[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.08.2006

COM(2006) 451 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport annuel de la Commission européenne au Parlement européen sur le fonctionnement du système des écoles européennes – exercice 2005 {SEC(2006) 1070}

1. INTRODUCTION

Le présent rapport au Parlement européen met en évidence les principaux défis et questions auxquels le système des Ecoles européennes a eu à faire face en 2005. Les 13 écoles accueillent actuellement près de 20 400 élèves. En 2005, la Commission européenne a lancé une série d’initiatives et consenti des efforts particuliers dans certains secteurs, afin de faire de 2006 une année de réformes, où des défis importants seront relevés. La réforme à venir du règlement financier constitue un exemple à cet égard.

Par ailleurs, bon nombre d'écoles souffrent de surpopulation, avec tous les problèmes qui en découlent, tandis que d'autres font face au contraire à une réduction du nombre de sections. S’agissant des deux principaux sites, Bruxelles et Luxembourg, des projets d'extension de capacité via la création de nouvelles écoles ont été examinés longuement en 2005, dans la perspective des décisions à prendre en 2006.

La Commission européenne a publié en 2004 une communication concernant le développement futur du système dans son ensemble[1] et elle a reçu en 2005 les réactions de toutes les parties intéressées. En outre, une enquête auprès du personnel a été organisée sur le même sujet.

Il ressort clairement des réponses reçues d'un large éventail de parties intéressées que la réforme s’impose et qu’elle devrait aboutir à une modernisation souhaitée des aspects pédagogiques, financiers et de gouvernance du système. Bon nombre de questions pratiques doivent également être abordées, et surtout l’obligation du pays d'accueil de fournir les infrastructures propres à garantir, en temps voulu, les capacités d’accueil nécessaires. Ce problème précis a gagné en acuité sur plusieurs sites des écoles européennes en 2005.

Le débat sur l'avenir du système des écoles européennes dans son ensemble se poursuivra entre les États membres et la Commission. À cet effet, le vice-président Kallas et la présidence néerlandaise des écoles européennes ont créé en 2005 un groupe de haut niveau chargé de préparer pour mai 2006 une conférence intergouvernementale sur la question.

2. Faits saillants en 2005

2.1. Vue d’ensemble de la situation actuelle

L’année 2005 se caractérise par des évolutions variables selon les sites des écoles européennes. [2]Le rapport annuel du Secrétaire général au Conseil supérieur des écoles européennes, contenant des statistiques appropriées, est joint en annexe.

2.1.1. Surpopulation à Bruxelles

La croissance du nombre d'élèves dans les trois écoles de Bruxelles (situées respectivement à Uccle, Woluwe et Ixelles) a entraîné en 2005 une surpopulation, avec pour conséquence une politique d'inscription plus restrictive dans ces écoles à l'égard des enfants dont les parents ne sont pas membres du personnel de l’UE. Pour certaines sections linguistiques de deux écoles, des restrictions ont également dû être appliquées aux enfants des membres du personnel de l’UE, au désagrément et à la déception de bon nombre de parents et d’élèves concernés, qui n’ont pas toujours obtenu une inscription dans l'école de leur choix. Il incombe aux autorités belges de proposer un site temporaire pour faire face à cette surpopulation, puisque, d’après le calendrier fourni par elles, la quatrième école ne sera pas ouverte (à Laeken) avant 2009.

La Commission n’a pas ménagé ses efforts pour obtenir que ce site temporaire soit proposé dans les plus brefs délais, et en tout cas bien avant l'ouverture de Bruxelles IV à Laeken, en 2009. Le président Barroso et le vice-président Kallas ont entretenu des contacts avec les autorités belges en vue de s’assurer qu'une sélection de sites temporaires soit présentée au début de 2006, de sorte que le site retenu soit opérationnel, de préférence pour l'année scolaire 2006/2007 et, en tout cas, pour septembre 2007. Le retard qu’accusent les propositions de sites temporaires constitue une source de vive préoccupation, tant pour la Commission que pour les parents.

2.1.2. Retards dans les travaux de construction à Luxembourg et dans la privatisation de la cantine

L'augmentation du nombre d'élèves à Luxembourg y a entraîné une politique d'inscription restrictive à l’égard des enfants dont les parents ne sont pas membres du personnel de l’UE. La nouvelle école, actuellement installée sur un site provisoire, ne peut accueillir, en crèche et en classes primaires, que les sections linguistiques suivantes: EN, FR, DE, HU, CZ, SL, SK, DK, GR, IT. Les élèves du cycle secondaire de ces mêmes sections resteront à Luxembourg I, jusqu'à l'ouverture définitive de Luxembourg II.

Le terrain nécessaire à la construction de la nouvelle école a été acheté en 2005. Les autorités luxembourgeoises ont laissé entendre que des retards supplémentaires pourraient se produire, ce qui reporterait probablement l’ouverture de l'école à 2010, au lieu de 2008 comme prévu initialement. Le représentant de la Commission au Conseil d'administration a exprimé sa profonde préoccupation et invité les autorités luxembourgeoises à accélérer la livraison du nouveau bâtiment.

Bien que le Conseil supérieur ait décidé en janvier 2003 (avec l’approbation de l'association des parents) de répartir les élèves par section linguistique entre Luxembourg I et Luxembourg II, les représentants des parents ont souligné en 2005 qu'ils préféraient une division par tranche d'âges et, par conséquent, le regroupement des classes secondaires à Luxembourg II. Ce dossier requerra un suivi particulier en 2006.

En 2005, la gestion de la cantine de Luxembourg s’est heurtée à des difficultés financières, juridiques et pratiques aiguës, après que le Conseil supérieur ait décidé, en 2004, de retirer des crédits budgétaires indûment affectés à la cantine. Une solution a été trouvée par le Conseil d’administration, qui a décidé de réaffecter le personnel de la cantine à d'autres postes au sein de l'école européenne et de lancer un appel d'offres européen visant à externaliser la gestion de la cantine et de la cafétéria dès le début de l'année scolaire 2006/2007, afin de maintenir les meilleures conditions et le meilleur service possibles pour les élèves.

2.1.3. Autres écoles

Les écoles de Bergen, Mol, Karlsruhe et Varèse accueillent les enfants du personnel des instituts du Centre commun de recherche, qui est une Direction générale de la Commission.

Varèse

À Varèse, le problème de surpopulation est aigu, en raison du manque de salles de classe. Les autorités italiennes ont été pressées d’entreprendre les travaux d'extension nécessaires, afin d’apporter une solution appropriée à ce problème. Il incombe au gouvernement italien, comme aux gouvernements de tous les pays d'accueil, de fournir des locaux adaptés aux besoins des écoles européennes. La Commission soutient le Conseil supérieur dans ses démarches visant à obtenir des autorités italiennes qu’elles honorent leurs engagements.

Un problème juridique se pose concernant le personnel de la cantine scolaire de Varèse. La direction de l’école a entrepris de régulariser la situation, qui sera réexaminée par le Conseil d’administration en 2006.

Francfort et Munich

Les deux écoles allemandes souffrent également de surpopulation et des transformations sont en cours afin d’améliorer autant que possible la situation dans les locaux actuels. Néanmoins, un nouveau site sera probablement nécessaire pour l’école de Francfort dans les prochaines années, étant donné les recrutements prévus par la Banque centrale européenne. Une demande en ce sens a été adressée aux autorités allemandes.

Bergen, Culham, Mol et Karlsruhe

En 2004, le Conseil supérieur a confirmé sa décision de fermer progressivement sept sections linguistiques très réduites (ne comptant au total que 17 enfants de membres du personnel de l'UE) à Bergen, Culham, Mol et Karlsruhe. Cette fermeture a commencé en septembre 2005 et s’étalera sur sept ans, de sorte que les enfants concernés puissent achever leur cycle primaire ou secondaire dans leur école actuelle. La Commission a lancé en 2005 une étude extérieure visant à déterminer les perspectives d'avenir de ces écoles à plus long terme. Les conclusions de cette étude, attendues pour juillet 2006, seront présentées à la faveur d'une réunion du Conseil supérieur.

Alicante

L'école européenne d’Alicante existe depuis 2002 et c’est au terme de l’année scolaire 2005/2006 que le baccalauréat européen y sera délivré pour la première fois. La majorité des élèves d’Alicante sont des enfants dont les parents ne sont pas membres du personnel de l’UE (63,6 %). Ce fait mérite d'être souligné, étant donné que, selon les «critères Gaignage»[3], 50 % au moins des élèves d’une école européenne située en dehors de Bruxelles ou de Luxembourg doivent être des enfants de membres du personnel de l'UE. Le pourcentage représenté par ces derniers a augmenté en 2005, mais il reste bien loin de la barre des 50 %.

2.2. Questions pédagogiques

Avec la création de plusieurs agences nouvelles dans les États membres, la question de l'offre éducative aux enfants du personnel communautaire travaillant sur ces sites se pose avec une acuité croissante. Ce personnel est en effet relativement réduit et les sites concernés sont parfois assez éloignés. Les perspectives de création d’écoles européennes classiques y sont limitées, vu le nombre limité d'enfants dont les parents font partie du personnel communautaire.

Un groupe de travail, appelé «Troïka II - Expansion du baccalauréat européen», a été chargé par le Conseil supérieur d’examiner ces questions. Ce groupe devait, entre autres, examiner les possibilités de coopération entre les écoles européennes et d'autres écoles et réfléchir aux moyens d'élargir l’accès au baccalauréat européen en ouvrant celui-ci à des écoles extérieures au système existant. Il a, par ailleurs, étudié la structure pédagogique des écoles en vue d’un accroissement éventuel de l’autonomie de celles-ci, et établi des critères pour la définition de l’«enseignement européen».

En avril 2005, le Conseil supérieur a approuvé le rapport du groupe de travail, qui décrit les caractéristiques principales de l'enseignement des écoles européennes et identifie les critères essentiels. Ce rapport propose une coopération avec les écoles locales en vue d’offrir aux élèves les éléments essentiels de l'enseignement dispensé dans les écoles européennes, ainsi qu'un échéancier pour l’obtention de l'accord des pays intéressés.

L'Italie, l'Irlande et la Grèce, qui accueillent toutes trois une agence européenne sur leur territoire, ont exprimé leur intérêt pour cet arrangement. Afin d’accueillir les enfants du personnel de l'Agence européenne de sécurité alimentaire, les autorités italiennes ont créé à Parme une école offrant un large éventail de programmes dans trois sections linguistiques. En 2005, cette école a ouvert des classes pour les trois premières années du secondaire. Les Irlandais ont pris des dispositions particulières à Dunshaughlin pour les enfants de l'Agence vétérinaire de Grange. L'Italie et l'Irlande ont sollicité l'accréditation de l'enseignement européen dispensé dans le cadre de leurs projets pilotes respectifs.

Au début de 2006, le conseil a accepté les dossiers présentés respectivement par les autorités italiennes et les autorités irlandaises, visant à démontrer la conformité de la Scuola per l’Europa de Parme et du Centre for European Schooling de Dunshaughlin avec les spécifications de l’école européenne, ce qui constitue la deuxième étape dans la voie de leur accréditation en tant qu’écoles associées au système des écoles européennes. Le Conseil supérieur a également accepté le dossier d'intérêt général présenté par les autorités grecques en 2005 comme première étape de la demande d'accréditation de l'école d’Héraklion, créée pour accueillir les enfants du personnel de l'agence européenne de sécurité des réseaux et de l'information.

2.3. Budget et finances

Le budget des écoles européennes est alimenté par les contributions des États membres (qui paient les salaires nationaux de leurs enseignants détachés), les droits de scolarité des enfants dont les parents ne sont pas membres du personnel communautaire et une contribution d'équilibrage versée sur le budget de l'UE.

2.3.1. Budget 2005

Pour 2005, la contribution initialement affectée aux écoles européennes par l'autorité budgétaire de l'UE se chiffrait à 127 millions d’euros, soit le même montant qu'en 2004. La répartition finale des différentes contributions au budget des écoles européennes se présente comme suit:

- 53 % pour le budget de l'UE;

- 23 % pour les États membres;

- 7% pour l'Office européen des brevets[4];

- le solde provenant d'autres sources.

Bien que n’ayant pas utilisé un montant de 10,6 millions d’euros sur la contribution totale allouée pour 2005, les écoles européennes ont clôturé leur budget annuel sur un excédent d’environ 8,3 millions d’euros.

2.3.2. Décisions concernant le budget 2006

Pour 2006, la Commission et le Bureau du Secrétaire général ont décidé de procéder à une analyse approfondie des facteurs expliquant la sous-utilisation récurrente des crédits et les excédents budgétaires des derniers exercices. Cette situation a conduit la Commission à demander pour 2006 une contribution similaire à celle de 2005, soit 127,13 millions d’euros.

En décembre 2005, l'autorité budgétaire a décidé de geler, en 2006, 25 % de la contribution versée par l’UE au Bureau du Secrétaire général, dont les ressources financières proviennent à 80 % du budget de l'UE, afin d’inciter ledit Bureau:

- à trouver des solutions au problème de la surpopulation des écoles européennes;

- à améliorer la gouvernance et la gestion de ces écoles.

La Commission a communiqué sa décision au Secrétaire général et proposé que ses services aident le Bureau à prendre les mesures voulues et organisent les contacts avec le Parlement européen.

2.3.3. Un nouveau règlement financier pour les écoles européennes

La Commission et l'autorité budgétaire estiment toutes deux qu’il est absolument essentiel d’entreprendre des réformes dans ce domaine. Comme suite aux recommandations formulées dans le rapport du groupe de travail Troïka I «Partage de la charge financière et cofinancement», le Conseil supérieur a approuvé la modernisation du règlement financier des écoles européennes en avril 2005. Cette modernisation permettra également la mise en œuvre des recommandations en matière d'autonomie financière. L'approche retenue consiste à aligner les règles existantes sur le nouveau règlement financier applicable depuis 2002 au budget général des Communautés européennes. Les principaux axes sont les suivants:

- principe de bonne gestion financière;

- audit interne;

- normes de contrôle interne;

- marchés publics;

- rapport annuel;

- un calendrier budgétaire pour les écoles européennes.

Le Bureau du Secrétaire général, aidé par la Commission, a engagé le processus et prévoit de proposer un nouveau règlement financier des écoles européennes au Conseil supérieur en octobre 2006, en vue d’une entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

2.3.4. Audit du Bureau du Secrétaire général

En novembre 2005, la Commission a envoyé au Bureau du Secrétaire général une lettre proposant que l'un de ses services d'audit interne procède à l’audit du Bureau. Le Bureau a estimé que la décision ne lui revenait pas. La question n'a pas été débattue par le Conseil supérieur, en raison d’un manque de temps. Elle figurait en effet à la toute fin de l'ordre du jour, et tous les arguments n’ont de ce fait pu être entièrement examinés. Le Conseil supérieur a, par procédure écrite, rejeté la proposition en février 2006.

2.4. Gouvernance

2.4.1. Suivi de la communication de juillet 2004

En 2004, la Commission a présenté une communication intitulée «Consultation sur les options pour développer le système des écoles européennes». La consultation s’est déroulée en 2005 et a produit des résultats intéressants et encourageants. Parmi les répondants figuraient des représentants des associations de parents, certains membres du personnel des institutions européennes et leurs représentants, des représentants d’élèves, des représentants des États membres, les membres du Conseil supérieur et des représentants du personnel des écoles.

Pour achever le processus de consultation, une enquête reprenant les idées essentielles de la communication a été envoyée en septembre 2005 directement au personnel des institutions européennes. 4000 réponses environ ont été reçues.

Les résultats préliminaires de la consultation montrent qu'un consensus général existe concernant la nécessité d'une réforme. La proposition relative à la réalisation d’une évaluation externe du fonctionnement de l'ensemble du système des écoles européennes a remporté une large adhésion. En outre, de l’avis général, l'efficacité de la gouvernance des écoles européennes pourrait être renforcée. Le personnel des institutions ayant répondu à l’enquête a en grande partie soutenu la proposition selon laquelle la Commission devrait jouir d'un pouvoir décisionnel proportionnel à sa contribution budgétaire. La plupart des parties prenantes se sont également montrées favorables à un accroissement de l'autonomie des écoles, associé à une responsabilisation accrue. L’amélioration de l’offre proposée aux élèves présentant des besoins éducatifs spécifiques et aux élèves n’ayant pas accès à une section linguistique pour leur langue maternelle a elle aussi suscité des réactions largement positives. Enfin, une majorité d’intervenants ont reconnu que l’élaboration et l'exécution du budget devraient être améliorées et rendues plus transparentes.

Une analyse approfondie des résultats de la consultation et de l’enquête détaillée sera réalisée et publiée dans le courant de 2006.

2.4.2. Résolution du Parlement européen

Le Parlement européen a examiné la communication de la Commission dans le cadre de sa commission des budgets et de sa commission de la culture et de l’éducation et a adopté, en septembre 2005, la résolution P6TA(2005)336, qui se fait l'écho de toutes les questions essentielles soulevées dans cette communication, soit, en matière de gouvernance, l’octroi à la Commission d’un pouvoir de contrôle accru proportionnel à sa contribution financière, l'amélioration de la gestion des ressources, une solution pour les agences en ce qui concerne la fourniture d'un enseignement aux enfants des membres de leur personnel, l’examen d’autres possibilités de financement, et sur le plan pédagogique, l’extension du baccalauréat européen et de la coopération entre les écoles européennes et d'autres écoles, l’amélioration de l’offre pédagogique aux enfants présentant des besoins éducatifs spécifiques (SEN[5]), la réduction de la taille des classes et l’instauration d’un certificat de fin de scolarité alternatif.

En réponse directe à cette résolution, la Commission a pris plusieurs initiatives concernant les questions susmentionnées, qui ont notamment débouché sur la réforme prévue du règlement financier. Plusieurs aspects ne peuvent toutefois être abordés que dans le cadre plus large du débat sur l'avenir du système. Dans le contexte du groupe de haut niveau (voir point 3.3), la Commission a œuvré très activement en faveur du changement, conformément aux vues communes adoptées par les institutions. Dans un même temps, plusieurs groupes de travail placés sous l'égide du Conseil supérieur étudient les réponses pouvant être apportées aux questions pédagogiques soulevées.

2.4.3. Préparation d’une conférence sur l’avenir du système des écoles européennes

Les aspects du système liés à la gouvernance sont une préoccupation majeure et la communication de la Commission sur l’avenir du système des écoles européennes a servi de point de départ à un large débat. Dans sa résolution du 8 septembre 2005, par exemple, le Parlement européen a souligné qu’il était urgent d’agir. Ce point de vue est partagé par de nombreux observateurs, tant sur la scène politique qu’en dehors.

C’est pourquoi le vice-président Kallas et la présidence néerlandaise[6] des écoles européennes ont pris l’initiative d’appeler à l’organisation, par un groupe de haut niveau, d'une conférence qui se tiendrait en 2006 aux Pays-Bas en présence de représentants de tous les États membres afin de donner une nouvelle impulsion politique dans ce domaine. La Commission a joué un rôle très actif dans les travaux du groupe de haut niveau.

L’objectif de cette conférence était d'encourager le lancement d'un processus de réflexion à haut niveau et de jeter les bases d’une discussion consacrée aux réformes à l’échelon ministériel.

Tous les États membres ont été invités à envoyer des représentants à cette conférence afin d’y présenter les vues de leur gouvernement dans les domaines concernés, à savoir la gouvernance et les aspects financiers et pédagogiques. Voir également le point 3.3.

2.4.4. Groupe de suivi Bruxelles IV à Laeken

Selon le calendrier communiqué par les autorités belges, une quatrième école européenne ouvrira ses portes à Bruxelles en 2009. Les locaux seront fournis par l’État belge à Laeken. Deux décisions importantes devaient être préparées: la première concernant le choix des sections linguistiques proposées dans cette quatrième école et la seconde concernant la manière de préparer la mise en service de l’école et de ses différentes sections.

Pour que les différentes options envisageables en vue de la prise de ces deux décisions par le Conseil supérieur en avril 2006 puissent être définies et analysées, le Secrétaire général des écoles européennes a fourni les éléments nécessaires et présidé un groupe de travail baptisé «Groupe de suivi Bruxelles IV», qui rassemblait toutes les parties intéressées: les associations de parents, les écoles européennes, les enseignants et la Commission.

La Commission a activement participé aux travaux de ce groupe et a notamment contribué à affiner les estimations relatives au nombre futur d’élèves. Ces estimations, fondées sur les prévisions de recrutement de personnel par la Commission et sur le nombre actuel d'élèves dont les parents sont membres du personnel de l'UE, ont été combinées avec les projections établies par les directeurs des écoles et ont été approuvées par le groupe de travail.

L'orientation des travaux de ce groupe de travail a été définie par le Conseil supérieur lors de sa réunion d'octobre 2005, durant laquelle ce dernier a adopté une liste de critères tenant compte des demandes formulées par les représentants des associations de parents. C'est sur la base de ces critères qu’ont été décidées la composition linguistique de l’école de Laeken et la manière dont les différentes sections seraient mises en place. Cette liste de critères[7] a été adoptée à la quasi-unanimité par le Conseil supérieur, y compris par le représentant des parents, l'Italie et l'Espagne s'étant abstenues. La Commission a émis un vote favorable.

Le «Groupe de suivi Bruxelles IV» a ensuite préparé le terrain en vue du débat et de la prise de décision concernant l’installation de l’école de Laeken. La Commission a joué un rôle crucial dans ce groupe et accorde une grande attention à l'analyse et à la présentation des faits au Conseil supérieur, qui prendra une décision concernant la mise en service de l’école et de ses différentes sections linguistiques. Cette décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers, les États membres et la Commission disposant chacun d’une voix.

2.4.5. Communication avec les groupes d’intérêt et information

La politique de recrutement plus restreinte adoptée pour l'année scolaire 2005/2006 à Bruxelles a engendré une grande frustration durant l'été 2005, et le directeur général de la DG ADMIN a pris la décision stratégique de communiquer directement avec l’ensemble du personnel au moyen de courriels adressés à tous. Cette mesure a été jugée nécessaire pour renforcer la transparence, mais aussi pour mettre un terme à la diffusion de fausses informations semant inutilement le malaise et l'inquiétude chez les parents et les élèves. Ces courriels ont été envoyés en juin et en décembre 2005 à tout le personnel de la Commission[8]. La même démarche a été adoptée en 2006 pour faire en sorte que le personnel dispose d’informations exactes en temps utile. Le vice-président Kallas a également joué un rôle actif en communiquant avec les autres commissaires et en les tenant informés de l'évolution de la situation.

Les services compétents de la Commission ont accompli un effort considérable pour répondre à toutes les demandes d'informations individuelles reçues par téléphone ou par courrier électronique de parents ou d'autres parties intéressées. Au total, plus de 300 réponses écrites ont été envoyées en 2005, ce qui a permis à la Commission d’entretenir des contacts directs avec de nombreux parents inquiets. En outre, nombre de parents partageant des préoccupations communes sur certains points spécifiques ont créé des groupes ad hoc pour coordonner leurs contacts avec la Commission. Plusieurs réunions ont également eu lieu avec les associations de parents, les comités locaux du personnel et les syndicats.

En 2005, le Parlement européen a soumis à la Commission 30 questions formelles concernant les écoles européennes, qui ont toutes reçu une réponse verbale ou écrite. Quatre plaintes ont été reçues et traitées par le médiateur. Le vice-président Kallas s'est également rendu au Parlement européen pour s'entretenir en personne avec les députés européens de questions relatives aux écoles européennes.

2.5. Transparence

2.5.1. Code de bonne conduite administrative

En 2004, la Commission a présenté au Conseil supérieur un document intitulé «Actions proposées pour plus de transparence et une bonne administration dans le système des écoles européennes», qui a été adopté en avril 2006. Ce code vise à garantir un service de haute qualité quelles que soient les circonstances à tous les utilisateurs du système des écoles européennes. La Commission appuie fermement ce processus, qui permettra, lorsqu’il aura été mis en œuvre, de proposer une approche et un service harmonisés dans toutes les écoles européennes et de renforcer et d'encourager la transparence. Elle se félicite également des travaux réalisés en 2005 par le Secrétaire général pour consolider les règles générales des écoles européennes et se diriger ainsi vers davantage de transparence.

3. Perspectives

3.1. Décision sur l’école «Bruxelles IV» de Laeken

Après un débat intense en 2005 concernant la composition linguistique de l’école de Laeken, le Conseil supérieur a décidé en avril 2006 de la création des sections suivantes: DE, EN, FR, IT, NL, plus BG et RO (le cas échéant). Dès que le site temporaire sera disponible, des efforts considérables devront être déployés pour préparer la transition et accueillir les élèves sur ce nouveau site. La préoccupation principale de la Commission est de savoir si les autorités belges fourniront le site temporaire à temps pour réduire la surpopulation actuelle.

Il est admis que des plans doivent être établis en vue de la création d’une future cinquième école européenne à Bruxelles, puisque les estimations relatives au nombre d’élèves montrent que la capacité globale maximale sera à nouveau atteinte peu de temps après l'ouverture de l'établissement de Laeken.

3.2. Études lancées

3.2.1. Étude relative à quatre petites écoles [9]

La Commission a lancé en 2005 une étude extérieure visant à déterminer les perspectives d'avenir à long terme de quatre petites écoles. Cette étude avait notamment pour but d’explorer des méthodes alternatives pour l’éducation des enfants des membres du personnel de l’UE et des mesures de transition applicables à tous les élèves actuels. Les résultats de cette étude sont attendus durant l’été 2006. Ils serviront de base de discussion au sein du Conseil supérieur, qui prendra ensuite une décision concernant l'avenir de ces écoles.

3.2.2. Étude relative aux frais scolaires

À la suite des résultats obtenus par le groupe de travail chargé d’étudier l'éventuelle redistribution de la charge financière entre les États membres, le Conseil supérieur a demandé à un économiste extérieur de réaliser une étude concernant le niveau optimal des frais que devraient supporter les élèves inscrits dans le cadre d’accords particuliers et les enfants dont les parents ne sont pas membres du personnel de l’UE. Cette étude sera examinée par le comité administratif et financier en 2006.

3.3. L’avenir du système des écoles européennes

La conférence de haut niveau qui s’est tenue en mai 2006 à l’initiative du vice-président Kallas et de la présidence néerlandaise des écoles européennes a rassemblé des représentants des États membres et de la Commission pour débattre de l’avenir du système des écoles européennes. Elle s’est révélée particulièrement fructueuse pour ce qui a trait aux aspects pédagogiques du système et à ses perspectives d’avenir, et des idées ont été formulées concernant l’éducation des enfants du personnel employé par les petites agences disséminées à travers l'Union, et concernant l'ouverture du baccalauréat européen aux écoles n’entretenant aucun lien avec une institution européenne, mais répondant à certains critères stricts.

Les participants ont également reconnu la nécessité d'une réforme du système, et notamment de ses aspects administratifs et financiers. Les résultats des débats consacrés à la gouvernance et à d'éventuelles modifications de la convention ont en revanche été plus mitigés.

Les discussions concernant tous ces aspects se poursuivront en 2006.

À la suite de cette conférence, la Commission est prête à aller de l'avant et à jouer un rôle constructif dans la modernisation du système afin de faire face aux défis de l'élargissement et à la multiplication des agences à travers l'Union européenne, tout en prenant en considération les besoins du personnel.

[1] COM(2004) 519 final.

[2] Réf. :1512- D -2005-en -1. Annexe 1.

[3] Réf # 2000-D-7510. Annexe 2.

[4] Pour l'école européenne de Munich, la part de l'Office européen des brevets (OEB) est comparable à celle de la Commission dans les autres écoles européennes.

[5] «Special Educational Needs». La Commission n'a pas mandat pour gérer les aspects pédagogiques liés aux SEN, mais elle suit activement l’évolution de la situation dans les écoles européennes. En 2005, le budget total consacré aux SEN dans les écoles européennes a augmenté de 13 %.

[6] D’août 2005 à août 2006.

[7] Réf.: 2005-D-4310-en-2. Annexe 3.

[8] Annexe 4.

[9] Culham, Mol, Bergen et Karlsruhe.