Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 97/132/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 17 décembre 1996, le Conseil a adopté la décision 97/132/CE approuvant l'accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux. Le même jour était conclu, par la décision 97/131/CE du Conseil, un accord sous forme d'échange de lettres confirmant que la certification vétérinaire applicable au 31 décembre 1996 aux animaux et produits animaux continuerait à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande.

Il est nécessaire de mettre en place une certification simplifiée pour les échanges entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande dans le cadre dudit accord. Les nouveaux certificats applicables aux animaux et produits pour lesquels des conditions commerciales ont été fixées au moment de l'adoption de l'accord sont maintenant prêts à être présentés au comité vétérinaire permanent. Une fois que ces certificats auront été approuvés par la Commission, l'accord pourra entrer en vigueur et mettra ainsi fin au "statu quo" instauré dans l'accord sous forme d'échange de lettres en ce qui concerne les conditions de certification. Ce changement posera des problèmes à chacune des parties étant donné que, depuis la conclusion de l'accord, l'équivalence a été reconnue en principe pour plusieurs autres produits et qu'il est nécessaire de modifier l'annexe V de l'accord pour prendre ce fait en considération et pour fournir la base d'une simplification de la certification pour ces produits supplémentaires. Dans la mesure où la décision 97/132/CE ne prévoit pas de procédure pour la modification des annexes de l'accord, une telle modification nécessiterait la mise en oeuvre d'une procédure du Conseil qui repousserait grandement son entrée en vigueur.

La solution proposée est de modifier la décision 97/132/CE pour y inclure une procédure de la Commission qui permettra de modifier les annexes à l'avenir et d'apporter dès à présent les modifications nécessaires à certaines annexes, notamment l'annexe V.

Les modifications apportées à l'annexe V incluent, outre la mise à jour des références juridiques, une modification des dates du programme de travail ainsi que des modifications relativement mineures du glossaire et de certains produits, des modifications concernant la zone indemne de peste porcine classique, les produits de la pêche, les aliments pour animaux de compagnie, les produits à base d'os, les protéines animales transformées, les produits sanguins, les saindoux/graisses fondues et les matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux, à des usages pharmaceutiques ou techniques.

Une fois la décision 97/132/CE modifiée adoptée, une proposition relative aux certificats simplifiés sera soumise au comité vétérinaire permanent, de sorte que l'accord et les nouveaux certificats entreront en vigueur simultanément.

Le problème posé par la mise en oeuvre de l'accord avec la Nouvelle-Zélande a été mis à jour au cours de discussions sur la proposition d'accord vétérinaire avec les États-Unis et le Conseil a introduit dans la décision portant approbation de l'accord avec les États-Unis une disposition prévoyant la modification des annexes par une procédure de la Commission. La même procédure est proposée dans la décision ci-jointe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 97/132/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la décision 97/132/CE du Conseil, du 17 décembre 1996, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (1) n'est pas encore entrée en vigueur dans la mesure où il est nécessaire d'apporter certaines modifications d'ordre technique aux annexes dudit accord pour qu'il puisse être effectivement appliqué;

(1) JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.

considérant que la décision 97/132/CE ne prévoit pas de procédure pour la modification des annexes; que, toutefois, le Conseil a adopté la décision 98/258/CE du 16 mars 1998 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (2), qui comprend une telle procédure;

(2) JO L 118 du 21.4.1998, p. 1.

considérant que, depuis la conclusion de l'accord, l'équivalence a été reconnue en principe pour plusieurs autres produits et qu'il est nécessaire de modifier l'annexe V dudit accord pour prendre ce fait en considération; qu'il est également nécessaire de modifier certaines autres annexes pour tenir compte des changements concernant les redevances d'inspection et d'autres questions administratives;

considérant que, pour assurer une mise en oeuvre efficace de l'accord avec la Nouvelle-Zélande et par souci de cohérence, la procédure prévue pour la modification des annexes de l'accord avec les États-Unis d'Amérique devrait être ajoutée à la décision 97/132/CE ;

considérant que la Communauté et l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande ont marqué leur accord, sous la forme d'un échange de lettres, sur la détermination des mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux; que cet accord devrait être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'article 3 de la décision 97/132/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord.

La position communautaire à l'égard des questions à traiter par ce comité est établie au sein des instances appropriées du Conseil, conformément aux dispositions du traité.

Les modifications apportées aux annexes de l'accord à la lumière de recommandations formulées par le comité mixte sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE."

2. À l'article 4 de la décision 97/132/CE, le chiffre "29" est remplacé par le chiffre "30".

Article 2

L'accord, sous la forme d'un échange de lettres, concernant la modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte des modifications apportées à l'accord, sous la forme d'un échange de lettres, est annexé à la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ACCORD SOUS LA FORME D'UN ÉCHANGE DE LETTRES concernant la modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

A. Lettre de l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande

Monsieur Legras,

La Nouvelle-Zélande demande que l'accord annexé à la décision 97/132/CE du Conseil soit modifié comme suit:

1. Dans la partie A de l'annexe II de l'accord, remplacer le terme "Ministère de l'agriculture" par le terme "Ministère de l'agriculture et des forêts".

2. À l'annexe III de l'accord, remplacer "1997" par "1999".

3. Remplacer le texte des annexes V, VIII (partie B) et X par le texte des annexes A, B et C approuvé par nos services respectifs et joint à la présente.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

Pour l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande

B. Lettre de la Commission

Bruxelles, le ..

Monsieur,

Je vous confirme l'accord de la Commission sur la proposition de l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande contenue dans votre lettre du.......1999.

Nous soumettrons le présent échange de lettres à l'autorité compétente de la Communauté européenne pour approbation.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

G. Legras

ANNEXE A

"ANNEXE V

RECONNAISSANCE DES MESURES SANITAIRES

Glossaire

Oui (1) = Équivalence reconnue - utiliser le modèle d'attestation sanitaire

Oui (2) = Équivalence reconnue en principe - quelques questions spécifiques doivent encore être résolues - utiliser la certification en vigueur jusqu'à ce que ces questions soient résolues

Oui (3) = Équivalence sous forme de respect des exigences de la partie importatrice - utiliser la certification en vigueur

(4) = Voir "Autres clauses de certification"

NE = Non évalué - utiliser provisoirement la certification en vigueur

E = Évaluation en cours - à l'étude - utiliser provisoirement la certification en vigueur

[ ] = Questions devant être résolues à très court terme

Non = Non équivalent et/ou évaluation supplémentaire nécessaire. Commerce possible si la partie importatrice satisfait aux exigences de la partie exportatrice

IA = Influenza aviaire

ESB = Encéphalopathie spongiforme bovine

C = Celsius

Acheminement = Chapitre 10, points 10 b) et c), de l'annexe I de la directive 92/118/CEE du Conseil

PPC = Peste porcine classique

LBE = Leucose bovine enzootique

CE/NZ = Communauté européenne/Nouvelle-Zélande

Équiv = Équivalent

BI = Bursite infectieuse

RIB = Rhinotrachéite infectieuse bovine

IRL = Irlande

mn = Minute(s)

MN = Maladie de Newcastle

Néant = Aucune condition spéciale

OIE = Office international des épizooties

PAT = Protéine animale transformée

PM = Post mortem

CScV = Comité scientifique vétérinaire

MVP = Maladie vésiculaire du porc

UHT = Ultra-haute température

UK = Royaume-Uni

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43. Autres clauses de certification; note de bas de page (4): Les attestations doivent figurer sur le certificat sanitaire (santé publique ou animale)

Question // Clauses de certification

RIB // Pour le commerce de bovins et de sperme bovin de la Nouvelle-Zélande vers le Danemark et la Finlande, la Nouvelle-Zélande établira des certificats conformément à l'article 3 de la décision 93/42/CEE de la Commission. Pour le commerce de bovins et de sperme bovin de la Nouvelle-Zélande vers la Suède et l'Autriche, la Nouvelle-Zélande établira des certificats conformément à l'article 2 de la décision 95/109/CE de la Commission. Cette attestation apparaîtra sur le certificat sanitaire.

Maladie d'Aujeszky // Pour le commerce de porcins vivants de la Nouvelle-Zélande vers le Royaume-Uni, le Danemark, le sud-ouest de la France, l'Allemagne, la Finlande, la Suède, l'Autriche et le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande établira des certificats conformément à l'article 5 de la décision 93/24/CEE de la Commission ou à l'article 4 de la décision 93/244/CEE de la Commission, selon le cas. Cette attestation apparaîtra sur le certificat sanitaire.

ESB - pour bovins uniquement // Pour les pays à faible incidence d'ESB, les règles de l'OIE s'appliquent.

Pour les pays à forte incidence d'ESB, la Nouvelle-Zélande reconnaît la décision 98/256/CE du Conseil.

Les futures modifications de la décision 98/256/CE seront évaluées par la Nouvelle-Zélande dans un délai (maximum) de 3 mois après que la Communauté aura fourni des informations scientifiques pertinentes.

PPC - porcs sauvages uniquement // Pour le commerce de la Communauté vers la Nouvelle-Zélande, l'autorité compétente de l'État membre certifiera que les produits proviennent de régions où aucun cas de PPC n'a été constaté dans le cheptel porcin sauvage au cours des 60 derniers jours. Cette attestation apparaîtra sur le certificat sanitaire.

Rage // Pour le commerce de la Nouvelle-Zélande vers le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède, une quarantaine post-importation et/ou une vaccination et/ou un test sérologique peuvent être imposés pour les chats et les chiens.

Couleur des marques de salubrité // La directive 94/36/CE prescrit les couleurs qui peuvent être utilisées pour les marques de salubrité.

Salmonelles // Pour le commerce de la Nouvelle-Zélande vers la Suède et la Finlande, la Nouvelle-Zélande établira des certificats conformément à la décision 95/409/CE du Conseil (viandes fraîches: veau, boeuf et porc), à la décision 95/410/CE du Conseil (volailles vivantes destinées à l'abattage), à la décision 95/411/CE du Conseil (viandes fraîches de volaille), à la décision 95/160/CE de la Commission (volailles de reproduction et poussins d'un jour), à la décision 95/161/CE de la Commission (poules pondeuses) et à la décision 95/168/CE de la Commission (oeufs de table destinés à la consommation humaine).

Aucune attestation n'est nécessaire pour les viandes fraîches (au sens de la directive 72/462/CEE), destinées à la fabrication de produits carnés en Suède/Finlande."

ANNEXE B

"ANNEXE VIII, partie B

B. REDEVANCES D'INSPECTION

I Pour la Nouvelle-Zélande

Ministère de l'agriculture et des forêts

Pour la Nouvelle-Zélande, les redevances d'inspection aux frontières sont régies par les Biosecurity (Costs) Regulations 1993 [règlements de 1993 sur la biosécurité (coûts)].

Les redevances prescrites sont les suivantes:

Contrôles documentaires

Inspection des documents: 28,70 dollars néo-zélandais par lot.

Contrôles physiques

a) Inspections des lots de produits animaux: 57,40 dollars néo-zélandais par lot.

b) Animaux vivants:

- soit dédouanement direct de l'animal: 28,70 dollars néo-zélandais par lot,

- soit inspection vétérinaire de l'animal mis en quarantaine: 96,10 dollars néo-

zélandais (par heure).

Ministère de la santé

Toutes les activités liées à la santé ne donnent pas lieu à la perception de redevances. Lorsqu'il n'existe pas de redevance préétablie, la règle est, en cas de risques pour la santé, de percevoir le coût réel des analyses.

Pour les secteurs où des redevances ont été fixées:

1. Food Regulations 1984: 200 dollars néo-zélandais par analyse;

2. Food (Fees and Charges) Regulations 1997:

. permis de mise en circulation multiple:

tarif horaire (unités de 15 minutes) plus 0,62 dollar néo-zélandais/km pour 40 km. Le tarif horaire est de 73,12 dollars néo-zélandais pendant les heures normales de travail, de 109,68 dollars néo-zélandais pendant les heures non comprises dans les heures normales de travail les jours qui ne sont pas des jours de fête légale et de 146,25 dollars néo-zélandais les jours de fête légale;

. dédouanement:

33,75 dollars néo-zélandais par fournisseur/article. Réduit à 22,50 dollars néo-zélandais si un système de transfert électronique des données est utilisé.

II Pour la Communauté

Des redevances d'inspection sont appliquées aux lots sur une base forfaitaire:

Animaux vivants: 5 EUR par tonne.

Produits animaux: 1,5 EUR par tonne.

Avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR par lot, sauf dans les cas où les coûts réels sont supérieurs à ce maximum."

ANNEXE C

"ANNEXE X

POINTS DE CONTACT

Pour la Nouvelle-Zélande

The Chief

MAF Regulatory Authority

Ministry of Agriculture and Forestry

PO BOX 2526

Wellington

NOUVELLE-ZÉLANDE

Tél: (64) 4 474 4100

Fax: (64) 4 474 4240

Autres contacts importants:

Chief Veterinary Officer

Tél: (64) 4 474 4100

Fax: (64) 4 474 4240

Chief Meat Veterinary Officer

Tél: (64) 4 474 4100

Fax: (64) 4 474 4240

Chief Dairy Officer

Tél: (64) 4 474 4100

Fax: (64) 4 474 4240

Manager, Food and Nutrition, Public Health Group

Tél: (64) 4 496 2000

Fax: (64) 4 496 2340

Pour la Communauté

Le Directeur

DG VI.B.II Santé publique, animale et des végétaux

Commission des Communautés européennes

Rue de la Loi/Wetstraat 86 Bureau 8/53

Bruxelles

BELGIQUE

Tél: (32) 2 295 6838

Fax: (32) 2 296 4286"