ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 344 
 
 
 
Vol. 1984/01 51 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 344 final
Bruxelles, le 13 juillet 1984
MECANISME STATISTIQUE PERMETTANT DE DEFINIR LES REGIONS  
PRIORITAIRES A L’OCTROI DU CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(84) 344 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet :  Mécanisme statistique permettant de définir Les régions prioritaires  
à L'octroi du concours du Fonds sociaL européen.
INTRODUCTION
Lors des délibérations sur Le réexamen du Fonds sociaL européen, La Commission  
avait présenté au ConseiL une proposition d'attribution des crédits seLon un  
cLassement, fondé sur un ordre décroissant de priorité régionaLe, des demandes  
de concours soumises à L'agrément de La Commission. Cette oroposition ne  
concernait pas Les régions à taux d'intervention majoré (*). La Commission  
avait produit une Liste des régions communautaires de niveau NUTS III (**)  
étabLie sur La base de critères objectifs :
- données statistiques de Droduit intérieur brut qui indiquaient La performance  
économique de La région,
- données statistiques du chômage générât, du chômage structureL de Longue  
durée et du chômage des jeunes qui composaient à parts égaLes L'indicateur  
du chômage.
La Commission avait précisé que Les données prises en compte étaient ceLLes  
disponibLes dans Les Etats membres au niveau NUTS III, mises en relation avec  
ceLLes disponibLes au niveau communautaire dans Le cadre de L'enquête sur Les  
forces de travaiL (pour ce qui concerne Les indicateurs de chômage), de  
manière à étabLir une comparabiLité et fournir des indications de tendance.
Des correctifs étaient ainsi apportés aux données nationaLes du point de vue  
à La fois de La comparabiLité (date de recueiL des données et actuaLisation)  
et de fiabi Lité, notamment dans Le cas où Les données n'étaient pas disponibLes  
au niveau considéré pour certains éLéments de L'indicateur. Lors de L'examen  
de cet exercice statistique, des avis divergents étaient apparus dans Le  
ConseiL sur La vaLidité des bases statistiques et sur Le caractère adéquat des  
indicateurs. __ _ ____
Lors 
de L'adoption des textes concernant Les missions du Fonds sociaL européen,  
et notamment de L'articLe 7 paragraphe 3 (***) de La Décision 83/516/CEE (****),  
qui prévoit certaines dispositions concernant L'aLLocation des crédits du point  
de vue régionaL, Le ConseiL avait invité La Commission à "poursuivre ses études  
pour arriver à un mécanisme fiabLe, en prenant en considération entre autres Le  
critère du produit intérieur brut par habitant, et à présenter des propositions  
appropriées à cet effet avant Le 1er juiLLet 1984 pour que Le ConseiL puisse  
statuer en La matière avant Le 31 décembre 1984".
Dans L'attente de disposer d'une nouveLLe méthode d'évaLuation des zones  
prioritaires au concours du Fonds, La Commission a décidé d'étabLir pour Les  
exercices 1984 et 1985 une Liste de ces régions à L'aide :
(*) Le GroenLand, La Grèce, Les départements français d'outre-mer, L'IrLande,  
Le Mezziogiorno et L'IrLande du Nord.
(**) NUTS :  nomencLature des unités territoriaLes statistioues.
(***) ".... Les crédits restants sont concentrés sur des actions en faveur
du
 déveLoppement de L'empLoi dans Les autres zones de chômage éLevé et
de Longue durée et/ou en restructuration industrieLLe et sectorieLLe."
(****) Décision 83/516/CEE concernant Les missions du Fonds sociaL européen  
du 17 octobre 1983, JO n° L 289 du 22.10.1983, page 38.

2. -
- de la liste, établie en 1983, des régions prioritaires au concours du  
Fonds social au titre du chômage des jeunes ;
- des zones bénéficiant d'aides nationales à finalité régionale conformes  
à l'article 92 du Traité et éligibles au concours du Fonds européen de  
développement régional (section quota) ;
- de quelques ajouts, nécessités par la situation économique de certaines  
régions, notamment les régions FEDER hors quota.
Entre-temps la Commission a poursuivi ses études et a élaboré, en collabo­
ration étroite avec les experts statisticiens des Etats membres, une méthode  
d'estimation d'indicateurs permettant une bonne comparabilité entre pays  
et régions de la Communauté ainsi qu'une mise à jour des données statis­
tiques à une situation récente.
I. LES METHODES STATISTIQUES D'ESTIMATION
A. LE CHOMAGE
1. Taux de chômage au niveau national
1.1. Pour les catégories de chômeurs, le nombre de chômeurs est celui  
résultant de l'enquête par sondage sur les forces de travail (EFT)  
1983, si nécessaire actualisé suivant l'évolution du nombre des  
chômeurs enregistrés. Les quatre catégories distinguées sont :  
hommes <  25 ans, femmes <  25 ans, hommes ^  25 ans,
femmes ^  25 ans ; les totaux sont obtenus par addition des  
4 catégories.
1.2. Le volume des forces de travail est celui résultant de l'EFT 1983  
pour les quatre catégories (voir 1.1.).
1.3. Les taux de chômage sont obtenus pour chaque catégorie en rapportant  
le nombre de chômeurs (1.1.) au volume des forces de travail (1.2.).
2. Taux de chômage, au niveau des régions (NUTS II)
2.1. Les nombres de chômeurs (1.1.) sont distribués suivant la réparti­
tion par régions (NUTS II) des différentes catégories de chômeurs  
enregistrés. (*)
2.2. Le volume des forces de travail est celui résultant de l'EFT 1983  
pour les quatre catégories au niveau NUTS II.
2.3. Les taux de chômage, au niveau des régions (NUTS II), sont obtenus  
pour chaque catégorie en rapportant le nombre de chômeurs (2.1.)  
au volume des forces de travail (2.2.).
(*) Pour l'Italie, suivant les résultats de l'"Inchiesta sulle forze di  
Lavoro". Cette statistique établie trimestriellement, par catégories  
et par régions, est assurée d'une plus grande continuité dans le temps  
que la statistique des chômeurs enregistrés, susceptible de varier avec  
les législations régionales (exemple de la loi n° 140 du 16 avril 1981  
concernant exclusivement les régions de Campania et Basilicata).

3.-
3. Taux de chômage au niveau des subdivisions régionales (NUTS III)
3.1. Les estimations des catégories de chômeurs, par régions (NUTS II)  
(2.1.) sont distribuées suivant La répartition subrégionale  
(NUTS III) des catégories de chômeurs enregistrés. (*)
3.2. Le volume des forces de travail par catégories au niveau NUTS II  
(2.2.) sera distribué au niveau NUTS III suivant des estimations  
des forces de travail à fournir par les Etats membres à ce niveau  
subrégional (automne 1984).
3.3. Les taux de chômage, au niveau subrégional (NUTS III), seront  
obtenus pour chaque catégorie en rapportant le nombre de chômeurs  
(3.1.) au volume des forces de travail (3.2.).
Les estimations des forces de travail au niveau NUTS III ne peuvent  
actuellement être élaborées par la Belgique (à défaut des résultats  
du recensement de population), et seuls les taux de chômage au  
niveau NUTS II sont disponibles. __
B.
 LE PRODUIT INTERIEUR BRUT (PIB)
1 .  Au niveau national
Chaque année, dans un délai de 9 mois après la fin de l'année de réfé­
rence, les données du PIB sont établies par les services compétents  
des Etats membres suivant les concepts du système européen ce comptes  
économiques intégrés. Les données relatives à l'année 1983 devraient  
donc être disponibles avant la fin de l'année 1984.
2. Au niveau des régions (NUTS II)
Les PIB nationaux sont ventilés par régions sur la base des données les  
plus récentes sur la répartition régionale de la valeur ajoutée brute  
aux prix du marché. Les données régionales de valeur ajoutée relatives  
à l'année 1981 devraient être disponibles au cours du second semestre  
1984 ; leur utilisation se fonde sur l'hypothèse généralement reconnue  
d'une relative stabilité des structures régionales dans le court terme.
3. Au niveau subrégional (NUTS III)
Les PIB régionaux décrits ci-dessus sont ventilés au niveau subrégional  
(NUTS III) sur la base des indicateurs les plus récents du PIB, établis  
au niveau NUTS III par les services compétents des Etats membres. Ces  
indicateurs sont disponibles pour 1979, 1980 ou 1981, suivant les Etats  
membres ; leur utilisation se fonde également sur l'hypothèse d'une  
relative stabilité des structures régionales à court terme.
Toutefois certaines remarques s'imposent concernant ces indicateurs du  
PIB au niveau NUTS III :
- France :  ces indicateurs résultent d'une étude de faisabilité confiée  
par l'EUROSTAT à l'INSEE (**)et ne sont disponibles que sous la forme  
de fourchettes ;
(*) Pour l'Italie, suivant les résultats de l'"Inchiesta sulle forze di  
Lavoro". Cette statistique établie trimestriellement, par catégories  
et par régions, est assurée d'une plus grande continuité dans le temps  
que la statistique des chômeurs enregistrés, susceptible de varier avec  
les législations régionales (exemple de la loi n° 140 du 16 avril 1981  
concernant exclusivement les régions dé Campania et Basilicata).
(**) Institut national de la statistique et des études économiques.

4.-
- Italie :  les indicateurs sont établis par l'Union italienne des Chambres  
de Commerce ;
- Belgique :  il n'existe pas d'indicateur du PIB au niveau NUTS III.
C. EVALUATION DES METHODES D'ESTIMATION
1. En ce qui concerne le chômage, la méthode d'estimation prend comme point  
de départ les données statistiques susceptibles de donner la plus grande  
garantie de comparabilité entre Etats membres, c'est-à-dire les résultats  
des enquêtes communautaires sur les forces de travail.
La base de cette comparaison sera fournie par l'enquête effectuée au  
printemps 1983 dans tous les Etats membres et suivant des concepts de  
chômage et de population active conformes aux Recommandations interna­
tionales de la 13ème Conférence Internationale des Statisticiens du  
Travail, organisée par le B.I.T. (*) en octobre 1982.
Les chômeurs sont définis comme personnes sans emplois à la recherche  
active d'un emploi et immédiatement disponibles pour un tel emploi.
Ce nouveau concept permet une saisie plus objective des chômeurs, notamment  
des chômeurs provenant de la population dite "inactive" dans le passé.
Le contrôle plus strict de la recherche active et de la disponibilité  
peut mener dans tous les Etats membres à des totaux légèrement plus fai­
bles que dans les enquêtes antérieures.
1.1. De l'avis des experts statisticiens, il n'est pas possible à l'heure  
actuelle d'inclure dans le calcul d'indicateurs du chômage des éléments  
permettant de tenir compte du sous-emploi ou d'autres situations d'em­
ploi précaire. La définition du phénomène et la collecte des données  
sont encore insuffisantes et même les Recommandations internationales  
restent vagues à ce sujet.
1.2. Les méthodes d'estimation seront appliquées aux résultats de l'enquête  
1983 qui seront disponibles à l'automne 1984, aux résultats de l'en­
quête 1984 déjà effectuée sur le terrain pour la majorité des pays
et aux résultats de l'enquête 1985 pour laquelle un projet de règlement  
sera soumis au Conseil en juin 1984.
Les méthodes proposées prévoient également une mise à jour pour les  
mois d'avril et d'octobre de chaque année si ceci s'avère nécessaire.
1.3. Les méthodes d'estimation prévoient la répartition régionale des  
données nationales obtenues suivant la structure régionale, ressor­
tant des données nationales considérées les plus fiables en ce qui  
concerne le chômage.
Ce procédé a l'avantage de fournir des estimations cohérentes à la  
fois pour les niveaux régionaux NUTS II et III et d^éliminer les  
doutes sur la fiabilité de certaines données de l'enquête établies  
pour des régions à faible population.
(*) Bureau International du Travail

5.·
1.4. L'évaluation du chômage se fait séparément pour quatre groupes de  
chômeurs :  chômeurs de moins de 25 ans - hommes, chômeurs de moins  
de 25 ans - femmes, chômeurs de plus de 25 ans - hommes et chômeurs  
de plus de 25 ans - femmes. Ceci permet une meilleure saisie du  
chômage des jeunes.
1.5. L'élément "chômage de longue durée" a été éliminé des calculs  
d'indicateurs du chômage en raison du manque de disponibilité de  
données statistiques fiables. Les experts statisticiens ont fait  
valoir que les statistiques existantes sont des sous-produits
de statistiques administratives établies selon des normes diffé­
rentes, non comparables entre pays et parfois même dans le temps.
1.6. Zones en restructuration industrielle et sectorielle.
Il existe essentiellement quatre secteurs en restructuration au  
niveau communautaire :  textile, construction navale, sidérurgie  
et charbonnages. Actuellement sont disponibles des données harmo­
nisées d'emploi au niveau NUTS II en ce qui concerne les secteurs  
du textile, de la sidérurgie et des charbonnages, mais pas pour  
celui de la construction navale, dont les données sont incluses  
dans un ensemble plus vaste de construction du matériel de trans­
port.
En outre, les données concernant les quatre secteurs ne sont pas  
disponibles au niveau NUTS III.
2. La répartition régionale du produit intérieur brut 1982 ou 1983 en deux  
étapes (niveaux NUTS I ou II suivant les structures régionales 1981 -  
niveau NUTS III suivant les structures subrégionales les plus récentes,  
mais éventuellement plus anciennes) assure la cohérence entre estimations  
aux niveaux régionaux NUTS II et NUTS III et ‘ permet de tenir compte de  
toutes les données disponibles les plus récentes tant au niveau national,  
qu'aux niveaux régional ou subrégionaL.
3. Les méthodes d'estimation proposées seront utilisées pour d'autres  
travaux de la Commission. Elles ont déjà été utilisées au niveau NUTS II  
lors de l'établissement du 2ème rapport périodique sur la situation et  
l'évolution socio-économique des régions de la Communauté.
II. L E  M E C A N I S M E  ST A T IST IQ U E  
1. Généralités
1.1. Ce mécanisme consiste à déterminer pour chaque zone de la Communauté  
de niveau NUTS III un indicateur (appelé IZ) défini à l'aide des  
données de chômage et de produit intérieur brut par  
habitant la concernant. De ce calcul résulte la base d'identifica­
tion des zones prioritaires. La liste de ces zones sera arrêtée  
annuellement avec les "Orientations pour la gestion du Fonds  
social européen", donc avant le 1er mai pour être d'application à  
partir du 1er janvier suivant.

6.-
*
Le Groenland, la Grèce, les départements français d'outre-mer,  
l'Irlande, le Mezzogiorno et l'Irlande du Nord sont exclus de cet  
exercice étant donné que leurs caractéristiques économiques et  
sociales leur ont valu un statut privilégié.
1.2. Les données concernent le chômage mais aussi le produit intérieur  
brut par habitant. Si la vocation du Fonds social européen est  
d'accorder une importance particulière au chômage, la capacité de  
chaque zone à faire face à ses difficultés économiques doit aussi  
être prise en considération.
1.3. Les raisons exposées aux points I.C.1.5. et I.C.1.6., concernant  
1a fiabilité des données du "chômage de longue durée" et d"'emploi  
en zones de restructuration industrielle et sectorielle", ont fait  
renoncer à incorporer ce type de données dans le mécanisme statis­
tique.
En ce qui concerne le chômage de longue durée, la Commission regrette,  
qu'en dépit de l'accord du Conseil sur l'importance à donner à ce  
facteur, les divergences persistantes entre Etats membres sur la  
définition de ce type de chômage ne lui permettent pas d'envisager  
la prise en compte du chômage de longue durée dans le mécanisme  
statistique au stade actuel. La Commission compte contribuer à  
conforter le débat sur ce problème dans le cadre d'une prochaine  
communication concernant le chômage de longue durée. En tout état  
de cause, les orientations pour la gestion prévoiront, comme elles  
le prévoient actuellement, de donner priorité aux actions axées sur  
la lutte contre le chômage de longue durée.
En ce qui concerne les zones de restructuration industrielle et  
sectorielle, sont considérées prioritaires celles qui bénéficient  
d'actions du Fonds européen de développement régional, soit au titre  
des actions spécifiques "hors quota" dans le cadre du règlement  
actuellement en vigueur, soit dans le cadre du nouveau règlement,  
ainsi que les zones prioritaires de reconversion CECA (au titre de  
l'article 56). Il s'agit en l'occurrence de poursuivre l'approche  
déjà adoptée dans le cadre des orientations actuelles pour la gestion  
du Fonds social européen.
2. Choix du niveau statistique
Les données harmonisées sont utilisables au niveau NUTS III, tant pour  
le chômage que pour le produit intérieur brut par habitant.
Toutefois en ce qui concerne la France et l'Italie, les données dispo­
nibles du produit intérieur brut au niveau NUTS III ne seraient utilisées  
qu'avec l'accord des Etats membres concernés en raison des remarques  
formulées au point I.B.3. En ce qui concerne la Belgique, il faudrait  
accepter de ne prendre en compte que des données au niveau NUTS II  
(tant pour le PTB que pour les taux de chômage), par suite du défaut  
de données au niveau NUTS III.

7.-
3. Pondération de chaque élément dans l'expression de l'indicateur de zone
3.1. Concernant Le taux de chômage par zone des jeunes et des adultes.
L'article 7 paragraphe 1 de la décision 83/516/CEE détermine que les  
crédits prévus en faveur des jeunes ne peuvent être inférieurs  
annuellement à 75 % de l'ensemble des crédits disponibles et que les  
crédits en faveur des actions spécifiques ne peuvent être supérieurs  
annuellement à 5 % de l'ensemble des crédits disponibles. La part  
des crédits annuels réservés aux actions en faveur des adultes se  
situe donc aux environs de 20 %.
Toutefois les crédits pour les actions spécifiques sont eux-mêmes  
dévolus soit aux actions en faveur des jeunes, soit aux actions en  
faveur des adultes, dans proportion qui ne devrait pas être très  
différente que celle de l'ensemble du budget (soit environ 75 Z et 
environ 20 %). De cette situation l'on peut déduire que La relation  
entre les masses de crédits en faveur respectivement des jeunes et  
des adultes se situe à environ 80 Z contre 20 Z.
3.2. Concernant la pondération du chômage et du produit intérieur brut  
par habitant par zone.
Dans l'expression de l'indicateur de zone, la Commission propose  
la pondération suivante :  70 % pour le chômage et 30 Z pour le 
produit intérieur brut par habitant.
4. Mécanisme proposé
La méthode consiste à déterminer d'abord un indicateur de chômage dans  
chaque région de niveau NUTS III à l'aide de 80 Z de l'indice de  
chômage des jeunes (base 100 - Communauté) (*) et de 20 % de l'indice  
de chômage des adultes (base 100 - Communauté) (*).
Est déterminé ensuite un indicateur du produit intérieur brut par habitant  
de chaque région au niveau NUTS III (base 100 - Communauté) (*).
Il est proposé d'utiliser la formule suivante pour évaluer L'indicateur  
de zone (IZ) :
IZ - 70 % (0,80 Ij + 0,20 la) + 30 Z
ip
Ij - Indice du chômage des jeunes
la - Indice du chômage des adultes
Ip - Indice du produit intérieur brut par habitant
Remarque :  l'indice du PIB doit être inversé pour intervenir dans Le même  
sens que celui du chômage.
(*) Cette moyenne est calculée en excluant les données concernant les
six régions de priorité absolue.

8.
5. Détermination du caractère prioritaire des zones
Chaque zone de niveau III est donc caractérisée par un indicateur. Lequel  
sert à établir la liste des zones par valeur décroissante des indicateurs.  
Cette liste représente la base d'identification des zones prioritaires au  
concours du Fonds social européen. Le caractère prioritaire des zones  
est déterminé à l'aide d'un seuil'qui peut être ajusté en fonction des  
considérations de gestion.
La Commission constate d'ores et déjà qu'il est nécessaire de progresser  
dans le sens d'une concentration géographique plus poussée qu'à l'heure  
actuelle, où 63,6 % de la population active de la Communauté se trouve  
dans une région prioritaire (dont 11,3% dans les régions de priorité  
absolue).
En outre, le système de seuil introduit un élément de souplesse  
indispensable dans la gestion du Fonds social européen en permettant  
de tenir compte des conditions financières et des conditions de priorités  
non liées aux critères régionaux et de limiter autant que possible la  
réduction des montants de concours au cas où les crédits seraient  
insuffisants au regard des demandes de concours.
A l'heure actuelle, les indicateurs de chômage au niveau NUTS III ne sont  
pas encore disponibles (voir I A.3.2.), de même que les indices du produit  
intérieur brut (voir I.B.2.). Pour cette raison, la présentation du  
mécanisme statistique ne comporte pas encore en annexe la liste des  
zones par priorité décroissante.
Conclusion :
La Commission a présenté les principes qui permettraient de classer les  
zones prioritaires selon des données statistiques objectives qui seront  
disponibles en automne 1984. Elle estime que ces données repondent  
dans la mesure du possible aux critères demandés par le Conseil lors de  
l'adoption de la décision concernant les missions du Fonds social  
européen. Elle a indiqué la voie qu'elle estimerait devoir suivre pour  
déterminer les priorités géographiques dans les prochaines orientations  
pour la gestion du Fonds.
Le Conseil est invité, après avoir recueilli l'avis du Parlement  
européen, à statuer avant le 31 décembre 1984, selon les termes de la  
déclaration au procès-verbal de la décision 83/516/CEE, et à faire  
siennes les conclusions auxquelles la Commission est arrivée.