Au plus tard le 1er janvier 2026 , et tous les cinq ans par la suite, les services de la Commission présentent au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évolution du marché des carburants d’aviation et son incidence sur le marché intérieur de l’aviation de l’Union, y compris en ce qui concerne l’extension éventuelle du champ d’application du présent règlement à d’autres sources d’énergie et à d’autres types de carburants de synthèse définis dans la directive sur les énergies renouvelables, la révision éventuelle des parts minimales prévues à l’article 4 et à l’annexe I et le niveau des amendes administratives. Le rapport contient , lorsqu’elles sont disponibles, des informations sur l’élaboration d’un éventuel cadre d’action pour l’utilisation de carburants durables d’aviation au niveau de l’OACI. Le rapport fournit également des informations sur les progrès technologiques dans le domaine de la recherche et de l’innovation dans le secteur de l’aviation qui sont pertinents pour les carburants durables d’aviation, y compris en ce qui concerne la réduction des émissions autres que le CO2. Le rapport pourrait examiner s’il y a lieu de modifier le présent règlement et, le cas échéant, proposer des modifications , conformément à un éventuel cadre d’action pour l’utilisation de carburants durables d’aviation au niveau de l’OACI.

Au plus tard le 1er janvier 2026 , et tous les trois ans par la suite, les services de la Commission présentent au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, l’évolution du marché des carburants d’aviation et l’incidence sur la compétitivité et le fonctionnement du marché intérieur de l’aviation de l’Union, y compris , le cas échéant, en ce qui concerne les possibilités d’action disponibles pour promouvoir d’autres sources d’énergie et d’autres types de carburants de synthèse définis dans la directive sur les énergies renouvelables tout en tenant dûment compte du principe de neutralité technologique , la révision éventuelle de la définition des carburants durables d’aviation et des parts minimales prévues à l’article 4 et à l’annexe I , le champ d’application du règlement et le niveau des amendes administratives. Le rapport contient une évaluation, sur la base des informations disponibles, de l’incidence du présent règlement sur le fonctionnement du marché intérieur de l’aviation, la compétitivité du secteur, les éventuels réacheminements entraînant des fuites de carbone, l’égalité des conditions de concurrence sur le plan international en ce qui concerne les transporteurs aériens et les plateformes aéroportuaires, la mobilité et la connectivité aériennes, le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, les besoins d’investissement et les conséquences socio-économiques, et les besoins connexes en matière d’emploi et de formation, ainsi que de son incidence globale et de son interaction avec le cadre législatif approprié applicable à l’ensemble du secteur, et, lorsqu’elles sont disponibles, des informations sur l’élaboration d’un éventuel cadre d’action pour l’utilisation de carburants durables d’aviation au niveau de l’OACI . Le rapport contient des informations détaillées sur l’application du présent règlement . Le rapport fournit également des informations sur les progrès technologiques dans le domaine de la recherche et de l’innovation dans le secteur de l’aviation qui sont pertinents pour les carburants durables d’aviation, y compris en ce qui concerne la réduction des émissions autres que le CO2 ou les technologies de captage direct dans l’air . Le rapport est, s’il y a lieu, accompagné de propositions législatives en vue de modifier, le cas échéant, le présent règlement, conformément à un éventuel cadre d’action pour l’utilisation de carburants durables d’aviation au niveau de l’OACI. En outre, il évalue spécifiquement l’incidence du présent règlement sur la connectivité aérienne des régions et des îles éloignées et moins connectées, y compris ses effets sur la disponibilité et le caractère abordable des transports aériens à destination et en provenance de ces territoires. La Commission suit, évalue et analyse régulièrement les cas de suremport. Chaque année, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel figurent ses observations. Au plus tard trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission évalue, sur la base de ces observations, les dispositions relatives à l’emport de carburant supplémentaire et, le cas échéant, présente une proposition législative visant à les modifier.