COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Moyens permettant d'encourager le développement économique de la partie nord de Chypre et de la rapprocher de l'Union.

Introduction

Le Conseil européen (conclusions de Bruxelles du 21 mars 2003) a déploré que les efforts du secrétaire général des Nations unies visant à trouver un règlement global au problème chypriote aient échoué à La Haye, les 10 et 11 mars 2003. Le Conseil s'est montré favorable à la poursuite de la mission de bons offices du secrétaire général et des négociations entamées sur la base de ses propositions. Il a invité toutes les parties concernées à ne pas ménager leurs efforts sur la voie d'un règlement global. La Commission n'a cessé d'apporter son plein appui à cette démarche et de rappeler la détermination de l'Union européenne à consentir à un arrangement en accord avec les principes sur lesquels elle est fondée.

Le rapport du secrétaire général sur sa mission de bons offices à Chypre a été présenté le 1er avril 2003 au Conseil de sécurité des Nations unies [1].

[1] Rapport du secrétaire général sur sa mission de bons offices à Chypre du 1er avril 2003, document NU S/2003/398.

La résolution 1475 du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 avril 2003 a été adoptée à l'unanimité. Le Conseil de sécurité salue le rapport et «apporte son soutien total au plan particulièrement équilibré du secrétaire général du 26 février 2003, qui est appelé à servir de base unique aux négociations à venir». Il engage, enfin, le secrétaire général à continuer de proposer ses bons offices.

Le «plan Annan» reste disponible. Le secrétaire général des Nations unies a fait savoir qu'il ne proposera aucune initiative nouvelle, dès lors qu'il n'y a pas de solides raisons de croire que la volonté politique nécessaire au règlement de cette question existe.

La Commission est disposée à appuyer tout nouvel effort dans ce sens et n'a cessé d'apporter son soutien ferme à un règlement global, sur la base du plan des Nations unies. Dans l'hypothèse d'un règlement, un montant additionnel de 206 millions d'euros est prévu pour la période 2004-2006 en faveur de la partie nord de Chypre.

Le 23 avril 2003, les restrictions liées au franchissement de la zone tampon des Nations unies ont été assouplies. Un nombre impressionnant de passages a été observé depuis lors.

Les conclusions du Conseil européen de Copenhague précisaient, notamment, qu'«en l'absence d'un règlement, [...] le Conseil invite la Commission, en liaison avec le gouvernement de Chypre, à examiner les moyens permettant d'encourager le développement économique de la partie nord de Chypre et de la rapprocher de l'Union» (paragraphe 12 des conclusions de la présidence).

La présente communication relève cette invitation et propose des mesures dans les domaines suivants:

* assistance financière

- au développement économique et

- à des mesures rapprochant la partie nord de Chypre de l'Union européenne;

* promotion des échanges commerciaux.

L'assistance ainsi proposée devrait commencer à être mise en oeuvre dès 2003.

Par son aide, l'Union européenne envoie un signal politique fort à la communauté chypriote turque.

1. Assistance financière

Jusqu'à présent, l'aide de l'Union à la partie nord de Chypre a été fournie dans le cadre de projets bicommunautaires financés au titre des protocoles financiers bilatéraux (1978-1999) et du règlement de préadhésion pour Chypre et Malte (2000-2003) mentionné ci-dessous. Des projets ont été financés dans les domaines suivants:

- travaux de réhabilitation dans la ville fortifiée de Nicosie (Plan directeur de Nicosie dans le 2ème protocole financier et dans tous les programmes de préadhésion depuis 2000, assainissement de Nicosie dans les 1er, 2ème et 3ème protocoles financiers);

- actions visant à rapprocher les syndicats des deux communautés (projet de préadhésion de 2001);

- soutien aux PME par le truchement des chambres de commerce (projets de préadhésion de 2002 et 2003);

- programme de soutien à la société civile.

Une coopération étroite avec les Nations unies a été établie, afin d'apporter l'assistance en question à la partie nord de Chypre. Cette assistance est administrée sur place conformément à l'accord de 1999 entre les Nations unies et la CE [2]. Le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a mené à bien ces projets sous l'intitulé «Partenariat pour l'avenir».

[2] Accord du 9 août 1999 entre les Nations unies et la Communauté européenne concernant les principes appliqués au financement ou au cofinancement par la Communauté des programmes et projets administrés par les Nations unies.

1.1 Développement économique

En 2003, la Commission entend utiliser le surcroît d'assistance au financement, notamment:

- de projets d'infrastructure pour les principales villes de la partie nord de l'île (Nicosie, Famagouste, Kyrenia), axés sur les problèmes d'eaux usées, d'eau potable, d'égouts et de réfection. Ces projets s'appuieront sur l'expérience acquise dans le cadre du financement du Plan directeur de Nicosie;

- de régimes d'aides non remboursables destinés à soutenir les PME;

- d'études de faisabilité visant à préparer l'intégration économique de la partie nord de Chypre dans l'Union européenne après qu'une solution politique aura été trouvée, y compris la préparation de programmes relatifs à la future participation à la politique structurelle de l'Union.

Le coût de ces initiatives est estimé à 9 millions d'euros.

1.2 Rapprocher la partie nord de Chypre de l'Union européenne

L'Union européenne n'a cessé de formuler sa préférence pour l'adhésion d'une Chypre réunifiée. Une nouvelle occasion se présente d'ici le 1er mai 2004.

En conséquence, la communauté chypriote turque devrait être tenue informée des implications d'une adhésion à l'Union, notamment en ce qui concerne l'acquis.

Les actions suivantes ont déjà été organisées par la Commission ces dernières années et ont connu un succès certain:

- séminaires sur l'acquis dans la partie nord de l'île;

- formation d'experts juristes;

- réunions avec les chambres de commerce;

- réunions avec le Forum panchypriote des syndicats;

- informations sur l'Union par l'Institut européen de Chypre;

- traduction de l'acquis en turc.

La Commission entend poursuivre et intensifier ces actions d'information en 2003. Elles comporteront les aspects suivants:

- séminaires d'information sur l'acquis dans l'île, avec la participation d'experts de la Commission;

- visites des institutions de l'Union européenne organisées par la Commission à l'attention de groupes sélectionnés, en vue de dispenser des informations sur l'Union;

- consultation des autorités chypriotes sur les moyens d'encourager la participation des Chypriotes turques aux programmes communautaires;

- coopération avec les États membres;

- soutien à la société civile et aux partenaires sociaux;

- poursuite de la traduction de l'acquis en turc.

Le coût de ces initiatives est estimé à 3 millions d'euros.

1.3 Financement

La base juridique pour les dépenses sera le règlement actuel sur le soutien à la préadhésion apporté à Chypre et à Malte (règlement (CE) n° 555/2000), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003.

Faute de règlement définitif du problème chypriote avant 2004, la Commission veillera à lancer d'autres actions spécifiques et ciblées. Une proposition de base juridique adaptée à la poursuite de l'assistance en 2004 sera présentée le moment venu.

Une liste indicative de propositions de projets est jointe en annexe 2.

2. Promotion des échanges commerciaux

Depuis un arrêt de 1994 de la Cour de justice des Communautés européennes, les certificats de circulation délivrés par les «autorités de la RTCN» («République turque de Chypre du Nord») ne sont plus acceptés dans le cadre de l'accord d'association entre Chypre et la CE [3] et la division de facto de l'île a donc empêché les exportations directes de marchandises produites ou obtenues dans la partie nord de l'île de bénéficier d'un traitement douanier préférentiel en vertu de l'accord d'association.

[3] Affaire C-432/92, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte S.P. Anastasiou (Pissouri) Ltd et autres, Rapports de la CJCE de 1994 I, 3087, par. 40.

Préalablement à l'adhésion de Chypre et en attendant qu'une solution soit apportée au problème chypriote, il pourrait être envisagé d'exporter les marchandises produites ou obtenues dans la partie nord de l'île vers l'Union [4] de la manière suivante, en conformité avec l'accord d'association:

[4] En 2001, les exportations de la partie nord de Chypre s'élevaient environ à 46 millions d'USD, 62 % de ce montant provenant de produits agricoles (23 % d'agrumes et 25 % de produits agricoles transformés). Dans les années qui précèdent, la moitié environ des exportations était expédiée vers la Turquie, 30 % à destination du Royaume-Uni et quelque 15 % à destination d'autres États membres.

La chambre de commerce chypriote turque pourrait être habilitée à délivrer des certificats de circulation, conformément à l'article 8 du protocole approprié de l'accord d'association [5], pour des marchandises produites ou obtenues dans la partie nord de l'île.

[5] Protocole relatif à la définition de la notion de «produits d'origine» et aux méthodes de coopération administrative, JO L 339 de 1977, p. 19.

Elle se réserverait le droit de ne délivrer de tels certificats qu'à la condition que le candidat à l'exportation accepte, à la demande de la chambre, de lui présenter tout élément de preuve requis et qu'il s'engage à accepter toute inspection de ses comptes et tout contrôle du processus de fabrication de ses marchandises réalisés en présence des autorités compétentes.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux seules marchandises ne nécessitant que des certificats de circulation. Pour ce qui est des autres marchandises, telles que les produits agricoles, des certificats supplémentaires (phytosanitaires notamment) devront être délivrés par les autorités concernées en conformité avec la législation communautaire. Il conviendra tout particulièrement de veiller à la conformité avec la législation de l'Union européenne en matière d'organismes nuisibles à la santé des végétaux. La directive de base dans ce domaine [6] prévoit, pour les agrumes et les pommes de terre [7], qui représentent l'essentiel des exportations, que des déclarations officielles soient faites quant à l'origine du produit et/ou quant à l'absence d'organismes nuisibles sur le lieu de production.

[6] Directive 2000/29/CE du Conseil.

[7] Annexe IV A I, points 16 (1, 2, 3, 4, 5) et 25 (1, 2, 3, 8) respectivement.

Afin de gérer la procédure susmentionnée, le conseil d'association CE-Chypre adoptera une décision, en complément du protocole relatif à la définition de la notion de «produits d'origine» et aux méthodes de coopération administrative. Il précisera également, le cas échéant, toutes les autres conditions dans lesquelles les marchandises produites ou obtenues dans la partie nord de l'île bénéficient d'un accès préférentiel aux marchés de l'Union.

En ce qui concerne la procédure à suivre après l'adhésion de Chypre à l'Union européenne, toute mesure relevant de l'article 2, paragraphe 1 (définition des modalités d'application de la législation communautaire), du protocole du traité d'adhésion de Chypre sera présentée en temps opportun.

ANNEXE 1

FICHE FINANCIÈRE // [.....]

// DATE: [....]

1. LIGNE BUDGÉTAIRE: B7-041 - Aide de préadhésion en faveur de Chypre

2. INTITULÉ: communication de la Commission au Conseil sur les moyens permettant d'encourager le développement économique de la partie nord de Chypre et de la rapprocher de l'Union.

3. BASE JURIDIQUE: règlement n° 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000

4. OBJECTIFS POURSUIVIS:

L'objectif global, conformément aux conclusions du Conseil européen de Copenhague de décembre 2002, selon lesquelles, «en l'absence d'un règlement, [...] le Conseil invite la Commission, en liaison avec le gouvernement de Chypre, à examiner les moyens permettant d'encourager le développement économique de la partie nord de Chypre et de la rapprocher de l'Union» (paragraphe 12 des conclusions de la présidence), est d'envoyer un signal politique fort à l'attention de la communauté chypriote turque.

La Commission propose de recourir à un dispositif d'intervention destiné à la partie nord de Chypre, qui comporte les volets suivants d'assistance:

* assistance financière

- au développement économique et

- au rapprochement de la partie nord de Chypre de l'Union européenne;

* promotion des échanges commerciaux.

La présente communication vise en particulier à présenter cet ensemble d'aides.

5. INCIDENCES FINANCIÈRES // Année budgétaire :

2003

5.0 DÉPENSES (millions d'euros)

- À LA CHARGE DU BUDGET CE // 12

6.0 LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET ORDINAIRE? NON

6.1. LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES TRANSFERTS ENTRE CHAPITRES DU BUDGET ORDINAIRE? OUI

6.2.UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-IL-NÉCESSAIRE? NON

6.3. CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS ? NON

OBSERVATIONS : l'assistance financière pour 2003 sera allouée grâce à un transfert budgétaire entre chapitres, sur la base des ressources de la ligne B7-660, dont les crédits sont inscrits en réserve dans le chapitre B0-40.

ANNEXE 2

Liste indicative des mesures à prendre pour le recours à l'enveloppe financière 2003

destinée à la partie nord de Chypre

(Mai 2003)

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