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Bruxelles, le 19.6.2006

COM(2006) 317 final/2

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Informations financières sur les Fonds européens de Développement

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Informations financières sur les Fonds européens de Développement

Avant-propos

Ce document est destiné à être annexé au projet de budget pour 2007, conformément aux accords intervenus en 1979 dans le cadre de la procédure budgétaire.

L’article 8 paragraphe 3 du règlement financier du 27 mars 2003, applicable au 9e Fonds européen de développement [1], ci-après dénommé FED, prévoit que ce document sera mis à la disposition du Conseil pour le 15 juin, et que ces informations serviront de base à une estimation intermédiaire des engagements et des paiements.

Selon le format des années précédentes, ce document précise :

– l’état d’exécution des FED (6e au 9e) au 31.12.2005 ;

– les prévisions d’exécution financière pour l’exercice en cours ;

– les estimations de dépenses pour l’exercice 2007.

En ce qui concerne le financement des FED, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la Banque Européenne d’Investissement (BEI) pour les instruments du 9e FED dont la BEI assure la gestion (la Facilité d’investissement et les bonifications d’intérêt). Pour tous les autres instruments, y compris pour les anciens instruments gérés par la BEI (capitaux à risque et bonifications d’intérêt), les contributions sont versées à la Commission.

Sauf indication contraire, tous les montants des engagements et paiements, mentionnés dans cette Communication, sont « bruts » à savoir, avant déduction des dégagements et des recouvrements. Cette approche est cohérente avec celle utilisée pour le budget général de l’Union.

Introduction

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays ACP [2] et des PTOM [3], les prévisions des engagements et des paiements pour les exercices 2006 et 2007. Une attention particulière a été accordée à l’estimation des paiements dans un double objectif: d’une part, assister les Etats membres à réserver des montants les plus exacts possibles sur leurs budgets nationaux ; d’autre part, s’assurer qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d’éviter des problèmes d’insuffisance de trésorerie.

Conformément à l’article 8 du règlement financier applicable au 9ème FED [4], ces estimations seront révisées dans la Communication d’octobre 2006.

L’annexe 1 présente l’état d’exécution du FED au 31 décembre 2005 et l’annexe 2 donne un aperçu des engagements et paiements réalisés en 2004 et 2005 pour les principaux instruments. L’annexe 3 présente les nouvelles estimations des engagements et paiements pour 2006 et 2007, et les compare avec les chiffres présentés dans la Communication d’octobre 2005 [5]. L’annexe 4 donne la situation financière et notamment les montants globaux des contributions à verser par les Etats membres pour financer le FED. Finalement, l’annexe 5 présente les contributions ventilées par Etat membre pour 2006.

Le graphique suivant donne un aperçu général de l’évolution des engagements et des paiements, réalisés dans le passé et attendus pour 2006/2007 (Commission et BEI). Il indique clairement la tendance structurelle à la hausse des paiements à partir de 2000.

(...PICT...)

- - engagements ; __ Paiements

1. Etat d’exécution des Fonds européens de Développement au 31 décembre 2005

1.1. Les disponibilités au 31 décembre 2005

Le montant total des dotations disponibles au titre des FEDs (6e au 9e) en fin d’année 2005 pour la Commission et la BEI était de 46 823 millions d'euros. De ce montant, environ 39 894 millions d'euros ont été engagés et 28 657 millions d'euros ont été payés. Du solde non engagé (6 929 millions d'euros), 5 851 millions d'euros sont du ressort de la Commission qui les engagera avant la fin de l’année 2007. Ces chiffres tiennent compte de la pleine mobilisation du milliard d’euros conditionnel. Des chiffres plus détaillés sont repris dans l’annexe 1.

Contrairement au reste du document, les chiffres présentés dans ce point 1.1 et dans l’annexe 1 sont « nets », c’est-à-dire qu’ils tiennent compte des dégagements et des recouvrements. Ceci est nécessaire pour connaître le niveau des disponibilités qui sont par définition « nets ».

1.2. L’exécution des FED en 2005

1.2.1. Les engagements

Avec un montant total de 3 511 millions d'euros, la Commission a réalisé son objectif (3 500 millions d'euros, annoncé en octobre 2004 et inchangé depuis lors). La BEI a engagé 504 millions d'euros au titre de la Facilité d’investissement (y compris les subventions d’intérêts), contre une estimation de 597 millions d'euros présenté dans la Communication d’octobre 2005. Pour les deux institutions, les engagements de 2005 étaient donc légèrement au-delà de 4 milliards d’euros. Des chiffres plus détaillés sont présentés dans les annexes 2 et 3.

La Commission a réalisé des dégagements de l’ordre de 476 millions d'euros. Ce montant est relativement élevé comparé aux dernières années (la moyenne annuelle des années 2000 à 2004 est de 325 millions d'euros), traduisant les efforts effectués par la Commission de poursuivre une politique active de réallocation des ressources financières avant l’entrée en vigueur du 10e FED.

1.2.2. Les paiements

Les paiements effectués en 2005 (2 699 millions d'euros pour Commission + BEI) représentent le chiffre le plus élevé jamais réalisé et confirment la tendance positive structurelle du volume des paiements.

Avec un montant de 2 544 millions d'euros, la Commission a réalisé 98% du volume prévu en octobre de l’année passée (2 596 millions d'euros) et 97% du volume estimé en octobre 2004. La faible sous-exécution s’explique par une surestimation des besoins pour les capitaux à risque des anciens FEDs (61 millions d'euros payés contre une estimation par la BEI de 117 millions d'euros). Les autres variations se neutralisent. En ce qui concerne la Facilité d‘investissement (et les subventions d’intérêt), la BEI a effectué des paiements à hauteur de 155 millions d'euros, alors que son estimation d’octobre 2005 était de 190 millions d'euros. Des chiffres plus détaillés sont donnés dans les annexes 2 et 3.

1.2.3. Les mouvements financiers en 2005

L’annexe 4 présente les soldes de début et de fin d’année 2005, les contributions versées par les Etats membres au FED ainsi que les paiements. Ce tableau ne comprend pas les paiements effectués pour l’instrument Stabex

(71 millions d'euros) ni pour les mesures spéciales pour la RDCongo (89 millions d’euros) car ces dépenses ont été effectuées à partir de comptes spéciaux qui avaient déjà été approvisionnés par les Etats Membres dans le passé. Elles n’avaient donc pas requis de nouvelles ressources financières via les appels à contribution normaux.

Pour la Commission, le solde de trésorerie disponible d’un point de vue opérationnel à la fin de 2005 était d’environ 137 [6] millions d'euros. Ce montant plus élevé que prévu (66 millions d'euros) est principalement lié au moindre volume des dépenses pour les capitaux à risque et, dans une moindre mesure, à des recouvrements plus importants. Le solde est plus élevé que les 2 dernières années mais reste substantiellement en dessous du niveau des années précédentes (340 millions d'euros en moyenne pour les années 1998 à 2002). En ce qui concerne la BEI, le solde de fin d’exercice était de 141 millions d'euros.

2. Prévision d’exécution financière pour les exercices 2006 et 2007

2.1. Les engagements

2.1.1. L’exercice 2006

· Avec un montant de 586 millions d'euros pour la Facilité d’investissement et les bonifications d’intérêt , la BEI reste en ligne avec les chiffres communiqués en octobre 2005.

· Pour la Commission, les nouvelles estimations de 3 400 millions d'euros confirment le montant global déjà annoncé en octobre 2005 et reste substantiellement au dessus de l’estimation prudente de juin de l’an dernier (3 100 millions d'euros).

· Au total, le niveau révisé des engagements s’élève à 3 986 millions d'euros.

2.1.2. L’exercice 2007

· En ce qui concerne la Facilité d’investissement et les bonifications d’intérêt, la Banque prévoit de pouvoir engager 395 millions d'euros.

· Si dans la Communication d’octobre 2005, la Commission a basé ses prévisions pour 2007 sur le cycle des engagements observé pour les FED précédents, elle s’est maintenant basée sur des dossiers concrets. Les nouvelles estimations conduisent à un montant de 3 450 [7] millions d'euros et confirment qu’il sera possible pour la Commission d’honorer son engagement d’utiliser pleinement l’enveloppe financière rendu disponible par l’Accord de Cotonou, avant la fin de l’exercice 2007.

· Au total donc, les engagements (Commission et BEI) seraient de l’ordre de 3 845 millions d'euros.

2.2. Les paiements

2.2.1. L’exercice 2006

· La BEI a révisé ses prévisions à la hausse, de 240 millions d'euros en octobre 2005 à 315 millions d'euros maintenant, dont 270 millions d'euros portent sur la Facilité d’investissement et 45 millions d'euros sur des bonifications d’intérêts.

· Comme les dernières années, la Commission a apporté une attention particulière à l’actualisation de l’estimation des paiements. Une prévision par projet (engagement) et par contrat a été élaborée. La nouvelle prévision conduit à un montant global pour la Commission de 2 750 millions d'euros, soit du même ordre que celle présenté en octobre 2005 (2 784 millions d'euros). La légère baisse s’explique notamment par une révision à la baisse par la BEI des paiements au titre des anciens instruments (capitaux à risque et bonifications d’intérêt) de 106 millions d'euros à 82 millions d'euros. Les autres variations se contrebalancent grossièrement. La tendance à la hausse des paiements pour Stabex est le résultat de la volonté de la Commission de réactiver ce dossier.

· Au total, pour la BEI et la Commission réunies, la révision des paiements mène à 3 065 millions d'euros, soit environ du même niveau qu’en octobre 2005 dernier (3 024 millions d'euros).

2.2.2. L’exercice 2007

Pour 2007, l’exercice prévisionnel conduit à un montant total de 3 260 millions d'euros, composé de :

· 410 millions d'euros pour la BEI au titre du 9e FED, dont 330 millions pour la Facilité;

· 2 850 millions d'euros pour les instruments de la Commission.

Ces chiffres, puisque se rapportant à un horizon plus lointain, doivent être interprétés avec prudence.

3. Situation financiere prévue pour 2006 et 2007

Pour faire face à l’augmentation des prévisions de paiements en 2006, la BEI demande un accroissement des contributions 2006 de 40 millions d'euros (180 millions au lieu de 140 millions).

Quant à la Commission, le montant global des contributions à verser par les Etats membres pourra être diminué de 2 690 à 2 510 millions d'euros. Ceci est le résultat de plusieurs éléments qui sont retrouvés dans le tableau en annexe 4. Il s’agit d’abord de la réduction des paiements prévus pour les capitaux à risque (-80 millions d'euros pour l’ensemble des années 2005 et 2006). Ensuite, hormis l’instrument Stabex [8] (pour lequel les fonds ont déjà été versés dans le passé), il y a une faible réduction du volume des paiements au titre des autres instruments (-63 millions d'euros pour 2005 et 2006). Enfin, aussi (la révision à) la hausse des recouvrements entraîne un moindre besoin des contributions (-33 millions d'euros pour 2005 et 2006).

La Commission propose une 2e tranche légèrement inférieure qu’escomptée en octobre (910 millions d'euros contre 1000 millions d'euros). Sur la base de l’estimation actuelle, il pourrait être possible de réduire également la 3e tranche (200 millions d'euros contre 290 millions d'euros). La Commission réévaluera la situation dans la Communication d’octobre 2006. En ligne avec la révision à la hausse des déboursements, la BEI demande pour la 2e tranche 100 millions d’euros contre 60 millions d'euros escompté en octobre.

Pour 2007, une estimation préliminaire des contributions conduit à 3 100 millions d'euros. L’accroissement des contributions entre 2003 et 2007 (estimation) est importante (2003 : 2 200 millions d'euros ; 2004 : 2 340 millions d'euros ;

2005 : 2 640 millions d'euros) et traduit la performance croissante du FED.

ANNEXE 1

Situation consolidée des FED (6e au 9e) pour les pays ACP et les PTOM

31 décembre 2005 (en millions d'euros)

| Dotations | Engagements | Paiements |

COMMISSION | | | |

Dotations nationales et territoriales | 23 967 | 20 258 | 13 023 |

CDE [9], CTA [10] et APP [11] | 107 | 105 | 61 |

Réserve développement à long terme | 864 | 0 | 0 |

Coopération régionale | 6 431 | 5 338 | 3 344 |

Bonifications d'intérêt | 391 | 391 | 352 |

Capitaux à risque (FED 6 à 8) | 2 541 | 2 541 | 2 198 |

Facilité ajustement structurel | 2 728 | 2 728 | 2 649 |

Aide d'urgence | 723 | 723 | 722 |

Aide aux réfugiés | 297 | 297 | 271 |

Stabex | 3 862 | 3 862 | 3 477 |

Produits miniers | 697 | 697 | 578 |

Utilisation d'intérêts | 38 | 38 | 32 |

Transfert des FED 1 à 5 | 422 | 422 | 398 |

Allègement de la dette (FED 7 et 8) | 1 100 | 1 100 | 1 100 |

Etudes et AT [12] pour les PTOM | 2 | 1 | 0 |

Dépenses de mise en œuvre | 125 | 125 | 109 |

Assistance spéciale RDCongo | 108 | 92 | 89 |

Recettes diverses | 53 | 9 | 0 |

Sous total | 44 455 | 38 727 | 28 403 |

BEI (9e FED) | | | |

Bonifications d'intérêt | 188 | 38 | 38 |

Facilité d'investissement | 2 057 | 1 130 | 216 |

Sous total | 2 245 | 1 167 | 254 |

Milliard conditionnel | 123 | | |

GRAND TOTAL (FED 6 à 9) | 46 823 | 39 894 | 28 657 |

Contrairement aux autres montants mentionnés dans ce document, les chiffres présentés dans ce tableau sont « nets », c’est-à-dire tenant compte des dégagements et des recouvrements (ceci est nécessaire pour connaître le niveau des disponibilités qui est par définition « net »).

ANNEXE 2

Ventilation des dépenses par instrument pour les années 2004 et 2005

en millions d’euros

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| 2004 | 2005 |

| engagements | paiements | engagements | paiements |

COMMISSION | | | | |

6e au 8e FED | | | | |

Programmes indicatifs | - | 1 075,1 | - | 887.7 |

Hors programmes indicatifs | | | | |

Bonifications d'intérêts | - | 9,8 | - | 0,4 |

Aide d'urgence | - | 2,5 | - | 1,9 |

Aide aux réfugiés | - | 26,9 | - | 9,4 |

Capitaux à risques | - | 143,3 | - | 60,8 |

Produits Miniers | - | 27,4 | - | 15,0 |

Stabex | 9.6 | 7,3 | 8.8 | 70,8 |

Facilité d’ajustement structurel | - | 89,7 | - | 15 ,9 |

Reliquats 4e et 5e FED | - | 11,2 | - | 5,6 |

Dépenses de mise en oeuvre | - | 16,4 | - | 1,9 |

Sous-total | 9,6 | 334,5 | 8.8 | 181,6 |

| | | | |

9ème FED + mesures transitoires | | | | |

Enveloppe A | 1 739,5 | 654,7 | 2 806,3 | 950,5 |

Enveloppe B | 230,2 | 144,4 | 288,0 | 192,8 |

Projets régionaux | 134,1 | 12,3 | 217,2 | 23,8 |

Projets Intra ACP Cotonou | 413,6 | 158,9 | 143,0 | 131,5 |

Dépenses de mise en œuvre RD Congo | 1,892,0 | 56,50,1 | 7,30,0 | 54,089,2 |

Autres | 27,0 | 27,7 | 40,5 | 33,2 |

Sous-total | 2 638,2 | 1 054,6 | 3 502,3 | 1 475,0 |

| | | | |

Total géré par la Commission | 2 647,8 | 2 464,3 | 3 511,1 | 2 544,3 |

LA BEI (9e FED) | | | | |

Facilité d'investissement + bonifications d’intérêt | 324,5 | 95,3 | 503,8 | 154,5 |

TOTAL FED | 2 972,3 | 2 559,6 | 4 014,9 | 2 698,8 |

| Annexe 3 - Engagements et paiements réalisés en 2005 et estimés pour 2006 et 2007 (millions d'euros) |

| | 2005 | 2006 | 2007 |

| | COM Oct 2005 (**) | Realisation | COM Oct 2005 (**) | Revision | COM Oct 2005 (**) | Revision |

ENGAGEMENTS | | | | | | |

| Facilité "Paix” | - | - | 0 | 50 | | 0 |

| Facilité de l'Eau | 80 | 80 | 225 | 185 | | 190 |

| Autres mesures sur le milliard € conditionnel | 0 | 0 | 330 | 326 | | 174 |

| Stabex (intérêts sur comptes sécurisés) | 10 | 9 | 10 | 10 | | 10 |

| Autre | 3.410 | 3.422 | 2.835 | 2.829 | | 3.076 |

| Total Commission | 3.500 | 3.511 | 3.400 | 3.400 | | 3.450 |

| Facilité d'Investissement | 537 | 473 | 511 | 526 | | 295 |

| Subventions d'Intérêts | 60 | 31 | 60 | 60 | | 100 |

| Total BEI instruments 9e FED | 597 | 504 | 571 | 586 | | 395 |

| TOTAL | 4.097 | 4.015 | 3.971 | 3.986 | 3.150 | 3.845 |

PAIEMENTS | | | | | | | |

| Facilité "Paix" | 88 | 88 | 45 | 124 | | 12 |

| Facilité de l'Eau | 5 | 5 | 41 | 44 | | 89 |

| Autres mesures sur le milliard € conditionnel | 0 | 0 | 44 | 60 | | 188 |

| Capitaux à risque (*) | 117 | 61 | 106 | 82 | | 71 |

| Allègement dette | 0 | 0 | 60 | 60 | | 100 |

| Autre | 2.245 | 2.230 | 2.443 | 2.297 | | 2.300 |

| Sous-total | 2.455 | 2.384 | 2.739 | 2.667 | | 2.760 |

| Stabex | 52 | 71 | 45 | 83 | | 90 |

| RDCongo | 89 | 89 | 0 | 0 | | 0 |

| Total Commission | 2.596 | 2.544 | 2.784 | 2.750 | | 2.850 |

| Facilité d'Investissement | 150 | 119 | 200 | 270 | | 330 |

| Subventions d'Intérêts | 40 | 35 | 40 | 45 | | 80 |

| Total BEI instruments 9e FED | 190 | 155 | 240 | 315 | | 410 |

| TOTAL | 2.786 | 2.699 | 3.024 | 3.065 | 3.350 | 3.260 |

* y compris les subventions d'intérêt au titre des anciens FED | ** telle qu'amendée par la BEI (voir doc. Conseil n° 161/05 ACP) |

Annexe 4 - Situation financière observée en 2005 et prévue pour 2006 et 2007 - hors Stabex et compte spécial RDCongo(*) (m€) |

| | COM Oct 2005 (**) | Revision |

| | Commission | BEI | TOTAL | Commission | BEI | TOTAL |

| | | 9 FED | | | 9 FED | |

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(...PICT...)

2005 | Solde au 01/01/2005 | 62 | 8 | 70 | 62 | 6 | 68 |

| Contributions 2004 versées en 2005 | 42 | | 42 | 42 | | 42 |

| Contributions 2005 dont | 2.350 | 290 | 2.640 | 2.336 | 290 | 2.626 |

| 1-ère tranche (***) | 1.360 | 60 | 1.420 | 1.360 | 60 | 1.420 |

| 2-ème tranche | 750 | 250 | 1.000 | 750 | 250 | 1.000 |

| 3-ème tranche | 240 | -20 | 220 | 226 | -20 | 206 |

| Intérêts et autre | 25 | | 25 | 26 | | 26 |

| Recouvrements | 42 | | 42 | 55 | | 55 |

| Paiements | -2.455 | -190 | -2.645 | -2.384 | -155 | -2.539 |

| Solde au/Balance at 31/12/2005 | 66 | 108 | 174 | 137**** | 141 | 278 |

| Contributions 2005 versées en 2006 | | | | 14 | | 14 |

2006 | Contributions 2006 dont | 2.690 | 140 | 2.830 | 2.510 | 180 | 2.690 |

| 1-ère tranche | 1.400 | 60 | 1.460 | 1.400 | 60 | 1.460 |

| 2-ème tranche | 1.000 | 60 | 1.060 | 910 | 100 | 1.010 |

| 3-ème tranche | 290 | 20 | 310 | 200 | 20 | 220 |

| Intérêts et autres recettes | 10 | | 10 | 10 | | 10 |

| Recouvrements | 40 | | 40 | 60 | | 60 |

| Paiements | -2.739 | -240 | -2.979 | -2.667 | -315 | -2.982 |

| Solde au 31/12/2006 | 67 | 8 | 75 | 64 | 6 | 70 |

2007 | Contributions 2007 | | | | 2.690 | 410 | 3.100 |

| Intérêts et autres recettes | | | | 10 | | 10 |

| Recouvrements | | | | 60 | | 60 |

| Paiements | | | | -2.760 | -410 | -3.170 |

| Solde au 31/12/2007 | | | | 64 | 6 | 70 |

* montants disponibles d’un point de vue opérationnel | *** dont 180,4 millions d'euros de contributions 2005 versées fin décembre 2004 |

** telle qu'amendée par la BEI (voir doc. Conseil n° 161/05 ACP) | **** exclu 1,4 millions d'euros de contributions 2006 |

Annexe 5

CONTRIBUTIONS AU FED POUR L’EXERCICE 2006 (en euros)

PAYS | CLE | 1re tranche | 2e tranche | 3e tranche | TOTAL |

| | versé à | versé à | à verser à | à verser à la | à verser à | à verser à la | des |

| % | la BEI | Commission | la BEI | Commission | la BEI | Commission | tranches |

ALLEMAGNE | 23,36 | 14.016.000 | 327.040.000 | 23.360.000 | 212.576.000 | 4.672.000 | 46.720.000 | 628.384.000 |

BELGIQUE | 3,92 | 2.352.000 | 54.880.000 | 3.920.000 | 35.672.000 | 784.000 | 7.840.000 | 105.448.000 |

DANEMARK | 2,14 | 1.284.000 | 29.960.000 | 2.140.000 | 19.474.000 | 428.000 | 4.280.000 | 57.566.000 |

ESPAGNE | 5,84 | 3.504.000 | 81.760.000 | 5.840.000 | 53.144.000 | 1.168.000 | 11.680.000 | 157.096.000 |

FRANCE | 24,30 | 14.580.000 | 340.200.000 | 24.300.000 | 221.130.000 | 4.860.000 | 48.600.000 | 653.670.000 |

GRECE | 1,25 | 750.000 | 17.500.000 | 1.250.000 | 11.375.000 | 250.000 | 2.500.000 | 33.625.000 |

IRLANDE | 0,62 | 372.000 | 8.680.000 | 620.000 | 5.642.000 | 124.000 | 1.240.000 | 16.678.000 |

ITALIE | 12,54 | 7.524.000 | 175.560.000 | 12.540.000 | 114.114.000 | 2.508.000 | 25.080.000 | 337.326.000 |

LUXEMBOURG | 0,29 | 174.000 | 4.060.000 | 290.000 | 2.639.000 | 58.000 | 580.000 | 7.801.000 |

PAYS-BAS | 5,22 | 3.132.000 | 73.080.000 | 5.220.000 | 47.502.000 | 1.044.000 | 10.440.000 | 140.418.000 |

PORTUGAL | 0,97 | 582.000 | 13.580.000 | 970.000 | 8.827.000 | 194.000 | 1.940.000 | 26.093.000 |

ROYAUME-UNI | 12,69 | 7.614.000 | 177.660.000 | 12.690.000 | 115.479.000 | 2.538.000 | 25.380.000 | 341.361.000 |

AUTRICHE | 2,65 | 1.590.000 | 37.100.000 | 2.650.000 | 24.115.000 | 530.000 | 5.300.000 | 71.285.000 |

FINLANDE | 1,48 | 888.000 | 20.720.000 | 1.480.000 | 13.468.000 | 296.000 | 2.960.000 | 39.812.000 |

SUEDE | 2,73 | 1.638.000 | 38.220.000 | 2.730.000 | 24.843.000 | 546.000 | 5.460.000 | 73.437.000 |

TOTAL | 100,00 | 60.000.000 | 1.400.000.000 | 100.000.000 | 910.000.000 | 20.000.000 | 200.000.000 | 2.690.000.000 |

[1] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

[2] Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

[3] Pays et Territoires d’Outre-mer.

[4] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

[5] Communication de la Commission – FED estimations des engagements, des paiements et des contributions à verser par les Etats membres (COM(2005) 542 final du 4.11.2005).

[6] Exclu 1,4 millions d’euros de contributions 2006

[7] basé sur l’hypothèse qu’environ 1 000 millions d'euros seront dégagés et ré-engagés en 2006 et 2007.

[8] Voir aussi point 1.2.3

[9] Centre de Développement de l’Entreprise

[10] Centre Technique pour le Développement Agricole et Rural

[11] Assemblée Parlementaire Paritaire

[12] Assistance technique

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