Les seules mesures techniques de réglementation ayant été prises concernant l’espadon de la Méditerranée sont celles introduites par l’article 25 du règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, et plus tard par les articles 20 à 26 du règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007.

Tout au long des négociations, la position de l’UE a été conforme aux objectifs de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 28, paragraphes 1 et 2, et des articles 29 et 33 du règlement de base.

Les mesures adoptées par la recommandation 1605 de la CICTA, qui sont transposées par le présent règlement, sont plus restrictives ou plus précises que les mesures déjà en vigueur (voir ci-dessus) afin de permettre le rétablissement du stock. Les principales différences peuvent être résumées de la manière suivante:

a) taille minimale de référence de conservation: l’article 11 du présent règlement définit la taille minimale de référence de conservation comme mesurant moins de 100 centimètres de longueur maxillaire inférieur-fourche ou pesant moins de 11,4 kilogrammes de poids vif ou 10,2 kilogrammes de poids éviscéré et sans branchies. Il est donc plus restrictif que l’article 24 du règlement (UE) 2017/2107, qui indique pour la taille minimale une longueur maxillaire inférieur-fourche de 90 cm ou, à défaut, un poids inférieur à 10 kilogrammes de poids vif ou 9 kilogrammes de poids éviscéré et sans branchies ou 7,5 kilogrammes de poids manipulé (éviscéré, sans branchies, dépourvu d’aileron, partiellement étêté);

b) nombre maximal d’hameçons: l’article 14 du présent règlement dispose que le nombre maximal d’hameçons pouvant être mouillés ou embarqués à bord des navires ciblant l’espadon de la Méditerranée est fixé à 2 500 hameçons. Il est donc plus restrictif que l’article 25 du règlement (UE) 2017/2107, qui dispose que «[p]ar dérogation à l’article 12 du règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil, le nombre maximal d’hameçons pouvant être mouillés ou embarqués à bord des navires ciblant l’espadon de la Méditerranée est fixé à 2 800 hameçons»;

c) période de fermeture: la période de fermeture du 1er janvier au 31 mars de chaque année a déjà été adoptée par le règlement (UE) 2017/1398 du Conseil du 25 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche et dans le règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Par conséquent, les périodes de fermeture définies à l’article 23 du règlement (UE) 2017/2107 ne sont plus valables;

d) la définition du TAC et l’allocation des quotas ont déjà été transposées en 2017 et sont désormais incluses dans le règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que la transposition des possibilités de pêche soit incluse ici.