P6_TA(2006)0451

Projet de budget général 2007 (section III)

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (C6-0299/2006 — 2006/2018(BUD)) et la lettre rectificative no 1/2007 (SEC(2006)0762) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III, Commission

Le Parlement européen,

- vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

- vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [1],

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2],

- vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [3],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [4],

- vu sa résolution du 18 mai 2006 sur le rapport sur la stratégie politique annuelle de la Commission [5],

- vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté par la Commission le 3 mai 2006 (SEC(2006)0531),

- vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 établi par le Conseil le 14 juillet 2006 (C6-0299/2006),

- vu la lettre rectificative no 1/2007 (SEC(2006)0762) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007,

- vu le rapport de la commission des budgets du 11 juillet 2006 sur le mandat relatif à la procédure de concertation concernant le projet de budget 2007, avant la première lecture du Conseil,

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6-0358/2006).

Considérations générales: fixation des priorités, efficience, préparatifs de la révision 2008-2009

1. rappelle que ses priorités politiques concernant le budget 2007 ont été définies dans la résolution susmentionnée sur la stratégie politique annuelle, qu'il a adoptée le 18 mai 2006; souligne que le paragraphe 5 de cette résolution expose trois éléments clés, à savoir la fixation de priorités politiques, la garantie de l'efficience et les préparatifs de la révision de 2008-2009 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013;

2. souligne que cette stratégie a été utilisée dans la préparation de la première lecture du Parlement du budget 2007 en tenant compte des priorités politiques définies au paragraphe 6 de la résolution sur la stratégie politique annuelle et réaffirmées au paragraphe 5 du rapport précité sur le mandat relatif à la procédure de concertation avec le Conseil concernant le projet de budget 2007; souligne que ces priorités étaient au centre des amendements budgétaires du Parlement sur les programmes prioritaires;

3. observe qu'il s'agit du premier budget établi selon le nouveau cadre financier, dans le cadre d'un nouvel accord interinstitutionnel (AII) et comportant un grand nombre de nouveaux programmes pluriannuels; relève par ailleurs qu'un nouveau cadre financier devrait être idéalement appliqué aux fins de l'exécution du budget 2007;

4. souligne que, conformément à l'optique définie au paragraphe 7 de la résolution sur la stratégie politique annuelle, une approche axée sur l'efficience a été mise en place grâce à la tenue d'auditions relatives aux politiques au sein de la commission des budgets et à une analyse approfondie de plusieurs sources d'information relatives à la qualité des dépenses effectuées au titre des fonds octroyés par l'Union européenne et à l'exécution du budget; fait remarquer que les amendements budgétaires ont été rédigés notamment sur la base des informations ainsi obtenues; se félicite du fait qu'à la fois le Conseil, la Commission et le Parlement soient les tenants d'une approche axée sur l'optimisation des ressources;

5. estime que le niveau des crédits globaux proposés par le Conseil dans son projet de budget est nettement trop faible pour permettre à l'Union européenne de relever efficacement les défis de la mondialisation auxquels elle est confrontée, ce qui ne fait que souligner l'importance du troisième axe de la stratégie du Parlement, à savoir la préparation de la révision du CFP, laquelle devrait viser à mieux orienter les dépenses européennes vers les priorités politiques; estime qu'en affectant en premier lieu les crédits d'engagement aux programmes prioritaires et en veillant à ce que ces fonds soient utilisés à bon escient, on obtiendra que les dépenses européennes soient mieux à même de servir les intérêts des citoyens;

6. souhaite que tous les nouveaux éléments et les réformes établis dans le nouvel AII du 17 mai 2006 soient pleinement mis en œuvre dans le cadre du budget 2007 afin que des retombées se manifestent rapidement sur la qualité de l'exécution du budget et les relations interinstitutionnelles.

Questions horizontales

Se concentrer sur les priorités

7. estime que, conformément aux priorités établies par le Parlement, les dépenses de l'Union européenne devraient se concentrer sur les domaines prioritaires et leur niveau devrait être relevé par rapport à celui fixé par le Conseil dans son projet de budget afin de garantir la mise en chantier de programmes destinés aux citoyens; propose dès lors d'accroître les crédits de paiement dans le budget 2007 pour les porter à un niveau de 1,04 % du RNB de l'Union européenne grâce à une augmentation des crédits des lignes budgétaires relatives aux priorités politiques du Parlement; souligne que la plupart des commissions parlementaires spécialisées ont proposé de rétablir les montants de l'avant-projet de budget (APB), conformément aux procédures législatives ou à celles qui débuteront en 2007;

Faire face aux défis de la mondialisation

8. estime que l'Union européenne doit s'efforcer d'analyser et d'affronter plus efficacement les défis économiques, politiques, sociaux, environnementaux et de développement découlant notamment du processus de mondialisation en cours; présente dès lors des amendements au budget 2007 visant à doper la capacité de l'économie européenne de faire face à ces défis de manière plus stratégique et en relevant les montants de l'aide au développement octroyée à des régions telles que l'Asie et l'Amérique latine ainsi que la Méditerranée;

Garantir l'efficience des dépenses

9. souligne la nécessité d'améliorer l'optimisation des ressources du budget de l'Union européenne; propose des amendements visant à inscrire 30 % des crédits en réserve sous un certain nombre de lignes budgétaires, en attendant que la Commission puisse garantir au Parlement que l'argent du contribuable sera utilisé à bon escient;

10. rappelle que ces lignes budgétaires ont été choisies à l'issue d'un examen approfondi des rapports spéciaux de la Cour des comptes, des rapports de synthèse sur la gestion des fonds par la Commission, du document d'alerte pour les prévisions budgétaires élaboré par la Commission et des études coûts-avantages réalisées à la demande de la commission des budgets, et en tenant compte des fiches d'activité élaborées par les services de la Commission;

11. se félicite en particulier de l'appel à une audition pour la mi-novembre afin que la Commission puisse donner suite aux préoccupations soulevées dans ces amendements; engage les membres des commissions spécialisées du Parlement à participer à cette audition;

12. propose de réduire de 10 % les crédits de gestion administrative liés directement aux programmes, et ce de manière horizontale; ne voit aucune contradiction dans le fait que, pour certaines lignes budgétaires, le Parlement inscrive des montants en réserve en raison de certaines craintes quant à la qualité de la mise en œuvre et, d'un autre côté, relève les crédits pour tenir compte de priorités politiques; à cet égard, appelle à nouveau de ses vœux une optimisation des ressources dans tous les domaines de dépenses de l'Union européenne;

13. rappelle l'importance accordée par le Parlement à l'obtention d'une déclaration d'assurance positive pour les fonds en gestion partagée; affirme son intention de garantir que, conformément à l'AII du 17 mai 2006, les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres évaluent dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire; demande à nouveau que les États membres s'engagent à présenter une synthèse annuelle, au niveau national approprié, des audits et déclarations disponibles.

Projets pilotes et actions préparatoires

14. en ce qui concerne les projets pilotes et actions préparatoires, constate le relèvement des plafonds pour les nouveaux projets exposés dans l'AII du 17 mai 2006; propose une série de nouveaux projets s'inscrivant largement dans le droit fil des priorités établies au paragraphe 6 de la résolution sur la stratégie politique annuelle.

Agences

15. pour ce qui est des agences existantes, propose, en guise d'approche générale comportant un petit nombre d'exceptions, que les crédits de l'APB soient rétablis, mais que les augmentations dépassant un montant de référence soient inscrites en réserve, sous réserve d'une évaluation positive des performances de l'agence à l'égard de son programme de travail final concernant une liste complète de tâches pour 2007 et les nouveaux projets de la Commission concernant le personnel; en ce qui concerne les nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes et Agence européenne des droits fondamentaux), propose, en vue de garantir l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, de supprimer les crédits prévus dans le projet de budget, notamment en raison du fait qu'il n'existe pas encore de base juridique pour ces agences; attend du Conseil qu'il clarifie la question des contributions des pays hôtes aux agences déjà établies et qu'il adopte un ensemble de normes communes contraignantes.

Approche spécifique par rubrique

Rubrique 1a — Compétitivité au bénéfice de la croissance et de l'emploi

16. réitère la conviction qu'il a exprimée dans sa résolution sur la stratégie politique annuelle, selon laquelle la connaissance, les qualifications, la recherche et le développement, l'innovation, les technologies de la société d'information, ainsi qu'une politique durable en matière de transports et d'énergie constituent la base d'une économie moderne saine et sont essentiels à la création d'emplois; a de ce fait pris la décision de rejeter les réductions proposées par le Conseil concernant un certain nombre de lignes budgétaires cruciales visant à améliorer la compétitivité de l'économie européenne; a par ailleurs décidé d'augmenter les crédits de paiement affectés à des programmes prioritaires en rapport avec l'agenda de Lisbonne, tels que le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007- 2013);

17. regrette que les crédits pour les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) prévus dans le CFP 2007-2013 aient été considérablement réduits à un niveau inférieur au niveau attendu; souligne combien il importe que la Commission affirme la priorité qu'elle propose de consacrer à l'investissement dans les RTE-T; attend la conclusion d'un accord satisfaisant avec le Conseil et la Commission au sujet d'un règlement relatif à l'aide financière dans le domaine des RTE-T et des projets prioritaires qui devraient bénéficier de l'octroi de crédits;

18. se déclare convaincu que le renforcement de la compétitivité de l'Union européenne est un élément essentiel de la stratégie de l'Union visant à faire face aux défis de la mondialisation; considère dès lors que l'augmentation des crédits de la rubrique 1a constitue un signal clair indiquant l'évolution que les dépenses européennes devraient connaître à l'avenir; rappelle la nécessité d'un financement public adéquat pour créer les conditions de l'effet de levier attendu par le cofinancement de la Banque européenne d'investissement; attend avec impatience les propositions de la Commission et du Conseil en la matière; souligne qu'une augmentation du capital souscrit à terme serait souhaitable pour le Fonds européen d'investissement, à la fois pour accompagner la mise en place des nouveaux mandats (dont le PCI) en 2007 et pour financer les nouvelles opérations de projets de transfert de technologie, telles que souhaitées par le Parlement, le Conseil ou la Commission;

19. souligne l'importance économique et technologique capitale du programme Galileo; rappelle à la Commission que ce programme est sous-financé dans le nouveau CFP et l'invite à trouver rapidement une solution durable et viable permettant d'assurer la réussite du programme.

Rubrique 1b — Cohésion au bénéfice de la croissance et de l'emploi

20. souligne que les crédits pour les fonds structurels et les fonds de cohésion prévus dans le CFP sont considérablement inférieurs au niveau attendu, un changement qui résulte dans une large mesure des conclusions du Conseil européen de décembre 2005; estime dès lors qu'il conviendrait de rétablir les crédits de l'APB; souligne combien il importe d'élaborer et d'approuver dans les meilleurs délais des programmes nationaux, sachant qu'à présent, le nouvel AII a été adopté; souligne l'importance de la cohésion comme une des politiques prioritaires de l'Union; a pris la décision d'augmenter les crédits de paiement pour les lignes budgétaires relatives à la cohésion, compte tenu des priorités politiques qu'il a fixées;

21. invite la Commission à présenter les textes requis et à engager des procédures sans délai en vue de permettre l'affectation de ressources au profit du Fonds international pour l'Irlande dans le cadre de l'exercice budgétaire 2007; engage, par ailleurs, la Commission à préciser la base juridique adéquate pour le programme Peace.

Rubrique 2 — Préservation et gestion des ressources naturelles

22. fait observer que l'année 2007 sera la première année où la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) sera pleinement mise en œuvre; déplore la réduction linéaire drastique des dépenses de marché, à savoir de 525 millions d'euros, proposée par le Conseil sur la base de critères comptables, sans tenir compte des priorités politiques du Parlement; réclame dès lors le rétablissement des chiffres de l'APB;

23. déplore que, bien que l'économie rurale européenne ait cruellement besoin d'être restructurée, modernisée et de se diversifier, on assiste à une chute des ressources affectées au développement rural en termes réels; estime qu'un transfert facultatif de fonds provenant des aides agricoles directes (premier pilier de la PAC) au profit du développement rural ne constitue pas un mode de financement approprié pour remédier à cette situation; émet à cet égard d'importantes réserves concernant la proposition actuelle de la Commission en vue d'une modulation facultative de jusqu'à 20 % des aides agricoles directes au profit du développement régional; invite la Commission à mener une analyse d'impact, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 16 décembre 2003 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission [6], et à présenter sur cette base une proposition révisée sur la modulation volontaire;

24. demande instamment à la Commission, en l'absence d'un accord entre les colégislateurs sur LIFE+, d'inclure dans une lettre rectificative les modifications nécessaires pour permettre le financement provisoire d'activités contribuant aux travaux préparatoires et à la continuité des programmes environnementaux.

Rubrique 3a — Liberté, sécurité et justice

25. souligne que le domaine de la liberté, de la justice et de la sécurité, en particulier la promotion des droits fondamentaux, la définition d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, est l'une des priorités essentielles de l'Union; décide, dans ce cadre, d'augmenter les moyens attribués à ce domaine, et notamment à Eurojust, qui est l'unique organe de coopération judiciaire entre les États membres dans le domaine pénal, dont l'efficacité, qui ne cesse de s'accroître, doit être confortée;

26. estime que la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union est actuellement l'un des objectifs qui requiert un renforcement d'urgence de sa dotation; soutient par conséquent l'accroissement des ressources mises à la disposition du Fonds pour les frontières extérieures; augmente les ressources mises à la disposition de l'Agence FRONTEX; rappelle son exigence, maintes fois répétée, de voir Europol communautarisé, en vue tant d'accroître son efficacité que de renforcer le contrôle démocratique et judiciaire dont il doit être l'objet.

Rubrique 3b — Citoyenneté

27. rappelle l'importance du principe de subsidiarité dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, et estime que le respect du pluralisme des opinions constitue la première condition d'une politique efficace de communication visant à rapprocher l'Union européenne des citoyens; estime que les nouveaux moyens de communication pourraient être mieux utilisés en vue de rassembler les décideurs politiques européens de toutes les tendances politiques pour un partage d'idées; engage la Commission à préciser les implications budgétaires du plan D en faveur de la démocratie, du dialogue et du débat, ainsi que les mesures à prendre dans le cadre de celui-ci; demande à la Commission de publier sur l'internet des informations détaillées relatives à l'affectation des subventions (montants et bénéficiaires) pour toutes les actions.

Rubrique 4 — L'Union européenne en tant que partenaire mondial

28. estime que l'Union européenne pourrait et devrait réagir plus rapidement et de manière plus stratégique face au processus de mondialisation; propose de rétablir les chiffres de l'APB pour une série de lignes budgétaires et d'augmenter les crédits de paiement et d'engagement par rapport à l'APB dans certains domaines en vue de relancer les activités de l'Union grâce à des programmes communautaires dans les domaines de la politique étrangère, du développement et de l'aide humanitaire, des échanges commerciaux et scientifiques avec les principaux pays émergents, tels que la Chine et l'Inde;

29. souligne que le nouveau cadre juridique pour les actions extérieures de l'Union européenne implique également une nouvelle structure budgétaire; se félicite dans l'ensemble de la simplification des instruments et de la nouvelle nomenclature budgétaire qui vont de pair avec celle-ci; se félicite également de la présentation d'un instrument distinct relatif aux Droits de l'homme et à la démocratie, ce qui requiert une modification de la nomenclature de l'APB; se déclare cependant incapable d'accepter le fait que certains des changements proposés aient pour effet d'amoindrir la transparence dans certains secteurs et/ou certaines régions et certains pays; a introduit les modifications nécessaires à cet égard; invite la Commission à fournir également une ventilation par activité et par pays en préadhésion, ainsi que, dans l'intérêt de la transparence, une nomenclature correspondante dans toutes les lignes budgétaires correspondantes; invite en outre la Commission à présenter un rapport de suivi régulier à l'autorité budgétaire, sur les progrès réalisés par les deux nouveaux États membres et les pays en préadhésion;

30. se déclare préoccupé quant au fait que l'expansion des activités dans le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune ne se soit pas accompagnée d'un renforcement du contrôle démocratique et du contrôle parlementaire; propose des amendements budgétaires visant à renforcer le degré de transparence et la coopération dans ce domaine.

Rubrique 5 — Administration

31. est fermement opposé à l'approche du Conseil dans les projets de déclaration annexés au projet de budget au sujet des ressources admiistratives, où il recommande une suppression de 200 postes dans les institutions européennes, principalement la Commission, en 2008, et une suppression de 500 postes supplémentaires entre 2008 et 2010;

32. décide de rétablir les coupes réalisées par le Conseil dans les dépenses administratives de la Commission, y compris en faveur d'un plan permettant d'assurer son propre fonctionnement; inscrit cependant 50 millions d'euros dans la réserve avec les quatre conditions ci-dessous:

- l'engagement de mener une évaluation globale avant le 30 avril 2007 en fournissant un document de programmation à moyen terme détaillant ses besoins en ressources humaines ainsi qu'un rapport détaillé sur l'effectif de la Commission affecté à des fonctions de soutien et de coordination, couvrant tout les lieux de travail;

- l'engagement de définir une procédure améliorée dans le droit fil de l'accord cadre pour inclure les priorités législatives et budgétaires du Parlement dans son programme législatif et de travail, en prévoyant une présentation, au Parlement en février 2007, du programme de travail de l'Union;

- l'accord sur un programme commun sur la simplification de l'environnement régulatoire de l'Union;

- l'engagement de présenter un inventaire mis à jour de toutes les réglementations non encore appliquées, y compris un rapport sur les activités de la Commission destinées à améliorer la transposition de la législation de l'Union européenne dans le droit national, afin de faire en sorte que les critères visant à renforcer la compétitivité soient respectés;

33. est d'avis que l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) devrait introduire des changements radicaux dans sa manière de travailler, afin de pouvoir présenter plus rapidement aux institutions un nombre accru de candidats qui soient mieux adaptés aux besoins de celles-ci;

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34. prend note des avis adoptés par les commissions parlementaires et joints au rapport A6-0358/2006;

35. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements et des propositions de modification à la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

[1] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[4] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0221.

[6] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

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