11. demande à la commission compØtente pour les questions ayant trait au rŁglement dadapter la
lØgislation en vigueur de maniŁre à permettre au citoyen de recourir à des moyens Ølectroniques au coursdes diffØrentes phases du traitement de sa pØtition;
12. prie instamment sa commission compØtente dØtudier les modifications qui doivent Œtre apportØes à
lannexe VI, paragraphe XVII, du rŁglement, modifications susceptibles de confØrer à la commission despØtitions un rôle plus actif dans lexamen des pØtitions qui lui sont soumises;
13. considŁre quil convient de multiplier les possibilitØs pour les citoyens de lancer un processus dØla-
boration de lois communautaires par lexercice de leur droit de pØtition, et demande à la commissioncompØtente dØtudier la possibilitØ de modifier le rŁglement et les traitØs à cet effet;
14. prØconise lØlaboration dun nouvel accord interinstitutionnel qui permette de traiter plus efficace-
ment et plus rapidement les pØtitions, en introduisant notamment: des dØlais à respecter impØrativement;une coopØration efficace entre le Parlement, le Conseil, la Commission et le mØdiateur europØen; la prØ-sence obligatoire du Conseil au moment de lexamen des pØtitions;
15. estime que le nouvel accord interinstitutionnel devrait confirmer le droit qua la commission des
pØtitions dobtenir les informations et les documents dont elle a besoin pour mener à bien ses missions;
16. suggŁre que la commission des pØtitions propose à la PrØsidence du Parlement de rendre public,
dans la mesure quelle juge appropriØe, tout manquement dune institution dans la recherche rapide etraisonnable dune solution juste à une pØtition;
17. estime que, dans la perspective de lØlargissement de lUnion europØenne aux pays candidats, les
dispositions de la Charte des droits fondamentaux de lUnion europØenne, notamment son article 21,doivent Œtre prises en compte à chaque fois quil sagit de dØterminer les cas de violation du principe denon-discrimination;
18. dØclare que, pour les pØtitions prØsentant un intØrŒt particulier, il serait utile de veiller à ce que les
pØtitionnaires concernØs assistent aux dØlibØrations de la commission des pØtitions, que ce soit danslenceinte du Parlement ou sur le lieu du litige, et de confier les Øtudes pertinentes à la Direction gØnØraledes Études ou à lunitØ STOA;
19. recommande que les institutions favorisent, au niveau communautaire, un travail dØducation et de
formation concernant le droit de pØtition des citoyens, y compris en mettant sur Internet le site webcorrespondant;
20. dØclare que lexpØrience montre que les rapports dinitiative constituent un instrument appropriØ et
pertinent à la disposition de la commission des pØtitions, qui devrait dŁs lors Œtre dØveloppØ à lavenir;
21. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution et le rapport de sa commission au
Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissionsdes pØtitions, au mØdiateur europØen et aux mØdiateurs nationaux ou autres organes analogues dans lesÉtats membres.
13. RØpublique du Zimbabwe
B5-0549, 0554, 0571, 0581, 0582 et 0592/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la situation au Zimbabwe
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur la situation au Zimbabwe des 13 avril 2000 (1), 18 mai 2000 (2),
6 juillet 2000 (3) et 15 mars 2001 (4),
(1) JO C 40 du 7.2.2001, p. 425.
(2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 241.
(3) JO C 121 du 24.4.2001, p. 394.
(4) «Textes adoptØs», point 15.21.3.2002 FR C 72 E/339 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
 vu la rØsolution adoptØe par lAssemblØe parlementaire paritaire ACP-UE à Libreville (Gabon) le
22 mars 2001,
 vu les conclusions du Conseil «Affaires gØnØrales» du 25 juin 2001 qui constataient labsence de pro-
grŁs dans le dialogue politique en cours avec le gouvernement du Zimbabwe et exprimaient les plusvives inquiØtudes face à lØvolution rØcente de la situation au Zimbabwe,
 vu la rØsolution trŁs ferme adoptØe lors de la ConfØrence sur la sociØtØ civile qui sest tenue à Harare le
4 aoßt 2001,
 vu la menace, profØrØe par le gouvernement du Zimbabwe, de dØclarer lØtat durgence, vu la prochaine rØunion du Conseil «Affaires gØnØrales» le 8 octobre 2001,
A. considØrant que le Zimbabwe sombre irrØmØdiablement dans le chaos, que lordre public et la situation
des droits de lhomme ont connu une dØtØrioration alarmante au cours des derniŁres semaines, consØ-quences directes des interventions du prØsident Mugabe qui ont instaurØ un climat de peur et dedØsespoir dont les retombØes se font sentir dans lensemble de la population,
B. considØrant quau cours des 18 derniers mois, 117 citoyens du Zimbabwe, dont 7 fermiers, ont ØtØ
tuØs à loccasion dactes de violence politique, que lon a assistØ à des violations massives des droits delhomme et quau cours de lannØe ØcoulØe, 250 000 ZimbabwØens ont perdu leur emploi en raisondes troubles politiques et Øconomiques,
C. alarmØ par lamplification de la crise alimentaire caractØrisØe par une pØnurie criante de produits de
base, y compris le blØ et le maïs, ce qui oblige le Zimbabwe à importer 40 % de ses besoins,
D. considØrant que les attaques contre la libertØ de la presse se sont poursuivies, avec lopposition exercØe
sur les journalistes locaux et Øtrangers, y compris larrestation, le 15 aoßt 2001, de quatre journalistesduDaily News , des rapports des Nations unies faisant Øtat de menaces de mort profØrØes à lencontre
de journalistes au Zimbabwe et de lexistence dune «liste noire»,
E. considØrant que les fonctionnaires de police soupçonnØs de sympathie avec lopposition ont ØtØ ren-
voyØs ou mutØs et que le prØfet de police a ouvertement annoncØ son affiliation au ZANU-PF,
F. considØrant que les membres du parti dopposition MDC sont rØguliŁrement victimes de harcŁlement,
de violentes intimidations, demprisonnement arbitraire et craignent pour leur vie: le responsable duMDC, Morgan Tsvangirai, est actuellement sous le coup daccusations mensongŁres; rØcemment,Willias Madzimure, dØputØ MDC, a ØtØ attaquØ et sa maison pillØe; Douglas Chapoterara, vice-prØsidentdu MDC à Makoni West, a ØchappØ de peu à la mort aprŁs lattaque de sa maison par un groupe demilitants du ZANU-PF,
G. considØrant que les lâches attaques dont sont victimes les fermiers et les ouvriers agricoles se pour-
suivent, avec le meurtre de Ralph Corbert prŁs de Kwekwe, oø la foule en colŁre a brßlØ les maisons etbrutalement menacØ les ouvriers agricoles, et avec larrestation de plus de 21 fermiers de la rØgion de
Chinhoyi et leur dØtention pendant plus de deux semaines avant leur remise en libertØ sous caution,
dans des conditions particuliŁrement drastiques,
H. considØrant que lØconomie est proche de leffondrement, marquØe par une inflation de prŁs de 70 % et
un chômage qui approche les 50 %, une baisse spectaculaire de 80 % de linvestissement Øtranger, etque le gouvernement a dØcidØ de sapproprier 40 % des devises entrant dans le pays,
I. considØrant que, pendant des annØes, le gouvernement du Zimbabwe ne sest pas prØoccupØ de linjus-
tice du rØgime de la propriØtØ fonciŁre, source majeure de pauvretØ et dinØgalitØ structurelle, et consi-dØrant que sa politique rØcente doccupation des terres est non seulement illØgale et propre à dØstabi-liser le pays mais constitue Øgalement une exploitation des prØjugØs raciaux à des fins Ølectoralistes,
J. considØrant que la rØprobation internationale a peu deffet sur le rØgime, et que le prØsident Mugabe a
traitØ par le mØpris mŒme les supplications exprimØes par dautres leaders africains,
K. considØrant que lUnion europØenne na pas encore entamØ les procØdures prØvues par larticle 96 de
lAccord de Cotonou,C 72 E/340 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
L. considØrant que la plupart des États membres ont fortement rØduit, voire suspendu, leur soutien
financier et leur aide au dØveloppement au Zimbabwe, mais que la France a considØrablement accruson engagement,
M. considØrant que les leaders politiques dØmocrates au Zimbabwe ont demandØ que soient imposØes au
prØsident Mugabe et à ses proches collaborateurs des restrictions de dØplacement, et que leurs avoirs àlØtranger soient rØpertoriØs,
N. considØrant que les Ølections prØsidentielles doivent avoir lieu avant le mois davril 2002, en applica-
tion de la Constitution, que les structures administratives nØcessaires à la tenue des Ølections devraient
Œtre crØØes prochainement et affecter les chances respectives des candidats à la prØsidence;
1. condamne lescalade de la violence au Zimbabwe et le refus du rØgime de Mugabe à mettre un terme
à la violence politique et à loccupation illØgale des propriØtØs;
2. salue le courage et lendurance dont continuent de faire preuve les hommes politiques et les citoyens
du Zimbabwe qui ne cessent de dØfendre les valeurs dØmocratiques et les droits de lhomme en dØpit desmenaces les plus terribles qui pŁsent sur eux;
3. regrette que le prØsident Mugabe ait refusØ de rencontrer le responsable du Conseil mondial des
Øglises, aprŁs les critiques des Øglises du Zimbabwe devant son incapacitØ à stopper la violence politique;
4. insiste sur limportance de limpartialitØ de la police et du systŁme judiciaire dans un État de droit et
souligne que The Zimbabwe Independent fait Øtat dallØgations concernant la corruption du rØgime de
Mugabe;
5. estime que la question de la propriØtØ fonciŁre ne peut Œtre rØglØe que par des moyens lØgaux et non
violents, et invite instamment le gouvernement du Zimbabwe à rØsoudre le problŁme de la distribution desterres par des mØcanismes lØgaux, dØmocratiques et transparents;
6. se fØlicite des efforts dØployØs par la «task force» de la SADC, dont font partie lAfrique du Sud, le
Mozambique et le Botswana, conjointement à la troïka de la SADC composØe du Malawi, de la Namibie etde lAngola, pour tenter dapaiser la situation et encourager un retour du gouvernement du prØsidentMugabe à des normes dØmocratiques;
7. est confiant que le groupe des ministres des Affaires ØtrangŁres du Commonwealth, rØuni à Abuja le
6 septembre 2001, insistera auprŁs du prØsident Mugabe pour quil prenne des mesures immØdiates en vuede rØtablir la confiance internationale dans la situation au Zimbabwe, notamment en ce qui concerne les
droits de lhomme, lordre public, la stabilitØ Øconomique et un processus Ølectoral sans tache;
8. reconnaît que de belles paroles ne suffiront probablement pas à persuader le prØsident Mugabe de
changer dattitude, et quune action visible et concrŁte doit dØsormais Œtre entreprise et prendre pour ciblele prØsident Mugabe et ses collaborateurs les plus proches, tout en Øpargnant le peuple zimbabwØen;
9. invite la Commission à veiller par tous les moyens possibles à ce que laide humanitaire et laide
alimentaire ne soient pas dØtournØes par les activistes du ZANU-PF dans leur propre intØrŒt et à des finsØlectoralistes, et à suspendre toute laide au dØveloppement actuellement gØrØe par le gouvernement zim-babwØen et ses agences jusquà ce que la dØmocratie et lÉtat de droit soient pleinement rØtablis;
10. invite le gouvernement français à se ranger à lattitude adoptØe par les autres États membres et à
rØduire ou à suspendre son engagement financier au Zimbabwe;
11. invite instamment le Conseil et la Commission à prendre des mesures contre le Zimbabwe en vertu
de larticle 96 de lAccord de Cotonou avant la rØunion de lAssemblØe parlementaire paritaire ACP-UE quise tiendra à Bruxelles le 29 octobre 2001;
12. invite le Conseil de lUnion europØenne, au cours de la rØunion informelle des ministres des affaires
ØtrangŁres à Genval les 8 et 9 septembre 2001, à prØparer les mesures concrŁtes qui pourraient Œtre prisespar les États membres pour faire pression sur le prØsident Mugabe, et à entreprendre une action communeen ce sens au cours du prochain Conseil «Affaires gØnØrales» du 8 octobre 2001;21.3.2002 FR C 72 E/341 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
13. insiste notamment pour que le Conseil europØen prenne les mesures nØcessaires pour rØpertorier et
geler les avoirs dØtenus dans les pays de lUnion et les pays Øtroitement associØs par le prØsident Mugabe,sa famille et ses proches collaborateurs connus;
14. insiste de mŒme pour quune interdiction de voyager soit prononcØe à lØgard du prØsident Mugabe,
de sa famille et de ses proches collaborateurs connus de façon à leur interdire laccŁs aux pays de lUnion etaux pays Øtroitement associØs;
15. estime quil est vital que lUnion europØenne envoie des observateurs aux Ølections prØsidentielles
zimbabwØennes, demande laccŁs total pour lUnion europØenne et invite la Commission à entamer lesprØparatifs dune mission de suivi Ølectoral, comprenant notamment un soutien aux contrôleurs locaux etla formation dobservateurs;
16. condamne toute dØmarche de la part du prØsident Mugabe visant à dØclarer lØtat durgence, dans la
mesure oø cela aurait clairement pour but dannuler les Ølections prØsidentielles;
17. invite les chefs de gouvernement du Commonwealth, rØunis à Brisbane du 6 au 9 octobre 2001, à
prendre les mesures nØcessaires pour suspendre le Zimbabwe du Commonwealth jusquà ce que lØtat dedroit y soit rØtabli et que la protection des droits de tous les citoyens y soit convenablement assurØe;
18. invite la Banque europØenne dinvestissement et la Banque mondiale à rØexaminer leur politique de
prŒt au gouvernement du Zimbabwe et à envisager une suspension de leurs prŒts;
19. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil, aux États
membres et aux États candidats, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, au SecrØtaire gØnØral desNations unies, à lAssemblØe parlementaire paritaire ACP-UE, au SecrØtaire gØnØral de la SADC, au SecrØ-taire gØnØral de lOUA, au SecrØtaire gØnØral du Commonwealth, au PrØsident de la Banque mondiale et auPrØsident de la Banque europØenne dinvestissement.
14. FiŁvre aphteuse
B5-0548, 0555, 0563, 0573 et 0580/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la fiŁvre aphteuse
Le Parlement europØen,
 vu sa rØsolution du 5 avril 2001 sur la fiŁvre aphteuse dans lUnion europØenne (1),
A. considØrant que les mesures prises par le gouvernement britannique en vue de mettre fin à lØpizootie
de fiŁvre aphteuse ont ØchouØ, et que de nouveaux foyers font leur apparition en Angleterre,
B. prØoccupØ par linsuffisance des contrôles effectuØs aux frontiŁres par le Royaume-Uni au titre de la
fiŁvre aphteuse, et par le manque dharmonisation des contrôles dans les ports et les aØroports delUnion europØenne, situation qui risque fort de causer de nouveaux accŁs de fiŁvre aphteuse dansdivers pays,
C. sachant que les conditions mØtØorologiques de lautomne et de lhiver accroissent les risques de conta-
mination,
D. considØrant que les importations effectuØes par lUnion europØenne recŁlent le risque croissant dune
multiplication des maladies infectieuses, ce qui signifie que tous les États membres doivent demeurerextrŒmement vigilants,
E. considØrant que lopinion publique risque de ne pas accepter de nouvelles mesures de destruction
massive danimaux contaminØs ou suspectØs;
(1) «Textes adoptØs», point 12.C 72 E/342 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001