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P8_TA(2019)0048

Paiements directs et soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020 ***I

Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020 (COM(2018)0817 — C8-0506/2018 — 2018/0414(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 411/54)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0817),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 42 et 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0506/2018),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— après consultation du Comité économique et social européen,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0018/2019)

A. considérant qu'en raison de l'urgence, il convient de procéder au vote avant l'expiration du délai de huit semaines fixé à l'article 6 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1. arrête sa position en première lecture, figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
P8_TA(2018)0491

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (COM(2016)0528 — C8-0344/2016 — 2016/0254(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 388/25)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0528),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0344/2016),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 novembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A8-0274/2017),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 209 du 30.6.2017, p. 49.
—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (A8-0359/2018),
(2)

Le rapport sur l’action 1 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) intitulé «Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique» publié par l’OCDE en octobre 2015 expose plusieurs approches différentes pour la taxation de l’économie numérique, lesquelles ont été examinées en détail dans le rapport intérimaire de l’OCDE de 2018 «Défis fiscaux soulevés par la numérisation». Avec l’accélération de la transformation numérique de l’économie, il est de plus en plus nécessaire et urgent de trouver des solutions pour garantir une fiscalité juste et efficace des entreprises numériques. Toutefois, à ce jour, les travaux de l’OCDE sur l’imposition de l’économie numérique n’ont pas suffisamment avancé, ce qui montre bien la nécessité de progresser en la matière au niveau de l’Union. Nonobstant les difficultés pour parvenir à un accord à l’échelle mondiale et les actions menées par l’Union dans le cadre de la présente directive, il convient de poursuivre résolument les efforts pour parvenir à un tel accord. Pourtant, en l’absence d’une approche commune à l’échelle de l’Union, les États membres adopteront des solutions unilatérales, qui entraîneront une incertitude réglementaire et créeront des difficultés tant pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières que pour les autorités fiscales. Comme l’ont demandé la commission d’enquête du Parlement européen sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA) et la commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE2), il convient de créer un organisme fiscal habilité au sein des Nations unies qui serve d’instance de débat et d’examen en vue d’accords mondiaux et autour d’autres questions relatives au système fiscal international.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique.
3. Justice: permettre une communication électronique transfrontalière homogène et sécurisée au sein des systèmes judiciaires et entre ces systèmes et les autres organes compétents dans le domaine de la justice civile et pénale. Améliorer l’accès à la justice et aux informations et procédures à caractère juridique pour les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit et les juges et magistrats, grâce à des interconnexions garantissant l’interopérabilité sémantique avec les bases de données et les registres nationaux et en facilitant le règlement extrajudiciaire en ligne. Promouvoir la mise au point et la mise en œuvre de technologies innovantes pour les tribunaux et les praticiens du droit à l’aide de solutions d'intelligence artificielle susceptibles de simplifier et d’accélérer les procédures (applications «legal tech», technologies numériques au service du droit).

3. Justice: permettre une communication électronique transfrontalière homogène et sécurisée au sein des systèmes judiciaires et entre ces systèmes et les autres organes compétents dans le domaine de la justice civile et pénale. Améliorer l’accès à la justice et aux informations et procédures à caractère juridique pour les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit et les juges et magistrats, grâce à des interconnexions garantissant l’interopérabilité sémantique avec les bases de données et les registres, et en facilitant le règlement extrajudiciaire en ligne. Promouvoir la mise au point et la mise en œuvre de technologies innovantes pour les tribunaux et les praticiens du droit à l’aide de solutions d'intelligence artificielle susceptibles de simplifier et d’accélérer les procédures (applications «legal tech», technologies numériques au service du droit).
(35) Il convient que les produits imposables soient équivalents au montant total des produits bruts générés par un assujetti, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts similaires. Il est opportun que les produits imposables soient reconnus comme générés par un assujetti au moment où ils deviennent exigibles, qu’ils aient ou non été effectivement payés à ce moment-là. La TSN devrait être exigible dans un État membre sur la part des produits imposables générés par un assujetti durant une période d’imposition qui est considérée comme générée dans ledit État membre et devrait être calculée en appliquant le taux de TSN à cette part. Il y a lieu d’instaurer un taux unique de TSN au niveau de l’Union pour éviter les distorsions au sein du marché unique. Il est approprié de fixer le taux de TSN à 3 %, ce qui permet de parvenir à un bon équilibre entre les recettes générées par la taxe et la prise en compte de l’incidence de la TSN différenciée pour les entreprises ayant des marges bénéficiaires différentes.

(35) Il convient que les produits imposables soient équivalents au montant total des produits bruts générés par un assujetti, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts similaires. Il est opportun que les produits imposables soient reconnus comme générés par un assujetti au moment où ils deviennent exigibles, qu’ils aient ou non été effectivement payés à ce moment-là. La TSN devrait être exigible dans un État membre sur la part des produits imposables générés par un assujetti durant une période d’imposition qui est considérée comme générée dans ledit État membre et devrait être calculée en appliquant le taux de TSN à cette part. Il y a lieu d’instaurer un taux unique de TSN au niveau de l’Union pour éviter les distorsions au sein du marché unique. La fixation du taux de TSN à 3 % permettrait de parvenir à un bon équilibre entre les recettes générées par la taxe et la prise en compte de l’incidence de la TSN différenciée pour les entreprises ayant des marges bénéficiaires différentes.
P8_TA(2018)0492

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (COM(2016)0531 — C8-0342/2016 — 2016/0256(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 388/26)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0531),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0342/2016),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 novembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A8-0275/2017),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 209 du 30.6.2017, p. 49.
—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 78, paragraphe 2 et l’article 79, paragraphes 2 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0448/2018),
Les informations visées aux points a) et b) sont présentées au plus tard trois mois après l’introduction du MALG et sont mises à jour tous les trois mois par la suite. Les informations visées au point c) sont présentées au plus tard neuf mois après l’introduction du MALG et sont mises à jour tous les trois mois par la suite.
C 388/274

P8_TA(2018)0490

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) no 337/75 (COM(2016)0532 — C8-0343/2016 — 2016/0257(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 388/24)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0532),

— vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 166, paragraphe 4, l’article 165, paragraphe 4, et l’article 149 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0343/2016),

— vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 novembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A8-0273/2017),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 209 du 30.6.2017, p. 49.
P8_TC1-COD(2014)0256

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, le règlement (CE) no 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique et la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/5.)
—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0305/2017),
—

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ci-après dénommé l’accord de Cotonou (3),
3. L’État membre procédant à une notification au titre du paragraphe 1 peut, si nécessaire et conformément au droit national, décider de classifier une partie des informations. Une telle classification ne fait pas obstacle à la mise à disposition de ces informations par la Commission au Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et des documents transmis au Parlement européen au titre du présent article respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées en vigueur entre le Parlement européen et la Commission.

«3. L’État membre adressant une notification peut classifier , si nécessaire et conformément au droit national, la totalité ou une partie des informations visées aux paragraphes 1 et 1 ter . Une telle classification ne fait pas obstacle à l’accès à ces informations, par des canaux adéquats et sécurisés moyennant la coopération des services de police, par les États membres concernés par la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, ni à la mise à disposition de ces informations par la Commission au Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et des documents transmis au Parlement européen au titre du présent article respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées en vigueur entre le Parlement européen et la Commission.»;
—

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0402/2017),
—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0391/2017),
C 363/258

P8_TA(2018)0452

Doter les autorités de concurrence des États membres des moyens nécessaires et garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (COM(2017)0142 — C8-0119/2017 — 2017/0063(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 363/32)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0142),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 103 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0119/2017),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0057/2018),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (A8-0346/2018),
—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du développement, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’agriculture et du développement rural, et de la commission des pétitions (A8-0392/2017),
—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0318/2017),
bis(pentabromophényl)éther (décabromodiphényl éther; décaBDE)

1163-19-5

214-604-9
Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’efficacité du présent règlement, sur l’objectif de réduction des émissions de CO2 à déterminer pour 2030 conformément à l’article 1er et sur la fixation d’objectifs de réduction des émissions de CO2 pour d’autres types de véhicules lourds, y compris les remorques. Ce rapport comprend également une évaluation de l’efficacité des modalités concernant, en particulier, les véhicules à émission nulle et à faibles émissions, notamment les autobus, en prenant en compte les objectifs fixés dans la directive 2009/33/CE (30), ainsi que du système de crédit de CO2 et de l’opportunité de prolonger l’application de ces modalités en 2030 et au-delà, et est accompagné, le cas échéant, d’une proposition de modification du présent règlement.

Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’efficacité du présent règlement, sur l’objectif de réduction des émissions de CO2 , adapté si nécessaire, pour 2030 conformément à l’article 1er , sur la valeur de référence de la proportion de véhicules à émission nulle et à faibles émissions à adapter, si nécessaire, pour 2030 conformément à l’article 5 et sur la fixation d’objectifs de réduction des émissions de CO2 pour d’autres types de véhicules lourds, y compris les remorques et les véhicules professionnels tels que les camions utilisés pour la collecte des ordures ménagères . Ce rapport comprend également une évaluation de l’efficacité des modalités concernant, en particulier, le déploiement des véhicules à émission nulle et à faibles émissions, notamment les autobus, en prenant en compte les objectifs fixés dans la directive 2009/33/CE (30), ainsi que du système de crédit de CO2 et de l’opportunité de prolonger l’application de ces modalités en 2030 et au-delà, le déploiement de l’infrastructure nécessaire de recharge et de ravitaillement en carburant, la possibilité d’introduire des normes de CO2 pour les moteurs, en particulier pour les véhicules professionnels, les différentes combinaisons de véhicules dépassant les dimensions standard applicables aux transports nationaux, telles que les concepts modulaires, la représentativité réelle des valeurs d’émissions de CO2 et de consommation de carburant déterminées conformément au règlement (UE) 2017/2400, ainsi qu’une évaluation de la mise à jour de l’outil de simulation VECTO . Le rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition de modification du présent règlement.
—

vu la recommandation de la commission du commerce international, l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis sous forme de lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0366/2018),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement européen au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et d’Antigua-et-Barbuda.