C 226/30 FR 8.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Avis du Comité des régions sur le «Sixième rapport périodique sur la situation et l’évolution
socioéconomique des régions de l’Union européenne»
(2000/C 226/10)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
vu le «Sixième rapport périodique sur la situation et l’évolution socioéconomique des régions de l’Union
européenne» (SEC(1999) 66 final);
vu la décision de la Commission en date du 1erseptembre 1999, de le consulter à ce sujet, conformément
à l’article 265 premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;
vu la décision de son Bureau en date du 2 juin 1999 d’attribuer la préparation de l’avis à la commission 1
«Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière etinterrégionale»;
vu le projet d’avis (CdR 388/99 rév. 2) adopté par la commission 1, le 1
erdécembre 1999 (rapporteur
M. Bazin, Conseiller régional de Bourgogne, F/PPE),
a, lors de sa 33esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 12 avril), adopté le présent avis.
1.Introduction 1.4. Il est ainsi possible d’apprécier de la façon la plus
objective possible les tendances majeures de la dernière
décennie du XXesiècle dans les régions en termes d’économie,
de marché du travail et de changements démographiques;
d’analyser la capacité de compétitivité dans les régions; d’appré- 1.1. Le Sixième rapport périodique sur la situation et
cier les évolutions apparues dans les régions aidées ou non par l’évolution socio-économique des régions de l’Union euro-
les Fonds structurels européens; de connaître et de comparer péenne analyse et commente les effets de la politique régionale
les situations existant dans dix pays d’Europe centrale et au sein de l’Union européenne, ainsi que les résultats du
orientale ainsi qu’à Chypre. processus de cohésion. Il s’attache également au développe-
ment dans dix pays d’Europe centrale et orientale, ainsi qu’àChypre.
1.5. Le Comité des régions accueille donc globalement avec
satisfaction le travail fourni à l’occasion de ce sixième rapport
1.2. Publié par la Commission européenne le 28 juillet périodique sur la situation et l’évolution socioéconomique des
1999, ce rapport est le dernier d’une série de documents régions de l’Union européenne. Celui-ci marque le franchisse-
publiés tous les trois ans par la Commission. Conformément à ment d’un seuil dans l’analyse des données régionales et
l’article 130 B du Traité de Maastricht (
1), la Commission démontre les progrès réalisés dans ce domaine depuis la
établira désormais des rapports triennaux sur la cohésion parution du cinquième rapport périodique en 1995. Beaucoup
économique et sociale comportant les analyses précédemment de travail reste encore à faire en terme de connaissance mais la
incluses dans le rapport périodique. Un premier rapport sur la voie semble aujourd’hui tracée si les efforts de mise en
cohésion a été présenté et adopté en 1996. cohérence de l’appareil statistique européen se poursuivent et
si les travaux d’études accompagnant la démarche du SDEC
tiennent toutes leurs promesses. Un élément majeur mérited’être salué, il concerne la pertinence de l’approche par la
1.3. Une connaissance précise et détaillée, régulièrement compétitivité (deuxième partie du rapport) qui ouvre des
mise à jour, des données économiques et sociales dans perspectives nouvelles sur la compréhension et la résolution
l’ensemble de l’Union européenne est une nécessité. Le rapport des écarts régionaux de développement en Europe.
donnant lieu au présent avis constitue un progrès sensible au
regard des précédents car, outre l’actualisation convenable des
données, il ouvre de nouvelles et intéressantes perspectives surla mondialisation de l’économie, l’évolution de la société de
l’information, le passage à l’Euro, l’élargissement de l’Union
vers l’Est européen, l’économie régionale et le marché dutravail. 2.Pertinence du cadre d’analyse
2.1. Le rapport se fonde sur les régions. Si ce cadre d’analyse
(1) Article 159 alinéa 2 du Traité d’Amsterdam. apparaît bien comme le seul susceptible de permettre le recueil
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des données et d’autoriser leur comparaison, il est évident que plus fiables. Le rapport évalue ces phénomènes essentiellement
en fonction du ratio du PIB par habitant de la région sur le PIB ces régions présentent entre elles d’importantes disparités de
toute nature. Certaines sont nées de l’histoire, d’autres du par habitant moyen de l’ensemble des régions. Il s’agit là d’une
méthode assez sommaire au regard des outils de mesure plus regroupement récent d’entités plus petites, selon des dimen-
sions géographiques et à des époques qui diffèrent sensible- performants qu’apporte aujourd’hui la science économique.
Ainsi il est permis de s’interroger sur la pertinence de critères ment, avec des compétences et pouvoirs — notamment
économiques — qui ne sont pas identiques. On ne peut que essentiellement quantifiables en termes financiers, alors que la
société peut évoluer différemment et s’attacher prioritairement constater la difficulté fréquente de comparer des entités qui
ne sont guère comparables aux plans historique, culturel, à d’autres valeurs: au XXIesiècle en effet, on peut concevoir
le développement d’une «demande» individuelle ou sociale administratif et politique ainsi qu’économique.
orientée davantage vers des aspirations spirituelles, des idéauxde solidarité, des objectifs écologiques, une attention accrue
portée à la qualité alimentaire, des besoins touchant à la santé
physique, la qualité de la vie, etc. 2.2. Les limites de l’analyse apparaissent en particulier selon
la théorie économique qui distingue les régions polarisées
(dotées d’un centre actif drainant l’activité de l’espace environ-nant) des régions homogènes (constituées de sous-régions très2.6. De même, le Comité des régions suggère d’éliminer àsimilaires les unes par rapport aux autres). Par exemple,l’avenir l’effet de la variation de la population des régions. Lecertaines des régions NUTS 2 sont de nature polarisée, d’autresPIB par habitant présente l’avantage de permettre d’évaluer lade nature homogène. Cette distinction ne se retrouve pas danssituation des régions du point de vue des personnes physiques,le rapport, sauf implicitement lorsque sont évoqués de grandsalors qu’il présente le défaut de compenser l’évolution de lacentres de services urbains, des régions industrielles à villessituation d’ensemble d’une région par l’évolution du nombremoyennes ou des régions rurales. Or, il est difficile de comparerde ses habitants. Ainsi dans le cas d’une région qui s’estdes régions polarisées et des régions homogènes. Le cas desenrichie tout en attirant davantage de population en quêtevilles/régions présente, par ailleurs, un caractère atypique.d’activité, cette région semble avoir moins progressé en termes
de PIB par habitant qu’en termes de PIB régional. Le ratioPIB/Population peut donc tendre à sous-estimer les inégalités.
Cette faiblesse de la seule analyse par le PIB par tête est2.3. Un effet statistique inévitable mais quelque peu perverscependant compensée par l’étude fine des facteurs qui contri-fausse parfois les analyses concernant l’inégalité parmi lesbuent à la formation du PIB et à la compétitivité des régionsrégions. En effet, plus les régions sont vastes et peuplées, plusdans la seconde partie du rapport.les indicateurs relèvent d’une moyenne qui peut dissimuler,
dans la réalité, de fortes inégalités internes. Une région dite
riche comporte souvent des poches de pauvreté. Sans doute
appartient-il à chaque E ´tat membre de l’Union européenne
d’établir ses règles d’équité, mais l’Union elle-même ne peut
pas faire abstraction de ces situations qui, fréquemment, 3.Le maintien d’un chômage élevé et les moyens de le
conduisent l’opinion publique locale à douter de l’Idée euro- combattre
péenne en tenant l’Union pour responsable. On rappellera
ainsi que le découpage des régions NUTS 2 résulte de décisions
de chaque E ´tat et qu’il ne peut prétendre en toute circonstance3.1. Le chômage et le sous-emploi constituent la plus graves’adapter aux critères d’optimalité fixés par les Autoritéspréoccupation du Comité des régions. Aussi cet aspect dueuropéennes. Le Comité des régions émet le vœu que lesrapport nous paraît-il devoir être examiné en premier lieu.moyens nécessaires soient mis en œuvre pour élaborer progres-Quant bien même la situation s’améliorerait çà et là, l’Unionsivement des données statistiques à un niveau plus fin, rendanteuropéenne continue de connaître un chômage élevé concer-mieux compte des inégalités infrarégionales en Europe. Lenant quelque 16,5 millions de personnes, à la source deComité des régions pourrait être associé étroitement à cetteprofondes difficultés humaines et de graves maux sociaux, demission.déséquilibres économiques dans la répartition géographique
des activités de production de biens et de services.
2.4. Les données relatives aux dix pays d’Europe centrale et
orientale ainsi qu’à Chypre, quels qu’aient été les progrès 3.2. Le rapport souligne le fait que le chômage se maintient
statistiques constatés durant la période récente, demeurent là où il est établi, et que sa diminution éventuelle n’en
souvent sommaires et parfois insuffisamment fiables. Il compense pas les hausses. Des poches de chômage géographi-
convient, par un partenariat éventuel, d’améliorer ces connais- quement localisées demeurent l’objet d’une attention nécessai-
sances qui seront indispensables à l’élargissement de l’Union rement prioritaire. Le chômage apparaît profondément inégali-
européenne ainsi qu’à la crédibilité de toute politique régionale taire dans l’Union. Les vingt-cinq régions les plus favorisées à
future. cet égard sont les mêmes une décennie plus tard. Quant aux
régions les moins accessibles au travail et à l’emploi, leur tauxde chômage est passé dans le même temps de 20 % à 24 %,
contre 4 % pour les précédentes. Le chômage de longue durée
prend de l’ampleur, de même que le chômage des jeunes à la 2.5. Le Comité des régions préconise le recours à des
indicateurs de mesure des inégalités interrégionales plus fins et recherche du premier emploi professionnel.
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3.3. Le rapport indique que le chômage est dû, pour moitié 3.7. Le rapport indique à plusieurs reprises que la forte
proportion d’emplois dans l’agriculture et les activités environ, à une situation structurelle suscitée par un déséquilibre
entre la structure de l’offre et celle de la demande de travail. Le connexes va de pair avec le chômage, recommandant une
diversification de ces régions vers l’industrie et les services. Ce Comité des régions partage cette analyse, estimant toutefois
que le rapport pourrait en tirer des conclusions plus nettes jugement paraît imparfaitement exact, car il convient d’éviter
tout rejet de l’activité agricole, la minimisation de son impor- pour ce qui concerne:
tance économique et sociale ou encore la généralisation d’un
modèle excessivement productiviste. L’évolution vers uneagriculture moins intensive, plus soucieuse des normes écologi- — le nécessaire développement de la formation initiale et
ques, conforme à la demande de produits naturels par les continue, clé de l’adaptation des personnes aux besoins du
consommateurs, pourrait permettre de sauvegarder et de créer marché du travail ainsi qu’à ses évolutions considérables à
des emplois en Europe. Toutes les régions n’ont pas la même l’époque actuelle;
vocation à produire les biens de consommation alimentaire, et
— si l’on sait favoriser d’inévitables conversions entre les
modes de production, et préparer l’avenir — certaines peuvent— la circulation de l’information relative au marché du travail,ainsi se spécialiser avec profit économique et social.qu’il s’agisse des entreprises ou des demandeurs d’emploi,
particulièrement dans le cadre de l’Union européenne;
3.8. Le rapport indique avec raison qu’il faut renforcer la
— les mesures à prendre pour assurer la fluidité du marché base économique des régions les plus défavorisées, c’est-à-dire
du travail. y développer des activités tournées vers l’extérieur de ces
régions. Si ce concept peut être accepté au plan microéconomi-
que d’une région, sachant néanmoins les limites du modèle dela base économique régionale, le gain global pour l’Union
3.4. Le rapport ne paraît guère volontaire quant à l’emploi européenne dépend surtout des exportations hors du marché
des femmes. Il constate que les femmes ayant souvent charge infracommunautaire.
de famille doivent pouvoir bénéficier du travail à temps partiel
et d’horaires variables. Ceci gêne l’accès des femmes en chargede famille aux plus hautes responsabilités. Le Comité des
régions estime que ce sujet nécessite des avancées plus
déterminées afin de créer des conditions d’égalité entre hom-
4.Les tendances démographiques atteignent un niveau mes et femmes face au travail et à l’accès aux responsabilités
d’alerte économiques et sociales ainsi que la mise en œuvre d’une
réflexion concernant les effets négatifs et positifs pour lesfemmes des mesures de discrimination positive mises en place
dans la politique familiale de certains pays. Parallèlement, le4.1. Les tendances démographiques sont en réalité trèsrapport met en évidence le lien existant entre un faible taux deinquiétantes et au niveau d’alerte. Les projections du rapportchômage et un fort taux d’activité des femmes: le travailportent jusqu’au milieu des années 2020, selon l’évolutionféminin à temps partiel ou aménagé l’explique en partie,présente considérée comme durable. Il apparaît donc commed’autant que le rapport indique que 80 % des femmes prati-probable que:quant ce mode de travail l’ont choisi parce que les économies
performantes ont besoin du travail à temps partiel, aménagé et
flexible, et comme les femmes s’y engagent davantage que les
— de faibles taux de natalité aboutiront au vieillissement de hommes, elles bénéficient d’un taux d’activité plus élevé.
la population, avec toutes les conséquences sociales et
économiques de ce phénomène;
3.5. En ce qui concerne les déséquilibres interrégionaux, le
rapport indique que certaines régions demandent fortement — la population active vieillira également, posant des ques-
une main-d’œuvre qui n’est pas disponible, alors que d’autres tions particulièrement graves quant à la compétitivité et à
se trouvent dans la situation inverse. Il convient d’atténuer ce l’adaptation humaine européenne à un monde en mouve-
phénomène par des mesures favorisant la mobilité spatiale ment;
(apprentissage d’une nouvelle langue étrangère, marché immo-
bilier plus fluide, télétravail, etc.).
— l’offre de main-d’œuvre et la réduction de la population
active vont diminuer, dès les années 2005/2010, sans
doute inégalement et en fonction de la politique d’immigra-3.6. Le rapport pourrait clarifier davantage la position de lation choisie par les E ´tats et l’Union elle-même.
Commission sur les relations entre la protection sociale des
demandeurs d’emploi et les facteurs constitutifs du chômage,car il traite assez peu du salaire minimum, des indemnités de
chômage et plus généralement des aides et protections des La cohésion risque de devenir à brève échéance une question
nécessitant une formulation très différente en termes de travailleurs. Or cette question n’obtient actuellement pas de
réponse tranchée, ni au plan théorique ni au plan pratique. population et de rajeunissement, d’équilibre des générations.
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4.2. Le rapport signale les effets du vieillissement de la 5.3. Le Comité des régions se félicite des progrès accomplis
par nombre de régions moins favorisées que d’autres en population active sur le manque d’adaptabilité des travailleurs
aux technologies. La mise à l’étude de mesures destinées à Europe durant les dernières années. La progression de 1991 à
1996 apparaît sensible et rapide, étant due cependant et en favoriser la formation permanente des personnes, l’accessibilité
au plus grand nombre de ces technologies, la mise en place de grande partie à l’évolution constatée aux nouveaux Länder
d’Allemagne, alors que de même et de 1986 à 1991 la baisse techniques de management adaptées à une population avancée
dans sa vie active, sont une priorité pour maintenir le observée avait la même origine en sens inverse. La situation
hors nouveaux Länder marque en réalité une progression à dynamisme de la force de travail.
peu près constante.
4.3. Il insiste fort justement sur le vieillissement en termes5.4. Globalement on constate trois phénomènes essentiels:de dépendance des personnes âgées. Cet effet sur les comptesla poursuite d’une forte croissance sur l’axe urbain et industrielsociaux des pays membres de l’Union européenne est àqui traverse l’Union européenne en diagonale, renforçant cesl’évidence à prévoir pour les prochaines années, avec de fortespôles; un rattrapage inégal selon les zones géographiquesconséquences.considérées au sein de l’objectif 1; la faible croissance de
nombreuses régions dites périphériques non éligibles à l’ob-
jectif 1.
4.4. C’est d’une jeunesse, du renouvellement dynamique
des générations et d’une politique de natalité dont l’Europe a
besoin, faute de quoi elle vieillirait et perdrait immanquable-5.5. L’emploi de la moyenne paraît contestable pour lesment sa capacité de durée dans le rajeunissement nécessaire deanalyses de convergence par pays. L’amalgame établi entre lesses forces vives.quatre pays de la cohésion pour démontrer la convergence
néglige, comme on peut le constater dans le tableau 1 enannexe du sixième rapport, que sur la période 1991-1996 la
Grèce et l’Espagne ont connu une croissance inférieure à la
moyenne européenne (respectivement + 1 % et + 1,3 % decroissance annuelle moyenne contre une moyenne européenne
de + 1,5 %). Il est certain que la prise en compte du fort
développement irlandais (+ 7,1 % en moyenne annuelle) per-5.La convergence en progrès, mais des retards subsistentmet d’afficher une croissance moyenne bien supérieure pour
les quatre pays de la cohésion (+ 1,7 % contre + 1,5 %).
L’utilisation de la moyenne est dans ce cas plus que discutable.
5.1. Le rapport fait état d’une réelle convergence, observant
que durant la dernière décennie observable le PIB des dixrégions où il était le plus bas est passé de 41 % de la moyenne
de l’Union européenne à 50 %; que dans le même temps le PIB
des vingt-cinq régions les plus pauvres est passé de 52 % à59 % de cette moyenne; que le PIB des quatre pays dits de la6.La compétitivitécohésion est passé de 65 % à 76,5 % de cette moyenne (78 %
estime-t-on en 1999). Il constate notamment que le commerce
entre ces quatre pays et les autres E ´tats membres de l’Union a
doublé au cours des dix dernières années observables.6.1. Le rapport prend le parti de mesurer la compétitivité
des régions par le ratio PIB/Population, par le produit par
habitant, déjà utilisé pour apprécier le niveau de développe-ment des régions. Ceci s’avère assez distant des deux définitions
proposées au sein même du rapport pour la compétitivité, à 5.2. Des retards subsistent cependant, et il est clair que —
même dans les pays de la cohésion où une politique nouvelle savoir «la capacité des entreprises, des industries, des régions,
des nations et des zones géographiques supranationales d’en- devrait apparaître selon les résultats constatés — le phénomène
d’attraction du PIB par les villes/capitales, au détriment des gendrer, tout en étant exposées à la concurrence internationale,
des niveaux de revenu et d’emploi relativement élevés» et régions rurales, s’avère dominant. Si l’on tient compte des
tensions sociales que crée par ailleurs cette attraction très surtout «la capacité de produire des biens et des services qui
passent le test des marchés internationaux, tout en maintenant inégalement répartie comme partout en Europe, et pour
laquelle l’Union dépense et dépensera des crédits considérables, des niveaux de revenu élevés et durables». Or, ce choix du PIB
par habitant ne traduit guère la réponse à la question posée. La il faut à l’évidence que la liberté d’entreprendre — à laquelle
nous sommes, bien sûr, attachés — ne conduise pas à créer compétitivité, en effet, consiste à produire à des prix inférieurs
ou égaux aux prix mondiaux, l’emploi en découlant naturelle- des déséquilibres de croissance excessifs parmi les territoires
européens. La politique régionale de l’Union européenne ne ment. Le rapport n’examine pas tant la compétitivité qu’une
certaine décomposition explicative des disparités par habitant. doit pas se limiter à combattre les déséquilibres nés à l’époque
contemporaine de la concentration, de la mondialisation, de la Si l’analyse demeure intéressant, elle nécessite quelques remar-
ques. délocalisation, etc., mais au contraire contribuer à les éviter.
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6.2. Le rapport considère en effet que PIB/Population = 6.7. L’investissement direct étranger est évoqué dans le
rapport en des termes concrets et neutres. On observe (PIB/Emploi) × (Emploi/Population en âge de travailler) ×
(Population en âge de travailler/Population totale). Le dernier cependant qu’il peut jouer dans toutes les régions un rôle
important dans leur développement, contribuant à augmenter élément de la décomposition, le ratio (Population en âge de
travailler/Population totale) est assez négligé comme contri- les capacités de production et à accroître la productivité.
Moyennant une situation stable et positive au regard de buant peu à la variation d’ensemble et comme étant peu
influencé par la politique suivie. Pourtant, il est indiqué l’emploi et l’organisation d’une bonne formation interne à
l’entreprise, l’investissement direct étranger peut également précédemment que ce ratio diminue avec le temps.
permettre d’améliorer les conditions sociales. Il convient
toutefois de corriger ses dommages éventuels pour la culture
européenne de l’économie et de l’emploi, si de telles distorsionsvenaient à apparaître.
6.3. Le rapport se concentre sur les deux autres éléments
comme explication de la compétitivité, le ratio (PIB/Emploi),
c’est-à-dire la productivité du travail, et le ratio (Emploi/Popula-
tion en âge de travailler), c’est-à-dire le taux d’emploi. Il setrouve qu’un point de vue contraire semble adopté dans la6.8. Les infrastructures de transports et de communicationspartie 3 du rapport, à savoir que le taux d’emploi n’y est passont indispensables à la naissance d’une Union européenne survu comme exogène mais comme dépendant de la productivité.l’ensemble du continent. Il reste à en déterminer les priorités,En effet, il y est dit que, si la compétitivité dépend de latant géographiques que modales. Les relations interpersonnel-productivité, une condition nécessaire pour une croissance deles, les échanges de biens et de services accompagnent toutel’emploi est la hausse de la productivité. De fait, la productivitél’histoire de la civilisation européenne. Les faciliter, c’estdu travail est bien un élément de la compétitivité, laquelleconstruire concrètement l’Europe.suscite le développement de la production et donc de l’emploi,
mais en même temps les gains de productivité conduisent àemployer moins de travailleurs pour une même production.
6.9. Au plan géographique, l’Union doit favoriser l’établis-
sement de relations de transports et de communications
modernes sur l’ensemble du territoire européen. Elles devien- 6.4. En ce qui concerne la productivité et le taux d’activité,
il apparaît que seule la productivité du travail connaît un nent indispensables entre l’Est et l’Ouest, afin de bien marquer
la cohésion à établir entre l’Union et les pays d’Europe centrale niveau satisfaisant, ce qui est encourageant, mais le plein
emploi, objectif de toute société, demeure difficile à atteindre. et orientale candidats à l’adhésion. L’Union doit également
soutenir la création des chaînons manquants sur l’axe Nord- Parmi les facteurs explicatifs étudiés par le rapport figurent la
structure de l’activité économique, le niveau d’innovation, Sud à l’Ouest du continent, sans oublier les régions situées
dans la périphérie extrême, en particuliers les îles, nécessitant l’accessibilité et le niveau de formation de la main-d’œuvre. Si
la structure économique ne peut évoluer que lentement, le des moyens de transports et communications appropriés.
niveau d’innovation peut être amélioré plus rapidement par
des actions de l’Union européenne telles qu’un systèmeamélioré des brevets ou d’autres actions favorisant la transfor-
mation des innovations en produits et services mis sur le
marché.6.10. Au plan modal et intermodal, l’Union européenne
doit réaliser une révolution des transports et communicationsanalogue à celle du XIX
esiècle, sur la base des technologies
avancées d’aujourd’hui, moins préoccupée de projets précis
que d’une stratégie européenne, soutenant chaque projet en6.5. Le rapport met l’accent sur la diffusion insuffisante desfonction de sa cohérence avec cette stratégie. La route, leinnovations au sein de l’Europe, au regard d’une situationchemin de fer, la navigation maritime et en particulier côtière,inverse aux E ´tats-Unis notamment. Le Comité des régionsla navigation fluviale et l’aviation y ont leur rôle, à jouerestime, en effet, qu’il convient d’améliorer la recherche,désormais dans un esprit intermodal, dans le respect del’innovation et le développement technologique, nécessaires àla nature mais tout en considérant que les transports ettoutes les régions de l’Union européenne.communications appartiennent à la qualité de la vie et à l’idée
même de toute civilisation. Il est évident que, beaucoup plus
que dans le passé, l’on devra réaliser et favoriser la distinction
des flux de circulation des voyageurs et des flux de transportdes marchandises. L’Union européenne dispose là d’un défi à6.6. Le rapport montre bien que si les petites et moyennesrelever. Le Comité des régions y apportera son concours.entreprises sont réputées jouer un rôle déterminant dans la
création des emplois, la mesure exacte de leur contribution est
difficile en raison notamment de la confusion statistique entreles centres de décision et les unités de production. L’Europe
demeure globalement en retard pour ce qui concerne le capital
risque et le soutien financier apporté aux PME de haute 6.11. En ce qui concerne l’énergie, le rapport reste assez
descriptif sur l’un des sujets les plus sensibles pourtant dans le technologie.
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temps présent. Il néglige la question des sources d’énergie, institutionnelles publiques, les régions dépendent des pays et
disposent souvent d’une marge de manœuvre assez restreinte. hormis les sources renouvelables. En particulier l’épineux
problème du nucléaire n’est pas traité. Une idée intéressante Pour ce qui est des structures institutionnelles des firmes, très
peu de décisions sont maîtrisables localement, excepté pour est celle de l’intensité énergétique (consommation d’énergie
par unité de PIB) plus forte dans les régions les plus défavori- les PME ayant leur direction dans la région. Il n’est pas prouvé
que la décentralisation soit systématiquement le processus sées. Ceci indique que des mesures d’économie d’énergie
doivent accompagner les mesures proposées en termes de le plus efficace. En tout cas, ceci requiert des conditions
concurrentielles (transparence, parfaite information, atomicité développement des infrastructures énergétiques et de rupture
de la dépendance énergétique. Si les régions les moins dévelop- des agents) qui ne sont pas toujours établies. La gestion
publique par les résultats n’est pas une telle nouveauté et, pées consomment moins d’énergie par habitant et par consé-
quent si elles polluent moins, elles utilisent davantage les comme il est dit dans le rapport, elle n’est guère différente de
la «planification centralisée»; son efficience n’est donc pas énergies fossiles. Le rapport suggère qu’elles pourraient s’ap-
puyer sur les énergies renouvelables. Ceci n’est réaliste que systématique. Le rapport semble également optimiste quand il
prône l’intervention privée en partenariat dans le gouverne- pour les régions très ensoleillées du Sud, ou les régions très
ventées, mais dans tous les cas si l’on dispose de beaucoup ment public comme une forme plus efficace de management
public. En effet, des effets pervers existent souvent, comme les d’espace libre non agricole, car les énergies renouvelables
solaires ou éoliennes sont très consommatrices d’espace, du groupes de pression, la tendance à la corruption, le fait que ce
sont les grandes firmes et non les PME qui sont les plus moins quand des puissances importantes sont recherchées.
influentes, avec tous les travers monopolistes que cela supposesans même évoquer les pressions du système bancaire et
financier. Comme il est dit, le modèle de réseau de management
6.12. Le rapport donne des informations intéressantes en horizontal risque de devenir peu maniable: très souvent
ce qui concerne les télécommunications, le taux d’équipement on constate que ce type d’institution tend à privilégier le
(nombre de lignes par habitant) et la qualité du service (le taux compromis, c’est-à-dire la pérennisation de l’existant.
de digitalisation). Mais il n’évoque pas le phénomène nouveau
du téléphone portable, GSM voire satellite, qui constitue6.16. En définitive, la qualité d’ensemble de la secondepourtant une chance pour l’équipement économique despartie du rapport périodique doit être saluée. Elle offre deszones en retard et souvent mal couvertes par les entreprisesperspectives tout à fait intéressantes dans l’objectif d’unspécialisées car les régions insuffisamment desservies par lesvéritable projet de développement équilibré du territoirenouvelles technologies de communication, porte du mondeeuropéen. Le chapitre intitulé «Explication de la compétitivité:moderne, sont aussi les plus négligées par le marché et la libretraits communs des régions qui réussissent» appelle sans nulentreprise.doute des compléments d’études dans les mois à venir.
Néanmoins, les démonstrations sur les quatre facteurs contri-
buant le plus à la croissance du PIB sont convaincantes:
6.13. Le problème de l’eau est l’un des grands défisa) la structure de l’activité économique est un élément majeureuropéen de l’avenir, sachant que la géographie conditionnequi appelle des efforts politiques tout particuliers sur latrès largement la situation des ressources en eau. Le rapportrépartition de l’appareil productif européen et sur lesprésente des indications de réserves par habitant dans les pays,moyens de parvenir à un meilleur équilibre;dont il ressort que les pays les plus développés sont ceux qui
sont les moins favorisés, et qui doivent y consentir les effortsb) le degré d’innovation est tout aussi convaincant. En termesfinanciers les plus importants. Le rapport a raison d’indiquerpolitiques là encore, il renvoie à la nécessité d’une meilleureque le recyclage des ordures ménagères est certainement laarticulation entre politique de recherche et de développe-meilleure méthode du point de vue de la protection dement et cohésion économique, sociale et territoriale. Celal’environnement, même si ce recyclage ne peut qu’être coûteux.est d’ailleurs particulièrement souligné dans le chapitre
consacré à la RDT;
c) le Comité des régions ne peut que saluer la prise en compte 6.14. En ce qui concerne le capital humain, le rapport met
de l’indicateur d’accessibilité. Sa forte corrélation avec le bien en évidence les disparités entre pays, dans un domaine
PIB n’est guère une surprise mais méritait toutefois d’être dans lequel les évolutions ne peuvent qu’êtres lentes. Il ne
confirmée. On peut espérer que les compléments annoncés donne guère d’indications concernant le lien entre le capital
prochainement permettront une rapide prise en compte de humain et les performances économiques, alors même qu’on
ce facteur déterminant dans la mise en œuvre des politiques sait que le capital humain peut engendrer des rendements
régionales mais aussi des réseaux transeuropéens de trans- croissants, lesquels peuvent cependant contrarier le processus
port (révisions des RTE-T) et de l’ensemble des politiques de convergence, si l’on partage la théorie de la «croissance
de transport; endogène».
d) les qualifications sont enfin un autre domaine tout à fait
pertinent qui appellerait une meilleure articulation entre
les politiques relevant du FEDER et celles relevant du FSE. 6.15. En ce qui concerne les institutions et le capital social,
le rapport paraît optimiste quand il affirme que «l’intégration La Commission européenne l’a déjà souvent préconisé sans
que cela ne soit pour autant suffisamment pris en compte européenne est une force clé, puisqu’elle expose les régions
aux modèles institutionnels et à la concurrence de toutes les dans les DOCUP et CCA. Il y a certainement matière à
innover dans ce domaine. autres dans l’Union». En effet, pour ce qui est des structures
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Il convient en conclusion sur ce point de saluer les résultats de 7.5. Les études d’impact présentées indiquent que les Fonds
structurels ont eu un effet bénéfique sur les régions aidées, ce la carte no29 du rapport qui synthétise remarquablement la
réalité du rapport centre-périphérie en Europe. Il n’existe guère qui a réduit les disparités régionales. Le Comité des régions
considère cette efficacité de façon positive. de démonstration plus convaincante pour qu’un indicateur de
ce type soit pris en compte dans les politiques structurelles.L’évolution de ces quatre variables clé, en liaison avec celle du
PIB, constitueraient en outre une bonne base d’évaluation de7.6. Une importante question économique à propos de lal’évolution du rapport centre-périphérie en Europe.convergence concerne toutefois le débat entre:
— la recherche de la croissance globale maximale d’une part;
— l’égalité de la croissance ou du développement des régions7.L’efficacité de la politique de cohésiond’autre part.
La recherche de l’équité conduit à donner le plus possible à la 7.1. Cet avis ne peut pas porter sur la situation particulière
région la moins favorisée, tout en restant efficient, c’est-à-dire de chacune des régions de l’Union européenne, sauf à considé-
assurant le développement global maximal. Or, l’égalité n’est rer que chacune y présenterait ses remarques, vœux et
pas toujours efficiente, et ce n’est pas toujours en cherchant revendications, — ce qui n’entre pas dans la mission du Comité
à développer égalitairement les régions qu’on obtient le des régions, à qui il est demandé un avis cohérent.
développement maximal global. Ceci ne signifie pas que
l’égalité interrégionale soit à rechercher, mais plutôt qu’on doitgarder à l’esprit le fait que l’égalité régionale a des conséquences
7.2. Le rapport ne dissimule pas que, malgré des progrès sur la performance globale de l’ensemble.
importants accomplis durant la période récente, l’insuffisance
des effets de la politique de cohésion régionale demeureimportante. Des écarts parfois considérables subsistent entre7.7. Un indicateur de résultat souhaitable serait donc l’éva-régions au sein d’un même pays, et entre toutes les régions.luation du coût des Fonds structurels sur la croissance globale,On doit remarquer que l’objectif est très ambitieux et inéditnon pour remettre en question ceux-ci mais parce qu’il estdans l’histoire du continent: il est impossible d’en appréciernaturel qu’une telle indication soit disponible dans la mesureréellement les résultats sur une période aussi courte. Les Fondsoù ces Fonds visent à un développement plus égalitaire.structurels semblent avoir contribué de façon positive à réduire
les inégalités au sein de l’Union européenne, notamment au
profit de la Grèce, de l’Irlande, du Portugal et de l’Espagne en7.8. De même, il semble intéressant de disposer d’uneconsidérant globalement ces pays. Le rapport signale à bon
évaluation de l’effet multiplicateur des sommes injectées (c’est- droit le caractère aléatoire de l’appréciation de l’efficacité des
à-dire le rapport entre l’accroissement du PIB de la région,Fonds structurels au regard d’autres facteurs difficilementimputable à l’action des fonds structurels, sur le montant dessusceptibles d’être intégrés dans les évaluations.
Fonds structurels injectés dans cette région). Cet indicateur de
résultat, même évalué sommairement, constitue un critèreimportant pour l’orientation des Fonds structurels, au-delà des
données en termes de croissance du PIB ou de réduction du 7.3. En ce qui concerne les régions d’objectifs 1 et 6, et
chômage que le rapport présente. malgré les efforts entrepris, le chômage y demeure à un taux
généralement décevant, mais le PIB par habitant a eu tendance
à converger vers la moyenne. Le rapport souligne essentielle-ment la faiblesse des taux d’activité, liée au chômage, se 7.9. L’objectif de développement égal entre les régions est
bornant à un constat plus qu’à la recherche des causes réelles plus contraignant que l’objectif d’égalité des taux de croissance,
du phénomène. Certaines régions ont beaucoup bénéficié des puisque que le premier implique la convergence, les régions en
aides au développement. Comme le rapport le suggère, sans retard devant dès lors croître plus vite que les régions plus
doute convient-il d’évaluer objectivement l’efficacité de ces avancées.
concours financiers pour donner à chaque région défavorisée
les mêmes chances de progrès.
8.L’élargissement7.4. En ce qui concerne les régions d’objectif 2, la situation
paraît s’être globalement améliorée mais elles restent souvent
vulnérables (disparition et délocalisation des unités de produc-
tion). Pour les région d’objectif 5b, l’accroissement de la 8.1. Le rapport estime, pour l’essentiel, que les pays d’Eu-
rope centrale et orientale considérés ainsi que Chypre sont des population active a globalement empêché la baisse du chômage
alors que l’emploi s’est accru. La diversification des activités au candidats à l’adhésion légimités par leurs choix politiques, leur
évolution vers l’économie de marché et le chemin accompli regard d’une structure économique fondée essentiellement sur
l’agriculture en est la cause. par eux en une décennie.
8.8.2000 FR C 226/37 Journal officiel des Communautés européennes
8.2. Il n’entre pas dans la compétence du Comité des européenne ne dépendra pas exclusivement de critères écono-
miques, et particulièrement pas de critères de développement régions d’en décider, mais celui-ci observe que:
harmonieux entre les régions de ces pays. Le rattrapage restant
— les pays considérés ne constituent pas tous les pays à accomplir pour les pays candidats reste considérable: les
susceptibles de présenter leur demande d’adhésion à aspects régionaux sont donc au second plan par rapport aux
l’Union européenne; aspects nationaux pour ce qui est de leur entrée dans l’Union
européenne, même si un développement harmonieux des
— l’on ne peut pas faire abstraction d’une multitude de territoires de ces pays est à l’évidence souhaitable.
données politiques, économiques et sociales, culturelles et
8.4. On retrouve ici le débat entre croissance et égalité de idéologiques, liées au présent, au passé et à l’avenir de ces
développement des régions, qui reste incontournable. Faut-il pays, qui ne s’expriment pas principalement par un
pour ces pays se développer le plus rapidement possible pour produit intérieur régional mais par des objectifs nationaux
rattraper le niveau nécessaire à l’entrée dans l’Union? Ou leur complexes à définir;
faut-il rechercher une croissance régionalement équilibrée,
mais nécessairement plus lente (sachant que, comme le dit le — l’Union européenne doit savoir maîtriser les espoirs qu’elle
rapport, le choc de la transition avec l’époque précédente est suscite pour être capable de favoriser demain leur réalisa-
encore loin d’être tout à fait absorbé, avec une chute du tion, mesurant les multiples implications de politique
produit intérieur et du PIB par habitant)? intérieure et extérieure à l’Union que ces entrées auront
immanquablement, appréciant également la capacité réelle
8.5. Le rapport signale que les PECO bénéficient d’un de l’Union ainsi que celle de ces pays à composer l’Europe
important afflux d’investissement direct étranger, mais les future dans une solidarité pleinement vécue;
flux sont concentrés dans quelques pays seulement et ils
proviennent de quelques pays membres de l’Union seulement. — l’Union européenne doit être capable d’un discours évolutif
Cette question est et restera sensible, car toute l’histoire et toujours responsable au regard de ces pays, sans perdre
européenne depuis plusieurs siècles conduit à être prudent sur de vue que le fond — c’est-à-dire l’entité européenne —
ce point. n’est que politique et moral, appuyé sur un système des
sociétés de liberté et de solidarité: l’Europe doit être d’abord8.6. Le rapport tient pour acquise l’évolution décisive deun idéal de vie en communauté de destin, et n’y réussiraces pays vers une forme de société selon le modèle de l’Uniondurablement que si ce projet est réel;européenne, alors qu’il s’agit en réalité d’une évolution de ces
pays vers une forme de société qui reste en grande partie à— il n’entre dans notre esprit aucun scepticisme au regard deconcevoir. Le Comité des régions estime qu’il a un rôle majeurl’élargissement, mais celui-ci doit être impérativementà jouer ici car c’est tout à la fois de la décentralisation et deréussi, sauf à susciter des difficultés majeures dans l’Unionl’équilibre solidaire que naîtra l’Europe qu’il appelle de seseuropéenne et dans ces pays candidats à l’adhésion: lavœux, fondée sur un système de valeurs de société.phase de préparation gagnerait à impliquer davantage le
Comité des régions qui, représentant des collectivités8.7. Le Comité des régions souhaite que les pays considérésterritoriales, est à même de créer et de développer lesse dotent de structures politiques et administratives régionales,coopérations de base et de terrain nécessaires à cettede façon à pouvoir délibérer des mêmes sujets dans le mêmeréussite. En particulier, le fait pour un pays de poser sacadre institutionnel. Le Comité des régions peut devenir lecandidature ne doit pas engendrer une pression trop fortepartenaire de la mise en œuvre des stratégies régionales parmisur sa population en termes d’adaptation économique etces pays.de mode de vie, faute de quoi un mouvement de rejet
pourrait en découler.8.8. Le cas de Chypre est à l’évidence atypique. Les critères
économiques préparent l’adhésion à l’Union. Le PIB y serait de
75 % de la moyenne de l’Union européenne. Le chômage y est 8.3. Pour s’en tenir au rapport, et à quelques exceptions
près, les écarts entre régions de l’Union européenne et régions faible, l’emploi élevé, mais la productivité également faible et
c’est sur ce point qu’il faut faire porter des efforts prioritaires. ici considérées demeurent importants. L’entrée dans l’Union
Bruxelles, le 12 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT