Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2002/C 232/02)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Date d'adoption de la décision: 19.3.2002
État membre: Royaume-Uni
Numéro de l'aide: N 178/01
Titre: Mesures confinancées par l'IFOP au pays de Galles
Objectif: Actions structurelles dans le domaine de la pêche et
de l'aquaculture
Base juridique:
— The Fisheries and Aquaculture Structures (Grants) (Wales)
Regulations 2001
— Règlement (CE) no2792/1999 du Conseildu 17 décembre
1999 définissant les actions structurelles de la Communautédans les secteur de la pêche
Budget: 3,5 millions d'euros
Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux
sont conformes à ceux fixés par le règlement (CE)n
o2792/1999 pour les catégories d'opérations respectives
Autres informations: Rapport annuel
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Date d'adoption de la décision: 19.6.2002
État membre: Allemagne (Saxe-Anhalt)
Numéro de l'aide: N 240/02
Titre: Aide en faveur de Zellstoff Stendal GmbH
Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement, rele-
vant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régio-nale, pour la construction d'une usine de production de pâte àpapier
Base juridique:
— 29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung
der regionalen Wirtschaftsstruktur“
— Investitionszulagengesetz 1999
— Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und
der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin OstBudget: 800,53 millions d'euros — valeur actuelle nette
Intensité ou montant de l'aide: 250,899 millions d'euros —
valeur actuelle nette — ce qui correspond à une intensité d'aidede 31,34 %
Durée: Avril2002 à décembre 2004
Autres informations: L'Allemagne s'engage à se conformer
aux obligations realtives au contrôle a posteriori prévu au
point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalitérégionale en faveur des grands projets d'investissement
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Date d'adoption de la décision: 17.7.2002
État membre: Royaume-Uni
Numéro de l'aide: N 356/02
Titre: Enveloppe financière visant à permettre à Railtrack plc
de sortir de tutelle administrative sur une base financière saineet solide (Network Rail)
Objectif: Permettre à Network Railde faire fonctionner et de
gérer le réseau d'infrastructure ferroviaire britannique dansl'intérêt général et public sur une base financière saine et solide
Base juridique: Section 201 of the Transport Act 2000
Budget: 23 496 millions de livres sterling (36 418 millions
d'euros)
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Date d'adoption de la décision: 8.4.2002
État membre: Irlande
Numéro de l'aide: N 383/01
Titre: Remedial Package for Shellfish Growers
Objectif: Indemnisation des producteurs de moules ayant subi
des dommages à la suite de la présence de biotoxines dans l'eauen 2000 et 2001FR C 232/2 Journalofficieldes Communautés européennes 28.9.2002
Base juridique: Décision du gouvernement irlandais
Budget: 3,17millions d'euros
Intensité ou montant de l'aide: Indemnisation selon les
dommages subis
Durée: 2001
Autres informations: Rapport final
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
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Date d'adoption de la décision: 26.3.2002
État membre: Italie
Numéro de l'aide: N 7/02
Titre: Interventions de la Sardaigne en faveur du secteur de la
pêche
Objectif: Développement du secteur de la pêche et de l'aqua-
culture
Base juridique:— Deliberazione della giunta regionale del 12.12.2000
— Règlement (CE) n
o2792/1999 du Conseildu 17 décembre
1999 définissant les actions structurelles de la Communautédans le secteur de la pêche
Budget: 27 millions d'euros
Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites de montants
définis par l'article 7 et l'annexe IV du règlement (CE) n
o
2792/1999
Durée: 2001 à 2006
Autres informations: Rapport annuel
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Date d'adoption de la décision: 30.5.2002
État membre: Irlande
Numéro de l'aide: N 71/02
Titre: Programme de remesurage des tonnages
Objectif: Satisfaire à l'obligation pour tous les navires d'une
longueur hors tout supérieure à 15 m et d'une longueur entreperpendiculaires supérieure à 24 m, d'être remesurés, le caséchéant, en tonnage de jauge brute (GT)Base juridique:
— Decision of the Irish authorities, specifically the Department
of the Marine and NaturalResources
— Règlement (CE) n
o2792/1999 du Conseildu 17 décembre
1999 définissant les modalités et conditions des actionsstructurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche
Budget: 31 250 euros
Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux
correspondent à ceux fixés par le règlement (CE) n
o2792/1999
Autres informations: Rapport final sur le déroulement de
l'aide
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
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Date d'adoption de la décision: 29.5.2002
État membre: Irlande
Numéro de l'aide: N 726/01
Titre: Programme de revitalisation de la pêche aux moules
élevées à plat, à Castlemaine
Objectif: Garantir la survie financière des opérateurs le la
pêche aux moules élevées à plat, à Castlemaine, éloigner lesprédateurs et assurer la formation
Base juridique: Decision of the Irish authorities, specifically
the Department of the Marine and NaturalResources
Budget: 1,9 million d'euros
Intensité ou montant de l'aide: Compensation dans le cadre
des dommages subis et des dépenses encourues
Autres informations: Rapport finalsur l e fonctionnement de
l'aide
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
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Date d'adoption de la décision: 19.3.2002
État membre: France
Numéro de l'aide: N 80/02
Titre: Aides des collectivités territoriales en faveur des mesures
cofinancées par l'IFOPFR 28.9.2002 Journalofficieldes Communautés européennes C 232/3
Objectif: Actions structurelles dans le domaine de la pêche et
de l'aquaculture
Base juridique:— Circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche et
décisions des collectivités territoriales
— Règlement (CE) n
o2792/1999 du Conseildu 17 décembre
1999 définissant les actions structurelles de la Communautédans le secteur de la pêche
Budget: 140 millions d'euros
Intensité ou montant de l'aide: Subventions don les taux sont
conformes à ceux fixés par le règlement (CE) n
o2792/1999
pour les catégories d'opérations respectives
Autres informations: Rapport annuel
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Date d'adoption de la décision: 3.4.2002
État membre: France
Numéro de l'aide: NN 120/2000
Titre: Aide à l'arrêt définitif des navires de pêche
Objectif: Retrait de la flotte de pêche de navires de plus de dix
ans (mesure cofinancée par l'IFOP) et mesures d'accompagne-ment social
Base juridique:
— Circulaires du ministre de l'agriculture et de la pêche des
10 octobre 2000, 15 mars et 28 décembre 2001
— Règlement (CE) n
o2792/1999 du Conseildu 17 décembre
1999 définissant les actions structurelles de la Communauté
dans le secteur de la pêche
Budget: 6,85 millions d'eurosIntensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants
définis par le règlement (CE) no2792/1999
Durée: 2000 et 2001
Autres informations: Rapport annuel
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Date d'adoption de la décision: 3.4.2002
État membre: Italie
Numéro de l'aide: NN 37/02
Titre: Aides de la région Puglia en faveur des mesures cofinan-
cées par l'IFOP
Objectif: Action structurelles dans le domaine de la pêche et
de l'aquaculture
Base juridique:— Deliberazione della giunta regionale del 10.10.2000 e
dell'11.12.2000
— Règlement (CE) n
o2792/1999 du Conseildu 17 décembre
1999 définissant les actions structurelles de la Communautédans le secteur de la pêche
Budget: 20,57 millions d'euros
Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux
sont conformes à ceux fixés par le règlement (CE) n
o
2792/1999 pour les catégories d'opérations respectives
Autres informations: Rapport annuel
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aidsFR C 232/4 Journalofficieldes Communautés européennes 28.9.2002