P9_TA(2021)0035

Non objection à un acte délégué: soutien au secteur des fruits et légumes et au secteur vitivinicole, en raison de la pandémie de COVID-19

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 27 janvier 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/884 dérogeant, en ce qui concerne l’année 2020, au règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, et au règlement délégué (UE) 2016/1149 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, en raison de la pandémie de COVID-19, et modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1149 (C(2021)00371 — 2021/2530(DEA))

(2021/C 465/22)

Le Parlement européen,

— vu le règlement délégué de la Commission (C(2021)00371),

— vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 2 février 2021,

— vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 62, paragraphe 1, son article 64, paragraphe 6, et son article 115, paragraphe 5,

— vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 53, points b) et h), et son article 227, paragraphe 5,

— vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

— vu la recommandation de décision de la commission de l’agriculture et du développement rural,

— vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 9 février 2021,

A. considérant que, compte tenu des perturbations exceptionnellement graves du marché et de l’accumulation de circonstances difficiles auxquelles le secteur vitivinicole est confronté, qui trouvent leur origine dans l’imposition par les États-Unis de droits de douane sur les importations de vins de l’Union en octobre 2019 et qui se poursuivent maintenant avec les conséquences des mesures restrictives en vigueur en raison de la pandémie mondiale de COVID-19, tous les États membres et les agriculteurs de tous les États membres doivent faire face à des difficultés exceptionnelles en ce qui concerne la planification, la mise en œuvre et l’exécution des opérations relevant des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole prévus aux articles 39 à 54 du règlement (UE) no 1308/2013;

B. considérant que, compte tenu du caractère inédit de ces circonstances combinées, la Commission a adopté, le 4 mai 2020, des dispositions au titre du règlement délégué (UE) 2020/884 de la Commission (3) accordant une certaine souplesse et autorisant des dérogations aux règlements délégués applicables au secteur vitivinicole;

C. considérant qu’en dépit de l’utilité de ces mesures, le secteur vitivinicole n’est pas parvenu à retrouver l’équilibre entre l’offre et la demande, et qu’en raison de la pandémie actuelle de COVID-19, il est peu probable qu’il le retrouve à court ou moyen terme;

D. considérant qu’étant donné que la pandémie de COVID-19 devrait se poursuivre pendant une grande partie de l’exercice 2021, la Commission a proposé de prolonger l’application des mesures prévues par le règlement délégué (UE) 2020/884 pour la durée de l’exercice 2021;

E. considérant que l’application rapide de la poursuite de ces mesures de flexibilité et de ces dérogations est une condition indispensable de leur efficacité et de leur efficience quant à la résolution des difficultés liées à l’exécution des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole, à la prévention des pertes économiques futures ainsi qu’au rétablissement de la situation du marché et à la lutte contre les perturbations qui entravent le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement dans le secteur vitivinicole;

1. déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

(2) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(3) Règlement délégué (UE) 2020/884 de la Commission du 4 mai 2020 dérogeant, en ce qui concerne l’année 2020, au règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, et au règlement délégué (UE) 2016/1149 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 205 du 29.6.2020, p. 1).