COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)226 final 
Bruxelles, le 18 mai 1993 
DEVELOPPEMENTS POSSIBLES DANS LA POLITIQUE DE GEL DE TERRES ARABLES 
DOCUMENT DE REFLEXION DE LA COMMISSION 
DEVELOPPEMENTS POSSIBLES DANS LA POLITIQUE DE GEL DE TERRES ARABLES 
DOCUMENT DE REFLEXION DE LA COMMISSION 
I. INTRODUCTION 
1. La Commission a présenté au Conseil une proposition fondée sur 
l'article 7 du règlement (CEE) n* 1765/92, relative au pourcentage 
supplémentaire de terre à geler en cas de gel non fondé sur la 
rotation. Cette proposition figurait déjà dans le règlement arrêté 
l'année dernière et doit être considérée comme partie intégrante des 
décisions de l'année dernière. Elle n'implique aucune modification du 
règlement ni une nouvelle consultation du Parlement. 
2. Cependant dès qu'une décision sur le gel non fondé sur la rotation a 
été adoptée, une série d'autres questions relatives au gel des terres 
doivent être abordées. Bien que certaines d'entre elles soient des 
question d'application, d'autres sont des questions qui ne pourraient 
être réglées que par une modification du règlement 1765/92 proprement 
dit, ce qui impliquerait, naturellement, une nouvelle consultation du 
Parlement. 
3. Bien que le gel des terres ait été accepté par tous les Etats membres 
et les milieux professionnels comme élément central de la maîtrise de 
la production, la mise en oeuvre sur le terrain suscite de multiples 
interrogations. De nombreuses demandes émanant tant des 
organisations syndicales que des administrations nationales se sont 
fait jour en faveur d'une simplification et d'une plus grande 
flexibilité du régime. 
Lors du Conseil agricole des 26 et 27 avril dernier, la Commission a 
déclaré qu'elle réfléchirait sur les moyens qui, sans affecter 
l'efficacité en termes de maîtrise de production et de coût de la 
jachère, pourraient offrir aux producteurs une souplesse 
supplémentaire tout en améliorant la contribution de la jachère à 
I'environnement. 
4. Avant de déposer ses propres conclusions sur l'opportunité de 
proposer des modifications du règlement 1765/92 si rapidement après 
son adoption, la Commission souhaite donner aux milieux intéressés, 
qui ont contribué au débat qui a précédé le dépôt des propositions 
détaillées relatives à la réforme de la PAC en octobre 1991, la 
possibilité d'exprimer leur point de vue. Le présent document de 
réflexion doit former la base de ce débat élargi. Il part de 
l'hypothèse que le Conseil adoptera la proposition de la Commission, 
à savoir que le taux applicable pour le gel non fondé sur la rotation 
sera 5 points de pourcentage plus élevé que celui applicable pour le 
gel rotationnel. Si ce taux de cinq points plus élevé s'avère moins 
efficace en termes de maîtrise de la production que le gel 
rotationnel à six ans, on devrait revenir sur ces modalités. 
I •• GENERALITES 
5. La première expérience faite par la Communauté dans le domaine du gel 
des terres a été le plan quinquennal de gel instauré en 1988 en tant 
que mécanisme de stabilisation structurel. On espérait à cette époque 
que ce plan constituerait un moyen de réduire la production 
céréalière, et donc de réduire la nécessité des baisses progressives 
de prix en vertu du mécanisme de stabilisation des marchés. Bien que 
ce plan ait assurément produit certains effets, ces effets ont été 
moins importants que prévu, ceci en partie parce que ce plan a reçu 
un accueil mitigé et en partie parce que une bonne partie des terres 
gelées était d'une qualité inférieure. 
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6. Lors des débats qui ont précédé les propositions de réforme, diverses 
suggestions ont été faites sur les moyens à mettre en oeuvre pour que 
le gel des terres permette de mieux maîtriser, la production. Les 
trois principales suggestions ont été les suivantes : amélioration de 
l'efficacité du régime de gel; distinction à introduire dans 
l'application d'autres moyens d'infléchir la production, entre les 
personnes participant au régime de gel et les autres; accroissement 
de l'incitation financière à participer à l'action. 
7. Les propositions que la Commission a faites dans le contexte de la 
réforme de la politique agricole commune correspondent à chacune de 
ces trois suggestions. 
(1) le novueau plan de gel des terres doit être fondé sur la 
rotation, de sorte qu'au cours de la période de rotation toutes 
ou pratiquement toutes les superficies arables des producteurs 
participants soient couverts et que l'intérêt d'utiliser des 
terres marginales s'en trouve limité. 
(2) les producteurs préférant ne pas participer au régime de gel ne 
peuvent obtenir une compensation des réductions de prix que 
pour l'équivalent des 92 premières tonnes de céréales 
produites. 
(3) les producteurs souhaitant bénéficier de la compensation pour 
une quantité supérieure à l'équivalent des 92 t de céréales ou 
souhaitant bénéficier des paiements spécifiques accordés pour 
le maïs, les graines oléagineuses et les protéagineux ne 
peuvent les obtenir que s'ils participent au régime de gel. 
8. Le Conseil a accepté ces propositions, mais au cours des 
négociations, deux autres points y ont été ajoutés. D'abord, à titre 
de solution de rechange du système de superficie de base individuel 
selon lequel la superficie eligible pour chaque producteur au titre 
des paiements compensatoires ou du gel se limite à la superficie 
cultivée au cours de la période de référence, il a été instauré un 
système fondé sur une superficie de base régionale. Si cette 
superficie est dépassée, tous les paiements pour cultures arables 
sont réduits en conséquence et un taux de gel supplémentaire non 
indemnisé est appliqué l'année suivante. En second lieu, une 
disposition a été prise pour le gel non fondée sur la rotation, 
prévoyant un taux supplémentaire à fixer par le Conseil. 
9. Conformément à la réforme de la PAC, la jachère doit être considérée 
comme une mesure conjoncturelle de maîtrise de la production établie 
sur une base volontaire. Son acceptabilité par les producteurs est 
fonction des aides compensatoires dont elle est la contrepartie. 
D'autres cirtères doivent cependant être pris en considération tant 
au niveau des producteurs que du public et des administrations 
nat ionales. 
Les producteurs ont manifesté de fortes réticences vis-à-vis d'une 
mesure qui soustrait momentanément la terre de sa fonction première. 
Bien que tous soient d'accord pour accepter la nécessité de maîtriser 
les excédents de la production agricole, il y a lieu de croire que 
chaque producteur tentera sur le plan individuel de minimiser 
l'impact de la jachère. Il faut avoir présent à l'esprit ce conflit 
d'intérêt avant d'apporter au régime une flexibilité accrue 
permettant une application optimale du set-aside, notamment en vue 
d'une valorisation de l'environnement rural. 
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Il en résulte un conflit d'intérêt entre les producteurs pris 
collectivement, pour lesquels il importe que le régime réussisse pour 
éviter la nécessité de recourir à d'autres mesures restrictives et 
les producteurs pris individuellement, qui souhaitent bénéficier d'un 
maximum de souplesse. 
Le public considéré globablement prendra conscience de l'impact du 
gel des terres sur le paysage et souhaitera récolter quelques 
retombées pour le public, particulièrement sous l'angle de 
l'environnement et des loisirs en contrepartie des investissements 
publics dans ce régime. 
Les autorités administratives seront confrontées à la nécessité de 
contrôler l'application du régime de gel par un très grand nombre de 
producteurs. Elles souhaiteront la plus grande simplicité possible 
des règles dont elles auront à contrôler le respect. 
10. Pour l'examen des propositions de changement, il conviendra 
d'analyser l'incidence de chacune de ces catégories d'intérêt parfois 
contradictoire et d'établir un bilan. Pour ce faire, cependant, la 
seule considération à ne pas sacrifier est l'efficacité du régime 
comme moyen de maîtriser la production. L'aune à laquelle les 
changements proposés doivent être mesurés est représentée par les 
dispositions en vigueur selon lesquelles : 
a) Le taux de jachère applicable au gel des terres rotationnel a été 
fixé par le Conseil à 15%. Ce taux peut être modifié par le 
Conseil si les conditions de marché l'exigent. 
b) Sur cette base, la période de rotation a été fixée par la 
Commission à 6 ans, ceci afin de couvrir 90% des terres arables 
éligibles d'une même exploitation. 
c) Le principe d'un gel des terres non rotationnel a été admis par le 
Conseil en contrepartie d'un pourcentage plus élevé de gel. Ce 
pourcentage doit être fixé par le Conseil avant le 31 juillet 
1993. 
d) Dans les cas où les superficies individuelles pour lesquelles des 
aides compensatoires sont demandées dépassent la superficie de 
base régionale, un taux de gel extraordinaire proportionnel au 
dépassement s'applique. 
III. QUESTIONS A DISCUTER 
A. SUJETS LIES A LA JACHERE NON ROTATIONNELLE 
11• La définition de la lachère non rotationnelle et sa combinaison avec 
la Jachère rotationnelle. 
On entend par Jachère non rotationnelle le retrait d'une partie fixe 
et bien déterminée des terres arables pour une période minimale qui 
reste à définir mais qui ne devrait pas être inférieure à cinq 
années. Cette forme de jachère présente un certain nombre 
d'avantages. 
12. La gestion de ce système est plus simple, à la fois en termes 
d'administration et de contrôle, puisque ce sont les mêmes parcelles 
qui demeurent en jachère pendant une période déterminée. De plus, il 
est possible de mener sur la jachère non rotationnelle des actions 
positives en faveur de l'environnement. En effet, dès lors que la 
même parcelle est laissée en jachère pendant une certaine période, on 
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peut très bien imaginer d'y réaliser des aménagements tels que : 
rétablissement de la flore sauvage, aménagements faunistiques et 
cynégétiques, entretien des berges de rivières, aménagements légers 
en mi Iieu rural, etc. 
13. Au cas où un producteur opte pour le set aside fixe (non 
rotationnel), un ajustement des surfaces retirées de la production 
doit être permis chaque année et cela uniquement pour faire face à 
une modification éventuelle soit, de la surface totale de son 
exploitation soit, du taux de set aside annuel décidé par le Conseil. 
14. La question de la possibilité de faire une combinaison sur la même 
ferme de la Jachère rotationnelle et non rotationnelle a souvent été 
posée. Une telle combinaison n'est pas idéale, ni du point de vue de 
l'efficacité, ni de celui de la simplicité. En revanche, la 
flexibilité accrue est un avantage pour l'agriculteur, et la présence 
du gel non rotationnel présente des opportunités environnementales. 
Si la combinaison paraît pour autant acceptable, reste la question du 
taux à appliquer. La moindre efficacité de la combinaison en termes 
de maîtrise de la production suggère que ce taux devrait être plus 
élevé que celui applicable au gel rotationnel. Un taux pondéré entre 
les taux rotationnel et non-rotationnel rendrait la situation plus 
complexe et difficile à contrôler. Par conséquent, si une telle 
combinaison du rotationnel et du non rotationnel sur la même ferme 
devait être autorisée, seul le taux du set aside non rotationnel 
devrait être appliqué. 
15. Le choix entre le régime rotationnel et le régime non rotationnel 
pourraît-il se faire plutôt à l'échelon national qu'à celui du 
producteur ? 
Il est évident que si les producteurs ont le choix entre un régime de 
gel rotationnel et, à un taux supérieur, non rotationnel, le régime 
non rotationnel est choisi par les producteurs dont la qualité des 
terres révèlent la plus forte variation. En conséquence, si le choix 
existe, la différence dans le taux de "slippage" entre le régime de 
gel rotationnel et le régime non rotationnel sera plus grand. En 
outre, un régime de gel non rotationnel peut, dans certains cas être 
préférable à un régime de gel en rotation pour des raisons concernant 
l'environnement, par exemple parce que le gel en rotation peut 
provoquer un plus fort lessivage du reliquat de substances nutritives 
laissé par la culture précédente ou parce que si des terres sont 
gelées pour un certain nombre d'années fixées à l'avance, des 
conditions environnementales plus nombreuses peuvent être imposées. 
Sur la base de ces deux arguments, il a été suggéré que les Etats 
membres devaient être autorisé à exiger que leurs producteurs 
n'appliquent qu'un gel non rotationnel et que, en contrepartie, ie 
taux supplémentaire de terres à geler serait inférieure que dans les 
Etats membres autorisant un libre choix. 
16. Il est évident cependant que cette option laissée aux Etats membres 
représenterait une réduction significative de la latitude offerte aux 
producteurs individuels qui pourraient se sentir victime d'une 
discrimination si l'option du gel rotationnel leur était refusé. A 
l'inverse, les producteurs qui, pour leur propre raison 
souhaiteraient un régime de gel non rotationnel pourraient se sentir 
frappés par une décision de leur Etat membre tendant à autoriser un 
régime de rotation,leur refusant par la même occasion la possibilité 
de bénéficier de taux supplémentaire inférieur. 
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17. Pour ces raisons, la position actuelle de la Commission est que le 
fait d'accorder cette option aux Etats membres présente pas 
suffisamment d'avantages positifs par rapport au principe général 
selon lequel les producteurs doivent bénéficier d'un traitement égal 
qui implique qu'ii devrait avoir la liberté de choix entre un régime 
de gel rotationnel et un régime de gel non rotationnel. 
18. Si l'on considère que le gel non rotationnel rend possible 
l'obtention des biens publics en termes d'améliorations 
environnementales, un moyen encore plus approprié de les obtenir 
serait d'offrir une compensation plus élevée pour le gel dans les cas 
spécifiques où les conditions environnementales en cause sont 
remplies. La Commission serait disposée à proposer un tel supplément 
quand la situation financière de la Communauté le permettra. 
B. AUTRES SUJETS 
19. Les producteurs devraient-ils bénéficier de l'aide compensatoire pour 
les superficies de terres gelées au-delà de la superficie minimale 
requise pour conférer le droit aux aides compensatoires ? 
Normalement, les producteurs ne souhaitent pas geler plus d'un 
minimum de terres. L'aide versée pour les terres gelées ne 
représente en soi qu'une partie de l'incitation financière en faveur 
du gel des terres et la plupart des producteurs estimeraient que les 
terres gelées rapportent moins que des terres emblavées. Cependant, 
certains producteurs peuvent disposer de terres répondant aux 
critères d'inclusion dans le régime applicable aux cultures arables, 
mais qui, pour une raison quelconque ne vaut pas d'être cultivées en 
vue d'obtenir une récoie qui sera vendue à des prix prévus pour la 
fin de la période de transition. SI est tout à fait conforme à 
l'esprit d'une aide compensatoire ri'couplée que cette aide ne devrait 
pas être assortie d'une obligation w production. 
En tenant compte toutefois du risque qui peut exister dans certaines 
régions d'abandon des fermes, voire de désertification, la Commission 
estime que les Etats membres devraient avoir la possibilité 
d'instaurer un plafond maximal du taux de set aside autorisé. 
20. Période pendant laque lie les terres couvertes par le régime de gel en 
rotation doivent être soustraites à l'exploitation 
Les modalités de gel en rotation disposent que la période pendant 
laquelle les terres doivent être gelées est de sept mois, les Etats 
membres disposant d'une certaine liberté pour fixer les dates 
précises. Dans la pratique les Etats membres ont opté pour une 
période s'achevant à la mi-Juillet. La période de sept mois et la 
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date finale ont été fixées afin de permettre aux producteurs de 
procéder à leurs emblavements pour les campagnes suivantes. Il 
apparaît cependant que certains producteurs envisagent de profiter de 
cette date relativement précoce pour implanter une culture dérobée, 
par exemple des légumes avant de préparer les terres pour une autre 
culture arable. 
Bien que cette pratique ne soit pas en contradiction avec les règles 
existantes, elle n'est pas conforme aux intentions de ces producteurs 
et là Commission a reçu des plaintes des producteurs de légumes 
existants qui, non sans raison, regardent l'invasion de leur marché 
par des producteurs dont les coûts sont partiellement couverts par 
des aides au titre du régime de gel comme une distorsion de la 
concurrence. 
21. Le problème ne se représenterait pas sous l'option du gel non-
rotationnel. Dans le cas contraire, il II existe deux solutions 
possibles à ce problème qui pourrait être adopté l'année prochaine. 
Ou bien la période de gel pourrait être prolongée, ou bien il serait 
possible d'interdire la récolte de denrées alimentaires ou d'aliments 
du bétail sur des terres gelées pendant la même année. La première 
solution serait combattue par les producteurs de grande culture étant 
donnée que ceux-ci se trouveraient gênés dans leurs options en ce qui 
concerne la prochaine culture à implanter. La seconde impliquerait 
des problèmes de contrôle supplémentaire pour les administrations 
nationales. 
22. Producteurs optant pour une rotation de moins de six ans de ses 
terres gelées 
Les producteurs peuvent souhaiter une période de rotation inférieure 
à six ans pour de multiples raisons. La rotation de leurs cultures 
peut couvrir une période différente de six ans et ils peuvent 
souhaiter incorporer leurs terres gelées dans cette rotation en vue 
d'utiliser ces terres à la place de leur culture la moins productive, 
ils peuvent aussi souhaiter d'avoir à inclure jamais leurs meilleures 
terres dans le système de gel. Ou encore ils peuvent tout simplement 
trouver qu'un horizon à six ans est trop éloigné. 
23. Il est certain qu'une rotation plus courte que six ans aura pour 
conséquence une diminution de l'efficacité du régime dans la mesure 
où les parties les plus productives d'une ferme vont échapper 
définitivement au gei. Par conséquent, si on devait aller vers une 
autorisation d'un gel à courte rotation, le taux du gel non 
rotationnel devra être appliqué afin de préserver l'effet sur la 
maîtrise de la production. S'il s'avère, cependant, que l'efficacité 
en termes de maîtrise de la production d'une période de rotation plus 
courte est diminuée, on devrait revenir sur ces modalités. 
24. Les producteurs pourraient-ils être autorisés à transférer leurs 
obligations de gel à d'autres tout en gardant le bénéfice du régime de 
paiements compenstoires pour les cultures arables ? 
Le transfert d'une obligation de gel est prévu aux conditions très 
restrictives de l'article 7 paragraphe 6 du règlement 1765/92 dans le 
cas où la réglementation nationale sur l'environnement a pour effet 
qu'un producteur qui gèle certaines de ces terres est obligé de 
réduire son cheptel. 
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25. Simultanément la Commission a arrêté des règles strictes visant à 
limiter le risque que des producteurs situés dans des régions 
productives puissent acheter ou prendre en location des terres 
pauvres dans d'autres régions de leur propre Etat membre pour remplir 
toutes leurs obligations de gel, pratiques dont l'effet économique 
pourrait être similaire à celui découlant du transfert d'obligations 
de ge I. 
26. Il existe deux causes d'hésitation principales quant à l'introduction 
d'une disposition relative(au transfert de l'obligation de gel. Tout 
d'abord, il existe un risque que le "slippage" sera plus important 
que sur une exploitation individuelle à cause des différences quant à 
la qualité des terres et parce qu'il est probable, que d'une manière 
générale, les agriculteurs qui souhaitent transférer leur obligation 
de gel seront des producteurs plus dynamiques que ceux qui sont 
disposés à accepter cette obligation. En outre, l'introduction de 
cette disposition irait à I'encontre de l'application des règles 
strictes qui s'appliquent à des terres nouvellement achetées ou 
prises en location et à des exploitations qui disposent de terres 
situées dans diverses régions de rendement, ce qui comporterait un 
risque de "slippage" supplémentaire. En second lieu, la 
recrudescence des exploitations ou même des régions ayant une 
tendance généralisée à prendre en charge des obligations de gel 
d'autres régions ou exploitations pourraient aboutir à une forme de 
désertification incompatible avec l'objectif développement rural 
inscrit dans la réforme. 
27. D'autre part, il pourrait y avoir des situations dans lesquelles le 
transfert des obligations de gel permettrait l'application d'une 
politique plus rationnelle d'utilisation des terres et la 
concentration du gel dans un nor re de zones clairement définies 
pourrait faciliter les tâches d' ir.r-ect ion et de contrôle. 
28. La Commission estime qu'étant donné le risque très réel d'un taux de 
"slippage" significativement plus élevé, tout plan visant à 
transférer des obligations de gel doit être élaboré avec une extrême 
prudence. Un préalable devrait être la présentation d'un programme à 
la Commission donnant une garantie claire qu'il ne serait pas porté 
atteinte à l'efficacité des régimes de gel. Ces plans devraient 
prévoir la limitation des transferts au proche voisinage de 
l'exploitation qui fait le transfert, et à un taux de gel plus élevé 
que le taux supérieur normalement appliqué pour le gel non 
rotationnel. La seule exception au principe de limitation au proche 
voisinage serait les cas ou pour des bonnes raisons un Etat membre 
désigne une région particulière où seraient accomplies les 
obligations de gel afin d'atteindre certains objectifs 
environnementaux et où des données précises quant à la product!vit 
de la zone en cause sont disponibles et permettent le calcul d'un 
éventuel "slippage" supplémentaire qui serait neutralisé. 
29. Des terres qui sont incluses dans les plans de gel de vingt ans 
prévus par les mesures d'accompagnement pourraient-elles être 
considérées comme des terres arables à geler dans la mesure où ces 
terres sont conformes à la définition des terres arables, c'est-à-
dire remplissent les conditions de l'article 9 du règlement (CEE) 
n* 1765/92 ? 
Ce point a été débattu au cours des négociations sur la réforme. La 
position de la Commission, qui a été dans les décisions du Conseil, 
est que cela ne devrait pas être le cas. La position de la 
Commission s'appuie sur trois arguments principaux : 
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a) Les objectifs premiers des deux plans sont différents. Le plan de 
gel de vingt ans est essentiellement une mesure environnementale 
qui ne considère une limitation de la production que comme un 
objectif subsidiaire. A l'inverse, bien qu'on en attende un 
avantage sur le plan de l'environnement, le gel est 
essentiellement une mesure conjoncturelle destinée à ajuster la 
production aux conditions existantes du marché. Il ne faudrait 
pas confondre deux régimes ayant des objectifs primaires séparés. 
b) L'incitation financière a participé à chacun des régimes dépend de 
son propre objectif primaire. 
c) Idéalement, il est prévu que les terres concernées par le régime 
de gel de terres arables soit, autant que possible, d'une qualité 
moyenne. Il est cependant peu probable que les producteurs 
s'engageront à retirer de la production pendant 20 ans des terres 
arables de qualité moyenne. Ce dernier argument doit être 
considéré dans le contexte de la décision du Conseil au stade 
final de la négociation en vue d'intégrer la notion de non-
rotation dans le régime applicable aux terres arables et de faire 
cas en même temps de la reconnaissance par le Conseil que les 
teres prises en compte dans un régime de gel hors rotation auront 
probablement un potentiel productif moyen inférieur à celui des 
terres faisant l'objet d'un régime de gel en rotation. Même dans 
ces conditions il existe cependant une différence entre un 
engagement à mettre des terres dans un régime de rotation 
quinquenal et un engagement à leur appliquer un régime de gel pour 
une génération. 
30. L'objection a la position de la Commission qui a été avancée est que 
si les terres comprises dans les plans de vingt ans ne peuvent pas 
être considérées comme des terres arables gelées, ce plan ne 
suscitera guère d'adhésion en dépit du niveau généreux de l'aide 
qu'il peut apporter, étant donné que les agriculteurs ne seront pas 
disposés à geler des terres en même temps sous deux régimes 
différents. On affirme donc que le régime de gel de terres arables 
sapera le succès potentiel du plan de gel de vingt ans. 
31. Il est vrai que si un Etat membre opte pour un régime fondé sur une 
superficie de base individuelle, il peut y avoir directement conflit 
entre les deux régimes. Avec le système fondé sur une superficie de 
base individuelle un producteur est obligé, s'il souhaite bénéficier 
des paiements compensatoires pour les terres arables, de geler une 
proportion de sa superficie de base et . i I peut se trouver dans 
l'impossibilité de le faire si une partie de cette superficie de base 
est impliquée dans un plan de gel de vingt ans. Ce problème (qui 
reste théorique actuellement étant donné qu'aucun Etat membre 
n'applique un régime fondé sur une superficie de base individuelle) 
pourrait être facilement résolu si l'on autorise un producteur à 
réduire sa superficie de base de la totalité ou d'une partie des 
terres touchées par le plan de gel de vingt ans. Avec le système 
fondé sur la superficie de base régionale, cependant, l'opposition 
entre les deux systèmes est moins évidente. En tout état de cause, 
un producteur n'intégrera pas dans le plan de gel de vingt ans des 
terres figurant dans son plan de production de cultures arables. Et 
le régime de gel de terres arables est précisément conçu pour être 
intégré dans le plan de production des terres arables. 
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32. Si, cependant on retient l'argument que les Etats membres souhaitent 
encourager ou exiger des engagements à long terme sur le plan de 
l'environnement de la part des producteurs qui optent pour un régime 
de gel hors rotation, une réponse plus appropriée consisterait à 
garantir à ces producteurs le maintien du paiement au titre du gel de 
terres arables pendant la période pour laquelle le producteur 
s'engage lui-même à maintenir ces terres dans le régime considéré. 
IV. CONCLUSION 
33. L'objet du présent document de réflexion n'a pas été de formuler des 
propositions précises, mais de stimuler le débat. Néanmoins, il 
s'efforce de proposer un moyen d'aborder les diverses questions 
soulevées. Il recommande, que dans le cadre du débat élargi qui doit 
s'instaurer maintenant, le premier critère à adopter pour examiner 
chaque solution possible est l'efficacité du régime de gel des terres 
arables. Si ce critère peut être garanti, les principaux points 
restant à examiner sont la simplicité des procédures administratives, 
l'acceptabilité pour les producteurs et l'intérêt du public pour 
l'environnement et l'agrément. Bien que ces divers points puissent 
paraître opposés, ni les producteurs, ni les administrations 
publiques, ni le public en général n'estimeront que le régime de gel 
des terres est un succès, si en dépit de tous les efforts et des 
moyens financiers engagés, il manque son premier objectif qui est 
d'apporter une solution au problème des excédents de production. 
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