A4-0094/99

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative aux équipements sous pression transportables (12050/98 - C4-0679/98 97/0011(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil 12050/98 - 97/0011(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 80 du 16.3.1998, p. 212.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0674 ((JO C 95 du 24.3.1997, p. 2.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et à l'article 75, paragraphe 1, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0094/99),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Lorsque ces équipements ont été fabriqués en série, les États membres peuvent permettre que la réévaluation de conformité relative aux récipients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, soit réalisée par un organisme agréé, à condition que la réévaluation de la conformité du type soit effectuée par un organisme notifié.

>Texte après vote du PE>

Lorsque ces équipements ont été fabriqués en série, les États membres peuvent permettre que la réévaluation de conformité relative aux récipients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, soit réalisée par un organisme agréé, à condition que la réévaluation de la conformité du type soit effectuée par un organisme notifié.

Les organismes notifiés peuvent effectuer des visites sans préavis pour vérifier si la réévaluation a été effectuée de manière correcte et efficace; en cas d'irrégularité, les dispositions prévues à l'article 12 s'appliquent par analogie.

(Amendement 2)

Article 12, deuxième alinéa

>Texte originel>

Si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché, le transport ou l'utilisation de l'équipement en question, ou pour faire en sorte qu'il soit retiré du marché ou de la circulation conformément à la procédure prévue à l'article 11.

>Texte après vote du PE>

Si la non-conformité persiste, l'État membre

en informe immédiatement la Commission et prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché, le transport ou l'utilisation de l'équipement en question, ou pour faire en sorte qu'il soit retiré du marché ou de la circulation conformément à la procédure prévue à l'article 11.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(Amendement 3)

Article 15, paragraphe 3, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Tous les deux ans, la Commission informe le Conseil et le Parlement européen des mesures adoptées conformément au présent article. Sur la base de ces modifications, la Commission élabore, s'il y a lieu, un texte unique contenant les dispositions qui se sont ajoutées au cours du temps et procède éventuellement à une révision de la présente directive.

(Amendement 4)

Annexe IV, partie II, point 5

>Texte originel>

5. Pour les récipients fabriqués en série, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, les opérations pertinentes de réévaluation de la conformité qui concernent le contrôle individuel des équipements, indiquées aux points 3 et 4 ci-dessus, peuvent être réalisées par un organisme agréé à condition que, au préalable, un organisme notifié ait réalisé les opérations pertinentes pour la réévaluation de la conformité du type indiquée au point 3.

>Texte après vote du PE>

5. Pour les récipients fabriqués en série, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, les opérations pertinentes de réévaluation de la conformité qui concernent le contrôle individuel des équipements, indiquées aux points 3 et 4 ci-dessus, peuvent être réalisées par un organisme agréé à condition que, au préalable, un organisme notifié ait réalisé les opérations pertinentes pour la réévaluation de la conformité du type indiquée au point 3.

Les organismes notifiés peuvent effectuer des visites sans préavis pour vérifier si la réévaluation des bouteilles produites en série a été effectuée de manière correcte et efficace.