FR   FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 3.2.2022  
COM(2022) 50 final  
2022/0031 (COD)  
 
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la 
vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de 
test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre  
circulation pendant la pandémie de COVID -19 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)   
FR 1  FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION  
• Justification et objectifs de la proposition  
Le droit des citoyens de l’Union de circuler et de résider librement dans l’Union européenne, 
consacré à l’article  21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), est 
l’une des réalisations les plus appréciées de l’Union et un moteur important de son économie. 
Dans le même temps, la pandém ie en cours de la maladie à coronavirus 2019 («COVID ‑19») 
continue de représenter une menace hors normes pour la santé publique dans toute l’Union. 
Cela a conduit les États membres à adopter des mesures de santé publique visant à protéger la 
santé des pers onnes ainsi que la capacité de leurs systèmes de soins de santé, dont certaines 
sont liées aux déplacements entre les États membres.  
Afin de faciliter la libre circulation en toute sécurité durant la pandémie de COVID -19, le 
Parlement européen et le Consei l ont adopté, le 14  juin 2021, le règlement (UE) 2021/9531 
établissant le cadre du certificat COVID numérique de l’UE pour la délivrance, la vérification 
et l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de test et de 
rétablissement2. Le règlement (UE) 2021/953 facilite la libre circulation en fournissant aux 
citoyens des certificats interopérables et mutuellement acceptés de vaccination contre la 
COVID -19, de réalisation d’un test de dépistage de cette maladie et de rétablissement de 
celle -ci qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils voyagent.  Lorsque les États membres lèvent certaines 
restrictions à la libre circulation pour les personnes en possession d’une preuve de 
vaccination, de test de dépistage ou de rétablissement, le certificat COVI D numérique de l'UE 
permet aux citoyens de bénéficier de ces dérogations.  
Depuis son adoption, le certificat COVID numérique de l’UE a été déployé avec succès dans 
l’ensemble de l’Union, avec plus d’un milliard de certificats délivrés à la fin de 2021. Il  s’agit 
donc d’un outil facilitant la libre circulation durant la pandémie de COVID -19 qui est 
largement disponible et accepté de manière fiable. Dans le cadre d’une enquête 
Eurobaromètre publiée en septembre 2021, environ deux tiers (65  %) des personnes 
interrogées ont estimé que le certificat COVID numérique de l’UE constituait effectivement le 
moyen le plus sûr de voyager librement en Europe pendant la pandémie de COVID -193. 
Presque tous les États membres utilisent également le certificat COVID numérique  de l’UE à 
des fins nationales; selon certaines études, son utilisation a entraîné une hausse du taux de 
vaccination4, une baisse des hospitalisations, une diminution des pertes économiques et, 
surtout, une réduction du nombre de décès5. 
                                                 
1 Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14  juin 2021 relatif à un cadre pour 
la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de 
test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation 
pendant la pandémie de COVID -19 (JO  L 211 du 15.6.2021, p.  1). 
2 Accompagné du règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14  juin 2021 relatif 
à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 inter opérables de 
vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux 
ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant 
la pandémie de COVID -19 (JO L  211 du 15.6.20 21, p.  24). 
3 Disponible à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/at -your-service/files/be -
heard/euroba rometer/2021/soteu -flash -survey/soteu -2021 -report -en.pdf  
4 https://www.medrxiv.org/content/10.1101/2021.10.21.21265355v2   
5 https://www.bruegel.org/2022/01/the -effect -of-covid -certificates -on-vaccine -uptake -public -health -and-
the-economy/   
FR 2  FR En outre, le systè me de certificat COVID numérique de l’UE s’est avéré être le seul système 
fonctionnel de certificat COVID -19 à être opérationnel à grande échelle au niveau 
international. En conséquence, le certificat COVID numérique de l’UE a gagné en importance 
au niveau  mondial et a contribué à lutter contre la pandémie au niveau international, en 
facilitant les voyages internationaux en toute sécurité et la relance internationale. Au 
31 janvier 2022, les trois pays de l’Espace économique européen non membres de l’UE6, la 
Suisse7 et 29 autres pays et territoires tiers8 sont connectés au système de certificat COVID 
numérique de l’UE et d’autres devraient y adhérer à l’avenir. Le système de certificat COVID 
numérique de l’UE a été reconnu comme l’une des solutions numérique s clés pour rétablir la 
mobilité internationale9, l’Association internationale du transport aérien ayant exhorté les 
pays à adopter le certificat COVID numérique de l’UE en tant que norme mondiale10. La 
Commission poursuivra ses efforts pour soutenir les pa ys tiers intéressés par la mise en place 
de systèmes interopérables de certificats COVID -19. Il peut s’agir de proposer des solutions 
de référence à code source libre supplémentaires permettant la conversion de certificats de 
pays tiers dans un format inte ropérable avec le certificat COVID numérique de l’UE, étant 
donné qu’il est également possible de connecter les pays tiers dont les certificats sont rendus 
interopérables par conversion11. 
Afin de tirer le meilleur parti du cadre du certificat COVID numérique de l’UE, le Conseil a 
adopté plusieurs recommandations relatives à une approche coordonnée en vue de faciliter la 
libre circulation en toute sécurité durant la pandémie de COVID -19. Selon la dernière mise à 
jour, à savoir la recommandation (UE)  2022/107 du Conseil adoptée le 25  janvier 202212, les 
titulaires de certificats COVID numériques de l’UE satisfaisant à certaines exigences ne 
devraient, dans la plupart des cas, être soumis à aucune exigence supplémentaire lorsqu’ils 
exercent leur droit à l a libre circulation. Cette «approche basée sur les personnes» nécessite 
donc la disponibilité continue des certificats COVID numériques de l’UE.  
Depuis l’adoption du règlement (UE) 2021/953, la situation épidémiologique relative à la 
pandémie de COVID -19 a considérablement évolué. D’une part, au 31  janvier 2022, plus de 
80 % de la population adulte de l’Union avait achevé son schéma de primovaccination, et plus 
de 50 % avait reçu une dose de rappel, en dépit d’écarts significatifs entre les États 
membres13. L’accroissement de la couverture vaccinale reste un objectif essentiel dans la lutte 
contre la pandémie, compte tenu de la protection contre les hospitalisations et les formes 
graves de la maladie conférée par la vaccination, et joue donc un rôle important  pour faire en 
sorte que les restrictions à la libre circulation des personnes puissent être levées.  
D’autre part, la propagation du variant préoccupant Delta au cours du second semestre de 
2021 a entraîné une augmentation significative du nombre d’infecti ons, d’hospitalisations et 
                                                 
6 L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.  
7 Les citoyens de l’ Union et les ressortissants suisses jouissent de droits d’entrée et de séjour réciproques 
en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la 
Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes  (JO L 114 du 30.4.2002, p. 6).  
8 https:/ /ec.europa.eu/info/live -work -travel -eu/coronavirus -response/safe -covid -19-vaccines -
europeans/eu -digital -covid -certificate_fr   
9 https://wttc.org/News -Article/WTTC -identifies -digital -solutions -for-governments -worldwide -to-
significantly -restore -international -mobility   
10 https://ww w.iata.org/en/pressroom/2021 -releases/2021 -08-26-01/  
11 Au moyen d’un acte d’exécution adopté en application de l’article  8, paragraphe  2, du règlement (UE) 
2021/953.  
12 Recommandation (UE) 2022/107 du Conseil du 25  janvier 2022 relative à une approche coor donnée en 
vue de faciliter la libre circulation en toute sécurité pendant la pandémie de COVID -19 et remplaçant la 
recommandation (UE) 2020/1475 (JO L 18 du 27.1.2022, p.  110).  
13 https://vaccinetracker.ecdc.europa.eu/public/extensions/COVID -19/vaccine -tracker.html   
FR 3  FR de décès, obligeant les États membres à adopter des mesures strictes de santé publique visant 
à protéger les capacités de leurs systèmes de soins de santé. Au début de l’année 2022, le 
variant préoccupant Omicron a provoqué une f orte augmentation du nombre de cas de 
COVID -19, remplaçant rapidement le Delta et atteignant un niveau de transmission 
communautaire sans précédent dans l’Union.  
Comme le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) l’a relevé dans 
son évaluation rapide des risques du 27  janvier 202214, les infections à Omicron semblent 
moins susceptibles d’entraîner des effets cliniques graves qui nécessitent une hospitalisation 
ou une admission dans une unité de soins intensifs. Bien que cette gravité r éduite soit en 
partie liée aux caractéristiques intrinsèques du virus, les résultats des études sur l’efficacité 
des vaccins ont montré que la vaccination joue un rôle important dans la prévention des effets 
cliniques graves résultant d’une infection à Omi cron, l’efficacité contre les formes graves de 
la maladie augmentant considérablement chez les personnes ayant reçu trois doses de vaccin. 
De surcroît, compte tenu des niveaux très élevés de transmission communautaire, qui 
entraînent un très grand nombre d e personnes malades en même temps, les États membres 
sont susceptibles de faire face à une période de pression considérable sur leurs systèmes de 
soins de santé et sur le fonctionnement de la société dans son ensemble, principalement en 
raison de l’absenté isme au travail et dans les écoles.  
À l’issue du pic de cas d’Omicron, une part importante de la population devrait bénéficier, du 
moins pendant un certain temps, d’une protection contre la COVID -19 du fait de la 
vaccination et/ou d'une infection antérieur e. Toutefois, il n’est pas possible de prévoir 
l’incidence d’une possible hausse des infections au cours du second semestre de 2022. La 
possibilité que la situation pandémique ne s’aggrave du fait de l’apparition de nouveaux 
variants préoccupants du SARS -CoV-2 ne peut par ailleurs pas être exclue.  
Compte tenu de ce qui précède, il ne peut dès lors être exclu que les États membres continuent 
d’exiger des citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre circulation qu’ils présentent une 
preuve de vaccinatio n contre la COVID -19, de test de dépistage de la maladie ou de 
rétablissement de celle -ci au -delà du 30  juin 2022, date à laquelle le règlement (UE) 2021/953 
devrait expirer. Il importe donc d’éviter que des citoyens de l’Union et les membres de leur 
famil le soient privés de la possibilité de faire usage de leurs certificats COVID numériques de 
l’UE, qui constituent un moyen efficace, sûr et respectueux de la vie privée d’attester de leur 
statut COVID -19, dans le cas où certaines restrictions à la libre cir culation fondées sur la 
santé publique seraient toujours en vigueur après le 30  juin 2022.  
Dans le même temps, étant donné que toute restriction à la libre circulation des personnes au 
sein de l’Union qui serait mise en place pour limiter la propagation du  SARS -CoV -2, y 
compris l’obligation de présenter un certificat COVID numérique de l'UE, devrait être levée 
dès que la situation épidémiologique le permet, la Commission propose de limiter la 
prolongation à 12 mois. En outre, les États membres, et en partic ulier ceux qui lèvent leurs 
mesures nationales de santé publique, ne devraient pas interpréter la prolongation de 
l’application du règlement comme une invitation à maintenir ou à imposer des restrictions à la 
libre circulation.  
La Commission propose égalem ent de modifier un petit nombre d’autres dispositions du 
règlement (UE) 2021/953.  
En vertu du règlement (UE) 2021/953, les certificats de test doivent être délivrés sur la base 
de deux types de tests de dépistage de l'infection par le SARS -CoV -2, à savoir les tests 
                                                 
14 https://www.ecdc.europa.eu/sites/de fault/files/documents/RRA -19th%20update -27-jan-2022.pdf   
FR 4  FR moléculaires d’amplification des acides nucléiques (TAAN), y compris ceux recourant à une 
réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse (RT -PCR), et les tests rapides 
de détection d’antigènes, qui reposent sur la détection de prot éines virales (antigènes) à l'aide 
d'un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats en moins de 30 minutes, 
pour autant qu’ils soient effectués par des professionnels de la santé ou du personnel qualifié 
chargé des tests. Le règlement (UE) 20 21/953 ne couvre toutefois pas d’autres types de tests 
antigéniques, tels que les essais immuno -enzymatiques (ELISA) ou les immuno -essais 
automatisés, qui testent la présence d’antigènes en laboratoire.  
Depuis juillet 2021, le groupe de travail technique s ur les tests de diagnostic de la COVID -
1915, chargé de préparer les mises à jour de la liste commune de tests rapides de détection 
d'antigènes pour le diagnostic de la COVID -1916 adoptée par le comité de sécurité sanitaire, 
examine également les propositions  présentées par les États membres et les fabricants de tests 
antigéniques de détection de la COVID -19 pratiqués en laboratoire. Ces propositions sont 
évaluées sur la base des mêmes critères que ceux utilisés pour les tests rapides de détection 
d’antigènes et le comité de sécurité sanitaire a établi une liste des tests antigéniques réalisés 
en laboratoire qui répondent à ces critères. Par conséquent, et dans le but d’élargir l’éventail 
des différents types de tests de diagnostic pouvant servir de base à la d élivrance d’un certificat 
COVID numérique de l'UE, la Commission propose que les États membres aient la possibilité 
de délivrer des certificats de test sur la base des tests antigéniques réalisés en laboratoire qui 
figurent sur la liste.  
Des progrès scient ifiques sont également accomplis dans d’autres domaines de la lutte contre 
la COVID -19, en particulier la vaccination. Les fabricants de vaccins poursuivent la mise au 
point de vaccins, neufs et/ou adaptés, contre la COVID -19, et des études sont menées sur  le 
maintien de l’efficacité des vaccins existants. Il y a lieu de faire en sorte que le système de 
certificat COVID numérique de l’UE puisse s’adapter aux nouvelles évolutions dans ce 
domaine, telles que le déploiement éventuel de vaccins contre la COVID -19 ciblant les 
variants du SARS -CoV -2. Ces progrès pourraient nécessiter des adaptations futures des 
informations figurant dans le certificat de vaccination, en particulier pour ce qui est des 
vaccins contre la COVID -19 administrés, par exemple au moyen d’ un acte délégué adopté en 
vertu de l’article  5, paragraphe  2, du règlement.  
Compte tenu notamment de l’apparition de nouveaux variants préoccupants du SARS -CoV -2, 
la poursuite du développement et de l’étude des vaccins contre la COVID -19 demeure un 
aspect essentiel. Dans ce contexte, il importe de faciliter la participation de volontaires aux 
essais cliniques, qui sont des études réalisées pour examiner la sécurité ou l’efficacité d’un 
médicament, tel qu’un vaccin contre la COVID -19. Les études cliniques jo uent un rôle 
fondamental dans la mise au point de vaccins. Il convient dès lors d’encourager la 
participation volontaire aux essais cliniques. Priver les volontaires de l’accès aux certificats 
COVID numériques de l’UE pourrait les dissuader sérieusement de  participer aux essais 
cliniques, ce qui retarderait l’achèvement de ceux -ci et nuirait de manière plus générale à la 
santé publique. En outre, il convient de préserver l’intégrité des essais cliniques, notamment 
en ce qui concerne les procédures d’insu et  la confidentialité des données, afin de garantir la 
validité de leurs résultats.  
À cette fin, les personnes participant à des essais cliniques qui ont été approuvés par les 
comités d’éthique et les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir  recevoir 
                                                 
15 https://ec.europa.eu/health/health -security -and-infectious -disease s/crisis -management/covid -19-
diagnostic -tests_fr   
16 https://ec.europa.eu/health/system/files/2022 -01/covid -19_rat_common -list_en.pdf   
FR 5  FR un certificat COVID numérique de l’UE. Ce certificat peut être délivré par l’État membre 
dans lequel la dose est administrée, indépendamment de la question de savoir si ces personnes 
ont reçu le candidat vaccin contre la COVID -19 ou la dose admin istrée au groupe témoin, afin 
d’éviter de compromettre les études. Il convient de préciser que les autres États membres 
peuvent accepter ces certificats afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en 
place pour limiter la propagation du SAR S-CoV -2. Si un vaccin contre la COVID -19 faisant 
l’objet d’essais cliniques reçoit ultérieurement une autorisation de mise sur le marché en vertu 
du règlement (CE) nº  726/200417, les certificats de vaccination pour ce vaccin relèvent, à 
partir de ce moment,  du champ d’application de l’article  5, paragraphe  5, premier alinéa, du 
règlement (UE) 2021/953. Afin de garantir une approche cohérente en ce qui concerne 
l’acceptation des certificats délivrés pour un vaccin contre la COVID -19 faisant l’objet 
d’essais c liniques qui n’a pas encore reçu d’autorisation de mise sur le marché, il peut être 
demandé au comité de sécurité sanitaire, au Centre européen de prévention et de contrôle 
(ECDC) ou à l’Agence européenne des médicaments (EMA) d’émettre des orientations, 
lesquelles devraient tenir compte des critères éthiques et scientifiques requis pour la 
réalisation d’essais cliniques.  
Les certificats de vaccination délivrés par les États membres au format de certificat COVID 
numérique de l’UE doivent contenir, entre aut res informations, le nombre de doses 
administrées au titulaire. La Commission propose de préciser que cette obligation ne se limite 
pas aux doses administrées dans l’État membre qui délivre le certificat, mais couvre toutes les 
doses administrées au titula ire, y compris dans d’autres États membres. Le fait de limiter 
l’indication des doses antérieures à celles reçues dans l’État membre qui délivre le certificat 
pourrait entraîner une divergence entre le nombre de doses réellement administré et celui 
indiqué  sur le certificat. L’administration de doses antérieures dans d’autres États membres 
est prouvée au moyen des certificats COVID numériques de l’UE valides correspondants, qui 
doivent être délivrés aux personnes concernées conformément à l’article  5, parag raphe  1, du 
règlement (UE) 2021/953. Lorsque les informations figurant sur le certificat sont incorrectes, 
le titulaire est habilité, conformément à l’article  3, paragraphe  4, du règlement (UE) 2021/953, 
à demander la délivrance d’un nouveau certificat.  
La Commission ne propose pas d’étendre le champ d’application du règlement (UE) 2021/953 
en ce qui concerne l’utilisation nationale des certificats COVID numériques de l’UE. Comme 
indiqué au considérant 48 du règlement (UE) 2021/953, les États membres peuven t traiter des 
données à caractère personnel figurant dans les certificats COVID numériques de l’UE à 
d'autres fins, si la base juridique pour le traitement de ces données à d'autres fins, y compris 
les durées de conservation y afférentes, est prévue par le  droit national, qui doit respecter le 
droit de l'Union en matière de protection des données. Par conséquent, le règlement (UE) 
2021/953 ne prescrit ni n’interdit l’utilisation du certificat COVID numérique de l’UE à des 
fins nationales, qui relève toujour s de la compétence des États membres et est soumise au 
contrôle juridictionnel des juridictions nationales.  
Le 18  octobre 2021, la Commission a publié son premier rapport sur le certificat COVID 
numérique de l’UE18. Conformément à l’article  16, paragraphe  2, du règlement 
                                                 
17 Règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31  mars 2004 établissant des 
procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage 
humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des m édicaments (JO L  136 du 
30.4.2004, p.  1). 
18 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil présenté conformément à l’article  16, 
paragraphe  1, du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour 
la délivranc e, la vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de 
 
FR 6  FR (UE)  2021/953, la Commission doit, le 31  mars 2022 au plus tard, soumettre au Parlement 
européen et au Conseil un deuxième rapport sur l’application du règlement. Ce rapport doit 
contenir, en partic ulier, une évaluation de l'incidence dudit règlement sur la facilitation de la 
libre circulation, y compris sur les voyages et le tourisme et sur l'acceptation des différents 
types de vaccin, sur les droits fondamentaux et la non -discrimination, ainsi que sur la 
protection des données à caractère personnel durant la pandémie de COVID -19.  
Comme indiqué dans le premier rapport, la Commission présente cette proposition avant 
l’adoption du deuxième rapport afin de garantir, pour des raisons de sécurité juridiq ue, que la 
procédure législative nécessaire pourra être conclue suffisamment à temps avant juin 2022. 
Dans le même temps, la présente proposition s’appuie sur une analyse des différents aspects à 
traiter dans ce rapport. Pour les raisons exposées dans la p résente proposition, la Commission 
estime que le certificat COVID numérique de l’UE a eu une incidence positive sur la libre 
circulation au sein de l’UE, étant donné que son absence aurait probablement entraîné le 
développement de solutions nationales inco mpatibles. Afin d’élargir le champ d’application 
des différents types de vaccins acceptés, la Commission propose d’inclure les vaccins contre 
la COVID -19 faisant l’objet d’essais cliniques. L’incidence de la prolongation de 
l’application du règlement relat if au certificat COVID numérique de l’UE sur les droits 
fondamentaux, la non -discrimination et la protection des données à caractère personnel est 
examinée ci -dessous.  
• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action  
La proposition com plète d’autres initiatives adoptées dans le domaine de la libre circulation 
au cours de la pandémie de COVID -19, comme les recommandations (UE)  2020/1475, 
(UE)  2021/119, (UE)  2021/961 et (UE)  2022/107 du Conseil. En particulier, la 
recommandation (UE)  2022 /107 du Conseil prévoit que les titulaires de certificats COVID 
numériques de l’UE valides ne devraient, dans la plupart des cas, pas faire l’objet de 
restrictions supplémentaires.  
La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil19 définit les co nditions 
d’exercice du droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de 
séjourner (de manière temporaire ou permanente) librement sur le territoire de l’Union. Elle 
dispose que les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un 
citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des 
raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.  
Le règlement (UE) 2021/953 est la seule législation existante de l ’Union qui contient des 
dispositions relatives à la délivrance, à la vérification et à l’acceptation de certificats attestant 
le statut COVID -19 de leur titulaire. Étant donné que les États membres peuvent, à titre de 
mesure de santé publique, continuer à exiger la production de tels certificats pour lever 
certaines restrictions du droit à la libre circulation imposées durant la pandémie de COVID -
19, il est nécessaire de prolonger la période d’application du règlement.  
                                                                                                                                                         
test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation 
pendant la pandémie de COVID -19 [COM(2021)  649 final].  
19 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29  avril 2004 relative au droit des 
citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le 
territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº  1612/68 et abrogeant les directives 
64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 
90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p.  77). 
FR 7  FR • Cohérence avec les autres politiques  de l’Union  
La présente proposition fait partie du train de mesures prises par l’Union en réaction à la 
pandémie de COVID -19. Elle s’appuie, en particulier, sur les travaux menés au sein du comité 
de sécurité sanitaire, du réseau «Santé en ligne» et du comité du certificat COVID numérique 
de l’UE.  
La présente proposition est complétée par la proposition COM(2022)  55 final, qui vise à 
prolonger l’application du règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la 
vérification et l’acceptation  de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de test et 
de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays 
tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la 
pandémie de  COVID -1920. 
Dans sa proposition de recommandation du Conseil modifiant la recommandation (UE) 
2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la 
possible levée de cette restriction21, la Commission a proposé d’étab lir un lien clair entre la 
recommandation (UE) 2020/912 du Conseil et le certificat COVID numérique de l’UE afin 
d’aider les autorités des États membres à vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des 
certificats délivrés par des pays tiers.  
La p résente proposition est sans préjudice des règles de Schengen en ce qui concerne les 
conditions d’entrée applicables aux ressortissants de pays tiers. Le règlement proposé ne 
devrait pas être interprété comme encourageant ou facilitant la réintroduction de  contrôles aux 
frontières, qui restent une mesure de dernier recours soumise aux conditions du code 
frontières Schengen22. 
La présente proposition respecte aussi pleinement les compétences des États membres en 
matière de définition de leur politique sanitai re (article  168 du TFUE).  
2. BASE  JURIDIQUE,  SUBSIDIARITÉ  ET PROPORTIONNALITÉ  
• Base  juridique  
L’article 21, paragraphe  1, du TFUE confère aux citoyens de l’Union le droit de circuler et de 
séjourner librement sur le territoire des États membres. L’article  21, paragraphe  2, prévoit la 
possibilité pour l’Union d’agir et d’adopter des dispositions en vue de faciliter le droit de 
circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres si une action visant à 
atteindre cet objectif est né cessaire pour faciliter l’exercice de ce droit. La procédure 
législative ordinaire s’applique.  
La proposition modifierait le règlement (UE) 2021/953, qui est également fondé sur 
l’article  21, paragraphe  1, du TFUE.  
• Subsidiarité   
Les objectifs de la prése nte proposition, à savoir prolonger l’application du règlement (UE) 
2021/953 et modifier certaines de ses dispositions, ne peuvent être atteints par les États 
membres isolément.  Une action  est donc  nécessaire  au niveau  de l’Union.  
                                                 
20 JO L  211 du 15.6.2021, p.  24. 
21 COM(2021) 754 final.  
22 Règlement (UE) 2016/399 du P arlement européen et du Conseil du 9  mars 2016 concernant un code de 
l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) 
(JO L 77 du 23.3.2016, p.  1). 
FR 8  FR En l’absence d’action au niveau de l’Union, le règlement (UE) 2021/953 cesserait de 
s’appliquer, y compris la base juridique pour l’exploitation du cadre de confiance relatif au 
certificat COVID numérique de l’UE. En outre, les citoyens de l’Union et les membres de leur 
famille ne  jouiraient plus du droit de recevoir des certificats COVID -19 interopérables de 
vaccination, de test et de rétablissement. Enfin, les États membres ne seraient plus tenus 
d’accepter les certificats COVID numériques de l’UE lorsqu’ils lèvent des restrictio ns pour 
les personnes pouvant fournir la preuve d’un certain statut COVID -19. 
• Proportionnalité  
L’action de l’Union peut apporter une valeur ajoutée considérable pour remédier aux 
difficultés susmentionnées et représente la seule manière de maintenir un c adre du certificat 
COVID -19 unique, rationalisé et accepté.  
L’adoption de mesures unilatérales ou non coordonnées concernant les certificats de 
vaccination contre la COVID -19, de réalisation d’un test de dépistage de cette maladie et de 
rétablissement de celle -ci conduira vraisemblablement à des restrictions à la libre circulation 
qui sont incohérentes et fragmentées, causant de l’incertitude pour les citoyens de l’Union 
lorsqu’ils exercent leurs droits.  
La proposition ne modifie pas les dispositions exis tantes du règlement (UE) 2021/953 sur le 
traitement des données à caractère personnel.  
Le règlement modifié serait de nouveau limité dans le temps afin de garantir que toute 
restriction à la libre circulation des personnes au sein de l’Union mise en place  pour limiter la 
propagation du SARS -CoV -2, y compris l’obligation de présenter un certificat COVID 
numérique de l'UE, sera levée dès que la situation épidémiologique le permet.  
• Choix  de l'instrument  
Étant donné qu’il est proposé de modifier le règlement  (UE) 2021/953, un règlement est le 
seul instrument juridique possible.  
3. RÉSULTATS  DES  ÉVALUATIONS  EX POST,  DES  CONSULTATIONS  DES  
PARTIES  INTÉRESSÉES  ET DES  ANALYSES  D'IMPACT  
• Consultation  des parties  intéressées  
La proposition tient compte des discussi ons menées à intervalles réguliers avec les autorités 
des États membres au sein de différentes enceintes.  
• Obtention  et utilisation  d’expertise  
La proposition s’appuie sur les informations épidémiologiques et les évaluations fournies par 
l’ECDC, sur l’éva luation de la sécurité, de l’efficacité et de la qualité des vaccins contre la 
COVID -19 réalisée par l’EMA, sur les échanges techniques qui ont lieu au sein du comité de 
sécurité sanitaire, de son groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID -
19 et du réseau «Santé en ligne», ainsi que sur les données scientifiques pertinentes 
disponibles.  
• Analyse  d’impact  
Compte tenu de l’urgence et du champ d'application limité de la proposition, la Commission 
n’a pas procédé à une analyse d’impact . 
• Droits  fondamentaux  
La présente proposition a une incidence positive sur le droit fondamental à la liberté de 
circulation et de séjour prévue à l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union 
FR 9  FR européenne (ci -après la «charte»). En effet, elle garantit que les cito yens continuent à 
bénéficier d’un accès à des certificats interopérables et mutuellement acceptés de vaccination 
contre la COVID -19, de réalisation d’un test de dépistage de cette maladie et de 
rétablissement de celle -ci qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils voyagent. Lorsque les États 
membres lèvent certaines restrictions à la libre circulation pour les personnes en possession 
d’une preuve de vaccination, de test de dépistage ou de rétablissement, les certificats COVID 
numériques de l'UE permettront aux citoy ens de continuer à bénéficier de ces dérogations.  
La prolongation de l’application du règlement (UE) 2021/953 ne devrait pas être interprétée 
comme facilitant ou encourageant l’adoption de restrictions, pour des raisons de santé 
publique, à la libre circulation durant la pandémie. L’objectif consiste plutôt à fournir un 
cadre harmonisé pour la reconnaissance des certificats COVID -19 dans le cas où un État 
membre applique de telles restrictions. Toute limitation de la libre circulation au sein de l’UE 
justifiée par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique doit être 
nécessaire, proportionnée et fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires. La 
décision d’introduire ou non des restrictions à la libre circulation re lève de la responsabilité 
des États membres, qui doivent se conformer au droit de l’Union.  
De même, les États membres conservent la liberté de ne pas introduire de restrictions à la libre 
circulation, en particulier ceux qui lèvent les mesures nationales d e santé publique.  
Le cadre du certificat COVID numérique de l’UE garantit la non -discrimination en incluant 
des certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement. Tous les États 
membres sont tenus de délivrer les trois types de certif icats et la recommandation (UE) 
2022/107 du Conseil définit une approche coordonnée quant à leur acceptation. En 
conséquence, le plus grand nombre possible de personnes peuvent bénéficier d’un certificat 
COVID numérique de l’UE lorsqu’elles exercent leur d roit à la libre circulation. La non -
prolongation de l’application du règlement (UE) 2021/953 entraînerait probablement des 
obstacles à cet égard, étant donné que les citoyens de l’Union ne bénéficieraient plus du droit 
de recevoir les trois différents type s de certificats dans l’ensemble de l’Union, mais seraient 
vraisemblablement soumis à des systèmes nationaux de certificats COVID -19 différents, qui 
ne couvriraient pas nécessairement, en même temps, la vaccination, les tests et le 
rétablissement. Dans le même temps, les événements médicaux attestés par les certificats – 
vaccination, test ou rétablissement – ne peuvent pas être considérés comme égaux du point de 
vue de la santé publique, les personnes non vaccinées et partiellement vaccinées présentant 
toujours un risque beaucoup plus élevé de complications graves23. Ces éléments sont 
également pris en considération dans les règles intrinsèquement différentes concernant la 
validité des certificats.  
En prolongeant l’application du règlement (UE) 2021/953, la présente proposition implique 
de traiter des données à caractère personnel, comme indiqué dans ledit règlement, durant une 
année supplémentaire. La Commission ne propose pas de modification du cadre de protection 
des données du règlement. En particulier, l es données à caractère personnel contenues dans 
les certificats qui sont traitées au cours de leur vérification ne doivent pas être conservées au -
delà du processus de vérification. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du 
Conseil24 continue de  s’appliquer.  
                                                 
23 https://www.ecdc.europa.eu/sites/default/files/documents/RRA -19-update -27-jan-2022.pdf   
24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27  avril 2016 relatif à la protection 
des personnes  physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre 
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des 
données) (JO L 119 du 4.5.2016, p.  1). 
FR 10  FR 4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE  
La Commission utilisera les fonds provenant du programme pour une Europe numérique afin 
de soutenir l’initiative. La présente proposition contient une fiche financière législative.  
5. AUTRES  ÉLÉMENTS  
• Plans  de mise  en œuvre  et modalités  de suivi,  d'évaluation  et d'information  
La Commission continuera de suivre de près la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/953, 
l’évolution de la situation épidémiologique ainsi que les avancées scientifiques pertinentes.  
• Explication  détaillée  de certaines  dispositions  de la proposition  
L’article 1er contient les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement (UE) 
2021/953, à savoir:  
– Un élargissement de la définition des tests de dépistage de l'infection par le SARS -
CoV -2 qui  reposent sur la détection de protéines virales (antigènes) pour y inclure les 
tests antigéniques réalisés en laboratoire et pas seulement les tests rapides de 
détection d’antigènes qui donnent des résultats en moins de 30 minutes. Les 
modifications corres pondantes sont proposées pour l’article  3, paragraphe  1, 
l’article  6, paragraphe  2, point  b), et l’article  7, paragraphe  4, ainsi que pour le 
point  2 i) de l’annexe.  
– Une clarification explicite du fait que les certificats de vaccination doivent contenir 
le nombre de doses administrées au titulaire, quel que soit l’État membre dans lequel 
elles ont été administrées, afin de garantir que le nombre total réellement administré 
est correctement pris en compte.  
– Une clarification du fait que les certificats COVID  numériques de l’UE peuvent 
également être délivrés aux personnes participant à des essais cliniques qui portent 
sur des vaccins contre la COVID -19 et que ces certificats peuvent être acceptés par 
d’autres États membres afin de lever les restrictions à la libre circulation. La 
Commission peut demander au comité de sécurité sanitaire, à l’ECDC ou à l’EMA 
de publier des orientations sur l’acceptation des vaccins contre la COVID -19 faisant 
l’objet d’essais cliniques. Si le vaccin contre la COVID -19 fait ultéri eurement l’objet 
d’une autorisation de mise sur le marché au niveau de l’UE, ces certificats relèvent 
alors de l’acceptation obligatoire prévue à l’article  5, paragraphe  5, premier alinéa, 
du règlement (UE) 2021/953.  
– Une prolongation de 12  mois de la pério de d’application prévue à l’article  17 du 
règlement (UE) 2021/953, ainsi que du pouvoir d’adopter des actes délégués visé à 
son article  12.  
– La rectification de la référence croisée erronée à l’article 13, paragraphe  2, du 
règlement (UE) 2021/953.  
 
FR 11  FR 2022/0031 (COD)  
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la 
vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de 
test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre 
circulation pendant la pandémie de COVID -19 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 21, 
paragraphe 2,  
vu la proposition de la Commission européenne,  
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,  
statuant con formément à la procédure législative ordinaire,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (UE)  2021/953 du Parlement européen et du Conseil1 établit un cadre 
pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 
interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID 
numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leu r droit à 
la libre circulation pendant la pandémie de COVID -19. Il doit également contribuer à 
faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les 
États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la pr opagation du 
SARS -CoV -2, de manière coordonnée.  
(2) En vertu du règlement (UE) 2021/953, les certificats de test doivent être délivrés sur la 
base de deux types de tests de dépistage de l'infection par le SARS -CoV -2, à savoir les 
tests moléculaires d’ampli fication des acides nucléiques («TAAN»), y compris ceux 
recourant à une réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse (RT -
PCR), et les tests rapides de détection d’antigènes, qui reposent sur la détection de 
protéines virales (antigènes) à l'aide d'un immunodosage à écoulement latéral qui 
donne des résultats en moins de 30 minutes, pour autant qu’ils soient effectués par des 
professionnels de la santé ou du personnel qualifié chargé des tests. Le règlement (UE) 
2021/953 ne couvre toutefois p as les tests antigéniques tels que les essais immuno -
enzymatiques ou les immuno -essais automatisés, qui testent la présence d’antigènes en 
laboratoire. Depuis juillet 2021, le groupe de travail technique sur les tests de 
                                                 
1 Règlement (UE) 2021/953 du P arlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour 
la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de 
test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de facilit er la libre circulation 
pendant la pandémie de COVID -19 (JO L 211 du 15.6.2021, p. 1).  
FR 12  FR diagnostic de la COVID -192, chargé de préparer les actualisations de la liste commune 
de tests rapides de détection d'antigènes pour le diagnostic de la COVID -193 adoptée 
par le comité de sécurité sanitaire institué par l’article  17 de la décision 
n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du  Conseil4, examine également les 
propositions présentées par les États membres et les fabricants de tests antigéniques de 
détection de la COVID -19 réalisés en laboratoire. Ces propositions sont évaluées sur 
la base des mêmes critères que ceux utilisés pour  les tests rapides de détection 
d’antigènes et le comité de sécurité sanitaire a établi une liste des tests antigéniques en 
laboratoire qui répondent à ces critères. Par conséquent, et afin d’élargir l’éventail des 
différents types de tests de diagnostic p ouvant servir de base à la délivrance d’un 
certificat COVID numérique de l'UE, il y aurait lieu d’adapter la définition des tests 
rapides de détection d’antigènes afin d’y inclure les tests antigéniques en laboratoire. 
Les États membres devraient ainsi avo ir la possibilité de délivrer des certificats de test 
sur la base des tests antigéniques inclus dans la liste commune de l’UE adoptée et 
régulièrement actualisée par le comité de sécurité sanitaire et dont il est reconnu qu’ils 
répondent aux critères de qu alité établis.  
(3) Conformément à l’article  5 du règlement (UE) 2021/953, les certificats de vaccination 
délivrés par les États membres doivent contenir le nombre de doses administrées à leur 
titulaire. Le texte du règlement devrait préciser que l’objectif  est de prendre en compte 
toutes les doses administrées, dans n’importe quel État membre, et pas seulement 
celles administrées dans l’État qui délivre le certificat. Le fait de limiter l’indication 
des doses précédemment administrées à celles reçues dans l ’État membre qui délivre 
le certificat pourrait entraîner une divergence entre le nombre de doses réellement 
administrées et celui indiqué sur le certificat, et pourrait empêcher des titulaires de 
certificat d’utiliser celui -ci lorsqu’ils exercent leur dro it de circuler librement dans 
l’Union. L’administration de doses antérieures dans d’autres États membres est 
prouvée au moyen de certificats COVID numérique de l’UE valides, et un État 
membre ne devrait pas exiger des citoyens titulaires de tels certificat s qu’ils lui 
fournissent des informations ou des données supplémentaires, tels que le numéro de 
lot des doses antérieures. Dans ce contexte, les règles d’acceptation des certificats de 
vaccination délivrés par d’autres États membres et visés à l’article 5,  paragraphe 5, du 
règlement (UE) 2021/953, sont d’application. En outre, les certificats de vaccination 
couverts par un acte d’exécution adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 10, et de 
l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 doivent, aux  fins de faciliter 
l’exercice par les titulaires de leur droit à la libre circulation, être acceptés dans les 
mêmes conditions que les certificats COVID numérique de l’UE délivrés par les États 
membres. Aux termes de l’article 3, paragraphe 4, du règlement  (UE) 2021/953, le 
titulaire est en droit de demander la délivrance d’un nouveau certificat si les données à 
caractère personnel contenues dans le certificat original ne sont pas exactes, y compris 
en ce qui concerne la vaccination du titulaire.  
(4) Compte  tenu notamment de l’apparition de nouveaux variants préoccupants du SARS -
CoV -2, la poursuite du développement et de l’étude des vaccins contre la COVID -19 
est un aspect essentiel de la lutte contre la pandémie. Dans ce contexte, il importe de 
                                                 
2 https://ec.europa.eu/health/health -security -and-infectious -diseases/crisis -management/covid -19-
diagnostic -tests_fr   
3 https://ec.europa.eu/health/system/files/2022 -01/covid -19_rat_common -list_en. pdf  
4 Décision n°  1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22  octobre 2013 relative aux 
menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n°  2119/98/CE (JO L  293 du 
5.11.2013, p.  1). 
FR 13  FR faciliter la  participation de volontaires aux essais cliniques, c’est -à-dire des études 
réalisées pour évaluer la sécurité ou l’efficacité d’un médicament, tel qu’un vaccin 
contre la COVID -19. Les études cliniques jouent un rôle fondamental dans la mise au 
point de va ccins et il convient dès lors d’encourager la participation de volontaires aux 
essais cliniques. Priver les volontaires de l’accès aux certificats COVID numériques de 
l’UE pourrait fortement dissuader ceux -ci de participer aux essais cliniques, ce qui 
retarderait la finalisation de ces essais et nuirait plus globalement à la santé publique. 
En outre, il convient de préserver l’intégrité des essais cliniques, notamment en ce qui 
concerne les procédures d’insu et la confidentialité, afin de garantir la validi té de leurs 
résultats. Il y a dès lors lieu de préciser que les États membres peuvent délivrer des 
certificats COVID numériques de l’UE aux participants d’essais cliniques qui ont été 
approuvés par les comités d’éthique et les autorités compétentes des Éta ts membres, 
indépendamment de la question de savoir s’ils ont reçu le candidat vaccin contre la 
COVID -19 ou - afin d’éviter que les études ne soient compromises - la dose 
administrée au groupe témoin. En outre, il convient de préciser que les autres États 
membres peuvent accepter les certificats de vaccination pour des vaccins contre la 
COVID -19 faisant l’objet d’essais cliniques afin de lever les restrictions à la libre 
circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, en réaction à la 
pandémie  de COVID -19. Si un vaccin contre la COVID -19 faisant l’objet d’essais 
cliniques reçoit ultérieurement une autorisation de mise sur le marché en vertu du 
règlement (CE) n° 726/20045, les certificats de vaccination pour ce vaccin relèveront, 
à partir de ce moment, du champ d’application de l’article  5, paragraphe  5, premier 
alinéa, du règlement (UE) 2021/953. Afin de garantir une approche cohérente, la 
Commission devrait être habilitée à demander au comité de sécurité sanitaire, au 
Centre européen de prévent ion et de contrôle des maladies (ECDC) ou à l’Agence 
européenne des médicaments (EMA) d’émettre des orientations concernant 
l’acceptation des certificats délivrés pour un vaccin contre la COVID -19 faisant l'objet 
d’essais cliniques qui n’a pas encore reçu d’autorisation de mise sur le marché, 
lesquelles orientations devraient tenir compte des critères éthiques et scientifiques 
requis pour la réalisation d’essais cliniques.  
(5) Depuis l’adoption du règlement (UE) 2021/953, la situation épidémiologique liée à  la 
pandémie de COVID -19 a considérablement évolué. D’une part, au 31 janvier 2022, 
plus de 80  % de la population adulte de l’Union avait achevé son schéma de 
primovaccination, et plus de 50 % avait reçu une dose de rappel, malgré d’importants 
écarts entre  les États membres6. L’accroissement du taux de couverture vaccinale reste 
un objectif essentiel dans la lutte contre la pandémie, compte tenu de la protection 
accrue que la vaccination confère contre les hospitalisations et les formes graves de la 
maladie , et joue donc un rôle important pour faire en sorte que les restrictions à la libre 
circulation des personnes puissent être levées.  
(6) D’autre part, la propagation du variant préoccupant Delta au cours du second semestre 
de 2021 a entraîné une augmentati on du nombre d’infections, d’hospitalisations et de 
décès, obligeant les États membres à adopter des mesures strictes de santé publique 
visant à protéger la capacité de leurs systèmes de soins de santé. Au début de l’année 
                                                 
5 Règlement (CE) n°  726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31  mars 2004 établissant des 
procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage 
humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L  136 du 
30.4.2004, p.  1). 
6 https://vaccinetracker.ecdc.europa.eu/public/extensions/COVID -19/vaccine -tracker.html   
FR 14  FR 2022, le variant préoccupant Omic ron a provoqué une forte augmentation du nombre 
de cas de COVID -19, prenant rapidement le pas sur le variant Delta et entraînant un 
niveau de transmission communautaire sans précédent dans l’Union. Comme l’ECDC 
l’a relevé dans son évaluation rapide des ris ques du 27 janvier 20227, les infections à 
Omicron semblent moins susceptibles d’entraîner des effets cliniques graves 
nécessitant une hospitalisation ou une admission dans une unité de soins intensifs. 
Bien que cette diminution de la gravité soit en parti e liée aux caractéristiques 
intrinsèques du virus, les résultats d’études sur l’efficacité des vaccins ont montré que 
la vaccination jouait un rôle important dans la prévention des effets cliniques graves 
résultant d’une infection à Omicron, l’efficacité c ontre les formes graves de la maladie 
augmentant considérablement chez les personnes ayant reçu trois doses de vaccin. De 
surcroît, compte tenu des niveaux très élevés de transmission communautaire, qui ont 
pour résultat qu’un très grand nombre de personne s sont malades en même temps, les 
États membres sont susceptibles d’être confrontés à une période de pression 
considérable sur leurs systèmes de soins de santé et sur le fonctionnement de la société 
dans son ensemble, principalement en raison de l’absentéi sme au travail et dans les 
écoles.  
(7) À l’issue du pic de cas d’Omicron, une part importante de la population devrait 
bénéficier, du moins pendant un certain temps, d’une protection contre la COVID -19 
du fait de la vaccination et/ou d'une infection antéri eure. Néanmoins, il n’est pas 
possible de prévoir l’incidence d’une possible hausse des infections au cours du 
second semestre de 2022. La possibilité que la situation pandémique s’aggrave du fait 
de l’apparition de nouveaux variants préoccupants du SARS -CoV-2 ne peut par 
ailleurs pas être exclue. Comme l’a également relevé l’ECDC, de fortes incertitudes 
subsistent à ce stade de la pandémie de COVID -19. 
(8) Il ne peut dès lors être exclu que les États membres continuent d’exiger des citoyens 
de l’Union exer çant leur droit à la libre circulation qu’ils présentent une preuve de 
vaccination contre la COVID -19, de test de dépistage de la maladie ou de 
rétablissement de celle -ci au -delà du 30 juin 2022, date à laquelle le règlement (UE) 
2021/953 doit expirer. Il importe donc d’éviter, dans le cas où certaines restrictions à 
la libre circulation motivées par des raisons de santé publique seraient toujours en 
vigueur après le 30 juin 2022, que des citoyens de l’Union et les membres de leur 
famille soient privés de l a possibilité d’utiliser leurs certificats COVID numériques de 
l’UE, qui constituent un moyen efficace, sûr et respectueux de la vie privée d’attester 
de leur statut COVID -19. Dans le même temps, étant donné que toute restriction à la 
libre circulation des  personnes au sein de l’Union qui serait mise en place pour limiter 
la propagation du SARS -CoV -2, y compris l’obligation de présenter un certificat 
COVID numérique de l'UE, devrait être levée dès que la situation épidémiologique le 
permet, la prolongation de l’application du règlement (UE) 2021/953 devrait être 
limitée à 12 mois. En outre, la prolongation de l’application du présent règlement ne 
devrait pas être interprétée par les États membres, et en particulier par ceux qui lèvent 
des mesures nationales de santé, comme une invitation à maintenir ou à imposer des 
restrictions à la libre circulation. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à 
l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est délégué à la 
Commission en vertu du r èglement (UE) 2021/953 devrait également être prolongé. Il 
y a lieu de faire en sorte que le système de certificat COVID numérique de l’UE puisse 
                                                 
7 https://www.ecdc.europa.eu/sites/default/files/documents/RRA -19th%20update -27-jan-2022.pdf   
FR 15  FR s’adapter aux progrès scientifiques accomplis dans la maîtrise de la pandémie de 
COVID -19. 
(9) Il y a lieu de rectifier la référence croisée erronée à l’article 13 du règlement (UE) 
2021/953.  
(10) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE)  2021/953 en conséquence.  
(11) De même, le règlement (UE) 2022/XXXX du Parlement européen et du Conseil8 
prolonge la période d’application du règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen 
et du Conseil9, qui étend le cadre du certificat COVID numérique de l’UE aux 
ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement au sein de l'espace 
Schengen  sans contrôles aux frontières intérieures et s'applique en vertu de l'acquis de 
Schengen, sans préjudice des règles spécifiques relatives au franchissement des 
frontières intérieures énoncées dans le règlement (UE) 2016/399 du Parlement 
européen et du Con seil10. 
(12) Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID -19, il convient 
que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel de l’Union européenne .  
(13) Le Contrôleur euro péen de la protection des données et le comité européen de la 
protection des données ont été consultés conformément à l'article 42 du règlement 
(UE) 2018/1725 et ont rendu un avis conjoint le XXXX11, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Le règle ment  (UE)  2021/953 est modifié comme suit:  
(1) à l’article  2, le paragraphe  5 est remplacé par le texte suivant:  
«5) «test de détection d’antigènes: un test appartenant à l’une des catégories 
suivantes, qui repose sur la détection de protéines virales (ant igènes) pour 
révéler la présence du SARS -CoV -2: 
(a) les tests rapides de détection d’antigènes, tels que les 
immunodosages à écoulement latéral qui donnent des résultats en 
moins de 30 minutes,  
(b) les test antigéniques réalisés en laboratoire, tels que les essais 
immuno -enzymatiques ou les immuno -essais automatisés visant à 
détecter des antigènes viraux;»;  
(2) l’article 3 est modifié comme suit:  
                                                 
8 Référence à ajouter.  
9 Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14  juin 2021 relatif à un cadre pour 
la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de 
test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers 
séjournant ou résidan t légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID -
19, JO  L 211 du 15.6.2021, p.  24. 
10 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de 
l'Union relatif au régime de franchissement d es frontières par les personnes (code frontières Schengen) 
(JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).  
11 Référence à ajouter.  
FR 16  FR (a) le paragraphe  1 est modifié comme suit:  
i) le point  b) est remplacé par le texte suivant:  
«b) un certifica t confirmant que le titulaire a été soumis à un test 
TAAN ou à un test de détection d’antigènes figurant sur la liste 
commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le 
diagnostic de la COVID -19 adoptée par le comité de sécurité 
sanitaire, effectué  par des professionnels de la santé ou par du 
personnel qualifié chargé des tests dans l’État membre qui délivre 
le certificat, et indiquant le type de test, la date à laquelle il a été 
effectué et le résultat du test (ci -après dénommé "certificat de 
test");»; 
ii) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  
«La Commission publie la liste commune de l’UE des tests de 
détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID -19 adoptée 
par le comité de sécurité sanitaire, y compris les éventuelles mises 
à jour.»;  
(b) le paragraphe  11 est modifié comme suit:  
«Si nécessaire, la Commission demande au comité de sécurité sanitaire, à 
l'ECDC ou à l'EMA d'émettre des orientations sur les preuves 
scientifiques disponibles concernant les effets des événements médi caux 
documentés dans les certificats visés au paragraphe 1, en particulier en ce 
qui concerne de nouveaux variants préoccupants du SARS -CoV -2, et sur 
l’acceptation des vaccins contre la COVID -19 faisant l’objet d’essais 
cliniques dans les États membres.»;  
(3) l’article 5 est modifié comme suit:  
(a) au paragraphe  2, le point  b) est remplacé par le texte suivant:  
«b) des informations sur le vaccin contre la COVID -19 administré et sur 
le nombre de doses administrées au titulaire, quel que soit l’État membre 
dans lequel elles ont été administrées;»;  
(b) au paragraphe  5, l’alinéa suivant est ajouté:  
«Les États membres peuvent également délivrer les certificats de 
vaccination visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), aux personnes 
participant à des essais cliniques qui portent sur un vaccin contre la 
COVID -19 et ont été approuvés par les comités d’éthique et les autorités 
compétentes des États membres, indépendamment de la question de 
savoir si elles ont reçu le candidat vaccin contre la COVID -19 ou la dose  
administrée au groupe témoin. Les informations relatives au vaccin 
contre la COVID -19 à inclure dans le certificat de vaccination 
conformément aux champs de données spécifiques indiqués au point 1 de 
l’annexe ne compromettent pas l’intégrité de l’essai cl inique. Les États 
membres peuvent accepter les certificats de vaccination délivrés par 
d’autres États membres conformément au présent paragraphe afin de 
lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément 
au droit de l’Union, pour li miter la propagation du SARS -CoV -2.»; 
(4) à l’article 6, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:  
FR 17  FR «b) des informations sur le test TAAN ou le test de détection d'antigènes 
auquel le titulaire a été soumis;»;  
(5) à l’article  7, le paragr aphe  4 est remplacé par le texte suivant:  
«4. Sur la base des orientations reçues en vertu de l'article 3, paragraphe 11, la 
Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 
12 pour modifier le paragraphe 1 du présent article et l'article 3, paragraphe 1, 
point c), en vue de permettre la délivrance du certificat de rétablissement sur la 
base d'un test de détection d'antigènes positif, d'un test de détection des 
anticorps, y compris un test sérologique de détection des anticorps  contre le 
SARS -CoV -2, ou de toute autre méthode validée scientifiquement. De tels 
actes délégués modifient également le point 3 de l'annexe en ajoutant, 
modifiant ou supprimant des champs de données relevant des catégories de 
données à caractère personnel  visées au paragraphe 2, points b) et c), du 
présent article.»;  
(6) à l’article  12, le paragraphe  2 est remplacé par le texte suivant:  
«2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 2, à 
l'article 6, paragraphe 2, et à l'article  7, paragraphes 1 et 2, est conféré à la 
Commission pour une durée de 24 mois à compter du 1er juillet 2021.»;  
(7) à l’article  13, le paragraphe  2 est remplacé par le texte suivant:  
«2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’é gard 
d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article  12, 
paragraphe  6. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné 
immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa 
décision d'exprimer des objections.»;  
(8) à l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  
«Il s'applique du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.»;  
(9) dans l'annexe, le point 2 i) est remplacé par le texte suivant:  
«i) centre ou installation de test (facultatif pour les tests  de détection 
d'antigènes);».  
Article 3  
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans 
tout État membre.  
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen  Par le Conseil  
La présidente  Le président  
FR 18  FR FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE  
1. CADRE  DE LA PROPOSITION/DE  L'INITIATIVE   
 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative  
 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s)  
 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative  
 1.4. Objectif(s)  
 1.4.1  Objectif général / objectifs généraux  
 1.4.2  Objectif(s) spécifique(s)  
 1.4.3  Résultat(s) et  incidence(s) attendus  
 1.4.4  Indicateurs de performance  
 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative  
 1.5.1  Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier 
détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative  
 1.5.2  Valeu r ajoutée de l’intervention de l’Union  
 1.5.3  Leçons tirées d'expériences similaires  
 1.5.4  Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec 
d’autres instruments appropriés  
 1.5.5  Évaluation des différentes possibilités de fi nancement disponibles, y compris 
des possibilités de redéploiement  
 1.6. Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative  
 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)  
2. MESURES  DE GESTION   
 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu  
 2.2. Système(s) de gestion et de contrôle  
 2.2.1  Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en 
œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle 
proposée  
 2.2.2  Informations sur les risques rece nsés et sur le(s) système(s) de contrôle interne 
mis en place pour les atténuer  
 2.2.3  Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles  
 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités  
 
FR 19  FR 3. INCIDENCE  FINANCIÈRE  ESTIMÉE  DE LA PROPOSITION/DE  
L'INITIATIVE   
 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de 
dépenses concernée(s)  
 3.2. Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits   
 3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses  
 3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels  
 3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs  
 3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel  
 3.2.5. Participation de tiers au financement  
 3.3. Incidence estimée sur les recettes
FR 20  FR FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE  
1. CADRE  DE LA PROPOSITION/DE  L'INITIATIVE   
1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative  
Proposition de règlement  du Parlement européen et du Conseil modifiant le 
règlement (UE)  2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et 
l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de test et de 
rétablissement (certificat COVID numériqu e de l’UE) afin de faciliter la libre 
circulation pendant la pandémie de COVID -19. 
1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s)  
Libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne  
Reprise et résilience  
1.3. Nature de la proposition/de l'initiative  
 une action nouvelle   
 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire36  
 la prolongation d’une action existante   
 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre 
action/une action nouvelle   
1.4. Objectifs  
1.4.1  Objectif général / objectifs généraux  
L’objectif général du présent règlement est de prolonger de douze mois l’application 
du règlement (UE)  2021/953, qui établit un cadre pour la délivrance, la vérification et 
l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de test et de 
rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter 
l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie 
de COVID -19. 
1.4.2  Objectif(s) spéc ifique(s)  
Objectif spécifique nº 1  
Poursuivre l’exploitation et la maintenance du cadre de confiance relatif au certificat 
COVID numérique de l'UE établi par le règlement (UE) 2021/953.  
1.4.3  Résultat(s) et incidence(s) attendus  
Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.  
La proposition prolongera l’exploitation du cadre pour la délivrance, la vérification 
et l’acceptation de certificats COVID -19 interopérables de vaccination, de test et de 
rétablissement aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit  à la 
libre circulation pendant la pandémie de COVID -19. Cela devrait permettre aux 
citoyens de l’UE et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre 
                                                 
36 Tel(le) que visé(e) à l'article  58, paragraphe  2, point  a) ou b), du règlement financier.  
FR 21  FR circulation de continuer à démontrer qu’ils satisfont aux exigences de santé publique 
imposée s, conformément au droit de l’Union, par l’État membre de destination.  
Un soutien sera apporté pour maintenir l’infrastructure technologique nécessaire au 
cadre du certificat COVID numérique de l’UE.  
1.4.4  Indicateurs de performance  
Préciser les indicateu rs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.  
Système en service en 2022/2023  
La Commission devrait veiller à ce que l’infrastructure numérique de soutien au 
niveau de l’UE reste en place, et à ce qu’elle fonctionne et soit suivie de manière 
efficace.  
1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative  
1.5.1  Besoins à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour 
la mise en œuvre de l’initiative  
Le cadre du certificat COVID numérique de l’UE définit le format et le contenu des 
certificats de vaccination contre la COVID -19, de réalisation d’un test de dépistage 
de cette maladie et de rétablissement de celle -ci. Le cadre du certificat COVID 
numérique de l’UE garantit que ces certificats sont délivrés dans un form at 
interopérable et vérifiés de manière fiable lorsqu’ils sont présentés par leur titulaire 
dans d’autres États membres, facilitant ainsi la libre circulation au sein de l’UE. Il 
s’appliquera jusqu’au 30 juin 2023.  
1.5.2  Valeur ajoutée de l’intervention d e l’Union (celle -ci peut résulter de différents 
facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, 
complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de 
l’intervention de l’Union» la valeur dé coulant de l’intervention de l’Union qui vient 
s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États 
membres.  
Justification de l’action au niveau européen (ex ante): les objectifs de la présente 
proposition, à savoir facili ter la libre circulation au sein de l’UE pendant la pandémie 
de COVID -19 en maintenant un système de délivrance et de vérification sûr et 
interopérable concernant le statut du titulaire en matière de vaccination, de test et de 
rétablissement, ne peuvent êt re atteints de manière suffisante par les États membres 
isolément, mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être 
mieux au niveau de l’UE. Une action est donc nécessaire au niveau de l’UE.  
Valeur ajoutée de l’Union escomptée (ex p ost): l’absence d’action au niveau de l’UE 
pousserait vraisemblablement les États membres à adopter des systèmes différents, 
ce qui aurait pour conséquence que les citoyens exerçant leur droit à la libre 
circulation rencontreraient des problèmes d’acceptat ion de leurs documents dans 
d’autres États membres. En particulier, il est nécessaire de continuer de convenir des 
normes techniques à utiliser pour garantir l’interopérabilité, la sécurité et le caractère 
vérifiable des certificats émis.  
1.5.3  Leçons tiré es d'expériences similaires  
La proposition vise à poursuivre une initiative existante établie en vertu du règlement 
(UE) 2021/953.  
FR 22  FR 1.5.4  Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec 
d’autres instruments appropriés  
La Comm ission a l’intention de soutenir le maintien de mesures urgentes par 
l’intermédiaire de programmes de l’UE, et dans ce cas particulier, via le programme 
pour une Europe numérique. Le financement est compatible avec le cadre financier 
pluriannuel 2021 -2027.  La Commission prendra l’initiative appropriée pour faire en 
sorte que les ressources soient mobilisées en temps utile.  
1.5.5  Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des 
possibilités de redéploiement  
Le soutien financier de l’Union peut couvrir les actions suivantes:  
Exploitation et maintenance des systèmes de l’UE soutenant l’interopérabilité  
La Commission utilisera les fonds provenant des crédits du programme pour une 
Europe numérique pour soutenir les mesures relevant de l’initiative.  
1.6. Durée et incidence financière  
 durée limitée   
–  Le règlement modifié s’appliquera jusqu’au 30 juin 2023.  
–  Incidence financière à partir de 2022 pour les crédits d’engagement et de 
paiement.  
 durée illimitée  
1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)37   
 Gestion directe  par la Commission  
–  par ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les 
délégations de l’Union  
–  par les agences exécutives  
 Gestion partagée  avec les États membres  
 Gestion i ndirecte  en confiant des tâches d'exécution budgétaire:  
–  à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;  
–  à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);  
–  à la BEI et au Fonds européen d'investissement;  
–  aux organismes visé s aux articles  70 et  71 du règlement financier;  
–  à des organismes de droit public;  
–  à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour 
autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;  
–  à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise 
en œuvre d'un partenariat public -privé et présentent les garanties financières 
suffisantes;  
                                                 
37 Les explications sur les modes de gestion ainsi qu e les références au règlement financier sont 
disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html  
FR 23  FR –  à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la 
PESC, e n vertu du titre  V du TUE, identifiées dans l’acte de base concerné.  
– Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».  
Remarques  
Néant.  
FR 24  FR 2. MESURES  DE GESTION   
2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu  
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.  
Les actions bénéficiant d’une aide financière au titre de la présente proposition feront 
l’objet d’un suivi régulier.  
2.2. Système(s) de gesti on et de contrôle  
2.2.1  Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre 
des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée  
Mode de gestion  
Les actions soutenant les objectifs du règlement  seront mises en œuvre directement, 
comme le prévoit le règlement financier.  
La Commission fournit tout soutien demandé et dûment justifié pour le 
développement et l’exploitation des infrastructures d’interopérabilité nécessaires au 
niveau de l’UE. Cette c onstruction est considérée comme la plus appropriée pour 
atteindre les objectifs du règlement en tenant pleinement compte des principes 
d’économie, d’efficience et d’optimisation des ressources.  
Instrument de financement  
Les actions à financer pour atteind re les objectifs du règlement proviendront du 
programme pour une Europe numérique.  
Stratégies de contrôle  
Les stratégies de contrôle tiendront compte du risque présenté respectivement par le 
mécanisme de mise en œuvre et les outils de financement.  
Pour le s subventions, la stratégie de contrôle sera établie en conséquence et axée sur 
trois étapes clés de la mise en œuvre des subventions, conformément au règlement 
financier:  
a. l’organisation d’appels et la sélection des propositions qui correspondent aux 
objectifs stratégiques du règlement;  
b. le suivi opérationnel et les contrôles ex ante concernant la mise en œuvre des 
projets, la passation des marchés publics, le préfinancement, les paiements 
intermédiaires et finaux;  
c. les contrôles ex post des projet s et paiements.  
2.2.2  Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis 
en place pour les atténuer  
Les principales fonctions de contrôle prévues pour le programme consistent 
notamment à se concentrer sur les objectifs de  la politique en prenant en compte les 
objectifs de contrôle interne (légalité et régularité, efficacité des contrôles, rapport 
coût-efficacité). Elles viseront à assurer la participation de tous les acteurs, la 
souplesse budgétaire requise et la cohérence  des contrôles ex ante et ex post, et 
pourront être différenciées en fonction des risques.  
FR 25  FR Le système de contrôle interne existant de la Commission s’applique pour veiller à ce 
que les fonds disponibles au titre du programme pour une Europe numérique soien t 
utilisés de manière appropriée et conformément à la législation applicable.  
Le système actuel est organisé comme suit:  
a. l’équipe de contrôle interne au sein de la DG CONNECT se concentre sur le 
respect des procédures administratives et de la législatio n en vigueur. Elle utilise le 
cadre de contrôle interne de la Commission à cet effet. D’autres services de la 
Commission associés à la mise en œuvre de l’initiative suivront le même cadre de 
contrôle;  
b. des contrôles réguliers, par des auditeurs externes,  des subventions et marchés 
attribués au titre du présent règlement seront pleinement intégrés dans les plans 
d’audit annuels;  
c. les activités globales sont évaluées par des évaluateurs externes.  
Les actions exécutées peuvent être contrôlées par l’Office européen de lutte 
antifraude (OLAF) et par la Cour des comptes.  
2.2.3  Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du 
contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de 
risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)  
Niveau d’erreur estimatif  
L’objectif est de maintenir un taux d’erreur résiduel inférieur à 2 % pour toutes les 
dépenses liées à la mise en œuvre des mesures visant à atteindre l’objectif du 
règlement, tout en limi tant la charge de contrôle pour les États membres afin de 
parvenir à un juste équilibre entre l’objectif de légalité et de régularité et d’autres 
objectifs tels que l’efficacité du cadre du certificat COVID numérique de l’UE.  
2.3. Mesures de prévention des  fraudes et irrégularités  
Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie 
antifraude par exemple.  
La DG CONNECT est déterminée à lutter contre la fraude à toutes les étapes du 
processus de gestion. La  DG a élaboré et met en œuvre une stratégie antifraude 
globale qui couvre l’ensemble des grandes activités économiques et risques de fraude 
recensés. Cela implique une utilisation accrue des renseignements à l’aide d’outils 
informatiques de pointe (notamme nt en matière de gestion des subventions) ainsi que 
la formation et l’information continues du personnel. Globalement, l’ensemble des 
mesures de contrôle proposées doit aussi avoir une incidence positive sur la lutte 
antifraude.  
La législation permettra a ux services de la Commission, y compris à l’OLAF, 
d’effectuer les principaux contrôles, tels que les audits et/ou vérifications sur place, 
selon les dispositions standard recommandées par l’OLAF.  
FR 26  FR 3. INCIDENCE  FINANCIÈRE  ESTIMÉE  DE LA PROPOSITION/DE  
L'INITIATIVE   
3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses 
concernée(s)  
 Lignes budgétaires existantes  
Dans l'ordre  des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.  
Rubrique 
du cadre 
financier 
pluriannuel  Ligne budgétaire  Nature 
de  
la 
dépense  Participation  
Numéro  
 CD/CND
38 de pays 
AELE39 
 de pays 
candidats40 
 de pays 
tiers au sens de 
l’article  21, 
paragraphe  2, 
point  b), du 
règlement 
financier  
01 02 04 Programme pour une Europe 
numérique  CD OUI OUI (si 
spécifié 
dans le 
program
me de 
travail 
annuel)  Partie 
du 
progra
mme  NON  
 
                                                 
38 CD = crédits dissociés / C ND = crédits non dissociés.  
39 AELE: Association européenne de libre -échange.  
40 Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.  
 
FR 27  FR 3.2. Incidence estimée sur les dépenses  
3.2.1  Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses  
–  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels  
–  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci -après:  
En Mio EUR (à la 3e décimale)  
 
Rubrique du cadre financier  
pluriannuel   01 Marché unique, innovation et numérique  
DG CNECT    Année   
2022  Année   
2023  Année   
2024  TOTAL  
 Crédits opérationnels      
02 04 Programme pour une Europe 
numérique41 Engagements  (1a) 3,000  4,000   7,000  
Paiements  (2a) 3,000  4,000   7,000  
TOTAL des crédits   
pour la DG CONNECT pour la 
rubrique 1  Engagements  =1a 3,000  4,000   7,000  
Paiements  =2a 3,000  4,000   7,000  
 
 TOTAL des crédits opérationnels   Engagements  (4) 3,000  4,000   7,000  
Paiements  (5) 3,000  4,000   7,000  
TOTAL des crédits  Engagements  =4 3,000  4,000   7,000  
                                                 
41 Les montants alloués en 2022 au titre du programme pour l’Europe numérique sont indiqués à ti tre d’information, étant donné qu’ils sont déjà couverts par la fiche 
financière législative de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivran ce, la vérification et l’acceptation de certificats 
interopér ables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID -19 (certificat vert numérique) COM/2021/130 
final. Les crédits de 2023 sont subordonnés à l’approbation du budget 2023, au programme de travail relatif au programme pour une Europe numérique et à l’adoption de la 
décision de financement correspondante.  
 
FR 28  FR pour la RUBRIQUE 01   
du cadre financier pluriannuel  Paiements  =5 3,000  4,000   7,000  
  
 
FR 29  FR  
Rubrique du cadre financier pluriannuel   7 «Dépenses administratives»  
En Mio EUR (à la 3e décimale)  
   Année   
2022  Année   
2023  Année   
2024  TOTAL  
DG CONNECT + JUST + SANTE + DIGIT  
 Ressources humaines  1,501  1,501   3,002  
  Autres dépenses administratives      
TOTAL DG CONNECT + JUST + 
SANTE + DIGIT  Crédits  1,501  1,501   3,002  
 
TOTAL des crédits   
pour la RUBRIQUE  7  
du cadre financier pluriannuel   (Total engagements = 
Total paiements)  1,501  1,501   3,002  
En Mio EUR (à la 3e décimale)  
   Année   
2022  Année   
2023  Année   
2024  TOTAL  
TOTAL des crédits  
pour les RUBRIQUES 1 à 7   
du cadre financier pluriannuel   Engagements  4,501  5,501   10,002  
Paiements  4,501  5,501   10,002  
 
  
 
FR 30  FR 3.2.2  Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels  
Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)  
Indiquer les 
objectifs et les 
réalisations  
 
   2022  2023  2024  2025  Insérer autant d'années que nécessaire, pour 
refléter la durée de l'incidence (cf. point  1.6) TOTAL  
RÉALISATIONS (outputs)  
Type42 
 Coût 
moye
n 
Nbre  
Coût  
Nbre  
Coût  
Nbre  
Coût  
Nbre  
Coût  
Nbre  
Coût  
Nbre  
Coût  
Nbre  
Coût  Nbre 
total Coût 
total 
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº  1 
Poursuivre l’exploitation et la maintenance du cadre de confiance relatif au certificat COVID numérique de l'UE établi par le règlement (UE) 2021/953  
Exploitation et maintenance du cadre de 
confiance   1 3,000   4,000             7,000  
Sous -total objectif spécifique n°  1  3,000   4,000             7,000  
TOTAUX   3,000   4,000             7,000  
                                                 
42 Les réalisations se réfèrent aux produits et servi ces qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, 
etc.).  
 
FR 31  FR 3.2.3  Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs  
–  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature 
administrative.  
–  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature 
administrative, comme expliqué ci -après:  
En Mio EUR (à la 3e décimale)  
 Année   
2022  Année   
2023  Année   
2024  TOTAL  
 
RUBRIQUE 7   
du cadre financier pluriannuel      
Ressources humaines  1,501  1,501   3,002  
Autres dépenses administratives      
Sous -total RUBRIQUE 7   
du cadre financier pluriannuel  1,501  1,501   3,002  
 
Hors RUBRIQUE  743  
du cadre financier pluriannuel  
     
Ressources humaines      
Autres dépenses  
de nature administrative      
Sous -total  
hors RUBRIQUE 7   
du cadre financier pluriannuel      
 
TOTAL  1,501  1,501   3,002  
Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les 
crédits des DG déjà  affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein des DG, complétés le cas échéant par 
toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée aux DG gestionnaires dans le cadre de la procédure d’allocation annuel le 
et compte tenu des c ontraintes budgétaires existantes.  
                                                 
43 Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou 
d'actions de l'UE (anciennes lign es «BA»), recherche indirecte, recherche directe.  
 
FR 32  FR 3.2.3.1.  Besoins estimés en ressources humaines  
–  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.  
–  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, 
comme expliqué ci -après:  
Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)  
 
Année   
2022  Anné
e  
2023  Anné
e  
2024  Anné
e  
2025  Insérer autant d'années que 
nécessaire, pour refléter la 
durée de l'incidence (cf. 
point  1.6) 
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)  
20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la 
Commission)  9 9      
20 01 02 03 (Délégations)         
01 01 01 01 (recherche indirecte)         
 01 01 01 11 (recherche directe)         
Autres lignes budgétaires (à spécifier)         
 Personnel externe [en équivalent temps plein  (ETP)]44 
 
20 02 01 (END)  1 1      
20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)         
XX 01 xx yy zz  45 
 - au siège  
        
- en délégation         
01 01 01 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)         
 01 01 01 12 (AC, END, INT sur recherche directe)         
Autres lignes budgétaires (à spécifier)         
TOTAL  10 10      
XX est le domaine politique ou le titre concerné.  
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs des DG déjà affectés à la gestion de l'action 
et/ou redéployés en interne au sein des DG, complétés le cas échéant par toute dotation add itionnelle qui pourrait 
être allouée aux DG gestionnaires dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des 
contraintes budgétaires existantes.  
Description des tâches à effectuer:  
Fonctionnaires et agents temporaires  Le personnel sera chargé de l’élaboration, du suivi et de la mise en œuvre du présent 
règlement, des spécifications techniques adoptées sur la base de celui -ci, du suivi de la 
mise en œuvre technique (au moyen de contrats -cadres et de subventions) ainsi que du 
soutien aux É tats membres pour le développement de leurs applications nationales.  
 
Personnel externe   
                                                 
44 AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = 
jeune professionnel en délégation.  
45 Sous -plafond de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).  
 
FR 33  FR 3.2.4  Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel  
La proposition/l’initiative:  
–  peut être financée par voie de redéploiement au sein des rubriques concernées 
du cadre financier pluriannuel  (CFP).  
Le programme pour une Europe numérique financera les coûts de cette initiative.  
–  nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante 
du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement 
CFP.  
–  nécessite une révision du CFP.  
  
3.2.5  Participation de tiers au financement  
La proposition/l’initiative:  
–  ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.  
–  prévoit le cofinan cement par des tierces parties estimé ci‑après:  
Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)  
 
Année   
N1 Année   
N+1 Année   
N+2 Année   
N+3 Insérer autant d'années que 
nécessaire, pour refléter la 
durée de l'incidence (cf. 
point  1.6) Total  
Préciser l'organisme de 
cofinancement           
TOTAL crédits 
cofinancés          
                                                 
1 L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Veuillez remplacer 
«N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon 
pour les années suivantes.  
 
FR 34  FR 3.3. Incidence estimée sur les recettes  
–  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.  
–  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci -après:  
 sur les ressources propres  
 sur les autres recettes  
veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses   
     En Mio EUR (à la 3e décimale)  
Ligne budgétaire de 
recettes:  Montants 
inscrits pour 
l'exercice en 
cours  Incidence de la proposition/de l'initiative2 
Année   
N Année   
N+1 Année   
N+2 Année   
N+3 Insérer autant d'années que 
nécessaire, pour refléter la durée de 
l'incidence (cf. point  1.6) 
Article ………….          
Pour les recettes affectées, préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).  
 
Autres remarques (relatives, par exemple, à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence 
sur les recettes ou toute autre information).  
 
 
                                                 
2 En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre), 
les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est -à-dire des montants bruts après déduction de 
20 % de frais de perception.