COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 503 final 
Bruxelles, le 14 octobre 1993 
Propos i t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'une convention entre la Communauté 
économique européenne et l'Office de secours et de travaux 
des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) 
relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient 
(présentée par la Commission) 
- Y 
EXPOSE DES MOTIFS 
En mai 1993( ), la Commission a proposé au Conseil de lui donner mandat 
d'ouvrir des négociations en vue de la reconduction de la convention entre 
la CEE et 1'UNRWA qui est venue à expiration le 31 décembre 1992. 
Conformément à la décision du Conseil des affaires générales du 
12 juillet 1993, la Commission a négocié avec 1'UNRWA, le 
23 septembre 1993, le texte de la proposition de nouvelle convention 
couvrant la période 1993-1995. 
Par rapport à l'ancienne convention, les principales modifications dans le 
texte proposé, conformément aux directives de négociation, sont les 
suivantes : les versements en espèces à titre de participation au 
financement du programme d'éducation et de santé (y compris le programme 
d'alimentation d'appoint) s'élèveront à 30 millions d'écus en 1993, à 
31 millions d'écus en 1994 et à 32 millions d'écus en 1995. Dans le cadre 
du programme de santé, 1'UNRWA lancera un programme de santé maternelle et 
de planning familial. 
Les implications financières de l'action proposée figurent dans l'annexe 
financière. 
Le présent document contient en outre la "fiche financière" et un aperçu 
des dépenses encourues dans le cadre de l'ancienne convention. 
(*) SEC (93)810 
Propos i t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de la convention entre la 
Communauté économique européenne et l'Office de secours et. 
de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine 
(UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays 
du Proche-Orient 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen^1), 
considérant que la convention conclue avec l'Office de secours et de 
travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à 
l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 
23 avril 1990^), est venue à expiration le 31 décembre 1992; 
considérant que l'assistance de la Communauté à 1'UNRWA s'inscrit dans le 
cadre de la campagne contre la pauvreté dans les pays en développement et 
contribue ainsi à un développement économique et social soutenable de la 
population concernée et des pays d'accueil ou elle vit; 
considérant qu'une nouvelle convention doit être conclue avec 1'UNRWA pour 
que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une 
action d'ensemble présentant une certaine continuité; 
considérant que la poursuite de l'aide aux opérations de 1'UNRWA devrait 
contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté; 
considérant que les traités ne prévoient pas, pour l'adoption de la 
présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, 
DECIDE : 
(1) Avis émis le 
(2) JO n° L 118 du 9.5.1990 
Artie lj2 premier 
La convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de 
secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine 
(UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient 
est approuvée au nom de la Communauté. 
Le texte de la convention est joint à la présente décision. 
Article 2 
L'exécution du programme communautaire d'aide alimentaire à 1*UNRWA est 
réglée conformément à la procédure définie par le règlement (CEE) 
n° 3972/86(3) Du, le cas échéant, par tout autre règlement relatif à 
l'aide alimentaire abrogeant et remplaçant ledit règlement. 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à 
signer la convention à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à , le Par le Conseil 
(3) JO n° L 370 du 30.12.1986, p. 1 
J> — 
CONVENTION 
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'OKKICK DK SECOURS 
ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE 
(UNRWA) RELATIVE A L'ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS 
DU PROCHE-ORIENT 
Article premier 
Soucieuse de poursuivre son aide aux réfugiés de Palestine, la Communauté 
économique européenne, ci-après dénommée "Communauté", conclut la présente 
convention avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour 
les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé "UNRWA", pour confirmer son 
engagement dans le programme d'aide à 1'UNRWA. Cette aide prendra la forme 
de fournitures en nature et de versements en espèces s'échelonnant sur une 
période de trois ans et destinés à être utilisés dans le cadre des 
programmes d'éducation, de santé et d'alimentation de 1'UNRWA. 
Article 2 
1. La Communauté verse chaque année à 1'UNRWA un certain montant en espèces 
à titre de participation au financement du programme d'éducation et de 
santé, y compris la contribution en espèces au programme d'alimentation 
d'appoint. Le montant de cette participation s'élève à 24,2 millions 
d'écus en 1993, à 25,4 millions d'écus en 1994 et à 26,7 millions d'écus 
en 1995 pour le programme d'éducation, à 5 millions d'écus en 1993, à 
4,9 millions d'écus en 1994 et à 4,7 millions d'écus en 1995 pour le 
programme de santé et à 0,8 million d'écus en 1993, à 0,7 million d'écus 
en 1994 et à 0,6 million d'écus en 1995 pour la contribution en espèces au 
programme d'alimentation d'appoint. La répartition de ces montants est 
susceptible de faire chaque année l'objet d'un ajustement en fonction des 
besoins réellement constatés. 
2. L ' UNRWA transmet à la Communauté, chaque année, un rapport, sur 
l'utilisation des fonds communautaires. Elle lui transmet également toute 
la documentation relative à l'exécution du programme d'éducation et. du 
programme de santé, y compris le programme d'alimentation d'appoint, les 
relevés détaillés des dépenses et des estimations budgétaires des futures 
dépenses, ainsi que les statistiques annuelles des départements de 
l'éducation et de la santé (UNRWA). 
3. L'UNRWA informe» la Communauté de tout changement important prévu dans 
les services d'éducation ou de santé assurés par l'Office. 
4. Si des modifications importantes sont introduites dans les services 
d'éducation ou de santé assurés par 1'UNRWA pendant la période de validité 
de la présente convention, la Communauté se réserve le droit de donner son 
agrément à l'utilisation des fonds qu'elle met à la disposition de 1'UNRWA. 
-6 -
ARTICLE 3 
Aide aux programmes alimentaires 
1. La Communauté contribue, par une aide en nature ou en espèces, aux 
différents programmes alimentaires de 1'UNRWA. 
2. Le montant et la forme de la contribution communautaire à ces 
programmes, ainsi que les conditions d'octroi de l'aide, sont déterminés 
par la Communauté chaque année dans le cadre de ses programmes d'aide 
alimentaire, en fonction des demandes présentées par 1'UNRWA, à l'exception 
de la contribution en espèces au programme d'alimentation d'appoint 
(incluse dans le programme de santé) qui représente un montant de 
0,8 million d'écus en 1993, de 0,7 million d'écus en 1994 et de 0,6 million 
d'écus en 1995, sous réserve des ajustements annuels visés à l'article 2 
paragraphe 1. 
3. La Communauté verse les contributions suivantes en espèces aux 
programmes alimentaires de 1'UNRWA : 
- un montant à titre de contribution aux coûts de fonctionnement du 
programme d'alimentation d'appoint, comme indiqué, 
- un montant pour l'achat de produits dans les pays en développement ou sur 
le marché local, en cas d'urgence ou d'indisponibilité sur le marché 
communautaire ou dans toute autre ci rnmotanm except ionnelle et. après 
accord de la Communauté, 
- une certaine somme par tonne de chaque produit reçu ou acheté par 1'UNRWA 
dans le cadre du programme de distribution de rations pour les cas 
particulièrement nécessiteux et du programme d'alimentation dans les 
centres de formation, à titre de contributions aux coûts du transport et 
de la distribution. 
4. L'UNRWA transmet à la Communauté, chaque année en avril, un rapport sur 
le fonctionnement des programmes alimentaires, en indiquant notamment le 
nombre, la catégorie et l'emplacement des bénéficiaires ainsi que les 
services fournis, le coût des programmes et l'utilisation qui est faite des 
contributions communautaires en nature et en espèces. 
ARTICLE 4 
Visites 
L'UNRWA accorde, dans la mesure de ses possibilités, toute facilité aux 
représentants de la Communauté économique européenne qui se rendent sur 
place. 
ARTICLE 5 
Contrôle financier 
L'UNRWA s'engage : 
1. à conserver les documents financiers et comptables se rapportant aux 
activités financées par la CEE et 
2. à fournir sur demande aux autorités compétentes de la CEE toutes ifïqs '*•*' 
informations financières nécessaires, y compris les relevés de compte 
concernant 
le programme/projet, qu'il soit exécuté par 1*UNRWA ou sous-traité. 
Conformément au règlement financier de la Communauté économique européenne, 
la Commission et la Cour des Comptes européenne peuvent procéder à des 
contrôles, même sur place, des opérations financées par la Communauté 
européenne. 
ARTICLE 6 
Toute question concernant la présente convention est réglée par 
consultation entre les deux parties, à la demande de l'une ou l'autre de 
celles-ci. 
ARTICLE 7 
Durée de la convention 
La présente convention couvre une période de trois années civiles (1993, 
1994 et 1995). 
ARTICLE 8 
La présente convention est rédigée en double exemplaire en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Fait à Bruxelles, 
Pour l'Office de secours 
et de travaux des Nations unies 
pour les réfugiés de Palestine 
(UNRWA) Au nom du Conseil des 
Communautés européennes 
& 
Annex 1/Part 1 
Heading B7407: Aid to the United Nations Relief and Wurku Agency for 
Palestine Refugees in the Near East 
appropriations 
authorized 1993 
commitments payments 
30.0 30.0 appropriations 
requested 1994 
31.0 pay. s 
31.0 t variation 
com.s P^y.s 
3.3t 3.3% 
1. Title of operation 
Aid to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees 
in the Near East. 
2. Budget heading involved 
Article B7-407 
3. Legal basis 
Eighth Convention between the EEC and UNRWA to be signed first quarter of 
1993. 
4. Description of operation 
4.1 Specific objectives of the operation 
Community cash contribution to the implementation of the United 
Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) 
supplementary food aid, education and health programmes. Measures 
include distributing warm midday meals, milk for children and 
supplementary rations for pregnant women, nursing mothers and victims, 
of tuberculos is . 
The Community contribution to the UNRWA education programme will help 
provide elementary and preparatory level schooling tor mort? than 
350 000 children of Palestine refugees. 
•^ 
The Community contribution to the health programme will help UNRWA to 
develop its health education and family planning activities, to 
establish family planning centres, finance a programme to help the 
handicapped in a non-hospital environment and improve its diagnosis 
and guidance infrastructure. 
4.2 Duration 
The Commission is shortly to sign the 8th Convention between the EEC 
and UNRWA for the period 1993-95. 
4.3 Target population 
Those benefiting from these measures are located in the five areas 
covered by UNRWA activities: Jordan, Syria, the Lebanon and the 
Occupied Territories of the West Bank and the Gaza Strip. 
5. Classification of expenditure or revenue 
- Compulsory expenditure 
- Differentiated appropriation 
- Type of revenue: none 
6. Type of expenditure or revenue 
100% grant 
- Grant for joint financing with other sources in the public and/or 
private sector', none 
- Interest subsidy: none 
- Other: none 
- Should the operation prove an economic success, is t.hei'e provision 
for all or part of the Community contribution 11> bo reimbursed? No. 
- Will the proposed operation cause any change in the level of revenue? 
If so, what sort of change and what type of revenue is involved? No. 
1<Î 
7. Financial impact 
7.1 Method of calculating total cost of operation for 1994 budget year 
The following amounts have been allocated to finance the UNRWA 
education and health programmes under the seventh Convention between 
the EEC and UNRWA: ECU 22 million in 1990, ECU 24 million in I'J'Jl and 
ECU 26 million in 1992. The eighth Convention provides for 
expenditure of ECU 30 million in 1993 and ECU 31 million in 1994. 
These contributions will not be an additional burden on the Community 
budget as they will replace the contributions in cash and in kind to 
UNRWA's supplementary food aid programme. 
7.2 Breakdown by area of activity 
AREA OF 
ACTIVITY 
Education 
Health 
Food programme 
TOTAL 93 BUDGET 
24 .2 
5.0 
0.8 
30 94 PDB 
25 .4 
4 .9 
0.7 
31 VARIATION 
IN % 
+ 5% 
- 2'h 
- 13% 
3.3'i. 
7.3 Operation expenditure for studies, experts' meetings, etc. included 
in part B. 
TYPE OF 
EXPENDITURE 
Studies 
Experts' meetings 
Conference and 
congress 
Information and 
publications 
TOTAL 
No of man/years 93 BUDGET 94 PDB VARIATION 
IN ". 
AA-
7.4 Indicative schedule of commitment appropriations 
Aggregate 
situation 
end 1992 
(1) 
536 Budget 
1993 
30 PDB 
1994 
31 INDICATIVE PROGRAMMING 
1995 
32 1996 
33 1997 
34 1998 
and 
there­
after 
token 
entry 696 
(1) Including provision under 1991 and 1992 mini-budgets charged under 
sub-section B8. 
- estimated amount needed: 
- period of application: ECU million 
8. What anti—fraud measures are planned in the proposed operation? 
Normal Commission controls. 
Under Article 3 of the Convention, UNRWA will submit an annual report to 
the Commission on the operation of the food programmes, in particular 
with regard to their cost and the use made of Community contributions in 
cash and in kind. 
Under Article E>, UNRWA will provides all facilities for any Commission 
staff appointed to monitor the use of the Community aid. Controls will 
be carried out primarily by Commission delegates in the countries 
concerned. 
At 
9. Elements of cost—effectiveness analysis 
9.1 Objectives 
Specific objective(s): connections with broader objectives and other 
measures proposed in the indicative financial programming. 
The operation is intended to contribute to the financing of food aid, 
support, education and health programmes of the United Nations Relief 
and Works Agency for Palestine Refugees for about 2.2 million people 
in five areas where the Agency is active: Jordan, Syria, the Lebanon, 
and the West Bank and Gaza Strip occupied by Israel. 
The Community contribution to the health programme will help UNRWA to 
develop its health education and family planning operations. 
More general objective: 
Dt^veloping cooperation with the UNRWÂ to meet the needs of refugees 
and improve; education and health standards. 
9.2 Grounds for the operation 
- Cost: ECU 31 million in 1994 
The costs reflect the real needs established by the UNRWA (which has 
been mandated by the UN to implement education and health programmes 
for Palestine refugees in the Middle East) and are the basis of the 
Convention signed by the EEC and the UNRWA. 
The Community contribution to the UNRWA under the abovementioned 
Convention represents around 20% of the total cost of the UNRWA 
programme for refugees and is for the purpose of improving health and 
education standards for 2 200 000 refugees in the Middle East. 
- spin-off effect (impact beyond the specific objectives): 
Humanitarian measures likely to contribute to the economic and 
social stability of the ret] i on. 
- multiplier effect: ability to mobilize other forms of finance. 
9.3 Monitoring and evaluation of the operation 
- Performance indicators selected: these are established in the UNRWA 
Convention. 
- Details and frequency of planned evaluation: UNRWA annual reports 
- Assessment of operation results: improved situation for the 
refugees. 
9.4 Coherence with financial programming 
- Is the opt-2- fion incorporated in the financial programming of the DC, 
for the yearr concerned? Yes. 
- To which broader objective defined in the DG ' s financial programming 
does the objectiva of the proposed operation correspond? 
Humanitarian measures. 
- What are the main factors of uncertainty that could affect the 
specific results of the operation? None. 
10 Administrative expenditure (part A of the Budget) 
This section will be sent to DG XIX and DG IX; DG IX will then forward 
it to DG XIX together with its opinion. 
10.1 Will the proposed operation involve an increase in t})e number et 
Commission staff? If so, how many? 
10.2 Indicate the amount of staff and administrâtive expenditure 
involved in the proposed operation. Explain the method of 
calculation. 
~li-
- ^ 
Annex 2 
Expenditure under past Convention. 
Table 1 
Estimated EEC contributions under the Convention to UNRWA1s regular 
programmes in 1990, 1991 and 1992 in million ecus 
1990 1991 1992 
Cash for Education Programme 21.0 22.0 23.0 
Cash for Health Programme 1.0 2.0 3.0 
Cash contribution for 
Supplementary Feeding Programme 3.4 2.7 2.0 
Food products 
(in value, at world prices, 
delivered free at destination) 14.8 16.5 16.5 
Distribution costs 0.5 1.0 0.6 
Total 40.7 44.2 45.1 
Table 2: 
Estimated EEC contributions to UNRWA's extraordinary programmes in 
1990, 1991 and 1992 in million ecus (outside the Convention) 
EMLOT 1990 1991 1992 
(Extraordinary measures in Lebanon and 
the Occupied Territory of the West Bank 0.87 12.0 1.4 
and Gaza) 
Distribution costs 1.8 0.0! 
Total 0.87 13.8 1.45 
—-IÇ--
Table 3 
Summary of Tables 1 and 2 
Estimated EEC contributions to UNRWA's food aid programmes 
regular programme under the Convention (Table I) 
extraordinary measures (Table II) 
(in million ecus for 1990, 1991 and 1992) 
1990 1991 1992 
Cash contribution for 
supplementary feeding programme 
Food Products 
(in value, at world prices, 
delivered free at destination) 
Distribution costs 3.4 
14.8 
0.5 2.7 
16.5 
1.0 2.0 
16.5 
0.6 
EMLOT 
(Extraordinary measures in Lebanon and 
the Occupied Territory of the West Bank 
and Gaza) 
Distribution costs 12.0 
1.8 1.4 
0.05 
18.7 34.0 20.551) 
1) The lower amount of 20.55 in 1992 can be explained by the fact that 
the Community was not able to satisfy UNRWA's extraordinary food aid 
requirements which were equal to those in 1991 and presumably will 
be similar in subsequent years. 
- AC . 
ANNEXE FINANC1ERE 
1. Lignes budgétaires visées (budget 1993) 
Programme d'aide alimentaire : lignes budgétaires du chapitre 7-20 
Versements en espèces : B7-407 : Aide destinée à l'Office de secours et de 
travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient. 
2. Description de l'action 
Etablissement d'une nouvelle convention entre la CEE et 1*UNRWA relative à 
l'octroi de fournitures en nature et de versements en espèces destinés aux 
programmes alimentaires de l'Office et à un versement en espèces pour les 
programmes de santé, d'éducation et les programmes alimentaires 
complémentaires de 1'UNRWA. 
3• Base juridique 
Article 235 du traité instituant la Communauté économique européenne. 
Règlements (CEE) n°s 3972/86(1) et 1930/90(2) 
4. Implications financières 
Les montants proposés en faveur du financement des programmes de santé, 
d'éducation et les programmes alimentaires complémentaires de 1'UNRWA dans 
le cadre de la 8e convention CEE-UNRWA s'élèvent à 30 millions d'écus pour 
1993, à 31 millions d'écus pour 1994, à 32 millions d'écus pour 1995 
conformément au Conseil des affaires générales du 12 juillet 1993. 
Le montant et la nature de l'aide à 1'UNRWA dans le cadre des programmes 
alimentaires seront décidés, comme par le le passé, conformément à la 
procédure définie par les règlements (CEE) n° 3972/86(1) et n° 1930/90(2). 
(1) JO n° L 370/86 du 30.12.1986, pp. 1-4 
(2) JO n° L 174/90 du 7.7.1990, pp. 6-7. 
-n 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 503 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-93-538-FR-C 
ISBN 92-77-59864-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg