COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 109 final 
Bruxelles, le 9 mars 1993 
Rapport sur la situation du 
marché dans le secteur du lait 
et des produits laitiers 
--———— (présenté par la Commission) "^ 
Propos 111on mod IfIée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant un 
prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2072/92 fixant le prix indicatif 
du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre 
et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes 
annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995 
(présentée par la Commission) 
Proposition Modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU COMSFii 
fixant, pour la campagne laitière 1993/94, les prix de seuil 
de certains produits laitiers 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
SUR LES PROGRES REALISES PAR LA GRECE, L'ESPAGNE ET L'ITALIE 
DANS L'APPLICATION EFFECTIVE 
DU REGIME DES QUOTAS LAITIERS 
AU 5 MARS 1993 
Rapport sur la situation du 
marché dans le secteur du lait 
et des produits laitiers 
2 -
Introduct ion 
Dans ses propositions de prix pour 1991/92(1), présentées au Conseil en 
mars 1991, la Commission avait mis en évidence la détérioration du marché du 
lait et des produits laitiers qui, en dépit d'une production laitière stable 
ou presque, était caractérisé par la reconstitution rapide des stocks 
d'Intervent ion. 
Compte tenu des signes de stabilisation montrés par révolution de la 
consommation globale communautaire et des possibilités d'exportation 
réduites durablement, en raison des mutations politiques et économiques de 
l'ancienne URSS et des pays d'Europe centrale, ou incertaines, 
consécutivement à la guerre du Golfe, sur les marchés traditionnels et 
importants du Proche et Moyen Orient, la Commission avait estimé qu'une 
réduction de 5 % des quantités globales garanties était nécessaire pour 
rétablir un meilleur équilibre sur le marché des produits laitiers. 
Soucieuse d'étaler l'impact sur le secteur de la viande bovine d'une telle 
réduction, la Commission avait proposé et le Conseil adopté, pour 1991/92, 
une première réduction des quantités en franchise de prélèvement 
supplémentaire limitée à 2 %. 
Dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen 
"Evolution et avenir de la Politique Agricole Commune"(2), l'analyse de la 
situation du marché des produits laitiers susdécrite se trouvait confirmée. 
Sur cette base, la Commission estimait nécessaire une réduction 
supplémentaire des quantités globales garanties et proposait au Conseil dans 
le secteur du lait^3^, en même temps que la réduction échelonnée des prix 
institutionnels, la prolongation (et la simplification) du régime du 
prélèvement supplémentaire et la baisse de 3% des quantités, par étapes de 
1 % sur trois périodes de douze mois à compter du 1er avril 1992. 
Le 21 mai 1992, dans le contexte de la Réforme de la Politique Agricole 
Commune, le Conseil a adopté les propositions de la Commission dans le 
secteur du lait^3^ compte tenu d'un certain nombre de modifications^4). 
Ainsi, le Conseil décida qu'il n'y aurait pas de réduction de 1 % des 
quantités pour la période 1992/93, confirmant de ce fait la quantité globale 
garantie des Etats membres qu'il avait fixée pour cette période, sous 
réserve, le 31 mars 1992<5). En outre, il décida qu'avant le début des 
périodes 1993/94 et 1994/95 du régime du prélèvement supplémentaire, la 
Commission présenterait des rapports au Conseil sur la situation du marché 
accompagnés, si cela s'avérait approprié, de propositions, de façon à 
permettre au Conseil de réviser les décisions prises pour ces deux périodes. 
Le présent rapport fait suite à cette demande. 
(1) COM (91) 72 final du 1.3.1991 
(2) COM (91) 258 final du 22.7.1991 
(3) COM (91) 409 final du 31.10.1991 
(4) DOCUMENT DU CONSEIL N* 6953/92 du 2.6.1992 
(5) Régi. (CEE) n- 816/92 publié au J0 n' L 86 du 1.4.1992, p. 83 
- 3 -
1. Evolution de la situât ion du marché communautaire 
La réduction de 2 % des quantités globales garanties pour la période 1991/92 
accompagnée du programme communautaire de restructuration de la production 
laitière, dont les effets se sont prolongés Jusque fin 1992 ainsi que la 
diminution importante de la production dans les nouveaux Lander allemands 
ont eu un impact marqué sur la collecte de lait en 1992. Dès lors, la 
fabrication de produits d'intervention, le beurre et le lait écrémé en 
poudre, s'est trouvée réduite respectivement de 7 % et 20 % par rapport à 
1991. Les achats à l'intervention ont diminué en conséquence et, le marché 
est apparu mieux équilibré en 1992. 
Interventions sur le marché communautaire (tonnes) 
BEURRE 
Stocks au 1er janvier 
achats 
ventes 
Stocks au 31 décembre 
LAIT ECREME EN POUDRE 
Stocks au 1er janvier 
achats 
ventes 
Stocks au 31 décembre 1990 
20 300 
250 300 
19 800 
250 800 
4 811 
337 211 
8 880 
333 142 1991 
250 800 
174 000 
163 900 
260 800 
333 142 
198 570 
117 330 
414 383 1992 
260 800 
48 800 
136 400 
172 700 
414 383 
367 269 
47 114 
Cependant, ces données sont inséparables de celles concernant les 
utilisations subventionnées qui représentent une proportion considérable de 
la production communautaire. 
- A -
Ut iIisat ions subventionnées sur le marché communautaire (tonnes) 
1991 1992 
BEURRE (Matière grasse lactique en équivalent beurre) 
Intervention (vente à prix 
réduit) 
Marché (aide) 
TOTAL 
Product ion 93 800 
344 300 
438 100 
1 800 000 96 200 
343 900 
440 100 
1 660 000 var iat ion 
+ 2,6% 
- 0.1% 
+ 0,5% 
- 7,8% 
Ratio Ut iI is. subvent. 
product ion 24,3 % 26,5 % + 9,1% 
LAIT ECREME EN POUDRE (lait écrémé en équivalent lait écrémé en poudre) 
Alimentation animale 
Caséine 
TOTAL (équivalent LEP) 
Product ion LEP 
Caséine (équivalent LEP) 
TOTAL (équivalent LEP) 955 000 
350 000 
1 305 000 
1 510 000 
350 000 
1 860 000 860 000 
458 000 
1 318 000 
1 200 000 
458 000 
1 658 000 - 9 % 
+ 31 % 
+ 1 % 
- 20 % 
+ 31 % 
- 11 % 
Ratio Ut iI is. subvent. 
product ion 70 % 79,5 % + 13 % 
Dans ces conditions, le niveau des stocks d'intervention et dès lors la 
situation du marché dans son ensemble sont très largement déterminés par les 
mesures d'écoulement, c'est-à-dire par la capacité budgétaire à les 
financer, ainsi que par les exportations, elles aussi subventionnées, dont 
le niveau est plus fluctuant (voir annexe I). 
Exportations communautaires (tonnes) 
Exportât ions 
Beurre et butteroiI 
Lait écrémé en poudre 1991 
321 000 a) 
253 000 1992 
250 000 b) 
389 000 Var iat ion 
- 22 % 
+ 54 % 
a) y compris les exportations à des conditions particulières pour I'ex-URSS, 
l'Albanie, la Roumanie et la Bulgarie (107.000 tonnes) et l'aide 
alimentaire (12.600 tonnes). 
b) y compris les exportations a des conditions particulières pour I'ex-URSS 
et l'Albanie (40.000 tonnes) et l'aide alimentaire (5.500 tonnes). 
- 5 -
Evolution de la situation du marché mondia 
La Communauté est largement prépondérante sur le marché mondial, que ce soit 
en termes de production totale et des principaux produits, ou en parts de 
marché dont ses opérateurs détiennent environ 50 % grâce à l'exportation en 
1991 comme en 1992 d'environ 13 millions de tonnes d'équivalent lait (voir 
aussi tableaux en annexe II). 
Parts cowBunautalres du narché mondial 
Années 
Equivalent lait 
(•II lions de tonnes) 
1 1983 
10 
44 1984 
12,8 
48 1985 
12,2 
45 1986 
11,4 
41 1987 
13,8 
48 1988 
16,5 
54 1989 
14,2 
51 1990 
12,4 
49 1991 
12,8 
49,5 1992* 
13 
50 
* préIiminaire 
L'assainissement des stocks communautaires n'a cependant pas influencé le 
marché mondial dont les cours ont peu varié. 
Prix Internationaux (US $/+ FOB) 
Prix mini GATT 
1990 1er sem. 
2ème sem. 
1991 1er sem. 
2ème sem. 
1992 1er sem. 
2ème sem. Beurre 
1 350 
1 350 - 1 550 
1 350 - 1 500 
1 350 - 1 400 
1 450 - 1 850 
1 350 - 1 600 
1 350 - 1 500 ButteroiI 
1 625 
1 600 - 1 900 
1 600 - 1 800 
1 600 - 1 800 
1 675 - 2 250 
1 625 - 1 950 
1 625 - 1 800 Fromages 
1 500 
1 700 - 2 000 
1 550 - 2 000 
1 600 - 1 900 
1 600 - 2 100 
1 750 - 2 100 
1 750 - 2 100 LEP 
1 200 
1 200 - 1 700 . . 
1 300 - 1 500 
1 200 - 1 400 
1 450 - 1 800 
1 550 - 1 900 
1 550 - 1 900 
Cette stabilité des cours, sauf pour le lait écrémé en poudre, reflète la 
situation du marché mondial qui reste dominé par les conséquences des 
changements politiques en Europe de l'Est et de la guerre du Golfe. 
Sur les prochaines années, le débouché que constituaient l'ancienne URSS et 
certains pays de l'Europe centrale est perdu. Les mutations économiques 
dans ces pays ont amputé leur capacité de consommation. Au terme de la 
restructuration qui est en cours, il est probable que ces pays 
réapparaîtront sur le marché mondial mais comme exportateurs, étant donné 
leurs potentialités agricoles. 
- 6 -
Au Proche et au Moyen Orient, les possibilités d'exportation stoppées net 
par la guerre du Golfe demeurent incertaines. Plus généralement, les 
fluctuations monétaires et l'absence de solution durable à l'endettement des 
pays en voie de développement peuvent compromettre tout espoir sérieux de 
consolidation du marché. 
En outre, la tendance à l'augmentation de la production qui se confirme en 
Nouvelle Zélande, dont les producteurs ne bénéficient pourtant d'aucune 
politique de soutien des prix, en Australie et, malgré la baisse des prix de 
soutien, aux Etats-Unis, face à la stagnation, voire au recul, de la 
consommation des matières grasses lactiques notamment, menace la stabilité 
du marché mondial qui restera très fragile devant la perspective rapprochée 
de la formation de nouveaux excédents. 
Enfin, il serait imprudent d'ignorer le programme de conquête de marchés 
financé par les Etats-Unis, le DEIP (c'est-à-dire Dairy Export Incentive 
Programme), qui est spécifiquement dirigé sur les marchés traditionnels de 
la Communauté. 
3. La maîtrise de la production et l'équilibre du marché 
Malgré les difficultés liées à tout système de contingentement, le régime de 
maîtrise de la production a largement fait la preuve de son efficacité. 
Depuis son instauration, il a permis, en réduction cumulée, de faire 
l'économie de l'écoulement à prix réduit de 1,4 million de tonnes de beurre 
et de 2,8 millions de tonnes de LEP. 
-1 ' Application du régime du prélèvement supplémentaire 
CEE 
: (tonnaa) 
: 1984/85(1) 
: 1983/86(1) 
: 1988/87(2) 
: 1987/88(2) 
: 1988/89(2) 
: 1989/90(2) 
: 1990/91(2) 
: 1991/92(3) 
. 1992/93(3) : Ouontlte 
g1obo1a 
garant la 
0 
99 324 000 
98 078 374 
103 988 374 
102 096 143 
101 039 108 
100 209 222 
100 339 222 
106 637 693 
101 672 000 Ouontlté 
•uapandua 
b 
3 778 103 
S 396 463 
4 317 603 
4 679 486 
4 983 666 c 
393 
393 
393 Attribution aur la 
réaerve communautaire 
StOM 
0 
0 
0 
0 
0 
502 233 
302 233 
600 000 
600 000 • 1 X 
0 
0 
0 
0 
0 
1 039 886 
1 039 886 
1 039 686 
1 039 866 Ou ont H 4 
dlaponlb la 
f-o-b+c+d+a 
99 917 000 
98 471 574 
104 361 374 
98 761 040 
96 105 623 
97 676 738 
97 864 855 
103 754 915 
103 754 915 Ou ont It 4a 
I Ivrées 
99 293 261 
100 172 744 
105 073 297 
99 173 711 
97 619 776 
97 947 296 
96 761 893 
103 921 500 
(P) 
n.d. Ecort 
brut 
h-g-f 
-623 739 
1 701 170 
691 723 
412 671 
1 514 153 
270 338 
-1 082 962 
166 583 CorractIon 
motlare 
groaaa 
142 
83 
118 733 
435 882 
408 506 
776 102 
1 372 861 
n.d. : Tronafarta : Ecort : 
Vantaa : net : 
diractaa : 
J k-h+l+J : 
55 115 : -568 482 : 
-37 131 : 1 644 122 : 
-8 519 : 801 939 : 
-265 031 : 583 522 : 
: -332 123 : 1 590 336 : 
-372 628 : 674 032 : 
-402 808 : -112 909 : 
: n.d.: n.d. 
(a) orticla 3 quotar porogropha 3 du *.. (CEE) n* 804/68 
(b) R. (CEE) n* 773/87 
(c). (d). (a) orticla lar R. (CEE) n* 1346/86 
(g) d4cloratlona daa Etota mambraa o la Coimilaaion, eetlmotlon» ou déclorotlona proviaolraa an ca qui concerne cartoina Etota membra» 
(I) orticla 12 du R. (CEE) n* 1346/88 
(1) orticla 6 bla du R. (CEE) n* 837/84 
( 1) 10 Etota mambraa 
(2) 11 Etota mambraa 
(3) 12 Etota mambraa 
n.d. non dlaponlbla 
(p) provlaolra 
2 - Application du régime du prélèvement supplémentaire 
(1000 t) 
EUR 12 
B 
DK 
0 
EL 
E 
F 
IRL 
l 
L 
NI (4) 
P 
UK Ouont1 tés 
globales 
gorontles 
2 Ouont1téa 
suspenduea 
3 1991/1992 
Attributlona 
•ur la 
réaerve 
communout 
4 SLOM (1) 
3 OuontIt es 
gioboles 
disponibles 
6-2-3+4+5 
106 657.7 4 985.7 1 482.9 600,0 103 754,9 
3 025,3 
* 389, 1 
28 514,4 
544,8 
4 571,0 
24 196,0 
4 963.2 
8 620,1 
249.1 
11 248.3 
1 743.4 
14 392,8 144.5 
219,7 
1 360,2 
24,2 
209.2 
1 153.6 
237,6 
395.9 
11.9 
339,1 
689,8 32.1 
48,8 
234,2 
S.4 
96,3 
236.3 
333.8 
88.0 
27.7 
119.8 
218.3 6,6 
9,6 
161.0 
64,0 
118.0 
1.7 
47.9 
191.2 2 919.7 
4 427,9 
27 549,5 
526.0 
4 458.3 
23 362.8 
5 199.4 
8 312.4 
266.5 
10 876.9 
1 743.4 
14 112.5 L1vrolsons 
(P) 
7 Ajustement 
mot ières 
grosses 
(2) 
8 Tronsfer ts 
(3) 
9 Différence 
oprè» 
Ajustement 
10-7+8-6-4 
103 921.5 
2 994,9 
4 424.7 
26 171,2 
578.8 
5 931.0 
23 389.6 
5 201,6 
8 862.9 
253,3 
10 534.5 
1 584.0 ( 
13 995.0 130.0 
10.2 
n.d. 
n.d. 
n.d. 
293.5 
0.0 
o) n.d. 
12.0 
381.0 
o) n.d. 
171.0 180.0 
0.0 
n.d. 
n.d. 
n.d. 
143.3 
6.3 
n.d. 
0.2 
2.4 
n.d. 
38 25.2 
7. 1 
177.0 
-4. 1 
-0,4 
36.2 
15.5 Ouont1 tés 
globales 
gorontles 
11 1992/1993 
Attributions 
aur to 
réaarve 
commun out 
12 SI OU 
(O 
13 Ouont1 tés : 
globales : 
disponIbles: 
14-11-12+13 
101 672.0 1 482.9 600,0 103 754,9 : 
2 881.0 
4 369.4 
27 154,2 
320.6 
4 361.8 
23 042.4 
4 725,6 
8 224.2 
237.2 
10 709.2 
1 743.4 
13 073.0 32. 1 
48.8 
234.2 
5.4 
96.5 
256.3 
355.8 
88.0 
27.7 
119.8 
218.3 6.6 
9.6 
161.0 
64.0 
118.0 
1.7 
47.9 
191.2 2 919.7 : 
4 427.8 : 
27 549.4 : 
526.0 : 
4 458.3 : 
23 362.7 : 
5 199.4 : 
8 312.2 : 
266.6 : 
10 876.9 : 
1 743.4 : 
14 112.5 : 
Source : declaration des Etats mambraa. 
(1) SLOM : quontltés ottrlouées en vertu de l'ortlcla 3 bis du règlement (CEE) n' 857/84 
(2) Ajustements conformément ou règlement (CEE) n* 1546/88, article 12 
(3) Transferts conformément ou règlement (CEE) n* 837/84, article 6 bis 
(4) 32 semaines 
(o) Eurostat -Cronos. Ces donnéea atotlatlquaa ne correspondent pos nécessairement aux livraisons comptabilisées au titre du régime, 
(p) provisoire 
* pré IImlnolre 
- 9 
Si le régime a bien permis de limiter le volume des livraisons, même en deçà 
des quantités fixées pour la plupart des Etats membres, les tableaux 
précédents mettent aussi en évidence une tendance croissante à dépasser ces 
quantités après la prise en compte de la teneur en matière grasse du lait 
livré. Cette élévation constante de la teneur en matière grasse du lait 
livré menace gravement l'équilibre du marché. 
En effet, si le trend de la consommation est stable dans la Communauté, et 
d'une façon générale dans tous les pays développés, il recouvre des 
évolutions contrastées selon les produits^6) : pour le lait partiellement 
écrémé, les produits frais (allégés) et certains fromages, la demande est 
croissante au rythme de 1 à 2 % par an tandis qu'en ce qui concerne le lait 
entier, les fromages durs et surtout le beurre, la baisse de la demande est 
continue au rythme de 2 à 2,5 % par an. Il en résulte une perte globale de 
consommation en matières grasses lactiques, qui s'accroît chaque année, et 
des difficultés constantes sur le marché du beurre que reflète bien le prix 
de marché qui s'établit en moyenne à 91 % du prix d'intervention et qui au 
cours des trois dernières années s'est toujours établi entre 89 et 94 % du 
prix d'intervention (voir annexe). 
Cette évolution à la baisse de la consommation de beurre et de matières 
grasses lactiques, qui obéit certainement à des recommandations diététiques, 
est également le résultat de la concurrence par le prix des produits 
d'imitation et de substitution du beurre. On peut affirmer que les produits 
concurrents du beurre sont désormais en position dominante sur le marché des 
matières grasses jaunes^6). 
Confronté à une situation comparable, le Canada a baissé de 3 % le 
contingent de lait de transformation pour la période 1992/93. En l'absence 
d'un régime similaire, les Etats-Unis ont, par deux fois en 1992, baissé le 
prix de soutien du beurre et programmé une nouvelle baisse en 1993, 
modifiant ainsi considérablement le ratio de valorisation du lait qui 
s'établit à 1 725 $/t ou 1 215 ECU/t pour le beurre et 2 145 $/t ou 
1 511 ECU/t pour le lait écrémé en poudre. 
Une telle dévalorisation du beurre, qui peut contribuer efficacement à 
contrarier le développement des produits d'imitation et de substitution, a 
le mérite certain de favoriser la consommation. A cet égard, il convient de 
rappeler, pour en souligner l'enjeu, qu'environ le tiers de la collecte est 
encore valorisé sous forme de beurre, dont seulement 60 % trouve un débouché 
au pr ix du marché. 
A l'inverse, on peut craindre que la dévaluation, parfois importante, des 
taux verts des monnaies qui ont fait l'objet des récents réaménagements 
monétaires au sein du SME n'engendre une hausse sensible des prix du beurre, 
préjudiciable à la consommation de beurre dans ces Etats membres. 
(6) Cf. Evolution du marché des produits laitiers et des produits 
concurrents - Quatrième rapport de la Commission au Conseil -
COM (93) 34 final du 5.2.1993. 
- 10 -
Conclusions 
Dans le secteur du lait, le Conseil a décidé le 21 mai 1992 une réduction, 
échelonnée sur deux années, à la fois des quantités globales garanties, de 
2 % et du prix d'intervention du beurre, de 5 % . Depuis, la situation du 
marché dont l'analyse a montré qu'il reste exposé aux mêmes menaces que 
celles identifiées alors, apparaît cependant mieux équilibré qu'on pouvait 
le craindre en mars 1992. 
Cette amélioration précaire du marché est en partie imputable à révolution 
de (a production dans les nouveaux Lender allemands, qui reste inférieure de 
25 â 30 X aux quantités de référence disponibles pour cette région. A court 
terme, un meilleur ajustement ne paraît guère possible compte tenu de la 
restructuration des exploitations toujours en cours. 
En outre, le Conseil ne peut ignorer dans ce contexte les efforts consentis, 
depuis un an, par l'Espagne et l'Italie pour ramener leurs livraisons de 
lait dans les limites des quantités de référence dont ces Etats membres 
disposent. Compte tenu du programme d'aide à l'abandon de la production 
laitière mis en oeuvre par l'Espagne en 1992/93, une réduction des 
livraisons d'environ 600 000 tonnes est anticipée pour 1993/94. De même, 
les autorités italiennes anticipent une baisse de la production d'environ 
300 000 tonnes en 1992/93. Au total, la collecte réelle de la Communauté en 
1993/94 ne devrait pas dépasser 103 millions de tonnes, volume qui doit être 
rapproché de la quantité globale garantie disponible pour 1992/93, à savoir 
103,755 millions de tonnes. 
En ce qui concerne la demande, l'effet persistant est le déclin de la 
consommation du beurre et des matières grasses lactiques au profit des 
produits d'imitation et de substitution en raison notamment d'un rapport de 
prix favorable. 
En conclusion, la Commission estime que la situation du marché des matières 
grasses lactiques est beaucoup plus préoccupante que celle des protéines du 
lait. Dès lors, avant de décider une nouvelle réduction des quantités 
garanties, un effort devrait être fait pour s'attaquer résolument et 
directement au déséquilibre du marché des matières grasses lactiques. La 
Commission propose par conséquent que la baisse de 5 X du prix 
d'Intervention du beurre, décidée par le Conseil en mai 1992, soit appliquée 
cette année et non pas échelonnée sur deux ans. Cette baisse qui ne 
concerne que le fait valorisé sous forme de beurre, c'est-à-dire moins du 
tiers de la collecte communautaire, s'accompagne de la suppression du 
prélèvement de coresponsabiIIté décidée également dans le contexte de la 
Reforme de la PAC et dont la Commission a proposé l'entrée en vigueur à 
partir du 1er avril 1993. L'Impact sur le revenu sera donc très limité. 
Dès lors, la baisse de 1 X des quantités garanties décidée pour 1993/94 
pourrait être différée et sa mise en oeuvre réexaminée, en même temps que la 
baisse de 1 X décidée pour 1994/95, sur la base d'une nouvelle analyse du 
marché à présenter avant la fin de la période 1993/94. 
11 -
ANNEXE I 
B iIan beurre (1 ) 
('000 t) 
1990 1991 1992 
Stocks per 
Public -
Pr ivate -
Product ion 
Import 1 January 124 
104 
20 
1796 
88 335 
251 
84 
1800 
68 302 
261 
41 
1660 
60 
Aval lab le 2008 2203 2022 
- Consumption 1455 1580 1522 
- normal market price - 1089 1148 1097 
- special measures - 366 432 435 
- Export 218 321 250 
- Stocks per 31 December 335 302 240 
- Public - 251 261 172 
- Private - 84 41 68 
(1) Including ex DDR as from 1991. 
The development of Internal disposal measures 
comparison to the butter production is given below and exports and their 
1990 (mid year) 
1991 1992 
1. Internal Disposal ('000 t) 
of which 
- Pastry & ice cream 
- Non-profit making organizations 
- Cooking butter 
- Other 366 
292 
37 
16 
21 432 
352 
37 
19 
24 435 
362 
36 
19 
18 
2. Exports ('000 t) 
of which 
- Normal 
- Special price 
- Food aid 
3. TOTAL 
- in X of production 218 
202 
5 
11 
584 
33 321 
201 
107 
13 
759 
42 250 
205 
40 
5 
691 
41 
It is noted that the subsidized butter for the internal market plus total 
exports exceeded 41X of the butter production both in 1991 and 1992, while 
it was limited to 33X in 1990. 
- 12 -
BILAN LAIT ECREME EN POUORE (000 t) 
kl) «teck publ1c au 1/1 1990 (*) 
1672 (2) disponible 
dont - production 1865 
- Importation 7 
(3) utilisations CE 1067 
dent - prix plein 300 
- alimenta veaux 767 
(4) exportation^ 329 
dont - exportation commerciale 261 
- aida alimentaire 68 
(t) solde - (2)-(3)-(4) 276 
(6) etock public au 31/12 333 
(7) lait ecremo utlllee pour le 
fabrication da caaelne (en tquIv.LEP) 334 1991 
333 
1S2C 
1610 
18 
1166 
330 
866 
253 
192 
61 
89 
414 
360 1992 
414 
1205 
1200 
6 
1140 
335 
80S 
389 
296 
94 
-324 
47 
4S8 (•*) 
(*) axel. ex-ROA 
(**) dont 44000 t pour fournlturea d'urgence en Europa da l'est 
ECOULEMENT SUBSIOIE OE LAIT ECREME ( 1000 t ) 
1. MARCHE COMMUNAUTAIRE 
dont 
- ol(mentation animale 
- coeelne 
2. EXPORTATION 
3. TOTAL 
4. EN X 0E LA PRODUCTION 
( poudre + coeelne ) 1990 
1166 
832 
334 
329 
1495 
75 1991 
1288 
939 
349 
253 
1541 
83 1992 
1317 
859 
458 
389 
1706 
92 
- 13 -
ANNEXE I I 
Collecte de lait 
en 
mill ions de tonnes 
CEE 
CEI + Pays Baltes (x) 
USA 
Nouvel le Zélande 
Australie 1990 
106,0 
108,2 
66,8 
7,3 
6.4 1991 
100,7 
101 ,2 
67,4 
8.1 
6,6 1992 
100,2 
87,3 
67,8 
8,5 
6,7 
(x) estimation de la production 
Production de beurre (tonnes) 
CEE 
CEI 
USA 
Nouvel le Zélande 
Australie 1990 
2 013 000 
1 740 000 
591 000 
276 000 
106 000 1991 
1 800 000 
1 504 000 
606 000 
269 000 
107 000 1992 (p) 
1 660 000 
1 420 000 
615 000 
286 000 
111 000 
(p) provisoire 
Production de LEP (tonnes) 
CEE 
USA 
CEI 
Nouvel le Zélande 
Australie 1990 
1 665 000 
399 000 
300 000 
172 000 
127 000 1991 
1 510 000 
398 000 
274 000 
162 000 
135 000 1992 (p) 
1 200 000 
390 000 
263 000 
155 000 
146 000 
(p) provisoire 
Production de fromages (tonnes) 
CEE 
USA 
CEI 
Australie 
Nouvel le Zélande 1990 
5 150 000 
2 749 000 
886 000 
175 000 
122 000 1991 
5 170 000 
2 763 000 
780 000 
176 000 
125 000 1992 (p) 
5 270 000 
2 920 000 
700 000 
197 000 
139 000 
(p) provisoire 
Parts de marché 
en équivalent lait 
CEE 
Nouvel le Zélande 
Australie 
USA 1990 
mill ions 
tonnes 
12,5 
4,3 
1.8 
0,3 % 
49 
17 
7,3 
1,2 1991 
mill ions 
tonnes 
13.0 
5,0 
2,3 
0,7 % 
49,5 
19,3 
8,9 
2,7 
- 14 -
Proposition modifiée de 
règlement CEE) n' /93 du Conseil établissant un 
prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers 
- 15 -
Proposition modifiée de 
règlement (CEE) n* /93 du Conseil établissant un 
prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers 
Le sixième considérant est supprimé et est remplacé par les trois 
considérants suivants : 
" Considérant que, dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole 
Commune, le Conseil a décidé le principe d'une réduction supplémentaire 
des quantités globales garanties de 2 X, échelonnée sur deux périodes de 
douze mois, sans préjudice d'une révision éventuelle à la lumière de la 
situation générale du marché et des situations particulières existant dans 
certains Etats membres; 
Considérant que l'analyse du marché montre une situation beaucoup plus 
préoccupante pour les matières grasses lactiques pour pour les protéines 
du lait; qu'il apparaît donc plus approprié de tenter d'abord de remédier 
directement au déséquilibre du marché des matières grasses lactiques avant 
d'appliquer la réduction de 1 X des quantités globales garanties décidée 
en principe pour la période 1993/94; qu'il convient dès lors de différer 
cette réduction de 1 X et d'en réexaminer l'entrée en vigueur en môme 
temps que celle décidée pour 1994/95, sur la base d'une nouvelle analyse 
du marché; 
Considérant que suite à l'examen des situations particulières de 
l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, il apparaît opportun, au vu des 
données actuelles, d'augmenter d'ores et déjà la quantité globale garantie 
pour l'Espagne pour la période 1993/94 et d'en reporter la décision à 
trois mois au plus tard en ce qui concerne l'Italie et la Grèce;" 
L'article 3 est remplacé par le texte suivant : 
* Article 3 
1. La somme des quantités de référence individuelles de même nature ne 
peut dépasser les quantités globales correspondantes pour chaque Etat 
membre. 
- 16 -
2. Les quantités globales suivantes sont fixées sans préjudice d'une 
révision éventuelle à la lumière de la situation générale du marché et 
de situations particulières existant dans certains Etats membres : 
Etats membres Livraisons (t) Ventes directes (t) 
Belgique 2 919 720 373 193 
Danemark 4 427 830 951 
Allemagne (M 27 549 481 150 038 
Grèce 525 985 4 528 
Espagne 5 200 000 366 950 
France 23 362 797 732 824 
Irlande 5 199 358 15 210 
Italie 8 312 190 717 870 
Luxembourg 266 499 951 
Pays-Bas 10 906 664 102 307 
Portugal 1 743 420 118 580 
Royaume-Uni 14 112 504 392 868 
(x) dont 6 157 620 t pour les livraisons aux acheteurs établis sur 
le territoire des nouveaux Lender et 58 801 t pour les ventes 
directes dans les nouveaux Lender. 
Les quantités globales indiquées pour l'Espagne sont fixées pour la 
période 1993/94. 
3. Lorsque le Conseil décide d'adapter les quantités globales susvisées à 
la situation du marché, les adaptations sont exprimées sous forme d'un 
pourcentage des quantités globales à respecter pour la période 
précédente. " 
17 -
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CEE) N' /93 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 2072/92 fixant le prix indicatif 
du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre 
et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes 
annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 43, 
Vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son 
article 234 paragraphe 3, 
Vu la proposition de la Commission^1), 
Vu l'avis du Parlement européen^2), 
Vu l'avis du Comité économique et social ^K 
Considérant que, devant la nécessité imperative d'atteindre un meilleur 
équilibre entre l'offre et la demande, le Conseil a décidé, à partir du 
1er avril 1993, d'une part, de proroger le régime du prélèvement 
supplémentaire institué dans le secteur du lait et des produits laitiers et, 
d'autre part, de réduire les quantités globales garanties fixées dans le 
cadre dudit régime, sans préjudice d'une révision à la lumière de la 
situation du marché; 
Considérant que l'analyse du marché montre une situation beaucoup plus 
préoccupante pour les matières grasses lactiques que pour les protéines du 
lait; que dès lors, avant d'appliquer la réduction de 1 X des quantités 
globales garanties décidée pour la période 1993/94, il convient d'abord de 
tenter de remédier directement au déséquilibre du marché des matières 
grasses lactiques et d'avancer au 1er Juillet 1993 l'entrée en vigueur de la 
baisse du prix indicatif et la baisse de 5 X du prix d'intervention du 
beurre fixées par le règlement (CEE) n* 2072/92 du Conseil^4), 
(1) JO n* 
(2) JO n* 
(3) JO n' 
(4) JO n* L 215 du 30. 7.1992, p. 65 
- 18 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
L'article 2 point 1) du règlement (CEE) n* 2072/92 est remplacé par le texte 
suivant : 
" 1) Pour la période allant du 1er Juillet 1993 au 30 juin 1994 
(en écus par 100 kilogrammes) 
Communauté 
à Portugal 
onze 
a) Prix indicatif du lait 26,13 26,13 
b) Prix d'intervention 
- Beurre 278,14 278,14 
- Lait écrémé en poudre 172,43 195,48 
- Fromage.grana padano 
- d'un âge de 30 à 60 Jours 369,84 
- d'un âge de 6 mois au moins 460,18 
- Fromage parmigiano reggiano d'un âge 
de 6 mois au moins 509,04 , -
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le Par le ConseiI 
- 19 -
Proposition modifiée de 
règlement (CEE) N* /93 DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne laitière 1993/94, les prix de seuil 
de certains produits laitiers 
- 20 -
Proposition modifiée de 
/93 DU CONSEIL règlement (CEE) N' 
du 
fixant, pour la campagne laitière 1993/94, les prix de seuil 
de certains produits laitiers 
A l'article 1er, au paragraphe 1, le tableau des produits pilotes et des 
prix correspondants est remplacé par le tableau suivant : 
Produit pilote ECU/100 kg 
du groupe de produits 
1 56,86 
2 193,83 
3 263,32 
4 98,75 
5 130,52 
6 311.95 
7 372,24 
8 312.24 
9 589,52 
10 336,75 
11 310,80 
12 94,26 
FICHE FINANCIERE 
INTRODUCTION 
Les propositions comprennent les mesures suivantes : 
il y aura ajournement de la réduction de 1 X des quotas déjà décidée en 
principe pour 1993/94. Il est présumé que cette réduction sera 
cependant appliquée à partir du début de la campagne 1994/95 en même 
temps que la réduction de 1 X déjà décidée pour cette année là; 
le quota des livraisons concernant l'Espagne pour la campagne 1993/94 
sera augmentée de 650 000 t. Il est aussi prévu qu'avant le 1er juillet 
1993 une décision sera arrêtée concernant une augmentation des 
quantités prévues en 1993/94 pour la Grèce et l'Italie. Sous réserve de 
certaines conditions, les augmentation attendues sont respectivement de 
100 000 et 900 000 t; 
le prix d'objectif du lait et le prix d'intervention du beurre, qu'il 
est prévu d'appliquer à partir du 1er juillet 1994, le seront au 
contraire à partir du 1er Juillet 1993. Ceci entraînera des réductions 
totales, à partir du 1er Juillet 1993, de 5 X du prix d'intervention du 
beurre et de 2,5 X du prix indicatif du lait. Des ajustements 
correspondants des prix de seuil seront aussi opérés. 
Le budget 1993 et l'évaluation financière des décisions du Conseil, de 
mai 1992, concernant la réforme, ont été établis dans l'hypothèse que la 
réduction de 1 X du quota s'appliquerait à partir du 1er avril 1993, 
assortie d'une autre réduction de 1 X à partir du 1er avril 1994. De même, 
il était admis que le prix d'intervention du beurre serait réduit de 2,5 X 
à partir du 1er juillet 1993 et du même pourcentage à partir du 1er juillet 
1994. Compte tenu que ces éléments ont donc un rapport avec l'évaluation 
faite à l'époque des décisions relatives à la réforme, l'incidence 
financière des mesures proposées est considérée comme faible. 
EVALUATION FINANCIERE 
a) Ajournement de la baisse de 1 X des quotas pour 1993/94 à la campagne 
1994/95 et augmentation de 100 000 t du quota de la Grèce 
(i) Incidence sur la production laitière 
Par rapport au niveau prévu à l'époque des décisions de réforme, le 
quota de livraison pour la campagne 1993/94 est augmenté de 1,2 million 
de t. Il devrait en résulter une hausse correspondante des livraisons 
de lait et par conséquent, une élévation de la production de beurre et 
de lait écrémé respectivement de 55 000 et 105 000 t. Ces quantités 
supplémentaires de beurre et de lait écrémé en poudre sont réparties 
comme suit entre les exercices financiers 1993 et 1994 : 
tonnes 
1993 1994 
Beurre + 20 000 + 35 000 
Lait écrémé en poudre + 40 000 + 65 000 
- 2 
Dans l'hypothèse que ces quantités supplémentaires seront exportées 
vers des pays tiers, le coût supplémentaire pour le FEOGA s'établit 
comme su i t : 
1993 Mi II ions d'écus (B) 
Beurre : 20 000 t x 1 690 ECU/t x 1,205 (DT) - + 40,7 
Lait écrémé en poudre: 40 000 t x 645 ECU/t x 1,205 (DT) - + 31.1 
TOTAL + 71 ,8 
1994 
Beurre : 35 000 t x 1 640 ECU/t x 1,205 (DT) - + 57,4 
Lait écrémé en poudre: 65 000 t x 900 ECU/t x 1,205 (DT) - + 70.5 
TOTAL + 127,9 
En outre, le maintien de l'augmentation de 100 000 t du quota alloué à 
la Grèce à partir de 1994/95 entraînerait aussi une dépense 
supplémentaire de 12 millions d'écus (B) pour 1994 et de 21 millions 
d'écus (B) pour 1995 et les années suivantes. 
(i i) Compensation pour réduction de quotas 
L'estimation financière faite à l'époque des décisions de réforme a 
tenu compte de la compensation à verser aux producteurs en 1994 au 
titre de la réduction de 1 X des quotas pour la campagne 1993/94 (153 
millions d'écus). Attendu que cette réduction de quotas s'appliquera 
désormais à partir de 1994/95 au lieu de 1993/94, ces paiements 
compensatoires seront, par conséquent, transférés de 1994 à 1995. 
(i i i)Incidence sur le secteur de la viande bovine 
L'estimation financière faite à l'époque des décisions de réforme a 
tenu compte aussi de l'incidence sur le secteur de la viande bovine de 
la réduction de 1 X des quotas pour 1993/94. On a estimé qu'il en 
résulterait une production supplémentaire de viande bovine de 76 000 t 
en 1994, augmentation entraînant une dépense supplémentaire de 189 
millions d'écus pour le stockage public. Or, cette dépense 
supplémentaire ne surviendra pas en 1994. En revanche, la production de 
viande bovine augmentera en 1995. Dans l'hypothèse où les quantités 
supplémentaires seront achetées par les organismes publics 
d'intervention dans la limite du plafond prévu, les coûts 
supplémentaires du stockage public seraient de 181 millions d'écus 
cette année-là. 
b) Augmentation des quotas de I'Espagne et de l'Italie 
(I) Incidence sur la production laitière 
L'augmentation prévue des quotas de livraison pour l'Espagne et 
l'Italie ne peut être dissociée des mesures qui ont été instaurées en 
vue de réduire la production laitière dans ces deux Etats membres. Pour 
l'Espagne, les mesures relatives au rachat des quotas sont destinées à 
réduire la production laitière de 0,8 million de tonnes au total, 
tandis que pour l'Italie, une réduction correspondante de l'ordre de 
1,6 million de tonnes serait atteinte pour le 1er avril 1995. 
- 3 -
Dans l'hypothèse où l'Espagne atteindra son objectif de réduction au 
cours de l'exercice financier 1993, mais que les réductions en Italie 
sont programmées sur une période de trois ans (0,3 million de tonnes en 
1993, 0,65 million de tonnes en 1994 et 0,65 million en 1995), 
l'incidence cumulée sur les livraisons de lait et l'effet cumulé 
correspondant sur la production de beurre et de lait écrémé en poudre 
seront les suivants: 
Livraisons de lait (mio t) 
Production de beurre (1 000 t) 
Production de lait écrémé en 
poudre (1 000 t) 1993 
1.10 
- 50 000 
- 95 000 1994 
1,75 
- 85 000 
- 155 000 1995 
2,40 
- 115 000 
- 210 000 
Pour ce qui concerne le coût de l'écoulement, sur les marchés des pays 
tiers, des quantités correspondant à ces réductions de la production de 
beurre et de lait écrémé en poudre, les estimations relatives aux 
économies correspondantes sont les suivantes : 
ISâl Mi II ions d'écus (B) 
Beurre : - 50 000 t x 1 690 ECU/1 x 1,205 (DT) - - 101,8 
Lait écrémé en poudre: - 95 000 t x 645 ECU/t x 1,205 (DT) - - 73.8 
TOTAL - 175,6 
Beurre : 
Lait écrémé en poudre: 
TOTAL - 85 000 t X 1 640 ECU/t X 1,205 (DP) 
-155 000 t x 900 ECU/t x 1,205 (DT) - .168,0 
- 168,1 
- 336,1 
1995 et années suivantes 
Beurre : -115 000 t x 1 580 ECU/t X 1,205 (DT) 
Lait écrémé en poudre: -210 000 t x 900 ECU/t x 1,205 (DT) 
TOTAL - 218,9 
- 227.7 
- 446,6 
(i i) Incidence sur le secteur de la viande bovine 
La réduction de la production laitière dans les deux Etats membres 
considérés se traduira par une élimination correspondante de vaches 
laitières. Dans l'hypothèse où les vaches sont abattues, la production 
supplémentaire de viande bovine et les coûts supplémentaires au titre 
du stockage public^) sont évalués comme suit : 
Quantité en tonnes Coût en mill ions 
d'écus (B) 
1993 • 70 000 + 184 
1994 + 40 000 + 99 
1995 + 40 000 + 94 
TOTAL • 150 000 + 377 
(1) Dans l'hypothèse où les quantités supplémentaires peuvent être achetées dans 
la limite des plafonds d'intervention pour les années considérées. 
- A -
(i i i) Incidence sur l'augmentation des quotas 
Etant donné que le niveau de la production laitière en Italie et en 
Espagne est supérieur au niveau des quotas actuels et ne sera pas 
inférieur au niveau des nouveaux quotas prévus pour 1993/94, les 
augmentations prévues des quotas pour ces deux Etats membres 
n'entraîneront pas d'augmentation des livraisons. Au contraire, 
l'incidence financière potentielle des quotas supplémentaires devrait 
être considérée sous forme de recettes perdues à la suite de 
l'application du prélèvement supplémentaire. A cet égard, chaque 
tranche de 100 000 t d'augmentation du quota pour 1993/94 correspond à 
une perte de recettes au titre du prélèvement supplémentaire 
correspondant au montant suivant : 
100 000 t X 261,40 ECU/t X 115X X 1,205 (DT) - 36,2 Mio ECU (B). 
C) Nouvelles réductions du prix d'intervention du beurre et du prix 
indicatif du lait à partir du 1er Juillet 1993 
L'effet de la proposition est que, pour la période du 1er juillet 1993 
au 30 juin 1994, les prix institutionnels seront les suivants : 
Prix d'intervention du beurre 
Prix d'achat du beurre 
Prix du lait écrémé en poudre 
Prix indicatif Pr ix 
proposésd) 
2 746,60 
2 471,90 
1 702,70 
258,00 Pr ix 
antérieurs (1) 
2 818,90 
2 537,00 
1 702,70 
261,40 Var iat ion 
- 72,3 
- 65,1 
- 3,4 
(1) Compté tenu de l'application du coefficient de correction monétaire 
de 1,012674. 
L'incidence financière de ces réductions de prix pour la campagne de 
commercialisation 1993/94 est estimée aux montants suivants : 
(i) Restitutions à l'exportation Mi Ilions d'écus (B) 
230 000 t X -65,1 ECU/t x 1,205 (DT) - - 18.0 
10,4 mio. t X -3,4 ECU/t x 1,205 (DT) - - 42,6 
(il) Stockage privé de beurre Beurre et butteroiI 
Lait écrémé en poudre 
Autres produits 
.Aide normale :200 000 t x - 4,4 ECU/t x 1,205 (DT) - - 1,1 
.Augmentation spéciale:125 000 t x 65,1 ECU/t x 1,205 (DT) - + 9,8 
(i i i) Stockage oublie de beurre 
. Coûts financiers 
. Autres coûts 
. Dépréciation 
TOTAL - 0,1 mio. ECU (A) x 1,205 (DT) - - 0,1 
• 6,7 mio. ECU (A) x 1,205 (DT) - + 8,0 
- 2,3 mio. ECU (A) X 1,205 (DT) - - 2,8 
+ 5,1 
(iv)Aides pour le beurre-445 000 t x - 65,1 ECU/t x 1,205 (DT)—34,9 
(v) Lait pour les écoles:575 000 t x - 4,25 ECU/t x 1,205 (DT)— 2,9 
TOTAL -84,6 
_ 5 -
Cette économie totale de 85 millions d'écus (B) pour la campagne 
d'application des quotas 1993/94 se répartit comme suit entre les 
exercices financiers 1993 et 1994 : 
1993 : - 12 mio. ECU (B) 
1994 : - 73 mio. ECU (B) 
3. CONCLUSION 
L'incidence financière des mesures proposées peut se résumer dans le 
tableau ci-après : 
a) Non-réduction des quotas de 1X en 
1993/94 et augmentation de 0,1 mio 
de tonnes pour la Grèce; réduction 
des quotas de 2X à partir de 1994/95 
- augmentation de la production 
lait iére 
- paiements compensatoires 
- incidence sur le secteur de 
la viande bovine 
b) Augmentation des quotas pour 
l'Espagne et l'Italie et incidence 
des mesures d'achat: 
- réduction de la production 
laitière 
- incidence sur ie secteur de la 
viande bovine 
- recettes au titre du prélèvement 
supplémentaire 
c) Réductions supplémentaires des prix 
à partir du 1er juillet 1993 au lieu 
du 1er juillet 1994 pour ce qui 
concerne le prix d'intervention du 
beurre et le prix indicatif du lait 
TOTAL 1993 
+ 72 
- 176 
+ 184 
(1) 
12 
+ 68 1994 
+ 140 
- 153 
- 189 
- 336 
+ 99 
(1) 
- 73 
- 512 1995 
+ 21 
+ 153 
+ 181 
- 447 
+ 94 
(1) 
+ 2 1996 etc. 
+ 21 
- 447 
(1) 
- 426 
(1) Chaque réduction de 100 000 t de la quantité de lait soumise au régime 
du prélèvement supplémentaire correspond à une perte de prélèvements de 
36 mill ions d'écus. 
Enfin, il convient de noter que la présente évaluation ne tient pas compte 
de l'incidence, pour le FEOGA, de toute contribution de la Communauté au 
coût des programmes nationaux de rachat prévus en Espagne et en Italie en 
vue de réduire la production respectivement de 0,8 et 1,6 million de 
tonnes. 
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
SUR LES PROGRES REALISES PAR LA GRECE, L'ESPAGNE ET L'ITALIE 
DANS L'APPLICATION EFFECTIVE 
DU REGIME DE$ QUOTAS LAITIERS 
AU 5 MARS 1993 
- 2 -
SOMMA I RE 
INTRODUCTION 
Situation en 1992 
Demande de quotas supplémentaires 
PROGRES REALISES AU 15 FEVRIER 1993 
Observations liminaires 
Grèce 
Espagne 
Italie 
CONCLUSIONS ET PROPOSITION 
ANNEXE Rapports transmis par la Grèce. l'Espagne et l'Italie 
- 3 -
INTRODUCTION 
Situât ion en 1992 
Trois Etats membres - la Grèce, l'Espagne et l'Italie - n'avaient pas 
intégralement mis en oeuvre le régime des quotas laitiers en 1992. 
La Grèce avait été autorisée à un système de compensation à l'échelle du 
pays, ce qui veut dire qu'aucun prélèvement supplémentaire n'était dû aussi 
longtemps qu'il n'y avait pas dépassement de la quantité nationale 
garantie. Ce dépassement est intervenu pour la première fois au cours de la 
campagne 1988/89. A la fin de l'année 1992, les autorités grecques ont 
porté au débit du secteur laitier les prélèvements supplémentaires dus au 
titre de la surproduction de la campagne 1988/89, mais le montant 
correspondant n'a toujours pas été perçu et les prélèvements à percevoir 
pour la campagne 1990/91 et les campagnes suivantes restent à déterminer. 
En Espagne, bien que des quantités de référence individuelles pour les 
livraisons aient été provisoirement attribuées en 1987, il n'existait aucun 
système permettant de percevoir les prélèvements supplémentaires. A la 
suite d'une réévaluation des statistiques de production en 1991, il est 
apparu que la production avait dépassé de manière substantielle la quantité 
de référence nationale, les livraisons excédentaires totalisant environ 
1,5 mill ion de tonnes en 1990/91. 
En Italie. les autorités nationales avaient fixé un cadre Juridique 
permettant la perception des prélèvements supplémentaires, mais l'UNALAT, 
l'union des groupements de producteurs qui représente l'essentiel du 
secteur laitier, ne l'avait pas appliqué; elle s'était abstenue en 
particulier d'attribuer à ses membres des quantités de référence 
individuelles, notamment parce que la production dépassait déjà le quota 
alloué. Une réévaluation complète de la production en 1991 a montré que la 
surproduction avait atteint cette année-là environ 2,5 millions de tonnes. 
Demande de quotas supplémentaires 
Chacun des trois Etats membres a demandé une augmentation de sa quantité 
nationale garantie pour les livraisons. L'Espagne et l'Italie ont soutenu 
qu'en raison de défaillances de leurs statistiques nationales de 
production, la production de la première année de référence avait été sous-
est imée et qu'en conséquence, elles auraient dû demander initialement une 
plus grande quantité nationale garantie. Les trois Etats ont affirmé que 
les mutations structurelles, et en particulier le rythme accéléré de 
l'urbanisation, avaient entraîné un accroissement de la demande dé lait et 
de produits laitiers qui avait creusé l'écart entre la demande et le quota 
de production national. 
- 4 -
Le Conseil de ministres a accepté, le 21 mai 1992 (pour ta Grèce et 
l'Espagne) et le 16 décembre 1992 (pour l'Italie), d'envisager une 
augmentation des quantités globales garanties avec effet à compter du 
1er avril 1993 afin de permettre un passage rapide à une situation de 
parfaite conformité avec le régime des quotas. Cet accord était assorti 
d'un certain nombre de conditions à remplir par chacun des trois Etats 
membres et concernant notamment : 
a) la création d'un organisme ayant la compétence générale de 
l'application et du contrôle du régime de prélèvement supplémentaire, 
b) l'attribution à chaque producteur de quantités de référence 
Individuelles fondées sur ses livraisons en 1991/92, la sommme de ces 
quantités ne dépassant pas la quantité globale garantie, 
c) la perception des prélèvements dus auprès des producteurs ayant 
contribué à la surproduction, après partage des quantités excédentaires 
d'autres producteurs. 
Les quantités garanties supplémentaires et les modalités d'absorption de la 
production excédentaire sont résumées en annexe 1. 
Les trois Etats membres devaient adresser à la Commission, avant le 
31 décembre 1992 (Grèce, Espagne) ou le 31 janvier 1993 (Italie), des 
rapports attestant l'adoption de la législation nationale nécessaire et 
l'application effective des dispositions correspondantes, ces rapports 
devant être transmis au Conseil accompagnés de propositions appropriées de 
la Commission. 
- 5 -
PROGRES REALISES AU 15 FEVRIER 1993 
Observations liminaires 
Les services de la Commission ont : 
a) examiné le rapport que chacun des trois Etats membres a présenté à 
I'échéance prévue, 
b) examiné les législations nationales, arrêtées ou encore à l'étude, 
tendant à l'application du régime des quotas laitiers, 
c) effectué une mission de trois semaines dans chacun des trois Etats 
membres et visité ainsi les services nationaux responsables des 
contrôles ainsi qu'une sélection d'autorités régionales, de laiteries, 
de groupements de producteurs et de producteurs afin d'apprécier les 
progrès réalisés sur le terrain. 
Il est évident que le temps nécessaire à l'établissement complet d'un 
régime de quotas touchant tous les producteurs de lait ne devrait pas être 
sous-est imé. 
En premier lieu, la législation-cadre et les modalités d'application 
doivent être proposées et adoptées sous une forme opérationnelle dans des 
pays à forte structure fédérale comme l'Espagne et l'Italie. 
En second lieu, il faut mettre en place les procédures permettant 
d'enregistrer la livraison de lait à chaque laiterie ou acheteur 
intermédiaire, d'établir sa teneur en matière grasse, d'identifier le 
producteur et de déterminer le moment où la quantité de référence 
individuelle du producteur a été dépassée. 
Les quantités de référence individuelles doivent être fixées, et les 
producteurs doivent avoir la possibilité de former opposition et d'obtenir 
une réévaluât ion. 
Les programmes de rachat ne peuvent pas être utilement mis en oeuvre aussi 
longtemps que les droits à quota des demandeurs n'ont pas été établis. 
Une structure d'inspection et de contrôle doit être créée afin de vérifier 
les déclarations de production et la cessation de la production en cas de 
rachat, de s'assurer que toutes les quantités de lait passant par des 
intermédiaires sont dûment comptabilisées et de veiller à ce que les 
prélèvements appropriés soient calculés et perçus. 
Les services de la Commission ont examiné les progrès réalisés par chacun 
des trois Etats membres. Il convient de souligner qu'à la mi-février 1993 
aucun d'eux n'avait achevé le processus de mise en oeuvre. Les trois ont 
pour but d'appliquer le régime des quotas à compter du 1er avril 1993, 
c'est-à-dire à partir de la campagne de commercialisation 1993/94; aucun 
n'a l'intention de percevoir des prélèvements supplémentaires pour la 
campagne 1992/93. Ce n'est donc qu'à la fin de la campagne de 
commercialisation 1993/94 que l'application du système pourra être 
confirmée, car c'est alors seulement que l'on pourra voir si les 
prélèvements ont effectivement été perçus auprès des producteurs 
individuels ayant dépassé leur quantité de référence. 
- 6 -
L'objectif principal de la Commission est de faire en sorte que le régime 
des quotas laitiers soit effectivement appliqué. D'ici là, la Commission 
continuera, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, de 
recouvrer auprès des Etats membres concernés les sommes appropriées pour 
compenser leurs défaillances dans la perception des prélèvements 
supplémentaires sur la production excédentaire. A cet égard, il ne faut pas 
oublier que le prélèvement supplémentaire est conçu, non comme une source 
de revenus pour le budget communautaire, mais comme un moyen permettant de 
limiter la production laitière à une quantité maximale déterminée. Cet 
objectif ne sera pas atteint aussi longtemps que le prélèvement sera 
supporté par les Etats membres et non par le producteur individuel. 
- 7 -
GRECE 
Dispositions juridiques 
Les autorités grecques ont arrêté le cadre Juridique nécessaire à 
l'application du régime des quotas laitiers le 28 septembre 1984; suite aux 
observations de la Commission, elles l'ont modifié par un décret de 
remplacement le 14 juillet 1986. La formule "B" avait été appliquée alors 
que toutes les laiteries étaient considérées comme un seul et même 
acheteur. 
Le 10 avril 1992, le ministère de l'agriculture a arrêté une circulaire 
Instaurant la procédure d'attribution des quantités de référence 
individuel les à chaque producteur, une quantité unique pour les livraisons 
aux laiteries ou intermédiaires et une quantité unique pour les ventes 
directes. Les directions régionales étaient tenues de procéder à la 
vérification administrative de toutes les demandes de quota et d'en 
vérifier 10 X sur le terrain. La DIDAGEP devait répartir la quantité 
nationale garantie entre les directions régionales qui, à leur tour, 
attribueraient les quantités de référence individuelles aux producteurs. 
Cette procédure devait être achevée au 10 janvier 1993. 
Les acheteurs de lait sont tenus d'enregistrer les quantités livrées par 
chaque producteur ainsi que la teneur en matière grasse et de percevoir le 
prélèvement supplémentaire dû par tout producteur dépassant sa quantité de 
référence. Les ventes directes sont déclarées à la fin de chaque année à la 
direction régionale compétente, qui fixe le montant des éventuels 
prélèvements supplémentaires. 
Les directions régionales sont responsables de tous les contrôles et 
vérifications par recoupement entre les registres des producteurs, des 
laiteries et des intermédiaires. 
Mise en oeuvre 
Quantités de référence individuelles 
Pour la campagne 1992/93, c'est-à-dire avant l'instauration du régime 
révisé, des quantités de référence ont été attribuées au secteur laitier, 
mais celui-ci n'a procédé à aucune répartition significative entre les 
producteurs individuels. 
La mise en place du régime révisé est intervenue avec beaucoup de retard 
par rapport au calendrier fixé dans la circulaire du 10 avril 1992. On 
s'attend désormais à ce que la DIDAGEP attribue à chaque direction 
régionale les quantités de référence pour 1993/94 le 10 mars 1993, au lieu 
du 15 novembre 1992 prévu dans la circulaire, et il faudra davantage de 
temps encore pour que les directions régionales attribuent les quantités de 
référence individuelles à chaque producteur. 
- 8 -
Les quantités disponibles sur l'exploitation de chaque producteur ont été 
évaluées par les autorités régionales par rapport au nombre de vaches 
détenues et à une estimation de leur rendement en lait. Les services de la 
Commission ont proposé que les autorités grecques fondent les quantités de 
référence individuelles non sur cette évaluation relativement arbitraire, 
mais sur les livraisons effectives aux laiteries au cours de la campagne 
1991/92, ainsi que l'ont fait les autorités espagnoles et italiennes. A 
cela s'ajoute que les dispositions concernant la teneur en matière grasse 
ne sont pas conformes à la réglementation communautaire, car aucune teneur 
individuelle moyenne n'a été fixée. 
Organisme compétent 
L'accord du Conseil était subordonné à la condition qu'un organisme 
détiendrait la compétence générale de l'application et du contrôle du 
régime de prélèvement supplémentaire et qu'il aurait en particulier le 
pouvo i r : 
de vérifier sur place l'exactitude des déclarations des producteurs et 
des acheteurs, 
de calculer le prélèvement dû et de le percevoir. 
Aucun organisme n'a encore été désigné en Grèce, mais les autorités ont 
indiqué leur intention de créer un organisme ad hoc avant la fin de la 
campagne 1993/94. 
La Commission estime que l'obstacle principal à une application correcte du 
régime des quotas laitiers en Grèce tient à l'absence d'une supervision et 
d'un contrôle centralisés qu'un tel organisme devrait exercer. Le fait 
qu'il faille actuellement s'en remettre à 56 directions régionales pour 
tout ce qui relève de l'administration et de la vérification a été la 
principale cause des retards dans l'attribution des quantités de référence 
individuelles. Cette situation entraîne des inégalités de traitement des 
producteurs et empêche toute vérification efficace (par recoupement) des 
quantités de lait produites dans une région mais vendues à un intermédiaire 
ou une laiterie opérant dans une autre. 
A la différence de l'Espagne et de l'Italie, il n'existe encore aucune 
disposition prévoyant un enregistrement centralisé de la production et des 
livraisons ou même un enregistrement au niveau régional. 
Conclusions 
Les services de la Commission ont informé les autorités grecques qu'ils 
considéraient que les conditions préalables à l'application du régime des 
quotas laitiers en Grèce étaient la création d'un organisme centra I. sa 
dotation en moyens d'enregistrement et de surveillance de la production et 
des livraisons de lait, et l'attribution de quantités de référence 
individuelles fondées sur le critère objectif des livraisons aux laiteries 
au cours de la campagne 1991/92. Ces conditions ne sont toujours pas 
réunies. 
Sur la base des chiffres de production non fiables soumis par les 
directions régionales, les demandes de quantités de référence individuelles 
pour les livraisons totalisent environ 775 000 t, ce qui est beaucoup plus 
que les 625 000 t de la quantité nationale garantie qui deviendra 
disponible après augmentation du quota national. Ces statistiques 
alarmantes, qui indiquent une augmentation de la production beaucoup plus 
rapide que prévu, confirment la nécessité de mettre en place des systèmes 
permettant d'enregistrer les chiffres de production avec exactitude et en 
temps opportun. 
- 9 -
ESPAGNE 
Dispositions juridiques 
Les autorités espagnoles ont arrêté une importante législation pour la 
mise en oeuvre du régime communautaire de prélèvement supplémentaire. 
Elle témoigne à tous égards de la volonté d'appliquer le régime. Les 
premiers textes nationaux soumis à examen ont été applicables à partir 
du 1er avril 1992 mais ils devront être adaptés aux règlements adoptés 
par le Conseil et la Commission pour la prolongation dudit régime à 
partir du 1er avril 1993. 
a) Textes adoptés en décembre 1991 
Le texte de base pour la mise en oeuvre du régime est le décret 
royal du 30 décembre 1991, "établissant un plan de restructuration 
du secteur du lait et des produits laitiers". 
i) Il prévoit l'attribution d'une quantité de référence 
individuelle à tout producteur ou groupement de producteurs qui 
a déclaré et justifié de ses quantités commercialisées pour 1985 
(ou le cas échéant 1983 ou 1984). Cette quantité peut être 
affectée par l'application des différents pourcentages de 
modulation prévus par la réglementation communautaire et 
connaître différents mouvements ou modifications également 
prévus par cette réglementation. 
Le prélèvement est dû en cas de dépassement de la quantité 
individuelle ajustée en fonction de la teneur en matière grasse 
des produits et après qu'il ait été procédé aux adaptations 
permises par les possibilités de compensation. 
ii) Il est crée une réserve nationale, laquelle est susceptible 
d'être alimentée par les différentes sources prévues par le 
droit communautaire, dont des programmes d'abandon volontaire de 
la production. De tels programmes, qu'ils soient nationaux ou 
communautaires, ne peuvent admettre que l'abandon définitif de 
la production et non l'abandon temporaire comme prévu à 
l'article 5 paragraphe 2 du décret. L'attribution des quantités 
issues de la réserve est opérée conformément au droit 
communautaire. 
Par arrêté adopté également le 30 décembre 1991, ont été mis en 
oeuvre des plans d'abandon définitif de la production laitière. Ce 
programme réunit en une seule opération les différentes 
possibilités ouvertes par la législation communautaire notamment 
quant à l'utilisation de fonds communautaires. 
Au plan du droit, la présentation du programme est conforme aux 
textes communautaires étant précisé en outre qu'une résolution 
(voir ci-après) a été adoptée en juillet 1992 par le SENPA pour 
contrôler sur pièces et sur place la réalité du caractère total et 
définitif des abandons souscrits. 
-lO-
fa) Textes adoptés en 1992 
Suite au décret du 30 décembre 1991 résumé sous point a) , est 
intervenu un arrêté du 26 juin 1992 "relatif à la mise à jour des 
quantités de référence individuelles des producteurs de lait 
affectés par des transferts" avant le 1er avril 1991. 
Pour opérer cette mise à jour, chaque producteur bénéficiaire d'un 
transfert, quelle qu'en soit la forme, avant le 1er avril 1991 doit 
faire une demande pour être enregistré comme ayant sur son 
exploitation, depuis le 1er avril 1991, une quantité de référence 
individuelle. Il faut en outre avoir sans interruption exercé ses 
activités (sauf cas de force majeure) entre la date du transfert et 
l'introduction de la demande. 
Cet arrêté devrait permettre aux autorités espagnoles d'avoir une 
vue claire du nombre et de l'identité des bénéficiaires de 
quantités individuelles au 1er avril 1993 lors de la mise en 
application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil. 
Suite à l'accord du Conseil du 21 mai 1992 qui subordonne sa 
décision d'augmenter de 500.000 tonnes la quantité globale garantie 
espagnole au respect d'un certain nombre de conditions, les 
autorités espagnoles ont arrêté le 30 octobre 1992 un décret royal 
portant application desdites conditions. 
Ainsi, l'organisme public désigné aux fins de l'application et du 
contrôle du régime est le Service national des produits agricoles 
(SENPA). Le SENPA reçoit un mandat pour le calcul du prélèvement 
suite à la transmission des décomptes, à la réception et à la 
vérification des déclarations de production, lequel mandat est 
parfaitement précis et peut assurer une application correcte du 
régime, et ce dans les délais prescrits./Le -relais qui doit être 
pris par le ministère des finances pour les recouvrements _ est 
également prévu et assure l'efficacité des procédures. ~~~~ 
Le texte précise bien que les quantités de référence individuelles 
sont attribuées aux producteurs, de même que sont enregistrées 
toutes les modifications dont la quantité peut être l'objet. 
- 11 -
Les bases de calcul de cette attribution sont modifiées par rapport 
au décret du 31.12.1991 car entretemps est intervenu un programme 
d'abandon de la production laitière et le Conseil a décidé -
quoique sous condition - une augmentation de la quantité globale 
garantie espagnole. En tout état de cause, il est prévu une 
modulation à la baisse des quantités individuelles afin que leur 
somme ne dépasse pas la quantité globale garantie. 
Simultanément à l'adoption du décret royal ont été arrêtées 
différentes résolutions par le SENPA. Deux d'entre elles concernent 
les déclarations à effectuer d'une part par les acheteurs et 
d'autre part par les vendeurs directs. 
Une troisième résolution établit des normes pour la vérification et 
le contrôle des abandons définitifs. 
Par décret royal du 30 octobre 1992 suivi d'un arrêté du 4 décembre 
1992, les autorités espagnoles ont complété et si nécessaire 
modifié les textes adoptés antérieurement afin de respecter au 
mieux lès conditions posées par le Conseil à la décision définitive 
d'augmenter la quantité globale garantie espagnole. Les autorités 
espagnoles ont même mis en oeuvre par avance certaines dispositions 
que le Conseil n'a adopté qu'en décembre 1992 comme par exemple la 
possibilité pour les acheteurs de prélever des avances sur les 
producteurs pour assurer la perception du prélèvement. 
Appréciation 
Les autorités espagnole? ont adopté des textes qui traduisent leur 
volonté manifeste de remplir - au mieux les conditions posées par le 
Conseil pour l'augmentation définitive de la quantité globale garantie. 
La législation devra être légèrement modifiée pour l'adapter aux 
règlements concernant la réforme applicable à partir du 1 avril 1993. 
La législation s'écarte des exigences communautaires, notamment en 
prévoyant une réduction de la quantité de référence si pendant deux 
périodes consécutives l'utilisation est inférieure à 75 %, sauf cas de 
force majeure. 
- 12 -
Application du régime 
Attribution de quantités de référence individuelles 
L'organisme auquel a été attribuée la compétence générale de l'application 
et du contrôle du régime, le SENPA, a mis en place les systèmes nécessaires 
à l'enregistrement et à la vérification des déclarations relatives aux 
livraisons de lait, a obtenu des laiteries et des intermédiaires les 
déclarations concernant la campagne de commercialisation 1991/92 et a 
attribué à chaque producteur, par lettre de notification du mois de 
décembre 1992, une quantité de référence et une teneur en matière grasse 
Ind i v i due II es prov i so i res. 
Le SENPA a entrepris un programme de vérification des déclarations soumises 
par les acheteurs de lait. Les quantités de référence individuelles 
définitives pour les livraisons seront attribuées lorsque ces vérifications 
seront terminées et que les moyens invoqués à l'appui des oppositions 
formées par environ 20 % des producteurs de lait contre l'attribution 
provisoire de quantités de référence auront été examinés, et après que le 
Conseil aura confirmé l'augmentation de la quantité nationale garantie. Il 
est également prévu d'informer les acheteurs de lait des attributions de 
quotas individuels avant le 1er avril 1993. 
Un programme de vérification des déclarations des ventes directes doit 
également être mené à bien avant que des quantités de référence puissent 
être attribuées. Aucune information précise n'est actuellement disponible 
quant au volume des ventes directes, qui est estimé à environ 10 % de la 
production totale de lait. 
Programme national de rachat 
Réalisé en avril 1992, le programme de rachat financé au plan national a 
permis le rachat de 656 000 t (568 000 t au titre du quota de livraison et 
88 000 t au titre des ventes directes). 
L'application effective est donc proche de l'objectif de rachat de 
600 000 t au titre du quota de livraison, défini dans l'accord avec le 
Conse iI. 
En ce qui concerne le respect des conditions requises par les demandeurs, 
le SENPA a procédé à des vérifications qui ont donné des résultats 
généralement satisfaisants. Fondé sur les quantités de référence attribuées 
en 1987, ce programme de rachat a été mis en oeuvre avant fixation des 
quantités de référence définitives. Toutefois, étant donné que le programme 
de rachat est intervenu après 1991/92, la substitution éventuelle de 
producteurs en ce qui concerne les quantités rachetées ne se reflétera pas 
dans les quotas de ces producteurs et sera donc éliminée en 1993/94. La 
réalité du programme de rachat est également attestée par les statistiques 
d'abattage, qui montrent qu'il y a eu en 1992 une augmentation de 35 X du 
nombre de génisses abattues par rapport à 1991 (205 826 en 1992 contre 
152 493 en 1991). 
Le programme de rachat à financer par la Communauté n'a pas encore été 
lancé. Il faut attendre la confirmation de l'accord du Conseil et 
l'attribution des quantités de référence individuelles définitives. 
- 13 -
Conclusion 
L'Espagne a réalisé des progrès considérables sur la voie de l'application 
effective du régime des quotas laitiers pour 1993/94. 
Les services de la Commission ont vérifié que le SENPA effectue, tant à son 
siège principal que dans ses services des régions où la majeure partie du 
lait est produite, les contrôles nécessaires pour jeter les bases d'une 
application effective; Il n'y a, selon les services de la Commission, 
aucune raison pour que ces contrôles ne soient pas achevés avant le 
1er avril 1993 ni pour que les quantités de référence individuelles 
définitives ne soient pas attribuées pour les livraisons. 
Aussi longtemps que la vérification des demandes concernant les quotas des 
ventes directes ne sera pas achevée et le chiffre des ventes directes fixé, 
la Commission ne pourra pas confirmer que 150 000 t de la quantité 
nationale garantie sont disponibles pour un transfert des ventes directes 
vers les livraisons ainsi qu'il était envisagé dans l'accord avec le 
Conse iI. 
Ali 
ITALIE 
Dispositions juridiques 
Loi cadre 
La loi cadre "mesures urgentes dans le secteur du lait et des produits 
laitiers", relatif à la mise en oeuvre du régime communautaire du 
prélèvement supplémentaire, est entré en vigueur le 19 décembre 1992. 
a) attribution des quantités individuelles de référence 
Pour obtenir l'attribution d'une quantité individuelle de référence, il 
faut soit être affilié à un groupement soit être enregistré à titre 
personnel dans des listes publiées par les autorités. Les producteurs 
affiliés disposent d'un quota "A" correspondant aux quantités 
commercialisées en 1988/89 (ou de 1985/86 à 1987/88 en cas d'événements 
exceptionnels) et d'un quota "B" qui correspond au dépassement de la 
quantité commercialisée en 1991/92 par rapport à 1988/89. Les 
producteurs non-affiliés disposent du seul quota A correspondant à la 
quantité qui leur a été attribuée en 1988 et qui ne peut pas dépasser 
la quantité commercialisée en 1990/91 ou en 1991/92. 
Les quantités de référence sont toutes attribuées sous réserve de la 
décision du Conseil quant à l'augmentation de la quantité globale 
garantie italienne. Des mesures nationales seront prises pour qu'en 
l'espace de trois ans l'écart, soit dans la pratique le quota "B", soit 
résorbé. 
A cette fin, l'AIMA est autorisée à établir des programmes d'abandon 
volontaire de la production avec possibilité de différenciation entre 
les quotas A et B. 
Même si le régime communautaire ne prévoit pas l'attribution de deux 
sortes de quotas par producteur, on peut admettre la solution 
pragmatique proposée en vue de la résorbtion de l'excédent de 
production. 
b) établissement et paiement du prélèvement 
Aux termes de l'article 3 de la loi, les groupements de producteurs 
peuvent effectuer une gestion unitaire de leurs affiliés. 
Les articles 5, 6 et 7 établissent les dispositions relatives au 
paiement du prélèvement. 
Les acheteurs doivent établir les déclarations de production des non-
affiliés et les transmettre avec celles des affiliés dans les délais 
prévus par la réglementation communautaire notamment, mais pas 
exclusivement, à l'AIMA. 
-Aï 
Pour les non-affiliés, les acheteurs retiennent le prélèvement dès 
dépassement du quota individuel et le versent aux autorités dans un 
délai de trois mois à compter du 31 mars, étant précisé que les 
livraisons effectuées sans quotas sont intégralement taxées. Pour 
les affiliés, la même retenue est opérée, mais pour eux seuls est 
effectuée une péréquation préalable de leurs livraisons dans un 
délai de 4 mois à compter du 31 mars et le paiement a lieu dans les 
20 jours à l'issue de ce délai. Les acheteurs versent le 
prélèvement aux autorités et le cas échéant restituent les sommes 
résiduelles aux producteurs. 
c) Sanctions et contrôles 
Le texte exprime la volonté que le prélèvement soit payé par ceux 
qui en sont les débiteurs. Des sanctions sont prévues à tous les 
stades du processus. 
Les opérations de contrôle sont menées par les régions et les 
provinces autonomes pour ce qui les concerne, et sans préjudice des 
fonctions des agents de la police judiciaire et de la repression 
des fraudes. 
Modalités d'application 
Les services de la Commission ont été consultés sur le projet des 
modalités d'application, qui doit être adopté avant le 1er avril 1993, 
et veillent à ce qu'il prenne en compte certaines lacunes ou omissions 
de la loi cadre, et notamment : 
la prise en compte de la teneur en matière grasse des produits 
livrés, 
- les modifications à apporter suite à la réforme du système des 
quotas laitiers en 1993/94, 
la non-discrimination entre affiliés et non-affiliés des 
associations de producteur, 
le lien du quota individuel avec la terre, 
- les modalités de versement du prélèvement lors du dépassement du 
quota pour ventes directes. 
Le dernier projet, communiqué le 22 février 1993, répond à l'essentiel 
des observations des services de la Commission. 
- 16 -
Appréciation 
Le processus de mise en oeuvre national du régime de prélèvement 
supplémentaire est engagé. 
La loi nationale représente une volonté certaine d'appliquer le régime 
communautaire de prélèvement supplémentaire, s'agissant de 
l'attribution des quantités de référence individuelles, du paiement du 
prélèvement et de l'application de sanctions. 
Tout laisse à supposer que les modalités d'application seront publiées 
selon le calendrier prévu, et qu'elles compléteront les dispositions de 
la loi du 19 décembre 1992. Le cadre juridique sera alors complet. 
Toutefois, les services de la Commission ont attiré l'attention des 
autorités italiennes sur les points suivants : 
- la "gestion unitaire" par les groupements de producteurs, qui est 
prévue par l'article 3 de la loi nationale, introduit une 
différence de traitement entre les producteurs affiliés et les non 
affiliés, notamment en ce qui concerne le montant et le paiement du 
prélèvement dû. En outre, cette "gestion unitaire" n'a plus de base 
juridique puisque la disposition de l'article 12 sous C) • du 
règlement (CEE) n° 857/84, à laquelle la loi nationale fait 
référence, et qui assimile un groupement de producteurs à un 
producteur, n'a pas été reprise dans le règlement (CEE) n° 3950/92. 
à l'article 2 de la loi nationale, les paragraphes 3 et 7, qui 
instituent une adaptation à la baisse des quantités de référence 
aux quantités effectivement commercialisées si celles-ci leur sont 
inférieures, s'écartent des règles communautaires qui n'obligent 
pas les producteurs à produire et commercialiser la totalité de la 
quantité de référence qui leur a été attribuée. 
17 -
Mise en oeuvre du régime 
Attribution de cuantités de référence individuelles 
Les quantités de référence individuelles ont été fixées provisoirement dans un 
bulletin publié le 19 janvier 1993. Ces chiffres provisoires sont actuellement 
examinés et vérifiés par recoupement par les groupements de producteurs. Il es 
prévu que les quantités de référence individuelles définitives soient publiées 
le 15 mars 1993. Pour le moment, il n'est pas prévu de les notifier à chaque 
producteur individuel, malgré le fait que la Commission considère que cela est 
un élément essentiel pour l'application effective du régime des quotas. 
Tandis que les producteurs qui penerte talent de programmes de rachat ont 
été rayés des listes de titulaires de quotas individuels, la situation de 
quelque 40 000 producteurs qui ont abandonné la production sans 
compensation et sont par conséquent fondés à demander des quotas est 
actuellement à l'étude. 
Jusqu'au mois de janvier 1993, l'AIMA s'est entièrement reposée sur 
l'UNALAT pour l'établissement des quantités livrées à chaque acheteur. Le 
27 janvier dernier, l'AIMA a adressé à toutes les autorités régionales des 
instructions afin que soient vérifiées les données sur lesquelles étaient 
fondées les attributions de quotas. 
18 
Au cours des missions qu'ils ont effectuées auprès d'une sélection de 
régions, de groupements de producteurs et d'acheteurs, les services de la 
Commission ont constaté que les acheteurs tenaient une comptabilité 
suffisante des livraisons et de la teneur en matière grasse depuis 1988/89 
et qu'il était possible de vérifier dans la comptabilité des acheteurs les 
Iivraisons déclarées par les groupements de producteurs pour les campagnes 
1988/89 et 1991/92. Les autorités régionales connaissent leurs 
responsabilités en matière de contrôle. 
il est par conséquent manifeste qu'ont été jetées les bases permettant 
l'attribution de la quasi-totalité des quotas de livraison ainsi que le 
contrôle des livraisons et de la perception des prélèvements 
supplémentaires. Mais étant donné que les contrôles par les autorités 
régionales viennent seulement de commencer, il n'est pas encore possible 
d'en vérifier l'efficacité. 
En ce qui concerne les ventes directes, la base des déclarations, des 
contrôles et de la perception des prélèvements est fournie par le projet de 
modalités d'application. 
Organisme compétent 
L'accord du Conseil est notamment subordonné à la condition que l'organisme 
ayant la compétente générale de l'application et du contrôle du régime ait 
le pouvoir : 
de vérifier sur place l'exactitude des déclarations des producteurs et 
des acheteurs, 
- de calculer le prélèvement dû et de le percevoir. 
En Italie, la responsabilité des contrôles a été attribuée non à un organisme 
unique tel que l'AIMA, mais aux autorités régionales. Les services de la 
Commission continueront de suivre étroitement l'application du régime, et 
notamment de vérifier l'adéquation des contrôles à effectuer par les autorités 
régionales. La Commission considère qu'il est plus approprié que ce soit un 
organisme central qui effectue les vérifications sur l'ensemble du territoire, 
de manière à s'assurer que les quantités sur lesquelles les prélèvements sont 
perçus ont été complètement vérifiés. 
Programme de rachat 
Trois programmes de rachat avaient été entrepris avant l'accord du 
Conseil : un programme de 163 592 t rachetées au titre du règlement (CEE) 
n* 1183/90, un programme de rachat de 440 000 t établi par l'AIMA le 
22 mars 1991 et financé au plan national, ainsi qu'un programme de 
285 853 t au titre du règlement (CEE) n" 1637/91. 
Excepté pour 10 % environ des demandes relatives au programme cité en 
dernier lieu, qui sont en cours de traitement, les autorités italiennes ont 
vérifié qu'aucun bénéficiaire n'avait reçu de quota de production. 
Le programme de rachat jusqu'à concurrence de 0,73 million de tonnes cité 
dans l'accord du Conseil n'a pas encore été appliqué. Il faut attendre 
pour cela un accord définitif sur le financement communautaire et la 
fixation de la production excédentaire à absorber. 
- 19 
Conclusions sur les progrès réalisés 
Un régime qui touche un aussi grand nombre de producteurs et un secteur d'une 
telle importance nécessite d'un certain délai pour être mis en place. Les 
conditions fondamentales couvrant l'essentiel de la production laitière ont étc 
mises en place, en ce sens que la législation-cadre a été arrêtée, que les 
statistiques de production individuelles ont été établies et que les quantités 
de référence individuelles ont été attribuées pour les livraisons. 
Les services de la Commission sont convaincus que les étapes suivantes, qui 
sont l'adoption des modalités d'application ainsi que la mise en placeet 
l'application des régimes de contrôle dans toutes les régions, seront 
bientôt franchies. 
Il faudra encore quelques mois avant que les progrés relatifs à ces étapes 
puissent être vérifiés et que tous les contrôles relatifs aux programmes de 
rachat et aux attributions de quotas puissent être menés à bien, et il 
faudra quelques années avant que l'application intégrale du régime des 
quotas puisse être confirmée, ainsi que le reconnaît l'accord du Conseil, 
qui fixe le 1er avril 1995 comme date limite pour l'absorption complète de 
la production excédentaire. 
- 20 -
CONCLUSIONS ET PROPOSITION 
Etant donné qu'aucun des trois Etats membres n'a appliqué le régime ni 
n'est en mesure de percevoir les prélèvements supplémentaires pour la 
campagne 1992/93, il faudra attendre la fin de la campagne 1993/94 pour que 
la preuve de conformité définitive, c'est-à-dire la perception des 
prélèvements auprès des producteurs ayant dépassé leur quantité de 
référence Individuelle, soit disponible pour vérification. C'est pourquoi 
il est encore trop tôt pour que la Commission puisse confirmer que toutes 
les conditions énoncées dans l'accord du Conseil sont désormais réunies. 
La Commission considère que, pourvu qu'elle respecte les intentions 
indiquées dans le présent rapport, l'Espagne a réalisé au 15 février 1993 
tous les progrès que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle, compte 
tenu de la situation de départ, pour réunir les conditions requises. 
La Grèce et l'Italie ont fait un effort et un progrès considérable dans 
l'application des conditions du Conseil, compte tenu en particulier de la 
situation difficile au départ ainsi que du temps disponible. Néanmoins, des 
progrès ultérieurs sont nécessaires. 
En ce qui concerne la Grèce, Les conditions suivantes restent à 
remplir : 
a) les quantités de référence individuelles doivent être calculées sur la 
base des livraisons aux acheteurs en 1991/92, de même que doivent être 
fixées les quantités de référence pour la teneur en matière grasse-, 
b) les quantités de référence individuelles doivent être notifiées à 
chaque producteur et communiquées aux acheteurs; 
c) un organisme central doit être créé et doté des moyens lui permettant 
de vérifier l'enregistrement de la production et la perception des 
prélèvements dus; 
d) un enregistrement adéquat de la production doit être mis en place aux 
niveaux local et central. 
De même l'Italie doit encore remplir les conditions suivantes : 
a) adoption des règlements d'application; 
b) notification des quantités de référence individuelles à chaque 
producteur et communication aux acheteurs; 
c) création d'un organisme central pour l'enregistrement de la production 
et la vérification des déclarations et du paiement des prélèvements. 
En outre, l'attention des autorités italiennes est attirée sur la nécessité 
de supprimer toute discrimination entre producteurs affiliés et non 
affiIiés. 
La Commission propose en conséquence la solution intérimaire suivante : 
a) Pour l'Espagne, la quantité garantie pour les livraisons est augmentée, 
à titre provisoire et pour la seule campagne 1993/94, des montants 
c i tés en annexe I ; 
- 21 -
b) La Grèce et l'Italie se voient accorder un délai supplémentaire, 
expirant le 15 mai 1993, pour remplir les conditions de l'accord du 
Conseil afin que, avant la fin Juillet 1993 et sur la base d'une 
nouvelle proposition de la Commission, une augmentation des quantités 
garanties pour les livraisons puisse être envisagée pour la campagne de 
commercialisation 1993/94; 
c) La Commission présente au Conseil, en mars 1994, un rapport sur les 
nouveaux progrès réalisés dans l'application effective du régime des 
quotas laitiers dans les trois pays visés, et elle propose alors les 
mesures à prendre compte tenu de ces progrès, et se prononce notamment 
sur l'opportunité du maintien de l'augmentation des quotas en 1994/95. 
- 22 -
ANNEXE 
PROPOSITION EN VUE DE L'ABSORPTION DE LA PRODUCTION EXCEDENTAIRE 
ESPAGNE 
ESPAGNE 
Tonnes 
Quotas actuels 
- Livraisons 4.550.000 
- Ventes directes 527.000 
Estimation de la 
production actuelle 6.000.000 
Différence entre les 
quotas et la production 1.450.000 
Rachat national déjà 
décidé 600.000 
SOLUTION 
Révision de quotas 500.000 
Transfert ventes directes 150.000 
Rachat financé par la 
Communauté 200.000 
GRECE : Augmentation de quota de 100 000 tonnes. 
ITALIE Mill ions de tonnes 
I Excédent à supprimer 2.47 
II dont à supprimer sans compensation 
conformément à la législation italienne 0.84 
III Excédent net 1.63 
IV Augmentation du quota de gros 0.9 
V Quantité à racheter 0.73 
VI Quantité à acheter avec une contribution 
de la Communauté (25 % de la quantité 
à racheter) 0.2 
ANNEXE 
RAPPORTS TRANSMIS PAR LA GRECE, L'ESPAGNE ET L'ITALIE 
REPUBLIQUE HELLENIQUE Athènes, le 30 novembre 1992 
MINISTERE DE L'AGRICULTURE N* 2103651. 
I. DIRECTION DAGEP 
DIVISION DES PRODUITS ANIMAUX 
ACHARNON 241 10446 ATHENES 
Personne à consulter : G. Zacharopoulos 
Tél. : v.o. 
II.DIRECTION "PRODUCTION ANIMALE ET 
EXPLOITATION DES PRODUITS ANIMAUX" 
DIVISION LAIT 
Kapnokopt iriou 6 
Personne à consulter : E. Bol las 
Tél. : v.o. 
Oblet : Quotas laitiers 
Selon les dispositions du texte de compromis ..' 6953/92/AGRI du Conseil, du 2 
juin 1992, concernant la réforme de la PAC, nous vous communiquons le rapport 
visé au paragraphe 6 de l'annexe II de ce document. 
RAPPORT CONCERNANT LE REGIME DES QUOTAS LAITIERS EN GRECE 
1. Mise en oeuvre du régime 
Depuis le début de la mise en oeuvre du régime des quotas laitiers à ce Jour 
(campagne 1992/93), la Grèce applique le régime des quotas selon la formule B 
prévue par le règlement (CEE) n* 857/84 du Conseil et par le règlement (CEE) 
n* 1546/88 de la Commission. 
En vue de la mise en oeuvre des règlements précités, le ministère de 
l'agriculture et le ministère de l'économie ont adopté l'arrêté conjoint 
n* 204930. du 1er août 1984, complétant leur arrêté conjoint n' 339187 du 14 
juillet 1986. 
2. Transfert de ventes directes vers les livraisons aux entreprises laitières 
Les modifications structurelles dont a fait l'objet ces dernières années le mode 
de commercialisation du lait et, notamment, l'augmentation des livraisons au 
détriment des ventes directes (résultant de l'augmentation constante des besoins 
des consommateurs en produits laitiers frais conditionnés et de l'application de 
dispositions sanitaires et vétérinaires) sont à l'origine de l'adoption de 
règlements communautaires autorisant le transfert de 110 000 t de lait des 
ventes directes vers les livraisons à la suite d'une demande introduite par la 
Grèce à cet effet. 
3. Eu égard aux dispositions des règlements (CEE) n' 1336/86 et 775/85 en vertu 
desquelles ont été diminuées les quantités garanties totales pour les livraisons 
et les ventes directes et compte tenu des modifications structurelles continues 
enregistrées dans les zones de collecte de lait des entreprises (formule B) et 
de la nécessité de répondre aux besoins précités des consommateurs, il a été 
adopté une série d'arrêtés apportant à l'arrêté de base n* 339187/86 des 
modifications concernant exclusivement ces annexes A et B (voir arrêtés cl-
Jolnts). 
- 2 -
4. Suivi du régime 
Le suivi du régime des quotas a été confié, conformément à l'arrêté 
n* 339187/86, aux services locaux du ministère de l'agriculture, lesquels 
informent aussi bien les entreprises redevables du prélèvement que les 
producteurs de la mise en oeuvre du régime en Grèce. 
Il est à noter que jusqu'à la campagne laitière 1987/88, le suivi n'a pas posé 
de problèmes majeurs : les quantités totales livrées n'excédaient pas les 
quantités garanties de référence, vu la possibilité de compensation d'éventuels 
dépassements à l'échelon national (article 10 du règlement (CEE) n' 857/84). 
A partir de la campagne 1988/89, on a relevé des cas de dépassement des 
quantités de référence garanties globales. Toutefois, les mutations constantes 
affectant les zones de collecte des entreprises et les défaillances 
amdinlstratives frappant le suivi du système (lenteur dans la procédure d'entrée 
et de traitement de données, faute d'équipement Informatique et de personnel) 
ont entraîné des retards dans la confirmation et te contrôle croisé des données 
Initiales et, par conséquent, dans le recouvrement du prélèvement supplémentaire 
dû par les entreprises concernées. 
5. Imputation du montant des prélèvements supplémentaires 
Conformément aux règlements communautaires et aux arrêtés nationaux, le 
ministère de l'agriculture, par arrêté n' 205197 du 5 octobre 1992, a mis le 
montant des prélèvements supplémentaires à la charge des entreprises concernées, 
au titre de la campagne 1988/89. 
Le retard enregistré dans cette opération est expliqué au paragraphe 4. 
Les services du FEOGA ont déjà mis le montant correspondant, soit 
164 913 628 DRA, à la charge des redevables. 
6. Dépassements concernant les campagnes 89/90. 90/91 et 91/92 
Quant aux dépassements relevés pour les campagnes 89/90, 90/91 et 91/92, au vu 
des données provisoires disponibles, il a été décidé, dans le cadre des 
entretiens bilatéraux ayant réuni à Bruxelles, le 8 octobre 1992, des 
représentants du ministère de l'agriculture et du FEOGA, de suspendre les 
opérations d'importation des montants dus au titre des dépassements et 
d'appliquer de manière rétroactive la quantité garantie globale, majorée de 
100 000 t, qui devrait être allouée à la Grèce pour la campagne 1993/94. 
- 3 -
7. Ventes directes 
En ce qui concerne le volume des ventes directes effectuées depuis la mise en 
oeuvre du régime des quotas, nous vous rappelons notre lettre n' 350092 du 11 
juin 1992, adressée aux services du FEOGA et indiquant que les données relatives 
aux ventes directes communiquées à l'office statistique de la Communauté ne 
constituent que des estimations établies par les services locaux en vue de 
dresser un bilan de la production et de l'utilisation du lait à l'échelon 
national. Partant, elles ne sauraient être retenues comme base pour mettre les 
montants des prélèvements supplémentaires à la charge des redevables. 
8. Suivi du régime des quotas pour la campagne 1992/93 
En raison des dépassements continus depuis la campagne 1988/89, le ministère de 
l'agriculture a procédé à une série d'entretiens, à l'échelon local, avec les 
services compétents et a contacté les opérateurs concernés, afin que la Grèce 
puisse remplir pleinement les obligations qui lui incombent en vertu des 
règlements communautaires. 
Les quotas ont déjà été alloués dans l'ordre suivant : 
a) par le service central du ministère de l'agriculture aux services locaux 
départementaux; 
b) par les services locaux du ministère de l'agriculture aux entreprises locales 
et; 
c) par les entreprises aux producteurs. 
Il est à noter que tous les producteurs grecs sont informés des quotas 
individuels qui leur reviennent (voir modèle de répartition des quotas et 
d'information des producteurs par les entreprises figurant en annexe). 
9« Création d'une agence de contrôle du régime 
Le projet de loi ci-Joint, qui sera mis aux voix au sein du Parlement, vise la 
création d'une agence laitière qui sera également chargée de gérer le régime des 
quotas. 
Ce projet devrait être adopté d'ici à la fin de l'année et entrer en vigueur au 
début de la campagne laitière 1993/94. 
10. Application future du régime à compter de la campagne 1993/94 
Afin de permettre à la Grèce de s'aligner sur les propositions de la Commission 
relatives à la réforme de la PAC et à la mise en oeuvre du régime des quotas, le 
ministère de l'agriculture a adopté la circulaire ci-jointe n* 176124 du 10 
avril 1992, instaurant de nouvelles procédures en matière d'application du 
régime des quotas. 
Les opérations d'allocation de quotas aux producteurs devraient s'achever d'ici 
à la fin de I'année. 
11. Le ministère de l'agriculture reste à votre disposition pour toute autre 
information ou précision complémentaire. 
Le directeur général 
GR. KONSTANTINIDIS 
MINISTERIO DE AGRICULTURE PESCA Y ALIMENTACION 
RAPPORT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LA PECHE ET 
L'ALIMENTATION À LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Affaire: Décision du Conseil du 21/5/92 pour l'adaptation de la 
quantité globale garantie de l'Espagne: attribution de 
coiiuiftgents inàividuôis. 
Le texte consolidé de l'engagement pour la réforme de la PAC 
dans le secteur du lait et des produits laitiers (Doc. 6953/92 
du 2/6/92) dans son Annexe II, fixe une quantité globale garantie 
pour l'Espagne prenant effet à partir du 1/4/93 et établit que 
cette décision est subordonnée à ce que certaines conditions 
soient remplies, dont celle consistant en que l'Etat membre 
transmettra à la Commission, avant le 31/12/92, un rapport 
témoignant de l'introduction dans la législation nationale des 
dispositions établies afin que celles-ci puissent être appliquées 
dans les délais spécifiés (Annexe ns 1 de ce rapport). 
Dispositions législatives nationales 
(Toutes ces dispositions ont été remises à la Commission). 
1.- Dispositions promulguées préalablement à la décision du 
Conseil du 21//5/93 (Annexe ns 2): 
Même si ces dispositions ne font pas partie de l'engagement, 
elles sont réputées avoir un intérêt pour comprendre le problème 
de l'application du régime des contingents en Espagne et comme 
antécédent des dispositions promulguées en application de la 
décision du Conseil ci-dessus: 
MINISTER® DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACION 
a) Décret-Royal 2466/1986, portant sur la mise en place 
d'une procédure pour arrêter les quantités référencées prévues 
aux Règlements (CEE) 804/68 du Conseil et 857/84 de la 
Commission. 
Ce décret-royal a permis la promulgation d'autres 
dis positions ùc rang x^iïoiriâui CG;*IC>^M.&U>C;;IC, ÙUA ueciâiàcions 
obligatoires des producteurs et des acheteurs y établis, alors 
que toot en comportant des lacunes et des erreurs importantes 
l'attribution de contingents individuels provisoires a pu être 
mise en place, ce qui constitue une évolution importante pour 
l'implantation du régime des contingents en Espagne. 
b) Décision du Service national des produits agricoles 
(SENPA) sur les déclarations à effectuer par les entreprises 
achetant du lait et/ou des produits laitiers (12/7/91). 
Les autorités du ministère espagnol de l'agriculture, la 
pèche et l'alimentation (MAPA), dans son but d'exécuter 
pleinement la réglementation communautaire, ont. jugé la besoin 
de disposer de renseignements plus précis que ceux tirant leur 
source de la statistique traditionnelle. Les données apportées 
par les déclarations obligatoires des acheteurs indiquaient que 
le volume de lait commercialisé en 1990 se situait autour de 
6.000.000 de Tm., ce qui supposait un excédent sur le contingent 
global de quelques 1.450.000 Tm.. 
Avec ces informations la décision d'élaborer un plan 
d'action a été prise, qui consistait notamment à réduire la 
production au moyen d'un plan d'abandon volontaire et de demander 
auprès des autorités communautaires en vue de résoudre le 
problème de l'application effective du régime de contingents. 
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c) Décret-royal 1888/1991 portant sur un mise en place d'un 
plan de réaménagement du secteur du lait et des produits 
laitiers. 
Il constitue la deuxième pièce législative de base dans le 
développement des actions nécessaires à l'application du régime 
de j.a taxe suppiôiBentaixe. ïi s'agiL d'une uiopooiLion cadre ^ui 
vise les dispositions des Règlements (CEE) 857/84 du Conseil et 
1546/88 de la Commission avec une série de mesures visant 
l'amélioration des structures de production, notamment celles 
concernant la qualité du lait. 
d) Ordre du MAPA du 30 décembre 1991 portant mise en place 
d'un plan d'abandon de la production laitière. 
Cette disposition, comme toutes les dispositions 
réglementant les programmes d'abandon ne concerne que les 
producteurs ayant un contingent provisoire attribué. 
La période de retraite de l'activité des producteurs ayant 
recours à l'abandon a pris fin le 1er mai 1992, la quantité de 
contingent acheté s'est élevé à 600.000 Tm., c'est pourquoi 
l'excédent était ramené à 850.000 Tm.. 
Toutes ces informations et la situation du secteur du 
producteur de lait avant l'adhésion de l'Espagne, recueillies 
dans un Mémorandum et documentation complémentaire, ont été mises 
en tout détail à la disposition de la Commission et ont servi de 
base à la décision du Conseil du 21/5/92. 
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2.- Dispositions promulguées par la suite de la décision du 
Conseil du 21/5/92 (Annexe n? 3). 
a) Résolution du 3 juin 1992 du SENPA sur les déclarations 
à faire par les acheteurs de lait de vache ou des produits 
laitier?, prcvsns.-t du hdt ci? vache. 
L'annexe II de la décision du Conseil vise dans son alinéa 
b) que la quantité individuelle référencée est égale à la 
quantité disponible au 31/3/92, ou à défaut, à la production dans 
la huitième période frappée d'un taux de réduction pour que la 
somme des quantités individuelles référencées ne dépasse la 
quantité globale garantie. 
La disposition citée a pour objet de connaitre la quantité 
de lait ou de produits laitiers achetés par les acheteurs dans 
la huitième période comme élément nécessaire pour attribuer les 
contingents individuels. 
b) Résolution du 22 juin 1992 du SENPA portant mise en place 
de règles pour l'inspection et le contrôle des abandons 
indemnisés de la production laitière. 
Cette disposition a pour objet de garantir que les 
producteurs ayant recours à l'abandon de l'activité aient tenu 
réellement leur engagement, et concerne aussi bien les 
producteurs que les agents économiques rattachés au processus 
(acheteurs de lait et acheteurs des vaches ou de l'exploitation 
cessante). 
L'organisme chargé du contrôle c'est le SENPA, qui fait les 
inspections à travers ses services provinciaux, diverses 
inspections ayant eu lieu jusqu'à présent. (Annexe ns 4). 
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c) Ordre du MAPA du 26 juin 1992 portant sur mise à jour des 
quantités individuelles référencées des producteurs concernés par 
tous actes de transfert. 
Cette disposition a pour objet de réglementer la situation 
dans la huitième période, de tous les producteurs que, pour une 
succession pu tout autre motif, auraient transféré leurs 
contingents avant le 1er avril 1992, afin que l'attribution de 
contingents prévues à l'alinéa b) de l'Annexe II de l'engagement 
soit faite aux producteurs actuels. 
d) Résolution du 20 juillet 1992 du SENPA sur les 
déclarations à faire par les producteurs vendant directement du 
lait certifié ou du lait pasteurisé. 
Par cette disposition on essaie de recueillir les 
informations nécessaires à l'attribution des contingents 
individuels à vente directe, qui sera mise en Œuvre immédiatement 
après le couronnement du processus d'attribution des contingents 
aux acheteurs. 
e) Décret-royal ns 1319 du 30 octobre 1992, portant sur mise 
en place de règles spécifiques pour l'application du régime de 
la taxe supplémentaire dans le secteur du lait et des produits 
laitiers. 
Cette disposition est complémentaire aux décrets-royaux 
2466/1986 et 1888/1991, ce qui clôt le cycle de la réglementation 
de base pour l'application efficace du régime des contingents en 
Espagne. En même temps elle répond exactement aux conditions 
établies à l'Annexe II de la décision du Conseil du 21/5/92: 
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- Qui établit que les quantités individuelles référencées 
seront attribuées par le MAPA, via la Direction Générale de 
productions et des marchés de bétail, qui seront communiquées aux 
producteurs et aux acheteure par l'organisme compétent. 
,SZ. 4 — !•** SBMPA s?1- dssÎTTï'? cr-rt?-? or-T'iriir.'r.H : 
Ministère espagnol de l'économie et des finances y prenant part, 
qui aura la responsabilité d'examiner et de contrôler les 
déclarations des acheteurs et des producteurs, de même que le 
calcul et la perception des taxes supplémentaires dues. 
Pour le développement de ces missions, une unité spécifique 
avec un rang, de Sous-direction a été créée (Sous-direction 
générale des contingents laitiers), et du côté du Ministère 
espagnol de l'économie et des finances l'Agence d'état 
d'administration fiscale participe à ces tâches. 
- Les autres articles reprennent les autres conditions 
établies à ladite Annexe II et toutes les formalités pour le 
recouvrement de la taxe supplémentaire visées aux Règlements 
(CEE) 857/84 et 1546/88. 
L'annexe 5 indique graphiquement le schéma des missions des 
organismes prenant part et le fonctionnement général du régime 
de la taxe supplémentaire. 
f ) Ordre du MAPA du 4 décembre 1992 portant réglementation 
sur certains aspects rattachés à l'attribution de quantités 
individuelles référencées de remises à des acheteurs pour 
l'application du régime de la taxe supplémentaire dans le secteur 
du lait et des produits laitiers. 
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Cette disposition développe le décret-royal 1319/1992 et 
sont établies les formalités d'attribution de quantités 
individuelles référencées et sont fixés les critères à retenir: 
- Aux producteurs ayant eu un contingent attribué pour les 
déclarations effectuées .sur 1985, cette quantité leur sera 
actriouée sans .aucune reduction. 
- Aux producteurs ci-dessus dont la production dans la 
huitième période aurait dépassé le contingent attribué pour 1985, 
10% de la quantité excédentaire leur sera réduite. 
- Aux producteurs n'ayant pas fait de déclarations sur 1985, 
20% de la production commercialisée dans la huitième période leur 
sera réduite. 
Cet ordre comporte une annexe avec le modèle de 
communication aux producteurs de l'attribution du contingent 
individuel qui lui correspond, la partie pouvant lui revenir 
restant comme variable sur l'augmentation du contingent global 
prévue par la décision du Conseil pour le 1/4/93. 
A l'heure actuelle des communications de quantités 
individuelles référencées sont envoyées, en espérant qu'ils 
seront finis dans ce mois de décembre. Pour accélérer le 
processus, les communications individuelles signées par le 
Directeur général de productions et des marchés de bétail sont 
envoyées aux Directeurs provinciaux du MAPA, lesquels, à leur 
tour, les envoient à chacun des producteurs de leur province. 
Nous entendons que ce paquet législatif doit permettre 
l'application du régime de la taxe supplémentaire en Espagne 
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concernant les remises aux acheteurs et se trouve conforme aux 
conditions établies à l'Annexe II de la décision du Conseil. 
Nonobstant, l'attribution des contingents à vente directe 
sera mise immédiatement en place et une disposition à rang 
inférieur sera promulguée por établir quelques détails de 
formalités de dossiers. 
Informations sur la situation actuelle de l'application de la 
législation promulguée 
1.- Quantité de lait commercialisé dans la huitième période. 
Tel qu'il a été dit la connaissance de cette quantité était 
nécessaire après l'attribution de contingents individuels. Dans 
l'annexe nô 6 cette quantité figure après déduction de la 
quantité afférente aux abandons visés à l'ordre du MAPA du 30 
décembre 1991. 
2.- Attribution de contingents individuels. 
On est parti des quantités de lait et de produits laitiers 
commercialisés dans la huitième période et de l'application des 
critères visés à l'ordre du MAPA du 4 décembre 1992, tenu compte 
de l'augmentation du contingent global prévue par la décision du 
Conseil. Les chiffres totals, avec les réductions ayant lieu, 
figurent également dans l'Annexe n2 6, étant soumises à révision 
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en fonction du résultat des inspections et contrôles effectués 
à l'heure actuelle. 
Ci-joint un exemplaire de la communication individuelle qui 
est remise actuellement aux producteurs (Annexe ns 7). 
3. L'organisme competent est dûment constitué et a 
l'effectif suivant: 
- Services centraux: 25 fonctionnaires. 
- Inspecteurs en toute l'Espagne, la collaboration de 
l'Agence d'état fiscale exclue: 78. 
4. Inspections et contrôle. 
Comme il a été dit des inspections intensives sont 
actuellement menées aussi bien sur l'abandon (Annexe n2 4/) que 
sur les déclarations des acheteurs dans la huitième période 
(Annexe n§ 8). 
5. Prévisions. 
a) au mois de décembre toutes les communications de 
contingents individuels auront été effectuées. 
b) au mois de janvier l'attribution des contingents 
individuels à vente directe est prévue. 
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c) au mois de janvier sera promulguée la disposition 
concernant le Plan d'abandon de 200.000 Tm, prévues par la 
Décision du Conseil du 21/5/92. 
d) Toutes les inspections vont continuer, oh pourra avoir 
un résultat assez exact sur l'authenticité des déclarations avant 
le 31 mars. 
6. Coopération avec les Services de la Commission. 
Le Gouvernement espagnole désire cette coopération étant 
prêt à fournir toutes informations nécessaires de même que 
l'analyse conjointe des problèmes pouvant être posés par 
l'application effective du régime de la taxe supplémentaire, 
étant données les caractéristiques du secteur laitier espagnol. 
Conclusion 
Sur tout ce qui est exposé ci-dessus il est mentionné que 
l'Espagne a promulgué les dispositions nécessaires à l'exécution 
des conditions établies à l'Annexe II de la Décision du Conseil 
du 21/5/92, dispositions étant appliquées à l'heure actuelle. 
Madrid, le 14 décembre 1992 
10 
Représentation permanente d'Italie 
auprès des Communautés européennes 
prot. 980 
Bruxelles, le 1er février 1993 
Commission des Communautés 
européennes 
DG VI.B.I 
130, rue de la Loi 
1040 BRUXELLES 
Oblet : Rapport sur l'état d'application de la législation en 
matière de quotas laitiers. 
Veuillez trouver ci-joint la lettre n* C/336 datée du 30 janvier 1993, 
accompagnée du rapport mentionné en objet avec lequel les autorités 
nationales ont satisfait aux obligations faisant suite aux décisions du 
Conseil Agriculture du 14/17 décembre 1992. 
Une copie du rapport précité a été envoyée directement à la Commission par 
le Ministère de l'Agriculture et des Forêts le 30 janvier 1993 par 
télécopie, dont l'accusé de réception est annexé à toutes fins utiles. 
Le Représentant Permanent Adjoint 
(Rocco Antonio Cangelosi) 
Ministère de l'Agriculture 
et des Forêts 
Rome, le 30 janvier 1993 
Commission des Communautés 
Européennes 
BRUXELLES 
Objet : Rapport sur l'état d'application de la législation en matière 
de quotas lait iers. 
Conformément à la décision du Conseil des Ministres CEE de l'Agriculture du 
14 au 17 décembre 1992, nous vous transmettons le rapport concernant l'état 
d'application en Italie de la réglementation communautaire sur les quotas 
lait iers. 
Le Ministre 
- 1 -
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS 
RAPPORT SUR LES QUOTAS LAITIERS 
Introduct ion 
Le régime communautaire des quotas laitiers a eu en Italie un itinéraire 
plutôt tourmenté, dû en grande partie à la complexité réelle du système. 
Avant l'approbation de la loi n* 468, du 26 novembre 1992, relative à des 
mesures urgentes pour le secteur laitier, la législation italienne en 
matière de quotas laitiers reposait sur ie décret du ministère de 
l'agriculture n* 258 du 7 Juin 1989. 
Conformément à une possibilité accordée par la réglementation 
communautaire, ce décret prévoyait l'affectation d'une quantité de 
référence globale à l'UNALAT (Union des associations de producteurs de lait 
de vache) correspondant aux quantités revenant aux membres producteurs. 
Pour les producteurs non associés à l'UNALAT, le quota était directement 
attribué par le ministère de l'agriculture par publication au Journal 
officiel d'uneliste d'ayants droit portant l'indication de la quantité de 
référence. 
Pour les producteurs associés, l'UNALAT était tenue de verser te 
prélèvement supplémentaire dû. 
Pour les producteurs non associés, la retenue du prélèvement supplémentaire 
était faite par les acheteurs, qui se substituaient au fisc. 
- 2 -
Dans l'ensemble, le système envisagé n'a pas fonctionné, notamment pour ce 
qui concerne les producteurs associés, surtout parce qu'au moment de mettre 
en oeuvre le régime, il est apparu que la production nationale effective 
était largement supérieure aux valeurs statistiques sur lesquelles le quota 
national avait été calculé. 
En février 1992, le président du Conseil des ministres italien a adressé 
une note au président de la Commission de la CE pour lui faire part des 
difficultés rencontrées par l'Italie dans l'application du régime des 
quotas laitiers et lui demander une adaptation du quota national. 
Sur ces entrefaites, le Conseil CEE des chefs d'Etat et de gouvernement 
tenu à Lisbonne en juin 1992 a invité le Conseil des ministres de 
l'agriculture à élaborer une proposition pour résoudre le problème italien. 
Au cours du Conseil des ministres de l'agriculture de la CE tenu à 
Bruxelles les 13 et 14 juillet 1992, le ministre italien, souhaitant 
accélérer la résolution du problème des quotas, a expliqué les efforts que 
faisait l'administration italienne et les engagements qu'elle entendait 
prendre pour ramener la production de lait dans les limites imposées par la 
Communauté. 
A cette occasion, il a annoncé l'adoption d'une loi qui devait définir-un 
nouveau cadre normatif pour le régime des quotas laitiers en vue d'écarter 
tous les obstacles qui avaient empêché jusqu'alors une bonne application de 
ce régime. 
En outre, il annonçait l'engagement de réduire la production nationale de 
1 600 000 t en l'espace de trois campagnes laitières. La première étape 
était la campagne 1992/93, avec l'abandon de la production de 300 000 t de 
lait. 
- 3 
Tout ceci supposait le soutien du Conseil et de la Commission de la CE, 
dans la mesure où l'effort et le sacrifice exigés du secteur laitier 
italien étaient considérables. 
La mesure législative annoncée par le ministre de l'agriculture a été 
approuvée par le Conseil des ministres italien au cours de la réunion du 
13 août 1992. 
Au mois de septembre, à la reprise des travaux après la pause d'été, les 
deux chambres ont entamé l'examen de cette mesure. 
Au mois de novembre, celle-ci a été définitivement approuvée par le 
Parlement et publiée dans le Journal officiel n* 286 du 4.12.1992 (loi 
n* 468 du 26 novembre 1992). 
Le contenu de la loi n' 468/92 
La loi n' 468/92, entrée en vigueur le 19.12.1992 (15 jours après sa 
publication au Journal officiel, conformément à la réglementation en 
vigueur), prévoit l'affectation de quantités de référence à tous les 
producteurs de lait italiens qui produisaient au cours de la campagne 
1988/89 s'ils étaient associés, ou en 1983 s'ils ne l'étaient pas. 
Pour les producteurs non associés, la loi prévoit l'attribution d'un quota 
égal à la quantité de référence déjà attribuée par le ministère de 
l'agriculture auxdits producteurs pendant la campagne en cours. 
La liste de ce groupe de producteurs, qui comporte les quantités de 
référence ventilées entre livraisons et ventes directes, a été publiée en 
annexe au décret ministériel du 26.5.1992 (Journal officiel n' 130 du 
4.6.1992). 
- A -
Pour les producteurs associés, la quantité de référence est subdivisée, 
tant pour les livraisons que pour les ventes directes, en un quota A égal à 
la production réalisée au cours de la campagne 1988/89, et un quota B égal 
au montant dont la production de la campagne 1991/92 a dépassé celle de 
1988/89. 
Afin de ramener la production italienne dans les limites imposées par la 
réglementation communautaire, il a été prévu que l'A.I.M.A. pourrait mettre 
en oeuvre des programmes d'abandon de la production avec indemnisation, ou 
bien les quotas B peuvent être réduits sans qu'aucune indemnité ne soit 
versée. 
Les quotas sont attribués à chaque producteur individuel, qui est 
directement responsable d'éventuels excédents de production et à qui 
incombera le paiement de l'éventuel prélèvement. 
Pour la phase de première application de la nouvelle législation, la loi 
prescrit la publication par l'A.I.M.A. d'une première liste de producteurs 
titulaires de quotas, avec l'indication de leurs quantités de référence. 
Cette première liste contient tous les producteurs, tant associés que non 
associés, répartis par province. 
Après la publication de cette liste, les associations de producteurs 
peuvent demander à l'A.I.M.A. la gestion unitaire des quotas de leurs 
membres. 
Immédiatement après, l'A.I.M.A. publie une nouvelle liste de tous les 
producteurs, répartis par province, sur laquelle les producteurs associés 
sont énumérés individuellement sous I'en-tête des associations auxquelles 
i Is appart iennent. 
- 5 
Cette seconde liste sera publiée chaque année, avec ses mises à jour, avant 
le 31 janvier, de manière à pouvoir être utilisée pour la campagne 
suivante. 
Les listes sont envoyées aux administrations régionales qui les mettent 
immédiatement à la disposition des opérateurs dans leurs propres bureaux, 
dans chaque chef-lieu de province. 
Dans ie cadre du régime des quotas laitiers, les associations de 
producteurs ont uniquement pour tâche, indépendamment des différents 
services qu'ils rendent à leurs membres, d'effectuer la compensation de fin 
de campagne entre quantités supérieures et inférieures produites par leurs 
membres. 
Elles ne revendiquent aucun pouvoir sur les quotas de leurs membres, qui 
demeurent les uniques ayants droit et les uniques responsables. 
Dans le système prévu, la perception du prélèvement est essentiellement à 
la charge de l'acheteur. 
Sur la base des listes précitées, celui-ci devra vérifier les livraisons de 
chaque fournisseur, et lorsque le producteur dépasse sa quantité de 
référence, lui appliquer immédiatement une retenue par litre de lait égale 
au prélèvement supplémentaire en vigueur. 
L'acheteur retient les montants sur tous les producteurs, associés ou non, 
et il les verse après la fin de la campagne. 
Pour les versements afférents aux producteurs associés, l'acheteur doit 
tenir compte de la compensation effectuée par les associations de 
producteurs. 
La loi prévoit que le titulaire du quota est le producteur, en qualité de 
chef de l'exploitation agricole. 
6 -
Conformément aux possibilités offertes par la législation communautaire 
dans le cadre du régime des quotas laitiers, récemment approuvée par le 
Conseil des ministres de l'agriculture de la CE, la loi n* 468/92 prévoit 
que les quotas laitiers peuvent être loués ou cédés, sans que cela implique 
simultanément la location ou la cession de l'exploitation où a lieu la 
product ion. 
La loi prévoit une série de sanctions pour les différents participants au 
régime lorsqu'ils ne respectent pas les dispositions prévues. 
Les contrôles du système incombent en grande partie aux régions, vers 
lesquelles affluent toutes les données nécessaires pour pouvoir constater 
la bonne appiication des règles, tant au niveau de l'acheteur qu'à celui de 
l'association et des producteurs. 
Les contrôles peuvent également être réalisés par l'A.I.M.A., par les 
organes de la police judiciaire et par l'Inspection centrale de la 
répression des fraudes du ministère de l'agriculture. 
En ce qui concerne les ventes directes, il est prévu que ce soit le 
producteur qui verse lui-même directement le prélèvement dû et, pour les 
producteurs associés, le versement se fait par l'intermédiaire de 
l'association après compensation entre les dépassements, vers le haut ou 
vers le bas, de la production de leurs membres par rapport aux quantités 
f ixées. 
Enfin, la loi n* 468/92 prévoit que dans les quatre mois suivant son entrée 
en vigueur, elle doit faire l'objet, le cas échéant, de règles d'exécution 
complémentaires. 
7 -
L'application de la loi - Listes des producteurs 
L'article 2 paragraphe 1 de la loi prévoit que dans un délai de 30 jours à 
compter de son entrée en vigueur, c'est-à-dire avant le 18.1.1993, 
l'A.I.M.A. publie les listes des producteurs et les transmet aux 
administrations régionales, qui les mettent à la disposition des opérateurs 
dans leurs bureaux, dans chaque chef-lieu de province. 
Cette première liste doit contenir tous les producteurs qui ont droit à une 
quantité de référence, répartis par province et avec l'indication de leur 
quota respectif. 
Il n'est fait aucune distinction entre les producteurs membres d'une 
association et les producteurs non associés. 
Cette liste, qui est déjà préparée et a été envoyée aux régions dans le 
respect des délais fixés par la loi, contient : 
1) les producteurs non associés qui produisaient en 1983 et qui ont pris 
part a I'ougmontot ion viséf dans le décret ministériel du 30.9.1985. Il 
leur a été attribué la quantité de référence résultant de l'annexe au 
décret ministériel du 26.5.1992, publiée dans le supplément ordinaire au 
Journal officiel n' 130 du 4.6.1992. La liste des producteurs non associés • 
a été ultérieurement mise à jour compte tenu des variations enregistrées 
entre le début de la campagne. 1992/93 et l'entrée en vigueur de la loi 
n* 468/92 (19.12.1992). 
2) les producteurs membres d'associations de producteurs qui produisaient 
au cours de la campagne 1988/89. il leur a été attribué un quota A égal à 
la production réalisée au cours de la campagne 1988/89, et un éventuel 
quota B, égal au montant dont la production réalisée au cours de (a 
campagne 1991/92 a dépassé celle de 1988/89. 
8 -
Etant donné le nombre élevé de producteurs concernés, il n'est pas à 
exclure que la liste précitée contienne encore certaines erreurs ou 
imprécisions dues à l'insuffisance des enregistrements d'achats-ventes des 
exploitations, de successions et d'autres cas semblables. 
Pour éliminer ces possibilités d'erreurs, il est procédé actuellement à une 
série de-vérifications. 
A cette fin, les listes de producteurs ont été envoyées dès le mois de 
décembre dernier aux associations concernées afin qu'elles puissent y 
apporter les corrections nécessaires. 
Actuellement, les associations les renvoient après les avoir corrigées. 
Bien entendu, tous les producteurs qui ont participé aux programmes 
d'abandon de la production appliqués en Italie jusqu'ici ont été supprimés 
de la liste, même s'ils produisaient au cours de la campagne 1988/89. 
Les demandes des associations visant à obtenir la gestion unitaire des 
quantités de référence de leurs membres devront parvenir à l'A.I.M.A. avant 
le 17.2.1993. 
A cette fin, on a établi une fiche de demande qui pourra être utilisée1si 
nécessaire et qui devra être accompagnée d'une liste des membres avec leurs 
données d'identification. 
L'A.I.M.A. effectuera tous les contrôles nécessaires des demandes 
présentées par les associations. 
Il est prévu de publier au début de mars une seconde liste de producteurs, 
qui tiendra compte des demandes de gestion unitaires faites par les 
associât ions. 
- 9 -
Cette liste sera imprimée par l'A.I.M.A. sur des bulletins spéciaux qui 
seront transmis aux régions et mis à la disposition des opérateurs dans les 
bureaux des régions, dans chaque chef-lieu de province. 
Ce second bulletin présentera les producteurs associés regroupés par 
association d'appartenance et comportera en outre la correction de toutes 
les erreurs qui auront été communiquées entre-temps à l'A.I.M.A. 
Les listes seront donc à la disposition des acheteurs et des producteurs 
avant le début de la campagne 1993/94. 
Le premier bulletin qui, nous l'avons déjà dit, revêt nécessairement un 
caractère provisoire, contient 169 000 producteurs ayant droit au quota, 
pour des quantités de référence totales de 11,95 millions de tonnes. 
En conclusion, on peut dire qu'en ce qui concerne l'attribution des quotas 
individuels et malgré la conformité de l'opération, tout se passe dans les 
délais et selon les modalités prévus par la loi. 
Normes d'application de la loi n* 468/92 
Le texte de la loi suffit en soi pour lancer les opérations requises au 
début de la campagne 1993/94. 
En effet, il contient toutes les dispositions nécessaires à l'attribution 
des quotas et à la publication des listes. 
Pour certaines opérations qui devront au contraire être menées à bien au 
cours de la campagne laitière et pour les contrôles, il a fallu élaborer 
une mesure qui contienne les normes d'application de la loi. 
- 10 -
Ces normes visent à régler des aspects secondaires du régime des quotas 
laitiers; ainsi, la loi peut donc être immédiatement appliquée. 
Le règlement précité, qui doit être adopté dans un délai de quatre mois à 
compter de l'entrée en vigueur de la loi n* 468/92, est déjà préparé; il 
fait actuellement l'objet de consultations avec les organes responsables 
des contrôles et avec les principaux destinataires des mesures prescrites, 
afin que soit mis en place un système pleinement efficace et répondant le 
plus possible aux exigences des personnes précitées. 
En particulier, ce projet de règlement arrête les modalités précises des 
opérations que sont tenus de réaliser les producteurs, les acheteurs et les 
associations, et il introduit d'autres prescriptions qui s'ajoutent à 
celles déjà prévues par la loi n' 468/92 et qui visent à obtenir un 
comportement plus précis de la part des organes de contrôle. 
Pour ce faire, il est prévu de mettre au point un système informatisé et 
standardisé qui permette, grâce à des procédures informatiques spécifiques, 
d'appliquer des contrôles, même croisés, à toutes les données obtenues. 
Cela permettra de détecter facilement les éventuelles infractions pour 
lesquelles la loi n" 468/92 prévoit de lourdes sanctions à rencontre de 
ceux qui ne respectent pas les dispositions prévues. 
Afin de garantir que les acheteurs appliquent correctement le système, des 
modalités complémentaires ont été arrêtées pour la tenue de la 
comptab iIi té. 
Il est prévu un registre spécial, qui doit être visé, sur lequel devra 
notamment être indiquée la teneur en matière grasse du lait de chaque 
producteur. 
En outre, l'acheteur est tenu d'effectuer chaque mois deux prélèvements sur 
le lait livré par chaque producteur pour calculer la teneur en matière 
grasse. 
- 11 
Pour calculer le prélèvement éventuellement dû, l'acheteur doit calculer 
pour chaque producteur la teneur en matière grasse du lait livré, égale à 
la moyenne des teneurs enregistrées au cours de la période considérée. 
La rédaction des modalités d'exécution des ventes directes a été 
particulièrement soignée. 
Il est en effet prévu des contrôles approfondis des déclarations que les 
producteurs sont tenus d'envoyer conformément à la loi n* 468/92. 
Les contrôles visent à vérifier, par une analyse des enregistrements 
conservés à des fins fiscales ou des documents commerciaux, la conformité 
des données figurant dans les déclarations précitées sur les quantités de 
lait ou d'équivalent lait vendues directement. 
En ce qui concerne les producteurs dispensés, sur la base des dispositions 
législatives en vigueur, de remplir les documents précités, le contrôle 
porte sur la correspondance entre le nombre d'animaux laitiers présents 
dans l'exploitation et la quantité de lait vendu d'après la déclaration. 
Abandon 1992 
Comme nous l'avons fait observer, la délégation italienne, au cours du 
Conseil des ministres de l'agriculture de la Communauté tenu à Bruxelles 
les 14 et 15 juillet 1992, a pu exposer les mesures que l'administration 
italienne entendait mettre en oeuvre pour ramener la production de lait 
dans les limites imposées par la CEE. 
A cette occasion, on a fait observer qu'en l'espace de trois campagnes, 
l'Italie devrait abondonner une production laitière totale de 1 600 000 t 
environ, réparties de la manière suivante : 
- 12 -
Campagne 1992/93 
Campagne 1993/94 
Campagne 1994/95 300 000 t 
650 000 t 
650 000 t 
Afin de permettre l'exécution du programme de réduction de la production 
laitière, la loi n" 468/92 prévoit expressément que le ministre de 
l'agriculture et des forêts,arrêtera un décret indiquant les modalités 
générales à suivre pour obtenir, en l'espace de trois ans, la parfaite 
conformité entre les quantités affectées aux différents producteurs 
italiens et les quantités de référence revenant à l'Italie (article 2 
paragraphe 8). 
Le programme sera appliqué par l'A.I.M.A., qui pourra opter pour des 
programmes d'abandon de la production avec indemnisation, ou bien pour la 
réduction des quotas B sans droit à aucune indemnité (article 2 
paragraphe 9). 
En ce qui concerne la réduction prévue pour la campagne en cours, qui est 
de 300 000 t, il est à noter que l'on a conclu, et en grande partie déjà 
réalisé, un programme d'abandon de la production conformément au règlement 
(CEE) n* 1637/91. 
Ce règlement, arrêté pour permettre aux Etats membres de respecter les 
quantités de référence qui avaient été réduites de 2 % pour la campagne 
1991/92, prévoyait que le programme d'abandon financé par des fonds 
communautaires devait être terminé d'ici le 31.3.1992. 
L'opération pouvait porter sur un maximum de 3 % de la quantité nationale 
garantie, ce qui représentait pour l'Italie environ 270 000 t. 
Par le décret du ministre de l'agriculture et des forêts du 20.10.1991, 
l'administration italienne a arrêté les mesures d'application du règlement 
n* 1637/91, permettant ainsi aux producteurs italiens d'adhérer au 
programme communautaire. 
- 13 -
Par la suite, le règlement (CEE) n' 1637/91 a été modifié par le règlement 
(CEE) n* 1188/92, ce qui a permis aux Etats membres de maintenir le 
programme d'abandon jusqu'au 30.9.1992. 
Le 15 novembre 1991, date limite de présentation des demandes fixée par le 
décret ministériel du 29.10.1991, quelque 11 500 demandes avaient été 
présentées par les producteurs pour un total d'environ 970 000 t de lait. 
Sur ce nombre, 6 963 demandes ont été acceptées, émanant de producteurs 
qui, le 30.9.1992, avaient abandonné une production correspondant à des 
quotas de 285 860 t (soit environ 320 000 t de production effective). 
L'objectif prévu, qui était de réduire la production au cours de la 
campagne 1992/93 d'environ 300 000 t, a donc été absolument atteint. 
En ce qui concerne les programmes ultérieurs d'abandon à mettre en oeuvre 
au cours des deux prochaines campagnes, il faut qu'ils se terminent en même 
temps que la campagne laitière afin de permettre de mieux appliquer les 
mesures relatives au prélèvement supplémentaire. 
Il est donc à prévoir que le prochain programme d'abandon de la production 
laitière arrivera à échéance le 31.3.1994. 
Ce programme pourra être modulé en fonction des besoins réels, ^qui seront 
plus faciles à évaluer après le début de la campagne, l'objectif étant 
toujours de réduire les quantités globalement attribuées aux producteurs 
dans le délai prévu par la décision du Conseil de décembre dernier. 

ISSN 0254-1491 
COM (93) 109 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-137-FR-C 
ISBN 92-77-53861-9 
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