Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

A l'invitation du Conseil européen de Cologne, la Commission a adopté le 14 mars 2000 un rapport sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2, du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques [1]. Ce rapport a été adressé au Conseil et au Parlement européen et a été transmis également au Comité des régions et au Comité économique et social. En juin, le Conseil européen de Feira a invité la Commission à lui présenter des propositions appropriées.

[1] COM(2000)147 final.

Ce rapport prévoit que la Commission présentera en l'an 2000 les rapports de mise en oeuvre depuis 1992 des volets agricoles des POSEI dans ces régions, assortis des propositions de modification des règlements du Conseil qui s'avéreraient justifiées. Les trois projets de règlement, ci-joints, concernent ces mesures.

2. Le volet agricole des POSEI

En 1989 pour les départements français d'outre-mer, puis en 1991 pour les Açores et Madère d'une part, pour les îles Canaries d'autre part, le Conseil a adopté des Programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité [2] (POSEI).

[2] POSEIDOM - décision 89/687/CEE - JO L 399 du 30.12.1989, p. 39. POSEIMA - décision 91/315/CEE - JO L 171 du 29.6.1991, p. 10. POSEICAN - décision 91/314/CEE - JO L 171 du 29.06.1991, p. 5.

Les productions agricoles des régions ultrapériphériques bénéficient de la pleine application de la PAC via les OCM (organisations communes de marchés), et d'un volet agricole important dans le cadre des règlements du Conseil (CEE) n° 3763/91 (POSEIDOM) [3], n° 1600/92 (POSEIMA) [4] et n° 1601/92 (POSEICAN) [5], dont le but est de permettre une adaptation des politiques communes afin de tenir compte des spécificités de ces régions.

[3] Règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

[4] Règlement (CEE) n° 1600/91 du Conseil, JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

[5] Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

Le volet agricole des POSEI répond aux handicaps permanents (orographie et climat particuliers, grand éloignement, taille réduite des exploitations) et aux contraintes spécifiques (absence d'économie d'échelle, dépendance, coûts de production très élevés). Il est financé par le FEOGA-Garantie (environ 200 Mio EUR/an) et prévoit notamment deux types de mesures un régime spécifique d'approvisionnement, des mesures spécifiques aux productions agricoles locales. Il comprend également des dérogations aux mesures vétérinaires, phytosanitaires et en matière structurelle, ainsi qu'un symbole graphique.

3. Le bilan des volets agricoles des POSEI

Les autorités nationales françaises, portugaises et espagnoles ont transmis à la Commission des rapports concernant la mise en oeuvre de ces programmes et des demandes de modifications des règlements du Conseil.

Dans le cadre de l'exercice SEM 2000, la Commission a chargé des consultants externes d'élaborer des rapports d'évaluation de la partie agricole des POSEIDOM, POSEIMA et POSEICAN. Ces travaux ont étudié la réalisation des objectifs prévus dans les programmes, et les possibles améliorations à introduire.

La Commission sur cette base a présenté des bilans (1992/98) sur la mise en oeuvre des mesures prévues par ces règlements en tenant compte de l'expérience acquise et de l'impact des actions réalisées.

Globalement, on peut constater un impact positif de ces mesures.

L'examen des résultats du RSA permet de constater une amélioration des conditions de gestion du régime avec une certaine stabilisation des bilans au niveau des besoins locaux. L'approvisionnement de ces régions est garanti ainsi que l'abaissement des prix par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement. Cette mesure a eu des effets positifs pour le développement économique des régions concernées.

Avec les changements induits par la réforme de la PAC et les engagements communautaires suite aux derniers accords du GATT (Uruguay Round) et le rapprochement progressif entre prix mondiaux et communautaires, les aides unitaires lors de l'approvisionnement en produits communautaires, basées notamment sur les prix pratiqués à l'exportation, ont diminué pour un certain nombre de produits, notamment les céréales. Ce phénomène a suscité des inquiétudes quant à la réalisation de l'objectif de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité en vue d'abaisser les coûts de production. Dans le cadre des limitations de la réglementation actuelle, la Commission a veillé à gérer les effets induits par ces changements du contexte international.

Il ressort de cette analyse qu'une des faiblesses du régime actuel est le manque de critères objectifs pour quantifier les surcoûts à compenser. La mesure a conduit à réduire les effets des surcoûts d'approvisionnement à des degrés divers selon les produits et les circonstances économiques.

L'examen des mesures aux productions locales permet de constater que ces mesures ont permis de pallier certaines contraintes de coûts de production. En complément du soutien à travers la PAC, ces mesures ont permis d'améliorer la production locale en terme qualitatif ou quantitatif. L'efficacité des mesures dépend de la structuration du secteur et de sa capacité à mettre à profit les possibilités offertes. Les aides ont été d'autant plus efficaces qu'elles étaient adaptées aux réalités locales, cohérentes entre elles et avec le RSA, et que la création des conditions d'application appropriées au contexte, a permis une synergie avec les aides générales de la PAC. Les mesures trop lourdes et compliquées (par exemple les programmes d'initiative pour les fruits et légumes) ont été un échec.

4. Les orientations de la révision

La Commission entend consolider et adapter l'acquis, et améliorer le cadre agricole actuel en faveur de ces régions, tout en restant dans le cadre des crédits prévus par les perspectives financières. Ce faisant, la Commission s'inscrit dans un contexte de neutralité budgétaire.

La Commission prévoit veiller de simplifier la gestion de ces régimes et d'en améliorer la transparence et le coût-efficacité. Elle prévoit parallèlement de renforcer le suivi et le contrôle de ces dispositifs.

S'agissant du régime spécifique d'approvisionnement (RSA), la logique du système visant à offrir à ces régions des conditions d'approvisionnement leur permettant de s'aligner sur les coûts de production du reste de l'Union et de bénéficier ainsi des avantages du Marché unique dont elles font partie bien que leurs spécificités les placent à part géographiquement et économiquement dans cet ensemble; cette logique reste d'application.

Les propositions prévoient de revoir les listes des produits couverts par le RSA. Notamment, en vue de favoriser le maintien des productions d'élevage traditionnel déficitaires, il est prévu dans certains cas d'introduire des intrants additionnels pour l'alimentation animale (luzerne, tourteaux).

Afin d'alléger la gestion du régime, il est proposé d'attribuer la compétence de la révision de cette liste à la Commission et de simplifier la gestion des bilans d'approvisionnement.

Il est proposé d'aménager les moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs du RSA d'atténuer les surcoûts d'approvisionnement des régions et d'abaisser les prix par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement. Il s'agit, d'ajouter le principe d'un soutien qui prend en considération les coûts d'acheminement vers ces régions ultrapériphériques à partir du reste de l'Union. Ce plancher apporterait un élément de stabilité et de lisibilité par rapport à l'objectif de faire bénéficier ces régions des avantages du marché unique.

S'agissant des mesures relatives aux productions agricoles, les aménagements à apporter ressortent de l'analyse des besoins locaux propres à chaque région. La Commission s'est attachée à mieux refléter un axe de développement intégré examiné en partenariat.

Les mesures aux productions agricoles qui se sont révélées, à l'expérience, inadaptées aux réalités régionales (secteur de l'élevage bovin et laitier pour les régions déficitaires des Canaries et Madère par exemple), sont aménagées de façon à les rendre plus incitatives et efficaces. Notamment, les conditions particulières d'éligibilité des mesures ont été aménagées.

Des aménagements des mesures actuelles, comme l'adaptation de certains niveaux d'aides ou de quantités éligibles au soutien sont prévus (par exemple niveau de production de lait dans les DOM éligible à l'aide à la production).

Dans un souci d'uniformité et afin d'aligner, dans le secteur de la viande bovine, les régimes POSEIMA et POSEICAN sur le régime en vigueur pour les DOM, il y a lieu de modifier les annexes au règlement (CEE) n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.

De nouvelles mesures sont mises en oeuvre afin de tenir compte, dans le respect des objectifs des POSEI, des spécificités et des besoins locaux, notamment dans le secteur des fruits et légumes pour les Canaries, Açores et Madère. Dans ce secteur, il est tiré les conclusions des expériences réussies des aides à la commercialisation locale.

Des approches transversales par secteur ou des programmes globaux (interprofession) sont mis en place afin de permettre une meilleure structuration des filières.

En vue de trouver une solution au problème de dépassement des quotas aux Açores, une proposition de la Commission pour un plan de rachat de quotas sera prochainement présentée.

5. Conclusion

Comme le prévoit l'article 299, paragraphe 2, les modifications envisagées visent à mieux prendre en comptent les spécificités de ces régions. Elles portent sur les trois règlements adoptés par le Conseil et sont proposées sur base du nouvel article 299, paragraphe 2, du traité.

Elles ne sont pas de nature à perturber le fonctionnement du marché unique et l'application des politiques communes.

L'incidence budgétaire de ces modifications est couverte principalement par les économies induites par les conséquences de la mise en place de la réforme de la PAC prévue dans l'Agenda 2000 et notamment les conséquences prévisibles sur le régime d'approvisionnement (céréales, viande bovine, produits laitiers).

Ces propositions de règlements portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des DOM, Canaries, Açores et Madère constituent une refonte des régimes actuellement en vigueur. Comme par le passé, toutes les dérogations sont à regrouper dans un même règlement par région. A ce titre, elles comprennent aussi un titre IV relatif aux mesures dérogatoires en matière structurelle.

Ce titre contient une disposition dont le texte est identique à celui soumis au Conseil au titre d'une proposition de règlement modifiant les règlements (CEE) n° 3763/91, 1600/92 et 1601/92 actuellement en vigueur. L'adoption des mesures dérogatoires en matière structurelle revêt un caractère d'urgence compte tenu des délais une mise en oeuvre efficace de la programmation en matière structurelle. En conséquences, il semble indispensable de proposer au Conseil d'adopter dans un règlement préalable modifiant le régime en vigueur, ces mesures dérogatoires et par la suite de prévoir d'intégrer ces modifications dans la refonte des règlements portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des DOM, Canaries, Açores et Madère.

2000/0317 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [7],

[7] JO C du , p. .

considérant ce qui suit :

(1) Afin de permettre le maintien des activités traditionnelles en matière d'élevage bovin, les règlements du Conseil (CE) n°... [8] (POSEIDOM),... [9] (POSEIMA) et... [10] (POSEICAN), portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur respectivement des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère, et des îles Canaries, prévoient l'instauration de limites spécifiques pour le nombre d'animaux éligibles aux primes spéciales, au maintien du troupeau à la vache allaitante et à l'abattage.

[8] JO L

[9] JO L

[10] JO L

(2) L'annexe I du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil [11] prévoit des plafonds régionaux par Etat membre en ce qui concerne la prime spéciale. L'annexe II dudit règlement prévoit des plafonds nationaux en ce qui concerne la prime à la vache allaitante. Ces plafonds ne doivent porter préjudice à l'instauration des limites spécifiques mentionnées ci-dessus. En conséquence, il convient établir d'ores et déjà que ces plafonds, dans les cas de la France, du Portugal et de l'Espagne, incluent des sous-plafonds basés sur le nombre de primes payées au titre d'une année de référence aux producteurs des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère, et des îles Canaries, et destinés exclusivement aux producteurs desdites régions; et que le reste du nombre d'animaux éligibles jusqu'à atteindre les limites spécifiques des primes spéciales et à la vache allaitante introduites par les règlements (CE) n°..., ... et..., s'ajoutent à ceux des annexes I et II du règlement (CE) n° 1254/1999.

[11] JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1254/1999 est modifié comme suit :

1) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

2) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

PRIME SPÉCIALE

Plafonds régionaux des États membres visés à l'article 4, paragraphe 4

Belgique

Danemark

Allemagne

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Autriche

Portugal

Finlande

Suède

Royaume-Uni // 235 149

277 110

1 782 700

143 134

713 999 [12]

[12] Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE) n° ... du Conseil du ... portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (voir p. ... du présent Journal officiel).

1 754 732 [13]

[13] Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE n° ... du Conseil du ... portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (voir p. ... du présent Journal officiel).

1 077 458

598 746

18 962

157 932

423 400

175 075 [14]

[14] Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE n° ... du Conseil du ... portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (voir p. ... du présent Journal officiel).

250 000

250 000

1 419 811 [15]

[15] Ce plafond est temporairement augmenté de 100 000 têtes pour être porté à 1 519 811 têtes jusqu'au moment où les animaux vivants âgés de moins de six mois pourront être exportés.

ANNEXE II

PRIME À LA VACHE ALLAITANTE

Plafonds nationaux visés à l'article 7, paragraphe 2, applicables à compter du 1er janvier 2000

Belgique

Danemark

Allemagne

Grèce

Espagne [16]

[16] A l'exclusion du plafond spécifique prévu par l'article , paragraphe du règlement (POSEICAN).

France [17]

[17] A l'exclusion du plafond spécifique prévu par l'article , paragraphe du règlement (POSEIDOM).

Irlande

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Autriche

Portugal [18]

[18] A l'exclusion du plafond spécifique prévu par l'article , paragraphe du règlement (POSEIMA) et de la réserve spécifique prévue par l'article 2 du règlement (CEE) n° 1071/94.

Finlande

Suède

Royaume-Uni // 394 253

112 932

639 535

138 005

1 441 539

3 779 866

1 102 620

621 611

18 537

63 236

325 000

277 539

55 000

155 000

1 699 511

>EMPLACEMENT TABLE>