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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 7.5.2008 
SEC(2008) 1878 final 
  
AVIS DE LA COMMISSION 
sur le projet de décision du Parlement eu ropéen adopté le 22 avril 2008 modifiant sa 
décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 ma rs 1994 concernant le statut et les 
conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur 
 
FR 3   FR EXPOSÉ DES MOTIFS 
L'article 195 du traité instituant la Communaut é européenne (ci-après dénommé «traité CE») 
et l'article 107 D du traité instituant la Comm unauté européenne de l'énergie atomique (ci-
après dénommé «traité Euratom») stipulent que le statut et les conditions  générales d'exercice 
des fonctions du médiateur sont arrêtés pa r le Parlement européen. En mars 1994, le 
Parlement européen a adopté une décision1, connue sous le nom de statut du médiateur, 
instituant ce statut et  ces conditions générale s, qu'il a modifiée en 20022. 
Dans une lettre au Parlement européen datée du 11 juillet 2006, le médi ateur estimait que le 
statut continuait de fournir un cadre adapté à ses activités. Il recensait toutefois plusieurs 
modifications envisageables, susceptibles de l' aider à œuvrer plus efficacement, dans l'intérêt 
des citoyens européens. Il de mandait, en conséquence, au Parlement européen d'amender les 
articles 1er, 3, 4 et 5 de son statut. 
Certaines modifications suggérées par le médiateur sont d'ordre purement technique, 
puisqu'elles consistent à supprimer la référe nce à la Communauté eu ropéenne du charbon et 
de l'acier. D'autres, plus substantielles, concerne nt le droit d'intervention devant la Cour de 
justice des Communautés européennes, le re fus d'accès à des fichiers pour des motifs de 
secret dûment justifiés, la déposition de fonctionnaires, les informations concernant 
d'éventuelles activités cr iminelles et la coopération dans le  domaine des dro its fondamentaux. 
Par courrier du 6 mars 2008, le mé diateur a indiqué qu'il retirait  sa demande d'intervention 
dans les recours formés devant la Cour de justice des Communautés européennes. 
Lors de sa séance plénière du 22 av ril 2008, le Parlement européen a adopté 
sept amendements au statut du médiateur, sur la base des demandes formulées par ce dernier.  
Par courrier du 23 avril 2008, le Parlement a demandé à la Commission, conformément à 
l'article 195, paragraphe 4, du traité CE et à l'ar ticle 107 D, paragraphe 4,  du traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique , de donner son avis sur ces amendements. 
La Commission est en mesure d'approuver le s amendements relatifs à la Communauté 
européenne du charbon et de l'aci er, qui sont de nature pureme nt formelle. Elle peut aussi 
souscrire à l'amendement relatif à l'audition des témoins, qui confirme le principe selon lequel 
les fonctionnaires ne s'expriment pas à titre personnel mais en tant que fonctionnaires et restent dès lors soumis au statut des foncti onnaires, notamment pour ce qui est du secret 
professionnel. 
En ce qui concerne les amendements restants , la Commission formules les observations 
suivantes: 
                                                
 
1 Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les 
conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15). 
2 Décision 2002/262/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 14 mars 2002 modifiant la 
décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d'exercice des 
fonctions du médiateur (JO L 92 du 9.4.2002, p. 13). 
 
FR 4   FR Accès aux dossiers  
La Commission partage le souci du Parlement de  renforcer la confianc e du citoyen dans la 
capacité du médiateur à mener des enquêtes sur des cas présumés de mauvaise administration 
avec tout le sérieux et l’impartialité requis. Dans cette optique et compte tenu des dispositions relatives à l'accès du public aux documen ts détenus par les trois institutions
3 et du règlement 
de sécurité régissant le traitement d'inform ations classifiées applicable à la Commission4 et au 
Conseil5, il est nécessaire d'élaborer une meilleure définition des conditions à appliquer pour 
l'accès du médiateur et de son personnel à de s informations sensibles et classifiées.  
En ce qui concerne les documents classifiés, la  Commission se félicite de la proposition du 
Parlement, selon laquelle le médiateur est tenu d' appliquer des règles strictement équivalentes 
à celles en vigueur dans l'institution ou l'organe concerné.  
Pour ce qui est des autres inform ations couvertes par l'obligation de secret professionnel sur la 
base des règles du dr oit communautaire acco rdant une protection spécifique à ce genre 
d'informations, la Commission partage le point de vue du Parlement concernant la nécessité 
pour le médiateur et son personnel de traiter les demandes d'accès de tiers à des documents 
recueillis dans le cadre d'enquêtes dans les conditions et les limites prévues par le règlement (CE) n° 1049/2001, et notamment son article 4. 
La Commission partage, en outre, l'avis du Parlement selon lequel le médiateur peut arrêter 
avec les institutions les modalités pratiques d'accès aux informations ou aux documents. 
En conséquence, la Commission peut souscrir e à l'objectif poursuivi par les amendements sur 
l'accès aux documents, sous réserve de l'adop tion d'une formulation plus précise, telle 
qu'énoncée ci-dessous: 
Article 3, paragraphe 2, premier alinéa. Les institutions et organes communautaires sont 
tenus de fournir au médiateur les renseignement s qu'il leur demande et lui donnent accès aux 
dossiers concernés. L'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux 
documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001, est subordonné 
au respect des règles de sécurité de l'inst itution ou de l'organe concernés
 et au respect, par 
le médiateur, de règles strictement équivalent es à celles en vigueur  dans l'institution ou 
l'organe en question.  
Article 4, paragraphe 1. Le médiateur et son pe rsonnel - auxquels s'appliquent l'article 287 
du traité instituant la Communauté européenne  et l'article 194 du traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique  - sont tenus de ne pas divulguer les 
informations et pièces dont ils ont eu connai ssance dans le cadre des enquêtes auxquels ils 
procèdent. Ils sont, en particulier , tenus de ne divulguer auc une information classifiée ni 
aucun document transmis au médiateur, notamment , comme document sensible au sens de 
l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001, ou  comme document entrant dans le champ 
                                                 
3 Règlement (CE) n° 1049/200 1 du Parlement européen et du Conse il du 30 mai 2001 relatif à l'accès du 
public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, 
p. 43). 
4 Décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son 
règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1). 
5 Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO 
L 101 du 11.4.2001, p. 1). 
 
FR 5   FR d'application de la législati on communautaire relative à la pr otection des données à caractère 
personnel, ni aucune information qui pourrait po rter préjudice au plaignant ou à toute autre 
personne concernée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2.  
Le médiateur et son personnel traitent les de mandes d'accès de tiers aux documents recueillis 
par le médiateur au cours de ses enquêtes dans les conditions et les limites prévues par le 
règlement (CE) n° 1049/2001, et notamment son article 4. 
Informations concernant d'éven tuelles activités criminelles 
Pour ce qui est des informations concernant d'év entuelles activités criminelles recueillies par 
le médiateur au cours de ses enquêtes, ce dernier estime que le libellé de l'article 4, paragraphe 2, du statut pourrait être interpré té comme l'obligeant à agir d'une manière 
susceptible d'entraver une enquête menée dans le cadre du mandat de l'Office européen de 
lutte antifraude (OLAF), du fait qu'il serait am ené à soumettre ces informations aux seules 
autorités nationales avant que l'OLAF ne  soit lui-même disposé à le faire.  
La Commission partage l'avis du Parlement selon lequel le médiateur devrait être en mesure 
de communiquer à l'OLAF toute information ay ant trait à des questi ons relevant de sa 
compétence. La Commission estime cependant que l'amendement proposé par le Parlement ne répond pas nécessairement à cette préoccupation, ét ant donné qu'il n'en ressort pas clairement 
que la notion d'«institution ou organe compétent» englobe l'OLAF. Parallèlement, il est déjà 
envisagé, dans la phrase suivante, que le médiateur informe l'institution ou l'organe dont relèverait le fonctionnaire conc erné. Enfin, l'OLAF ne devrait être tenu informé que des 
questions relevant de sa compétence.  
Afin de résoudre d'éventuels problèmes de ce genre, la Commission pourrait souscrire au 
libellé suivant, qui pr évoit l'obligation pour le médiateu r d'informer immédiatement les 
autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés europée nnes ou le service communautaire chargé de 
la lutte contre la fraude, pour les cas relevant de sa mission.  
Article 4, paragraphe 2. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il 
estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiat ement les autorités nationales 
compétentes par l'intermédiaire des Représen tations permanentes des États membres auprès 
des Communautés européennes, ou le service compétent chargé de la lutte contre la fraude, 
pour les cas relevant de sa mission;  le cas échéant, le médiateur informe également 
l'institution ou organe communaut aire dont relèverait le f onctionnaire ou l'agent mis en 
cause, cette institution ou cet organe pouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième 
alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Le 
médiateur peut également inform er l'institution ou l'organe co mmunautaire concerné de faits 
mettant en cause, d'un point de vue disc iplinaire, le comportement d'un de leurs 
fonctionnaires ou agents.  
Coopération dans le domaine des droits de l'homme 
Le statut actuel s'est révélé être propice à la  coopération entre le médiateur et ses homologues 
nationaux, ainsi que des orga nes similaires dans les États membres. La Commission 
encourage pleinement cette pratique. Toutefois,  les traités n'ont pas doté le médiateur de 
compétences en matière de droits de l'homm e et de droits fondamentaux en général.  
 
FR 6   FR En ce qui concerne l'amendement du Parlement sur la coopération avec des institutions 
nationales et internationa les concernant la promo tion et la protection de s droits fondamentaux, 
la Commission considère, en conséquence, que cette proposition va au -delà du mandat confié 
au médiateur par les traités. 
Selon les articles 302 et 303 du traité CE, il appa rtient à la Commission, en sa qualité de 
représentante de la Communauté, d'établir toutes  coopérations utiles avec toutes organisations 
internationales en général et avec  le Conseil de l'Europe en pa rticulier. Il c onvient également 
de noter qu'un accord a été conclu en 2007 entre la Communauté et le Conseil de l'Europe sur la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de 
l'Europe.  
Compte tenu des éléments qui précèdent, la  Commission pourrait néanmoins souscrire à un 
autre libellé, qui répondrait aux préoccupations exprimées ci-dessus en étant formulé comme 
suit:  
Article 5.  Le médiateur peut, dans les mêmes conditions, et dans le cadre de ses fonctions 
visées à l'article  195 du traité instituant la Comm unauté européenne et à l'article  107 D du 
traité instituant la Communauté eu ropéenne de l'énergie atomique,  coopérer avec des 
institutions et organes de s États membres chargés de la promotion et de la protection des 
droits fondamentaux. 
En conclusion, il est proposé à la Commission d'adopter le projet d'avis suivant. 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur le projet de décision du Parlement eu ropéen adopté le 22 avril 2008 modifiant sa 
décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les 
conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur 
La Commission, 
vu l'article 195, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne et 
l'article 107 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communa uté européenne de l'énergie 
atomique,  
ÉMET L’AVIS SUIVANT  
Il importe que les citoyens aient confiance da ns la capacité du médiateur à procéder à des 
enquêtes sur des cas présumés de mauvaise administ ration avec tout le sérieux et l’impartialité 
requis. Le médiateur a besoin de  règles claires, concises et  efficaces. En conséquence, la 
Commission souscrit en grande partie aux principes adoptés pa r le Parlement européen, sous 
réserve de la prise en compte des commentaires suivants: 
La Commission partage le souci du Parlement de  renforcer la confianc e du citoyen dans la 
capacité du médiateur à mener des enquêtes sur des cas présumés de mauvaise administration 
avec tout le sérieux et l’impartialité requis. Dans cette optique et compte tenu des règles 
régissant l'accès du public aux documents des tr ois institutions et du rè glement de sécurité 
régissant le traitement d'informations classifiées  applicable à la Commis sion et au Conseil, il 
est nécessaire d'élaborer une meilleure défi nition des conditions ap plicables en matière 
d'accès à des informations classifiées, ainsi qu'à d'autres informations couvertes par l'obligation de secret professionnel.  
 
FR 7   FR la Commission partage le point de vue du Parlem ent concernant la néce ssité pour le médiateur 
et son personnel de traiter les demandes d'accès de tiers à des documents  recueillis dans le 
cadre d'enquêtes dans les condition s et les limites prévues par le 
règlement (CE) n° 1049/2001, et notamment son article 4. 
La Commission peut donc souscrire à l'objectif poursuivi par les amendements sur l'accès aux 
dossiers et aux documents. Elle estime toutefoi s qu'un libellé différent et plus précis est 
nécessaire. 
La Commission partage, en outre, l'avis du Parlem ent concernant la nécessité d'inclure dans le 
statut la possibilité pour le médiateur de communiquer à l'Office européen de lutte antifraude 
(OLAF) toute information relevant de son dom aine de compétences. Elle serait toutefois 
favorable à un libellé diffé rent et plus précis. 
La Commission ne saurait souscrire à l'amendeme nt concernant la coopération en matière de 
droits fondamentaux sous sa forme actuelle, mais  resterait ouverte à un libellé ne donnant pas 
l'impression d'étendre le champ de compétences du médiateur, tel qu'il est défini par les traités, ni d'empiéter sur les préroga tives institutionnelles de la Commission.  
La Commission peut souscrire à l'objectif de l'amendement  relatif aux dépositions, qui 
confirme le principe selon leque l les fonctionnaires ne s'exprim ent pas à titre personnel mais 
en tant que fonctionnaires.  
Enfin, les amendements relatifs à la Communauté européenne du ch arbon et de l'acier sont de 
nature purement formelle et ne donnent lieu à aucun commentaire.