N° C 358/52 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.83 
Avis sur les premières orientations pour une politique communautaire du tourisme 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas été publié au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 30 novembre 1982, de consulter, conformément aux dis­
positions du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le sujet susvisé. 
Procédure 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation a été char­
gée de l'élaboration de l'avis en la matière, et M. Brassier a été désigné comme rappor­
teur. 
L'avis de la section a été émis lors de sa 77e réunion, le 4 octobre 1983, et adopté par 
22 voix contre 7. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
L'avis du Comité économique et social a été adopté, à l'unanimité moins 2 abstentions, 
à la 21 Ie session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
1. Le Comité accueille avec satisfaction la com­
munication de la Commission intitulée «Premières 
orientations pour une politique communautaire du 
tourisme» qui a été transmise au Conseil le 1er juillet 
1982. Il approuve dans son principe la proposition 
d'une politique communautaire du tourisme, et sou­
ligne l'intérêt de ses conséquences économiques, 
sociales et culturelles. 
2. Observations générales 
Définition du tourisme 
2.1. Le Comité considère que pour préciser les 
bases d'une politique communautaire du tourisme, 
une définition très large du tourisme doit être adop­
tée; le Comité estime que le tourisme ne constitue 
pas exclusivement une activité économique qui ne 
serait l'affaire que des agences de voyage, du secteur 
des transports, de l'industrie hôtelière, etc. Le tou­
risme est également une activité humaine et cultu­
relle qui concerne la qualité et les conditions de vie 
de la population en général, et en particulier des 
membres des collectivités locales et des habitants 
des lieux qui reçoivent la visite des touristes. C'est 
pourquoi cette activité que l'on appelle le tourisme 
peut être source de changements dans les styles de 
vie ainsi que de compréhension mutuelle entre les 
individus. Politiques communautaires et nationales 
2.2. Le Comité prend acte du fait que l'intention 
de la Commission n'est pas de remplacer les poli­
tiques nationales par autre chose, mais de définir un 
certain nombre de priorités communes dans certains 
domaines qui pourraient faire l'objet de proposi­
tions de mesures appropriées. Il estime toutefois 
qu'il n'y a pas lieu d'éprouver une quelconque réti­
cence quant à la possibilité de présenter au Conseil 
des recommandations allant plus loin que celles 
envisagées dans les «orientations» en question. Par 
conséquent, le Comité a décidé d'apporter un cer­
tain nombre de suggestions nouvelles. 
2.3. En fait, le Comité est d'avis que, compte tenu 
de la gamme étendue d'activités concernées par le 
tourisme, les «orientations» pourraient être la 
source d'une impulsion politique non négligeable en 
vue de la réalisation d'un authentique marché inté­
rieur communautaire et pourraient aussi servir de 
catalyseur susceptible de provoquer un démarrage 
dans de nombreux domaines où l'on se trouve 
actuellement dans l'impasse. 
2.4. Dans cette perspective, le Comité considère 
que dorénavant les États membres, dans l'élabora­
tion et la mise en œuvre de leurs politiques nationa­
les de tourisme, doivent prendre en considération la 
nécessité de développer un marché commun du tou­
risme aussi parfait que possible. 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/53 
Organisations internationales 
2.5. Le Comité espère en outre voir la Commission 
maintenir ou développer une collaboration étroite 
avec les diverses autres organisations internationales 
dont les activités touchent au tourisme [Organisa­
tion de coopération et de développement écono­
miques (OCDE), Conseil de l'Europe, Organisation 
mondiale de tourisme (OMT), Commission euro­
péenne de tourisme (CET), Bureau international du 
tourisme social (BITS), etc.] et faire son profit des 
travaux de recherche considérables déjà menés par 
ces organisations. Mais il espère aussi que la Com­
munauté, qui est dotée de pouvoirs normatifs, sera 
en mesure de réaliser des progrès dans des domaines 
où, à ce jour, l'acquis en matière d'harmonisation 
est maigre. 
Importance économique 
2.6. Le tourisme constitue aujourd'hui l'une des 
principales activités économiques, non seulement de 
l'Europe, mais du monde, et l'on estime que d'ici à 
l'an 2000, il sera l'une des plus importantes de tou­
tes les «industries». Le tourisme représente égale­
ment une branche de l'économie qui semble mieux 
résister que certaines autres face à la récession 
actuelle et il mérite, pour cette raison, une attention 
toute spéciale; en plus, il peut contribuer largement 
au développement de l'idéal communautaire et à 
une meilleure connaissance de l'Europe. 
3. Observations particulières 
Contrôles aux frontières 
3.1. Bien que la Communauté ait maintenant plus 
de vingt-cinq ans d'existence, il existe toujours, pour 
ses ressortissants, des contrôles aux frontières entre 
les États membres et ces contrôles varient d'un État 
membre à l'autre, et varient aussi en fonction du 
type de transport utilisé. 
3.2. Le Comité approuve toutes les mesures visant 
à simplifier les contrôles aux frontières à l'intérieur 
de la Communauté et espère que l'on aboutira, à 
terme, à leur abolition totale. Il constate toutefois 
avec regret que si certaines entraves à la libre circu­
lation des touristes sont effectivement éliminées, 
d'autres apparaissent. 
Documents de voyage 
3.3. Le Comité approuve la proposition de résolu­
tion sur la simplification des contrôles aux frontiè­
res présentée par la Commission et sur laquelle il a 
déjà émis un avis favorable. Le Comité estime en 
outre qu!il conviendrait d'éviter la prolifération de 
documents de voyage de manière à faciliter les 
déplacements et, à cette fin, demande que soient étudiés les moyens techniques de cette simplifica­
tion. 
Sécurité sociale (santé) 
3.4. En matière de sécurité sociale, le Comité est 
d'avis que les États membres, qui tous bénéficient 
dans une plus ou moins large mesure du tourisme, 
devraient se reconnaître l'obligation d'assurer auto­
matiquement la fourniture de soins médicaux aux 
touristes ressortissants de la Communauté, dans la 
mesure où ils sont bénéficiaires d'un régime d'assu­
rance obligatoire national. À cet égard, le système 
actuel fondé sur le formulaire El 11 n'est pas à con­
sidérer comme satisfaisant et il conviendrait de le 
réviser. 
Assistance aux touristes — assurance automobile 
3.5. Le Comité constate que, en ce qui concerne 
l'assistance (accidents) aux touristes et l'assurance 
automobile, deux propositions sont toujours en 
cours d'examen devant le Conseil: l'une sur l'assu­
rance de la responsabilité civile depuis août 1980 et 
l'autre sur l'assistance aux touristes depuis 1981. Il 
invite par conséquent le Conseil à adopter ces pro­
positions dans les meilleurs délais. 
Responsabilité civile 
3.6. Le Comité demande que l'on examine la 
façon dont s'effectue concrètement la mise en œuvre 
de la recommandation de janvier 1981 relative à 
l'accélération du règlement des sinistres dans le 
cadre de l'assurance de la responsabilité civile; il 
attire l'attention également sur le problème des 
infractions involontaires au code de la route par des 
touristes dans un pays autre que le lçur, et la néces­
sité d'une harmonisation plus approfondie desdits 
codes. 
Sécurité dans les hôtels 
3.7. Le Comité invite également la Commission à 
présenter sa proposition de réglementation commu­
nautaire type sur la sécurité dans les hôtels, régle­
mentation devant comprendre la définition de sys­
tèmes types de sécurité minimale; la Commission 
devrait également examiner la possibilité de rendre 
obligatoire, pour les hôteliers, l'assurance sur les 
dommages corporels et matériels. 
Assurance touristique générale 
3.8. En ce qui concerne la question de l'assurance 
touristique en général, le Comité se déclare préoc­
cupé par la constatation qu'il existe une tendance 
N° C 358/54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
croissante à assurer plusieurs fois les touristes contre 
les mêmes risques. Il estime que l'on ne peut pas 
attendre du touriste moyen qu'il comprenne parfai­
tement quelles sont les diverses options possibles. Il 
est d'avis que la Commission devrait examiner la 
possibilité d'instituer un système d'assurance type 
minimale pour les touristes, qui devraient disposer 
également d'une liste de risques supplémentaires 
contre lesquels ils pourraient se garantir au moyen 
de compléments d'assurance facultatifs. Il faut 
insister également pour qu'une copie de chaque 
contrat d'assurance soit fournie au client. 
Contrats de voyage et hôteliers 
3.9. Le Comité est conscient qu'Unidroit (Ins­
titut international pour l'unification du droit privé, 
Rome) et le Conseil de l'Europe travaillent à l'éla­
boration d'un nouveau contrat type de voyage et 
d'un nouveau contrat hôtelier type, pour remplacer 
des conventions qui existent en la matière qui sont 
considérées comme insuffisantes. Le Comité invite 
la Commission à prendre toutes mesures appro­
priées pour faire en sorte que des nouveaux contrats 
types soient introduits dans la Communauté. 
Fonds de garantie — Harmonisation 
3.10. Le Comité constate, en fait, que le partage 
relatif des responsabilités, en cas de manquement, 
entre touriste/consommateur/agent de voyage/ tour 
operator, etc. demeure imprécis. Il est donc d'avis 
que la Commission devrait se pencher sur ce pro­
blème et proposer des solutions. Il propose la géné­
ralisation et l'harmonisation des législations natio­
nales en matière de fonds de garantie. 
3.11. Il convient toutefois de remarquer que toutes 
les dispositions ne s'appliqueraient pas nécessaire­
ment au tourisme ayant son point de départ dans 
des pays tiers ; cet aspect de la question devra égale­
ment faire l'objet d'un examen par la Commission, 
et des propositions adéquates devront être présen­
tées. 
Intérêts des opérateurs 
3.12. Le Comité considère que les intérêts des 
«opérateurs touristiques», comme les hôteliers et les 
agents de voyage, ne doivent pas être négligés, car 
ils n'ont souvent aucune protection contre l'annula­
tion des réservations, la faillite d'autres intermédiai­
res et les retards provoqués par les grèves et les 
intempéries. 
Agents de voyage — harmonisation 
3.13. Le Comité est d'avis que la Commission 
devrait rechercher une harmonisation des conditions nationales de fonctionnement des agences de 
voyage. La Commission devrait toutefois tenir 
compte du fait que, s'il n'est pas souhaitable de sou­
mettre à des réglementations excessivement strictes 
les agents de voyages solidement établis et expéri­
mentés, il importe néanmoins d'empêcher la prolifé­
ration des agences de voyage non professionnelles, 
et de prévenir les possibilités de réapparition sur le 
marché d'agents de voyage responsables des faillites 
ou impliqués dans des affaires scandaleuses. 
Droit à travailler 
3.14. Pour ce qui est du contexte de travail des 
professions touristiques, le Comité fait remarquer 
qu'il importe d'éviter toute confusion entre, d'une 
part, le droit d'installation pour un chef d'entreprise 
indépendant et, d'autre part, la libre circulation des 
salariés dans cette branche. Il invite instamment la 
Commission à étudier les moyens propres à permet­
tre la suppression des anomalies et à assurer la 
reconnaissance mutuelle des diplômes. 
Formation de gestionnaires 
3.15. En ce qui concerne la formation profession­
nelle, le Comité approuve les observations figurant 
dans les «orientations» et recommande que l'on 
accorde davantage d'attention à la formation de 
véritables gestionnaires de l'industrie touristique 
capables de s'adapter aux nouvelles technologies. 
Conciliateur 
3.16. Cependant, s'il est vrai que l'on doit prévoir, 
en matière de tourisme, la possibilité d'utiliser, en 
cas de besoin, les voies juridictionnelles, le citoyen 
moyen ne désire pas intenter des procès «à tout va» 
s'il existe pour lui des moyens plus faciles d'obtenir 
satisfaction en cas d'atteinte portée à ses droits. 
C'est pourquoi le Comité propose l'harmonisation 
des procédures simples de dépôt de plainte dans les 
États membres. Il suggère que soit encouragée la 
création d'une instance nationale de conciliation 
dans chacun des pays membres, qui aurait pour mis­
sion de régler les litiges survenant sur le territoire, 
national et de consulter ses homologues des autres 
pays pour les différends touristiques survenant à 
l'étranger. 
Information 
3.17. La section constate que l'utilisation des tech­
nologies nouvelles de l'information a des incidences 
sur les activités du secteur du tourisme. S'il ne fait 
pas de doute que l'utilisation desdites technologies 
est de nature à améliorer l'efficacité dans le secteur 
en question, elle risque, cependant, d'y provoquer 
une réduction du nombre des employés. Ces techno­
logies permettront en outre à l'usager d'obtenir 
immédiatement de nombreux renseignements. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/55 
Brochures 
3.18. En matière d'information du touriste/con­
sommateur, le Comité note qu'une brochure touristi­
que ou un catalogue de vente n'a souvent que l'uti­
lité ou la précision qu'on veut bien lui prêter, mais il 
propose que la Commission étudie les réglementa­
tions nationales et les codes volontaires de bonne 
conduite existants, en vue de pouvoir élaborer des 
orientations relatives aux brochures touristiques, 
orientations qui permettraient de lutter contre la 
publicité mensongère. 
Promotion 
3.19. Le Comité note en outre que le document sur 
les «premières. orientations» ne mentionne pas la 
promotion du tourisme, par exemple la promotion 
assurée en commun par les dix États membres pour 
attirer les touristes des pays tiers (notamment 
d'Amérique du Nord et du Japon), et on croit savoir 
qu'à la suite d'un gentleman's agreement, c'est la 
Commission européenne de tourisme (CET) qui 
s'occupe de cet aspect particulier. 
3.20. Bien entendu, le Comité ne souhaite pas 
remettre en cause un système qui donne peut-être 
des résultats satisfaisants, mais il considère que, à 
long terme, une politique communautaire du tou­
risme complètement intégrée devrait s'intéresser à 
cette promotion, ce qui peut impliquer, dans la pra­
tique, une coopération encore plus poussée 
qu'auparavant avec la Commission européenne de 
tourisme. 
3.21. Sur un plan tout à fait pratique, il souhaite 
l'harmonisation et la simplification des procédures 
en ce qui concerne la libre circulation entre les États 
membres du matériel servant à la publicité touris­
tique. 
Classification des hôtels 
3.22. Il existe toutefois un domaine dans lequel on 
pourrait adopter des mesures en ce qui concerne la 
précision des informations fournies aux touristes: 
c'est celui de la classification des hôtels qui, actuel­
lement, ne fait l'objet d'aucune normalisation com­
munautaire. Le Comité propose que l'on invite 
l'industrie hôtelière à normaliser volontairement, sur 
le plan communautaire, le système de classification 
en coopération avec les organisations de défense 
des consommateurs. Il propose aussi que la Com­
mission élabore des textes au cas où aucune mesure 
ne serait prise par ailleurs. 
Tarifs et prix 
3.23. Le Comité est d'avis que malgré tous les 
efforts de simplification, le touriste moyen demeure perplexe devant la diversité des tarifs, des 
prix et autres redevances applicables à chaque caté­
gorie d'activités touristiques ainsi que le nombre et 
la variété des suppléments-surprises. Il préconise 
une plus grande simplification et davantage de 
transparence. Cette simplification et cette transpa­
rence pourraient être obtenues par l'indication, de 
façon également perceptible pour le touriste, des 
tarifs minimaux et maximaux applicables à chaque 
type d'activité considérée. 
Fiscalité 
3.24. La section estime nécessaire que l'on pro­
cède, si besoin est en fonction des résultats de 
l'étude envisagée par la Commission, à une harmo­
nisation communautaire des diverses dispositions 
fiscales et parafiscales, qui diffèrent d'un pays à 
l'autre et se répercutent profondément et de façons 
diverses sur la rentabilité des entreprises de tou­
risme. . 
Cartes routières 
3.25. Pour ce qui concerne un autre point très pré­
cis, le Comité propose que l'on rende obligatoire 
l'indication, sur les guides et cartes routières touris­
tiques, de la date de leur impression et de leur mise 
à jour éventuelle. 
Vacances à forfait 
3.26. Enfin, il prend acte avec satisfaction de ce 
que la Commission élabore actuellement une propo­
sition de directive sur la protection des consomma­
teurs dans le domaine des vacances à forfait. 
Politique de transport 
3.27. Le Comité estime qu'il faut considérer une 
politique commune des transports comme faisant 
partie de l'infrastructure fondamentale sur laquelle 
construire une politique du tourisme. Il regrette que 
les progrès en direction de la mise en œuvre d'une 
politique des transports soient si lents et si laborieux 
et, en conséquence, il invite instamment le Conseil à 
agir avec toute la diligence souhaitable en vue de 
l'adoption des propositions de la Commission dans 
le domaine des transports, en particulier de celles 
que la Commission a présentées au mois de février 
1983, en tenant compte des observations formulées 
par le Comité sur lesdites propositions. 
Transport —précisions: autocars — chemins de fer — 
transport aérien — voies maritimes 
3.28. Le Comité souhaite, en outre, formuler des 
observations concernant certains points précis en 
N° C 358/56 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.83 
matière de transports: il considère qu'il y a lieu 
d'élaborer une étude concernant la sécurité des 
autocars et des autobus. Il tient à souligner ensuite 
l'importance que revêt en l'occurrence le respect des 
conditions de travail pour la sécurité routière et 
invite les autorités nationales à assurer l'application 
des dispositions du règlement (CEE) n° 543/69, 
réglementation sociale élaborée en 1969, entre autres 
par des contrôles systématiques et plus stricts. Le 
Comité note avec satisfaction que le Conseil vient 
d'adopter la proposition de décision sur l'indépen­
dance commerciale des chemins de fer. Il approuve 
le principe d'une réduction des tarifs aériens telle 
que la propose la Commission. Le Comité se pro­
nonce aussi en faveur d'un allégement des charges 
et d'un assouplissement des restrictions sur l'indus­
trie des transports aériens, ainsi qu'une plus grande 
harmonisation des réglementations actuellement 
imposées, sous réserve que les mesures adoptées en 
ce sens ne portent pas préjudice à l'emploi dans les 
transports aériens. Il propose également que les 
mouvements touristiques par voie maritime ou par 
navigation intérieure, y compris les ferryboats, les 
croisières et les bateaux de plaisance, soient consi­
dérés comme relevant de la politique du tourisme. Il 
estime qu'il convient de mettre l'accent sur l'impor­
tance des infrastructures de transport puisque l'on 
constate que la mise en pratique des propositions 
dans ce domaine évolue lentement. 
Congestion urbaine 
3.29. Le Comité insiste, enfin, sur la nécessité 
d'examiner le problème de la congestion du trafic 
urbain et interurbain dans le contexte du tourisme 
de courte durée et de fin de semaine, afin notam­
ment de faciliter l'accessibilité des aéroports et des 
centres-villes. i) faciliter le départ en vacances pour le maxi­
mum d'individus; 
ii) permettre que les besoins des deux grandes 
catégories «dépendantes» de la population — 
les jeunes et les personnes âgées — soient 
satisfaits de manière appropriée par le secteur 
du tourisme, le fait que ces catégories soient 
classées comme groupes à bas revenus ou non 
n'ayant pas à intervenir; 
iii) veiller à ce que non seulement les besoins des 
groupes à bas revenus, mais aussi ceux de cer­
tains groupes sociaux défavorisés (les chô­
meurs, les handicapés, les travailleurs immi­
grés) soient également satisfaits ; 
iv) faire en sorte que certaines catégories profes­
sionnelles, les agriculteurs par exemple, qui 
sont moins favorisées du point de vue de 
l'accès aux activités touristiques, soient égale­
ment prises en compte dans le cadre des 
actions coordonnées ; 
v) intégrer dans le tourisme les activités «de 
plein air» à contenu social, les formes sporti­
ves du tourisme ainsi que les échanges cultu­
rels et les hébergements adaptés ; 
vi) encourager l'emploi dans le secteur du tou­
risme, dont les activités sont souvent assurées 
par les petites et moyennes entreprises (PME); 
vii) articuler toutes les activités précédentes avec 
le caractère saisonnier des activités touris­
tiques; 
viii) examiner toutes les aides financières pouvant 
provenir actuellement de la Communauté et 
d'autres sources, et les coordonner dans le 
cadre d'un programme financier intégré ; 
Tourisme social 
3.30. Les «orientations» se fondent implicitement 
sur le principe (auquel souscrit le Comité) que le 
tourisme, naguère réservé à un petit nombre de pri­
vilégiés, grâce en particulier à l'institution des con­
gés payés, devrait être accessible à tous. Mais le 
Comité va plus loin et propose que la Communauté 
se donne une politique du tourisme social propre­
ment dite. 
Tourisme social — précisions 
3.31. Le Comité attache une importance particu­
lière au tourisme social afin que le droit au loisir, à 
la culture et à l'éducation et à la formation soit 
accessible à tous. Le Comité considère donc qu'une 
politique communautaire du tourisme social devrait 
se préoccuper des principaux problèmes suivants : ix) encourager les partenaires sociaux à s'engager 
davantage dans le développement d'une poli­
tique sociale de tourisme et à s'assurer que les 
organisations respectent leurs règles de fonc­
tionnement. 
3.32. Le Comité reconnaît qu'il s'agit là, probable­
ment, d'une entreprise à long terme, mais il invite la 
Commission à recenser, dans un premier temps, les 
possibilités existant déjà dans l'ensemble de la 
Communauté en vue de pouvoir décider du type de 
mesures qu'il faudrait éventuellement adopter ulté­
rieurement. 
3.33. Dans le rapport qu'il a élaboré pour accom­
pagner le présent avis, le Comité développe assez 
longuement le sujet du tourisme social et renvoie la 
Commission à ce document pour de plus amples 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/57 
précisions. Il convient de remarquer que, dans ce 
rapport, les points suivants sont traités à fond: 
i) le tourisme des jeunes et l'emploi, y compris le 
programme d'échanges de jeunes travailleurs 
(EJT); 
ii) le tourisme du troisième âge; 
iii) les handicapés et le tourisme; 
iv) le tourisme de santé; 
v) étalement des vacances (saisonnalité); 
vi) les jumelages des villes. 
Régions 
3.34. Le Comité se félicite du financement de pro­
jets touristiques par le Fonds européen de dévelop­
pement régional (Feder) et le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), mais 
recommande une modification de la procédure pour 
les demandes d'aide financière en faveur de tels 
projets concernant le tourisme commercial et le tou­
risme social, modification visant à permettre un exa­
men plus favorable des demandes émanant de ceux 
qui sont concernés au premier chef, et espère que la 
nouvelle procédure Feder contribuera à l'allégement 
du problème. En matière d'emploi, l'intervention du 
Fonds social européen doit jouer, quels que soient 
les secteurs du tourisme concernés. 
Coopération transfrontalière 
3.35. Le Comité attire, en outre, l'attention sur la 
coopération transfrontalière réalisée dans la région 
Ardennes-Eifel entre la Belgique, la France, l'Alle­
magne et le Luxembourg, coopération qui constitue 
un modèle dont l'on pourrait s'inspirer dans 
d'autres régions de la Communauté. Il souligne éga­
lement la nécessité d'infrastructures de transport 
appropriées et de liaisons adéquates dans les 
régions. 
Agritourisme 
3.36. En ce qui concerne l'importante question de 
l'agritourisme, aussi bien dans le sens du «tourisme 
agricole» (vacances à la ferme, logement compris) 
que dans le sens du tourisme rural (vacances dans 
un environnement rural), le Comité relève l'observa­
tion figurant dans les «orientations» selon laquelle 
les instruments communautaires existants (FEOGA 
et Feder) sont peu utilisés dans ce domaine et 
appuie, en principe, des propositions visant à l'har­
monisation et au soutien des politiques nationales 
en matière d'agritourisme. Environnement et patrimoine culturel 
3.37. Le Comité approuve les propositions figurant 
dans les «orientations» en ce qui concerne l'envi­
ronnement et le patrimoine culturel, mais formule 
les observations suivantes. 
3.38. Le Comité attire toutefois l'attention sur le 
problème de la surcharge touristique et de la satura­
tion de l'environnement par le tourisme de masse, 
activité qui appelle des mesures permettant de le 
contrôler. Il recommande également la réalisation 
d'une étude des niveaux de saturation des zones 
touristiques, et des mesures permettant de les con­
trôler au mieux. 
«Camping» 
3.39. En outre, il devient indispensable d'adopter, 
sous une forme ou sous une autre, des mesures de 
réglementation en ce qui concerne le camping et le 
caravaning, et la Commission est invitée à étudier ce 
qu'il y aurait lieu de faire en ce domaine. 
Rénovation urbaine 
3.40. En ce qui concerne, toutefois, la question de 
la rénovation urbaine, il serait peut-être utile 
d'encourager s'il y a lieu des projets de centres de 
culture et de loisirs, car il y a là une forme de réno­
vation urbaine susceptible, en même temps, de pro­
mouvoir le tourisme, de présenter un intérêt com­
mercial et de créer de l'emploi. 
Statistiques 
3.41. Étant donné qu'il n'existe pas encore, pour le 
tourisme, de statistiques comparables portant sur les 
dix États membres, le Comité invite la Commission 
à prendre les dispositions nécessaires pour faire uni­
fier par Eurostat les bases statistiques concer­
nées et faire rassembler et publier les statistiques 
présentant un intérêt en ce domaine. Il serait égale­
ment utile de rassembler des statistiques compara­
bles en matière d'accidents dont sont victimes des 
touristes. 
Dimension internationale 
3.42. D'un point de vue européen, le Comité attire 
tout particulièrement l'attention sur la nécessité de 
faire entrer en ligne de compte, dans la politique du 
tourisme qui est maintenant proposée, les deux pays 
candidats à l'adhésion à la Communauté euro­
péenne, c'est-à-dire l'Espagne et le Portugal, étant 
donné la place importante qu'occupe cette branche 
d'activité dans leurs économies. 
N° C 358/58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
3.43. Il est également favorable à la politique com­
munautaire de développement du tourisme dans les 
pays du tiers monde (notamment en faveur des 
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans 
le cadre de la convention de Lomé) à qui la Com­
mission octroie des aides financières par l'intermé­
diaire du Fonds européen de développement. 
3.44. L'attention de la Commission est attirée sur 
les problèmes qui se posent pour le touriste de la 
Communauté se rendant dans les pays tiers, en par­
ticulier sur le plan de la santé et de la sécurité. Le 
Comité invite donc la Commission à tenir compte 
de ces aspects dans l'élaboration de tout texte 
qu'elle pourrait proposer à l'avenir dans le domaine 
du tourisme. Schéma de dépenses 
3.45. Enfin, le Comité invite la Commission à éta­
blir un schéma des dépenses nécessitées par la mise 
en œuvre de la politique du tourisme, de manière à 
déterminer dans quelle proportion le budget existant 
permet de financer la politique proposée. 
3.46. Dans la mesure où seraient prises en compte 
des dispositions en faveur d'une politique commu­
nautaire, le Comité estime que ces dépenses 
auraient, au plan de l'économie, un effet multiplica­
teur hautement souhaitable dans la situation écono­
mique actuelle. Il est d'avis qu'il convient de 
prendre en considération cet aspect du problème 
dans tout débat relatif à une réforme du système 
budgétaire de la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de la Commission au Conseil relative à la fixation du schéma 
des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1984 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 263 du 3 octobre 1983, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er août 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
211e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu les dispositions du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, et notamment son 
article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 1er août 1983, concernant la propo­
sition de la Commission au Conseil relative à la 
fixation du schéma des préférences tarifaires généra­
lisées de la Communauté pour l'année 1984, vu la décision de son bureau, du 5 juillet 1983, de 
charger la section des relations extérieures de l'éla­
boration d'un avis sur cette proposition, 
vu ses avis antérieurs en la matière (!), 
(') JO n° C205 du 11.8. 1980; JO n° C331 du 17.12. 
1980; JO n° C 343 du 31. 12. 1981; JO n° C 326 du 
13. 12. 1982.