RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2018/974 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures

1.INTRODUCTION

Le règlement (UE) 2018/974 du Parlement européen et du Conseil habilite la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 aux fins suivantes:

Øpour augmenter le seuil de couverture statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures, afin de prendre en compte les évolutions économiques et techniques (voir article 2, paragraphe 5);

Øpour adapter les définitions ou prévoir de nouvelles définitions, afin de prendre en compte les définitions pertinentes modifiées ou adoptées au niveau international (voir article 3);

Øpour prendre en compte les modifications intervenues dans la codification et la nomenclature au niveau international ou dans les actes législatifs pertinents de l’Union (voir article 4, paragraphe 4).

En vertu de l’article 2, paragraphe 5, de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 4, lorsqu’elle exerce cette compétence, la Commission doit veiller à ce que les actes délégués n’imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants. En outre, la Commission doit motiver les mesures prévues dans ces actes délégués, en recourant, le cas échéant, à une analyse du rapport coût-efficacité qui évalue la charge pesant sur les répondants et les coûts de production.

Comme indiqué à l’article 10, paragraphe 4, avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission doit consulter les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

2.BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis au titre du règlement (UE) 2018/974, qui, en son article 10, paragraphe 2, indique que le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 7 décembre 2016. La Commission doit élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Le présent rapport est le premier à avoir été établi en application de cette obligation.

3.EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (UE) 2018/974.

La Commission examine régulièrement les améliorations qui pourraient être apportées aux statistiques des transports par voies navigables intérieures avec le groupe d’experts sur les statistiques des transports par voies navigables intérieures et le groupe de coordination des statistiques des transports. Lors de ces discussions, il est également tenu compte des coûts et charges susceptibles de peser sur les pays ou sur les répondants.

Les besoins statistiques concernant la stratégie de mobilité durable et intelligente ainsi que les initiatives énoncées dans la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe pourraient, à l’avenir, obliger la Commission à adopter des actes délégués. De tels actes permettront d’adapter les statistiques des transports par voies navigables intérieures aux évolutions économiques et techniques, mais aussi de prendre en compte les modifications intervenues dans les définitions, la codification et la nomenclature au niveau de l’UE ou au niveau international.

4.CONCLUSIONS

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (UE) 2018/974.

La Commission estime qu’elle devrait continuer à disposer de ces pouvoirs délégués, étant donné qu’il pourrait être nécessaire, à l’avenir, d’adopter des actes délégués pour soutenir l’évolution des statistiques des transports par voies navigables intérieures.