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Bruxelles, le 8.4.2008

COM(2007) 857 final/2

2007/0289 (CNS)

Corrigendum:Ce document remplace le COM(2007) 857 du 21.12.2007Concerne toutes les langues

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006 et les règlements (CE) n° 964/2007 et (CE) n° 1100/2006 de la Commission

(présentée par la Commission) {SEC(2007) 1726}{SEC(2007) 1727}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

La Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement dans le cadre de son système de préférences généralisées (SPG) depuis 1971. La politique commerciale joue un rôle majeur dans les relations de l’UE avec le reste du monde. Le système SPG, qui fait partie de cette politique, doit être cohérent par rapport aux objectifs de la politique de développement et les renforcer. Une priorité essentielle est d’aider les pays en développement à bénéficier de la mondialisation, en particulier en liant commerce et développement durable.

En juillet 2004, la Commission a adopté des orientations sur le rôle du SPG pour la décennie comprise entre 2006 et 2015[1]. Ces orientations ont établi les principaux objectifs en matière de SPG jusqu’en 2015, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.

Les orientations de juillet 2004 ont introduit plusieurs nouveaux objectifs impliquant des modifications importantes dans le système SPG, comme, par exemple, le ciblage des préférences sur les pays qui en ont le plus besoin, l’extension de la couverture du SPG aux produits présentant un intérêt pour les pays en développement, la transparence et la stabilité accrues du mécanisme de graduation et la mise en place d’un nouveau régime spécial d’encouragement pour promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance.

Ces orientations sont mises en œuvre sous la forme de règlements d’application pluriannuels, le premier étant le règlement SPG n° 980/2005[2], qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006 et qui expirera le 31 décembre 2008.

Le règlement SPG suivant, qui permettra la poursuite du système SPG sur la période 2009-2011, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Afin d’assurer la prévisibilité du SPG, qui est réclamée par ses utilisateurs, ce règlement SPG doit être publié longtemps avant son entrée en vigueur.

Les règlements d’application du SPG couvrent également des dispositions concernant le régime spécial destiné à encourager le développement durable et la bonne gouvernance (SPG+) et le régime spécial en faveur des pays les moins avancés (TSA). L’éligibilité au SPG+ est actualisée régulièrement pour chaque règlement d’application du SPG. La liste des bénéficiaires du SPG+ pour le régime applicable en 2009-2011 doit être adoptée seulement en décembre 2008 afin de laisser aux bénéficiaires potentiels le maximum de temps pour se conformer aux critères d’éligibilité. Le régime TSA n’est pas limité dans le temps, conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement SPG.

Les orientations de juillet 2004 ont été établies afin de répondre à la demande – exprimée par les utilisateurs – d’une stabilité et d’une transparence accrues du système SPG de l’UE. Elles ont un caractère contraignant pour les objectifs des régimes SPG jusqu’en 2015.

Les dispositions de la présente proposition demeurent strictement dans les limites de ces orientations.

2. Explication des dispositions

Afin de garantir la stabilité du système SPG, les éléments fondamentaux de celui-ci sont fixés jusqu’en 2015, comme prévu dans les orientations obligatoires du SPG pour 2006-2015. Compte tenu du fait que le concept du SPG a été récemment mis à jour et substantiellement redéfini à partir de janvier 2006 pour prendre en considération les besoins de développement et les exigences de l’OMC, les dispositions fondamentales du règlement SPG proposé demeurent inchangées, mais ont été révisées afin d’en améliorer la lisibilité et de faciliter l’application du système.

Par ailleurs, comme les nouvelles solutions pour le système SPG, prévues par les orientations 2006-2015, ne sont devenues opérationnelles qu’en janvier 2006 (partiellement en juillet 2005 dans le cas du régime SPG+) et que l’année 2006 a été la première année d’application des nouveaux éléments du SPG, il serait prématuré d’analyser les possibilités de nouvelles modifications sur la base de l’expérience acquise durant une seule année d’application. L’introduction de nouvelles modifications substantielles pourrait également, au stade actuel, se faire au détriment de l’objectif des orientations qui est d’assurer la stabilité et la transparence du schéma.

En outre, les statistiques les plus récentes montrent que le concept du SPG introduit en 2006 fonctionne bien dans la pratique et peut être maintenu, puisque la valeur des importations préférentielles dans le cadre du SPG a augmenté de 10 % en 2005. Le SPG s’est avéré efficace pour promouvoir les exportations vers l’UE en provenance des pays en ayant le plus besoin: les importations SPG des pays les moins avancés et des bénéficiaires du SPG+ ont en effet progressé respectivement de 35 % et de 15 % en 2006. Les taux d’utilisation des régimes par ces pays ont également augmenté.

Par conséquent, la substance du système demeure inchangée. Les modifications introduites découlent de la mise en œuvre courante du système, comme le réexamen du mécanisme de graduation ou l’évaluation de l’éligibilité des pays pour le schéma et ses sous-régimes. Elles concernent en particulier l’actualisation régulière du libellé du règlement SPG. Des modifications sont donc apportées à l’annexe I (graduation) et, du fait des dispositions du règlement SPG actuellement applicable, à l’article 8, qui prévoit que les États bénéficiaires souhaitant bénéficier également du régime SPG+ doivent satisfaire, après une période transitoire de trois ans, au critère de ratification et de mise en œuvre de toutes les conventions énumérées à l’annexe III. À l’article 19, le délai dont dispose le Conseil pour adopter un règlement de retrait du SPG est prolongé. Par ailleurs, à l’article 11, il est proposé d’instaurer un accès en franchise de droits pour le sucre à compter du 1er octobre 2009 et de prolonger de trois mois, jusqu’au 30 septembre 2009, le contingent tarifaire de la campagne de commercialisation 2008/2009 pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10 (sucre brut de canne destiné à être raffiné), ouvert dans le cadre du régime TSA, avec une augmentation proportionnelle de son volume. Cette mesure est nécessaire pour garantir que le traitement du sucre dans le cadre du régime TSA est cohérent avec l’organisation commune réformée du marché du sucre, ainsi qu’avec les droits d’accès au marché concernant ce produit dans les accords de partenariat économique (APE) conclus avec les pays ACP, parmi lesquels figurent également certains États bénéficiaires du TSA. En outre, il est proposé de faire référence dans les APE au prix minimal auquel l’importateur s’engage à acheter le sucre durant la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012. Les dispositions relatives au prix minimal devraient s’appliquer également aux pays les moins avancés non couverts par des APE afin d’éviter toute distorsion des échanges.

3. Consultation des parties intéressées

Les groupes d’intérêts ont exprimé leurs positions et formulé des observations et des recommandations en ce qui concerne l’avenir du SPG. Le Conseil a soutenu l’approche de la Commission en ce qui concerne le réexamen technique du règlement SPG. Un dialogue avec la société civile a été entamé en mai 2007 et a permis aux syndicats et à diverses associations professionnelles d’exposer leurs positions. Les pays bénéficiaires du SPG se sont attachés à faire valoir leurs points de vue. Dans l’ensemble, les principales préoccupations présentées concernaient la garantie de la prévisibilité du système.

4. Implications budgétaires

Le règlement proposé ne comporte pas de frais à la charge du budget de la CE. Son application entraîne toutefois une perte de recettes douanières. Sur la base des chiffres de 2005, les pertes annuelles de recettes douanières (total des pertes de recettes moins coût de la réadmission au bénéfice du régime) résultant de l’application du règlement SPG sont estimées à 3,6 milliards d’euros. Du fait de l’application du mécanisme de graduation prévu dans la proposition de règlement, les pertes annuelles de recettes douanières sont estimées à 3,4 milliards d’euros.

2007/0289 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006 et les règlements (CE) n° 964/2007 et (CE) n° 1100/2006 de la Commission

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l’avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

1. Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées.

2. La politique commerciale commune de la Communauté doit concorder avec les objectifs de la politique de développement, qu’elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance dans les pays en développement. Elle doit être conforme aux exigences de l’OMC et notamment à la «clause d’habilitation» du GATT de 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.

3. La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 7 juillet 2004 intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de Préférences Généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015»[5] présente les orientations pour l’application du schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant de 2006 à 2015.

4. Le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005[6] met en œuvre un schéma de préférences tarifaires généralisées jusqu’au 31 décembre 2008. Après cette date, ce schéma devrait continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2011, conformément aux orientations.

5. Le schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé «le schéma») devrait consister en un régime général accordé à tous les pays et territoires bénéficiaires et deux régimes spéciaux prenant en compte les différents besoins de développement de pays en développement se trouvant dans des situations semblables.

6. Le régime général devrait être accordé à tous les pays bénéficiaires qui ne sont pas classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé et dont les exportations ne sont pas suffisamment diversifiées.

7. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement de 1986, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, la Déclaration du Millénaire de 2000 des Nations Unies et la Déclaration de Johannesbourg sur le développement durable de 2002.

8. En conséquence, des préférences tarifaires additionnelles devraient être accordées aux pays en développement qui, en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables tout en ayant des charges et des responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance.

9. Ces préférences devraient être destinées à encourager la croissance économique et, ainsi, à répondre positivement aux exigences d’un développement durable. Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem devraient donc être suspendus pour les pays bénéficiaires concernés, ainsi que les droits spécifiques (sauf lorsqu’ils sont combinés avec un droit ad valorem).

10. Les pays en développement remplissant les critères d’éligibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance devraient pouvoir bénéficier des préférences tarifaires additionnelles si, après leur demande, la Commission confirme, le 15 décembre 2008 au plus tard, qu’ils satisfont aux critères en question. Les pays bénéficiant déjà du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance devraient renouveler leur demande.

11. La Commission devrait surveiller la mise en œuvre effective des conventions internationales selon les mécanismes respectifs que celles-ci prévoient et évaluer le rapport entre les préférences tarifaires additionnelles et la promotion du développement durable.

12. Il convient que le régime spécial en faveur des pays les moins avancés continue d’accorder un accès en franchise de droits aux produits originaires des pays les moins avancés, reconnus et classés comme tels par les Nations Unies. Pour les pays qui ne seront plus classés parmi les pays les moins avancés par les Nations Unies, une période transitoire devrait être fixée afin d’atténuer les conséquences négatives de la suppression des préférences tarifaires accordées dans le cadre de ce régime.

13. Afin de garantir la cohérence avec les dispositions d’accès au marché prévues pour le sucre dans les accords de partenariat économique, l’importation du sucre en franchise de droits devrait s’appliquer à compter du 1er octobre 2009 et le contingent tarifaire pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10, ouvert dans le cadre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, devrait être prolongé jusqu’au 30 septembre 2009, avec une augmentation proportionnelle de son volume. En outre, durant la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, l’importateur de produits relevant de la position 1701 s’engage à acheter ces produits à un prix non inférieur au prix minimal.

14. En ce qui concerne le régime général, il y a lieu de maintenir la différenciation des préférences en fonction de la classification des produits selon qu’il s’agit de produits «sensibles» ou «non sensibles», afin de tenir compte de la situation des industries de la Communauté qui produisent les mêmes produits.

15. Il convient que les produits non sensibles continuent de bénéficier d’une suspension des droits tarifaires, tandis que les produits sensibles devraient bénéficier d’une réduction de ces droits, afin d’assurer un taux d’utilisation des préférences satisfaisant tout en tenant compte de la situation des industries communautaires correspondantes.

16. Une telle réduction tarifaire devrait être suffisamment attrayante pour inciter les opérateurs à profiter des possibilités offertes par le système. En ce qui concerne les droits ad valorem, la réduction générale devrait donc correspondre à un taux forfaitaire de 3,5 points de pourcentage du droit de la «nation la plus favorisée» (NPF), alors que les droits sur les textiles et articles textiles devraient être réduits de 20 %. Les droits spécifiques devraient être réduits de 30 %. Lorsque les droits prévoient un droit minimal, celui-ci ne devrait pas s’appliquer.

17. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément au règlement (CE) n° 980/2005, prévoient une réduction tarifaire plus importante, ils devraient continuer à s’appliquer.

18. Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu, pour une déclaration d’importation, à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 euros, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.

19. Dans un souci de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du schéma et d’un accord commercial de libre-échange, si cet accord couvre au moins toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma.

20. Il convient que la graduation repose sur des critères liés aux sections du tarif douanier commun. La graduation d’une section pour un pays bénéficiaire devrait être appliquée lorsque la section concernée remplit les critères de graduation pendant trois années consécutives, afin d’améliorer la prévisibilité et l’impartialité de la graduation en éliminant les effets des variations importantes et exceptionnelles des statistiques relatives aux importations.

21. Les règles d’origine, en ce qui concerne la définition du concept de produits originaires, ainsi que les procédures et méthodes de coopération administratives qui y sont liées, fixées dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[7], devraient s’appliquer aux préférences tarifaires prévues par le présent règlement afin de garantir que le bénéfice du schéma est accordé uniquement aux pays qui sont les destinataires de ses effets.

22. Les raisons du retrait temporaire devraient inclure la violation grave et systématique des normes visées dans certaines conventions internationales concernant les droits de l’homme fondamentaux et les droits des travailleurs ou relatives à l’environnement ou à la bonne gouvernance, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions et de faire en sorte qu’aucun pays bénéficiaire ne reçoive un avantage indu par le biais d’une violation continue de ces conventions.

23. Compte tenu de la situation politique du Myanmar et du Belarus, le retrait temporaire de toutes les préférences tarifaires à l’importation des produits originaires de ces pays devrait rester en vigueur.

24. Lorsque cela est nécessaire, les références figurant dans les autres actes législatifs communautaires devraient être mises à jour pour renvoyer au présent règlement SPG. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil du 24 mars 1997 retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l’union de Myanmar[8], le règlement n° 1933/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant retrait temporaire de l’accès de la République du Belarus aux préférences tarifaires généralisées[9], le règlement (CE) n° 964/2007 de la Commission du 14 août 2007 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009[10] et le règlement (CE) n° 1100/2006 de la Commission du 17 juillet 2006 fixant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, ainsi que les modalités d’importation des produits énumérés à la position tarifaire 1701 originaires des pays les moins avancés[11]

25. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités d’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[12],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

26. Le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé «le schéma») s’applique conformément au présent règlement.

27. Le présent règlement prévoit les préférences tarifaires suivantes:

a) un régime général;

b) un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et

c) un régime spécial en faveur des pays les moins avancés.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «droits du tarif douanier commun», les droits spécifiés dans la deuxième partie de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil[13], à l’exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires;

b) «section», toute section du tarif douanier commun figurant dans le règlement (CEE) n° 2658/87. Aux fins seules du présent règlement, la section XI est considérée comme constituée de deux sections séparées: la section XI(a) comprenant les chapitres 50 à 60 du tarif douanier commun et la section XI(b) comprenant les chapitres 61 à 63 du tarif douanier commun.

c) «pays et territoires bénéficiaires», les pays et territoires énumérés à l’annexe I.

Article 3

28. Un pays bénéficiaire est retiré du schéma lorsqu’il a été classé comme pays à revenu élevé par la Banque mondiale pendant trois années consécutives et lorsque les cinq principales sections des importations communautaires de produits couverts par le système de préférences généralisées (SPG) en provenance de ce pays représentent moins de 75 % en valeur du total des importations communautaires de produits couverts par le SPG en provenance de ce pays.

29. Lorsqu’un pays bénéficiaire bénéficie d’un accord commercial préférentiel avec la Communauté qui couvre au moins toutes les préférences prévues pour ce pays par le schéma, il est retiré de la liste des pays bénéficiaires.

30. La Commission notifie au pays bénéficiaire concerné son retrait de la liste des pays bénéficiaires.

Article 4

Les produits relevant des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), sont énumérés à l’annexe II.

Article 5

31. Les préférences tarifaires prévues s’appliquent aux importations des produits relevant du régime accordé au pays bénéficiaire dont ils sont originaires.

32. Aux fins des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, les règles concernant la définition de la notion de produits originaires, de la preuve de l’origine et des méthodes de coopération administrative sont celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2454/93.

33. Le cumul régional au sens des dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93 est également appliqué lorsqu’un produit utilisé dans une fabrication ultérieure dans un pays qui est membre d’un groupe régional est originaire d’un autre pays du groupe, qui ne bénéficie pas du régime s’appliquant au produit fini, à condition que les deux pays bénéficient du cumul régional pour ce groupe.

CHAPITRE II

RÉGIMES ET PRÉFÉRENCES TARIFAIRES

SECTION I

Régime général

Article 6

34. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits énumérés à l’annexe II comme produits non sensibles, à l’exception des composants agricoles.

35. Les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l’annexe II comme produits sensibles sont réduits de 3,5 points de pourcentage. Pour les produits des sections XI(a) et XI(b), cette réduction est de 20 %.

36. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 980/2005 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables le jour précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels s’appliquent.

37. Les droits spécifiques du tarif douanier commun, autres que les droits minimaux ou maximaux, applicables aux produits énumérés à l’annexe II comme produits sensibles sont réduits de 30 %.

38. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l’annexe II comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l’objet d’une réduction.

39. Lorsque les droits réduits conformément aux paragraphes 2 et 4 prévoient un droit maximal, ce droit maximal n’est pas réduit. Lorsque ces droits prévoient un droit minimal, ce droit minimal ne s’applique pas.

40. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux produits des sections pour lesquelles ces préférences tarifaires ont été retirées, pour le pays d’origine concerné, conformément à l’article 13 et l’article 20, paragraphe 8, et qui sont énumérées à colonne C de l’annexe I.

SECTION 2

Régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance

Article 7

41. Les droits ad valorem du tarif douanier commun sont suspendus pour tous les produits énumérés à l’annexe II qui sont originaires d’un pays relevant du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

42. Les droits spécifiques du tarif douanier commun applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont totalement suspendus, sauf pour les produits pour lesquels les droits du tarif douanier commun prévoient des droits ad valorem. Pour les produits relevant du code NC 1704 10 90, le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur en douane.

43. Pour un pays bénéficiaire, le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la gouvernance n’inclut pas les produits des sections pour lesquelles ces préférences tarifaires ont été retirées, conformément à la colonne C de l’annexe I.

Article 8

44. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peut être accordé à un pays qui:

a) a ratifié et effectivement mis en œuvre toutes les conventions mentionnées à l’annexe III;

b) prend l’engagement de maintenir la ratification des conventions et la législation et les mesures d’application et accepte que la mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance et d’un examen, conformément aux dispositions d’application des conventions qu’il a ratifiées, et

c) est considéré comme un pays vulnérable au sens du paragraphe 2.

45. Aux fins de la présente section, on entend par «pays vulnérable» un pays

a) qui n’est pas classé par la Banque mondiale comme un pays à revenu élevé pendant trois années consécutives et dont les cinq principales sections des importations communautaires de produits couverts par le SPG représentent plus de 75 % en valeur du total des importations couvertes par le SPG, et

b) pour lequel les importations communautaires couvertes par le SPG représentent moins de 1 % en valeur du total des importations communautaires couvertes par le SPG.

Les données à utiliser sont celles disponibles au 1er septembre 2007, en moyenne annuelle sur trois années consécutives.

46. La Commission suit l’évolution de la ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l’annexe III. Avant l’expiration de la période d’application du présent règlement et en temps utile pour l’examen du règlement suivant, la Commission présente un rapport au Conseil concernant l’état de la ratification des conventions, comprenant les recommandations formulées par les organes de surveillance.

Article 9

47. Sans préjudice du paragraphe 3, le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance est accordé aux conditions suivantes:

a) la demande doit en être faite par un pays ou territoire énuméré à l’annexe I au 31 octobre 2008 au plus tard et

b) l’examen de la demande doit montrer que le pays ou territoire demandeur remplit les conditions fixées à l’article 8, paragraphes 1 et 2.

48. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives à la ratification des conventions visées à l’annexe III, à la législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre effective des dispositions des conventions et son engagement à accepter le mécanisme de surveillance et d’examen prévu dans les conventions concernées et les instruments connexes et à s’y conformer pleinement.

49. Les pays ayant bénéficié du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 980/2005 soumettent également une demande, conformément aux paragraphes 1 et 2, avant le 31 octobre 2008 au plus tard.

Article 10

50. La Commission examine la demande accompagnée des informations visées à l’article 9, paragraphe 2. Lors de l’examen de cette demande, la Commission prend en considération les constatations faites par les organisations et agences internationales compétentes. La Commission peut adresser au pays demandeur toute question qu’elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée.

51. Une fois la demande examinée, la Commission décide, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 4, s’il y a lieu d’accorder au pays demandeur le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

52. La Commission communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 2. Lorsque le régime spécial d’encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la date à laquelle cette décision entre en vigueur. La Commission, au plus tard le 15 décembre 2008, publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis comprenant une liste des pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

53. Lorsqu’un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d’encouragement, la Commission motive sa décision si le pays en fait la demande.

54. La Commission mène tous les contacts avec un pays demandeur, en ce qui concerne la demande, en étroite coordination avec le comité conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 4.

SECTION 3

Régime spécial en faveur des pays les moins avancés

Article 11

55. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour tous les produits des chapitres 1 à 97 du système harmonisé, à l’exclusion de ceux du chapitre 93, originaires d’un pays bénéficiaire, conformément à l’annexe I, du régime spécial en faveur des pays les moins avancés.

56. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1006 sont réduits de 80 % jusqu’au 31 août 2009 et sont totalement suspendus à compter du 1er septembre 2009.

57. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701 sont réduits de 80 % jusqu’au 30 septembre 2009 et sont totalement suspendus à compter du 1er octobre 2009.

58. Durant la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, l’importateur de produits relevant de la position tarifaire 1701 s’engage à acheter ces produits à un prix minimal égal à au moins 90 % du prix de référence (sur une base CAF) fixé à l’article 3 du règlement (CE) n° 318/2006 pour la campagne de commercialisation concernée.

59. Jusqu’à la suspension totale des droits du tarif douanier commun applicables aux produits des positions tarifaires 1006 et 1701 conformément aux paragraphes 2 et 3, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits relevant de la position tarifaire 1006 et de la sous-position 1701 11 10, originaires des pays bénéficiaires du régime spécial. Les contingents tarifaires pour la campagne de commercialisation 2008/2009 sont fixés à 6 694 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour les produits correspondant à la position tarifaire 1006 et à 204 735 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les produits correspondant à la sous-position 1701 11 10.

60. Durant la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2015, les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701 nécessitent un certificat d’importation.

61. La Commission adopte les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions établies aux paragraphes 4, 5 et 6 du présent article, conformément à la procédure visée à l’article 195 du règlement (CE) n° 1234/2007.

62. Lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations Unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime. La Commission décide du retrait d’un pays du régime et de la mise en place d’une période transitoire d’au moins trois ans conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 4.

Article 12

Les dispositions de l’article 11, paragraphes 3 et 4, en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 1701 11 10, ne s’appliquent pas aux produits originaires de pays bénéficiant des préférences visées à la présente section qui sont mis en libre pratique dans les départements français d’outre-mer.

SECTION 4

Dispositions communes

Article 13

63. Les préférences tarifaires visées aux articles 6 et 7 sont supprimées en ce qui concerne les produits originaires d’un pays bénéficiaire et appartenant à une section lorsque, pendant trois années consécutives, sur la base des données les plus récentes disponibles au 1er septembre 2007, la valeur moyenne des importations communautaires en provenance de ce pays de produits relevant de la section concernée et couverts par le régime dont bénéficie ce pays excède 15 % de la valeur des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l’annexe I. Le seuil est de 12,5 % pour chacune des sections XI(a) et XI(b).

64. Les sections supprimées conformément au paragraphe 1 sont énumérées à la colonne C de l’annexe I. Les sections ainsi retirées le restent durant toute la période d’application du présent règlement.

65. La Commission notifie la suppression d’une section au pays bénéficiaire concerné.

66. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas à un pays bénéficiaire pour toute section qui représente plus de 50 % en valeur de toutes les importations communautaires couvertes par le SPG en provenance de ce pays.

67. Les sources statistiques à utiliser aux fins du présent article sont les statistiques du commerce extérieur d’Eurostat.

Article 14

68. Lorsque, pour une déclaration d’importation, le taux d’un droit ad valorem réduit conformément aux dispositions du présent chapitre est égal ou inférieur à 1 %, ce droit est totalement suspendu.

69. Lorsque, pour une déclaration d’importation, le taux d’un droit spécifique réduit conformément aux dispositions du présent chapitre est égal ou inférieur à 2 euros pour chaque montant calculé en euros, ce droit est totalement suspendu.

70. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le taux final des droits préférentiels calculé conformément au présent règlement est arrondi à la première décimale.

CHAPITRE III

RETRAIT TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE

SECTION 1

Retrait temporaire

Article 15

71. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, pour tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, pour l’une des raisons suivantes:

a) violation grave et systématique des principes définis par les conventions mentionnées à la partie A de l’annexe III, sur la base des conclusions des organes de surveillance compétents;

b) exportation de produits fabriqués dans les prisons;

c) déficience grave du contrôle douanier en matière d’exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) ou non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment d’argent;

d) pratiques commerciales déloyales graves et systématiques qui ont des effets négatifs sur l’industrie communautaire et auxquelles le pays bénéficiaire n’a pas remédié. En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l’OMC, le présent article s’applique après que l’organe compétent de l’OMC a statué en ce sens;

e) violation grave et systématique des objectifs des organisations régionales de pêche ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels la Communauté est partie.

72. Sans préjudice du paragraphe 1, le bénéfice du régime spécial d’encouragement visé à la section 2 du chapitre II peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits relevant de ce régime et originaires d’un pays bénéficiaire, notamment si la législation nationale n’intègre plus les conventions visées à l’annexe III et ratifiées conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2 ou si cette législation n’est pas effectivement mise en œuvre.

73. Les régimes préférentiels prévus par le présent règlement ne sont pas suspendus conformément au paragraphe 1, point d), en ce qui concerne les produits qui font l’objet de mesures antidumping ou compensatoires en vertu des règlements (CE) n° 384/96[14] ou (CE) n° 2026/97[15], pour les raisons qui justifient ces mesures.

Article 16

74. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, en cas de fraude, d’irrégularités ou de manquement systématique aux règles d’origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives, en cas de manquement à l’apport de la preuve de l’origine ou d’absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2.

75. La coopération administrative visée au paragraphe 1 exige notamment que le pays bénéficiaire:

a) communique à la Commission les informations nécessaires à la mise en œuvre des règles d’origine et au contrôle de leur respect, et les actualise;

b) assiste la Communauté en effectuant, à la demande des autorités douanières des États membres, le contrôle a posteriori de l’origine des marchandises et en communique les résultats dans les délais;

c) assiste la Communauté en autorisant la Commission, en coordination et en étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à effectuer des missions de coopération administrative et en matière d’enquêtes dans ce pays afin de vérifier l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations déterminants pour l’octroi du bénéfice des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2;

d) effectue ou prévoie des enquêtes appropriées afin de mettre au jour et de prévenir toute infraction aux règles d’origine;

e) respecte ou assure le respect des règles d’origine en ce qui concerne le cumul régional, selon les dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93, si le pays en est bénéficiaire;

f) assiste la Communauté dans la vérification de comportements qui pourraient constituer une fraude aux règles d’origine. Une fraude peut être présumée lorsque les importations de produits relevant des régimes préférentiels prévus par le présent règlement excèdent considérablement les niveaux habituels d’exportation du pays bénéficiaire.

76. La Commission peut suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, lorsqu’elle estime qu’il existe des preuves suffisantes que le retrait temporaire se justifierait pour les raisons visées aux paragraphes 1 et 2, sous réserve d’avoir préalablement:

a) informé le comité;

b) invité les États membres à prendre les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et/ou le respect de ses obligations par le pays bénéficiaire et

c) publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes prévus par le présent règlement.

La Commission informe le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise en application du présent paragraphe avant son entrée en vigueur. La Commission informe également le comité.

77. Tout État membre peut saisir le Conseil d’une décision prise en application du paragraphe 3 dans un délai d’un mois. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d’un mois.

78. La période de suspension ne peut excéder six mois. Au terme de celle-ci, la Commission décide soit de lever la suspension après avoir informé le comité, soit de proroger la suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.

79. Les États membres communiquent à la Commission toute information pertinente susceptible de justifier la suspension des préférences ou la prorogation de la suspension.

Article 17

80. Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu’il existe des motifs suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, il en informe le comité et demande des consultations, lesquelles ont lieu dans un délai d’un mois.

81. Après les consultations, la Commission peut décider, dans un délai d’un mois et conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, d’ouvrir une enquête.

Article 18

82. Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis d’ouverture d’enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné. L’avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente devrait être communiquée à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit, lequel ne peut excéder quatre mois à compter de la date de publication de l’avis.

83. La Commission met le pays bénéficiaire intéressé en mesure de coopérer à l’enquête.

84. La Commission recherche toutes les informations qu’elle estime nécessaires, y compris les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles provenant des organes de surveillance concernés des Nations Unies, de l’OIT et d’autres organisations internationales compétentes. Ces informations servent de point de départ aux enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié pour les raisons visées à l’article 15, paragraphe 1, point a). La Commission peut vérifier les informations reçues avec les opérateurs économiques et le pays bénéficiaire concerné.

85. La Commission peut être assistée dans cette tâche par des agents de l’État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d’être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens.

86. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans le délai indiqué dans l’avis d’ouverture d’enquête ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

87. L’enquête doit être terminée en moins d’un an. La Commission peut proroger cette période conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5.

Article 19

88. La Commission présente au comité un rapport concernant ses conclusions.

89. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle décide de clôturer l’enquête, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5. Dans ce cas, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis de clôture de l’enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.

90. Lorsque la Commission considère que les conclusions justifient le retrait temporaire pour la raison mentionnée à l’article 15, paragraphe 1, point a), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, de contrôler et d’évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois. La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant son intention de présenter au Conseil une proposition de retrait temporaire, à moins qu’avant la fin de la période considérée le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions figurant à la partie A de l’annexe III.

91. Lorsque la Commission estime qu’une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de deux mois. Dans le cas visé au paragraphe 3, la Commission fait sa proposition à la fin de la période prévue audit paragraphe.

92. Si le Conseil décide de la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins qu’il ne soit décidé entre-temps que les raisons la justifiant n’existent plus.

SECTION 2

Clause de sauvegarde

Article 20

93. Si un produit originaire d’un pays bénéficiaire est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d’être causées aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit, à la demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission.

94. La Commission prend la décision formelle d’ouvrir une enquête dans un délai raisonnable. Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant cette enquête. L’avis fournit un résumé des informations reçues et indique toute information pertinente devant être communiquée à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit, lequel ne peut excéder quatre mois à compter de la date de publication de l’avis.

95. La Commission recherche toutes les informations qu’elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues avec le pays bénéficiaire concerné et toute autre source concernée. Elle peut être assistée dans cette tâche par des agents de l’État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d’être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens.

96. Lorsqu’elle examine l’existence éventuelle de graves difficultés, la Commission prend notamment en compte les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs communautaires:

a) part de marché;

b) production;

c) stocks;

d) capacités de production;

e) faillites;

f) rentabilité;

g) utilisation des capacités;

h) emploi;

i) importations;

j) prix.

97. L’enquête doit être terminée dans un délai de six mois après la publication de l’avis visé au paragraphe 2. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du comité, proroger cette période conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5.

98. La Commission arrête une décision dans un délai d’un mois, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5. La décision entre en vigueur dans un délai d’un mois suivant la date de sa publication.

99. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l’enquête impossible, la Commission, après en avoir informé le comité, peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire.

100. La Commission, le 1er janvier de chaque année pendant la période d’application du présent règlement, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un État membre et après en avoir informé le comité, supprime toutes les préférences visées aux articles 6 et 7 en ce qui concerne les produits de la section XI(b), lorsque les importations de ces produits, visés à l’article 13, paragraphe 1, originaires d’un pays bénéficiaire:

a) augmentent d’au moins 20 % en quantité (en volume) par rapport à l’année civile précédente, ou

b) excèdent 12,5 % de la valeur des importations communautaires de produits de la section XI(b) provenant de tous les pays et territoires énumérés à l’annexe I durant une quelconque période de douze mois.

La présente disposition ne s’applique pas aux pays qui bénéficient du régime spécial en faveur des pays les moins avancés visé à l’article 11 et aux pays dont la part des importations dans la Communauté, telle que définie à l’article 13, paragraphe 1, n’excède pas 8 %. La suppression des préférences prend effet deux mois après la date de publication de la décision de la Commission au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 21

Si les importations de produits visés à l’annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires, en particulier dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques, ou les mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après consultation du comité de gestion chargé de l’organisation commune de marché concernée.

Article 22

101. La Commission informe le pays bénéficiaire concerné, dans les meilleurs délais, de toute décision prise conformément à l’article 20 ou 21 avant son entrée en vigueur. Elle en informe également le Conseil et les États membres.

102. Tout État membre peut saisir le Conseil d’une décision prise en application de l’article 20 ou 21 dans un délai d’un mois. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai d’un mois.

SECTION 3

Mesures de surveillance dans le secteur agricole

Article 23

Sans préjudice de l’article 20, les produits relevant des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des pays bénéficiaires, peuvent être soumis à un mécanisme de surveillance spécial afin d’éviter toute perturbation sur le marché communautaire. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, détermine les produits auxquels s’applique ce mécanisme de surveillance. En cas d’application de l’article 20 aux produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des pays bénéficiaires, les délais visés à l’article 20, paragraphe 2, paragraphe 5, et paragraphe 8, point b), sont ramenés à deux mois dans les cas suivants:

a) lorsque le pays bénéficiaire concerné n’assure pas le respect des règles d’origine ou ne fournit pas la coopération administrative visée à l’article 16, ou

b) lorsque les importations de produits relevant des chapitres 1 à 24 dans le cadre des régimes préférentiels octroyés en vertu du présent règlement excèdent considérablement les niveaux habituels d’exportation du pays bénéficiaire.

SECTION 4

Dispositions communes

Article 24

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l’application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l’article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l’article 133 du traité, ni d’aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DE PROCÉDURE

Article 25

La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, les adaptations des annexes du présent règlement qui sont rendues nécessaires:

a) par des modifications de la nomenclature combinée;

b) par des changements dans le statut international ou le classement des pays ou territoires;

c) par l’application de l’article 3, paragraphe 2;

d) lorsqu’un pays bénéficiaire a atteint les seuils prévus à l’article 3, paragraphe 1;

e) pour établir, au plus tard le 15 décembre 2008, la liste finale des pays bénéficiaires en application de l’article 10.

Article 26

103. Dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à l’Office statistique des Communautés européennes leurs données statistiques relatives aux produits placés sous le régime douanier de la libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues par le présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil et du règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission. Ces données, fournies par référence aux numéros de code de la nomenclature combinée et, le cas échéant, aux numéros de code du TARIC, doivent détailler, par pays d’origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil[16] et du règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission[17].

104. Conformément à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93, les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, le détail des quantités de produits mis en libre pratique ayant bénéficié des régimes tarifaires préférentiels prévus par le présent règlement au cours des mois précédents. Les données incluent les produits visés au paragraphe 3.

105. La Commission contrôle, en étroite collaboration avec les États membres, les importations des produits correspondant aux codex NC 0603, 0803 00 19, 1006, 1604 14, 1604 19 31, 1604 19 39, 1604 20 70, 1701, 1704, 2002 90, 2103 20 et 6403, afin de déterminer si les conditions visées aux articles 20 et 21 sont remplies.

Article 27

106. Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 7, la Commission est assistée, pour l’application du présent règlement, par un comité des préférences généralisées (ci-après dénommé «le comité»).

107. Le comité peut examiner toute question relative à l’application du présent règlement soulevée par la Commission ou à la demande d’un État membre.

108. Le comité examine les effets du schéma sur la base d’un rapport de la Commission portant sur la période débutant le 1er janvier 2009. Ce rapport couvre tous les régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2, et est présenté en temps utile pour l’examen du règlement suivant.

109. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

110. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

111. Le comité adopte son règlement intérieur.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 28

112. Le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil[18] est modifié comme suit:

a) À l’article 1er, la référence aux «règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96» est remplacée par une référence au «règlement (CE) n° [ insérer le numéro du présent règlement ]».

b) À l’article 2, l’expression «à l’article 9 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CE) n° 3281/94 et à l’article 9 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CE) n° 1256/96» est remplacée par l’expression «à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement CE n° [ insérer le numéro du présent règlement ]».

113. Dans le règlement (CE) n° 1933/2006[19], à l’article 1er, la référence au «règlement (CE) n° 980/2005» est remplacée par une référence au «règlement (CE) n° [ insérer le numéro du présent règlement ]».

114. Le règlement (CE) n° 964/2007 de la Commission est modifié comme suit:

a) À l’article 1er, paragraphe 1, l’expression «à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 980/2005» est remplacée par l’expression «à l’article 11, paragraphe 4, du règlement CE n° [ insérer le numéro du présent règlement ]».

b) À l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’expression «à l’annexe I du règlement (CE) n° 980/2005» est remplacée par l’expression «à l’annexe I du règlement CE n° [ insérer le numéro du présent règlement ]».

115. Le règlement (CE) n° 1100/2006 de la Commission est modifié comme suit:

a) À l’article 1er, premier tiret, l’expression «à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 980/2005» est remplacée par l’expression «à l’article 11, paragraphe 4, du règlement CE n° [ insérer le numéro du présent règlement ]».

b) À l’article 1er, deuxième tiret, l’expression «l’article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 980/2005» est remplacée par l’expression «l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement CE n° [ insérer le numéro du présent règlement ]».

c) À l’article 3, paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Les contingents tarifaires globaux suivants, à droit nul, exprimés en équivalent de sucre blanc, sont ouverts pour les importations de sucre brut de canne destiné au raffinage relevant du code NC 1701 11 10, originaire d’un pays qui, conformément à l’annexe I du règlement CE n° [ insérer le numéro du présent règlement ], bénéficie du régime spécial en faveur des pays les moins avancés:

- 178 030,75 tonnes pour la campagne de commercialisation du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008,

- 204 735 tonnes pour la campagne de commercialisation du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009.

Les contingents portent respectivement les numéros d’ordre 09.4361 et 09.4362.».

d) L’article 3, paragraphe 2, est modifié comme suit:

i) Au premier alinéa, le texte «de 20 % le 1er juillet 2006, de 50 % le 1er juillet 2007 et de 80 % le 1er juillet 2008, conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 980/2005; ils sont totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009» est remplacé par le texte «de 50 % le 1er juillet 2007 et de 80 % le 1er juillet 2008, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement CE n° [ insérer le numéro du présent règlement ], et sont totalement suspendus à partir du 1er octobre 2009».

ii) Au point c) du troisième alinéa, le mot «juin» est remplacé par le mot «septembre».

iii) Le point d) du troisième alinéa est supprimé.

e) À l’article 5, paragraphe 7, point d), l’expression «l’engagement du producteur agréé» est remplacée par l’expression «l’engagement du demandeur».

f) À l’article 5, paragraphe 8, point a), l’expression «l’annexe I du règlement (CE) n° 980/2005» est remplacée par l’expression «l’annexe I du règlement CE n° [ insérer le numéro du présent règlement ]».

g) À l’article 5, paragraphe 8, point c), premier tiret, l’expression «à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 980/2005» est remplacée par l’expression «à l’article 11, paragraphe 4, du règlement CE n° [ insérer le numéro du présent règlement ]».

h) À l’article 5, paragraphe 8, point c), deuxième tiret, l’expression «l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 980/2005» est remplacée par l’expression «l’article 11, paragraphe 3, du règlement CE n° [ insérer le numéro du présent règlement ]».

i) À l’article 10, paragraphe 2, l’expression «à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 980/2005» est remplacée par l’expression «à l’article 11, paragraphe 3, du règlement CE n° [ insérer le numéro du présent règlement ]».

Article 29

116. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

117. Le présent règlement s’applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Toutefois, la date d’expiration ne s’applique pas au régime spécial en faveur des pays les moins avancés, ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ce régime, à toute autre disposition du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Pays et territoires bénéficiaires [20] DU SYSTÈME COMMUNAUTAIRE DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES GÉNÉRALISÉES

Colonne A: | code alphabétique, selon la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté |

Colonne B: | nom du pays ou du territoire |

Colonne C: | section(s) pour laquelle ou lesquelles les préférences tarifaires ont été supprimées pour le pays bénéficiaire concerné (article 13) |

Colonne D: | pays relevant du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (article 11) |

Colonne E: | pays relevant du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (article 7) |

A | B | C | D | E |

AE | Émirats arabes unis |

AF | Afghanistan | X |

AG | Antigua-et-Barbuda |

AI | Anguilla |

AM | Arménie |

AN | Antilles néerlandaises |

AO | Angola | X |

AQ | Antarctique |

AR | Argentine |

AS | Samoa américaines |

AW | Aruba |

AZ | Azerbaïdjan |

BB | Barbade |

BD | Bangladesh | X |

BF | Burkina Faso | X |

BH | Bahreïn |

BI | Burundi | X |

BJ | Bénin | X |

BM | Bermudes |

BN | Brunei Darussalam |

BO | Bolivie | X |

BR | Brésil | S-IV Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués |

S-IX Bois et ouvrages en bois; charbon de bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie |

BS | Bahamas |

BT | Bhoutan | X |

BV | Île Bouvet |

BW | Botswana |

BY | Belarus |

BZ | Belize |

CC | Îles Cocos (ou Îles Keeling) |

CD | République démocratique du Congo | X |

CF | République centrafricaine | X |

CG | Congo |

CI | Côte d’Ivoire |

CK | Îles Cook |

CM | Cameroun |

CN | République populaire de Chine | S-VI Produits des industries chimiques ou des industries connexes |

S-VII Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc |

S-VIII Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux |

S-IX Bois et ouvrages en bois; charbon de bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie |

S-XI(a) Textiles; S-XI(b) Articles textiles |

S-XII Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux |

S-XIII Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; produits céramiques; verre et ouvrages en verre |

S-XIV Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies |

S-XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux |

S-XVI Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils |

S-XVII Véhicules, aéronefs, bateaux et matériel de transport associé |

S-XVIII Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils |

S-XX Ouvrages divers |

CO | Colombie | X |

CR | Costa Rica | X |

CU | Cuba |

CV | Cap-Vert | X |

CX | Île Christmas |

DJ | Djibouti | X |

DM | Dominique |

DO | République dominicaine |

DZ | Algérie |

EC | Équateur | X |

EG | Égypte |

ER | Érythrée | X |

ET | Éthiopie | X |

FJ | Fidji |

FK | Îles Falkland |

FM | États fédérés de Micronésie |

GA | Gabon |

GD | Grenade |

GE | Géorgie | X |

GH | Ghana |

GI | Gibraltar |

GL | Groenland |

GM | Gambie | X |

GN | Guinée | X |

GQ | Guinée équatoriale | X |

GS | Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud |

GT | Guatemala | X |

GU | Guam |

GW | Guinée-Bissau | X |

GY | Guyana |

HM | Île Heard et Îles MacDonald |

HN | Honduras | X |

HT | Haïti | X |

ID | Indonésie | S-III Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale |

IN | Inde | S-XI(a) Textiles |

IO | Territoire britannique de l’Océan Indien |

IQ | Iraq |

IR | Iran |

JM | Jamaïque |

JO | Jordanie |

KE | Kenya |

KG | Kirghizstan |

KH | Cambodge | X |

KI | Kiribati | X |

KM | Comores | X |

KN | Saint-Kitts-et-Nevis |

KW | Koweït |

KY | Îles Cayman |

KZ | Kazakhstan |

LA | République démocratique populaire lao | X |

LB | Liban |

LC | Sainte-Lucie |

LK | Sri Lanka | X |

LR | Liberia | X |

LS | Lesotho | X |

LY | Jamahiriya arabe libyenne |

MA | Maroc |

MG | Madagascar | X |

MH | Îles Marshall |

ML | Mali | X |

MM | Myanmar | X |

MN | Mongolie | X |

MO | Macao |

MP | Îles Mariannes du Nord |

MR | Mauritanie | X |

MS | Montserrat |

MU | Maurice |

MV | Maldives | X |

MW | Malawi | X |

MX | Mexique |

MY | Malaisie | S-III Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale |

MZ | Mozambique | X |

NA | Namibie |

NC | Nouvelle-Calédonie |

NE | Niger | X |

NF | Île Norfolk |

NG | Nigeria |

NI | Nicaragua | X |

NP | Népal | X |

NR | Nauru |

NU | Niué |

OM | Oman |

PA | Panama | X |

PE | Pérou | X |

PF | Polynésie française |

PG | Papouasie-Nouvelle-Guinée |

PH | Philippines |

PK | Pakistan |

PM | Saint-Pierre-et-Miquelon |

PN | Pitcairn |

PW | Palau |

PY | Paraguay |

QA | Qatar |

RU | Fédération de Russie |

RW | Rwanda | X |

SA | Arabie saoudite |

SB | Îles Salomon | X |

SC | Seychelles |

SD | Soudan | X |

SH | Sainte-Hélène |

SL | Sierra Leone | X |

SN | Sénégal | X |

SO | Somalie | X |

SR | Suriname |

ST | São Tomé et Príncipe | X |

SV | El Salvador | X |

SY | République arabe syrienne |

SZ | Swaziland |

TC | Îles Turks et Caicos |

TD | Tchad | X |

TF | Terres australes françaises |

TG | Togo | X |

TH | Thaïlande | S-XIV Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies |

TJ | Tadjikistan |

TK | Tokelau |

TL | Timor-Oriental | X |

TM | Turkménistan |

TN | Tunisie |

TO | Tonga |

TT | Trinité et Tobago |

TV | Tuvalu | X |

TZ | Tanzanie | X |

UA | Ukraine |

UG | Ouganda | X |

UM | Îles mineures éloignées des États-Unis |

UY | Uruguay |

UZ | Ouzbékistan |

VC | Saint-Vincent-et-les-Grenadines |

VE | Venezuela | X |

VG | Îles Vierges (britanniques) |

VI | Îles Vierges (américaines) |

VN | Viêt Nam | S-XII Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux |

VU | Vanuatu | X |

WF | Wallis-et-Futuna |

WS | Samoa | X |

YE | Yémen | X |

YT | Mayotte |

ZA | Afrique du Sud |

ZM | Zambie | X |

ZW | Zimbabwe |

ANNEXE II

Liste des produits inclus dans le régime visé à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b)

Sans préjudice des règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé par les codes NC. Là ou un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par le code NC et par la description correspondante.

Le classement d’un produit d’un code NC marqué d’un astérisque est subordonné aux conditions prévues par les dispositions communautaires en vigueur en la matière.

La colonne intitulée «Sensible/non sensible» se rapporte aux produits inclus dans le régime général (article 6) et dans le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (article 7). Ces produits sont classés soit comme NS (non sensible au sens de l’article 6, paragraphe 1), soit comme S (sensible au sens de l’article 6, paragraphe 2).

Pour des raisons de simplification, les produits sont énumérés par groupes qui peuvent comprendre des produits faisant l’objet d’une exemption ou d’une suspension des droits du tarif douanier commun.

Code NC | Désignation | Sensible/ non sensible |

0101 10 90 | Ânes et autres, reproducteurs de race pure, vivants | S |

0101 90 19 | Chevaux vivants, autres que reproducteurs de race pure, autres que destinés à la boucherie | S |

0101 90 30 | Ânes vivants, autres que reproducteurs de race pure | S |

0101 90 90 | Mulets et bardots vivants | S |

0104 20 10 * | Caprins reproducteurs de race pure, vivants | S |

0106 19 10 | Lapins domestiques vivants | S |

0106 39 10 | Pigeons vivants | S |

0205 00 | Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées | S |

0206 80 91 | Abats comestibles des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, frais ou réfrigérés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques | S |

0206 90 91 | Abats comestibles des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, congelés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques | S |

0207 14 91 | Foies, congelés, de coqs et de poules des espèces domestiques | S |

0207 27 91 | Foies, congelés, de dindes et de dindons | S |

0207 36 89 | Foies, congelés, de canards, d’oies ou de pintades, autres que les foies gras de canards et d’oies | S |

ex 0208[21] | Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, à l’exception des produits du n° 0208 90 55 (exceptés les produits du n° 0208 90 70, pour lesquels la note de bas de page ne s’applique pas) | S |

0208 90 70 | Cuisses de grenouilles | NS |

0210 99 10 | Viandes de cheval, salées ou en saumure ou bien séchées | S |

0210 99 59 | Abats de bovins, salés ou en saumure, séchés ou fumés, à l’exclusion des onglets et des hampes | S |

0210 99 60 | Abats d’ovins et de caprins, salés ou en saumure, séchés ou fumés | S |

0210 99 80 | Abats, salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que les foies de volaille, d’animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine | S |

ex Chapitre 3[22] | Poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, à l’exception des produits du n° 0301 10 90 | S |

0301 10 90 | Poissons d’ornement, d’eau douce, vivants | NS |

0403 10 51 0403 10 53 0403 10 59 0403 10 91 0403 10 93 0403 10 99 | Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | S |

0403 90 71 0403 90 73 0403 90 79 0403 90 91 0403 90 93 0403 90 99 | Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | S |

0405 20 10 0405 20 30 | Pâtes à tartiner laitières, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 %, mais n’excédant pas 75 % | S |

0407 00 90 | Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits, à l’exclusion des œufs de volailles de basse-cour | S |

0409 00 00[23] | Miel naturel | S |

0410 00 00 | Produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs | S |

0511 99 39 | Éponges naturelles d’origine animale, préparées | S |

ex Chapitre 6 | Plantes vivantes et produits de la floriculture, à l’exception des produits du n° 0604 91 40 | S |

0604 91 40 | Rameaux de conifères, frais | NS |

0701 | Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré | S |

0703 10 | Oignons et échalotes, à l’état frais ou réfrigéré | S |

0703 90 00 | Poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré | S |

0704 | Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré | S |

0705 | Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré | S |

0706 | Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré | S |

ex 0707 00 05 | Concombres, à l’état frais ou réfrigéré, du 16 mai au 31 octobre | S |

0708 | Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré | S |

0709 20 00 | Asperges, à l’état frais ou réfrigéré | S |

0709 30 00 | Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré | S |

0709 40 00 | Céleris, autres que les céleris-raves, à l’état frais ou réfrigéré | S |

0709 51 00 0709 59 | Champignons, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des produits du n° 0709 59 50 | S |

0709 60 10 | Piments doux ou poivrons, à l’état frais ou réfrigéré | S |

0709 60 99 | Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des piments doux, des poivrons, des piments destinés à la fabrication de la capsicine, de teinture d’oléorésines de Capsicum, et de ceux destinés à la fabrication industrielle d’huiles essentielles ou de résinoïdes | S |

0709 70 00 | Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état frais ou réfrigéré | S |

0709 90 10 | Salades, à l’état frais ou réfrigéré, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.) | S |

0709 90 20 | Cardes et cardons, à l’état frais ou réfrigéré | S |

0709 90 31 * | Olives, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des olives pour la production de l’huile | S |

0709 90 40 | Câpres, à l’état frais ou réfrigéré | S |

0709 90 50 | Fenouil, à l’état frais ou réfrigéré | S |

0709 90 70 | Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré | S |

ex 0709 90 80 | Artichauts, à l’état frais ou réfrigéré, du 1er juillet au 31 octobre | S |

0709 90 90 | Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré | S |

ex 0710 | Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, à l’exception du produit du n° 0710 80 85 | S |

0710 80 85[24] | Asperges, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées | S |

ex 0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état, à l’exclusion des produits du n° 0711 20 90 | S |

ex 0712 | Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l’exclusion des olives et des produits du n° 0712 90 19 | S |

0713 | Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés | S |

0714 20 10 * | Patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine | NS |

0714 20 90 | Patates douces, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même débitées en morceaux ou agglomérées sous forme de pellets, à l’exclusion des patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine | S |

0714 90 90 | Topinambours et racines et tubercules similaires, à haute teneur en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier | NS |

0802 11 90 0802 12 90 | Amandes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques | S |

0802 21 00 0802 22 00 | Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches, même sans leurs coques | S |

0802 31 00 0802 32 00 | Noix communes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques | S |

0802 40 00 | Châtaignes et marrons (Castanea spp.), frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués | S |

0802 50 00 | Pistaches, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées | NS |

0802 60 00 | Noix macadamia, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées | NS |

0802 90 50 | Graines de pignons doux, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées | NS |

0802 90 85 | Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués | NS |

0803 00 11 | Plantains, frais | S |

0803 00 90 | Bananes, y compris les plantains, sèches | S |

0804 10 00 | Dattes, fraîches ou sèches | S |

0804 20 10 0804 20 90 | Figues, fraîches ou sèches | S |

0804 30 00 | Ananas, frais ou secs | S |

0804 40 00 | Avocats, frais ou secs | S |

ex 0805 20 | Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais ou secs, du 1er mars au 31 octobre | S |

0805 40 00 | Pamplemousses, y compris les pomélos, frais ou secs | NS |

0805 50 90 | Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia), fraîches ou sèches | S |

0805 90 00 | Autres agrumes, frais ou secs | S |

ex 0806 10 10 | Raisins de table, frais, du 1er janvier au 20 juillet et du 21 novembre au 31 décembre, à l’exclusion de la variété Empereur (Vitis vinifera c.v.) du 1er au 31 décembre | S |

0806 10 90 | Autres raisins, frais | S |

ex 0806 20 | Raisins secs, à l’exclusion des produits du n° ex 0806 20 30, présentés en emballages immédiats d’un contenu net supérieur à 2 kg | S |

0807 11 00 0807 19 00 | Melons (y compris les pastèques), frais | S |

0808 10 10 | Pommes à cidre, fraîches, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre | S |

0808 20 10 | Poires à poiré, fraîches, présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre | S |

ex 0808 20 50 | Autres poires, fraîches, du 1er mai au 30 juin | S |

0808 20 90 | Coings, frais | S |

ex 0809 10 00 | Abricots, frais, du 1er janvier au 31 mai et du 1er août au 31 décembre | S |

0809 20 05 | Cerises acides (Prunus cerasus), fraîches | S |

ex 0809 20 95 | Cerises, autres qu’acides (Prunus cerasus), fraîches, du 1er janvier au 20 mai et du 11 août au 31 décembre | S |

ex 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines, fraîches, du 1er janvier au 10 juin et du 1er octobre au 31 décembre | S |

ex 0809 40 05 | Prunes, fraîches, du 1er janvier au 10 juin et du 1er octobre au 31 décembre | S |

0809 40 90 | Prunelles, fraîches | S |

ex 0810 10 00 | Fraises, fraîches, du 1er janvier au 30 avril et du 1er août au 31 décembre | S |

0810 20 | Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches | S |

0810 40 30 | Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus), fraîches | S |

0810 40 50 | Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum, frais | S |

0810 40 90 | Autres fruits du genre Vaccinium, frais | S |

0810 50 00 | Kiwis, frais | S |

0810 60 00 | Durians, frais | S |

0810 90 50 0810 90 60 0810 90 70 | Groseilles à grappes, y compris les cassis et groseilles à maquereau, fraîches | S |

0810 90 95 | Autres fruits, frais | S |

ex 0811 | Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, à l’exception des produits des n° 0811 10 et 0811 20 | S |

0811 10 et 0811 20[25] | Fraises, framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau | S |

ex 0812 | Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état, à l’exception des produits du n° 0812 90 30 | S |

0812 90 30 | Papayes | NS |

0813 10 00 | Abricots, séchés | S |

0813 20 00 | Pruneaux | S |

0813 30 00 | Pommes, séchées | S |

0813 40 10 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines, séchées | S |

0813 40 30 | Poires, séchées | S |

0813 40 50 | Papayes, séchées | NS |

0813 40 95 | Autres fruits, séchés, à l’exception de ceux des n° 0801 à 0806 | NS |

0813 50 12 | Mélanges de fruits séchés autres que ceux des n° 0801 à 0806, de papayes, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas, sans pruneaux | S |

0813 50 15 | Autres mélanges de fruits séchés autres que ceux des n° 0801 à 0806, sans pruneaux | S |

0813 50 19 | Macédoines de fruits séchés autres que ceux des n° 0801 à 0806, avec pruneaux | S |

0813 50 31 | Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques tropicaux des n° 0801 et 0802 | S |

0813 50 39 | Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des n° 0801 et 0802, autres que les fruits à coques tropicaux | S |

0813 50 91 | Autres mélanges de fruits à coques ou de fruits séchés du chapitre 8, sans pruneaux ni figues | S |

0813 50 99 | Autres mélanges de fruits à coques et de fruits séchés du chapitre 8 | S |

0814 00 00 | Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées | NS |

ex Chapitre 9 | Café, thé, maté et épices, à l’exception des produits des n° 0901 12 00, 0901 21 00, 0901 22 00, 0901 90 90 et 0904 20 10, des n° 0905 00 00 et 0907 00 00 et des n° 0910 91 90, 0910 99 33, 0910 99 39, 0910 99 50 et 0910 99 99 | NS |

0901 12 00 | Café non torréfié, décaféiné | S |

0901 21 00 | Café torréfié, non décaféiné | S |

0901 22 00 | Café torréfié, décaféiné | S |

0901 90 90 | Succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange | S |

0904 20 10 | Piments doux ou poivrons, séchés, non broyés ni pulvérisés | S |

0905 00 00 | Vanille | S |

0907 00 00 | Girofles (antofles, clous et griffes) | S |

0910 91 90 | Mélanges de deux ou plusieurs produits de différentes positions des n° 0904 à 0910, broyés ou pulvérisés | S |

0910 99 33 0910 99 39 0910 99 50 | Thym; feuilles de laurier | S |

0910 99 99 | Autres épices, broyées ou pulvérisées, autres que les mélanges de deux ou plusieurs produits de différentes positions des n° 0904 à 0910 | S |

ex 1008 90 90 | Quinoa | S |

1105 | Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre | S |

1106 10 00 | Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du n° 0713 | S |

1106 30 | Farines, semoules et poudres des produits du chapitre 8 | S |

1108 20 00 | Inuline | S |

ex Chapitre 12 | Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers, à l’exception des produits des n° 1209 21 00, 1209 23 80, 1209 29 50, 1209 29 80, 1209 30 00, 1209 91 10, 1209 91 90 et 1209 99 91; plantes industrielles ou médicinales, à l’exception des produits du n° 1210 et du n° 1211, et à l’exclusion des produits des n° 1212 91 et 1212 99 20; pailles et fourrages | S |

1209 21 00 | Graines de luzerne, à ensemencer | NS |

1209 23 80 | Autres graines de fétuque, à ensemencer | NS |

1209 29 50 | Graines de lupin, à ensemencer | NS |

1209 29 80 | Autres graines fourragères, à ensemencer | NS |

1209 30 00 | Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs, à ensemencer | NS |

1209 91 10 1209 91 90 | Autres graines de légumes, à ensemencer | NS |

1209 99 91 | Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, à ensemencer, autres que celles du n° 1209 30 00 | NS |

1210[26] | Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline | S |

1211 90 30 | Fèves de tonka, fraîches ou sèches, même coupées, concassées ou pulvérisées | NS |

ex Chapitre 13 | Gomme laque; gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux, à l’exception des produits du n° 1302 12 00 | S |

1302 12 00 | Sucs et extraits de réglisse | NS |

1501 00 90 | Graisses de volailles, autre que celles des n° 0209 ou 1503 | S |

1502 00 90 | Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503 et à l’exclusion des graisses destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine | S |

1503 00 19 | Stéarine solaire et oléostéarine autres que destinées à des usages industriels | S |

1503 00 90 | Huile de saindoux, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées, ni autrement préparées, à l’exclusion de l’huile de suif destinée à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine | S |

1504 | Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | S |

1505 00 10 | Graisse de suint brute (suintine) | S |

1507 | Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | S |

1508 | Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | S |

1511 10 90 | Huile de palme, brute, à l’exclusion de l’huile destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine | S |

1511 90 | Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, à l’exception de l’huile de palme brute | S |

1512 | Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | S |

1513 | Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | S |

1514 | Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | S |

1515 | Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | S |

ex 1516 | Graisses et huiles animales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l’exception des produits du n° 1516 20 10 | S |

1516 20 10 | Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» | NS |

1517 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, autres que les graisses ou huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516 | S |

1518 00 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du n° 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, non dénommés ni compris ailleurs | S |

1521 90 99 | Cires d’abeilles ou d’autres insectes, même raffinées ou colorées, non brutes | S |

1522 00 10 | Dégras | S |

1522 00 91 | Lies ou fèces d’huiles, pâtes de neutralisation (soap stocks), à l’exclusion des produits contenant de l’huile ayant les caractères de l’huile d’olive | S |

1601 00 10 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de foie, et préparations alimentaires à base de foie | S |

1602 20 10 | Préparations et conserves de foies d’oie ou de canard | S |

1602 41 90 | Préparations et conserves de jambons et de leurs morceaux, de l’espèce porcine autre que domestique | S |

1602 42 90 | Préparations et conserves d’épaules et de leurs morceaux, de l’espèce porcine autre que domestique | S |

1602 49 90 | Autres préparations et conserves de viande ou d’abats, y compris les mélanges, de l’espèce porcine autre que domestique | S |

1602 50 31, 1602 50 95[27] | Autres préparations et conserves de viande ou d’abats, cuits, d’animaux de l’espèce bovine, en récipients hermétiquement clos ou non | S |

1602 90 31 | Autres préparations et conserves de viande ou d’abats de gibier ou de lapin | S |

1602 90 69 1602 90 72 1602 90 74 1602 90 76 1602 90 78 1602 90 99 | Autres préparations ou conserves de viande ou d’abats, d’ovins, de caprins ou d’autres animaux, ne contenant pas de viande ou d’abats non cuits de l’espèce bovine et ne contenant pas de viande ou d’abats de l’espèce porcine domestique | S |

1603 00 10 | Extraits de jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg | S |

1604 | Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poissons | S |

1605 | Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés | S |

1702 50 00 | Fructose chimiquement pur | S |

1702 90 10 | Maltose chimiquement pur | S |

1704[28] | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) | S |

Chapitre 18 | Cacao et ses préparations | S |

ex Chapitre 19 | Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries, à l’exception des produits des n° 1901 20 00 et 1901 90 91 | S |

1901 20 00 | Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905 | NS |

1901 90 91 | Autres, ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule, à l’exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des n° 0401 à 0404 | NS |

ex Chapitre 20 | Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes, à l’exception des produits du n° 2002 et des n° 2005 80 00, 2008 20 19, 2008 20 39, ex 2008 40 et ex 2008 70 | S |

2002[29] | Tomates, préparées ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique | S |

2005 80 00[30] | Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, à l’exclusion des produits du n° 2006 | S |

2008 20 19 2008 20 39 | Ananas, autrement préparés ou conservés, avec addition d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs | NS |

ex 2008 40[31] | Poires, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs (à l’exception des produits des n° 2008 40 11, 2008 40 21, 2008 40 29 et 2008 40 39, pour lesquels la note de bas de page ne s’applique pas) | S |

ex 2008 70[32] | Pêches, y compris les brugnons et les nectarines, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs (à l’exception des produits des n° 2008 70 11, 2008 70 31, 2008 70 39 et 2008 70 59, pour lesquels la note de bas de page ne s’applique pas) | S |

ex Chapitre 21 | Préparations alimentaires diverses, à l’exception des produits des n° 2101 20 et 2102 20 19, et à l’exclusion des produits des n° 2106 10, 2106 90 30, 2106 90 51, 2106 90 55 et 2106 90 59 | S |

2101 20 | Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté | NS |

2102 20 19 | Autres levures mortes | NS |

ex Chapitre 22 | Boissons, liquides alcooliques et vinaigres, à l’exception des produits du n° 2207 et à l’exclusion des produits des n° 2204 10 11 à 2204 30 10 et du n° 2208 40 | S |

2207[33] | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres | S |

2302 50 00 | Résidus et déchets de nature similaire, même agglomérés sous forme de pellets, du broyage ou d’autres traitements des légumineuses | S |

2307 00 19 | Autres lies de vin | S |

2308 00 19 | Autres moûts de raisins | S |

2308 00 90 | Autres matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs | NS |

2309 10 90 | Autres aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, autres que contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des n° 1702 30 50 à 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55, ou des produits laitiers | S |

2309 90 10 | Produits dits «solubles» de poissons ou de mammifères marins, des types utilisés pour l’alimentation des animaux | NS |

2309 90 91 | Pulpes de betteraves mélassées, des types utilisés pour l’alimentation des animaux | S |

2309 90 95 2309 90 99 | Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux, d’une teneur en poids de chlorure de choline égale ou supérieure à 49 %, sur support organique ou inorganique | S |

Chapitre 24 | Tabacs et succédanés de tabac fabriqués | S |

2519 90 10 | Oxyde de magnésium autre que le carbonate de magnésium (magnésite) calciné | NS |

2522 | Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l’exclusion de l’oxyde et de l’hydroxyde de calcium du n° 2825 | NS |

2523 | Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits «clinkers»), même colorés | NS |

Chapitre 27 | Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales | NS |

2801 | Fluor, chlore, brome et iode | NS |

2802 00 00 | Soufre sublimé ou précipité; soufre colloïdal | NS |

ex 2804 | Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques, à l’exclusion des produits du n° 2804 69 00 | NS |

2806 | Chlorure d’hydrogène (acide chlorhydrique); acide chlorosulfurique | NS |

2807 00 | Acide sulfurique; oléum | NS |

2808 00 00 | Acide nitrique; acides sulfonitriques | NS |

2809 | Pentaoxyde de diphosphore; acide phosphorique, acides polyphosphoriques, de constitution chimique définie ou non | NS |

2810 00 90 | Oxydes de bore, à l’exclusion du trioxyde de dibore; acides boriques | NS |

2811 | Autres acides inorganiques et autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques | NS |

2812 | Halogénures et oxyhalogénures des éléments non métalliques | NS |

2813 | Sulfures des éléments non métalliques; trisulfure de phosphore du commerce | NS |

2814 | Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse [ammoniaque] | S |

2815 | Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse caustique); peroxyde de sodium ou de potassium | S |

2816 | Hydroxyde et peroxyde de magnésium; oxydes, hydroxydes et peroxydes de strontium ou de baryum | NS |

2817 00 00 | Oxyde de zinc; peroxyde de zinc | S |

2818 10 | Corindon artificiel, chimiquement défini ou non | S |

2819 | Oxydes et hydroxydes de chrome | S |

2820 | Oxydes de manganèse | S |

2821 | Oxydes et hydroxydes de fer; terres colorantes contenant en poids 70 % ou plus de fer combiné, évalué en Fe2O3 | NS |

2822 00 00 | Oxydes et hydroxydes de cobalt; oxydes de cobalt du commerce | NS |

2823 00 00 | Oxydes de titane | S |

2824 | Oxydes de plomb; minium et mine orange | NS |

ex 2825 | Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux, à l’exclusion des produits des n° 2825 10 00 et 2825 80 00 | NS |

2825 10 00 | Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques | S |

2825 80 00 | Oxydes d’antimoine | S |

2826 | Fluorures; fluorosilicates, fluoroaluminates et autres sels complexes de fluor | NS |

ex 2827 | Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures, à l’exception des produits des n° 2827 10 00 et 2827 32 00; bromures et oxybromures; iodures et oxyiodures | NS |

2827 10 00 | Chlorure d’ammonium | S |

2827 32 00 | Chlorure d’aluminium | S |

2828 | Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce; chlorites; hypobromites | NS |

2829 | Chlorates et perchlorates; bromates et perbromates; iodates et periodates | NS |

ex 2830 | Sulfure, à l’exception des produits du n° 2830 10 00; polysulfures, de constitution chimique définie ou non | NS |

2830 10 00 | Sulfures de sodium | S |

2831 | Dithionites et sulfoxylates | NS |

2832 | Sulfites; thiosulfates | NS |

2833 | Sulfates; aluns; peroxosulfates (persulfates) | NS |

2834 10 00 | Nitrites | S |

2834 21 00 2834 29 | Nitrates | NS |

2835 | Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phosphates; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non | S |

ex 2836 | Carbonates, à l’exception des produits des n° 2836 20 00, 2836 40 00 et 2836 60 00; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d’ammonium du commerce contenant du carbamate d’ammonium | NS |

2836 20 00 | Carbonate de disodium | S |

2836 40 00 | Carbonates de potassium | S |

2836 60 00 | Carbonate de baryum | S |

2837 | Cyanures, oxycyanures et cyanures complexes | NS |

2839 | Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce | NS |

2840 | Borates; peroxoborates (perborates) | NS |

ex 2841 | Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques, à l’exception des produits du n° 2841 61 00 | NS |

2841 61 00 | Permanganate de potassium | S |

2842 | Autres sels des acides ou peroxoacides inorganiques (y compris les aluminosilicates de constitution chimique définie ou non), autres que les azotures | NS |

2843 | Métaux précieux à l’état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux | NS |

ex 2844 30 11 | Cermets renfermant de l’uranium appauvri en U 235 ou des composés de ce produit, autres que bruts | NS |

ex 2844 30 51 | Cermets renfermant du thorium ou des composés du thorium, autres que bruts | NS |

2845 90 90 | Isotopes, autres que ceux du n° 2844, leurs composés inorganiques ou organiques, de constitution chimique définie ou non, autres que le deutérium et les composés du deutérium, l’hydrogène et ses composés, enrichis en deutérium, et les mélanges et solutions contenant ces produits | NS |

2846 | Composés, inorganiques ou organiques, des métaux des terres rares, de l’yttrium ou du scandium ou des mélanges de ces métaux | NS |

2847 00 00 | Peroxyde d’hydrogène (eau oxygénée) même solidifié avec de l’urée | NS |

2848 00 00 | Phosphures, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion des ferrophosphores | NS |

ex 2849 | Carbures, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion des produits des n° 2849 20 00 et 2849 90 30 | NS |

2849 20 00 | Carbure de silicium, de constitution chimique définie ou non | S |

2849 90 30 | Carbures de tungstène, de constitution chimique définie ou non | S |

ex 2850 00 | Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, de constitution chimique définie ou non, autres que les composés qui constituent également des carbures du n° 2849, à l’exception des produits du n° 2850 00 70 | NS |

2850 00 70 | Siliciures, de constitution chimique définie ou non | S |

2852 00 00 | Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, à l’exclusion des amalgames | NS |

2853 00 | Autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté); air liquide (y compris l’air liquide dont les gaz rares ont été éliminés); air comprimé; amalgames autres que les métaux précieux | NS |

2903 | Dérivés halogénés des hydrocarbures | S |

ex 2904 | Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même halogénés, à l’exception des produits du n° 2904 20 00 | NS |

2904 20 00 | Dérivés, seulement nitrés ou seulement nitrosés | S |

ex 2905 | Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception du produit du n° 2905 45 00 et à l’exclusion des produits des n° 2905 43 00 et 2905 44 | S |

2905 45 00 | Glycérol | NS |

2906 | Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | NS |

ex 2907 | Phénols, à l’exception des produits des n° 2907 15 90 et ex 2907 22 00; phénols-alcools | NS |

2907 15 90 | Naphthols et leurs sels, à l’exclusion du 1-Naphtol | S |

ex 2907 22 00 | Hydroquinone | S |

2908 | Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des phénols ou des phénols-alcools | NS |

2909 | Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | S |

2910 | Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | NS |

2911 00 00 | Acétals et hémi-acétals, même contenant d’autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | NS |

ex 2912 | Aldéhydes, même contenant d’autres fonctions oxygénées; polymères cycliques des aldéhydes; paraformaldéhyde, à l’exception du produit du n° 2912 41 00 | NS |

2912 41 00 | Vanilline (4-hydroxy-3-méthoxy-benzaldéhyde) | S