ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)2174
Vol.1973/0397

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

».COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)2174 final
Bruxelles,le9janvier1974
Propositiond'un
REGLEMENT(CEE)WCONSEIL
modifiantlesrèglements(CEE)n°1408/71etn°574/72
relatifsàl'applicationdesrégimesdesécurité
socialeauxtravailleurssalariésetàleurfamillequi
sedéplacentàl'intérieurdelaCommunauté »
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(73)2174final

EXPOSE DES MOTIFS
Article premier :Modifications àapporter aurèglement n°1408 /71
Paragraphes 1et4numéro (2):Assurance volontaire
Laloidu16octobre 1972 surlaréforme durégime despensions
enAllemagne a,entre autres ,modifié lesdispositions relatives àl'assurance
volontaire .Toutes lespersonnes résidant enRépublique fédérale ettous les
Allemands résidant àl'étranger peuvent cotiser volontairement àcondition de
nepasêtre déjà assurés obligatoires .Ledroit àl'assurance volontaire exclut
ledroit auremboursement descotisations (art .1303 R.V.O. ).
Lesmodifications de^annexe Vrubrique C.Allemagne visent à
donner ledroit àl'assurance volontaire également auxressortissants desautres
Etats membres lorsque cespersonnes onteucertains rapport savec l'assurance
allemande . ■
L'extension del'assurance volontaire permet derenoncer aux
dispositions restrictives del'article 15paragraphe 3alinéa 2,
D'autre part ,étant donné quelanouvelle loiautorise àverser
descotisations volontaires avec effet rétroactif au1erjanvier 1956 ,ilya
lieu d'étendre cedroit aux ressortissants des autres Etats membres .
Paragraphe 2:Annexe III
Lors desadaptations techniques nécessitées par l'élargissement
delaCommunauté ,ilaétéomis dementionner lalégislation applicable enIr­
lande duNord .Ils'agit parconséquent d'unemodification deforme .
Paragraphe 3sAnnexe IV
LaCour constitutionnelle del'Italie a inconstitutionnelle
ladisposition del'article ladudécret-loi 636du14avt.il 1939 dufait .qu'elle
établit unediscrimination entre lesemployés etlesouvriers pour laconstatation
del'état d'invalidité .Cette disposition prévoyait qu'unassuré était reconnu
comme invalide àpartir dumoment oùsacapacité degain était réduite de ,moitié
lorsqu' ils'agissait d'unemployé ,oudesdeux tiers ,lorsqu' ils'agissait d'un
ouvrier .
Suite àcetarrêt ,letexte decette disposition aétémodifié et
stipule que :"estconsidéré comme invalide ,l'assuré dont lacapacité degain ,
dans unemploi correspondant àsesaptitudes ,estréduite ,defaçon permanente ,
enraison d'infirmité oudedéficience physique oumentale ,àmoins delamoitié ."
Compte tenu decette modification intervenue dan3 lalégislation
italienne ,ilyalieu d'apporter desmodifications auxtableaux Belgique ,France
etLuxembourg .

Paragraphe t.numéros (l),(3)c)et(5):Définition desmembres delafamille
Leterme demembre delafamille n'estpasdéfini dans la
législation relative auxsoins desanté desnouveaux Etats membres .Unedéfi­
nition estcependant nécessaire pour l'application desarticles 22paragraphe 1,
alinéa (a)et31durèglement n°I408/7I(membres delafamille -d'untravail­
leur oud'untitulaire depension -résidant dans l'undecesEtats membres et
setrouvent enséjour temporaire dans unautre Etat membre oùilsontbesoin de
prestations ennature ),puisque ladéfinition del'article 1,sous f)durègle­
ment n°1408^71 renvoie àlalégislation dupays derésidence .
Pour leRoyaume-Uni ,ilestproposé deseréférer àlalégistation
sur l'assurance-nationale etcelle surlesaccidents dutravail qui ,pour l'octroi dt
prestations enespèces ,comportent unedéfinition delanotion de"personnes à
charge ".
Pour l'Irlande ,leslois de1947 à1970 surleservice desanté
(Health Acts )emploient uniquement lesexpressions "Adultes etpersonnes àleur
charge ".Lanotion depersonne àcharge n'estpasdéfinie .Ils'agit d'unequestion
defait soumise àlaseule appréciation desfonctionnaires duservice desanté
dont ladécision esttoutefois susceptible derecours devant unTribunal .
AuDanemark ,lesprestations ennature sont prévues partrois
législations différentes ,àsavoir :
1)laloisurlasanté publique quirègle l'octroi desprestations demaladie
autres quecelles servies par leshôpitaux etautres quelesprothèses ;
2)laloisurleshôpitaux quirègle leservice desprestations dans leshôpitaux ;
3)laloisurlarééducation quirègle l'octroi desprothèses .
Seule laloisurlasanté publique prévoyant unedélimitation delanotion de
"membres defamille ",c'est àcette loiqu'ilfaut seréférer pour l'ensemble
desprestations ennature àoctroyer encmdeséjour dans unautre Etat membre .
V
Paragraphe 4numéros (l),(3)c)et"(5):Prestations demême nature
Lapension deveuve auRoyaume-Uni esttransformée enpension
devieillesse lorsque l'intéressée atteint l'âgedelaretraite .Puisque les
règles anti-cumul sont différentes selon lespays ,uneveuve peut recevoir dans
certains pays unepension devieillesse enmême temps qu'une ^pension deveuve ;
dans d'autres pays ,lapension deveuve esttransformée enpension devieillesse
d'unmontant égal et,enIrlande ,laveuve conserve ledroit àlapension de
veuve ,sauf sielle adroit àunepension devieillesse plus élevée .Lemême
problème sepose auDanemark nonseulement encequiconcerne lespensions de
veuve etdevieillesse ,mais également pour lespensions d'invalidité .Puisque
.l'âgedelaretraite varie également •selon lespays ,desanomalies peuvent se
présenter quiauront pour effet dans beaucoup decas ,uneautre répartition de
lacharge' desprestations etunediminution desprestations dues auxveuves ou
invalides ;quin'étaient pasdans l'intention desauteurs desrèglements .Pour
éviter cesinéquités ,ilconvient d'inscrire àl'annexe Vunparagraphe dans
lequel il .estprécisé quecespensions sont considérées comme desprestations
demême nature ausens del'article 12paragraphe 2,encequiconcerne lestrois
pays concernés .

Paragraphe 4numéro (3)ÎSoins dosanté -Irlande
Ilconvient d'harmoniser larédaction dudébut duparagraphe 3
avec celle duparagraphe 4figurant sous larubrique Danemark .Enoutre ,lamen­
tion duparagraphe 2del'article 19durèglement estàsupprimer ,lecasdes
membres delafamille d'untravailleur soumis àlalégislation d'unEtat membre
autre que l'Irlande ,quirésident dans cedernier pays ,étant àrégler parun
nouveau paragraphe 3bisdont ilestquestion ci-dessous .
Lenouveau paragraphe 3bisconstitue uneprécision dunouvel
alinéa 2duparagraphe 2del'article 19durèglement ,Lalégislation irlandaise
surlessoins desanté sedistingue eneffet deslégislations danoise etbri­
tannique ,qui s'appliquent également àl'ensemble desrésidents ,parlefait que
l'étendue dudroit auxprestations varie considérablement enfonction ,desreve­
nus des résidents .
3nIrlande ,cesderniers sont divisés entrois catégories :
-1?première comprend lesrésidents quiontdesrevenus peuélevés etquiont
droit àlagratuité del'ensemble dessoins médicaux ;
-ladeuxième comprend lesrésidents quiontunrevenu moyen etquiontdroit à
lagratuité des soins dispensés dans lesétablissements hospitaliers ;
-latroisième comprend lesrésidents ayant desrevenus d'unmontant supérieur
à1600livres paranetquin'ontqu'undroit très limité àdesprestations
spécifiques (encasdetuberculose ,etpour leurs enfants ,encasdemaladie
grave delongue durée ,parex.maladies mentales ).»
■*
Or,l'application del'article 19,paragraphe 2,alinéa 2
quiest ,rappelons-le ,basé surleprincipe delaprise encharge par
l'institution compétente desprestations servies auxmembres delafamille dues
envertu delaseule législation dupays derésidence ,aurait pour effet de
laisser subsister àl'égard decesmembres defamille ,desdisparités dans
l'étendue dudroit quirésultent del'application delalégislation irlandaise ,
quand bien même ilspourraient bénéficier ,dans certains cas ,d'undroit beau­
coup plus étendu dufait del'assujettissement dutravailleur àlalégislation
d'unautre Etat membre ,s'ilsrésidaient surleterritoire decedernier Etat .
Cerésultat estcontraire àl'objet duparagraphe 3inséré lors
desadaptations techniques quifigurent àl'annexe IduTraité d'adhésion (l),
quiest d'assurer ,notamment auxmembres delafamille detous lestravailleurs
soumis àlalégislation d'unEtat membre autre que l'Irlande ,lagratuité des
soins pour l'ensemble desprestations prévues parlalégislation irlandaise .
Bien quelarédaction deceparagraphe 3aitétéprécisée pour tenir compta des
modification apportées auchapitre maladie-maternité ,sonapplication nedonnerait
pas leseffets souhaités dans lecasparticulier decesmembres defamille dufait
que l'article 19paragraphe 2,alinéa 2": tient compte del'exercice d'une
activité professionnelle parlamère oulapersonne quialagarde desenfants .
(l)J.G. L73du27.3,1972

Etant donne qu'iln'apasparu possible d'apporter toutes les
précisions nécessaires dans l'article 19paragraphe 2alinéa 2 sous peine
d'alourdir considérablement la.rédaction decette disposition ,ilestproposé
d'ajouter après leparagraphe 3del'annexe VIrlande ,unparagraphe 3bisnouveau .
Cette disposition énonce ,enpremier lieu ,leprincipe général selon lequel les
membres delafamille d'untravailleur soumis àlalégislation d'unEtat membre
autre que l'Irlande quirésident enIrlande ontundroit aux soins desanté aussi
étendu quecelui desrésidents appartenant àlapremière catégorie précitée .En
deuxième lieu ,esténoncé leprincipe del'attribution delacharge despresta­
tions ainsi servies àl'institution àlaquelle letravailleur estaffilié .Enfin ,
estréglé lecasparticulier delarépartition delacharge lorsqu' ilyaexercice
d'uneactivité professionnelle enIrlande parlamère oulapersonne quiala
garde desenfants ;dans cette dernière hypothèse ,étant entendu que leprincipe
général s'applique toujours ,lesprestations servies auxmembres delafamille
appartenant àlapremière catégorie restent entièrement àlacharge dol'institu­
tion irlandaise etlacharge desprestations servies auxmembres delafamille
appartenant àlatroisième catégorie incombe àl'institution compétente dufait
que ledroit auxprestations pour cesderniers doit être considéré comme décou -
land del'assujettissement dutravailleur àlalégislation qu'applique cette
dernière institution .Encequiconcerne lesmembres defamille quiappartien­
nent àlaseconde catégorie ,lemontant desprestations servies quileur seraient
dues envertu delaseule législation irlandaise reste àlacha.rge de1'institu­
tion irlandaise etlacharge desprestations qui ,envertu decette législation ,
nesont prévues quepour lesmembres delapremière catégorie etquileur sont
servies ,incombe àl'institution compétente .
Paragraphe 4numéro (4):Luxembourg
Parlaloidu3septembre 1972 ayant pour objet lamodification
dediverses dispositions deslégislations concernant lesrégimes depension contri­
butifs auLuxembourg ,l'attribution delapart fixe àcharge del'Etat etdes
communes aétésubordonnée ,enplus delacondition destage de5années d'assu­
rance ,àunecondition derésidence auLuxembourg de180mois .Notons que s'il
s'estajouté unecondition derésidence pour lapart fixe ,lestage d'assurance ,
requis pour unepension devieillesse a,étédiminué .Eneffet ,cestage était
auparavant fixé comme suit :
a)10années dons lerégime desouvriers
b)50mois dans lerégime desemployés privés ,sicestage était rempli àl'âge
de55ans .Dans lecascontraire ,lestage de60mois était augmenté dunombre
demois manquant pour parfaire 60.
Silacondition derésidence n'est pasremplie ,alors que la
condition desta.ge estréalisée (compte tenu ,lecaséchéant ,desdispositions
desconventions etrèglements internationaux )l'assuré adroit àlapart fixe en
fonction dunombre demois derésidence effective parrapport aunombre total de
mois derésidence requis pour l'octroi delapart fixe entière .Cesnouvelles
dispositions ,quisont entrées envigueur le1eroctobre 1972 ,priveraient detout
droit àlapa,rt fixe lestravailleurs occupés auGrand-Duché ,mais n'yayant pas
leur résidence ,c'est -à-dire notamment lestravailleurs frontaliers etsaisonniers .
Ladisposition complémentaire qu'ilestproposé d'insérer àl'annexe Vapour objet
deremédier àcette situation ,enassimilant pour lescatégories depersonnes citées ,
lespériodes d'assurance sous la,législation luxembourgeoise ,àdespériodes de
résidence auLuxembourg pour l'attribution delapart fixe .

Paragraphe 4numéro (5)n°10 :Fon-appli cation desdispositions del'article 40
paragraphes 2et3aux pensions proportionnelles duRoyaume -Uni
/ '
Lespensions proportionnelles ontétéintrodxiites pour lapremière
fcis danc leRoyaune-TJni en1961 .Lemontant decette penrion quiestrelativement
bas ,estdirectement liéaumontant descotisations versées ,mais n'est pa,sfonction
despériodes d'assurance quiconstituent labase descalculs depension envertu de
l'article 46durèglement .Enoutre ,lepaiement descotisations proportionnelles
necoïncide pastoujours avec lepaiement descotisations pour lapension normale
àtaux uniforme (flat rate pension ).Eneffet ,d'unepart ,lestravailleurs tou­
chant unsalaire modeste nepaient pasdecotisations proportionnelles et,d'autre
part ,parce qu'elles ontlafaculté denepaspayer descotisations autaux uni­
forme alors qu,elles sont astreintes aupaiement descotisations proportionnelles ,
certaines veuves etdenombreuses femmes marié os11eversent quo des cotisations
proportionnelles .
Pour cesraisons ,envertu desaccords desécurité sociale bilaté­
raux envigueur jusqu' au1eravril 1973 (date del'application desrèglements au
Royaume-ÏTni ),lapension proportionnelle n'était passoumise àdescalculs pro
rata temporis etleRoyaume-Uni enpayait lemontant plein .
Etant donné qu'ilestmatériellement impossible pour ceséléments
depension £ecalculer unmontant théorique etdedéterminer lespériodes auxquel­
lesserapportent lescotisations versées ,l?article 4$paragraphe 2nesaurait
être appliqué auxprestations proportionnelles .Encequiconcerne l'application
del'article 46paragraphe 3,ledroit àlapension proportionnelle étant toujours
ouvert sans totalisation ,cette pension proportionnelle serait toujoiirs suscep­
tible defaire l'objet d'uneréduction ,même dans lescasoùlodroit àlapen­
sion uniforme neserait ouvert queparlaprise enconsidération depériodes
d'assuranca accomplies dans unautre Etat membre .
Dans cette dernière hypothèse ,laréduction nepourrait porter
quesur l'élément proportionnel delaprestation dueenvertu dela,législation
britannique .Puisqu' ils'agit deprestations d'unmontant peuélevé (t1,50 par
semaine après 10années decotisation )il .n'estpasopportun d'appliquer une
réduction envertu del'article 46paragraphe 3àlapartie proportionnelle de
lapension .
.Parailleurs ,silasprojets dugouvernement britannique enla
matière sont adoptés ,lerégime des -prestations proportionnellec estappelé c
disparaître en1975 »
Pour toutes cesraisons ,leparagraphe 10del'annexe VRubrique I
Rojraume-Uni précise quelesparagraphes 2et3del'article 46durèglement ne
sont pasapplicables auxprestations proportionnelles deretraite .

I
Paragrap he4numéro (5)n°11;Salaire àprendre encompte pour lecalcul des
prestations variables ,enfonction dusalaire duRoyaume-Uni
Lesarticles 23,paragraphe 1et58paragraphe 1durèglement traitent
ducalcul desprestations variables enfonction dessalaires encasdemaladie ou
dechômage .Cesarticles ontétéconçus pour desrégimes dans lesquels lespresta­
tions sont intégralement liées s-usalaire etoùletaux desprestations àcourt
terme estfonction dusalaire récent del'intéressé .Or,lesprestations propor­
tionnelles dans 13régime britannique sont dessuppléments auxprestations for­
faitaires etlemontant decessuppléments nedépend pasdusalaire dudernier
emoloi ,mais dusalaire moyen perçu aucours d'unexercice fiscal quipeut être
antérieur deplus dedeux ansàl'ouverture dudroit .Ilenvademême encequi
concerne lesprestetions temporaires deveuve enapplication del'article 47du
règlement .
Silesarticles 23,paragraphe 1,47et68paragraphe 1durèglement
étaient appliqués pour lecalcul desprestations proportionnelles britanniques ,
lestravailleurs nouvellement arrivés auRoyaume-Uni ,après yavoir travaillé
pendant quatre semaines ,auraient droit àdesprestations sensiblement plus éle­
vées queceux qui ontséjourné auRoyaume-Uni pendant parexemple deux ans ,ceci
enraison delahausse des salaires qui intervient chaque ar.née .Ilfaudra par
conséquent calculer pour lespériodes d'emploi accomplies dans unautre Etat
membre ,unsalaire fictif pour l'exercice fiscal considéré et .correspondant dans
unecertaine mesure àcelui queletravailleur aurait perçu pendant lamême période
s'ilavait étéoccupé surleterritoire duRoyaume-Uni .
Cesalaire fictif sera lesalaire hebdomadaire moyen correspondant au
taux hebdomadaire moyen dusupplément variable fixé pour l'ensemble desbénéfi­
ciaires par l'actuaire dugouvernement pour l'année deprestations variables en
cours . .
LeRoyaume-Uni s'estengagé àcommuniquer àlaCommission administra­
tive chaque année ,unenote décrivant laméthode utilisée par l'actuaire du
gouvernement .
L*actuaire duGouvernement duRoyaume-Uni aprocédé aucalcul du
salaire hebdomadaire moyen àporter fictivement encompte pour l'année depresta­
tions seterminant au31décembre 1973 .Lerésultat estlesuivant :
Maladie et Allocation supplémentair
chômage ■ deveuve
Livres parsemaine Livres parsemaine
Hommes 26 -
Femmes 17 26(l)
(l)calculé d'après lesalaire dumari .

Danssonrapport,l'actuaireduGouvernement ajoutelecommentaire
suivant:
"Cesmontantssontobtenusparlaméthodé~sùivaa£è ;onpossèdepourdespériodes
récentes(dejuin1970&mai1971pourlesprestations demaladie ?despar5.oJLes
postérieures pourd'autresprestations )desstatistiques donnantuneventilation
desbénéficiaires dusupplémentselonlemontantdecelui-ci.Cesmontantsont
étéadaptéspourtenircomptedesvariationsduniveaudessalairesainsiquede
tousleschangements survenusdanslestauxdosalairedontdépendlaprestation
0);enacalculésurcettebaselomontantmoyendeprestationàpa^erpour
chaquebrandied'assurancependantl'annéedeprestations considérée .Lesmoyen­
nesobtenuespour1'assurance-maladie et1*assurance-chômage ontétécombinées
danslaproportiondessommésconsacréesausupplémentpourchacunedece<3deux
branches.Onapufinalementcalculerlessalairesquidonneraientdroitàces
prestations."
Point4paragraphe (5)n°14:Application durèglementàGibraltar
Envertudel'article227paragraphe4duTraitedeRome,les
règlementss'appliquentégalementauterritoiredeGibraltar.Lalégislation
d.eceterritoireestpresqueidentiqueàcelleduRoj-aiirne-Uni.Certainespresta­
tionsnoncontributives prévuesparcettelégislation nesortcependantservies
endehorsdeceterritoirequ'auxsujetsbritanniques etau:-:personnesajant
leurdomicileàGibraltar.Etantdonnérueleterme"domicile 11n'estpasutilisé
danslesrèglementsetqu'iln'apaslememesensqueleterme"résidence",il
fautinscrireunedisposition enannexeVafind'assurer1{exportation despres­
tationsencauseauxtravailleurs desEtatsmembresquinesontpasdomiciliés
àGibraltar,enassimilantlarésidencedansunEtatmembreaudoriicileà..
Gibraltar ., –'v
Paragraphe 3.
Lorsdelarédactionetdelapublication delaversionanglaisedu
règlementn°1408/71,plusieurserreursmatériellessesentglisséesdansletexte.
IlyadonclieudApporterdesmodifications autexteanglaisseulement.Ils'agit
decorrectionsd'ordretypographique etlinguistique .
(l)Lestauxdesalairesservantdebaseaucalculdusupplémentont
modifiésenseptembre1971et-enoctobre1972.été

Article 2:Modifications àapporter aurèglement n°57472 .
Paragraphes 1et2;/ssurano e:volontaire .,.
Cfsoua article 1er ,..paragraphes 1et4numéro (2)
Paragraphe 3,paragraphe 4(f)iparagraphe 5(b),paragraphe 6etparagraphe 8:
Application desrèglements àGibraltar
Cfsous article 1er ,paragraphe 4numéro (5)n°14.
Paragraphe 4'£■)»b),c),paragraphe 5a),paragraphe 9:Assurance-mal adie (Allemagne
Laloidu10août 1?72 sur l'assurance-maladie desexploitants
agricoles adissout lescaisses rurales demaladie (Landkrankenkassen )avec
effet au1eroctobre 1972 etlesaremplacées parlescaisses agricoles de
maladie (Landwirtschaftliche Krankenkassen ).Cesdernières rentrent également
dans lechamp d'application desrèglements puisqu' elles appartiennent au
régime général d*assurance-maladie ,destiné enpremier lieu auxtravailleurs
salariés .Lesmodifications desannexes sont destinées àtenir compte dece
changement .D'autres modifications visent àremédier àquelques erreurs de
traduction oudetopographie .
/
Paragraphe 4d):Assurance accidents dutravail (France )
-Laloin°72-965 cLu25octobre 1972 relative àl'assurance des
travailleurs del'agriculture contre lesaccidents dutravail etlesmaladies
professionnelles arendu obligatoire l'assurance dessalariés agricoles contre
cesrisques etenaconfié lagestion auxcaisses demutualité social 3agricole ,
modifiant ainsi profondément lerégime antérieur institué dans cedomaine .
Cetexte entrera envigueur le1erjuillet 1973 .Cette nouvelle législation • .
entraîne certaines modifications àl'annexe 2durèglement .
Paragraphe 4*0 sAssurance-maladie despensionnés (Luxembourg )
Legouvernement luxembourgeois adésigné oomme institution compétente
pour l'application desarticles 28paragraphe 2et66durèglement n°1408/71la
caisse nationale d'assurance-maladie desouvriers etilconvient d'adapter l'an­
nexe 2durèglement n°574/72enconséquence .
Pararrache 7'Procédure depaiement desprestations (Allemagne )
Cette modification vise àréduire lesfrais administratifs nationa.ux .
Paragraphe 10 1Annexe 10
Cette modification vise uneplus grande clarté derédaction .

Article3:
r
Le.datedu1eravril1973répondàunsoucidesimp.lification
administrative puiscpaelesrèglementssontapplicables danslesnouveaux
Etatsmembresdepuiscettedate.Ilesteneffetpeuopportund'imposeraux
administrations nationalesdespaysmembre .3plusieviradalatsd'entréeen
vigueurdifférentes selonlesdifférentsarticlesetannexesdesrèglements.
Toutefois,étantdonnequelesrèglementssontenvigueur
depuisle1eroctobre1972danslesrelationsentreles3tatsmembresde
laCommunautédanssr.compositionoriginaire ,lesmodifications destinées
Èremédieràdeserreursdetraduction oudetopographieentreronten
vigueuràpartirdu1eroctobre1972.
Finalement ,]3smodifications résultantdechangements dans
leslégislations nationalesentrerontenvigueuràladated'entréeen
virudur 1oisquis^ntàl'originedecesmodifications .

Proposition d'un
REGLEHEM 1(CgEÏ DUCONSEIL -•
modifiant lesrèglements (CEE)n°1408'71 etn°574/72relatifs à
l'application desrégimes de -sécurité sociale auxtravailleurs sa­
lariés etàleur famille qui sedéplacent àl'intérieur dela
Communauté .
LeConseil desCommunautés européennes
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sesarticles 2,7e"b51 »
vu .lerèglement (CEE)n°1408 '71duConseil du14 .juin 1971 1relatif à
l'application desrégimes desécurité sociale auxtravailleurs salariés '
etàleur famille quisedéplacent àl'intérieur delaCommunauté (l),
modifié endernier lieu parlerèglement (CEE)n°2864/72(2),et notamment
sesarticles 95'et97 *
vulerèglement (CEE)a°574'72duConseil du21mars 1972 (3)fixant
lesmodalités d'application du.règlement (CEE)n°1408'71 précité ,modi­
fiéendernier lieu parlerèglement (CEE)n°878/73(4).etnotamment son
..article 121 •
vulaproposition delaCommission ,établie après consultation dela
Commission administrative pour lasécurité sociale destravailleurs .
migrants ,
vul'avis duParlement européen ;
considérant quelesrèglements (CEE)n°1408/71et574/72susmentionnés
sont entrés envigueur le1eroctobre 1972 etsont applicables àpartir
du1er avril 1973 dans lesnouveaux Etats membres :
considérant que ,d'unepart ,certaines législations nationales ont subi
desmodifications depuis cesdates etque ,d'autre part ,l'expérience
arévélé certaines lacunes .dans laréglementation communautaire ,
aarrêté leprésent règlement :
(1)J.O. n°L149du5.7.19Î1 P.2
(2)J.O. n°L30odu31.12.1972 p.l
(3)J.O. n°L74du27.3.1972 p.l
(4)J.O. n°L80du31.3.1973 p.l ■•

Article premier
Lerèglement (CEE)n°1409 71est .modifié comme suit :
1.Al'article 15,leparagraphe ,3,alinéa 2estsupprimé .
2»L'annexe III ,point I,RoyaumerUni estmodifiée comme suit :
"Grande Bretagne
Loidu14juillet 1971 surlesprestations d'invalidité
Irlande <?uNord ...... . >
Loidu16juillet 1971 surlesprestations d'invalidité "
3.L'annexe IVestmodifiée comme suit :
Tableau Belgique ,remplacer dans larubrique "Italie ",dans lacolonne
"régime général ",lemot "concordance "par lesmots "nonconcordance ".
Tableau France ,remplacer ,dans larubrique "Italie ",lemot "concordance "
dans les1ère ,4ème et7ème colonnes ,par lesmots "nonconcordance ".
Tableau Luxembourg ,remplacer dans larubrique "Italie ",sous 1'en-tête
"Invalidité ouvriers ",lemot "concordance "parlesmots "nonconcordance ".
4.L'annexe Vestmodifiée etcomplétée comme suit ;
(l)Point B.Danemark ,après leparagraphe 9»sont ajoutés lespara­
graphes suivants :
"10.Pour déterminer ledroit auxprestations enna/ture enapplication
del'article 22,paragraphe 1,alinéa a)etdel'article 31durègle­
ment ,leterme "membre delafamille "désigne toute personne consi­
dérée comme membre delafamille selon laloi surlasanté publique .
11.Pour l'application del'article 12paragraphe 2durèglement à
lalégislation danoise ,lespensions d'invalidité ,devieillesse et
deveuve ,sont considérées Icomme desprestations -demême nature ,"
(?.)Point C.Allemagne ,après leparagraphe 7»sont ajoutés lespara­
graphes suivants ?
"8,L'article 1233 delaloiallemande enmatière d'assurance sociale
(R.VoO.)etl'article 10delaloisurl'assurance desemployés (A.V .G.)
modifiés parlaloidu16octobre 1972 réformant lerégime despensions ,
quirégissent l'assurance volontaire dans lecadre desrégimes d'assu­
rance pension ,sont applicables auxressortissants desautres Etats
membres ainsi qu'auxapatrides etréfugiés ,selon lesmodalités suivantes :
Silesconditions générales sont remplies ,descotisations volontaires
peuvent être versées àl'assurance-pension allemande
a)lorsque l'intéressé asondomicile ousarésidence surleterritoire
delaRépublique fédérale d'Allemagne •

b)lorsque l'intéressé asondomicile ousarésidence surleterritoire
d'unautre Etat membre etqu'ilaétéantérieurement ,àunmoment quel­
conque ,affilié obligatoirement ouvolontairement àl'assurance-pension
allemande r.
c)lorsque l'intéressé ,ressortissant d'unautre État membre ,asondomi­
cile ousarésidence surleterritoire d'unEtat tiers ,qu'ilacotisé
pendant 60mois aumoins àl'assurance-pension allemande oupouvait
être admis àl'assurance volontaix-e envertu desdispositions transi­
toires précédemment envigueur etqu'iln'estpasassuré obligatoirement
ouvolontairement envertu delalégislation d'unautre Etat .
9.Lerèglement neporte pasatteinte àl'article 51a)paragraphe 2dela
loiréformant lerégime depensions desouvriers (ArVNC )riàl'article 49
a)paragraphe 2delaloiréformant lerégime depension desemployés (AnVîIG ),
modifiés parlaloidu16octobre 1972 réformant lerégime despensions .Les
personnes auxquelles leparagraphe 8alinéas b)etc)permet d'accéder à
,1'assurar.ce volontaire nepeuvent verser descotisations quepour lespériodes
pour lesquelles elles n'ontpasdéjà cotisé enapplication delalégislation
d'unautre Etat membre ."
Point .E.Irlande :
r.)lotexte duparagraphe 3estremplacé parletexte ,suivant : ,
"Encasderésidence oudeséjour enIrlande ,lestravailleurs ,demandeurs
ettitulaires depension ouderente ,ainsi quelesmembres deleur famil­
levisés euxarticles 19paragraphe 1,22paragraphes 1et3»25paragra­
phes 1et3»26paragraphe 1,28bis ,29et31âurèglement ,bénéficient
gratuitement del'ensemble dessoins médicaux prévus parlalégislation
irlandaise lorsque lacharge decesprestations incombe àl'institution
.,d'unEtat membre autre que l'Irlande ."
b)Après leparagraphe 3,estajouté leparagraphe 3bissuivant :
"Lesmembres delafamille d'untravailleur soumis àlalégislation d'un
Etat membre autre que l'Irlande etquisatisfait auxconditions requises
parcette législation pour avoir droit auxprestations ,compte tenu ,le
cagéchéant ,del'article 18durèglement ,quirésident enIrlande ,béné­
ficient gratuitement del'ensemble dessoins médicaux prévus parla
législation irlandaise .
Lacharge desprestations ainsi servies incombe àl'institution àlaquelle
letravailleur est affilié .
Toutefois ,aucasoùleconjoint dutravailleur bulapersonne .quiala
garde desenfants exerce uneactivité professionnelle enIrlande ,les
prestations servies auxmembres delafamille restent àlacharge de
-l'institution irlandaise dans làmesure oùledroit auxdites presta­
tions serait ouvert enapplication delaseule législation irlandaise ."

c)Après le .paragraphe 4»sont ajoutés lesparagraphes suivants :
"5.Pour déterminer ledroit auxprestations -ennature enapplication
del'article 22paragraphe 1,alinéa a)etdel'article 31durègle­
ment ,leterme "membre delafamille "désigne toute personne reconnue
comme étant àlacharge dutravailleur pour l'application deslois de
1947 à1970 surleservice desanté (Health Acts 1947 -1970 ).
6.Pour l'application del'article 12paragraphe 2durèglement àla
législation irlandaise ,lespensions d'invalidité ,devieillesse et
deveuve ,sont considérées comme desprestations demême nature ."
(4)Point C.Luxembourg ,;
Letexte figurant sous cette rubrique estprécédé dunuméro 1.
Après ceparagraphe ,estajouté leparagraphe 2suivant :
"Pour l'attribution delapart fixe dans lespensions luxembourgeoises ,
lespériodes d'assurance accomplies sous lalégislation luxembourgeoise
pardestravailleurs nerésidant passurle -territoire luxembourgeois son'
assimilées àdespériodes derésidence ,aveo effet au1eroctobre 1972 ."
(5)Point I.Royaume-Uni .;
Après leparagraphe 9»sont ajoutés lesparagraphes suivants :
"10.Pour l'application desdispositions dutitre IIIchapitre 3du
règlement ,ilnesera tenu compte nidescotisations proportionnelles
versées par l'assuré sous lalégislation duRoyaume-Uni ,nidespresta­
tions proportionnelles deretraite payables sous lamême législation .
Cesprestations s'ajouteront aumontant delaprestation due envertu
decette législation ,déterminé conformément auxdispositions dudit
chapitre ,pour constituer laprestation effectivement dueàl'intéressé .
11.Pour lecalcul dusalaire envue del'attribution dusupplément
variable enfonction dusalaire prévu parlalégislation duRojaume -
Uni ,notamment pour lesprestations enespèces demaladie ,lespresta­
tions dechômage etles prestations temporaires deveuve ,ilsera ,par
dérogation auxarticles 23paragraphe 1,47et68paragraphe 1durègle­
ment ,porté encompte autravailleur pour chaquo semaine d'activité
■accomplie enqualité detravailleur sous lalégislation d'unautre Etat
membre pendant l'exercice fiscal considéré ,unmontant équivalent au
salaire hebdomadaire moyen correspondant autaux hebdomadaire moyen de
supplément variable enfonction dusalaire qui ,selon lesestimations ,
sera payable àuntravailleur masculin ouféminin ,respectivement ,
pendant l'année deprestations encours ,
12.Pour déterminer ledroit auxprestations ennature enapplication de
l'article 22paragraphe 1,alinéa a),etdel'article 31durèglement ,le
terme "membre delafamille "désigne toute personne considérée comme per­
sonne àcharge ausens delaloisur l'assurance nationale oudela.lé­
gislation surlesaccidents dutravail duRoyaume-Uni .
13.Pour l'application del'article 12paragraphe 2durèglement àla
législation duRoyaume-Uni ,lespensions d'invalidité ,devieillesse et
deveuve sont considérées comme desprestations demême nature .
14-Pour l'application dudécret surlesprestations noncontributives
desécurité sociale etsurl'assurance chômage (Gibraltar -),toute personne
àquilerèglement estapplicable estcensée être domiciliée àGibraltar
sielle réside dans unEtat membre ."

5.Letexte anglais desarticles ci-apres estmodifié comme suit :
(l)Al'article 14paragraphe 1,alinéa b),5ème ligne :
inserer "its"avant "own account "
Λ
(2)A1:article 33paragraphe 2,3ème à*;5ème lignes :
remplacer "inancompletion ofinsurance periods shall take
account towhere appropriate "par "inanoccupation which is
subject toafoecial scheme ,orwhere appropriate',' (voir
article 45paragraphe 2)
(3)Al'article 45paragraphe 2,lere ligne ) . ,„„
v -1- -i- Slire "a"aulieu de"am"paragraphe 3»lere ligne ;
paragraphe 2trJème ligne lire "be"aulieu de"bei"
paragraphe 3»7ème ligne lire "is"aulieu do"ist"
paragraphe 3»23^e ligne liro "still "aulieu de'-stil "
paragraphe 3jl3ème ligne lire "bedeemed "aulieu de"bedeeft'
(4)Al'article 47paragraphe 3»6èrae ligne
mserer apres "residing ""intheterritory ofanother Member
State asifthey were residing "
(5)Al'article 57paragraphe 2,3èmo ligne ,lire "condition "aulieu de"cond.i
tions "
(6)A.l'article 5$paragraphe 4ème ligne etsuivantes :
supprimer apartir de"shall determine ».»" jusqu'e lafin
etremplr.cer par "shall tr.ko account exclusively ofthe
standard i:age orsalary or,whjre appropriate ,theaverage
ofthestandard wages orsalaries corresponding tothe
periods completed under the said legislation ".
(7)fl'article 71»paragraphe 1,alinéa a)sous ii),Sème ligne
insérer unevirgule après "employed "
(3)Al'article 75paragraphe 1alinéa a),12ème ligne :
supprimer "orsituated "etinsérer "or"entre "staying "et
"residing "

Article 2
\
Lerèglement (CSE)n°r;7472estmodifie comme suit ;
1.Al'article 12,leparagraphe 2estsupprimé .
2.Al'article 46»leparagraphe 3estsupprimé ,,
1
3.L'annexe 1estcomplétée comme suit :
I.Ro;vaume-Uni :ajouter après le ,point 4»tinpoint 5ainsi rédigé :
"TheDirector ,Department ofLabour andSocial Sécurité (Directeur <?uMinistère
dutravail etdelasécurité sociale ),Gibraltar ."
4.L'annexe 2estmodifiée etcomplétée comme suit ï
a)Point C-Allemagne -sous 1.Assurance -maladie :avant lesmots "Pour
l'application del'article 25,paragraphe 1durèglement ",insérer le
paragraphe suivant :\
"nour l'rpplication del'article 13
paragraphe 2alinéa d)durèglement :"Allgemcine Ortskranksnkasse"' (Caiss
général ^locale demaladie )dulieu
derésidence dutravailleur
siletravailleur réside sur loter­
ritoire d'unautre Etat membre :"Allgemcine Ortskrankenkasce Bad
Godesberg "(Caisse générale locale
demaladie deBadGodesberg ).,.Bonn ,-
EadCodesberg .
'Cependant ,silesmembres delafa­
mille dutravailleur étp.ient ,avant
l'appel oulerappel sou?1erdra­
peaux dutravailleur ,affiliés ,con­
formément àl'article ljparagraphe 1
durèglement d'application àuneins- '' ;
titution allemande : -l'institution àlaquelle cesmembre
delafamille sont affiliés ."
b)Point C-Allemagne -sous 1.Assurance-maladie ,alinéa a),supprimer les '
mots "ouàune "Landkrankenkasse "(Caisse rurale demaladie )".
c)Point C-Allemagne ,rédiger commo suit l'intitulé etl'alinéa introductif
duparagraphe 2:
"Assurance-pension desouvriers ,desemployés etde3travailleurs desmines
Pour statuer surlesdemandes deprestations etsur l'admission àl'assu­
rance volontaire aucours delaprocédure deliquidation desprestations ,
ainsi quepour l'octroi desprestations envertu desdispositions durègle­
ment :"

d)PointD-Prance
(l)remplpcerletextesous2parletextesuivant:
"2.Pourl'application del'article96durèglement
d'application :
a)régimegénéral ■:Caâssenationale
b)régimeagricole :
c)régimeminier :
d)régimedesmarins :
(2)remplacerletei:tesous4>I»
"iii)Accidentsdutravail:
aa)enrèglegénérale:
bb)pourlesmajora­
tionsderentesCaissenationaledel'assurance-maladie -
Fans
Caissedemuttialitésocialeagricole
Caisseautonomedesécuritésocialedans
lesmines,Praxis
Etablissement nationaldesinvalidesde
lamarine,Paris,
b),iii)parletextesuivant:
-l'employeuroul'assureursubstitué
pourlesaccidentssurvenusavantle
1erjuillet1973
-lacaissedemutualitésocialeagri­
colepourlesaccidentssurvenusaprès
le30juin1973,
-Caissedesdépôtsetconsignations ,
Arceuil(94)pourlesaccidentssur­
venusavantle1erjuillet1973
-Caissedemutualitésocialeagricole
pourlesaccidentssurvenusaprèsle
30juin1973."
e)PointG-Luxambourg • •
(1)Maladie-maternité :remplacerletextesousa)parlstextesuivant:
"p)pourl'applicationdel'article28,paragra­
phe2durèglement :lacaissenationaled'assurance-mala -
diedesouvriers."
(2)remplacerletextesous6.Allocationsdedécèsparletextesuivant:
"pourl'application del'article66durèglement lacaissenationaled'assurance-mala -
diedesouvriers."
f)PoirtI-Tïoyaumc-Uni ,sous2-Prestationsenespèces,ajouterinfine:
"Gibraltar DepartmentofLabourendSocialSecurity(Ministeredu
travailetdelasécuritésociale),Gibraltar."

t
5.L'annexe 3estmoaifies etcomplétée comme suit :
a)Point C-/llemagne ;
-sous l.a)et2.a),supprimer lesmots :
"ou,àdéfaut d'unetelle caisse ,la"Landkrankenkasse "(Caisse rurale de
maladie ),compétente pour lelieu derésidence oudeséjour del'intéressé
-sous 1.Ta)remplacer lesmots "àuneLandkrankenkasse "pai *lesmots :
"äuneLandwirtschaftliche Krankenkasse (caisse agricole demaladie )."
-sous l.c)uniquement dans letexte allemand ,remplacer lemot "Arbeitnehmer'
par "/rbeiter ".
b)Point I-Royaume-Uni ,sous 2-Prestations enespèces ,ajouter infine :
"Gibraltar Department ofLabour andSocial Security (Ministere du
travail etdelasécurité sociale ),Gibraltar .
6.L'annexe 4estcomplétée comme suit : <
Point I-P.oyaume-Uni ,ajouter infine :
"Gibraltar Department ofHealth andsocial security
Overseas Croup
(Ministère delasanté etdelasécurité sociale -Service
international )Newcas11e-upon~Tyne
7.L'annexe 6estmodifiée comme suit :
Point C-Allemagne
Letexte ,sous 2estremplacé parletexte suivant :
"a)relations avec laBelgique ,leDanemark ,laFrance ,l'Irlande ,laLuxembourg
etleRoyaume-Uni ; paiement direct
b)relations avec l'Italie etlesPays-Bas :
paiement par l'intermédiaire
desorganismes deliaison
(application conjointe des
articles 53à58durèglement
d'?,pplication etdesdisposi­
tions mentionnées àl'annexe
8.L'annexe 7estcomplétée comme suit :
Point I-Royaume-Uni ,ajouter infine :
"Gibraltar Barclays Bank (Banque Barclays ),Gibraltar "
9.L'annexe 9es"fcmodifiée comme suit Î
Point C-Allemagne ,sous 1et2:supprimer l'alinéa :
"b)"Landkrankenkassen "(caisses rurales demaladie )"etrectifier enconsé -
•quence lanumérotation des alinéas suivants .

L'annexa 10est modifiée comme suit * •
Poir.t C-lllema^no
Le "texte sous 6estremplacé parletexte suivant ,:
"6.Application c'èlfarticle pi.para- '
graphe 2durèglement d'application
"a)allocations familiales servies àure
personne enfaveur d'unorphelin :
l"l/r"beitsamt "(Office duTravail ,à
Furnberg ;
b)suppléments pour enfant auxpensions et
rentes desrégimes légaux d1assurance -
pension :lesinstitutions de15assura.no o-
poncion des ouvriers jdol'assurance -
pennion des employés etdel'assurance -
pension dontravailleurs desmines qui so.it
désirées comme institutions compctenteR
l'annexe 2,section C,paragraphe 2."

Article 3
Leprésert règlement cntro envigueur l6v;ourdesapublication r,uJournal
Officiel desCommunautés européennes *
Ilprend ,effet àladate du1eravril 1973 »àl'exception
-desdispositions concernant l'article 15ainsi que l'annexe Vpoint C-
.Allemagne ,durèglement (CEE)n°1408/71etl'article 46paragraphe 3du
règlement n°574/72,quiprennent effet àladate du19octobre 1972 dans
lesrelations entre lesEtats membres delrCommunauté dans sacomposi­
tion originaire ,
-desdispositions concernant l'annexe Vpoint G-Luxembourg durèglement
(CEE)n°I4O8/7Islesannexes 2,3et9points C-Allemagne etl'annexe
2point G-Luxembourg durèglement (CEïï)n°574/72,quiprennent effet
àladate du1eroctobre 1972 dans lesrelations entre lesEtats membres
delaCommunauté dans sacomposition originaire ,
-desdispositions concernant l'annexe 2point I)-France durèglement (CEE)
n°574/72,quiprennent effet àladate du1erjuillet 1973 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a le
Par leConseil ,