COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.09.1995 
COM(95) 429 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits 
relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, 
originaires de Malte et de la Turquie (199S). 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. Le Conseil a convenu, en juin 1973, que Malte et la Turquie devaient bénéficier d'un traitement 
tarifaire non moins favorable que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences généralisées. 
Les avantages tarifaires accordés à Malte concernent les produits des chapitres 1 à 24 de la 
nomenclature combinée, couverts par le système des préférences généralisées. 
En ce qui concerne la Turquie, les avantages tarifaires concernent également les produits des 
chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée couverts par le SPG et en plus certains produits 
pétroliers du chapitre 27 de la même nomenclature. 
Les produits des chapitres 1 à 24, originaires de Malte et de la Turquie, bénéficient de la 
suspension totale ou partielle des droits du TDC. Les produits du chapitre 27 bénéficient de la 
suspension totale desdits droits dans le cadre d'un plafond tarifaire qui se situait en 1994, après des 
majorations successives, à 740 250 tonnes. 
2. Les produits des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de la 
Turquie, continueront à bénéficier des mêmes avantages qu'en 1994. Par contre, il y a lieu de faire 
bénéficier, à partir de 1995, les produits relevant du chapitre 27 de cette nomenclature, originaires 
de la Turquie, de la suspension totale des droits du TDC sans limitation quantitative. Cette 
amélioration vise à aligner le traitement tarifaire accordé à la Turquie à celui adopté par le Conseil 
dans le cadre du SPG pour les produits pétroliers. 
Le lien entre les mesures tarifaires accordées à Malte et à la Turquie et le système des préférences 
généralisées suggère de regrouper ces mesures en un seul règlement. 
Quant à la durée de validité du règlement, il convient de retenir la durée d'un an qui correspond à 
celle des mesures SPG dans le domaine agricole. 
La proposition de règlement annexée ne concerne que les produits pour lesquels le traitement 
accordé par la Communauté à ces deux pays n'est pas plus favorable que celui prévu dans le cadre 
des préférences généralisées. Cette proposition vise à proroger pour l'année 1995 le traitement 
tarifaire accordé par la Communauté à Malte et à la Turquie pour les produits relevant des chapitres 
1 à 24 de la nomenclature combinée et à instaurer pour l'année 1995 une suspension des droits du 
TDC sur les produits du chapitre 27 de la même nomenclature, originaires de Turquie. 
Tel est le but de la présente proposition. 
Annexe: Une proposition de règlement du Conseil. 
A 
Proposition de Règlement (CE) n° /95 du Conseil 
du 
portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits 
relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, 
originaires de Malte et de la Turquie (1995). 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 19931, détermine le régime 
d'échanges applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles; 
considérant que, aux termes de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté 
économique européenne et Malte2, la Communauté doit suspendre partiellement les droits du tarif 
douanier commun applicables à certains produits; qu'il paraît en outre indiqué, à titre provisoire, 
d'ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à l'annexe précitée; qu'il convient, 
dès lors, pour les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement, originaires de Malte, que la 
Communauté suspende, du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1995, aux niveaux indiqués en regard de 
chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition applicable aux marchandises relevant du règlement 
(CEE) n° 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres produits; 
considérant que, aux termes de l'annexe 6 du protocole additionnel fixant les conditions, modalités et 
rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et la Turquie3, ainsi qu'aux termes de l'article 9 du protocole 
complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie en raison de 
l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté4, signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en 
vigueur le 1er mars 19865, celle-ci doit suspendre totalement ou partiellement les droits du tarif douanier 
commun applicables à certains produits; qu'il paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d'ajuster ou de 
compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à ladite annexe 6; qu'il convient, dès lors, pour les 
produits originaires de Turquie faisant l'objet de la liste figurant à l'annexe II du présent règlement, que 
la Communauté suspende, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 aux niveaux 
indiqués en regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition applicable aux marchandises 
relevant du règlement (CEE) n° 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres produits; 
considérant que l'article 7 du protocole complémentaire susmentionné à l'accord d'association entre la 
Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres 
à la Communauté, signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le 1er mars 1986, prévoit la 
suspension totale des droits de douane applicables à certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif 
douanier commun, raffinés en Turquie, dans la limte d'un contingent tarifaire communautaire d'un 
volume annuel de 340 000 tonnes; que ce contingent tarifaire a été substitué par un plafond 
communautaire dont le volume a été porté, après majorations successives, à 740 250 tonnes; qu'il y a 
lieu de prévoir, à titre provisoire, un ajustement ultérieur de ces avantages tarifaires, consistant en la 
1 JO n° L 318, du 20.12.1993, p. 18. 
2 JOn°L 61, du 14.03.1971, p. 3. 
3 JO n° L 217, du 24.12.1964, p. 3687/64. 
4 JOn°L 361, du 31.12.1977, p. 2. 
5 JO n° L 48, du 26.02.1986, p. 36. 
suspension totale, du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1995, des droits de douane applicables aux 
produits énumérés à l'annexe III du présent règlement originaires de Turquie; 
considérant qu'il convient de prévoir pour les produits concernés, la possibilité de rétablir la perception 
des droits de douane dans des cas exceptionnels; que, dès lors, la Commission doit être informée 
régulièrement de l'évolution des importations desdits produits; qu'à cet effet il est indiqué de soumettre 
l'importation de ces produits à un système de surveillance; 
considérant que les avantages tarifaires prévus par les mesures en question doivent être aux moins 
équivalents à ceux accordés par la Communauté aux pays en voie de développement dans le cadre des 
préférences tarifaires généralisées; 
considérant que la durée de validité des mesures tarifaires SPG relatives aux produits agricoles est 
limitée à un an tandis que celle des mesures SPG relatives aux produits pétroliers est pluriannuelle; que, 
compte tenu du nombre et de l'importance économique des produits agricoles concernés, il convient 
d'aligner la durée de validité des mesures tarifaires en faveur de Malte et de la Turquie sur celle des 
mesures agricoles SPG; qu'il convient, en même temps et pour des raisons de clarté, de regrouper ces 
mesures dans un seul règlement; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article 1er 
- Les produits des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de 
Turquie, figurant aux annexes I et II, 
- Les produits pétroliers raffinés en Turquie, du chapitre 27 de la nomenclature combinée, 
figurant à l'annexe III, 
sont admis à l'importation dans la Communauté aux droits de douane indiqués en regard de chacun 
d'eux, du 1er janvier au 31 décembre 1995. 
Article 2 
Pour l'application du présent règlement, les règles d'origine sont celles en vigueur à chaque moment 
pour l'application des accords créant une association entre la Communauté européenne et Malte, d'une 
part, la Communauté et la Turquie, d'autre part. 
Les méthodes de coopération administrative devant assurer l'admission des produits originaires de 
Turquie, figurant aux annexes II et III, au bénéfice des suspensions totales ou partielles sont celles fixées 
par la décision du Conseil d'association n° 5/72 jointe au règlement (CEE) n° 428/73, modifiée en 
dernier lieu par la décision n° 1/936 
6 JO n° L285, du 20.11.1993, p. 34. 
Article 3 
Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1er se font dans la 
Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un préjudice 
grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits directement concurrente, 
les droits applicables peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en question. 
Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave 
limité à une seule région de la Communauté. 
Article 4 
Afin d'assurer l'application de l'article 3, la Commission peut décider, par voie de règlement, le 
rétablissement de la perception des droits de douane pour une période déterminée. 
Cette mesure est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 6, par. 2. 
Article 5 
1. Sous réserve de la procédure prévue par le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 
1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles, les dispositions nécessaires à l'application du présent 
règlement, et notamment: 
a) les amendements et adaptations techniques nécessaires à la suite des modifications de la 
nomenclature combinée et des codes Tarie; 
b) les prorogations des mesures tarifaires conformément aux dispositions contenues dans les 
accords visés par le présent règlement; 
c) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le Conseil de protocoles ou 
échanges de lettres entre la Communauté et ces pays, 
d) ainsi que les modifications de celui-ci résultant de tout autre acte adopté par le Conseil dans 
le cadre des accords et décisions visés par le présent règlement, 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2. 
2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à: 
- procéder au report des quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre, 
- modifier les calendriers prévus par les accords ou protocoles, 
- transférer des quantités d'un contingent à un autre, 
- ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords, 
- adopter une législation affectant la gestion des contingents faisant l'objet de certificats 
d'importation. 
Article 6 
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du 
règlement (CEE) n° 2913/927 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le Comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2 du Traîté pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont 
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la 
Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de 
cette communication l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu 
à l'alinéa précédent. 
3. Le Comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est 
évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre. 
Article 7 
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en 
collaboration étroite avec les Etats membres. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
7 JO n° L 302, du 19.09.1992, p. 1. 
S" 
ANNEXE I 
Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Malte 
Numéro d'ordre 
(1) 
16.0040 
16.0055 
16.0060 
16.0070 
16.0160 
16.0210 
16.0230 
16.0330 
16.0340 
16.0350 
16.0360 
16.0370 
16.0380 
16.0400 
16.0410 
16.0420 
16.0500 
16.0510 
16.0520 
16.0530 
16.0540 
16.0550 CodeNC 
(2) 
0206 10 99 
0206 21 00 
0208 10 11 
0208 10 19 
0208 10 90 
0208 20 00 
0302 65 
0303 75 
0304 1011 
0304 20 11 
030612 
0306 13 10 
0306 13 90 
0306 14 
0306 19 10 
ex 0306 19 90 
030622 
0306 23 10 
0306 23 90 
0307 39 90 
0307 41 
0307 49 11 
03074918 
0307 49 31 
0307 49 33 
0307 49 35 
0307 49 38 
0307 49 51 
030749 71 
0307 49 91 
030749 99 Désignation des marchandises 
(3) 
Abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, de l'espèce bovine 
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés: 
- de lapins domestiques 
- de lapins, autres que domestiques, ou de lièvres 
- Cuisses de grenouilles 
Squales 
Squales 
Filets de poissons et autres chair de poisson, frais, réfrigères ou 
congelés 
Filets congelés de truites 
Homards 
Crevettes 
Autres crevettes 
Crabes 
Ecrevisses 
Peurullus spp. 
Homards 
Crevettes 
Autres crevettes 
Moules (Pema spp.) 
Seiches et sépioles 
Seiches 
Calmars 
Encornets 
Seiches, calmars et encornets Taux des 
droits (b) 
(4) 
2% 
7% 
exemption 
exemption 
4% 
4% 
10% 
4% 
4,5% 
4% 
4% 
4,5% 
4% 
5,5% 
4% 
(a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est 
considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par 
la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée 
du code NC et par celle de la description correspondante. 
(b) Sans préjudice de la perception des droits additionnels éventuellement applicables. 
4 
(1) 
16.0560 
16.0570 
16.0580 
16.0690 
16.0734 
16.0740 
16.0750 
16.0760 
16.0790 
16.0795 
16.0825 
16.0860 
16.0880 
16.1070 
16.1300 
16.1610 
16.1620 
16.2020 (2) 
0307 5100 
0307 59 10 
0307 59 90 
0307 91 00 
0307 99 13 
0307 99 15 
0307 99 18 
0307 99 90 
0409 00 00 
ex 0410 00 00 
ex 0410 00 00 
0603 90 00 
0707 00 25 
0707 00 30 
ex 0709 20 00 
ex 0709 30 00 
ex 0709 40 00 
ex 0709 90 90 
ex 0709 90 90 
071140 00 
ex 0712 30 00 
0713 10 90 
ex0807 10 10 
0814 00 00 
1212 10 91 
1212 10 99 
1515 21 10 (3) 
Poulpes ou pieuvres et autres invertébrés 
Miel naturel 
Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris 
ailleurs: 
- Gelée royale 
- autres 
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, 
séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés 
Cocombres, à l'état frais ou réfrigéré, du 16 mai au 31 octobre 
Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré 
Asperges, du 1er au 31 octobre 
Aubergines, du 1er janvier au 31 mars 
Céleris, autres que les céleris-raves, du 1er janvier au 31 mars 
Courges, du 1er janvier jusqu'au dernier jour du mois de février 
autres, à l'exclusion du persil, du 1er janvier au 31 mars 
Okra ou comboux (Hibiscus esculentus L. rj Abelmoschus esculentus L. 
Moench, Moringa oleifera drumsticks) 
Cocombres et cornichons 
Champignons, à l'exclusion des champignons de couche 
Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués ou cassés 
Pastèques, du 1er novembre au 30 avril 
Ecorces d'agrumes et de melons, fraîches, congelées, présentées dans 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, ou bien séchées 
Caroubes, non décortiquées, ni concassées, ni moulues 
Autres graines de caroubes 
Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs 
fractions 
Huile de maïs et ses fractions destinée à des usages techniques ou 
industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation 
humaine (4) 
4% 
25% 
4% 
2% 
7% 
16% 
12% 
9% 
9% 
exemption 
12% 
6% 
2% 
6,5% 
exemption 
exemption 
6% 
2,5% 
* 
(1) 
16.2290 
16.2510 
16.2520 
16.2580 
16.2600 
16.2610 
16.2620 
16.2630 
16.2660 
16.2670 
16.2680 
16.2690 (2) 
ex 1602 90 31 
1704 90 30 
ex 1704 90 51 
1704 90 55 
1704 90 61 
1704 90 65 
1704 90 71 
1704 90 75 
1704 90 81 
1704 90 99 
ex 1901 10 00 
1901 20 00 
ex 1901 90 91 
ex 1901 90 99 
1904 10 10 
1904 10 30 
1904 10 90 
1904 9010 
1904 90 90 
1905 10 00 
1905 90 10 
1905 90 20 
1905 90 30 
2001 20 00 (3) 
Préparations et conserves de lapin 
Préparation dite "chocolat blanc" 
Autres pâtes et masses 
Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux 
Dragées et sucreries similaires dragéifiées 
Gommmes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes 
de fruit sous forme de sucreries 
Bonbons de sucre cuit, même fourrés 
Caramels 
obtenues par compression 
autres 
Préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant 
dans une proportion inférieure à 50% en poids, non dénommées ni 
comprises ailleurs; préparation alimentaires de produits des n° 0401 à 
0404, ne contenat pas de poudre de cacao ou en contenant dans une 
proportion inférieure à 10% en poids, non dénomées ni comprises 
ailleurs 
Préparations pour alimentation des enfants, conditionnées pour la vente 
au détail; ne contenant pas de poudre de cacao 
Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, 
de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905 
autres, ne contenant pas de poudre de cacao 
Produits à base de céréales obtenues par soufflage ou grillage (com 
flakes, par exemple); céréales autres que le mais, en grains, précuites 
ou autrement préparées 
Produits à base de céréales obtenues par soufflage ou grillage 
de riz 
d'autres céréales 
Pain croustillant dit Knâckebrod 
Pain azyme (mazoth) 
Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produits similaires 
Pain 
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou 
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
- Oignons (4) 
14% 
4% 
6% 
exemption 
exemption 
3% 
2% 
exemption 
exemption 
exemption 
4% 
14% 
1 
(1) 
16.2700 
16.2725 
19.2750 
16.2800 
16.2820 
16.2830 
16.2840 
16.2850 
16.2860 
16.2865 
16.2870 (2) 
2001 90 50 
2001 90 65 
2001 90 75 
2001 90 85 
ex 2001 90 91 
ex200190 96 
ex 2001 90 91 
ex 2004 90 30 
2005 90 30 
ex 2006 00 35 
ex 2006 00 38 
ex 2006 00 91 
99 
ex 2007 10 91 
99 
ex 2007 91 10 
ex 2007 91 30 
ex 2007 91 90 
2007 99 31 
ex 2007 99 39 (3) 
Champignons 
Olives 
Betteraves rouges à salade 
Choux rouge 
Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux, à l'exception de "papaye-
chutney" 
autre, à l'exception des "mixed pickles" 
"Papaya-chutney" 
Câpres 
Câpres 
Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre 
(égouttés, glacés ou cristallisés) 
autres, d'une teneur en sucres excédant 13% en poids 
Fruits des numéros 0801,0803,0804 (à l'exclusion des figues et des 
ananas), 0805 40 00,0807 20 00,0810 20 90,0810 30 90,0810 40 10, 
0810 40 50,0810 40 90,0810 90 10,0810 90 30 en 0810 90 80 
autres, d'une teneur en sucres n'excédant pas 13% en poids 
Fruits des numéros 0801,0803,0804 (à l'exclusion des figues et des 
ananas), 0805 40 00,0807 20 00,0810 20 90,0810 30 90,0810 40 10, 
0810 40 50,0810 40 90,0810 90 10,0810 90 30 en 0810 90 80 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par 
cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
autres 
Fruits des numéros 0801,0803,0804 (à l'exclusion des figues et des 
ananas), 0805 40 00,0807 20 00,0810 20 90,0810 30 90,0810 40 10, 
0810 40 50,0810 40 90,0810 90 10,0810 90 30 en 0810 90 80 
Confitures et marmelades d'agrumes 
cfune teneur en sucres supérieure à 30% en poids, à l'exclusion de 
confitures et de marmelades d'oranges 
d'une teneur en sucres supérieure à 13% et inférieure ou égale à 30% 
en poids, à l'exclusion des confitures et marmelades d'oranges 
autres, à l'exclusion des confitures et marmelades d'oranges 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de cerises, d'une teneur 
en sucres excédant 30% en poids 
d'une teneur en sucres supérieures à 30% en poids 
Fruits des numéros 0801,0803,0804 (à l'exclusion des figues et des 
ananas), 0805 40 00,0807 20 00,0810 20 90,0810 30 90, 0810 40 10, 
0810 40 50,0810 40 90< 0810 90 10,0810 90 30 en 0810 90 80 (4) 
14% 
9% 
12% 
12% 
6% 
6% 
8% 
18% 
19% 
25% 
8% 
% 
(1) 
16.2880 
16.2890 
16.2900 
16.3290 
16.3300 
16.3310 
16.3320 
16.3340 
16.3360 
16.3370 
16.3400 
16.3550 
16.3580 
16.3760 (2) 
cx2007 10 10 
ex 2007 99 58 
ex 2007 99 93 
ex 2007 99 98 
20081191 
2008 1196 
2008 1198 
2008 19 11 
ex2008 19 13 
ex2008 19 19 
2009 20 11 
2009 20 19 
2009 20 91 
2009 20 99 
ex 2009 30 31 
ex 2009 30 39 
2009 30 91 
2009 30 95 
2009 40 30 
2009 40 91 
ex 2009 80 38 
2102 10 21 
2102 10 39 
2102 20 90 
2309 10 90 (3) 
d'une teneur en sucres supérieure à 13% et inférieure ou égale à 30% 
en poids 
Fruits des numéros 0801,0803,0804 (à l'exclusion des figues et des 
ananas), 0805 40 00,0807 20 00,0810 20 90,0810 30 90, 0810 40 10, 
0810 40 50,0810 40 90,0810 90 10,0810 90 30 en 0810 90 80 
autres 
Fruits des numéros 0801,0803,0804 (à l'exclusion des figues et des 
ananas), 0805 40 00,0807 20 00,0810 20 90,0810 30 90,081.0 40 10, 
0810 40 50,0810 40 90, 0810 90 10,0810 90 30 en 0810 90 80 
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 
Arachides 
autres, y compris les mélanges, en emballages immédiats d'un contenu 
net excédant 1 kg, à l'exclusion des amandes, des noix communes et 
des noisettes 
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non 
fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants 
Jus de pamplemousse ou de pomelo 
Jus de pamplemousse ou de pomelo 
Jus de pamplemousse ou de pomelo 
Jus d'agrumes ( à l'exclusion des jus de citron) contenant des sucres 
d'addition 
Jus d'agrumes ( à l'exclusion des jus de citron) ne contenant pas des 
sucres d'addition 
Jus d'autres agrumes 
d'une teneur en sucres d'addition excédant 30% en poids 
d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30% en poids 
Jus d'ananas 
Jus d'ananas 
Jus de dattes 
Levures de panification 
autres 
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
autres aliments pour chiens ou chats (4) 
8% 
8% 
6% 
28% 
28% 
7% 
13% 
14% 
17% 
17% 
exemption 
4% 
exemption 
3% 
yu> 
codes Tarie 
Numéro d'ordre 
16.0380 
16.0580 
16.0740 
16.0750 
16.0760 
16.0790 
16.0795 
16.0860 
16.1070 
16.2290 
16.2520 CodeNC 
ex 0306 19 90 
ex 0410 00 00 
ex 0410 00 00 
ex 0709 20 00 
ex 0709 30 00 
ex 0709 40 00 
ex 0709 90 90 
ex 0709 90 90 
ex 0712 30 00 
ex0807 10 10 
ex 1602 90 31 
16.2580 ex 1704 90 51 Code Tarie 
0306 19 90-20 
0410 00 0010 
0410 00 00-90 
0709 20 0012 
92 
0709 30 0010 
•20 
0709 40 0013 
•91 
0709 90 9012 
•51 
•52 
•58 
•91 
0709 90 90-23 
•24 
•25 
•26 
•31 
•32 
0712 30 00-22 
•24 
•27 
0807 10 10 10 
•20 
1602 90 31-20 
ex 1901 10 00 1704 90 51-90 
1901 10 00-31 
•33 
•35 
•37 
81 
83 
•85 
•87 Numéro d'ordre Code NC Code Tarie 
16.2580 ex 190190 91 190190 91*50 
190190 91*60 
1901 90 91*70 
1901 90 91*90 
ex 1901 90 99 190190 99*51 
1901 90 99*53 
1901 90 99*55 
1901 90 99*57 
1901 90 99*59 
190190 99*91 
1901 90 99*93 
190190 99*95 
1901 90 99*97 
190190 99*99 
16.2700 ex 2001 90 96 2001 90 96*21 
2001 90 96*29 
2001 90 96*30 
2001 90 96*41 
2001 90 96*49 
2001 90 96*91 
2001 90 96*99 
16.2725 ex 2001 90 91 2001 90 91*11 
*19 
16.2750 ex 2004 90 30 2004 90 30*20 
16.2820 ex 2006 00 35 2006 00 35*10 
ex 2006 00 38 2006 00 38* 10 
16.2830 ex 2006 00 91 2006 00 91*10 
ex 2006 00 99 2006 00 99* 10 
16.2840 ex2007 10 99 2007 10 99*10 
16.2850 ex 2007 91 10 2007 9110*19 
ex 2007 9130 2007 9130*19 
16.2860 ex 2007 91 90 2007 91 90* 19 
16.2870 ex 2007 99 39 2007 99 39*10 
16.2880 ex 2007 10 10 2007 10 10*11 
*19 
ex 2007 99 58 2007 99 58*11 
[ *19 
16.2890 ex 2007 99 93 2007 99 93*10 
ex 2007 99 98 2007 99 98* 10 
16.2900 ex2008 19 13 2008 19 13*90 
ex2008 19 19 2008 19 19*90 
16.3320 ex 2009 30 31 2009 30 31*90 
ex 2009 30 39 2009 30 39*90 
16.3400 [ex2009 80 38 12009 80 39*40 ~ 
y\ 
ANNEXE II 
Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Turquie 
Numéro 
d'ordre CodeNC(*) Désignation des marchandises Taux des 
droits 
15.0001 
15.0003 
15.0005 
15.0007 
15.0009 
15.0011 
15.0013 
15.0015 
15.0017 
15.0019 ex 0709 30 00 
0714 20 10 
ex 0807 10 10 
ex 1806 10 15 
ex 1806 10 20 
ex 1806 10 30 
ex 1806 10 90 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 80 
1806 20 95 
1806 3100 
1806 32 10 
1806 32 90 
1806 9011 
1806 90 19 
1806 90 31 
1806 90 39 
1806 90 50 
ex 1901 90 91 
ex 1901 90 99 
ex 1903 00 00 
0710 40 00 
071190 30 
2001 90 30 
2004 9010 
2005 80 00 
2008 99 85 
1904 9010 
1904 90 90 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: 
- Aubergines, du 1er au 14 janvier 
Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours, 
patates douces et autres racines et tubercules similaires à haute 
teneur en fécule ou en inuline, frais ou séchés, même débités en 
morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, moelle de 
sagoutier 
- Patates douces pour la consommation humaine ( 1 ) 
Melons (y compris les pastèques) et papajes, frais: 
- Pastèques, du 1er novembre au 31 mars 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du 
cacao: 
- Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccharose 
Chocolat et articles en chocolat, même fourrés; sucreries et 
leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution 
du sucre, contenant du cacao 9% 
exemption 
6,5% 
3% 
9% 
Préparations à base de farine de plantes légumineuses 
présentées sous forme de diques de pâte séchée au soleil, 
dénommées "papad" 
Tapioca, à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes de terre 
Préparations: 
- - de mais exemption 
2% 
3% 
-de riz 
- d'autres céréales 3% 
2% 
(*) Les codes Tarie figurent à la page 2 de la présente annexe. 
(1) L'admission dans ce code de la nomenclature combinée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions 
communautaires édictées en la matière, 
(a) Sans préjudice de la perception des droits additionnels éventuellement applicables. 
J U 
Codes Tarie 
Numéro d'ordre Code NC Code Tarie 
15.0001 ex 0709 30 00 0709 30 00*10 
15.0005 ex 0807 10 10 0807 10 10* 10 
15.0007 ex 1806 10 15 1806 10 15*10 
ex 1806 10 20 1806 10 20*10 
ex 1806 10 30 1806 10 30*10 
ex 1806 10 90 1806 10 90*10 
ex 1901 90 91 190190 91*10 
15.001 ex 190190 99 *50 
190190 99*11 
*21 
*51 
*91 
15.0013 1903 00 00*90 
11 
ANNEXE III 
Liste de produits du chapitre 27, raffinés en Turquie 
Désignation des marchandises 
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; 
préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenat en poids 70% 
ou plus d'huiles constituent l'élément de base:: 
- Huiles légères: 
- - destinées à d'autres usages: 
- Essences spéciales: 
White spirit 
autres: 
- autres: 
Essences pour moteurs: 
Essences d'aviation 
autres, d'une teneur en plomb: 
n'excédant pas 0,013 g par 1: 
avec un indice d'octane inférieur à 95 
- avec un indice d'octane inférieur à 95 ou plus mais inférieur à 98 
avec un indice d'octane de 98 ou plus 
excédant 0,013 g par 1: 
avec un indice d'octane inférieur à 98 
avec un indice d'octane de 98 ou plus 
Carburéacteurs, type essence 
autres huiles légères 
- Huiles moyennes: 
- - destinées à d'autres usages: 
- Pétrole lampant: 
Carburéacteurs 
autres 
- autres 
- Huiles lourdes: 
- - Gazole: 
- destiné à d'autres usages 
- - Fuel oils: Numéro 
d'ordre CodeNC Taux des 
droits 
13.0010 2710 00 00 exemption 
2710 00 21 
2710 00 25 
2710 00 26 
2710 00 27 
2710 00 29 
2710 00 32 
2710 00 34 
2710 00 36 
2710 00 37 
2710 00 39 
2710 00 51 
2710 00 55 
2710 00 59 
2710 00 69 
il 
Numéro 
d'ordre CodeNC 
2710 00 74 
2710 00 76 
2710 00 77 
2710 00 78 
2710 00 85 
2710 00 87 
2710 00 88 
2710 00 89 
2710 00 92 
2710 00 94 
2710 00 96 
2710 00 98 
2711 
2711 12 
2711 12 94 
271112 96 
2711 12 98 
2711 13 
2711 13 91 
2711 13 93 
2711 13 98 Désignation des marchandises 
d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 1% 
d'une teneur en poids de soufre excédant 1% mais n'excédant pas 2% 
d'une teneur en poids de soufre excédant 2% mais n'excédant pas 
2,8% 
d'une teneur en poids de soufre excédant 2,8% 
— - Huiles lubrifiantes et autres: 
— destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note 
complémentaire 6 du présent chapitre (1) 
— destinées à d'autres usages: 
Huiles pour moteurs, compresseurs et turbines 
Liquides pour transmissions hydrauliques 
Huiles blanches, parafine liquide 
Huiles pour engrenages 
Huiles pour usiner les métaux, huiles de démoulage, huiles 
anticorrosives 
Huiles isolantes 
autres huiles lubrifiantes et autres 
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux: 
— liquéfiés: 
— - Propane: 
— autre: 
destiné à d'autres usages: 
d'une pureté supérieure à 90% mais inférieure à 99% 
Mélanges de propane et de butane contenat plus de 50% mais pas 
plus de 70% de propane 
autres 
.. Butanes: 
— destinés à d'autres usages: 
d'une pureté supérieure à 90% mais inférieure à 95% 
— Mélanges de butane et de propane contenat plus de 50% mais pas plus 
de 65% de butane: 
autres Taux des 
droits 
exemption 
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires 
édictées en la matière. 
h" 
Numéro 
d'ordre CodeNC 
2712 
2712 10 
2712 10 10 
2712 10 90 
2712 20 00 
2712 90 
2712 90 39 
2712 90 90 
2713 
2713 90 
2713 90 90 Désignation des marchandises 
Vaseline paraffine, cire de pétrole microcristalline, "slack wax", ozokerite, 
cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires 
obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés: 
- Vaseline: 
--brute 
- - autre 
- Paraffine contenant en poids moins de 0,75% d'huile 
- autres: 
- - autres: 
- bruts: 
destinés à d'autres usages 
- autres 
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole 
ou de minéraux bitumineux: 
- autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux: 
--autres Taux des 
droits 
exemption 
exemption 
16 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: Chap. 12 art. 120. 
2. Base juridique: art. 113 du Traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension 
totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 
et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de Turquie (1995). 
4. Objectif: Exécution d'une décision du Conseil (application à Malte et à la Turquie d'un traitement 
non moins favorable que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences généralisées). 
5. Mode <te calcul; 
Codes de la NC: Plusieurs codes. 
Droits à appliquer: Divers, entre 0% et 25% 
Droits du TDC: Divers, entre 3% et 27% 
6. Perte de recettes: 
La perte de recettes pour les produits agricoles n'est pas calculable en raison de l'incertidude des 
possibilités d'exportation de Malte et de la Turquie. En tout état de cause, il n'y a pas de perte 
supplémentaire à inscrire en 1995. 
En ce qui concerne les produits pétroliers, la perte de recettes a été estimée à 2 664 900 ECU en 
1994. Ce chiffre peut être maintenu en 1995. Le calcul a été effectué comme suit: 
valeur d' 1 tonne: 72 ECU 
valeur maximale des 
quantités exportables par année: 53 298 000 ECU 
53 298 000 x 5% (droit moyen) = 2 664 900 ECU 
i? 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 429 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-471-FR-C 
ISBN 92-77-93414-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg