ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)644
Vol.1977/0205

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)644 final.
Bruxelles ,1décembre 1977
Proposition de
DECISION DUCONSEIL
relative àlaparticipation financière de
laCommunauté auxopérations d'inspection
etdesurveillance dansleseauxmaritimes
duDanemark etdel'Irlande
(Présentée parlaCommission auConseil)
COM(77)644final.

Exposé des motifs
Annects généraux
Lamise enoeuvre d'unrégime communautaire deconservation etde •
gestion desressources depêche basé surunensemble demesures d'ordr'e
quantitatif etnonquantitatif destinées àpermettre l'exploitation
rationnelle desstocks doit être accompagnée par l'instauration d'un
système adéquat decontrôle organisé sur unebase communautaire .
Bien quececontrôle devrait être essentiellement préventif envue
n'être assuré àl'avance del'équilibre entre lepotentiel deproduction
mis enoeuvre par chaque Etat membre etlaquantité desressources dispo­
nibles »une inspection adéquate surleslieux depêche communautaires •
devrait être renforcée envue degarantir lerespect ,paylespêcheurs de
laCommunauté ,desmesures envigueur .
Enoutre ,cecontrôle doit permettre une stricte surveillance desopéra­
tions depêche desnavires depêche despays tiers eutorisés àexploiter ,
sous certaines conditions ,lazone communautaire ainsi que laprotection
decette zone des navires qui n'ontpas étéautorisés àsonexploitation »
Ilapparaît ,parconséquent ,quel'efficacité dece contrôle deslieux
depêche nepeut être assurée que sidesstructures spécifiques appropriées
d'inspection etdesurveillance ,permettant lacouverture de 1.'intégralité de
zones depêche desEtats membres outout aumoins des zones présentant leplu
d'intérêt pour lapêche ,nesont renforcées leplus rapidement possible .
Pour lesmotifs précités ,laCommission faisant suite àladéclaration du
Conseil du3novembre 197Ô ,quiareconnu ^'qù'il convient quelamise en
oeuvre demoyens desurveillance disponibles ouàprévoir sera accompagnée
desmesures propres âassurer unerépartition équitable descharges y ___
afférentes "aétabli laprésente proposition quivise laparticipation finan­
cière delaCommunauté auxdépenses afférentes àlamise enoeuvre demoyens
spécifiques appropriées àl'inspection etàlasurveillance deseaux aularg <
oel'Irlande etduGroenland .
Cotte participation vise àpermettre :
-laréalisation d'investissements matériels destinés àêtre mis enoeuvre a
moyen terme

-le"leasing "desmoyens decontrôle (navires -avion )destiné àêtre mis
enoeuvre dans l'immédiat pour une période dedeux ans aumaximum .
Lefait deprévoir pour leDanemark etl'Irlande desmesures particulières
répond ausouci d'éviter que l'inspection etlecontrôle deszones depêche
aularge des côtes d'Irlande etduGroenland n'entraîne pas ,depar l'étendue
deces zones ,une charge économique disproportionnée par rapport àlacontri­
bution dusecteur delapêche dans ces zones àl'économie decespays .
Pour lesopérations àcourt etàmoyen terme mis enoeuvre ,lesmoyens finan­
ciers qui seront mis àladisposition desorganismes chargés delaprotection
etdelasurveillance maritime seront éligibles autitre delaCommunauté .
L'action proposée estlimitée dans letemps àsavoir au31*12.198 2pour les
actions àmoyen terme etau31«12.1979 pour les actions àcourt terme .
LaCommission propose enfin qu'avant le31»12.1982 leConseil décidera 1er ,
mesures àprendre pour assurer ,après cette date ,larépartition équitable
des charges afférentes àl'inspection etlasurveillance des eaux maritimes
par lesEtats membres .Cette décision devra être prise enfonction durapport
entre ,d'unepart ,lescoûts économiques del'inspection etdelasurveillance
et,d'autre part ,lacontribution dusecteur delapêche àl'économie dans les
différents Etats membres existants àcette date .

3•–
2)Aspects financier ,budgétaire etdispositions générales
a)Incidence financière
Ilestprévu que laCommunauté rembourse auxEtats membres concer­
nés unepartie deleurs dépenses pour laréalisation desactions
prévues àlaprésente directive .Laparticipation delaCommunauté
s'élève à50%desdépenses éligibles .
Conformément aux procédures prévues acet égard ,ilest annexé a
laprésente proposition une fiche financière faisant ressortir
l'estimation ducoût desopérations nécessaires s'échelonnant surune
période de5années qui s'élèvent à
15millions d'unités decompte pour leDanemark
55millions d'unités decompte pour l'Irlande .
b)Présentation budgétaire
LaCommission considère que présente action àuncaractère spé­
cifique etparcela nepeut pas être assimilée auxactions communes
ausens durèglement N°729/70,quibénéficient descrédits prévus
dans lecadre duFonds européen d'orientation etdegarantie agri­
cole ,section orientation .
Ilest ,parconséquent ,proposé decréer unchapitre adhoc ,re­
présentant lastructure d'accueil decesdépenses dans lebudget ,
surlequel seront inscrites chaque année lesprévisions desdépen­
sesenquestion .11®strappelé queleParlement àl'occasion delapre­mière lecture duprojçt debudget 1978 aproposé lacréation d'uneligneadhoc :poste 8303 »acette fin.
c)Aspects deprocédure etcondition d'exécution
Pour l'exécution desdispositions delaprésente décision ,la
Commission propose derendre applicable ,paranalogie certaines
dispositions d'exécution figurant aurèglement N°729/70.
Ilestprévu quelaCommission décide aupréalable del'éligibilité de
dépenses surlabase deprévisions appropriées établies parle
Danemark etl'Irlande tant encequiconcerne lescaractéristique
techniques desinvestissements qu'encequiconcerne leurr .
bilités opérationnelles pour lestaches d'inspection etd«...^r»<.-.
lance .
Laparticipation financière delaCommunauté ,sous forme derem­
boursement d'unepartie dedépenses éligibles encourues parle
Danemark etl'Irlande estdécidée après avis duComité duFEOGA
surïsaspects financiers .

S'agissant d'uneproposition ayant une portée generale ,dont
l'adoption n'estpas imposée par desactes préexistants etqui
concerne des dépenses ayant une importance certaine ,laCommission
est d'avis que les conditions pour l'application delaprocédure
deconcertation sont réunies .

Proposition de
DECISION DU CONSEIL
relative àlaparticipation financière delaCommunauté
auxopérations d'inspection etdesurveillance des
eaux maritimes duDanemark etdel'Irlande .
LECONSEH DES COI-MUITAUTES I-7JR0PEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sonarticle ^3
vulaproposition delaCommission ,(l)
vul'avis duParlement Européen , (2)
considérant quelamise enoeuvre d'unrégime communautaire deconservation
etdegestion desressources depêche etlamise enoeuvre demesures de
limitation del'activité depêche rendent nécessaire ,dans l'intérêt comnu -
.ïtâutàire-j laprotection desressources etlasurveillance deseaux maritimes
relevant delajuridiction desEtats membres ;
(
considérant que ,àcause del'étendue deseaux maritimes relevant deleur
juridictior leDanemark etl'Irlande doivent ,pour effectuer lesmesures
nécessaires d'inspection etdesurveillance dans leszones depêche aularge
deseaux duGroenland etdel'Irlande ,encourir descharges économiques
disproportionnées parrapport àlacontribution dusecteur delapêche dans
ceszones àl'économie decespays ;
m *
considérant que ,étant donné queleDanemark etl'Irlande nedisposent pas
encore demoyens d'inspection etdesurveillance suffisants ,ilylieu de
prévoir uneparticipation financière delaCommunauté auxdépenses occasionnées
acesEtats Membres pour d'unepart lamise enservice àmoyen terme d'un
matériel spécifique approprié et,d'autre part ,l'exécution ir.rr.cdiete des
opérations d'inspection et,desurveillance nécessaires ;
TDJ.O.
(2)J.O.

considérant queInorganisation àmoyen etacourt terrr ?d'unsystème d'ins­
pection etdesurveillance peut être réalisée plus rrisément sil'Etat
membre intéressé metàladisposition desorganismes chargés del'inspec­
tion etdelasurveillance maritime des zover.s financiers couvrant
totalité desdépenses occasionnées par l'organisation deceeystèmef
considérant què l'ensemble desmesures envisagées revêt unintérêt
communautaire ; x
considérant qu'ilyalieu definancer surleplan communautaire lamoi­
tiédesdépenses occasionnées parlaréalisation d'actions àcourt terme
ainsi quede3dépenses occasionnées parlaréalisation desactions àmoyen
terme :
AARRETE LAPRESENTE DECISION

Articlepremier
1.LaCommunautéparticipeauxdépensesduDanemarketdel'Irlande,
occasionnées parlamiseenoeuvredemoyensspécifiques et
appropriées àl'inspection etlasurveillance del'activitéde
pechedansleseauxaulargedescôtesduGroenlandetdel'Irlande
relevant deleurjuridiction ,danslesconditions fixesàl'annexe
delaprésente décision .
2.LaCommunauté rembourseauxEtatsmembres50$desdépenses
éligibles .
Article 2
LeConseil,selonlaprocédure del'art.43,par.2,décide
avantle31.12.1982 laparticipation delaCommunauté ,après
cettedate,auxdépenses desEtatsmembres,viséesàl'article 1,
occasionnées parl'inspection etlasurveillance deseaux
maritimes relevant deleurjuridiction .
Laprésente décision estadressée auRoyaumeduDanemarket
àlaRépublique d'Irlande.
Faita ParleConseil ,

ANNEXE
1.L'Etat membre intéressé met aladisposition desorganismes charges
delaprotection etdelasurveillance maritime des eaux relevant dp
leur juridiction lesmoyens financiers pour laréalisation desactions
visant àpromouvoir etàassurer àmoyen etàcourt terme uneinspection et
surveillance adéquate deceseaux .
Lesmoyens financiers visés au point premier doivent couvrir la
totalité des dépenses d'investissement occasionnés par laréalisation
desactions visées au point 2ainsi que latotalité desdépenses
occasionnées par laréalisation desactions visées au point 3-
2.Lesactions àmoyen terme doivent être réalisées avant le31décembre
1982 .
Cesactions peuvent concerner :
a)l'achat bulaconstruction denavires garde-côtes ainsi nue l'achat
del'équipement nécessaire pour les tâches d'inspection etdesur­
veillance ,
b)l'achat d'aéronefs dereconnaissance etdeleur équipement technique
électronique etphotographique ,
c)l'aménagement éventuel d'infrastructures àterre ,nécessaire à
assurer dans desconditions normales lesopérations desmoyens
cités sous aetb.
3.Lesactions à.court terme peuvent être effectuées jusqu' au31décembre 1979 .
Cesactions peuvent concerner :
(leasing )
-lecrédit-bailde navires destinés àlagarde côtière ainsi quelecrcd
bail (leasing )d'aéronefs dereconnaissance ,
-l'équipement decesnavires etdecesaéronefs ,
-les frais d'exercice ,ycompris les frais depersonnel .

2.-
4.L'Etat membre intéressé transmet àlaCommission ,avant le31juillet
1978 ,uneprévision desdépenses relative auxactions visées aux
points 2et3»
Cette prévision doit indiquer notamment :
-lesinvestissements prévus ainsi queleséquipements faisant l'objet du
"leasing ",lesports d'attache ou,lecaséchéant ,les bases opé­
rationnelles oulalocalisation géographique decesinvestissements
ouéquipements ,
-letype ,lespossibilités opérationnelles ,notamment leur rayon
d'action etleur vitesse ,ainsi quelesspécifications techniques
desinvestissements ouéquipements prévus y-compris lescaractéristi­
ques des appareillages debord ,
-les dates prévues d'entrée enservice deces investissements ouéqui­
pements .
-leprogramme opérationnel envisagé pour chacun decesmoyens
Dans les deux moiç suivant latransmission desprévisions dedépenses ,après avoirlaCommission /verifie silesinvestissements ouleséquipements faisant
l'objet du"leasing "pour lesquels les prévisions ont étéétablies
sont desmoyens spécifiques appropriés auxtâches d'inspection etde
surveillance quirépondent auxconditions requises envue delaparti­
cipation financière delaCommunauté ,décide del'éligibilité des dé­
penses envisagées .
5-Les demandes deremboursement portent surles dépenses effectuées dans
lecourant d'une année civile par lesEtats membres etsont présentées
àlaCommission avant le1er juillet del'année suivante .
Après consultation duComité duFEOGA surlesaspects financiers ,la
Commission arrête une décision sur ces demandes ,enune ouplusieurs
fois .
■/.

Les Etats membres fournissent alaCommission ,àlademande decelle -
ci,toutes informations relatives àl'application delaprésente -]'ci
sion .
SilaCommission estime que lesmoyens ayant fait l'objet duconcoure
financier delaCommunauté autitre delaprésente décision nesont
pas utilisés aux fins prévues ,elle informe l'Etat membre concerné ,
quiprocède alors àune enquête administrative àlaquelle desagents
delaCommission peuvent participer .L'Etat membre concerné informe
laCommission desprogrès etdesrésultats del'enquête .
LaCommission peut vérifier surplace l'application delaprésente
décision par lesEtats membres concernés quiprêteront assistance aux
agents désignés àcette finpar laCommission .
LaCommission présente chaque année auConseil etauParlement euro­
péen sur labase des informations qui lui sont communiqués par le
Danemark etl'Irlande ,unrapport sur les actions réalisées enmatièr
d'inspection etdesurveillance maritime des zones depêche aularge
des côtes duGroenland etdel'Irlande .

ESTIMATION FINANCIERE
Lobjet deLaprésente proposition est,d'unepart ,defavoriser
lamise enplace immédiate demoyens deprotection etdesurveillance ,et
d'autre part ,d'encourager l'adaptation desstructures existantes pour
assurer unemeilleure inspection desactivités depêche exercées dans les
zones depêche aularge des côtes duGroenland etdel'Irlande .
Laprésente proposition prévoit parconséquent laparticipation
financière àdes actions àmoyen terme destinées àlaréalisation d'investis­
sements enlamatière ainsi qu'àdesmesures àcourt terme destinées àassurer
l'inspection etlasurveillance dezones depêche enquestion .
Compte tenu del'étendue etdescaractéristiques dezones maritimes
devant être soumises àcontrôle permanent ainsi quedesbesoins enmatière
d'efficacité desmoyens d'inspection etdesurveillance encause (rayon d'action
vitesse ,possibilités opérationnelles ),laCommission estime ,àtitre prévision­
nel,que lecoût total desopérations prévues dans laprésente proposition
s'élève à70millions d'unités decompte ainsi répartis
15miliions d'unités decompte pour leDanemark
et55millions d'unités decompte pour l'Irlande .
Eneffet l'estimation financière sebase surlesconsidérations
suivantes :
a)Encequiconcerne lesopérations d'inspection etdecontrôle aularge des
des eaux duGroenland .
Encequiconcerne lasurface ,ilapparaît optiquement quelazonedu
Groenland estlargement plusétendue quecelle del'Irlande .Elle s'élève à
environ unmillion ,desquare milescontre 130.000 square milesdel'Irlande .
Toutefois auGroenland lesnécessités decontrôle permanent sont réduites et
doivent trouver dessolutions spécifiques àcause :
-desconditions météorologiques défavorables (glaces –brouillard )
-delasituation infrastructurelle (ports d'attache -aéroports )
-delastructure duplateau continental
-duprofil desaison depêche
-duniveau decaptures réalisées dans leszones concernées .

2.
Onestimeparconséquent qu'uncontrôleefficacepourraitêtreréalisépar
l'activitéconjointe denavirespouvantservirdesupport àdeshélicoptères ,
denaviresd'intervention rapideainsiqueparunaviondereconnaissance
aérienne .
Comptetenudesstructures actuelles d'inspection etdesurveillance comprenant
surtoutdesnaviresgarde-côtes ,tantdelaclassepouvantservirdesupport à
unhélicoptère quedutyperapidepourlesnécessités d'arraisonnement ,on
estimelesbesoinscomplémentaires enstructures d'inspection à:
-achatd'hélicoptères (_+3)etpiècesderechange
-achatd'avionàgrandrayon(1)
-Modernisation naviresexistants .
-Equipement radaretmatériel divers5MUC
8MUC
1MUC
1MUC
15 MUC
b)Encequiconcerne lesopérations d'inspection etdecontrôle aulargedes
eauxdel'Irlande.
Commeilaétéprécédemment évoqué,lazonedel'Irlandedevantêtresoumise
àcontrôle s'élèveàenviron 130.000squaremiles.
Comptetenud'unepartdescaractéristiques duplateaucontinental ,
duvolumedesressources etdelaprésenced'uneactivité depêcherelativement
intense,distribuée toutaulongdel'année,etd'autrepartdufaitque
l'Irlandenedisposequed'unnaviredeaardecôtière (DeirdreII).
lesbesoinsdecontrôle doiventêtredifférenciés àcourtetmoyentermes:
-àcourttermeleleasingde2naviresetde1avionbimoteur apparaît
nécessaire pourassurerdansl'immédiatetpourunepérioded'environ
Xanslecontrôle minimumdelazonedepêcheaulargedel'Irlande.
Onestimequ'unmontantde5Ml£devraitêtreréserveàcetyped'opération,
-àmoyenterme,ilapparaîtnécessaires pourl'inspection àlasurveillance de!
lazoneprécitée :
a)l'achatde5naviresde_+1.000tjb=30MUC
b)l'achatde5avionsbimoteurs =20MUC
àmoyenrayond'action
Total 50MUC

Conclusion .
Ladépensetotaldelaprésente actions'élèveparconséquent à:
-PourleDanemark : 15MUC
-Pourl'Irlande : 55MUC
Total 70MUC
Laparticipation delaCommunauté étantde50%descoûtsd'investissements
etdeleasings'élèveparconséquent à
35miliionsd'unitésdecomptepourunepériodede5ans.
Echéancier pluriannueldesdépenses .
Danemark Irlande Total Remboursement
CEE
1978 2 2 4 2
1979 10 16 25 13
1980 3 15 18 9
1981 12 12 6
1982 10 10 5
Total- 15 55 70 35

^Γ3""ΡΡ,ΪΚΠ^ΠΡ·Ρ& 3Γϊί
¡Nl¡rífe ^MifoUísíi\k~-7-3Kirsc8Hrzaaa
(DATE r16-11.1977
?l
■wa ,saw:r:7'WlB3H "!.wu taoaairrf *»»tiow *
'I1.Z.1CSE rvT'.rrAip -; 1Titre 8-poste 8303 (ligne budgétaire âcréer )W4WHWI -;
:i2.jimrji seuir/'uros »Décision duConseil relative àlaparticipation financière
I 1?Co^iTunauté auxopérations d'inspection etdesurveillance dans les
ijf'iux maritimes duDanemark etdel'Irlande .
.A:;SArt .<+3
;r_f
-r-rrrirr .r-:l'action «
;j^ormpttro lasurveillance etl'inspection des zones depêche aularge des
!>'côtes duGroenland etdel'Irlande àlasuite delarésolution duConseil
laHaye du3novembre 197o .
;5.lycTsrycss financières
'y.ODC'ESSSS
1 -ALACHARGE VUEUDCCT DELACE
I (F.voTITUTICPG /lirraiVEJTIOHS )|-ALACiWR^E ADMINISTR .NATIONALES
I-AUCÎURCT:D'AUTRESSECTEURSNATIONAUX
;5.1 aîr.frrrrs
I -XiXSO'fPCES PROPRES CE
? (p.-'r^.-Ï^.TS /DROITS DEDOUANE )
-SUSLEPLANNATIONAL
i|PCiDANTUCAKPACrrB jEXÍ3CICE 23COURS ( )|JEXSvCICS SilXVAN?(
H5.0.1BCICJVSCIEa PLURIANNUEL DEPQÏSES
a5.1.1ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
if9MUC2M.U.C.
■Vjrr*g 101WflM »»••••••••••••••
'■6MUC13M.U.C.
ANNEE ••îT's••••••••
5MUC
KOT /t.PECALCUL
Lecoût total delaprésente action s'élève à70MUC dont 50%àcharge
delaCommunauté ,àsavoir 35MUC ainsi répartis :
-7,5 MUC pour leDanemark
-27,5 MUC pour l'Irlande
S6.0 FTTJA-VCœEJîT POSSIBLE PARCREDITS INSCRITS AUCHAPITRE CONCERNE DANS LEBUDCET 131COURS D'EXECUTION CWïAc ?:
6.1 FINAJCBCTT POSSIBLE PARVIROŒMT EUTRECHAPITRES DUBUDCET ENCOURSD'EXECUTION C&iî/NON
'.zvrrscsiTE d'unbudcct supplémentaire ouiAccx
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Compte tenu delacomplexité decalcul ,ilestindiqué de
consulter l'estimation financière annexée àlaprésente fiche .
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