COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 153 final 
Bruxelles, le 26 mai 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de choux de Chine, 
originaires des Iles Canaries (1989) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. En vertu de l'article 6 du règlement (CEE) Nb 1391/87 du Conseil 
relatif à certaines adaptations du régime appliqué- aux îles Canaries, 
un contingent tarifaire, carmunautaire est prévu en vue de 
l'importation dans la Communauté de 100 tonnes de choux de Chine, 
relevant du code *C ex 0704 90 90, pendant la période du 1er novembre au 
31 décembre originaires des Iles Canaries. 
Lorsque lesdits produits sont introduits dans la partie de l'Espagne 
incluse dans le territoire douanier de la Conmunauté, ils bénéficient 
de l'exemption des droits de douane. 
Lorsque lesdits produits sont importés au Portugal, les droits à 
appliquer sont à calculer selon les dispositions en la matière de 
l'acte d'adhésion. 
Lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique dans le reste du 
territoire douanier de la Communauté, ils bénéficient de la réduction 
progressive des droits de douane selon le même rythme et dans les 
mêmes conditions que ceux prévus à l'article 75 de l'acte d'adhésion. 
Il convient donc d'ouvrir ce contingent tarifaire pour la période 
allant du 1er novembre au 31 décembre I960. 
2. Dans le cas présent, il est proposé d'affecter la totalité du 
volume contingentaire à la constitution d'une réserve communautaire 
aujjuelle auront accès tous les Etats membres selon la procédure 
prévue à l'article 3 du règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N- &) DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire ccinnunautaire 
de choux de Chine, originaires des îles Canaries (1989) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1391/87 du Conseil, du 18 mai 
1987, relatif à certaines adaptations du régime appliqué 
aux îles Canaries ('), et notamment ses articles 6 et 10, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1391/87 prévoit à 
son article 6 l'ouverture cPuncontingent tarifaire 
communautaire pour l'importation dans la Communauté 
^c 100 tonnes de choux de Chine relevant du code NC 
ex 0704 90 90 pour la période allant du 1" novembre 
au 31 décembre, originaires des Iles Canaries; en question doivent répondre à certaines conditions de 
marquage et d'étiquetage destinées à servir de preuve de 
leur origine ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté au dits contingent et l'application, sans interrup­
tion, du taux prévu pour ce contingent à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres jusqu'à épuisement du contingent ; que. 
cz il convient de ne pas prévoir 
de répartition entre les États membres, sans préjudice du 
tirage, sur le volume contingentais des quantités qui 
correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon 
la procédure prévue à l'article 3; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les États membres 
et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'eut d'épuisement OU volume contingentai re et en 
informer les États membres ; 
considérant que, lorsque lesdits produits sont importés 
dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire doua­
nier de la Communauté, ils bénéficient de l'exemption 
des droits de douane; —-^ 
<5quë7 lorsque lesdits produits sont 
importés au Portugal, les droits contingentaires applica­
bles sont à calculer sur la base des dispositions en la 
matière de l'acte d'adhésion ; que, lorsque lesdits produits 
sont mis en libre pratique dans le reste du territoire doua­
nier de la Communauté, ils bénéficient de la réduction 
progressive des droits de douane selon le même rythme et 
dans les mêmes conditions que ceux prévus à l'article 75 
de l'acte d'adhésion; ^ 
admis au bénéfice du contingent tarifaire , les produits considérant que. le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion de tirages prélever par 
ladite union économique peut être effecutée par l'un de 
ses membres. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
a) Le. droit de douane à l'importation dans la 
Communauté des produits désignés ci-après, origi­
naires des îles Canaries.est suspendu au niveau 
et dans la limite d'urtontingent tarifaire commu­
nautaire indiqués en regard : 
Numcro 
d'ordrc 
09.0437 Code NC 
ex 0704 90 90 Designation ties marchandiscs 
Choux de Chine, du 1" novembre au 31 décembre 198A Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
100 Droit 
contingvntaire 
(en V.) 
9,5 
(') JO n' L 133 du 18. 5. 1987. p. 5. 
-2 -
b) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie 
de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de 
la Communauté, ils bénéficient de l'exemption des 
droits de douane. 
c) Dans la limite de ce contingent tarifaire , la Répu­
blique portugaise applique un droit de douane 
calculé conformément aux dispositions en la 
matière de l'acte d'adhésion et des règlements y 
afférents. 
2. a) Les produits visés par le présent règlement ne 
peuvent être admis au bénéfice du contingent tari­
faires que si, au moment de leur présentation aux 
autorités chargées des formalités d'admission en vue 
de leur mise en libre pratique sur le territoire doua­
nier de la Communauté, sans préjudice des autres 
dispositions en matière de normes de qualité, il 
sont présentés dans des emballages portant la 
mention clairement visible et parfaitement lisible 
• îles Canaries > ou sa traduction dans une autre 
langue officielle de la Communauté. 
b) L'article 9 troisième et quatrième alinéas du règle­
ment (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 
1972, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° (*), 
n'est pas applicable au produit visé par le présent 
règlement. 
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er 
est g>ré par la Cdmrissiocv qui peut prenore 
toute mesure acfci ni strati ve utile en vue cf 
en assurer une gestion efficace. Article 3 
Si un importateur présence dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par le 
présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les 
autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par 
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le 
volume du contingent tarifaire, d'une quantité correspon­
dant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
tation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la 
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique 
par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans 
la mesure où le solde disponible le permet. 
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentais. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du contingent, l'attribution est faite au prorata des 
demandes. Les Etats membres sont i nfbrmes par 
ia CorrmssTon ces tirages effectues. 
Article 4 
1. Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles 
pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de 
l'anicie 3 rendent possibles les imputations, 
sans discontinuité, sur le contingent 
communautaire. 
2. Chaque État membre garantit aux importateurs du 
produit en question le libre accès au contingent tant que le 
solde du volume contingentaire le permet. 
1. Les 5:ats membres procèdent à l'imputation des impor-
t.uions du produit en question sur leurs tirages au fur et à 
mesure que les produits sont présentés en douane sous le 
couvert de déclarations de mise en libre pratique. 
4. L'eut d'épuisement du contingent est constaté sur la 
hate des importations imputées dans les conditions définies 
au paragraphe 3. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
(') JO n' L 118 du 20. 5. 1972, p. I. 
(') JO n» L Par le Conseil 
Le président 
*• 
FICHE D'Ir^ACT SUR LA COrVhTITlViTE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement 
contractuel de la Cornnunauté. L'impact découlant de cette concession a 
été pris en considération lors de la prise de décision d'adoption de ce 
contingent et il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et 
l'emploi dans la Corrmunauté. 
S 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 153 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
nautaire de choux de Chine, originaires des lies Canaries (1989) 
(présentée par la Commission) 
26.5.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 5 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR ' 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-50032-8 
N° de catalogue : CB-CO-89-206-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 153 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire de choux de 
Chine, originaires des îles Canaries (1989) 
(présentée par la Commission) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-206-FR-C 
ISBN 92-77-50032-8 26.5.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES