Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/566
Mercredi, 11 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
b) s'il n'est pas prévu que l'application de l'article 5 entraîne
à la fin de l'année d'application du TAC un accroissementdes quantités de poissons adultes suffisant pour atteindre
une quantité égale ou supérieure à 103 000 tonnes, la
décision prise par le Conseil en application de l'article 5,paragraphe 1, garantit que la quantité de poissons adultes
prévue à la fin d'année d'application du TAC est égale ousupérieure à 103 000 tonnes.
Amendement 26
Chapitre IV
Le Chapitre IV (articles 7 à 14) est supprimé.
Amendement 27
Chapitre V
Le Chapitre V (articles 15 à 20) est supprimé.
P5_TA(2004)0089
Organisation du temps de travail
Résolution du Parlement européen sur l'aménagement du temps de travail (révision de la
directive 93/104/CE) (2003/2165(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de
l'aménagement du temps de travail (1), telle que modifiée par la directive 2000/34/CE (2),
— vu sa résolution du 7 février 2002 sur le rapport de la Commission: État d'avancement de la
transposition de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certainsaspects de l'aménagement du temps de travail («directive sur le temps de travail») (
3),
(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.
(2) JO L 195 du 1.8.2000, p. 41.
(3) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 362.
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— vu la communication de la Commission du 30 décembre 2003 concernant le réexamen de la
directive 93/104/CE sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM(2003) 843),
— vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),
— vu la Convention de l'Organisation internationale du travail C1 de 1919 sur la durée du travail
(industrie) tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombredes heures de travail dans les établissements industriels,
— vu la recommandation du Conseil du 22 juillet 1975 concernant le principe de la semaine de
quarante heures et le principe des quatre semaines de congés payés annuels (75/457/CEE) (
2),
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des
droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0026/2004),
A. considérant que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs déclare
que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de
travail des travailleurs dans l'Union européenne,
B. considérant que l'article 136 du traité énonce les dispositions sociales et que son article 137 précise
que, en vue de réaliser les objectifs visé à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'actiondes États membres dans les domaines de la santé et de la sécurité des travailleurs,
C. considérant que la directive 93/104/CE indique que l'objectif de l'amélioration de la sécurité et de la
santé des travailleurs ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement
économique et que cet objectif impose que la durée hebdomadaire de travail soit soumise à un
certain contrôle,
D. considérant que la directive 93/104/CE prévoit le réexamen des dispositions de son article 17,
paragraphe 4, et de son article 18, paragraphe 1, point b) i), concernant les périodes de référencepour la durée maximale hebdomadaire de travail et la dérogation à celle-ci au moyen d'une
renonciation individuelle, avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de la date-limite
de transposition de la directive par les États membres, à savoir le 23 novembre 2003,
E. considérant que, avant cette date, la Commission aurait dû adresser au Parlement européen et au
Conseil une communication, assortie d'un rapport d'évaluation de ces questions et d'une proposi-
tion visant à réexaminer ces dispositions,
F. considérant que, dans sa communication susmentionnéee, la Commission ne fait de proposition
concrète sur aucune des deux questions,
G. considérant que, dans ladite communication, la Commission propose de le consulter, ainsi que le
Conseil, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et les partenaires sociauxsur un éventuel réexamen du texte de la directive pour réagir aux décisions récentes de la Cour de
justice des Communautés européennes sur la notion de temps de travail, et sur de nouveaux
développements permettant une meilleure compatibilité entre la vie professionnelle et la vie
familiale,
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 199 du 30.7.1975, p. 32.
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H. considérant que le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe précise, parmi les
objectifs de l'Union, que celle-ci œuvre en faveur d'une économie sociale de marché hautement
compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social,
I. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise, à son article 31,
que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sadignité, ainsi qu'à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos
journalier et hebdomadaire, et que, à son article 33, elle propose la conciliation de la vie familiale
et de la vie professionnelle,
J. considérant que, sur la base des informations disponibles, certains États membres ont élargi les
moyens disponibles pour étendre les périodes de référence concernant le calcul de la durée
maximale hebdomadaire de travail, ou souhaitent le faire,
K. considérant que l'un des objectifs de l'Union définis lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et
24 mars 2000 consiste à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la pluscompétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, et que le rapport de la Task-force pour
l'emploi a souligné que les objectifs arrêtés à Lisbonne en matière d'emploi ne seront pas réalisés si
les États membres ne prennent pas davantage de mesures positives pour promouvoir la flexibilité
(notamment pour les PME),
L. considérant que la directive 93/104/CE permet de réglementer la durée hebdomadaire de travail de
manière plus flexible et accorde un rôle particulier à la flexibilité négociée dans le cadre desconventions collectives entre partenaires sociaux,
M. considérant que le recours à la méthode de l'allongement des périodes de calcul fait que les
prescriptions de la directive 93/104/CE deviennent une limite de la durée maximale du travail pour
des périodes de quatre, six ou douze mois,
N. considérant que l'étude réalisée pour la Commission par Barnard, Deakin et Hobbs, de l'Université
de Cambridge, démontre que le recours à la renonciation individuelle autorisé au Royaume-Uni
s'explique en partie par le fait que les travailleurs choisissent de travailler au-delà de l'horaire normal
afin d'accroître leur rémunération et en partie par les difficultés qu'éprouve le Royaume-Uni à
exploiter d'autres possibilités de flexibilité offertes par la directive, phénomène qui peut avoir de
graves conséquences pour la santé et la sécurité de plus de 4 millions de travailleurs, et a débouchésur une mise en œuvre de la directive qui rend difficile de s'assurer qu'il s'agit de renonciations
librement et volontairement consenties,
O. considérant que d'autres pays ont engagé ou annoncé l'instauration de la technique de la renoncia-
tion pour résoudre des questions concernant le travail de catégories spécifiques de travailleurs,
comme les professions de santé dans le cas de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de
l'Espagne, ou le secteur de l'hôtellerie et de la restauration au Luxembourg,
P. considérant que, au cours des sept dernières années, des preuves suffisantes ont été rassemblées
pour permettre d'inférer que si l'application de la technique de la renonciation constitue unemanière de flexibiliser le temps de travail et d'accroître la rémunération des travailleurs, il y a lieude respecter les objectifs de santé et de sécurité sur le lieu de travail grâce au progrès, ainsi que de
conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle de millions de citoyens et de citoyennes
européens,
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Q. considérant que, si la pratique de la renonciation venait à s'étendre aux États membres actuels et
aux pays candidats, la directive 93/104/CE pourrait se voir affaiblie,
R. considérant que les conséquences des nouvelles interprétations qui sont faites du temps de travail
des personnels de santé qui sont en service de garde sur leur lieu de travail doivent être examinées
sur la base d'études sérieuses de leur impact et les solutions aux problèmes posés doivent être
recherchées ailleurs que dans le recours à la renonciation individuelle, à moins que cette renoncia-
tion ne soit réellement volontaire,
S. considérant que la limitation du temps de travail, compte tenu de la flexibilité qu'autorise la
directive 93/104/CE, peut constituer un atout majeur pour la santé et la sécurité des travailleurs et
une possibilité d'amélioration de la productivité, ainsi que de rationalisation et de modernisation de
l'organisation du travail,
T. considérant que les objectifs de Lisbonne visant à une participation plus importante au marché du
travail des femmes et des travailleurs âgés, notamment, sont desservis par la pratique d'une durée de
travail importante, mais seraient promus par la généralisation de la possibilité d'un véritable choix
volontaire des travailleurs d'adapter leur temps de travail à leurs besoins,
U. considérant que la durée et l'aménagement du temps de travail doivent tenir compte des
changements sociologiques intervenus dans la société européenne et de la nécessité d'une plus
grande égalité des chances entre hommes et femmes, ainsi que de la présence accrue des femmes
sur le marché du travail, que les femmes, principalement chargées de s'occuper des enfants, sont
désavantagées dans leur progression de carrière, ce qui rend impératives la suppression des obstaclesà la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle et la promotion de la flexibilitépositive nécessaire,
1. déplore que le délai de sept ans fixé par la directive 93/104/CE pour la révision prévue à son
article 17, paragraphe 4, et à son article 18, paragraphe 1, point b) i), se soit écoulé avant que la
Commission ait élaboré le rapport d'évaluation obligatoire, et que celui-ci n'envisage pas de solutionsclaires aux problèmes décelés; invite le Conseil et la Commission à examiner dans les plus brefs délais unedirective modifiée; se félicite de ce que la communication récente de la Commission conclue quel'approche adoptée devrait assurer les travailleurs d'un niveau élevé de protection de la santé et de la
sécurité plus élevé et permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, offrir aux entreprises
et aux États membres de la flexibilité dans l'aménagement du temps de travail et éviter d'imposer des
contraintes déraisonnables aux entreprises, en particulier aux PME;
2. fait observer en outre que des formules autres que législatives devraient également être envisagées
compte tenu des objectifs déclarés du plan d'action de la Commission «Mieux légiférer»;
3. demande avec insistance que soit achevée, dans les États membres concernés, une étude exhaustive
d'incidence sur les entreprises avant la mise au point finale de quelconques modifications aux actuelles
clauses de dispense de la directive;
4. souligne qu'il importe notamment de s'attaquer aux problèmes de disponibilité et de financement
dans le secteur de la santé suscités par l'interprétation par la Cour de justice des Communautés
européennes de la notion de temps de travail dans les affaires Simap et Jäger (
1); regrette, toutefois, de
n'être pas en mesure d'en examiner pour chaque secteur les conséquences économiques et sociales, sansdisposer d'études comparatives de nature officielle, la communication de la Commission ne contenant quedes indications sommaires des conséquences éventuelles qui en découleront pour quelques États membres;
(1) Affaire C-303/98, Simap, Rec. 2000, p. I-7963 et affaire C-151/02, Jaeger, Rec. 2003, p. I-0000.
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5. invite la Commission à accélérer le processus de pourparlers avec les partenaires sociaux qui a été
lancé et à examiner d'un œil favorable, comme suite à la première phase du processus de consultation, le
processus législatif prévu à l'article 139 du traité, qui pourrait faciliter un accord et la résolution desproblèmes soulevés par les arrêts de la Cour en ce qui concerne la définition et le calcul des heures en
attente sur le lieu de travail et la période pendant laquelle le temps de repos compensatoire doit être
accordé;
6. reconnaît que la Commission a fait part, à diverses reprises, de sa préoccupation à l'égard des
réactions des États membres envers les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, mais
déplore qu'elle ne soit pas parvenue à réaliser, dans le délai de trois ans écoulé depuis l'arrêt Simap, uneétude approfondie sur les effets de ces arrêts dans les États membres ou à trouver des solutions
transitoires;
7. invite la Commission à effectuer une étude sur l'incidence des dérogations en matière de temps de
travail maximal (article 6 de la directive 93/104/CE) sur la santé et la sécurité des travailleurs;
8. regrette la réticence de la Commission, depuis l'arrêt Simap, qui a abouti à un manque de clarté en
ce qui concerne les conséquences de cette décision dans un certain nombre d'États membres et voire,
notamment aux Pays-Bas, à des projets gouvernementaux d'élimination de toute réglementation du temps
de travail en dehors des normes minimales édictées par les législations européennes et les conventionsinternationales;
9. rappelle les requêtes contenues dans sa résolution susmentionnée qui impliquent une révision de
fond afin de rendre ses prescriptions plus claires et plus cohérentes;
10. demande que toute initiative dans ce domaine soit fondée sur le principe que la santé et la
sécurité des travailleurs sont prioritaires, mais qu'elles doivent être envisagées en conjonction avec la
conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle et avec toute considération de natureéconomique;
11. attend de la Commission qu'elle ne prenne aucune initiative en vue d'une «renationalisation» de la
directive européenne sur le temps de travail;
12. demande que soit entreprise à l'échelle de l'Union européenne une étude comparant les effets dans
les divers États membres des longues durées de travail sur la situation familiale et la santé, pour les deux
sexes;
13. souligne que la façon comme la durée hebdomadaire de travail est réglementée par la directive
tient raisonnablement compte des impératifs et des besoins de flexibilité des entreprises européennes et
qu'une directive révisée doit également tenir compte de ce besoin;
14. souligne que, dans des matières aussi sensibles, l'existence de normes et de garde-fous réglemen-
taires est indispensable, à la condition qu'il n'existe pas de règle contraignante générale pour les partenaires
sociaux dans ce domaine;
15. demande la révision, en vue de la suppression progressive, le plus tôt possible, de la renonciation
individuelle prévue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i) de la directive 93/104/CE; en attendant, invitela Commission à examiner une façon concrète d'aborder des abus potentiels ou réels de la faculté de
renonciation, y compris en trouvant la meilleure façon de renforcer le caractère volontaire de la
renonciation;
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16. invite les États membres à attendre la version révisée de la directive, à ne pas généraliser le recours
à la possibilité de dérogation contenue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i) de la directive 93/104/CE,et à ne pas en abuser pour résoudre les problèmes qui semblent résulter de l'interprétation de la Cour dejustice des Communautés européennes en matière de temps de travail pour les périodes de garde sur le
lieu de travail, notamment dans le secteur des soins de santé; leur conseille d'échanger des informations
sur les modèles et les programmes déjà en vigueur en matière de services de garde, sans pour autant que
les dispositions normales de la directive ne soient enfreintes; les exhorte, conjointement avec les
partenaires sociaux des secteurs pertinents, à rechercher sérieusement des solutions de rechange dans lecadre du champ d'action de la directive, laquelle prévoit d'autres options de flexibilité qui ne s'affran-chissent pas complètement de toute limitation du temps de travail et continuent à offrir une protection
suffisante; invite, dans l'intervalle, les États membres et les employeurs à s'efforcer de faire en sorte que les
travailleurs soumis à la dérogation contenue audit article 18, paragraphe 1, point b) i), précité n'accom-
plissent pas des journées de travail excessivement longues, notamment sur des périodes prolongées;
17. invite la Commission et les États membres à promouvoir un échange d'informations sur les
bonnes pratiques observées dans le contexte des modèles existants de manière à mettre en lumière les
possibilités de résolution des problèmes d'organisation du travail découlant de l'interprétation de la Cour
de justice relative au temps de travail en ce qui concerne les heures en attente sur le lieu de travail dans le
secteur de la santé; au nombre de ces possibilités pourraient figurer un recrutement accru, la mise enplace de nouvelles pratiques et de nouveaux schémas de travail pour différents groupes de personnel, en ce
compris éventuellement de nouvelles manières de fournir les services de santé, une modification dunombre des gardes, le développement d'équipes pluridisciplinaires, un recours plus efficace aux technolo-
gies de l'information et peut-être l'extension du rôle du personnel non médical;
18. invite la Commission à promouvoir en tant que priorité, lors de la prochaine phase de
consultation, des propositions concrètes, s'inscrivant dans le cadre de la directive 93/104/CE, en vue de
donner une réponse à long terme et durable aux problèmes suscités par les arrêts Simap et Jaeger;
19. demande à la Commission de présenter une communication complémentaire où elle ferait état
concrètement et raisonnablement de sa position sur l'ensemble des dispositions de la directive qui sont
susceptibles d'être réexaminées, d'examiner des solutions visant à réinstaurer des obligations claires decalcul correct du temps de travail de la part des employeurs dans le cadre de la révision de la directive et
de lui présenter sa position pour consultation dans les plus brefs délai;
20. souligne que les femmes sont davantage exposées à des effets négatifs sur leur santé et leur bien-
être si elles ont à assumer la double charge du travail professionnel et des responsabilités familiales;
21. rend attentif à cette évolution inquiétante qui voit les femmes, pour gagner de quoi vivre, exercer
simultanément deux emplois à temps partiel, avec souvent une durée hebdomadaire totale de travail quidépasse la durée légale;
22. met l'accent sur le fait que la culture des longues durées de travail chez les professionnels de haut
niveau et les cadres constitue un obstacle à la mobilité verticale des femmes et contribue au maintien de
la ségrégation des sexes dans le milieu de travail;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux parlements des États membres et des pays candidats.