COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.02.1996 
COM(96) 39 final 
96/0036 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre 
de l'article XXTV:6 du GATT et d'autres questions connexes 
(La république d'Argentine) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission vient de conclure des négociations avec l'Argentine et les résultats de 
ces négociations sont consignés dans une proposition de décision du Conseil concernant 
la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 
du GATT et d'autres questions connexes. 
Les accords couvrent essentiellement des questions agricoles et contiennent des 
engagements dans le domaine des tarifs, des contingents tarifaires, des exportations et des 
aides nationales. L'échelonnement des réductions tarifaires prévues par l'accord doit être 
spécifié. 
En ce qui concerne le régime communautaire d'importation de céréales, les deux parties 
ont négocié un accord sous forme d'échange de lettres dans lequel l'Argentine convient 
de ne pas demander de consultations dans le cadre du GATT si les dispositions de 
l'accord sont respectées. 
Proposition de décision du Conseil 
concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre 
de Particle XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en 
liaison avec son article 228 paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a engagé des négociations dans le cadre de 
l'article XXIV:6 du GATT; considérant que ces négociations ont débouché sur la 
conclusion d'un accord avec l'Argentine; 
considérant que l'échelonnement des réductions tarifaires prévues par l'accord devrait 
être spécifié; 
considérant que la Communauté a engagé, avec l'Argentine, des discussions sur le 
régime communautaire d'importation des céréales et que le résultat de ces discussions 
est consigné dans un accord sous forme d'échange de lettres; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ces accords, 
décide: 
Article premier 
1. Les accords suivant sont approuvés au nom de la Communauté: 
l'accord concernant la conclusion des négociations entre l'Argentine et la 
Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT 1994 
(Annexe I); 
l'échange de lettres entre l'Argentine et la Communauté sur les céréales 
(Annexe II). 
2. Les textes des accords visés dans le présent article sont joints à la présente 
décision. 
3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer 
les accords au nom de la Communauté. 
4. L'échelonnement des réductions tarifaires prévues par l'accord est fixé à 
l'annexe III. 
Fait à Bruxelles 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE I 
ACCORD 
CONCERNANT LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS 
ENTRE LA REPUBLIQUE D'ARGENTINE 
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LE CADRE 
DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT 1994 
La république d'Argentine et la Communauté européenne, 
désireuses de faire aboutir, sur la base d'un compromis raisonnable et 
mutuellement satisfaisant, les négociations qu'elles ont engagées dans le cadre 
de l'article XXIV:6 du GATT, à la suite de l'élargissement de la Communauté 
européenne du 1er janvier 1995 et 
désireuses par ailleurs de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté 
européenne et la république d'Argentine dans le domaine commercial et 
économique, 
conviennent de ce qui suit: 
A. La Communauté européenne incorporera dans sa nouvelle liste CXL, pour le 
territoire douanier des Quinze, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX, 
modifiée par la liste CE jointe au protocole de Marrakesh, annexe à l'accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (du 15 avril 1994) et ses additions contenues 
dans le document G/SP/2 (du 3 août 1994). 
B. Afin de conclure les négociations sur l'agriculture engagées dans le cadre de 
l'article XXIV:6 du GATT, les parties conviennent des dispositions suivantes qui 
seront appliquées à partir du 1er janvier 1996: 
0808 10 93 Pommes fraîches (1/1-31/3): 
- deux étapes supplémentaires (10 %, 12 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit 
totalement appliqué pour la période du 15/2 au 31/3. 
0808 10 99 Pommes fraîches (1/4-31/7): 
- réduction du taux final de 3 % à 0 %; 
- une étape supplémentaire (14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement 
appliqué pour la période du 1/4 au 30/6; 
- trois étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne 
soit totalement appliqué pour la période du 1 au 15/7. 
0808 20 31 Poires fraîches (1/1-31/3): 
réduction du taux final de 8 % à 5 % pour les poires qui respectent le prix d'entrée 
pour la période du 1/2 au 31/3. 
0808 20 33 Poires fraîches (1/4-30/4 et 1-15/7): 
- réduction du taux final de 2,5 % à 0 %; 
- une étape supplémentaire (14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement 
appliqué pour la période du 1/4 au 30/4. 
- trois étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %)avant que l'équivalent tarifaire ne 
soit totalement appliqué pour la période du 1 au 15/7. 
0805 30 10 Citrons: 
- quatre étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 %) avant que l'équivalent 
tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1/5 au 31/7; 
- trois étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne 
soit totalement appliqué pour la période du 1 au 15/8. 
Jus de raisins et moûts de raisins: 
contingent tarifaire de 14 000 tonnes (erga omnes) 
Voir annexe 1. Ce contingent tarifaire prendra effet le 1er septembre 19961. 
1508 10 10 Huile d'arachide brute: 
- abaissement à zéro du droit final (3,2 %). 
La république d'Argentine accepte les éléments de base de l'approche retenue par la 
Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté des Douze et 
celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède suite à l'élargissement récent de la 
Communauté: 
calcul sur une base nette des engagements à l'exportation; 
calcul sur une base nette des contingents tarifaires; 
globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales. 
Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à fixer. 
C. Dispositions finales: 
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. 
Des consultations concernant les matières couvertes par le présent accord sont 
engagées dès que l'une des parties en fait la demande. 
Signé à ...., ce .... de l'année mille neuf centre quatre-vingt-seize. 
Pour la république d'Argentine 
Pour le Conseil de l'Union européenne 
Conformément à la réglementation communautaire en vigueur, les importations 
sous le régime du perfectionnement actif ne seront pas imputées sur le contingent 
tarifaire. Compte tenu du fait que,par le passé, les importations des produits 
couverts par le contingent tarifaire ont parfois dépassé 14 000 tonnes, la 
Communauté européenne est disposée à fixer, sur une base autonome, de nouvelles 
possibilités d'importation, s'il ressort de l'examen des données pertinentes (état 
de l'offre et de la demande intérieures, y compris l'évaluation du marché par les 
opérateurs) que le marché communautaire exige des importations supplémentaires 
de jus de raisins et de moûts de raisins utilisés pour la production de jus de raisins 
et/ou de produits non viti-vinicoles. 
Contingents tarifaires pour le jus de raisins et les moûts de raisins 
Désignation des marchandises Position du tarif 
douanier Contingent 
initial et taux 
initial sous-
contingent Contingent final et taux 
final sous-continsent Autres conditions 
Jus de raisins ( y compris les moûts de raisins): 
- d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à 
20 °C 
-- d'une valeur n'excédant pas 22 écus par 100 
kg poids net 
— autres 
— d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 
g/cm3 à 20 °C 
-- d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg 
poids net: 
— concentré 
-- d'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 
kg poids net 
— autres 2009 60 11 
2009 60 19 
2009 60 51 
2009 60 90 14 000 t. 
46,7% + 
24,0 Ecu/ 
100 kg/net 
46,7 % 
26,1 % 
26,1 % 14 000 t. 
Les taux initiaux sous-
contingent seront réduits 
conformément aux 
engagements souscrits 
dans le cadre du Cycle 
de l'Uruguay pour les 
taux hors-contingent Les produits importés seront 
utilisés pour la production de 
jus de raisins et/ou de produits 
autres que viti-vinicoles tels 
que le vinaigre, les boissons 
non alcooliques, les confitures 
et les sauces 
L'imputation sur le contingent 
est soumise aux conditions 
fixées dans les dispositions 
communautaires applicables 
en la matière 
Annexe II 
Echange de lettres 
J'ai l'honneur de confirmer que les délégations de la république d'Argentine et de la 
Communauté européenne se sont mises d'accord sur ce qui suit: 
La Communauté européenne convient d'apporter l'ajustement suivant au régime 
d'importation de "maïs vitreux" (code tarifaire 1005 90 00) du îer janvier au 30 juin 
1996: 
l'abattement pour le maïs vitreux (code tarifaire 1005 90 00) passera de 8 
écus/tonnes à 14 écus/tonnes. 
Le maïs vitreux sera certifié conforme aux spécifications pom* îe "Maiz Colorado o 
pîata" par l'Instituto Argentine de Sanidad y Calidad Vegetal. 
Les deux parties engageront des consultations avant le 1 er mars 1996 afin de 
déterminer si !e taux d'abattement reflète les conditions dominantes du marché. 
Les deux parties sont convenues de se réunir au cours du premier semestre 1996 afin 
d'examiner les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires en ce qui concerne les 
engagements de la Communauté européenne dans îc cadre de la liste LXXX, pour les 
campagnes de commercialisation suivantes. S'ils sont mutuellement satisfaisants, les 
résultats de ces consultations pourront être appliqués à partir du 1er juillet 1996. 
Pour autant que les dispositions visées ci-dessus soient mises en oeuvre, la république 
d'Argentine ne demandera pas de consultations sur ce point au titre des articles XXII 
ou XXIII du GATT 1994. 
Annexe III 
Echelonnement des réductions tarifaires 
Description sommaire Code NC 1996 Taux du droit applicable en 1996 et pour 
Code UR les années suivantes indiquées 
1 2 3 
Pommes fraîches, 1er avril-31 juillet 
0808 10 99 1/4-30/6 
0808 10 61 1996 5,0 % 
0808 10 63 1997 4,0 % 
0808 10 69 1998 3,0 % 
1999 2,0% 
2000 1,0 % 
2001 0,0 % 
1-31/7 1996 4,0 % 
0808 10 71 1997 3,0 % 
0808 10 73 1998 2,0 % 
0808 10 79 1999 1,0 % 
2000 0,0 % 
Poires fraîches, 1er février- 31 mars 
ex 0808 20 31 ex 0808 20 31 1996 9,2% 
1997 8.3 % 
1998 7,5 % 
1999 6,7 % 
2000 5,8 % 
2001 5,0% 
Poires fraîches, 1-30 avril et 1-15 
juillet 
ex 0808 20 33 1-30/4 
0808 20 37 1996 4,2% 
1997 3,3% 
1998 2,5% 
1999 1,7% 
2000 0,8 % 
2001 0,0 % 
1-15/7 
0808 20 47 1996 3,3% 
1997 2,5 % 
1998 1,7% 
1999 0,8 % 
2000 0,0 % 
Huile d'arachide brute 
1508 10 10 1508 10 10 1/1/1996 4,2 % 
1/7/1996 3,3 % 
1/7/1997 2,5 % 
1/7/1998 ' 1,7 % 
1/7/1999 0,8 % 
1/7/2000 0,0 % | 
FICHE FINANCIERE 
Section 1. Répercussions financières 
1. Proposition de règlement du Conseil prévoyant la mise en oeuvre à partir du 
1er janvier 1996 des offres de compensation faites dans le cadre des 
négociations menées au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT. 
2. Poste budgétaire : (perte de recettes : inconnue). 
3. Base juridique : article 113 
4. Description : l'application des droits du tarif extérieur commun par les trois 
nouveaux Etats membres depuis le 1er janvier 1995 s'est traduite par des 
augmentations des droits payés sur les importations de pays tiers. 
Le règlement proposé vise à mettre en oeuvre la compensation offerte pour les 
effets négatifs subis par les pays tiers du fait du changement des taux des droits 
dans les trois nouveaux Etats membres. 
5. Type de recette : perte de recettes par suite d'une modification des droits payés 
sur les importations des pays tiers. 
6. Modification du niveau des recettes : 
Le montant maximum de la peite de recettes est estimée à 6 millions d'écus 
pour la période s'étendant du 1er janvier 1996 jusqu'au moment où les taux 
finaux du cycle d'Uruguay seront atteints. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 39 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-051-ER-C 
ISBN 92-78-00193-7 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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