ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

se félicite de la publication par la Commission des 30e et 31e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne et observe que, d'après ces rapports, les quatre domaines dans lesquels les États membres ont fait l'objet de procédures d'infraction pour défaut de transposition en 2012 étaient les transports, la protection de la santé et des consommateurs, la protection de l'environnement et les questions relatives au marché intérieur et aux services, tandis qu'en 2013, les domaines les plus problématiques étaient l'environnement, la protection de la santé et des consommateurs, le marché intérieur et les services ainsi que les transports; rappelle toutefois que cette évaluation ex post ne dispense pas la Commission de son obligation de veiller efficacement et en temps utile à l'application et à la mise en œuvre de la législation de l'Union, et fait observer que le Parlement pourrait, dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur la Commission, participer au contrôle de l'application de la législation;
18.

prie instamment l'Union, ses États membres et la communauté internationale de jouer un rôle plus affirmé dans la résolution des conflits et notamment dans la recherche de solutions politiques durables dans les régions en proie à des conflits, tels que l'Iraq, la Syrie, la Libye et le Moyen-Orient, et de renforcer le dialogue politique, y compris avec les organisations régionales, en englobant tous les aspects des droits de l'homme, afin de soutenir l'instauration d'institutions démocratiques et soucieuses de promouvoir l'intégration ainsi que l'état de droit, de renforcer la résilience des communautés locales et de favoriser le développement social et démocratique dans les pays d'origine et entre leurs peuples; préconise, à cet égard, le resserrement de la coopération avec les pays de la région dans le cadre de la Ligue arabe et de l'Union africaine pour la gestion et la réinstallation des personnes ayant besoin d'une protection et l'octroi du droit d'asile;
30.

rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;
22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Knesset, au président et au gouvernement israélien, au Conseil législatif palestinien et à l'Autorité palestinienne, au Secrétaire général de la Ligue des États arabes, au parlement et au gouvernement de l'Égypte, au parlement et au gouvernement de la Jordanie, au parlement et au gouvernement du Liban, ainsi qu'au commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies.
26.

estime que, s'il y a lieu de protéger les intérêts et la compétitivité des entreprises pharmaceutiques de l'Union en préservant leur capacité d'innovation et en tenant compte du fait que certaines entreprises de l'Union donnent accès aux médicaments grâce à des programmes d'assistance et à des tarifications réduites et différenciés, il convient que les prix des médicaments soient abordables pour les personnes vivant dans le pays dans lequel ils sont vendus, d'où la nécessité de favoriser la souplesse dont font preuve l'accord ADPIC et la déclaration de Doha, et il importe, dans le même temps, que les distorsions de marché résultant de la revente de médicaments dans des pays tiers soient prises en considération; invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que les mesures visant à bloquer l'importation de médicaments contrefaits n'aient pas d'incidence négative sur la circulation des médicaments génériques;
12.

met l'accent sur le fait que le Népal, en tant que pays sortant d'un conflit, nécessite davantage d'efforts à l'échelle nationale et un soutien international en faveur de sa transition démocratique; invite les forces politiques népalaises à travailler main dans la main dans un esprit de coopération constructive et de recherche de compromis en vue de l'adoption d'une nouvelle Constitution démocratique et inclusive qui réponde aux aspirations du peuple népalais, qui marque une étape importante du processus de paix et qui contribue de façon notable à un redressement rapide et réussi après la catastrophe; salue, à cet égard, l'accord conclu le 8 juin 2015 par les principaux partis politiques du Népal;
19.

craint que les bénéfices tirés de l'exploitation et du transport de pétrole et de gaz en mer Noire ne soient de plus en plus liés au degré de militarisation provoquée par l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et au renforcement des moyens de cette dernière dans la région; réaffirme qu'au vu du risque d'instabilité et, plus particulièrement, de la dépendance de l'Europe vis-à-vis de la mer Noire pour le transit de son approvisionnement en énergie, l'Union européenne a intérêt, du point de vue stratégique, à dissuader les acteurs régionaux de toute manœuvre téméraire et pourrait, à cette fin, avoir besoin de mobiliser les forces navales et aériennes européennes en mer Noire; prie instamment les États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l'exploitation et du transport de pétrole et de gaz dans la région de la mer Noire;
29.

demande l'adoption de mesures propres à favoriser l'augmentation du taux d'emploi des femmes, notamment par la mise en place de structures de soins et de garde d'enfants à des prix abordables, de régimes de congé de maternité, de paternité et parental adaptés et d'une plus grande souplesse des horaires et du lieu de travail; souligne l'importance de conditions de travail correctes et sûres qui permettent aux femmes et aux hommes de concilier vie privée et vie professionnelle et invite la Commission à coordonner et à promouvoir le renforcement des droits du travail pour améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne qu'un meilleur équilibre entre vie familiale, vie privée et vie professionnelle est un élément important pour la reprise économique, la démographie durable et le bien-être personnel et social et relève qu'une participation égalitaire des hommes et des femmes au marché du travail pourrait significativement accroître le potentiel économique de l'Union, tout en assurant son caractère équitable et inclusif; rappelle que selon des projections de l'OCDE, une totale convergence des taux de participation se traduirait par une augmentation de 12,4 % du PIB par habitant d'ici à 2030; note que, si le travail à temps partiel, qui est principalement exercé par les femmes, peut faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, il n'en reste pas moins qu'il implique également moins de possibilités d'avancement de carrière, des salaires et des retraites plus faibles, la sous-utilisation du capital humain et, par conséquent, une croissance économique et une prospérité moindres;
60.

souligne que les industries européennes de la culture et de la création constituent un moteur du développement économique et social et de la création d'emplois en Europe, tout en rappelant que les créateurs, les concepteurs et les institutions qui se prévalent d'exceptions et de limitations en matière de droits d'auteur contribuent également de manière significative à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union européenne; souligne que toute initiative législative de modernisation du droit d'auteur devrait se fonder sur des éléments de preuve indépendants concernant l'incidence sur la croissance et l'emploi, en particulier sur les PME des secteurs de la culture et de la création, l'accès à la connaissance et à la culture, ainsi que les coûts et avantages potentiels de cette mesure;
invite la Commission à présenter une proposition sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, se fondant sur des indicateurs communs et objectifs, afin d'assurer le respect et l'application de la charte et des traités signés par tous les États membres, et à mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit dans tous les États membres, en les traitant de manière indifférenciée et sur un pied d'égalité, — en prévoyant également une évaluation par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne -, qui serait assortie de mécanismes contraignants et correctifs visant à combler les lacunes existantes et à permettre une réponse automatique et progressive aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau des États membres; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'apporter sa contribution à la genèse et à l'élaboration de cette proposition sous la forme d'un rapport d'initiative législative devant être adopté d'ici à la fin de l'année;
12.

appelle à un effort collectif et rapide de l'Union européenne pour développer une stratégie applicable par l'UE et la Commission pour faire pression de manière efficace afin d'obtenir la libération des militants détenus et des prisonniers d'opinion; demande au SEAE et aux États membres d'assurer la mise en œuvre appropriée des orientations de l'UE en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les défenseurs des droits de l'homme et la torture, par le biais de la délégation de l'Union européenne à Riyad et des ambassades des États membres à Bahreïn, et de faire rapport sur leur application;
31.

demande à l'Union européenne et à ses États membres d'établir un programme spécifique de soutien et de réhabilitation pour les femmes et les jeunes filles victimes de violences sexuelles et d'esclavage dans les zones de conflit du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, en particulier en Syrie et en Iraq; demande aux gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, à l'ONU, à l'Union et aux ONG concernées de tenir compte de la vulnérabilité particulière des femmes et des filles réfugiées, notamment lorsqu'elles sont séparées de leur famille, de leur apporter une protection adéquate, et de multiplier les efforts pour venir en aide aux survivantes de violences sexuelles, en mettant en place des politiques sociales qui leur permettent de reprendre leur place dans la société; invite les parties aux conflits armés à respecter les dispositions de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité de l'ONU, à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles, notamment contre les abus sexuels, la traite et le commerce du sexe, ainsi qu'à lutter contre l'impunité des auteurs de ces actes; prie instamment les gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord de signer et ratifier la convention d'Istanbul, qui constitue un puissant instrument de lutte globale contre les violences faites aux femmes et aux filles, y compris les violences familiales et les mutilations génitales féminines;
7.

se félicite des efforts déployés par les pouvoirs publics et le secteur privé pour créer des systèmes de planification d'itinéraires et élaborer les normes et interfaces ouvertes nécessaires, mais relève que ces services sont souvent limités au niveau régional ou national et sont rarement multimodaux; demande dès lors, dans un premier temps, que les prestataires de services de transport et les fournisseurs de systèmes de planification d'itinéraires s'appuient sur les synergies existantes et se concentrent davantage sur la fourniture de services transfrontaliers de planification d'itinéraires multimodaux assortis de systèmes de billetterie sur mesure, en accordant une attention particulière à la langue utilisée dans les services et en tenant compte de l'utilisation des langues minoritaires, ces services devant relier le transport local et le transport longue distance, y compris «le premier et le dernier tronçon», par exemple grâce à la modernisation des différents systèmes afin de renforcer leur interopérabilité et de permettre la communication entre eux; invite la Commission à utiliser les corridors RTE-T comme projet pilote pour repérer les flux de passagers et le potentiel en matière de services d'information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux;
12.

insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires — en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie — que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;
I.

considérant que la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qu'a ratifiée la République du Soudan, couvre le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais que la peine capitale, la flagellation, l'amputation et d'autres châtiments corporels sont toujours pratiqués dans ce pays pour certaines condamnations pénales;
47.

souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
61.

invite la Commission à renouveler ses engagements relatifs à la stratégie Europe 2020 et à publier son examen à mi-parcours sans plus attendre et au plus tard en 2015; demande à la Commission de réaffirmer les objectifs dans le cadre du semestre européen, en tenant compte du tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques et du réexamen de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à proposer des objectifs sociaux et environnementaux plus ambitieux pour 2030 et 2050; souligne qu'un suivi des emplois verts précis, partagé et reposant sur une méthodologie déterminée pourrait également aider les États membres à évaluer l'efficacité de leurs politiques environnementales et en matière d'emploi et renforcerait les outils mis en place au niveau européen pour suivre les progrès accomplis et contrôler l'application des lignes directrices en matière d'emplois dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
1.

se félicite des résultats obtenus par le FEDEM jusqu'à présent, compte tenu de l'actuel contexte international difficile, et considère qu'il remplit son principal objectif, à savoir «favoriser et […] encourager la démocratisation et l'instauration d'une démocratie solide et durable dans les pays en transition politique et au sein des sociétés qui luttent pour la démocratisation» (16), notamment en «aidant ceux qui ne bénéficient d'aucun soutien» par la lutte contre la corruption, la promotion du dialogue dans la diversité et dans la non-violence, l'incitation à la participation sociale et politique, la protection des activistes et des journalistes qui travaillent sur le terrain pour garantir et accélérer l'établissement d'un processus démocratique, en rendant la justice plus accessible;
G.

considérant que la plupart des militants et des partisans du mouvement ont été libérés et que les étrangers ont été expulsés du pays, mais que Yves Makwambala et Fred Bauma sont toujours en détention à la prison de Makala à Kinshasa et qu'ils sont inculpés d'appartenance à une association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux biens, de complot contre le chef de l'État et d'avoir tenté de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou incité des personnes à s'armer contre l'autorité de l'État; que les autorités ont également accusé Fred Bauma d'avoir troublé l'ordre public et Yves Makwambala d'avoir publiquement offensé le chef de l'État alors qu'ils exerçaient leur liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association;
E.

considérant que le massacre de Srebrenica a été reconnu comme un génocide à la fois par le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), dans le jugement porté en appel dans l'affaire no IT-99-33 du 19 avril 2004, Procureur c. Radislav Krstić, et par la Cour internationale de justice, dans l'arrêt du 27 février 2007 dans l'affaire portant sur l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro (CIJ, p. 127, § 297);
64.

demande à la Commission d'étudier et de proposer aux pays de la PEV des niveaux différents de participation, de coopération et d'association à ses politiques, programmes et agences, par exemple Europol, Frontex et la gestion douanière, dans le domaine de la lutte contre le trafic d'êtres humains et la criminalité économique et transfrontalière, et dans le cadre de la Communauté de l'énergie qui, en tant qu'accord d'intégration couronné de succès, peut jouer un rôle important dans le contexte de la PEV; souligne l'importance de la sécurité énergétique et d'une coopération plus étroite dans le domaine de l'énergie au sein du voisinage européen en vue d'atteindre l'objectif partagé d'un approvisionnement ininterrompu en énergie abordable, durable, efficace et propre; demande que l'Union de l'énergie soit progressivement ouverte aux pays de la PEV; encourage la Commission à promouvoir la convention de Budapest sur la cybercriminalité dans les pays de la PEV et à inviter ces derniers à y adhérer s'ils ne l'ont pas déjà fait;
16.

demande à la BEI, à la BERD et aux institutions financières du développement des États membres de contrôler et garantir que les entreprises et autres entités juridiques qui bénéficient de leur soutien ne participent pas à l'évasion et à la fraude fiscales en entretenant des relations avec des intermédiaires financiers établis dans des centres extraterritoriaux et des paradis fiscaux, ou en facilitant les flux de capitaux illicites, et de renforcer leurs politiques de transparence notamment en assurant l'accès public de tous leurs rapports et enquêtes; demande à la BEI de faire preuve de la diligence requise, en exigeant des rapports annuels pays par pays, en déterminant la propriété effective et en vérifiant les prix de transfert afin de garantir la transparence de ses investissements ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscales;
1.

estime que l'environnement sécuritaire de l'Union européenne et de ses pays voisins à l'est et au sud est de plus en plus instable et volatile en raison des nombreuses menaces, anciennes et nouvelles, qui subsistent dans ce domaine; considère que la guerre dans l'est de l'Ukraine, les conflits en Syrie et en Irak, avec la montée de l'organisation terroriste de l'EIIL, la crise libyenne et la menace terroriste en Afrique (en particulier au Sahel, en Libye et dans la Corne de l'Afrique) représentent des menaces directes pour la sécurité de l'Union; considère en outre que le rééquilibrage américain vers l'Asie-Pacifique et les conséquences de la crise financière sur les budgets et les capacités de défense des États membres ne font qu'accentuer la nécessité pour eux et pour l'Union d'assumer des responsabilités accrues pour leur propre sécurité et leur défense; souligne que l'Union européenne ne pourra répondre efficacement à ces nouveaux défis sécuritaires que si ses structures et ses États membres coopèrent dans un effort commun et réellement coordonné dans le contexte de la PESC/PSDC;
16.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au service européen pour l'action extérieure, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, aux gouvernements des pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe, à la commission de l'Union africaine, au Parlement panafricain, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Secrétaire général du Commonwealth.