–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

5. Augmentation du capital du Fonds européen d’investissement (FEI)

6. Financement

7. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6 pour l’exercice 2020 a pour objet de procurer 11 540,0 millions d’EUR en crédits d’engagement et 6 540,0 millions d’EUR en crédits de paiement pour tenir compte de l’incidence des propositions législatives adoptées par la Commission les 27, 28 et 29 mai dans le cadre de l’ensemble de mesures de l’Union européenne pour la relance de l’économie et complète la proposition de révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour 2020.

2.Un volet de soutien à la solvabilité au sein du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

La proposition de modification du règlement EFSI prévoit notamment la création d’un instrument spécifique de soutien à la solvabilité qui mobilisera des capitaux privés permettant de soutenir la solvabilité des entreprises touchées par la crise de la COVID-19 afin de leur permettre de retrouver un fonctionnement normal et de les renforcer dans la voie d’une activité rentable et durable tout en préservant l’emploi et en soutenant la compétitivité des entreprises européennes. Grâce aux crédits, le fonds de garantie de l’EFSI sera renforcé afin de soutenir les garanties accordées dans le cadre du nouveau volet de soutien à la solvabilité, d’augmenter l’enveloppe consacrée à la plateforme européenne de conseil en investissement et au portail européen de projets d’investissement pour les mesures de soutien à la solvabilité et de permettre le démarrage de l’instrument de soutien à la solvabilité dès 2020.

Les dépenses d’appui administratif sont proposées pour financer les coûts liés à l’analyse des risques et à l’établissement de rapports, à la mise en place et au suivi des règles de conformité ainsi qu’à l’informatique.

(en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement Section III – Commission 01 01 04 01 Dépenses d’appui pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) 2 000 000 2 000 000 01 04 05 02 Fonds de garantie de l’EFSI — Volet «Instrument de soutien à la solvabilité» 4 980 000 000 2 490 000 000 01 04 06 02 EIAH et EIPP — Volet «Instrument de soutien à la solvabilité» 18 000 000 8 000 000 Total 5 000 000 000 2 500 000 000

3. Renforcement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

Une modification du règlement relatif au FEDD a été proposée dans le cadre de la réaction à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences. La mise à disposition de fonds supplémentaires en faveur du FEDD au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel permettra d’accroître ses capacités d’octroi de garanties dans les pays partenaires et facilitera ainsi une réaction rapide à la pandémie de COVID-19 dans ces régions. Cette modification élargit le périmètre géographique aux Balkans occidentaux et prolonge également d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021, la période d’investissement pendant laquelle les accords de garantie FEDD destinés à soutenir des opérations de financement et d’investissement peuvent être conclus.

Un montant limité de dépenses d’appui administratif et technique est proposé pour l’extension du règlement, notamment en ce qui concerne la modification des contrats d’appui FEDD visant à élargir leur portée aux Balkans occidentaux.

(en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement Section III – Commission 01 01 04 02 Dépenses d’appui pour le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) 1 000 000 1 000 000 01 03 08 02 Provisionnement du fonds de garantie FEDD — Réaction à la pandémie de COVID-19 1 039 000 000 1 039 000 000 Total 1 040 000 000 1 040 000 000

4. Mise en place de la nouvelle initiative React-EU

Dans le cadre de l’initiative React-EU, les États membres seront habilités à utiliser des montants supplémentaires au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds social européen (FSE) pour fournir un soutien aux opérations favorisant la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 dans les régions dont l’économie et l’emploi ont été plus durement touchés et qui préparent la reprise de leur économie, ou pour augmenter volontairement la dotation allouée aux programmes soutenus par le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

(en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement Section III – Commission 04 02 59 Fonds social européen — Financement au titre de REACT-EU 1 494 750 000 747 375 000 04 02 63 03 Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle — Financement au titre de REACT-EU 5 250 000 2 625 000 04 06 03 01 FEAD — Dépenses opérationnelles — Financement au titre de REACT-EU p.m. p.m. 04 06 03 02 FEAD — Assistance technique opérationnelle — Financement au titre de REACT-EU p.m. p.m. 13 03 59 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Financement au titre de REACT-EU 3 487 750 000 1 743 875 000 13 03 65 03 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle — Financement au titre de REACT-EU 12 250 000 6 125 000 Total 5 000 000 000 2 500 000 000

En raison du caractère extraordinaire de la situation, des règles spécifiques sont proposées en ce qui concerne l’exécution des crédits React-EU (niveau substantiel de préfinancement initial, cofinancement de l’UE à hauteur de 100 %). Il est nécessaire que ces ressources soient programmées au titre d’un ou de plusieurs nouveaux axes prioritaires spécifiques ou, le cas échéant, au titre d’un nouveau programme opérationnel spécifique. La structure budgétaire sera adaptée en conséquence: 3 nouvelles lignes budgétaires seront créées sous le titre 04 «Emploi, affaires sociales et inclusion» pour le FSE et le FEAD et sous le titre 13 «Politique régionale et urbaine» pour le FEDER, afin de permettre la transparence en matière de mise en œuvre de l’initiative React-EU et de communication d’informations la concernant. La ventilation entre les lignes du FSE et celles du FEDER est indicative, étant donné que la dotation finale de chaque Fonds sera connue lors de l’adoption des programmes.

5. Augmentation du capital du Fonds européen d’investissement (FEI)