EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 10 février 2021, la Commission a adopté son évaluation, fondée sur les données et informations de 2019 fournies par les États membres de l’UE et les pays associés à l’espace Schengen, et a transmis son rapport au Conseil.

Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 2, du code des visas, la Commission évalue régulièrement la coopération des pays tiers en matière de réadmission et rend compte au moins une fois par an de son évaluation au Conseil.

À la suite d’une notification de l’Allemagne, la Commission a procédé à l’examen de ladite notification et informé le Parlement européen et le Conseil des résultats de cet examen le 7 mai 2021, conformément à la procédure prévue à l’article 25 bis, paragraphe 4, du code des visas; l’évaluation de la Commission indique que l’Allemagne est confrontée à des problèmes pratiques importants et persistants dans le cadre de sa coopération avec la Gambie s’agissant de la réadmission de migrants en situation irrégulière.

Sur la base de l’analyse mentionnée ci-dessus et compte tenu des relations globales de l’Union avec le pays tiers concerné, la Commission peut conclure que ce dernier ne coopère pas suffisamment et que des mesures sont par conséquent nécessaires. Si tel est le cas, la Commission, conformément à l’article 25 bis, paragraphe 5, point a), du code des visas, présente une proposition de décision d’exécution du Conseil qui suspend l’application de certaines dispositions du code des visas aux ressortissants de ce pays tiers. À tout moment, la Commission poursuit ses efforts en vue d’améliorer la coopération avec le pays tiers concerné.

·Le cas de la Gambie

Dans le rapport susmentionné, la Commission a relevé qu’à la fin du mois de février 2019, les autorités gambiennes avaient décidé unilatéralement d’imposer un moratoire sur toutes les opérations de retour forcé, ce qui a empêché les retours effectifs durant la majeure partie de l’année 2019 (par vols charter et vols commerciaux). En outre, les États membres ont également été confrontés à une coopération inégale qui entrave toutes les phases du processus de retour, y compris lors de l’application des bonnes pratiques en matière d’identification et de procédure de retour mises en place avec la Gambie depuis 2018. L’accord de réadmission de l’UE et les arrangements bilatéraux équivalents conclus avec trois États membres sont rarement respectés. Pour les deux tiers des États membres qui ont adopté près de la moitié des décisions de retour, les procédures d’identification (y compris au moyen d’entretiens) ne sont pas menées de manière satisfaisante et les documents de voyage ne sont pas délivrés en temps utile.

L’évolution de la situation après 2019 corrobore encore cette évaluation, notamment en raison des obstacles récurrents imposés par la Gambie à l’organisation et à la mise en œuvre d’opérations de retour après la levée officielle du moratoire en janvier 2020, et malgré l’accord intervenu en février 2020 sur les modalités des vols de retour. La dernière communication gambienne (datant du 6 avril 2021), selon laquelle, jusqu’à nouvel ordre, le pays n’était pas en mesure d’accueillir des personnes faisant l’objet d'une décision de retour, atteste de la réalité de ces entraves. L’examen, par la Commission, de la notification de l’Allemagne a également confirmé que cet État membre est confronté à des problèmes pratiques importants et persistants dans le cadre de sa coopération avec la Gambie.

Au cours des deux dernières années, l’Union et ses États membres ont dialogué de manière continue et proactive avec la Gambie pour établir une coopération plus prévisible et plus fiable en matière de réadmission. En particulier, depuis 2019, la Commission et les États membres ont noué un dialogue avec les autorités gambiennes en vue de la reprise des vols de retour et de l’amélioration de la coopération en matière de réadmission, en tenant compte à la fois des préoccupations de la Gambie concernant ses capacités dans ce domaine et des besoins des États membres en matière de retour des ressortissants gambiens en séjour irrégulier dans l’UE.

L’Union n’a cessé de réaffirmer sa volonté de trouver des solutions mutuellement acceptables et de continuer à soutenir la Gambie dans le domaine de la migration, y compris en ce qui concerne le retour et la réadmission, par divers moyens: en prévoyant des formations et des projets portant sur la procédure de transfert pour le personnel de l’immigration et de la police; en renforçant les capacités de l’administration gambienne en ce qui concerne les procédures de réadmission; en renforçant la communication sur la gestion de la migration et sur les retours; en apportant un soutien aux autorités de l’UE et de la Gambie en matière de coordination des opérations de retour au départ de l’UE; en détachant un officier de liaison «retour» de l’UE (EURLO); en renforçant les capacités opérationnelles des forces de police gambiennes et d’autres services répressifs dans le domaine de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains (partenariat opérationnel commun).

À de nombreuses reprises, l’UE a également souligné son insatisfaction croissante et les conséquences possibles de l’absence d’amélioration de la situation, conformément aux modalités convenues entre l’UE et la Gambie. La Commission et les États membres ont effectué plusieurs visites conjointes ou séparées en Gambie et mené des discussions ciblées tant au niveau technique qu’au niveau politique. Des notes verbales ont été régulièrement échangées. Enfin, il convient de mentionner des échanges de haut niveau entre les services de la Commission et le chef de la mission de la Gambie auprès de l’Union ainsi que des réunions spécifiques rassemblant la délégation de l’UE et les autorités gambiennes concernées à Banjul, les deux parties s’étant rencontrées pour la dernière fois le 14 avril 2021 à Bruxelles et le 22 avril 2021 à Banjul. À la suite de ces réunions et en réponse à la note verbale gambienne (reçue le 6 avril), le SEAE a officiellement informé les autorités gambiennes, par note verbale (du 11 juin 2021), des implications du code des visas révisé.

Les réponses et les assurances données par la Gambie n’ont jusqu’à présent pas conduit à des changements durables ou à des améliorations concrètes en matière de coopération au regard des indicateurs énoncés à l’article 25 bis, paragraphe 2, notamment l’identification en temps utile des personnes en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, la délivrance de documents de voyage et l’organisation d’opérations de retour. Dans ses échanges avec un État membre, en juin, la mission de la Gambie auprès de l’Union a confirmé l’existence d’un «moratoire sur le retour forcé jusqu’après les élections de décembre».

Sur la base de ces éléments, au regard des démarches entreprises jusqu’à présent par la Commission pour améliorer le niveau de coopération et compte tenu des relations globales de l’UE avec la Gambie (voir ci-dessous), il est considéré que la coopération de la Gambie avec l’Union sur les questions de réadmission n’est pas suffisante et que des mesures sont nécessaires.