COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.10.2022 COM(2022) 665 final 2022/0337(BUD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Luxembourg, à l’Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui se sont produites dans ces pays au cours de l’année 2021



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Contexte de la proposition La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «FSUE») conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil (ci-après le «règlement») pour un montant de 718 482 761 EUR afin de venir en aide à l’Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Luxembourg, à l’Espagne et à la Grèce à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces pays au cours de l’année 2021. Cette mobilisation est accompagnée du virement DEC nº 20/2022, qui propose de transférer le montant de 668 482 761 EUR depuis la ligne de réserve de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en engagements qu’en paiements. Cette mobilisation sera financée non seulement par les crédits transférés de la ligne de réserve de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, mais également par un montant de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement déjà inscrit au budget général pour l’exercice 2022, conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement, pour le paiement d’avances. Les avances déjà versées à l’Espagne et à la Grèce, d’un montant total de 6 288 171 EUR, seront déduites avant le paiement du solde. 2.Informations et conditions 2.1Allemagne – catastrophe majeure: inondations Du 12 au 15 juillet 2021, un système météorologique de basse pression caractérisé par un déplacement lent, baptisé «Bernd», a transité par le sud-ouest de l’Allemagne. Il a entraîné des précipitations importantes et prolongées dépassant localement les 150 mm en 24 heures dans les Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Rhénanie-Palatinat. Ces précipitations exceptionnelles ont provoqué des crues de grande ampleur touchant plusieurs petites et moyennes rivières, ainsi que des crues éclairs et des coulées de boue aux conséquences catastrophiques. En Allemagne, les inondations ont dévasté des dizaines de villes et de villages, ravagé des infrastructures publiques et privées et causé des dégâts aux entreprises. Elles ont en outre coûté la vie à 196 personnes. L’Allemagne a par la suite demandé une aide financière au titre du FSUE. (1)Le 1er octobre 2021, l’Allemagne a présenté une demande de contribution financière du FSUE afin de financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite des inondations survenues en juillet 2021. (2)L’Allemagne a demandé une contribution du FSUE dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe, c’est-à-dire le 13 juillet 2021. La demande contient toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement. (3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE. (4)Les autorités allemandes estiment à 29,21 milliards d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 0,82 % du revenu national brut (RNB) allemand et dépasse le seuil d’intervention pour une catastrophe dite «majeure», qui est de 3 656,983 millions d’EUR (3 milliards d’EUR aux prix de 2011). Dès lors, la catastrophe remplit les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement. (5)Le montant total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement. (6)L’Allemagne n’a pas demandé le paiement d’une avance en application de l’article 4 bis du règlement. (7)Le 12 juillet 2021, des précipitations d’une ampleur sans précédent ont touché une grande partie du Sud de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Dans certaines zones, elles ont duré 60 heures. Ce phénomène a, dans un premier temps, entraîné l’apparition de petits cours d’eau et de crues éclairs au niveau local. En raison des précipitations prolongées, des cours d’eau moyens et grands, tels que l’Ahr, l’Emscher, l’Erft, la Kyll, la Lippe, la Prüm, la Ruhr, la Rour, la Sieg et la Wupper, sont également sortis de leur lit, provoquant de vastes inondations dans les régions de l’Eifel (Rhénanie-Palatinat), de la Rhénanie et de la Ruhr, jusqu’à la Westphalie du Sud (Rhénanie-du-Nord-Westphalie). À la suite du retrait du système de basse pression des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Rhénanie-Palatinat, les Monts Métallifères de l’Est, la Lusace et le Pays-de-Berchtesgaden ont eux aussi été touchés. Là encore, de fortes précipitations ont été observées et ont entraîné des inondations à l’échelle régionale. Cet épisode a entraîné la fermeture de nombreuses routes, des perturbations dans l’approvisionnement en énergie, les transports publics et les transports ferroviaires, ainsi que des pannes dans le secteur des télécommunications. Dans les zones sinistrées, la majorité des écoles a été fermée. Des systèmes de digues ont été fortement endommagés. L’approvisionnement en énergie et en eau potable a été temporairement interrompu dans les zones touchées. La tempête et les inondations ont détruit ou endommagé des infrastructures publiques, des bâtiments publics et des entreprises. Les autorités ont pris les mesures d’urgence suivantes: alerte et évacuation de la population, opérations de sauvetage et recherche de personnes portées disparues. Au cours des premiers jours de la catastrophe, la population a également reçu de l’eau potable, de la nourriture, des produits d’hygiène, des vêtements et des consommables. (8)L’Allemagne a estimé à 4,89 milliards d’EUR le coût des actions admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et a ventilé ce montant par type d’actions. La plus grande partie du coût des actions d’urgence (plus de 3,9 milliards d’EUR) concerne la remise en fonction des infrastructures et des équipements, en particulier dans les domaines des transports et des télécommunications. Le deuxième poste de dépenses concerne le nettoyage des zones sinistrées, pour un montant de 764,9 millions d’EUR. (9)La directive 2007/60/CE a été intégralement transposée en droit allemand par la loi sur la gestion de l’eau. Le suivi de la mise en œuvre de la loi est assuré au niveau des Länder. (10)À la date de présentation de la demande, l’Allemagne ne faisait l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe. (11)Les autorités allemandes n’ont pas indiqué de prise en charge des coûts éligibles par des assurances.

2.2Belgique – catastrophe majeure: inondations Du 12 au 15 juillet 2021, un système météorologique de basse pression caractérisé par un déplacement lent, baptisé «Bernd», a transité par la Belgique: d’importantes précipitations se sont abattues sur l’ensemble du pays, entraînant non seulement des crues éclair, des inondations fluviales et des inondations dues aux eaux souterraines, mais aussi des coulées de boue et des glissements de débris. Cet épisode a été suivi par de nouvelles crues soudaines et de nouvelles coulées de boue les 24 et 25 juillet 2021. Ces fortes inondations ont coûté la vie à 42 personnes. La catastrophe a ravagé des infrastructures publiques et privées, causé des dégâts aux entreprises et touché des centaines de milliers de ménages. La Belgique a par la suite demandé une aide financière au titre du FSUE. (1)Le 1er octobre 2021, la Belgique a présenté une demande de contribution financière du FSUE afin de financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite des inondations survenues en juillet 2021. À la demande de la Commission, le 7 avril 2022, la Belgique a présenté des informations supplémentaires concernant les inondations survenues les 24 et 25 juillet 2021 afin de compléter sa demande. (2)La Belgique a demandé une contribution du FSUE dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe, c’est-à-dire le 13 juillet 2021. La demande contient toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement. (3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE. (4)Les autorités belges estiment à 5,56 milliards d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 1,15 % du RNB belge et dépasse le seuil d’intervention pour une catastrophe dite «majeure», qui est de 2 892,814 millions d’EUR. Dès lors, la catastrophe remplit les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement. (5)Le montant total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement. (6)La Belgique n’a pas demandé le paiement d’une avance en application de l’article 4 bis du règlement. (7)Du 12 au 15 juillet 2021, d’importantes précipitations se sont abattues sur la Belgique: un cumul record a été enregistré dans l’est du pays, avec 271,5 mm de pluie tombés en l’espace de 48 heures à Jalhay et 217 mm sur le même laps de temps à Spa. Dans de grandes parties de la province belge de Luxembourg, le cumul des précipitations était de l’ordre de 150 à 200 mm tombés en 48 heures. Le 14 juillet, les plans provinciaux d’urgence et d’intervention ont été activés dans les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg. Ce sont d’abord les territoires situés sur les rives de la Meuse et de ses affluents qui ont été fortement touchés, de nombreux cours d’eau (la Lesse, la Vesdre, la Berwinne, l’Ourthe) sortant de leur lit et inondant les zones environnantes. Dans la soirée du 24 juillet 2021, d’importants orages ont provoqué de nouvelles crues soudaines et de nouvelles coulées de boue, principalement dans les provinces de Namur et du Brabant wallon. Les villes de Namur, de Dinant et de Walhain ont alors été durement touchées. Il est indiqué, dans la demande, que toutes les municipalités concernées avaient déjà été touchées par les inondations du 13 au 17 juillet, ce qui a exacerbé les événements des 24 et 25 juillet. En pratique et sur le terrain, compte tenu de l’ampleur des dégâts et du court laps de temps entre les deux épisodes, il est impossible de distinguer les dommages causés par la première vague d’inondations de ceux provoqués par la deuxième. (8)Sur les 262 communes wallonnes, 209 ont été touchées par les inondations, soit 578 millions de m2 de routes endommagées, représentant une longueur totale de 96,4 km. On dénombre également 1 342 km de berges et de digues endommagées, de même que 220 ponts, et 9 673 hectares de terres inondées (soit l’équivalent d’environ 13 548 terrains de football). En outre, 23 920 bâtiments ont subi des dégâts dus aux inondations et 357 d’entre eux ont été irrémédiablement endommagés. Il s’agit de 58 bâtiments publics, de 185 installations sportives, de 53 terrains de camping et de 21 hôtels. Près de 2 700 entreprises ont été touchées. Parmi elles, 76 ont subi des dommages irréparables. (9)La Belgique a estimé à 1,88 milliard d’EUR le coût des actions admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et a ventilé ce montant par type d’actions. La plus grande partie du coût des actions d’urgence (plus de 835,12 millions d’EUR) concerne la remise en fonction des infrastructures et des équipements, en particulier dans les domaines des transports et de l’enseignement. Le deuxième poste de dépenses concerne la mise en œuvre de mesures d’hébergement provisoire, pour un montant de 390,82 millions d’EUR. (10)Il n’existe pas d’approche nationale pour la mise en œuvre de la directive «Inondations» en Belgique. Le pays est doté de dispositifs régionaux pour la mise en œuvre de ladite directive, en Flandre (décret flamand relatif à la politique intégrée de l’eau) et en Wallonie (décret wallon relatif à l’eau, article 53). Les deux régions appliquent l’article 13, paragraphe 1, point b), de la directive susmentionnée (cartographie et plans de gestion des risques d’inondation) de manière indépendante. Des plans de gestion des risques d’inondation (2015) sont disponibles pour la région wallonne et, notamment, la partie wallonne du district hydrographique du Rhin. (11)À la date de présentation de la demande, la Belgique ne faisait l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe. (12)Les autorités belges n’ont pas indiqué de prise en charge des coûts éligibles par des assurances. 2.3Pays-Bas – catastrophe survenue dans un pays voisin: inondations Du 12 au 15 juillet 2021, un système météorologique de basse pression caractérisé par un déplacement lent, baptisé «Bernd», a transité par les Pays-Bas. Il a entraîné de fortes précipitations provoquant des crues soudaines et des écoulements de surface. Les propriétés des habitants, des entreprises, des agriculteurs et des fondations ont par conséquent été gravement endommagées. Des infrastructures publiques et privées ont elles aussi subi des dégâts, des routes ont été fermées et le trafic ferroviaire a été suspendu. Les Pays-Bas ont par la suite demandé une aide financière au titre du FSUE. (1)Le 1er octobre 2021, les Pays-Bas ont présenté une demande de contribution financière du FSUE afin de financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite des inondations survenues en juillet 2021. (2)Les Pays-Bas ont demandé une contribution du FSUE dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe, c’est-à-dire le 13 juillet 2021. La demande contient toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement.

(3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE. (4)Les autorités néerlandaises ont présenté leur demande au titre du critère du «pays voisin» énoncé à l’article 2, paragraphe 4, du règlement, qui dispose qu’une intervention du FSUE peut également être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État éligible qui est aussi une catastrophe naturelle majeure dans un État voisin éligible. Les Pays-Bas estiment à 500 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 0,06 % du RNB néerlandais. La même catastrophe naturelle remplissant les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» en Belgique et en Allemagne, la demande des Pays-Bas est dès lors éligible au bénéfice d’une contribution du FSUE sans seuil spécifique. (5)Le montant total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement. (6)Les Pays-Bas n’ont pas demandé le paiement d’une avance en application de l’article 4 bis du règlement. (7)Du 13 au 20 juillet 2021, le passage du système météorologique à basse pression a provoqué d’importantes précipitations et des crues soudaines. Les précipitations exceptionnelles relevées dans certaines parties des bassins versants belges, allemands et néerlandais de la Meuse et du Rhin ont entraîné une élévation anormale du niveau de l’eau et des inondations en de nombreux endroits. Le cumul des précipitations était de l’ordre de 160 à 180 mm enregistrés en deux jours sur une vaste zone. Ces précipitations ont provoqué une importante montée du niveau des eaux dans la Meuse et dans son bassin versant. En outre, des cours d’eau et des affluents situés dans le Sud de la province du Limbourg ont également débordé en raison des précipitations. Environ 50 000 résidents ont donc dû être évacués. Les mesures d’urgence, telles que la mise en place de sacs de sable, ont été coordonnées par des professionnels, mais souvent exécutées par les habitants. Plusieurs routes principales et secondaires ont été fermées et le trafic ferroviaire a été temporairement mis hors service. Les incidents les plus marquants ont été l’apparition de cratères de renard (érosion du sable sous une digue), le débordement d’une digue à Aasterberg et la détérioration d’un déversoir à Bosscheveld, près de Maastricht. Deux ouvrages locaux de protection contre les inondations ont cédé: une digue d’urgence à Horn et une digue près de Roermond. (8)Les Pays-Bas ont estimé à 30 millions d’EUR le coût des actions admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et ont ventilé ce montant par type d’actions. La plus grande partie du coût des actions d’urgence (plus de 25 millions d’EUR) concerne la remise en fonction des infrastructures et des équipements. (9)La directive «Inondations» a été transposée dans le droit néerlandais. Dans l’ensemble, aux Pays-Bas, la gestion des risques d’inondation, notamment la prévention des inondations, la protection contre celles-ci ainsi que la maîtrise des crues, est extrêmement stricte. (10)À la date de présentation de la demande, les Pays-Bas ne faisaient l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe. (11)Les autorités néerlandaises n’ont pas indiqué de prise en charge des coûts éligibles par des assurances. 2.4Autriche – catastrophe survenue dans un pays voisin: inondations Du 16 au 19 juillet 2021, un système météorologique de basse pression caractérisé par un déplacement lent, baptisé «Bernd», a entraîné d’importantes précipitations en Autriche, le maximum absolu ayant été mesuré le 17 juillet 2021 à Salzbourg et dans le Tyrol. Les fortes précipitations ont donné lieu à d’importantes inondations et coulées de boue qui ont occasionné des dommages aux infrastructures publiques et privées. La population et l’activité économique ont été durement touchées. L’Autriche a par la suite demandé une aide financière au titre du FSUE. (1)Le 5 octobre 2021, l’Autriche a présenté une demande de contribution financière du FSUE afin de financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite des inondations survenues en juillet 2021. (2)L’Autriche a demandé une contribution du FSUE dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe, c’est-à-dire le 16 juillet 2021. La demande contient toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement. (3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE. (4)Les autorités autrichiennes ont présenté leur demande au titre du critère du «pays voisin» énoncé à l’article 2, paragraphe 4, du règlement, qui dispose qu’une intervention du FSUE peut également être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État éligible qui est aussi une catastrophe naturelle majeure dans un État voisin éligible. L’Autriche estime à 84,6 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 0,02 % du RNB autrichien. La même catastrophe naturelle remplissant les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» en Belgique et en Allemagne, la demande de l’Autriche est dès lors éligible au bénéfice d’une contribution du FSUE sans seuil spécifique. (5)Le montant total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement. (6)L’Autriche n’a pas demandé le paiement d’une avance en application de l’article 4 bis du règlement. (7)En quatre jours, il est tombé de 50 à 100 mm de pluie au nord de la crête principale des Alpes. Le cumul des précipitations était toutefois différent selon les régions: dans certaines zones du Tyrol et de Basse-Autriche, la période de retour de précipitations aussi élevées que celles enregistrées alors est de 150 ans. Elle est de 75 ans ou moins pour celles relevées à Salzbourg. Quant à celles qui sont tombées dans certaines zones de Vienne, il s’agissait de précipitations centennales. Les fortes précipitations ont provoqué des coulées de boue et de graves inondations qui ont à leur tour causé des dégâts considérables aux infrastructures publiques et privées dans les Länder de Salzbourg et du Tyrol. Des dégâts ont également été enregistrés dans les Länder de Basse-Autriche, de Haute-Autriche et de Vienne, de même que des dégâts mineurs en Styrie. La majeure partie des dégâts directs subis est attribuée aux dommages physiques causés aux infrastructures de réseau (eau et eaux usées, transports, ponts, énergie, télécommunications, etc.). (8)L’Autriche a estimé à 35,83 millions d’EUR le coût des actions admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et a ventilé ce montant par type d’actions. La plus grande partie du coût des actions d’urgence (plus de 24,47 millions d’EUR) concerne la remise en fonction des infrastructures dans le domaine des transports. Le deuxième poste de dépenses concerne la sécurisation des infrastructures de prévention, pour un montant de 7,99 millions d’EUR.

(9)La directive «Inondations» a été transposée en droit autrichien par la loi sur l’eau telle que modifiée en 2011. (10)À la date de présentation de la demande, l’Autriche ne faisait l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe. (11)Les autorités autrichiennes n’ont pas indiqué de prise en charge des coûts éligibles par des assurances. 2.5Luxembourg – catastrophe survenue dans un pays voisin: inondations Dès le 14 juillet 2021, un système météorologique de basse pression caractérisé par un déplacement lent, baptisé «Bernd», a également été à l’origine de fortes précipitations au Luxembourg. Le niveau d’humidité relativement élevé des sols a contribué à l’apparition de crues éclair, qui ont à leur tour provoqué des inondations fluviales. En outre, le débit élevé de rivières transfrontalières telles que l’Our et la Sûre, ou encore la Nims et la Prüm, a aggravé les inondations. Une crue centennale a ainsi été enregistrée au Luxembourg dans dix stations hydrométriques. Les niveaux d’eau enregistrés dans quinze stations étaient les plus élevés depuis la mise en fonctionnement de celles-ci. Le Luxembourg a par la suite demandé une aide financière au titre du FSUE. (1)Le 6 octobre 2021, le Luxembourg a présenté une demande de contribution financière du FSUE afin de financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite des inondations survenues en juillet 2021. (2)Le Luxembourg a demandé une contribution du FSUE dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe, c’est-à-dire le 14 juillet 2021. La demande contient toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement. (3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE. (4)Les autorités luxembourgeoises ont présenté leur demande au titre du critère du «pays voisin» énoncé à l’article 2, paragraphe 4, du règlement, qui dispose qu’une intervention du FSUE peut également être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État éligible qui est aussi une catastrophe naturelle majeure dans un État voisin éligible. Le Luxembourg estime à 193,3 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 0,4 % du RNB luxembourgeois. La même catastrophe naturelle remplissant les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» en Belgique et en Allemagne, la demande du Luxembourg est dès lors éligible au bénéfice d’une contribution du FSUE sans seuil spécifique. (5)Le montant total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement. (6)Le Luxembourg n’a pas demandé le paiement d’une avance en application de l’article 4 bis du règlement. (7)Le niveau d’humidité relativement élevé des sols a contribué à l’apparition de crues éclair, qui ont à leur tour provoqué des inondations fluviales. La police et le service d’urgence national (Corps grand-ducal d’incendie et de secours ou CGDIS) ont procédé à 1 200 interventions dans la nuit du 14 au 15 juillet 2021. De nombreuses habitations ont été inondées et ne sont plus habitables; environ 400 personnes ont dû être évacuées et relogées. Beaucoup de ménages ont été privés d’électricité, situation qui a duré près d’une semaine pour 250 d’entre eux. En outre, 180 routes ont dû être fermées et de nombreuses lignes de bus et de train ont été touchées sur l’ensemble du territoire. Les inondations ont eu des répercussions sur les systèmes d’approvisionnement en eau de nombreuses communes; il était alors recommandé aux habitants de faire bouillir l’eau avant de l’utiliser. Trois stations d’épuration, plusieurs stations de pompage, l’ensemble du réseau de canalisations et une installation hydroélectrique ont été touchées par les inondations. Les entreprises et le secteur agricole ont également subi des dommages. (8)Le Luxembourg a estimé à 36,7 millions d’EUR le coût des actions admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et a ventilé ce montant par type d’actions. La plus grande partie du coût des actions d’urgence (plus de 16,4 millions d’EUR) concerne la remise en fonction des infrastructures et des équipements, dans le domaine de l’eau et des eaux usées. Le deuxième poste de dépenses concerne le secteur des transports, pour un montant de 10,8 millions d’EUR. (9)La directive «Inondations» a été transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. (10)À la date de présentation de la demande, le Luxembourg ne faisait l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe. (11)Les autorités luxembourgeoises n’ont pas indiqué de prise en charge des coûts éligibles par des assurances. 2.6Espagne – catastrophe naturelle régionale: éruption volcanique sur l’île de La Palma, dans les îles Canaries Le 19 septembre 2021, le volcan Cumbre Vieja, situé à La Palma (îles Canaries) en Espagne, est entré en éruption, causant d’importants dégâts sur l’île. L’éruption était de type strombolien, caractérisée par d’importantes coulées de lave s’épanchant de plusieurs évents situés le long d’une fissure volcanique. On estime qu’au cours de l’éruption, une surface de 1 241 hectares de l’île a été touchée, vers l’ouest, par des coulées de lave qui ont atteint la mer en deux points distincts, entraînant la formation de deltas de lave. L’Espagne a par la suite demandé une aide financière au titre du FSUE.

(1)Le 3 décembre 2021, l’Espagne a présenté une demande de contribution du FSUE à la suite de l’éruption volcanique sur l’île de La Palma, survenue le 19 septembre 2021. Le 22 mars 2022, l’Espagne a présenté une demande actualisée comprenant des estimations plus précises du montant total des dommages directs, comme le permet l’article 4, paragraphe 1 bis, du règlement. (2)L’Espagne a demandé une contribution du FSUE dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe, c’est-à-dire le 19 septembre 2021. La demande contient toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement. (3)L’éruption volcanique est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE. (4)La demande présentait la situation comme une «catastrophe naturelle régionale» telle que définie à l’article 2, paragraphe 3, du règlement, à savoir toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d’un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de cette région ou, pour ce qui est des régions ultrapériphériques, à 1 % du PIB régional. Les autorités espagnoles estiment le montant total des dommages directs à 1 milliard d’EUR. Ce montant représente 2,19 % du PIB des îles Canaries et dépasse le seuil d’intervention applicable pour une «catastrophe régionale», qui est de 457,2 millions d’EUR en ce qui concerne les îles Canaries en 2021. Compte tenu de ce qui précède, la catastrophe remplit les critères d’une «catastrophe régionale» et la demande de l’Espagne est éligible au bénéfice d’une contribution du FSUE. (5)Le montant total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement. (6)L’Espagne a demandé le versement d’une avance sur la contribution attendue conformément à l’article 4 bis du règlement. En se fondant sur l’évaluation préliminaire, la Commission a conclu que les conditions pour le versement d’une avance au titre du FSUE étaient remplies. Par conséquent, une avance de 5 391 796 EUR a été octroyée par la décision d’exécution C(2022) 1802 de la Commission du 21 mars 2022. L’avance a été versée à l’Espagne le 2 mai 2022. (7)La majorité des dommages concerne le secteur agricole, le parc immobilier et les infrastructures de réseau. On estime que la coulée de lave a ravagé un total de 984,85 hectares. En tout, 1 452 bâtiments ont été détruits, dont 1 177 bâtiments résidentiels, 147 bâtiments agricoles, 67 bâtiments industriels, 33 bâtiments de loisirs et d’hôtellerie, 13 bâtiments publics et 15 autres. Un grand nombre de plantations, notamment des bananeraies, des vignobles, des plantations d’avocats et d’agrumes, ainsi que des exploitations d’élevage ont été touchées, ce qui a engendré une perte directe d’actifs. Les conséquences sur l’économie locale, déjà ébranlée par la pandémie, sont désastreuses et la reprise sera longue. (8)Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande, conformément au règlement, et notamment à ses articles 2, 3 et 4. L’évaluation réalisée a confirmé l’étendue de la zone touchée ainsi que le nombre total de personnes exposées qui ont été déclarés dans la demande. Une analyse spécifique des effets sur le secteur agricole, sur les infrastructures de réseau et sur les bâtiments résidentiels a confirmé l’ampleur des dommages et les coûts estimés présentés par les autorités espagnoles. Compte tenu de ce qui précède, la catastrophe remplit les critères d’une catastrophe régionale et la demande de l’Espagne est éligible au bénéfice d’une contribution du FSUE. (9)L’Espagne a estimé à 354,9 millions d’EUR le coût des actions d’urgence et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et a ventilé ce montant par type d’actions. La plus grande partie concerne les coûts de réparation des infrastructures et d’hébergement provisoire. (10)Le décret nº 112/2018 du 30 juillet 2015 porte approbation du plan spécial pour la protection civile et les soins d’urgence en cas de risque volcanique dans la communauté autonome des Canaries (PEVOLCA). L’objectif du plan PEVOLCA est de veiller à ce que toutes les administrations publiques fournissent une réponse coordonnée, souple, efficace et efficiente aux crises sismo-volcaniques et aux urgences qui en résultent sur le territoire des îles Canaries, et à ce que les mesures de prévention prévues par la législation en vigueur soient respectées. (11)À la date de présentation de la demande, l’Espagne ne faisait l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe. (12)Les autorités espagnoles ont confirmé que les coûts éligibles n’étaient pas couverts par une assurance. 2.7Grèce – catastrophe naturelle régionale: tremblement de terre en Crête Le 27 septembre 2021, un tremblement de terre de magnitude 6 ML a secoué l’île de Crête, en Grèce, entraînant des dommages importants. L’épicentre du séisme était situé au sud-est d’Héraklion. Le séisme principal a été suivi d’une importante séquence sismique, dont la plus forte réplique, de magnitude 5,3 ML, survenue le 28 septembre 2021 a causé des dommages supplémentaires. Le tremblement de terre a coûté la vie d’une personne, en a blessé 36 autres et a provoqué des dégâts considérables. La Grèce a par la suite demandé une aide financière au titre du FSUE. (1)Le 16 décembre 2021, la Grèce a présenté une demande de contribution du FSUE afin de financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite du tremblement de terre survenu en Crête le 27 septembre 2021. (2)La Grèce a demandé une contribution du FSUE dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe, c’est-à-dire le 27 septembre 2021. La demande contient toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement. (3)Le tremblement de terre est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE. (4)La demande présentait la situation comme une «catastrophe naturelle régionale» telle que définie à l’article 2, paragraphe 3, du règlement, à savoir toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d’un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région. Les autorités grecques estiment le montant total des dommages directs à 143,42 millions d’EUR. Ce montant représente 1,53 % du PIB de la région de Crête et dépasse le seuil d’intervention applicable pour une «catastrophe régionale», qui est de 140,79 millions d’EUR. Compte tenu de ce qui précède, la catastrophe remplit les critères d’une «catastrophe régionale» et la demande de la Grèce est éligible au bénéfice d’une contribution du FSUE. (5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d’urgence de première nécessité définies à l’article 3 du règlement.

(6)La Grèce a demandé le versement d’une avance sur la contribution attendue conformément à l’article 4 bis du règlement. En se fondant sur l’évaluation préliminaire, la Commission a conclu que les conditions pour le versement d’une avance au titre du FSUE étaient remplies. Par conséquent, une avance de 896 375 EUR a été octroyée par la décision d’exécution C(2022) 2599 de la Commission du 26 avril 2022. L’avance a été versée à la Grèce le 19 mai 2022. (7)Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande, conformément au règlement, et notamment à ses articles 2, 3 et 4. (8)Il est expliqué, dans la demande, qu’en raison du tremblement de terre et de ses répliques, au total, 6 658 bâtiments ont subi des dégâts importants ou ont été complètement détruits. Parmi ces bâtiments, on compte 4 584 habitations, 227 espaces professionnels, 318 édifices religieux/bâtiments publics et 1 029 entrepôts. Il est également indiqué dans la demande que le coût total des dommages causés aux bâtiments résidentiels est estimé à 115,45 millions d’EUR, et celui des dommages causés aux biens publics à 10,1 millions d’EUR. Les autorités grecques ont consacré des efforts et des fonds publics considérables aux opérations d’urgence et de sauvetage après le séisme, ainsi qu’aux opérations de nettoyage. (9)La Grèce a estimé à 12,49 millions d’EUR le coût des actions d’urgence et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et a ventilé ce montant par type d’actions. La plus grande partie concerne la remise en fonction des infrastructures et des équipements, en particulier dans les domaines de l’eau et des eaux usées, ainsi que de l’enseignement. (10)La demande de la Grèce comporte une description de la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes liée à la nature de la catastrophe. Compte tenu des puissants séismes qui ont secoué la Grèce entre 1978 et 1981, le gouvernement grec a mis en place une stratégie de prévention et de gestion des risques des catastrophes naturelles, afin d’améliorer la résilience des communautés locales en permettant la mise en œuvre de politiques de réduction des risques connus et de gestion de l’impact des tremblements de terre, ainsi que de procédures/mesures pour prévenir les nouveaux risques. Le code grec de construction antisismique contient une carte actualisée des risques sismiques. (11)À la date de présentation de la demande, la Grèce ne faisait l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe. (12)Les autorités grecques ont fait savoir que les coûts éligibles n’étaient pas couverts par une assurance. 2.8Conclusion Pour les raisons exposées ci-dessus, les catastrophes visées dans les demandes présentées par l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, le Luxembourg, l’Espagne et la Grèce remplissent les conditions énoncées dans le règlement. 3.Financement provenant de la dotation du FSUE pour 2022 Le règlement (UE, Euratom) nº 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (ci-après le «règlement CFP»), et notamment son article 9, permet de mobiliser le FSUE dans le contexte de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence. Le point 10 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (AII), fixe les modalités relatives à la mobilisation du FSUE dans le contexte de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence. La solidarité ayant été la principale justification de la création du FSUE, la Commission estime que l’aide doit être progressive. Par conséquent, la part des dommages dépassant le seuil d’intervention du FSUE pour une catastrophe naturelle dite «majeure» (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards d’EUR aux prix de 2011, le montant le moins élevé étant retenu) devrait bénéficier d’une intensité d’aide supérieure à celle accordée pour la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Cela signifie que le montant de l’aide pour un pays touché par une catastrophe remplissant les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» est calculé en additionnant deux montants: 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil et 6 % pour la partie du total des dommages directs dépassant le seuil. Le taux appliqué pour calculer les montants de l’aide allouée en cas de «catastrophes naturelles régionales», qui, par définition, restent inférieurs au seuil national, est de 2,5 % du total des dommages directs. En outre, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement, une intervention du FSUE peut également être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État éligible qui est aussi une catastrophe naturelle majeure dans un État voisin éligible. Pour ce qui est de la demande d’intervention du FSUE sur la base du critère du «pays voisin», il n’existe pas de seuil pour le total des dommages directs subis. Le taux appliqué pour calculer le montant de l’aide allouée en cas de catastrophe au titre du critère du «pays voisin» est le même que dans le cas d’une «catastrophe régionale», soit 2,5 % du total des dommages directs. La contribution ne peut excéder le coût total estimé des actions éligibles. La méthode permettant de calculer l’aide a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le FSUE et approuvée par le Conseil et le Parlement européen. Ce calcul ayant abouti à un montant total pour tous les pays supérieur aux ressources budgétaires disponibles, les montants par pays ont été réduits au prorata. La Commission propose donc à l’autorité budgétaire de mobiliser les montants suivants:



États membres Qualification de la catastrophe Total des dommages directs (en EUR) Seuil «catastrophe naturelle régionale» appliqué





(en EUR) Seuil «catastrophe majeure» (en EUR) 2,5 % du total des dommages directs (en EUR) 6 % des dommages directs au-dessus du seuil (en EUR) Montant d’aide potentiel (en EUR) Montant de l’aide à mobiliser réduit au prorata (en EUR) Avances (en EUR) Allemagne inondations Majeure (article 2, paragraphe 2) 29 212 940 000 Sans objet 3 656 983 000 91 424 575 1 533 357 420 1 624 781 995 612 611 256 - Belgique inondations Majeure (article 2, paragraphe 2) 5 565 796 000 Sans objet 2 892 814 000 72 320 350 160 378 920 232 699 270 87 737 427 - Pays-Bas inondations Pays voisin (article 2, paragraphe 4) 500 000 000 Sans objet Sans objet 12 500 000 Sans objet 12 500 000 4 713 027 - Autriche inondations Pays voisin (article 2, paragraphe 4) 84 608 089 Sans objet Sans objet 2 115 202 Sans objet 2 115 202 797 520 - Luxembourg inondations Pays voisin (article 2, paragraphe 4) 193 300 000 Sans objet Sans objet 4 832 500 Sans objet 4 832 500 1 822 056 - Espagne La Palma - volcan Régionale (article 2, paragraphe 3) 1 002 496 862 457 200 400 Sans objet 25 062 422 Sans objet 25 062 422 9 449 589 5 391 796 Grèce séisme Régionale (article 2, paragraphe 3) 143 420 124 140 786 700 Sans objet 3 585 503 Sans objet 3 585 503 1 351 886 896 375 TOTAL 1 905 576 892 718 482 761 6 288 171 Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement CFP, le plafond annuel global de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence est de 1 200 000 000 EUR aux prix de 2018 ou de 1 298 919 000 EUR en prix courants. L’article 9, paragraphe 4, du règlement CFP dispose qu’une part de 25 % de la dotation annuelle globale pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (324 729 750 EUR en prix courants pour 2022) devient disponible pour toutes les composantes de la réserve en question à compter du 1er octobre. Conformément à la proposition de virement DEC nº 18/2022, ce montant sera utilisé à des fins d’aide humanitaire. Toujours selon l’article 9, paragraphe 4, du règlement CFP, le montant mobilisable au titre du FSUE est égal à 50 % de la dotation globale de ladite réserve après déduction des 25 % susmentionnés. Par conséquent, le montant mobilisable au titre du FSUE sur la dotation 2022 de ladite réserve s’élève à 487 094 625 EUR, dont 50 000 000 EUR déjà inscrits au budget général 2022 en engagements et en paiements, conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement FSUE pour le paiement d’avances. En outre, un montant de 20 388 136 EUR, qui correspond à 50 % du montant inutilisé de ladite réserve pour 2021 peut également être utilisé au titre du FSUE conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement CFP. Enfin, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’intention de fournir un maximum de ressources pour les catastrophes naturelles dans le cadre du volet FSUE de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence en 2022, un montant de 211 000 000 EUR n’a pas été utilisé au titre du volet «urgences extérieures» de ladite réserve avant le 1er septembre et, par conséquent, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement CFP, peut être utilisé au titre de la mobilisation du FSUE.

Par conséquent, le montant maximal disponible au titre de la mobilisation du FSUE est de 718 482 761 EUR, ce qui couvrira les besoins au titre de la présente décision de mobilisation, comme indiqué ci-dessus. Montant disponible au titre du FSUE: Dotation annuelle de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence allouée au FSUE pour 2022 487 094 625 EUR -Y compris le montant pris en compte dans le budget 2022 pour les avances 50 000 000 EUR 50 % de la dotation inutilisée de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence pour 2021 20 388 136 EUR Part restante non utilisée au titre du volet «urgences extérieures» avant le 1er septembre 211 000 000 EUR TOTAL 718 482 761 2022/0337 (BUD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Luxembourg, à l’Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui se sont produites dans ces pays au cours de l’année 2021 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, et notamment son point 10, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure. (2)Le Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) nº 2020/2093 du Conseil. (3)Le 1er octobre 2021, l’Allemagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en juillet 2021. (4)Le 1er octobre 2021, la Belgique a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en juillet 2021. (5)Le 1er octobre 2021, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en juillet 2021. (6)Le 5 octobre 2021, l’Autriche a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en juillet 2021. (7)Le 6 octobre 2021, le Luxembourg a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en juillet 2021. (8)Le 3 décembre 2021, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de l’éruption volcanique survenue sur l’île de La Palma le 19 septembre 2021. Le 22 mars 2022, l’Espagne a présenté une demande actualisée.