Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue d'une décision concernant l'adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-CE.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par décision N°1/2000 du 27 juillet [1], le Conseil des Ministres ACP-CE a mis en application par anticipation, avec effet au 2 août 2000 la plupart des dispositions de l'Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000.

[1] JOL 195 du 1.8.2000, p. 46

Conformément à l'article 5 de cette décision - et agissant sur la base de l'article 15 (5) de l'Accord ACP-CE, le Conseil des ministres ACP-CE devra adopter son règlement intérieur dans un délai de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de la décision. Le règlement intérieur du Conseil des ministres adopté par décision du 22 mai 1997 [2] reste applicable jusqu'à l'adoption du nouveau règlement intérieur.

[2] JO L 220 du 11.8.1997, p. 58

Le Conseil des Ministres ACP-CE a décidé le 22 juin 2000 à Cotonou d'accorder une délégation de compétences au Comité des Ambassadeurs ACP-CE afin que celui-ci puisse adopter ledit règlement intérieur.

Il est donc nécessaire pour la Communauté d'adopter une position relative à ce règlement intérieur en vue d'une décision au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE. A cette fin, la Commission présente ci-après une proposition de Décision du Conseil.

L'adoption de ce règlement intérieur permettra au Conseil des ministres de poursuivre ses travaux et d'assumer les fonctions que l'Accord de Partenariat lui confie.

Le projet de règlement qui est joint à la présente proposition reconduit essentiellement les dispositions du règlement adopté en 1997 en les adaptant aux dispositions du nouvel Accord de partenariat ACP-CE.

Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision ci-jointe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue d'une décision concernant l'adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-CE.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa en liaison avec l'article 310,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le Conseil des Ministres ACP-CE a, par Décision N°1/2000 du 27 juillet , adopté des mesures transitoires visant la mise en oeuvre anticipée d'un ensemble de dispositions de l'Accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou, ci-après dénommé « l'Accord », à partir du 2 août 2000,

(2) Parmi ces dispositions figure l'article 15 de l'Accord qui définit les fonctions du Conseil des ministres et les principes généraux de son fonctionnement,

(3) Conformément à l'article 5 de la Décision N°1/2000 le Conseil des ministres ACP-CE devra adopter son règlement intérieur dans un délai de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de cette décision,

(4) Le Conseil des Ministres ACP-CE a, par décision du 22 juin 2000, donné délégation de compétences au Comité des Ambassadeurs ACP-CE pour l'adoption du règlement intérieur du Conseil,

(5) Il y a lieu d'établir la position de la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue de l'adoption par celui-ci d'une décision concernant l'adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-CE,

DÉCIDE:

Article premier

La position que la Communauté adopte au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE concernant l'adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-CE est fondée sur le projet de décision figurant à l'annexe.

Article 2

Des modifications techniques mineures du projet de règlement intérieur peuvent être convenues sans décision nouvelle du Conseil.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

DECISION N°......./2000 DU COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CE

du....

concernant l'adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-CE

LE COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CE,

vu l'Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment son article 15, paragraphe 5,

considérant que par décision du 22 juin 2000, le Conseil des ministres ACP-CE a donné délégation de compétences au Comité des Ambassadeurs ACP-CE pour l'adoption de son règlement intérieur

considérant que par décision du 27 juillet 2000, le Conseil des ministres ACP-CE a mis en application anticipée la plupart des dispositions de l'Accord de partenariat ACP-CE,

Décide :

Article premier Dates et lieux des réunions

1. Conformément à l'article 15 paragraphe 1 de l'Accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé «l'Accord ACP-CE», , le Conseil des ministres, ci-après dénommé « Conseil », se réunit, en principe, une fois par an et chaque fois qu'il apparait nécessaire, à la demande d'une des parties.

2. Le Conseil est convoqué par son Président. La date de ses réunions est fixée de commun accord entre les parties.

3. Le Conseil se réunit soit aux lieux habituels des sessions du Conseil de l'Union européenne ou au siège du Secrétariat général du groupe des États ACP, soit dans une ville d'un État ACP, conformément à la décision prise par le Conseil.

Article 2

Ordre du jour

1. L'ordre du jour provisoire de chaque session est établi par le président. Il est communiqué aux autres membres du Conseil au moins trente jours avant le début de la session. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription est parvenue au président au plus tard trente jours avant le début de la session.

Sont inscrits à l'ordre du jour provisoire les points pour lesquels la documentation a été remise au secrétariat du Conseil en temps utile pour être adressée aux membres du Conseil et aux membres du Comité des ambassadeurs, ci-après dénommé «Comité», au moins vingt et un jours avant le début de la session.

2. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil au début de chaque session. En cas d'urgence, le Conseil peut décider, à la demande des États ACP ou de la Communauté, l'inscription à l'ordre du jour de points pour lesquels les délais prescrits au paragraphe 1 n'ont pas été respectés.

3. L'ordre du jour provisoire peut être divisé en une partie A, une partie B et une partie C.

Sont inscrits en partie A les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat.

Les points inscrits en partie B sont ceux qui requièrent un débat du Conseil avant de pouvoir être approuvés.

Les points inscrits en partie C font l'objet d'un échange de vues ayant un caractère informel.

Article 3 Délibérations

1. Conformément à l'article 15 paragraphe 3 de l'Accord ACP-CE, le Conseil se prononce par commun accord des parties.

2. Le Conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence, au moins, de la moitié des membres du Conseil de l'Union européenne, d'un membre de la Commission et de deux tiers des membres représentant les gouvernements des États ACP.

3. Chaque membre du Conseil empêché peut se faire représenter. Dans ce cas, il en informe le président et lui indique la personne ou la délégation habilitée à la représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre empêché.

4. Les membres du Conseil peuvent se faire accompagner de conseillers qui les assistent.

5. La composition de chaque délégation est communiquée au président avant le début de chaque session.

6. Un représentant de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «Banque», assiste aux sessions du Conseil lorsque des questions relevant des domaines la concernant figurent à l'ordre du jour.

Article 4 Procédures écrites

Le Conseil peut être appelé à se prononcer par correspondance sur une affaire urgente. L'accord sur cette procédure peut être recueilli soit au cours d'une des sessions du Conseil, soit au sein du Comité des ambassadeurs.

En même temps que le recours à cette procédure est décidé, la fixation d'un délai de réponse peut être prévue. Au terme de celui-ci, le président du Conseil constate, sur rapport des deux secrétaires du Conseil, si au vu des réponses reçues le commun accord peut être considéré comme acquis.

Article 5 Comités et groupes de travail

Le Conseil peut créer des comités ou des groupes de travail chargés d'effectuer les travaux qu'il juge nécessaire et en particulier de préparer, le cas échéant, ses délibérations sur des domaines de coopération ou des aspects spécifiques du partenariat.

La supervision des travaux accomplis par ces comités et groupes de travail peut être déléguée au Comité des ambassadeurs.

Article 6 Groupes ministériels restreints

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de ce règlement, le Conseil peut confier, durant ses sessions, à des groupes ministériels restreints, constitués sur base paritaire, le soin de préparer ses délibérations et conclusions sur des points précis de son ordre du jour.

Article 7 Comités ministériels

1. Conformément à l'article 83 de l'Accord ACP-CE est institué le Comité ACP -CE de coopération pour le financement du développement. Le règlement intérieur de ce Comité est arrête par le Conseil.

2. Le Conseil examine les questions de politique commerciale et les rapports émanant du Comité ministériel commercial mixte conformément à l'article 38 de l'Accord ACP-CE.

Article 8 Etats siégeant en qualité d'observateurs

1. Les représentants des Etats signataires de l'Accord ACP-CE qui, à la date de son entrée en vigueur, n'ont pas encore accompli les procédures visées à l'article 93 paragraphes 1 et 2 de celui-ci, peuvent participer aux sessions du Conseil en qualité d'observateurs. Ils peuvent dans ce cas être autorisés à participer aux débats du Conseil.

2. La même règle s'applique pour les pays visés à l'article 93 paragraphe 6 de l'Accord ACP-CE.

3. Le Conseil peut autoriser les représentants d'un Etat candidat à l'adhésion à l'Accord ACP-CE à participer en qualité d'observateurs aux travaux du Conseil.

Article 9 Confidentialité et publications officielles

1. Sauf décision contraire, les sessions du Conseil ne sont pas publiques. L'accès aux sessions du Conseil est subordonné à la production d'un laissez-passer.

2. Sans préjudice d'autres dispositions applicables, les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel, à moins que le Conseil n'en décide autrement.

3. Chaque partie peut décider de publier les décisions, les résolutions, les recommandations et les avis du Conseil dans leurs publications officielles respectives.

Article 10 Dialogue avec les acteurs non étatiques

1. En marge de ses sessions ordinaires, le Conseil peut inviter des représentants des milieux économiques et sociaux et de la société civile des Etats ACP et de l'UE à participer à un échange de vues dans le but de les informer et de recueillir leurs avis et suggestions sur des points définis de l'ordre du jour.

2. Le secrétariat du Conseil est chargé de l'organisation des échanges de vues avec les représentants des milieux économiques et sociaux et de la société civile. A cette fin, il peut notamment, en accord avec la Commission européenne, confier certaines tâches à des organisations représentatives de la société civile. En particulier, s'agissant des échanges de vues avec les milieux économiques et sociaux ACP-UE, le secrétariat du Conseil peut confier certaines tâches au Comité économique et social de l'Union européenne.

3. Les points de l'ordre du jour qui font l'objet d'un dialogue avec les acteurs non étatiques sont fixés par le président, sur proposition du secrétariat du Conseil. Ils sont communiqués aux autres membres du Conseil en même temps que l'ordre du jour provisoire de chaque session.

Article 11 Organisations régionales et sous-régionales

Les organisations régionales et sous-régionales ACP peuvent se faire représenter aux sessions du Conseil et du Comité en qualité d'observateurs, sous réserve d'une décision préalable du Conseil.

Article 12 Communications et procès-verbaux

1. Toutes les communications prévues par le présent règlement intérieur sont adressées par les soins du Secrétariat du Conseil aux représentants des États ACP, au Secrétariat général du groupe des États ACP, aux Représentants permanents des États membres, au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne.

Ces communications sont également adressées au président de la Banque lorsqu'elles concernent cette dernière.

3. Il est établi un procès-verbal de chaque session, faisant état notamment des décisions prises par le Conseil.

Après son approbation par le Conseil, le procès-verbal est signé par le président en exercice et par les deux secrétaires du Conseil et conservé dans les archives du Conseil. Une copie du procès-verbal est adressée aux destinataires visés au paragraphe 1 du présent article.

Article 13 Documentation

Sauf décision contraire, le Conseil délibère sur la base d'une documentation établie en langues anglaise et française.

Article 14 Forme des actes

1. Les décisions, résolutions, recommandations et avis au sens de l'article 15paragraphe 3 de l'Accord ACP-CE sont divisés en articles.

Les actes visés au premier alinéa se terminent par la formule «Fait à . . ., le . . .», la date étant celle à laquelle ils ont été adoptés par le Conseil.

2. Les décisions, au sens de l'article 15 paragraphe 3 de l'Accord ACP-CE, portent en tête le titre «Décision», suivi d'un numéro d'ordre, de la date d'adoption et d'une indication de leur objet.

Les décisions prévoient la date à laquelle elles entrent en vigueur.

Elles comportent la phrase suivante: «Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.»

3. Les résolutions, recommandations et avis, au sens de l'article 15 paragraphe 3 de l'Accord ACP-CE, portent en tête le titre «Résolution», «Recommandation» ou «Avis», suivi d'un numéro d'ordre, de la date d'adoption et d'une indication de leur objet.

4. Le texte des actes arrêtés par le Conseil est revêtu de la signature du président et est conservé dans les archives du Conseil.

Ces actes sont notifiés, par les soins des deux secrétaires du Conseil, aux destinataires visés à l'article 12 paragraphe 1 du présent règlement.

Article 15 Présidence

La présidence du Conseil est exercée à tour de rôle dans les conditions suivantes:

-du 1er avril au 30 septembre, par un membre du gouvernement d'un Etat ACP,

-du 1er octobre au 31 mars, par un membre du Conseil de l'Union européenne.

Article 16 Le Comité des Ambassadeurs

1. Conformément à l'article 15 paragraphe 4 de l'Accord ACP-CE, le Conseil peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-CE.

2. Les conditions dans lesquelles le Comité des ambassadeurs ACP-CE se réunit sont fixées dans son règlement intérieur.

3. Le Comité des ambassadeurs ACP-CE est chargé de la préparation des sessions du Conseil et de l'exécution des mandats que le Conseil peut lui confier.

Article 17 Participation à l'Assemblée parlementaire paritaire

Lorsque le Conseil participe aux réunions de l'Assemblée parlementaire paritaire, il est représenté par son président.

En cas d'empêchement du président, celui-ci désigne le membre appelé à le remplacer.

Article 18 Cohérence des politiques communautaires et incidence sur l'application de l'Accord ACP-CE

1. Lorsque des consultations sont demandées par les Etats ACP en vertu de l'article 12 de l'Accord ACP-CE, une telle consultation a lieu dans un bref délai, qui en règle générale, ne devrait pas dépasser quinze jours à compter de la demande.

2. L'organe compétent peut être le Conseil, le Comité des Ambassadeurs ACP-CE, l'un des deux Comités ministériels ou un groupe ad hoc.

Article 19 Secrétariat

Le secrétariat du Conseil et du Comité des Ambassadeurs ACP-CEest assuré sur une base paritaire par deux secrétaires.

Ces deux secrétaires sont nommés, après consultation réciproque, l'un par les États ACP, l'autre par la Communauté.

Les secrétaires s'acquittent de leurs tâches en toute indépendance en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Accord ACP-CE, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, d'aucune organisation ou d'aucune autorité autre que le Conseil et le comité.

La correspondance destinée au Conseil est adressée à son président au siège du secrétariat du Conseil.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité des ambassadeurs ACP-CE

Le Président