Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE du Kazakhstan dans l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté et le Kazakhstan prévoit la conclusion d'un accord sur des arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits «acier CECA».

Le 19 juillet 1999, au terme de longues négociations, les négociateurs du Kazakhstan et de la Commission sont parvenus à la proposition ci-jointe. Le nouvel accord CECA vise à définir un cadre structuré, d'une part, pour la libération progressive des échanges de produits sidérurgiques et, d'autre part, pour l'adaptation progressive du secteur sidérurgique du Kazakhstan à des conditions de concurrence normales, en particulier dans les domaines de la concurrence, des aides publiques et de la protection de l'environnement.

Le nouvel accord CECA couvre la période 2000 à 2001. Il contient des dispositions qui prévoient le contrôle des progrès réalisés par le Kazakhstan vers la réalisation des conditions d'une libération complète des échanges. Il existe également une disposition de révision au cas où le Kazakhstan deviendrait membre de l'OMC pendant la période couverte par l'accord.

Au cours des négociations sur le nouvel accord CECA, les parties ont convenu de mettre en place un système de double contrôle sans limitation quantitative afin de contrôler les échanges de certains produits sidérurgiques relevant du traité CE et du traité CECA qui échappent au champ d'application de l'accord CECA. Ce système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il ne porte pas atteinte à l'application des dispostions pertinentes de l'accord sur le commerce et les mesures d'accompagnement, en particulier celles qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde.

Le système de double contrôle doit entrer en vigueur en même temps que le nouvel accord sidérurgique CECA. Il sera applicable pour la période 2000-2001. Il sera institué au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres.

1999/0227 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE du Kazakhstan dans l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que l'accord de partenariat et de coopération signé entre les parties le 23 janvier 1995 est entré en vigueur le 1er juillet 1999;

(2) considérant que la situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la république du Kazakhstan dans la Communauté a fait l'objet d'un examen approfondi et que, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres [1] instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2001, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l'application de ce système,

[1] Voir page ... du présent Journal officiel.

(3) considérant que, les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de l'accord sous forme d'échange de lettres susmentionné, l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE originaires de la république du Kazakhstan énumérés à l'appendice I est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle figurant dans l'appendice II, délivré par les autorités communautaires.

2. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2001, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de la république du Kazakhstan énumérés à l'appendice I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités kazakhes compétentes. Ce document d'exportation doit être conforme au modèle figurant dans l'appendice III. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.

3. Le document d'exportation n'est pas exigé pour les marchandises originaires de la république du Kazakhstan expédiées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve que la destination de ces marchandises reste non-communautaire et que les produits qui, sous le régime de surveillance préalable applicable en 1997, ne peuvent être importés que sur présentation d'un document d'importation soient effectivement accompagnés de ce document.

4. L'expédition est considérée comme ayant lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.

5. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC»). L'origine des produits visés au présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

6. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la république du Kazakhstan de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par l'accord avant sa date d'entrée en vigueur dans la Communauté.

Article 2

1. Le document de surveillance visé à l'article 1er est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.

2. Le document de surveillance délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'appendice IV est valable dans toute la Communauté.

3. La demande de document de surveillance de l'importateur doit mentionner :

(a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de télécopieur et de téléphone, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), s'il y est assujetti,

(b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur),

(c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur,

(d) la désignation précise des marchandises, notamment leur désignation commerciale,

- le(s) code(s) de la nomenclature combinée (NC),

- le pays d'origine,

- le pays de provenance,

(e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids net, par position de la nomenclature combinée,

(f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en EUR et détaillée par position de la nomenclature combinée,

(g) une mention précisant si les produits concernés sont de second choix ou déclassés [3],

[3] Selon les critères indiqués dans la communication de la Commission concernant les critères d'identification des produits sidérurgiques de deuxième choix originaires des pays tiers, appliqués par les administrations douanières des États membres (JO C 180 du 11.7.1991, p. 4.).

(h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement,

(i) si la demande fait suite à une demande antérieure concernant le même contrat,

(j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres majuscules :

«Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et établies de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté.» L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.

4. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:

- la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois;

- les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.

5. L'importateur doit retourner les documents d'importation à l'autorité qui les a délivrés à la fin de leur période de validité.

Article 3

1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document d'importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.

2. Les demandes de documents d'importation et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.

Article 4

1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission :

(a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en EUR) pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent,

(b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point (a).

Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.

2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation.

Article 5

Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet, sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication.

Article 6

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1526/97 du Conseil du 28 juin 1997 [4].

[4] JO L 210 du 4.8.1997, p.1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 7

Dispositions finales

Toute modification aux appendices qui peut s'avérer nécessaire pour tenir compte de modifications apportées à l'annexe ou aux appendices de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la république du Kazakhstan, ou toute modification apportée à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun de surveillance des importations et des exportations est adoptée conformément à la procédure énoncée à l'article 6 paragraphe 2.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le ....

Par le Conseil

Le président

APPENDICE I

Liste des produits soumis au double contrôle sans limite quantitative

Kazakhstan

Feuillards laminés à froid dont la largeur ne dépasse pas 500 mm

7211 23 99

7211 29 50

7211 29 90

7211 90 90

Tôles magnétiques à grains non-orientés

7211 23 91

7225 19 10

7225 19 90

7226 19 10

7226 19 30

7226 19 90

Tôles magnétiques à grains orientés

7226 11 90

APPENDICE II

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>TABLE>

Extension pages to be attached hereto

>TABLE>

>TABLE>

Extension pages to be attached hereto

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE /DOCUMENT DE SURVEILLANCE

1 Original pour le destinataire 1

2 Exemplaire pour l'autorité compétente 2

1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA)

2. Numéro de délivrance

3. Lieu et date prévus pour l'importation

4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone)

5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète)

6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature)

7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature)

8. Dernier jour de validité

9. Désignation des marchandises

10. Code des marchandises (NC) et catégorie

11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires

12. Valeur caf frontière CE en EUR

13. Mentions complémentaires

14. Visa de l'autorité compétente

Date: &&&&&&&&&&&&&&&&&&..

Signature: Cachet:

15. IMPUTATIONS

Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée

16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité)

17. En chiffres

18. En lettres pour la quantité imputée

19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation

20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation

Fixer ici la rallonge éventuelle.

APPENDICE III

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>TABLE>

DOCUMENT D'EXPORTATION (Produits sidérurgiques CECA et CE)

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)

2. Numéro

3. Année

4. Catégorie de produits

5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)

6. Pays d'origine

7. Pays de destination

8. Lieu et date d'expédition - Moyen de transport

9. Indications supplémentaires

10. Désignation des marchandises - Fabricant

11. Code NC

12. Quantité (1)

13. Valeur fob (2)

14. DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE

15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)

Fait à &&&&&&&&.., le &&&&&&&&.

(signature) (cachet)

(1) Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue si cette unité n'est pas le poids net.

(2) Dans la monnaie du contrat de vente.

APPENDICE IV

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

ÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

LISTA ÖVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

BELGIQUE/BELGIË

Ministère des Affaires Economiques

Administration des Relations Economiques

Services Licences

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Fax: +32-2-230 83 22

//

FRANCE

Service des Industries Manufacturières

3-5, rue Barbet de Jouy

F-75357 Paris 07 SP

Fax: +33-1-43 19 43 69

Ministerie van Economische Zaken

Bestuur van de Economische Betrekkingen

Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax: +32-2-230 83 22 // IRELAND

Licensing Unit

Department of Enterprise, Trade and Employment

Kildare Street

IRL-Dublin 2

Fax : +353-1-631 28 26

DANMARK

Erhvervsfremme Styrelsen

Søndergade 25

DK-8600 Silkeborg

Fax : +45-87 20 40 77 //

ITALIA

Ministero del Commercio con l'Estero

Direzione gnerale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax : +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft, Dienst 01

Postfach 5171

D-65762 Eschborn 1

Fax : +49-61 96 40 42 12 // LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Téléfax : +352-46 61 38

ÅËËÁÓ

Õðïõñãåßï ÅèíéêÞò Ïéêïíïìßáò

ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Ä.Ï.Ó

Äéåýèõíóç Äéáäéêáóéþí Åîùôåñéêïý

Åìðïñßïõ

Êïñíáñïõ 1

GR-105 63 ÁèÞíá

Fax : +301-3286029/3286059/3286039 // NEDERLAND

Centrale Dienst voor In- en Uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

NL-9700 RD Groningen

Fax : 31-50 526 06 98

ESPAÑA

Ministerio de Economía y Hacienda

Dirección General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Fax : +34-1-563 18 23/349 38 31 // ÖSTERREICH

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten

Aussenwirtschaftsadministration

Landstrasser Hauptstrasse 55-57

A-1030 Wien

Fax: 43-1-715 83 47

PORTUGAL

Ministério da Economia

Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais

Av. da República, 79

P-1000 Lisboa

Fax : 351-1-793 22 10 // SVERIGE

Kommerskollegium

Box 6803

S-11386 Stockholm

Fax: 46-8-30 67 59

SUOMI

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

Telekopio: + 358 9 614 28 52 // UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House - West Precinct

Billingham, Cleveland

UK-TS23 2NF

Fax : 44-1642-533 557

FICHE FINANCIÈRE

1. Ligne budgétaire concernée :

Chapitre 12

2. Base juridique :

Article 95 CECA

3. Intitulé de la mesure :

Accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (le système de double contrôle sans limitation quantitative n'a pas d'incidence financière pour le budget communautaire).

4. Objectif :

Conclure un nouvel accord sidérurgique avec le Kazakhstan définissant des limites quantitatives pour certains produits sidérurgiques CECA qui peuvent être importés dans la Communauté pendant la période 2000-2001.

5. Méthode de calcul :

Le droit moyen applicable aux produits en question pour les deux années couvertes par l'accord s'élève à 1,5 % et 1,0 % (conformément aux engagements pris dans le cycle de l'Uruguay).

L'application du droit moyen aux quantités prévues dans les accords à la valeur moyenne actuelle de 260 euros/tonne entraîne le gain théorique net suivant pour les ressources communautaires :

Kazakhstan : 305 312 EUR en 2000 et 208 629 EUR en 2001.