N° C 26/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 2. 69 
ANNEXE 
à l'avis,  comportant  les amendements  ayant  fait  l'objet  des  délibérations  en session  plénière 
I. Amendements  adoptés 
Le texte  du dernier  alinéa  figurant  sous  les observations  particulières  de l'avis  en ce qui 
concerne  l'article  3 paragraphe  2 de la proposition  de règlement,  a été  ajouté  par  41 voix 
favorables,  13 conseillers  s'étant  abstenus. 
II. Amendements  repoussés 
L'amendement  ci-après  a été repoussé  par 41 voix  contre  7 et 9 abstentions. 
Commencer  le libellé  proposé  à l'alinéa  2 de l'article  9 comme  suit  : 
« Pour  les transports  visés  à l'article  4 paragraphe  3 b), (sont  assimilées...)  ». 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  mesures  techniques  de sécurité  pour  la construction 
et l'exploitation  des oléoducs 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 46e  session,  tenue  les 23 et 24 septembre  1968,  le Conseil  a décidé  de con-
sulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la C.E.E., 
le Comité  économique  et social  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant 
le rapprochement  des  législations  des  États  membres  relatives  aux  mesures  techniques 
de sécurité  pour  la construction  et l'exploitation  des oléoducs. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 24 septembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 123  du 26 novembre  1968,  page  6. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 75e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 janvier  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
des 62 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  en date  du 24 septembre  1968,  par laquelle 
le président  du Conseil  a sollicité  son avis  sur la pro-
position  d'une  directive  du Conseil  concernant  le rap-prochement  des  législations  des  États  membres  rela-
tives  aux  mesures  techniques  de sécurité  pour  la 
construction  et l'exploitation  des oléoducs, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
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vu la décision  de sûn  bureau  en date  du 24 septembre 
1968,  de charger  la section  spécialisée  pour  les ques-
tions  économiques  de la préparation  des  travaux  en 
la matière, 
vu son  avis  sur le programme  général  pour  l'élimina-
tion des entraves  techniques  aux  échanges  résultant  de 
disparités  entre  législations  nationales, 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Ameye, 
devant  la section  spécialisée  pour  les questions  éco-
nomiques, 
vu les délibérations  de la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 3 dé-
cembre  1968, 
vu ses délibérations  lors  de la 75e  session  plénière  du 
22 janvier  1969, 
considérant  qu'il  existe  dans  plusieurs  États  membres 
des dispositions  techniques  de sécurité  relatives  à la 
construction  et l'exploitation  des  oléoducs  ainsi 
qu'aux  matériaux  et équipements  destinés  à leur 
construction  ; 
considérant  que  ces dispositions  législatives,  réglemen-
taires  et administratives  sont  différentes  d'un  État 
membre  à l'autre  et que  ces  différences  comportent 
des distorsions  de concurrence  à l'intérieur  de la 
Communauté  ; 
considérant  que  la construction  d'un  oléoduc  tra-
versant  plusieurs  États  membres  est facilitée  par l'har-
monisation  des  prescriptions  techniques  en question 
et que  cette  harmonisation  est également  nécessaire 
afin d'éliminer  les entraves  techniques  aux  échanges 
des matériaux  destinés  à la construction  des  oléo-
ducs  ; 
considérant  qu'il  aurait  été souhaitable  — avant  de 
se prononcer  sur  des  directives  particulières  prévues 
au programme  général  — que  ce programme  ait reçu 
l'approbation  du Conseil, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive  sous  réserve  des  observations  sui-
vantes. 
1. Le  Comité  souligne  la nécessité  de rapprocher 
les dispositions  législatives,  réglementaires  et adminis-tratives  que  les États  membres  ont  prises  afin  d'éli-
miner  le risque  d'insécurité  que  comportent  la cons-
truction  et l'exploitation  des  oléoducs. 
Ce rapprochement,  opérant  selon  la solution  d'har-
monisation  dite  « optionnelle  », est en effet  indis-
pensable  pour  la conduite  d'hydrocarbures  liquides, 
non seulement  à travers  plusieurs  États  membres, 
mais  à l'intérieur  même  d'un  pays  suivant  des  prin-
cipes  économiques  et rationnels. 
La solution  d'harmonisation  dite  « optionnelle  » a été 
choisie  à juste  titre  par  la Commission,  car  il est 
nécessaire  de tenir  compte  de certaines  situations 
concrètes  qui  peuvent  exiger  un dispositif  particulier 
de sécurité. 
Il faut  néanmoins  veiller  à ce que  les  différences 
législatives  que  cette  solution  laisse  subsister  entre  les 
États  membres  ne servent  pas de prétexte  au maintien 
de certaines  entraves  aux  échanges.  Dans  la mesure 
où le progrès  technique  le permet,  une  harmonisation 
plus poussée  des prescriptions  techniques  devrait  être 
recherchée  ultérieurement. 
2. Le  Comité  est,  en outre,  d'avis  que  les prescrip-
tions  techniques  contenues  en annexe  à la proposition 
de directive  sont  de nature  à assurer  un maximum 
de sécurité  pour  les personnes  occupées  à la cons-
truction  et à l'exploitation  des  oléoducs  ainsi  que 
pour  la population. 
3. Le  Comité  constate  que,  conformément  aux 
dispositions  du chapitre  4 du programme  général  pour 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges 
résultant  de disparités  entre  législations  nationales, 
une procédure  est  instaurée  par  la proposition  de 
directive  (articles  4 et 5) qui  permet  l'adaptation  de 
celle-ci  aux  exigences  du progrès  technique.  Cette 
procédure  consiste  à substituer  aux  organes  normale-
ment  compétents  pour  la- révision  des  actes  com-
munautaires  le Comité  « Élimination  des  entraves 
techniques  aux  échanges  'des  produits  industriels  ». 
Le Comité  économique  et social  rappelle  que,  dans 
son avis  sur  le programme  général,  une  telle  procé-
dure  à déjà  trouvé  l'approbation  des  milieux  profes-
sionnels,  sous  réserve  toutefois  que  soit  garantie  leur 
consultation  sur les mesures  futures  d'adaptation. 
Fait à Bruxelles,  le 22 janvier  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS