N° C 263/44 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17. 11. 75 
III. DIRECTIVE  RELATIVE  AU NIVEAU  D'ÉMIS-
SION  SONORE  DES  BRISE-BÉTON  ET  DES 
MARTEAUX-PIQUEURS 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  constate  que seuls  pourront  circuler 
les matériels  ayant  fait  l'objet  d'une  homologation 
CEE. 
1.2. Il  se demande,  en conséquence,  s'il est oppor-
tun d'obliger  les États  qui ne disposent  pas de moyens 
de procéder  à cette  homologation  de s'adresser  à ce 
sujet  à d'autres  États  membres. 
1.3. Le  Comité  attire  l'attention  sur  le fait  que 
le niveau  d'émission  sonore  admissible  proposé  par 
la Commission  se réfère  à l'utilisation  d'un  seul 
engin.  La question  de l'utilisation  simultanée  de plu-
sieurs  engins,  et ceci  en raison  des  problèmes  qu'elle peut poser  en  matière  d'environnement,  devrait 
cependant  être  étudiée  par la Commission. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  6 paragraphe  2 
2.1.1.  Comme  il l'a fait  pour  d'autres  directives,  le 
Comité  demande  que  les États  membres  soient  tenus 
d'informer  la Commission  des  dispositions  qu'ils 
envisagent  d'adopter  dans  le domaine  régi  par  la 
directive. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  contenant  les premières 
propositions  d'actions  prioritaires  en informatique 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 99 du 2 mai  1975,  page  10. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 24 mars  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 25 mars  1975, 
sur la communication  de la Commission  au Conseil 
contenant  les premières  propositions  d'actions  priori-
taires  en informatique, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son  bureau,  du 22 avril  1975,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de préparer  les travaux  en 
la matière, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social  sur  la 
communication  de la Commission  au Conseil  concer-
nant  une  politique  communautaire  de  l'informa-
tique, 
17.11.  75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 263/45 
vu l'avis  émis  le 7 mai  1975  par  la section  de 
l'industrie,  du  commerce,  de  l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  oral  de M.  Bourel,  qui  remplaçait 
M. de Ferranti,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 130e  session  plénière 
des 28 et 29 mai  1975,  séance  du 29 mai  1975, 
A ADOPTE  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  4 abstentions: 
Le Comité  marque  son  accord  sur  la communi-
cation  de la Commission,  sous  réserve  des  obser-
vations  générales  et particulières  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  accueille  avec  satisfaction  les 
premières  propositions  d'actions  prioritaires  en infor-
matique. 
1.2. Conception  de  la politique  de  l'informatique 
1.2.1.  Après  avoir  étudié  les observations  générales 
sur les premières  propositions  dans  le domaine  des 
applications,  telles  qu'elles  sont  formulées  au chapitre 
I paragraphe  2 du document  de la Commission,  le 
Comité  estime  que  les  cinq  projets  prioritaires 
proposés  peuvent  apporter  une  contribution  utile  à la 
politique  de la Communauté  en matière  d'informa-
tique.  Toutefois,  étant  donné  la portée  réellement 
limitée  de ces  projets,  on ne peut  les  considérer 
comme  constituant  à eux  seuls  une  base  pour  la 
création  d'une  puissante  industrie  dont  les fonde-
ments  seraient  européens. 
1.2.2.  Le  Comité  estime  néanmoins  que  la meil-
leure  façon  de poursuivre  les objectifs  de la politique 
communautaire  de l'informatique  est de le faire  sur 
la base  saine  d'actions  concrètes  couronnées  de 
succès.  C'est  pourquoi  il accueille  favorablement  la 
conception  générale  de la Commission  en proposant' 
que ces études  soient  entreprises. 
1.2.3.  Dans  son  avis  sur  la politique  de l'infor-
matique,  le Comité  a proposé  que  des  mesures  légis-
latives  soient  prises  dans  le cadre  communautaire  en 
vue d'établir  en Europe  un marché  plus  libre  que 
celui  qui  existe  actuellement  aux  États-Unis.  Ce 
marché  plus  libre  donnerait  à l'industrie  européenne 
une possibilité  non  négligeable  de jeter  des  bases comparables  à celles  dont  disposent  ses concurrents 
américains. 
1.2.4.  Les  actions  prioritaires  auront  pour  résultat 
d'apporter  également  une  contribution  à la création 
d'un marché  en Europe,  ce qui est la méthode  la plus 
saine  d'encourager  l'industrie  européenne. 
2. Observations  particulières 
2.1. Les  cinq  actions  proposées 
2.1.1.  Bien  que  le manque  de temps  l'ait  empêché 
d'examiner  en détail  les critères  qui  ont  présidé  à 
leur sélection,  le Comité  approuve  les cinq  actions 
prioritaires  et acquiesce  à leur  réalisation,  sous 
réserve  des observations  formulées  ci-après. 
2.1.2.  Le  document  de la Commission  ne prévoit 
pas de donner  à l'industrie  européenne  une  large 
responsabilité  dans  la mise  en œuvre  des  actions.  À 
cet égard,  le Comité  rappelle  son  avis  sur l'informa-
tique,  paragraphe  6.3,  qui  demande  qu'une  large 
responsabilité  soit  donnée  à l'industrie  de l'infor-
matique  de la Communauté,  s'agissant  de la mise  en 
œuvre  de semblables  actions. 
2.2. Préparation  des  propositions  ultérieures 
2.2.1.  Le  Comité  se félicite  de l'étude  entreprise 
dans  le domaine  des  normes  et standards.  Cette 
étude  ouvrira  la voie  à des  directives  telles  qu'elles 
sont prévues  à l'article  100.  Le Comité  souligne 
l'importance  de normes  communes  pour  le fonc-
tionnement  du marché  commun  dans  se secteur.  Le 
Comité  insiste  pour  que  l'on  consulte  les milieux 
économiques  et les  groupes  sociaux  concernés,  et 
qu'on  le consulte  lui-même  plus  particulièrement. 
2.2.2.  Le  Comité  est favorable  à une  étude  des 
possibilités  de collaboration  en matière  de politique 
des achats  publics.  Il souhaiterait  attirer  l'attention 
sur le rapport  présenté  à la Commission  par M. Guy 
Charpentier  et sir Richard  Clarke  sur  les  achats 
publics  dans  le Marché  commun. 
2.2.3.  Le  Comité  est d'avis  que,  au paragraphe  3.8, 
consacré  aux  unités  centrales,  la Commission  s'est 
placée  dans  une  perspective  trop  étroite  en  ne 
mentionnant  que  deux  gammes  de produits  et il 
estime  que  la Commission  omet  implicitement 
d'autres  travaux  importants. 
2.3. Conséquences  financières 
2.3.1.  Le  Comité  prend  note  de l'estimation  des 
coûts  pour  la période  de 3 ans,  ainsi  que  pour  les 
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15 études  mentionnées  au point  4.3 du document  de 
la Commission.  Il craint  toutefois  que  ces coûts  ne 
soient  sous-estimés;  il demande  instamment  que 
l'on prenne  les dispositions  voulues  pour  garantir 
la qualité  des études. 
2.4. Rapport  sur  l'évolution 
2.4.1.  Le  Comité  se félicite  de l'intention  de la 
Commission  de préparer  un rapport  sur  l'évolution 
du secteur  de l'informatique  dans  la Communauté. 
Il insiste  pour  que,  lors  de l'élaboration  de ce rapport, 
la Commission  consulte  les milieux  économiques  et 
les groupes  sociaux  concernés  et qu'on  le consulte 
lui-même  plus  particulièrement. 
2.5. Gestion  et organisation  des  projets 
2.5.1.  Le  Comité  accueille  avec  satisfaction  les 
propositions  de la Commission  concernant  le comité 
consultatif.  Il estime  cependant  que  les représentants 
de chaque  État  membre  au sein  de ce comité  consul-
tatif devraient  trouver  un appui  dans  des  systèmes appropriés  de consultation  instaurés  dans  leur  pays 
respectif  et au niveau  de la Communauté. 
2.5.2.  Le  Comité  désire  souligner  tout  parti-
culièrement  l'intérêt  qu'ont  les utilisateurs  à ce que 
les travaux  soient  entrepris  dans  ce domaine  et il 
espère  que  le comité  technique  sera  considéré  comme 
une assemblée  destinée  à formuler  et à approuver  les 
demandes  des utilisateurs.  L'expérience  a déjà  prouvé 
dans  certains  États  membres  que  la création  de telles 
institutions  est un apport  précieux  quand  des dépenses 
publiques  sont  engagées  en matière  de technologie. 
2.5.3.  Le  Comité  invite  instamment  la Commission 
à faire  en sorte  que  la création  du comité  technique 
soit mentionnée  dans  la proposition  de décision  du 
Conseil. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  intitulée  «programme 
concernant  la gestion  et le stockage  des déchets  radioactifs» 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 54 du 6 mars  1975,  page  29. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  170  du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique, 
le Comité  économique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 3 février  1975,  sur  la communi-
cation  de  la Commission  au  Conseil  intitulée 
«programme  concernant  la gestion  et le stockage  des 
déchets  radioactifs», vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  son  article  170, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 janvier  1975,  de 
charger  la section  de l'énergie  et des  affaires  nuclé-