Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la codification de la législation communautaire existante sur la définition de l'écu après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne (94/C 130/06) COM(94) 140 final

(Présentée par la Commission le 21 avril 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du comité monétaire,

vu l'avis de l'Institut monétaire européen,

considérant que la définition de la composition en monnaies de l'écu est contenue dans une multiplicité de textes communautaires et qu'une codification par règlement des normes sur ladite définition serait utile à la transparence du droit communautaire;

considérant que les textes suivants, concernant l'unité de compte des Communautés européennes, sont en vigueur:

- décision n° 3289/75/CECA de la Commission, du 18 décembre 1975, relative à la définition et à la conversion de l'unité de compte à utiliser dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, modifiée par la décision n° 3334/80/CECA,

- règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, modifiant la valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopération monétaire, modifié par les règlements (CEE) n° 2626/84 et (CEE) n° 1971/89,

- règlement (CEE) n° 3181/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, relatif au système monétaire européen, modifié par le règlement (CEE) n° 3066/85,

- Banque européenne d'investissement: décision du Conseil des gouverneurs, du 30 décembre 1977, modifiant les statuts de la Banque européenne d'investissement en rapport avec l'adoption d'une nouvelle définition de la valeur de l'unité de compte de la Banque,

- règlement (CEE, Euratom) n° 3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au remplacement de l'unité de compte européenne par l'écu dans les actes communautaires,

- Banque européenne d'investissement: décision du Conseil des gouverneurs, du 13 mai 1981, modifiant les statuts de la Banque européenne d'investissement en rapport avec l'adoption par la Banque de l'écu comme unité de compte,

- règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune,

- règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole;

considérant que l'article 109 G du traité instituant la Communauté européenne prévoit le gel de la composition des montants des monnaies des États membres du panier de l'écu pendant la deuxième phase de l'union économique et monétaire et jusqu'à l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'union économique et monétaire, qui impliquera la fixation irrévocable de la valeur de l'écu par rapport aux monnaies participantes à la troisième phase et sa transformation au taux unitaire de conversion dans la monnaie à part entière émise par la Banque centrale européenne;

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 3180/78, modifié par les règlements (CEE) n° 2626/84 et (CEE) n° 1971/89, définit l'écu comme étant composé d'une somme des montants des monnaies des États membres qui peut faire l'objet d'un réexamen et, au besoin, d'une révision;

considérant que la présente définition de la composition en monnaies des États membres du panier de l'écu a été publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes n° C 241 du 21 septembre 1989, dans le contexte d'une communication de la Commission et non pas dans un règlement du Conseil;

considérant que le gel de la composition en monnaies du panier de l'écu est devenu effectif dès l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définition de l'écu

La composition en monnaies des États membres du panier de l'écu est la suivante:

DM 0,6242 Flux 0,130

FF 1,332 Pta 6,885

£0,08784 Dkr 0,1976

Lit 151,8 £ Irl 0,008552

Fl 0,2198 DR 1,440

FB 3,301 Esc 1,393

Article 2

Adaptation des normes du droit communautaire en vigueur

1. Le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil, modifié par les règlements (CEE) n° 2624/84 et (CEE) n° 1971/89, est abrogé.

2. Dans tous les actes communautaires qui sont d'application au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la définition de l'écu devient celle visée à l'article 1er du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le . . .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.