B du  tarif  douanier commun et correspondant au code 
Nimexe  25.19-51, originaire de la république populaire de Chine et de la Corée 
du Nord, institué par le règlement (CEE) n° 3542/82, est prorogé pour une période 
n'excédant pas deux mois. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le  jour  de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Sous réserve des dispositions de  l'article  11 du règlement (CEE) n° 3017/79 
et de  toute  autre décision prise par le  Conseil,  il s'applique jusqu'à l'entrée 
en vigueur d'un acte du  Conseil  adoptant des mesures définitives, ou, au plus 
tard, jusqu'à L'expirstion d'une période de deux mois commençant le 1er mai 1983. 
Le pré&eiii.  i cyLci.K.-.iL  est otli  çjCtci "  izr.z  tC'Jî rae  Alimente  et directement 
applicable  dans  tout  Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil