FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/18

Avis concernant une exemption des mesures antidumping applicables aux importations de glyphosate expédié de Taïwan, accordée à une société taïwanaise

(2006/C 167/06)

En août 2005, la Commission a publié un avis (1) («l'avis») communiquant aux parties intéressées des informations qu'elle avait reçues concernant une société taïwanaise ayant bénéficié d'une exemption des mesures antidumping dont l'application a été étendue en 2002 à des importations de glyphosate expédié de Taïwan. À la suite de cette publication, l'exemption accordée à la société en question a fait l'objet d'un examen dont sont tirées les conclusions suivantes.

A. PROCÉDURE

1. Produit et mesures en vigueur

Le produit en question est le glyphosate relevant actuellement des codes NC 2931 00 95 et 3808 30 27.

Par le règlement (CE) no 368/1998 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (RPC). En janvier 2002, à l'issue d'une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3) («le règlement de base»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 163/2002 (4), étendu le droit institué sur les importations de glyphosate originaire de la RPC aux importations du même produit expédié de Malaisie et de Taïwan (qu'il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ces pays), à l'exception du glyphosate produit par Sinon Corporation à Taïwan et par une société nommément citée en Malaisie.

Suite au réexamen effectué conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1683/2004 (5), institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la RPC et a étendu ce droit aux importations du même produit expédié de Malaisie et de Taïwan (qu'il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ces pays), à l'exception du glyphosate produit par Sinon Corporation à Taïwan et par une société nommément citée en Malaisie.

2. Champ d'application de l'avis

La Commission a reçu un rapport émanant d'une des principales sociétés spécialisées dans la fourniture d'informations relatives notamment à la détention d'actions, faisant état d'une relation possible entre Sinon Corporation et une deuxième société taïwanaise («la deuxième société taïwanaise»), laquelle, pour autant que cela soit confirmé, aurait exigé le retrait de l'exemption accordée.

L'avis a donné lieu à l'ouverture d'une enquête en vue de déterminer si, au moment de l'octroi de l'exemption, Sinon Corporation répondait effectivement à toutes les conditions requises pour bénéficier de l'exemption des mesures étendues aux importations de glyphosate expédié de Taïwan et, dans l'affirmative, si elle continuait de répondre à ces conditions.

3. Période d'enquête

L'examen a porté sur la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 («la PE»). Des données concernant une période commençant à partir de l'année 2000 jusqu'à la fin de la PE ont été recueillies afin de déterminer si des changements étaient intervenus dans la structure des échanges.

4. Enquête

La Commission a envoyé une copie de l'avis aux autorités taïwanaises afin qu'elles puissent formuler des commentaires et fournir des informations en vue de l'enquête.

Des questionnaires ont été adressés à Sinon Corporation et à la deuxième société taïwanaise. La Commission a reçu un questionnaire rempli dans sa totalité par Sinon Corporation et un questionnaire partiellement rempli par la deuxième société taïwanaise. Les informations communiquées par Sinon Corporation ont été vérifiées dans les locaux de l'entreprise à Taïwan.

L'Association européenne du glyphosate qui représente les producteurs de glyphosate dans la Communauté a également envoyé des commentaires par écrit.

B. CONCLUSIONS

1. Liens entre les sociétés

Au cours de l'enquête, les informations émanant de toutes les sources concernant l'existence d'une éventuelle relation entre Sinon Corporation et la deuxième société taïwanaise ont été vérifiées, mises à jour le cas échéant et soumises à examen.

Un nouveau rapport actualisé a été demandé à la société spécialisée dans la fourniture d'informations relatives aux entreprises. Ce rapport n'a pas fait apparaître la relation entre Sinon Corporation et la deuxième société taïwanaise mentionnée dans le premier rapport. La société spécialisée a déclaré que les informations notifiées étaient inexactes et que la relation entre Sinon Corporation et la deuxième société taïwanaise était une simple relation entre fournisseur et client.

L'enquête a confirmé que Sinon Corporation et la deuxième société taïwanaise s'approvisionnaient et se fournissaient mutuellement en marchandises et il a été constaté qu'elles entretenaient une étroite et durable relation de travail. Les informations reçues, l'examen et les vérifications menés au cours de l'enquête n'ont pas montré autre chose qu''une relation fournisseur/client entre les deux sociétés.

2. Production et fourniture de glyphosate

Les informations reçues et vérifiées durant l'enquête montrent que Sinon Corporation produit du glyphosate en quantités suffisantes pour assurer des livraisons aux pays de la Communauté. Il a été établi que la société a augmenté sa capacité de production du produit concerné. Elle y est parvenue grâce à la conversion d'une ligne de production conçue à l'origine pour un produit différent. L'enquête a également établi que Sinon Corporation fabriquait la totalité du glyphosate qu'elle expédiait dans la Communauté. On estime en conséquence que Sinon Corporation continue de satisfaire à toutes les conditions requises pour bénéficier de l'exemption des mesures étendues aux importations de glyphosate expédié de Taïwan.

3. Conclusions

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu à l'absence de preuves démontrant que les conditions d'exemption n'étaient pas satisfaites au moment où cette exemption a été accordée, dans la mesure où rien ne prouve l'existence d'une relation entre Sinon Corporation et la deuxième société taïwanaise qui ne soit pas celle d'un fournisseur avec son client. Par ailleurs, il est constaté que les conditions requises pour l'exemption continuent d'être satisfaites dans la mesure où l'enquête a établi que la totalité du glyphosate expédié par Sinon Corporation dans la Communauté était produit par cette société.

Les parties concernées ont été informées des résultats et des conclusions de cette enquête et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n'a été formulé à ce sujet.

C. CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

Compte tenu de ce qui précède, il est mis fin à la présente enquête et l'exemption des mesures antidumping étendues aux importations de glyphosate expédié de Taïwan, qui a été accordée à Sinon Corporation, est maintenue.

Dans le cas où une information matérielle communiquée par les parties durant l'enquête se révélait inexacte à un moment quelconque dans l'avenir, une nouvelle enquête pourrait être engagée afin de décider de l'éventuelle révision des conclusions susmentionnées.

(1) JO C 200 du 17.8.2005, p. 3.

(2) JO L 47 du 18.2.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1086/2000 (JO L 124 du 25.5.2000, p. 1).

(3) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(4) JO L 30 du 31.1.2002, p. 1.

(5) JO L 303 du 30.9.2004, p. 1.