ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)444
Vol.1976/0136

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
CGM(76)444final.
Bruxelles,le29juillet1976.
Proposition de
DIRECTIVE DUCONSEIL .
concernantl'interdiction demiseBurlemarchéetd'utilisation
desproduitsphytopharmaceutiques contenantcertainessubstances
actives
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CCM(76)444final.

J
Proposition dedirective duConseil concernant l'interdiction domise
nurlemarché etd'utilisation des produits phytopha rmacou liques
contenant oertaines substances aotives
I
Note explicative
I»Introduction générale j
Laproposition dedirective ci-après .concerne l'interdiction de
mise sur lemarché etd'utilisation decertaine p-,oduits phyto­
pharmaceutiques contenant des substances actives dont l'emploi
estdangereux pour lasanté humaine ouanimale ouexagérément
,inocif pour l'environnement .
■j .
jElle constitua essentiellement uncomplément àlaproposition
parallèle dedirective duConseil concernant lamise surlemarché
idesproduits phytopharmaceutiques homologués CEE .Cette dernière
iproposition prévoit lacréation d'untype deproduits phytophar –
imaceutiqués "homologués CEE"quipeuvent circuler librement surle
!marché delaCommunauté .Selon cesdispositions }lesEtats membres
!resteraient toutefois libres deréglementer et,enparticulier ,
!d'interdire lamise surlemarché etl'utilisation surleur terri -
Itoire deproduits phytopharmaoeutiques autres quelesproduits
ihomologués CEE ,conformément àleurs dispositions nationales »
I
|
jDetelles interdictions prises par lesEtats membres sont souvent
Idivergentes etelles peuvent constituer desobstacles auxéchangea
|lorsqu' elles nerelèvent pasdeconditions locales particulières
;etnotamment deconditions écologiques différentes -»

Parailleurs ,ledéfaut decertaines interdictions peut exposer
!l'entièreté delaCommunauté âdesrisques pour lasanté humaine
!ouanimale oupour l'environnement .
JIlestdonc nécessaire defournir ,àl'aide decette directive ,
'losmoyens d'harmoniser auniveau communautaire desmesurée
;d'interdiction etderestrictions prévues àl'échelon national »
(Dans tunepremière étape ,laDirective ouvre losproduits phyto -
pliarmaceutiques contenant certaines substances actives mercuriques
|ouorganc-chlorées .Cessubstances ontdéjà fait l'objet d'études
?approfondies aucours decesdernières années (l){leur usago en
agriculture est àprésent généralement reconnu corme étant indési­
rable etiladéjà étéinterdit oulimité dans plusieurs Etatr
membres *
!'Parailleurs ,dans lenême temps ,cesmesures s'inscrivent O.-vno le
cadre delapolitique d'environnement desCommunautés telle quo
celle-ci aétédéfinie dans leprogramme d'action desCommunautés
européennes pour laprotection de1*environnement (2)..
II.Notes intéressant les différents articles
iArbiclo -premier
iCetarticle définit lechamp d'application deladirective qui
|concerne l'interdiction demise surlemarché etd'utilisation de
icortains produits phytopharmaceutiques *
i •Article 2 .•
I ■■ ■ ■ –
iCetarticle définit cercains termes utilisés dans ladirective ,
notamment leter.ne "produit phytopharmaceutique "dont ladéfinition
estcelle déjà utilisée dans laproposition complémentaire concor -
!nant "1'homologation CEE".
!Article 3
, ■
iCetarticle impose auxEtats membres deprendre lesdispooîtiono
|nécessaires pour quelesproduits phytopharmaceutiques contenant une
Iouplusieurs substances actives énumérées àl'annexe (colonne 1)ne
puissent pas être mi6 surlemarché niutilisés *
Article
tCet article accorde aux Etats membres undroit limité ,soit pour une
période fixée ,soit pour unepériode nonencore fixée jusqu' ici ,
d'autoriser àtitre dedérogation lamiâe surlemarché oul'uGage
ideproduits interdits dans lamesure oùils'agit d'usages spécifi­
ques (colonne 2del'annexe ),notamment lorsque detels usages sont
indispensables pour desraisons écologiques *
(1)cf*notamment "TheU6eofmercury andaltornative compoundo aGseed
Pressings "publié parFAO etOMS (197^)»et"Conséquences écologi -
o.esdel'application destechniques modernes deproduction on
agriculture ",Informations internes surl'agriculture ,n*137 »
Vnovembre 197**i publié parlaCommission desCommunautés Européennes
(2)J.O. N#C112du20/12/1973

-III -
Ilyalieu desouligner quelesEtats membres peuvent faire usage
deceBdérogations limitées mais ne6ont paGobligés delofaire .
Enoutre ,ilestprévu quecesdérogations feront l'objet O.orévi­
sions fréquentes afin qu'elles soient abrogées dèsquedoGtraite­
ments deremplacement moins dangereux seront disponibles »
Article5
Cetarticle exclut delaDirective lesproduits phytopharma-^utiques
destinés àlarecherche ouàl'exportation vers lespays tic ;*."»ces
derniers ayant généralement leurs propres réglementations .
Article 6
Selon lesdispositions decetarticle ,lesamendements à1'annexe
quis'imposent enraison del'évolution desconnaissances scientifi­
ques ettechniques doivent être adoptés parlaprocédure duComité
Pormanent Phytosanitaire .Ilenest demême descritères destinés
àintroduire denouvelles substances actives dans l'annexe ,c'oct-à -
dire desrisques pour lasanté humaine ouanimale oudesinfluences
défavorables non acceptables pour l'environnement .
Article 7
Cetarticle confère unedérogation particulière auxEtats membres
viGant àautoriser temporairement lamise sur lemarché etl'usage
decertains produits phytopharmaceutiques interdits lorsqu' ilest
nécessaire defaire face àundanger imprévisible menaçant lapro­
duction végétale etnepouvant être maîtrisé par d'autres moyenG .
Acetégard ,uncastypique serait celui d'uneatteinte sévero par
unnouveau parasite résistant àd'autres produits phytopharmaceutiques »
Article 8
Cotte disposition décrit laprocédure duComité permanent phytosani -
laire àsuivre dans lecadre deiadirective .Elle estidentique à
laprocédure retenue dans lespropositions antérieures pour descas
analogues .
Consultation desmilieux intéressés
Cette proposition dedirective aétéélaborée encollaboration avec les
exports gouvernementaux del'agriculture ,delasanté publique otde
l'environnement etaprès consultation desorganisations regroupant les
producteurs ,lecommerce etlesconsommateurs »Parailleurs ,ilaété
également tenu compte desrecommandations existant auniveau interna -
tional dans cesecteur d'activités .
Consultation duParlement européen etduComité économique etsocial
Conformément auxdispositions del'article 100dutraité ,leParlement
européen etleComité économique etsocial doivent etre consultes ,
étant donné quel'application decette directive entraînera unemodi­
fication des *dispositions envigueur dans unouplusieurs Etats membres *

PropositiondedireotiveduConseilconcernantl'interdictiond6misesurlemarchéetd'utilisationdesproduitsphytopharmaceutiques contenant
certainessubstancesactives ...
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,et
notammentsonarticle100,
vulaproposition delaCommission,
vul'avisduParlementeuropéen,
vul'avisduComitééconomiqueetsooial,
considérantquelaproductionvégétaletientuneplacetrèsimportante
danslesCommunautés européennes ;
considérantquelerendementdecetteproductionestconstammentaffecté
pardesorganismesnuisiblesetpardesmauvaisesherbesetqu'ilest
absolumentnécessairedeprotégerlesvégétauxcontrecesrisquespouréviterunediminutiondurendementetpourcontribueràassurerlasécurité
desapprovisionnements ;
considérant que1'utilisation deproduitsphytopharmaceutiques constitue
undesmoyenslesplusimportantspourprotégerlesvégétauxetproduits
végétauxetpouraccroîtrelaproductivité del'agriculture ;
considérant quecesproduitsphytopharmaceutiques n'ontpasuniquementdes
répercussions favorablessurlaproductionvégétale,queleurutilisation
peutentrainerdesrisquespourl'hommeetl'environnement étantdonné
qu'ils'agit,engénéral,desubstanoestoxiquesoudepréparations àeffets
dangereux ;
considérant que,pourcertainsproduitsphytopharmaceutiqmes ,l'importance
decesrisquesesttellequ'elleimposedeneplustolérerl'usagetotal
oupartieldecesproduits;
considérant queplusieursEtatsmembresontnonseulementréglementélamise
surle'marchédesproduitsphytopharmaceutiques maisaussiimposépour
certainsdecesproduitsdeslimitations oudesinterdictions d'emploiqui
recouvrentégalementleurmisesurlemarché;
considérant quelesmesuresprisesàcetégarddanslesEtatsmembres
présententdesdifférencesconstituant desobstaolesauxé-changesqui
affectentdirectementl'établissement etlefonctionnement dumarchécommun;
considérantqu'ilimporte,parconséquent,d'éliminercesobstaclesen
rapprochantlesdispositionslégislatives ,réglementaires ouadministratives
fixéesparlesEtatsmembres;

2
considérant qu'ilapparaît justifie d'admettre comme principe fonda­
mental l'interdiction del'emploi detous lesproduits phytopharraa -
ceutiques contenant dessubstances actives qui ,même lors d'unusage
approprié pour lebutpoursuivi ,entraînent des risques pouf lasanté
humaine ouanimale oudeseffets défavoraVles nonacceptables pour
l'environnement ;
considérant que ,pour plusieurs deces produits ,desdérogations
peuvent néanmoins être accordées dans unecertaine mesure à
l'échelon national pour desusages particuliers requis pour desraisons
écologiques etlorsque lesrisques impliqués sont moindres queceux qui
sont associés auxautres usages antérieurement permis ;
considérant que cesdérogations devraient elles aunsi Être rapportées £
quectetrait ements moinsnocifs seront disponibles ;quedesdélai /3
depéremption sont donc prévus àceteffet pour quelques dérogations ;
considérant ,parailleurs ,qu'ilestnécessaire d'accorder aux Etats
membres ledroit limité desuspendre temporairement ,,etnous leur
propre responsabilité desinterdictions d'usage dans les casoùun
danger imprévisible menacerait laproduction végétale etnepourrait
être maîtrisé par d'autres moyens ;
considérant quô laDirective nes'applique pas aux produits phyto­
pharmaceutiques destinés àlarecherche ouàdes fins d'analyse ;
considérant enoutre quo ,enraison del'application dans les pays
tiers demesures généralement différentes ,iln'apparaît pas
approprié d'appliquer lesdispositions communautaires auxproduits
phytopharmaceutiques destinés àl'exportation vers les pays tiers ;
considérant quelamise enoeuvre de1*présente Directive ainsi que
l'adaptation deson ,annexe àl'évolution desconnaissances scient !»
fiques ettechniques nécessite unecoopération étroite entre la
Commission etlesEtats membres ;que laprocédure duComité permanent
phytosani taire présente àcetégard unebase appropriée,'
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE !
Article ï»r*mi«»r
3V* X* deuitse eur 1«aarché
etdutilisation desproduits phytopharinaoeutiques oontenant oertainossubstances aotiveo .
Artlelo 2
Auxfins delaprésente directive onentend par
1*Produits phytopharmaceutiques
Les substances actives etlespréparations contenant une ou
plusieurs substances actives qui sont destinées àt
1*1détruire desorganismes nuisibles auxvégétaux ouauxproduits
végétaux ouàprévenir leur action ,pour autant queces '
substanoes oupréparations nesont pasdéfinies dans les
dispositions ci-après ,
1*2exercer uneaction sur lesprocessus vitaux desvégétaux ,
pour autant qu'ilnes'agit pas desubstances nutritives *

-3-
1,3 assurer laconservation desproduits végétaux ,pour autant
queCQSsubstances ouproduite nafont pas l'objet dodis **
positions particulières duConseil oudelaCommission con»
cernant les agents conservateurs ,
1.*+détruire de3végétaux indésirables ,ouà
1.5 détruire desparties devégétaux ouprévenir unecroissance
indésirable des végétaux .
2.Substances
•Leséléments chimiques etleurs composés tols qu'ilsseprésen­
tent *àl'état naturel ouqu'ilssont manufacturés .
3«Préparations
Lesmélanges ousolutions composés dedoux oudepliir l~urs sub­
stances ,oudomicro-organismes ouvirus utilisés cov.'me produits
phytopharmac eutiques .
kmSubstances actives
Les substances ,micro-ox'ganismes etvirus exerçant une action
générale ouspécifique
.4.1 sur les organismes nuisibles ,ou
k.2 .surlesvégétaux ,parties devégétaux ouproduits végétaux
Végétaux
Les plantes vivantes etles parties vivantes deplantes ,y
compris les fruits frais etles semences .
b.Produits végétaux
Les produits d'origine végétale nontransformés ouayant subi
une préparation simple telle quemouture ,séchage oupression ,
pour autaat qu'ilnes'agit pas devégétaux tels qu'ilssont
définis sous lepoint 5«
7•Organismes nuisibles
Les ennemis desvégétaux oudesproduits végétaux ,appartenant
aux règnes animal ouvégétal ,ainsi que les virus .
8•Animaux
Les animaux appartenant àdes espèces normalement nourries et
détenues ouconsommées par l'homme .
■9.Mise sur lemarché
Toute remise àtitre onéreux ougratuit .
Article 3
LesEtats membres veillent àcequelesproduits phytopharmaceu –
tiquos contenant une ouplusieurs substances actives énumérées à
l^annoxe_ne puissent pas8tre missurlemarché niutilisés .
Article
(1)Pardérogation àl'article 3»lesEtats membres sont autorisés
àpermettre ,dans lescasrepris àlacolonne 2del'annexe ,
lamise surlemarché oul'utilisation surleur territoire de
certains produits phytopharmaceutiques contenant uneou
pluoi curs substances actives énumérées àl'annexe pour autant
quelesdélais depéremption prévus àlacolonne 3del'annor -*
son ".ob(3er«6o .

-4-
(2)LesEtats membres informent lesautres Etats membres etla
Commission detoute application duparagraphe 1.
Article 5
Laprésente direotive nes'applique pasauxproduits phytopharmaceu­
tiques destinés :
a)àlarecherche ouàdesfins d'analyse ,ou
b)àl'exportation vers despays tiers »
• Article 6
(1)Lesmodifications àapporter àl'annexe ,enraison de1'évolution dos
connaissances scientifiques outechniques ,sont arrêtées selon la
procédure prévue àl'article 6.
(2)Unesubstance active estinscrite àl'annexe s'ilyalieu decraindre
que ,même lors d'unusage approprié pour lebutpoursuivi ,son
utilisation présente
a)desrisques pour lasanté humaine ouanimale ,ou
"b)desinfluences défavorables nonaoceptables pour l'environnement »
Article 7
(1)Sil'utilisation danG unEtat membre d'unproduit phytopharmaceutique
contenant une oupl\icieurs substances actives énumcrées àl'annexe
s'avère indispensable enraison d'undanger imprévisible menaçant
laproduction végétale etnepouvant être maîtrisé par d'autres
moyens ,l'Etat membre concerné pout autoriser lamise sur lemarché
etl'utilisation duproduit pendant unedurée de60jours aumaximum .
Ileninforme sans délai les autres Etats membres etlaCommission »
(2)Selon laprocédure prévue àl'article 8,ilestdécidé immédiatement
siet,lecaséchéant ,dans quelles conditions ,lesmesures prises
par l'Etat membre conformément auparagraphe 1peuvent être mainte­
nues ourépétées .
Article 8
(1)Dans lecasoùilestfait référence àlaprocédure définie aupré­
sent article ,leComité phytosanitairo permanent ,institué parla
décision duConseil du».•••.•••••, oi-après dénommé le"Comité ",
estsaisi sans délai parsonprésident ,soit àl'initiative de
celui-ci ,soit àlademande d'unEtat membre »
(2)Ausein duComité ,lesvoix desEtats membres sont affectées dela
pondération prévue àl'article 148paragraphe 2dutraité »Lepré­
sident neprend paspart auvote »
(})Lereprésentant delaCommission soumet unprojet desmesures à
prendre »LeComité émet sonavis suroesmesures dans undélai que
leprésident peut fixer enfonction del'urgence desquestions
Vsoumises àl'examen »Ilseprononce àlamajorité dequarante etune
.voix » " . .

-5-
(4)*LaCommissionarrêtelesmesuresetlesmetimmédiatement enappli­
cationlorsqu'ellessontconformesàl'avisduComité#Siellesne
sontpasconformesàl'avisduComitéouenl'a"bsenced'avis,la
Commission soumetaussitôtauConseilunepropositionrelativeauj:
mesuresàprendre»LeConseilarrêtelesmesuresàlamajorité
qualifiée#
Si,àl'expirationd'undélaidetroismoisàcompterdeladate
àlaquelleilaétésaisi,leConGeiln'apasarrêtédemesures,la
Commissionarrêtelesmesuresproposéesetlesmetimmédiatement en
application#
Article9
(1)LesEtatsmembresmettentenvigueurlesdispositionslégir;]a!::>.von,
réglementaires etadministratives nécessaires pourseconformer,le1er.janvier1978auplustard,auxdispositions delaprésente
^dircotiveetdesonannexe#
Ilseninformentimmédiatement laCommission#
(2)Deslanotification delaprésentedirective,lesEtatsmembresveillent
enoutreàinformerlaCommissionentempsutile,pourluipermettre
deprésenternésobservations ,detoutprojetdedispositions d'orilve
législatif,réglementaire ouadministratif qu'ilBenvisagentd'adopter
dansledomainerégiparladirective#
Article10
LesEtatsmembressontdestinataires de.laprésentedirective*

-6-
ANÎÏEXE
(1)
Dénomination delasubstanoe
aotiveoudesgroupesde
substances actives(2)
Utilisations admisesselon
lesdispositions dol'ar-
tioli>4Duréedel'auto-
irisation(3
1.oxydemercurique
2«autrescomposes
inorganiques dumerouretraitement rv-trbadigeon­
nageduolianoredesarbres
fruitiers
3»composésdel'allqylmeroure (a)traitemnntparimmersion
desbulbesotdonplants
depommesdeterre
(b)traitement dessomoncon
dobaseotprô-bacjodo
céréaleBàl'exception
dumaÏB
4*oomposésdel'alkoxy-(a)traitementparbadigeon-
alkyl-otdel'aryl-nageduchancredes
meroure arbresfruitiers
(b)traitementparimmersion
desbulbesetdesplants
depommesdeterre
(c)traitementdossemences
deoéréales,debetteraves,
delinetducolza4*oomposésdel'alkoxy-
alkyl-otdel'aryl-
meroure
5.aldrine
6,chlordane
7»dieldrin
8.DDT
9.endrine
10#IICHcontenantmoins
de99.0^d'isomère
gamma
11*heptaohlore
12«hexaohlorobenzènetraitementdessolscontre
ïtiorrhyncus danslespépi-
iières,lesfraiseraies ,les
culturesdeplantesornemen-
;alesetlesvigi.obles
■.raitementdessolscontre
Otiorrhyncus danslespépi-
:iièrestlesfraiseraàes,les
culturesdeplantesornemen­
talesetlesvignobles
»
■raitementcontrelesaoariens
t.esoyolsunensetdesplanta .
cefraisiersjusqu'au31
déoerabre1979
jusqu'au31
décembre1979
jusqu'au31
décembre1979