COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Document d’orientation

Preuve de l’acquisition légale d’animaux vivants appartenant aux espèces inscrites à l’annexe B et documents justificatifs requis

(2019/C 107/02)

Le document d’orientation de la Commission vise à aider les autorités compétentes des États membres à mettre en œuvre la réglementation de l’Union européenne concernant le commerce des espèces sauvages (1) dans les situations où l’acquisition légale ou l’introduction dans l’Union européenne d’espèces animales inscrites à l’annexe B du règlement (CE) no 338/97 doit être attestée par des documents justificatifs, afin que les États membres appliquent des normes équivalentes en ce qui concerne les documents acceptés comme preuve de l’acquisition légale.

1. Contexte

Les spécimens des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 (ci-après le «règlement de base») ne peuvent pas, en règle générale, être utilisés à des fins commerciales. Par fins commerciales, on entend le fait «d’acheter, de proposer d’acheter, d’acquérir à des fins commerciales, d’exposer à des fins commerciales, d’utiliser dans un but lucratif et de vendre, de détenir pour la vente, de mettre en vente ou de transporter pour la vente des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A» (article 8, paragraphe 1).

Les interdictions applicables aux spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A s’appliquent également aux spécimens d’espèces inscrites à l’annexe B pour lesquels il ne peut pas être prouvé aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne qu’ils ont été acquis (et, le cas échéant, introduits dans l’Union européenne) conformément à la CITES, à la réglementation et à la législation nationale pertinente en matière de conservation (article 8, paragraphe 5).

L’utilisation de spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A à des fins commerciales requiert en général la délivrance d’une dérogation par l’autorité de gestion responsable, sous la forme d’un certificat. La forme et le contenu de ce certificat sont clairement définis dans la réglementation de l’Union européenne relative au commerce des espèces sauvages. En revanche, pour les spécimens d’espèces inscrites à l’annexe B, un tel certificat n’est pas requis si ces spécimens sont destinés à être utilisés à des fins commerciales. La forme et le contenu de la preuve de l’importation ou de l’acquisition légale visée à l’article 8, paragraphe 5, ne sont pas déterminés par le règlement de base. En conséquence, les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne peuvent avoir une interprétation différente du contenu d’une telle preuve.

Des documents justificatifs peuvent être demandés pour prouver qu’un spécimen appartenant à une espèce inscrite à l’annexe A, B ou C a été acquis dans un État membre et doit être exporté à partir d’un autre, conformément à la législation de l’État membre d’origine (2).

De même, un document justificatif peut aussi être exigé pour les réexportations afin de prouver que les spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A, B ou C ont été importés:

— conformément au règlement de base (après son entrée en vigueur le 3 mars 1997),

— conformément au règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil (3) (entre le 1er janvier 1984 et le dernier jour de validité d’un permis délivré au titre dudit règlement),

— avant 1984 conformément à la CITES, ou

— avant qu’un quelconque de ces actes devienne applicable à l’espèce en question ou dans l’État membre d’acquisition (article 5, paragraphes 3 et 4, du règlement de base [voir section 3.5.8 du guide de référence (4)].

Des certificats doivent être délivrés à cette fin conformément à l’article 47 du règlement d’application.

Des informations complémentaires figurent dans le guide de référence. Cependant, celui-ci ne contient pas d’autres informations sur les cas dans lesquels les documents justificatifs ne sont pas régis par la réglementation de l’Union européenne concernant le commerce des espèces sauvages, en particulier pour les échanges au sein de l’Union européenne concernant les espèces inscrites à l’annexe B (article 8, paragraphe 5, du règlement de base).

Il est donc nécessaire de fournir des orientations pour faire en sorte que les États membres de l’Union européenne adoptent une approche cohérente et appliquent des normes équivalentes concernant les documents relatifs à l’acquisition légale, notamment pour décider quels documents sont acceptables comme preuve de l’acquisition légale. Pour obtenir cette cohérence entre les États membres de l’Union européenne, il convient de formuler des orientations sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’article 5, paragraphes 3 et 4, et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base. Les États membres de l’Union européenne sont invités à utiliser les informations ci-après au cas par cas et de manière à apporter une réponse proportionnée à chacune des situations auxquelles ils sont confrontés.

2. Statut du document

Le document d’orientation a été élaboré par le personnel de la Commission et un projet a été approuvé par le comité du commerce des espèces de faune et de flore sauvages institué par l’article 18 du règlement de base, et donc par les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne.

Ce document d’orientation est destiné à aider les autorités nationales dans l’application du règlement de base. Il n’est pas juridiquement contraignant. Il a pour seul but de fournir des informations sur certains aspects du règlement de base et du règlement d’application ainsi que sur les mesures considérées comme les meilleures pratiques. Il ne remplace pas, pas plus qu’il ne complète ni ne modifie, les dispositions du droit de l’Union visées dans la section 1 du présent document, qui continuent de constituer la base juridique qui doit être appliquée. Il ne doit pas non plus être considéré isolément, mais en liaison avec la législation, et il ne constitue pas une référence indépendante. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

La Commission publiera le document d’orientation en ligne et les États membres de l’Union européenne pourront également le publier. Il sera réexaminé par le comité du commerce des espèces de faune et de flore sauvages en temps utile.

3. Interprétation de l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’article 5, paragraphes 3 et 4, et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base

Le document d’orientation porte essentiellement sur les spécimens vivants d’animaux figurant à l’annexe B. Il établit une distinction entre les animaux «importés» et ceux qui sont «élevés en captivité dans l’Union européenne» (5).

Pour certaines espèces inscrites à l’annexe B qui sont couramment élevées en captivité au sein de l’Union européenne, la législation nationale ou les autorités nationales compétentes ont déterminé que le risque que des spécimens acquis illégalement entrent dans le circuit commercial était faible (6). Pour ces espèces, les contrôles du respect de la réglementation peuvent être considérés comme ayant une moindre priorité. Les orientations ci-après concernent les espèces qui présentent un risque plus élevé.

Les États membres de l’Union européenne sont encouragés à partager avec la Commission et avec les autres États membres les informations relatives aux espèces qu’ils considèrent comme présentant un risque moindre parce qu’elles font principalement l’objet d’échanges commerciaux en tant que spécimens élevés en captivité de l’Union européenne.

Les États membres de l’Union européenne sont encouragés à utiliser les informations ci-après de manière proportionnée et au cas par cas.

a) Spécimens importés (7)

Dans le cas de spécimens d’espèces inscrites à l’annexe B importés, l’échange d’informations entre les États membres de l’Union européenne et la mise en place d’une procédure de consultation entre les États membres de l’Union européenne sont jugés nécessaires et suffisants. Dans certains cas, en particulier lorsque les spécimens sont marqués et qu’ils peuvent être clairement associés à un document, une consultation spécifique n’est pas nécessaire.

La liste de contrôle suivante doit être considérée comme la documentation ou l’information minimale à fournir:

— Pour l’importateur mentionné sur le permis: exemplaire original (jaune, no 2) du permis d’importation visé par la douane à l’importation.

— Les vendeurs de tout ou partie des spécimens couverts par le permis doivent fournir une déclaration ou tout autre document mentionnant les informations suivantes: — Si tous les animaux sont vendus en un seul lot, l’exemplaire original destiné au titulaire du permis d’importation utilisé peut être remis à l’acheteur, de préférence accompagné d’une facture ou d’un reçu confirmant le transfert à partir de l’importateur. — Si le lot est fractionné (ou lorsque l’original du permis d’importation n’est pas remis), les informations suivantes doivent être fournies dans la mesure du possible: — espèce (nom scientifique), — numéro complet des permis d’importations, dates et autorités de délivrance, — origine: code d’origine, pays d’origine (et pays de réexportation, le cas échéant), — référence aux animaux aussi détaillée que possible (par exemple, spécimens 6-10/100, marquage, sexe, date de naissance/d’éclosion ou âge estimé, autres caractéristiques, le cas échéant), — signature originale (et cachet) du dernier vendeur, date de transaction, nom et adresse.

Cette proposition de liste de contrôle figure également dans l’annexe du présent document d’orientation.

Les informations mentionnées peuvent être fournies dans un document distinct, établi exclusivement pour la transaction. Ces informations peuvent être incluses dans d’autres documents (ou copies) tels qu’un reçu, une facture, un registre/inventaire identifiant les spécimens qui sont vendus, ou un document d’enregistrement. Si ces documents ne contiennent pas toutes les informations requises, ils devront être complétés en conséquence.

b) Spécimens issus de l’élevage en captivité au sein de l’Union européenne

Les documents qui sont fournis par le vendeur à l’acheteur doivent comprendre au minimum les informations suivantes:

— espèce (nom scientifique),

— nombre de spécimens,

— marquage, le cas échéant,

— nom et adresse de l’éleveur (à des fins de traçabilité),

— informations sur le stock parental et informations ultérieures sur l’origine «C» ou «F» des spécimens en question (compte tenu de l’article 54 du règlement d’application), liées aux documents confirmés par une autorité de gestion; les déclarations d’éleveurs non confirmées par une autorité de gestion n’ont pas à déterminer l’origine «C» ou «F» mais doivent en revanche fournir toutes les informations disponibles sur les spécimens parentaux connus,

— date de naissance/d’éclosion ou âge estimé, si disponible,

— sexe, si disponible,

— autres caractéristiques, le cas échéant,

— signature originale du dernier vendeur et date de la transaction.

Cette proposition de liste de contrôle figure à l’annexe du présent document d’orientation.

Les informations mentionnées dans la liste de contrôle peuvent être fournies par un document distinct établi exclusivement aux fins de la transaction. Ces informations peuvent être incluses dans d’autres documents (ou copies de ceux-ci) tels qu’un reçu, une facture, un registre/inventaire ou des archives d’éleveurs identifiant les spécimens qui sont vendus, ou un document d’enregistrement. Si ces documents ne contiennent pas toutes les informations requises, ils devront être complétés en conséquence. Si d’autres documents sont disponibles, par exemple des documents du système TRACES (comme des certificats TRACES «INTRA»), ils peuvent être utilisés comme documents complémentaires.

Des documents délivrés par l’autorité compétente d’un État membre sur la base de la législation nationale peuvent être utilisés dans certains États membres. Ces documents doivent de préférence comprendre toutes les informations mentionnées ci-dessus ou être complétés en conséquence — en particulier, s’ils ne sont pas délivrés spécifiquement pour la transaction —, par le nom et l’adresse, la signature (et le cachet) du dernier vendeur, la date de la transaction, etc.

En vue de la délivrance de tels documents ou de la confirmation des déclarations des éleveurs, les contrôles du respect de la réglementation peuvent se fonder sur un système de règles supplémentaires concernant, par exemple, l’enregistrement et la comptabilité.

(1) Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1) («règlement de base») et ses dispositions d’application, en particulier: règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 166 du 19.6.2006, p. 1) («règlement d’application») et règlement (UE) no 792/2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (JO L 242 du 7.9.2012, p. 13) («règlement relatif aux permis»).

(2) Article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 338/97, visé également à l’article 5, paragraphe 4: en ce qui concerne les spécimens prélevés dans leur milieu naturel, «cette preuve, document à l’appui, peut être apportée au moyen d’un certificat attestant que le spécimen a été prélevé dans son milieu naturel conformément à la législation en vigueur sur son propre territoire», c’est-à-dire sur le territoire de l’État membre d’origine.

(3) JO L 384 du 31.12.1982, p. 1.

(4) Commission européenne/TRAFFIC, Reference Guide — European Union Wildlife Trade Regulations (Guide de référence - Réglementation de l’Union européenne relative au commerce des espèces sauvages), dernière édition disponible (en anglais seulement) à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/cites/pdf/referenceguide_en.pdf

(5) En de rares occasions, il aussi s’avérer nécessaire de prouver l’origine légale de spécimens prélevés dans la nature dans l’Union européenne. En règle générale, les activités commerciales impliquant ces spécimens ne peuvent être exercées que dans des circonstances très spécifiques. Il est généralement admis qu’une autorisation officielle (autorisation de capture) est délivrée en vue du prélèvement dans la nature (sur la base de la législation nationale, qui habituellement transpose les directives de l’Union européenne). Cette autorisation devrait permettre de reconstituer le parcours des spécimens concernés. Le présent document d’orientation n’approfondit pas cet aspect.

(6) À cet égard, certains États membres de l’Union européenne ont dressé des listes d’espèces animales inscrites à l’annexe B présentant un risque moindre.

(7) Si le spécimen a été importé avant que la réglementation de l’Union européenne concernant le commerce des espèces sauvages lui soit applicable, il y a lieu de le préciser et de justifier cette information. Dans le cas de spécimens préconvention, la «date d’acquisition» (définie à l’article 1er, point 1) du règlement d’application doit être indiquée.