POSITION COMMUNE (CE) N° 31/95 arrêtée par le Conseil le 30 novembre 1995 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil, du . . ., portant adaptation de la décision n° 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1984-1998) à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (95/C 353/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que, par la décision n° 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté un quatrième programme-cadre 1994-1998; que l'article 1er paragraphe 3 de cette décision dispose que le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre s'élève à 11 046 millions d'écus, dont 5 472 millions d'écus sont prévus pour la période 1994-1996 et 5 574 millions d'écus pour la période 1997-1998;

considérant que l'article 130 I paragraphe 2 du traité dispose que le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution de la situation; que l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne rend nécessaire une adaptation financière, en raison de l'augmentation en découlant, tant des ressources de la Communauté que des dépenses à consacrer à la recherche et au développement;

considérant que, en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen, les trois États mentionnés participaient déjà aux actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, moyennant une contribution financière au budget général des Communautés européennes où les montants de leurs participations constituaient des «crédits supplémentaires» affectés aux dépenses prévues pour les actions de recherche et de développement;

considérant que la présente décision doit donc se limiter à apporter aux montants financiers les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède sans modifier les objectifs techniques et scientifiques, les priorités, les activités dans les différents domaines, les critères de sélection et les autres dispositions arrêtées dans le quatrième programme-cadre;

considérant que, en conséquence, le montant global maximal consacré au programme-cadre doit être accru et les crédits doivent être répartis de manière linéaire entre les quatre activités; que le principe de la linéarité doit également s'appliquer à la mise en oeuvre, conformément à l'article 130 I paragraphe 3 du traité, de toutes les activités prévues par le programme-cadre;

considérant que la décision n° 1110/94/CE et la décision 94/268/Euratom du Conseil, du 26 avril 1994, relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) (5) ont été adoptées simultanément et pour la même période; que, par conséquent, il doit en aller de même pour les décisions portant adaptation des deux programmes-cadres,DÉCIDENT:

Article unique

La décision n° 1110/94/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 3:

le montant de «11 046» est remplacé par celui de «11 764»,

le montant de «5 472» est remplacé par celui de «5 449»,

le montant de «5 574» est remplacé par celui de «6 315» et

le montant de «11 641» est remplacé par celui de «12 359»;

2) l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 142 du 8. 6. 1995, p. 16.

(2) JO n° C 256 du 2. 10. 1995, p. 12.

(3) Avis du Parlement européen du 12 juillet 1995 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

(5) JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

ANNEXE

«ANNEXE I

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 26 avril 1995, la Commission a transmis au Conseil la proposition de décision portant adaptation de la décision n° 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1).

Cette proposition est fondée sur l'article 189 B du traité CE et est donc soumise à la procédure de codécision.

Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition le 12 juillet 1995.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 5 juillet 1995.

II. POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Le Conseil a arrêté sa position commune sur la proposition de décision portant adaptation de la décision n° 1110/94/CE le 30 novembre 1995 (2).

Pour établir sa position commune, le Conseil s'est appuyé sur les considérations suivantes:

a) nécessité d'assurer la continuité des actions communautaires de recherche et de maintenir l'effort global de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) dans l'ensemble de la Communauté. À cet égard, il a été tenu pleinement compte des nouveaux besoins résultant de l'élargissement de l'Union européenne, ainsi que du niveau des contributions aux programmes communautaires de recherche déjà versées par les trois nouveaux États membres dans le cadre de l'accord EEE;

b) nécessité de respecter les limites fixées par les perspectives financières actuelles (catégorie 3, «Politiques internes») adaptées lors du trilogue interinstitutionnel du 29 novembre 1994 pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des trois nouveaux États membres;

c) nécessité de respecter les priorités fixées par le Parlement européen et le Conseil lors de l'adoption du quatrième programme-cadre de RDT, qui ont limité de ce fait l'adaptation aux ajustements purement techniques rendus nécessaires par l'élargissement de l'Union.

La partie A de la motivation précise la position du Conseil à l'égard de la proposition de la Commission; la partie B expose les réactions du Conseil aux amendements proposés par le Parlement européen.

A. PRINCIPAUX ASPECTS DE L'ADAPTATION DU QUATRIÈME PROGRAMME-CADRE PROPOSÉE

1. Montant global

Compte tenu des considérations qui précèdent, le Conseil a décidé d'augmenter le montant global du programme-cadre de 6,5 %. Ce pourcentage global résulte de l'application d'une augmentation de 6,87 % aux actions de recherche et d'une augmentation moyenne de 4 % au maximum aux frais de personnel et de gestion y afférents. Il en résulte une augmentation totale de 718 millions d'écus (3).

Le Conseil rappelle que le chiffre de 6,87 % correspond exactement aux contributions des trois nouveaux États membres aux programmes-cadres de recherche en 1994. La position commune garantit donc le maintien de l'effort global de RDT dans l'Union élargie, tout en respectant la situation budgétaire d'ensemble.

2. Frais de personnel et de gestion

Les taux différents appliqués aux actions de recherche (6,87 %) et aux frais de personnel et de gestion (4 % en moyenne au maximum) reflètent l'engagement pris par la Commission lors du Conseil «Recherche» du 9 juin 1995 pour répondre au souci du Conseil de donner la priorité aux actions de recherche proprement dites lors de l'affectation des ressources financières. À cette occasion, Madame Cresson, membre de la Commission, avait assuré le Conseil que la Commission veillerait à maintenir une gestion efficace des actions communautaires de RDT et à limiter toute augmentation des frais de personnel et de gestion à un taux sensiblement inférieur à 7 %.

3. Principe de linéarité

Dans le souci de respecter les priorités et les objectifs scientifiques définis dans la décision sur le quatrième programme-cadre, et conformément aux vues déjà exprimées tant par la Commission que par le Parlement européen, le Conseil a estimé que l'adaptation devrait être effectuée sur une base strictement linéaire. À cet effet, les quatrième et cinquième considérants de la décision précisent que les crédits supplémentaires devraient être répartis de manière linéaire entre les quatre actions du programme-cadre, et que le principe de linéarité devrait également s'appliquer à la mise en oeuvre de toutes les actions du programme-cadre (c'est-à-dire au sein des programmes spécifiques).

B. AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement européen a adopté, le 12 juillet 1995, deux amendements à la proposition présentée par la Commission.

Ces amendements concernent:

- une augmentation de 7 % à appliquer également au montant de 595 millions d'écus réservé pour compléter éventuellement le financement du programme-cadre en 1996 (article 1er paragraphe 3 de la décision n° 1110/94/CE) (4),

- une répartition légèrement modifiée entre les deux périodes du programme-cadre (1994-1996 et 1997-1998), plus conforme à l'avant-projet de budget pour 1996.

Le Conseil a accepté ce dernier amendement du Parlement européen et a modifié en conséquence la répartition entre les deux périodes du programme-cadre (5).Le Conseil a décidé de ne pas accepter le premier amendement du Parlement européen concernant l'application d'une augmentation de 7 % au complément éventuel de financement pour 1996. Sur ce point, le Conseil a suivi le raisonnement de la Commission dans sa proposition initiale et considère que le complément éventuel de financement est une autre question qu'il conviendra de traiter ultérieurement sur la base d'une proposition distincte de la Commission.

À cet effet, le Conseil et la Commission ont inscrit au procès-verbal du Conseil la déclaration suivante:

«Le Conseil et la Commission déclarent que cette adaptation du quatrième programme de RDT ne préjuge en aucune manière le réexamen - qui pourrait se solder par une majoration - du montant global maximal, opération que le Parlement européen et le Conseil doivent réaliser, pour le 30 juin 1996 au plus tard, sur la base d'une proposition de la Commission, conformément à l'article 1er paragraphe 3 de la décision n° 1110/94/CE.»

Le Conseil estime que cette déclaration reflète également le souci du Parlement européen de voir traiter en temps voulu la question du complément de financement et suggère donc que le Parlement européen s'y associe s'il le souhaite.

(1) Le même jour, la Commission a également présenté une proposition de décision du Conseil, fondée sur l'article 7 du traité CEEA, portant adaptation de la décision 94/268/Euratom relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède. Le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen sur cette proposition également à titre facultatif; le Parlement européen a rendu son avis le 12 juillet 1995.

(2) À la même date, le Conseil a marqué son accord sur le texte du projet de décision portant adaptation du programme-cadre Euratom, étant entendu que l'adoption finale de cette décision se ferait en même temps que celle de la décision portant adaptation du quatrième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration. Le texte du projet de décision Euratom est transmis au Parlement européen pour information.

(3) Le programme-cadre Euratom a été augmenté de 82 millions d'écus, ce qui porte l'augmentation totale à 800 millions d'écus.

(4) Le Parlement européen, également consulté par le Conseil sur la proposition d'adaptation du programme-cadre Euratom, a adopté parallèlement, le 12 juillet 1995, un amendement visant à appliquer également une augmentation de 7 % au complément de ressources qu'il est envisagé d'affecter au programme-cadre Euratom conformément à l'article 1er paragraphe 3 de la décision 94/268/Euratom.

(5) Le Conseil a également accepté un amendement parallèle du Parlement européen concernant le projet de décision portant adaptation du programme-cadre Euratom.