Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS) est un cadre de politique régionale mis en place par la communauté internationale le 10 juin 1999 à Cologne afin de soutenir les pays de cette région dans leur effort en faveur de la paix, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de la prospérité économique ainsi que de la stabilisation de la région dans son ensemble. Le paragraphe 13 du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est prévoit que le pacte de stabilité sera doté d'un coordinateur spécial, nommé par l'Union européenne, après consultation du président en exercice de l'OSCE et d'autres participants, ainsi qu'avec l'aval du président en exercice de l'OSCE.

Le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine [1], modifié par le règlement (CE) n° 2098/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 [2], prévoit, à compter du 1er janvier 2004, un cadre juridique pour le soutien financier de la Communauté au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS) et une procédure pour la nomination d'un coordinateur spécial.

[1] JO L 122 du 24.5.2000, p. 27

[2] JO L 316 du 29.11.2003, p. 1

Ce nouveau cadre juridique remplacera le cadre actuel relevant de la PESC par lequel le Conseil a adopté des actions communes successives pour désigner un représentant spécial de l'Union européenne chargé d'assumer les fonctions de coordinateur spécial du pacte de stabilité et lui donner les moyens nécessaires à l'accomplissement de son mandat. L'action commune 2002/964/PESC du Conseil du 10 décembre 2002 désignant le représentant spécial de l'Union européenne chargé d'assumer les fonctions de coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est [3] et prorogée par l'action commune 2003/449/PESC du Conseil du 16 juin 2003 [4] expire le 31 décembre 2003.

[3] JO L 334 du 11.12.2002, p. 9

[4] JO L 150 du 18.6.2003, p. 74

Il convient par conséquent que le Conseil adopte, avant le 31 décembre 2003, une décision relative à la nomination d'un coordinateur spécial qui s'appliquera du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004. La Commission a consulté le président en exercice de l'OSCE et d'autres participants du pacte de stabilité et propose au Conseil de nommer à nouveau M. Erhard Busek coordinateur spécial du pacte de stabilité. Étant donné que le mandat du coordinateur spécial ne sera pas affecté par la modification du cadre juridique, les termes de son mandat découlent des termes énumérés dans le cadre de l'action commune en cours.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) [5], modifié par le règlement (CE) n° 2098/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 [6], et notamment son article 1bis,

[5] JO L 122 du 24.5.2000, p. 27

[6] JO L 316 du 29.11.2003, p. 1

vu la proposition de la Commission [7],

[7] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et la Commission européenne, ainsi que les autres participants du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ont décidé de mettre en place un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ci-après dénommé "pacte de stabilité".

(2) L'action commune 2002/964/PESC du Conseil du 10 décembre 2002 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne chargé de la coordination spéciale du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est [8], prorogée par l'action commune 2003/449/PESC du Conseil du 16 juin 2003 [9], expire le 31 décembre 2003.

[8] JO L 334 du 11.12.2002, p. 9

[9] JO L 150 du 18.6.2003, p. 74

(3) L'article 1bis du règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 prévoit une procédure pour la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité à compter du 1er janvier 2004.

(4) Il convient de fixer le mandat du coordinateur spécial en même temps que sa nomination. Les termes du mandat défini dans l'action commune 2002/964/PESC relative au représentant spécial sont applicables au coordinateur spécial.

(5) Il convient d'assigner clairement les responsabilités et de fournir des orientations en matière de coordination et de communication,

DÉCIDE:

Article premier

M. Erhard Busek est nommé coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

Article 2

Le coordinateur spécial assume les fonctions prévues au point 13 du document relatif au pacte de stabilité du 10 juin 1999.

Article 3

Pour atteindre l'objectif visé à l'article 2, le coordinateur spécial a pour mandat de:

(a) promouvoir la réalisation des objectifs du pacte dans les différents pays et entre eux, lorsqu'il s'avère que le pacte représente une valeur ajoutée;

(b) présider la table régionale pour l'Europe du Sud-Est;

(c) maintenir des contacts étroits avec tous les participants et les États, les organisations et les institutions qui contribuent au pacte, ainsi qu'avec les initiatives et les organisations régionales concernées, en vue de favoriser la coopération régionale et d'accroître la participation régionale;

(d) coopérer étroitement avec toutes les institutions de l'Union européenne et ses États membres afin de promouvoir le rôle de l'Union européenne dans le pacte, conformément aux points 18, 19 et 20 du document relatif à ce pacte, et assurer la complémentarité entre les travaux du pacte et le processus de stabilisation et d'association;

(e) rencontrer régulièrement et collectivement, le cas échéant, les présidences des tables de travail afin d'assurer une coordination stratégique générale ainsi que le secrétariat de la table régionale pour l'Europe du Sud-Est et de ses instruments;

(f) établir, sur la base d'une liste convenue à l'avance et en consultation avec les participants du pacte, les actions prioritaires pour le pacte à mettre en oeuvre au cours de l'année 2004 et passer en revue les méthodes de travail et les structures du pacte en vue d'assurer la cohérence et une bonne utilisation des ressources.

Article 4

Le coordinateur spécial conclut une convention financière avec la Commission.

Article 5

Les activités du coordinateur spécial sont coordonnées avec celles du Haut représentant, de la présidence et de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission, les chefs de mission, les représentants spéciaux de l'Union européenne ainsi que le bureau du Haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine ainsi qu'avec l'administration civile des Nations unies au Kosovo,

Article 6

Le coordinateur spécial fait rapport, selon qu'il conviendra, au Conseil, à la Commission et au Parlement européen .

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'applique du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président