Bruxelles, le 14.7.2004

COM(2004) 493 final

2004/0165 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif au Fonds social européen

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

De nouveaux défis pour le futur FSE

Le Fonds social européen (FSE) contribue à l'objectif de cohésion économique et sociale défini à l'article 158 du traité CE, en soutenant les politiques et les priorités visant à réaliser des progrès vers le plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité du travail, et à promouvoir l'inclusion et la cohésion sociale, en conformité avec les lignes directrices et les recommandations de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE).

Afin de réaliser cet objectif, le FSE doit relever trois défis majeurs: s'attaquer aux disparités considérables en matière d'emploi, aux inégalités sociales, aux manques de compétences et aux pénuries de main-d'oeuvre dans une Union européenne élargie ; un rythme croissant des restructurations économiques et sociales en raison de la mondialisation et du développement de l'économie fondée sur la connaissance ; et les changements démographiques, qui ont abouti au rétrécissement et au vieillissement de la main d'œuvre.

Améliorer les liens entre le FSE, la Stratégie européenne pour l'emploi et les objectifs agréés par l'Union en matière d'inclusion sociale et d'éducation et formation

Les liens entre l'instrument financier communautaire et le cadre politique de l'Union doivent être renforcés dans la future période de programmation afin de mieux contribuer aux objectifs d'emploi et aux objectifs quantifiés de la stratégie de Lisbonne. À cet effet, le FSE doit soutenir les politiques des États membres qui correspondent aux lignes directrices et aux recommandations adoptées dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et les objectifs agréés par l'Union en matière d'inclusion sociale, et d'éducation et formation.

Le projet de règlement du FSE pour 2007-2013 fournit un cadre précis pour les interventions du FSE dans toute l'Union. Au titre des deux objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi », le FSE apportera son soutien afin d'anticiper et de gérer le changement économique et social. Son intervention se concentrera sur quatre domaines clés d'action soulignés par le Conseil européen : le renforcement de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises ; l'amélioration de l'accès à l'emploi, la prévention du chômage, le prolongement de la vie active et l'augmentation de la participation au marché du travail; le renforcement de l’inclusion sociale par le soutien à l'intégration dans l'emploi des personnes désavantagées et la lutte contre la discrimination; et la promotion du partenariat pour les réformes en matière d'emploi et d'inclusion sociale.

Dans les régions et États membres les moins prospères, le fonds se concentrera sur le soutien à l'ajustement structurel, à la croissance et à la création l'emplois. À cet effet, sous l'objectif « Convergence », outre les priorités mentionnées ci-dessus, le FSE soutiendra également des actions visant à développer et à améliorer l'investissement dans le capital humain, notamment en améliorant les systèmes d'éducation et de formation, et des actions visant à développer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations publiques, au niveau national, régional et local.

En outre, la proposition reflète plus fortement l'engagement de l'Union vers l'élimination des inégalités entre les femmes et les hommes : des actions spécifiques adressées aux femmes sont combinées avec une approche résolue d'intégration de la dimension du genre, afin d'augmenter la participation et la progression des femmes dans l'emploi.

Egalement, la promotion des activités innovatrices et la coopération transnationale seront entièrement intégrés dans le champ d'application du FSE, et inclus dans les programmes opérationnels nationaux et régionaux. Pour les deux objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et d'emploi », le FSE accordera une priorité au financement de la coopération transnationale, y compris les échanges d'expériences et de meilleures pratiques à travers l'Union et les actions communes, en assurant le cas échéant, la cohérence et la complémentarité avec d'autres programmes communautaires transnationaux.

Enfin, le FSE attachera une importance particulière à la promotion de la bonne gouvernance. La participation des partenaires sociaux revêt une importance particulière dans la programmation et la mise en oeuvre des priorités et des opérations du Fonds. À cet effet, dans le cadre de l'objectif « Convergence », les partenaires sociaux seront encouragés à participer activement aux actions de développement des capacités et à entreprendre conjointement des activités dans les domaines politiques où ils jouent un rôle décisif.

2004/0165 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif au Fonds social européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 148,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social[2],

vu l'avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[4],

considérant ce qui suit:

Le Règlement (CE) n° […] portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de Cohésion[5], établit le cadre pour l'action des Fonds Structurales et du Fonds de cohésion et en particulier, établit, les objectifs, les principes et les règles relatives au partenariat, la programmation, l'évaluation et la gestion. Il convient de définir la mission du Fonds social européen (ci-après dénommé « FSE ») en lien avec les tâches prévues à l’article 146 du traité et dans le cadre des travaux des États membres et de la Communauté en vue de développer une stratégie coordonnée pour l’emploi telle que prévue à l’article 125 du traité. Pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer le Règlement (CE) n° 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen[6].

Des dispositions spécifiques sur les activités qui peuvent être financées par le FSE dans le cadre des objectifs définis par le Règlement (CE) n° […] [portant dispositions générales dur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion] doivent être établies.

Le FSE soutient les politiques des États membres qui sont étroitement liées aux lignes directrices et recommandations faites dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi et aux objectifs agréés par la Communauté relatifs à l'inclusion sociale, l'éducation et la formation, afin de mieux contribuer à la mise en œuvre des objectifs, y compris quantifiés, agréés aux Conseils Européens de Lisbonne et Goteborg.

Afin de mieux anticiper et gérer le changement, dans le cadre de l’objectif Compétitivité régionale et emploi le soutien du FSE se concentre, en particulier, sur le renforcement de la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, sur l’amélioration de l’accès à l’emploi et de la participation au marché du travail, sur le renforcement de l’inclusion sociale des personnes défavorisées et la lutte contre la discrimination, ainsi que sur la promotion de partenariats pour la réforme.

Outre ces priorités, et en vue de stimuler la croissance économique, les possibilités d'emploi pour les femmes et les hommes ainsi que la qualité et la productivité du travail, il est nécessaire, au titre de l'objectif Convergence, dans les régions et les États membres les moins favorisés, d’augmenter et d’améliorer les investissements dans le capital humain et d’améliorer les capacités institutionnelles, administratives et judiciaires, en particulier afin de préparer et mettre en œuvre les réformes et de renforcer l'acquis.

La promotion des activités innovantes et à la coopération transnationale est une dimension fondamentale qui doit être intégrée dans le champ d'application du FSE.

Il convient d’assurer la cohérence de l’action du FSE avec les politiques mises en oeuvre au titre de la Stratégie européenne pour l’emploi et de concentrer le soutien du Fonds sur la mise en œuvre des lignes directrices et des recommandations sur l'emploi.

La mise en œuvre efficiente et efficace de l’action soutenue par le FSE repose sur la bonne gouvernance et le partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socio-économiques concernés, et en particulier les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes, notamment aux niveaux régional et local.

Il importe que les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en œuvre des priorités financées par le FSE au titre des objectifs Convergence et Compétitivité régionale et emploi contribuent à la promotion de l’égalité et à l’élimination des inégalités entre les femmes et les hommes. Il y a lieu de combiner une approche d’intégration de la dimension du genre dans toutes les politiques avec des actions spécifiques visant à accroître la participation durable et la progression des femmes dans l’emploi.

Le FSE doit également soutenir l’assistance technique en concentrant particulièrement son action sur la promotion de l’apprentissage mutuel au moyen d'échange d’expériences, de la diffusion et du transfert des bonnes pratiques et sur la contribution du FSE aux objectifs politiques et aux priorités de la Communauté en matière d'emploi et d’inclusion sociale.

Le Règlement (CE) n° […] [portant dispositions générales sur les Fonds Structurels et le Fonds de cohésion], établit que l'éligibilité des dépenses doit être définie au niveau national, avec quelques exceptions, qu'il convient de préciser dans des dispositions spécifiques. Les exceptions relatives au FSE doivent donc être précisées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Ce règlement définit les tâches du Fonds Social Européen ("FSE") et le champ d'application de son aide au titre des objectifs "Convergence" et "Compétitivité régionale et emploi" tels que définis à l'article 3 du règlement (CE) N° […] et les types de dépenses éligibles à cette aide.

Article 2

Mission

Le FSE renforce la cohésion économique et sociale en soutenant les politiques des États membres visant à atteindre le plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité du travail et à promouvoir l’inclusion sociale et la réduction des disparités régionales en matière d’emploi.

En particulier, le FSE soutient les actions conformes aux lignes directrices et recommandations adoptées au titre de la Stratégie européenne pour l’emploi.

Dans la réalisation des tâches visées au paragraphe 1, le FSE soutient les priorités de la Communauté quant à la nécessité de renforcer la cohésion sociale, d’accroître la compétitivité et d'encourager la croissance économique saine d'un point de vue environnemental. En particulier, le FSE prend en considération les objectifs de l'a Communauté dans le domaine de l’inclusion sociale, de l'éducation et de la formation et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article 3

Champ d'application de l'aide

Dans le cadre des objectifs Convergence et Compétitivité régionale et emploi, le FSE soutient les actions au titre des priorités ci-après:

a) Augmenter la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, en particulier en encourageant:

i) l’augmentation de l'investissement dans les ressources humaines par les entreprises, en particulier les PME, et les travailleurs, par l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes et de stratégies d'apprentissage tout au long de la vie qui assurent un accès amélioré à la formation des travailleurs faiblement qualifiés et des travailleurs âgés, par la transparence des qualifications et des compétences, par la diffusion des compétences en matière de TIC et de gestion et par la promotion de l’esprit d’entreprise et l’innovation;

ii) l’anticipation et la gestion positive des changements économiques, en particulier par la conception et la diffusion de formes d’organisation du travail novatrices et plus productives, notamment des améliorations en matière de santé et de sécurité, par l’identification des exigences futures en matière d’emploi et de compétences, et par le développement de services spécifiques d’emploi, de formation et de soutien aux travailleurs dans le contexte de restructurations sectorielles et d'entreprise.

b) Améliorer l’accès à l’emploi des demandeurs d'emploi et des personnes inactives, la prévention du chômage, le prolongement de la vie active et l'augmentation de la participation au marché du travail des femmes et des migrants, en particulier en encourageant:

i) la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail, en particulier des services pour l'emploi;

ii) la mise en œuvre de mesures actives et préventives assurant l’identification précoce des besoins et un soutien personnalisé, la recherche d’emploi et la mobilité, le travail indépendant et la création d’entreprises;

iii) des actions spécifiques pour accroître la participation durable et la progression des femmes dans l’emploi, pour réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail, notamment en s’attaquant aux racines des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, notamment en facilitant l'accès aux services de garde des enfants et garde des personnes à charge;

iv) des actions spécifiques pour renforcer l’intégration sociale des migrants et accroître leur participation à l’emploi, notamment par le conseil, la formation linguistique et la validation des compétences acquises à l’étranger.

c) Renforcer l’inclusion sociale des personnes défavorisées et lutter contre la discrimination, en particulier en encourageant:

i) les parcours d'insertion dans l'emploi pour les personnes défavorisées, les personnes confrontées à l'exclusion sociale et à l'abandon scolaire précoce, les minorités et les personnes handicapées, au moyen de mesures d’employabilité, en particulier dans le secteur de l’économie sociale, d'actions d'accompagnement et de soutien social et de services de prise en charge concernés;

ii) la diversité sur le lieu de travail et la lutte contre la discrimination dans l'accès au marché du travail, au moyen de campagnes de sensibilisation et de la participation des collectivités locales et des entreprises.

d) Mobiliser pour les réformes en matière d’emploi et d’inclusion, en particulier par la promotion de la mise en place de partenariats et de pactes au moyen de la mise en réseau des acteurs concernés aux niveaux national, régional et local.

Dans le cadre de l’objectif Convergence , le FSE soutient également les actions au titre des priorités ci-après:

a) Augmenter et améliorer l'investissement dans le capital humain, en particulier en encourageant:

i) la mise en œuvre de réformes des systèmes d’éducation et de formation, en particulier en vue d’accroître leur capacité de réponse aux besoins d’une société fondée sur la connaissance, d’améliorer l'adaptation de l’enseignement et de la formation initiales aux besoins du marché du travail et d’actualiser en permanence les compétences des enseignants et d'autre personnel;

ii) la participation accrue à l’éducation et à la formation tout au long de la vie, y compris par des actions visant à réduire de manière significative l’abandon scolaire précoce et par l’amélioration de l’accès à l’enseignement professionnel initial et à l’enseignement supérieur;

iii) le développement du potentiel humain dans le domaine de la recherche et de l’innovation, en particulier au moyen des études postuniversitaires et de la formation des chercheurs, ainsi que des activités en réseau entre les universités, les centres de recherche et les entreprises.

b) Renforcer la capacité institutionnelle et l’efficacité des administrations et services publics aux niveaux national, régional et local afin de contribuer à la mise en œuvre des réformes et la bonne gouvernance, notamment dans les domaines économique, de l'emploi, social, environnemental et judiciaire, en particulier en encourageant:

i) une bonne conception, suivi et évaluation des politiques et programmes, au moyen des études, des statistiques et d’expertise, ainsi qu'au soutien à la coordination interservices et au dialogue entre les organismes publics et privés concernés;

ii) le développement des capacités pour la mise en oeuvre des politiques et des programmes, y compris pour ce qui concerne le renforcement de la législation, notamment par la formation de l’encadrement et du personnel et le soutien spécifiques aux services essentiels, aux inspections et aux acteurs socio-économiques, notamment les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales concernées.

Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs et priorités visés aux paragraphes 1 et 2, le FSE soutient la promotion et l’intégration des activités innovantes et de la coopération transnationale et interrégionale, en particulier par le partage de l’information, de l'expérience, des résultats et des bonnes pratiques et par l’élaboration d’approches complémentaires et d’actions coordonnées ou communes.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la priorité concernant l'inclusion sociale visée au paragraphe 2 (c) (i), le financement par le FSE des actions relevant du champ d'application du règlement (CE) n° […] [FEDER] peut s'élever jusqu'à un maximum de 10% du montant de l'axe prioritaire concerné.

Article 4

Cohérence et concentration

Les États membres et les autorités de gestion s’assurent que les actions soutenues par le FSE sont conformes à la Stratégie européenne pour l’emploi et soutiennent sa mise en œuvre. En particulier, ils s’assurent que les actions fixées dans le cadre de référence stratégique national et dans les programmes opérationnels soutiennent les objectifs, les priorités et les objectifs quantifiés de la Stratégie dans chaque État membre et concentrent l'aide en particulier sur la mise en œuvre des recommandations en matière d'emploi conformément à l'article 128, paragraphe 4, du traité, ainsi que sur les objectifs pertinents de la Communauté en matière d’inclusion sociale.

Au sein des programmes opérationnels, les ressources sont affectées aux besoins les plus importants et se concentrent sur les domaines politiques pour lesquels le soutien du FSE peut produire des effets significatifs en vue de la réalisation des objectifs du programme. Afin d’optimiser l’efficacité du soutien du FSE, les programmes opérationnels prennent particulièrement en considération les régions et localités connaissant les problèmes les plus graves, notamment les zones urbaines défavorisées et les zones rurales et les zones dépendantes de la pêche en déclin.

Les éléments pertinents du rapport annuel des États membres visé à l'article 19 du règlement (CE) n° […] du Conseil [portant dispositions générales sur les Fonds Structurels et le Fonds de cohésion] sont intégrés respectivement dans les plans d'action nationaux pour l’emploi et les plans d'action nationaux pour l’inclusion sociale.

Les objectifs quantifiés et les indicateurs sélectionnés pour suivre la mise en œuvre du cadre de référence stratégique national défini à l’article 18 du règlement (CE) n° […] du Conseil [portant dispositions générales sur les Fonds Structurels et le Fonds de cohésion] sont ceux utilisés dans la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour l’emploi et dans le cadre des objectifs agréés par la Communauté dans les domaines de l’inclusion sociale et de l’éducation et la formation. Les indicateurs de suivi des programmes opérationnels doivent être cohérents avec ces objectifs quantifiés.

Les évaluations réalisées en rapport avec l’action du FSE portent également sur la contribution des actions soutenues par le FSE à la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour l’emploi et des objectifs de la Communauté dans les domaines de l’inclusion sociale et de l’éducation et formation dans l’État membre concerné.

Article 5

Bonne gouvernance et partenariat

Le FSE encourage la bonne gouvernance et le partenariat. Son soutien est conçu et mis en œuvre au niveau territorial approprié, avec une attention particulière aux niveaux régional et local conformément aux arrangements institutionnels spécifiques de chaque État membre.

Les États membres et l’autorité de gestion de chaque programme opérationnel veillent à la participation des partenaires sociaux et à la consultation appropriée des acteurs non gouvernementaux, au niveau territorial adéquat, lors de la programmation, de la mise en œuvre et du suivi du soutien du FSE.

Les autorités de gestion de chaque programme opérationnel encouragent la participation adéquate des partenaires sociaux et leur accès aux activités financées au titre de l’article 2 du présent Règlement.

Au titre de l’objectif Convergence, au moins 2 % des ressources du FSE sont affectées au développement des capacités et aux activités entreprises conjointement par les partenaires sociaux, en particulier en ce qui concerne la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises visée à l'Article 2, 1 (a).

L’autorité de gestion de chaque programme opérationnel encourage la participation adéquate des organisations non gouvernementales et leur accès aux activités financées, notamment dans le domaine de l’inclusion sociale et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Lorsque la responsabilité de la mise en œuvre est déléguée, le soutien dans le cadre d’un programme peut être accordé au moyen de subventions globales.

Article 6

Égalité entre les hommes et les femmes

Les États membres et les autorités de gestion s’assurent que les programmes opérationnels comprennent une description de la façon dont l’égalité entre les hommes et les femmes est encouragée dans la programmation, la mise en œuvre, le suivi, notamment par des indicateurs spécifiques, ainsi que l’évaluation.

Article 7

Innovation

Dans le cadre de chaque programme opérationnel, les États membres et les autorités de gestion accordent une attention particulière à la promotion et à l’intégration des activités innovantes. L’autorité de gestion, après consultation du comité de suivi visé à l’article 47 du règlement (CE) n° […] du Conseil [portant dispositions générales sur les Fonds Structurels et le Fonds de cohésion], choisit les thèmes pour le financement de l’innovation et définit les modalités adéquates de mise en œuvre.

Article 8

Coopération transnationale

Les États membres et les autorités de gestion s'assurent que la programmation des activités de coopération transnationale et interrégionale revête la forme d’un axe prioritaire spécifique au sein d’un programme opérationnel ou celle d’un programme opérationnel spécifique.

Les États membre doivent assurer la cohérence et complémentarité entre l'action du Fonds et les actions soutenues par d'autres programmes communautaires transnationaux, en particulier dans le domaine de l'éducation et la formation, à travers des mécanismes de coordination appropriés, afin d'optimiser l'utilisation des ressources communautaires qui soutiennent l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie.

Article 9

Assistance technique

La Commission encouragera en particulier les échanges d’expérience, les activités de sensibilisation, les séminaires, la mise en réseau et les évaluations par les pairs pour identifier et diffuser les bonnes pratiques et favoriser l’apprentissage mutuel en vue de renforcer la dimension politique et la contribution du FSE aux objectifs de la Communauté en matière d'emploi et d'inclusion sociale.

Article 10

Rapports annuel et final

Le rapport annuel et final d'exécution visés à l'article 49 du règlement (CE) N° […] du Conseil [portant dispositions générales sur les Fonds Structurels et le Fonds de cohésion], doivent contenir une synthèse de la mise en œuvre de:

a) l'intégration de l'égalité des genres ainsi que toute action spécifique d'égalité des genres;

b) les actions visant à renforcer l'intégration sociale et l'emploi des migrants ;

c) les actions visant à renforcer l'intégration sociale et l'emploi des minorités ;

d) des actions innovatrices, notamment la justification de la sélection des thèmes pour l’innovation, une présentation de leurs résultats ainsi que de leur diffusion et de leur intégration;

e) des activités de coopération transnationale et interrégionale.

Article 11

Éligibilité

Le FSE fournit un soutien aux dépenses publiques qui revêt la forme d’aides individuelles ou globales non remboursables, d’aides remboursables, de bonifications d’intérêt et de micro crédits et l'achat de biens et services au travers de procédures d'appel d'offres publiques.

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles au soutien du FSE:

a) La TVA récupérable;

b) Les intérêts débiteurs;

c) L'achat d'infrastructures, de mobilier amortissable, d'immeubles et de terrains.

Sans préjudice du paragraphe 2 de cet article, les règles d'éligibilité établies à l'article 6 du règlement (CE) n° […] [sur le FEDER] sont applicables aux actions cofinancées par le FSE qui sont couvertes par le champ d'application de l'article 2 du règlement (CE) n° […] [sur le FEDER].

Sans préjudice des règles nationales d'éligibilité, les dépenses déclarées au titre des programmes opérationnels cofinancés par le FSE peuvent inclure:

a) des indemnités ou salaires versées par un tiers au profit de participants à une opération et certifiés au bénéficiaire, lorsque ces versements constituent le cofinancement public national au titre de l'opération conformément aux dispositions nationales en vigueur;

b) des coûts indirects d'une opération fixés forfaitairement, dans la limite du 20 % des coûts directs déclarés pour cette opération, en fonction du type d'opération, du contexte de sa réalisation et sa localisation.

Article 12

Dispositions transitoires

Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d’une intervention approuvée par le Conseil ou par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1784/99 avant le 1er janvier 2007.

Les demandes présentées dans le cadre du règlement (CE) n° 1784/99 restent valables.

Article 13

Abrogation

Le règlement (CE) n° 1784/99 est abrogé à compter du 1er janvier 2007.

Les références au règlement (CE) N° 1784/99 doivent être interprétées en référence au présent règlement.

Article 14

Clause de réexamen

Le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2013 statuant conformément à l'article 251 du traité.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est d’application à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[…] […]

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO L […] du […], p. […].

[6] JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.