COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.12.2020 COM(2020) 711 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne





Stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne Introduction Renforcer la Charte des droits fondamentaux de l’UE pour relever les nouveaux défis Proclamée il y a 20 ans et juridiquement contraignante depuis 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») a constitué un pas décisif pour l’intégration européenne. Elle a réaffirmé, de manière positive, que l’UE repose sur les droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit. Ces valeurs sont étroitement liées. Les droits fondamentaux ne peuvent avoir un effet sur la vie des citoyens que dans une société où des tribunaux indépendants garantissent leur protection et où un débat démocratique ouvert et éclairé peut avoir lieu, avec des médias indépendants et une société civile active. La Charte s’applique aux institutions de l’UE quelles que soient les actions qu’elles mènent. La stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne, adoptée par la Commission européenne en 2010, soulignait qu’il était important que l’UE soit exemplaire et indiquait la manière dont la Commission entendait veiller à ce que l’UE respecte pleinement la Charte. La Charte s’applique également aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union et la stratégie exprimait la détermination de la Commission à utiliser tous les moyens à sa disposition pour en garantir le respect. Au cours de la décennie écoulée, la Charte a permis de renforcer la promotion et la protection des droits fondamentaux des personnes dans l’UE. La Charte est à l’origine d’une nouvelle législation de l’UE visant à protéger et à promouvoir directement certains droits essentiels. Les nouvelles règles relatives à la protection des données, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des lanceurs d’alerte, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, ainsi qu’aux victimes de la criminalité en sont autant d’exemples représentatifs. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») qui invoque la Charte s’est considérablement étoffée dans un large éventail de domaines d’action . L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue un organe de confiance qui fournit des données comparables et des analyses sur les droits fondamentaux à l’appui des travaux des institutions de l’UE et des États membres. Les institutions et organismes nationaux indépendants de défense des droits de l’homme ont également vu leur nombre augmenter de manière significative dans l’UE et forment une assise solide pour faire respecter les droits des personnes dans la pratique. Toutefois, la protection des droits fondamentaux ne saurait être considérée comme acquise. En dix ans, de nouveaux défis sont apparus, par exemple dans les domaines de la migration et de la sécurité et, plus récemment, dans le contexte de la crise de la COVID-19 qui a donné lieu à la restriction d’un large éventail de droits et de libertés fondamentaux et creusé le fossé des inégalités. La transition écologique et la transformation numérique offrent de nouvelles possibilités de rendre les droits fondamentaux plus effectifs, mais elles s’accompagnent aussi de difficultés. À titre d’exemple, l’automatisation numérique, qui est un moteur essentiel du progrès, en ce qu’elle permet de gagner en efficacité et conduit à de nouveaux modes de traitement de l’information, peut aussi contribuer à propager les discours haineux illégaux, restreindre la liberté d’expression des personnes, accroître la surveillance, donner lieu à de graves discriminations, mettre les enfants en danger et renforcer la vulnérabilité de certains groupes. Rendre les droits fondamentaux effectifs est indispensable pour que l’Union puisse honorer son engagement de ne laisser personne pour compte. Ces nouveaux défis et évolutions exigent un engagement renouvelé à garantir que les institutions de l’UE et les États membres appliquent la Charte dans toute sa mesure. Faire de la Charte une réalité pour tous La présente stratégie propose des actions spécifiques pour renforcer l’application de la Charte, en particulier dans les États membres. Elle s’articule autour de quatre axes: 1.garantir l’application effective de la Charte par les États membres; 2.donner des moyens d’action aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits et aux professionnels de la justice. 3.encourager les institutions de l’UE à utiliser la Charte pour baliser leur action; 4.sensibiliser davantage les citoyens aux droits que leur confère la Charte. La stratégie fait suite aux appels lancés par le Parlement européen en faveur d’un contrôle renforcé de l’application de la Charte dans les États membres , aux conclusions du Conseil exposant les moyens d’améliorer l’application de la Charte et aux contributions des États membres. Les actions définies dans la présente stratégie seront axées sur la prévention, la promotion, la mise en œuvre et le contrôle de l’application. La défense des valeurs et des droits fondamentaux de l’UE est une responsabilité partagée et requiert un effort collectif de la part de toutes les parties concernées: les institutions, organes et agences de l’UE, les autorités nationales et locales , y compris les services chargés de faire respecter la législation, les défenseurs des droits, les législateurs, les juges et autres praticiens du droit, ainsi que les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits fondamentaux. Toutes ces parties essentielles pour l’application effective de la Charte ont un rôle à jouer pour faire de celle-ci une réalité dans la vie des citoyens. Lors de l’élaboration de la présente stratégie, la Commission a prêté une oreille attentive aux parties prenantes et au grand public. Elle a ainsi réalisé une enquête Eurobaromètre sur la connaissance qu’a le public de la Charte, dont il est ressorti que les citoyens connaissent trop peu les droits que leur confère la Charte, mais souhaitent obtenir davantage d’informations à ce sujet, y compris sur les instances auxquelles s’adresser pour demander réparation. Les consultations ont montré qu’il était nécessaire de définir des moyens d’aider les parties chargées de veiller au respect de la Charte à appliquer celle-ci de manière compétente dans l’intérêt de tous.

La détermination de l’UE à promouvoir les valeurs de l’UE La présente stratégie complète le plan d’action pour la démocratie européenne et le premier rapport sur l’état de droit qui, ensemble, illustrent l’approche globale adoptée par la Commission pour promouvoir et protéger les valeurs fondamentales sur lesquelles l’UE est fondée. La stratégie souligne la portée générale de la Charte et complète les efforts ciblés déployés pour rendre les droits et les valeurs de l’UE plus tangibles dans les domaines des droits des victimes et de l’accès à la justice, de l’égalité et de l’inclusion, de la lutte contre le racisme et du pluralisme, des droits sociaux et de l’éducation et de la formation inclusives, des droits économiques , des droits des citoyens de l’Union et des droits de l’enfant . Tous ces axes de travail se renforcent mutuellement pour garantir une protection effective des droits fondamentaux dans l’UE. La Charte s’applique en liaison avec les systèmes nationaux et internationaux de protection des droits fondamentaux, notamment avec les traditions constitutionnelles et les obligations internationales communes aux États membres. Dans ce contexte, l’adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l’homme reste une priorité pour la Commission. Si l’UE veut réellement renforcer les droits fondamentaux, elle doit être ouverte à un contrôle externe. La Commission a uni ses forces à celles du Conseil de l’Europe pour atteindre cet objectif, ce qui contribuera à renforcer les liens entre les deux cadres de droits fondamentaux, ainsi que leur application effective sur le terrain. L’UE en tant qu’acteur mondial des droits de l’homme La promotion des valeurs et des droits fondamentaux de l’UE représente également un volet important des travaux de l’UE sur la scène mondiale. La façon dont l’UE traite les questions liées aux droits fondamentaux sur le plan interne a une grande importance pour ses relations avec les pays tiers, aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral. À l’heure où la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme sont soumis à des pressions de plus en plus fortes à l’échelle mondiale, la protection des droits de l’homme et le soutien à la démocratie dans le monde sont des priorités essentielles de l’action extérieure de l’UE. L’Union suit une approche ferme et cohérente entre ses politiques internes en matière de droits fondamentaux et la façon dont elle intègre les droits de l’homme dans les travaux qu’elle mène avec ses partenaires extérieurs, comme en témoignent le nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie et le plan d’action sur l’égalité des sexes («GAP III»), en phase avec les objectifs de développement durable. L’UE promeut également le respect des droits de l’homme dans le cadre de sa politique commerciale.



1- Garantir l’application effective de la Charte par les États membres 1.1 Établir des partenariats avec les États membres en vue d’une application effective de la Charte La Charte est un instrument juridiquement contraignant qui s’adresse aux États membres «uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union». Elle n’a pas pour objet d’étendre le champ d’application du droit de l’Union. En effet, le champ d’application de la Charte cadre avec celui du droit de l’Union: «La Charte est le “reflet” du droit de l’Union. Cela signifie, en substance, qu’il ne saurait y avoir de situation régie par le droit de l’Union dans laquelle la Charte ne s’applique pas». Le corpus législatif de l’UE s’étoffant constamment, la Charte s’applique dans un nombre toujours plus important de cas et de domaines. En témoigne la jurisprudence de la Cour sur l’application du droit à un recours effectif développée dans des domaines tels que la fiscalité, l’asile et la migration, l’indépendance du pouvoir judiciaire ou l’égalité de traitement en matière d’emploi . Récemment, la Cour a aussi fait référence au droit de propriété pour renforcer la protection des investisseurs étrangers dans le marché intérieur . Les administrations nationales et locales, les parlements des États membres et les services chargés de faire respecter la législation jouent un rôle essentiel dans la promotion et la protection des droits consacrés par la Charte. La Commission entend travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales et locales des États membres pour garantir la pleine application de la Charte et des législations de l’UE qui promeuvent et protègent les droits qui y sont énoncés. Prévention - La Commission attache une grande importance au dialogue qu’elle entretient avec les États membres et elle est disposée à aider ces derniers à transposer et à mettre en œuvre de manière effective le droit de l’Union . Un dialogue régulier avec les États membres et les services chargés de faire respecter la législation est essentiel pour permettre un échange de pratiques et discuter des problèmes liés à la mise en œuvre et à l’application effective de la Charte et du droit de l’Union y afférent. Un tel dialogue permet de résoudre, à un stade précoce, tout problème d’incompatibilité susceptible de se poser. Promotion et mise en œuvre - Il ressort des consultations que la Charte est peu utilisée et méconnue au sein des administrations nationales et locales et des parlements. Pour satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union, il importe que les États membres encouragent la mise au point d’outils, de mécanismes de suivi, de formations et de stratégies visant à garantir que les initiatives relevant du champ d’application du droit de l’Union respectent la Charte. Les États membres devraient encourager l’apprentissage mutuel en partageant les bonnes pratiques concernant la sensibilisation à la Charte et son utilisation, notamment au niveau local, sur la page web prévue à cet effet par la Commission sur le portail européen e-Justice. Le Conseil pourrait également promouvoir ces échanges au sein de son groupe «Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes» (FREMP), conformément à ses conclusions de 2019 sur la Charte. Coordination - Les consultations ont également révélé l’importance de la coopération et de la communication entre les différents niveaux de pouvoir, avec les institutions de l’UE et avec les défenseurs des droits et les organisations de la société civile. À cet égard, la Commission encourage les États membres à désigner un point focal pour la Charte afin de faciliter la circulation des informations et des bonnes pratiques concernant la Charte et de coordonner les efforts de renforcement des capacités au niveau national. Ce point focal pourrait également transmettre des informations à destination et en provenance des institutions de l’UE. üLa Commission: - renforcera son partenariat avec les États membres en vue de garantir une application effective de la Charte;

- soutiendra l’échange de bonnes pratiques entre les autorités locales en ce qui concerne la sensibilisation à la Charte et son utilisation, notamment dans le cadre du volet «Réseau de villes» du nouveau programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». üLa Commission invite les États membres à: - désigner un point focal pour la Charte afin de faciliter la coordination et la coopération; - utiliser les analyses d’impact et les procédures de contrôle législatif pour s’assurer que les initiatives qui mettent en œuvre le droit de l’Union respectent la Charte et à élaborer des orientations et des formations à l’intention des administrations nationales et locales; - partager les bonnes pratiques concernant la sensibilisation à la Charte et son utilisation sur le portail européen e-Justice. Contrôle de l’application - La Commission, en tant que gardienne des traités, veille à ce que la législation nationale soit conforme au droit de l’Union, de sorte que les citoyens puissent faire valoir leurs droits, y compris leurs droits fondamentaux, et bénéficier pleinement de la législation de l’UE. La Commission réaffirme sa détermination à contrôler l’application de la Charte et des législations connexes de l’UE, à renforcer son dialogue avec les États membres et à engager des procédures d’infraction, si nécessaire, en cas de violation du droit de l’Union. Elle continuera à suivre de près les cas de manquement systématique, par un État membre, à l’obligation d’appliquer la Charte lors de la mise en œuvre du droit de l’Union. À partir de 2021, la Commission présentera un nouveau rapport annuel sur l’application de la Charte dans l’UE qui, par comparaison aux rapports précédents de la Commission sur la Charte, examinera de plus près l’application de la Charte dans les États membres et lui fournira de nouveaux éléments d’appréciation pour évaluer la conformité des législations nationales avec le droit de l’Union. Dans ce rapport, la Commission adoptera une approche thématique axée sur des domaines d’importance stratégique régis par le droit de l’Union. Avec le rapport annuel sur l’état de droit, le nouveau rapport annuel sur la Charte contribuera à la défense des valeurs fondamentales dans l’UE. La Commission travaillera en partenariat avec les autres institutions de l’UE et les agences de l’UE, en particulier l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), pour recueillir les informations et les données nécessaires à l’établissement du rapport. Elle mettra à profit les travaux des groupes d’experts des États membres existants et s’appuiera sur les informations factuelles provenant de sources respectées telles que les organes des Nations unies et du Conseil de l’Europe, les réseaux judiciaires, les organisations de la société civile, les défenseurs des droits et les nouveaux points focaux pour la Charte. En 2021, le nouveau rapport sur la Charte mettra l’accent sur les droits fondamentaux à l’ère numérique. Il devrait susciter un débat interinstitutionnel franc et ouvert avec le Parlement européen et le Conseil, ainsi que des discussions dans les États membres, y compris au sein des parlements nationaux. Ces débat et discussions viendraient appuyer les efforts déployés par les États membres pour respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. üLa Commission: - présentera, à partir de 2021, un rapport annuel sur l’application de la Charte, qui examinera l’incidence de la Charte sur la situation des États membres dans certains domaines d’action; - veillera à ce que les États membres appliquent effectivement la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union et engagera des procédures d’infraction, si nécessaire, en cas de violation du droit de l’Union. üLa Commission invite: - le Parlement européen et le Conseil à organiser un débat de fond sur l’application de la Charte pour donner suite au rapport annuel de la Commission. La Commission est disposée à: - aider le Parlement européen et les parlements nationaux à intensifier la coopération interparlementaire sur les questions liées à l’application de la Charte, et à contribuer à cette coopération.

1.2- Garantir l’application de la Charte dans le cadre des financements de l’UE Les financements de l’UE sont essentiels pour soutenir la mise en œuvre des politiques de l’Union dans les États membres. Les États membres et la Commission doivent veiller à ce que tous les projets financés par l’UE respectent le droit de l’Union, y compris la Charte des droits fondamentaux, le cas échéant. La Commission a récemment pris des mesures pour aider les États membres à s’assurer qu’ils respectent les dispositions applicables de la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre des programmes financés par l’UE. En particulier, sa proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC), qui fixe les règles applicables au prochain budget de l’UE pour la période 2021-2027, contient une «condition favorisante» liée à la Charte. Concrètement, cela signifie que des mécanismes efficaces doivent être en place afin de garantir que tous les programmes soutenus par des fonds de l’UE relevant du règlement portant dispositions communes (ci-après les «fonds relevant du RPDC») respectent la Charte, de leur création à leur mise en œuvre . Le RPDC exige que les États membres prévoient: - des modalités visant à garantir que les programmes soutenus par les fonds relevant du RPDC et leur mise en œuvre respectent les dispositions applicables de la Charte. À cet effet, les États membres devraient, par exemple, définir le rôle et les tâches des différents organismes et autorités chargés de veiller à ce que les programmes soient conformes à la Charte et expliquer comment le respect de cette dernière sera vérifié tout au long de la mise en œuvre des programmes; - des modalités visant à informer les comités de suivi des cas dans lesquels les opérations soutenues par les fonds relevant du RPDC ne respectent pas la Charte et des plaintes liées à cette dernière. Les États membres devraient, par exemple, expliquer comment et à quelle fréquence ils feront rapport sur ces deux questions aux comités de suivi. Les informations communiquées dans ce cadre devraient porter sur les mesures correctives qui ont été adoptées, les mesures qui seront prises pour prévenir de tels cas à l’avenir et les mécanismes de recours qui sont ou ont été mis en place. Lors de l’élaboration des programmes, les États membres doivent communiquer ces modalités à la Commission, laquelle évaluera si la «condition favorisante» est respectée. En vertu des règles applicables à la nouvelle période de programmation, les comités de suivi devraient comprendre des organes de défense des droits fondamentaux qui aideront à l’évaluation du respect de la Charte. Compte tenu de leur indépendance et de leur expertise en matière de suivi et de conseil aux autorités, les institutions nationales de défense des droits de l’homme (INDH) pourraient contribuer à garantir que les programmes financés par l’UE sont conçus et mis en œuvre dans le respect de la Charte . Les États membres devraient, en coopération avec la Commission, aider, en leur apportant une assistance technique, leur personnel national et local à concevoir et à mettre en œuvre des programmes conformes à la Charte, sur la base des orientations élaborées pour garantir le respect de la Charte dans le cadre des financements de l’UE. Les États membres sont également encouragés à se coordonner pour garantir une mise en œuvre cohérente de la «condition favorisante» dans l’ensemble de l’UE. Un point de contact national faciliterait cette coopération et cette coordination. La Commission, conjointement avec les États membres, veillera à ce que les plaintes liées au respect de la Charte lors de la mise en œuvre des financements de l’UE soient dûment traitées et fassent l’objet d’un suivi systématique. üLa Commission: - élaborera un module de formation et apportera une assistance technique pour garantir une mise en œuvre cohérente et effective de la «condition favorisante» énoncée dans le règlement portant dispositions communes; - évaluera le respect de la «condition favorisante» liée à la Charte; - vérifiera que les fonds de l’UE sont utilisés dans le respect de la Charte et prendra des mesures appropriées, telles qu’une suspension possible du financement de l’UE, ou des corrections financières dans les cas où les dépenses irrégulières n’ont pas été corrigées par les États membres, lorsque cela se justifie. üLa Commission invite les États membres à: - veiller à ce que les fonds de l’UE soient utilisés dans le respect de la Charte et à définir les modalités prévues par le règlement portant dispositions communes; - aider leur personnel national et local à concevoir et à mettre en œuvre des programmes conformes à la Charte, en coopération avec la Commission; - faciliter la coordination et une mise en œuvre cohérente de la «condition favorisante» et à utiliser au mieux l’assistance technique disponible;

- inclure des organes de défense des droits fondamentaux dans les comités de suivi.



2 - Donner des moyens d’action aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits et aux professionnels de la justice 2.1 Protéger et soutenir les organisations de la société civile et les défenseurs des droits Un environnement favorable Les organisations de la société civile et les défenseurs des droits sont essentiels pour une démocratie saine et une société où les citoyens peuvent jouir de leurs droits fondamentaux. Ils sont des acteurs clés de la chaîne d’application de la Charte et jouent un rôle important dans la promotion de la connaissance et de l’utilisation de la Charte, ainsi que d’une culture des valeurs fondée sur l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. Ils se heurtent néanmoins à des difficultés de plus en plus nombreuses, notamment à des contraintes réglementaires et à des difficultés d’accès au financement. Dans une affaire concernant une loi qui limitait le financement des organisations de la société civile depuis l’étranger, la Cour a reconnu que le droit à la liberté d’association constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et pluraliste, en ce qu’il permet aux citoyens d’agir collectivement dans des domaines d’intérêt commun et contribue ce faisant au bon fonctionnement de la vie publique. Elle a jugé que les organisations de la société civile «[doivent pouvoir] poursuivre [leurs] activités et fonctionner sans ingérence étatique injustifiée». Dans certains États membres, des campagnes de dénigrement influencent négativement l’opinion publique et entachent la crédibilité et la légitimité de la société civile. Dans certains pays de l’UE, les organisations de la société civile et les militants des droits de l’homme sont victimes d’agressions physiques et verbales, d’intimidation et de harcèlement, y compris de poursuites judiciaires abusives (poursuites stratégiques altérant le débat public ou poursuites-bâillon), de violences et de discours haineux en ligne et hors ligne. Les organisations de la société civile et les défenseurs des droits devraient pouvoir travailler sans crainte dans un environnement favorable. üLa Commission: - intentera une action en justice contre les mesures contraires au droit de l’Union, y compris à la Charte, qui touchent les organisations de la société civile; - soutiendra l’instauration d’un environnement favorable aux organisations de la société civile, notamment dans le cadre du nouveau volet «Valeurs de l’Union» du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». üLa Commission invite les États membres à: - promouvoir un environnement favorable et sûr pour les organisations de la société civile et les défenseurs des droits dans leur pays, y compris au niveau local. Des institutions nationales de défense des droits de l’homme fortes et indépendantes Des institutions nationales de défense des droits de l’homme (INDH) fortes et efficaces sont des maillons essentiels entre les pouvoirs publics et la société civile dans la mesure où elles remédient aux «écarts de protection» entre les droits des personnes et les responsabilités de l’État. Leur fonction première est de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes et de promouvoir la protection de l’ensemble des droits fondamentaux . Les INDH suivent l’application, la mise en œuvre et la promotion de la Charte sur le terrain, informent et soutiennent les victimes de violations des droits fondamentaux et coopèrent avec les institutions nationales pour améliorer leur connaissance et leur utilisation de la Charte. Trois États membres ne disposent d’aucune INDH, deux ne disposent pas d’une INDH accréditée et six ne disposent pas d’une INDH de statut A conforme aux principes de Paris définis par les Nations unies. Le rapport 2020 sur l’état de droit a souligné l’importance des INDH indépendantes pour l’équilibre national des pouvoirs. Le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (ENNHRI) peut, avec le soutien de la Commission, aider les États membres à établir et à promouvoir des INDH de statut A conformes aux principes de Paris.

üLa Commission invite: - les États membres qui n’ont pas encore établi d’INDH indépendante à le faire; - les États membres dans lesquels des INDH ont été établies à doter ces dernières des outils et des moyens nécessaires pour se conformer aux principes de Paris et à faire référence à la Charte dans leur mandat. Renforcement des capacités en matière de défense des droits des citoyens Les organisations de la société civile et les défenseurs des droits contribuent à sensibiliser les citoyens aux droits que leur confère la Charte et à les aider à bénéficier d’une protection juridictionnelle effective. Pour les cas dans lesquels d’autres voies, telles que la prévention et le dialogue, se révèlent infructueuses, la protection juridictionnelle effective comprend également les actions en justice à visée stratégique, qui concourent à une mise en œuvre et à une application plus cohérentes du droit de l’Union et au respect des droits des personnes. À la suite d’une initiative du Parlement européen, la Commission a procédé à des consultations et commandé une étude dont il ressort que le renforcement des capacités est indispensable pour aider ces «agents d’application de la Charte» à mieux aider les citoyens à exercer les droits qui leur sont conférés par cette dernière. L’étude a conclu à la nécessité d’améliorer la «connaissance des pratiques et procédures pertinentes du droit de l’Union» parmi les avocats plaidants et de renforcer les capacités de ces derniers, «avec comme résultat escompté que le nombre de litiges en matière de droits fondamentaux augmentera en Europe et que les droits consacrés par la Charte seront promus et protégés de manière plus systématique». Les réseaux européens de défenseurs des droits, tels que le réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (ENNHRI), le réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet) et le réseau européen des médiateurs (ENO) peuvent jouer un rôle important en matière de coordination du renforcement des capacités et de partage des pratiques concernant la Charte parmi leurs membres. Les membres du personnel ayant bénéficié d’une formation transnationale devraient faire office de relais et former leurs collègues au sein des institutions nationales . Les réseaux devraient apprendre les uns des autres pour atteindre leurs objectifs. À titre d’exemple, l’ENNHRI a recensé les pratiques de ses membres afin de montrer comment les INDH de toute l’Europe travaillent à la mise en œuvre de la Charte au niveau national . La FRA a mis au point des outils pour soutenir ces travaux et est disposée à apporter un soutien supplémentaire à ces efforts de renforcement des capacités. D’autres réseaux, s’adressant à des groupes spécifiques, tels que les cadres de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées ou le réseau européen des médiateurs des enfants, pourraient eux aussi jouer un rôle essentiel en faisant la promotion de la Charte auprès de leurs membres. üLa Commission: - soutiendra, en particulier dans le cadre du programme «Justice», le renforcement des capacités des défenseurs des droits et des organisations de la société civile en ce qui concerne la Charte, afin de faciliter l’accès à la justice pour tous. üLa Commission invite les réseaux d’organisations de la société civile et de défenseurs des droits à: - coopérer en ce qui concerne les formations sur la Charte et le partage des pratiques, en s’appuyant sur le soutien et les outils proposés par la Commission et par la FRA. 2.2 Soutien aux juges et aux autres professionnels de la justice Des juges indépendants et qualifiés sont indispensables pour que la Charte influe concrètement sur la vie des citoyens. Même si les juridictions nationales utilisent de plus en plus la Charte et saisissent la Cour de questions concernant son interprétation, celle-ci reste méconnue des professionnels de la justice au niveau national. À ce jour, moins d’un tiers de tous les groupes professionnels interrogés dans le cadre de la consultation ciblée des juges, des autres professionnels de la justice et des établissements de formation ont bénéficié d’une formation sur la Charte. La plupart des juges et des autres professionnels de la justice qui ont répondu à la consultation apprécieraient de recevoir une telle formation, y compris une formation commune pour que les juges et les autres praticiens du droit puissent partager leurs expériences. Ils seraient également favorables à un renforcement des échanges entre les juridictions nationales et européennes. La Commission a adopté une nouvelle stratégie de formation judiciaire européenne dans laquelle elle souligne l’importance de dispenser une formation sur la Charte aux juges et aux autres professionnels de la justice afin de garantir l’application effective de cette dernière. Elle y insiste également sur l’importance de la formation interprofessionnelle et du partage des bonnes pratiques. La FRA actualisera son Charterpedia et son manuel sur l’application de la Charte à l’intention des professionnels . La pandémie de COVID-19 a entraîné de nouvelles difficultés pour les systèmes judiciaires, mais elle a également donné un coup d’accélérateur à la numérisation des procédures dans un certain nombre d’États membres. Une numérisation de la justice soigneusement mise en œuvre aurait également un effet positif sur la capacité des juridictions à traiter efficacement les questions relatives aux droits fondamentaux, en particulier dans un contexte où les ressources humaines sont limitées. üLa Commission: - accordera la priorité, dans le cadre du nouveau programme «Justice» de l’UE, aux possibilités de formation sur la Charte à l’intention des juges et des autres professionnels de la justice et soutiendra la création d’un outil d’apprentissage en ligne spécifiquement conçu pour les juges;

- promouvra, en recourant aux fonds de l’UE, des activités et du matériel de formation relatifs à la Charte sur la nouvelle «plateforme européenne de formation» du portail européen e-Justice. üLa Commission invite les réseaux de juges et d’autres professionnels de la justice à: - coopérer pour ce qui est des formations et du partage de pratiques concernant l’application de la Charte, en s’appuyant sur le soutien et les outils proposés par la Commission, le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et la FRA.

3 - Encourager les institutions de l’UE à utiliser la Charte pour baliser leur action 3.1 Mise à jour et développement d’outils au sein de la Commission Les institutions de l’UE doivent respecter la Charte quelles que soient les actions qu’elles mènent, y compris lorsqu’elles agissent en dehors du cadre juridique de l’UE et en dehors du territoire des États membres. À la suite de la stratégie pour la mise en œuvre de la Charte par l’UE qu’elle a adoptée en 2010, la Commission a élaboré des orientations visant à garantir que toutes les nouvelles initiatives sont conformes à la Charte et, lorsque certains droits sont affectés, à faire en sorte qu’une justification soit donnée, qui indique en quoi la mesure est nécessaire et proportionnée et précise les solutions mises en place pour atténuer les effets négatifs potentiels de la mesure sur les droits des personnes. La nouvelle task-force sur l’égalité mise en place par la Commission veillera à ce que les questions d’égalité soient systématiquement prises en compte dans les travaux de cette dernière. Les grandes initiatives de la Commission susceptibles d’avoir une incidence majeure sur les droits consacrés par la Charte continueront de faire l’objet d’une vérification dès la phase préparatoire, et le respect de la Charte restera au centre des préoccupations de la Commission tout au long du processus décisionnel. À titre d’exemple, la stratégie numérique de l’Europe souligne l’importance du respect des droits fondamentaux dans le cadre de la transformation numérique. Le futur cadre réglementaire relatif à l’intelligence artificielle introduira des conditions en matière d’obligation de rendre des comptes, de documentation et d’essai afin de garantir le respect effectif des droits fondamentaux. La proposition à venir de la Commission relative à une législation sur les services numériques définira les responsabilités des intermédiaires en ligne, en particulier des plateformes en ligne, à l’égard des différentes formes de contenu illégal en ligne, afin de garantir que ces intermédiaires luttent contre ces contenus illégaux tout en protégeant les contenus légaux grâce au respect des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d’expression des utilisateurs de services en ligne. Lorsqu’elle élabore des initiatives, la Commission s’appuie sur les contributions des principales parties prenantes. Un dialogue ouvert et constructif avec les organisations de la société civile soutient les efforts déployés par la Commission pour intégrer la Charte dans toutes ses politiques et ses propositions législatives. Défendre les droits fondamentaux est une entreprise mondiale et il importe que les actions intérieures et extérieures visant à promouvoir et à protéger ces droits soient cohérentes et se renforcent mutuellement. Le nouveau plan d’action 2020-2024 en faveur des droits de l’homme et de la démocratie réaffirme la détermination de l’UE à promouvoir et à protéger les valeurs et les droits de l’homme dans le monde. Les droits de l’homme et la démocratie feront l’objet d’une promotion systématique et cohérente dans tous les domaines de l’action extérieure de l’UE, ce qui garantira la cohérence interne et externe de la promotion des droits fondamentaux conformément à la Charte. La Commission, en tant qu’institution de l’UE, continuera à prendre la Charte en compte dans le processus d’élaboration et de négociation des accords en matière de commerce et d’investissement de l’UE . La Commission continuera à insister pour que les pays qui souhaitent adhérer à l’UE (les «pays concernés par l’élargissement») s’alignent sur les normes de protection des droits fondamentaux de l’UE. Elle fournira un soutien et une assistance technique aux pays concernés par l’élargissement et suivra les progrès réalisés au moyen des rapports par pays élaborés dans le cadre du paquet «élargissement» annuel. Les pays candidats et les pays avec lesquels un accord de stabilisation et d’association a été conclu peuvent demander à participer aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne en tant qu’observateurs afin de faciliter leur alignement progressif sur le droit de l’Union. üLa Commission: - soutiendra la création d’un outil d’apprentissage en ligne dédié à la Charte et ouvert à tous; - actualisera ses orientations de 2011, destinées à son personnel, sur l’application de la Charte dans les analyses d’impact et les diffusera en tant que source d’information pour les décideurs politiques aux niveaux national et local; - élaborera une boîte à outils pour la prise en compte systématique de l’égalité et un plan de formation pour l’ensemble du personnel afin que les questions relatives à l’égalité fassent partie intégrante de toutes ses initiatives. 3.2 Renforcer la prise en compte systématique de la Charte tout au long du processus législatif «européen»

Il est essentiel, pour l’application effective de la Charte par l’UE, que le Parlement européen et le Conseil mettent l’accent sur le respect de la Charte dans le processus législatif. La Commission est prête à les soutenir. Le respect de la Charte est un élément clé de la durabilité de la législation de l’UE. En 2015, le Conseil a publié des orientations sur la vérification de la conformité avec les droits fondamentaux, qui, régulièrement, devraient être partagées et faire l’objet d’explications. Le groupe «Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes» (FREMP) du Conseil joue un rôle déterminant en la matière. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen peut émettre des avis sur la conformité d’un acte législatif avec les droits fondamentaux. En vertu de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», le Parlement européen et le Conseil peuvent procéder à des analyses d’impact des modifications substantielles qu’ils apportent à une proposition de la Commission. L’accord dispose que ces analyses d’impact devraient aborder les questions relatives aux droits fondamentaux. Il existe plusieurs exemples récents de prise en compte de la Charte dans la législation de l’UE et on en trouve beaucoup d’autres dans les rapports annuels de la Commission. L’acte législatif européen sur l’accessibilité vise à faire en sorte que les personnes handicapées bénéficient de mesures garantissant leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. Le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes fait des droits fondamentaux un élément essentiel de la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières. üLa Commission invite le Parlement européen et le Conseil à utiliser les outils à leur disposition pour garantir l’application effective de la Charte dans le cadre de leurs travaux. Elle est prête à les soutenir.



4 - Sensibiliser davantage les citoyens aux droits que leur confère la Charte Il ressort d’un Eurobaromètre récent sur la connaissance de la Charte que seuls 42 % des répondants ont entendu parler de la Charte et que 12 % seulement savent vraiment de quoi il s’agit. Six répondants sur dix souhaitent en savoir plus sur leurs droits et sur les instances auxquelles s’adresser en cas de violation des droits que leur confère la Charte. La plupart (80 %) des organisations de la société civile indiquent que les citoyens se tournent vers elles pour obtenir des informations sur leurs droits et elles sont plus nombreuses encore (85 %) à affirmer qu’elles mènent des activités de sensibilisation à ces droits . Les autorités locales sont également bien placées pour sensibiliser les citoyens à leurs droits et les informer des possibilités qui s’offrent à eux en cas de violation de ceux-ci. Il est essentiel d’expliquer les droits et ce qu’ils signifient pour les citoyens en s’appuyant sur des histoires vécues . Le Forum 2021 de la FRA sur les droits fondamentaux est l’occasion de sensibiliser à la Charte des droits fondamentaux et de réfléchir à la manière de développer une culture des valeurs dans l’UE. La conférence sur l’avenir de l’Europe donnera aux citoyens la possibilité de débattre des droits fondamentaux et des valeurs de l’UE qui sont au cœur de notre Union et de son avenir. La Commission va travailler à une campagne de sensibilisation visant à mieux informer les citoyens sur les droits que leur confère la Charte et sur les instances auxquelles s’adresser en cas de violation de ceux-ci. Cette campagne sera accessible aux personnes handicapées. La Commission intensifiera également ses efforts pour mieux informer les jeunes des droits consacrés par la Charte, en tirant le meilleur parti du programme Erasmus+. Elle fera notamment référence à la Charte dans la charte des étudiants Erasmus+, qui s’adresse à tous les étudiants Erasmus+; inscrira les «droits fondamentaux» parmi les priorités essentielles de l’action Jean Monnet pour l’enseignement supérieur; encouragera les établissements d’enseignement supérieur à proposer des formations ou des cours en ligne sur l’engagement civique européen et à promouvoir la Charte des droits fondamentaux; et développera des ressources en ligne à l’intention des enseignants afin qu’ils puissent sensibiliser leurs élèves aux droits fondamentaux. Elle entamera un dialogue avec les jeunes sur les valeurs fondamentales et les questions liées à la citoyenneté mondiale, y compris sur les objectifs de développement durable, dans le cadre de son programme d’éducation et de sensibilisation au développement (DEAR). Dans le cadre de sa future stratégie sur les droits de l’enfant, la Commission étudiera également les moyens d’informer les enfants de leurs droits, sous une forme adaptée. üLa Commission: - lancera une campagne d’information pour sensibiliser les citoyens aux droits que leur confère la Charte et à la manière de les utiliser, en donnant des exemples concrets et en coopérant avec les acteurs de terrain;