Projet de règlement (CE) du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, fret et poste par voie aérienne (95/C 325/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 353 final - 95/0232(CNS)

(Présenté par la Commission le 18 septembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, pour s'acquitter des tâches qui leur ont été confiées, dans le contexte de la politique de transport aérien de la Communauté et dans celui du développement futur de la politique commune des transports, les institutions doivent pouvoir disposer de données statistiques comparables, cohérentes, synchronisées et régulières sur l'ampleur et le développement du transport de passagers, fret et poste, par air à l'intérieur de la Communauté et à destination et en provenance de la Communauté;

considérant qu'il n'existe à ce jour aucune statistique couvrant correctement, à l'échelle communautaire, le transport de passagers, fret et poste, par air;

considérant que la décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 (1) a identifié la nécessité d'établir de telles statistiques exhaustives;

considérant que la collecte de données statistiques communautaires sur une base comparable ou harmonisée permet l'établissement d'un système intégré comportant des informations fiables, compatibles et actualisées;

considérant que les données sur le transport de passagers, fret et poste, par air doivent, si possible, être compatibles avec les données internationales fournies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et être comparables entre États membres et entre modes de transport;

considérant que, après une certaine période de temps, la Commission doit soumettre un rapport afin de permettre une évaluation du fonctionnement du présent règlement;

considérant que les mesures d'application du présent règlement et de son adaptation au développement économique et technique doivent être prises en accord avec le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2);

considérant que, conformément au principe de subsidiarité, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés que sur la base d'un acte juridique communautaire, la Commission étant seule en mesure de coordonner l'harmonisation nécessaire de l'information statistique au niveau communautaire alors que la collecte des données peut être organisée par les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Disposition générale Les États membres établissent au niveau de la Communauté des statistiques sur le transport de passagers, fret et poste, par air ainsi que sur le total des mouvements d'aéronefs à l'intérieur de la Communauté et à destination et en provenance de celle-ci.

Article 2

Domaine d'application et définitions

1. Le présent règlement couvre:

a) le transport de passagers, fret et poste sur tous les services commerciaux aériens à destination et en provenance d'aéroports communautaires,

b) tous les mouvements d'aéronefs sur des aéroports communautaires,

2. Les termes utilisés ci-dessus sont définis comme suit

a) Services commerciaux aériens

Vol ou séries de vols payants effectués par un aéronef civil à l'intérieur de la Communauté, à destination ou en provenance de celle-ci. Les services peuvent être réguliers ou non réguliers.

b) Aéroport communautaire

Toute zone dans un État membre ouverte aux opérations commerciales de transport aérien.

c) Total des mouvements d'aéronefs

Tous les atterrissages et décollages sur des aéroports communautaires.

Article 3

Caractéristiques de la collecte de données

1. Chaque État membre procède à la collecte des données statistiques, visées à l'article 1er, sur le transport de passagers, fret et poste sur les services commerciaux aériens, par les transporteurs aériens utilisant les aéroports communautaires de son territoire ainsi que sur le total des mouvements d'aéronefs sur ces aéroports.

2. La collecte de données porte sur les variables suivantes:

a) passagers;

b) fret et poste;

c) étapes de vol;

d) sièges passagers offerts;

e) mouvements d'aéronefs.

Les variables statistiques de chaque domaine, les nomenclatures pour leur classification, ainsi que la périodicité des observations sont indiquées aux annexes I et II qui font partie intégrante du présent règlement.

3. Chaque État membre procède à la collecte de toutes les données indiquées à l'annexe I pour tous les aéroports communautaires représentant, par ordre décroissant d'importance du trafic, 98 % au moins du trafic annuel total exprimé en unités passager. Pour les aéroports:

- enregistrant plus de 100 000 mouvements de passagers par an,

- desservant des trajets pour lesquels une obligation de service public a été déclarée conformément au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (3),

- faisant partie du réseau d'aéroports transeuropéen (4),

les données doivent être collectées indépendamment du seuil de 98 %.

Une liste des aéroports communautaires visés par le paragraphe ci-dessus sera établie par la Commission et, si nécessaire, mise à jour conformément à la procédure définie à l'article 11.

4. Pour les aéroports, en dehors de ceux n'ayant qu'un trafic commercial occasionnel, qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 seul un relevé annuel des données indiquées à l'annexe I point 1.3 sera fourni par les États membres.

Article 4

Collecte des données

1. La collecte des données se fonde, si possible, sur les sources disponibles afin de minimiser la charge des répondants.

2. Les répondants chargés par les États membres de fournir l'information sont tenus de fournir une information véridique et complète dans les délais impartis.

Article 5

Précision des statistiques

La collecte des données se fonde sur des enquêtes exhaustives. Les méthodes de collecte de données doivent garantir que les statistiques des transports aériens communautaires ont la précision qui convient aux ensembles de données statistiques indiqués à l'annexe I.

Article 6

Traitement des résultats

Les méthodes de traitement des données utilisées par les États membres garantissent que l'information collectée selon l'article 3 répond aux normes de précision visées à l'article 5.

Article 7

Transmission des résultats

1. Les États membres transmettent à l'Office statistique des Communautés européennes les résultats visés à l'article 6, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres, conformément à la législation ou aux pratiques nationales concernant la confidentialité statistique, selon les dispositions du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (5).

2. Les résultats sont transmis selon les fichiers de données indiqués à l'annexe I. Les fichiers de données et les moyens utilisés pour la transmission sont fixés par la Commission selon la procédure définie à l'article 11.

3. La première période d'observation débute neuf mois après la fin du trimestre au cours duquel le règlement entre en vigueur. La transmission intervient le plus rapidement possible, dans les six mois au plus tard à compter de la fin de la période d'observation.

Article 8

Rapports

1. Les États membres transmettent, sur demande de la Commission, toute information concernant les méthodes utilisées pour la production des données. Les États membres communiquent également à la Commission le détail des changements apportés ultérieurement à ces méthodes.

2. Après trois années de collecte des données, la Commission soumet au Conseil un rapport sur les enseignements tirés des travaux de mise en oeuvre du présent règlement.

Article 9

Diffusion des données

La Commission diffuse des résultats statistiques appropriés, avec la même périodicité que celle prévue pour la transmission des données.

Article 10

Comité

Les dispositions d'application du présent règlement, y compris les mesures d'adaptation aux changements économiques et techniques, notamment:

- l'adaptation des spécifications figurant dans les annexes au présent règlement,

- l'adaptation de caractéristiques de la collecte de données visées à l'article 3,

- la précision des statistiques visée à l'article 5,

- la description des fichiers de données, des codes et du moyen à utiliser pour la transmission des résultats à la Commission visée à l'article 6,

- la diffusion des résultats statistiques prévue à l'article 9,

sont fixées par la Commission, après consultation du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom conformément à la procédure prévue à l'article 11.

Article 11

Procédure

1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis dans un délai que le président fixe en fonction de l'urgence de la question. L'avis du comité est émis à la majorité définie à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres au sein du comité sont affectées de la pondération indiquée dans ledit article. Le président ne prend pas part au vote.

2. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'une période de trois mois à compter de la date de communication.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au paragraphe 2.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 219 du 28. 8. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

(3) JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 8.

(4) JO n° C 220 du 8. 8. 1994, p. 1 [COM(94) 106 final].

(5) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.

ANNEXE I

STRUCTURE D'ENREGISTREMENT POUR LA TRANSMISSION DES DONNÉES À EUROSTAT

1.1. Base de données étapes par vol (données trimestrielles au moins)

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>TABLE>

>TABLE>

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(1) Aéroports

Les aéroports sont codés selon les codes OACI à quatre lettres dont la liste figure dans le document OACI 7910.

(2) Code des transporteurs aériens

Les transporteurs aériens sont codés selon les codes OACI à trois lettres dont la liste figure dans le document OACI 8585.

(3) Code d'aéronef

Les aéronefs sont codés selon les codes d'aéronef OACI dont la liste figure dans le document OACI 8643.

ANNEXE II

DÉFINITIONS ET VARIABLES STATISTIQUES

Services réguliers

Série de vols qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes:

i) ils sont effectués, à titre onéreux, au moyen d'aéronefs destinés à transporter des passagers, de marchandises et de courrier, de telle façon que sur chaque vol des places individuelles soient mises à disposition du public (soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés);

ii) ils sont organisés de façon à assurer la liaison entre les mêmes deux aéroports ou plus:

1) soit selon un horaire publié;

2) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'ils font partie d'une série systématique évidente (1).

Services non réguliers

Vols payants autres que ceux indiqués ci-dessus. Les vols des avions-taxis sont inclus.

Services passagers

Tous les vols transportant un ou plusieurs passagers payants et tout vol annoncé dans les horaires publiés comme vol assurant des services passagers.

Services exclusifs fret/poste

Vols de transport, réguliers ou non réguliers, effectués par des aéronefs transportant des charges autres que des passagers, c'est-à-dire fret, poste. Sont exclus les vols transportant un ou plusieurs passagers payants et les vols annoncés dans les horaires publiés comme vols assurant un certain service de passagers

Unités passager

Pour l'établissement de la liste des aéroports communautaires visée à l'article 3 paragraphe 3 du présent règlement, une unité passager correspond à un passager ou à 75 kilogrammes de fret et poste.

Transporteur aérien

Entreprise de transport aérien en possession d'une licence d'exploitation valable. Lorsque des transporteurs ont une exploitation en commun ou ont conclu d'autres arrangements qui, contractuellement, prévoient que deux ou plusieurs d'entre eux assument une responsabilité distincte pour ce qui est de l'offre et de la vente des produits du transport aérien pour un vol ou une combinaison de vols, c'est le transporteur assurant effectivement le vol qui doit être indiqué.

ÉTAPE DE VOL: DÉFINITIONS ET VARIABLES

L'étape de vol se réfère aux services aériens commerciaux uniquement.

Étape de vol

Une étape de vol correspond au vol d'un aéronef du décollage au prochain atterrissage. Les escales techniques ne sont pas prises en compte dans la classification des étapes de vol. La classification du trafic (passagers, fret et poste), indépendamment de sa nature, doit être identique à la classification de l'étape de vol effectuée par l'aéronef.

Vols

Le nombre de vols effectués entre chaque paire d'aéroports sur une étape de vol.

Passagers à bord

Tous les passagers dont le voyage commence ou se termine à l'aéroport déclarant, y compris les passagers en correspondance. Les passagers en transit direct doivent également être comptés (les passagers en transit direct sont ceux qui poursuivent leur voyage sur un vol dont le numéro est le même que celui par lequel ils sont arrivés).

Fret à bord

Tout bien transporté autre que les provisions de bord et les bagages; sont inclus les messageries et les valises diplomatiques mais non les bagages des passagers ou la poste.

Poste à bord

Correspondance et autres objets confiés par des administrations postales et destinés à être remis à des administrations postales et transportés par un aéronef.

Sièges passagers disponibles

Le total des sièges de passagers offerts à la vente, entre chaque paire d'aéroports sur une étape de vol (sans compter les sièges qui ne sont pas effectivement offerts pour le transport de passagers en raison du poids du fuel ou d'autres charges). Lorsqu'il n'y a pas d'informations disponibles sur la configuration exacte de l'aéronef, des données estimées peuvent être fournies.

ORIGINE ET DESTINATION DU TRAFIC PAR VOL: DÉFINITIONS ET VARIABLES

Les données sur l'origine et la destination par vol se réfèrent aux services commerciaux uniquement.

Origine et destination du trafic par vol

Trafic sur un vol donné, avec le même numéro de vol, ventilé par paires d'aéroports d'après le point d'embarquement et le point de débarquement de ce vol. Pour les passagers ou le fret dont on ne connaît pas l'aéroport d'embarquement, l'origine du vol est considéré comme étant le point d'embarquement; de même, si l'aéroport de débarquement n'est pas connu, la destination est censée être le point de débarquement).

Passagers transportés

Tous les passagers dont le voyage aérien commence ou s'achève à l'aéroport déclarant. Sont exclus les passagers en transit direct.

Fret chargé/déchargé

Tout bien chargé dans un aéronef ou déchargé de cet aéronef autre que les provisions de bord et les bagages; sont inclus les messageries et les valises diplomatiques mais non pas les bagages des passagers ou la poste.

Poste chargée/déchargée

Correspondance et autres objets chargés dans un aéronef ou déchargés de cet aéronef, confiés par des administrations postales et destinés à être remis à des administrations postales.

AÉROPORTS - DONNÉES TRIMESTRIELLES TOTALES: DÉFINITIONS ET VARIABLES

Les données des aéroports se réfèrent aux seuls services commerciaux à l'exception du «total des mouvements d'aéronefs» qui porte sur tous les mouvements d'aéronefs dans des aéroports de la Communauté.

Passagers transportés sur des vols commerciaux

Total des passagers dont le voyage aérien commence ou s'achève à l'aéroport déclarant. Sont exclus tous les passagers en transit direct mais les passagers en correspondance sont inclus.

Passagers en transit direct transportés sur des vols commerciaux

Tous les passagers en transit direct, c'est-à-dire les passagers payants qui poursuivent leur voyage sur un vol dont le numéro est le même que celui sur lequel ils sont arrivés.

Fret et poste chargés/déchargés sur des vols commerciaux

Tout bien chargé dans un aéronef ou déchargé d'un aéronef autre que les provisions de bord et les bagages; sont inclus les messageries et les valises diplomatiques mais non les bagages des passagers.

Total des mouvements d'aéronefs sur services commerciaux

Total des décollages et atterrissages effectués par des aéronefs civils contre rémunération. Les services peuvent être réguliers ou non réguliers.

Total des mouvements d'aéronefs

Tous les décollages et atterrissages d'aéronefs non militaires. Sont inclus les vols de travail aérien, c'est-à-dire les vols commerciaux spécialisés, effectuant des missions spéciales principalement dans l'agriculture, la construction, la photographie et l'exécution de relevés ainsi que la formation des pilotes, les vols d'affaires et tous les autres vols non commerciaux.

(1) JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 9.