EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

En vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 1er avril 2015, la République de Lituanie (ci-après la «Lituanie») a demandé l'autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive TVA. Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 18 mai 2015, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 20 mai 2015, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande.

Le gouvernement lituanien demande de prolonger la validité de l'autorisation qui lui permet actuellement d'appliquer un mécanisme d'autoliquidation en ce qui concerne les livraisons de bois ainsi que les livraisons de biens ou prestations de services effectuées par des assujettis faisant l'objet d'une procédure judiciaire d'insolvabilité ou de restructuration.

En ce qui concerne les livraisons de bois, la Lituanie a été confrontée à un nombre considérable de cas d'opérateurs ne respectant pas leurs obligations. Les entreprises de ce secteur sont généralement de petits revendeurs et intermédiaires qui, souvent, disparaissent sans reverser aux autorités la taxe qu'ils ont facturée pour leurs livraisons, mais en laissant à leurs clients une facture valide permettant à ces derniers de déduire la TVA.

Il est fréquent que les assujettis faisant l'objet d'une procédure judiciaire d'insolvabilité ou de restructuration ne reversent pas aux autorités fiscales la TVA qu'ils ont reçue de leurs clients. Cependant, l'acheteur, s'il est en règle, peut toujours déduire la TVA qui lui a été facturée.

Dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation, par dérogation à une règle générale prévue à l'article 193 de la directive TVA, le client est redevable de la TVA due sur les opérations nationales.

La mesure dérogatoire faisant l'objet de la demande avait été initialement accordée par la décision 2006/388/CE du Conseil du 15 mai 2006, qui couvrait également les livraisons de déchets et débris de métaux ferreux et les travaux de construction. L'application de la mesure dérogatoire pour les livraisons de bois et les livraisons de biens ou prestations de services effectuées par des assujettis soumis à une procédure judiciaire d'insolvabilité ou de restructuration a été prolongée par la décision d'exécution 2010/99/UE du Conseil du 16 février 2010. La mesure dérogatoire a été prolongée en dernier lieu par la décision d'exécution 2012/704/UE du Conseil du 13 novembre 2012.

D'après le rapport présenté par les autorités fiscales lituaniennes en même temps que la demande de prolongation de l'application de la mesure dérogatoire, la Commission considère que les circonstances qui ont initialement présidé à son octroi subsistent. La Lituanie fait valoir que, sur la base des résultats des enquêtes fiscales, la dérogation s'est avérée efficace à la fois pour les livraisons de bois et pour les livraisons de biens ou prestations de services effectuées par des assujettis faisant l'objet d'une procédure judiciaire d'insolvabilité ou de restructuration.

Dans ces cas particuliers, le mécanisme d'autoliquidation transfère la redevabilité de la TVA, ainsi que les obligations correspondantes, de fournisseurs assujettis plus petits ou moins fiables vers des clients assujettis plus grands et plus fiables. Ce système est favorable aux autorités fiscales qui rencontrent des difficultés pour percevoir la TVA dans ces secteurs spécifiques.

Il y a donc lieu de proroger à nouveau la dérogation pour une période déterminée.

•Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d'action

Des dérogations à l'article 193 de la directive TVA analogues ont été accordées à d'autres États membres.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

Sans objet.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique