Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran /* JOIN/2012/035 final - 2012/0356 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le Conseil est sur le point d’adopter une décision modifiant la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran. Cette décision modifiera le champ d’application des mesures relatives aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne. Plus précisément, elle introduira une dérogation à l’interdiction d’exportation frappant ces équipements qui s'appliquera lorsque ceux-ci seront exclusivement destinés à assurer la protection du personnel de l’Union européenne et de ses États membres. (2) Des mesures doivent être prises au niveau de l’UE pour appliquer cette modification du champ d’application des mesures relatives aux équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. (3) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil. 2012/0356 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2, vu la décision 2012/…/PESC du Conseil[1] modifiant la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran[2], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) En réponse à la détérioration de la situation des droits de l’homme en Iran, le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011[3] a institué des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran, conformément à la décision 2011/235/PESC du Conseil. (2) Le … décembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/…../PESC qui modifie la décision 2011/235/PESC du Conseil en ce qui concerne le champ d'application des mesures relatives aux équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. (3) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil en conséquence. (5) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 359/2011 est modifié comme suit: À l'article 1er bis, le paragraphe existant est numéroté paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté: «2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres, mentionnées à l’annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III, ou la fourniture de l’assistance ou des services en rapport avec ces équipements, visés au paragraphe 1, points b) et c), pour autant que les équipements en question soient exclusivement destinés à assurer la protection du personnel de l'Union européenne ou de ses États membres.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L …, p. [2] JO L 100 du 14.4.2011, p. 51. [3] JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.