COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'UE à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne, et abrogeant la décision nº 633/2009/CE /* COM/2011/0597 final - 2010/0101 (COD) */





2010/0101 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'UE à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne, et abrogeant la décision nº 633/2009/CE 1. Contexte Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2010) 174 final – 2010/101 (COD)]: || le 21 avril 2010 Date de l'avis du Comité économique et social européen: || Sans objet. Date de la position du Parlement européen en première lecture: || le 17 février 2011 Date de transmission de la proposition modifiée: || Sans objet. Date de l’adoption de la position du Conseil: || le 20 septembre 2011 2. Objectif de la proposition de la Commission La décision nº 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accorde une garantie de l'Union à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne, en vue de promouvoir sa contribution à la réalisation des objectifs politiques de l’UE par le financement de projets. La proposition de la Commission vise à modifier la décision nº 633/2009/CE à la suite d'un réexamen de la mise en œuvre à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, conformément à ladite décision. 3. Observations sur la position du Conseil 3.1 Observations générales sur la position du Conseil en première lecture La Commission peut accepter sans réserve la position du Conseil, qui est le fruit de négociations constructives entre les trois institutions. Cette position est conforme aux objectifs essentiels et à la logique sous-jacente de la proposition initiale de la Commission. 3.2 Accord au stade de la position du Conseil La position du Conseil est le résultat de négociations interinstitutionnelles intenses qui ont fait suite à l’adoption par le Parlement européen, le 17 février 2011, de son avis en première lecture. À la suite des négociations en trilogue, le 27 juin 2011, le président de la commission BUDG du Parlement européen, M Alain Lamassoure, a écrit à la présidence hongroise pour lui confirmer que si le Conseil adoptait, en première lecture, le texte approuvé par le Conseil Ecofin (sous réserve de vérification juridico-linguistique), il recommanderait à la commission BUDG puis au Parlement réuni en séance plénière d’accepter la position du Conseil sans amendement du Parlement en deuxième lecture. Le Conseil «Affaires générales» est parvenu à un accord politique sur cette base, le 18 juillet 2011. Les principaux points qui ont été négociés et convenus par les trois institutions sont les suivants: a) le montant des plafonds régionaux: – une augmentation, d'un milliard d'EUR, du plafond pour la région méridionale couverte par la politique de voisinage; une augmentation de 4 % de tous les autres plafonds régionaux et sous-régionaux du mandat général; l'augmentation globale représenterait environ 1,7 milliard d'EUR (en plus des 2 milliards d'EUR du mandat relatif au changement climatique); – les augmentations dont il est fait mention ci-dessus auraient un caractère provisoire et seraient assorties d'une conditionnalité «favorable» (augmentations pour les pays qui entreprennent des réformes politiques, évaluées par la Commission avec la participation du SEAE); – sur le plan de la flexibilité, les organes de gestion de la BEI peuvent décider de réallouer un montant représentant 10 % maximum des plafonds régionaux du mandat général dans et entre les régions (et non plus uniquement entre les régions). – b) les aspects liés au développement: Certaines modifications, introduites à la demande du Parlement européen, insistent sur la nécessité, pour la BEI, de mieux évaluer l'impact social et environnemental de ses activités, ainsi que leur impact sur le développement et les droits de l'homme, et de mieux en rendre compte (par exemple en définissant des indicateurs de performance spécifiques et en suivant attentivement ces aspects tout au long du cycle de vie des projets). Le texte a été clarifié pour tenir compte du fait que le soutien de la BEI à la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement serait en grande partie indirect, en favorisant une croissance solidaire et le développement économique et social durable par le financement d'opérations poursuivant les objectifs généraux définis dans la décision. c) Admissibilité d'un pays: Eu égard aux événements politiques récents, le Belarus ne sera pas déclaré admissible (mais reste «potentiellement» admissible). La Commission sera habilitée à activer le mandat pour des pays potentiellement admissibles ou à le désactiver/suspendre par voie d'actes délégués (et non plus, comme le prévoyait la décision précédente, par voie de procédure législative ordinaire). Elle pourra ainsi activer ou suspendre plus rapidement le mandat concernant certains pays si la situation politique évolue. D’un point de vue technique, deux listes ont été établies dans des annexes de la décision: la liste des régions et pays potentiellement admissibles et la liste des régions et pays effectivement admissibles (la seconde ne comprenant que des pays inscrits sur la première). La Commission serait habilitée à modifier la seconde liste par voie d’actes délégués. d) Plate-forme de l’UE pour la coopération et le développement: Il a été convenu que la Commission mettra en place et présidera un groupe d'experts pour étudier l'idée d'une plate-forme de l'UE pour la coopération et le développement. Ce groupe sera composé de représentants de la Commission, du SEAE, des États membres et de la BEI. D'autres institutions financières seront consultées mais elles ne seront pas membres permanents du groupe. e) Cadre de la politique régionale: Les considérants 15 à 20 de la proposition de la Commission ont été déplacés vers une nouvelle annexe IV intitulée «cadre de la politique régionale», après avoir été reformulés. 4. Conclusion La Commission soutient sans réserve les résultats des négociations interinstitutionnelles et peut donc accepter la position adoptée par le Conseil en première lecture.