1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0420
Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2005)0386 —C6-0287/2005
—2005/0162(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0386) (1),
— vu l'article 36 et l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été
consulté par le Conseil (C6-0287/2005),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0299/2005);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0421
Organisation commune du marché vitivinicole *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
(COM(2005)0395 —C6-0286/2005 —2005/0160(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0395) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0286/2005),
(1) Non encore publiée au JO.C 280 E/48 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0300/2005);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0422
Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de
financer des opérations en Mongolie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant
l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement(BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie (COM(2005)0342
—C6-0280/2005 —2005/0139(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0342) (
1),
— vu l'article 181 A du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0280/2005),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0298/2005);
1. approuve la modification de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Mongolie.
(1) Non encore publiée au JO.18.11.2006 FR C 280 E/49 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005