COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 531 final 
Bruxelles, le 25.11.1994 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
pour la signature du Protocole sur "l'efficacité énergétique et les aspects 
se rapportant à renvironnement", associé au Traité sur la 
Charte Européenne de l'Energie, 
(présentée par la Commission) 
Recommandât ion de 
DECISION DU CONSEIt 
pour la signature du Protocole sur "l'efficacité énergétique et les aspects 
se rapportant à l'environnement", associé au Traité sur la 
Charte Européenne de l'Energie, 
1. Le Président de la Conférence de la Charte Européenne de l'Energie (appelée ci-
après la Conférence) a transmis le 21 septembre 94 aux parties à la négociation 
du Traité sur la Charte Européenne de l'Energie (appelé ci-après le Traité sur la 
Charte), un projet de Protocole sur "l'efficacité énergétique elles aspects se 
rapportant à l'environnement" (appelé ci-après Protocole "Efficacité énergétique"). 
Ce projet de Protocole, associé au Traité sur la Charte, résulte de négociations 
qui ont été menées parallèlement aux négociations concernant le Traité sur la 
Charte lui-même. 
2 La procédure pour la signature du Traité sur la Charte par les Communautés 
Européennes est en cours(1). Il convient maintenant de mettre en oeuvre la 
procédure devant permettre aux Communautés Européennes de signer le 
Protocole "Efficacité Energétique" en même temps que le Traité sur la Charte, 
lors de la cérémonie de signature prévue à Lisbonne, le 17 décembre 1994. 
3. La négociation du Protocole "Efficacité énergétique" a fait apparaître la difficulté 
d'aboutir à des formulations équilibrées entre différentes parties à la négociation. 
Certaines souhaitaient se limiter à un texte de nature déclaratoire n'ayant aucune 
portée contraignante; d'autres souhaitaient la conclusion d'un accord comportant 
des engagements très ambitieux, notamment en matière de coopération avec les 
pays à l'Est de l'Europe et comportant des obligations très strictes en matière 
d'utilisation rationnelle de l'énergie et de protection de l'environnement. Compte 
tenu de la situation existant, aujourd'hui, dans la plupart des pays d'Europe 
Centrale et Orientale et dans les Républiques de l'Ex-URSS, les Communautés 
Européennes ont tenté d'obtenir un texte suffisamment équilibré pour permettre 
la réalisation, à terme, dans ces pays de progrès substantiels dans les domaines 
visés par le Protocole "Efficacité énergétique", sans tenter d'imposer pour autant 
des obligations irréalistes. 
y 
La Commission considère que le projet de Protocole "Efficacité énergétique", 
circulé par le Président de la Conférence et joint en annexe, rencontre ce souci 
d'équilibre. La signature de ce Protocole par les Communautés Européennes 
apportera, par ailleurs, une contribution importante aux objectifs qu'elle poursuit 
dans le cadre des programmes d'assistance développés (PHARE et TACIS) en 
faveur de ces pays, dans les domaines visés par le Protocole. 
cfr. Communication de la Commission au Conseil et au 
Parlement Européen du 21/09/94, réf. COM(94)405 final 
4. Sur la base des modalités convenues par la Conférence, le texte a été adopté par 
procédure écrite. Dans le cadre de cette procédure écrite d'adoption, les 
représentants de la Présidence et de la Commission ont fait savoir au Secrétaire 
Général de la Conférence que les Communautés Européennes et leurs Etats 
membres considéraient que la négociation sur le Protocole "Efficacité 
énergétique" était achevée et que le texte du Protocole, joint en annexe, reflétait 
correctement le résultat de la négociation. En conséquence, la Commission 
confirme son analyse selon laquelle le résultat de la négociation permet aux 
Communautés Européennes de signer le Protocole "Efficacité énergétique" en 
même temps que la signature du Traité sur la Charte, à Lisbonne, le 17 
décembre 94. 
5. En conclusion, la Commission propose au Conseil : 
de décider la signature du Protocole au nom des Communautés 
Européennes; 
et 
d'autoriser le Président du Conseil à désigner les personnes habilitées à 
apposer leur signature pour les Communautés Européennes. 
PROTOCOLE DE LA CHARTE DE L'ENERGIE SUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE 
ET LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX CONNEXES 
Préambule 
LES PARTIES CONTRACTANTES au présent Protocole, 
Considérant la Charte européenne de l'Energie adoptée dans le Document final de la 
Conférence de La Haye sur la Charte européenne de l'Energie, signée à La Haye le 
17 décembre 1991 et en particulier la déclaration contenue dans celle-ci selon laquelle 
la coopération est nécessaire dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la 
protection de l'environnement; 
Considérant également le Traité de la Charte de l'Energie, ouvert à la signature du 17 
décembre au 16 juin 1995; 
Ayant à l'esprit les travaux entrepris par les organisations et les forums internationaux 
dans le domaine de l'efficacité énergétique et des aspects environnementaux du cycle 
énergétique; 
Conscientes de la plus grande sécurité des approvisionnements et des gains 
économiques et environnementaux générés par la mise en oeuvre de mesures 
d'efficacité énergétique présentant un bon rapport coût-efficacité; et conscientes de 
l'importance de ces mesures dans la restructuration des économies et l'amélioration 
des niveaux de vie; 
Reconnaissant que les améliorations réalisées dans le domaine de l'efficacité 
énergétique réduisent les effets négatifs du cycle énergétique sur l'environnement, y 
compris le réchauffement général et l'acidification; 
Convaincues que les prix de l'énergie doivent refléter, dans la mesure du possible, un 
marché concurrentiel, assurant une formation des prix orientée sur le marché, y 
compris une meilleure prise en compte des coûts et avantages environnementaux et 
reconnaissant qu'une telle formation des prix est essentielle pour réaliser des progrès 
dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement; 
Ayant conscience du rôle essentiel joué par le secteur privé, y compris les petites et 
moyennes entreprises, dans la promotion et la mise en oeuvre de mesures d'efficacité 
énergétique, et désireuses d'assurer un cadre institutionnel favorable aux 
investissements économiquement viables dans le domaine de l'efficacité énergétique; 
Reconnaissant que les formes commerciales de coopération peuvent éventuellement 
devoir être complétées par une coopération intergouvemementale, en particulier dans 
le domaine de la formulation de la politique énergétique et de l'analyse ainsi que dans 
d'autres domaines essentiels à l'amélioration de l'efficacité énergétique mais qui ne 
se prêtent pas à un financement privé; et 
Désireuses de mener une action commune, coordonnée dans le domaine de 
l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement et d'adopter un Protocole 
créant un cadre pour l'utilisation la plus économique et la plus efficace possible de 
l'énergie; 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 
SECTION I 
INTRODUCTION 
ARTICLE 1 
CHAMP D'APPLICATION ET OBJECTIFS DU PROTOCOLE 
(1 ) Le présent Protocole définit les principes d'une politique visant la promotion de 
l'efficacité énergétique, considérée comme une source importante d'énergie, et 
la réduction des effets dommageables des systèmes énergétiques sur 
l'environnement. Il fournit en outre des orientations sur le développement de 
programmes d'efficacité énergétique, indique les domaines de coopération et 
crée un cadre pour le développement d'une action commune, coordonnée. Une 
telle action peut inclure la prospection, l'exploration, la production, la 
conversion, le stockage, le transport, la distribution et la consommation 
d'énergie et peut se rapporter à tout secteur économique. 
(2) Les objectifs du présent Protocole sont : 
(a) la promotion de politiques d'efficacité énergétique compatibles avec le 
développement durable; 
(b) la création de conditions susceptibles d'inciter les producteurs et les 
consommateurs à utiliser l'énergie de la manière la plus économique, la 
plus efficace et la plus saine possible pour l'environnement, en 
particulier grâce à l'organisation de marchés de l'énergie efficaces et 
d'une meilleure prise en compte des coûts et avantages 
environnementaux; et 
(c) l'encouragement de la coopération dans le domaine de l'efficacité 
énergétique. 
ARTICLE 2 
DEFINITIONS 
Dans le présent Protocole, on entend par : 
(1) "Charte", la Charte européenne de l'Energie adoptée dans le Document final 
de la Conférence de La Haye sur la Charte européenne de l'Energie, signée 
à La Haye le 17 décembre 1991; la signature du Document final étant 
considérée comme la signature de la Charte. 
(2) "Partie contractante", tout Etat ou toute organisation d'intégration économique 
régionale qui a accepté d'être lié par le présent Protocole et auquel le Protocole 
est applicable. 
(3) "Organisation d'intégration économique régionale", toute organisation constituée 
par des Etats à laquelle ceux-ci transfèrent des compétences dans certains 
domaines dont certains sont régis par le présent Protocole, y compris l'autorité 
de prendre des décisions qui les lient en ce qui concerne ces matières. 
(4) "Cycle énergétique", la chaîne énergétique complète, y compris les activités 
liées à la prospection, à l'exploration, à la production, à la conversion, au 
stockage, au transport, à la distribution et à la consommation des différentes 
formes d'énergie, le traitement et l'élimination des déchets, ainsi que le 
déclassement, la cessation ou la clôture de ces activités, en réduisant au 
maximum l'impact nuisible pour l'environnement. 
(5) "Bon rapport coût-efficacité", la réalisation d'un objectif déterminé au coût le 
plus faible ou l'obtention de l'avantage le plus grand à un coût donné. 
(6) "Améliorer l'efficacité énergétique", agir pour maintenir la même unité de 
production (d'un bien ou d'un service) sans réduire la qualité ou l'efficacité de 
la production, tout en réduisant la quantité d'énergie requise pour générer cette 
production. 
(7) "Impact sur l'environnement", tout effet causé par une activité déterminée sur 
l'environnement, y compris la santé et la sécurité humaine, la flore, la faune, 
le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou les 
autres structures physiques, ou sur les interactions entre ces facteurs; cette 
notion couvre également les effets sur le patrimoine culturel ou les conditions 
socio-économiques résultant de l'altération de ces facteurs. 
•1 
SECTION II 
PRINCIPES DE LA POLITIQUE 
ARTICLE 3 
PRINCIPES DE BASE 
Les Parties contractantes sont guidées par les principes suivants : 
(1) Les Parties contractantes coopèrent et, le cas échéant, s'entraident dans le 
domaine de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques, de lois et de 
règlements relatifs à l'efficacité énergétique. 
(2) Les Parties contractantes établissent des politiques d'efficacité énergétique et 
des cadres légaux et réglementaires susceptibles de promouvoir, entre autres: 
(a) le fonctionnement efficace des mécanismes du marché, y compris une 
formation des prix orientée sur le marché et une meilleure prise en 
compte des coûts et avantages environnementaux; 
(b) l'abaissement des barrières à l'efficacité énergétique, stimulant ainsi les 
investissements; 
(c) les mécanismes relatifs au financement des initiatives en faveur de 
l'efficacité énergétique; 
(d) l'enseignement et la prise de conscience; 
(e) la dissémination et le transfert de technologies; 
(f). la transparence des cadres légaux et réglementaires. 
(3) Les Parties contractantes s'efforcent d'obtenir le plein bénéfice de l'efficacité 
énergétique dans l'ensemble du cycle énergétique. A cette fin, elles formulent 
et mettent en oeuvre, dans la mesure de leur compétence, des politiques 
d'efficacité énergétique et des actions communes ou coordonnées, basées sur 
le rapport coût-efficacité et sur l'efficacité économique, tenant compte des 
considérations environnementales. 
(4) Les politiques d'efficacité énergétique intègrent des mesures à court terme 
visant à adapter les pratiques antérieures et des mesures à long terme 
destinées à améliorer l'efficacité énergétique dans l'ensemble du cycle 
énergétique. 
(5) Dans le cadre de la coopération menée en vue de réaliser les objectifs stipulés 
dans le présent Protocole, les Parties contractantes tiennent compte des 
différences existant entre les Parties contractantes en termes d'effets néfastes 
et de frais d'abattement. 
(6) Les Parties contractantes reconnaissent le rôle essentiel du secteur privé. Elles 
encouragent les actions entreprises par les institutions de service public 
déployant leurs activités dans le domaine énergétique, les autorités 
responsables et les agences spécialisées, et favorisent une coopération étroite 
entre l'industrie et les administrations. 
(7) L'action commune ou coordonnée tient compte des principes pertinents adoptés 
dans le cadre de conventions internationales ayant pour objet la protection et 
l'amélioration de l'environnement, auxquelles les Parties contractantes sont 
parties. 
(8) Les Parties contractantes profitent pleinement des travaux et de l'expertise des 
organismes internationaux ou autres compétents et veillent à éviter toute 
duplication. 
ARTICLE 4 
REPARTITION DE LA RESPONSABILITE ET COORDINATION 
Chaque Partie contractante s'efforce de faire en sorte que les politiques d'efficacité 
énergétique sont coordonnées entre l'ensemble de ses autorités responsables. 
ARTICLE 5 
STRATEGIES ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 
Les Parties contractantes formulent des stratégies et des objectifs politiques visant à 
améliorer l'efficacité énergétique et à réduire ainsi l'impact du cycle énergétique sur 
l'environnement, en tenant compte de leurs conditions énergétiques spécifiques. Ces 
stratégies et objectifs politiques sont transparents pour toutes les parties intéressées. 
ARTICLE 6 
FINANCEMENT ET INCITATIONS FINANCIERES 
(1) Les Parties contractantes encouragent la mise en oeuvre de nouvelles 
approches et méthodes relatives au financement d'investissements visant 
l'efficacité énergétique et la protection de l'environnement liée au domaine 
énergétique, telles que des accords de co-entreprise {joint venture) entre 
utilisateurs d'énergie et investisseurs externes (ci-après appelé le "financement 
par un tiers"). 
(2) Les Parties contractantes tentent d'exploiter et d'encourager l'accès aux 
marchés des capitaux privés et aux institutions financières internationales 
existantes en vue de faciliter les investissements visant l'amélioration de 
l'efficacité énergétique et la protection de l'environnement liée à l'efficacité 
énergétique. 
(3) Les Parties contractantes peuvent, sous réserve des dispositions du Traité de 
la Charte de l'Energie et des obligations qui leur incombent en vertu d'autres 
conventions internationales, fournir des incitations fiscales ou financières aux 
utilisateurs d'énergie afin de faciliter la pénétration dans le marché de 
technologies, de produits et de services d'efficacité énergétique. Elles 
s'efforcent d'agir de manière à assurer à la fois la transparence et réduire au 
maximum la distorsion des marchés internationaux. 
ARTICLE 7 
PROMOTION DES TECHNOLOGIES EFFICACES D'UN POINT DE VUE 
ENERGETIQUE 
(1 ) Conformément aux dispositions du Traité de la Charte de l'Energie, les Parties 
contractantes encouragent le commerce et la coopération dans le domaine des 
technologies, des services et des pratiques de gestion efficaces d'un point de 
vue énergétique et respectueux de l'environnement. 
(2) Les Parties contractantes promeuvent l'utilisation de ces technologies, services 
et pratiques de gestion dans l'ensemble du cycle énergétique. 
ARTICLE 8 
PROGRAMMES INTERIEURS 
(1) Afin de réaliser les objectifs politiques formulés conformément à l'Article 5, 
chaque Partie contractante développe, met en oeuvre et actualise 
régulièrement les programmes d'efficacité énergétique les mieux adaptés à sa 
propre situation. 
(2) Ces programmes peuvent intégrer des activités telles que : 
(a) le développement de scénarios à long terme de demande et d'offre 
d'énergie afin de guider la prise de décisions; 
(b) l'évaluation de l'impact des actions entreprises sur l'énergie, 
l'environnement et l'économie; 
44 
(c) la définition de normes destinées à améliorer l'efficacité des 
équipements utilisant de l'énergie et des efforts déployés en vue 
d'harmoniser ces normes au niveau international afin d'éviter des 
distorsions du commerce; 
(d) le développement et l'encouragement de l'initiative privée et de la 
coopération industrielle, y compris les co-entreprises; 
(e) le soutien de l'utilisation des technologies efficaces d'un point de vue 
énergétique qui sont économiquement viables et saines pour 
l'environnement; 
(f) l'encouragement d'approches innovatrices dans le domaine des 
investissements visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, telles 
que le financement par un tiers et le co-financement; 
(g) l'élaboration de bilans et de bases de données énergétiques appropriés, 
intégrant par exemple des données sur la demande d'énergie, qui soient 
suffisamment détaillées, et sur les technologies permettant d'améliorer 
l'efficacité énergétique; 
(h) le soutien de la création de services de conseil et d'expertise, qui 
peuvent être dirigés par l'industrie publique ou privée ou des institutions 
de service public et qui fournissent des informations sur les programmes 
et les technologies d'efficacité énergétique et conseillent les 
consommateurs et les entreprises; 
(i) le soutien et l'encouragement de la cogénération et de mesures visant 
à augmenter l'efficacité de la production régionale de chaleur et des 
systèmes de distribution aux immeubles et à l'industrie; 
(j) rétablissement, aux niveaux appropriés, d'organismes spécialisés dans 
le domaine de l'efficacité énergétique, qui disposent des moyens et du 
personnel nécessaires pour développer et mettre en oeuvre des 
politiques. 
(3) Lors de la mise en oeuvre de leurs programmes d'efficacité énergétique, les 
Parties contractantes veillent à ce que les infrastructures institutionnelles et 
légales adéquates existent. 
41 
SECTION III 
COOPERATION INTERNATIONALE 
ARTICLE 9 
DOMAINES DE COOPERATION 
La coopération entre les Parties contractantes peut prendre toute forme jugée 
opportune. Les domaines dans lesquels une coopération est possible sont enumérés 
àfAnnexe. 
-1&-
SECTION IV 
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET LEGALES 
ARTICLE 10 
ROLE DE LA CONFERENCE DE LA CHARTE 
(1) Toutes les décisions prises par la Conférence de la Charte conformément au 
présent Protocole sont prises seulement par les Parties contractantes au Traité 
de la Charte de l'Energie qui sont Parties contractantes au présent Protocole. 
(2) La Conférence de la Charte s'efforce d'adopter, dans les 180 jours suivant 
l'entrée en vigueur du présent Protocole, des procédures visant à contrôler et 
à faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent Protocole, y compris 
des exigences en matière de rapport, ainsi que des procédures ayant pour 
objet l'identification des domaines de coopération conformément à l'Article 9. 
ARTICLE 11 
SECRETARIAT ET FINANCEMENT 
(1) Le Secrétariat établi aux termes de l'Article 35 du Traité de la Charte de 
l'Energie prête à la Conférence de la Charte toute l'assistance nécessaire à 
l'accomplissement des tâches qui sont les siennes en vertu du présent 
Protocole et fournit, le cas échéant, les services nécessaires à l'exécution du 
Protocole, sous réserve de l'approbation par la Conférence de la Charte. 
(2) Les frais du Secrétariat et de la Conférence de la Charte résultant du présent 
Protocole sont couverts par les Parties contractantes au présent Protocole, 
selon leurs capacités de financement, déterminées selon la formule spécifiée 
à l'Annexe B du Traité de la Charte de l'Energie. 
ARTICLE 12 
VOTE 
(1) L'unanimité des Parties contractantes présentes et votantes lors de la réunion 
de la Conférence de la Charte, lorsqu'il y a lieu de trancher ces matières, est 
requise pour les décisions adoptées afin : 
(a) d'adopter des amendements au présent Protocole; et 
(b) d'approuver les adhésions au présent Protocole au titre de l'Article 17. 
-1 
Les Parties contractantes font tous les efforts nécessaires pour parvenir à un 
accord par consensus sur toute matière requérant leur décision aux termes du 
présent Protocole. Si un accord ne peut être conclu par consensus, les 
décisions concernant les matières non budgétaires sont adoptées à la majorité 
des trois quarts des Parties contractantes et votantes lors de la réunion de la 
Conférence de la Charte au cours de laquelle ces matières sont tranchées. 
Les décisions concernant les matières budgétaires sont adoptées à la majorité 
qualifiée des Parties contractantes dont les contributions estimées, en vertu de 
l'article 11(2), représentent, en combinaison, au moins trois quarts de 
l'ensemble des contributions évaluées. 
(2) Aux fins du présent Article, on entend par "Parties contractantes et votantes" 
les Parties contractantes au présent Protocole présentes et émettant un vote 
affirmatif ou négatif, sous réserve du droit de la Conférence de la Charte 
d'adopter des règles de procédure permettant aux Parties contractantes 
d'adopter ces décisions par correspondance. 
(3) A l'exception des dispositions du paragraphe premier concernant les matières 
budgétaires, aucune décision visée au présent Article n'est valide si elle n'a pas 
le soutien de la majorité simple des Parties contractantes. 
(4) Lors d'un vote, les organisations d'intégration économique régionales ont un 
nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres parties contractantes 
au présent Protocole; sous réserve de ce que ces organisations n'exercent pas 
leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur et vice-versa. 
(5) En cas d'arriéré persistent d'une Partie contractante dans l'accomplissement 
des obligations financières qui lui incombent en vertu du présent Protocole, la 
Conférence de la Charte peut suspendre les droits de vote de cette Partie 
contractante en tout ou en partie. 
ARTICLE 13 
RELATION AVEC LE TRAITE DE LA CHARTE DE L'ENERGIE 
(1) En cas de contradiction entre les dispositions du présent Protocole et les 
dispositions du Traité de la Charte de l'Energie, les dispositions du Traité de 
la Charte de l'Energie prévalent, dans la mesure de la contradiction. 
(2) L'Article 10(1) et l'Article 1.2(1 ) à (3) ne s'appliquent pas aux votes intervenant 
dans le cadre de la Conférence de la Charte et portant sur des amendements 
au présent Protocole, qui assignent des tâches ou des fonctions à la 
Conférence delà Charte ou au Secrétariat dont l'établissement est prévu dans 
îe Traité de ja Charte de l'Energie. 
1f 
SECTION V 
DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE 14 
SIGNATURE 
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations 
d'intégration économique régionales dont les représentants ont signé la Charte et le 
Traité de la Charte de l'Energie à Lisbonne du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995. 
ARTICLE 15 
RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION 
Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des 
signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont 
déposés auprès du dépositaire. 
ARTICLE 16 
ADHESION 
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et des organisations 
d'intégration économique régionales qui ont signé la Charte et sont Parties 
contractantes au Traité de la Charte de l'Energie à partir de la date à laquelle le délai 
pour la signature du Protocole est expiré, selon les termes à approuver par la 
Conférence de la Charte. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du 
dépositaire. 
ARTICLE 17 
AMENDEMENTS 
(1) Toute Partie contractante peut proposer des amendements au présent 
Protocole. 
(2) Le texte de tout amendement proposé au présent Protocole est communiqué 
aux Parties contractantes par le Secrétariat au moins trois mois avant la date 
à laquelle il est présenté pour adoption par la Conférence de la Charte. 
15"-
(3) Les amendements au présent Protocole qui ont été adoptés par la Conférence 
de la Charte sont communiqués par le Secrétariat au dépositaire qui les soumet 
à toutes les Parties contractantes pour ratification, acceptation ou approbation. 
(4) Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'amendements 
au présent Protocole sont déposés auprès du dépositaire. Les amendements 
entrent en vigueur entre les Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés 
ou approuvés le trentième jour après le dépôt auprès du dépositaire des 
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par au moins les trois 
quarts des Parties contractantes. Ensuite, les amendements entrent en vigueur, 
pour toute autre Partie contractante, le trentième jour après que ladite Partie 
contractante aura déposé ses instruments de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation des amendements. 
ARTICLE 18 
ENTREE EN VIGUEUR 
(1 ) Le présent Protocole entre en vigueur le treizième jour après la date de dépôt 
du quinzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du 
Protocole ou de l'adhésion au Protocole d'un Etat ou d'une organisation 
d'intégration économique régionale qui est signataire de la Charte et Partie 
contractante au Traité de la Charte de l'Energie ou, au plus tard, à la date à 
laquelle le Traité de la Charte de l'Energie entre en vigueur. 
(2) Pour tout Etat ou organisation d'intégration économique régionale pour lequel 
le Traité de la Charte de l'Energie est entré en vigueur et qui ratifie, accepte ou 
approuve le présent Protocole ou y adhère après que le Protocole est entré en 
vigueur conformément au paragraphe (1), le Protocole entre en vigueur le 
trentième jour après la date de dépôt par ledit Etat ou ladite organisation 
d'intégration économique régionale de ses instruments de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
(3) Aux fins du paragraphe (1), tout instrument déposé par une organisation 
d'intégration économique régionale ne s'additionne pas aux instruments 
. déposés par les Etats membres d'une telle organisation. 
ARTICLE 19 
RESERVES 
Aucune réserve ne peut être opposée au présent Protocole. 
ARTICLE20 
RETRAIT 
(1) A tout moment après que le présent Protocole est entré en vigueur pour une 
Partie contractante, ladite Partie contractante peut notifier par écrit au 
dépositaire son retrait du Protocole. 
(2) Toute Partie contractante qui se retire du Traité de la Charte de l'Energie est 
considérée comme se retirant également du présent Protocole. 
(3) Tout retrait visé au paragraphe (1) prend effet quatre-vingt-dix jours après la 
date de réception de la notification par le dépositaire. La date de prise d'effet 
de tout retrait visé au paragraphe (2) est la même que la date de prise d'effet 
du retrait du Traité de la Charte de l'Energie. 
ARTICLE 21 
DEPOSITAIRE 
Le gouvernement de la République du Portugal est le dépositaire du présent 
Protocole. 
ARTICLE 22 
AUTHENTICITE DES TEXTES 
En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé le présent 
Protocole en allemand, anglais, espagnol, français, italien et russe, dont chaque texte 
a valeur authentique, et un original qui est déposé auprès du gouvernement de la 
République du Portugal. 
Fait à Lisbonne le dix-sept décembre mille neuf cent quatre-vingt quatorze. 
- \% 
ANNEXE I 
LISTE ILLUSTRATIVE ET NON EXHAUSTIVE 
DES DOMAINES DE COOPERATION POSSIBLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 
Développement de programmes d'efficacité énergétique, y compris l'identification des 
barrières et des potentiels relatifs à l'efficacité énergétique et élaboration de normes 
en matière d'étiquetage et d'efficacité énergétique; 
Evaluation de l'impact du cycle énergétique sur l'environnement; 
Elaboration de mesures économiques, législatives et réglementaires; 
Transfert de technologies, assistance technique et co-entreprises industrielles régis 
par des régimes internationaux de droits de propriété et d'autres conventions 
internationales applicables; 
Recherche et développement; 
Enseignement, formation, information et statistiques; 
Identification et évaluation de mesures telles que des instruments fiscaux ou autres 
instruments basés sur le marché, y compris des permis marchands, dans le but de 
prendre en compte les coûts et avantages externes, notamment environnementaux. 
Analyse énergétique et formulation de la politique : 
évaluation des potentiels en matière d'efficacité énergétique; 
analyse de la demande d'énergie et statistiques; 
élaboration de mesures législatives et réglementaires; 
planification intégrée des ressources et gestion de la demande; 
évaluation de l'impact sur l'environnement, y compris celui des grands projets 
énergétiques. 
Evaluation des instruments économiques destinés à améliorer l'efficacité énergétique 
et des objectifs environnementaux. 
Analyse de l'efficacité énergétique dans le domaine du raffinage, de la conversion, du 
transport et de la distribution des hydrocarbures. 
Amélioration de l'efficacité énergétique dans le domaine de la production et de la 
transmission d'électricité : 
cogénération; 
éléments de centrale (chaudières, turbines, générateurs, etc.); 
intégration de réseau. 
-11 
Amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction : 
normes d'isolation thermique, solaire passif et ventilation; 
chauffage d'espace et systèmes de cfimatisation; 
brûleurs à haut rendement et à faible émission de NOx; 
technologies de mesurage et mesurage individuel; 
appareils ménagers et éclairage. 
Services des municipalités et des communautés locales : 
systèmes locaux de chauffage; 
systèmes efficaces de distribution de gaz; 
technologies de planification énergétique; 
jumelage de villes ou d'autres entités territoriales pertinentes; 
gestion de l'énergie dans les villes et les bâtiments publics; 
gestion des déchets et récupération d'énergie à partir des déchets. 
Amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur industriel: 
co-entreprises; 
cascade énergétique, cogeneration et récupération de chaleur à partir des 
déchets; 
audits énergétiques. 
Amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports : 
normes de performances pour les véhicules à moteur; 
développement d'infrastructures de transport efficaces. 
Information : 
efforts en vue de susciter une prise de conscience; 
bases de données : accès, spécifications techniques, systèmes d'information; 
dissémination, collecte et collation d'informations techniques; 
études du comportement. 
Formation et enseignement : 
échange de gestionnaires, d'officiels, d'ingénieurs et d'étudiants déployant leurs 
activités dans le domaine de l'énergie; 
organisation de cours internationaux de formation; 
Financement : 
développement d'un cadre légal; 
financement par un tiers; 
co-entreprises; 
cofinancement. 
•% 
FR 14 12 
N° de catalogue : CB-CO-94-552-FR-C 
ISBN 92-77-82692-4 
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L-2985 Luxembourg 
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