COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 26 final 
Bruxelles, le 08.02.1995 
PROGRAMME DE TRAVAIL 
DE LA COMMISSION 
POUR 1995 
INTRODUCTION 5 
1. BATIR UNE ECONOMIE FORTE ET CREATRICE D'EMPLOIS 
1.1 Marché intérieur ' 1 
Libre circulation des marchandises 
Libre circulation des personnes, des travailleurs, libre établissement 
Libre circulation des services 
Libre circulation des capitaux 
Fiscalité : suppression des barrières et mesures positives 
Un cadre juridique et administratif pour les entreprises 
1.2 Concurrence 10 
1.3 Compétitivité industrielle 11 
1.4 Emploi 13 
1.5 Petites et moyennes entreprises, Tourisme 15 
1.6 Politique régionale 17 
1.7 Réseaux transeuropéens 19 
1.8 Recherche, développement et innovation 20 
1.9 Education/Formation/Jeunesse 23 
1.10 Société de rinformation/Télécommunications 25 
1.11 Energie 29 
1.12 Environnement, sécurité nucléaire et protection civile 31 
1.13 Agriculture 35 
1.14 Pêche 37 
1.15 Transports 38 
2. REALISER L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE SUR DES BASES 
ECONOMIQUES SAINES 
3. RENFORCER LA SOLIDARITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 
3 
3.1 Emploi et politique sociale européenne 42 
3.2 Egalité Hommes/Femmes 42 
3.3 Santé publique 44 
3.4 Politique des consommateurs 45 
3.5 Audiovisuel, information, communication et culture 46 
4. AMEUORER LA COOPERATION EN MATIERE D'AFFAIRES 
INTERIEURES ET DE JUSTICE 
5. ETABLIR L'UNION COMME PARTENAIRE FORT ET FIABLE SUR LA 
SCENE INTERNATIONALE 
5.1 PESC 50 
5.2 Politique commerciale (OMC, OCDE, instruments, négociations sectorielles...) 
5.3 Politique de développement et aide humanitaire 52 
5.4 Pays d'Europe centrale et orientale et Pays baltes 53 
5.5 Méditerranée, Moyen-Orient et Golfe 55 
5.6 CEI 56 
5.7 Pays industrialisés 56 
5.8 Asie et Amérique Latine 57 
5.9 Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 58 
6. ASSURER UNE MEILLEURE GESTION DE L'UNION 
6.1 Transparence 60 
6.2 Consolidation et codification de la législation communautaire 61 
6.3 Contrôle de l'application du droit communautaire 63 
6.4 Lutte contre la fraude 64 
6.5 Statistiques 66 
4 
6.6 Financement de l'Union 68 
7. PREPARER LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE DE 1996 
INTRODUCTION 
Dans son discours devant le Parlement européen le 17 janvier, le Président Santer a fixé 
le cadre politique de l'action de la Commission pour les cinq années à venir qu'il s'agit 
maintenant de concrétiser par le premier programme annuel de la nouvelle Commission 
pour 1995. 
Ce programme s'inscrit dans le contexte d'un mandat de cinq ans de la Commission et 
du Parlement européen. Cette perspective permettra une meilleure programmation. 
Elle rend aussi possible une concertation encore plus étroite avec le Parlement 
européen. Elle permet en outre la consultation la plus large possible des citoyens de 
l'Union, des représentants régionaux et locaux et des milieux économiques et sociaux. 
L'objectif du programme de travail est de répondre aux exigences de subsidiarité, de 
transparence et d'efficacité du processus décisionnel de la Communauté, de souligner 
le caractère démocratique de ses institutions et de travailler en confiance avec les 
citoyens. 
Les axes du programme sont clairs : 
Bâtir une économie forte et créatrice d'emplois. 
Réaliser l'Union économique et monétaire sur des bases économiques saines. 
Renforcer la solidarité économique, sociale et régionale. 
Améliorer la coopération en matière d'affaires intérieures et de justice. 
Etablir l'Union comme partenaire fort et fiable sur la scène internationale. 
Assurer une meilleure gestion de l'Union. 
Préparer la Conférence intergouvernementale de 1996. 
Ces thèmes vont maintenant être développés et traduits en actions concrètes reprises 
dans les différentes rubriques. 
Par actions concrètes, nous entendons tout d'abord les nouvelles initiatives et 
propositions législatives à prévoir en 1995. A cet égard, au stade actuel de 
l'achèvement du marché intérieur, nous sommes entrés dans une phase où nous serons 
amenés à moins légiférer. Il y aura donc moins de propositions législatives mais elles 
seront concentrées sur l'essentiel, notamment en conformité avec le principe de 
subsidiarité, et le présent document indique les priorités. Il importe cependant de 
signaler d'une part que, parmi elles, sont reprises des propositions demandées par le 
Conseil et par le Parlement européen et d'autre part qu'un certain nombre d'entre elles 
constituent un reliquat du programme du travail de l'année 1994. Le programme 
détaillé et le calendrier se trouvent en annexe. 
Nous entendons ensuite l'action à entreprendre pour faire adopter les propositions 
législatives qui sont déjà sur la table du Conseil et du Parlement européen. Il faut clore 
les chantiers qui sont ouverts à l'heure actuelle. 
Le programme comprend, en troisième lieu, un certain nombre de travaux pré-législatifs 
sous la forme de livres blancs et de livres verts. Ces travaux pourront, à terme, 
déboucher sur des propositions législatives. 
Enfin, le programme est complété par les principales actions de mise en oeuvre des 
politiques de l'Union - c'est à dire la gestion quotidienne de ces politiques dans le 
respect des règles du Traité. 
L'Union aborde une phase décisive de son développement. Ce premier programme 
annuel de la nouvelle Commission est un programme d'action ciblé et global. Il nous 
permet d'affronter les grands défis qui nous attendent à l'aube du 21e siècle, notamment 
la préparation de futurs élargissements. Réduire le niveau de chômage; renforcer la 
solidarité à tous les niveaux; réaliser la monnaie unique; construire une politique 
extérieure et de sécurité commune; rendre les institutions plus efficaces et plus 
démocratiques; telles sont les grands priorités autour desquelles nous organiserons nos 
travaux. 
1. BATIR UNE ECONOMIE FORTE ET CREATRICE D'EMPLOIS 
1.1 MARCHE INTERIEUR 
La consolidation, l'achèvement et une visibilité accrue du marché unique, dans 
lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux circulent 
librement de manière effective, doivent être une pierre angulaire de l'activité de 
la Commission. 
En effet, d'une part, un grand marché qui soit pleinement réalisé, est la 
prémisse d'Une expansion économique capable de contribuer de manière décisive 
à l'établissement d'une économie forte et créatrice d'emplois; d'autre part, la 
cohésion économique découlant de son fonctionnement optimal ne pourra que 
faciliter tout progrès vers l'union monétaire. En outre, une visibilité accrue 
développera une plus grande conscience et un plus vaste consensus de l'opinion 
publique au sujet de la construction européenne. 
L'objectif à atteindre comporte la nécessité de perfectionner et de renforcer, tant 
au niveau communautaire que national, le cadre juridique et administratif dans 
une optique de service aux citoyens et aux entreprises, ainsi que d'agir dans le 
domaine fiscal, qui influence et conditionne leurs activités. 
(i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
La consolidation du marché intérieur suppose que la Commission, tout comme 
les Etats membres eux-mêmes, prêtent une attention toute particulière au respect 
rigoureux des règles existantes. Cela doit se traduire par un contrôle plus strict 
de la mise en oeuvre de la réglementation communautaire afin d'assurer que la 
législation nationale d'exécution déploie réellement tous ses effets et que le 
citoyen dispose de moyens d'action adéquats pour faire valoir ses droits. Ledit 
respect constitue la base indispensable pour pouvoir agir en vue de l'achèvement 
du marché intérieur, d'une part, en généralisant dans toute la mesure du possible 
l'application du principe de la reconnaissance mutuelle, d'autre part, en prenant 
les initiatives destinées, conformément au principe de subsidiarité, à éliminer les 
obstacles persistants qui ne permettent pas de bénéficier à fond du nouvel 
environnement économique et juridique et d'en apprécier les effets concrets. 
Libre circulation des personnes. Droit de voyager, concrétisation du principe de 
la suppression des contrôles, adaptation du droit communautaire dérivé. 
Droit de séjour. Refonte de la réglementation en vigueur, intégrant la 
jurisprudence de la Cour de Justice, afin de prendre en compte la portée de la 
citoyenneté de l'Union et combler les lacunes du système existant. 
Reconnaissance des diplômes: simplification et extension du système général en 
8 
vigueur au profit des professions de l'artisanat et d'autres secteurs. 
Suites du Livre Vert de 1992 sur le pluralisme et la concentration dans les 
médias. 
Droit d'auteur et droits voisins. Harmonisation des dispositions relatives à la 
copie privée des fixations sonores et audiovisuelles. 
Surveillance des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurances. 
Fonds de retraite: règles coordonnant la participation des cadres aux fonds de 
leur pays d'origine lors de leur emploi temporaire dans un autre pays, afin de 
faciliter leur emploi. 
Réglementation prudentielle des conglomérats financiers. 
Etablissements de crédit et entreprises d'investissements: traitement prudentiel 
des risques encourus sur des matières premières ("commodities risks"). 
TVA. Travaux sur le système définitif. 
Accises. Travaux d'harmonisation. 
Taxation C02. 
(ii) Principales Propositions Législatives Pendantes 
Statut de la Société Européenne. 
Création de dessins et modèles communautaires. 
Harmonisation du droit national sur dessins et modèles. 
Profession d'avocat: exigences minimales. 
Les paiements transfrontaliers. 
La protection des données personnelles. 
La protection des bases de données. 
TVA sur le transport des personnes. 
Sécurité sociale des travailleurs migrants. 
(iii) Lancement des Débats 
Le marché intérieur, environnement favorable aux entreprises et aux citoyens, 
comme moteur de la croissance et de la création d'emplois et comme condition 
pour l'intégration économique et monétaire: évaluation de l'état d'avancement de 
sa réalisation ainsi que du degré de sa perceptibilité de la part des citoyens, 
vérification de l'application effective des normes, parachèvement de 
l'harmonisation se révélant nécessaire. 
Donner une impulsion dynamique à la réalisation d'un véritable espace de 
mobilité européenne, sur la base des réflexions et des recommandations d'un 
groupe d'experts de haut niveau. 
La Commission procède à un examen approfondi des problèmes relatifs à 
l'application de la réglementation sur les marchés publics. Sur cette base, elle 
se propose de définir une nouvelle approche en la matière, indiquant les 
solutions pour rendre ladite application plus effective. 
La perspective de l'adhésion des PECO à l'Union. Examen exhaustif de leur 
situation législative du point du vue des règles du marché intérieur. La 
Commission établira pour le Conseil européen de Cannes un Livre Blanc destiné 
à orienter l'action de ces pays en vue du rapprochement de leur législation avec 
celle de l'Union. 
Livre vert sur la propriété intellectuelle dans la "Société de l'information" 
Livre vert sur les émissions de radiodiffusion cryptées 
Livre vert sur les communications commerciales 
(iv) Mise en oeuvre des politiques 
Parmi les tâches prioritaires de la Commission dans le domaine du marché 
intérieur pour l'année 1995 figurent le respect rigoureux des règles existantes, 
la mise en oeuvre de l'accord de l'Uruguay Round, l'adoption des règlements 
résultant de l'élargissement, la poursuite des arrangements commerciaux avec 
les pays membres de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) et le 
parachèvement du nouveau système de préférences généralisées (SPG). 
10 
1.2 CONCURRENCE 
La Commission assurera un "level playing field", en intervenant à rencontre des 
accords, pratiques concertées, abus de positions dominantes et concentrations 
incompatibles avec le marché commun ainsi que vis-à-vis des interventions 
d'Etat et des droits exclusifs non justifiés. Elle prendra en considération les 
défis concurrentiels que les entreprises européennes affrontent au niveau du 
marché mondial dans le but de préserver la compétitivité du marché unique, de 
maintenir des marchés concurrentiels et de promouvoir l'efficacité industrielle 
en Europe par le libre jeu des mécanismes du marché. 
L'objectif de compétitivité économique exige notamment un contrôle rigoureux 
des aides d'Etat afin d'éviter que les Etats membres ne rétablissent des mesures 
destinées à favoriser ou à protéger les entreprises opérant sur leur territoire. Un 
certain nombre de secteurs antérieurement monopolistiques devraient être 
progressivement libéralisés dans la mesure où l'intérêt économique général peut 
être rencontré de manière satisfaisante par des entreprises soumises aux règles 
normales de la concurrence. En même temps, en matière de concentrations, le 
travail de réflexion sur la révision du règlement en vigueur sera poursuivi. 
En ce qui concerne les accords qui limitent la concurrence et les abus de 
position dominante, la Commission renforcera l'efficacité de la mise en oeuvre 
de la politique de concurrence en exerçant son pouvoir d'interdiction à l'égard 
des accords restrictifs et des positions dominantes abusives, ainsi que son 
pouvoir d'exemption individuelle ou par catégorie. 
La Commission poursuivra cette tâche en approfondissant la coopération avec 
les autorités nationales des Etats membres et en établissant des priorités, afin de 
traiter les cas qui présentent un intérêt communautaire et de renforcer 
l'application décentralisée des articles 85 et 86. Les règlements d'exemption par 
catégorie dont l'adoption doit être finalisée en 1995 concernent les accords 
relatifs aux transferts de technologie, à la distribution automobile et aux 
consortiums maritimes. La Commission veillera par ailleurs à mettre en oeuvre 
au niveau individuel les principes généraux qu'elle a adoptés dans le rapport de 
juin 1994 transmis au Conseil relatif à l'application des règles de concurrence 
dans le secteur du transport multimodal. 
Vis-à-vis de l'extérieur, un objectif prioritaire est de fournir une assistance 
technique aux pays d'Europe centrale et orientale afin de leur permettre 
d'adopter et mettre en oeuvre des politiques de concurrence fondées sur les 
règles communautaires, comme le prévoient les accords européens, et aussi 
d'étendre la coopération entre autorités de concurrence, à la fois sur le plan 
bilatéral et sur le plan multilatéral, notamment dans le cadre de l'OMC, pour 
répondre au défi de la mondialisation de l'économie. 
11 
1.3 COMPETITIVITE INDUSTRIELLE 
La mise en oeuvre rapide de la politique de compétitivité industrielle adoptée par 
la Commission en septembre dernier constitue un enjeu majeur pour le 
redressement de l'emploi. Cette politique s'articule autour de quatre priorités: 
la promotion de l'investissement immatériel, le développement de la coopération 
industrielle, le renforcement de la concurrence à l'intérieur et à l'extérieur de 
la Communauté et la modernisation du rôle industriel des pouvoirs publics. Les 
actions correspondant à ces priorités seront mises en oeuvre à la fois par la 
réorientation des politiques existantes qui ont une influence sur l'industrie et par 
le lancement d'initiatives nouvelles. L'objectif général qui est poursuivi est de 
faciliter le renforcement des positions de l'industrie européenne sur les marchés 
porteurs de croissance, de valeur ajoutée et d'emploi. 
(i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
La mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la 
compétitivité de l'industrie communautaire. 
(iii) Lancement de débats 
Programme de travail et calendrier pour la mise en oeuvre des initiatives 
annoncées dans la communication "Une politique de compétitivité industrielle 
pour l'Union européenne". 
Communication de la Commission sur "La coopération industrielle avec les 
PECO". 
Communication de la Commission sur la promotion de la qualité. 
Livre Vert sur le droit alimentaire. 
Livre Vert sur le développement d'instruments de coopération industrielle 
favorisant la stimulation et l'initiative sur le plan communautaire. 
Livre Vert sur la promotion du partenariat entre acteurs publics et privés de 
l'industrie des technologies de l'information et télécommunications. 
(iv) Mise en oeuvre des politiques 
La description détaillée de l'ensemble des actions entreprises par la Commission 
pour mettre en oeuvre la politique industrielle sera présentée au Conseil et au 
Parlement européen dans un rapport sur "La mise en oeuvre des résolutions et 
conclusions du Conseil en matière de politique industrielle ". 
12 
La Commission présentera également un rapport annuel sur l'état de la 
compétitivité de l'industrie européenne et des communications sur certaines 
industries spécifiques. 
Elle poursuivra les travaux nécessaires suite à la présentation, en juin prochain, 
du rapport du groupe de simplification législative et administrative (groupe 
Molitor). 
A la suite des conclusions du Conseil européen d'Essen, la Commission 
constituera un groupe de haut niveau qui traitera des questions de compétitivité 
de l'économie européenne et établira des rapports les concernant. 
Enfin, elle procédera à l'engagement immédiat des actions considérées comme 
prioritaires par le Conseil, telles que la mise en place d'une base de données sur 
les obstacles rencontrés par les entreprises européennes sur les marchés tiers, de 
Task Forces "Industrie-Recherche" et d'une réflexion sur une meilleure 
articulation entre recherche et compétitivité industrielle (voir chapitre 
recherche/développement/innovation). 
13 
1.4 EMPLOI ET CREATION D'EMPLOIS 
L'une des principales priorités de la Commission sera de soutenir l'effort 
concerté de l'Union européenne en matière de lutte contre le chômage, qui a été 
engagé par le Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi". Le progrès en 
direction d'un modèle de croissance comportant une plus forte intensité d'emploi 
exige la combinaison de politiques macro-économiques saines et de réformes 
fondamentales des systèmes d'emplois des Etats membres pour faire en sorte que 
la croissance engendre le plus grand nombre d'emplois possible. 
Les conclusions du Conseil européen d'Essen ont représenté un pas important 
dans ce sens. Les Etats membres traduiront à présent en programmes 
pluriannuels les cinq grands axes de la réforme structurelle définis à Essen et les 
Conseils Ecofin et Affaires sociales ont été invités par le Conseil européen à 
suivre l'évolution et à faire rapport sur les progrès obtenus pour décembre 1995. 
La Commission présentera également un rapport à la même date. Dans cette 
démarche, elle cherchera à renforcer le processus d'Essen en assurant une 
coordination maximale entre les travaux des deux Conseils principalement 
concernés et oeuvrera en vue de l'établissement d'un mécanisme de surveillance 
multilatérale dans le domaine de l'emploi, analogue à celui qui a déjà été institué 
dans le contexte de la convergence économique. 
La Commission attachera une importance particulière à la garantie de la pleine 
participation des partenaires sociaux à ce processus et prendra toutes les mesures 
possibles pour promouvoir le renforcement du dialogue social au niveau 
européen. Le comité permanent de l'emploi sera appelé à jouer un rôle essentiel 
dans ce contexte. 
La Commission présentera sous peu des suggestions concrètes quant aux 
modalités de la gestion de ce processus complexe. 
(i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
Revoir le mandat et la composition du comité permanent de l'emploi 
Refondre les programmes existants de recherche active en matière d'emploi 
(ERGO, LEDA) 
(ii) Principales propositions pendantes 
Néant. 
(iii) Lancement des débats 
Communication de la Commission sur le processus d'Essen. 
14 y,r-
(iv) Mise en oeuvre des politiques 
Poursuite de la coordination au moyen de réunions régulières des directeurs 
généraux de l'emploi et de la sécurité sociale. 
Assistance au dialogue social. 
Publication du rapport annuel sur l'emploi en Europe. 
Suivi de la contribution des Fonds structurels, notamment le FSE, à la 
réalisation du plan d'action pour l'emploi adopté à Essen. 
15 
1.5 PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, TOURISME 
Le Livre Blanc a identifié les PME comme la source d'emploi la plus importante 
dans l'Union européenne. Il est dès lors important, via le programme intégré, 
d'améliorer et de simplifier l'environnement administratif et réglementaire des 
PME et d'adopter des mesures efficaces pour assister ces entreprises. Le 
programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat permet une meilleure 
coordination des actions concernant les PME dans les politiques de l'Union. Il 
assure également une action concertée efficace entre les Etats membres aux 
différents niveaux et les politiques de l'Union. En outre, le programme 
pluriannuel de mesures communautaires en faveur des entreprises (décision du 
Conseil de juin 1993) continuera à apporter un soutien aux PME. 
La Commission poursuivra les travaux dans des domaines tels que l'accès au 
financement, au crédit et à l'information; la coopération transnationale entre 
entreprises; l'amélioration de la qualité du management et l'adaptation des PME 
aux changements structurels; l'amélioration de l'accès des PME aux marchés 
publics et aux politiques communautaires dans des domaines tels que la R & D, 
la normalisation et les fonds structurels. 
(i) Principales initiatives et propositions législatives 
Définition des PME. Préparation d'un document de travail visant à concilier les 
diverses approches employées par les Etats membres qui devrait déboucher en 
dernière analyse sur l'établissement d'une recommandation de la Commission 
aux Etats membres. 
Deuxième programme d'action pour le tourisme (assorti d'un rapport sur 
l'évaluation des résultats du premier programme d'action). 
(ii) Principales propositions législatives pendantes 
Directive sur les statistiques du tourisme. 
Trois règlements concernant le statut des coopératives européennes, des 
mutuelles européennes et des associations européennes. 
Trois directives concernant le rôle des personnes qui travaillent, respectivement, 
dans les coopératives européennes, les mutuelles européennes et les associations 
européennes. 
Programme d'action en faveur des coopératives, mutuelles, associations et 
fondations de la Communauté. 
16 
(iii) Lancement des débats 
Livre vert sur le tourisme 
Préparation des nouveaux programmes pluriannuels pour les PME. 
Etablissement d'une communication concernant l'observatoire européen des PME 
en 1995. 
Livre blanc sur les associations et fondations (économie sociale). 
(iv) Mise en oeuvre de la politique communautaire 
Mise en oeuvre du programme intégré pour les petites et moyennes entreprises. 
La Commission entreprendra des actions concertées avec les Etats membres en 
vue de l'échange d'expériences et de pratiques couronnées de succès dans le 
domaine de l'amélioration et de la simplification de l'environnement des PME 
et de la fourniture de services aux entreprises. 
Travaux préparatoires en vue du renouvellement de la décision du Conseil de 
juin 1993. La Commission s'est engagée à présenter un rapport en 1995 sur la 
future coopération des réseaux, sur la coordination entre différents programmes 
communautaires présentant un intérêt particulier pour les PME, sur le suivi de 
la conférence de Berlin et sur des actions possibles en faveur de l'artisanat. 
Promotion d'initiatives destinées à améliorer la coopération internationale, en 
particulier Euro-partenariat et sous-traitance. 
17 
1.6 POLITIQUE REGIONALE 
DIMENSION REGIONALE DE LA COHESION ECONOMIQUE ET 
SOCIALE 
La politique régionale est l'un des principaux instruments du renforcement de 
la cohésion économique et sociale qui est et doit rester un objectif fondamental 
de l'Union et devra être prise en compte dans la formulation et dans la mise en 
oeuvre de ses politiques et actions. Conformément à cet objectif, la politique 
régionale doit apporter une importante contribution à la lutte contre le chômage. 
La décision concernant la base juridique et le financement des Fonds structurels 
pour la période 1994-1999 constitue le cadre de la mise en oeuvre de la politique 
régionale. 
Au cours de cette période, de nouveaux défis devront être pris en considération 
dans la mise en oeuvre des différents programmes. 
La mise en place de l'Union économique et monétaire modifiera la dynamique 
de notre politique économique et d'intégration. Les projets régionaux devraient 
aider les pays à se préparer à la troisième phase de l'Union économique et 
monétaire. 
La politique régionale doit renforcer les mesures actives destinées à résoudre les 
problèmes urbains afin d'éviter la création de nouvelles poches d'exclusion 
sociale. 
Pour assurer la transparence et le partenariat, les niveaux régional et local et les 
partenaires sociaux doivent être étroitement associés à la programmation et à la 
mise en oeuvre des programmes. 
La coopération transfrontalière au sein de l'Union européenne et avec nos 
voisins de l'Est et du Sud revêt une importance accrue. 
La surveillance adéquate des flux financiers, un contrôle financier étroit et 
l'évaluation des taux de réussite des projets doivent faire en sorte que la 
politique régionale de l'Union atteigne son but. 
La planification de l'aménagement du territoire prendra également une 
importance accrue, non pas en tant que substitut de la politique structurelle et 
de la réduction des disparités et handicaps régionaux, mais en tant qu'approche 
intégrée communautaire du développement durable et respectueux de 
l'environnement, delà gestion réfléchie des ressources naturelles, d'un meilleur 
équilibre entre grandes agglomérations et zones rurales et de la coopération 
régionale. 
18 
Un autre aspect politique important des travaux de la Commission sera 
l'approfondissement de ses relations de travail avec le Comité des régions en 
1995, en particulier par un effort d'identification des sujets, relevant des 
domaines de consultation obligatoire ou non, sur lesquels il y a un intérêt 
réciproque à ce que le Comité se prononce et par un suivi approprié des avis 
rendus. 
(i) Initiatives et propositions législatives nouvelles 
Réuni à Essen les 9 et 10 décembre, le Conseil européen a approuvé le principe 
d'un programme pluriannuel et de l'octroi, pour la période 1995-97, d'un 
montant de 300 mécus prélevé sur les Fonds structurels et destiné à l'Irlande du 
Nord et aux zones frontalières de l'Irlande. 
La Commission proposera la mise en oeuvre de l'initiative communautaire qui 
a pour objectif principal la réconciliation et devra s'appliquer de manière 
équitable et équilibrée aux deux communautés, en mettant principalement 
l'accent sur les régions et les groupes de population dont les besoins sont les 
plus grands. 
(W) Lancement des débats 
L'année 1995 assistera en outre au lancement de la préparation d'un grand 
rapport sur l'état de la cohésion dans la Communauté, ainsi que d'une réflexion 
sur l'avenir de la politique de cohésion, dans la perspective de l'élargissement 
vers l'Est, prenant aussi en compte les liens à promouvoir dans le bassin 
méditerranéen ainsi que la Conférence Euro-méditerranéenne. 
Enfin, un débat sur l'aménagement du territoire européen sera engagé avec les 
Etats membres, sous la Présidence française, sur la base d'un schéma tendanciel 
présenté par la Commission. 
sfy\ Gestion des politiques 
Dans le domaine des politiques structurelles, après la finalisation des documents 
de programmation pour la période 1994-1999 et des programmes d'initiative 
communautaire, l'accent sera porté en 1995 sur la mise en oeuvre des actions 
afin d'assurer un suivi, une évaluation intermédiaire ainsi qu'un contrôle efficace 
de l'utilisation des ressources communautaires. 
Celle-ci s'articulera également autour d'une coordination optimale avec les 
autres instruments financiers de la Communauté (BEI, FEI, mécanisme EEE) et 
avec les Fonds de cohésion, ainsi qu'avec les autres politiques communautaires 
et en particulier l'environnement. 
19 
De même, l'élargissement aux nouveaux pays membres (Autriche, Finlande, 
Suède) et l'extension considérable du territoire communautaire qui en résulte, 
introduisent, au-delà de la nouvelle programmation pour ces régions, des 
éléments novateurs notamment en matière de coopération interrégionale et de 
prise en compte de zones arctiques. 
20 
1.7 RESEAUX TRANSEUROPEENS 
Afin d'améliorer la compétitivité, de créer de l'emploi et de parvenir à un 
véritable espace sans frontières, les objectifs de l'action communautaire sont de 
favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que 
de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales. 
Cette action permettra ainsi de renforcer la cohésion économique et sociale, 
d'améliorer la qualité de la vie, de réduire la pollution, de faciliter l'intégration 
des nouveaux Etats membres de l'Union et d'améliorer les liens entre l'Union 
et les pays voisins (pays d'Europe centrale et orientale et du bassin 
méditerranéen). Le Conseil européen d'Essen a identifié des projets prioritaires 
et les principaux obstacles à leur mise en oeuvre. Les objectifs immédiats de 
l'action dans cette phase sont d'assurer un financement adéquat, d'encourager 
le partenariat du secteur public et privé et de faciliter les projets prioritaires 
d'intérêt européen retenus par le Conseil et notamment les quatorze projets 
d'infrastructure de transport (trains à grande vitesse, transport combiné, 
aéroports, autoroutes,...) commencés ou à commencer avant 1996 ainsi que les 
dix projets dans le secteur de l'énergie (interconnexions électriques, 
gazoducs,...). 
(i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
Réseaux transeuropéens d'information : orientations d'ensemble pour la fixation 
d'un schéma directeur pour les réseaux transeuropéens de télécommunications 
("Ten-Telecom"). 
Suites du Conseil européen d'Essen : volet budgétaire complémentaire. 
(ii) Principales propositions pendantes 
La Commission a déjà présenté en 1994 des propositions de décisions du 
Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires et le 
financement des réseaux transeuropéens. Elle participera activement aux travaux 
législatifs en vue de l'adoption de ces propositions. 
Orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de 
transport. 
Financement des réseaux transeuropéens. 
(iii) Lancement des débats 
Réseaux d'environnement : orientations d'ensemble. 
21 
1.8 RECHERCHE, DEVELOPPEMENT ET INNOVATION 
Adoptés en 1994, le 4ème Programme-cadre et ses différents programmes 
spécifiques commenceront à être mis en oeuvre en 1995. Les ressources qui leur 
sont consacrées devront être adaptées pour tenir compte de l'entrée des trois 
nouveaux Etats membres. La discussion sur le financement complémentaire du 
Programme-cadre, qui doit faire l'objet d'une décision en 1996, sera quant à elle 
engagée en fin d'année. 
Suite à la Communication récente sur la coopération par la coordination des 
politiques scientifiques, une réflexion approfondie sera menée, au sein du 
Conseil de ministres et du Parlement. La contribution de la RDT aux nouveaux 
défis industriels et sociaux fera notamment l'objet de communications sur des 
projets industriels communs. Un accent particulier sera mis en 1995 sur la 
prospective technologique, avec l'ouverture de l'Institut de Seville, et sur 
l'innovation et la valorisation des résultats, en particulier en direction des PME. 
La coopération scientifique internationale, nouvelle action du Programme-cadre, 
donnera l'occasion d'une réflexion globale. Parallèlement, les accords en cours 
de négociation avec différents pays seront menés à conclusion. 
(i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
Quatrième programme-cadre de RDT - Elargissement: modification des 
montants relatifs au quatrième programme-cadre de RDT 1994-1998. 
Programme-cadre Euratom - Elargissement: modification des montants relatifs 
au programme-cadre pour les activités de recherche et d'enseignement dans le 
domaine nucléaire (1994-1998). 
Projet de résolution relative à la coordination des politiques de RDT par la 
coopération; mise en oeuvre de l'article 130 H. 
JET: Modification des statuts de l'entreprise commune JET (Joint European 
Torus: fusion nucléaire). Justification: prolongation des travaux pour 3 ans 
(échéance prévue en 1996); participation des nouveaux Etats de l'Union. 
Convention de bioéthique: Adhésion à la Convention de bioéthique du Conseil 
de l'Europe. 
Financement supplémentaire de 700 Mécus prévu dans la décision des 
programmes-cadres CE et CEEA (1994-1998) en vue du lancement des premiers 
programmes complémentaires. 
22 
(ii) Principales propositions pendantes 
Conclusion d'un accord associant la Suisse à la mise en oeuvre du 4ème 
programme-cadre et du programme-cadre Euratom (1994-1998). 
Conclusion d'un accord associant Israël à la mise en oeuvre du 4ème 
programme-cadre de RDT (1994-1998). 
Conclusion d'un accord de coopération S&T avec le Canada: signature de 
l'accord par la Commission au nom de la Communauté. 
Recommandation en vue d'une décision du Conseil autorisant la Commission à 
signer un accord de coopération S&T entre la CE et la République de Malte. 
IMS. Un mandat de négociation a été demandé par la Commission au Conseil; 
les discussions sont en cours. 
Mémorandum d'entente avec le Canada dans le domaine de la fusion 
thermonucléaire. 
(iii) Lancement des débats 
Communication sur les nouvelles formes de coopération au titre des articles 
130K et L du Traité ; conditions de mise en oeuvre. 
Communication : Société de l'information et recherche (voir 1.10). 
Communication sur une meilleure articulation entre recherche et industrie (voir 
1.3). 
Communication de la Commission sur la stratégie globale en matière de 
coopération S&T avec les pays tiers et les organisations internationales. 
Lancement d'initiatives sur des projets communs industriels du type voiture de 
l'avenir, logiciels éducatifs, train et avion du futur et technologies de 
l'environnement. 
Livre Vert sur les instruments de coopération juridique dans le cadre de la mise 
en oeuvre de l'article 130 N du Traité. 
Document de travail sur une meilleure coordination de l'activité des centres 
nationaux et de l'Institut de Seville sur la prospective technologique. 
Livre Vert sur la promotion des politiques d'innovation dans l'Union 
Européenne; identification des besoins : financiers, de ressources humaines, de 
transferts de technologie et de promotion du capitaljrisque, notamment au niveau 
23 
des PME. 
Document de travail pour améliorer la prise en compte de la dimension pré-
normative dans les programmes de recherche communautaire, en vue de 
favoriser la compétitivité et l'interopérabilité des produits et services issus de la 
recherche. 
(iv) Mise en oeuvre des politiques 
Agence internationale de l'énergie (AIE) : prorogation de trois accords 
concernant les programmes de coopération dans trois domaines S&T importants 
en matière de fusion thermonucléaire (Stellarator Concept; Tokamaks with 
divertors; large Tokamak facilities). 
Rapport annuel en vertu de l'article 130 P du traité. 
INTAS (association internationale pour la promotion de la coopération avec les 
scientifiques des nouveaux Etats indépendants de l'ancienne Union Soviétique). 
Communication de la Commission sur la poursuite de l'activité. 
Communication relative à l'évaluation des programmes communautaires de RDT. 
Simplification et allégement des procédures de décision sur les projets de 
recherche dans le cadre de la mise en oeuvre du 4e programme-cadre. 
1.9 EDUCATION/FORMATION/JEUNESSE 
Les programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la 
formation professionnelle sont une composante essentielle de l'action menée par 
la Commission en vue de rapprocher les mesures communautaires du citoyen 
européen ainsi que d'assurer l'emploi et les futures capacités d'innovation de 
l'Union européenne. La mobilité des étudiants et la coopération entre universités 
seront complétées par des actions concrètes destinées à mettre en relation les 
écoles et les élèves et à développer le potentiel de la société de l'information 
dans le domaine de la formation et de l'éducation. La formation professionnelle 
est au centre des préoccupations de la Commission. Les conclusions du Conseil 
européen d'Essen insistent sur l'importance particulière que revêt l'amélioration 
des possibilités d'emplois de la population active par la promotion de 
l'investissement dans la formation professionnelle. L'emploi et la compétitivité 
en Europe dépendent de cette amélioration qui prend également en considération 
tout le potentiel de la société de l'information qui est en train de naître. La 
Commission élargira ses discussions et consultations avec les partenaires sociaux, 
notamment l'industrie et les syndicats, dans le double but de définir la direction 
des programmes communautaires et d'encourager la discussion sur les 
développements au niveau des Etats membres afin de produire un effort commun 
et cohérent d'investissement dans la future compétitivité de l'Europe. 
24 
(i) Principales initiatives et propositions législatives 
(p.m.) 
(ii) Principales propositions pendantes 
Décision sur "l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long 
de la vie active" en 1996. 
Programme SOCRATES. 
Programme Jeunesse pour l'Europe m. 
(iii) Lancement des débats 
Livre blanc sur l'éducation et la formation: les leviers de l'an 2000. 
Communication sur l'éducation, la formation et la société de l'information. 
Appui à la réalisation des manuels de référence européens et développement de 
logiciels en appui d'ERASMUS (programme d'échange d'étudiants). 
Développement des échanges d'élèves du secondaire. 
Livre vert sur les obstacles juridiques, administratifs et pratiques concernant les 
jeunes en placement transnational ou en stage en entreprise dans un autre Etat 
membre dans le cadre de leur formation professionnelle. 
Développement d'un projet pilote sur la création de l'enseignement technologique 
tertiaire. 
Projets pilotes transnationaux permettant une meilleure intégration entre 
formation professionnelle, recherche et industrie ( "business, science and training 
campus"). 
Développement des programmes de coopération dans le domaine de l'éducation 
et de la formation professionnelle avec les pays de la Méditerranée, les Etats-
Unis et le Canada. 
Développement d'un projet pilote d'enseignement et d'échange de professeurs 
européens dans les Universités. 
(iv) Mise en oeuvre des politiques 
Mise en oeuvre du programme "Leonardo da Vinci" sur la formation 
professionnelle. 
25 
Analyser, faire connaître et systématiser les meilleures expériences européennes 
de formation professionnelle en vue de faciliter le maintien et la création des 
emplois. 
Réunion des responsables des ressources humaines d'entreprises européennes. 
Consolider la fondation européenne pour la formation à Turin et développer des 
programmes de coopération concernant la formation professionnelle et 
l'enseignement supérieur (TEMPUS). 
26 
1.10 LA POLITIQUE DES TELECOMMUNICATIONS ET LA SOCIETE DE 
L'INFORMATION 
La mise en place de la société de l'information, en Europe et au niveau mondial, 
est reconnue comme une priorité essentielle de l'Union européenne. La 
Commission a adopté une approche horizontale pour traiter des conséquences 
de la convergence technologique dans les domaines des télécommunications, de 
l'informatique et de la télévision, dans la perspective de l'émergence de toute 
une gamme de nouveaux services accessibles à distance et touchant la quasi-
totalité des secteurs. Ces développements auront une profonde incidence 
structurelle sur l'économie et la société dans son ensemble à l'échelle mondiale. 
La constitution de la société de l'information doit profiter à tous les citoyens. 
Les initiatives de la Commission en matière de société de l'information couvrent 
plusieurs aspects de la politique de l'Union européenne. Le présent programme 
de travail contient des propositions spécifiques dans les chapitres suivants : 
télévision sans frontières et programme Media n (voir 3.5), communication sur 
la société de l'information et la R&D (voir point 1.8 (iii)), programmes 
européens en matière d'éducation et de formation à la société de l'information 
(voir point 1.9 (i)), aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information 
(voir 3.1). 
Le plan d'action "Vers la société de l'information" définit quatre lignes d'action 
prioritaires : un cadre réglementaire, clair et stable, passant notamment par la 
libéralisation progressive du secteur des télécommunications; le développement 
de réseaux, d'applications et de contenu; l'étude approfondie des aspects sociaux, 
sociétaux et culturels et la sensibilisation du public. Le but principal est la 
création d'un environnement propre à encourager l'investissement et l'entreprise 
privée ainsi que la constitution de partenariats. 
Les télécommunications sont d'une nature telle qu'elles influent sur tous les 
secteurs de l'économie. L'effort politique essentiel se situe dans le domaine 
réglementaire et s'articule autour de trois grands axes : la libéralisation 
progressive des secteurs sous monopole, pour lesquels l'Union européenne peut 
désormais (sous réserve de mesures transitoires) envisager la libéralisation 
complète des services et de rinfrastructure de téléphonie vocale pour le 
1er janvier 1988. Les règles de "fourniture d'un réseau ouvert" caractérisent la 
deuxième priorité de la politique des télécommunications, qui est de faciliter 
l'exploitation et la fourniture de services pan-européens en garantissant un accès 
ouvert et non discriminatoire aux réseaux et aux services. Enfin, la Commission 
veillera à ce que les règles de concurrence qui s'appliquent à ce secteur soient 
pleinement respectées. 
Ces trois axes réglementaires sont étayés par des actions dans les domaines 
suivants : R&D, normalisation, réseaux transeuropéens, cohésion et 
27 
développement régional. 
(i) PRINCIPALES INITIATIVES ET PROPOSITIONS LEGISLATIVES 
NOUVELLES 
Mise en place d'un cadre réglementaire pour les télécommunications 
Libéralisation des infrastructures de téléphonie vocale et de télécommunications 
(modification de la directive 90/388). 
Assurer la liberté d'accès aux réseaux par des propositions concernant l'ONP 
(fourniture d'un réseau ouvert) : 
Harmonisation de l'approche en matière d'octroi de licences, de procédures 
d'octroi et de critères de sélection. 
Modification de la directive-cadre ONP pour l'adapter à un environnement 
concurrentiel. 
• Directive sur l'interconnexion des réseaux ouverts. 
Etablissement de réseaux transeuropéens de télécommunications 
Plans d'action communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens -
communications intégrées à large bande (TEN-IBC), des services de base 
transeuropéens, des applications transeuropéennes. 
Contenu 
Stimulation de la politique et de l'action communautaires en faveur de l'industrie 
et du marché du contenu de l'information : proposition de décision du Conseil 
(programme INFO200O). 
Un plan d'action pour la "société de l'information multilingue". 
Aspects sécurité de l'information 
Sécurité de l'information (notamment, création de services rendus par une tierce 
partie de confiance). 
Services postaux 
Etablissement d'un cadre réglementaire pour les services postaux : propositions 
en matière de définition commune du service universel, de qualité des services, 
de normalisation technique et de définition des services qui pourraient être 
réservés. 
28 
(ii) PRINCIPALES PROPOSITIONS PENDANTES 
Mise en place d'un cadre en matière de télécommunications 
Directive relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de 
fourniture d'un réseau ouvert (ONP). 
Directive sur la reconnaissance mutuelle des licences pour certaines catégories 
de services par satellite. 
Directive sur la reconnaissance mutuelle des licences pour la prestation de 
services de télécommunications terrestres. 
Résolution du Conseil pour la poursuite du développement des communications 
mobiles et personnelles dans l'Union européenne. 
Etablissement de réseaux transeuropéens de télécommunications 
Adoption définitive d'une décision du Conseil prévoyant un ensemble 
d'orientations sur l'Euro-RNIS. 
Décision du Conseil sur un plan d'action communautaire concernant l'Euro-
RNIS. 
Contenu 
Télévision avancée : adoption définitive de la directive sur les normes de 
télévision avancée. 
Aspects touchant à la vie privée 
Directive concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie 
privée dans le cadre des réseaux numériques de télécommunications. 
(iii) LANCEMENT DE DEBATS 
Livre vert sur la libéralisation de l'infrastructure de télécommunications et 
propositions de suivi législatif. 
Communication sur les objectifs stratégiques concernant l'infrastructure de 
réseaux transeuropéens de télécommunications. 
Communication sur la méthodologie à appliquer par la Commission européenne 
pour le développement de la société de l'information. 
Rapport sur l'évaluation de l'incidence de la société de l'information sur 
l'industrie de transformation et les services. 
Livres verts sur les applications télématiques pour l'éducation et la formation et 
pour les soins de santé. 
29 
(iv) MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE 
Applications relatives à la mise en oeuvre de la société de l'information 
Projets pilotes et démonstrations découlant d'initiatives et de décisions du G7. 
Communication sur la mise en oeuvre de réseaux nationaux de recherche et 
universitaires. 
Mise en oeuvre d'applications spécifiques dans des domaines tels que la gestion 
du trafic maritime, les PME, les télécités, le télétravail. 
Développement des activités du Bureau des projets de la société de 1 ' information. 
Mise à jour du processus de normalisation pour assurer une meilleure 
interopérabilité (identification des interfaces critiques avec l'industrie). 
Télécommunications 
Mise en oeuvre du Livre vert sur les communications mobiles et personnelles -
Communication sur l'évaluation du mécanisme de décision CEPT/ERC. 
Participation aux négociations multilatérales sur les services de 
télécommunications dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. 
Activités de R&TD du 4e programme concernant la société de l'information 
Mise en oeuvre de programmes de R&D dans le domaine des technologies et 
services de communications avancées (ACTS), des applications télématiques et 
des technologies de l'information et du programme de diffusion et valorisation 
des résultats de la RDT. 
Principaux événements politiques 
Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, février 1995. 
Conférence sur la société de l'information et les pays d'Europe centrale et 
orientale. 
Conférence sur la société de l'information et les pays tiers méditerranéens. 
Conférence mondiale sur les télécommunications, octobre 1995. 
30 
1.11 ENERGIE 
La politique énergétique est un chantier sur lequel beaucoup de choses restent 
à faire. La Commission vient de relancer la discussion sur le thème d'une 
politique énergétique de l'Union européenne par son Livre Vert. Compte tenu 
de l'importance de l'énergie pour l'économie européenne et des limites de la 
réalisation du marché intérieur dans ce domaine, la politique énergétique 
méritera une attention particulière dans la préparation, par la Commission, de 
la Conférence intergouvernementale de 1996. 
Les pistes d'action majeures pour 1995 sont : la mise en oeuvre du marché 
intérieur de l'électricité et du gaz naturel où les propositions sont devant le 
Conseil; l'accomplissement des réseaux transeuropéens énergétiques dont certains 
sont déjà identifiés; le renfort de la sécurité d'approvisionnement par la 
coopération avec les pays tiers et par l'application du programme "Synergy"; 
la mise en oeuvre des dispositions de la Charte européenne de l'Energie pour 
établir un marché européen d'énergie ouvert et solidaire; la valorisation des 
technologies nouvelles prévues dans le 4ème programme cadre de R&D et la 
dissémination des résultats dans l'économie communautaire. 
La conférence des Nations unies à Berlin sur le changement climatique donnera 
l'occasion de refaire le point sur la stratégie de limitation ou de réduction des 
émissions de C02 et la Commission veillera à ce qu'elle aboutisse a des résultats 
concrets. Les programmes et mesures communautaires en matière d'efficacité 
énergétique et d'utilisation des énergies renouvelables contribueront aussi à la 
lutte contre l'effet de serre. 
En ce qui concerne le volet nucléaire, 4 dossiers principaux sont à souligner. 
D'abord, les négociations dans le contexte du Traité Euratom entre l'Union et 
les Etats-Unis et la Russie; ensuite, une évaluation de la situation en matière de 
non-prolifération nucléaire à la lumière des résultats de la Conférence des parties 
au Traité de non-prolifération à New York en avril - mai; enfin, une analyse du 
fonctionnement des principales dispositions du Traité Euratom. 
(i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
SAVE II. 
Programme SYNERGY. 
Programmation énergétique urbaine et régionale. 
Proposition relative aux caractéristiques essentielles du biodiesel. 
Refonte du règlement (CEE) n' 1056/72 concernant la communication à la 
31 
Commission des projets d'investissements d'intérêt communautaire dans les 
secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité. 
Programme indicatif nucléaire de la Communauté (PINC). 
Programmation intégrée des ressources. 
Négociation d'un accord avec la Russie sur les échanges nucléaires et le contrôle 
de la sécurité nucléaire. 
Proroger les accords nucléaires avec les pays de la CEI. 
(ii) Principales propositions pendantes 
Directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de 
l'électricité. 
Directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz 
naturel. 
Renouvellement de l'accord de coopération nucléaire UE/USA. 
Directive concernant les exigences de rendement énergétique des réfrigérateurs, 
congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager. 
Projets énergétiques dans le cadre des réseaux transeuropéens. 
Programme THERMIE II. 
(iii) Lancement des débats 
Livre blanc sur la politique énergétique, 
(iv) Mise en oeuvre de la politique communautaire 
Ratification du Traité de la Charte de l'Energie. 
Négociation des protocoles et du deuxième Traité de la Charte de l'Energie. 
Mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre de la Convention sur les 
changements climatiques. 
Participation à la conférence des Nations unies à Berlin. 
32 
1.12 ENVIRONNEMENT, SECURITENUCLEAIREETPROTECTION CIVILE 
La politique environnementale de l'Union met l'accent sur une croissance 
économique qui respecte l'environnement et contribue à la qualité de la vie. La 
mise en oeuvre du cinquième programme communautaire d'action pour 
l'environnement "Vers un développement soutenable" se situe au coeur même 
de ce développement et le réexamen approfondi du programme qui doit 
intervenir en 1995 permettra d'aller plus loin dans ce sens. Dans l'esprit d'une 
responsabilité partagée de sa mise en oeuvre, ce réexamen général entend 
déterminer plus clairement ce qui reste à faire à la fois au niveau de l'Union 
ainsi qu'aux niveaux nationaux, locaux et régionaux, et par les autres partenaires 
de la société pour intégrer la composante écologique dans l'ensemble des 
différentes politiques et actions (industrie, agriculture, transport, énergie, 
tourisme, fonds structurels et fonds de cohésion). L'objectif de ce réexamen sera 
de réaffirmer l'attachement de la Commission à l'aboutissement de ce processus 
en se concentrant sur les actions prioritaires, en actualisant et en renforçant les 
cibles et objectifs à atteindre et en définissant des instruments supplémentaires 
de mise en oeuvre de la stratégie à suivre en la matière. 
L'environnement a un rôle central à jouer dans les débats relatifs à la croissance, 
à la compétitivité et à l'emploi, de façon à créer des liens étroits entre la 
prospérité économique et sociale, la protection de l'environnement et la qualité 
de la vie. Il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur l'efficacité de la mise 
en oeuvre de la législation et les normes retenues doivent être d'un niveau élevé. 
Il faut continuer à explorer les nouveaux instruments tenant compte de la réalité 
du marché et envisager les réformes fiscales possibles. D'autres instruments tels 
que les accords volontaires, une meilleure information, éducation et formation, 
une responsabilité écologique, des évaluations environnementales, devraient venir 
compléter la réglementation. Dans le secteur industriel, il convient de contrôler 
les schémas de production et de consommation pour s'assurer qu'ils respectent 
davantage l'environnement. Il convient de prêter une attention toute particulière 
aux problèmes des déchets, ainsi qu'à une approche intégrée du contrôle et de 
la prévention de la pollution. Le principe du "pollueur payeur" doit être appliqué 
de manière efficace. La qualité de l'air revêt une importance majeure pour 
l'Union, de même que l'adoption et la mise en oeuvre de la législation - nouvelle 
et révisée - sur l'eau. Le développement de technologies propres est aussi un 
point important et les changements de comportement seront favorisés par une 
utilisation accrue des systèmes d'écolabel et d'éco-audit. Lors de la préparation 
de ses propositions dans ce domaine, la Commission tiendra dûment compte des 
coûts et avantages de chaque proposition. 
La Commission poursuivra son travail de mise au point de comptes nationaux 
"verts" couplés à une série d'indicateurs "verts" pour permettre à l'Union de 
mesurer les progrès qu'elle fait vers un développement-durable et respectueux 
de l'environnement. Elle coopérera pleinement avec la nouvelle Agence 
33 
européenne pour l'environnement, afin de permettre à l'agence d'atteindre son 
objectif qui est de fournir des données environnementales comparables et fiables 
pouvant servir de socle aux décisions sur la politique à suivre. 
En ce qui concerne les voisins les plus proches de l'Union, il y a un important 
travail à faire pour renforcer la coopération dans le domaine de l'environnement 
entre l'Union et les pays d'Europe centrale et orientale et du bassin 
méditerranéen. A la lumière des décisions prises au Conseil européen d'Essen, 
la Commission informera pleinement le Parlement européen et le Conseil de ses 
efforts en vue de traiter des problèmes d'environnement dans le cadre de la 
stratégie de pré-adhésion des PECO. 
Au niveau international, l'Union devrait se fixer pour objectif de servir de 
locomotive dans les secteurs de l'environnement et d'un développement 
respectueux de l'environnement dans le sillage du Sommet de Rio et de se faire 
la championne de progrès dans des domaines tels que la diversité biologique et 
les changements climatiques. La Commission devrait être pleinement associée 
aux discussions portant sur les questions écologiques et commerciales. 
Dans le domaine de la sécurité nucléaire, la Commission poursuivra ses travaux 
sur la sécurité des réacteurs, les déchets radioactifs et la radioprotection. Dans 
le domaine de la protection civile, il faudra définir les actions prioritaires à 
entreprendre et en fixer les critères et modalités financières. 
(i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
Propositions nouvelles 
Emission des véhicules : réduction des valeurs limites de certains paramètres 
dans l'essence et le diesel (directive du Conseil 94/12/CEE), notamment en vue 
de respecter les nouveaux objectifs de qualité de l'air ambiant. 
Protection civile européenne : programme d'action communautaire (information, 
échanges, projets pilotes,...) en complément des politiques nationales, 
notamment en vue de réduire les risques environnementaux. 
Réexamen du 5e programme d'action. 
Propositions prévues en 1994 ou avant 
[Evaluation environnementale : extension aux actions de planification des 
principes de l'évaluation environnementale définis par la directive 85/337/CCE.] 
Accès à l'information environnementale : application aux institutions 
communautaires~de la réglementation en vigueur vis-à-vis des administrations 
nationales (directive 90/313/CCE). 
34 
Réduction du contenu sulfurique dans les fuels dérivés du pétrole : établissement 
d'un cadre visant l'amélioration de la qualité de l'air, en complément de la 
directive 93/12/CEE. 
Réduction des émissions de polluants gazeux de moteurs à combustion 
d'appareils mobiles non routiers : mesures d'harmonisation. 
Protection contre les radiations : adaptation au progrès technique de la directive 
du Conseil 84/4667CEEA relative aux personnes soumises aux traitements ou 
examens médicaux. 
Composés organiques volatiles : deuxième étape 
Instrument financier pour l'environnement (Life) : modification du règlement 
CEE/1973/92 afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de collecte et 
d'évaluation des actions et de hiérarchiser davantage les interventions. 
(ii) Principales propositions pendantes 
17 directives sont pendantes au Conseil dans les domaines suivants : 
Elimination des PCB et PCT; 
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie (voir 1.1.); 
Limitation des émissions sonores des pelles, bouteurs, chargeuses et 
chargeuses-pelleteuses; 
Mise en décharge des déchets; 
Normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des 
travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. 
Produits biocides. 
Prévention et réduction intégrée de la pollution. 
Révision de la directive sur l'évaluation des incidences. 
Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses (version 
codifiée); 
Qualité écologique des eaux; 
Révision de la directive Seveso; 
Révision de la directive sur les eaux de baignade; 
Modification de la directive sur les oiseaux sauvages; 
Directive-cadre et système d'information sur la qualité de l'air ambiant; 
Echange d'informations sur la qualité de l'air ambiant; 
Conditions d'importation de produits agricoles à la suite de l'accident survenu 
à la centrale nucléaire de Tchernobyl; 
Révision de la directive concernant les eaux destinées à la consommation 
humaine. 
(iii) Lancement des débats 
35 
Dommages causés à l'environnement : introduction d'un système-cadre de 
responsabilité civile environnementale. 
Communication sur le C02 et les voitures. 
Communication sur le méthane. 
Plan d'action pour les eaux souterraines. 
Communication sur les zones côtières. 
Communication sur le programme "auto-oil". 
(iv) Mise en oeuvre des politiques 
La mise en oeuvre du cinquième programme communautaire de politique et 
d'action en matière d'environnement et plus particulièrement son souci d'intégrer 
la composante écologique dans les autres politiques, de faire prendre conscience 
des problèmes écologiques, d'établir une responsabilité partagée et de développer 
une approche d'internalisation des coûts seront au coeur de la mise en oeuvre de 
la politique environnementale^ 
Par ailleurs, une mise en oeuvre plus efficace de la législation environnementale, 
la mise en oeuvre des accords internationaux dans le domaine de 
l'environnement et le renforcement de la coopération avec les pays d'Europe 
centrale et orientale ainsi qu'avec les pays du Bassin méditerranéen seront autant 
d'actions prioritaires. 
Inondations (à la suite de la décision de la Commission d'instituer un groupe de 
travail chargé de déterminer si des mesures générales doivent être envisagées). 
Poursuite en 1995 des travaux relatifs à une révision de certaines législations 
dans le domaine de l'environnement liées aux négociations d'adhésion des 
nouveaux Etats membres de l'Union. 
36 
1.13 POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 
(i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
Les propositions s'inscrivent dans le contexte de la politique agricole réformée. 
Leur fil conducteur doit rester l'amélioration de l'équilibre des marchés, 
l'augmentation de la compétitivité interne et internationale de l'agriculture 
communautaire et l'assurance d'une plus grande stabilité des revenus des 
agriculteurs. Elles concernent les sujets suivants : 
Prix agricoles et mesures connexes pour 1995/96. 
Proposition de réforme de l'Organisation commune du marché du coton. 
Proposition de réforme de l'Organisation commune du marché des fruits et 
légumes. 
Proposition de réforme de l'Organisation commune du marché du riz. 
Apiculture. 
Rapport, et éventuellement proposition, sur le gel des terres. 
Fixation de la surface maximale garantie des oléagineux pour la Finlande, la 
Suède et l'Autriche. 
Rapport sur l'application des quotas laitiers en Italie et en Grèce. 
Bananes : accroissement du quota d'importation à la suite de l'élargissement. 
(ii) Principales propositions pendantes 
En 1994, la Commission a déjà proposé un projet de réforme pour l'Organisation 
commune du marché du vin ainsi que les dispositions devant régir l'Organisation 
commune du marché du sucre pour les six années à venir. La question du 
transport des animaux doit également être approuvée par le Conseil. La 
Commission fera tout ce qui est nécessaire pour arriver à une conclusion rapide 
de ces dossiers importants. 
Organisation commune du marché du vin. 
Organisation commune du marché du sucre. 
Directive sur le transport des animaux. 
Directive sur les hormones. 
(iii) Lancement des débats 
L'adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale doit être examinée de façon 
exhaustive sous l'angle agricole. Outre les questions liées à l'insertion de ces 
pays au marché intérieur (aspects phytosanitaires et vétérinaires et autres 
législations agricoles, qui feront partie du Livre Blanc à examiner au Conseil 
Européen de Cannes), la Commission établira avant la fin de l'année 1995 une 
étude sur les moyens permettant de développer les relations dans le domaine 
agricole entre l'Union européenne et les pays associés d'Europe centrale et 
37 
orientale en vue de leur future adhésion. 
Rapport, et éventuellement proposition, sur l'installation des jeunes. 
Un rapport sur les conditions d'élevage des veaux dans l'Union Européenne 
devra également être proposé par la Commission avant la fin de l'année. 
(iv) Mise en oeuvre des politiques 
La mise en oeuvre de l'accord de l'Uruguay Round, l'adoption des règlements 
résultant de l'élargissement, la poursuite des arrangements commerciaux avec les 
pays membres de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) et le 
parachèvement du nouveau système de préférences généralisées (SPG) feront 
partie des tâches prioritaires de la Commission dans le domaine agricole pour 
l'année 1995. 
38 
1.14 POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE 
L'année 1995 sera essentiellement marquée par la mise en oeuvre des réformes 
engagées depuis 1992 en ce qui concerne les conditions d'accès aux eaux et 
ressources communautaires. Cette mise en oeuvre sera caractérisée par 
l'existence d'une surcapacité chronique des flottes de pêche européennes, face 
à une ressource souvent en danger et l'existence de foyers de crise 
essentiellement d'origine structurelle. 
En conséquence, il faudra s'attaquer aux problèmes socio-économiques liés à la 
régulation des efforts de pêche et à la restructuration des activités de pêche, tout 
en veillant aux aspects les plus aigus d'une exploitation rationnelle et responsable 
des ressources halieutiques (engins dormants, filets maillants dérivants, rejets). 
A cette occasion, il conviendra d'impliquer tous les acteurs intéressés 
(organisations de pêcheurs, autorités nationales et régionales, opérateurs) pour 
reconstruire la confiance nécessaire aux mutations structurelles, seules garantes 
de la pérennité des activités de pêche et du maintien du tissu socio-économique 
dans les régions insulaires et littorales qui dépendent de la pêche. 
Des initiatives communes devront également être prises sur l'échiquier 
international, tant au plan bilatéral avec le Maroc (nouvel accord)] qu'au plan 
multilatéral et en particulier en Méditerranée et au sein des Nations unies 
(Conférence sur les stocks chevauchants). 
L'ensemble des mesures devra permettre d'améliorer la compétitivité de 
l'ensemble du secteur de la pêche (de la production, y compris dans le cadre des 
accords de pêche, des marchés et de la transformation), tout en renforçant les 
mécanismes de contrôle (des activités de pêche, des marchés et des interventions 
structurelles). 
(i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
Régimes d'accès aux eaux et ressources de pêche dans l'Atlantique (base: Règ. 
3760/92), y compris les mécanismes de contrôle y afférents (modifications du 
Règ.2847/93). 
Prix et totaux admissibles de captures (TAC) pour 1996. 
Mesures d'accompagnement à caractère socio-économique liées aux mesures de 
restructuration du secteur de la pêche (modifications du Règ. 3699/93). 
39 
1.15 TRANSPORTS 
L'objectif est de mettre en place un système de transport intégré, sûr, efficace, 
concurrentiel, respectueux de l'environnement, prenant en compte les besoins des 
usagers et des travailleurs du secteur, garantissant une mobilité durable et 
assurant la cohésion de l'Union européenne, ainsi que sa dimension extérieure. 
Pour ce faire, les priorités de la Commission, à court et moyen terme, 
s'articulent autour des propositions suivantes. 
(i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
Sécurité des transports maritimes : 
Renforcement de la sécurité des services de transbordeur. 
Equipement des navires. 
Sécurité routière : 
Instauration d'un modèle alternatif de permis de conduire 
communautaire. 
Conditions de formation des conducteurs de véhicules transportant des 
marchandises dangereuses. 
Transports combinés/chemins de fer : 
Instauration d'un cadre communautaire pour une action coordonnée 
visant à inciter des partenariats efficaces et le contrôle indispensable des 
financements, ainsi qu'un usage optimal de l'infrastructure. 
Transport routier: 
Conditions d'accès à la profession de transporteur routier : 
Navigation intérieure: 
Organisation du marché intracommunautaire et mesures 
d'accompagnement. 
Transports aériens : 
Mesures de protection des droits des passagers des compagnies 
aériennes. 
Normes minimales de formation du personnel de cabine. 
Proposition de directives de négociation avec les PECO. 
40 
(ii) Principales propositions pendantes 
Chemins de fer 
Propositions sur les licences, l'infrastructure et l'interopérabilité du TGV. 
Transport aérien 
Directive sur l'assistance en escale. 
Transport routier 
Marchandises dangereuses : contrôles et qualifications des personnes intervenant 
dans la prévention des risques. 
Poids et dimensions. 
Tachygraphe. 
Transport maritime 
EUROS. 
Contrôle des navires par l'Etat du port. 
Relations extérieures 
Mandat de négociations avec la Suisse. 
(iii) Lancement des débats 
En 1995, la Commission lancera le débat autour des 4 thèmes suivants : 
Communication sur le développement de la politique commune des transports à 
moyen et long terme. 
Communication sur le transport maritime à courte distance. 
Livre blanc sur un système de contrôle du trafic aérien et communication sur les 
situations de crise. 
Livre vert sur l'intermodalité des transports de passagers : réseau des citoyens. 
(iv) Mise en oeuvre des politiques 
Amélioration des performances environnementales du transport, y compris 
l'étude d'une internalisation plus appropriée des coûts et l'application des normes 
tenant compte du progrès technique. 
Poursuite du dialogue social afin d'améliorer les conditions de travail dans le 
secteur (voir 3.1). 
Promotion de la recherche et développement et mise en oeuvre des résultats 
obtenus dans les programmes précédents (voir 1.8). 
41 
2. REALISER L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE SUR DES BASES 
ECONOMIQUES SAINES 
L'un des principaux objectifs de la Communauté et de ses Etats membres est de 
créer des conditions économiques saines, qui soutiennent et renforcent la reprise 
économique désormais engagée, contribuant ainsi à la création d'emplois et à la 
mise en place des conditions nécessaires au passage à la troisième phase de 
l'Union économique et monétaire. Pour être prêts à ce passage conformément 
au calendrier fixé par le traité, il faut remplir deux grandes conditions : 
atteindre un degré de convergence suffisant entre les économies des Etats 
membres; 
mener à bien les préparatifs concrets de la troisième phase et de l'introduction 
d'une monnaie unique. 
Les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la 
Communauté, définies en vertu de l'article 103, établissent le cadre d'une 
surveillance multilatérale, ainsi que des programmes de convergence des Etats 
membres. 
La poursuite de l'application de la procédure concernant les déficits excessifs, 
prévue à l'article 104 C, sera la condition sine qua non de la réalisation de 
PUEM : à cet égard, tous les efforts seront entrepris pour préparer la transition 
vers la troisième phase, le 1er janvier 1997. 
Parallèlement aux travaux de l'Institut monétaire européen, la Commission 
contribuera à la préparation technique du passage à la monnaie unique. Cette 
contribution atténuera les éléments d'incertitude, décrira les scénarios possibles 
et proposera le cadre organisational du changement. Le succès de l'opération 
dépendra pour une large part de la sensibilisation du grand public. Un Livre vert 
sera élaboré sur les questions techniques liées au passage à la troisième phase. 
Un dosage plus équilibré des politiques améliorera certainement les conditions 
de la croissance et de la création d'emplois. Eu égard au défi que représente le 
chômage, il faudra observer plus attentivement l'évolution de l'emploi, en 
particulier pour mettre en oeuvre les mesures définies dans le Livre blanc et dans 
les conclusions du Conseil européen d'Essen. Afin d'aider les systèmes d'emploi 
à mieux fonctionner, la Commission jouera le rôle de catalyseur, en identifiant 
les points faibles et en tirant les leçons d'expériences politiques fructueuses. 
L'amélioration des résultats des systèmes d'emploi et la réalisation d'une 
convergence nominale sont des objectifs complémentaires devant être poursuivis 
simultanément. 
42 
(i) Initiatives et propositions législatives nouvelles 
Grandes orientations pour les politiques économiques des Etats membres et de 
la Communauté (recommandation au Conseil). 
(ii) Principales propositions pendantes 
Néant, 
(iii) Lancement des débats 
Livre vert sur les conditions du passage à une monnaie unique. 
(iv) Mise en oeuvre de la politique 
Adoption et suivi des grandes orientations des politiques économiques des Etats 
membres et de la Communauté. 
Poursuite de l'application de la procédure concernant les déficits excessifs. 
Suivi de la surveillance multilatérale, notamment des politiques en faveur de 
l'emploi. 
43 
3. RENFORCER LA SOLIDARITE ECONOMIQUE, SOCIALE ET 
REGIONALE 
3.1 EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES 
La Commission est pleinement attachée au développement de la dimension 
sociale des activités de l'Union, parce qu'elle fait partie intégrante d'une 
économie compétitive et qu'il convient de faire en sorte que les retombées 
bénéfiques du processus d'intégration soient partagées par tous. 
Le processus de consultation à grande échelle sur la future orientation de la 
politique sociale, sur la base des récents Livres vert et blanc, se traduira par un 
programme évolutif d'action sociale que la Commission publiera au début de 
1995. Ce document constituera un cadre important pour les actions futures, car 
il énoncera des initiatives spécifiques, assorties d'un calendrier, et il indiquera 
comment faire progresser l'examen des dossiers davantage tournés vers l'avenir 
(implications de la société de l'information, refinancement des régimes de 
sécurité sociale). 
Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
Transférabilité des pensions professionnelles. 
Instrument communautaire destiné à soutenir les actions relatives aux personnes 
âgées. 
Quatrième programme concernant la santé et la sécurité. 
Principales propositions pendantes 
Détachement des travailleurs. 
Transfert d'entreprises. 
Directives sur la sécurité et la santé (moyens de transport, agents physiques, 
agents chimiques, travailleurs handicapés et équipements de travail). 
Consultation des partenaires sociaux au sujet des travaux atypiques, en vertu de 
l'article 3 du protocole sur la politique sociale. 
Programme destiné à lutter contre l'exclusion sociale et à promouvoir la 
solidarité. 
44 
Lancement des débats 
Communication sur le développement futur du dialogue social. 
Communication sur le dialogue social sectoriel. 
Gestion des politiques 
Action visant à garantir la transposition et la mise en oeuvre de la législation 
existante. 
Gestion du Fonds social européen et des initiatives communautaires (Emploi et 
adaptation). 
Actions dans le domaine du racisme et de la xénophobie. 
Gestion du programme HELIOS n concernant les handicapés. 
Action sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information. 
Rapport annuel sur le progrès social au titre de l'article 7 du protocole sur la 
politique sociale. 
Préparation du sommet mondial de Copenhague pour le développement social. 
Installation de l'Agence pour la santé et la sécurité à Bilbao. 
3.2 EGALITE DES CHANCES ET DROITS DES FEMMES 
La Commission maintiendra son ferme engagement en faveur de la promotion 
de l'égalité des chances entres femmes et hommes et des droits des femmes en 
général. 
Outre les questions spécifiques de marché du travail, dans lesquelles l'Union a 
toujours joué un rôle actif, la Commission estime qu'il importe d'intégrer les 
questions d'égalité entre les sexes et de défense des droits des femmes dans 
l'ensemble des politiques de l'Union. Cette approche horizontale sera mise en 
oeuvre sous l'égide du nouveau groupe ouvert de commissaires, placé sous 
l'autorité du Président. 
Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
Quatrième programme d'action 1996-2000. 
Régimes professionnels de sécurité sociale : mesures visant à tirer les 
conséquences de l'arrêt Barber et d'autres arrêts connexes. 
45 
Propositions pendantes 
Consultation des partenaires sociaux, au titre de l'article 3 du protocole sur la 
politique sociale, sur : 
* les moyens de concilier travail et vie de famille; 
* la charge de la preuve. 
Lancement des débats 
Communication sur les moyens de recours et procédures pour l'application de 
l'article 119 
Mise en oeuvre de la politique 
Préparation de la 4e conférence hiondiale des Nations unies sur les femmes, qui 
se tiendra à Pékin. 
3.3 SANTE PUBLIQUE 
La Commission poursuivra le programme d'activités prévu dans la 
communication concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé 
publique (COM (93) 559) adoptée en novembre 1993 à la suite de l'entrée en 
vigueur du traité sur l'Union européenne. 
Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
Programme d'action communautaire sur les données et indicateurs de santé. 
Principales propositions pendantes 
Programmes d'action communautaires sur : 
* le cancer; 
* le SIDA et certaines autres maladies transmissibles; 
* la prévention de la toxicomanie; 
* la promotion, l'information, l'éducation et la formation en matière de 
santé. 
Publicité pour les produits du tabac. 
Lancement des débats 
Communication concernant la sécurité du sang et l'autosuffisance en produits 
sanguins. 
46 
Mise en oeuvre de la politique 
Actions visant à faciliter la coopération entre les Etats membres dans le domaine 
de la santé. 
Rapports sur les activités existantes dans le domaine du cancer, du SIDA, de la 
prévention de la toxicomanie et de la protection de la santé. 
47 
3.4 POLITIQUE DES CONSOMMATEURS 
Le renforcement des actions d'information et de sensibilisation, l'amélioration 
de la représentation des consommateurs et la préparation d'un nouveau plan 
d'action (1996-1998) seront les priorités de l'action de la Commission pour ce 
qui est de la politique des consommateurs. 
(i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
Suite du Livre vert de la Commission sur l'accès des consommateurs à la justice 
et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique. 
Suite du Livre vert de la Commission sur les garanties des biens de 
consommation et les services après-vente. 
Introduction d'une plus grande clarté, simplification et transparence en matière 
d'étiquetage de produits alimentaires ainsi que d'indication des prix des produits. 
(ii) Principales propositions pendantes 
Proposition modifiée de directive concernant la protection des consommateurs 
en matière de contrats négociés à distance. 
Proposition modifiée de directive concernant la publicité comparative et 
modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse. 
(iii) Lancement des débats 
Préparation après large consultation d'un nouveau plan d'action de la 
Commission pour la politique des consommateurs (1996-1998). 
48 
3.5 AUDIOVISUEL, INFORMATION, COMMUNICATION, CULTURE 
Le Conseil européen d'Essen a invité la Commission à élaborer avant la 
prochaine réunion du Conseil européen des propositions de révision de la 
directive "Télévision sans frontières" ainsi qu'un nouveau programme MEDIA. 
Ces initiatives de politique audiovisuelle contribueront à la mise en oeuvre de 
la société de l'information. Cependant, pour tenir compte de l'évolution rapide 
du secteur des services audiovisuels, il convient que soient examinées dans un 
livre vert, dans une démarche prospective, les implications du développement 
des nouveaux services audiovisuels, notamment dans les domaines 
réglementaire, économique et culturel. Les enjeux considérables liés à la société 
de l'information appellent en effet une modernisation et une adaptation des 
politiques audiovisuelles. Il est important que la politique audiovisuelle de 
l'Union européenne s'inscrive dans cette perspective. 
Dans le domaine culturel, la Commission poursuivra la mise en oeuvre du titre 
9, article 128, du Traité sur l'Union européenne en complétant les propositions 
de décision déjà présentées par une proposition relative au patrimoine culturel. 
Par ailleurs, l'article 128 ayant fait obligation à l'Union de tenir compte des 
aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du Traité, il 
conviendra d'examiner les conséquences de cette disposition sur la définition et 
la conduite des politiques communautaires concernées. Une attention particulière 
sera portée au développement du multimédia dans le domaine culturel, comme 
facteur de rayonnement de la culture. Enfin, une réflexion sur le thème de 
l'exclusion sociale et de la culture sera engagée en vue de la définition d'une 
action dans ce domaine. 
Dans le domaine de l'information, les efforts de communication et de 
transparence (voir infra) seront poursuivis et accentués notamment dans la 
perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996. Une Union plus 
proche de ses citoyens, et des citoyens mieux informés sur l'Union est l'une des 
lignes d'action majeures retenues par la Commission. 
(i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
Réexamen de la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres 
relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. 
Programmes de formation pour les professionnels de l'industrie des programmes 
audiovisuels et d'encouragement au développement et à la distribution des 
oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA H). 
Proposition relative à un programme d'encouragement à la conservation et au 
rayonnement du patrimoine culturel européen (Raphaël). 
49 
Rapport au Parlement et au Conseil sur la dimension culturelle des politiques 
communautaires. 
(ii) Lancement des débats 
Préparation d'un livre vert sur le développement des nouveaux services 
audiovisuels. 
Industrie des programmes : développement des capacités technologiques et 
innovatrices comme suite au plan d'action pour l'introduction des services de 
télévision avancée en Europe. 
(iii) Principales propositions pendantes 
Proposition établissant un programme de soutien aux activités artistiques et 
culturelles de dimension européenne (Kaleidoscope 2000). 
Proposition établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de 
la lecture. 
(iv) Mise en oeuvre des politiques 
Association de pays tiers à la politique audiovisuelle. 
50 
4. AMELIORER LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DES AFFAIRES 
INTERIEURES ET DE LA JUSTICE 
La création d'une zone sans frontières intérieures a été depuis longtemps un des 
objectifs de la Communauté européenne d'abord, de l'Union ensuite, pour le 
plus grand avantage de tous ses citoyens. Néanmoins, si les contrôles aux 
frontières intérieures sont supprimés, l'Union se doit d'assurer la sécurité à 
l'intérieur de cette zone sans frontières, alors que des organisations criminelles 
ont déjà manifesté leur volonté et leur capacité d'exploiter les faiblesses des 
défenses de l'Union. Le titre VI du traité sur l'Union européenne définit le 
cadre politique et les instruments permettant de répondre à ces préoccupations 
légitimes. 
La Commission jouera pleinement son rôle en présentant des propositions là où 
elle a le droit d'initiative et en insistant auprès des Etats membres pour qu'ils 
exploitent les nouvelles possibilités offertes lorsque le droit d'initiative leur 
revient. A cet effet, la Commission a présenté en 1994 deux communications, 
l'une sur l'immigration et l'asile, l'autre sur la drogue. Elle espère recevoir 
bientôt l'avis du Parlement européen sur ces deux communications. 
Les initiatives de la Commission se concentreront nécessairement sur des 
domaines où le traité lui en confère le droit : 
Immigration et asile : La Commission insistera auprès du Conseil pour qu'il 
adopte le projet de convention sur le franchissement des frontières extérieures 
présenté en décembre 1993, qui constitue un instrument capital de la libre 
circulation des personnes, et elle soumettra une initiative concernant le "droit 
de voyager" pour les ressortissants des pays tiers (voir 1.1.). En outre, la 
Commission s'attachera à définir des règles communes sur les conditions 
d'entrée sur le territoire de l'Union de ressortissants des pays tiers, ainsi que les 
principes de base de la politique d'asile, y compris les formes de la solidarité 
entre Etats membres. Elle veillera à préserver un équilibre entre, d'une part, 
l'intégration et la protection des droits des immigrants légaux et, d'autre part, 
la lutte contre l'immigration illégale et ceux qui cherchent à l'exploiter. 
Lutte contre le trafic de drogue : La communication de la Commission de 
juin 1994 proposant un plan d'action global de l'Union européenne trace un 
cadre à l'intérieur duquel les services répressifs pourront agir conformément aux 
dispositions du Titre VI du traité sur l'Union européenne. Cette partie du plan 
relève au premier chef de la responsabilité des Etats membres, mais la 
Commission jouera un rôle actif, notamment pour assurer la cohérence avec 
d'autres aspects du plan qui relèvent de la compétence communautaire ou dans 
le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Tant à Corfou qu'à 
Essen, le Conseil européen a souligné l'importance de ce plan global et souhaité 
qu'il soit adopté en juin. Toutefois, dans l'intervalle, la Commission ne restera 
51 
pas inactive; elle a l'intention d'entreprendre des démarches concrètes pour 
préparer la mise en oeuvre de ce plan, notamment en définissant le cadre des 
actions qui pourraient être adoptées sur la nouvelle base juridique du Titre VI 
et en facilitant le développement rapide de l'Observatoire des drogues établi à 
Lisbonne. 
La coopération judiciaire en matière civile ouvre également des perspectives 
propres à réduire les difficultés rencontrées par de nombreux citoyens européens 
et leurs familles dans leur vie quotidienne. C'est pourquoi la Commission 
s'efforcera de faire compléter rapidement la Convention de Bruxelles, de 
manière à ce qu'elle englobe les questions familiales; elle examinera notamment 
la possibilité d'étendre le champ d'application de ce nouvel instrument à 
d'autres aspects, en particulier la garde des enfants. 
La fraude est un autre domaine du Titre VI qui se trouve actuellement au 
centre du débat politique (voir également 6.4). En tant que contribuables, les 
citoyens de l'Union veulent que le budget communautaire soit géré efficacement 
et préservé de la fraude. Dans le cadre de ses efforts constants pour résoudre 
ce problème, la Commission insistera en vue d'une adoption rapide des deux 
propositions soumises en 1994 au sujet des sanctions administratives et pénales, 
ces dernières étant fondées sur le Titre VI du traité. Elle continuera de 
consacrer des efforts accrus à cette question cruciale pour laquelle les Etats 
membres assument également une responsabilité majeure. 
52 
5. UN PARTENAIRE FORT ET FIABLE SUR LA SCENE 
INTERNATIONALE 
Sur le plan politique, l'Union affirmera de plus en plus sa personnalité propre 
et sa responsabilité. C'est une question de principes - appui à la démocratie et 
à l'Etat de droit, respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme. 
La Commission est déterminée à affirmer la présence de l'Union européenne par 
la combinaison des instruments dont elle dispose - dialogue politique, aide au 
développement, aide humanitaire. 
Première puissance commerciale du monde, l'Europe est et restera ouverte sur 
l'extérieur; elle attend naturellement de ses partenaires qu'ils respectent les 
mêmes comportements, qui sont la base même d'un commerce international 
fructueux et équilibré; les instruments de politique commerciale qu'elle mettra 
au point permettront de faire respecter ce droit. 
En ce qui concerne les droits de l'homme, la Commission, dans une approche 
cohérente, contribuera au renforcement des liaisons avec les organisations 
internationales, régionales et non-gouvernementales, de manière à assurer une 
plus grande synergie. Elle développera des initiatives nouvelles dans des 
domaines comme l'assistance électorale et les observateurs des droits de 
l'homme. 
Elle fera rapport au Parlement et au Conseil au sujet des actions prises ou à 
prendre dans le domaine des droits de l'homme. 
5.1 PESC 
Outre le traitement, dans le cadre juridique existant, des dossiers prioritaires et 
actions communes déjà identifiés et décidés par le Conseil européen (ex­
Yougoslavie, soutien au processus de paix, soutien à la transition démocratique 
en Afrique du Sud, pacte de stabilité en Europe, Russie, Ukraine, traité de non-
prolifération,...), dossiers prioritaires auxquels d'autres risquent de venir 
s'ajouter à brève échéance, l'année 1995 sera consacrée, d'une part, à la 
clarification et à la consolidation des bases fonctionnelles de la PESC et, d'autre 
part, à la préparation de la conférence intergouvernementale. 
En ce qui concerne la clarification et la consolidation des bases fonctionnelles 
de la PESC, les problèmes, toujours en suspens, de la définition d'un régime 
de financement stable et de l'organisation d'actions globales (et recourant 
également aux instruments communautaires) suite à l'adoption de positions 
communes devront trouver rapidement une solution satisfaisante, et ce, dans le 
respect des compétences et des procédures inscrites au traité. 
Il conviendrait de constituer une base analytique consistant en une capacité 
53 
centrale d'analyse et d'évaluation à laquelle participeraient le Conseil, l'UEO 
et la Commission. Sa tâche principale consisterait non seulement à évaluer en 
permanence les risques et les menaces susceptibles d'affecter les intérêts et les 
valeurs de l'Union, mais aussi à préparer, en vue de leur discussion au Conseil 
européen et au Conseil, des stratégies de réponse adaptées à la panoplie des 
moyens dont disposent effectivement l'Union et ses Etats membres. 
Au-delà de ces mesures, la Commission poursuivra activement la préparation 
de la conférence intergouvernementale, sur la base d'un examen analytique du 
fonctionnement actuel de la PESC - sur la base aussi de la perspective 
d'élargissement et des changements géopolitiques majeurs en cours. 
La première échéance est celle du groupe de réflexion dont les travaux doivent 
démarrer dès le 1er juin 1995. 
54 
5.2 POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE 
Les négociations du GATT ont occupé une bonne partie de des années récentes. 
La Commission a proposé et obtenu du Conseil, parallèlement à des 
négociations, la mise en place de nouveaux instruments de politique 
commerciale (antidumping, anti-subventions, règlement sur les obstacles au 
commerce). De nombreuses négociations se sont également déroulées au sein 
de l'OCDE. 
Il faut désormais faire fonctionner la nouvelle Organisation mondiale du 
commerce, poursuivre la mise en oeuvre des règles et gérer la politique 
commerciale au mieux, avec les instruments dont nous disposons, et dans le 
respect du droit international. 
Les travaux devront se poursuivre dans les nouveaux domaines (environnement, 
social, concurrencé) et il faudra veiller à l'élaboration de règles multilatérales 
applicables aux investissements internationaux. 
Tout cela impliquera de la part de la Commission une grande vigilance et une 
activité intense, tant pour compléter les accords existants que pour représenter 
les intérêts de l'Union dans les instances multilatérales. Une réflexion sur la 
stratégie communautaire est en cours. 
Principales actions envisagées 
Poursuite des négociations multilatérales au sein de l'OMC concernant les 
services (télécommunications, services financiers, transport maritime et 
mouvements de personnes), un accord multilatéral sur l'acier et l'actualisation 
de l'accord GATT de 1979 sur le commerce des aéronefs. 
Ratification et mise en oeuvre de l'accord OCDE sur les chantiers navals. 
Textiles et habillement : 
* mise en oeuvre de l'accord de l'Uruguay Round sur les textiles et 
l'habillement: poursuite des négociations d'accès au marché avec les 
pays membres de l'OMC et avec d'autres pays tiers (tels que l'ex-URSS 
et les anciens pays à commerce d'Etat) 
* suite à l'Uruguay Round, réadaptation de la politique commerciale 
commune par modification du règlement du Conseil 3030/94/CEE 
* révision des protocoles sur les textiles avec les pays d'Europe centrale 
et orientale. 
Marchés publics: 
55 
* ratification de l'accord bilatéral avec les Etats-Unis sur les marchés 
publics (délai de ratification: fin mai). 
* mise en oeuvre de l'accord de l'Uruguay Round sur les marchés 
publics: négociation d'accords bilatéraux avec les principaux partenaires 
commerciaux. 
Règles d'origine: révision des protocoles d'origine vis-à-vis des pays d'Europe 
centrale et orientale, des pays ACP, des pays méditerranéens et des pays du 
Moyen-Orient et du Golfe. 
Négociation d'accords de reconnaissance mutuelle de la certification des produits 
(avec Australie, Canada, Etats-Unis, Hongrie, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, 
Singapour, Suisse). 
5.3 POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ET AIDE HUMANITAIRE 
Au-delà des actions menées dans des zones géographiques spécifiques, il 
convient de mener à bien l'achèvement du système de préférences généralisées. 
Les actions de coopération et les actions humanitaires seront poursuivies. Il 
s'agit désormais, sur le plan législatif, de se doter d'une base légale. 
Par ailleurs, la Commission a l'intention d'assurer le caractère durable des 
actions de l'Union et d'apporter la réponse la plus appropriée aux besoins de 
nos partenaires. Ceci suppose l'instauration d'un véritable contrôle de qualité 
de la mise en oeuvre des instruments communautaires. 
Actions envisagées 
Aide humanitaire à l'extérieur de la Communauté : création de bases légales 
pour l'ensemble des lignes budgétaires concernant cette aide. 
Aide aux réfugiés : création d'une base légale. 
Système de préférences généralisées (SPG) : achèvement du schéma pour les 
produits agricoles et produits de la pêche. 
Politique et gestion de l'aide alimentaire et des actions d'appui à la sécurité 
alimentaire : unification et modification des règlements du Conseil (CEE) 
1755/84, 3952/86, 2507/88 et 2508/88. 
Coopération internationale dans le secteur de l'énergie : création d'une base 
légale pour le programme d'action "SYNERGY" visant à développer la 
coopération avec l'Europe centrale et orientale, les pays de la CEI, de la région 
méditerranéenne, d'Asie et d'Amérique latine. 
56 
Lutte contre la drogue : création d'une base légale pour les actions de 
coopération Nord/Sud. 
Pays en développement : création de bases légales pour les actions d'aide aux 
politiques et programmes démographiques, pour les programmes de 
réhabilitation et de reconstruction, pour les actions concernant la coopération 
décentralisée, pour les programmes sanitaires et de lutte contre le SIDA, pour 
la participation communautaire aux actions menées par des organisations non 
gouvernementales (ONG) et pour les actions de coopération visant la sauvegarde 
de l'environnement et en faveur d'un développement durable. 
Dans ce domaine, il n'y a pas d'initiatives législatives autres que celles qui sont 
déjà citées dans les chapitres précédents, au titre des divers secteurs évoqués. 
5.4 PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET PAYS BALTES 
La mise en oeuvre de la "stratégie de pré-adhésion " définie par le Conseil 
européen d'Essen constitue l'axe central du travail de la Commission dans cette 
région du monde. 
A partir d'analyses détaillées, il s'agira de rapprocher ces pays des normes 
juridiques et économiques de l'Europe Occidentale afin de préparer leur 
adhésion à l'Union européenne dans le respect de l'acquis communautaire. Dans 
le même mouvement, la coopération politique avec les Etats sera intensifiée. 
Parallèlement, le réseau d'accords européens devra être complété. 
Sur le plan de la gestion, les ressources du programme PHARE devront être 
utilisées avec rigueur pour s'intégrer de mieux en mieux dans cette stratégie de 
pré-adhésion. De même, la Commission veillera à ce que le programme de 
"réseaux transeuropéens" s'étende aux pays d'Europe centrale et orientale, 
conformément aux conclusions adoptées à Essen. 
(i) Actions envisagées 
Stratégie globale de pré-adhésion envers les pays d'Europe centrale et orientale : 
Livre blanc sur le rapprochement des législations régissant le marché intérieur 
(Livre blanc) (voir 1.1). 
Pays d'Europe centrale : Livre blanc sur les aspects agricoles de leur adhésion 
future (voir 1.14). 
Bulgarie, Hongrie, Pologne, Républiques tchèque et slovaque, Roumanie : suite 
à l'élargissement de l'UE et à l'Uruguay Round, adaptation des accords 
européens. 
57 
Pays d'Europe centrale et orientale : modification du règlement du Conseil 
(CEE) 1628/94 pour élargir aux "réseaux" le programme de coopération 
transfrontalière en cours dans le cadre du programme PHARE. 
Slovénie : négociation d'un accord de coopération en vue de la conclusion d'un 
"accord européen d'association" du type de ceux conclus avec les pays 
d'Europe centrale et orientale. 
Croatie : négociation d'un accord de commerce et de coopération et, 
éventuellement, extension à ce pays du programme PHARE. 
(ii) Principales propositions pendantes 
Pays Baltes : négociation d'accords européens d'association et adaptation des 
accords de libre-échange avec : 
* Estonie 
* Lettonie 
* Lituanie 
Proposition d'une décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 
92/5Il/CEE du 19.10.1992 pour accroître le montant de l'assistance financière 
à moyen terme à la Bulgarie. 
58 
5.5 MEDITERRANEE, MOYEN-ORIENT ET GOLFE 
Dans les conclusions du Conseil européen d'Essen, la Commission est invitée 
à concrétiser sa communication générale sur la Méditerranée : dialogue politique 
renforcé, coopération économique dans la perspective d'une zone de libre-
échange, coopération financière ambitieuse. 
Sur le plan politique, ces divers aspects trouveront leur synthèse dans la 
Conférence ministérielle euro-mediterranéenne qui se tiendra au second 
semestre. La Commission apportera sa contribution et déploiera tous les 
moyens à sa disposition afin d'assurer l'établissement d'un nouveau cadre de 
relations entre l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens. La 
Conférence permettra d'examiner en profondeur les relations futures, aussi bien 
en matière économique que sociale, culturelle et politique (coopération politique 
et judiciaire, lutte contre l'immigration clandestine, aspects de sécurité). 
Le soutien au processus de paix au Moyen-Orient revêtira une importance 
particulière, de même que la négociation des accords euro-méditerranéens 
d'association et d'Union douanière avec la Turquie. 
Il conviendrait également de continuer à travailler sur les perspectives 
d'adhésion de Malte et de Chypre. 
Actions envisagées 
(i) Préparation de la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne. 
(ii) Accords particuliers : 
Maroc, Tunisie, Israël, Egypte, Jordanie : négociation d'accords euro-
méditerranéens d'association. 
Turquie : négociation de l'Union douanière et, dans ce cadre, modification du 
règlement du Conseil (CEE) 3030/94 pour l'adaptation de la politique 
commerciale commune. 
(iii) Négociation d'accords de coopération scientifique et technique avec Israël et 
Malte. 
(iv) Appui au processus de paix au Proche-Orient : aide aux divers Etats de la 
région, mise en oeuvre des actions en faveur des Palestiniens à Gaza et à 
Jéricho. 
59 
5.6 COOPERATION AVEC LA COMMUNAUTE DES ETATS 
INDEPENDANTS (CEI) 
A côté de la rationalisation du programme TACIS, qui améliorera, en la 
décentralisant, l'action d'assistance technique de l'Union, il s'agira de faire 
fonctionner les accords de coopération existants et de les compléter. 
Actions envisagées 
Modification du règlement TACIS (CEE) 2053/93 fixant les modalités de 
l'assistance technique de l'Union aux nouveaux Etats indépendants, et extension 
de ce règlement à la Mongolie. 
Assistance macro-financière à la Biélorussie. 
Biélorussie, Géorgie, Ouzbékistan, Turkménistan : négociation d'accords 
intérimaires en vue de la conclusion d'accords de partenariat et de coopération. 
Russie, Kazakhstan, Kirghistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Ukraine : négociation 
d'accords bilatéraux sur le commerce des matières nucléaires et la coopération 
dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la fusion nucléaire. 
5.7 RELATIONS AVEC LES PAYS INDUSTRIALISES 
Les relations avec ces pays sont déjà très développées; les travaux législatifs à 
entreprendre ne sont donc pas nombreux. 
Sur le plan multilatéral, la Commission participe pleinement aux travaux de 
l'OCDE et de l'Organisation mondiale du commerce. 
Sur le plan bilatéral, les relations transatlantiques devront continuer à faire 
l'objet d'une attention particulière, en tenant compte notamment des réflexions 
en cours, aussi bien en Amérique qu'en Europe, au sujet de leur renforcement. 
La Commission participe à la préparation des différents sommets 
transatlantiques qui doivent avoir lieu au cours de l'année. Elle négocie de 
manière continue avec le Japon et en particulier pour améliorer l'accès au 
marché japonais. Le dialogue et la coopération à tous les niveaux avec 
l'Australie et la Nouvelle Zélande devront être poursuivis et intensifiés. 
Un problème particulier se pose avec les pays d'Europe occidentale non 
membres de l'Union européenne (Norvège, Suisse, Liechtenstein et Islande). 
Quelques accords devront être adaptés en conséquence. 
Actions envisagées 
60 
Convention UE - AELE sur le transit commun : introduction des mesures 
nécessaires à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement (avec quelques 
modifications techniques). 
Règles d'origine : définition des règles applicables au Liechtenstein dans le 
cadre de l'accord EEE. 
Coopération douanière : négociation d'accords avec les Etats-Unis, l'Australie 
et le Canada. 
Communication sur les relations avec le Japon. 
Education et formation professionnelle : négociation d'accords de coopération 
avec les Etats-Unis et le Canada. 
Coopération scientifique et technique : négociation d'accords avec le Canada et 
la Suisse (report de 1994). 
Coopération nucléaire : négociation d'un accord bilatéral avec les Etats-Unis sur 
le commerce des matières et des équipements nucléaires et sur la coopération 
en ce domaine. 
Règles de concurrence : négociation d'accords avec les Etats-Unis, le Canada 
et l'Australie. 
Corée du Sud : négociation d'un accord-cadre de commerce et de coopération. 
Questions vétérinaires : négociation d'accords avec le Canada, l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande. 
5.8 ASIE ET AMERIQUE LATINE 
La Commission vient de lancer un débat sur une stratégie d'ensemble des 
relations avec les pays d'Asie. Cette approche est particulièrement importante, 
s'agissant d'une zone dont l'expansion économique est particulièrement rapide. 
L'approfondissement du dialogue avec la Chine s'avère particulièrement 
important. 
S'agissant de l'Amérique latine, le Conseil européen d'Essen a confirmé la 
volonté de l'Union Européenne de mettre en place un partenariat nouveau et 
étendu avec cette région. Dans ce contexte il a invité le Conseil et la 
Commission à créer les conditions permettant d'entamer à bref délai des 
négociations sur un accord-cadre interrégional avec le Mercosur et à concrétiser 
les délibérations relatives à une future forme contractuelle des relations avec le 
Mexique, ainsi qu'à l'extension des relations avec le Chili. 
61 
Actions envisagées 
Asie 
Laos, Cambodge, Pakistan, Bangladesh, Népal : négociation d'accords de 
coopération (accords de "3e génération"). 
Préparation du sommet Europe-Asie. 
Amérique Latine 
Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay, parties au "Marché commun du Sud" 
(Mercosur) : négociation d'un accord interrégional de coopération commerciale 
et économique pour favoriser la libéralisation du commerce et appuyer le 
processus d'intégration. 
Mexique : négociation d'un accord de partenariat. 
Contrôle des précurseurs de drogue : négociation d'un accord avec les pays 
d'Amérique latine et d'Asie, visant à renforcer la coopération dans la lutte 
contre le détournement des produits chimiques. 
5.9 PAYS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE 
Le renforcement du système de partenariat et de rapports contractuels qui est à 
la base des relations ACP-UE constitue le cadre central du travail, au-delà des 
travaux horizontaux liés à la définition et à l'exécution de la politique 
communautaire de coopération au développement. 
Actions envisagées 
La conclusion de la révision à mi-parcours de la Convention de Lomé IV et la 
programmation avec chacun des 70 pays ACP de la coopération pour les cinq 
années à venir, notamment dans le cadre du 8e FED, seront au centre des 
préoccupations. 
Dans ce contexte, une attention particulière sera portée aux objectifs suivants: 
Conditionnante renforcée 
Prendre en compte, face aux stratégies de développement des Etats ACP, les 
priorités de la.politique de coopération de la Communauté. 
Gérer avec rigueur le système de programmation par tranches. 
Se montrer exigeants sur le respect des droits de l'homme, l'instauration de 
l'Etat dendroit et la consolidation démocratique. 
62 
Recherche d'une plus grande efficacité 
Un effort de simplification et de rationalisation, de décentralisation et un 
changement dans les habitudes et les manières de faire. 
La dimension politique 
La dimension politique est devenue un élément incontournable des relations avec 
les Etats ACP. 
Elle s'exprimera aussi à travers les thèmes que l'Union sera appelée à traiter, 
qui procèdent de plus en plus de cette dimension politique (appréciation des 
processus de démocratisation ou de la situation des droits de l'homme). Elle 
s'exprimera dans la capacité de l'Union à contribuer à la prévention et à la 
solution des conflits. 
Afrique du Sud 
Relation nouvelle avec l'Afrique du Sud, souci d'une articulation harmonieuse, 
voire complémentaire, avec la politique de Lomé pour contribuer à la 
stabilisation interne de ce pays et à l'émergence d'un véritable pôle de 
développement régional et d'intégration économique en Afrique australe. 
Dans ce contexte, les négociations avec l'Afrique du Sud seront conclues en 
1995. 
Soutien actif à la coopération et à l'intégration régionale 
Soutien actif aux processus d'intégration économique régionale dans les pays 
ACP, notamment: Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA); 
Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA); Cross Border 
Initiative (CBI) en Afrique de l'Est et Océan Indien. Participation et 
propositions de l'Union en coordination avec les bailleurs de fonds. 
En outre, l'Union européenne poursuivra la coopération avec les autres 
organisations régionales, notamment : CDAA (communauté de développement 
de l'Afrique australe), CARICOM, CARIFORUM et COI (commission de 
l'Océan indien). 
63 
6. ASSURER UNE MEILLEURE GESTION DE L'UNION 
6.1. Transparence 
Afin d'assurer une plus grande transparence du travail des institutions de 
l'Union et une meilleure participation des citoyens aux processus de décision, 
une priorité particulière sera donnée par la Commission aux instruments assurant 
pleinement cette participation. 
Dans cette perspective, la Commission mentionne dans son programme annuel 
ses intentions quant aux livres verts ou livres blancs qu'elle souhaite adopter et 
les actions prioritaires qu'elle entend proposer au Parlement et au Conseil. Les 
livres verts et les livres blancs devront en effet prendre une place plus 
importante; en même temps, un meilleur accès aux documents sera assuré. Le 
choix des instruments est en outre opéré à la lumière du principe de subsidiarité 
et dans une perspective de simplification et d'allégement de la législation. Par 
ailleurs, les efforts de codification et de consolidation des textes législatifs, 
contribuant également à la transparence, seront poursuivis. De plus, la 
Commission a veillé à la cohérence de son action avec les objectifs généraux de 
l'Union. 
Le principe de transparence est également mis en oeuvre par des opérations 
d'information et de communication. Ces opérations permettent d'informer les 
citoyens et d'établir ensuite un dialogue entre ceux-ci et l'institution. Pour 
améliorer la communication, aussi bien de façon quantitative que qualitative, et 
pour valoriser l'effort d'information, la Commission renforcera la coordination 
interne, développera la décentralisation des actions, notamment au travers de ses 
bureaux dans les Etats membres et fera appel au partenariat et à la coopération, 
en particulier avec le Parlement européen et les autorités nationales et régionales 
des Etats membres. 
La communication, que la Commission considère essentielle au rapprochement 
entre l'Union et ses citoyens, sera orientée davantage vers la demande et les 
utilisateurs. L'information des citoyens sera donc plus conforme à leurs attentes, 
formulée et présentée en langage clair et expliquera les raisons des actions 
prioritaires de l'Union, à la lumière des objectifs établis par le traité sur l'Union 
européenne. 
64 
6.2 CONSOLIDATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION 
COMMUNAUTAIRE 
La Commission poursuit ses efforts pour doter l'espace juridique européen d'une 
réglementation communautaire plus accessible et concise pour que les 
particuliers et les opérateurs puissent connaître plus aisément leurs droits, soit 
par la voie de codifications déclaratoires des actes juridiques préparées par 
l'Office des Publications officielles des Communautés européennes, soit par le 
biais de codifications officielles. Les prochains travaux de codification 
déclaratoire concerneront plusieurs ensembles réglementaires clés dans des 
domaines prioritaires tels que le marché intérieur et la coopération industrielle 
(véhicules à moteur, métrologie..), l'environnement (déchets, protection et 
gestion des eaux, contrôle de la pollution atmosphérique..), l'agriculture (secteur 
vétérinaire, vin, sucre..). 
Au moyen de la méthode de travail accélérée convenue entre le Parlement, le 
Conseil et la Commission le 20 décembre 1994, les institutions peuvent, tout en 
suivant le processus législatif communautaire normal, procéder plus rapidement 
à la codification officielle de plusieurs réglementations qui présentent désormais 
un niveau suffisant de stabilisation (police vétérinaire, produits et fibres textiles, 
semences, tabacs...), par l'adoption de nouveaux actes législatifs qui intègrent 
et abrogent les actes faisant l'objet de l'opération de codification sans en 
changer la substance. La Commission achèvera la présentation des propositions 
prévues au programme de codification de 1994 (code bancaire, sécurité sociale 
des travailleurs migrants, cosmétiques, semences agricoles). Elle a en outre 
sélectionné de nouvelles initiatives dans des secteurs prioritaires, les textes 
concernés faisant l'objet d'une consolidation préalable par l'Office des 
Publications et les secteurs prioritaires devant être agréés par le Parlement et le 
Conseil conformément à la méthode. 
Equipements terminaux (91/263/CEE et 93/97/CEE). 
Bourses et valeurs mobilières (79/279/CEE, 80/390/CEE, 82/298/CEE, 
89/298/CEE, 89/552/CEE). 
Assurances-vie (79/267/CEE, 90/619/CEE, 92/96/CEE) et non-vie 
(73/239/CEE, 72/240/CEE, 76/580/CEE, 92/49/CEE, 87/344/CEE, 
78/473/CEE). 
Conservation des ressources de pêche: mesures techniques (CEE/3094/86). 
Production, transformation et commercialisation agricoles : structures 
(CEE/2328/91, CEE/866/90). 
Lait et produits laitiers (CEE(804/68). 
65 
Additifs dans l'alimentation animale (70/254/CEE). 
Teneurs maximales des substances indésirables dans l'alimentation animale 
(74/63/CEE). 
Lutte contre la peste porcine (80/217/CEE). 
66 
6.3 CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE 
La Commission en tant que gardienne des traités veillera au respect du droit 
communautaire. 
Les dispositions communautaires doivent être appliquées correctement sur le 
terrain et cela de façon uniforme dans tous les Etats membres de l'Union. A cet 
égard, il est notamment indispensable d'assurer que les directives soient 
transposées par les Etats membres dans leur législation nationale dans les délais 
prévus. 
La Commission prendra ses responsabilités conformément aux dispositions du 
traité. En particulier, s'il le faut, conformément au nouvel article 171 du traité 
CE, elle demandera à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires aux Etats 
membres qui ne respectent pas un de ses arrêts. 
La Commission informera le Parlement européen de ses actions dans ce domaine 
en lui soumettant son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit 
communautaire. 
67 
6.4 LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
(i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
La Commission poursuivra sa lutte renforcée contre la fraude dans le cadre 
d'une stratégie visant le développement d'un partenariat plus étroit entre tous les 
acteurs de cette lutte. 
Les propositions viseront à compléter essentiellement le dispositif juridique 
concernant le transit et le commerce avec des Etats tiers. 
Domaines prioritaires : 
Amélioration du régime de transit. 
Renforcement du règlement n"3665/87 en ce qui concerne les produits exportés 
à l'aide d'une restitution. 
Renforcement, dans les accords avec les pays tiers, des dispositions appropriées 
relatives à l'assistance mutuelle et à une meilleure surveillance des régimes 
préférentiels. 
Extension du système des sanctions administratives à tous les domaines 
budgétaires. 
(ii) Principales propositions pendantes 
Agir efficacement afin que le Conseil puisse adopter le plus rapidement possible 
des propositions importantes en matière de lutte contre la fraude : 
La proposition concernant les sanctions administratives et pénales. 
La "liste noire ": mesures à prendre envers certains bénéficiaires d'opérations 
financées par le Feoga-garantie. 
La modification du règlement n* 1468/81 concernant la coopération dans les 
domaines douanier et agricole. 
(iii) Mise en oeuvre des politiques 
L'établissement des règlements d'application, dès que le Conseil aura adopté les 
propositions pendantes, sera une tâche prioritaire pour 1995. Il s'agit 
notamment des modalités d'application suite à la modification du règlement du 
Conseil n"4045/89 par le règlement n'3094/94. 
De même, la Commission accordera la priorité absolue à l'adoption des 
modalités d'application destinées à renforcer les procédures d'assistance 
mutuelle dans les domaines douanier et agricole. 
Elle examinera aussi la possibilité d'étendre le système des sanctions 
68 
administratives à tous les domaines budgétaires. 
En 1995, la Commission procédera à la création des "task forces" dans les 
domaines sensibles où la complexité de la fraude ou son aspect transnational et 
international nécessitent un appui spécifique au niveau communautaire. 
69 
6.5 STATISTIQUES 
Assurer un système statistique européen performant afin de disposer de mesures 
à la hauteur des nouveaux enjeux de la Communauté, en développant un "espace 
statistique communautaire" par la mise en oeuvre, dans le cadre du programme 
statistique 1994-1997, d'un ensemble de normes, méthodes et structures 
organisationnelles permettant de produire des statistiques comparables, fiables 
et pertinentes dans l'ensemble de la Communauté. Mise en oeuvre de la 
proposition prévue dans le programme législatif pour 1994 en matière de 
statistiques structurelles des entreprises, afin que les institutions et les Etats 
membres disposent des informations nécessaires pour la mise en oeuvre, le suivi 
et l'évaluation des politiques communautaires et diffusent à l'ensemble des 
acteurs économiques et sociaux l'information indispensable. 
(i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles 
Indicateurs monétaires et financiers-indicateurs structurels (Règlement). 
Système communautaire de collecte de la balance des paiements (Règlement). 
Enquête européenne annuelle auprès des entreprises/industries (Règlement). 
Indicateurs à court-terme de l'industrie (Règlement). 
Statistiques de la R&D et de l'innovation (Règlement). 
Transport-méthodologie (directive 1996 ou 1997). 
(ii) Principales propositions pendantes 
Indices des prix à la consommation harmonisés (IPC). 
Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté 
européenne (SEC). 
Comptes nationaux verts (développement en 1995). Voir: communication de la 
Commission au Conseil et au PE-COM (94) final du 21.12.1994. 
Statistiques des dépenses pour l'environnement dans l'industrie et les services 
(développement des enquêtes en 1995; une directive est prévue). 
Origine : 5e programme de l'environnement. 
(iii) Mise en oeuvre des politiques 
Faire en sorte que des statistiques fiables soient disponibles pour faciliter le bon 
fonctionnement du marché unique et promouvoir la compétitivité de l'économie 
communautaire. 
Développer la coopération avec l'Agence européenne pour l'environnement et 
convenir d'un programme de travail conjoint qui sera soumis à l'approbation du 
Comité du programme statistique. 
Mettre au point de nouveaux outils statistiques pour le suivi de la politique 
70 
sociale. 
Mettre en place les outils statistiques nécessaires au contrôle de l'application des 
principes énoncés par le traité de Maastricht en vue de l'Union économique et 
monétaire. 
71 
6.6 FINANCEMENT DE L'UNION 
Assurer le financement adéquat de la Communauté élargie à quinze Etats 
membres pour permettre une action prioritaire visant à la réalisation efficace des 
fins et missions de l'Union, dans le respect de la discipline budgétaire et dans 
le cadre des perspectives financières 1993-1999 : concentration des ressources, 
rigueur et économie de la gestion budgétaire, transparence et efficacité de la 
dépense. Sur la base de l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, 
mettre en oeuvre le cadre financier à moyen terme d'ici à 1999, compte tenu 
des compétences élargies incombant à la Communauté européenne dans le cadre 
du traité sur l'Union européenne. 
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire N° 1/95. 
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 
1996. 
Ajustement, adaptation et éventuellement révision des perspectives financières. 
Communication sur l'exécution du budget 1995 (juillet 1995). 
La Commission a transmis en 1994 une communication à l'autorité budgétaire 
sur les bases légales et les montants maximaux. L'autorité budgétaire n'a pas 
encore pu parvenir à un accord sur ces deux questions. La Commission fera 
tout ce qui est en son pouvoir pour que les deux branches de l'autorité 
budgétaire arrivent à une conclusion sur ce dossier en 1995. 
72 
7. PREPARATION DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE 
DE 1996 
Le Conseil européen de Corfou a décidé la création d'un Groupe de réflexion, 
chargé de préparer la Conférence intergouvernementale de 1996 et qui sera 
composé de représentants des ministres des affaires étrangères des Etats 
membres et du Président de la Commission; deux représentants du Parlement 
européen participeront à ces travaux. Ce groupe est chargé d'examiner et 
d'élaborer des suggestions concernant les dispositions du traité sur l'Union dont 
la révision est prévue, ainsi que d'autres améliorations possibles, dans un esprit 
de démocratie et d'ouverture. Il devrait également élaborer, dans la perspective 
de l'élargissement futur de l'Union, des options sur les questions 
institutionnelles. Les institutions ont été invitées à établir, avant le début des 
travaux de ce Groupe, des rapports sur le fonctionnement du traité sur l'Union 
européenne, rapports devant constituer leur contribution à ces travaux. 
Le Groupe de réflexion doit commencer ses travaux au début du mois de juin 
1995. La Commission contribuera à ces travaux en élaborant un rapport qui 
sera présenté avant cette date. 
Considérant que cette conférence constitue un enjeu de la plus grande 
importance pour l'avenir de l'Union, la Commission va se consacrer de manière 
active aux nécessaires travaux de réflexion et de préparation, afin de pouvoir 
apporter sa contribution au groupe de réflexion et lors de la conférence. Elle 
a déjà pris les dispositions utiles à cet effet. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 26 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N' de catalogue : CB-CO-95-041-FR-C 
ISBN 92-77-85474-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg