COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.02.1997 
COM(97) 65 final 
97/0061 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à l'autorisation à 
l'importation dans les îles Canaries des produits textiles et de l'habillement ainsi que 
de certains produite contingentés originaires de la Chine sans restrictions quantitatives 
ni mesures d'effet équivalent. 
(présentée par la Commission) 

Exposé de motifs 
Le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, relatif à l'application des dispositions du 
droit communautaire aux îles Canaries, reconnaissant la particularité du régime 
commercial canarien, a prévu que la politique commerciale commune s'applique aux 
îles Canaries dans les mêmes conditions que pour le reste de l'Espagne, sans préjudice 
de l'adoption de mesures spécifiques , parmi lesquelles la non-application de la dite 
politique commerciale commune à certains produits sensibles. 
L'Espagne a demandé à bénéficier de telles dérogations à la politique commerciale et 
à ce que les restrictions quantitatives applicables sur le territoire communautaire à 
l'importation de certains produits textiles et de l'habillement ainsi qu'à certains 
produits contingentés originaires de Chine ne s'appliquent pas aux produits destinés à 
être consommés aux îles Canaries. 
Compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumises les îles Canaries, 
du régime de liberté commerciale qui y existait au moment de l'adhésion de l'Espagne 
aux Communautés européennes et du faible volume du commerce impliqué, il 
apparaît opportun de prévoir une telle dérogation. 
La Commission estime que les mesures prises par les autorités compétentes 
espagnoles en matière de destinations particulières visant à assurer, conformément 
aux dispositions du règlement (CE) n° 527/96, que les produits mis en libre pratique 
soient destinés exclusivement au marché interne canarien, constituent également une 
solution appropriée pour les produits textiles et de l'habillement, ainsi que pour les 
produits contingentés originaires de Chine. 
Compte tenu du fait que les règles en matière de destinations particulières ne sont 
applicables, en principe, qu'aux cas de suspension ou de réduction d'un droit à 
l'importation, la Commission propose d'appliquer le contrôle douanier aussi aux cas 
de dérogation spécifique des mesures de politique commerciale. Cela devra également 
assurer que les produits en cause soient effectivement destinés au marché intérieur 
canarien, car ceux-ci restent sous surveillance douanière. 
Toutefois, en cas d'éventuelles réexpéditions des produits en question vers le reste du 
territoire douanier de la Communauté, la Commission propose que les autorités 
compétentes prennent les mesures nécessaires pour empêcher tout risque de 
contournement aux restrictions quantitatives y existantes. Pour ce faire, il est prévu 
que, au cas où l'original de la licence d'importation ne pourrait être présenté, les 
produits soient accompagnés des documents de contrôle T5, conformément aux règles 
en vigueur en la matière. 
Règlement (CE) N° /97 Du Conseil du 1997 relatif à l'autorisation à 
l'importation dans les îles Canaries des produits textiles et de rhabillement ainsi que 
de certains produits contingentés originaires de la Chine sans restrictions quantitatives 
ni mesures d'effet équivalent. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, selon les dispositions du règlement (CEE) n° 1911/911 des 
dérogations peuvent être décidées par le Conseil à la demande des autorités 
espagnoles en ce qui concerne les dispositions de la politique commerciale 
communautaire applicables dans le territoire des îles Canaries ; 
considérant que l'Espagne a demandé à bénéficier de telles dérogations à la politique 
commerciale et a sollicité que les restrictions quantitatives applicables dans le 
territoire communautaire à l'importation des produits textiles et de rhabillement ainsi 
qu'à certains produits contingentés originaires de la Chine ne s'appliquent pas aux 
produits destinés à être consommés aux îles Canaries; 
considérant que, compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumises les 
îles Canaries, du régime de liberté commerciale qui y existait au moment de 
l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes et du faible volume du 
commerce impliqué il apparaît opportun de prévoir une telle dérogation; 
considérant qu'il convient d'arrêter des dispositions afin d'assurer, d'une part, que les 
produits pour lesquels la dérogation au régime de restrictions quantitatives est 
appliquée soient destinés exclusivement au marché intérieur canarien et afin, d'autre 
part, de permettre à la Commission d'être régulièrement informée du volume des 
importations et des réexpéditions; 
considérant que, au cas où les produits en questions soient expédiés vers le reste du 
territoire douanier de la Communauté, les mesures relatives aux restrictions 
quantitatives doivent y être appliquées;.qu'à cette fin, les marchandises doivent être 
accompagnées des documents de contrôle T5 jusqu'au bureau de douane où celles-ci 
sont mises à la consommation sur présentation de la documentation correspondante, 
afin d'assurer qu'elles soient soumises à ces mesures; 
JO n°L 171 du 29.6.91, p. 1 
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT: 
Articles 1 
Les produits textiles relevant des Chapitres 50 à 63 de la Nomenclature Combinée 
ainsi que ceux figurant à l'Annexe II du Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil2 sont 
admis à l'importation dans les îles Canaries sans restrictions quantitatives ni mesures 
d'effet équivalent. 
Article 2 
1. Le bénéfice des mesures prévues à l'article 1 est accordé exclusivement aux 
produits destinés au marché interne canarien. 
2. Les autorités compétentes espagnoles prennent les mesures nécessaires pour 
assurer le respect des dispositions du paragraphe 1, conformément aux dispositions 
communautaires pertinentes en matière de destinations particulières, prévues dans 
le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil3. 
Article 3 
1. Au cas où les produits bénéficiant des mesures prévues à l'article 1 seraient 
expédiés vers le reste du territoire douanier de la Communauté, les autorités 
compétentes espagnoles prennent les mesures nécessaires pour la perception des 
droits du tarif douanier commun, conformément aux dispositions de l'article 2, 
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 527/96 du Conseil . En outre, les produits en 
question sont soumis aux mesures pertinentes de politique commerciale comme 
prévu aux règlements ci-après qui sont applicables à leur égard: 
-règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil5 relatif au régime commun applicable aux 
importations de certains produits textiles originaires des pays tiers, 
-règlement (CE) n° 517/94 du Conseil6 relatif au régime applicable aux 
importations de produits textiles en provenance de certain pays tiers non couverts 
* JOn°L67dulO-3-94;p. 89 
3JOn°L302dul9.10.92,p.l 
4 JOn°L 78 du 28.3.1996, p. 1 
5 JOn°L 275 du 8.11.1993, p. 1 
6 JO n° L.67 du 10 mars 1994, p. 1 
par des accords, protocoles, ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres 
régimes communautaires spécifiques d'importation, 
-règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux 
importations de certains pays tiers 
2. Toute expédition des produits en question devra être accompagnée d'un exemplaire 
de contrôle T5, émis conformément aux dispositions contenues aux articles 472 à 
484 du règlement (CEE) n° 2453/93 de là Commission7 , fixant certaines 
dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le 
code des douanes communautaire. 
3. L'émission de l'exemplaire de contrôle T5 est subordonné à la présentation d'une 
copie de la licence d'importation communautaire y relative. 
4. L'exemplaire de contrôle T5 délivré par le bureau de départ doit comporter les 
spécifications suivantes: 
à la case 8 "Destinataire": le nom du titulaire de la licence d'importation 
communautaire. 
à la case 104: 
"Mercancias que deben someterse, para su despacho a consumo ruera de las islas 
Canarias, a las restricciones cuantitativas aplicables en la Comunidad 
Reglamento (CE) n° Derogaciôn en las islas Canarias de las restricciones 
cuantitativas" 
(Marchandises à être soumises, lors de leur mise à la consommation en dehors des îles 
Canaries, aux restrictions quantitatives applicables dans la Communauté) 
(Règlement (CE) n° Dérogation dans les îles Canaries des restrictions 
quantitatives) 
5. Le document qui accompagne les marchandises circulant sous la procédure du 
transit communautaire interne, conformément aux dispositions de l'article 311 c) 
du règlement (CEE) n° 2454/93, doit comporter, à la case 44, une référence à 
l'exemplaire de contrôle T5 y relatif. 
6. Les autorités compétentes au bureau de destination imputent la quantité présentée 
sur la licence. 
7 JOL 253 du 11.10.1993, p. 1 
Article 4 
Pour les produits visés à l'article 1 soumis à des restrictions quantitatives ou à 
d'autres mesures de surveillance dans le territoire communautaire, les autorités 
compétentes espagnoles communiquent à la Commission, au plus tard le 15 de chaque 
mois, le volume des importations qui ont bénéficié au cours du mois précédent des 
mesures dérogatoires y prévues et, le cas échéant, des expéditions effectuées vers le 
reste du territoire douanier de la Communauté 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 65 final 
DOCUMENTS 
FR 11 13 02 
N° de catalogue : CB-CO-97-058-FR-C 
ISBN 92-78-16138-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg