COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.07.1996 
COM(96)302 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
relative à 
la mise en oeuvre des articles 4 et 5 
de la directive 89/552/CEE 
"Télévision sans frontières" 

RESUME 
La présente Communication porte sur l'application des articles 4 (oeuvres européennes) et 5 
(productions indépendantes) de la directive de 1989 "Télévision sans frontières". Elle couvre 
la période de référence 1993 et 1994, sur la base des rapports communiqués par les Etats 
membres concernant les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur juridiction. 
Les conclusions du rapport sont les suivantes: 
* Il y a une amélioration dans la qualité des rapports transmis par les Etats membres. Un 
certain nombre de difficultés méthodologiques ont ainsi pu être évitées comparativement à la 
période précédente. 
* En termes quantitatifs, les données sont représentatives. 
* Le rapport fait apparaître le fait que tous les Etats membres ont transposé les articles 4 et 
5, même si la flexibilité des dispositions a conduit à des différences sur le plan de 
l'application et à des variations sur celui de l'assiette. 
* Le nombre total de chaînes relevées est de 148 (105 en 1992). Sur ce total, 91 ont diffusé 
une part majoritaire d'oeuvres européennes en 1994 (70 chaînes l'avaient fait en 1992). 
Dans la plupart des Etats membres, la majorité des diffuseurs terrestres généralistes (qui 
couvrent une grande part de l'audience) ont respecté, ou dépassé avec une marge considérable, 
la proportion majoritaire. Il y a un nombre limité d'exceptions, et dans la plupart de celles-ci, 
la proportion atteinte est proche de 50 %. Beaucoup de ces derniers n'ont pu atteindre la 
proportion majoritaire en raison du fait qu'il s'agit de chaînes diffusées par satellite et/ou 
nouvellement lancées, à audience limitée, et offrant souvent des programmes spécialisés sur 
une base payante. 
* 119 chaînes sur les 148 relevées ont respecté le minimum requis de 10 % pour les 
productions indépendantes (63 chaînes l'avaient fait en 1992). 
* La Commission est globalement satisfaite des résultats de ce second exercice de monitoring, 
et se réserve le droit de prendre d'autres mesures appropriées aux cas spécifiques. 
A 

PLAN 
- INTRODUCTION 
- LES DISPOSITIONS ET LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE 
- LE CONTEXTE PARTICULIER DE LA REVISION DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE 
- RESUME DES RAPPORTS NATIONAUX 
- AVIS DE LA COMMISSION 
ANNEXES 
1. Orientations suggérées pour suivre l'application de la directive "Télévision sans frontières" 
2. Tableaux récapitulatifs des deux exercices 
3. Liste des chaînes n'ayant pas diffusé une proportion majoritaire d'oeuvres européennes 
4. Liste des chaînes n'ayant pas réservé la proportion fixée pour les productions indépendantes 
• te 
INTRODUCTION 
La présente Communication contient les seconds rapports d'application des Etats membres 
relatifs à la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la directive "Télévision sans frontières"1. 
En vertu de l'article 4§3, la Commission doit, tous les deux ans, recevoir de la part des Etats 
membres une série de données chiffrées relatives à la programmation des chaînes de télévision 
pour ce qui concerne les programmes audiovisuels européens et indépendants effectivement 
diffusés. 
Les deux dispositions visent spécifiquement à promouvoir la production et la distribution de 
ces programmes dans le contexte de la libre circulation des services de radiodiffusion 
télévisuelle à l'intérieur de l'Union européenne. 
La directive a en effet pour objectif de créer le cadre juridique assurant cette libre circulation 
par le biais de la coordination des mesures nationales là où cela est nécessaire jusqu'au niveau 
suffisant. 
Les premiers de ces rapports ont fait l'objet d'une Communication adoptée par la Commission 
le 3 mars 1994 et transmise au Conseil des Ministres, au Parlement européen et au Comité 
économique et social2. 
La période de référence de ce deuxième exercice est du 1er janvier 1993 au 31 décembre 
1994 et les données attendues couvrent les années calendrier. 
directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice 
d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989) 
2Com (94) 57 final du 3 mars 1994 
Les Etats Membres devaient remettre leurs rapports nationaux à la Commission au plus tard 
le 3 octobre 1995. Ils ont été appelés à le faire par une lettre envoyée aux Représentations 
permanentes en avril 1995. En réalité la Commission a reçu ces rapports sur une période 
allant de juillet 1995 à mars 1996. 
LES DISPOSITIONS ET LA TRANSPOSITION 
DE LA DIRECTIVE 89/552 
Entrée en vigueur le 3 octobre 1991, la directive "Télévision sans frontières" fournit le cadre 
juridique de référence pour l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union 
européenne sur la base d'une coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des Etats membres. 
Les domaines ainsi coordonnés sont le droit applicable (article 2), la promotion de la 
distribution et de la production de programmes télévisés européens (articles 4 à 9), la publicité 
et le parrainage (articles 10 à 21), la protection des mineurs (article 22) et le droit de réponse 
(article 23). 
En assurant au niveau communautaire la protection de l'intérêt général dans ces domaines, la 
directive garantit dans chaque Etat membre la réception et la retransmission des programmes 
de télévision provenant d'autres Etats membres de l'Union. 
Elle introduit le principe de l'unicité du droit applicable à un radiodiffuseur sur la base de 
critères de rattachement communs visant à ce que chaque organisme de radiodiffusion opérant 
dans l'Union relève de la compétence d'au moins un, mais d'un seul, Etat membre. 
Dans ce contexte de libre circulation des services télévisés, la coordination des mesures 
nationales3 réalisée par les articles 4 et 5 évite que de telles mesures constituent des obstacles 
juridiques à la libre circulation des émissions télévisées à l'intérieur de la Communauté; par 
là-même, elle contribue à l'encouragement de la production et de la distribution d'oeuvres 
européennes et de productions indépendantes. 
3 La grande majorité des Etats membres ont édicté de telles mesures sous la forme 
d'obligations de diffusion (ou de production) d'oeuvres européennes ou de programmes produits dans 
telle ou telle langue, ou produits "localement". 
Ces mesures répondent ainsi à un objectif d'ordre à la fois juridique, économique et culturel 
souhaité expressément par le Conseil lors de l'adoption de la directive en 1989. Elles 
constituent un domaine d'harmonisation nécessaire pour assurer la libre circulation des 
émissions télévisées, juridiquement possible dès lors que les différentes règles nationales 
applicables à l'activité de radiodiffusion sont coordonnées au niveau communautaire. 
L'article 44 met en place un système reposant sur trois piliers: 
. l'établissement d'une assiette constituée d'une partie du temps de diffusion consacrée à un 
certain type de programmes: il s'agit de toutes les catégories de programmes à l'exclusion du 
temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou 
aux services de télétexte; 
4Article 4 
1. Les Etats membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce 
que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des oeuvres européennes, au sens de 
l'article 6, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l'exclusion du temps consacré aux 
informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte. 
Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle à l'égard 
de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue 
progressivement sur la base de critères appropriés. 
2. Lorsque la proportion définie au paragraphe 1 ne peut être atteinte, elle ne doit pas être inférieure 
à celle qui est constatée en moyenne en 1988 dans l'Etat membre concerné. 
Néanmoins, en ce qui concerne la République hellénique et la République portugaise, l'année 1988 
est remplacée par l'année 1990. 
3. A partir du 3 octobre 1991, les Etats membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, 
un rapport sur l'application du présent article et de l'article 5. 
Ce rapport comporte notamment un relevé statistique de la réalisation de la proportion visée au présent 
article et à l'article 5 pour chacun des programmes de télévision relevant de la compétence de l'Etat 
membre concerné, les raisons pour lesquelles, dans chacun des cas, il n'a pas été possible d'atteindre 
cette proportion, ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour l'atteindre. 
La Commission porte ces rapports à la connaissance des autres Etats membres et du Parlement 
européen, accompagnés éventuellement d'un avis. Elle veille à l'application du présent article et de 
l'article 5 conformément aux dispositions du traité. Dans son avis, elle peut tenir compte notamment 
du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les oeuvres de première 
diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux 
organismes de radiodiffusion télévisuelle et de la situation spécifique des pays à faible capacité de 
production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte. 
4. Le Conseil réexamine la mise en oeuvre du présent article sur la base d'un rapport de la 
Commission, assorti des propositions de révision que celle-ci estimerait appropriées, au plus tard à la 
fin de la cinquième année à compter de l'adoption de la présente directive. 
A cette fin, le rapport de la Commission tiendra compte notamment, sur la base des informations 
communiquées par les Etats membres en application du paragraphe 3, de l'évolution intervenue dans 
le marché communautaire, ainsi que du contexte international. 
. la diffusion d'une proportion majoritaire d'oeuvres européennes (au sens de l'article 6 de la 
directive) ainsi définies, à atteindre chaque fois que cela est réalisable et par des moyens 
appropriés. Cette proportion doit être atteinte progressivement et sur la base de critères 
appropriés. Lorsqu'elle ne peut être atteinte, elle ne doit pas être inférieure à la moyenne de 
l'année 1988 constatée dans l'Etat membre concerné (1990 pour la Grèce et le Portugal); 
. le contrôle et l'évaluation effectués par la Commission sur la base de rapports statistiques 
établis régulièrement par les Etats membres. 
Pour sa part, le contenu de l'article 55 fixe, dans les mêmes conditions d'assiette et de 
contrôle, à 10% la part du temps de diffusion ou, alternativement, du budget de 
programmation du radiodiffuseur, à réserver à des oeuvres européennes émanant de 
producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle. Cette proportion doit 
en outre contenir une part adéquate d'oeuvres récentes, c'est-à-dire des oeuvres diffusées dans 
un laps de temps de cinq ans après leur production. 
La date ultime pour que les Etats membres transposent dans leur ordre juridique national les 
dispositions de cette directive était fixée deux ans après son adoption, c'est-à-dire le 3 octobre 
1991. Il leur incombe de veiller à ce que les radiodiffuseurs qui relèvent de leur compétence 
respectent les obligations qui en découlent, y compris celles des articles 4 et 5. 
5Article 5 
Les Etats membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce 
que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10% de leur temps d'antenne, à 
l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la 
publicité ou au service du télétexte, ou alternativement, au choix de l'Etat membre, 10% au moins de 
leur budget de programmation, à des oeuvres européennes, émanant de producteurs indépendants 
d'organismes de radiodiffusion télévisuelle. Cette proportion, compte tenu des responsabilités des 
organismes de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de leur public en matière d'information, d'éducation, 
de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés; 
elle doit être atteinte en réservant une proportion adéquate à des oeuvres récentes, c'est-à-dire des 
oeuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ans après leur production. 
Dans le contexte de l'examen de sa transposition, qui s'est étendu, depuis le 1er janvier 1995, 
aux législations des trois nouveaux Etats membres de l'Union (Autriche, Finlande, Suède)6, 
la Commission a principalement vérifié que les obligations fixées aux articles 4 et 5 figurent 
bien dans les systèmes juridiques nationaux, quel que soit le choix effectué par l'Etat membre 
en faveur de leur introduction précise dans la loi ou dans une décision d'ordre administratif 
ou encore dans tout autre type de régime juridique7. 
Ainsi qu'indiqué dans la Communication de mars 1994, la souplesse juridique du système tient 
à la formulation des obligations elles-mêmes ("chaque fois que cela est réalisable et par des 
moyens appropriés" et "progressivement"), qui constitue le résultat du compromis politique 
souhaité par les Etats membres. Les organismes auxquels ces obligations s'appliquent "in fine" 
sont les organismes de radiodiffusion télévisuelle. 
La tâche confiée à la Commission est d'effectuer, sur la base des rapports statistiques qui 
doivent lui être communiqués par les Etats membres à échéance fixe (tous les 2 ans) et pour 
la seconde fois en octobre 1995, un "monitoring" des résultats recueillis auprès des 
radiodiffuseurs relevant de leurs compétences relatifs à la diffusion télévisée d'oeuvres 
européennes et de productions indépendantes sur toutes les chaînes concernées8 . 
Pour remplir cette tâche qui suppose la transmission par les Etats membres de données 
chiffrées et d'explications, la Commission a expressément demandé aux Etats membres une 
contribution active. 
6Les nouveaux Etats membres doivent communiquer leurs statistiques pour l'année 1994, au 
titre de l'entrée en vigueur de l'Accord Economique Européen qui a eu lieu le 1er janvier 1994, tout 
comme l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, seul de ces trois derniers Etats à l'avoir accompli. 
7Une directive "lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant 
aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens" - article 189 alinéa 3 du traité 
CE. 
8 Le terme "chaîne" sera utilisé dans cette Communication pour désigner un "programme de 
télévision" au sens de l'article 4(3), étant donné que les organismes de radiodiffusion proposent 
souvent plusieurs programmes. 
8 
A cette fin, dans le cadre de réunions régulières organisées avec les représentants des Etats 
membres, une approche méthodologique commune a été identifiée en 1993, étant entendu que 
l'établissement des rapports eux-mêmes appartient pleinement aux Etats membres. 
Cette approche a abouti à l'élaboration $ "Orientations suggérées pour suivre l'application de 
la directive "Télévision sans frontières"", qui ont été utilisées pour le premier "monitoring", 
puis actualisées et adressées en avril 1995 aux Etats membres pour ce deuxième exercice. 
Elles sont reprises en annexe. 
Ces orientations proposent une série de définitions communes et d'interprétations qui reposent 
sur la logique du texte de la directive. De manière succincte, elles peuvent être résumées de 
la façon suivante: 
. la définition de l'organisme de radiodiffusion comprend chaque chaîne émise par le 
radiodiffuseur; 
. la question du rattachement d'un radiodiffuseur à une législation nationale doit être en 
premier lieu examinée au regard du lieu d'établissement du radiodiffuseur conformément à 
l'article 2§1 de la directive; 
. le temps de diffusion à retenir pour le calcul des quotas ne comprend pas la mire; 
. deux critères cumulatifs sont identifiés pour qualifier un producteur d'indépendant par 
rapport à un radiodiffuseur: la participation du radiodiffuseur dans le capital de la société de 
production (25% maximum) et la quantité de services fournis par cette même société au 
même radiodiffuseur sur une période donnée (pas plus de 90% sur trois ans); 
. les Etats membres fournissent les données statistiques relatives aux années civiles 1993 et 
1994 (c'est-à-dire janvier à décembre); 
. la collecte des données statistiques se fait à partir de toutes les chaînes émises par tous les 
organismes de radiodiffusion, et pour chaque chaîne séparément. 
Il est en outre demandé aux Etats membres de communiquer toutes les informations utiles 
lorsque d'autres définitions, compléments d'informations, et interprétations ont été utilisés. 
10 
LE CONTEXTE PARTICULIER DE LA REVISION 
DE LA DIRECTIVE 89/552 
L'article 26 de la directive prévoit que la Commission présente au Parlement et au Conseil, 
au plus tard le 3 octobre 1994, un rapport relatif à son application, accompagné, le cas 
échéant, de propositions de révision de la directive pour l'adapter à l'évolution du marché de 
la radiodiffusion9. 
La Commission a ainsi adopté le 22 mars 1995 ce rapport d'application, ainsi qu'une 
proposition de directive modifiant la directive de 198910. Son objectif est de rendre plus 
efficace le cadre juridique mis en place pour favoriser le développement des activités de 
radiodiffusion télévisuelle dans l'Union. 
La proposition clarifie les règles de détermination du droit applicable à un radiodiffuseur, 
celles relatives à la protection des mineurs, ainsi que les mesures de promotion des oeuvres 
européennes. Elle adapte le texte aux nouvelles réalités économiques du secteur en prévoyant 
notamment des règles spécifiques pour le télé-achat, la possibilité pour des chaînes 
thématiques de contribuer à l'effort de promotion de l'industrie européenne des programmes 
en investissant dans des oeuvres européennes, et l'adaptation de certaines dispositions relatives 
à la publicité et au parrainage. 
9Cet exercice global est un exercice distinct de l'objet de cette Communication qui concerne 
le rapport spécifique aux articles 4 et 5 (cfr article 4(3)). Dans un souci de clarté, il convient d'attirer 
l'attention du lecteur sur ce fait. 
10JO C (95) 185 du 19 juillet 1995 - (COM (95) 86 final) 
11 
Le champ d'application de la directive reste le même: elle continue de s'appliquer aux services 
de radiodiffusion "point-to-multipoint", incluant le pay-per-view, la near-video-on-demand, 
mais ne concerne pas les nouveaux services dits "point-to-point" tels que la video-on-demand 
(VOD)n. 
Les problèmes liés à l'exploitation de ces nouveaux types de services seront étudiés dans un 
"Livre vert sur les nouveaux services audiovisuels" que la Commission entend finaliser et 
présenter aux instances communautaires en 1996. 
Le Comité économique et social a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 13 
septembre 199512. Le Parlement européen a adopté, le 14 février 199613, une résolution 
législative approuvant la proposition de la Commission sous réserve des amendements qu'il 
y a apportés. Le Conseil des Ministres a, quant à lui, adopté sa position commune le 11 juin 
1996. 
Ce bref exposé de l'état des travaux ne préjuge en rien des résultats futurs qui clôtureront le 
processus institutionnel de la négociation sur cette nouvelle proposition, basée sur l'article 
189B du traité, suivant la procédure de co-décision entre le Conseil et le Parlement européen. 
La Commission tient à attirer l'attention du lecteur sur le fait que la présente 
Communication, qui couvre expressément les rapports nationaux relatifs aux 
années 1993 et 1994, est tenue au texte de la directive tel qu'adopté en 1989 
et qui reste en vigueur tant qu'il n'aura pas été modifié. 
"Pour plus de détails sur la proposition de directive modifiant la directive de 1989, voir COM 
(95) 86 final déjà cité, en particulier l'exposé des motifs. 
12 JO C (95) 301 du 13 novembre 1995 
13PE 196.583 
12 
Enfin, il faut noter que, parallèlement à la directive qui constitue le socle juridique de l'espace 
audiovisuel européen, certaines autres initiatives de la politique audiovisuelle communautaire 
visent spécifiquement à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne des programmes 
par le biais de soutiens financiers. Il s'agit en particulier du programme MEDIA II14 (Mesures 
pour Encourager le Développement de l'Industrie Audiovisuelle européenne), du Plan d'Action 
pour l'introduction de services de télévision avancée en Europe15, et de la création d'un Fonds 
européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle16 
proposé par la Commission en novembre 1985. 
14Le Conseil a adopté le 10 juillet 1995 (volet développement et distribution) et le 20 novembre 
1995 (volet formation) les deux Décisions qui font suite à la Décision du Conseil (90/685/CEE) du 21 
décembre 1990 (JO L 380/37 du 31 décembre 1990). 
15Décision du Conseil (93/424/CEE) du 23 juillet 1993 (JO L 196/48 du 05.08.1993) 
16Com (95) 546 
13 
RESUME DES RAPPORTS COMMUNIQUES 
PAR LES ETATS MEMBRES 
Dans le présent chapitre, la Commission propose un résumé -sans commentaire quant au fond-
du contenu de chacun des rapports tels qu'ils lui ont été transmis par les Etats membres, 
élaboré selon une méthodologie déduite d'une lecture littérale du texte de l'article 4. 
Ainsi est-il prévu expressément au paragraphe 3 que le rapport comporte notamment: 
- un relevé statistique de la réalisation de la proportion visée aux articles 4 et 5 pour chacun 
des programmes de télévision17 relevant de la compétence de l'Etat membre concerné, 
- (le cas échéant), les raisons pour lesquelles, dans chacun des cas (selon l'Etat membre 
concerné), il n'a pas été possible d'atteindre cette proportion ainsi que, 
- les mesures adoptées ou envisagées par cet Etat pour l'atteindre. 
D'autres indications sont résumées lorsqu'elles sont expressément fournies par les rapports 
nationaux. 
17Cfr footnote 8 
14 
BELGIQUE 
La Commission a reçu deux rapports émanant d'une part, de la Communauté flamande de 
Belgique (CF1) et d'autre part, de la Communauté française de Belgique (CFr). 
COMMUNAUTE FLAMANDE 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
5 années civiles relevé 
2. Tableau des proportions Ten %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
TVl 
(BRTN) 
TV2 
(BRTN) 
VTM 
(VTM) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1993 
65.4 
72.7 
43 1994 
67 
79 
45 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1993 
8.2 
20 
34 1994 
8.9 
15 
31 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1993 
6.3 
15.4 
29.2 1994 
7.3 
12.3 
27.9 
15 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
Filmnet Plus 
(Multichoice) 
The Complete 
Movie Channel 
(Multichoice) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
26 
17.5 24 
14.6 Productions 
indépendantes 
(PI) 
18.2 16.3 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
15.1 13.4 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
1. Oeuvres européennes 
- VTM: la raison invoquée est la date de lancement de la chaîne (1/2/1989). Le rapport précise 
deux points: la chaîne, diffusée sur le câble dans la Cfl, est locale et non soumise aux articles 
4 et 518; le pourcentage va au-delà de la moyenne constatée en 1988, soit 40,26%. 
- Filmnet Plus et The Complete Movie Channel: les pourcentages transmis par Multichoice 
sont globaux et sommaires; compte tenu de la nature des programmes principalement diffusés 
par ces chaînes (films), les proportions ne peuvent être respectées. 
2. Productions indépendantes 
- Le rapport indique que la BRTN respecte la norme budgétaire de 10%. 
18,,Le présent chapitre (il s'agit du chapitre III) ne s'applique pas aux émissions de télévision 
à caractère local qui ne font pas partie d'un réseau national" - art.9 de la directive 89/552/CEE; la 
Commission se réserve de se prononcer sur le bien-fondé de cette affirmation dans le cas spécifique 
de VTM. 
16 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
Non communiquées. 
COMMUNAUTE FRANÇAISE 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
6 années civiles échantillonnage 
(4 semaines par année) 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
RTBFl 
(RTBF) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1993 
75.1 1994 
68.4 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1993 
29.6 1994 
17.3 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1993 
17 1994 
16 
17 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
Sport 21 
(RTBF) 
Arte 21 
(RTBF) 
Tele 21/21 
(RTBF) 
RTL-TVi 
(TVi) 
Canal+ 
(Canal+TVCF) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
11.5 
93.3 
76.7 
44.59 
45.47 83.3 
93.8 
84 
48.77 
46.64 Productions 
indépendantes 
(PI) 
0 
38.7 
53.4 
13.78 
17 50 
62.6 
32.1 
18.61 
25.59 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
0 
27 
32 
4.91 0 
44 
16 
9.22 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
Quelques remarques factuelles complémentaires sont fournies: 
- les chaînes Sport 21 et Arte 21 ont été arrêtées au 30/6/1995. 
- Onze télévisions locales non transfrontières, ne faisant pas partie d'un réseau national, sont 
mentionnées (cfr article 9 de la directive 89/552). 
18 
1. Oeuvres européennes 
- Le rapport indique la moyenne pour l'année 1988 concernant la proportion d'oeuvres 
européennes: 41.6%. 
- Sport 21: la chaîne est axée sur le sport; la méthode de l'échantillonnage est à l'origine du 
pourcentage de 1993. 
2. Oeuvres récentes 
- Canal+ TVSF: la chaîne indique que sa programmation est axée principalement sur la 
diffusion de films récents. 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
Non communiquées. 
D) Remarque supplémentaire 
- Il est précisé dans le rapport qu'un producteur est considéré comme indépendant s'il satisfait 
aux conditions suivantes: 
. il dispose d'une personnalité juridique distincte d'un radiodiffuseur 
. aucun radiodiffuseur ne dispose d'une minorité de blocage dans la société de production 
. il ne dipose pas de manière directe ou indirecte d'une minorité de blocage dans la société 
de radiodiffusion 
. en cas de coproduction avce un radiodiffuseur, il en assume la responsabilité juridique et en 
garantit la bonne fin 
. ce type d'oeuvre ne peut avoir été produite plus de cinq ans avant sa première diffusion. 
19 
DANEMARK 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
3 années civiles 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
DR 
TV2 
DK4 Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1993 
11 
63 1994 
72 
65 
100 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1993 
11 
67 
-1994 
10 
64 
100 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1993 
11 1994 
66 
86 
10 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
- Toutes les chaînes relevées ont respecté les proportions établies par les articles 4 et 5. 
- DK4 a commencé ses activités en décembre 1994. 
20 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
Non applicable. 
D) Remarque supplémentaire 
- Le rapport donne des indications sur la définition utilisée pour qualifier d'indépendante une 
production: elle est tirée de la législation sur les sociétés (relation société mère/filiale). Le 
producteur est indépendant d'un organisme de radiodiffusion sauf si ce dernier organisme: 
. possède la majorité des droits de vote dans l'entreprise de production 
. a le droit de nommer ou révoquer une majorité des membres de l'entreprise de production 
. est copropriétaire de l'entreprise de production et a le droit d'exercer une influence 
déterminante sur cette entreprise en vertu des statuts ou d'un accord avec le producteur; 
. est copropriétaire de l'entreprise de production et possède en outre la majorité des droits de 
vote au sein de cette entreprise, en accord avec d'autres propriétaires 
. est copropriétaire de l'entreprise de production et exerce une inflluence déterminante. 
21 
ALLEMAGNE 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
14 années civiles relevé 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
ARD (ARD-
Rundfunkanstallen) 
ZDF (ZDF) 
3 SAT (ZDF-
ORF-SRG-ARD) 
Deutsche Welle 
TV (Deutsche 
Welle) 
DSF (Deutsches 
SportFemsehen 
Gmbh) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1993 
90.3 
83.4 
95.3 
65.78 
100 1994 
90.2 
79 
95 
66.54 
100 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1993 
42.7 
51.2 
35 
36.2 
18.5 1994 
43.3 
51.9 
31.5 
34.2 
20.25 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1993 
87.3 
74 
67.7 
89.59 
100 1994 
92.5 
72.4 
75.7 
89.69 
100 
22 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
KABEL 1 (Kl 
Femsehen GmbH) 
N-TV (n-tv 
Nachrichtenfernseh 
en GmbH & 
Co.KG) 
Premiere 
(Premiere Medien 
GmbH & Co.KG) 
PRO SIEBEN 
(PRO SIEBEN 
Television GmbH) 
RTL (RTL 
Deutschland 
Femsehen GmbH 
&Co. Betriebs 
KG) 
RTL 2 (RTL2 
Femsehen 
GmbH&Co. KG) 
SAT 1 (SAT1 
Satelliten 
Femsehen GmbH) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
12.2 
100 
60.3 
39.4 
54 
38 
53.9 15.1 
100 
59.32 
43.2 
56 
36.1 
47.1 Productions 
indépendantes 
(PI) 
12.2 
10 
29.5 
37 
1 
27.21 15.1 
10 
28.3 
38 
2.2 
29.1 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
33.6 
100 
17 
81 
100 
36.75 29.8 
100 
18 
79 
100 
35 
23 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
VIVA TV (VIVA 
TV Femsehen 
GmbH &Co.KG) 
VOX (VOX Film-
und Femseh 
GmbH & Co.kg) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
76.5 42 
63.8 Productions 
indépendantes 
(PI) 
90.7 1.5 
98.7 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
75 100 
75 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
Oeuvres européennes 
- KABEL 1 et RTL 2: la raison invoquée est la date du lancement de ces deux services (1992 
et 6/3/1993) qui ont encore un rayon d'action extrêmement limité et de faibles recettes 
publicitaires. 
- VIVA TV: ce service a été lancé en 1994. 
- PRO SIEBEN: entre 1989 (date du lancement) et 1995, la chaîne s'est efforcée d'augmenter 
la part des oeuvres européennes. En 1995, elle a atteint 50%. 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
Non communiquées. 
24 
D) Remarques complémentaires 
1. En ce qui concerne la diffusion d'oeuvres européennes 
- Les 100% de DFS et N-TV résulte du caractère thématique principalement centré sur les 
programmes exclus (sports et informations). 
- Les indications relatives à Premiere se rapportent à la première diffusion des films. 
2. En ce qui concerne la définition de producteur indépendant 
- Le rapport précise qu'une définition a été établie avec les radiodiffuseurs: "un producteur 
dépend d'un organisme de radiodiffusion lorsque cet organisme est en mesure de déterminer 
juridiquement, notamment du fait de la constitution de la société ou d'un contrat, ou 
effectivement la politique commerciale du producteur. Il n'y a donc pas dépendance au sens 
de la définition dès lors que le producteur, malgré l'influence qui peut être exercée sur lui sur 
le plan juridique, est effectivement en mesure de déterminer de manière autonome sa politique 
commerciale. L'interdépendance d'un producteur vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion 
présente notamment les caractéristiques suivantes: 
. une part importante du chiffre d'affaires du producteur provient d'opérations réalisées avec 
d'autres organismes que l'organisme de radiodiffusion dominant; 
. le producteur est membre de la fédération allemande des producteurs de télévision." 
25 
GRECE 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
8 années civiles relevé 
(3 chaînes publiques et 5 
chaînes privées) 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
ET1 (ERT) 
ET2 (ERT) 
ET3 (ERT) 
ANT1 
Mega Channel 
New Channel Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1993 
62 
51.66 
56.87 
60.02 
51.5 
71 1994 
94 
51.31 
58.66 
61.96 
59.9 
77 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1993 
29 
66.22 
19.65 
24.4 
52.8 
71 1994 
45 
70.59 
31.39 
24.54 
52.7 
77 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1993 
24.78 
9.35 
42.05 
59.88 
49.94 1994 
14.61 
32.4 
13.94 
52.5 
77.54 
60.07 
26 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
Seven X 
Sky Oeuvres 
européennes 
(OE) 
70 71 
78 Productions 
indépendantes 
(PI) 
49 38 
26.5 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
63.63 48.71 
38.25 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
- Le rapport indique que toutes les chaînes ont respecté les proportions pour les années 
concernées. Dans le cas de Sky, seule l'année 1994 est pertinente étant donné la date de 
lancement de la chaîne. 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
Non applicable. 
27 
ESPAGNE 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
13 années civiles 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
TVE-1 (RTVE) 
TVE-2 (RTVE) 
ANT-3 (Antena 
3 TV) 
TEL-5 
(Gestevision 
Telecinco) 
* Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1993 
58 
74 
48 
50 1994 
57 
63 
49 
51 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1993 
10.2 
10.8 
7.6 
11.08 1994 
10.5 
12 
10.4 
12.27 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1993 
5 
5.3 
4.2 
2.86 1994 
6.1 
5.8 
3.4 
2.02 
28 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
CANAL+ (Soc 
TV Canal+) 
CST (RadioTV 
Andaluza) 
ETB-1 (Euskal 
Irrati Telebista) 
ETB-2 (Euskal 
Irrati Telebista) 
TV-3 (TV 
Cataluna) 
TV-33 (TV 
Cataluna) 
TVG (TV 
Galicia) 
TVM (TV 
Madrid) 
TVV (RadioTV 
Valenciana) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
41 
67 
82 
53 
59 
85 
56 
51 
64 42 
64 
81 
52 
65 
84 
54 
51 
63 Productions 
indépendantes 
(PI) 
36.2 
30.4 
14.5 
6.3 
1.34 
4.2 
9.5 
11.02 
13 37.1 
34.3 
13.4 
3.5 
1.93 
5.2 
10.3 
10.8 
15 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
34.9 
19.02 
7.7 
4.2 
1.15 
1.85 
3.5 
7 
10 35.8 
25.3 
6 ; 
3.2 
1.65 
2.3 
4 
6.5 
9.6 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
Non communiquées. 
29 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
- Démarche d'attention des autorités. 
30 
FRANCE 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
14 années civiles relevé 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
TF1(1) 
France 2 (1) 
France 3 (1) 
Canal + (1) 
M 6(1) 
Canal J (3) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1993 
60.8 
74.9 
70.3 
59.7 
66.2 
65.8 1994 
62.8 
74.8 
68.8 
60.4 
66.1 
67 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1993 
16.14 
15 
17.7 
12.8 
23.3 
70 1994 
15.17 
10 
17.8 
13.8 
19.2 
61 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1993 1994 
31 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
Canal Jimmy 
(2) 
Ciné-cinéfil (2) 
Ciné-cinémas 
(2) 
MCM/Euro-
musique (3) 
Multivision (3) 
Paris-
Première(3) 
Planète (2) 
Série Club (3) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
49.7 
51 
55.8 
76 
88.3 
74.6 
60.1 47.8 
48.7 
52.7 
80.4 
45 
86.6 
76 
50.4 Productions 
indépendantes 
(PI) 
21 
39.6 
41.3 
56.9 
25 
52 
59.6 22 
42.5 
38.7 
50.1 
45 
61 
52 
50 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
• 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
Oeuvres européennes 
- Canal Jimmy, Ciné-Cinéfll: les raisons invoquées sont les mauvais résultats financiers du 
câble en France et les difficultés d'approvisionnement en programmes européens. 
- Multivision: lancée en 1994, elle est la première expérience de service dé paiement à la 
séance reprise sur peu de réseaux et non diffusé par satellite et rencontre des difficultés pour 
acquérir des films récents attractifs. Les résultats portent sur huit mois de programmation. 
32 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
Non communiquées. 
D) Remarques supplémentaires 
1. Productions indépendantes et récentes 
- Les données communiquées couvrent à la fois les productions indépendantes et récentes (cfr 
articles 3, 9, 10 et 11 du Décret 90-67 du 17/1/1990 dont les critères sont plus restrictifs 
concernant la définition de l'oeuvre, la notion de commande, l'assiette de l'obligation, le seuil 
de détention par un diffuseur du capital d'une société de production). 
- Elles représentent: 
. le pourcentage de PI et OR évalué sur le chiffre d'affaires de la société pour les chaînes (1) 
. le pourcentage de PI établi sur le budget de programmes pour les chaînes (2) 
. le pourcentage de PI établi sur le temps d'antenne pour les chaînes (3). 
2. Cas particuliers 
- Arte: chaîne franco-allemande, lancée le 28/9/1992, à programmation culturelle européenne 
(diffusion d'OE en 1993: 94% et en 1994: 95%). La Sept, partie française de ce GEIE, a 
respecté l'obligation de l'article 5 (pourcentage du budget de programmes: 36% en 1993 et 
34,6% en 1994). 
33 
- La Cinquième: chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi depuis le 16/12/1994 qui 
programme une majorité d'émissions d'origine française. 
- TV5 Europe: chaîne internationale, généraliste, en langue française, diffusée par satellite, se 
consacre quasi-exclusivement à la diffusion d'oeuvres françaises ou européennes. 
- France Supervision diffuse des programmes en 16:9 dont la plupart proviennent des grilles 
de France 2 et France 3. 
- Le rapport mentionne d'autres chaînes non concernées par les articles 4 et 5: Euronews, LCI, 
Eurosport France, Eurosport International, Club du Téléachat, Chaîne du Téléachat, CTV, 
Rapido. 
34 
IRLANDE 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
2 années civiles relevé 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
RTE 1 et 
Network 2 
(RTE) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1993 
68 1994 
70 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1993 
11 1994 
14 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1993 
11 1994 
14 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
Non applicable. 
35 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
Non applicable. 
D) Remarque supplémentaire 
- La définition de producteur indépendant est celle figurant à la section 5 du Broadcasting 
Authority (Amendment) Act, 1993. Elle prévoit deux critères pour apprécier la qualité 
d'indépendance d'un producteur: le contrôle de la réalisation du programme et la non 
participation d'un radiodiffuseur dans le capital de sa société. Dans le cas de l'Irlande, qui n'a 
qu'un seul diffuseur télévisuel et peu de production audiovisuelle, il n'est pas approprié de 
préciser le critère proposé en matière de quantité de services fournis par une même société 
à un même diffuseur (pas plus de 90% sur trois ans). 
36 
ITALIE 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
12 années civiles relevé 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
RAI 1 
RAI 2 
RAI 3 
Canale 5 
Italia 1 
Rete 4 
TBS 
Beta TV 
Tele Monte-
Carlo Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1993 
68.83 
59.25 
85.16 
80.50 
37.62 
40.20 
40 
67.10 
41.09 1994 
69.04 
66.17 
85.48 
79.92 
36.50 
40.30 
39.99 
70.84 
41.35 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1993 
7.15 
5.40 
7.03 
0 
0 
0 
10 
50.07 
9.45 1994 
8.66 
3.37 
7.62 
0 
0 
0 
10.46 
50.36 
14.23 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1993 1994 
37 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
Telepiu 1 
Telepiu 2 
Telepiu 3 Oeuvres 
européennes 
(OE) 
39.25 
66.15 
57.76 34.43 
69.66 
54.68 Productions 
indépendantes 
(pi) Oeuvres 
récentes 
(OR) 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
1. Oeuvres européennes 
- Le rapport établit des moyennes nationales couvrant les années de référence (56,9% en 1993 
et 58,14% en 1994) et juge la situation en augmentation constante depuis 1988 où la moyenne 
atteignait 43%. 
2. Productions indépendantes 
- Tout en précisant également les moyennes nationales (11,14% en 1993 et 11,37% en 1994) 
considérées comme stationnaires, le rapport explique que les manquements sont dûs à 
l'incertitude de la définition de "producteur indépendant". 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
Non communiquées. 
38 
LUXEMBOURG 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
1 années civiles relevé 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
RTL4 (CLT) 
RTL5 (CLT) 
RTLTv (CLT) 
RTL TVi 
(CLT) 
RTLTV 
"hertzien" 
(CLT) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1993 
45.3 
28.2 
54 
44.59 
43.08 1994 
41.1 
31.6 
56 
48.77 
54.96 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1993 
29.4 
15.5 
36 
13.78 
19.36 1994 
30 
23.1 
37 
18.61 
25.05 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1993 
25.9 
12.4 1994 
23 
14.1 
part adéquate 
4.51 
6.61 9.22 
4.75 
39 
Chaînes 
{Organismes de 
radiodiffusion) 
RTL TV 
"câble" (CLT) 
Hei Elei (CLT) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
51.69 
100 55.44 
100 Productions 
indépendantes 
(PI) 
24.3 
1.9 26.38 
15.08 Oeuvres 
récentes % 
(OR) 
6.44 
1.72 4.72 
14.96 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
1. Oeuvres européennes 
- RTL4, RTL5, RTL TVi: la situation est due à l'absence, en quantité suffisante, d'oeuvres 
européennes à des prix compétitifs et adaptées à l'auditoire de ces chaînes, financées 
exclusivement par des recettes publicitaires. Les chaînes RTL5 (lancée en 1993) et RTL TVi 
ont réalisé en 1994 une nette progression. Pour RTL TVi, cette évolution se confirme puisque 
le pourcentage d'oeuvres européennes est en hausse continue depuis 1992. En ce qui concerne 
RTL4, le rapport précise que l'investissement en oeuvres européennes a constitué en 1994 plus 
de 80% du budget des programmes et que les oeuvres européennes ont été diffusées 
principalement pendant les heures de grande écoute. 
- RTL version "hertzien": la chaîne a réalisé une amélioration en 1994. 
- Le rapport souligne dans un tableau spécifique la progression de la moyenne réalisée par 
l'ensemble des chaînes, y compris RTL4, par rapport à la période 1991/1992. 
40 
2. Productions indépendantes 
- RTL Hei Elei: selon le rapport, c'est la nature de ce programme en langue luxembourgeoise, 
conçu comme un programme d'information d'une durée quotidienne moyenne d'un peu plus 
d'une heure, qui explique le manquement en 1993; lequel a progressé en 1994. 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
- Les autorités ont sommé le radiodiffuseur de les informer des mesures qu'il a pris ou entend 
prendre pour se conformer aux articles 4 et 5 de la directive tels que transposés dans le droit 
luxembourgeois. 
D) Remarques supplémentaires 
- Sans présenter aucun pourcentage, le rapport mentionne également la chaîne "Galavision" 
de l'organisme de radiodiffusion "Télévisa S.A. de C.V." sous le titre "Programmes transmis 
par un satellite relevant de la compétence du Luxembourg ou transmis par des organismes de 
radiodiffusion télévisuelle utilisant une liaison montante vers un satellite située au 
Luxembourg tout en ne relevant de la compétence d'aucun Etat membre". Il indique que le 
temps de diffusion réservé aux oeuvres européennes est resté en-dessous du seuil requis, en 
raison des difficultés d'approvisionnement en programmes européens susceptibles de satisfaire 
aux exigences de rentabilisation de cette entreprise et d'intéresser l'audience visée, constituée 
essentiellement de téléspectateurs maîtrisant la langue espagnole. 
- L'Etat a sommé le radiodiffuseur de l'informer des mesures qu'il a pris ou entend prendre 
pour se conformer aux articles 4 et 5. 
41 
PAYS-BAS 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
5 années civiles échantillonnage 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
Ned 1 
Ned 2 
Ned 3 
TVPlus 
Multichoice NL Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1993 
76 
70 
81 
62 1994 
78 
76 
71 
68 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1993 
33 
43 
14 
34 1994 
30 
43 
15 
38 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1993 
28 
40 
11 
11 1994 
24 
42 
13 
18 
42 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
Non applicable. 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
Non applicable. 
D) Remarque supplémentaire 
- Multichoice NL: au moment de l'élaboration de cette Communication, les statistiques étaient 
encore promises. 
43 
AUTRICHE 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
2 (publiques) année civile 1994 relevé exhaustif 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
ORF1 
ORF2 Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1994 
61.2 
70.6 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1994 
15.1 
14.3 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1994 
6.9 
7.4 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
Non applicable. 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
Non applicable. 
44 
PORTUGAL 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
5 années civiles - relevé 
(3 chaînes publiques et 2 - échantillonnage pour les 
chaînes privées) OR des chaînes publiques 
(août 1993 et 1994) 
2 Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
Canal I (RTP) 
TV2 (RTP) 
RTP-I (RTP) 
SIC (SIC) 
TVI (TVI) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1993 
53 
53 
100 
31 
16 -1994 
45 
64 
99 
33 
18 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1993 
29 
41 
66 
100 
4 1994 
22 
21 
55 
23 
5 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1993 
100 
100 
70 
99 
88 1994 
87 
100 
62 
70 
89 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
45 
1. Oeuvres européennes 
- Canal 1: la situation de 1994 s'explique par une multitude de facteurs, en particulier 
l'arrivée d'opérateurs privés, la vocation de la chaîne de service public et l'environnement 
économique. 
- Sic: mauvaise conjoncture économique, exiguïté du marché publicitaire, récession des 
dépenses de publicité, début d'activité, coût et attraction des programmes extra-européens. 
- Tvi: opérateur récent exerçant dans le même contexte. 
2. Productions indépendantes 
- Sic: pas de proportions pour l'année 1993. 
- Tvi: conjoncture économique, recours à des productions propres et de moindre coût. 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
- Canal 1: invitation à prendre les mesures nécessaires dans le cadre d'un dialogue régulier 
avec les autorités convaincues que cette situation est provisoire. 
- Sic et Tvi: démarche d'attention des autorités. 
D) Remarque supplémentaire 
- Le rapport met l'accent sur la situation spécifique des pays à faible capacité de production 
audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte. 
46 
FINLANDE 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
3 année civile 1994 échantillonnage 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
TVI (YLE) 
TV2 (YLE) 
MTV3 (MTV) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1994 
85 
78 
46.9 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1994 
1 
15 
20.2 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1994 
1 
15 
20.2 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
1. Oeuvres européennes 
- MTV3: le rapport indique que l'élargissement du temps de programmation oblige au recours 
de programmes étrangers. 
47 
2. Productions indépendantes 
- TVI: les données couvrent la période du 1/9 au 31/12/1994; celles préliminaires relatives à 
la période 1/1 au 30/6/1995 montrent une progression: 11% pour TVI et 8% pour TV2. 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
- Le rapport juge que la situation de MTV3 devrait être corrigée en 1995: la chaîne 
augmentera sa production propre de 1.5 heure/jour et une série d'origine allemande ré-
intégrera en 1995 la grille de programmes. 
48 
SUEDE 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
11 année civile 1994 - ZTV: échantillon sur 6 
mois 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
TV4 (TV4 AB) 
Filmnet Plus 
The Complete 
Movie Channel 
(Filmnet TV 
AB) 
ZTV (ZTV 
AB) 
TVG (Stuvik 
AB) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1994 
49.1 
3 
76.1 
100 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1994 
10 
26.5 
33.2 
100 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1994 
49 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
TV6 (Stuvik 
AB) 
Kanal 1 
TV2 
(Sveriges TV) 
Kanal 1 
TV2 
(Sveriges 
Utbildingsrad.) 
TV 1000 
(TV 1000 
Sveriges AB) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
50 
82 
96 
29.06 Productions 
indépendantes 
(PI) 
50 
15 
29 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
Oeuvres européennes 
- TV 1000 et Filmnet TV AB: les deux sociétés, concurrentes sur le même marché, doivent 
diffuser des films suffisamment populaires pour justifier le coût comparable des abonnements. 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
Non communiquées. 
50 
ROYAUME-UNI 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
35 années civiles relevé 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
BBC 1 
BBC 2 
ITV 
Channel 4 
The Adult 
Channel 
BBC World 
Service Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1993 
71 
77 
66.9 
59.2 
38.2 
99 1994 
66 
75 
67.6 
60.5 
40.1 
99 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1993 
23 
12 
24.7 
47.3 
24.8 
11 1994 
22 
14 
24.8 
49.4 
29 
9 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1993 
23 
39.4 1994 
21.3 
40.3 
51 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
Bravo 
The Cartoon 
Network 
Country Music 
TV 
The Discovery 
Channel 
The Family 
Channel 
HVC 
Kindernet 
TV 1000 
UK Gold 
UK Living 
TV3 DK 
TV3 Norvège 
TV3 Suède 
VH 1 
Vision 
VJN "The Box" 
Travel Oeuvres 
européennes 
(OE) 
33.2 
1.1 
50.7 
15.5 
22.1 
74.6 
22.3 
58 
55.2 
26 
32.9-
64 45.1 
1.7 
1.6 
48.1 
27.9 
14.7 
78.8 
29.4 
58.1 
56.6 
31.7 
27.8 
39.4 
97 
36 
68.6 
41.4 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1.5 
1.1 
28.2 
5.4 
9.7 
69.9 
22.3 
11 
55.2 
11.1 
21.9 
24.5 1.7 
1.6 
28.5 
11.8 
3 
69.8 
29.4 
14.1 
56.6 
15 
13.7 
19.7 
75.5 
24.5 
27.2 
12.8 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1.1 
5.4 
6.2 
10.3 
46.5 
19.3 1.6 
11.8 
2.5 
9.7 
50 
22.1 
52 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
TNT 
TCC 
(Children's 
Channel) 
TLC (Learning 
Channel) 
Sky Travel 
Sky Soap 
Sky One 
Sky Movies 
The Movie 
Channel 
Sky Movies 
Gold 
Performance 
NBC Super 
Channel 
Nickelodeon Oeuvres 
européennes 
(OE) 
6.4 
51.7 
84.7 
13 
16.8 
13 
15.4 
62.6 
61.4 
26.4 10.9 
46 
57.8 
31.4 
5.9 
14.5 
23.7 
16.3 
16.7 
71.5 
41.9 
24.4 Productions 
indépendantes 
(PI) 
6.4 
28.7 
43.1 
5.5 
7.4 
9 
13 
25.9 
20.8 
13.4 10.9 
26.4 
41.6 
12.2 
8.5 
10.4 
11.1 
13.7 
26.7 
11.2 
12.4 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
9.9 
18.8 12.2 
14 
9 
53 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre 
1. Oeuvres européennes 
a) en raison de la programmation thématique de la chaîne 
- Bravo: la nature "classique" de la chaîne requiert des programmes conçus pour les réseaux 
terrestres. 
- Country Music TV: chaîne révoquée en novembre 1994; programmation basée sur la musique 
US. 
- HVC: programmation basée sur des films de catégorie B, d'où difficulté d'acquérir des 
programmes adéquats hors US. 
- TV 1000, Sky Movies, The Movie Channel, Sky Movies Gold: programmation basée sur des 
films cinématographiques, d'où prédominance du cinéma US (lui-même prédominant dans les 
salles de cinéma). 
- Vision: la programmation est basée sur des émissions religieuses reflétant le caractère 
international de la foi chrétienne. 
- The Cartoon Network: lancée en septembre 1993; programmation basée sur le catalogue 
américain; difficulté d'acquérir des programmes d'animation européens appropriés. 
- TNT: lancée en septembre 1993; programmation basée sur le catalogue américain 
cinématographique. 
b) en raison de la date de lancement de la chaîne 
- The Family Channel, Nickelodeon: lancées en septembre 1993; difficulté d'acquérir des 
programmes adéquats en langue anglaise. 
- TV 3 (DK/NO/SU): les deux chaînes NO/SU ont recommencé leurs émissions en 1994; 
rapport coût/audience défavorable aux programmes européens. 
- VH 1, Travel, Sky Travel, Sky Soap: lancés en 1994; coût des oeuvres européennes 
adéquates. 
54 
c) autres raisons 
- The Adult Channel: fin d'un accord commercial avec un producteur de prog.ramm.es 
européens. 
- The Discovery Channel, TCC, NBC Super Channel: fluctuation temporaire. 
- Sky One: difficultés syndicales, d'où coût comparable des programmes secondaires favorable 
aux programmes US. 
2. Productions indépendantes 
- BBC World Service: réaménagement de la programmation en 1994 au détriment de certaines 
productions indépendantes en raison de dispositions contractuelles. 
- Bravo: les objectifs concernant les productions indépendantes et récentes sont irréalisables 
en raison du format de la chaîne. 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre 
- Le rapport précise en préalable que les autorités ont engagé des discussions avec les 
radiodiffuseurs de certaines chaînes thématiques et recoureront, le cas échéant, à l'article 188 
du Broadcasting Act pour les contraindre à appliquer la directive. 
- Elles poursuivent par ailleurs des discussions approfondies avec les radiodiffuseurs suivants 
afin de déterminer dans quelle mesure et quel délai sera-t-il possible de respecter les 
proportions établies: The Family Channel, HVC, TV 1000, TV 3 (DK/NO/SU), Vision, Travel, 
TNT, Sky Travel, Sky Soap, Sky One, Sky Movies, The Movie Channel, Sky Movies Gold, NBC 
Super Channel, Nickelodeon. Certaines informations complémentaires sont ajoutées au sujet 
de trois de ces chaînes pour mettre en évidence la progressivité des proportions réalisées: 
55 
. TV 1000: la diffusion d'oeuvres européennes a atteint 31,8% au cours des trois derniers mois 
de 1994 et 36% en 1995; 
. TNT: la diffusion d'oeuvres européennes a atteint 17,8% fin 1994 et 21,7% fin août 1995; 
. Sky One: la diffusion d'oeuvres européennes a atteint respectivement 36% et 31,2% au cours 
des deux premiers trimestres de 1995. 
- En ce qui concerne les chaînes suivantes, le rapport indique que les proportions auront été 
ou seront atteintes en 1995 ou 1996: The Adult Channel, BBC World TV, The Discovery 
Channel (contenu européen de 59% en 1995), TCC 
- Enfin, il souligne que la progression annuelle est régulière pour les suivantes: Bravo, The 
Cartoon Network (fin 1994, la diffusion d'oeuvres européennes a atteint 9,6% et des progrès 
supplémentaires ont dû être réalisés au cours de l'année 1995). 
D) Remarques supplémentaires 
Le rapport ajoute les remarques suivantes: 
. les statistiques ont été collectées conformément aux "Orientations suggérées pour 
l'application de la directive Télévision sans frontières"; 
. selon Broadcasters' Audience Research Board Ltd, les quatre chaînes terrestres principales 
recueillent 92% de l'audience; 
56 
. un grand nombre de chaînes de télévision par satellite qui ont été relevées sont exemptées 
de l'application des articles 4 et 5 en raison de la nature de leur programmation; il s'agit, 
d'après la Commission, qui ne les a, par ailleurs, pas reprises dans le tableau ci-dessus, des 
chaînes suivantes: Asia Net, The Chinese Channel, CNE, Japan Satellite TV, TV Asia, 
Muslim TV Ahmadiyya19, Namaste (langues non européennes), Sky Sport, Sky Sport 2, SIS 
Racing Facts, Setanta Sport (sports), Sky News, The Parliamentary Channel (informations), 
Quantum Home Shopping, QVC, Regal Shop, Sell a vision (télé-achat). 
19Cette chaîne diffuse des programmes religieux en partie dans des langues non européennes. 
Le rapport précise que la proportion d'oeuvres européennes devrait avoir été respectée (en ce qui 
concerne la diffusion des programmes en langue anglaise) et que des discussions avec les autorités 
fixeront les objectifs futurs. 
57 
NORVEGE 
A) Relevé statistique 
1. Tableau récapitulatif 
Nombre de chaînes Période de référence Méthode 
3 année civile 1994 - échantillonnage pour 
TVNorge 
- relevé pour les autres 
2. Tableau des proportions (en %) 
Chaînes 
(Organismes de 
radiodiffusion) 
NRK(NRK) 
TV2 (TV2 
A/S) 
TVNorge 
(TVNorge A/S) Oeuvres 
européennes 
(OE) 
1994 
80 
24.2 
21.3 Productions 
indépendantes 
(PI) 
1994 
13 
10.5 
9.2 Oeuvres 
récentes 
(OR) 
1994 
58 
B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat 
Oeuvres européennes 
- TV2 et TVNorge: la raison invoquée par ces chaînes est essentiellement la situation du 
marché. 
Le Ministère norvégien des Affaires Culturelles estime cet argument insatisfaisant. 
C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat 
- Il est précisé qu'une surveillance ferme sera effectuée par le Ministère et le Conseil National 
des Médias de manière à ce que les diffuseurs télévisuels respectent les articles 4 et 5. 
D) Remarque supplémentaire 
Oeuvres récentes 
- Le rapport précise qu'aucun des organismes de radiodiffusion n'a rencensé les OR, estimant 
que peu de programmes ont plus de cinq ans, à l'exception de certains films 
cinématographiques. 
59 
AVIS DE LA COMMISSION 
A. METHODOLOGIE 
Le précédent exercice de "monitoring" avait soulevé une série de problèmes consécutifs à la 
présentation très diverse des différents rapports nationaux et liés à l'absence de statistiques 
complètes relatives aux oeuvres européennes, productions indépendantes et récentes, d'une 
part, au peu d'explications fournies dans les rapports quant à la méthodologie suivie pour la 
récolte et le traitement des données recueillies, d'autre part. 
Afin de faciliter ce deuxième exercice, la Commission a fourni aux Etats une version 
actualisée des "Orientations suggérées pour suivre l'application de la directive" (voir supra), 
ainsi que le cadre d'un tableau pour la présentation des statistiques. La Commission se félicite 
que, dans l'ensemble, les rapports nationaux sont plus complets, plus clairs, et mieux 
présentés. Des observations doivent cependant encore être faites autour de quatre des mêmes 
thèmes qui avaient déjà suscité quelques remarques méthodologiques en 1993 et qui 
compliquent la tâche de la Commission. 
1. Relevé des chaînes de télévision 
1.1 Lieu de rattachement juridique 
Cinq rapports posent le problème de la détermination de la compétence nationale sur un même 
radiodiffuseur: le Luxembourg et la Communauté française de Belgique présentent tous les 
deux RTL-TVi comme relevant de leur compétence. La même situation avait déjà été 
remarquée lors du précédent exercice. Problème semblable pour RTL Television repris dans 
60 
les rapports du Luxembourg et de VAllemagne20. La Suède et le Royaume-Uni donnent des 
statistiques pour TV 100021. 
Le fait qu'un même radiodiffuseur soit relevé dans les rapports de deux Etats différents 
suppose qu'il tombe sous la compétence des deux Etats. De la même manière que la 
Commission l'avait déjà souligné dans le précédent "monitoring", il s'agit concrètement une 
nouvelle fois de cas susceptibles de conduire à des conflits positifs (plusieurs Etats réclament 
la compétence pour un même radiodiffuseur) non conformes à l'objectif de la directive visant 
à déterminer un seul droit applicable. Pour la Commission, de telles situations sont, du moins 
en partie, la conséquence directe d'une insuffisance de clarté du texte de la directive de 1989 
sur la question des critères permettant de déterminer le lieu de l'établissement d'un 
radiodiffuseur télévisuel. A cela s'ajoute également celle de la définition d'un tel organisme. 
Bien qu'en ce qui concerne la période couverte par le présent rapport, il ressorte dans 
l'ensemble assez peu de cas de ce genre, la Commission reste convaincue que la multiplication 
des chaînes diffusées par satellite ou grâce au développement des réseaux câblés22 conduira 
à de plus en plus de problèmes de compétence, donc d'opérabilité des systèmes de régulation 
nationaux et de la directive elle-même, si des critères de rattachement communs d'un 
organisme de radiodiffusion télévisuelle à la législation d'un Etat ne sont pas clairement 
identifiés et respectés. 
C'est la raison pour laquelle, dans sa proposition de révision de la directive 89/552/CEE de 
mars 1995, la Commission a renforcé le critère de l'établissement - critère tiré de la 
jurisprudence de la Cour de Justice de la CE dans le domaine de la libre circulation des 
services - en l'introduisant dans le corps même de la directive afin de faciliter la 
détermination de la compétence d'un Etat, tout en ajoutant dans un "considérant" un faisceau 
20A noter que les pourcentages présentés dans les deux rapports sont semblables pour la 
diffusion d'oeuvres européennes, mais dissemblables (différence d'1% par année) pour la part de 
productions indépendantes. 
21l_es pourcentages concernant la diffusion d'oeuvres européennes en 1994 sont 
dissemblables: 29,06 dans le rapport suédois et 29,4 dans le rapport britannique. 
22Rien qu'en 1995, 98 chaînes de télévision ont été lancées en Europe grâce au 
développement du satellite et du câble (Observatoire européen de l'audiovisuel - rapport 1996). 
61 
d'éléments pertinents permettant de qualifier la notion d'établissement dans le contexte 
spécifique de l'activité de radiodiffusion télévisuelle23. Il s'agit du lieu du siège social du 
prestataire de services, du lieu où sont habituellement prises les décisions relatives à la 
programmation, et de manière complémentaire, du lieu où est employée une partie 
significative des effectifs. 
1.2 Chaînes couvertes 
L'objectif du monitoring est de fournir, tous les deux ans, à la Commission des statistiques 
significatives pour la période de référence pour les seules chaînes concernées, c'est-à-dire 
toutes, sauf celles à caractère local qui ne font pas partie d'un réseau national (cfr article 9 
de la directive) et sauf celles dont la nature essentiellement thématique porte sur l'un ou 
l'autre des thèmes exclus (sports et informations). Il n'est donc pas demandé d'établir des 
listes exhaustives de tous les radiodiffuseurs et de toutes les chaînes relevant de la compétence 
des Etats membres. 
Cependant, dans un souci de transparence, la Commission estime qu'il est utile de présenter 
dans les rapports une liste de toutes les chaînes émises par des radiodiffuseurs relevant de 
l'Etat membre, à l'instar du Royaume-Uni, tout en apportant les éléments nécessaires 
permettant de déterminer lesquelles sont concernées par l'application des articles 4 et 5 et de 
les classer par catégories. 
Le libellé de l'article 4§3 précise formellement que des statistiques soient fournies "pour 
chacun des programmes de télévision relevant de la compétence de l'Etat membre concerné", 
tandis que les obligations elles-mêmes s'appliquent aux radiodiffuseurs. Deux rapports ont 
présenté des proportions couvrant l'activité de plusieurs chaînes ensemble, ce qui n'est pas 
strictement conforme aux termes de l'article 4§3: 
. le rapport de Y Irlande pour ce qui concerne RTE 1 et Network 2; 
. le rapport de la Suède pour ce qui concerne Filmnet Plus et The Complete Movie Channel, 
Kanal 1 et TV 2. 
23op.cit. p.28 et svtes. 
62 
Ce deuxième exercice de "monitoring" met, par ailleurs, en évidence un problème lié à la 
dénomination des chaînes de télévision qui complique la tâche de la Commission. En effet, 
certains rapports nationaux présentent des statistiques pour une chaîne sous une appellation 
différente de celle utilisée à l'occasion du rapport 1991/1992. Faute d'informations de la part 
des Etats membres, la Commission n'est pas toujours en mesure de déterminer 
systématiquement s'il s'agit seulement d'un changement d'appellation, d'une nouvelle 
abréviation, ou bien d'une nouvelle chaîne24. 
S'agissant d'un exercice qui s'effectuera tous les deux ans, il est nécessaire de prévoir, à 
l'occasion de chaque rapport, une présentation suffisamment claire et complète de toutes les 
chaînes. La Commission regrette ainsi de façon générale le trop peu ou l'absence 
d'informations sur la nature, la date de lancement ou le statut des chaînes relevées. 
La Commission constate en outre, d'une manière non exhaustive, une absence de données 
et/ou d'informations dans un certain nombre de rapports: 
. Espagne: pas d'informations au sujet des chaînes Cinemania et Documania; 
. Italie: pas d'informations au sujet des chaînes Odeon TV, RETE A; 
. Pays-Bas: pas de statistiques en ce qui concerne Multichoice NL. 
2. Période de référence 
2.1 Couverture 
S'agissant de deux années consécutives, les Etats membres n'ont pas rencontré les mêmes 
problèmes liés à la couverture de la période de référence que lors du premier exercice. En 
effet, ce dernier avait suscité beaucoup de difficultés parce-qu'il s'étendait sur une période 
24Ainsi, par exemple, le rapport 1991/1992 du Luxembourg présente une chaîne sous le nom 
de RTL Television. Deux chaînes apparaissent dans le rapport 1993/1994 sous les noms RTL TV 
"hertzien" et RTL TV "câble". Faute d'informations, la Commission n'est pas en mesure de savoir s'il 
s'agit de deux nouvelles chaînes par rapport aux années 1991/1992 ou si l'une des deux et laquelle 
est la chaîne RTL Television reprise dans le premier exercice. 
63 
totale de quinze mois, allant d'octobre 1991 à décembre 1992. Le fait de communiquer des 
données annuelles établies sur les années civiles (cfr point 6 des "Orientations...") semble dès 
lors parfaitement convenir au recueil régulier de telles statistiques. 
Bien que cela ne soit pas systématiquement indiqué dans ces seconds rapports, la Commission 
constate que la méthode la plus courante pour le recensement des statistiques a été de relever 
les pourcentages concernés chaîne par chaîne sur la base du temps total de diffusion annuel25. 
La pratique de l'échantillonnage a toutefois été utilisée à plusieurs reprises dans certains 
rapports. Il s'agit: 
. du rapport de la Communauté française de Belgique qui donne des indications sur 
l'échantillon retenu: 1993 (semaines des 4 au 10/1, 3 au 9/5, 6 au 12/9, 4 au 10/10); 1994 
(semaines des 4 au 9/1, 2 au 8/5, 5 au 11/9, 3 au 9/10); 
. du rapport des Pays-Bas qui indique avoir retenu un échantillon représentatif de semaines 
sans toutefois les préciser; 
. du rapport du Portugal qui indique, en ce qui concerne les proportions d'oeuvres récentes 
diffusées par les chaînes publiques, l'échantillon suivant: août 1993 et 1994; 
. du rapport de la Suède qui spécifie l'échantillon retenu dans le cas de ZTV AB: les saisons 
printemps et automne 1994; 
. du rapport de la Finlande qui indique que les statistiques relevées pour les productions 
indépendantes et récentes ont été basées sur la période du 1/9 au 31/12/1994; 
. du rapport de la Norvège qui spécifie que les proportions pour TV Norge ont été faites sur 
la base de quatre semaines dans les quatre trimestres de l'année 1994, mais ne précise pas 
lesquelles. 
25Dans le cas où la méthode n'est pas spécifiée formellement, la Commission déduit qu'il s'agit 
d'un relevé annuel. 
64 
2.2 Assiette 
Très peu d'indications et de précisions ont été formulées dans l'ensemble des rapports au sujet 
de l'assiette (c'est-à-dire les catégories de programmes entrant dans la définition de 
1'"oeuvre") retenue pour le calcul des proportions des articles 4 et 5. La directive prévoit 
expressément qu'il s'agit du "temps de diffusion, à l'exclusion du temps consacré aux 
informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de 
télétexte"26, ce qui équivaut à une définition "en creux" de l'oeuvre audiovisuelle. La base de 
calcul du pourcentage est ainsi le temps restant après déduction du temps de diffusion de tous 
les programmes appartenant à ces cinq catégories. En conséquence de quoi, les oeuvres, au 
sens de cet article, sont définies comme toutes celles qui ne font pas partie de ces cinq 
catégories. Sept rapports (Grèce, Italie, Norvège, Communauté flamande de Belgique, 
Autriche, Royaume-Uni, Danemark et Luxembourg) ont mentionné quelques indications 
permettant de savoir que l'assiette utilisée est celle de la directive. 
Cette question est aussi liée à la manière dont les deux articles ont été transposés dans les 
législations de chacun des Etats membres compte tenu de leur formulation actuelle (cfr point 
B ci-dessous). En effet, certains ont opté pour la définition de l'oeuvre de la directive et ont 
dès lors repris telle quelle l'assiette pour effectuer le recensement des statistiques. D'autres 
ont suivi une approche plus strictement réglementaire27 en recourant à une définition positive 
de l'oeuvre télédiffusée qui en cible davantage certaines catégories, par exemples les oeuvres 
cinématographiques, les fictions télévisuelles ou les documentaires. Cette attitude tient d'une 
volonté politique de promouvoir ces oeuvres-là par rapport à d'autres. Il en résulte une 
définition de l'assiette en général plus restreinte que celle de la directive. 
26voir aussi le point 3 des "Orientations suggérées pour suivre l'application de la directive" (cfr 
annexe 1) 
27lls ont choisi comme base de calcul du pourcentage le temps de diffusion de certains 
programmes considérés comme oeuvres. 
65 
2.3 Clause de non recul 
Conformément au paragraphe 2 de l'article 4 de la directive, il est prévu, lorsque la proportion 
majoritaire d'oeuvres européennes diffusées n'a pas été atteinte, qu'il soit aussi fait référence 
dans les rapports nationaux à la moyenne de diffusion de ces oeuvres constatée en 1988 (ou 
1990 pour la Grèce et le Portugal) dans l'Etat membre concerné. La proportion majoritaire 
n'a pas été atteinte par toutes les chaînes figurant dans les rapports du Luxembourg, du 
Royaume-Uni, de Y Espagne, de Y Italie, de la Belgique, de la France, de la Norvège, de la 
Finlande, de la Suède, du Portugal, de Y Allemagne, mais seulement trois d'entre eux -
Communauté flamande et française de Belgique, Italie29, - ont présenté la moyenne de l'année 
1988. Cette fois encore, la Commission doit constater que l'absence d'indication de la 
moyenne de 1988 rend difficile le contrôle de l'application de l'article 4(2) et l'évaluation des 
progressions nationales dans la diffusion des oeuvres européennes sur une période 
suffisamment significative. 
3. Producteurs indépendants 
3.1 Définition 
Le recueil de statistiques concernant la diffusion, ou l'investissement, dans des productions 
indépendantes (règle des 10% prévue à l'article 5 de la directive) a suscité moins de 
difficultés puisqu'il y a davantage de statistiques proposées dans l'ensemble des rapports, que 
lors du précédent exercice de "monitoring". La Commission en déduit que les indications 
formulées dans les "Orientations..."(op.cit.) au sujet de la définition de la notion 
d'indépendance (voir point 5) ont été mieux perçues comme pouvant servir de cadre général 
de définition et mieux traduites dans les spécificités nationales de l'activité de production 
indépendante dans le domaine de l'audiovisuel. Compte tenu de la diversité des paysages 
télévisuels des différents Etats et de ses conséquences sur l'économie de la production, la 
28A noter que les rapports des deux Communautés belges et de l'Italie reprennent les 
moyennes 1988 déjà présentées à l'occasion des premiers rapports couvrant les années 1991/1992. 
66 
Commission reste convaincue qu'il n'est pas approprié de geler dans une définition stricte le 
"producteur indépendant", alors que cette notion a besoin d'une vraie souplesse pour coller 
à la réalité de chaque pays. 
Les rapports nationaux peuvent se répartir entre ceux qui donnent des précisions ou quelques 
indications sur la définition utilisée (Irlande: section 5 du Broadcasting Authority 
(Amendment) Act, 1993; Pays-Bas: article 52k du décret néerlandais sur les médias; 
Luxembourg: article 27 de la Loi du 27/7/1991; Danemark: la définition utilisée est tirée de 
la législation sur les sociétés; France: décret 90-67 du 17/1/1990; Communauté française de 
Belgique; Allemagne: une définition spécifique a été identifiée pour le recensement des 
statistiques; Norvège; Suède; Grèce; Italie: favorable à une définition harmonisée) et ceux qui 
n'en parlent pas (Autriche, Communauté flamande de Belgique, Portugal, Finlande, Espagne, 
Royaume-Uni29). 
3.2 Assiette 
Au titre de l'article 5, les Etats membres ont le choix de l'assiette (base de calcul) sur laquelle 
repose le respect de la règle des 10%. C'est soit 10% du "temps d'antenne à l'exclusion du 
temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou 
au service du télétexte", soit "10% au moins du budget de programmation". Tous les rapports 
présentent des statistiques reposant sur l'assiette relative au temps de diffusion, à l'exception 
de deux d'entre eux: 
. France: le rapport précise, en ce qui concerne les chaînes hertziennes, que les dispositions 
du décret 90-67 du 17/1/1990 s'appliquent. Elles imposent la commande d'un volume minimal 
d'oeuvres exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente (15 à 20% pour 
les oeuvres audiovisuelles, 3% pour les oeuvres cinématographiques). Il ajoute qu'il a été 
établi que le montant du budget de programmation d'un diffuseur est toujours inférieur à celui 
29Le Royaume-Uni a communiqué par ailleurs l'acte précisant la définition de production 
indépendante (cfr Statutory Instruments, The Broadcasting (Independent productions) (Amendment), 
Order 1995, n°1925). 
67 
de son chiffre d'affaires, le premier représentant entre 50 et 80% du second selon le type de 
programmation du diffuseur. En ce qui concerne les services distribués par câble, la 
Commission constate que les deux assiettes ont été utilisées selon les cas. 
. Suède: d'après la lettre envoyée aux autorités suédoises, qui est communiquée telle quelle 
dans le rapport, on peut déduire que TV4 a choisi d'utiliser l'assiette "budget de 
programmation". Il y est en effet précisé que le budget de programmation de cette chaîne a 
atteint 500 millions de SKR environ dont plus de la moitié a été utilisé pour des programmes 
européens réalisés par des producteurs indépendants. 
. Communauté flamande de Belgique: le rapport mentionne expressément que "BRTN respecte 
la norme budgétaire de 10%". 
68 
3.3 Oeuvres récentes 
De façon beaucoup plus systématique que lors du précédent exercice, les rapports présentent 
des données relatives à la proportion qui a été réservée à la diffusion d'oeuvres récentes de 
producteurs indépendants, c'est-à-dire celles diffusées dans un laps de temps de cinq ans après 
leur production. Ces données ne sont ainsi manquantes que dans cinq rapports: la France qui 
précise toutefois que les données communiquées pour les productions indépendantes couvrent 
à la fois les oeuvres récentes; la Norvège qui souligne que peu de programmes ont plus de 
cinq ans; la Suède, le Royaume-Uni et Y Italie sont en revanche silencieux. 
Le choix de l'assiette pour exprimer ce pourcentage d'oeuvres récentes a cependant causé 
quelques incertitudes. Pour la Commission, la proportion d'oeuvres récentes doit être 
forcément égale ou inférieure à la proportion de productions indépendantes, l'assiette étant la 
même (c'est-à-dire "le temps d'antenne à l'exclusion du temps consacré aux informations, à 
des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte"). Or, pour 
pratiquement l'ensemble des chaînes relevées dans les rapports du Portugal et de Y Allemagne, 
les pourcentages communiqués pour la proportion d'oeuvres récentes sont supérieurs à ceux 
visant les productions indépendantes. Même remarque pour quatre chaînes du rapport de la 
Grèce (ANT1, Mega Channel, Seven X, Sky) et deux chaînes du rapport du Danemark (DR, 
TV2). Devant l'absence d'explications à ce sujet, la Commission ne peut pas déduire si ces 
pourcentages sont calculés sur la base de la proportion réservée aux productions indépendantes 
ou bien s'ils représentent l'ensemble des oeuvres récentes diffusées, qu'il s'agisse de 
productions indépendantes ou non, européennes ou non au sens de l'article 6. 
4. Informations concernant les chaînes n'ayant pas atteint les proportions requises 
Des chaînes n'ayant pas atteint les proportions fixées aux articles 4 et 5 ont été relevées dans 
les rapports des Etats suivants: Luxembourg, Belgique, France, Portugal, Espagne, Italie, 
Suède, Finlande, Norvège, Royaume-Uni, Allemagne. Contrairement au premier exercice, une 
majorité d'entre eux mentionne les raisons pour lesquelles les chaînes concernées n'ont pu 
atteindre les proportions établies, ainsi que les mesures adoptées ou envisagées par l'Etat pour 
69 
les amener à s'y conformer. La Commission déplore cependant l'absence de ces informations, 
en tout ou en partie, dans les rapports de la Suède, de Y Italie, de Y Espagne et des deux 
Communautés belges. 
B. RESERVES DE LA COMMISSION 
Avant de présenter le résultat global chiffré tiré des statistiques communiquées par les Etats, 
la Commission estime nécessaire de faire quelques clarifications sur la manière dont ils ont 
transposé dans leurs législations nationales la définition de l'assiette sur laquelle reposent les 
obligations des articles 4 et 5, compte tenu de la flexibilité et de la progressivité prévues par 
ces deux articles. 
La Commission ajoute à cette occasion certaines des dispositions adoptées par les Etats 
membres (qui peuvent, au titre de l'article 3§1 de la directive, appliquer des mesures plus 
strictes ou plus détaillées aux radiodiffuseurs relevant de leur compétence30) pour favoriser la 
diffusion de productions produites dans une langue ou un territoire spécifique. Ces précisions 
doivent permettre non seulement une meilleure lecture des chiffres communiqués, mais surtout 
d'apporter les réserves nécessaires à toute évaluation d'ordre économique ou autre qui serait 
tentée hors d'une analyse approfondie du contexte général. 
30L'applicabilité de l'art.3§1 de la directive est sans préjudice de l'applicabilité de l'art.59 CE. 
70 
Panorama de la transposition 
ETAT MEMBRE ASSIETTE AUTRE MESURE 
REFERENCE 
LEGISLATIVE 
Luxembourg = directive 
article 27 (1)(4) de la Loi 
sur les médias 
électroniques du 27/7/1991 
Irlande = directive 
Statutory Instrument n°251 
67 1991 (Broadcasting Act 
de 1990) 
Autriche = directive 
Rundfunkgesetz-Novelle 
1993 §2(b)(BGBL 
505/1993) 
Allemagne temps d'émission 
article 5 du Traité d'Etat réservé aux longs 
sur la radiodiffusion du métrages, jeux 
31/8/1991 télévisés, séries, 
documentaires et 
productions 
similaires 
Danemark = directive 
article 2 de l'Arrêté 100-du 
5/3/1993 
71 
ETAT MEMBRE ASSIETTE AUTRE MESURE 
REFERENCE 
LEGISLATIVE 
Grèce temps de diffusion 
article 4(1,5) du Décret total (moins les 
présidentiel 236 du informations) 
10/7/1992 
France temps annuel 40% d'oeuvres 
décrets 90-66 (articles consacré à la audiovisuelles 
4,5,7,8) et 95-77 du diffusion des d'expression 
24/1/1995 (articles 6,12) oeuvres originale française 
audio viselles31 
Belgique (Com. Fr) = directive une proportion 
article 24bis du décret du (non précisée) 
17/7/1987 modifié par le d'oeuvres 
décret du 19/7/1991 originales d'auteurs 
relevant de la 
Communauté 
française 
Belgique (Corn. FI) = directive une proportion 
articles 16/17 du décret (non précisée) 
94/1494 du 4/5/1994 d'oeuvres euro. 
néerlandophones 
31La définition de l'oeuvre audiovisuelle est prévue à l'article 4 du décret: tout ce qui n'est pas 
informations, télétextes, publicités, téléachat, autopromotion, sports, variétés, jeux, émissions autres 
que de fiction réalisées majoritairement en plateau, cinéma de longue durée. 
Une autre assiette est prévue pour la diffusion du cinéma de longue durée (article 7): le nombre total 
annuel diffusé d'oeuvres cinématographiques de longue durée. 
72 
ETAT MEMBRE ASSIETTE AUTRE MESURE 
REFERENCE 
LEGISLATIVE 
Italie temps annuel de 50% d'oeuvres 
article 26 de la loi 223 du transmission des d'origine italienne 
6/8/1990 films (du temps destiné 
cinématographiques aux oeuvres 
européennes) 
Pays-Bas = directive 40% de 
article 52/k/l de l'arrêté du programmes en 
22/6/1992 langue néerlandaise 
ou frisonne 
Espagne temps de diffusion 50% d'oeuvres 
article 5(1,2) et 6 de la loi annuel euro, réalisées, 
25 du 12/7/1994 dans leur version 
originale, dans 
l'une des variétés 
de la langue 
espagnole 
Royaume-Uni = directive32 proportion adéquate 
Annexe au "Royal Charter" et d'oeuvres d'origine 
Sections 16(2)(g/h), 25 britannique (BBC) et 
(2)(e/f), 29(2)(f) du d'origine européenne 
Broadcasting Act de 1990 (Channels 3,4,5) 
Portugal = directive 40% de 
articles 19/20/21 de la loi programmes en 
58/90 du 7/9/1990 portugais 
32Le rapport britannique précise que le recensement des statistiques a été fait conformément 
aux "Orientations suggérées..." (op.cit.). La Loi de 1990 établit en outre pour S4C des règles d'origine 
précises. 
73 
ETAT MEMBRE ASSIETTE AUTRE MESURE 
REFERENCE 
LEGISLATIVE 
Finlande proportion 
articles 10/12 de la loi minimale de 
92/1213 amendant le Cable programmes 
Transmission Act d'origine finnoise 
(15% à 50%) 
Suède = directive (pour proportion 
article 13 du Broadcasting les chaînes significative de 
Act du 17/12/1992 transmises par programmes en 
(concerne uniquement la satellite) langue suédoise, de 
TV par satellite/projet de programmes avec 
loi concernant la TV des artistes suédois 
terrestre et câblée) et écrits par des 
auteurs suédois 
C. RESULTAT GLOBAL 
1. Total des chaînes relevées 
- Le nombre total des chaînes identifiées dans les relevés des rapports nationaux est: 
. de 118 pour 1993 
. de 148 pour 1994 (en ce compris la Suède, la Finlande, l'Autriche, la Norvège qui en 
totalisent 19). 
74 
- Le précédent "monitoring" en avait dénombré 105 pour les années 91/9233, ce qui représente 
une augmentation de 13 chaînes entre 1992 et 1993 et de 11 chaînes entre 1993 et 199434, 
pour un total de 24 chaînes entre 1992 et 1994 (sans tenir compte des trois nouveaux Etats 
membres et de la Norvège qui se sont livrés à cet exercice pour la première fois et dont les 
statistiques couvrent l'année 1994 seule). 
2. Commentaires 
2.1 En ce qui concerne la diffusion d'oeuvres européennes 
a) Sur la communication des données requises 
- Tous les rapports ont recensé, pour l'ensemble des chaînes relevées, des statistiques 
concernant la diffusion d'oeuvres européennes durant la période de référence. 
b) Sur la communication des raisons du non-respect par certaines chaînes 
- La majorité des rapports nationaux concernés indique les raisons pour lesquelles les chaînes 
en question n'ont pas atteint la proportion majoritaire d'oeuvres européennes. La Commission 
déplore l'absence de ces informations dans les rapports de Y Espagne, de Y Italie et de la Suède 
(pour une chaîne, TV4). 
c) Sur les statistiques réalisées 
33Cfrop.cit. p. 17 
34Dans ce dernier chiffre, ont été comptabilisées TV3 Norvège et TV3 Suède (cfr rapport 
britannique), alors que ces deux chaînes existaient en 1992, ont suspendu leurs activités en 1993, puis 
les ont reprises en 1994. 
75 
- D'une manière strictement quantitative, le total des chaînes relevées ayant atteint la 
proportion majoritaire, c'est-à-dire ayant diffusé au moins 50% d'oeuvres européennes durant 
chacune des deux années de référence, s'établit comme suit: 
. 80 en 1993 
. 91 en 1994 (celles relevées par la Suède, la Norvège, Y Autriche et la Finlande en 
représentent 12). 
- Que ce soit pour l'application de l'article 4 ou celle de l'article 5 (cfr infra), la Commission 
estime inapproprié de tirer des conclusions interprétatives à partir de ces totaux bruts et de 
développer une analyse statistique comparative. En effet, la situation du secteur télévisuel dans 
les Etats présente des différences fondamentales autant sur le plan de la réalité technique et 
organisationnelle de chacun d'entre eux que sur celui des choix, des objectifs et des principes 
réglementaires mis en application dans le respect du droit communautaire. 
- Concernant les rapports où figurent des chaînes n'ayant pas atteint la proportion majoritaire 
d'oeuvres européennes, la Commission fait les remarques suivantes: 
. Communauté flamande de Belgique: VTM, chaîne privée câblée, est en constante progression 
depuis 1992 et a dépassé en 1993/1994 la moyenne constatée en 1988. Avec TVI dont elle 
partage la nature généraliste, elle centralise la majorité de l'audience. Filmnet Plus et The 
Complete Movie Channel sont des chaînes à péage à nature thématique/films. 
76 
. Communauté française de Belgique: la situation de Sport 21, bien que corrigée en 1994, est 
peu significative puisque sa programmation, composée principalement de sports, la rendait 
irrelevante pour l'application des articles 4 et 5. Si Canal+, chaîne à péage à tendance sport 
et cinéma, et RTL-TVi, privée à grille généraliste, ont dépassé la moyenne de 1988, la 
première est en progression par rapport à 1992, tandis que la seconde est en régression, alors 
que RTL-TVi représentait en 1993/1994 plus de 50% de l'audience35. 
. Allemagne: DSF et N-TV dont la programmation est principalement axée sur le sport et les 
informations ne sont pas concernées par les articles 4 et 5. Pas de problèmes pour les grandes 
chaînes publiques généralistes. RTL a bien progressé depuis 1991, ainsi que Premiere, chaîne 
à péage à grille thématique/films. En revanche, SAT 1 et PRO 7, qui couvrent pratiquement 
l'ensemble du territoire, ont des grilles généralistes et sont respectivement 3ème et 4ème en 
termes d'audience, progressent très lentement par rapport à 1991, en régression même pour 
SAT 1 env1994. Etant donné leurs dates de lancement (1993/1994), il s'agit de premières 
statistiques pour les trois chaînes suivantes: RTL 2, chaîne généraliste privée, a un taux de 
couverture national, mais atteint encore une audience limitée; KABEL 1 et VIVA TV sont 
deux chaînes thématiques. 
. Espagne: les progressions sont impressionnantes pour toutes les chaînes si l'on tient compte 
des statistiques communiquées dans le précédent "monitoring" pour l'année 1991 (elles avaient 
déjà beaucoup progressé entre 1991 et 1992). La situation d'Antena 3, en régression par 
rapport à 1992, n'est pas expliquée, alors que cette chaîne privée fait partie des grandes 
chaînes généralistes nationales, et obtient une part du marché d'audience pratiquement égale 
à TVE-1 (entre 20 et 30%). Canal+, chaîne à péage, est stationnaire. 
35 Cfr Annuaire Statistique 1996, Observatoire Européen de l'Audiovisuel, p. 173 
77 
. France: toutes les grandes chaînes généralistes qui drainent la majeure partie de l'audience, 
qu'elles soient publiques ou privées, payantes ou non, vont bien au-delà de la proportion 
majoritaire. Le pourcentage réalisé par Canal Jimmy a progressé par rapport à 1991/1992, 
tandis que celui de Ciné-Cinéfil est resté stationnaire; ils sont presque conformes. Multivision 
est une première expérience de paiement à la séance. 
. Italie: Italia 1 et Rete 4, qui font partie des grandes chaînes généralistes à couverture 
nationale et drainent une audience importante (autour de 20% ensemble) sont en régression 
pour la première et stationnaire pour la seconde par rapport aux années 1991/1992. Même état 
stationnaire pour Tele MonteCarlo et Telepiu 1 (payante) qui ont des couvertures pratiquement 
nationales et des grilles généralistes, mais moins d'audience. Leurs pourcentages sont en outre 
inférieurs à la moyenne de 1988. 
. Luxembourg: bien que les pourcentages aient quelque peu progressé pour l'ensemble des 
chaînes, toutes de statut privé, depuis 1992, la situation générale reste caractérisée par une 
majorité de chaînes ayant des difficultés d'atteindre la proportion majoritaire, alors que leurs 
grilles sont généralistes et leurs couvertures de dimension transnationale. La raison 
principalement invoquée à cet état est le coût des programmes européens. 
• Portugal: l'arrivée de deux diffuseurs nouveaux privés sur le marché national et avec des 
grilles généralistes a sensiblement modifié le paysage télévisuel des années 1993/1994 tout en 
drainant ensemble plus de 50% de l'audience. Le pourcentage de Canal 1 pour 1994 est un 
effet de conjoncture consécutif à cette situation, tout autant que ceux des opérateurs privés qui 
se partagent le même marché. 
78 
. Royaume-Uni: ce sont encore les quatre chaînes terrestres principales à couverture nationale 
et proposant une grille généraliste qui recueillent 92% de l'audience (cfr rapport national). 
Ces chaînes ont diffusé en moyenne plus de 60% d'oeuvres européennes durant les deux 
années de référence. Pour des raisons qui tiennent entre autres au système britannique d'octroi 
de licence, un grand nombre de chaînes diffusées par satellite sont relevées dans le rapport 
national parmi lesquelles beaucoup n'ont pas atteint la proportion majoritaire. Ces chaînes ont 
en réalité une audience encore limitée (le cas du bouquet offert par BSkyB étant en termes 
de progression d'audience le plus important) et les justifications de ces états de fait reposent 
en majeure partie sur la date récente de lancement de la chaîne concernée ou la nature 
thématique directement liée au coût des programmes. 
. Suède, Finlande, Norvège: les pourcentages, qui couvrent la seule année 1994, montrent que 
le service public a atteint sans problèmes la proportion majoritaire, alors que les chaînes 
privées directement concurrentielles (même couverture nationale, grille généraliste, audience 
importante) ou celles dont la nature est thématique ne l'ont pas fait. En ce qui concerne la 
Suède et la Finlande, tout comme pour Y Autriche, la Commission fait remarquer qu'elle 
poursuit l'examen de la transposition de la directive dans les législations nationales des deux 
Etats, membres de l'Union depuis le 1/1/1995. 
- La Commission constate ainsi qu'en général les chaînes terrestres généralistes existant depuis 
un certain temps n'ont pas de difficultés pour atteindre la proportion majoritaire d'oeuvres 
européennes. Il apparaît en outre que les oeuvres d'origine nationale en constituent une part 
relativement importante, que ce soit par l'effet de dispositions réglementaires spécifiques 
prises dans le respect du droit communautaire, de l'application des systèmes nationaux d'aides 
financières à la création audiovisuelle et cinématographique ou par celui du choix de 
l'audience. 
79 
- Les difficultés que rencontrent les chaînes transmises par satellite pour satisfaire à cette 
proportion sont, dans la plupart des cas, principalement dues à un des deux facteurs suivants 
et/ou à leur combinaison: la date de lancement de la chaîne et le choix de sa programmation 
principale. Toutes les justifications présentées dans les rapports concernés convergent vers ces 
deux éléments-clés résultant de l'application indistincte de la directive à l'ensemble des 
chaînes de télévision. En effet, de ces deux éléments, qui recouvrent les possibilités 
financières d'une chaîne et la nature principale de sa grille, dépend l'approvisionnement en 
programmes européens adéquats susceptibles d'offrir un rapport côut/audience suffisamment 
rentable et comparable aux programmes de même nature extra-européens (principalement 
américains). 
2.2 En ce qui concerne les productions indépendantes et récentes 
a) Sur la communication des données requises 
- La majorité des rapports présente, pour l'ensemble des chaînes qu'ils relèvent, des 
statistiques concernant la proportion requise pour les productions indépendantes. Cinq rapports 
ne sont cependant pas complets: 
. Communauté flamande de Belgique: il manque les données de The Complete Movie Channel 
. Italie: il manque les données des Telepiu 1,2 et 3 
. Suède: il manque les données de TV 1000 
. Royaume-Uni: il manque les données de Bravo (1994) et de Sky Soap 
. Pays-Bas: il manque les données de Multichoice NL. 
- La situation présentée quant à la diffusion d'une proportion adéquate d'oeuvres récentes 
émanant de producteurs indépendants est résumée dans le tableau suivant: 
80 
Pas de statistique Statistiques pour toutes les Statistiques manquantes 
chaînes relevées 
France Espagne Belgique 
Italie Irlande (Com.fran./Com.flam.) 
Suède Pays-Bas Luxembourg 
Norvège Portugal Royaume-Uni 
Autriche Allemagne 
Finlande Grèce 
Danemark 
b) Sur la communication des raisons du non-respect par certaines chaînes 
- Il est regrettable que peu de justifications soient fournies dans les rapports en ce qui 
concerne les chaînes n'ayant pas atteint la proportion à réserver aux productions 
indépendantes. Aucune information à ce sujet dans les rapports de Y Espagne et de la Norvège, 
et pratiquement aucune dans celui du Royaume-Uni. 
- Pour ce qui concerne les rapports où les données relatives aux oeuvres récentes manquent, 
la situation est la suivante: 
. Communauté flamande de Belgique: il manque les données pour une chaîne, The Complete 
Movie Channel; aucune explication n'est fournie pour ce manquement; 
. Royaume-Uni: des données sont communiquées pour onze chaînes; aucune explication n'est 
fournie pour les manquements; 
. Suède, Italie: aucune explication n'est fournie pour l'absence de ces données dans le rapport; 
. Allemagne: pas d'indications pour Premiere; 
. Danemark: pas de pourcentage pour DR (1993); 
. Grèce: pas de pourcentage pour ET1 (1993); 
. France, Norvège, Communauté française de Belgique (pour une chaîne, Canal+), 
Luxembourg (pour une chaîne, RTL TV): les quatre rapports indiquent que cette disposition 
est de lege (France) ou de facto respectée. 
1 
c) Sur les statistiques réalisées 
- D'une manière strictement quantitative, le total des chaînes relevées respectant la proportion 
de 10% pour les productions indépendantes est: 
. 87 pour 1993 
.119 pour 1994, dont 16 pour la Norvège, la Suède, Y Autriche et la Finlande. 
- En ce qui concerne les rapports où figurent des chaînes n'ayant pas atteint la proportion de 
10%, la Commission fait les remarques suivantes: 
. Communauté flamande de Belgique: aucune explication n'est fournie pour TVI. 
. Allemagne: aucune explication n'est fournie pour RTL 2 et VIVA TV, alors que les chiffres 
sont bien en-deçà de 10%, mais les deux chaînes sont récentes. 
. Espagne: aucune explication n'est fournie pour ETB-2, TV-3 et TV-33, alors que leur 
situation respective a régressé par rapport aux années 1991/1992 et qu'elles ne sont pas 
récentes. Dans le cas de ANT-3 et TVG, les statistiques ont en revanche progressé entre 1993 
et 1994. 
. Italie: à l'exception de BETA TV, toutes les chaînes enregistrent une régression par rapport 
à 1991/1992 et se situent en-deçà des 10%. Pour TeleMonteCarlo, le pourcentage a progressé 
entre 1993 et 1994. La situation dans ce pays est assez marginale et repose en grande partie 
sur l'absence d'une définition d'une "production indépendante" indistinctement appliquée dans 
cet Etat. 
. Portugal: pour des raisons financières, TVI, chaîne récente, a dû recourir à des productions 
propres. 
82 
. Royaume-Uni: la majorité des chaînes, en particulier les grandes chaînes terrestres, ont atteint 
voire largement dépassé la proportion de 10%. La situation de 1993 a en outre été corrigée 
en 1994 pour The Movie Channel, Sky Movies, TNT, The Family Channel. De façon 
générale, l'objectif de 10% qui était déjà sensiblement atteint lors du précédent "monitoring", 
ne devrait pas poser de grandes difficultés, à l'exception de certaines chaînes satellitaires 
lancées par des sociétés propriétaires d'importants catalogues de programmes constituant 
l'essentiel de leur programmation (comme The Cartoon Network). 
. Finlande, Norvège: ce premier recensement montre que cet objectif ne devrait pas rencontrer 
de difficultés dans les prochaines années. 
- La Commission confirme son attachement aux objectifs poursuivis par l'article 5 qui sont, 
d'une part, favoriser le développement d'un second marché d'exploitation commerciale pour 
les productions et ainsi accroître les perspectives de marché pour les sociétés de production 
indépendantes, d'autre part, encourager les investissements dans de nouvelles productions. Elle 
constate que cette proportion est assez largement atteinte, mieux appliquée et plus suivie qu'en 
1991/1992. Cette situation devrait encore progresser dans l'avenir, compte tenu du 
développement grandissant du secteur télévisuel en Europe. En effet, l'augmentation du 
nombre de chaînes de télévision va entraîner un rebondissement de la demande de 
programmes. Parmi lesquels l'on peut s'attendre à une augmentation substantielle de 
programmes nouveaux, puisque beaucoup des statistiques proposées pour la part d'oeuvres 
récentes dans ce rapport 1993/1994 présentent des chiffres égaux à la part réservée aux 
productions indépendantes. 
- La Commission déduit des informations reçues que les chaînes n'ayant pas atteint la 
proportion sont celles ayant une situation financière délicate en raison de leur lancement 
récent, leur programmation spécifique, ou encore celles qui appartiennent à des propriétaires 
de catalogues. Ces chaînes se voient imposer pendant un certain laps de temps l'obligation de 
recourir à la diffusion de productions propres. Pour la Commission, le niveau minimal et le 
choix qui est laissé, pour l'application de l'article 5, entre la diffusion ou l'investissement 
dans des productions indépendantes devrait dans tous les cas permettre à toutes les chaînes 
d'atteindre rapidement et progressivement la proportion établie. 
83 
D. CONSIDERATIONS 
- Ce résultat chiffré global amène la Commission à faire les considérations suivantes: 
. le nombre de chaînes relevantes au titre de l'application des articles 4 et 5 s'est accru par 
rapport aux années 1991/1992; 
. compte tenu des totaux strictement quantitatifs- réalisés, la Commission constate une 
progression générale sensible. 
- Ces considérations ne doivent cependant pas se lire comme une évaluation de l'efficacité ou 
de l'impact économique de ces mesures sur le développement de l'industrie audiovisuelle 
européenne. L'emploi des termes dans les deux articles 4 et 5, tels que "chaque fois que cela 
est réalisable" et "progressivement", est le reflet d'une certaine souplesse estimée nécessaire 
à un système qui s'applique actuellement à toutes les chaînes de télévision, aussi bien aux 
chaînes généralistes terrestres qu'aux chaînes thématiques satellitaires36, quelle que soit leur 
nature et quelles que soient les situations particulières de chacun des Etats membres. Il 
s'ensuit qu'il existe certaines disparités entre les Etats membres sur le point de la mise en 
oeuvre du dispositif. Il n'en reste pas moins qu'en tant que dispositions figurant dans une 
directive communautaire, les articles 4 et 5 sont juridiquement contraignants37. 
- Cette situation est la conséquence naturelle du caractère même des articles 4 et 5 de la 
directive de 1989. En effet, ces articles constituent une coordination minimale des différentes 
règles nationales nécessaire pour assurer la libre circulation des émissions télévisées (étant 
donné que les Etats membres qui le souhaitent peuvent aller plus loin pour ce qui concerne 
leurs propres radiodiffuseurs), mais ne sont pas en eux-mêmes en mesure d'atteindre l'objectif 
de renforcement de l'audiovisuel européen, comme pourrait le faire un système étanche et 
complet. 
36La proposition de révision de la Commission (op.cit.) vise à apporter davantage de sécurité 
juridique à l'application des articles 4 et 5, en biffant la mention "chaque fois que cela est réalisable" 
et en introduisant la possibilité d'investir dans des oeuvres européennes pour les cas de chaînes dont 
la nature et le choix thématique rendent difficile le respect d'une obligation de diffusion, (cfr exposé des 
motifs, p.35 à 40) 
37Cfr footnote 7. Les Etats membres ont à cet égard une obligation de comportement. 
84 
- A ce titre, la Commission juge peu raisonnable de tracer un lien effectif définitif et direct 
entre les proportions qui ont été réalisées et l'application du système tel que formulé dans le 
texte en vigueur. Des conclusions probantes ne pourraient être tirées que dans les seuls cas 
où les proportions sont effectivement appliquées de manière obligatoire et indistincte. 
- Il faut joindre à cette remarque les réserves concernant la manière dont les Etats membres 
ont défini dans leurs différentes législations nationales les assiettes sur lesquelles reposent les 
proportions (cfr point B). 
- Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, la Commission ajoute que serait très 
discutable toute tentative d'évaluation économique qui se ferait à partir des statistiques brutes 
telles que communiquées par les Etats membres à l'occasion de ces deux exercices de 
"monitoring", c'est-à-dire en procédant à une analyse comparative des pourcentages pour la 
plupart incomparables et en les examinant hors du contexte global de toutes les autres mesures 
nationales visant le développement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, comme 
les systèmes d'aides nationaux à la création audiovisuelle et cinématographique ou les 
règlements relatifs aux concentrations d'entreprises, etc. 
- C'est pourquoi la Commission mène, en parallèle, des études complémentaires tenant compte 
à la fois de la situation dans sa globalité et de la nature même des différents instruments 
existants. 
- Par ailleurs, la Commission tient à rappeler que les deux dispositions communautaires 
concernant la diffusion d'oeuvres européennes et indépendantes font partie intégrante de 
l'espace audiovisuel européen voulu par le Traité, et ainsi créé par la directive. Dans le 
tableau de la transposition des assiettes (cfr ci-dessus point B) dans les législations nationales, 
il est fait mention, là où elles existent, de certaines dispositions d'incitation visant la diffusion 
de programmes produits dans telle ou telle langue ou produits "localement". En l'absence 
d'une coordination minimale au niveau communautaire telle qu'elle est prévue actuellement 
dans les articles 4 et 5, ces dispositions seraient en mesure de constituer des entraves à la libre 
circulation des services de télévision, et par là-même, de contrevenir à l'article 59 du Traité. 
85 
- Enfin, compte tenu de l'évolution du secteur de la radiodiffusion télévisuelle et du contexte 
du marché intérieur, la Commission tient à mettre l'accent sur l'importance de concilier les 
deux objectifs visant d'une part, l'augmentation de l'offre des chaînes de télévision, et, d'autre 
part, le développement de la production audiovisuelle et cinématographique européenne, en 
établissant un cadre réglementaire suffisamment sûr et suffisamment flexible. 
E. CONCLUSION 
a) Sur la communication des statistiques 
- La Commission considère que les Etats membres ont fait un effort vraiment significatif par 
rapport au précédent exercice dans la communication de toutes les statistiques demandées, en 
particulier celles concernant les productions indépendantes et récentes. Les quelques 
manquements existant encore de-ci de-là font presque figure d'exceptions. La Commission a 
l'intention de demander aux autorités concernées un complément d'informations. 
b) Sur les explications fournies et les mesures envisagées 
- De la même manière, la Commission reconnaît qu'un effort général a été fait pour lui 
fournir chaque fois que nécessaire les explications des manquements des chaînes n'ayant pas 
atteint les proportions établies. En revanche, il est regrettable que les Etats membres n'aient 
pas été systématiquement plus complets ou plus détaillés au sujet des mesures adoptées ou 
envisagées pour encourager les intéressés à y parvenir. 
çLSuLjes_sujtes 
- En évaluant le degré de respect des proportions établies, la Commission, lorsqu'il y a 
manquement, tiendra compte de la situation spécifique des radiodiffuseurs concernés, c'est-à-
dire le caractère réalisable par rapport à la nature des chaînes, la progressivité, la moyenne 
de l'ensemble des chaînes, les investissements. 
86 
- En ce qu'il démontre que recenser de telles statistiques sur le plan de l'Union est en tous 
les cas faisable pour toutes les chaînes de manière régulière et organisée, la Commission est 
satisfaite de ce deuxième exercice et envisage dans cette continuité sa tâche de "monitoring". 
Elle se réserve la possibilité d'agir à l'encontre d'Etats membres qui ne respectent pas leurs 
obligations découlant des articles 4 et 5, comme elle l'a déjà fait dans le passé. 
87 
MULTICHOICE (NL) ADDENDUM 
E W 
1993 
29,6% 1994 
24% I W 
1993 
51,4% 1994 
68% R W 
1993 
75% 1994 
75% 
98 
ANNEXE 1 
21 
ORIENTATIONS SUGGEREES POUR SUIVRE L'APPLICATION DE LA 
DIRECTIVE "TELEVISION SANS FRONTIERES" 
Introduction 
Afin d'aider les Etats membres à s'acquitter de leur obligation de suivre l'application des 
articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE du Conseil, relative à la télévision sans frontières, 
et de rendre transparente pour toutes les parties intéressées la manière dont cette législation 
sera mise en oeuvre par les services de la Commission, les orientations suivantes ont été 
élaborées. 
Définitions qu'il est suggéré aux Etats membres d'appliquer pour le suivi des articles 4 et 5 
de la directive : 
Définition d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle 
Par organisme de radiodiffusion télévisuelle, il faut entendre "chaîne" lorsque l'organisme de 
radiodiffusion télévisuelle a plus d'une chaîne. 
Les organismes de radiodiffusion télévisuelle à caractère local qui ne font pas partie d'un 
réseau national sont exclus des aspects de la directive relatifs à son suivi. 
2) Compétence des Etats membres 
Si un organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi dans un Etat membre, il relève de la 
compétence de cet Etat membre. 
L'établissement sert de base pour définir à la fois l'origine d'un organisme de radiodiffusion 
télévisuelle et l'origine d'un programme. 
Par lieu d'établissement dans la Communauté, on peut entendre le territoire de l'Etat membre 
où l'organisme de radiodiffusion dispose d'une installation stable et exerce une activité 
économique effective. Par exemple, l'Etat membre où se trouve le siège de l'organisme de 
radiodiffusion télévisuelle, étant entendu que la direction et une partie significative du 
personnel participant à la préparation des grilles de programmes et aux activités commerciales 
se trouvent en ce lieu. 
3) Temps de diffusion à retenir pour calculer les quotas 
Le temps de diffusion, au sens de l'article 4, paragraphe 1, recouvre le temps total de 
diffusion d'une chaîne, à l'exclusion de la mire, moins le temps réservé aux informations, à 
la retransmission d'événements sportifs, aux jeux, à la publicuté et aux services de télétexte. 
4) Définition d'une oeuvre européenne 
Cette définition est déjà clairement donnée à l'article 6 de la directive. 
c) 'D 
Aux fins de l'article 6, paragraphe 2, un producteur est considéré comme établi dans un Etat 
européen si son entreprise a une activité régulière et dispose d'un personnel permanent à la 
fois pour les activités de production et les activités commerciales au lieu d'établissement en 
Europe. 
En ce qui concerne l'article 6, paragraphes 3 et 4 où il est question d'"oeuvres réalisées 
essentiellement avec le concours d'auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs 
Etats européens", et afin de résoudre le problème des coproductions qui se situent à la limite, 
la règle est que plus de 50 % du personnel de création et de gestion ainsi que des autres 
membres du personnel de production doivent être des résidents européens. 
5) Notion d'indépendance 
Un producteur ayant des intérêts dans la radiodiffusion télévisuelle ne sera considéré comme 
un producteur indépendant que si lesdits intérêts ne constituent pas son activité principale. 
Aux fins de l'article 5 de la directive, il est suggéré qu'un producteur soit considéré comme 
indépendant des organismes de radiodiffusion télévisuelle : 
si un organisme de radiodiffusion télévisuelle ne détient pas plus de 25 % du 
capital de la société de production (50 % s'il s'agit de plusieurs organismes de 
radiodiffusion télévisuelle). Dans le présent contexte, il faut entendre par 
organisme de radiodiffusion télévisuelle l'organisme dans son ensemble et non 
chaque chaîne exploitée par le même organisme; et 
si le producteur ne fournit pas plus de 90 % de sa production sur une période 
de trois ans à un même organisme de radiodiffusion télévisuelle, sauf si le 
producteur ne réalise qu'un seul programme ou qu'une seule série au cours de 
cette période de référence. 
En toute logique, les critères précités devraient être aussi applicables en sens inverse (par 
exemple dans le cas où un producteur détient une participation importante dans un organisme 
de radiodiffusion télévisuelle). 
Les milieux professionnels sont vivement invités à introduire un système de certification 
autonome pour les productions indépendantes afin de faciliter l'application des quotas et son 
suivi. 
6) Périodicité du rapport 
L'article 4, paragraphe 3 de la directive fait obligation aux Etats membres de soumettre à la 
Commission un rapport sur l'application des articles 4 et 5. 
Ce second rapport devra comprendre les données statistiques annuelles relatives aux années 
civiles 1993 et 1994 (janvier-décembre). 
Sur la base de ces rapports, la Commission est tenue de présenter au Conseil des ministres 
et au Parlement un rapport accompagné d'un avis. 
7) Collecte des données 
Les statistiques, à exprimer en heures et en pourcentage, doivent couvrir les chaînes de tous 
les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence de l'Etat membre, pour 
la période en cause, même s'il s'agit de nouvelles chaînes ou de chaînes thématiques. 
Les Etats membres doivent communiquer des statistiques annuelles pour chaque chaîne 
séparément et non pour chaque organisme de radiodiffusion télévisuelle. 
Nous suggérons aux Etats membres d'utiliser les définitions fournies par la Commission, de 
façon à assurer la compatibilité des rapports nationaux. 
Si les Etats membres utilisent des définitions différentes de celles qui sont données ci-dessus, 
ils préciseront dans leur rapport quelles définitions ils ont utilisées, en quoi elles diffèrent de 
celles qui sont données ci-dessus et, si possible, quel effet cela a sur les données obtenues. 
Pour autant que les organismes de radiodiffusion télévisuelle puissent coder leurs programmes 
selon les définitions qui précèdent, il conviendrait de leur recommander d'utiliser des systèmes 
de recensement des données tels que des statistiques globales pour l'ensemble de leur grille 
annuelle puissent être obtenues. 
Si les autorités estiment qu'une dérogation à l'obligation de fournir un rapport complet est 
justifiée pour la période couverte, elles soumettront à la Commission une description détaillée 
de la procédure d'échantillonnage et de la base des estimations utilisées par l'organisme de 
radiodiffusion télévisuelle. 
Les échantillons devraient être constitués d'au moins une semaine (choisie de manière 
aléatoire) par trimestre de la période couverte par le rapport. 
n 
ANNEXE 2 
î) 
PARTIE 1 
EVOLUTION DU NOMBRE DE CHAINES SUR LA 
PERIODE 1992/1994 
j {; 
t$* •A- i 
"*«£ ?#**/ "/>>•/ Nombre de chaînes 
ROYAUME-UNI 
ESPAGNE 
ITALIE 
FRANCE 
LUXEMBOURG 
BELG.(FLAMANDE) 
BELG. (FRANÇAISE) 
DANEMARK 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
IRLANDE 
AUTRICHE 
FINLANDE 
SUEDE 
ALLEMAGNE 
NORVEGE 
9f 
PARTIE 2 
TABLEAUX NATIONAUX ANNUELS 1992/1993/1994 
- OEUVRES EUROPEENNES (OE) 
- PRODUCTIONS INDEPENDANTES (PI) 
- OEUVRES RECENTES (OR) 
H 


• OE 
DPI 
DOR 
données incomplètes If 
** -s,^>Complete,-Movie Channel 
Période : 1992 
41,6 • OE 
DPI 
DOR 
données incomplètes 
WCANAL + 
mam ^^^^^^^^^^^'^^à^^^^^^^^^^^t^^^j ^ê-jJfW V - '<- *•", \y "t \l„£ 




ALLEMAGNE Période : 1991 -1992 
100 
PREMIERE 


• OE 
DPI 
DOR 





I 


• 80-r 
74 r V" • 
14 
données incomplètes • OE 1992 
DOE 1993 
DOE 1994 
• PI 1992 
DPI 1993 
DPI 1994 
EOR1992 
DOR 1993 
• OR 1994 


IOE 
DPI 
DOR 
„ 1UXEMBQURG Période : 1992 
•OE! ^ 
DPI ! » 
DOR x^ 



!BAS!RepqïdéI1993 
11 • OE | 
DPI | 
DOR i 
PAYS-BAS Période 1994 


1)0 
1)î 


A;5W#Ï^BBCiîlî 
SKY/SOAP 
SKYONE 
SKY MOVIES 
MOVIE CHANNEL 
SKY MOVIES GOLD 
PERFORMANCE 
NBC SUPER CHANNEL 
NICKELODEON 73 O -< > 
C 2 m 
©. 
o 
Q. 
O 
CO 
CO 
IO 
D • O -o 
73 ~ 
•1 H 
yvtïX 

NORVEGE Période : 1994 
c< 
• OE 
DPI 
DOR 
PARTIE 3 
DIFFUSION DES OEUVRES EUROPEENNES (OE) SUR 
LA PERIODE 1992/1994 
1 *>l 


DANEMARK : OE 1992 -1994 
DANMARK RADIO 
TV2 DANMARK 
Chaines DK4 DOE 1992 
DOE 1993 
DOE 1994 
ALLEMAGNE : OE 1992 -1994 

age* 
CANAL-33 
o 
TVE-1 
TVGalicia 
EITB-2 
TELEMADRID 
TELE-5 
ANTENA-3 
CANAL + 
• DD 
o o o 
CD CD CO 
CO CD CO 19(* 
FRANCE OE Période : 1992-1994 (partie l) 
FRANCE OE Période : 1992-1994 (partie li) 

ITALIE OE Période 1992-1994 


CO CO CO 
CO CO CD 
(i w w 
ROYAUME-UNI OE Période 1992-1994 (Partie 1) 
DOE 1992 
DOE 1993 
• OOE 1994 

ROYAUME-UNI OE Période 1993-1994 (Partie 3) 
ANNEXE 3 
1$f 

LISTE DES CHAINES N'AYANT PAS 
ATTEINT LA PROPORTION MAJORITAIRE D'OEUVRES EUROPEENNES 
* L'écart moyen est le pourcentage restant pour atteindre 51%. 
Abréviations 
C = conforme à la proportion majoritaire 
A = absence de statistiques 
(bas) = chaîne faisant partie d'un service de base de réseau câblé ou de service satellite. 
PAYS 
BELGIÔUE FR 
BELGIOUE FL. 
ESPAGNE 
FRANCE 
PORTUGAL 
SUEDE 
FINLANDE 
NORVEGE CHAINE 
RTL-TVi 
Canal+ 
VTM 
Filmnet Plus 
The Complete Movie 
Channel 
CanaB-
ANT-3 
Cana! Jimmy 
Multivision 
Ciné-cinéfil 
Canal 1 
SIC 
TVI 
TV4 
TV 1000 
Filmnet/The 
Complete Movie 
Channel 
MTV 3 
TV2 
TVNorge STATUT 
privée 
privée/payante 
privée 
privée/payante 
privée/payante 
privée/payante 
privée 
privée/(bas) 
privée/PPV 
privée/payante 
publique 
privée 
privée 
privée 
privée/payante 
privée/payante 
privée 
privée 
privée ECART 
MOYEN* 
93 
6,4 
5,5 
8 
25 
33,5 
10 
3 
1,3 
-
C 
C 
20 
35 
-
-
-
-
-
-94 
2,2 
4,3 
6 
27 
36,4 
9 
2 
3,2 
6 
2,3 
6 
18 
33 
2 
22 
48 
4,1 
26,8 
29,7 CATEGORIE 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
thématique/films 
thématique/films 
généraliste 
généraliste 
thématique 
-
thématique/films 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
thématique/films 
thématique/films 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
ne 
PAYS 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
ALLEMAGNE CHAINE 
Italia 1 
Rete 4 
TBS 
TeleMontecarlo 
Telepiu 1 
RTL4 
RTL5 
RTL TVi 
RTL TV (H) 
Multichoice NL 
KABEL 1 
PRO 7 
RTL 2 
SAT 1 
VIVA TV STATUT 
privée 
privée 
privée 
privée/payante 
privée 
privée 
privée 
privée 
privée 
privée 
privée 
privée 
privée 
privée ECART 
MOYEN* 
13,3 
10,8 
11 
10 
11,8 
5,7 
22,8 
6,41 
7,92 
A 
38,8 
11,6 
13 
C 
-14,5 
10,7 
11,1 
9,7 
16,6 
9,9 
19,4 
2,23 
C 
.A 
35,9 
7,8 
14,9 
3,9 
9 CATEGORIE 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
thématique/films 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
thématique/films 
thématique 
thématique/films 
généraliste 
généraliste 
thématique 
1Ï?-
PAYS 
ROYAUME-UNI CHAINE 
The Adult Channel 
Bravo 
The Cartoon Network 
The Discovery 
Channel 
The Family Channel 
HVC 
TV 1000 
TV 3 DK 
TV3N 
TV3 S 
Vision 
Travel 
TNT 
TCC 
Sky Travel 
Sky Soap 
Sky One 
Sky Movies 
The Movie Channel 
Sky Movies Gold 
NBC Super Channel 
Nickelodeon STATUT 
privée/payante 
privée/payante . 
privée/(bas) 
privée/(bas) 
privée/(bas) 
privée 
privée/payante 
privée 
privée 
privée 
privée 
privée 
privée/(bas) 
privée/payante 
privée/(bas) 
privée/(bas) 
privée/(bas) 
privée/payante 
privée/payante 
privée/payante 
privée 
privée/payante ECART 
MOYEN* 
12,8 
17,8 
-
C 
35,5 
28,9 
28,7 
25 
-
-
18,1 
-
44,6 
C 
-
-
38 
34,2 
38 
35,6 
C 
24,6 . 10,9 
5,9 
49,3 
2,9 
23,1 
36,3 
21,6 
19,3 
23,2 
11,6 
15 
9,6 
40,1 
5 
19,6 
45,1 
36,5 
27,3 
34,7 
34,3 
9,1 
26,6 CATEGORIE 
thématique 
thématique/films 
thématique 
thématique 
thématique 
thématique 
thématique/films 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
thématique 
thématique 
thématique/films 
thématique 
thématique 
thématique 
généraliste 
thématique/films 
thématique/films 
thématique/films 
généraliste 
thématique 
^r« 
ANNEXE 4 
irl 
LISTE DES CHAINES N'AYANT PAS ATTEINT LA PROPORTION RELATIVE 
AUX PRODUCTIONS INDEPENDANTES 
* L'écart moyen est le pourcentage restant pour atteindre 10%. 
Abréviations 
C = conforme à 10% 
A = absence de statistiques. 
(bas) = chaîne faisant partie d'un service de base de réseau câblé ou de service satellite. 
PAYS 
BELGIOUE FL 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS CHAINE 
TV 1 
The Complete 
Movie Channel 
RTL 2 
VIVA TV 
ANT-3 
ETB-2 
TV-3 
TV-33 
TVG 
RAI 1 
RAI2 
RA13 
Canale 5 
Italia 1 
Rete 4 
Tele MonteCarlo 
Telepiu 1 
Telepiu 2 
Telepiu 3 
Hei Elei 
Multichoice NL STATUT 
publique 
privée 
privée 
privée 
privée 
publique 
publique 
publique 
publique 
publique 
publique 
publique 
privée 
privée 
privée 
privée 
privée/payante 
privée/payante 
privée/payante 
privée 
privée/payante ECART 
MOYEN* 
1993 
1,8 
A 
9 
-
2,4 
3,7 
8,66 
5,8 
0,5 
2,85 
4,6 
2,97 
10 
10 
10 
0,55 
A 
A 
A 
8,1 
A 1994 
1,1 
A 
7,8 
8,5 
C . 
6,5 
8,07 
4,8 
C 
1,34 
6,63 
2,38 
10 
10 
10 
C 
A 
A 
A 
C 
A CATEGORIE 
généraliste 
thématique/films 
généraliste 
thématique 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
généraliste 
thématique/films 
thématique 
thématique 
généraliste 
thématique/films 
Hï -A) 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
SUEDE 
FINLANDE 
NORVEGE TVI 
BBC World 
Service 
Bravo 
The Cartoon 
Network 
The Family 
Channel 
HVC 
TNT 
Sky Soap 
Sky One 
Sky Movies 
The Movie 
Channel 
TV 1000 
TV 1 
TVNorge privée 
publique 
privée/payante 
privée/(bas) 
privée/(bas) 
privée 
privée 
privée/(bas) 
privée/(bas) 
privée/payante 
privée/payante 
privée/payante 
publique 
privée 6 
C 
8,5 
-
4,6 
0,3 
3,6 
- , 
4,5 
2,6 
1 
-
-
-5 
1 
A 
8,3 
C 
7 
C 
A 
1,5 
C 
C 
A 
3 
0,8 généraliste 
généraliste 
thématique/films 
thématique 
thématique 
thématique 
thématique 
thématique 
généraliste 
thématique/films 
thématique/films 
thématique/films 
généraliste 
généraliste 
ni 1 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 302 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-96-312-FR-C 
ISBN 92-78-05810-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg