Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (95/C 236/18)

Le 5 avril 1995, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M3/8e Maria Luisa Santiago, en sa qualité de rapporteur général, de la préparation des travaux en la matière.

Lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), le Comité a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Consécutivement aux dispositions de la Convention de Londres (ITC 69), une nouvelle méthode de jaugeage des navires a été établie. À cet effet, le tonnage brut (GT) a été choisi comme mesure de base pour remplacer les TJB (tonneaux de jauge bruts).

1.2. Ces normes convenues dans le cadre de la Convention ont été transposées dans la législation communautaire par le règlement (CEE) n° 2930/86.

1.3. La proposition à l'examen vise à modifier certaines dispositions du règlement n° 3699/93 (règlement d'application de l'IFOP) et à harmoniser d'ici 2004 les paramètres d'intervention dans les actions structurelles communautaires.

2. Observations générales

2.1. Les aides accordées à la flotte de pêche en vertu du règlement n° 3699/93 sont calculées, pour la plupart, sur la base du tonnage des navires.

2.2. L'uniformisation du calcul du tonnage des navires de la flotte communautaire est important pour que les navires des États membres ne fassent pas l'objet de traitements différents.

2.3. Le Comité s'est déjà prononcé à ce propos dans son avis CES 1012/94, dans lequel il attire l'attention sur le fait que le tonnage des navires de pêche avait été déterminé sur la base de méthodes différentes, ce qui peut conduire à des écarts de calcul de tonnage pour des navires pratiquement identiques.

2.4. De ce point de vue, il devient nécessaire d'adapter les aides accordées au titre de l'IFOP en fonction des nouvelles unités de jauge (GT).

2.5. Les nouveaux barèmes proposés (Annexe IV - tableaux 1B et 2B) instaurent un équilibre raisonnable, en termes moyens, entre les valeurs ECU/GRT et les valeurs ECU/GT.

2.6. Le Comité recommande de veiller à ce que le passage d'une unité à l'autre n'entraîne pas une réduction des aides communautaires comme cela s'est déjà produit pour les subventions à la construction et à la modernisation des navires avec l'entrée en vigueur de l'IFOP.

3. Observations particulières

3.1. Pendant la phase d'harmonisation, l'agent économique aura la possibilité d'opter pour l'un ou l'autre barème. Le Comité attire l'attention sur le fait que cette alternative n'est mentionnée que dans l'exposé des motifs de la proposition.

3.2. Le Comité recommande que, jusqu'en 2004, les accords de pêche conclus avec des pays tiers précisent sans équivoque l'unité de jauge qui leur sert de base, en particulier pour ce qui est du versement des concours financiers.

3.3. Le Comité approuve la proposition à l'examen.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER