Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition de règlement (CE) du Conseil dérogeant, pour la campagne 1996/1997, au règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons», et - la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1543/95 en ce qui concerne la période d'application» () (97/C 30/14)

Le 9 juillet 1996, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 5 septembre 1996 (rapporteur: M. Pricolo).

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 101 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1. L'actuel régime communautaire d'aide à la transformation industrielle des agrumes prévoit l'octroi d'une prime aux entreprises transformatrices ayant conclu avec les producteurs d'agrumes un contrat de fourniture garantissant à ceux-ci le paiement du «prix minimal» communautaire lors de la livraison.

1.2. Cette mesure d'aide est considérée comme une «compensation financière» puisqu'elle vise à compenser la différence de coût constatée pour la matière première entre le produit communautaire et celui des pays tiers concurrents, notoirement plus compétitifs en raison du faible niveau des salaires dans ces pays.

1.3. Lors de la fixation des prix agricoles de la dernière campagne, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1543/95 qui donne la possibilité aux États membres, pour la campagne 1995/1996, de verser la «prime de transformation» directement aux producteurs d'oranges, de mandarines et de clémentines, en raison du net retard observé dans le paiement des prix minimaux aux producteurs agricoles.

1.4. En présentant au Conseil les deux propositions de règlement à l'examen, la Commission souligne l'opportunité d'étendre aussi aux citrons, pour la campagne 1996/1997, le système du paiement direct de la prime au producteur agricole plutôt qu'au transformateur, et de proroger pour toute la campagne 1996/1997 les dispositions prévoyant l'application de cette dérogation aux oranges, aux mandarines et aux clémentines.

2. Observations générales

2.1. Le Comité soutient l'approche de la Commission concernant l'application généralisée à l'ensemble du secteur agrumicole de la dérogation permettant aux États membres de verser la compensation financière directement au producteur d'agrumes.

2.2. Tout en se prononçant favorablement sur l'application de cette dérogation pour la campagne agrumicole 1996/1997, le Comité tient toutefois à souligner l'inopportunité de procéder par prorogations annuelles, tant il est évident que le mécanisme de paiement de la prime de transformation au producteur agricole doit être institutionnalisé, c'est-à-dire rendu permanent.

2.3. Les motifs des retards déplorés dans le paiement du prix minimal n'ont pas disparu et subsisteront à l'avenir aussi.

Il est devenu habituel désormais que le transformateur industriel effectue le paiement de la marchandises non pas au moment de la livraison mais lorsqu'il reçoit la prime de transformation.

2.4. Le versement de cette dernière étant subordonné à la mise en oeuvre de certains contrôles et procédures administratives, les retards dans l'accomplissement des procédures de paiement sont difficiles à éliminer et entraînent un «manque de liquidités» chez les producteurs agricoles.

2.5. Le Comité souhaite du reste saisir l'occasion offerte par l'examen de cette question pour attirer l'attention du Conseil sur l'impérieuse nécessité de revoir radicalement l'actuel régime communautaire de transformation des agrumes. L'expérience montre en effet que le prix minimal n'est pas toujours observé par l'industrie et qu'une fois signés, les contrats de fourniture ne sont que partiellement respectés (à raison de 50 % en moyenne).

2.6. Les propositions présentées par la Commission pour la réforme de ce régime vont dans la bonne direction. Aussi le Comité souhaite-t-il que le Conseil les approuve rapidement, afin que le nouveau régime puisse entrer pleinement en application à compter de la campagne de commercialisation 1997/1998.

2.7. L'objectif est en effet que le prix de cession des agrumes à l'industrie soit à l'avenir librement négocié entre les parties concernées, le prix minimum étant supprimé et seule une «aide directe» au producteur d'agrumes étant prévue, dont le montant serait déterminé en fonction des quantités livrées (tant par kg) et de l'indemnité communautaire de retrait.

3. Observations particulières

3.1. Le dispositif des deux propositions de règlement répond tout à fait aux objectifs poursuivis et ne suscite de ce fait aucune observation.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 208 du 19. 7. 1996, p. 16-17.