ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)231
Vol.1982/0093

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COΜ(82)231final-
Bruxelles.28avril1982
INTRODUCTION D'UNNOUVEAUSYSTEMEDEQUOTASDEPRODUCTION
ENAPPLICATION DEL'ARTICLE58APRESLE30JUIN1982
(Communication delaCommissionauConseil)

INTRODUCTION D'UNNOUVEAU SYSTEME DEQUOTAS DEPRODUCTION
ENAPPLICATION DEL'ARTICLE 58APRES LS30JUIN 1982
Lesystème actuel desurveillance delaproduction etdeslivraisons
d'uncertain nombre deproduits sidérurgiques etl'établissement
d'unsystème dequotas deproduction pour certains deceux–ci est
entré envigueur le1erjuillet 1981etprendra finle30juin 1982 ^.
Ces mesurés furent introduites enraison delacrise manifeste de
l'industrie sidérurgique etontentraîné uneplus grande stabilité
dumarché etunrelèvement duniveau desprix .Cependant lesproblèmes
fondamentaux del'industrie sidérurgique sont restés inchangés t
■ilyatoujours uneénorme surcapacité parrapport àlademande
d'acier ,
-àl'intérieur delaCommunauté ,lademande en1982 sesitue àun
niveau inférieur àcelui de1981 ,lequel était déjà très bas ,
-lemarché mondial del'acier reste toujours déséquilibré detelle
façon que l'excédent d'approvisionnement actuel exerce surle .
marché uneffet dépressif ,
-lesmarchés d'exportation sont déprimés ,etlesexportations dela
Communauté en1982 seront nettement plus faibles qu'en1981 .
Onpeut ainsi constater que l'état decrise del'industrie sidérur­
gique existe toujours .
Lemarché dufilmachine s'est dégradé .Ceproduit nefait actuellement
paspartie dusystème dequotas car l'état dumarché dufilmachine
était relativement favorable ,mais ladétérioration récente dela
demande etduniveau desprix indique qu'ildevient très opportun
d'inclure ceproduit dans unsystème dequotas .
LaCommission n'apas l'intention d'introduire unsystème dequotas
pour lesproduits pour lesquels lesproducteurs ontsouscrit un
engagement individuel etvolontaire envers laCommiapion comme c'est
lecas ,purexemple ,pour les tfilen fortes etles .poutrelles .Il
apparait cependant ,dès àprésent ,qu'aucun engagement volontaire ne
sera encore pris après le30juin 1982 pour lesproduits quif^,1sont
actuellement *. 'couverts parlesystème obligatoire .
Enraison delapersistance delacrise del'industrie sidérurgique
etenl'absence d'unaccord volontaire desproducteurs pour les pro­
duits faisant partie dusystème actuel dequotas géré parlaCommission
ilestproposé qu'unnouveau système dequotas soit introduit le
1erjuillet 1982 pour seterminer le31décembre 1983 ,mais avec la
possibilité demettre finplus tôtàsonapplication aucasoùles
(•)Décision n°1831/81du24i6.8l
Décision n*1832/81du3*7»81
Décision n°2804/81du23«9»8 ^

"2–
circonstances lejustifieraient .Lasystème dequotas devra comprendre
lesproduits couverts par lesystème actuel ,définis parlesdécisions
correspondantes etégalement lefilmachine pour lesraisons exposées
plus hnut .
Lesquotas deproduction obligatoires constituent ,depuis octobre 1981 ,
l'undes plus importants éléments dusystème desmesures anti-crise .
Les autres mesures anti-crise dusystème actuel concernent t
-l'imposition derègles deprix auxgrossistes etdistributeurs
deproduits sidérurgiques ,
-lerèglement sur l'importation deproduits sidérurgiques enprovenance
des pays tiers ,
-lesprincipes d'orientation del'évolution ,des prix del'acier ,
-lesystème dequotas delivraisons volontaires pour certains
produits quinetombent pasdans lesystème dequotas obligatoires .
LaCommission entreprend lestravaux nécessaires pour assurer la
réalisation decesmesures pardescontrSlpe appropriés .Enplup de
cequi adéjà été fait ,laCommission prépare unenouvelle décision
quidoit permettre unmeilleur contrôle desventes dematériel de
deuxième choix .Cette mesure aété rendue nécessaire enraison dece
que levolume des ventes deces produits ,qui n'ont pas l'obligation
derespecter les prix publiés ,aaugmenté anormalement etcrée un
danger certnin pour leniveau des prix del'ncier .LnCommianion
étudie leproblème delasurveillance statistiqve de
l'importation decertains produits sensibles delapremière transfor­
mation defaçon àdisposer àtemps deséléments nécessaires àune
politique commerciale effective .
L'objectif principal ,desmesures anti-crise demeure l'établissement
deconditions devant permettre àl'industrie sidérurgique d'entre­
prendre lesmesures derestructuration nécessaires dans descircons­
tances normales .Sicesrestructurations imposent unenouvelle réduc­
tion duniveau del'emploi ,elles devront être accompagnées des
mesures sociales appropriées .
ι
f

3-
SYSTEME EVENTUEL DEQUOTAS OBLIGATOIRES APARTIR DU1erJUILLET 1982
Sil'onveut reintroduire unsystème dequotas obligatoires à
1*échéance dusystème actuel finjuin ,lenouveau système devrait
reprendre lespoints essentiels desdécisions 1831 ,18J2 et2804 ,
mais aussi Stre modifie pour tenir compte deschangements desitua­
tion etdel'expérience acquise aucours dusystème actuel t
1•Funlon ,wép /irntion ouformation d'unenouvelle entreprise pnrdes
entreprises existantes
Leprincipe adopté estqu'encasdefusion ,séparation ouformation
d'unenouvelle entreprise ,lesréférences desentreprises quine
sont pasconcernées par cesmodifications destructure nedoivent
pas 6tre modifiées .
Cela signifie quelesréférences desentreprises nouvellement
formées devraient être déduites decelles quiontparticipé A
l'opération derestructuration .
2.Restructuration delaproduction i
L'article 13actuel (mise enservice denouveaux trains delami­
nage oudenouvelles lignes dedénaturation )devrait être remplacé
parunedisposition générale permettant àlaCommission d'ajuster
lesréférences d'uneentreprise modifiant lanature desacapacité
deproduction ,pourvu quelesmodifications s'insèrent dans un
programme derestructuration approuvé par laCommission . ,
Les entreprises qui restructurent etqui ,decefait ,nepeuvent
remplir leurs quotas nuoourn d'untrimontro donné ,lieront «utorinAe
àreporter une partie deleurs quotas aux deux trimestres suivants .
ι*1
3.Catégorie la,livraisons pour laproduction depetits tubes soudes
Ilestproposé defaire chaque trimestre uneestimation séparée
del'évolution decesecteur ,estimation basée suruneanalyse du
marché effectuée encollaboration avec lessidérurgistes etles
producteurs detubes ,et,lorsque lemarché augmente ,letaux
d'accroissement approprié sera appliqué àlaréférence dechaque
société pour leslivraisons àcesecteur .Lesadaptations de
quotas seront calculées enconséquence . '•
4.Catégorie Id.autres tSles àrevStement
Lademande decette catégorie deproduits augmente rapidement ,
mais cette augmentation esttrès différente selon lespays .Cette
catégorie comprend aussi uncertain nombre deproduits destinés
àdesmarchés différents .Ilenrésulte qu'untaux d'abattement
uniforme pose desproblèmes ,notamment auxproducteurs quine
produisent qu'unoudeux decesproduits .Parailleurs ,ilest
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-*-
certain que l'augmentation delademande decette catégorie est
dueenpartie auremplacement destôles nonrevêtues pardes
tôles revêtues ,etl'onpourrait dire quelacatégorie Iddoit
être maintenue pour assurer ladiscipline dumarché desrevêtus
etdes non revêtus .
Les taux "d'abattement "très positifs deTIetTII etlecaractère
artificiel d'untaux uniforme suggèrent qu'ilserait préférable
d'appliquer àcegroupe deproduits unsystème dequotas volontaires
plutôt ,qu'obligatoires ,aussi longtemps quelasituation actuelle
dumarché restera inchangée .
5.Fil machine
Les perspectives dumarché plaident enfaveur del'insertion du
filmachine dans unsystème obligatoire .Etant donné queles
catégories VetVIexistent déjà entant quequotas séparés pour
lesbesoins d'unerégulation efficace dumarché ,lefilmachine
devrait faire l'objet d'une catégorie IVdistincte .Les produc -
tionn rieréférenoe seront calculées defaçon Atenir oompte des
périodes lesplus réoentes .
6.Aciers àbéton etaciers marchands
Les productions deréférence utilisées comme base decalcul pour
les quotas seront réactualisées .
7.Difficultés exceptionnelles
Par suite del'introduction dufilmachine ,ilconvient d'augmenter
leseuil d'application del'article 1^.
D'autres dispositions concernant lefonctionnement détaillé dusystème
tels quetolérances dedépassement ,transferts dequotas ,création
denouvelles entreprises oucessation deproduction ,seront modifiées
ouprécisées pardenouvelles clauses entenant compte del'expérience
acquise aucours delagestion dusystème actuel .