COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 276 final 
Bruxelles, le 10 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif au régime de l'admission temporaire 
des conteneurs 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 2096/87 du 13 juilLet 1987 
relatif au régime de l'admission temporaire des conteneurs sur la base 
juridique des articles 23 et 235 du traité CEE alors que la 
proposition de la Commission se référait exclusivement a l'article 
113. La Commission a saisi la Cour de Justice pour faire annuler ce 
règlement. 
2. Par son arrêt du 2 février 1989 (affaire 275/87) la Cour a annulé le 
règlement 2096/87 du Conseil parce que le Conseil a adopté ce 
règlement sur la base juridique conjointe des articles 28 et 235 au 
lieu de l'article 28 et/ou de l'article 113. Les effets dudit 
règlement sont toutefois maintenus en vigueur jusqu'au moment où les 
mesures que le Conseil est tenu de prendre pour assurer l'exécution de 
l'arrêt entreront en vigueur. 
3. L'annulation du règlement a pour effet de le faire juridiquement 
disparaître (bien que ses effets soient provisoirement maintenus). Le 
Conseil est dès lors obligé d'adopter un nouveau règlement pour créer 
à nouveau les conditions nécessaires à l'application du régime 
douanier concerné. 
4. Le texte du nouveau règlement est identique au texte du règlement 
annulé (sauf articles 16 et 17). 
CONCLUSIONS 
La Commission propose au Conseil d'assurer l'exécution de l'arrêt de la 
Cour du 2 février 1989 (affaire 275/87) conformément à la proposition de 
règlement ci-jointe. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil 
relatif au régime de 
l'admission temporaire des conteneurs 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2096/87 du Conseil, du 13 juillet 
1987, relatif au régime de l'admission temporaire des conteneurs (1) a 
été annulé par l'arrêt de la Cour du 2 février 1989 dans l'affaire 275/87 
(2); que les effets dudit règlement ont été maintenus en vigueur par la 
Cour jusqu'au moment ou les mesures que le Conseil est tenu de prendre 
pour assurer l'exécution de l'arrêt seront entrées en vigueur; que l'an­
nulation dudit règlement a été due au motif que ce règlement a été adopté 
par le Conseil sur la base juridique de l'article 235; que ledit règle­
ment, s'insérant dans le contexte de la politique commerciale, aurait dû 
être adopté sur la base de l'article 113 du traité. 
considérant qu'il convient que la législation communautaire couvre 
l'admission temporaire des conteneurs ne répondant pas aux conditions 
prévues aux articles 9 et 10 du traité; que les Etats membres sont 
parties contractantes de la Convention douanière relative aux containers 
faite à Genève, le 18 mai 1956 ou de la Convention douanière relative 
aux conteneurs faite à Genève, le 2 décembre 1972; que ces Conventions 
ont une incidence sur la législation douanière commune; qu'il est 
nécessaire, compte tenu des exigences propres de l'union douanière, de 
prévoir des dispositions communautaires; que ces dispositions constituent 
un instrument essentiel de la politique commerciale de la Communauté; 
(1) 3.0. n° L 196 du 17. 7.1987, p. 4 
(2) 3.0. n° C 66 du 16. 3.1989, p. 4 
- 2 -
considérant qu'il est nécessaire de garantir l'application uniforme du 
présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire 
permettant d'en arrêter les modalités d'application; qu'il convient 
d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les Etats membres 
et la Commission, dans ce domaine, dans le cadre du comité des régimes 
douaniers économiques institué par le règlement (CEE) n° 1999/85 du 
Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement 
actif (1), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le régime de l'admission temporaire permet, aux conditions fixées par le 
présent règlement, l'utilisation dans le territoire douanier de la 
Communauté, en exonération totale des droits a l'importation sans 
prohibition ni restriction d'importation, de conteneurs ne répondant pas 
aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité, chargés ou non de 
marchandises, destinés à être ensuite réexportés en dehors de ce 
territoire. 
Article 2 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
a) conteneur: un engin de transport (cadre, citerne amovible, carrosserie 
amovible, ou autre engin analogue): 
- constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, 
destiné à contenir des marchandises, 
ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment 
résistant pour permettre son usage répété, 
spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, 
sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport, 
(1) 3.0- n° L }OP I.J ofî. 7,l9Pr n. i 
- 3 -
- conçu de façon à être aisément manipulé, notamment lors de son 
son transbordement d'un mode de transport è un autre, 
- conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et d'un volume 
intérieur d'au moins 1 m3. 
Les plateformes chargeables (flats) sont assimilées aux conteneurs. 
Toutefois, des dérogations peuvent être autorisées conformément à la 
procédure prévue a l'article 15. Conformément à la même procédure, la 
définition des conteneurs peut être complétée pour tenir compte de 
l'évolution technique. 
Le terme "conteneur" comprend les accessoires et équipements du 
conteneur selon sa catégorie, à condition qu'ils soient transportés 
avec le conteneur; le terme "conteneur" ne comprend pas les véhicules, 
les accessoires ou pièces détachées des véhicules, ni les emballages; 
b) droits à l'importation : les droits définis à l'article 1er paragraphe 
2 du règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil (1); 
c) autorité douanière : toute autorité compétente pour l'application de 
la réglementation douanière, même si cette autorité ne fait pas partie 
de l'administration des douanes; 
d) trafic interne : le transport des marchandises chargées à l'intérieur 
du territoire douanier de la Communauté pour être déchargées à 
l'intérieur de ce territoire. 
Article 3 
1. L'admission temporaire des conteneurs agréés pour le transport sous 
scellement douanier ou simplement revêtus de marques est autorisée 
sans formalités dès leur introduction dans le territoire douanier de 
la Communauté pour le compte de leurs propriétaires ou exploitants, ou 
des représentants respectifs de ceux-ci. 
(1) JO n* L 376 du 31.12.1982, p. 1. 
- 4 -
2. Les conteneurs autres que ceux visés au paragraphe 1 sont admis au 
bénéfice du régime de l'admission temporaire si l'autorité douanière 
de l'Etat membre où le placement desdits conteneurs sous le régime est 
sollicité l'autorise. 
Article 4 
Les règles concernant la reconnaissance de 1'agrément pour le transport 
sous scellement douanier des conteneurs admis au bénéfice du régime de 
l'admission temporaire sont déterminés conformément à la procédure prévue 
à l'article 15. 
Article 5 
Les conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire peuvent 
séjourner dans le territoire douanier de la Communauté pendant un délai 
maximal de douze mois. Toutefois, lorsque des circonstances particulières 
le justifient, ce délai peut être prorogé en vue de permettre 
l'utilisation autorisée. 
Article 6 
Les conditions relatives au placement des conteneurs visés a l'article 3 
paragraphe 2 et des marchandises visées à l'article 10 sous le régime de 
l'admission temporaire sont déterminées conformément è la procédure 
prévue à l'article 15. 
Article 7 
Les cas et conditions dans lesquels le placement des conteneurs visés à 
l'article 3 paragraphe 2 et des marchandises visées à l'article 10 sous 
le régime de l'admission temporaire est subordonné à la constitution 
d'une garantie sont déterminés conformément à la procédure prévue à 
l'article 15. 
Article 8 
L'autorité douanière prend toutes les mesures de surveillance et de 
contrôle nécessaires pour l'application correcte du présent règlement par 
le bénéficiaire du régime et par l'utilisateur du conteneur. 
- 5 -
Article 9 
Les conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire peuvent 
être utilisés en trafic interne avant leur réexportation du territoire 
douanier de la Communauté. Toutefois, les conteneurs ne peuvent être 
utilisés qu'une seule fois pendant chaque séjour dans un Etat membre, 
pour le transport des marchandises chargées à l'intérieur du territoire 
de cet Etat membre pour être déchargées à l'intérieur du territoire de ce 
même Etat membre, lorsque les conteneurs devraient autrement effectuer un 
voyage à. vide.a l'intérieur dudit Etat membre. 
Article 10 
L'autorité douanière admet au bénéfice du régime de l'admission 
temporaire les pièces détachées, les acce^oires et l'équipement normal 
des conteneurs, qui sont importés séparément des conteneurs auxquels ils 
sont destinés. 
Article 11 
1. Le régime de l'admission temporaire est apuré lorsque le conteneur 
placé sous ledit régime est exporté hors du territoire douanier de la 
Communauté, ou placé en vue de son exportation ultérieure : 
- en zone franche 
ou 
- sous le régime de l'entrepôt 
ou 
- sous le régime du perfectionnement actif avec le système de la 
suspension. 
2. L'autorité douanière peut, dans des cas exceptionnels, accepter 
l'apurement du régime de 1'admission temporaire, en autorisant que ce 
conteneur soit : 
*• mis en libre pratique, 
- placé sous le régime de la transformation sous douane, 
f 
- 6 -
- détruit sous le contrôle de l'autorité douanière, les déchets et 
débris résultant de cette destruction pouvant eux-mêmes soit être 
réexportés hors du territoire douanier de la Communauté, soit 
recevoir l'une des autres destinations prévues par le présent 
article, 
- abandonné au profit du Trésor public, si cette possibilité est 
prévue par la réglementation nationale. 
L'apurement du régime dans les conditions prévues au premier alinéa peut 
avoir lieu soit directement, soit, après placement en zone franche ou sous 
l'un des régimes visés au paragraphe 1. 
3. Les pièces défectueuses et les pièces de rechange retirées des 
conteneurs après réparation ou entretien doivent recevoir l'une des 
destinations prévues aux paragraphes 1 et 2. 
Article 12 
Le présent règlement ne fait pas obstacle aux interdictions ou 
restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par 
des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, 
de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de 
préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une 
valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la 
propriété industrielle et commerciale. 
Article 13 
3usqu'à l'établissement de dispositions communautaires dans le domaine 
considéré, le présent règlement ne fait pas obstacle a l'application par 
les Etats membres de franchises particulières octroyées aux forces armées 
stationnées sur le territoire douanier d'un Etat membre conformément è 
l'article 136 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, 
relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises 
douanières (1). 
(1) 30 n° L 105 du 23.4.1983, p. 1 
cê 
Article 14 
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question 
relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du 
représentant d'un Etat membre. 
Article 15 
Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 31 du règlement (CEE) n° 
1999/85. 
Article 16 
Les références faites au règlement (CEE) n° 2096/87 doivent 
s'entendre comme faites au présent règlement. 
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le 
Il est applicable six mois après l'entrée en vigueur des dispositions 
d'application qui sont arrêtées conformément è la procédure prévue à 
l'article 15. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
? 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 276 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif au régime de l'admission temporaire des conteneurs 
(présentée par la Commission au Conseil) 
10.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 9 p. - Format 21,0 * 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51902-9 
N° de catalogue : CB-CO-89-299-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 276 final 
DOCUMENTS 
•"." a' (ji'.'.v^j 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif au régime de l'admission temporaire 
des conteneurs 
(présentée par la Commission au Conseil) 
02 
N° de catalogue : CB-CO-89-299-FR-C 
ISBN 92-77-51902-9 10.7.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES