f.v 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.07.1996 
COM(96) 317 final-CNS 532 
Proposition modifiée de 
sBIlSR REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche 
• i^i£><< (version codifiée) 
3fF 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 20 juin 1991, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil visant à codifier 
le règlement (CEE) n" 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures 
techniques de conservation des ressources de pêche1. 
2. Le 6 décembre 1995, la Commission a présenté une proposition modifiée de codification2, eu égard 
aux modifications qui avaient été apportées au règlement (CEE) n° 3094/86 après la présentation de 
la proposition initiale de codification. 
3. Compte tenu du fait le règlement (CEE) n° 3094/86 a entre-temps été modifié à nouveau par le 
règlement (CE) n° 3071/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, la Commission - conformément à 
l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité CE - a décidé de présenter une nouvelle proposition modifiée 
de codification du règlement susmentionné, tel qu'il est indiqué ci-joint (annexe I). 
Afin d'en faciliter la lecture et l'examen, le texte complet de la proposition de codification mise à jour 
est présenté également ci-joint (annexe II). 
1 SEC(91)1073 final du 20 juin 1991. 
2 COM(95) 613 final du 6 décembre 1995 - CNS 532. 
La proposition modifiée de codification avait été inscrite au programme législatif 1995. 
Le Groupe Consultatif des Services juridiques prévu par l'Accord interinstitutionnel du 20 
décembre 1994 a transmis son avis sur cette proposition au Parlement européen, au Conseil 
et à la Commission le 14 mars 1996. 
ANNEXE I 
Proposition modifiée de 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche 
version codifiée 
La proposition modifiée de règlement du Conseil -
version codifiée COM(95) 613 final du 6.12.1995 CNS 532 est modifiée comme suit: 
1. Dans la note n*3 en bas de page 3, la mention «règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n*2251/95 (JO 
n* L 230 du 27. 8.1995, p. 11)» est remplacée par la mention «règlement modifié en dernier lieu par la règlement (CE) 
n* 3071/95 (JO n* L 329 du 30. 12. 1995, p. 14)». 
2. Les considérants n* 5,6,7 et 8 du règlement (CE) n* 3071/95 deviennent respectivement les considérants n* 11,12,13 et 
14 de la proposition modifiée: 
'11) considérant qu'il existe une tendance croissante à utiliser 
des maillages de plus en plus petits pour les filets mail­
lants de fond, les filets emmêlants et les trémails, ce qui 
se traduit par une augmentation des taux de mortalité 
pour les juvéniles des espèces cibles des pêcheries con­
cernées: 
12) considérant que cette tendance doit être enrayée et que 
les maillages utilisés pour les engins dormants tels que 
les filets maillants de fond, les filets emmêlants et les 
trémails, doivent être conçus pour réaliser une sélectivi­
té des captures des espèces cibles ou des groupes 
d'espèces cibles; 
13) considérant que les paramètres biologiques des espèces 
concernées sont différents selon les régions géographi­
ques; que ces différences justifient l'application de me­
sures différentes dans ces régions; 
14) considérant qu'une période transitoire suffisamment lon­
gue doit être prévue pour laisser aux pêcheurs le temps 
d'adapter les engins existants aux nouvelles exigences;" 8. 3071/95 
3. Les considérants n* 11 à 25 deviennent respectivement les considérants n° 15 à 29 de la proposition modifiée. 
4. À l'article 2, le paragraphe 10 suivant est ajouté: 
"10. a) Les filets maillants de fond, les filets emmêlants et les 
trémails dont les maillages ne correspondent à aucune 
des catégories mentionnées dans les annexes V ou VI 
sont interdits et ne doivent pas être détenus à bord des 
navires de pêche. Dans le cas de trémails, le maillage 
visé dans le présent règlement est celui de la partie de 
filet qui a le maillage le plus petit. 
b) Lorsque les captures sont effectuées dans les régions 1 
et/ou 2 par des navires de pêche utilisant des filets mail­
lants de fond, des filets emmêlants et/ou des trémails de 
maillages correspondant à l'une des catégories visées à 
l'annexe V, le pourcentage des quantités gardées à bord 
exprimées en poids vif, pour une ou pour toute combi­
naison des espèces ou groupes d'espèces mentionnés 
dans la catégorie de maillage correspondante, ne doit 
pas être inférieur à 70 %. 3071/95 art. 1.1 
c) Lorsque les captures ont été effectuées dans la région 3 
par des navires de pêche utilisant des filets maillants de 
fond, des filets emmêlants et/ou des trémails de mailla­
ges correspondant à l'une des catégories visées à l'an­
nexe VI, le pourcentage des quantités gardées à bord 
exprimées en poids vif, pour une ou pour toute combi­
naison des espèces ou groupes d'espèces mentionnés 
dans la catégorie de maillage correspondante, ne doit 
pas être inférieur à 70 %. 
d) Aux fins du présent règlement, on entend par: 
i) "filet maillant de fond et filet emmêlant": tout en­
gin constitué d'une seule nappe de filet, fixé par 
tout moyen au fond de la mer; 
ii) "trémail": tout engin constitué par deux nappes ou 
plus de filet superposées, accrochées ensemble et en 
parallèle à une seule ralingue, fixé par tout moyen 
au fond de la mer. 
e) Les points a), b), c) et d) ne s'appliquent pas aux captu­
res de salmonidés et d'agnathes. 
Les modalités d'application du présent paragraphe, y compris 
les dimensions du maillage, sont arrêtées conformément à la 
procédure prévue à l'article 18 au plus tard le 31 décembre 
1997." 3071/95 art 2, alinéa 2 
(adapté) 
5. À l'article 19 deuxième alinéa, le membre de phrase «selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V, partie A» 
est remplacé par le membre de phrase «selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII, partie A». 
6. À l'article 20 le second alinéa suivant est ajouté: 
«Toutefois, les dispositions de l'article 2 paragaphe 10 et des annexes V et VI entrent en vigueur le 30 décembre 1997;» 
7. L'annexe V est remplacée par le texte qui figure au point 8 et devient l'annexe VII. 
Sont insérées une annexe V et une annexe VI dont le texte suit: (3071/95 art. 1.2.) 
«ANNEXE V 
Régions 1 et 2 
Espèce/maillage 
Sardine (Sardina pilchardiis) 
Anguille (Anguilla angiùlUi) 
Sprat (SpratUis sprattiis) 
Chinchard (Trachiirus trachurus) 
Hareng (Clupea harengus) 
Maquereau (Scomber scombrus) 
Rouget (Mullidae) 
Orphie (Belone spp.) 10-30 mm 
* 50-70 mm 
* 
* 90-99 mm 
* 
* 
* 
* 100-119 mm 
* 
* 
* 120-219 mm 
* 
* 
+ > 220 mm 
* 
* 
Espèce/maillage 
Bar (Dicentrarchus lobrax) 
Mulets (Mugilidae) 
Limande (Limanda limanda) 
Églefin (Melanogrammus aeglefinus) 
Merlan (Merlangius merlangus) Ç-) 
Flet (Plarichthys flesiis) 
Sole (Solea xtdgaris) 
Plie (Pleuronectes platessa) 
Seiche {Sépia spp.) 
Cabillaud (Gadus morhiia) 
Lieu jaune (Pollachius pollachius) (3) 
Lingue (Molva molva) 
Lieu noir (Pollachius virens) 
Merlu (Merluccius merluccius) (3) 
Aiguillât (Squakis acanthias) 
Roussette (Scyliorhinus spp.) 
Cardine (Lepidorhombus spp.) 
Lompe (Cyclopterus lumpus) 
Autres 10-30 mm 50-70 mm 90-99 mm 
: 100-119 mm 
* 
* 
* 
* 120-219 mm 
* 
* 
* > 220 mm 
* 
* 
* 
*C) 
^i Les captures de lotte (Lophms spp.) effectuées dans les divisions CIEM VI et VII et gardées à bord dans une proportion 
dépassant 30 % du total des captures effectuées dans ces zones doivent être prises avec un maillage minimal de 250 mm. 
(2) Dans les divisions CIEM VII e et VII d, le maillage minimal sera de 90 ram pendant une période de 2 ans après l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
W Dans les divisions CIEM VU e et VII d, le maillage minimal sera de 110 mm pendant une période de 2 ans après l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
ANNEXE VI 
Région 3 
Espèce/maillage 
Sardine (Sardina pikhardiis) 
Crevettes (Palaemon spp.) 
Girelle commune (Coris julis) 
Bogue (Boops boops) 
Crevettes (Penaeus spp.) 
Squille (Squilla mantis) 
Rouget (Midlidae) < 40 mm 
* 
* 40-49 mm 
* 
* 
* 
* 
* 
* 50-59 mm 
* 
* 
* 
* 
* 60-79 mm 
* 
* 80-99 mm 
* 
* > 100 mm 
• 
* 
* 
* 
* 
Espèce/maillage 
Ce te au (Dicologoglossa cuneata) 
Labridcs (Labridae) 
Chinchard (Trachurus trachurus) 
Maquereau (Scomber scombrus) 
Tacaud (Trisopterus luscus) 
Seiche (Sepia spp.) 
Grondin (Triglidae) 
Dorades (Sparidae) 
Rascasse de fond (Scorpaenidae) 
Sole occiléc (Microchirus acevia) 
Encornet rouge (Ommastrephidae) 
Congre (Conger conger) 
Mostelle de roche (Phycis spp.) 
Barbue (Scophthalmus rhombus) 
Vive (Trachinidae) 
Picarel (Centiacanthidae) 
Bar (Dicentrarchus labrax) 
Merhtn (Merlangius merlangus) 
Turbot (Pset ta maxima) 
Lieu jaune (Pollachius pollachius) 
Flet (Pleuronectidae) 
Sole (Solea xulgaris) (l) 
Merlu (Merluccius merluccius) (l) 
Autres (:) < 40 mm 40-49 mm 
* 50-59 mm 
* 
* 
* 
* 60-79 mm 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 80-99 mm 
* 
* 
* 
* > 100 mm 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
t1' Dans les divisions QEM VIII c et IX, le maillage minimal sera de 80-99 mm. D sera toutefois de 60 ram pendant une période 
de 2 ;ms après l'entrée en vigueur du présent règlement. 
(2) Les captures de lotte (Lophiits spp.) gardées à bord dans une proportion dépassant 30 % du total des captures se trouvant à 
bord doivent être prises avec un maillage minimal de 220 mm.» 
S. L'annexe VII suivante est ajoutée: 
«siNNEXE VU 
PARTIE A 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Règlement 3094/86 Présent Règlement 
.Article 1 
Article 2 paragraphe 1 
Article 2 paragraphe 2 
Article 2 paragraphe 3 
Article 2 paragraphe 4 
Article 2 paragraphe 5 
Article 2 paragraphe 6 
Article 2 paragraphe 7 
Article 2 paragraphe 10 
Article 2 paragraphe 11 
Article 2 paragraphe 12 
Article 3 
Article 4 
Article 5 paragraphe 1 
Article 5 paragraphe 2 
Article 5 par. 3 lettre a) 
Article 5 par. 3 let. b) 1er tiret 
Article 5 par. 3 let. b) 2e tiret 
Article 5 par. 3 let b) 3e tiret 
Article 5 par. 3 let. b) 4e tiret 
Article 5 par. 3 lettre c) 
Article 5 paragraphe 4 
Article 5 paragraphe 5 
Article 6 
Article 7 
Article 7 bis 
Article 8 
Article 9 paragraphe 1 
Article 9 paragraphe 2 
Article 9 paragraphe 3 
Article 9 paragraphe 4 
Article 9 paragraphe 4 bis 
Article 9 paragraphe 5 
Article 9 paragraphe 6 
Article 9 paragraphe 7 
Article 9 paragraphe 8 
Article 9 paragraphe 9 
Article 9 paragraphe 10 
Article 9 paragraphe 11 
Article 9 paragraphe 12 
Article 9 paragraphe 13 
Article 9 paragraphe 15 
Article 9 paragraphe 16 
Article 9 paragraphe 17 
Article 9 paragraphe 18 Article 1 
Article 2 
Article 2 
Article 2 
Article 2 
Article 2 
Article 2 
Article 2 
Article 2 
Article 2 
Article 2 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 5 
Article 5 
Article 5 
Article 5 
Article 5 paragraphe 1 
paragraphe 2 
paragraphe 3 
paragraphe 4 
paragraphe 5 
paragraphe 6 
paragraphe 7 
paragraphe S 
paragraphe 9 
paragraphe 10 
paragraphe 1 
paragraphe 2 
par. 3 lettre a) 
par. 3 let. b) 1er tiret 
par. 3 let. b) 2e tiret 
par. 3 let. b) 3e tiret 
Article 5 par. 3 lettre c) 
Article 5 paragraphe 4 
Article 5 paragraphe 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 paragraphe 1 
Article 10 paragraphe 2 
Article 10 paragraphe 3 
Article 10 paragraphe 4 
Article 10 paragraphe 5 
Article 10 paragraphe 6 
Article 10 paragraphe 7 
Article 10 paragraphe 8 
Article 10 paragraphe 9 
Article 10 paragraphe 10 
Article 10 paragraphe 11 
Article 10 paragraphe 12 
Article 10 paragraphe 13 
Article 10 paragraphe 14 
Article 10 paragraphe 15 
Article 10 paragraphe 16 
Article 10 paragraphe 17 
Article 10 paragraphe 18 
Règlement 3094/86 Présent Règlement 
Art 
Art 
Art 
Art 
Art 
Art 
Art 
.Art 
Art 
Art 
Art 
Art 
AT, 
Art 
Art 
Art 
Art 
Art e 9 paragraphe 19 
e 9 bis paragraphe 1 
e 9 bis paragraphe 2 
e 9 bis paragraphe 3 
c 9 bis paragraphe 4 
e 9 ter 
e 10 
ell 
e 12 
el3 
e 14 paragraphe 1 
e 14 paragraphe 2 
e 14 paragraphe 3 
e 14 paragraphe 4 
e 14 paragraphe 5 
e 14 paragraphe 6 
e 14 paragraphe 7 
el5 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE - note (1) en bas de page 
- note (2) en bas de page 
- note (3) en bas de page 
- note (4) en bas de page 
- note (5) en bas de page 
- note (6) en bas de page 
- note (7) en bas de page 
- note (8) en bas de page 
- note (9) en bas de page 
- note (10) en bas de page 
- note (11) en bas de page 
- note (12) en bas de page 
- note (13) en bas de page 
- note (14) en bas de page 
- note (15) en bas de page 
- note (16) en bas de page 
I - note (1) en bas de page 
I - note (2) en bas de page 
I - note (3) en bas de page 
I - note (4) en bas de page 
I - note (5) en bas de page 
I - note (6) en bas de page 
I - note (7) en bas de page 
I - (*) en bas de page 
II 
V 
VI 
VII 
V Article 10 paragraphe 19 
Article 11 paragraphe 1 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 11 paragraphe 2 
11 paragraphe 3 
12 
13 
14 
15 
16 
17 paragraphe 1 
17 paragraphe 2 
17 paragraphe 3 
17 paragraphe 4 
Article 17 paragraphe 5 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
ANNEXE I 
ANNEXE I - note (1) en 
ANNEXE I - note (2) en 
ANNEXE I - note (3) en 
ANNEXE I - note (4) en 
ANNEXE I - note (5) en 
ANNEXE I - note (6) en 
ANNEXE I - note (7) en bas de page 
bas de page 
bas de page 
bas de page 
bas de page 
bas de page 
bas de page 
ANNEXE I - note (S) en bas de page 
ANNEXE I - note (9) en bas de page 
ANNEXE I - note (10) en bas de page 
ANNEXE I - note (11) en bas de page 
ANNEXE II - note (1) en bas de page 
ANNEXE II - note (2) en bas de page 
ANNEXE II - O en bas de page 
ANNEXE III 
ANNEXE IV 
ANNEXE V 
ANNEXE VI 
ANNEXE VII 
PARTIE B 
Règlements modificateurs du règlement (CEE) n* 3094/86 
Règlemeni 
Règlemeni 
Règlemeni 
Règlemeni 
Règlemeni 
Règlemeni 
Règlemeni 
Règlemeni 
Règlement 
Règlemeni 
Règlemeni 
Règlement 
Règlemeni 
Règlemeni 
Règlemeni 
Règlemeni 
Règlemeni 
Règlemeni 
Règlemeni 
Règlemeni (CEE)n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CE) n° 
(CE) n° 
(CE) n" 
(CE) n° 
(CE) n° ° 4026/86 
" 2968/87 
" 3953/87 
* 1555/88 
' 2024/88 
° 3287/88 
° 4193/88 
° 2220/89 
° 4056/89 
° 3500/91 
' 345/92 
' 1465/92 
° 2120/92 
' 3034/92 
' 3919/92 
1796/94 
1173/95 
1909/95 
2251/95 
3071/95 n 
L376 
L2S0 
L371 
L140 
L179 
L292 
L369 
L211 
L389 
L331 
L42 
L155 
L213 
L307 
L397 
L187 
LUS 
L 184 
L230 
L329 Journal Officiel 
date 
31. 12. 1986 page 
1 
1 
9 
1 
1 
5 
1 
6 
75 
2 
15 
1 
3 
1 
1 
1 
15 
1 
11 
14 3. 10. 1987 
30. 12. 1987 
7. 6. 1988 
9. 7. 19SS 
26. 10. 1988 
31. 12. 1988 
22. 7. 1989 
30. 12. 1989 
3. 12. 1991 
18. 2. 1992 
6. 6. 1992 
29. 7. 1992 
23. 10. 1992 
31. 12. 1992 
22. 7. 1994 
25.5.1995 
3. 8. 1995 
27. 9. 1995 
30. 12. 1995» 
10 
ANNEXE II 
11 
Proposition modifiée de 
RÈGLEMENT (CE) N* ..7... DU CONSEIL 
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche 
LE CONSEIL DE L UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen V\ 
vu l'avis du Comité économique et social ^\ 
1) considérant que le règlement (CEE) n* 3094/86 du Con­
seil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures 
techniques de conservation des ressources de pêche ^ a 
été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; 
qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, 
de procéder à la codification dudit règlement; 
2) considérant que, pour assurer la protection des res­
sources biologiques marines ainsi qu'une exploitation 
équilibrée des ressources de pêche conformes aux in­
térêts tant des pêcheurs que des consommateurs, des 
mesures techniques de conservation de ces ressources 
doivent être définies entre autres pour les maillages, les 
taux des prises accessoires, les tailles autorisées du pois­
son et les restrictions frappant les captures dans cer­
taines zones ou périodes ou encore avec certains engins; 
3) considérant qu'il y a heu de parvenir à un équilibre 
entre l'adaptation des mesures techniques à la diversité 
des pêcheries et la nécessité d'une homogénéité des 
règles, rendant leur application plus facile; 
4) considérant qu'il convient d'inclure dans le présent règle­
ment les règles régissant les opérations de pêche dans le 
Skagerrak et le Kattegat convenues entre la Communau­
té, la Norvège et la Suède; que, dès lors, compte tenu 
des avis scientifiques, il est nécessaire de fixer des re­
strictions saisonnières de certaines activités de pêche 
dans le Skagerrak et le Kattegat; 
5) considérant que les mesures de gestion relatives aux 
pêches dans la mer Baltique doivent être arrêtées au 
sein de la Commission internationale des pêches de la 
Baltique; 25. 
15. 
+ 
6. 
22. 3094/86 
345/92 
3094/86 
1796/94 (adapté) 
345/92 
(1) JO n* C. 
(2) JO n* C. 
(3) JO n* L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n'3071/95 (JO n* L 329 du 
30.12.1995, p. 14). 
12 
6) considérant que l'ampleur actuelle des rejets constitue 
un gaspillage inadmissible; que l'interdiction de la pêche 
au moyen de techniques insuffisamment sélectives ou 
utilisées dans des zones de concentration de juvéniles, de 
même que les augmentations de maillage et l'interdiction 
d'équipements contribuant à la pratique des rejets, per­
mettent un premier pas vers l'élimination définitive de 
pratiques incompatibles avec la conservation et la bonne 
utilisation des ressources; qu'il est nécessaire de mettre 
en place un système de gestion et d'exploitation cohérent 
et conduisant à réduire les rejets à un minimum; 
7) considérant qu'il convient de définir la pêche directe de 
certaines espèces de poissons ainsi que les notions de 
prises accessoires et d'espèces protégées; 
8) considérant que des essais répétés ont montré que l'uti­
lisation de nappes à mailles carrées dans la partie supé­
rieure du chalut peut contribuer de façon significative à 
réduire les captures de poissons de trop faible taille; 
9) considérant que la pêche minotière constitue une activité 
permanente et que, en conséquence, les conditions d'ex­
ploitation applicables doivent aussi avoir un caractère 
stable; 
10) considérant que la capture de certaines espèces destinées 
à des transformations en farine ou en huile peut être 
réalisée avec un maillage dérogatoire, à condition que 
ces opérations de capture n'aient pas une influence né­
gative sur d'autres stocks démersaux, notamment sur 
ceux de cabillaud et d'églefin; 
11) considérant qu'il existe une tendance croissante à utiliser 
des maillages de plus en plus petits pour les filets mail­
lants de fond, les filets emmêlants et les trémails, ce qui 
se traduit par une augmentation des taux de mortalité 
pour les juvéniles des espèces cibles des pêcheries con­
cernées; 
12) considérant que cette tendance doit être enrayée et que 
les maillages utilisés pour les engins dormants tels que 
les filets maillants de fond, les filets emmêlants et les 
trémails, doivent être conçus pour réaliser une sélectivi­
té des captures des espèces cibles ou des groupes 
d'espèces cibles; 
13) considérant que les paramètres biologiques des espèces 
concernées sont différents selon les régions géographi­
ques; que ces différences justifient l'application de me­
sures différentes dans ces régions; 
14) considérant qu'une période transitoire suffisamment lon­
gue doit être prévue pour laisser aux pêcheurs le temps 
d'adapter les engins existants aux nouvelles exigences; 
15) considérant qu'il convient de définir la méthode de me­
sure de la taille des crustacés et des mollusques; 
16) considérant qu'il convient de définir les règles concer­
nant la pêche à l'intérieur de la zone côtière des douze 
milles et que ces règles doivent être exécutoires; 10. 
31. 
12. 3094/86 (adapté) 
345/92 
1796/94 
3071/95 
3094/86 (adapté) 
(adapté) 
13 
17) considérant à cet égard qu'il convient de protéger cer­
taines zones de croissance dans les zones côtières des 
États membres en tenant compte des conditions biologi­
ques spécifiques existant dans ces différentes zones; 
18) considérant que l'utilisation non sélective de la senne 
tournante, dans les opérations de pêche réalisées sur des 
bancs de thonidés et autres espèces de poissons associées 
ou à proximité de mammifères marins, peut provoquer la 
capture et la mort inutile de ces derniers; 
19) considérant que la pêche à la senne tournante est une 
méthode efficace permettant de capturer uniquement les 
espèces cibles recherchées, si elle est pratiquée 
convenablement et d'une façon responsable et qu'elle ne 
présente alors pas de danger pour la conservation des 
mammifères marins; 
20) considérant que l'Assemblée générale des Nations unies 
a adopté, le 22 décembre 1989, la résolution n* 44/225 
relative à la pêche aux grands filets pélagiques dérivants 
et à ses conséquences sur les ressources biologiques des 
océans et des mers; 
21) considérant que, par la décision 82/72/CEE 0), le Con­
seil a approuvé la convention relative à la conservation 
de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (con­
vention de Berne); 
22) considérant que la Communauté a signé la convention 
des Nations unies sur le droit de la mer, qui oblige tous 
les membres de la communauté internationale à 
coopérer à la conservation et à la gestion des ressources 
biologiques de haute mer; 
23) considérant que l'expansion et l'accroissement in­
contrôlés des activités de pêche avec des filets maillants 
dérivants peuvent présenter des inconvénients sérieux en 
termes d'augmentation de l'effort de pêche et des cap­
tures accessoires d'espèces autres que l'espèce cible; qu'il 
est, dès lors, opportun de réglementer les activités de 
pêche avec de tels filets; 
24) considérant qu'A convient, pour ne pas entraver la re­
cherche scientifique, que le présent règlement ne s'appli­
que pas aux opérations qu'une telle recherche peut im­
poser, même accidentellement; 
25) considérant qu'il convient, au cas où des menaces sé­
rieuses pèseraient sur la conservation des ressources, 
d'autoriser les États membres à arrêter, à titre provi­
soire, les mesures qui s'imposent; 
26) considérant qu'il convient d'éviter que des mesures na­
tionales additionnelles à caractère strictement local ne 
soient abrogées ou entravées par l'adoption du présent 
règlement; 
27) considérant que, par conséquent, de telles mesures 
peuvent être maintenues ou arrêtées sous réserve de 
l'examen par la Commission de leur compatibilité avec le 
droit communautaire et de leur conformité avec la politi­
que commune de la pêche; (adapte) 
W34/92 
14. 345/92 
16. 
17. 
18. 
3094/86 
17. 
11. 
12. 
(1) JO n' L38du 10. 2. 1982, p. 1. 
14 
28) considérant que le présent règlement doit s'appliquer 
sans préjudice de certaines mesures nationales allant au-
delà des exigences minimales qu'il prévoit; 
29) considérant que l'adoption de nouvelles mesures de con­
servation et de modalités d'application du présent règle­
ment peut se révéler nécessaire; que ces mesures et ces 
modalités doivent être arrêtées conformément à la pro­
cédure définie à l'article 18 du règlement (CEE) n* 
3760/92 du Conseil V\ 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 13. 
16. (adapté) 
(1) JO n* L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier 
heu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la 
Suède. 
15 
Article premier 
Délimitation des zones 
1. Le présent règlement concerne la capture et le débar­
quement des ressources halieutiques évoluant dans l'en­
semble des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou 
de la juridiction des États membres, sous réserve de l'arti­
cle 6 paragraphe 1 point b), de l'article 10 paragraphe 17 
et de l'article 11 paragraphe 3, et situées dans l'une des 
régions suivantes: 3034/94 an. 1.1 
Région 1 
Toutes les eaux se trouvant au nord et à l'ouest d'une ligne 
partant d'un point situé à 48° de latitude nord et à 18° de 
longitude ouest et se prolongeant ensuite plein nord 
jusqu'à 60° de latitude nord, ensuite plein est jusqu'à 5° de 
longitude ouest, ensuite plein nord jusqu'à 60° 30' de lati­
tude nord, ensuite plein est jusqu'à 4° de longitude ouest, 
ensuite plein nord jusqu'à 64° de latitude nord et enfin 
plein est jusqu'à la côte de Norvège. 
Région 2 
Toutes les eaux se trouvant au nord de 48° de latitude 
nord, à l'exclusion des eaux de la région 1 et des divisions 
III b, III c et IU d du CIEM. 
Région 3 
Toutes les eaux correspondant aux sous-zones VIII et IX 
du CIEM. 
Région 4 
Toutes les eaux correspondant à la sous-zone X du CIEM. 
Région 5 
Toutes les eaux se trouvant dans la partie de l'Atlantique 
centre-est comprenant les divisions 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3 et 
la sous-zone 34.2.0 de la zone de pêche 34 de la FAO — 
région Copace, à l'exclusion des eaux relevant de la souve­
raineté ou de la juridiction de l'Espagne et baignant les 
îles Canaries. 
Région 6 
Toutes les eaux situées au large des côtes du département 
français de la Guyane. 
Région 7 
Toutes les eaux situées au large des côtes des départements 
français de la Martinique et de la Guadeloupe. 
Région 8 
Toutes les eaux situées au large des côtes du département 
français de la Réunion. 3094/86 
16 
2. Les zones géographiques désignées dans ie présent rè­
glement par les sigles «NAFO», «CIEM» et «FAO» sont 
respectivement celles définies par l'Organisation des pêches 
de l'Atlantique du Nord-Ouest, le Conseil international 
pour l'exploration de la mer et l'Organisation des Nations 
unies pour l'alimentation et l'agriculture. Elles sont décri­
tes, sous réserve de modifications ultérieures, dans le règle­
ment (CEE) n* 3179/78 du Conseil (l\ et dans les commu­
nications S5/C 335/02(2) et 85/C 347/05 ^ de la 
Commission. 
3. Les régions visées au paragraphe 1 peuvent être ré­
parties en zones géographiques, selon la procédure visée à 
l'article 18, sur la base notamment des définitions énon­
cées au paragraphe 2. 
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, pour 
l'application du présent règlement, le Kattegat est limité, 
au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare 
de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le 
plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne 
allant de Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à 
Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen. 
Le Skaggerak est limité, à l'ouest, par une ligne allant du 
phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par 
une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna 
et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de 
la côte suédoise. 
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, pour 
l'application du présent règlement, la mer du Nord com­
prend la sous-zone CIEM IV ainsi que la partie contigiie 
de la division CIEM II a) située au sud de 64° de latitude 
nord et la partie de la division CIEM III a) n'appartenant 
pas au Skagerrak tel qu'il est défini au paragraphe 4. 
TITRE PREMIER 
FILETS ET CONDITIONS DE LEUR EMPLOI 
Article 2 
Maillages minimaux 
1. Pour chacune des régions ou zones géographiques 
mentionnées à l'annexe I et, le cas échéant, pour la pério­
de et la puissance motrice, il est interdit d'utiliser des cha­
luts, seines danoises ou filets remorqués similaires, à moins 
que leur maillage dans la partie du filet présentant le plus 
petit maillage ne soit égal ou supérieur à l'un des mailla­
ges minimaux énumérés dans ladite annexe, dénommé 
maillage minimal de référence, et à condition que la captu­
re réalisée au moyen de ce filet et gardée à bord compren­
ne: 3094/86 
(!) JO n* L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. Règlement modifiée en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n* 654/81 (JO n* L 
69 du 14. 3. 1981, p. 1). 
(2) JO n* C 335 du 24. 12. 1985, p. 2. 
<-v> JO n* C 347 du 31. 12. 1985, p. 14. 
17 
— un pourcentage d'espèces cibles autorisées égal ou su­
périeur à celui figurant à 1' annexe I, 
— un pourcentage d'espèces protégées qui n'excède pas 
celui figurant à 1' annexe I, 
pour le maillage minimal de référence. 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le pour­
centage minimal d'espèces cibles peut être obtenu en re­
groupant les quantités de toutes les espèces cibles captu­
rées à condition: 
— qu'elles soient des espèces cibles pour lesquelles le 
pourcentage maximal d'espèces protégées est de 10 %, 
— qu'elles soient des espèces cibles pour lesquelles le 
maillage minimal de référence est égal ou inférieur au 
maillage du filet utilisé, 
— que le pourcentage total de l'ensemble des espèces 
protégées exprimé en pourcentage du poids total de 
l'ensemble de toutes les espèces cibles ne dépasse pas 
10%. 
Aux fins du présent règlement, on entend par espèces pro­
tégées les espèces pour lesquelles une taille minimale a été 
prévue à l'annexe II ou qui sont marquées d'un astérisque 
dans ladite annexe pour la région concernée. 
Les dispositions du présent paragraphe s'entendent sans 
préjudice des dispositions spécifiques des paragraphes 2 à 
9. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas 
aux dragues. Toutefois, il est interdit d'avoir à bord ou de 
débarquer plus de 10 % d'espèces protégées lors de la pê­
che à l'aide de dragues. 3094/86 
Rectificatif (JO nc L 35 du 6. 2. 19S7, p. 44) 
3. Les pourcentages visés à l'annexe I sont calculés en 
proportion du poids de tous les poissons, crustacés et mol­
lusques à bord après triage ou lors du débarquement, 
compte tenu de toute quantité qui a été transbordée. Rectificatif (JO n° L 54 du 24. 2. 1987, p. 38) 
Nonobstant les dispositions du premier alinéa, dans le cas 
de la pêche au lançon exercée à l'aide de filets de mailla­
ges inférieurs à 16 millimètres, le pourcentage peut être 
mesuré avant triage. Cette disposition ne s'applique pas au 
Skagerrak et au Kattegat. 
Les pourcentages peuvent être calculés sur la base d'un ou 
de plusieurs échantillons représentatifs. Les règles d'échan­
tillonnage peuvent être établies conformément à la procé­
dure fixée à l'article 18. 
4. Le tri est effectué immédiatement après la remontée 
des filets. Les captures d'espèces protégées qui dépassent 
les pourcentages fixés à l'annexe I sont rejetées aussitôt à 
la mer. 3094/86 
18 
5. Si les captures ont été réalisées au cours de la même 
sortie à l'aide de filets différents de maillages différents ou 
dans des régions ou zones géographiques différentes, ou 
encore dans le cadre de conditions supplémentaires diffé­
rentes (telles que des périodes différentes) et si ces condi­
tions de pêche différentes impliquent un changement pour 
les maillages minimaux de référence (avec les pourcentages 
correspondants) figurant à l'annexe I, les pourcentages sont 
calculés pour chaque partie de la capture réalisée dans des 
conditions différentes. 
Toutes les captures sont considérées comme ayant été 
réalisées au moyen du filet qui a le plus petit maillage se 
trouvant à bord, sauf indication contraire fournie par le 
journal de bord, tenu conformément à l'article 6 du règle­
ment (CEE) n° 2847/93 du Conseil (]) et aux modalités 
définies en application dudit article. 
6. Les captures sont évaluées en poids vif. 
Au sens du présent article, la correspondance en poids en­
tre langoustines entières et queues de langoustines s'ob­
tient en multipliant le poids de ces dernières par trois. 
7. Les filets dont le maillage est inférieur à celui des 
filets utilisés conformément au paragraphe 1 ne peuvent se 
trouver à bord sauf s'ils sont correctement arrimés et ran­
gés de façon qu'ils ne soient pas facilement utilisables. Les 
modalités spécifiques relatives au rangement des engins de 
pêche peuvent être établies conformément à la procédure 
de l'article 18. 
8. La puissance du moteur équivaut au total de la puis­
sance continue maximale qui peut être obtenue au volant 
de chaque moteur et qui peut servir à la propulsion du 
navire, selon un mode mécanique, électrique, hydraulique 
ou autre. Toutefois, au cas où un réducteur est intégré 
dans le moteur, la puissance est mesurée à l'élément de la 
sortie du raccordement du réducteur. 
Aucune déduction ne sera faite pour les machineries auxi­
liaires propulsées par le moteur. 
Lunité du moteur est exprimée en kilowatt (kW). 
La puissance continue du moteur est définie conformément 
aux spécifications adoptées par l'Organisation internationa­
le de normalisation dans sa norme internationale recom­
mandée ISO 3046/1, deuxième édition, d'octobre 1981. 
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès 
technique les spécifications visées au quatrième alinéa sont 
adoptées conformément à la procédure de l'article 18. 3094/86 
(!) JO n* L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. 
19 
9. Il est interdit d'avoir à bord ou d'utiliser tout chalut, 
seine danoise ou filet remorqué similaire dont le maillage 
minimal est égal ou supérieur à 90 millimètres et dont le 
nombre de mailles dans une circonférence au moins du cul 
pris stricto sensu est supérieur à 100, ralingues de côté et 
aboutures exclues. 
Tout chalut, seine danoise ou filet remorqué similaire de 
maillage supérieur ou égal à 100 millimètres peut être 
muni, dans la moitié supérieure du cul du chalut, d'une 
pièce (panneau ou fenêtre) de filet à mailles carrées atta­
chée aux ralingues de côté ou aboutures, de maillage égal 
ou supérieur à 90 millimètres. 
On entend par «filet à mailles carrées» une pièce montée 
de manière que les deux sens AB des mailles constituant 
cette nappe soient l'un parallèle et l'autre perpendiculaire 
à l'axe longitudinal du cul pris stricto sensu. Le sens AB est 
le sens parallèle à une suite rectiligne de côtés des mailles 
adjacentes. 
10. a) Les filets maillants de fond, les filets emmêlants 
et les trémails dont les maillages ne correspon­
dent à aucune des catégories mentionnées dans 
les annexes V ou VI sont interdits et ne doivent 
pas être détenus à bord des navires de pêche. 
Dans le cas de trémails, le maillage visé dans le 
présent règlement est celui de la partie de filet 
qui a le maillage le plus petit. 
b) Lorsque les captures sont effectuées dans les ré­
gions 1 et/ou 2 par des navires de pêche utilisant 
des filets maillants de fond, des filets emmêlants 
et/ou des trémails de maillages correspondant à 
l'une des catégories visées à l'annexe V, le pour­
centage des quantités gardées à bord exprimées 
en poids vif, pour une ou pour toute combinai­
son des espèces ou groupes d'espèces mentionnés 
dans la catégorie de maillage correspondante, ne 
doit pas être inférieur à 70 %. 
c) Lorsque les captures ont été effectuées dans la 
région 3 par des navires de pêche utilisant des 
filets maillants de fond, des filets emmêlants et/ 
ou des trémails de maillages correspondant à 
l'une des catégories visées à l'annexe VI, le pour­
centage des quantités gardées à bord exprimées 
en poids vif, pour une ou pour toute combinai­
son des espèces ou groupes d'espèces mentionnés 
dans la catégorie de maillage correspondante, ne 
doit pas être inférieur à 70 %. 
d) Aux fins du présent règlement, on entend par: 345/92 art. 1.1 
3071/95 art. 1.1 
i) "filet maillant de fond et filet emmêlant": 
tout engin constitué d'une seule nappe de 
filet, fixé par tout moyen au fond de la mer; 
ii) "trémail": tout engin constitué par deux 
nappes ou plus de filet superposées, accro­
chées ensemble et en parallèle à une seule 
ralingue, fixé par tout moyen au fond de la 
mer. 
e) Les points a), b), c) et d) ne s'appliquent pas 
aux captures de salmonidés et d'agnathes. 
Les modalités d'application du présent paragraphe, y 
compris les dimensions du maillage, sont arrêtées 
conformément à la procédure prévue à l'article 18 au 
plus tard le 31 décembre 1997. 3071/95 art. 1.1 
3071/95 art. 
(adapté) al. 2 
Article 3 
Détermination du maillage 
Les règles techniques de détermination du maillage sont 
arrêtées selon la procédure de l'article 18. 
Article 4 
Fixation de dispositifs aux filets 
La fixation de dispositifs permettant d'obstruer les mailles 
d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire effecti­
vement les dimensions est interdite. 
Toutefois, cette disposition n'exclut pas l'emploi de certains 
dispositifs dont la liste et les descriptions techniques sont 
arrêtées selon la procédure de l'article 18. 3094/86 
TITRE II 
TAILLE MINIMALE DES POISSONS, CRUSTACÉS ET 
MOLLUSQUES 
Article 5 
1. Un poisson, crustacé ou mollusque n'a pas la taille 
requise lorsque ses dimensions sont inférieures aux dimen­
sions minimales fixées aux annexes II et III pour les espè­
ces appropriées et la région correspondante ou la zone 
géographique particulière, si celle-ci est précisée. Si plu­
sieurs méthodes sont autorisées pour la mesure de la taille 
requise, le poisson, crustacé ou mollusque a la taille requi­
se lorsqu'au moins l'une des dimensions requises est supé­
rieure à la dimension minimale correspondante. 
2. a) La taille des poissons est mesurée de la pointe 
du museau à l'extrémité de la nageoire caudale. 345/92 art. 1.2 
3094/86 
21 
b) La taille des langoustines et homards est mesu­
rée comme l'illustre l'annexe IV: 
— parallèlement à la ligne médiane à partir de 
l'arrière de l'une des orbites jusqu'à la bor­
dure distale du céphalothorax (longueur cé-
phalothoracique), 
— de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité 
postérieure du telson à l'exclusion des setae 
(longueur totale). 
Les queues de langoustines détachées sont mesu­
rées à partir du bord antérieur du premier seg­
ment trouvé sur la queue jusqu'à l'extrémité pos­
térieure du telson à l'exclusion des setae. Cette 
mesure est faite à plat et sans étirement. 
c) La taille des tourteaux est mesurée comme l'il­
lustre l'annexe IV: 
— en longueur de carapace le long de la ligne 
médiane de l'espace interorbitaire jusqu'à la 
bordure postérieure de la carapace, 
— en largeur maximale de carapace perpendi­
culairement à la ligne médiane de la carapa­
ce, 
— en longueur totale des deux derniers seg­
ments d'une des pinces. 345/92 art. 1.3 
d) La taille des araignées de mer est, comme l'illus­
tre l'annexe IV, mesurée le long de la ligne mé­
diane depuis la bordure de .la carapace entre les 
rostres jusqu'à la bordure postérieure de la cara­
pace. 
e) La taille des mollusques bivalves correspond, 
comme l'illustre l'annexe IV, à la plus grande di­
mension de la coquille. 
f) La taille des céphalopodes est mesurée le long 
de la ligne médiane dorsale à partir de la pointe 
postérieure du manteau jusqu'à son bord anté­
rieur pour les calmars et les seiches et jusqu'au 
niveau des yeux pour les poulpes. 
3. Les poissons, crustacés et mollusques n'ayant pas la 
taille requise ne peuvent pas être gardés à bord, transbor­
dés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou 
mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer. 
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas: 
a) aux captures des espèces protégées qui sont effectuées 
dans les limites de l'article 2 paragraphe 1, qui n'ont 
pas été séparées des espèces cibles autorisées et qui 
ne sont ni vendues, exposées ou mises en vente pour 
la consommation humaine, 3094/86 
2024/88 art. 1.2 
22 
b) aux espèces énumérées ci-après, dans une limite de 
10 % en poids des captures totales de ces espèces: 
— harengs capturés en toute zone géographique, 
— maquereaux capturés dans la mer du Nord, 
— espèces figurant aux annexes II et III capturées 
dans le Skagerrak ou le Kattegat, 3094/86 
c) aux chinchard (Trachurus spp.), maquereau (Scomber 
spp) et anchois (Engraulis encrasicholus) destinés à 
être utilisés comme appât vivant. 345/92 an. 1.4 
Le pourcentage des poissons, crustacés et mollusques 
n'ayant pas la taille requise est calculé conformément à 
l'article 2 paragraphes 3 à 6. 
4. D est interdit de débarquer uniquement des queues 
ou pinces qui ont été détachées du corps de homards cap­
turés dans les régions ou zones géographiques figurant à 
l'annexe III pour lesquelles une taille minimale est men­
tionnée en ce qui concerne ces espèces. 3094/86 
Il est uniquement permis de débarquer des exemplaires en­
tiers de coquilles Saint-Jacques (Pecten spp.). 345/92 an. 1.5 
5. Les tailles minimales pour les espèces assonies d'un 
astérisque aux annexes II ou III sont arrêtées selon la pro­
cédure de T article 18. 3094/86 
TITRE m 
INTERDICTIONS DE PÊCHE 
Article 6 
Saumon et truite de mer 
1. Le saumon et la truite de mer ne peuvent pas être 
gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, 
vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés 
aussitôt à la mer lorsqu'ils ont été capturés: 
a) dans les eaux situées au-delà d'une limite de 12 milles 
mesurée à panir des lignes de base des États mem­
bres, dans les régions 1, 2, 3 et 4; 
b) par dérogation à l'article 1er paragraphe 1, en dehors 
des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic­
tion des États membres, dans les régions 1, 2, 3 et 4; 
c) au chalut, avec des seines danoises ou filets similaires 
remorqués ayant un maillage inférieur à 70 millimè­
tres. 
2. Dans le Skagerrak et le Kattegat, la pêche au saumon 
et à la truite de mer est interdite au-delà d'une limite de 4 
milles mesurée à partir des lignes de base. 
23 
Article 7 
Hareng 
1. La pêche au hareng est interdite chaque année du 15 
août au 30 septembre dans une zone géographique délimi­
tée par une ligne reliant les points suivants: 
— Butt of Lewis, 
— Cape Wrath, 
— le point situé par 58° 55' de latitude nord et 05° 00/ 
de longitude ouest, 
— le point situé par 58° 55' de latitude nord et 07° 10' 
de longitude ouest, 
— le point situé par 58° 20" de latitude nord et 08° 20' 
de longitude ouest, 
— le point situé par 57° 40^ de latitude nord et 08° 20' 
de longitude ouest, 
— le point situé sur la côte ouest de l'île North Uist à 
57° 40' de latitude nord, ensuite le long de la côte 
nord de cène île jusqu'au point de la côte situé par 
57° 40' 36" de latitude nord et 07° 2(T 39" de longi­
tude ouest, 
— le point situé par 57° 50' 3" de latitude nord et 07° 8' 
6" de longitude ouest, 
— ensuite direction nord-est le long de la côte ouest de 
l'île Lewis jusqu'au point de départ (Butt of Lewis). 
2x II est interdit d'avoir à bord une quantité de hareng 
supérieure à 5 % du poids total des poissons, crustacés et 
mollusques qui se trouvent à bord et qui ont été capturés 
dans cette zone au cours de la période visée au paragraphe 
1. Le pourcentage est calculé conformément à l'article 2 
paragraphes 3 à 6. 
3. La pêche au hareng est interdite du 1er juillet au 31 
octobre dans une zone délimitée par les coordonnées sui­
vantes: 
— côte ouest du Danemark à 55° 30' de latitude nord, 
—- 55e 3f/ de latitude nord, 7° 00" de longitude est, 
— 57° 00' de latitude nord, 7° 00' de longitude est, 
— côte ouest du Danemark à 57° 00' de latitude nord. 3094/86 
1796/94 an. 1.1 i) 
1796/94 art. 1.1 ii) 
24 
4. La pêche au hareng est interdite dans la zone s'étcn-
dant de 6 à 12 milles au large de la côte est du Royaume-
Uni, mesurée à partir des lignes de base, entre 54° 10/ et 
54° 45' de latitude nord pour la période du 15 août au 30 
septembre et entre 55° 30' et 55° 45' de latitude nord 
pour la période du 15 août au 15 septembre. 
5. La pêche au hareng est interdite pendant toute l'an­
née dans la mer d'Irlande (division CIEM VII a) dans la 
zone maritime se situant entre les côtes ouest de l'Ecosse, 
de l'Angleterre et du pays de Galles et une ligne tracée à 
12 milles des lignes de base de ces côtes délimitée au sud 
par un point situé à 53° 20' de latitude nord et au nord-
ouest par une ligne tracée entre le Mull of Galloway 
(Ecosse) et le Point of Ayre (île de Man). 
6. La pêche au hareng est interdite du 21 septembre au 
31 décembre dans les parties de la mer d'Irlande (division 
CIEM VII a) délimitées par les coordonnées suivantes: 
a) — côte est de nie de Man à 54° 20' de latitude 
nord, 
— 54° 20' de latitude nord, 3° 40' de longitude 
ouest, 
— 53° 50' de latitude nord, 3° 50' de longitude 
ouest, 
— 53° 50' de latitude nord, 4° 50" de longitude 
ouest. 
— côte sud-ouest de l'île de Man à 4° SO' de longi­
tude ouest; 
b) — côte est de l'Irlande du Nord à 54° 15' de latitu­
de nord, 
— 54° 15' de latitude nord, 5° 15' de longitude 
ouest, 
— 53° 50' de latitude nord, 5° 50' de longitude 
ouest, 
— côte est de l'Irlande à 53° 50" de latitude nord. 
La pêche au hareng est interdite durant toute l'année dans 
le Logan Bay (eaux se trouvant à l'est d'une ligne allant de 
Mull of Logan, situé à 54° 44' de latitude nord et 4° 59' 
de longitude ouest, à Laggantalluch Head, situé à 54° 41' 
de latitude nord et 4° 58' de longitude ouest). 
7. Nonobstant le paragraphe 6, les bateaux d'une lon­
gueur maximale de 12,2 mètres, dont les ports d'attache 
sont situés sur la côte est de l'Irlande et de l'Irlande du 
Nord entre 53° 00" et 55° 00' de latitude nord, peuvent 
pêcher le hareng dans la zone interdite décrite au paragra­
phe 6 point b). La seule méthode de pêche autorisée est le 
filet dérivant d'un maillage minimal de 54 millimètres. 1796/94 art. 1.1 ii) 
8. La pêche au hareng est interdite dans la région mari­
time située au nord-est de la ligne tracée entre Mull of 
Kintyre et Corsewall Point, du 1er janvier au 30 avril. 
9. Les zones et les périodes pTévues au présent article 
peuvent être modifiées selon la procédure de l'article 18. 1796/94 art. 1.1 ii) 
Article 8 
Sprat 
1. La pêche au sprat à l'aide de chaluts d'un maillage 
inférieur à 32 millimètres est interdite toute l'année dans 
le Skagen-ak et dans le Kattegat. 
2. La pêche au sprat est interdite: 
a) du 1er juillet au 31 octobre dans une zone délimitée 
par les cordonnées suivantes: 
— côte ouest du Danemark à 55° 30' de latitude 
nord, 
— 55° 30' de latitude nord, 7° 00' de longitude est, 
— 57° 00' de latitude nord, 7° 00' de longitude est, 
— côte ouest du Danemark à 57° 00' de latitude 
nord; 
b) dans le rectangle statistique CIEM 39 E 8, du 1er jan­
vier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre. 
Aux fins du présent règlement, ce rectangle CIEM est 
délimité par une ligne allant plein est depuis la côte 
est de l'Angleterre, le long du 55° 00' de latitude 
nord, jusqu'au point situé à 1° 00' de longitude ouest, 
puis plein nord jusqu'au point situé à 55° 30' de lati­
tude nord et ensuite plein ouest jusqu'à la côte de 
l'Angleterre; 
c) dans les eaux intérieures du Moray Finh situées à 
l'ouest de la longitude 3° 30' ouest et dans les eaux 
intérieures du Firth of Forth situées à l'ouest de la 
longitude 3° 00' ouest, du 1er janvier au 31 mars et 
du 1er octobre au 31 décembre. 
Article 9 
Maquereau 
1. Il est interdit de détenir à bord du maquereau qui a 
été capturé dans une zone géographique délimitée par les 
coordonnées suivantes: 
— côte sud de l'Angletene à 02° 00' de longitude ouest, 
— 49° 30' de latitude nord, 02° 00' de longitude ouest, Article 7 bis 
345/92 art. 1.6 
Article 8 
3287/88 art. 1.1 
26 
— 49° 30' de latitude nord, 07° 00' de longitude ouest, 
— 52° 00' de latitude nord, 07° 00' de longitude ouest, 
— côte ouest du pays de Galles à 52° 00' de latitude 
nord, 
sauf si le poids du maquereau n'excède pas 15 % en poids 
des quantités totales de maquereau et d'autres espèces qui 
se trouvent à bord et qui ont été capturées dans cette 
zone. 3287/88 art. 1.1 
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas: 
a) aux bateaux utilisant des filets maillants ou péchant à 
la ligne; 
b) aux bateaux utilisant des chaluts de fond, seines da­
noises ou filets remorqués similaires s'ils détiennent à 
bord une quantité minimale de 75 % en poids, calcu­
lée en pourcentage du poids total de toutes les espè­
ces à bord, 
— de langoustines lorsque ces bateaux utilisent des 
filets dont le maillage est fixé, à l'annexe I, pour 
les régions ou zones géographiques concernées, 
— de langoustines et d'espèces énumérées à l'an­
nexe II lorsque ces bateaux utilisent des filets 
dont le maillage est fixé, pour ces espèces et 
pour les régions ou zones géographiques concer­
nées, à l'annexe I; 
c) aux bateaux transitant par cette zone, pour autant que 
tous les engins de pêche soient rangés conformément 
aux conditions fixées à l'article 2 paragraphe 7; 
d) aux bateaux qui ne sont pas équipés pour la pêche et 
sur lesquels du maquereau est transbordé. 
3. Tous les maquereaux se trouvant à bord sont considé­
rés comme ayant été capturés dans la zone prévue au pa­
ragraphe 1, à l'exception de ceux dont la présence à bord a 
été déclarée, conformément à la procédure décrite aux ali­
néas ci-après, avant que le bateau ne pénètre dans cette 
zone. 
Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans cette zone 
afin d'y pêcher et qui détient des maquereaux à bord est 
tenu de notifier à l'autorité de contrôle de l'État membre 
dans la zone duquel il a l'intention de pêcher, l'heure et le 
lieu auxquels il estime arriver dans cette zone. Cette notifi­
cation doit intervenir au plus tôt trente-six heures et au 
plus tard vingt-quatre heures avant que le bateau ne pénè­
tre dans cette zone. 3094/86 
27 
Lorsqu'il pénètre dans cette zone, il doit notifier à l'auto­
rité de contrôle compétente les quantités de maquereaux 
qu'il détient à bord et qui sont consignées dans le journal 
de bord. Le capitaine peut être invité à soumettre pour 
vérification son journal de bord et les captures se trouvant 
à bord à un moment et en un lieu à déterminer par l'auto­
rité de contrôle compétente. Le moment de la vérification 
ne peut toutefois être postérieur de plus de six heures à la 
réception par l'autorité de contrôle du message notifiant 
les quantités de maquereaux à bord et le lieu doit se situer 
le plus près possible de l'entrée dans cette zone. 
Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans cette zone 
afin de procéder à un transbordement de maquereaux sur 
son bateau est tenu de notifier à l'autorité de contrôle de 
l'État membre dans la zone duquel le transbordement sera 
effectué l'heure et le lieu du transbordement envisagé. Cet­
te notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures 
et au plus tard vingt-quatre heures avant le début du trans­
bordement. Le capitaine est tenu d'informer l'autorité de 
contrôle compétente des quantités de maquereau qui ont 
été transbordées sur son bateau dès l'achèvement du trans­
bordement 
Les autorités de contrôle compétentes sont les suivantes: 
— pour la France: 
Mimer, télex: Paris 25 08 23, 
— pour l'Irlande: 
Department of Marine, télex: Dublin 91798 MRNE, 
— pour le Royaume-Uni: 
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, télex: 
London 21 27 4. 
Aucune disposition du présent paragraphe ne peut être in­
terprétée au sens qu'un navire battant pavillon d'un État 
membre ou enregistré dans cet État, qui ne dispose pas 
d'un quota de maquereaux du stock évoluant dans cette 
zone ou dont le quota est épuisé, est autorisé à détenir des 
maquereaux à bord, à moins qu'il ne s'agisse de prises ac­
cessoires mêlées à des captures de chinchards ou de sardi­
nes et à condition que le maquereau n'excède pas 10 % du 
poids total de maquereaux, de chinchards et de sardines à 
bord, sauf si le capitaine peut prouver que ces maquereaux 
proviennent d'un autre stock. 3094/86 
28 
TITRE IV 
RESTRICTIONS À L'EXERCICE DE CERTAINS TYPES 
DE PÊCHE 
Article 10 
Restrictions à l'utilisation de certains types de bateaux et 
engins pour la capture de certaines espèces durant certai­
nes périodes et dans certaines zones géographiques 
1. Il est interdit d'utiliser des seines tournantes: 
— pour la capture du hareng dans les divisions CIEM 
VII g) à k) et dans la zone géographique délimitée: 
— vers le nord par la latitude 52° 30" nord, 
— vers le sud par la latitude 52° nord, 
— vers l'ouest par la côte d'Irlande, 
— vers l'est par la côte du Royaume-Uni, 
— pour la capture des espèces énumérées à l'annexe II 
dans la région ou zone géographique concernée. 
Lors de la pêche au moyen de seines tournantes, il est 
interdit d'avoir à bord: 
— une quantité des espèces énumérées à l'annexe II su­
périeure à 5 % en poids du poids total des poissons, 
crustacés et mollusques qui se trouvent à bord et 
— lors de la pêche dans la zone décrite au premier ali­
néa premier tiret, une quantité de hareng supérieure 
à 5 % en poids du poids total des poissons, crustacés 
et mollusques qui se trouvent à bord. 
Les pourcentages sont calculés conformément à l'article 2 
paragraphes 3 à 6. 
2. a) Il est interdit aux bateaux de détenir à bord ou 
d'utiliser des chaluts à perche dont la longueur 
totale des perches, représentant la somme des 
longueurs des différentes perches, dépasse 24 
mètres ou peut être portée à une longueur dé­
passant 24 mètres. 
b) Il est interdit d'utiliser des chaluts à perche dans 
le Kattegat. 3094/86 
Article 9 
4193/88 art. 1.1 
3. a) D est interdit aux bateaux dont la longueur hors 
tout dépasse 8 mètres de pêcher à l'aide de cha­
luts à perche ou de chaluts à panneaux dans une 
zone de 12 milles au large des côtes de la France 
au nord de 51° 00' de latitude nord, de la Belgi­
que, des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'ouest 
du Danemark jusqu'au phare de Hirtshals, cette 
zone étant mesurée à partir des lignes de base 
qui servent à délimiter les eaux territoriales. 3094/86 
29 
Pour la période du 1er avril au 30 septembre, la 
zone susmentionnée est étendue pour inclure la 
zone géographique qui est limitée par une ligne 
reliant les coordonnées suivantes: 
— un point de la côte ouest du Danemark si­
tué à 57°00' de latitude nord, 
— 57°00' de latitude nord, 7°15' de longitude 
est, 
— 55°0(y de latitude nord, 7°15' de longitude 
est, 
— 55°00' de latitude nord, 7°00' de longitude 
est, 
— 54°30' de latitude nord, 7°00' de longitude 
est, 
— 54°30' de latitude nord, 7°30' de longitude 
est, 
— 54°00' de latitude nord, 7°30' de longitude 
est, 
— 54°00' de latitude nord, 6°00' de longitude 
est, 
— 53°50' de latitude nord, 6°00' de longitude 
est, 
—- 53°50' de latitude nord, 5°00' de longitude 
est, 
— 53°30' de latitude nord, 5°00' de longitude 
est, 
— 53°30' de latitude nord, 4°15' de longitude 
est, 
— 53°00' de latitude nord, 4°15' de longitude 
est, 
— un point de la côte des Pays-Bas situé à 
53°00' de latitude nord. 
b) Par dérogation au point a), les bateaux dont les 
noms et les caractéristiques techniques figurent 
sur une liste établie selon la procédure de l'arti­
cle 18 sont autorisés à pêcher dans ladite zone à 
l'aide de chaluts à perche pendant les périodes 
où la pêche à l'aide de chaluts à perche serait 
autrement interdite. 4193/88 art. 1.2 
4193/88 art. 1.3 
Les bateaux, qui peuvent figurer sur la liste visée 
au premier alinéa, doivent satisfaire aux critères 
suivants: 
— ils doivent être entrés en service avant le 1er 
janvier 1987; 
— à l'exception des bateaux dont l'activité est 
la pêche aux crustacés, leur puissance motri­
ce ne dépasse pas 221 kW et, dans le cas de 
moteurs à puissance réduite, ne dépassait 
pas 300 kW avant réduction. 3094/86 
30 
Un bateau figurant sur la liste peut être rempla­
cé par tout autre bateau dont la puissance motri­
ce n'a pas été réduite et ne dépasse pas 221 kW 
et dont la longueur hors tout, telle que définie 
au paragraphe 13, ne dépasse pas 24 mètres. 
Le moteur d'un bateau figurant sur la liste peut 
être remplacé à condition que la puissance du 
moteur de remplacement n'ait pas été réduite et 
ne dépasse pas 221 kW. 3094/86 
Toutefois, il est interdit d'utiliser des chaluts à 
perche dont la longueur totale, représentant la 
somme des longueurs des différentes perches, dé­
passe 2 mètres ou peut être portée à une lon­
gueur dépassant 9 mètres, sauf en cas d'emploi 
de moyens conçus et utilisés pour la capture de 
crevettes (Crangon spp. ou Pandalus montagui). 
Toutefois, les bateaux dont l'activité essentielle 
est la pêche aux crevettes (Crangon spp.) sont 
autorisés à utiliser des perches dont la longueur 
totale dépasse 9. mètres lorsque l'activité prati­
quée est la pêche à la sole, pour autant qu'ils 
figurent sur une liste à établir chaque année. 4193/88 art. 1.4 
2220/89 art. 1 
2220/89 art. 1 
2220/89 art, 1 
d) Par dérogation au point a), les bateaux équipés 
de chaluts à panneaux et dont la puissance mo­
trice est inférieure ou égale à 221 kW ou, dans le 
cas de moteurs dont la puissance a été réduite, 
ne dépassait pas ,300 kW avant réduction, sont 
autorisés à pêcher dans la zone visée à ce point. 
e) Par dérogation au point a), les bateaux dont la 
puissance motrice dépasse 221 kW peuvent pê­
cher dans la zone visée au dit point à l'aide de 
chaluts à panneaux, à condition que les quantités 
4e plies et soles supérieures en poids à 5 % de 
l'ensemble des prises à bord soient rejetées aussi­
tôt à la mer. 
Les pourcentages sont calculés conformément à 
l'article 2 paragraphes 3 à 6. 
4. n est interdit aux bateaux d'utiliser des chaluts à per­
che dans la zone située en deçà de 12 milles des côtes du 
Royaume-Uni et de l'Irlande, cette zone étant mesurée à 
partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux 
territoriales. 
Toutefois, les bateaux relevant de l'une des catégories sui­
vantes peuvent pécher dans ladite zone à l'aide de chaluts 
à perche: 
— un bateau entré en service avant le 1er janvier 1987 
et, à l'exception des bateaux dont l'activité est la pê­
che aux crustacés, dont la puissance motrice ne dépas­
se pas 221 kW ou, si elle a été réduite, ne dépassait 
pas 300 kW avant réduction, 3094/86 
Rectificatif (JO n* L 35 du 6. 2.1987, p. 44) 
31 
— un bateau entré en service après le 31 décembre 
1986, dont la puissance motrice n'a pas été réduite et 
ne dépasse pas 221 kW et dont la longueur hors tout, 
telle que définie au paragraphe 13, n'est pas supérieu­
re à 24 mètres, 
— un bateau dont le moteur a été remplacé après le 31 
décembre 1986 par un moteur dont la puissance n'a 
pas été réduite et ne dépasse pas 221 kW. 
Toutefois, il est interdit d'utiliser des chaluts à perche dont 
la longueur totale des perches, représentant la somme des 
longueurs de chaque perche, dépasse £ mètres, sauf lors­
que la pêche est effectuée au moyen d'engins conçus et 
utilisés pour la capture de crevettes Crangon spp. ou de 
crevettes Pandalus montagui. 3094/86 
2220/89 art. 1 
5. D est interdit aux bateaux de pêche, qui ne satisfont 
pas aux critères leur permettant d'être inscrits sur les listes 
établies conformément aux paragraphes 3 et 4, d'exercer 
les activités de pêche figurant aux dits paragraphes. 1173/95 art. 1 
6. Les modalités d'application des paragraphes 3 et 4. y 
compris celles concernant l'établissement des listes visées 
au paragraphe 3, sont établies conformément à la procédu­
re de l'article 18. 
7. La puissance motrice est celle définie à l'article 2 pa­
ragraphe 8. 
8. La date d'entrée en service correspond à la date de la 
première délivrance d'un certificat officiel de sécurité. 
Au cas où un certificat officiel de sécurité n'est pas délivré, 
la date d'entrée en service correspond à la date de premiè­
re inscription dans un registre officiel des navires de pêche. 
Toutefois, pour les navires de pêche entrés en service avant 
le 14 octobre 1986. la date d'entrée en service correspond 
à la date de première inscription sur un registre officiel 
des navires de pêche. 
9. Il est interdit d'utiliser des chaluts d'un maillage infé­
rieur à 32 millimètres du 1er juillet au 15 septembre dans 
les eaux situées en deçà d'une limite de trois milles des 
lignes de base du Skagerrak et du Kattegat. 
Toutefois, la pêche au chalut pratiquée dans ces eaux au 
cours de cette période peut s'effectuer: 
— à l'aide de filets d'un maillage minimal de 30 millimè­
tres pour la crevette nordique (Pandalus borealis), 
— à l'aide de filets à mailles de toutes dimensions pour 
la loquette (Zoarces vrviparus). les gobies (Gobiidae) 
ou les chabots (Cottus spp) destinés à servir d'appât. 3094/86 
Rectificatif (JO n° L 35 du 6. 2.1987, p. 44) 
32 
10. II est interdit de pêcher l'anchois avec des chaluts pé­
lagiques dans la division VIII c) du CIEM. 
11. À l'intérieur des zones visées au présent article, où 
des chaluts, chaluts à perche, seines danoises ou tous filets 
remorqués similaires ne peuvent être utilisés, de tels filets 
ne peuvent se trouver à bord, sauf s'ils sont correctement 
arrimés et rangés conformément à l'article 2 paragraphe 7. 
12. Il est interdit d'utiliser pour la pêche des explosifs, du 
poison, des substances soporifiques ou des armes à feu. 
Toutefois, le thon et le requin pèlerin peuvent être captu­
rés à l'aide du canon-harpon. 
Il est interdit d'utiliser du courant électrique dans le Ska­
gerrak et le Kattegat pour la capture des poissons à l'ex­
ception du thon et du requin pèlerin. 
13. La longueur du navire correspond à la longueur hors 
tout, définie comme étant la distance mesurée en ligne 
droite de l'extrémité avant de la proue à l'extrémité arrière 
de la poupe. 
Aux fins de la présente définition, la proue comprend la 
structure étanche de la coque, le gaillard, l'étrave et le pa­
vois avant, s'il est fixé, à l'exclusion des beauprés et des 
rambardes. 
Aux fins de la présente définition, la poupe comprend la 
structure étanche de la coque, l'arcasse, la dunette, la ram­
pe du chalut et le pavois, à l'exclusion des rambardes, des 
minots, des engins de propulsion, des gouvernails et des 
appareils à gouverner ainsi que des échelles et des plate­
formes de plongée. 
La longueur hors tout se mesure en mètres, à deux déci­
males près. 3094/86 
14. La longueur d'une perche d'un chalut à perche est 
mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments 
qui s'y rattachent. 4193/88 an. 1.6 
15. a) Du 1er septembre au 31 décembre, la pêche au 
chalut, à la seine danoise ou avec un filet remor­
qué similaire est interdite dans les zones géogra­
phiques délimitées par une ligne rejoignant les 
coordonnées suivantes: 
— le point de la côte nord de l'Espagne appelé 
Cabo Prior (43° 34' de latitude nord, 8° 19' 
de longitude ouest), 
— 43° 5(y de latitude nord, 8° 19' de longitude 
ouest, 
— 43° 25' de latitude nord, 9° 12' de longitude 
ouest, 
— le point de la côte ouest de l'Espagne appe­
lé Cabo Villano (43° 10' de latitude nord, 
9° 12' de longitude ouest). 345/92 art. 1.7 
33 
b) Du 1er octobre au 31 décembre, la pêche au cha­
lut, à la seine danoise ou avec un filet similaire 
est interdite dans les zones géographiques délimi­
tées par une ligne rejoignant les coordonnées 
suivantes: 
— le point de la côte ouest de l'Espagne appe­
lé Cabo Corrubedo (42° 35' de latitude 
nord, 9° 05' de longitude ouest), 
— 42e 35' de latitude nord, 9° 25' de longitude 
ouest, 
— 43° 00' de latitude nord, 9° 30' de longitude 
ouest, 
— un point de la côte ouest de l'Espagne à 
43° 00' de latitude nord. 
c) Du 1er décembre au dernier jour de février de 
l'année suivante, la pêche au chalut, à la seine 
danoise ou avec un filet remorqué similaire est 
interdite dans les zones géographiques délimitées 
par une ligne rejoignant les coordonnées suivan­
tes: 
— un point de la côte ouest du Portugal à 
37° 50' de latitude nord, 
— 37° 50' de latitude nord, 9° 03' de longitude 
ouest, 
— 37° 00' de latitude nord, 9° 06' de longitude 
ouest, 
— un point de la côte ouest du Portugal à 
37° 00' de latitude nord. 
16. H est interdit aux navires utilisant des seines tournan­
tes ou des engins traînants avec un maillage dérogatoire lié 
à la pêche au maquereau, au hareng et au chinchard de 
détenir à bord des appareils à tri automatique. 
Par dérogation au premier alinéa, les navires congélateurs 
sont autorisés à détenir à bord des appareils à tri automa­
tique à condition que ceux-ci aient pour seule fonction la 
classification commerciale de la totalité des poissons captu­
rés et destinés à la congélation. Linstallation à bord des 
appareils à tri devra être conçue de manière que les captu­
res résultant de la classification soient immédiatement 
congelées pour leur commercialisation et ne puissent être 
facilement rejetées en mer. 345/92 art. 1.7 
17. H est interdit à tout bateau de réaliser des opérations 
d'encerclement de groupes de mammifères marins à l'aide 
de sennes tournantes lorsque l'objectif est de capturer des 
thonidés ou d'autres espèces de poissons. 
Nonobstant l'article 1er paragraphe 1, le présent paragra­
phe s'applique à tout bateau de pêche battant pavillon 
d'un État membre ou immatriculé dans un État membre, 
dans l'ensemble des eaux relevant de la souveraineté ou de 
la juridiction des États membres ainsi qu'en dehors de ces 
eaux 3034/92 art. 1.2 
34 
18. La pêche au chalut et à la senne tournante du ma­
quereau, du sprat et du hareng est interdite dans le Ska­
gerrak du samedi minuit au dimanche minuit et dans le 
Kattegat du vendredi minuit au dimanche minuit. 
19. Il est interdit d'utiliser des sennes tournantes pour la 
capture de thons tropicaux (listao. patudo et albacore) 
dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal 
dans la zone CIEM X au nord du parallèle 36*30' nord 
ainsi que pour la zone COPACE au nord du parallèle 31* 
nord et à l'est du méridien 17'SO" ouest. 1796/94 art. 1.2 
2251/95 art. 1.1 
Article II 
Restrictions à l'utilisation de filets maillants dérivants 
1. El est interdit à tout bateau de détenir à bord ou 
d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets 
maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumu­
lée est supérieure à 2,5 kilomètres. 
2. Pendant toute la durée de l'activité de pêche visée au 
paragraphe 1, le filet doit, si sa longueur est supérieure à 1 
kilomètre, rester attaché au bateau. Toutefois, dans la ban­
de côtière des 12 milles, un navire peut ne pas rester atta­
ché au filet s'il en effectue une surveillance constante. 
3. Nonobstant l'article 1er paragraphe 1, les dispositions 
du présent article s'appliquent, à l'exception de la Baltique, 
des Belts et de l'0resund, dans toutes les eaux relevant de 
la souveraineté ou de la juridiction des États membres et, 
en dehors de ces eaux, à tout bateau de pêche battant pa­
villon d'un État membre ou enregistré dans un État mem­
bre. Article 9 bis 
345/92 art. 1.8 
Article 12 
Il est interdit à tout navire d'utiliser des filets maillants 
dérivants pour la capture de thonidés dans les eaux sous 
souveraineté ou juridiction du Portugal et de l'Espagne 
dans les zones CIEM VIII, DC, X et COPACE y inclus, par 
dérogation à l'article 1er, dans les eaux relevant de la sou­
veraineté ou de la juridiction de l'Espagne, au large des 
îles Canaries. 
Article 13 
Opérations de transformation 
D est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute 
transformation physique ou chimique des poissons pour la 
production de farine, d'huile ou de produits similaires. Cet­
te interdiction ne vaut pas pour la transformation de dé­
chets de poissons. Article 9 ter 
2251/95 art. 1.2 
Article 10 
3094/86 
35 
Article 14 
Recherche scientifique 
Le présent règlement n'est pas applicable aux opérations 
de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches 
scientifiques effectuées avec la permission et sous l'autorité 
de l'État membre ou des États membres concernés et 
après information préalable de la Commission et de l'État 
membre ou des États membres dans les eaux desquels les 
recherches ont lieu. 
Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins 
précisées dans le premier alinéa peuvent être vendus, 
stockés, exposés ou mis en vente à condition: 
— qu'ils répondent aux normes fixées aux annexes II et 
III et aux normes de commercialisation adoptées au 
titre de l'article 2 du règlement (CEE) n* 3759/92 du 
Conseil, du 17 décembre 1992 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des produits de 
la pêche et de l'aquaculture 0) 
ou 
— qu'ils soient vendus directement à d'autres fins que la 
consommation humaine. 
Article 15 
Reconstitution artificielle des stocks et transplantation 
Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de 
pêche effectuées au cours de la reconstitution artificielle 
des stocks ou de la transplantation de poissons, de crusta­
cés ou de mollusques. 3094/86 Article 11 
Article 12 
Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins 
précisées au premier alinéa ne peuvent être vendus pour la 
consommation humaine que si les autres dispositions du 
présent règlement sont respectées. 1555/88 art. 1.2 
TTTRE VI 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 16 
1. Dans le cas où la conservation de stocks de poissons, 
crustacés et mollusques exige une action immédiate, la 
Commission peut, en complément ou par dérogation au 
présent règlement, prendre toutes les mesures nécessaires, 
selon la procédure de l'article 18. 
2. En cas de menace grave pesant sur la conservation de 
certaines espèces ou de certains fonds de pêche et lorsque 
tout retard entraînerait un préjudice difficilement répara­
ble, l'État côtier peut prendre les mesures conservatoires 
et non discriminatoires qui s'imposent dans les eaux rele­
vant de sa juridiction. Article 13 
(D JO n' L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n* 3318/94 (JO 
n'L35()du31. 12. 1994, p. 15). 
36 3094/86 
3. Les mesures visées au paragraphe 2 et leur motiva­
tion sont notifiées à la Commission et aux autres États 
membres dès leur adoption. 
4. La Commission confirme les mesures visées au para­
graphe 2 ou demande qu'elles soient annulées ou modi­
fiées dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la 
réception de cette notification. La décision de la Commis­
sion est immédiatement notifiée aux États membres. 
5. Les États membres peuvent déférer au Conseil la dé­
cision prise par la Commission dans un délai de dix jours 
ouvrables à compter de la réception de la notification visée 
au paragraphe 4. 
6. Le Conseil peut, à la majorité qualifiée, prendre une 
décision différente dans le délai d'un mois. 
Article 17 
1. Les États membres peuvent prendre des mesures 
destinées à renforcer la conservation et la gestion des 
stocks qui concernent: 
a) des stocks strictement locaux ne présentant un intérêt 
que pour les pêcheurs de l'État membre concerné, ou 
b) des conditions ou modalités visant à limiter les prises 
par des mesures techniques: 
(i) complétant celles définies dans la réglementation 
communautaire concernant la pêche 
(ii) allant au-delà des exigences minimales définies 
dans ladite réglementation, 
à condition que ces mesures soient applicables uniquement 
aux pêcheurs de l'État membre concerné, compatibles avec 
le droit communautaire et conformes à la politique com­
mune de la pêche. 
2. La Commission est informée de tout projet tendant à 
introduire ou modifier des mesures techniques nationales 
en temps utile pour présenter ses observations. 
Si, dans un délai d'un mois après cette notification, la 
Commission en fait la demande, l'État membre intéressé 
suspend la mise en vigueur des mesures envisagées jusqu'à 
expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de 
la notification, afin de permettre à la Commission de sta­
tuer dans ce délai sur la conformité de ces mesures avec 
les dispositions du paragraphe 1. 
Lorsque la Commission constate, par une décision dont 
elle informe tous les États membres, qu'une mesure envi­
sagée n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1, 
l'Etat membre intéressé ne peut la mettre en vigueur à 
moins d'y apporter les modifications nécessaires. 
L'État membre intéressé communique sans délai aux autres 
États membres et à la Commission les mesures arrêtées, le 
cas échéant après y avoir apporté les modifications néces­
saires. 3094/86 
345/92 art. 1.9 
345/92 art. 1.9 
Article 14 
37 
3. Les États membres fournissent à la Commission, sur 
sa demande, toutes les informations nécessaires à l'appré­
ciation de la conformité de leurs mesures techniques natio­
nales avec les dispositions du paragraphe 1. 
4. À l'initiative de la Commission ou à la demande de 
tout État membre, la conformité avec les dispositions du 
paragraphe 1 d'une mesure technique nationale appliquée 
par un Eut membre peut faire l'objet d'une décision prise 
conformément à la procédure de l'article 18. Lorsqu'une 
telle décision est prise, les dispositions des troisième et 
quatrième alinéas du paragraphe 2 s'appliquent muiadis 
mutandis. 
5. Les mesures concernant la pêche à pied ne sont com­
muniquées par l'État membre concerné à la Commission 
que pour information. 
Article 18 
Les modalités d'application du présent règlement sont ar­
rêtées selon la procédure prévue à l'article 18 du règle­
ment (CEE) n* 3760/92. 
Article 19 
Le règlement (CEE) n* 3094/86 est abrogé. 
Les références audit règlement doivent s'entendre comme 
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau 
de correspondance figurant à l'annexe VII, partie A. 
Article 20 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Toutefois, les dispositions de l'article 2 paragraphe 10 et 
des annexes V et VI entrent en vigueur le 30 décembre 
1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État membre. 3094/86 
Fait à Bruxelles, le Article 15 
Par le Conseil 
Le président 
38 
Régions 
1 et 2 Zones 
géographiques 
Toute la région 
Mer du Nord, 
au sud de la lati­
tude 55 °N 
Ouest de l'Ecos­
se et Rockall 
[sous-zone VI 
CIEM &} 
Sous-zone VTI 
CIEM 
Toute la région 
Sous-zones 
ciEM n, rv, v 
et VI au nord de 
la latitude 56°N 
Toute la région 
sauf Skagerrak 
et Kattegat 
Toute la région 
sauf Skagerrak 
et Kattegat ANNEXE I 
Conditions 
supplémentaires 
(9) Maillage 
minimal 
(mm) 
100 
losanges 
(D 
80<2> 
80 
80 
70 
90 (10> 
32 
35 Espèces cibles 
autorisées 
Toutes 
Sole 
(Solea vulgaris) 
Toutes 
Toutes 
Langoustine 
(Nephrops norve-
gicus) 
Merlan 
{Merlangius 
merlangus) 
Maquereau 
(Scomber scorn-
brus) 
Chinchard 
(Trachurus tra­
churus) 
Hareng 
(Clupea haren-
gus) 
Céphalopodes 
pélagiques 
Pilchard 
(Sardina pilchar-
dus) 
Merlan bleu (4) 
(Microm esistius 
pouiassou) 
Crevettes 
(Pandalus spp. 
sauf Pandalus 
montagui) Pourcentage 
minimum 
d'espèces 
cibles 
5 
30 
70(n> 
501 
50 
50 
50 
50 
50 1 i ou 80 
f cumulé 
30 Pourcentage 
maximum 
d'espèces proté­
gées 
100 
100 
dont pas plus de 
10 % de cabillaud, 
églefin et iieu noir 
100 
100 
60 
100 dont pas plus 
de 10% de cabil­
laud, églefin et lieu 
noir et pas plus de 
10 % de plie 
/ 10 
\ 
50 345/92 art. 1.10 
1909/95 art. 1 
39 
Régions 
1 et 2 
(suite) Zones 
géographiques 
Skagerrak et 
Kattegat 
Toute la région 
Toute la région 
sauf Skagerrak 
et Kattegat 
Toute la région 
sauf Skagerrak 
et Kattegat 
Toute la région 
Skagerrak et 
Kattegat au-
delà d'une zone 
de 4 miles à 
partir des lignes 
de base 
Skagerrak et 
Kattegat à l'in­
térieur d'une 
zone de 4 miles 
à partir des li­
gnes de base 
Skagerrak et 
Kattegat 
Skagerrak Conditions 
supplémentaires 
du 1er novembre 
au dernier jour de 
février Maillage 
minimal 
(mm) 
32 
30 
20 
16 
16 
35 
16 
16 
16 
16 Espèces cibles 
autorisées 
Hareng 
(Clupea haren-
gus) 
Sprat 
(Sprattus sprat-
tus) 
Argentine 
(Argentina spp.) 
Crevettes 
(Pandalus monta-
gui et Crangon 
spp.) 
Sprat 
(Sprattus sprat­
tus) 
Anguille 
(Anguilla anguil-
la) 
Crevettes 
(Crangon spp. et 
Palaemon adsper-
sus) 
Crevettes 
(Crangon spp. et 
Palaemon adsper-
sus) 
Grande vive 
(Trachinus draco) 
Mollusque à l'ex­
ception de la sei­
che 
(Sepia officinalis) 
Orphie 
(Belone belone) 
Grondin gris 
(Eutrigla gurnar-
dus) 
Merlan bleu 
(Micromesistius 
poutassou) 
Lançon 
(Ammodytidae) Pourcentage 
minimum 
d'espèces 
cibles 
50 
50 
30 
50 
20 
20 
20 
\ 50 
50 
50 Pourcentage 
maximum 
d'espèces proté­
gées 
10 
10 
50 
10 
10 
50 
50 
/ 10 
10 
10 345/92 art. 1.10 
40 
Régions 
1 et 2 
(suite) Zones 
géographiques 
Kattegat 
Toute la région 
sauf secteur de 
pêche au tacaud 
norvégien ^ 
Mer du Nord 
Toute la région 
sauf mer du 
Nord et Skager­
rak et Kattegat 
Skagerrak 
Kattegat et Conditions 
supplémentaires 
du 1er août au 
dernier jour de 
février 
du 1er mars au 31 
juillet 
du 1er novembre 
au dernier jour de 
février 
du 1er mars au 31 
octobre Maillage 
minimal 
(mm) 
16 
16 
16 
90 
70 
35 
32 Espèces cibles 
autorisées 
Lançon 
(Ammodytidae) 
Lançon 
(Ammodytidae) 
Tacaud norvégien 
(Trisopienis es-
markii) 
Lançon 
(Ammodytidae) 
Lançon 
(Ammodytidae) 
Lançon 
(Ammodytidae) 
Toutes 
Merlan 
(Merlangius mer-
la ngu s) 
Crevettes 
(Pandalus borea-
lis) 
Maquereau 
(Scomber scom-
brus) 
Chinchard 
(Trachurus tra­
churus) Pourcentage 
minimum 
d'espèces 
cibles 
50 
50 
50 
50 
50 
50 
50 
20 
50 Pourcentage 
maximum 
d'espèces proté­
gées 
10 
10 
15. dont pas plus 
de 5 % de cabil­
laud et d'églefin 
10 
10 
10 
100 
30 
sauf merlan 
50 
10 345/92-art. 1.1 
1796/94 art. 1. 
41 
Régions 
3 
4 Zones 
géographiques 
Toute la région 
Golfe de Cadix 
18) 
Toute la région 
Toute la région Conditions 
supplémentaires 
Chalut sélectif 
Chalut non sélec­
tif 
À l'intérieur 
d'une zone de 12 
miles à partir des 
lignes de base des 
États membres Maillage 
minimal 
(mm) 
65 
40 
65 (ft> 
50 ^ 
55 
55 
40 
20 
20 
16 Espèces cibles 
autorisées 
Toutes 
Maquereau 
(Scomber spp.j 
Merlan bleu 
(Micromesisiius 
poutassou) 
Hareng 
(Clupea haren-
gus) 
Céphalopodes 
pélagiques 
Chinchard 
(Trachurus spp.) 
Langoustine 
(Nephrops norvé­
giens) 
Langoustine 
(Nephrops norvé­
giens) 
Crevette 
(Parapena eus 
longirostris, Aris-
Jeus antenna tus 
et Aristaeomor-
pha foliacea) 
Toutes les espè­
ces à l'exception 
de celles énumé­
rées à l'annexe II 
pour la région 3 
Sardine 
(Sardina pilchar-
dus) 
Anguille 
(Anguilla anguil-
la) 
Crevette 
(Crangon spp. et 
Palaemon spp.) 
Sprat 
(Sprattus sprat­
tus) 
Anchois 
(Engraulis encra-
sicholus) 
Lançon 
(Ammodytidae) Pourcentage 
minimum 
d'espèces 
cibles 
50 \ 
50 I 
50 Lu 80 
50 l 
50 ! 
30 (7> 
30<7> 
30 
50 
50 
30 
50 Pourcentage 
maximum 
d'espèces proté­
gées 
100 
> 10 
60 
60 
50 
10 
10 
50 
10 345/92 art. 1.10 
42 
(9) 
(10) 
(H) Toutes les captures seront considérées comme ayant été effectuées avec le filet à bord ayant le maillage le plus petit. La 
composition des espèces capturées détenues à boTd, après avoir été triées ou pendant leur transfert ou leur débarquement, 
doit se conformer aux dispositions concernant le maillage minimal utilisé. Dans le cas où des navires travaillent ensemble 
en utilisant un filet relevé entre eux, la composition des captures sur chacun des navires devra être conforme au filet se 
trouvant à bord du navire dont le maillage est le plus petit. 
El est interdit d'avoir à bord tout chalut ou morceau de filet dont le maillage est inférieur à 90 mm. 
Le pourcentage de merlan est calculé sur la base de l'ensemble des captures cumulées de merlan, églefin, lieu noir et 
cabillaud. Régions 
5 
6 
7 
8 Zones 
géographiques 
Toute la région 
Toute la région 
Toute la région 
Toute la région Conditions 
supplémentaires Maillage 
minimal 
(mm) 
65 
40 
20 
100 
45 Espèces cibles 
autorisées 
Toutes 
Maquereau 
(Scomber spp.) 
et Chinchard 
(Trachurus spp.) 
Bogue 
(Boops boops) 
Sardine 
(Sardina pilchar-
dus) 
Toutes 
Crevettes 
(Penaeus subtilis, 
Penaeus brasi-
liensis, Xiphope-
naeus kroyeri) Pourcentage 
minimum 
d'espèces 
cibles 
80 
50 
30 Pourcentage 
maximum 
d'espèces proté­
gées 
100 
10 
10 
100 
50 
(^ Le chalut peut-être muni, dans la moitié supérieuie du cul du chalut, d'une pièce (panneau ou fenêtre) de filet à mailles 
carrées attachée aux ralingues de côté ou aboutures, de maillage égal ou supérieur à 90 mm. 
(2^ Il est interdit d'avoir à bord tout chalut ou morceau de filet dont le maillage est inférieur à celui du filet avec lequel on 
pêche. 
^ Au sud d'une ligne partant vers l'ouest à partir de la côte est du Sound of Jura à 56°00' de latitude nord. 
(4) Le merlan bleu n'est pas une espèce cible autorisée pour la zone délimitée au nord par le parallèle 52°30' N et à l'est par 
le méridien 7°00' O. 
(3) On entend par secteur de pêche au tacaud norvégien la partie de la mer du Nord qui relève de la souveraineté ou de la 
juridiction d'un État membre et qui est délimitée au sud par une ligne partant d'un point situé à 56°N sur la côte est de 
l'Ecosse jusqu'à 2°E, puis successivement vers le nord jusqu'à 58°N, vers l'ouest jusqu'à 0°30' 0, vers le nord jusqu'à 
59° 15' N vers l'est jusqu'à 1°E, vers le nord jusqu'à 60°N, vers l'ouest jusqu'à la longitude de 0°00', de là vers le nord jusqu'à 
60°30/ N, vers l'ouest jusqu'à la côte est des îles Shetland, vers l'ouest, à partir de 60°N, de la côte ouest des îles Shetland 
jusqu'à 3°0, vers le sud jusqu'à 58°30' N et enfin vers l'ouest jusqu'à la côte écossaise. 
(fi) Le chalut sélectif doit comporter une poche supérieure avec un maillage minimal de 65 mm et une poche inférieure avec 
un maillage minimal de 50 mm, séparées par une nappe de filet horizontale. 
(7) 25% entre le 1er janvier et le 31 mars. 
(8) On entend par golfe de Cadix la zone de la division IX a CIEM à l'est d'une ligne plein sud à partir d'un point 7°52' 0 
sur la côte sud du Portugal. 345/92 art. 1.10 
2120/92 art. 1 
43 
ANNEXE II 
Taille minimale d'espèces protégées visée à l'article 2 
paragraphe 1 et à l'article 5 
Espèces 
Esturgeon (Acipenser sturio) 
Alose (Alosa spp.) 
Saumon (Salmo salar) 
Truite de mer (Salmo trutta) 
Anguille (Anguilla anguilla) 
Congre (Conger conger) 
Cabillaud (Gadus morhua) 
Lingue (Molva molva) 
Lingue bleue (Molva dypterygia) 
Églefin (Melanogrammus aeglefinus) 
Lieu noir (Pollachius virens) 
Lieu jaune (Pollachius pollachius) 
Merlan (Merlangius merlangus) 
Merlu (Merluccius merluccius) 
Mulet (Mugil spp.) 
Bar 
(Dicentrarchus labrax) 
Dorade rose (Pagellus bogaraveo) 
Dorade grise (Spondyliosoma cantharus) 
Dorade royale (Spams aurata) 
Rouget de roche (Mullus surmuletus) 
Plie (Pleuronectes platessa) 
Plie grise (Gfyptocephalus cynoglossus) 
Limande (Limanda limanda) 
Limande sole (Microstomus kitt) 
Flet (Platichthys flesus) 
Sole (Solea vulgaris) Région 
1 
35 
30 
35 
27 
30 
25 
28 
15 
25 
24 Région 2 
sauf 
Skagerrak 
+ Kattegat 
30 
n 
(*) 
n 
58 
35 
(M 
70 
30 
35 
30 
22 
30 
20 
36 
25 
23 
15 
25 0) 
28 
15(2) 
25 
25 
24 
44 Skagerrak 
+ Kattegat 
r> 
n 
o 
30 
27 
30 
23 
30 
27 
28 
23 
25 
20 
24 Région 
145 
30 
50 
25 
(*) 
58 
35 
63 
70 
30 
35 
30 
22 
27 
20 
36 
25 
23 
19 
15 
25 
28 
23 
25 
25 
24 Région 
(*) 
(*) 
(*) 
(*) 
n 
n 
n 
n 
o 
(*) 
o 
n (en cm) 
Région 
5 
n 
o 
o 
n 
n 
o 
o 
C) 3094/86 
345/92 art. 1.11 
4056/89 art. 1.-
3094/86 
2024/88 art. 1.3 
Espèces 
Céteau 
(Dicologoglossa cuneata) 
Cardine 
(Lepidorhombus spp.) 
Barbue (Scolphthalmiis rhombus) 
Turbot (Psetta maxima) 
Baudroie (Lophius piscatorius. L bude-
gassa) 
Seiches (Sepia spp.) Région 
1 
25 
30 
30 
(*) Région 2 
sauf 
Skagerrak 
4- Kattegat 
25 
30 
30 
n 
o Skagerrak 
+ Kattegat 
25 
30 
30 
(^ Sauf dans la mer du Nord où la taille minimale est de 27 cm. 
t2) Sauf dans la mer du Nord où la taille minimale est de 23 cm. 
C) Taille à déterminer (voir article 2 paragraphe 1). Région 
3 
15 
20 
30 
30 
n Région 
;•) 
n 
n (en cm) 
Région 
5 3094/86 
C) 4056/89 an. 1.3 
C) 
(*) 
n 3094/86 
Rectificatif (JO 
n* L35 du 
6. 2. 1987, p. 44). 
45 
ANNEXE III 
Taille minimale visée à l'article 5 
Espèces 
Hareng 
(Clupea harengus) 
Maquereaux 
(Scomber spp.) 
Maquereau (destiné 
à la transformation) 
Tacaud 
(Trisopterus luscus) 
Anchois 
(Engraulis encrasicho-
lus) 
Sardine 
(Sardina pilchardus) 
Chinchards 
(Trachurus spp.) 
Langoustine entière 
(Nephrops norvégiens) Région 
1, 2, 3 et 5 
1, 2, 3 et 5 Zone géographique 
Division V b (zone CE) 
CIEM 
Sauf Skagerrak et Kattegat 
Skagerrak et Kattegat 
Sauf mer du Nord 
Mer du Nord 
Skagerrak et Kattegat seule­
ment 
Sauf division DC a CIEM 
Division LX a CIEM 
Skagerrak et Kattegat seule­
ment 
sauf ouest de l'Ecosse et 
mer d'Irlande (divisions 
CIEM VI a et VII a) et 
Skagerrak et Kattegat 
Ouest de l'Ecosse et mer 
d'Irlande (divisions CIEM 
VI a et VII a) Taille minimale 
10 cm 
20 cm 
18 cm 
20 cm 
20 cm 
30 cm 
30 cm 
12 cm 
10 cm 
(*) 
15 cm 
40 mm longueur 
céphalothoracique 
130 mm longueur totale 
25 mm longueur 
céphalothoracique 
85 mm longueur totale 
20 mm longueur 
céphalothoracique 
70 mm longueur totale 
20 mm longueur 
céphalothoracique 
70 mm longueur 
totale 3094/86 
Rectificatif (JO n * L 35 
du 6. 2. 1987, p. 44) 
345/92 an. 1.12 
3094/86 
345/92 art. 1.12 
3094/86 
345/92 an. 1.12 
2024/88 art. 1.5 
46 
Espèces 
Queues de langousti­
nes 
Homard 
(H orna rus gammurus) 
Araignée de mer 
(Maia squinado) 
Tourteau 
(Cancer pagurus) 
Coquilles Saint-Jac­
ques 
(Pecten maxim us) 
Praire 
(Venus verrucosa) 
Calmar 
(Loligo vulgaris) Région 
2 et 3 Zone géographique 
Skagerrak et Kattegat seule­
ment 
sauf ouest de l'Ecosse et 
mer d'Irlande (divisions 
CIEM VI a et VII a) et 
Skagerrak et Kattegat 
Ouest de l'Ecosse et mer 
d'Irlande (divisions CIEM 
VI a et VII a) 
Sauf Skagerrak et Kattegat 
Skagerrak et Kattegat seule­
ment 
Sauf division VII d CIEM 
Division VII d CIEM 
Les divisions VII d et VII e 
CIEM seulement Taille minimale 
72 mm 
46 mm 
37 mm 
37 mm 
85 mm longueur cépha­
lothorax 
24 cm longueur totale 
78 mm longueur cépha­
lothorax 
22 cm longueur totale 
120 mm 
120 mm 
largeur 
longueur 
pince (*) 
n 
V) 
largeur 
longueur 
pince o 
O 
(*) 
100 mm 
110 mm 
40 mm 
C) 
O Taille à déterminer. 3094/86 
Rectificatif (JO n* L 35 
du 6. 2. 1987, p. 44) 
2024/S8 an. 1.5 
3094/S6 
Rectificatif (JOn* L 35 
du 6. 2.1987, p. 44) 
345/92 art. 1.12 
3094/86 
47 
ANNEXE IV 
Mode de détermination de la taille des crustacés et mollusques 3094/86 
(Homanis 
Homard a) longueur céphalothoracique 
b) longueur totale (Nephrops) 
Langoustine 
(Venus verrucosa) 
Praire 
a) dimension maximale de la coquille 
3094/86 
^JT^22^ 
<!**• b) 
(Afatg squinado) 
Araignée de mer 
a) largeur maximale de carapace 
b) longueur de carapace 
c) longueur de pince 
49 Rectificatif (JOn* L35 
du 6. 2. 1987, p. 44) 
Espèce/maillage 
Sardine (Sardina pilchardus) 
Anguille (Anguilla anguilla) 
Sprat (Sprattus sprattus) 
Chinchard (Trachurus trachurus) 
Hareng (Clupea harengus) 
Maquereau (Scomber scombrus) 
Rouget (Mullidae) 
Orphie (Belone spp.) 
Bar (Dicentrarchus labrax) 
Mulets (Mugilidae) 
Limande (Limanda limanda) 
Églefin (Melanogrammus aeglefinus) 
Merlan (Merlangius merlangus) (2) 
Flet (Platichthys flesus) 
Sole (Solea vulgaris) 
Plie (Pleuronectes platessa) 
Seiche (Sepia spp.) 
Cabillaud (Gadus morhua) 
Lieu jaune (Pollachius pollachius) (-) 
Lingue (Molva molva) 
•Lieu noir (Pollachius virens) 
Merlu (Merluccius merluccius) (3) 
Aiguillât (Squalus acanthias) 
Roussette (Scyliorhinus spp.) 
Cardine (Lepidorhombus spp.) 
Lompe (Cyclopterus lumpus) 
Autres 1 
10-30 mm 
* 
* 
* ANNEXE V 
Régions 1 et 2 
50-70 mm 
* 
* 
* 
* 
* 
* 90-99 mm 
* 
* 
* 
* 
>k 100-119 mm 
* 
* 
* 3071/95 art. 1. 2 
120-219 mm 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* > 220 mm 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
*0) 
^) Les captures de lotte (Lophius spp.) effectuées dans les divisions CIEM VI et VII et gardées à bord dans une proportion 
dépassant 30 % du total des captures effectuées dans ces zones doivent être prises avec un maillage minimal de 250 mm. 
(2) Dans les divisions CIEM VII e et VII d, le maillage minimal sera de 90 mm pendant une période de 2 ans après l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
(3) Dans les divisions CIEM VU e et VII d, le maillage minimal sera de 110 mm pendant une période de 2 ans après l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
50 
Espèce/maillage 
Sardine (Sardina pilchardus) 
Crevettes (Palaemon spp.) 
Girelle commune (Coris julis) 
Bogue (Boops boops) 
Crevettes (Penaeus spp.) 
Squille (Squilla mantis) 
Rouget (Mullidae) 
Céteau (Dicologoglossa cuneata) 
Labridés (Labridae) 
Chinchard (Trachurus trachurus) 
Maquereau (Scomber scombrus) 
Tacaud (Trisopterus luscus) 
Seiche (Sepia spp.) 
Grondin (Triglidae) 
Dorades (Sparidae) 
Rascasse de fond (Scorpaenidae) 
Sole ocellée (Microchirus acevia) 
Encornet rouge (Ommastrephidae) 
Congre (Conger conger) 
Mostelle de roche (Phycis spp.) 
Barbue (Scophthalmus rhombus) 
Vive (Trachinidae) 
Picarel (Centracanthidae) 
Bar (Dicentrarchus labrax) 
Merlan (Merlangius merlangus) 
Turbot (Psetta maxima) 
Lieu jaune (Pollachius pollachius) 
Flet (Pleuronectidae) 
Sole (Solea vulgaris) (l) 
Merlu (Merluccius merluccius) (l) 
Autres (2) < 40 mm 
* 
* 
* ANNEXE VI 
Région 3 
40-49 mm 
» 
* 
* 
* 50-59 mm 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 60-79 mm 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
+ 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 3071/9 
80-99 mm 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 5 an. 1. 2 
> 100 mm 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
* 
t1) Dans les divisions CIEM VIII c et DC le maillage minimal sera de 80-99 mm. Il sera toutefois de 60 mm pendant une période 
de 2 ans après l'eHtree en vigueur du présent règlement. 
'"' Les captures de lotte (Lophius spp.) gardées à bord dans une proportion dépassant 30 % du total des captures se trouvant à bord 
doivent être prises avec un maillage minimal de 220 mm. 
51 
ANNEXE VII 
PARTIE A 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Règlement 3094/86 Présent Règlement 
Article 1 
Article 2 paragraphe 1 
Article 2 paragraphe 2 
Article 2 paragraphe 3 
Article 2 paragraphe 4 
Article 2 paragraphe 5 
Article 2 paragraphe 6 
Article 2 paragraphe 7 
Article 2 paragraphe 10 
Article 2 paragraphe 11 
Article 2 paragraphe 12 
Article 3 
Article 4 
Article 5 paragraphe 1 
Article 5 paragraphe 2 
Article 5 par. 3 lettre a) 
Article 5 par. 3 let. b) 1er tiret 
Article 5 par. 3 let. b) 2e tiret 
Article 5 par. 3 let. b) 3e tiret 
Article 5 par. 3 let. b) 4e tiret 
Article 5 par. 3 lettre c) 
Article 5 paragraphe 4 
Article 5 paragraphe 5 
• Article 6 
Article 7 
Article 7 te 
Article 8 
Article 9 paragraphe 1 
Article 9 paragraphe 2 
Article 9 paragraphe 3 
Article 9 paragraphe 4 
Article 9 paragraphe 4 6/5 
Article 9 paragraphe 5 
Article 9 paragraphe 6 
Article 9 paragraphe 7 
Article 9 paragraphe 8 
Article 9 paragraphe 9 
Article 9 paragraphe 10 
Article 9 paragraphe 11 
Article 9 paragraphe 12 
Article 9 paragraphe 13 
Article 9 paragraphe 15 
Article 9 paragraphe 16 
Article 9 paragraphe 17 
Article 9 paragraphe 18 
Article 9 paragraphe 19 Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 1 
2 paragraphe 1 
2 paragraphe 2 
2 paragraphe 5 
2 paragraphe 4 
2 paragraphe 5 
2 paragraphe 6 
2 paragraphe 7 
2 paragraphe 8 
2 paragraphe 9 
2 paragraphe 10 
3 
4 
5 paragraphe 1 
5 paragraphe 2 
5 par. 3 lettre a) 
5 par. 3 let. b) 1er tiret 
5 par. 3 let. b) 2e tiret 
5 par. 3 let. b) 3e tiret 
Article 5 par. 3 lettre c) 
Article 5 paragraphe 4 
Article 5 paragraphe 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 paragraphe 1 
Article 10 paragraphe 2 
Article 10 paragraphe 3 
Article 10 paragraphe 4 
Article 10 paragraphe 5 
Article 10 paragraphe 6 
Article 10 paragraphe 7 
Article 10 paragraphe 8 
Article 10 paragraphe 9 
Article 10 paragraphe 10 
Article 10 paragraphe 11 
Article 10 paragraphe 12 
Article 10 paragraphe 13 
Article 10 paragraphe 14 
Article 10 paragraphe 15 
Article 10 paragraphe 16 
Article 10 paragraphe 17 
Article 10 paragraphe 18 
Article 10 paragraphe 19 
yz 
Règlement 3094/86 Présent Règlement 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 9 bis paragraphe 1 
9 bis paragraphe 2 
9 bis paragraphe 3 
9 bis paragraphe 4 
9 ter 
10 
11 
12 
13 
14 paragraphe 1 
14 paragraphe 2 
14 paragraphe 3 
14 paragraphe 4 
14 paragraphe 5 
14 paragraphe 6 
14 paragraphe 7 
15 Article 11 paragraphe 1 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE I 
I-
I-
I-
I-
I-
I-
I-
I-
I-
I-
I-
I-
I-
I-
I-
I-
II-
n-
ii -
H-
ii-
ii-
n -
n 
m 
rv 
VI 
VII 
V note (1) en bas de page 
note (2) en bas de page 
note (3) en bas de page 
note (4) en bas de page 
note (5) en bas de page 
note (6) en bas de page 
note (7) en bas de page 
note (8) en bas de page 
note (9) en bas de page 
note (10) en bas de page 
note (11) en bas de page 
note (12) en bas de page 
note (13) en bas de page 
note (14) en bas de page 
note (15) en bas de page 
note (16) en bas de page 
note (1) en bas de page 
note (2) en bas de page 
note (3) en bas de page 
note (4) en bas de page 
— note (5) en bas de page 
— note (6) en bas de page 
— note (7) en bas de page 
— (*) en bas de page Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 11 paragraphe 2 
11 paragraphe 3 
12 
13 
14 
15 
16 
17 paragraphe 1 
17 paragraphe 2 
17 paragraphe 3 
17 paragraphe 4 
Article 17 paragraphe 5 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
ANNEXE I 
ANNEXE I - note (1) en 
ANNEXE I - note (2) en 
ANNEXE I- note (3) en 
ANNEXE I - note (4) en 
ANNEXE I - note (5) en 
ANNEXE I - note (6) en 
ANNEXE I - note (7) en bas de page 
bas de page 
bas de page 
bas de page 
bas de page 
bas de page 
bas de page 
ANNEXE I - note (8) en bas de page 
ANNEXE I — note (9) en bas de page 
ANNEXE I — note (10) en bas de page 
ANNEXE I — note (11) en bas de page 
ANNEXE II - note (1) en bas de page 
ANNEXE II - note (2) en bas de page 
ANNEXE II - (*) en bas de page 
ANNEXE III 
ANNEXE IV 
ANNEXE V 
ANNEXE VI 
ANNEXE VII 
53 
PARTIE B 
Règlements modificateurs du règlement (CEE) n* 3094/86 
Journal officiel 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement (CEE)n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CEE) n 
(CE) n° 
(CE) n° 
(CE) n° 
(CE) n° 
(CE) n° ° 4026/86 
' 2968/87 
c 3953/87 
° 1555/88 
c 2024/88 
* 3287/88 
' 4193/88 
° 2220/89 
° 4056/89 
° 3500/91 
* 345/92 
° 1465/92 
° 2120/92 
" 3034/92 
° 3919/92 
1796/94 
1173/95 
1909/95 
2251/95 
3071/95 n 
L376 
L280 
L371 
L140 
L179 
L292 
L369 
L211 
L389 
L331 
L42 
L155 
L213 
L307 
L397 
L187 
L118 
L184 
L230 
L329 page 
1 
1 
9 
1 
1 
5 
1 
6 
75 
2 
15 
1 
3 
1 
1 
1 
15 
1 
11 
14 date 
31.111986 
3. 10.1987 
30. 12 1987 
7. 6. 1988 
9. 7.1988 
26.10.1988 
31.12.1988 
22. 7.1989 
30.12.1989 
3. 1Z 1991 
18. 2.1992 
6. 6.1992 
29. 7. 1992 
23. 10.1992 
31.12 1992 
22. 7. 1994 
25. 5.1995 
3. 8.1995 
27. 9.1995 
30. 12.1995 
54 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 317 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-324-FR-C 
ISBN 92-78-05942-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
5"-S-