ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 421 
 
 
 
Vol. 1983/0 157 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (83) 421  final 
Bruxelles,  le 4 juillet  1983 
COMMUNICATION  DE LA COMMISSION  AU CONSEIL 
SUR LES CONDITIONS  DE MISE EN OEUVRE DES AIDES DE LA COMMUNAUTE 
AUX ETATS ACP ET PTOM-DOM AU 31  DECEMBRE  1982. 
COM (83) 421 final 

SOMMAIRE 
INTRODUCTION 
I ~ Le rythme  d'exécution 
A. La convention de financement 
B. Les  contrats  de financement 
B.1.  Ressources  gérées  par La  Commission 
B. 2. Ressources  gérées  par La Banque 
C. Les appels d'offres 
C. 1. Ressources  gérées  par la  Commission 
C.2.  Ressources  gérées  par la Banque 
D. Les  marchés,  contrats, devis et leur paiement 
II ~ Incidence de  l'évolution  des monnaies ACP sur Le  coût  des  projets 
A. Ressources  gérées  par La  Commission 
B. Ressources  gérées  par la Banque 
III - Les  difficultés d'exécution 
A. Ressources  gérées  par la  Commission 
B. Ressources  gérées  par la Banque 
IV - Le  contrôle  et L'inspection 
A. Les  Délégations  de la  Commission 
B. Le  Contrôle  Financier 
C. La  Cour  des Comptes 
D. L'administration des  opérations  de la Banque 
V - Les  difficultés  de recouvrement  d'échéances  de  prêts 
A. Causes des  difficultés  de recouvrement 
B. Moyens d'action 
C. Prêts  sur  ressources  propres 
D. Opérations  sur capitaux à risques 
E. Prêts  à conditions  spéciales 
VI - Clôture  des  opérations 
A. 4ème  FED 
B. 5ème  FED 
CONCLUSION 

1. 
Le présent  rapport concerne Les conditions de mise en oeuvre 
des aides de La  Communauté  aux Etats ACP et aux  PTOM.  IL constitue 
La troisième  communication  présentée  au  ConseiL  pour Le  4ème  FED 
(1) et La  première  communication pour Le  5ème  FED, au titre de 
l'article  25, paragraphe 4, des  Accords  internes relatifs au fi­
nancement et à la gestion des aides de La  Communauté  (Convention 
de Lomé  I et II,  Décisions  PTOM  de 1976 et 1980). 
Le nouveau rapport porte sur les  années  1981 et 1982, qui  repré­
sentent  une phase terminale pour Les engagements du  4ème  Fonds et 
La période  de  démarrage  des  opérations  du  5ème  Fonds. IL s'agit, 
pour  La  première fois,  d'un rapport conjoint de La  Commission  et de 
ta Banque  européenne  d'investissement. 
La Banque, en effet>  conformément  aux textes, contribue, pour La pre­
mière  fois  dans Le cadre des dispositions de La Convention de  Lomé, 
à L'élaboration  d'une communication sur les conditions de mise en 
oeuvre des aides dont  elLe  assure La gestion. Cette communication 
a été  conçue  par la Banque de telle sorte qu'elle ne fasse pas dou­
ble emploi  avec celles faisant l'objet de  développements  dans le 
Rapport  transmis au  Conseil  en application de  l'Article  119 de la 
Deuxième  Convention de  Lomé  et qu'elle soit compatible avec  l'obli­
gation  de  réserve  que lui imposent les dispositions statutaires qui 
régissent  ses  activités  d'institution de financement à  long  terme 
de la  Communauté. 
La Commission  a eu  également  le  souci  d'éviter  les doubles emplois 
avec  d'autres  rapports, notamment le rapport au  ConseiL  des  minis­
tres  ACP-CEE  sur la gestion de la  coopération financière  et techni­
que (art. 41 de  Lomé  I et art. 119 de  Lomé  II) et le rapport au 
Conseil  sur  l'amélioration  des conditions de concurrence (art. 43 
du Règlement  financier  4ème  FED et art. 44 du  Règlement  financier 
5ème  FED). Ce  même  souci  a conduit à ne pas consacrer de  développe­
ments  spécifiques  aux conditions d'utilisation des aides par les 
bénéficiaires,  dans la mesure où le  Conseil  est  régulièrement  tenu 
au courant des travaux  d'évaluation effectués  par les services de 
la Commission. 
Cela  étant précisé,  le  présent  Rapport a pour objet de  présenter 
une analyse des conditions de mise en oeuvre des aides communau­
taires dans le cadre du FED à travers six points principaux : 
Le rythme  d'exécution,  l'incidence de  L'évolution  des monnaies ACP 
sur le  coût  des projets, les  difficuLtés  de recouvrement  d'éché­
ances de  prêts,  les  difficultés d'exécution,  le  contrôle  et  L'ins­
pection,  la  clôture  des  opérations. 
(1) Précédents  rapports : Doc. Com(80)107 du 24  avril  1980 
Doc.  Com(81)825 du 11 janvier 1982 

2. 
I - LE  RYTHME D'EXECUTION 
A. LA  CONVENTION  DE  FINANCEMENT 
1 · ÛI.ES.£.î,s,r,au.â.!ltiî.Eî.iîs, 
a) Au cours des deux  années  sous revue, Les  données afférentes  à 
La signature des conventions de financement  s'établissent  de La 
manière  suivante : 
4ème  FED  5ème  FED 
Nombre  : 94 J 152 
Montant  : 275 j 739,8 
(mio  Ecu) ! 
En ce qui concerne le  4ème  FED, ces chiffres portent à 650 Le 
nombre total de conventions de financement  signées  depuis l'en­
trée  en vigueur de la Convention de  Lomé  I, pour un montant cu­
mulé  d'engagement  de + 1,9  milliard  d'Ecus. 
b) Le nombre de conventions de financement  signées  en 1981 et 1982 
s'établit  donc à 246 pour un montant total de + 1,015  milliard 
d'Ecus,  d'où une moyenne  générale  de 10 conventions par mois 
pour un montant de + 4 mio Ecus par convention (1). En fait, la 
moyenne par convention est plus  éLevée  pour le  5ème  FED (4,9 mià 
que pour le  4ème  FED (2,9 mio).  ElLe  est  également  plus  élevée 
que celle  constatée  pour les 33 premiers mois  d'exécution  du 
4ème  FED (3,3 mio)  dans  le premier Rapport en La  matière. 
2 • Asp_e  et s j^ua  I. it,  at vf s 
a) On  peut  conclure de ce qui  précède  que le  5ème  FED a connu sur 
ce point un  démarrage  plus rapide que le  4ème  FED. 
(1) On prendra une exacte mesure de La  tâche  incombant au service 
compétent  de la  Commission  en ce domaine si L'on  ajoute  qu'en 
dehors des conventions de financement  ACP-PTOM,  le service con­
cerné  a mis  également  au point, au cours de la  même période, 
34 conventions au titre de la  coopération  avec les pays du 
Maghreb-Maschrak  pour un montant de 190 mio Ecus et 60 conven­
tions avec les pays en  développement non-associés  pour un mon­
tant  de 272 mio  Ecus. 

3. 
Cette constatation s'explique avant tout par une meilleure 
assimilation  des  procédures  du FED par les nouveaux ACP,  phé­
nomène  qui a permis dès le  départ  une mise en route de pro­
jets  plus importants.  Ceci mérite  d'autant  plus  d'être souli­
gné que, depuis  l'entrée  en vigueur du  5ème  FED, des program­
mes d'ampleur  individuelle réduite (microréalisations,  promo­
tion  commerciale, formation) font  désormais  l'objet de conven­
tions de financement, ce qui  n'était  pas le cas  antérieure­
ment (simple  échange  de lettres). 
b) Il convient par ailleurs de  préciser  qu'au cours des deux an­
nées  sous revue la  généralisation  du recours à la  procédure 
écrite  consistant à  adresser  à la signature de  l'autorité com­
pétente  de l'Etat ACP (le plus souvent l'Ambassadeur à Bruxelles) 
le document  préalablement signé  par le Commissaire responsable 
s'est  confirmée.  On ne recense, sur l'ensemble de la  période, 
que deux signatures en  procédure  "solennelle" (contre 119 en 
1976-1978 et 20 en 1979-1980). 
c) Le rythme de signature est  resté  sensiblement  voisin  de la 
moyenne  constatée  lors de la  période précédente,  à savoir  envi­
ron 10 conventions par mois (cf. ci-dessus). On doit noter  qu'il 
subsiste toujours quelques  problèmes  de  délais  anormalement 
longs  pour les Etats ACP insulaires ne disposant pas d'ambas­
sadeur à Bruxelles et poir les projets  régionaux  incluant par 
définition  plusieurs Etats ACP. 
B. LES  CONTRATS  DE  FINANCEMENT 
1. Ressourcesjjérées„£ar_la^Commi^ss^on 
Les Conventions de  Lomé  I et II ont  confié  à la  Commission  la respon­
sabilité  de  L'établissement  et de La  négociation  des contrats de 
financement, la Banque  Européenne  d'Investissement  étant chargée 
du recouvrement des  prêts. 
A la date  du 31  décembre  1982, La  Communauté  avait pris envers Les 
Etats ACP et les territoires et  départements associés,  au tit.e 
des prêts spéciaux,  des  décisions  d'engagement  pour un total de 
429 Mio Ecus au titre du  4ème  Fonds et de 98 Mio Ecus au titre du 
5ème  Fonds. Ces  engagements  ont été  formalisés  par la signature de 
123 Conventions de financement en ce qui concerne le  4ème  Fonds 
et de 13 Conventions en ce qui concerne le  5ème  Fonds, 3 Conven­
tions  supplémentaires étant  en cours de signature. 

4. 
Les contrats de financement  signés  correspondant à ces engagements 
ont été au nombre de 106 et de 1, pour des montants, respectivement 
de 383 et 0,770 Mio  Ecus.  Des 16 contrats  supplémentaires, établis 
au 31  décembre  1982, 3 ont été  signés  au cours des premiers jours 
de 1983 ; la signature des  autres  a été  retardée,  soit, compte te­
nu de  l'échéancier  des  déboursements,  pour ne pas entamer  préma­
turément  le  délai  de  différé  de remboursement, soit pour des  rai­
sons propres à l'emprunteur  (réorganisation  d'organismes parasta-
taux,  difficultés  de mise en oeuvre de projets). 
La période  sous revue a été celle de la transition du 4e au 5e 
Fonds,  marquée  tout naturellement par un  fléchissement  du nombre 
de contrats  passés.  Depuis le  milieu  de 1982, on peut constater 
l'amorce  d'un retour vers le  "régime  de pointe" qui, pour le 4e 
Fonds  se situait au niveau de 35 à 40 contrats par an. 
Du point de vue de la  procédure  de mise en oeuvre des financements 
par prêt spécial,  les  défaillances  des administrations locales ont 
conduit  la  Commission  à recourir de plus en plus, et souvent à la 
demande des emprunteurs  eux-mêmes,  au  système  de "paiements directs" 
par la  Commission  aux entreprises  créancières,  en remplacement de 
la procédure  plus normale de paiement par  l'intermédiaire  de  l'em­
prunteur. 
2. Re^s^uj^cje^s^jgérœ^  £ar_ J^a^Banqjje^ 
Depuis  l'entrée  en vigueur de la  Deuxième  Convention de  Lomé  (1er 
janvier  1981), la Banque a  conclu  68 contrats pour un montant  glo­
bal de 366  M.Ecus.  Plusieurs  opérations représentant  des montants 
importants,  approuvées  au cours de l'exercice 1982 n'ont pas pu 
être concrétisées  par la signature de contrats de financement avant 
le 31  décembre  1982. Le plus souvent les causes en furent les  retards 
mis par les emprunteurs à l'accomplissement des  formalités  juridiques 
et autres  préalables  indispensables à la conclusion des contrats bien 
qu'ils  aient été  négociés  et  arrêtés  d'accord partie dès le  m©roent 
de la mise au point des  opérations  et de leur  présentation  aux instan­
ces de  décision  de la Banque. 
28 concours ont  revêtu  la forme de  prêts accordés  sur les ressources 
propres de la Banque pour un montant de 280,6  M.Ecus  et 40 celle de 
concours  sur capitaux à risques totalisant 85,4  M.Ecus. 
Sans que  cela  puisse constituer une  prévision précise  quant au rythme 
d'exécution  de la  coopération financière  et technique dont la Banque 
a la charge  dans  le cadre de la Convention de  Lomé  II - les aides gé­
rées  par la Banque ne faisant du  reste  l'objet d'aucun quota  programmé 
par pays ou par  année  - on observe que le montant des engagements  con­
tractés  au cours des deux  premières années  d'application de  cette  Con­
vention  laisse penser que la Banque devrait normalement pouvoir remplir 
la mission  qui lui a été  confiée  et atteindre les objectifs  prévus  par 
la Convention. 

5. 
C LES  APPELS  D'OFFRES 
C.1.  Ressources  aérées  par La  Commission 
Un certain nombre  cHâéments  concernant La mise en oeuvre de mesures 
destinées  à améliorer  La concurrence dans la participation aux 
marchés,  notamment sur le terrain de l'information,  ainsi  que Les 
réflexions  de La  Commission  sur La place de La concurrence à La Lu­
mière  des statistiques de 1981 ont été  communiqués  au  Conseil  au dé­
but de 1983, dans le cadre des dispositions  prévues  à cet effet par 
l'article  43 du  Règlement  financier applicable au  4ème  FED (1). 
Les développements consacrés  à cette  matière  dans le  présent  rap­
port ne le seront qu'à titre  complémentaire,  en actualisant, Le 
cas échéant,  certaines  données mentionnées  dans Le rapport  préci­
té. 
^ · kg.i„a[jpe  lsi d'of fres^internat i^onaux 
Les appels d'offres  Lancés  au cours de la  période  1981-1982  repré­
sentent  un total de 204  procédures  pour un montant  cumulé  de 
(1) Rapport de la  Commission  au  Conseil  sur Les mesures prises 
ou envisagées  en vue  d'améLiorer  Les conditions de concur­
rence dans la participation aux  marchés financés  par le FED. 
Doc.  COM (83)5  du 13 janvier 1983. 

6. 
637,2  mio Ecus  (1). Ces  données  se  décomposent elles-mêmes 
de la  manière  suivante : 
4ème  FED 5ème  FED 
Nombre Montant 
(Ëcus) Nombre Montant 
"CËcusT 
Travaux 
1981 
1982 1Q 
9 92.851.000 
47.637.000 9 
15 72.120.000 
156.689.000 
Fournitures 
1981 
1982 59 
39 43.406.549 
76.104.350 9 
53 14.788.269 
128.615.300 
Etudes 
1982 - 1 5.000.000 
Total 117 259.998.899 
i 87 377.212.569 
a) En ce qui concerne le  4ème  FED, on  constate  un certain  fléchis­
sement  en nombre et en volume par rapport à la  période  1979-1980, 
avec,  néanmoins,  une moyenne  légèrement  plus  élevée  en valeur 
par appel d'offres. De telles  données  correspondent à l'amorce 
de décélération caractéristique  de la  période  terminale d'un 
Fonds,  notamment en comparaison du  "régime  de  croisière"  qu'ont 
constitué  les  années  1978-1981. 
b) En ce qui concerne le  5ème  FED, on se trouve en  présence  du 
phénomène  inverse,  caractéristique  d'une  période  de  démarrage. 
En fait, par rapport aux 33 premiers mois du  4ème  FED, les 
24 premiers mois du  5ème  FED  représentent,  pour une  période 
plus courte de 27 %, un nombre d'appels d'offres  inférieur  de 
35 % et un volume  inférieur  de 18 %. On  peut  donc penser que 
sur une  période  identique, le volume d'appels d'offres pourrait 
être légèrement supérieur  dans  le cadre du  5ème  FED - et  ceci 
d'autant  plus que la moyenne en valeur par appel d'offres est 
nettement  plus  élevée  dans  le cadre du  5ème  FED (4,3 mio  con­
tre 3,4 mio) :  cette  moyenne  reflète  la mise en oeuvre de plus 
grands chantiers  dans  La  période  de  démarrage  du  5ème  Fonds. 
(1) On notera qu'au cours de La  même période,  94 appels d'offres 
internationaux ont été  également lancés  pour Les pays du 
Maghreb-Machrak  et Les PVD  non-associés. 

7. 
2 · La  J3 Ljî ce _de  „concurrence 
Complémentairement  aux  développements consacrés  à ce sujet 
dans  le cadre du Rapport sur les conditions de concurrence 
Cv. ci-dessus), la  Commission  saisit l'occasion du  présent 
rapport pour actualiser les  données y-afférentes  au 31  décem­
bre 1982. 
La place  occupée  respectivement par les appels d'offres inter­
nationaux et les  procédures dérogatoires  (appels d'offres res­
treints, gré à gré,  régie,  etc.)  apparaît  à la  lumière  du ta­
bleau  suivant : 
I 
1/Ensemble des mar7 
chés .' 
nternationaux 
-dérogations 
2/Travaux 
•-•interriationaux 
-dérogations 
3/Fournitures 
-internationaux 
-dérogations 4ème FED ! 5ème  FED ! 
31.12.81 ! 31.12.82 ! 31.12.82 ! 
! i 
69,5 % ; 67,9 % ; 69,2 % ; 
30,5 % : 32^% ^ ^0^8 
-i u K. .j .A:..  .. 1 
72,5 % ; 71 % ; 72,6 % ; 
27,5 % _: ( 29 %, % ;, t 27,4,  % ,,; 
61,3 % 
38,7 % ; 59,8 % 
40,2 % ; 57 % ; 
; 43 % ; 
Ce tableau montre que, quels que soient le Fonds et la  date  consi­
dérés,  les chiffres demeurent d'un ordre de grandeur  voisin,  d'où 
la possibilité  d'admettre  l'existence de constantes  dans  le par­
tage  entre  les deux modes de passation des  marchés.  Ces constan­
tes permettent de confirmer les conclusions  avancées  dans  le 
Rapport  de l'artilce 43, à savoir que : 
- la  procédure  de l'appel d'offres international demeure large­
ment la  règle  pour les  marchés  de travaux, les quelques  déroga­
tions à  cette  règle  se faisant surtout au profit des  opérations 
en régie  ; 
- dans  le cas des  marchés  de fournitures, les  dérogations  à l'appel 
d'offres international occupent une plus large place, avec un 
recours  non-négligeable  aux appels d'offres  restreint»  et au 
gré à gré. 

8. 
3. Les  résultats  de la concurrence 
3.1. En ce qui concerne le  4ème  FED, la situation  arrêtée  au 
31 décembre  1982 n'a pas connu de bouleversements fonda­
mentaux par rapport à  celle  constatée  au 31'  décembre  1980 
(v. annexe n° 1). 
a^ G  Loba  lement, pour l'ensemble des  marchés  et contrats, on doit sou^ 
ligner"que  la progression la plus forte  enregistrée  par rapport 
à 1980 concerne le  Royaume-Uni  qui gagne 1,14 %, tandis que les 
autres  pays connaissent un taux d'augmentation ou de  diminu­
tion  inférieur  à 1 %. 
b) Pour les  marchés  de travaux,  l'avancée  la plus  nette  est  réa­
lisée  par les  ACP-PTÛM"  (près  de 2 %), qui se trouvent en aug­
mentation  constante depuis le  début  du  4ème  FED, ce qui tend 
à prouver que les  mécanismes imaginés  pour favoriser la parti­
cipation  des entreprises nationales ont  porté  leurs  fruits. 
Il y a  lieu  par ailleurs de noter que si  l'Allemagne  connaît 
également  une certaine augmentation de sa quote-part par rap­
port à 1978, la  Belgique  et la France enregistrent un  léger 
recul. 
c) Pour les  marchés  de fournitures, il convient de relever un  mou­
vement sensible de  direetîdriTôpposée  concernant la quote-part 
de l'Italie (~ 3,65 %) et  celle  du  Royaume-Uni  (+ 3,45 %)  ainsi 
que, à un moindre  degré,  celle  de  l'Allemagne  (-1,03  %) et  celle 
de la France (+ 1,73 %). 
d) Pour les contrats de  coopération  technique,  l'Allemagne  com­
pense  (+ 1,92 %) le  recul  enregistré  en  matière  de fournitures, 
et devient  ainsi  l'Etat membre le mieux  loti  tandis que les 
ACP-PTOM  subissent une certaine  diminution  (- 1,41 %). 
3.2. En ce qui concerne le  5ème  FED (v. annexe n° 2), la situation 
arrêtée  au 31 .12.1982  estTâ'premi  ère statistique annuelle 
afférente  à ce Fonds. 
a^ Globalement^ il y a  lieu  de noter que la part obtenue par les 
ACP-PTÛM  se situe à un niveau  équivalent  à celui  constaté  pour 
le 4ème  FED (+ 30 %), ce qui est aussi,  dans  une certaine me­
sure, le cas de la France (+ 22 %), tandis que  l'Allemagne 
enregistre une performance  nettement  supérieure  dans  le cadre 
du 5ème  Fonds, à la  différence  du  Royaume-Uni  et de  l'Italie. 
b) Pour les  marchés  de travaux, la part des ACP  reste  nettement 
prépondérante (près  dé 45 %), devant la France, moins  bien 
lottie  que  dans  le cadre du  4ème  FED, et  l'Allemagne  qui, 
grâce  à un important  marché  au  Mali,  a réalisé  en 1982 une 
percée intéressante  ; en revanche, la quote-part du  Royaume-Uni 
apparaît  encore  très  faible. 

9. 
c) Pour Les  marchés  de fournitures, on  relèvera  qu'à un certain 
niveau,  une situation  d'equïCïbre  s'est  établie  entre  le 
Royaume-Uni  et  l'Allemagne  (près  de 20 %),  ainsi  qu'entre la 
France  et l'Italie (+ 17 %). Par ailleurs, il convient de 
souligner  que deux Etats membres aux' dimensions plus modestes 
connaissent des  résultats  encourageants : les Pays-Bas (14 %) 
et l'Irlande  (près  de 9 %). 
d) Pour les contrats de  coopération  technique, la situation est, 
en gros, voisine de celle  constatée  pour le  4ème  FED, mis à 
part le taux en forte  hausse  atteint par la France (28 %), et 
celui,  en baisse, des  ACP^PTOM  (7 %) . 
C .2. Ressources^g^éréesjoar^aJîan^ue 
En règle générale  la Banque exige que les projets ou partie de projets 
au financement desquels elle participe  dans  les pays ACP fassent  l'ob­
jet d'un appel à la concurrence aussi large que possible. Les  procé­
dures  appropriées  en fonction des  caractéristiques  des projets - appel 
d'offres ou consultation internationaux ou appel  limité  au cadre na­
tional  - sont  arrêtées  en accord avec le promoteur en  tenant  compte de 
la nature  des projets et des  impératifs découlant  des accords de co-
financement. 
L'appel  d'offres international est ouvert au moins aux entreprises des 
pays membres de la CEE et des pays ACP. En outre, la Banque est dispo­
sée à concourir au financement d'offres  émanât  d'entreprises ressortis­
sant  de pays où elle peut emprunter les fonds  nécessaires  à ses  acti­
vités ainsi  que,  dans  des cas  spécifiques,  de pays  présentant,  de l'avis 
de la Banque, sur le plan technique ou  géographique  un  intérêt évident 
pour  te projet.  Lorsqu'il  est recouru à l'appel d'offres international, 
un aviseplibtié  par l'entremise de la Banque au Journal  Officiel  des 
Communautés Européennes. 
La consultation internationale doit porter au moins sur trois entre­
prises ou fournisseurs  qualifiés  ressortissant de  différents  pays mem­
bres de la Banque. 
Enfin,  la Banque se  réserve  la  possibilité  de suivre et d'approuver  for­
mellement  les  procédures  d'appel à ta concurrence, notamment en ce qui' 
concerne la  préqualification  des entreprises,  l'établissement  et le  con­
tenu du dossier de consultation,  l'évaluation  des offres et le  choix 
de l'adjudicataire. 
Les modalités  d'application de ces  procédures  pour chaque projet sont 
portées  à la connaissance des instances d'avis  (Comité  de  l'Article  22) 
et de  décision  de la Banque  (Conseil  d'Administration). 

10. 
En outre Les Administrateurs de La Banque sont  tenus  informés,  à 
titre personnel, par anticipation, en recevant une communication 
sur Les projets dont L'instruction est entreprise et dont il est 
prévu  qu'ils doivent donner  Lieu  à un appel d'offres internatio­
nal . 
D. LES  MARCHES,  CONTRATS.  DEVIS  ET  LEUR  PAIEMENT 
· Le, pi pe-line^  engage  ment s-paiement 
1.1.  4ème_FED 
a) Niveau  atteint au 31.XI.1982 
- les engagements prima ires  (décisions  de financement) pour l'en-
semble des Etats ACP  ét"*des  PTOM  ont atteint 2.974 mio  Ecus, 
progressant  ainsi  de 8,9 % au cours de La  période  1981-1982. 
- Les engagements^ secondaires (concLusion de  marchés,  contrats, 
devis)  pris  dans  Le cadre de ces  décisions représentaient 
2.606 mio  Ecus,  soit une progression de 28,3 % par rapport au 
niveau  atteint à La fin de 1980. 
- Les paiements totalisaient 2.173 mio  Ecus,  avec une augmenta­
tion  de 49,3~% par rapport à 1980. 
Cette progression est  certes  moins spectaculaire que  celLe  enre­
gistrée  au cours de La  période  1979-1980 (respectivement : + 65 %, 
+ 106 % et + 154 %). En fait, elle est  caractéristique  d'une  pé­
riode  où les engagements approchent de  Leur  niveau  final  (v. 
ci-dessous : taux de  réalisation),  tandis que Les paiements pour­
suivent un rythme encore soutenu : en effet, Le voLume des paie­
ments  réalisés  en 1981-1982 (718 mio Ecus) est sensibLement du 
même  ordre que  ceLui  obtenu en 1979-1980 (882 mio  Ecus). 

11 . 
b) Taux de réalisation au 3l.XlX.1982 
- en ce qui concerne Les engagements. Les programmes indicatifs du 
4ème FED ont été réalisés à 95,1 % en moyenne à la fin de 1982. 
44 Etats ACP connaissent un taux de réalisation voisin de cette 
moyenne et 7 autres pays un taux situé entre 80 et 90 % : de 
la sorte, 86 % des Etats ACP ont un taux de réalisation du pro-
gramme indicatif supérieur à 80 %.  Seuls  3 pays (Dominique, 
Sainte-Lucie,  Suriname) ont un taux encore inférieur à 50 %. 
Une appréciation du taux de réalisation des programmes indi-
catifs sur l'ensemble de la période couverte par le 4ème FED 
depuis  1976 permet de constater que, si des pourcentages impor-
tants sont exceptionnellement  atteints  dès le début dans des pays 
où prédomine un  projet  important  (Rwanda,  Congo,  Libéria), le 
cap des 50 % est  surtout  franchi à la fin de 1978 et celui des 
80 % à  partir  de 1980, 
- le rapport engagements secondaires-engagements primaires s'éta­
blit  à 87,6 % à la fin de 1982, contre 74,4 % à la fin de 1980. 
Si l'on considère toutefois les engagements secondaires se rap­
portant  aux seuls "projets" - en excluant les actions donnant 
lieu à engagement secondaire unique (transferts  STABEX,  opéra­
tions sur capitaux à risques, bonifications d'intérêts) - ce rap­
port  est ramené à 84,8 % contre 68 % à la fin de 1980. 
- par rapport aux engagements primaires, les paiements représen­
tent  73,1 % pour l'ensemble des crédits mis en oeuvre, contre 
53,3  % à la fin de 1980. Si l'on retranche de cet ensemble les 
crédits donnant lieu à une mobilisation rapide (1), le pourcenta­
ge correspondant s'élève à 67,5 % contre 45,9 % à la fin de 1980. 
A cet égard, on  doit  souligner que 34 Etats ACP  (soit  58 % du  total 
de ces pays) ont un taux de paiement supérieur à la moyenne géné­
rale à la fin de 1982, bon nombre  d'entre  eux ayant, du reste, 
d'ores et déjà franchi le cap de 70 %. En revanche, 7 pays  (soit 
12 %) connaissent encore un taux de paiement inférieur à 50 %. 
- par rapport aux engagements secondaires, les paiements représen­
tent  respectivement 83,4 % et 79,6 % selon la double appréciation 
évoquée ci-dessus contre 71,6 % et 67,5 % à la fin de 1980. 
(!) A la fin de 1982, les paiements afférents au  STABEX  représentent 
100 % des engagements, ceux afférents aux capitaux à risques 
82,5  % et ceux afférents aux bonifications d'intérêts 97 %. 

12. 
1 .2. 5ème_FED 
a) Le niveau r a11eint  aj 31.XIL1982 représente respectivement : 
- 1.448 mio  Ecus  pour Les engagements primaires, 
721 mio  Ecus  pour Les engagements secondaires, 
- 461 mio  Ecus  pour Les paiements. 
b) Taux de réa Li sat i on 
- La moyenne de réaLisation du programme indicatif à La fin 
de 1982 s'atablit à + 30 %. 28 Etats ACP (soit 46 % du  total) 
ont un taux de réaLisation supérieur à cette moyenne. 13 pays 
dépassent 50 %, parmi Lesquels 2 (Samoa et Saint-Vincent) sont 
au-delà de 80 %. 11 Etats ACP (18 %) connaissent un taux de 
réalisation inférieur à 10 %. 
- Le rapport engagements secondaires-engagements primaires s'éta­
blit  à 49,8 % globalement et à 30,6 % pour les seuls projets ; 
les données correspondantes à L'issue des 33 premiers mois d'exé­
cution du 4ème FED (1978) étaient respectivement 59,6 % et 
44,3  %. 
- Par rapport aux engagements primaires Les paiements représen­
tent  31,8 % globalement (34,6 % en 1978) et 30,3 % pour les seuls 
projets (25,2 % en 19*78) 4 
- Par rapport aux engagements secondaires, les paiements repré­
sentent 63,9 % globalement (58 % en 1978) et 37,4 % pour les 
seuls  projets (45,5 % en 1978), alors que ceux afférents au 
STABEX  représentent 100 %, ceux afférents aux bonifications 
d'intérêts 96,4 % et ceux afférents aux capitaux à risques 26 %. 
2. Mesures  Drises  pour accélérer les paiements dans les marchés de 
fournitures 
En considération de certains retards de paiement constatés par ses 
services  ou portés à sa connaissance par des fournisseurs, La 
Commission  a été amenée à réexaminer Le système des paiements 
conçu pour Les marchés de fournitures. Les modifications ainsi appor­
tées à ce système au début de 1982 sont allées dans trois direc­
tions : 
a) Une réduction du nombre des tranches de paiement 
Le système initial consistait en un échelonnement des paiements 
sur quatre tranches : 30 % à La commande, 30 % à l'embarque­
ment des fournitures, 30 % après réception provisoire et 10 % 
après réception définitive. 

13. 
En fait.  L'expérience ayant montré que Les fournisseurs, dans 
L'immense majorité des cas, s'acquittaient scrupuleusement 
de Leurs obligations pour l'expédition des marchandises, les 
deux premières tranches ont été concentrées en un paiement  
uni que..de 60 % dû au moment de La signature de La Lettre de 
marché par l'Administration. 
Une telle réduction est  d'autant  plus de nature à faciliter 
les tâches de La Commission que, compte tenu de L'origine en 
généraL européenne des fournitures, c'était ses services qui, 
jusqu'alors,  procédaient directement à l'ordonnancement et au 
paiement des doux premières tranches. 
En outre, une garantie de recouvrement par cautionnement inté­
gral des sommes ainsi avancées a été maintenue au niveau de la 
tranche de 60 %. 
L'accéLération résultant du nouveau système est particulièrement 
sensible  dans Le domaine des fournitures simples ne nécessitant 
pas de délai de garantie puisque, dans cette situation où 
l'opération de réception est, par hypothèse, unique, les tran­
ches  de paiement se  trouvent  réduites à deux : 60 % à La 
signature de la commande et 40 % à La réception. 
b) Une volonté d'accélérer les opérations de réception. 
Le fait  que les opérations de réception - provisoire ou défini­
tive  - ne s'exécutent pas toujours dans Les conditions  souhai­
tées a été  assez  souvent constaté,  avec  La conséquence que Les 
procédures subséquentes conçues pour déclencher les paiements 
en pâtissent. 
Afin de remédier à cette situation tenant pour une bonne  part 
à la négligence des administrations  locaLes  concernées, La 
Commission  a recommandé à ses Délégués d'apporter  toute  la di­
ligence  voulue pour faire provoquer ces opérations dans Les dé­
lais  requis par Les documents d'appeIs d'offres. En cas de ca­
rence  évidente, le Délégué a même été invité à prendre Lui-même 
certaines  initiatives permettant de présenter dans Les déLais 
Les plus brefs un ordre de paiement à L'Ordonnateur national. 
c) Un renforcement du suivi des conditions de garantie 
Des difficultés ont été également rencontrées dans L'exécution 
de certaines conditions de garantie.  Ainsi,  il s'est parfois pro­
duit  des pertes d'originaux des documents de garantie directe­
ment transmis aux administrations des pays bénéficiaires. 

1 4 
Afin de remédier à de tels inconvénients, La Commission a 
décidé qu'après L'exécution de La première tranche de paie­
ments (60 %) par ses  services,  La caution y-afférente  intro­
duite par Le fournisseur serait désormais envoyée à L'Admi­
nistration concernée vi a Le Dé Légué, invité à tenir un re­
gistre spécial à cet  effet.  Le Délégué a été également  solli­
cité de veilLer  tout  particulièrement à ce que la mainLevée 
des cautions intervienne dans Les délais les pLus rapides après 
achèvement des opérations de réception. En contrepartie, La 
possibilité pour Les administrations ACP d'obtenir une prolonga­
tion  éventuelle du délai de validité des cautions a été mieux 
aménagée. 
Après une année d'expérience, on a pu constater que Les nou­
velles  mesures ainsi introduites ont commencé à porter leurs 
fruits.  L'amélioration des rythmes de paiement, soulignée ci-
dessous,  est en partie liée à ces mesures. 

15. 
II -  INCIDENCE  DE  L'EVOLUTION  DES  MONNAIES  ACP 
SUR LE  COUT  DES  PROJETS 
La remontée du dollar par rapport à  l'ECU  depuis la moitié de l'an­
née 1980 a eu pour conséquence qu'un grand nombre de monnaies des 
pays  ACP qui déclarent leur parité par rapport au dollar ou par 
rapport au DTS se sont elles-mêmes appréciées si on compare leurs 
cours  les plus récents avec ceux qu'elles enregistraient, du  fait 
de la profonde dépression du dollar, de 1978 à 1980. 
A. RESSOURCES  GEREES  PAR LA  COMMISSION 
1. Les services de la Commission se sont interrogés sur les 
conséquences de cette appréciation des monnaies ACP, du  point 
de vue des dépassements de coûts qu'il  faut  en attendre, en 
ECU,  dans le prix final des réalisations du FED. 
A cet  effet,  une étude a été réalisée sur les 57 monnaies ACP 
répertoriées par le FMI, classées selon les six grands groupes 
dans  lesquels les range cette organisation. Dans le contexte 
du FED, où plusieurs années s'écoulent entre le moment où un 
projet  est approuvé et la date à laquelle s'effectue la dernière 
dépense, des comparaisons sur une période de six ou douze mois 
ne pouvaient avoir qu'une signification relative. 
C'est  la raison pour laquelle les services de la Commission se 
sont efforcés de retracer l'évolution des taux de change des 
monnaies  ACP par rapport à  l'ECU  au cours d'une période de plus 
de six ans qui commence avec la mise en vigueur de la première 
Convention  de Lomé (1er avril 1976). 
Cette  étude a permis de dégager un certain nombre de conclusions 
générales. 
a) En premier lieu,  l'ECU  s'est remarquablement tenu au cours de 
cette période de six années.  Certes,  au début et à la fin de la 
période, un certain nombre de monnaies ACP se sont trouvées au-
dessus  du niveau de  l'ECU  mais, entre ces deux dates, et pendant 
une longue période de quatre années, toutes les monnaies ACP 
(sauf une) se situaient au-dessous de ce niveau. 
b) En second lieu, il ne  suffit  pas de déclarer une parité par rap­
port  au dollar ou au DTS. Encore  faut-il  pouvoir s'y maintenir. 
A cet égard, il est permis de se demander si les monnaies ACP 
qui se  trouvent  actuellement au-dessus de  l'ECU  ont des chances 
sérieuses d'y demeurer lorsque l'on compare le rapport des 
situations économiques des différents groupes de pays et en par­
ticulier leur  rythme  d'inflation. 

16. 
c) Enfin,  du  point  de vue de l'analyse des risques de dépasse-
ment dans les coûts des projets financés par le FED, les mon­
naies  à problème sont  celles  qui ont été affectées durant la 
période de Lomé I de variations significatives en  sens  con­
traire  : à la  baisse  d'abord, et maintenant à la  hausse.  Il y 
en a environ 25. 
A cet égard, deux constafâtions s'imposent : 
- Il n'y a pas de situations dramatiques. Les effets de l'appré­
ciation des monnaies ne sont pas démesurés et sont, de plus, 
souvent compensés par les effets contraires antérieurs à sa­
voir les économies importantes en ECU réalisées quand le dollar 
était profondément déprimé. 
- Mais  il ne  faut  jurer  de rien ; car même si le dollar s'est 
plus  ou moins stabilisé par la force des  choses,  des projets ont 
été approuvés sur la  base  d'estimations calculées à des périodes 
où le dollar était très bas, les dépenses  vont  donc se réaliser 
sur la  base  d'un niveau du dollar plus élevé. Toute la question 
est de savoir si cette stabilisation du dollar va se maintenir, 
si le mouvement ascendant va reprendre ou si, par  chance,  va 
s'amorcer  un nouveau mouvement descendant, soit que le dollar 
revienne à des taux moins artificiellement élevés, soit que les 
monnaies  ACP qui se déclarent par rapport à lui soient obligées 
de décrocher. 
2. Il serait risqué, dans la conjoncture présente, de formuler un 
pronostic,et la persistance de risques de dépassements  justifie 
que soit arrêtée une ligne prudente.  C'est  ce qu'ont  fait  les 
services  de la  Commission,  en considérant que les variations 
des monnaies ACP par rapport à  l'ECU  ne devaient jamais  cons­
tituer,  en soi, un  motif  d'augmentation des crédits fixés à 
l'origine. 
Sans  doute, c'est cas par cas que les problèmes de dépassement 
de coûts doivent être appréhendés.  Mais  la Commission estime, 
d'une manière générale, que lorsque ces variations se tradui­
sent par un dépassement en monnaie locale parce que les dépenses 
exprimées en cette monnaie sont exécutées, pour leur contreva-
leur en ECU, à un cours metns favorable que celui retenu lors 
de l'estimation du  projet  considéré, les dispositions de la 

17. 
convention de  financement  qui  posent  Le principe de la  prise en 
charge  par Le  pays bénéficiaire doivent être rigoureusement appli­
quées . 
En revanche, Lorsqu'il s'agit de dépassements au dehors de  L'in-
fLuence  du taux de parité de la monnaie nationale, ces dépasse­
ments peuvent être pris en considération dans Les conditions ha­
bituelles,  c'est-à-dire dans une  limite  prudemment mesurée. 
B. RESSOURCES GEREES  PAR LA  BANQUE 
La Banque partage globalement l'analyse des services de la Commission 
et s'en  tient  pour ce qui La concerne à une stricte application des 
dispositions  figurant  dans tous ses contrats et qui stipulent que c'est 
au<bénéfici aires de ses concours de prendre en charge ou d'assurer Le 
financement de  tout  dépassement de coût des projets. Jusqu'à présent 
et malgré la s-urvenance de plusieurs cas très difficiles et longs à ré­
gler, cette exigence a pu être maintenue presque intégralement et Les 
projets financés ont été achevés  sans  nouveaux recours à La Banque ou 
sont en voie de l'être. 
Il faut  noter cependant parmi Les opérations sur capitaux à risques 
un cas particulier,  dont  L'importance  n'est  que relative : celui d'un 
concours  défini en  Ecus  et accordé à un Etat ACP pour Lui permettre 
de financer une prise de participation définie et Libérable en mon­
naie  nationale dans Le capital  social  d'une société industrielle ou 
d'une banque de développement. S'il survient une modification de 
parité importante entre cette monnaie nationale et l'Ecu entre le mo­
ment où le concours  fait  l'objet  d'un contrat de financement et Le ver­
sement par Le bénéficiaire de sa souscription, il peut arriver, en cas 
de réévaluation de la monnaie nationale par rapport à  l'Ecu,  que L'em­
prunteur ait à compléter la contrevaleur insuffisante du concours de 
la Banque.  Dans  le cas inverse, ou dès lors que le montant initialement 
prévu en monnaie nationale est effectivement souscrit, le reliquat 
éventuel du concours en  Ecus  est annulé. 

18. 
III. LES  DIFFICULTES  D'EXECUTION 
A. RESSOURCES  GEREES  PAR LA  COMMISSION 
Les principales difficultés rencontrées dans l'exécution des projets 
et programmes financés sur les ressources gérées par la Commission 
ont fait  l'objet  d'une analyse récente dans le cadre de la préparation 
des travaux du "Comité de  l'article  108" institué par la Convention 
de Lomé II : à cet  effet,  un certain nombre de cas concrets ont été 
examinés au sein du groupe conjoint  ACP-FIN/ACP  du  Conseil  (1). 
Il ne s'agit pas, dans le contexte du présent rapport, de reprendre 
cette  analyse,  à laquelle la Commission se permet de renvoyer pour 
une approche détaillée (2). On se contentera d'en reprendre les 
orientations principales, à savoir que : 
1. des retards peuvent affecter tous les stades de la vie d'un 
projet,  de l'élaboration du programme indicatif à l'achèvement 
et à la mise en service de la réalisation ; une grande partie des 
retards ainsi constatés est imputable au système de gestion des 
projets à responsabilitâ partagée entre la Commission et les Etats 
bénéficiaires. En dehors du cas particulier de la signature de 
certaines  conventions de financement, cas déjà analysé dans le 
cadre  du présent rapport (v. supra), on mettra l'accent sur les 
retards apportés par certains Etats ACP dans la signature des 
marchés,  (dont  la rédaction  laisse  par ailleurs, dans de nombreux 
cas,  à désirer) et sur la lenteur souvent constatée dans les 
procédures de paiement. 
2. certaines des difficultés rencontrées dans la réalisation des 
projets sont inhérentes à la structure d'un  projet  déterminé 
ou propres au secteur d'intervention. Il en va notamment ainsi de 
la réalisation de nombreux projets agricoles (politique de prix, 
problème foncier, objectifs parfois  trop  ambitieux dans les projets 
de développement rural intégré). 
3. pour assurer le bon développement d'un  projet,  il ne  suffit  pas 
de dépenser rapidement les crédits : la rapidité ne constituant 
pas  une fin en soi, il  faut  avant  tout  concevoir des projets 
viables  dans la  limite  des ressources disponibles. Il convient 
toutefois de ne pas méconnaître que  tout  retard  inutile  coûte 
(1) v. Document du  Conseil  n° 4994/83 du 17 février 1983. 
(2) On se reportera également aux conclusions du premier rapport 
communiqué par la Commission au  titre  de  l'article  25 de l'Accord 
interne (Doc.  COM/80  107 du 24 avril 1980). 

19. 
très cher du  fait  de  L'inflation  qui ronge inexorablement la 
valeur  de La dotation gLobale prévue. 
B. RESSOURCES GEREES  PAR LA  BANQUE 
L'expérience découlant de l'exécution des  seuls  projets financés au 
cours  des deux premières années de la mise en oeuvre de la Convention 
de Lomé II est évidemment très réduite et ne  permettrait  guère de 
tirer  des conclusions significatives sur Les conditions d'utilisation 
des aides accordées par la Banque dans Les pays ACP. IL apparaît 
donc  nécessaire - bien qu'il n'existe aucun fondement ou obligation 
juridiques - de se référer à L'expérience de projets financés 
antérieurement è La Convention de Lomé II au  profit  des ACP. 
A cet égard, iL convient de relever que Les difficultés présentées 
par les projets financés par prêts de la Banque sont d'une autre 
nature et plus rapidement apparentes que  celLes  concernant Les 
projets généraLement financés par subventions dans la mesure où les 
projets de La Banque concernent des secteurs productifs  dont  la 
gestion financière, très souvent autonome, implique un équilibre 
entre Les ressources et Les dépenses, ces dernières comprenant Le 
service  des emprunts contractés. 
La spécificité et La sensibilité de tels projets à l'évolution de 
La conjoncture économique nationale ou internationale, Leur dépen­
dance  à L'égard de La réalisation des infrastructures complémentaires 
de base  ou des mesures d'accompagnement, Les rendent particulièrement 
vulnérables. 
Les causes  de l'évoLution défavorable de certains projets,  dont  les 
résultats techniques, financiers ou économiques s'écartent  sensi­
blement des données et objectifs prévisionnels pris en considération 
au cours de leur instruction, sont principalement à rechercher dans 
les contraintes découlant de l'aggravation de la situation écono­
mique et financière de la plupart des pays ACP, mais  aussi  de 
considérations de politique intérieure.  Dans  plusieurs cas, elles 
résultent également d'une mauvaise organisation ou d'une gestion 
inefficace des entreprises concernées. Parmi Les facteurs ont 
eu un  effet  négatif sur les projets à réalisation ou exploitation 
difficiles financés par la Banque -  avec,  dans la grande majorité 
des cas, d'autres  Institutions  Internationales ou d'aide bilatérale 
des Etats Membres - il convient de citer : 
a) Le blocage ou les délais anormalement Longs intervenus pour des 
prises  de décisions gouvernementales concernant des relèvements 
de prix de vente (malgré des engagements précis pris vis-à-vis 
de la Banque) : production de ciment en Afrique de L'Ouest -
sucre  au  Kenya  ou au Malawi par exemple ; 

20. 
b) Des retards pris par les Autorités Gouvernementales à 
réaliser les investissements d'accompagnement prévus et 
contractuellement promis  (projet  textile  au Soudan et 
projet  touristique au Mali) ; 
c) Des retards dans les versements de contributions ou de 
subventions budgétaires et parfois même leur suppression 
(projets  textile  et de transport en Côte  d'Ivoire,  textile 
en Tanzanie) ; 
d) Une imposition fiscale  trop  lourde et non conforme aux accords 
passés  (projets  miniers au Zaïre ou en Mauritanie) ; 
e) Le non respect des engagements pris pour la couverture des 
besoins  en devises étrangères  (projets  au Zaïre et en Tanzanie) ; 
f) L'existence de troubles politiques particulièrement graves 
comme  au Tchad ; 
g) Des structures de direction ou une assistance technique mal 
adaptées aux besoins ou paralysées dans un contexte politique 
particulier (plusieurs pays). 
Par des interventions répétées auprès des emprunteurs concernés 
et des Autorités Gouvernementales aux plus hauts niveaux, la 
Banque,  en collaboration étroite avec d'autres bailleurs de fonds 
cofinanciers,s'efforce  en permanence de faire respecter les 
engagements  pris et de contribuer à la mise en place de mesures 
concrètes susceptibles d'améliorer et si possible de rétablir 
des  conditions satisfaisantes pour la réalisation des projets et 
leur exploitation. 
Dans  la plupart des cas, il a été possible de trouver des solutions 
adéquates dans le cadre des dispositions contractuelles, mais 
par contre, certaines situations difficiles nécessitent des 
démarches et une surveillance permanentes qui peuvent même aboutir 
à des propositions d'actions à soumettre aux instances de décision 
de la Banque. 
/ 

21. 
IV, LES  CONTROLES  ET  L'INSPECTION 
A. LES  DELEGATIONS  DE LA  COMMISSION 
1. Evolution du  statut  de  L'AEC 
A l'issue des études approfondies, demandées par le Comité des 
Représentants Permanents lors de sa réunion du 9 janvier 1980, et 
menées par un groupe ad hoc d'experts au sein de la  Commission,  le 
Conseil,  après consultation du Parlement, arrêtait, sur proposition 
de la  Commission,  la création de l'Agence Européenne de Coopération, 
organisme  de  droit  public communautaire (1). 
Les articles 13 et 14 du règlement du  Conseil  laissaient à la 
Commission  le soin d'arrêter les mesures d'application nécessaires 
en matière de régime financier et administratif ainsi qu'en matière 
de régime applicable au personnel de l'Agence. 
Des groupes interservices, composés de représentants des différentes 
directions générales intéressées ont été créés afin de procéder à la 
rédaction des textes. 
L'article 12 § 2 du  Conseil  prévoit la constitution d'un Comité 
Unique  composé de représentants de gouvernements des Etats Membres, 
qui doit  émettre un avis sur le  projet  de régime applicable au 
personnel  de l'Agence, avant que la Commission n'arrête définitive­
ment le  texte  du régime. Le Comité a  aussi  compétence pour examiner 
le projet  d'état prévisionnel de l'Agence. 
Le projet  de régime financier de l'Agence est d'ores et déjà  l'objet 
des différentes procédures de consultations nécessaires et préa­
lables  à son adoption. 
En matière de régime applicable au personnel, les travaux de 
rédaction se poursuivent ; une première consultation informelle 
des  représentants du personnel outre-mer a permis de préserver 
les orientations suivies lors de la rédaction et a  aussi  permis 
d'entendre les voeux, préoccupations et réflexions de chacun sur 
les conséquences du changement de régime. 
L'Agence  n'entrera effectivement en vigueur qu'après que les 
différents textes  n'aient  été adoptés, et à l'issue des procédures 
de consultation. 
(1) règlement n° 3245/81 du 26.10.81 
(J0 L 328 du 16.11.1981) 

22. 
Les délégations ACP de [a Commission  
a) Recrutement et ^estion^ du^personnel 
Depuis  la dernière communication de ce genre fin de l'année 
1980,  les 42 délégations existantes sont passées au nombre 
de 45 pour les raisons suivantes : 
1°) l'ouverture d'une délégation  assez  importante au Zimbabwe 
en mars 1981, suite à l'accession à l'indépendance de 
ce pays ; 
2°) la séparation début 1982 de l'ancienne délégation  B.L.S. 
située à  Maseru,  Lesotho, mais responsable pour les 
trois Etats sud-africains : Botswana, Lesotho et 
Swaziland  en trois délégations indépendantes 
Cette  décision a été prise en considération du  fait  que 
le système antérieur présentait des difficultés de 
fonctionnement  tant  au niveau politique que dans son 
ensemble. 
En plus, six nouvelles antennes se sont ouvertes en 1981 
à Tonga, Western  Samoa,  Iles  Salomon,  Belize,  Seychelles  et 
Guinée Equatoriale. Cette politique est inspirée par 
l'Article 123 de la deuxième Convention de Lomé qui prévoit 
expressément la mise en place dans chaque Etat ACP d'un 
résident chargé de représenter le délégué accrédité lorsque 
celui-ci  n'est pas établi sur place. 
Par ailleurs, les effectifs expatriés des délégations 
ACP/PTOM  au nombre de 235 en 1980  n'ont  augmenté que 
jusqu'à 248 à la fin de 1982 malgré les tâches supplémen­
taires. 
Les mutations, en principe tous les 4 ans, de l'ensemble 
des agents expatriés et les recrutements appropriés, conti­
nuent d'être traités systématiquement dans le cadre d'une 
méthode à la fois rationnelle et économique. 
b) Gestion du matériel 
~ Achat/cpnstruct ion d'immeubJ.es ,dans r>les^gays ACP 
L'autorisation définitive d'utiliser un montant de 
4.000.000  ECU a été accordée par la Commission le 
23 juillet  1980, après avis du Comité du FED, en vue de 
l'achat ou de la construction d'immeubles dans les 
pays  ACP. 

23. 
Grâce à L'aide apportée par un groupe de travail 
"Cellule  Bâtiments", constitué par des fonctionnaires 
de la DG  VIII  et agents de  l'AEC,  les opérations immo­
bilières mentionnées  ci-dessous  sont menées à terme : 
1. Achat d'une maison préfabriquée à  Praia/Cap  Vert. 
Résidence pour le chef d'antenne - Dépense : 
134.000  ECU. 
2. Achat d'un immeuble pour les bureaux de la délégation 
à Kigali/Rwanda - Dépense : 80.000 ECU. 
3. Achat d'un immeuble à Port-Moresby/Papouasie - Nouvel le 
Guinée. Résidence du délégué - Dépense : 494.000 ECU. 
4. Achat d'une parcelle à Gaborone/Botswana comprenant 
une villa destinée au délégué et un "guest cottage" 
qui a été transformé en bureaux de la délégation -
Dépense : 360.000 ECU. 
5. Achat d'un immeuble pour les bureaux de la délégation 
à Lusaka/Zambie,  - Dépense : 270.000 ECU. 
6. Achat d'une villa à Lilongwe/Malawi. Résidence du 
délégué - Dépense : 200.000 ECU. 
7. Achat d'un immeuble à Bujumbura/Burundi destiné à la 
résidence du délégué - Dépense : 200.000 ECU. 
8. Construction de la résidence et des bureaux pour le 
chef d'antenne à Malabo/Guinée Equatoriale - Dépense : 
350.000  ECU. 
9. Construction de la résidence d'un conseiller à  Bissau/ 
Guinée  Bissau  - Dépense : 115.000 ECU. 
10. Achat d'une propriété à  Kigali/Rwanda.  Résidence pour 
les conseillers de la délégation - Dépense : 190.000 ECU. 
Il faut  noter que  l'AEC  entend mener les opérations immo­
bilières d'achat ou de construction d'immeubles selon 
deux formes d'interventions différentes : 
- Opérations d'achat ou de construction "purement écono­
miques"  se situant dans un contexte de maîtrise ou de 
réduction des coûts (notamment dans les pays où la 
hausse  des loyers est vertigineuse). 
- Opérations de construction qui, au-delà du critère de 
rentabilité  (dont  il est toujours tenu compte), tendent 
à apporter une certaine innovation dans le mode de 

24. 
construction. La façon  dont  est construit L'immeuble 
de bureaux de la délégation ou la résidence du délégué 
peut en  effet  avoir un impact au niveau des projets 
de développement que la Commission se propose de 
financer. L'intervention ou la collaboration des 
services  du stège  avec  les délégations pour mener à bien 
ces opérations  doit  avoir pour  effet  de leur  fournir  : 
. un support administratif et technique pour leurs 
réflexions sur leurs besoins en  espaces  ; 
. une aide au niveau de la réalisation (recours à des 
bureaux d'architectes spécialisés) ;  elLe  doit 
permettre en  outre  d'assurer au niveau de l'ensemble 
des délégations une cohérence de la politique immo­
bilière et notamment que des normes  d'espaces  soient 
respectées  sans  qu'il y ait pour autant une uniformi­
sation des constructions, chaque pays ayant ses 
caractéristiques et contraintes propres. 
c) Les dépenses 
Par rapport aux estimations publiées précédemment, Le 
tableau ci-après détaille le montant annuel des dépenses 
réelles pour les ACP et  PTOM  de 1976 à 1981 et donne dès 
Lors  un aperçu du coût des délégations 4ème FED (en 000 ECU) 
ACP PTOM TOTAL 
Montants bloqués 94.607 3.782 98.389 
Dépenses réelLes 1976 13.486 843 14.329 
1977 21.176 423 21.599 
1978 22.364 657 23.021 
1979 25.450 346 25.796 
1980 4.848 1.993 6.841 
1981 68 5 73 
87.392 4.267 91.659 
Engagement  pour achat 
d'immeubles 4.000 4.000 
91.392 4.267 95.659 
A partir  de mars 1980, les délégations  ACP/PT0M  sont finan­
cées par le budget général des Communautés Européennes. 
L'article budgétaire 992 leur est réservé. 

25. 
Les dépenses à charges de cet article sont les 
suivantes  (en 000 ECU) : 
ACP  PTOM  TOTAL 
Dépenses réelles 1980 22.810 300 23.110 
1981 31.455 507 31.962 
B. LE  CONTROLE  FINANCIER 
1. Les activités du contrôleur financier détaché 
Cette  mesure de déconcentration consiste, on le rappellera, 
à faire viser directement par le contrôleur financier détaché 
au sein de la Direction Générale du Développement tous les 
dossiers  dont  le montant de l'engagement ou du paiement ne 
dépasse pas 60.000 ECU.  Elle  a continué à produire des 
effets bénéfiques en vue d'accélérer le  rythme  des paiements, 
parallèlement aux nouvelles dispositions intervenues dans le 
système des paiements au cours de l'année 1982 (v. supra). 
2. Le contrôle sur place 
Les missions effectuées outre-mer par le Contrôle Financier 
en liaison avec les services financiers de la Direction 
Générale du Développement et qui ont notamment pour but, on 
le rappellera, de vérifier la conformité des engagements pris 
et des réalisations qui en sont  issues  avec le contenu des 
conventions de financement, se sont poursuivies dans les 
pays  suivants : 
- en 1981 :  Ghana,  Nigeria, Mauritanie, Sénégal, Ouganda, 
Zambie  ; 
- en 1982 : Guinée-Bissau, Cap-Vert, région Caraïbes, Gambie, 
Rwanda,  Somalie. 
Ces missions  portent  à 37 le nombre des pays visités depuis 
1977 au  titre  de ces contrôles. 
3. Le contrôle sur pièces 
On rappellera, pour mémoire, que cette procédure, qui implique 
un visa  préalable du Contrôleur financier, a été étendue en 
1979  aux ordonnancements en monnaie nationale effectués par 
les ordonnateurs avant leur comptabilisation définitive dans 

26. 
les écritures du FED et ne concerne pLus seulement Les 
ordonnancements de dépenses à effectuer en devises par 
l'intermédiaire du comptable du FED.  Elle  a par ailleurs 
été maintenue pour toutes les propositions d'engagement 
de marchés, contrats et devis. 
C. LA  COUR  DES  COMPTES 
La colLaboration amorcée en 1978 entre la Commission et la 
Cour  des Comptes a eu l'occasion de s'approfondir encore au 
cours  des deux années sous revue. La  Cour  a notamment tenu 
à renforcer son contrôle sur place des projets et programmes 
financés par le FED, en effectuant des missions dans Les 
pays  suivants : 
- en 1981 : Togo, Bénin, Côte  d'Ivoire,  Malawi ; 
- en 1982 : Mauritanie,  Gabon,  Congo,  Tanzanie, Comores, 
SeychelLes,  Maurice (et Réunion). 
D. L'ADMINISTRATION DES  OPERATIONS  DE LA  BANQUE 
Le contrôle effectué par La Banque, dans le cadre des 
financements  dont  elle assure la gestion, s'effectue pendant 
toute  la durée des prêts ; iL est opéré sur documents au 
siège de La Banque et sur place à L'occasion de missions 
effectuées périodiquement (1) au cours de La réalisation du 
projet  et ensuite pendant la période d'exploitation des 
installations. 
Le contrôle porte sur l'exécution physique des investissements 
et sur Leur coût, sur Les ressources financières mises en 
oeuvre,  sur les conditions de démarrage des installations, 
leur montée en régime de croisière, la surveillance des 
engagements  particuliers et de la situation financière de 
L'emprunteur ainsi que des engagements de  l'Etat  caution 
ou appuis du promoteur qui sont très souvent déterminants. 
La Banque s'efforce d'apprécier de quelle façon Les objectifs 
financiers,économiques et sociaux du  projet  ont été atteints, 
suit en liaison étroite avec les autres bailleurs de fonds du 
projet  les différents problèmes qui se posent au cours des 
phases  de réalisation et d'exploitation et contribue à la 
recherche  des solutions appropriées. 
(1) Réunissant souvent des représentants de l'ensembLe des 
bailleurs de fonds cofinanciers du  projet. 

27. 
Pour  L'accomplissement de ses tâches de contrôle, la 
Banque  dispose également des informations détaiLiées que 
l'emprunteur est tenu de lui  fournir  contractuelLement 
(rapports périodiques sur  L'état  d'avancement des travaux, 
rapport de fin de travaux, états financiers annueLs) ainsi 
que des échanges de correspondances et demandes d'explications 
sur des points particuliers qui Lui permettent de compléter 
et de préparer ses investigations sur  place. 

28. 
LES DIFFICULTES  DE RECOUVREMENT  D'ECHEANCES  DE PRETS 
Ces dernières années, la  Banque a rencontré des difficultés plutôt  crois­
santes pour le recouvrement des montants qui lui  sont dus par  certains  emprun­
teurs ACP au  titre des prêts  consentis  sur ses  ressources  propres  ou des con­
cours qu'elle  administre  pour le  compte de la Communauté. 
A. Causes des difficultés de recouvrement 
Parmi la soixantaine  d'Etats  ACP, les différences considérables d'éten­
due des  territoires,  d'importance de la  population  et du marché intérieur, la 
diversité des  ressources  naturelles,  du degré de développement, des  structures 
et de l'organisation  administrative,  l'évolution modulée des  situations  budgé­
taires et la capacité de réaction  variable  aux contraintes  nées des chocs pé­
troliers  successifs  et de la  crise économique mondiale, ont amené à des  situa­
tions très diverses.  Une généralisation  serait injustifiée mais on peut néan­
moins avancer que la cause majeure des  retards  de paiement- réside dans la dé­
gradation  de la  situation  financière et de la  balance  des paiements d'un  nombre 
croissant  d'Etats  ACP. Il  s'ensuit  des délais de règlement souvent  importants 
et dépassant les  retards  techniques  normaux  dus généralement à une  insuffisan­
ce des disponibilités en  devises  détenues par les  Banques  Centrales.  Ainsi les 
emprunteurs de la Communauté se  trouvent-ils  souvent dans l'impossibilité de 
régler leurs échéances en  devises  à bonne date même s'ils peuvent  faire état 
de disponibilités en  monnaie  locale et ce malgré les  engagements  formels  pris 
à ce sujet par tous les Etats EAMA ou ACP  signataires  des différentes Conven­
tions (1). 
Des retards  de paiements  proviennent  également, mais  moins fréquemment, 
soit d'un oubli d'inscription  de la  dette au budget de 1'Etat-emprunteur,  soit 
des délais de réception de  certaines  contributions  budgétaires  attendues  par 
un emprunteur, délais qui  affectent  sa trésorerie. 
Enfin, pour des  raisons  sociales  ou de politique  interne,  les autorités 
gouvernementales  ont assez souvent tendance à différer les  autorisations  de 
relever  certains  tarifs  de vente, ce qui se répercute évidemment sur les  recet­
tes de la trésorerie des  entreprises,  même si  celles-ci  sont gérées de façon 
acceptable. 
B. Moyens  d'action 
Les moyens  dont dispose  la Banque pour faire assurer  le recouvrement des 
montants dus par les emprunteurs de la Communauté  sont divers  et vont, en ce 
qui concerne les prêts  qu'elle  gère, jusqu'à la possibilité de suspendre ses 
versements  aux emprunteurs qui  n'assurent  pas le  service  de leur prêt à bon­
ne date. Elles sont menées avec pragmatisme et compréhension des  situations 
pratiques  mais dans le  souci d'éviter que les emprunteurs  n'aient  l'impres­
sion qu'ils  peuvent négliger de  respecter  leurs engagements  ou déroger à 
leurs obligations  de remboursements  ponctuels  des prêts de la Communauté. En 
effet,  il est primordial  pour la  Banque,  qu'à l'instar  des autres  institu­
tions internationales  de financement, ses emprunteurs  restent  convaincus  que les 
obligations  contractées à son égard ne peuvent être  plus ou moins assimilées 
(1) Article  36 de la 1ère  Convention  de Yaounde,  article  38 de la 2ème Conven­
tion de Yaounde,  article  67 de la 1ère  Convention  de Lomé,  article  158 de la 
2ème Convention  de Lomé. 

29. 
à celles contractées à l'égard des  banques  commerciales  dont on sait qu'elles 
font de plus en plus régulièrement  l'objet  d'accords  de rééchelonnement  sinon 
"'•nr> de moratoires.  Afin de maintenir  la qualité de son  portefeuille  et sa co­
te sur les marchés  internationaux  de capitaux  qui lui permet d'emprunter aux 
conditions  les meilleures  pour le bénéfice de ses  propres  emprunteurs, la  Ban­
que se doit de veiller  à ce que ces  derniers s'acquittent  sans exception  de 
leurs obligations.  . > 
Lorsque  cela s'avère nécessaire, les démarches opérées par la  Banque en 
ce qui concerne  les montants dus au  titre des prêts à  conditions  spéciales du 
"FED" sont appuyées par les  Services  et les Délégués de la Commission. 
C. Prêts sur  ressources propres 
Au total, malgré de  nombreuses  difficultés de recouvrement, la  Banque, 
depuis près de 20 ans  qu'elle  opère sur ses  ressources propres  dans le  cadre 
de Conventions  d'Association  en faveur de pays  africains,  n'a pas eu jusqu'à 
ce jour à déplorer de  pertes ou de contentieux  pour impayés.  Dans 4 cas, des Etats 
ACP ont  pris, sans qu'il ait été nécessaire  d'appeler juridiquement  leur garantie, 
les mesures appropriées pour  permettre  aux emprunteurs de  remplir leurs  enga­
gements.  La Banque  et ses  Etats membres  doivent  cependant  rester conscients 
que la dégradation de la  situation  financière de  certains Etats  ACP pourrait 
rendre très difficile  en pratique  dans certains  cas la mise en jeu immédiate 
des cautionnements accordés. 
D. Opérations sur  capitaux  à risques 
S'agissant  d'opérations sur  capitaux  à risques, il convient  de rappeler 
que cette forme d'intervention  a été prévue spécialement pour le  financement  de 
projets qui tout en répondant aux  cri tères de viabilité  technique  et économi­
que présenteraient des  risques  particulièrement marqués ou  seraient  situés 
dans des pays à  faible capacité d'endettement. Les  clauses contractuelles  ty­
pe de subordination  ou de conditionnalité prévoient  d'ailleurs  la possibilité, 
dans des  conditions  précisées  contractuellement,  de reports  d'échéances,d  'al­
longement de la durée des prêts  voire, dans des cas  exceptionnels,  l'abandon de 
tout ou partie de la créance communautaire  afin de répondre à la  notion "de ca­
pitaux à risques"  et d'assimilation  aux fonds propres  engagés par les  actionnai­
res d'une société de  type industriel.  Jus'qu'à présent, un  seul cr-y de  report 
d'échéance prévu  contractuellement  a été appliqué  (projet  textile  au Soudan). 
Enfin, il convient  de signaler  le cas  particulier  de la République du 
Tchad où le service  des prêts spéciaux  consentis  par la Communauté et d'un 
concours  sur capitaux  à risques  de la Banque pour deux projets  industriels 
ne sont plus  assurés  depuis le début 1980, conséquence des  graves événements 
politiques  qu'à connus le  pays. La Commission et la  Banque,  qui à ce  sujet se 
sont concertées en  permanence,  espèrent que la  normalisation  de la  situation 
devrait  leur permettre  d'examiner prochainement  avec les autorités  tchadien— 
nés la question  des échéances impayées et le  sort des concours  octroyés. 

30. 
E. Prêts 'à  conditions  spéciales 
S'agissant  de prêts à  conditions  spéciales,  notamment  ceux dont la  Banque 
assure le recouvrement sur  mandat de la Communauté, on  doit constater  que les 
retards de paiements s'aggravent également malgré les  interventions  conjuguées 
de la Commission et en  particulier  de ses Délégués  ainsi que de la  Banque au­
près des autorités gouvernementales des pays concernés, qui  sont pratiquement 
les seuls bénéficiaires de ces prêts. Les  deux Institutions  étudient la  possi­
bilité d'entreprendre  de nouvelles actions  pour améliorer la  situation. 
» 

31. 
VI - CLOTURE  DES  OPERATIONS 
1. 4ème_FED 
Au 30 novembre 1982, Le nombre de projets cLôturés s'élève 
à 338 pour un montant totaL de 484  Mio  ECU, ce qui, par 
rapport à la situation constatée à la fin de 1980, représente 
une progression de 186 % en nombre et 50 % en volume. Une 
telle progression témoigne de l'échèvement d'un grand nombre 
de projets de  petite  ou moyenne importance. 
2. 5ème_FED 
A la même date de référence, on peut relever la clôture de 
2 projets pour un montant cumulé de 2,3 Mio ECU au  titre  du 
5ème FED. 

32. 
CONCLUSION 
Au terme du présent rapport, il est permis de dégager Les 
conclusions  suivantes. 
1. En ce qui concerne Le 4ème FED, La date de référence, à 
savoir  Le 31 décembre 1982, confère un certain recuL qui 
permet de porter des appréciations d'ensemble sur Le  profil 
d'exécution de ce  Fonds. 
1.1.  Celui-ci  se présente schématiquement de La manière suivante : 
a) Conventions de financement et appels d'offres 
Volume  (en Mio ECU) 
par période biannuelle Nombre par période 
biannuelle 
CF : Conventions de financement 
AO : Appels d'offres 

33. 
b) Engagements pri mai res, engagement ^secondaires 
et paiements 
Volume  par période 
biannuelle 
(en Mio ECU) Volume  cumulé 
(en Mio ECU) 
E 1 : Engagements primaires 
E 2 : Engagements secondaires 
P : Paiements 
c) Il ressort de ces figures que la période de  transition 
caractérisée par un passage du régime de croisière à 
une décélération de la mise en oeuvre des aides se 
situe : 

34. 
- à La charnière 1978-1979 en ce qui concerne Le 
nombre et Le voLume des conventions de financement, 
Le nombre des appels d'offres ainsi que Le volume 
des engagements primaires ; 
- à la charnière 1980-1981 en ce qui concerne le voLume 
des appels d'offres ainsi que le volume des engagements 
secondaires  et des paiements ; pour les paiements 
toutefois, la décélération épouse une courbe plus douce. 
On ne doit  pas non plus négliger le  fait  que la période 
considérée était de 33 mois au 31.12.1978 et de 24 mois 
respectivement au 31.12.1980 et au 31.12.1982. 
1.2.  Bien  qu'il subsiste encore bien des difficultés d'exécution, 
dont  certaines sont de nature structurelle  (nature  des 
projets, situation géographique, etc.), les dernières années 
de mise en oeuvre des aides communautaires  montrent  que 
l'ensemble des Etats ACP ont, aujourd'hui, bien assimilé 
les procédures découlant de la Convention de Lomé I et des 
textes connexes. 
1.3.  Pour  compléter le bilan de l'exécution du 4ème FED, iL 
conviendrait de prendre la mesure des projets clôturés, 
au regard, notamment, du problème des dépassements de 
coût. Ce problème est, on l'a souligné,  tributaire  dans 
certains cas de L'évolution de la conjoncture monétaire. 
Un tel exercice d'évaluation ne prendrait toutefois une 
réelle signification qu'à travers l'analyse d'un nombre 
plus  important  de grands chantiers achevés qu'il n'en 
existe  actuellement. 
2. En ce qui concerne Le 5ème FED,  dont  L'entrée en vigueur 
n'a eu Lieu que 24 mois avant La date de référence du 
présent rapport, ainsi que pour les opérations relevant de 
la gestion de la  Banque,  il peut paraître prématuré de 
tirer  dès à présent des enseignements caractéristiques de 
son profil  d'exécution. 
En raison de la durée inférieure (de 9 mois) de la période 
de référence prise en compte dans le cadre de la présente 
communication par rapport à la première communication 
transmise au  Conseil  au  titre  du 4ème FED, il serait hâtif 
de conclure à une mise en oeuvre pLus Lente pour Le 5e FED 
comme  pourraient Le  Laisser  penser Les chiffres analysés 
ci-dessus  au Chapitre I. 

35. 
En revanche, La tendance au démarrage de chantiers 
pLus  importants dans Le cadre du 5ème FED semble 
d'ores et déjà devoir être soulignée. 
On peut par ailleurs penser que la meiLLeure assimilation 
des procédures du FED par les partenaires de La Commu­
nauté - phénomène qui ne manquera certainement pas de 
s'accentuer  à la faveur des travaux du Comité de 
L'article 108 -  jointe  aux améliorations apportées par 
la Commission par exemple en matière de procédure de 
paiement, devrait conduire dans un proche avenir à une 
exécution satisfaisante du nouveau  Fonds. 

Annexe n°. 1 
Situation statistique du 4ème FED arrêtée au 31 décembre 1982 
en 000 ECU 
Nationalité des 
Ent repri ses Marchés c e travaux Marchés de  fournitures Contrats de coopération 
technique Ensemble 
marchés et contrats Nationalité des 
Ent repri ses 
montant % 
51.12.82 % 
51.12.80 montant % 
31.12.82 % 
31.12.80 montant % 
31.12.82 % 
31.12.80 montant % 
51.12.82 X 
31.12.80 
Allemagne 72.865 6,79 5,58 81.847 19,98 21,01 71.749 21,00 19,08 226.462 12,41 11,58 
Belgique 61.461 5,72 6,97 19.928 4,87 4,61 26.079 7,63 8,70 107.469 5,90 6,84 
France 259.367 24,16 25,48 93.603 22,84 21,11 68.234 19,97 20,33 421.203 23,08 23,50 
Italie 114.682 10,68 10,25 60.447 14,76 18,41 38.175 11,17 11,07 213.303 11,69 12,12 
Luxembourg -- -21 0,01 0,01 4.608 1,35 1,54 4.629 0,25 0,32 
Pays-Bas 33.850 3,15 3,93 16.653 4,07 4,27 25.444 7,45 7,55 75.948 4,16 4,75 
Dane'mark ' 2.309 0,22 0,34 ' 2.803 0,68 0,25 6.859 2,00 2,46 11.971 * 0,66 0,76 
Royaume-Uni 43.830 4,08 3,81 75.964 18,55 15,10 51.989 15,22 14,01 171.782 9,41 8,27 
Irlande — — 46 0,01 0,02 67241 1,83 1,48 6.287 0,34 0,31 
ACP-PTOM 475.052 44,25 42,28 34,694 8,47 9,19 40.490 11,85 13,26 550.237 30,15 29,40 
Pays tiers 10.254 0,95 1,36 23.567 5,76 6,02 1.794 0,53 0,52 35.614 1,95 2,15 
1.073.670 100,00 100,00 409.573 100,00 100,00 341.662 100,00 
1 100,00 1.824.905 100,00 100,00 
58,83 % 22,45 % 18,72 % 100,00 % 

Annexe  N° 2 
Situation statistique  du  5ème  FED  arrêtée  au 31  décembre  1982 
eh 000 ECU 
Nationalité  des Marchés de travaux Marchés de fournitures Contrats  de  coopération 
ter.hninup 
Entreprises 
montant % 
31.12.82 X 
30.6.82 montant X 
31.12.82 X 
30.6.82 montant X 
31.12.82 X 
30.6.82 
Allemagne 34.961 17,69 25,84 10.353 19,0' 15,77 11.382 21,62 20,57 
Belgique 5.517 2,79 2,6C 1.321 2,4: 4,24 4.178 7,94 8,42 
France 41.008 20,75 24,12 9.073 16,6< 12,79 14.971 28,43 28,54 
Italie 9.706 4,91 7,1? 8.972 16,5( 26,02 5.324 10,11 5,83 
Luxembourg - - - - - -398 0,76 0,47 
Pays-Bas - - -7.647 14,0; 2,90 3.282 6,23 3,93 
Danemark - - -15 0,01 0,06 1.384 2,63 3,41 
Royaume-Uni 118 0,06 0,01 10.848 19,9< 34,94 7.175 13,63 4,13 
Irlande - - -4.800 8,8: — 832 1,58 0,99 
Grèce - - - - - - - - -
ACP-PTOM 88.918 44,99 27,3î 1.205 2,2; 3,14 3.684 7,00 23,71 
Pays  tiers 17.410 \81 12,87 136 0,2: 0,14 35 0,07 -
197.638 100,00 100,00 54.370 100,00 100,00 52.645 100,00 100,00 
64,87 X 17,85 X 17,28 % Ensemble 
_marrh£t;  pt rnntratç 
montant X 
31.12.82 X 
30.6.82 
56.696 18,61 23,78 
11.016 3,62 3,62 
65.052 21,35 23,23 
24.002 7,88 9,48 
398 0,13 0,06 
10.929 3,59 0,92 
1.399 0,46 0,48 
18.141 5,95 5,21 
5.632 1,85 0,14 
93.807 30,79 23,67 
17.581 5,77 9,41 
304.653 100,00 100,00 
100,00 %