ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 654 
 
 
 
Vol. 1983/0 241 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (83) 654 final
Bruxelles, le 28 octobre 1983
PRO POSITIO N D E  D ECISIO N  (CEE) D U  C O N S E IL
portant acceptation d'engagements souscrits 
par des exportateurs japonais de péroxyde de dicumyle 
et portant clôture de la procédure
(présentée par la C o m m ission au Conseil)
COM(83) 654 final

EXPOSE DES MOTIFS
Par son règlement (CEE) n° 2079/83 (JO n° L 203 du 27.7*1983)* la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les 
importations de peroxyde de dicumyle originaire du Japon.
Les marges de dumping établies pour les deux exportateurs japonais 
s'appuyaient* l'une sur une comparaison des prix à l'exportation et 
sur le marché intérieur au stade départ usine, l'autre sur une com­
paraison des prix intérieurs et des prix théoriques à l'exportation 
puisque le produit exporté était vendu à une compagnie apparentée.
Les deux producteurs communautaires sont apparus assez récemment sur 
le marché ;  leur production et leur part de marché se sont accrues 
de façon substantielle depuis leurs débuts en 1979-80.  Toutefois, 
les importations japonaises ont conservé une part de marché d'environ 
20# depuis, et malgré, la naissance de l'industrie communautaire.
Les importations japonaises ont continué à faire l'objet de pratiques 
de dumping et ont entraîné une baisse sensible des prix des producteurs 
communautaires, qui ont ainsi subi des pertes continues bien qu'ils 
aient réussi, en relativement peu de temps, à assurer une saine 
utilisation de leur capacité de production.
Les deux exportateurs ont souscrits des engagements que, selon la 
Commission, la Communauté aurait intérêt à accepter.
Le comité antidumping a été consulté et, seule, la délégation alle­
mande s'est prononcée contre l'acceptation des engagements.
Par conséquent, la Commission propose au Conseil d'accepter les 
engagements souscrits par Nippon Oil & Fats Co Ltd et par Mitsui 
Petrochemical Industries Ltd et de clore la procédure.

Proposition de
D E C IS IO N  (CEE) DU CONSEIL
portant acceptation d'engagements souscrits 
par des exportateurs japonais de peroxyde de 
dicumyle et portant clôture de la procédure
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, 
relatif à la défense contre Ion importations qui font l'objet de 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement 
(CEE) n° 1580/82 (2), et notamment son article 10,
vu la proposition présentée par la Commission après consultations 
au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
A.  Mesures provisoires
1. considérant que, par son règlement (CEE) n° 2079/83 (3), la 
Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur les 
importations de péroxyde de dicumyle originaire du Japon ;
3. Suite de la procédure
2. considérant que, après l'institution du droit anti-dumping pro­
visoire, un exportateur et les producteurs
communautaires intéressés ont demandé et obtenu d'être entendus 
par la Commission ;  que les exportateurs, certains
(3) JO n ®  L 339 du 3 1 .1 2 .1 9 7 9 , p. 1
(2) JO n° L 178 du 22.6.1982, p. 9
(3) JO n° l 203 du 2 7 .0 7.1 9 8 3 ,. p. 13

2
importateurs et les producteurs de la Communauté ont également  
fait connaître par écrit leur point de vue sur le droit en question ;
C.  Dumping
3* considérant qu'aucune nouvelle preuve de dumping n'a été reçue 
depuis l'institution du droit provisoire et que la Commission consi­
dère, par consequent, que les résultats de l'enquête exposés dans 
le règlement (CEE) n° 2079/83 sont définitifs ;
D. Préjudice
*♦· considérant qu'aucun nouvel élément de preuve relatif au préjudice 
subi par l'industrie communautaire n'a été présenté ;
considérant que la Commission a, dès lors, confirmé 
les conclusions relatives au préjudice présentées dans le règlement 
(CES) n° 2079/83 ;
.  considérant, en consequence, que, de l'avis de la Commission, il 
ressort des faits définitivement établis que le préjudice causé par 
les importations effectuées à des prix de dumping de péroxyde de 
dicumyle originaire du Japon, indépendamment du préjudice causé par 
d'autres facteurs, doit être considéré comme important ;
E. Intérêt de la Communauté
5· considérant qu'aucun nouvel élément de preuve n'a été présenté 
par les consommateurs de la Communauté ;  que la Commission a, dès 
lors^confirmé ses constatations préliminaires et conclu que les 
intérêts de la Communauté· commandent de prendre des mesures ;
considérant que, dans ces conditions, les intérêts de la Communauté 
commandent L'institution de mesures antidumping „contre L es importations 
de péroxyde de dicumyle originaire du Japon ;

3
F. Engagements
6. considérant que les exportateurs concernés, qui ont été informés 
des conclusions définitives de la Commission, ont souscrit des enga­
gements pour leurs exportations de péroxyde de dicumyle dans la Com­
munauté ;  que la Commission estime que ces engagements auront pour 
effet de permettre aux producteurs de la Communauté de s'assurer un 
bénéfice raisonnable sur leurs ventes communautaires de péroxyde de 
dicumyle, le préjudice causé par les importations japonaises faisant 
l'objet de dumping étant ainsi supprimé ;
considérant, toutefois, qu'au cours des consultations qui ont eu 
lieu au sein du comité consultatif concernant l'acceptabilité de ces 
engagements, une délégation s'est opposée à l'acceptation de ces 
engagements et à la clôture de la procédure ;
considérant que la Commission a, en conséquence, proposé au Conseil de 
clore la procédure sur la base de l'acceptation des engagements souscrits,
D E C ID E  :
Article premier
Le Conseil accepte les engagements souscrits par Nippon Oil & Fats 
Co Ltd, Tokyo, et Mitsui Petrochemical Industries Ltd, Tokyo, dans 
le cadre de la procédure antidumping concernant le péroxyde de dicu­
myle relevant de la sous-position ex 29«08 D du tarif douanier commun, 
correspondant au code N I M E X E  ex 29.08-70, originaire du Japon.
Article 2
La procédure antidumping concernant les importations de péroxyde de 
dicumyle originaire du Japon est close.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1983 Par le Conseil,