ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)43
Vol.1974/0011

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)43final
Bruxelles,le24janvier1974
RECOMMANDATION SE
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautééconomique
européenneetlaRépubliquearabesyriennerelatifàlafourniture
defarinedefromenttendreàtitred'aidealimentaire .
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CQM(74)43final

LECONSEILDESCOi-iKUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne ,et
notammentsesarticles113»et228,
vularecommandation delaCommission ,
considérant quelaCommunautééconomiqueeuropéenne adéposéune
déclaration d'applicationprovisoire delaconventionrelativeà
l'aidealimentaire de1971;quecetteconventionestd'application
àpartirdu1erjuillet1971;
considérant quelaRépubliquearabeSyrienne aprésentéde
demandesd'aidesalimentaires parseslettresdu30novembre1971du
20septembre1972,
considérant que,comptetenudelasituationd'approvisionnement
encéréalesdelaRépubliquearabeSyrienne ilconvient
d'octroyeràcepays,àtitrededon,22.000tonnesdefroment
tendredont15*000tonnesimputablesauprogramme1971/72et7.000tonnes
imputablesauprogrammel>>72/73»'Laquantitéde22.000tonnesdefroment
tendreserafourniesousformede14*570tonnesdefarinedefromenttendr
DECIDE:
Article1er
Estconclu,aunomdelaCommunautééconomiqueeuropéenne ,un
accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépublique
arabeSyriennerelatifàlafournituredefarinedefromenttendre
àtitred'aidealimentairedontletexteestannexéàlaprésente
άβοΐεΐοη. ■^;
Article2
LePrésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonnes
habilitéesàsignerl'accordetàleurconférerlespouvoirs
nécessaires àl'effetd'engagerlaCommunauté.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident

ACCORD
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ETLAREPUBLIQUE ARABE SYRIENNE
RELATIF ALAFOURNITURE DE 'FARINE DEFRGKENT
TENDRE ATITRE D'AIDE ALIMENTAIRE

JbBCONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'unepart,
LEGOUVERNEMENT DELA.REPUBLIQUE ARABESYRIENNE,
d'autrepart,
ONTDECIDEdeconclureleprésentAccordetontdésignéàcet
effetcommeplénipotentiaires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE ARABESYRIENNE :
LESQUELSSONTCONVENUSDESDISPOSITIONS QUISUIVENT :

ARTICLE I
LaCommunauté économique européenne fournit atitre dedon àlaRépublique
arabe Syrienne ci-après dénommée "pays destinataire unequantité de
22.000 tonnes defroment tendre dont 15.000 tonnes imputables aupro­
gramme 71/72et7-000 tonnes imputables àcelui de72/73-
Laquantité de22.000 tonnes defroment tendre sera fournie sous forme
de1^.570 tonnes defarine defroment tendre .
ARTICLE II
Leslivraisons sont effectuées fobports Communauté ensacs decoton
neufs d'unpoids net de50kgchacun .
ARTICLE III
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté économique
européenne et'dupays destinataire concernant notamment lalivraison ,
etJ.aprise encharge sont définies àl'annexe qui fait partie inté­
grante duprésent accord . .
ARTICLE IV
Lepays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions nécessaires
pour letransport etl'assurance duproduit livré desports d'embarque­
ment aux lieux dedestination .
11s'engage àapporter leplus grand soin àassurer que l'adjudication
dutransport maritime neporte paspréjudice aulibre jeu d'uneconcurrent
équitable .Lesproblèmes quipourraient seposer àcetégard feront l'objet
deconsxiltations autitre del'article IXduprésent accord .
ARTICLE V .
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdes fins deconsommation
leproduit reçu àtitre d'aide etàappliquer pour lavente dece
produit sursonmarché lesprix normalement pratiqués sursonmarché pour
lesproduits dequalité comparable .
Leproduit decette vente ,diminué des frais detransport maritime ,
d'assurance s'yrapportant etdes frais normaux decommercialisation sur
lemarché dupays destinataire ,sera versé àuncompte spécial auprès
delaBanque centrale etaffecté aufinancement d'unoudeplusieurs

\
projets dedéveloppement quiauront étéaupréalable proposés par
lepays destinataire etapprouvée parlaCommunautés économique
européenne . ...
ARTICLE VI
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord
demanière âéviter tout préjudice àlastructuré normale dela
production nationale etducommerce international .Acette fin ,elles
prennent lesmesures nécessaires pour assurer quelesfournitures à
titre d'aide s'ajoutent ,etnesesubstituent pas ,auxopérations
commerciales raisonnablement prévisibles enl'absence detelles
fournitures .Enparticulier ,lepays destinataire s'engage àimporter
commercialement detoutes provenances entre le1er juillet 1973 etle
30juin 197^junequantité minimum de tonnes defroment tendre
ousonéquivalent enfarine defroment tendre .
ARTICLE VII
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
-laréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi quedes
produits etdessous-produits provenant decette fourniture ;
-l'exportation commerciale etnoncommerciale ,dans undélai de
sixmois àcompter deladernière livraison ,tant dufroment tendre
.obtenu localement quiserait demême nature quecelui ayant été
utilisé pour l'obtention de .lafarine reçue àtitre d'aide ,quedes
produits detransformation provenant decefroment .
ARTICLE VIII
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique
européenne desconditions d'exécution duprésent Accord .Acette fin ,
ilcommunique àlaCommission desCommunautés Européennes lesdonnées
suivantes : 1
-trente jours auplus tard après ledéchargement dechaque cargaison
portp etdates d'arrivée dunavire ;nature ,quantité etqualité des
produits déchargés ;date àlaquelle ledéchargement aétéachevé ;
i

-tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités
reçues àtitre d'aide :quantités vendues ,mode decommercialisation ,
prix devente pratiqués ;frais normaux decommercialisation surle
marché dupays destinataire ;
-le15janvier dechaque année etjusqu' àlaliquidation totale du
compte spécial :
-situation dececompte (entrées etsorties )auj51décembre
del'année précédente
-stade deréalisation duoudesprojets avec indication du
financement total effectué àcestade .
'ARTICLE IX
Alademande del'une d'entre elles ,les parties contractantes se
consultent sur toutes lesquestions concernant l'application du
présent accor'd .
ARTICLE X
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande ,
anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,chacun deces
textes faisant également foi .

ANNEXE PREVUE AL'ARTICLE III DEL'ACCORD
Article 1
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passent dela
Communauté économique européenne aupays destinataire aumoment où
lamarchandise estdéposée dans lacale dunavire auport d'embarquement .
Lepays destinataire supporte tous les frais enaval delalivraison
delamarchandise ycompris les frais d'arrimage ets'ilyalieu de
nivelage etd'ensachage .
Les frais éventuels desurestaries oulaprime éventuelle decélérité
(dispatch money )auport d'embarquement sont àlacharge ouaubénéfice
delaCommunauté économique européenne etsont déterminés avant le
départ dunavire .Leurs taux etleurs modalités fixés dans lecontrat
entre lepays destinataire etletransporteur ,doivent avoir étépréala­
blement convenus entre lepays destinataire etlemandataire delaCom-
<•
munauté économique européenne visé àl'article 9»
Article 2
LaCommunauté économique européenne adresse entemps utile aupays
destinataire unavis indiquant leoulesports d'embarquement ,les
quantités àlivrer dans chacun desports ,lapériode àl'intérieur
delaquelle doit commencer l'embarquement etlacadence dechargement
journalière .
Article 3
LaCommunauté économique européenne doit être prête àcharger la'
marchandise àladate résultant desindications prévues àl'article 8,
oùle .navire devrait être prêt àcharger .

Article H­
Alalivraison delamarchandise une tolérance de5%enmoins de
laquantité depi*oduit dont lafourniture estprévue àl'article I
del'accord est admise .
Article 5
Aussitôt lamarchandise àbord dunavire ,laCommunauté économique
européenne adresse aupays destinataire unavis indiquant ladate
! :•
duchargement ^laquantité etlaqualité delamarchandise constatées
àl'embarquement .
Article 6
Lepays destinataire procure àlaCommunauté économique européenne
;4 ' 'H
àl'intérieur delapériode prévue àl'article 2urçnavire dont les
dimensions répondent auxpossibilités normales duchargement duport
d'embarquement .
Dans lecas oùlenavire serait dans l'impossibilité decommencer son
chargement aucours delapériode prévue àl'article 2etsilepays
destinataire n'avait pasprévenu par écrit laCommunauté économique euro­
péenne decette impossibilité auplus tard àladate àlaquelle lenavire
devrait être prêt àcharger conformément auxdispositions del'article S,
laCommunauté économique européenne peut disposer delamarchandise .
Entout état decause lamarchandise séjournera aux frais ,risques et
périls dupays destinataire .
Article 7
Lorsque lepays destinataire nefournit -pasunnavire detonnage
approprié oulorsque laquantité prévue pour être chargée surunnavire
detonnage approprié nepeut être totalement mise àbord ,parsuite de
circonstances indépendantes delavolonté delaCommunauté économique
européenne ,lesolde estchargé surunprochain navire dans lescondi­
tions prévues àlaprésente annexe .

Dans cecas ,jusqu' àladate d'embarquement decesolde oujusqu' à
ladate àlaquelle lepays destinataire fera savoir par écrit qu'il
renonceiicesolde ,lamarchandise séjournera aux frais risques et
périls dupays destinataire .
Lepays bénéficiaire doit informer laCommunauté économique européenne
deladate àlaquelle l'embarquement decesolde doit commencer ou
desarenonpiation àcesolde dans undélai maximum de30jours francs
f ;àcompter deladate dudébut del'embarquement à.laquelle cette marchan -
1i
dise aurait ;dûêtre chargée .
Encas deçonrespect decette obligation ,laCommunauté économique
européenne ,peut considérer avoir rempli àl'égard dupays bénéficiaire
1'engageement prévu àl'article Idel'accord .
• j
Article 8 !
|
Lepays destinataire désigne à'laCommunauté économique européenne
lenavire qui doit transporter lamarchandise ,auminimum 10jours
francs avant ladate présumée del'arrivée dunavire auport etdans
toute lamesure dupossible 20jours ,francs avant cette dste ,etlui
indique àcette occasion ledélai éventuel àpartir decette date néces­
saire pour que lenavire soit prêt àcharger .
Lepays destinataire insère dans lacharte partie l'obligation pour le
capitaire d'informer aumoins 72heures àl'avance laCommunauté écono­
mique européenne deladate probable del'arrivée dunavire auport
d'embarquement .
Article 9
LaCommunauté économique européenne désigne pour l'exécution desdis­
positions delaprésente annexe unmandataire dont elle fait connaître ,
entemps utile ,lenom etl'adresse aupays destinataire .
Lepays destinataire désigne unréceptionnaire dans chaque port d'embar­
quement dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution del'accord ,
lenom et .l'adresse àlaCommunauté économique européenne .