Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie d'eau (98/C 320/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 541 final - 98/0281(SYN)

(Présentée par la Commission le 28 septembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,

considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89 (1) a instauré un régime d'assainissement structurel dans le secteur de la navigation intérieure pour les flottes opérant sur le réseau des voies navigables reliées entre elles d'Allemagne, d'Autriche, de Belgique, de France, du Luxembourg et des Pays-Bas; que ce règlement visait à réduire les surcapacités des flottes dans la navigation intérieure par des actions de déchirage de bateaux coordonnées au niveau communautaire; que ce règlement prend fin le 28 avril 1999;

considérant que, dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle «vieux pour neuf» s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure [rapport de la Commission COM(97) 555 final du 3 novembre 1997]; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE (2); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle «vieux pour neuf» pendant une période limitée au maximum à cinq ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle aussi important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle «vieux pour neuf» au-delà des cinq ans mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché et au sens de l'article 7 de la directive 96/75/CE;

considérant que la maîtrise de l'apparition de nouvelles surcapacités doit être effective dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable; que les mesures à arrêter doivent donc avoir un caractère général et comprendre tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs; que l'on pourrait envisager d'en exclure les bateaux qui, en raison de leur affectation exclusive à des marchés nationaux ou internationaux fermés, ne contribuent pas aux surcapacités sur le réseau des voies navigables reliées entre elles; que, par contre, en raison de leur influence sur les marchés des transports, il importe de ne pas exclure des mesures les flottes privées qui effectuent des transports pour compte propre;

considérant qu'une approche commune par laquelle les États membres prennent conjointement des mesures visant à la réalisation d'un même objectif constitue une des conditions essentielles pour assurer une régulation de la cale; qu'il convient à cet effet que les fonds de déchirage créés par le règlement (CEE) n° 1101/89 soient maintenus dans les États membres concernés par la navigation intérieure sous l'appellation «fonds de coordination et de promotion des flottes communautaires» et que ceux-ci assurent l'administration de cette règle «vieux pour neuf»; que les reliquats financiers des actions d'assainissement structurel organisées jusqu'au 28 avril 1999 soient placés dans un fonds de réserve attribué auxdits fonds;

considérant que, en raison des différences fondamentales existantes entre les marchés des transports de cargaisons sèches, des transports de matières liquides et des pousseurs, il est souhaitable de créer des comptes distincts dans le cadre du même fonds pour les bateaux à cargaison sèche, les bateaux-citernes et le pousseurs;

considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, la régulation de la cale incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; que les coûts des mesures à instaurer doivent donc être supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que cette régulation consiste dans la détermination des conditions qui s'appliquent à la mise en service de certaines capacités nouvelles sans aboutir à un blocage total de l'accès au marché; que ces conditions peuvent être limitées dans le temps, dans l'impact et varier de manière flexible selon les évolutions du marché mais que les ratios doivent être ramenés graduellement à un niveau zéro dans les cinq ans à compter du 28 avril 1999, que ce mécanisme de régulation susnommé règle «vieux pour neuf» peut être maintenu à un niveau zéro au-delà des cinq années après le 28 avril 1999 comme un mécanisme de veille; que les contributions spéciales payées au titre de la règle «vieux pour neuf» sont placées dans le fonds de réserve et peuvent être utilisées pour octroyer, en cas de nécessité d'intervention sur le marché, des primes de déchirage;

considérant qu'il convient d'assurer que les mesures prévues au présent règlement ainsi que leur application ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, notamment en favorisant certaines entreprises dans une mesure contraire à l'intérêt commun; que, pour placer ainsi les entreprises concernées dans des conditions de concurrence égales, les contributions spéciales à verser aux fonds pour les nouvelles constructions et les primes de déchirage, si ces dernières s'avéraient nécessaires dans le cas d'une perturbation grave du marché et selon la procédure prévue à l'article 8 de la directive 96/75/CE, doivent comporter des taux et des conditions uniformes;

considérant que les décisions à prendre pour le fonctionnement de ce mécanisme de régulation de la cale doivent, eu égard au caractère communautaire des flottes de navigation intérieure, être arrêtées au niveau de la Communauté; que la compétence pour arrêter ces décisions et pour veiller à leur application et au maintien des conditions de concurrence visées au présent règlement doit être conférée à la Commission;

considérant que, dans le cadre de la modernisation et de la restructuration des flottes communautaires qui oeuvrent dans un contexte environnemental et sécuritaire favorable, il est souhaitable que des mesures sociales soient envisagées au profit des personnes désirant quitter le secteur des transports par voie navigable ou se convertir dans un autre secteur d'activités; que des mesures visant à stimuler la création de groupements d'entreprises, à améliorer la qualification des bateliers et à promouvoir l'adaptation technique des bateaux doivent être envisagées;

considérant que, pour prévenir des distorsions de concurrence sur les marchés en question et accroître l'efficacité des mesures envisagées, il est souhaitable que la Suisse adopte des mesures analogues pour sa flotte qui navigue sur le réseau des voies reliées entre elles des États membres concernés; que la Communauté est disposée à engager les négociations avec la Suisse qui se révéleraient nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises entre deux ou plusieurs points sur les voies navigables des États membres sont soumis à la politique de capacité des flottes communautaires fixée par le présent règlement. Pendant une période de cinq ans au maximum à compter du 28 avril 1999, ladite politique de capacité comporte, conformément au présent règlement, des conditions à la mise en service de nouveaux bateaux.

Article 2

1. Le présent règlement s'applique aux bateaux porteurs et aux pousseurs effectuant des transports pour compte d'autrui ou des transports pour compte propre qui sont immatriculés dans un État membre ou qui, à défaut d'immatriculation, sont exploités par une entreprise établie dans un État membre.

Aux fins du présent règlement, on entend par «entreprise» toute personne physique ou morale exerçant une activité économique artisanale ou industrielle.

2. Ne sont pas soumis au présent règlement:

a) les bateaux qui naviguent exclusivement sur des voies nationales non reliées aux autres voies navigables de la Communauté;

b) les bateaux qui, par leurs dimensions, ne peuvent pas sortir des voies nationales sur lesquelles ils naviguent et ne peuvent pas accéder aux autres voies navigables de la Communauté (bateaux captifs), à condition que ces bateaux ne soient pas susceptibles d'entrer en concurrence avec les bateaux auxquels le présent règlement s'applique;

c) les bateaux qui naviguent exclusivement sur le marché fermé du Danube (et ses rivières secondaires) jusqu'à Kelheim sans jamais en sortir;

d) les pousseurs dont la puissance de propulsion ne dépasse pas 300 kilowatts;

e) les bateaux fluvio-maritimes et les barges de navire, pour autant qu'ils effectuent exclusivement des transports internationaux ou nationaux au cours de voyages comportant un parcours maritime;

f) les bateaux exclusivement affectés au stockage de marchandises, c'est-à-dire les bateaux servant au chargement et ensuite au déchargement de marchandises au même endroit;

g) le matériel de dragage tels que des bateaux à clapets et des pontons ainsi que des engins flottants des entreprises de construction;

h) les bacs;

i) les bateaux affectés à un service public non commercial.

Article 3

1. Chacun des États membres dont les voies navigables sont reliées à celles d'un autre État membre et dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100 000 tonnes, ci-après dénommés «États membres concernés», crée, dans le cadre de sa législation nationale et avec ses moyens administratifs propres, un «fonds de coordination et de promotion des flottes communautaires», ci-après dénommé «fonds».

2. La gestion de chaque fonds est assurée par les autorités compétentes de l'État membre concerné. Celui-ci associe à cette gestion ses organisations représentatives nationales de la navigation intérieure.

3. Chaque fonds doit comporter trois comptes distincts: un pour les bateaux à cargaison sèche, un pour les bateaux-citernes et un pour les pousseurs.

4. Chaque fonds possède un fonds de réserve qui est alimenté par:

- les reliquats financiers des actions d'assainissement structurel organisées jusqu'au 28 avril 1999, composés des contributions des États membres concernés, de la Communauté et de la profession,

- les contributions spéciales visées à l'article 4 du présent règlement,

- les moyens financiers qui pourraient être mis à disposition, en cas de perturbation grave du marché visée à l'article 7 de la directive 96/75/CE.

5. Le fonds de réserve peut être utilisé dans le cadre des mesures appropriées telles que visées à l'article 7 de la directive 96/75/CE et notamment dans le cadre de mesures d'assainissement organisées au plan communautaire selon les modalités définies à l'article 6 du présent règlement.

6. Le fonds de réserve peut être utilisé dans le cadre des mesures visées à l'article 8 du présent règlement uniquement si les organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire en font la demande unanimement.

Article 4

1. La mise en service de bateaux soumis au présent règlement qui sont soit nouvellement construits, soit importés d'un pays tiers, soit qui sortent des voies nationales visées à l'article 2, paragraphe 2, points a), b) ou c), est subordonnée à la condition (règle «vieux pour neuf») que le propriétaire du bateau à mettre en service:

- soit déchire sans prime de déchirage un tonnage de cale selon un rapport dénommé «ratio» entre l'ancien tonnage et le nouveau tonnage fixé par la Commission,

- soit verse au fonds dont son nouveau bateau relève, ou qu'il a choisi conformément à l'article 5, paragraphe 2, une contribution spéciale d'un montant fixé en fonction dudit ratio, ou, s'il déchire un tonnage inférieur audit ratio, qu'il paye la différence entre le tonnage du nouveau bateau et le tonnage de la cale déchirée.

2. Le ratio peut être établi à un niveau différent selon les secteurs du marché: les bateaux à cargaison sèche, les bateaux-citernes et les pousseurs; le ratio doit être ramené graduellement à un niveau zéro au plus tard dans les cinq ans à compter du 28 avril 1999. Dès que le ratio est fixé à zéro, le régime se transforme en mécanisme de veille et ne peut être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché au sens de l'article 7 de la directive 96/75/CE.

3. Le propriétaire du bateau a le choix de payer sa contribution spéciale ou de déchirer un tonnage de cale ancienne soit au moment de la commande effective de construction du nouveau bateau ou de la demande d'importation à la condition que le bateau soit mis en service dans les dix-huit mois qui suivent, soit au moment de la mise en service effective du nouveau bateau ou du bateau importé. Ce choix doit être exprimé au moment de la commande ou de la demande d'importation du bateau. Le bateau à offrir au déchirage comme cale de compensation doit avoir été déchiré avant la mise en service du nouveau bateau. Le propriétaire du bateau à mettre en service qui a fait déchirer un tonnage supérieur à celui nécessaire ne perçoit pas de compensation financière pour ce surplus. Les bateaux définitivement retirés du marché pour être utilisés à d'autres fins qu'au transport de marchandises comme des bateaux humanitaires, des bateaux-musées, des bateaux destinés à des pays en développement hors du continent européen ou ceux mis à la disposition d'institutions sans but lucratif peuvent être utilisés comme cale de compensation, c'est-à-dire traités comme s'ils avaient été déchirés, sur décision de la Commission.

4. Lorsqu'il s'agit de pousseurs, la notion de tonnage est remplacée par celle de puissance de propulsion.

5. Les conditions énoncées au paragraphe 1 s'appliquent également aux augmentations de capacité résultant d'un allongement de bateaux et d'un remplacement des moteurs de pousseurs.

6. La Commission peut exclure des bateaux spécialisés du champ d'application du paragraphe 1. Les bateaux spécialisés doivent être spécialement et techniquement conçus pour le transport d'un seul type de marchandises, doivent techniquement être inaptes pour le transport d'autres marchandises, ce type unique de marchandise ne peut pas être transporté par des bateaux qui ne disposent pas d'installations techniques spéciales et leurs propriétaires doivent prendre l'engagement par écrit qu'aucune autre marchandise ne sera transportée avec leurs bateaux aussi longtemps que la règle «vieux pour neuf» s'applique.

Article 5

1. Pour les bateaux immatriculés dans un des États membres concernés, la contribution spéciale est versée au fonds de l'État membre d'immatriculation du bateau. Pour les bateaux non immatriculés qui sont exploités par une entreprise établie dans un des États membres concernés, la contribution spéciale est versée au fonds de l'État membre d'établissement de l'entreprise.

2. Pour les bateaux immatriculés dans un autre État membre et les bateaux non immatriculés qui sont exploités par une entreprise établie dans un autre État membre, la contribution spéciale est versée, au choix du propriétaire du bateau, à l'un des fonds créés dans les États membres concernés.

Article 6

1. En cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE, à la demande d'un État membre, après avis du comité visé à l'article 8 de la directive 96/75/CE et suivant la procédure qui y est prévue, la Commission peut réactiver la règle «vieux pour neuf» pour une période limitée dans le temps telle que visée à l'article 7 de la directive 96/75/CE ou prendre des mesures d'assainissement par lesquelles le propriétaire de tout bateau visé à l'article 2, paragraphe 1, pourrait recevoir, s'il déchire ce bateau, c'est-à-dire s'il met à la ferraille intégrale la coque du bateau ou s'il détruit le moteur dans le cas d'un pousseur, du fonds dont celui-ci relève et dans les limites des moyens financiers disponibles, une prime de déchirage dont le taux est fixé par la Commission dans les conditions prévues à l'article 7. Cette prime ne pourra être accordée que pour un bateau dont le propriétaire prouve qu'il fait partie de la «flotte active», c'est-à-dire:

- qu'il est en bon état de fonctionnement

et

- qu'il peut produire soit un certificat de navigabilité et de jaugeage valable, soit une autorisation d'effectuer des transports nationaux délivrée par l'autorité compétente d'un des États membres concernés

et

- qu'il a exécuté au moins dix voyages durant les vingt-quatre derniers mois précédant l'introduction de la demande de prime de déchirage. La notion de «voyage» s'entend comme étant une opération de transport commerciale sur une distance telle qu'elle est habituelle pour le transport de marchandises de même nature (supérieure à 50 kilomètres) et avec un volume de cargaison transportée ayant un rapport raisonnable avec la capacité de chargement du bateau (au moins 70 %).

Aucune prime ne sera accordée ni payée pour des bateaux qui, par suite d'une avarie ou d'autres dommages, ne sont plus réparables ou dont le coût de la réparation est supérieur au montant de la prime de déchirage.

Lorsque les autorités compétentes ont des raisons fondées de douter du bon état de fonctionnement du bateau faisant l'objet d'une demande de prime de déchirage, elles peuvent demander à un bureau d'expertise d'établir une attestation indiquant que le bateau concerné de trouve dans un état technique lui permettant de participer aux transports. La prime de déchirage peut être refusée si le bateau ne satisfait pas à cette exigence.

2. Une solidarité financière est établie entre les fonds pour ce qui concerne les comptes distincts visés à l'article 3, paragraphe 3. Elle intervient pour toutes les dépenses et toutes les ressources des fonds visées à l'article 3, paragraphe 4, afin de garantir l'égalité de traitement pour tous les transporteurs soumis au présent règlement, indépendamment du fonds dont relève le bateau.

Article 7

1. La Commission fixe séparément pour les bateaux à cargaison sèche, pour les bateaux-citernes et pour les pousseurs:

- les ratios de la règle «vieux pour neuf» pour les bateaux visés à l'article 2,

- le taux des contributions spéciales,

- la période, les conditions d'attribution et les taux des primes de déchirage visées à l'article 6,

- les coefficients de valorisation (tonnages équivalents) pour les différents types et catégories de matériel fluvial.

2. Les contributions spéciales et les primes de déchirage sont exprimées en euros. Leurs taux sont les mêmes pour tous les fonds.

3. Les contributions spéciales et les primes de déchirage sont calculées en fonction soit du tonnage de port en lourd pour les bateaux porteurs, soit de la puissance de propulsion pour les pousseurs.

4. La Commission détermine les modalités de la solidarité financière visée à l'article 6, paragraphe 2.

En prenant ses décisions, la Commission tient également compte des résultats de l'observation du marché des transports dans la Communauté et de son évolution prévisible ainsi que de la nécessité d'éviter que la concurrence soit faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pour contribuer à l'observation du marché, les propriétaires des bateaux mis en construction ou importés doivent en informer les fonds six mois avant leur mise en service.

Article 8

Les États membres peuvent prendre des mesures en vue:

- de faciliter aux transporteurs par voie navigable que se retirent de cette profession l'obtention d'une pension de retraite anticipée ou la reconversion dans une autre activité économique,

- d'organiser pour les travailleurs qui quittent cette profession, par suite du déchirage de leur bateau, des actions de formation professionnelle ou de reconversion,

- de stimuler le regroupement des bateliers artisans en des associations commerciales,

- d'encourager l'adaptation technique des bateaux en vue de favoriser les conditions de travail ainsi que les exigences techniques de sécurité,

- d'améliorer la qualification des bateliers pour assurer l'évolution et l'avenir de la profession.

Article 9

La Communauté engagera avec la Suisse ainsi qu'avec d'autres États non membres les négociations qui se révéleraient nécessaires pour l'application du présent règlement.

Article 10

1. Les États membres arrêtent les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement et les communiquent à la Commission.

Ces mesures doivent notamment prévoir un contrôle permanent et efficace du respect des obligations qui incombent aux entreprises en vertu du présent règlement et des dispositions nationales prises pour son exécution, ainsi que des sanctions appropriées en cas d'infraction.

2. Les États membres communiquent annuellement à la Commission toutes les informations utiles sur les résultats de la règle «vieux pour neuf» ainsi que sur l'état financier des fonds et de leur fonds de réserve.

3. La Commission arrête avant le 29 avril 1999 les décisions qu'il lui incombe de prendre en vertu de l'article 7.

4. La Commission veille à ce que les fonds appliquent de manière uniforme le présent règlement et elle en assure la coordination.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur à compter du 29 avril 1999.

(1) JO L 116 du 28.4.1989, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 742/98 de la Commission (JO L 103 du 3.4.1998, p. 3).

(2) JO L 304 du 27.11.1996, p. 12.

ANNEXE POUR INFORMATION

Projet de règlement (CE) de la Commission fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° . . ./99 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie d'eau

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° . . ./99 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie d'eau, et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° . . ./99, la Commission fixe les modalités pratiques pour l'exécution de la politique de capacité des flottes communautaires définie par ledit règlement;

considérant qu'il est opportun de maintenir les taux des contributions spéciales selon le règlement (CE) n° 241/97 de la Commission (1), car ils ont démontré leur efficacité;

considérant qu'il est opportun de maintenir le niveau des différents ratios, mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° . . ./99, selon les règlements de la Commission (CE) n° 2812/94 (2), en ce qui concerne les bateaux-citernes, (CE) n° 2310/96 (3) en ce qui concerne les pousseurs et (CE) n° 742/98 (4) en ce qui concerne les bateaux à cargaison sèche;

considérant que, pour faire fonctionner la solidarité financière entre les fonds de coordination et de promotion des flottes communautaires, il apparaît opportun que la Commission procède, en collaboration avec les autorités des fonds, au début de chaque année, à la comptabilisation des ressources disponibles dans le fonds de réserve et à la péréquation des comptes dans le cas d'une nouvelle action d'assainissement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement ont fait l'objet de consultations auprès des États membres concernés et des organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement fixe, entre autres, le taux des contributions spéciales visé à l'article 7 du règlement (CE) n° . . ./99, les ratios de la règle «vieux pour neuf» visés à l'article 7 dudit règlement ainsi que les modalités pratiques pour l'exécution de la politique de capacité des flottes communautaires pour octroyer, en cas de besoin, des primes de déchirage.

Article 2

Contributions spéciales

1. Le montant des contributions spéciales pour les différents types et catégories de bateaux se situe à l'intérieur d'une fourchette de 70 à 115 % des taux suivants (5*):

- Bateaux à cargaison sèche:

- automoteurs: [120] (6*) euros/tonne,

- barges: 60 euros/tonne,

- chalands: [43] (7*) euros/tonne.

- Bateaux-citernes:

- automoteurs: [216] (8*) euros/tonne,

- barges: 108 euros/tonne,

- chalands: [39] (9*) euros/tonne.

- Pousseurs:

180 euros/kilowatt avec une augmentation linéaire jusqu'à 240 euros/kilowatt pour une force motrice égale ou supérieure à 1 000 kilowatts.

2. - Pour les bateaux avec un port en lourd inférieur à 450 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales visés au paragraphe 1 sont réduits de 30 %.

- Pour les bateaux avec un port en lourd entre 450 et 650 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales sont réduits de 0,15 % pour chaque tonne, pour laquelle le port en lourd du bateau est inférieur à 650 tonnes.

- Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 et 1 650 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales augmentent de manière linéaire de 100 à 115 % jusqu'aux bateaux de 1 650 tonnes. Pour les bateaux avec un port en lourd supérieur à 1 650 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales restent maintenus à 115 %.

3. La conversion des contributions spéciales exprimées en euros dans la monnaie nationale du fonds concerné s'effectue selon le cours en vigueur à la date de la parution du premier Journal officiel des Communautés européennes de l'année en question dans lequel sont indiqués les taux d'intérêt appliqués par l'Institut monétaire européen à ses opérations en euros pour le mois de janvier.

Article 3

Ratios de la règle «vieux pour neuf»

À compter du 29 avril 1999, la mise en service des bateaux est subordonnée à la condition de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° . . ./99:

1) lorsqu'il s'agit de bateaux à cargaison sèche, le ratio est fixé à [1,25:1] (10*) (rapport entre l'ancien tonnage et le nouveau tonnage);

2) lorsqu'il s'agit de bateaux-citernes, le ratio est fixé à [1,50:1] (11*);

3) lorsqu'il s'agit de pousseurs, le ratio est fixé à [1:1] (12*).

Article 4

Solidarité financière

1. En vue de comptabiliser les ressources disponibles dans le fonds de réserve ou de faire fonctionner entre les comptes des divers fonds la solidarité financière visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° . . ./99, chaque fonds communique à la Commission, au début de chaque année, les indications suivantes:

- les recettes du fonds au cours de l'année précédente pour autant que ces recettes soient destinées au paiement des primes de déchirage ou des actions de promotion (Rdn),

- les obligations financières du fonds, engagées au cours de l'année précédente, afférentes aux primes de déchirage ou aux actions de promotion (Pn),

- le surplus du fonds à la date du 1er janvier de l'année précédente provenant des recettes destinées au paiement de primes de déchirage ou des actions de promotion (Sn).

2. En concertation avec les autorités du fonds, la Commission détermine, sur la base des indications visées au paragraphe 1:

- le montant total des obligations financières engagées par les fonds, au cours de l'année précédente, pour le paiement des primes de déchirage ou des actions de promotion (Pt),

- le montant total des recettes de tous les fonds au cours de l'année précédente (Rdt),

- le surplus total de tous les fonds au 1er janvier de l'année précédente (St),

- les obligations financières annuelles normalisées (Pnn) de chaque fonds qui sont calculées selon la formule suivante:

Pnn = >NUM>Pt >DEN>(Rdt + St) × (Rdn + Sn)

- pour chaque fonds, la différence entre les obligations financières annuelles (Pn) et les obligations financières annuelles normalisées (Pnn),

- les montants que chaque fonds avec des obligations financières annuelles inférieures aux obligations financières annuelles normalisées (Pn < Pnn) verse à un fonds avec des obligations financières annuelles supérieures aux obligations financières annuelles normalisées (Pn >Pnn).

3. Chaque fonds concerné verse, avant le 1er mars de l'année en cours, aux autres fonds les montants visés au cinquième tiret du paragraphe 2, point a), et au sixième tiret du paragraphe 2, point b).

Article 5

Tonnage équivalent

1. Lorsqu'un propriétaire met en service un bateau visé à l'article 4 du règlement (CE) n° . . ./99 et offre au déchirage du tonnage d'un autre type de matériel fluvial, le tonnage équivalent à prendre en considération est déterminé, à l'intérieur de chacun des deux secteurs de bateaux indiqués ci-après, en fonction des coefficients de valorisation suivants:

- Bateaux à cargaison sèche:

- automoteurs de plus de 650 tonnes: 1,00,

- barges de plus de 650 tonnes: 0,50,

- chalands de plus de 650 tonnes: 0,36,

- Bateaux-citernes:

- automoteurs de plus de 650 tonnes: 1,00,

- barges de plus de 650 tonnes: 0,50,

- chalands de plus de 650 tonnes: 0,18.

2. Pour les bateaux d'un port en lourd inférieur à 450 tonnes, les coefficients visés au paragraphe 1 sont réduits de 30 %. Pour les bateaux d'un port en lourd entre 450 et 650 tonnes, ces coefficients sont réduits de 0,15 % pour chaque tonne pour laquelle le port en lourd du bateau est inférieur à 650 tonnes.

Article 6

Consultations

1. La Commission consulte les États membres chaque fois qu'elle envisage de modifier le présent règlement.

2. La Commission recueille pour toutes les matières concernant la politique de capacité des flottes communautaires l'avis d'un groupe composé d'experts des organisations professionnelles représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire et des États membres concernés. Ce groupe est dénommé «groupe d'experts sur la politique de capacité et de promotion des flottes communautaires».

Article 7

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le règlement (CEE) n° 1102/89 reste applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(1) JO L 40 du 11.2.1997, p. 11.

(2) JO L 298 du 19.11.1994, p. 22.

(3) JO L 313 du 3.12.1996, p. 8.

(4) JO L 103 du 3.4.1998, p. 3.

(5*) Taux indicatifs à ce jour.

(6*) Taux indicatifs à ce jour.