18.

demande que les propositions relatives à la période de programmation après 2020 poursuivent l’effort de simplification de la politique de cohésion. En l’affaire, il convient de résoudre prioritairement les problèmes suivants: — créer des conditions équitables pour les différents instruments de financement de l’UE en convenant de définitions communes qui permettront de comparer les résultats et de combiner différents fonds, — examiner comment les conditionnalités ex ante (article 19 du RPDC) pourraient contribuer à une simplification accrue, — repenser l’approche à niveaux multiples dans le cadre des programmes en exécution partagée; il serait plus efficace de traiter soit avec les collectivités régionales ou locales soit avec l’autorité nationale, en fonction de la portée géographique du programme en question, — afin d’améliorer la transparence et de réduire la complexité de la réglementation, il conviendrait que les mêmes règles s’appliquent pour les différents Fonds ESI. Cela pourrait passer par la mise sur pied d’un guichet unique pour les demandes des bénéficiaires des Fonds ESI afin de permettre d’en rendre l’accès aisé et égal, — ne prévoir de conditions que dans cet ensemble unique et général de règles. En matière d’audit et d’éligibilité des coûts pour des Fonds et programmes spécifiques, les règles financières ne devraient pas autoriser de conditions supplémentaires dans le cadre des règles spécifiques des Fonds. Il convient de restreindre les règles spécifiques des Fonds à celles relatives à la teneur et aux activités de rapport des programmes. L’impératif d’éviter la surréglementation devrait s’appliquer à l’ensemble des partenaires dans le cadre des programmes en exécution partagée, — limiter la teneur des rapports annuels de mise en œuvre à la fourniture des informations essentielles sur la mise en œuvre du programme en se gardant de faire peser une charge supplémentaire et non indispensable sur les autorités de gestion, — supprimer les procédures bureaucratiques, qui n’apportent que peu de valeur supplémentaire et dont la mise en œuvre s’opère de manière tout à fait disparate, telles que la procédure de désignation (article 124 du RPDC), — élaborer des audits et des rapports différenciés au moyen de contrats de confiance entre l’UE et les autorités nationales d’audit et de gestion, — afin d’éviter des charges de contrôle, il conviendrait d’ajouter la disposition suivante à l’article 127 du RPDC relatif aux fonctions de l’autorité d’audit: «la stratégie d’audit est précisée préalablement à l’autorité de gestion et fait l’objet d’une évaluation par la Commission en vue de protéger le principe de proportionnalité et de tenir compte des risques liés au programme opérationnel en question», — il convient de prendre comme exemple concluant de la période de programmation 2007-2013 l’évaluation ex ante et la procédure de désignation en vertu desquelles la Commission vérifiait et approuvait tous les systèmes mis en place par les autorités de gestion afin de garantir que les financements puissent être fournis plus rapidement au début de la période de programmation, — les dispositions de l’article 142 du RPDC relatives à la suspension des paiements devraient permettre une plus grande flexibilité, — une distinction entre les erreurs frauduleuses et les erreurs non intentionnelles devrait être établie, — développer une plus grande confiance entre les acteurs de la gestion partagée des Fonds ESI et la Commission européenne, — l’article 28 du règlement (UE) no 480/2014 fait référence à un seuil de signification maximal de 2 %. L’expérience démontre que ce taux n’est pas approprié dans le contexte des projets de la politique de cohésion. Les normes d’audit internationales n’imposant pas de règles chiffrées, il devrait être possible d’augmenter ce seuil à 5 %;