COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Informations statistiques nécessaires à l'élaboration d'indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune

1. Mandat

À plusieurs reprises, le Conseil européen [1] a réaffirmé la volonté de l'Union d'intégrer la protection de l'environnement dans toutes les politiques communautaires et de veiller à ce que ces politiques contribuent au développement durable. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée "Indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune" (COM(2000) 20), la Commission décrit le cadre d'élaboration des indicateurs en vue de contrôler l'efficacité de la stratégie d'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques agricole et rurale au sein de l'UE. Elle souligne également la nécessité de disposer d'informations statistiques appropriées et fiables pouvant servir de base à ces indicateurs et s'engage (section 4.2) à rédiger une autre communication sur ce thème.

[1] Le Conseil européen de Cardiff, en juin 1998, a invité toutes les formations du Conseil concernées à établir leurs propres stratégies afin de mettre en oeuvre l'intégration de l'environnement et du développement durable dans leurs domaines politiques respectifs. Il a notamment invité le Conseil Agriculture à entamer ce processus. Le Conseil européen de Vienne de décembre 1998 a réaffirmé l'engagement d'intégrer la dimension environnementale et le développement durable dans l'ensemble des politiques communautaires. Le Conseil Agriculture a été invité à poursuivre ses travaux en vue de présenter, au Conseil européen d'Helsinki, une stratégie globale, comprenant un calendrier pour la mise en oeuvre d'autres mesures et l'élaboration d'une série d'indicateurs. Le Conseil européen de Cologne en juin 1999 a fait progresser ce processus, tandis que le Conseil européen réuni à Helsinki en décembre 1999 a demandé la présentation, au Conseil européen de juin 2001, de stratégies globales comprenant un calendrier pour la mise en oeuvre d'autres mesures et l'élaboration d'une série d'indicateurs concernant les principaux secteurs.

Le présent document satisfait à cet engagement. Il ne reprendra pas les points examinés de manière approfondie dans la communication précédente et la stratégie du Conseil adoptée en novembre 1999, ni ne traitera de la notion de durabilité, dans la mesure où la Commission rédigera une communication distincte sur l'agriculture durable. Les conséquences sur les préoccupations environnementales en dehors de l'Union et, notamment, dans les pays en développement, n'entrent pas dans le cadre de la présente communication et ne sont donc pas traitées ici. Ce rapport est axé sur les données nécessaires à l'élaboration des indicateurs définis dans le document COM(2000) 20 ainsi que sur les mesures envisagées pour fournir ces données. Comme pour toutes les activités de la Commission, la réussite de ces mesures dépendra de l'engagement et des ressources disponibles non seulement au sein de la Commission, mais également au sein des États membres qui sont les principaux partenaires de la Commission dans le système statistique européen.

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à examiner les propositions soumises dans la présente communication et à donner mandat à la Commission de poursuivre les travaux dans ce domaine.

2. Agriculture et environnement

L'agriculture interagit avec l'environnement à bien des égards. En Europe, le paysage rural est le résultat de pratiques agricoles séculaires et la symbiose entre agriculteurs et environnement est étroite et complexe. L'agriculture, qui est le plus grand utilisateur de terres et fournisseur de denrées alimentaires de l'UE, dépend fortement de la présence d'écosystèmes sains pour fonctionner de manière adéquate et efficace. Les agriculteurs sont les gardiens de la campagne, des écosystèmes et du paysage rural. La pollution de l'eau, les invasions d'insectes, la propagation de maladies des végétaux et des animaux, les inondations, la perte de fertilité du sol, etc. sont autant de fléaux qui peuvent être provoqués par le dérèglement des écosystèmes. Le défi qui se pose au niveau politique est de protéger les écosystèmes tout en minimisant les effets indésirables à l'intérieur et à l'extérieur du secteur concerné. À cette fin, il convient d'encourager et de soutenir les activités qui protègent et améliorent l'environnement (activités largement menées par le secteur agricole par intérêt personnel bien compris), tout en décourageant celles qui ont un impact négatif.

En novembre 1999, le Conseil Agriculture a adopté une stratégie visant à intégrer les exigences environnementales dans la politique agricole commune (PAC) grâce aux réformes entreprises dans le cadre de l'Agenda 2000. Des objectifs ont été fixés pour l'eau, les produits agro-chimiques, l'aménagement du territoire et les sols, le changement climatique et la qualité de l'air, ainsi que le paysage et la biodiversité.

3. Indicateurs

Il convient de définir des objectifs politiques détaillés et de mesurer les progrès accomplis dans la poursuite de ces objectifs.

Un ensemble solide d'indicateurs est donc nécessaire pour:

-contribuer à l'évaluation et au suivi des politiques et programmes agri-environnementaux et fournir des informations contextuelles pour le développement rural en général;

-identifier les questions environnementales liées à l'agriculture européenne;

-contribuer à cibler les programmes traitant de questions agri-environnementales;

-appréhender les liens entre les pratiques agricoles et l'environnement.

Les services de la Commission se sont inspirés des travaux de l'OCDE [2] qu'ils ont développés et adaptés au système agricole européen. Les travaux de la Commission vont plus loin en essayant de définir non seulement les indicateurs nécessaires, mais également les méthodologies à appliquer et les sources de données ou les méthodes de collecte possibles, afin de produire des indicateurs harmonisés et comparables pour les États membres de l'UE.

[2] Pour plus d'informations, voir la publication de l'OCDE intitulée "Indicateurs environnementaux pour l'agriculture", Volume 1: Concepts et cadre d'analyse, OCDE 1997; Volume 2: Questions clés et conception, OCDE 1999; Volume 3: Méthodes et résultats (prévu pour 2001)

Le choix des indicateurs agri-environnementaux a été guidé par les critères suivants:

*pertinence politique: les indicateurs doivent tenir compte des problèmes clés en matière d'environnement;

*souplesse: ils doivent pouvoir être modifiés de manière suffisamment rapide en réaction à une mesure;

*solidité analytique: ils doivent reposer sur une science rationnelle;

*mesurabilité: ils doivent être réalisables compte tenu de la disponibilité actuelle ou prévue de données;

*facilité d'interprétation: ils doivent communiquer des informations essentielles d'une manière simple et dénuée de toute ambiguïté;

*rentabilité: les coûts doivent être proportionnels à la valeur de l'information obtenue.

Le document COM(2000) 20 présente une série initiale d'indicateurs et de domaines dans lesquels des indicateurs sont nécessaires. Ces informations, et d'autres, sont résumées dans un tableau à la fin du présent document. Les indicateurs, dont le niveau de développement varie, peuvent être subdivisés en quatre groupes:

a) le premier groupe se compose des indicateurs pour lesquels les données statistiques à collecter sont évidentes;

b) pour le deuxième groupe, les statistiques ne représentent pas une source d'information appropriée, même si les statisticiens peuvent contribuer aux travaux en structurant et en intégrant des données de sources diverses;

c) dans le troisième groupe, les indicateurs n'ont pas encore été suffisamment bien définis pour pouvoir identifier les données les plus adéquates;

d) s'agissant du quatrième groupe, des indicateurs sont requis, mais aucun n'a encore pu être défini. Aucune recommandation ne peut être formulée sur les besoins en données.

La difficulté consiste désormais à i) fournir les informations nécessaires pour calculer et mettre à jour les indicateurs définis en identifiant et en intégrant des données provenant de sources statistiques, administratives et environnementales dans un cadre analytique solide et à ii) déterminer plus précisément les indicateurs des troisième et quatrième groupes.

La présente communication porte sur les besoins en données aisément identifiables (groupe a) et soumet des propositions pour résoudre les problèmes liés aux groupes b et c.

Les efforts consentis pour fournir les données nécessaires à l'élaboration des indicateurs viseront tout d'abord à tirer le meilleur parti des sources existantes. Ensuite, des informations supplémentaires seront, si possible, obtenues en étendant le champ des séries de données statistiques ou administratives existantes. De nouvelles données ne seront collectées que si ces options ne permettent pas de répondre aux besoins.

4. Sources statistiques et autres sources d'informations pertinentes existantes

Le système statistique européen (SSE), qui se compose d'Eurostat et des organes compétents des administrations des États membres, veille à répondre aux besoins statistiques des responsables politiques. Les procédures administratives représentent une source riche en informations, même si des efforts considérables peuvent être nécessaires pour veiller à ce que ces données soient correctement intégrées dans un environnement statistique. Des outils géospatiaux peuvent être utilisés pour intégrer des données statistiques, administratives et environnementales (sur les sols, l'occupation des sols, les bassins versants, les rivières, le climat, etc.) dans un cadre analytique solide et fournir des indicateurs pertinents. Les résultats des activités du SSE peuvent être obtenus directement auprès de la Commission, mais une part significative des informations recueillies à des fins administratives est actuellement indisponible voire inconnue au niveau communautaire. Des progrès sont réalisés dans ce domaine en rassemblant des informations sur des études locales (infra-régionales) et des enquêtes nationales ou régionales sur les pratiques agricoles.

Le SSE produit une série de données de base qui peuvent être combinées de différentes manières afin de former des indicateurs susceptibles d'être adaptés à l'évolution des politiques. Une attention particulière sera donc accordée à:

-la fourniture de données au niveau local en vue de les combiner entre elles pour obtenir des informations sur différentes zones géographiques, telles que les bassins versants, les zones vulnérables, etc.;

-la fourniture de données nouvelles par le biais d'enquêtes existantes, ce qui est rentable et garantit la comparabilité avec les autres données d'enquête.

4.1. Sources de données

4.1.1. Enquête sur la structure des exploitations agricoles

Une enquête sur la structure des exploitations agricoles, couvrant tous les États membres de l'UE et comprenant un large éventail de questions, est réalisée tous les deux ou trois ans depuis 1966/67 et permet d'analyser les liens entre différentes caractéristiques. La prochaine enquête aura lieu en 2003. Il est possible d'effectuer une analyse géographique détaillée pour les enquêtes exhaustives organisées tous les dix ans.

4.1.2. Statistiques sur l'élevage et les cultures et statistiques connexes

Le SSE possède une longue expérience dans le domaine de l'établissement de statistiques sur les produits animaux et végétaux et sur leur prix. On dispose ainsi de longues séries chronologiques sur le cheptel et sa composition, les surfaces cultivées et les produits agricoles ainsi que les prix des produits correspondants.

4.1.3. Statistiques de la sylviculture

Une grande partie de l'activité sylvicole est liée aux exploitations agricoles et a un impact évident sur l'environnement. Une communication (COM(1998) 649) sur une stratégie forestière a été suivie d'une résolution du Conseil [3] sur le même sujet. Il est nécessaire de disposer d'autres indicateurs pour garantir un suivi adéquat de cette stratégie, en tenant compte des progrès des travaux relatifs aux critères et aux indicateurs pour une gestion durable des forêts. Ces travaux sont menés, entre autres, dans le cadre du suivi des conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe.

[3] Résolution n° 1999/C 56/01 du Conseil du 15.12.1998, JO n° C 56 du 26.02.1999

4.1.4. Statistiques de l'utilisation des sols

Le projet LUCAS (enquête statistique aréolaire sur l'utilisation/l'occupation des sols) fournira des informations géoréférencées détaillées pour les analyses agricoles et environnementales. Les premiers résultats porteront sur l'an 2001. Le projet prendra toute sa valeur à mesure que les enquêtes successives fourniront des informations qui permettront de se faire une idée juste des tendances agricoles et environnementales.

4.1.5. Questionnaire relatif aux statistiques de l'environnement

Le SSE collecte les principales statistiques environnementales tous les deux ans en coopération avec l'OCDE, à l'aide d'un questionnaire conjoint. La collaboration avec l'Agence européenne de l'environnement et des agences des Nations unies assure la cohérence des travaux dans ce domaine.

4.1.6. Le réseau d'information comptable agricole

Le réseau d'information comptable agricole de l'Union européenne (RICA) a été mis en place en 1965 [4] afin de collecter des données comptables sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles. Il repose sur un échantillon de 60 000 exploitations.

[4] Règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15.06.1965, JO n° 109 du 23.06.1965

4.1.7. Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

Ce système [5] intègre le contrôle des régimes d'aides communautaires et génère une série d'informations administratives susceptibles d'être utilisées pour les indicateurs agri-environnementaux. Le meilleur moyen d'exploiter cette source est actuellement à l'étude (de nouvelles mesures législatives seront nécessaires).

[5] Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27.11.1992, JO n° L 355, du 05.12.1992

4.1.8. Le programme de développement rural

Le suivi et l'évaluation des programmes de développement rural [6] reposent en partie sur des indicateurs communs, dont plusieurs concernent des mesures agri-environnementales spécifiques [7] ou des aspects environnementaux d'autres mesures de développement rural. Le suivi est lié aux résultats directs du programme, tandis que l'évaluation porte sur les résultats/l'impact sur la biodiversité, les paysages et les ressources naturelles telles que l'eau ou les sols. Ces indicateurs couvrent la zone d'application des programmes et concernent essentiellement les bénéficiaires directs ou indirects. Les indicateurs d'évaluation communs aident à répondre à une série prédéfinie de questions au moyen de critères de jugement.

[6] Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO n° L 160 du 23.6.1999, p. 80) et règlement n° 1750/1999 de la Commission du 23.07.1999 portant modalités d'application du règlement n° 1257/1999 du Conseil (JO n° L 214, du 13.08.1999, p. 31)

[7] Anciennement règlement n° 2078/92

Les programmes de développement rural fournissent donc des indicateurs agri-environnementaux pour les zones couvertes, mais il convient d'ajouter des informations d'autres sources sur le contexte (par exemple, les indicateurs agri-environnementaux concernant toutes les terres agricoles du secteur/de la région) afin de comparer l'évolution au sein du programme avec la tendance générale.

4.1.9. Autres sources administratives

Les procédures réglementaires communautaires génèrent, en tant que sous-produits, une quantité importante de données potentiellement utiles. Les services de la Commission ne peuvent actuellement pas disposer de la totalité de ces données. Les coûts et avantages de l'utilisation de ces données (identification et obtention de données pertinentes, intégration avec d'autres données) sont actuellement examinés.

4.2. Activités de l'UE en matière de recherche-développement

4.2.1. Le Centre commun de recherche (CCR)

Le CCR mène des recherches destinées à soutenir les politiques de l'UE. Le "regroupement Environnement agricole" apporte un savoir-faire scientifique et technique en vue d'étayer l'évaluation, la quantification et le suivi de l'évolution des indicateurs agri-environnementaux.

Le CCR a donc mis au point des bases de données géo-environnementales paneuropéennes sur les sols, l'occupation des sols, les bassins, le réseau hydrographique et le climat qu'il convient d'associer à des statistiques administratives, essentiellement à l'aide d'outils de modélisation spatiale (SIG).

4.2.2. Les programmes-cadres de recherche communautaires

Des activités de recherche destinées à améliorer nos connaissances sur les liens entre l'agriculture et l'environnement et à élaborer des indicateurs ont été financées au titre des programmes-cadres de RDT successifs de l'UE. Parmi les thèmes abordés figurent la désertification, l'érosion du sol, les pressions exercées sur les ressources naturelles par les engrais et les pesticides, le paysage, la biodiversité ainsi que les émissions de gaz à effet de serre par l'agriculture. L'actuel cinquième programme-cadre soutient ces travaux, notamment dans le cadre des actions clés intitulées "Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture" et "Changements planétaires, climat et biodiversité" ainsi que des activités de recherche générique sur les "aspects socio-économiques liés à l'environnement".

4.2.3. L'Agence européenne de l'environnement (AEE)

Par le biais de ses Centres thématiques européens, l'AEE joue un rôle moteur dans la collecte d'informations sur les émissions atmosphériques, l'occupation des sols, la qualité de l'eau et la nature/biodiversité. Les inventaires CORINE Land Cover notamment permettent de représenter les statistiques à un niveau spatial plus détaillé, tout en fournissant les données de base nécessaires à l'élaboration d'indicateurs sur l'évolution du paysage.

4.2.4. TAPAS

Le programme TAPAS (plans d'action techniques dans le domaine des statistiques agricoles) [8] facilite l'amélioration du système communautaire de statistiques agricoles. Les indicateurs agri-environnementaux figurent parmi les domaines identifiés en vue d'un soutien.

[8] Décision n° 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires, JO n° L 162 du 01.07.1996, récemment modifiée par la décision n° 2298/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 28.09.2000, JO n° L 263 du 18.10.2000

5. Les indicateurs [9]

[9] Des observations sur la série d'indicateurs figurent à la section 3.3.2 du document COM(2000) 20. Les groupes sont décrits à la section 3 ci-dessus.

5.1. Indicateur n° 1: Zone bénéficiant d'un soutien agri-environnemental (groupe b)

Principe: le règlement n° 1257/1999 du Conseil prévoit la mise en oeuvre de programmes destinés à encourager les agriculteurs à développer sur leurs terres des activités ayant un impact positif sur l'environnement.

Indicateur: superficies de terres agricoles couvertes par les programmes agri-environnementaux au titre du règlement n° 1257/1999, classées par type d'activité.

Proposition: aucune collecte nouvelle de données n'est nécessaire.

5.2. Indicateur n° 2: Niveaux régionaux de bonnes pratiques agricoles (groupe b)

Principe: les pratiques agricoles ont un impact direct sur l'environnement; il est donc nécessaire de disposer d'informations régionales sur ces pratiques. Des codes de bonnes pratiques agricoles existent dans tous les États membres, au niveau national ou régional. La documentation existante doit être consolidée.

Indicateur: nombre d'exploitations respectant les niveaux régionaux de bonnes pratiques agricoles. Des normes minimales sont définies dans le règlement n° 1750/1999 de la Commission.

Proposition: identifier en outre les régions qui ont établi des codes spécifiques de bonnes pratiques agricoles allant au-delà des exigences de la législation communautaire. Mettre en place un système permettant de recueillir, à intervalles réguliers, des informations sur les pratiques réelles en vue de suivre les tendances.

5.3. Indicateur n° 3: Niveaux régionaux de cibles environnementales (groupe d)

Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour mettre au point cet indicateur. Une des solutions consisterait à déterminer les régions qui disposent de cibles environnementales et, à l'aide de données administratives ou statistiques, à évaluer dans quelle mesure elles parviennent à atteindre ces cibles.

5.4. Indicateur n° 4: Superficie protégée (groupe b)

Principe: certaines terres agricoles sont soumises à des restrictions en ce qui concerne les cultures et les pratiques agricoles qui peuvent être utilisées, car elles font partie d'une zone protégée relevant, par exemple, du réseau Natura 2000 ou d'accords volontaires. Les agriculteurs peuvent toutefois bénéficier de mesures compensatoires.

Indicateur: superficie et pourcentage de terres agricoles soumises à de telles restrictions, classés par type de terres agricoles (voir indicateur n° 26).

Proposition: utiliser des informations tirées du suivi de Natura 2000 et des programmes de développement rural, dans un premier temps dans le cadre d'une étude pilote. La possibilité d'élaborer une classification par type de restriction et programme sera étudiée.

5.5. Indicateur n° 5: Signaux du marché: Surprix des productions biologiques (groupe a)

Principe: la différence entre les prix du marché des produits traditionnels et des produits biologiques est un indicateur du surprix des productions biologiques. Le revenu des agriculteurs biologiques est un autre facteur influant sur l'adoption de pratiques agricoles biologiques.

Indicateurs: 1) indice du rapport entre les prix des produits biologiques et des produits traditionnels et 2) résultats économiques des exploitations biologiques par rapport aux exploitations de taille similaire dans la même région.

Proposition: mettre en oeuvre des projets pilotes afin 1) d'utiliser le système des statistiques des prix agricoles pour distinguer les produits biologiques des produits traditionnels et 2) de vérifier si les données du RICA sont suffisantes pour calculer l'indicateur n° 2.

5.6. Indicateur n° 6: Technologie et compétences: Degré de formation de l'exploitant (groupe a/c)

Principe: on peut supposer que des technologies et des compétences supplémentaires permettent d'améliorer l'efficacité du processus de production, ce qui se traduit par des gains de productivité, de meilleures conditions de travail et une amélioration de la qualité des produits, ces facteurs ayant à leur tour un impact sur l'environnement.

Indicateur: formation agri-environnementale des agriculteurs.

Proposition: l'enquête sur la structure des exploitations agricoles enregistre le niveau de formation des chefs d'exploitation. Toutefois, ni la date de la formation ni l'âge auquel elle a été suivie ne sont pris en compte. Une étude pilote doit être réalisée afin de préciser les informations de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles et de les compléter par des questions sur les activités de développement agri-environnemental entreprises par l'agriculteur.

5.7. Indicateur n° 7: Superficie couverte par l'agriculture biologique (groupe a/b)

Principe: l'agriculture biologique suppose une exploitation moins intensive des terres, des pratiques culturales plus variées ainsi qu'une réduction significative de l'utilisation d'engrais et de pesticides. Le règlement n° 2092/91 du Conseil définit des exigences strictes que les producteurs doivent satisfaire avant de pouvoir commercialiser leurs produits en tant que produits biologiques dans l'UE.

Indicateur: superficie couverte par l'agriculture biologique: cette information figure dans le questionnaire facultatif qui a été élaboré afin de fournir une série commune d'informations pour contrôler la mise en oeuvre du règlement.

Proposition: le questionnaire sera révisé afin de valider sa couverture et de vérifier si les réponses, données sur une base volontaire à toutes les parties du questionnaire, fournissent des informations adéquates ou si certains éléments doivent être rendus obligatoires.

5.8. Indicateur n° 8: Quantités d'engrais azotés (N) et phosphorés (P) utilisées (groupe a)

Principe: l'utilisation de plus en plus importante d'engrais en agriculture peut accroître les risques d'impact négatif sur la santé de l'homme et l'environnement, notamment lorsque la quantité de substances nutritives fournie est supérieure à la capacité d'absorption des cultures.

Indicateur: utilisation d'engrais par culture et par région.

Proposition: cet indicateur doit être étudié conjointement avec l'indicateur n° 18.

5.9. Indicateur n° 9: Consommation de pesticides (groupe a/c)

Principe: l'utilisation de pesticides ne doit pas entraîner de risques inacceptables pour la santé de l'homme ou pour l'environnement. Les risques varient considérablement d'un pesticide à l'autre, selon les caractéristiques spécifiques (toxicité, persistance, par exemple) de leurs ingrédients actifs et leur mode d'utilisation (quantités utilisées, période et méthode d'application, type de culture traitée, type de sol, etc.).

Indicateur: deux indicateurs complémentaires peuvent être envisagés: 1) indice de l'utilisation de pesticides, pondéré pour tenir compte des différents types de toxicité et modes d'utilisation, etc. et 2) utilisation de pesticides, classés en fonction de leurs caractéristiques intrinsèques, telles que la toxicité envers les variétés non visées, les effets à long terme, la persistance dans l'environnement, etc.

Proposition: 1) continuer à recueillir des données sur l'utilisation des différents herbicides, fongicides et insecticides auprès des principaux fabricants de pesticides et, si possible, auprès des États membres. Encourager les États membres à compléter ces données par le biais du programme TAPAS en réalisant des enquêtes directes auprès des agriculteurs;

2) créer des catégories de pesticides, en fonction des caractéristiques des ingrédients actifs. (Cette activité pourrait faire l'objet d'un projet de recherche.)

5.10. Indicateur n° 10: Intensité de la consommation d'eau (groupe a)

Principe: dans les pays connaissant des périodes de végétation sèches, la consommation d'eau pour l'irrigation peut exercer une pression sur des ressources hydriques limitées. La croissance des cultures doit refléter le climat et la disponibilité en eau et des techniques d'irrigation appropriées (telles que l'irrigation goutte à goutte) doivent être utilisées afin d'accroître l'efficacité du processus et de minimiser les pertes d'eau.

Indicateur: consommation d'eau pour 1 000 euros de production de cultures irriguées.

Proposition: il n'existe actuellement aucune source de données. Des données sur l'achat/la consommation d'eau peuvent être intégrées dans le RICA, en commençant par les États membres qui disposent déjà de telles données. Il pourrait s'avérer nécessaire d'organiser des enquêtes spécifiques sur la consommation d'eau.

5.11. Indicateur n° 11: Consommation d'énergie (groupe a)

Principe: afin de réduire les émissions de CO2, tous les secteurs de l'économie doivent utiliser l'énergie de manière rationnelle et améliorer leur efficacité énergétique.

Indicateur: consommation annuelle d'énergie, par type de combustible. Les données disponibles sur la consommation d'énergie par le secteur agricole se limitent essentiellement aux produits pétroliers, qui peuvent être aisément identifiés en raison du régime fiscal spécifique applicable au diesel utilisé à des fins agricoles. Les autres combustibles utilisés en agriculture sont principalement l'électricité, et dans certains pays, le gaz naturel.

Proposition: le RICA recueille des informations sur les dépenses totales en combustibles, sans préciser les différents types de combustibles ni les quantités achetées. L'enquête du RICA peut être étendue afin de fournir les données manquantes, en commençant par les États membres qui disposent déjà de ces informations.

5.12. Indicateur n°12: Utilisation des terres: Évolution topologique (groupe b)

Principe: les activités de développement ont un impact important sur l'environnement et le paysage. Les besoins des différents secteurs (agriculture, transport, développement urbain, production et distribution d'énergie, industrie, etc.) sont à l'origine de ces développements, qui ont des incidences diverses (sur les habitats naturels, la flore, les eaux souterraines et de surface, le paysage, etc.).

Indicateur: inventaire des développements classés par type et par situation géographique.

Proposition: de nombreuses activités de développement bénéficient du soutien financier d'administrations publiques (locales, nationales ou européennes) et sont soumises à des procédures réglementaires. Il existe par conséquent des registres administratifs concernant la situation géographique, la nature et l'ampleur des changements. Il est nécessaire de réaliser une étude pilote afin de déterminer si ces registres peuvent être utilisés. Des mesures législatives autorisant l'utilisation de ces données à des fins statistiques devront vraisemblablement être adoptées.

5.13. Indicateur n°13: Utilisation des terres: Systèmes de culture/d'élevage (groupe a/c)

Principe: la gestion des animaux et des parcelles de terres agricoles relève de la stratégie de chaque agriculteur. La modification de l'utilisation des terres peut avoir un impact sur l'environnement (habitats naturels, paysage, etc.), même si cet impact est souvent mal documenté et mal connu.

Indicateur: sur la base d'une typologie communautaire de pratiques et de stratégies agricoles (à élaborer), part de chaque exploitation dans chaque catégorie de la typologie; ces données pourront éventuellement être étendues à l'ensemble des activités rurales.

Propositions: dans le cadre de politiques nationales ou locales, certains États membres ont déjà réalisé des études visant à classer les stratégies et les pratiques des agriculteurs. Le développement, fondé sur une étude pilote, des méthodologies et des données permettra de consolider l'expérience acquise.

5.14. Indicateur n° 14: Gestion: voir également l'indicateur n 2 (groupe d) [10]

[10] Les indicateurs requis pour les domaines 14, 30 et 31 n'ont pas encore été définis et ne sont donc pas traités dans la présente communication.

Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour définir cet indicateur.

5.15. Indicateur n° 15: Tendances: Intensification/extensification, spécialisation (groupe a/c)

Principe: la spécialisation des exploitations permet de réaliser des économies d'échelle, au niveau tant de la production que des frais de transport. Quant à l'intensification des pratiques agricoles, elle améliore la viabilité des exploitations et le maintien de l'emploi. Toutefois, une spécialisation accrue associée à l'intensification de l'exploitation accroît les risques environnementaux et autres et nuit à la diversité. Compte tenu des effets induits, l'évaluation doit porter sur les unités spatiales appropriées (telles que les bassins versants, les zones d'emploi ou les centres de collecte agro-industriels).

Indicateur: étant donné que l'intensification peut concerner tous les facteurs de production, un grand nombre d'indicateurs est possible. Par exemple, la relation entre le cheptel et les surfaces fourragères peut s'avérer adéquate pour certains types d'élevage.

Propositions: la typologie communautaire des exploitations agricoles permet d'identifier et de mesurer les aspects de l'intensification et de la spécialisation des exploitations et des zones de production. Elle doit être améliorée afin de fournir des informations plus précises sur la répartition géographique des différents types d'exploitation et de leurs méthodes de gestion. L'association de données de la production à celles de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles et du RICA contribuera à la mise en place d'une typologie appropriée. Il ne sera pas nécessaire de recueillir de nouvelles données, mais une étude pilote fournira les informations requises pour préciser le choix des indicateurs adéquats.

5.16. Indicateur n° 16: Tendances: Spécialisation/diversification (groupe a)

Principe: la diversification des activités est une stratégie de gestion du risque à moyen terme. Elle peut être de nature purement agricole, supposer l'exercice d'activités non agricoles au sein de l'exploitation (multifonctionnalité) ou impliquer des activités en dehors de l'exploitation (pluriactivité), que ce soit dans le secteur agricole ou dans d'autres secteurs. Même si ces stratégies ont un impact limité en termes de revenu, elles ont une incidence positive sur la viabilité de l'exploitation.

Indicateur: importance des différentes catégories dans la typologie communautaire; proportion d'agriculteurs exerçant d'autres activités lucratives; rapport entre les revenus agricoles et non agricoles des agriculteurs.

Propositions: compléter l'enquête sur la structure des exploitations par des questions visant à mesurer l'étendue de la pluriactivité (et non seulement son existence). Les statistiques sur le revenu des ménages agricoles, qui sont suffisamment détaillées pour mesurer l'impact de la pluriactivité sur la viabilité des exploitations, apporteront une contribution importante à ces travaux.

5.17. Indicateur n° 17: Tendances: Marginalisation (groupe a/c)

Principe: par marginalisation, on entend l'incapacité des exploitations à générer un revenu acceptable. Elle peut être imputable à la détérioration de l'environnement économique ou matériel et accroître le risque de cessation de l'activité agricole dans les exploitations concernées.

Indicateur: situation et évolution de la densité d'exploitations avec et sans successeurs. L'état des infrastructures d'appui (services, administration, communications, etc.) peut également contribuer à cet indicateur.

Proposition: la plupart des informations requises sont disponibles dans le cadre de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles. Des détails géographiques pertinents peuvent être obtenus par la redistribution de ces données. Ils seront complétés par des informations nationales sur les infrastructures d'appui et, si nécessaire, par des questions supplémentaires dans l'enquête sur la structure des exploitations. Cette proposition devra être validée au moyen d'une étude pilote.

5.18. Indicateur n° 18: Bilan de substances nutritives à la surface du sol, y compris l'indicateur n° 8: Consommation d'engrais (groupe a)

Principe: les substances nutritives sont indispensables à la croissance des végétaux. Appliquées en quantité excessive, elles peuvent ruisseler dans les eaux de surface et/ou s'infiltrer dans les eaux souterraines, élevant la teneur en nitrates à des niveaux inacceptables. Le bilan de substances nutritives à la surface du sol représente la méthode la plus appropriée pour estimer l'utilisation excessive de substances nutritives. Des données adéquates peuvent être tirées de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles. Toutefois, un aperçu réel n'est possible qu'au niveau régional, local ou des bassins versants.

Indicateur: le bilan de substances nutritives à la surface du sol est défini comme l'apport total en substances nutritives (engrais organiques et minéraux, dépôts atmosphériques, fixation par les légumineuses) moins l'assimilation par les cultures (y compris les prélèvements par le broutage).

Proposition: 1) des bilans de substances nutritives sont disponibles au niveau NUTS 2, mais des travaux supplémentaires sont nécessaires pour résoudre certains problèmes méthodologiques concernant notamment:

a) les engrais: des chiffres sont disponibles pour les ventes d'engrais minéraux par pays, mais leur ventilation par région pose problème. Les agriculteurs composant le panel du RICA rendent compte de leurs dépenses en engrais. Ces données pourraient être étendues afin d'inclure les quantités achetées, ventilées par type d'engrais (azotés et phosphorés), en commençant par les États membres qui disposent déjà de ces données,

b) les effluents d'élevage: les coefficients de déjection varient considérablement d'un pays à l'autre en raison des méthodes de mesure ou de modélisation différentes,

c) absorption par les cultures: il convient d'améliorer les modèles visant à estimer l'azote prélevé dans les cultures fourragères et par le broutage;

2) il est proposé de mettre en oeuvre un projet pilote visant à déterminer les possibilités de développer des outils pour le calcul de bilans concernant les bassins versants ou de drainage.

5.19. Indicateur n°19: Émissions de méthane (CH4) (groupe a)

Principe: l'agriculture contribue pour une part importante aux émissions de méthane et d'oxyde nitreux, deux gaz à effet de serre beaucoup plus puissants que le CO2. Ces gaz proviennent essentiellement des effluents d'élevage. L'engagement pris de réduire les gaz à effet de serre de 8% d'ici 2008-2012 est une grande priorité politique de l'UE.

Indicateur: émissions agricoles annuelles globales de CH4, N2O et CO2, pondérées en fonction de leur potentiel de réchauffement climatique.

Proposition: des données sur les émissions de l'ensemble des gaz à effet de serre sont disponibles auprès de l'Agence européenne de l'environnement. Elles peuvent être précisées par des informations sur la production délibérée (dans des digesteurs anaérobies), la capture et l'utilisation de méthane (identique au gaz naturel) en tant que source d'énergie dans les exploitations. Cette méthode présente le double avantage de réduire les émissions de méthane ainsi que la quantité de combustibles classiques utilisée dans l'exploitation. La liste des caractéristiques de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles pourrait être étendue en vue de recueillir des informations sur les installations, leur capacité et leur utilisation.

5.20. Indicateur n° 20: Contamination du sol par les pesticides (groupe c)

Principe: montrer dans quelle mesure les résidus de pesticides s'accumulent dans le sol.

Indicateur/proposition: la définition et l'établissement de cet indicateur requièrent un effort considérable, qui doit être validé par un échantillonnage des sols et consenti en collaboration avec les autorités chargées de la protection de l'environnement.

5.21. Indicateur n°21: Contamination de l'eau (groupe c)

Principe: l'approche est analogue à celle adoptée pour l'indicateur n° 20. L'accent est mis sur les polluants tels que les métaux lourds et les produits chimiques organiques, y compris les résidus de produits vétérinaires (à savoir les polluants éventuels non couverts par l'indicateur n° 30).

Principe/proposition: approche similaire à celle de l'indicateur n° 20.

5.22. Indicateur n° 22: Captage d'eaux souterraines (groupe a/c)

Principe: le pompage direct d'eaux souterraines par les agriculteurs n'est en principe pas enregistré, mais on estime généralement qu'il est une des principales causes de l'appauvrissement des nappes phréatiques.

Indicateur: quantité annuelle d'eaux souterraines pompée directement des nappes phréatiques par les agriculteurs.

Proposition: collecte de données proposée pour l'indicateur n° 10. Cette collecte pourrait être étendue pour couvrir l'auto-approvisionnement et la source des eaux prélevées, à savoir la nappe phréatique (à partir d'un puits) ou les cours d'eau.

5.23. Indicateur n° 23: Érosion du sol (groupe a/b/c)

Principe: plus de la moitié des terres en Europe souffre d'érosion, ce qui réduit leur productivité et dégrade les écosystèmes. Ce phénomène est plus marqué dans les pays d'Europe méridionale, mais il peut également exister un risque d'érosion important dans la partie nord de l'Europe, en raison notamment du manque de couvert végétal protecteur durant l'hiver. Des facteurs physiques, tels que le climat, la topographie ou les caractéristiques du sol jouent un rôle dans le processus d'érosion du sol, mais les facteurs les plus importants sont l'occupation des sols et les pratiques agricoles. En outre, l'érosion du sol peut être liée à des mesures agri-environnementales.

Indicateur: situation et estimation de la perte de terres végétales et cartes des risques d'érosion du sol; occupation des sols et pratiques agricoles dans les zones à risque.

Propositions: sur la base de données géo-référencées et harmonisées sur les sols européens, la couverture des sols, les modèles numériques de terrain et de données météorologiques, une approche de modélisation géospatiale peut fournir des cartes cohérentes et harmonisées des risques d'érosion du sol.

5.24. Indicateur n° 24: Raréfaction des ressources: Modifications de l'occupation des sols (groupe a)

Principe: il est essentiel de disposer d'une matrice des modifications de l'occupation des sols afin de suivre l'évolution. Du point du vue agri-environnemental, une matrice des utilisations agricoles reprenant les entrées, les sorties ainsi que les changements internes est indispensable.

Indicateur: matrice des modifications de l'occupation des sols classées par type et par taille.

Proposition: la mise en oeuvre et la mise à jour régulière de LUCAS [11] permettra d'élaborer les matrices requises.

[11] Voir point 4.1.4 ci-dessus.

5.25. Indicateur n° 25: Diversité génétique des espèces (groupe b)

Principe: par biodiversité, on entend la variété de la vie et de ses processus, qui est généralement reconnue à trois niveaux:

*diversité génétique: variété des éléments génétiques constitutifs des différents représentants d'une espèce;

*diversité des espèces: variété des organismes vivants identifiés dans un lieu particulier;

*diversité des écosystèmes: variété des espèces ainsi que des fonctions et des processus écologiques présents dans différents milieux physiques.

Même si les améliorations génétiques peuvent contribuer à accroître la productivité agricole, elles peuvent également déclencher un processus d'érosion progressive du patrimoine génétique, rendant la production agricole de plus en plus vulnérable aux risques liés à la propagation de nouveaux parasites et maladies ou au changement climatique.

Indicateur: 1) nombre total et part dans la production des principales espèces végétales/races animales et 2) nombre d'espèces végétales/races animales nationales menacées.

Le premier indicateur révèle l'importance de la biodiversité dans la production agricole et surveille toute amélioration ou dégradation. Le second fournit des informations sur le risque d'érosion génétique et de perte irréparable d'une partie de la réserve existante de ressources génétiques.

Propositions: en ce qui concerne le premier indicateur, les informations de base sur les végétaux proviennent du catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles [12]. Elles devront être complétées par des informations spécifiques.

[12] Le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles est publié conformément aux dispositions de l'article 18 de la directive n° 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO n° L 225 du 12.10.1970., p. 1). Ce catalogue a été publié pour la première fois le 21 juillet 1975 (JO n° C 164, du 21.7.1975., p. 1). Il est régulièrement mis à jour. La 21ème édition a été publiée le 9 novembre 1999 (JO n° C 321A, du 9.11.1999, p. 1).

5.26. Indicateur n° 26: Zone à haute valeur naturelle, herbages, etc. (groupe b)

Cet indicateur est un sous-ensemble de l'indicateur n° 4.

5.27. Indicateur n° 27: Production de sources d'énergie renouvelables (groupe a)

Principe: les sources d'énergie renouvelables telles que le biodiesel ou le bois peuvent contribuer à réduire l'utilisation de combustibles fossiles et les émissions nettes de CO2.

Indicateur: superficie et volume de la production de taillis et d'oléagineux destinés à la production de biodiesel.

Proposition: des données administratives sont recueillies sur ce thème. On pourrait également étendre l'enquête sur la structure des exploitations agricoles et les statistiques de la production végétale à la production concernée.

5.28. Indicateur n° 28: Richesse des espèces (groupe d)

Principe: certaines espèces, liées à des habitats agricoles typiques, peuvent être utilisées comme des bio-indicateurs de certains développements dans l'agriculture, même si des phénomènes non agricoles peuvent agir sur la diversité des espèces et le nombre d'individus. L'élaboration de cet indicateur se heurte à plusieurs difficultés, dont notamment le choix des espèces et la nécessité de disposer d'une période de suivi suffisamment longue pour distinguer les influences naturelles, telles que le temps, des changements induits par l'homme. Des exemples existent au niveau national, qui reposent essentiellement sur le comptage des oiseaux. En raison de leur nature moins technique, ces bio-indicateurs intéressent un large public.

Indicateur: à définir, sur la base des données disponibles. La disponibilité actuelle des données est un argument de poids en raison de la longueur des séries chronologiques requise.

Proposition: il est nécessaire de poursuivre le développement de cet indicateur.

5.29. Indicateur n° 29: Qualité du sol (groupe c)

Principe: l'objectif stratégique clé de la gestion des sols en agriculture est de garantir le fonctionnement adéquat des sols en tant que ressource limitée pour la production agricole, d'une manière qui soit écologique, économiquement viable et socialement acceptable. La comparaison des cartes de "capacité" et des cartes d'utilisation réelle des sols permet d'identifier les déséquilibres et les zones exposées à un risque de dégradation des sols et peut fournir des informations pertinentes aux fins de l'évaluation, du suivi et de l'orientation des politiques.

Indicateur: zones agricoles caractérisées par un déséquilibre entre la capacité et l'utilisation réelle ou prévue des sols.

Propositions: 1) déterminer les limites (topographie, profondeur d'enracinement, fertilité, carbone organique, capacité de rétention d'eau [13], texture) des sols européens (à l'aide du système européen harmonisé d'information sur les sols, 2) définir les zones propices à certaines cultures et 3) comparer les cartes de capacité aux cartes d'utilisation des sols.

[13] La capacité de rétention d'eau a été identifiée comme un indicateur à part entière dans les travaux de l'OCDE. Elle est considérée comme très importante dans les régions où des périodes de sécheresse, qui limitent le couvert végétal, sont suivies de fortes précipitations. Dans les pays comptant des chutes d'eaux et des rapides et connaissant de fortes précipitations, une structure du sol solide avec une grande capacité de rétention d'eau est essentielle pour prévenir les inondations et les glissements de terrains, qui peuvent être lourds de conséquences pour l'économie.

5.30. Indicateur n° 30: Nitrates/pesticides dans l'eau (groupe d) [14]

[14] Les indicateurs requis pour les domaines 14, 30 et 31 n'ont pas encore été définis et ne sont donc pas traités dans la présente communication.

Principe: le secteur agricole est un des principaux responsables de la présence de substances nutritives et de résidus de pesticides dans les eaux souterraines et de surface. L'évolution des concentrations dans les eaux souterraines et de surface est un indicateur de la réussite des mesures prises par le secteur agricole. Une analyse géographique des résultats permettrait de localiser les problèmes.

Indicateur: la définition de l'indicateur doit être davantage développée.

Proposition: des données sont en principe disponibles au niveau national et de l'UE, bien que les informations sur les nitrates soient plus nombreuses que celles sur les pesticides. Les données peuvent être sélectionnées et présentées de diverses manières, en tenant compte, par exemple, de l'utilisation principale des sols dans le bassin versant. La définition et l'élaboration de l'indicateur nécessitent une discussion plus approfondie entre les responsables politiques, les fournisseurs de données et les experts environnementaux.

5.31. Indicateur n° 31: Niveaux de la nappe phréatique (groupe d)

Principe: le prélèvement excessif d'eaux souterraines par l'agriculture (voir indicateur n° 10), mais aussi par d'autres utilisateurs, entraîne un abaissement du niveau de la nappe phréatique. La perturbation de l'hydrologie d'une zone peut avoir d'autres conséquences, telles que l'invasion d'eau salée dans les couches aquifères, ce qui a pour effet de réduire davantage l'approvisionnement en eau douce.

Certains pays ont établi de longues séries chronologiques des niveaux de la nappe phréatique, dans des stations de mesure sélectionnées, ce qui leur permet de distinguer les changements induits par le temps des influences de l'homme. Aucune collecte systématique de données n'est connue au niveau de l'UE.

Indicateur: à préciser.

Proposition: des travaux supplémentaires sont nécessaires pour formuler les attentes liées à cet indicateur et le définir.

5.32. Indicateur n° 32: État du paysage (groupe b)

Principe: l'état du paysage peut être interprété par des indicateurs analytiques à différents niveaux. La diversité et la composition jouent un rôle dans la description du paysage. Il convient de tenir compte d'éléments tels que la structure et l'organisation des parcelles agricoles, l'occupation globale des sols, la répartition et les types de bâtiments ou certains aspects visuels (homogénéisation, friches, empiétement des bâtiments, etc.). Pour une approche agri-environnementale, les composantes agricoles revêtent une importance particulière.

Indicateur: nombre et diversité d'éléments visibles marquants. (À préciser)

Proposition: la Commission a dressé un inventaire des systèmes nationaux utilisés aux fins de l'évaluation du paysage. Il convient de poursuivre et d'intensifier les travaux en cours visant à valider et à étendre ces approches afin de pouvoir les appliquer au niveau communautaire. Des questions sur l'environnement seront introduites dans LUCAS. Les réponses, ainsi que les informations photographiques provenant des points de sondage, contribueront à l'élaboration des indicateurs.

5.33. Indicateur n° 33: Impact sur les habitats et la biodiversité (groupe c)

Principe: l'agriculture contribue à la gestion des habitats naturels tant dans les zones cultivées qu'entre celles-ci (espaces tels que haies, fossés et autres délimitations). Les agriculteurs protègent les habitats en gérant les zones cultivées de manière à préserver la flore et la faune naturelles et en maintenant les délimitations en bon état. Ces actions peuvent être incompatibles avec les meilleures pratiques d'un point de vue économique.

Indicateur: densité des éléments linéaires et diversité de l'occupation des sols au niveau de l'exploitation.

Proposition: ajouter des questions sur l'environnement dans LUCAS et d'autres questions dans l'enquête sur la structure des exploitations agricoles. Élaborer, sur la base des données de l'enquête sur la structure des exploitations, des méthodologies d'estimation de la diversité et, le cas échéant, utiliser des informations de CORINE Land Cover pour la redistribution spatiale de ces données.

5.34. Indicateur n° 34: Part de l'agriculture dans les émissions, la pollution par les nitrates et la consommation d'eau (groupe b)

Principe: l'agriculture n'est qu'un secteur parmi d'autres à contribuer aux émissions, à la pollution et aux contraintes exercées sur l'eau. Il est important d'évaluer la contribution relative de l'agriculture par rapport à d'autres secteurs afin de déterminer si le fait d'axer les mesures sur l'agriculture constitue réellement la meilleure solution au problème.

Indicateur: 1) émissions de gaz à effet de serre par secteur économique, 2) rejets azotés dans l'eau par secteur économique et 3) consommation d'eau par secteur économique.

Propositions: 1) un ensemble complet de données est disponible pour les gaz à effet de serre; 2) il n'existe pas de méthode simple pour distinguer les nitrates provenant de l'agriculture de celles émanant d'autres sources. Des modèles devront donc être élaborés pour estimer le ruissellement des terres agricoles, les nitrates produits par l'industrie (agro-alimentaire essentiellement) ainsi que les nitrates d'autres sources; 3) les États membres doivent s'attacher à mieux compléter les questionnaires actuels concernant les statistiques de l'eau.

5.35. Indicateur n° 35: Impact sur la diversité des paysages (groupe c)

Principe: la diversité des paysages est le résultat de conditions naturelles, du travail de la terre ainsi que des interactions entre les agriculteurs et d'autres utilisateurs des terres. Cette diversité, qui est perçue à un niveau plus global que l'habitat, doit être considérée comme une ressource.

Indicateur: indices de la diversité globale et de la diversité agricole ainsi que de leur évolution dans le temps.

Proposition: une étude de la diversité de l'utilisation des terres fondée sur CORINE Land Cover a été entreprise [15]. Cette approche sera précisée à l'aide de questions sur l'environnement et de la diversité interne du réseau de points dans LUCAS. Des données sur les sols seront associées à des informations topographiques et climatiques afin de créer une base "naturelle" pour la diversité. Des matrices de modifications de LUCAS permettront d'isoler la contribution de l'agriculture à la diversité et à son évolution.

[15] From land cover to landscape diversity, Rapport conjoint de la Commission européenne et de l'Agence européenne de l'environnement, 2000.

6. Conclusions

6.1. Exigences générales

La section précédente présente les propositions de la Commission pour chacun des indicateurs figurant dans la communication COM(2000) 20. Ces propositions identifient une série de conditions à remplir pour définir ou calculer certains indicateurs qui sont résumées dans le tableau ci-après. Il convient de souligner que la réalisation des travaux ne peut être confiée exclusivement à la Commission; la réussite de la mise en oeuvre nécessitera la participation pleine et entière d'administrations nationales et d'autres agences. Le calendrier, voire la faisabilité, des tâches définies dépendront des ressources allouées par tous les participants. Pour pouvoir progresser de manière satisfaisante, cette initiative doit bénéficier du soutien du Parlement européen et du Conseil. « En outre, il faut prendre en considération l'élargissement de l'Union européenne. Il est probable qu'après leur adhésion, les nouveaux Etats membres ne pourront participer pleinement aux travaux à réaliser que progressivement ».

6.2. Poursuite des travaux (liste de recommandations et calendrier)

6.2.1. Priorité

La Commission continuera à attirer l'attention des responsables politiques sur l'importance de l'élaboration d'indicateurs agri-environnementaux et la nécessité d'allouer des ressources adéquates aux travaux afférents. Les efforts visant à mettre en relief les incidences statistiques des décisions politiques seront notamment renforcés. Il s'agira d'un exercice permanent.

6.2.2. Inventaire des sources de données

Le réseau de statistiques agricoles du système statistique européen est actuellement utilisé (via le programme régulier des réunions des groupes de travail) pour mettre à jour et compléter les inventaires des sources de données liées aux questions agri-environnementales dans les États membres et les pays candidats. Cet inventaire couvrira toutes les sources de données pertinentes, sans se limiter aux sources statistiques classiques.

6.2.3. Couverture de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles et du réseau d'information comptable agricole

La couverture des caractéristiques environnementales par ces deux sources de données fera l'objet d'un examen permanent. Pour le réseau d'information comptable agricole, il s'agit d'un processus continu. Quant aux caractéristiques de l'enquête sur la structure des exploitations, elles sont révisées à l'occasion de chaque enquête. L'examen des propositions de la Commission pour l'enquête de 2003 sera achevé durant le premier semestre 2001.

6.2.4. Résolution géographique

Des propositions ont été formulées concernant un projet d'évaluation destiné à étudier la réorganisation des données existantes selon une présentation géographique plus significative sur le plan de l'environnement. Les premiers résultats sont attendus en 2002.

6.2.5. Données administratives

L'analyse des sections précédentes de la présente communication permet de conclure que l'utilisation de données administratives représente la solution la plus rentable pour l'élaboration d'une série d'indicateurs. La disponibilité des données administratives pouvant être utilisées à des fins statistiques est souvent limitée par des dispositions législatives. La Commission proposera des amendements à cette législation. Étant donné que ces modifications seront soumises à la procédure de codécision, tout dépendra de l'avis du Conseil et du Parlement sur l'analyse et de leur adhésion à l'approche proposée.

Les questions techniques concernant l'association appropriée des données administratives et statistiques seront étudiées de manière plus approfondie et des propositions seront formulées. En particulier, il convient de souligner la nécessité de déclarer les données administratives sous une forme compatible avec le système statistique, notamment en ce qui concerne l'unité physique de déclaration, afin de permettre d'autres analyses et recoupements.

L'étroite collaboration qui existe déjà entre administrateurs et statisticiens dans le domaine de la gestion des sources statistiques sera étendue aux spécifications des sources administratives existantes et nouvelles.

6.2.6. Études pilotes et recherche

Pour une série d'indicateurs, la réalisation d'études pilotes ou la poursuite des recherches constituent le meilleur moyen d'accomplir des progrès supplémentaires. Ces moyens sont précisés dans le texte et le tableau récapitulatif ci-dessous.

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Action: R = règlement pour l'utilisation de données administratives à des fins statistiques et l'association de ces données à des sources statistiques si nécessaire; E = fondé sur des enquêtes existantes; M = utilisation de données/méthodes des États membres; S = études/développement; L = enquête LUCAS; P = étude pilote; En = bases de données sur l'environnement telles que CORINE Land Cover, sols, climat, etc.