P6_TA(2005)0322
Télévision sans frontières
Résolution du Parlement européen sur l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE
«Télévision sans frontières», telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002
(2004/2236(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dis-
positions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activitésde radiodiffusion télévisuelle (
1) telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et
du Conseil du 30 juin 1997 (2) (ci-après appelées «la directive»),
— vu les résultats de la consultation publique organisée par la Commission sur l'application des articles 4
et 5 de la Directive,
— vu la convention européenne de 1989, du Conseil de l'Europe, sur la télévision transfrontière,
— vu la résolution du Conseil de l'Europe sur la diversité culturelle et le pluralisme des médias à l'heure de
la mondialisation adoptée par la 7eConférence interministérielle sur la politique des médias à Kiev
(Ukraine), les 10-11 mars 2005,
— vu la communication de la Commission sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans
le domaine de l'audiovisuel (COM(2003)0784),
— vu la communication de la Commission sur les principes et lignes directrices de la politique audio-
visuelle de la communauté à l'ère numérique (COM(1999)0657),
— vu les articles 151 et 157 du traité CE, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et
le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, protocole annexé autraité CE,
— vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la «Télévision sans frontières» (
3),
— vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur le troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement
européen et au Comité économique et social, concernant l'application de la directive 89/552/CEE «Télé-vision sans frontières» (
4),
— vu sa résolution du 2 juillet 2002 sur la communication de la Commission concernant certains aspects
juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (5),
— vu sa position du 12 février 2004 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
modifiant la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre
d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres
audiovisuelles européennes (6),
— vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur un plan d'action de l'Union européenne pour l'introduction
réussie de la télévision numérique en Europe (7),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0202/2005),
(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.
(2) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.
(3) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 453.
(4) JO C 87 E du 11.4.2002, p. 221.
(5) JO C 271 E du 12.11.2003, p. 176.
(6) JO C 97 E du 22. 04.2004, p. 603.
(7) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 311.17.8.2006 FR C 193 E/117 Journal officiel de l'Union européenne
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A. considérant que la stratégie de Lisbonne veut renforcer la capacité d'innovation de l'industrie euro-
péenne et faire de l'UE l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique dumonde,
B. considérant que le secteur audiovisuel se caractérise à la fois par l'innovation technologique et par son
impact social, économique et culturel,
C. considérant que la défense de la spécificité des biens culturels, dont l'audiovisuel, dans le cadre de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est une priorité pour l'Union; considérant, à regrets, que
la Commission n'ait pas suivi cette ligne quand elle a proposé d'intégrer le secteur audiovisuel dans lechamp d'application de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur;
D. considérant que la circulation des œuvres européennes et des œuvres de producteurs indépendants est
essentielle pour la promotion de la diversité culturelle, de la liberté d'expression et du pluralisme dansles médias,
E. considérant que la directive, née dans le contexte du marché unique, doit davantage tenir compte des
aspirations liées à un espace communautaire de droit, à la citoyenneté et à l'union politique,
F. considérant que la directive est également caduque au regard du développement rapide des nouvelles
technologies, qui débouchera rapidement sur une offre illimitée dans le cadre du paysage audiovisueleuropéen, rendant nécessaire d'adapter les règles de la directive aux évolutions technologiques,
G. considérant que son application relève des États membres et de leurs autorités nationales compétentes,
mais que la Commission joue un rôle essentiel d'évaluation et de surveillance, auquel il est nécessaired'associer le Parlement européen, les parlements nationaux, les autorités nationales de régulation etl'opinion publique,
H. considérant que la directive, formant un cadre flexible ayant permis l'application d'une réglementation
par les États membres et l'autorégulation par l'industrie audiovisuelle, joue un rôle important en tantque directive instaurant un cadre minimal,
I. soucieux de constater que certaines dispositions de la directive (sur les quotas, sur la publicité, …) sont
inadéquatement appliquées et respectées, faute d'un contrôle approprié, dans certains États membres,
J. considérant que l'augmentation du nombre et de la variété des services offerts doit aller de pair avec la
possibilité pour tous d'y avoir accès.
Application des articles 4 et 5 de la directive
1. constate que la communication précitée de la Commission sur l'avenir de la politique de réglementa-
tion européenne dans le domaine de l'audiovisuel souligne des résultats positifs et que les indicateurs, àquelques exceptions près, font apparaître une hausse de la programmation d' œuvres européennes; prend
acte du fait que les quotas de diffusion des œuvres européennes et de producteurs indépendants ont été
globalement respectés; relève que la Commission considère que les objectifs de la directive sont atteints;encourage cependant les États Membres à renforcer leurs efforts en matière de diffusion de programmeseuropéens et indépendants;
2. déplore le fait que, durant la période de référence analysée dans le sixième rapport de la Commission
sur l'application des articles 4 et 5 (COM(2004)0524), la proportion de productions indépendantes aitdiminué de 3,48 pour cent en quatre ans (page 7 du rapport);
3. note que des divergences importantes dans les méthodes d'application et d'interprétation des disposi-
tions de la directive ne permettent pas de refléter fidèlement la situation, comme l'ont démontré les conclu-sions des audits indépendants; recommande à la Commission d'établir et de transmettre aux États membresune grille uniformisée permettant d'obtenir des résultats que l'on puisse comparer; souligne l'urgence d'ana-lyser les résultats des nouveaux États membres; propose que cette grille uniformisée comprenne égalementdes données sur les services d'aide aux personnes handicapées;
4. souligne qu'un indicateur plus cohérent pour mesurer la conformité à l'article 5 serait d'établir le quota
de 10 % sur la base de la valeur (et non sur celle de l'heure admissible), éliminant ainsi les incohérencesconstatées entre les États membres quant à ce qui constitue des heures admissibles;C 193 E/118 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
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5. déplore que certains États membres n'aient toujours pas fourni l'ensemble des informations relevantes,
notamment en ce qui concerne les chaînes de télévision par satellite et/ou par câble, souvent omises dans lesrapports nationaux; estime qu'il incombe à la Commission de veiller à ce que les États membres se confor-ment à leurs obligations et que son rôle ne devrait pas se limiter à souligner que l'obligation de notifications'applique à tous les programmes de télévision relevant de la compétence d'un État membre; demande à laCommission et aux autorités nationales compétentes d'imposer des sanctions claires en cas de manquementpersistant aux obligations de se soumettre aux dispositions pertinentes ou aux obligations de transmissiond'informations;
6. déplore que, dans certains États membres, l'application de quotas soit calculée par radiodiffuseurs et
non par chaînes, ce qui constitue une violation des principes de la directive, cette violation étant particuliè-rement grave dans les États membres où existe un fort degré de concentration de radiodiffuseurs;
7. demande que la liberté laissée aux États membres dans l'application de l'article 4 soit au moins com-
pensée par la communication d'indicateurs publics, précis et transparents;
8. estime que les différences d'interprétation qui existent entre les États membres sur les notions d'« œuvre
européenne» et de «producteur indépendant» pourraient être évitées si la Commission donnait, dans le cadre
de la révision de la directive, une définition plus précise des notions de «producteur indépendant», d' « œuvre
européenne» et de «chaînes thématiques»; estime en outre que cela contribuerait à une plus grande sécuritéjuridique dans l'application de la directive;
9. observe que les quotas d' œuvres européennes sont majoritairement remplis par des œuvres nationales
et défend les initiatives volontaires pour plus de quotas d' œuvres européennes non nationales;
10. souligne à quel point il est important de soutenir le programme MEDIA, dont la création et la
reconduction ont et devront continuer à avoir pour objectif l'aide aux producteurs indépendants ainsi qu'auxpetites et moyennes entreprises;
11. souligne l'importance de renforcer ce programme en tant qu'instrument essentiel de la politique
audiovisuelle européenne pour la formation professionnelle et pour le soutien à la distribution, à la diffusionet à la circulation d' œuvres cinématographiques; encourage les États membres à ouvrir leurs systèmes édu-
catifs à la connaissance du patrimoine cinématographique européen, des langues, des cultures, des goûts, deshistoires et des expériences des peuples de l'Europe;
12. rappelle l'importance, pour la circulation d' œuvres européennes, des co-productions européennes et
des stratégies de marketing communes; note que l'espace audiovisuel européen est mieux exploité par lesproducteurs américains que par les Européens eux-mêmes, même s'ils produisent davantage de documen-taires et de fictions, faute d'une industrie européenne intégrée et globalisée; estime que le déséquilibre de lacirculation des œuvres audiovisuelles pourrait porter préjudice à la diversité culturelle;
13. estime que, pour que l'industrie audiovisuelle européenne puisse rivaliser avec celle des États-Unis, les
efforts européens doivent être axés beaucoup plus sur la promotion;
14. attire l'attention de la Commission sur le fait que, face à l'offensive des groupes de production sur les
marchés européens, il paraît indispensable d'encourager l'aide en faveur de contenus audiovisuels unique-ment européens et à les développer en les liant à des sources de financement;
15. rappelle l'importance de l'accès, pour le plus grand nombre de citoyens européens et dans le plus
grand nombre de langues possible, à des chaînes à dimension paneuropéenne telles que ARTE etEURONEWS ou d'autres initiatives de ce type; invite la Commission et les États membres à soutenir l'infor-mation et la diffusion à l'échelle européenne quant aux manifestations culturelles européennes en prévoyantégalement des formats accessibles aux personnes handicapées (c'est-à-dire avec description audio, sous-titrage et langue des signes).
16. souligne qu'il est prioritaire d'établir des méthodes d'analyse qualitative qui couvrent les contenus
culturels de la production audiovisuelle européenne et rappelle l'importance du programme cadre RDT.17.8.2006 FR C 193 E/119 Journal officiel de l'Union européenne
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Révision de la directive
17. tient à souligner que le secteur audiovisuel contribue à l'innovation technologique, à la croissance
économique et à la création d'emplois; considère qu'il est aussi un instrument important pour le fonction-nement du marché unique; estime qu'il revêt également une importance cruciale pour le fonctionnement de
la démocratie, pourvu que prévalent la diversité des apports et des opinions, le pluralisme et la diversité
culturelle; considère qu'en vue précisément de préserver ces valeurs démocratiques ainsi que la libertéd'expression et d'opinion, il est nécessaire de réglementer la protection du droit à l'intégrité de l'image;
18. affirme que le modèle audiovisuel européen doit se fonder sur l'équilibre entre un service public fort,
indépendant et pluraliste et un secteur commercial dynamique et tout aussi pluraliste, tous deux créateursd'emplois directs et indirects; estime que la pérennité de ce modèle est indispensable à la vitalité et à laqualité de la création et nécessite un cadre législatif pour assurer le respect des droits des Européens;
19. souligne que l'accès public, pour tous, à un contenu de haute qualité et diversifié devient encore plus
crucial dans ce contexte de mutations technologiques et de concentration accentuée et dans un environne-ment toujours plus compétitif et globalisé; considère que les services publics de radiodiffusion sont essentielspour former l'opinion de façon démocratique et pour permettre aux gens de se familiariser avec la diversitéculturelle et que ces services doivent avoir des chances égales d'accès prioritaire au marché, y compris lesservices de diffusion des nouveaux médias;
20. estime qu'une révision de la directive est nécessaire pour faire face aux mutations structurelles; consi-
dère qu'une telle révision ne doit pas remettre en cause les principes fondamentaux de la directive actuelle—libre circulation des émissions européennes, libre accès aux événements exceptionnels, promotion des
œuvres européennes et des productions indépendantes récentes, protection des mineurs et de l'ordre public,
protection des consommateurs, droit de réponse —, mais doit plutôt les adapter aux nouveaux défis sans
perdre de vue l'exigence de qualité ni la vitalité économique du secteur;
21. préconise l'inclusion d'une clause de sauvegarde, afin de garantir explicitement la compétence des
États membres dans le domaine de la culture et des médias;
22. estime que la révision de la directive doit assurer le développement des nouvelles technologies et des
nouveaux services afin de garantir la croissance de l'économie européenne, conformément à la stratégie deLisbonne;
23. prend note que la Commission a entrepris, depuis quelques années, une consultation publique au
sujet d'une nouvelle directive qu'elle entend présenter fin 2005; est averti que la présidence britannique duConseil organisera à Liverpool une conférence sur la révision de la directive; demande que le Parlementeuropéen soit pleinement associé à toutes les phases des travaux;
24. craint que, sur un sujet aussi important, le débat et les consultations privilégient les considérations
économiques et les relations intergouvernementales; est conscient du fait que le marché, à lui seul, nerésoudra pas les problèmes et que les institutions doivent répondre aux préoccupations des Européens ence qui concerne le contenu culturel de la télévision;
25. invite la Commission à veiller à ce que les producteurs indépendants soient en mesure de conserver
les droits liés à leurs productions et à leur faciliter le maintien de leurs droits intellectuels, de manière àaméliorer leur capacité d'attirer des investissements privés;
26. s'inquiète des pressions qui s'exercent pour alléger la réglementation du secteur et rappelle que la
directive établit des normes minimales qui n'ont pas réussi à empêcher une dégradation de la qualité desprogrammes;
27. note le rôle de la publicité dans le financement de certaines télévisions d'intérêt général et son impact
sur la grille des programmes; relève néanmoins que l'application des articles limitant les temps d'antenneconsacrés à la publicité continue à présenter, dans certains pays, des carences à ce point graves qu'il estdevenu difficile d'assurer une stricte séparation entre publicité et contenu éditorial, et cela, au détriment del'intégrité culturelle des œuvres;C 193 E/120 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
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28. insiste sur la nécessité d'identifier clairement le contenu et la réglementation de la publicité, en par-
ticulier celle relative à l'alcool dont l'impact est particulièrement néfaste sur les enfants et sur les personnesvulnérables; rappelle que la protection des mineurs doit demeurer un objectif prioritaire de la politiqueaudiovisuelle et un principe fondamental qu'il est souhaitable d'étendre à tous les services audiovisuels misà la disposition du public;
29. insiste donc sur le maintien des règles limitant les possibilités de coupures publicitaires pour les
œuvres audiovisuelles.
30. souligne que la révision de la directive doit permettre de fixer des obligations juridiques et d'affirmer
une volonté politique ferme de séparer strictement, d'une part, le contenu éditorial et artistique et, d'autrepart, la promotion commerciale;
31. demande que la nouvelle directive impose aux États membres et à leurs organismes compétents des
mécanismes plus efficaces pour le respect et le contrôle de la législation ainsi que pour l'application dessanctions prévues, singulièrement en matière de quotas et de publicité;
32. constate que la digitalisation et l'interactivité constituent des opportunités, tant pour l'industrie que
pour les consommateurs, mais que plus de choix ne signifie pas nécessairement une meilleure qualité, ni une
plus grande quantité, d' œuvres européennes; note le risque de développement d'un secteur audiovisuel à
deux vitesses;
33. relève que de nouvelles formes de télévision sont apparues, telles que, par exemple, la télévision via
les réseaux ADSL, via Internet et via le téléphone mobile; considère que, afin d'éviter toute distorsion deconcurrence entre les différentes formes de télévision aujourd'hui disponibles, l'application de la directiveà ces nouvelles formes de télévision devrait être clarifiée à l'occasion de la procédure de révision de ladirective;
34. affirme que l'extension du champ d'application de la directive ne doit pas empêcher le renforcement
du modèle européen, fondé sur la libre circulation, la haute qualité, le service public, l'intérêt général et le
respect des valeurs européennes;
35. souligne la nécessité d'une législation européenne qui soit autant que possible indépendante des
technologies audiovisuelles; demande que cette législation affirme clairement que les prestataires de servicespublics peuvent utiliser toutes les nouvelles technologies et toutes les formes de médias, telles qu'Internet etles services WAP, sans pour autant que cela soit contraire aux règles du marché intérieur;
36. se félicite, au vu des développements technologiques comme l'avancée de la convergence et de la
numérisation, de la proposition, annoncée par la Commission dans le contexte du réexamen de la directive,d'élargir le champ d'application de celle-ci pour couvrir tous les services sur la base d'une approche régle-mentaire modulée;
37. estime qu'en cas d'extension de son champ d'application aux nouveaux services, la directive doit
prévoir que ces services respectent, eux aussi, les principes de promotion des œuvres européennes et des
productions européennes indépendantes; conscient que les mécanismes prévus par les articles 4 et 5 pourles services traditionnels ne sont pas adaptés aux nouveaux services, invite la Commission à prévoir desobligations d'investissement (production ou achat), d'offre de contenus européens et d'accès à cette offre.
38. considère qu'il convient, pour assurer la diversité culturelle, de prévoir des mesures relatives à la
promotion des œuvres européennes pour les nouveaux services, tels que la vidéo à la demande, entre autres;
39. souligne l'urgente nécessité, compte tenu de la technologie digitale, de modifier fondamentalement
l'approche, suivie jusqu'ici dans la législation communautaire, fondée sur une distinction entre contenu et«infrastructure»;
40. souligne la nécessité, d'une part, de renforcer le contrôle des chaînes extra communautaires relevant
de la compétence d'un État membre en vertu de l'article 2 de la directive, qui diffusent des programmesincitant à la haine raciale et religieuse, et, d'autre part, d'améliorer la coordination entre les États membresdans ce domaine;17.8.2006 FR C 193 E/121 Journal officiel de l'Union européenne
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41. demande qu'une attention particulière soit portée à l'accès aux programmes pour les personnes souf-
frant de déficiences auditives et visuelles; propose que les États membres présentent chaque année à laCommission leurs données sur le pourcentage de l'ensemble de leurs programmes offrant des services d'aideaux personnes handicapées (c'est-à-dire sous-titrage, description audio et langue des signes) sur les chaînespubliques comme sur les chaînes commerciales et qu'ils développent des plans d'action nationaux pouraugmenter la disponibilité de ces services et rendre leur accès plus aisé sur l'équipement télévisuel;
42. demande au Conseil et à la Commission, dans le cadre de la société de l'information, de concevoir et
de mettre en œuvre des programmes d'éducation aux médias visant à promouvoir une citoyenneté active et
responsable en Europe;
43. souligne l'importance du groupe de travail réunissant les régulateurs nationaux et demande que le
Parlement européen y soit associé en qualité d'observateur;
44. propose d'organiser une année européenne de l'audiovisuel et des médias associant les institutions, les
partis politiques, la société civile et le secteur audiovisuel, en vue d'élaborer un «pacte européen pour l'inno-vation» garantissant l'équilibre entre la compétitivité, la haute qualité, la culture et le pluralisme.
Pluralisme et concentration
45. s'alarme de la tendance à la concentration —horizontale et verticale —des médias dans certains
États membres, qui constitue une menace pour la démocratie et un risque pour la diversité culturelle et quipourrait accentuer les tendances à la commercialisation extrême de l'audiovisuel ainsi qu'à l'hégémonie decertaines productions nationales par rapport à celles de pays à espace linguistique moins développé et à plusfaible production;
46. souligne qu'en vue de garantir le pluralisme d'opinions et la diversité dans la distribution des pro-
grammes, il convient, lors de l'élaboration de la réglementation communautaire ou nationale concernant laconversion au numérique, de veiller à ce que la majorité des services de distribution numérique nouvelle-ment ouverts ne tombe pas sous le contrôle ou l'influence déterminante de grands groupes de médiasmultinationaux disposant d'importants capitaux, en particulier ceux dont les intérêts se situent hors del'Union européenne;
47. souligne que la concurrence et le droit de la concurrence ne suffisent pas au respect du pluralisme des
médias; considère que celui-ci est basé sur le respect et la promotion de la diversité des points de vue danstous les médias, au travers de la reconnaissance de l'indépendance éditoriale, autant dans le secteur publicque dans le secteur commercial, et au travers de l'autorité et de l'indépendance des autorités de régulation;
48. s'inquiète des phénomènes de concentration publicitaire dans certains États membres;49. souligne que la fragmentation des marchés audiovisuels européens en marchés nationaux ne limite
pas les risques de concentration des médias au niveau européen et qu'une violation de la liberté d'expressionet du respect du pluralisme et de la diversité, causée par une concentration des médias dans un État membreconstitue aussi un facteur de risque pour l'ordre institutionnel et démocratique communautaire;
50. demande aux États membres, anciens et nouveaux, qui connaissent un développement rapide du
secteur, d'examiner et, si nécessaire, de renforcer les règles ou les mesures nationales anti-concentration enmatière de propriété des médias et de respecter l'indépendance des autorités de régulation; considère que lerôle de la Commission en matière de surveillance, d'échange d'informations et de comparaison des légis-lations doit être renforcé; lui rappelle sa demande d'élaborer un livre vert sur le degré de concentration desmédias en Europe, permettant d'ouvrir un large débat sur ce sujet, et son souhait qu'un accord sur ladiversification de la propriété et le contrôle des médias soit inclus dans la nouvelle directive;
51. relève que, puisque la diversité culturelle ainsi que la liberté des médias et leur pluralisme demeurent
les composantes les plus importantes du modèle audiovisuel européen, ces trois valeurs sont des conditionsindispensables aux échanges culturels et à la démocratie; considère que, en conséquence, la directive réviséedevrait inclure des dispositions afin de garantir et de protéger la liberté d'expression et le pluralisme des
médias;
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52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C 193 E/122 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
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