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Bruxelles, le 26.4.2007

COM(2007) 224 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue de permettre des contributions bilatérales supplémentaires à l'appui des objectifs de l'instrument financier pour la paix en Afrique, à gérer par la Commission

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 5 mars 2007 a estimé qu'il était nécessaire de répondre d'urgence aux besoins de financement de la mission de maintien de la paix de l'Union africaine au Darfour/Soudan (AMIS). L'Union européenne avait déjà engagé quelque 400 Mio EUR en faveur d'AMIS par le truchement de la Facilité pour la paix en Afrique financé par le 9e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED») et par des contributions bilatérales d'États membres. Afin qu'il soit possible, le cas échéant, de fournir une aide financière supplémentaire à l'AMIS, compte tenu de la demande formulée par la Commission de l'UA et en attendant que le groupe des États ACP prenne une décision, le Conseil s'est déclaré prêt à reconstituer les ressources de l'instrument financier pour la paix en Afrique grâce à des moyens financiers provenant du 9e FED.

Compte tenu de la volonté exprimée par des États membres de l'UE d'apporter des contributions bilatérales supplémentaires dans le contexte d'un effort conjoint de l'UE et de ses États membres, il a été suggéré que de telles contributions devraient être centralisées dans le cadre d'un projet commun, à gérer par la Commission, afin de réduire les coûts de transaction pour les partenaires africains et d'améliorer la coordination en matière de suivi de l'utilisation des fonds. Pour le 9e FED, cette approche devrait s'appuyer sur le paragraphe 8 de l'annexe I de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»), libellé comme suit: « Si les fonds prévus dans le cadre de l'un des instruments de l'accord sont épuisés avant l'échéance du présent protocole financier, le Conseil des ministres ACP-CE prend les mesures appropriées ». Les conditions du paragraphe 8 sont remplies. Premièrement, la date au-delà de laquelle les fonds du protocole financier couverts par le 9e FED ne pourront plus être engagés est fixée au 31.12.2007. Deuxièmement, les ressources prévues dans l'enveloppe intra-ACP jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED en vue de la reconstitution de l'instrument financier pour la paix en Afrique seraient estimées à 100 Mio EUR, ce qui ne permet pas à l'AMIS de continuer à fonctionner jusqu'à cette date.

La proposition de décision du Conseil conjoint basée sur le paragraphe 8 de l'annexe I de l'accord de partenariat ACP-CE ouvre la voie à des contributions bilatérales supplémentaires des États membres pour une opération spéciale, à gérer par la Commission à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED.

Pour ces raisons, la Commission invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue de permettre des contributions bilatérales supplémentaires à l'appui des objectifs de l'instrument financier pour la paix en Afrique, à gérer par la Commission

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, 2ème sous-paragraphe,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés « pays ACP»), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 3/2003 du Conseil des ministres ACP-CE du 11 décembre 2003[1] a institué le soutien financier nécessaire destiné à l'établissement de la Facilité pour la paix en Afrique.

(2) Le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 5 mars 2007 a estimé qu'il était nécessaire de répondre d'urgence aux besoins de financement de la mission de maintien de la paix de l'Union africaine au Darfour/Soudan (AMIS).

(3) Les ressources prévues dans l'enveloppe intra-ACP en vue de la reconstitution de la Facilité pour la paix en Afrique jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED») ne permettent pas à l'AMIS de continuer à fonctionner jusqu'à cette date. Des États membres ont donc exprimé leur volonté d'apporter des contributions bilatérales supplémentaires. De telles contributions seront centralisées dans le cadre dela Facilité pour la paix en Afrique gérée par la Commission, afin d'améliorer la coordination en matière de suivi de l'utilisation des fonds jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED.

(4) La décision 2005/446/CE du 30 mai 2005 a fixé au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne pourront plus être engagés[2],

DÉCIDE:

Article unique

La Communauté propose d'arrêter, au sein du Conseil des ministres ACP-CE, la position suivante relative à des contributions bilatérales supplémentaires des États membres, à gérer par la Commission, sur la base du projet de décision du Conseil des ministres ACP-CE figurant en annexe.

Des modifications mineures peuvent être apportées à ce projet de décision sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit pour autant nécessaire.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de

décision du Conseil des ministres ACP-CE

en vue de permettre des contributions bilatérales supplémentaires à l'appui des objectifs de l'instrument financier pour la paix en Afrique, à gérer par la Commission

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés « pays ACP»), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «l'accord ACP-CE»)[3], et notamment son annexe I, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 3/2003 du Conseil des ministres ACP-CE du 11 décembre 2003[4] a institué le soutien financier nécessaire destiné à l'établissement de la Facilité pour la paix en Afrique..

(2) Le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 5 mars 2007 a estimé qu'il était nécessaire de répondre d'urgence aux besoins de financement de la mission de maintien de la paix de l'Union africaine au Darfour/Soudan (AMIS).

(3) Les ressources prévues dans l'enveloppe intra-ACP en vue de la reconstitution de la Facilité pour la paix en Afrique jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED») ne permettent pas à l'AMIS de continuer à fonctionner jusqu'à cette date. Des EU États membres ont donc exprimé leur volonté d'apporter des contributions bilatérales supplémentaires. De telles contributions seront centralisées dans la Facilité pour la paix en Afrique gérée par la Commission, afin d'améliorer la coordination en matière de suivi de l'utilisation des fonds jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED.

(4) La décision 2005/446/CE du 30 mai 2005 a fixé au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne pourront plus être engagés[5],

(5) Il est donc nécessaire de faire en sorte que des contributions supplémentaires puissent être apportées par des États membres de l'Union européenne à l'appui des objectifs de l'instrument financier pour la paix en Afrique, à gérer par la Commission,

DÉCIDE:

Article premier Contributions volontaires

Jusqu'au 30 septembre 2007, tout EU État membre aura la faculté d'apporter à la Commission des contributions volontaires supplémentaires à l'appui des objectifs de la Facilité pour la paix en Afrique, dans le cadre du protocole financier.

La Commission se voit confier la responsabilité de gérer ces contributions dans le cadre de la Facilité pour la paix en Afrique conformément aux procédures du 9ème Fonds européen de développement, sauf en ce qui concerne les dégagements qui seront rétrocédés aux EU États membres au prorata de leurs contributions volontaires supplémentaires.

Article 2Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2007

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le Président

[1] JO L 345 du 31.12.2003, p. 108.

[2] JO L 156 du 18.6.2005.

[3] JO L 209 du 11.8.2005; JO L 287 du 28.10.2005.

[4] JO L 345 du 31.12.2003, p. 108.

[5] JO L 156 du 18.6.2005.