Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie",

- la "Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains", et

- la "Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie"

(2001/C 357/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains et la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (COM (2000) 854 final - 2001/0024 (CNS) - 2001/0025 CNS);

vu la décision du Bureau du Comité des régions du 13 juin 2000, conformément à l'article 265, paragraphe 5 du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis en la matière et de charger la commission 7 - Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport, droits des citoyens - des travaux préparatoires;

vu le projet d'avis (CdR 87/2001 rév.) adopté par la commission 7 le 23 avril 2001 (rapporteuse: Mme Nicole Morsblech (D/EDLR)),

a adopté lors de sa 39e session plénière des 13 et 14 juin 2001 (séance du 14 juin) l'avis suivant à l'unanimité.

POINTS DE VUE ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES RÉGIONS

Le Comité des régions,

1. constate avec préoccupation que la traite des êtres humains en Europe à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de la main d'oeuvre et d'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la propagation de la pédopornographie, sont devenus des problèmes pressants;

2. se félicite tout particulièrement de ce que l'Union européenne ait reconnu l'existence de ces problèmes, s'efforce depuis quelques années de trouver des mesures de rétorsion et formule à nouveau des propositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants;

3. est convaincu que ce problème doit être traité dans une optique paneuropéenne, en collaboration avec les collectivités locales et régionales et avec la participation des pays candidats à l'adhésion et des autres pays tiers;

4. est convaincu que les mesures envisagées par les décisions-cadres, visant à l'harmonisation des dispositions de droit pénal et à l'amélioration de la coopération entre les autorités pénales des différents États; qu'elles constituent une condition sine qua non pour une lutte efficace contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants; qu'elles doivent toutefois aller de pair avec d'autres mesures au niveau communautaire, national et régional; soutient dès lors l'intention de la Commission de combiner les mesures législatives et la mise en oeuvre d'autres types de mesures;

5. loue les efforts en vue de parvenir à des définitions et à des caractéristiques communes, objectif central dans la perspective d'une uniformisation de la pénalité et d'une amélioration de l'efficacité de la répression sur le plan juridique;

6. partage l'avis selon lequel les dispositions et réglementation relatives à la pénalité, à la responsabilité des personnes morales et à la protection des victimes, à la compétence juridique et à la coopération transfrontière doivent occuper une place prépondérante dans les deux décisions-cadres;

7. est d'avis qu'il y a également lieu, en amont, d'expliquer clairement aux pays candidats à l'adhésion la nécessité de s'orienter vers l'adoption de mesures visant à créer des normes uniformes en matière de droit pénal, et de s'associer aux mesures visant à améliorer la coopération entre les autorités pénales; estime de même que les efforts en la matière doivent également faire l'objet de discussions avec les pays limitrophes de l'UE qui ne sont pas candidats à l'adhésion (Albanie, Yougoslavie) ainsi qu'avec les pays limitrophes de pays candidats à l'adhésion (États issus de l'ex-Union soviétique);

8. estime avec la Commission la nécessité d'une action coordonnée et uniforme contre la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne; considère que cette tâche est également du domaine de la coopération entre les régions de l'UE et les régions des pays candidats à l'adhésion;

9. préconise dès lors de chercher à coopérer avec le Conseil de l'Europe, ce qui permettrait, au-delà de l'Union européenne, d'associer aux efforts en la matière un nombre considérable d'États, et plus particulièrement les États d'Europe centrale et orientale;

10. se félicite que les mesures de lutte contre la traite des êtres humains se fixent pour objectif, outre la lutte contre l'exploitation sexuelle, la lutte contre l'exploitation de la main d'oeuvre qu'elles contribuent dès lors à la lutte contre l'immigration illégale organisée;

11. se prononce en faveur d'un soutien et d'une participation de l'UE à la coordination des mesures de lutte contre la traite des êtres humains, notamment avec les États d'Europe de l'Est et du Sud-Est;

12. préconise un renforcement de la coopération entre les États d'origine, de transit et de destination des victimes de la traite des êtres humains, coopération qui doit s'accompagner notamment d'échanges de données, d'expériences en matière de lutte contre la criminalité et de résultats;

13. souligne notamment que la situation économique et sociale des pays d'origine rend les femmes victimes de la traite des être humains et se prononce dès lors en faveur d'un soutien concret au développement de ces pays, afin de diminuer le risque de voir des femmes dépourvues de toutes perspectives devenir victimes de ce phénomène;

14. préconise de même un renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers, à l'image de l'accord actuel entre l'Autriche et la Suisse sur la création de patrouilles communes;

15. est favorable au soutien et à la création d'un réseau d'organisations qui se consacrent au retour au pays d'origine, à la réintégration et à l'aide aux victimes de la traite des êtres humains;

16. reconnaît en particulier, dans le contexte de la traite des êtres humains, la nécessité de mettre un terme au transfert transfrontalier des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou d'exploitation de la main-d'oeuvre; soutient toutefois également l'objectif visant à uniformiser, sur le plan pénal, la lutte contre ces pratiques à l'intérieur des États membres de l'Union européenne;

17. constate que l'internet, notamment, facilite considérablement la propagation de la pédopornographie et met l'accent sur le fait que ce mode de transmission pose des difficultés particulières en matière de répression et de sanctions; souligne dès lors que les efforts en ce sens doivent bénéficier d'une priorité particulière et s'inquiète des dangers de généralisation de la pédopornographie si ce phénomène n'est pas contré de manière énergique;

18. considère qu'il y a lieu, compte tenu précisément des problèmes de répression que pose sur le plan pénal la propagation de la pédopornographie par l'internet, de déployer de toute urgence une action générale préventive et d'adopter des sanctions pénales extrêmement sévères, et estime que la proposition de la Commission constitue une bonne base à cet égard;

19. soutient la proposition de la Commission de fixer à 18 ans l'âge limite pour les actes de pédopornographie, proposition qui certes va très loin, mais qui est à la fois souhaitable et opportune pour la protection de l'enfance et de la jeunesse et compte tenu de la nécessité d'une répression sans ambiguïté sur le plan juridique;

20. attire l'attention sur le fait que l'actualisation du droit pénal en ce qui concerne la pédopornographie sur les réseaux électroniques, et notamment l'exploitation des appareils saisis, est extrêmement coûteuse en temps et en personnel, d'où la nécessité d'un renforcement du personnel des instances compétentes;

21. souligne la nécessité de mettre en oeuvre tous les instruments nécessaires pour promouvoir l'usage par les autorités compétentes de tous les États de l'Union de la formation professionnelle et l'acquisition des outils informatiques de dernière génération, indispensables pour lutter contre les nouvelles formes de diffusion des délits liés à la traite des êtres humains, notamment en ce qui concerne la diffusion par l'internet de matériel pédopornographique;

22. se félicite tout particulièrement que la Commission prévoie, dans sa proposition, de réprimer de manière uniforme la possession de matériel pédopornographique dans toute l'Europe, ce qui est une nécessité incontournable compte tenu notamment des possibilités techniques de propagation de ce type de matériel par le biais de l'internet;

23. souligne que les possibilités offertes par les nouvelles technologies et spécialement par l'internet sont utilisées également pour la diffusion d'informations relatives à l'offre et à la demande dans le domaine de la traite des femmes; invite les États membres à lutter contre ce phénomène en procédant à une harmonisation de leurs dispositions juridiques et des activités de leurs autorités pénales;

24. préconise d'organiser, en collaboration avec les organisations non gouvernementales qui se consacrent à la protection préventive des groupes de personnes à risque face à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle des enfants, des campagnes d'information à l'intention des pays candidats à l'adhésion et des pays tiers;

25. voit en outre dans les organisations non gouvernementales des partenaires de premier plan qu'il y a lieu d'associer aux efforts communs, notamment dans les pays candidats à l'adhésion et dans les pays tiers;

26. souligne l'importance des accords d'extradition entre États et des réglementations nationales en matière de droit pénal dans la répression et la pénalité des délits commis, en totalité ou en partie, en dehors du pays d'origine des auteurs desdits délits;

27. voit dans l'amélioration de la coopération entre les autorités pénales un élément capital de la lutte contre les problèmes en question; estime en outre que les États et les régions, en fonction de leurs compétences au niveau national, ont un rôle important à jouer dans la création d'un cadre juridique et organisationnel et dans l'amélioration de ladite coopération;

28. souligne qu'il considère l'assistance aux victimes de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants comme une tâche de la plus haute importance tant sur le plan juridique que sur le plan social, et se félicite expressément de ce que la Commission souhaite imposer cette tâche aux États membres;

29. est convaincu qu'il y a lieu, notamment en ce qui concerne les victimes de la traite des femmes, mettre en place soutien et assistance, sous la forme par exemple d'une aide au logement, à la réinsertion professionnelle dans le pays de résidence ou le pays d'origine, d'une aide financière, psychologique et juridique; qu'il y a lieu également de renoncer à tout traitement discriminatoire, que ce soit dans le pays de résidence ou dans le pays d'origine;

30. juge importantes les mesures proposées en matière de formation continue et d'échanges pour les responsables de la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, plus particulièrement dans le domaine de la justice, de la police et des administrations publiques; constate avec satisfaction que les mesures communes en faveur de ces personnes sont maintenues;

31. invite la Commission et les États membres à parvenir rapidement à un accord en ce qui concerne les propositions de décisions-cadres relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie;

32. invite les États membres de l'Union européenne à transposer sans attendre dans leur droit national les propositions contenues dans les décisions-cadres et, en collaboration avec l'UE et les régions, à prendre les autres mesures nécessaires à l'amélioration des conditions-cadres.

Bruxelles, le 14 juin 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert