COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.05.1997 
COM(97) 202 final 
96/0196 (PRT) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la charge de la preuve dans des cas de 
discrimination fondée sur le sexe 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition initiale de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans des 
cas de discrimination fondée sur le sexe, fondée sur l'article 2 paragraphe du protocole (n° 
14) sur la politique sociale, annexé au traité, a été soumis par la Commission au Conseil le 
20 septembre 19961. 
Le principal objectif de cette proposition est d'adapter les règles en matière de charge de 
la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe et de veiller à ce que les 
mesures prises par les Etats membres concernant les procédures à suivre à cet égard 
soient rendues plus efficaces. 
Le Parlement européen et le Comité économique et social ont exprimé leur avis le 10 avril 
19972 eî je 27 février Î9973 respectivement. 
En établissant la présente proposition modifiée, la Commission a pris en compte les 
amendements du Parlement européen qui visent à renforcer les principales dispositions de 
sa proposition initiale, et en particulier: 
a) la définition du concept de "discrimination indirecte". La proposition modifiée est 
mieux alignée sur la jurisprudence récente de la Cour de justice; 
b) le champ d'application de la directive. La proposition modifiée met à jour la 
proposition d'origine et prend en compte la directive 96/34/CE relative à l'accord-cadre 
sur le congé parental signé par Î'UNÎCE, le CEEP et la CES; 
c) l'aménagement de la charge de la preuve. La proposition modifiée fait mieux 
apparaître le lien avec le concept de discrimination indirecte défini à l'article 2 de la 
proposition et les circonstances dans lesquelles un aménagement de la charge de la preuve 
peut intervenir. 
Cette proposition modifiée est présentée sur la base de l'article 189A paragraphe 2 du 
traité CE. 
! JOC 332 du 17.11.1-9%, p. 11. 
2 JO... 
•» JO... 
1 -
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la charge de la preuve dans des cas de 
discrimination fondée sur le sexe 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL 
EUROPÉENNE, DE L'UNION LE CONSEIL 
EUROPÉENNE, DE L'UNION 
vu l'accord sur la politique sociale, annexé 
au protocole (no 14) sur la politique 
sociale, annexé au traité instituant la 
Communauté européenne, et notamment 
son article 2 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission 0), 
vu l'avis du Comité économique et social(2), 
statuant conformément à la procédure 
prévue à l'article 189 C du traité en 
coopération avec le Parlement européen, 
(1) considérant que, sur la base du 
Protocole sur la politique sociale annexé au 
Traité, les Etats membres, à l'exception du 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d'Irlande du Nord (ci-après dénommés 
"États membres"), désireux de mettre en 
oeuvre la Charte sociale de 1989, sont 
convenus entre eux d'un accord sur la 
politique sociale; 
(2) considérant que la Charte 
communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs reconnaît 
l'importance de la lutte contre les 
discriminations sous toutes leurs formes, 
notamment celles fondées sur le sexe, la 
couleur, la race, les opinions et les 
croyances; que la Commission a adopté, le 
\3 décembre 1995, une communication^) 
sur le racisme, la xénophobie et 
l'antisémitisme; 
<l>JOC... 
<2>JOC. 
<3> COM(95)653 final 
— Ahî~> -
(3) considérant que le point 16 de la Charte 
Communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs concernant 
l'égalité de traitement entre les hommes et 
les femmes prévoit entre autres qu'il 
"convient d'intensifier, partout où cela est 
nécessaire, les actions pour garantir la mise 
en oeuvre de l'égalité des chances entre 
hommes et femmes, notamment pour l'accès 
à l'emploi, la rémunération, les conditions 
de travail, la protection sociale, l'éducation, 
la formation professionnelle et l'évolution 
des carrières"; 
(4) considérant que le Conseil, malgré 
l'existence d'un large consensus entre la 
majorité des États membres, n'a pas été en 
mesure de statuer sur la proposition^1) de 
directive relative à la charge de la preuve 
dans le domaine de l'égalité des 
rémunérations et de l'égalité de traitement 
entre les femmes et les hommes; 
(5) considérant que le Parlement européen, 
dans sa résolution de janvier 1994<2> sur le 
livre blanc sur la politique sociale 
européenne, a demandé à la Commission de 
présenter une directive dans le domaine de 
la charge de la preuve; 
(6) considérant que la Commission, 
conformément à l'article 3 paragraphe 2 de 
l'accord sur la politique sociale, a consulté 
les partenaires sociaux au niveau 
communautaire sur l'orientation possible 
d'une action communautaire en matière de 
charge de la preuve dans des cas de 
discrimination fondée sur le sexe; 
(7) considérant que Sa Commission, 
estimant après cette consultation qu'une 
action communautaire était souhaitable, a 
de nouveau consulté les partenaires sociaux 
sur le contenu de la proposition envisagée 
conformément à l'article 3 paragraphe 3 
O JOC 176 du 5.7.1988. p. 5. 
(2) JO C 43 du 20.5.1995. p. 63 
2-
dudit accord et que ceux-ci ont transmis à 
la Commission leur avis; 
(8) considérant que, au terme de cette 
seconde phase de consultation, les 
partenaires sociaux n'ont pas informé la 
Commission de leur volonté d'engager le 
processus qui pourrait aboutir à la 
conclusion d'un accord, tel que prévu à 
l'article 4 dudit accord; 
(9) considérant que, selon l'article 1er de 
l'Accord, la Communauté et les États 
membres ont pour objectif l'amélioration 
des conditions de vie et de travail; que 
l'application effective du principe de 
l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes contribue à la réalisation de cet 
objectif; 
(10) considérant que le principe de l'égalité 
de traitement a été défini par l'article 119 du 
traité CE et la directive 75/117/CEE du 
Conseil qui concerne l'égalité des 
rémunérations entre les travailleurs 
masculins et les travailleurs féminins, ainsi 
que par la directive 76/207/CEE du Conseil 
qui concerne l'accès à l'emploi, à la 
formation et à la promotion 
professionnelles et les conditions de travail, 
ia directive 86/613/CEE du Conseil qui 
concerne les travailleurs exerçant une 
activité indépendante, y compris une 
activité agricole, et la protection de la 
maternité, !a directive 79/7/CEE du Conseil 
qui concerne !a sécurité sociale et la 
directive 86/378/CEE du Conseil qui 
concerne les régimes professionnels de 
sécurité sociale; (10) considérant que le principe de l'égalité 
de traitement a été défini par l'article 119 du 
traité CE et la directive 75/117/CEE du 
Conseil qui concerne l'égalité des 
rémunérations entre les travailleurs 
masculins et les travailleurs féminins^1) , 
ainsi que par la directive 76/207/CEEi du 
Conseil qui concerne l'accès à l'emploi, à la 
formation et à la promotion 
professionnelles et les conditions de 
travail^ , la directive 86/613/CEE du 
Conseil qui concerne 
exerçant une activité 
compris une activité 
protection de la maternité^3) , la directive 
79/7/CEE du Conseil qui concerne la 
sécurité sociale^4), ia directive 86/378/CEE 
du Conseil qui concerne les régimes 
professionnels de sécurité sociale<5) et la 
directive 96/34/CE du Conseil concernant 
l'accord-cadre sur le congé parental conclu 
par l'UNICE, le CEEP et la CES*6) ; les travailleurs 
indépendante, y 
agricole, et la 
(') JO 1.45 du 19.2.1975, p. 19. 
(2) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. 
(3) JO 1.359 du 19.2.1986, p. 56 
(4> JOl.Gdu 10.1.1979. p. 24. 
<5) JO I. 225 du 12.X. 1986. p. 40 modifiée par la directive 
96/97/CE du 20.12.1996. J( ) L 46 du 17.2.1997, p. 20. 
<6>JO 1,145 du 19.6.1996, p.4. 
1-
(11) considérant que la directive 
92/85/CEE^) du Conseil qui concerne la 
sécurité et à la santé des travailleuses 
enceintes, accouchées ou allaitantes au 
travail contribue également à la réalisation 
effective de l'égalité de traitement entre 
hommes et femmes; que ladite directive ne 
doit pas porter atteinte aux directives 
précitées en matière d'égalité de traitement; 
et qu'il convient dès lors que les 
travailleuses visées par la directive 
bénéficient, dans les mêmes conditions, de 
"aménagement de la charge de la preuve; 
(12) considérant que l'application effective 
du principe d'égalité nécessite que des 
mesures complémentaires soient mises en 
oeuvre en ce qui concerne les procédures à 
suivre et les preuves à fournir devant les 
juridictions nationales ou d'autres instances 
compétentes; 
(13) considérant que les parties 
défenderesses en justice seraient privées de 
tout moyen efficace de faire respecter le 
principe de l'égalité devant la juridiction 
nationale si le fait d'apporter la preuve d'une 
présomption apparente n'avait pas pour 
effet d'imposer à la partie défenderesse de 
démontrer que sa pratique n'est, en réalité, 
pas discriminatoire; 
(14) considérant que la Cour de justice des 
Communautés européennes a affirmé en 
conséquence^) que l'aménagement de la 
charge de la preuve s'impose dès qu'il existe 
une apparence de discrimination et que, 
dans les cas où cette situation se vérifie, la 
mise en oeuvre effective du principe 
d'égalité requiert que la charge de 3a preuve 
revienne à la partie défenderesse; 
(15) considérant que la preuve de la (15) considérant que la preuve de la 
(1) JOL 348 du 28. 11. 1992, p. 1. 
(2) Arrêt du 17 octobre 19X9 dans l'allairc C-109/88. [ktnjoxs. 
|1989|Reaieil 3199. (point 16 des motifs); arrêt du 30 juin 1988 
dans l'ailaiie C-138/86, ( 'onimtxsion contre l'hince. | l988|Recueil 
3559, (point 27 des mot ils) arrêt du 27 octobre 1993 dans l'allairc 
r-127'92 Fmler'ny contre Frenchuy Health Authority. 11993| 
Recueil 1-5535, (points 13 et 14 des motifs); et arrêt du 31 mai 1995 
dans S'affaire C-400/93. Royal Copenhagen, |1995] 1-1275. point 24 des motifs). 
-4-
discrimination est d'autant plus difficile à 
apporter que la discrimination est indirecte; 
qu'il importe donc d'en préciser la 
définition; 
(16) considérant que conformément au 
principe de subsidiarité et au principe de 
proportionnalité énoncés à l'article 3 B du 
traité CE, l'objectif d'un aménagement 
adéquat des règles concernant la charge de 
la preuve n'est sont pas suffisamment réalisé 
au niveau des Etats membres et qu'il 
s'impose de l'atteindre au niveau 
communautaire; que la présente directive se 
limite au minimum requis et n'excède pas ce 
qui est nécessaire à cette fin, discrimination est d'autant plus difficile à 
apporter que la discrimination est indirecte 
et que, dans îa mesure où cette notion n'a 
pas été intégrée au droit national dans tous 
les États membres, il importe d'en 
préciser la définition et de prévoir des 
critères grâce auxquels établir s'il y a ou 
non discrimination indirecte; 
(16) considérant que conformément au 
principe de subsidiarité et au principe de 
proportionnalité énoncés à l'article 3 B du 
traité, l'objectif consistant à assurer un 
aménagement adéquat des règles 
concernant la charge de la preuve n'a pas 
été suffisamment réalisé au niveau des 
États membres et qu'il s'impose de 
l'atteindre au niveau communautaire; que 
ia présente directive se limite au minimum 
requis et n'excède pas ce qui est 
nécessaire à cette fin: 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER 
Dispositions générales 
Article premier 
Objectif 
La présente directive vise à garantir que 
soient rendues plus efficaces les mesures 
prises par les Etais membres, en application 
du principe d'égalité de traitement, qui 
permettent à toute personne qui s'estime 
lésée par la non-application à son égard du 
principe d'égalité de faire valoir ses droits 
par voie juridictionnelle après, 
éventuellement, le recours à d'autres 
instances compétentes. 
Article 2 
Définitions Article 2 
Définitions 
I. Aux fins de ia présente directive, on 1. Aux fins de la présente directive, on 
entend par principe d'égalité de traitement entend par principe d'égalité de traitement 
l'absence de toute discrimination fondée sur l'absence de toute discrimination fondée sur 
le sexe, soit directement, soit indirectement, îe sexe, soit directement, soit indirectement, 
-5 
par référence notamment 
matrimonial ou familial. l'état par référence entre 
matrimonial ou familial. autres à l'état 
2. Aux fins du principe d'égalité de 
traitement visé au paragraphe 1, une 
discrimination indirecte existe dès lors 
qu'une disposition, un critère ou une 
pratique apparemment neutre affecte une 
proportion considérablement plus 
importante de personnes d'un sexe, par 
référence notamment à l'état matrimonial 
ou familial, à moins que le but poursuivi par 
l'application de cette disposition, ce critère 
ou cette pratique soit objectivement justifié, 
et que les moyens pour l'atteindre soient 
appropriés et nécessaires. 2. Aux fins du principe d'égalité de 
traitement visé au paragraphe 1, une 
discrimination indirecte existe dès lors 
qu'une disposition, un critère ou une 
pratique apparemment neutres défavorisent 
d'une manière proportionnellement plus 
importante les personnes d'un sexe, par 
référence notamment à l'état matrimonial 
ou familial, à moins que le but poursuivi 
réponde à un besoin concret de l'entreprise 
ou à un objectif essentiel de la politique 
sociale d'un État membre, n'ait aucun 
rapport en soi avec une discrimination 
fondée sur le sexe et soit de ce fait 
objectivement justifié, que les moyens pour 
atteindre ce but soient appropriés et 
nécessaires. 
Article 3 Article 3 
Champ d'application 
1. La présente directive s'applique: 
a) aux situations couvertes par l'article 119 
du traité CE et par les directives 
75/117/CEE, 76/207/CEE, 79/7/CEE, 
86/378/CEE, 86/613/CEE et 92/85/CEE; 
b) aux situations couvertes par toute 
disposition communautaire relative au 
principe de l'égalité de traitement, qui 
pourrait être adoptée à l'avenir et qui 
n'exclut pas expressément son application; 
c) dans le cadre de toute procédure civile 
ou administrative qui prévoit les recours 
selon le droit national en application des 
dispositions visées aux points a) et b); 
2. La présente directive ne s'applique pas 
aux procédures pénales, sauf si les États 
membres en disposent autrement. 
CHAPITRE II 
Dispositions particulières Champ d'application 
1 La présente directive s'applique: 
a) aux situations couvertes par l'article 119 
du traité CE et par les directives 
75/117/CEE, 
86/378/CEE, 
96/34/CE; 76/207/CEE, 79/7/CEE, 
86/613/CEE, 92/85/CEE et 
CHAPITRE II 
Dispositions particulières 
6-
Article 4 Article 4 
Charge de ia preuve 
1. Les États membres, conformément à 
leurs systèmes judiciaires nationaux, 
prennent Les mesures nécessaires: 
a) afin que dès lors qu'une personne qui 
s'estime lésée par le non-respect à son égard 
du principe d'égalité de traitement établit 
devant une juridiction ou une autre instance 
compétente, selon les cas, des éléments de 
fait qui permettent de présumer l'existence 
d'une discrimination, c'est à la partie 
défenderesse qu'il incombe de prouver qu'il 
n'y a pas eu violation du principe d'égalité 
de traitement. La partie demanderesse 
bénéficie de 
subsister; tout doute qui pourrait Charge de la preuve 
1. Les États membres, conformément à 
leurs systèmes judiciaires nationaux, 
prennent Les mesures nécessaires: 
a) afin que dès lors qu'une personne qui 
s'estime lésée par le non-respect à son égard 
du principe d'égalité de traitement tel que 
défini à l'article 2 établit devant une 
juridiction ou une autre instance 
compétente, selon les cas, un ou des 
éléments de fait qui permettent de présumer 
l'existence d'une discrimination directe ou 
indirecte, c'est à la partie défenderesse qu'il 
incombe de prouver qu'il n'y a pas eu 
violation du principe d'égalité de traitement. 
La partie demanderesse bénéficie de tout 
doute qui pourrait subsister; 
b) afin que la partie défenderesse, 
lorsqu'elle applique un système ou prend 
une décision non transparente, ait la charge 
de prouver qu'une apparence de 
discrimination est justifiée s'explique par 
des facteurs objectifs et étrangers à toute 
discrimination fondée sur le sexe;. 
c) afin que la partie demanderesse ne doive c) Supprimé 
pas prouver l'existence d'une faute dans le 
chef de la partie demanderesse pour établir 
la violation de l'interdiction de toute 
discrimination fondée sur le sexe 
2. La présente directive ne fait pas obstacle 
au droit des Etats membres d'imposer un 
régime probatoire plus favorable à la partie 
demanderesse. 
Article 5 
Procédures 
Les États membres introduisent dans leur 
ordre juridique interne les mesures 
nécessaires afin nue : 
a) les juridictions et autres instances 
compétentes puissent ordonner toute 
mesure utile pour assurer l'instruction 
effective de toute plainte de discrimination; 
b) les parties concernées puissent disposer 
de toute information pertinente qui est en la 
possession de la partie adverse ou qui peut 
raisonnablement être présumée être en la 
possession de celle-ci et qui leur est 
nécessaire pour faire valoir leurs droits. 
Une partie est tenue de fournir seulement 
les éléments d'information dont la 
divulgation n'est pas susceptible de nuire 
gravement aux intérêts de cette partie pour 
des motifs autres que ceux du litige 
concerné. 
CHAPITRE III 
Dispositions finales 
Article 6 
Information 
Les États membres veillent à ce que les 
mesures prises en application de la présente 
directive ainsi que les dispositions déjà en 
vigueur en la matière soient portées à la 
connaissance de toute personne concernée 
par toute forme appropriée, telle que 
l'information sur les lieux de travail. 
Article 7 Article 7 
Sauvegarde du niveau de protection Sauvegarde du niveau de protection 
La mise en oeuvre des dispositions de la 
présente directive ne constitue en aucun cas 
un motif suffisant pour justifier une 
réduction du niveau général de protection 
des travailleurs dans le domaine couvert par 
celle-ci, eî cela sans préjudice du droit des 
Etats membres de développer, eu égard à 
l'évolution de la situation, des dispositions 
législatives, réglementaires ou 
contractuelles différentes, par rapport à 
celles qui existent au moment de la 
notification de la présente directive, pour 
autant que les exigences minimales prévues 
dans ia présente directive soient respectées. La mise en oeuvre des dispositions de la 
présente directive ne constitue en aucun cas 
un motif suffisant pour justifier la non-
application de mesures d'actions positives 
ou une réduction du niveau général de 
protection des travailleurs dans le domaine 
couvert par celle-ci, et cela sans préjudice 
du droit des Etats membres de développer, 
eu égard à l'évolution de la situation, des 
dispositions législatives, réglementaires ou 
contractuelles différentes, par rapport à 
celles qui existant au moment de la 
notification de la présente directive, pour 
autant que les exigences minimales prévues 
Article 8 
Mise en oeuvre 
Les États membres adoptent les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard le Ier janvier 2001. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent -ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les États 
membres. dans la présente directive soient respectées. 
Article 8 
Mise en oeuvre 
Les États membres adoptent les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard le ler.janvier 2000. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
Seur publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les États 
membres. 
Au plus tard après deux années à compter 
de la mise en oeuvre de la directive, et 
ultérieurement tous les trois ans, les États 
membres informent la Commission sur les 
progrès réalisés dans l'application de la 
présente directive et les tendances dans la 
mise en oeuvre de ses dispositions, de 
façon à permettre à la Commission de 
faire rapport tous les trois ans au Conseil 
et au Parlement européen. 
Article 9 
Destinataires 
Les États membres sont destinataires de la 
présente directive 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 202 final 
DOCUMENTS 
FR 04 05 
N° de catalogue : CB-CO-97-186-FR-C 
ISBN 92-78-19400-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg