12.9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 245/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les missions des Fonds à finalité structu­
relle, leur efficacité, ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la 
Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers 
COM(87) 376 final 
(Présentée par la Commission le 4 août 1987.) 
(87/C 245/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 lettre D, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 lettre A du traité CEE 
prévoit que la Communauté développe et poursuit son 
action tendant au renforcement de sa cohésion écono­
mique et sociale, et qu'elle vise en particulier à réduire 
l'écart entre ses diverses régions et le retard de celles qui 
sont les moins favorisées; 
considérant que l'article 130 lettre C prévoit que le 
Fonds européen de développement régional (Feder) est 
destiné à corriger les principaux déséquilibres régionaux 
dans la Communauté par une participation au dévelop­
pement et à l'ajustement structurel des régions en retard 
de développement et à la reconversion des régions indus­
trielles en déclin; 
considérant que, à cet effet, l'article 130 lettre D du 
traité CEE prévoit une proposition d'ensemble destinée à 
apporter à la structure et aux règles de fonctionnement 
du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «orientation» (FEOGA — Orientation), du 
Fonds social européen (FSE) et du Feder les modifica­
tions nécessaires pour préciser et rationaliser leurs 
missions afin de contribuer aux objectifs énoncés aux 
articles 130 lettre A et 130 lettre C du traité, ainsi qu'à 
renforcer leur efficacité et à coordonner leurs interven­
tions entre elles et avec celles des instruments financiers 
existants; considérant que l'action menée par la Communauté au 
travers des Fonds à finalité structurelle, de la Banque 
européenne d'investissement (BEI) et des autres instru­
ments financiers existants doit soutenir la réalisation dès 
objectifs énoncés aux articles 130 lettre A et 130 lettre C 
en parallèle avec les autres moyens de cette réalisation 
mentionnés à l'article 130 lettre B; 
considérant qu'il y a lieu, en vue d'atteindre le but fixé 
par l'article 130 lettre D, d'orienter l'ensemble de l'action 
communautaire dans ce domaine vers des objectifs priori­
taires et clairement définis en fonction de ce but; 
considérant qu'il y a lieu de préciser quels Fonds doivent 
contribuer, dans quelle mesure et dans quelles condi­
tions, à la réalisation de chacun des objectifs prioritaires, 
ainsi que de déterminer les conditions dans lesquelles les 
interventions de la BEI et d'autres instruments financiers 
communautaires existants peuvent ainsi apporter leur 
contribution, notamment en combinaison avec les inter­
ventions des Fonds; 
considérant que le Feder est l'instrument majeur de réali­
sation de l'objectif du développement et de l'ajustement 
structurels des régions en retard de développement et 
qu'il assure un rôle central dans la reconversion des 
régions, des bassins d'emploi et des communautés 
urbaines gravement affectés par le déclin industriel. 
considérant qu'il importe de définir les principales 
missions des Fonds afin de préciser les grandes catégories 
de tâches qui leur sont assignées respectivement dans la 
réalisation des objectifs prioritaires; 
considérant que la réalisation de l'objectif prioritaire 
d'assurer l'ajustement structurel des régions en retard de 
développement implique une concentration significative 
des ressources des Fonds à finalité structurelle de la 
Communauté en faveur de cet objectif; 
considérant qu'il convient de déterminer les régions et les 
personnes dans la Communauté pouvant bénéficier des 
interventions structurelles de celle-ci au titre des diffé­
rents objectifs prioritaires; 
N° C 245/4 Journal officiel des Communautés européennes 12.9.87 
considérant que l'action communautaire vise à être 
complémentaire de l'action menée par les États membres 
et que, pour apporter une valeur ajoutée à leurs initia­
tives propres, au niveau territorial jugé pertinent, il 
convient d'instaurer une concertation étroite entre la 
Commission et les autorités nationales, le cas échéant, en 
association avec les autorités régionales, locales ou 
autres, agissant en qualité de partenaires dans la pour­
suite d'un but commun; 
considérant qu'il y a lieu de préciser les formes princi­
pales des interventions structurelles de la Communauté 
en faveur des objectifs énoncés aux articles 130 lettre A 
et 130 lettre C du traité; que des formes d'intervention 
doivent renforcer l'efficacité de son action et, en même 
temps, permettre de répondre aux différentes circons­
tances pouvant se présenter; 
considérant qu'il importe d'attacher une importance 
prépondérante aux interventions sous forme de 
programmes opérationnels pluriannuels; 
considérant que, en vue d'assurer l'action conjointe d'un 
ou de plusieurs Fonds, de la BEI et d'un ou de plusieurs 
autres instruments financiers, ces programmes peuvent 
être élaborés et réalisés suivant une approche intégrée 
des actions qu'ils comportent; 
considérant qu'il convient d'établir des mécanismes 
permettant de moduler les interventions de la Commu­
nauté en fonction des caractéristiques des actions à 
soutenir, du contexte dans lequel elles sont appelées à se 
dérouler et de la capacité financière de l'État membre 
concerné; 
considérant que, lors de la mise en œuvre du présent 
règlement, il y a lieu d'établir les modalités destinées à 
assurer l'association étroite de la Commission et des 
autorités nationales, régionales et locales dans les États 
membres; 
considérant qu'il y a lieu d'établir des méthodes efficaces 
de suivi, d'évaluation et de contrôle des interventions 
structurelles de la Communauté, adaptées notamment 
aux missions des différents Fonds telles qu'elles sont 
précisées par le présent règlement; 
considérant qu'il y a lieu d'établir dans des textes ulté­
rieurs d'application les règles détaillées qui régiraient les 
Fonds individuels, de même que les modalités de la coor­
dination et l'utilisation conjointe des différents Fonds et 
instruments à finalité structurelle de la Communauté, ces 
textes devant également fixer les dispositions transitoires 
nécessaires; 
considérant que la BEI, tout en poursuivant les missions 
qui lui sont confiées par les articles 129 et 130 du traité, 
coopère à la réalisation des objectifs du présent règle­
ment en conformité avec les modalités établies par ses 
statuts, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
I. LES OBJECTIFS ET LES MISSIONS DES FONDS 
À FINALITÉ STRUCTURELLE 
Article premier 
L'action que mène la Communauté au travers des Fonds 
à finalité structurelle, de la Banque européenne d'inves­tissement, ci-après «BEI», et des autres instruments 
financiers, soutient la réalisation des objectifs généraux 
énoncés aux articles 130 lettre A et 130 lettre C du traité 
CEE en contribuant à la réalisation de cinq objectifs 
prioritaires : 
1) promouvoir le développement et l'ajustement struc­
turel des régions en retard de développement 
(ci-après «objectif n° 1»); 
2) reconvertir les régions, les bassins d'emploi et les 
communautés urbaines qui sont gravement affectées 
par le déclin industriel, ainsi que faciliter les restruc­
turations des secteurs industriels en déclin (ci-après 
«objectif n° 2»); 
3) combattre le chômage de longue durée (ci-après 
«objectif n° 3»); 
4) faciliter l'insertion professionnelle des jeunes (ci-après 
«objectif n° 4»); 
5) dans la perspective de la réforme de la politique agri­
cole commune, accélérer l'adaptation des structures 
agricoles et promouvoir le développement des zones 
rurales (ci-après «objectif n° 5»). 
Article 2 
1. Les Fonds à finalité structurelle (Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, section «orienta­
tion», ci-après «FEOGA — Orientation», Fonds social 
européen, ci-après «FSE» et Fonds européen de dévelop­
pement régional, ci-après «FEDER») contribuent, 
chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent, 
à la réalisation des objectifs n° 1 à n° 5, selon la réparti­
tion suivante: 
— objectif n° 1 : Feder, FSE, FEOGA — Orientation, 
— objectif n° 2: Feder, FSE, 
— objectif n° 3 : FSE, 
— objectif n° 4: FSE, 
— objectif n° 5: FEOGA — Orientation, FSE, Feder. 
2. La BEI, tout en poursuivant les missions qui lui 
sont confiées par les articles 129 et 130 du traité, 
coopère à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er 
en conformité avec les modalités établies par ses statuts. 
Les autres instruments financiers peuvent intervenir, 
chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent, 
en faveur de toute action soutenue par un ou plusieurs 
des Fonds à finalité structurelle au titre d'un des objectifs 
n° 1 à n° 5. 
Article 3 
1. Le Feder accomplit les missions qui lui sont 
confiées par l'article 130 lettre C du traité, en contri­
buant notamment au soutien : 
a) d'investissements productifs; 
b) de la création ou de la modernisation d'infrastruc­
tures essentielles au développement ou à la reconver­
sion des régions, bassins d'emploi et communautés 
urbaines; 
n^m^ tournai officiel des Communautés européennes l^C^B^ 
c^ d'actions visant à développer le potentiel endogène 
des ré^ions^ bassins d'emploi et communautés 
urbaines^ 
d^ d'études ou d'expériences pilotes concernant l'amena 
bernent du territoire au niveau communautaires en 
particulier lorsqu'il s'agit des ^ones frontalières. 
^. LeP^E^envuedepromouvoirl'emploietdansle 
cadre du mandatqui lui est confiépar l'article P^ du 
traitée soutient les actions^ notamment de formation 
professionnelle^visamA 
a^ àvaloriser etàadapter les ressources bumaines 
et 
b^ àdévelopper les possibilités d'emploi. 
Cesoutientient compte desbesoinsqui s'expriment sur 
les marcbés du travail et d'une sélection cobérente et 
adaptée au^ priorités contenues dans les politiques 
communautaire et nationales de l'emploi. 
^. Les interventions du PECOCA— Côrientation visent 
notamment^dans le respect des principes énoncésàl'arD 
ticle^du traitée les missions suivantes^ 
a^ à renforcer etàréor^aniser les structures a^ricoles^v 
compris celles delà commercialisationetdelatrans^ 
formation des produits agricoles et de la pêcbe^ en 
particulier dans la perspective de la réforme de la 
politique agricole commune de la Communautés 
b^ à assurer la reconversion des activités a^ricoles^ v 
compris en recbercbant des activités alternatives dans 
les ^ones rurales^ 
c^ à assurer un niveaude vie équitableau^ agriculteurs 
restants^ 
d^ à contribuer au développement du tissu social des 
^ones rurales^ à la protection de l'environnement et 
au maintiende l'espace rural ainsi qu'à la compensa 
tion des effets des bandicaps naturels sur l'agriculture. 
^. Les dispositions spécifiques concernant l'action de 
cbaquePondsàfinalité structurelle sont définies par les 
décisionsd'application arrétéesenvertudesarticles ^ 
^B^out^OlettreEdu traité.Elles précisent notamment 
les modalités de son intervention sous une des formes 
définiesàl'article^para^rapbe^les conditions d'éli^i 
bilité^ les tau^é de concours, ^ans préjudice du para 
^rapbe^elles précisent également les modalités de suivie 
d'évaluations de gestion financière et de contrôle des 
actions ainsi que les dispositions transitoires nécessaires. 
^ PeConseiP statuant sur la base des articles^ P^B^ 
ou t^O lettre E du traitée arrête les dispositions néces 
saires pour assurer la coordination entre les interventions 
des différents Ponds^ d'une part^ et entre celles-ci et 
celles de la BEI et des autres instruments financiers^ d'autre part. La Commission et la BEI établissent d'un 
commun accord les modalités pratiquespour lacoordP 
nation de leurs interventions. 
D. Lesdécisions d'applications viséesau^ paragraphes 
prédéfinissent les dispositions transitoires nécessaires 
par rapportàla réglementation existante. 
B^. Lesdécisionsd'application^ visées au^é paragraphes 
^ et ^ peuventprévoir le financementpar la Commu 
nauté d'actions permettant la diffusion d'expériences 
entre États membres sur la base de l'évaluation de 
programmes opérationnels ainsi que d'actions innova 
trices impliquant plusieurs États membres. 
LtLA^Ér^^n^u^5^^^V^^^ôO^ 
5^0CToa^LM^5 
Co^iér^e^t^té^ar^e^a^^^ssistarrce 
P ^ur la base des dispositions du présent ré^lement^ 
ainsique des dispositions viséesàl'article^para^raphes 
^ et ^ la Commission prend les initiatives et mesures 
d'exécution pour assurer que l'action communautaire 
soutienne la réalisation des objectifs visésàl'articlel^et 
apporte la valeur ajoutée nécessaire au^ initiatives natio 
nales. 
^. L'action communautaire est conçue comme complet 
mentaire des actions nationales correspondantes. Elle 
s'établit par une concertation étroite entre la Commission 
et les États membres^ a^issanten qualité departenaires 
poursuivant un but commun. Cette concertation sera 
cPaprés dénommée partenariat. Elle associe le cas 
écbéant les autorités ré^ionales^ locales ou autres dési 
^nées par cet État membre. Le partenariatporte sur la 
préparations le financements le suivi et l'évaluation des 
actions. 
^. L^ansle cadre dupartenariat^laCommissionpeut^ 
selon des modalitésprévuespar les dispositions visées à 
l'article ^ paragraphe ^ contribuer à la préparations à 
l'e^écutionetàl'ajustement desinterventions au mo^en 
d'un financement d'études préparatoires et d'actions 
d'assistance tecbnique sur le terrains en accord avec 
l'Étatmembreconcernéoules autorités visées auparaD 
graphe ^. 
^t. Le partage des tâcbes entre la Commission et les 
États membres durant la phase de préparation des 
actions est défini pour cbaque objectif au^é articles ^ 
àM 
t. L'intervention financière des Pondsàfinalitéstruc 
turelle^ de la BEI et des autres instruments financiers 
communautaires fait appel àdes formes definancement 
diversifiées adaptéesàla nature des opérations. 
N° C 245/6 Journal officiel des Communautés européennes 12.9.87 
2. En ce qui concerne les Fonds à finalité structurelle, 
l'intervention financière est acquise sous l'une des formes 
suivantes: 
a) cofinancement de programmes opérationnels; 
b) cofinancement par la Communauté d'un régime 
d'aides; 
c) octroi de subventions globales, gérées par un intermé­
diaire et réparties par lui en subventions individuelles 
octroyées aux bénéficiaires finaux; 
d) cofinancement de grands projets; 
e) soutien à l'assistance technique et aux études prépara­
toires à l'élaboration des actions. 
D'autres formes d'intervention peuvent être prises en 
considération en fonction du développement des techni­
ques d'ingénierie financière. 
3. L'intervention financière de la BEI et des autres 
instruments financiers, chacun selon les dispositions 
spécifiques qui les régissent, est acquise, notamment sous 
l'une des formes suivantes: 
— prêts ou autres formes de cofinancement d'investisse­
ments déterminés, 
— prêts globaux, 
— cofinancement de l'assistance technique ou d'études 
préparatoires à l'élaboration des actions, 
— garanties. 
4. Un programme opérationnel au sens du paragraphe 
2 point a) est un ensemble cohérent d'actions plurian-
nuelles, pour la réalisation duquel il peut être fait appel à 
une ou à plusieurs des formes d'intervention financière 
décrites au paragraphe 2 points b) à e) ou au paragraphe 
3, à un ou à plusieurs Fonds et à un ou à plusieurs autres 
instruments financiers. 
Les programmes opérationnels sont entrepris à l'initiative 
des États membres ou à celle de la Commission. 
Lorsqu'un programme opérationnel implique l'interven­
tion de plusieurs Fonds et/ou celle de plusieurs autres 
instruments financiers, il peut être mis en œuvre sous 
la forme d'une approche intégrée dont les modalités 
sont définies par les dispositions visées à l'article 3 para­
graphe 5. 
Article 6 
Suivi et évaluation 
1. L'action communautaire fait l'objet d'un suivi pour 
assurer la réalisation effective des engagements pris, dans 
le cadre des objectifs définis aux articles 130 lettre A et 
130 lettre C du traité. Ce suivi permet, si nécessaire, de 
réorienter l'action à partir des nécessités apparues en 
cours d'exécution. 2. En vue d'apprécier l'efficacité des interventions 
structurelles, l'action communautaire fait l'objet d'une 
évaluation ex-ante et ex-post destinée à apprécier son 
impact économique et à analyser ses incidences sur des 
problèmes structurels spécifiques. 
3. Les modalités du suivi et de l'évaluation de l'action 
communautaire sont établies par les dispositions visées à 
l'article 3 paragraphes 4 et 5, et, pour ce qui est de la 
BEI, selon les dispositions statutaires qui la régissent. 
Article 7 
Compatibilité et contrôle 
1. Les actions faisant l'objet d'un cofinancement par 
les Fonds à finalité structurelle ou d'une intervention de 
la BEI ou d'un autre instrument financier doivent être 
conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés 
en vertu de ceux-ci, ainsi qu'aux objectifs des politiques 
communautaires, notamment en ce qui concerne les 
règles de concurrence, la passation des marchés publics 
et la protection de l'environnement. 
2. Sans préjudice des dispositions du règlement finan­
cier, les dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 
précisent les règles harmonisées visant à renforcer les 
contrôles des interventions structurelles. Ces dispositions 
sont adaptées à la nature particulière des opérations 
financières concernées. Les procédures de contrôle rela­
tives aux opérations de la BEI sont précisées par ses 
statuts. 
III. DISPOSITIONS CONCERNANT LES OBJECTIFS 
SPÉCIFIQUES 
Article 8 
Objectif n° 1 
1. Dès l'adoption du présent règlement, la Commis­
sion arrête une liste des régions en retard de développe­
ment structurel visées par la réalisation de l'objectif n° 1. 
2. La Commission établit la liste visée au paragraphe 1 
en suivant les procédures visées à l'article 16 et sur la 
base du critère du niveau du produit intérieur brut par 
habitant des régions du niveau administratif NUTS II 
comparé à la moyenne communautaire. Sont sélection­
nées les régions ayant sur la base des données des années 
récentes un produit intérieur brut par habitant inférieur à 
75 % de cette moyenne. 
L'Irlande du Nord ainsi que les départements français 
d'outre-mer (DOM) sont repris dans la liste des régions 
en retard de développement structurel. 
La liste des régions est valable pour cinq ans. À l'expira­
tion des cinq ans, la Commission, en suivant les procé­
dures visées à l'article 16, arrête une nouvelle liste des 
régions. 
Les États membres communiquent à la Commission les 
informations susceptibles de l'aider dans l'établissement 
de la liste des régions. 
n^m^ ]ournal officiel des Communautés européennes l^C^BB 
^, Les États membres concernés par la liste 
mentionnée au paragraphetprésententàla Commission 
leurs plans de développement régional Ces plans 
comportent notamment^ 
— la description des a^oes principaux choisis pour le 
développement régionale et des mesuresvrelati^es^ 
— des indications sur l'utilisation des interventions des 
Ronds^ de la BEI et des autres instruments financiers 
envisagée par les autorités nationales compétentes 
dans la réalisation des plans. 
Le cas échéante les plans de développement régional sont 
complétés^àla demande de la Commission ouàl'initia-
ti^e des États membres^ par d'autres éléments pertinents 
relatifs^ notamment à des actions à mener au plan 
nationale sectoriel ou interrégional. 
^, La Commission apprécie les plans proposés en fonc­
tion de leur cohérence a^ec les objectifs du présent régie-
ment et les dispositions et politiques mentionnées au^ 
articlesDet^.Elle établie en concertation a^ec les auto 
rites compétentes de l'État membre concernée et en 
suivant les procédures misées à l'article 1^ le cadre 
communautaire d'appui pour les interventions structu-
relies communautaires. 
Le cadre communautaire d'appui comprend notamment 
— les a^es prioritaires de développement régional 
retenus pour l'intervention communautaires 
— les formes d'interventions 
— le plande financement a^ecl'indicationdu montant 
des interventions et de leur sources 
— la durée de ces interventions. 
Le cadre communautaire d'appui peut^ le cas échéante 
étreré^iséet adapté en fonction denou^elles informa 
tiens pertinentes et des résultats observés au cours delà 
réalisation des actions concernées, 
^. Les modalités relatives à la préparation et à la 
présentation des plans de développement régional ainsi 
qu'aux cadres communautaires d'appuis sont précisées 
par les dispositions ^iséesàl'article^paragraphes^et^, 
D, Les interventions au titre de l'objectifn^ t sefont^ 
de façon prépondérantes sous forme de programmes 
opérationnels, 
Bù En ^ue de faciliter la programmation des interven­
tions dans les régions concernées^ laCommissionétablit 
pour une période de cinq ans^ et à titre indicatifs la 
répartition par État membre de^^Bo des crédits d'enga­
gements allonésàl'objectifn^ t pour les Ronds stmetu-
rels. Cette répartition est basée sur des critères socio 
économiques caractérisant le retard structurel des 
régions. Les ressources^ non réparties de cette façons sont 
utilisées par la Commission en faveur de la réalisation de l'objectifn^ tpour promouvoir des interventions présen­
tant un intérêt communautaire marqué, 
L'État membre concerné et la Commission s'assurent 
dans le cadre de leur concertations de laqualité et du 
rythme de réalisation des actions proposées, 
^, Les actions éligibles au concours des différents 
Ronds devant contribueràl'objectifn^ t sont précisées 
dans les dispositions mentionnées à l'article ^ para­
graphes, 
Co^ecU^^ 
1, L^és l'adoption du présent réglementa la Commis­
sion arrête une liste des régions^ bassins d'emploi et 
communautés urbaines qui sont concernées par l'objectif 
n^ ^, Cette liste peut être modifiée en fonction de l'é^o-
lutiondelasituationdesrégions^ desbassinsd'emploi^ 
ainsi que des communautés urbaines de la Communauté, 
^, La Commission établit la liste ^isée au paragraphes 
en suivant les procédures misées à l'article tD et sur la 
base de critères socio-économiques objectifs en tenant 
compte notamment de la granité des problèmes indus­
triels et de leur évolution ainsi que du chômage. Ces 
critères sont précisés par les dispositions misées à 
l'article^paragraphes^et^. 
Les États membres communiquent à la Commission les 
informations susceptibles de l'aider dans l'établissement 
de la liste des régions, 
^. Les États membres concernés parla liste ^isée au 
paragraphe 1 présententàlaCommission leurs plans de 
reconversion régionale. Ces plans comportent notam­
ment^ 
— la description des actes principaux choisis pour la 
reconversion des régions^ bassins d'emploi et commu­
nautés urbaines concernés et des mesures^relati^es^ 
— des indications sur l'utilisation des interventions des 
Ronds^ de la BEI et des autres instruments financiers 
envisagée par les autorités nationales compétentes 
dans la réalisation des plans. 
Le cas échéante les plans de reconversion sont complétés^ 
àla demande de la Commission ouàl'initiati^e des États 
membres^ par d'autres éléments pertinents relatifs^ 
notamment à des actions à mener au plan nationale 
sectoriel ou interrégional, 
^, La Commission apprécie les plans proposés en fonc­
tion de leur cohérence a^ec les objectifs du présent règle­
ment ainsiqneles dispositions et politiques mentionnées 
au^articlesDet^, Elle établit^enconcertationa^ec les 
autoritéscompétentesdel'Étatmembreconcerné^eten 
suivant les procédures établies à l'article 1^ le cadre 
communautaire d'appuiàla reconversion pour les inter-
mentions structurelles communautaires. 
N° C 245/8 Journal officiel des Communautés européennes 12.9. 87 
Le cadre communautaire d'appui à la reconversion régio­
nale comporte notamment: 
— les axes prioritaires de reconversion retenues pour 
l'intervention communautaire, 
— les formes d'intervention, 
— le plan de financement avec l'indication du montant 
des interventions et de leur source, 
— la durée de ces interventions. 
Le cadre communautaire d'appui peut, le cas échéant, 
être révisé et adapté en fonction de nouvelles informa­
tions pertinentes et des résultats observés au cours de la 
réalisation des actions concernées. 
5. Les modalités relatives à la préparation et à la 
présentation des plans de reconversion régionale, ainsi 
qu'aux cadres communautaires d'appui, sont précisées 
par les dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5. 
6. Pour faciliter les restructurations reconnues par la 
Communauté des secteurs industriels en déclin, le FSE 
peut intervenir en dehors des régions visées au para­
graphe 1 en faveur des travailleurs directement affectés 
par ces restructurations. 
Article 10 
Les objectifs n° 3 et n° 4 
1. La Commission établit, dans le cadre des disposi­
tions d'application du présent règlement, des orientations 
d'ensemble pour une période pluriannuelle qui contien­
nent et précisent les choix et les critères communautaires 
concernant la lutte contre le chômage de longue durée 
(objectif n° 3) et l'insertion professionnelle des jeunes 
(objectif n° 4). 
2. Les États membres soumettent à la Commission 
leurs plans pour combattre le chômage de longue durée 
(objectif n° 3) et pour l'insertion professionnelle des 
jeunes (objectif n° 4). Ces plans comportent notamment: 
— des informations sur la politique de l'emploi et du 
marché du travail mise en oeuvre au plan national, 
— une indication des actions prioritaires menées pour 
une période pluriannuelle déterminée en faveur de 
la population visée par les objectifs n° 3 et n° 4, 
celles-ci découlant des orientations d'ensemble défi­
nies par la Commission, 
— une indication sur l'utilisation des interventions du 
FSE, en combinaison, le cas échéant, avec les inter­
ventions de la BEI ou d'autres instruments financiers 
communautaires, envisagée par les autorités natio­
nales compétentes dans la réalisation des plans. 3. La Commission apprécie les plans proposés en fonc­
tion de leur cohérence avec les objectifs du présent règle­
ment, les orientations d'ensemble qu'elle a définies ainsi 
que les dispositions et politiques mentionnées aux articles 
6 et 7. Elle établit, pour chaque État membre, en concer­
tation avec les autorités compétentes et en suivant les 
procédures visées à l'article 16, le cadre communautaire 
d'appui à la réalisation des objectifs n° 3 et n° 4. 
Le cadre communautaire d'appui indique notamment: 
— les priorités communautaires, 
— les objectifs particuliers retenus pour l'intervention 
communautaire en faveur de la population visée par 
les objectifs n° 3 et n° 4, 
— les formes d'intervention, 
— le plan de financement avec l'indication du montant 
des interventions et de leur source, 
— la durée de ces interventions. 
Le cadre communautaire d'appui peut, le cas échéant, 
être révisé et adapté en fonction de nouvelles informa­
tions pertinentes et des résultats observés au cours de la 
réalisation des actions concernées. 
4. Les modalités relatives à la préparation et à la 
présentation des plans pour combattre le chômage de 
longue durée et pour l'insertion professionnelle des 
jeunes, ainsi qu'aux cadres communautaires d'appui, sont 
précisées par les dispositions visées à l'article 3 paragra­
phes 4 et 5. 
5. Les interventions au titre des objectifs n° 3 et n° 4 
se font, de façon prépondérante, sous forme de 
programmes opérationnels. 
6. Les actions éligibles au concours du FSE au titre de 
la réalisation des objectifs n° 3 et n° 4 sont précisées 
dans les dispositions mentionnées à l'article 3 para­
graphe 4. 
Article 11 
Objectif n° 5 
1. Les modalités de la mise en oeuvre des actions liées 
à l'accélération de l'adaptation des structures agricoles 
sont décidées dans le cadre des dispositions arrêtées en 
vertu de l'article 3 paragraphes 4 et 5. 
2. La Commission peut, en tenant compte des besoins 
exprimés par les États membres, proposer des actions 
liées au développement rural. Ces actions peuvent s'ins­
crire dans des plans de développement rural visant des 
zones géographiques au niveau territorial jugé pertinent. 
Ces plans comportent, notamment: 
— la description des principaux axes visant le dévelop­
pement rural et des mesures y relatives, 
12.9.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 245/9 
— une indication de l'utilisation des interventions des 
différents Fonds, de la BEI et des autres instruments 
financiers envisagée par les autorités nationales 
compétentes dans la réalisation des plans. 
La Commission apprécie les plans proposés en fonction 
de leur cohérence avec les objectifs du présent règlement, 
ainsi qu'avec les dispositions et politiques mentionnées 
aux articles 6 et 7. Elle établit en concertation avec les 
autorités compétentes de l'État membre concerné, et en 
suivant les procédures visées à l'article 16, le cadre 
communautaire d'appui au développement rural. 
Le cadre communautaire d'appui comprend notamment: 
— les actions prioritaires en faveur du développement 
rural retenues pour l'intervention communautaire, 
— les formes d'intervention, 
— le plan de financement avec l'indication du montant 
des interventions et de leur source, 
— la durée de ces interventions. 
Le cadre communautaire d'appui peut, lé cas échéant, 
être révisé et adapté en fonction de nouvelles informa­
tions pertinentes et des résultats observés au cours de la 
réalisation des actions concernées. 
Les modalités relatives à la préparation et à la présenta­
tion des plans de développement rural, ainsi qu'aux 
cadres communautaires d'appui, sont précisées par des 
dispositions mentionnées à l'article 3 paragraphes 4 et 5. 
3. Le cofinancement des aides nationales et des 
programmes opérationnels des formes d'intervention 
privilégiées. 
4. Les actions éligibles au concours des différents 
Fonds devant contribuer à l'objectif n° 5 sont précisées 
dans les dispositions mentionnées à l'article 3 paragraphe 
4. Pour ce qui concerne le FEOGA — Orientation, ces 
dispositions distinguent les mesures à financer au titre de 
l'adaptation des structures agricoles d'une part, et au 
titre du développement rural d'autre part. 
IV. DISPOSITIONS FINANCIÈRES 
Article 12 
Dans le cadre des prévisions budgétaires pluriannuelles, 
la Commission présente, chaque année, une projection à 
cinq ans des crédits nécessaires pour l'ensemble des trois 
Fonds structurels. Cette projection est accompagnée 
d'une ventilation indicative des crédits d'engagement par objectif. Lors de l'élaboration de chaque avant-projet de 
budget, la Commission tient compte, pour la dotation 
des Fonds structurels, de la ventilation indicative par 
objectif. 
Les crédits d'engagement de l'ensemble des Fonds à fina­
lité structurelle feront l'objet d'un doublement en termes 
réels entre 1987 et 1992. 
Un effort significatif de concentration des ressources 
budgétaires sera consenti en faveur de l'objectif n° 1 
(régions en retard de développement). L'augmentation 
annuelle des crédits d'engagement affectés à l'objectif 
n° 1 sera au moins équivalente à l'augmentation annuelle 
globale des crédits d'engagement des Fonds à finalité 
structurelle. Le Feder pourra consacrer à l'objectif n° 1 
jusqu'à concurrence de 80 % de ses crédits. 
Article 13 
Les taux du concours communautaire au financement 
des actions sont modulés en fonction des considérations 
ci-après : 
— la gravité des problèmes spécifiques, notamment 
régionaux, visés par les actions, 
— la capacité financière de l'État membre concerné, 
— l'intérêt particulier que les actions revêtent du point 
de vue communautaire, 
— l'intérêt particulier que les actions revêtent du point 
de vue régional et sectoriel, 
— les caractéristiques propres aux types d'actions visées. 
Cette modulation tient compte de l'articulation prévue 
entre les subventions et les prêts mobilisés. La combi­
naison d'éléments de prêt et de subvention a pour objet 
de maximiser l'effet d'entraînement de l'intervention 
communautaire en en limitant le coût budgétaire. 
V. CUMUL ET CHEVAUCHEMENT 
Article 14 
1. Une mesure ou une action individuelle ne peut béné­
ficier, pour une période déterminée, que du concours 
d'un Fonds à la fois. 
2. Une mesure ou une action individuelle ne peut béné­
ficier du concours d'un Fonds ou d'un autre instrument 
financier qu'au titre d'un seul des objectifs de l'article 1er 
à la fois. 
3. Les actions concernant l'objectif n° 2 lorsqu'elles 
sont mises en oeuvre à l'intérieur des régions en retard de 
développement sont planifiées et financées dans le cadre 
de la réalisation de l'objectif n° 1. 
4. Les modalités relatives au cumul et au chevauche­
ment sont précisées dans les dispositions visées à l'ar­
ticle 3 paragraphes 4 et 5. 
N° C 245/10 Journal officiel des Communautés européennes 12.9. 87 
VI. DISPOSITIONS FINALES 
Article 15 
1. La Commission est chargée de la mise en œuvre du 
présent règlement. 
2. Avant le 1er novembre de chaque année, la Commis­
sion présente au Conseil, au Parlement européen et au 
Comité économique et social un rapport sur l'application 
faite du présent règlement au cours de l'année précé­
dente. 
Article 16 
1. Dans la mise en œuvre du présent règlement, la 
Commission est assistée par trois comités de caractère 
consultatif se rapportant respectivement aux objectifs : 
— n° 1 et n° 2, 
— n° 3 et n° 4, 
— n° 5. 2. Les dispositions précisant les modalités relatives au 
fonctionnement des comités visés au paragraphe 1, ainsi 
que les mesures transitoires concernant les comités exis­
tants dans le cadre de la gestion des Fonds, sont arrêtées 
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphes 
4, 5 et 6. 
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. 
Cette date peut être reportée par le Conseil statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission afin 
de tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions 
prévues à l'article 3 paragraphes 4 et 5. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.