Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant les procédures antidumping concernant les importations de fil continu texturé de polyester originaire de Taïwan, d'Indonésie, de Thaïlande et de Malaisie .

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 14 juin 2001, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures applicables aux importations, dans la Communauté, de fil continu texturé de polyester originaire de Taïwan. Le 10 novembre 2001, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures applicables aux importations, dans la Communauté, de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande.

Se fondant sur les premières conclusions de ces deux réexamens au titre de l'expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 31 mai 2002, deux réexamens intermédiaires concernant les importations de fil continu texturé de polyester originaire de Taïwan, d'une part, et d'Indonésie, d'autre part.

Le 6 juin 2002, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures applicables aux importations, dans la Communauté, de fil continu texturé de polyester originaire de Malaisie.

Par lettre du 2 mai 2003 adressée à la Commission, le CIRFS a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fil continu texturé de polyester originaire de Taïwan, d'Indonésie, de Thaïlande et de Malaisie.

Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 29 août 2003.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant les procédures antidumping concernant les importations de fil continu texturé de polyester originaire de Taïwan, d'Indonésie, de Thaïlande et de Malaisie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Enquêtes antérieures et mesures existantes

(1) Par le règlement (CEE) n° 3905/88 [2], modifié par les règlements (CE) n° 1074/96 [3] et (CE) n° 2010/2000 [4], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de fil continu texturé de polyester originaire de Taïwan.

[2] JO L 347 du 16.12.1988, p. 10.

[3] JO L 141 du 14.6.1996, p. 45.

[4] JO L 241 du 26.9.2000, p. 1.

(2) Par le règlement (CE) n° 2160/96 [5], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1078/2001 [6], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande.

[5] JO L 289 du 12.11.1996, p. 14.

[6] JO L 149 du 2.6.2001, p. 5.

(3) Par le règlement (CE) n° 1001/97 [7], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire de Malaisie. En septembre 2000, à l'issue d'un réexamen intermédiaire ouvert à la demande du principal producteur-exportateur malaisien, le règlement (CE) n° 1992/2000 [8] a ramené à 3,2 % le droit applicable aux exportations de ce dernier.

[7] JO L 145 du 5.6.1997, p. 1.

[8] JO L 238 du 22.9.2000, p. 1.

2. Enquêtes menées dans le cadre des réexamens au titre de l'expiration des mesures et des réexamens intermédiaires

Taïwan

(4) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine [9] des mesures antidumping en vigueur sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire de Taïwan, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

[9] JO C 361 du 15.12.2000, p. 2.

(5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a ouvert une enquête [10], conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

[10] JO C 170 du 14.6.2001, p. 2.

(6) La Commission a simultanément ouvert, de sa propre initiative, une enquête [11] au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base après avoir conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire des mesures applicables aux importations de fil continu texturé de polyester originaire de Taïwan et avoir consulté le comité consultatif.

[11] JO C 129 du 31.5.2002, p. 5.

Indonésie

(7) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine [12] des mesures antidumping en vigueur sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

[12] JO C 74 du 7.3.2001, p. 2.

(8) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a ouvert une enquête [13], conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

[13] JO C 316 du 10.11.2001, p. 9 (L'avis d'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures concernait aussi les importations de fil continu texturé de polyester originaire de Thaïlande).

(9) La Commission a simultanément ouvert, de sa propre initiative, une enquête [14] au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base après avoir conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire des mesures applicables aux importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie et avoir consulté le comité consultatif.

[14] JO C 129 du 31.5.2002, p. 2.

Thaïlande

(10) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine [15] des mesures antidumping en vigueur sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire de Thaïlande, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

[15] JO C 74 du 7.3.2001, p. 2.

(11) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a ouvert une enquête [16], conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

[16] JO C 316 du 10.11.2001, p. 9 (L'avis d'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures concernait aussi les importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie).

Malaisie

(12) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine [17] des mesures antidumping en vigueur sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire de Malaisie, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

[17] JO C 248 du 6.9.2001, p. 2.

(13) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a ouvert une enquête [18], conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

[18] JO C 135 du 6.6.2002, p. 10.

B. RETRAIT DES DEMANDES ET CLÔTURE DES PROCÉDURES

(14) Par lettre du 2 mai 2003 adressée à la Commission, le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) a officiellement retiré ses demandes de réexamen au titre de l'expiration des mesures applicables aux importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande déposées conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(15) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, les procédures peuvent être closes, à moins que ces clôtures ne soient pas dans l'intérêt de la Communauté.

(16) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'il y a lieu de clore les réexamens au titre de l'expiration des mesures, puisque les enquêtes n'ont mis en lumière aucun élément indiquant que ces clôtures iraient à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. Par ailleurs, il n'est plus considéré qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de poursuivre les réexamens intermédiaires concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie et de Taïwan.

(17) Les parties intéressées en ont été informées et ont eu l'occasion de présenter leurs observations. Aucun commentaire laissant à penser que les clôtures seraient contraires à l'intérêt de la Communauté n'a été formulé.

(18) Il est donc conclu qu'il convient de clore, sans instituer de mesures, les procédures antidumping concernant les importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Les procédures antidumping concernant les importations de fil continu texturé de polyester, relevant actuellement du code NC 5402 33 00, originaire de Taïwan, d'Indonésie, de Thaïlande et de Malaisie, sont closes.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président