[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.10.2005

COM(2005) 485 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Bilans financiers et comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004

TABLE DES MATIÈRES

1. États financiers 3

1.1. Principes comptables et règles d'évaluation 4

1.2. Bilan financier consolidé des 6e, 7e, 8e et 9e FED 7

1.3. 6e Fonds européen de développement 9

1.4. 7e Fonds européen de développement 11

1.5. 8e Fonds européen de développement 13

1.6. 9e Fonds européen de développement 15

1.7. État des ressources et emplois de fonds pour les 6e, 7e, 8e et 9e FED/ 2004 17

1.8. Notes explicatives 18

2. Rapport sur l'exécution financière 35

2.1. Dotations au 31 décembre 2004 39

2.2. Comptes consolidés 50

2.3. Situation par pays et par instrument 57

2.4. Autres informations relatives à la gestion 61

3. Informations financières BEI 74

3.1. Bilan au 31 décembre 2004 75

3.2. Comptes de profits et pertes 76

3.3 Annexe aux états financiers au 31 décembre 2004 77

4. Annexe – Situation par pays et par instrument 84

4.1 6e FED 85

4.2 7e FED 93

4.3 8e FED 101

4.1 9e FED 109

4..5 Tous FED 117

1. ÉTATS FINANCIERS

1.1. Principes comptables et règles d'évaluation

1.1.1. RÈGLEMENTS FINANCIERS

Les bilans financiers et les comptes de gestion ont été établis conformément aux dispositions des règlements financiers applicables aux 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européen de développement (FED).

Ces divers documents doivent être présentés à la Cour des Comptes, conformément à l'article 71 du règlement financier applicable au 7e FED, aux articles 66, 67 et 68 du règlement financier applicable au 8e FED ainsi qu'aux articles 102 et 103 du règlement financier applicable au 9e FED.

Conformément aux dispositions des articles 99 et 135.3, une comptabilité d’exercice complète sera établie pour la première fois pour l'exercice 2005. La première série de comptes d'exercice sera dès lors transmise aux institutions le 31 juillet 2006.

1.1.2 PRINCIPES ET NORMES COMPTABLES

A. Principe d'unité de compte

Les ressources du FED sont établies, exécutées et font l'objet d'une reddition des comptes en euros.

Toutefois, pour les besoins de la gestion de la trésorerie visée à l'article 26 du règlement financier applicable au 9e FED, le comptable est autorisé à effectuer les opérations en euros, en autres devises et en monnaies nationales.

Conformément à l'article 100 du règlement financier applicable au 9e FED, les états financiers sont présentés en millions d'euros. Dans ces comptes, les montants inférieurs à 4 999 euros sont donc représentés par 0,00 tandis que les montants nuls sont représentés par -.

B. Principe de spécialité

Les ressources du FED sont affectées à des objectifs spécifiques, conformément aux principaux instruments de coopération, comme le prévoient le protocole financier de l'accord ACP-CE et la décision d'association outre-mer.

C. Principe de bonne gestion financière

Les ressources du FED sont utilisées conformément au principe de bonne gestion financière, c'est-à-dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

D. Principe de transparence

Les ressources du FED sont établies, exécutées et font l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence.

E. Recettes

Les contributions financières sont versées par les États membres (EUR 15) en euros. Compte tenu des besoins de trésorerie pour l'exécution des projets et programmes, la Commission procède à des transferts à partir des comptes de trésorerie vers des comptes opérationnels tenus en euros ou dans la monnaie d'un État membre.

Les contributions des États membres pour chaque FED doivent être intégralement épuisées avant l'appel des contributions au FED suivant.

F. Dépenses

Les dépenses correspondent à la totalité des ordres de paiement exécutés par les banques jusqu'au 31 décembre 2004. Toutefois, en ce qui concerne les dépenses locales dans les pays ACP et les paiements dont les données n'ont pas été communiquées aux services comptables de la Commission avant la date fixée pour la clôture de l'exercice, les paiements sont fondés sur les données reçues pour la période la plus rapprochée du 31 décembre. Le montant total des paiements en question, qui ne figure pas dans les comptes de 2004, n'est pas significatif.

Les dépenses effectuées par les délégations ne sont définitivement inscrites aux comptes du FED que lorsqu'elles ont été validées par l'ordonnateur et par le comptable. Les dépenses non encore validées figurent dans la rubrique «transactions à finaliser».

G. Acomptes/avances

Les acomptes (un acompte correspond à un montant payé sur la base d'une justification partielle) et avances payées lors de la mise en œuvre des contrats sont inclus dans les dépenses de l'année et n'apparaissent pas à l'actif du bilan financier.

Toutefois, les avances sur bourses d'études ainsi que les avances sur prestations d'assistance technique sont considérées comme des créances à recouvrer et, en conséquence, figurent à l'actif du bilan financier.

H. Enregistrement des opérations

Les crédits du FED ne font l'objet d'aucune règle de périodicité. Lorsqu'ils ont été accordés, ils restent disponibles jusqu'à épuisement ou réaffectation. L'obligation de présenter une situation patrimoniale du FED impose de faire figurer dans les comptes les créances détenues sur les États membres (il s'agit principalement de contributions dont le paiement a été différé ou d'intérêts pour paiements hors délais). Ces rubriques figurent dans les bilans des différents FED.

Selon le principe de la comptabilité d'exercice, les états financiers tiennent compte des charges et produits afférents à l'exercice, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement, bien que les paiements opérationnels restent comptabilisés sur la base de la trésorerie.

I. Autres principes comptables généralement admis

Les états financiers ont été établis sur la base des principes comptables généralement admis, à savoir:

a) la continuité des activités;

b) la prudence;

c) la permanence des méthodes comptables;

d) la comparabilité des informations;

e) l'importance relative;

f) la non-compensation;

g) la prééminence du fond sur la forme;

h) la comptabilité d'exercice.

Ce dernier principe indique que les dépenses et les recettes ont été enregistrées sur la base de la date de valeur des relevés bancaires, sauf pour les paiements opérationnels qui continuent à être inscrits sur la base du principe de la comptabilité de trésorerie. Conformément aux dispositions des articles 99 et 135.3, une comptabilité d’exercice complète sera établie pour la première fois pour l'exercice 2005. La première série de comptes d'exercice sera dès lors transmise aux institutions le 31 juillet 2006.

1.1.3. RÈGLES D'ÉVALUATION

A. Recettes

Les contributions des États membres sont versées en euros.

Les autres recettes sont inscrites au taux de change applicable le jour de leur réception.

B. Dépenses

Les taux de conversion utilisés pour la transposition en euros des paiements effectués en monnaies locales pour les projets et programmes sont ceux en vigueur à la date effective de ces versements. Certains contrats prévoient l'utilisation de taux de change fixes, ce qui constitue une exception à la règle générale.

C. Transferts bancaires

Les transferts de comptes tenus en euros vers des comptes opérationnels tenus en monnaies locales sont effectués au taux de conversion en vigueur à la date d'exécution de ces transferts.

D. Crédits délégués

Les crédits délégués sont convertis en euros au taux en vigueur au moment de leur inscription et sont inclus dans les comptes à leur valeur historique.

E. Soldes bancaires

Les taux utilisés pour convertir en euros les soldes bancaires, à la date du 31 décembre 2004, des comptes détenus en devises sont ceux de la Banque centrale européenne, à savoir:

1 euro = 0,701GBP

1.2. Bilan financier consolidé des 6e, 7e, 8e et 9e FED

Bilan financier consolidé des 6e, 7e, 8e et 9e FED au 31 décembre 2004 (en millions d'euros) |

NOTE | 2004 | 2003 |

ACTIF |

Créances à long terme |

Contributions |

Dotation initiale | 1 | 40.390,15 | 40.035,15 |

Contribution spéciale BEI | 2 | 60,00 | 60,00 |

moins: montants appelés | 3 | - 23.240,00 | - 20.820,00 |

moins: paiements reçus | 4 | - 23.197,62 | - 20.724,23 |

Dotation initiale | 1.800,00 | 1.800,00 |

moins: montants appelés et reçus | - 1.800,00 | - 1.800,00 |

Débiteurs | 5 | 25,79 | 26,27 |

Investissements à court terme | 6 | - | 3,15 |

Dépenses différées | 7 | 537,00 | 427,82 |

Soldes bancaires | 8 | 798,88 | 526,16 |

Capital du Fonds |

Contributions | 1 | 40.390,15 | 40.035,15 |

Contribution spéciale BEI | 2 | 60,00 | 60,00 |

Contributions STABEX | 1.800,00 | 1.800,00 |

Crédits de paiement | 11 | - 25.918,06 | - 23.504,12 |

Recouvrements | 5 | 18,18 | 9,76 |

Transactions à finaliser | 12 | - 6,87 | - 10,80 |

Provisions pour créances douteuses | 8 | - 0,02 | - 2,75 |

Dettes | 13 | 717,40 | 429,35 |

NOTE | Solde au 01.01.2004 | R + P pour l'exercice achevé le 31.12.2004 | Solde au 31.12.2004 |

Intérêts capitalisés | 5, 10 | 35,45 | 1,80 | 37,25 |

Intérêts comptes bancaires européens | 5, 10 | 25,42 | 1,51 | 26,92 |

Intérêts STABEX | 5, 10 | 322,52 | - 2,63 | 319,89 |

Comptes de sécurité - intérêts STABEX | 5, 10 | 25,10 | 9,63 | 34,73 |

Intérêts sur les contributions tardives - Stabex | 5, 10 | 1,86 | - | 1,86 |

Intérêts BEI | 5, 10 | 3,51 | 0,02 | 3,53 |

Intérêts sur les contributions tardives | 5, 10 | 6,23 | 0,71 | 6,94 |

Intérêts sur le fonds spécial Congo | 5, 10 | - | 1,92 | 1,92 |

Transferts entre les FED | 9 | 848,74 | - | 848,74 |

Transferts à la clôture | 8 | - | - | - |

Total des produits | 1.268,83 | 12,95 | 1.281,78 |

Aide programmable | 11.689,43 | 1.029,88 | 12.719,31 |

Soutien macroéconomique | 248,87 | 380,18 | 629,06 |

Programmes régionaux | 61,60 | 12,12 | 73,72 |

Bonifications d'intérêt | 341,92 | 9,62 | 351,54 |

Aide d'urgence | 718,13 | 2,03 | 720,16 |

Aide aux réfugiés | 235,96 | 26,55 | 262,51 |

Fonds Sida | 2,53 | - | 2,53 |

Capitaux à risques | 1.993,82 | 143,28 | 2.137,10 |

STABEX | 3.403,59 | 7,29 | 3.410,87 |

Sysmin | 535,84 | 27,22 | 563,06 |

Programmes de réhabilitation | 380,42 | 10,42 | 390,84 |

Ajustement structurel | 2.543,85 | 89,68 | 2.633,54 |

Allègement de la dette | 720,00 | 100,00 | 820,00 |

Versements Banque mondiale | 380,00 | - | 380,00 |

Politiques sectorielles | 18,89 | 277,77 | 296,65 |

Aide humanitaire | 37,56 | 118,77 | 156,33 |

Compensation recettes d'exportation | - | 20,67 | 20,67 |

Centre pour le développement de l'entreprise | - | 14,64 | 14,64 |

Centre pour le développement de l'agriculture | - | 12,46 | 12,46 |

Assemblée générale | - | 0,63 | 0,63 |

Opérations spéciales | - | - | - |

Assistance technique | 0,25 | 0,06 | 0,32 |

Secteurs sociaux | 170,00 | 5,55 | 175,55 |

Aide méthodologique et au développement | - | 5,74 | 5,74 |

Ressources naturelles | 0,35 | 0,07 | 0,42 |

Secteur privé | - | 1,18 | 1,18 |

Consolidation de la paix et prévention des conflits | - | 39,48 | 39,48 |

Questions diverses | - | 6,87 | 6,87 |

Fonds Congo | - | 0,09 | 0,09 |

Transactions en attente de finalisation | 12 | 22,73 | - 11,62 | 11,11 |

Dépenses opérationnelles | 14 | 23.505,75 | 2.330,63 | 25.836,39 |

Dépenses d'exécution | 15 | 0,00 | 55,08 | 55,09 |

Coûts liés à la déconcentration | 15 | 13,48 | 16,44 | 29,92 |

Frais administratifs et financiers | 15 | 7,62 | 0,16 | 7,78 |

Provisions pour pertes sur les investissements à court terme | 6 | 3,15 | - 3,15 | - |

Provisions pour créances douteuses | 8.6 | 2,75 | - 2,74 | 0,02 |

Provisions pour frais bancaires | 13.2 | 0,10 | - 0,05 | 0,05 |

27,10 | 65,75 | 92,85 |

Excédent des paiements par rapport aux recettes | - 22.264,02 | - 2.383,43 | - 24.647,45 |

1.3. 6 e Fonds européen de développement

Bilan financier du 6e FED au 31 décembre 2004 (en millions d'euros) |

NOTE | 2004 | 2003 |

ACTIF |

Créances à long terme |

Contributions |

Dotation initiale | 1 | 7.500,00 | 7.500,00 |

Contribution spéciale BEI | 2 | 60,00 | 60,00 |

moins: montants appelés | 3 | - 7.560,00 | - 7.560,00 |

moins: paiements reçus | 4 | - 7.560,00 | - 7.560,00 |

Dotation initiale | - | - |

moins: montants appelés et reçus | - | - |

Débiteurs | 5 | 9,77 | 16,49 |

Investissements à court terme | 6 | - | - |

Dépenses différées | 7 | - | - |

Comptes de liaison | 8 | 2.395,42 | 2.446,01 |

Soldes bancaires | 8 | - | - |

Capital du Fonds |

Contributions | 1 | 7.500,00 | 7.500,00 |

Contribution spéciale BEI | 2 | 60,00 | 60,00 |

Contributions STABEX | - | - |

Crédits de paiement | 11 | - 7.312,16 | - 7.282,16 |

Recouvrements | 5 | 5,54 | 4,58 |

Transactions à finaliser | 12 | - 6,84 | - 10,80 |

Provisions pour créances douteuses | 8 | - | - |

Dettes | 13 | - | - |

Comptes de liaison | 8 | 2.279,31 | 2.279,31 |

Solde au 01.01.2004 | R+P pour l'exercice achevé le 31.12.2004 | Solde au 31.12.2004 |

NOTE |

Transferts entre les FED | 9 | - 311,29 | - 32,24 | - 343,53 |

Transferts à la clôture | 8 | - 166,70 | 50,59 | - 116,11 |

Total des produits | - 478,00 | 18,35 | - 459,65 |

Aide programmable | 4.696,06 | 27,20 | 4.723,25 |

Programmes régionaux | 10,00 | - | 10,00 |

Bonifications d'intérêt | 84,02 | - | 84,02 |

Aide d'urgence | 179,90 | - | 179,90 |

Aide aux réfugiés | 94,72 | - | 94,72 |

Fonds Sida | 2,53 | - | 2,53 |

Capitaux à risques | 537,21 | 2,28 | 539,49 |

Stabex | 1.451,12 | - | 1.451,12 |

Sysmin | 128,11 | 0,04 | 128,15 |

Programmes de réhabilitation | 85,53 | 0,33 | 85,86 |

Ajustement structurel | 5,33 | - | 5,33 |

7.274,54 | 29,84 | 7.304,38 |

Transactions en attente de finalisation | 22,73 | - 11,65 | 11,08 |

Dépenses opérationnelles totales | 14 | 7.297,27 | 18,19 | 7.315,46 |

Frais administratifs et financiers | 15 | 7,62 | 0,16 | 7,78 |

Excédent des paiements par rapport aux recettes | - 7.782,88 | 0,16 | - 7.775,10 |

1.4. 7 e Fonds européen de développement

Bilan financier du 7e FED au 31 décembre 2004 (en millions d'euros) |

NOTE | 2004 | 2003 |

ACTIF |

Créances à long terme |

Contributions |

Dotation initiale | 1 | 10.940,00 | 10.940,00 |

Contribution spéciale BEI | 2 | - | - |

moins: montants appelés | 3 | - 10.940,00 | - 10.940,00 |

moins: paiements reçus | 4 | - 10.940,00 | - 10.940,00 |

Dotation initiale | - | - |

moins: montants appelés et reçus | - | - |

Débiteurs | 5 | 8,00 | 4,06 |

Investissements à court terme | 6 | - | - |

Dépenses différées (STABEX) | 7 | 9,03 | 9,53 |

Comptes de liaison | 2.279,31 | 2.279,31 |

Soldes bancaires | 8 | - | - |

Capital du Fonds |

Contributions | 1 | 10.940,00 | 10.940,00 |

Contribution spéciale BEI | 2 | - | - |

Contributions STABEX | - | - |

Crédits de paiement | 11 | - 9.849,57 | - 9.605,10 |

Recouvrements | 5 | 8,00 | 4,06 |

Transactions à finaliser | 12 | - | - |

Provisions pour créances douteuses | 8 | - | - |

Dettes | 13 | 9,03 | - |

Comptes de liaison | 1.261,20 | 967,84 |

Solde au 01.01.2004 | R+P pour l'exercice achevé le 31.12.2004 | Solde au 31.12.2004 |

Notes |

Intérêts STABEX | 5, 10 | 312,46 | - | 312,46 |

Intérêts comptes bancaires européens | 5, 10 | 22,47 | - | 22,47 |

Intérêts BEI | 5, 10 | 3,41 | - | 3,41 |

Intérêts sur les contributions tardives | 5, 10 | 6,21 | - | 6,21 |

Transferts entre les FED | 9 | - 420,34 | - 52,72 | - 473,06 |

Transferts à la clôture | 8 | - 1.311,47 | 293,36 | - 1.018,11 |

Total des produits | - 1.387,25 | 240,64 | - 1.146,61 |

Aide programmable | 4.702,40 | 203,06 | 4.905,47 |

Programmes régionaux | 50,00 | - | 50,00 |

Bonifications d'intérêt | 201,99 | 0,67 | 202,66 |

Aide d'urgence | 405,81 | - 0,42 | 405,39 |

Aide aux réfugiés | 84,47 | 0,04 | 84,51 |

Capitaux à risques | 764,56 | 10,07 | 774,64 |

Stabex | 1.589,33 | 0,50 | 1.589,83 |

Sysmin | 323,21 | 20,33 | 343,54 |

Programmes de réhabilitation | 294,89 | 10,09 | 304,98 |

Ajustement structurel | 1.148,43 | 0,12 | 1.148,54 |

Allègement de la dette | 40,00 | - | 40,00 |

Dépenses opérationnelles totales | 14 | 9.605,10 | 244,47 | 9.849,57 |

Excédent des paiements par rapport aux recettes | - 10.992,36 | - 3,82 | - 10.996,18 |

1.5. 8e Fonds européen de développement

Bilan financier du 8e FED au 31 décembre 2004 (en millions d'euros) |

NOTE | 2004 | 2003 |

ACTIF |

Créances à long terme |

Contributions |

Dotation initiale | 1 | 11.040,00 | 11.040,00 |

Contribution spéciale BEI | 2 | - | - |

moins: montants appelés | 3 | - 4.635,00 | - 2.320,00 |

moins: paiements reçus | 4 | - 4.592,62 | - 2.224,23 |

Dotation initiale | 1.800,00 | 1.800,00 |

moins: montants appelés et reçus | - 1.800,00 | - 1.800,00 |

Débiteurs | 5 | 3,71 | 1,13 |

Investissements à court terme | 6 | - | - |

Dépenses différées (STABEX) | 7 | 421,14 | 418,30 |

Comptes de liaison | 8 | - | - |

Soldes bancaires | 8 | - | - |

Capital du Fonds |

Contributions | 1 | 11.040,00 | 11.040,00 |

Contribution spéciale BEI | 2 | - | - |

Contributions STABEX | 1.800,00 | 1.800,00 |

Crédits de paiement | 11 | - 7.531,11 | - 6.339,20 |

Recouvrements | 5 | 3,71 | 1,13 |

Transactions à finaliser | 12 | - | - |

Provisions pour créances douteuses | 8 | - | - |

Dettes | 13 | 421,14 | 427,82 |

Comptes de liaison | 8 | 2.385,99 | 3.355,58 |

Solde au 01.01.2004 | Recettes/paiements pour l'exercice achevé le 31.12.2004 | Solde au 31.12.2004 |

Notes |

Intérêts sur les contributions tardives - Stabex | 5, 10 | 1,86 | - | 1,86 |

Comptes de sécurité - intérêts STABEX | 5, 10 | 25,10 | 9,63 | 34,73 |

Intérêts comptes bancaires UE capitalisés | 5, 10 | 35,45 | - | 35,45 |

Transferts entre les FED | 9 | - 1.112,55 | - 207,00 | - 1.319,54 |

Transferts à la clôture | 8 | 3.355,58 | - 969,59 | 2.385,99 |

Total des produits | 2.305,44 | - 1.166,95 | 1.138,49 |

Aide programmable | 2.290,97 | 799,62 | 3.090,59 |

Soutien macroéconomique | 199,87 | 103,81 | 303,69 |

Bonifications d'intérêt | 55,91 | 8,94 | 64,85 |

Aide d'urgence | 132,41 | 2,45 | 134,87 |

Aide aux réfugiés | 56,77 | 26,51 | 83,28 |

Capital-risque | 692,04 | 130,93 | 822,98 |

STABEX | 363,13 | 6,79 | 369,92 |

Sysmin | 84,52 | 6,84 | 91,36 |

Ajustement structurel | 1.390,09 | 89,57 | 1.479,66 |

Versements Banque mondiale | 380,00 | - | 380,00 |

Paiements PPLE | 680,00 | - | 680,00 |

Dépenses opérationnelles totales | 14 | 6.325,73 | 1.175,46 | 7.501,19 |

Coûts liés à la déconcentration | 15 | 13,48 | 16,44 | 29,92 |

Excédent des paiements par rapport aux recettes | - 4.033,76 | - 2.358,86 | - 6.392,62 |

1.6. 9e Fonds européen de développement

Bilan financier du 9e FED au 31 décembre 2004 (en millions d'euros) |

NOTE | 2004 | 2003 |

ACTIF |

Créances à long terme |

Contributions |

Dotation initiale | 1 | 10.910,15 | 10.555,15 |

Contribution spéciale BEI | 2 | - | - |

moins: montants appelés | 3 | - 105,00 | - |

moins: paiements reçus | 4 | - 105,00 | - |

Dotation initiale | - | - |

moins: montants appelés et reçus | - | - |

Débiteurs | 5 | 4,31 | 4,58 |

Investissements à court terme | 6 | - | 3,15 |

Dépenses différées (CONGO) | 7 | 106,83 | - |

Comptes de liaison | 1.581,74 | 2.257,96 |

Soldes bancaires | 8 | 798,88 | 526,16 |

Capital du Fonds |

Contributions | 1 | 10.910,15 | 10.555,15 |

Contribution spéciale BEI | 2 | - | - |

Contributions STABEX | - | - |

Crédits de paiement | 11 | - 1.225,22 | - 277,66 |

Recouvrements | 5 | 0,93 | - |

Transactions à finaliser | 12 | - 0,03 | - |

Provisions pour créances douteuses | 8 | - 0,02 | - 2,75 |

Dettes | 13 | 287,24 | 1,53 |

Comptes de liaison | 329,96 | 380,56 |

Solde au 01.01.2004 | R+P pour l'exercice achevé le 31.12.2004 | Solde au 31.12.2004 |

Notes |

Intérêts capitalisés | 5, 10 | - | 1,80 | 1,80 |

Intérêts comptes bancaires européens | 5, 10 | 2,94 | 1,51 | 4,45 |

Intérêts STABEX | 5, 10 | 10,06 | - 2,63 | 7,43 |

Intérêts BEI | 5, 10 | 0,10 | 0,02 | 0,12 |

Intérêts sur les contributions tardives | 5, 10 | 0,02 | 0,71 | 0,73 |

Intérêts sur le fonds spécial Congo | 5, 10 | - | 1,92 | 1,92 |

Transferts entre les FED | 9 | 2.692,91 | 291,96 | 2.984,87 |

Transferts à la clôture | 8 | - 1.877,40 | 625,63 | - 1.251,77 |

Total des produits | 828,63 | 295,28 | 3.001,32 |

Soutien macroéconomique | 49,00 | 276,37 | 325,37 |

Politiques sectorielles | 18,89 | 277,77 | 296,65 |

Aide humanitaire | 37,56 | 118,77 | 156,33 |

Compensation recettes d'exportation | - | 20,67 | 20,67 |

Centre pour le développement de l'entreprise | - | 14,64 | 14,64 |

Centre pour le développement de l'agriculture | - | 12,46 | 12,46 |

Assemblée générale | - | 0,63 | 0,63 |

Opérations spéciales | - | - | - |

Assistance technique | 0,25 | 0,06 | 0,32 |

Programmes indicatifs régionaux | 1,60 | 12,12 | 13,72 |

Secteurs sociaux | 170,00 | 5,55 | 175,55 |

Aide méthodologique et au développement | - | 5,74 | 5,74 |

Ressources naturelles | 0,35 | 0,07 | 0,42 |

Secteur privé | - | 1,18 | 1,18 |

Consolidation de la paix et prévention des conflits | - | 39,48 | 39,48 |

Questions diverses | - | 6,87 | 6,87 |

Allègement de la dette (PPLE) | - | 100,00 | 100,00 |

Fonds Congo | - | 0,09 | 0,09 |

277,66 | 892,48 | 1.170,13 |

Transactions awaiting finalisation | - | 0,03 | 0,03 |

Dépenses opérationnelles totales | 14 | 277,66 | 892,51 | 1.170,16 |

Dépenses d'exécution | 15 | 0,00 | 55,08 | 55,09 |

Provisions pour pertes sur les investissements à court terme | 6 | 3,15 | - 3,15 | - |

Provisions pour créances douteuses | 8 | 2,75 | - 2,74 | 0,02 |

Provisions pour frais bancaires | 13.2 | 0,10 | - 0,05 | 0,05 |

Excédent des paiements par rapport aux recettes | 544,97 | - 646,37 | 1.776,00 |

1.7. État des ressources et emplois de fonds pour les 6e, 7e, 8e et 9e FED/ 2004

Trésorerie, payeurs délégués ACP et payeurs délégués EUR |

Solde de trésorerie (à l'exclusion de STABEX) au 01.01.2004 | 82,27 |

Contributions des États membres | 2.652,32 | 2.547,32 |

Intérêts payés sur les contributions tardives | 1,33 |

Intérêts | 5,24 |

Diminution des transactions à finaliser | 3,96 |

Diminution des provisions pour créances douteuses | 2,74 |

Diminution des avances | 7,69 |

Total sources | 2.673,27 |

Paiements opérationnels | 2.406,41 |

Utilisation totale | 2.406,41 |

Solde de trésorerie (à l'exclusion de STABEX) au 31.12.2004 | 349,13 |

Compte courant STABEX |

Solde du compte courant STABEX au 01.01.2004 | 22,20 |

Encaissement d'intérêts | 0,39 |

Produits de la vente d'investissements | 3,15 |

Total sources | 3,54 |

Diminution de la valeur du portefeuille | 6,12 |

Transferts vers les comptes de sécurité | - |

Frais de gestion de portefeuille | 0,02 |

Transfert vers les comptes bancaires européens | - |

Utilisation totale | 6,14 |

Solde du compte courant STABEX au 31.12.2004 | 19,59 |

Comptes de sécurité Stabex |

Solde des comptes de sécurité STABEX au 01.01.2004 | 427,82 |

Transferts à partir du compte courant STABEX | - |

Intérêts perçus | 9,63 |

Total sources | 9,63 |

Paiements STABEX | 7,29 |

Utilisation totale | 7,29 |

Solde des comptes de sécurité STABEX au 31.12.2004 | 430,17 |

1.8. Notes explicatives

1) Dotation initiale

(en millions d'euros) |

Dotation initiale | 6th FED | 7th FED | 8th FED | 9th FED | TOTAL |

TOTAL 2003 | 7.500,00 | 10.940,00 | 11.040,00 | 10.555,15 | 40.035,15 |

2004 |

billion conditional | 250,00 | 250,00 |

Fonds Congo | 105,00 | 105,00 |

TOTAL 2004 | 7.500,00 | 10.940,00 | 11.040,00 | 10.910,15 | 40.390,15 |

Cela représente le montant total à recouvrer auprès des États membres pour le FED concerné, comme prévu dans l'accord interne passé entre les États membres, d'une part, et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et pays et territoires d'outre-mer (PTOM) bénéficiaires, d'autre part.

La dotation initiale pour le 9e FED (actuel), d'un montant total de 10 555,15 millions d'euros à l'origine, a été augmentée d'un montant de 105 millions d'euros dégagé par la BEI conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil. Cette dotation supplémentaire est destinée à financer des actions à mener en République démocratique du Congo.

Deux cent cinquante millions d'euros supplémentaires ont été pris sur la réserve de 1 000 millions d'euros (article 2, paragraphe 2 de l'accord interne relatif au 9e FED) à la suite de l'adoption de la décision 2004/289/CE du Conseil, en vue de mettre en place une facilité pour l'eau.

2) Contribution spéciale BEI

La contribution spéciale BEI prévue par la décision n° 87/592/CEE du Conseil du 14 décembre 1987 a été utilisée pour le financement du programme spécial en faveur des pays fortement endettés.

3) Contributions appelées

(en millions d'euros) |

Contributions appelées | 6th FED | 7th FED | 8th FED | 9th FED | TOTAL |

TOTAL 2003 | 7.560,00 | 10.940,00 | 2.320,00 | - | 20.820,00 |

2004 |

États membres | 2.215,00 | 2.215,00 |

BEI | 100,00 | 105,00 | 205,00 |

TOTAL 2004 | 7.560,00 | 10.940,00 | 4.635,00 | 105,00 | 23.240,00 |

Il s'agit du montant des dotations initiales appelées aux fins de leur transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres, conformément à la procédure définie à l'article 8 du règlement financier, par laquelle, chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant ainsi que l'échéancier des appels de contributions. La Commission justifie le montant demandé sur la base de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.

Les appels de contributions à partir du 8e FED se poursuivent, à l'exception des 105 millions d'euros en faveur de la République démocratique du Congo appelés à partir du 9e FED.

Au cours d'une réunion extraordinaire du groupe de travail ACP qui s'est tenue le 26 octobre 2004 au Conseil, les États membres sont unanimement convenus que la BEI transfèrerait un montant de 100 millions d'euros de la trésorerie FED vers la trésorerie FED de la Commission, de sorte que le montant total des contributions des États membres a diminué.

4) Contributions reçues

(en millions d'euros) |

Contributions reçues | 6th FED | 7th FED | 8th FED | 9th FED | TOTAL |

TOTAL 2003 | 7.560,00 | 10.940,00 | 2.224,23 | - | 20.724,23 |

2004 |

États membres | 2.268,39 | 2.268,39 |

BEI | 100,00 | 105,00 | 205,00 |

TOTAL 2004 | 7.560,00 | 10.940,00 | 4.592,62 | 105,00 | 23.197,62 |

Les contributions appelées et reçues au cours de l'année 2004 sont détaillées dans le tableau 1. La contribution de la BEI est la somme de la contribution spéciale en faveur du Congo (voir notes 1 et 3) et du transfert de 100 millions d'euros visé dans la note 3 ci-dessus.

Tableau 1 | (en millions d'euros) |

Contributions appelées et reçues pour l'exercice achevé le 31 décembre 2004 |

Débiteurs | NOTE | 6e | 7e | 8e | 9e | Total au 31.12.2004 | Total au 31.12.2003 |

Intérêts sur les contributions tardives | 5.1 | - | - | - | 2,43 | 2,43 | 3,29 |

Intérêts sur les contributions tardives - Stabex | 5.2 | - | - | - | 0,79 | 0,79 | 0,79 |

Intérêts dus - banques européennes | 5.3 | - | - | - | 0,16 | 0,16 | 0,47 |

Intérêts dus - compte principal STABEX | 5.4 | - | - | - | - | - | 0,03 |

Bourses - avances | 5.5 | 4,24 | - | - | - | 4,24 | 11,93 |

Recouvrements et TVA | 5.6 | 5,54 | 8,00 | 3,71 | 0,93 | 18,18 | 9,76 |

TOTAL | 9,77 | 8,00 | 3,71 | 4,31 | 25,79 | 26,27 |

Jusqu'à l'exercice 2003, les intérêts perçus figuraient dans le bilan du 7e FED. Depuis 2004, pour des raisons de cohérence, les intérêts sont présentés dans le bilan du 9e FED (y compris les intérêts perçus en 2003, conformément aux dispositions de l'accord de Cotonou - voir aussi la note n°16). Seul fait exception l'intérêt des comptes de sécurité STABEX, qui est présenté dans le 8e FED puisque cet instrument d'aide ne fait pas partie du 9e FED.

5.1) Intérêts sur les contributions tardives

Conformément à l'article 40, paragraphe 4, du règlement financier applicable au 9e FED, un montant d'intérêts est imposé aux États membres lorsqu'ils versent en retard les contributions appelées. Le détail des intérêts dus et versés ultérieurement par les États membres figure dans le tableau 2.1:

Tableau 2.1 | (en millions d'euros) |

Intérêts dus pour le versement tardif des contributions au FED pour l'exercice achevé le 31.12.2004 |

Solde au 01.01.2004 | Charges d'intérêts 2004 | Intérêts versés 2004 | Solde au 31.12.2004 |

Autriche | 0,01 | - | - | 0,01 |

Belgique | 0,02 | 0,05 | 0,06 | 0,01 |

Danemark | - | - | - | - |

Finlande | 0,00 | 0,00 | 0,00 | - |

France | 2,10 | 0,26 | 1,18 | 1,18 |

Allemagne | - | 0,10 | - | 0,10 |

Grèce | 0,01 | - | 0,01 | - |

Irlande | 0,00 | - | - | 0,00 |

Italie | - | - | - | - |

Luxembourg | 0,00 | 0,01 | - | 0,01 |

Pays-Bas | - | - | - | - |

Portugal | 0,04 | 0,02 | 0,03 | 0,03 |

Espagne | 0,06 | - | - | 0,06 |

Suède | 0,03 | 0,03 | 0,06 | - |

Royaume-Uni | 1,02 | - | - | 1,02 |

TOTAL | 3,29 | 0,47 | 1,33 | 2,43 |

5.2) Intérêts sur les contributions tardives STABEX

Toutes les contributions STABEX ont été reçues avant le début de l'exercice 2004. Le montant d'intérêts dus qui est présenté correspond au solde reporté de l'exercice précédent et aux intérêts dus par la France.

5.3) Intérêts dus - banques européennes

Ce montant représente les intérêts perçus sur les comptes bancaires européens au cours de l'exercice 2004, mais qui n'ont pas été versés sur le compte en banque avant 2005.

5.4) Intérêts dus - compte principal STABEX

Ce montant représente les intérêts perçus sur le compte courant STABEX au cours de l'exercice 2004, mais qui n'ont pas été versés sur le compte en banque avant 2005.

5.5) Avances

Ce montant représente les avances versées en vue de financer l'attribution de bourses d'études ainsi que les organismes tels que GTZ, AGRER et AEC, comme indiqué dans le tableau 2.2.

Tableau 2.2 | (en millions d'euros) |

6e EDF | Solde au 31.12.2004 | Solde au 31.12.2003 |

Bourses: | 2,41 | 1,53 |

AEC | 0,56 | 0,56 |

AGRER | - | 0,37 |

GTZ | 1,24 | 9,43 |

Ajustements | 0,03 | 0,03 |

TOTAL | 4,24 | 11,93 |

5.6 Recouvrements

Au cours des années précédentes, tous les paiements négatifs étaient considérés comme des recouvrements. Pendant l'exercice 2004, le comptable a instauré une nouvelle procédure pour le suivi des recouvrements, de manière à distinguer les recouvrements des autres opérations négatives. Les chiffres relatifs aux ordres de recouvrements ouverts ont donc été revus. L'écart dans le 7e FED (-17,73 millions d'euros, cf. également la note n°16) est dû à une erreur dans le calcul de la contre-valeur en euro des ordres de recouvrement émis en monnaie locale, lors de l'établissement initial du bilan de clôture à partir du 31 décembre 2003.

Les mouvements concernant les recouvrements sur l'année figurent au tableau 2.3 ci-dessous.

Tableau 2.3 | (en millions d'euros) |

Ordres de recouvrement ouverts au 31.12.2003 | Correction bilan ouverture | Ordres de recouvrement ouverts au 01.01.2004 | Nouveaux ordres de recouvrement émis en 2004 | Ordres de recouvrement clôturés en 2004 | Ordres de recouvrement ouverts au 31.12.2004 |

6e FED | 0,54 | - | 0,54 | 4,60 | 0,48 | 4,66 |

7e FED | 21,79 | - 17,73 | 4,06 | 9,27 | 5,33 | 8,00 |

8e FED | 1,13 | - | 1,13 | 15,64 | 13,06 | 3,71 |

9e FED | - | - | - | 17,06 | 16,13 | 0,93 |

Transactions à finaliser | 4,04 | - | 4,04 | 2,17 | 5,33 | 0,88 |

TOTAL | 27,50 | - 17,73 | 9,76 | 48,75 | 40,34 | 18,18 |

Le bilan de clôture pour les ordres de recouvrement (18,18 millions d'euros) représente la valeur des ordres de recouvrement émis mais impayés à la fin de l'année. Dans le courant de 2004, les dossiers de recouvrement clôturés représentaient 40,34 millions d'euros (incluant un recouvrement unique de 15 millions d'euros de la DG RELEX). Sur ce total, l'ordonnateur a admis 970 161,53 euros en non valeur au cours de l'année et le comptable a recouvré 3 169 860,39 euros par compensation, conformément aux dispositions de l'article 46 du règlement financier applicable au 9e FED.

6) Investissements à court terme

Jusqu'en 2003, les fonds du compte principal STABEX qui n'avaient pas encore été transférés vers un compte de sécurité STABEX étaient investis. La valeur des investissements à court terme dans les comptes 2003 comprenait une provision pour les pertes résultant de la cession du dernier portefeuille.

Les parts en question ont en réalité été vendues le 29 décembre 2003 - or, le produit des réalisations n'a pas été perçu avant le 6 janvier 2004. Le portefeuille avait donc été entièrement cédé au 31 décembre 2003, même si les produits de la réalisation n'ont été crédités sur le compte bancaire qu'après la fin de l'année.

Quelques erreurs typographiques dans les comptes de 2003 concernant le prix des ventes et les pertes et profits qui en découlent ont été corrigées dans le tableau ci-dessous.

Les pertes et profits sur la vente des investissements individuels sont détaillés dans le tableau 3.

Tableau 3 | (en millions d'euros) |

Coût | Prix de vente | Profit/Perte |

Portefeuille au 01.01.2003 | 107,25 |

- |

11/07/2003 | vente | - 3,73 | 4,18 | 0,46 |

11/07/2003 | vente | - 25,45 | 27,22 | 1,77 |

11/07/2003 | vente | - 5,81 | 6,24 | 0,43 |

11/07/2003 | vente | - 9,86 | 11,12 | 1,26 |

11/07/2003 | vente | - 20,94 | 21,94 | 1,00 |

11/07/2003 | vente | - 20,32 | 22,03 | 1,71 |

11/07/2003 | vente | - 5,05 | 5,56 | 0,51 |

1/12/2003 | vente | - 9,98 | 10,54 | 0,56 |

- 101,12 | 108,82 | 7,70 |

Portefeuille au 31.12.2003 | 6,12 | - | - |

6/01/2004 | vente | - 3,06 | 2,22 | - 0,84 |

6/01/2004 | vente | - 3,06 | 0,93 | - 2,13 |

- 6,12 | 3,15 | - 2,97 |

Portefeuille au 31.12.2004 | - |

7) Dépenses différées

(en millions d'euros) |

Dépenses différées | 6th FED | 7th FED | 8th FED | 9th FED | TOTAL |

TOTAL 2003 | - | 9,53 | 418,30 | - | 427,82 |

2004 |

Stabex | - | 9,03 | 421,14 | - | 430,17 |

Fonds Congo | - | - | - | 106,83 | 106,83 |

TOTAL 2004 | - | 9,03 | 421,14 | 106,83 | 537,00 |

Cette rubrique représente le total des fonds disponibles pour l'Etat ACP concerné. Le montant figurant dans les 7e et 8e FED concerne les dépenses STABEX différées, alors que celui qui figure dans le 9e FED concerne le Fonds spécial Congo disponible.

Une modification à la politique comptable a été adoptée en 2003 en rapport avec les dépenses STABEX. Lors des exercices précédents, les montants transférés sur les comptes de sécurité STABEX (voir également la note n°8.5 ci-dessous) étaient traités comme s'il s'agissait de paiements et donc inscrits comme tels dans les comptes de gestion. Néanmoins, compte tenu du fait que les comptes de sécurité STABEX sont des comptes bancaires contrôlés exclusivement par la Commission européenne, on a jugé plus approprié de ne pas considérer dans les comptes ces transferts comme des dépenses et de modifier les transactions précédentes en conséquence. Depuis les comptes de 2003, le total des dépenses STABEX différées représente le total des crédits STABEX disponibles, qui sera transféré à l'État ACP bénéficiaire à une date ultérieure. Ces transferts finaux aux bénéficiaires seront à l'avenir enregistrés comme des dépenses.

8) Soldes bancaires et Transferts à la clôture

Pour des raisons d'efficacité, une trésorerie unique est tenue pour l'ensemble des FED en cours de mise en œuvre; cette situation a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED; celles-ci sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans.

(en millions d'euros) |

Transferts à la clôture | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Total au 31.12.2004 |

jusqu'au/à partir du 6e FED | - | 2.279,31 | - 2.065,45 | - 329,96 | - 116,11 |

jusqu'au/à partir du 7e FED | - 2.279,31 | - | - | 1.261,20 | - 1.018,11 |

jusqu'au/à partir du 8e FED | 2.065,45 | - | - | 320,54 | 2.385,99 |

jusqu'au/à partir du 9e FED | 329,96 | - 1.261,20 | - 320,54 | - | - 1.251,77 |

116,11 | 1.018,11 | - 2.385,99 | 1.251,77 | - |

Les bilans des comptes de liaison au 31 décembre 2004 sont détaillés dans le tableau 4.1.

table 4.1 | (en millions d'euros) |

Comptes de liaison | 6th FED | 7th FED | 8th FED | 9th FED | TOTAL |

2003 |

actif | 2.446,01 | 2.279,31 | - | 2.257,96 | 6.983,28 |

passif | 2.279,31 | 967,84 | 3.355,58 | 380,56 | 6.983,28 |

Total 2003 | 166,70 | 1.311,47 | - 3.355,58 | 1.877,40 | - |

2004 |

actif | 2.395,42 | 2.279,31 | - | 1.581,74 | 6.256,47 |

passif | 2.279,31 | 1.261,20 | 2.385,99 | 329,96 | 6.256,47 |

Total 2004 | 116,12 | 1.018,11 | - 2.385,99 | 1.251,77 | - |

Jusqu'à l'exercice 2003, la trésorerie était présentée dans le bilan financier du 6e FED. Depuis 2003, la trésorerie figure dans le bilan financier du 9e FED, conformément à l'article 129 du règlement financier applicable au 9e FED. Le tableau 4 montre la ventilation du total des soldes bancaires:

Tableau 4 | (en millions d'euros) |

9e EDF - Soldes bancaires | NOTE | Solde au 31.12.2004 | Solde au 31.12.2003 |

Comptes de trésorerie | 8.1 | 82,33 | 9,98 |

Payeurs délégués ACP | 8.2 | 42,73 | 57,87 |

Payeurs délégués EUR | 8.3 | 17,04 | 17,16 |

Compte courant STABEX | 8.4 | 19,59 | 16,07 |

Comptes de sécurité STABEX | 8.5 | 430,17 | 427,82 |

Fonds spécial Congo | 8.4 | 106,83 | - |

Provisions pour créances douteuses | 8.6 | - | - 2,74 |

Fonds en route | 8.7 | 100,20 | - |

TOTAL | 798,88 | 526,16 |

8.1) Comptes de trésorerie

Il s'agit des montants figurant sur les comptes des banques centrales des différents États membres qui reçoivent les contributions au FED.

8.2) Payeurs délégués ACP

Il s'agit des avoirs détenus dans les banques situées dans les pays ACP, utilisés pour effectuer des paiements locaux. Ces comptes sont généralement libellés en euros ou, pour certains d'entre eux, dans la monnaie d'un État membre de la Communauté.

8.3) Payeurs délégués EUR

Il s'agit de comptes tenus auprès de banques commerciales établies dans les Etats membres (EUR 15). Les comptes sont libellés en euros et utilisés pour effectuer les paiements aux bénéficiaires situés au sein de l'Union. Les paiements se font généralement en euros, mais peuvent aussi s'effectuer dans d'autres monnaies. Ces fonds sont également utilisés pour réapprovisionner les comptes des payeurs délégués ACP.

8.4) Compte courant STABEX et compte Fonds spécial Congo

Ce montant représente le solde de trésorerie demeurant sur le compte STABEX et sur le Fonds spécial Congo.

8.5) Comptes de sécurité STABEX

À des fins de transparence, de bonne gestion financière et pour garantir les montants dus aux pays ACP avant leur utilisation, il a été décidé en 2001 d'ouvrir au nom de la Commission un compte auprès d'une banque commerciale européenne, consistant en sous-comptes au nom de chaque État bénéficiaire. Une information détaillée sur les comptes ouverts au nom des différents États bénéficiaires figure dans le tableau 4.2:

Tableau 4.2 | (en millions d'euros) |

Calendrier des mouvements STABEX pour l'année achevée au 31.12.2004 | Bilan pour le 31.12.2003 | Intérêts | Virements | Crédits de paiement | Solde au 31.12.2004 |

BÉNIN | 0,04 | 0,00 | - | - | 0,05 |

BURKINA | 0,73 | 0,02 | - | - | 0,75 |

BURUNDI | 26,18 | 0,61 | - | 0,50 | 26,29 |

CAMEROUN | 5,15 | 0,12 | - | - | 5,27 |

COMORES | 0,05 | 0,00 | - | - | 0,05 |

DOMINIQUE | 5,06 | 0,12 | - | - | 5,18 |

ÉTHIOPIE | 0,86 | 0,03 | - | - | 0,88 |

GAMBIE | 0,96 | 0,02 | - | - | 0,98 |

GRENADE | 0,31 | 0,01 | - | - | 0,32 |

GUINÉE-BISSAU | 0,32 | 0,01 | - | - | 0,32 |

HAÏTI | 2,80 | 0,02 | - | 2,82 | - |

CÔTE D'IVOIRE | 41,04 | 0,97 | - | - | 42,01 |

JAMAÏQUE | 4,50 | 0,04 | - | 3,96 | 0,57 |

MADAGASCAR | 13,24 | 0,31 | - | - | 13,55 |

MALAWI | 0,87 | 0,02 | - | - | 0,89 |

MAURITANIE | 16,99 | 0,40 | - | - | 17,39 |

PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE | 0,63 | 0,01 | - | - | 0,64 |

RWANDA | 5,49 | 0,13 | - | - | 5,62 |

SÉNÉGAL | 9,63 | 0,23 | - | - | 9,86 |

SIERRA LEONE | 2,92 | 0,07 | - | - | 2,99 |

SAINTE-LUCIE | 13,10 | 0,31 | - | - | 13,41 |

ÎLES SALOMON | 28,83 | 0,68 | - | - | 29,50 |

SOUDAN | 192,74 | 4,18 | - | - | 196,92 |

ST VINCENT ET GRENADINE | 3,78 | 0,09 | - | - | 3,87 |

TANZANIE | 29,58 | 0,69 | - | - | 30,27 |

TONGA | 0,08 | 0,00 | - | - | 0,08 |

OUGANDA | 19,25 | 0,48 | - | - | 19,73 |

ZIMBABWE | 2,70 | 0,06 | - | - | 2,77 |

TOTAL | 427,82 | 9,63 | - | 7,29 | 430,17 |

8.6) Provisions pour créances douteuses

(en millions d'euros) |

Provisions pour créances douteuses | 9th FED | TOTAL |

2003 |

Compte bancaire au Zaïre | 2,74 | 2,74 |

Recouvrements | 0,01 | 0,01 |

TOTAL 2003 | 2,75 | 2,75 |

2004 |

Compte bancaire au Zaïre | - | - |

Recouvrements | 0,02 | 0,02 |

TOTAL 2004 | 0,02 | 0,02 |

Lors des exercices précédents, les recouvrements déclarés impossibles ont fait l'objet d'une compensation par rapport aux paiements, ce qui signifie qu'ils n'ont pas été identifiés séparément dans les comptes. À la fin de 2003, une nouvelle procédure a été introduite en vertu de laquelle les montants admis en non-valeur sont imputés aux provisions pour créances douteuses et sont, le cas échéant, inscrits dans un compte réservé aux créances douteuses.

En 2003, conformément au principe de prudence, une provision d'un montant de 2,74 millions d'euros a été créée pour le solde total d'un ancien compte en banque au Congo (ex-Zaïre); en effet, la Commission n'étant pas présente dans le pays et ce compte n'ayant enregistré aucun mouvement pendant plusieurs années, le recouvrement de cette somme était incertain. Néanmoins, le solde bancaire ayant été confirmé à la Commission en 2004 (lors de la reprise des activités dans ce pays) la provision a été reprise.

Le montant de 15 498,96 euros enregistré sous cette rubrique au 31 décembre 2004 concerne des ordres de recouvrement des 6e et 7e FED.

8.7) Fonds en route

Certaines reconstitutions de ressources effectuées avant la fin de l'année n'ont été enregistrées par la banque bénéficiaire qu'en 2005.

9) Transferts entre les Fonds

Ce poste correspond aux dotations provenant d'autres Fonds; celles-ci augmentent la dotation du Fonds qui les reçoit et diminue celle du Fonds d'origine. Le bilan total est montré au tableau 5 ci-dessous.

Tableau 5 | (en millions d'euros) |

Transferts entre les FED | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Consolidation | Total au 31.12.2004 |

jusqu'au/à partir du 4e FED | 144,32 | - | - | - | -² | 144,32 |

jusqu'au/à partir du 5e FED | 177,63 | 526,78 | - | - | - | 704,41 |

jusqu'au/à partir du 6e FED | - | 181,76 | 94,00 | 389,73 | 665,49 | 665,49 |

jusqu'au/à partir du 7e FED | - 181,76 | - | 532,82 | 648,78 | 999,84 | 999,84 |

jusqu'au/à partir du 8e FED | - 94,00 | - 532,82 | - | 1.946,36 | 1.319,54 | 1.319,54 |

jusqu'au/à partir du 9e FED | - 389,73 | - 648,78 | - 1.946,36 | - | - 2.984,87 | - 2.984,87 |

TOTAL | - 343,53 | - 473,06 | - 1.319,54 | 2.984,87 | - | 848,74 |

Après l’entrée en vigueur de l’Accord de Cotonou, tous les montants non dépensés des FED précédents sont transférés au 9e FED après dégagement. Le tableau 2.1 du Rapport sur l’exécution financière montre les montants engagés pour des projets encore en cours sur le 4e FED (91,15millions d’euros transférés au 6e FED. Voir tableau 2.2) et sur le 5e FED (349,77 millions d’euros transférés au 7e FED. Voir tableau 2.3)

10) Revenus capitalisés

Jusqu'à l'exercice 2003, les intérêts étaient présentés dans le bilan du 7e FED. Depuis 2004, pour des raisons de cohérence, les intérêts sont présentés dans le bilan du 9e FED, à l'exception de l'intérêt de sécurité STABEX qui est présenté dans le 8e FED, en raison de l'absence de cet instrument d'aide dans le 9e FED.

Bien que le montant des intérêts de retard pour les contributions STABEX soient encore présentés sur le 8e FED, mais il a déjà été transféré au 9e FED pendant l’exercice 2005. Ce montant n’est pas encore enregistré dans la comptabilité de l’ordonnateur, ce qui se traduit par une différence entre le Capital Total du Fonds présenté dans le bilan, et le total des dotations présentées dans le rapport sur l’exécution financière (voir tableau 2.1 du rapport).

Le revenu capitalisé figure dans le tableau°6 ci-dessous:

Tableau 6 | (en millions d'euros) |

Revenus capitalisés | NOTE | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Total au 31.12.2004 | Total au 31.12.2003 |

Intérêts capitalisés | 10,1 | 13,70 | 49,00 | 35,45 | 1,80 | 99,95 | 98,15 |

Intérêts STABEX | 10,1 | 24,08 | 319,89 | - | 343,97 | 348,46 |

Intérêts BEI | 10,1 | - | 3,41 | - | 0,12 | 3,53 | 3,51 |

Intérêts comptes bancaires européens | 10,1 | - | 22,47 | - | 4,45 | 26,92 | 25,42 |

Intérêts sur les contributions tardives | 10,2 | - | 5,96 | 1,86 | 0,73 | 8,56 | 6,23 |

Reconstitution des ressources STABEX | 10,3 | 185,10 | - | - | - | 185,10 | 185,10 |

Provisions pour pertes sur les investissements à court terme | 6 | - | - | - | - | - | - 2,97 |

Intérêts - comptes de sécurité STABEX | 10,4 | - | - | 34,73 | - | 34,73 | 25,10 |

Intérêts - Contribution spéciale Congo | 10,5 | - | - | - | 1,92 | 1,92 | - |

TOTAL | 222,88 | 400,74 | 72,04 | 9,02 | 704,68 | 689,00 |

10.1 Intérêts capitalisés, intérêts STABEX capitalisés, intérêts BEI, intérêts comptes bancaires européens

Les intérêts produits par les comptes des payeurs délégués (y compris le principal compte STABEX) en Europe peuvent servir à financer des projets, conformément aux articles 1.3 et 9 de l'accord interne.

Ce poste correspond au montant des intérêts sur fonds déposés qui peuvent être engagés pour financer des projets. L'utilisation de ces intérêts entraîne une augmentation effective de la dotation globale du Fonds.

10. 2) Intérêts sur les contributions tardives

Il s'agit des intérêts dus sur le versement tardif des contributions qui peuvent être engagées pour le financement de projets. L'utilisation de ces intérêts entraîne une augmentation effective de la dotation globale du Fonds.

10.3) Reconstitution de ressources STABEX

Ce poste comprend, d'une part, les contributions directes des pays ACP (reconstitution des ressources) et, d'autre part, les montants correspondant à la réduction des droits de transferts à la demande des pays ACP. La décision du Conseil ACP-FED du 19 novembre 1991 a supprimé l'obligation de reconstituer les ressources STABEX.

10.4) Intérêts - comptes de sécurité STABEX

(Voir aussi la note n°7 ci-dessus).

Cela représente les revenus accumulés produits par les comptes de sécurité STABEX. S'il est vrai que ces revenus font augmenter le montant total dont dispose le Fonds, il convient de garder à l'esprit que tout revenu généré par ces comptes est affecté à l'État bénéficiaire concerné.

10.5) Intérêts - Fonds spécial Congo

Cela représente les revenus cumulés produits par le compte spécial Congo. S'il est vrai que ces revenus font augmenter le montant total dont dispose le Fonds, il convient de garder à l'esprit que tout revenu généré par ces comptes est affecté conformément aux dispositions de la décision n° 2003/583/CE du Conseil.

11) Paiements

Ces montants représentent les dépenses totales des projets pour le(s) Fond(s) en question et comprennent des paiements anticipés à la Banque mondiale (209 millions d'euros en 2003 et 100 millions d'euros en 2004) et des transferts finals de fonds STABEX (vers les comptes tenus par les États bénéficiaires), d'un montant de 114 millions d'euros en 2003 et de 7 millions d'euros en 2004.

Pour un aperçu fidèle de la situation financière du FED, un changement de la politique comptable pour les paiements STABEX (voir note n° 7.7) a été repris dans les états financiers de 2003. L'écart entre les chiffres mis à jour, présentés dans les états financiers précités, et ceux qui ont été extraits du système comptable et qui sont présentés dans le rapport sur l'exécution financière (voir partie 2.2 «Comptes consolidés») est montré dans le tableau suivant:

Année | Chiffres extraits des états financiers mis à jour (1) | Chiffres extraits du système comptable (2) | Écart 3 = (1-2) |

2001 | 1.722,83 | 2.067,86 | -345,03 |

2002 | 1.872,33 | 1.852,72 | 19,61 |

2003 | 2.288,80 | 2.179,47 | 109,33 |

2004 | 2.413,93 | 2.197,84 | 216,09 |

Cumulés | 25.918,06 | 25.913,69 | 4,36 |

Il n'a pas été possible d'intégrer toutes les opérations pertinentes dans le système comptable avant la date de clôture de l'exercice 2004. Il existe dès lors un écart de 4,36 millions d'euros (voir les chiffres cumulés ci-dessus) entre les deux séries de chiffres. Il sera remédié à cette situation dans le courant de 2005.

12) Transactions en attente de finalisation

(en millions d’Euros) |

transactions en attente de finalisation | TOTAL |

6th FED | 9th FED |

2003 | - |

transactions à finaliser | 10,80 | - | 10,80 |

advances bourses (note 5.5) | 11,93 | - | 11,93 |

Total 2003 | 22,73 | - | 22,73 |

2004 | - |

transactions à finaliser | 6,84 | 0,03 | 6,87 |

advances bourses (note 5.5) | 4,24 | - | 4,24 |

Total 2004 | 11,08 | 0,03 | 11,11 |

Il s'agit de l'ensemble des paiements/recettes en attente d'une attribution aux projets appropriés, comme indiqué dans le tableau 7.

Tableau 7 | (en millions d'euros) |

Transactions à finaliser | 6e FED | 9e FED | Total au 31.12.2004 | Total au 31.12.2003 |

Cofinancement | - | - | - | 0,28 |

Dépenses à finaliser | 6,93 | - | 6,93 | 10,61 |

Dévaluation | - 0,09 | - | - 0,09 | - 0,09 |

Opérations de compensation | - | 0,52 | 0,52 | - |

Recettes à régulariser | - | - 0,49 | - 0,49 | - |

TOTAL | 6,84 | 0,03 | 6,87 | 10,80 |

13) Créditeurs

Le solde créditeurs total est détaillé au tableau 8:

Tableau 8 | (en millions d'euros) |

Dettes | NOTE | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Total au 31.12.2004 | Total au 31.12.2003 |

Contributions reçues anticipativement | 13.1 | - | - | - | 180,36 | 180,36 | 1,43 |

Provisions pour frais bancaires | 13.2 | - | - | - | 0,05 | 0,05 | 0,10 |

Paiements STABEX à recouvrer | 13.3 | - | 9,03 | 421,14 | - | 430,17 | 427,82 |

Fonds spécial Congo à recouvrer | 13.4 | - | - | - | 106,83 | 106,83 | - |

TOTAL | - | 9,03 | 421,14 | 287,24 | 717,40 | 429,35 |

13.1) Contributions reçues anticipativement

Certaines contributions ont été payées anticipativement par les États membres, comme indiqué au tableau 8.1:

Tableau 8.1 | (en millions d'euros) |

Contributions reçues anticipativement | Solde au 31.12.2003 | Solde au 31.12.2004 |

Irlande | - | 0,16 |

Italie | 1,13 | - |

Luxembourg | 0,30 | - |

Royaume-Uni | - | 180,20 |

TOTAL | 1,43 | 180,36 |

13.2) Provisions pour frais bancaires

Ce montant est composé des transactions relatives aux frais bancaires de l'exercice achevé le 31 décembre 2004, qui ont été débités des comptes en banque appropriés après la fin dudit exercice.

13.3) Paiements STABEX à recouvrer

(Voir aussi les notes n°s 7, 8.5 et 10.4 ci-dessus).

Ce solde représente les montants dus aux États ACP bénéficiaires en rapport avec l'instrument d'aide STABEX. Le solde total représente le montant total figurant sur les comptes de sécurité STABEX.

13.4) Fonds spécial Congo à recouvrer

Ce solde représente les montants disponibles pour le Congo, conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE, du Conseil.

14) Dépenses

Ces montants indiquent les dépenses du Fonds par instrument d'aide.

15) Dépenses administratives et frais financiers

(million Euro) |

Dépenses Administratives et frais financiers | Coûts lies à la déconcentration | Dépenses d’exécution | TOTAL |

6th FED | 8th FED | 9th FED |

2003 | 7,62 | 13,48 | 0,00 | 21,10 |

2004 | 7,78 | 29,92 | 55,09 | 92,78 |

Ces montants sont détaillés dans les tableaux 9 à 11:

Tableau 9 | (en millions d'euros) |

Dépenses administratives et frais financiers – 6e EDF | Solde au 01.01.2004 | Charge de l'exercice | Solde au 31.12.2004 |

Frais financiers | 0,08 | 0,02 | 0,11 |

Intérêts de retard | 0,10 | - | 0,10 |

Réévaluations en fin d'exercice | 4,17 | 0,07 | 4,24 |

Intérêts et frais bancaires sur le compte d'avances pour les bourses d'études | - 0,06 | - 0,00 | - 0,06 |

Contrat BDC | 0,28 | 0,06 | 0,35 |

Offre de services | 0,09 | - | 0,09 |

Divers | 0,37 | 0,00 | 0,37 |

TOTAL | 5,03 | 0,16 | 5,18 |

Frais d'audit et d'évaluation financés par intérêts | 2,59 | - | 2,59 |

TOTAL | 7,62 | 0,16 | 7,78 |

Les dépenses d'exécution liées au processus de décentralisation sont financées conformément aux dispositions des articles 1.3, 4 et 9 de l'accord interne. La ventilation de ces dépenses est présentée au tableau 10 (8e EDF) et 11 (9e EDF).

table 10 | (en millions d’Euro |

Coûts liés à la déconcentration - 8th FED | Solde au 01.01.2004 | Charge de l'exercice | Solde au 31.12.2004 |

Assistance technique AGEER - GTZ | 4,79 | - | 4,79 |

Conseil | 0,94 | 0,87 | 1,80 |

Coûts de personnel (AIDCO) | 1,13 | 1,41 | 2,55 |

Coûts de personnel (RELEX) | 3,00 | 7,60 | 10,60 |

Autres Coûts | 0,60 | 0,46 | 1,06 |

Infrastructure | 3,00 | 5,00 | 8,00 |

Audit | 0,01 | 0,80 | 0,81 |

Coûts de Personnel liés à la gestion des experts individuels | - | 0,30 | 0,30 |

TOTAL | 13,48 | 16,44 | 29,92 |

Tableau 11 | (en millions d'euros) |

Dépenses d'exécution - 9e EDF | Solde au 01.01.2004 | Charge de l'exercice | Solde au 31.12.2004 |

Frais financiers | - | 0,17 | 0,17 |

Experts individuels | - | 1,03 | 1,03 |

Réévaluations en fin d'exercice | - | 0,11 | 0,11 |

Coûts de personnel (RELEX) | - | 20,60 | 20,60 |

Autres coûts (RELEX) | - | 6,40 | 6,40 |

Coûts d'infrastructure (RELEX) | - | 26,28 | 26,28 |

Formation | 0,00 | 0,33 | 0,33 |

TI | - | 0,18 | 0,18 |

TOTAL | 0,00 | 55,08 | 55,09 |

16) Mise à jour de certains chiffres pour 2003

Certains chiffres pour 2003 ont été mis à jour pour répondre au principe comptable généralement admis de «comparabilité des informations» et en application de la norme comptable internationale IPSAS n°3.

Comme indiqué dans le bilan financier consolidé ci-dessous, les corrections en question entraînent une réduction du solde total s'élevant à 17,54 millions d'euros. C'est le résultat d'une diminution de 17,73 pour le chiffre relatif aux ordres de recouvrement payables (débiteurs), d'une augmentation de 0,18 millions d'euros de la valeur des investissements à court terme, ainsi que d'une diminution de 0,01 millions d'euros de la provision pour créances douteuses qui a été comptabilisée deux fois par erreur dans le bilan 2003. Les détails figurent dans le tableau ci-dessous:

Bilan financier consolidé des 6e, 7e, 8e et 9e FED au 31 décembre 2004 (en millions d'euros) |

NOTE | Bilan de clôture actualisé 2003 | Correction bilan ouverture | Bilan tel que présenté initialement dans les comptes 2003 |

ACTIF |

Créances à long terme |

Contributions |

Dotation initiale | 1 | 40.035,15 | - | 40.035,15 |

Contribution spéciale BEI | 2 | 60,00 | - | 60,00 |

moins: montants appelés | 3 | - 20.820,00 | - | - 20.820,00 |

19.275,15 | - | 19.275,15 |

Montants appelés | 3 | 20.820,00 | - | 20.820,00 |

moins: paiements reçus | 4 | - 20.724,23 | - | - 20.724,23 |

95,77 | - | 95,77 |

Contributions STABEX |

Dotation initiale | 1.800,00 | - | 1.800,00 |

moins: montants appelés et reçus | - 1.800,00 | - | - 1.800,00 |

- | - | - |

Contributions nettes à recouvrer | 19.370,92 | - | 19.370,92 |

Actif circulant |

Débiteurs | 5 | 26,27 | - 17,73 | 44,00 |

Investissements à court terme | 6 | 3,15 | 0,18 | 2,97 |

Dépenses différées | 7 | 427,82 | - | 427,82 |

Soldes bancaires | 8 | 526,16 | - | 526,16 |

Total de l'actif | 20.354,32 | - 17,54 | 20.371,87 |

PASSIF |

Capital du Fonds |

Contributions | 1 | 40.035,15 | - | 40.035,15 |

Contribution spéciale BEI | 2 | 60,00 | - | 60,00 |

Contributions STABEX | 1.800,00 | - | 1.800,00 |

41.895,15 | - | 41.895,15 |

Total des transferts entre les Fonds | 9 | 848,74 | - | 848,74 |

42.743,89 | - | 42.743,89 |

Revenus capitalisés | 10 | 689,00 | 0,18 | 688,82 |

Capital total du Fonds | 43.432,89 | 0,18 | 43.432,71 |

Autres sources de crédits |

Crédits de paiement | 11 | - 23.504,12 | - | - 23.504,12 |

Recouvrements | 5 | 9,76 | - 17,73 | 27,50 |

Transactions à finaliser | 12 | - 10,80 | - | - 10,80 |

Provisions pour créances douteuses | 8 | - 2,75 | 0,01 | - 2,76 |

Dettes | 13 | 429,35 | - | 429,35 |

Total du passif | 20.354,32 | - 17,54 | 20.371,87 |

2. RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

Note introductive

FED antérieurs

La décision n°1/2000 du Conseil ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant les mesures transitoires prévoit qu’une partie des ressources non affectées des FED antérieurs est utilisée conformément aux dispositions y relatives de l’Accord de Cotonou, applicables de façon anticipée selon les mesures transitoires.

La décision n° 410/2001 de la Commission du 16 mars 2001, qui a pour objet de fixer les allocations aux programmes indicatifs pour les pays ACP au titre de l’accord de partenariat ACP-CE, prévoit que les ressources non allouées des FED précédents sont utilisées pour la mise en œuvre conformément aux règles et procédures des FED respectifs pour un montant maximum de 1200 millions. Ceci pendant la période avant l’entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED.

La décision n°1033/2001 de la Commission du 15 juin 2001 a fixé les allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra ACP dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE.

La décision n° 1252/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 a d’une part augmenté l’enveloppe destinée à la coopération intra ACP de 60 millions, à partir des réserve générales des 6e et 7e FED et a d’autre part prévu l’utilisation de ces fonds supplémentaires pendant la période précédant l’entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED, ceci conformément aux règles et procédures applicables aux FED d’origine.

Enfin, la décision n°3/2002 du Conseil ACP-CE du 23 décembre 2002 a notamment prélevé un montant de 25 millions des ressources non affectées du 8e FED (réserve générale) afin de l’affecter à la coopération régionale au titre de l’accord de partenariat ACP-CE.

Comme cela a été fait pour l’année passée, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2004, les différents tableaux présentés ci-après reprennent de façon distincte à l’intérieur de chaque FED (6e, 7e et 8e FED) la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les Conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou. En ce qui concerne cette dernière, l’enregistrement et la présentation des comptes ont été faits conformément à l’article 3.2 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE en ce qui concerne les pays. Cet article prévoit, pour les pays ACP, une enveloppe A destinée à couvrir le soutien macro-économique et le soutien aux programmes et projets ainsi qu’une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, les initiatives d’allégement de la dette et le soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation[1]. En ce qui concerne les régions, la présentation a été faite sur la base de la programmation régionale telle que mentionnée dans le chapitre 2 de l’accord de partenariat ACP-CE (programme indicatifs régionaux et coopération intra ACP).

9 e FED

L’Accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est entré en vigueur le 1er avril 2003.

La décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne (2001/822/CE), adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne (UE), est entrée en vigueur le 2 décembre 2001.

L’Accord de Cotonou a été conclu pour une période de vingt ans avec une clause de révision tous les cinq ans ainsi qu’un protocole financier pour chaque période de cinq ans. La décision du Conseil de l’UE relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne est applicable pendant dix ans.

Les cinq premières années sont ainsi financées par le 9 e FED . Son montant total a été fixé à 13 800 millions d'euros dont 13 500 millions sont attribués aux États ACP conformément au premier protocole financier inclus dans l’Accord de Cotonou, 175 millions sont affectés aux PTOM (prévus par la décision Conseil de l’UE relatives à l’association des PTOM) et 125 millions sont réservés à la Commission européenne pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9e FED (prévus par l’accord interne du 9e FED).

Sur le montant total du 9e FED réservé aux Etats ACP, un montant de 1 000 millions d’euros ne peut être débloqué qu’après un examen par le Conseil de l’UE en 2004, sur base d’une proposition de la Commission européenne. En 2004 une première tranche de 250 millions d’euros a été débloquée conformément à une décision du Conseil (7189/04 du 22 mars 2004) et affectée aux fonds Intra ACP (ressources naturelles) pour financer l’action relative à la Facilité pour l'eau (42 millions d'euros engagés en 2004).

Par conséquent les dotations du 9e FED en faveur des états ACP, compte tenu du déblocage de 250 millions d’euros du milliard conditionnel et des dotations gérées directement par la Banque européenne d'investissement (BEI), peuvent être résumées de la manière suivante:

Dotation 9e FED | Réduction / milliard conditionnel | Dotations non ouvertes (gestion BEI) | Dotations ouvertes OLAS |

Enveloppe Développement long terme | 10.000.000.000 | (491.000.000) | (186.850.000)[2] (Bonifications d’intérêts) | 9.322.150.000 |

Enveloppe régionale | 1.300.000.000 | (96.000.000) | 1.204.000.000 |

Facilité d’investissement | 2.200.000.000 | (163.000.000) | (2.037.000.000) | 0 |

Totaux | 13.500.000.000 | (750.000.000) | (2.223.850.000) | 10.526.150.000 |

L’enveloppe Développement long terme en faveurs des états ACP se compose de deux éléments:

Une enveloppe A destinée au soutien macro-économique aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non de l’aide communautaire correspondant à l’allocation des PIN et de l’ajustement structurel pour les FED antérieurs.

Une enveloppe B destinée à couvrir des besoin imprévus tels que l’aide d’urgence, des contributions à des initiatives d’allégement de la dette ainsi qu’un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportations correspondant, d’une manière générale, aux allocations Stabex, Sysmin et Aide d’urgence pour les FED antérieurs.

L’ouverture des dotations PTOM du 9e Fed en faveur des PTOM, tenant compte des dotations gérées directement par la Banque Européenne des Investissement (BEI), a été effectuée de la façon suivante:

Dotation 9e FED | Dotations non ouvertes (gestion BEI) | Dotations ouvertes OLAS |

Enveloppe Développement LT | 127.100.000 | 127.100.000 |

Réserve C | 17.900.000 | (1.000.000) (Bonifications d’intérêts) | 16.900.000 |

Enveloppe régionale | 8.000.000 | 8.000.000 |

Enveloppe études et assistance technique | 2.000.000 | 2.000.000 |

Facilité d’investissement | 20.000.000 | (20.000.000) | 0 |

TOTAUX | 175.000.000 | (21.000.000) | 154.000.000 |

La réserve C non allouée en faveur des PTOM est constituée afin de financer l’aide humanitaire, d’urgence, aux réfugiés et les fluctuations des recettes d’exportation, et correspond à l’enveloppe B pour les pays ACP.

De plus, en application de la décision E/982/2003 de la Commission du 16 juin 2003 tous les reliquats des FED antérieurs à la date d’entrée en vigueur du Cotonou en ce qui en ce qui concerne les pays ACP et à la date d'entrée en vigueur de l'accord interne pour le 9 e FED en ce qui concerne les pays PTOM, ainsi que tous les montants désengagés après ces dates de projets en cours au titre desdits Fonds, ont été transférés au 9 e FED . Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d’un Etat ACP ou d’une région a été attribuée à cet État ou à cette région. Par contre, les ressources non allouées ont été transférées vers des réserves qui feront l’objet d’une nouvelle programmation dans le cadre du 9e FED.

Les tableaux en annexe relatifs aux montants décidés, contractés et payés mentionnent des données nettes . Seul le tableau 2.7 mentionne les montants engagés et dégagés ainsi que les montants payés et récupérés de façon distincte. Il faut attirer l’attention sur l’effet d’une re-classification effectuée en 2004 sur les paiements effectués au titre du Stabex sécurité ce qui a réduit le montant total des paiements totaux 2004 de 209 millions d’euros.

2.1. Dotations au 31 décembre 2004

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

2.2. Comptes consolidés

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

2.3. SITUATION PAR PAYS ET PAR INSTRUMENT

2.3.1 6 e FED

Notes concernant les comptes de gestion :

1. Dans les tableaux 3.1.1 et 3.1.8, les chiffres «0.0» indiquent que le montant correspondant est compris entre - 4 999 euros et 4 999 euros.L’absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

2. Pour tous les tableaux, l’intitulé «Tous pays ACP» correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

3. Pour tous les tableaux, l’intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, Facilité Ajustement structurel) à l’exception d’un montant de 1 million d'euros financé par la dotation des «subventions» et destiné à l’inscription de frais bancaires et de différences de change.

4. Dans la première colonne des tableaux 3.1.1 et 3.1.2, l'allocation destinée à la «Coopération régionale» (873,82 millions d'euros) correspond à l'objectif de la Commission en matière de coopération régionale pour les États ACP uniquement (912,23 millions) moins le montant transféré à la réserve générale au cours des exercices 2000, 2001 et 2002, conformément aux mesures transitoires (à savoir, 1 million d'euros, 1,36 millions d'euros et 0,16 millions d'euros) et 28,9 millions d'euros transférés au 9e FED après l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou en 2003, et enfin 6,9 millions en 2004.

5. Tous les montants des crédits correspondent exactement à ceux prévus dans les décisions dans la mesure où les montants non engagés ont été transférés au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

Les tableaux correspondants figurent en annexe.

2.3.2 7e FED

Notes concernant les comptes de gestion :

- Dans les tableaux 3.2.1 et 3.2.8, les chiffres «0,0» indiquent que le montant correspondant est compris entre - 4 999 euros et 4 999 euros.L’absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

- Pour tous les tableaux, l’intitulé «Tous pays» correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

- Pour tous les tableaux, l’intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, Facilité Ajustement structurel).

- Dans la première colonne des tableaux 3.2.1 et 3.2.2, l'allocation pour la «Coopération régionale» (1 136, 42 euros) comprend:

L'objectif de la Commission en matière de coopération régionale (pays ACP uniquement); 1 125,00 Dépassement de l’objectif 67,90 Transferts de ressources non allouées afin de financer le programme d'aide aux pays ACP pour l'intégration dans l'OMC 10,00 Montant transféré dans le courant de 2000 à la réserve générale conformément aux mesures transitoires (8,50) Montant transféré dans le courant de 2001 à la réserve générale conformément aux mesures transitoires (2,20) Montant transféré dans le courant de 2002 à la réserve générale conformément aux mesures transitoires (0,70) Montant transféré dans le courant de 2003 au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (49,10) Montant transféré dans le courant de 2004 au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (5.92)

Total au 31 décembre 2004. 1 136,42

(a) Tous les montants des crédits correspondent exactement à ceux prévus dans les décisions car les sommes non engagées ont été transférées au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003)

Les tableaux correspondants figurent en annexe.

2.3.3 8e FED

Notes concernant les comptes de gestion :

6. Dans les tableaux 3.3.1 et 3.3.8, les chiffres «0,0» indiquent que le montant correspondant est compris entre - 4 999 euros et 4 999 euros.L’absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

7. Pour tous les tableaux, l’intitulé «Tous pays» correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

8. Pour tous les tableaux, l’intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, Facilité Ajustement structurel).

9. Dans la troisième colonne des tableaux 1 et 2, l'allocation pour la «Coopération régionale» (1 450,56 millions d'euros) comprend:

L'objectif de la Commission en matière de coopération régionale (pays ACP uniquement); 1,300.00

Décision 3/2000 du Conseil visant à garantir la continuité de plusieurs activités en attendant l'entrée en vigueur du 9e FED. 306.00

Décision 10/2001 du 20 décembre 2001, sur l'utilisation des ressources non allouées du 8e FED 180.70

Montant transféré dans le courant de 2000 à la réserve générale conformément aux mesures transitoires (68.00)

Décision 3/2002 du 23 décembre 2002, sur l'utilisation des ressources non allouées du 8e FED 54.20

Montant transféré dans le courant de 2003 au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (317.33)

Montant transféré dans le courant de 2004 au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (5.01)

Total au 31 décembre 2004. 1,450.56

(e) Tous les montants des dotations correspondent exactement à ceux prévus dans les décisions car les sommes non engagées ont été transférées au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

Les tableaux correspondants figurent en annexe.

2.3.4 9e FED

Notes concernant les comptes de gestion:

(a) Dans les tableaux 3.4.1 à 3.4.8, les chiffres «0,0» indiquent que le montant correspondant se situe entre - 4 999 euros et 4 999 euros.

L’absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.

Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

(b) Dans tous les tableaux, la présentation a tenu compte des ressources financières utilisées (enveloppe A, enveloppe B et coûts de mise en œuvre) et de la nature du projet (soutien macroéconomique, politiques sectorielles, aide d'urgence, etc.).

Les tableaux correspondants figurent en annexe.

2.3.5 TOUS LES FED

La somme totale des paiements cumulés et annuels comprend un montant de 352,03 millions correspondant aux paiements STABEX transférés vers le compte de sécurité STABEX en 2001. En 2004, la Commission a décidé de régulariser ces opérations. À la suite de ladite régularisation, un montant net (négatif) de 209 millions d'euros a été inscrit en tant que paiement dans la comptabilité FED de 2004. Les intérêts perçus sur le compte de sécurité au cours de la période concernée (2001-2004) ont été inscrits en tant que nouveaux engagements (34,7 millions d'euros) et dotations supplémentaires.

Les tableaux correspondants figurent en annexe.

2.4. Autres informations relatives à la gestion

[pic]

Classification des dormants « TRO » Projets avec RAL> 1 million d'euros

1. Projets Stabex (en millions d’euros)

PAYS | PROJETS | Montant RAL |

Burundi | Café | 8.7 |

Ethiopie | Hides and skins | 4.5 |

Madagascar | Café | 11.1 |

Mauritanie | Calamars, poulpes et seiches | 14.7 |

Rwanda | Café | 3.4 |

Rwanda | Hides and skins | 1.1 |

Sénégal | Huile | 2.4 |

Sierra Leone | Café | 2.0 |

Soudan | Coton Stabex 98 | 4.8 |

Soudan | Coton Stabex 99 | 44.9 |

Tanzanie | Café | 26.2 |

8e FED | Tanzanie | Café vert | 1.0 |

Togo | Oil cakes | 1.4 |

Togo | Café | 2.0 |

Togo | Coton | 3.0 |

Ouganda | Hides and Skins | 1.0 |

Sainte-Lucie | Bananes | 3.1 |

Iles Salomon | Produits coco | 1.9 |

Iles Salomon | Produits de palmier | 10.2 |

Iles Salomon | Bois | 13.8 |

TOTAL | 161.2 |

2. Démarrages lents

Sont essentiellement concernés des projets pour lesquels les marchés n’ont pas pu à ce jour être attribués. Il s’agit notamment des cas où la procédure d’appel d’offres a dû être annulée pour tenir compte des règles de bonne gestion financière (offres non conformes, vices de procédure au niveau des administrations bénéficiaires) ou dont le démarrage est lent (par ex: modifications à la convention de financement nécessaires). Pour ce qui concerne les projets d’appui budgétaire/ajustements structurels : audits en cours sur les tranches versées antérieurement et/ou préalables pour versements des tranches ne sont pas encore remplies. (en millions d’euros)

PAYS | PROJETS | RAL |

7e FED | Ethiopie | Conservation des églises Lalibela | 4.0 |

8e FED | Cameroun | Appui institutionnel décentralisation | 23.4 |

Rép. du Congo | Appui à l’état de droit | 14.3 |

Ethiopie | Conservation des églises Lalibela | 5.1 |

Ethiopie | Water supply | 6.0 |

Gabon | Réformes économiques | 4.9 |

Mauritanie | Renouvellement port minéralier | 45.0 |

Tous pays | Multi-country demobilisation | 10.0 |

Total | 112.7 |

3. Projets en cours d’exécution pour lesquels des modalités financières ne prévoyaient pas un paiement au cours de la période référence ou projet BEI pour lequel il n'y a pas encore eu de signature de contrat. (en millions d'euros)

PAYS | PROJETS | RAL |

6e FED | Mozambique | Private sector support | 1.9 |

7e FED | Rwanda | Kigali international airport | 6 |

8e FED | Bénin | Optb ii | 6.5 |

Bénin | Prêt global secteur financier | 3.8 |

Région Caraïbes | Dflsa global facilities | 5.0 |

Région Caraïbes | Tiona fund | 1.6 |

Rép. Dominicaine | Financial sector | 4.5 |

Guyane | Power project | 20.0 |

Haïti | Metropolitan water | 6.0 |

Haïti | Metropolitan water | 10.0 |

Malawi | Blantyre hotels | 2.0 |

Maurice | Sewerage project | 7.5 |

Maurice | SSR airport extension | 3.0 |

Maurice | Water project | 3.5 |

Mozambique | Motraco ii | 1.9 |

Mozambique | RSA natural gas project | 35.0 |

Sainte Lucie | Bank of St. Lucia | 3.0 |

Trinidad | Carribean microfinance | 4.0 |

Total | 125.2 |

4. Projets en général techniquement achevés pour lesquels des avances financières ont été octroyées mais demeurant soit non justifiées, soit à rembourser. Malgré les mesures de régularisation entreprises, notamment au niveau des ordonnateurs nationaux des pays ACP concernés, la justification ou le remboursement n’a pas eu lieu au 31/12/2004 (en millions d’euros)

7e FED | Angola | Microréalisations | 1.0 |

Nigeria | Soutien aux élections | 1.0 |

8e FED | Botswana | Community forestry development | 1.0 |

Total | 3.0 |

[pic]

[pic]

[pic]

Tableau 4.2.4

Cofinancement Italien

En 1985, la commission européenne a signé avec le gouvernement italien un accord prévoyant le cofinancement de projets de développement gérés par la Commission.

L’accord a été successivement prolongé moyennant des échanges des lettres entre le Gouvernement Italien et le Commissaire du Développement jusqu’au 31 décembre 2004.

Ensuite par procédure écrite E/1588/2004, la Commission a pris une décision concernant la mise en oeuvre de l’accord-cadre de cofinancement. La décision a pour objet d’arrêter le cadre budgétaire et réglementaire des engagements effectués au titre de l’accord. Dans cet esprit, la décision de la Commission prévoit que ce cofinancement est mis en oeuvre par la Commission conformément aux règles établies dans le règlement financier du FED et que les mêmes ordonnateurs délégués ou sous- délégués du FED sont, en vertu de ladite décision, habilités à gérer la contribution de l’Italie à ce cofinancement. L’ordonnateur délégué est également habilité à déterminer le délai définitif approprié pour la mise ne ouvre conforment aux règles applicables.

En 2004, la situation des fonds italiens gérés par la Commission pour des projets dans les pays ACP est la suivante (en euros) :

N° projet | Country | Project | solde | contribution | paiements | solde |

31/12/2003 | 31/12/2004 |

ITA COF | 1 | BURUNDI | REG. - Ruzizi II | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 2 | CAP VERT | Airport | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 3 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 4 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 5 | TOGO | CIMAO | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 6 | GUINÉE BISSAU | M'Pack road | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 7 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 8 | ZAÏRE | A.T. Ofida | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 9 | ZAMBIE | Sismin II | 438.254,02 | 0,00 | 0,00 | 438.254,02 |

ITA COF | 10 | TANZANIE | Musoma road | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 11 | ZAÏRE | Parco Virunga | 155.561,80 | 0,00 | 0,00 | 155.561,80 |

ITA COF | 12 | GUINÉE BISSAU | Farim bridge | 3.034,20 | 0,00 | 0,00 | 3.034,20 |

ITA COF | 13 | SOUDAN | Sugar | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 14 | SOUDAN | Steel supply | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 15 | ZAÏRE | A.T. Kivu | 202.332,84 | 0,00 | 0,00 | 202.332,84 |

ITA COF | 16 | ZAÏRE | Eau potable | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 17 | TANZANIE | Railway | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 18 | DOMINIQUE | Dryer | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 19 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 20 | BURKINA FASO | DIAPER II | 35.326,10 | 0,00 | 0,00 | 35.326,10 |

ITA COF | 21 | MAURICE | Footwear | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 22 | BOTSWANA | K. airport | 160.586,01 | 0,00 | 0,00 | 160.586,01 |

ITA COF | 23 | SOMALIE | Somalia - P. bovine | 1.694.318,41 | 0,00 | 0,00 | 1.694.318,41 |

ITA COF | 24 | GUINÉE BISSAU | Oil import | 194.860,96 | 0,00 | 0,00 | 194.860,96 |

ITA COF | 25 | MALI | Nioro | 169.812,57 | 0,00 | 0,00 | 169.812,57 |

ITA COF | 26 | ANGOLA | Boavida hosp. | 161.422,54 | 0,00 | 0,00 | 161.422,54 |

ITA COF | 27 | TANZANIE | Hospital P. | 9.592,49 | 0,00 | 0,00 | 9.592,49 |

ITA COF | 28 | DJIBOUTI | IGADD food project | 3.031,61 | 0,00 | 0,00 | 3.031,61 |

ITA COF | 29 | SEYCHELLES | Assistance tecnique | 51.073,21 | 0,00 | 0,00 | 51.073,21 |

ITA COF | 30 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 31 | BURUNDI | Rutana Kankuzo | 154.846,04 | 0,00 | 0,00 | 154.846,04 |

ITA COF | 32 | CONGO | Kinkala B. road | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 33 | GUI. CONAKRY | Fouta Djalon | 305.162,33 | 0,00 | 0,00 | 305.162,33 |

ITA COF | 34 | SÉNÉGAL | National Road n°2 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 35 | ZAÏRE | Film Kivu | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 36 | BURKINA FASO | Assistance tecnique | 89.763,43 | 0,00 | 0,00 | 89.763,43 |

ITA COF | 37 | intérêt du cofinancement | 12.896.187,23 | 431.771,31 | 0,00 | 13.327.958,54 |

ITA COF | 38 | TANZANIE | Pemba ports | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 39 | ANGOLA | Lubango road | 200.500,00 | 0,00 | 0,00 | 200.500,00 |

ITA COF | 40 | dépenses administratives | 697.844,92 | 10.071,16 | 290.214,53 | 417.701,55 |

ITA COF | 41 | MOZAMBIQUE | Assistance tecnique | 78.963,69 | 0,00 | 0,00 | 78.963,69 |

ITA COF | 42 | MOZAMBIQUE | Maputo | 14.387,00 | 0,00 | 0,00 | 14.387,00 |

ITA COF | 43 | MOZAMBIQUE | Refugees | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 44 | MADAGASCAR | Manambery bridge | 65.250,91 | 0,00 | 0,00 | 65.250,91 |

ITA COF | 45 | MOZAMBIQUE | Children assistance | 11.295,81 | 0,00 | 0,00 | 11.295,81 |

ITA COF | 46 | ANGOLA | Minars assistance | 44.100,00 | 0,00 | 43.602,06 | 497,94 |

ITA COF | 47 | ACP | ACP-Conf. after Lome IV | 2.708,00 | 0,00 | 0,00 | 2.708,00 |

ITA COF | 48 | ANGOLA | PME | 27.750,00 | 0,00 | 0,00 | 27.750,00 |

ITA COF | 49 | SADC | PME- Workshop | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 50 | SOMALIE | Rehabilitation | 8.936.419,98 | 10.000.000,00 | 3.307.365,83 | 15.629.054,15 |

ITA COF | 51 | TANZANIE | Bogamoyo road | 1.636.461,46 | 0,00 | 0,00 | 1.636.461,46 |

ITA COF | 52 | SOMALIE | PACE | 550.646,00 | 0,00 | 0,00 | 550.646,00 |

TOTAL | 28.991.493,56 | 10.441.842,47 | 3.641.182,42 | 35.792.153,61 |

Au total, cinquante deux projets mis en œuvre dans des pays ACP ont été cofinancés par l’Italie depuis la signature de l’accord précité, dont deux sont toujours en cours en 2004.

En 2004, une décision de financement a été prise par le gouvernement italien pour un montant total de 14 986 937,00 euros et cinq avenants ont été signés portant sur la prolongation de la date et une modification de la répartition du budget ne nécessitant pas d’engagement financier complémentaire.

Tableau 4.2.5

Rapport sur les fonds STABEX

Le STABEX est un instrument financier prévu par la Convention de Lomé (articles 186 à 212). Il a été remplacé en vertu de l'accord de Cotonou par le nouveau mécanisme FLEX (dans le cadre de l'enveloppe B). Le STABEX était destiné à remédier aux effets néfastes de l'instabilité des revenus que les États ACP tiraient des exportations. Au moment de la signature d'un accord de transfert avec chaque État ACP, la Commission a effectué un transfert de trésorerie vers un compte bancaire de sécurité en Europe (article 211), soumis à la double signature de la Commission et de l'État ACP. Ces mouvements ont été consignés dans les états financiers du FED sous la forme de simples transferts de trésorerie et de dépenses différées.

Un cadre d'obligations mutuelles précisant les modalités d'utilisation des ressources du transfert aux divers stades des actions convenues a ensuite été établi (article 186). Après la signature de ces cadres d'obligations mutuelles par la Commission et les ordonnateurs nationaux des États ACP (article 205), des versements ont été effectués à partir du compte de sécurité en Europe vers les comptes bancaires locaux dans les États ACP. Les fonds transférés vers les comptes des banques locales bénéficiaires appartiennent donc aux États ACP. Néanmoins, les sorties de trésorerie importantes étant soumises à une double signature, la Commission conserve un contrôle sur ces comptes bancaires locaux lorsque les fonds sont mobilisés pour des opérations prévues par le cadre d'obligations mutuelles. Les fonds des comptes bancaires locaux ne sont donc pas inclus dans les états financiers du FED. Toutefois, la Commission assurant la gestion conjointe de ces fonds, un état est annexé à nos comptes.

Conformément à l'article 212 de la convention de LOMÉ, dans les douze mois qui suivent la mobilisation des ressources, l'État ACP bénéficiaire communique à la Commission un rapport sur l'utilisation qu'il a faite des ressources qu'il a reçues par l'intermédiaire du compte bancaire bénéficiaire.

La situation financière tenant compte des transferts effectués et des cadres d'obligation mutuelle signés au 31 décembre 2004 est la suivante[3].

Créances sur les établissements de crédit |

Autres créances (Note D) | 11 790 | 67 473 |

Créances (Note E) | 7 804 | - |

Créances sur la clientèle |

Créances (Note E) | 78 664 | - |

Actions et autres titres à revenu variable (Note C) | 11 787 | 3 693 |

Contribution États membres, appelée mais non payée (Note G) | 60 000 | 133 487 |

Autres actifs |

Compte ajustement contrats d'échanges de devises. | 139 | - |

Comptes de régularisation (Note F) | 318 | - |

TOTAL de l'actif | 170 502 | 204 653 |

PASSIF |

Contribution États membres appelée (Note G) | 165 000 | 205 000 |

Réserves |

Pertes reportées | - 347 | - |

Comptes de régularisation (Note F) | 1 | - |

Résultat de l'exercice. | 5 848 | - 347 |

TOTAL DU PASSIF | 170 502 | 204 653 |

Postes hors bilan | 31.12.2004 | 31.12.2003 |

Engagements |

Prêts non décaissés (Note E) |

- établissements de crédit, | 186 884 | 40 000 |

clientèle | 102 812 | 44 100 |

Engagements non déboursés en termes de capitaux propres |

- investissements dans des sociétés de capital - risque | 52 285 | 52 010 |

- investissements dans d'autres sociétés | 4 600 | - |

Garanties en termes de prêts accordés par des tiers |

Utilisées | - | - |

Non utilisées | 25 000 | - |

Valeur nominale payable pour les contrats d'échange de devises | 5 873 | - |

Valeur nominale à recevoir pour les contrats d'échange de devises | 6 012 | - |

Les notes entre parenthèses renvoient à l'annexe aux états financiers.

3.2. Comptes de profits et pertes

Pour l'exercice achevé le 31 décembre 2004

(en milliers d'euros)

Année achevée au 31.12.2004 | Période comptable initiale achevée au 31.12.2003 |

Intérêts et produits assimilés (Note H) | 1 780 | - |

Commission (Note I) | 5 048 | - |

Résultat sur opérations financières (Note J) | (980) | (347) |

Résultat de l'exercice. | 5 848 | (347) |

3.3 Annexe aux états financiers au 31 décembre 2004

GÉNÉRALITÉS

La Facilité d'investissement (la «Facilité») a été établie en vertu de l'Accord de Cotonou («l'Accord») sur la coopération et l'aide au développement qui a été négocié entre le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («les États ACP»), d'une part, et l'Union européenne et ses États membres au 23 juin 2000, d'autre part.

La Facilité est gérée par la Banque européenne d'investissement («la BEI» ou «la Banque»). Aux termes de l'Accord, un montant de 2 200 millions d'euros pour les ACP et 20 millions d'euros pour les PTOM (comme arrêté par la décision du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne) peut être affecté au financement de la Facilité. Dans le cadre de l'accord, la BEI gère aussi des prêts accordés sur ses ressources propres. L'ensemble des autres ressources et instruments financiers prévus par l'accord est administré par la Commission européenne.

Les présents états financiers ne portent que sur les opérations de la Facilité. Par une décision du Conseil en date du 8 avril 2003, les États membres ont accepté de couvrir l'intégralité des coûts encourus par la Banque au titre de la gestion de la Facilité pendant les cinq premières années du 9e FED. Ces coûts ne figurent donc pas dans les présents états financiers.

Conformément aux principes de la Facilité et au règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement, les fonds reçus par la BEI pour le compte de la Facilité sont inscrits sur un compte séparé. Les intérêts sur ces dépôts placés par la Facilité auprès de la BEI ne sont pas comptabilisés par la Facilité, car ils sont payables directement à la Commission européenne.

Les remboursements, à savoir, les remboursements du principal ou des intérêts ou encore des commissions provenant d'opérations financières, et l'intérêt calculé sur les remboursements sont comptabilisés dans la Facilité.

PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

Normes comptables

Les présents états financiers ont été établis en conformité avec les principes généraux de la directive 86/635/CEE du Conseil des Communautés européennes du 8 décembre 1986 (modifiée par la directive 2001/65/CE du 27 septembre 2001) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers («la directive»).

Bases de conversion

Les comptes de la Facilité sont libellés en euros.

Aux fins de la présentation des états financiers, les éléments d'actif et de passif ainsi que les postes hors bilan libellés en devises autres que l'euro sont convertis en euros sur la base des taux de change au comptant en vigueur à la date du bilan.

Les comptes de profits et pertes sont convertis en euros mensuellement sur la base des taux de conversion de fin de mois.

Les gains et pertes de change résultant de la conversion sont portés au compte de profits et pertes.

Actifs financiers

Les actifs financiers sont comptabilisés sur la base de la date de règlement.

Actions et autres titres à revenu variable

Investissements dans des sociétés de capital-risque

Les investissements dans des sociétés de capital-risque représentent des actions et autres titres à revenu variable acquis pour de longues durées dans le cours normal des activités de la Facilité; ils figurent au bilan à leur coût d'acquisition initial.

Sur la base des rapports fournis par les gestionnaires de fonds jusqu'à la date du bilan, les investissements de capital-risque sont évalués ligne par ligne sur la base de la moins élevée des deux valeurs suivantes: coût d'acquisition ou valeur nette d'inventaire (VNI) attribuable, ce qui exclut toute plus-value latente pouvant exister dans ce portefeuille.

On détermine la valeur nette d'inventaire attribuable en rapportant à la VNI qui figure dans le rapport le plus récent, soit la quotité de capital de l'instrument sous-jacent détenue par la Facilité soit, dans la mesure où elle est disponible, la valeur de la part à la même date telle que calculée par le gestionnaire de fonds concerné. Pour l'évaluation finale, la VNI attribuable est ajustée en fonction des événements qui se sont produits entre la date de la dernière VNI fournie et la date du bilan, dans la mesure où ils sont considérés comme ayant une incidence notable.

Les pertes latentes imputables uniquement à des charges administratives liées à des fonds de capital-risque ayant moins de deux ans d'existence à la date du bilan ne sont pas prises en compte dans le calcul de la VNI attribuable.

Investissements dans d'autres entreprises

Les investissements dans d'autres entreprises représentent des actions et autres titres à revenu variable acquis pour de longues durées dans le cours normal des activités de la Facilité; ils figurent au bilan à leur coût d'acquisition initial.

Ces investissements sont réévalués ligne par ligne sur la base du prix le moins élevé du marché, ce qui exclut toute plus-value latente pouvant exister dans ce portefeuille.

Dotations aux provisions

Les versements de prêts à la clientèle et les investissements étant essentiellement intervenus au cours des douze derniers mois, aucun besoin important de provision pour diminution de la valeur des ces postes n'a été identifié au 31 décembre 2004.

Imposition

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité du 29 octobre 2004 établissant une Constitution pour l'Europe, stipule que les avoirs, revenus et autres biens des Communautés sont exonérés de tous impôts directs.

Echanges

En temps normal, la Facilité peut être intégrée dans des contrats d'échange en vue de couvrir des opérations spécifiques de prêts, libellées en devises autres que l'Euro, afin de compenser tous gains ou pertes causés aux fluctuations des taux de change étrangers.

Le résultat net sur les opérations de couverture est reconnu dans le compte de profits et pertes.

ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE (EN MILLIERS D'EUROS)

Prix d'achat en début d'année | Acquisitions | Cessions | Ajustements de change | Prix d'achat en fin d'année | Corrections de valeur cumulées en fin d'année | Report en fin d'année |

Investissements dans des sociétés de capital-risque | 3 693 | 4 495 | - | (574) | 7 614 | - | 7 614 |

Investissements dans d'autres entreprises (*) | - | 4 173 | - | - | 4 173 | - | 4 173 |

Actions et autres titres à revenu variable | 3 693 | 8668 | - | (574) | 11 787 | - | 11 787 |

(*): Ce poste contient 17 361 104 actions ordinaires dans Kenmare Resources Plc reçues en tant que commissions sur les prêts subordonnés accordés à Moma Titanium Minerals (cf. note I). La valeur initiale de ces parts (4 166 665 euros) est fondée sur le prix côté des actions en euros à la date du transfert de propriété.

CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT- AUTRES CRÉANCES (EN MILLIERS D'EUROS)

Au 31 décembre 2004, les autres créances sur les établissements de crédit étaient les suivantes:

À moins de 3 mois |

2004 | 2003 |

Dépôts à terme - contributions États membres |

Banque européenne d'investissement (*) | 9 336 | 67 473 |

Dépôts à terme - remboursements Facilité |

Banque européenne d'investissement (*) | 2 454 | - |

11 790 | 67 473 |

(*): Conformément aux principes de la Facilité et au règlement financier applicable au 9 e Fonds européen de développement, les fonds reçus par la BEI pour le compte de la Facilité sont inscrits sur un compte séparé. Les intérêts afférents à ces dépôts ne sont pas comptabilisés par la Facilité mais sont payables par la BEI à la Commission européenne. Les remboursements et les intérêts calculés sur les remboursements sont rattachés à la Facilité.

ÉTAT RÉSUMÉ DES PRÊTS (EN MILLIERS D'EUROS)

Total des prêts accordés (1) | à des établissements de crédit en tant qu'intermédiaires | directement aux bénéficiaires finals (2) | 31.12.2004 | 31.12.2003 |

Partie décaissée . . . . | 7 804 | 78 664 | 86 468 | - |

Prêts non décaissés . . . . | 186 884 | 102 812 | 289 696 | 84 100 |

Total des prêts accordés | 194 688 | 181 476 | 376 164 | 84 100 |

(1): Le total des prêts accordés englobe la partie décaissée des prêts accordés et celle qui reste à décaisser.

(2): dont 114 372 333 euros sont subordonnés comme suit: Décaissés 66 890 317

- Non décaissés 47 482 016

114 372 333

COMPTES DE RÉGULARISATION - COMPTES DE RÉGULATION (PASSIF) (EN MILLIERS D'EUROS)

31.12.2004 | 31.12.2003 |

Comptes de régularisation |

Intérêts et commission à percevoir | 318 | - |

318 | - |

Comptes de régularisation |

Intérêts et commission à percevoir (*) | 1 | - |

1 | - |

(*): Intérêt net payable sur contrat d'échange.

CONTRIBUTION ÉTATS MEMBRES (EN EUR)

La contribution des États membres pour les montants appelés au titre de la Facilité s'élève à 165 millions d'euros dont 105 millions d'euros ont été versés.

En 2004, une contribution préalable s'élevant à 100 millions d'euros, appelée mais non versée au 31 décembre 2003 a été rétroactivement annulée à la demande des États membres participant au 9e FED.

État de la contribution des États membres à la Facilité, au 31 décembre 2004 est le suivant:

États Membres | Total | Bénévole | Partie libérée |

Autriche | 4 372 500 | 1 590 000 | 2 782 500 |

Belgique | 6 468 000 | 2 352 000 | 4 116 000 |

Danemark | 3 531 000 | 1 284 000 | 2 247 000 |

Finlande | 2 442 000 | 888 000 | 1 554 000 |

France | 40 095 000 | 14 580 000 | 25 515 000 |

Allemagne | 38 544 000 | 14 016 000 | 24 528 000 |

Grèce | 2 062 500 | 750 000 | 1 312 500 |

Irlande | 1 023 000 | 372 000 | 651 000 |

Italie | 20 691 000 | 7 524 000 | 13 167 000 |

Luxembourg | 478 500 | 174 000 | 304 500 |

Pays-Bas | 8 613 000 | 3 132 000 | 5 481 000 |

Portugal | 1 600 500 | 582 000 | 1 018 500 |

Espagne | 9 636 000 | 3 504 000 | 6 132 000 |

Suède | 4 504 500 | 1 638 000 | 2 866 500 |

Royaume-Uni | 20 938 500 | 7 614 000 | 13 324 500 |

TOTAL | 165 000 000 | 60 000 000 | 105 000 000 |

INTÉRÊTS ET PRODUITS ASSIMILÉS (EN EUROS)

31.12.2004 | 31.12.2003 |

Intérêts et produits assimilés |

Intérêts sur dépôts | 6 406 | - |

Intérêts du prêt | 1 774 067 | - |

1 780 473 | - |

COMMISSION (EN EUROS)

La Facilité a reçu un montant de 5 047 610 euros en commissions, dont 4 166 665 euros représentés par 17 361 104 actions dans Kenmare Resources Plc à titre de commission en nature (cf. note C).

RÉSULTAT SUR OPÉRATIONS FINANCIÈRES (EN EUROS)

Certains investissements dans des opérations de capital-risque et prêts ont été décaissés et sont libellés en devises autres que l'euro; la perte de change enregistrée résulte de la dépréciation de ces devises par rapport à l'euro entre la date du décaissement et la clôture de l'exercice (voir la note B.2).

En 2004, la Facilité a été intégrée dans un contrat d'échange pour compenser une position libellée en USD. Le résultat net sur les opérations de couverture représente l'évaluation des positions d'échange au 31 décembre 2004.

Au 31 décembre, le résultat des opérations financières comprenait:

31.12.2004 | 31.12.2003 |

Plus value nette sur les opérations de couverture | 139 063 | - |

Perte nette résultant des variations des changes | (1 119 084) | (346 782) |

Autres opérations financières | (68) | - |

(980 089) | (346 782) |

4. ANNEXE – SITUATION PAR PAYS ET PAR INSTRUMENT

[pic]

[pic]

[pic][pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic][pic]

[1] Les ressources non allouées des FED précédents incluent le reliquat des fonds SYSMIN qui par décision 3/2000 du Comité des Ambassadeurs ACP-CE a été établi à 410,926 millions. La décision E410/2001 du Conseil inclut ces ressources dans la programmation des enveloppes indicatives nationales (partie B) au titre du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE.

[2] Accord de Cotonou, annexe I, article 3, point c et annexe II, article 2.8, et Accord Interne, articles 2, 3 et 5.

[3] La situation financière renvoie à des chiffres du 31 décembre 2003; dans la mesure où les chiffres au 31 décembre 2004 n'étaient pas disponibles au moment de l'établissement des comptes provisoires. De même, l'information a été fournie pour la quasi-totalité des pays concernés.