EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne (ci-après l’«UE») et l’Ukraine a été engagé en octobre 2008. En novembre 2010, la Commission européenne a présenté au gouvernement ukrainien un plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas (ci-après le «plan d’action»). Elle s’est engagée à proposer un régime d’exemption de visa pour les séjours de courte durée dans l’Union européenne aux ressortissants ukrainiens titulaires d’un passeport biométrique, dès que le gouvernement ukrainien aurait rempli tous les critères de référence établis dans le plan d’action.

Avant le lancement du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, l’UE et l’Ukraine avaient parallèlement conclu un accord visant à faciliter la délivrance des visas et un accord de réadmission, entrés en vigueur le 1er janvier 2008. L’accord modifié visant à faciliter la délivrance des visas est entré en vigueur le 1er juillet 2013. La mise en œuvre pleine et effective de ces accords était un préalable au lancement du dialogue concernant les visas et une condition de sa poursuite.

Le plan d’action s’organise autour de quatre blocs: la sécurité des documents, y compris la biométrie (bloc I), la gestion des migrations et la gestion intégrée des frontières, dont l’asile (bloc II), l’ordre public et la sécurité (bloc III), ainsi que les relations extérieures et les droits fondamentaux (bloc IV). Il définit une série de critères de référence précis concernant chacun de ces quatre «blocs» de questions techniquement pertinentes, aux fins de l’adoption d’un cadre législatif, politique et institutionnel (phase 1) et de sa mise en œuvre effective et durable (phase 2).

Depuis le lancement du dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’UE et l’Ukraine, la Commission a régulièrement rendu compte au Parlement européen et au Conseil des progrès accomplis par cet État pour satisfaire aux critères de référence définis dans les quatre blocs des première et seconde phases du plan d’action. La Commission a apprécié ces progrès en s’appuyant, d’une part, sur des évaluations sur place effectuées par des experts des États membres de l’UE et, d’autre part, sur des informations détaillées fournies par l’Ukraine.

Le 16 septembre 2011, la Commission a adopté son premier rapport d’étape sur la mise en œuvre par l’Ukraine de son plan d’action et y a formulé plusieurs recommandations aux fins de l’achèvement de la première phase (législative et de planification). Elle a publié son deuxième rapport d’étape le 9 février 2012, puis le troisième le 15 novembre 2013. Après le quatrième rapport de la Commission du 27 mai 2014, entériné le 23 juin 2014 par le Conseil, l’Ukraine est officiellement passée à la seconde phase de son plan d’action, au cours de laquelle une évaluation a été réalisée concernant la mise en œuvre durable du cadre législatif et politique.

Le 8 mai 2015, la Commission a adopté le cinquième rapport d’étape sur la mise en œuvre par l’Ukraine de son plan d’action. Ce rapport soulignait le caractère remarquable des progrès accomplis par les autorités ukrainiennes dans la mise en œuvre de la seconde phase du plan d’action. Conformément à la méthodologie exposée dans le plan d’action, la Commission a organisé des évaluations sur place associant des experts d’États membres de l’UE. Ledit rapport s’accompagnait d’une évaluation des incidences en matière de migration et de sécurité que pourrait avoir une future libéralisation du régime des visas en faveur des ressortissants ukrainiens se rendant dans l’UE.

Dans son sixième et dernier rapport d’étape, adopté le 18 décembre 2015, la Commission a considéré que l’Ukraine avait accompli les progrès nécessaires et entrepris toutes les réformes requises afin d’atteindre, de façon effective et durable, les critères de référence restants.

S’appuyant sur cette évaluation et compte tenu des résultats du suivi permanent et des rapports réguliers réalisés depuis le lancement du dialogue entre l’UE et l’Ukraine sur la libéralisation du régime des visas, la Commission a confirmé que l’Ukraine remplissait tous les critères de référence définis pour chacun des quatre blocs de la seconde phase du plan d’action, et qu’elle présenterait, début 2016, une proposition législative visant à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 et ayant pour effet de transférer l’Ukraine sur la liste des pays exemptés de l’obligation de visa (annexe II).

En outre, depuis l’adoption du sixième rapport, la Commission a pris acte des progrès réalisés par les autorités ukrainiennes pour mettre en œuvre les réformes requises dans le cadre du plan d’action. Le Bureau national anti-corruption est opérationnel et a entamé sa collaboration avec le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption. Après le vote des lois relatives au recouvrement des avoirs et des modifications apportées à la loi sur le Parquet, relatives au parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption (18 février 2016), ainsi que de la loi sur les déclarations électroniques de patrimoine (15 mars 2016), de nouveaux progrès ont été constatés à la mi-mars avec la nomination de deux autres membres du conseil de l’agence nationale pour la prévention de la corruption, ce qui a permis à ce conseil d’atteindre le quorum. Le 28 mars, le directeur de ladite agence a été élu et, le 30 mars, cette dernière a été enregistrée comme entité légale. Les autorités ukrainiennes ont également inscrit au budget de l’État pour l’exercice 2016 des ressources financières destinées à garantir le bon fonctionnement du cadre institutionnel anti-corruption, notamment du Bureau national anticorruption.

En plus de faire rapport sur le plan d’action, la Commission a surveillé en permanence la mise en œuvre de l’accord visant à faciliter la délivrance des visas et de l’accord de réadmission, notamment dans le cadre des comités mixtes institués en vertu de ces deux accords. La dernière réunion à ce jour du comité mixte de facilitation des visas a eu lieu le 23 avril 2015, et le comité mixte de réadmission s’est réuni pour la dernière fois le 6 mai 2014. Dans ce contexte, la Commission a pris acte de la mise en œuvre globalement très satisfaisante de ces accords.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action et les autres politiques de l’Union

Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Il est appliqué par tous les États membres, à l’exception de l’Irlande et du Royaume-Uni, ainsi que par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Ce règlement s’inscrit dans la politique commune de visas de l’Union pour les courts séjours de 90 jours sur toute période de 180 jours.

L’Ukraine figure actuellement à l’annexe I du règlement (CE) n° 539/2001, c’est-à-dire parmi les pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire des États membres de l’Union.

Le règlement (CE) n° 539/2001 a été modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 259/2014, par lequel la Moldavie a été transférée sur la liste d’exemption de l’obligation de visa après avoir réussi la mise en œuvre de son plan d’action concernant la libéralisation des visas; et par le règlement (UE) n° 509/2014, par lequel cinq pays des Caraïbes et onze du Pacifique ainsi que la Colombie, le Pérou et les Émirats arabes unis ont été exemptés de l’obligation de visa — sous réserve de la conclusion d’accords d’exemption de visa entre l’UE et les pays tiers concernés —, à la suite d’un réexamen périodique des listes de visas.

Les critères qu’il conviendrait de prendre en compte lorsque l’on détermine, sur la base d’une évaluation au cas par cas, les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à, ou exemptés de, l’obligation de visa sont définis à l’article -1 du règlement (CE) n° 539/2001 [introduit par le règlement (UE) n° 509/2014]. Parmi ces critères figurent «l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l’Union avec les pays tiers concernés y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité». Il conviendrait d’accorder une attention particulière à la sécurité des documents de voyage délivrés par les pays tiers concernés.