COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 317 final 
Bruxelles, le 18.07.1994 
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT SUR LES ACTIVITÉS D'EMPRUNT 
ET DE PRET DE LA COMMUNAUTÉ 
EN 1993 
et 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
SUR LE RYTHME D'UTILISATION DU NOUVEL INSTRUMENT 
COMMUNAUTAIRE (NIC) 
(semestre du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993) 
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 
A RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
SUR LES ACTIVITÉS D'EMPRUNT ET DE PRET DE LA COMMUNAUTÉ EN 
1993 
1. Les opérations d'emprunt de la Communauté 
2. L'activité de prêt à l'intérieur de la Communauté 
3. L'activité de prêt à l'extérieur de la Communauté 
4. Incidences budgétaires de l'activité de prêt 
Annexe statistique 
B. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT SUR LE 
RYTHME D'UTILISATION DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE 
(NIC) (semestre du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993) 
1. Introduction 
2. Situation d'ensemble au 31 décembre 1993 
3. Ventilation des prêts par pays et par secteur 
Annexe statistique 
RAPPORT SUR LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET DE LA 
COMMUNAUTÉ 
INTRODUCTION 
A. Rapport annuel 
Le présent rapport est établi annuellement sur la base des décisions du Conseil 
instituant des instruments de prêt en faveur d'Euratom <*> et du Nouvel Instrument 
Communautaire (2). En outre, le Parlement européen, dans sa résolution relative à 
l'intensification du contrôle politique des activités de prêt et d'emprunt de la 
Communauté(3), a demandé d'y inclure les activités de la CECA et de la BEI. 
Au cours des dernières années, et notamment depuis que les pays d'Europe centrale et 
orientale se sont ouverts à l'économie de marché, l'activité financière de la 
Communauté s'est considérablement développée et diversifiée. Cette évolution semble 
devoir se poursuivre, le Conseil ayant approuvé en 1993 deux nouvelles décisions 
accordant une garantie communautaire aux prêts que la BEI consent à des pays tiers. 
La décision du mois de février<4> concerne les pays d'Amérique latine et d'Asie ayant 
conclu des accords de coopération avec la Communauté, tandis que celle de décembre 
<5> traite des pays d'Europe centrale et orientale. Étant donné l'expansion des opérations 
de prêt à des pays tiers, le Conseil et le Parlement ont demandé la création d'un 
nouveau mécanisme d'alerte et de discipline destiné à prévenir les risques de défaillance 
couverts par le budget communautaire dans ces pays tiers. La proposition présentée à 
cet effet par la Commission <6> a été approuvée dans son principe par le Conseil en 
septembre 1993 et devrait être adoptée dans le courant de 1994. 
(1 ) Décision 77/270/Euratom, article 4, JO n° L 88 du 6.4.1977. 
(2) Décision 78/870/CEE, article 6, JO n° L 298 du 25.10.1978. 
Décision 82/169/CEE, article 6, JO n° L 78 du 24.03.1982. 
Décision 83/200/CEE, article 7, JO n° L 112 du 28.04.1983. 
Décision 87/182/CEE, article 9, JO n° L 71 du 14.03.1987. 
Décision 81/19/CEE, article 7, JO n° L 37 du 10.02.1981. 
Décision 81/1013/CEE, article 7, JO n° L 367 du 23.12-1981. 
(3) Doc. PE/67134 du 05.03.1981, JO n° C 287 du 09.11.1981. 
(4) Décision du Conseil 93/115/CEE; JO n° L 45 du 23.02.1993. 
(5) Décision du Conseil 93/696/CE; JO n° L 321 du 23.12.1993. 
(6) Doc. COM(93)20, tel que modifié par le doc. COM(93)706. 
3 
Le mécanisme de prêt instauré par le Conseil d'Edimbourg en 1992 a été à la fois 
étendu et plus largement doté lors des sommets de Copenhague et de Bruxelles, en juin 
et octobre 1993. Sa durée a été prolongée au-delà de 1994 et ses ressources, destinées 
au financement de projets d'équipement en rapport avec la mise en place des réseaux 
transeuropéens notamment, ont été portées à 7 milliards d'écus, à quoi s'ajoute un 
milliard supplémentaire, assorti de bonifications d'intérêt, pour renforcer la 
compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes. 
En ce qui concerne la création d'un Fonds européen d'investissement (FEI) (*>, autre 
initiative du Conseil européen d'Edimbourg, les procédures de ratification du traité de 
Rome par les États membres habilitant la BEI à instaurer ce Fonds ont été achevées en 
juin 1994. 
Le développement et la diversification des instruments financiers de la Communauté 
ont conduit le Conseil et le Parlement européen à demander également à la 
Commission une information régulière et aussi complète que possible sur ces nouvelles 
activités. 
Le présent rapport annuel, qui couvre l'année 1993, est le quatorzième que publie la 
Commission pour s'acquitter régulièrement de cette tâche. 
B. Rapport semestriel 
Afin d'assurer un contrôle permanent des emprunts destinés à promouvoir les 
investissements à l'intérieur de la Communauté, les décisions de 1983 et de 1987 
concernant le NIC prévoient en outre que la Commission informe semestriellement le 
Parlement et le Conseil sur le rythme d'utilisation de ces emprunts. Le document 
présente donc, dans sa partie B, un compte rendu des activités du NIC au cours de la 
période allant du 1er juillet au 31 décembre 1993. 
(1) Doc. COM(93)3 
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT SUR LES ACTIVITÉS D'EMPRUNT 
ET DE PRET DE LA COMMUNAUTÉ EN 1993 
1. LES OPERATIONS D'EMPRUNT 
1.1 Pour atteindre ses objectif intérieurs, la Communauté est habilitée à émettre des 
emprunts sur le marché des capitaux. Ces emprunts sont destinés à financer des prêts 
en faveur des États membres en difficulté de balance des paiements (plafond: 
14 milliards d'écus), en faveur de la recherche et du financement des centrales 
nucléaires (plafond Euratom actuel: 4 milliards d'écus), ou visant à soutenir les 
investissements réalisés dans la Communauté dans le cadre du NIC (plafond actuel: 
6,8 milliards d'écus) ou à promouvoir, en vertu du traité CECA, les capacités 
productives du secteur charbon/acier ou leur reconversion. 
Dans le cadre des accords avec les pays tiers, la Commission est habilitée à contracter 
des emprunts destinés à financer les programmes d'assistance financière en faveur des 
pays d'Europe centrale et orientale, des pays ACP ainsi que des actions entreprises 
dans le cadre des protocoles méditerranéens. 
Toutefois, la plus grande partie des emprunts émis par la BEI sert à financer, dans la 
Communauté, des prêts en faveur d'investissements répondant aux objectifs qui lui sont 
assignés par les traités et, à l'extérieur de la Communauté, en faveur de projets qui 
participent de la politique de coopération pour le développement. 
1.2 Les emprunts émis en 1993 par les institutions communautaires ont atteint un nouveau 
sommet (20,1 milliards d'écus), progressant de 28 % par rapport à l'année précédente 
(tableau 1). Cette hausse est principalement due aux activités de la BEI et aux 
opérations de soutien aux balances des paiements. Malgré cela, la part des emprunts 
communautaires dans la zone OCDE a baissé pour la troisième année consécutive, bien 
que moins fortement que les émissions en écus, plus durement touchées par les 
difficultés du système monétaire européen. 
En tenant compte des remboursements et des annulations, l'encours des emprunts au 
31 décembre 1993 était de 94,4 milliards d'écus contre 83,8 milliards en 1992 (voir 
tableau 2 en annexe). 
Le tableau 1 répartit les emprunts par institution et par devise. Les nouvelles émissions 
communautaires ont poursuivi leur expansion rapide, passant de 1,2 milliard d'écus en 
1992 à 5 milliards en 1993 du fait des nouveaux programmes de soutien financier de la 
Communauté, principalement axés sur l'Europe centrale et orientale et le bassin 
méditerranéen. Les emprunts de la BEI se sont également accrus en 1993, atteignant 
un total de 14,2 milliards d'écus contre 13 milliards l'année précédente. En revanche, le 
volume des émissions de la CECA a nettement chuté, revenant à 0,9 milliard d'écus. 
Par ailleurs, la répartition par monnaie d'emprunt dans la zone de l'OCDE fait 
apparaître un très net recul du volume des émissions libellées en écus. Dans la 
répartition par monnaie des emprunts communautaires (voir tableau 3 en annexe), l'écu 
occupe la première place, suivi de la livre britannique et du mark allemand. Les 
émissions dans des monnaies qui étaient jusqu'à présent moins utilisées, telles que la 
peseta espagnole, l'escudo portugais et la livre irlandaise, ont continué à progresser en 
1993. 
Tableau 1 
Emissions sur le marché international (en Mrds. d'Ecus) 
1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 
1. Communauté 
dont 
1.1 CECA 
1.2 CE (a) 
1.3 Euratom 
1.4 BEI 10.2 
1.5 
1.4 
0.5 9.4 
1.5 
1.5 
0.9 9.6 
0.9 
0.9 
0.1 10.5 
0.9 
0.5 12.5 
1.1 
0.4 16.9 
1.4 
1.7 15.7 
1.5 
1.2 20.1 
0.9 
5.0 
2. Pays de l'OCDE (b) 182.7 115.8 151.2 193.1 141.5 208.3 212.7 337.0 
3. Part de la Communauté 
(1 en % de 2) 5.6 8.1 6.3 5.4 8.8 8.1 7.4 6.0 
4. Ventilation par monnaie 
4.1 Dollar US (b) 
4.2 Yen (b) 
4.3 ECU 
4.4 Dollar US en % de 2 
4.5 Yen en % de 2 
4.6 ECU en % de 2 120.0 
18.8 
7.2 
65.7 
10.3 
3.9 50.7 
19.7 
6.5 
43.8 
17.0 
5.6 63.0 
13.4 
9.5 
41.7 
8.9 
6.3 106.6 
14.2 
11.4 
55.2 
7.4 
5.9 55.0 
17.9 
14.1 
38.9 
12.7 
10.0 65.9 
29.1 
26.0 
31.6 
14.0 
12.5 79.5 
26.0 
17.1 
37.4 
12.2 
8.0 126.1 
37.9 
6.1 
37.4 
11.2 
1.8 
(a) Nie + Balance des paiements 
(b) Calculs basés sur le taux de change annuel moyen de 
Source: OCDE et CEE 'écu. 
2. L'ACTIVITE DE PRET A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE 
2.1. En 1993, l'activité économique de la Communauté a été marquée par une récession, 
dont le point bas semble cependant avoir été atteint dès le deuxième semestre. D'après 
les estimations, le PIB communautaire aurait baissé de 0,3 % sur l'ensemble de l'année. 
A l'exception du Royaume-Uni, où la croissance aurait atteint 1,9 %, les États membres 
ont enregistré un tassement très net de l'activité économique, en particulier l'Allemagne 
dans sa partie occidentale (-1,2 %). La persistance de taux d'intérêt élevés et le 
manque de confiance des consommateurs lié à la progression continue du chômage ont 
contribué ensemble à faire chuter la demande. Dans ce contexte, l'investissement, 
mesuré par la formation brute de capital fixe, est apparu en recul sur l'ensemble de la 
Communauté (- 5,0 %). Les baisses les plus nettes ont été enregistrées en Italie 
(-11,1 %), en Espagne (- 10,3 %) et en France (- 5,0 %). 
Suite à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne en novembre, les États 
membres ont fait part de leur détermination à exploiter du mieux possible les nouvelles 
possibilités ouvertes par le Traité afin de résoudre les problèmes actuels et de donner 
un nouvel élan à l'Union. Dans cette optique, le Conseil européen réuni à Bruxelles en 
décembre 1993 a approuvé le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la 
compétitivité et l'emploi et a adopté un plan d'action à court et à moyen terme visant à 
rétablir la confiance dans l'économie et à promouvoir l'emploi. 
2.2 Malgré cette conjoncture difficile, Taction de la BEI en faveur des objectifs internes 
de la Communauté s'est néanmoins intensifiée. En 1993, les prêts signés pour des 
projets dans la Communauté se sont élevés à 17,7 milliards d'écus contre 16,1 milliards 
en 1992 (soit une augmentation de 9%). Des investissements ont été financés dans 
tous les pays, à l'exception du Luxembourg. L'activité a particulièrement progressé en 
Espagne, au Portugal et en Allemagne, où cet accroissement est en partie lié aux 
actions menées dans les nouveaux Lânder, mais aussi dans une moindre mesure, aux 
Pays-Bas, en Grèce, au Danemark et en Irlande (tableau 2). 
En 1993, la BEI a approuvé, dans le cadre du mécanisme d'Edimbourg, un certain 
nombre de financements (4,6 milliards d'écus au total) en faveur de projets dans la 
Communauté. En particulier, 2,4 milliards d'écus ont été alloués à des projets 
d'équipement dans les domaines de la communication, de l'énergie et de 
l'environnement. 
La BEI a contribué au renforcement de l'activité économique dans la Communauté de 
diverses façons. Les concours en faveur du développement régional ont totalisé 
12,5 milliards d'écus, soit environ 75 % de l'ensemble des financements acordés en 
1993 à des projets situés dans les zones défavorisées, notamment celles admises à 
bénéficier des mesures structurelles de la Communauté. La Banque, dans le cadre de 
son action en faveur des réseaux transeuropéens, a aussi accru sa participation au 
financement d'infrastructures et d'équipements en accordant 7,8 milliards d'écus à des 
projets dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie, qui 
contribueront à resserrer les liens entre les régions de la Communauté. 
Elle a en outre apporté une aide aux projets de protection de l'environnement et 
d'amélioration du cadre de vie urbain (4,4 milliards d'écus), ainsi qu'à la diversification 
des sources d'énergie dans la Communauté et à la gestion optimale des ressources 
(2,6 milliards, dont la moitié consacrée aux réseaux). 
Enfin, en ce qui concerne les prêts au secteur productif (2,7 milliards d'écus), la BEI a 
attaché une importance particulière au renforcement de la compétitivité internationale 
des entreprises communautaires ainsi qu'au développement des petites et moyennes 
entreprises. 
Tableau 2 
Structure des prêts BB (signatures) - Répartition géographique 
Belgique 
Danemark 
AHomagne 
Grace 
EspBçpe 
finance 
Manda 
Luxembourg 
Paya-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autres (art 18) 
Total Communauté 
ACP-PTOM 
Méetterranée 
PECO 
Amérique Latine, Asie 
Total Hors Communauté 
TOTAL PRETS SIGNES 1987 
Mo cTEcus % 
37.1 0.5 
315.3 4.0 
276.5 3.5 
164.8 2.1 
707.4 9.0 
1.006.5 12.8 
178.6 2.3 
3.112.2 39.7 
1.6 0.0 
18.0 0.2 
389.9 5.0 
1,133.7 14.5 
108.7 1.4 
7,450.3 95.0 
349.4 4.5 
42.8 0.5 
392.2 5.0 
7.842.5 100.0 1991 
Mo cTEcus °X 
115.6 0.8 
538.6 3.5 
1,300.1 8.4 
366.9 2.4 
2,342.5 15.2 
1,924.4 12.5 
237.0 1.5 
4,000.7 26.0 
28.6 0.2 
175.4 1.1 
1,002.1 6.5 
2,145.0 13.9 
300.4 2.0 
14,477.3 94.0 
389.5 2.5 
241.5 1.6 
285.0 1.9 
916.0 6.0 
15.393.3 100.0 1992 
Mo cfEcus % 
396.6 2.3 
690.8 4.1 
1,663.9 9.8 
377.5 2.2 
3,020.6 17.7 
1.895.1 11.1 
303.5 1.8 
3,796.9 22.3 
42.8 0.3 
154.4 0.9 
1,230.4 7.3 
2.407.2 14.1 
159.7 0.9 
16,139.7 94.8 
252.0 1.4 
320.8 1.9 
320.0 1.9 
892.8 5.2 
17.032.5 100.0 1993 
Mo cfEcus % 
371.6 1.9 
875.5 4.5 
2.096.6 10.7 
511.1 26 
4,005.1 20.4 
2,205.5 11.2 
388.2 2.0 
3.362.0 17.1 
379.7 1.9 
1,488.8 7.6 
1.929.1 9.8 
111.0 0.6 
17,724.2 90.4 
225.7 1.2 
680.5 3.5 
882.0 4.5 
99.0 0.5 
1,887.2 9.6 
19.611.4 100.0 
2.3 Le montant total des prêts versés par la CECA en 1993 a atteint 918,3 millions 
d'écus, soit une diminution de 38,2 % par rapport à 1992. 
Cette diminution du volume des prêts s'explique principalement par la récession 
économique frappant les États membres (tableau 3). La forte contraction des 
investissements productifs a entraîné une réduction du nombre des prêts de 
reconversion (article 56). 
Dans le domaine d'activité de la CECA, la restructuration de l'industrie du charbon et 
de l'acier s'est poursuivie. En conséquence, et à l'exception notable de l'Italie en ce qui 
concerne la consommation d'acier, le volume des prêts industriels (article 54) a été 
particulièrement faible en 1993. 
Tableau 3 
Prêts C.E.CA en 1993 
Halle 
France 
Grèce 
Portugal 
Pays-Bas 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Espagne 
Belgique 
Luxembourg 
Irlande 
Total Article 54 
101.146.9 
89.632.2 
26.486.3 
217,265.4 (x 1000 Ecus) 
Article 56 
22.117.8 
390.856.5 
217,899.5 
44.900.8 
377.5 
11,946.3 
688.098.4 Logement 
social 
3,344.7 
894.5 
156.9 
279.1 
7,370.8 
723.9 
30.0 
119.2 
12,919.1 Total 
126,609.4 
391.751.0 
89,789.1 
279.1 
225,270.3 
71,387.1 
1,101.4 
11,976.3 
119.2 
918,282.9 
2.4 En ce qui concerne les activités du NIC, il faut noter qu'il n'y a pas eu de nouvelles 
opérations depuis 1991 (tableau 4). 
Tableau4 
Etat des prêts MC au 31-12-1993 
Aooofds frianciers 
Prêts globaux (*) 
Secteur productif) 
Energie 
Total signatures nettes (**) 
Prêts BEI (ressources propres) 
m m m • r 
Plafonds autorisés 
Reliquat MC 
5.4 
538.5 
446.7 
990.5 
-
1,000.0 
9.5 (en Mo cfEcus) 
»% WBCxjttstr. 
ITALIE 
598.7 
598.7 
351.6 
1,000.0 
49.7 » KBoonstr 
GRECE 
80.0 
80.0 
-
80.0 
0.0 MCI 
405.8 
10.6 
279.4 
300.8 
997.5 
-
1,000.0 
25 MCI 
2,138.0 
465.3 
258.3 
2,861.6 
-
3,000.0 
138.4 MCIV 
6925 
6925 
> 
750.0 
57.5 TOTAL 
3*237.3 
15.9 
1.961.9 
1,005.8 
6,220.8 
351.6 
6,830.0 
257.6 
(*) Industrie et agicuHure 
(**) SçjTatures moins anmJafions 
2.5 Le soutien financier à moyen terme des balances des paiements a été mobilisé en 
1993 en faveur de l'Italie. Suite à la demande d'aide financière présentée par cet État 
membre pour soutenir sa balance des paiements et son programme d'ajustement 
économique et de réformes, le Conseil a accordé à la République italienne un prêt de 
8 milliards d'écus, à verser en quatre tranches (décision du Conseil 93/67/CEE du 
18 janvier 1993). Les deux premières tranches de 2 milliards d'écus chacune ont été 
payées à l'Italie en mars et en novembre 1993. Les deux dernières devraient suivre en 
1994 et 1995 sous réserve du respect des conditions économiques. 
Compte tenu des prêts antérieurs et des remboursements effectués, l'encours des prêts 
dans le cadre de ce mécanisme s'élevait au 31 décembre 1993 à 5,2 milliards d'écus, sur 
un plafond autorisé de 14 milliards. 
3. L'ACTIVITE DE PRET A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE 
Cette activité concerne les États avec lesquels la Communauté a passé des accords de 
coopération. Elle mobilise un volume important de ressources et prend les formes les 
mieux adaptées aux situations particulières des pays en question (tableau 5). 
3.1 Dans le cadre du soutien qu'elle apporte au programme d'ajustement et de réforme des 
pays de l'Europe centrale et orientale, la Communauté a continué à fournir, dans le 
cadre du G-24 et en complément aux programmes du FMI, une assistance 
macroéconomique sous forme de prêts de soutien à la balance des paiements et à 
l'ajustement structurel. 
Au cours de 1993, les versements effectifs afférents aux prêts décidés antérieurement 
se sont élevés à 270 millions d'écus (Hongrie: 80 millions; Roumanie: 80 millions; États 
baltes: 110 millions). Aucun nouveau prêt n'a été décidé en 1993. 
3.2 En 1993, la Commission a également continué de mettre en oeuvre la décision du 
Conseil de décembre 1991 sur l'octroi d'une facilité de crédit commercial de 
1 250 millions d'écus aux nouveaux États indépendants de l'ancienne URSS (CEI). 
Des crédits de 20 et de 50 millions d'écus, respectivement, ont été accordés à l'Arménie 
et à la Géorgie. Ces opérations portent le montant total des crédits déjà octroyés dans 
le cadre de cette facilité à 1 093 millions d'écus et laissent disponibles, à la fin de 
l'année, un reliquat de 157 millions d'écus. 
10 
Tableau 5 
Financements à l'extérieur de la Communauté en 1993 
PaysACP-PTOM 
Méditerranée 
PECO 
CEI 
Amérique Latine, Asie 
Total Ress. budgétaires 
et du FED (1) 
78.3 
1.5 
79.8 (en Mio d'Ecus) 
Ressources 
propres BEI 
147.4 
679.0 
882.0 
99.0 
1,807.4 Soutien financier 
aux Etats (2) 
270.0 (2) 
70.0 (3) 
340.0 Total 
225.7 
680.5 
1,152.0 
70.0 
99.0 
2,227.2 
(1) Octroyés et gérés par la BEI sur ressources budgétaires de la CEE ou du FED. 
(2) Prêts de soutien à la balance de paiements octroyés et gérés par la Commission. Décaissements. 
(3) Crédits commerciaux. 
3.3 Les financements de la BEI à l'extérieur de la Communauté, qui relèvent de la 
politique de coopération menée par la Communauté avec un certain nombre de pays 
tiers, ont atteint 1 887 millions d'écus en 1993 (893 millions en 1992). Ce montant se 
répartit entre 1 807 millions d'écus de ressources propres, entièrement garanties par les 
États membres ou le budget communautaire, et 80 millions d'écus de ressources 
budgétaires. Cette nette augmentation des activités de prêt en 1993 est principalement 
due à l'intensification des opérations en Europe centrale et orientale et dans le bassin 
méditerranéen. Pour la première fois, en outre, la Banque est intervenue en Amérique 
latine et en Asie. 
Dans les ACP-PTOM (pays d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique et les territoires 
d'Outre-mer), ses interventions se sont élevées à 225,7 millions d'écus, dont 
147,4 millions de prêts sur ressources propres (assortis de bonifications financées sur 
crédits budgétaires), et 78,3 millions d'écus de capitaux à risque puisés sur ressources 
budgétaires, sur mandat et pour compte de la Communauté (voir tableau 5). Les prêts 
en faveur de la production, du transport et de la distribution d'électricité ont représenté 
plus de la moitié de ces financements, suivis des secteurs de l'industrie et des services -
des PME principalement qui en ont absorbé le tiers. Le reste est allé à des projets 
d'adduction d'eau, d'installation de systèmes d'égout, ou relatifs aux transports ou aux 
télécommunications. 
Les prêts aux pays du bassin méditerranéen ont totalisé 680,5 millions d'écus en 1993 
contre 320,8 millions l'année précédente. La plupart des financements (460,5 millions) 
ont été fournis dans le cadre des protocoles financiers, mais certains projets ont 
également été financés en application du volet horizontal hors protocole, relatif aux 
projets de coopération régionale et de protection de l'environnement (220 millions 
d'écus). Plus d'un tiers de ces financements se rapportaient à des projets impliquant des 
entreprises de la Communauté. Une grande partie des prêts à ces pays visent à 
optimaliser l'utilisation des ressources en eau, tant du point du vue de l'irrigation que 
des usages domestiques, ainsi qu'à améliorer la collecte et le traitement des eaux usées. 
Dans les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO), les prêts ont atteint 
882 millions d'écus en 1993 (320 millions en 1992). Des investissements d'un montant 
total de 830 millions d'écus ont été financés en Pologne, en Hongrie, dans les 
Républiques tchèque et slovaque, en Roumanie et en Bulgarie, c'est-à-dire les pays 
avec lesquels des accords de coopération avaient été conclus en 1990 et 1991. Durant 
l'exercice, la BEI est intervenue pour la première fois en Estonie et en Slovénie. Les 
prêts accordés ont servi à la construction d'équipements de base et contribué à 
l'amélioration des transports, des télécommunications et de l'approvisionnement en 
énergie. 
Enfin, en février 1993, le conseil des gouverneurs de la BEI, répondant à une demande 
du Conseil des ministres, a autorisé l'octroi d'une assistance financière aux pays 
d'Amérique latine et d'Asie ayant conclu des accords de coopération avec la 
Communauté. Les opérations dans ces pays en 1993 se sont élevées à 99 millions 
d'écus. 
3.4 Le 5 mars 1990, la Communauté a décidé d'autoriser l'octroi de prêts CECA pour le 
financement d'investissements industriels en Pologne et en Hongrie, à concurrence de 
200 millions d'écus. Cette décision a été étendue depuis 1991 aux Républiques tchèque 
et slovaque, à la Bulgarie et à la Roumanie. 
Ces prêts à caractère structurel n'ont pas trouvé jusqu'ici les conditions économiques 
leur permettant de se réaliser. 
3.5 Le 9 décembre 1992, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil 
concernant l'affectation d'une partie importante des capacités d'emprunt Euratom 
disponibles au financement de mesures visant à accroître l'efficacité et la sûreté du parc 
nucléaire des PECO et des pays de la CEI 
Après avoir pris connaissance de l'avis du Parlement européen, le Conseil a adopté 
cette proposition de décision en mars 1994. Les prêts Euratom accordés à ce titre 
pourraient atteindre au total 1,1 milliard d'écus. 
3.6 La Communauté et la BEI sont à la fois des actionnaires et de proches partenaires de la 
BERD. Elles travaillent en étroite coopération et misent sur la complémentarité de 
leurs interventions: la Commission fournit une assistance technique pour les projets de 
la BERD, tandis que cette dernière et la BEI cofinancent un certain nombre de projets 
en Europe centrale et orientale. 
En 1993, le conseil d'administration de la BERD a approuvé 91 nouveaux projets dans 
les PECO et les pays de l'ancienne Union soviétique. Le fonds engagés ont atteint 
1,8 milliard d'écus, dont 211 millions de prises de participation. Les versements 
effectués à la suite de ces engagements se sont élevés au total à 435 millions d'écus. 
12 
4. INCIDENCES BUDGETAIRES DE L'ACTIVITE DE PRET 
Le budget général de la Communauté est concerné par l'activité de prêt dans la mesure 
où ces prêts sont assortis d'une bonification d'intérêt et/ou d'une garantie budgétaire. 
4.1 Bonifications d'intérêt 
Des bonifications d'intérêt sont accordées par la Communauté dans les deux domaines 
suivants: (a) la reconversion industrielle des bassins charbon/acier (article 56 du traité 
CECA), et (b) la reconstruction des zones sinistrées de l'Italie et de la Grèce, où elles 
sont versées par la BEI au rythme de l'amortissement des emprunts (voir tableau 7 en 
annexe). 
Depuis 1992, les prêts industriels à taux réduit en faveur d'investissements destinés à 
promouvoir la consommation de charbon communautaire (article 54, deuxième 
paragraphe) ont pratiquement disparu. Quant à elle, la bonification des prêts de 
reconversion dans les bassins charbon/acier (article 56) s'est élevée à 114,3 millions 
d'écus en 1993 contre 106 millions l'année précédente (voir tableau 7 en annexe). 
Les Conseils européens de Copenhague et de Bruxelles (juin et octobre 1993) ont 
accru de 3 milliards d'écus le mécanisme temporaire mis en place à Edimbourg. Sur ce 
montant, 1 milliard d'écus sera spécifiquement consacré à des prêts visant à renforcer la 
compétitivité des PME européennes, et assorti de bonifications d'intérêt. 
Des bonifications d'intérêt accompagnent également les prêts que la BEI accorde à 
l'extérieur de la Communauté (voir tableau 8 en annexe). 
4.2 Garanties budgétaires 
4.2.1 Champ d'application 
Les emprunts contractés par la Communauté pour financer les prêts gérés par la 
Commission (Euratom, NIC, balance des paiements) sont garantis par le budget 
général pour la totalité de l'encours. A l'exception des prêts octroyés en vertu de 
l'article 18 paragraphe 1 des statuts de la BEI, les prêts que la Banque accorde aux 
pays tiers sur ses ressources propres au titre de la politique communautaire de 
coopération financière en faveur du développement font l'objet d'un contrat de garantie. 
Ces garanties sont fournies par les États membres en en ce qui concerne les prêts aux 
États ACP, et par la Communauté pour ceux aux pays du bassin méditerranéen, 
d'Europe centrale et orientale (PECO) et autres pays tiers. 
A ce titre, le budget de la Communauté a été engagé dans le cadre des opérations 
suivantes: 
a) prêts de la BEI aux pays du bassin méditerranéen: globalement, les prêts signés 
sont couverts à 75 % par la garantie communautaire. Fin 1993, l'encours de ces 
prêts atteignait 2 168 millions d'écus, dont 572 millions en Espagne, en Grèce et 
au Portugal (avant adhésion) et 1 596 millions dans des pays tiers du bassin 
13 
méditerranéen. 
b) prêts de la BEI en faveur des PECO: la garantie de la Communauté atteint 100 % 
du montant des prêts signés. Au 31 décembre 1993, la Banque avait accordé 
1 650 millions d'écus à ces pays sur une enveloppe totale de 1,7 milliard. La 
Communauté a en outre décidé à la fin de cette année d'étendre sa garantie à 
l'ensemble des prêts que la BEI octroie aux pays de l'Europe centrale et orientale, 
y compris les États baltes et l'Albanie, et a proposé dans ce cadre un plafond de 
3 000 millions d'écus sur trois ans. 
c) prêts de la BEI aux autres pays tiers: les prêts accordés aux pays avec lesquels la 
Communauté a passé des accords de coopération sont eux aussi entièrement 
couverts par la garantie communautaire. En février 1993, on a fixé à 250 millions 
d'écus par an pendant trois ans le montant maximum de ces prêts. A la fin de 
l'année, les prêts signés ne s'élevaient encore qu'à 99 millions d'écus, mais le 
plafond de 250 millions a été atteint avant la fin de février 1994. 
La Communauté avait décidé en 1991 d'accorder sa garantie à hauteur de 98 % à 
un crédit bancaire à Tex-URSS d'un montant de 500 millions d'écus (dont 
406 millions en capital) destiné à l'importation de produits agricoles et 
alimentaires. En février 1992, ce crédit a été affecté dans son intégralité à la 
Russie. Fin 1993, l'encours des prêts accordés à ce titre atteignait 266 millions 
d'écus. 
4.2.2 Encours des opérations garanties au 31 décembre 1993 
L'encours des garanties à la charge du budget de la Communauté s'élevait à plus de 
14 milliards d'écus à la fin de 1993, dont plus de 37% en faveur de pays tiers 
(tableau 6). Par rapport à 1992, l'encours total de ces garanties a augmenté de 
3 milliards d'écus. La part des engagements vis-à-vis de pays tiers a elle aussi continué 
de croître, passant de 23,3 % en 1991 à 37,5 % actuellement. 
Le risque annuel supporté par le budget général, qui se rapporte au remboursement de 
la dette (principal et intérêts), a atteint pour sa part 2 766 millions d'écus en 1993. 
Au 31 décembre 1993, le montant dû à la Communauté et non encore remboursé par 
certains pays en cessation de paiements s'élevait à 30,6 millions d'écus. Les pays en 
question sont certaines républiques de l'ex-Yougoslavie et le Tadjikistan. 
14 
Tableau 6 
Encours en capital des opérations garanties (au 31/12/93) 
(en Mb d'Ecus) 
Opérations concernées Plafonds Encours 
autorisés au 31/12/93 
Etats membres 26,330 8,982 
A. Balance des paiements 14,000 
1. Grèce I 200 
2. Grèce II 1,000 
3. Italy „ 3,990 
B. Autres 
4. Euratom 4,000 1,018 
5. NIC et NIC TT 6,830 2,202 
6. BEI Méditerranée (E,QR,P) 1,500 572 
Pavs Tiers 16,427 5,395 
A. Assistance financière 
1. Hongrie 1,050 790 
2. Républiques tchèque et sbvaque 375 375 
3. Bulgarie 400 290 
4. Roumanie 455 455 
5. Algérie 400 250 
6. Israel 160 160 
7. Etats Baltes 220 110 
8. CEI 1,250 803 
B. Autres 
9. BEI Méditerranée (anciens protocob) 6,167 1,596 
10. BEI PECO I 1,700 300 
11. BEI PECO II 3,000 
12. BEI Amérique Latine, Asie 750 
13. Garantie CEI 500_ 266 
TOTAL | 42,7571 14,377 
15 
ANNEXE STATISTIQUE 
16 
Tablaau 1 
Evolution annuelle das amprunts at das prats dans la Communauté (an Mio d*Ecus) 
(Taux da l'acu i la fin da I'axarcica) 
1983 1964 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 
l Emprunts raçua 
CECA 730 822 1,265 1,517 1,487 880 913 1,086 1,446 1,474 908 
Balança da paiamants (1) 4,247 - 862 860 -350 1,693 1,209 4,969 
Euratom 369 214 344 488 853 93 
NIC 1,617 967 860 541 611 945 522 76 49 
Total Commission 6,938 2.003 2,469 3,408 3,811 1,918 1,435 1,512 3,190 2,683 3,877 
BEI (2) 3,508 4,339 5,699 6,786 5,593 7,666 9,034 10,996 13,672 12,974 14,224 
Total Communauté 10,941 6,342 8,168 10,194 9,404 9,584 10,469 12.508 16,862 15,657 20,101 
H. Prêts varsés 
CECA 778 825 1,010 1,069 969 908 700 993 1,382 1,486 918 
Balança da paiamants (1) 4,247 862 860 -350 1,695 1,209 4,969 
Euratom 366 186 211 443 314 
NIC 1,200 1,182 884 393 423 357 78 24 39 9 30 
Total Commission 6,591 2,193 2,105 2,767 2,568 1,265 778 1,367 3,116 2,454 5,917 
BEI (3) 4,146 5,007 5,641 6,678 6,967 8,844 11,507 12,605 14,438 16,140 17.724 
Total Communauté 10,737 7,200 7,746 9,445 9,535 10,109 12,285 13,972 17.554 18,594 23,641 
Nota: Las écarte antra las totaux das prêts at das amprunts da la Commission sont dus aux opérations d'anprunt affactuéas 
i das fins da refinancement at i das variations du solda daa amprunts non attribués à la fin da raxardca. 
Las écarts antra las chiffras das prêts at das amprunts da la BEI sont dus au fal qua las opérations da prêt da la 
BEI sont financées i la fois sur das amprunts at sur las rassourcas propras da la Banqua. 
(1) Mécanisera da soutisn financiar aux Etats rmmbras at assistance aux pays tiers. 
(2) Total das rassourcas collectées. 
(3) Prêts signés sur ressources propres, compte non tenu des garanties accordées par la BEI à das promoteurs 
(52,5 millions d'écus en 1980) et des opérations sur ressources du NC. 
17 
Tableau 2 
Emprunts en cours (à la fin de chaque année) (1) (2) (en Mio d'Ecus) 
CECA BEI Euratom NIC Sub-total Empr. Bal. 
Paiements Total des 
Empruntai 
1982 
1963 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1969 (3) 
1990 
1991 
1992 
1993 6,178 
6,539 
7,119 
7,034 
6,761 
6,689 
6,825 
6,738 
6,673 
7,139 
7,327 
7,331 16,570 
20,749 
25,007 
26,736 
30.271 
31,957 
36,928 
42,330 
48,459 
58,893 
67.784 
78,661 1,272 
1,680 
1.892 
2,013 
2,168 
2,500 
2,164 
1,945 
1,687 
1,563 
1,338 
1,018 1.747 
3.269 
4.432 
4.960 
5,202 
5,229 
5,514 
5.122 
4.542 
3.817 
3.326 
2,202 25,767 
32.237 
38,450 
40,743 
46,375 
51,431 
56.135 
61,361 
71,412 
79,775 
89.212 591 
4.610 
4,932 
3.236 
1,890 
2.997 
2,459 
2.075 
(4) 2,045 
3,516 
4,026 
5,204 23,358 
36,847 
43.382 
43,979 
46.292 
49,372 
53,890 
58,210 
63,406 
74,928 
83,801 
94.416 
( 1 ) Le taux de change est celui du 31 décembre de chaque année. La plus grande partie des emprunts 
étant libellée en monnaie nationale, la différence entre deux fins d'années s'explique, d'une part, par 
des changements d'évaluation quant au stock existant, d'autre part, par le volume net des emprunts 
contractés pendant Tannée. 
(2) Montant original des emprunts diminué ou augmenté des remboursements du principal, des résiliations 
annulations et ajustements de change 
(3) A partir de 1989. y compris à court terme (nouvelle approche BEI). 
(4) A partir de 1990, y compris l'assistance financière à des Etats non membres. 
18 
Tableau 3 
Emprunts communautaires émis en 1993 par monnaie d'emprunt 
ECU 
BFR 
DM 
ESC 
FF 
HFL 
IRL 
LFR 
LIT 
PTA 
UKL 
Sous-total 
SFR 
USD 
YEN 
CAD 
Sous-total 
TOTAL (en Mk> d'Ecus) 
(1)Balance Total des 
BEI Euratom CECA NIC Paiements Emprunts 
960 - 4,969 5,929 
- - 12 - - 12 
1,948 - 286 - - 2,234 
243 - - 243 
1,811 - 389 - 2,200 
227 - - 227 
125 - - - 125 
100 - - 100 
2,039 - 59 - 2,098 
1,241 - 1 1,242 
2,639 - 71 - 2 710 
11,333 - 818 - 4,969 17,120 
453 - - - 453 
1,502 - 90 - 1,592 
657 - - 657 
278 - - 278 
2,890 - 90 - - 2,980 
14,224 - 908 - 4,969 20,101 %1993 
29.5 
0.1 
11.1 
1.2 
10.9 
1.1 
0.6 
0.5 
10.4 
6.2 
13.5 
85.2 
2.3 
7.9 
3.3 
14.8 
100.0 %1992 
20.1 
1.6 
14.9 
0.9 
9.6 
1.9 
0.3 
10.7 
4.2 
10.3 
74.6 
6.0 
10.2 
9.2 
25.4 
100.0 
(1 ) Balance des paiements et assistance financière à des Etats non membres. 
19 
Tableau 4 
Répartition par secteur et instrument des prêts émis dans la Cormunauté en 1992 et 1993 
Secteur productif 
dont crédit sur 
prêts globaux 
Infrastructure 
dont crédit sur 
prêts globaux 
Energie 
dont crédit sur 
prêts globaux 
TOTAL CECA 
1993 1992 
789.3 693.5 
389.2 461.4 
129.0 763.1 
29.6 
918.3 1,486.2 BB(1) 
1993 1992 
4,223.5 4,5820 
1,731.7 2,429.7 
9,979.7 9,499.4 
8220 1,511.2 
2,576.2 2,871.7 
99.7 130.9 
16,779.4 16,953.1 Euratom 
1993 1992 
-
-MC(1) 
1993 1992 
16.8 
16.8 
16.8 (enMiod'Ecus) 
Total 
1993 1992 
5,0128 5,2923 
2120.9 2,907.9 
10,108.7 10,262.5 
8220 1,511.2 
2576.2 2901.3 
99.7 130.9 
17,697.7 18,456.1 Total0/. 
1993 1992 
28.3 28.7 
12.0 15.8 
57.1 55.6 
4.6 8.2 
14.6 15.7 
06 0.7 
100.0 100.0 
(1) Maniant des finanoemerts accordés (prêts irdKtàuels et aédits sur prêts globaux) 
20 
Tableau 5 
Financements accordés dans la Communauté par la BEI en 1992 par objectif économique | 
i 1992 i 1993 
Mio d'écus % Mio d'écus % 
1. Développement régional 11,792.8 100.0 12,462.2 100.0 
1.1 Répartition par pays 
Belgique 64.6 0.5 76.2 0.6 
Danemark 370.4 3.1 667.7 5.4 
Allemagne 1,1351 9.6 1,508.5 12.1 
Grèce 392.0 3.3 492.4 4.0 
Espagne 2,970.2 25.2 3,831.9 30.7 
France 1,371.0 11.6 1,135.7 9.1 
Irlande 291.0 2.5 407.2 3.3 
Italie 2,386.5 20.2 2,084.7 16.7 
Luxembourg 11.9 0.1 - 0.0 
Pays-Bas 25.3 0.2 15.3 0.1 
Portugal 1,303.6 11.1 1,317.9 10.6 
Royaume-Uni 1,471.5 12.5 924.7 7.4 
1.2 Répartition par grands secteurs 
Energie 1,475.0 12.5 1,582.0 12.7 
Transports 3,444.2 29.2 4,002.7 32.1 
Tékécommunications 1,552.7 13.2 1,660.0 13.3 
Eau, assainissement 1,181.2 10.0 1,3661 11.0 
Autres infrastructures 708 4 6 0 539.8 4.3 
Industrie, agriculture 2,989 9 254 3,004.2 24.1 
Services 441.4 3.7 307.4 2.5 
2. Infrastructures d'intérêt communautaire 4,533.1 100 0 5,807 0 100.0 
2.1 Transports 2,543.1 56.1 3,712.8 63.9 
22 Télécommunications 1,990 0 43 9 2,094 2 36.1 
2.3 Infrastructures diverses - 0.0 
3. Environnement et cadre de vie 4,548.2 100.0 4,385.0 100.0 
3.1 Environnement 3,580.0 78.7 3,483 0 79.4 
3.2 Aménagements urbains 968 2 213 902 0 20.6 
4. Objectifs énergétiques 3,132.4 100.0 2,766.8 100.0 
4.1 Ressources internes 946.6 30.2 560 8 20.3 
4.2 Diversification des importations 632 4 20 2 632 6 22 9 
4.3 Utilisation rationnelle 1,553.4 49.6 1,5734 56.9 
5. Compétitivité des entreprises 2,622 8 100.0 2,705.9 100.0 
Nfombre Nombre 
dont: Petites et moyennes entreprises (1) 2,132 8 7,223 1,541.5 5,257 
(1) Y compris tes crédits sur prêts globaux MC. 
N.B.: Certains prêts répondant simultanément à plusieurs objectifs, les montants figurant sous 
les différentes rubriques ne peuvent être agrégés. 
21 
Tableau 6 
Répartition géographique des opérations de prêt (1) dans la Cormunauté en 1992 et 1993 
1992 
Montant 
dont: 
CECI 
BS 
Euratom 
NIC 
Balance 
Paiements 
1993 
Montant 
"A 
dont: 
CEC/> 
BB 
Euratom 
NIC 
Balance 
Paiements (enMiod'Ecus) 
BDKDGRE FIRLI LNLPUK Art18(2) 
474.2 990.8 2,029.9 1,377.5 3,199.4 2,035.0 303.5 3,980.3 42.9 156.2 1,230.9 2,645.6 159.7 
2.5 5.3 10.9 7.4 17.2 10.9 1.6 21.4 0.2 0.8 6.6 14.2 0.9 
77.6 300.0 366.0 - 178.8 139.9 - 183.4 0.1 1.8 0.5 238.4 
396.6 690.8 1,663.9 377.5 3,020.6 1,8951 303.5 3,796.9 42.8 154.4 1,2304 2,407.2 159.7 
- 1,000.0 Total 
18,625.9 
100.0 
1,486.5 
16,139.4 
1,000.0 
BDKDGRE FIRLI LNLPUK Art18(2) 
383.5 875.5 2,321.9 600.9 4,006.2 2,597.3 388.2 3,488.6 0.1 379.7 1,489.1 2,000.5 111.0 
1.7 3.9 10.3 2.7 17.7 11.5 1.7 15.4 0.0 1.7 6.6 8.8 0.5 
11.9 - 225.3 89.8 1.1 391.8 - 126.6 01 - 0.3 71.4 
371.6 875.5 2,096.6 511.1 4,005.1 2,205.5 388.2 3,362.0 - 379.7 1,488.8 1,929.1 111.0 
- - - - 3,969.0 ..... Total 
22,631.5 
100.0 
918.3 
17,724.2 
3,969.0 
(1) Prêts signés 
(2) Projets cormunautaires non localisables dans un Etat rrerrbre (ex.: câbles ou satellites de téléexmruiications, gtserrents 
rrer du tord, etc.) 
22 
Tableau 7 
Bonifications d'intérêt versées dans la Communauté par les 
différents mécanismes communautaires 1977-1993 
Exercices 
budgétaires 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 Systèmes non-actualisés (1) 
CECAArt.64 CECAArt.56 
(restruct.) (reconv.) 
1.3 2.7 
9.8 16.5 
10.4 8.0 
25.7 33.4 
7.6 6.3 
10.5 19.3 
4.0 7.1 
6.2 34.0 
3.6 74.9 
5.9 33.1 
2.4 35.6 
3.0 38.6 
2.6 42.5 
1.3 40.6 
1.0 48.6 
0.0 106.0 
114.3 Emploi Reconstruct. 
Portugal séemes 
3.0 
14.4 
24.4 
28.4 
26.6 
4.0 28.6 
3.9 27.8 
26.6 
23.1 
20.1 
17.2 (en Mio d'Ecus) 
Systèmes actualises (2) 
SME FEDER 
200.0 12.1 
197.0 
193.2 
209.8 
200.0 
(1) Bonifications étalées dans le temps et imputées annueflement sur les provisions créées à 
cet effet 
(2) Bonifications versées par la Commission en un seul montant actualisé, imputé au budget la 
première année. 
23 
Tablaaut 
Prêts, concours at soutien financier à raxtérlaur da la Communauté an vigueur ou négociés au 31/03/94 
BteteACP-PTOM • 
ACF 
PTOM 
•asdn madHarraa(9 
Turquie 
Algeria 
Maroc 
Timide 
Egypte 
Jordan!* 
Uban 
Syria 
tarsal 
Tarrttoiras 
occupés 
Matte 
Chypre 
Voiat horizontal 
hors protocole 
CSC 
Pologne 
Rép.fchèque, R»p.* 
Bulgarie 
M p. Baltes 
Hongrie 
Roumanie 
Albania 
Slovénia 
Ex-URSS 
Pays d'Amérique 
Latine et Ade Type d'accord 
Convention de Lomé rV 
Décision du Conseil 
4ême protocole financier 
non encore mis en vigueur 
4éme protocole financier 
aide exceptionnelle é ta rec 
2ême protocole financier 
3ôme protocole financier 
4eme protocole financier 
Sème protocole financier 
4éme protocole financier 
4ême protocole financier 
Decision du Conseil 
non encore mis en vigueur 
Sème protocole financier 
3éme protocole financier 
Décision du Conseil 
Décision du Conseil 
vaque, 
Protocol financier 
Décision du Conseil 
Décision du Conseil Période <f 
application 
1990-1996 
1990-1996 
1992-1996 
instruction 
1992-1996 
1987-1991 
1992-1996 
1992-1996 
1994-1998 
1966-1903 
1988-1993 
1992-1996 
1993-1996 
1993-1997 
1991 
1993-1996 Prêts sur 
ress. propres 
BB(D 
1.200 
25 
225 
280 
220 
168 
310 
80 
50 
34 
53 
45 
110 
115 
82 
250 
23 
44 
1,800 
3,000 
150 
750 Oper. sur reasourc.budgét 
Opératcapit Aides non 
risques (2) r*mbours.p) 
825 9.975 (4) 
25 115 (4) 
50 
18 52 
25 193 
15 101 
16 242 
2 44 
1 19 
2 22 
2 34 
2 41 
250 
25 13 
5 13 
25 205 (8) 
20(9) (an Mio dfeus) 
soutien 
financier aux Bate (3) 
Accordé Déboutai 
400 250 
160 160 
375 375 
400 290 
220 110 
1.050 790 
456 455 
70 (10) 70 
1.250 (11) 1093 Total 
12,185 
12.000 
165 
SJMt 
600(6) 
750 
438 
284 
see 
126 
50 
34 
73 
69 
146 
158 
242 
250 
38 
62 
2.030 
5,740 
3,000 
375 
400 
220 
1,050 
455 
70 
170 
1.250.0 
750 
(1) Prêts bénéficiant de bonNicationB dintérét financées sur tes ressources du Fonds européen de développement pour les projets situés 
dans les États ACP et les PTOM. et surœHes du budget générai des Communautés pour les projets concernant certains pays du bassin 
méditerranéen Les montants nécessaires au paiement des bonifications sont imputés sur les aides non remboursables. 
(2) Accordées et gérées par la BEI. 
(3) Accordées et gérées par ta Commission des CE. 
(4) Y compris tes montante destinés aux bonMcatians d'intérêt sur prêts de la BEI. 
(5) Les montante disponibies au titre das protocoles financiers précédents pourront être utilisés simuKanément qull s'agisse da la totalité das 
das dotations prévues (Liban, Syrie) ou de reliquats. 
(6) Dont 325 melons de prêts A conditions spéciales sur ressources budgétaires. 
(7) RK« occidentale et bande de Gaza; las prêts sur ressources propres sont comptabilisés dans le "volet horizontal hors protocoles". 
(8) Dont environ 100 millions de bonifications dintérét pcw^ prête de ta BEI dans te serteur cte renviromement 
(9) IHquement pour la bonification des prêts de ta BEI en fa>eur de projets tfirtérét commun. 
(10) Aide non remboursable (dons). 
(11) Crédite commerciaux. 
24 
B. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
EUROPÉENN 
1. Introduction sur le rythme d'utilisation du 
Nouvel instrument communautaire (NIC) 
(semestre du 1.7.1993 au 31.12.1993) 
Les décisions du Conseil 83/200/CEE (art. 6) et 87/182/CEE (art. 8) concernant le 
financement du NIC prévoient que la Commission établira un rapport semestriel sur le 
rythme d'utilisation des tranches NIC III et IV. 
Le présent rapport couvre la période du 1.7.1993 au 31.12.1993. 
2. Situation d'ensemble au 31.12.1993 
Les différentes bases juridiques déterminent la méthode d'évaluation du montant des 
prêts signés par rapport au plafond des emprunts autorisés: 
(a) pour le NIC m, le volume des prêts est inférieur à celui des emprunts pour tenir 
compte, selon les devises empruntées, des coûts y afférents et des frais; 
(b) pour le NIC IV, le plafond s'applique aux prêts signés. 
Fin 1993, l'utilisation des tranches devant faire l'objet d'un rapport semestriel était la 
suivante (en millions d'écus): 
Utilisation des tranches du NIC au 31/12/1993 
NIC m 
NIC IV Plafond 
3,000 
750 Montants utilisés 
2,862 
693 (en Mio d'Ecus) 
Solde 
138 O 
57 
O L'emprunt spécial de 100 Mio pour des projets européens d'innovation 
n'a pas été jusqu'ici autorisé par le Conseil. 
25 
Les emprunts émis durant le semestre sous revue pour financer les activités du NIC sont 
spécifiés à l'annexe 2-B. Durant la period sous revue il n'y a pas eu de nouvelle 
émission d'emprunt. 
3. Ventilation des prêts par pays et par secteur 
Le tableau ci-après donne une vue d'ensemble des prêts signés au 31.12.1993, 
convertis en "équivalents emprunts". Les prêts en devises ont été convertis en écus au 
taux de change du dernier jour ouvrable du trimestre précédant la signature. 
L'intérêt du NIC IV vient du fait qu'il avait été doté de caractéristiques spéciales 
comme l'option permettant de convertir le prêt en capital à risque, la possibilité 
d'utiliser les prêts pour financer l'acquisition d'actifs incorporels, celle de différer le 
paiement des intérêts, etc. 
Il n'y a plus eu aucune opération de prêt depuis 1991. 
Répartition des prêts MC par pays au 31.12.1993 
Rays 
Belgique 
Dannernark 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Itafie 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total MCI 
66.8 
70.0 
239.0 
479.9 
134.9 
990.5 MCII 
100.6 
114.9 
125.0 
116.6 
473.4 
67.1 
997.5 MCII 
303.0 
1112 
69.2 
938.7 
68.4 
1,228.5 
32 
29.9 
109.3 
2,861.6 
SECTEUR 
MCH 
MCIV Secteurs productifs 
52.8% 
100.0% (Mb d'Ecus] 
MCIV 
23.6 
63.2 
132.0 
72.3 
285.7 
9.9 
105.7 
692.5 
bifrastructures 
26.5% MC 
Reoonstr. 
80.0 
598.7 
678.7 Total 
23.6 
533.5 
306.1 
2012 
13)6.0 
424.0 
3,066.3 
32 
39.8 
417.0 
6,220.8 % 
0.4 
8.6 
4.9 
32 
19.4 
6.8 
49.3 
0.1 
0.6 
6.7 
100.0 
Energie 
20.7% 100.0% 
100.0% 
26 
ANNEXE STATISTIQUE 
21 
Annexel 
PREESNICIV 
PLAFOND: 750 MILLIONS D'BCUS (1) - (Situation au 31.12.9J) 
Réf. Designation du projet Date du 
contrat Mio 
P Ecus (2) Ventilation par pays (2) 
DK UK 
64/87 
64/87 
68/87 
68/87 
69/87 
69/87 
70/87 
70/87 
70/87 
70/87 
70/87 
71/87 
71/87 
73/87 
105/87 
105/87 
106/87 
107/87 
107/87 
108/87 
108/87 
110/87 
121/87 
148/87 
148/87 
148/87 
148/87 
206/87 
206/87 
207/87 
207/87 
231/87 
64/88 
101/88 
101/88 
101/88 
101/88 
103/88 
103/88 
103/88 
103/88 
109/88 
128/88 
128/88 
135/88 
135/88 
185/88 
185/88 
199/88 
237/88 
237/88 
237/88 
237/88 
175/89 
119/90 
119/90 
48/91 I.PRETSSGNES 
FIH (Small Business) PG-V1/A 
FIH (Srnail Business) PG-V1/B 
BNL - PMI V/A 
BNL - PMI V/B 
IMI - PMI V/A 
IMI-PMIV/B 
MEDIOCR ŒNTR - PMI IV/A 
MEDIOCR ŒNTR - PMI IV/B 
MEDIOCR. ŒNTR - PMI IV/C 
MEDIOCR ŒNTR - PMI IV/D 
MEDIOCR ŒNTR - PMI IV/E 
INTERBANCA - PMI IV/A 
INTERBANCA - PMI IV/B 
BPI-PGV 
CENTROBANCA - PMI IV/A 
CENTROBANCA - PMI IV/B 
SAN PAOLO Agroindustria II 
CREDIOP - PMI I/A 
CREDIOP - PMI I/B 
BANCO DINAPOLI - PMI A 
BANCO DI NAPOLI - PMI B 
B° DE SANT ANDER - P YME 
B° DE BILBAO - PYME 
EFIBANCA- PMI IV/A 
EFTBANCA- PMI IV/B 
EFIBANCA - PMI 1V/C 
EFIBANCA - PMI IV/D 
B6 DE VIZCAYA - PYME A 
B" DE VIZCAYA - PYME B 
B° ESPANOL DE CREDIT O - PYME A 
B° ESPANOL DE CREDIT O - PYME B 
CREDIT NATIONAL - PMI III 
INVEST ORS IN INDUSTRY -
GROUPED LOAN V 
EFIBANCA - PMI V/A 
EFIBANCA - PMI V/B 
EFIBANCA - PMI V/C 
EFTBANCA - PMI V/D 
MEDIOCR LOMBARDO - PMI A 
MEDIOCR LOMBARDO - PMI B 
MEDIOCR LOMBARDO - PMI C 
MEDIOCR LOMBARDO - PMI D 
BARCLAYS BANK II GL 
CENTROBANCA - PMI V/A 
CENTROBANCA - PMI V/B 
CREDIOP -PMI Il/A 
CREDIOP - PMI II/B 
BANCO DI SK3LIA - PMI Il/A 
BANCO DI SIC3LIA - PMI II/B 
CREDIT INDUSTRIEL ET COMML 
IMI - PMI VI/A 
IMI - PMI Vl/B 
IMI - PMI VI/C 
IMI - PMI VI/D 
BARCLAYSBANKIII/A 
KREDIETBANK N.V. -GL 
KREDIETBANK N.V. -GL 
B° ESPANOL DE CREDIT O PG P Y 1509.87 
24.05.88 
12.10.87 
12.10.87 
31.07.87 
31.07.87 
15.09.87 
10.12.87 
03.02.88 
16.03.88 
23.06.88 
07.10.87 
07.10.87 
22.07.87 
11.12.87 
11.12.87 
05.11.87 
18.12.87 
18.12.87 
18.12.87 
18.12.87 
24.07.87 
23.07.87 
17.12.87 
17.12.87 
24.06.88 
24.06.88 
17.12.87 
30.11.88 
18.12.87 
18.11.88 
05 02.88 
28 12.88 
05.10.88 
05.10.88 
16.01.89 
16.01.89 
10.10.88 
10.10.88 
06.02.89 
06.02.89 
21.12.88 
19.12.88 
19.12.88 
09.12.88 
09.12.88 
25.05.89 
25.0589 
29.11.88 
19.12.88 
19.12.88 
06.02.89 
06.02.89 
30.11.89 
20.12.90 
20.12.90 
28.05.91 31,80 
31,43 
18,68 
8,01 
37.29 
15,98 
6,19 
5,88 
4,81 
3,27 
18,98 
9,34 
4,00 
9,91 
9,34 
4,00 
13,34 
4,67 
2,00 
4,60 
1,97 
20,19 
31,64 
4,67 
2,00 
4,55 
1,95 
9,37 
8,60 
12,04 
10,94 
20,00 
30,54 
4.53 
1,94 
4,57 
1.96 
6,79 
2,91 
9,14 
3,92 
45,81 
13,23 
5,67 
4,53 
1,94 
4,58 
1,96 
52,32 
9,06 
3,88 
13,72 
5,88 
29,38 
18,04 
5,54 
39,19 31,80 
31,43 
18,04 
5,54 20,19 
31,64 
9,37 
8,60 
12,04 
10,94 
20,00 
39,19 52,32 18,68 
8,01 
37,29 
15,98 
6,19 
5,88 
4,81 
3,27 
18,98 
9,34 
4,00 
9,34 
4,00 
13,34 
4,67 
2,00 
4,60 
1,97 
4,67 
2,00 
4,55 
1,95 
4,53 
1,94 
4,57 
1,96 
6,79 
2,91 
9.14 
3,92 
13,23 
5,67 
4,53 
1,94 
4.58 
1,96 
9,06 
3,88 
13.72 
5.88 9,91 
30,54 
45,81 
29,38 
TOTAL I 69245 23,58 63,22 131,97 72,32 285,73 9,91 105,72 
II. PRET S APPROUVES, 
ATTENDANT D'ETRE SIGNES 30.10 
SOLDE 2745 
PLAFOND 750,00 
(l)JOL°. 271 du 14.03.1987 (plafond des prêts). 
(2) Les taux de conversion sont ceux du dernier jour ouvrable précédant la signature de chaque prêt. 
28 
Annexe 2 
EMPRUNTS NIC, PAR DEVISE 
A.-Encours de la dette au 31.12.1993 (1) 
Devise (millions) En millions 
d'écus (2) 
ECU 452.5 452.5 
BFR 1,125.0 27.9 
DM 539.6 278.7 
FF 2,100.0 319.3 
HFL 738.9 341.2 
LFR 2,600.0 64.5 
LIT 100,000.0 52.4 
PTA 10,000.0 639.0 
UKL 63.2 83.6 
CAD 
SFR 292.0 176.7 
USD 376.4 337.3 
YEN 660.4 5.3 
Total l l 2,778.4 
B.-Nouvelles opérations 1.7.1993 - 31.12.1993 
Date 
d'émission 
-Durée 
(anées) 
-Coupon 
(%) Devise 
(millions) 
-En millions d'écus (3) 
Capitaux 
frais (1) Refinance­
ment 
-
(1) Sauf les opérations de refinancement, destinées à réduire le service de la dette existante 
contractée initialement à un taux plus élevé. 
(2) Taux de change au 31.12.1993 
(3) Taux de change au moment de la signature. 
29 
ISSN 0254-1491 
COM(94)317final 
DOCUMENTS 
FR 1101 
Nû de catalogue : CB-CO-94-333-FR-C 
ISBN 92-77-71761-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg