COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte antifraude - Plan d'action pour 2001-2003

La Commission a adopté une Communication relative à une approche stratégique globale pour la protection des intérêts financiers et la lutte antifraude [1] qui identifie les grands défis qu'il convient de relever avec succès dans les cinq années à venir (2001 à 2005). L'approche stratégique a été présentée par Mme Schreyer, en accord avec M. Vitorino, Commissaires, et adoptée le 28 juin 2000. Elle a été adoptée par le Conseil Ecofin du 17 juillet 2000 et le Parlement européen qui en ont approuvé les orientations [2]. Elle associe l'ensemble des services à la protection des intérêts financiers et dégage les actions prioritaires qu'ils doivent préparer en étroite coopération, au stade du lancement d'initiatives comme au stade de la mise en oeuvre.

[1] COM(2000) 358 final.

[2] Le Parlement a approuvé les orientations présentées dans sa Résolution du 13 décembre 2000.

En réponse aux défis identifiés dans l'Approche stratégique globale, et sans préjuger d'initiatives plus spécifiques de chaque Direction Générale ni des missions opérationnelles confiées à l'Office par la Commission et le législateur, la Commission entend mettre en oeuvre, sur les trois exercices à venir, un certain nombre de mesures spécifiques. Tel est l'objet du plan d'action pour 2001-2003, premier programme de travail qui s'inscrit entièrement dans le schéma de cette approche stratégique globale. Il développe les actions et initiatives prioritaires à mettre en oeuvre par les services de la Commission, y compris par l'Office européen de lutte antifraude dans ses fonctions non opérationnelles. Il s'agit dans ce dernier cas, notamment d'activités de conception et de préparation des initiatives législatives et réglementaires dans le domaine de la protection des intérêts financiers et de la lutte antifraude, destinées à soutenir l'activité opérationnelle, conformément à la décision de la Commission du 28 avril 1999 [3]. Les activités de l'Office en tant que service opérationnel indépendant seront définies dans un programme de travail distinct qui relève de la responsabilité directe du Directeur Général de l'Office et dont il aura à rendre compte séparément.

[3] Voir article 2 de la décision de la Commission, du 28 avril 1999, instituant l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) ; JO L 136 du 31.05.1999.

* * *

Comme le rappelait l'Approche stratégique globale du 28.06.2000 [4], la protection des intérêts financiers est l'affaire de la Commission et de l'ensemble de ses services, ainsi que celle des autres institutions et des États membres. Ceci est reflété dans le présent plan d'action 2001-2003 qui définit les actions prioritaires à mettre en oeuvre et qui s'inscrit dans le cadre des grandes orientations définies par cette Approche globale pluriannuelle:

[4] Communication de la Commission sur la Protection des intérêts financiers des Communautés, Lutte antifraude, Pour une approche stratégique globale (doc. COM(2000) 358 final).

* le développement d'une politique antifraude globale: l'approche s'appuie sur l'article 280 du Traité, qui associe prévention et lutte contre la fraude pour garantir une protection effective et équivalente des intérêts financiers dans l'ensemble de la Communauté. Cet axe met l'accent sur le caractère global et multidimensionnel des mesures à adopter, principalement sur le plan législatif, afin de clore les opportunités existantes à la fraude, à la corruption et aux agissements au détriment des intérêts financiers des Communautés.

* le renforcement d'une culture de coopération entre toutes les autorités compétentes: l'approche stratégique consacre le fait qu'une action efficace en matière de protection des intérêts financiers et de lutte contre la fraude doit compter sur la pleine participation et l'engagement concerté des autorités nationales et communautaires sur le terrain. La création de l'Olaf a doté l'Union d'un instrument puissant pour la protection des intérêts financiers des communautés. Pour assumer pleinement ses missions, et apporter notamment la vue d'ensemble du niveau communautaire, la Commission veut aujourd'hui optimiser cet instrument pour structurer l'échange d'informations et mettre en place des modes innovants de coopération.

* une démarche interinstitutionnelle pour prévenir et lutter contre la fraude et la corruption: l'objectif est de sensibiliser l'ensemble des agents de la Commission et des bénéficiaires à l'aspect éthique de la gestion financière et de définir des orientations pour prévenir toute conduite préjudiciable aux intérêts politiques, juridiques et financiers de la Communauté. Par ailleurs, le législateur a voulu que l'Olaf dispose, au sein de l'ensemble des institutions et organes, d'un pouvoir indépendant d'enquête interne dont l'efficacité et l'homogénéité doivent être évaluées.

* le renforcement de la dimension judiciaire pénale : il est nécessaire de poursuivre au plan pénal les comportements les plus graves, mais ceci se heurte encore à des obstacles qui. devront être aplanis. Dans ce but, la Commission propose de favoriser l'adaptation des politiques nationales pénales aux nouvelles obligations du Traité et de développer une stratégie fondée sur une coopération étroite et régulière avec les autorités judiciaires des États membres et les différents organismes extra communautaires.

Les quatre défis ainsi déclinés s'inscrivent dans la dynamique créée par la réforme antifraude de mai 1999 et la création de l'Office européen de lutte antifraude (Olaf), en réponse à la haute priorité accordée par les institutions et les Etats membres à la lutte contre la grande délinquance économique et financière. Cette démarche s'appuie sur le dispositif du nouvel article 280 résultant du traité d'Amsterdam, considérant que la responsabilité particulière de la Commission en la matière est aussi très étroitement liée à sa mission d'exécution du budget en vertu de l'article 274 du traité CE.

Ce même article 280 fait de la Commission et des Etats membres des partenaires obligés dans la protection des intérêts financiers et la lutte antifraude, tenus, en particulier, de rendre compte au Parlement européen et au Conseil. Le principe de cette responsabilité partagée doit être pleinement réalisé par la Communauté dans sa nouvelle politique antifraude: la Commission peut le faire en tirant, à chaque étape, les conséquences de l'implication nouvelle des différents acteurs des politiques communautaires.

La coopération entre toutes les autorités compétentes (qui correspond à la partie 2 de ce Plan d'action) est donc la clé de la mobilisation efficace des forces. Le Plan d'action, dans sa deuxième partie, en explore les modalités et propose une méthode. Il propose d'associer ces autorités très en amont, au stade de l'élaboration des règles, jusqu'à leur mise en oeuvre et à leur évaluation finale. Ceci, en faisant du Comité consultatif pour la coordination de la lutte antifraude une enceinte de réflexion commune associant la Commission et les experts des Etats membres. Cette enceinte doit également offrir un appui aux autorités responsables de la mise en oeuvre sur le terrain et renforcer la dimension judiciaire de l'action commune. De son côté, l'Office doit se structurer, afin de valoriser pleinement le potentiel d'une véritable plateforme communautaire de services : instrument de conception, de terrain et d'assistance aux autorités nationales.

Les actions de prévention, de contrôle et de sanction qui sont d'abord présentées ne peuvent ainsi être dissociées des méthodes de travail présentées sous le chapitre de la Coopération entre les autorités compétentes et d'assistance apportée par l'Office. Pas plus que ne peuvent être isolées de ces actions celles qui visent le renforcement de la dimension pénale et qui consacrent la valeur ajoutée, du point de vue stratégique et opérationnel, que pourra apporter l'Office aux autorités judiciaires et policières des Etats membres ainsi qu'aux autres acteurs extra communautaires.

Cette participation accrue, au sein de la Plate-forme de services, sans préjuger des responsabilités propres de la Commission y compris dans la mission opérationnelle conduite en toute indépendance par l'Office, se veut à la mesure de l'interdépendance croissante au sein de l'Union, également dans le domaine de la lutte contre les activités délictueuses, et du partage accru des responsabilités avec des instances nationales. L'innovation dans les méthodes de travail, sans rien abandonner des objectifs communs, doit permettre de doter la Communauté d'instruments pour enrichir les processus d'élaboration des normes et mieux exercer ses responsabilités dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris sur le terrain.

La troisième partie, quant à elle, rend visible le mandat défini par le législateur comme une priorité pour l'Office européen de lutte contre la fraude, au sein de la Commission et dans le cadre de son autonomie fonctionnelle en matière d'enquêtes.

Les mesures envisagées dans le plan d'action seront mises en oeuvre dans le respect des droits et libertés fondamentaux, en particulier la vie privée, sur la base des règles communautaires applicables en la matière, notamment le règlement 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

Un tableau récapitulatif des actions décrites ci-dessous est annexé au Plan d'action

1. Une politique antifraude globale et cohérente

La Commission s'attachera à développer une approche relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés telle que l'article 280 du traité CE fait l'obligation à la Communauté et aux États membres pour garantir une protection effective et équivalente dans l'ensemble de la Communauté. L'aspect prévention nécessite que toutes les initiatives législatives et politiques de la Commission ayant des incidences financières soient autant que nécessaire assorties de dispositions antifraude appropriées. Il convient d'autre part renforcer les instruments juridiques de détection, de contrôle et de sanction des fraudes et des irrégularités.

1.1 Une culture de prévention

1.1.1 Renforcer l'étanchéité de la législation et de la gestion à la fraude

Les activités illégales aux dépens des intérêts financiers communautaires profitent souvent des faiblesses de la législation, non seulement pour la contourner mais aussi pour l'utiliser à leurs propres fins. Cette réalité désormais bien connue nécessite une adaptation des méthodes de travail.

* Un instrument essentiel de diffusion d'une culture de prévention devrait consister, pour les services de la Commission, à intégrer à un stade précoce d'élaboration de la législation dans les secteurs sensibles et relative aux contrats, l'expérience de l'Office et des services de contrôle sectoriels et horizontaux. Sur la base des orientations dégagées dans l'Approche stratégique, la législation sera soumise à une analyse de risques pour « filtrer » les dossiers hautement sensibles, en particulier dès lors que cette législation est susceptible d'avoir une incidence possible pour les intérêts financiers communautaires (« Étanchéité à la fraude »). Cet examen préalable doit permettre d'analyser le dispositif proposé afin d'en évaluer l'étanchéité et les risques potentiels au regard de la protection des intérêts financiers et de la lutte contre la fraude. La Commission proposera un mécanisme souple de consultation de l'unité spécialisée créée au sein de l'OLAF, en amont même de la procédure de consultation inter services, et de conseil tout au long du processus législatif. Cette approche constitue d'ailleurs un volet de la réforme de la Commission et figure comme Action 94 dans le Livre Blanc [5].

[5] COM(2000) 200 final/2 « Réforme de la Commission / Livre blanc - Partie II / Plan d'action ».

Une communication sera présentée dans la première moitié de 2001 afin d'expliciter ce domaine d'action.

1.1.2 Sécuriser différents secteurs clés

La protection des intérêts financiers communautaires, dans sa dimension préventive, se base sur une analyse des risques et des efforts ciblés de sécurisation des secteurs sensibles à la criminalité économique et financière.

* Les marchés publics constituent un secteur sensible où la Commission souhaite renforcer les dispositifs préventifs pour ce qui concerne tant ses activités propres que celles des Etats membres [6]. A cette fin, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil [7] a été adoptée en vue, notamment, d'introduire un mécanisme d'exclusion obligatoire de soumissionnaires condamnés pour participation à une organisation criminelle, pour corruption ou pour fraude aux intérêts financiers de la Communauté, et un mécanisme facultatif permettant d'écarter les opérateurs économiques "non fiables". Dans ce contexte, des actions de sensibilisation des personnels sont prévues (voir partie 3.1.2) ainsi que la mise au point d'outils informatiques.

[6] A noter les travaux du Groupe d'experts sur le Crime organisé et les marchés publics qui associent la Commission, la BEI et des experts des Etats membres.

[7] Proposition de directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (COM (2000) 275 final du 30.08.2000).

Par ailleurs, une initiative spécifique devrait permettre, à l'horizon de novembre 2001, d'organiser un système d'information entre les Etats membres pour l'exclusion des marchés publics de soumissionnaires condamnés, suite à certains faits et agissements [8].

[8] Sans préjuger des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

* En vue de préparer l'introduction de la nouvelle monnaie européenne le 1er janvier 2002, la Commission a présenté une proposition de règlement [9] sur la protection de l'euro contre la contrefaçon. Un accord politique a été trouvé à l'ECOFIN du 12 février 2001 sur cette proposition qui introduit une obligation de transmission des faux billets et pièces pour identification, des mécanismes d'échange d'informations, de coopération et d'assistance mutuelle, ainsi que la centralisation de l'information relative aux cas de faux monnayage au niveau national certaines obligations des établissements de crédit: l'adoption du règlement au cours du second semestre 2001 permettra de mettre en place la coopération entre les Etats membres, la Commission et la BCE entre eux d'une part et, d'autre part, avec Europol par la conclusion de protocoles de coopération [10] .

[9] COM (2000) 492 final du 26.7.2000.

[10] Un « Steering group » a été créé début mars 2001 pour mettre en place un plan d'action interinstitutionnel entre la Commission, la BCE et Europol en matière de formation, de communication et de coordination avec les pays tiers. A noter que le Centre européen technique et scientifique est en place pour procéder à l'analyse des faux billets.

D'ici la fin 2001, c'est-à-dire dans les temps utiles pour l'introduction de l'euro au début de l'année 2002, devront être conclues les modalités techniques de coopération avec les administrations nationales et les partenaires institutionnels, notamment afin que les mécanismes de transmission des faux billets et pièces et de centralisation de l'information au niveau national comme au niveau communautaire soient totalement opérationnels. La Commission présentera un programme pluriannuel et pluridisciplinaire de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro au cours du 1er semestre 2001.

* A la suite du Plan d'action sur les services financiers adopté le 11 mai 1999 dont l'avancement fait l'objet de rapports réguliers, la Commission a adopté le 9 février 2001 une communication et un plan d'action sur la prévention de la fraude et la contrefaçon des paiements autres qu'en espèces. [11] La communication s'adresse principalement à l'industrie de la carte de paiement et prône un partenariat entre détenteurs, détaillants, fournisseurs de réseaux d'infrastructure et autorités nationales autant qu'internationales.

[11] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social et à Europol sur la Prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces - COM(2001) 11 final

* La criminalité économique portant atteinte à la propriété intellectuelle (contrefaçon industrielle, agricole ou commerciale, marque communautaire, piraterie) contribue à alimenter l'économie souterraine et opère le plus souvent par la contrebande : il en résulte des pertes de ressources propres des Communautés. Lorsque les faits relèvent de réseaux ou filières organisées, ils nécessitent la coopération entre autorités compétentes ainsi que les milieux professionnels : tel est l'objet de la communication sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur adoptée le 30.11.2000 [12], suite au Livre vert de 1998 [13]. Cette communication prévoit que la Commission soumettra une proposition de directive destinée à rapprocher les législations des Etats membres concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle [14]. Une proposition de règlement sera envisagée, si nécessaire, en 2003 afin de définir un cadre pour l'échange d'informations et la coopération administrative entre l'ensemble des autorités compétentes dans les Etats membres ainsi qu'avec la Commission.

[12] COM(2000) 789 final.

[13] COM(1998) 569 final.

[14] En complément de la réglementation existante, qui régit l'action des administrations douanières, notamment le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22.12.1994, ainsi que les conditions de leur intervention à l'occasion de déclarations ou des contrôles.

1.1.3 Associer les pays candidats à la prévention

* Une étude conduite en 1997 avec un groupe d'experts a inventorié la compatibilité des systèmes nationaux judiciaires avec des délits proprement communautaires tels que définis par le Corpus Juris. Les travaux se poursuivent actuellement par l'analyse des plans nationaux présentés par les pays candidats et feront l'objet d'un rapport général en septembre 2001.

* La Commission priviliégera de façon systématique la création, dans les pays candidats, de structures administratives multidisciplinaires ayant de compétences étendues, qui pourraient coordonner au niveau national toutes les actions visant à protéger le budget communautaire, et ceci déjà dans la phase de préadhésion. La coopération, sur le plan opérationnel, entre ces structures et la Commission sera concrétisée par des arrangements administratifs avec l'OLAF. En outre, les programmes de financement à la préadhésion prévoiront de manière systématique la possibilité pour la Cour des Comptes et la Commission, y compris l'OLAF, d'effectuer des contrôles antifraude sur place. En suivant l'exemple du Mémorandum financier de SAPARD, ce système de communication, à la Commission, des irrégularités découvertes par les pays candidats eux-mêmes devrait être prévu au fur et à mesure de la mise en oeuvre des nouveaux programmes.

1.1.4 Associer les milieux professionnels à une politique de transparence

La capacité des organisations criminelles de se fondre dans le paysage économique et de jouer des entreprises et des professions légales rend malaisée l'appréhension globale des comportements délictueux et l'identification des structures criminelles. La sensibilisation des secteurs économiques les plus vulnérables constitue donc une nécessité incontournable. Sous réserve d'un contrôle public permettant de sanctionner, le cas échéant, les défaillances des systèmes d'autorégulation ainsi mis sur pied, il serait utile d'encourager les professions concernées à élaborer elles-mêmes leurs règles internes. La Commission évaluera à l'horizon de 2003 l'approche méthodologique qui serait la plus efficace, en s'inspirant notamment des travaux effectués dans le cadre de la Charte pour la lutte contre la criminalité organisée du 27 juillet 1999.

1.2 Renforcer les instruments juridiques de détection, de contrôle et de sanction des fraudes

Une politique cohérente de lutte contre la fraude doit se doter d'instruments affinés pour détecter la fraude, contrôler les opérations et sanctionner les irrégularités et les fraudes qui portent préjudice aux intérêts financiers communautaires de manière ciblée et efficace. Ceci concerne tous les acteurs, communautaires et nationaux : à ce titre, la Commission vise à étendre les moyens de détection et les mesures de contrôle.

1.2.1. Détection et contrôle dans le domaine financier, y compris au plan international

* La coopération administrative et l'assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité indirecte doit permettre une prévention et une lutte plus efficaces contre la fraude aux taxes indirectes [15]. A cet effet, la Commission a introduit une proposition de directive relative à l'amélioration de la collaboration entre autorités administratives compétentes des Etats membres [16] en matière de recouvrement des créances, sur la base de l'article 95 du traité CE. Celle-ci a fait l'objet d'un accord politique au niveau du Conseil en janvier 2001. Toutefois, le Conseil ayant changé la base juridique proposée par la Commission, une nouvelle consultation du Parlement européen est en cours. Cette proposition pourrait être adoptée au premier semestre 2001.

[15] La directive 76/308/CEE du Conseil sur le recouvrement des créances résultant d'opérations relevant du financement du FEOGA ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane a été étendue à la récupération des montants fraudés à la TVA et aux accises en 1980 (JO L 73 du 19.3.1976).

[16] Proposition COM(1998) 364 final (JO C 269 du 28.08.1998). Proposition modifiée du 07.05.1999 (doc. COM(1999) 183 final, JO C 179 du 24.6.1999).

Un effort comparable est fait pour développer la capacité de contrôle et de détection de la fraude de l'Union européenne, dans la relation avec les pays partenaires.

* La Commission a été autorisée le 15 décembre 2000 par le Conseil afin de négocier avec la République helvétique un accord de coopération pour lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés et des États membres ainsi que de la Suisse, dont l'objectif est de renforcer les conventions et protocoles existants, notamment sur l'assistance mutuelle douanière (protocole de 1997). Etant donné l'intensité des relations économiques entre la Communauté et la Suisse, la fraude et la contrebande organisées ainsi que les autres activités illégales perpétrées à partir du territoire helvétique causent aux Communautés des pertes financières estimées à plusieurs milliards d'euros par an. L'accord de coopération en matière de lutte antifraude avec la Suisse devrait, si possible, être conclu avant fin 2001.

1.2.2 Améliorer le suivi financier et les sanctions

* Le 12 décembre 2000, une communication de la Commission soulignait l'importance d'améliorer le suivi administratif et financier dans les cas de fraude, notamment la gestion du recouvrement des fonds (subventions et avances) indûment versés [17]. Ceci répondait en particulier à la priorité identifiée par l'action 96 du Livre blanc sur la réforme [18] qui préconise de redéfinir les responsabilités actuelles réparties entre les services compétents en matière de recouvrement des fonds indûment versés. Il est prévu qu'une structure soit chargée, au sein de l'Olaf, du suivi des fraudes et irrégularités, dès lors que le dossier doit être poursuivi sous l'angle pénal de manière à ce que la Commission puisse se constituer, le cas échéant, partie civile. Les conséquences administratives de cette redéfinition des tâches seront tirées au cours de l'année 2001 entre les différents services concernés.

[17] Communication de Mme Schreyer, COM(2000) 2204 final du 13.12.2000.

[18] Plan d'action sur la réforme (doc. COM(2000) 200 final/2 du 5.4.2000)

D'autres priorités définies par le Livre blanc trouveront en 2001-2003 leur prolongement en termes législatifs et administratifs. La gestion des fonds structurels (Action 97 du Livre Blanc) a fait l'objet de deux nouveaux règlements de la Commission [19] concernant, respectivement, les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure applicable aux corrections financières, et visant à fournir le cadre pour une meilleure gestion des Fonds structurels par les États membres. En outre, la Commission a renforcé - tant en termes qualitatifs que quantitatifs - le travail d'audit effectué par les services de la Commission au sein des États membres en ce qui concerne les Fonds structurels [20]. Dans le cadre de ce contrôle renforcé des systèmes de gestion des aides ainsi que sur l'efficacité des procédures, il est envisagé d'arrêter des protocoles d'accord interservices entre l'Olaf et les DG compétentes en matière de fonds structurels (Regio, Emploi, Agri et Fish) en ce qui concerne le suivi des irrégularités communiquées par les Etats membres conformément au règlement n°1681/94. Ces protocoles auront en particulier pour objet de clarifier les responsabilités en matière de recouvrement des montants entâchés par la fraude ou les irrégularités entre les différents services, et le rôle de l'Olaf.

[19] Décisions n° 438/2001 du 2.3.2001 (JO L 63 du 3.3.2001) et n° 448/2001 du 2.3.2001 (JO L 64 du 6.3.2001).

[20] Une communication séparée sur toutes les mesures prises par la Commission dans ce cadre est en préparation.

L'amélioration de la procédure d'apurement des comptes FEOGA (Action 98 du Livre blanc de la réforme) est déjà en partie effective. Les services intéressés de la Commission ont également engagé une réflexion sur la révision du mécanisme dit « liste noire » dans le domaine agricole : une proposition de règlement horizontal en vue d'étendre le règlement n°1469/95 est envisagée à l'horizon 2003.

* Par ailleurs, dans son Approche stratégique globale [21], la Commission a souligné l'intérêt de compléter les dispositions relatives au contrôle administratif par un système de sanctions administratives destiné à empêcher le développement des irrégularités et à renforcer le respect des règles communautaires, conformément au cadre institué par le règlement du Conseil n° 2988/95 [22] relatif à la Protection des intérêts financiers et le règlement n° 2185/96 [23] du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place. Ceci correspond au rôle de conseil (« Étanchéité à la fraude ») que l'Office est appelé à jouer dans le domaine législatif et dans celui des contrats.

[21] COM(2000) 358 final du 14.11.2000.

[22] Règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du Conseil du 18.12.1995 (JO L312 du 23.12.1995) relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés.

[23] Règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11.11.1996 (JO L. 292 du 15.11.1996) relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés contre les fraudes et les irrégularités.

La Commission étudie les conditions d'introduction, dans le domaine des dépenses directes, des règles existantes dans les règlements n° 2185/96, 1073/99 et 1074/99 [24], et de mise en oeuvre d'un mécanisme dit de « liste noire » applicable aux contrats passés par la Commission avec des agents économiques, voire aux contrats comportant des financements communautaires. Une initiative pourrait être introduite au cours de l'exercice 2001.

[24] Règlement (CE) n° 1073/99 du Parlement européen et du Conseil et Règlement (EURATOM) n° 1074/99 du Conseil du 25 mai 1999 relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (JO L 136 du 31.05.1999).

* Les dispositifs de contrôle et vérifications sur place sur lesquels l'Office se base afin de s'associer aux enquêtes des Etats membres dans les différents domaines du budget communautaire restent globalement éclatés. Tout en laissant intacts les dispositifs existants [25], la Commission conduira une étude comparative des bases existantes afin de déterminer s'il y a lieu de créer une base unique pour favoriser la cohérence de l'action de la Commission, dans ces contrôles où l'Olaf invite les Etats membres à procéder des vérifications sur la nature irrégulière de certaines opérations et où il demande à participer en tant que service associé. En outre, l'Office pourra ainsi mieux assurer un suivi efficace et harmonisé des résultats de ses enquêtes, notamment quant aux règles de confidentialité et de protection des données. Le bilan sera dressé de cette étude pour déterminer quel dispositif pourrait le mieux contribuer à une coopération plus efficace avec les Etats membres, à l'horizon 2003.

[25] Notamment les règlements n° 1150/2000, 2185/1996, 515/1997, 515/1991, 1258/1999, 4253/1988 et 1260/1999.

2. Le renforcement de la coopération entre toutes les autorités compétentes

La création de l'Office a doté la Communauté d'un instrument puissant pour la protection des intérêts financiers, la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers communautaires. En rapport avec le premier axe défini par l'Approche stratégique qui vise au premier chef la conception d'initiatives législatives et réglementaires, l'Office peut contribuer à organiser et à structurer le flux des informations opérationnelles, juridiques et statistiques sans lequel la vue d'ensemble au niveau communautaire ne pourrait pas émerger. La clé de la réussite, dans cette application renforcée de la subsidiarité des initiatives communautaires, réside dans une meilleure exploitation des informations disponibles et dans la définition de méthodes de travail innovantes avec les acteurs de terrain, au sein de la Commission comme de l'Union. L'Office est donc contraint d'adapter sa structure pour constituer un service d'expertise et un support opérationnel aux autorités nationales et d'inventer de nouveaux modes de coopération.

2.1 Mettre en place une plate-forme communautaire de services

Une structure de ce type aura pour objectif de collecter, d'exploiter et de mettre à la disposition des administrations nationales et de l'ensemble des services de la Commission les informations de terrain qui sont collectées sur la protection des intérêts financiers et la lutte contre la fraude.

2.1.1. Rationaliser et valoriser les structures de travail communes

* La clé d'une action efficace pour la protection des intérêts financiers réside dans une synergie entre les capacités de détection et d'analyse existantes au niveau communautaire et les capacités propres des administrations nationales ainsi que des organismes communautaires et internationaux.

La Commission a engagé une réflexion sur la nature des services qu'elle peut offrir aux Etats membres en vue d'assurer une coopération étroite et régulière avec les autorités compétentes. L'information fournie par les Etats membres doit en effet être exploitée de manière systématique et structurée, y compris pour alimenter l'activité purement législative. Par ailleurs, outre une information opérationnelle, la Commission doit mettre l'expertise et la capacité juridiques existantes au service de tous les acteurs de la protection des intérêts financiers et de la lutte contre la fraude. La Commission détient en outre des données statistiques d'intérêt pour les Etats membres et pour ses propres services, dans une perspective d'analyse de risques mais aussi de conception et de définition de politiques et de stratégies coordonnées. Elle constitue actuellement une capacité d'analyse et de conseil juridique qui doit être valorisée à l'intérieur comme à l'extérieur, y compris pour les activités d'investigation des administrations nationales et communautaires.

Cet inventaire exhaustif au cours de l'année 2001 des services que la Commission peut offrir sera suivi, en 2002 d'une étude de la capacité propre des Etats membres et de l'adaptation des structures administratives pour optimiser les synergies.

* A la suite de cette étude, la Commission procédera au cours de 2001 à une analyse conjointe avec les experts des Etats membres sur les structures de coordination existantes : la Commission dispose en effet, en ce qui concerne la protection des intérêts financiers, du Comité consultatif pour la coordination der la lutte contre la fraude (Cocolaf). A cette enceinte de conseil et d'expertise de la Commission, sont rattachés différents groupes de travail, ainsi que des structures de coopération opérationnelle qui doivent être mieux associés. Ceci passe par la valorisation du Cocolaf en tant que groupe à vocation horizontale compétent pour traiter tous les aspects de la Protection des intérêts financiers et de la lutte contre la fraude. Il est ainsi visé une coopération approfondie, qui permette de recueillir l'expérience des acteurs de terrain, au niveau local, national et communautaire, et de diffuser l'information, une fois exploitée et analysée.

La redéfinition des modes de travail au sein du Cocolaf doit notamment prendre en compte la modification de l'article 280 du traité : le paragraphe 5 de cet article implique en particulier que la Commission rend compte, en coopération avec les experts des Etats membres, des efforts des administrations nationales au titre de la protection des intérêts financiers et de la lutte contre la fraude. Dans ce cadre, la réflexion sera lancée sur les moyens de rendre compte de cette activité des administrations et d'établir progressivement des instruments comparatifs et des indicateurs destinés à aider les Etats membres dans l'évaluation des actions prioritaires, ainsi que des progrès et éventuelles faiblesses de leur action. En outre, la décision de la Commission du 23 février 1994 portant création du Cocolaf pourrait être actualisée début 2002.

2.1.2 Renforcer l'exploitation et l'analyse du renseignement (« intelligence »)

* L'Office peut apporter aux autorités nationales et aux autres services de la Commission une vue d'ensemble au niveau communautaire, à condition d'améliorer l'exploitation des informations disponibles. La Commission est en effet impliquée dans de nombreux accords de coopération ou d'échanges d'informations administratives, notamment douanières, y compris au plan international. Ceci concerne tant la fonction d'enquête de l'Office que celles de conception et de préparation des initiatives législatives et réglementaires dans le domaine de la protection des intérêts financiers et de la lutte contre la fraude.

L'effort portera sur la diffusion de l'information collectée par les services opérationnels, les organes extérieurs compétents en matière de police et de justice ainsi que les administrations nationales grâce à l'extension des différents systèmes d'échange existants.

* Les possibilités de synergie entre la Commission et divers organismes extérieurs doivent être explorées. La Commission participe, au nom de l'Union européenne, aux réunions d'Interpol. En outre, elle coopère avec les États membres à un certain nombre de groupes de travail du Conseil. Des relations structurées doivent être établies à l'horizon 2002/2003 avec des organismes tels qu'Eurojust, Europol, Interpol...

2.2 L'approfondissement du partenariat avec les Etats membres

Sans une stratégie de coopération et d'information mutuelle entre tous les partenaires publics [26], il n'existe pas d'action efficace pour lutter contre la criminalité organisée, notamment transnationale, affectant des intérêts communautaires connexes à ceux concernés par la lutte antifraude ou anticorruption. La lutte de l'Union européenne contre la criminalité internationale passe par une action coordonnée contre la criminalité économique et financière (y compris la fraude, la falsification de monnaie, la corruption et le blanchiment d'argent) qui dont les activités sources (évasion fiscale) ou dérivées (blanchiment du produit du crime).

[26] Le Conseil européen de Tampere, au mois d'octobre 1999 a recommandé "une approche efficace et globale de la lutte contre toutes les formes de criminalité (transnationale)"

2.2.1 Renforcer la coopération en matière de lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

* Conformément à son programme de travail, la Commission prépare une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil destinée à améliorer les mécanismes existants d'assistance mutuelle et d'échange d'informations pour la protection des intérêts financiers contre les activités illégales, y compris en matière de TVA et de blanchiment des capitaux. La lutte contre le blanchiment du produit des diverses activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, constitue en effet un axe prioritaire de l'action de la Communauté [27]. Cette initiative vise la mise en place d'un mécanisme d'information mutuelle, par exemple dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux, sur les transactions suspectes présentant un caractère communautaire [28] en vue d'élargir le potentiel d'intelligence et d'information sur les activités illégales d'origine. Cette proposition devrait être adoptée avant la fin du premier semestre 2001 de sorte que le Conseil puisse commencer à l'examiner dans la deuxième moitié de l'année.

[27] Voir la Proposition de la Commission du 14 juillet 1999 visant à actualiser la Directive (91/308/CEE) du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ; dans sa position commune du 30.11.2000, le Conseil prévoit en outre des obligations à charge des établissements de crédit, ainsi que des diverses activités et professions de nature non financière, vulnérables au risque de blanchiment (SEC(2001)12final).

[28] Complémentaire aux articles 1(e) et 7(1) et (2) du Second protocole du 19.06.1997 à la Convention sur la protection des intérêts financiers.

* Dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Commission envisage de présenter, sur la base de l'article 95 du traité CE, au cours du premier semestre 2001 une Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) [29]. Cette initiative vise notamment à substituer au cadre juridique existant (Règlement 218/92 et Directive 77/799) un règlement unique permettant d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Une démarche similaire sera initiée courant 2001 en matière de droits d'accise.

[29] COM(2000) 349 final du 7.6.2000.

2.2.2 Une politique d'évaluation et de prospective

* Une politique d'évaluation permanente des progrès accomplis doit être mise en place. Suite à l'introduction du nouvel article 280 du traité CE, les mesures prises par les Etats membres pour sa mise en oeuvre seront présentées dans le cadre du rapport annuel de la Commission relatif à la protection des intérêts financiers et la lutte contre la fraude. Le rapport relatif à l'exercice 2000, qui doit être adopté à la mi 2001, comprendra un inventaire des mesures nouvelles adoptées par les Etats membres, en 1999 et 2000, tel qu'établi sur la base d'un questionnaire qui aborde les mesures législatives et organisationnelles nouvelles prises dans le cadre du premier pilier et du troisième pilier.

* Une évaluation des activités opérationnelles de l'Office est également prévue. Le second rapport de l'Office, prévu à l'article 12 du règlement n° 1073/1999 du Conseil et établi au second semestre 2001 après avis du Comité de surveillance [30], rendra compte des progrès de l'organisation interne des enquêtes et de la coopération opérationnelle avec les administrations nationales .

[30] Le Comité de surveillance de l'Office est tenu régulièrement informé des activités, des enquêtes, de leurs résultats, et des suites qui leur sont données. Un rapport spécifique devrait être adopté en Octobre 2001, conformément à l'article 11 du règlement n°1073/1999 du Conseil.

* Les activités de l'Office doivent, conformément à l'article 15 des règlements n°1073 et 1074/1999 [31], faire l'objet d'une évaluation au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du règlement. Ce rapport de la Commission, accompagné de l'avis du Comité de surveillance et assorti le cas échéant de propositions sur l'adaptation ou l'extension des tâches de l'Office, sera par conséquent adopté au cours du second semestre 2002.

[31] Règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et Règlement (Euratom) n°1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999, relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (JO L 136 du 31.05.1999).

3. La lutte contre la fraude et les autres activités illégales à l'intérieur des institutions

La lutte contre la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux et les autres activités illégales s'inscrit dans une démarche interinstitutionnelle. L'action de l'Olaf, comme service d'enquête interne n'est pas d'investiguer de manière systématique mais de prendre en compte les informations qui lui seront transmises. La réforme des procédures disciplinaires proposée dans le Livre Blanc sur la Réforme et notamment la clarification des règles et obligations édictées par le Statut, permettront d'assurer un suivi juste et efficace des enquêtes internes. La coopération avec le futur « Office de l'investigation et de la discipline (IDO) » dans le cadre de la Direction générale du personnel et de l'administration, constituera un élément important pour la réalisation de cet objectif.

3.1 Sensibiliser l'ensemble des agents communautaires aux principes d'une bonne gestion des projets

3.1.1 Renforcer la coordination entre l'Office et les autres services

* Dans le cadre de l'action 93 du Livre blanc sur la réforme, une lutte plus efficace contre les irrégularités, la fraude et la corruption nécessite une coordination et une coopération renforcée entre les services de la Commission. Afin de permettre, des relations régulières et institutionnalisées, d'une part, entre l'Office et le nouveau service d'audit interne, d'autre part, entre l'Office et le service financier central ainsi que les services financiers spécialisés (ordonnateurs et gestionnaires), sous réserve des obligations de confidentialité applicables, il est nécessaire de définir dans un premier temps les prestations que peut offrir par l'Office et d'inventorier les informations disponibles d'ici fin 2001 avant de procéder à la définition d'instruments de coopération. En outre, un accord de coopération devrait être conclu entre l'Office et le futur Office de l'investigation et de la discipline.

3.1.2 Des orientations sur la bonne gestion financière

* Le Livre blanc sur la réforme (Action 92) a souligné l'importance pour la Commission d'adopter des orientations sur des critères de bonne gestion durant le cycle de vie des programmes et des projets, de la conception à l'évaluation des résultats finals.

En coopération avec la Task Force Réforme administrative [32], le Service d'audit interne, la DG Budget, le Secrétariat général, le Service juridique et la DG ADMIN, l'Olaf prépare un projet de communication pour adoption d'ici fin 2001 qui inclura des orientations sur la bonne gestion financière ainsi qu'un plan de formation sur la protection des intérêts financiers à destination des personnels chargés de la préparation des programmes et de la gestion financière. Les différents Codes de conduite adoptés par la Commission européenne depuis le 16 septembre 1999 seront complétés à la lumière de ces réflexions sur les critères de bonne gestion d'ici la fin 2002.

[32] Ou la Direction générale du personnel et de l'administration après l'expiration du mandat de la Task Force Réforme Administrative, le 17 septembre 2001.

* En outre, pour rendre plus effective l'action 92 précitée, il importe de renforcer les orientations sur la bonne gestion financière par l'établissement d'une typologie des comportements susceptibles de conduire, à certaines étapes du cycle de vie des programmes et des projets, à des erreurs non intentionnelles, à des conflits d'intérêt et à des irrégularités [33] avant la fin 2002.

[33] Chapitre XX du Plan d'action sur la réforme (doc. COM(2000) 200/2 final du 05.04.2000 et document consultatif du 28 novembre 2000 (doc. SEC (2000) 2079/5).

3.2 Renforcer l'efficacité des enquêtes internes

3.2.1 Réforme des procédures disciplinaires

Le législateur [34] a voulu que l'Olaf dispose d'un pouvoir indépendant d'enquête interne au sein de l'ensemble des institutions et organes. Cette mission a un lien avec la réforme du Statut des fonctionnaires et agents des Communautés en matière de discipline et de droits de la défense, prévue par le Livre blanc sur la réforme pour soumission au Conseil fin 2001 [35] Dans ce cadre, l'action de l'Office européen de lutte antifraude, dont la mission n'est pas d'exercer des contrôles systématiques, reposera principalement sur les dossiers qui lui seront transférés par l'AIPN ainsi que les informations qui lui seront transmises par les membres et agents des institutions, en vertu de leur devoir de loyauté. L'Office décidera chaque fois de l'ouverture ou non du dossier après un examen approfondi de l'information fournie. En termes d'enquête, il sera nécessaire d'établir une coopération accrue et une répartition claire des compétences entre l'OLAF et le futur Office de l'investigation et de la discipline.

[34] Règlement (CE) n° 1073/1999 du Conseil du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (JO L 136 du 31.05.1999).

[35] Sans préjuger des travaux de l'Office d'investigation et de discipline, dont la création vise à constituer une équipe permanente chargée des enquêtes en matière de faute professionnelle et à accélérer leur déroulement.

3.2.2 Renforcer l'efficacité et l'homogénéité des enquêtes internes

L'activité d'enquête doit faire l'objet d'un suivi régulier visant à prendre en compte notamment les observations faites par le Parlement européen et par le Comité de surveillance de l'Office. Il en sera fait état fin 2002 dans le cadre du rapport de la Commission sur les activités de l'Office tel que prévu à l'article 15 des Règlements n° 1073/1999 et 1074/1999 du Conseil.

4. Le renforcement de la dimension judiciaire pénale

Le renforcement de la dimension judiciaire pénale dans le domaine des activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers communautaires nécessite des initiatives de la Commission ciblées sur le caractère et les besoins spécifiques de la prévention et de la lutte contre ces formes de criminalité « contre l'Europe ».

Mais il s'agit aussi de pleinement profiter de la mise en place d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, telle que prévue par le traité d'Amsterdam et concrétisée dans les conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999. La Commission peut prendre des initiatives horizontales en matière de coopération judiciaire pénale et contribuer de manière significative à celles des Etats membres. Ces initiatives peuvent également être utilisées par la Commission dans un souci de rendre la protection des intérêts financiers communautaires plus efficace.

4.1 Assurer le suivi de la communication de la Commission dans le domaine de la protection pénale des intérêts financiers communautaires

* Dans le contexte de la Conférence intergouvernementale 2000, la Commission avait proposé de renforcer la protection des intérêts financiers communautaires par l'introduction d'un nouvel article 280bis du traité CE sur la création d'un ministère public européen [36], proposition qui n'a pas été reprise par le Conseil européen de Nice. La Commission relancera, avec un Livre vert à adopter d'ici la fin 2001, le débat sur sa proposition d'un procureur européen en vue de son réexamen, sur la base des résultats de ce débat, lors de la prochaine Conférence intergouvernementale [37].

[36] Contribution complémentaire de la Commission (COM(2000) 608 final du 29 septembre 2000).

[37] Voir aussi la Résolution du Parlement européen du 13.12.2000, point 20 adoptée à la majorité de ses membres et sa Résolution sur le rapport annuel 1999 de la Commission du 14 mars 2001.

L'objectif est d'engager tout au long de 2002 une consultation aussi large que possible sur les missions et le fonctionnement d'un procureur européen compétent pour les enquêtes internes et externes dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires. Le Livre vert servira aussi à prolonger la réflexion de la Commission, tout en prenant en compte les études préparatoires approfondies menées notamment par les chercheurs du Corpus Juris depuis plusieurs années. Le Livre vert devrait être présenté par la Commission en vue du Conseil européen de Laeken de décembre 2001.

* Le cadre juridique et judiciaire pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne souffre considérablement des retards dans la ratification par les Etats membres de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles additionnels [38]. Pour cette raison, la Commission présentera en mai 2001 une proposition de directive visant à faire adopter sur la base de l'article 280 du traité CE certaines dispositions contenues dans les instruments du troisième pilier. Un tel instrument permettrait notamment d'accélérer le rapprochement du droit pénal matériel des États membres en matière de fraude, de corruption et de blanchiment portant atteinte aux intérêts financiers communautaires, ainsi que de relancer le mouvement en la matière.

[38] Voir par exemple les conclusions, point 10, du Conseil Ecofin du 17 juillet 2000 appelant à nouveau les Etats membres qui ne l'ont pas fait à ratifier la convention signée en 1995 et ses protocoles. Fin février 2001, cinq Etats membres n'avaient toujours pas notifié de ratification de la convention sur la Protection des intérêts financiers.

4.2 Renforcer la coopération et les moyens d'action en matière pénale

Dans le cadre de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le renforcement de la coopération entre les autorités compétentes, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux, constitue un élément essentiel. En ce qui concerne la coopération judiciaire pénale, l'Union européenne adopte une approche différenciée qui vise notamment à simplifier les procédures d'entraide judiciaire et de commissions rogatoires, ainsi qu'à améliorer la coordination des poursuites judiciaires et la reconnaissance mutuelle des décisions. Dans le domaine de la coopération policière, d'autres initiatives sont également en cours.

* En ce qui concerne la simplification des procédures d'entraide judiciaire, la Convention du 29 mai 2000 [39] relative à l'entraide judiciaire en matière pénale sera un outil fondamental. Une fois qu'elle sera ratifiée par tous les Etats membres, le contact direct entre les différentes autorités judiciaires sera érigé en tant que principe général. Dans ce cadre, les commissions rogatoires seront exécutées plus rapidement et par des procédures plus simples, tout en respectant les règles nationales sur l'admissibilité des preuves. Les autorités judiciaires seront également en mesure d'utiliser des moyens de communication modernes tels que les vidéoconférences, etc. Actuellement, la Commission participe activement aux négociations relatives à un projet de protocole à la convention en vue d'améliorer notamment l'assistance judiciaire concernant des comptes et opérations bancaires.

[39] JO C 197 du 12.7.2000.

* Afin de faciliter et accélérer la coopération et la coordination entre les autorités judiciaires, le Conseil européen de Tampere a prévu, au point 46 de ses conclusions, de créer avant fin 2001 l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), qui figure désormais également dans le traité de Nice. Eurojust, qui sera composé de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes détachés des Etats membres, sera essentiellement chargé d'améliorer la coordination des autorités judiciaires nationales et de faciliter la coopération judiciaire opérationnelle dans les cas de criminalité transnationale grave, particulièrement lorsqu'elle est organisée. Alors que les négociations au Conseil sur la décision relative à la création d'Eurojust sont encore en cours, le Conseil a déjà établi, par décision du 14 décembre 2000, l'Unité provisoire de coopération judiciaire (« Pro-Eurojust ») [40] .Cette unité, entrée en fonction le 1er mars 2001, a pour mission de contribuer à la coordination des poursuites et à la mise en place de la future unité Eurojust.

[40] Créé par l'action commune 98/428/JAI adoptée par le Conseil du 29 juin 1998. Voir le nouvel article 31 TUE du Traité de Nice.

Dans le cadre des négociations au Conseil ainsi que des travaux de l'unité provisoire auxquels elle est associée, la Commission s'efforce, en ligne avec ses propositions contenues dans la communication du 22 novembre 2000, [41] de rendre Eurojust aussi efficace que possible. En ce qui concerne plus particulièrement la protection des intérêts financiers communautaires, il importe d'assurer la complémentarité des rôles d'Eurojust et du pool de magistrats de l'Olaf dans le domaine de la coopération judiciaire pénale et de prévoir une coopération étroite entre ces deux organes, organisée sur la base de relations à structurer à l'horizon de la fin 2002.

[41] COM (2000) 746 final.

* Avec l'adoption du Deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers le 19 juin 1997 [42], le Conseil a décidé, outre l'instauration de sanctions à des personnes morales responsables de fraude, de corruption et de blanchiment de capitaux, de structurer la coopération entre la Commission et les Etats membres dans la lutte contre ces formes de criminalité affectant les intérêts financiers communautaires, et le blanchiment d'argent qui y est associé. En particulier, l'article 7 de ce protocole définit l'action complémentaire d'assistance (technique ou opérationnelle) que peut mener la Commission. Cette assistance s'inscrit dans le cadre d'une action antifraude contre les infractions pénales qui ont une portée communautaire (intérêts ou éléments de preuve disséminés sur le territoire de l'Union européenne ou à l'extérieur, existence d'une organisation de la criminalité, etc.).

[42] Rapport explicatif sur le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 91 du 31.03.1999); voir l'article 6 de la convention du 26 juillet 1995 qui établit les obligations de coopération des Etats membres dans l'enquête et la poursuite judiciaire ainsi que leur responsabilité première.

La Commission s'intéressera à définir plus précisément les contenus et les règles de cette assistance qu'elle peut apporter aux autorités judiciaires: elle s'attachera au cours de 2001 à la préparation d'un « manuel des pratiques de coopération et d'entraide judiciaires » pour préciser la place et le rôle que la Commission et l'Office doivent jouer dans ce contexte.

* La reconnaissance mutuelle des décisions de justice sur le plan pénal permettra également de faciliter considérablement la coopération judiciaire. Le concept de reconnaissance mutuelle est explicité dans la communication de la Commission du 26 juillet 2000 [43]. Dans leur Programme de mesures [44] destiné à mettre en oeuvre ce principe au niveau des décisions pénales avant la fin 2002, la Commission et le Conseil ont annoncé une série de mesures ambitieuses qui couvrent notamment des propositions d'actes sur un mandat d'arrêt européen et sur des décisions présentencielles dans les enquêtes de criminalité informatique, ainsi qu'une communication sur la détermination des critères de compétence en matière pénale. Des projets pilotes dans le domaine du gel des avoirs et de l'exécution des amendes sont actuellement en cours.

[43] COM (2000) 495 final.

[44] JO C12 du 15.01.2001. Adopté par le Conseil Justice et Affaires Intérieures du 30.11.2000.

* Dans le domaine de la coopération policière, le traité d'Amsterdam et le Conseil européen de Tampere envisagent notamment le renforcement d'Europol. Le Conseil a déjà étendu le 30 novembre 2000 le mandat d'Europol au blanchiment de capitaux indépendamment de l'infraction d'origine, et les négociations en cours prévoient également une éventuelle extension des compétences d'Europol à toutes les formes de criminalité, y compris la fraude et la corruption. La Commission soutient activement l'extension des compétences d'Europol dans l'ensemble des domaines relevant de la lutte contre la criminalité organisée. En matière de protection des intérêts financiers, une coopération efficace entre la Commission (Olaf) et Europol devra faire l'objet de relations structurées basée sur la complémentarité de leurs fonctions et compétences respectives.

* * *

Le Plan d'action 2001-2003 de la Commission, en directe continuité avec l'Approche stratégique globale sur la Protection des intérêts financiers et la lutte contre la fraude adoptée en juillet 2000, s'efforce de contribuer efficacement aux nouvelles obligations de résultat qui sont celles des Etats membres et de la Communauté européenne, telles qu'elles résultent de l'article 280 nouveau du traité CE. Les différentes mesures qu'il présente veulent répondre au défi institutionnel que constitue la rénovation des processus de préparation et de mise en oeuvre des règles politiques communautaires entre différents niveaux de responsabilité.

Protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte antifraude - Plan d'action pour 2001-2003

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>