COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91} 53A final 
Bruxelles, le 6 décembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
MQPIFIANT LE. REGLEMENT (OEE)JT 26Qa/-S9_ 
PORTANT ETABLISSEMENT D'UN KESJLME COMMUN APEUSABLE AUX EXPORTATION? 
(présentée par la Commission) 
y&EBEmiEmxm 
pXPOSF DES MOTIFS 
Le traité Instituant la Communauté économique européenne prévoyant en 
son chapitre trois l'Instauration d'une politique commerciale commune, 
le Conseil par règlement (CEE) n" 2603/69^1) portant établissement 
d'un régime commun applicable aux exportations a établi le principe de 
liberté des exportations d'origine communautaire à destination des 
pays tiers, sous réserve d'un certain nombre de dérogations prévues 
par ledit règlement. 
Par règlement (CEE) n* 1934/82(2>, amendant le règlement (CEE) 
n' 2603/69, le Conseil a actualisé la liste des dérogations en 
procédant à l'élimination d'une partie des restrictions appliquées par 
les Etats membres tout en Instituant une dérogation en ce qui concerne 
un certain nombre de produits pétroliers. 
Or, depuis l'adoption de ce dernier règlement, la plupart des Etats 
membres ont procédé à l'élimination des restrictions encore 
existantes. De plus, la perspective de la création du marché unique 
rend incompatible le maintien de ces restrictions avec l'idée même de 
ce marché et peu praticable leur mise en oeuvre au moment où les 
contrôles des marchandises aux frontières Intracommunautaires seront 
éliminées. Dans ces conditions, Il a semblé nécessaire de prendre en 
compte cette évolution. 
Le présent règlement se propose donc de procéder à la mise à Jour des 
règlements précédents en éliminant la quasi totalité des restrictions 
encore en vigueur et d' Instituer le principe d'une libéralisation 
totale le 31 décembre 1992. Jusqu'à cette date, seules quelques 
restrictions d'Importance économique mineure sont maintenues. 
(1) J0 n* L 324 du 27.12.1969, p. 25 
(2) J0 n* L 211 du 20.07.1982, p. 1 
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL 
MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N* 2603/69 
PORTANT ETABLISSEMENT D'UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX EXPORTATIONS 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment 
son art le le 113, 
Vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles, 
ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l'article 235 du traité 
et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits 
agricoles, et notamment les dispositions de ces réglementations qui 
permettent une dérogation au principe général de l'interdiction de toute 
restriction quantitative à l'exportation ou de mesure d'effet équivalent à 
l'exception des seules mesures prévues par ces réglementations, 
Vu ia proposition de la Commission, 
Considérant que, en vertu du règlement (CEE) n* 2603/69<1) modifié par le 
règlement (CEE) n* 1934/82(2), les exportations de la Communauté à 
destination des pays tiers sont libres, c'est-à-dire non soumises à des 
restrictions quantitatives, à l'exception de celles qui sont appliquées 
conformément aux dispositions dudlt règlement et qui figurent à son annexe; 
Considérant que, depuis l'adoption dudlt règlement, les Etats membres ont 
supprimé la plupart des restrictions qu'ils appliquaient aux exportations 
de certains produits figurant à ladite annexe-, 
Considérant qu'il convient de tenir compte de cette évolution, en procédant 
à la mise à jour dudlt règlement; 
(1) JO n* L 324 du 27.12.1969, p. 25 
(2) JO n* L 211 du 02.07.1982, p. 1 
**. A 
Considérant que le maintien au-delà du 31 décembre 1992 de restrictions 
quantitatives par les Etats membres serait Incompatible avec le marché 
unique, Impliquant la suppression des contrôles des marchandises aux 
frontières intracommunautaires; 
Considérant que l'article 30 paragraphe 5 de l'Acte Unique prévoit que les 
politiques externes de la Communauté européenne ainsi que les politiques 
convenues au sein de la Coopération politique européenne doivent être 
cohérentes. Considérant, en conséquence, que les Etats Membres peuvent être 
autorisés à maintenir certaines restrictions à leurs exportations jusqu'au 
31 décembre 1992, notamment en ce qui concerne les restrictions aux 
exportations adoptées dans le cadre de la Coopération politique européenne. 
Considérant qu'il apparaît nécessaire de permettre aux Etats membres liés 
par des engagements Internationaux instaurant en cas de difficultés réelles 
ou potentielles d'approvisionnement un mécanisme d'allocation de produits 
pétroliers entre les parties contractantes, d'exécuter vis-à-vis des pays 
tiers les obligations ainsi souscrites, sans préjudice des dispositions 
communautaires prises aux mêmes fins; que cette autorisation doit 
s'appliquer, Jusqu'à l'adoption par le Conseil de mesures appropriées en 
conséquence des engagements souscrits par la Communauté ou par tous les 
Etats membres. 
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article 1«r 
Le règlement (CEE) n' 2603/69 est modifié comme suit 
L'article 10 est remplacé par le texte suivant : 
" Art. 10 
1. Jusqu'au 31 décembre 1992, le principe de la liberté d'exportation 
énoncé à l'article 1er ne s'applique pas : 
aux produits figurant en annexe 1 pour les Etats membres qui y 
sont mentionnés. 
ni aux produits faisant actuellement l'objet de restrictions 
adoptées suite à des accords Intervenus dans le cadre de la 
Coopération politique européenne. 
2. Pour les produits figurant à l'annexe 2 Jusqu'à l'adoption par le 
Conseil des mesures appropriées consécutives aux engagements 
Internationaux souscrits par la Communauté ou tous ses Etats membres, 
les Etats membres sont autorisés à mettre en oeuvre, sans préjudice 
des règles adoptées par la Communauté en la matière, les mécanismes de 
crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, 
prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits 
antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement. 
Les Etats membres informent la Commission des mesures qu'ils 
envisagent d'adopter. Les mesures adoptées sont communiquées par la 
Commission au Conseil et autres Etats membres. 
Article 2 
L'annexe est remplacée par les annexes 1 et 2 du présent règlement. " 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
ANNEXE 1 
Numéro du tar if 
douanier commun Désignation des marchandises Etat membre 
applIquant la 
restrlet Ion 
ex 4101 10 Peaux entières de bovins d'un poids Italie 
unitaire n'excédant pas 8kg lorsqu'elles 
sont sèches 10kg,lorsqu'elles sont salées 
sèches et 14 kg lorsqu'elles sont fraîches 
salées vertes ou autrement conservées : 
ex 4102 
ex 4102 10 
ex 4102 10 90 
ex 4102 29 00 Peaux brutes d'ovins (fraîches, 
ou salées, séchées, chaulées 
picklées ou autrement conservées, 
mais non tannées ni parcheminées 
ni autrement préparées) même 
épilées ou refendues, autres que 
celles exclues par la note 1 point 
C) du présent chapitre : 
lai nées 
lainées d'autres ovins 
épilées ou sans laine, autres Italie 
France 
France 
France 
1 
ex 4103 10 Autres peaux brutes de caprins (fraîches, Italie 
ou salées, séchées, chaulées, picklées ou 
autrement conservées, mais non tannées ni 
parcheminées ni autrement préparées), 
même épilées ou refendues, autres que 
celles exclues par les notes 1 point b) 
ou 1 point c) du présent chapitre : 
ex 4301 20 00 Pelleteries brutes (y compris les têtes, Italie 
queues, pattes et autres morceaux 
utilisables en pelleteries), autres que 
les peaux brutes des n* 4101, 4102 ou 
4103 de lapins ou de lièvres, entières 
même sans les têtes, les queues ou pattes 
s 
ANNEXE 2 
2709 00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux : 
2710 00 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les 
huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole 
ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
I'élément de base : 
2710 00 11 à 2710 00 39 Huiles légères 
2710 00 41 à 2710 00 59 Huiles moyennes 
2710 00 61 à 2710 00 99 Huiles lourdes à l'exception 
ex 2710 00 91 à ex 2710 00 00 des huiles de graissage pour 
horlogerie et similaires 
présentées en petits 
récipients contenant Jusqu'à 
250 grammes net d'huile. 
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux : 
liquéfiés : 
2711 12 Propane : 
Propane d'une pureté agale ou supérieure 
à 99% 
autre 
2711 13 Buianfis. 
à I'état gazeux : 
ex 2711 29 00 autres : 
- Propane 
- Butanes 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 534 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-587-FR-C 
ISBN 92-77-78828-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg