COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 321 final 
Bruxelles, le 31 juillet 1991 
HUITIEME RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LE CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE 
-1990 -
(présenté pt ? Commission) 
VMIème RAPPORT 
RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT EUROPEEN 
Page 
AVANT-PROPOS I-V 
ANALYSE PAR SECTEUR 1 
A. Espace sans frontières 1 
1. Elimination des frontières physiques 2 
a. Un ion douan ière 2 
b. Libre circulation des produits 6 
2. Suppression des frontières techniques 11 
a. Libre circulation des marchandises 11 
b. Le marché des services et des capitaux 19 
c. Libre prestation des services financiers, 
fiscalité directe et droit des sociétés 22 
3. Abolition des frontières fiscales 31 
4. Libre circulation des personnes 36 
a. Interdiction des discriminations 37 
b. Entrée et séjour 41 
c. Reconna i ssance des d i p I ômes 41 
d. Accès aux emplois dans ia fonction publique 43 
5. Politique des consommateurs et sécurité des produits.. 47 
Etat de communication des directives 
B. Emploi et politique sociale 51 
1. Ega I i té hommes/femmes 51 
2. Sécur i té soc i a I e 52 
3. Santé et sécurité des travailleurs migrants 52 
4. Conditions de travail 53 
Etat de communication des directives 
C. Politiques de l'agriculture et de la pêche 56 
1. Po I i t i que agr i co I e commune 56 
2. Po I i t i que commune de I a pêche 64 
Etat de communication des directives 
Page 
D. Concurrence 67 
1. Ent repr i ses pub 11 ques 67 
2. Monopoles 67 
E. Transports 71 
1. Par route 71 
2. Par voies navigables 72 
3. Par air 73 
Etat de communication des directives 
F. Env i ronnement... 76 
1. Protection de la faune et de la flore 76 
2. Qualité de l'eau 76 
3. Quai ité de l'air 77 
4. Bru it 78 
5. Déchets et produits chimiques 78 
Etat de communication des directives 
G. Energie 83 
Produits pétrol iers 83 
Etat de communication des directives 
H. Dimension extérieure 85 
1. Relations extérieures 85 
2. Coopération au développement 85 
Etat de communication des directives 
I. Questions statistiques, administratives et budgétaires.... 86 
1. Questions statistiques 86 
2. Personne I des Communautés 87 
3. Questions budgétaires 88 
Etat de communication des directives 
III. GRAPHIQUES ET RELEVE 91 
IV. ANNEXES 
1. Annexe A 138 
2. Annexe B 163 
3. Annexe C 258 
- I -
AVANT-PROPOS 
1) Le huitième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit 
communautaire par les Etats membres dresse le bilan de l'application 
du droit communautaire au cours de l'année 1990. Comme les 
précédents^1), il répond à la demande du Parlement Européen 
exprimée dans sa résolution du 9 février 1983^2^. 
2) Comme par le passsé, le rapport comprend une analyse d'ensemble par 
secteur suivie de tableaux et graphiques, ainsi que de deux relevés : 
un relevé des infractions aux traités et règlements au 31 
décembre 1990, ainsi que les infractions classées au cours de 
l'année 1990 (ANNEXE A); 
un état de l'application des directives au 31 décembre 1990, 
ainsi que la situation en matière d'infraction (ANNEXE B). 
3) Cette année la Commission a voulu améliorer la présentation du 
rapport afin que celui-ci joue davantage son rôle de révélateur de 
l'application du droit communautaire. A cet égard, elle a tenu 
compte de remarques exprimées par le Parlement européen à plusieurs 
occasions (notamment dans le rapport INGLEW00D), ainsi que de 
préoccupations exprimées par les Etats membres, lesquels 
souhaitaient une vision plus transparente de la mise en oeuvre du 
droit communautaire dans les différents secteurs d'activités de la 
Communauté. 
4) C'est pourquoi, le rapport annuel a fait l'objet d'une 
restructuration afin de concrétiser l'ensemble de ces suggestions. 
En particulier : 
la présentation du rapport rétablit un équilibre entre les 
secteurs d'activités communautaires, tout en privilégiant 
"l'espace sans frontières" qui en constitue la clef de voûte; 
un tableau a été établi sur les suites données à ce jour aux 
plaintes par grands secteurs (celles qui ont fait l'objet d'un 
classement ou de l'ouverture d'une procédure d'infraction); 
(1) Premier rapport annuel, C0M(84) 181 final, du 20.4.84. 
Deuxième rapport annuel, C0M(85) 149 final, du 23.4.84. 
Troisième rappor annuel, COM(86) 204 final, du 3.6.86, publié au J0 
n*C 220 du 1.9.86. 
Quatrième rapport annuel, C0M(87) 250 final, du 24.8.87, publié au 
JO n* 338 du 16.12.87. 
Cinquième rapport annuel, COM(88) 425 final, du 13.9.88, publié au 
J0 n* 310, du 5.12. 88. 
Sixième rapport annuel, COM (89) 411 final, du 22.12.89, publié au 
J0 n*330 du 30.12.89. 
Septième rapport annuel, C0M(90) 288 final, du 22.5.90, publié au 
JO n* 232 du 17.9.90. 
(2) JO n* C 68 du 14.3.83 
- 11 -
des tableaux sur les recours préjudiciels introduits par chaque 
Etat membre, par type de Juridiction et par secteurs d'activités 
figurent désormais dans le rapport. 
En outre la Commission, davantage que par le passé, a mis l'accent 
sur la transposition des directives afin d'en souligner le caractère 
essentiel. C'est ainsi que l'analyse par secteur comporte à chaque 
chapitre deux sortes de tableaux : 
une fiche signalétique des procédures d'infraction relatives aux 
directives citées dans le texte; 
un état de communication des mesures d'exécution de l'ensemble 
des directives applicables à chaque secteur d'activité. 
Enfin, une ANNEXE C, relative au contrôle de l'application des 
directives environnementales a été introduite, conformément aux 
souhaits exprimés par le Conseil européen de Dublin de juin 1990. 
5) Les relevés et les tableaux contenus dans le rapport conduisent aux 
constatations suivantes : 
a. quant aux moyens de détection des infractions : 
i- le nombre de plaintes enregistrées continue de s'accroître 
(1195 en 1989 contre 1252 en 1990), soulignant ainsi que les 
citoyens assument un rôle de plus en plus actif dans la 
réalisation effective d'une Communauté de droit. Le tableau 
n* 12 montre les résultats concrets auxquels elles donnent 
lieu; 
ii- en ce qui concerne les cas décèles d'office, l'augmentation 
constatée en 1989 (352 cas) s'est inversée (283 cas). 
b. le volume total des mises en demeure a continué de croître 
fortement par rapport à l'année précédente (960 contre 664 en 
1989), notamment dans les domaines du marché intérieur, de 
l'agriculture et de l'environnement qui occupent une place 
importante dans le nombre de procédures d'infractions engagées. 
Cette augmentation traduit un renforcement de l'activité de 
contrôle de la Commission en matière de mise en oeuvre du droit 
communautaire, notamment en matière de directives; 
c. le volume total des avis motivés a également augmenté en 1990 
(251 contre 180 en 1989), cependant relativement peu par rapport 
au nombre de mises en demeure; 
d. le volume des saisines de la Cour de Justice a diminué par 
rapport à l'année passée (77 contre 94 en 1989), ce qui est 
conforme aux objectifs de la Commission qui vise par la procédure 
de l'article 169, la régularisation des infractions et non leur 
poursuite à tout prix; 
-Ill-
e. Dans le cadre du recours à la procédure de l'article 169, la 
Commission a mis un accent particulier sur la mise en oeuvre des 
directives par les Etats membres. A cet effet, elle procède désormais 
par l'envoi systématique (tous les deux mois) de lettres de mise en 
demeure lorsque les Etats membres n'ont pas communiqué leurs mesures 
nationales d'exécution pour les directives arrivées à échéance (soit 
491 cas depuis le lancement de la procédure en Juillet 1990). 
Le tableau ci-après donne à cet égard, l'état, au 31 décembre 1990, de 
mise en oeuvre des directives (communication des mesures d'exécution) : 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemangne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- Irlande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays-Bas 
- Portugal 
- Royaume-Uni Directives 
applicab les 
889 
872 
886 
907 
885 
885 
862 
884 
874 
895 
917 
852 Direct ives 
pour les-
quelles des 
mesures ont 
été communi­
quées 
816 
842 
845 
775 
828 
828 
787 
723 
788 
834 
771 
806 % 
91,7 
96,6 
95,3 
85,4 
93,5 
93,5 
91,2 
81,7 
90,1 
93,1 
84 
94,6 
Il convient toutefois de noter que ces chiffres ont une valeur relative 
dans la mesure où ils incluent sur un pied d'égalité les directives de base 
et les directives modificatrices. 
- IV -
Ce taux de communication ne doit pas masquer non plus les cas de non 
conformité et de mauvaise application, qui font également l'objet de 
procédures d'infraction. 
Enfin, les tableaux sectoriels affinent ces données, et soulignent 
que les efforts entrepris par les Etats membres dépassent le cadre du 
marché intérieur. 
6) L'action de la Commission en 1990 dans ce contexte, ne consiste pas 
seulement dans la gestion de l'article 169 du Traité CEE mais dans le 
développement, ou le soutien, d'autres actions qui concourront à 
l'amélioration de l'application du droit communautaire : 
a. une plus grande transparence. Tout en respectant les obligations 
de discrétion propres à la procédure pré-contentieuse, la 
Commission continue d'améliorer l'information à la presse dans 
les cas importants d'infraction ou dans les cas significatifs de 
régularisation; en outre, les mesures d'application de l'ensemble 
des directives sont accessibles au public via la base CELEX et la 
base INFO 92 en ce qui concerne le marché intérieur; 
b. la sensibilisation des responsables politiques nationaux. Elle 
s'est accrue en raison du renforcement de la pression sur les 
Etats membres en vue d'accélérer la transposition en droit 
interne des instruments communautaires; 
c. parallèlement, les services de la Commission ont approfondi les 
contacts entrepris auprès des administrations nationales pour la 
mise en oeuvre du droit communautaire. Cela s'est traduit par des 
réunions horizontales et verticales, des contacts informels, des 
échanges de fonctionnaires etc.. En pratique, ces initiatives 
ont eu des résultats concrets qui devraient continuer à produire 
leurs fruits dans les prochaines années-, 
d. l'adoption par le Conseil du système de ('interconnection qui 
oblige désormais les Etats membres à introduire dans leurs 
mesures nationales d'exécution la référence de la directive 
qu'ils transposent en droit interne; 
e. le lancement d'une action de codification du droit communautaire 
auprès de l'Office des publications de la Communauté afin 
d'accroître et de faciliter la dissémination et la transparence 
du droit communautaire pour tous les citoyens de la Communauté; 
f. le soutien de la Communauté à de nouvelles actions en faveur de 
la sensibilisation et de l'enseignement du droit communautaire, 
dans le respect des compétences qui incombent aux Etats membres, 
s'ajoute aux actions déjà entreprises par celle-ci, notamment : 
- V -
le plan Jean Monnet; 
le programme ERASMUS; 
les contacts avec les associations professionnelles; 
les séminaires et les conférences de la Commission avec des 
praticiens juridiques; 
contribuer à l'organisation de cours post universitaires; 
contribuer à la création d'associations de juristes européens 
visant à promouvoir une coopération plus étroite entre les 
juristes et les juridictions européennes, ainsi que l'échange 
de Juristes. 
7) D'une façon plus générale, 
intergouvernementale sur l'Union 
certain nombre de suggestions 
notamment le problème du retard 
Cour. et en vue de la Conférence 
politique, la Commission a fait un 
afin de contribuer à résoudre, 
dans l'exécution des arrêts de la 
Les suggestions de la Commission s'articulent autour de trois idées : 
examiner la possibilité d'assortir les arrêts non-exécutés de 
sanctions pécuniaires; 
renforcer la responsabilité des Etats membres à rencontre des 
victimes des infractions en donnant à la Cour le pouvoir de 
reconnaître que le manquement constaté est de nature à engager la 
responsabilité de l'Etat membre à l'égard des personnes lésées-, 
favoriser tout ce qui pourrait renforcer la collaboration avec 
les Etats membres, sur le fondement de l'article 5 du Traité CEE. 

- 1 -
I I. ANALYSE PAR SECTEUR 
A. L'ESPACE SANS FRONTIERES 
L'accélération du rythme des décisions du Conseil dans la perspective 
de la réalisation du grand marché conduit à l'accroissement du nombre 
d'actes communautaires dont les Etats membres sont tenus d'assurer la 
transposition ou l'application au niveau national. Sur les 173 
mesures adoptées au 31 décembre 1990, 134 étaient déjà en vigueur 
dont 109 requéraient des mesures nationales de transpositions. 
La Commission a mis l'accent, depuis 1989, sur l'importance de la 
transposition complète et dans les délais requis de la législation 
communautaire, en vue du respect de l'échéance de 1992. L'exécution 
rapide et correcte des dispositions établies dans le cadre du 
programme du Livre blanc est essentielle pour les progrès ultérieurs 
de l'intégration européenne et pour la crédibilité de la Communauté 
sur la scène internationale. Le retard que certains Etats membres 
enregistrent empêche le progrès dans la voie de la réalisation du 
grand marché. 
L'importance cruciale de cet aspect de la réalisation du marché 
unique a conduit la Commission à prendre un certain nombre 
d'initiatives. 
Ces initiatives visent en premier lieu à souligner la dimension 
politique de l'application des nouvelles dispositions en vue de la 
création de l'espace sans frontières intérieures demandé par l'Acte 
unique. C'est pourquoi l'état d'application des mesures du Livre 
blanc fait l'objet, depuis 1989, de rapports spécifiques soumis au 
Conseil et au Parlement européen. Le Conseil a fait le point de la 
situation lors de la réunion informelle de Dromoland Castle de mars 
1990 en prenant acte, à la même occasion, de l'intention de la 
Commission d'intensifier ses efforts pour accélérer la mise en oeuvre 
des dispositions en vigueur. 
L'état de transposition est évoqué dans le contexte des contacts avec 
les responsables politiques nationaux et fait notamment l'objet de 
réunions "paquet" entre les services de la Commission et les 
administrations nationales; ceci dans le but, d'une part, de 
responsabiliser les niveaux de décision par rapport à l'objectif de 
1992 et, d'autre part, de maintenir une attention constante au 
respect des échéances déterminées par le programme législatif du 
Livre blanc. 
La transparence de la situation d'application est un élément 
primordial de cette attention; elle est assurée non seulement par des 
rapports périodiques, mais aussi à travers la mise à la disposition 
du public de la base de données INFO 92 permettant de suivre 
constamment les progrès de la législation du grand marché ainsi que 
des transpositions. 
Dans le cadre des initiatives visant à favoriser la transposition, la 
Commission déploie également des actions d'échange d'informations 
entre les instances nationales chargées de la mise en oeuvre: 
- 2 -
- la concertation entre les administrations nationales avant 
l'entrée en vigueur est expérimentée dans nombre de domaines, 
tels les diplômes, la télévision, les médicaments, les produits 
de construction, les marchés publics, les banques ; cette 
approche sera étendue à d'autres domaines (agro-alimentaire, 
nouvelle approche); 
- des réunions des coordinateurs nationaux du programme de 1992 
sont organisées régulièrement, depuis 1990, afin de permettre un 
échange de vues sur l'organisation en place dans chaque Etat 
membre pour faire face au rythme accru de la production 
législative du Conseil et sur les autres questions d'ordre 
général se posant dans le contexte de la réalisation du marché 
un i que ; 
- la gestion en commun de l'espace économique du grand marché 
nécessite le développement des échanges de fonctionnaires entre 
administrations nationales dans plusieurs domaines (règles 
techniques, diplômes, marchés publics), à l'instar du programme 
MATTHAEUS pour les fonctionnaires de douane déjà présenté par la 
Commission; cette initiative est toutefois confrontée à des 
problèmes budgétaires. 
Comme conséquence de cette prise de conscience et des dispositions 
qui ont été prises en vue d'une amélioration permanente de la 
situation, l'état de transposition dans le domaine du marché 
intérieur n'a cessé d'augmenter : alors qu'en septembre 1989 à peine 
31% des mesures nationales d'exécution avaient été adoptées, le 
niveau de transposition est passé, en décembre 1990, et malgré 
l'entrée en vigueur de nombreux actes nouveaux, à plus de 70%. 
1. L'élimination des frontières physiques 
a. Union douanière 
Le contrôle de l'application des dispositions communautaires en 
matière de douanes est caractérisé par le fait que presque la 
totalité de ces dispositions est contenue dans des règlements. En 
effet, afin de rendre plus uniforme et contraignante l'application du 
droit douanier communautaire à la frontière externe de la Communauté, 
la Commission a transformé en règlements la plus grande partie des 
directives en matière douanière, de sorte qu'actuellement seules la 
mise en libre pratique des marchandises, les procédures d'exportation 
et, pour partie, l'assistance mutuelle sont réglées par des 
direct ives. 
C'est Justement pour la non-transposition dans l'ordre Juridique 
national des directives relatives à la mise en libre pratique et aux 
procédures d'exportation que des dossiers d'infraction ont été 
ouverts contre l'Italie sur la base, d'abord, de l'article 169 du 
traité CEE et, ensuite, sur la base de l'article 171 de ce même 
traité. L'Italie a finalement transposé ces directives le 8 novembre 
1990. 
- 3 -
Comme il a été indiqué dans le septième rapport annuel au Parlement 
européen sur le contrôle de l'application du droit communautaire^1), 
les procédures d'infraction relevant du secteur de l'union douanière 
se réfèrent notamment aux échanges intracommunautaires et ont pour 
objet des infractions aux articles 9 et suivants du traité CEE, 
relatifs à l'Interdiction des taxes d'effet équivalant à des droits 
de douane dans les échanges entre les Etats membres, des infractions 
à l'article 171 de ce même traité (non-exécution des arrêts de la 
Cour de Justice), ainsi que des infractions à la directive 83/643/CEE 
du Conseil, du 1er décembre 1983, relative à la facilitation des 
contrôles physiques et des formaités administratives lors du 
transport des marchandises entre Etats membres. 
Au cours de l'année 1990, un nombre relativement élevé d'infractions 
a été réglé. Ces procédures concernent la Grèce (redevance bancaire 
pour le contrôle des prix des produits importés), l'Irlande 
(marchandises de contrefaçon), l'Italie (bureaux de douane compétents 
pour le dédouanement des produits sidérurgiques, report du paiement 
des droits à l'importation et à l'exportation, mainlevée échelonnée 
des marchandises lors de la mise en libre pratique, marchandises de 
contrefaçon, droits de timbre, remboursement d'impôts nationaux 
incompatibles avec le droit communautaire, charges pour services 
rendus pendant certaines heures d'ouverture des bureaux de douane), 
la France (taxe forfaitaire à l'exportation sur biens personnels, 
marchandises en retour, droits d'octroi de mer dans les DOM). 
Les principales procédures d'infraction en cours concernent le 
Portugal (non-admission des commissionnaires-expéditeurs à faire les 
déclarations en douane, droit de timbre à l'importation), l'Italie 
(entraves à la libre circulation des produits sidérurgiques, frais de 
télégrammes des services vétérinaires à la charge des importateurs 
d'animaux vivants, procédures de contrôle des marchandises en douane, 
redevances pour services rendus en même temps pour plusieurs firmes), 
l'Espagne (taxe à l'importation de farines panifiables aux Iles 
Canaries), les Pays-Bas (perfectionnement passif textiles), la France 
(redevances pour le contrôle informatisé des déclarations en douane). 
En ce qui concerne les importations de matériel militaire en 
franchise des droits de douane prévus par le tarif douanier commun, 
la poursuite des procédures d'infraction continue à être suspendue en 
attendant l'aboutissement des discussions au sein du Conseil. 
(1) J.O. n' C 232 du 17 septembre 1990. 
- 4 -
FICHE SIGNALETIQUE DES PROCEDURES D'INFRACTION RELATIVES AUX 
DIRECTIVES CITEES DANS LE TEXTE (UNION DOUANIERE) 
83/643/CEE - contrôles MA DK 
MA EL 
MA IRL 
MA NL UKi 
Z - classement 
M mauvaise application 
- 5 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
DANS LE DOMAINE DE L'UNION DOUANIERE 
Les résultats atteints dans le domaine de l'union douanière sont 
satisfaisants. Le taux moyen, supérieur à 96%, est un indicateur des 
progrès accomplis. Seules l'Italie et - dans une moindre proportion - la 
Grèce, demeurent en retrait des résultats atteints par les autres Etats 
membres. Il est nécessaire de préciser, toutefois, que le domaine comporte 
pour l'essentiel un grand nombre de règlements d'application directe. 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- Irlande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays Bas 
- Portugal 
- Royaume-Uni Direct ives 
applicab les 
48 
46 
48 
36 
49 
49 
44 
49 
49 
50 
47 
43 Direct ives 
pour les­
quelles les 
mesures ont 
été commu­
niquées 
45 
45 
48 
32 
45 
48 
42 
37 
49 
49 
45 
41 (%) 
93,7 
97,8 
100 
88,8 
91,8 
97,9 
95,4 
75,5 
100 
98 
95,7 
95,3 
- 6 -
b. Libre circulation des produits 
Libre circulation des produits agricoles 
Assurer la libre circulation des produits agricoles^2) dans un 
marché unique est l'un des principes de base du fonctionnement de 
la PAC et de ses organisations communes de marché. 
Originellement, l'interdiction des restrictions quantitatives et 
de toutes mesures d'effet équivalent à l'importation ou à 
l'exportation était inscrite dans le texte des premiers 
règlements portant organisation commune de marché au travers de 
dispositions spécifiques; dès la fin de la période de transition 
(31 décembre 1969), une telle inscription n'était plus 
nécessaire, mais la Cour de Justice, à maintes reprises, a 
rappelé que les articles 30 et 34 du traité CEE font partie 
intégrante des organisations communes de marché^3). 
Au cours de l'année 1990, la Commission a continué à exercer une 
vigilance permanente dans le but d'éliminer rapidement les 
obstacles entravant les échanges de produits agricoles dans la 
Communauté. 
La nature des obstacles décelés et poursuivis par les services de 
la Commission est constante, ils ont été classifies selon la 
typologie qui suit. 
A noter que parmi les Justifications avancées par les Etats 
membres à l'imposition des entraves décrites ci-dessous, la 
protection de la santé publique, animale et végétale apparaît 
être le motif le plus souvent invoqué: 
- des dispositions techniques relatives à la présentation, à la 
qualité ou au conditionnement des produits ayant pour effet 
de limiter ou de décourager les importations. Un cas 
il lustrât if de ce type d'entraves est la loi italienne n' 396 
du 2 février 1939 qui interdit la production en vue de la 
commercialisation sur le marché italien de fromages dont la 
teneur en matière grasse est inférieure à celle prescrite par 
la législation italienne. Cette législation qui a pour effet 
d'empêcher la commercialisation de fromages importés 
légalement fabriqués et commercialisés dans l'Etat membre de 
provenance a été condamnée par la Cour de justice dans son 
arrêt du 11 octobre 1990 dans l'affaire 210/89. Relèvent 
également de la catégorie précitée les procédures engagées 
qui ont permis par exemple d'amener l'Allemagne et la France 
à renoncer, pour la première, à l'obligation faite dans 
certains Lander de présenter les viandes fraîches de 
volailles en emballages fermés (festverpakt) lorsqu' elles 
(2) Les produits relevant de l'annexe II du traité CEE. 
(3) Voir arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire 83/78, Pigs Marketing 
Board/Redmond; Rec. 1978-9, p. 2373, attendu 55. 
- 7 -
sont vendues dans le même local ensemble avec d'autres 
viandes et, pour la seconde, à la réglementation 
restreignant la commercialisation des mélanges de semences 
pour espaces verts aux seules variétés inscrites au 
catalogue varietal national. 
Les restrictions imposées à la commercialisation ou à 
l'importation en Italie des matières grasses (obligation de 
présence d'un traceur) ont été condamnées par la Cour de 
Justice^4). Enfin, la Commission a été amenée à émettre un 
avis motivé au titre de l'article 171 du traité CEE à 
rencontre de la Grèce au motif que, malgré l'arrêt de la 
Cour dans l'affaire 124/85(5). la République hellénique ne 
permettait toujours pas l'importation et le commerce en gros 
de viandes fraîches de l'espèce bovine pour certaines 
découpes. Les dernières restrictions ont été abrogées depuis 
lors. 
Les contrôles à l'importation, qui constituent les entraves 
aux échanges les plus nombreuses parmi lesquelles il convient 
de distinguer : 
Les doubles contrôles et contrôles systématiques tels 
qu'appliqués en Allemagne à l'égard des ovins vivants en 
Italie à l'égard des poissons (recherche des nematodes) 
et en Grèce à l'égard des poulets (recherche de 
salmonelles). 
Le décret italien n* 454 du 8 octobre 1988 concernant les 
contrôles sanitaires des animaux vivants et sous-produits 
d'origine animale provenant des pays de la Communauté a 
reçu l'attention particulière de la Commission en ce 
qu'il institue un régime de contrôles permanents, 
obligatoires et systématiques affectant 10 % de la 
totalité des marchandises concernées importées, dont 30 % 
sont soumis à contrôle de laboratoire. La Commission a 
estimé que ce nouveau régime dépasse la notion de 
"contrôle par sondage" définie par la Cour de Justice 
comme "contrôle sporadique occasionnel", et a dès lors 
décidé de saisir la Cour de justice. 
A l'opposé, la Belgique a enfin mis un terme à son régime 
de doubles contrôles appliqués au poisson importé, déjà 
condamné par la Cour de Justice*6^ 
l'exigence de certificats à délivrer par l'Etat membre 
producteur, visant à garantir la conformité des produits 
en cause avec les normes de l'Etat membre importateur, 
exigence pratiquée par la Grèce à l'égard du beurre 
pasteurisé. 
(4) Arrêt de la Cour de Justice du 27 novembre 1990 dans l'affaire 67/88, 
Commission contre République italienne. 
(5) Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1986 dans l'affaire 
124/85, Commission contre République hellénique, Rec. 1986, pp. 3935-
3451. 
(6) Arrêt de la Cour de Justice du 7 avril 1981 dans l'affaire 132/80, 
United Foods contre Etat belge, Rec. 1981, pp. 995-1030. 
- 8 -
l'exigence de licences ou d'autorisations préalables à 
l'importation pratiquée à l'égard de tout matériel 
végétal sensible au feu bactérien en Italie, des ovins 
vivants en Allemagne, ainsi qu'à l'égard de la semence 
destinée à l'insémination artificielle au Royaume-Uni et 
en Irlande de même qu'en Allemagne, en Grèce, en France 
et au Luxembourg, ces quatre derniers ayant cependant 
renoncé au régime critiqué par la Commission. 
Il importe encore de noter que la Cour de Justice a, par 
son arrêt du 05.07.90 dans l'affaire 304/88^7^ suivi la 
requête de la Commission en condamnant le régime appliqué 
par la Belgique consistant à autoriser individuellement 
chaque opération d'importation de viandes et d'animaux en 
provenance des autres Etats membres. 
les modalités de contrôles excessives telles que celles 
aplliquées en Allemagne qui imposait de façon 
systématique, aux transporteurs de viandes fraîches de 
volailles l'obligation de déclarer au préalable ia 
marchandise en vue d'assurer une intervention 
systématique des vétérinaires. Suite à l'arrêt de la 
Cour de justice, l'Allemagne a pris les mesures 
nécessaires pour s'y conformer(8) dans la pratique. 
Citons encore d'autres modalités condamnées par la Cour 
de Justice, à savoir l'interdiction imposée par l'Italie 
d'Importer par les postes frontières terrestres les 
pamplemousses en provenance d'autres Etats membres^). 
l'interdiction ou la limitation disproportionnées de ia 
présence de certains additifs. En 1990, la Commission a 
déposé, après ses actions intentées contre la Grèce et 
l'Italie, son troisième recours, visant la France, contre les 
Etats membres qui interdisent ou limitent très 
restrictivement la présence de nitrates dans les fromages. 
Cette interdiction ou limitation a pour effet d'empêcher 
l'importation d'un grand nombre de fromages provenant 
d'autres Etats membres où l'usage, en quantités infimes, de 
nitrates répond à un besoin technologique (empêcher le 
gonflement butyrique du fromage). 
(7) Arrêt de la Cour de Justice du 7 mai 1990 dans l'affaire 304/88 
Commission contre Royaume de Belgique, non encore publié. 
(8) Arrêt de la Cour de Justice du 28 novembre 1989 dans l'affaire 
186/88, Commission contre République fédérale d'Allemagne, non encore 
publié. 
(9) Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1990 dans l'affaire 128/90, 
Commission contre République italienne, non publié. 
- 9 -
les mesures nationales relevant de la protection de la santé 
interdisant les importations ou les rendant impossibles 
telles que l'application de normes microbiologiques 
disproportionnées par exemple en Grèce qui exige l'absence 
totale de salmonelles sur la surface des volailles importées, 
alors que la recherche internationale reconnaît 
l'impossibilité pratique de satisfaire à une telle exigence, 
qui est disproportionnée dès lors que les volailles sont 
rarement destinées à être consommées crues et que la cuisson 
détruit les bactéries en cause^10). 
la fixation de prix maximum, qui avait pour effet de 
décourager et de restreindre les importations de fruits et 
légumes en Grèce a été supprimée. 
(10) Bien entendu, cette remarque ne vaut que pour les salmonelles se 
trouvant en surface des volailles et non pour les salmonelles 
constatées à l'intérieur de la viande. En effet, l'existence de 
salmonelles sur la peau des volailles ne peut Jamais être exclue, une 
telle contamination étant toujours possible à partir du milieu 
ambiant; en revanche, les salmonelles constatées à l'intérieur de la 
viande témoignent de conditions hygiéniques insuffisantes existant 
dans les élevages de volailles en cause et représentent un risque 
réel pour la santé (NB. leur commercialisation est exclue par la 
directive 71/118/CEE). 
- 10 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
DANS LE DOMAINE DE L'ELIMINATION DES FRONTIERES PHYSIQUES 
(LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS) 
Les résultats atteints approchent un taux global de 72% mais situent le 
domaine parmi ceux pour lesquels les efforts ne doivent pas être relâchés 
en regard à la technicité de la matière. 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- Irlande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays Bas 
- Portugal 
- Royaume-Uni Direct ives 
applicab les 
38 
38 
38 
37 
37 
38 
37 
37 
38 
38 
38 
38 Direct ives 
pour les­
quelles les 
mesures ont 
été commu­
niquées 
26 
29 
33 
26 
31 
27 
26 
18 
28 
28 
24 
28 (%) 
68,4 
76,3 
86,8 
70 
83,7 
71 
70 
48,6 
73,6 
73,6 
63,1 
73,6 
- 11 -
2. Suppression des frontières techniques 
L'acquis réalisé dans ce domaine est considérable : 69 directives 
adoptées dans le cadre du programme du Livre blanc étaient en vigueur 
au début de 1991; ces directives concernent plusieurs domaines mais 
le paquet le plus important porte sur l'harmonisation des règles 
techniques. 
Les progrès accomplis dans la perspective du marché unique 1992 
permettent d'affirmer que l'abolition des frontières techniques est 
désormais irréversible. 
a. La libre circulation des marchandises 
Les cas récents portés à la connaissance de la Commission 
témoignent de l'évolution dans les Etats membres; en effet, la 
grande majorité des entraves résident dans des réglementations 
techniques, alors que les cas de formalités injustifiées à 
l'importation (voir supra) sont en diminution constante. 
L'élimination des obstacles non tarifaires aux échanges 
intracommunautaires de marchandises constitue la pierre angulaire 
de la réalisation du marché intérieur. A cet effet, la Commission 
dispose de deux instruments fondamentaux qui sont, d'une part, 
l'interdiction de toute mesure d'effet équivalent à des 
restrictions quantitatives (article 30^36 du traité CEE), et 
d'autre part, le rapprochement des législations nationales. 
i) L'article 30 du traité CEE 
L'article 30 du traité CEE interdit, entre les Etats membres, les 
restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet 
équivalent. L'interprétation très large donnée à cette dernière 
notion, qui vise - selon les termes mêmes utilisés par la Cour de 
Justice - "toute réglementation commerciale susceptible 
d'affecter, directement ou indirectement, actuellement ou 
potentiellement, les échanges intracommunautaires" permet à la 
Commission, en tant que "gardienne des traités" d'agir en vue de 
la suppression des entraves aux échanges les plus diverses. 
A cet égard, la Cour de Justice a confirmé en 1990 sa 
Jurisprudence antérieure, selon laquelle des réglementations 
relatives à la publicité commerciale, sont susceptibles d'un 
examen au regard de l'article 30 du traité CEE. Ainsi l'on 
retiendra le cas d'une réglementation luxembourgeoise relative 
aux offres comportant une réduction de prix (affaire 362/88 - GB-
INN0-BM - arrêt du 7 mars 1990) dont la compatibilité avec 
l'article 30 du traité CEE a été examinée suite à une question 
préjudiciel le. 
La Commission agit suite aux plaintes déposées auprès d'elle par 
des opérateurs économiques et des particuliers, ainsi que suite 
aux problèmes soulevés par le Parlement européen, dans ses 
questions à la Commission ou par le biais des pétitions déposées 
auprès de la commission des pétitions. 
- 12 -
Par ailleurs, les services ont développé de leur propre 
initiative une action de contrôle sur les réglementations 
nationales dont ils ont connaissance, notamment à travers les 
Journaux officiels nationaux. 
Dans le domaine des produits industriels, l'activité de contrôle 
connaît un développement constant comme en témoigne le chiffre 
des affaires instruites en 1990 (plus de 1.500). Il s'agit 
d'infractions, plaintes et cas décelés d'office et de 
réglementations techniques notifiées au titre de la directive 
83/189/CEE modifiée par la directive 88/182/CEE et examinées au 
regard des articles 30 et 36 du traité CEE (voir ci-dessous). 
Vu le nombre élevé de cas portés à leur connaissance, les 
services ont été amenés à poursuivre une "approche globale" des 
problèmes, et cela sur deux plans. 
Quant aux solutions de fond, les problématiques recontrées se 
révèlent en effet similaires d'un Etat membre à l'autre. 
Quant à l'instruction des dossiers, les services de la Commission 
continuent leur action afin que le plus grand nombre de cas soit 
résolu au stade précontentieux. Dans cet esprit, la pratique des 
réunions dites "paquet", avec les représentants des 
administrations concernées tenues régulièrement dans les Etats 
membres au contentieux relativement important, s'est poursuivie 
en 1990. Au cours de celles-ci, l'ensemble du contentieux 
concernant un Etat membre est examiné ainsi que les affaires 
concernant d'autres Etats membres pour lesquelles il marque un 
intérêt. Elles permettent, dès le stade de la plainte, de 
rechercher en commun des solutions pragmatiques et conformes au 
droit communautaire, et d'assurer la transparence nécessaire. En 
1990, des réunions paquet ont été organisées avec l'Allemagne, 
l'Espagne, la France, l'Italie et la Grèce. Ces réunions ont 
abouti à des résultats très satisfaisants et ont permis le 
règlement non contentieux de nombreux dossiers. 
ii) Le rapprochement des législations nationales 
La reconnaissance mutuelle des règles nationales 
Conformément à la stratégie qu'elle a présentée dans son Livre 
blanc sur le marché intérieur, ia Commission privilégie 
l'application des règles du traité CEE en matière de libre 
circulation des marchandises (articles 30-36) et s'efforce de 
faire insérer systématiquement dans les réglementations 
nationales le principe de "reconnaisssance mutuelle". Celui-ci 
permet en effet à tout produit légalement fabriqué et 
commercialisé dans un Etat membre d'avoir un libre accès au 
marché des autres Etats membres, pour autant qu'il présente des 
garanties équivalentes pour la santé ou la sécurité des 
personnes. 
En tout état de cause, les mesures prises pour protéger ces 
intérêts vitaux devront demeurer strictement proportionnées aux 
objectifs qu'elles poursuivent. 
- 13 -
C'est pourquoi chaque fois que la Commission se trouve confrontée 
à une entrave dont la Justification réside dans la nécessité de 
protéger ces intérêts vitaux précités, elle exige, pour autant 
que les mesures prises soient proportionnées, des Etats membres 
qu'ils insèrent dans leurs réglementations une disposition 
consacrant la reconnaissance des produits d'autres Etats membres 
présentant des garanties équivalentes. 
A cette action de contrôle a posteriori s'ajoute le contrôle a 
priori exercé par la Commission (et les Etats membres) en 
application de la directive 83/189/CEE modifiée par la directive 
88/182/CEE. Cette directive oblige les Etats membres à soumettre 
les projets de réglementation technique à un contrôle préalable 
dans le cadre d'une procédure d'information. L'obligation de 
notification préalable couvre le secteur de produits industriels 
et les secteurs agricole, alimentaire, pharmaceutique et 
cosmét ique. 
En 1990, 386 projets de réglementation technique ont ainsi été 
examinés au regard du traité et des actes de droit dérivé, soit 
une augmentation de 21% par rapport à 1989. Cet examen a conduit 
la Commission à demander, dans 123 cas, des modifications en vue 
d'assurer que leur adoption ne crée pas de nouveaux obstacles à 
la libre circulation des marchandises. Dans 8 cas, la Commission 
a annoncé la présentation d'une proposition d'harmonisation 
communautaire destinée à remplacer les mesures nationales 
projetées. Sur ce total, 4 cas sont des harmonisations nouvelles 
par rapport à celles annoncées dans le Livre blanc de la 
Commission de 1985 sur l'achèvement du Marché intérieur. 
La Commission s'assure du respect de l'obligation de notification 
en vertu de la directive 83/189 en procédant à l'analyse 
systématique des réglementations techniques des Etats membres. 
104 textes nationaux sont à l'examen. Le constat par la 
Commission d'une violation de la directive 83/189/CEE s'est 
traduit par l'ouverture systématique d'une procédure d'infraction 
conformément à l'article 169 du traité CEE. 
Les réglementations techniques 
Produits divers 
La ligne d'action de la Communauté se base sur le développement 
de la "nouvelle approche" dont les premières directives, sur les 
récipients à pression simples et sur la sécurité des jouets, sont 
entrées en vigueur en 1990; des retards accusés par la 
transposition de ces directives dans plusieurs Etats membres 
représentent un élément de difficulté supplémentaire, s'ajoutant 
aux problèmes d'expérimentation posés par la nouveauté des 
dispositions et entravant ainsi ia mise en oeuvre de mécanismes 
essentiels au fonctionnement du marché unique. 11 procédures 
article 169 sont en cours. 
- 14 -
La Commission doit, en même temps, continuer d'assurer la gestion 
de 81 directives relevant de l'ancienne approche; même si l'état 
d'application de ces directives a connu en 1990 une amélioration 
certaine, de nombreux cas d'infraction restent ouverts : dans 
l'ensemble, 103 procédures sont en cours-,53 de ces cas concernent 
la non-transposition de l'acquis par le Portugal; les cas de 
mauvaise application se concentrent principalement sur ia 
directive 73/23/CEE "basse tension", suite au classement des 
procédures contre les Pays-Bas et le Royaume-Uni, trois cas 
d'infraction restent ouverts contre le Danemark, la Grèce et 
l'Italie; la situation de l'Italie reste affectée par de nombreux 
retards de transposition, malgré le classement d'un certain 
nombre de cas découlant des années précédentes; 
il est regrettable que la directive 88/320/CEE sur les bonnes 
pratiques de laboratoire, qui joue un rôle esssentiel pour la 
reconnaissance des test et certificats, n'ait été transposée que 
dans sept Etats membres (Belgique, Danemark, France, Luxembourg, 
Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni); des procédures d'infraction 
sont en cours à l'égard des Etats membres retardataires; ces 
retards s'expliquent parfois du fait que certains Etats membres 
ont décidé de procéder à la transposition conjointe de la 
directive 88/320/CEE et de la directive de la Commission 
90/18/CEE qui adapte la première au progrès technique. 
Véhicules à moteurs, tracteurs agricoles, motocycles 
La transposition dans la réglementation des Etats membres des 95 
directives relatives aux voitures particulières et véhicules 
utilitaires, des 39 directives relatives aux tracteurs agricoles 
et des 5 directives relatives aux motocycles se poursuit de façon 
régulière. 
Au cours de l'année passée, 19 procédures d'infraction pour non-
transposition ont été examinées pour les voitures particulières 
et les véhicules utilitaires (4 ont été classées depuis lors), 5 
pour les tracteurs agricoles (toutes classées) et une pour les 
motocycles. Les causes de ces infractions sont essentiellement 
dues à des lenteurs administratives dans certains Etats membres. 
La transposition de la directive 89/458/CEE relative aux 
émissions des gaz d'échappement des voitures particulières de 
moins de 1400 cm3 mérite une attention particulière dans la 
mesure où elle constitue la première directive obligatoire dans 
le domaine des véhicules à moteur. Un an après la date 
d'échéance, cinq Etats membres l'ont incorporée totalement dans 
leur réglementation, six l'ont introduite à titre optionnel, le 
dernier n'ayant pas encore notifié de mesure nationale 
d'exécut ion. 
- 15 -
Denrées alimentaires 
Les procédures instruites pour les directives "produits 
alimentaires" ne concernent que des cas de non-communication des 
mesures nationales d'exécution. Dix infractions ont pu être 
classées en 1990, quarante-neuf dossiers sont au stade de la mise 
en demeure, sept au stade de l'avis motivé. 
La Commission a introduit deux recours à la Cour de Justice 
contre la Belgique concernant les directives 86/424/CEE (caséines 
et caséinates) et 84/500/CEE (objets en céramique en contact avec 
les denrées alimentaires). 
Dans le domaine du Livre blanc, 16 directives ou règlements sont 
en vigueur. La situation de transposition ou d'application de ces 
dispositions est très insatisfaisant; parmi les domaines couverts 
par des mesures de rapprochement des législations, celui-ci est 
en effet le domaine où l'état de transposition ou d'application 
est le plus préoccupant; moins de la moitié des mesures 
d'exécution nécessaires étaient prises en Janvier 1991 (43,4%). 
Produits pharmaceutiques 
Le domaine des produits pharmaceutiques présente une situation 
assurément positive, la presque totalité des mesures nationales 
d'exécution ayant été notifiées à la Commission; l'importante 
directive 89/105/CEE sur la transparence des prix a été 
transposée par tous les Etats membres, à l'exception de l'Italie-, 
ce dernier Etat membre devrait pouvoir régulariser la situation 
dans le cadre de la "loi communautaire" annuelle. 
Produits chimiques 
Quatorze cas d'infraction ont ainsi pu être classés en 1990, 
alors que vingt dossiers sont au stade de la mise en demeure et 
sept au stade de l'avis motivé. 
Dans le domaine des préparations et substances dangereuses, la 
Commission s'apprêtait à envoyer 22 lettres de mise en demeure 
pour non-commmunication de mesures nationales d'exécution. 
Té Iécommun i cat ions 
Lors de ses sessions du 6 Janvier 1989, du 5 Juillet 1989 et du 
13 mars 1990, la Commission avait constaté que 10 Etats membres : 
Belgique, France, Italie, Danemark, Royaume-Uni, Grèce, Irlande, 
Luxembourg, Pays-Bas et Espagne étaient en infraction au regard 
du droit communautaire pour non-communication des mesures 
nationales d'exécution des directives 87/372/CEE et/ou 
86/361/CEE. 
- 16 -
Cette situation avait conduit la Commission à engager la 
procédure de l'article 169 du traité CEE à rencontre de ces 
Etats membres et à leur adresser des lettres de mise en demeure. 
La grande majorité des Etats membres concernés ont alors 
communiqué les mesures nationales d'exécution des deux directives 
en question. Ces communications ont permis à la Commission, lors 
de sa réunion du 11 Juillet 1990, de classer les dossiers 
d'infraction des 8 Etats membres suivants : France, Italie, 
Danemark, Royaume-Uni, Grèce, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas. 
Suite à cette évolution, il ne reste que deux Etats membres 
encore en infraction pour non-communication des mesures 
nationales d'exécution : la Belgique et l'Espagne pour les deux 
directives 86/361/CEE et 87/372/CEE. 
Mi) Ouverture des marchés publics 
Au cours de l'année 1990, l'action de la Commission dans le 
domaine de l'application du droit communautaire en matière de 
marchés publics est concentrée sur les volets suivants : 
- la transposition des directives 
- le contrôle de l'application concrète par les différentes 
entités publiques concernées dans les Etats membres 
la gestion des infractions 
- les préférences régionales. 
Le domaine des marchés publics représente l'une des priorités 
centrales de la Communauté dans le contexte du programme de 1992. 
Cette priorité s'est traduite dans la réorganisation des 
conditions de passation des marchés publics de fournitures et de 
travaux; toutefois, la mise en oeuvre des nouvelles directives a 
été affectée par des retards de transposition, ce qui met en 
question l'application équilibrée de ces dispositions par les 
administrations nationales et par les entreprises. 
Dans le cadre du contrôle de la transposition des directives, la 
Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 169 du traité 
CEE contre l'Espagne pour non-conformité des mesures nationales 
transposant les directives 71/305/CEE et 77/62/CEE. En outre, un 
avis motivé a été adressé au Portugal pour non-communication des 
mesures nationales transposant la directive 77/62/CEE. 
En ce qui concerne la transposition de la nouvelle directive 
"fournitures" 88/295/CEE, la Commission a adressé un avis motivé 
à l'Italie pour non-communication des mesures nationales de 
transposition; d'autre part, la procédure ouverte à I'encontre 
des Pays-Bas^11) suit son cours. 
(11) Septième rapport annuel au Parlement européen sur le contrôle de 
l'application du droit communautaire (1989, point 77). 
- 17 -
Le 19 Juillet 1990 est entrée en vigueur la nouvelle 
directive "travaux" 89/440/CEE. La Commission a envoyé aux 
Etats membres (à l'exception de l'Espagne, de la Grèce et du 
Portugal où la directive n'est pas encore applicable) une 
lettre demandant de lui communiquer les mesures nationales de 
transposition. A l'exception du Luxembourg, des Pays-Bas et 
de l'Italie, les Etats membres ont effectué cette 
communication. 
Le contrôle de l'ensemble des procédures de passation des 
marchés publics dans la Communauté se révèle extrêmement 
difficile. De ce fait, seul un système de contrôle ayant une 
portée spécifique et ponctuelle, par le biais 
d'échant 11 lonages a pu être mis en place et peut donner des 
résultats concrets. Ce système a consisté dans la poursuite 
des actions déjà entamées en 1989C12) dont le contrôle des 
délais procéduraux concernant la publication des avis de 
marché (système de contrôle en coopération avec l'OPOCE) 
ainsi que l'engagement de nouvelles actions portant notamment 
sur le contrôle de la non-publication, du non-respect des 
régies procédurales ou des critères de sélection et 
d'attribution. Suite à ces interventions de la Commission, 
les Etats membres ont donné aux pouvoirs adjudicateurs des 
instructions pour qu'ils se conforment aux dispositions des 
directives communautaires lors de la passation des marchés 
pub Ii es. 
Par ailleurs, des spécialistes indépendants avec lesquels un 
contrat a été conclu en 1988, ont analysé un certain nombre 
de cahiers de charges susceptibles de contenir des 
infractions. 
La Commission a également poursuivi son action de contrôle 
dans le cadre des projets et programmes financés par les 
fonds structurels et les autres instruments communautaires 
(13). 
L'ensemble des contrôles mentionnés ci-dessus dans un 
domaine aussi sensible que les marchés publics constitue un 
instrument dont l'importance est reconnue par les Etats 
membres eux-mêmes, malgré son aspect bureaucratique. Il 
constitue le pendant indispensable aux plaintes déposées par 
les opérateurs économiques. 
En ce qui concerne les infractions traitées en 1990, elles 
font apparaître des manquements notamment dans les domaines 
suivants : % 
l'interprétation du champ d'application des directives 
et des secteurs exclus. 
(12) Septième rapport annuel au Parlement européen sur le contrôle de 
l'application du droit communautaire (1989, point 81). 
(13) Septième rapport annuel au Parlement européen sur le contrôle de 
l'application du droit communautaire (1989, point 81). 
- 18 -
Un avis motivé a été adressé au Portugal concernant un 
marché public de travaux lancé par l'ANA (Aeroportos a 
NavigaçSo Aéra EP). Deux avis motivés ont été notifiés à 
l'Allemagne concernant respectivement un marché public 
passé par la "Duisburg-Ruhrorter Hàfen" et un marché 
public de travaux lancé par l'aéroport de Munich; 
la non-publication au Journal officiel des Communautés 
européennes pour des raisons d'urgence non-conformes à la 
notion d'urgence établie dans les directives. 
Un avis motivé a été adressé à l'Espagne concernant un 
marché public de travaux lancé par l'Université de 
Madrid. En outre, la Commission a notifié à l'Italie un 
avis motivé relatif à un marché de fournitures lancé par 
('"Istituto Nazionale délia Previdenza Sociale". 
Les critères d'attribution du marché 
A cet égard, on peut citer un avis motivé adressé à 
l'Italie pour un marché public de travaux lancé par le 
"Consorzio di Bonifica de l'Agro Tor toll". Lors de 
l'évaluation technique des offres, cette entité octroie 
des préférences aux entrepreneurs inscrits depuis au 
moins sept ans sur une liste régionale d'entrepreneurs 
agréés. 
- 19 -
b. Le marché des services et des capitaux 
Le marché des capitaux 
Avec la levée des dernières restrictions aux mouvements de 
capitaux opérée en France et en Italie au cours du premier 
semestre de 1990, la date limite fixée dans la directive<14) 
relative aux mouvements de capitaux a été pleinement respectée. 
Ceci implique la liberté des mouvements de capitaux, sans 
aucune restriction, dans huit Etats membres à compter du 
1er juiI let 1990. 
En vertu de cette directive, quatre Etats membres, la Grèce, 
l'Irlande, l'Espagne et le Portugal son autorises à maintenir, 
Jusqu'à la fin de 1992, certaines restrictions portant 
essentiellement sur les capitaux à court terme (comme 
l'ouverture de comptes bancaires par des résidents à 
l'étranger). Néanmoins, des progrès substantiels on été 
également accomplis dans ces quatre pays et dans la plupart des 
cas, les mesures de libéralisation prises sont allées au-delà 
de leurs obligations respectives. 
La Grèce, qui connaît des difficultés de balance des paiements 
a été autorisée par la Commission^15) à maintenir, Jusqu'au 
31 décembre 1990, certaines mesures de sauvegarde concernant 
les investissements à l'étranger ainsi que les dépenses 
touristiques effectuées par des résidents grecs. Cette 
autorisation a été prorogée Jusqu'au 30 Juin 1991. Le champ 
d'application des restrictions n'en a pas moins été réduit au 
cours de 1990. 
(14) Directive du Conseil 88/361/CEE du 24 Juin 1988. 
(15) Décision 90/348/CEE du 28 Juin 1990 et décision 90/663/CEE du 
19 décembre 1990. 
- 20 -
Aucune procédure d'infraction n'a pas atteint en 1990 le stade de 
l'avis motivé. Dans un certain nombre de cas où une infraction à 
la directive sur les mouvements de capitaux a été identifiée, les 
autorités nationales concernées, après consultation avec les 
services de la Commission et parfois à la suite d'une "lettre 
d'avertissement" de celle-ci, se sont conformées à leurs 
obligations. S'agissant de l'arrêt de la Cour de justice du 
3 décembre 1987 dans l'affaire 194/84, les autorités grecques ont 
accepté les observations de la Commission au sujet des 
dispositions administratives appropriées et ont modifié les 
textes juridiques en cause. De ce fait, les résidents de la 
Communauté ne sont plus assujettis aux dispositions de la loi 
concernant le régime de fonds bloqués en Grèce. 
Ces développements positifs ont engendré une accentuation de 
l'intégration économique et financière qui permettra aux citoyens 
et aux entreprises de la Communauté de tirer pleinement profit du 
marché unique européen. En outre, en se traduisant par un degré 
plus élevé d'intégration des systèmes financiers nationaux, la 
libre circulation des capitaux ouvre la voie à une meilleure 
coordination des politiques économiques et monétaires et, en 
définitive, à l'Union économique et monétaire. 
Le marché des services 
Les nouvelles technologies et les services 
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la directive "télévision 
sans frontières", la libre circulation des émissions 
radiodiffusées est assurée par l'application directe des règles 
du traité CEE, notamment des articles 59 et 62. 
Dans le domaine de la télévision, trois procédures d'infraction 
sont en cours, à I'encontre de la Belgique (Communauté flamande), 
de la Grèce et de l'Espagne du fait des limitations à 
l'acquisition du capital des organismes de radiodiffusion 
nationaux par les étrangers. 
Deux infractions concernent l'interdiction existant, en Belgique 
(Communauté française) de retransmettre par câble des programmes 
d'autres Etats membres contenant de la publicité s'adressant 
spécifiquement au public de l'Etat de retransmission. 
Deux procédures d'infraction sont ouvertes, à I'encontre de la 
Belgique (Communauté flamande) et de la France, à cause de 
restrictions disproportionnées basées sur des critères 
Iinguistiques. 
- 21 -
Enfin, sept infractions (3 à I'encontre de la Belgique, dans deux 
cas pour la Communauté flamande et dans un cas pour la Communauté 
française, 1 pour la Grèce, 1 pour la France et 2 pour les Pays-
Bas) découlent de l'obligation faite à certains distributeurs 
commerciaux de garantir des résultats économiques à l'industrie 
audiovisuelle du pays de retransmission. 
L'échéance pour la transposition de la directive 89/552/CEE 
(télévision sans frontières) est fixée au 3 octobre 1991; au 
31 décembre 1990, seuls l'Italie et le Portugal avaient pris des 
dispositions visant à permettre l'application de ladite 
direct ive. 
Pour ce qui est du domaine cinématographique, une procédure 
d'infraction, à I'encontre de I' Espagne, vise un système de 
licence obligatoire pour le doublage de films originaires de pays 
tiers, l'octroi de ces licences étant subordonné à des 
investissements dans la production et la distribution de films 
nationaux. 
Propriété intellectuelle 
Dans ce domaine, l'action de la Commission vise à supprimer les 
restrictions existant dans les législations des Etats membres qui 
apparaissent contraires aux articles 7, 52 et 59 du traité CEE. 
Sur base de cette approche, deux procédures d'infractions sont 
ouvertes à l'encontre des Pays-Bas et du Portugal du fait du 
maintien, dans ces pays, de dispositions qui avantagent les 
ressortissants nationaux. 
En ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive 87/54/CEE 
sur la protection juridique des topograhies de produits semi­
conducteurs, les mesures d'exécution ont été communiquées par 
tous les Etats membres, à l'exception de la Grèce; une procédure 
d'infraction est en cours à I'encontre de ce dernier Etat membre. 
Responsabilité du fait des produits 
La directive 85/374/CEE à été transposée par huit Etats membres; 
les Etats membres retardataires (Belgique, France, Irlande, Pays-
Bas) font l'objet d'une procédure d'infraction-, une procédure 
d'infraction est également en cours à rencontre du Royaume-Uni 
pour mauvaise transposition de la directive. 
- 22 -
c. Libre prestation des services financiers, fiscalité directe 
et droit des sociétés 
La libre prestation des services financiers comporte des aspects 
très complexes. Ceci est dû, d'une part, au fait que le non-
respect de l'article 59 du traité CEE implique, dans la plupart 
des cas, une entrave au libre mouvement de capitaux (article 67 
du traité CEE); d'autre part, ce sont souvent des aspects 
fiscaux, par lesquels sont caractérisés les cas d'infraction à 
l'article 59 du traité CEE dont la Commission est saisie, étant 
donné que les systèmes fiscaux des Etats membres, à l'heure 
actuelle, n'ont guère subi les adaptations nécessaires sous 
l'aspect communautaire; ainsi, par exemple, la deductibiIité 
fiscale de primes d'assurances comporte, dans beaucoup d'Etats 
membres, des limitations aux contrats avec des entreprises 
nationales, ce qui est incompatible avec le principe de la 
prestation de services; un cas de ce type fait l'objet, en ce qui 
concerne la Belgique, d'une procédure devant la Cour (procédure 
de l'article 177 du traité CEE : C-204/90: procédure de l'article 
169 du traité CEE : C-300/90). 
Un grand nombre de plaintes concerne des questions ayant trait 
aux paiements intra-communautaires. Cependant, les moyens 
juridiques appropriés pour intervenir existent rarement, 
notamment, dans le domaine des frais qu'occasionnent les 
paiements, par exemple les transferts et les chèques. Les 
problèmes liés aux paiements ont fait l'objet d'un document de 
discussion de la Commission intitulé "Les paiements dans le 
marché intérieur européen" (C0M(90) 447). Dans le cas des 
chèques étrangers, en particulier des eurochèques très utilisés 
par les touristes, qui étaient soumis à un droit de timbre 
discriminatoire lors de leur encaissement en Italie, la 
Commission a pu classer l'affaire dont elle avait déjà décidé de 
saisir la Cour; l'Italie a, en effet, changé sa législation en 
matière de change, de sorte que l'encaissement des chèques ne 
nécessite plus l'établissement d'un document qui doit être muni 
d'un t imbre fiscal. 
Dans le domaine de l'assurance, l'attention de la Commission a 
été attirée à plusieurs reprises sur l'assurance automobile, où 
la suppression du contrôle de la carte verte par la directive 
72/166/CEE n'était toujours pas réalisée par certaines autorités 
italiennes, faute de bases juridiques fiables. Le recours à la 
Cour de Justice introduit par la Commission contre cet Etat 
membre au titre de l'article 169 du traité CEE (affaire C-
89/232), va être retiré, étant donné que la loi Italienne du 
7 août 1990 instaure une sécurité Juridique suffisante pour le 
respect de l'obligation de ne plus contrôler de la carte verte. 
La situation infractionnelle recontrée en Espagne, où les caisses 
d'épargne exercent l'activité d'assurance, incompatible avec les 
directives 73/239/CEE et 79/267/CEE, a donné lieu à un avis 
motivé suite auquel l'Espagne a réduit la portée de l'infraction 
en interdisant la conclusion, par les caisses d'épargne, de 
nouveaux contrats, sans pourtant régulariser la situation des 
nombreux contrats en cours. 
L'exercice de la libre prestation des services, qui, par leur 
nature, sont dans une large mesure déterminés par leur cadre 
juridique national, soulève fréquement la question du droit 
applicable, une des questions fondamentales pour le développement 
- 23 -
du marché intérieur des services. Dans ce contexte, la 
Commission se félicite d'avoir pu classer une plainte introduite 
par une banque danoise contre l'Allemagne. Cette banque avait 
dénoncé une infraction à l'article 59 du traité CEE du fait que 
les autorités allemandes exigeaient, pour les prêts hypothécaire, 
l'application de la législation allemande, excluant ainsi les 
contrats conclus sur base du droit danois. L'Allemagne a fait 
savoir à la Commission qu'elle renonce à cette exigence. 
Les plaintes en matière fiscale concernent notamment les cas de 
double imposition. La base de référence pour la Commission ne 
peut évidemment être que l'ordre Juridique communautaire. Il 
n'incombe pas à la Commission de veiller à l'application correcte 
des conventions bilatérales conclues entre la plupart des Etats 
membres. Cependant, les cas de double imposition non couverts 
par ces conventions, ou qui en constitue une mauvaise 
application, peuvent souvent être considérés comme des 
infractions au droit communautaire, notamment aux articles 48, 
52, 59 ou 67 du traité CEE, et être ainsi traités par la 
Commission. 
En ce qui concerne le droit d'apport, la Commission a adressé un 
avis motivé à l'Italie, selon lequel elle considère incompatible 
avec la directive 69/335 la perception d'un droit d'inscription 
annuel (dit de "concesssione governativa") parce que ce droit ne 
présente aucun lien avec les frais administratifs occasionnés par 
I'inscript ion. 
Pour ce qui est du droit des sociétés, la Commission regrette que 
l'Allemagne ne se soit toujours pas conformée aux directives 
concernant les comptes : la publicité des documents comptables 
est loin d'être suffisante et le maintien, en matière de 
consolidation, des règles autonomes pour certaines entreprises 
met en cause l'effort d'harmonisation déployé par la Communauté. 
Un avis motivé a été adressé à l'Allemagne. 
L'état de transposition des directives se caractérise par des 
retards enregistrés dans le chef de presque tous les Etats 
membres-, plusieurs cas, dans lesquels ce retard était 
particulièrement important, ont dû être portés devant la Cour : 
Luxembourg : directive 84/5/CEE (assurance RC auto) et directive 
84/841/CEE (assurance assistance touristique) -
affaire C-349/90 
Irlande : directive 83/349/CEE (7ème directive droit des 
sociétés) et directive 84/253/CEE (8ème directive 
droit des sociétés), affaire C-359/90 
En ce qui concerne la mise en oeuvre, par certains Etats membres, 
de directives d'importance majeure, il convient de noter surtout 
la deuxième directive 88/357/CEE assurance non-vie (Belgique, 
Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal) 
la directive 85/611/CEE OPCVM (Italie) 
la 4ème directive droit des sociétés 78/660/CEE (Italie -
nonobstant l'arrêt de la Cour du 20 mars 1986, affaire 
17/85). 
- 24 -
FICHES SIGNALETIQUES DES PROCEDURES D'INFRACTIONS RELATIVES AUX DIRECTIVES 
CITEES DANS LE TEXTE (SUPPRESSION DES FRONTIERES TECHNIQUES) 
| TELECOMMUNICATIONS | B SDK | D j ELJ E { F i IRL{ I | L | NLj P \ UKj 
i !NON| i J INONi î ! ! ! ! ! ! 
i 87/372 {MNE} C ! C |C |MNE! C ! C ! C i C ! C ! - j C j 
! INONi • | {NON! ! i i i i ! ! 
i 86/361 JMNEÎ C ! C { C iMNE', CJCi-iCiCi-iC! 
C - classement 
NON MNE - non communication des mesures nationales d'exécution 
- 25 -
{MARCHE DES SERVICES ! ! î ! J i ! î ! S ! ! i 
JET DES CAPITAUX J B ÎDK « D {EL i E ! F JIRL| 1 \ L \ NL| P 5 UK{ 
! 88/361 S-3-!-SDgDS-S-S-S-!-S-S-S 
ï 86/566 i - ï - î - l C i - i - i - i C î - i - ,'MA j - | 
C - classement 
D - dérogation 
MA - mauvaise application 
- 26 -
FICHE SIGNALETIQUE DES PROCEDURES D'INFRACTION RELATIVES AUX DIRECTIVES 
CiTEES DANS LE TEXTE (ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES) 
! PRODUITS INDUSTRIELS ! 
! 88/182/CEE 
i 88/320/CEE 
! REGLEMENTATION TECHNIQUE 
! 73/23/CEE 
! 90/18/CEE 
! 89/458/CEE 
! DENREES ALIMENTAIRES 
! 86/424/CEE 
! 84/500/CEE 
! 89/105/CEE B ! 
- ' 
— 
MA 
! C 
! -
|NON 
!MNE DK ! 
-
— 
C 
! -
! -
! -D !EL : 
C ! -
— ' — 
C !MA 
! - ! C 
! - ! C 
! - ! -E { F ', IRL! I i L { NLi P ! UK! 
! i ! ! : :NON; ; 
- i - i - jMA i C i C !MNE! - ! 
NON! ! ! I ! INONi ; 
MNE! - S - i - S - i - ÎMNE! C ! 
C ! C i C !MA ! C ! C !MA ! C ! 
! - ! I ! C ! - ! I ! C ! - ! - | 
!-!C!-!-!-!C!C!C! 
INONi !!!!!!', 
!MNE! -!-!-!-!C!-!C! 
C - classement 
MA - mauvaise application 
NON MNE - non communication des mesures nationales d'exécution 
- 27 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
DANS LE DOMAINE DE LA SUPPRESSION TECHNIQUES 
(LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES) 
Avec un taux global d'application de 67%, le domaine de la libre 
circulation des marchandises demeure celui où l'écart entre l'adoption des 
actes et le respect des échéance se creuse le plus, et concerne de façon 
plus manquante la Grèce et l'Italie. 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- 1r1ande 
- Italie 
• Luxembourg 
— Pays Bas 
- Portugal 
- Royaume-Uni Directives 
applicab les 
46 
46 
46 
45 
46 
46 
46 
46 
46 
46 
44 
46 Direct ives 
pour les-
quelles les 
mesures ont 
été commu­
niquées 
34 
36 
36 
20 
32 
33 
30 
20 
30 
29 
31 
39 (%) 
73,9 
78,2 
78,2 
44,4 
71,1 
71,7 
65.2 
43,4 
65,2 
63 
70,4 
84,7 
- 28 -
! OUVERTURE MARCHES PUBLICS | B |DK | D JEL ! E ! F !IRLJ I | L | NL| P ! UK 
! 71/305/CEE |MA JMA JMA ! C |MA J C ! C JMA ! C ! C ! C ! C 
! S I ! i I I I I I ! NONS NON! 
! 77/62/CEE | C | C |MA | C |MA | C |MA |MA | - iMNE!MNE! C 
! 88/295/CEE S — 3 — S — 2 — S — S — 8 — 8 — 8 — 8 — S — S — 
• i i i i • i i i • « i i 
! 89/440/CEE 8 — 8 — 8 — S — 8-— 8 — S — S — S — 8 — 8 — 8 — 
8 MARCHE DES SERVICES ! i i ! ! i i i i i ! ! 
! 89/552/CEE 3 — -8 — 8 — 8 — 3 — 8 — S — 8 — 3 — S — 8 — 8 — 
S 87/54/CEE j C ! - i - !MNE| -!-!-!-!-!C!-|-
I |NON! ! ! |NON!NON!NON! ! ! ! {NON 
' 85/374/CEE |MNE! C ! C ! - !MNE|MNE|MNE! C i C ! C ! _ |MNE 
ê lllllltlllll 
C - classement 
MA m mauvaise application 
NON MNE - non communication des mesures nationales d'exécution 
29 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
DANS LE DOMAINE DE OUVERTURE DES MARCHES PUBLICS 
En dépit du caractère prioritaire du domaine dans le fonctionnement de 
l'espace sans frontières, force est de constater que le taux global 
n'atteint que 67% - dû en partie à la Grèce - et alors même que certaines 
Etats membres bénéficient de dérogations (Espagne et Portugal). 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- Irlande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays Bas 
- Portugal 
- Royaume-Uni Directives 
applicab les 
7 
7 
7 
5 
5 
7 
7 
7 
7 
7 
5 
7 Directives 
pour les­
quelles les 
mesures ont 
été commu­
niquées 
5 
6 
5 
2 
3 
5 
4 
4 
5 
4 
5 
5 (%) 
71,4 
85,7 
71,4 
40 
60 
71.4 
57,1 
57,4 
71,4 
57,1 
100 
71,4 
- 30 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
DANS LE DOMAINE DU MARCHE INTERIEUR 
Avec un taux global de plus de 70% de processus d'achèvement de l'espace 
sans frontière devient Irreversible, en dépit du faible taux atteint par 
l'Italie. 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- 1 r1ande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays Bas 
- Portugal 
- Royaume-Uni Directives 
applicab les 
107 
107 
107 
105 
105 
107 
107 
107 
107 
107 
107 
107 Directives 
pour les­
quelles les 
mesures ont 
été commu­
niquées 
74 
94 
87 
64 
79 
80 
73 
43 
72 
76 
91 
90 (%) 
69 
88 
81 
60 
74 
75 
68 
40 
67 
71 
85 
84 
- 31 -
3. Abolition des frontières fiscales 
L'année 1990 a été marquée par de substantiels progrès, l'accent 
ayant été mis sur le rapprochement et la convergence des fiscalités. 
Cette approche, préconisée par l'Acte unique, vise à atteindre deux 
objectifs principaux : d'une part, la suppression effective au 1er 
janvier 1993 de tous les contrôles fiscaux aux frontières entre les 
Douze et, d'autre part, le rapprochement des taux de TVA et d'accises 
(sur le tabac, l'alcool et les produits pétroliers) entre les Etats 
membres, dans une mesure suffisante pour éviter, lors de l'ouverture 
des frontières en 1993, les risques de distorsion de concurrence. 
La réalisation de ces objectifs rend d'autant plus nécessaire 
l'action de la Commission dans la surveillance de la bonne 
application du droit communautaire, qu'il s'agisse du traité ou du 
droit dérivé. Il est en effet indispensable que le passage au nouveau 
régime de taxation, concernant aussi bien la TVA que tes accises, ait 
lieu dans le respect, par les Etats membres, de l'acquis 
communautaire. 
Seuls les dossiers les plus importants traités pendant l'année 1990 
sont évoqués dans les paragraphes suivants. 
En ce qui concerne en premier lieu l'application de l'article 95 du 
traité CEE, un certain nombre de procédures relatives à la taxation 
des véhicules sont en cours (l'une à rencontre du Portugal étant 
donné le caractère discriminatoire de son système progressif de 
taxation de ces biens, l'autre vis-à-vis de la Grèce à cause de la 
discrimination opérée dans le cadre du traitement des voitures 
polluantes et non-polluantes), et d'autres ont pris fin à la suite 
d'arrêts de la Cour de Justice. Dans son arrêt du 11 décembre 1990 
dans l'affaire C-47/88, la Cour de Justice a constaté le manquement 
du Danemark à l'article 95 en percevant une taxe d'immatriculation 
sur les voitures d'occasion supérieure à la valeur réelle du véhicule 
avec pour conséquence que les voitures d'occasion importées était 
plus lourdement taxées que les voitures d'occasion vendues au 
Danemark après y avoir été préalablement immatriculées. La Cour a 
admis la compatibilité avec l'article 95 de la taxation des voitures 
neuves importées dans cet Etat membre, en l'absence de production 
nationale. La Cour a également jugé compatible avec l'article 95 le 
régime de taxation grec applicable à l'importation des voitures 
neuves importées en Grèce. 
La Commission avait par ailleurs saisi la Cour en vertu de l'article 
169 du traité dans les affaires contre l'Italie, la Grèce et 
l'Espagne afin de constater le manquement de ces Etats membres à 
l'article 95, en n'appliquant pas dans leurs ordres Juridiques 
internes les principes découlant de la Jurisisprudence SchuI(16^ 
dans le cadre de l'élimination de la double imposition à la TVA 
applicable aux opérations d'importation de biens par des 
particuliers. Avant que la Cour se soit prononcée, l'Italie et la 
Grèce ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à ladite 
Jurisprudence; par contre, l'Espagne a contesté l'application de 
cette Jurisprudence. La Cour n'a pas, à cette date, rendu les arrêts 
dans ces trois affaires. 
(16) Voy. les arrêts des 5 mai 1982, aff. 15/81, SchuI I, 21 mai 1985, 
aff. 47/84, SchuI I I, 23 Janvier 1986, aff. 39/85 Bergerac-Becque. 
- 32 -
Des procédures ont aussi pu être classées dans d'autres secteurs 
après que les Etats membres aient reconnu le bien-fondé de la 
position de la Commission. Il s'agit notamment du cas ouvert contre 
l'Irlande suite à l'introduction de nouvelles mesures créant un taux 
différentiel de TVA sur les Journaux, ainsi que de ceux précédemment 
engagés contre l'Espagne vu le système de taxation à l'importation de 
l'alcool dénaturé, et contre l'Italie, qui a finalement supprimé sa 
taxe de consommation sur les bananes. 
Enfin, la Commission a saisi la Cour à I'encontre de l'Italie dans le 
domaine des accises sur la bière. Cette affaire vient s'ajouter aux 
autres de même nature déjà pendantes contre les Pays-Bas, la Belgique 
et le Luxembourg. 
En ce qui concerne, en second lieu, le droit dérivé, le contrôle de 
son application concerne essentiellement les directives en matière de 
TVA et de franchises fiscales. 
Les contrôles en matière de TVA sont d'autant plus importants qu'ils 
mettent en cause la perception de ressources propres de la 
Communauté. 
Par sa "loi communautaire" du 22 décembre 1990, l'Italie a mis fin à 
un certain nombre d'infractions en matière de TVA (importations 
d'échantillons médicaux, exonération des prestations des vétérinaires 
et maréchaux-ferrants), à l'exception de celles concernant 
l'exonération de la TVA dans les régions touchées par les 
tremblements de terre et les taux forfaitaires de compensation 
agr icole. 
La France, quant à elle, a mis en conformité la taxe forestière avec 
le système commun de TVA. 
Il en est de même pour les Pays-Bas concernant le statut fiscal des 
notaires et huissiers. 
Par ailleurs, la Commission a poursuivi la procédure précédemment 
engagée concernant la TVA sur les prestations de publicité en France. 
Après de nombreuses plaintes, la Commission a décidé l'ouverture 
d'une infraction contre le Danemark, du fait de la création d'une 
nouvelle contribution patronale contraire à l'article 33 de la 
sixième directive, qui interdit l'introduction de tout nouvel impôt 
ayant le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires. 
La Cour a également été saisie d'une affaire concernant l'Espagne à 
cause de l'exonération de la TVA des prestations de services des 
auteurs et artistes. 
Dans le domaine de la non-conformité des dispositions nationales avec 
les directives en matière de franchises fiscales, la Cour a précisé, 
dans le cadre d'une affaire opposant la Commission à l'Irlande, la 
notion de voyageurs, en refusant de subordonner l'octroi de la 
franchise à une durée de séjour déterminée. La Cour a, par ailleurs, 
dans d'autres arrêts concernant le Danemark et l'Irlande, refusé la 
possibilité d'établir des limites quantitatives pour l'importation en 
franchise des biens en dehors de ceux qui sont explicitement prévus 
par la directive elle-même. 
- 33 -
Par ailleurs, une procédure déjà engagée à I'encontre de la Grèce en 
cas d'importation temporaire de certains moyens de transport a été 
poursuivie. En revanche, une procédure contre l'Espagne en matière de 
franchises applicables lors de l'importation de certains biens 
personnels a été classée en ce qui concerne son volet relatif à 
l'exonération de ia TVA pour l'aménagement des résidences 
secondaires. 
La Cour a par ailleurs constaté le 23 mai 1990 (affaire C-31/89) la 
non conformité de la législation espagnole avec la directive 83/183 
concernant les franchises fiscales à l'importation définitive de 
certains biens personnels (déménagements) en n'accordant pas ia 
franchise totale de la TVA à l'importation de certains moyens de 
transports dans le cadre du transfert de résidence par un particulier 
d'un Etat membre vers l'Espagne. Suite à cet arrêt, l'Espagne a mis 
fin à l'infraction par la voie d'une loi qui a réglé cette question. 
En ce qui concerne la transposition des directives ayant une 
incidence particulière sur la réalisation du marché unique, il y a 
lieu de noter le classement de deux procédures après que l'Italie, 
dans le cadre de la loi communautaire pour 1990, ait transposé en 
droit interne, d'une part, la directive relative à l'application de 
la TVA aux locations de biens meubles corporels et, d'autre part, 
celle concernant les modalités de remboursement de la TVA aux 
assujettis non établis sur le territoire de la Communauté. 
Des retards dans la transposition d'autres directives ont obligé la 
Commission à engager ou à poursuivre des procédures aux termes des 
articles 171 et 169 du traité CEE. 
Ces procédures concernent tout d'abord l'Italie, étant donné 
l'absence de transposition des directives relatives aux franchises 
fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels 
des particuliers en provenance d'un Etat membre (déménagements) et de 
celles concernant l'exonération de la TVA de certaines importations 
définitives de biens. Un avis motivé a été également adressé à cet 
Etat membre pour non-adaptation du montant des franchises-voyageurs, 
ainsi que concernant les petits envois au sein de la Communauté. 
L'Irlande, par ailleurs, n'applique pas non plus ia directive 
concernant l'exonération pour certaines importations de biens; elle a 
donc fait l'objet également d'une procédure d'infraction. 
Enfin, des procédures ont été engagées contre la Belgique, l'Espagne, 
l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni du fait de l'absence de 
transposition pour la directive du 23 novembre 1989 complétant la 
directive de base en matière de franchises fiscales applicables aux 
importations définitives de biens personnels. 
- 34 -
FICHE SIGNALETIQUE DES PROCEDURES D'INFRACTION RELATIVES AUX DIRECTIVES 
CITEES DANS LE TEXTE (ABOLITION DES FRONTIERES FISCALES) 
83/183/CEE -Importations 
définitives 
de biens ! B JDK ! D JEL ! E J F |IRL| I ! L ! NL| P ! UK', 
! I S ! i ! ! INON! I ! I i 
|MA ! - ! - JMA ! C ! - ! - |MNE| - ! - {MA | - ; 
C - classement 
MA - mauvaise application 
NON MNE « non communication des mesures nationales d'exécution 
- 35 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITE 
La fiscalité représente un des secteur les plus avancés en matière de mise 
en oeuvre des directives. Le taux de 98% témoigne des progrés accomplis en 
la matière par les Etats membre, à l'exception toutefois du Portugal. 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- Irlande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays Bas 
- Portugal 
- Royaume~Uni Directives 
appl(cables 
4 
3 
3 
3 
4 
4 
2 
3 
3 
3 
5 
3 Directives 
pour 1es-
quelles les 
mesures ont 
été commu­
niquées 
4 
3 
3 
3 
4 
4 
2 
3 
3 
3 
4 
3 (%) 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
80 
100 
- 36 -
4. Libre circulation des personnes 
La réalisation d'un grand espace sans frontières intérieures 
renforcera, auprès des citoyens européens, le sentiment 
d'appartenance à une entité commune et l'élargissement des 
possibilités qui leur sont offertes, tant dans leur vie personnelle 
que professionnelle. 
La suppression des contrôles sur les personnes est l'un des objectifs 
prioritaires de la Communauté dans la perspective de 1992. Les 
difficultés présentes dans ce domaine découlent essentiellement du 
fait que ia plupart des dispositions à prendre relève de la 
coopération intergouvernementale; suite à l'impulsion donnée par le 
Conseil Européen de Rhodes en décembre 1988 et à la mise au point 
d'un programme de travail détaillé, des progrès importants ont été 
accomplis dans l'organisation des travaux. 
Les résultats de cet exercice sont peu visibles mais effectifs: 
onze Etats membres ont procédé à la signature d'une convention 
sur l'examen des demandes d'asile; 
une convention complémentaire à l'accord de Schengen a donné une 
base technique à la réalisation de l'Europe sans frontières; de 
plus, l'accord de Schengen a été étendu à l'Italie; 
une convention sur l'organisation des contrôles aux frontières 
externes de la Communauté devrait être signée sous la présidence 
luxembourgeoise; 
un ensemble d'actions de coordination et de convergence des 
politiques nationales liées aux frontières internes (lutte contre 
la drogue, le terrorisme, l'immigration clandestine) est mis 
progressivement au point. 
Par-delà ces perspectives d'ordre général, les citoyens européens 
sont directement concernés par grand nombre des mesures adoptées dans 
le cadre du programme législatif visant à la réalisation du marché 
unique. La suppression des discriminations basées sur la nationalité, 
des restrictions au droit d'établissement et de prestation des 
services, amplifient la sphère des droits individuels et des 
opportunités professionnelles; mais on ne saurait oublier que la vie 
des citoyens est également affectée par des actions d'ordre 
économique, telles que celles visant à permettre ia libre importation 
de médicaments à usage personnel, à augmenter le niveau de franchises 
en ECUS, à libérer l'achat et l'utilisation d'équipements de 
télévision et de télécommunication. Ces options relèvent en effet des 
incidences de la libre circulation des marchandises sur les choix des 
individus; même si le présent chapitre n'est consacré qu'aux droits 
individuels au sens propre, il convient de considérer que 
l'élimination des obstacles aux échanges dépasse la dimension 
purement économique. 
- 37 -
Libre circulation des personnes 
Les disparités existant dans les législations nationales ainsi que 
l'absence de cohérence avec le droit communautaire dans l'application 
de certaines dispositions occasionnent souvent des plaintes de 
citoyens qui subissent les conséquences de cette situation. 
Ces plaintes concernant fréquemment des domaines où la Communauté n'a 
pas de compétence, les moyens de réaction à la disposition de la 
Commission sont très limités; la Commission s'efforce donc de faire 
respecter les règles générales du Traité et les acquis législatifs en 
matière d'entrée et de séjour et de fiscalité. 
a) Interdiction des discriminations 
La Commission a été saisie d'une quarantaine de plaintes faisant 
état d'une discrimination contraire aux articles 52 et 59 du 
traité CEE et, dans certains cas, également à l'une des 
directives facilitant la reconnaissance mutuelle des diplômes ou 
des qualifications professionnelles. 
Une dizaine d'entre elles ont été classées pour absence de 
fondement. Les autres sont à l'examen ou font l'objet d'une 
procédure d'infraction fondée sur l'article 169 du traité CEE. 
Parmi les procédures d'infraction engagées suite à des plaintes, 
on citera en particulier celles qui l'ont été contre des Etats 
membres (Espagne, France, Italie) parce que ceux-ci, en l'absence 
d'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes, avaient 
refusé de prendre en compte les périodes d'études déjà accomplies 
dans le pays d'origine et sanctionnées par un diplôme. La 
Commission considère que cette pratique est contraire au droit 
communautaire à la Jurisprudence de la Cour de Justice telle 
qu'elle résulte de l'arrêt rendu le 15 octobre 1987 dans 
l'affaire 222/86 (Unectef Heyiens)*17). M résulte, en effet, 
de celui-ci que si, en l'absence de directives de reconnaissance 
mutuelle des diplômes, les Etats membres conservent la faculté de 
fixer le niveau minimal de la qualification nécessaire pour 
exercer cette activité, ceci dans le but de garantir la qualité 
des prestations fournies sur leur territoire, ils ne peuvent 
cependant, sans méconnaître leurs obligations inscrites aux 
articles 5, 48 ou 52 du traité CEE, imposer à un ressortissant 
d'un Etat membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent 
généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés 
dans le cadre de leur système national d'enseignement, alors que 
l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications 
dans un autre Etat membre. En conséquence, tout Etat membre 
d'accueil qui réglemente une activité professionnelle est tenu de 
prendre en compte, pour l'accès à celle-ci, les qualifications 
acquises dans un autre Etat membre et d'apprécier si celles-ci 
correspondent à celles qu'il exige. En fonction de l'examen de 
ces qualifications, l'Etat membre doit constater objectivement 
l'équivalence ou indiquer la formation complémentaire à suivre 
pour satisfaire aux exigences qu'il impose sur son territoire. 
(17) Recueil 1987, page 4097 
- 38 -
En ce qui concerne ia France, suite aux procédures ouvertes, les 
autorités compétentes se sont engagées à prendre les mesures pour 
se conformer au droit communautaire et de les communiquer à la 
Commission. 
D'autres procédures d'infraction résultant de plaintes mais 
fondées également sur l'une des directives de reconnaissance 
mutuelle des diplômes sont mentionnées au point (II, A, 4, C). 
En ce qui concerne les procédures portées devant la Cour de 
Justice, celle-ci a rendu son arrêt dans l'affaire C 263/88 
(Commission/France). Dans cet arrêt, la France a été condamnée 
pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour permettre aux 
ressortissants d'un autre Etat membre, titulaire du diplôme 
français requis en la matière, de s'établir, ou de prester ses 
services en qualité de médecin, d'infirmier responsable des soins 
généraux, de dentiste, de sage-femmes ou de vétérinaire en 
Polynésie française comme l'y oblige l'article 176 de la décision 
86/283/CEE du Conseil du 30 Juin 1986 relative à l'association 
des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté Européenne. 
Le même arrêt condamne également la France, sur base de la même 
décision, pour refus d'établissement ou de prestation de services 
de vétérinaires en Nouvelle-Calédonie et dépendances. Il est 
intéressant de noter que, bien que les mesures requises dans ce 
dernier cas, aient été prises avant le Jour de l'arrêt, la Cour a 
néanmoins constaté l'infraction, estimant que la poursuite de 
l'action conservait un intérêt en vue d'établir le fondement 
d'une responsabilité qu'un Etat membre peut encourir, en 
conséquence de son manquement, à l'égard d'autres Etats membres 
ou de particuliers. 
Dans des affaires similaires concernant également la France 
(Affaires jointes C-100/89 et C-101/89) engagées sur base de 
l'article 177 du traité CEE (questions préjudicielles), fondées 
sur la même décision précitée du Conseil, la Cour a également 
indiqué que l'article 176 de la décision visée n'accordait pas le 
droit de séjour dans les pays et territoires d'outre-mer, sauf 
lorsque les intéressés exercent ou cherchent à exercer le droit 
d'établissement ou de la libre circulation de services dans ces 
pays ou territoires. Elle a aussi précisé que l'interdiction de 
discrimination pouvait être invoquée dès lors que les intéressés 
remplissaient les conditions exigées des nationaux pour s'établir 
dans ces pays et territoires et s'il s'avérait que l'Etat membre 
dont ils sont ressortissants assure un traitement identique aux 
personnes originaires de pays ou territoires d'outre-mer en 
question. Il est intéressant de relever ici que la cour n'a pas 
suivi dans son arrêt l'argumentation du gouvernement du Royaume-
Uni suivant lequel elle aurait été incompétente pour connattre de 
cette affaire au motif que le Tribunal administratif de Papeete 
en Polynésie, qui avait posé la question préjudicielle, ne serait 
pas, en raison du statut particulier des pays ou territoires 
d'outre-mer, une juridiction d'un des Etats membres au sens de 
l'article 177 du traité CEE. 
- 39 -
Il convient encore de citer ici un arrêt rendu par la Cour dans 
une autre affaire préjudicielle (Affaire C. 113/89 - Rush 
Portuguese). Dans cet arrêt, la Cour a interprété les articles 59 
et 60 du traité CEE (libre prestation de services 
transfrontalière) et les articles 215 et 216 du traité d'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal en ce sens qu'une entreprise établie 
au Portugal et qui fournit une prestation de services dans le 
secteur de la construction et des travaux publics dans un autre 
Etat membre peut se déplacer avec son personnel pendant la durée 
des travaux concernés. Les autorités de l'Etat membre dans lequel 
la prestation de services est effectuée ne sauraient imposer au 
prestataire de services des conditions qui concernent 
l'embauchage de main d'oeuvre sur place ou l'obtention d'une 
autorisation de travail pour le personnel portugais. 
Enfin, des procédures d'infraction, engagées sur base de 
l'article 171 du traité CEE, pour non exécution d'un arrêt de la 
Cour ont donné lieu dans l'année à la saisine de la Cour: 
tout d'abord, la Commission a procédé à la saisine de ia Cour 
(Affaire C 228/90 - Commission c/Grèce) pour la non-exécution 
par la Grèce de deux arrêts rendus dans les affaires 147/86 
et 38/87. le premier de ces arrêts concernait le maintien de 
l'exigence par la Grèce de la nationalité grecque pour 
l'ouverture d'une école privée, notamment pour l'enseignement 
des langues (Frontistirion) et le second, l'exigence de cette 
même nationalité pour l'exercice des activités d'ingénieur-
diplômé, de géomètre et d'architecte. 
la Cour a également été saisie (Affaire C-90/297) pour non-
exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire 168/85 par lequel 
l'Italie avait été condamnée en raison de l'exigence de la 
nationalité italienne pour l'exercice des activités de guide 
accompagnateur, de guide touristique, pour l'inscription à 
l'ordre des Journalistes ou pour l'admission au concours de 
titulaire de pharmacie. 
Les procédures au titre de l'article 169 du traité CEE engagées à 
la suite de l'arrêt Cowan du 2 février 1989 (Affaire 186/87) 
contre les Etats membres dont les régimes d'indemnisation des 
victimes d'actes de violence comportent des discriminations 
fondées sur la nationalité ont commencé à porter leurs fruits 
puisque l'Allemagne et la France ont modifié leurs législations 
pour mettre fin aux discriminations incriminées. Les procédures 
se poursuivent en revanche contre la Belgique, le Luxembourg et 
les Pays-Bas à rencontre desquels la Commission a décidé 
d'émettre un avis motivé. 
Dans le domaine d'application du règlement (CEE) n' 1612/68 
relatif à la libre circulation des travailleurs, il faut 
souligner la bonne coopération avec l'Allemagne qui a permis à la 
Commission de classer une procédure d'infraction visant une 
législation discriminatoire en matière d'octroi d'avantages 
sociaux, le pays cité ayant régularisé la situation litigieuse 
concernant des prestations d'aide sociale. 
- 40 -
La législation portugaise qui imposait la condition de 
nationalité pour l'accès à certains emplois à bord des navires 
battant pavillon portugais a été amendée conformément aux règles 
communautaires de libre circulation. Par conséquent, la 
Commission a décidé le classement de la procédure y afférente. Il 
faut souligner l'importance de ce classement, car ce type de 
discrimination subsiste encore dans d'autres Etats (Espagne, 
France, Belgique, Grèce, Royaume-Uni, Italie). 
Un certain nombre de procédures d'infraction sont en cours à 
l'égard de certains Etats membres dans le domaine de l'égalité de 
traitement en matière d'avantages sociaux (Belgique, Grèce, 
Luxembourg, France). Dans ce domaine, un avis motivé a été 
adressé au gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour 
discrimination en matière d'octroi d'allocations prénatales et 
maternité. 
Dans le domaine de l'égalité de traitement #n matière d'avantages 
fiscaux pour les travailleurs communautaires, et notamment pour 
les aspects discriminatoires des législations nationales 
régissant la liquidation définitive de l'impôt sur les salaires, 
pour les travailleurs non résidents, plusieurs procédures sont 
poursuivies à l'égard de certains Etats membres (France, 
Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Danemark), sur base de l'article 
7(2) du règlement (CEE) n* 1612/68 relatif à la libre circulation 
des travailleurs, tel qu'interprété par la Cour de Justice des 
Communautés européennes dans son arrêt du 8 mai 1990 dans 
l'affaire C-175/89 (K. BIEHL c/Administration des contributions 
du Grand-Duché de Luxembourg). 
Enfin, la procédure d'infraction à l'égard du Grand-Duché de 
Luxembourg relative à des dispositions discriminatoires en 
matière d'exercice de droits syndicaux - droit de vote actif et 
passif pour les travailleurs des autres Etats membres pour les 
élections des représentants des chambres professionnelles - a 
fait aussi l'objet de l'envoi d'un avis motivé. 
La Grèce et l'Espagne ont continué d'appliquer un traitement 
discriminatoire aux ressortissants d'autres Etats membres, par 
rapport à leurs propres ressortissants, concernant, les droits 
d'entrée dans les musées. 
La Commission considère que ces discriminations sont contraires 
aux articles 7, 48, 52 et 59 du traité CEE, et des procédures 
d'infractions ont été lancées en 1987 (Affaires 87/351 et 
87/352). 
Bien que l'Espagne ait annoncé fin 1989 son intention d'établir 
un traitement identique pour tous les ressortissants de la 
Communauté dans le cadre de la réforme 1990 des impôts nationaux, 
aucune mesure dans ce sens n'a été notifiée à la Commission. Dans 
ces conditions, cette dernière a décidé d'envoyer un avis motivé 
complémentaire à l'Espagne et de saisir la Cour de Justice 
concernant la Grèce. 
- 41 -
b) Entrée et se lour 
En ce qui concerne le libre franchissement des frontières, les 
articles 2 et 3 des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE prévoient 
comme seule formalité la présentation de la carte d'identité ou 
du passeport pour entrer ou sortir du territoire d'un Etat 
membre. 
La Commission veille au respect de ces dispositions et a 
notamment émis un avis motivé à l'égard du Danemark car les 
fonctionnaires de ce pays continuent à apposer un tampon sur le 
passeport des ressortissants communautaires entrant au Danemark 
et à poser à ces derniers diverses questions au moment de leur 
entrée. Le problème des questions posées aux voyageurs par les 
autorités chargées des contrôles à la frontière fait, par 
ailleurs, l'objet d'un recours devant la Cour contre les Pays-Bas 
(Affaire 68/89). 
La Commission contrôle d'autre part attentivement le respect des 
dispositions du droit communautaire concernant les membres de la 
famille de ressortissants communautaires qui ne sont pas eux-
mêmes ressortissants d'un Etat membre. En vertu du droit 
communautaire, les autorités nationales doivent ainsi délivrer 
gratuitement les visas à cette catégorie de personnes et leur 
accorder toutes facilités. 
Pour l'aspect "gratuité", la Commission a décidé d'envoyer un 
avis motivé à l'Italie tandis que les procédures à I'encontre de 
l'Allemagne et du Portugal ont pu être classées compte tenu des 
réponses satisfaisantes fournies par ces Etats. Quant à l'aspect 
"toutes facilités", les procédures ouvertes contre l'Espagne, la 
France et la Grèce ont été classées. La Commission a en revanche 
décidé de passer au stade de l'avis motivé à I'encontre de la 
Belgique et de l'Italie. 
La Commission a finalement décidé le classement d'une procédure 
ayant fait l'objet d'un arrêt de la Cour de Justice à rencontre 
de l'Allemagne. Celle-ci a enfin modifie les dispositions 
nationales qui imposaient des conditions discriminatoires en 
matière de logement convenable pour la famille du travailleur 
d'un autre Etat membre; il s'agissait de prescriptions minimales 
d'un certain nombre de m2 par membre de la famille, aux fins de 
l'installation de celle-ci. 
c) Reconnaissance des diplômes 
La Commission a poursuivi le contrôle de la transposition des 
directives arrêtées par le Conseil en application de l'article 57 
du traité CEE en vue d'assurer la libre circulation et la 
reconnaissance des diplômes des personnes exerçant une profession 
libérale ou sociale. Elle avait signalé, l'an dernier, dans le 
septième rapport, une augmentation sensible du nombre de 
procédures d'infraction engagées suite à l'adoption récente de 
directives relatives aux architectes, aux pharmaciens et aux 
médecins généralistes^18). 
Suite aux procédures engagées, quelques Etats membres ont pris 
les mesures d'exécution requises. Plusieurs autres restent 
cependant sous le coup des procédures engagées, 
(18) Respectivement, les directives 85/384/CEE, 85/432/CEE, 86/457/CEE. 
- 42 -
tandis que des procédures nouvelles ont été ouvertes pour 
transposition incomplète ou incorrecte des directives en cause. 
Les procédures d'infraction en cours concernent la Belgique, la 
Grèce, l'Espagne et l'Italie en ce qui concerne les architectes; 
l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie en ce qui 
concerne les pharmaciens et, enfin, l'Italie pour les médecins 
généralistes. 
Certaines de ces procédures ont atteint le stade de la saisine de 
la Cour de Justice. Il s'agit de celles qui concernent la Grèce 
(Affaire C 309/90) et l'Italie (Affaire C 296/90) pour les 
architectes; la Belgique (Affaire C 167/90), l'Italie (Affaire 
C 152/90) et le Luxembourg (Affaire 168/90) pour les pharmaciens 
et l'Italie (Affaire C 292/90) pour les médecins généralistes. 
Des procédures ont également été engagées contre des Etats 
membres pour transposition incorrecte de directives plus 
anciennes de reconnaissance mutuelle des diplômes, certaines 
d'entre elles l'ayant été à ia suite d'une plainte. 
On signalera notamment dans ce contexte: 
une procédure engagée contre l'Espagne et fondée sur la 
directive "dentistes" 78/687/CEE. En vertu de l'acte 
d'adhésion, l'Espagne n'est pas tenue de reconnaître les 
diplômes de dentistes ayant acquis leur qualification dans un 
autre Etat membre avant le 1er février 1991. La Commission a 
toutefois été informée à l'occasion d'une plainte qu'alors 
que l'accès de ces dentistes n'avait pas été possible avant 
cette date, l'Espagne avait, par contre, depuis plusieurs 
années, donné l'autorisation d'exercer sur son territoire à 
de nombreux dentistes qui avaient acquis leur qualification 
dans des pays tiers, notamment en Amérique Latine. La 
Commission considère que l'autorisation d'exercer délivrée 
par l'Espagne à ces dentistes à partir de la date d'adhésion 
(1er Janvier 1986) est contraire au droit communautaire dans 
la mesure où les formations qu'ils ont acquises dans ces pays 
tiers sont d'un niveau inférieur aux critères déterminés dans 
la directive "dentistes" 78/687/CEE. 
une procédure engagée contre l'Allemagne, également suite, à 
différentes plaintes, et fondée sur la directive "dentistes" 
78/686/CEE, parce que, de l'avis de la Commission, cet Etat 
membre n'autorise pas les dentistes ayant acquis dans 
d'autres Etats membres une qualification conforme à la 
directive à s'y établir sauf s'ils se soumettent aux 
conditions supplémentaires non prévues par la directive. 
une procédure engagée contre l'Italie, fondée sur la 
directive "dentistes" 78/686/CEE parce que cet Etat membre, 
après avoir transposé correctement ladite directive bien 
qu'avec un certain retard, a adopté en 1988 une loi qui 
autorise les médecins sans spécialisation en art dentaire à 
exercer sous le titre de dentiste au-delà du délai fixé à 
l'article 19 de la directive précitée (à savoir Janvier 1980) 
et se retrouve donc en infraction à l'égard de cette 
direct ive. 
- 43 -
- une procédure engagée contre le Luxembourg au motif que cet 
Etat membre oblige les médecins, dentistes et vétérinaires 
qui souhaitent s'y établir à fermer le cabinet qu'ils 
possèdent dans un autre Etat membre. La Commission considère 
que cette obligation est contraire au droit communautaire et 
à la jurisprudence de la Cour telle qu'elle résulte des 
arrêts rendus dans les affaires 107/83 (KL0PP)(19> et 96/85 
(CommissIon/France)<20>. 
Cette procédure a conduit à la saisine de la Cour (Affaire C 
351/90). 
une procédure similaire à la précédente engagée contre 
l'Allemagne parce que cet Etat membre interdit au pharmacien 
qui possède une pharmacie dans un autre Etat membre d'en 
acquérir une seconde sur son territoire. 
Des procédures d'infraction ont été engagées contre la Grèce et 
l'Espagne pour transposition incomplète de nombreuses directives 
établissant des mesures transitoires pour la reconnaissance des 
qualifications professionnelles (24 directives en ce qui concerne 
la Grèce et 12 directives en ce qui concerne l'Espagne). 
Des procédures fondées sur l'article 171 du traité CEE sont 
également en cours contre des Etats membres ayant été condamnés 
par la Cour pour transposition incomplète de certaines directives 
- contre l'Italie condamnée pour transposition incomplète de la 
directive "médecins" 82/76/CEE dans l'affaire 86/49; cette 
affaire se retrouve devant la cour (Affaire 89/236); 
contre la Belgique et l'Italie condamnées pour transposition 
incomplète de la directive "auxiliaires de transport" 
62/470/CEE respectivement dans les affaires 86/283 et 86/310. 
Les nouvelles procédures ont fait l'objet de l'envoi d'un 
avis motivé. 
d) Accès aux emplois dans la fonction publique 
- Article 48.4 du traité CEE 
Le 25 Juillet 1990, la Commission a décidé l'envoi des lettres de 
mise en demeure aux Etat membres dont les législations exigent la 
condition de nationalité des candidats d'emplois relevant des 
secteurs prioritaires, c'est-à-dire l'enseignement, la recherche 
à des fins civiles, les services opérationnels de la santé, les 
organismes chargés de gérer un service public à caractère 
commercial, conformément à la communication de la Commission du 
18 mars 1988<21>. 
(19) Recueil 1984, page 2971. 
(20) Recueil 1986, page 1475. 
(21) J0CE C 72/88. 
- 44 -
FICHE SIGNALETIQUE DES PROCEDURES D'iNFRACTION RELATIVES AUX DIRECTIVES 
CITEES DANS LE TEXTE (LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES) 
ENTREE ET SEJOUR 
68/360/CEE 
73/148/CEE DK 
MA MA EL 
MA IRL 
MA NL UK! 
MA 
C - classement 
MA « mauvaise application 
- 45 
! RECONNAISSANCE DES DIPLOMES ! B JDK ! D JEL ! E ! F JIRL! I ! L ! NLJ P ! UK! 
! 78/686/CEE - dentistes !DC ! C |MA ! C !MA ! C ! C JMA JDC !DC ! - ! C S 
! 78/687/CEE - dentistes !DC ! C !DC ! - !MA ! C ! C JMA ! C !DC ! - ! C ! 
, 82/76/CEE - médecins !DC!-iC!C!-iC!-!C!-iC!-j-i 
! auxiliaires de! ! ! JNON! ! ! |NON! ! ! ! i 
! 82/470/CEE - transport !NC ! - ! - JMNEJ - ! C ! C !MNE! - ! - ! - ! C ! 
! ! ! ! iNON! ! ! iNON! ! ! ! ! 
! 85/384/CEE - architectes JNC ! - ! C JMNEJNC ! - ! C !MNE! C ! - !NC ! C i 
! ! ! ! ! !NONJ ! JNON! ! ! ! ! 
! 85/432/CEE - pharmacie JNC ! C !MA ! - JMNE! C ! - JMNEi - ! C ! - ! - ! 
! 86/457/CEE - médecine !_!C!C!-!-!C!_!C -!-!-!-! 
S générale ! ! i ! ! S. i i 2 i i ! i 
C - classement 
DC - désistement devant la Cour de Justice 
MA « mauvaise application 
NC « non conformité 
NON MNE - non communication des mesures nationales d'exécution 
- 46 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 
S'agissant de la libre circulation des personnes le taux global atteint est 
de plus de 94%. Les progrès accomplis ne peuvent être ignorés même s'ils 
sont peu visibles parmi les citoyens européens. 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- Irlande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays Bas 
- Portugal 
- Royaume-Uni Directives 
applicab les 
9 
9 
9 
9 
9 
9 
9 
9 
9 
9 
9 
9 Directives 
pour les­
quelles les 
mesures ont 
été commu­
niquées 
9 
9 
9 
7 
9 
9 
9 
6 
8 
9 
9 
9 (%) 
100 
100 
100 
77,7 
100 
100 
100 
66,6 
88,8 
100 
100 
100 
- 47 -
5. Politique des consommateurs et sécurité des produits 
Cette année a été marquée par la mise en application de la première 
directive du type "Nouvelle Approche", la directive 88/378/CEE 
relative à la sécurité des Jouets. Malgré l'importance de cette 
directive, la Commission constate un processus de transposition assez 
décevant. 
Au cours de la deuxième moitié de l'année 1989, seulement trois Etats 
membres avaient adopté des textes de transposition, alors que la date 
limite pour la transposition était fixée au 30 juin 1989. Telle était 
ia situation encore au 1er Janvier 1990, date à laquelle les règles 
harmonisées pour le fontionnement du marché intérieur des Jouets 
devraient être d'application dans l'ensemble des Etats membres. Au 
cours de l'année 1990, cinq autres Etats membres ont notifié des 
textes de transposition, dont certains pourtant dévient encore 
fortement du schéma législatif prévu par la directive. A la fin de 
l'année 1990, quatre Etats membres n'avaient toujours pas notifié des 
textes nationaux. Tant qu'il n'y a pas de textes équivalents dans 
tous les Etats membres et une pratique administrative adéquate, il 
est évident que la directive ne peut pas avoir pleinement son effet 
voulu. En outre, la transposition tardive par les Etats membres a 
créé des problèmes en ce qui concerne le traitement des Jouets déjà 
mis sur le marché et qui se trouvent encore dans les stocks aux 
différents stades de la distribution. 
L'état de transposition d'autres directives entretemps arrivées à 
échéance laisse aussi toujours à désirer. Les directives 87/102/CEE 
(crédit à ia consommation), 88/315/CEE (modification de la directive 
79/581/CEE - Indication des prix des denrées alimentaires) et 
88/314/CEE (indication des prix des produits non-alimentaires) 
restent à transposer par plus de la moitié des Etats-membres. 
La Cour de Justice, dans deux arrêts du 16 novembre et du 6 décembre 
1989, avait condamné respectivement la Belgique et la Grèce pour non-
transposition de la directive 84/450/CEE relative à la publicité 
trompeuse. Si la Grèce a entretemps adopté un texte de transposition, 
la Belgique par contre n'a toujours pas exécuté de façon complète 
l'arrêt de la Cour de Justice. L'Italie qui n'a toujours pas 
transposé la directive fait l'objet d'une procédure actuellement 
soumise à la Cour de Justice. 
En ce qui concerne la directive 76/768/CEE (cosmétiques), la Cour de 
Justice a considéré, par arrêt du 23 novembre 1989, prononcé après 
une question préjudicielle posée par un tribunal allemand, que la 
législation italienne enfreint cette directive communautaire; mais 
l'Italie n'a, à ce Jour, toujours pas mis sa législation en 
conformité avec le droit communautaire. 
- 48 -
La Commission a continué à recevoir des plaintes concernant 
l'application par les Etats membres du droit communautaire en matière 
de protection des consommateurs. Un cas particulier a été celui des 
problèmes transfrontaliers dans l'application de la directive 
84/450/CEE relative à la publicité trompeuse. De nombreuses plaintes 
ont été enregistrées concernant une publicité à caractère trompeur 
émise dans un Etat membre à destination exclusive du public d'un 
autre Etat membre. Ce cas a mis en évidence les difficultés 
d'application des directives dans un cadre transfrontalier. En effet, 
chaque "pièce" de législation de transposition reste, malgré 
l'harmonisation, une "pièce" nationale, dont la portée s'arrête aux 
front ières. 
- 49 -
FICHE SIGNALETIQUE DES PROCEDURES D'INFRACTION RELATIVES AUX DIRECTIVES 
CITEES DANS LE TEXTE (POUTIQUE DES CONSOMMATEURS) 
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i i « i i i i i i i i i i i 
« classement 
IA - mauvaise application 
IC - non conformité 
ION MNE - non communication des mesures nationales d'exécution 
50 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE DES CONSOMMATEURS 
Les résultats atteints dans ce domaine sont moyennement bons (taux de 83%) 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- Irlande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays Bas 
- Portugal 
- Royaume-Uni Direct ives 
applicab les 
41 
41 
41 
41 
41 
41 
41 
41 
41 
41 
41 
41 Direct ives 
pour les­
quelles les 
mesures ont 
été commu-
n i quées 
32 
36 
38 
35 
36 
35 
31 
30 
33 
33 
32 
37 (%) 
78 
88 
93 
85 
88 
85 
76 
73 
80 
80 
78 
90 
- 51 -
B. EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE 
1. Egalité hommes/femmes 
Dans le domaine d'applicat ion de la directive 76/207/CEE relative à 
l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne 
l'accès à l'emploi, on constate l'envoi d'un avis motivé au 
gouvernement grec en 1990 pour non-conformité des mesures nationales 
d'exécution. 
Un autre avis motivé a été adressé au gouvernement belge pour un cas 
spécifique de discrimination sexuelle dans le domaine des régimes 
professionnels des indemnités complémentaires en cas de licenciement 
des femmes. 
Dans le domaine de la directive 79/7/CEE relative à la mise en oeuvre 
progressive de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en 
matière de sécurité sociale, qui vise uniquement les régimes légaux, 
certains pays membres (Royaume-Uni, Irlande, Grèce, Pays-Bas) ont 
transposé tardivement certaines parties de la directive dans leur 
législations nationales. Pour ces pays, il se pose le problème grave 
du caractère non-rétroactif (à la date limite de transposition fixée 
par la même directive) de certaines mesures nationales d'exécution, 
adoptées avec retard. 
Les quatre procédures d'infraction pour mauvaise application sont en 
cours. 
En ce qui concerne la directive 86/378/CEE relative à l'égalité entre 
hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, 
plusieurs Etats membres (Belgique, Danemark, Grèce, Italie, Pays-Bas) 
n'ont pas communiqué les mesures nationales d'exécution. 
Les mises en demeure relatives à ces cas de non-communication ont été 
adressées aux pays concernés en 1990. 
Selon les dispositions pertinentes de la directive en cours, les 
Etats membres auraient dû communiquer les mesures de transposition à 
la date du 30 Juillet 1989 et la directive devrait entrer en vigueur 
le 1er Janvier 1993. 
Cependant, il faut souligner que suite à l'arrêt de la Cour de 
Justice des Communautés européennes du 17 mars 1990 dans l'affaire 
268/88 (BARBER), plusieurs dispositions de cette directive sont 
devenues caduques à l'égard des travailleurs salariés, auxquels est 
désormais directement applicable l'article 119 du traité CEE. 
- 52 -
2. Sécur ité sociale 
La Commission peut exprimer sa satisfaction pour l'évolution positive 
dans ce domaine Important pour la promotion de la mobilité 
professionnelle Intracommunautaire en raison du classement d'un 
certain nombre de procédures d'infraction, dont quelques unes 
remontent à 1986. Naturellement la décision de classement a été prise 
suite à ia régularisation de la situation litigieuse de la part des 
Etats membres concernés. Trois classements concernent l'application 
du principe de I'exportabiIité des prestations relevant du champ 
d'application du règlement (CEE) n' 1408/71. 
Toutefois, en raison de divergences d'interprétation sur le principe 
de I'exportabiIité des prestations de sécurité sociale, la Commission 
poursuit 4 procédures d'Infraction, qui ont fait l'objet d'envoi de 
l'avis motivé à l'égard de 4 Etats membres (Belgique, Danemark, 
Italie, Pays-Bas). 
Deux autres procédures d'infraction, entamées pour le même motif, 
sont pendantes devant la Cour de Justice. 
Trois autres avis motivés (Allemagne, Belgique, Italie) ont été 
envoyés en raison de pratiques discriminatoires fondées sur la 
nationalité dans des domaines tels que les prestations de chômage 
refusées à des ressortissants communautaires non couverts par la 
convention bilatérale suisse-allemande, les pensions de vieillesse 
réduites de façon injustifiée et les indemnités de chômage. 
Deux procédures relatives à l'Allemagne, qui ont fait l'objet d'une 
décision de classement, méritent d'être citées. Il s'agissait : 
- du refus de prise en compte des périodes consacrées à l'éducation 
des enfants dans le régime d'assurance-pension; 
du refus d'octroi de prestations familiales aux travailleurs 
ayant des enfants au chômage dans un autre Etat membre. 
Une affaire similaire à cette dernière, mais concernant les Pays-Bas, 
a également été classée. 
Enfin, un classement concernant la France a été décidé dans une 
affaire relative à la prise en compte des contributions effectuées 
par des ressortissants communautaires ayant travaillé en Algérie 
suite à l'indépendance de ce pays. 
3. Santé et sécurité des travailleurs migrants 
Il faut noter qu'en 1990, la Commission a été amenée à adresser des 
mises en demeure pour non-communication aux gouvernements de six 
Etats membres (Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, 
Portugal) pour ce qui concerne la directive 88/364/CEE relative à 
l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines 
act ivités. 
Entretemps, l'Allemagne et l'Italie ont communiqué les mesures 
nationales d'exécution relatives à la transposition de cette 
direct ive. 
- 53 -
Dans le domaine de la directive 86/188/CEE relative à la protection 
des travailleurs contre le bruit, seulement quatre mises en demeure 
pour non-communication ont été envoyées aux gouvernements de quatre 
pays membres (Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas). 
Pour ces deux directives, il faut néanmoins considérer que la date de 
mise en oeuvre était fixée au 1er Janvier 1990. 
Encore faut-il constater qu'en ce qui concerne l'application de la 
directive de la Commission 88/35/CEE portant adaptation au progrès 
technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives au 
matériel électrique utilisable en atmosphère explosibie des mines 
grisouteuses, seules la Grèce et la France ont communiqué des mesures 
nationales d'exécution suite à l'envoi des mises en demeure adressées 
à sept Etats membres en 1989 (Danemark, France, Grèce, Italie, 
Luxembourg, Pays-Bas) et en 1990 (Espagne). Pour cette même 
directive, la Commission a ouvert deux procédures pour non-conformité 
des mesures nationales d'exécution à l'égard de la France et du 
Royaume-Un i. 
4. Conditions de travail 
Dans les domaines des directives 75/129/CEE relative aux 
licenciements collectifs et 77/187/CEE relative au maintien des 
droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, la 
Commission a adressé des avis motivés au gouvernement britannique en 
raison de la non-conformité des mesures nationales d'exécution 
adoptées par les autorités britanniques, notamment du fait que la 
représentation des travailleurs dans les entreprises relève 
exclusivement d'une décision de l'employeur. 
Comme on l'a fait déjà dans le septième rapport, il faut encore une 
fois relever que la directive 75/129/CEE n'a pas fait l'objet de 
mesures nationales d'exécution en Italie, nonobstant le fait que deux 
arrêts de la Cour de Justice ont pour cette raison condamné cet Etat 
membre. 
Conformément à une décision de la Commission à cet égard, le 
commissaire responsable a fait une démarche politique auprès du 
gouvernement italien, lors d'un Conseil des Ministres, afin d'obtenir 
l'adoption des mesures transposant cette directive. 
Il faut souligner qu'aucune communication du gouvernement italien en 
ce sens n'est parvenue à la Commission. 
- 54 -
FICHE SIGNALETIQUE DES PROCEDURES D'INFRACTION RELATIVES AUX DIRECTIVES 
CITEES DANS LE TEXTE (EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE) 
i EGALITE HOMMES/FEMMES ! B jDK ! D ! EL ! E ! F |IRL| I i L | NL| P ! UK ! 
! 76/207/CEE |MA ! D ! C !NC ! - !NC ! C ! C ! C ! C ! - ! C ! 
! 79/7/CEE |MA ! - ! - ', - ! - ! - !MA ! - ! C !MA ! - !MA ! 
! iNONJNON! ; ! [NON! ! NON ! NON ! NON ! ! ! 
! 86/378/CEE !MNE!MNE! - ! ! - !MNE! C JMNEJMNEJMNEJ - ! - ! 
! SANTE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS! i ! ! i i ! ! i i ! ! ! 
! ! ! iNON! iNON! ! ! NON! NON ! NON ! NON ! ! 
! 88/364/CEE I - ! - !MNE! - !MNE| - ! - !MNE!MNE!MNE!MNE! - ! 
! ! iNON! ! ! ! ! ! NONiNON ! NON ! ! ! 
! 86/188/CEE ! - JMNEJ - j - j - j - j - JMNEJMNEJ MNE - ! - ! 
! ! !NON! iNONiNONiNONi !NON!NON!NON! ! i 
i 88/35/CEE ! - !MNE! - ! MNE! MNE! MNE1, C !MNE !MNE !MNE ! - JNC i 
! 82/130/CEE !-!-!-!-!-!-!-!-!-!-!-!-! 
J CONDITIONS DE TRAVAIL î i ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 
i : i i : ; i : JNONJ j j ; : 
J 75/129/CEE ! C i C ! C ! C ! - ! C ! C JMNEJ C J C J - JMA J 
J 77/187/CEE i C | - | C i C ! - | C i C | C | C i C i - |MA | 
C - classement 
MA - mauvaise application 
NC - non conformité 
NON MNE - non communication des mesures nationales d'exécution 
- 55 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE 
L'ensemble du secteur comportait Jusqu'au 31 décembre 1990 quelques 22 
directives à transposer par les Etats membres^22*. Des mesures de 
transposition ont été prises dans 82% des cas. Reste cependant les cas de 
l'Italie et Pays-Bas qui connaissent quelques retards dans ce domaine, 
ainsi que le montre le tableau ci-dessous. 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- Irlande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays Bas 
- Portugal 
- Royaume-Uni Directives 
applicab les 
21 
20 
21 
21 
21 
21 
19 
21 
21 
21 
19 
21 Direct ives 
pour 1es-
quelles les 
mesures ont 
été commu-
n i quées 
19 
18 
18 
16 
18 
18 
16 
15 
16 
15 
16 
19 (%) 
90,4 
90 
85,7 
76,1 
85,7 
85,7 
84,2 
71,4 
76,1 
71,4 
84,2 
90,4 
(22) Le nombre diffère pour chaque Etat membre en raison des dérogations, 
des caducités et des modifications intervenues. 
- 56 -
C. POLITIQUES DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE 
1. Politique agricole commune 
Réglementation agricole 
Outre l'activité déployée par la Commission en vue de l'élimination 
des entraves techniques à la libre circulation des produits agricoles 
telle qu'illustrée dans les pages qui précèdent, la Commission a 
également poursuivi ses efforts en vue d'une application effective et 
correcte des autres dispositions de la réglementation agricole 
communautaire. 
Elle a particulièrement maintenu une attention constante au respect 
des mécanismes mis en place en vue de maîtriser la production 
agricole afin de garantir une application rapide, efficace et non-
discriminatoire des mesures de réforme de la PAC. Cette surveillance 
attentive a permis l'identification d'un certain nombre de 
manquements affectant tant les mesures particulières d'encadrement de 
la production (quotas laitiers, prélèvement de coresponsabiIité 
céréales, distillation obligatoire du vin) que les mesures plus 
structurelles de limitation de l'offre (set-aside). 
Les infractions poursuivies cette année en matière de quotas laitiers 
ont plus particulièrement visé le recouvrement partiel du prélèvement 
supplémentaire dû dans un certain nombre d'Etats membres au titre de 
dépassement de la quantité globale garantie (Belgique, Allemagne, 
Italie, Luxembourg) pour la période 1988/89. Cette action est 
cohérente avec la décision de la Commission de retenir des avances 
dues à ces Etats membres sur les dépenses FEOGA pour un montant total 
de 57,4 mio Ecus , décision par ailleurs attaquée devant la Cour de 
justice par deux des Etats membres en question. Au-delà du volet 
financier ce comportement infractionnel crée des situations 
d'inégalité des producteurs devant les mesures de rigueur adoptées au 
niveau communautaire mais trouvant une application plus ou moins 
stricte selon l'Etat membre d'implantation. 
Dans ce même ordre d'idées, la Commission a dû constater, en 
engageant la procédure de l'article 169 du traité CEE, qu'en France 
le régime de prise en compte de la teneur en matière grasse du lait 
livré était incorrectement appliqué et qu'en conséquence les 
producteurs français se trouvaient indûment avantagés. Une 
augmentation de la teneur en matière grasse peut, en effet, dans 
certaines circonstances, déclencher la perception du prélèvement 
supplémentaire. 
Problème similaire à celui rencontré dans le domaine des quotas 
laitiers, la Commission a également été confrontée à la non-
perception et au non-versement au budget communautaire dans le chef 
de la France du prélèvement de coresponsabiIité céréales. La 
Commission a dès lors décidé le 5 décembre 1990 d'émettre l'avis 
mot ivé à ce sujet. 
- 57 -
Quant à la distillation obligatoire, il convient de noter qu'à la 
suite du recours intenté par la Commission, la Cour de Justice a 
condamné l'abstention des autorités allemandes d'ordonner l'exécution 
immédiate des avis d'assujettissement à la distillation obligatoire 
lors de la campagne 1984/85 et de recourir aux mesures de contraintes 
prévues par la loi allemande à rencontre des producteurs qui avaient 
refusé de livrer le vin de table à la distillation obiigatoire^23^. 
Pour ce qui a trait à la limitation de l'offre par des mesures plus 
structurelles, la Commission a dû constater que le Danemark était le 
seul Etat membre à ne pas avoir adopté les mesures législatives 
nécessaires à l'instauration au Danemark du régime d'aide destiné à 
encourager le retrait des terres arables. Elle a, en conséquence, 
saisi la Cour de Justice. En cours de procédure le Danemark a adopté 
lesdites mesures permettant à la Commission de se désister devant la 
Cour de Justice. 
Parallèlement au contrôle de l'application des mesures de réforme de 
la PAC, la Commission s'est également montrée fort attentive à 
poursuivre les infractions pouvant affecter la maîtrise des 
ressources FEOGA. La Commission souligne à cet égard qu'elle a eu la 
satisfaction de pouvoir renoncer au recours intenté contre la France, 
qui avait omis d'adopter les dispositions propres à assurer la 
sanction des infractions au régime d'aide à la production d'huile 
d'olive telles que prévues par le règlement (CEE) n* 2262/84. En 
effet, postérieurement à l'audience orale devant la Cour, les 
autorités françaises ont communiqué les dispositions législatives et 
réglementaires arrêtant les sanctions nationales en cause. 
Enfin, la Commission s'est attelée à poursuivre les carences de 
certains Etats membres, et en particulier de la Belgique, dans le 
domaine du contrôle des conditions de stockage de la viande bovine 
d'intervention ainsi que leur salubrité. 
Si les mesures de réforme de la PAC ont recueilli une attention 
spéciale, la Commission n'en a pas pour autant négligé le contrôle de 
l'application des mécanismes spécifiques d'organisation commune de 
marché. A cet égard, la Commission a eu la satisfaction de voir deux 
de ces recours aboutir favorablement devant la Cour de Justice dans 
le domaine du non-respect par la République hellénique des règles de 
l'organisation commune du marché des céréales. 
5) (23) Arrêt de la Cour de Justice du 10 Juillet 1990 dans l'affaire 217/88, 
Commission contre République Fédérale d'Allemagne; non encore publié. 
- 58 -
Effectivement, voilà plusieurs années que la Commission s'efforce 
d'éliminer les disfonctionnements constatés dans la gestion de ce 
marché en raison d'interventions étatiques au travers d' un 
organisme, la KYDEP (qualifiée d'organisation coopérative de 
troisième degré) qui aboutissent dans certains secteurs (tels les 
céréales fourragères) au maintien en vie depuis l'adhésion de cet 
Etat membre de ce qu'on pourrait appeler une organisation nationale 
de marché. 
La Commission est parvenue à rassembler, par ses propres moyens, des 
éléments suffisamment probants pour démontrer à la Cour de Justice 
l'existence d'instructions étatiques à la KYDEP enjoignant l'achat en 
intervention de blé dur dégragé ne répondant pas aux critères 
d'intervent ion*24* ainsi que la réalisation d'opérations d'achat de 
céréales fourragères à des prix supérieurs au prix du marché,et la 
vente à perte par la KYDEP de ces céréales aux éleveurs de bétail, 
les pertes encourues par KYDEP étant couvertes par l'Etat^25^26). 
Un dernier recours est toujours pendant et vise un système de 
"contrats programmes" étatiques favorisant l'exportation, à des prix 
imposés, de pâtes, de farine et de semoule élaborées à partir de 
céréales subventionnées par des aides d'Etat occultes*27). 
(24) Arrêt de la Cour de Justice du 24 novembre 1989 dans l'affaire 
281/87; Commission contre République hellénique, non encore publié. 
(25) Arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 1990 dans l'affaire 35/88; 
Commission contre République hellénique, non encore publié. 
(26) Arrêt de la Cour de justice du 30 mai 1991 dans l'affaire 110/89, 
Commission contre République hellénique, non encore publié. 
La Cour de justice a également constaté l'illégalité des 
interdictions d'exportations faites à des opérateurs privés imposées 
à la demande de la KYDEP pendant l'automne 1985. 
(27) Affaire 61/90, Commission contre République hellénique, en cours. 
- 59 -
Ainsi en a-t-il été du monopole accordé par ia Grèce à la coopérative 
Ktinotrofiki pour l'approvisionnement des institutions et 
collectivités à caractère social (hôpitaux) en viande bovine 
d'intervention surgelée, comme la non-reconnaissance de certaines 
organisations de producteurs en Grèce, alors que celles-ci 
répondaient aux critères communautaires de reconnaisance (NB: La 
Grèce s'est conformée avant l'audience orale). En matière de non-
reconnaissance d'unions d' organisations de producteurs, il convient 
encore de préciser que l'Espagne s'est finalement conformée à l'avis 
motivé en reconnaissant l'organisation FEDEPROL-Espagne. 
Outre les mesures de réforme de la PAC, de contrôle des dépenses 
FEOGA et les mesures spécifiques d'OCM, la Commission s'est encore 
appliquée à poursuivre les manquements portés à sa connaissance, qui 
s'inscrivent dans le cadre de la dernière adhésion. 
Les infractions poursuivies en la matière pour le secteur agricole 
ont consisté d'une part dans le refus par l'Espagne d'autoriser les 
importations compensées dans le secteur des matières grasses et, 
d'autre part, dans le maintien au Royaume-Uni de la commercialisation 
de produits portant la désignation "Australian Sherry" et "South 
African Sherry" qui sont prohibées par la réglementation 
communautaire. 
Il convient de relever que ces deux Etats membres se sont conformés 
après l'émission de l'avis motivé. 
Enfin, la Commission se doit de mettre en exergue et de dénoncer avec 
gravité le refus persistant de l'Italie de se conformer à l'arrêt de 
la Cour de Justice du 12 février 1987 dans l'affaire 69/86 par lequel 
la Cour, en application de l'article 171 du traité CEE, avait 
condamné l'Italie pour ne pas s'être conformée à l'arrêt rendu le 
15 novembre 1983 dans l'affaire 322/82, concernant le non-respect par 
cet Etat membre des règles de contrôle des normes de qualité dans le 
secteur des fruits et légumes. 
Malgré les interventions répétées de la Commission l'Italie persévère 
dans son comportement et nuit par conséquent au bon fonctionnement de 
la Communauté, fondée sur le respect du droit. 
- 60 -
Directives agricoles 
En matière d'harmonisation, les domaines couverts sont les suivants: 
les secteurs phytosanitaires, les semences et plants, les aliments 
pour animaux et le secteur vétérinaire. 
Dans le domaine de la transposition des directives agricoles, l'année 
1990 se distingue par une augmentation notable du nombre de 
procédures d'infractions engagées au titre de l'article 169 du traité 
CEE, pour non-communication de mesures nationales d'exécution qui 
sont passées de 90 en 1989 à 127 en 1990, tandis que le nombre d'avis 
motivés (28) et de saisines (3) restent stationnaires. Il est à 
noter, cependant, que 57 mises en demeure ont été adressées à un 
seul Etat membre : le Portugal qui, après avoir bénéficié d'un délai 
pour lui permettre de mettre à Jour l'acquis communautaire, a 
cependant encore un retard considérable dans le domaine agricole et 
particulièrement inquiétant dans le secteur vétérinaire dont 
certaines directives importantes sont encore en voie de transposition 
telles que la directive 71/118/CEE (viandes de volaille) et ses 
modificatrices et d'autres à forte incidence sur le marché intérieur 
1992 (directives hormones, lait traité thermiquement, maladies des 
animaux, résidus de pesticides dans les denrées alimentaires 
d'origine animale). Néanmoins, il est à souligner l'effort important 
réalisé par le Portugal dans le secteur des aliments pour animaux où 
toutes les directives sont transposées, ce qui place ainsi cet Etat 
membre en position de tête dans l'acquittement de ses obligations 
dans ce domaine. 
Malgré la bonne volonté exprimée par l'Italie, cet Etat membre 
rencontre encore et toujours de grandes difficultés dans la 
transposition des directives agricoles. Aux trois avis motivés émis 
en 1989 à I'encontre de l'Italie pour non-exécution des arrêts de la 
Cour de Justice, s'est ajoutée en 1990 une mise en demeure pour le 
même grief. En outre, cet Etat membre est largement en tête, 
exception faite du Portugal, en ce qui concerne les procédures 
d'infraction engagées en 1990 dans le cadre de la non-transposition 
(13 mises en demeure, 10 avis motivés, 3 saisines). 
Malgré les contacts suivis dans le cadre du Livre blanc et 
l'insistance de la Commission auprès des Etats membres afin que 
priorité soit accordée à la transposition des directives en vue de 
la réalisation du marché intérieur, il est regrettable de constater 
que certains Etats membres ne semblent pas considérer le domaine de 
la transposition des directives comme prioritaire. En plus du 
Portugal et de l'Italie déjà cités, la Commission a émis 9 lettres de 
mise en demeure et 1 avis motivé à l'encontre des Pays-Bas, 6 mises 
en demeure et 6 avis motivés à l'encontre de la Grèce, 6 mises en 
demeure et 5 avis motivés à I'encontre de la Belgique... 
Néanmoins, les efforts poursuivis dans le cadre du Livre blanc 
semblent porter leurs fruits et il y a lieu de féliciter certains 
états membres, tels que le Danemark car aucune mise en demeure ni 
avis motivé n'ont dû être émis en 1990 à I'encontre de cet Etat 
membre. 
- 61 -
L'Espagne quant à elle a réalisé un effort appréciable pour la mise 
en concordance du droit national avec le droit communautaire. 
Uniquement 6 mises en demeure ont été émises à I'encontre de cet Etat 
membre, ce qui le place en troisième position (après le Danemark et 
l'Allemagne) des Etats membres qui ont le mieux rempli leurs 
obligations en matière de transposition. 
De manière générale, certaines directives semblent poser des 
problèmes aux Etats membres lors de leur transposition. Compte tenu 
de leur incidence dans l'objectif 1992, il est utile de les souligner 
dans ce rapport. 
Un premier groupe est celui concernant la reproduction et 
l'insémination artificielle couvert par plusieurs directives dont la 
date limite de transposition est échue ou à échoir en 1991. 
Ainsi la directive 87/328/CEE (bovins reproducteurs de race pure) a 
fait l'objet de rémission de 3 avis motivés en 1990 et pour la 
directive 88/407/CEE (insémination artificielle) 8 mises en demeure 
ont été envoyées durant la même année. Le secteur apparaît donc comme 
sensible et compte tenu du fait qu'en 1991 viennent à échéance de 
transposition 5 directives régissant les porcins, ovins et caprins 
reproducteurs ainsi que l'importation d'embryons de l'espèce bovine, 
il est à craindre que le nombre d'infractions dans ce secteur 
augmente considérablement si les Etats membres ne lui prêtent pas une 
plus grande attention. 
Une autre série de directives qui font l'objet de procédures 
d'infraction sont celles concernant les échanges de viandes fraîches. 
En 1990, 6 avis motivés ont été émis à l'encontre des Etats membres 
qui n'avaient pas encore transposé les directives 88/288/CEE et 
88/289/CEE. 
Les directives se référant aux échanges intra-communautaires et avec 
les pays tiers des produits à base de viande semblent aussi 
rencontrer des difficultés sérieuses au niveau de leur transposition 
par les Etats membres. Ainsi, pour la directive 89/227/CEE, dont 
l'échéance de transposition était le 30 juin 1990, 11 procédures 
d'infraction ont été ouvertes. 
Ces exemples se référant tous à des directives "Livre blanc" dont la 
transposition et l'application essentielles pour la réalisation du 
marché intérieur illustrent la difficulté rencontrée par les Etats 
membres pour remplir leurs obligations dans cette matière. Un effort 
accru est sollicité en raison du délai restreint pour atteindre 
l'objectif 1992. 
De même, les services de la Commission ont constaté que la 
transposition de directives relevant, d'une part, du secteur 
phytosanitaire (directives résidus de pesticides et directives 
organismes nuisibles) et, d'autre part, du secteur de la 
commercialisation des semences et plants a connu dans plusieurs Etats 
membres des retards substantiels. 
Vu cette expérience et vu le délai réduit pour l'achèvement du marché 
intérieur, il incombera aux Etats membres concernés de prendre des 
mesures adéquates en vue d'assurer que les directives à adopter par 
le Conseil en 1991 dans les secteurs en cause, soient transposées 
endéans les délais prescrits. 
- 62 -
FICHE SHaSALETIQrjB DES HPCEDORES D'BTOACTICN RELATIVES AUX DIRECTIVES 
CITEES DANS LE TEXTE (P. A. C.) 
DIRECTIVES AGRICOLES 
89/227/CEE 
88/407/CEE 
88/289/CEE 
88/288/CEE 
87/328/CEE 
71/118/CEE NON 
MNE 
NON 
MNE 
NON 
MNE 
NON 
MNE 
MA DK 
NON 
MNE 
MA EL 
NON 
MNE 
NON 
MNE 
NON 
MNE 
NON 
MNE 
MA NON 
MNE NON 
MNE 
NON 
MNE IRL 
NON 
MNE 
NON 
MNE 
NON 
MNE NON 
MNE 
NON 
MNE 
NON 
MNE 
NON 
MNE 
MA NON 
MNE 
NON 
MNE NL 
NON 
MNE 
NON 
MNE NON 
MNE 
NON 
MNE UK! 
NON] 
MNE 
NON! 
MNE! 
NON! 
MNE! 
MA 
C - classement 
D - dérogation 
MA - mauvaise application 
NON MNE - non communication des mesures nationales d'exécution 
- 63 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
DANS LE DOMAINE DE LA P. A. C. 
D'une façon plus générale l'harmonisation de la politique agricole commune 
comprend un nombre de directives qui varie en fonction de chaque Etat 
membre. Si le taux atteint 92%, il ne doit pas masquer les problèmes 
rencontrés dans le domaine vétérinaire notamment dans celui des échanges 
intracommunautaires de viandes fraîches. 
Surtout le faible taux atteint par le Portugal souligne les difficultés 
rencontrées par ce dernier pour faire face à l'échéance de la période de 
transition - donc de dérogations - à ses obligations nouvelles. 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- Irlande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays Bas 
- Portugal 
- Royaume-Uni Direct ives 
applicab les 
249 
249 
249 
248 
248 
249 
249 
249 
249 
249 
248 
249 Direct ives 
pour les-
quelles les 
mesures ont 
été commu­
niquées 
233 
241 
242 
231 
236 
232 
232 
208 
228 
234 
157 
237 (%) 
93,6 
96,1 
97,2 
93,1 
95,2 
93,2 
93,2 
83,5 
91,6 
94,0 
63,3 
95,2 
- 64 -
Politioue commune de la pêche 
Dans le domaine du régime communautaire de la conservation et de la 
gestion des ressources halieutiques, la Commission a continué à 
poursuivre des dépassements des quotas de pêche dans la mesure où la 
surpêche constatée est un indice de carences des Etats membres 
concernés en matière de contrôle des activités de pêche. Cette 
approche fut corroborée par la Cour dans ses arrêts du 20 mars 1990 
et du 31 Janvier 1991 rendus respectivement dans les affaires C-62/89 
et C-244/89 opposant la Commission à la France pour ce qui est des 
cas de surpêche survenus au cours des années 1985 et 1986. De plus, 
des procédures d'infraction ont été poursuivies notamment à 
l'encontre du Royaume-Uni (surpêche 1985, 1986 et 1987), des Pays-Bas 
(surpêche 1986 et 1987), de l'Espagne (surpêche 1988) et de la France 
(surpêche 1988). 
Le respect des mesures de contrôle des activités de pêche, que les 
Etats membres doivent mettre en place sur leur territoire et dans 
leurs eaux, a retenu une attention particulière de la part de la 
Commission dans le but d'assurer la cohérence du régime de 
conservation. A ce titre, des dossiers ont été instruits à I'encontre 
de l'Espagne (omission de vérifier les déclarations de débarquement à 
partir du contrôle des données recueillies lors de la vente du 
poisson débarqué), de la France (manquement à l'obligation de 
réprimer des infractions à la réglementation communautaire en matière 
de Journal de bord), de l'Espagne (refus de coopération avec les 
inspecteurs mandatés par la Commission), de la France (non-respect 
des délais de notification des captures soumises à TAC ou quotas) et 
du Danemark (législation nationale contraire à la réglementation 
communautaire en matière de journal de bord). Les affaires déjà 
présentées à la Cour à rencontre de la France (mauvais contrôle du 
respect de mesures techniques de conservation; affaire C-64/88) et de 
l'Espagne (non-respect de l'obligation d'enregistrement de captures 
soumises à TAC ou quotas dans des eaux situées à l'extérieur de la 
zone de pêche communautaire (affaire C-258/89) sont toujours en 
instance. 
L'application par les Etats membres de la réglementation 
communautaire établissant l'obligation de communiquer les données 
prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés s'est 
considérablement améliorée. La Commission a pu clore un dossier 
concernant la France. Dans les affaires concernant l'Irlande (affaire 
C-39/88), la Grèce (affaire C-200/88) et l'Italie (affaire C-209/88), 
la Cour a rendu le 27 novembre 1990 ses arrêts dont les derniers 
reconfirment la position de la Commission. 
La Commission continue à suivre avec une attention systématique et 
particulière les législations nationales ayant trait au secteur de la 
pêche afin de pouvoir apprécier leur conformité avec les dispositions 
et les prérogatives du droit communautaire.A ce titre, il convient de 
signaler que les affaires présentées à la Cour en 1989 et visant ia 
législation irlandaise qui surbordonne la délivrance de licences de 
pêche à une condition de nationalité (affaire C-93/89) ainsi que la 
législation britannique, à savoir la "Merchant Shipping Act 1988, qui 
- 65 -
impose des conditions de nationalité pour l'octroi du pavillon 
national aux navires de pêche (affaire C-246/89) restent toujours en 
instance. Il en va de même non seulement pour l'affaire préjudicielle 
C-221/89 ayant pour objet des questions posées à la Cour au sujet de 
la législation britannique en matière d'octroi du pavillon national 
aux navires de pêche mais aussi pour les recours introduits au titre 
de l'article 169 du traité CEE à l'encontre de la législation 
britannique qui insère dans les licences de pêche soit des conditions 
de nationalité et de résidence quant à la composition des équipages 
soit des conditions de retours périodiques aux ports britanniques 
(affaire C-279/89) et à I'encontre d'une législation irlandaise 
interdisant, à l'instar du Royaume-Uni, aux bateaux britanniques de 
pêcher dans les eaux irlandaises à moins qu'ils n'aient obtenu une 
licence de pêche assortie des conditions prévues par la législation 
britannique précitée (affaire C-280/89). 
En liaison avec les procédures judiciaires entamées à I'encontre de 
la législation britannique régissant l'attribution du pavillon aux 
navires de pêche, il y a encore lieu de signaler un renvoi du House 
of Lords portant sur des questions préjudicielles relatives à 
l'obligation de la juridiction nationale statuant dans le cadre d'une 
procédure en référé de suspendre provisoirement l'application d'une 
législation nationale dont la compatibilité avec le droit 
communautaire est contestée devant cette même Jurisdiction (affaire 
C-213/89). Dans cette affaire, la Cour s'est prononcée par arrêt du 
19 juin 1990 confirmant l'obligation du juge national d'assurer même 
dans une procédure en référé le plein respect du droit communautaire 
directement applicable. Partant, par arrêt du 27 Juillet 1990, le 
House of Lords a accordé aux requérants qui avaient été affectés par 
les conditions restrictives introduites par la législation 
britannique attaquée, la protection Juridique nécessaire pendant le 
I it ige au pr incipal. 
A l'occasion des procédures centrées sur la législation britannique 
en matière d'octroi de licence et de pavillon aux navires de pêche, 
la Commission avait repris l'examen de la situation législative en la 
matière dans les autres Etats membres. Cet examen a abouti à 
l'engagement de procédures prévues à l'article 169 du traité CEE à 
I'encontre de tous les Etats membres concernés qui, en effet, sont 
dotés de législations nationales plus ou moins similaires imposant, 
elles aussi, des conditions de nationalité, de résidence et de 
principal lieu d'établissement pour l'octroi de licences et/ou de 
pavillon aux navires de pêche. 
Les procédures citées soulèvent des questions de principe en ce qui 
concerne la primauté du droit communautaire par rapport au droit 
international public d'un côté, et la conciliation, dans la gestion 
des quotas de pêche, des principes fondamentaux du traité, et 
notamment de la liberté d'établissement avec les objectifs propres de 
la politique commune de la pêche. Plus particulièrement, l'une des 
questions fondamentales posées dans ce contexte est celle de savoir 
dans quelle mesure, toujours dans le respect du traité CEE et compte 
tenu des principes de base ainsi que des particularités de la 
politique commune de la pêche, un lien peut être exigé entre un 
bateau de pêche et l'Etat membre dont il bat le pavillon et pêche les 
quotas. 
- 66 -
Quant à d'autres mesures nationales de pêche, il convient de relever 
que l'affaire portée devant la Cour concernant l'extension de la mer 
territoriale au Royaume-Uni qui entraîne des restrictions à des 
droits particuliers de pêcheurs d'autres Etats membres entérinés dans 
l'acte d'adhésion et dans le règlement de base (CEE) n* 170/83 
(affaire C-146/89) est également toujours pendante. 
- 67 -
D. CONCURRENCE 
En matière d'aménagement des monopoles nationaux à caractère 
commercial et d'entreprises publiques, l'action de la Commission a 
été principalement axée sur les aspects suivants: 
Entreprises pub ligues 
En matière d'entreprises publiques au sens de l'article 90 du traité 
CEE, les cas suivants sont à mentionner: 
En ce qui concerne la directive 88/301/CEE de la Commission du 16 
mai 1988 (J.O. L 131 du 27 mai 1988), relative à la concurrence 
sur les marchés de terminaux de télécommunications, la Commission 
a poursuivi l'examen de sa mise en oeuvre par les Etats membres, 
ayant pu clôturer trois des cinq procédures d'infraction qui 
avaient été engagées (Allemagne, Danemark et Irlande). Les 
procédures d'Infraction ne courent donc plus que contre la 
Belgique et l'Espagne. 
Dans le cadre de la nouvelle procédure d'infraction engagée par 
la Commission contre la Grèce visant le régime d'assurance des 
biens publics et des crédits accordés par les banques publiques 
- voir point 163 du précédent Rapport - la Grèce a promulgué, au 
mois de février, la loi 1975/1990 qui met fin à la préférence 
réservée aux compagnies d'assurances grecques du seul secteur 
public. La procédure d'infraction a dès lors été classée. 
2. Monopoles 
En ce qui concerne le monopole pétrolier grec, la réponse des 
autorités helléniques à l'avis motivé de la Commission concernant 
la réglementation en matière de stockage obligatoire, considérée 
incompatible avec les articles 30 et 37 du traité CEE n'a pas 
permis à la Commission de clôturer l'affaire. 
De plus, pour les aspects du monopole qui avaient amené ia 
Commission à saisir la Cour de justice le 8 juin 1988, celle-ci, 
par son arrêt du 13 décembre, a déclaré que les droits de l'Etat 
en matière d'importation et de commercialisation de produits 
pétroliers en provenance des autres Etats membres, la soumission 
des programmes annuels d'approvisionnement des sociétés de 
distribution à l'approbation des autorités helléniques et 
l'instauration d'un régime de quotas de commercialisation sont 
incompatibles avec les articles 30, 34 et 37 paragraphe 1 du 
traité CEE; en revanche, la Cour a considéré le maintien du droit 
exclusif d'importation du pétrole brut comme n'étant pas 
incompatible avec le droit communautaire étant donné que la 
Commission n'a pas elle-même mis en cause le monopole national de 
raffinage qui dispose seul du droit d'importer; elle a cependant 
rejeté les autres griefs formulés par la Commission, affirmant 
l'existence d'un vice de forme dans la procédure menée par cette 
dernière. 
- 68 -
Quant au monopole pétrolier portugais, la Commission, tout en 
constatant que les mesures législatives d'aménagement annoncées 
par les autorités portugaises suite à son avis motivé de Janvier 
1989 (point 161 du précédent Rapport) vont dans le sens du 
respect du droit communautaire, a décidé de ne pas clôturer la 
procédure tant que les mesures législatives en question n'auront 
pas été adoptées et que la Commission aura pu constater les 
résultats pratiques de leur mise en oeuvre. 
En ce qui concerne l'aménagement du monopole pétrolier espagnol, 
la Commission continue de veiller à ce que les engagements du 
gouvernement soient strictement respectés: aussi a-t-elle 
notamment marqué son accord avec les dispositions réglementaires 
adoptées par les autorités espagnoles en vue d'assurer l'accès 
des opérateurs indépendants aux gros consommateurs de certains 
produits pétroliers et l'abolition des droits exclusifs au niveau 
du détail. 
La Commission a cependant insisté auprès du gouvernement espagnol 
pour que le réseau parallèle de stations-service soit développé 
de façon plus satisfaisante. 
Concernant le monopole portugais des alcools, la Commission s'est 
vu obligée de saisir la Cour de justice, le gouvernement 
pourtugais ne s'étant pas conformé avec l'avis motivé (évoqué au 
point 162 du précédent rapport). 
- 69 -
FICHE SIGNALETIQUE DES PROCEDURES D'INFRACTION RELATIVES AUX 
CITEES DANS LE TEXTE (CONCURRENCE) DIRECTIVES 
88/301/CEE B 
MA DK 
MA EL 
NC IRL NL! UK! 
C - classement 
MA - mauvaise application 
NC - non conformité 
- 70 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
AU DOMAINE DE LA CONCURRENCE 
Le secteur de la concurrence souffre d'un retard d'exécution général, y 
compris parmi les Etats membres les plus actifs dans le respect de leurs 
obligations. Avec un taux moyen de 52,7%, le secteur de la concurrence 
implique pour la Commission de ne pas relâcher sa vigilance. 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- Irlande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays Bas 
- Portugal 
- Royaume~Uni Directives 
applicab les 
3 
3 
3 
3 
3 
3 
3 
3 
3 
3 
3 
3 Directives 
pour les­
quelles les 
mesures ont 
été commu­
niquées 
0 
2 
2 
2 
2 
2 
1 
1 
2 
2 
1 
2 (%) 
-0 
66,6 
66,6 
66,6 
66,6 
66,6 
33,3 
33,3 
66,6 
66,6 
33,3 
66,6 
- 71 -
TRANSPORTS 
Trois cas particulièrement graves de non respect du droit 
communautaire, déjà cités dans les rapports antérieurs, mais qui ont 
eu une évolution positive en 1990, concernent la non exécution des 
arrêts de la Cour de justice contre l'Italie pour non-transposit ion 
des directives sur l'accès à la profession de transporteurs de 
marchandises et de voyageurs et la reconnaissance mutuelle de 
diplômes de transporteurs. 
Comme suite aux démarches de la Commission, l'Italie a arrêté en 1988 
et en 1989, une série de mesures de droit national qui transposent 
l'essentiel des dispositions de la directives 74/561/CEE 
(transporteurs de marchandises). Reste cependant une incompatibilité 
concernant les exigences relatives à la compétence professionnelle 
des transporteurs routiers qui, selon la loi italienne, sont 
applicables à partir du 1 Juin 1987, au lieu du 31 décembre 1974, 
comme prévu dans la directive. 
Quant aux directives 74/562/CEE (transporteur de voyageurs) et 
77/796/CEE (réconnaissance de diplômes), le projet de "loi 
communautaire 1990M communiqué à la Commission en avril 1990 par 
l'Italie, crée des conditions nécessaires à leur application, 
notamment par l'habilitation octroyée au ministre des transports pour 
arrêter les mesures nécessaires. A noter que le Portugal, lui aussi, 
a omis Jusqu'à présent de prendre les mesures nécessaires pour 
l'application de la directive 74/562/CEE, malgré les efforts de la 
Commission. 
La Commission observe avec préocupation qu'aucun Etat membre avait à 
la date limite en Janvier 1990 arrêté les dispositions nécessaires 
pour mettre en oeuvre la directive 89/463/CEE, qui modifie les 
directives antérieurement cités sur l'accès à la profession de 
transporteur routier et la recconnaissance mutuelle de diplômes. 
Seules la Belgique, l'Italie et le Luxembourg n'ont pas transposé la 
directive 88/599/CEE, sur des procédures uniformes concernant 
l'application des règlements "social route" et "tachygraphe". Des 
projets législatifs en vue de cette mise en oeuvre ont été reçus par 
la Commission de la part des deux derniers de ces Etats membres. 
1. Par route 
L'Italie, par la voie d'un décret du Ministre des Transports, a 
déclaré non valables les autorisations pour le transport routier de 
marchandises pour l'entrée et la sortie de l'Italie, via la frontière 
avec l'Autriche, à partir du 15 octobre 1990. Ces dispositions ont eu 
pour effet pratique la fermeture de la frontière austro-italienne au 
trafic international routier de marchandises. 
Le décret italien a eu à l'origine la dénonciation de l'accord sur le 
transport routier de marchandises entre l'Italie et l'Autriche, avec 
effet au 20 septembre 1990. L'Autriche a par la suite fortement 
limité le nombre d'autorisations de transport international sur le 
réseau routier national. Le décret italien se présente comme une 
contre-mesure à l'action du gouvernement autrichien. 
- 72 -
Faute d'une réaction favorable de la part de l'Italie aux demarches 
faites à niveau communautaire en vue de mettre fin à la fermeture de 
la frontière, la Commission sur base de l'article 169 du Traité CEE, 
a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement italien. 
La Commission a exprimé l'avis que la fermeture de la frontière 
austro-italienne était une mesure unilatérale non autorisée, 
contraire au droit communautaire (dans les termes énoncés) et de 
nature à affecter le commerce entre Etats membres ainsi qu'à faire 
entrave à la réalisation d'une politique commune des transports; elle 
s'est, par la même occasion, déclarée prête à mettre tout en oeuvre 
pour arriver à des solutions dans un cadre politique qui permettrait 
de résoudre les difficultés italiennes et des autres Etats membres 
concernant le transit alpin. 
L'Italie a levé les restrictions au passage de la frontière austro-
italienne le 27 octobre 1990. 
Taxes routières 
La République fédérale d'Allemagne a arrêté des dispositions 
législatives créant une taxe routière sur les poids lourds de plus de 
18 tonnes. Cette taxe, applicable aux transporteurs allemands et non 
allemands en raison de l'utilisation des routes et des autoroutes 
fédérales, devrait entrer en vigueur au 1er Juillet 1990. Par la même 
mesure, la taxe nationale sur les véhicules était réduite d'un 
montant approximativement égal à la nouvelle taxe routière -
bénéficiant par conséquent aux seuls transporteurs allemands. 
En 1989, la Commission avait émis un avis au sujet de la première 
version du projet de loi allemande, soumis à la Commission dans le 
cadre de la procédure de consultation prévue par la 
décision 62/720/CEE<28), dans lequel elle exprimait le point de vue 
que le projet allemand était contraire au droit communautaire et de 
nature à nuire à la mise en oeuvre d'une Politique Commune des 
Transports. 
Face à la publication de la loi allemande, applicable à partir du 
1er Juillet 1990, la Commission, dans le cadre de la procédure 
d'infraction prévue à l'article 169 du Traité CEE, a saisi la Cour de 
Justice sur base des articles 5, 76 et 95 du Traité CEE, et a demandé 
parallèlement des mesures provisoires par voie de référé. La 
Commission a été soutenue dans cette affaire par les gouvernements 
belge, danois, français, luxembourgeois et néerlandais. 
Par ordonnance du 12 juillet 1990 la Cour de Justice a décidé que 
l'Allemagne devait suspendre la perception de la taxe routière, en 
attendant l'arrêt au principal, en ce qui concerne les véhicules 
immatriculés dans les autres Etats membres. 
(28) Décision du Conseil instituant une procédure d'examen et de 
consultation préalables pour certaines dispositions législatives, 
réglementaires et administratives envisagées par les Etats membres 
dans le domaine des transports, comme modifiée par la décision 
73/402/CEE du Conseil. 
- 73 -
Par voies navigables 
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice sur base de 
l'article 171 du traité CEE, du fait que la Belgique n'a pas pris les 
mesures nécessaires pour donner exécution à l'arrêt du 24 mai 1988, 
par lequel la Cour a reconnu que la Belgique a manqué à son 
obligation de transposer en droit national la directive 82/714/CEE, 
établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation 
intérieure. 
La Commission considère que la non adoption de mesures de 
transposition des directives susmentionnées par la Belgique et 
l'Italie, en dépit des arrêts de la Cour constatant ces manquements, 
constitue une très grave violation de l'ordre juridique 
communautaire. 
En outre, la directive 87/540/CEE, en matière d'accès à la profession 
de transporteur par voie navigable, n'a pas été transposée par six 
Etats membre, dont les plus concernés, bien que la plupart d'entre 
eux aient présenté à la Commission des projets de mesures nationales 
d'exécution. Des procédures d'infraction sont en cours, ainsi que 
des contacts avec les autorités nationales responsables. 
3. Par air 
La directive 87/601/CEE en matière de tarifs des services aériens 
réguliers entre Etats membres et la décision 87/602/CEE concernant la 
répartition de la capacité en siège et l'accès au marché sur les 
services aériens réguliers ont été abrogés avec effet au 1er novembre 
1990, en vertu de l'entrée en vigueur des règlements (CEE) n' 
2342/90 et n' 2343/90 du Conseil du 24 Juillet 1990, qui les 
remplacent. Ces deux règlements qui marquent un nouveau progrés dans 
la libéralisation des services de transport aérien, ont l'avantage, 
par rapport aux textes antérieurs, d'être des actes d'application 
directe. En effet, au 31 octobre 1990 sept Etats membres seulement 
avaient transposé en droit national la décision 87/602/CEE et huit la 
directive 87/601/CEE, et ceci malgré les rappels et les procédures 
d'Infraction menées par la Commission qui n'ont eu qu'un succès 
relatif. Sans préjuger du fait invoqué par certains Etats membres 
qu'ils appliquaient les dispositions en cause, reste néanmoins 
l'obligation, expressément consacrée dans les textes de la décision 
et de la directive, pour les Etats membres d'arrêter et de 
communiquer les mesures nationales de transposition. 
- 74 -
FICHE SIGNALETIQUE DES PROCEDURES D'INFRACTTION RELATIVES AUX DIRECTIVES 
CITEES DANS LE TEXTE (TRANSPORTS) 
I B !DK ! D ! EL ! E ! F iIRL| I 
74/561/CEE !C!C|C!C!-!C!C!-
! ! ! ! ! ! î INON 
74/562/CEE î C ! C | C ! C ! - ! C ! C ,'MNE 
77/796/CEE ! C ! - i - ! C i - ! - ! C i -
INON! | ! | ! ! ! 
82/714/CEE IMNE! -|C!-!-|C!-!-
! NON!NON! !NON! JNON!NON|NON 
89/463/CEE* !MNE!MNE! - JMNEJ - !MNE!MNE!MNE 
! NONiNON! J ! JNON! !NON 
88/599/CEE |MNE|MNE! - ! C | - !MNE| C !MNE 
JNON! {NON! | INON! |NON 
87/540/CEE |MNE! - |MNE! - | - |MNE! - |MNE 
87/601/CEE !-!-!-!C!-!-!-!-— « r ' _ 
I V* I NL! P J UK 
C î - ! -
!NON! 
c ;MNE; C 
- î - ! C 
C ! - ! -
NONINON!NON 
MNE|MNE|MNE 
NON! ! 
MNE! - ! C 
_ • — • — NON 
MNE 
NON 
MNE 
NON 
MNE 
C ! - | -
C - classement 
NON MNE - non communication des mesures nationales d'exécution 
'directive abrogée le 1er novembre 1990. 
- 75 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
AU DOMAINE DES TRANSPORTS 
L'harmonisation des normes en matière de transport comporte une quarantaine 
de directives, dont le taux moyen atteint un peu plus de 88%. Ce résultat 
général moyen est dû aux retards de communication de trois Etat membres -
Belgique, Italie, Luxembourg - ainsi que le souligne le tableau ci-
dessous . 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- Irlande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays Bas 
- Portugal 
- Royaume~"Uni Directives 
applicab les 
39 
37 
39 
38 
39 
42 
36 
38 
37 
40 
32 
37 Directives 
pour les­
quelles les 
mesures ont 
été commu­
niquées 
31 
36 
37 
34 
38 
38 
31 
29 
29 
34 
29 
34 (%) 
79,4 
97,2 
94,8 
89,4 
97,4 
90,4 
86,1 
76,3 
78,3 
85 
90.6 
91,8 
- 76 -
ENVIRONNEMENT ET SECURITE NUCLEAIRE 
Protection de la faune et de la flore 
Au cours de l'année 1990, le problème principal qui se posait était 
de nouveau la désignation et la protection des habitats d'oiseaux, 
les pratiques de la chasse aux oiseaux et les dérogations que les 
Etats membres prévoient aux dispositions de la directive 79/409/CEE. 
De par le nombre de plaintes, de questions écrites et orales, de 
pétitions, de procédures entamées et d'arrêts par la Cour de Justice, 
la directive 79/409/CEE reste celle qui attire le plus l'attention du 
pub lie. 
La directive 85/337/CEE sur l'impact environnemental de certains 
projets publics et privés, entrée en vigueur en 1988, se trouve 
toujours dans sa phase de transition. La Commission a classé des 
procédures contre la Grèce, le Portugal et l'Allemagne pour non-
communication des mesures nationales, ces trois Etats membres ayant 
adopté des législations en 1990. Le nombre de plaintes émanant de 
particuliers qui s'opposent à la réalisation de tel ou tel projet ne 
cesse d'augmenter, en particulier en ce qui concerne la construction 
de projets d'infrastructure, de transport, et d'installations de 
déchets. 
Le règlement (CEE) n* 2052/88 stipule que tout projet financé, en 
tout ou en partie, par des fonds structurels communautaires ou par la 
Banque européenne d'investissement, doit respecter, entre autres, le 
droit et la politique communautaires de l'environnement. La 
Commission a, dans plusieurs cas, bloqué le financement communautaire 
d'un projet, pour lequel une évaluation de l'impact environnemental 
aurait dû être réalisée mais ne l'a pas été. Par contre, la 
Commission a estimé que la référence à la "politique" de 
l'environnement n'a pas de signification indépendante par rapport à 
la notion de "droit" : dès lors qu'un projet respecte les 
dispositions du droit communautaire de l'environnement, il peut faire 
l'objet d'un financement. 
2. Quai ité de l'eau 
Dans le domaine de l'eau, les efforts, se sont concentrés sur 
l'application des directives 76/160/CEE (qualité des eaux de 
baignade) et 80/778/CEE (qualité de l'eau potable). En ce qui 
concerne la qualité des eaux de baignade, la Commission a ouvert des 
procédures en vertu de l'article 169 du traité CEE contre tous les 
Etats membres, à l'exception du Portugal, pour lequel la directive ne 
sera d'application qu'à partir de 1993. Les principales omissions 
dans l'application de la directive sont : 
le nombre insuffisant des eaux de baignade pour lesquelles le 
contrôle de la qualité exigé par la directive est exercé; 
la fréquence des prélèvements et le nombre de paramètres 
examinés; 
la qualité de nombreuses eaux de baignade qui ne correspond 
toujours pas aux exigences de la directive, malgré le fait que, 
selon l'article de la directive, les eaux devaient correspondre à 
ces exigences depuis fin 1985. 
- 77 -
Au cours de l'année 1990, la Commission a attiré l'attention des 
Etats membres sur cette situation dans plusieurs réunions 
bilatérales. Elle a en outre poursuivi ou initié des procédures en 
vertu de l'article 169 du traité CEE, en particulier en vue d'aboutir 
à un assainissement des eaux de baignade ne correspondant pas aux 
exigences communautaires. 
L'application effective de la directive concernant ia qualité des 
eaux potables continue également d'être insuffisante. En 1990, la 
Commission a entamé ou continué des procédures contre la majorité des 
Etats membres. Les problèmes principaux qui se posent sont les 
suivants : 
Plusieurs Etats membres ont prévu dans leurs réglementations 
nationales des dérogations expresses aux dispositions de la 
directive, dérogations qui ne sont pas autorisées par celle-ci. 
Dans quelques Etats membres, des recommandations ont été données 
aux administrations ou compagnies des eaux, leur permettant de ne 
pas respecter les dispositions de la directive, ce qui revient, 
de facto, à écarter le caractère contraignant des dispositions 
communautaires. 
Dans plusieurs Etats membres, les concentrations maximales 
autorisées de substances polluantes sont dépassées. En vertu de 
la directive 80/778/CEE, l'eau potable aurait dû correspondre aux 
exigences de la directive dés Juillet 1985. La Commission ne 
dispose pas d'informations complètes lui permettant d'évaluer le 
respect de cette exigence, car là directive ne prévoit pas 
d'obligation pour les Etats membres de faire rapport à la 
Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive. 
Son action est donc essentiellement basée sur les plaintes de 
particuliers préoccupés de la qualité de leur eau potable. 
En 1990, la Cour de Justice a constaté que la Belgique avait manqué 
aux obligations lui incombant en vertu de la directive 80/778/CEE, en 
acceptant que de l'eau potable contenant trop de plomb soit livrée à 
la population de Verviers. La procédure d'infraction ouverte par la 
Commission à la suite de la plainte d'un particulier a été initiée en 
1986 et montre les problèmes posés par la durée des procédures. Dans 
la même décision, la Cour a constaté que la directive 80/778/CEE ne 
s'appliquait pas aux eaux potables provenant de sources privées. Ce 
problème est susceptible de créer des difficultés lors de 
l'application des régies de la directive aux eaux utilisées par 
l'industrie alimentaire. 
3. Quaiité de I'air 
Dans le domaine de la pollution de l'air, la Commission a, en 1990, 
entamé plusieurs procédures concernant l'application de la directive 
85/210/CEE. Cette directive prévoit qu'à partir de fin 1989, les 
Etats membres assurent la répartition équilibrée de l'essence sans 
plomb; la Commission avait constaté qu'une telle répartition 
équilibrée n'existait pas encore partout dans la Communauté. 
- 78 -
En ce qui concerne les normes de qualité de l'air, la Commission a 
saisi la Cour dans une affaire qui l'oppose à l'Allemagne, afin 
d'obtenir une clarification sur la portée Juridique des valeurs 
limites fixées dans différentes directives communautaires de l'air. 
Une décision devrait être prise au cours de l'année 1991. A présent, 
l'application pleine et effectie des trois directives 80/779/CEE 
(S02 et poussière), 82/884/CEE (plomb) et 85/203/CEE (dioxyde 
d'azote) rencontre des difficultés parce que les programmes 
d'assainissement que les Etats membres devaient élaborer et mettre en 
oeuvre, font très largement défaut : sur 56 programmes en vertu de la 
directive 80/779/CEE, la Commission n'en a reçu que 8. Elle n'en a 
reçu aucun pour les quatre zones de la directive 82/884/CEE et aucun 
sur les 35 programmes prévus en vertu de la directive 85/203/CEE. A 
la suite des procédures entamées par la Commission en ce qui concerne 
la pollution de l'air à Dublin et à Athènes, des mesures ont été 
adoptées concernant ces deux capitales qui devraient, dans l'avenir, 
améliorer leur qualité de l'air. D'autres procédures concernent les 
agglomérations urbaines en Italie et en Espagne. 
Bruit 
L'application des différentes directives relatives au bruit n'a pas 
soulevé de problèmes particuliers, à l'exception de la directive 
80/51/CEE sur le bruit des avions. La Commission est intervenue à 
l'égard de la Belgique, qui a prévu une dérogation réglementaire pour 
ses aéroports régionaux leur permettant de ne pas appliquer la 
direct ive. 
5. Déchets et produits chimiques 
Dans le secteur chimique, la Commission a saisi la Cour de justice 
dans un cas qui l'oppose à l'Allemagne et qui concerne la portée du 
droit des Etats membres en vertu de la directive 67/548/CEE de 
décider eux-mêmes de l'étiquetage et de la classification d'une 
substance tombant dans le champ d'application de cette directive. 
La directive 82/501/CEE sur la prévention d'accidents industriels 
graves est, en somme, appliquée de façon satisfaisante dans tous les 
Etats membres. Cependant, la directive d'amendement 88/610/CEE qui 
avait été élaborée à la suite de l'accident de Bâle en 1986 n'a pas 
été transposée dans le droit national de plusieurs Etats membres, ce 
qui a amené la Commission à ouvrir des procédures d'infraction. 
Le contrôle de la conformité des mesures nationales de transposition 
des directives dans le secteur "déchets" est rendu très difficile par 
deux faits : d'une part la Commission a proposé d'amender 
fondamentalement la directive 75/442/CEE (déchets), 78/319/CEE 
(déchets dangereux) et 84/631/CEE (transport de déchets dangereux), 
ce qui rend l'application des anciens textes difficile. D'autre 
part, la Commission et le Conseil divergent sur la question de savoir 
si les directives "déchets" doivent être basées sur l'article 100 A 
ou sur l'article 130 S du traité CEE. La Commission espère que la 
décision que prendra la Cour dans l'affaire qui concerne la base 
Juridique de la directive 89/428/CEE (dioxyde de titane) apportera 
des clarifications sur la nature et la portée des droits et 
obligations des Etats membres dans le domaine des déchets. 
- 79 -
La situation de l'application des directives "déchets" reste très peu 
satisfaisante en Belgique et en Italie ainsi que dans plusieurs 
autres Etats membres. L'état de la mise en oeuvre est peut-être le 
mieux illustré par le fait qu'aucun des douze Etats membres n'a 
soumis à ia Commission des plans ou des programmes en application des 
directives 75/442/CEE (déchets) et 78/319/CEE (déchets dangereux), 
malgré des obligations spécifiques figurant dans ces deux directives. 
D'une manière générale, il importe de constater que, dans le domaine 
environnemental, la dégradation progressive de l'environnement reste 
le problème principal, par rapport au problème de transposition 
tardive ou incomplète de telle ou telle disposition du droit 
communautaire. Il est donc nécessaire de veiller particulièrement à 
l'application effective des dispositions environnementales. Or, 
comme elle l'a déjà constaté dans le rapport précédent (n* 150), la 
Commission ne dispose pas des moyens lui permettant d'assurer 
l'application effective des dispositions communautaires en matière 
d'environnement. Même pour être informée de tels cas, elle est 
presque exclusivement obligée d'utiliser les plaintes que les 
particuliers lui soumettent dans ce domaine et qui étaient au nombre 
de 377 en 1990. 
- 80 -
FICHE SIGNALETIQUE DES PROCEDURES D'INFRACTION RELATIVES AUX DIRECTIVES 
CITEES DANS LE TEXTE (ENVIRONNEMENT) 
79/409/CEE 
85/337/CEE 
76/160/CEE 
80/778/CEE 
85/210/CEE 
82/884/CEE 
85/203/CEE 
80/51/CEE NC 
MA 
MA 
MA 
NC 
NC DK 
NC 
MA 
MA 
MA 
NC 
NC EL 
MA 
MA 
MA 
MA 
MA MA 
MA 
MA 
MA 
MA 
MA NC 
MA 
MA 
MA 
NC 
NC IRL 
MA 
MA 
MA MA 
MA 
MA 
NC 
NC 
NC NON 
MNE 
MA NL 
MA 
MA 
NC 
NC MA 
MA UK! 
MA 
MA 
MA 
MA 
MA 
C « classement 
MA - mauvaise application 
NC - non conformité 
NON MNE - non communication des mesures nationales d'exécution 
- 81 -
67/548/CEE 
82/501/CEE 
84/631/CEE 
75/442/CEE 
78/319/CEE 
89/428/CEE B 
NC 
MA DK 
MA 
MA 
MA 
NON 
MNE NC 
MA 
MA 
MA EL 
MA 
MA 
NON 
MNE NC 
MA 
MA IRL! NL! UK! 
NC 
IMA INC 
NON! 
MNE! 
NON! 
MNE! IMA 
MA MA 
IMA 
NON! 
MNE! NON! 
MNE 
C • classement 
M' - mauvaise application 
Iw - non conformité 
NON MNE - non communication des mesures nationales d'exécution 
- 82 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
AU DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT 
Sur quelques 90 directives d'harmonisation adoptées jusqu'en 1990 et 
arrivées à échéance, seulement 88,6% d'entre elles fait l'objet de mesures 
nationales. Si dans la majorité des Etats membres le niveau est plus élevé 
et voisine les 90%, le nombre d'Infractions relatives à I'effectivité et à 
l'application correcte de ces normes demeure préoccupant. 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- Irlande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays Bas 
- Portugal 
- Royaume~Uni Directives 
applicab les 
87 
90 
89 
86 
91 
88 
86 
87 
88 
89 
88 
85 Direct ives 
pour les­
quelles les 
mesures ont 
été commu­
niquées 
75 
89 
82 
68 
84 
81 
75 
55 
78 
86 
84 
77 (%) 
86,2 
98,8 
92,1 
79 
92,3 
92 
87,2 
63,2 
88,6 
96.6 
95,4 
90,5 
- 83 -
G. ENERGIE 
Produits pétroliers 
En ce qui concerne la non-transposition en droit interne de la 
directive 85/536/CEE (relative à l'utilisation de carburants de 
substitution dans l'essence), la Commission a procédé à l'envoi d'un 
avis motivé à I'encontre de l'Italie, des Pays-Bas et de la Belgique. 
La Commission a aussi ouvert la procédure de l'article 169 du Traité 
contre le Portugal pour non transposition en droit interne des 
directives 170/78/CEE, 885/82/CEE, 339/75/CEE et 405/75/CEE. 
- 84 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
AU DOMAINE EN L'ENERGIE 
D'une manière générale, les problèmes de communication des mesures 
nationales d'exécution des directives ne sont pas majeurs dans ce secteur 
qui atteint un taux moyen de transposition de près de 95%. Seuls la 
Belgique et le Portugal commencent à prendre un retard relativement 
inquiétant. 
- Belgique 
- Danemark 
- Allemagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- Irlande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays Bas 
- Portugal. 
- Royaume—Uni Directives 
applicab les 
12 
12 
12 
10 
10 
12 
9 
12 
10 
12 
11 
9 Directives 
pour les­
quelles les 
mesures ont 
été commu­
niquées 
10 
12 
12 
9 
10 
12 
9 
11 
10 
12 
8 
9 (%) 
83,3 
100 
100 
90 
100 
100 
100 
91,6 
100 
100 
72,7 
100 
- 85 -
H. DIMENSION EXTERIEURE 
1. Relations extérieures 
Dans le domaine des relations extérieures, la Commission a pu classer 
deux procédures concernant le non-respect des obligations de 
notification et consultation préalables au sujet de projets d'accord 
de coopération entre un Etat membre et un Etat tiers, après que les 
Etats concernés (Grèce et Pays Bas) aient donné des assurances pour 
l'avenir. 
Une autre procédure concernant une tarification discriminatoire, au 
profit de l'Autriche, pour l'utilisation des installations portuaires 
de l'oléoduc Trieste-lngolstadt a été classée après que les autorités 
italiennes eurent introduit un tarif unique pour les usagers de ces 
installat ions. 
2. Coopération au développement 
Dans ce domaine, le contrôle de l'application du droit communautaire 
exercé par la Commission vise essentiellement à assurer le respect, 
par les Etats membres, de divers protocoles conclus dans le cadre de 
la convention de Lomé, des accords conclus avec des pays tiers ainsi 
que des actes communautaires découlant de certains accords 
internationaux sur les produits dont la Communauté est signataire. 
- 86 -
QUESTIONS STATISTIQUES. ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES 
Questions statistiques 
En matière de statistiques, les obligations qui incombent aux Etats 
membres,-consistent à fournir, selon une périodicité donnée, des 
informations chiffrées portant sur un domaine déterminé et selon des 
modalités imperatives. 
La directive du Conseil 78/546/CEE, relative au relevé statistique 
des transports de marchandises par route dans le cadre d'une 
statistique régionale, a pour but essentiel l'obtention de données 
annuelles comparables sur les transports de marchandises effectués 
par les véhicules Immatriculés dans un Etat membre, sur le territoire 
de cet Etat membre (transports nationaux) ainsi qu'entre cet Etat 
membre et les autres Etats membres ou les pays tiers (transports 
internationaux). Cette information est d'une grande utilité dans le 
cadre du développement de la politique communautaire des transports, 
nécessitant une bonne connaissance de l'ampleur et de l'évolution des 
transports de marchandises pour ce mode de transport (information 
complétée par deux autres directives analogues concernant les deux 
autres modes de transport intérieur (chemin de fer et voies 
navigables intérieures). 
A signaler que le Conseil a approuvé le 18 Juillet 1989 une extension 
de cette directive permettant une meilleure couverture de 
l'information statistique sur le transport de marchandises par route, 
en augmentant la fréquence de certaines données à une périodicité 
trimestrielle, et en ajoutant des informations sur le trafic tiers 
(directive du Conseil 89/462/CEE). 
Situation du contentieux 
Une première infraction a été constatée dans le passé, concernant 
l'Italie. Vu l'importance de la directive en objet, cet Etat membre 
en infraction a fait l'objet dans le passé d'un arrêt de la Cour de 
Justice^29) ainsi que d'une deuxième procédure de saisie de la Cour 
de Justice décidée le 29 Juin 1989. 
Dans le cas du Luxembourg, l'infraction est due à des difficultés 
administratives de cet Etat membre qui avaient amené son gouvernement 
à supprimer certaines procédures, parmi lesquelles l'enquête relative 
à l'obtention de l'information décrite dans la directive en objet 
depuis l'année de référence 1987. En effet, des pressions des 
entreprises sur le gouvernement luxembourgeois en vue de l'obtention 
d'un allégement des formalités administratives en général, ont eu 
lieu ces dernières années. Suite à ces pressions, un inventaire des 
formalités administratives pour les entreprises a été préparé et une 
réduction a été pratiquée visant, entre autres, l'enquête sur le 
transport de marchandises par route. Le STATEC a constaté en 
particulier qu'un certain nombre d'entreprises sont mal outillées 
pour répondre aux questionnaires ainsi que pour bénéficier des ses 
réponses. Ceci, Joint aux problèmes d'allocation de ressources 
internes au STATEC, a entraîné l'inexistence d'enquête pour les 
années 1987, 1988 et 1989. 
(29) Affaire 101/84, du 11 Juillet 1985, Commission des Communautés 
européennes contre République italienne 
- 87 -
Lors des contacts bilatéraux en 1990, il a été constaté que la 
difficulté constatée demeurait. Même si le Luxembourg a sollicité 
l'assistance technique d'Eurostat dans la formalisation d'une 
nouvelle enquête, aucun élément nouveau ne permet d'affirmer que la 
difficulté politique que le Luxembourg a présentée comme étant à 
l'origine de l'interruption de la fourniture de données a été 
surmontée. Compte tenu de la situation irrégulière du Luxembourg 
depuis l'année de référence 1987, soit une interruption d'au moins 
quatre années dans la fourniture des données, l'ouverture d'une 
procédure paraît souhaitable, et pourrait être un outil permettant à 
cet Etat membre de trouver une solution plus rapide au problème. 
Eurostat a souligné, lors de la réunion de gestion d'Eurostat auprès 
du STATEC le 30 juin 1989, la contradiction entre cette situation qui 
n'a pas été explicitée formellement auparavant, et le vote favorable 
du Luxembourg pour l'extension de cette directive en Juin 1989 
(directive 89/462/CEE). 
2. Personnel des Communautés 
En matière de transfert de droit à pension, la Commission poursuit, 
dans le cadre de la procédure d'infraction engagée à rencontre des 
Pays-Bas en juillet 1989, des négociations avec les autorités 
néerlandaises en vue de la conclusion d'un accord définitif sur les 
modalités des opérations de transfert. Il en est de même pour ce qui 
concerne la Belgique. 
Pour ce qui est du cumul des prestations familiales, la Commission 
poursuit les discussions avec les autorités allemandes sur 
l'exécution de l'arrêt de la Cour de Justice du 7 mai 1987 notamment 
au sujet de la portée de cet arrêt. 
En matière de sécurité sociale, la Commission a entamé, à la suite de 
son avis motivé, des discussions avec les autorités françaises, qui 
devraient conduire à la conclusion d'un accord en ce qui concerne les 
cotisations d'assurance maladie retenue sur la pension nationale de 
fonctionnaires en activité ou retraités des Communautés. 
Dans la procédure d'infraction engagée à I'encontre du Danemark au 
sujet des difficultés rencontrées pour l'importation en franchise de 
voiture d'anciens fonctionnaires ou agents des Communautés, la 
Commission a décidé d'émettre un avis motivé. 
Toujours pour cette même infraction, la procédure engagée à 
rencontre de l'Espagne ainsi que l'arrêt de la Cour de Justice du 
23 mai 1990 (affaire C31/89) ont conduit les autorités espagnoles à 
modifier le régime fiscal. Les nouvelles dispositions en cette 
matière sont actuellement examinées par ia Commission. 
En ce qui concerne le refus par les autorités belges de permettre 
l'utilisation en franchise temporaire par un fonctionnaire de la CEE 
de nationalité belge affecté à Luxembourg de sa voiture immatriculée 
à Luxembourg, les autorités belges ont informé ia Commission de leur 
intention de se conformer à l'avis motivé, ce qui permettra de clore 
la procédure d'infraction. 
- 88 -
Par son arrêt du 5 avril 1990 (affaire C6/89), la Cour de Justice a 
constaté qu'en réduisant de 50% les rémunérations aux professeurs 
détachés auprès des écoles européennes, la Belgique a manqué aux 
obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 du Traité CEE. 
Les autorités belges ont déjà communiqué à la Commission leur volonté 
de donner suite à l'arrêt de la Cour. 
3. Questions budgétaires 
Dans deux affaires en matière de ressources propres TVA, la Cour de 
justice a rejeté le recours de la Commission. En effet, dans 
l'affaire C-30/89, la Cour a décidé que la 6ème directive TVA 
n'impose pas à la France d'assujettir à la TVA les transports 
maritimes et aériens de personnes entre la France continentale et la 
Corse pour la partie du trajet sur les eaux internationales et que 
donc aucune compensation au titre des ressources propres n'est due à 
la Communauté. Dans l'affaire C-251/88 la Cour a Jugé que la méthode 
allemande de calcul pour l'incorporation d'opérations exonérées dans 
la base TVA (en ce qui concerne certaines opérations de la 
Bundespost) est conforme à la réglementation en vigueur. 
- 89 -
FICHE SIGNALETIQUE DES PROCEDURES D'INFRACTION RELATIVES AUX DIRECTIVES 
CITEES DANS LE TEXTE (QUESTIONS STATISTIQUES) 
78/546/CEE 
89/462/CEE 
78/53/CEE DK EL IRL 
NC 
MA NL UKj 
NC - non conformité 
MA - mauvaise application 
- 90 -
ETAT DE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES DIRECTIVES APPLICABLES 
DANS LE DOMAINE DES QUESTIONS STATISTIQUES 
Les bons résultats atteints dans le domaine des questions statistiques 
(91%) sont dûs à la pré-existence dans les législations nationales des 
obligations inscrites dans les directives pour tous les Etats membres à 
l'exception de l'Allemagne, de l'Italie et des Pays-Bas. 
- Belgique 
- Danemark 
- A11emagne 
- Grèce 
- Espagne 
- France 
- Irlande 
- Italie 
- Luxembourg 
- Pays Bas 
- Portugal 
- Royaume-Uni Directives 
applicab les 
0 
0 
2 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
9 
0 
0 Directives 
pour les­
quelles les 
mesures ont 
été commu­
niquées 
0 
0 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
9 
0 
0 (%) 
-
-
100 
-
-
-
-
0 
-
100 
-
-
TABLEAU I 
Procédure d'infractions engagées depuis 1985 par stade de procédure et par Etat membre 
j Lettre de mise en demeure 
| 1985 | 1986 | 1987 | 1988 
I I I I 
B | 68 | 56 | 55 | 52 
D | 29 | 40 | 65 | 58 
0K | 27 | 26 | 36 | 29 
EL | 69 | 106 | 77 | 64 
E | _ | 22 | 32 | 31 
F | 93 | 69 | 66 | 58 
IRL | 33 | 44 | 46 | 41 
1 | 70 | 61 | 73 | 107 
L { 37 | 43 | 26 | 36 
NL | 48 | 30 | 41 | 42 
P | _ | 2 | 11 J 18 
UK | 29 | 37 | 44 | 33 | 
Totaux j 503 | 516 | 572 | 569 | 1989 | 1990 
1 
70 | 67 
57 | 61 
36 | 35 
88 | 121 
53 | 114 
68 | 76 
50 | 52 
114 | 110 
43 | 43 
62 | 61 
26 | 176 
37 | 44 j 
704 | 960 | Avis motivé 
1 1 1 1 1 1985 j 1986 | 1987 j 1988 j 1989 j 1990 
| | | | | 
37 | 25 | 28 | 23 | 21 j 29 
17 | 17 | 17 | 24 
4 | 3 | 6 | 6 
30 | 24 | 28 | 32 
I -I 8 | 11 
36 | 30 | 29 | 27 
10 | 8 | 24 | 10 
61 | 31 | 27 | 52 
16 | 12 | 10 | 8 
11 | 9 | 11 | 12 
I I I 7 
11 | 5 | 9 | 15 
233 | 164 | 197 | 227 | 12 | 20 
4 | 5 
21 | 39 
8 | 15 
20 | 17 
14 | 17 
58 | 58 
13 | 14 
11 | 20 
5 | 11 j 
12 | 6 | 
199 | 251 | I I Saisine de ta Cour de justice | 
1985 | 1986 | 198P| 1988 | 1989 | 19901 
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23 | 15 | 7 | 10 | 19 | 13 | 
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1) Cas pour lesquels la Commission a été Infornée de mesures de régularisation en cours (état â fin décentre 1990) 
WVBUQUt FEDEHALE D'ALLEMAGNE 
arrêt du 
04.12.1986 affaire C-f79/85 tubal I age de pétillant de raisin 
arrêt du 
12.03.1987 affaire C-178/84 Interdiction de vente de bières non 
brassées exclusIvêtent avec du naît 
d'orge 
arrêt du 
07.05.1987 affaire C-189/85 Cumul des prestations familiales Régularisation législative en cours 
(A/83/0183) nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/90/0374) 
Suite A la réunion tenue à Berlin 
le 17.1.1991 les services de la 
Commission vont proposer le 
classement de la procédure pour 
non-exécution. Les mesures 
législatives nécessaires vont 
être mises en vigueur 
prochainement. 
ie projet d'arrêté a été adopté en 
Juillet 1990. Une solution provisoire 
est trouvée pour régler le problème 
de l'autorisation des additifs (par 
circulaire). Jusqu'à l'adoption de la 
réglementation générale du LM8G 
allemand conformément au droit 
communautaire. La seule question de 
substance A régler reste l'étiquetage 
de la teneur en moût (alcoolique). 
La Commission n'accepte pas- la 
Justification donnée par les autorités 
allemandes» qu'une taxation d'après le 
degré de la teneur en moût Implique 
cette mention sur l'étiquetage. 
(A/83/0OG5) 
Oes problèmes d'ordre technique restent 
encore a régler avec les autorités 
allemandes au sujet du remboursement 
des arriérés. O 
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arrêt du 
02.02.1989 affaire 0-274/87 Difficultés è l'Importation de pêtè Le gouvernement fédéral Indique " 
qu'il modifiera sa législation 
A l'occasion de la transposition 
de la directive du Conseil du 
14.12.1988, modifiant la directive 
77/99/CEE relative A des problèmes 
sanitaires en matière d'échanges 
Intracommunautaires de produits A 
base de viande (88/658/CEE). En 
attendant, les autorités des Lender 
responsables du contrtle ont été 
Invitées par une circulaire 
administrâtIve ("Bekanntmachung0) 
du Ministère fédéral de la santé 
compétent A veiller à ce que des 
produits Importés d'autres Etats 
membres soient correctement étiquetés. 
La rédaction de cette circulaire fait 
l'objet de négociations avec les 
services de la Commission. (A/85/0500) nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/90/0373) 
arrêt du 
11.05.1989 affaire 0-76/86 Interdiction de commercialisation 
des succédanés de lait (A/84/0354) 
Les autorités allemandes ont pris des 
mesures d'exécution qui sont en cours 
d'examen par les services de la 
Commission. 
arrêt du 
28.11.1989 affaire C-186/88 Contrôle sanitaire dans les échanges 
Intracommunautaires d'animaux, 
viandes et préparations (A/87/0281) 
Une solution Intermédiaire a été 
mise en place par des Instructions 
administratives aux Lender. Des 
projets législatifs modlflcatlfs 
doivent encore être adoptés. 
La Commission attend une réponse A 
ce sujet de la part des autorités 
allemandes. 
O 
BELGIQUE 
arrêt du 
19.10.1981 affaire 0-137/80 transferts des droits A pension 
arrêt du 
02.12.1986 affaire 0-239/85 Déchets toxiques 
arrêt du 
17.06.1987 affaire 0-1/86 Protection des eaux souterraines 
contre la pollution (A/78/0007) 
Un avant-projet de loi belge en 
cette matière est examiné par la 
Commission. Les négociations qui 
devraient suivre pourraient 
permettre la conclusion d'un accord 
avec les autorités belges. 
La région wallonne a adopté une 
réglementation transposant la 
directive, mais sans prévoir les 
modalités d'application pratique. 
(A/83/169) 
La région bruxelloise s'est mise 
en conformité (A.8. du 19.06.1989). 
L'Infraction subsiste pour ta 
région wallonne et, en ce qui 
concerne quelques éléments de 
non-conformité, pour la région 
flamande. La Cour a rendu un deuxième arrêt le 
3.10.1989 (affaire 383/85) 
(A/84/0303) 
Dans l'attente de l'adoption de la loi, 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/90/0212) 
La Commission a décidé l'envol d'un 
avis motivé le 5.12.1990. 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/88/0291) 
La Commission a décidé la saisine 
de la Cour le 11.7.1990. 
arrêt du 
21.OB.1988 affaire 0-283/86 Auxiliaires de transport (A/85/0123) 
Le gouvernement belge a Informé 
la Commission de nouvelles mesures 
qui peuvent être de nature A 
exécuter l'arrêt. nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/89/0355) 
arrêt du 
16.11.1989 affaire C-360/88 Publicité trompeuse (A/86/0488) 
La Belgique a communiqué des mesures. 
Une nouvelle procédure d'Infraction 
pour mauvaise transposition sera 
proposée. 
O 
en 
arrêt du affaire 0-6/89 
05.04.1990 Réduction de 50t des rémunérations 
versées par l'administration belge 
aux professeurs belges détachés 
auprès des écoles européennes. (A/88/0065) 
En date du 23.7.1990, les 
autorités belges ont communiqué 
A la Commission leur volonté de 
donner suite a l'arrêt de la Cour. 
A ce Jour, les réductions continuent 
a être opérées. Les modalités au 
sujet des remboursements des sommes 
avancées par la Commission n'ont 
toujours pas été communiquées A la 
Commission. Une lettre de rappel a été 
adressée aux autorités belges par 
la Commission. 
arrêt du affaire 0-162189 
13.06.1990 Rapport sur l'application de la 
directive 'élimination des déchets 
toxiques et dangereux' (A/87/0108 A A/87/0111) 
Réponse de l'Etat membre qui 
promet d'envoyer des rapports 
aussitôt que possible. Une lettre prè-171. a été envoyée. 
FRAME 
arrêt du 
30.06.1988 affaire C-318/86 Egalité traitement hommes-femmes; 
accès A l'emploi Les textes nationaux autorisant 
des recrutements distincts en 
raison du sexe dans divers corps 
de fonctionnaires ne sont pas 
modifiés mais rien n'Indique que 
depuis l'arrêt, les services 
nationaux ont de manière générale 
continué de faire usage de cette 
autorisation dans le cadre des 
procédures de recrutement ouvertes 
postérieurement A l'arrêt. nouvelle procédure d'Infraction 
Le 20.12.1989, la Commission a 
décidé l'envol d'un avis motivé 
(dossier A/89/0350) mais a sursis 
A son exécution après avoir reçu 
l'assurance des autorités 
françaises qu'un projet de loi 
serait adopté prochainement. 
O 
C5 
arrêt du 
12.07.1990 affaire 0-236/88 Refus d'exporter une prestation 
de sécurité sociale dans les autres 
Etats membres. (A/79/131) 
Pas de législation reçue A ce Jour 
pour mettre en oeuvre l'arrêt. 
Par contre, en réponse A une lettre 
des services de la Commission, la 
France a promis une note faisant état 
de sa position et, en particulier, 
expliquant les difficultés pratiques 
de la mise en oeuvre de l'arrêt. 
La question sera donc probablement 
soumise A la Commission Administrative 
pour la Sécurité Sociale des 
travailleurs, qui devra trouver des 
solutions sur le plan technique. 
GRECE 
arrêt du 
12.03.1987 affaire 0-176/84 Dispositions Imposant la vente de 
bières uniquement A base de malt Attente de l'adoption formelle de la 
nouvelle réglementation 
(A/82/0004) 
L'arrêté ministériel (dont le contenu 
a été présenté aux services de la 
Commission le 29.10.1990 et qui ont 
marqué, leur accord) sera Incessamment 
publié au J.O. du Gouvernement hellénique. 
Cette publication n'a pas encore eu lieu 
A cause de certaines ultimes consultations 
avec les services des laboratoires 
chimiques de l'Etat. 
H4-
O 
^3 
IRLANDE 
arrêt du 
04.12.1986 affaire Ç-206/84 Coassurance communautaire (A/83/0127) 
Par lettre du 29.12.88, le Ministre 
Irlandais de l'Industrie et du commerce 
A Informé les services de la Commission 
du fait qu'il avait demandé A I'Attorney 
General de préparer les modifications 
réglementaires nécessaires pour se 
conformer A l'arrêt. Dans l'attente de 
ces mesures A Inclure dans les 
dispositions pour la transposition de la 
directive 88/357 (deuxième directive 
assurance non-vie), une circulaire a 
Informé les assureurs que l'exigence pour 
les co-assureurs de l'agrément et de 
l'établissement en Irlande est considérée 
comme nulle. La transposition de la 
directive 88/357 due pour le 1.1.90 
n'est toujours pas faite. 
ITALIE 
arrêt du 
10.11.1981 affaire 0-28/81 Accès A la profession de 
transporteur de marchandises (A/79/0085) La Cour a rendu un deuxième arrêt 
le 5.11.1986 - affaire C-160/85 
(A/83/0175) 
L'Italie a communiqué en 1988 et 
1989 des mesures qui transposent 
cette directive. 
arrêt du 
10.11.1981 affaire 0-29/81 Accès A la profession de 
transporteur de voyageurs (A/79/0113) La Cour a rendu un deuxième arrêt 
le 5.11.1986 - affaire C-160/85 
(A/83/0176) 
La directive concernée est 
reprise dans la "loi 
communautaire" n' 428 du 
29.12.1990. 
O 
00 
arrêt du 
08.06.1982 affaire 0-91/81 Licenciements collectifs (A/78/0045) 
Le Parlement Italien a approuvé 
fin 1990 un projet transposant, 
entre autres, les dispositions de 
la directive en cause. La Commission 
envisage de procéder prochainement 
au classement de l'Infraction. La Cour a rendu un deuxième arrêt 
le 6.11.1985 - affaire 0-131/84 
(A/83/0102) 
arrêt du 
02.03.1988 affaire C-309/86 Agents de surface non-Ioniques et ' (A/84/0378) 
anlonlques (A/84/0379) nouvelle procédure d'Infraction 
(dossiers A/89/0202 et A/89/0203) 
Les directives concernées sont 
reprises dans la 'loi 
communautaire" n' 428 du 
29.12.1990. 
arrêt du 
09.06.1988 affaire 0-56/87 Prix des produits pharmaceutiques 
arrêt du 
12.07.1988 affaire 0-310/86 Auxiliaires de transport Les autorités Italiennes ont, le 
21.7.89, fait savoir quo la loi 
de finances du 11.3.88, n* 67, 
Impose aux ministères compétents 
de proposer au comité Inter­
ministériel des prix une nouvelle 
méthode de détermination de prix 
fixés pour les produits pharma­
ceutiques et que, dans la nouvelle 
procédure, seront supprimées les 
dispositions condamnées par la 
Cour de Justice (A/85/0028). 
(A/85/0126) nouvelle procédure d'Infraction 
La Commission a envoyé une lettre 
prè-171 le 12.12.1988. 
Le Gouvernement Italien a donné 
exécution de l'arrêt de la Cour 
par délibération CIP n' 29/1990 
du 2.10.1990. Le texte est A 
l'étude dans les services de la 
Commission. 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/89/0362) 
La directive concernée est 
reprise dans la "loi 
communautaire" n' 428 du 
29.12.1990. 
H* O CD 
arrêt du 
28.06.1988 affaire 0-3/86 c 
Remboursement forfaitaire aux 
agriculteurs, viandes de porc et 
boeuf 
arrêt du 
12.07.1988 affaire C-322/86 Qualité eaux piscicoles 
arrêt du 
02.02.1989 affaire 0-22187 Protection travailleurs salariés en 
cas d'Insolvabilité de l'employeur 
arrêt du 
27.04.1989 affaire C-324/87 Viandes fraîches Dans la loi fiscale de 1989, ont 
été Insérées des dispositions 
modifiant le régime fiscal 
Incriminé par la Cour de Justice. 
Techniquement, ces modifications 
représentent des difficultés A 
l'égard du calcul des coûts réels 
des producteurs agricoles qui sont 
soumis A la TVA par paiement 
forfaitaire (A/81/0262). 
Le 22.12.1988, les autorités 
Italiennes ont annoncé 
l'élaboration d'un avant-projet 
de décret-loi. (A/85/0071). 
Par lettre du 11 septembre 1989, 
la République Italienne a transmis 
le texte d'un avant-projet de loi 
destiné A mettre en oeuvre les 
dispositions de ta directive 
80/987/CEE. Selon les Informations 
fournies par les autorités 
Italiennes le 13.11.89 t'avant-
projet n'a pas encore été adopté 
par le Parlement. (A/85/0118) 
(A/85/0349) nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/89/0663) 
Le 5.12.1990, la Commission a 
décidé l'envol d'un avis motivé. 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/90/0203) 
La Commission n'a reçu aucune 
Information relative A une 
quelconque mesure de 
transposition envisagée par le 
Gouvernement Italien. 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/90/203) 
L'article 48 de ta 'loi 
communautaire" n* 428 du 
29.12.1990 contient une 
disposition qui habilite le 
Gouvernement A transposer, 
moyennant des arrêtés 
présidentiels, la directive 
80/987/CEE. Transposition proche, 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/90/958) 
La directive concernée est 
reprise dans la "loi 
communautaire" n' 428 du 
29.12.1990. 
PAYS-BAS 
arrêt du 
26.03.1987 affaire 0-235/85 Statut fiscal des notaires et 
huissiers (A/83/0153) 
Dans la réponse A l'avis motivé 
les autorités néerlandaises 
prévoient l'assujettissement A la 
TVA des fonctions publiques 
des notaires et huissiers A partir 
du 1.1.1991 en vertu de la lot des 
finances 1991 soumise au Parlement. nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/88/0337) 
Le 5.12.1990, la Commission a 
décidé de reporter cette 
procédure d'Infraction en vue de 
son classement. 
arrêt du 
31.05.1989 affaire 0-43/88 Application obligatoire des 
exportateurs de produits agricoles 
A un organisme de contrôle (A/86/0137) 
Il résulte de l'examen des textes 
transmis par les autorités 
néerlandaises, le 7.6.1990, que dans 
deux cas l'obligation d'affiliation 
paraît avoir été maintenue au stade 
de la production. Les services de la 
Commission se sont dès lors adressés 
aux autorités néerlandaises. Pas de nouvelle procédure d'Infraction 
arrêt du 
17.09.1987 affaire 0-291/84 Protection des eaux souterraines (A/83/0071) nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/88/0532) 
Les services de la Commission 
examinent la réponse A l'avis 
motivé parvenue le 11.7.1990. 
arrêt du 
13.10.1987 affaire 0-236/85 Oiseaux sauvages Le 6.9.1988, les autorités 
néerlandaises ont annoncé qu'un 
avant-projet de loi ("Flora - en 
Faunawet") était en préparation. 
(A/84/0125) nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier Al89/0060) 
Le 11.7.1990, la Commission a 
décidé la saisine de la Cour. 
km* 
ROYAUME-UMI 
arrêt du 
08.11.1983 affaire C-165/82 Egalité de traitement entre hommes 
et femmes - accès A l'emploi Les autorités britanniques ont 
pris des mesures et les ont 
communiquées le 15.12.1986, qui 
sont en général satisfaisantes. 
Mais le Sex Discrimination Act 
1986 ne prévolt pas un contrôle 
Juridictionnel des dispositions 
discriminatoires dans les 
conventions collectives. nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/85/0260) 
Le 24.10.1990, la Commission a 
décidé d'envoyer un avis motivé. 
h* 
<N2 
2) Autres cas (état A fin lanvler 1991) 
REPUBLIQUE FEDERALE O'ALLEMAGME 
arrêt du 
14.02.1984 
arrêt du 
17.09.1987 affaire 0-352/82 Franchises de taxes sur le chiffre 
d'affaires et de droits d'accises 
lors de l'Importation ("croisières 
de beurre"). 
affaire 0-412/85 Oiseaux sauvages (A/84/0119) nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/85/0320) 
L'arrêt n'est toujours pas 
exécuté. 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/89/0048) 
Le 5.12.1990, la Commission a 
décidé la saisine de la Cour. 
arrêt du 
03.07.1990 
arrêt du 
10.07.1990 affaire 0-288/88 Oiseaux sauvages - (A/86/0222) 
affaire 0-217/88 non respect de l'obligation de 
livrer du vin A la distillation 
obligatoire (A/87/0102) Une procédure art. 171 débute 
pour non-exécution de l'arrêt du 
3.7.1990. Une lettre prè-171 sera 
envoyée. 
Arrêt plutôt dèclaratoire vu 
l'Impossibilité d'exécuter 
l'arrêt avec effet rétroactif. 
La Commission s'est adressée A 
l'Allemagne pour obtenir 
l'engagement que, dans une 
situation comparable, les 
dispositions communautaires 
seront respectées. Le délai de 
réponse n'est pas échu. 
BELGIQUE 
arrêt du 
08.07.1987 affaire 0-247/85 Oiseaux sauvages (A/84/0118) nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/90/0291) 
Le 5.12.1990, la Commission a 
décidé l'envol d'un avis motivé. 
00 
arrêt du 
24.05.1988 
arrêt du 
27.09.1988 affaire 0-307/86 
affaire C-42/87 Prescriptions techniques des bateaux (A/85/0202) 
de la navigation Intérieure 
Discrimination en matière de (A/85/0435) 
financement public : enseignement 
supérieur non universitaire nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/89/0356) 
Affaire pendante devant la Cour 
(0-19/91). 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/90/0173) 
Les autorités belges n'ayant pas 
répondu A la lettre de mise en 
demeure, la Commission A décidé 
l'envol d'un avis motivé le 
20.6.1990. 
arrêt du 
11.05.1989 affaire 0-46/88 Scissions et fusions des sociétés 
anonymes (A/86/0129) nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/90/0399) 
La Commission a décidé l'envol 
d'un avis motivé le 5.12.1990. 
arrêt du 
15.05.1989 affaire C-52/88 
arrêt du 
05.07.1990 Limite utilisation de gélatine (A/85/0447) 
alimentaire 
arrêt du affaire 0-304/88 Exigence d'une autorisation A (A/85/0484) 
05.07.1990 l'Importation de viandes fraîches 
et animaux vivants 
affaire C-42/89 Eaux de consommation humaine; 
transposition Incomplète (exclusion 
des captages privés du champ 
d'application de la directive). (A/86/0221) nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/90/0193) 
La Commission a décidé l'envol 
d'un avis motivé le 5.12.1990. 
Pas encore de mesures d'exécution 
Le 7.8.1990, les services de la 
Commission se sont adressés A la 
Belgique en vue de vérifier les 
mesures prises pour se conformer 
A l'arrêt de la Cour. Un rappel a 
été envoyé le 7.10.1990. 
Une lettre prè-171 a été adressée 
aux autorités belges. 
DANEMARK 
arrêt du 
06.12.1990 affaire 0-208/88 Franchises fiscales dans le trafic 
International de voyageurs pour les 
boissons alcooliques (bières) (A/87/0328) Arrêt récent h* 
h* 
arrêt du 
11.12.1990 affaire C-47/88 Taxation des automobiles (A/85/0503) Arrêt récent 
FRANCE 
arrêt ou 
03.06.7936 
arrêt du 
27.04.1988 
arrêt du 
13.07.1988 affaire C-307/84 Discrimination Infirmiers étrangers 
dans l'accès aux hôpitaux publics 
affaire 0-252/85 Oiseaux sauvages 
affaire 0-169/87 
arrêt du affaire 0-312/86 
25.10.1988 Prix de vente au détail tabacs 
manufacturés 
Egalité de traitement; accès A 
l'emploi La condition de nationalité 
française pour être nommé 
Infirmier dans un hôpital public, 
telle qu'Inscrite, lors de la 
requête, A l'article 809 du Code 
de la Santé Publique (abrogé en 
Janvier 1986), a été réinsérée 
dans la loi de Juillet 1983 (nouveau 
Statut de la fonction publique, 
applicable au personnel hospitalier) 
qui n'a pas été modifiée depuis sur 
ce point. Les services de la 
Commission ont écrit aux autorités 
françaises aux fins de l'exécution 
de l'arrêt. La lettre est restée 
sans réponse (A/82/0324). 
(A/84/0121) 
(A/85/0271) 
La Commission a été Informellement 
Informée que les autorités 
françaises préparent une 
proposition pour la modification 
de l'article Incriminé. La 
Commission n'ayant pas reçu de 
notification des autorités 
françaises, un telex a été envoyé 
le 11 Juillet 1989, A cette date, 
aucune réponse n'a été reçue. 
(A/85/0144) nouvelle procédure d'Infraction 
(8/87/0159) 
La Commission a décidé l'envol 
d'une lettre de mise en demeure 
le 25.7.1990 (art. 48). 
La Commission a décidé l'envol 
d'une lettre de mise en demeure 
(art. 171) le 11.7.1990. 
La République française n'a pas 
encore pris les mesures 
nécessaires pour exécuter l'arrêt 
de la Cour. 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/90/0445) 
Une lettre de mise en demeure a 
été envoyée le 11.10.1990. 
r-^ 
H* 
CJ1 
arrêt du 
29.11.1990 
arrêt du 
12.12.1990 affaire C-182/89 
affaire 0-263/88 Règlement sur le commerce (A/86/0225) 
International des espèces de faune/ 
flore menacées d'extinction 
Refus du droit d'établissement et (A/85/0499) 
de prestation de services dans les 
territoires d'outre-mer Arrêt récent 
Arrêt récent 
GRECE 
arrêt du 
15.03.1988 affaire 0-147/86 Interdiction d'enseigner (A/84/0388) 
(A/85/0265) nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/89/0165) 
et 
arrêt du 
14.07.1988 affaire C-38/87 
arrêt du 
30.05.1989 affaire C-305/87 
arrêt du 
12.07.1990 affaire C-35/88 Exigence de la nationalité pour (A/85/0264) 
l'accès aux activités (A/85/0265) 
- d'avocat 
- d'architecte, d'Ingénieur diplômé 
et de géomètre 
Législation sur les réglons (A/84/0182) 
frontalières 
Importation de céréales fourragères, (A/85/0480) 
mais et orge; gestion des marchés 
par le Kydep nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/89/0165) 
La Cour a été saisie le 
24.10.1990 (affaire C-90/328). 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/90/164) 
La Commission a décidé, le 
20.6.1990, l'envol d'un avis 
motivé (art. 171). 
Ce dossier étant lié au problème 
général de gestion des OCM par 
l'organisme d'Intervention grec 
est encore loin d'être réglé. 
Les autorités grecques déclarent 
que la pratique des subventions 
nationales aux fourrages est dé Je 
Interdite et elles affirment être 
prêtes pour attaquer dans les 
meilleurs délais le problème 
général du fonctionnement de la 
Kydep. 
O 
arrêt du 
08.11.1990 
arrêt du 
13.12.1990 affaire C-53/88 Protection des travailleurs en cas 
d'Insolvabilité de l'employeur 
affaire C-347/88 Monox'e des produits pétroliers (A/86/0116) 
(A/86/0138) Arrêt récent, 
Arrêt récent 
IRLANDE 
arrêt du 
12.6.1990 
arrêt du 
06.12.1990 
ITALIE 
arrêt du 
15.11.1983 
arrêt du 
11.10.1983 
arrêt du 
11.07.1985 affaire 0-158/88 Restrictions pour les franchises 
accordées aux voyageurs 
arrêt du affaire 0-39/88 
27.11.1990 
affaire 0-367/88 Défaut de communication des 
Informations prévues dans le cadre 
de l'OOM des produits de la pêche 
Franchises boissons alcooliques 
dans le trafic voyageurs 
affaire C-273/82 Diplômes des transporteurs 
affaire 0-101/84 Statistiques relatives aux trans­
ports nationaux de marchandises 
par route (A/87/0247) 
(A/86/0362) 
(A/86/0096) 
affaire 0-322/82 norme de qualité fruits et légumes (A/81/0177) 
(A/80/0041) 
(A/82/0074) Une lettre a été adressée le 
12.9.1990 aux autorités 
Irlandaises demandant de 
communiquer les mesures prises 
pour se conformer A l'arrêt de la 
Cour. 
Arrêt récent 
Arrêt récent 
La Cour a rendu un deuxième arrêt 
le 12.2.1987 - affaire C-69/86. 
Il s'agit d'un arrêt au titre de 
l'article 171/CEE. 
Aucun développement n'est A 
prévoir. L'Etat membre n'est pas 
prêt A respecter l'arrêt de la 
Cour. 
nouvelle procédure d'Infraction 
(affaire C-71/88 - dossier 
A/85/0017). Aucune Information 
sur des mesures envisagées de 
transposition. 
nouvelle saisine de la Cour 
(affaire 0-266/89 - dossier 
A/88/0216). 
arrêt du 
20.03.1986 affaire 0-17/85 Comptes annuels des sociétés (A/82/0306) nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/88/0433) 
La Commission a décidé la saisine 
de la Cour le 11.7.1990, laquelle n'a pas 
été exécutée parce que cette directive 
est reprise dans la loi communautaire 
n' 428 du 29.12.1990. 
arrêt du 
30.04.1986 affaire C-158/85 Procédures d'exportation des 
marchandises communautaires (A/83/0162) 
(A/83/0168) La Commission a décidé une 
nouvelle saisine de la Cour 
(dossiers A/87/0503 -
A/87/0502). Affaire pendante 
0-208/89. 
arrêt du 
15.10.1986 affaire C-168/85 Exigence nationalité (guides. 
Journalistes, titulaires pharmacie) (A/84/0036) nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/88/0373) 
Affaire pendante 0-297/90. Depuis lors 
la réglementation Incriminée a été 
modifiée par la loi communautaire n' 428 
du 29.12.1990; elle est A l'étude dans 
les services de la Commission. 
arrêt du 
29.01.1987 affaire 0-364/85 Tuberculose 
Peste porcine (A/83/0256) 
(A/83/0258) 
arrêt du 
10.03.1987 affaire C-386/85 Peste porcine (A/83/0259) nouvelle procédure d'Infraction 
(dossiers A/88/0453 - A/88/0454). 
Le 11.7.1990, la Commission a 
décidé une saisine de la Cour. 
L'Italie avait promis d'Inclure 
cette affaire dans le champ de la 
loi "Pergola' mais on n'en trouve 
pas mention dans la loi 
communautaire n' 428 du 29.12.1990. 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/88/0456) 
Le 11.7.1990, la Commission a 
décidé la saisine de la Cour. 
L'Italie avait promis d'Inclure 
cette affaire dans le champ de la 
loi "Pergola" mais on n'en trouve 
pas mention dans la loi 
communautaire n' 428 du 29.12.1990. 00 
arrêt du 
07.07.1987 
arrêt du 
08.07.1987 affaire C-49/86 
arrêt du 
21.02.1989 Médecins - reconnaissance mutuelle (A/84/0006) 
des diplômes 
affaire 0-262/85 Oiseaux sauvages 
arrêt du affaire 0-124/86 
24.11.1987 
arrêt du affaire 0-125/86 
25.11.1987 
affaire 0-203/87 Franchises fiscales applicables A 
l'Importation définitive de biens 
personnels 
Exonération de la TVA de certaines 
Importations définitives de biens 
arrêt du affaire C-116/86 Brucellose 
03.03.1988 (A/84/0124) 
(A/64/0421) 
(A/84/0422) 
(A/84/0316) 
Prorogation de l'exonération de la (A/86/0068) 
TVA pour les tremblements de terre nouvelle saisine de la Cour 
(affaire Cj!36/89 - dossier 
A/88/0112). 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/89/0049) 
Un avis motivé a été adressé A 
l'Italie le 28.8.1990. 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/88/0446) 
La procédure suit son cours. 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/88/0445) 
La procédure suit son cours. 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/88/0463) 
Le 11.7.1990, la Commission a 
décidé la saisine de la Cour. 
L'Italie avait promis d'Inclure 
cette affaire dans le champ de la 
loi 'Pergola" mais on n'en trouve 
pas mention dans la loi 
communautaire n' 428 du 29.12.1990. 
nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/89/0540) 
La Commission a décidé la saisine 
de la Cour le 5.12.1990. 
arrêt du affaire 0-3/88 Réalisation de systèmes Informatisés (A/85/0466) 
05.12.1989 " réservés A des sociétés Italiennes A 
capital public nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/91/0002) 
La Commission a décidé l'envol 
d'une lettre de mise en demeure 
le 24.10.1990. 
CD 
arrêt du 
14.03.1990 affaire C-f37/89 
arrêt du 
14.06.1990 
arrêt du 
12.07.1990 
arrêt du 
11.10.1990 
arrêt du 
27.11.1990 
arrêt du 
13.12.1990 
arrêt du 
13.12.1990 
PAYS-BAS 
arrêt du 
15.03.1990 affaire 0-48/89 
affaire 0-128/89 Frais de télégrammes des services 
vétérinaires A la charge des 
Importateurs d'animaux vivants 
non-trasmlsslon de rapports 
Sur l'application de la directive 
"élimination des déchets' 
Contrôle A l'Importation et 
réduction du nombre de points 
d'entrée pour les pamplemousses (A/87/0158) 
affaire C-210/89 
affaire 0-209/88 Teneur en matière grasse dans les 
fromages 
Défaut de communication des 
Informations prévues dans le cadre 
de /'OC/Y des produits de la pêche 
affaire 0-70/89 Rejets de cadmium (A/87/0284 A A/87/0286) 
(A/87/0323) 
(A/88/0018) 
(A/86/0188) 
(A/87/0369) 
affaire C-240/89 Protection des travailleurs exposés (A/87/0459) 
A l'amiante 
affaire C-339/87 Oiseaux sauvages (A/85/0400) Une lettre prè-171 a été adressée 
le 7.6.1990 aux autorités 
Italiennes demandant de connaître 
les mesures prises pour exécuter 
l'arrêt de la Cour. 
Une lettre prè-171 a été adressée 
aux autorités Italiennes. 
Une lettre prè-171 a été adressée 
aux autorités Italiennes. 
Elle est restée sans réponse. 
L'ouverture formelle de la 
procédure 171 sera proposée 
prochainement. 
Arrêt récent 
Arrêt récent 
Arrêt récent 
Arrêt récent 
Une lettre prè-171 a été envoyée 
16 31.1.1991. 
Cette affaire est en relation 
étroite avec l'affaire C-236/85 
pour laquelle la saisine de la 
Cour a été décidée le 11.7.1990. H* 
O 
121 
n* 11 
Application du droit communautaire 
par les Juridictions nationales 
I. APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE 
1. La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie, au cours de 
Tannée 1990, de 141 questions préjudicielles posées par des Juridictions 
nationales confrontées è des difficultés d'interprétation du droit 
communautaire ou à des doutes sur ia validité d'un acte communautaire. 
Il convient d'observer une certaine stabilité dans le nombre d'affaires 
préjudicielles soumises à la Cour de Justice au cours des dernières 
années, puisque ce nombre s'élevait à 139 en 1989 et à 144 en 1987, avec 
cependant un chiffre légèrement supérieur (179) en 1988. 
2. Pour la deuxième année consécutive, des questions préjudicielles ont été 
posées par les Juridictions de l'Intégralité des Etats membres. Sans 
doute existe-t-il encore des disparités selon les Etats, comme par 
exemple entre l'Allemagne d'où proviennent 34 affaires préjudicielles et 
la Grèce dont les Juridictions n'ont saisi la Cour qu'à deux reprises, 
mais ces chiffres montrent cependant clairement qu'il n'existe plus dans 
aucun Etat de position de principe hostile à cette procédure. 
3. Les trois tableaux ci-dessous présentent respectivement le nombre de 
questions posées pour chaque Etat, l'origine précise des questions posées 
par les juridictions nationales suprêmes, et les secteurs de droit 
communautaire sur lesquels portent ces questions, étant précisé que 
celles-ci sont, au fur et è mesure de l'enregistrement au greffe de la 
Cour de Justice, Intégralement publiées au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
122 
Etat 
Allemagne 
Be I g i que 
Danemark 
Espagne 
France 
Grèce 
irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un i Nombre de questions par Etat membre 
Ensemble des juridictions 
34 (47) 
17 (13) 
5 ( 2) 
6 ( 2) 
21 (28) 
2 ( 2) 
4 ( 1) 
25 (10) 
4 ( 1) 
9 (18) 
2 ( 1) 
12 (16) dont Juridictions 
de dernier ressort 
12 
4 (22) 
( -) 
( D 
( -) 
( 1) 
( -) 
( D 
( 1) 
( D 
(15) 
( -) 
( 2) 
(*) les chiffres portés entre parenthèses sont ceux de l'année 1989 
Origine des questions posées par les juridictions de dernier ressort 
Allemagne Bundesverwaltungsgericht 1 
Bundesfinanzhof 9 
Bundessozlalgericht 2 
Belgique Cour de Cassation 4 
France Cour de Cassation 1 
ConseiI d'Etat 1 
Grèce Conseil d'Etat 2 
Irlande Supreme Court 2 
Italie Corte Suprema di Cassazione 1 
Luxembourg Conseil d'Etat 2 
Pays-Bas Hoge Raad 3 
Royaume-Uni Court of Appeal(*) 2 
(*) La Court of Appeal agit en dernière instance sauf lorsque soit cette 
juridiction soit la House of Lords donne autorisation d'interjeter appel. 
123 
Secteurs du droit communautaire en cause 
Aides d'Etat 1 
Agriculture 37 
Concurrence 8 
Convention de Bruxelles 3 
Droit des entreprises 2 
Environnement et consommateurs 1 
Fiscalité 12 
Libre circulation des marchandises 26 
Libre circulation des personnes 25 
Politique commerciale 9 
PoIi t i que soc i a Ie 13 
Relations extérieures 2 
Statut des fonctionnaires 1 
Transports 1 
124 
II. ARRETS SIGNIFICATIFS RENDUS PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES STATUANT EN 
DERNIER RESSORT 
1. En appendice au 6ème Rapport annuel, la Commission avait fourni une étude 
portant sur l'attitude des Hautes Juridictions nationales vis-à-vis du 
droit communautaire. Ce document décrivait l'attitude de ces juridictions 
à l'égard du principe de la primauté du droit communautaire sur la loi 
nationale, de celui de l'effet direct reconnu à de nombreuses règles de 
droit communautaire, et des obligations découlant de l'article 177 du 
traité CEE. 
L'analyse des arrêts présentée ci-dessous permet de constater révolution 
de la prise en compte du droit communautaire par les plus Hautes 
juridictions nationales. 
Comme l'année dernière, la Commission a pu avoir accès aux données 
recueillies par le Service de recherche et de documentation de la Cour de 
Justice des Communautés européennes. La recherche ainsi effectuée a 
permis d'identifier les décisions ayant fait une application 
significative du droit communautaire, étant précisé que les cas dans 
lesquels une Juridiction nationale aurait dû faire une application du 
droit communautaire, ne peuvent être identifiés par une consultation des 
banques de données informatiques si aucune mention à une règle de droit 
communautaire n'est contenue dans l'arrêt. Par ailleurs la Commission ne 
peut procéder à l'analyse systématique des milliers d'arrêts rendus 
chaque année par les Hautes juridictions nationales. 
Conseil d'Etat français 
Décision du 24 septembre 1990 - Boisdet 
Dans l'annexe n*11 au 7ème Rapport annuel au Parlement Européen, la 
Commission avait signalé ia décision Nicolo, par laquelle cette Haute 
juridiction reconnaissait la primauté du traité sur une loi nationale 
adoptée postérieurement à celui-ci. 
125 
La Commission avait signalé qu'elle espérait que le Conseil d'Etat 
adopterait une position identique pour le droit dérivé, en acceptant la 
primauté des directives et règlements communautaires sur les dispositions 
législatives postérieures. 
C'est ce que le Conseil d'Etat a fait dans la décision Boisdet. En effet, 
cette Haute juridiction a Jugé qu'un arrêté étendant à l'ensemble des 
producteurs d'une région déterminée des règles établies par un groupement 
de producteurs ne pouvait avoir pour base légale les dispositions de 
l'article 7 de la loi du 4 juillet 1980, autorisant pour certaines 
matières l'extension de règles édictées par les comités économiques 
agricoles, puisque cette loi est incompatible avec le règlement 1035/72 
du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans 
le secteur des fruits et légumes. 
House of Lords - Royaume-UNI 
Ordonnance du 26 Juillet 1990 et arrêt du 11 octobre 1990 -
Factortame Limited 
Cette décision constitue les suites de l'arrêt du 18 mai 1989 analysé 
dans le 7ème Rapport. A la suite de la question préjudicielle posée dans 
cet arrêt à la Cour de Justice, ceile-ci a rendu le 19 juin 1990 un arrêt 
dans lequel elle a jugé qu'une règle de droit national excluant la 
possibilité pour un Justiciable d'obtenir des mesures provisoires contre 
l'Etat devait être écartée par le juge national lorsque les autres 
conditions pour l'octroi de ces mesures à une partie invoquant une 
disposition de droit communautaire ayant un effet direct étaient réunies. 
Par une ordonnance du 26 juillet 1990, non motivée mais complétée ensuite 
par un arrêt du 11 octobre 1990, la House of Lords a donc décidé de 
suspendre l'application des dispositions litigieuses du Merchant Shipping 
Act de 1988. 
126 
College van Beroep voor net bedrIJfsleven 
Ordonnance du 7 Juin 1990 
J.P.M. Van de Akker contre Minister van Landbouw 
L'ordonnance de référé du président de la plus haute Juridiction 
néerlandaise en matière de droit économique constitue une décision 
intéressante s'inscrivant entièrement dans l'orthodoxie de la 
Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. 
Par cette ordonnance, une demande de mesures provisoires, qui devaient 
suspendre pour la durée de la procédure au fond l'application d'un 
règlement communautaire dans le secteur de la politique agricole a été 
rejetée. 
Le président s'est référé à l'arrêt Foto Frost (314/85, Rec.87, p.4225) 
dans lequel la Cour de Justice s'est réservée la compétence exclusive 
pour prononcer une invalidité d'un acte Juridique communautaire tout en 
acceptant des aménagements à cette règle dans l'hypothèse d'un référé et 
sous certaines conditions non précisées par l'arrêt. 
Le président de la Juridiction susvisée considère, en tant qu'opinion 
provisoire, qu'un tel aménagement ne pourrait se Justifier que dans le 
cas où l'invalidité de l'acte est si évidente que des doutes ne peuvent 
pas raisonnablement être exprimés à ce sujet, condition qu'il n'a pas 
estimé être remplie dans le cas d'espèce. 
Bundesverfassungsgericht 
Allemagne 
Ordonnance du 31 mai 1990 
Par cette ordonnance, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a 
confirmé un des éléments essentiels de sa décision Solange II du 
22 octobre 1986, c'est-à-dire que la Cour de Justice des Communautés 
européennes est Juge légal au sens de l'article 101, paragraphe 1, 
deuxième phrase, de la Loi fondamentale allemande. Avec cette 
127 
constatation, la Cour constitutionnelle avait ouvert le chemin d'un 
recours constitutionnel contre la violation de l'obligation pour les 
Juridictions de dernière instance de faire des renvois préjudiciels à la 
Cour de Justice selon l'article 177 alinéa 3 du traité CEE. 
Selon une Jurisprudence bien établie de la Cour constitutionnelle, la 
privation du juge légal selon l'article 101 précité de ia Loi 
fondamentale n'est susceptible de constituer une violation du droit 
fondamental que si cette privation est arbitraire, car sinon la Cour 
constitutionnelle serait amenée à corriger toute erreur de procédure 
commise par les tribunaux d'instance. 
Un premier indice de l'application de cette Jurisprudence dans le 
contexte de l'art. 177 CEE avait été donné dans une décision de la Cour 
constitutionnelle du 9 novembre 1987, mais celle-ci n'émanait que d'une 
procédure préliminaire devant une chambre à trois juges et était restée 
ambiguë et contestée, il manquait encore la définition de la notion 
d'arbitraire dans le contexte d'une violation de l'article 177 alinéa 3 
du traité CEE. Tout en confirmant le résultat de cette décision mais 
cette fois avec un raisonnement plus étoffé, ia Cour constitutionnelle, 
par le biais des huit juges de sa deuxième section, semble maintenant 
avoir tranché définitivement le problème. 
La Cour rappelle de manière très détaillée l'arrêt C.I.L.F.I.T. du 
6 octobre 1982 de la Cour de justice et l'importance d'une application 
stricte de l'article 177 du traité CEE qui introduit la Cour de Justice 
des Communautés européennes dans le système juridictionnel des Etats 
membres dans la mesure où lui est confiée l'interprétation du droit 
communautaire au profit de la sécurité juridique et d'une application 
uniforme de celui-ci. 
128 
La Cour précise que son contrôle de l'obligation d'un renvoi préjudiciel 
se Ion l'article 177 du traité CEE ne couvre pas tous les cas qui 
constituent une violation du droit communautaire mais les seules 
situations dans lesquelles une Juridiction statuant en dernier ressort ne 
prend pas en considération une demande de question préjudicielle alors 
qu'elle admet que la règle de droit communautaire invoquée est applicable 
ou lorsqu'elle s'écarte sciemment de la Jurisprudence de la Cour de 
Justice des Communautés européennes sans procéder à un renvoi 
préjudiciel, ou encore, en l'absence d'une Jurisprudence complète de la 
Cour de Justice sur un point de droit pertinent pour la solution du 
litige, adopte une des hypothèses possibles alors qu'une autre position 
serait manifestement préférable. 
Si ces trois catégories semblent limitées, elles couvrent en réalité les 
violations les plus flagrantes de l'article 177 du traité CEE. 
Cour constitutionnelle 
Italie 
Arrêt n. 64 du 18 Janvier 1990. 
L'arrêt de la Cour constitutionnelle Italienne n. 64 du 18 Janvier 1990 
s'inscrit dans une procédure qui est particulière au système 
constitutionnel italien: il s'agit du referendum tendant à abroger une 
disposition législative ("referendum abrogatlvo"), qui est prévu à 
l'article 75 de la constitution Italienne, si au moins 500.000 électeurs 
souscrivent à une proposition en ce sens déposée à la Cour de Cassation 
par un "Comité promoteur". Toutefois le même article 75 de la 
constitution impose à cette faculté des limites tenant à des exigences 
imperatives de sécurité Juridique découlant à la fois du droit interne et 
du droit international: une proposition de referendum ne peut en effet 
pas être déclarée admissible si elle vise des dispositions de: 1) lois 
fiscales; 2) lois portant approbation du budget de l'Etat; 3) lois 
d'amnistie et de remise de peines; 4) lois de ratification de traité 
internationaux. L'appréciation de l'admissibilité de la proposition de 
referendum appartient à la Cour constitutionnelle. 
129 
Un comité d'électeurs italiens a rassemblé plus de 500.000 signatures 
pour demander l'abrogation par referendum d'une disposition de la loi 30 
avril 1G62 n. 283, qui confère au Ministre de la Santé publique le 
pouvoir d'établir, par ordonnance la teneur maximale des résidus de 
pesticides qui peuvent être tolérés dans les produits et les boissons 
destinés à l'alimentation humaine. A défaut d'exercice de la part du 
Ministre de ce pouvoir de dérogation, c'est l'interdiction absolue de la 
même loi, qui est d'application et qui entraîne l'impossibilité de mettre-
sur le marché italien des substances alimentaires qui contiennent le 
moindre résidu de pesticides. 
Cette même matière des seuils de tolérance des résidus de pesticides fait 
aussi l'objet de trois directives communautaires, qui interdisent aux 
Etats membres d'entraver d'une manière quelconque la mise en circulation 
sur leur territoire des produits alimentaires en question, au seul motif 
de la présence de résidus de pesticides, si la teneur de ces résidus 
n'excède pas la teneur maximale admissible fixée pour chacun des produits 
par les annexes techniques auxdites directives. 
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a estimé que la proposition de 
referendum n'aurait pas privé l'Etat italien de la disposition 
législative indispensable pour exécuter son obligation de transposer ces 
directives communautaires notamment pour exécuter l'obligation de ne pas 
Interdire ou entraver la mise sur le marché italien de denrées d'origine 
animale, de céréales et de fruits et légumes, qui, sous l'angle de la 
présence de résidus de pesticides, seraient conformes aux prescriptions 
communautaires. 
130 
La Cour constitutionnelle est parvenue à cette conclusion sur la base du 
raisonnement suivant: même si les électeurs décidaient au moyen du 
referendum de supprimer la disposition législative qui permet à l'Etat 
Italien de se conformer à l'interdiction figurant à l'article 3 des trois 
directives en question, cette Interdiction est formulée d'une manière 
suffisamment précise et inconditionnelle pour pouvoir être invoquée à 
I'encontre de toute disposition nationale non conforme et pour en écarter 
par conséquent l'application. Sur la base de la Jurisprudence constante 
de la Cour de Justice en matière d'effet direct des directives, poursuit 
la Cour constitutionnelle italienne, l'article 3 des trois directives 
"résidus de pesticides" primerait l'interdiction absolue de mise à la 
consommation de ces mêmes produits, qui figure dans la première partie de 
l'article 5, lettre b, de la loi n. 283/1982 et qui survivrait 
éventuellement à l'abrogation de la deuxième partie de cette disposition 
(pouvoir de dérogation par ordonnance conféré au Ministre de la Santé 
pub Ii que). 
La proposition de referendum a été en conclusion déclarée admissible , 
mais le referendum qui a eu lieu au mois de mai 1990 est resté sans 
effet, étant donné que le taux de participation requis par l'article 75 
de la constitution italienne, à savoir au moins la moitié plus un des 
électeurs n'a pas été, en l'espèce, atteint. 
On peut lire, dans la partie introductive, bien qu'énoncé pour ainsi dire 
à contrario, l'affirmation d'un principe très important en matière de 
primauté du droit communautaire et d'exercice en Italie du droit d'avoir 
recours à un referendum tendant à abroger une disposition législative: 
les lois, ou les dispositions d'une loi, qui représentent l'instrument 
Juridique indispensable pour transposer une directive communautaire dans 
l'ordre Juridique italien doivent être considérées comme incluses parmi 
les lois que l'article 75 de la constitution italienne soustrait, à titre 
exceptionnel, à la possibilité de soumettre à referendum. 




SUITES DONNEES A CE JOUR ALK PLAINTES PAR GRANDS SBCIHJRS 
Secteurs 
Marché intérieur, 
affaires industrielles 
Concurrence 
Bnploi, 
affaires sociales 
Politique agricole carmine Années d'enregistre­
ment de la plainte 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 (*) 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 (*) 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 (*) 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 (*) Plaintes classées 
.242 
287 
320 
308 
267 
188 
2 
10 
10 
8 
8 
5 
18 
24 
18 
22 
46 
92 
116 
112 
160 
146 
164 
46 Plaintes ayant donné lieu 
à une procédure 
d'infraction 
35 
77 
85 
95 
62 
27 
1 
1 
1 
1 
4 
9 
12 
15 
9 
24 
21 
37 
24 
22 
4 
(*) Les plaintes font l'objet d'un examen biannuel par la Conmission; les chiffres relatifs aux plaintes de l'année 
1990 ne comprennent donc pas les cas non encore examinés en Conmission (sont 367 cas). CO 
Secteurs 
Transports 
Environnement 
Politique ccmmne de la pèche 
Institutions financières et 
bancaires Années d'enregistre­
ment de la plainte 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 (*) 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 (*) 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 (*) 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 (*) Plaintes classées 
8 
9 
6 
10 
9 
7 
26 
141 
107 
160 
357 
200 
2 
1 
8 
1 
20 
3 
5 
14 
12 
5 Plaintes ayant donné lieu 
à une procédure 
d'infraction 
2 
4 
2 
1 
5 
12 
29 
40 
53 
46 
29 
4 
10 
3 
4 
3 
1 
(*) Les plaintes font l'objet d'un examen biannuel par la Conmission; les chiffres relatifs aux plaintes de l'année 
1990 ne comprennent donc pas les cas non encore examinés en Conmission (sont 367 cas). 
CO 
Secteurs 
Union douanière et 
fiscalité directe 
Politique des cons armateur s 
TOTAL Années d'enregistre­
ment de la plainte 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 (*) 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 (*) 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 (*) Plaintes classées 
16 
66 
83 
62 
62 
18 
8 
11 
9 
1 
448 
654 
741 
741 
942 
563 Plaintes ayant donné lieu 
à une procédure 
d'infraction 
3 
13 
30 
25 
14 
4 
3 
6 
2 
1. 
75 
150 
215 
217 
168 
80 
(*) Les plaintes font l'objet d'un examen biannuel par la Conmission; les chiffres relatifs aux plaintes de l'année 
1990 ne comprennent donc pas les cas non encore examinés en Conmission (sont 367 cas). CO 

AHHEXB A 
Infractions aux traités et règlements 
Table des matières 138 
Relations extérieures 
Politique économique et monétaire 
Harohé intérieur et affaires industrielles 
Conourrenoe 
Emploi, affaires sociales et éduoation 
Agrioulture 
Transports 
Affaires administratives 
Environnement 
Pêche 
Institutions financières et flsoalité 
Questions budgétaires 
Union douanière 
Fiscalité indirecte Page 
141 
141 
141 
148 
149 
150 
154 
155 
155 
156 
157 
157 
158 
159 
Base juridique 
La bate juridique ett dérivée du numéro de document (de la bote de donnée t CELEX) lui-même dérivé du 
numéro original de l'acte; Il se compote (voir tableau cl-joint) : 
- d'un chiffre Identifiant le eecteur documentaire (exemple : 1 - secteur comprenant let traitét 
Inttituant lot Coanumautét) ; 
- de 2 chiffrée corretpondant d l'année de référence (année de publication, de signature, etc.); 
- d'une ou 2 lettres Identifiant le type de document [exemple : E (du secteur 1) - traité CEE]; 
- d'un numéro d'ordre dérivé du numéro sout lequel le document a été publié ou du numéro de 
l'article. 
Exemple : 80 2144 
_• eecteur 3 : droit dérivé 
_• année de publication 
_• règlement 
_• règlement (CEE) n« 2144/80 
139 
Soctour Type 
docurn. 
TRAITE INSITUANT LES COMMUNAUTES; TRAITES DE MOOIFICATION OU D'ADHESION 
Traité Euratom 
Traité d'adhésion Danemark, Irlande, Norvège et Royaume-Uni 
Traité CEE 
Traité de fusion 
Traité modifiant certaines dispositions budgétaires 
Traité d'odhésion Grèce 
Traité CECA 
Traité modifiant certaines dispositions financières 
Traité modifiant certaines dispositions des statuts de la BEI 
Traité concernant le Groenland 
DROIT ISSU DES RELATIONS EXTERIEURES DES (X1MJNAUTES 
Accords avec des pays tiers 
DROIT DERIVE 
Budget 
Censure 
Décisions (sauf décisions générales CECA) 
Directives CEE/Euratom 
Recommandations CECA 
Règlements CEE/Euratom 
Décisions CECA de portée générale 
Actes autres (résolutions, avis, etc.) publiés au JO L (ou JO unique) 
Actes autres publiés au JO C 
DROIT COMPLEMENTAIRE 
Accord internes 
Décisions (des représentants des gouvernements des Etats siembrss) 
Actes autres publiés au JO L (ou JO unique) 
Actes autres publiés au JO C 
PC 
AP 
IP 
AC 
IC 
ce 
BP ACTES PREPARATOIRES 
Propositions de la Commission 
Avis du PE (sur consultation) 
Avis du PE (initiatives) 
Avis du CES (sur consultation) 
Avis du CES (initiatives) 
Avis de la Cour des comptes 
Actet préparatoiret du budget 
IdO 
Secteur Type 
docum. 
6 JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE 
B Observations 
C Conclusions de l'avocat général 
J Arrlts 
O Ordonnances 
S Saisis arrêts 
T Titres opposition 
V Avis 
X Actss outras 
9 QUESTIONS PARLEMENTAIRES 
E Questions écrites 
H Questions posées ou cours de l'heure des questions 
O Questions orales 
P Petitions 
Note : Secteurs 
7 - Mesures nationales d'sxécutiens 
8 - Jurisprudence nationals 
10 - Doctrine 
N . D i A/../.... 
(A/ . . / ) 
Ex : A/83/0039 
(A/88/0480) Arrêt CcTCE du 3.12.1987 
La prooédure ex artiole 171 TCEE - A/88/0480 - est basée 
sur la non-exéoution par l'Etat membre de l'arrêt de la 
Cour rendu dans le oadre de la prooédure d'infraction 
A/83/0039. 
Secteur 8o*« Juridique Ctot membre Titre Stade de la procédure 
Relations extérieure* 37400393 A/88/371 CRECE Notification tordlve d'un projet d'occard 
de coopération Crece-ThatI onde Cloeeement 
382R1789: 
383R3420: 
197E009 A/88/909 GRECE "Llete delta" alumotte* provenant de 
Bulgarie et Sued* AvI* motivé 
Politique économique 
•t monétaire 180H092 A/83/03» 
(A/88/480) CRECE Refu* d'autoriser transfert de montant* 
crédité* eur de* compta* bloqué* de* 
résident* de* E.M. Clocsement 
180H092:197E171 A/88/480 CRECE Idem Mil 
Marché Intérieur at 
affaira* Industrielles 137E030 A/81/288 OANEMARK Emballage* pour bloi 
rafrotchl**onte* Classement 
197E030 A/82/004 GRECE Disposition* Impotent le vanta de bière* 
uniquement d bas* da malt Saisine Cour d* Justice 
Aff. 84/178 
Arrtt 12.3.1887 
Misa an demeura (art. 171) 
197E030 A/82/009 ALLEMAGNE lnt< 
exclusivement ovae du malt d'orge Justice 
Aff. 84/178 
Arrêt 12.3.1887 
197E030 A/82/091 ALLEMAONE Restriction* t l'Importation d* vin* d* 
vermouth Classement 
197E030 A/82/318 BEL0I0UE Refu* d'octroi d* lleencee pour 
l'Importation da le codélna AvI* motivé 
137E030 
197E030 A/82/320 ROYAUME-UNI Refu* d'octroi d* licence* a l'Importation 
de la codélna 
A/83/021 ITALIE Restriction* aux Importation* d* blèree AvI* motivé 
Classement n> 
Secteur Boee JurIdlque ..•f. n* Etot membre Titre Stode de la procédure 
Marché Intérieur 197E030 
et affaire* Industrielle* 
(suite) 
197E030 
197E030 
197E030 
197E030 
197E030 
197E030 
197E030 
197E030 
197E030 
197E030 
197E030 
197E030 A/83/043 
A/83/101 
A/83/172 
A/83/183 
A/83/224 
A/84/298 
A/84/298 
A/84/288 
A/84/394 
A/89/028 
A/89/118 
A/89/138 
A/89/146 CRECE 
BELGIQUE 
ITALIE 
ALLEMAGNE 
FRANCE 
FRANCE 
BELGIOUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ITALIE 
ITALIE 
BELGIOUE 
FRANCE Limitation de* marge* bénéfle la Iree pour 
certain* produit* 
Prix de* médicament* 
Contribution* eux région* pour l'achat 
d'autobu* et de tromway* d* production 
nat tonal* 
Emballage de pétillent de raisin 
Raatrietlon* ft l'Importation d* machine* et 
d'epperall*; régla* d'hygiène et da sécurité 
Déclaration d'Importation exigé* pour 
certain* produit* 
Remboursement des médlcomonts 
Bière* at boisson* non alcoolisées 
Succédanés da lait 
Prix des produits pharmaceutique* 
médicaments 
Exportation* belge* d* blèree spéciales 
Raatrietlon* ft l'Importation d* Mêler 
Importation parallèle da produits 
ontIparasltairas Désistement 
Salslna Cour de Justice 
Aff. 88/248 
Justice 
Aff. 89/283 
Sal*ln* Ceur de Justice 
Aff. 89/178 
Arrêt 4.12.1888 
Ml** an demeure (art. 171) 
Déeletement 
Déatetement 
Sal*ln* Cour da Justice 
AFF.88/248 
Classement 
Sal*ln* Cour de Justice 
Aff. 88/078 
Arrêt 11.9.1888 
Salelna Cour de Justice 
Aff. 87/098 
Arrêt du 8.6.88 
Cla**ement 
Classement 
Classement 
Secteur Be** Juridique f. n' E t o t memb r e Titre Stade de la procédure 
Marché Intérieur et 
affaires Industrielle* 
(suite) 197E030 
197E030.197E092; 
197E09» A/89/211 
A/89/230 ITALIE 
FRANCE Commercialisation da la bière 
Préférences oceordéa* aux produit* d* le 
S.F.P. Dé*letement 
Avis motivé 
197E171.197E048; 
197E092.197E099 A/80/164 CRECE Législation sur las réglons frontallèree Avis motIvé 
197E03 A/89/26» FRANCE Refus d'accorder da* licences pour 
l'Importation, da codélna AvI* motIvé 
197E030.197E009 
197E089 A/89/272 FRANCE Pr Ix du IIvra Classement 
197E030;197E098 A/89/2»1 ALLEMAONE Primes do démolition don* la navigation 
Interlaura Cl< 
197E030 A/89/397 BELOIOUE Immatriculation da* véhicula* Importé* 
(certificat da conformité at contrôla 
technique) Classement 
197E030 A/69/367 ITALIE Dénaturât Ion da* soue-prodult* du raffinage 
de* huile* d* grain** Saisine Cour de Justice 
Aff. 89/99 
197E030 
197E171 A/89/447 BELOIOUE Limita ft l'utilisation da lo gélatine 
A/»0/1»3 alimentaire dan* certaine produit* 
ol(mentalree Sal*ln* Cour da Justice 
Aff. 88/092 
Arrêt 11.9.198» 
AvI* motivé 
197E092.197E099; 
197E030:197E066; 
197E0»0:197E092: 
377L0062 A/89/466 ITALIE Réalisation da système* Informatisé* 
réservée ft de* «oelété* Itollonne* ft capital 
publIc Saisine Cour da Justice 
Aff. 88/003 
ArrSt 9.12.1*8» 
197E030 
197E171 A/89/900 
A/»0/0373 ALLEMAONE Difficulté* ft l'Importation d* poté Saisine Cour de Justice 
Aff. 87/274 
Arrêt 2.2.198» 
Mis* on demeure 
CO 
Secteur Boee Juridique inf. n' Etot membre Titre Stade de lo procédure 
Marché Intérieur et 
affaire* Industrielles 
(suite) 197E030 
137E030 
197E034 
373L0148 
197E030 
197E030 
197E030 
137E030 
197E030 
137E030 
197E030 
197E030 
197E030 A/86/006 FRANCE Entraves ft l'Importation de boissons 
rafrotchlésantes 
A/66/040 BELOIOUE Prix des médicament*: contrat* programma 
A/66/103 FRANCE 
A/89/374 
A/66/104 
A/67/099 
A/87/194 DANEMARK 
ROYAUME-UNI 
A/86/234 BELGIOUE 
A/66/318 ALLEMAGNE 
A/87/046 ALLEMAGNE 
A/87/049 ESPAGNE 
A/87/094 FRANCE 
A/67/099 ITALIE 
ITALIE 
ITALIE Réglementation raletivo ft l'élimination da* 
huila* usagéee 
Contrôlas aux frontier** (D/DK) 
Obligation d'indlquor l'origine de* produit* 
Importé* 
Licence d'Importation pour lubrifiant* 
originaires d'Allemagne 
Modification da le loi ellamanda sur le* 
denrée* ellmanteire* «ulto ft l'arrêt Caeele 
d* Dijon 
Instauration da norma* pour membrane* 
d'ImperméablIt*etIon an bituma 
Immatriculation da voiture* importée* ft 
l'état usagé 
Exlganca d'una prisa parltal pour 
l'Importation da téléviseur 
Interdiction d'emploi d'elcool 
aeéthyllqua comme solvant 
Commercial laotien du beurre: emballage* 
Interdiction da commercialIser la pétillant 
da raleln dan* le* bouteille* de type 
champenois Classement 
Saisine Cour de Justice 
Aff. 86/249/3 
Classement 
AvI* motIvé 
Classement 
Classement 
AvI* motIvé 
AvI* motIvé 
Classement 
Classamant 
Sal*ln* Caur da Justice 
Aff. 89/176 
Classement 
AvI» motIvé 
P£-
P£-
Secteur Boee Juridique Etat memb r e Titre Stade da lo procédure 
Marché Intérieur et 
affaire* Industrial la* 
(suite) 197E030 
137E030 
137E030 
137E30 
197E030 
197E030 
137E030 
197E030 
1971030 
197E030.137E036 
137E030 
197E030;197E036 A/87/297 
A/87/311 
A/87/319 
A/89/104 
A/87/424 
A/89/119 
A/67/494 
A/89/348 
A/B7/499 
A/é9/123 
A/87/900 
A/99/349 ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
ROYAUME-UN I 
ALLEMAONE 
ITALIE 
GRECE 
FRANCE 
GRECE 
BELOIOUE 
GRECE 
BELOIOUE 
ITALIE Réglementation allemande conearnant la* 
cyclomoteur* léger* IEICNTM0FA 
Entrava* ft I * Importât ten de* produit* d* 
biscuiterie at da chocolatarle 
Normes britannique» spécifiques pour l'oelar 
Importation da coupe-flammes 
Llcencee d'Importâtlen pour l'exploitation 
da» obtention» végétale» et brevets Clessement 
Sali Cour da Justice 
AvI» motivé 
AvI» motivé 
Saisine Cour de Justice 
Aff. 89/239 
Indication d'origine »ur emballage des produit» AvI» motivé 
Fralnaga daa cycle» Classement 
Importation col»»»» «nragt»treuoe» AvI» motivé 
Obstacles ft l'Importation da material da télé- CI. 
communication (ontsnnas réceptrices d'émissions 
da télé 
Importation da camion» d'occasion 
Fixation d'un prix minima pour la» tabac» 
manufacturé» 
Commercialisation du peln précuit surgelé Classamant 
Saisine Cour da Justice 
Aff. 89/287 
AvI* motivé 
197E030 
137E030 
197E030 A/88/061 
A/98/076 
A/89/339 ALLEMAONE 
LUXEMBOURG 
IRLANDE Importation da* médleemont* par da* particulier» Salalne Cour de Juetlce 
pour laur uaaga par«annal Aff. 82/90 
Interdiction da distribution da déplient» 
publIcltalra» 
Réglementation sur I» prix dos tabacs AvI» motivé 
Avis motIvé 
P£» 
ai 
Secteur 8ose Juridique lof. n' Etot membre Titre Stade de la procédure 
Marché Intérieur et 
offalre» Industrielles 
(suite) 197E030 
197E030 A/88/214 
A/89/127 ESPACNE 
GRECE Réglementation modifiant certaine articles 
du cor» 1er des prescriptions: liants 
hydrocarbonee 
Importation da car» da tourisme orlglnolre 
de Belgique Clossament 
Avis motivé 
197E030 
197E034 
137E030 
197E030.197E036 
197E030 
197E092;197E099 
197E030 
197E092:197E099 A/89/034 ROYAUME-UNI Licences pour le» bravât» 
A/89/061 FRANCE Sanctions dlsproportlonnéa» 
A/89/938 DANEMARK Installatton» rodlo-reeeptIon 
A/89/102 ITALIE Tarife discriminatoire» pour transports 
aérions dos Journaux non Italians 
A/88/166 ALLEMAONE Etlquataga produit» médicaux 
A/83/267 FRANCE Remplacement de médecin: doubla cabinet 
A/89/227 LUXEM80UR0 Importation produit» ft baee de eaeeharlne 
(poleeon) 
A/84/036 ITALIE Exigence de la nationalité 
(A/88/373) (guida». Journal lata», tituialro» pharmacla) Saisine Cour de Justice 
Aff. 60/30 
Avis motivé 
AvI» motivé 
AvI» motivé 
AvI» motivé 
Classsment 
AvI» motivé 
Justice 
Aff. 89/168 
Arrêt 19.10.1886 
197E007:197E048; 
197E092.197E099i 
197E171 
197E092 A/S4/182 ORECE 
(A/90/164) 
A/84/329 ITALIE Législation aur le» région» frontalière» 
Aecèe eu crédit foncier at ft le location da 
logement Justice 
Aff. 87/30S 
Arrêt 30.9.1989 
Cli 
197E003;197E049j 
197E099 
197E048;197E092; 
197E099 A/89/73 
A/84/388 
(A/89/269) FRANCE 
ORECE Equivalence de dlplême d'optician 
Interdiction d'eneolgnor AvI* motivé 
Salalne Cour de justice 
Aff. 147/8S 
Arrêt 19.3.1988 P£-
Secteur Boee Juridique ...«'. n* Etat memb r e Titre Stede de la procédure 
Marché Intérieur at 
affaire* Industrielle» 
(suite) 197E092;197E099 
197E092;197E099: 
197E171 A/89/264 
(A/89/269) CRECE 
A/69/269 GRECE 
(A/89/169) Exigence de la nationalité pour l'oeeès aux 
activité d'avocat 
Exlganca da le nationalité pour l'accès aux 
activités d'achltacta. d'Ingénieur dlplftmé 
et de géomètre Saisine Cour de Justice 
Aff. 87/038 
Arrêt 14.7.1988 
Saisine Cour de Justice 
Aff. 87/038 
Arrêt 14.7.1988 
19701186:38600283 A/63/499 FRANCE Refus du droit d'établissement et de 
prestations de servleee dans las territoires 
d'Outre-Mer Saisine Cour de Justice 
Aff. 88/263 
Arrêt 90/12/12 
197E099 A/66/432 FRANCE Restriction* libra pfeetatlon da* cervices 
de guides touristique» Saisine Cour de Justice 
Aff. 89/194 
197E099 A/87/071 ITALIE Restriction» quant ft la libra prestation da 
services de guide» tourletlquee Saisine Cour de Justice 
Aff. 89/180 
197E099 
197E099 A/87/113 ORECE 
A/83/463 PAYS-BAS Restrictions ft le libre prestation da sarvlcee 
dee guides touristiques 
Restrictions ft la libra circulation des 
services en matière da télévision Saisine Cour ds Justice 
Aff. 66/198 
Désistement et radiation 
197E048:197E092; 
197E099 A/97/407 FRANCE Réaarvatlon da le reeonnelsaanca de* diplômée 
d* vétérlnolro* aux aoul* naturallaé* fronçai* Cl< 
197E007;197E048: 
197E092:1S7E099 A/68/340 ITALIE Non reconnaissance diplômée de kInéeI thérapie 
et d'ostéopothla Saisine Cour de Justice 
Aff. 90/98 
197E092.197E099; 
197E171 A/88/373 ITALIE Exigence notlonallté (guidas. Journaliste», 
titulaires pharmoela) telalna Cour de Justice 
Aff. 90/297 
197E048:197E092 A/89/106 LUXEMBOURG Refus d'ouverture d'en double eobinot dontalra Salalna Cour de Justice 
Aff. 90/391 
197E092:197E099; 
197E171 A/89/169 GRECE 
197E092:197E099; A/89/236 FRANCE Exigence de nationalité peur l'accèa aux 
activité» d'archltaeta, d'Ingénieur dlplSmé 
et de géomètre 
Remplacement de médecin double cabinet Salalna Cour de Jsutlee 
Aff. 90/328 
doctement P£-
Secteur Boa* Juridique .nf. n* Etot membre Titre Stodo de lo procédure 
Marché Intérieur et 
affaire* Industrielles 
(suits) 197E009:197E048: 
197E....197E099 A/89/117 FRANCE Aceee profaeelons kinésithérapeute 
et podologue AvI* motivé 
197E009:197E030; 
197E062:197E099 A/87/909 PAYS-BAS Restrictions ft la libra circulation dai 
•orvlce* en matière da radiodiffusion Saisine Ceur de Justice 
Aff. 89/393/2 
137E099:197E090 A/88/332 ITALIE AvI* d* quoi IfleatIon Salalna Caurda Justice 
Aff. 60/99 
371L0309 A/86/379 ESPAONE Marché publie da trevoux t non raspset 
du délai da réception des offres Classement 
197E030 A/88/294 ALLEMAONE Loi sur Is vin Avis motivé 
38900276 
197E171 A/86/111 
(A/89/047) GRECE Iles Salalna Cour da Justles 
Aff. 87/226 
Arrêt 30.6.1988 
197E030; 197E034} 
137E037 A/86/138 GRECE . Monopole des produit* pétrolier* Salalna Ceur d* Justice 
Aff. 88/347 
Arr6t 90/12/13 
197E009:362R0017 A/87/072 ALLEMAONE la 
Commission Clossement 
197E0171: 
38400908 
197E0171;197E009; 
197E0189 A/89/030 BELOIOUE Aid* an favour I dee I«pun-Beau M eu 
A/89/047 ORECE Assurance de bien» publie» Justlea 
Aff. 89/379 
Classement 
186I208:197E012 
197E030:197E099 A/69/21 PORTUGAL Aménagament du monopole pétrolier AvI» motivé 
1861048:197E030 A/87/361 ESPACNE Aménagamant du monopolo pétrolier AvI» motivé 
p£i-
00 
Secteur Bo** Juridique ...f. n* Etat membre Titra Stada de la procédure 
Emploi «t 
affaires soclalas 371R1408 A/79/131 FRANCE Rsfus d'exporter une prestation da «écurlté 
•oclala dan* las outras Etat* membree Saleln* Cour de Justice 
Aff. 88/236 
368R1612;197E048 
197E048:368R1612 
371R1408 A/84/336 ALLEMACNE Notion da logement normal 
A/89/921 LUXEMBOURG DlecrImlnatIon *ur boee da la nationalité 
A/89/210 FRANCE Calcul da l'Indemnité da ehomogs pour 
trovelllaur* frontalier» Cloesement 
Avis motIvé 
Cli 
197E007;197E048; 
197E128;368R1612 
137E171 
197E007;371R1408 A/89/439 BELOIOUE Discrimination an matière da flnaneamant 
public; ansalgnamant supérieur non 
A/90/173 universitaire 
A/89/468 FRANCE Refu» d'octroyer una allocation du Fond» 
national da solidarité aux rassortIssants ds 
la CEE non-natlonoux Salalna Cour da Justlcs 
Aff. 67/042 
Arrêt 27.9.1988 
Justice 
Aff. 89/307 
36SR0109 A/86/249 FRANCE Droit» da» reeeortl»»ant» occupé» an 
Algeria an matlèra da «écurlté «oclala Cleeeement 
197E091;197E040 
371R1408 A/86/374 FRANCE Non-raapact da la eoneordanca, roconnua «ur lo 
plan communautaire en matlèra d'Invalidité Cleeeement 
371R1408 
197E007;371R1498 A/87/096 FRANCE Octroi de l'allocation da vauvaga 
A/87/097 BELOIOUE DlecrImlnotIon dan» la liquidation dee 
pensions de vlalllas«« Cleeeement 
Cleeeement 
368R1612;137E007; 
197E048:197E092 A/87/070 ALLEMAGNE Egalité da traltamant an matlèra d'accès 
aux coura da formation profasslonnalla Cloesement 
371R1408:372R0974; 
68410041 A/87/239 FRANCE Octroi eileeatlon» femilleloa «alon législation 
da l'état da résldanca da la fomllla du 
travalI tour Désistement 
197E007;371R1408; 
372R0374 
197E048:368R1612 A/69/10 
A/87/282 ITALIE 
ALLEMAGNE DleelmlnatIon sociale AvI» motIvé 
Egalité da traltamant an matlèra d'avantagée Avis motivé h* 
Secteur Boss Juridique ,. n' Etat mambra Titra Stade de la procédure 
Emploi et affairas 
sociales 
(suite) 197E091:371R1408 A/88/199 
371R1408 
371R1408 
683J0261:673J0187: 
674J0039:673J0007 PAYS-BAS Refus d'octroi da proatotlons fomilialos aux Classamant 
dans outras E.M. 
197E091:371R1408 A/88/160 ALLEMAGNE 
197E048:368R1612 A/88/219 BELOIOUE 
A/68/362 BELGIOUE 
A/88/363 PAYS-BAS 
A/88/364 BELOIOUE 
371R1408;683J0279 A/88/363 FRANCE Rafus d'octroi da prestation» fomilialos aux 
travaillaurs ayant daa anfonts au ehSmoge 
don» outra» E.M. 
Discrimination an matière d'Imposition des 
cotisation» d'aeeurancee camplémantaIra» 
avantage» da ratrelta complémantalra Cloesement 
Aff. 90/300 
Aff. 90/293 
Discrimination ft l'égard de trevalllaurs balgss Salalna Ceur da Justice 
en matlftra da retraita anticipée Aff. 90/198 
Discrimination déguteée an octroi avantagée 
aoclaux ou preetatlone da «écurlté eoclalo 
Ile Aff. 90/328 
sur les avantagas da retraita complémantalra Aff. 90/97 Justice 
Justice 
Agriculture 197E030:370R1698 
366R0136:384R2261; 
384R3061:197E009 A/72/212 
(A/69/160) ALLEMAONE Loi vltlcole 1971 Cl< 
A/89/118 ESPAONE Huila d'olive 
379R0337:379R0338 A/83/030 ALLEMAONE 
197E093:137E009 A/89/242 PAYS-BAS 
197E030:181H063 A/83/089 ORECE Interdiction d'ut11leotIon da moûts da 
raisins coneantrés rectifiée 
Interdiction Importation da bananaa 
originaires des paya A.C.P. Classement 
Cleeoamant 
Avle motivé 
Claeeomont 
379R0338 A/83/119 ITALIE Logo di Caldaro: vine Cloesement OJ 
Secteur Boee Juridique f. n* Etot membre Titre Stade de la procédure 
AgrIculture 
(suite) 387R1331;137E030 
368R0804:379R0262 A/90/76 
A/84/063 ITALIE 
ITALIE Importation d'oeufs ft couvsr 
Reetrletlons ft la commercialisation da 
bourra caneantré fractionné Avis motivé 
Justice 
Aff. 86/067 
368R0809:197E030 
137E171 A/84/180 
(A/89/467) ORECE Restrtctlane Importation vlonda Justice 
Aff. 89/124 
Arrêt 16.12.1986 
AvIa motivé 
368R0809;373R2799: 
197E030 A/04/327 ALLEMAONE Difficultés encourues lors do l'oxportotIon 
do vlonda an censarva (eontanant da 
I'agar-egar) Oélstamant 
137E189;197E009; 
379R0337 A/84/398 ALLEMAONE Augmentation du titra alcoométrIquo da vins 
da la Moselle ail amende Claesement 
379R0337;137E030 
384R0897 A/84/360 ALLEMAGNE Protact Ion da le boutai lia "Bockabautal" 
A/84/387 ITALIE Prélèvement aupplémantalra pour produlta 
laitière Déeletement 
Claeeement 
379R337;197E030 A/83/016 ALLEMACNE Réglementation da le législation allemande 
relative aux vins pétillante Salalna Cour da Justice 
197E171:372R1039; 
369R2638;380R2190 A/89/068 ITALIE Normes de qualité fruits st légumes Saisine Cour de Justice 
Aff. 86/69 
Arrêt 12.2.1967 
380R1837;382R0019s 
383R0020:197E113 A/89/101 ORECE Prix d'Importation de hongrle pour ovlna at 
caprIna Saisine Cour da Justice 
Aff. 87/127 
366R0136:197E030: 
197E034 A/88/142 ORECE Entravas aux échangea d'huile d'ollvo Claeeement 
368R0827:377L0904 
197E030 
379R2744;382D049Sj 
302R2029;382R3383; 
137E009;377R2891 A/89/279 
A/89/298 FRANCE 
PAYS-BAS Régime da I'IneémlnatIon artificielle Classamant 
Misa an libra pratiqua da 90.000 tonnes motièree Salalna Cour da Juetice 
transportéaa par batoou Equinox at sort tee de Aff. 89/96 
Thaïlonde O"! 
Secteur Boee Juridique .f. n' Etat mambra Titra 
Non application da maeures contra la posta 
porelna efrleolna an Belgique 
produetaura d'huile d'olive: roconnoleeoneo 
Importation da eéréeleo fourrageras mais at 
orge: gaotlan dee morehée par la KYDEP 
lo récolte de 1982 
Entravaa aux échangée d'huile d'ollva Stada da la procédure 
AgrIculture 
(eulte) 38900341 
384R2261;197E040i 
373R2727 
379R2727:197E009: 
197E093 
373R2727 
197E171 
366R0136:197E034: A/89/292 ITALIE 
A/89/413 CRECE 
A/89/480 GRECE 
A/86/029 CRECE 
A/66/108 
(A/89/142) GRECE Oéalatamant 
Cl< 
Salalna Cour da Justles 
Aff. 88/039 
ArrOt 90/07/12 
l« 
Aff. 87/281 
Arrêt 29.11.1989 
Just les 
Aff. 66/272 
Arrêt 22.9.68 
368R0234:371R2398; 
197E034:197E030 A/86/137 PAYS-BAS Affiliation obligatoire doa oxportotoura do 
produite egrlcoloo ft un organisms da 
contrôla Salalna Cour da Justice 
Aff. 88/043 
Arrêt 31.9.1969 
197E030:366R0136 A/86/219 ITALIE Restrictions ft lo commercialisation doa 
motlftrao graeees Just Ice 
Aff. 88/067 
379R0729:197E009 A/89/97 FRANCE 
384R3061:384R2261 A/86/216 GRECE 
384R3001:384R2261 A/86/217 ITALIC 
97E030:197E036; A/86/263 ORECE pour analysa 
Fichiers Informatisée da donnéaa olélcolae 
Flchlara Informotlaé* de donnéaa olélcolae 
Obateelea ft I *Importetton de fromage (N) Cl< 
Die let amant 
Salalna Cour da Justice 
Aff. 89/293 
380R1837:197E030 A/86/329 ALLEMAONE Obstacles ft l'Importation d'animaux vivants 
da l'espèce ovlna Salalna Cour de Justice 
Aff. 89/382 
Secteur Boee Juridique f. n* Etat membre Titre 
Refue d'accardar doa llconeos pour 
l'exportation da moîe 
Prix maxima dona eecteur da l'huila d'olive 
Certificate eonltefree axlgéo peur 
l'Importation da bourra pasteurisé 
Importation d'écravleeee d'aau dauca vivant* 
Dlfflcultée da palamant doa montante 
compeneotolree monétaires 
Non-reepeet da l'obligation da llvrar du 
vin ft la distillation obligatoire 
Sanctions doa Infractlena dena le cèdre du 
régime d'oido ft le production d'huile d'olive 
Limita ft l'Importation da certaine produite 
leltlora Stada da la procédure 
Salalna Cour do Juetice 
Aff. 89/110 
Claeeement 
Avis motivé 
Classement 
AvIa motivé 
Claeeement 
Salelne Ceur da Justlcs 
Aff. 89/217 
Arrêt 90/07/10 
Claasamant 
Avis motivé Agriculture 
(eulte) 379R2727;197E034 A/66/422 
366R0136;197E0S0 A/86/444 
197E030:368R0804 A/90/81 
137E030:368R0804 A/86/469 
197E030:381R3796 
361R1371;389R3194; 
197E009 
384R2262 
197E030 A/90/379 
A/66/912 
387R0822:197E009 A/67/102 
A/87/199 
A/89/72 GRECE 
GRECE 
FRANCC 
IUXEMBOUR0 
ALLEMAGNE 
ORECE 
ALLEMAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
368R0804: 
384R0837 
373R2727 A/87/344 
A/67/383 
373R2771:373R2772 A/87/499 
197C036:197E030 A/97/964 
368R0804:197E030 A/88/018 FRANCE 
GRECE 
PAYS-BAS 
GRECE 
ITALIE Prélèvements eupplémontolroe lait - Droit da 
choisir outra année de référença qua 1963 
Monopole Kydap - Intervention da l'Etat 
Exportation d'oeufe an coquille 
Exlganca d'un certificat da radioactivité ft 
l'Importation t niveau da radioactivité doa 
ollmente (N) 
Tonour on matlèra groeae dena le fromogo (L) Avla motIvé 
Salelne Cour da Juetice 
Aff. 90/61 
Cli 
Dé»l»tamant 
Salalna Cour da Justice 
Aff. 89/210 
Arrêt 90/10/11 H*-
CI 
CO 
Secteur Be»e Juridique nf. n' Etat membre Titra Stada da la procédure 
AgrIcultura 
(suite) 386R2239 A/68/044 
137E030:368R0804 A/68/080 
366R0136:384R2261 A/88/083 PORTUGAL Mouvalso application du régime communautaire Claeeement 
des prlmss ft I'arrachage des vlgnoblaa 
ITALIE Dleclpllne prix ft eonaommatlon lait pasteurisé Avis motivé 
ITALIE Aida communautaire - dlscrImnotIon produetaura Classement 
huila d'ollva non membree da coopérât I va» 
379R2727:197E030 A/88/242 ESPAGNE Clause de pavillon aapagnal pour la» livraisons Clessamant 
Intracommunautaires da eéréalas vsrs I'Espagne 
379R2374;197E009 A/88/329 
197E404;396E0136; 
384R2261 A/88/360 ORECE 
GRECE Vlonda bavlna d'Intervention destiné» 
aux orgonlemee ft earaetèra aoclel 
Huila d'ollva - groupamant producteur» Aff. 90/92 
AvI» motivé 
389R0797 A/99/003 OANEMARK Ratralt da tarraa ereble» Salalna Cour da Juetice 
Aff. 90/30 
370R1698:197E171 
197E030;368R0809: 
197E171 A/89/160 ALLEMAGNE Lai vltleola 1971 
A/89/467 GRECE Importation da eartalnee découpée 
de vlonda Claeeement 
AvI» motivé 
Transports 370R1108:370R2398: A/86/476 FRANCE Omission da fournir «artelnas données «tatlstl- Cl< 
quaa ralatlva» aux Infrastructures de transpart 
197E076;197E099 A/90/202 ALLEMAONE Taxa sur las polda lourde Salalna Cour da Justice 
Aff. 90/199 
197E099:197E048; A/87/331 ORECE Discrimination baaéa sur la nationalité an ca AvI» motivé 
qui concerne lee droit» d'antréa don» la» musée» 
197E099;197E048: A/87/392 
197E092 
386R4099 A/88/074 ESPAGNE 
PORTUGAL Discrimination boeée eur le nationalité an ca AvI» motivé 
qui conearna la» droit» d'entrée dan» laa mutée» 
Maauraa avantageant laa novlree battent 
pavillon portugola Claeeement en 
Secteur 6oee Juridique Etot membre Titre Stode de la procédure 
Transports 
(suits) 387D0602 A/88/281 ITALIE Refue de concédar una autorloot Ion pour un Salalna Ceur da Justice 
Aff. 88/392 
Oata ordonnança référé 
89/02/03 
Affairas 
administratives Statut 
Statut 
169F/PR0/PRI 
197E171 A/78/007 BELOIOUE 
(A/84/303) 
A/76/008 PAYS-BAS 
A/83/069 ALLEMAGNE 
137F/PR0/PRI:197E171 A/84/303 BELOIOUE 
163F/PR0/PRI 
197E009 
169/PRO/PRI 
169P/PR0/PRI A/88/030 PORTUGAL 
A/88/069 
A/89/022 
A/89/023 BELGIOUE 
BELOIOUE 
FRANCE Tronafert de droite ft ponalan 
Transfart da droite ft panston 
Cumul da» prestetlons fomlltolas 
Tronsfarts da droit» ft panalon 
Difficultés ft I *ImportetIon da voiture» pour 
oneIen» fonctionnasse ou ogente de la 
Commit»Ion 
Réduetton da 30% doa rémunération» varaéa» 
par l'odmlnletrat Ion bolga aux profaaeeur» 
belge» détaché» 
Application du PPI - C< Salalna Cour da Justice 
Aff. 80/137 
Arrêt 19.10.1981 
Classamant 
Salalna Cour da Justice 
Aff. 83/189 
Arrêt 07.09.1987 
Salalna Ceur da Justice 
Aff. 89/363 
Arrêt 3.10.1989 
Claeeement 
Salalna Cour da Juetice 
Aff. 89/6 
Arrêt 90/04/09 
Claeaamant 
Prélèvement cotlsotlena d'oaauronca maladie sur Avle motivé 
paneton natlonala d'un fonctionnaire retraité CE 
Cnvti 392R3ê26:197E009; 
197E189:1861399 
382R3626:137E003 A/89/66 
A/86/229 ESPAGNE 
FRANCE Importation da chimpanzee 
Règlement eur la commerce International dae 
d'axtInctIon Avla motivé 
Salalna Cour da Juetice 
Aff. 89/192 
Arrêt 90/11/01 01 
Cl 
Secteur Beee Juridique .f. n» Etot membre Titre Stodo de la procédure 
Pêche 393R0170:362R2097: 
383R0090:383R3624: 
364R0320:389R0001 A/84/404 PAYS-BAS Surpêche 1983 et 1984 Claeeement 
382R20S7;383R0171 A/84/449 FRANCE Pêche: mauvola cantrOlae du respect de» 
meeuraa tachnlquaa da coneervatlon Salalna Cour da Justice 
Aff. 88/064 
383R0170:382R20S7: 
383R0099:383R3624; 
384R0320:389R0001 A/89/394 PAYS-BAS Surpêcha 1989 Claeeement 
197E092 A/89/394 IRLANDE Non-conformité au droit communautaire du 
fleherlee amendment act 1983 Just tea 
Aff. 89/93 
361R3796:382R3191 A/86/188 ITALIE Oéfaut da comunlcotlon daa Informations 
prévuee dona la cadra da l'OCM daa produite 
de la pécha Salalna Cour de Justlea 
Aff. 88/209 
Arrêt 90/11/27 
391R3796:383R3S98 A/86/189 FRANCE Défaut da communication daa Informâtlana 
prévuaa dana la cadra da l'OCM daa produite 
de la pécha Classament 
381R3796;383R3998 A/86/362 IRLANDE Défaut da communication daa Informatlana 
prévuaa dans la cadra da l'OCM daa produits 
da la pécha Salalna Cour di 
Aff. 68/039 
Arr6t 90/11/27 Juatlea 
389R0001 A/86/368 
(A/87/398) ROYAUME-UNI Surpêche 1989 Mise en demeure 
389R3721 A/86/370 
381R3796;383R3398; A/66/391 
382R3191:383R3999: PAYS-BAS 
GRECE Surpêche 1986 
Défaut da communication daa Information» 
prévuaa dan» la cadra da l'OCM daa pro­
duite do lo pécha Avis motivé 
Saisine Cour da Justice 
Aff.86/200 
Arrêt 90/11/27 
389R0001;389R006 A/87/299 FRANCE Produits da la pécha - Surpêcha 1999 Salalna Cour d< 
Aff. 89/62 
Arrêt 90/03/20 Juetice 
en 
Seeteur Boee Juridique /. n* Etat membre Titre Stada da la procédure 
Pêche 
(suite) 3B9R3721 A/87/29S BELOIOUE Surpêcha 1996 
369R3721:389R3730: A/97/396 FRANCE Surpêcha 1996 
399R3732:363R0170: 
392R097 Classement 
Aff. 89/244 
369R3721:383R3732: A/87/398 
392R2097:389R3777: A/97/409 
386R4034 ROYAUME-UNI Surpêcha 1988 Avis motivé 
CSPAONC Manquement ft l'ebllgetlan d'anraglstramant Salelne Caui 
daa captura» (dlvlslone CttM) Aff. 99/148 
1721100:39390170 A/87/920 ROYAUME-UNI Extension de le mer tarrltarlala 
eu Reyeume-Unl Aff. 99/148 
376R0101:391R3796 A/88/186 ROYAUME-UNI Beteeux da pécha, raatrletton» ft le libre elreu- Seleln» Cour do Juetice 
lotion doa pareennee et ft l'exportât Ion daa Aff. 89/279 
morchondteoo 
376R0101:391R3796 A/88/187 IRLANOC 
382R2097:387R2241 A/88/396 ESPAGNE Interdiction pêche de beteeux brltennlquai 
eaux Irlandaises at maaura» connaxaa 
Obligation da eaopéretlen - Inspection at 
contrôla daa aetlvltée pécha Aff. 89/280 
AvI» motIvé 
197E048:197E092 
197E099 A/B9/97 ROYAUME-UNI Loi da la Marina Marchanda Salalna Cour da Justice 
Aff. 89/246 
Institutions 
f Inonderas 197E099;197E016 A/98/318 ITALIE Taxation daa auroehèquea lora da 
laur ancalasomont C»< 
137E099 A/99/149 BELOIOUE Prima ft I'acqulaltIon d'un logamant AvI» motIvé 
OuaatIon» 
budgétalraa 377R2991 
197E171 A/99/333 ITALIE Refus da ver«ornent d'Intérêt da ratard 
377R2892:377R2991 A/87/060 ALLEMAGNE Reeeoureee propro» TVA: calcul da la 
eomponaatlon rolotlva ft I'oxonérotIon daa 
télécommun I cotlana JuatIca 
Aff. 87/094 
Arrêt 22.2.1989 
Salalna Cour da JuatIce 
Aff. 86/231 
Arrêt 90/03/23 en 
Secteur 9oeo Jurtdlquo ...f. n# Etat mambra Titra Stada da la procédure 
Oueetlon« 
budgétaire 
(•ulto) 377R2991 
379R2727;377R2891: 
379R1697:197E009 
377R2991 A/97/099 ITALIE 
A/97/399 ORECE 
A/99/029 ITALIE Inti 
dauana) 
i: 
yougoslave présenté comma mafa d'origine 
grecque 
lnt< Déalstamant 
Cli 
Oéslstement 
197C009:169F/PRO/PRI A/88/249 ESPAGNE 
377R2891:197A019 A/90/466 ITALIE Mil Cli 
377R2991 
377R2991 
377R2991 A/88/289 ITALIE 
A/89/019 IRLANOE 
A/69/020 ROYAUME-UN I privilèges et Immunités dee CE 
Intérêt* da retard eelte mlee ft diapeeltlon Avla motivé 
») 
Intérêt» da retard eulte mlee ft diapeeltlon Désistement 
tardive de droite de douene (Repport 84-9-3) 
roaaourcaa TVA ft eauaa da I'oxonérotIon da péogaa AvI» motivé 
Absanea da calcul at da misa ft diapeeltlon de Avla motivé 
roaaourcaa TVA ft oeuoe de l'exonérât Ion da péogaa 
Union douanière 682J0199 A/94/437 FRANCE Règtoe de prouvoa rendent Impoeelble le 
équivalant Déslstsment 
197E171 A/94/439 
A/99/397 ITALIE »t Impoeelble la 
équivalent Salalna Cour de Juetice 
Aff. 89/104 
Arrêt 24.3.99 
Mlee an damaure 
377R1339 A/94/126 ROYAUME-UN I Aérodynoe civile exonérée de droite de 
douene et ultérieurement utlllaéa comma 
avlone ml 11telree Avla motivé 
ai oo 
Secteur Ooee Juridique t. n* Etat mambra Titra Stada da la procédure 
Union douanière 
(suite) 197C00»:197E028i 
368R093O A/84/342 BELGIOUE Importation an fronchlee de motérlal 
milItotra Avla motIvé 
137E00»:197E028: 
368R0930 A/84/343 DANEMARK Importation an fronchlee de material 
militaire Avlo matIvé 
197E009;1S7E028; 
368R0990 A/64/344 ROYAUME-UNI Importation an fronchlee da material 
ml lltolra Avla motivé 
1S7E00»;137E028; 
368R0990 A/94/343 ITALIE Importation an franchlaa da material 
ml IItolra Avla motivé 
197E009:197E029; 
368R0990 A/84/346 LUXEMBOURG Importation an fronchlee da material 
milItolra Avlo motivé 
197E009:197E029; 
366R0990 A/84/347 PAYS-BAS Importation an fronchlee da material 
milItolra Avla motIvé 
197C009:191N029 
197E171 A/96/229 ORECE Rodovonea baneelre pour le contrôla daa 
produite Importée Salalna Cour da Justice 
Aff. 67/229 
Arrêt 19.11.86 
1861033 A/87/062 ESPAGNE Pal amant da la taxa "Mozoa da Aduana' Oéalatamant 
E009;197E012 A/97/199 ITALIE 
vétérinaires ft la ehorgo doa Importateurs 
d'animaux vivants Salalna Cour da Justlea 
Aff. 99/137 
Arrêt 90/03/14 
197E009:97E099 A/97/283 DANEMARK ImpOt sur produite agricoles (fruits ooee, 
produite ft boaa da ehoeolot at auera Cli 
197E009:197E012 
368R0804 A/68/182 FRANCE Rodovonea pour la eontrêlo Informatlaé 
daa déclarâtlana da douona AvI» motivé 
376R0794 
197E009:387D0433 A/99/32S 
A/88/447 FRANCE 
ITALIE Droit da timbra appliqué aur cartolna 
produlta Avis motivé 
Avla motIvé en 
CD 
Secteur Boee Juridique .nf. n* Etot membre Titre 
Fleeollté Indirecte 197E099 
197E099 
197E099 
197E099 
197E099 
197E099 
137E099 
197C099 
197E171 A/93/136 ITALIE Toxo ft lo consommotlon aur las bananas 
(A/88/300) 
197E099:197E096 A/83/198 ITALIE 
197E099:197E096 A/63/187 BELOIOUE 
197E099:197E096 A/93/186 LUXEMBOURG 
197E099:197E096 A/63/18» PAYS-BAS Régime daa acclees aur la blèra 
A/83/213 
A/89/331 
A/89/080 
A/96/083 
A/90/99 IRLANDE 
FRANCE 
A/89/333 ITALIE 
A/86/078 ORECE 
ORECE 
ITALIE Acelaa aur laa aaux da tabla 
Toxotlon ft I *Importetton de blana d'occoalon 
d'oc affat da doubla Imposition 
Toxotlon ft I'Importât Ion de biens d'occoalon 
d'où affat da doubla Imposition 
A/83/903 OANEMARK Toxotlon daa automebllaa 
Taxation discriminatoire ft l'Importation dos 
articles de décoration en metlère plastiqua 
ordinaire 
Taxe ft 1*Importât Ion de poudre da fromogo 
Accise aur le rhum Stode do lo procéduro 
Salalna Cour de Justice 
Aff.83/184 
Arrêt 7.09.1997 
Salalna Cour da Juetice 
Aff. 90/239 
Salalna Ceur da Justice 
Aff. 99/193 
Salalna Cour da Juetice 
Aff. 86/192 
Salalna Ceur da Justice 
Aff. 69/292 
Cleeeement 
Claeeement 
Salalna Cour da Juattea 
Aff. 99/120 
Salalna Caur da Juetice 
Aff. 88/047 
Arrêt 90/12/11 
Claeaament 
Classement 
Salalna Ceur da Justice 
Aff. 87/323 
Arrêt 11.7.89 
Misa an damaura H-» 
O 
O 
Secteur Booo Jurldlquo .f. n* Etat mambra Titra . 
Taxa poroflecala aur laa Importotlena da 
produite foraatlara 
OlecrImlnatIon doe véhiculée automabllaa 
Importée d'outrae Ctete mambraa 
Taxa paraflacala prélavéo par lo SCA 
Fleh Induetry Aee 
Cetleetlon parçua pommée de terre 
Toxotlon ft I'ImportetIon de biens d'occaslo 
ou d'effet de double Impoaltlan 
Toxotlon ft I*Importât Ion de blene d'ecceelo 
TVA our lee beleeone eplrltueuaoa Importéoe 
nationaux 
Taxa odmlnletratIva peur le contrftle da 
frulta at légumae 
Toux TVA eur lee eeuvorta da métal ergenté 
aur lee Journaux 
TVA eur lee velturee Impertéoa en Grèce 
Merehendleee da contrefaçon Stade da la praeédura 
Avla motivé 
Salalna Cour da Justice 
Aff. 89/132 
Arrêt 90/04/09 
Claeeement 
Claeeement 
Salelne Ceur da Justice 
AFF. 99/119 
Salelne Cour de Juetice 
Aff. 99/199 
Setelne Ceur de Justice 
Aff. 99/230 
Avla motivé 
Avla motivé 
Salelne Cour da Juetice 
Aff. 99/390 
loi Cleeeement 
Salalna Ceer de Juetice 
Aff. 90/317 
Cleeeement 
Avle motivé Flecallté Indirecte 
(suite) 197E099 
197E099 
197E099 
197E099 
197E099 
197C099 
197E099 
197E099 
197E099 
197E099 
197E099 
197E093 A/96/219 FRANCE 
A/96/340 GRECE 
A/99/399 ROYAUME-UNI 
A/99/400 
A/97/309 
A/99/279 
A/98/300 
386R3842:367R3077 A/99/99 
396R3942:394R3077 A/99/90 FRANCE 
ESPAGNE 
A/97/323 ORECE 
A/97/341 ORECE 
A/99/077 P0RTU0AL 
ORECe 
ITALIE 
A/98/336 IRLANDE 
A/99/36» ORECE 
IRLANDE 
ITALIE oa 
Secteur Boee Juridique .f. n' Etat mombro Titra 
Taxation dlfforant lai la doa volturoa 
Perfectionnement poeelf textiles 
Importation da farlnaa panlflablaa 
aux ilaa Conorlaa 
Non edmtaelen de eeneeeelonnolroe expédltouro 
ft foire déelorotlon» on douane 
Entrovoa ft la libra circulation daa produite 
sidérurgique» 
ImportetIon tamporelre Comoro video 
(camaacope) 
Discrimination fiscale pour lea volturoa 
Importée» 
Droite d'entrée dene le» mueéoa Stada de ,«. procédure 
Fiscalité Indirecte 
(eulte) 197E099 
392R0936 
Art. 6 Protocla 
d'Adhésion A/89/93 
A/99/128 
A/89/130 
399R3632 
362R3393;394R17S1; A/89/344 
197E030 
197C099 PORTUGAL 
PAYS-BAS 
ESPAGNE 
A/89/132 PORTUGAL 
137E030;191K004 A/89/361 ITALIE 
GRECE 
A/89/627 CRECE 
Entreprleee. Tourisme. 197E099:197E007: A/97/391 GRECE 
Eeanemla aealala 197E049:197E092 
197E099;197E007: A/97/392 ESPAGNE 
1S7E049:197E092 Avis motl> 
Avis motivé 
Avis motivé 
Avla motivé 
Avis motivé 
Avis motivé 
Avis motivé 
Avis motivé 
Avis motivé 
Sarvlea Juridique 197C113 A/99/32 FRANCE Dépôt de fins tramant do rot I fleet Ion 
de l'accord Internetlonol de 1999 aur 
la cacao CI. 
H* 
i>3 

• n 
ANNEXE B 
infractions aux directives 
table des matières 
Questions statistiques 
Marché intérieur et affaires industrielles 
Concurrence 
Institutions financières et droit des sociétés 
Emploi, affaires sociales et éducation 
Environnement, protection des consommateurs et sécurité nucléaire 
Agriculture 
Transports 
Energie 
Budget 
Union douanière et fiscalité indirecte 
Télécommunications, industries de l'information et innovation 
Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse 
78/546 
(31.12.1989) 
sans mention 
oui 
non-MNE 
non-conf 
mau-app 
1.1.1986 
A/74/89 
aff.171/88 
arrêt du 1.3.1983 
A.M légende 
référence delà, directive 
échéance de transposition de la directive en 
droit national 
mesures non communiquées au 31 décembre 1990, 
ce qui n'exclut pas que des mesures aient été 
entre temps transposées (communication de 
l'Etat membre en cours d'examen) 
mesures nationales d'exécution communiquées 
infraction ouverte ou poursuivie pour non 
communication des mesures nationales 
infraction poursuivie pour non conformité des 
mesures communiquées 
infraction poursuivie pour mauvaise application 
de la directive 
échéance de transposition pour un Etat en 
particulier 
référence de la procédure d'infraction (.../89 
« année d'ouverture de la procédure) 
référence de l'affaire dans les registres de la 
Cour de justice 
date de l'arrêt de la Cour 
avis motivé 
Directive Objet OK UK a IRL L ML P 
Ouest Ions statisttqua» 
72/260 Statlstlquos lalt 
(1.1.73) et produits 
laitière oui oui oui il oui oui oui A/209/68 oui 
HIOU» opp• 
A.M. il oui oui 
73/132 Statistiques 
cheptel bovin oui oui oui oui oui oui oui A/206/88 oui 
mou* opp» 
A.M. out out 
76/630 
(1.12.76) Statistiques 
production daa 
porcs oui oui oui oui oui il oui A/210/88 oui 
fVtOOe Opp* 
A.M. out oui oui 
78/34ê 
(31.12.80) Stottotli 
troneporte da 
marchandlea* 
par routa oui oui oui oui oui oui oui A/74/82 oui 
ItOft^COflf e 
arrêt 
11.7.99 
affaira 
101/84 oui oui 
A216/88 
ealalno 
off. 266/89 
62/177 
(1.3.93) Stot!«tlque« 
•vr lee cheptele 
ovin et coprin oui oui il out oui oui A/210/88 oui 
moiie opp* 
A.M. oui oui 
en 
01ractive Objet OK UK EL IRL 
Marché Intérieur et offelraa Industrieliée 
62/2643 
(26.10.63) Matlèraa cotorontas oui oui oui eut oui oui oui oui eut il oui oui 
63/261 
(3.10.63) Liberté d'établis­
sement an agricul­
ture - eelelra» il oui oui oui oui oui oui oui oui 
63/282 Liberté d'établt»-
(3.10.63) semant an agricul­
ture - exploitât fan» eut oui oui oui eut oui oui il- oui 
63/607 
(13.4.64) Ltbarté d'établis­
sement -cinemato­
graph la oui oui A/499/90 oui oui A/ê 12/90 oui oui 
flOfl POIC AOA IMÇ 
L. 169 L. 169 oui oui 
64/427 
(3.1.63) Activités non 
solarléaa da 
tr ana format ton il oui il oui A/13/90 oui oui 
non MNE 
L. 169 oui eut oui 
64/429 
(3.1.63) Ltbarté d'établlasement - oui 
octivltéa non aoloriéee 
da trenftfarmât Ion oui oui oui oui oui A/19/90 oui ' oui 
non MNE 
L. 169 il oui oui 
64/94 
(1.1.81) Agent» 
eoneervatour» oui oui oui oui oui oui il A278/84 oui 
mou.opp. 
A.M. oui oui oui 
63/1 
(13.6.63) Libra prestation 
da» •orvlee» -
agriculture oui oui oui A/920/90 oui oui A/3/90 oui oui 
non lOfc fvOf) MME 
L. 169 L. 169 oui oui oui 
en 
Directive Objet DK UK EL IRL 
69/264 
(14.11.63) Liberté d'étobtla­
cement - clnémoto-
graphie oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
63/969 
(31.12.66) Agent» 
coneervateure oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
63/63 
(4.8.66) Spécialité» 
pharmacaut t quaa oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
66/722 
(30.6.67) Agent» 
coneervateure oui oui oui oui il oui oui oui il oui oui oui 
67/427 
(1.3.68) Agent» 
coneervateure oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/796/90 
non MME 
L. 169 
67/330 
(26.1.68) Liberté d'étoblle-
sement pour laa 
ogrlcultcuro oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
67/331 
(26.1.68) Baux ruroux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
67/332 
(26.1.66) CoopérâtIvas oui oui oui il oui oui oui oui oui oui 
67/633 
(1.1.66) Matlèra» 
colorenta» oui oui oui oui il oui oui oui oui oui oui 
67/634 Liberté d'établl»-
(26.4.68) sèment - eylvlcutturo eut oui A/321/90 out 
non MNE oui 
L. 16» il A/4/90 oui 
il non MNE 
L. 169 oui oui oui oui 
UMM»S 
en 
OS 
Directive Objet DK UK EL IRL 
88/192 
(11.10.68) Liberté pour lee 
ogrlculteure d'oecé-
der ou crédit oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
«8/363 Liberté d'étoblte-
(17.4.69) sèment - Industrie* 
ollmentolres oui oui oui A/322/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui A/17/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui 
68/346 
(17.4.69) Industries 
alimentaires oui oui oui A/323/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui A/18/90 oui 
non eonf 
L. 169 oui oui oui oui 
68/367 
(17.4.69) Liberté d'établla­
cement - aarvlees 
pereonnels oui oui oui A/324/90 oui 
non MNE 
L. 16» oui A/23/90 oui 
non eonf 
L. 169 oui oui oui oui 
68/389 
(17.4.69) Services personnels oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
«8/413 
(20.6.69) Liberté pour lee 
ogrlculteure d'ac­
céder aux oldee oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
69/77 
(3.3.69) Activités non sala­
riées de tronefor-
mot Ion oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
«9/82 Activités non sato-
(14.9.69) rléee de recherche oui oui oui A/323/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui A/21/90 
non MNE 
L. 169. oui oui oui oui oui 
70/431 
(2.4.71) Liberté d'établlc-
eement de production 
de filme oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL 
71/18 Liberté d'étoblle-
(16.8.71) sèment - ogrlculture 
et hortlculure oui ou I ou I A/526/90 oui 
non MNE 
L. 189 oui A/3/90 oui 
mou. opp. 
L.169 oui oui oui oui 
71/160 
(1.10.71) Agents conservateurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
71/305 
(29.7.72) Marché publics 
des trovoux A/403/90 A/193/90 A/316/89 A/362/89 oui 
mou. opp. mou. opp. mou. opp. mou. opp. 
A.M.. A.M. saisine A.M. 
off. 243/89 oui A/110/88 A/332/88 oui 
non-eonf mou.opp. 
eolsfne A.M. 
off. 299/89 oui A/408/87 A/91/8» 
mou.opp. mou. opp. 
A.M. A.M. 
A/201/90 A/396/88 
non eonf mou. opp. 
L. 169 solslns 
(ort.171) aff.194/88 A/418/89 
A.M. 
A163/88 
mou.opp. 
A.M. 
71/319 
(29.1.73) Compteure de II-
quldee outrée que 
l'eau oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/810/90 
non MNE 
L. 169 
71/320 
(30.1.73) Véhicules b 
moteur oui oui oui oui oui oui eut oui oui oui oui oui 
71/347 
(13.4.73) Mesurega dos 
eéréalaa oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/811/90 
non MNE 
L. 169 
71/348 Compteurs ds liquides oui 
(13.4.73) outrée que l'eau oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/812/90 
non MNE 
L. 169 
GO 
Directive Objet DK UK EL IRL 
71/349 Jougeogs dee 
(13.4.73) citernes dee boteoux out oui oui out out oui oui oui oui oui oui A/813/90 
ftOfi MNE 
L. 169 
72/277 
(1.1.81) Marchée pub!Ice 
dee trovoux oui oui oui oui oui oui A/110/88 oui 
non-eonf. 
eoletne 
off. 299/89 oui oui oui oui 
73/23 
(21.8.74) Matériel bosss 
tension oui oui oui oui oui oui oui' oui oui oui oui oui 
73/148 
(23.11.73) Déplacement 
et eéjour A/143/66 A/403/88 A/419/89 oui oui A/419/90 oui 
mou.opp. mou.opp. mou.opp. mou.opp. 
A.M. A.M. A.M. L. 169 oui oui oui A/382/87 oui 
mou.opp. 
ealslns 
off. 66/89 
73/241 
(21.7.74) Cocoo et 
choc©lot oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/330 
(1.1.81) Véhiculée b 
moteur oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/3*1 
(1.1.81) Morquoge co­
bles et ehotnee oui oui oui A/301/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui oui oui A/14/90 
non MNE 
L. 16» 
73/403 
(27.3.73) Agente de eurfoce 
onIoniques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/437 
(13.12.73) Sucras oui oui oui oui oui oui eut oui oui oui oui oui 
74/394 
(1.1.74) Agents eonssrvotsurs eut oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
e£ 
Olr*«tlv« 
74/409 
(23.7.78) 
73/34 
(18.12.73) 
73/33 
(18.12.73) 
73/108 
(31.12.79) 
73/107 
(20.8.78) 
73/133 
(1.7.73) 
73/318 
(22.11.78) 
73/319 
(22.11.78) 
73/324 
(1.1.81) 
73/3*32 
(20.12.76) 0bJ«t 
Miel 
Droit d« d«m«ur«r 
D4ploc«nwnt «t 
•IJour 
Llquld** on 
pr4«mbollof** 
Bouttlll** - r<cl-
pl*nt* - rmaur** 
Coeoo ot 
chocolat 
$p4elollt*t 
pnormoccutlqu** 
Sp4clollt4t 
pnarmoc*utlq«* 
A4ro«ol 
ttfdteln* B 0 DK C T IKEll IM. 1 r*. •> 
oui oui ou) A/488/90 oui oui oui oui oui oui oui oui 
non MNE 
L. 189 
A/373/88 oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
mouv.oppl. 
A.M. 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/813/90 
non MNE 
L. 189 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/818/90 
non MNE 
L. 189 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 1.1.91 
oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 1.1.91 
oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/817/90 
non MNE 
L. 189 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet OK UK EL IRL 
73/363 
(20.12.76) Médecine oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/368 
(18.6.76) Liberté d'établis­
sement - octivltéa 
diverses oui oui oui A/328/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui oui oui oui 
73/726 
(19.11.76) Jus ds fruits oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/116 
(19.12.77) Engrola oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
76/117 
(8.8.80) Material électrique oui oui oui oui oui oui oui oui eut oui oui oui 
79/211 
(31.12.79 Produite en 
préémballogeo oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/820/90 
L. 169 
78/399 
(8.8.80) Motièree colorante oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
76/434 Morquoee eôbl< 
et chaînée oui oui oui A/302/90 oui 
non MNE 
L. 169 eut oui oui oui oui oui A/821/90 
non MNE 
L. 169 
76/462 
(31.12.78) Agents 
conservâtours oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
76/463 
(3.3.78) Agents 
conservateurs eut oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
76/628 
(29.7.83) Cocoo et 
chocolat oui oui out oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet OK UK EL IRL 
78/736 
(1.10.77) Véhiculée 6 
moteur oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/763 
(2.8.78) Alcoomètres et 
aréomètres oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/822/90 
non MNE 
L. 169 
76/768 
(2.8.78) Tablas 
olcoomètrtquss oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/823/90 
non MNE 
L. 169 
78/767 
(1.1.81) Apporalls 6 
preeelon oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/824/90 
non MNE 
L. 169 
78/891 
(1.1.81) Compteure 
d'électricité oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
77/«2 
(22.6.78) Marché publiée 
de fournitures A/89/90 oui A/183/90 oui oui oui A/382/84 A/466/63 A/662/90 
mou. opp. mou. opp. mou. opp. mou. opp. mou.opp. 
L. 169 saisine arrêt A.M. 
aff. 84/86 3.12.89 
off. 3/88 oui 
A/348/90 
mou.opp. 
A.M. A/28/89 
mou.opp. 
eoletne 
aff. 362/90 A/818/89 A/422/87 
mou.opp. mou. opp. 
A.M. eoletne 
off. 247/8» 
A/132/90 
mou. opp. 
A.M. 
77/212 
(11.1.81) Véhleulae è 
moteur oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
77/249 
(24.3.79) Avocats oui oui oui oui A/430/84 oui 
non-eonf. 
salstns 
off. 294/89 oui oui oui oui oui oui 
Dlr*«tlv* 
77/313 
(8.10.78) 
77/432 
(29.8.79) 
77/433 
(29.6.79) 
77/333 
(19.12.77) 
77/338 
(19.12.77) 
78/23 
(13.8.79) 
78/142 
(28.11.79) 
78/143 
(1.2.79) 
78/144 
(1.2.79) 
78/420 
(3.3.78) 
78/609 
(3.7.81) 
78/612 
(3.7.80) 0bJ*t 
M**ureo* d* 
llQutd*a 
InflrmUr* 
Infirmier* 
Anoly** d** 
*nar«l« 
Troettur* 
ogrleol** 
Colorotlon d** 
m4dtcom*nt* 
D«nr4«* ollm*«-
tolrt* - mot4rloux 
•n eontoet 
Subatone** 
ontloxygtn* 
MotllrM 
colorent** 
Sp4el«llt** 
prtormoc*utlou** 
Coco *t 
chocolat 
D*nr4«* ollm*n-
talr** • 0 DKC F UK a 1 im. L NL r> 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
cul oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
ul oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui A/489/90 oui oui oui oui oui oui oui oui 
non MNE 
L. 169 
oui oui. oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Otrocttv* 
78/««3 
(31.1.80) 
78/684 
(31.1.80) 
78/669 
(2.2.79) 
78/686 
(28.1.00) 
78/891 
(1.1.80) 
78/1013 
(1.1.81) 
78/1026 
(21.12.60) 
78/1027 
(21.12.80) 
78/1031 
(7.6.80) 
79/138 
(1.4.79) Objat 
D*nr4a* ollman-
tolr** 
Subatonc** 
ont totcyganaa 
Morch4* publlc* 
d«* travoux 
D*ntl*t*a 
rViwnbol togaa 
V4hlcut«* 
6 motaur 
V4t4rlnolraa 
V4t4rlnolr*a 
Trlauaa* 
Anoly** da* 
angrol* 6 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui DK 
out 
out 
oul 
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oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul c 
oul 
oul 
oul 
A/*11/»0 
non MNE 
L. 169 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul t 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
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oul 
oul 
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oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul a i 
ou 1 ou1 
ou 1 ou1 
A/110/88 oul 
non-conf. 
aolaln* 
off. 299/89 
oul oul 
oul oul 
oul out 
oul oul 
oul oul 
oul oul 
out oul im. 
oul 
oul 
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oul 
oul 
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out NL 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul f» 
oul 
oul 
out 
oul 
out 
out 
out 
A/829/90 
non MNE 
I. 169 
oul 
Dtr*ct!v* 
79/168 
(1.7.80) 
79/196 
(8.8.80) 
79/830 
(1.1.82) 
79/1003 
(1.1.81) 
80/134 
(23.1.83) 
80/133 
(23.1.83) 
80/232 
(13.1.82) 
80/397 
(1.6.82) 
80/720 
(27.12.81) Objat 
Ju* d* fruit* 
Mot4rl*t* 
4t4ctrlqua* 
Comptaur* 
d'aou chowda 
liquid** m 
pr4ambaltoga* 
Sogaa-fammaa 
$og**-f*imi** 
rVodulta an 
pr4«mboltogaa 
D*nr4«* 
olImantolraa 
Troetaura 
ogrtcotaa B 
oui 
out 
out 
out 
out 
out 
out 
out 
out 0 
oui 
oui 
oui 
oui 
out 
out 
oui 
oui 
oui 0K 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul c r 
A/490/90 oul 
non MNE 
I. 169 
oul oul 
oul oul 
oul out 
A/S30/90 oul 
non MNE 
L. 169 
A/223/90 oul 
non-conf. 
aolalna 
off. 313/89 
oul 
oul oul 
oul oul UK 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul El 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 1 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul tm. 
oul 
oul 
oul 
oul 
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out 
oul 
oul I 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
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oul HI 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul p 
oul 
oul 
oul 
A/632/90 
non MNE 
L. 169 
oul 
oul 
A/833/90 
OOft MNc 
l. 169 
out 
oul 
Olr*«ttv* 
80/786 
(11.1.82) 
80/767 
(1.1.81) 
80/777 
(17.7.84) 
80/781 
(1.1.84) 
80/876 
(16.1.82) 
80/891 
(1.2.62) 
80/1273 
(23.1.83) 
81/20 
(1.7.61) 
80/214 
(1.7.81) 0bJ*t 
D*nr4*a ollf**n-
tolr** - ebjat* on 
eontoct 
Morchla public* 
fourniture* 
Ceux mln4rol«* 
f»r4porotlon* 
done*rau*+a 
Encrai a «Irnpl** 
Hull** «t oral**** 
oetda cruelau* 
Sog**<-f*rnm* 
0«nr4*a allman-
talraa - «mtllrea 
colorent** 
D*nr4*a •limon-
totra* «• oo*nta 
con**rvet*ur* 6 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0K 
eul 
out 
out 
out 
out 
out 
oul 
eul 
eul e 
eul 
eul 
eul 
oul 
oul 
oul 
A/331/90 
•non MNt 
L. 169 
oul 
out r 
oul 
eul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out UK 
eul 
eul 
oul 
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oul 
oul 
oul 
oul 
out a 
eul 
oul 
oul 
oul 
A/21*/*0 
non MNE 
L. 169 
oul 
eul 
eul 
eul 1 
eul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul im. 
eul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
eul 
eul 
eul I 
eul 
eul 
oul 
oul 
oul 
eul 
eul 
oul 
out NL 
eul 
eul 
eul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul p 
A/283/90 
non MNE 
I. 169 
A/797/90 
f)Of) IMC 
l. 169 
A/861/90 
non MNE 
L. 169 
oul 
eul 
eul 
eul 
Directive Objet OK UK EL IRL 
81/432 
(1.1.82) Denréee ollmentolres oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/798/90 
non MNE 
L. 169 
81/464 
(1.1.81) Coloration dee 
medicaments oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/487 
(1.7.83/1.7 Jus ds fruits 
84) oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/712 
(20.2.83) Additif» ellmsn-
tolras - erItérée 
da pureté oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/831 
(9.10.83) Médlcornante 
Vétérlnolro» oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/832 
(9.10.63) Médicament» 
Vétérlnolro» oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
61/916 
(1.7.83) Peinturée, vernie 
encrée et colles oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/883/90 
non MNE 
L. 169 
81/962 
(1.12.82) Substoncass 
ont Ioxygénas oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
61/1037 
(30.6.82) Médecins, Infir­
miers, dsntlstes 
et vétérinaires oui oui oui A/332/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet OK UK EL IRL ML 
82/76 
(31.12.82) Médecine out out oui oui oui oui A/6/84 oui 
non-conf. 
arrêt 7.7.87 
off. 49/86 oui out oui 
A/88/112 
non-eonf. 
eoletne 
aff. 236/89 
82/242 
(8.10.83) Blodégrobilité 
ogents ds surface oui oui out out out oui A/378/84 out 
non MNE 
arret 2.3.88 
aff. 309/66 oui out out 
A/202/89 
nan MNE 
AM 
(art. 171) 
82/243 
(8.10.63) Blodégrobilité 
ogente de eurfoce oui oui oui oui oui oui oui A/379/84 oui 
non MNE 
arrêt 2.3.88 
off. 309/86 oui oui oui 
A/203/89 
non MNE 
AM 
(art. 171) 
'OO 
Directive Objet OK UK Et I IRL 
82/470 
(2.1.84) Auxiliaires da 
transport A/123/83 out 
non-conf. 
arret 21.6.86 
aff. 283/86 oui oui oui oui oui A/126/83 oui 
non MNE 
arrêt 12.7.68 
aff. 310/86 oui oui oui 
A/333/89 
non-eonf. 
L. 169 
(art. 171) A/362/89 
non MNE 
A.M. 
(art. 171) 
82/473 
(1.1.84) Solvonts oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/884/90 
non MNE 
L. 169 
82/469 
(23.1.84) Coiffeurs oui oui oui A/333/90 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui oui oui 
82/499 
(1.12.84) Perturbât lane 
rodloéiactrlquas oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/834/90 
non MNE 
L. 169 
82/304 
(1.1.84) Dsnréss 
allmsntatraa oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/621 
(1.1.83) Compteur» 
d'électricité oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/824 
(1.3.83) Alcoomètres et 
aréomètres oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/836/90 
non MNE 
L. 169 
82/623 
(1.3.83) Mssurogas ds 
liquidas outras 
qua l'aou oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/837/90 
non MNE 
L. 169 
CeC 
directive Objet DK UK EL IRL 
82/711 Denréee ollmen-
tolree - Objets 
en eontoet oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/799/90 
non MNE 
L. 169 
82/712 
(30.6.84) Subetonces 
ont Ioxygénas oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
62/806 
(23.11.83) Substanças 
dangereuses oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
«2/890 
(21.6.84) Troetours 
agrIcolas oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/933 
(30.9.83) Trocteure 
b rouas oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/128 
(1.1.86) Thermomètres 
médicaux oui oui oui oui oui eut oui oui oui oui oui oui 
63/189 
(31.3.845 Normes 
techniques A/276/87 A/341/88 oui oui oui oui oui oui oui A/420/88 A/80/89 A/418/88 
mou. opp. mou. opp. mou. opp. mou. opp. mou. opp. 
L. 169 L. 169 AM AM AM 
A/407/88 
mou. opp. 
L. 169 
83/190 
(30.9.83/ 
1.10.83) Troetours 
agricole» oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/22» 
(1.1.86) Motértoux at 
objet an eontoet 
avec doa danrées 
alImsntalrss oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/800/90 
non MNE 
L. 169 
bo o 
Directive 
83/263 
(19.3.84) 
83/417 
(1.8.83) 
83/463 
(1.7.84) 
83/478 
(21.3.66) 
83/370 
(31.10.83) 
83/373 
(31.12.64) 
83/633 
(1.1.86/ 
1.1.87) 
84/47 
(1.1.83) 
84/291 
(30.4.83) 
84/372 
(1.10.84) Ob jet 
Peinturée, vernie, 
ancre* et eolte* 
loeto-
protéine 
Etiquetage denr*** 
at Imentotre* 
Substance* 
•dongereuee* 
Sp4elollte* 
pharmaceutique* 
Instrumente 
d* meeuroge 
lolt* de 
conserve 
Mat4rtel 
4l*ctrlque 
Foeticide* 
Niveau eonor* 
de* v4htcul*« B 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0K 
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A/» 17/90 
non MNE 
I. 169 
out r 
out 
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out 
out UK 
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out 
out 
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A/SM/90 
non MNE 
I. 169 
oul 
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oul I 
oul 
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oul 
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oul 
oul HI 
oul 
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oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul •> 
A/883/90 
OOfl MHt 
L. 169 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
A/840/90 
non MNE 
L. 169 
oul 
oul 
Directive Objet DK UK EL IRL 
84/414 
(1.1.86) Thermomètres oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
84/300 
(17.10.87) Objets en 
contact avac 
denrées 
alimentaIras A/480/88 oui 
non MNE 
solslns 
off. 307/90 oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
84/323 
(23.3.86) Boutai lias b 
gaz an aelar oui . oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/841/90 
non MNE 
L. 169 
64/326 
(23.3.86) Boutai lias b 
gaz an aluminium oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/842/90 
non MNE 
L. 169 
84/327 
(23.3.66) Boutai lias b gaz 
soudéas an actor oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/843/90 
non MNE 
L. 169 
64/326 Apparel le de levoge 
(26.9.86) et. de monutentIon oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/844/90 
non MNE 
L. 169 
84/329 
(26.9.86) Aeeenscuro oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/843/90 
non MNE 
L. 169 
84/332 
(26.3.86) Engins ds 
chantier oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/846/90 
non MNE 
L. 169 
OO 
Directive Objet DK UK IRL 
84/339 
(26.9.66) Apporolto élec-
trlouée utilité» 
en médecine oui oui oui A/303/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui oui A/41/87 A/847/90 
non leffl L ftOA MHc 
calcine L. 169 
off. 310/89 
83/1 
(1.7.83) Unités da mesure oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/10 
(20.12.83) Liquida» an 
préemballagaa oui oui oui oui oui il oui oui oui oui oui A/847/90 
non MNE 
L. 169 
83/146 
(1.1.66) Meeuree de 
longueur oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/203 
(1.10.83) Véhiculée è 
moteur il oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/374 
(30.7.88) Produite 
défectueux A/149/89 A/148/89 oui 
feOfc IsWIt flOft Hêrfc 
eoletne L. 169 A/146/89 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui A/130/89 
non MNE 
L. 169 A/131/89 oui 
non MNE 
L. 169 
83/384 
(3.8.87) Architecture A/306/68 oui 
non MNE oui oui oui oui A/387/88 A/307/88 oui 
non MNE non MME 
eoletne eelelne 
off.309/90 aff.236/90 oui oui oui 
63/432 
(1.10.87) Phormocton il oui A/334/90 oui 
non MNE 
L. 189 oui oui A/233/88 oui 
non PPIÇ 
•oléine 
off.132/90 oui oui oui 
H* 
o© 
eo 
Directive Objet OK UK EL IRL NL 
83/433 
(1.10.67) Phormoclen A/233/68 oui 
non MNE 
solslno 
off.167/90 oui A/333/90 out 
non MNE 
L. 169 oui oui A/238/88 
non MNE 
saisine 
aff.132/90 A/239/68 oui 
non MNE 
solslne 
aff.166/90 oui 
83/467 
(30.6.86) Préparations 
dangarausss oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/303 
(1.3.87) Caeélne et 
eaeélnatas il oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/373 
(1.1.87) Extraite da café 
at do chicorée oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
63/364 
(1.10.87) Phormoclen A/260/88 oui 
eoletne 
off.167/90 out oui oui oui out A/263/88 out 
non MNE 
eoletne 
aff.132/90 A/264/88 out oui 
non MNE 
AM 
83/963 
(1.12.86) Agonta 
coneervateure out oui oui out oui out oui it out out oui oui 
83/391 
(23.12.87) Alimentation 
humolno il oui oui oui oui oui oui out 
83/610 
(31.12.87) Subatonca» 
dengereuees oui oui il oui oui oui oui il oui oui oui 
83/614 
(3.8.87) Architecture oui oui oui oui oui oui ~ A/3 88/88 A/909/86 oui oui oui oui 
non pwic non MNE 
saisine «alalna 
off.309/90 off.298/90 
83/647 
(30.9.86) Véhicula» 
b mataur il oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
OO 
ppxsj 
Directive Objet OK UK O. I IRL 
86/17 
(6.8.87) Architecture oui oui oui out out oui A/389/88 A/347/88 out 
non MNE non MNE 
eoletne eoletne 
off.309/90 off.296/90 out out 
86/94 
(31.12.89) Détergents oui out oui oui oui out out A/678/90 out 
non MNE 
L. 169 oui oui oui 
86/96 
(19.9.87) Précmbotloges oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/849/90 
non MNE 
L. 169 
66/217 
(30.11.67) Monomètros oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
66/293 
(30.3.89) Engins ds 
chant Ior (ropa) oui oui oui A/304/90 oui oui A/386/90 oui oui A/618/89 A/396/89 A/831/90 
non MNE non MNE non MNE non MNE non MNE 
L. 169 AM AM AM L. 169 
86/296 
(30.3.69) Engins ds 
chantier (fopa) ©ul oui oui A/303/90 oui oui A/387/90 oui oui A/619/8» A/397/69 A/832/90 
non MNE non MNE non MNE non MNE non MNE 
L. 169 AM AM AM L. 169 
86/297 
(2.1.88-
1.1.93) Troetours agri­
coles i prleee 
de força oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/298 Tracteurs ogrl-
(2.6.88) cales t disposi­
tifs ds prataetton oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/312 
(27.9.66) Aseeneeure oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/833/90 
non MNE 
L. 169 
OO 
en 
Directive Objet OK UK a IRL 
86/388 
(1.4.87) Objets en pelli­
cule de celluloee oui oui oui A/493/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui oui oui A/801/90 
non MNE 
L. 169 
86/413 
(1.10.87) Troetours agrteolas oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
66/424 Casélnss at 
(13.1.86) cosélnatos - onotyss A/14/89 oui 
non MNE 
calcine 
off. 306AO oui . oui oui oui oui oui oui oui oui A/802/90 
non MNE 
L. 169 
86/437 
(1.1.88^ 
1.1.90) Format Ion an 
médecine générale oui oui oui oui oui oui oui A/36/89 oui 
non MNE 
salalna 
off. 292/90 oui oui oui 
66/308 
(1.9.87) Peinturée, 
vernis et collaa oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/886/90 
non MNE 
L. 169 
86/362 
(31.12.86) Véhiculas b 
moteur oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
66/604 
(1.1.66) Agente coneer­
vateure denrée» 
oilmentoiras oui oui oui oui oui oui oui il oui oui oui oui 
86/663 
(1.1.89) Chariot» da 
tant Ion automoteurs oui oui oui oui oui A/388/89 A/994/89 A/608/8» A/820/89 A/398/8»/ A/854/90 
non MNE non MNE non MNE non MNE non MNE non MME 
A.M. A.M. A.M. A.M. A.M. L. 169 
87/19 
(1.7.87) Spécialités 
phormoesutiquas oui oui A/313/90 oui 
non MNE 
L. 169 il oui oui oui oui oui 1.1.91 
oui 
OO 
Directive Objet DK UK EL IRL 
87/20 
(1.7.87) Médlcomente 
vétérlnolro» oui oui oui oui oui oui oui A/94/88 oui 
non MNE 
AM oui oui oui 
oui 
87/21 
(1.7.87) Spécialité» 
pharmocautIqua» oui oui oui 1.1.92 oui 
oui oui 1.1.92 oui oui oui oui 1.1.92 
oui 
87/22 
(1.7.87) Médlcomente da 
hou te technologie oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
67/34 
(7.11.87) Protact Ion Juri­
dique» de produit» 
eeml-eonduetaur» oui oui oui oui oui oui A/449/88 oui 
non MNE 
eoletne 
aff. 374/90 oui oui oui oui 
87/36 
(1.1.88) Niveau aonoro 
da» motaeyclaa oui oui oui oui out oui eut oui oui oui oui oui 
87/76 
(1.7.68) Véhlculae b motour 
pollution da l'olr oui oui oui oui oui oui A/379/89 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui 
87/77 
(1.7.88) Oo» polluant» pro­
venant da» motour» 
Dtaeel oui oui oui oui oui oui A/380/89 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui 
87/94 
(31.12.87) Engrota aImp la» oui oui oui oui out A/380/69 out oui 
non MNE 
AM oui oui oui oui 
87/230 
(1.3.88-
1.3.89) Ettquatoga dea 
boissons 
alcoolisés» oui oui oui oui A/114/89 oui oui oui 
non lewfc 
L. 169 oui oui oui A/803/90 
non MNE 
L. 169 
00 
Direct Iva ObJot DK UK EL IRL 
87/308 
(31.12.68-
31.12.89) Perturbât Iones 
redla-élaetrIquoa out oui oui oui oui oui A/390/89 oui 
non MNE 
AM out eut oui A/833/90 
non MNE 
L. 169 
87/310 
(31.12.87) Antlparasltoga 
das luminalraa il oui oui oui oui oui A/391/89 oui 
non MNE 
AM oui oui oui A/836/90 
non MNE 
L. 169 
87/334 
(31.12.87) Produite Indus­
trials - alglaa A/396/88 oui 
non iWft 
AM oui oui oui oui oui A/403/88 oui 
non Hirfc 
AM oui oui A/837/90 
non MNE 
L. 169 
87/333 
(31.12.67) Instrumente da 
mesurées oui oui oui oui oui oui oui A/404/86 oui 
non MNE 
AM oui oui oui 
87/336 
(30.6.88) Produits an 
préambollogea oui oui oui oui oui oui oui A/193/88 oui 
non MNE 
AM oui oui A/839/90 
non MNE 
L. 169 
87/338 
(1.10.88) Véhiculée b 
moteura-
réceptlon oui oui oui oui oui oui A/377/89 oui 
non MNE 
AM oui oui il oui 
87/402 
(26.6.89) Traetaura 
ogrlcolaa oui oui oui oui oui oui oui A/938/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui 
87/403 
(1.10.88) Véhiculas b 
moteur»-
recaption oui oui oui oui oui oui A/378/89 oui 
non MNE 
AM oui oui oui 
87/324 
(6.4.89) Lait da 
conssrvs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/804/90 
non mwic 
L. 169 
OO 
00 
Olrocttvo Objet DK UK EL IRL 
87/366 
(31.10.86) Engrole 
éehont111©nope 
at analysaa' il oui il oui A/239/89 oui A/441/89 oui A/234/89 oui oui 
non MNE non MNE non MNE 
88/182 
(1.1.89) Normes 
techniques oui oui oui oui il oui il A/372/90 oui 
non i»Trfti 
L. 169 A/884/90 
non MNE 
L. 169 
87/183 
(23.3.89) Engrais 
ftulda» oui oui oui oui il oui A/186/90 A/31/90 oui A/33/90 oui 
non RsTiC non Mtc non lOfC 
AM AM AM oui 
68/194 
(1.10.88) Véhiculas è 
moteurs 
fralnaga oui oui oui oui oui oui A/381/89 oui oui 
non MNE 
AM oui oui eut 
88/199 
(1.4.88) Véhicula» b 
motour» 
puissance oui oui oui oui oui oui A/982/89 oui oui 
non MNE 
AM oui oui 
68/299 
(1.1.89) Morchée publiée 
da fournituraa oui oui oui 1.3.92 oui oui 1.3.92 A/449/89 oui 
non MNE 
AM oui A/884/90 1.3.92 
non loft 
L. 169 
68/297 
(31.12.88) Troetaura ogrlcoioa 
recaption oui oui oui il oui oui oui oui oui oui oui 
88/316 
(30.6.88) Liquida» an 
préemballogea oui oui oui oui oui oui oui A/194/90 oui 
non leWft oui oui oui 
88/320 
(1.1.89) Donna» pratiquée 
da laboratoire oui A/309/90 
non psTit 
L. 169 oui oui oui oui oui 
oo 
Directive Objet OK UK EL IRL 
88/366 
(1.10.88) Véhiculée b 
moteur - chomp 
de vie Ion oui oui oui oui oui oui A/363/90 oui oui 
non MNE oui oui oui 
88/388 
(30.12.89) Aromee oui A/422/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui A/369/90 
non MNE 
L. 169 oui A/671/90 A/636/990 A/704AO A/711/90 oui 
non MNE non MNE non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 
88/410 
(30.9.88) Troeteure ogrleolee oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
88/411 Troeteure ogrleolee 
(30.9.68) dispositifs do 
direction oui oui oui oui oui oui eut oui oui oui oui 
88/412 Tracteurs ogrleolee 
(30.9.86) vttaeaa oui oui oui oui oui oui oui oui oui eut oui oui 
88/413 Troeteure ogrlcelae 
(30.9.68) renvereement oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
88/414 
(30.9.88) Troeteure agricoles oui oui oui oui oui oui oui eut oui oui oui oui 
68/436 
(1.10.68) Limitation 
émleelon polluants 
dlasal oui oui il oui oui A/389/89 oui 
non MNC 
A.M. oui oui oui oui 
88/463 
(30.9.88) Troetours agrlealaa oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
88/371 
(31.12.89) Material 
électrique oui oui eut oui oui oui oui A/670/90 A/641/990 A/7HA0 oui A/872/90 
non ifffc non «wic fton PPIC non MNt 
L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 
h* 
CO 
O 
Directive Objet OK UK EL IRL 
68/393 
(1.1.89) Confitures. 
geléee at 
mormolodoa out A/463/90 oui oui A/970/90 out oui oui A/639/90 A/703/990 A/742A0 A/806/90 
non MNC non MNE non MNE non MNE non MNE nan MNE 
L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 
89/109 
(31.12.89) Prix da» médlcamente 
ossurence-molodle oui oui il oui oui oui oui oui oui oui oui 
69/173 
(31.12.89) Troeteure ogrleelss oui oui oui oui oui oui il oui oui oui oui 
69/233 
(30.9.89) Motorcycles - niveau oui oui oui oui au I A/344 AD oui 
non Mir» 
L. 169 oui oui oui 
89/240 
(1.1.69) Cher lots da 
monutont fan 
outomoteure oui oui oui oui oui A/389/8» AA93/90 A/607A0 A/621/990 A/399/89 A/863A0 
non MNE non MNE non MNE non MNE non MNE non MNE 
AM AM AM AM AM L. 169 
69/277 
(30.9.89) Véhiculée a 
notour out out out out out oui A/312/90 out 
non MPfc 
L. 169 out out il oui 
89/278 
(30.9.69) Véhiculas è 
notour oui oui oui oui A/313/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui eut oui 
69/297 
(30.10.69) Véhiculas è 
motour il oui oui oui oui oui A/3HAO oui 
L. 16» oui oui oui 
89/344 
(1.1.88) Cocao at 
chocolat oui oui A/673/90 A/640A0 
non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 oui oui 
eo 
Olrectlve Objet OK UK «. IRL 
89/316 Véhiculée b 
(31.12.69) motour oui oui oui A/607/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui 
89/317 
(31.12.89) Véhicula» ft 
motour oui oui oui oui oui A/608/90 oui 
non pewit 
L. 169 oui oui oui oui 
89/318 
(31.12.89) Véhiculée ft 
moteur oui oui oui oui oui oui A/609/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui 
89/394 
(14.6.90) Jus d» fruit oui oui A/463/90 A/496/90 A/371A0 oui 
non MNt néMi MNt non MNt 
L. 169 L. 169 L. 169 A/999/90 A/674/90 
non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 A/641A0 A/708/90 
non IBTTVC non «sWft 
L. 169 L. 169 A/743/90 oui 
non MNE 
L. 169 
89/396 
(20.6.90) Oanréas 
allmentotraa oui A/423/90 A/464/90 A/497A0. A/372/90 oui 
non MNE non MNE non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 A/600/90 A/673/90 
non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 A/642A0 A/707/90 
non imrPfc non MNt 
L. 169 L. 169 A/744/90 A/807A0 
non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 
69/397 
(20.6.90) Danréas 
al ImenteIree A/440/90 A/426/90 A/463A0 A/498/90 A/373/90 oui 
non MNE non MNE non MNE non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 A/601/90 A/676/90 
non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 A/643/90 A/708/90 
non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 AA 43/90 A/808/90 
non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 
89/398 
(16.3.90) Denréee 
alimentaIra» A/441/90 A/427AO oui A/300/90 A/374/90 oui 
non MNE non MNE non MNE non MNE 
L. 16» L. 16» L. 16» L. 169 A/602A0 A/677AD 
non MNE non MME 
L. 169 L. 169 A/644/90 A/709/90 
non pWPt non Mit 
L. 169 L. 169 A/746/90 A/809/90 
non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 
89/284 
(17.4.89) engrala A/468/90 AA 18/90 
non MNt non lOft 
L. 169 L. 169 A/37SA0 A/777A0 
non MNt non MNt 
L. 169 L. 169 A/610/90 A/679A0 
non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 A/647/90 AA 17/90 
non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 oui oui 
89/431 
(13.10.69) emballoge 
peintura, varnls 
callaa oui oui oui oui oui oui oui oui A/646/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui A/691/90 
non MNE 
L. 169 h* 
CO 
Directive Objet D 0 OK t f UK tt I IRL L ML P 
Concurrence 
89/301 Terminaux da A/330/90 auI oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(31.12.88) télécommunication» non MNE 
L. 169 
eo 
ce 
Directive Objet OK UK a IRL 
Institutions flnonctèra» et droit da» sociétés 
69/333 
(1.1.72) Capitaux -
Rassemblement il oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
72/166 Aaauronca rospon-
(31.12.73) soblllté civlla 
(Carta verte) oui ouf oui oui oui oui oui A/483/87 oui oui oui oui 
mou.opp. 
saisine 
off. 232/89 
73A9 
(1.1.78) CopI toux -
Droit d'apport il oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/239 
(31.1.73) Accès activité 
da l'aasuranca 
directe oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
77/91 
(16.12.78) Orolt dee 
aoctétéa A/404/86 oui 
mou.opp. oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
77A99 
(1.1.79) Assistoneo 
mutual la il oui oui oui oui A/804/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui 
78/473 
(2.12.79) Cooosuronea 
communautaire oui oui oui oui oui oui oui A/127/83 oui 
non-*» on» 
orrêt 4.12.66 
off. 206/64 oui oui 
CO 
Directive Objet OK UK EL I IRL 
76/660 
(31.1.82) Comptée annuoIa 
da sociétés oui oui oui oui oui A/306/82 oui 
arrêt 20.3.86 
off. 17/83 oui oui oui 
A/433A8 
non MNE 
AM 
(art. 171) 
78/833 
(12.10.80) Fusion das 
société» A/129/86 oui 
non imvft 
arr6t 11.3.89 
off. 46/88 oui oui oui oui oui A/133/66 oui 
non MNE 
aatslna 
off. 90/88 oui oui oui 
A/399/90 
L. 169 
(ert. 171) 
79A79 
(30.6.83) Admission ft lo 
cota officielle oui A/362/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui il oui oui oui oui oui 
79/1070 
(1.1.61) Aaeletanea 
mutual fa oui oui oui A/804/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui 
80/390 
(30.6.83) Prespaetus pour 
odmlaalon ft le 
cota officiel le oui oui A/983A0 A/338/86 oui 
non ImNt non^ésonf * 
L. 169 AM out oui oui oui oui 
82/121 Information périodique oui 
(30.6.83) ft publier per 
las aoclétéa oui A/364 AO oui oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui oui oui 
CO en 
Directive Objet OK UK EL I IRL 
82/891 
(12.10.90) Sclsslonss 
sociétés A/129/S6 out 
non isnt 
arrêt 11.9.8» 
off. 46A8 out oui oui eut oui A/133/86 oui 
non MNt 
seisins 
off. 90/88 oui oui 
A/399 AO 
non MNE 
L. 16» 
(ort. 171) 
83/34» 
(1.1.68) Comptas 
consolides oui oui eut oui oui oui A/321/8» A/322/89 oui 
non sWit non loit 
AM «olalna 
off. 349/90 oui A/314/69 
non MNE 
tV" 
84/3 
(1.1.88) Assurance 
reeponeobllIté 
civlla oui oui oui oui A/200/89 oui oui A/172/89 oui oui 
non ipwit non Mit 
AM salalna 
off. 349/90 
84/233 
(1.1.88) Contrôlas dee 
documente 
comptobtee oui oui oui oui A/326/69 A/324/89 oui A/326/89 oui 
non MNE non MNE non MNE 
AM eolelne AM 
aff. 339/90 
64/641 
(30.6.87) Aaeuronca 
tour Iat Iqua oui oui oui oui oui oui A/177/89 A/178/69 oui A/179/89 oui out 
non MNE non MNE non MNE 
AM AM salstns 
aff. 349/90 
83/303 
(1.1.66) Impôt» Indirect< 
capitaux oui oui oui A/338A0 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui eut oui 
Directive Objet DK UK IRL 
83/611 Organismes de A/39/90 oui 
(1.1.89) placement non MNE 
collectif (OPCVM) L. 169 oui oui oui oui oui A/140/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui 
88/220 
(1.10.89) Orgonlemos ds 
ploeamsnt 
collectif (OPCVM) oui oui il oui oui oui oui oui oui 
68/337 
(30.12.89/ 
30.6.90) Aeeuronca directe A/434/90 oui oui A/361/90 oui oui 
non MNt non MNt 
L. 169 L. 169 A/631/90 AA93/90 A/663A0 A/733/90 oui A/939/90 
non MNE non MNE non MNE non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 
CO 
Olrccttve Objet OK UK EL IRL 
Emploi, offolro» société» at éducation 
68/360 Dsplocsment at 
(13.7.69) séjour dss 
travail lour» A/373/86 out 
mOUeOpPe 
A.M. oui oui oui oui oui oui oui oui A/382/87 oui 
mou.opp. 
calcine 
off. 68/89 
73/129 
(19.2.87) LIcanelamenta 
eollaetlfa oui oui oui oui oui oui oui A/43/78 oui 
non MNE 
arrêt 8.6.82 
off. 91/81 oui eut oui 
A/102/83 
non MNt 
arrêt 6.11.63 
off. 131A4 
76A07 
(12.6.78) Egalité da 
traltamant 
at fammea oui oui oui oui A/45/78 AA60/83 oui 
non-e«nf. non-conf. 
arrêt L. 169 
29.10.88 (art. 171) 
off. 312A* il oui oui oui 
A/312/84 A/131/80 
non^conf e non^conf« 
orrêt arrêt 
30.6.88 8.11.83 
off.318/86 off. 183/82 
A/330/8» A/B4A2 
L. 16» oolelne 
(ort. 171) off. 202/8» 
CO 
00 
Directive Objet DK UK EL IRL 
A/445/90 A/143/83 
non-eon f. non-con f. 
L. 169 calcine 
off. 202/89 
77/187 
(16.2.79) Transfsrts 
d'entreprloee out oui out oui oui oui oui A/462/67 oui 
non-eonf. 
AM oui oui oui 
A/24/82 
non-eonf. 
arrêt 10.7.86 
off. 233/84 
79/7 
(22.12.84) Egalité da 
traitement nommée 
et U A/324/87 
mou. app. 
eoletne 
off. 229/89 oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/434/88 oui 
mou. opp. 
AM 
80/987 
(22.10.83) Protection dee 
travol Heure en 
eoe d'tneolvobtllté 
de l'employeur oui oui oui oui oui oui A/116/86 A/H8.63 oui 
non-con f. non-eon f. 
orrêt arrêt 
8.11.90 2.2.89 
off.33A8 aff .22/87 oui oui oui 
A/203/90 
non-eonf. 
L. 169 
(ort. 171) 
80/1107 
(4.12.83/ 
4.12.84) Protection dee 
travolI taure -
ogente chtmtquee, 
phyelquee et 
blotoglquec oui oui oui oui oui oui oui oui out oui oui oui 
H-
co 
CO 
Olreetlve Objet OK UK EL IRL 
82/603 
(1.1.86) Protact Ion dee 
travolI lours 
exposés au plomb 
métollIquo oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/477 
(1.1.87) Protection dee 
trovol Heurs 
exposée b I'amiante oui oui oui oui ou I ou I oui oui oui oui oui oui 
68/378 Egollté da traitement 
(30.7.89) hommee/ferrmse A/341/90 oui A/342/90 oui oui oui A/343/90 A/344/90 A/387/90 A/343/90 
non MNE non MNE non MNE non MNE non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 oui 
66/613 
(30.6.69/ 
30.6.91) Egollté da traltamant 
nOWrrfSWfJ^T éJBSMèjgjêj oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
88/33 
(1.1.88) Material électrique 
utllleobla dans las 
ml née grleoutaueee oui oui A/459/90 A/540/90 A/460/89 oui 
non MNE non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 L. 169 oui A/463/89 
non MNE 
L. 169 A/464/89 A/463/89 oui 
non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 
86/188 
(4.1.90) Protection dea 
travoltlaura centra 
le bruit oui oui. A/470/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui A/680/90 oui 
non MNt 
L. 169 A/719/90 A/753/90 oui 
non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 
88/364 
(1.1.90) Protection des 
travail lours contra 
ogente epéclftquee oui A/429/90 oui A/339/90 oui oui 
non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 oui A/681/90 oui A/720/90 AA34/90 A/892/90 
non MNE non MNE non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 
O 
Directive Ob jet B D DK 
Environnement, protection de* een*ommat*ur* et *4curlt4 nuel4olre 
71/307 
(29.1.73/ 
1.7.73) 
72/276 
(18.1.74) 
73/44 
(27.8.74) 
73/439 
(18.6.77) 
73/440 
(18.6.77) 04nomlnotton* 
textile* 
Fibre* textile* 
onolys* 
Fibre* textllea 
onalya* 
Elimination de* 
nulle* ueog4e* 
Eaux 
•uperftclalla* oui oui oui 
oui oui oui 
oui oui oui 
A/98/79 oui oui 
orr6t2.2.82 
aff.70/81 
A/170/84 
non itWit 
arr6t 14.1.88 
aff.229/89 
A/toe/87 
mou.epp. 
•olatne 
aff.162/8» 
A/343/87 A/372/87 oui 
non-conf mou.opp 
eoteln* eatalne 
aff.290/89 aff.98/89 E 
oui 
oui 
oui 
eut 
oui F 
oul 
oul 
oul 
eul 
A/34.9/87 
non.eonf 
ealetne 
aff.21/90 
A/89/633 
L.169 UK 
oul 
eul 
oul 
oul 
oul EL 
oul 
oul 
oul 
oul 
A/347/87 
non.eonf 
A.M 1 
eul 
out 
eul 
eul 
eul IRL 
eul 
oul 
oul 
oul 
oul L 
eul 
eul 
eul 
eul 
eul NL 
oul 
eul 
eul 
out 
eul • 
oul 
oul 
eul 
eul 
oul 
Directive Objet DK UK EL I IRL NL 
75/442 
(18.7.77) Oéchete A/102/78 oui 
non-MNE 
orrét 2.2.82 
off.69Al oui out oui oui oui A/284/87 oui 
mou.opp. 
orrét 14.6.90 
off.46/69 oui out A/331/89 
mou.oppI 
A.M 
A/89/4/3 
A/171/84 
non-*JNE 
orrét 14.1.88 
«ff.226/85 A/239A8 
mou.opp. 
A.M. A/413/8» 
mou.opp 
A.M. 
A/109/87 
mou.opp. 
orrét 13.6.90 
off.162/89 
AA1/88 
ffOtl «OPpe 
A.M. 
76/160 
(10.12.r7) Eoux. de 
baignade oui A/317/89 oui 
mou.opp. 
A.M. A/400/90 oui 
mou.opp 
A.M. oui A/313/87 A/336/87 oui 
mou.opp non-eon f 
A.M. A.M. oui oui oui 
76/403 
(9.4.78) Elimination dae 
PCS et PCP A/94A9 
non ''IsTft 
arrêt 2.2.82 
off.71/81 oui oui oui oui out oui A/263/87 oui 
mou.opp 
orrét 14.6.90 
aff.48.69 oui oui oui 
A/172/84 
non.MNE 
orrét 24.1.68 
off.230/83 
A/110/87 
mou.opp 
orrêt 13.6.90 O 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
76/464 
(15.3.77) Pol lut Ion 
substances dan­
gereuse» dans 
lo mer A/289/88 oui 
mou.opp 
A.M. out out out out oui ou I ou I oui ou I ou I 
76/579 
(3.6.78 
3.6.80) Protection sont 
talre-royonne-
mente Ionisant» oui oui oui oui 
76/768 
(31.12.80) Produits 
cosmétiques out oui oui A/371/87 A/390/86 oui 
mou.opp. non-eonf 
A.M. A.M. A/421/88 A/430/88 oui 
non-eonf non-eonf 
salstns A.M. 
off.29/90 oui oui A/207/90 
mou.opp. 
L. 169 
78/176 
(22.2.79) Dioxyde de 
tltone-déchets A/135/79 oui 
non-WNE 
orrét 2.2.82 
aff.68/81 oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/929/M 
non-+(N£ 
L. 169 
A/169/«4 
non-MNE 
orrét 14.1.88 
off.227/83 
(Art. 171). 
A/367/90 
non-WNE 
L.169 
(Art.171) 
o 
CO 
01 reetIve Objet DK UK EL IRL NL 
87/102 Crédit» è la 
consommation A/435/90 A/437/90 ou I 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 A/367/90 oui 
non-MNE 
L.169 oui A/633/90 A/6W90 A/««7/90 A/737/90 A/766/90 oui 
non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 L.169 L.169 L.169 
88/314 Indications prix 
produits 
non-olImentalres A/436/90 oui 
non-MNE 
L.169 oui A/992/90 A/790/90 oui A/700/90 
non-MNE non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 L.169 out A/769/90 oui 
non-MNE 
L.169 
88/315 Modification A/437/90 oui 
Indications prix denrées non-MNE 
ellmentolrec L.169 A/393/90 A/791/90 A/639/90 A/701/90 
non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 L.169 L.169 oui A/770/90 oui 
non-MNE 
L.169 
88/378 Sécurité des 
Jousts out oui A/483/90 oui 
non-MNE 
L.169 oui A/703/90 oui 
non-MNE 
L.169 A/738/90 A/773/90 ou I 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 
89/395 Modification étiquetage 
denrées ollmentolres A/792/90 
non-MNE 
L.169 A/774/90 
non-MNE 
L.16» 
90/121 
90/207 Cosmétique 
Cosmétique oui oui 
oui oui oui 
oui 
Directive Objet OK UK EL I IRL 
78/319 
(22.3.80) Oéehete toxtquee 
et dongereux A/169/83 oui 
non-conf 
orrét 2.12.86 
off.239/83 oui A/81/88 
mou.opp. 
solslne 
off.21/89 oui out oui A/286/67 oui 
fflOtteOPPo 
arrêt 14/6/90 
aff.48.69 ou I ou I ou I 
A/111/87 
fWUeOpP» 
orrét 13.6.90 
off.162/89 
78/639 
(20.7.80) Oualtté des 
eaux douées out oui out oui out out oui out A/71/89 
non-conf 
orrét 12.7.68 
off.322/86 out out oui 
A/211/90 
non.eonf 
L.169 
(Art.171) 
79/76 
(27.6.79) Plbras text I lee 
onolyce out out out out out -out oui out out out oui oui 
79/112 
(22.12.80/ 
22.12.82/ 
22.12.84) Et Iquetoga 
denréee 
alImentolree out out out A./Ui6/23 out oui 
non.conf 
L.169 out A/101/87 out 
mou.opp. 
satstna 
aff.177/89 out out. out 
A/243/88 
mou «opp 
salstns 
off.32A0 
O 
en 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
79/113 
(21.6.60) Engine de chantier 
émise lone sonoree oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
79/343 Protection eonItolra 
(3.6.80) rayonnements lonlsonts oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui' oui 
79/370 
(1.1.80/ 
1.7.80) Substoncas 
danger eusse oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
79/409 
(6.4.81) Coneervatton 
dee otssoux 
sauvogss A/118/84 A/119/84 out 
non-eonf non-eonf 
arrêt arrêt 
8.7.87 17.9.87 
Off.247/83 off.412A3 A/293/88 A/121/84 A/187A7 A/283/88 A/124/84 A/309/87 oui 
mou.opp non-eonf mou.opp mou.opp non-eonf mou.opp 
A.M. A.M. orrét A.M. orrét A.M. 
27.4.88 13.10.87 
off.232/83 off.262/83 A/123/84 A/324/88 
non-eonf mou.opp. 
orrét A.M. 
13.10.87 
aff.238/83 
A/222/66 
non-eonf 
orrêt 3AA0 
aff.288/88 A/301A7 
mou «opp* 
eolelne 
off.137A9 A/400/83 
non-eonf 
orrét 13/3/90 
off.339/87 
A/246/87 
mou.opp. 
eolelne 
aff.37A9 
A/362/87 
mou.opp. 
ealetne 
aff.37/89 A/327/87 
fnOtef eOpP« 
A.M. 
A/48/89 
non-eonf 
lattra 169 
(Art.171) 
o 
Directive Objet OK UK EL IRL NL 
79/381 
(20.6.81) Prix denréee 
ol Imentolro» A/308/87 out 
non.eonf 
A.M. out out oui oui out out out out out oui 
79/631 . 
(18.9.83/ 
18.9.83) Subetoneos 
dongereusse out A/339/87 A/38/84 out 
mou.opp. non-con f 
eolelne arret 14.10.87 
aff.43/90 off.278/83 out out out out out out oui oui 
A/92/89 
non-eonf 
L.169 
(art.171) 
79/869 
(11.10.81) Eoux super­
ficiel les-
onalyee A/346/87 A/372/87 
non-eonf mou.opp. 
calcine eolelne 
aff.290/89 off.38/89 out out A/330/87 out 
non-eonf 
eata Ino 
off. 1*1 AO A/348/87 out out 
non-eonf 
A.M. out out out 
79/923 
(3.11.81) Ouallté dee eaux 
conchy 11colee out out oui out out out ou 1 ou I ou I oui oui oui 
80/68 
(19.12.81) Protection des 
soux soutarrat-
nee A/281/84 A/121/86 out A/81/88 
non-eonf non-eonf mou.opp. 
or.17.6.67 eolelne saisine 
off.1/88 aff.131/88 off.21/89 out A/334/86 out 
mou.opp. 
A.M. A/86/86 out 
mou «opp. 
satslns 
off.360A7 out out out 
A/291/88 
non-eonf 
A.M. 
(Art.171) 
O 
Directive Objet OK UK EL IRL 
80/778 Eoux eoneom-
(17.7.82) mot Ion humolne A/221/86 A/440/87 out 
non-eonf non-eonf 
Arrêt A.M. 
3.7.90 
off.42A» A/81/88 A/224/86 A/370/87 out 
mou.opp. non-eonf mou.opp. 
eolelne eolelne eolelne 
off.21/89 off.287/88 off.337/89 A/363/67 oui ©ul oui oui 
mou.opp. 
A.M. 
A/906/87 
non-eonf 
eolslns 
off.42A9 
80/779 
(18.7.82) Ouotlté 
otmosphérlquo oui A/119/86 out oui A/14/86 A/387/87 out 
non-eonf non-eonf mou.opp. 
saisine salalna A.M. 
aff. 361/88 off.64A0 A/120/86 oui oui 
non-eonf 
A.M. A/437/86 oui 
non-eonf 
salstns 
aff.190/90 
60/836 
(3.12.62) Protection 
eonltolro contra 
las rayonnements 
Ion(sonts 
(CURATON) A/481/88 out 
non-eonf 
saisine 
aff.376/90 A/483/68 oui 
non-eonf 
A.M. out oui oui A/223/67 A/486/88 out 
non-MNE non-eonf 
saisine A.M. 
aff.246/88 oui oui 
80/1333 
(31.12.82) Produits 
cosmétiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/73 
(27.2.82) Plbras text Ileo­
anal ys s oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/937 
(1.7.83) Substances 
dongereueea oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/1031 
(14.6.82) Engine de chan­
tier- émissions 
sonores oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
© 
OO 
Olrecttve Objet DK UK EL IRL L 
82/147 
(31.12.62) Produite 
cosmétique» oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/176 
(23.3.84) Rsjsts ds 
mercuro oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui eut 
82/232 
(1.7.83) Substonces 
dongorouess oui oui eut oui oui oui out out oui oui oui oui 
82/368 
(31.12.63) Produite 
cosmétique» oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/434 
(31.12.83) Produit» eoemé-
tlquss méthode» 
d'onoly»» oui oui il oui out out oui oui eut oui oui 
82/301 
(8.1.84) Risque d'occi­
dent e majeure oui AA 19/87 oui 
non-eonf 
A.M. oui oui oui oui oui oui oui A/437/86 oui 
non-eonf 
solslne 
off.190/90 
82/883 
(9.12.84) Rsjsts ds dioxyde 
de titane oui oui oui oui out oui oui oui oui oui oui oui 
82/864 
(9.12.64) Rajats ds plomb 
dons l'atmosphère oui A/36/88 oui 
non-eonf 
salalna 
aff.39/89 A/910/87 A/330/88 oui 
non-eonf mou.opp. 
solslne L.169 
off.13A0 oui oui oui oui oui 
83/129 
(1.10.83/ 
1.10.83) Bébes-phoquas out oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
•N5 
O 
CO 
Directive 
83/191 
(31.12.84) 
83/349 
(26.3.86) 
83/206 
(26.4.84) 
83/341 
(31.12.84) 
83/467 
(1.1.83) 
83/496 
(31.12.84) 
83/313 
(28.9.83) 
83/314 
(31.12.84) 
83/374 
(31.12.84) Ob jet 
Produite 
co*m4tloue* 
Fronchl*** flceole* 
petit* envola 
Emleelone eonoree 
dea evlona 
Produite 
co*m4tique* 
Subatonce* 
dangereueee 
Produit* 
co*m4tlqu*a 
Pejet* d* cadmium 
Produit* 
co*m4tloue* 
Produite 
coemitlque* 8 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
eut 
eut 
oui 
oui 0 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui DK 
oul 
oul 
eul 
eul 
eul 
eul 
eul 
oul 
oul E 
oul 
oul 
oul 
oul 
eul 
eul 
eul 
eul 
eul F 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
A/209/88 
non-conf 
A.M. 
oul 
eul UK 
eul 
out 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul El 
oul 
oul 
oul 
oul 
eul 
eul 
oul 
oul 
oul 1 
eul 
oul 
oul 
out 
out 
eul 
A/369/87 
non—eonf 
•alaln* 
off.70/89 
A/416/90 
non-conf 
L.169 
(art.171) 
oul 
oul IP1> 
oul 
oul 
oul 
out 
eul 
eul 
eul 
oul 
oul L 
out 
oul 
oul 
eul 
eul 
eul 
oul 
oul 
oul ML 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
eul 
eul 
oul 
oul P 
oul 
eul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
eul 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
83/623 
(29.11.85) Oénomlnot tons 
textI les ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I 
84/136 
(12.3.86) Rejets ds 
mercure oui oui ouf oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
84/360 
(30.6.87) Pollut Ion 
atmosphérique ou I ou I ou t ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I 
84/415 
(31.12.85) Produits 
cosmétiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
84/449 
(1.7.85) Substancss 
dangereuses oui oui oui oui oui oui oui oui oui out oui oui 
84/450 
(1.10.86) Publicité 
trompeuse oui oui oui oui oui oui A/34/88 
non-MNE 
saisine 
off.256/89 oui out oui oui 
84/466 
(1.1.86) Protection 
rodlologtque oui oui oui oui oui oui oui A/240/90 oui 
non-MNE 
L.169 oui ou I ou I 
84/467 
(5.4.86) Protection 
sanitaire A/481/88 oui 
non-eonf 
A.M. A/483/88 oui oui 
non-eonf 
A.M. ou t ou I A/233/87 A/486/88 ou I 
non-MNE non-eonf 
calcine A.M. 
off.246/88 ou I ou I 
84/491 
(1.4.86) Rsjsts d'hsxo-
chlorocyelohexane ou I ou I ou I A/81/88 oui 
mou.opp. 
satslns 
off.21/89 A/169/87 oui 
non.eonf 
A.M. A/129/87 oui 
non-MNE 
satslns 
off.54/89 oui ou l ou I 
Directive 
84/333 
(26.3.86) 
64/334 
(26.3.86) 
84/333 
(26.3.86) 
64/336 
(26.3.86) 
84/337 
(26.3.86) 
64/338 
(1.7.87) 
84/631 
(1.10.83) Objet 
Pulaaonee 
ocouatlqua de* 
motoeompre**eur• 
Pul**enc* 
ocouatlque de* 
grue* b tour 
Put••once 
ocou*tlqu* de* 
groupe* fleetrogene* 
Put••one* 
oeou*tique de* 
groupe* 4l*ctrogane* 
de put••once 
Put••once 
ocou*tique de* 
brlee-b4ton 
Puteaonce 
ocouetique de* 
tondeu*** o goxon 
Tronefert d4ch*t* 
dangereux B 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/71/88 
mou.opp 
•alatn* 
off 8/90 0 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/83/88 
mou.opp. 
A.M. OK 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul e 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
A/493/90 
ffiOtf eOpPe 
L.169 F 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul UK 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul a 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
A/388/90 
non • ptTi c 
L.169 
oul ' 
out 
out 
out 
oul 
oul IRl 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul L 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul NL 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul p 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
A/76/89 
mou.opp. 
A.M. 
Olreettve Objet DK UK EL IRL 
83/203 
(1.1.87) Norms do qualité 
de l'air oui out out oui A/311/87 oui 
non-eonf 
aoletne 
off 14/90 oui out out out out out 
63/210 
(1.10.86) Teneur en plomb 
da I'aessncs A/363/87 out 
non-eonf 
A.M. out out oui out oui out out out oui out 
83/337 Incidence projets 
(1.7.88) publics at privés 
sur l'environnement oui oui oui oui oui oui A/363/69 oui 
non-MNE 
A.M. oui oui oui A/124/90 
non-MNt 
L169 
83/339 Emoollogea pour 
(3.7.87) liquidée ollmentolras A/330/87 oui 
mou.opp. 
•oléine 
off.330/89 oui A/337/87 A/332/87 oui 
mou.opp. mou.opp. 
A.M. A.M. oui oui oui A/334/87 oui 
mou.opp. 
solslns 
off.232/89 A/338/87 
mou.opp. 
A.M. 
A/197/88 
non-MNE 
satslns 
off.232/89 
83/391 
(31.12.86) Produits 
cosmétiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/403 
(26.3.66) Emission sonora 
ds» angln» da 
ehontlor oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/406 
(26.3.86) Puissance ocous-
tlqua dos moto-
comprassaurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
s-* 
Dlrectlv* 
83/407 
(26.3.86) 
83/408 
(26.3.86) 
83/409 
(26.3.86) 
83/411 
(31.7.86) 
83/444 
(1.10.89) 
63/469 
(1.10.83) 
83/490 
(31.12.86) 
83/377 
(23.12.87) 
86/179 
(31.12.66) Objet 
Pulssonee acous­
tique de* groupes 
4teetrog*n*s 
Puissance acous­
tique dee groupes 
4lectrog*nes de 
puteeonce 
Puleaonce ocous-
tlque des brlse-
b4ton 
Conservation dee 
oiseaux *auvege* 
B4b**-ohoquss 
Transferts 
d4ch*t* 
dangereux 
Produit* 
ce *m4 tiques 
vtnG. 5. 
cUftTaLAce 
Produits 
cosm4 tiques B 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/490/88 
noo*nWic 
A.M. 
oui 0 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0K 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul C 
oul 
oul 
oul 
A/293/88 
mou.opp. 
A.M. 
out 
oul 
out 
A ^66/90 
non-MNE 
L.169 
oul F 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul UK 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul El 
oul 
oul 
oul 
oul 
A/371/90 
non-MNE 
A.M. 
out 
non-MNE 
•olslne 
oul 1 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul IRl 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
A/374/87 
non-conf 
A.M. 
out 
out 
out L 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul NL 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul p 
oul 
oul 
oul 
A/324/88 
mou.opp. 
A.M. 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
Directive Objet DK UK a i IRL 
86/197 
(1.8.88) Etlquotoge 
denréee 
alimentai roe oui oui oui oui A/30/89 
non-MNE 
A.M. oui oui oui oui oui oui A/943/90 
non-MNE 
L.169 
86/199 
(31.12.86) Produits 
coemé tiques out out oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/278 
(16.6.89) Bouée d'épurotlon 
en agriculture A/230/90 oui 
non-MNt 
L.169 oui oui oui oui oui oui oui oui A/283/90 A/934/90 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 
86/279 
(1.1.87) Transfarts 
tronsfrentallars 
dss déchets oui oui oui out out out out out out eut oui 
66/280 
(1.1.88) Substances 
dongereueee 
rajats oui oui oui oui oui oui A/329/88 oui 
non-MNE 
A.M. oui oui oui oui 
66/431 
(1.7.87 Substoncas 
dongereueee oui out eut oui oui oui il oui oui oui oui 
66/394 
(4.12.89) Apparatl« domes­
tiquée- bruit 
oérlan oui oui oui oui oui oui oui 
96/609 
(24.11.89) Protact Ion dos 
animaux oui oui oui oui A/783/90 A/624/90 A/693A0 oui A/730/90 oui A/932/90 
non-MNE non-MNE non MME non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 L.169 L.169 
86/662 
(29.12.88) Niveau sonars 
dss psi tas 
hydrauliques ft 
câbles A/639/89 oui 
non-! 
A.M. oui oui oui oui A/103/90 A/63A0 oui 
non MNt non MNt 
L.169 L.169 A/477/89 oui 
non-MNE 
A.M. 
to 
en 
Directlv« 
87/18 
(30.6.88) 
87/112 
(1.1.87) 
87/137 
(31.12.87) 
87/140 
(1.9.88) 
87/143 
(1.7.88) 
87/18* 
(1.7.88) 
87/216 
(24.9.88) 
87/217 
(31.12.88) 
87/219 
(31.12.88) Ob Jet 
Subttoncet 
chlmlqu**-
contrdl* de* 
«toit 
Tron»fert 
tron*frontal1er 
de d4chet* 
Produit* 
cotm4tIques 
Dénomination 
textiles 
Prodult« 
cotm4t(que* 
D4nomlnatIon 
textile* 
Rltque* d'occi­
dent» majeur* 
Pollut Ion d* 
1'environnement 
par l'amiante 
Teneur en «oufr* 
de* combustible* 
1 (qui de* 8 
out 
oui 
oui 
out 
oui 
oui 
oui 
oui 
out D DK 
A/238/89 ou 1 
non-MNE 
lettre 169 
ou 1 ou 1 
ou 1 ou I 
ou 1 ou 1 
ou 1 ou 1 
ou 1 ou 1 
ou 1 ou 1 
ou 1 ou I 
oui out E 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
A/423/89 
non-MNE 
A.M. 
oul 
oul F 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
out 
oul UK 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out EL 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
A/382/89 
non-MNE 
L 169 
A/340/90 
non-WNE 
A.M. I 
oul 
oul 
oul 
A/430/89 
non-MNE 
A.M. 
oul 
A/431/89 
non-MNE 
A.M. 
out 
A/63/90 
non-MNE 
L 169 
oul IRL 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul I NL 
ou I ouI 
oul oul 
ou I ouI 
A/257/89 oul 
non-MNE 
L.169 
oul oul 
A/249/89 oul 
non-MNE 
lettre 169 
ou 1 ou1 
ou1 ou1 
ou1 ou1 P 
A/933/90 
non-MNE 
L. 169 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
87/252 
(1.1.88) Puissance acous­
tique des ton­
deuses o gazon A/431/88 oui oui oui out oui A/331/88 A/205/89 oui 
non-MNE non-MNE ' non-MNE oui oui oui 
87/357 
(26.6.89) Santé et sécurité 
des consommateurs oui A/407/90 
non-eonf 
L.169 A/484/90 oui eut oui oui A/698/90 A/668/90 A/739/90 oui 
non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
L«169 L.169 L.169 L.169 oui 
87/405 PuI«tance ocoustl-
(26.6.89) qus des grues o tour A/324/90 A/433/90 ou 1 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 oui oui oui oui A/370/90 oui 
non-MNE 
L.169 oui oui oui 
87/416 
((29.7.87) Teneur en plomb 
de t'eccenee oui oui oui oui oui 
87/432 
(1.4.88/ 
1.10.88) Subctances 
dongereuse» ou I ou I ou I oui oui oui oui oui out oui oui oui 
88/233 
(30.9.88) Produite 
cocmétIques ou I ou I ou t oui oui oui oui oui A/252/69 oui 
non-MNE 
L. 169 ou I ou I 
88/347 
(1.1.89/ 
1.1.90) Substances 
dongereueee A/444/89 oui oui oui oui oui A/383/89 A/128/90 oui 
non-MNE non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 L.169 oui oui oui 
88/378 
(30.6.89) Préparâtlont 
dangereuses oui oui A/483/90 out 
non-MNE 
L.169 oui oui oui A/703/90 oui 
non-MNE 
L.169 A/738/90 A/773/90 ou I 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 
88/667 
(31.12.89) Produits 
cosmétiques A/438/90 oui 
non-MNE 
L.169 oui oui A/394/90 oui 
non-MNE 
L.169 A/636/90 A/702/90 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 oui A/771/90 A/947/90 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 
W*vr\i 
-1 
DirectIve Objet DK UK EL IRL NL 
89/174 
(31.12.89) Produits 
cotmétIques A/459/90 out 
non-MNE 
L.169 oui oui oui oui oui A/712/90 
non-MNE 
L.169 oui oui A/917/90 
non-MNE 
L.169 
89/428 
(31.12.89) Déchsts du dloxyds 
de tttone oui oui oui out A/623/90 A/692/90 ou I 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 oui A/763/90 oui 
non-MNE 
L.169 
88/490 
(1.7.90) Ettquetagee de 
substaness 
dangereuses oui A/433/90 A/476/90 A/354/90 A/388/90 A/788/90 oui A/696/90 oui 
non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 L.169 L.169 L.169 L.169 oui A/765/90 oui 
non-MNE 
L.169 
88/609 
(30.6.90) Emissions ds 
potluonts oui oui oui oui A/387/90 A/784/90 A/622/90 oui 
non-MNE non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 L.169 A/637/90 oui 
non-MNE 
L.169 A/762/90 A/931/90 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 
88/610 
(1.6.90) Risquée 
d'accidents 
majeure oui oui oui A/552/90 oui 
non-MNE 
L.169 A/789/90 A/628/90 ou I 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 A/662/90 A/732/90 oui 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 oui 
89/514 
(1.1.90) Emissions sonores 
de pet les oui oui A/475/90 
non-MNE 
L.169 oui oui A/787/90 A/627/90 A/695/90 A/661/90 A/731/90 oui 
non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 L.169 L.169 L.169 A/933/90 
non-MNE 
L.169 
lO 
GO 
Directive Objet OK UK a IRL NL 
Agriculture 
64/432 
(30.6.65) Police 
sanitaire A/484/85 out 
mau.app. out oui oui oui oui oui oui oui oui out 
64/433 
(1.1.81) Vlondec 
fraîches A/484/83 oui 
mau.app. 
satslns 
off.304/88 oui oui oui oui oui A/314/88 oui 
mau.app. 
A.M. ou t ou I ou I 
65/277 
(30.6.65) Echanges Intra­
communautaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
66/400 
(31.12.83) Semences de 
betteraves ou I ou I oui out out oui oui oui oui oui oui oui 
66/401 
(31.12.85) Semences de 
plontes fourrogèrec oui ou I ou I ou I A/456/87 oui 
mau.app. 
A.M. oui oui oui oui oui A/893/90 
non-MNE 
L.169 
66/402 
(31.12.83) Semences de 
céréales oui ou I ou I oui A/82/88 
mau.app. 
A.M. out oui oui oui oui oui oui 
66/403 
(31.12.85) Plants ds 
pommes de terre oui oui oui oui out oui oui oui oui oui oui oui 
66/404 
(31.12.85) Matériel forestiers 
de reproduction ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou 1 ou t ou 1 ou I 
66/600 
(26.6.67) Echangée Intro-
communoutal res 
d*antmaux oui ou i ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou 1 ou I 
CC 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
66/601 
(26.6.67) Echonges Intro-
corrmunoutal res 
de vI ondes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
68/89 
(31.12.85) Classements des 
bols bruts ou i ou I ou I ou I au I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou i 
68/193 
(31.12.83) Materials ds 
multlplI cat Ion 
de la vigne oui ou I ou I ou I ou 1 ou I ou I ou I ou I ou I ou I 
69/60 
(31.12.85) Semencec de 
céréales oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
69/61 
(31.12.83) Semencec de 
betteravec oui oui oui oui oui oui oui out out oui oui oui 
69/62 
(31.12.83) Plante de 
pommes de terre ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou 1 
69/63 
(31.12..83) Semences de plantée 
fourrogèrec oui oui oui oui oui oui oui oui out oui oui A/894/90 
non-MNE 
L.169 
69/208 
(31.12.85) Semencec de plantes 
oléagineuses ou t ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou t ou I ou I ou 1 ou I 
69/349 
(1.10.70) Echonges Intra­
communautaires 
ds vtandee oui oui oui oui oui oui out oui oui oui oui oui 
69/464 
(9.12.71) Galle verruqueuse out oui out oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
to to o 
Olrectlve Objet DK UK EL IRL NL 
9/465 
(9.12.71) Nematode doré ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I oui 
70/457 Catalogue des 
(1.7.72) plantes agricoles oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
70/458 
(31.12.85) Semences de 
légumes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
70/524 
(25.11.72) Additifs dons 
I'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
71/118 
(18.2.73) Viandes 
fraîches ds 
vo I a 111 e oui oui oui oui oui oui A/129/88 oui 
mau.app. 
eatslns 
aff.375/90 ou I ou I ou I A/867/90 
non-MNE 
L.169 
71/140 
(31.12.83) Matériel» de 
multlplIcotIon 
de la vigne ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I oui 
71/161 
(31.12.85) Matériels 
forestière de 
reproduction ou t ou I ou I ou I ou t ou I ou I ou I ou I ou l ou I ou I 
71/162 
(31.12.83) Semences oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
71/285 
(23.7.72) Echanges Intra­
communautaires 
d'animaux ou I ou I ou I ou t ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou I ou t 
to to 
Direct tve Objet DK UK EL IRL NL 
73/159 Modernlsotlon 
(19.4.73) exploitations 
agrIcolet oui oui oui oui oui oui oui A/333/88 ou I 
mau.app. 
salstns 
aff169/90 oui out oui 
72/168 Variétés des oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(31.12.85) espèces de légumes 
72/169 Variétés de 
(31/12/85) vigne oui oui oui oui oui oui oui oui oui out oui 
72/180 Varlétéa de oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(31.12.85) plontes agricoles 
ÎO 
ÎO 
to 
Directive 
72/274 
(31.12.85) 
72/275 
(26.7.72) 
72/461 
(1.1.74) 
72/462 
(1.10.73/ 
1.1.76/ 
1.1.77) 
73/47 
(1.1.73) 
73/418 
(31.12.83) 
73/438 
(31.12.83) 
74/13 
(31.12.85) 
74/63 
(1.1.76) Ob Jet 
Semences 
Contrôle des 
ailments des anlmoux 
Echanges Intra­
communautaires 
ds viandes 
Importation 
d'animaux 
Contrôle des al 1-
ments des animaux 
Semences 
Semences 
Matériel* fores­
tiers de repro­
duction 
Produits Ind4sl-
rabl*s-al Intents 
pour animaux 8 0 OK E F UK El 1 IRL L Nl P 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui out oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui out oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui out oui oui out oui oui oui caduque 
out oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
DirectIve 
74/268 
(1.1.76) 
74/377 
(1.7.73) 
74/647 
(10.12.73) 
74/649 
(31.12.83) 
75/431 
(1.1.77) 
73/444 
(31.12.85) 
75/502 
(31.12.85) 
76/331 
(31.12.85) 
76/895 
(26.11.78) 
77/93 
(1.5.80) Ob Jet 
Aveno fotuo 
Abattage de* 
animaux 
Tordeu*** d* 
l'oeillet 
Mat4rUI d* 
multiplication 
d* la vigne 
Echange* d* viande* 
fraîche* d* volai 11* 
Semence* 
Semence* d* 
poturln de* pr4* 
Semence* de 
betterave* 
R6*tdu* d* p**t 1-
ctd**-frults et 
I4gume* 
Organismes 
nuisible* 8 
oui 
out 
oui 
oui 
oui 
out 
oui 
oui 
out 
oui 0 
oui 
oui 
out 
oui 
oui 
oui 
out 
out 
out 
oui DK 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out E 
oul 
oul 
out 
oul 
A/»76/90 
non-MNE 
1.169 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul F 
oul 
oul 
oul 
out 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
out UK 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul EL 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 1 IRL 
ou 1 ou1 
ou1 ou1 
ou 1 ou1 
ou1 ou1 
oul oul 
ou 1 ou I 
ou t ou1 
ou 1 ou1 
ou 1 ou t 
A/323/87 oul 
mou.opp. 
orr4t 18.7.80 
off.128/89 L 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out NL 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out p 
oul 
oul 
oul 
A/868/90 
non-MNE 
L.169 
oul 
oul 
oul 
Directive 
77/96 
(1.1.79) 
77/98 
(1.1.77/ 
1.1.78) 
77/99 
(1.1.81) 
77/101 
(1.1.81) 
77/489 
(1.8.78) 
77/504 
(1.1.79) 
77/629 
(31.12.86) 
78/50 
(30.9.77/ 
30.6.78) 
78/55 
(31.12.90) Objet 
Recherche de 
trichines 
Domaine 
v4t4rlnaire 
Problèmes 
sanitaires 
Al tments simples 
pour animaux 
Protection des 
on 1 maux en trans­
port International 
Bovins reproduc­
teurs de race 
pure 
Matériel de 
multiplication 
de la vigne 
Echonges viandes 
fratches de volai 1 le 
Semences 8 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/143/86 
mou.opp. 
A.M. 
oui 
oui 
oui 0K 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul E 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
out 
oul 
oul F 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul UK 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out EL 
out 
out 
oul 
out 
oul 
out 
oul 
out 
oul 1 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
out 
out 
oul 
oul in. 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
A/449/88 
mou.opp. 
A.M. 
out 
oul 
oul L 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul NL 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul p 
oul 
oul 
oul 
out 
A/869/90 
non-MNE 
L.169 
A/877/90 
non-MNE 
L.169 
Directive 
78/386 
(31.12.85) 
78/387 
(31.12.85) 
78/388 
(31.12.85) 
78/511 
(31.12.85) 
78/692 
(31.12.85) 
79/109 
(1.4.79) 
79/268 
(1.1.79) 
79/372 
(1.1.81) 
79/373 
(1.1.81) Objet 
Semences de plantes 
fourragères 
Semences de 
céréale* 
Semences de plantes 
oléagineuse* 
Avena fatua 
Semences 
Bruce 1 lose 
Bovins reproduc­
teurs de race pure 
AlIments simples 
pour animaux 
Al iments composés 
pour animaux B D DK E F UK EL 1 IRL L NL P 
ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 A/805/90 
non-WNE 
L.169 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
ou 1 ou i ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 
oui oui oui oui out out oui oui oui oui oui oui 
out out out out oui oui oui oui oui oui ou) 
oui oui oui out oui oui oui A/316/84 oui oui oui oui 
non-MNE 
orrét 3.9.88 
off .116/86 
A/463/88 
non-WNE 
A.M. 
(Art.171) 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
DirectIve 
79/641 
(31.12.65) 
79/692 
(31.12.85) 
79/700 
(31.12.85) 
79/797 
(1.1.81) 
80/213 
(31.12.80) 
80/214 
(31.12.80) 
80/215 
(31.12.80) 
80/216 
(31.12.90) 
80/219 
(31.12.80) Objet 
Semences 
Semences 
R4sldus d* pestletd** 
fruits et légume» 
AlIments «Impie* 
pour animaux 
Problèmes sanitai­
res viandes fraîches 
Problèmes sanitai­
res produits 6 base 
de viande 
Problèmes sani­
taires produits 
6 base de viande 
Problèmes sani­
taires ds 
volaille 
Tuberculose et 
brucellose 8 0 DK E F UK El 1 IRl I Nl P 
ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/870/90 
non-MNE 
L.169 
ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou I ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 
oui oui oui oui oui out out oui oui oui out oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/911/90 
non-MNE 
L.169 
oui oui out oui oui oui oui A/236/83 oui oui oui oui 
non-MNE 
arrêt 29.1.87 
off.364/85 
Directive 
80/304 
(31.12.85) 
80/428 
(31.12.81) 
80/502 
(1.7.81) 
80/509 
(1.1.81) 
80/310 
(1.1.81) 
80/511 
(1.1.81) 
80/665 
(1.3.81) 
80/695 
(1.1.81) 
80/754 
(31.12.85) Objet 
Semences de plantes 
ol4aglneuses 
Résidus de peetlcl-
d**-frutt* et légume* 
Produits 
IndesIrabl** 
AlIments composés 
pour animaux 
Al Iments simples 
pour animaux 
Al Iments composés 
en emballoges 
Flétrissement de la 
pomme de terre 
Al Iments composé* 
pour animaux 
Semences de plantes 
fourragères 8 0 OK E F UK El 1 IRL I NL P 
A/433/88 
non-MNE 
A.M. 
(Art.171) 
ou 1 ou 1 ou t ou 1 ou 1 ou 1 ou 1 ou t ou 1 ou i ou 1 ou 1 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui out out out oui oui oui oui out oui 
oui oui oui oui oui oui out out oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui out oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui out out out out out out oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui out oui out out out oui A/818/90 
non-MNE 
L.169 
Directive 
80/879 
(1.1.81) 
80/1098 
(1.7.81) 
80/1099 
(1.7.81) 
80/1100 
(1.7.81) 
80/1102 
(1.1.81) 
81/36 
(1.1.82) Objet 
Morquage de* grand* 
emboli ages de vlandet 
de volal1le 
Maladie véslcu-
leuse et peste 
porcine 
Ma 1 ad 1e vés1cu-
leu*e et peste 
Maladie véslcu-
leuse et peste 
porcine 
Leucose bovine 
eniootlque 
Résidus de pestl-
eldes-fruits et 
légumes B 
oul 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0 
oul 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui DK 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul E 
oul 
oul 
oul 
A/541/ 
non-MN 
L.169 
oul 
oul F 
out 
out 
out 
90 oul 
E 
oul 
out UK 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul EL 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 1 IRL 
ou 1 ou 1 
A/238/83 oul 
non-MNE 
orr6t 29.1.87 
off .364/85 
A/454/88 
non-MNE 
A.M 
(Art.171) 
A/259/83 ou1 
non-MNE 
arr«t 10.3.87 
off.386/85 
A/436/88 
non-MNE 
A.M. 
(Art.171) 
ou I ou 1 
ou t ou t 
ou 1 ou 1 L 
oul 
out 
out 
out 
oul 
oul Nl 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul p 
A/912/90 
non-MNE 
L.169 
oul 
out 
A/872/90 
non-MNE 
L.169 
oul 
out 
Directive 
81/389 
(23.8.83) 
81/602 
(3.11.81) 
82/287 
(1.1.82/ 
1.1.83) 
62/331 
(1.7.82) 
82/400 
82/475 
(1.1.85) 
82/528 
(1.7.84) 
82/859 
(1.7.83) 
82/894 
(31.12.90) 
82/937 
(1.7.83/ 
1.1.85) Ob jet 
Protection de* 
on 1maux «n trans­
port International 
Substances 6 
effet hormonal 
Semences 
Multiplication 
de la vigne 
Erad1 cation de 
la brueelloee 
Al Iment* de* onl-
moux fami 11er* 
R6*!du* d* 
pesticide* 
Semence* plante* 
ol4agln*u*«* 
Maladie 
de* animaux 
AlIment* simples 
pour animaux 8 
oui 
oui 
out 
oui 
oui 
oui 
out 
oui 
out 
oui D 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui DK 
oul 
oul 
out 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
out E 
oul 
out 
out 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul F 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out UK 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
out 
out 
oul EL 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 1 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
out 
oul IRL 
oul 
oul 
oul 
oul 
A/200/87 
mou.opp. 
A.M. 
oul 
oul 
oul 
out 
out L 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul NL 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul p 
oul 
oul 
A/819/90 
non-MNE 
L.169 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
A/913/90 
non-MNE 
L.169 
oul 
Directive 
82/957 
(1.1.83) 
83/90 
(1.1.85) 
83/91 
(1.1.83) 
83/131 
(1.10.84) 
83/201 
(1.1.84) 
64/319 
(1.1.85) 
84/378 
(1.7.85) 
84/387 
(4.12.86/ 
4.12.88) Objet 
AI Iments composés 
pour animaux 
Problème* sanitaires 
vlandss fraîches 
Viandes frotches 
Produits phyto-
phormaceuttques 
Pourcentage de 
vIande 
Trichines 
Organismes 
nlslbles aux 
végétaux 
Alimentation 
des animaux-
additifs B 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui DK 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul E 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul F 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
out 
oul UK 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul El 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
ou! 
oul 
oul 1 IRl 
out oul 
oul oul 
A/349/89 oul 
non-MNE 
orr6t 27.4.89 
off.324/87 
A/938/90 
' non-MNE 
L.169 
(Art.171) 
oul oul 
oul oul 
ou 1 ou1 
oul oul 
A/S99/87 oul 
non-MNE 
salslne 
off.263/89 I 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul Ml 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul p 
oul 
oul 
out 
oul 
A/874/90 
non-MNE 
L.169 
oul 
oul 
oul 
Directive 
84/643 
(31.12.84) 
84/644 
(30.8.85) 
84/645 
(31.3.83) 
85/38 
(1.1.86) 
83/320 
(1.1.86) 
85/321 
(1.1.86) 
85/322 
(1.1.86) 
83/323 
(1.1.86) Objet 
Fièvre aphteuse 
Bruce 1 lose 
Peste porcine 
Semences de 
plantes fourragères 
Peste porcine 
Peste porcine 
Peste porcine 
Viandes frotches B 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0K 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul E 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
A/342/90 
non-MNE 
L.169 
oul 
out F 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul UK 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul a 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 1 IRL 
ou 1 ou1 
ou 1 ou1 
A/352/85 oul 
non-MNE 
salsln* 
off.329/87 
ou 1 ou1 
oul oul 
ou 1 ou1 
A/321/86 oul 
non-MNE 
•at*In* 
off.349/89 
A/323/86 oul 
non-MNE 
solstn* 
off.349/89 L 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul Nl 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
out 
out 
oui p 
oul 
oul 
out 
A/901/90 
non-MNE 
L.169 
out 
A/871/90 
non-MNE 
L.169 
out 
oul 
Directive 
83/326 
(1.1.86) 
85/327 
(1.1.86) 
83/328 
(1.1.86) 
83/358 
(1.1.87) 
85/397 
(1.1.89) 
85/429 
(3.12.86) 
85/509 
(30.6.86) 
85/311 
(1.1.87) 
83/320 
(3.12.66) Objet 
Viandes fraîches 
de volai I le 
Produits b bose 
de viande 
Produits 6 bass 
ds viande 
Substances 6 
sffet hormonal 
Lait traité 
thermlquement 
Additifs dans 
l'ai Intentât ton 
des onImoux 
Alimentation 
des on(maux 
Fièvre aphteuse 
Additifs dans 
l'alimentation 
des animaux 8 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
out 
oui 
oui 0 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0K 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul E F 
oul oul 
ou 1 ou1 
ou 1 ou1 
oul oul 
A/477/90 oul 
non-MNE 
L.169 
oul oul 
oul oul 
oul oul 
oul oul UK 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul a 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 1 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul IRL 
oul 
out 
oul 
oul 
oui 
oul 
oul 
oul 
oul I 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul Nl 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul p 
A/878/90 
non-MNE 
L.169 
A/879/90 
non-MNE 
L.169 
oul 
A/932/90 
non-MNE 
L.169 
A/914/90 
non-MNE 
L.169 
oul 
oul 
A/889/90 
non-MNE 
L.169 
oul 
Directive 
85/574 
(1.1.87) 
85/386 
(1.1.86) 
86/29 
(3.12.86) 
86/109 
(1.7.87) 
86/135 
(1.3.86/ 
1.7.87) 
86/174 
(30.6.87) 
86/267 
(1.1.87) 
86/299 
(31.12.87) 
86/300 
(31.12.87) Objet 
Orgonlsmes 
nuisible* 
Domaine* 
v6t4rlnalre* 
Additif* dan* 
l'aiImentotIon 
de* animaux 
Semence* pi onte* 
fourrager** 
Semence* et 
plante* 
Al Iment* compote* 
pour la volai 11* 
Varl4t4* d* 
vigne 
Produit* 
Ind4*lrabl«* 
Additif* dan* 
l'alimentât ton 
de* on (maux 8 
oui 
out 
out 
oui 
oui 
out 
oui 
oui 
oui D 
oui 
out 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0K 
out 
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oul 
oul 
out 
out E 
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oul 
oul 
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oul 
oul 
oul F 
out 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
out 
oul UK 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul EL 
out 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
out 
eul 
oul 1 IRL 
ou 1 ou 1 
ou 1 ou1 
oul out 
eul out 
out oul 
• ou 1 ou1 
oul out 
A/316/89 oul 
non-MNE 
A.M. 
out oul L 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
out 
eul NL 
out 
oul 
6ul 
out 
out 
oul 
oul 
oul 
out p 
oul 
A/880/90 
non-MNE 
L.169 
oul 
A/902/90 
non-WNE 
L.169 
oul 
oul 
oul 
oul 
Directive 
6/320 
(1.7.87) 
86/334 
(3.12.88) 
86/355 
(1.7.87) 
86/362 
(30.6.88) 
86/363 
(30.6.88) 
86/403 
(3.12.86) 
86/469 
(1.4.87) 
86/525 
(30.11.87) 
86/530 
(30.6.88) . Objet 
Semences de 
eéréoles 
AlIments dss 
anImoux 
Produits phyto-
pharmaceutiques 
Résidus ds pss-
tlctdes dons les 
céréales 
Résidus d* pes­
ticide* dans les 
denrées d'origine 
animale 
Additifs dons 
l'al 1mentot Ion 
des animaux 
Résidus dans les 
onImoux et les 
viandes 
Additifs dons 
1' 1 intentât Ion 
des animaux 
Produits utilisés 
dans Iss alIments 
dss oénImoux B 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 0K 
oul 
oui 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oui E 
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oul 
oui 
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oul 
oul 
out 
oul F 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oui 
oui 
oul UK 
oul 
oul 
oul 
oul 
oui 
oul 
oul 
oul 
oul a 
oul 
out 
out 
out 
oul 
oul 
oul 
ou? 
out 1 IRL 
oul 
ou 1 ou 1 
ouI ou1 
A/434/89 oul 
non-MNE 
A.M. 
A/433/89 oul 
non-MNE 
A.M. 
oul oul 
ou 1 ou 1 
ou 1 ou 1 
oul out I 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul NL 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
out 
oul 
out 
oul p 
oul 
oul 
oul 
oul 
A/904/90 
non-MNE 
L.169 
oul 
oul 
oul 
oul 
Directive 
6/546 
(1.1.87) 
86/587 
(30.4.87) 
86/651 
(1.3.87) 
87/64 
(1.1.88) 
87/120 
(1.6.86) 
87/153 
(31.12.87) 
87/181 
(1.1.81) 
87/234 
(30.11.87) 
87/235 
(30.11.87) Ob Jet 
Orgonlsme* 
nuisible* 
Problème* 
•onltalr** 
vtonde* fraîche* 
Orgonl»me* 
nulalble* 
Polte* «onltalr* 
viande* fraîche* 
Commercialisation 
des semences et plonts 
Additifs don* 
l'aiImentotIon 
de* animaux 
Produit* phyto-
pharmaceutique* 
AlIment* slmplee 
pour onlmoux 
Aliment* compo*4* 
pour animaux 8 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/279/89 
non-MNE 
A.M. 
oui 
out 
oui 
oui 0 
oui 
oui 
oui 
eut 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui DK 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul E 
eul 
oul 
oul 
oul 
eul 
oul 
oul 
oul 
oul F 
oul 
eul 
oul 
oul 
A/281/89 
non-44NE 
A.M. 
oul 
oul 
oul 
oul UK 
oul 
eul 
oul 
eul 
oul 
oul 
oul 
oul 
eul o. 
eul 
eul 
out 
eul 
oul 
oul 
eul 
eul 
eul 1 IRL 
oul oul 
A/131/88 oul 
non-MNE 
aolalne 
off.262/89 
eul oul 
out oul 
ou 1 ou1 
oul oul 
oul oul 
oul oul 
off.93/90 
oul oul L 
oul 
oul 
oul 
oul 
A/284/89 
non-MNE 
A.M. 
oul 
oul 
oul 
out NL 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul 
oul p 
oul 
A/682/90 
non-MNE 
L.169 
oul 
out 
oul 
oul 
oul 
oul 
eul 
Olrsetlvs Objet DK UK a IRL NL 
87/238 
(3.12.88) Produits 
Indes I rob Ias out out out out oui oui out A/268/89 oui 
non-MNE 
A.M. out ou I ou I 
87/298 
(1.7.87) Orgonlsmss 
nuisibles oui out out out out out out out out out out out 
87/316 
(30.11.87) Additifs dons 
l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui out out oui out out out oui oui 
67/317 
(30.11.87) Additifs dans 
l'alimentât Ion 
dss onlmoux eut oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
87/328 
(1.1.89) Rsproduetsurs ds 
rocs purs bovins out out out out out oui A/508/89 oui A/449/88 oui A/500/89 oui 
non-MNE mou.opp. non-MNE 
A/493/89 
non-MNE 
A.M. 
90/120 A/448/90 eut oui oui oui A/781/90 A/619/90 A/689/90 
non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 L.169 L.169 A/727/90 AA39/90 A/925/90 
non-MNE non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 L.169 
87/477 
(1.1.88) Produits phyto-
pharmaesutlquss oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
87/481 
(1.7.89) Semences ds 
légumes oui out oui oui oui oui oui A/683/90 A/649/90 A/725/90 A/733/90 
non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 L.169 L.169 to 
CO 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
87/486 
(31.12.87) Pests porcine A/302/88 out 
non-MNE 
A.M. ou I ou I ou I out out A/499/68 out 
non-MNE 
A.M. oui oui oui 
87/489 
(31.12.89) Pests porcins A/313/89 out 
non-MNE 
A.M. oui eut out out oui A/497/89 oui 
non-MNE 
A.M. oui out oui 
87/491 
(1.1.88) Produits a boss 
ds vtonds out out out out out oui out A/342/86 oui 
non-MNE 
A.M. oui oui A/827/90 
non-MNE 
L.169 
87/352 
(30.11.88) Additifs dons 
I'oilmentot Ion 
dee onlmoux out out out out out oui out out out oui oui out 
88/95 
(1.7.88) Semences ds 
betteravee out out out out A/287/89 out 
non-MNE 
A.M. out oui oui A/290/89 oui out 
non-MNE 
A.M. 
88/146 
(31.12.88) Substancss à 
sffst hormonal 
intsrdltss out oui out oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
88/166 
(1.7.87) Protsetlon 
poules pondeusss 
sn bat taris oui eut oui out oui oui oui oui oui oui oui oui 
88/228 
(15.5.88) Additifs dons 
l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui ou I ou I 
to 
CO 
00 
Olrsettvs Objet DK UK a IRL NL 
88/271 
(1.1.98/ 
31.3.69) Orgonlsmss 
nuisibles oui out out oui A/483/89 out 
non-MNE 
L.169 A/466/89 out 
non-MNE 
A.M. oui out oui oui 
88/288 
(1.1.89) Echonges viandes 
frotchss A/919/89 out 
non-MNE 
A.M. out Out out A/490/89 A/310/89 A/498/89 out 
non-MNE non-MNE non-MNE ou I ou I oui 
88/289 
(1.1.89) Importation 
onlmoux espèces 
bovins st porcins A/916/89 oui 
non-MNE 
A.M. out out oui oui out A/499/89 
non-MNE 
A.M. oui out out oui 
68/298 
(1.7.88) Résidus ds 
psstteldss out out oui out oui out out A/436/89 out 
non-MNE 
A.M. oui out out 
88/299 
(31.12.88) Substoneas ft 
sffat hormonol 
échange dee it A/962/90 out 
non-MNE 
L.169 out A/963/90 out 
non-MNE 
L.169 A/964/90 out 
non-MNE 
L.169 oui A/965/90 A/830/90 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 
68/406 
(1.9.88) Leucoee bovine 
enzootIque out oui oui oui out oui out A/271/89 oui 
non-MNE 
A.M. ou I ou I ou I 
88/430 
(1.1.89) Orgonlsmss 
nulstblss out out out out A/484/89 oui 
non-MNE 
L.169 A/487/89 out 
non-MNE 
A.M. out out out out 
89/227 Produits ft bass 
ds viands A/447/90 A/430/90 out 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 A/344/90 A/380/90 AA80/90 A/618/90 A/687/90 A/633/90 A/726/90 AA38/90 out 
non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 L.169 L.169 L.169 1.169 L.169 L.169 to 
CO 
CÊ 
Directive Objet DK E UK a IRL L NL 
86/483 
(30.6.89) Additifs dans 
I 'ol Intentât Ion 
des onlmoux out out out out oui out oui oui out out oui oui 
88/485 
(30.6.89) AlImsntatlon 
dss animaux A/229/90 out 
non-MNE 
L.169 out out out out out out oui out oui oui 
88/372 
(1.1.89) Orgonlsmss 
nuisibles oui oui oui oui A/483/89 oui 
non-MNE 
L.169 A/488/89 oui 
non-MNE 
A.M. oui oui oui oui 
88/616 
(30.6.89) Additifs dans 
l'al Imentot ton 
dee animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
88/638 
(31.12.90) Echanges ds 
produits b 
boss ds vlonda oui oui 
89/186 
(1.8.89) Résidus ds pectl-
eldss - fruits et 
légumes A/313/90 oui oui oui oui oui oui A/316/90 oui oui 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 ou I ou I 
89/321 
(1.9.89) Trichines A/220/90 oui oui oui oui oui oui A/248/90 oui oui 
non-MNE non-MNE 
L.169 L.169 oui oui 
69/360 
(1.10.89) Oépistogs da la 
brucslloss oui oui oui oui out oui oui A/819/90 oui 
non-MNE 
L.169 oui oui A/923/90 
non MNE 
L. 169 
ÎO 
o 
Directive Objet OK UK a IRL NL 
69/365 
(31.12.69) Produits phyto-
pharmoceutiques out out out out out out out out oui out oui oui 
89/100 
(1.1.90) Semences de 
plantes 
fourrageras oui oui oui oui A/377/90 oui A/613/90 A/682/90 A/631/90 A/722/90 A/737/90 A/907/90 
non MNE non MNE non-MNE non MNE non MNE non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 L.169 L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 
89/489 
(1.1.90) Orgonlsmss 
nulslblss aux 
végétoux oui oui oui oui A/378/90 A/778/90 A/616/90 A/683/90 oui 
non MNE non MNE non MNE non-MNE 
L. 169 non MNE L. 169 L.169 oui oui A/908/90 
non MNE 
L. 169 
88/407 
(1.1.90) Pol tea 
sanitaire A/446/90 out out oui A/379/90 A/779/90 A/617/90 A/684/90 A/632/90 A/724/90 oui A/922/90 
non-MNE non-MNE non MNE non MNE non-MNE non MNE non MNE non MNE 
L.169 L.169 L. 169 L. 169 L.169 L. 169 L. 169 L. 169 
89/362 
(31.12.90) Hyglèns 
sonltalrs oui oui oui A/343/90 oui 
non-MNE 
L.169 oui oui A/688/90 oui 
non-MNE 
L.169 oui oui A/924/90 
non-MNE 
L. 169 
89/384 
(31.12.90) Congélation 
du lait eru oui oui oui oui oui oui oui 
89/1* 
(31.12.90) Semences 
legumes oui oui oui oui A/384/90 oui A/614/90 A/686/90 A/650/90 A/721/90 A/7S6/90 oui 
non-MNE non MNE non-MNE non MNE non MNE non MNE 
L.169 L. 169 L.169 L. 169 L. 169 L. 169 
Olreetlv* Objet DK UK a IRL 
Troneport» 
74/361 Accès ft lo profession 
(31.12.76) de transporteur 
da marchandIess oui out out out oui out out A/83A9 out 
non-MNE 
orrét 10.11.81 
off. 28/81 out out out 
A/179/83 
non MNE 
orrftt 9.11.66 
off. 160/89 
74/362 Accès ft le profeeeIon 
(31.12.76) de transporteur 
da voyageur» oui oui oui oui oui A/318/83 A/113A» oui 
non wit non-MNt 
arrêt orrêt 10.11.81 
28.9.97 off. 28Al 
off.28A7 oui oui A/926/90 
non MNE 
L. 169 
A/176/63 
non «wit 
orrêt 9.11.86 
off. 160/83 
73/130 
(1.10.73) Transports 
combinée rail»/ 
routa oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
76/914 
(19.12.78) Transport» par 
route - formation 
conducteur» oui oui oui oui oui oui oui oui oui out out oui 
to 
to 
Directive Objet DK UK a I IRL 
77A96 
(1.1.79) Reconnotooonco 
des diplômes eut oui oui oui oui oui eut A/141/60 oui 
non Mit 
orrét 11.10.83 
off. 273/82 oui oui oui 
A/17/83 
non MNE 
•ot»ln» 
off. 71/88 
79/1034 
(1.1.79) Movlroft-cttornss oui oui oui il oui oui oui eut oui oui oui 
80/1176 Aecè» ft le prof M» Ion 
(1.1.61) do transporteur 
da marchand!»»» oui oui eut il oui oui eut oui oui oui oui 
80/1179 Accè» ft le prefacel< 
(1.1.81) da transporteur 
de voyageur» oui oui oui oui oui oui il oui oui eut oui 
80/1180 
(1.1.81) Transporteur da 
de marchandlee» oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/1263 
(30.6.82) Parmi e da 
conduire oui oui oui il oui A/121/87 oui 
non-eonf. 
A.M. A/123A7 A/124/87 oui 
nofi,i*"Con f e non- con f e 
A.M. A.M. out out 
80/1266 
(1.7.81) Accidente 
d'aéronef» oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/603 Transport» 
(1.4.83) combiné» roll»/routs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
ÎO 
CO 
Directive Objet DK UK* a IRL 
62/714 
(1.1.83) Preecrlptlone 
technique» do» 
boteoux A/202/8S oui 
orrét 24.9.88 
off. 307/88 out oui oui oui out oui oui out out oui 
A/336/89 
non wit 
A.M. 
(ert. 171) 
83/416 
(1.10.84) Autorlaotien 
tronsport» eérien* il oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
84/647 
(30.6.66) Loeetlon de 
véhiculée pour 
transport de 
marchandl«ee oui oui oui oui oui oui oui oui oui eut oui oui 
83/3 
(1.7.86/ 
1.1.90) Poids «t dlmen-
•lone de certain» 
véhicules rout tara oui oui oui oui oui oui oui oui Il oui 
83/347 
(1.10.63) Pronchlee da 
corburonte oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/303 
(1.1.87) Autorisation d« 
tronsport oui oui oui oui oui oui oui oui il oui il oui 
83/379 Aecè* ft le profeeeIon 
(1.1.86) da troncporteur 
da voyogaure oui oui eut oui oui oui oui oui oui oui oui 
to 
HP* 
Directive Objet OX UK a IRL 
66/216 
(30.6.66/ 
1.7.93) Troneport» 
oérlene de 
poceogere oui oui oui out oui oui oui oui 
86/360 
(1.7.86/ 
1.1.90/ 
1.1.92) Poids st dimension» 
do certain» véhicula» 
rout tor» oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/364 Pold» at dimension» 
(29.7.87) de corteIn» véhicule 
routier» oui oui oui oui oui il oui oui oui oui oui 
64/944 Troneport» combinée 
(1.7.67) da marchandl»ee oui oui il oui il oui oui oui oui oui oui 
67/340 Traneportaur da 
(30.6.88) de marchandleee per 
vole navigable 
Aceèe profe»»Ion A/984/89 A/436/89 
non MNE non MNE 
satslns A.M. 
eff.377A0 oui il A/369/89 eut 
non MNt 
A.M. oui oui oui A/386/89 
non Mie 
A.M. oui 
87/601 
(31.12.87) Service» oérlene 
tarife il oui il oui oui oui oui oui oui 
89/463 
(1.11.89) Sarvlcae oérlene 
Intorrégionaux A/450 AO oui 
non MNE 
L. 169 oui il A/380/90 A/783/90 A/621A0 A/691/90 A/566/90 A/72»A<> A/761/90 A/»28/90 
non MNE non MNE non MNE non MNE non MNE non MNE non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 L. 169 
ÎO 
HP»» en 
Otrectlve Objet DK UK I IRL L 
Energie 
64/414 
(1.1.71) Stock» de pétrole oui oui oui oui oui oui A/316/88 oui 
mou.opp. 
L. 169 il oui oui oui 
72/423 
(1.1.79) Stoek» d» pétrole oui oui oui oui oui oui A/316/68 oui 
mou.opp. 
A.M. oui oui oui oui 
73/339 
(1.1.78) Stocke de combus­
tibles foeetlo» il oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/404 
(31.12.79) Llmttotlon de 
l'ut II toot Ion du 
got naturel il oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/409 
(31.12.79) Limitation da 
l'utilleotIon dee 
produite pétrolière oui oui oui oui oui oui eut oui oui oui oui oui 
76/491 
(1.1.77) Prix du pétrole AA7/89 oui 
eolelne 
off. 374A* il oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/170 
(1.7.80/ 
1.1.61) Générateur» de 
chaleur oui oui oui oui oui oui oui oui eut oui A/480/90 
non MNt 
L. 169 
82/689 
(16.6.84) Oénéreteure de 
chataur oui oui eut oui oui oui eut oui oui eut oui A/491/90 
nOn Perft 
L. 169 
to 
Directive Objet BDDKEFUKai IRLLNLP 
89/536 Economtee do A/173/89 ©ut oui out out out oui A/173/89 out oui ©ut oui 
(1.1.88) pétrole brut non MNE non MNE 
A.M. A.M. 
to 
Directive Objet DK UK a IRL 
Budget 
77/388 TVA - Sème 
(1.1.78) directive out out out oui A/233/87 out out oui 
mou.opp. 
eolelne 
off. 30/89 oui oui oui A/134/90 
mou.opp. 
L. 169 
to 
P£» 
00 
Directive Objet OK UK EL IRL 
Union douonlère et flscollté Indirecte 
Union douanière 
69/73 
(1.1.69) Régime tonee 
fronches oui oui oui out oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/349 
(1.1.76) Perfectionnement 
octtf oui oui out oui oui oui oui oui oui oui out oui 
77/603 
(1.1.78) Tobocs monufocturés 
Impôts oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/433 
(1.1.79) Paiement dee 
droite oui out out eut oui eut out oui oui oui oui oui 
79/623 
(1.1.62) Dette 
douantèra oui A/335/87 oui 
mou.opp. 
A.M. oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
79/695 
(1.7.82) Mlee eh libre 
pratiqua oui oui out out out out oui oui oui oui oui oui 
81/177 
(1.1.83) Procédures 
d'exportation 
des marchandIsss oui oui oui oui oui oui oui A/168/83 oui 
non MNE 
orrêt 30.4.86 
off. 138/83 oui oui oui 
A/902A7 
non MNt 
satslns 
off. 208/89 
(ort. 171) to 
CD 
Directtve Objet DK UK a IRL NL 
82/37 Miss en libre 
(1.7.82) protlque oui oui oui oui oui oui oui A/183/84 
mou.opp. 
arrêt 27.1.87 
off. 273/83 ou I ou I ou t 
A/240/86 
mou.opp. 
satslns 
A.M. 
(art. 171) 
82/347 
(1.1.83) Procédures 
d'exportation 
des marchandIsec oui oui oui oui oui oui oui oui A/162/83 
non MNt 
arrêt 30.4.86 
off. 136/69 ©ut oui oui 
A/903/87 
non MNE 
sotstna 
aff. 206/89 
(ort. 171) 
83/643 
(31.12.84/ 
31.12.86) Contrôla 
tronsporttlon 
des marchandises A/67/69 AA81/87 oui 
mOU e OPP e MOU e Opp e 
A.M. arrêt 28.11.89 
off. 186/68 oui oui oui A/473/86 A/114/86 oui 
mou.opp. mou.opp. 
sotstna err6t 30.9.69 
off.209/89 off. 340/87 ©ut oui oui 
A/322/66 AA66/87 
mau.app. mou.opp. 
L. 169 solatns 
off. 187/89 
to 
o 
Directive Objet DK UK I IRL 
63/643 
(suits) A/33/88 
mou.opp. 
sotstna 
aff. 209/89 
A/314/88 
mou.opp. 
A.M. 
83/479 
(1.1.86) Assistance 
mutuel le out out out oui out oui out out out out out oui 
86/489 
(1.1.87) Ace letance 
mutuel le oui oui oui oui oui out out oui oui oui oui oui 
87/33 
(1.1.67) ContrOlae phyetquee 
tore du troneport 
de marchandleee oui oui oui oui out oui A/332/88 AA33/88 oui 
non MNE non MNE 
A.M. eoletne 
off. 69/90 oui oui oui 
to 
Directive Objet DK UK a IRL 
riscollté Indirecte 
69/169 
(1.1.70) Fronchlee done 
le trofle dee 
voyogeure oui A/40/82 AA98/87 out 
mou.opp. mou.opp. 
arrêt A.M. 
14.2.84 
aff. 323/82 out out oui oui oui A/96/86 
mou.opp. 
arrêt 6/12/90 
aff. 367/88 oui oui 
A/320/83 A/328/87 
mou.opp. mau.app. 
A.M. orrêt 6.12.90 
(ort.171) off. 208/88 A/247/67 
mou.opp. 
orrêt 12/6/90 
off. 138/88 
72/464 
(1.7.73) Impéte eur le 
tabac* manu­
facturés oui oui oui out out A/271/83 
mou «opp* 
arrêt 13.7.88 
off. 169/87 oui oui oui oui oui A/491/87 
mou.opp. 
A.M. 
77/388 
(1.1.78) TVA - 6ème 
directive oui out oui A/323/88 A/33/88 A/202/86 A/199/86 AA62/81 Oui 
mau.app. mou.opp. mau.app. mou.opp. mau.app. 
A.M. A.M. A.M. A.M. arrêt 28.6.88 
aff. 3/86 oui A/133/83 oui 
mou.opp. 
arrêt 26.3.67 
aff. 233/83 
A/213/88 
ffMMI eOPPe 
A.M. A/322/88 A/188/84 
mau.app. mau.app. 
A.M. arrêt 21.6.88 
off.237/89 A/201/86 
mou.opp. 
A.M. 
A/209/89 
mou.opp. 
orrét 24.9.88 
off.122/87 A/337/88 
mou.opp. 
L. 169 
(ort. 171) 
to en 
ÎO 
Directive Objet DK UK a i IRL NL 
77/388 
(culte) A/426/83 
mOU eOPPe 
L. 169 
(ort. 171) A/84/90 
mou.opp. 
L. 169 
A/429/83 
mou.opp. 
L. 169 
(ort. 171) A/134/90 
mou.opp. 
L. 169 
A/663/89 
mou«opps 
L. 169 
(ort. 171) 
83/181 
(1.7.64) Importation 
da blans out out oui out out out oui A/422/84 out 
non loit 
orrêt 24.11.87 
off. 123/86 out out oui 
A/446/88 
non MNt 
A.M. 
(art. 171) 
83/182 
(1.1.84) Importation 
temporaire out out A/127/86 A/471/69 out 
mou.opp. non MNE 
sotstna L. 169 
off. 32/90 out oui oui oui oui out oui 
83/183 
(1.1.84) Importation 
définitive oui oui oui A/402/67 oui oui A/339/872 A/421/84 oui 
mou.opp. mou.opp. non MNE 
•aUtns satslns orrét 24.11.87 
0ff.3lA9 0ff.88A9 off. 124/86 oui oui oui 
to cr? 
co 
Directive Objet DK UK a I IRL 
83/183 
(culte) A/86/90 A/443/88 
mau.app. non MNE 
L. 169 A.M. 
(art. 171) 
84/386 
(1.1.83) Biens meublée 
corporals out out oui out out oui out A/37/86 out 
non MNE 
orrêt 2.2.89 
off. 333/87 oui oui oui 
A/664/89 
non MNE 
A.M. 
(ort. 171) 
63/346 
(1.10.83) Importation 
définitive 
de blene oui oui out oui oui oui ou t. oui oui eut out oui 
83/362 
(1.1.86) Importation 
temporaire 
de biens oui oui oui A/473/89 oui 
non MNt 
L. 169 oui oui oui oui out out out 
86/247 
(1.1.67) TVA - 21èms 
directive oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
66/360 TVA - Remboursement 
(1.1.88) aux assujetti» 
non établi» oui oui oui oui oui oui oui A/443/88 oui 
non MNE 
A.M. oui oui oui 
87/33 
(1.7.87) Contréla troneport 
de marchondleee A/67/89 oui 
mou.opp. 
A.M. oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
to en 
t-p» 
Directive Objet DK UK a IRL 
87/198 Fronchlee done 
le trofle de 
voyogeure (DK) oui oui out oui out oui eut oui out out out oui 
88/331 
(1.1.89) ImportotIon 
définitive 
de bien» out oui out ©ul out out oui A/S78/89 A/383/69 out 
non MNE non MNE 
L. 169 L. 169 ©ul out 
88/663 
(1.7.89) Fronchlee fl«-
eolee - petit» 
envoi» out oui oui out oui out oui A/297/90 out 
non wit 
L. 169 oui out out 
88/664 
(1.7.89) Fronchlse - trofle 
Internatlonol da 
voyogeure il out out out out out out A/219/90 out 
non MNE 
L. 169 oui ©ul ©ul 
to 
en 
Directive Objet DK UK a IRL 
Télécomnunleotlone. Inductrle de I'Information at Innovation 
86/361 Télécommunication A/630/89 out 
(26.7.87) Reconnaissance nan MNE 
ogrémonts équipements L. 169 
dss tsrmlnoux oui A/336/90 out 
non périt 
L. 169 out out oui oui ©ul oui oui 
87/372 Bondée de fréquence 
(26.12.66) réeervées aux 
communIcotIons pubtiquss oui oui oui A/337/90 oui 
non MNE 
L. 169 oui oui oui oui oui ©ul oui 
to 
Otreetlve Objet B O DK E F UK a I IRL L NL P 
Toek-foree "Reeeourco» humotnos, éducation, formation at Jeuneeee" 
77/486 Scalar I sat Ion oui out out out oui out out out out out oui oui 
(2.8.61- anfonts trovaltlaurs 
31.10.82) mlgronts 
CT? 

- 258 -
ANNEXE 
Annexe au huitième rapport 
au Parlement européen sur le 
contrôle de l'application du droit communautaire 
CONTROLE DE L'APPLICATION DES DIRECTIVES ENVIRONNEMENTALES 
PAR LES ETATS MEMBRES 

- 259 -
TABLE DE MATIERES 
Introduction no. 1-6 
II. Les instruments de 
contrôle no. 7-13 
III. La portée du contrôle 
(a) Non-communication 
des mesures nationales 
d'exécution 
(b) Conformité partielle 
des mesures nationales 
(c) Mauvaise application 
des dispositions 
nationales transposant 
une direct ive. no. 14 - 33 
IV. La situation dans les Etats 
membres no. 34 - 69 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un i no. 34 
no. 37 
no. 40 
no. 43 
no. 46 
no. 49 
no. 52 
no. 55 
no. 58 
no. 61 
no. 64 
no. 67 36 
39 
42 
45 
48 
51 
54 
57 
60 
63 
66 
69 
- 260 -
V. La situation dans 
les différents secteurs no. 70 - 89 
Air no. 70 - 73 
Chimie no. 74 - 76 
Eau no. 77 - 80 
Bruit no. 81 
Déchets no. 82 - 85 
Nature no. 86 - 89 
VI. Conclusions no. 90 - 100 
générales 
Annexes : 
(1) Actes communautaires couverts par ie rapport 
(2) Nombre de plaintes et de cas décelés d'office 
(3) Nombre de plaintes nouvelles, par Etat membre et par secteur 
(4) Arrêts importants de la Cour de Justice dans le domaine de 
I'environnement. 
- 261 
I. INTRODUCTION 
Le contrôle de l'application du droit communautaire de 
l'environnement a connu, ces dernières années, un intérêt 
croissant : dans sa résolution portant adoption du quatrième 
programme communautaire en matière d'environnement, le Conseil 
a attaché une importance particulière à l'application du droit 
communautaire de l'environnement et a demandé à la Commission 
de lui transmettre régulièrement, ainsi qu'au Parlement 
européen, un bilan de son application afin d'être en mesure 
d'évaluer la politique environnementale^1). Le Parlement 
européen a également, à plusieurs reprises, adopté des 
résolutions concernant l'application des dispositions 
communautaires de l'environnement<2). Dernièrement, le 
Conseil européen de Dublin des 25-26 juin 1990 a souligné 
l'importance d'une mise en oeuvre correcte et complète des 
dispositions communautaires législatives et a invité la 
Commission à procéder régulièrement à des examens et à publier 
des rapports détaillés sur ses conclusions^3^. 
2. La présente annexe au huitième rapport répond à ces demandes 
multiples. En effet, le moment semble venu d'aborder plus en 
détail les problèmes qui se posent dans le cadre de 
l'environnement communautaire. Cette initiative fait suite à 
la présentation, au début de 1990, d'un premier rapport sur le 
contrôle de l'application du droit communautaire en matière 
d'env i ronnement W 
3. Cette annexe a pour objet d'informer le Conseil, le Parlement 
européen et le public sur l'état du contrôle de l'application 
du droit communautaire de l'environnement. En effet, si les 
Etats membres assurent l'exécution des dispositions relatives à 
l'environnement, article 130 R paragraphe 4 du traité CEE, la 
Commission, en vertu de l'article 155, "veille à l'application 
des dispositions prises" par les institutions communautaires. 
La Commission ne peut donc se contenter de l'adoption d'un acte 
(1) Résolution du 19 octobre 1987, JO 1987 n* C 328, p. 1 
(2) Résolutions du 10.03.1988 (air et eau), J0 1988 n* C 94, p. 151 et 
155; du 12.10.1988 (nature), JO 1988 n* C 290, p. 54; du 13.10.1988 
(oiseaux), JO 1988 n" C 290, p. 137 et 16.02.1990 (général*), J0 
1990 n' C 68, p. 183 
(3) Conseil européen, conclusions de la réunion des 25 et 26 juin 1990 
à DubIi n 
(4) Commission, note d'information P-5 du 8 février 1990 
8) 
262 -
juridique par le Conseil : elle doit veiller à ce que les Etats 
membres respectent toutes les obligations prévues par les actes 
communautaires: d'une part l'adoption d'actes législatifs 
nécessaires pour la transposition du droit communautaire de 
l'environnement en droit national et qu'ils en informent la 
Commission, et, d'autre part l'application correcte et complète 
des dispositions internes. 
La Commission considère qu'en ce qui concerne l'application des 
dispositions communautaires en matière d'environnement, seul un 
effort soutenu, étalé sur plusieurs années, permettra une 
amélioration substantielle de la situation. Cet effort incombe 
à l'ensemble des parties en cause, administrations 
communautaires et nationales, régionales et locales, industries 
et groupements d'entreprises, ainsi que les organisations non-
gouvernementales de protection de l'environnement. L'objectif 
de la politique communautaire de l'environnement, établi par 
l'article 130 R du Traité, est de parvenir à une protection 
appropriée de l'environnement. Les actes législatifs 
communautaires servent cet objectif et le contrôle de leur 
application vise à contribuer à la réalisation de l'objectif de 
l'article 130 R du Traité. 
5. La Cour de Justice a constaté que la protection de 
l'environnement était un objectif essentiel d'intérêt général 
de la Communauté^5). 
6. Le fait que la protection de l'environnement soit presque 
entièrement confié à l'administration distingue le droit de 
l'environnement de tous les autres secteurs du droit 
communautaire et, partant, du contrôle de son application, . 
En effet, alors que les législations communautaires dans les 
domaines de l'économie, de l'agriculture, de la concurrence, 
des transports, de la libre prestation des services ou du droit 
des services affectent directement des intérêts considérables 
de secteurs importants de la vie économique des Etats membres, 
l'environnement n'appartient à personne et ne trouve donc aucun 
défenseur "institutionnel". Dans le domaine économique, les 
différents groupes d'intérêt sont prompts à agir, à mobiliser 
l'ensemble des moyens Judiciaires, politiques ou médiatiques à 
leur disposition pour assurer le respect d'une législation 
communautaire ou combattre une pratique qui leur porte 
préjudice. En revanche, presque personne ne dispose de 
connaissances, de moyens ou des ressources pour protéger un 
biotope, la pureté d'une rivière ou la survie d'une forêt. En 
dehors de l'action sporadique de groupes de défense locaux, 
(5) Cour de justice, aff. 240/83 rec. 1985, p. 531 huiles usagées; aff 
302/86 rec. 1988, p. 4607 Commission contre Danemark 
263 -
généralement dépourvus de moyens efficaces, c'est 
l'administration qui contrôle les activités éventuellement 
dommageables pour l'environnement, accepte ou refuse les 
projets d'infrastructure qui ont des effets sur le milieu, ou 
qui contrôle le mouvement des substances ou des déchets 
dangereux. C'est l'administration qui assure, dans la 
pratique, le respect des réglementations en vigueur qui 
trouvent leur origine dans les réglementations communautaires, 
et c'est elle qui dispose de la capacité pratique de déclencher 
des actions contre les pollueurs. L'administration seule 
rassemble, gère, et éventuellement rend publiques, les données 
sur les émissions polluantes dans l'air, le sol ou l'eau, les 
risques pesant sur le milieu, l'évolution de la diversité des 
espèces de la faune et de la flore ou l'état de l'environnement 
en général. La différence entre le droit de l'environnement et 
les autres secteurs du droit communautaire contribue à 
l'évolution que ce contrôle a connu ces dernières années, et à 
l'importance que lui attribuent les Etats membres, les 
institutions communautaires, les media et l'opinion publique 
qui, selon toute probabilité, est appelée à s'accroître dans 
I'avenir. 
- 264 -
I I. LES INSTRUMENTS DE CONTROLE 
7. Afin d'assurer le respect du droit communautaire de 
l'environnement, la Commission dispose de plusieurs 
instruments. Le recours à la procédure de l'article 169 du 
Traité CEE est utilisé lorsque tous les autres moyens ont 
échoué. 
8. Dans la période qui précède l'adoption d'une directive et son 
entrée en vigueur, la Commission adresse une lettre aux Etats 
membres, leur rappelant l'existence de la directive, les délais 
prévus par celle-ci ainsi que l'obligation de transposer les 
dispositions du droit communautaire en droit national. La 
Commission demande aux Etats membres de lui spécifier en 
détail, pour chaque article et sous-article de la directive, 
par quelle disposition du droit national elle a été transposée. 
Environ trois mois avant que le délai imparti pour la 
transposition de la directive n'arrive à terme, la Commission 
adresse une deuxième lettre officielle aux Etats membres 
lorsqu'elle n'a, jusque là, pas reçu de communication relative 
à la transposition effective des dispositions communautaires. 
Dans cette lettre, la Commission expose à nouveau la situation 
et rappelle aux Etats membres l'obligation de respecter les 
dispositions de la directive. 
9. En outre, elle se tient à la disposition des Etats membres pour 
discuter, à un niveau bilatéral, toute question technique ou 
juridique concernant la transposition de la directive dans le 
droit national. De plus, la Commission organise des réunions 
multilatérales avec les représentants des Etats membres afin de 
clarifier la portée des différentes dispositions d'une 
directive, de les informer sur l'état des transpositions et de 
leur rappeler les échéances des différentes directives. 
10. En 1990, les services de la Commission ont initié des réunions 
"paquets" avec les administrations nationales en vue notamment 
de discuter, avec toutes les administrations centrales, 
régionales ou locales concernées, des aspects factuels ou 
Juridiques d'infractions présumées, de plaintes ou de mise en 
oeuvre de directives environnementales. De telles réunions ont 
eu lieu en Espagne (deux fois), au Portugal, en Grèce (deux 
fois), en Allemagne, en Belgique, en Irlande et aux Pays-Bas. 
La Commission compte poursuivre et intensifier ce dialogue. 
265 -
11. La procédure formelle au sens de l'article 169 du Traité CEE 
est l'unique moyen dont dispose la Commission pour exercer son 
contrôle et pour faire respecter le droit communautaire de 
l'environnement. La procédure selon l'article 169 comporte 
trois phases : 
- la lettre formelle "de mise en demeure" 
- l'avis mot i vé 
- la saisine de la Cour de Justice. 
12. Chacun de ces trois stades fait l'objet d'une décision expresse 
et formelle de la Commission. Compte tenu du fait que la 
Commission consacre en principe six réunions par an aux 
infractions, que les Etats membres disposent normalement de 
deux mois pour répondre à une décision formelle de la 
Commission, et des délais des affaires devant la Cour, le délai 
total entre la décision d'ouvrir une procédure selon l'article 
169 du Traité CEE et un éventuel arrêt de la Cour est toujours 
supérieur à deux ans et atteint souvent plus de trois ans. 
13. La Commission a la possibilité d'accélérer la procédure en 
raccourcissant les délais entre la décision formelle et son 
exécution, et les délais de réponse accordés à l'Etat membre. 
Cependant, elle n'en a fait usage, en 1990, qu'une seule fois, 
dans le cas où la Belgique avait autorisé, par voie 
réglementaire, une dérogation explicite aux dispositions de la 
directive 80/51/CEE sur le bruit des avions. 
La Commission ne peut pas prendre de mesures intérimaires à 
l'égard d'un Etat membre. En reevanche, lorsqu'une affaire se 
trouve devant la Cour, elle peut demander à la Cour d'arrêter 
des mesures provisoires dans l'attente de l'arrêt final, 
lorsqu'elle estime qu'un dommage irréversible risque d'être 
causé à l'environnement. 
- 266 -
III. LA PORTEE DU CONTROLE 
14. Le contrôle de l'application du droit communautaire s'exerce à 
trois niveaux. Il est vérifié notamment: 
(a) que les Etats membres ont pris et communiqué les mesures 
nationales pour exécuter les directives; 
(b) que les mesures nationales transposent les obligations 
découlant du droit communautaire de façon complète et 
correcte; 
(c) que les dispositions nationales d'exécution sont 
correctement appliquées dans la pratique. 
(a) Non-communication des mesures nationales d'exécution 
15. En vertu d'une disposition spécifique reprise dans chaque 
directive, les Etats membres sont tenus de transmettre à la 
Commission les mesures nationales qu'ils adoptent en vue de 
transposer une directive en droit national. Lorsque, à 
l'entrée en vigueur d'une directive, la Commission n'a pas reçu 
d'information sur les mesures nationales d'exécution, elle 
ouvre la procédure de l'article 169 du Traité CEE. Depuis 
1990, la procédure se fait par voie d'habilitation. 
Il est nécessaire de souligner que les procédures ouvertes pour 
non-communication traduisent davantage un retard des Etats 
membres à mettre en oeuvre les nouvelles directives qu'une 
volonté délibérée de leur part de se soustraire à leurs 
obligations communautaires. Souvent, les Etats membres se 
mettent en conformité dans la période qui suit la date d'entrée 
en vigueur de la directive et les décisions de la Cour sont 
plutôt rares. Toutefois, les cas sont encore trop nombreux où 
des mesures prises ne sont pas portées à la connaissance de la 
Commission, ce qui entraîne des procédures et des coûts qui 
pourraient être évités. 
16. Force est de constater toutefois, que les retards dans la 
transposition de directives environnementales peuvent être 
considérables. Ainsi, la directive 85/337/CEE l'évaluation 
d'impact environnemental de certains projets publics et 
privés^6) qui entrait en vigueur en Juillet 1988, n'a été 
transposée dans le droit interne qu'en 1990 par la Grèce, le 
Portugal et l'Allemagne; (époque à laquelle elle n'avait 
toujours pas été tranposée par le Luxembourg). 
(6) Directive 85/337/CEE, JO 1985, n* L 175, p. 40 
- 267 -
17. Pour les directives 89/369/CEE et 89/429/CEE sur la pollution 
atmosphérique en provenance des installations d'incinération de 
déchets^7) qui sont entrées en vigueur le 01.12.1990, la 
Commission n'a reçu, aucune communication sur les mesures 
nationales d'exécution prises par les Etats membres. Il est 
vrai que le Portugal, l'Allemagne et les Pays-Bas - ceux-ci 
sous forme de circulaire - ont adopté des mesures nationales 
d'exécution à la fin de 1990. 
18. Enfin, il convient de signaler que la Commission n'est pas 
tenue informée des mesures nationales d'exécution adoptées en 
vertu des conventions internationales en matière 
d'environnement, même dans les cas où la Communauté, en tant 
que telle, y est partie contractante. 
(b) Conformité partielle des mesures nationales 
19. Au deuxième stade, le contrôle effectué par la Commission vise 
à déterminer si les dispositions nationales transposent 
complètement et correctement les dispositions communautaires de 
l'environnement. Il ne s'agit pas simplement de vérifier que 
chaque article d'une directive trouve son pendant dans la 
législation nationale communiquée. C'est en réalité tout 
l'édifice législatif, administratif et réglementaire national 
qu'il convient d'étudier, en tenant compte de ses spécificités 
et de son mode particulier de fonctionnement, afin d'assurer la 
réalisation de l'ensemble des objectifs de la réglementation 
communautaire. 
20. Un problème particulier se pose lorsque la transposition des 
dispositions d'une directive communautaire s'effectue à un 
niveau autre que le niveau national (par exexmple au niveau des 
régions, des Lànder, des provinces autonomes ou autres). 
Chaque Etat membre est libre de répartir comme il le juge 
opportun ses compétences internes et de mettre en oeuvre une 
directive au moyen de mesures prises par les autorités 
régionales ou locales^8). La Commission doit s'assurer que la 
directive est appliquée sur la totalité du territoire des Etats 
membres. A cet égard, le cas de la Belgique continue de poser 
un problème en 1990, puisque la législation environnementale 
qui relève de la compétence des régions est souvent transmise à 
la Commission de façon incomplète, en raison du retard pris par 
une ou deux régions (déchets, eaux souterraines, bruit). 
21. A plusieurs reprises la Commission est intervenue dans des cas 
où une directive communautaire en matière d'environnement avait 
été transposée en droit national au moyen de circulaires 
administratives. De telles circulaires peuvent, dans les 
différents Etats membres, prendre des formes très variées dont 
(7) Directive 89/369, JO 1989 n* L 163, p. 32 
Directive 89/429, J0 1989 n* L 203, p. 56 
(8) Aff. 96/81 rec. 1982, Commission contre Pays-Bas, 1791 
- 268 -
dépendent la portée, la valeur Juridique, et donc la conformité 
avec le droit communautaire. Appliquant une Jurisprudence 
constante de la Cour de Justice, dans les cas où une directive 
confère des droits ou impose des obligations à des 
particuliers, la Commission estime qu'une circulaire interne 
qui peut, à tout instant, être modifiée au gré de 
l'administration nationale, ne saurait transposer correctement 
une directive. Il en va de même, selon l'avis de la 
Commission, lorsque la circulaire n'est pas publiée ou 
lorsqu'une circulaire publiée peut être modifiée par une 
circulaire qui, elle, ne serait pas publiée. En effet, dans de 
tels cas, le public n'a pas la possibilité de connaître avec 
précision le droit applicable. 
22. La Commission note avec satisfaction la tendance dans plusieurs 
Etats membres - France, Royaume-Uni, Allemagne - de remplacer 
les circulaires internes par des actes législatifs plus 
contraignants. Elle espère que l'arrêt de la Cour de justice 
dans l'affaire C 131/88 (Commission-Allemagne) sur le problème 
du recours aux circulaires dans le domaine de l'environnement 
apportera davantage de clarté à ce sujet. 
23. A plusieurs reprises, la Commission a été confrontée à 
l'argument selon lequel des valeurs limites de concentration 
de certains polluants dans l'air ou l'eau ne devraient pas 
faire l'objet d'une transposition expresse dans la législation 
nationale mais qu'il était suffisant que l'autorité fasse en 
sorte que ces valeurs soient respectées en pratique. La 
Commission a toujours soutenu avec fermeté la nécessité de 
transposer les valeurs limites communautaires dans un acte 
législatif ou réglementaire de portée générale. Une valeur 
limite fixée au niveau communautaire doit pouvoir être 
retrouvée dans la réglementation nationale. Là encore, la 
Commission espère que l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-
361/88 (Commission-Allemagne) contribuera à une interprétation 
plus concertée de la portée du droit de l'environnement. 
24. Quelques Etats membres ont transposé la directive 85/337/CEE 
sur l'évaluation d'impact environnemental de certains 
projets^9) en droit interne. Cependant, la décision de 
soumettre un projet à une telle évaluation, reste à la 
discrétion complète des Etats membres. La Commission est 
d'avis qu'il ressort des considérants et des différentes 
dispositions de la directive, et notamment de son article 2, 
que les projets de l'annexe II de la directive 85/337/CEE 
doivent également faire l'objet d'une évaluation d'impact 
environnemental lorsque, en particulier la nature, la 
dimension ou la localisation du projet l'exigent. Les Etats 
membres doivent donc prévoir dans leurs législations la 
possibilité d'évaluer les projets de l'annexe II dans de tels 
cas. Une législation nationale qui prévoit une évaluation 
d'impact environnemental pour les seuls projets de l'annexe I 
ne peut donc pas être considérée comme complète. 
(9) Directive 85/337, JO 1985, n' L 175, p. 40 
- 269 -
25. La Commission n'a pas encore examiné le problème des sanctions 
prévues dans les législations nationales qui transposent les 
dispositions du droit communautaire. Cependant, suite à une 
décision récente de la Cour de Justice(10), elle envisagera 
les mesures à prendre. Dans cet arrêt, la Cour a indiqué que 
les Etats membres étaient obligés de prévoir des sanctions pour 
les cas de non-respect des dispositions nationales transposant 
une directive communautaire. Elle a précisé que si chaque Etat 
membre était libre de choisir les sanctions qu'il Jugait 
appropriées, de telles sanctions devraient néanmoins être 
suffisamment dissuasives, proportionnelles et efficaces, et 
correspondre à des sanctions prévues pour des cas similaires en 
droit interne. 
(c) Mauvaise application des dispositions nationales transposant 
une directive environnementale 
26. Une législation nationale transposant les dispositions d'une 
directive communautaire en matière d'environnement ne protège 
pas automatiquement l'environnement, elle doit donc être 
appliquée effectivement. En d'autres termes, des plans ou 
programmes doivent être établis et mis en oeuvre, le respect 
des valeurs limites fixées contrôlé et les autorisations 
administratives adoptées. Une législation nationale peut 
reprendre textuellement une directive mais rester lettre morte 
tant qu'elle n'est pas appliquée. 
27. Les directives communautaires en matière d'environnement 
contiennent systématiquement des dispositions qui obligent les 
Etats membres à informer la Commission de la transposition des 
directives en droit national et à lui communiquer le texte des 
dispositions nationales adoptées. Ainsi, le contrôle de la 
transposition des directives et de la conformité de la 
législation nationale avec les dispositions communautaires 
peut se faire par une étude des textes existants. En revanche, 
les directives communautaires ne prévoient pas d'obligation 
pour les Etats membres d'informer la Commission de 
l'application effective des dispositions communautaires en 
matière d'environnement. 
28. Il est vrai que de nombreuses directives environnementales 
contiennent l'obligation pour les Etats membres de faire 
rapport, à intervalles réguliers, sur la mise en oeuvre des 
direct ives*11) ou sur tel ou tel aspect spécifique de la mise 
en oeuvre d'une disposition communautaire*12). Cependant, 
(10) Cour de Justice, aff. 8/88, Commission contre Grèce, rec. 1989, 
2965 
(11) Une liste de ces directives est Jointe en annexe 
(12) Par exemple, directive 80/779, JO 1980, n* L 229, p. 7, Art. 7 
- 270 -
dans le passé, ces rapports n'ont pas été remis à la Commission 
de façon systématique par tous les Etats membres. Seule une 
minorité d'entre eux, en particulier le Danemark et le Royaume-
Uni, se sont acquittés de leurs obligations de façon complète. 
En matière de déchets, la Commission a fait état de ces 
omissions dans son rapport au Parlement européen concernant la 
mise en oeuvre des directives "déchets"*13). Dans ce domaine, 
ainsi que dans le domaine de la directive 79/409/CEE précitée, 
ce manquement de plusieurs Etats membres a eu pour conséquence 
que la Commission n'a pas été en mesure de publier un rapport 
trisannuel portant sur la mise en oeuvre des directives. La 
situation est similaire dans le domaine de la qualité de 
l'air*14) où les rapports de la Commission accusent un 
certain retard en raison de la transmission tardive ou 
inexistante des rapports nationaux. 
29. Mise à part la transmission, les rapports nationaux de mise en 
oeuvre ne contiennent pas d'informations détaillées sur 
l'application effective des dispositions en matière 
d'environnement. Ils décrivent principalement et de façon 
synthétique les mesures administratives, techniques existantes 
ou adoptées. En conséquence, les rapports des Etats membres 
constituent rarement une source d'information sur 
l'application effective des dispositions communautaires en la 
mat ière. 
30. En ce qui concerne les rapports sur la mise en oeuvre des 
directives, la Commission a lancé, entre 1985 et 1988, une 
action pilote dans le domaine des déchets. Elle a adressé aux 
Etats membres un questionnaire détaillé sur la mise en oeuvre 
de quatre directives. A rencontre les Etats membres qui 
n'ont pas répondu à ce questionnaire et qui n'avaient pas non 
plus établi les rapports trisannuels sur la mise en oeuvre de 
ces directives, une procédure selon l'article 169 du Traité 
CEE a été ouverte. 
En 1990, la Commission a fait une proposition de directive au 
Conseil, visant à rationaliser et à rendre plus systématique 
l'établissement des rapports nationaux, en proposant en 
part iculier : 
- l'élaboration de ces rapports sur base d'un questionnaire 
établi par la Commission; 
- l'établissement de rapports par secteur (air, eau, déchets, 
etc); 
- un délai de trois ans pour la fréquence des rapports*15) . 
(13) Commission, Rapport concernant l'application par les Etats 
membres des directives de la CEE dans le secteur des déchets : 
75/442/CEE; 75/439/CEE; 76/403/CEE et 78/319. SEC(89) 1455 fin. 
du 27.09.1989 
(14) Directive 80/779 précitée; directive 82/884, JO 1982, n* L 378, 
p. 15; directive 85/203, JO 1985, n' L 87, p. 1 
(15) JO 1990, no C 214 p. 6 
271 
Elle espère que le Conseil se prononcera prochainement sur 
cette proposition, qui a déjà obtenu un avis favorable du 
Parlement européen et du Comité économique et social, et qui 
vise à remédier à une lacune sérieuse dans l'application des 
dispositions communautaires en matière d'environnement. 
31. La Commission cherche parfois à obtenir des informations en 
posant des questions précises aux Etats membres. En outre, la 
Commission commande des études sur l'application effective des 
directives environnementales dans les Etats membres. 
Cependant, de telles études sont nécessairement limitées en 
nombre. Par ailleurs, l'accès à l'information détenue par les 
administrations nationales, régionales ou locales (telle que la 
fréquence et les résultats des contrôles effectués, les 
entreprises affectées, le contenu des autorisations accordées 
ou l'état de pollution constaté) s'avère extrêmement difficile 
pour les contractants et limite nécessairement la valeur de 
tel les études. 
32. Ainsi, la source principale d'information de la Commission 
repose sur les plaintes des particuliers. Le système des 
plaintes a été introduit par la Commission à la fin des années 
soixante, afin de faciliter l'achèvement du marché intérieur. 
La possibilité offerte aux particuliers d'introduire des 
plaintes auprès de la Commission favorise une prise de 
conscience communautaire en matière d'environnement. Elle 
familiarise les citoyens avec les institutions communautaires 
et leur montre clairement qu'ils ont leur part de 
responsabilité dans la protection de l'environnement et qu'ils 
peuvent donc, par leur action, contribuer à sa protection et à 
sa conservation. 
Les plaintes des particuliers, des organisations non-
gouvernementales, mais aussi des communes, des ambassades, 
voire des ministres d'un Etat membre, témoignent d'un souci 
pour l'environnement et sont l'expression de l'importance que 
l'on attribue à l'action communautaire. 
33. Dans le contrôle de l'application effective des directives 
communautaires la Commission s'est concentrée sur les cas 
soulevés soit par des plaintes, soit par des questions écrites 
ou orales ou des pétitions. Ces cas sont, en principe, 
instruits de façon systématique. Ceci correspond aux 
instructions internes qu'elle a adoptées pour le traitement des 
plaintes et qui se reflètent, notamment, dans la garantie 
donnée aux plaignants sur le formulaire de plainte*16) que 
(16) JO 1988, no C 26 p. 6 
272 
leur plainte sera instruite. De plus, la Commission ne 
dispose pas, en règle générale, d'autres sources 
d'informations lui permettant d'apprécier l'application 
effective des directives environnementales. Dans la mesure où 
elle a, à la réception d'une plainte ou lors d'une 
intervention parlementaire, découvert un problème d'ordre 
horizontal, elle examine la pratique dans tous les Etats 
membres. Ainsi par exemple, la découverte du non-respect de la 
directive 80/51/CEE sur le bruit des avions*17) en Belgique a 
amené la Commission à rechercher des informations dans tous les 
Etats membres afin de vérifier si les avions atterrissant sur 
leur territoire respectent les dispositions de cette directive. 
(17) Directive 80/51, JO 1980, no L 18, p. 26 
- 273 -
IV. LA SITUATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES 
BELGIQUE 
34. Transposition tardive des directives 
Les procédures pour non-communication concernent principalement 
le secteur des déchets. La Belgique n'a toujours pas communiqué 
à la Commission les mesures d'exécution des directives 
75/442/CEE (déchets), 75/439/CEE (huiles usagées), 76/403/CEE 
(PCB-PCT) et 78/176/CEE (dioxyde de titane), et ce en dépit de 
deux condamnations par la Cour de Justice. Cette constatation 
doit être nuancée lorsque l'on observe que de nombreuses 
législations régionales ont été adoptées mais non 
officiellement communiquées à la Commission, et que la Belgique 
n'a même pas fait état de leur existence lors de la deuxième 
procédure devant la Cour. En fait, ainsi qu'on le verra ci-
dessous, les régions wallonne et flamande sont pratiquement en 
règle pour ces 4 directives. En revanche la Région bruxelloise 
n'a toujours rien adopté. La très grande complexité du système 
institutionnel belge fait, en outre, que certaines dispositions 
de portée nationale demeurent en vigueur, et s'appliquent donc 
dans les 3 Régions. En tenant compte de ce dernier facteur, la 
Commission s'est résolue à classer les procédures pour non-
communication des mesures de transposition des directives TI02 
et PCB-PCT, tout en ouvrant de nouvelles procédures pour 
mauvaise transposition de ces deux directives. La directive 
86/278/CEE n'a fait l'objet d'aucune mesure de transposition. 
Dans le secteur du bruit, les mesures de transposition des 
directives relatives aux tondeuses à gazon et aux pelles 
hydrauliques et à câbles n'ont toujours pas été communiquées. 
Dans le secteur de l'eau, la directive 80/68/CEE relative aux 
eaux souterraines n'a fait l'objet d'aucune mesure de 
transposition pour la Région wallonne, et ce en dépit d'un 
arrêt de la Cour de Justice; tandis que la directive 88/347/CEE 
concernant le rejet de certaines substances dangereuses n'a 
fait l'objet d'aucune mesure de transposition. 
35. Conformité des dispositions nationales avec les dispositions 
communautaires 
Lorsqu'une législation est adoptée pour transposer une 
directive, elle est généralement conforme. Toutefois, la 
difficulté de répartir les compétences entre les différents 
niveaux de pouvoir, notamment, aboutissent parfois à 
d'importantes lacunes de transposition. 
- 274 -
Ainsi, par exemple, la directive 80/778/CEE (eaux potables), 
pour laquelle la législation belge n'est pas conforme. En 
effet, si les Régions ffamande et bruxelloise se sont mises en 
conformité, ce n'est pas le cas de la Région wallonne ainsi que 
l'a constaté la Cour de Justice dans son arrêt du 5.07.90. De 
plus, la Région flamande a adopté, en 1990, une dérogation 
expresse qui autorise le dépassement des concentrations 
autorisées pour deux pesticides. 
La directive 84/360/CEE (pollution atmosphérique en provenance 
des installations industrielles), n'est que très imparfaitement 
transposée par la loi organisant le régime des installations 
classées. En particulier, l'absence du caractère général et de 
l'obligation de prendre en considération les critères de la 
directive lors de chaque autorisation d'exploitation, l'absence 
de référence aux meilleures technologies disponibles, l'absence 
d'obligation de prévoir l'adaptation graduelle des 
installations des entreprises existantes. 
Pour la directive 79/409/CEE (conservation des oiseaux 
sauvages), un arrêt de la Cour de 1987 sanctionnant 6 cas de 
non-conformité n'est toujours pas exécuté, ce qui a engendré 
l'ouverture d'une nouvelle procédure d'infraction. La directive 
85/337/CEE (évaluation d'impact) non transposée en Région 
bruxelloise, et incorrectement transposée en Régions flamande 
(transposition incomplète des dispositions relatives au contenu 
de l'étude) et wallonne (problème des projets de l'annexe II, 
exclus de toute étude, en vertu d'un arrêté de nature 
temporaire, des critères de l'étude d'impact différents de ceux 
de la directive). En outre, la réglementation wallonne relative 
aux installations nucléaires a été annulée par le Conseil 
d'Etat qui attribue cette compétence au pouvoir central. 
36. Application effective 
En matière d'effectivité, la situation est moins satisfaisante. 
Dans le domaine de I'eau, la Commission dispose de peu 
d'informations en provenance des autorités belges, et ce en 
violation des obligations prévues pour l'application de la 
directive 75/440/CEE (classement des eaux, plans organiques 
d'assainissement), tandis que tous les rapports scientifiques 
disponibles font état de la mauvaise qualité des eaux 
superficielles ou souterraines, et de l'absence de mesures 
suffisantes d'assainissement (les fleuves et les rivières sont 
presque tous pollués). On relève aussi la désignation 
insuffisante et la mauvaise qualité des eaux de baignade, 
l'absence de programmes pour les substances de la liste II de 
la directive 76/464/CEE, alors que de nombreux rejets polluants 
d'origine industrielle, ainsi que la pollution de l'eau potable 
par les nitrates et le plomb (cas de Verviers) sont constatés,. 
Dans le domaine de l'air, il n'y a pas de cas spécifiques à 
ment ionner. 
En ce qui concerne les déchets, il n'existe pas de rapports 
d'application disponible, et ce pour toutes les directives. 
- 275 -
S'agissant des plans d'élimination des déchets et des déchets 
toxiques et dangereux, ils n'en existent pas pour la Région 
bruxelloise et la Région wallone. 
L'application pratique de la directive Seveso est plus que 
douteuse : absence ou insuffisance des plans d'urgence, absence 
de contrôle et de coordination des autorités. 
Dans le secteur de la nature, la Belgique a désigné un nombre 
important de zones de protection spéciale pour la conservation 
des oiseaux sauvages. Il existe cependant des indices relatifs 
à une insuffisance de la protection réelle dont jouissent ces 
zones. Des problèmes persistent en matière de chasse, en 
particulier pour la tenderie. Enfin, à côté de la mauvaise 
transposition de la directive 85/337/CEE, les premiers cas 
connus montrent, qu'en pratique, les études d'impact réalisées 
ne semblent pas toujours prendre en considération tous les 
aspects exigés. 
DANEMARK 
37. Transposition tardive de directives 
Le Danemark dispose d'un système parlementaire qui contrôle de 
façon très étroite l'attitude du ministre danois lors des 
négociations et, en particulier, lors de l'adoption d'une 
directive. Par conséquent, l'adoption d'une directive -
reflète souvent une décision politique inconditionnelle, et le 
gouvernement aussi bien que le Parlement et l'administration se 
sentent liés par les résultats à atteindre. 
Cette attitude de base a pour effet que, de façon régulière, 
les directives communautaires sont transposées en droit 
national danois dans les délais prévus. Le seul cas important 
de ces dernières années concerne la directive 85/337/CÉE 
(évaluation d'impact environnemental) qui a été adoptée avec 
retard. 
38. Conformité des dispositions nationales avec les dispositions 
communautaires 
L'examen des dispositions nationales danoises souligne que le 
Danemark se montre assez fidèle aux engagements communautaires. 
Les divergences relevées entre la législation nationale et les 
directives - 79/831/CEE (substances chimiques), 76/160/CEE 
(eaux de baignade), 79/409/CEE (oiseaux - espèces nuisibles) -
résultent d'un choix délibéré. Le Danemark estimait, que la 
solution communautaire n'était pas la plus appropriée et optait 
pour une autre solution. Dans le cas des substances 
dangereuses, un arrêt de la Cour contribuerait à remédier à la 
situât ion. 
- 276 -
39. Application effective 
Le Danemark dispose d'un niveau élevé de conscience 
environnementale réparti de façon égale dans presque toutes les 
instances. Cette conscience se reflète dans des systèmes 
d'application et de surveillance efficaces. L'application 
effective des directives communautaires ne pose donc pas de 
problème et les plaintes à la Commission sont extrêmement 
rares, étant donné que les particuliers ont à leur disposition 
un système de plainte national qui fonctionne de façon 
satisfaisante et ne leur donne pas l'impression qu'une plainte 
à la Commission soit susceptible de leur apporter quelque chose 
de plus. La Commission ignore, faute de données précises, si 
les directives 75/440/CEE (eaux superficielles) ou 80/778/CEE 
(eaux potables) sont complètement appliquées en pratique. Pour 
les autres secteurs, il n'ya pas de remarque spécifique à 
formuler. 
ALLEMAGNE 
40. La Commission ne contrôle évidemment pas encore l'application 
des directives environnementales dans les Lânder de l'ancienne 
RDA. 
Transposition tardive des directives 
L'Allemagne éprouve peu de difficultés à transposer à temps les 
directives d'ordre technique. Cependant, des retards dans la 
transposition législative se manifestent lorsque la 
transposition exige une intervention législative ou la mise en 
place d'une nouvelle infrastructure quelque peu substantielle. 
Un problème particulier se manifeste lorsque la législation 
communautaire doit être transposée par les Lender (régions). 
Ceux-ci préfèrent mentionner l'existence des actes légilsatifs 
communautaires dans des circulaires publiées ou non publiées. 
Dans de tels cas, il s'avère que l'administration locale et les 
citoyens ne connaissent guère les dispositions communautaires 
et la portée de celles-ci. 
41. Conformité des dispositions nationales avec les dispositions 
communautaires 
En raison de sa législation environnementale très détaillée, le 
principal souci de l'Allemagne est de la modifier le moins 
possible lors de la transposition des directives 
communautaires. En conséquence, des aspects importants des 
directives communautaires ne sont pas complètement repris. 
- 277 -
42. Application effective 
La gestion quotidienne de l'acquis communautaire ne se fait pas 
sans problème. La gestion des eaux est confiée aux 
administrations des Lander qui ont, dans le passé, peu tenu 
compte des directives communautaires telles que 78/659/CEE 
(eaux piscicoles); 79/923/CEE (eaux conchy Iicol es) ; ou 
80/68/CEE (eaux souterraines). L'Allemagne a amélioré 
considérablement le système de surveillance des eaux de 
baignade; en revanche, la Commission dispose d'informations 
insuffisantes sur la qualité des eaux potables; l'Allemagne 
n'ayant pas communiqué les informations demandées. 
Dans le domaine de l'air. l'Allemagne a entrepris des efforts 
considérables d'assainissement, indépendamment, toutefois, des 
directives existantes. 
En matière de déchets. la différenciation entre déchets 
recyclables et déchets, introduite par l'Allemagne, se départit 
de l'approche communautaire en matière de déchets. 
Dans le secteur "nature" la directive oiseaux n'a introduit que 
peu de changements pratiques. L'Allemagne a désigné les 
habitats existant préalablement, et n'a pas complètement adapté 
ia législation "chasse". Certains Lànder accusent un retard 
sérieux dans le domaine de la désignation des zones de 
protection spéciale pour la conservation des oiseaux sauvages. 
Ces habitats désignés continuent d'être menacés par des 
travaux, des contaminations et les activités quotidiennes. 
GRECE 
43. Transposition tardive 
Dans le passé, la Grèce avait accusé un retard considérable 
dans la transposition des directives communautaires en matière 
d'environnement. Ces deux dernières années, la Commission 
constate un effort considérable pour se conformer aux 
obligations découlant de l'adoption des directives 
communautaires. Si, la plupart des directives anciennes ont été 
transposées dans le droit grec, douze des directives qui 
entraient en vigueur dans les années 1989 et 1990, restent 
encore à transposer dans la législation grecque. La Commission 
note toutefois avec satisfaction qu'à la fin de 1990, la Grèce 
avait transposé des directives importantes 84/360/CEE 
(pollution de l'air en provenance des installations 
industrielles) et 85/337/CEE (évaluation d'impact 
environnemental), ainsi que la directive 85/339/CEE sur les 
emballages pour liquides alimentaires. 
- 278 -
44. Conformité partielle 
La Grèce reprend en général le texte des directives et les 
transpose mot à mot dans son droit national, et n'adapte les 
textes que lorsque cela s'avère nécessaire. Les instruments 
utilisés de préférence sont la décision ministérielle ou le 
décret présidentiel. On constate, cependant, que les cas sont 
nombreux où un texte transposant une directive exige l'adoption 
de dispositions législatives d'application pour être 
effectivement applicable. Or, de telles dispositions 
d'application font assez souvent défaut, en particulier dans le 
domaine de la protection de la nature et de la pollution de 
I'air. 
45. Application effective 
L'application effective des dispositions environnementales 
reste le problème principal en Grèce. Cette situation s'est 
accentuée en partie, à cause de la faiblesse d'infrastructure 
environnementale au niveau régional ou local - personnel 
qualifié, administration structurée, laboratoires d'analyses, 
instruments de contrôle, etc. Une amélioration sensible semble 
se manifester, en raison notamment de l'intervention des fonds 
structurels et d'autres instruments économiques de la CEE. 
Dans le domaine de l'eau, la plupart des eaux usées 
industrielles sont rejetées dans l'eau marine sans traitement 
préalable. Les désignations d'eaux de baignade restent trop peu 
nombreuses, même si leur nombre augmente; des désignations d' 
eaux piscicoles et conchy Iicol es font défaut. La gestion et 
surveillance des eaux - eaux superficielles (directive 85/440), 
eaux de baignade (directive 76/160), eaux souterraines 
(directive 80/68) - ne correspond pas, dans tous les cas, aux 
exigences communautaires. 
Dans le domaine de l'air, les problèmes de la pollution de 
l'air à Athènes sont à relever, et les mesures d'assainissement 
adoptées en vertu des directives 80/779/CEE et 85/203/CEE 
n'ont pas encore contribué à une amélioration sensible de la 
situât ion. 
Les plans d'élimination de déchets (ménagers ou industriels) 
font largement défaut, de même que des installations de 
traitement ou d'élimination de déchets. 
En ce qui concerne la protection de la nature, le nombre de 
zones designées en vertu de la directive 79/409/CEE 
(protection des oiseaux) - 26 zones -, paraît insuffisant; de 
plus, dans de nombreux cas, les mesures de conservation 
concrètes dans les zones désignées font défaut. Dans plusieurs 
cas, une telle évaluation n'a pas été effectuée, la législation 
sur l'évaluation d'impact environnemental (directive . 85/337) 
ayant seulement été adoptée en 1990. 
- 279 -
ESPAGNE 
46. Transposition tardive des directives 
Dans le cadre du Traité d'adhésion de l'Espagne à la CEE, aucun 
délai supplémentaire n'a été accordé à l'Espagne pour la 
transposition des directives environnementales . 
La plus grande partie des directives adoptées avant le 1er 
Janvier 1986 (date de l'adhésion de l'Espagne aux Communautés 
européennes) ont été transposées en droit interne espagnol 
pendant la période 1986-1988 maiscertaines carences persistent. 
Des directives adoptées après le 1er Janvier 1986, un certain 
nombre n'ont pas encore été transposées dans le droit 
espagnol. 
47. Conformité partielle 
Les dispositions législatives espagnoles dans les domaines eau, 
nature et déchets ne sont pas conformes aux dispositions 
communautaires à plusieurs égards. En ce qui concerne les 
secteurs eaux et nature, ces divergences reposent sur la 
législation espagnole existante qui n'est pas encore 
complètement adaptée aux exigences communautaires. Dans le 
domaine des déchets, la legislation espagnole se modernise et 
se concrétise graduellement, par l'adoption d'instruments 
adaptes à une infrastructure appropriée et une gestion conforme 
des déchets toxiques; toutefois, les délais prévus par la 
législation communautaire sont largement dépassés, 
indépendamment des omissions spécifiques. La législation 
espagnole transposant la directive 85/337/CEE (évaluation de 
l'impact environnemental) exempte un nombre important des 
projets de l'annexe II de cette évaluation, ce qui a amené la 
Commission à ouvrir une procédure à cet égard. 
48. Application effective 
Lorsque des directives exigent l'élaboration de plans de 
gestion ou d'assainissement, des lacunes et de sérieux retards 
existent encore dans l'élaboration de tels plans et dans leur 
mise en oeuvre dans les secteurs eau, air, déchets et 
prévention des accidents industriels. 
Dans le secteur eau les rejets en provenance d'installations 
industrielles posent souvent le problème de l'application 
effective des directives existantes. Le nombre de désignation 
des zones de baignade (directive 76/160/CEE) est insuffisant; 
la surveillance de ces eaux ne correspond pas aux exigences de 
la directive. Un plan pour l'aissainissement des eaux 
superficielles (directive 75/440/CEE) fait défaut. 
- 280 -
Dans le domaine de l'air, les normes de qualité de l'air 
(directives 80/779; 82/884; 85/203) soulèvent quelques 
problèmes d'application effective dans certaines agglomérations 
urbaines. 
Les plans de gestion des déchets et des déchets dangereux 
(directive 75/442 et 78/319) ne correspondent pas complètement 
aux exigences des directives. L'élimination des déchets 
soulève, dans plusieurs cas, des problèmes locaux. 
En matière de protection de la nature, plusieurs nouvelles 
zones ont été des ignées en vertu de la directive 79/409/CEE 
(protection des oiseaux). 
FRANCE 
49. Transposition tardive des directives 
Les procédures pour non-communication sont rares. La France 
dispose en effet d'une législation environnementale fort 
complète, le plus souvent antérieure à l'adoption des 
directives. Cela permet presque systématiquement aux autorités 
françaises de communiquer une législation à la Commission dans 
le délai prévu par les directives, et donc de satisfaire aux 
exigences formelles de celles-ci. On notera toutefois que la 
transposition intervient parfois avec retard, comme par exemple 
pour les déchets toxiques et dangereux (plus de 3 ans), les 
incinérateurs de déchets etc. 
50. Conformité des dispositions nationales avec les dispositions 
communautaires 
Il y a un nombre assez important de procédures pour non-
conformité ou conformité partielle, dont plusieurs posent le 
même problème Juridique, à savoir la validité de la 
transposition des directives par des circulaires 
administrât ives. 
Une divergence d'opinions s'est longtemps manifestée entre la 
Commission et les autorités françaises qui estimaient que la 
transposition des directives pouvait valablement s'effectuer à 
l'aide de circulaires administratives. Cependant, ces deux 
dernières années, le gouvernement français a adopté de nombreux 
décrets dans les secteurs précités, afin de remplacer les 
anciennes circulaires et de donner une autorité légale 
incontestable aux normes contraignantes prévues par les 
direct ives. 
- 281 -
En revanche, la France demeure très en retard pour l'exécution 
de certaines obligations de planification ou de gestion : plan 
d'assainissement des eaux superficielles, désignation d'eaux 
piscicoles et conchy Iicol es, programme pour les emballages 
alimentaires, et les grandes installations de combustion. Dans 
quelques uns de ces cas, la Commission n'exclut pas que de tels 
plans ou programmes puissent exister mais qu'ils ne lui ont pas 
encore été transmis. 
51. Application effective 
L'application pratique des directives eau n'est pas parfaite: 
nombre insuffisant d'eaux piscicoles et conchy Iicoles désignées 
et surveillées, pollution des eaux superficielles et 
souterraines par les nitrates et d'autres substances nocives, 
absence de programmes pour les substances de la liste II de la 
directive "substances dangereuses" qui se manifeste par des cas 
de pollution de rivières causés par des rejets d'origine 
industrielle, nombre insuffisant d'eaux de baignade surveillées 
et dont certaines sont, en outre, polluées. Des procédures 
relatives aux directives cadmium et dioxyde de titane sont en 
cours. Enfin, plusieurs plaintes ont été reçues mettant en 
cause la qualité des eaux potables, et une procédure 
d'infraction est en cours. 
Dans le secteur de l'air, la Commission ne peut se déclarer 
satisfaite de la manière dont la directive 84/360/CEE 
(pollution atmosphérique d'origine industrielle) est appliquée: 
en dépit de plusieurs demandes, aucune information n'a été 
communiquée sur la prise en considération des meilleures 
technologies disponibles au stade de l'autorisation, ni 
surtout, sur l'adaptation graduelle des installations 
existantes. Par ailleurs, l'absence de mesures spécifiques 
pour assurer la disponibilité équilibrée d'essence sans plomb 
au 01.10.1989, ne permet pas d'atteindre cet objectif. 
Dans le secteur des déchets, l'existence de certains programmes 
d'élimination respecte formellement les directives, mais il 
serait faux de dire qu'aucun problème n'existe. La France a 
laissé se multiplier pendant des années des décharges sauvages 
et n'a pas pris de réelles dispositions pour éviter le dépôt 
non contrôlé de déchets toxiques, ce qui a conduit à certaines 
situations préoccupantes sur le terrain, notamment au regard de 
la pollution du sol et de l'eau. Un nombre croissant de 
plaintes attirent l'attention de la Commission sur ce problème. 
- 282 -
Dans le secteur de la nature, la directive 79/409/CEE a donné 
lieu à de très nombreuses procédures d'infraction concernant le 
problème de la chasse. Cette situation s'explique 
essentiellement par la très grande sensibilité de milieux 
écologistes et naturalistes à ce sujet. De même, en matière de 
protection des habitats, la France semble avoir désigné 
jusqu'à présent un nombre insuffisant de zones de protection 
spéciale. En outre, la protection dont Jouissent les zones 
désignées ne paraît pas, dans tous les cas, suffisamment 
effective. Les études d'Impact organisées en vertu d'une 
législation antérieure à la directive, et partiellement 
conforme, sont jugées trop sectorielles, et ne permettent pas 
une véritable participation du public et des associations de 
protection de la nature au processus d'évaluation d'impact, ni 
une prise en considérât ion satisfaisante des avis négatifs émis 
lors des consultations publiques. 
- 283 -
I R L A N D E 
52. Transposition tardive 
La transposition des dispositions communautaires dans les 
délais prévus par les directives est plutôt l'exception que 
la règle. Cette observation concerne tous les secteurs 
environnementaux. Souvent, la législation nationale est 
adoptée lorsque la procédure entamée par la Commission est 
déjà à un stade avancé. 
53. Conformité partielle 
Les dispositions irlandaises se limitent normalement à 
transposer les dispositions communautaires. Le recours à 
la transposition de directives par circulaires semble 
légèrement diminuer ces derniers temps, la Commission étant 
intervenue à plusieurs reprises contre de telles formes de 
transposition; le cas le plus important concerne la 
directive 85/337/CEE (évaluation d'impact). 
54. Application effective 
Dans le domaine de l'eau, la désignation des eaux aptes à 
la vie des poissons (directive 78/659) ou des eaux 
conchyIicoles (directive 79/923/CEE) est insuffisante tant 
du point de vue du nombre de zones désignées que des 
mesures prises, insuffisante. La classification des eaux 
superficielles (directive 75/440) et le programme 
d'assainissement pour ces eaux accusent certaines carences. 
Dans le secteur de l'air, le problème la pollution de l'air 
de Dublin soulève des problèmes sérieux. Il est trop tôt 
pour évaluer si les mesures entreprises en 1990 par les 
autorités irlandaises auront les effets espérés, en 
particulier l'interdiction de vente de certains charbons 
dans la région de Dublin. 
Dans le deomaine des déchets, l'élaboration et la mise en 
oeuvre des plans ou programmes de gestion ou 
d'assainissement en matière de déchets (directive 
75/442/CEE), déchets dangereux (directive 78/319/CEE) ou 
encore des emballages pour liquides alimentaires (directive 
85/339/CEE) sont à mentionner. 
Dans le domaine de la nature, le nombre d'habitats désignés 
en vertu de la directive 79/409/CEE (protection des 
oiseaux) est insuffisant. Pour les habitats désignés, les 
mesures de conservation ne semblent pas toujours 
suff isantes. 
- 284 -
ITALIE 
55. Transposition tardive 
L'Italie connaît encore aujourd'hui un problème de respect des 
délais de transposition des directives qui, dans la majorité 
des cas ne sont pas respectés. La nouvelle "Loi la Pergola" 
prévoyant des mécanismes de transposition plus rapides, permet 
d'espérer une amélioration de la situation. 
Lorsque les directives environnenmentales sont à transposer par 
les régions, et que le rôle du gouvernement est limité à 
adopter des dispositions nationales sous forme de lois-cadre 
et/ou de décrets, le problème de la transposition tardive s'en 
trouve parfois accentué. 
56. Conformité partielle 
Des problèmes de conformité partielle se posent souvent dans 
les domaines où la compétence législative appartient aux 
régions, comme la protection des oiseaux (directive 
79/409/CEE), la pollution de l'air (directives 80/779/CEE, 
82/884/CEE et 85/205/CEE) ou encore la législation sur les 
déchets. En ce qui concerne la directive 79/409 (protection des 
oiseaux), l'Italie a été condamnée en 1987 pour n'avoir pas 
adaptée sa législation aux dispositions comunautaires. Par 
ailleurs, certains problèmes de respect des directives 
communautaires sont envisagés sous forme de dérogations ou 
d'autorisations de dérogation qui ne sont pas admises par les 
dispositions communautaires (directive 76/160/CEE - eaux de 
baignade; directive 80/778/CEE - eaux potables; directive 
76/464 et directives "filles"- rejet de substances polluantes 
dans les eaux). 
57. Application effective 
L'application effective des dispositions environnementales 
existantes constitue le problème principal de la mise en oeuvre 
des directives environnementales. L'infrastructure régionale 
ou locale éprouve souvent des difficultés à mettre sur pied ou 
à surveiller l'application effective des dispositions. 
L'élaboration et la mise en oeuvre de plans et de programmes 
d'assainissement - eaux superficielles, eaux piscicoles, zones 
sensibles du point de vue pollution de l'air, déchets, déchets 
toxiques - rencontrent de sérieuses difficultés et varient 
considérablement d'une région à l'autre. 
285 -
Dans le secteur de l'eau, les exigences communautaires pour les 
eaux de baignade (directive 76/160) et eaux potables (directive 
80/778) sont inégalement respectées sur l'ensemble du 
territoire. Les désignations et la classification des eaux en 
vertu des directives 75/440/CEE (eaux superficielles), 
78/659/CEE (eaux piscicoles) et 79/923/CEE (eaux conchyIicoles) 
font largement défaut. L'application effective de la directive 
76/464/CEE (rejet de substances polluantes) et de ses 
directives modificatrices est insuffisamment contrôlée. 
Dans le domaine de l'air, les plans d'assainissement dans les 
zones sensibles (directives 80/779/CEE; 82/884/CEE et 
85/203/CEE) et les mesures efficaces d'assainissement font 
presque entièrement défaut. De même, pour la directive sur les 
grandes installations de combustion (directive 89/609/CEE), des 
plans d'élimination des émissions n'ont pas encore été transmis 
à la Commission. 
Dans le secteur des déchets. l'Italie a été condamnée par la 
Cour pour l'absence de transmission des rapports à la 
Commission sur la mise en oeuvre de quatre directives, sans que 
de tels rapports aient été transmis cependant entretemps. Les 
plans et programmes de gestion des déchets (directive 
75/442/CEE) et déchets dangereux (directive 78/319/CEE) n'ont 
pas été établis. 
Dans le domaine de la nature, de nombreux cas de non respect 
constaté de la directive 79/409/CEE (protection des oiseaux) 
sont à mentionner, en particulier la protection des habitats et 
les pratiques de la chasse. L'application effective de la 
directive 85/337/CEE (évaluation d'impact environnemental) est 
souvent contrecarrée par l'absence de critères précis et 
uniformes pour sa mise en oeuvre. 
LUXEMBOURG 
58. Transposition tardive 
Le Luxembourg transpose en général les directives dans les 
délais imposés. Les retards sont plutôt exceptionnels. 
Cependant, des retards apparaissent dans les secteurs bruit, 
chimie, ainsi que dans la mise en oeuvre des directives 
85/337/CEE (évaluation d'impact environnemental) et 85/339/CEE 
(emballages liquides alimentaires). Des projets législatifs 
existent néanmoins, et il est à espérer que ces retards seront 
rattrapés prochainement. 
59. Conformité partielle 
Le Luxembourg fait un effort particulier pour transposer 
correctement les directives communautaires reprises désormais 
presque textuellement. Les divergences avec le droit 
communautaire sont peu importantes. 
286 -
Toutefois, des problèmes concernant la transposition des 
directives environnementales se manifestent lorsqu'un texte 
législatif déjà existant doit être modifié pour être rendu 
conforme à une directive, ou qu'un règlement grand-ducal est 
promulgué, et emploie un autre système et des définitions 
différentes de celles de la directive qu'il transpose. 
60. Application effective 
Il n'y a pas de problèmes importants à signaler. 
Des problèmes surgissent quelquefois lorsqu'il s'agit de 
désignation de zones spécifiques et de leur assainissement 
(eaux de baignade, S02 dans l'air, habitats naturels). Les 
informations sur l'application effective des directives sont 
cependant limitées, étant donné que la Commission reçoit peu de 
plaintes à I'encontre du Luxembourg. 
Les administrations ministérielles sont en contact étroit avec 
les administrations de terrain et l'application pratique des 
règles et leurs effets peuvent être discutés entre les 
responsables de l'élaboration de ces régies et ceux qui sont 
chargés de leur mise en oeuvre; il en résulte de bonnes 
possibilités d'information réciproque,une meilleure 
transparence des règles nationales et de leurs effets pour 
chacun des acteurs, y compris le public. C'est probablement la 
raison pour laquelle la Commission n'a, jusqu'à présent, 
pratiquement pas encore reçu de plaintes (de citoyens ou 
d' organisations non gouvernementales) concernant des pratiques 
en contravention avec une ou plusieurs directives 
env i ronnementaI es. 
- 287 -
PAYS-BAS 
61. Transposition tardive 
La transposition de directives communautaires dans le droit 
national néerlandais dans les délais imposés constitue une 
exception, même si certaines améliorations ont pu être 
observées ces derniers temps. Cette attitude repose sur le 
processus législatif lui-même et sur le manque de motivation 
nécessaire pour adapter la législation nationale aux exigences 
communautaires, d'autant plus que les Pays-Bas considèrent que 
leur pratique est déjà conforme à ces exigences. A signaler, 
en particulier, que la directive 80/68/CEE (eaux souterraines), 
n'est toujours pas transposée en droit néerlandais, malgré un 
arrêt de la Cour de Justice en 1988. 
62. Conformité partielle 
Le système législatif néerlandais accorde fréquemment aux 
autorités un pouvoir de dérogation général ou spécifique, qui 
Joue un rôle considérable. Cette clause de dérogation - dans 
son application effective - est donc susceptible de constituer 
une discrétion trop grande pour les autorités néerlandaises. 
Par ailleurs, la transposition de directives prend quelquefois 
la forme de plans, de programmes ou d'autres mesures à 
caractère non contraignant, ce qui n'est pas acceptable du 
point de vue du droit communautaire. 
63. Application effective 
Une évaluation précise de l'application effective s'avère 
difficile étant donné le peu de plaintes adressées à la 
Commission. 
Dans le domaine de l'eau, quelques problèmes d'application et 
de respect concret des directives 75/440/CEE (eaux 
superficielles) et 80/778/CEE (eaux potables) semblent exister, 
en plus d'une application incomplète de la directive 80/68/CEE 
(eaux souterraines) qui n'a pas encore été transposée en droit 
neerlandais. 
Le secteur de l'air pose peu de problèmes spécifiques. Dans le 
secteur des déchets, l'absence de plans de gestion des déchets 
(directives 75/442/CEE et 78/319/CEE) et de rapports sur la 
mise en oeuvre des directives comunautaires est à signaler. 
Dans le domaine de la nature, le nombre insuffisant de 
désignations d'habitats d'oiseaux (directive 79/409/CEE) est à 
signaler (neuf seulement). L'application effective de la 
directive 85/337/CEE (evaluation d'impact) soulève quelques 
problèmes, les Pays-Bas exemptant un nombre trop important de 
projets. 
- 288 -
PORTUGAL 
64. Transposition des directives 
La période de transition accordée au Portugal pour quelques 
directives environnementales est arrivée à terme, sauf pour la 
directive 76/160/CEE (eaux de baignade) qui n'entrera en 
vigueur qu'en 1993. 
Suite à l'accession du Portugal à la CEE, un effort 
considérable était à faire pour transposer les directives 
environnementales. A présent la transposition des dispositions 
communautaires se fait sans un retard important. A cet égard, 
les mesures au niveau de l'organisation administrative et 
gouvernementale produisent leurs effets. 
65. Conformité des dispositions nationales avec les dispositions 
communautaires 
Parfois, les textes transmis ne sont pas complètement 
conformes aux dispositions communautaires. Par exemple, des 
législations existant avant l'adhésion ont été transmises comme 
mesures d'exécution sans avoir été adaptées aux exigences 
précises des dispositions communautaires. 
Dans d'autres cas, la transposition n'a pas été effectuée de 
façon complète parce que des problèmes d'infrastructure 
administrative s'y opposaient. On citera ainsi à titre 
d'exemple la législation en matière d'oiseaux, les 
réglementations concernant la chasse, et l'absence de 
programmes d'assainissement dans le secteur de l'eau et des 
déchets. 
66. Application effective des dispositions environnementales 
La législation portugaise dans le domaine environnemental 
manque d'effectivité (eaux, déchets, nature). La réglementation 
communautaire bénéficie d'une remarquable crédibilité auprès de 
la population. 
Dans le domaine de l'eau, la législation existante semble 
quelquefois ne pas être vraiment appliquée. Souvent les eaux 
usées sont reJetées sans traitement préalable. 
Dans le secteur de l'air, le Portugal ne dispose pas d'une 
répartition équilibrée de distribution d'essence sans plomb 
sur tout le territoire national (directive 85/210/CEE). Des 
plans d'assainissement ou de réduction des émissions n'ont pas 
été transmis à la Commission (directive 88/609/CEE). 
- 289 -
Dans le domaine des déchets, l'absence de plans de gestion de 
déchets (directives 75/442 et directive 78/319/CEE) est à 
signaler. 
En ce qui concerne la protection de la nature, la pression du 
développement économique se fait fortement sentir pour les 
habitats d'oiseaux désignés en vertu de la directive 79/409 
(protection d'oiseaux). Les pratiques de la chasse ne 
correspondent pas complètement aux exigences de la directive. 
L'application effective de la directive 85/337/CEE (évaluation 
d'impact) continue à soulever quelques problèmes. 
ROYAUME-UN I 
67. Transposition tardive 
Tandis que dans le passé le Royaume Uni transposait les 
directives communautaires en droit interne dans les délais 
imposés, aujourd'hui cette pratique n'est plus aussi constante. 
En effet, sur neuf directives qui entraient en vigueur en 1990, 
une seule a été transposée dans le délai imposé; pour les 
autres, les dépassements de délais étaient plus ou moins longs. 
68. Conformité partielle 
Le recours du Royaume-Uni à la technique des circulaires 
administratives pour transposer les dispositions d'une 
directive a diminué dans certains secteurs. Ceci s'applique 
dans le domaine de l'air et plus encore dans le domaine de 
l'eau - directives 76/160/CEE (eaux de baignade) et 80/778/CEE 
(eau potable) - où la politique de l'eau poursuivie au Royaume-
Uni rend plus nécessaire encore la transposition des 
dispositions communautaires par des réglementations 
contraignantes. 
Une dérogation adoptée dans le domaine de ia nature - directive 
79/409/CEE - repose sur un acte délibéré considérant la 
directive comme incorrecte. Dans le domaine de l'eau potable, 
la mise en oeuvre de normes moins sévères constitue une 
mauvaise application de la directive et implique pour le 
Royaume-Uni de modifier sa législation. 
Dans le domaine de la directive 85/337/CEE (évaluation 
d'impact), des dérogations à caractère mineur soulèvent 
quelques problèmes de conformité partielle. 
D'une manière générale, la conformité des mesures nationales 
d'exécution ne paraît pas soulever de problèmes majeurs. 
- 290 -
69. Application effective 
Une opinion publique particulièrement vigilante a introduit, 
dans le passé, un nombre élevé de plaintes auprès de la 
Commission, ce qui donne quelquefois l'impression erronée d'une 
situation particulièrement sérieuse dans cet Etat membre. 
Néanmoins c'est l'application effective des obligations 
découlant des directives communautaires qui est sans aucun 
doute le problème le plus sérieux. 
Dans le domaine de l'eau, les larges dépassements des valeurs 
fixées par les directives 76/160/CEE (eaux de baignade) et 
80/778/CEE (eaux potables) ont donné lieu à des programmes 
nationaux d'assainissement étendus (directive 80/779/CEE), qui 
soulèvent des difficultés pratiques. 
Dans le secteur des déchets, des plans d'élimination de déchets 
(directive 75/442/CEE) et de déchets dangereux (directive 
78/319/CEE) sont élaborés au niveau local et ne prennent pas 
suffisamment en compte les exigences communautaires. 
Dans le domaine de la nature, le nombre d'habitats désignés en 
vertu de la directive 79/409/CEE (protection d'oiseaux) (40 
habitats) semble insuffisant. L'application effective de la 
directive 85/337/CEE (évaluation d'impact environnemental) 
soulève quelques problèmes. 
- 291 -
V. LA SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 
A I R 
70. Mises à part les directives "produits" du secteur "air", à 
savoir la directive 75/716/CEE sur le soufre dans le gasoil et 
la directive 85/210/CEE relative au plomb dans l'essence, les 
directives communautaires destinées à combattre la pollution de 
l'air reposent sur deux axes principaux : 
- les autorisations pour les nouvelles installations 
industrielles, subordonnées à l'emploi de la meilleure 
technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs; 
- les programmes qui, pour les installations industrielles 
existantes, doivent être élaborés et mis en oeuvre afin d' 
adapter progressivement ces installations aux meilleures 
technologies disponibles. La même approche est suivie pour 
les zones "sensibles" en ce qui concerne les valeurs limites 
de la concentration en S02, les particules en suspension, 
le plomb ou le dioxyde d'azote. 
En ce qui concerne la protection de la couche d'ozone, la CEE 
a adopté le règlement (CEE) n' 3222/88 d'application directe. 
71. Transposition tardive des directives 
La transposition tardive pose surtout un problème lorsqu'il 
s'agit des directives adoptées récemment. Ainsi, en ce qui 
concerne la directive 88/609/CEE sur les grandes installations 
de combustion, les Etats membres auraient dû prendre les 
mesures législatives nécessaires pour adapter leur législation 
et établir des programmes de diminution des émissions avant le 
1er juillet 1990. Ces programmes devant être transmis à la 
Commission avant la fin décembre 1990. Or, à cette date, seuls 
l'Allemagne et le Royaume-Uni avaient transmis un programme et 
un petit nombre d' Etats membres seulement avaient communiqué 
les mesures législatives de transposition. 
Les directives 89/369/CEE et 89/429/CEE sur les installations 
d'incinération pour les déchets municipaux entraient en vigueur 
en décembre 1990. A la date d'entrée en vigueur, aucun Etat 
membre n'avait communiqué de mesures nationales d'exécution, 
sauf le Portugal qui avait , avant la fin de 1990, transmis les 
mesures législatives pour l'une de ces deux directives. 
- 292 -
72. Conformité part ielle 
La Commission est d'avis que les directives fixant une valeur 
limite pour l'air "à ne pas dépasser sur tout le territoire" 
des Etats membres doivent être transposées en droit national de 
manière à ce que la valeur limite chiffrée apparaisse dans 
l'acte législatif national. Ayant des divergences de vues avec 
l'Allemagne sur ce point, la Commission espère que la Cour de 
justice, saisie du problème, rendra son arrêt au cours de 
l'année 1991 et établira des critères précis quant à ce qui 
peut être exigé d'une législation nationale d'exécution. 
La transposition de la directive 84/360/CEE pose des problèmes 
dans quelques Etats membres, au Luxembourg et aux Pays-Bas 
quant à l'obligation pour l'administration d'exiger, pour les 
installations industrielles nouvelles, les technologies les 
plus propres n'entraînant pas de coûts excessifs. En effet, 
s'il est vrai qu'une telle obligation vise avant tout 
l'application effective de la directive, elle n'est pas 
possible sans une obligation correspondante dans la législation 
nationale. 
73. Application effective 
Toutes les directives du secteur "air" exigent une activité 
continue de la part des autorités administratives pour 
l'application effective des dispositions de protection qu'elles 
contiennent. Ceci vaut en premier lieu pour les directives 
80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/203/CEE concernant la qualité de 
l'air. En effet, ces directives exigent l'installation de 
stations de mesurage là où, selon les Etats membres, la 
pollution est la plus élevée. De plus, pour les zones où les 
valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être, des 
programmes doivent être élaborés pour réduire la pollution 
aussi vite que possible. 
La rédaction très imprécise des dispositions communautaires 
relatives au nombre de stations de mesurage nécessaire a crée 
des disparités d'un Etat membre à l'autre. Ainsi, si l'on 
compte plus de 200 stations en Allemagne, 85 en France et 42 
aux Pays-Bas (directive 85/203), il n'y en a que 15 en Espagne 
et six au Royaume-Uni. L'exigence de la directive selon 
laquelle les valeurs limites ne doivent pas être dépassées "sur 
tout le territoire" est ainsi impossible à contrôler à 
plusieurs reprises, la Commission s'est vu répondre par un Etat 
membre, alors qu'elle lui avait demandé des chiffres sur les 
concentrations en N0X ou en SO2 à un endroit spécifique, 
qu'il n'y avait pas de station de mesurage à cet endroit. 
Le problème des programmes de réduction de la pollution dans 
les zones désignées par les Etats membres est également 
sérieux. Le nombre de programmes - 8 sur 56 zones* SO2 et 
poussières existantes à présent (directive 80/779/CEE), aucun 
pour les 4 zones "plomb" (directive 82/884/CEE) et aucun pour 
les 35 zones "N0X" (directive 85/203) - ainsi que leur 
efficacité en vue de la réduction de la pollution semblent 
insuff isants. 
- 293 -
La directive 85/210/CEE sur le plomb dans l'essence exigait 
une répartition équilibrée de l'essence sans plomb sur le 
territoire des Etats membres Jusqu'à fin 1989. Plusieurs 
procédures ont été ouvertes ou sont en cours contre les 
Etats membres qui n'ont pas assuré une telle répartition 
géographique équilibrée. La Commission constate que 
l'introduction de l'essence sans plomb a été plus rapide 
dans les Etats membres qui pratiquent une différenciation 
importante de prix entre l'essence avec plomb et l'essence 
sans plomb. 
La Commission ne dispose pas d'informations cohérentes et 
fiables sur l'application du principe de la "meilleure 
technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs" 
pour les installations nouvelles. De plus, pour les 
installations existantes, les Etats membres ne lui ont pas 
transmis d' informations quant aux politiques et stratégies 
suivies pour adapter graduellement les installations aux 
exigences technologiques. Un examen éventuel de la 
Commission doit donc se faire au cas par cas et s'avère 
particulièrement difficile. 
Rien ne peut être rapporté à l'heure actuelle sur 
l'application effective des directives 88/609/CEE (grandes 
installations de combustion), 89/369/CEE et 89/429/CEE 
(installations d'incinération de déchets municipaux), ces 
trois directives n'étant entrées en vigueur qu'à la fin de 
1990. 
CHIMIE 
74. Transposition tardive des directives 
Plusieurs Etats membres éprouvent des difficultés à suivre 
le rythme des traspositions imposé par les différentes 
adaptations au progrès technique de la directive 
67/548/CEE, et accusent un retard particulier dans la 
traspositions des directives relatives aux substances 
dangereuses. 
La même observation s'applique à la directive 88/610/CEE 
relative à la prévention des accidents industriels adoptée 
pour tirer les conséquences de l'accident de Bâle de 1986. 
La Commission a entamé des procédures contre plusieurs 
Etats membres parce qu'à l'entrée en vigueur de cette 
directive (01/06/1990), elle n'avait pas été informée des 
mesures nationales d'exécution adoptées. 
A mentionner enfin les dispositions législatives* de la 
directive 87/18/CEE concernant les bonnes pratiques de 
laboratoire, qui n'ont pas été transposées dans le droit 
national de tous les Etats membres. 
3) 
- 294 -
75. Conformité partielle 
Dans le secteur chimique, le problème de la conformité 
partielle se pose avant tout pour la transposition de la 
directive 82/501/CEE relative à la prévention des accidents 
industriels et de ses amendements ultérieurs. Le contenu 
complexe et en même temps innovateur de cette directive 
entraine des divergences dans les législations nationales, en 
particulier lorsqu'il s'agit de dispositions antérieures à 
l'adoption des textes communautaires. 
76. Application effective 
La Commission déploie des efforts particuliers en ce qui 
concerne les directives du secteur de la chimie. Elle organise 
régulièrement des réunions avec les experts des Etats membres 
au cours desquelles les problèmes d'ordre pratique et juridique 
de la mise en oeuvre des directives sont abordés. Ces réunions 
de concertation permettent de résoudre les difficultés 
rencontrées dans l'application effective des directives. Les 
cas soulevés concernent surtout l'accès des particuliers à 
l'information, prévu à l'article 8 de la directive 82/501/CEE, 
et la notification des accidents. 
EAU 
77. Le contrôle de l'application des dispositions adoptées dans le 
secteur de l'eau s'avère particulièrement difficile. L'approche 
communautaire pour combattre la pollution de l'eau est 
multiforme: objectifs de qualité, limitation des émissions 
polluantes, des autorisations préalables. Surtout, la rédaction 
peu précise des dispositions communautaires accorde des 
pouvoirs d'interprétation aux administrations chargées de ia 
gestion de l'eau qui - à défaut de méthodes communes 
d'échantillonnages, de fréquence de prélèvements etc. 
aboutissent à des résultats différents d'un Etat membre à 
I'autre. 
- 295 -
78. Transposition tardive des directives 
Dans le domaine de l'eau comme dans d'autres secteurs du droit 
de l'environnement, la protection de l'environnement est, dans 
une large mesure, assurée par la gestion administrative. 
Plusieurs Etats membres ont donc estimé que les directives 
communautaires pouvaient être transposées convenanblement dans 
ie droit national par des circulaires administratives. Un 
arrêt de la Cour de Justice de 1981 dans un cas concernant la 
directive 76/160/CEErelative à la qualité des eaux de baignade 
n'a pas fondamentalement changé cette attitude et, aujourd'hui 
encore, plusieurs procédures sont en cours pour obliger les 
Etats membres à recourir à des instruments juridiques 
contraignants pour transposer les directives "eaux" en droit 
interne. Ces observations s'appliquent avant tout aux 
directives relevant de l'approche "objectifs de qualité" et 
adoptées dans les années soixante dix. 
79. Conformité partielle 
Dans le domaine de la directive 74/440/CEE (qualité des eaux 
superficielles) la législation de plusieurs Etats membres 
déroge aux exigences de la directive l'eau superficielle. A cet 
effet ils invoquent une déclaration au procès-verbal du Conseil 
lors de l'adoption de la directive 76/160/CEE relative aux 
eaux de baignade et retendent à des eaux qui ont été désignées 
par eux, tandis que la directive prévoit d'autres objectifs. 
L'Italie, par exemple, a expressément prévu dans sa 
législation que le respect de certains paramètres ne serai pas 
contrôlé. 
La législation de plusieurs Etats membres relative aux eaux 
potables donne lieu à de nombreuses préoccupations. Les 
concentrations maximales de certaines substances polluantes 
n'ont pas été reprises dans la législation nationale ou 
encore,un dépassement de certaines concentrations était 
expressément prévu par les dispositions nationales; de telles 
dérogations existaient pour l'Allemagne (jusqu'en 1989), 
I ' I tal ie et l'Espagne.. 
L'Allemagne et le Royaume-Uni ont pour les cas de dépassement 
de certaines valeurs, adopté des recommandations dont la 
conformité avec les exigences de la directive n'est pas 
certaine. 
La Commission a demandé à la Cour de Justice de se prononcer 
sur la nature de l'obligation de transposer en droit national 
les détails de la directive 80/68/CEErelative aux eaux 
souterraines. La Cour devrait se prononcer sur cette question 
dans le courant de l'année 1991. 
- 296 -
80. Application effective 
Le problème de l'application effective des directives "eaux" 
constitue de loin le problème le plus important. 
Indépendamment de la directive 76/160/CEE, très peu 
d'informations parviennent à la Commission sur l'application 
effective des directives "eau". Ainsi, ce sont les plaintes 
des particuliers qui demeurent la source d'information 
principale. Ces plaintes ont été particulièrement nombreuses 
dans les domaines de l'eau de baignade et de l'eau potable. 
En ce qui concerne les directives fixant des objectifs de 
qualité - 75/440/CEE (eaux de surface), 76/160 (eaux de 
baignade), 78/659/CEE (eaux piscicoles), 79/923 (eaux 
conchynicoles), 80/778/CEE - les Etats membres étaient obligés 
de prévoir, pour les eaux qui ne correspondaient pas aux 
exigences de la directive, des programmes d'assainissement vont 
atteindre les objectifs de qualité dans le délai prévu. Dans 
de nombreux cas, ces programmes n'ont pas été élaborés, soit 
n'ont été ni élaborés n!i mis en oeuvre. En conséquence, les 
objectifs de qualité fixés ne sont toujours pas fixés 
continuent de ne pas être respectés dans ces cas. Ainsi, on 
peut estimer qu'environ 20 pour cent des eaux de baignade 
tombant dans le champ d'application de la directive 76/160/CEE 
espectent pas les dispositions communautaires. Les 
dépassements des concentrations maximales autorisées en vertu 
de la directive 80/778/CEE potable) posent des problèmes dans 
de nombreux Etats membres, à l'exception du Danemark. Pour les 
deux directives, il arrive, en outre, que les paramètres prévus 
ne soient pas tous mesurés. 
S'agissant de la directive 78/659/CEE, trois Etats membres 
seulement ont communiqué les mesures relatives aux eaux 
piscicoles tombant dans le champ d'application de la 
directive; ce nombre était de quatre dans le domaine de la 
directive 79/923/CEE. 
Pour la directive 76/464/CEE, aucun Etat membre n'a transmis à 
la Commission leyurs mesures relatives aux objectifs de qualité 
qu'il a fixés pour les substances de la liste II, et au moins 
dix Etats membres n'ont pas transmis leurs programmes 
d'assainissement. Les rapports concernant l'application des 
mesures pour les différents secteurs de la liste I sont plutôt 
exceptionnellement transmis à la Commission et ne dressent pas 
un tableau fiable en matière d'application effective des 
directives . 
- 297 -
BRUIT 
81. Dans le secteur des nuisances sonores, les directives 
communautaires visent toutes les émissions sonores émanant de 
produits. Ainsi, les directives communautaires fixent des 
limites d'émissions sonores qui ne doivent pas être dépassées 
par les produits mis en circulation. Etant donné que ces 
limites maximales s'appliquent aux produits neufs, fort peu de 
chose ont été prévues en matière d'application effective des 
dispositions communautaires. 
La transposition tardive des directives en droit national a 
déclenché l'ouverture d'un certain nombre de procédures, sans 
que des aspects spécifiques soient à signaler. En matière de 
conformité des législations nationales aux directives, la 
Belgique a dérogé aux dispositions de la directive 80/51/CEE 
relative au bruit des avions, en prévoyant un délai 
supplémentaire pour le respect de cette directive dans les 
aéroports régionaux. La Commission a entamé une procédure 
d'urgence, et au début de 1991, la Belgique a informé la 
Commission que la dérogation avait expiré fin 1990 et qu'elle 
n'avait pas l'intention de la prolonger. 
La Commission a saisi cette occasion pour demander aux Etats 
membres de lui faire savoir si les avions particulièrement 
bruyants continuaient à décoller ou à atterrir sur leur 
territoire. Ces démandes n'ont pas permis de déceler de tels 
cas. 
- 298 -
DECHETS 
82. En 1989, la Commission avait publié un rapport concernant 
l'application par les Etats membres de 4 directives dans le 
secteur des déchets, à savoir les directives 75/442/CEE 
(déchets), 75/439/CEE (huiles usagées), 76/160/CEE (PCB-PCT) et 
78/319/CEE (déchets toxiques et dangereux)*32). 
Ce rapport était basé à l'époque sur des informations 
disponibles mais limitées; la plupart des Etats membres n'ayant 
pas adressé à la Commission les rapports trisannuels imposés 
par ces directives. 
83. Transposition tardive des directives 
Tous les Etats membres ont transposé dans leur législation 
nationale les directives relatives aux déchets. Cependant, la 
directive 85/339/CEE concernant les emballages pour liquides 
alimentaires laissait aux Etats membres le choix entre le 
recours à une réglementation ou à des accords volontaires et 
n'était donc pas nécessairement à transposer en droit national. 
Toutefois, dans de nombreux Etats membres, ni les 
réglementations, ni les accords volontaires n'ont été établis 
sur base de cette directive. Il en est de même en ce qui 
concerne les programmes cadre à l'intérieur desquels des actes 
législatifs ou réglementaires ou des accords volontaires 
doivent être adoptés, ou conclus. 
84. Conformité partielle 
Le contrôle de la conformité de la législation nationale avec 
les dispositions communautaires dans le secteur des déchets est 
rendu particulièrement difficile en raison de la préparation 
d'amendements substantiels, notamment aux directives 75/442/CEE 
(déchets), 78/319/CEE (déchets dangereux); 76/403/CEE (PCB-
PCT), 84/631/CEE (transport de déchets) et 85/339/CEE 
(emballages liquides alimentaires). Il paraissait souvent 
inopportun, voire impossible, d'entamer une procédure en vertu 
de l'article 169 du Traité CEE contre un Etat membre alors que 
la disposition communautaire en question était susceptible 
d'être modifiée par une directive du Conseil. 
Les directives 75/442/CEE et 78/319/CEE prévoient que les 
déchets (dangereux) doivent être éliminés "sans mettre en 
danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à 
l'environnement et notamment sans créer de risques pour l'eau, 
l'air ou le sol ni pour la faune et la flore....". Du point de 
vue strictement Juridique, une telle clause peut facilement 
être transposée par une disposition nationale ne peut guère 
être respectée lors de l'élimination effective des déchets 
dangereux. 
(32) Commission, SEC (89)1455 final du 27 septembre 1989 
- 299 -
De plus, il y a une divergence d'opinions entre les Etats 
membres et la Commission, quant au fait de savoir si les 
déchets doivent être adoptées sur le fondement de l'article 
100A ou de l'article 130S. La Commission a introduit un 
recours devant la Cour pour tenter d'apporter une clarification 
à cet égard. Finalement, si des décisions de la Cour de 1990 
ont affirmé que des déchets recyclables étaient bien des 
déchets, certains Etats membres associent de tels déchets aux 
produits et les soustraient aux dispositions applicables aux 
déchets. 
Ces difficultés, ainsi que le manque de personnel et en 
l'absence de contrôle de l'application du droit de 
l'environnement avant 1983, ont rendu difficile le contrôle 
systématique de la conformité des dispositions nationales avec 
les dispositions communautaires. Il en est de même lorsque les 
directives prévoient l'adoption de plans ou programmes 
nationaux pour la gestion des déchets qui ne sont jamais 
communiqués à la Commission alors qu'ils ont été élaborés. 
L'action principale de la Commission a donc consisté à 
examiner, dans des cas d'application effective qui lui étaient 
soumis, la conformité de la législation nationale avec les 
dispositions du droit communautaire. 
85. Application effective 
Les directives 75/442/CEE et 78/319/CEE prévoient que les Etats 
membres désignent la ou les autorités compétentes chargées, 
dans une zone déterminée, de planifier les opérations des 
déchets; le contenu des plans étant déterminé par les 
directives. En ce qui concerne les déchets dangereux, seuls 
trois Etats membres ont communiqué à la Commission un programme 
d'élimination. L'Allemagne a transmis des programmes pour une 
partie de son territoire seulement et sans respecter les 
exigences de la directive. Les autres Etats membres n'ont pas 
envoyé leurs plans. 
La directive 85/339/CEE exige l'élaboration et la mise en 
oeuvre de programmes visant à réduire les emballages pour 
liquides alimentaires. Cinq Etats n'ont pas transmis de 
programmes, les autres les ont transmis, avec parois un retard 
considérable. 
Les directives 75/442/CEE (déchets), 75/439/CÈE (huiles 
usagées), 76/403/CEE (PCB-PCT) et 78/319/CEE exigent qu'un 
rapport sur la mise en oeuvre soit transmis tous les 3 ans à la 
Commission. Presque tous les Etats membres ont manqué à leur 
obligation d'établir de tels rapports. La Commission a donc 
adressé un questionnaire détaillé aux Etats membres sur chacune 
des quatre directives et a sollicité une réponse. Sept Etats 
membres ont répondu. La Commission a entamé des actions contre 
ceux qui n'ont pas répondu. Il est à noter que les questions 
posées portaient davantage sur la conformité des mesures 
nationales prises que sur leur application effective. 
NATURE - 300 -
La directive 85/339/CEE exigeait un rapport des Etats membres 
pour fin 1990. A cette date, aucun rapport n'était parvenu à la 
Commission. Pour la directive 84/631/CEE, les Etats membres 
auraient dû, en 1987 et en 1989, soumettre un rapport bisannuel 
à la Commission. A ce Jour, aucun Etat membre ne s'est 
acquitté de cette obligation. 
C'est uniquement par l'intermédiaire des plaintes, parfois des 
pétitions, des questions parlementaires, voire des media, que 
la Commission est tenue informée d'atteintes à l'environnement 
liées à l'élimination des déchets. 
Par exemple, il est fréquent qu'un simple particulier -
subissant directement des nuisances provoquées par une décharge 
mal gérée ou dont le lieu de baignade favori est pollué - qui 
se heurte à l'inertie de l'administration nationale, finisse 
par adresser une plainte à la Commission. Parfois, même, la 
peur est son seul mobile. 
L'application des dispositions communautaires dans le domaine 
des déchets paraît soulever de très sérieux problèmes dans la 
plupart des Etats membres. Des plans et programmes détaillés 
pour l'élimination des déchets, en particulier des déchets 
dangereux, semblent inexistants dans la majorité des Etats et 
les programmes existants ne semblent pas toujours être gérés de 
façon satisfaisante. L'objectif des directives, à savoir, une 
élimination des déchets (dangereux) sans risque pour l'homme et 
l'environnement est loin d'être atteint. Le contrôle du 
transport transfrontalier des déchets toxiques se heurte au 
manque de transparence. 
il n'est donc pas étonnant de constater que l'établissement de 
nouvelles installations de déchets soulève beaucoup d'émotion 
auprès de la population concernée et que l'achèvement du marché 
intérieur soit plutôt ressentie comme un événement préoccupant. 
Un renforcement du contrôle national et communautaire de 
l'application des dispositions "déchets" devint inévitable. 
86. Dans le secteur de la Nature, la directive 83/129/CEE amendée, 
interdit l'importation des peaux de certains bébés phoques et 
des produits dérivés. La Commission contrôle la conformité des 
dispositions nationales avec les dispositions de la directive. 
Quant à l'application effective, la directive ne prévoit aucune 
information à transmettre à la Commission. Par conséquent, 
celle-ci ne dispose que de statistiques d'importation ou 
d'exportation, publiées avec retard, comme moyen de contrôle. 
De plus, le caractère général de ces statistiques ne permet pas 
un contrôle efficace sur le point de savoir si l'interdiction 
d'importation a vraiment été respectée. 
- 301 -
Le règlement (CEE) n*82/3626 concernant le commerce des espèces 
de faune et de flore sauvage menacées d'extinction est 
d'application directe dans les Etats membres. Le contrôle de 
l'application effective se fait dans le cadre du comité de 
gestion du règlement qui se réunit régulièrement, afin de 
coordonner les pratiques des administrations des Etats membres. 
Des procédures ouvertes au titre de l'article 169 du Traité CEE 
le sont de façon exceptionnelle. 
Comme il a déjà été indiqué ci-dessus (no 24), la Commission ne 
contrôle pas l'application effective des conventions de Berne 
sur les espèces menacées et de Bonn concernant les espèces 
migratrices bien que la Communauté soit partie contractante à 
ces deux conventions. 
Les deux directives les plus importantes dans le domaine de la 
protection de la nature sont la directive 79/409/CEE relative à 
la conservation des oiseaux sauvages et la directive 85/337/CEE 
concernant l'évaluation de l'impact environnemental de certains 
projets publics ou privés, même si cette dernière concerne 
également d'autres secteurs que celui de la protection de la 
nature. 
87. Transposition tardive des directives 
En ce qui concerne la directive 79/409/CEE, les douze Etats 
membres disposent maintenant d'une législation concernant la 
protection des oiseaux. 
En ce qui concerne la directive 85/337/CEE, seul le Luxembourg 
n'avait pas, au 31/12/90, adopté de mesures législatives pour 
transposer cette directive dans le droit national. La Grèce, le 
Portugal et l'Allemagne ont légiféré en 1990, soit presque deux 
ans après l'entrée en vigueur de la directive (3/7/1988). La 
transposition tardive a pour conséquence que les projets 
tombant dans le champ d'application de la directive, et pour 
lesquels l'autorisation de réalisation a été donnée après le 3 
juillet 1988 mais avant l'entrée en vigueur de la législation, 
échappent souvent, selon le comportement de l'administration, à 
une évaluation de leur impact environnemental. Le Portugal, le 
Royaume-Uni, l'Allemagne ont même expressément introduit dans 
leur législation nationale cette clause, ce qui semble 
incompatible avec les dispositions de la directive. 
302 
88. Conformité partielle 
La directive 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux n'est 
dans aucun Etat membre transposée par un seul acte législatif 
ou réglementaire. D'une part, dans le domaine de la protection 
de la nature, ia compétence réglementaire est souvent 
régionalisée (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Royaume-
Uni). Même dans un pays comme la France, les réglementations 
concernant la chasse sont partiellement prises au niveau 
départemental - et selon un rythme annuel. D'autre part, les 
actesassurant la transposition de directives concernent la 
protection de la nature, la protection des espèces menacées et 
la chasse, et se trouvent donc dans des textes 
traditionnellement séparés. 
Cette situation implique pour la Commission l'examen de plus 
d'une cinquantaine de textes réglementaires interdépendants, 
sans être en mesure de pouvoir tenir compte des modifications 
fréquentes qui sont intervenues 
Dans de nombreux Etats membres, les réglementations sur la 
chasse, introduites bien avant l'adoption de la directive 
communautaire, n'ont pas été adaptées aux exigences de la 
directive, phénomène auquel peut aussi avoir contribué la 
pression des groupes d'intérêt. La Commission a donc ouvert 
des procédures pour conformité partielle à I'encontre de la 
plupart des Etats membres, y compris le Royaume-Uni, 
l'Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas; l'Allemagne et les 
Pays-Bas ont même fait l'objet de deux arrêts de la Cour de 
Justice, pour conformité partielle de plusieurs dispositions de 
leurs législations nationales , sans que les modifications 
nécessaires aient été introduites entretemps. 
Au total, la Commission a entamé une vingtaine de procédures 
contre les réglementations et les pratiques de la chasse qui, 
selon elle, ne sont pas conformes aux exigences de la 
directive. 
Un autre problème concerne les dispositions des Etats membres 
sur les dérogations (art. 9) qui sont autorisées par la 
directive sous certaines conditions. La rédaction très 
générale du texte de la directive a abouti à un nombre de 
dérogations nationales trop important. 
Une évaluation de la conformité des dispositions nationales 
transposant la directive 85/337/CEE est rendue difficile en 
raison de leur adoption récente. L'examen par la Commission des 
réglementations nationales, très complexes en raison du 
caractère régional de certaines réglementations, se poursuit 
donc naturellement, et la Commission a déjà entamé plusieurs 
procédures au titre de l'article 169 du Traité CEE. 
- 303 -
Le problème le plus sérieux constaté jusqu'à présent concerne 
la transposition incorrecte des dispositions relatives à 
l'évaluation de l'impact environnemental pour les projets de 
l'Annexe II. La Commission interprête les article 2 et 4, par. 
2 de la directive, comme ne laissant pas aux Etats membres une 
discrétion totale et l'opportunité d'évaluer l'impact 
environnemental. Or , une telle évaluation est exigée eu égard 
à la nature, la dimension ou la localisation d'un projet. 
Ainsi, la Commission est d'avis que la législation nationale 
doit prévoir l'exigence de pondération au cas par cas ou 
introduire elle-même les critères pour les projets relevant de 
l'annexe 11. 
89. Application effective 
L'application effective de la directive 79/409/CEE constitue le 
problème le plus important du contrôle d'application des 
dispositions environnementales. La directive prévoit que les 
Etats membres désignent des habitats pour les oiseaux 
particulièrement menacés ( Annexe I ) et qu'ils prennent à 
l'intérieur de ces habitats des mesures de conservation 
spécifiques. Les habitats désignés doivent, dans leur 
ensemble, former un réseau cohérent européen, susceptible 
d'assurer la conservation et la survie des oiseaux. Jusqu'à 
présent, environ 600 habitats ont été désignés, tandis que la 
Commission estime que ce nombre devrait être doublé. Seul le 
Danemark et la Belgique ont, selon l'avis de la Commission, 
pleinement accompli leurs obligations à cet égard. 
Les procédures entamées par la Commission portent 
essentiellement sur deux situations, soit le nombre insuffisant 
de désignations de zones, soit la destruction d'un habitat par 
une activité économique (agricole, industrielle, urbanistique, 
touristique, d'infrastructure, etc.); activités économiques 
parfois soutenues financièrement par les fonds structurels. La 
balance des intérêts économiques et des exigences 
environnementales s'avère dans presque chaque cas, 
particulièrement compliquée. La Commission espère obtenir 
quelques orientations sur l'interprétation de l'article 4 par 
la Cour de Justice dans une affaire qui l'oppose à l'Allemagne 
et qui concerne un habitat désigné. 
L'application effective des dérogations pratiquées n'est guère 
contrôlée par la Commission. En effet, les rapports annuels 
nationaux à la Commission ne sont pas communiqués ou sont 
rédigés en termes tellement généraux qu'ils ne permettent guère 
de déterminer si les dispositions de l'article 9 ont été, 
selon la lettre et l'esprit de la directive , effectivement 
respectées. 
L'application de la directive 85/337/CEE se trouve, dans la 
plupart des Etats membres, encore au stade introductif.* 
- 304 -
La Commission s'abstient, sauf dans des cas très extrêmes, 
d'intervenir sur la qualité des études d'impact et de 
l'évaluation qui suit; la directive étant neutre à cet égard. 
Ceci a pour conséquence que, même lorsque la procédure établie 
par la directive est formellement observée, les études d'impact 
sont souvent de qualité médiocre, sous-évaluant presque 
systématiquement les impacts défavorables à l'environnement; de 
plus, les avis formulés à l'occasion des consultations 
publiques par les particuliers ne sont pas valableement pris en 
considération par les administrations. L'évaluation d'impact 
apparaît alors bien souvent comme une procédure formelle 
destinée à justifier la réalisation d'un projet qui elle, a été 
décidée à l'avance en fonction de critères économiques ou 
techniques. 
- 305 -
VI. CONCLUSIONS GENERALES 
90. La présente annexe sur le contrôle de l'application des 
dispositions communautaires en matière d'environnement ne 
se rapporte pas à l'état de l'environnement. Elle se limite 
à décrire de façon succincte quelques problèmes qui se 
posent, selon l'avis de la Commission, lors de la mise en 
oeuvre du droit de l'environnement adopté au niveau 
communautaire. Etant donné que les instruments (le Traité) 
dont dispose la Commission pour exercer ce contrôle sont 
plutôt formels et de nature juridique, il est inévitable 
que le caractère juridique domine dans cette annexe. 
91. En ce qui concerne la transposition de directives 
communautaires en droit national des Etats membres, force 
est de constater que la transposition dans les délais 
prévus par une directive est, en fin de compte, plutôt 
rare. La situation est aggravée par le fait que la gestion 
du droit de l'environnement est, dans la grande majorité 
des Etats membres, confiée à l'administration et que les 
nombreuses circulaires, règles administratives et autres 
instruments rendent ce domaine du droit peu transparent. 
92. Les cas de non-conformité des dispositions nationales avec 
les dispositions communautaires de l'environnement restent 
relativement nombreux. En effet, rares sont les cas où une 
directive communautaire est transposée dans le droit 
national au moyen d'une seule réglementation, et, dans ie 
cas où plusieurs actes réglementaires sont applicables au 
niveau national, les références, cross-références, renvois 
etc. accentuent le caractère peu transparent, des 
dispositions applicables, notamment pour les particuliers, 
les agents économiques, les administrations concernées et 
pour la Commission. 
La Commission demande systématiquement aux Etats membres de 
lui transmettre un tableau synoptique faisant apparaître 
clairement par quelle norme nationale une disposition 
communautaire a été transposée en droit national. Jusqu'à 
présent, de telles informations ne sont transmises que très 
except ionnellement. 
93. Le problème le plus actuel se situe sans aucun doute au 
niveau de l'application pratique des dispositions 
environnementales par les Etats membres et de l'obligation 
pour la Commission de s'assurer de cette application 
prat ique. 
- 306 -
Il a déjà été mentionné que les Etats membres ne 
transmettaient pas en général les rapports sur la mise en 
oeuvre des directives environnementales, en dépit 
d'obligations claires, précises et non ambiguës de 
nombreuses directives. La Commission est donc obligée de 
recourir à d'autres sources d'information. Les études 
qu'elles a commandées à des contractants privés ont une 
valeur limitée: bien souvent les contractants n'ont ni 
accès aux données détenues par les entreprises privées, ni 
même aux données détenues par les administrations de 
contrôle, d'autorisation ou par d'autres autorités locales, 
régionales ou nationales. Les tentatives de la Commission 
en vue d'obtenir des informations précises sur 
l'application effective de telle ou telle directive par 
l'envoi de lettres ou de questionnaires, ne font 
pratiquement Jamais l'objet d'une réponse de la part de 
tous les Etats membres. Ainsi, par exemple, à ce jour, la 
Commission ne dispose d'aucune information précise sur la 
qualité de l'eau potable dans les Etats membres, malgré 
plusieurs démarches entreprises dans ce sens. 
Il est à espérer que la création de l'Agence européenne de 
l'environnement, décidée en 1990, améliorera la situation 
décrite, lorsque l'Agence fonctionnera effectivement. 
Cette agence aura pour tâche dé rassembler, traiter et 
diffuser des données objectives et fiables sur l'état de 
l'environnement et de coopérer, à cette fin, avec les 
institutions et les réseaux d'information existant au sein 
des Etats membres. 
94. Actuellement le moyen essentiel d'information de la 
Commission des lacunes dans l'application effective des 
dispositions communautaires en matière d'environnement est 
la plainte. La Commission ouvre alors une instruction, au 
cours de laquelle elle peut solliciter d'un Etat membre la 
transmission d'informations. Ce système, dont il est fait 
de plus en plus usage, constitue une sorte de contrôle par 
échantillonnage qui n'est pas systématique, mais qui permet 
de contrôler au moins une partie des cas d'application. La 
procédure des plaintes permet aux particuliers de se 
mobiliser pour "leur" environnement et contribue ainsi à 
l'Europe des citoyens. Sans qu'il soit approprié de 
décrire ici, en détail, les avantages et les inconvénients 
du système de plaintes, la Commission y voit au moins deux 
inconvénients d'une part, le système dépend de la 
motivation et du dynamisme des plaignants. Etant donné que 
la pollution de l'environnement est perçue avec plus ou 
moins d'inquietitude par les opinions publiques des divers 
Etats membres, la répartition géographique inégale des 
plaintes est susceptible d'aboutir à un examen inégal de 
l'application des directives communautaires. D'autre part, 
- 307 
la lourdeur administrative de la procédure en vertu de 
l'article 169 du Traité CEE ne favorise pas une solution 
rapide des problèmes soulevés par les plaintes. 
Le nombre élevé de plaintes et les moyens limités dont 
dispose la Commission pour les instruire ont pour 
conséquence qu'une instruction systématique et précise 
n'est pas toujours possible. Les particuliers ne font pas 
suffisamment usage de la possibilité de s'adresser aux 
administrations ou tribunaux nationaux pour assurer une 
protection adéquate de l'environnement avant de s'adresser 
aux instances communautaires. 
L'état actuel de l'application effective du droit 
(communautaire) de l'environnement est loin d'être 
satisfaisant, ce qui est aussi dû à une absence de 
mécanismes adéquats de contrôle. La Commission examinera 
les moyens de renforcer et d'améliorer ces mécanismes de 
contrôle. 
95. L'application pratique des dispositions communautaires en 
matière d'environnement se heurte à d'autres obstacles, en 
raison de la nature même du droit de l'environnement. En 
effet, ce droit est souvent formulé de façon à confier la 
protection de l'environnement à l'administration nationale, 
régionale ou locale. Or, lorsque celle-ci ne met pas en 
oeuvre les dispositions environnementales, soit parce 
qu'elle ne dispose pas de moyens, soit pour d'autres 
raisons, la protection environnementale envisagée par le 
texte communautaire n'est pas réalisée. A titre d'exemple, 
on cite l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes 
que plusieurs directives exigent des Etats membres. De 
tels programmes de gestion ou d'assainissement nécessitent 
une activité continue des administrations, or celle-ci fait 
souvent défaut. Un autre exemple est l'utilisation de la 
technologie la plus propre qui n'entraîne pas de coûts 
excessifs. La mise en oeuvre de cette notion du droit 
communautaire nécessite une activité continue et détaillée 
de l'administration. A défaut, cette notion risque de 
rester lettre morte. 
- 308 -
Le droit communautaire de l'environnement, qui est 
inévitablement moins précis que le droit national, contient 
de nombreuses notions générales qui doivent être mises en 
oeuvre dans la gestion quotidienne afin de pouvoir produire 
pleinement leur effet. Ceci est d'autant plus nécessaire 
que l'environnement communautaire n'est pas principalement 
menacé par des catastrophes accidentelles, mais par une 
multiplicité de contaminations et de dégradations 
"quotidiennes" qui ont un effet cumulatif nuisible. 
96. Afin d'améliorer le contrôle d'application communautaire de 
l'environnement, la Commission a entamé, en 1990, plusieurs 
démarches : 
Elle a soumis au Conseil une proposition de directive 
visant à améliorer et à rationaliser les rapports des Etats 
membres sur la mise en oeuvre des directives 
environnementales. Cette proposition vise à donner un 
fondement Juridique aux rapports établis sur la base d'un 
questionnaire élaboré par la Commission, à prévoir une 
fréquence de trois ans et à établir des rapports par 
secteur (eau, air, etc.) plutôt que par directive 
spécifique. La Commission espère que le Conseil adoptera 
cette directive dans les meilleurs délais afin qu'elle ne 
soit pas obligée de recourir systématiquement à la 
procédure de l'article 169 du Traité pour les cas 
d'ommission de transmission des rapports. 
97. La Commission a initié des réunions "paquet" avec les 
administrations des Etats membres. Au cours de ces 
réunions, plusieurs plaintes ou procédures d'infraction 
ouvertes sont discutées en présence des administrations 
directement concernées et dans le but d'éclaircir les 
faits, de trouver des solutions aux problèmes soulevés et 
de promouvoir la coopération dans la mise en oeuvre des 
dispositions du droit communautaire de l'environnement. De 
telles réunions ont eu lieu avec l'Espagne (2 fois), la 
Grèce (2 fois) le Portugal, les Pays-Bas, l'Allemagne, la 
Belgique et l'Irlande. La Commission entend poursuivre ces 
réunions qui permettent de prévenir les recours aux 
procédures formelles d'infraction. 
98. La Commission envisage, en outre, l'introduction 
systématique lors des réunions qu'elle organise avec les 
Etats membres, de la question de l'application formelle et 
effective de la directive dans les Etats membres. En effet, 
les échanges d'expériences sur l'application des directives 
communautaires par les Etats membres peuvent utilement 
contribuer à une meilleure mise en oeuvre des dispositions 
env i ronnementaI es. 
309 -
99 D'une manière plus générale, la Commission est en train 
d'examiner s'il ne convient pas de soumettre au Conseil une 
directive visant à instaurer un système de plaintes 
environnementales au niveau des Etats membres. Un tel 
système efficace aurait pour conséquence que le particulier 
adresserait d'abord une plainte à un organisme de l'Etat 
membre concerné. La Commission n'interviendrait que dans 
le cas où les instances nationales, n'auraient pas trouvé 
de solution au problème abordé qui mette fin à l'infraction 
au droit communautaire, ou, n'auraient pas traité la 
plainte dans un délai raisonnable. Un tel système 
décentralisé pourrait éviter une concentration des plaintes 
au niveau communautaire et pourrait inciter les intéressés 
à trouver une solution là où l'atteinte présumée à 
l'environnement s'est produite. 
Enfin, la Commission examinera si une meilleure protection 
de l'environnement ne pourrait pas être obtenue par un 
droit d'ester en justice accordé aux organisations 
environnementales ou aux particuliers. 
100. La Commission se propose de publier tous les ans une annexe 
sur le contrôle de l'application du droit communautaire de 
l'environnement. Elle est d'avis qu'une telle annexe peut 
contribuer à la protection, à la préservation et à 
l'amélioration de la qualité de l'environnement 
communautaire. En même temps, les tentatives 
communautaires visant à contrôler l'application des 
dispositions environnementales peuvent servir d'exemple 
dans d'autres enceintes internationales. 
D 
- 310 -
ANN EXE 1 
LISTE DES DIRECTIVES COUVERTES PAR L'ANNEXE C 
Les directives d'amendement sont reprises par leur numéro; les 
amendements apportés aux directives visant à les adapter à l'accession de 
la Grèce, de l'Espagne et du Portugal ainsi qu'à l'intégration des Lander 
de I'anc i enne RDA ne sont pas repr i s. 
- 311 -
A - AIR 
A.1 Directive 75/716 du Conseil, du 24/11/1975, relative au 
rapprochement des législations des Etats membres concernant la 
teneur en soufre de certains combustibles liquides. (Modification: 
Directive 87/219) 
JOL 1975, 307, p.22 
A.2 Directive 80/779 du Conseil, du 15/07/1980, concernant des valeurs 
limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour 
l'anhydride sulfureux et les particules en suspension. 
(Modification: Directive 89/427) 
JOL 1980, 229, p.30 
A.3 Directive 82/884 du Conseil, du 03/12/1982, concernant une valeur 
limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère. 
JOL 1982, 378, p.15 
A.4 Directive 84/360 du Conseil, du 28/06/1984, relative à la lutte 
contre la pollution atmosphérique en provenance des installations 
industriel les. 
JOL 1984, 188, p.20 
A.5 Directive 85/203 du Conseil, du 07/03/1985, concernant les normes 
de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote. 
JOL 1985, 87, p.1 
A.6 Directive 85/210 du Conseil, du 20/03/1985, concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres à la teneur en 
plomb de l'essence. (Modification: Directive 87/416) 
JOL 1985, 96, p.25 
A.7 Directive 88/609 du Conseil, du 24/11/1988, relative à la 
limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère 
en provenance des grandes installations de combustion. 
JOL 1988, 336, p.1 
A.8 Directive 89/369 du Conseil, du 08/06/1989, concernant la 
prévention de la pollution atmosphérique en provenance des 
installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux. 
JOL 1989, 163, p.32 
A.9 Directive 89/429 du Conseil, du 21/06/1989, concernant la 
réduction de la pollution atmosphérique en provenance des 
installations existantes d'incinération des déchets municipaux. 
JOL 1989, 203, p.50 
- 312 -
B - SUBSTANCES CHIMIQUES 
B.1 Directive 79/831 du Conseil, du 18/09/1979, portant sixième 
modification de la directive 67/548 concernant le rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
relatives à la classification, remballage et l'étiquetage des 
substances dangereuses. 
(Modification: Directive 
81/957 
82/232 
83/467 
84/449 
86/431 
87/432 
88/302 
88/490 
90/517) 
JOL 1979, 259, p.10 
B.2 Directive 82/501 du Conseil, du 24/06/1982, concernant les risques 
d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. 
(Modification: Directive 87/216; 88/610) 
JOL 1982, 230, p.1 
B.3 Directive 87/18 du Conseil, du 18/12/1986, concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives à l'application des principes de bonnes 
pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour 
les essais sur les substances chimiques. 
JOL 1987, 15, p.29 
B.4 Directive 87/217 du Conseil, du 19/03/1987, concernant la 
prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par 
l'amiante. 
JOL 1987, 85, p.40 
- 313 -
C - EAUX 
C.1 Directive 75/440 du Conseil, du 16/06/1975, concernant la qualité 
requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau 
alimentaire dans les Etats membres. 
JOL 1975, 194, p.26 
C.2 Directive 76/160 du Conseil, du 08/12/1975, concernant la qualité 
des eaux de baignade. 
JOL 1976, 31, p.1 
C.3 Directive 76/464 du Conseil, du 04/05/1976, concernant la 
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées 
dans le milieu aquatique de la Communauté. 
JOL 1976, 129, p.23 
C.4 Directive 78/659 du Conseil, du 18/07/1978, concernant la qualité 
des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour 
être aptes à la vie des poissons. 
JOL 1978, 222, p.1 
C.5 Directive 79/869 du Conseil, du 09/10/1979, relative aux méthodes 
de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse 
des eaux superficielles destinées à la production d'eau 
alimentaire. 
JOL 1979, 271, p.44 
C.6 Directive 79/923 du Conseil, du 30/10/1979, relative à la qualité 
requise des eaux conchyIicoles. 
JOL 1979, 281, p.47 
C.7 Directive 80/68 du Conseil, du 17/12/1979, concernant la 
protection des eaux souterraines contre la pollution causée par 
certaines substances dangereuses. 
JOL 1980, 20, p.43 
C.8 Directive 80/778 du Conseil, du 15/07/1980, relative à la qualité 
des eaux destinées à la consommation humaine. 
JOL 1980, 229, p.11 
C.9 Directive 82/176 du Conseil, du 22/03/1982, concernant les valeurs 
limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du 
secteur de I'electrolyse des chlorures alcalins. 
JOL 1982, 81, p.29 
C.10 Directive 83/513 du Conseil, du 26/09/1983, concernant les valeurs 
limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium. 
JOL 1983, 291, p.1 
C.11 Directive 84/156 du Conseil, du 08/03/1984, concernant les valeurs 
limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure de 
secteurs autres que celui de I'electrolyse des chlorures alcalins. 
JOL 1984, 74, p.49 
- 314 -
C.12 Directive 84/491 du Conseil, du 09/10/1984, concernant les valeurs 
limites et les objectifs de qualité pour les rejets 
d'hexachlorocyclohexane. 
JOL 1984, 274, p.11 
C.13 Directive 86/280 du Conseil, du 12/06/1986, concernant les valeurs 
limites et les objectifs de qualité de certaines substances 
dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 
76/464. (Modification: Directive 88/347; 90/415) 
JOL 1986, 181. p.16 
- 315 -
D - NUISANCES SONORES 
D.1 Directive 80/51 du Conseil, du 20/12/1979, relative à la 
limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques. 
(Modification: Directive 83/206) 
JOL 1980. 18. p.26 
D.2 Directive 84/533 du Conseil, du 17/09/1984, concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives au 
niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs. 
(Modification: Directive 85/406) 
JOL 1984, 300, p.123 
D.3 Directive 84/534 du Conseil, du 17/09/1984, concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives au 
niveau de puissance acoustique admissible des grues à tour. 
(Modification: Directive 87/405)* 
JOL 1984, 300, p.130 
D.4 Directive 84/535 du Conseil, du 17/09/1984, concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives au 
niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes 
de soudage. (Modification: Directive 85/407) 
JOL 1984, 300, p.142 
D.5 Directive 84/536 du Conseil, du 17/09/1984, concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives au 
niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes 
de puissance. (Modification: Directive 85/408) 
JOL 1984, 300, p.149 
D.6 Directive 84/537 du Conseil, du 17/09/1984, concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives au 
niveau de puissance acoustique admissible des brise-béton et des 
marteaux-piqueurs utilisés à la main. (Modification: Directive 
85/409) 
JOL 1984, 300, p.156 
D.7 Directive 84/538 du Conseil, du 17/09/1984, concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives au 
niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon. 
(Modification: Directive 87/252; 88/180; 88/181) 
JOL 1984, 300, p.171 
D.8 Directive 86/594 du Conseil, du 01/12/1986, concernant le bruit 
aérien émis par les appareils domestiques. 
JOL 1986, 344, p.24 
D.9 Directive 86/662 du Conseil, du 22/12/1986. relative à la limitation 
des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des 
bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses. 
(Modification: Directive 89/514) 
JOL 1986, 384, p.1 
D.10 Directive 89/629 du Conseil, du 04/12/1989, relative à la limitation 
des émissions sonores des avions à réaction subsoniques. 
JOL 1989, 363, p.27 
- 316 -
E - DECHETS 
E.1 Directive 75/439 du Conseil, du 16/06/1975, concernant 
l'élimination des huiles usagées. (Modification: Directive 87/101) 
JOL 1975, 194, p.23 
E.2 Directive 75/442 du Conseil, du 15/07/1975, relative aux déchets. 
JOL 1975, 194, p.47 
E.3 Directive 76/403 du Conseil, du 06/04/1976, concernant 
l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphéniles 
(PCB et PCT). 
JOL 1976, 108, p.19 
E.4 Directive 78/176 du Conseil, du 20/02/1978, relative aux déchets 
provenant de l'industrie du dioxyde de titane. (Modification: 
Directive 83/29) 
JOL 1978, 54, p.41 
E.5 Directive 78/319 du Conseil, du 20/03/1978, relative aux déchets 
toxiques et dangereux. 
JOL 1978, 84, p.43 
E.6 Directive 82/883 du Conseil, du 03/12/1982, relative aux modalités 
de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les 
rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane. 
JOL 1982, 378, p.1 
E.7 Directive 84/631 du Conseil, du 06/12/1984, relative à la 
surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts 
transfrontaliers de déchets dangereux. 
(Modification: Directive 85/469 
86/121 
86/279 
87/112) 
JOL 1984, 326, p.31 
E.8 Directive 85/339 du Conseil, du 27/06/1985, concernant les 
emballages pour liquides alimentaires. 
JOL 1985, 176, p.18 
E.9 Directive 86/278 du Conseil, du 12/06/1986, relative à la protection 
de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des 
boues d'épuration en agriculture. 
JOL 1986. 181. p.6 
E.10 Directive 89/428 du Conseil, du 29/06/1989. fixant les modalités 
d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa 
suppression, de la pollution provoquée par les déchets de 
l'industrie du dioxyde de titane. 
JOL 1989. 201. p.56 
- 317 -
F - CADRE DE VIE ET NATURE 
F.1 Directive 79/409 du Conseil, du 02/04/1979, concernant la 
conservation des oiseaux sauvages. (Modification: Directive 
85/411) 
JOL 1979, 103, p.1 
F.2 Règlement 82/3626 du Conseil, du 03/12/1982, relatif à 
l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction. (Modifié par divers règlements directement 
applicables) 
JOL 1982, 384, p.1 
F.3 Directive 83/129 du Conseil, du 28/03/1983, concernant 
l'importation dans les Etats membres de peaux de certains bébés-
phoques et de produits dérivés. (Modification: Directive 83/129; 
89/370) 
JOL 1983, 91, p.30 
F.4 Directive 85/337 du Conseil, du 27/06/1985, concernant 
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés 
sur I ' env i ronriement. 
JOL 1985, 175, p.40 
F.5 Directive 86/609 du Conseil, du 24/11/1986, concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres relatives à la protection des 
animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins 
scient ifiques. 
JOL 1986, 358, p.1 
- 318 -
ANNEXE 2 
NOMBRE DE PLAINTES ET DE CAS DECELES D'OFFICE 
Année ENVIRONNEMENT 
Plaintes Cas décelés 
d'office COMMISSION 
Total 
Plaintes Cas décelés 
d'office 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 10 
8 
9 
37 
165 
150 
216 
465 
480 2 
10 
32 
38 
33 
60 
42 352 
399 
476 
585 
791 
850 
1.137 
1.195 
1.252 112 
192 
145 
244 
293 
260 
307 
352 
283 
Nombre de procédures engagées par stade de procédure ANMfcAC îl\ 
Environnement Cornai s s i on ! Avis motivés et sai-
I sines exécutés en 
11990 (environnement) 
A.M. Saisines 
! Mises en demeure ! Avis motivés ! Saisines Mises en demeure I Avis motivés ! Saisines 
19821 
19831 
1984! 
1985! 
1986! 
1987! 
1988! 
1989! 
1990! 16 
35 
65 
69 
134 
159 
93 
101 
167 7 
1 
33 
26 
11 
24 
71 
26 
39 2 
23 
10 
3 
11 
21 
14 335 
289 
454 
503 
516 
572 
569 
664 
960 157 
83 
148 
233 
164 
197 
227 
180 
251 45 
42 
54 
113 
71 
69 
73 
96 
77 IBEL 
!D 
EK 
EL 
ES 
F 
IRL 
I 
PB 
IL 
P 
IK 
RTotal 39 14 
Procédures engagées par base juridique 
Envi ronnement Conmi s s i on 
! Non-com- ! Non-confor-! Mauvaise ! Traités et 
! munication! mité ! application ! Règlements TotaK*) Non-com- ! Non-confor-! Mauvaise ! Traités et ! Totale) 
munication! mité îapplication! Règlements ! 
1982! 
1983! 
1984! 
1985! 
1986! 
1987! 
1988! 
1989! 
1990! 15 
23 
48 
58 
84 
68 
36 
46 
131 1 
10 
15 
10 
32 
30 
24 
17 
24 2 
2 
1 
9 
58 
30 
37 
62 16 
35 
65 
69 
134 
158 
93 
101 
220 206 
140 
222 
257 
268 
260 
282 
327 
616 10 
19 
46 
30 
51 
42 
33 
25 
37 37 
27 
17 
14 
54 
125 
117 
169 
162 82 
103 
169 
202 
143 
145 
137 
143 
145 335 
289 
454 
503 
516 
572 
569 
664 
960 
(* ) Les chiffres totaux des procédures engagées pour La période 82-89 se réfèrnt uniquement aux Lettres de mise en demeure. 
- 320 - ANNEXE 3/2 
PROCEDURES EN COURS AU 31.12.1990 
(1) Par secteur et base Juridique 
! Non-commu- { Non-confor-j Mauvaise ! Total i 
! nication ! mité [application J | 
Air ! 10 ! 16 ! 11 i 37 i 
Chimie ! 21 ! 5 ! 1 ! 27 ! 
Eau J 9 ! 31 I 72 | 112 | 
Bruit ! 19 ! 2 ! ! 21 ! 
Déchets ! 20 ! 9 { 47 i 76 ! 
Nature ! 4 ! 7 J 87 | 98 J 
Total ! 83 î 70 ! 218 ! 371 ! 
(2) Par secteur et stade de la procédure 
i | Lettre de ! i Saisine ! 
S | mise en ! Avis j de la i Total 
i i demeure S motivé ! Cour i 
! Air ! 15 { 15 ! 7 ! 37 
{Chimie ! 13 ! 11 ! 3 ! 27 
! Eau | 25 ! 58 | 29 ! 112 
! Bruit | 2 i 18 i 1 I 21 
! Déchets ! 30 ! 33 ! 13 ! 76 
i Nature ! 30 .i 55 ! 13 ! 98 
i Total ! 115 ! 190 ! 66 ! 371 
- 321 -
ANNEXE 3/3 
(3) Evolution par rapport à 1989 
(a) par base Juridique 
Non-commu- Non-confor- Mauvaise 
nication mité application Total 
31.12.1989 
31.12.1990 60 
83 90 
70 213 
218 362 
371 
(b) par stade de la procédure 
Lettre de 
mise en 
demeure Avis 
mot i vé Saisine Total 
31.12.1989 
31.12.1990 242 
115 76 
190 44 
66 362 
371 
(c) par secteur 
31.12.1989 31.12.1990 
Air 
Chimie 
Eau 
Bruit 
Déchets 
Nature 32 
25 
104 
13 
62 
129 37 
27 
112 
21 
76 
98 
Total 362 371 
(1) 
(2) Les chiffres indiquent les cas pour lesquels la 
Commission avait pris une décision au 31 décembre de 
chaque année. Suite à des circonstances intervenant 
ultérieurement, il est possible qu'une telle décision ne 
soit pas exécutée. 
Les procédures concernant la directive 85/337 (évaluation 
d'impact environnemental) sont reprises sous la rubrique 
"nature". 
- 322 -
ANNEX E 4 
ARRETS IMPORTANTS DE LA COUR DE JUSTICE 
DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT 
Affaire 
141/78 
21/79 
32/79 
91/79 
92/79 
804/79 
30 à 
34/81 
68/81 
69/81 
70/81 
71/81 
72/81 
73/81 
50 à 
58/82 
172/82 
295/82 
173/83 Parties 
F ./. UK+IRL 
Comm ./. IT 
Comm ./. UK 
Comm ./. IT 
Comm ./. IT 
Comm ./. UK 
Comm ./. IT 
Comm ./. B 
Comm ./. B 
Comm ./. B 
Comm ./. B 
Comm ./. B 
Comm ./. B 
Mar ina et 
autres 
"Inter-
Hulles" 
"Rhône Alpes 
Hulles 
Comm ./. F Secteur 
Pêche 
Prod, pétroliers 
Pêche 
Détergents 
Teneur soufre 
Pêche 
Huiles minérales 
Eaux superfie. 
Déchets 
Eaux de baignade 
Elimination 
polychloro. 
Dioxyde de titane 
Déchets 
Huiles usagées 
Elimination 
polychloro. 
Eaux de baignade 
Eaux super fie. 
Pêche 
Huiles usagées 
Huiles usagées 
Huiles usagées Date arrêt 
04.10.79 
08.01.80 
10.07.80 
18.03.80 
18.03.80 
05.08.81 
17.12.81 
02.02.82 
02.02.82 
02.02.82 
02.02.82 
02.02.82 
02.02.82 
28.10.82 
10.03.83 
09.02.84 
07.02.85 Publicat ion 
RecueiI officiel 
1979, 2923 
1980, 1 
1980, 2403 
1980, 1099 
1980, 1115 
1981, 1045 
1981, 3379 
1982, 153 
1982, 163 
1982, 169 
1982, 175 
1982, 183 
1982, 189 
1982, 3949 
1983, 555 
1984, 575. 
1985, 491 
- 323 -
Affaire 
240/83 
187/84 
239/85 
1/86 
372 à 
374/85 
134/86 
14/86 
247/85 
262/85 
291/84 
412/85 
208/85 
236/85 
278/85 
227,228 
229 et 
230/85 
429/85 
302/86 
309/86 
252/85 
322/86 Part ies 
ADBHU 
CaIdana 
Comm ./. B 
Comm ./. B 
Traen et 
autres 
Comm ./. B 
Pretore de 
Salo 
Comm ./. B 
Comm ./. IT 
Comm ./. NL 
Comm ./. D 
Comm ./. D 
Comm ./. NL 
Comm ./. DK 
Comm ./. B 
Comm ./. IT 
Comm ./. DK 
Comm ./. IT 
Comm ./. F 
Comm ./. IT Secteur 
Huiles usagées 
Substances 
dangereuses 
Déchets 
Eaux souterraines 
Déchets 
BiodégradabiIité 
Eaux douces 
po i ssons 
Oiseaux 
Oiseaux 
Eaux souterraines 
Oiseaux 
Substances 
dangereuses 
Oiseaux 
Substances 
dangereuses 
Dioxyde de titane 
Déchets, huiles 
usagées, etc. 
Substances 
dangereuses 
Emballages 
BiodégradabiIité 
Oiseaux 
Eaux douces/ 
po i ssons Date arrêt 
07.02.85 
26.09.85 
02.12.86 
17.06.87 
12.05.87 
04.06.87 
11.06.87 
08.07.87 
08.07.87 
17.09.87 
17.09.87 
14.10.87 
13.10.87 
14.10.87 
14.01.88 
23.02.88 
20.09.88 
02.03.88 
27.04.88 
12.07.88 Publication 
1985, 531 
1985, 3013 
1986, 3645 
1987, 2797 
1987, 2141 
1987, 2415 
1987, 2524 
1987, 3029 
1987, 3073 
1987, 3483 
1987, 3503 
1987, 4045 
1987, 3989 
1987, 4069 
1988, 1 
1988, 844 
1988, 1237 
1988, 2243 
1988, 3995 
- 324 -
Affaire 
228/87 
57/89R 
380/87 
C 339/87 
359/88 
206/88 
et 207/88 
169/89 
C162/89 
C 48/89 
C 42/89 
C288/88 
C182/89 
C 70/89 Part ies 
Procédure 
pénale 
Pretura Tur in 
Comm ./. D 
BaIsamo 
Comm./.NL 
Zanetti 
Zanetti et 
Vessoso 
Van den Bourg 
Comm ./. B 
Comm ./. IT 
Comm ./. B 
Comm ./. D 
Comm ./. FR 
Comm ./. IT Secteur 
Eaux consommation 
huma i ne 
Oiseaux 
Déchets 
Oiseaux 
Déchets 
Déchets 
Oiseaux 
Rapports 
Déchets 
Eau potable 
Oiseaux 
CITES 
Rejets cadmium Date arrêt 
22.09.88 
16.08.89 
13.07.89 
15.03.90 
20.03.90 
28.03.90 
23.05.90 
13.06.90 
14.06.90 
05.07.90 
03.07.90 
29.11.90 
13.12.90 Pub!icat ion 
1988, 5099 
1989, 2849 
1989, 2491 
1990, I 1461 
1990, I 1509 
1990, I 1461 
1990, I 2143 
1991, I 2391 
1990, I 2425 
1990, I 2821 
1990, I 2721 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 321 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-91-359-FR-C 
ISBN 92-77-74991-1 
Office des publications offîdelles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg