AIDE D’ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 30/10 [ex NN 45/10, (ex CP 327/08)]

Aide présumée à l'infrastructure en faveur de Propapier

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 7/08

Par lettre du 27 octobre 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l’égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Le 2 avril 2008, la Commission a autorisé une aide régionale à un investissement dans une papeterie de Propapier PM 2 GmbH & Co. KG (ci-après «Propapier») [affaire d'aide d'État N 582/07, décision communiquée à l'Allemagne par la lettre C(2008) 1107 du 2 avril 2008] (1). Cette décision a fait l'objet d'un recours, actuellement pendant devant le Tribunal (T-304/08). Le 29 octobre 2008, la Commission a reçu une plainte d'un concurrent, le groupe Smurfit Kappa, alléguant l'octroi d'une aide supplémentaire au profit de Propapier. Cette plainte a été inscrite au registre des aides illégales (NN 45/10).

DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DES MESURES D’AIDE PRÉSUMÉES

Propapier appartient à Progroup AG, qui produit et vend du papier ondulé et du carton ondulé. La papeterie est située à Eisenhüttenstadt, dans le Brandebourg, une région allemande pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

Les allégations du plaignant portent plus particulièrement sur les mesures et aspects suivants:

L'installation de traitement des eaux usées a été construite par le groupement public de municipalités à finalité spéciale («Zweckverband») «Trinkwasser- und Abwasserzweckverband Oderaue Eisenhüttenstadt» (ci-après TVAZ). 80 % des coûts d'investissement ont été financés au titre du programme «Gemeinschaftsaufgabe» — «Amélioration des structures économiques régionales». La Commission a établi en 2003 [aide d’État N 644e/02, autorisée par la lettre C(2003) 1999 du 9 juillet 2003] (2) que le soutien public du programme «Gemeinschaftsaufgabe» au financement de la construction d'installations de traitement des eaux usées ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. En ce qui concerne la construction de la nouvelle installation de traitement des eaux usées, le plaignant prétend que celle-ci constitue un avantage au profit de Propapier, étant donné que l'entreprise utilisera presque entièrement la capacité d'épuration de l'installation. Le plaignant affirme également que le tarif appliqué à Propapier pour l'utilisation de l'installation de traitement des eaux usées (0,95 EUR par mètre cube) est avantageux et ne correspond pas aux prix du marché. D'après l'Allemagne, les municipalités sont tenues de mettre à disposition les installations de traitement des eaux usées nécessaires et les tarifs sont fixés par la municipalité en conformité avec la législation applicable du Brandebourg («Kommunalabgabengesetz für das Land Brandenburg»). Cette loi dispose que les tarifs peuvent couvrir, sans toutefois les dépasser, tous les coûts raisonnables liés à l'installation concernée de traitement des eaux usées. L'Allemagne explique dans ce contexte que les subventions qui ont été octroyées à la municipalité par d'autres sources publiques ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des intérêts imputés sur le capital investi. Elle considère que le tarif effectif de 0,95 EUR par mètre cube n'est pas avantageux au regard des prix moyens observés, qui varient de 0,24 EUR à 1 EUR par mètre cube.

L'Allemagne confirme que l'investissement dans la centrale électrique ne sera pas réalisé par Propapier, contrairement à ce qui était prévu dans le cadre de la notification de l'affaire d'aide d'État N 582/07, mais par un autre investisseur qui ne bénéficiera d'aucune aide. Le montant de l'aide autorisé pour Propapier sera réduit au prorata de la réduction des coûts admissibles à supporter par cette dernière.

L'Allemagne considère que le parc de stationnement ne constitue pas une aide à l'infrastructure financée par les pouvoirs publics au profit de Propapier, étant donné qu'il est accessible à tous et n'est pas situé à proximité immédiate de l'entreprise, qui a construit son propre parc de stationnement. La nouvelle route, dont la construction est prévue depuis 1993, est une bretelle publique d'accès à l'autoroute B 112. L'élargissement et l'approfondissement du canal Oder-Spree, qui fait partie du système de navigation intérieure allemand, s'inscrivent dans le cadre de travaux réguliers d'entretien à long terme.

APPRÉCIATION

En ce qui concerne l'installation de traitement des eaux usées, la Commission établit une distinction entre une possible aide d'État octroyée à la TVAZ pour sa construction et une aide en faveur de Propapier sous la forme de tarifs avantageux. Le fait que la Commission ait décidé en 2003 dans l'affaire N 644e/02 que le soutien public à la construction d'une installation de traitement des eaux usées ne constituait pas une aide d'État n'implique pas que la Commission ait autorisé l'application de tarifs avantageux aux utilisateurs de ce type d'installation. La fixation de tarifs avantageux pour l'utilisation de l'installation de traitement des eaux usées constituerait une nouvelle aide. Pour établir si Propapier bénéficie d'un avantage économique, différentes méthodes de détermination peuvent être prises en considération: l'intégration de l'ensemble des coûts liés au service de traitement des eaux usées; l'intégration d'un prix qui aurait été appliqué par un investisseur privé exploitant l'installation de traitement des eaux usées; ou l'intégration d'un prix de référence qui peut généralement être observé dans l'État membre concerné. La Commission doute que les tarifs appliqués par la TVAZ intègrent l'ensemble des coûts et qu'un investisseur privé aurait fixé ses tarifs au même niveau. En ce qui concerne la méthode comparative, la Commission doute qu'elle permette d'exclure l'existence d'un avantage économique en faveur de Propapier, sachant que des prix différents peuvent refléter des réalités locales différentes. De surcroît, la Commission ne peut exclure, sur la base des informations dont elle dispose, que cet avantage soit sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle fait remarquer dans ce contexte que l'installation ne sert qu’à deux autres utilisateurs, parmi lesquels la centrale électrique nécessaire au fonctionnement de la papeterie de Propapier. La Commission n'est pas totalement convaincue que le fait que deux autres entreprises recourent aux services de l'installation de traitement des eaux usées puisse être considéré comme une preuve suffisante du caractère général de l'aide à l'infrastructure en question. En outre, si la part réelle de Propapier dans l'utilisation de la capacité d'épuration correspond bien au chiffre allégué de 90 %, il faut se demander si ce seul chiffre ne suffit pas à démontrer que l'installation couvre en fait essentiellement, voire exclusivement, les besoins de Propapier.

La Commission réfute les arguments formulés par le plaignant en ce qui concerne la centrale électrique et considère que la construction de celle-ci par un autre investisseur ne constitue pas une nouvelle aide d'État qui n'est pas encore couverte par l'autorisation accordée dans l'affaire N 582/07.

La Commission tend à considérer à ce stade que la création du parc de stationnement, la construction de la nouvelle route et l'élargissement/approfondissement du canal Oder-Spree ne confèrent pas un avantage sélectif à Propapier. Il semblerait qu’il s’agisse de mesures générales en matière d'infrastructures qui profiteront à tous les utilisateurs du parc industriel et à d'autres utilisateurs. La Commission ne peut toutefois exclure totalement que Propapier bénéficie davantage de ces mesures que d'autres entreprises. Avant d'adopter une décision définitive, la Commission invite les parties intéressées à faire part de leur point de vue.

Pour les raisons exposées plus haut, la Commission ne peut exclure totalement, après avoir examiné à titre préliminaire la mesure en cause, que les tarifs d'utilisation de l'installation de traitement des eaux usées, la construction du parc de stationnement et de la nouvelle route et l'élargissement/approfondissement du canal Oder-Spree confèrent à Propapier un avantage économique qui pourrait être considéré comme sélectif, à savoir que l'avantage conféré par ces mesures profite de manière prépondérante à Propapier par rapport à d'autres entreprises. La Commission ne peut donc exclure avec certitude que ces mesures ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Si les mesures constituent réellement une nouvelle aide d'État, la Commission doute de leur compatibilité avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE. À cet égard, elle doute de la compatibilité avec le marché intérieur de tout investissement ou aide au fonctionnement supplémentaire en faveur de Propapier et de leur conformité avec les dispositions contenues dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (3). Le plafond d'intensité de l'aide applicable et l'effet d'incitation de l'aide à l'investissement supplémentaire, en particulier, suscitent des doutes. La Commission émet également des doutes quant à la compatibilité d'une aide éventuelle au fonctionnement, étant donné que les avantages (p. ex. des tarifs avantageux en échange du service de traitement des eaux usées) ne répondent apparemment pas aux conditions applicables: plus précisément, les mesures ne sont ni temporaires, ni limitées dans le temps, ni ciblées de manière à compenser des handicaps (non avérés) propres à la région.

La Commission demande donc à l'État membre et aux tiers de fournir tout élément de preuve disponible qui lui permettrait d'étayer son appréciation des mesures en cause.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der Angaben der deutschen Behörden zu der vorgenannten mutmaßlichen Beihilfemaßnahme beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (AEUV) einzuleiten.

I. VERFAHREN

(1) Am 2. April 2008 genehmigte die Kommission eine Regionalbeihilfe mit einem Gegenwartswert von 72,1 Mio. EUR für ein Investitionsprojekt von Propapier PM 2 GmbH & Co. KG in Eisenhüttenstadt (N 582/07) (4). Die Investition betraf die Errichtung einer Papierfabrik für die Produktion von Wellpappenrohpapier sowie eines dazugehörigen Kraftwerks.

(2) Während des Anmeldeverfahrens gingen mehrere Beschwerden bei der Kommission ein. In ihrer Entscheidung in der Sache N 582/07 wies die Kommission diese Beschwerden ab und genehmigte die Beihilfe für Propapier PM 2 GmbH & Co. KG (nachstehend ‚Propapier‘ genannt) (5).

(3) Am 16. Juni 2008 (A/12147) erhielt die Kommission ein Schreiben von einem der Beschwerdeführer, der Smurfit Kappa Gruppe (nachstehend ‚Beschwerdeführer‘ genannt), der als neues Element eine weitere Beihilfe anführte, die sich aus der Errichtung einer an den Investitionsstandort angrenzenden Abwasserbehandlungsanlage sowie anderen Infrastrukturvorhaben ergebe, die mutmaßlich allein Propapier begünstigen. Da dieses Schreiben jedoch keine weiteren Informationen enthielt, wurde die Beschwerde mit Schreiben der Dienststellen vom 14. Juli 2008 (D/52780) vorläufig abgewiesen.

(4) Mit Schreiben vom 29. Oktober 2008 (A/22999) übermittelte der Beschwerdeführer detaillierte Argumente, woraufhin diese Stellungnahme am 10. November 2008 unter der Nummer CP 327/08 registriert wurde. In Antwort auf das Schreiben der Kommission vom 18. November 2008 (D/54572) im Zusammenhang mit Vertraulichkeitsfragen bestätigte der Beschwerdeführer am 24. November 2008 (A/25033), dass seine Stellungsnahmen an Deutschland weitergeleitet werden könnten. Die Kommission übermittelte Deutschland die Stellungnahmen des Beschwerdeführers am 1. Dezember 2008 (D/54775) und forderte Deutschland auf, sich hierzu zu äußern. Deutschland beantragte eine Fristverlängerung bis Ende Januar 2009, die mit Schreiben vom 10. Dezember 2008 (D/54961) bewilligt wurde

(5) Am 30. Januar 2009 (A/4533) übermittelte Deutschland die geforderten Kommentare sowie weitere Informationen. Mit Schreiben vom 5. Juni 2009, das am 10. Juni 2009 (A/14391) bei der Kommission registriert wurde, erinnerte der Beschwerdeführer an das Verfahren. Am 1. Juli 2009 (D/52940, Berichtigung D/53363 vom 31. Juli 2009) wurde dem Beschwerdeführer eine nichtvertrauliche Fassung der Stellungnahme Deutschlands vom 30. Januar 2009 weitergeleitet. Die Kommissionsdienststellen kamen zu dem Schluss, dass die verfügbaren Informationen nicht ausreichten, um einen etwaigen Verstoß gegen die Beihilfevorschriften feststellen zu können, und forderten den Beschwerdeführer auf, seine Beschwerde zu untermauern. Am 17. Juli 2009 (A/16890) beantragte der Beschwerdeführer für seine Antwort eine Fristverlängerung bis zum 1. Oktober 2009. Mit Schreiben vom 30. September 2009 übermittelte der Beschwerdeführer weitere Informationen, die (nachdem der Beschwerdeführer die Nichtvertraulichkeit der Informationen am 20. November 2009 (A/24552) bestätigt hatte) Deutschland am 2. Dezember 2009 (D/55086) weitergeleitet wurden. Deutschland beantragte (A/25717) eine Fristverlängerung bis Ende Januar 2010, die von den Kommissionsdienststellen mit Schreiben vom 17. Dezember 2009 (D/55400) bewilligt wurde. Mit Schreiben vom 1., 11. und 12. Februar 2010 (A/1908, A/1975 und A/2621) übermittelte Deutschland seine Kommentare zur letzten Stellungnahme des Beschwerdeführers sowie weitere ausführliche Informationen.

(6) Mit E-Mails vom 16. Februar 2010 und 24. März 2010 (D/6359) antworteten die Kommissionsdienststellen auf E-Mails des Beschwerdeführers und teilten ihm mit, dass die Sache weiter geprüft werde. Mit Schreiben vom 30. Juni 2010 (A/11185) übermittelte der Beschwerdeführer zusätzliche Informationen, die zusammen mit einem weiteren Informationsersuchen am 14. Juli 2010 (D/8217) an Deutschland weitergeleitet wurden. Mit Schreiben vom 30. Juli 2010 (A/11403) beantragte Deutschland eine Fristverlängerung, die die Kommission am 4. August 2010 (D/8572) bewilligte. Deutschland übermittelte die geforderten Informationen mit Schreiben vom 30. August 2010 (A/11991, Eingang der nichtvertraulichen Fassung am 31. August 2010 (A/12012)).

(7) Mit Schreiben vom 10. September 2010 (D/9036) leiteten die Kommissionsdienststellen dem Beschwerdeführer eine nichtvertrauliche Fassung der von Deutschland am 30. August 2010 übermittelten Informationen weiter. Die Kommission forderte den Beschwerdeführer auf, zu den beigefügten Feststellungen Deutschlands Stellung zu nehmen.

(8) In der Zwischenzeit hatte der Beschwerdeführer die Kommission mit Schreiben vom 16. Juli 2010 (A/11076) zum Tätigwerden nach Artikel 265 AEUV aufgefordert. Mit Schreiben vom 3. August 2010 (D/8554) teilte die Kommission dem Beschwerdeführer mit, dass die Kommissionsdienststellen die Sache aktiv prüften, und informierte ihn, dass Deutschland ein Informationsersuchen zugestellt worden sei, in dem um weitere Klärung über die mutmaßliche staatliche Beihilfe gebeten und Deutschland aufgefordert worden sei, zu den vom Beschwerdeführer mit Schreiben vom 30. Juni 2010 übermittelten Informationen Stellung zu nehmen. Mit Schreiben vom 24. August 2010 (A/11879) teilte der Beschwerdeführer seine Absicht mit, am 4. Oktober 2010 eine Untätigkeitsklage zu erheben, sofern die Kommission zu diesem Zeitpunkt noch keinen Beschluss erlassen habe.

(9) Am 23. September 2010 wurde das Verfahren CP 328/08 in das Register der nicht angemeldeten Beihilfen transferiert. Das Verfahren wurde unter der Nummer NN 45/10 — Deutschland — Mutmaßliche Infrastrukturbeihilfe für Propapier — registriert.

(10) Mit Schreiben vom 24. September 2010 (A/12712) wiederholte der Beschwerdeführer seine Forderung, das förmliche Prüfverfahren einzuleiten; er unterstrich dabei die offensichtliche Komplexität des Falles und die Länge der bisherigen Kommissionsprüfung und erinnerte die Kommission daran, dass sie nach ständiger Rechtsprechung verpflichtet sei, das förmliche Prüfverfahren einzuleiten, sollte sie mit Blick auf die während der vorläufigen Prüfung erhaltenen Informationen noch immer große Schwierigkeiten bei der Prüfung des Falles haben. Der Beschwerdeführer kündigte an, dass er im Rahmen des geforderten förmlichen Prüfverfahren zu den von Deutschland am 30. August 2010 übermittelten Informationen Stellung nehmen werde.

II. BESCHREIBUNG DER MUTMASSLICHEN BEIHILFEMASSNAHME

(11) Der Beschwerdeführer, ein Wettbewerber von Propapier, behauptet, dass bestimmte aus staatlichen Mitteln finanzierte Infrastrukturvorhaben in dem Industriepark, in dem Propapier sein Werksgelände hat, ausschließlich für das neue Papierwerk bestimmt und daher als gewidmete Infrastruktur und staatliche Beihilfe zugunsten von Propapier einzustufen seien.

(12) Der Beschwerdeführer benannte die folgenden Infrastrukturprojekte: Errichtung einer Abwasserbehandlungsanlage, Errichtung eines Kraftwerks, Bau eines Parkplatzes und einer neuen Anbindungsstraße sowie Erweiterung und Vertiefung des Oder-Spree-Kanals. Ferner macht der Beschwerdeführer geltend, dass die Angabe zur Kapazität des Papierwerks in der Genehmigungsentscheidung N 582/07 vom 2. April 2008 falsch sei.

(13) Außerdem brachte er die Beschwerde vor, dass Propapier für die Benutzung der Abwasserbehandlungsanlage ein vergünstigter Tarif gewährt würde.

(14) Propapier gehört zur Progroup AG (nachstehend ‚Progroup‘ genannt). Progroup produziert und vertreibt über ihre Tochtergesellschaften Wellpappenrohpapier und Wellpappe (6).

Behauptungen des Beschwerdeführers und Standpunkt Deutschlands im Hinblick auf die Abwasserbehandlungsanlage

(15) Die einzelnen Behauptungen sowie Deutschlands Antwort darauf sind nachstehend zusammengefasst. Zuvor werden die für die Abwasserbehandlung geltenden EU-Vorschriften sowie der deutsche Rechtsrahmen kurz dargelegt.

EU- und deutsche Rechtsvorschriften für die Abwasserbehandlung

(16) EU-Richtlinie über die Behandlung von kommunalem Abwasser

Die Richtlinie 91/271/EWG des Rates über die Behandlung von kommunalem Abwasser (7) wurde am 21. Mai 1991 angenommen, um die Wasserökosysteme vor den nachteiligen Auswirkungen der Einleitung von Abwasser und bestimmtem Industrieabwasser zu schützen.

In Artikel 4 und 5 dieser Richtlinie wird den Mitgliedstaaten auferlegt, die Behandlung von kommunalem Abwasser in angemessenen kommunalen Abwasserbehandlungsanlagen auf angemessenem Niveau sicherzustellen. Artikel 10 bestimmt Folgendes:

‚Die Mitgliedstaaten tragen dafür Sorge, daß zur Erfüllung der Anforderungen der Artikel 4, 5, 6 und 7 Abwasserbehandlungsanlagen so geplant, ausgeführt, betrieben und gewartet werden, daß sie unter allen normalen örtlichen Klimabedingungen ordnungsgemäß arbeiten. Bei der Planung der Anlagen sind saisonale Schwankungen der Belastung zu berücksichtigen.‘

Die Richtlinie über die Behandlung von kommunalem Abwasser sieht keine Vorschriften zu der Frage vor, wer die Kosten der Abwasserbehandlung trägt.

(17) Die EU-Wasserrahmenrichtlinie

Diese Richtlinie ist von Bedeutung für das Verursacherprinzip und seine konkrete Definition.

In Artikel 191 Absatz 2 AEUV sind der Grundsatz, dass Umweltbeeinträchtigungen mit Vorrang an ihrem Ursprung zu bekämpfen sind, sowie das Verursacherprinzip festgeschrieben. Das Europäische Gericht urteilte jedoch folgendermaßen: ‚Da sich […] Art. 174 EG [jetzt Artikel 191 AEUV], der das Verursacherprinzip enthält, auf das Tätigwerden der Gemeinschaft bezieht, kann er als solcher nicht von Einzelnen herangezogen werden, um die Anwendung einer nationalen Regelung wie der im Ausgangsverfahren in Rede stehenden, die in einem zur Umweltpolitik gehörenden Bereich ergangen ist, zu verhindern, sofern keine auf der Grundlage von Art. 175 EG erlassene Gemeinschaftsregelung anwendbar ist, die speziell den betreffenden Fall abdeckt.‘ (8)

Am 23. Oktober 2000 wurde die Richtlinie 2000/60/EG des Europäischen Parlaments und des Rates zur Schaffung eines Ordnungsrahmens für Maßnahmen der Gemeinschaft im Bereich der Wasserpolitik (9) (nachstehend ‚EU-Wasserrahmenrichtlinie‘ genannt) angenommen. In Artikel 2 werden ‚Wasserdienstleistungen‘ wie folgt definiert:

‚Wasserdienstleistungen: alle Dienstleistungen, die für Haushalte, öffentliche Einrichtungen oder wirtschaftliche Tätigkeiten jeder Art folgendes zur Verfügung stellen: a) Entnahme, Aufstauung, Speicherung, Behandlung und Verteilung von Oberflächen- oder Grundwasser; b) Anlagen für die Sammlung und Behandlung von Abwasser, die anschließend in Oberflächengewässer einleiten.‘

Die Abwasserbehandlung fällt somit in den Anwendungsbereich der Richtlinie. Zur Anwendung des Verursacherprinzips ist in Artikel 9 folgendes festgelegt:

‚Deckung der Kosten der Wasserdienstleistungen (1) Die Mitgliedstaaten berücksichtigen unter Einbeziehung der wirtschaftlichen Analyse gemäß Anhang III und insbesondere unter Zugrundelegung des Verursacherprinzips den Grundsatz der Deckung der Kosten der Wasserdienstleistungen einschließlich Umwelt und ressourcenbezogener Kosten. Die Mitgliedstaaten sorgen bis zum Jahr 2010 dafür, — dass die Wassergebührenpolitik angemessene Anreize für die Benutzer darstellt, Wasserressourcen effizient zu nutzen, und somit zu den Umweltzielen dieser Richtlinie beiträgt; — dass die verschiedenen Wassernutzungen, die mindestens in die Sektoren Industrie, Haushalte und Landwirtschaft aufzugliedern sind, auf der Grundlage der gemäß Anhang III vorgenommenen wirtschaftlichen Analyse und unter Berücksichtigung des Verursacherprinzips einen angemessenen Beitrag leisten zur Deckung der Kosten der Wasserdienstleistungen. Die Mitgliedstaaten können dabei den sozialen, ökologischen und wirtschaftlichen Auswirkungen der Kostendeckung sowie die geographischen und klimatischen Gegebenheiten der betreffenden Region oder Regionen Rechnung tragen. […]‘

(18) Deutsche Gesetzgebung auf Bundesebene — ‚Wasserhaushaltsgesetz‘

In § 56 des Wasserhaushaltsgesetzes ist Folgendes festgelegt:

‚§ 56 Pflicht zur Abwasserbeseitigung Abwasser ist von den juristischen Personen des öffentlichen Rechts zu beseitigen, die nach Landesrecht hierzu verpflichtet sind (Abwasserbeseitigungspflichtige). Die Länder können bestimmen, unter welchen Voraussetzungen die Abwasserbeseitigung anderen als den in Satz 1 genannten Abwasserbeseitigungspflichtigen obliegt. Die zur Abwasserbeseitigung Verpflichteten können sich zur Erfüllung ihrer Pflichten Dritter bedienen.‘

Zu diesem Zeitpunkt hat die Kommission keine Kenntnis von einer Bestimmung auf Bundesebene, die sich auf die Gebühren bezieht, die Unternehmen für die Abwasserbehandlung zu entrichten hätten.

(19) Deutsche Gesetzgebung auf Landesebene — ‚Brandenburgisches Wassergesetz‘ und ‚Brandenburgische Kommunalabwasserverordnung‘

Das Land Brandenburg hat auf der Grundlage des vorstehend genannten § 56 des Wasserhaushaltsgesetzes § 66 des Brandenburgischen Wassergesetzes und § 4 der Brandenburgischen Kommunalabwasserverordnung erlassen.

— Brandenburgisches Wassergesetz ‚§ 66 Pflicht zur Abwasserbeseitigung (zu § 18 a Wasserhaushaltsgesetz) (10) (1) Die Gemeinden haben das auf ihrem Gebiet anfallende Abwasser zu beseitigen und die dazu notwendigen Anlagen (Abwasseranlagen) zu betreiben oder durch Dritte betreiben zu lassen, soweit nicht nach den folgenden Vorschriften andere zur Abwasserbeseitigung verpflichtet sind. Den Gemeinden obliegt auch die Pflicht zur Beseitigung des in abflußlosen Gruben anfallenden Abwassers sowie des nicht separierten Klärschlammes aus Kleinkläranlagen. Die Gemeinden haben die notwendigen Abwasseranlagen in angemessenen Zeiträumen zu errichten, zu erweitern oder den Anforderungen des § 18 b WHG und § 70 dieses Gesetzes anzupassen. Die Gemeinden oder die gemäß § 68 zur Abwasserbeseitigung Verpflichteten legen der Wasserbehörde eine Übersicht über den Stand der öffentlichen Abwasserbeseitigung sowie über die zeitliche Abfolge und die geschätzten Kosten der nach Satz 3 noch erforderlichen Maßnahmen vor (Abwasserbeseitigungskonzept). Das Abwasserbeseitigungskonzept ist jeweils im Abstand von fünf Jahren erneut vorzulegen. Das für die Wasserwirtschaft zuständige Mitglied der Landesregierung bestimmt durch Verwaltungsvorschrift, welche Angaben in das Abwasserbeseitigungskonzept aufzunehmen sind und in welcher Form sie dargestellt werden. Die Wasserbehörde kann zur Durchführung einzelner nach Satz 3 erforderlicher Maßnahmen angemessene Fristen setzen, wenn solche Maßnahmen im Abwasserbeseitigungskonzept nicht oder erst nach Ablauf unangemessen langer Zeiträume vorgesehen sind oder wenn die zur Abwasserbeseitigung verpflichtete Körperschaft ohne zwingenden Grund die Durchführung von im Abwasserbeseitigungskonzept vorgesehenen Maßnahmen verzögert. (2) Anstelle der Gemeinden sind zur Beseitigung von Niederschlagswasser verpflichtet: die Grundstückseigentümer, Erbbauberechtigten oder Nutzer der Grundstücke nach § 9 des Sachenrechtsbereinigungsgesetzes, soweit die Satzung der Gemeinde nach § 54 Abs. 4 dies vorsieht, die Träger von öffentlichen Verkehrsanlagen, soweit das Niederschlagswasser außerhalb im Zusammenhang bebauter Ortsteile anfällt. (3) Die Wasserbehörde kann die Gemeinde auf ihren Antrag und nach Maßgabe des Abwasserbeseitigungskonzeptes von der Pflicht zur Abwasserbeseitigung für einzelne Grundstücke befristet und widerruflich freistellen und die Pflicht auf den Nutzer mit dessen Zustimmung übertragen, wenn 1. eine Übernahme des Abwassers mittels einer öffentlichen Kanalisation wegen eines unverhältnismäßig hohen Aufwandes oder einer ungünstigen Siedlungsstruktur nicht angezeigt ist und das Wohl der Allgemeinheit, insbesondere der Schutz der Gewässer, nicht beeinträchtigt wird oder 2. das Abwasser wegen seiner Art und Menge nicht zusammen mit dem in Haushalten anfallenden Abwasser zweckmäßig beseitigt werden kann. Die Befristung der Freistellung soll der Befristung der Erlaubnis nach § 28 Abs. 3 entsprechen.‘

— Brandenburgische Kommunalabwasserverordnung ‚§ 4 Abwasseranlagen (1) Gemeindliche Gebiete im Sinne des § 3 Nr. 4 sind von den nach §§ 66, 68 des Brandenburgischen Wassergesetzes zur Abwasserbeseitigung Verpflichteten bis zu folgenden Zeitpunkten mit einer Kanalisation und einer Abwasserbehandlungsanlage auszustatten: bis zum 31. Dezember 1998 gemeindliche Gebiete mit mehr als 10.000 EW, bis zum 31. Dezember 2005 gemeindliche Gebiete mit 2.000 bis 10.000 EW. […]‘

(20) Deutsche Gesetzgebung auf Landesebene — ‚Brandenburgische Kommunalverfassung‘

‚§ 3 Satzungen (1) Die Gemeinde kann ihre Angelegenheiten durch Satzung regeln, soweit die Gesetze nichts anderes bestimmen. Im Bereich der Pflichtaufgaben zur Erfüllung nach Weisung kann sie Satzungen nur erlassen, wenn dies in einem Gesetz vorgesehen ist. (2) In einer Satzung können vorsätzliche und fahrlässige Zuwiderhandlungen gegen Gebote und Verbote mit Geldbuße bedroht werden. Zuständige Verwaltungsbehörde im Sinne des § 36 Abs. 1 Nr. 1 des Gesetzes über Ordnungswidrigkeiten ist der Hauptverwaltungsbeamte. (3) Satzungen sind vom Hauptverwaltungsbeamten zu unterzeichnen und öffentlich bekannt zu machen. Das für Inneres zuständige Mitglied der Landesregierung kann durch Rechtsverordnung bestimmen, welche Verfahrens- und Formvorschriften bei der öffentlichen Bekanntmachung von Satzungen und sonstigen ortsrechtlichen Bestimmungen einzuhalten sind, soweit nicht andere Gesetze besondere Regelungen enthalten. (4) Ist eine Satzung unter Verletzung von landesrechtlichen Verfahrens- oder Formvorschriften zustande gekommen, so ist diese Verletzung unbeachtlich, wenn sie nicht schriftlich innerhalb eines Jahres seit der öffentlichen Bekanntmachung der Satzung gegenüber der Gemeinde unter der Bezeichnung der verletzten Vorschrift und der Tatsache, die den Mangel ergibt, geltend gemacht worden ist. Dies gilt nicht, wenn die Vorschriften über die Genehmigung der Satzung verletzt worden sind. Satz 1 gilt auch für die Verletzung von landesrechtlichen Verfahrens- oder Formvorschriften über die öffentliche Bekanntmachung, jedoch nur dann, wenn sich die Betroffenen aufgrund der tatsächlich bewirkten Bekanntmachung in zumutbarer Weise verlässlich Kenntnis von dem Satzungsinhalt verschaffen konnten. (5) Eine Satzung tritt, wenn kein anderer Zeitpunkt bestimmt ist, mit dem Tage nach der öffentlichen Bekanntmachung in Kraft. (6) Die Absätze 3 bis 5 gelten entsprechend für den Flächennutzungsplan. Absatz 4 gilt auch entsprechend für Verordnungen der Gemeinden.‘

(21) Deutsche Gesetzgebung auf Landesebene — ‚Kommunalabgabengesetz‘

Die geltenden Vorschriften für die Zuweisung der Kosten sind in § 6 des Kommunalabgabengesetzes für das Land Brandenburg zu finden:

‚§ 6 Benutzungsgebühren (1) Benutzungsgebühren sind zu erheben, wenn eine Einrichtung oder Anlage überwiegend dem Vorteil einzelner Personen oder Personengruppen dient, sofern nicht ein privatrechtliches Entgelt gefordert wird. Im übrigen können Gebühren erhoben werden. Das veranschlagte Gebührenaufkommen soll die voraussichtlichen Kosten der Einrichtung oder Anlage nicht übersteigen und in den Fällen des Satzes 1 in der Regel decken. (2) Kosten im Sinne des Absatzes 1 sind die nach betriebswirtschaftlichen Grundsätzen ansatzfähigen Kosten. Dazu gehören auch Entgelte für in Anspruch genommene Fremdleistungen, Abschreibungen, die nach der mutmaßlichen Nutzungsdauer oder Leistungsmenge gleichmäßig zu bemessen sind, sowie eine angemessene Verzinsung des aufgewandten Kapitals. Abschreibungen und die Verzinsung sind auf der Grundlage von Anschaffungs- oder Herstellungskosten zu berechnen. Für am 1. Juli 1990 vorhandenes Anlagevermögen ist der nach den Bewertungsvorschriften des D-Markbilanzgesetzes ermittelte und fortgeführte Wert anzusetzen. Bei der Ermittlung der Verzinsung und der Abschreibungen bleibt der aus Beiträgen und bei der Verzinsung zusätzlich auch der aus Zuschüssen Dritter aufgebrachte Eigenkapitalanteil außer Betracht. Bei der Ermittlung der Abschreibungen können zudem die Zuschüsse Dritter unberücksichtigt bleiben, wenn dadurch die Tilgungsleistungen nicht gefährdet werden. Soweit die Umsätze von Einrichtungen und Anlagen der Umsatzsteuer unterliegen, können die Gemeinden und Gemeindeverbände die Umsatzsteuer den Gebührenpflichtigen auferlegen. Bei Einrichtungen der Abwasserbeseitigung bleibt der auf die Entwässerung von öffentlichen Straßen, Wegen und Plätzen entfallende Teilaufwand der Kosten außer Ansatz. Rücklagen, die über Benutzungsgebühren finanziert werden, sind angemessen zu verzinsen. (3) Bei Einrichtungen oder Anlagen nach Absatz 1 Satz 1 sind die Benutzungsgebühren spätestens alle zwei Jahre zu kalkulieren. Kostenüberdeckungen müssen, Kostenunterdeckungen können spätestens im übernächsten Kalkulationszeitraum ausgeglichen werden. (4) Die Gebühr ist nach der Inanspruchnahme der Einrichtung oder Anlage zu bemessen (Wirklichkeitsmaßstab). Wenn das besonders schwierig oder wirtschaftlich nicht vertretbar ist, kann ein Wahrscheinlichkeitsmaßstab gewählt werden, der nicht in einem offensichtlichen Mißverhältnis zu der Inanspruchnahme stehen darf. Zur Deckung der verbrauchsunabhängigen Kosten (Vorhaltekosten) können neben der Gebühr nach Satz 1 oder 2 angemessene Grundgebühren unabhängig vom Umfang der tatsächlichen Inanspruchnahme erhoben werden. Für die Schlammentsorgung aus Kleinkläranlagen mit biologischer Reinigungsstufe dürfen keine Grundgebühren erhoben werden.‘

(22) Deutsche Gesetzgebung auf Landesebene — ‚Brandenburgisches Gesetz über Kommunale Gemeinschaftsarbeit‘

‚§ 5 Rechtsform (1) Der Zweckverband ist eine Körperschaft des öffentlichen Rechts. Er verwaltet seine Angelegenheiten im Rahmen der Gesetze unter eigener Verantwortung. (2) Vorschriften, die bestimmen, daß sie für Gemeindeverbände gelten, finden auf den Zweckverband entsprechend Anwendung, soweit sich aus ihnen oder aus diesem Gesetz nichts anderes ergibt. § 6 Übergang der Aufgaben (1) Die Rechte und die Pflichten der an einem Zweckverband beteiligten Gemeinden und Gemeindeverbände zur Erfüllung der Aufgaben, die dem Zweckverband gestellt sind, gehen einschließlich des Satzungs- und Verordnungsrechts auf den Zweckverband über. Die Verbandssatzung kann das Recht, für alle oder bestimmte Verbandsmitglieder Satzungen und Verordnungen zu erlassen, ausschließen. Die Vorschrift des § 2 Abs. 3 des Verwaltungsvollstreckungsgesetzes für das Land Brandenburg bleibt unberührt. (2) Bestehende Beteiligungen oder Mitgliedschaften der Gemeinden und Gemeindeverbände an Unternehmen und Verbänden, die der gleichen oder einer ähnlichen Aufgabe dienen wie der Zweckverband, bleiben unberührt. Hat der Zweckverband nach der Verbandssatzung anzustreben, solche Beteiligungen oder Mitgliedschaften an Stelle seiner Verbandsmitglieder zu übernehmen, so sind die einzelnen Verbandsmitglieder zu den entsprechenden Rechtsgeschäften und Verwaltungsmaßnahmen verpflichtet.‘

(23) Geltende Vorschriften für Marktzugang und öffentliches Auftragswesen auf EU-, Bundes- und Landesebene

Nach Artikel 4 der EU-Richtlinie 2004/17/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 31. März 2004 zur Koordinierung der Zuschlagserteilung durch Auftraggeber im Bereich der Wasser-, Energie- und Verkehrsversorgung sowie der Postdienste (11) findet die Richtlinie auf Aufträge im Zusammenhang mit der Ableitung oder Klärung von Abwässern Anwendung, wenn diese Aufträge durch Auftraggeber vergeben werden, die in der Bereitstellung und dem Betreiben von Trinkwassernetzen oder der Einspeisung von Trinkwasser in diese Netze tätig sind.

Für alle Aufträge und Konzessionen, die nicht unter diese Bestimmung fallen, gelten die vom Gericht in seinen Urteilen in den Rechtssachen Teleaustria (12) und Parking Brixen (13) aufgestellten allgemeinen Regeln. Mit anderen Worten: Werden Abwasserbehandlungsdienstleistungen intern im Einklang mit den im Urteil in der Sache Parking Brixen entwickelten Kriterien durchgeführt, steht es den zuständigen öffentlichen Auftraggebern frei, die Aufträge und Konzessionen an ihre internen Einrichtungen zu vergeben. Entscheiden sie, einen anderen Betreiber zu beauftragen, so müssen sie die Mindestanforderungen im Hinblick auf Transparenz und Nichtdiskriminierung nach dem Teleaustria-Urteil erfüllen.

(24) Die deutsche Gesetzgebung auf Bundesebene überträgt mit § 56 des Wasserhaushaltsgesetzes die Zuständigkeit für die Benennung der Abwasserbeseitigungspflichtigen auf die Länder. Diese wiederum übertragen diese Zuständigkeit in der Regel auf die Kommunen, so auch das Land Brandenburg im vorliegenden Fall durch § 4 der Brandenburgischen Kommunalabwasserverordnung.

(25) Die Kommunen haben dann verschiedene Möglichkeiten: Entweder können sie diese Dienstleistungen intern durchführen oder andere öffentliche oder private Betreiber durch Aufträge oder Konzessionen damit betrauen. Allgemein zugänglichen Informationen zufolge (14) gibt es in Deutschland derzeit 40 Kommunen mit 9 Millionen Einwohnern, in denen private Betreiber eine Rolle in der Abwasserbehandlung spielen. Die wichtigsten privaten Betreiber sind E.ON, RWE, GDF Suez, Veolia, Remondis und Gelsenwasser.

Errichtung der Abwasserbehandlungsanlage

(26) Nach Angaben des Beschwerdeführers errichtet der ‚Trinkwasser- und Abwasserzweckverband Oderaue Eisenhüttenstadt‘ (nachstehend ‚TAZV‘ genannt), ein interkommunaler Verband des öffentlichen Rechts, der mit der Bereitstellung von Trinkwasser und der Abwasserbehandlung betraut ist, eine Abwasserbehandlungsanlage. Für die Errichtung ist eine Investition im Umfang von 42 Mio. EUR erforderlich. Der Beschwerdeführer behauptet, dass die Anlage aus öffentlichen Mitteln finanziert werde, wobei 80 % der Kosten von der staatlichen Investitionsbank des Landes Brandenburg getragen würden. Der Beschwerdeführer macht geltend, dass die Anlage eine gewidmete Infrastruktur darstelle, da Propapier praktisch deren gesamte Abwasserbehandlungskapazitäten nutzen werde. Nach Angaben des Beschwerdeführers wurde die Anlage ursprünglich für Propapier als Abwasserbehandlungsanlage geplant und ist eine unverzichtbare Voraussetzung für die Errichtung des Papierwerks in der Region, da die Produktion von Papier sehr wasserintensiv ist.

(27) Deutschland betonte, dass die Abwasserbehandlung in Deutschland nicht liberalisiert sei, sondern in der Verantwortung der Kommune liege (oder einer Gruppe von Kommunen, die ihre Tätigkeiten in einem interkommunalen Verband zusammenschließen). Unternehmen, die Abwasser produzierten und dieses nicht selbst behandelten, seien sowohl verpflichtet als auch berechtigt, sich an kommunale Abwasserbehandlungsanlagen anzuschließen, die ein örtliches Monopol innehaben. Zur Behauptung, dass Propapier durch eine ihm gewidmete Infrastruktur begünstigt werde, stellte Deutschland fest, dass die geplante und anstehende industrielle Entwicklung von Eisenhüttenstadt die Erweiterung des bestehenden Industrieparks ‚Integriertes Recyclingzentrum‘ zum Industriegebiet des Oder-Spree-Kanals (dessen Flächen bereits 2006 weitgehend vergeben worden waren) notwendig mache. Die Propapier-Anlage werde in diesem Erweiterungsgebiet gebaut. Ein notwendiger Bestandteil der Erweiterung des Industrieparks sei die Verbesserung der Wasserversorgung und Abwasserbehandlung. Diese fielen in den Verantwortungsbereich der Kommunen. Nach Angaben Deutschlands ist die Abwasserbehandlungsanlage so konzipiert, dass sie den gesamten Bedarf des Industriegebiets und gegebenenfalls auch den auf den Erweiterungsflächen entstehenden Bedarf decken kann. Dies ergebe sich aus der Entscheidung, die Größe der Abwasserbehandlungsanlage auf den derzeitigen und voraussichtlichen Bedarf des Industrieparks abzustimmen und sie in modularer Bauweise zu errichten. Nach Angaben Deutschlands hat die TAZV Oderaue nicht nur die Möglichkeit, diese Erweiterung vorzunehmen, sondern ist sogar verpflichtet, da sie die einzige für Abwasserentsorgung zuständige Behörde im Verbandsbereich ist. Die jeweilige Nutzung der Abwasserbehandlungseinrichtungen werde durch eine Satzung geregelt, derzufolge Anschluss- und Nutzungsrechte umfassend vollstreckbar und umsetzbar seien und nur in Ausnahmefällen begrenzt werden könnten. Nach Angaben Deutschlands muss der Zugang zu Abwasserbehandlungseinrichtungen von den Städten und Gemeinden bereitgestellt werden; die Unternehmen seien wiederum verpflichtet, sich an lokale Abwasserbehandlungseinrichtungen anzuschließen, die ein örtliches Monopol innehaben. Derzeit würden die Leistungen der Abwasserbehandlungsanlage nicht nur von Propapier sondern auch von zwei anderen Investoren, dem kanadischen Photovoltaik-Zulieferer 5N PV und dem Energieversorger EnBW als Eigentümer des örtlichen Kraftwerks (siehe unten), genutzt. Es werde erwartet, dass in naher Zukunft weitere Investitionsvorhaben umgesetzt würden, die ebenfalls die Abwasserbehandlungsanlage nutzen würden.

(28) Mit Schreiben vom 27. Oktober 2008 übermittelte der Beschwerdeführer Informationen, wonach Propapier täglich eine Abwassermenge von 10 500 m3 produziert. Die Anlage soll eine Jahreskapazität von 4 296 050 m3 haben. Nach den Berechnungen des Beschwerdeführers wird Propapier eine Abwasserkapazität von 3 832 000 m3 jährlich haben, was 90 % der Abwasserkapazitäten der Anlage entspricht. Der Beschwerdeführer bezieht sich dabei auf eine Bekanntmachung des Landesumweltamtes Brandenburg über das Baugenehmigungsverfahren für den Bau einer Anlage, in der angegeben wird, dass 90 % der Kapazitäten zur Behandlung von Abwasseranfall aus der Papierherstellung verwendet würden (In dem Gebiet ist kein anderes Papierwerk angesiedelt.). Der Beschwerdeführer geht sogar davon aus, dass Propapier 100 % der Abwasserkapazitäten in Anspruch nehmen wird; diese Annahme leitet er aus seinen eigenen Berechnungen ab, die auf der Tatsache beruhen, dass Propapier in einer Pressemitteilung angegeben habe, dass sich die Jahresproduktionskapazität des Papierwerks auf 750 000 Tonnen belaufe.

(29) Deutschland streitet nicht ab, dass Propapier anfänglich der mit Abstand größte Einzelbenutzer der Anlage sein wird, widerspricht aber der Behauptung, dass Propapier 90 % der Kapazitäten nutzen werde. Nach Angaben Deutschlands wird Propapier jedoch den noch immer beträchtlichen Anteil von 70 % der Kapazität der ersten Ausbaustufe der Anlage (die derzeit noch ausgebaut wird) nutzen. In diesem Zusammenhang führt Deutschland aus, dass sich die vom Beschwerdeführer genannte Zahl von 4 296 050 m3/Jahr nicht auf die Anlagenkapazität beziehe, sondern auf das in die Anlage eingeleitete prognostizierte mittlere Volumen. Der Anteil von Propapier solle auf der Grundlage des Verhältnisses zwischen dem maximalen Abwasservolumen von Propapier und der maximalen Kapazität der Anlage berechnet werden. Da sich die maximale Abwassermenge von Propapier auf [400-500] (15) m3/h belaufe und die maximale Kapazität der Anlage schon jetzt, d. h. vor der modularen Erweiterung, 638 m3/h betrage, könnten andere Benutzer eine maximale Abwasserkapazität von zusammen [138-238] m3/h einleiten.

(30) In seiner Stellungnahme vom 30. September 2009 untermauert der Beschwerdeführer seine Argumente im Hinblick auf die tatsächliche Nutzung der Abwasserbehandlungsanlage durch Propapier. Dem Beschwerdeführer zufolge kann sich die von Deutschland genannte Zahl von 638 m3/h nur auf die maximale Kapazität an sauberem Wasser und nicht auf die Kapazität an Abwasser beziehen, die theoretisch pro Stunde durch die Anlage laufen kann. Der Beschwerdeführer belegt seinen Standpunkt durch weitere Berechnungen, die sich auf Zahlen stützen, die in Presseartikeln zur Biogas- und Klärschlammproduktion des Werkes veröffentlicht wurden.

Tarife für die Benutzung der Abwasserbehandlungsanlage

(31) Gegenstand der Beschwerde im Hinblick auf die Abwasserbehandlungsanlage ist des Weiteren das Vorbringen, dass der von Propapier für die Benutzung der Ablage erhobene Tarif von 0,95 EUR/m3 niedriger sei als der, den ein privater Investor für solche Dienste erheben würde. Als Antwort auf das Argument Deutschlands, dass der Markt für Abwasserbehandlung nicht liberalisiert sei und der Privatinvestortest daher nicht angewandt werden könne, führte der Beschwerdeführer an, dass der Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers nur eine hypothetischer Richtwert sei und es nicht notwendigerweise vergleichbare private Investoren tatsächlich geben müsse. In der vorliegenden Situation sollten nur objektive und nachweisbare Elemente berücksichtigt werden, die unter den gegebenen Umständen verfügbar seien.

(32) Deutschland teilte ferner mit, dass die Berechnung durch das Gesetz des Landes Brandenburg sowie den betreffenden Satzungen bestimmt werde. Daher werde die für alle potenziellen Benutzer geltende Gebühr für die Benutzung der Abwasserbehandlungsanlage (16) von der Kommune anhand eines transparenten Verfahrens nach einheitlichen Grundsätzen festgelegt. Die geltenden Durchführungsvorschriften des Kommunalabgabengesetzes für das Land Brandenburg legen fest, dass die Berechnung der Gebühr so erfolgen soll, dass alle ansatzfähigen Kosten der betreffenden Wasserbehandlungsanlage (Errichtungs-, Erhaltungs-, Wartungs-, Betriebs-, Personal- sowie Abgabenverwaltungskosten), kalkulatorische Zinsen und kalkulatorische Abschreibungen abgedeckt, aber nicht überstiegen werden. Deutschland führt in diesem Zusammenhang aus, dass die Zuschüsse, die die Kommune aus anderen staatlichen Mitteln erhalte, bei den kalkulatorischen Zinsen für das eingesetzte Eigenkapital nicht zu berücksichtigen seien. Deutschland bekräftigt, dass die Gebühren für die Benutzung der Abwasserbehandlungsanlage für alle potenziellen Nutzer nach denselben Grundsätzen festgelegt werden. Deutschland bestätigt jedoch gleichzeitig, dass die Finanzierung der Abwasserbehandlungsanlage durch die Kommune mit Mitteln aus der Gemeinschaftsaufgabe ‚Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur‘ gefördert wurde, zulasten der 80 % der Investitionskosten gehen. Hierzu ist anzumerken, dass die Kommission 2003 festgestellt hat (N 644e/02, genehmigt mit Schreiben K(2003) 1999 vom 9.7.2003) (17), dass die öffentliche Förderung der Finanzierung der Errichtung von Abwasserbehandlungsanlagen mit Mitteln aus der Gemeinschaftsaufgabe keine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV zugunsten der Abwasserbehandlungsanlage darstellt.

(33) Deutschland machte geltend, dass die Gebühren für Propapier im Vergleich zu den Durchschnittspreisen, die andere Produzenten von Wellpappenrohpapier in Deutschland zahlten, relativ hoch seien. Laut einer vom Verband Deutscher Papierfabriken veröffentlichten Studie liege der Durchschnittspreis zwischen 0,24 EUR/m3 und 1 EUR/m3. Deutschland schließt daraus, dass die Propapier auferlegte Gebühr dem Marktpreis entspricht.

(34) Des Weiteren argumentiert der Beschwerdeführer, dass im Vergleich zu einer bestehenden kommunalen Abwasserbehandlungsanlage die Tarife der neuen Anlage für Propapier vorteilhafter seien. Er machte insbesondere geltend, dass für die bestehende kommunale Abwasserbehandlungsanlage neben den Benutzungsgebühren auch Anschlussbeiträge erhoben, Propapier jedoch von der neuen Anlage keine Anschlussbeiträge auferlegt würden. Der Beschwerdeführer warf daher die Frage auf, ob die Gebühren für die Benutzung der neuen Anlage die Kosten der Wasserbehandlung einschließlich der Vergütung der Anschlusskosten in voller Höhe decken würden.

(35) Deutschland teilte hierzu mit, dass Art und Höhe der Gebühren gesetzlich geregelt seien. Nach dem einschlägigen Gesetz stehe es den Kommunen frei, Anschlussbeiträge zu erheben oder nicht. Die Gebühren für die Benutzung der neuen Abwasserbehandlungsanlage seien niedriger als die Kosten für die bestehende kommunale Kläranlage, da die neue Anlage kein teures Kanalisationsnetz zwischen den einzelnen Nutzern errichten und unterhalten müsse.

(36) Deutschland erinnerte daran, dass Propapier ebenso wie alle derzeitigen und künftigen Benutzer eine Gebühr von 0,95 EUR/m3 zu entrichten hätte, was einem Betrag von jährlich mehr als [3-5] Mio. EUR entspreche, während sich die Errichtungskosten lediglich auf 42 Mio. EUR beliefen. Deutschland teilte in seiner Stellungnahme vom 1. Februar 2010 außerdem mit, dass die Abwasserbehandlungsanlage den Betrieb erst am 1. Februar 2010 aufnehme und die Gebühren entgegen den ursprünglichen Berechnungen im Zeitraum vom 1. Januar 2010 bis 31. Dezember 2010 letztendlich bei 1,18 EUR/m3 festgesetzt würden.

(37) Deutschland folgert daraus, dass Propapier keine Beihilfe in Form einer ihm gewidmeten Abwasserbehandlungsanlage erhält, die Gebühren unter dem Marktpreis erhebt. Sollte die Kommission jedoch zu dem Schluss kommen, dass eine staatliche Beihilfe vorliegt, so würde es sich hierbei um eine von der Entscheidung der Kommission in der Sache N 644e/02 abgedeckte bestehende Beihilfe handeln.

(38) In ihrem Schreiben vom 14. Juli 2010 bat die Kommission Deutschland anzugeben, ob Deutschland, falls die Kommission zu dem vorläufigen Ergebnis kommen sollte, dass die von Propapier zu entrichtende Gebühr Beihilfeelemente enthält, eine solche Beihilfe als bestehende oder neue Beihilfe ansehen würde.

(39) In seiner Antwort vom 30. August 2010 vertrat Deutschland den Standpunkt, dass es sich dabei dann um eine bestehende Beihilfe handeln würde. Deutschland ist der Auffassung, dass sich die Entscheidung der Kommission vom 9. Juli 2003 in der Sache N 644e/02 auch auf mittelbare Wirkungen der Gemeinschaftsaufgabe-Regelung erstreckt. Deutschland stützt sich hierbei auf Randnummer 9 der Schlussanträge des Generalanwalts Lenz in der Rechtssache Ijssel-Vliet (18) und argumentiert, dass die mittelbaren Wirkungen, insbesondere die Schaffung wettbewerbsfähiger Arbeitsplätze, das Hauptziel der Gemeinschaftsaufgabe seien. Des Weiteren argumentiert Deutschland, dass die Rechtsgrundlage für die Festsetzung der Abwasserbehandlungsgebühren schon zum Zeitpunkt der Entscheidung in der Beihilfesache N 644e/02 das jeweilige Kommunalabgabengesetz des Landes gewesen sei, in dem sich die Abwasserbehandlungsanlage befindet.

Behauptungen des Beschwerdeführers und Standpunkt Deutschlands im Hinblick auf das Kraftwerk

(40) Der Beschwerdeführer gab auf der Grundlage von Presseartikeln an, dass Propapier seine ursprüngliche Investition von 630 Mio. EUR, für die die Kommission per Entscheidung N 582/07 eine regionale Investitionsbeihilfe genehmigt hatte, auf 400 Mio. EUR gesenkt habe, da das Kraftwerk, das ursprünglich Teil des angemeldeten Vorhabens war, nun separat von einem anderen Investor — EnBW — finanziert und betrieben werde. EnBW werde die notwendigen 225 Mio. EUR investieren und möglicherweise weitere Beihilfen erhalten. Der Beschwerdeführer stellte fest, dass in diesem Fall eine neue Anmeldung der regionalen Investitionsbeihilfe für den Bau des Papierwerks erforderlich sei, da die Kostensenkung zu einer Senkung des Beihilfebetrags für Propapier führen sollte. Da das Kraftwerk zusammen mit der Investition von Propapier anscheinend ein einziges Investitionsvorhaben bilde, solle ferner die Beihilfe für EnBW ebenfalls angemeldet und geprüft werden.

(41) Hierzu ist anzumerken, dass Deutschland die Kommission bereits per Schreiben vom 22. Dezember 2008 über diese Änderung des Investitionsvorhabens informiert hat. In diesem Schreiben bestätigte Deutschland, dass die ursprünglich genehmigte Beihilfeintensität von 12,3 % trotz der Senkung der beihilfefähigen Kosten weiterhin 12,3 % betrage und der Beihilfebetrag folglich entsprechend gesenkt werde.

(42) Ferner bestätigte Deutschland mit Schreiben vom 13. Dezember 2009, dass EnBW für den Bau des neuen Kraftwerks keine Beihilfe gewährt werde.

Behauptungen des Beschwerdeführers und Standpunkt Deutschlands im Hinblick auf andere Infrastrukturvorhaben

(43) Der Beschwerdeführer warf ferner die Frage auf, ob der Bau eines Parkplatzes und einer neuen Straße sowie die Erweiterung/Vertiefung des Oder-Spree-Kanals Propapier gewidmete Infrastrukturvorhaben sind. Insbesondere im Hinblick auf die öffentlichen Parkplätze behauptete der Beschwerdeführer, dass die Stellflächen Platz für 186 Pkw und 71 Lkw böten und an das Werksgelände von Propapier angrenzten.

(44) Deutschland führte aus, dass die betreffenden Stellflächen lediglich Platz für 28 Pkw und 60 Lkw böten. Ferner seien die Stellplätze allgemein zugänglich und befänden sich in einiger Entfernung von der Betriebsstätte von Propapier. Sie dienten nicht nur dazu, die logistischen Prozesse des Industriegebiets am Oder-Spree-Kanal, sondern auch der sonstigen innerstädtischen Gewerbestandorte zu optimieren. Die Stadt plane im Gegenzug, innerstädtische Lkw-Stellplätze zu schließen. Deutschland macht geltend, dass diese Investition hauptsächlich wegen der Verschärfung der Vorschriften über Ruhezeiten für Lkw-Fahrer notwendig gewesen sei. Propapier baue selbst Stellplätze für maximal 183 Pkw und 27 Lkw. Diese Stellfläche sei ausreichend, um den Bedarf von Mitarbeitern, Zulieferern und Besuchern zu decken.

(45) Nach Angaben Deutschlands handelt es sich bei der neuen Straße um eine Anbindungsstraße, die das Industriegebiet am Oder-Spree-Kanal mit der Bundesstraße 112 verbindet. Die ursprüngliche Planung dieser Straße stamme bereits aus dem Jahr 1993. Mit dem Bau der Straße sollten das Verkehrsaufkommen und die Luftverschmutzung in der Innenstadt von Eisenhüttenstadt reduziert werden. Bisher durchquerten im Durchschnitt täglich zwischen 130 und 190 Lkw das Stadtzentrum, um in das Industriegebiet zu gelangen. Des Weiteren werde die Fahrtzeit nach Frankfurt (Oder) als nächstgelegenem regionalen Zentrum um ein Drittel auf unter 30 Minuten gesenkt.

(46) Zur Vertiefung des Oder-Spree-Kanals stellt Deutschland fest, dass dieser eine Bundeswasserstraße sei. Es würden regelmäßig Erweiterungs- und Vertiefungsmaßnahmen dieser Wasserstraßen durchgeführt; diese hätten zudem eine lange Vorlaufzeit. Deutschland zufolge kann daher ausgeschlossen werden, dass diese Maßnahmen mit dem Investitionsvorhaben von Propapier im Zusammenhang stehen.

Behauptung des Beschwerdeführers im Hinblick auf die Kapazität des Papierswerks von Propapier

(47) Abschließend macht der Beschwerdeführer geltend, dass die Kapazität des Papierwerks in der Genehmigungsentscheidung N 582/07 falsch aufgeführt sei, weil sie sich anders als dort angegeben auf über 615 000 Tonnen belaufe; da die Entscheidung auf falschen Informationen beruhe, müsse sie aufgehoben werden.

III. BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG DER MUTMASSLICHEN BEIHILFEMASSNAHMEN UND VEREINBARKEIT MIT DEM BINNENMARKT

Vorliegen einer Beihilfe

(48) Nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen und den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen, mit dem Binnenmarkt unvereinbar.

(49) Die mutmaßliche Maßnahme gilt als staatliche Beihilfe, wenn folgende Kriterien erfüllt sind: i) Die Maßnahme muss eine staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Förderung sein, ii) dem Unternehmen muss daraus ein wirtschaftlicher Vorteil erwachsen, iii) der Vorteil muss selektiv sein und iv) die Maßnahme verfälscht den Wettbewerb oder droht ihn zu verfälschen und beeinträchtigt den Handel zwischen Mitgliedstaaten. Es liegt eine staatliche Beihilfe vor, wenn die Voraussetzungen des Artikels 107 Absatz 1 AEUV kumulativ erfüllt sind.

Abwasserbehandlungsanlage

(50) Die Kommission stellt im Hinblick auf die Abwasserbehandlungsanlage fest, dass zwischen einer mutmaßlichen Beihilfe für den TAZV für die Errichtung der Abwasserbandlungsanlage und einer mutmaßlichen Beihilfe für Propapier in Form vergünstigter Tarife für die Abwasserbehandlung unterschieden werden muss.

Errichtung der Abwasserbehandlungsanlage

(51) Deutschland hatte in seiner Stellungnahme vorgebracht, dass eine staatliche Unterstützung des TAZV keine Beihilfe darstelle bzw. in jedem Fall als bestehende Beihilfe einzustufen sei.

(52) In seinem Urteil in der Sache Italien/Kommission (19) stellte das Gericht fest:

‚(53) Die in Randnummer 46 dieses Urteils erwähnte Verpflichtung, unter bestimmten Umständen das Verfahren des Artikels 88 Absatz 2 EG zu eröffnen, bestimmt nicht vorab den prozeduralen Rahmen, in den diese Entscheidung einzusetzen ist, d. h. denjenigen der ständigen Prüfung der bestehenden Beihilferegelungen, wie er sich aus Absatz 1 in Verbindung mit Absatz 2 des Artikels 88 EG ergibt, oder denjenigen der Kontrolle der neuen Beihilfen, wie er sich aus Absatz 3 in Verbindung mit Absatz 2 des Artikels 88 EG ergibt. (54) In Anbetracht der Rechtsfolgen dieser prozeduralen Entscheidung im Fall von bereits in der Durchführung befindlichen Maßnahmen (vgl. Zwischenurteil, Randnrn. 56 bis 63) kann die Kommission nicht ohne weiteres den zweiten prozeduralen Rahmen wählen, wenn der betroffene Mitgliedstaat geltend macht, der erste müsse angewandt werden. In einem solchen Fall muss die Kommission die Frage auf der Grundlage der ihr in diesem Stadium von dem Mitgliedstaat übermittelten Informationen ausreichend prüfen, auch wenn diese Prüfung zu einer nicht endgültigen Einstufung der geprüften Maßnahmen führt. (55) Ebenso wie in dem Fall, in dem sich die Frage stellt, ob überhaupt Beihilfeelemente vorliegen, obliegt es dem Mitgliedstaat, nach dessen Auffassung es sich um eine bestehende Beihilfe handelt, im Rahmen des Grundsatzes der loyalen Zusammenarbeit zwischen Mitgliedstaaten und Organen, wie er sich aus Artikel 10 EG ergibt, und um das Verfahren nicht zu verzögern, seinerseits, der Kommission ab dem Zeitpunkt, zu dem diese ihn mit den betreffenden Maßnahmen konfrontiert, so früh wie möglich die Gesichtspunkte mitzuteilen, die für diese Auffassung sprechen. Wenn diese Gesichtspunkte im Rahmen einer vorläufigen Prüfung die Annahme zulassen, dass die streitigen Maßnahmen wahrscheinlich tatsächlich bestehende Beihilfen darstellen, muss die Kommission sie daher in dem prozeduralen Rahmen der Absätze 1 und 2 des Artikels 88 EG behandeln. Erlauben die von dem Mitgliedstaat übermittelten Informationen dagegen nicht diese vorläufige Schlussfolgerung oder übermittelt der Mitgliedstaat insoweit keine Informationen, muss die Kommission diese Maßnahmen in dem prozeduralen Rahmen der Absätze 3 und 2 dieses Artikels behandeln.‘

(53) Die Kommission muss daher zu diesem Zeitpunkt des Prüfverfahrens im Hinblick auf eine mögliche Beihilfe für den TAZV entscheiden, ob eine solche Beihilfe als bestehende Beihilfe einzustufen ist.

(54) Die Kommission stellt fest, dass Deutschland 2002 eine Regelung für Zuschüsse für die Errichtung oder Erweiterung von Abwasserbehandlungsanlagen im Rahmen der Regionalbeihilferegelung ‚Gemeinschaftsaufgabe‘ angemeldet hat.

(55) Die Kommission stellte 2003 in ihrer Entscheidung N 644e/02 fest, dass diese Regelung keine staatliche Beihilfe zugunsten des Trägers der Abwasserbehandlungsanlage darstellt, sofern es sich bei diesem um einen Zweckverband handelt. Die Kommission stützte ihre Bewertung auf die Tatsache, dass der Zweckverband der Kommunalaufsicht untersteht und eine Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichen Interesse übernimmt.

(56) Im vorliegenden Fall ist der TAZV ein Zweckverband, der durch diese Regelung begünstigt wird, die in dieser Hinsicht nicht geändert wurde.

(57) Selbst wenn diese Regelung in der Zwischenzeit aufgrund der Entwicklung des Binnenmarkts eine Beihilfe darstellen sollte, so wäre sie nach Artikel 1 Buchstabe b Ziffer v der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel 93 des EG-Vertrags (20) (nachstehend ‚Verfahrensverordnung‘ genannt) als bestehende Beihilfe einzustufen.

Gebühren für die Benutzung der Abwasserbehandlungsanlage

Neue/Bestehende Beihilfe

(58) Deutschland macht geltend, dass eine mögliche Beihilfe zugunsten von Propapier in Form vergünstigter Tarife für die Benutzung der Abwasserbehandlungsanlage eine bestehende Beihilfe im Sinne von Artikel 1 Buchstabe b Ziffer v der Verfahrensverordnung darstellen würde, und zwar aus denselben Gründen, aus denen die mutmaßliche Beihilfe für den TAZV eine bestehende Beihilfe darstelle.

(59) Aus den im vorstehenden Abschnitt ausgeführten Gründen muss die Kommission zu diesem Zeitpunkt des Prüfverfahrens entscheiden, ob die mögliche Beihilfe in Form vergünstigter Tarife zugunsten von Propapier tatsächlich als bestehende Beihilfe einzustufen ist.

(60) Die Kommission stellt in diesem Zusammenhang zunächst fest, dass die beihilferechtliche Würdigung in der Sache N 644e/02 nur mögliche staatliche Beihilfen an Träger von Abwasserbehandlungsanlagen sowie Unternehmen abdeckt, die Bauarbeiten durchführen. Die beihilferechtliche Würdigung umfasst nicht mögliche Beihilfen zugunsten der Benutzer von Abwasserbehandlungsanlagen.

(61) Dies ist nicht überraschend, da die im Rahmen dieser Entscheidung geprüfte Regelung keine verbindlichen Vorschriften zu den Gebühren enthält, die die Träger von Abwasserbehandlungsanlagen von den Benutzern erheben können oder müssen.

(62) Nach deutschem Recht obliegt es den Bundesländern, in ihrer Landesgesetzgebung die Grundsätze aufzustellen, die für die Festlegung der Benutzergebühren gelten. Die entsprechende Ländergesetzgebung war nicht Bestandteil der Anmeldung, die Deutschland der Kommission für die in der Entscheidung N 644e/02 geprüfte Regelung übermittelt hat. Daher hat die Kommission keine Prüfung möglicher Beihilfen für Benutzer vorgenommen und konnte dies auch nicht.

(63) Aus diesen Gründen werden mögliche Beihilfen in Form vergünstigter Tarife für die Abwasserbehandlung zugunsten von Propapier nicht von der Entscheidung der Kommission in der Sache N 644e/02 abgedeckt. Sollte die Kommission zu dem Schluss kommen, dass die vom TAZV festgesetzten Gebühren tatsächlich eine staatliche Beihilfe darstellen, so würde es sich hierbei um eine neue Beihilfe handeln.

(64) Daher muss die Kommission die mögliche staatliche Beihilfe zugunsten von Propapier nach dem in Artikel 108 Absätze 3 und 2 AEUV vorgesehenen Verfahrensrahmen prüfen.

(65) Die Kommission kommt zu dem Schluss, dass die von Deutschland vorgebrachten Argumente (siehe ausführliche Darlegung in Erwägungsgrund 39) diese Bewertung nicht in Frage stellen:

— In Randnummer 9 seiner Schlussanträge in der Rechtssache Ijssel-Vliet stellt Generalanwalt Lenz lediglich heraus, dass eine Beihilferegelung nicht nur für unmittelbar sondern auch für mittelbar Begünstigte eine staatliche Beihilfe darstellen kann. Er beansprucht nicht, dass jeder Beschluss, in dem festgestellt wird, dass keine staatliche Beihilfe zugunsten von unmittelbar Begünstigten vorliegt, automatisch auch die Genehmigung aller mittelbaren Beihilfen umfasst.

— Die Tatsache, dass die Kommunalabgabengesetze der Länder bereits zum Zeitpunkt der Genehmigung der Regelung die Rechtsgrundlage für die Festlegung der Gebühren darstellten, hat ebenfalls keine Auswirkung auf die Art der Beihilfe. Wesentlich ist, dass Deutschland die Kommunalabgabengesetze nicht als Teil der Beihilfemaßnahme angemeldet und die Kommission nicht über deren Inhalt und Bedeutung informiert hat und dass in der beihilferechtlichen Würdigung der Entscheidung N 644e/02 kein Bezug auf mögliche staatliche Beihilfen genommen wird, die Nutzer in Form vergünstigter Abwasserbehandlungsgebühren erhalten könnten. In ihrer Beschlusspraxis stützt sich die Kommission stets auf die zum Zeitpunkt der Beschlussfassung verfügbaren Informationen (21). Als die Kommission in der Sache N 644e/02 entschied, war sie von Deutschland nicht von den verschiedenen Kommunalabgabegesetzen in Kenntnis gesetzt worden. Daher kann die Entscheidung in der Sache N 644e/02 nicht als implizite Genehmigung einer möglichen Beihilfe angesehen werden, deren Rechtsgrundlage die Kommunalabgabengesetze wären.

Wirtschaftlicher Vorteil

(66) Die Kommission muss zunächst prüfen, ob die Höhe der Abwasserbehandlungsgebühren, die von Propapier erhoben werden, so festgelegt ist, dass sie Propapier einen wirtschaftlichen Vorteil verschafft.

(67) Nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofes umfasst der Begriff der Beihilfe nicht nur positive Leistungen wie Subventionen, sondern auch Maßnahmen, die in verschiedener Form die Belastungen vermindern, die ein Unternehmen normalerweise zu tragen hat, und die somit zwar keine Subventionen im strengen Sinne des Wortes darstellen, diesen aber nach Art und Wirkung gleichstehen (22).

(68) Wendet man dies auf den vorliegenden Fall an, so stellt sich die Frage, ob durch die Höhe der von Propapier zu entrichtenden Abwasserbehandlungsgebühren die Kosten gesenkt werden, die ein Unternehmen normalerweise zu tragen hätte. Um dies zu prüfen, muss zunächst festgestellt werden, welche Abwasserbehandlungskosten ein Unternehmen normalerweise zu tragen hat. Hier bestehen mehrere Möglichkeiten:

— Einbeziehung sämtlicher Kosten für die Abwasserbehandlung;

— Einbeziehung des Preises, den ein privater Anbieter für den Betrieb der Abwasserbehandlungsanlage in Rechnung stellen würde;

— Einbeziehung eines Referenzpreises, der üblicherweise in dem betreffenden Mitgliedstaat für die Abwasserbehandlung erhoben wird.

Kosten in voller Höhe

(69) Die Kommission vertritt zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass das Verursacherprinzip nach Artikel 191 Absatz 2 AEUV, wie es in Artikel 9 der EU-Wasserrahmenrichtlinie ausgelegt wird, für eine Einbeziehung sämtlicher Kosten spricht. Dies scheint auch die § 6 des Kommunalabgabengesetzes des Landes Brandenburg zugrundeliegende Logik zu sein; dort ist festgelegt, dass für Einrichtungen, die überwiegend dem Vorteil einzelner Personen oder Personengruppen dienen, die Gebühren die Kosten in der Regel decken sollten.

(70) Auch in zwei früheren Beschlüssen der Kommission — InfraLeuna (23) und Kimberly-Clark/Scott (24) — wurde die Auffassung vertreten, dass Gebühren in Höhe der vollen Kosten als die Kosten anzusehen sind, die ein Unternehmen normalerweise zu tragen hat.

(71) In dieser Hinsicht stellt die Kommission außerdem fest, dass es Propapier nach deutscher Gesetzgebung nicht untersagt zu sein scheint, die Anlage selbst und unabhängig von der Kommune zu bauen; in diesem Fall hätte es dann alle Kosten allein zu tragen (25).

(72) Die Kommission stellt fest, dass die von Propapier erhobene Gebühr von 0,95 EUR/m3 die Kosten nicht in voller Höhe deckt, da Deutschland bestätigt, dass diese Gebühren nur 20 % der kalkulatorischen Zinsen für das eingesetzte Eigenkapital decken.

Privatinvestortest

(73) Der Beschwerdeführer bringt vor, dass zur Feststellung des Vorteils die Höhe der tatsächlich von Propapier gezahlten Gebühren mit der Höhe der Gebühren, die ein Privatinvestor an der Stelle des TAZV erheben würde, verglichen werden sollten.

(74) Die Kommission stellt fest, dass das Gericht in der Sache Ryanair/Kommission folgendermaßen geurteilt hat:

‚Wenn der Staat als ein Unternehmen auftritt, das wie ein privater Kapitalgeber handelt, ist sein Verhalten zwar nach dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden privaten Kapitalgebers zu prüfen, jedoch kommt die Anwendung dieses Grundsatzes dann nicht in Betracht, wenn er als Träger der öffentlichen Gewalt handelt. Im letztgenannten Fall ist das Verhalten des Staates nämlich niemals mit dem eines privaten marktwirtschaftlichen Wirtschaftsteilnehmers oder Kapitalgebers vergleichbar.‘ (26)

(75) Das Gericht erörterte im Anschluss, ob eine Behörde, die ihre Regelungsbefugnisse ausübt, um Flughafengebühren festzusetzen, als privater Kapitalgeber oder als Behörde handelt. Es kam zu folgendem Schluss:

‚Die Festlegung der Höhe der Landegebühren und die Zusicherung einer damit verbundenen Entschädigung ist nämlich eine unmittelbar mit der Verwaltung der Flughafeninfrastrukturen zusammenhängende Tätigkeit, bei der es sich um eine wirtschaftliche Tätigkeit handelt (vgl. in diesem Sinne Urteil Aéroports de Paris/Kommission, oben in Randnr. 66 angeführt, Randnrn. 107 bis 109, 121 und 122 und 125). […]‘ (27)

‚Der bloße Umstand, dass die Region Wallonien im vorliegenden Fall über Regelungsbefugnisse in Bezug auf die Festsetzung der Flughafengebühren verfügt, schließt nicht aus, dass die Prüfung eines Rabattsystems für diese Gebühren, da dieses von einem privaten Wirtschaftsbeteiligten eingeführt werden kann, nach dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden privaten Kapitalgebers durchgeführt werden muss.‘ (28)

(76) Das Gericht stützte seine Schlussfolgerungen unter anderem auf die Tatsache, dass die Flughafengebühren keine Steuern sondern Abgaben darstellen. Es hielt ferner fest:

‚Im Übrigen braucht die Vereinbarkeit des Verhaltens der eine Beihilfe gewährenden Einrichtung mit dem nationalen Recht nicht berücksichtigt zu werden, wenn es darum geht, ob diese Einrichtung nach dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden privaten Kapitalgebers gehandelt oder unter Verstoß gegen Art. 87 Abs. 1 EG einen wirtschaftlichen Vorteil gewährt hat.‘ (29)

(77) Die Kommission stellt mit Blick auf die mögliche Anwendung dieser Rechtssprechung auf den vorliegenden Fall fest, dass es sich bei der Abwasserbehandlung um eine wirtschaftliche Tätigkeit zu handeln scheint, und zwar um eine Dienstleistung, die gegen Entgelt erbracht wird. Diese Abgabe wird in den gelten Vorschriften des Kommunalabgabengesetzes des Landes Brandenburg als Gebühr eingestuft.

(78) Zu diesem Zeitpunkt scheint das Privatinvestorprinzip daher auf den vorliegenden Fall anwendbar zu sein.

(79) Zu dem Argument Deutschlands, dass der Privatinvestortest im vorliegenden Fall nicht anwendbar sei, da der Markt nicht liberalisiert sei, stellt die Kommission fest, dass es einige Kommunen zu geben scheint, die entschieden haben, private Betreiber mit dem Betrieb ihrer Abwasserbehandlungsanlagen zu beauftragen. Die Kommission erkennt jedoch an, dass diese privaten Betreiber die Tarife für ihre Dienstleistungen nicht frei festsetzen können, da sie durch das Kommunalabgabengesetz des Landes Brandenburg gebunden sind, laut dem die Gebühren, die dem Benutzer auferlegt werden können, die Kosten nicht überschreiten dürfen.

Referenzpreise

(80) Deutschland schlägt vor, die von Propapier gezahlten Gebühren mit den im Sektor zu verzeichnenden Durchschnittstarifen zu vergleichen. Deutschland nennt eine Studie, laut der sich der Durchschnittstarif zwischen 0,24 EUR/m3 und 1 EUR/m3 bewegt, und gibt an, dass der von Propapier gezahlte Tarif von 0,95 EUR/m3 damit an der Obergrenze liegt; Propapier zahle somit eine dem Referenzwert des Sektors vergleichbaren Tarif.

(81) Deutschland macht auch geltend, dass Propapier 2007 im Rahmen seiner Standortsuche für die Anlage die Auskunft erhielt, dass die Abwasserbehandlungskosten für den Standort Spreetal/Schwarze Pumpe (Sachsen) zwischen 0,53 EUR/m3 und 0,61 EUR/m3 lägen. Ferner nennt Deutschland die Entscheidung der Kommission in der Sache Lenzing Lyocell (30), in der die Kommission die von Österreich übermittelten Nachweise akzeptierte, die zeigten, dass der Preis von 0,50 EUR/m3 in der zweiten Hälfte der 1990er Jahre der normale Marktpreis für die Abwasserbehandlung war.

(82) Die Kommission stellt zu diesem Zeitpunkt fest, dass die von Deutschland zur Verfügung gestellten Daten keinen Schluss darüber zulassen, ob die Tarifbeispiele sich nur auf Abwasserbehandlungsanlagen beziehen, die sämtliche Kosten berechnen, oder ob sie auch Abwasserbehandlungsanlagen umfassen, die vergünstigte Tarife erheben, die dem Propapier gewährten vergleichbar sind. Im Hinblick auf die für den Standort Spreetal/Schwarze Pumpe vorgelegten Daten kommt die Kommission zu derselben Feststellung. Zur Entscheidung in der Sache Lenzing Lyocell stellt die Kommission zu diesem Zeitpunkt außerdem fest, dass sie Fakten betrifft, die mehr als zehn Jahre vor dem vorliegenden Fall galten und einen anderen Mitgliedstaat betrafen.

(83) Die Kommission hat zu diesem Zeitpunk auch Zweifel, ob sich durch die Anwendung eines solchen Referenzwerts das Vorliegen einer staatlichen Beihilfe ausschließen lässt. Es scheint eher, dass die unterschiedlichen Tarife unterschiedliche Kostengegebenheiten widerspiegeln und dass ein privater Investor die Anwendung von Referenztarifen nicht akzeptieren würde.

Schlussfolgerung zum Vorliegen eines Vorteils

(84) Aus diesen Gründen hat die Kommission zu diesem Zeitpunkt Zweifel, ob die vom TAZV erhobenen Gebühren die vollen Kosten widerspiegeln und ob ein privater Investor die Beiträge in derselben Höhe festgesetzt hätte. Im Hinblick auf die von Deutschland vorgeschlagene Referenzwertmethode hat die Kommission Bedenken, dass die Daten ein verzerrtes Bild liefern. Selbst wenn sie die vollen Kosten in anderen Kommunen widerspiegeln sollten, hat die Kommission zu diesem Zeitpunkt Zweifel, dass das Vorliegen eines Vorteils für Propapier dadurch ausgeschlossen werden kann, da die unterschiedlichen Tarife die unterschiedlichen örtlichen Gegebenheiten wiederzugeben scheinen, die für einen privaten Investor unterschiedliche Tarifhöhen rechtfertigen würden.

Selektivität

(85) Im Einklang mit Artikel 107 Absatz 1 AEUV ist weiter zu prüfen, ob Propapier durch die Maßnahme ein selektiver Vorteil gewährt wird. Staatliche Beihilfen werden selektiv gewährt und wirken sich somit nachteilig auf das Gleichgewicht zwischen bestimmten Unternehmen und deren Wettbewerbern aus.

(86) Im Fall von Infrastruktur tritt die Selektivität besonders deutlich hervor, wenn die errichtete Infrastruktur als ‚gewidmete Infrastruktur‘ einzustufen ist, die einen oder wenige Nutzer allein oder zumindest vorrangig begünstigt.

(87) In diesem Zusammenhang ist zu berücksichtigen, dass es neben Propapier nur zwei andere Benutzer der Anlage gibt: den kanadischen Photovoltaik-Zulieferer 5N PV und den Energieversorger EnBW. Des Weiteren ist nicht bekannt, welcher Anteil der Kapazitäten der Abwasserbehandlungsanlage diesen beiden Kunden tatsächlich zugewiesen wird. Der Abwasserbehandlungsbedarf von 5N PV hätte möglicherweise durch die bestehende kommunale Abwasserbehandlungsanlage gedeckt werden können. Auf der Grundlage der zu diesem Zeitpunkt der Prüfung vorliegenden Informationen ist es der Kommission nicht möglich zu bewerten, ob der Bau einer neuen Abwasserbehandlungsanlage mit Blick auf diese beiden Unternehmen allein notwendig war. Des Weiteren ist einer dieser beiden anderen Benutzer, das von EnBW betriebene Kraftwerk, direkt an dem Propapier-Vorhaben beteiligt, da das Unternehmen das Kraftwerk betreibt, das den Strom für den Produktionsprozess des Papierwerks liefert.

(88) Sollte Propapier tatsächlich einen Anteil von 90 % an den Abwasserbehandlungskapazitäten haben, wie vom Beschwerdeführer behauptet, so stellt sich die Frage, ob diese Tatsache an sich nicht schon einen ausreichenden Beweis dafür darstellt, dass die Anlage ausschließlich oder zumindest vorrangig für die Benutzung durch Propapier bestimmt ist. Deutschlands Argument, dass die Abwasserbehandlungsanlage in der Zukunft von weiteren Benutzern in Anspruch genommen werde, ist eingehender zu prüfen. Es ist zu berücksichtigen, wie viele Investoren maximal im Industriegebiet am Oder-Spree-Kanal auszumachen sind und welche Kapazitäten der Anlage diese durchschnittlich nutzen werden. Deutschland sollte detailliertere Informationen zum Gesamtkonzept der Entwicklung des Industriegebietes und zu den verbleibenden Kapazitäten der Abwasserbehandlungsanlage, die den potenziellen Benutzern zugewiesen werden könnten, zur Verfügung stellen. Deutschland sollte außerdem weitere Informationen zur technischen Machbarkeit des modularen Ansatzes beim Bau der Abwasserbehandlungsanlage vorlegen.

(89) Zu diesem Zeitpunkt des Prüfverfahrens gelangt die Kommission daher zu dem Schluss, dass die Vorteilstarife selektiv im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV sind.

Staatliche Mittel und Zurechenbarkeit

(90) Die für die Benutzung der Abwasserbehandlungsanlage zu zahlenden Gebühren werden im Einklang mit § 6 des Kommunalabgabengesetzes des Landes Brandenburg von der Kommune festgesetzt. Werden die Gebühren so festgesetzt, dass sie nicht den vollen Kosten entsprechen bzw. dass sie unter denen liegen, die ein Privatinvestor erhoben hätte, so bedeutet dies einen Einnahmenverlust für die Kommune.

(91) Daher würde die Maßnahme im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV vom Staat oder aus staatlichen Mitteln gewährt, da das Einkommen der Kommune durch den Propapier gewährten Vorteil sinken würde.

(92) Wird die Höhe der Gebühren so festgesetzt, dass daraus ein Vorteil entsteht, so wäre dies auch dem Staat zuzurechnen, da diese Festsetzung der Gebühren auf eine öffentliche Einrichtung — die Stadt Eisenhüttenstadt — zurückzuführen ist.

Wettbewerbsverfälschung und Auswirkungen auf den Handel

(93) Des Weiteren ist zu berücksichtigen, dass vergünstigte Tarife auch geeignet wären, den Wettbewerb zu verfälschen und den Handel zwischen Mitgliedstaaten zu beeinträchtigen, da in der Papierindustrie ein starker Wettbewerb herrscht und Handel auf EU-Ebene stattfindet; ein Propapier gewährter Vorteil würde die Kosten dieses im Wettbewerb stehenden Unternehmens senken, die es andernfalls zu tragen hätte.

Schlussfolgerung zum Vorliegen einer Beihilfe

(94) Aus diesen Gründen kann die Kommission nicht ausschließen, dass Propapier eine staatliche Beihilfe in Form vergünstigter Gebühren für die Abwasserbehandlung erhält.

Maßnahme ‚Kraftwerk‘

(95) Nach Auffassung der Kommission wird Propapier durch die Tatsache, dass die Investition in den Bau eines Kraftwerks von EnBW übernommen wird, keine weitere staatliche Beihilfe im Zusammenhang mit der Kraftwerkinvestition gewährt. Es trifft zu, dass der Bau des Kraftwerks ursprünglich einen Teil der per Kommissionsentscheidung N 582/07 genehmigten Gesamtinvestition von Propapier darstellte und dass das Investitionsvorhaben nach der Entscheidung insoweit geändert wurde, als dass der Bau und der Betrieb des Kraftwerks von einem anderen Investor — EnBW — ausgeführt werden.

(96) Die Kommission stellt fest, dass Deutschland mit Schreiben vom 22. Dezember 2008 bestätigt hat, dass die ursprünglich genehmigte Beihilfeintensität von 12,3 % trotz der Senkung der beihilfefähigen Kosten infolge der Änderung des Vorhabens weiterhin gilt und der Beihilfebetrag folglich entsprechend gesenkt wird. Die Kommission stellt des Weiteren fest, dass Deutschland mit Schreiben vom 13. Dezember 2009 bestätigt hat, dass EnBW für diese Investition keine Beihilfe erhalten wird und dass sich die Senkung der von Propapier zu tragenden Investitionskosten in einer anteilsmäßigen Senkung des Propapier gewährten Beihilfebetrags widerspiegelt, da die genehmigte Beihilfeintensität weiterhin 12,3 % beträgt. Nach Auffassung der Kommission steht dies mit der Flexibilitätsklausel nach Erwägungsgrund 52 der Genehmigungsentscheidung vom 2. April 2008 im Einklang, in dem es heißt: ‚Deutschland bestätigte, dass der auf 72 145 700 EUR bezifferte abgezinste Gesamtbetrag der Beihilfe als Höchstbetrag zu verstehen ist, der nicht überschritten werden darf, und dass die zu genehmigende Beihilfehöchstintensität von 12,30 % auch dann nicht überschritten werden wird, wenn die abgezinsten beihilfefähigen Kosten niedriger als erwartet ausfallen.‘

(97) Die Kommission kommt daher zu dem Schluss, dass der Bau des Kraftwerks keine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV darstellt.

Maßnahme ‚Andere Infrastrukturmaßnahmen‘

(98) Nach Angaben des Beschwerdeführers handelt es sich beim Bau eines Parkplatzes und einer neuen Straße sowie der Erweiterung/Vertiefung des Oder-Spree-Kanals um Propapier gewidmete Infrastrukturmaßnahmen.

(99) Im Lauf der vorläufigen Prüfung wurde festgestellt, dass sich die Kapazität des Parkplatzes nicht mit der Behauptung des Beschwerdeführers deckt und dass sich dieser zudem nicht in unmittelbarer Nähe des Werksgeländes von Propapier befindet. Des Weiteren wurde festgestellt, dass diese Stellflächen allgemein zugänglich sind und nicht nur dem Industriegebiet am Oder-Spree-Kanal, sondern auch den sonstigen innerstädtischen Gewerbestandorten dienen und dass die Zahl dieser Stellflächen der Kommune ermöglichen soll, innerstädtische Lkw-Stellplätze zu schließen. Außerdem baut Propapier eigene Stellflächen, die auch für Lkw zugänglich sind. Zu diesem Zeitpunkt scheint es daher, dass der Bau des Parkplatzes wahrscheinlich keinen selektiven Vorteil zugunsten von Propapier darstellt.

(100) Im Hinblick auf die neue Verbindungsstraße zwischen dem Industriegebiet und der Bundesstraße 112 stellt die Kommission fest, dass durch den Bau der Straße das Verkehrsaufkommen und die Luftverschmutzung im Zentrum von Eisenhüttenstadt reduziert werden, da Lkw so die Innenstadt auf ihrem Weg zum Industriegebiet umgehen können, und die Fahrtzeit zum nächstgelegen regionalen Zentrum verringert wird. Zu diesem Zeitpunkt scheint es daher, dass der Bau der neuen Straße wahrscheinlich keinen selektiven Vorteil zugunsten von Propapier darstellt.

(101) Im Hinblick auf die Erweiterungs- und Vertiefungsarbeiten im Oder-Spree-Kanal stellt die Kommission fest, dass diese nicht vorgenommen wurden, um Propapier einen selektiven Vorteil zu verschaffen, sondern Teil der notwendigen regelmäßigen Unterhaltung der Wasserwege sind. Zu diesem Zeitpunkt scheint es daher, dass die Erweiterungs- und Vertiefungsarbeiten im Oder-Spree-Kanal wahrscheinlich keinen selektiven Vorteil zugunsten von Propapier darstellen.

(102) Zu diesem Zeitpunkt des Prüfverfahrens ist die Kommission jedoch der Auffassung, dass nicht vollständig ausgeschlossen werden kann, dass diese Infrastrukturmaßnahmen Propapier stärker begünstigen als andere Nutzer.

(103) Bevor die Kommission sich eine abschließende Meinung zum Vorliegen einer staatlichen Beihilfe im Hinblick auf diese Maßnahmen bildet, möchte sie Dritte zur Stellungnahme auffordern. Gleichzeitig fordert sie Deutschland auf, während des förmlichen Prüfverfahrens weitere Informationen zum Bau des Parkplatzes und der neuen Straße sowie zur Erweiterung/Vertiefung des Oder-Spree-Kanals zur Verfügung zu stellen.

Kapazität der Propapier-Papiermühle

(104) Der Beschwerdeführer behauptet zwar, dass die Kapazität des Papierswerks in der Entscheidung N 582/07 falsch angegeben worden sei, liefert jedoch keine neuen Fakten, sondern bestreitet nur die Feststellungen der Kommission in der betreffenden Entscheidung.

(105) In diesem Zusammenhang sei darauf hingewiesen, dass der Beschwerdeführer diesen Punkt auch in der beim Europäischen Gericht anhängigen Rechtssache T-304/08 vorgebracht hat und dass dieser ausführlich im Verteidigungsvorbringen der Kommission abgedeckt wird (31).

(106) Daher ist diese Frage nicht Gegenstand dieses Beschlusses.

Schlussfolgerung zum Vorliegen einer (neuen) staatlichen Beihilfe zugunsten von Propapier

(107) Angesichts der vorstehenden Ausführungen kann die Kommission zu diesem Zeitpunkt ihrer Prüfung nicht zweifelsfrei ausschließen, dass Propapier in Form vergünstigter Gebühren für die Abwasserbehandlung sowie der Verfügbarkeit von Abwasserbehandlungs-, Parkplatz-, Straßen- und Kanalinfrastruktur eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV gewährt wird.

(108) Im Hinblick auf die mutmaßliche neue Beihilfe im Zusammenhang mit dem Bau und Betrieb des Kraftwerks und in Hinblick auf die Kapazität des Propapier-Papierwerks ist die Kommission der Auffassung, dass der Beschwerdeführer keine Informationen geliefert hat, die das Vorliegen einer solchen neuen Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV belegen würden.

Rechtmäßigkeit der Beihilfemaßnahme

(109) Nach Artikel 1 Buchstabe f der Verfahrensverordnung sind neue Beihilfen, die unter Umgehung von Artikel 108 Absatz 3 AEUV gewährt wurden, rechtswidrig.

(110) Sollten die Höhe der Abwasserbehandlungsgebühren, der Bau eines Parkplatzes und einer neuen Straße und/oder die Erweiterung/Vertiefung des Oder-Spree-Kanals eine neue staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV darstellen, so wäre Deutschland seiner Verpflichtung nach Artikel 108 Absatz 3 AEUV nicht nachgekommen, die geplante Beihilfemaßnahme vor ihrer Umsetzung anzumelden. In diesem Fall würden die betreffenden Maßnahmen rechtswidrige staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 1 Buchstabe f der Verfahrensverordnung darstellen.

Vereinbarkeit der mutmaßlichen Beihilfemaßnahmen mit dem Gemeinsamen Markt

(111) Die mutmaßlichen Beihilfemaßnahmen werden in einem für Regionalbeihilfen in Frage kommenden Fördergebiet nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe a AEUV durchgeführt und sind mutmaßlich eng mit einem Investitionsvorhaben verbunden, für das eine Regionalbeihilfe gewährt wurde; sie würden entweder einen Teil dieses Investitionsvorhaben bilden und/oder es ergänzen, indem sie einige Dienstleistungen unter Marktpreis verfügbar machen. Die Kommission folgert daraus, dass die Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung 2007-2013 (32) (nachstehend ‚Regionalbeihilfeleitlinien‘ genannt), und insbesondere die Vorschriften des Abschnitts 4.3 zu regionalen Investitionsbeihilfen und des Abschnitts 5 zu Betriebsbeihilfen, die angemessene Rechtsgrundlage für die Prüfung der Vereinbarkeit dieser Maßnahmen mit dem Binnenmarkt bilden.

(112) So könnte die Anwendung der Regionalbeihilfeleitlinien auf das Argument gestützt werden, dass der Bau des Parkplatzes und der neuen Straße sowie die Erweiterung/Vertiefung des Oder-Spree-Kanals als Begleitmaßnahmen angesehen werden könnten. Auf der Grundlage der verfügbaren Informationen ist es möglich, dass diese Maßnahmen zusammen mit der per Entscheidung N 582/07 ursprünglich genehmigten Investition von Propapier in die Papierfabrik ein einziges Investitionsvorhaben im Sinne von Randnummer 60 der Regionalbeihilfeleitlinien bilden.

(113) Die Kommission hat bereits eine regionale Investitionsbeihilfe für Propapier genehmigt. Sollte Propapier eine weitere Investitionsbeihilfe für die Errichtung seiner Papierfabrik gewährt werden, so müsste die Kommission prüfen, ob diese neue Beihilfe in Verbindung mit der früheren Investitionsbeihilfe alle Voraussetzungen der Regionalbeihilfeleitlinien erfüllt. Zu diesem Zeitpunkt ihrer Prüfung kann die Kommission noch nicht bestätigen, dass dieses kombinierte Beihilfepaket alle einschlägigen Vereinbarkeitskriterien der Regionalbeihilfeleitlinien erfüllt, insbesondere was den Anreizeffekt, die beihilfefähigen Kosten, den Eigenbeitrag des Beihilfeempfängers sowie besondere Kriterien angeht, die für große Investitionsvorhaben, insbesondere im Hinblick auf die anwendbare Beihilfehöchstintensität nach der Herabsetzung der Beihilfehöchstsatzes nach Randnummer 67 der Regionalbeihilfeleitlinien, und für Einzelinvestitionen im Sinne von Randnummer 60 der Regionalbeihilfeleitlinien gelten. Zu diesem Zeitpunkt der Prüfung muss die Kommission daher Zweifel aufwerfen, was die Vereinbarkeit der mutmaßlichen zusätzlichen Investitionsbeihilfe mit dem Binnenmarkt angeht.

(114) Nach den geltenden Vorschriften der Regionalbeihilfeleitlinien können Beihilfeempfängern, die eine Investitionsbeihilfe erhalten haben, weitere Betriebsbeihilfen gewährt werden. Die Vereinbarkeit der Betriebsbeihilfe mit dem Binnenmarkt muss unabhängig von der Vereinbarkeit der Investitionsbeihilfe auf der Grundlage der in Abschnitt 5 der Regionalbeihilfeleitlinien festgelegten Kriterien geprüft werden. Sollte Propapier eine Betriebsbeihilfe in Form vergünstigter, nicht dem Privatinvestorgrundsatz entsprechender Abwasserbehandlungsgebühren erhalten, so wäre diese Betriebsbeihilfe zu diesem Zeitpunkt des Prüfverfahrens nicht als mit den Vorschriften der Regionalbeihilfeleitlinien sowie der Kommissionspraxis bei der Genehmigung von Betriebsbeihilfen anzusehen: Zwar hat der Beihilfeempfänger seinen Standort in einer Region, die für Betriebsbeihilfen in Frage kommt (nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe a AEUV), die wichtigsten Vereinbarkeitskriterien für die Gewährung der Beihilfe sind jedoch nicht erfüllt. Es gibt keine Anzeichen dafür, dass die Betriebsbeihilfe gerechtfertigt wäre, was ihren Beitrag zur regionalen Entwicklung und ihre Art angeht, noch dass sie gemessen an den durch sie hervorgerufenen Nachteilen verhältnismäßig wäre. Des Weiteren ist die Betriebsbeihilfe weder zeitlich befristet, noch wird sie mit der Zeit gesenkt. Die Kommission hat daher Zweifel, was die Vereinbarkeit von Betriebsbeihilfen in Form vergünstigter Gebühren mit dem Binnenmarkt insgesamt angeht.

Zweifel und Gründe für die Verfahrenseinleitung

(115) Aus den vorstehend genannten Gründen kann die Kommission nach einer vorläufigen Prüfung der Maßnahmen nicht vollständig ausschließen, dass die Tarife für die Benutzung der Abwasserbehandlungsanlage, der Parkplatz, die neue Straße und die Erweiterung/Vertiefung des Oder-Spree-Kanals Propapier einen Vorteil verschaffen, der als selektiv eingestuft werden könnte, d. h., dass Propapier ein größerer Vorteil als anderen Unternehmen gewährt wird. Die Kommission hat daher Zweifel, dass die Maßnahmen keine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV darstellen.

(116) Sollte die Maßnahmen tatsächlich neue staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV darstellen, so hat die Kommission Zweifel an der Vereinbarkeit der Maßnahmen mit dem Binnenmarkt nach Artikel 107 Absatz 3 AEUV. In dieser Hinsicht ist es der Kommission nicht möglich, die vorliegende Maßnahme auf der Grundlage der entsprechenden Bestimmungen der Regionalbeihilfeleitlinien für Investitionsbeihilfen zu prüfen und ist der Auffassung, dass die Vereinbarkeitskriterien für Betriebsbeihilfen nicht erfüllt sind. Zweifel bestehen insbesondere im Hinblick auf den anwendbaren Beihilfehöchstsatz und den Anreizeffekt der zusätzlichen Beihilfen. Die Kommission hat Zweifel, was die Vereinbarkeit möglicher Betriebshilfen mit dem Binnenmarkt angeht, da die Vorteile nicht die geltenden Voraussetzungen erfüllen: Die Maßnahmen sind insbesondere weder zeitlich begrenzt noch werden sie mit der Zeit reduziert oder scheinen auf den Ausgleich besonderer (nicht belegter) Nachteile der Region abzuzielen.

(117) Zusätzlich zu diesen wesentlichen Erwägungen sollten die Umstände bedacht werden, unter denen die vorläufige Prüfung erfolgte (33). Angesichts der Komplexität der vorläufigen Prüfung und ihrer Länge ist die Kommission der Auffassung, dass das förmliche Prüfverfahren aus Gründen der Vorsicht eingeleitet werden sollte (34).

(118) Die Kommission ersucht daher den Mitgliedstaat und Dritte um Übermittlung aller verfügbaren Informationen, auf die die Kommission die Würdigung der Maßnahmen stützen kann.

IV. BESCHLUSS

(119) Aus diesen Gründen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle für die Würdigung der Beihilfemaßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Deutschland wird aufgefordert, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an die potenziellen Beihilfeempfänger weiterzuleiten.

(120) Die Kommission erinnert Deutschland an die aufschiebende Wirkung von Artikel 108 Absatz 3 AEUV und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen unter Umständen vom Empfänger zurückgefordert werden.

(121) Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass sie die Beteiligten durch Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von dem Vorgang unterrichten. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch die Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.»