Notification envoyée à la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Introduction d'obligations de service public concernant les liaisons aériennes régulières entre Mariehamn (MHQ) et Stockholm/Arlanda (ARN)

(2002/C 164/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24.8.1992), le gouvernement finlandais a décidé d'introduire des obligations de service public concernant les liaisons aériennes régulières entre Mariehamn (MHQ) et Stockholm/Arlanda (ARN) selon les modalités suivantes:

Nombre minimal de vols aller-retour

Au cours de la première période allant du 28 octobre 2002 jusqu'au 26 octobre 2003, il y aura du lundi au vendredi, au moins deux liaisons quotidiennes et, le samedi et le dimanche, au moins une liaison quotidienne. Un nombre de vols équivalent doit avoir lieu au cours des deux années suivantes. Il ne doit y avoir aucune escale.

Nombre de sièges

Le nombre de sièges disponibles doit être d'au moins 18 par vol et d'au moins 26280 par an. Si le taux d'occupation des sièges dépasse 80 % ou est inférieur à 35 % au cours d'un trimestre quelconque pendant la première année, l'offre doit être adaptée pour la durée de validité de l'horaire suivant.

Horaires

Les voyageurs provenant d'Åland doivent, dans la mesure du possible, pouvoir effectuer, au cours d'un seul jour ouvrable, un trajet aller-retour vers toutes les destinations desservies par une liaison aérienne régulière en Suède ainsi que vers Oslo, Copenhague et les principaux grands aéroports européens. L'atterrissage doit avoir lieu à ARN du lundi au vendredi à 7 heures au plus tard et entre 16 h 15 et 19 heures au plus tard. Le départ d'ARN du lundi au vendredi doit avoir lieu entre 7 heures et 9 heures et 18 h 15 et 21 heures, pour autant que des horaires de départ et d'arrivée acceptables (slots) puissent être proposés. Les samedis et dimanches, les heures d'arrivée et de départ doivent être adaptées à la demande de la meilleure manière possible. Au cours de certaines périodes de l'année où la demande est faible, en cas de week-end prolongés ou pendant la période des vacances, le trafic peut être réduit pour des raisons particulières.

Types d'avion

La vitesse de croisière (TAS) doit être au moins de 360 km/h. Les avions doivent être équipés d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages et/ou la capacité de charge par voyageur dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales doit être d'au moins 20 kg.

Tarifs

Le prix d'un vol aller-retour MHQ-ARN ne doit pas dépasser 330 euros toutes taxes comprises. Les tarifs ne peuvent être adaptés que conformément à l'indice des tarifs de voyages d'affaires par avion de SCB, après autorisation de la landskapsstyrelse d'Åland. Des prix spéciaux pour les voyages de week-end et les voyages privés ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille du voyageur qui l'accompagnent doivent être disponibles.

Information, réservations et vente

Une information facile à comprendre sur tous les aspects du voyage aérien doit être fournie avant qu'il ne commence. La compagnie aérienne doit veiller à ce que des informations à jour et exactes sur les horaires et les billets soient diffusées via le système Amadeus et d'autres systèmes GDS. La commercialisation doit en outre avoir lieu par la voie d'annonces dans la presse locale et d'autres médias ainsi qu'au moyen de brochures touristiques visant à encourager les voyages aériens.

Accords de coopération

Les accords de coopération entre compagnies sur la reconnaissance mutuelle des billets qu'elles délivrent doivent être conclus conformément aux pratiques en vigueur.

Régularité

20 % des départs au maximum peuvent avoir lieu avec plus de 5 minutes de retard, et 5 % avec plus de 15 minutes de retard. Sauf cas de force majeure pour la compagnie aérienne, la régularité du trafic doit être d'au moins 99 % au long d'un trimestre. La compagnie doit donner un préavis d'au moins six mois avant d'arrêter ses activités.

Accès

La compagnie aérienne doit assurer que les besoins des voyageurs soient pris en compte de manière que:

- l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu en toute sécurité et avec dignité,

- l'accompagnement et d'autres services habituels soient maintenus en cas de changement d'avion,

- des informations sur les possibilités de voyage et les itinéraires soient fournies à la demande,

- des informations sur la sécurité, etc., soient fournies d'une manière compréhensible (et de manière telle que les malvoyants et les malentendants puissent en prendre connaissance),

- la réservation et l'achat de billets puissent se faire en deux langues au moins et compte tenu du fait qu'Åland est une région de langue suédoise.

Exigences environnementales

Le niveau sonore des avions ne doit pas dépasser les normes en vigueur. Tous les équipements installés dans les avions qui améliorent le confort et réduisent la pollution doivent fonctionner et être utilisés conformément aux instructions en vigueur.

Rapports

La compagnie aérienne exploitant la ligne MHQ-ARN doit présenter tous les trimestres à la landskapsstyrelse d' Åland un rapport sur la manière dont elle respecte ses obligations en matière de service public.

Liaisons aller-retour quotidiennes MHQ-ARN - Propositions pour les jours ouvrables

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