COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.01.1996 
COM(96) 20 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
Coopération entre administrations 
pour l'application de la législation 
relative au marché intérieur 
- état de la situation -

Sommaire 
I. Introduction 1 cX 
II. Notification des points de contact 2 
Tableau 1: Notification par les États membres des points de contacts pour chacun 
des domaines 3 
III. Programme des discussions 4 
IV. Améliorations à apporter aux dispositions existantes 7 
Annexe: Coopération pour l'application de la législation relative au marché intérieur 
dans certains domaines 9 
Tableau 2: Échanges Karolus classés par domaines prioritaires 59 
-1-CL -
I - Introduction 
1. Le présent rapport fait le point sur les efforts déployés pour donner plus de cohérence à 
l'application de la législation communautaire relative au marché intérieur, par un renforcement de 
la coopération et de l'assistance mutuelle entre administrations dans les différents États membres. 
Ceci est un objectif qui répond aux besoins exprimés par les milieux d'affaires, les 
consommateurs, les gouvernements des États membres et les institutions de l'Union européenne. 
Il a été annoncé dans la communication de la Commission intitulée "Tirer le meilleur parti du 
marché intérieur: programme stratégique"1. 
La Commission a établi un cadre pour cette coopération, dans sa communication du 
16 février 1994 sur le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre et 
l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur2. Le Conseil a en 
conséquence, le 16 juin 1994, adopté une résolution sur le même thème3. Le Comité économique 
et social a aussi souligné l'importance de cette question4 et, dernièrement, la présidence française 
du Conseil en a fait un thème central, liant tout particulièrement la question de l'application à la 
sévérité des sanctions en cas de non-respect des règles communautaires. À la suite de la 
communication de la Commission sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation 
communautaire dans le domaine du marché intérieur5, le Conseil a adopté, le 29 juin 1995, une 
résolution, définissant une approche commune de cette question6; la "... coopération 
administrative", a-t-il été souligné dans la résolution, "doit être renforcée, s'il y a lieu, dans les 
secteurs où elle est peu développée et doit, en tout état de cause, répondre aux exigences d'une 
mise en oeuvre uniforme et efficace des règles communautaires". 
2. À cet égard, la résolution du Conseil du 16 juin 1994 avait appelé, notamment, à trois 
actions spécifiques: 
i) les États membres étaient invités à notifier à la Commission, avant le 
31 décembre 1994, une liste des points de contact chargés, dans chacun des 
18 domaines prioritaires, de l'application de la législation relative au marché intérieur 
ainsi que les informations essentielles sur les structures administratives dans ces 
domaines; 
ii) la Commission était invitée à poursuivre le programme de discussions avec les États 
membres déjà engagé dans les comités et groupes de travail sectoriels afin de déter­
miner quel type de coopération était requis dans chacun des domaines jugés prioritai­
res; 
iii) la Commission était invitée, sur la base de ces discussions, à suggérer des améliora­
tions à l'organisation existante, en prenant notamment des mesures supplémentaires de 
soutien à la coopération administrative: organisation de séminaires, programmes de 
formation et d'échange à l'intention des fonctionnaires chargés de l'application des lois 
Communication de la Commission au Conseil du 22 décembre 1993 "Tirer le meilleur parti du marché intérieur: Programme 
stratégique", (COM(93)632 final). 
COM(94)29 final du 16.2.1994. 
Résolution du Conseil du 16 juin 1994 sur le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre et 
l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur;-JO n° C 179 du 1.7.1994, p. 1. 
Avis du Comité économique et social sur le rapport annuel relatif au fonctionnement du marché intérieur; JO n° C 393 du 
31.12.1994, p. 14, dans sa deuxième recommandation: "la mise en oeuvre et le contrôle ... doivent être supervisés avec rigueur". 
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la 
législation communautaire dans le domaine du marché intérieur, COM(95)162 final du 3.5.1995. 
Résolution du Conseil du 29 juin 1995 traitant du rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans 
le domaine du marché intérieur, JO n° C 188 du 22.7.1995, p. 1. 
-2 
et publication de guides interprétatifs. Ces mesures doivent également porter, si 
nécessaire, sur des adaptations de la législation. 
Les chapitres suivants passent en revue les progrès réalisés sur chacun des points exposés dans 
ces trois grandes rubriques. 
Il - Notification des points de contact 
3. Tous les États membres ont à présent notifié les points de contact pour la plupart des 
domaines prioritaires identifiés dans la résolution de juin 1994. Certaines dispositions législatives 
contenaient déjà des exigences relatives aux points de contact en matière d'application, par 
exemple la directive 93/99 sur le contrôle des denrées alimentaires et la directive 89/48 sur la 
reconnaissance des diplômes. La Commission n'a pas entrepris de remplacer ou d'établir en 
double ces systèmes. Elle a préféré confirmer leur bon fonctionnement. Ces points de contact ont 
pour mission de mettre en rapport les fonctionnaires chargés de l'application de la législation 
relative au marché intérieur. Lorsque le contrôle ou la surveillance sont décentralisés, il se peut 
que les communications doivent passer par un coordonnateur central au niveau national. On 
notera toutefois que certaines autorités régionales, comme des Lânder allemands, ont été noti­
fiées comme points de contact. 
4. Les données relatives aux points de contact indiquent en général l'unité administrative 
directement concernée au sein de l'administration de l'État membre (ou de la Commission) et un 
numéro direct de télécopieur. La plupart donnent le nom d'une personne et son numéro de ligne 
directe. Certaines notifications mentionnent également les langues parlées et lues aux points de 
contact et les adresses de courrier électronique. Dans certains cas, un fonctionnaire de la repré­
sentation permanente de l'État membre à Bruxelles est désigné comme point de contact. Tous les 
points de contact ont été répertoriés sur une base de données et des listages ou des disquettes 
sont distribués aux personnes concernées. 
Le tableau n° 1 indique, pour chaque domaine de la législation, quels États membres avaient 
notifié les points de contact au moment de la rédaction finale de la présente communication 
(27.11.1995). Lorsqu'il existe des sous-domaines dans un secteur, le tableau indique si la notifi­
cation des points de contact pour chacun des sous-domaines a été complète ou. partielle. Une 
notification partielle est indiquée par la lettre P placée dans une case grise. Une case noire signifie 
qu'aucune notification n'a été reçue. La base de données contient également des informations sur 
les points de contact dans trois domaines qui ont été notifiés à la Commission en dehors du 
présent exercice: il s'agit des biens à double usage, des précurseurs de drogues et de la recon­
naissance des diplômes (classée sous la rubrique "droit d'établissement"). Les notifications 
concernant chacun de ces trois domaines sont complètes pour tous les États membres. 
Il ressort du tableau que pour cet exercice, un seul État membre n'a pas notifié les points de 
contact dans plus d'un ou deux domaines. La Grèce ne les a pas encore notifiés dans quatre des 
dix-huit domaines énumérés dans la résolution du Conseil, et n'a fait que des notifications partiel­
les dans d'autres domaines. 
Les points de contact dans le domaine de la radiodiffusion n'ont pas encore été notifiés dans deux 
États membres. La Commission a demandé à recevoir une ventilation détaillée des points de 
contact dans le domaine des transports mais sept États membres seulement lui ont adressé une 
notification complète (l'Espagne a notifié un seul point de contact pour l'ensemble du domaine des 
transports). Dans ce tableau, seuls deux des domaines visés à l'annexe de la résolution du 
Conseil du 16 juin 1994 sont présentés avec leurs sous-domaines, à savoir le secteur "denrées 
alimentaires, santé des plantes et des animaux et médicaments vétérinaires" et celui de la 
"fiscalité". Le sous-domaine pour lequel les notifications ont été les moins nombreuses est celui de 
la fiscalité directe. 
5. Il semble que plusieurs des "points de contact" notifiés soient des fonctionnaires chargés 
essentiellement des questions de législation ou de politique générale plutôt que du contrôle de la 
commercialisation d'un produit ou d'un service ou encore de l'application concrète de la législation. 
La Commission estime qu'il faudra veiller à ce que se nouent des relations entre ces coor-
donnateurs et leurs collègues chargés de la surveillance du marché, pour qu'il puisse y avoir 
transmission rapide d'un État membre à un autre des informations en matière d'application. En 
outre, certains des domaines visés dans la résolution du Conseil du 16 juin 1994 sont très vastes. 
Un seul point de contact pour les directives relatives à l'harmonisation technique devrait ainsi 
couvrir plusieurs domaines distincts, allant des médicaments aux jouets. C'est en observant dans 
quelle mesure les points de contact notifiés sont effectivement utilisés que l'on vérifiera s'ils sont 
bien adéquats. 
Tableau n°1 - Notification par État membre des points de contact pour chacun des domaines au 27.11.95 
ETATS MEMBRES: 
1. Harmonisation technique: directives 
relatives à l'élimination des entraves aux 
échanges 
2. Marchés publics 
3. Armes à feu 
4. Biens à double usage 
5. Directive sur la sécurité générale des 
produits 
6. Télécommunications 
7. Denrées alimentaires, contrôles vétérinaires 
et phytosanitaires et médicaments 
vétérinaires 
a) denrées alimentaires 
b) contrôles vétérinaires 
c) contrôles phytosanitaires 
d) médicaments vétérinaires 
8. Notification des réglementations techniques 
Directive 83/189 
9. Douanes et accises 
10. Fiscalité 
a) fiscalité directe 
b) fiscalité indirecte 
11. Précurseurs de drogues 
12. Biens culturels 
13. Droit d'établissement 
14. Droit des sociétés 
15. Assurances, banques et valeurs mobilières 
16. Propriété intellectuelle 
17. Radiodiffusion 
18. Transports B DK 
mm D EL 
mm 
• 
• 
mm E F 
mm IRL I 
mm 
mm 
1 L 
mm m NL A P 
mm m 
p FIN 
F s 
p UK 
mm m 
mm 
(P = notification partielle pour domaine; case noire = aucune notification à ce jour; case blanche = notifications reçues) 
Il est important de mentionner que la Commission s'est engagée d'appliquer les principes de la 
protection des données établis dans la directive 95/46/CE7. Par conséquent, l'accès aux 
informations personnelles fournies sera strictement limité aux seuls services de la Commission et 
des administrations des Etats membres qui sont directement impliquées dans l'exercice spécifique 
de coopération en question. Les personnes qui servent de points de contact recevront une 
information complète sur ce sujet et sur les fins auxquelles leurs données sont utilisées. Elles 
seront informées et leur consentement sera obtenu avant que ces données soient diffusées à tout 
autre organisme spécifique. 
Pour la plupart des domaines, très peu d'informations sur les structures et les procédures pour 
l'application de la législation ont été reçues, bien que la résolution du Conseil ait invité les États 
membres à fournir ces informations. 
6. À l'avenir, d'autres mesures pourraient également être prises par les États membres pour 
que le système de points de contact actuellement en place puisse être utilisé de manière plus 
efficace; on pourrait ainsi créer des points de contact qui assureraient en quelque sorte l'interface 
entre les particuliers et les entreprises (notamment les PME) et les autorités de chaque État 
membre, afin d'attirer l'attention de ces dernières sur les obstacles à la libre circulation ou aux 
échanges. On citera à titre d'exemple l'unité du Royaume-Uni chargée du respect des règles du 
marché unique (UK Single Market Compliance Unit) et le comité danois chargé des obstacles aux 
échanges. Une résolution récente du Conseil8 a appelé à la création de ce type de point de 
contact pour les entreprises, en particulier les PME, et une autre9 a invité la Commission à pré­
senter au Conseil un rapport sur les conclusions de ces points de contact. Jusqu'à présent, très 
peu d'États membres ont traduit dans les faits cet engagement politique. 
On ne pourra considérer que les États membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour suppri­
mer les obstacles aux échanges et à la libre circulation des personnes tant que ce type de points 
de contact n'aura pas été institué afin de régler les problèmes qui se posent dans le marché inté­
rieur, en évitant au maximum les lourdeurs administratives. 
Ill - Programme des discussions 
7. Des discussions sur la coopération en matière d'application ont été organisées en 1994 et 
au début de 1995 dans les dix-huit domaines répertoriés dans l'annexe à la résolution du Conseil 
du 16 juin 1994 (se reporter à l'annexe de la présente communication), à l'exception de la radio­
diffusion. 
Ces discussions ont poursuivi quatre objectifs: 
• identifier les besoins d'assistance mutuelle dans chaque secteur ou domaine d'activité 
(besoins d'information, moyens de les satisfaire); 
• déterminer dans quelle mesure ces besoins sont déjà satisfaits; 
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à 
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO n° L 281 du 23.11.95 p. 31. 
Résolution du Conseil, du 10 octobre 1994, sur le libre essor de la dynamique et du potentiel d'innovation des petites et 
moyennes entreprises, y compris l'artisanat et les microentreprises, dans une économie concurrentielle. JO n° C 294 du 
22.10.1994 - dernier tiret de la troisième partie, p. 7 
Résolution du Conseil du 21 novembre 1994 visant à renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté. JO n° C 343 du 
6.12.1994, troisième partie, point 4, p. 4. 
• encourager, au besoin, les participants aux discussions à mettre en place ou à élargir la 
coopération en matière d'application de la législation; 
• si cela n'a pas encore été fait, dresser une liste des points de contact dans les États 
membres. 
On trouvera en annexe un bilan détaillé de la coopération dans ces secteurs. 
8. Ces questions ont été abordées dans le cadre des réunions de comités et de groupes de 
travail, organisées par la Commission. Y participent des représentants des administrations des 
États membres ayant des responsabilités dans le domaine concerné. Parallèlement, le comité 
consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur (IMAC)10 a été tenu informé 
des progrès réalisés, en particulier sur la question des points de contact. 
Les comités spécialisés ou les autres organismes consultés relèvent d'une des trois catégories 
suivantes: 
• ceux qui ont uniquement pour vocation la coopération pour l'application de la législation 
(par exemple, le comité permanent de la coopération administrative dans le domaine de 
la fiscalité indirecte - SCAC) 
• ceux qui ont un rôle réglementaire ou consultatif mais qui consacrent une partie de leur 
temps à la coopération en matière d'application (par exemple, le comité vétérinaire 
permanent); 
• ceux qui s'occupent plutôt des orientations générales que des questions de mise en 
oeuvre mais qui peuvent provisoirement, pour la diffusion des informations, servir de 
relais entre les autorités nationales de contrôle elles-mêmes, d'une part, et entre les 
autorités et la Commission, d'autre part (par exemple, le comité consultatif pour les 
marchés publics). 
La Commission souhaite que la coopération décrite dans l'annexe, qui, dans quelques domaines, 
n'est qu'indirectement liée à l'application des dispositions afférentes, soit plus centrée sur l'appli­
cation proprement dite. 
Une attention particulière a été portée lors de ces discussions aux réseaux informatisés qui 
représentent un mode de communication déjà utilisé dans plusieurs domaines; l'expérience 
acquise à la faveur des réseaux existants devrait servir aux futurs projets. 
L'IMAC a été tenu informé du présent rapport et consulté à ce sujet. 
9. Un certain nombre de domaines qui ne sont pas cités dans la résolution du Conseil du 
16 juin 1994 figurent dans l'annexe au rapport car ils sous-tendent le fonctionnement du marché 
unique. Il s'agit de la politique sociale, de l'administration publique et de la politique de concur­
rence. Certains chapitres en fin de rapport traitent également des réseaux télématiques entre 
administrations et du programme Karolus11. 
10. Bien que les besoins varient selon le domaine d'activité communautaire considéré, on peut 
néanmoins dégager certains points communs de l'état actuel des discussions. 
Tout d'abord, l'étendue de la coopération diffère considérablement selon les domaines prioritaires 
de la législation communautaire. Ces domaines se répartissent en gros en quatre catégories: 
10 
11 Décision 93/72/CEE de la Commission du 23 décembre 1992 portant création d'un comité consultatif pour la coordination dans le 
domaine du marché intérieur, JO n° L 26 du 3.2.1993, p. 18. 
Décision 92/481/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre les 
administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire 
nécessaire à la réalisation du marché intérieur; JO N" L 286 du 1.10.1992, p. 65 
-6 
1. les secteurs où la coopération entre administrations est déjà bien établie: douanes, 
TVA, contrôles vétérinaires et phytosanitaires, banques, assurances et valeurs 
mobilières (et, outre les secteurs prioritaires, la sécurité sociale pour les travailleurs 
migrants); 
2. les secteurs dans lesquels de nouvelles dispositions en matière de coopération ont été 
adoptées récemment et où une surveillance est nécessaire: il s'agit notamment des 
produits pharmaceutiques, des denrées alimentaires et des biens à double usage; 
3. les secteurs dans lesquels il existe une certaine coopération, plus ou moins développée: 
armes à feu, biens culturels, sécurité des produits, métrologie légale, transports 
et télécommunications; 
4. les secteurs dans lesquels la Commission estime qu'une coopération solide entre 
administrations pour l'application de la législation communautaire doit encore être mise 
en place; rentrent notamment dans cette catégorie certaines des directives "nouvelle 
approche" (en particulier celles qui viennent d'entrer en vigueur), les marchés publics, 
la directive "télévision sans frontières" et la directive relative à la protection des 
données à caractère personnel. 
11. En ce qui concerne la poursuite de la coopération, les besoins sont également très différents 
d'un domaine à l'autre, allant de l'échange d'informations numériques spécifiques (dans le 
domaine de la fiscalité, des douanes et des statistiques) à la nécessité de comprendre les procé­
dures régissant la mise sur le marché des produits ou des services dans d'autres États membres. 
Dans les domaines techniques tels que les médicaments ou les équipements terminaux, il est 
nécessaire d'échanger des informations sur les techniques d'essais et les caractéristiques des 
produits ou des services considérés. 
Les autres besoins souvent exprimés portent sur la traduction des informations, des indications 
pour l'interprétation de la législation, l'élaboration de règles procédurales pour les échanges 
d'information et surtout une coordination de la formation des autorités chargées de l'applica­
tion. 
Dans certains domaines, comme les douanes, les précurseurs de drogues et les armes, il est 
également apparu nécessaire de clarifier le lien entre les mesures prises en vertu du traité CE et 
celles qui relèvent de la coopération intergouvernementale conformément au titre VI du traité sur 
TUE. 
12. Des fonctionnaires des États membres et de la Commission ont souhaité pouvoir s'adresser 
aisément aux points de contact compétents pour les secteurs dont ils avaient la responsabilité. 
Ceux qui s'occupaient des demandes de renseignements émanant des entreprises ont eu parfois 
besoin d'établir des contacts dans d'autres secteurs afin de régler les problèmes plus rapidement. 
Le ministère du commerce d'un État membre a ainsi dû contacter les autorités d'un autre pays par 
l'intermédiaire de son ambassade, afin que de la bière puisse être commercialisée dans cet État 
membre sans qu'il soit nécessaire de procéder à de nouveaux tests; des contacts directs avec les 
autorités chargées de l'application de la législation dans le domaine des denrées alimentaires 
auraient permis de résoudre ce problème plus rapidement. 
13. Les membres des comités et des groupes consultés attendent en général de la Commission 
qu'elle assure la coordination et, dans de nombreux cas, qu'elle accorde un financement pour la 
coopération, par exemple pour la création de réseaux informatisés. Cette attitude n'a toutefois pas 
été celle des autorités de surveillance bancaire, qui coopèrent dans le cadre d'une série de 
protocoles bilatéraux, ni des autorités responsables des questions de fiscalité directe, 
(2) 
7-
qui coopèrent dans le cadre de la directive 77/99/CEE et des conventions fiscales bilatérales, ni, 
dans une certaine mesure, des autorités de contrôle des télécommunications. 
14. Les secteurs dans lesquels la coopération soit se développe, soit est déjà bien avancée, 
ont généralement conscience de la nécessité d'une formation commune s'adressant aux fonc­
tionnaires chargés des questions d'application. Les personnes ayant participé au programme 
d'échange KAROLUS l'ont en général trouvé très utile; les bénéfices de cette action sont toute­
fois restés trop restreints. Le sentiment général a souvent été que les personnes qui profiteraient 
le plus de cet échange d'expérience n'ont pas le temps de participer à des échanges de longue 
aurée. En outre, les administrations ne disposent que de capacités d'accueil limitées. Ces 
facteurs ont pu avoir comme conséquence que le nombre d'échanges prévu n'a pas été atteint. À 
la lumière de ce qui a été fait pour d'autres programmes, tel que le programme MATTHAEUS à 
l'intention des fonctionnaires des douanes, le souhait a été émis dans un certain nombre de 
secteurs de voir organiser, outre les échanges classiques, des échanges ou des visites de moins 
longue durée ainsi que des séminaires communs et des activités de formation similaires. 
IV - Améliorations à apporter aux dispositions existantes 
15. Les conclusions à ce stade ne peuvent être que provisoires. De nouvelles mesures sont 
toutefois nécessaires pour que l'objectif d'une application homogène de la législation communau­
taire dans toute l'Union puisse être atteint. La Commission préconise plus particulièrement de 
procéder de la façon suivante: 
Points de contact 
La notification par les États membres des points de contact pour les dix-huit domaines visés 
à l'annexe de la résolution du 16 juin 1994 devrait être terminée dès que possible. 
Les États membres devraient également fournir des informations suffisantes sur les structu­
res et procédures mises en place pour l'application de la législation. 
Il incombe aux États membres de veiller à ce que les listes des points de contact soient 
régulièrement actualisées et d'informer la Commission de tout changement. 
La Commission examinera attentivement la possibilité d'utiliser des versions en ligne de ces 
listes. 
Elle continuera à suivre de près en 1996 les travaux des points de contact notifiés dans le 
cadre de cet exercice, afin de déterminer la fréquence de leurs communications, le succès 
de cette coopération et la façon de l'améliorer; elle fera rapport à l'IMAC. 
Les États membres doivent dès que possible mettre en oeuvre la Résolution du Conseil du 
' 10 octobre 1994 en instituant des points de contact à l'intention du public, en particulier des 
petites et moyennes entreprises, afin que le système de points de contact entre administra­
tions actuellement en place puisse porter tous ses fruits. 
Développement de la formation commune 
• La Commission étudiera la possibilité de modifier le programme KAROLUS de façon, 
notamment, à ce qu'il comporte des sessions de formation spécifique sur le modèle des 
séminaires actuels MATTHAEUS et MATTHAEUS-Tax. L'accent sera mis sur des 
-8-
programmes communs de formation pour les fonctionnaires des différents États et sur une 
plus grande souplesse au niveau des échanges. 
• La Commission et les États membres doivent également encourager, outre les échanges et 
les sessions de formation, un plus grand nombre de visites ou de contrôles communs 
mutuels de courte durée tels que ceux qui sont actuellement menés dans le domaine du 
gaz de pétrole liquéfié et des denrées alimentaires, ces actions étant nécessaires pour 
créer la perspective intercommunautaire permettant aux fonctionnaires d'appliquer les 
règles de manière homogène. 
Schéma de coopération 
• Enfin, selon les besoins et en concertation avec les États membres, la Commission s'effor­
cera d'ici la fin de 1996 d'élaborer des règles de base régissant la coopération en matière 
d'application dans chaque secteur ou domaine de la législation, qui couvriront par exemple 
le type précis d'informations devant être échangées en précisant à quel stade du processus 
d'application cet échange interviendra. Seul ce type de solution "sur mesure" qui respecte 
les spécificités de chaque secteur est de nature à créer la confiance nécessaire entre 
administrations. Une règle du jeu à respecter par toutes les parties a été considérée comme 
particulièrement nécessaire pour les directives de la "nouvelle approche". Si dans certains 
secteurs, il s'avère impossible d'obtenir une application satisfaisante des règles d'une quel­
conque autre façon, par exemple en vertu de l'article 5 du Traité, la Commission examinera 
la possibilité de proposer des dispositions imposant de telles règles de coopération. 
La Commission invite le Conseil et le Parlement à prendre note des recommandations ci-dessus. 
-9 
Annexe 
Coopération en matière d'application, dans certains domaines, 
de la législation relative au marché intérieur 
Sommaire 
Première partie Domaines prioritaires visés dans la résolution du Conseil du 16 juin 1994 
1. Harmonisation technique: directives relatives à l'élimination des entraves aux 
échanges 10 
2. Marchés publics 17 
3. Armes à feu 19 
4. Biens à double usage 20 
5. Directive sur la sécurité générale des produits 21 
6. Télécommunications 23 
7. Denrées alimentaires, contrôles vétérinaires et phytosanitaires et médicaments 
vétérinaires 25 
8. Notification des réglementations techniques 30 
9. Douanes 31 
10. Fiscalité 33 
11. Précurseurs de drogues 36 
12. Biens culturels 39 
13. Liberté d'établissement 40 
14. Droit des sociétés 41 
15. Assurances, banques et valeurs mobilières 43 
16. Propriété intellectuelle 47 
17. Radiodiffusion 48 
18. Transport 49 
Deuxième partie Autres domaines 
19. Politique sociale 50 
20. Administration publique 53 
21. Concurrence 54 
22. Réseaux télématiques entre administrations (RTA/IDA) 56 
23. Programme d'échange Karolus 58 
La description de la coopération dans chacun des domaines considérés comporte cinq parties au 
maximum: 
1° - Introduction 
2°- Dispositifs existants en matière de coopération 
3° - Besoins 
4° - Obstacles à la coopération 
5° - Mesures à prendre 
-10 
Première partie 
Domaines prioritaires visés dans la résolution du Conseil du 16 juin 
1994 
1. Harmonisation technique: directives relatives à l'élimination des entraves 
aux échanges 
Ce secteur a été subdivisé en trois sous-domaines: 
A - Nouvelle approche: jouets, machines, équipements de protection individuelle, compatibilité 
électromagnétique, matériel basse tension, appareils à gaz, appareils à pression, dispositifs 
médicaux, métrologie et explosifs 
B - Produits pharmaceutiques 
C - Bonnes pratiques de laboratoire (BPL) 
Les essais de conformité et la surveillance du marché qui relèvent de ces directives sont un des 
secteurs auxquels s'adresse le programme Karolus relatif aux échanges de fonctionnaires 
d'application. Pour de plus amples informations, voir la section 23 consacrée à ce programme. 
1 A — Nouvelle approche: Jouets, machines, équipements de protection indivi­
duelle (EPI), compatibilité électromagnétique (CEM), matériel basse tension 
(MBT), appareils à gaz, appareils à pression, dispositifs médicaux, métro­
logie et explosifs 
1° Introduction 
Les directives concernées ne deviennent obligatoirement applicables que maintenant. Elles ont 
également été modifiées par la directive 93/68/CEE12, qui impose le marquage CE pour les diffé­
rents produits concernés et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Une période transitoire 
est prévue jusqu'au 1er janvier 1997; après cette date, le marquage sera obligatoire dans chaque 
secteur (comme il l'est actuellement pour les jouets). La coopération en matière d'application 
commence donc à se développer seulement maintenant. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
• Directive "Jouets"13 (applicable depuis le 1.1.1990). 
Les contacts entre Commission et États membres se font principalement à l'occasion de 
notifications de mesures de sauvegarde, avec les autorités de contrôle nationales, préala­
blement à toute diffusion de ces notifications dans l'ensemble des États membres. Ces 
consultations sont ponctuelles et en général bilatérales. Pour compléter les informations 
dont elle dispose sur l'application de la directive dans chaque pays et pour permettre un 
12 
13 JOn°L 220 du 31.8.1993, p. 1. 
Directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la 
sécurité des jouets (JO n° L 187 du 16.7.1988, p.1). 
14 
15 
16 
17 
18 
19 11 
échange de vues sur certains problèmes d'interprétation et d'application, la Commission a 
organisé des rencontres bilatérales avec un certain nombre d'autorités de contrôle nationa­
les et une réunion entre les autorités de contrôle nationales des États membres en 1995. 
Les discussions ont démontré que des échanges d'information se révèlent nécessaires et 
urgents pour les autorités de contrôle et pour les organismes notifiés. 
Directive "Machines"14 (applicable depuis le 1.1.1993; obligatoire depuis le 1.1.1995 (à 
compter du 1.1.1997 pour les équipements de sécurité et les machines destinées à l'éléva­
tion ou au déplacement des personnes15)] 
Le type d'information à échanger et les modalités de ces échanges sont à l'examen (des 
travaux sont en cours sur la mise au point de formules adaptées aux exigences essentielles 
de la directive). 
Le comité institué par la directive étudie les interprétations communes et est parvenu à un 
accord sur certaines questions comme les parties de dossier technique à soumettre, le 
moment auquel elles doivent être soumises et la détermination des types de machines qui 
sont exclues du champ d'application. 
Directive "EPI"16 (applicable depuis le 1.7.1992; obligatoire depuis le 1.7.1995). 
Jusqu'ici, les travaux se sont concentrés sur les problèmes d'interprétation et les questions 
de certification. 
Directives "CEM"17 (applicable depuis le 1.1.1992; obligatoire à compter du 1.1.1996) et 
"MBT"18 (applicable depuis le 21.8.1974, sauf au DK où elle l'est depuis le 21.12.1979). 
La directive "MBT" est une directive "nouvelle approche" à part entière en vertu des déci­
sions du Conseil concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures 
d'évaluation19 et de la directive 93/68/CEE relative au marquage CE12. La CEM est le seul 
cas dans lequel les États membres sont tenus de notifier à la Commission les autorités 
compétentes pour l'application d'une directive "nouvelle approche" 
Des discussions portant sur les besoins er sur l'information à échanger ont lieu à deux 
reprises en ce qui concerne la directive MBT et à trois reprises en ce qui concerne la direc­
tive CEM. Plusieurs réunions de fonctionnaires d'application nationaux se sont tenues pour 
examiner les régimes d'application des différents États membres et pour définir les modali­
tés de la coopération. Ces réunions ont réglé la question de la définition: 
(a) des listes de points de contact chargés de l'application des directives et de la sur­
veillance du marché, 
(b) du contenu et de la nature des informations à échanger entre les autorités concernées, 
et 
(c) des moyens à mettre en œuvre pour développer ces contacts (télécopie, réseaux 
d'EDA, etc.). 
Directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
machines (JO n° L 183 du 29.6.1989, p. 9). 
Directives 91/368/CEE et 93/44/CEE du Conseil, du 20 juin 1991 et du 14 juin 1993, modifiant la directive 89/392/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO n° L 198 du 22.7.1991, p. 16, et L 
175 du 19.7.1993, p. 12). 
Directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres 
relatives aux équipements de protection individuelle (JO n° L 399 du 30.12.1989, p. 18). 
Directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la 
compatibilité électromagnétique (JO n° L 139 du 23.5.1989, p. 19). 
Directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives 
au matériel électrique destiné à être utilisé dans certaines limites de tension (JO n° L 77 du 26.3.1973, p.29). 
Décision 90/683/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures 
d'évaluation de la conformité et destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (JO n° L 380 du 31.12.1990, 
p. 13), modifiée par la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993 (JO n° L 220 du 30.8.1993, p. 23). 
12-
• Directives "Appareils à gaz"20 et "Récipients à pression"21 (respectivement applicables 
depuis le 1.1.1992 et le 1.1.1990 et obligatoires à partir du 1.1.1996 et du 1.7.1992). 
Les travaux concernant les questions d'interprétation se poursuivent. Des guides pour 
l'industrie et les pouvoirs réglementaires sont en cours d'élaboration; un guide a été publié 
pour le secteur du gaz, qui recense notamment les points de contact "précommerciaux". 
• Directives "Dispositifs médicaux implantables actifs"22 et "Dispositifs médicaux"23 
[(respectivement applicables depuis le 1.1.1993 et le 1.1.1995 et obligatoires à compter du 
1.1.1995 et du 14.6.1998 (dans certains cas, à compter du 1.7.2004)]. 
Au cours de la réunion du 28 mars 1995 entre les autorités compétentes et les experts des 
États membres, la Commission a soumis à l'appréciation des États membres un projet de 
document et de formule concernant l'échange d'informations dans le cadre du système 
d'alerte rapide. 
• Directive "Métrologie légale"24 (applicable depuis le 1.1.1993; obligatoire depuis le 1.1.1995). 
Une étude de faisabilité est en cours au sujet d'une base de données permettant des 
échanges d'informations entre les organismes notifiés et avec les autorités de surveillance 
du marché. 
• Directive '"Explosifs"25 (applicable depuis le 1.1.1995; obligatoire à compter du 1.1.2003°. 
Une coopération est requise en ce qui concerne l'application de la partie de la directive qui 
traite du transport des explosifs. A cet égard, l'accord de plusieurs autorités compétentes est 
nécessaire. Cette coopération s'effectue par l'intermédiaire du comité ou cas par cas. 
L'expérience recueillie jusqu'à présent dans ces domaines régis par la nouvelle approche est limi­
tée. Plusieurs échanges de fonctionnaires ont néanmoins eu lieu dans ces secteurs en exécution 
du programme Karolus et on en prévoit davantage en 1996. 
Abstraction faite de deux colloques communautaires organisés respectivement pour les EPI et 
pour les machines, les connaissances se fondent principalement sur les séminaires organisés au 
niveau national, sur les contacts résultant de la participation à des réunions de comité et sur les 
échanges bilatéraux dans le cadre de visites ou de missions. 
3° Besoins 
Les "guides" permettent de répondre au besoin d'interprétation commune des termes utilisés dans 
les directives concernées. 
Les guides concernant les directives "Machines" et "CEM" ont été publiés en 1993; le guide sur 
les appareils à gaz est paru en février 1995. Des dossiers d'information contenant des orientations 
pour les récipients à pression et les dispositifs médicaux sont également publiés sur demande. 
20 
21 
22 
23 
24 
25 Directive 90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
appareils à gaz (JO n° L 196 du 26.7.1990, p. 15). 
Directive 87/404/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux 
récipients à pression simples (JO n° L 220 du 8.8.1987, p. 48), modifiée par la directive 90/488/CEE (JO n° L 270 du 2.10.1990, 
P- 25). 
Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
dispositifs médicaux implantables actifs (JO n° L 189 du 20.07.1990, p. 17). 
Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO n° L 169 du 12.07.1993, p. 1). 
Directive 90/384/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux 
instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO n° L 189 du 20.07.1990, p. 1). 
Directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le 
contrôle des explosifs à usage civil (JO n° L 121 du 15.5.1993, p. 20). 
13 
La Commission élaborera un guide sur la mise en œuvre de la directive "Jouets" en consultation 
avec les autorités nationales. Ce guide fournira un aperçu des limites de la définition du jouet telle 
qu'elle figure dans la directive, du genre d'essais de conformité à pratiquer sur les jouets et de 
l'interprétation de ces essais. 
Ces activités tiennent compte aussi des résultats de la coordination en cours avec et entre les 
organismes notifiés dans chaque secteur. On notera cependant que l'interprétation de la législa­
tion relève strictement de la Cour de Justice. 
Les besoins d'amélioration ne sont pas essentiellement nouveaux; on se référera aux conclusions 
sur la coopération administrative qui se trouvent dans le document "Le marché unique en T994"26. 
4° Obstacles à la coopération 
Aucun inventaire systématique n'a été fait en ce qui concerne les difficultés matérielles, le manque 
de ressources ou l'infrastructure de communication. Les experts qui siègent dans les groupes de 
travail de la Commission ne sont pas nécessairement des points de contact et ne travaillent même 
pas dans les ministères compétents chargés de l'application au niveau national. Jusqu'à présent, 
le travail s'est concentré sur l'amélioration des contacts bilatéraux et multilatéraux d'ordre 
personnel; cette méthode permettra ultérieurement aux administrations concernées d'apprécier les 
moyens techniques utiles à mettre en place. 
Les doutes que nourrissent certains milieux quant à la mise en oeuvre effective des règles 
communautaires par tous les États membres et quant à l'existence d'une volonté commune 
d'améliorer la coopération indiquent que les "règles du jeu" restent à définir et doivent être appli­
quées par tous les États membres. 
1 B — Produits pharmaceutiques 
1° Introduction 
Au cours de trente dernières années, la législation pharmaceutique communautaire s'est 
progressivement étendue à tous les médicaments à usage humain ou vétérinaire produits indus­
triellement. Certains types de médicaments, comme les vaccins ou les produits sanguins et 
radiopharmaceutiques, sont soumis à des règles spéciales qui prévoient des exigences harmoni­
sées en matière de qualité, de sécurité et d'efficacité. 
En juin 1993, le Conseil a arrêté trois directives27 et un règlement28 qui constituent ensemble la 
base juridique du nouveau régime européen applicable à l'autorisation des médicaments. Ce 
régime est devenu opérationnel en 1995 lorsque l'Agence européenne pour l'évaluation des 
médicaments (AEEM) a ouvert ses portes à Londres. 
26 
27 
28 C0M(95)238 final du 15 juin 1995, point 123. 
Directive 93/39/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant les directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et 75/319/CEE concernant les 
médicaments; directive 93/40/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant les directives 81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires; directive 93/41/CEE du Conseil, du 
14 juin 1993, abrogeant la directive 87/22/CEE portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché 
des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie (JO n" L 214 du 24.08.1993, pp. 22, 31 et 
40). 
Règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la 
surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des 
médicaments (JO n° L 214 du 24.08.1993, p. 1). 
14-
Deux procédures d'autorisation de la mise sur le marché s'offrent à présent: 
• une procédure centralisée sanctionnée par une autorisation de commercialisation valable 
dans toute la Communauté; cette procédure est obligatoire pour les médicaments issus de 
la biotechnologie et utilisable à la demande des sociétés pour d'autres produits novateurs; 
• une procédure décentralisée fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle des 
autorisations nationales. Son but est de permettre l'extension d'une autorisation de mise sur 
le marché délivrée par un État membre à un ou plusieurs autres États membres par simple 
reconnaissance de l'autorisation originale. En cas de non reconnaissance d'une autorisation 
nationale dans d'autres États membres et après épuisement de tous les moyens de 
résolution directe des problèmes entre les parties concernées, le litige est soumis à l'arbi­
trage de la Commission. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Plusieurs comités et groupes de travail ont été créés depuis 1975 en vue d'étudier les différentes 
questions concernant l'harmonisation, la collaboration administrative, les systèmes d'alerte et la 
remise d'avis à la Commission dans le domaine pharmaceutique. 
• Le comité pharmaceutique a été institué par la décision 75/320/CEE du Conseil en vue 
d'examiner toute question relative à l'élaboration et à l'application de la législation pharma­
ceutique. Il est composé d'experts de haut niveau en matière de santé publique qui appar­
tiennent aux administrations des États membres. Les questions d'interprétation et d'appli­
cation de la législation européenne dans le domaine pharmaceutique y sont étudiées en 
commun. 
• Deux comités scientifiques, le comité des spécialités pharmaceutiques (CSP) et le comité 
des médicaments vétérinaires (CMV), ont été mis en place par les directives 75/319/CEE et 
81/851/CEE du Conseil en vue de faciliter l'adoption d'une attitude commune sur les autori­
sations de mise sur le marché des médicaments. Ces organes et leurs divers groupes de 
travail ont été la pièce maîtresse de la création de l'AEEM. Chaque comité comprend deux 
représentants de chaque État membre et tous deux sont assistés par une cohorte de 1 600 
experts. 
L'AEEM a été conçue comme un nœud de convergence et de coordination des ressources 
scientifiques nationales d'ordre humain, intellectuel ou matériel. Elle est chargée de catalyser le 
déploiement de ce potentiel, notamment en créant des réseaux de ressources d'origine nationale. 
Les autorités compétentes nationales restent le pilier du nouveau système d'enregistrement 
européen. Elles continueront à effectuer leurs tâches, dont l'inspection des fabricants de médi­
caments et l'exercice de la pharmacovigilance pour le compte de l'UE. 
Un réseau télématique est en voie d'installation entre la Commission européenne, l'AEEM et les 
autorités nationales. Il vise à assurer la transmission rapide et sûre d'informations telles que les 
rapports d'évaluation et les alertes au titre de la pharmacovigilance. 
Pour ce qui concerne les médicaments de fabrication industrielle, un système national d'auto­
risation et de surveillance s'est bâti depuis 1975 sur le principe de la reconnaissance mutuelle 
effective et sur des procédures appropriées de collaboration administrative en matière d'inspec­
tion, dont un système d'alerte concernant les défauts de qualité. 
En ce qui concerne les inspections dans le secteur pharmaceutique, l'harmonisation des 
bonnes pratiques de fabrication continue au sein du groupe de travail pour l'inspection et le 
contrôle des médicaments que la Commission a créé. 
(3) 
15-
Plusieurs agents chargés de la surveillance des produits pharmaceutiques ont participé au 
programme Karolus concernant les échanges de fonctionnaires entre les administrations natio­
nales (voir section 23 ci-dessous). 
3° Besoins 
La réussite du nouveau régime européen des médicaments est un défi qui ne peut être relevé que 
si les États membres s'y consacrent totalement et y affectent des experts supérieurement qualifiés 
au plan scientifique. 
La connaissance des autres systèmes nationaux doit également se diffuser au-delà du cercle des 
fonctionnaires qui participent aux comités et groupes de travail. Aucun programme communau­
taire, si ce n'est Karolus, ne couvre la formation des fonctionnaires les plus proches du travail de 
terrain et les ressources nationales sont rares. 
Les responsables des autorisations (qui sont généralement aussi responsables du contrôle du 
marché) ont besoin d'une information détaillée sur les critères techniques et les procédures 
administratives qui régissent les autorisations nationales. Les parties concernées doivent avoir 
mutuellement confiance dans l'efficacité avec laquelle ces procédures sont appliquées en prati­
que. 
4° Mesures à prendre 
Le groupe de travail pour l'inspection et le contrôle des médicaments a proposé que les échanges 
de deux mois prévus dans le programme Karolus soient complétés par des ateliers, séminaires, 
etc. qui permettraient d'améliorer la connaissance mutuelle de l'instruction des demandes et de la 
surveillance des marchés et qui seraient pareils à ceux que propose le programme Matthaeus. Il a 
indiqué à plusieurs reprises que le programme Karolus pourrait servir à renforcer la confiance 
mutuelle grâce à des inspections et des stages de formation communs, et que la durée des 
"échanges" devrait être adaptée à ce qu'il pense être les besoins réels dans ce secteur, c'est-à-
dire ramenée de deux mois à une ou deux semaines. 
1 C — Bonnes pratiques de laboratoire (BPL) 
1° Introduction 
Des essais en laboratoire sont exigés avant la mise sur le marché des produits chimiques indus­
triels, des pesticides, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des cosmétiques et 
des produits pharmaceutiques; la législation communautaire régit les BPL dans ces secteurs29. 
Le but de cette réglementation est d'instaurer la reconnaissance mutuelle des résultats des 
essais, de prévenir la répétition inutile des essais et donc de promouvoir la libre circulation des 
produits concernés à un coût commercial moindre. 
Le respect du niveau internationalement convenu en matière de BPL doit garantir que les autorités 
de tous les États membres acceptent les données d'essai. 
29 Notamment à travers la directive 87/18/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de 
leur application pour les essais par les substances chimiques (JOn°L15 du 17.1.1987, p. 29), la directive 88/320/CEE du 
Conseil, du 9 juin 1988, concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (JO n° L 145 du 11.6.1988, 
p. 35), et la décision 89/569/CEE du Conseil, du 28 juillet 1989, concernant l'acceptation par la CEE d'une décision-
recommandation de l'OCDE sur la mise en conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (JOn°L315 du 
28.10.1989, p. 1). 
16 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Des réunions informelles ont lieu avec les autorités de contrôle nationales, des ateliers ont été 
organisés afin de familiariser les participants avec les systèmes des autres États membres, et des 
bases de données concernant les inspections, les infrastructures administratives et la législation 
nationale sont mises à jour annuellement par la Commission (avec diffusion de copies sur papier). 
Des échanges d'informations s'effectuent également dans le cadre de l'OCDE.-
Le dernier développement en date est la création d'un système de visites communes mutuelles 
(VCM). Il s'agit d'un système volontaire consistant en une série de visites informelles d'une 
semaine tout au plus effectuées par une équipe de trois observateurs. Ceux-ci sont des inspec­
teurs des autorités nationales de contrôle des BPL d'autres États membres. La Commission 
coordonne ces visites sans y participer physiquement. 
L'objectif du système n'est pas de critiquer les États membres en cas de manquement aux BPL, 
mais bien de les aider à s'aligner sur les autres États membres. D'où un surcroît d'ouverture et de 
transparence qui favorise la compréhension mutuelle et renforce la confiance. 
3° Besoins 
Le manque relatif de confiance mutuelle dans les différents systèmes de contrôle de la conformité 
doit être éliminé. Les inspections nationales des BPL sont tout à fait convaincues que l'échange 
d'informations est la clé de voûte de la confiance mutuelle. 
On peut reconnaître deux domaines principaux à cet égard: 
(a) l'application et l'interprétation des textes, au sujet desquelles les échanges ont lieu grâce 
aux réunions et aux bases de données, ainsi que dans le cadre de l'OCDE, et visent princi­
palement à surmonter les problèmes liés aux différences réelles ou présumées dans l'appli­
cation et l'interprétation des textes de loi, et 
(b) la surveillance de la conformité. Le programme VCM permet aux délégations de comparer le 
fonctionnement réel des mécanismes nationaux. Il s'agit d'un mode d'échange d'informations 
très poussé et d'un mécanisme permettant d'éviter les approches formalistes. 
4° Obstacles à la coopération 
Aucun obstacle important n'est attendu du moment que le système est appliqué sur une base 
volontaire et plutôt informelle. 
-17 
2. Marchés publics 
1° Dispositifs existants en matière de coopération 
La coopération administrative avec les États membres comporte déjà à l'heure actuelle deux 
éléments: 
• l'organisation de réunions d'un comité consultatif regroupant des représentants des admi­
nistrations en charge des marchés publics, pour étudier les propositions de modification des 
directives en vigueur, étudier les questions d'interprétation de ces directives, ainsi que les 
difficultés dans l'application de ces textes ou toute autre question de mise en oeuvre du droit 
communautaire des marchés publics. Il existe également un comité consultatif, pour 
l'ouverture des marchés publics, composé d'experts indépendants dont l'expérience 
professionnelle et la compétence en matière de marchés publics au niveau de la Commu­
nauté sont largement reconnues, qui est habilité à apporter son soutien dans les actions de 
réflexion menées sur différents problèmes intéressants concernant les marchés publics; 
• l'organisation de réunions paquet avec chacun des États membres pour examiner, avec les 
différentes administrations ou autorités compétentes nationales, les cas litigieux signalés à 
l'attention de la Commission, soit sur la base de plaintes, soit à la suite de saisines d'office. 
Un nombre important d'échanges entre fonctionnaires des États membres pour étudier certains 
aspects de la politique générale et des pratiques en matière de marchés publics sont organisés 
dans le cadre du programme KAROLUS. 66 échanges de ce type avaient été approuvés à la mi-
novembre 1995 et 42 avaient déjà eu lieu. 
2° Besoins 
Les directives30 prévoient que doivent être publiées au Journal officiel des informations spécifi­
ques pour les avis d'appels d'offres, les avis de marchés passés, les avis périodiques indicatifs 
ainsi que ceux signalant l'existence d'un système de qualification. Tenders Electronic Daily (TED) 
permet depuis 1986 un accès en ligne aux appels d'offres. Plus de 500 avis sont actuellement 
publiés chaque jour. 
Aux termes des directives, les États membres sont tenus d'adresser régulièrement des états 
statistiques sur les marchés passés par les entités et pouvoirs adjudicateurs. La Commission 
encourage le développement des technologies et services nécessaires à la gestion de l'informa­
tion et à l'informatisation des appels d'offres. 
En ce qui concerne les directives "Recours"31, la Commission a besoin de savoir comment les 
plaintes sont traitées au niveau de chaque État membre; il en va de même des autres États 
membres qui doivent pouvoir être assurés qu'aucune discrimination ne s'exercera à rencontre de 
leurs entreprises; pour le moment toutefois, tous les États membres ne sont guère disposés à 
fournir ces informations. 
30 
31 Directives 93/36, 93/37 et 92/50 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de travaux 
et de services, respectivement JO L 199 du 9.8.1993, p. 1 et 54, et JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. 
Directive 89/665/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application 
des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - JO n° L 395 du 
31.12.1989, p. 33; Directive 92/13/CEE du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités 
opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO n° L 76 du 23.03.1992, p. 14). 
18-
Les deux comités consultatifs pour les marchés publics traitent de questions d'interprétation. 
L'adoption de textes interprétatifs approuvés par ces comités pourrait aider à parvenir à une 
interprétation commune des textes. 
3° Mesures à prendre 
La Commission étudie la possibilité d'élaborer des propositions concernant un programme 
commun de formation (qu'elle organisera en collaboration avec les États membres et les secteurs 
économiques) visant à faire connaître à tous les acteurs concernés le régime des marchés 
publics. Elle souhaiterait que le Conseil prenne sans tarder des mesures à ce sujet. 
Le développement des technologies de l'information peut apporter des bénéfices importants dans 
le cas des marchés publics. En effet, la transparence en matière d'achats publics est un élément 
clé pour assurer que les procédures d'achats publics permettront d'obtenir le meilleur rapport 
coût/bénéfice. La Commission a lancé la phase pilote d'un projet appelé SIMAP (Système 
d'information sur les marchés publics). Ce projet vise à permettre de rassembler de manière 
électronique les informations concernant les achats effectués par les entités adjudicatrices de la 
Communauté et de les disséminer de la même manière auprès de tous les fournisseurs potentiels. 
Pour développer efficacement un tel projet, la collaboration de tous les acteurs concernés est 
nécessaire, ce qui inclut bien évidemment les États membres. 
Par ailleurs, pour vérifier le respect des règles marchés publics dans les projets financés par les 
fonds communautaires, il existe depuis 1988 une répartition des tâches entre la Commission et les 
États membres, fondée sur le principe de subsidiarité. Dans ce système, les États membres 
doivent vérifier si ces projets sont exécutés en conformité avec les règles sur les marchés publics. 
Malheureusement, la plupart des États membres ne se sont pas dotés des moyens nécessaires 
pour effectuer ce contrôle. Pour approfondir cette approche, la Commission pourrait proposer aux 
États membres la création d'autorités indépendantes nationales qui seraient chargées de faire 
respecter les règles marchés publics dans les projets financés par les fonds communautaires. Les 
modalités de fonctionnement de ces autorités seraient laissées à l'appréciation des États, pour 
autant qu'il y ait une garantie d'indépendance par rapport aux pouvoirs adjudicateurs et des 
moyens d'action efficaces. Si de telles autorités sont créées, il est bien entendu nécessaire 
d'organiser une coopération entre elles et vis-à-vis de la Commission. 
Une autre mesure possible serait que les autorités centrales des États membres et les entités et 
pouvoirs adjudicateurs (pour la plupart locaux ou régionaux) utilisent ces structures indépendantes 
pour la coordination de l'application des règles à tous les marchés publics relevant du droit 
communautaire. 
La Commission recommande que cette question soit examinée avec les États membres. 
-19 
3. Armes à feu 
1° Introduction 
La directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la 
détention d'armes32 constitue la mesure d'accompagnement essentielle à la suppression des 
contrôles des marchandises aux frontières intérieures dans le domaine des armes. Cette directive 
harmonise les législations relatives aux armes à feu et établit les formalités requises pour la circu­
lation des armes dans la Communauté. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
La directive prévoit la communication d'informations entre les États membres sur les transferts 
d'armes à feu et sur l'acquisition et la détention d'armes à feu par des non-résidents. 
Elle dispose que les États membres établissent, au plus tard le 1er janvier 1993, des réseaux 
d'échange d'informations pour l'application de ces obligations de communication d'informations. 
Ils indiquent aux autres États membres et à la Commission les autorités nationales qui sont char­
gées de transmettre et de recevoir les informations visées ici. 
Ces réseaux d'échange d'informations ont été mis en place et fonctionnent bien. 
3° Besoins 
Un certain nombre d'États regrettent l'absence d'une structure (par exemple, un comité) permet­
tant aux représentants des administrations nationales de se rencontrer périodiquement de 
manière multilatérale et de discuter des problèmes pratiques posés par l'application de la direc­
tive. 
4° Obstacles à la coopération 
La directive, en novembre 1995, n'avait pas été transposée dans la législation nationale par 
l'Autriche, la Finlande ni la Suède. 
32 JOn°L 256 du 13.9.1991, p. 51. 
-20 
4. Biens à double usage (BDU) 
1° Introduction 
Le système de contrôle des exportations de BDU repose sur deux piliers: la décision 
94/942/PESC du Conseil relative à l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'arti­
cle J.3 du traité sur l'Union européenne, et le règlement (CEE) n° 3381/94 du Conseil, du 
19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à 
double usage33. Il s'applique depuis le 1er juillet 1995. 
Le règlement dispose qu'une coopération administrative est nécessaire. Une liste de contacts a 
été élaborée et les formules nationales de permis sont établies sur la base d'un modèle. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Le groupe de coordination pour les contrôles à l'exportation des BDU se réunit régulièrement pour 
examiner la coopération administrative dans ce domaine. Il a aidé la Commission a élaborer des 
procédures détaillées concernant la coopération administrative entre les États membres. 
Cinq échanges de fonctionnaires chargés de l'application des contrôles à l'exportation ont été 
approuvés au titre du programme Karolus. Un séminaire sur la coopération douanière dans le 
secteur des BDU a été organisé en 1994 dans le cadre du programme Matthaeus. 
3° Besoins 
Différentes dispositions du règlement prescrivent une étroite collaboration entre les autorités 
nationales responsables des autorisations et des douanes (qui, selon la terminologie communau­
taire, comprennent les contrôles après sortie), notamment sous les aspects suivants: 
a) les permis délivrés par l'autorité d'un État membre doivent pouvoir être reconnus par les 
autorités des autres États membres qui doivent les appliquer; 
b) les autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'exportateur est établi doivent 
consulter leurs homologues de l'État membre dans lequel le bien est ou sera situé; aucune 
formule n'a été prévue; 
c) l'efficacité des mesures de contrôle après sortie peut être renforcée grâce à la coopération 
interadministrative; 
d) les États membres peuvent demander une licence pour exporter, à partir de leur territoire, 
des BDU qui ne figurent pas à l'annexe I de la décision du Conseil concernant l'action 
commune. La transparence de ces mesures est dans l'intérêt de tous les États membres, et 
l'échange d'informations sur les autorisations qui est prévu dans le règlement pourrait s'avé­
rer utile. 
Les services de la Commission fourniront des notes explicatives sur les dispositions du règlement 
qui pourraient donner lieu à des interprétations divergentes. 
Tous les États membres possédaient déjà un système de contrôle à l'exportation bien rôdé avant 
l'entrée en vigueur du régime communautaire. Cependant, les différentes administrations ont 
recueilli une expérience différente avec certaines catégories de produits et il convient d'y remédier 
en partageant l'information. 
33 
JO n°L 367 du 31.12.1994, p. 1. 
21 -
Une infrastructure d'EDI pourrait faciliter la mise en oeuvre efficace du système communautaire 
des contrôles à l'exportation, mais les États membres veulent évaluer ultérieurement la nécessité 
d'une telle infrastructure. 
22 
5. Sécurité générale des produits 
1° Introduction 
La coopération en matière d'application des règles dans le domaine de la sécurité des produits se 
fonde sur les différents mécanismes créés par la directive 92/59/CEE concernant la sécurité 
générale des produits. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Cette directive institue un comité d'urgence qui se compose de représentants des États membres 
et des services de la Commission et qui examine des questions relatives à la coopération en 
matière d'application. 
La Commission soumet régulièrement des documents de travail aux membres de ce comité en 
vue d'assurer la convergence des modalités de mise en oeuvre des divers mécanismes prévus 
dans la directive. 
3° Besoins 
En juillet 1994, la Commission a soumis aux membres du comité d'urgence institué par la directive 
concernant la sécurité générale des produits, un questionnaire visant à déterminer les besoins de 
coopération en matière d'application dans ce secteur. Jusqu'à présent, seule une minorité d'États 
membres y a répondu de façon circonstanciée. 
4° Obstacles à la coopération 
Quelques États membres s'inquiètent de leur manque de ressources et d'infrastructures de 
communication. La formation insuffisante des inspecteurs a été expressément mentionnée dans le 
contexte d'une homogénéisation aussi poussée que possible de l'approche adoptée dans le cadre 
du marché intérieur. 
5° Mesures à prendre 
Une étude de faisabilité sur l'informatisation des systèmes d'échange d'informations rapide mis en 
place par la directive concernant la sécurité générale des produits s'est achevée récemment dans 
le cadre du programme IDA. En fonction des crédits disponibles, un projet pilote concernant 
certains États membres pourrait débuter au cours du deuxième trimestre de 1996; s'il est couron­
né de succès, il pourrait être étendu à d'autres États membres. 
Il faudrait envisager un soutien de la Communauté aux programmes de formation nationaux 
spécifiques destinés aux agents chargés de faire appliquer la réglementation sur la sécurité des 
produits. 
(4) 
-23 
6. Télécommunications 
1° Dispositifs existants en matière de coopération 
La directive 90/388/CEE de la Commission dispose que tous les États membres doivent se doter 
d'une autorité nationale de réglementation des télécommunications distincte des opérateurs des 
télécommunications. En ce qui concerne la coopération en matière d'application de la législation 
communautaire, les enceintes les plus importantes pour l'échange d'informations sont constituées 
par deux comités: le comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE)34 et le 
comité "Fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications" (ONP) dans le domaine des 
réseaux et services35. (Il s'agit de comités composés de représentants des États membres et 
présidés par la Commission qui ont un rôle à la fois consultatif et réglementaire). 
La coopération dans le domaine des télécommunications s'effectue également par l'intermédiaire 
de l'Union internationale des télécommunications des Nations unies et, au niveau européen, à 
travers la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications 
(CEPT). 
L'ACTE est le principal forum consacré à la coopération en matière d'application entre les États 
membres en ce qui concerne les équipements terminaux. 
Une activité intense règne dans le domaine des séminaires, des conférences et des études de 
consultants au niveau national et européen (géré à la fois par la Commission et des sociétés 
commerciales) auxquels participent des fonctionnaires. La coopération passe également par 
l'association des laboratoires désignés des organismes notifiés pour ce qui concerne les questions 
pratiques de fonctionnement des procédures de certification de la conformité des équipements en 
cause. 
2° Besoins 
La libéralisation du secteur des télécommunications signifie que bon nombre des tâches précé­
demment confiées aux administrations sont maintenant effectuées dans un contexte commercial 
par les opérateurs de télécommunication. 
La coordination entre les administrations nationales est encore nécessaire pour ce qui concerne 
l'autorisation des services de télécommunications, l'attribution des fréquences et la numérotation. 
Le système de courrier électronique entre les représentants des États membres et entre eux et la 
Commission doit être achevé. Il serait utile pour échanger la documentation courante du comité et 
pour suivre l'application de la législation. 
Le besoin d'élaborer des orientations pour l'application des principes de l'ONP est fortement 
ressenti. Cet aspect est important en raison de l'évolution du débat sur l'avenir de l'ONP et parti­
culièrement du point de vue des directives attendues dans ce secteur (par exemple sur la télé­
phonie vocale et l'interconnexion). 
34 
35 Directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives 
aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO n° L 128 du 
23.05.1991, p1). 
Directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de 
télécommunications par la mise en oeuvre de la fournir d'un réseau ouvert de télécommunication (JO n° L 192 du 24.07.1990, p. 
D-
24 
3° Obstacles à la coopération 
Certaines autorités nationales compétentes pour les télécommunications, particulièrement dans 
les "petits" États membres, souffrent du manque de ressources. Compte tenu de la spécificité des 
télécommunications, elles ont parfois du mal à trouver du personnel qui possède les 
connaissances et l'expérience nécessaires. 
4° Mesures à prendre 
L'échange d'informations quotidien serait facilité si toutes les administrations avaient aisément 
accès aux systèmes de courrier électronique pour la distribution des documents. 
25-
7. Denrées alimentaires, contrôles vétérinaires, contrôles phytosanitaires et 
médicaments vétérinaires 
Il s'agit de quatre domaines différents, qui seront donc traités séparément: 
7 A — Denrées alimentaires 
1° Introduction 
Dès 1984, le secteur des denrées alimentaires a engagé une forme de coopération administrative 
en constituant un réseau de points de contact, permettant de signaler les cas de risques graves 
concernant les denrées alimentaires et d'échanger les informations nécessaires pour remédier 
aux risques graves pour la santé identifiés par ce réseau. Ce dispositif a été officialisé par la 
directive sur la sécurité générale des produits36. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Avec l'adoption de la directive 89/397/CEE sur le contrôle officiel des denrées alimentaires, 
d'autres outils de coopération administrative ont été mis en place: 
• depuis 1993, transmission annuelle à la Commission des résultats statistiques des 
programmes nationaux de contrôles officiels en matière de denrées alimentaires; 
• recommandation annuelle de la Commission définissant un programme communautaire 
coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires. 
En outre, en application de la directive 93/99/CEE, un système formalisé de coopération adminis­
trative a été créé; il est entré en application le 1er mai 1995. Les services nationaux de contrôle se 
prêtent une assistance administrative mutuelle dans leur tâche de surveillance de la conformité 
réglementaire des denrées alimentaires. Chaque État membre désigne un organisme de liaison 
unique qui transmet des demandes d'assistance aux autres points de liaison et veille à ce qu'il soit 
répondu aux demandes d'assistance reçues des autres États membres. 
L'efficacité et l'équivalence des systèmes nationaux de contrôle sont aussi évaluées par des 
agents spécifiques nommés et mandatés par la Commission. 
Enfin, la directive 93/5/CEE a établi des procédures de coopération scientifique entre la 
Commission et les États membres à compter de juin 1993. 
Sur le plan des actions concrètes réalisées au titre de ces différents outils de coopération, il est 
utile de signaler: 
• le travail d'amélioration de la transparence effectué par le groupe de travail Commis­
sion/Etats membres sur le contrôle officiel en ce qui concerne la synthèse des résultats 
annuels des Etats membres; 
• la réalisation, en 1995, du premier programme communautaire coordonné de contrôles qui a 
permis de vérifier l'intérêt de mener certaines actions de contrôle au niveau de l'ensemble du 
marché intérieur; 
• le début des missions d'évaluation et de contrôle de l'efficacité et de l'équivalence des 
systèmes nationaux de contrôle des États membres qui sont effectuées en coopération 
entre eux et la Commission. Les premières missions (Royaume-Uni, Italie, Pays-Bas) ont eu 
lieu en 1995. Il est clair que les effets de ces missions d'évaluation prendront leur réelle 
Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (JO L 228 du 11.08.1992, p. 24) 
-26 
dimension sur le plus long terme et notamment lorsque l'ensemble des Etats membres 
auront été visités. Toutefois, il apparaît d'ores et déjà que cette démarche de contact direct 
avec les réalités pratiques du contrôle amène des apports très positifs; 
• la réalisation du programme de collaboration scientifique entre la Commission et les Etats 
membres et leurs instituts de recherche qui a concerné en 1995 plusieurs thèmes comme 
les arômes, les critères microbiologiques, l'évaluation de consommations alimentaires et 
plusieurs contaminants. 
Enfin, il faut souligner le rôle de concertation sur les modalités d'application des textes joué par le 
Comité permanent des denrées alimentaires ainsi que l'intérêt des échanges de fonctionnaires 
dans le cadre des échanges Karolus. 
3° Besoins 
Les besoins en matière d'échange d'informations entre les États membres et la Commission et de 
coopération scientifique sont largement couverts dans le cadre de la législation alimentaire. 
Dans le domaine du contrôle officiel, les travaux du groupe de travail Commission / États mem­
bres ont notamment montré la nécessité de disposer d'un vade-mecum ou de lignes directrices 
sur les modalités de transmission à la Commission des résultats nationaux des contrôles officiels. 
L'adoption de ce vade-mecum, qui est prévue pour la fin 1995, devrait permettre d'accroître la 
transparence et la comparabilité des statistiques nationales sur le contrôle officiel des denrées 
alimentaires. 
4° Obstacles à la coopération 
Deux problèmes se posent: 
• assurer la meilleure comparabilité possible des résultats des programmes de contrôle 
annuels nationaux et communautaire transmis 
• assurer un traitement statistique rapide au niveau communautaire en vue de la synthèse des 
résultats statistiques reçus. 
Dans un système de coopération tel que celui relatif à la coopération scientifique, où les moyens 
scientifiques et techniques sont concentrés dans les États membres, l'expérience montre que le 
système de coopération doit créer un équilibre entre une décentralisation des responsabilités vers 
les États membres et la coordination communautaire, qui doit être centrée sur la définition précise 
des tâches de coopération. 
5° Mesures à prendre 
Il conviendrait de mettre en place des dispositifs performants d'échange d'informations, permettant 
notamment la transmission des données statistiques et leur traitement. Une étude a été 
programmée pour déterminer, dans le courant de 1996, le système le plus adapté. 
Par ailleurs, l'expérience acquise dans la coopération administrative montre qu'il serait parfois 
intéressant de disposer d'outils communautaires de formation des agents de contrôle. Dans ce 
cadre, le programme Karolus devrait être poursuivi mais pourrait dans certains cas être réorienté 
pour permettre, outre l'échange de fonctionnaires, la réalisation de séminaires de formation ou des 
échanges d'expériences. 
En matière de coopération scientifique, il est important de garder des incitations communautaires, 
notamment au niveau de la prise en charge communautaire des frais administratifs générés par 
les tâches de coopération, dans la mesure où les travaux scientifiques réalisés sont financés par 
les États membres. 
27-
7 B — Contrôles vétérinaires 
1° Introduction 
Le secteur vétérinaire dispose de mécanismes rodés pour mettre en oeuvre la coopération, 
mécanismes qui témoignent de la longue expérience en matière de législation au niveau commu­
nautaire. En 1989, le Conseil a adopté la directive 89/608/CEE37, arrêtant des dispositions 
concernant l'assistance entre les autorités et la communication des informations. La directive 
accorde une grande importance au rôle des comités permanents (voir II). 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Le cadre principal dans lequel se déroule la coopération est constitué par les réunions régulières 
du comité vétérinaire permanent (institué en 1968) et du comité zootechnique permanent (comités 
régulateurs). En 1994, le comité vétérinaire permanent s'est réuni 31 fois pour un total de 69 jours 
et le comité zootechnique permanent, une fois. En outre, les services des États membres et de la 
Commission se réunissent également à intervalles réguliers au sein de groupes d'experts, de 
scientifiques, de techniciens ou de travail chargés par la Commission d'examiner des questions 
particulières. 
La directive 82/894/CEE du Conseil38 a établi un système de notification des maladies des 
animaux à la Commission et aux autres États membres, prévoyant la transmission électronique 
des informations dans les 24 heures. Un système informatisé (ANIMO) de notification des 
mouvements des animaux a également été instauré39; dans ce contexte, l'État membre expéditeur 
prévient l'État membre destinataire de l'arrivée des animaux; actuellement, le système relie plus 
de 2 000 unités locales dans les 12 États membres, 125 000 messages environ ayant été 
transmis au cours de la deuxième moitié de l'année 1994. Le système ANIMO sera mis en oeuvre 
en Autriche, en Finlande et en Suède au cours de 1995. 
Des travaux sont en cours pour mettre au point un autre système d'information électronique reliant 
tous les postes d'inspection aux frontières de la Communauté, appelé système SHIFT40, et 
permettant d'assurer une coopération étroite et efficace entre les postes frontières extérieurs de la 
Communauté et de garantir une application effective des exigences de la Communauté en matière 
d'importation. 
Des fonctionnaires de l'Office d'inspections et de contrôles vétérinaires et phytosanitaires (OICVP) 
effectuent régulièrement des missions dans les États membres pour assurer l'application uniforme 
de la législation communautaire. Ces missions, réalisées en collaboration avec les autorités 
nationales compétentes, offrent l'occasion de procéder à d'utiles échanges d'informations et 
d'examiner des problèmes pratiques. En 1994, il y a eu 142 missions axées sur des problèmes 
37 
38 
39 
40 Directive du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle ente les autorités administratives des États membres 
et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et 
zootechnique, JO n° L 351 du 2.12.1989, p. 34, modifiée en dernier lieu par l'acte concernant les conditions d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée, JO n° C 241 du 
29.08.1994, p. 21 
Directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la 
Communauté, JO n° L 378 du 31.12.1982, p. 58, modifiée en dernier lieu par l'acte concernant les conditions d'adhésion et les 
adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée, JO n °C 241 du 29.08.1994, p. 21 
Conformément à l'article 20 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et 
zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective 
de la réalisation du marché intérieur, JO n° L 224 du 18.08.1990, p. 29, modifiée en dernier lieu par l'acte concernant les 
conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée, JO n° C 241 du 29.08.1994, p. 21 
Décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet 
SHIFT) modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE, 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 
88/192/CEE, JO n° L 243 du 25/8/1992, p. 27, modifiée en dernier lieu par l'acte concernant les conditions d'adhésion et les 
adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée 
-28-
zoosanitaires, des fraudes, des inspections de volaille, la recherche de résidus et les postes 
d'inspection aux frontières. 
Un programme d'échanges entre les États membres de fonctionnaires compétents dans le 
domaine vétérinaire est en place depuis un certain temps, sur la base de l'article 34 de la décision 
90/424/CEE du Conseil41. En 1994, ces échanges ont intéressé des vétérinaires officiels chargés 
des inspections aux frontières et 31 échanges concernant les 12 États membres ont eu lieu. 
Des conférences et des séminaires sont organisés tant par les États membres que par la 
Commission. 
7C — Législation phytosanitaire et autre législation des produits végétaux et de 
nutrition animale 
1° Dispositifs existants en matière de coopération 
La coopération en matière d'application de la législation dans le secteur phytosanitaire ainsi que 
dans les secteurs des semences, des obtentions végétales, de la nutrition animale, des résidus de 
pesticides, des produits phytosanitaires et de l'agriculture biologique bénéficie depuis un certain 
temps déjà d'un encadrement structuré, sous la forme des comités de réglementation qui couvrent 
ces secteurs d'activité42. Certains de ces comités existent depuis le milieu des années 60, 
d'autres, tels que le comité phytosanitaire et le comité des droits d'obtention, depuis 1977 et 1994 
respectivement. 
Indépendamment de leurs fonctions législatives, ces comités assurent, notamment par l'intermé­
diaire de leurs nombreux sous-comités d'experts et groupes de travail, un échange d'informations 
régulier et intensif. L'échange rapide d'informations est souvent essentiel, notamment lorsqu'un 
État membre a intercepté un végétal ou produit végétal, originaire d'un pays tiers ou de l'Union 
européenne, qui ne remplit pas les conditions requises par la législation communautaire. Cet 
échange s'opère généralement par des contacts directs entre les États membres et la Commis­
sion. Il est complété par le réseau EUROPHYT, réseau informatisé d'information phytosanitaire 
reliant les États membres. 
Parmi les exercices spécifiques de coopération figurent l'organisation d'ateliers techniques et les 
échanges de fonctionnaires entre les États membres dans le cadre du programme KAROLUS 
(douze ont été approuvés à la mi-novembre 1995). L'Office d'inspections phytosanitaires organise 
à l'intention des États membres des séminaires et des cours de formation sur l'inspection 
phytosanitaire et participe directement à des cours de formation nationaux. La Communauté a 
également organisé la coopération des États membres en matière d'échange d'informations 
scientifiques ainsi que la réalisation de projets de recherche dans le domaine phytosanitaire. Dans 
le secteur des pesticides, un séminaire intéressant tous les États membres s'est tenu en 1994 et, 
dans le cadre d'un nouveau projet pilote, des réunions mensuelles des États membres examinent 
des aspects spécifiques de l'application de la législation. 
Les comités assurent également, par la discussion et le partage de l'expérience acquise, l'inter­
prétation et l'application communes de la législation communautaire dans ces matières très tech­
niques. Dans certains domaines, on constate la nécessité d'une législation spécifique pour garantir 
une approche uniforme. Dans le secteur des semences par exemple, des examens comparatifs 
41 
42 Décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, JO n° L 224 du 
18/8/90, p. 19, modifiée en dernier lieu par la décision 93/70/CEE du 21 décembre 1992, JO n° L 25 du 02.02.1993, p. 34 
Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers; comité phytosanitaire permanent; comité permanent 
des aliments des animaux; comité permanent pour les matériels de propagation et les plantes des genres et espèces de fruits; 
comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales; comité permanent des obtentions végétales; 
comité permanent d'agriculture biologique. 
-29 
communautaires servent à garantir l'harmonisation des méthodes techniques de certification. De 
même, la Commission aide à l'interprétation d'éléments complexes de la législation en publiant 
notamment des "notes interprétatives". 
2° Mesures à prendre 
Les domaines où la coopération est perfectible concernent l'échange de fonctionnaires au titre du 
programme KAROLUS (l'expérience montre que l'accueil de fonctionnaires se heurte, par manque 
de temps, à la réticence de certains États membres) et le développement du transfert par courrier 
électronique entre les États membres. 
7 D — Médicaments vétérinaires 
Voir le point 1 B ci-dessus, sous la rubrique Produits pharmaceutiques. 
-30 
8. Notification des réglementations techniques - Directive 83/189 
1° Introduction 
Cette directive43 prévoit que les projets nationaux de normes et de réglementations techniques 
susceptibles de créer des entraves techniques dans le marché intérieur doivent être notifiés à la 
Commission. Les autres États membres et la Commission ont ainsi la possibilité de réagir aux 
projets concernés, qui ne peuvent pas être mis en oeuvre avant l'expiration d'une période de statu 
quo. Il s'agit d'un exemple de système d'échange d'informations formalisé dans lequel toutes les 
communications passent par la Commission. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Le comité des normes et réglementations techniques, qui surveille l'application de la directive, 
rassemble également les autorités déclarantes qui désignent les organismes notifiés en exécution 
des directives "nouvelle approche". Jusqu'à la réunion récente de juillet 1995 (voir section 1. a) (i) 
ci-dessus), il était également le seul organe au sein duquel les questions concernant l'application 
de la directive "Jouets" étaient abordées. 
Le courrier électronique est utilisé pour les notifications sommaires et les messages connexes. Un 
projet visant à en accroître l'utilisation et à créer des bases de données appropriées fait 
actuellement l'objet d'une étude de faisabilité dans le cadre du programme IDA (voir section 22). 
3° Besoins 
L'étude susmentionnée les déterminera. 
43 
Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et 
réglementations techniques (JO n° L 109 du 16.04.1983, p. 8), modifiée par les directives 88/182/CEE (JO L 81 du 26.03.1988, 
p. 75) et 94/10/CE (JO n° L 100 du 19.4.1994, p. 30). 
-31 -
9. Douanes 
1° Introduction 
La douane est l'un des domaines où la coopération administrative a été très tôt mise en oeuvre. 
En effet, dès 1968, les services de la Commission ont cherché à harmoniser la législation, essen­
tiellement au moyen de directives. À ces directives se sont progressivement substitués des 
règlements sectoriels plus contraignants et plus efficaces dans la perspective d'une harmonisation 
législative. Toutefois, il est apparu que cette dispersion des textes n'était pas de nature à en 
faciliter l'application. C'est pourquoi, la Commission a entrepris de procéder à une compilation de 
tous les textes existants en un code des douanes qui est entré en application au lendemain de la 
réalisation du marché intérieur. Désormais, les administrations douanières et les opérateurs 
économiques disposent d'une législation accessible, précise et cohérente, condition indispensable 
d'un marché intérieur. 
2° Mécanismes existants: le programme "Douane 2000" ou un nouveau défi pour les 
douanes de l'Union européenne 
Dans un marché unique sans frontières internes, il devient essentiel pour son bon fonctionnement 
que les contrôles qui y sont effectués puissent revêtir un caractère d'homogénéité, quel que soit 
l'Etat membre envisagé 
C'est pourquoi la Commission a proposé la mise en place d'un certain nombre d'actions préfigu­
rant la douane de l'an 2000, sur la base d'un partenariat avec les États membres. Toutes ces 
actions sont destinées à permettre à la douane de surveiller et contrôler la frontière extérieure 
communautaire en consolidant par des pratiques homogènes la législation existante. Or, toutes 
ces actions reposent sur une coopération administrative très active. 
Parmi les actions en cours de réalisation, certaines méritent tout particulièrement d'être signalées. 
(a) adoption de nouvelles méthodes de travail 
Les services de la Commission ont entrepris de généraliser les techniques d'analyse de risques, 
qui permettent de cibler les contrôles physiques ou documentaires des marchandises, en élabo­
rant, avec le concours des États membres, des lignes directrices leur permettant de prendre 
connaissance de toutes les méthodes existant dans l'Union. 
Un travail identique sera consacré aux techniques d'audit, dont l'objectif est de permettre les 
contrôles approfondis de la comptabilité et de la gestion des entreprises (y compris celles établies 
dans plusieurs pays). 
b) sanctions douanières 
La Commission, en partenariat avec les États membres, poursuit des travaux dans ce domaine, 
destinés à éviter les distorsions de concurrence dont pourraient avoir à souffrir les opérateurs 
économiques. 
c) évaluation des résultats 
Des visites d'États membres, dénommées "actions de monitoring", sont effectuées par des équi­
pes conjointes formées de fonctionnaires nationaux issus d'autres États membres et de fonction­
naires de la Commission. Elles permettent aux fonctionnaires nationaux, de prendre directement 
connaissance des méthodes de travail utilisées par d'autres administrations douanières. L'objectif 
est, en effet, de parvenir à un échange des pratiques qui pourront être identifiées comme étant les 
plus efficaces. 
32 
d) formation 
Un programme spécifique de formation des fonctionnaires des États membres (programme 
Matthaeus) a été mis en place par décision du Conseil de l'Union dès 199144. Ce programme 
consiste en l'échange de fonctionnaires des douanes des États membres et en l'organisation de 
séminaires portant sur des thèmes spécifiques de la législation douanière. Il vise également la 
mise en place d'un matériel de formation commun. 
e) informatique 
L'idée d'une stratégie globale destinée à guider le développement futur de l'informatisation des 
procédures douanières est soutenue par la Commission et les États membres. Cette stratégie 
repose sur l'exploitation des systèmes existants et le développement des liens entre ces systè­
mes. Elle vise également à utiliser les systèmes informatiques des entreprises. 
3° Obstacles à la coopération 
Ces actions visant à une application homogène d'une législation uniforme sont aujourd'hui 
confrontées à un obstacle institutionnel. En effet, il est signalé que la coopération douanière 
relève, pour l'essentiel de la compétence communautaire, mais que s'agissant de domaines non 
harmonisés, (armes, drogues, nucléaire militaire etc.), elle est régie par les dispositions du titre 
VI du TUE (cf. article K.1.8). Cette situation soulève des difficultés en termes d'articulation entre 
ces dispositions et le droit communautaire. 
4° Mesures à prendre 
La Commission poursuivra le programme déjà entrepris en 1994, afin de lui donner une assise et 
une structure plus concrètes. En particulier, les actions décrites précédemment pourraient être 
renforcées et développées. L'objectif essentiel est que les administrations douanières apprennent 
à se connaître et à travailler spontanément et naturellement ensemble, dans le but de renforcer 
l'égalité de traitement entre les opérateurs au moyen de contrôles effectués de manière homo­
gène. 
44 Décision du Conseil n° 91/341/CEE du 20 juin 1991 (J.O. n° L 187 du 13.07.1991, p. 41). 
-33 
10. Fiscalité 
10 A — Fiscalité directe 
1° Introduction 
La directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs et 
indirects crée le cadre dans lequel les États membres s'apportent une assistance mutuelle afin de 
lutter contre la fraude et l'évasion fiscale internationales. Il s'agit essentiellement d'un échange 
d'informations. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Un programme de réunions entre fonctionnaires des États membres chargés de la fiscalité directe, 
visant à améliorer la quantité et la qualité des échanges d'informations prévus par la directive, a 
été entamé en 1993. Le groupe de travail a obtenu ses premiers résultats en 1994, lorsqu'un 
accord s'est dégagé sur des orientations communes pour l'organisation des échanges 
d'informations dans le cas de demandes ponctuelles. Ce groupe a également institué une série de 
règles régissant les délais que les États membres doivent chercher à respecter pour la réponse 
aux demandes. En mettant en commun des statistiques simples qui montrent dans quelle mesure 
les critères convenus sont respectés, le groupe évaluera les progrès réalisés et, au besoin, les 
réexaminera ultérieurement. 
3° Besoins 
Accroître et améliorer l'utilisation qui est faite des dispositifs existants. 
4° Obstacles à la coopération 
Disparité des taux d'imposition dans les différents États membres et secret bancaire. 
5° Mesures à prendre 
Le groupe à présent examinera de quelle façon des améliorations équivalentes pourraient être 
obtenues dans le domaine des échanges d'informations "automatiques" ou "spontanés". 
10 B — Fiscalité indirecte 
1° Introduction 
La suppression des formalités aux frontières au 1er janvier 1993 a souligné la nécessité d'une 
coopération en matière d'application de la législation entre les autorités fiscales nationales. Un 
système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) a été créé par le règlement 218/92. De 
même, la directive 92/12 a institué un comité des accises et un système d'échange de données 
sur les accises (SEED). Certaines données sur la TVA sont à présent stockées et échangées par 
voie électronique entre États membres et les données sur les accises sont échangées par 
disquettes. 
-34-
Le règlement précité prévoyait également la création d'un réseau de bureaux centraux de liaison 
et du comité permanent de la coopération administrative (SCAC), également prévu par la direc­
tive 77/799 concernant l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs et indirects. La 
Commission gère le réseau télématique, garde à jour et diffuse un annuaire des bureaux et assure 
la gestion du comité permanent de la coopération administrative ainsi que celui des accises. Elle 
fournit un cadre pour le développement futur de la coopération en collaboration avec les États 
membres, à la lumière de l'expérience commune et de la perception des besoins de chaque pays. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Le programme Matthaeus-Tax a été institué par décision du Conseil (93/588); il prévoit l'échange 
entre administrations de fonctionnaires responsables des questions de fiscalité indirecte et la 
tenue de séminaires de formation à l'intention des fonctionnaires chargés des questions d'appli­
cation et de formation. Jusqu'à cent échanges sont organisés chaque année et au moins dix 
séminaires tenus. Cette décision prévoit également la mise en oeuvre dans chaque État membre 
de programmes communs de formation. 
Aux fins du contrôle de la TVA, les administrations doivent être en mesure d'identifier les opéra­
teurs qui effectuent des acquisitions intracommunautaires pour s'assurer que leur déclaration est 
correcte. Des informations provenant des états récapitulatifs trimestriels présentés par les opéra­
teurs sont échangées à cet effet entre administrations par l'intermédiaire du système VIES. Ce 
système permet également la vérification des numéros d'identification TVA par delà les frontières 
nationales, le système SEED jouant le même rôle pour les droits d'accise. Des informations 
complémentaires peuvent être demandées, dans le cadre à la fois du règlement 218/92 et de la 
directive 77/799. Plus de 1400 demandes d'information de ce type ont été traitées en 1994. 
S'agissant des accises, des informations similaires sont échangées dans le cadre du système de 
contrôle institué conformément à l'article 19 paragraphe 6 de la directive 92/12/CEE. 
Le comité de la TVA prévu par l'article 29 de la sixième directive TVA et le comité des accises 
susmentionné veillent à l'interprétation commune de la législation communautaire dans le domaine 
de la fiscalité indirecte. Le comité consultatif en matière douanière et de fiscalité indirecte ainsi 
qu'un certain nombre d'organismes ad hoc apportent une contribution précieuse. 
La Commission diffuse un guide du régime de la TVA dans chaque État membre; il a fait l'objet 
d'une mise à jour récente de façon à prendre en compte les nouveaux États membres. Elle a 
également lancé et financé des expériences concernant le contrôle, de manière coordonnée, par 
plusieurs États membres, d'entreprises multinationales et d'autres entreprises effectuant des opé­
rations intracommunautaires. 
3° Obstacles à la coopération 
Ces obstacles sont peu nombreux, en partie grâce aux bureaux centraux de liaison. La Commis­
sion, le SCAC et le comité des accises restent très attentifs à ceux qui demeurent en raison des 
différences de législation et de méthode. 
4° Mesures à prendre 
La Commission suggère de s'appuyer sur la coopération en matière d'application, déjà solide dans 
ce domaine; outre ses travaux sur les échanges d'information, elle cherche à améliorer 
l'assistance mutuelle pour le recouvrement des dettes fiscales en examinant le recours aux 
dispositions communautaires existantes et en cherchant à apprécier si la législation est bien 
adaptée. 
35 
On examinera également si les systèmes de messagerie existants sont bien adaptés; ainsi, 
l'échange actuel, au moyen de disquettes, de données sur les accises extraites des bases de 
données nationales sera remplacé par un système en ligne. La Commission demandera qu'un 
budget adéquat soit affecté au financement de cette action, au VIES, ainsi qu'au programme 
Matthaeus-Tax. 
36-
11. Précurseurs de drogues 
1° Introduction 
Le règlement n° 3677/90, modifié ultérieurement, a été adopté pour mettre en oeuvre l'article 12 
de la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants, dont la Commu­
nauté a été signataire. Les modifications introduites par le règlement n° 900/92 reflètent les résul­
tats des travaux du groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC) créé par le sommet éco­
nomique de Houston (G7) en 1990, auxquels la Commission et sept États membres ont participé. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
L'échange d'informations se fait par le biais du courrier électronique du réseau SCENT accessible 
à quelque 300 terminaux dans tous les États membres. Le réseau est ouvert à toutes les autorités 
compétentes en vertu du règlement susmentionné. Les administrations qui ne sont pas encore 
raccordées sont reliées par télécopieur ou par télex. 
(a) Échanges entre fonctionnaires des États membres 
Les échanges entre les agents chargés de l'application de la législation sont prévus en 1995 dans 
le cadre des programmes Matthaeus (douanes) et Karolus (autres domaines). En outre, des 
stages d'un mois à la Commission seront proposés prochainement aux fonctionnaires des États 
membres (de nombreuses demandes ont déjà été reçues). 
(b) Programmes de formation: 
Des séminaires annuels, partiellement financés par le programme Matthaeus, sont organisés 
depuis 1994. Il est proposé d'organiser des manifestations plus spécialisées, chacune d'elles étant 
axée sur un groupe particulier (enquêteurs, fonctionnaires chargés de délivrer les agréments, 
etc.). 
(c) Autres 
Lors de ses réunions périodiques, le comité des précurseurs de drogues contrôle si les disposi­
tions sont appliquées de manière harmonieuse. Les cas où des écarts sont constatés ou suspec­
tés doivent être portés à la connaissance de la Commission, ainsi que d'autres éléments concer­
nant les lacunes ou les imperfections des dispositions. Le comité examine les cas de divergences 
d'application en vue de trouver une solution qui convienne à toutes les délégations. Le comité 
adopte des décisions qu'il diffuse auprès des administrations sous la forme "d'avis" approuvés. 
Outre les contacts par l'intermédiaire du comité, les fonctionnaires des États membres participent 
régulièrement en tant que formateurs à des programmes extérieurs en faveur des pays tiers (par 
exemple, un programme de formation en matière de précurseurs dans le cadre de PHARE, des 
séminaires à l'intention de la CEI, des pays du Moyen-Orient, de l'ANASE, etc.) qui offrent des 
occasions constantes de contacts et d'informations en retour. 
3° Besoins 
Les autorités compétentes doivent se consulter au sujet de tous les aspects pertinents de la 
question (délivrance des agréments, des autorisations d'exportation et, en particulier, coopération 
en matière de lutte contre la fraude). Le règlement n° 3670/90 fait référence à l'application mutatis 
mutandis du règlement n° 1468/81, instrument établi de coopération administrative en matière 
douanière et agricole. La Commission a besoin de disposer d'un flux continu d'informations pour 
37 
remplir son rôle de coordinateur en matière de lutte contre la fraude, rendant compte des travaux 
accomplis aux organisations internationales telles que les Nations unies. 
4° Obstacles à la coopération 
Certaines difficultés peuvent surgir en raison d'un manque de coordination avec d'autres secteurs 
qui gèrent des formes similaires de contrôle des exportations (armes chimiques, etc.) et du 
contraste marqué entre les précurseurs de drogues, qui sont soumis aux procédures communau­
taires, et les autres domaines de coopération en matière de drogue, qui relèvent du titre VI du 
traité sur l'Union européenne. 
5° Mesures à prendre 
Le maintien du niveau actuel d'action et de ressources contribuerait certainement à assurer une 
amélioration continue de l'efficacité de la coopération dans ce domaine. Il serait souhaitable que la 
Commission et les États membres comblent de manière pragmatique le vide improductif qu'il y a 
entre les activités qui relève du traité CE et celles qui relèvent du titre VI du traité sur l'Union 
européenne. 
-38 
12. Biens culturels 
1° Introduction 
En vue de la suppression des contrôles des marchandises aux frontières intérieures, la Commu­
nauté s'est dotée de deux mesures d'accompagnement essentielles dans le domaine de la 
protection des biens culturels, le règlement concernant l'exportation de biens culturels45 et la 
directive "Restitution"46. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Un régime de restitution est inconcevable s'il n'y a pas de coopération entre les États membres 
(par exemple, en matière de recherche de bien culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un 
État membre, de leur localisation et de l'identité du possesseur). Aussi, la directive organise-t-elle 
cette coopération indispensable au bon fonctionnement du mécanisme de restitution. 
Eu égard à la répartition des compétences en matière de protection des biens culturels entre 
maintes autorités différentes dans chaque État membre, la directive dispose que chaque État 
membre doit désigner (afin de tenir compte des structures particulières, par exemple fédérales, de 
certains États membres) une ou plusieurs autorités centrales pour exercer les fonctions prévues 
par la directive. 
Ces autorités centrales servent surtout de point de contact. Elles coopèrent entre elles et favori­
sent les consultations entre les autorités compétentes des États membres. 
La directive prévoit que les États membres communiquent à la Commission le nom de toutes les 
autorités centrales qu'ils désignent et que la Commission en publie la liste au Journal officiel. 
Dans ce contexte, il convient de signaler que le règlement prévoit également une coopération 
entre les autorités chargées de contrôler l'exportation des biens culturels et les autorités centrales 
visées ici. 
3° Besoins 
La coopération "générale" en matière de protection des trésors nationaux envisagée par le Conseil 
et relevant de la compétence des États membres n'a pas été entamée jusqu'ici. Il convient de 
signaler que le groupe de travail "Drogues et criminalité organisée" du Conseil vient d'entamer 
l'examen d'initiatives prévoyant une coopération policière en matière de lutte contre le trafic illicite 
d'oeuvres d'art. 
4° Obstacles à la coopération 
La directive devait être transposée pour le 15 décembre 1993 par neuf États membres, par la 
Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas pour le 15 mars 1994 et par l'Autriche, la Finlande et la 
Suède pour le 1er janvier 1995. 
45 
46 Règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de biens culturels (JO n° L 395 du 
31.12.1992, p. 1). 
Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un 
Etat membre (JO n L 74 du 27.03.1993, p. 29). 
39 
Jusqu'en octobre 1995, seulement neuf des quinze Etats membres avaient transposé la directive, 
dont uniquement la Finlande, l'Irlande la Suède et le Royaume-Uni avaient notifié à la Commission 
leurs autorités centrales. 
5° Mesures à prendre 
Les États membres qui ne l'ont pas déjà fait devraient transposer la directive et notifier dès que 
possible à la Commission le nom de leurs autorités centrales en indiquant, éventuellement, s'il 
s'agit des mêmes points de contact que ceux qui ont été notifiés au titre soit du règlement, soit de 
la résolution du Conseil du 16 juin 1994 sur la coopération administrative. 
40 
13. Liberté d'établissement 
Reconnaissance des diplômes 
1° Introduction 
Dans le secteur de la reconnaissance professionnelle des diplômes, il existe déjà plusieurs 
instances de coopération administrative qui jouent un rôle très important dans l'application 
correcte des directives. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Le Comité de hauts fonctionnaires de la santé publique, institué en 1975, est composé de hauts 
fonctionnaires des États membres qui ont des responsabilités directes dans le domaine de la 
santé publique. Il a pour tâche la discussion et, si possible, la solution des problèmes qui se 
posent dans l'application des directives concernant les médecins, les dentistes, les infirmiers, les 
sages-femmes. 
Des groupes ad hoc ont été institués par la Commission pour les directives architectes et vétéri­
naires. Comme le comité pharmaceutique, dont la compétence a été étendue aux pharmaciens 
par les directives 85/432 et 433/CEE, ils remplissent les mêmes fonctions que le Comité santé 
publique dans ces domaines spécifiques. 
Les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE relatives au système général de reconnaissance des 
diplômes ont créé aussi un système de coopération administrative entre les États membres et la 
Commission. Conformément à ces directives, chaque État membre doit nommer un coordonna-
teur pour la reconnaissance des diplômes. Les coordonnateurs se réunissent cinq fois par an avec 
la Commission, afin de discuter des problèmes posés par l'application des directives en question. 
Les discussions au sein du groupe des coordonnateurs permettent d'orienter les États membres 
vers une interprétation uniforme des directives sur certains sujets plus sensibles. En outre, les 
contacts entre les coordonnateurs et avec les fonctionnaires de la Commission ont permis de 
résoudre de nombreux cas concrets. Enfin, le groupe a contribué à l'élaboration du vade-mecum 
du système général ainsi que du guide des utilisateurs, qui s'adresse plus particulièrement aux 
citoyens. 
3° Mesures à prendre 
L'amélioration de la coopération implique surtout la construction sans relâche de la confiance 
mutuelle dans l'activité quotidienne. Elle se poursuivra dans les comités et groupes susmention­
nés (et dans les sept autres qui comportent en plus des experts des universités et des profes­
sions). 
Par ailleurs, les expériences de développement de courrier électronique, là où il peut se justifier, 
se poursuivront. L'amélioration des statistiques sera également poursuivie. 
-41 
14. Droit des sociétés 
En général, pour les problèmes qui se posent dans le domaine du droit des sociétés, les parte­
naires de la Commission sont les représentants des ministères de la justice. S'agissant du 
domaine de la comptabilité, les partenaires proviennent des ministères de la justice, de l'économie 
ou des finances. 
14 A— Comptabilité 
1° Introduction 
Avec l'adoption de la quatrième directive en 1978, a été institué un "Comité de contact pour les 
directives comptables". Il se compose de représentants des États membres et de la Commission. 
Son président est un représentant de la Commission. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Le rôle de ce comité est: 
• de faciliter l'application harmonisée des directives comptables grâce à des réunions réguliè­
res traitant en particulier des problèmes pratiques liés à cette application; 
• de conseiller la Commission, le cas échéant, en matière d'ajouts ou de modifications à ces 
directives. 
Le comité est convoqué (en général deux fois par an) par le président, soit à son initiative, soit à la 
demande de l'un des membres. Les représentants des États membres décident en grande partie 
des points à inscrire à l'ordre du jour. 
Les conclusions des discussions sur les problèmes de comptabilité sont consignées dans le 
compte rendu des réunions. En 1990, la Commission a publié une brochure résumant certaines 
des conclusions. 
Le comité de contact, a-t-on pu lire dans la Résolution du Conseil du 16 juin 1994, représente 
l'organe approprié appelé "à jouer un rôle déterminant dans l'organisation pratique de la coopéra­
tion entre les administrations compétentes des États membres et les services de la Commission, 
et ceci, par priorité, dans le cadre des instances et comités existants". 
Les règles comptables relevant en grande partie de l'autorité des organismes nationaux de 
normalisation, il a été créé un forum consultatif de la comptabilité, représentant les principaux 
milieux intéressés dans l'Union européenne. Cet organisme conseille la Commission sur les 
questions techniques de comptabilité et les mesures pouvant être adoptées afin de faciliter la 
poursuite de l'harmonisation. 
-42-
14 B — Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) 
1° Introduction 
Un comité de contact a été créé dans le cadre du règlement relatif à l'institution d'un groupement 
européen d'intérêt économique47 adopté le 25 juillet 1985. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Le rôle du comité est de faciliter l'application du règlement grâce à des consultations régulières 
consacrées notamment aux problèmes pratiques suscités par cette application et, au besoin, de 
conseiller la Commission en matière d'ajouts ou de modifications à ce règlement. 
3° Mesures à prendre 
Le comité de contact pourra permettre, espère-t-on, de recueillir des informations sur les GEIE 
immatriculés dans les États membres, ce qui aidera la Commission à tenir à jour une base de 
données sur les GEIE existants. 
Il convient d'envisager la création d'une base de données permettant de voir comment les directi­
ves ont été appliquées par l'ensemble des États membres et d'une autre qui dresse la liste des 
GEIE constitués. 
47 
Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique 
(JO n° L 199 du 31.7.1985, p. 1). 
-43 
15. Assurances, banques, valeurs mobilières 
15 A — Secteur des assurances 
1° Introduction 
Dans le secteur des assurances, la coopération administrative a toujours été jugée nécessaire 
pour assurer dans toute la Communauté une mise en oeuvre satisfaisante de la législation 
communautaire. Les directives communautaires dans le domaine des assurances instituent déjà 
une coopération étroite entre autorités compétentes de contrôle des assurances. Le système du 
"passeport européen" repose tout entier sur cette coopération. Une coopération entre États 
membres et Commission s'impose également afin de garantir la bonne application de ces directi­
ves. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Dans ce secteur, la coopération en matière d'application s'effectue dans le cadre de deux encein­
tes: la Conférence des services de contrôle (des pays membres de l'UE) et le comité des assu­
rances. 
Cette "Conférence" a été instituée en 1957 par les États membres. La Commission y jouit d'un 
statut d'observateur. La Conférence débat des problèmes liés au contrôle des assurances (par 
exemple à la solvabilité des entreprises d'assurance). Elle a également fixé des protocoles de 
coopération entre autorités compétentes afin de faciliter l'application pratique des directives dans 
le domaine des assurances. 
Le comité des assurances a été créé par la directive 91/675/CEE. Outre son rôle d'assistance à la 
Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, le comité des assurances peut 
examiner toute question particulière liée au secteur des assurances ainsi qu'à l'application des 
directives dans ce domaine. C'est ainsi qu'il a déjà débattu d'un certain nombre de points (groupes 
d'assurances, frontière entre sécurité sociale et assurance, interprétation des directives dans le 
domaine des assurances, etc.). 
Un groupe d'interprétation ad hoc a été créé en 1994 pour examiner les questions d'interprétation 
découlant de la législation communautaire sur les assurances. Ce groupe, composé des repré­
sentants des autorités de contrôle des États membres, est présidé par la Commission. Il fait 
rapport au comité des assurances qui peut se réunir pour débattre de l'interprétation à donner à 
une disposition spécifique de la législation communautaire. Deux réunions ont ainsi eu lieu en 
1995. 
Le comité des assurances, en vertu des compétences qui lui ont été conférées ("comitologie"), est 
également habilité à prendre des décisions pour apporter des adaptations techniques aux 
directives sur les assurances. 
Le programme KAROLUS permet l'échange de fonctionnaires des autorités nationales compéten­
tes. Ces échanges paraissent à première vue positifs. 
3° Besoins 
La coopération entre États membres d'une part, et entre États membres et la Commission d'autre 
part, est essentielle pour garantir l'application harmonieuse dans la Communauté du système 
"d'agrément unique" et du régime de contrôle par le pays d'origine. 
44 
Les troisièmes directives d'assurance prévoient également le contrôle sur place par les autorités 
de l'État membre d'origine de la succursale d'une entreprise d'assurance. Les autorités compé­
tentes de l'État membre d'accueil doivent coopérer avec celles de l'État membre d'origine afin de 
faciliter ce contrôle. Elles peuvent également y participer. 
Des communications interprétatives peuvent servir à clarifier la position de la Commission sur des 
points précis et sensibles, par exemple les activités de gestion et de garde des fonds collectés par 
les caisses de retraite. La Commission a ainsi publié en décembre 1994 une communication 
relative à la gestion et au placement des fonds collectés par les institutions de retraite. 
4° Mesures à prendre 
Outre la participation de fonctionnaires nationaux au programme Karolus, celle de fonctionnaires 
de la Commission à des programmes spécifiques de formation traitant de certains aspects des 
assurances et des services financiers serait utile. Des périodes de formation auprès des autorités 
de contrôle et dans des entreprises d'assurance sont également jugées nécessaires pour permet­
tre à la Commission d'accomplir sa mission. 
La Commission a entamé un dialogue avec les États membres pour le lancement d'un programme 
pilote de développement d'un réseau télématique devant permettre l'échange, entre autorités 
compétentes des États membres, de messages et d'informations sur le contrôle des entreprises 
d'assurance (EDENIS - Electronic data exchange network in insurance). Ce réseau pourrait 
faciliter la coopération entre autorités compétentes. L'objectif était que ce système fonctionne à 
partir de la deuxième moitié de l'année 1995. Le projet a malheureusement dû être reporté pour le 
moment en raison de contraintes budgétaires. 
Il faudra de toute façon, estime-t-on, mettre en place un réseau télématique pour améliorer la 
coopération en matière d'application, rendre plus aisé et plus rapide l'échange d'informations entre 
administrations et favoriser un contrôle plus efficace du secteur des assurances dans le marché 
intérieur. 
15B— Banques 
1° Introduction 
La deuxième directive bancaire 89/646/CEE, du 15 décembre 1989, est en vigueur depuis le 
1er janvier 1993. Elle a introduit, entre autres dispositions, la notion de "passeport" ou d'agrément 
unique pour les établissements de crédit, reconnu dans toute l'Union et étayé par des mécanis­
mes novateurs de notification et de coopération; le système repose sur le contrôle de la solvabilité 
globale d'un établissement par les autorités du pays d'origine, ainsi que sur le contrôle, par le pays 
d'accueil, de la liquidité des succursales implantées sur son territoire. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
La collaboration avec les États membres existe dans le domaine bancaire, sur le plan institution­
nel, depuis 1979, avec la création du comité consultatif bancaire par la première directive de 
coordination (77/780/CEE). Elle s'exerce également par la participation de la Commission au 
Groupe de contact des autorités de contrôle bancaire des pays de la Communauté, qui n'a pas été 
créé par une directive communautaire mais dont l'existence a été reconnue par des instruments 
communautaires. Les gouverneurs des banques centrales de l'Union européenne tiennent, au sein 
du sous-comité "surveillance bancaire de l'institut monétaire européen", des réunions consacrées 
à la coopération auxquelles la Commission ne participe pas. 
45 
Ces différents organes examinent les problèmes que pose la mise en oeuvre du marché unique 
bancaire, en vue de mettre au point des solutions pouvant faire l'objet de mesures nationales ou 
de suggérer à la Commission des solutions nécessitant de nouvelles propositions de directives du 
Conseil ou de la Commission dans le cadre des nouvelles procédures de comitologie. 
La Commission a en outre reçu un grand nombre de protocoles bilatéraux que la plupart des États 
membres ont conclus en vue de mettre en oeuvre les nouvelles procédures issues de la deuxième 
directive. 
La Commission a institué le groupe de travail pour l'interprétation et l'application des directives 
bancaires (GTIAD) qui a pour vocation d'examiner et, s'il y a lieu, de résoudre tous les problèmes 
d'interprétation auxquels se heurtent les États membres lors de l'application de ces directives. Si 
le groupe de travail convient d'une interprétation commune, la Commission se charge de la rendre 
publique. Dans le cas contraire, le problème est porté à la connaissance du comité consultatif 
bancaire (CCB) qui se prononce. En cas d'accord, la Commission rend publique cette inter­
prétation; en cas de désaccord, elle a la faculté d'en tirer les conclusions qui s'imposent. La 
Commission a publié un projet de communication sur les notions de libre prestation de services et 
d'intérêt général, dont l'interprétation a été discutée au GTIAD et au CCB48. 
3° Besoins 
Les pays d'origine et d'accueil ont besoin d'échanger des informations d'ordre prudentiel et autre, 
en particulier lorsque l'on peut se demander si l'établissement répond toujours aux critères régis­
sant l'agrément. 
4° Mesures à prendre 
Une directive du Conseil qui vient d'être adoptée49 prévoit de renforcer les échanges d'informa­
tions entre autorités de contrôle de secteurs différents et fait obligation aux réviseurs externes de 
communiquer aux autorités de surveillance tout fait risquant de mettre en danger la stabilité des 
institutions dont ils contrôlent les comptes. 
En fonction des contributions qu'elle recevra en réponse à sa communication susmentionnée, la 
Commission examinera l'opportunité de publier une communication interprétative permettant aux 
agents économiques et aux États membres de déterminer la position qui pourrait être celle de la 
Commission sur ces questions si un problème particulier lui était soumis. 
15 C— Valeurs mobilières 
1° Introduction 
Plusieurs directives déjà adoptées dans le domaine des marchés de valeurs mobilières, telles que 
celle de 1979 sur les conditions d'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs, prévoient 
une coopération entre autorités compétentes des différents États membres, notamment en ce qui 
concerne les échanges d'informations. Ces échanges doivent être couverts par le secret 
professionnel. 
48 
49 JOC291 du 4.11.1995, p. 7. 
Directive 95/26/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE 
dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non-vie, 
les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance-vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des 
entreprises d'investissement et la directive 85/611 /CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs 
mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle; JO L 168 du 18.07.1995, p. 7. 
46 
Les autorités de surveillance des États membres se rencontrent en outre deux fois par an lors de 
réunions organisées par la Commission (comité de haut niveau des autorités de surveillance des 
marchés des valeurs mobilières) ainsi que dans le cadre de réunions informelles spécifiques 
auxquelles la Commission ne participe pas. La Commission a de surcroît adopté une proposition 
de directive concernant la création du comité des valeurs mobilières50qui remplacerait le comité de 
haut niveau des autorités de surveillance des marchés des valeurs mobilières. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Dans le domaine des marchés des valeurs mobilières, la coopération se traduit dans les faits par 
l'établissement d'accords de coopération mutuelle ("protocoles") entre autorités de surveillance 
des pays entre lesquels s'effectuent un grand nombre de transactions. Ces accords avaient été au 
départ conclus entre certaines autorités de contrôle européennes et des autorités de surveillance 
américaines et japonaises; ils deviennent désormais plus courants entre autorités de surveillance 
des pays européens. 
3° Besoins 
La négociation de valeurs mobilières étant essentiellement une activité internationale, d'autant 
plus que les technologies de l'information facilitent les communications, l'efficacité du contrôle des 
opérations effectuées par les intervenants dépend de façon cruciale de la coopération entre 
autorités de contrôle pour l'application de leurs règles nationales respectives. Cela est particuliè­
rement net dans le cas "d'opérations d'initiés", lorsqu'un bénéficiaire d'informations privilégiées 
peut utiliser le marché des valeurs mobilières d'un autre pays pour effectuer des opérations illé­
gales afin de tromper la vigilance des autorités du pays d'origine. La Commission ne participe pas 
activement à cet échange d'informations entre autorités de contrôle car elle n'est pas investie 
d'une mission de surveillance directe. 
À la suite de l'adoption en 1993 de la directive sur les services d'investissement et de celle sur 
l'adéquation des fonds propres, la Commission a organisé un certain nombre de réunions d'inter­
prétation informelles consacrées à ces directives, afin d'examiner des problèmes spécifiques 
auxquels se heurtent les États membres au cours du processus d'application. 
4° Mesures à prendre 
La Commission doit contrôler l'efficacité des dispositions en matière de coopération contenues 
dans les directives relatives aux marchés des valeurs mobilières, en particulier lorsque la respon­
sabilité du contrôle est partagée entre les autorités de l'État membre d'origine et celles de l'État 
membre d'accueil. Quant à la directive instituant le comité des valeurs mobilières, elle doit être 
adoptée dès que possible. 
50 
COM(95) 360 final du 17 juillet 1995 
47 
16. Propriété intellectuelle 
1° Introduction 
La mise en oeuvre pratique de la législation communautaire dans le domaine de la propriété 
industrielle appartient aux Offices de brevets des États membres qui normalement sont des 
organes indépendants des ministères nationaux. Les offices de brevets des États membres sont 
généralement compétents pour les brevets, les marques, les dessins et modèles, ainsi que, le cas 
échéant, les modèles d'utilité. Un haut degré de coordination entre les politiques des États 
membres a pu être réalisé grâce à l'Office européen des brevets à Munich et l'Office pour l'har­
monisation dans le marché intérieur à Alicante. 
2° Mécanismes existants de coopération pour l'application des règles 
Dans le domaine des brevets, les réunions du Conseil d'administration et des chefs de délégation 
à l'Office européen des brevets (Munich) rendent possibles des échanges de vues réguliers entre 
les représentants de la Commission et ceux des États membres, notamment en ce qui concerne 
les évolutions des législations nationales. Ces réunions permettent également de faire le point sur 
l'état de ratification de la Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire. De plus, il faut 
noter que l'Office européen des brevets assure le secrétariat d'un organe spécifique chargé de la 
mise en place du brevet communautaire, dénommé "Comité intérimaire pour le brevet 
communautaire". 
Une réunion d'experts nationaux, organisée par la Commission en janvier 1995, a permis d'évo­
quer certains problèmes d'interprétation du règlement 1768/92 concernant la création d'un certifi­
cat complémentaire de protection pour les médicaments et de trouver des orientations communes 
à ce propos. 
Dans le domaine des marques, depuis l'adoption du règlement 40/94 concernant la marque 
communautaire, les réunions du Conseil d'administration de l'Office pour l'harmonisation dans le 
marché intérieur (marques, dessins et modèles) permettent des rencontres avec les représentants 
des États membres. Ces réunions donnent l'occasion, non seulement, d'aborder l'ensemble des 
questions liées à la mise en place de l'Office d'Alicante, mais également de faire le point sur 
certains aspects tenant aux marques nationales. 
Enfin, une coordination appropriée est effectuée en vue des sessions des Organes directeurs de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en septembre de chaque année, et 
des Comités d'experts chargés d'examiner des aspects spécifiques de la propriété intellectuelle. 
Grâce à cette coordination, dans bien des cas la Présidence s'exprime au nom des 15 États 
membres. 
Dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, des contacts ont lieu dans le cadre d'un 
groupe des attachés "propriété intellectuelle" du Conseil. Au sein de ce groupe de travail, les 
positions sont coordonnées, notamment en vue de la participation aux discussions prenant place à 
l'OMPI. Les réunions du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO consacrées à des questions de 
droits d'auteur offrent également l'occasion de nombreuses rencontres entre représentants de la 
Commission et des États membres. 
3° Mesures à prendre 
La Commission envisage de continuer les contacts avec les experts des États membres et, le cas 
échéant, de les renforcer. 
48 
17. Radiodiffusion 
1° Introduction 
Tous les États membres ont communiqué les mesures nationales de transposition de la directive 
89/552. La Commission a décidé l'ouverture de procédures d'infraction à rencontre de la plupart 
des États membres (l'analyse des législations nationales est en cours pour les nouveaux pays 
entrants). Toutefois, la majeure partie des problèmes rencontrés (interprétation erronée, rédaction 
ambiguë des mesures de transposition) semblent en voie d'être résolus. Les problèmes soulevés 
dans ces procédures étant néanmoins très différentes selon les États membres, ils ne sauraient 
être résolus dans le cadre d'une procédure de coordination renforcée. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Dans le cadre du suivi de cette directive, la Commission a créé un groupe ad hoc de représen­
tants des États membres. Il est chargé de discuter des problèmes d'interprétation ou encore 
d'application rencontrés par les États membres lors de la mise en oeuvre de la directive. Ce 
groupe a bien rempli son rôle en facilitant cette mise en oeuvre et continuera à le faire en suivant 
tant l'application de la directive actuelle que la mise en oeuvre de la nouvelle directive, une fois 
celle-ci adoptée. 
3° Besoins 
Certains États membres ont exprimé l'idée qu'il serait utile d'établir un groupe de travail (composé 
des Instances de régulation) chargé d'une part, de définir une approche commune pour les 
problèmes liés à la moralité publique (pornographie, violence, collaboration pour le visionnage des 
films...) et, d'autre part, de permettre un échange d'informations régulier sur les organismes de 
radiodiffusion, afin d'éviter des conflits positifs ou négatifs de compétence d'un État membre. 
4° Mesures à prendre 
Le Conseil, lors de sa réunion du 20 novembre 1995 consacrée à la révision le la directive, est 
arrivé à un accord politique dont un des éléments est la création d'un comité de contact. 
49 
18. Transports 
1° Dispositifs existants en matière de coopération 
Dans le domaine des transports, particulièrement les domaines routiers et aériens, une coopéra­
tion est explicitement prévue dans certains règlements et directives (par des articles bien précis) 
soit entre les États membres, soit entre les États membres et la Commission. 
Les réseaux de coopération ainsi créés sont encore loin d'être efficaces dans tous les domaines, 
mais l'on peut dire que certains fonctionnent relativement bien, par exemple: les transports inter­
nationaux de voyageurs par autocars et autobus, le cabotage routier de voyageurs, de marchan­
dises, les mesures en cas de crise dans le marché du transport de marchandises par route, la 
fiscalité du transport routier, la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite nationaux de 
bateaux (voies navigables), l'accès des transporteurs aériens CE aux liaisons aériennes intra­
communautaires, notamment par des réunions organisées sur base ad hoc. 
D'autres réseaux, bien que prévus dans la législation, ne fonctionnent pas bien et enfin, des 
réseaux ne sont pas prévus dans certains domaines. 
Dans le cadre du programme Karolus, plusieurs échanges entre fonctionnaires nationaux chargés 
du contrôle de l'application de la législation en matière de transports routiers et de transports 
maritimes, ont eu lieu à cette date. 
50 
Deuxième partie 
Autres domaines 
19. Politique sociale 
19 A — La sécurité sociale des travailleurs migrants 
1° Introduction 
Conformément aux dispositions des articles 48-51 du traité sur la libre circulation des travailleurs, 
le règlement du Conseil 1408/7151 contient des dispositions concernant la coordination des régi­
mes de sécurité sociale nationaux. Les modalités d'application du règlement CEE n° 1408/71 sont 
énoncées dans le règlement CEE n°574/72 du 21 mars 1972, qui énumère également les institu­
tions chargées de l'application du règlement CEE n°1408/71. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Une "commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants" a été créée 
conformément aux dispositions du règlement CEE n°1408/71. La commission administrative, 
composée de représentants des États membres, est chargée d'un certain nombre de tâches et 
s'occupe notamment des questions administratives et des problèmes d'interprétation des disposi­
tions du règlement. Lorsque des problèmes administratifs se posent en raison d'un défaut 
d'application des dispositions du règlement, la commission administrative les examine et recher­
che des solutions. Le Secrétariat de la commission reçoit souvent des plaintes de particuliers 
estimant que leurs institutions de sécurité sociale n'ont pas reconnu leurs droits à certaines 
prestations au titre des dispositions du règlement CEE n°1408/71. Des solutions sont recherchées 
en collaboration avec les représentants des États membres concernés, au sein de la commission. 
À l'intérieur de l'Union, il existe des milliers d'institutions de sécurité sociale mettant en application 
le règlement 1408/71. La commission administrative a élaboré un certain nombre de formulaires 
permettant de structurer les flux d'informations entre les institutions des différents États membres 
En 1991, la commission administrative a créé le groupe de travail TESS (la télématique pour la 
sécurité sociale) qui met en oeuvre le programme TESS: Développement de services télémati­
ques en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale en Europe. Le groupe de travail 
TESS analyse les besoins des institutions de sécurité sociale en termes d'échanges d'informations 
et définit des solutions adaptées dans un but d'amélioration et de modernisation. 
Après avoir examiné une question d'interprétation concernant les règlements CEE n°1408/71 ou 
574/72, la commission administrative formalise ses conclusions dans des décisions ou des 
recommandations qui sont publiées au Journal officiel. 
Le programme TESS comprend notamment l'élaboration d'un glossaire de "termes de sécurité 
sociale" destiné à faciliter les futurs échanges télématiques d'informations. 
Le Secrétariat de la commission administrative, qui relève de la Commission, organise régulière­
ment des séminaires concernant différents sujets relatifs à l'application du règlement 1408/71. En 
51 
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 
149 du 05.07.1971, p. 2). 
51 -
1994, un guide a été publié; il décrit le fonctionnement du règlement dans un langage facilement 
compréhensible et présente les différents régimes de sécurité sociale existant dans les États 
membres. 
19 B — Inspection du travail 
1° Introduction 
Depuis 1982, à l'initiative de la Commission, un comité de Hauts Responsables de l'Inspection du 
travail (CHRIT) se réunit régulièrement dans le but d'améliorer la coopération entre les États 
membres et la Commission et d'encourager une application efficace et uniforme de la législation 
communautaire dans les États membres. Le comité est composé de deux hauts responsables des 
Services d'inspection du travail de chaque État membre. 
Depuis sa création, le CHRIT a permis une étroite collaboration entre les experts nationaux des 
États membres et la Commission en vue d'échanger des informations ainsi que la mise en place 
d'un réseau d'agents nationaux destiné à favoriser une application efficace de la législation 
communautaire dans le domaine social. 
Par décision de la Commission du 12 juillet 1995, le CHRIT a été institué en tant que comité offi­
ciel. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Le CHRIT a établi un réseau de correspondants nationaux des Services d'inspection du travail en 
vue d'assurer un échange rapide d'informations. Ce réseau permet d'échanger des informations 
concernant l'application de la législation communautaire au sein du marché intérieur et, entre 
autres, l'application de la directive "Machines". 
Le CHRIT a défini des principes communs applicables à l'inspection du travail dans le domaine de 
la santé et de la sécurité au travail et encourage la définition de méthodes d'évaluation des 
systèmes nationaux d'inspection se fondant sur ces principes (la première évaluation pilote est 
actuellement en cours aux Pays-Bas). 
L'une des principales activités du CHRIT consiste à organiser des échanges d'inspecteurs entre 
États membres. 
Au fil des années, près de 100 inspecteurs se sont rendus dans un autre pays européen afin 
d'étudier un sujet présentant un intérêt particulier pour leur propre pays. Cette activité favorise les 
échanges d'expériences en matière d'application. 
Deux "sessions européennes" d'échange d'informations sur les méthodes d'inspection dans des 
secteurs spécifiques, auxquelles ont participé des inspecteurs de quatre États membres différents, 
ont été organisées depuis le début des années 90, dans les secteurs de la construction et de 
l'agriculture. Une troisième session sera lancée à l'occasion de la prochaine réunion plénière du 
CHRIT; elle portera sur l'industrie automobile et ses sous-traitants. 
L'un des documents élaborés par le CHRIT est un module de formation destiné aux inspecteurs 
du travail, concernant l'Union européenne et la santé et la sécurité au travail. Ce module a servi 
de matériel de base pour des programmes de formation s'adressant aux inspecteurs du travail de 
tous les États membres. 
52 
3° Besoins 
Les effectifs et les ressources budgétaires nécessaires doivent être libérés pour amplifier les 
travaux du comité, comme le prévoit son programme triennal. 
4° Obstacles à la coopération 
Il est très important que les ressources de communication nécessaires, telles que l'interprétation 
et la traduction, soient mises à disposition afin de soutenir le CHRIT dans sa tâche, en vue 
d'assurer une application efficace et uniforme de la législation communautaire en matière de santé 
et de sécurité. 
53 
20. Administration publique 
1° Introduction 
Même si l'administration de la fonction publique ne relève pas des compétences de l'Union euro­
péenne au sens des Traités, le progrès de la construction européenne, notamment dans le 
domaine du marché intérieur, exige une coopération de plus en plus étroite entre les administra­
tions. Des rencontres de directeurs généraux - 24 au total à ce jour - sont donc devenues un 
lieu de discussion et d'échange d'informations sur les problèmes d'intérêt commun, liés notam­
ment aux incidences de la construction européenne. 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Les directeurs généraux de la fonction publique ont été chargés, lors de la conférence ministérielle 
de Nancy en février 1995, de rechercher des solutions globales et équilibrées aux problèmes qui 
freinent l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires, et de mieux 
coordonner la formation des fonctionnaires nationaux aux affaires européennes. À cet effet, 
les directeurs généraux ont décidé, lors de leur dernière réunion à Paris début mai 1995, 
• de créer deux groupes de travail - l'un chargé d'examiner les problèmes d'accès à la fonc­
tion publique, l'autre traitant des régimes de pension des fonctionnaires - qui rendront leurs 
conclusions au cours du premier semestre 1996; 
• d'organiser en juin et en octobre 1995 deux réunions des écoles et instituts nationaux 
d'administration. 
Par ailleurs, les directeurs généraux de la fonction publique interviennent, dans les limites de leurs 
compétences qui varient beaucoup d'un pays à l'autre, pour soutenir les programmes d'échanges 
des fonctionnaires nationaux, et notamment du programme KAROLUS. 
3° Besoins 
Les problèmes récurrents dans le développement de la coopération administrative concernent, de 
manière caractéristique, l'information - le flux d'informations en temps réel entre les administra­
tions communautaire, nationales, régionales et/ou locales d'une part, et entre les administrations 
des divers pays d'autre part - ainsi que la formation des fonctionnaires nationaux et territoriaux 
aux affaires européennes. 
Ces aspects concernent particulièrement les administrations territoriales, d'autant plus que la 
dimension régionale de la construction européenne reçoit un nouvel élan dans le traité de Maas­
tricht. Les associations de préfets étant conscientes de l'enjeu, elles ont spontanément pris l'ini­
tiative de réunir les préfets et leurs homologues dans les divers pays de l'Union, afin de définir le 
problème et de commencer à l'examiner. 
-54 
21. Concurrence 
1° Introduction 
La coopération avec les autorités nationales de concurrence existe depuis l'origine dans le 
domaine antitrust (voir règlement n° 17/62, premier règlement d'application des article 85 et 86 
CE) et celui des concentrations (voir règlement n° 4064/89). Les procédures dans ces domaines 
doivent être menées "en liaison étroite et constante" avec ces autorités. 
Dans un but d'efficacité, la direction générale de la concurrence cherche à renforcer l'application 
des articles 85 et 86 par les autorités nationales. Les voies et moyens pour y parvenir ont fait 
l'objet d'un rapport et de conclusions approuvés par les directeurs généraux de la concurrence en 
septembre 1994. Sur cette base, il est envisagé de demander à la Commission d'adopter, cette 
année encore, une communication sur la coopération avec ces autorités. 
Cette communication constituera le pendant de celle, déjà en vigueur, relative à la coopération 
avec les juridictions nationales pour l'application des mêmes articles, publiée en février 1993.52 
2° Dispositifs existants en matière de coopération 
Il existe des échanges de fonctionnaires entre autorités de concurrence des États membres 
(Bundeskartellamt, Office of Fair Trading, etc.). Par ailleurs, la Commission accueille en tant 
qu'experts nationaux détachés des agents de ces autorités. 
Les vérifications dans les entreprises soupçonnées d'infraction aux règles de concurrence sont 
menées conjointement par des fonctionnaires de la Commission et des autorités nationales de 
concurrence.52 
Outre le détachement en son sein d'experts nationaux, qui favorise la connaissance des objectifs 
et méthodes de la DG IV, il faut citer l'accueil, par celle-ci, de fonctionnaires nationaux pour de 
courtes périodes de formation. 
Des séminaires et des ateliers ont lieu fréquemment. Les directeurs généraux de la concurrence 
des États membres se réunissent périodiquement. Des réunions d'experts nationaux sont organi­
sées sur tous les projets législatifs et paralégislatifs (communications) ayant une incidence sur le 
marché intérieur. 
Des travaux sont menés conjointement sur l'application décentralisée des articles 85 et 86. Une 
récente conférence, Forum européen de la concurrence a été ouverte, pour la première fois, aux 
représentants des autorités nationales ej aux magistrats spécialisés en matière de concurrence. 
3° Besoins 
Le développement de l'application décentralisée des articles 85 et 86 exigera de mettre au point 
des modalités nouvelles, sur laquelle il a déjà été réfléchi. Ces modalités ne devraient pas 
nécessiter d'adaptation des textes. Réciproquement, l'application croissante du droit communau­
taire par les autorités nationales - qui est encouragée - requiert une information rapide et complète 
de la Commission. Celle-ci n'est actuellement pas prévue par les textes. 
52 Dans le domaine des concentrations, la question ne se pose pas. Au-delà des seuils prévus par le règlement n° 4064/89, la 
compétence de la Communauté est, pour l'essentiel, exclusive. Jusqu'à ces seuils, celle des États membres est exclusive. De 
même, la Commission a compétence exclusive pour l'application des dispositions en matière de concurrence du traité CECA (ses 
articles 65 et 66). 
55 
Une échange de données par l'informatique pourrait accélérer la collecte d'information. Il existe le 
projet FOURCOM (DG IV Communication), financé par le programme IDA, dont une application 
pilote devrait être lancée cette année. 
L'interprétation uniforme du droit communautaire de la concurrence, spécialement de ses articles 
85 et 86, postule que seuls les cas d'infraction manifeste dont les effets sont principalement loca­
lisés dans un État membre soient traités par les autorités nationales. Ceci exclut les ententes 
contraires à l'article 85 paragraphe 1 mais qui pourraient bénéficier d'une exemption au titre du 
paragraphe 3 de cet article.52 
56-
22. Réseaux télématiques entre les administrations (RTA / IDA) 
1° Introduction 
En 1982, bien avant le lancement du programme consacré au marché intérieur, le Conseil avait 
déjà arrêté plusieurs décisions sur l'établissement de liens informatiques entre les institutions 
communautaires et celles des États membres. L'action s'est initialement concentrée sur les 
douanes et la coopération agricole,' avec une étude53 qui a abouti au programme CADDIA 
(coopération pour l'automatisation des données et de la documentation concernant les importa­
tions/exportations et l'agriculture)54. Le Conseil a également décidé de créer un système commu­
nautaire interinstitutionnel de services d'information intégrés (INSIS) qui "permettra d'utiliser les 
nouvelles technologies électroniques dans les échanges d'informations entre les administrations 
des diverses institutions communautaires et les États membres"55, et qui, entre autres, a fourni à 
la Commission l'ossature de son propre courrier électronique. 
Dans le contexte du programme de 1992, il est apparu clairement que ces liens devaient être 
développés au maximum pour permettre une gestion efficace du marché intérieur. Les troisième 
et quatrième programmes-cadres de R et D prévoyaient tous deux des travaux concernant les 
réseaux télématiques entre administrations. Le programme ENS (système nerveux européen) fait 
partie d'un programme spécifique de recherche-développement qui les concrétise56. Afin de 
développer les projets au-delà du stade précompétitif sous la forme de systèmes totalement 
opérationnels visant spécifiquement à promouvoir la gestion du marché intérieur, la Commission a 
proposé, en 1993, des orientations et un programme communautaire pluriannuel destinés à 
soutenir la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens pour l'échange de données entre admi­
nistrations (IDA)57. Une décision du Conseil concernant uniquement le programme pluriannuel a 
été arrêtée le 6 novembre 199558; elle octroie des fonds pour les projets, dont certains ont déjà 
commencé. 
2° Coopération existante utilisant les réseaux télématiques 
Le programme CADDIA a soutenu le développement du système d'information douanier (SID) et 
du système SHIFT (voir les sections 7 (a) et 9 ci-dessus concernant les contrôles vétérinaires et 
53 
54 
55 
56 
57 
58 Décision 77/619/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, arrêtant une étude des systèmes informatiques de traitement des 
données de l'importation et de l'exportation et de la gestion et du contrôle financier des organisations de marché agricole (JO n° 
L 255 du 06.10.1977, p. 32). 
Décision 82/607/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, concernant la coordination des actions des États membres et de la 
Commission relatives à des activités préliminaires à un programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les 
systèmes communautaires d'information sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier 
des organisations de marché agricole (JO n° L 247 du 23.08.1982, p. 25); décision 85/214/CEE du Conseil, du 26 mars 1985, 
concernant la coordination des actions des États membres et de la Communauté relatives à la réalisation d'un programme à long 
terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les 
exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole (JO n° L 96 du 03.04.1985, 
p. 35). 
Décision 82/869/CEE du Conseil, du 13 décembre 1982, relative à la coordination des activités des États membres et des 
institutions de la Communauté en vue d'évaluer la nécessité d'un système communautaire institutionnel d'information et de 
préparer des propositions pour l'établissement d'un tel système. (JO n° L 368 du 28.12.1982, p. 40). 
Décision 91/353/CEE du Conseil, du 7 juin 1991, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement 
technologique dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général (1990-1994) (JO n° L 192 du 16.07.1991, p. 18); 
décision 94/801/CEE du Conseil, du 23 novembre 1994, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement 
technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun (1994-1998) (JO 
n° L 334 du 22.12.1994, p. 1). 
COM(93)69 final, du 12.03.1993 (JO n° C 105, du 16.04.1993, pp. 10 et 12). 
Décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de 
données entre administrations dans la Communauté (IDA), (JO n° L 269 du 11.11.1995, p. 23). 
-57 
les douanes). Le projet SIMAP, qui relève d'IDA, devrait aboutir à l'informatisation des soumis­
sions concernant les marchés publics à l'échelle européenne (voir section 2 supra). Le réseau de 
sécurité sociale (SOSENET) devenant opérationnel, il a été transféré du programme ENS au 
programme IDA. Les membres de plusieurs comités, dont le comité consultatif du marché inté­
rieur, ont déjà reçu le concours financier d'IDA pour améliorer leurs communications par courrier 
électronique avec la Commission (et entre eux) grâce au projet "E-mail for committees". Ces 
quelques exemples illustrent les actions financées par les différents programmes. 
3°/4°/5° Besoins, obstacles à la coopération et mesures à prendre 
Les besoins des utilisateurs qui résultent de la coopération des administrations nationales entre 
elles et avec la Commission doivent être le ressort et le moteur des actions de la Communauté 
(Commission ei États membres) dans le domaine des RTA. Ces actions doivent être entièrement 
intégrées dans la politique des administrations et dans la réglementation communautaire des 
secteurs concernés. Ces besoins doivent servir de base pour déterminer l'endroit où des réseaux 
opérationnels sont nécessaires, l'utilité de ces réseaux et la qualité de service exigée. 
De nombreuses discussions ont eu lieu avec les États membres quant aux modalités d'adaptation 
de la contribution communautaire aux RTA du point de vue du champ d'application, du finan­
cement et de la gestion. La décision concernant le programme IDA doit être appliquée et la totalité 
du budget qui lui est alloué doit être libérée sans tarder afin que les projets existants reçoivent 
l'appui dont ils ont besoin. D'autres projets devraient être introduits en fonction des besoins des 
administrations indiqués ci-dessus. 
Ce programme offre un soutien essentiel à la coopération dans de nombreux domaines cités dans 
le présent rapport et doit être étendu afin de permettre à d'autres secteurs de bénéficier des 
communications télématiques entre administrations. Un financement insuffisant induirait le risque 
de devoir abandonner même des projets déjà lancés. 
58 
23. Programme d'échange KAROLUS 
1° Introduction 
Le programme KAROLUS, lancé en 199359 pour une durée de cinq ans, prévoit l'échange de 
fonctionnaires entre administrations des États membres dans le domaine du marché intérieur; il 
permet aux participants de travailler avec leurs homologues d'un autre État membre pendant une 
durée d'environ deux mois. Ce programme vise l'harmonisation de l'interprétation de la législation 
communautaire et l'application homogène de cette législation. 
2° État de réalisation 
Sur 280 candidatures acceptées jusqu'au 14.11.1995, 193 échanges avaient été réalisés à cette 
date, complétés par les séminaires d'introduction et d'évaluation. Selon les participants, les 
échanges ont conduit à une meilleure compréhension entre fonctionnaires des différents États 
membres travaillant dans un même domaine, à l'échange fructueux d'expériences et à l'établis­
sement de réseaux de contacts permettant la mise en place d'une coopération concrète et effi­
cace. 
Parmi les domaines jugés prioritaires, les marchés publics, les produits alimentaires, l'évaluation 
de la conformité et surveillance des marchés et les produits pharmaceutiques ont fait l'objet du 
plus grand nombre d'échanges. Les douze États membres (1993-1994) ont participé au 
programme KAROLUS en tant que pays d'origine et/ou d'accueil des participants. Ces derniers 
proviennent le plus souvent des administrations nationales; les administrations locales sont toute­
fois bien représentées, plus particulièrement en ce qui concerne l'Espagne (communautés auto­
nomes) et l'Allemagne (Lànder). Les principaux pays d'accueil des fonctionnaires sont la France et 
la Grande-Bretagne; les principaux pays d'origine sont l'Italie, l'Espagne, la Grande-Bretagne, 
l'Allemagne, la Grèce. Les nouveaux pays adhérents commencent à participer activement au 
programme. 
3° Bilan 
La participation aux échanges reste bien inférieure aux prévisions, à savoir, à un tiers seulement 
de la capacité potentielle du programme. Les raisons de cette faible participation sont de plusieurs 
ordres: difficultés linguistiques, participation financière de l'État membre d'origine à hauteur de 
50% des frais de séjour, manque d'incitation de la part des administrations, difficulté de s'absenter 
pendant une période d'environ deux mois. 
La Commission procède actuellement à l'évaluation du programme KAROLUS d'ici la fin du mois 
de mars 1996. Cette évaluation examinera le fonctionnement et la contribution du programme 
dans le processus de la coopération administrative entre administrations des États membres et 
ses résultats. Elle servira à la réflexion sur l'évolution future du programme. 
4° Mesures à prendre 
En fonction des recommandations de cette évaluation, des modifications à la décision du Conseil 
pourraient être proposées, telles que l'inclusion dans le programme de séminaires et de visites de 
courte durée. Cependant les échanges de deux mois ont prouvé leur valeur et une campagne de 
sensibilisation des candidats potentiels devrait être menée en étroite collaboration avec les États 
membres. 
59 
Décision du Conseil 92/481/CEE du 22 septembre 1992 - JO L 286 du 1.10.1992, p. 65 
59 
Tableau 2: Échanges Karolus classés par domaines prioritaires 
(période 1.1.93 -14.11.95, total 280 approuvés, 193 complétés) 
50 
1 1 1 
FIN CON CPR CPT EXC EXP FOO FRM PHA PLA PPR RTR STR STA TRW INF 
Légende 
FIN Banques, assurances, valeurs mobilières 
CON Evaluation de la conformité et surveillance du marché 
CPR Protection des consommateurs 
CPT Concurrence 
EXC Contrôles à l'exportation sur les biens culturels 
EXP Contrôles à l'exportation sur certains biens et technologies à double-usage 
FOO Denrées alimentaires 
FRM Libre circulation des personnes 
PHA Produits pharmaceutiques 
PLA Contrôles vétérinaires et phytosanitaires 
PPR Marchés publics 
RTR Transports routiers 
STR Transports maritimes 
STA Programmes statistiques 
TRW Transfert de déchets 
INF Directive 83/189/EEC - Echanges d'informations 



ISSN 0254-1491 
COM(96) 20 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-96-021-FR-C 
ISBN 92-77-99658-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg