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£ Tir COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
liruxellos, le 3O.I0.I99S 
COM(95)507 final 
MBI^IL^ iAmN^^ 
sur la mise en oeuvre des prêts accordés par la BEI a des projets d'intérêt mutuel dans 
les pays d'Amérique latine et d'Asie (ALA) avec lesquels la Communauté a conclu 
des accords de coopération (1994-1995) 

SOMMAIRE 
I Introduction 
2. Cadre juridique 
3 Insertion de la mission en Amérique latine et en Asie dans le cadre des activités 
confiées à la Banque à l'extérieur de la Communauté 
4. Bilan de la deuxième année d'activité 
^ Commentaire gén^ans m\ les operation* engagée et évaluation de la mise en 
oeuvre du mandat ALA par la BEI 
Annexe 1 Amérique latine et Asie liste des pays avec lesquels la Communauté a conclu 
des Accords de Coopération et de ceux qui ont conclu un Accord Cadre avec 
la BEI 
Annexe 2 Récapilulalirdcs décisions du Conseil d'Administration de la BEI entre le 
23.02.1993 et le 22.02.1995 
1. Introduction 
Ce rapport annuel sur les activités de la BEI dans certains pays d'Amérique latine et d'Asie a 
été rédigé dans le cadre de la Décision du Conseil No. 93/115/CEE du 15 lévrier 1993 (JO E 
45 du 23.2.93). Il concerne la deuxième année de mise en oeuvre de ce nouveau mandat 
confié à la BEI et couvre la période du 23.2 94 au 22.2.95. Le rapport concernant la première 
année a été transmis au Conseil et au Parlement Européen en juillet 1994 (cf. Document COM 
(94) 299 du 8.7.1994). 
Ce rapport, au delà de son contenu factuel concernant les opérations engagées au coins de la 
deuxième année d'activité, dresse un bilan de l'expérience acquise depuis le début de cette 
activité. Un tel bilan est sensiblement plus significatif que celui effectué un an plus tôt puisqu'il 
porte sur un montant total de 500 M Ecus (contre 250 M Ecus pour 1993) pour 13 projets 
(contre 6 en 1993) et 10 pays différents (coniie-1 en 1993) 
2. Cadre juridique 
Le cadre juridique et institutionnel de la mission confiée à la Banque en Amérique latine et en 
Asie est défini par les décisions et documents suivants 
- Décision du Conseil des Communautés du 19 mai 1992 invitant la Banque à intervenir 
dans les pays d'Amérique latine et d'Asie ayant conclu des Accords de Coopération avec la 
Communauté'. Cette proposition couvre une période de trois ans à raison d'un montant de 
250 M Ecus pitr an Elle précise que les prêts s'appliqueront à des projets d'intérêt mutuel 
répondant aux critères habituels de la Banque 
- Décision du Conseil des Communautés du 15 février 1993 (Décision No. 93/115/CEE) 
accordant la garantie de la Communauté aux opérations financées dans ce cadre. 
- Décision du Conseil des Gouverneurs de la BEI du 22 février 1993 autorisant la Banque à 
mettre en oeuvre cette activité à concurrence d'un montant cumulatif de 250 M Ecus par an 
pour une période de trois ans sous réserve que les prêts octroyés soient garantis en totalité par 
la Communauté 
- Contrat de cautionnement entre la Communauté et la BEI signé les 4 et 17 novembre 
1993 Ce document se réfère aux textes mentionnés ci-avant et précise que la garantie 
s'applique pour une période de trois ans expirant le 23 février 19%. 
En sus de ces textes constituant la hase juridique de sa mission, la Banque, conformément à la 
pratique adoptée pour d'autres zones géographiques, signe avec les pays où elle intervient un 
"Accord cadre" fixant le cadre juridique, fiscal et financier de ses interventions dans le pays 
considéré. 
.ou ,.«*•» wa»-,'u;-«..i - w- ~.;i:.~ —,,:.... ;.z~t:z tz ?c [^ ~- *~r-\~t- •-*'•>- ^ *•> *< 
là liste en annexe 1 
3 Insertion de la mission en Amérique latine et en Asie dans le cadre des activités 
confiées à la Banuue à l'extérieur de la Communauté 
La mission confiée à la Banque en Amérique latine et en Asie fait suite à celles concernant les 
pays ACP, les pays méditerranéens et les pays d'Europe centrale et orientale. Elle confère à la 
Banque des responsabilités particulières d'appui à la politique de coopération de la 
Communauté. La plupart des pays d'Amérique latine et d'Asie, bénéficiaires de cette nouvelle 
mission de la Banque, ont des liens historiques, culturels et économiques avec les pays de 
l'Union Européenne Etablis de longue date, ces liens, se sont traduits par une politique de 
coopération mise en place par la Communauté dès 1976 avec certains de ces pays Celle-ci a 
été élargie au fil des années jusqu'à la décision de 1992 et 1993 concernant les interventions de 
la Banque elle-même 
L'intérêt porté aux interventions de la Banque en Amérique latine et en Asie par les pays 
concernés (les pays ALA et les pays de l'Union Européenne) ainsi que par les entreprises et 
agents économiques euiopéens s'est lenfoicé au coins de la deuxième année d'opérations 
L'expérience acquise confirme le rôle complémentaire que peut jouer la Banque dans ces 
régions La Communauté financière internationale continue également à considérer la BEI 
comme un complément utile de ses propres actions Après deux ans, la Banque a donc pu 
consolider sa position comme bailleur de fonds dans les pays ALA Ces points sont 
développés de façon concrète au paragraphe 5 ci-après 
4 ifrlan de la deuxième MQW fl'Mtfr'tf 
Au cours de la (ànixfcème année d'activité s'achevant le 22 février l^>5, k Conseil 
d'Administration de la banque a approuvé les 7 opérations indiquées dans le tableau ci-
dessous pour m total d# 250 M Ecus ï>© plus, une opération de 8 M Ecus a été réalisée dans 
le cadre de tatori#atiow global* de W M Ecus de la première année d'activité. 
Un tableau rée&pifuîâtif donnant ptus de détails sur les opérations engagées et sigtiées jusqu'à 
ta fin é© la deuxième année d'activité est joint en annexe 2 
Liste des opérations approuvées par la BEI au cours de la deuxième année d'activité 
pays secleur montant 
engagé 
(en M Ecu) 
Amérique latine 
Brésil assainissement/eau 
Chili 
Pérou télécommunications 
transport 40 
75 
27 intérêt mutuel 
amélioration sensible 
l'environnement ne 
projet européo-chilien gérant 
une concession de service 
public, intégration régionale et 
internationale; transfert de 
technologie européenne 
intégration régionale, désen-
clavement de zones isolées 
Asie 
Indonésie 
Pakistan 
frndonésieh transpoit gaz 
énergie 
Philippines transport 
Philippines industrie 
(secteur financier) 24 
16 
25 
23 
(8) amélioration sensible de 
l'environnement par utilisation 
du gaz en substitution aux 
produits pétroliers; transfert de 
technologie européenne 
amélioration de l'utilisation 
d'énergie, transfert de 
technologie européenne 
intégration régionale 
internationale et 
joint venture philippino-
européenne, fournitures 
européennes, garant européen; 
amélioration de 
l'emiN!uiH»MMil 
(joint venture 
indonésienne ) europeo 
* €• jptâfif privé jncJo»è*t0ft .t été approuvé dan» I»» cadt *» do rautonsatiort jjlobak» mine «m place -au • »»tir. <fc» 
5 Commentaires généraux sur les opérations engagées et évaluation de la mise en 
oeuvre du mandat ALA par la BEI 
5.1 Contrairement à la première période, qui était une année de démarrage, la demande a 
dépassé sensiblement la disponibilité des fonds dans la deuxième année. Comme dans la 
première année d'activité, il a été possible dans la deuxième année d'engager le montant de 
250 M Ecus correspondant au plafond annuel Cette constatation n'est pas surprenante 
compte tenu de la capacité d'absorption de ces deux régions où le flux d'investissements est 
élevé, en liaison avec une croissance économique très soutenue. Les pays éligibles sont pour la 
plupart classés dans la catégorie des "pays émergeants" 
5 2 Conformément au mandat donné à la Banque, les projets financés ont présenté un 
intérêt à la fois pour les pays ALA et pour l'Union Européenne Correspondant à celte notion 
spécifique d'intérêt mutuel, les opérations dans la deuxième année ont répondu, comme dans 
l'année précédente, à un ou plusieurs des critères ci-après: intégration régionale, amélioration 
de l'environnement, transfert de technologie européenne, joint ventures entre des entreprises 
européennes et des entreprises locales ou octroi de concessions privées pour la mise en oeuvre 
et la gestion d'investissements de type service public. On constate que la part du secteur privé 
prend, au fur et à mesure, une importance grandissante et que des opérateurs européens se 
'tournent de plus en plus suivent vers la \W\ Au wors de la deuxième année, .1 pmjpis privé* 
ont été approuvés sur un total de 8, pour un montant total de 106 MEcu (42% du plafond 
annuel) contre 1 projet de 46 MEcu au cours de la première année Cette évolution se 
poursuit dans les projets actuellement en cours d'analyse pour 1995. Elle concerne des 
investissements associant directement des intérêts européens et locaux. 
5.3 La taille moyenne des opérations engagées a baissé de 46 M Ecus-* dans la première 
année à 36 M Ecus dans la deuxième. Un montant moyen des prêts de cet ordre de grandeur 
permet une répartition p.r-ographique aufltaite du plafond annuel de 250 M FA"us et est 
compatible avec l'objectif de la Banque de maintenir le coût de ses opérations à un niveau 
raisonnable 
5 4 Dans la deuxième année, la réparti!ion sectorielle des engagements est devenue plus 
équilibrée en raison d'engagements moins élevés dans le secteur de l'énergie et d'une plus 
grande diversification des secteurs d'engagement: 
énergie transport télécommunications environnement industrie 
2ème année 24% 21% 30% 16% 9% 
(1ère année) (74%) (18%) -- -- (8%) 
3 Intervention moyenne de 40 MEcus si l'on exclut l'autorisation globale de 2U MEcus qui vise plutôt des 
projets d'investissement de petite et moyenne taille 
5.5 En ce qui concerne la répartition géographique, la Banque a continué à faire en sorte 
de maintenir autant que possible une répartition équitable entre les deux régions concernées 
ainsi qu'au niveau des différents pays. La répartition géographique entre les deux régions n'a 
changé que très légèrement: Amérique latine: 57% (54%), Asie: 43% (46%) (détails en 
annexe 2). Toutes les opérations engagées dans la deuxième année concernent des pays 
n'ayant pas encore bénéficié de prêts de la Banque au cours de l'année précédente. Il est à 
noter que les interventions se sont concentrées sur un nombre limité de pays'* en privilégiant 
les pays pour lesquels le type de financement proposé est le mieux adapté aux besoins des 
emprunteurs. Une certaine priorité a été aussi accordée aux zones ou pays qui renforcent leurs 
liens avec la Communauté (MERCOSUR, Chili, ASEAN, Asie du Sud.) 
5.6 La coopération avec les institutions financières multilatérales et bilatérales dans 
les pays ALA continue à être bonne. Parmi les huit nouvelles opérations, cinq sont cofinancées 
avec une ou deux institutions multilatérales (Banque Asiatique de Développement, Banque 
Interaméricaine de Développement, Banque Mondiale) (cf. annexe 2). Malgré le nombre 
croissant de projets financés avec le secteur privé, la coopération et les relations avec les 
institutions multilatérales sont souhaitables et seront donc maintenues Les actions de la 
Banque et des autres institutions multilatérales sont complémentaires au niveau des projets 
(projets publics mais aussi projets privés dans lesquels ces organismes s'engagent 
progressivement). Les institutions visées ci-dessus constituent par ailleurs une source 
précieuse d'information en matière d'études générales, géographiques et sectorielles. 
5.7 Coopération avec le secteur bancaire européen. Une collaboration s'est également 
développée avec le secteur bancaire européen soit pour l'octroi de garanties soit pour des 
cofinancements directs. 
5.8 Au cours de cette deuxième année, de nouveaux Accords Cadres, établissant entre 
l'Etat concerné et la BEI les bases juridiques générales nécessaires à la mise en oeuvre des 
projets tant dans le secteur public que dans le secteur privé, ont été conclus avec sept pays 
(Argentine, Brésil, Chili, Pakistan, Pérou, Philippines et Paraguay). Une liste complète des 
Accords Cadres signés à la fin de la deuxième année se trouve en annexe 1. 
10 pays sur les deux premières années pour 30 pays théoriquement éligibles (v,,,: Annexe 2). Une 
exception est constituée par le Mexique où un projet avait été identifié et le financement approuvé par le 
Conseil d'Administration Cette approbation a été annulée suite à la décision du Mexique de ne pas donner 
suite au projet. 
Annexe 1 
AMERIQUE LAI INK ET ASIE 
1) Liste des pays qui ont conclu un Accord de Coopération 
avec la Communauté Européenne. 
ASIE AMERIQUE LATINE 
Groupe ANASE (Brunei, Indonésie, 
Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande) 
Bangladesh 
Chine 
Inde 
Macao 
Pakistan 
Sri Lanka 
Mongolie Groupe andin (Bolivie, Colombie, 
Equateur, Pérou, Venezuela) 
Pays d'Amérique centrale (Costa Rica, 
Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, 
Le Salvador) 
Aigcntine 
Brésil 
Chili 
Mexique 
Paraguay 
Uruguay 
2) Liste des pays qui ont conclu un Accord Cadre avec la BEI 
(situation au 22 février 1995 5) 
àm AMERIPtiKIArilNK 
Inde 
Pakistan 
Philippines 
Thaïlande 17/25.11 93 
25/28.02.94 
15.09.94 
10/17.01.94 Argentine 
Brésil 
Chili 
Costa Rica 
Paraguay 
Pérou 03.10.94 
19.12.94 
07.10.94 
30.11.93 
(900 94 
02.10.94 
Ëntfp le 23 îevtiei ni in .il mai 1996, des Auotdë ( -ntim supplémentaires ont été siqnés nvet le» 
Colombie, le Mexique et l'Uruguay Des Accords sont en cours de négociation avec la Chinn, le Panama 
et l'Indonésie 
RECAPITULATIF DES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BEI ENTRE LE 23.02.1993 ET LE 22.02.1995 ANNEXE 
Pays Nom cSu projet 
Costa Rica • CE COSTA RICA 
Argentine ^oute MERCOSUR 
Argentine 3.AS NA'L^AL BAN 
Chili r~C-Comcai*.;a ae 
"eiêforcs ze Crvie 
Pérou ^an Amencan Highway' 
Brésil CESAN 
TOTAL 
AMERIQUE L.ATINE 
Inde =>OWERG-—D 
Thailande ERA,\A\ Saz Pipetn» 
ALA Autonsaficr globale 
• 
Pakistan <ESC 
Philippines Oavao A;rocn 
Philippines D'JCC Cernent 
Indonésie Gaz ^rars-ussion 
Sumatra 
TOTAL ASIE 
TOTAL 
TOTAL GEi^ERAL Secteur 
énergie public) 
transport (public) 
distributtton gaz naturel (pnve,> 
télécommunications (privé 
transport (public) 
assainissement (public) 
énergie ^public) 
transcrit gaz naturel (public 
industrie secteur privé 
énergie (public) 
transport (public) 
industrie (privé) 
transcort gaz (public) 
, montant engagé en MBEU 
(aoorouvé CAI 
02*93-02794 02/94-02/95 
44 
45 
46 
75 
27 
40 
•I 
135 (54%) ; 1421(57%) 
55 
4C 
2C 
36 
25 
23 
1 24 
T15 (46%) 1ûft (43%) 
250 (100%) j 250) (100%) 
I 500 Montant signé i Commentates 
(en MECU) ; 
i 
44 ! Cofinancement Banque meramerricaine de Oév (BID) 
I; 
II Cofinancement BID 
il t 
46 Projet privé - soncessicr service public 
75 Projet privé - concesstcr service public i, 
I 
Cofinancement BID 
1 i ! ; 
! Cofinancement BIRD | 
165 (52%) 
j 
55 j Cofinancemefnt BIRD 
40 
36 
23 
154(48%) 
319(64%) Cofinancement BIRD es SAsO (Banque Asiatique de 
Développement) 
Utilisation en 1994 pour projet secteur pnv« financier 
Indonésie (S MEcu) Le solde disponible serait utilisé en 
1995 pour un projet poé au Pakistan 
Cofinancement BAsC 
Cofinancement BAsD 
Projet pnvè - joint vercjTe maustnelle 
Cofinancement BAsC 
Prêt BEI pour le projet 46 MECU dont 24 affectés sur 
1994 et 21 sur 1995 
319 | 

ISSN 0234-1491 
COM(95) 507 final 
DOCUMENTS 
FR 01 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-546-FR-C 
ISËN 92-77-94859-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
AO