COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.07.1998 
COM(1998)417 final 
SIXIÈME RAPPORT SUR LES AIDES D'ÉTAT DANS LE SECTEUR DES 
PRODUITS MANUFACTURÉS ET CERTAINS AUTRES SECTEURS DE 
L'UNION EUROPÉENNE 
(présenté par la Commission) 

TABLE DES MATIÈRES 
INTRODUCTION 1 
Mise en perspective 1 
Remarques concernant la méthodologie 4 
PARTIE I - LES AIDES AU SECTEUR MANUFACTURIER 7 
Volume et tendances des aides 7 
Totaux communautaires 7 
Comparaisons entre les États membres 10 
Aides à la construction navale 14 
Aides à l'industrie sidérurgique 17 
Aides au secteur de la construction automobile 17 
Types d'instruments d'aide 18 
Objectifs des aides 22 
Aides d'État "ad hoc" 30 
Aides d'État allemandes en faveur des nouveaux Lânder 32 
PARTIE II - AIDE NATIONALE GLOBALE DANS LES ÉTATS 
MEMBRES 34 
Aides à d'autres secteurs que le secteur manufacturier 34 
Aides à l'agriculture 34 
Aides à la pêche 37 
Aides au secteur des services 38 
Aides aux services financiers 39 
Aides aux transports aériens 39 
Aides aux transports ferroviaires 39 
Aides à l'industrie charbonnière 41 
Volume global des aides dans l'Union européenne 45 
Incidence budgétaire des aides 47 
RÉSULTATS 49 
CONCLUSIONS 52 
ANNEXE I: ANNEXE TECHNIQUE 57 
ANNEXE II: ANNEXE STATISTIQUE 72 
ANNEXE III: LES FONDS ET LES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 92 
TABLEAUX ET GRAPHIQUES 
Tableau 1 Aides d'État au secteur manufacturier dans la Communauté 
1992-1996 - Montants annuels en prix constants (1995) 
Tableau 2 Aides d'État au secteur manufacturier dans la 
Communauté - Chiffres annuels de 1992 à 1996 
Tableau 3 Aides d'État au secteur manufacturier dans la 
Communauté - Moyennes annuelles, 1992-1994 
et 1994-1996 11 
Tableau 4 Aides à la construction navale en pourcentage 
de la valeur contractuelle des navires, 1994-1996 
Tableau 5 Aides à la construction navale pour les pays en 
développement décidées par la CE 
Tableau 6 Aides d'État autorisées en faveur du secteur de 
l'automobile, 1992-1996 
Tableau 7 Aides d'État au secteur manufacturier, 1994-1996-
Ventilation par types d'aide 
Tableau 8 Aides d'État au secteur manufacturier, 1994-1996 -
Ventilation par secteur et par objectif 
Tableau 9 Aides d'État au secteur manufacturier, 1992-1994 e 
1994-1996 - Ventilation par objectifs principaux 
Tableau 10 Aides d'État "ad hoc" et aides de la Treuhand 
accordées au secteur manufacturier, aux services 
financiers et aux transports aériens dans les États 
membres de 1992 à 1996 
Tableau 11 Aides d'État "ad hoc" accordées au secteur 
manufacturier, aux services financiers et aux 
transports aériens: moyennes annuelles, 1992-1994 
et 1994-1996 16 
17 
18 
19 
28 
29 
31 
31 
Tableau 12 Aides nationales relatives aux produits énumérés à 
l'Annexe II du traité CE en pourcentage de la valeur 
ajoutée brute de la production agricole, 1992-1994 et 
1994-1996 36 
Tableau 13 Aides à la pêche en pourcentage de la valeur ajoutée 
brute du secteur..., 1992-1994 et 1994-1996 
Tableau 14 Interventions communautaires en faveur du secteur 
de la pêche..., 1992-1996 
Tableau 15 Aides d'État au secteur des transports 
(ferroviaires) en pourcentage de la valeur ajoutée 
brute dans le secteur des transports terrestres, 1992-1994 
et 1994-1996 
Tableau 16 Aides au secteur du charbon, 1992-1994 et 1994-1996 38 
38 
41 
42 
Tableau 17 Volume global des aides nationales dans les 
États membres, ,1992-1994 et 1994-1996 
Tableau 18 Volume global des aides d'État dans les 
États membres en pourcentage du PIB, par 
salarié et en pourcentage des dépenses publiques, 
1992-1994 et 1994-1996 
Tableau 19 Ventilation sectorielle du volume global des aides 
nationales dans les États membres, 1992-1994 et 
1994-1996 46 
47 
48 
Annexe statistique 
Tableau A1 Aides d'État au secteur manufacturier à prix 
courants, 1992-1996 (en monnaies nationales) 
Tableau A2 Aides d'État accordées au secteur manufacturier 
à prix courants, 1992-1996 (en écus) 
Tableau A3 Aides d'État allemandes aux nouveaux Lender: 
moyenne annuelle 1994-1996 
Tableau A4 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996, 
par État membre 73 
74 
75 
77 
Fonds et instruments communautaires 
Tableau A Interventions communautaires annuelles 
Tableau B Autres instruments d'intervention communautaire 
Tableau C1 Interventions communautaires par État membre 
en moyenne annuelle (1992-1994) 
Tableau C2 Interventions communautaires par État membre 
en moyenne annuelle (1994-1996) 101 
102 
103 
104 
Graphiques 
Graphique 1 
Graphique 2 
Graphique A1 Aides d'État au secteur manufacturier en pourcentage 
de la valeur ajoutée 12 
Aides d'État au secteur manufacturier - Ventilation entre 
dépenses fiscales et dépenses budgétaires 21 
Aides d'État au secteur manufacturier et interventions communautaires 
par salarié 76 
INTRODUCTION 
Mise en perspective 
1. C'est en 1985, année qui a vu la publication du Livre blanc de la 
Commission sur l'achèvement du marché intérieur, que la nécessité d'une 
méthode efficace de quantification systématique des aides d'État aux fins 
de la politique de concurrence a été pleinement perçue. Dès la fin de cette 
même année, la Commission a donné instruction à ses services de réaliser 
et de publier un rapport analytique factuel sur l'octroi d'aides d'État dans 
les États membres de la Communauté. 
Comme le premier rapport, qui couvrait la période 1981-1986, avait conclu 
à la nécessité d'accroître la transparence dans le domaine des aides 
d'État, il a été décidé que des mises à jour étaient nécessaires, ce qui a été 
fait dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports, 
couvrant respectivement les périodes 1987-1988, 1988-1990, 1990-1992 
et 1992-19941. 
2. Le sixième rapport met la série à jour et couvre la période allant jusqu'à fin 
1996. Il couvre ainsi pour la première fois les nouveaux États membres, la 
Finlande, la Suède et l'Autriche, et fournit des informations sur la structure 
des aides d'État aux entreprises telle qu'elle se présentait à l'époque dans 
les quinze États membres de l'Union. 
3. En publiant ce sixième rapport, la Commission souligne son engagement 
en faveur d'une politique ouverte en matière de contrôle des aides d'État. 
Cet accent mis sur la transparence prend de plus en plus d'importance 
étant donné l'environnement dans lequel la Commission est maintenant 
appelée à travailler, aussi bien à l'intérieur de l'Union que dans un contexte 
international plus large. 
Références COM (88) 945 
COM (90) 1021 
COM (92) 1116 
COM (95) 365 
COM (97) 170 
Avec l'achèvement du marché intérieur et la réalisation prochaine de 
l'Union économique et monétaire, un contrôle de plus en plus efficace des 
aides d'État devient nécessaire, car ces aides peuvent servir à remplacer 
les barrières commerciales qui ont été démantelées dans le cadre du 
processus d'intégration. 
Les États membres ne contribueront de bon gré à l'achèvement et au bon 
fonctionnement futur du marché intérieur que s'ils ont la certitude d'être 
tous soumis aux mêmes règles en matière de soutien aux entreprises. 
Rassembler et publier des données sur les montants d'aide accordés est, 
pour la Commission, l'un des moyens, et non le moindre, dont elle dispose 
pour prouver aux États membres qu'elle surveille de près les interventions 
publiques, en observant leur évolution aussi bien au niveau de l'Union 
dans son ensemble que dans chacun des États membres. La Commission 
peut aussi, sur cette base, être amenée à ajuster ses politiques de manière 
à maintenir un contrôle juste et efficace des aides d'État et à adapter son 
action à un environnement économique en mutation. 
4. Sur le plan international, cette décennie a vu la conclusion des accords 
avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et, ensuite, l'ouverture 
des négociations en vue de leur adhésion. Le poids du passé est 
particulièrement lourd dans ces pays en transition, ce qui rend nécessaire 
un soutien public considérable. Il est urgent, dans ce contexte, que des 
mesures soient prises pour améliorer la transparence en matière d'aides 
d'État dans ces pays. Par la publication de rapports concernant les aides 
d'État dans la Communauté, la Commission, et à travers elle l'Union 
européenne dans son ensemble, donnent à ces pays un exemple tangible 
du niveau de transparence que l'on est en droit d'attendre d'économies de 
marché modernes et concurrentielles. Cette démarche devrait contribuer 
au respect par les PECO des obligations en matière d'information que leur 
imposent les accords européens. Les premières études transmises par un 
certain nombre de PECO semblent le confirmer. En effet, elles montrent 
que les informations disponibles sont déjà d'un niveau de qualité 
raisonnable et que, si l'on progresse encore dans ce domaine, on devrait 
obtenir, dans un proche avenir, une base de comparaison significative en 
ce qui concerne l'octroi d'aides d'État dans la Communauté et dans les 
PECO. 
Il en va de même, et c'est tout aussi important, dans le contexte de 
l'Organisation mondiale du commerce, où le rapport fournit un exemple de 
ce que nous sommes en droit d'attendre de nos partenaires commerciaux 
en matière de transparence. Il complète, à cet égard, la notification à 
l'OMC des subventions de la Communauté et de ses États membres faite 
en application de l'article 25 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires. Dans le même ordre d'idées, le rapport constitue 
un exemple pour nos partenaires dans le cadre de l'OCDE. 
Remarques concernant la méthodologie 
5. Ce sixième rapport sur les aides d'État couvre la période 1994-1996. Il met 
à jour le cinquième rapport (publié en 1997), qui couvrait la période 1992-
1994. Le rapport couvre les aides nationales accordées dans la 
Communauté des quinze aux secteurs suivants: secteur manufacturier, 
agriculture, pêche, transports (ferroviaires et aériens), services financiers et 
énergie (charbon). Par rapport au rapport précédent, des informations plus 
détaillées sont fournies sur les aides d'État dans certains secteurs. Des 
explications de caractère général sur la méthodologie suivie sont fournies à 
l'annexe technique (annexe I). L'annexe statistique (annexe II) contient des 
données statistiques de base concernant les aides accordées au secteur 
manufacturier et le volume global des aides. L'annexe III donne un aperçu 
des fonds et des instruments communautaires. 
6. Dans les comparaisons entre États membres, l'analyse des données 
chiffrées porte sur les moyennes annuelles au cours de la période de trois 
ans 1994-1996. Les chiffres pour la période 1992-1994 sont fournis, le cas 
échéant, à titre comparatif. Ainsi qu'il est dit à l'annexe technique 
(annexe I), on a utilisé pour les trois nouveaux États membres, pour 
lesquels le rapport ne couvre que les années 1995 et 1996, la moyenne 
annuelle pour ces deux années. 
Comme dans les rapports précédents, les périodes comparées se 
chevauchent d'une année. Pour les comparaisons entre États membres, 
l'utilisation de moyennes mobiles sur trois ans est la seule solution qui 
permette de tirer des conclusions fondées sur des statistiques 
suffisamment fiables. La raison en est que, pour certains de ces chiffres, 
seuls des montants correspondant à des périodes d'une durée supérieure 
à un an sont actuellement disponibles. Lorsque tel est le cas, les montants 
doivent être imputés arbitrairement aux différentes années. De plus, les 
montants se rapportant à la dernière année couverte (1996) sont, dans une 
assez large mesure, provisoires et - comme cela été le cas pour la dernière 
année de la période couverte par le rapport précédent (1994) - ils seront 
certainement modifiés ultérieurement par les États membres. Le caractère 
provisoire des chiffres relatifs à la dernière année de la période de 
référence qui en résulte - en particulier lorsqu'ils sont ventilés par États 
membres - est redressé statistiquement par l'utilisation de moyennes 
mobiles sur trois ans. Afin de rendre les moyennes de la période 
précédente comparables avec celles de 1994-1996, les chiffres de 1992-
1994, sont exprimés en prix de 19952. Dans l'ensemble du rapport, les 
chiffres sont donc fournis en termes réels3. 
7. Pour la première fois l'évolution des aides accordées aux secteurs de 
l'aviation et des services financiers est mise en évidence, alors que dans 
les précédents rapports, le faible montant des aides accordées à ces deux 
secteurs était repris dans les aides au secteur manufacturier. C'est 
pourquoi, les comparaisons sur l'évolution du niveau général des aides 
entre le présent rapport et les précédents devraient être basées sur les 
totaux "secteur manufacturier plus aviation et services financiers" d'une 
part et sur les chiffres relatifs aux aides au secteur manufacturier 
enregistrés dans le passé d'autre part. 
8. Les chiffres pour 1995 et 1996 ont été établis par les services de la 
Commission en coopération avec les États membres. Ils ont été vérifiés, et 
au besoin modifiés, par les États membres, tout comme les chiffres pour 
1992-1994 (qui concernaient les douze pays alors membres de la CE). 
Cette procédure garantit un degré de fiabilité relativement élevé4. 
De ce fait, et en raison des modifications - parfois considérables - apportées par les États 
membres aux chiffres de 1994 mentionnés ci-dessus, les chiffres pour 1992-1994 sont 
différents de ceux publiés dans le cinquième rapport. 
Les chiffres des aides au secteur manufacturier aux taux de change actuels sont fournis 
dans l'annexe statistique (annexe II). 
Les chiffres pour 1994-1996 ont connu une modification particulièrement marquante dans 
le cas de la Belgique, en raison d'une amélioration sensible des données; de la Grèce, en 
raison d'une amélioration de la fiabilité des données; de la France, pour laquelle les 
données sur les aides aux secteurs de l'aviation et de la banque sont présentées dans la 
partie II du rapport; de l'Irlande, où les chiffres sur le cofinancement ont été retirés (voir 
p. 4-5); et du Portugal, enfin, pour lequel les données sur les aides à l'aviation sont 
également présentées dans la partie II. En conséquence, les chiffres présentés dans le 
5 
En ce qui concerne la Grèce, la Commission avait utilisé comme source 
d'information pour établir les chiffres des rapports précédents une étude 
concernant les aides et les dépenses publiques en Grèce réalisée par un 
consultant. Cette étude a servi de base aux estimations et aux 
extrapolations effectuées par les services de la Commission. L'amélioration 
de la contribution reçue des autorités grecques doit être saluée. Elle a 
permis certaines améliorations des données grecques. Toutefois, comme 
les autorités grecques n'ont à ce jour jamais transmis de données 
complètes, les chiffres indiqués comprennent toujours une grande part 
d'estimations et les résultats concernant la Grèce doivent encore être 
traités avec circonspection. 
En ce qui concerne l'Irlande, la diminution considérable du niveau global 
des aides au secteur manufacturier, par rapport aux enquêtes 
précédentes, est due au fait que, dans les rapports antérieurs, les chiffres 
fournis par les autorités irlandaises contenaient les données relatives aux 
dépenses communautaires. Les autorités irlandaises ayant dû procéder à 
des estimations pour distinguer les dépenses nationales des dépenses 
communautaires, les résultats relatifs à l'Irlande devront également être 
traités avec circonspection. 
présent rapport ne sont pas directement comparables avec ceux figurant dans le 
précédent. 
PARTIE I - LES AIDES AU SECTEUR MANUFACTURIER 
Volume et tendances des aides 
9. Dans la Communauté, le secteur manufacturier reçoit davantage d'aides 
qu'aucun des autres secteurs couverts par le présent rapport; en fait, 
pendant la période 1994-1996, 46% de l'aide globale sont allés à ce 
secteur. L'analyse des aides accordées à cette branche de l'économie 
constitue donc la partie centrale du présent rapport. 
Totaux communautaires 
10. Le tableau 1 indique les montants annuels des aides au secteur 
manufacturier dans la Communauté pour les années 1992 à 1996. 
Tableau 1 
Aides d'État au secteur manufacturier dans la Communauté, 1992-1996 
Montants annuels en prix constants (1995) 
en millions d'écus 
EUR 15 
EUR 12 1992 
39062 1993 
44057 1994 
41198 1995 
38591 
37386 1996 
35163 
34106 
Les chiffres figurant au tableau 1 permettent de conclure que les aides 
accordées dans l'EUR 12 enregistrent à nouveau la tendance à la baisse 
observée dans le passé. Les résultats du cinquième rapport, qui indiquait 
un arrêt de cette tendance, semblent donc avoir constitué une exception à 
l'évolution générale. Dans l'EUR 12, les seules aides au secteur 
manufacturier ont tourné, en 1994-1996, autour d'une moyenne annuelle 
de 37,5 milliards environ. Pour l'EUR 15, le chiffre correspondant est de 
38,3 milliards. 
11. Les valeurs absolues, même si elles sont agrégées au niveau 
communautaire, ne reflètent qu'assez mal les tendances des politiques 
nationales d'aides à long terme. C'est pourquoi, le tableau 2 indique le 
7 
montant des aides au secteur manufacturier en pourcentage de la valeur 
ajoutée, par salarié de ce secteur, et en pourcentage des exportations 
intra-communautaires de produits manufacturés5. 
Comme une partie peu importante, mais qui ne peut être quantifiée avec précision, des 
montants d'aide concerne le secteur des services (tourisme, conseil), il est possible que les 
chiffres indiqués soient légèrement surestimés. 
8 
Tableau 2 
Aides d'État au secteur manufacturier dans la Communauté 
Chiffres annuels de 1992 à 1996 
EUR 12/15 
En pourcentage 
de la valeur 
ajoutée 
En écus* par 
salarié 
En pourcentage 
des échanges 
intra­
communautaires 
** 1992 
3,2 
1206 
5,7 1993 
3,8 
1436 
7,0 1994 
3,4 
1374 
5,7 1995 
2,9 
1217 
4,8 1996 
2,7 
1123 
4,4 
* à prix constants de 1995 
** échanges intra-communautaires de produits industriels 
Les aides rapportées à la valeur ajoutée fluctuent un peu au-dessus de 
3 % pour l'EUR 12 entre 1992 et 1994 et sont tombées au-dessous de 3 % 
pour l'EUR 15 en 1995-1996. 
Le montant des aides par salarié du secteur manufacturier pour l'EUR 12 
fluctue entre 1 206 écus en 1992 et 1 436 écus en 1993. Pour l'EUR 15, il 
tombe de 1 217 écus en 1995 à 1 123 écus en 1996. Les aides rapportées 
à la valeur des échanges intra-communautaires6 de produits manufacturés 
- ratio qui peut être considéré comme un bon indicateur des distorsions 
potentielles de la concurrence dans la Communauté - culmine à 7 % pour 
l'EUR 12 en 1993 pour retomber à 4,4 % pour l'EUR 15 en 1996. 
Les chiffres généralement plus bas enregistrés dans l'EUR 15 pour les 
années 1995 et 1996, si on les compare aux chiffres pour l'EUR 12 en 
1992-1994, reflètent non seulement la tendance générale à la baisse du 
niveau des aides dans la Communauté, mais également les niveaux 
L'importante baisse de l'indicateur rapportant les aides aux exportations 
intracommunautaires, par rapport aux enqu.Mes précédentes, peut s'expliquer par une 
modification de la base utilisée pour calculer le niveau absolu des échanges 
intracommunautaires (voir annexe technique). 
d'aides généralement plus bas, en moyenne, dans les trois nouveaux États 
membres par rapport à l'EUR 12. 
12. Les tableaux 1 et 2, montrent que les montants des aides en valeur 
absolue et les trois indicateurs utilises pour refléter l'évolution des aides au 
secteur manufacturier au niveau communautaire (EUR 12) concordent 
largement: ils indiquent un retour de la tendance à la baisse observée dans 
le passé, qui n'avait été que passagèrement interrompue, ainsi qu'il ressort 
des chiffres du précédent rapport. 
Comparaisons entre les États membres 
13. Le tableau 3 compare les niveaux moyens d'aide au secteur manufacturier, 
exprimés en pourcentage de la valeur ajoutée brute et en montants par 
salarié du secteur, dans les différents États membres7, au cours des 
périodes 1992-1994 et 1994-19968. Les montants absolus des aides en 
termes réels sont également fournis pour information. 
Pour l'Allemagne, une distinction est faite entre les anciens et les nouveaux Lânder, de 
manière à montrer clairement la différence d'évolution entre les deux parties du pays, 
caractérisée par le processus d'adaptation sans précédent de l'économie des nouveaux 
Lânder à un système de marché. 
Ainsi qu'il est dit au point 6 ci-dessus, une comparaison fiable des données détaillées 
ventilées par État membre n'est possible que si l'on utilise des moyennes mobiles sur trois 
ans. Pour une explication de la méthodologie utilisée pour calculer les moyennes 
annuelles sur la période de trois ans (1994-1996) pour les trois nouveaux États membres, 
qui n'ont fait partie de l'Union qu'en 1995 et 1996, voir l'annexe technique (annexe I). 
10 
Tableau 3 
Aides d'État au secteur manufacturier dans la Communauté9 
Moyennes annuelles, 1992-1994 et 1994-1996 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
-Anciens Lander 
-Nouveaux Lander 
Grèce 
Espagne 
Finlande 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Suède 
Royaume-Uni 
EUR 12 
EUR 15 en pourcentage de la 
valeur ajoutée 
1992-1994 
2,5 
2,5 
4,4 
6,5 
1.8 
2,4 
1.7 
6,4 
2,6 
1.5 
2,5 
0,9 
3,5 1994-1996 
1,3 
3,0 
2,9 
3,8 
6,3 
2,7 
1,6 
1,8 
1,5 
5,8 
2,3 
1,4 
1,9 
0,8 
0,9 
3,0 en écus par salarié * 
1992-1994 
1310 
1120 
2091 
527 
10816 
987 
512 
1174 
818 
2205 
1555 
760 
443 
245 
1339 1994-1996 
626 
1678 
1383 
1888 
455 
8216 
863 
837 
911 
927 
838 
2151 
1375 
788 
371 
406 
263 
1238 en millions d'écus * 
1992-1994 
920 
539 
19851 
4312 
15539 
722 
1311 
4931 
198 
10320 
55 
694 
467 
1431 
41439 1994-1996 
448 
1149 
671 
16639 
3192 
13447 
662 
2101 
365 
3740 
215 
9760 
46 
686 
382 
318 
1513 
37563 
38318 
moyennes aux prix de 1995 
Les chiffres pour 1994-1996 fournis au tableau 1 ne correspondent pas à la moyenne 
présentée au tableau 3 parce que les totaux du tableau 1 ne contiennent pas de chiffres 
relatifs aux trois nouveaux États membres pour l'année 1994. La moyenne annuelle pour 
1994-1996 obtenue à partir du tableau 1 serait par conséquent légèrement inférieure à 
celle indiquée au tableau 3, qui a été obtenue en calculant la moyenne annuelle des 
années pour lesquelles des données sont disponibles et en l'utilisant pour l'ensemble de la 
période. 
11 
Graphique 1 
Aides d'État au secteur manufacturier en pourcentage de la valeur ajoutée 
(moyennes 1992-1994 et 1994-1996) 
S* UK EUR 
15 
D1992-1994 "1994-1996 
' au cours de la période 1992-1994, ces pays n'étaient pas encore membres de l'UE 
La Grèce et l'Italie enregistrent les niveaux les plus élevés. Ces pays se 
situent largement au-dessus de la moyenne communautaire. Toutefois, 
comme il est indiqué plus haut, le caractère encore très incertain des 
chiffres concernant la Grèce ne permet pas de faire des commentaires 
détaillés. 
L'Allemagne et la Belgique sont aussi au-dessus de la moyenne 
communautaire, tandis que le Danemark et l'Espagne se situent 
légèrement au-dessous. 
Les niveaux les plus faibles d'aide au secteur manufacturier sont 
enregistrés, par ordre décroissant, en Autriche, au Royaume-Uni et en 
12 
Suède. Dans tous ces pays, le niveau d'aide est sensiblement inférieur à la 
moyenne communautaire. Faute de statistiques, les aides en pourcentage 
de la valeur ajoutée n'ont pu être calculées pour chacune des parties de 
l'Allemagne réunifiée. 
14. L'Italie vient en tête, devant l'Allemagne, en ce qui concerne les aides par 
salarié. Le montant extrêmement élevé enregistré pour les nouveaux 
Lânder allemands s'explique à la fois par les aides considérables 
accordées et par une forte baisse du nombre des salariés dans cette partie 
de l'Allemagne. La diminution que l'on enregistre par rapport à la période 
de référence précédente montre que le point culminant du processus de 
restructuration consécutif à la réunification de l'Allemagne, en 1990, avait 
déjà été atteint au cours de ladite période. Dans le même temps, les aides 
par salarié ont continué à diminuer dans les anciens Lânder, où elles 
comptent parmi les plus faibles de la Communauté. La Belgique, le 
Danemark et le Luxembourg se situent au-dessus de la moyenne 
communautaire. Le groupe des donneurs d'aides les plus modérés 
comprend maintenant, par ordre décroissant, la Suède, le Portugal et le 
Royaume-Uni. 
15. D'une manière générale, on peut conclure de l'évolution des aides dans les 
différents États membres qu'il subsiste des différences considérables d'un 
État membre à l'autre. 
La comparaison des quatre pays économiquement les plus importants 
montre qu'en Italie le niveau des aides au secteur manufacturier exprimées 
en pourcentage de la valeur ajoutée est plus de six fois plus élevé qu'au 
Royaume-Uni, trois fois plus élevé qu'en France et une fois et demie plus 
élevé qu'en Allemagne. La disparité observée entre ces États membres 
traduit en partie des conceptions différentes en matière de recours aux 
instruments d'aide. 
Lorsque l'on considère les différences globales dans la Communauté sous 
l'angle de la cohésion, la tendance apparaît légèrement plus prometteuse 
que celle qui s'était dégagée dans le précédent rapport, dans lequel une 
13 
comparaison directe entre les quatre grands États membres et les quatre 
pays bénéficiaires du Fonds de cohésion - Espagne, Irlande, Portugal et 
Grèce- montrait que l'importance relative du soutien au secteur 
manufacturier augmentait dans les grands États membres aux dépens des 
pays bénéficiaires du Fonds de cohésion. Le tableau 3 montre que le 
volume des aides accordées dans lès quatre pays bénéficiaires du Fonds 
de cohésion est passé de 6,5 à 8,8 % du total des aides au secteur 
manufacturier dans l'EUR 12, alors que la part de ce total revenant aux 
quatre grandes économies, qui était d'environ 88 % pendant la période 
1992-1994, est tombée à environ 83 % en 1994-1996. Dans ce contexte, il 
convient également de noter qu'en plus des aides nationales, le secteur 
manufacturier bénéficie aussi d'interventions communautaires par 
l'intermédiaire des Fonds structurels (voir annexe II, tableau A1). En termes 
relatifs, les principaux bénéficiaires de ces interventions sont les quatre 
pays relevant du Fonds de cohésion qui voient leur position relative aux 
montants d'aides améliorée à un niveau qui reflète leur situation socio-
économique plus faible. Toutefois, l'efficacité de ces instruments 
communautaires dépend crucialement du fait qu'ils ne soient pas 
contrebalancés par une évolution déséquilibrée de l'utilisation des mesures 
d'aide d'État. 
16. Il ressort du tableau 3 que derrière la baisse des chiffres sur les aides 
globales au secteur manufacturier dans l'EUR 12 se cache la réduction 
considérable des aides en Allemagne, tant dans les nouveaux que dans 
les anciens Lânder. Cette baisse est, dans une certaine mesure, 
compensée par une augmentation des aides dans cinq pays. 
Aides à la construction navale 
17. Dans le domaine de la construction navale, qui constitue l'un des sous-
secteurs du secteur manufacturier, l'octroi d'aides pendant la période 
14 
considérée est régi par la septième directive sur les aides à la construction 
navale10, qui était applicable à partir du 1er janvier 1991. 
Le tableau 4 indique les aides au fonctionnement liées au contrat couvrant 
les nouvelles constructions et les transformations navales ainsi que les 
navires de pêche; il reflète donc les intensités d'aide pour lesquelles la 
Commission a fixé des plafonds lors de la mise en œuvre de la directive 
relative à la construction navale. Dans le cadre de la directive en vigueur, 
les plafonds d'aide sont fixés à 4,5 % de la valeur contractuelle pour les 
navires dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus et 
pour les transformations et à 9 % de la valeur contractuelle pour les navires 
dont la valeur contractuelle est supérieure à 10 millions d'écus. 
En plus des aides au fonctionnement, le secteur de la construction navale 
peut bénéficier d'aides à la restructuration. Au cours de la période 
considérée, des aides à la restructuration totalisant quelque 1 080 millions 
d'écus ont été accordées en Espagne, en Belgique et en Portugal. Dans 
les nouveaux Lânder allemands, les aides à la restructuration se sont 
élevées à environ 890 millions d'écus entre 1994 et 1996. 
Si l'on rapporte le montant total des aides accordées au secteur de la 
construction navale à la valeur ajoutée imputable à ce secteur, force est de 
constater qu'il s'agit d'une branche fortement soutenue. Alors que, comme 
l'a montré le tableau 3, les aides au secteur manufacturier s'élèvent à 
3,5 % de la valeur ajoutée, le ratio correspondant est de 25 % environ pour 
le sous-secteur de la construction navale. 
Le niveau moyen des aides à la construction navale dans la Communauté 
est tombé de 34 % de la valeur ajoutée en 1988-1990 à 24 % pour la 
période 1990-1992, avant de se stabiliser à 25 % environ en 1992-1994 et 
en 1994-1996. 
10 JOL 380 du 31.12.1990. 
15 
Tableau 4 
Aides à la construction navale en pourcentage de la valeur contractuelle des navires, 
1994-1996 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
France 
Finlande 
Espagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Suède 
Royaume-Uni 
EUR 12/15 1994 
Navires 
de 
petites 
dimen­
sions* 
0 
4,3 
4,1 
4,3 
0 
0 
4,5 
0 
4,5 
0 
3,3 
0 
0 
4,8 Navires 
de 
grandes 
dimen­
sions** 
0 
0 
8,4 
6,1 
9,0 
0 
8,8 
0 
9,0 
0 
3,7 
8,8 
0 
0,7 Total 
0 
4,3 
8,0 
5,9 
9,0 
0 
8,4 
0 
8,5 
0 
3,6 
8,8 
0 
1,6 1995 
Navires 
de 
petites 
dimen­
sions 
0 
0 
4,2 
4,0 
0 
0 
4,3 
0 
4,5 
0 
2,9 
0 
0 
4,3 Navires 
de 
grandes 
dimen­
sions 
0 
0 
8,3 
6,5 
9,0 
0 
8,1 
0 
9,0 
0 
3.3 
0 
0 
8,6 Total 
0 
0 
8,2 
6,5 
9,0 
0 
7,8 
0 
8,8 
0 
3,2 
0 
0 
8,2 1996 
Navires 
de 
petites 
dimen­
sions 
0 
0 
4,5 
4,5 
0 
0 
4,3 
0 
4,5 
0 
3,1 
0 
0 
4,3 Navires 
de 
grandes 
dimen­
sions 
0 
0 
9,0 
6,7 
9,0 
0 
8,0 
0 
9,0 
0 
4,8 
0 
0 
6,0 Total 
0 
0 
8,9 
6,6 
9,0 
0 
7,4 
0 
8,7 
0 
3,2 
0 
0 
6,0 
Les navires de petites dimensions sont ceux dont la valeur contractuelle est inférieure à 
10 millions d'écus. Pour les navires entrant dans cette catégorie, l'intensité d'aide 
maximum autorisée par la septième directive sur les aides à la construction navale s'élève 
à 4,5% de la valeur contractuelle. 
Les navires de grandes dimensions sont ceux dont la valeur contractuelle est supérieure à 
10 millions d'écus. Pour les navires entrant dans cette catégorie, l'intensité d'aide 
maximum autorisée par la septième directive sur les aides à la construction navale s'élève 
à 9% de la valeur contractuelle. 
Note: le tiret signifie que les données ne sont pas disponibles; le zéro indique l'absence 
d'aides. 
Les aides d'État accordées à des chantiers navals européens pour la 
construction de navires destinés à des pays en développement sont 
passées d'une moyenne annuelle de 76 millions d'écus au cours de la 
période 1992-1994 à 203 millions d'écus en 1994-1996. La ventilation par 
pays est indiquée ci-dessous. 
16 
Tableau 5 
Aides à la construction navale pour les pays en développement décidées par la CE 
Allemagne 
Espagne 
Pays-Bas 
France 
TOTAL 1992 
0 
0 
0 
0 
0 1993 
21,6 
19,4 
0 
0 
41 1994 
185,96 
0 
0 
0 
185,96 1995 
108,82 
55,98 
34,18 
39,19 
238,17 1996 
103,44 
33,14 
48,89 
0 
185,47 
en millions d'écus courants 
Aides à l'industrie sidérurgique 
18. Dans l'autre sous-secteur du secteur manufacturier, la sidérurgie, l'octroj 
d'aides au cours de la période considérée était régi par le cinquième code 
des aides à la sidérurgie adopté en 1991. Alors qu'à fin 1992, les aides 
avaient été quasiment éliminées, 1994-1996 a vu l'adoption formelle par la 
Commission de décisions en application de l'article 95 du traité CECA 
concernant la restructuration d'entreprises sidérurgiques dans les 
nouveaux Lander, en Espagne, en Italie, au Portugal, en Irlande, en 
Belgique et en Autriche. Ensemble, ces aides s'élevaient en moyenne à 
1 500 millions d'écus par an en 1994-1996. Ce montant ne comprend pas 
les aides accordées dans ce secteur en faveur d'autres objectifs, tels que 
la R&D, le développement régional et la protection de l'environnement. 
Aides au secteur de la construction automobile 
19. Bien qu'il n'existe pas, dans l'Union européenne, de régime d'aides 
spécifique à ce sous-secteur, les aides d'État accordées au secteur de la 
construction automobile, essentiellement par le biais d'aides régionales et 
d'aides au sauvetage et à la restructuration, font pour la première fois 
l'objet d'une analyse dans le présent rapport. 
17 
Il est très difficile, pour le moment, de tirer des conclusions quant à la 
tendance générale, en raison du nombre très limité de cas (en Italie, par 
exemple, une seule aide s'est élevée à 2 928 millions d'écus en 1992). La 
principale conclusion est qu'étant donné l'existence d'un encadrement 
spécifique, l'octroi d'aides par les États membres ne dépasse pas certaines 
limites. 
Tableau 6 
Aides d'État autorisées en faveur du secteur automobile, 1992-1996 
(à l'exclusion des aides inférieures aux seuils de notification) 
en millions d'écus courants 
Autriche 
Belgique 
Allemagne 
Espagne 
France 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total 1992 
0 
11 
159 
8 
0 
2928 
0 
0 
7 
3113 1993 
0 
0 
112 
48 
32 
0 
0 
0 
66 
258 1994 
0 
0 
307 
39 
0 
250 
0 
0 
13 
609 1995 
0 
33 
3 
328 
0 
0 
7 
0 
0 
371 1996 
10 
0 
340 
202 
83 
0 
0 
103 
72 
810 
Types d'instruments d'aide 
20. Le tableau 7 donne un aperçu de l'utilisation des différentes formes d'aide 
dans les États membres. 
18 
Tableau 7 
Aides d'Etat au s 
Ventilation par tj 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
Finlande 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Suède 
Royaume-Uni 
EUR 15 •ecteur manufacturier, 1994-1996 
fpe d'aide % 
TYPE D'AIDE 
Groupe A 
Subven­
tions 
79 
54 
83 
55 
66 
93 
81 
44 
89 
43 
92 
73 
82 
61 
88 
57 Allége­
ments 
fiscaux 
0 
35 
10 
15 
13 
0 
3 
38 
0 
42 
4 
13 
8 
19 
5 
23 Groupe B 
Prises de 
partici­
pation 
0 
1 
0 
1 
0 
0 
0 
4 
0 
9 
0 
0 
0 
2 
0 
3 Groupe C 
Prêts à 
taux 
réduits 
14 
3 
5 
22 
3 
6 
15 
3 
0 
6 
4 
3 
2 
18 
2 
13 Reports 
d'impôt 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
2 
0 
0 
1 
1 Groupe D 
Garanties 
7 
6 
2 
5 
18 
0 
1 
10 
11 
0 
0 
9 
8 
0 
4 
4 TOTAL 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
Les subventions et les allégements fiscaux - interventions qui, dans le 
présent rapport, constituent le groupe A - sont de loin les formes d'aide les 
plus utilisées dans la Communauté. Dans ce groupe, les subventions 
directes sont plus utilisées que les exonérations fiscales. Cela peut tenir 
au fait que le premier type d'aide est plus souple que le second. 
L'instauration de subventions étant généralement moins "onéreuse", en 
termes de procédures parlementaires, que l'aménagement de la législation 
fiscale, les gouvernements préfèrent recourir au premier type d'aide. Il 
convient également de noter que la part relative des subventions a 
considérablement augmenté par rapport à la période précédente, 
puisqu'elles représentent maintenant 57 % du total des aides accordées 
19 
dans l'EUR 15, alors qu'en 1992-1994, elles ne représentaient que 48% 
du total des aides dans l'EUR 12. Dans le même temps, la part relative des 
allégements fiscaux est tombée de 26 % à 23 %. 
21. Les aides accordées sous la forme de prises de participation de l'État, qui 
sont classées dans le groupe B, représentent 3 % des aides accordées au 
secteur manufacturier dans l'Union européenne; le chiffre correspondant à 
ce type d'aide a baissé, car très peu de transferts financiers ont été 
effectués en faveur d'entreprises publiques sous la forme de prises de 
participation comportant un élément d'aide au cours de la période 1994-
1996. 
22. Les formes d'aide classées dans le groupe C, c'est-à-dire les prêts à taux 
réduit et les reports d'impôt, ne sont importantes qu'en Allemagne et en 
Suède. Les États membres évitent généralement d'octroyer des prêts de 
faveur car cette forme d'aide constitue une lourde charge pour le budget. 
Les chiffres concernant les prêts à des conditions favorables ne reflètent 
que l'élément d'aide de ces interventions; les ressources budgétaires 
brutes nécessaires pour financer ces aides sont beaucoup plus élevées. 
Cela explique la part modeste de cette forme d'aide dans le total des aides 
au secteur manufacturier. Les États membres préfèrent réduire le coût des 
prêts en accordant des bonifications d'intérêt. 
Les reports d'impôt, principalement l'amortissement accéléré et la 
constitution de provisions exonérées, représentent la forme d'aide la moins 
utilisée dans la Communauté. Seuls les Pays-Bas, la France, l'Allemagne 
et le Royaume-Uni accordent des aides sous cette forme. 
23. Les garanties, qui constituent le groupe D, continuent d'être principalement 
utilisées pour contribuer aux opérations de sauvetage et de restructuration 
et pour encourager le développement des petites et moyennes entreprises. 
Bien que, rapportées au total des aides à l'industrie, elles ne viennent, en 
moyenne, qu'en troisième position, elles représentent une part significative 
des aides en Grèce, en Irlande et en France. Le calcul de l'élément d'aide 
qui y est contenu étant particulièrement difficile, les garanties constituent, 
avec les prises de participation, une forme d'aide peu transparente. 
20 
Graphique 2 
Aides d'État au secteur manufacturier 
Ventilation entre dépenses fiscales et dépenses budgétaires, 1994-1996 
AU B DK D GR 
g Dépenses budgétaires rj Dépenses fiscales 
24. Le graphique 2 montre la répartition des aides à l'industrie en fonction du 
mode de financement. Les dépenses budgétaires, qui comprennent les 
subventions, les prises de participation, les prêts à taux réduit et les 
garanties, constituent le mode de financement privilégié des aides dans 
l'Union européenne. Cela vaut en particulier pour l'Espagne, l'Autriche et 
l'Irlande, où la totalité des aides sont financées de cette manière, ainsi que 
la Finlande, le Luxembourg, le Royaume-Uni et le Portugal, où ce mode de 
financement s'applique à plus de 90 % des aides. Les dépenses fiscales, 
c'est-à-dire les allégements fiscaux et les reports d'impôt, sont, en 
revanche, largement pratiquées en Italie, en France et en Belgique. 
21 
Objectifs des aides 
25. Les aides au secteur manufacturier sont également classées selon 
l'objectif (principal) qu'elles visent ou le secteur auquel elles sont 
accordées: 
- Objectifs horizontaux 
- recherche et développement 
- environnement 
- petites et moyennes entreprises 
- commerce 
- économies d'énergie 
- investissements généraux 
- autres objectifs (principalement sauvetage et restructuration) 
- Secteurs particuliers 
- construction navale 
- sidérurgie 
- autres secteurs 
- Objectifs régionaux 
- régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a) 
- régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 c) 
- (pour l'Allemagne uniquement) Berlin et anciennes régions 
périphériques ("Zonenrand"). 
La classification des aides comporte, dans de nombreux cas, une part 
d'arbitraire, car elle suppose que l'on détermine, parmi les objectifs 
déclarés par un État membre, celui qui doit être considéré comme l'objectif 
premier. Dans certains États membres, les aides à la recherche et au 
développement sont accordées dans le cadre de programmes sectoriels de 
R&D; dans d'autres, les aides sectorielles sont limitées aux petites et 
moyennes entreprises, etc. De plus, les objectifs premiers ne permettent 
pas nécessairement de déterminer les destinataires finals: une part 
importante des aides régionales est en fait versée à des petites ou 
22 
moyennes entreprises, les aides à la recherche et au développement vont 
à des secteurs particuliers, et ainsi de suite. 
Il convient, par conséquent, de faire preuve de prudence pour tirer des 
conclusions quant à l'évolution dans le temps de l'importance relative des 
différents objectifs, notamment en ce qui concerne les différences qui 
apparaissent, à cet égard, entre États membres. Le tableau 8 fournit la 
ventilation des aides au secteur manufacturier par objectifs pour la période 
1994-1996 et le tableau 9 montre l'évolution dans le temps de l'importance 
relative des trois principaux objectifs visés par l'EUR 12. 
26. Il ressort des pourcentages contenus dans le tableau 8 que 56 % des aides 
accordées à l'industrie dans l'Union visent des objectifs régionaux. Les 
données montrent que sur dix écus consacrés à ces aides, huit et demi 
vont à des régions où le niveau de vie est particulièrement bas, désignées 
comme "régions visées à l'article 92 paragraphe 3 sous a)"11. Les régions 
qui bénéficient le plus de cette catégorie d'aides sont localisées en 
Allemagne, Grèce, Irlande et Italie tel que cela ressort des pourcentages 
élevés pour cet objectif d'aides dans ces États membres. 
27. Les aides destinées à des objectifs horizontaux viennent en deuxième 
position. Dans cette catégorie, les aides à la recherche et au 
développement12 sont prioritaires. Si les aides visant de tels objectifs 
horizontaux peuvent, dans nombre de cas, servir l'intérêt de la 
Communauté, elles présentent néanmoins l'inconvénient que leur 
incidence sur la concurrence est souvent difficile à évaluer en raison du 
manque d'informations concernant leurs répercussions sectorielles et 
régionales. Il en est notamment ainsi lorsqu'elles se présentent sous cette 
forme extrême que sont les régimes d'aide aux investissements généraux, 
dont les objectifs sont si mal définis qu'ils ne peuvent faire l'objet d'une 
appréciation générale, la Commission étant obligée d'en examiner tous les 
1 ' Une liste de ces régions est fournie à l'Annexe I, point 9.2. 
12 Pour les raisons expliquées à l'annexe I, point 11.1, les chiffres relatifs aux aides à la R&D 
contenus dans la tableau 6 sont certainement sous-estimés. 
23 
cas d'application importants. Du point de vue du fonctionnement du marché 
intérieur, l'existence de tels régimes généraux se justifiait par conséquent 
de moins en moins, ce qui a conduit à interdire l'octroi de ce type d'aides. 
Si la Commission interdit d'une manière générale les aides à l'exportation, 
les programmes prévoyant des aides "soft" non liées à un produit sont 
généralement jugés compatibles avec l'intérêt commun, et ce d'autant plus 
qu'ils sont souvent mis en place pour soutenir les PME. Cette catégorie 
comprend aussi certaines aides qui répondent aux conditions prévues par 
l'arrangement de l'OCDE pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un 
soutien public. 
28. Quelque 13 % des aides accordées à l'industrie dans la Communauté ont 
un caractère sectoriel. Si, au cours de la période précédente, les aides à la 
sidérurgie avaient été progressivement ramenées à un niveau proche de 
zéro en application du rigoureux code des aides à la sidérurgie adopté en 
1991, la Commission a pris, à partir de 1994, des décisions en application 
de l'article 95 du traité CECA, qui autorisent l'octroi d'aides à ce secteur 
pour d'importants projets de restructuration, comme en témoignent les 
chiffres pour 1994-1996. 
29. La situation en ce qui concerne la composition globale des aides au 
secteur manufacturier se présente comme suit dans les différents États 
membres: 
- En Belgique, les aides horizontales, qui ont augmenté au cours de la 
période considérée, constituent l'essentiel des dépenses: avec une part 
de 46 %, elles se situent nettement au-dessus de la moyenne 
communautaire. L'augmentation est due à un seul régime, pour lequel le 
gouvernement belge doit demander des remboursements et qui, au 
moment où ceux-ci auront été effectués, disparaîtra des chiffres. Ces 
aides ont pour principal objectif horizontal le soutien aux PME. Les aides 
sectorielles (29 %) sont plutôt élevées et les aides régionales (25 %) 
24 
sont relativement importantes pour un État membre géographiquement 
compact, sans aucune région relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). 
- Au Danemark, la majeure partie des aides sont horizontales (84 %) et 
elles se composent essentiellement d'aides aux économies d'énergie, à 
la protection de l'environnement et à la R&D. Les aides sectorielles 
(14 %) vont essentiellement à la construction navale. La part de la 
politique régionale est insignifiante (2 %). 
- En Allemagne, les aides horizontales représentent 19 %, ce qui est peu 
par rapport à la moyenne communautaire. Près des deux tiers de ces 
aides sont consacrées à la recherche et aux PME. Le niveau des aides 
sectorielles (7 %) est également faible. La catégorie la plus importante 
est celle des aides régionales (75 %), consistant pour l'essentiel en 
aides accordées aux nouveaux Lânder en application de l'article 92 
paragraphe 3 a) (y compris les aides accordées par l'intermédiaire de la 
Treuhandanstalt/BvS). En termes absolus, ces aides ont diminué 
considérablement par rapport à la période précédente. 
- Pour la Grèce, les chiffres sont considérés comme trop peu fiables pour 
permettre des commentaires détaillés. 
- En Espagne, 24 % des aides sont consacrées à des objectifs 
horizontaux, principalement les PME et la R&D. Les aides sectorielles 
représentent 63 % des aides au secteur manufacturier, ce qui constitue 
la proportion la plus élevée au niveau communautaire. À 13 %, la part 
des aides régionales est faible pour un pays où actuellement 54 % de la 
population vit dans des régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). 
- En France, 51 % des aides au secteur manufacturier sont affectées à 
des objectifs horizontaux. Une part de 15% est consacrée à des 
secteurs particuliers, bien que dans certains cas, ces aides soient 
25 
destinées à la R&D ou octroyées sous la forme de taxes parafiscales13. 
La part de la politique régionale s'élève à 34 %. 
En Irlande, les aides régionales (56 %) constituent encore l'essentiel des 
dépenses, bien qu'elles aient diminué sensiblement par rapport à la 
période précédente. Les objectifs horizontaux absorbent 37 % des 
dépenses, la part des aides sectorielles étant de 7 %. En ce qui 
concerne le recul de la part de l'Irlande dans le montant total des aides 
au secteur manufacturier dans la Communauté, il convient de tenir 
compte du point soulevé dans la section "Remarques concernant la 
méthodologie", pp. 4-5. 
En Italie, les aides horizontales représentent 31 %. La catégorie la plus 
importante est constituée par les aides régionales (58 %). Presque 
toutes les aides régionales vont aux régions relevant de l'article 92 
paragraphe 3 a) (Mezzogiomo). Les aides sectorielles représentent 
11%. 
Au Luxembourg, les aides régionales viennent en tête (65 %), ce qui est 
très élevé pour un si petit pays, suivies par les aides aux PME (21 %) et 
à la R&D (7 %). 
Aux Pays-Bas, les aides horizontales (74 %) sont de loin le poste le plus 
important et elles se situent nettement au-dessus de la moyenne 
communautaire. Dans cette catégorie, les économies d'énergie et la 
R&D absorbent l'essentiel des aides. Les aides sectorielles représentent 
10 % du total des aides au secteur industriel. Comme dans le cas de la 
Belgique, les aides régionales (17 %) sont relativement importantes pour 
un État membre géographiquement compact, qui ne comporte pas de 
région relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). 
Au Portugal, à 52 %, la part des interventions sectorielles est élevée. 
Les aides horizontales (24 %) sont absorbées presque exclusivement 
13 Les taxes parafiscales sont des taxes spécifiques à un secteur, qui sont utilisées pour 
financer certaines opérations dans ce secteur. 
26 
par les postes "autres objectifs". Les aides entrant dans cette dernière 
catégorie sont pour la plupart cofinancées par la Communauté et elles 
s'apparentent davantage aux aides régionales accordées aux régions 
relevant de l'article 92 paragraphe 3 a), car, comme l'Irlande et la Grèce, 
le territoire portugais tout entier est considéré par la Commission comme 
constituant une région relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). 
En Finlande, 74 % des aides sont consacrées à des objectifs 
horizontaux, principalement la R&D et les PME. À 2%, les dépenses 
sectorielles sont les plus faibles de la Communauté. Les aides 
régionales représentent 23 % du montant total des aides. 
En Suède, 34 % des aides sont consacrées à des objectifs horizontaux, 
principalement les PME et la R&D. Les dépenses sectorielles n'excèdent 
pas 4 %. Avec une part de 61 %, les aides régionales représentent 
l'essentiel des dépenses. 
Au Royaume-Uni, les aides régionales (59 %) constituent le groupe le 
plus important. Ces aides vont pour une large part à l'Irlande du Nord, 
région relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). Les aides horizontales 
représentent 22 % du total, le principal poste à l'intérieur de cette 
catégorie étant constitué par les aides à la R&D. Les interventions 
sectorielles représentent 19 % des aides au secteur manufacturier. 
En Autriche, les aides horizontales constituent de loin la catégorie la 
plus importante, avec pour principaux bénéficiaires la R&D, 
l'environnement et les PME. Les dépenses sectorielles correspondent à 
la moyenne communautaire. La part des aides régionales est modeste, 
à 13%. 
27 
Tableau 8 
Aides d'État au secteur manufacturier, 1994-1996 
Ventilation des aides par secteur et objectif 
SECTEURS / OBJECTIFS 
Objectifs horizontaux 
R&D 
Environnement 
PME 
Commerce 
Économies d'énergie 
Investissements généraux 
Autres objectifs 
Secteurs particuliers 
Construction navale 
Autres secteurs 
Objectifs régionaux 
Regions 92 par. 3 c) 
Regions 92 par. 3 a) 
Allemagne: Berlin/Zonenrand 
TOTAL AU 
74 
19 
16 
13 
0 
1 
0 
24 
13 
0 
13 
13 
10 
3 
0 
100 B 
46 
10 
0 
21 
4 
0 
0 
11 
29 
2 
27 
25 
25 
0 
0 
100 DK 
84 
29 
10 
5 
7 
34 
0 
0 
14 
10 
4 
2 
2 
0 
0 
100 D 
19 
7 
1 
5 
0 
2 
0 
4 
7 
4 
3 
74 
3 
69 
2 
100 GR 
31 
2 
0 
2 
15 
0 
2 
12 
3 
0 
3 
66 
0 
66 
0 
100 E 
24 
7 
1 
10 
0 
1 
0 
4 
63 
20 
43 
13 
9 
4 
0 
100 FIN 
74 
35 
2 
21 
10 
4 
0 
2 
2 
0 
2 
23 
23 
0 
0 
100 F 
51 
28 
1 
6 
11 
1 
0 
5 
15 
1 
14 
34 
22 
12 
0 
100 IRL 
37 
6 
0 
17 
3 
1 
0 
10 
7 
0 
7 
56 
0 
56 
0 
100 I 
31 
3 
0 
6 
9 
1 
0 
12 
11 
2 
9 
58 
1 
57 
0 
100 L 
33 
7 
5 
21 
1 
0 
0 
0 
2 
0 
2 
65 
65 
0 
0 
100 NL 
74 
20 
10 
8 
3 
31 
0 
3 
10 
7 
3 
17 
17 
0 
0 
100 p 
24 
4 
0 
0 
0 
2 
0 
19 
52 
4 
48 
24 
0 
24 
0 
100 s 
34 
11 
5 
16 
0 
3 
0 
0 
4 
0 
4 
61 
61 
0 
0 
100 UK 
22 
12 
0 
4 
5 
0 
0 
1 
19 
1 
18 
59 
36 
23 
0 
100 EUR 
15 
30 
9 
1 
7 
3 
2 
0 
7 
13 
4 
10 
56 
7 
48 
1 
100 
28 
Tableau 9 
Aides d'État au secteur manufacturier, 1992-1994 et 1994-1996 
Ventilation par objectifs principaux 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
Finlande 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Suède 
Royaume-Uni 
EUR 15 Objectifs horizontaux 
1992-
1994 
56 
73 
14 
53 
38 
70 
36 
35 
29 
76 
23 
32 
31 1994-
1996 
74 
46 
84 
19 
31 
24 
74 
51 
37 
31 
33 
74 
24 
34 
22 
30 Secteurs particuliers 
1992-
1994 
19 
26 
6 
20 
43 
11 
0 
12 
0 
5 
36 
16 
11 1994-
1996 
13 
29 
14 
7 
3 
63 
2 
15 
7 
11 
2 
10 
52 
4 
19 
13 Objectifs régionaux 
1992-
1994 
26 
1 
80 
27 
19 
19 
63 
53 
70 
19 
41 
53 
58 1994-
1996 
13 
25 
2 
74 
66 
13 
23 
34 
56 
58 
65 
17 
24 
61 
59 
56 
30. En ce qui concerne l'évolution dans le temps de la répartition des aides au 
secteur manufacturier entre les principaux objectifs, il ressort du tableau 9 
qu'au niveau de l'EUR 12, la part des aides destinées à des objectifs 
horizontaux est tombée de 40 % en 1988-1990 (voir quatrième rapport) à 
35 % en 1990-1992 (voir cinquième rapport) et à 31 % en 1992-1994 avant 
de se stabiliser, pour l'EUR 15, à environ 30 % en 1994-1996. La part des 
aides régionales est restée élevée et les interventions sectorielles ont 
légèrement augmenté. 
La diminution progressive apparente de la part relative des objectifs 
horizontaux au profit des interventions sectorielles est une cause de 
préoccupation, en raison de l'effet potentiel de distorsion de la concurrence 
29 
des aides sectorielles. Certes, des aides relevant aussi bien de l'une que de 
l'autre de ces deux catégories peuvent être utilisées à des fins plus ou moins 
occultes et non souhaitables de politique industrielle (soutien à des sociétés 
considérées comme "champions" de l'économie nationale ou protection de 
secteurs d'un intérêt prétendument vital pour le pays) et avoir un effet 
particulièrement négatif sur la concurrence. Toutefois, les aides horizontales 
accordées à tous les secteurs de l'économie se prêtent moins que les 
interventions sectorielles à la protection de certains secteurs ou champions 
de l'économie nationale. 
Aides d'État "ad hoc" 
31. Le tableau 10 indique que, comme on l'avait déjà constaté dans le rapport 
précédent, des volumes considérables d'aides "ad hoc" continuent d'être 
accordés à des entreprises individuelles. Ce type d'aides ne relève pas des 
régimes en faveur d'objectifs horizontaux, sectoriels ou régionaux. On 
observe ainsi que dans les secteurs manufacturier, des services financiers 
et des transports aériens réunis, un nombre limité d'aides individuelles d'un 
montant considérable représente une part disproportionnée du total des 
aides accordées. Les aides "ad hoc", qui sont destinées principalement au 
sauvetage et à la restructuration d'entreprises, ont augmenté en volume de 
6% en 1992 à 16% en 1996. Si on y ajoute les aides accordées aux 
nouveaux Lânder par l'intermédiaire de la Treuhandanstalt - dont on peut 
considérer qu'elles s'apparentent aux aides "ad hoc" - la part de ces 
interventions dans le volume global des aides est passée de 19 % à 29 %. 
30 
Tableau 10 
Aides d'État "ad hoc" et aides de la Treuhand accordées au secteur manufacturier, 
aux services financiers et aux transports aériens dans les États membres de 1992 à 
1996 
Aides ad-hoc 
Aides de la 
Treuhand 
Total 1992 
En 
MECU 
2422 
5161 
39062 En % 
de 
l'aide 
totale 
6 
13 
100 1993 
En 
MECU 
5742 
8854 
44800 En % 
de 
l'aide 
totale 
13 
20 
100 1994 
En 
MECU 
6922 
11013 
43466 En % 
de 
l'aide 
totale 
16 
25 
100 1995 
En 
MECU 
5776 
6682 
41732 En % 
de 
l'aide 
totale 
14 
16 
100 1996 
En 
MECU 
5888 
4839 
37677 En % 
de 
l'aide 
totale 
16 
13 
100 
Tableau 11 
Aides d'État "ad hoc" accordées au secteur manufacturier, aux services financiers et 
aux transports aériens dans les États membres: moyennes annuelles, 1992-1994 et 
1994-1996 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
Finlande 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Suède 
Royaume-Uni 
EUR 12/15 1992-1994 
MECU 
0 
31 
0 
686 
75 
473 
0 
1663 
.53 
1864 
0 
0 
184 
0 
0 
5029 % 
0 
1 
0 
14 
1 
10 
0 
33 
1 
37 
0 
0 
4 
0 
0 
100 1994-1996 
MECU 
65 
29 
0 
584 
44 
1088 
0 
2532 
58 
1453 
0 
0 
365 
0 
0 
6218 % 
1 
0 
0 
10 
1 
18 
0 
41 
1 
23 
0 
0 
6 
0 
0 
100 
31 
Aides d'Etat allemandes en faveur des nouveaux Lânder 
32. Au cours de la période considérée, le processus de réorganisation de 
l'économie des nouveaux Lânder allemands s'est poursuivi. La réunification 
de l'Allemagne revêt une importance particulière pour la politique 
communautaire en matière d'aides d'État. La transition d'une économie 
centralisée et planifiée soumise au contrôle de l'État, caractérisée par des 
infrastructures insuffisantes et des entreprises non compétitives, vers une 
économie de marché décentralisée basée essentiellement sur l'initiative 
privée, ainsi que développement de l'économie qui devait nécessairement 
accompagner ce processus, n'ont été possibles que moyennant des 
transferts financiers considérables des anciens vers les nouveaux Lander. 
Inévitablement, des montants substantiels d'aide nationale ont donc été 
nécessaires pour faciliter l'intégration de l'économie est-allemande 
centralisée et planifiée au marché intérieur. Au cours de la période 
considérée, un montant annuel moyen proche de 13,5 milliards d'écus a été 
consacré aux aides au secteur manufacturier dans les nouveaux Lander. Ce 
chiffre, bien qu'élevé, représente un net recul par rapport à la période 1992-
1994, au cours de laquelle les dépenses se sont élevées à 15,5 milliards 
d'écus. Cette baisse montre que les principales répercussions de la 
restructuration de l'économie des nouveaux Lânder sur le volume des aides 
d'État se sont produites au cours de la période précédente. En outre, cette 
réduction s'accompagne d'une baisse encore plus sensible des aides aux 
anciens Lânder, qui sont tombées de 8,9 milliards d'écus en 1990-1992 et 
de 4,3 milliards d'écus en 1992-1994 au niveau plancher de seulement 
3 milliards d'écus en 1994-1996. Ces réductions substantielles témoignent 
de la détermination du gouvernement allemand à faire porter ses efforts sur 
les nouveaux Lânder sans augmenter le niveau global des aides en 
Allemagne. Si les anciens Lânder ont absorbé 53 % du montant total des 
aides au secteur manufacturier en Allemagne en 1990-1992, leur part n'a 
été que de 19 % au cours de la période couverte par le présent rapport. La 
ventilation des aides aux nouveaux Lânder entre les différentes formes 
d'aides est fournie au tableau A3 de l'Annexe II. 
32 
Dans le cadre de la privatisation des anciennes entreprises publiques est-
allemandes, des aides ont également été accordées pendant la période 
considérée par l'intermédiaire de la Treuhandanstalt (THA), société de 
participation publique créée pour administrer, adapter et privatiser ces 
entreprises, ainsi que par la société qui lui a succédé, la Bundesanstalt fur 
vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS). Comme il est indiqué dans 
les décisions prises par la Commission en 1991, 1992 et 1995 concernant 
les interventions de la THA, certaines de ces interventions peuvent 
constituer des aides. Tel était généralement le cas des garanties octroyées 
par la THA pour couvrir des prêts bancaires accordés au taux du marché 
aux entreprises, généralement en situation précaire, dont elle était 
propriétaire. De même, la THA empruntait elle-même au taux du marché et 
consentait ensuite des prêts à ses entreprises au même taux. 
Dans le cas de la THA/BvS, la Commission estime que la méthode 
employée pour évaluer les garanties et les prêts (voir annexe I) a pour effet 
de sous-évaluer l'élément d'aide qui y est contenu pour la période couverte 
par le sixième rapport. 
Au cours de la période couverte par le présent rapport, y compris 1996, 
année où les règles normales régissant les aides d'État étaient applicables, 
des garanties d'un montant total de 2 776 millions d'écus et des prêts 
totalisant 13 484 millions d'écus ont été accordés. D'après les 
enseignements tirés du passé, la Commission estime que 20 % de ces 
montants peuvent être considérés comme des aides, lesquelles sont 
couvertes par le rapport. En outre, des subventions d'un montant total de 
4 097 millions d'écus destinées à financer des plans sociaux ont été 
intégralement incluses. 
33 
PARTIE II - AIDE NATIONALE GLOBALE DANS LES ETATS 
MEMBRES 
Aides à d'autres secteurs que le secteur manufacturier 
33. Les chapitres qui suivent donnent un aperçu des aides d'État accordées aux 
secteurs de l'agriculture, de la pêche, des transports (ferroviaires et aériens), 
des services financiers et de l'énergie (charbon) sur la base des informations 
disponibles. L'ensemble des aides consenties à ces secteurs, auxquelles 
s'ajoutent celles examinées dans la première partie du présent rapport, 
devraient constituer l'aide nationale globale déclarée par les quinze États 
membres. Malheureusement, certains États membres n'ayant pas été en 
mesure de fournir des informations complètes pour la totalité de ces 
secteurs, notamment pour l'agriculture, le chiffre correspondant au montant 
global manque de fiabilité et la plus grande prudence est donc requise dans 
l'interprétation des données présentées dans cette section. 
Aides à l'agriculture 
34. Dans un secteur tel que l'agriculture, où une politique communautaire très 
structurée est mise en œuvre, les limites applicables à l'octroi d'aides d'État 
sont, en grande partie, fixées par cette politique commune. Ainsi, bien que 
les articles 92 à 94 du traité CE soient en principe applicables à l'agriculture 
comme aux autres secteurs de l'économie, l'article 42 précise que leurs 
dispositions ne sont applicables à l'agriculture que dans la mesure 
déterminée par le Conseil. C'est ainsi que le Conseil a limité la liberté des 
États membres d'accorder des aides d'État dans certains domaines de la 
politique agricole: 
(1) Soutien des marchés pour la plupart des produits agricoles 
(Règlements du Conseil portant organisation commune des marchés). 
Les aides, financées exclusivement par des ressources 
communautaires (FEOGA), ne sont payables que sur la base des 
règlements du Conseil prévoyant, entre autres, un système commun 
d'achats d'intervention et de restitutions à l'exportation, ainsi que, à la 
34 
suite des réformes de mai 1992, des aides destinées à compenser, 
dans les différents secteurs, la perte de revenus découlant du gel 
obligatoire des terres. 
(2) Soutien à l'amélioration des structures de l'agriculture (Règlement 
(CEE) n° 2328/91 du Conseil). 
Les aides en faveur des investissements productifs dans les 
exploitations agricoles sont déterminées dans une large mesure par 
les dispositions du règlement susmentionné du Conseil et en partie 
cofinancées par la Communauté. 
Dans le secteur de l'agriculture, la transmission d'informations laisse 
beaucoup à désirer. Plusieurs États membres ont négligé de fournir à la 
Commission des informations exhaustives sur les dépenses relatives aux 
aides dans ce secteur. Jusqu'au quatrième rapport, la Commission 
procédait, dans ces cas-là, à des extrapolations et à des estimations, de 
manière à combler les blancs. Dans le cinquième ainsi que dans le présent 
rapport, en revanche, les blancs ont été laissés en l'état et seules les 
données disponibles sont utilisées pour les deux périodes couvertes, 1992-
1994 et 1994-1996. 
Le caractère lacunaire des données se reflète dans le tableau 12, qui établit 
le rapport entre le volume total des aides d'État (y compris la contribution 
nationale aux mesures socio-structurelles mentionnées au point (ii) ci-
dessus) versées en faveur des produits énumérés à l'annexe II du traité CE -
produits du sol et de l'élevage et produits de première transformation - et la 
valeur ajoutée brute de la production agricole au niveau de l'exploitation. Il 
est à noter que, dans ce tableau, les aides nationales prises en 
considération s'appliquent à un éventail d'activités plus large que celui utilisé 
pour le calcul de la valeur ajoutée brute. Deux États membres ont fourni des 
données couvrant l'ensemble de la période examinée, tandis que cinq autres 
ont présenté des données ne portant que sur une partie de cette période. 
Les autres États membres n'ont transmis aucune information. 
35 
Tableau 12 
Aides nationales relatives aux produits énumérés à l'Annexe II du traité CE en 
pourcentage de la valeur ajoutée brute de la production agricole, 1992-1994 et 1994-
1996 
1992-1994 1994-1996 
Autriche N.D. 
Belgique 9,6 6,8 
Danemark 5,2 2,8 
Allemagne 27,3 12,4 
Grèce N.D. N.D. 
Espagne N.D. N.D. 
Finlande N.D. 
France 2,7 N.D. 
Irlande N.D. N.D. 
Italie N.D. N.D. 
Luxembourg N.D. N.D. 
Pays-Bas 5,0 4,0 
Portugal 7,6 N.D. 
Suède N.D. 
Royaume-Uni 7,0 2,9 
EUR 15 N.D. N.D. 
Les chiffres concernant les aides à l'agriculture en Allemagne comprennent des aides 
accordées sous la forme d'avantages en matière de TVA (avantages TVA plus aides par 
hectare) en compensation des réductions de prix résultant des fluctuations agrimonétaires. 
Sur le total indiqué, ces aides représentent environ 10 points de pourcentage de la valeur 
ajoutée brute. 
Ce tableau doit être lu en liaison avec le point 34 (ci-dessus) et le point III. 10.2 de l'annexe 
technique. 
On notera que la notion d'aide nationale totale recouvre différentes 
catégories d'aide intéressant à des degrés divers la politique de 
concurrence. Ainsi, on peut faire valoir que certaines aides comme celles en 
faveur de l'investissement productif ou de la publicité sont potentiellement 
plus susceptibles d'influer sur les échanges que celles qui sont simplement 
destinées à rémunérer des opérateurs pour des services rendus, par 
exemple l'accès à la campagne, ou à indemniser les exploitants victimes de 
calamités naturelles. On pourrait avancer à peu de chose près le même 
argument dans le cas des aides financées par certaines taxes parafiscales, 
qui sont considérées comme aides d'État du point de vue juridique mais dont 
36 
le poids économique est supporté exclusivement par les bénéficiaires eux-
mêmes. 
En outre, il convient de noter que les données contenues dans le tableau 12 
ne donnent pas une idée exacte du niveau total de soutien accordé à 
l'agriculture dans la Communauté ou dans aucun État membre en particulier. 
La publication annuelle de la Commission intitulée "La situation de 
l'agriculture dans la Communauté" fournit des données relatives, entre 
autres, aux aides communautaires à l'agriculture. 
Compte tenu de ce qui précède, on ne peut tirer aucune conclusion des 
données présentées au tableau 12, ni même de toutes les données relatives 
aux volumes globaux des aides à l'agriculture, en ce qui concerne 
l'incidence éventuelle de ces interventions sur les échanges (voir Annexe I, 
section III pour de plus amples informations). 
Aides à la pêche 
35. Dans le secteur de la pêche, les aides nationales suivent fidèlement les 
orientations et les limites imposées par la Politique commune de la pêche 
(PCP), contribuant ainsi à la réalisation d'objectifs communs. Les 
conclusions à tirer de la quantification des aides nationales ne doivent donc 
pas seulement prendre en considération l'incidence de ces aides sur la 
concurrence mais aussi leurs répercussions sur la réalisation d'un objectif 
commun. 
Les tableaux 13 et 14 ci-après indiquent les aides nationales et les 
interventions communautaires en faveur de la flotte de pêche 
communautaire, de la commercialisation et de la première transformation du 
produit. 
37 
Tableau 13 
Aides à la pêche en pourcentage de la valeur ajoutée brute* du secteur, calculées sur 
la base des quantités débarquées et des prix moyens, 1992-1994 et 1994-1996 
1992-1994 1994-1996 
Autriche 
Belgique 3,0 2,0 
Danemark 4,0 2,0 
Allemagne 13,2 14,6 
Grèce 0,2 0,1 
Espagne 6,0 3,0 
Finlande 17,8 
France 3,7 4,1 
Irlande 9,3 8,4 
Italie 8,4 8,4 
Luxembourg 
Pays-Bas 8,9 9,5 
Portugal 2,4 2,2 
Suède 8,2 
Royaume-Uni 4,1 3,2 
EUR 12/15 5,6 4,9 
* Les chiffres ne concernent pas la valeur ajoutée de l'industrie de transformation ni celle 
d'autres productions à terre. 
Tableau 14 
Interventions communautaires en faveur du secteur de la pêche dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés et de la politique structurelle, 1992-1996. 
millions d'écus 
Garantie 
Orientation 1992 
32,1 
358,4 1993 
32,4 
401,8 1994 
35,5 
391,1 1995 
36,9 
471,1 1996 
34,1 
382,2 
Aides au secteur des services 
36. Comme il est expliqué dans les remarques concernant la méthodologie, p. 7, 
des aides accordées aux secteurs des transports aériens et des services 
financiers ont été mis en évidence. 
38 
Aides aux services financiers 
37. Par contraste avec la tendance à la baisse des aides au secteur 
manufacturier relevée plus haut, les aides (principalement "ad hoc") au 
secteur des services financiers sont passées d'une moyenne annuelle de 
340 millions d'écus en 1992-1994 à 1270 millions d'écus au cours de la 
dernière période couverte. Bien que ces montants soient relativement faibles 
par rapport au niveau global des aides, la vigilance reste de rigueur en 
raison de l'augmentation rapide de ces aides et de leur concentration sur un 
petit nombre d'entreprises de ce secteur dans un pays. Les lignes directrices 
pour les aides au sauvetage et à la restructuration continueront d'être 
appliquées rigoureusement et la contribution de ces aides aux opérations de 
restructuration sera surveillée de près. 
Aides aux transports aériens 
38. Les aides (principalement "ad hoc") accordées au secteur des transports 
aériens ont doublé, passant d'une moyenne annuelle de 660 millions d'écus 
au cours de la période 1992-1994 à 1 370 millions d'écus en 1994-1996 ; 
une augmentation qui a reflété un phénomène passager pendant cette 
période. Suivant un processus de libéralisation progressive, ce secteur, 
auparavant protégé, s'est davantage ouvert aux forces du marché, ce qui a 
donné lieu à d'importants programmes de restructuration. Les aides à ce 
secteur représentant seulement 1,5 % du volume global des aides ou 3 % 
des aides au secteur manufacturier, ont contribué au processus de 
restructuration des entreprises concernées et atténué les conséquences 
sociales de ces restructurations. Pour renforcer son contrôle, la Commission, 
en 1994, a adopté un encadrement strict applicable aux aides dans ce 
secteur. 
Aides aux transports ferroviaires 
39. Le tableau 15 indique les aides accordées aux transports ferroviaires en 
pourcentage de la valeur ajoutée de ce secteur. Bien que la majeure partie 
des aides soient destinées à compenser les charges découlant pour le 
chemin de fer des obligations de service public ou de certains engagements 
39 
hérités du passé (Règlement du Conseil n° 1191/69, dans la version 
modifiée par le règlement du Conseil n° 1893/91 et le règlement du Conseil 
n°1192/69), les aides en pourcentage de la valeur ajoutée restent élevées. 
Toutefois, comme des chiffres récents concernant la valeur ajoutée n'étaient 
pas toujours disponibles, on a eu recours à des estimations et ces chiffres 
doivent par conséquent être interprétés avec circonspection. 
40 
Tableau 15 
Aides d'État au secteur des transports (ferroviaires) en pourcentage de la valeur 
ajoutée brute dans le secteur des transports terrestres, 1992-1994 et 1994-1996 
Autriche 
Belgique 
Danemark* 
Allemagne* 
Grèce* 
Espagne* 
Finlande 
France 
Irlande* 
Italie 
Luxembourg** 
Pays-Bas 
Portugal* 
Suède 
Royaume-Uni 
EUR 12/15 1992-1994 
Aide totale 
40,5 
12,7 
40,1 
14,9 
23,1 
25,6 
8.5 
9,8 
87,3 
17,1 
6,8 
6,8 
25,2 dont: règlem. 
1191/2-69 
18,1 
3.7 
21,4 
0,4 
1.1 
5,2 
4.5 
3.1 
84,8 
8,2 
3,5 
6,7 
10,3 1994-1996 
Aide totale 
13,0 
37,6 
10,5 
38,3 
15,4 
20,5 
1.4 
25.7 
6,7 
9.1 
34,8 
19,9 
5,6 
30,2 
9,2 
29,4 dont: règlem. 
1191/2-69 
0,0 
14,1 
1,4 
11,3 
0,4 
0.0 
0,0 
0.0 
4.5 
2.8 
34,4 
2,0 
4,4 
0,0 
9,1 
7,2 
Les données concernant la valeur ajoutée brute n'étant pas disponibles pour tous les pays 
et pour toutes les années, les données manquantes sont remplacées par des estimations. 
"Une part très importante des dépenses relevant du règlement n° 1192/69 est consacrée 
à des pensions de retraite. 
Aides à l'industrie charbonnière 
40. Les aides aux charbonnages présentées dans le tableau 16 sont réparties 
en deux catégories, selon qu'elles sont ou non destinées à la production 
courante. Celles destinées à la production courante sont exprimées en écus 
par salarié du secteur manufacturier et en pourcentage du montant total des 
aides au secteur. La tendance générale dans les deux principaux États 
41 
membres producteurs de charbon est à l'augmentation du montant des 
aides par salarié par rapport à la période précédente. Après avoir suspendu 
toute aide à la production courante au cours de la période 1990-1992, le 
Royaume-Uni a accordé un très faible montant d'aides à la production 
courante en 1992-1994 et en 1994-1996, dans le contexte de la 
restructuration draconienne de ce secteur préalablement à sa privatisation. 
En Belgique, le dernier charbonnage a fermé au cours de l'été 1992 et au 
Portugal à la fin de 1994. 
Tableau 16 
Aides au secteur du charbon, 1992-1994 et 1994-1996 
Belgique 
Allemagne*** 
Espagne 
France 
Portugal 
Royaume-Uni 
TOTAL Moyenne annuelle des aides 
non destinées à la production 
courante** 
(en millions d'écus) 
1992-1994* 
539 
3.745 
657 
2.212 
2 
286 
7.420 1994-1996 
134 
236 
608 
2 
976 
1.862 Moyenne annuelle des aides destinées 
à la production courante 
(en écus et %) 
1992-1994* 
par 
salarié 
14.973 
52.096 
16.865 
13.800 
8.617 
237 
34.096 en % du 
total 
3 
60 
44 
10 
75 
2 
46 1994-1996 
par 
salarié 
58.383 
21.822 
9.848 
1.881 
575 
41.328 en % du 
total 
98 
76 
20 
26 
1 
77 
* Aux prix de 1995 
** À la suite de la décision n° 3632/93/CECA, de la Commission, cette dernière ne fait plus 
figurer, depuis 1994, les chiffres relatifs au financement des prestations sociales dans son 
rapport annuel sur les aides dans ce secteur. 
*** Les chiffres de 1994 sur les aides à la production courante en Allemagne comprennent 
une aide financière exceptionnelle d'un montant de 5 350 millions de marks allemands, 
destinée à apurer les dettes du fonds de compensation, à leur niveau atteint fin 1993. 
42 
Après avoir diminué au cours des années précédentes, la part des aides à la 
production courante a augmenté, passant de 46% du montant total des 
aides pour la période 1992-1994, à 77 % au cours de la période 1994-1996 
(la tendance persiste même si, en 1994, le financement des prestations 
sociales a été inclus dans les chiffres des aides). Par salarié dans le secteur 
manufacturier, les aides destinées à la production courante sont passées en 
moyenne de 23 500 écus en Î990-1992 à 34 000 écus en 1992-1994 et à 
41 000 écus en 1994-1996. Cette évolution va à rencontre, non seulement 
des objectifs de restructuration et de rationalisation de l'industrie 
charbonnière de la Communauté, mais également de la mise en place du 
marché unique. 
Les aides non destinées à la production courante servent, dans leur 
majorité, à couvrir des dépenses sociales et des indemnités de licenciement 
consécutives à la contraction de ce secteur. Le nombre moyen de salariés 
du secteur est passé de 153 000 en 1994 à 132 000 unités en 1996, contre 
215 500 en 1992 et 270 000 en 1990, les réductions importantes 
enregistrées récemment en Allemagne et au Royaume-Uni étant 
compensées par des augmentations récentes en Espagne. 
L'Allemagne et l'Espagne appliquent un système de prix de référence pour le 
charbon, qui maintient depuis un certain nombre d'années les prix nationaux 
hors subventions considérablement au-dessus des prix du marché mondial. 
Bien qu'ayant un effet équivalent à celui d'une aide, une telle mesure ne 
peut être reflétée par les indicateurs normaux qui figurent au tableau 16. Les 
chiffres fournis doivent par conséquent être considérés comme donnant un 
aperçu plutôt qu'une indication précise de la protection fournie par les aides. 
La nouvelle décision n° 3632/93/CECA relative au régime communautaire 
des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère a 
restreint la définition des aides. Dorénavant, celles-ci couvrent: 
- toutes mesures ou interventions directes ou indirectes des pouvoirs 
publics liées à la production, à la commercialisation et au commerce 
extérieur qui, même si elles ne grèvent pas les budgets publics, confèrent 
43 
un avantage économique aux entreprises de l'industrie charbonnière en 
allégeant les charges qu'elles devraient normalement supporter; 
- l'affectation, au bénéfice direct ou indirect de l'industrie houillère, des 
prélèvements rendus obligatoires par l'intervention des pouvoirs publics; 
- les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de 
financement prises par les États membres à l'égard des entreprises 
charbonnières, qui ne sont pas considérés comme du capital à risque 
fourni par une société selon les pratiques normales en économie de 
marché. 
Pour améliorer la transparence, les États membres sont également tenus 
d'inscrire les aides dans leurs "budgets publics, nationaux, régionaux ou 
locaux, ou de les insérer dans des mécanismes strictement équivalents", à 
l'expiration d'une période transitoire n'allant pas au-delà de décembre 1996. 
À partir de 1994, toute aide perçue par les entreprises charbonnières devra 
figurer dans leurs comptes de profits et pertes comme un produit distinct du 
chiffre d'affaires. 
Enfin, les aides au fonctionnement sont définies comme étant destinées à 
couvrir "l'écart entre le coût de production et le prix de vente résultant du 
libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui 
prévalent sur le marché mondial". La nouvelle décision précise que "les 
régimes existant au 31 décembre 1993, en vertu desquels des aides ont été 
octroyées en conformité avec les dispositions de la décision 
n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, et qui sont liés à des 
accords entre producteurs et consommateurs faisant l'objet d'une exemption 
au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE et/ou d'une autorisation au 
titre de l'article 65 du traité CECA devront être aménagés avant le 
31 décembre 1996", afin de les rendre compatibles avec les dispositions de 
la nouvelle décision n° 3632/93/CECA. Cela entraînera pour certains États 
membres une augmentation du montant des aides, puisque les systèmes de 
prix de référence pour le charbon sont supprimés. 
44 
41. Aussi bien pour les chemins de fer que pour les charbonnages, les montants 
des aides sont élevés. La concurrence entre les industries charbonnières a 
été étouffée; l'incidence de ces aides sur les marchés plus larges des 
transports et de l'énergie ne peut être ignorée. À mesure que ces marchés 
s'intègrent avec l'achèvement du marché intérieur, la concurrence devient de 
plus en plus vive. La volonté déclarée de la Communauté d'ouvrir les 
marchés du transport et de l'énergie rend de plus en plus important 
l'exercice, par la Commission, d'une politique rigoureuse de contrôle des 
aides dans ces secteurs. À l'avenir, le rapport devra contenir des données 
concernant d'autres modes de transport que le chemin de fer et d'autres 
sources d'énergie que le charbon, pour permettre d'apprécier pleinement 
l'incidence des aides dans ces secteurs. Dans le domaine des transports, le 
problème de l'imputation des coûts d'infrastructure, de protection de 
l'environnement et de police rend toutefois l'appréciation des distorsions de 
la concurrence intermodale plus difficile. 
Volume global des aides dans l'Union européenne 
42. Le volume des aides d'État accordées dans l'Union aux secteurs couverts 
par le présent rapport, en tenant compte du caractère (malheureusement 
toujours) incomplet des données pour les raisons mentionnées ci-dessus, 
s'élève en moyenne à environ 84 000 millions d'écus au cours de la période 
1994-1996, comme le montre le tableau 17. En raison de l'absence de 
données sur les dépenses de la plupart des États membres dans le secteur 
agricole, les chiffres relatifs aux aides dans ce secteur ont été retirés du total 
général. L'aide totale est donc sous-estimée et les chiffres présentés dans le 
présent rapport ne sont pas comparables avec ceux fournis précédemment. 
45 
Tableau 17 
Volume global des aides nationales dans les États membres,1992-1994 et 1994-199614 
millions d'écus 
1992-1994 1994-1996 
Aide nationale globale 87 962 83 655 
dont: 
- secteur manufacturier 41439 38 318 
- agriculture N.D. N.D. 
-pêche 356 301 
- services 32 375 36 555 
- secteur houiller 13 792 8 481 
Le tableau 18 indique les dépenses d'aide totales consenties par les États 
membres. Elles sont exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, en 
écus par salarié et en pourcentage du montant total des dépenses 
publiques. Du fait de l'omission des données concernant les aides à 
l'agriculture, les ratios sont sous-estimés et ne sont pas comparables à ceux 
présentés dans les rapports précédents. 
14 Les totaux ne comprennent pas de chiffres d'aides au secteur agricole. 
46 
Tableau 18 
Volume global des aides nationales dans les États membres en pourcentage du PIB, 
par salarié et en pourcentage des dépenses publiques, 1992-1994 et 1994-1996 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
Finlande 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Suède 
Royaume-
Uni 
EUR 12/15 en % du PIB* 
1992-1994 
1,5 
0,9 
2,3 
1,3 
1,1 
1,2 
1,0 
2,2 
2,1 
0,6 
0,8 
0,3 
1,5 1994-1996 
0,6 
1,3 
0,9 
1,9 
1,1 
1,2 
0,4 
1,1 
0,8 
2,0 
1,0 
0,7 
0,9 
0,7 
0,5 
1,4 en écus par salarié 
1992-1994 
829 
467 
1.132 
260 
362 
641 
335 
781 
1.269 
343 
150 
121 
631 1994-1996 
325 
735 
481 
978 
253 
392 
214 
574 
312 
754 
623 
379 
162 
346 
170 
573 en % des dépenses 
publiques totales 
1992-1994 
2,8 
1,5 
4,5 
2,4 
2,4 
2,3 
2,3 
4,0 
4,6 
1,1 
2,0 
0,8 
2,9 1994-1996 
1,1 
2,4 
1,4 
3,7 
2,4 
2,5 
0,7 
1,9 
2,1 
3,8 
2,2 
1,2 
2,1 
1,1 
1,1 
2,6 
1992-1994 aux prix de 1995 
* Comme les chiffres relatifs aux aides à l'agriculture n'ont pas été pris en compte dans les 
chiffres totaux des aides, le chiffres relatifs au PIB ont été ajustés en conséquence pas 
déduction de la valeur ajoutée pour le secteur agricole. 
Incidence budgétaire des aides 
43. En Belgique, le financement des aides d'État représente 33 % du déficit 
budgétaire, lui-même élevé, et s'élève 4,0% du PIB en 1994-1996. En 
Allemagne, où le déficit budgétaire atteignait 3,0 % du PIB en 1994-1996, le 
financement des aides d'État équivaut à 59 % de ce déficit pour cette même 
période. Enfin, en Italie, où le déficit budgétaire annuel est d'environ 7,9 % 
du PIB en 1994-1996, le financement du montant global des aides d'État 
47 
représente 26 % de ce déficit. Par rapport à la période précédente, on ne 
constate qu'une diminution marginale du déficit budgétaire en Italie, alors 
que la part qui revient au financement des aides a augmenté. Pour les 
raisons expliquées ci-dessus, l'aide globale pour tous les États membres est 
sous-estimée, ce qui entraîne automatiquement une sous-estimation du ratio 
financement des aides/déficit budgétaire. 
44. Le tableau 19 fournit une ventilation de l'aide nationale globale par 
principaux secteurs économiques. En l'absence de données concernant le 
secteur agricole, les pourcentages indiqués ne peuvent être considérés que 
comme une approximation. 
Tableau 19 
Ventilation sectorielle du volume global des aides nationale dans les États membres, 
1992-1994 et 1994-1996 
% 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
Finlande 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Suède 
Royaume-Uni 
EUR 15 Volume global des aides d'État dans les États membres 
Secteur 
manufacturier 
1992-
1994 
0 
30 
46 
50 
74 
28 
0 
35 
50 
58 
21 
38 
69 
0 
47 
47 1994-
1996 
41 
42 
56 
49 
68 
42 
88 
29 
55 
58 
35 
32 
52 
23 
35 
46 Pêche 
1992-
1994 
0 
0 
1 
0 
0 
2 
0 
0 
3 
1 
0 
2 
1 
0 
1 
0 1994-
1996 
0 
0 
1 
0 
0 
1 
1 
0 
3 
1 
0 
2 
1 
1 
1 
0 Services 
financiers 
1992-
1994 
0 
52 
52 
27 
26 
44 
0 
48 
47 
41 
79 
60 
29 
0 
43 
37 1994-
1996 
59 
58 
44 
34 
32 
37 
11 
65 
42 
41 
65 
66 
47 
77 
42 
44 Charbon 
1992-
1994 
0 
18 
0 
23 
0 
26 
0 
17 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
10 
16 1994-
1996 
0 
0 
0 
17 
0 
20 
0 
6 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
23 
10 TOTAL 
1992-
1994 
0 
100 
100 
100 
100 
100 
0 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
0 
100 
100 1994-
1996 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
48 
RESULTATS 
45. En publiant ce sixième rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne, 
la Commission et les États membres réaffirment leur volonté de maintenir un 
niveau élevé de transparence dans le domaine des aides publiques à 
l'économie. Le document contient une analyse détaillée du volume des aides 
nationales, ventilées selon leur forme et les divers objectifs poursuivis par 
les États membres. En constituant une base statistique fiable, les données 
collectées et analysées aident la Commission dans ses efforts constants 
pour améliorer sa politique en matière d'aides d'État. Le présent rapport est 
en outre utile à l'Union européenne dans un contexte international plus 
large, car il traduit, d'une manière cohérente et transparente, la 
détermination de la Communauté à mettre un terme aux aides qui génèrent 
des distorsions de concurrence et sont donc incompatibles avec le marché 
intérieur et à maîtriser globalement le niveau de ces aides. Il souligne de la 
sorte l'engagement de la Communauté en faveur d'un marché mondial 
ouvert à la libre concurrence. 
46. En ce qui concerne les aides au secteur manufacturier, les chiffres 
disponibles mènent à la conclusion que l'octroi d'aides dans l'Union 
européenne suit à nouveau la tendance modeste à la baisse du niveau 
global des interventions observée dans le passé. L'arrêt de cette évolution 
auquel concluait le rapport précédent semble donc avoir constitué une 
exception à la tendance historique. Les aides accordées au secteur 
manufacturier dans l'EUR 15 en 1994-1996 représentent une moyenne 
annuelle de quelque 38,3 milliards d'écus. Pour l'EUR 12, le chiffre 
correspondant est de 37,5 milliards d'écus, contre 41,4 milliards d'écus en 
1992-1994. 
Les disparités entre pays en matière d'octroi d'aides restent importantes. En 
termes d'aides au secteur manufacturier exprimées en pourcentage de la 
valeur ajoutée, le niveau le plus élevé est neuf fois supérieur au niveau le 
plus bas. Il convient aussi de noter que la diminution du volume global des 
aides au secteur manufacturier constatée pour l'EUR 12 résulte en fait d'une 
49 
baisse des niveaux d'aides en Allemagne - où l'on observe une baisse 
considérable, ainsi qu'en France, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux 
Pays-Bas et au Portugal. L'incidence de la baisse enregistrée dans ces pays 
a été en partie compensée par les augmentations observées en Belgique, 
au Danemark, en Espagne, en Irlande et au Royaume-Uni. 
Lorsque l'on examine les différences globales au niveau communautaire 
sous l'angle de la cohésion, la tendance observée apparaît légèrement plus 
prometteuse que celle qui s'était dégagée dans le précédent rapport, dans 
lequel une comparaison directe entre les quatre plus grands États membres 
et les quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion - Grèce, Espagne, 
Irlande et Portugal - montrait que l'importance relative du soutien à 
l'industrie augmentait dans les grands États membres aux dépens des pays 
bénéficiaires du Fonds de cohésion. Le volume des aides dans les quatre 
pays bénéficiaires du Fonds de cohésion augmente de 6,5 % à 8,8 % du 
total des aides au secteur manufacturier dans l'EUR 12, tandis que la part 
de ces aides prises par les quatre grandes économies a baissé d'environ 
88% au cours de la période 1992-1994 à environ 83% en 1994-1996 
(l'Allemagne représente 44 % du total pour l'EUR 12, l'Italie 26 %, la France 
10% et le Royaume-Uni 4%). Néanmoins, la tendance apparemment 
légèrement plus positive dans la part accrue revenant aux pays bénéficiaires 
du Fonds de cohésion s'explique, dans une large mesure, par une seule 
aide "ad-hoc" accordée en Espagne ainsi que par la diminution du niveau 
des aides dans un grand État membre. 
Le financement par le budget constitue la forme d'aide d'État au secteur 
manufacturier que tous les États membres privilégient. La Commission ne 
peut que s'en féliciter, dans la mesure où ce financement est plus 
transparent que l'autre solution, à savoir le recours au système fiscal. 
En ce qui concerne les objectifs, on observe une légère augmentation, bien 
qu'à un niveau modéré, de la part des aides sectorielles dans les aides 
globales au secteur manufacturier, ce qui est préoccupant étant donné que 
les aides à des entreprises individuelles ou à des branches entières du 
50 
secteur manufacturier sont parmi celles qui occasionnent les distorsions de 
concurrence les plus fortes. 
47. Comme c'était déjà le cas pour le rapport précédent, la tendance la plus 
marquante tient au maintien d'un volume élevé d'aides "ad hoc" accordées à 
des entreprises individuelles, en dehors de tout régime d'aides à finalité 
horizontale, sectorielle ou régionale. On observe ainsi que dans les secteurs 
manufacturier, des services financiers et des transports aériens réunis, un 
nombre restreint d'aides individuelles d'un montant élevé représentent une 
part disproportionnée du montant total des aides accordées. Les aides "ad 
hoc", qui sont destinées principalement au sauvetage et à la restructuration 
d'entreprises, sont passées en volume de 6 % de l'aide globale à ces 
secteurs en 1992 à 16 % en 1996. Si on y ajoute les aides accordées aux 
nouveaux Lânder allemands par l'intermédiaire de la Treuhandanstalt - dont 
on peut considérer qu'elles s'apparentent aux aides "ad hoc" - la part de ces 
interventions dans le volume global des aides est passée de 19 % à 29 %. 
48. Pour ce qui est du volume global des aides nationales à l'économie, les 
chiffres dont dispose la Commission confirment la conclusion des rapports 
précédents selon laquelle le niveau des aides reste très élevé dans l'Union 
européenne. Il ne faut pas perdre de vue, dans ce contexte global, que 
l'article 92, paragraphe 1, du traité CE, sur lequel se fonde la politique de la 
Commission en matière d'aides d'État, édicté une interdiction générale des 
aides et que celles-ci ne sont autorisées que dans les cas où une des 
dérogations définies à l'article 92 est applicable. La Commission autorise 
bien sûr l'octroi de nombreuses aides, pour autant qu'elle les estime 
conformes à l'intérêt commun. Les aides en faveur de la recherche-
développement, des PME, de la formation, de la protection de 
l'environnement et du développement régional sont des exemples de ces 
aides que la Commission considère d'un bon œil. On ne peut nier cependant 
que l'accumulation des aides d'État risque de compromettre le bon 
fonctionnement du marché unique. 
51 
CONCLUSIONS 
49. Les rapports précédents que la Commission a publiés sur les volumes des 
aides accordées par les États membres de l'Union européenne à leurs 
entreprises ont fait apparaître une tendance à la baisse faible, mais 
continue, du niveau global des aides en faveur du secteur manufacturier. 
Cette évolution a été interrompue au cours de la période 1992-1994, qui a 
été caractérisée par une tendance à la stabilité du volume global des aides. 
Les données sur lesquelles se fonde le sixième rapport semblent maintenant 
indiquer un retour à la tendance à la baisse observée dans le passé. Seul 
l'avenir permettra de confirmer ce retour à une tendance durable à la baisse, 
mais on ne peut que se féliciter de la diminution des aides au secteur 
manufacturier au cours de la période 1994-1996. Force est de constater, 
cependant, qu'avec une moyenne annuelle de quelque 38,3 milliards d'écus, 
représentant 3,0 % de la valeur ajoutée dans le secteur manufacturier ou 
plus de 1 200 écus par salarié, les interventions de l'État restent à un 
niveau très élevé dans ce secteur, ce qui n'est de toute évidence pas 
conforme aux objectifs globaux de l'Union européenne. Le Conseil européen 
de Cardiff a souligné le besoin de promouvoir la concurrence et d'en réduire 
les distorsions telles que les aides d'État. 
Dans un contexte de globalisation croissante, où des rapports préoccupants 
indiquent que l'Europe se classe constamment derrière ses principaux 
partenaires commerciaux sur le plan de la compétitivité, l'Union se doit de 
réaliser pleinement le potentiel offert par le marché unique. Les niveaux 
élevés d'aides d'État observés risquent de l'en empêcher. Des aides 
excessives n'ont pas seulement pour effet de fausser la libre concurrence et 
le libre échange, mais elles peuvent aussi retarder et même empêcher la 
restructuration industrielle lorsqu'elle s'impose de façon pressante. Or, la 
libre concurrence, le libre échange et une restructuration industrielle rapide 
sont précisément les instruments d'une répartition efficace des ressources 
au sein de l'économie européenne, qui constitue elle-même le fondement 
d'une compétitivité accrue et donc de la création d'emplois. 
52 
À ces obstacles à la création d'une économie européenne efficace s'ajoute 
le fait que les dépenses publiques élevées consacrées aux aides d'État sont 
financées par l'impôt. Il est largement reconnu que le niveau d'imposition 
élevé que connaît la Communauté risque d'étouffer l'initiative privée et donc 
la création des nouvelles entreprises nécessaires pour fournir des emplois 
aux travailleurs européens qui en sont privés. En outre, étant donné 
l'existence, dans la plupart des pays européens, de déficits budgétaires non 
négligeables, qui sont dus en partie au financement des dépenses élevées 
que représentent les aides d'État, les gouvernements doivent constamment 
recourir à l'emprunt sur les marchés financiers européens, au détriment d'un 
investissement privé potentiellement plus productif. 
La réduction des niveaux élevés d'aides au secteur manufacturier observée 
au cours de la période considérée montre que, dans ce secteur, le contrôle 
est devenu plus efficace. La persistance d'un niveau élevé indique 
cependant que la pression doit être maintenue. Cela vaut d'autant plus que 
l'Union économique et monétaire aura pour effet d'accroître la sensibilité des 
entreprises aux aides qui avantagent leurs concurrents. Avec l'adoption de 
la monnaie unique, les États ne pourront plus faire jouer les taux de change 
comme amortisseurs; dans ce nouvel environnement, il faut s'attendre à ce 
que les sociétés se tournent de plus en plus vers leur gouvernement pour 
qu'il "amortisse le choc" par le biais du système fiscal ou par des 
subventions directes. Cela fait planer une menace grave sur la réalisation du 
marché unique. La nécessité pour la Commission de soumettre les aides 
d'État à un contrôle strict et pour les États membres de s'astreindre à une 
autodiscipline rigoureuse demeure donc. 
50. La situation décrite ci-dessus et le contexte mondial en pleine évolution dans 
lequel elle s'inscrit ne peuvent qu'amener la Commission à renforcer son 
action en matière de contrôle des aides d'État. C'est ainsi qu'ont été 
adoptées en décembre 1997 les nouvelles lignes directrices concernant les 
aides d'État à finalité régionale qui répondent au besoin d'un contrôle plus 
strict des aides d'Etat dans l'Union européenne et contribuent à la cohésion 
et au développement régional équilibré en tant qu'objectif communautaire 
53 
majeur. Les nouvelles lignes directrices sont destinées à réduire l'étendue 
des régions admises à bénéficier des aides nationales à finalité régionale, 
tout en abaissant, d'une manière générale, les niveaux d'intensité maximum 
autorisée. Cet ajustement aura pour effet de concentrer ces aides dans les 
régions où leur effet bénéfique sera le plus sensible, tout en réduisant les 
distorsions de concurrence. Cela devrait contribuer à réduire le volume total 
des aides régionales. 
En outre, la tendance qu'ont les États membres, confrontés à des 
restrictions budgétaires, à concentrer les ressources disponibles pour leurs 
régimes d'aides régionales sur un petit nombre de gros investissements a 
également conduit la Commission à introduire la possibilité d'un meilleur 
contrôle pour les projets susceptibles de causer les distorsions de 
concurrence les plus fortes. Les critères qui seront applicables à l'examen 
de ces cas figurent dans l'encadrement dit "multisectoriel", qui entrera en 
vigueur en septembre 1998. 
51. Sous l'effet de la libéralisation en cours dans le contexte du marché unique, 
de l'évolution technologique et de la globalisation, de nombreux secteurs 
sont exposés à une concurrence renforcée, qui émane aussi bien de 
l'intérieur de l'Union que de l'extérieur. Ces secteurs doivent s'adapter 
rapidement à l'évolution des conditions du marché. La plupart des 
entreprises le font sans intervention de l'État. Certaines entreprises, qui ne 
sont pas capables de s'adapter, disparaîtront. Les aides publiques destinées 
à maintenir en activité une entreprise qui bat de l'aile, même si elles 
permettent de rétablir la viabilité de l'entreprise en question, peuvent être 
très onéreuses en termes d'occasions perdues de consacrer les ressources 
disponibles à des mesures qui contribuent davantage à l'amélioration de la 
compétitivité et donc à la croissance économique et à la création d'emplois 
stables. Les processus de restructuration soutenus par l'État, qui précèdent 
souvent les privatisations, se déroulent selon des profils temporels 
différents, qui dépendent du secteur et de l'État membre concernés. Bien 
que les données concernant les aides "ad hoc", catégorie dont relèvent 
toutes les aides importantes à la restructuration, qui sont présentées dans le 
rapport, semblent indiquer que, dans le secteur manufacturier, les aides à la 
54 
restructuration ont maintenant dépassé leur point culminant, la tendance 
future, non seulement dans ce secteur mais aussi dans les autres, devra 
être suivie de près. Même si certaines de ces aides contribuent à atténuer 
les conséquences sociales du processus d'ajustement accéléré dans 
certains secteurs, il n'en est pas moins indispensable de les limiter 
strictement aux niveaux nécessaires pour assurer la restructuration et la 
viabilité à long terme des entreprises bénéficiaires, de manière à ce que de 
nouvelles aides ne soient plus nécessaires. Ce n'est que dans ces 
conditions que les emplois maintenus par ces aides peuvent être considérés 
comme réellement assurés. Si ces conditions ne sont pas remplies, les 
aides destinées au sauvetage et à la restructuration d'entreprises risquent 
de retarder et même d'empêcher la restructuration industrielle et donc de 
détruire effectivement des emplois à long terme. Donc la Commission estime 
qu'il convient de limiter plus rigoureusement l'octroi d'aides au sauvetage et 
à la restructuration d'entreprises en difficulté et, dans ce but, finalise 
actuellement sa proposition concernant de nouvelles lignes directrices, plus 
rigoureuses, pour les aides au sauvetage et à la restructuration. 
52. L'un des éléments clefs qui déterminera le bon fonctionnement de l'Union 
économique et monétaire consiste dans la bonne santé des finances 
publiques des États membres qui y participeront. La discipline budgétaire 
implique que les États membres contrôlent en permanence chaque domaine 
des dépenses publiques, y compris les aides d'État. De ce point de vue, il 
est impératif que, de leur propre initiative, les États membres évaluent les 
régimes d'aide existants et les nouvelles propositions pour vérifier, 
premièrement, que l'intervention de l'État est nécessaire, deuxièmement, 
que l'aide d'État est l'instrument le plus approprié pour atteindre l'objectif 
politique visé, troisièmement, que les aides sont correctement ciblées en 
fonction du problème à résoudre et, quatrièmement, que le montant des 
aides n'excède pas le niveau nécessaire pour atteindre cet objectif. Â la 
suite des conclusions susmentionnées du Conseil européen de Cardiff, la 
Commission a l'intention de consulter les États membres sur la possibilité de 
mettre en œuvre une stratégie coordonnée de réduction sélective des aides 
d'État. 
55 
53. Une politique de contrôle renforcée suppose aussi une transparence encore 
plus grande. La Commission continue de souligner l'importance du système 
standardisé de notification annuelle, qui lui donne une image plus claire, 
entre autres, de l'incidence régionale et sectorielle des différentes formes de 
soutien public au secteur manufacturier, notamment en ce qui concerne les 
aides visant un objectif horizontal. La Commission prendra par conséquent 
les mesures nécessaires pour faire en sorte que cette obligation de 
notification soit pleinement respectée. 
56 
ANNEXE I 
ANNEXE TECHNIQUE 
La présente annexe a pour objet d'indiquer les méthodologies et sources utilisées 
pour réaliser le présent rapport sur les aides d'État, notamment en ce qui 
concerne les aspects suivants: 
I. Portée de l'étude 
Domaines exclus 
II. Catégories, formes et objectifs des aides 
III. Nature des données, sources et méthodes d'évaluation de l'élément d'aide 
IV. Problèmes particuliers 
Recherche-développement (R&D) 
Transports au Luxembourg 
Tourisme et industries agro-alimentaires 
Formation et chômage 
Adhésion de trois nouveaux États membres pendant la période 
couverte par le rapport. 
57 
I. Portée de l'étude 
Domaines exclus 
1. La présente annexe technique explique la méthodologie et la technique 
statistique qui ont été utilisées. Elle met à jour l'annexe technique du 
rapport précédent. 
Le rapport se concentre sur les aides d'État aux entreprises qui relèvent 
des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 95 du traité CECA. Les 
mesures d'ordre général (qui, si elles provoquaient une distorsion de la 
concurrence, seraient traitées conformément à l'article 101 du traité CE) ne 
sont donc pas reprises dans les chiffres. 
2. Les mesures ou domaines suivants ne sont pas abordés: 
2.1. Aides dont les bénéficiaires ne sont pas des entreprises 
Aides aux ménages 
Aides aux handicapés 
Aides à l'équipement (routes, ports, aéroports, etc.) 
Aides aux instituts universitaires 
Aides aux établissements publics de formation professionnelle 
Aides directes aux pays en développement 
2.2. Mesures d'ordre général et autres mesures 
Différences entre les divers systèmes fiscaux et systèmes généraux 
de sécurité sociale des États membres (amortissements, déficit de 
la sécurité sociale, etc.) 
Quotas, marchés publics, restrictions commerciales, normes 
techniques 
Régimes fiscaux particuliers (coopératives, entreprises individuelles, 
travailleurs indépendants, etc.)15 
Réductions de TVA de caractère général (par exemple, sur les 
produits alimentaires au Royaume-Uni et sur certains produits dans 
les départements français d'outre-mer)16 
2.3. Aides accordées par des organismes supranationaux et multinationaux 
Fonds communautaires (FEDER, FEOGA, etc.) 
Financement par la BEI et la BERD 
Soutien à l'Agence spatiale européenne 
15 Toutefois, le taux d'imposition préférentiel appliqué aux petites entreprises constitue une 
aide et a été pris en considération (par exemple, en Allemagne). 
16 Les réductions spécifiques telles que la réduction de la TVA appliquée à tous les produits 
fabriqués à Berlin ont été recensées. En revanche, le fait que tous les produits vendus 
dans les DOM (indépendamment de leur origine) sont soumis à un taux réduit de TVA 
n'apparaît pas dans le rapport en tant qu'aide. 
58 
2.4. Types particuliers d'aide 
Défense (voir point 11.2 de la présente annexe) 
Aides au secteur énergétique, à l'exception du charbon (voir points 
10.2 et 11) et aides aux économies d'énergie et à l'utilisation 
d'énergies renouvelables 
Aides aux transports, à l'exception des chemins de fer (voir point 
10.2) et du secteur de l'aviation, qui est couvert à la section 2.1.9: 
"Autres objectifs" 
Mesures relatives à la formation et à l'emploi (voir point 14) 
Presse et médias 
Bâtiment et travaux publics 
Services d'utilité publique, tels que gaz, eau, électricité, 
télécommunications (structure tarifaire et financement) 
II. Catégories, formes et objectifs des aides 
3. Catégories d'aides 
Toutes les aides représentent un coût ou une perte de recettes fiscales 
pour les pouvoirs publics et un avantage pour les bénéficiaires. Toutefois, 
Pélément d'aide", c'est-à-dire l'avantage financier net que procure le 
montant nominal transféré, dépend, dans une large mesure, des modalités 
d'attribution de l'aide. Il convient donc de subdiviser les aides selon la 
forme sous laquelle elles sont dispensées. Quatre catégories ont été 
établies à cet effet. Chacune est représentée par une lettre : A, B, C ou D, 
suivie du chiffre 1 ou 2 selon qu'il s'agit, respectivement, d'une aide 
budgétaire (aide consentie sur le budget du gouvernement central) ou d'un 
allégement fiscal (aide procurée par le biais du système fiscal), et d'un A 
quand l'élément d'aide est connu. Par exemple, C1A désigne l'élément 
d'aide (A) d'un prêt à taux réduit (C1). 
4. Groupe A (A1+A2) 
4.1. La première catégorie (A) concerne les aides intégralement transférées au 
bénéficiaire. En d'autres termes, l'élément d'aide y est égal à la valeur en 
capital de l'aide. Cette première catégorie a été subdivisée en deux 
groupes selon que l'aide est de nature budgétaire (A1) ou qu'elle est 
accordée par le biais du système fiscal ou du régime de sécurité sociale 
(A2). 
4.2. Liste des aides relevant des catégories A1 et A2 
Subventions 
Bonifications d'intérêt obtenues directement par le bénéficiaire 
Régimes généraux d'aides à la recherche-développement (voir 
point 11) 
59 
Crédits d'impôt et autres mesures d'ordre fiscal, lorsque l'avantage 
n'est pas subordonné à l'existence d'une dette fiscale (cas où le 
crédit d'impôt excède l'impôt dû et où l'excédent est restitué) 
Abattements fiscaux, exonérations et allégement des taux, lorsque 
l'avantage est subordonné à l'existence d'une dette fiscale 
Réductions des cotisations de sécurité sociale 
Mesures équivalant à des subventions, p.ex. la vente ou la location 
de terrains ou de propriétés publics à des prix inférieurs à ceux du 
marché. 
5. Groupe B1 
5.1. Il est nécessaire de déterminer si un transfert financier effectué par les 
pouvoirs publics sous la forme d'une prise de participation en capital 
constitue une aide pour le bénéficiaire ou si le secteur public s'engage 
dans une activité commerciale et agit comme un investisseur privé dans les 
conditions normales du marché. Pour cette raison, bien que les prises de 
participation, sous les diverses formes qu'elles peuvent revêtir, auraient pu 
être placées dans la première catégorie, elles ont fait l'objet d'une catégorie 
distincte (B1). L'élément d'aide contenu dans ces participations figure dans 
la catégorie B1A. 
5.2. Liste des aides relevant de la catégorie B1 
Prises de participation sous toutes les formes (y compris la 
conversion de dettes). 
6. Groupe C(C1+C2) 
6.1. La troisième catégorie (C) regroupe les transferts dans lesquels l'élément 
d'aide est l'intérêt économisé par le bénéficiaire pendant la période où le 
capital transféré est à sa disposition. Le transfert financier prend la forme 
d'un prêt à taux réduit (C1) ou d'un report d'impôt (C2). Dans cette 
catégorie, les éléments d'aide (C1A/C2A) sont nettement inférieurs au 
montant des aides procurées. 
6.2. Liste des aides relevant des catégories C1 et C2 
Prêts à taux réduit (nouveaux prêts accordés) de source publique ou 
privée. (Le transfert de bonifications d'intérêt relève de la catégorie 
A1) 
Prêts participatifs de source publique ou privée 
Avances remboursables en cas de réussite 
Modes d'imposition différée (provisions, amortissements libres ou 
accélérés, etc.). 
7. Groupe D1 
7.1. Cette dernière catégorie (D1) couvre les garanties, exprimées en montants 
nominaux garantis. Normalement, les éléments d'aide (D1A) sont 
nettement inférieurs aux montants nominaux, car ils correspondent à 
l'avantage que le bénéficiaire reçoit à titre gratuit ou à un taux inférieur à 
60 
celui du marché lorsqu'une prime est versée pour couvrir le risque. 
Toutefois, si des pertes sont enregistrées dans le cadre du régime de 
garantie, la perte totale, déduction faite des primes éventuelles, est reprise 
sous la catégorie D1A, parce qu'elle est assimilable à un transfert définitif 
au bénéficiaire. Les montants nominaux de ces garanties sont inscrits sous 
D1, afin de donner une indication des engagements éventuels. 
7.2. Liste des aides relevant de la catégorie D1 
Montants couverts par des régimes de garantie (D1) 
Pertes découlant des régimes de garantie, déduction faite des 
primes versées (D1A). 
8. Pour les renseignements concernant le calcul de l'élément d'aide contenu 
dans les différentes formes d'intervention, il y a lieu de se référer au point 
10.6. 
9. Objectifs des aides 
9.1. Les régimes d'aides ont été répartis en 19 rubriques suivant leurs objectifs 
sectoriels ou fonctionnels : 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2. Secteur manufacturier/services 
2.1. (Objectifs horizontaux) 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. Petites et moyennes entreprises 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissements généraux 
2.1.7. Lutte contre le chômage ) voir point 14 de la 
2.1.8. Aides à la formation ) présente annexe 
2.1.9. Autres objectifs 
2. Secteur manufacturier/services 
2.2. (Secteurs particuliers) 
2.2.1. Sidérurgie 
2.2.2. Construction navale 
2.2.3. Transports (chemin de fer) 
2.2.4.1. Charbon (production courante) 
2.2.4.2. Charbon (autres aides) 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions relevant de l'article 92, paragraphe 3 a) 
3.2. Autres régions 
Pour l'Allemagne, la rubrique 3, "Aides régionales", contient trois sous-
rubriques: aides aux régions relevant de l'article 92, paragraphe 3 a), dont 
61 
font partie les nouveaux Lânder, aides aux régions relevant de l'article 92, 
paragraphe 3 c), et aides aux anciennes régions périphériques 
("Zonenrandgebiet") et à Berlin-Ouest. 
Dans le secteur du charbon, une distinction est opérée selon que l'aide est 
liée ou non à la production courante (ce lien est établi par la Commission 
dans sa communication annuelle au Conseil relative aux aides financières 
dans ce secteur). 
9.2. Liste des régions visées à l'article 92, paragraphe 3 sous a)!Z 
États membres 
Grèce 
Irlande 
Portugal 
Autriche 
Allemagne 
Espagne 
France 
Italie 
Royaume-Uni Régions 
) 
) la totalité du territoire 
) 
Burgenland 
Berlin (partie Est) 
Brandebourg 
Mecklembourg-Poméranie occidentale 
Saxe 
Saxe-Anhalt 
Thuringe 
Galice 
Asturies 
Cantabrique 
Castille et Leôn 
Castille Manche 
Estrémadure 
Communauté autonome de Valence 
Andalousie 
Murcie 
Ceuta et Melilla 
Canaries 
Départements d'outre-mer 
Campanie 
Sud 
Sicile 
Sardaigne 
Irlande du Nord 
17 JOCE C 212 du 12.08.1988, pages 2 à 10 et modifications ultérieures. 
62 
III. Nature des données, sources et méthodes 
d'évaluation de l'élément d'aide 
10. En règle générale, les chiffres correspondent aux dépenses effectives (ou 
aux pertes de recettes effectives pour le fisc).18 Lorsque cela s'est révélé 
impossible, ce sont les crédits budgétaires ou les montants inscrits dans 
les programmes qui ont été retenus après consultation des États membres 
concernés. Lorsque des données chiffrées n'étaient pas disponibles, une 
extrapolation a été effectuée à partir des chiffres antérieurs, sauf indication 
contraire. 
10.1. Tous les chiffres ont été collectés en monnaie nationale et ont été convertis 
en écus aux taux de conversion annuels moyens communiqués par l'Office 
statistique des Communautés européennes. 
Les données statistiques énumérées ci-dessous, qui sont utilisées dans 
l'étude, ont été extraites de la base de données NEW CRONOS 
d'EUROSTAT. Un petit nombre de données manquantes ont été 
remplacées par des statistiques extraites de la base de données AMECO, 
gérée par la DG II de la Commission, ou par les estimations les plus 
plausibles. 
-Produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché 
-Valeur ajoutée aux prix du marché. 
-Dépenses publiques générales totales 
-Statistiques sur l'emploi civil 
-Exportations intracommunautaires de produits industriels relevant 
des numéros 5 à 8 de la CTCI, rev. 3. 
10.2. Les services de la Commission ont fourni les données concernant leurs 
secteurs respectifs comme indiqué ci-après. Les chiffres n'ont pas tous été 
revérifiés par les États membres et ils n'ont pas été comparés aux budgets 
par les services de la Commission. 
Pour l'agriculture et la pêche, les chiffres sont ceux soumis par les États 
membres conformément à la procédure adoptée dans la résolution des 
représentants des gouvernements des États membres lors de la 306ème 
session du Conseil du 20 octobre 1974. 
En ce qui concerne l'agriculture, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie,, le 
Luxembourg, la Suède et l'Autriche n'ont toutefois fourni aucun chiffre pour 
la période considérée. En outre, des chiffres n'étaient disponibles que 
jusqu'en 1992 pour la Grèce et la France, jusqu'en 1993 pour le Portugal et 
jusqu'en 1995 pour le Danemark, l'Allemagne et le Royaume-Uni. 
18 II convient de souligner que les dépenses annuelles (engagements) ne sont pas 
nécessairement identiques aux crédits budgétaires annuels pour un régime d'aide. 
63 
19 Les domaines suivants ont été exclus du montant total des dépenses 
budgétaires figurant dans l'inventaire: aides à la recherche, aides à 
l'amélioration foncière (drainage), mesures en matière de sécurité sociale 
applicables à l'ensemble du secteur, allégements de l'impôt sur le revenu, 
aides d'assistance financière régionale sélective. 
Les données englobent les aides suivantes : subventions, allégements 
fiscaux, aides financées par des taxes parafiscales, bonifications d'intérêt 
et certains avantages en nature accordés par l'État (actions de formation, 
par exemple). 
Dans le secteur de la pêche, les chiffres pour 1995 et 1996 étaient 
disponibles pour l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, la 
Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. 
Les prêts et les garanties ne sont pas pris en considération lorsque 
l'élément d'aide n'est pas quantifiable. 
Pour le charbon, les chiffres sont ceux soumis par les États membres 
conformément aux décisions de la Commission n° 528/76/CECA, 
2064/86/CECA et 3632/93/CECA et regroupés dans la Communication 
annuelle de la Commission au Conseil concernant les aides dans ce 
secteur19. De nouveaux apports en capital qui pourraient constituer des 
aides n'y figurent pas. Les contrats d'achat de charbon conclus par les 
entreprises publiques (pour la production d'électricité, par exemple) et qui 
pourraient contenir un élément d'aide lorsque le prix fixé est supérieur au 
prix mondial, n'ont pas été pris en considération. 
Pour les transports (chemins de fer), les chiffres sont ceux soumis par les 
Etats membres conformément au règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil. 
Figurent également dans le rapport, bien qu'elles soient présentées 
séparément, les aides accordées aux chemins de fer dans le cadre du 
règlement (CEE) n° 1191/69, tel que modifié par le règlement n° 1893/91, 
et du règlement n° 1192/69 du Conseil, relatifs respectivement au maintien 
des obligations de service public et à la normalisation des comptes des 
entreprises de chemins de fer du fait des obligations spéciales qui leur sont 
imposées. 
En ce qui concerne les autres formes de transport, les chiffres relatifs aux 
aides sont incomplets et fragmentaires par manque d'informations, et ils 
n'ont pas été pris en considération. En particulier, aucune donnée n'a été 
fournie concernant les transports locaux. Les aides d'État au sauvetage et 
à la restructuration du secteur de l'aviation sont couvertes à la section 
2.1.9.: "Autres objectifs". 
Ces chiffres sont ventilés en aides à la production courante et en aides non liées à la 
production courante (c'est-à-dire les mesures spéciales de sécurité sociale en faveur des 
mineurs et les aides destinées à couvrir les dettes héritées du passé). Toutefois, depuis 
1994 les chiffres concernant le financement des prestations sociales ne sont plus repris 
par la Commission dans sa communication annuelle concernant les aides à ce secteur. 
64 
10.3. Secteur manufacturier 
Dans le cas des aides au secteur manufacturier, les données ont, en règle 
générale, été extraites des notifications faites par les États membres en 
application de l'article 93 et des informations soumises dans le contexte du 
système de rapports annuels harmonisés établi par la lettre de la 
Commission aux États membres du 22 février 1994 et mis à jour par la 
lettre de la Commission aux États membres du 2 août 1995. En outre, les 
données sont confrontées aux publications des États membres relatives à 
l'octroi d'aides, aux comptes nationaux, aux projets de budget et aux autres 
sources d'information disponibles. 
10.4. Sidérurgie 
Les chiffres présentés dans le rapport ont été extraits des rapports sur le 
contrôle des aides à la sidérurgie élaborés par la Commission pour le 
Conseil. Ils représentent les montants des aides accordées aux 
entreprises. 
10.5. Dépenses fiscales 
Dans ce domaine, c'est la définition de l'OCDE qui a été utilisée comme 
base. 
"Une dépense fiscale est en général définie comme étant une mesure 
dérogatoire à la structure de système fiscal généralement admise ou 
réputée être la norme, qui accorde un régime fiscal favorable à certains 
types d'activités ou groupes de contribuables". 
Ainsi, par exemple, les allégements fiscaux accordés à certaines zones de 
développement, c'est-à-dire à une partie seulement du territoire fiscal, sont 
considérés comme dépenses fiscales, alors que la structure des taux est 
considérée comme un élément constitutif du système fiscal normal. 
Toutefois, dans certains cas, les écarts par rapport à la norme sont à la 
limite entre les aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE et 
les mesures d'ordre général. Des travaux supplémentaires sont 
nécessaires pour mieux définir cette "zone grise". 
10.6. Méthodes d'évaluation de l'élément d'aide 
10.6.1.11 est nécessaire, pour analyser les différentes interventions sur une base 
entièrement comparable, de ramener les aides à un dénominateur commun 
: l'élément "subvention" qu'elles contiennent. Les méthodes actuellement 
employées par la Commission dans le cadre du contrôle des aides d'État 
ont été utilisées à cette fin. Elles font toutes partie de la politique officielle 
de la Commission et ont fait l'objet de discussions sur le plan technique 
avec les États membres. 
10.6.2.L'approche fondamentale retenue pour évaluer l'élément d'aide est la 
méthode commune d'évaluation servant à calculer l'équivalent-subvention 
net des interventions d'État (pour la dernière mise à jour, se reporter à 
65 
l'annexe I des lignes directrices de la Commission concernant les aides 
d'État à finalité régionale, JO C 74 du 10.3.1998). 
Il va de soi que l'obtention d'une aide peut modifier la dette fiscale de 
certains bénéficiaires. Toutefois, compte tenu des allégements et 
déductions qui peuvent être demandés au titre de l'impôt sur les bénéfices 
ou des pertes subies par certaines sociétés, le taux d'imposition effectif 
auquel sont soumises les entreprises est en général considérablement 
inférieur au taux maximum théorique. Par conséquent, les résultats 
obtenus sans tenir compte de l'imposition sont considérés comme plus 
proches de la réalité que si le taux maximum théorique avait été utilisé. Le 
dénominateur commun est donc l'équivalent-subvention, et non 
l'équivalent-subvention net. 
Méthode appliquée aux différentes formes d'aides 
10.6.3.Groupe A - Subventions, allégements fiscaux et réduction des charges 
sociales, etc. 
Il n'est pas nécessaire de calculer l'élément d'aide, ce groupe comprenant 
toutes les interventions qui peuvent être considérées comme subventions 
ou mesures équivalentes. 
10.6.4.Groupe B - Prises de participation (y compris la conversion de dettes). 
Conformément à la politique habituelle de la Commission en la matière, de 
telles interventions constituent des aides lorsqu'un investisseur privé 
agissant dans les conditions normales d'une économie de marché n'aurait 
pas réalisé l'investissement en question. Voir la Communication de la 
Commission "Application des articles 92 et 93 du traité CEE et de l'article 5 
de la Directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du 
secteur manufacturier", JO C 307 du 13.11.1993, p. 320. Cette méthode se 
fonde sur le calcul de l'avantage que le bénéficiaire retire de l'intervention. 
Lorsqu'une décision de la Commission n'établit pas l'élément d'aide et que 
celui-ci ne figure pas dans les données fournies par l'État membre, il est 
considéré comme équivalant à 15% de la participation totale. Cette 
approximation n'a été utilisée que dans quelques cas et elle n'a pas eu 
d'incidence significative sur les résultats. 
10.6.5.Groupe C - Prêts à taux réduit et modes d'imposition différée. 
Conformément à la méthode commune d'évaluation, les avantages 
accordés à une entreprise au cours d'une période donnée sous la forme de 
prêts à taux réduit et d'impôts différés sont actualisés. Le taux 
d'actualisation est le "taux de référence", c'est-à-dire celui auquel les 
entreprises peuvent emprunter aux conditions normales du marché. Le 
taux de référence applicable dans chaque État membre a été formellement 
20 Voir également "Application des articles 92 et 93 du traité CEE aux prises de participation 
publiques", Bulletin des CE 9-1984, ainsi que "The Measurement of the Aid Element of 
Acquisitions of Company Capital" - IV/45/87 "Evolution of Concentration and Competition 
Series", Collection: Working Papers 87. 
66 
défini par la Commission (voir point 14 de la méthode commune 
d'évaluation). Pour une année donnée, l'élément d'aide d'un prêt à taux 
réduit est par conséquent égal à la différence entre le taux de référence et 
le taux auquel l'État accorde le prêt, multipliée par le montant du prêt. Dans 
cette catégorie, les éléments d'aide (C1A/C2A) sont nettement inférieurs à 
la valeur en capital des aides procurées. À partir de 1995, lorsqu'un État 
membre ne fournit pas de données sur les éléments d'aide, 15% du 
montant total prêté par l'État sont considérés comme représentant 
l'élément d'aide, contre 33% auparavant. Cet ajustement à la baisse se 
justifie par le niveau généralement plus faible de l'élément d'aide dû à la 
baisse générale des taux d'intérêt dans les États membres par rapport aux 
périodes couvertes par les études antérieures. De telles approximations 
n'ont été utilisées que dans quelques cas et elles n'ont pas d'incidence 
significative sur les résultats. 
Dans le cas des prêts participatifs, le coût net équivaut à la différence entre 
le taux de rendement effectivement obtenu par l'État sur ces prêts 
participatifs et le taux de référence. 
Dans le cas des avances remboursables, lorsqu'un État membre n'indique 
pas le pourcentage de remboursement, l'élément d'aide est considéré 
comme s'élevant à 90 %, car le pourcentage de remboursement s'est 
révélé très faible en moyenne. Lorsqu'une décision de la Commission 
établit l'élément d'aide, ce chiffre est utilisé. 
10.6.6.Groupe D - Montants couverts par des régimes de garantie. 
Pour les régimes de garantie ordinaires, l'élément d'aide correspond à 
l'avantage que le régime procure au bénéficiaire. L'élément d'aide (D1A) 
est sensiblement inférieur au montant couvert par la garantie. Lorsque les 
informations nécessaires ne sont pas disponibles, ce sont les pertes 
enregistrées par les pouvoirs publics qui sont retenues comme 
approximation de l'élément d'aide. Lorsque les données fournies par un 
État membre n'indiquent que le montant couvert par la garantie mais non 
les résultats annuels nets du régime, à compter de 1995, l'élément d'aide 
est considéré comme équivalant à 10% du montant garanti^. Cette 
approximation n'a été utilisée que dans quelques cas et elle n'a pas eu 
d'incidence significative sur les résultats. 
Pour les prêts consentis dans le cadre de régimes de garantie de change, 
l'élément d'aide se calcule comme si le prêt avait été accordé à taux réduit 
dans la devise garantie contre les fluctuations de change. L'élément d'aide 
est donc égal à la différence entre le taux de référence de la devise 
couverte par la garantie et le taux d'intérêt auquel le prêt est accordé, 
déduction faite des commissions éventuellement prélevées pour la 
garantie. Cette méthode d'évaluation est donc fondée sur le calcul de 
l'avantage que le régime d'aide procure au bénéficiaire. 
21 Ce pourcentage se fonde sur un accord correspondant entre États membres dans le 
secteur de la construction navale. 
67 
10.7. Bien que des chiffres soient fournis concernant les prêts ou les garanties 
accordés par des établissements publics de crédit lorsqu'ils sont 
considérés comme des aides, ces interventions sont plus difficiles à 
recenser et à quantifier que d'autres formes d'aide car elles sont moins 
transparentes par nature. Afin d'éviter toute discrimination injustifiée dans 
le traitement des aides consenties dans ces domaines, il est nécessaire 
d'entreprendre des travaux supplémentaires pour les recenser et les 
chiffrer. 
68 
IV. Problèmes particuliers 
11. Recherche-développement (R&D) 
11.1. Programmes de R&D 
Les données chiffrées incluant le financement public externe de 
programmes de R&D d'entreprises nationalisées ou privées figurent dans 
la catégorie A1A22. Étant donné le caractère global des sources utilisées, il 
n'a pas toujours été possible d'exclure certains éléments de marchés 
publics compris dans les dépenses externes (les contrats de R&D, par 
exemple). Seul le financement direct des activités de R&D ayant été pris en 
compte, on peut considérer que les données en la matière ont été sous-
estimées (les contrats de R&D et la recherche réalisée par des 
établissements publics (voir points 11.2 et 11.3 ci-après) ont été laissés de 
côté faute de pouvoir quantifier l'élément d'aide de ces interventions). 
11.2. Contrats de R&D 
Les chiffres relatifs aux contrats de recherche-développement n'ont pas été 
repris dans le rapport, l'élément d'aide qu'ils contiennent étant, pour 
l'instant, souvent impossible à quantifier. De plus, les sources disponibles 
ne permettent pas d'isoler les contrats de recherche-développement 
spécifiquement liés à des objectifs militaires ni d'évaluer l'incidence de tels 
contrats sur le marché23. 
11.3. Recherche réalisée par des établissements publics 
Le rapport ne contient pas de données relatives à l'élément d'aide que 
peuvent comporter le financement interne d'établissements nationaux ou 
publics de recherche et le financement de la recherche réalisée dans les 
établissements d'enseignement supérieur. Le financement public des 
activités de R&D poursuivies par des établissements d'enseignement 
supérieur ou de recherche publics à but non lucratif n'est pas, en règle 
générale, visé par les dispositions de l'article 92, paragraphe 1 du traité 
CE24. 
11.4. Énergie nucléaire 
22 L'amortissement accéléré des équipements de R&D n'a pas été considéré comme une 
aide. 
23 Voir point 2.5 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-
développement, JO C 45 du 17.02.1996. 
24 Voir point 2.4 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-
développement. 
69 
Les États membres accordent des aides au secteur de l'énergie nucléaire 
par l'intermédiaire de leurs entreprises publiques ou par le financement des 
activités de R&D (principalement sous la forme de contrats de R&D ou de 
projets publics de recherche). Une partie seulement de ce financement 
direct a pu être prise en considération dans les chiffres relatifs à la R&D 
(2.1.1.). Il est possible que les chiffres relatifs à l'énergie nucléaire 
contenus dans les données concernant la R&D soient sous-estimés. 
Comme ces données excluent les contrats de R&D et la recherche 
publique, l'élément d'aide que contiennent de telles mesures est difficile à 
quantifier. 
12. Transports au Luxembourg 
Les chiffres relatifs aux transports au Luxembourg se révèlent supérieurs à 
ceux des autres États membres, en raison principalement des pensions de 
retraite particulièrement élevées qui y sont servies aux anciens employés 
des chemins de fer. La Commission ne dispose pas d'informations plus 
détaillées. 
13. Tourisme et industries agro-alimentaires 
Étant donné le manque d'informations pour ces deux secteurs, les données 
contenues dans le rapport sont probablement incomplètes. 
14. Formation et chômage 
Il est parfois difficile de déterminer si certaines mesures fiscales ou 
sociales constituent une aide ou si elles sont une partie intégrante et 
cohérente du système fiscal ou du système de sécurité sociale. En outre, il 
existe dans plusieurs États membres des programmes d'incitation destinés 
à stimuler ou à faciliter la formation générale ou le recrutement de certains 
groupes de travailleurs socialement défavorisés. Dès lors que de tels 
programmes ne sont pas spécifiquement destinés à l'industrie et qu'ils sont 
proposés dans tous les secteurs de l'économie et font effectivement partie 
d'un système général de mesures propres à promouvoir l'emploi, ils ne 
sont pas à considérer comme des aides d'État. Même si un certain nombre 
de programmes de formation et d'emploi ont été traités comme des aides 
d'État par la Commission, toutes les actions entreprises par les États 
membres dans ces domaines n'ont pas encore été examinées en détail. 
Étant donné la difficulté qu'il y a à discerner les aides à l'emploi, en 
particulier celles qui concernent la formation, des mesures d'ordre général, 
et dans le souci de fournir des données comparables entre les différents 
États membres, aucune mesure se rapportant à la formation ou au 
chômage n'a été analysée dans le présent rapport. 
15. Adhésion des trois nouveaux États membres au cours de la période 
couverte par le rapport 
70 
Pour les raisons indiquées plus haut, aux fins de la comparaison entre les 
différents États membres, l'analyse des chiffres relatifs aux aides se 
concentre sur les moyennes annuelles au cours de la période de 1994 à 
1996. Comme les trois nouveaux États membres n'ont adhéré qu'en 1995, 
les chiffres relatifs à ces pays ne sont disponibles que pour les années 
1995 et 1996. Pour ces pays, la moyenne annuelle de 1995 et 1996 est par 
conséquent présentée comme la moyenne annuelle de la période triennale 
1994-96 dans les tableaux. 
71 
ANNEXE II 
ANNEXE STATISTIQUE 
La méthodologie utilisée pour l'établissement des tableaux de la présente annexe 
est exposée dans l'annexe technique. 
Tableau A1 
Tableau A2 
Tableau A3 
Graphique A1 
Tableaux 
A4/1-15 Aides d'État au secteur manufacturier. Montants annuels des 
aides de 1992 à 1996 à prix courants et en monnaies 
nationales. 
Aides d'État au secteur manufacturier. Montants annuels des 
aides de 1992 à 1996 à prix courants et en écus. 
Aides d'État accordées aux nouveaux Lânder. 
Moyennes annuelles de 1994 à 1996 en écus. 
Aides d'État au secteur manufacturier et interventions 
communautaires (Fonds social et FEDER) 
Moyennes annuelles de 1994 à 1996 par salarié, en écus 
Total des aides d'État: moyenne annuelle de 1994 à 1996 par 
État membre. 
72 
Tableau A1 
Aides d'État au secteur manufacturier, à prix courants, 1992-1996 
en monnaies nationales (millions) 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
Finlande 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Suède 
Royaume-Uni 
EUR 15 
EUR 12 
Ex-Allemagne de l'Ouest 
Ex-Allemagne de l'Est 1992 
0.00 
25.176,37 
2.604,90 
29.501,46 
282.609,57 
135.610,43 
0,00 
32.438,84 
157,32 
19.061,76 
2.533,70 
1.426,23 
57.029,17 
0,00 
1.461,89 
37.595,51 
9.820,84 
19.680,62 1993 
0,00 
33.401.28 
4.440,55 
38.145,72 
131.376,92 
212.538,16 
0,00 
34.121,64 
169,30 
22.316,42 
1.669,10 
1.371,57 
74.759,41 
0,00 
895,77 
42.736,85 
7.040,21 
31.105,51 1994 
0,00 
43.252.04 
4.377.04 
38.803,33 
105.256,25 
240.391,09 
0,00 
26.615,98 
145.89 
19.139,58 
1.678,50 
1.407,29 
115.855,07 
0,00 
1.029,07 
40.542,15 
6.071,91 
32.731,42 1995 
6.515,48 
39.572,04 
4.903,38 
29.548.24 
263.163,64 
339.902,85 
2.287,91 
22.000,65 
159,90 
23.135,24 
1.829,79 
1.517,34 
54.728,23 
2.895,78 
1.233,70 
38.591,06 
37.385,71 
5.827,60 
23.720,64 1996 
5.239,22 
50.178,02 
5.489.77 
24.612,29 
243.859,26 
449.050.07 
1.905,08 
24.461,03 
221,15 
20.109,41 
1.815.47 
1.389.66 
49.716,05 
3.070,11 
1.516,38 
36.705.27 
35.627,84 
5.975.71 
18.636,58 
73 
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Table A3 
Aides d'État allemandes aux nouveaux Lânder: moyenne annuelle, 1994-1996 
Subventions 
Allégements fiscaux 
Prises de participation 
Prêts à taux réduit 
Reports d'imposition 
Garanties 
TOTAL en millions d'écus 
7.373,1 
1.964,0 
0,0 
3.418,1 
0,0 
691,9 
13.447,1 en pourcentage 
54,8 
14,6 
0,0 
25,4 
0,0 
5,2 
100,0 en pourcentage du 
total des aides 
44,3 
11.8 
A 
0,0 
20,5 
0,0 
4,2 
80,8 
Entre 1994 et 1996, des aides d'un montant annuel moyen de 13,497 milliards 
d'écus (y compris les aides de la Treuhand) ont été accordées aux nouveaux 
Lander. Ce volume d'aide représente 81 % du total des aides allemandes au 
secteur manufacturier. L'augmentation du volume global des aides allemandes 
résultant des interventions en faveur des nouveaux Lânder a été partiellement 
compensée par une diminution des aides à Berlin et aux régions relevant de 
l'article 92 paragraphe 2 c) (Zonenrand). 
75 
Graphique A1 
Aides d'État au secteur manufacturier et interventions communautaires par salarié 
Moyenne 1994-1996 
3000 
2000 
ECU 
1000 
AU B DK D GR E FIN F IRL L NL P S UK EUR 
15 
Fonds régional/social par salarié Q Aide à l'industrie par salarié 
76 
AUTRICHE 
Tableau A4/1 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 
millions d'écus en 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL 
en% 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en% FORMES D'AIDE 
A1A 
N.D 
0,0 
261,5 
66,7 
67,8 
54.3 
0,0 
5,8 
0,0 
0,0 
0,0 
66,9 
704,0 
6,8 
o.o 
655,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
41,4 
0,0 
43,3 
37,8 
5,5 
1.008,9 
91,4 
353,0 
78,8 A2A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 B1A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 C1A 
N.D. 
0,0 
40,2 
17,8 
3,5 
2,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
16,1 
9,6 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
9,6 
0,0 
13,6 
8,1 
5,5 
63,4 
5,7 
63,4 
14,1 C2A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 D1A 
N.D. 
0,0 
28,4 
1,8 
0,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
26,5 
0,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,1 
0,0 
3,3 
0,0 
3,3 
31,8 
2,9 
31,8 
7,1 AIDE TOTALE 
TOTAL 
N.D. 
0,0 
330,1 
86,2 
71,4 
57,1 
0,0 
5,8 
0,0 
0,0 
0,0 
109.5 
713,7 
6,8 
0,0 
655,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
51,1 
0,0 
60,2 
45,9 
14,3 
1104,1 en% 
0,0 
0,0 
29,9 
7,8 
6,5 
5,2 
0,0 
0,5 
0,0 
0,0 
0,0 
9,9 
64,6 
0,6 
0,0 
59,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
4,6 
0,0 
5,5 
4,2 
1,3 
100,0 AIDE AU 
SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
-
330,1 
86,2 
71,4 
57,1 
0,0 
5,8 
0,0 
0,0 
0,0 
109,5 
57,9 
6,8 
0,0 
51,1 
0,0 
60,2 
45,9 
14,3 
448,3 en% 
-
73,6 
19,2 
15,9 
12,7 
0,0 
1,3 
0,0 
0,0 
0,0 
24,4 
12,9 
1,5 
0.0 
11,4 
0,0 
13,4 
10,2 
3,2 
100,0 
77 
BELGIQUE 
Tableau A4/2 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture* 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL 
en% 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en% FORMES D'AIDE 
A1A 
168,5 
1,9 
420,7 
82,8 
5,4 
230,3 
2,0 
0,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1.613,9 
3,4 
28,0 
1.569,9 
590,0 
0,0 
0,0 
0,0 
12,7 
0,0 
259,6 
259,6 
0,0 
2.196,1 
80,7 
624,4 
54,4 A2A 
0,0 
0,0 
111,6 
0,2 
0,0 
1,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
110,0 
288,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
288,7 
0,0 
6,1 
6,1 
0,0 
406,4 
14,9 
406,4 
35,4 B1A 
0,0 
0,0 
14,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
14,1 
0,4 
0,0 
0,0 
0,2 
0,0 
0,2 
0,0 
0,0 
0,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
14,5 
0,5 
14,3 
1,2 C1A 
0,0 
0,0 
34,3 
32,1 
0,0 
0,6 
1,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,2 
0,2 
0,0 
34,5 
1,3 
34,5 
3,0 C2A 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
, 0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
4,5 
4,5 
0,0 
4,5 
0,2 
4,5 
0,4 D1A 
0,0 
0,0 
47,1 
0,0 
0,0 
6,3 
40,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,1 
0,0 
17,4 
17,4 
0,0 
64,6 
2,4 
64,6 
5,6 AIDE TOTALE 
TOTAL 
168,5 
1,9 
527,8 
115,0 
5,4 
238,5 
44,2 
0,2 
0,0 
0,0 
0,0 
124,5 
1.903,2 
3,4 
28,0 
1.570,0 
590,0 
0,2 
0,0 
0,0 
301,8 
0,0 
287,7 
287,7 
0,0 
2.720,6 en% 
0,1 
19,4 
4,1 
0,2 
8,8 
1,6 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
4,6 
70,0 
0,1 
1,0 
56,6 
21,3 
0,0 
0,0 
0,0 
11,1 
0,0 
10,6 
10,6 
0,0 
100,0 en millions d'écus 
AIDE AU 
SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
-
527,8 
115,0 
5,4 
238,5 
44,2 
0,2 
0,0 
0,0 
0,0 
124,5 
333,2 
3,4 
28,0 
301,8 
0,0 
287,7 
287,7 
0,0 
1.148,7 en% 
_ 
46,0 
9,6 
0,4 
20,8 
3,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
10,8 
29,0 
0,3 
2,3 
26,3 
0,0 
25,0 
25,0 
0,0 
100,0 
Le montant des aides d'Etat à l'agriculture est fourni uniquement pour information et il n'est inclus dans aucun total. 
78 
DANEMARK 
Tableau A4/3 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 en millions d'écus 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture* 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL 
en% 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en% FORMES D'AIDE 
A1A 
134,6 
8,3 
453,9 
129,7 
45,7 
21,7 
34,0 
222,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
621,0 
0,0 
65,4 
527,2 
68,7 
0,0 
0,0 
0,0 
28,5 
0,0 
11,6 
11,6 
0,0 
1.094,8 
90,7 
559,3 
83,3 A2A 
0,0 
0,0 
68,9 
50,1 
18,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
68,9 
5,7 
68,9 
10,3 B1A 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 C1A 
0,0 
0,0 
32,4 
15,7 
0,0 
1,0 
13,1 
2,6 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,1 
0,1 
0,0 
32,6 
2,7 
32,6 
4,9 C2A 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 D1A 
0,0 
0,0 
10,5 
0,5 
0,0 
10,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
10,5 
0,9 
10,5 
1,6 AIDE TOTALE 
TOTAL 
134,6 
8,3 
565,7 
195,9 
64,5 
32,8 
47,2 
225,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
621,0 
0,0 
65,4 
527,2 
68,7 
0,0 
0,0 
0,0 
28,5 
0,0 
11,7 
11,7 
0,0 
1.206,7 en% 
0,7 
46,9 
16,2 
5,3 
2,7 
3,9 
18,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
51,5 
0,0 
5,4 
43,7 
5,7 
0,0 
0,0 
0,0 
2,4 
0,0 
1,0 
1,0 
0,0 
100,0 AIDE AU SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
-
565,7 
195,9 
64,5 
32,8 
47,2 
225,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
93,9 
0,0 
65,4 
28,5 
0,0 
11,7 
11,7 
0,0 
671,3 en% 
-
84,3 
29,2 
9,6 
4,9 
7,0 
33,6 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
14,0 
0,0 
9,7 
,4,2 
0,0 
1,7 
1,7 
0,0 
100,0 
Le montant des aides d'Etat à l'agriculture est fourni uniquement pour information et il n'est inclus dans aucun total. 
79 
ALLEMAGNE 
Tableau A4/4 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture* 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
3.3. Allemagne: Zonenrandgebiete/Berlin 
TOTAL 
en% 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en% FORMES D'AIDE 
A1A 
2.939,1 
16,5 
1.750,2 
1.076,6 
78,6 
325,7 
0,0 
241,3 
0,0 
0,0 
0,0 
28,0 
18.223,0 
298,6 
519,1 
11.649,2 
3.048,9 
0,0 
5.599,8 
134,2 
22,1 
0,0 
6.502,9 
375,1 
6.126,0 
1,8 
26.492,7 
78,1 
9.092,9 
55,1 A2A 
0,0 
0,0 
251,2 
0,0 
0,0 
247,4 
0,0 
3,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
143,6 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
143,6 
0,0 
2.127,2 
2,8 
1.964,0 
160,4 
2.521,9 
7,4 
2.521,9 
15,3 B1A 
0,0 
0,0 
119, 
4 
75,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
43,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
119, 
4 
0,4 
119, 
4 
0,7 C1A 
0,0 
0,0 
777,5 
14,1 
48,3 
184,1 
0,0 
25,5 
0,0 
0,0 
0,0 
505,5 
7,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
7,1 
0,0 
2.919,3 
69,5 
2.849,9 
0,0 
3.703,9 
10,9 
3.703,9 
22,4 C2A 
0,0 
0,0 
61,1 
0,0 
0,0 
61,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
161,4 
0,0 
0,0 
161,4 
222,5 
0,7 
222,5 
1,3 D1A 
0,0 
0,0 
231,3 
0,0 
0,0 
79,6 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
151,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
611,1 
0,0 
611,1 
0,0 
842,4 
2,5 
842,4 
5,1 AIDE TOTALE 
TOTAL 
2.939,1 
16,5 
3.190,7 
1.166,3 
126,9 
897,9 
0,0 
270,6 
0,0 
0,0 
0,0 
729,0 
18.373,7 
298,6 
519,1 
11.649,2 
3048,9 
0,0 
5599,8 
134,2 
172,7 
0,0 
12.321,8 
447,4 
11.550,9 
323,5 
33.902,8 en% 
0,0 
0,1 
9,7 
3,6 
0,4 
2,7 
0,0 
0,8 
0,0 
0,0 
0,0 
2,2 
54,2 
0,9 
1,6 
34,4 
8,9 
0,8 
17,1 
0,4 
0,5 
0,0 
36,3 
1,3 
34,1 
1,0 
100,0 en millions d'écus 
AIDE AU SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
"" 
3.190,7 
1.166,3 
126,9 
897,9 
0,0 
270,6 
0,0 
0,0 
0,0 
729,0 
990,4 
298,6 
519,1 
172,7 
0,0 
12.321,8 
447,4 
11.550,9 
323,5 
16.503,0 en% 
: 
19,3 
7,1 
0,8 
5,4 
0.0 
1,6 
0,0 
0,0 
0,0 
4,4 
6,0 
1,8 
3,1 
1,0 
0,0 
74,7 
2,7 
70,0 
2,0 
100,0 
Le montant des aides d'Etat à l'agriculture est fourni uniquement pour information et il n'est inclus dans aucun total. 
80 
GRECE 
Tableau A4/5 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL 
en % 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en % FORMES D'AIDE 
A1A 
N.D. 
0,8 
14,0 
10,0 
0,0 
4,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
279,8 
0,0 
0,0 
271,7 
8,0 
0,0 
0,0 
0,0 
8,2 
0,0 
415,7 
0,0 
415,7 
710,4 
72,6 
437,9 
66,2 A2A 
N.D. 
0,0 
70,6 
0,0 
0,0 
7,0 
63,6 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
12,5 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
12,5 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
83,1 
8,5 
83,1 
12,6 B1A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
44,1 
0,0 
0,0 
44,1 
0,0 
44,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
44,1 
4,5 
0,0 
0,0 C1A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
21,8 
0,0 
21,8 
21,8 
2,2 
21,8 
3,3 C2A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 D1A 
N.D. 
0,0 
119,1 
0,0 
0,0 
0,0 
37,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
81,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
119,1 
12,2 
119,1 
18,0 AIDE TOTALE 
TOTAL 
N.D. 
0,8 
203,8 
10,0 
0,0 
11,0 
101,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
81,4 
336,4 
0,0 
0,0 
315,8 
8,0 
44,1 
0,0 
0,0 
20,7 
0,0 
437,5 
0,0 
437,5 
978,5 en% 
0,0 
0,1 
20,8 
1,0 
0,0 
1,1 
10,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
8,2 
34,4 
0,0 
0,0 
31,5 
0,8 
4,4 
0,0 
0,0 
2,1 
0,0 
44,8 
0,0 
44,8 
100,0 en millions d'écus 
AIDE AU 
SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
-
203,8 
10,0 
0,0 
11,0 
101,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
81,4 
20,7 
0,0 
0,0 
20,7 
0,0 
437,5 
0,0 
437,5 
661,9 en% 
-
30,8 
1,5 
0,0 
1,6 
14,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
12,0 
3,1 
0,0 
0,0 
3,1 
0,0 
66,1 
0,0 
66,1 
100,0 
81 
ESPAGNE 
Tableau A4/6 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL 
en% 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en % FORMES D'AIDE 
A1A 
N.D. 
62,3 
409,9 
112,2 
30,2 
155,8 
3,7 
29,6 
0,0 
0,0 
0,0 
78,4 
4.117,9 
663,6 
389,3 
1.857,2 
0,0 
0,0 
767,6 
236,5 
203,7 
0,0 
267,8 
190,6 
77,2 
4.857,9 
97,3 
1.934,4 
93,4 A2A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 B1A 
N.D. 
0,0 
4,1 
0,0 
0,0 
3,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
2,8 
0,0 
2,8 
6,9 
0,1 
6,9 
0,3 C1A 
N.D. 
0,0 
89,8 
33,6 
0.4 
46.8 
4,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
4,6 
28,6 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
28,6 
0,0 
9,5 
0,0 
9,5 
127,9 
2,6 
127,9 
6,2 C2A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 D1A 
N.D. 
0,0 
2,5 
0,0 
0,0 
2,1 
0,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
2,5 
0,0 
2,5 
0,1 AIDE TOTALE 
TOTAL 
N.D. 
62,3 
506,2 
145,8 
30,6 
207,8 
8,4 
29,6 
0,0 
0,0 
0,0 
84,0 
4.146,5 
663,6 
389,3 
1857,2 
0,0 
0,0 
767,6 
236,5 
232,3 
0,0 
280,1 
190,6 
89,6 
4.995,1 en% 
0,0 
1,3 
10,4 
3,0 
0,6 
4,3 
0,2 
0,6 
0,0 
0,0 
0,0 
1,7 
83,0 
13,3 
7,7 
37,2 
0,0 
0,0 
15,4 
4,7 
4,7 
0,0 
5,8 
3,9 
1,8 
100,0 en millions d'écus 
AIDE AU 
SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
-
506,2 
145,8 
30,6 
207,8 
8,4 
29,6 
0,0 
0,0 
0,0 
84,0 
1.285,3 
663,6 
389,3 
232,3 
0,0 
280,1 
190,6 
89,6 
2.071,6 en% 
-
24,4 
7,0 
1,5 
10,0 
0,4 
1,4 
0,0 
0,0 
0,0 
4,1 
62,0 
32,0 
18,8 
11,2 
0,0 
13,5 
9,2 
4,3 
100.0 
82 
FINLANDE 
Tableau A4/7 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL 
en% 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en % FORMES D'AIDE 
A1A 
N.D. 
3,5 
214,1 
122,5 
8.9 
27.7 
38,2 
13,2 
0,0 
0,0 
0,0 
3,6 
52,8 
0,0 
0,0 
47,6 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
5,2 
0,0 
76,4 
76,4 
0,0 
346,7 
83,3 
295,6 
81,0 A2A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0.0 
0,0 
0,0 
2,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
2,8 
0,0 
9,1 
9,1 
0,0 
11,8 
2,8 
11,8 
3.2 B1A 
N.D. 
0.0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 C1A 
N.D. 
0,0 
54,6 
5,6 
0,0 
49,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
54,7 
13,1 
54,7 
15,0 C2A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 D1A 
N.D. 
0,0 
2,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
2,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,2 
0,2 
0.0 
3,0 
0,7 
3,0 
0,8 AIDE TOTALE 
TOTAL 
N.D. 
3,5 
271,5 
128,2 
8,9 
76,6 
38,2 
13,2 
0,0 
0,0 
0,0 
6,4 
55,6 
0,0 
0,0 
47,6 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
8,0 
0,0 
85,7 
85,7 
0,0 
416,2 en% 
0,0 
0.8 
65,2 
30,8 
2,1 
18,4 
9,2 
3,2 
0.0 
0.0 
0.0 
1,5 
13,4 
0,0 
0,0 
11,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1,9 
0,0 
20,6 
20,6 
0,0 
100,0 en millions d'écus 
AIDE AU 
SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
"* 
271,5 
128,2 
8,9 
76,6 
38.2 
13,2 
0,0 
0,0 
0,0 
6,4 
8,0 
0,0 
0,0 
8,0 
0,0 
85,7 
85,7 
0,0 
365,2 en% 
" 
74,4 
35,1 
2,4 
21,0 
10,5 
3,6 
0,0 
0,0 
0,0 
1,7 
2,2 
0.0 
0.0 
2,2 
0,0 
23,5 
23,5 
0,0 
100,0 
83 
FRANCE 
Tableau A4/8 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 en millions d'écus 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL 
en% 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en% FORMES D'AIDE 
A1A 
N.D. 
32,3 
773,2 
504,6 
38,2 
157,8 
8,8 
23,7 
0,0 
0,0 
0,0 
40,2 
7.160,1 
2,6 
24,4 
5.912,4 
0,0 
0,0 
149,5 
608,4 
462,7 
0,0 
353,5 
312,1 
41,4 
8.319,1 
65,3 
1.616,5 
43,4 A2A 
N.D. 
0,0 
487,1 
469,8 
0,0 
17,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
20,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
20,0 
0,0 
913,6 
517,2 
396,4 
1.420,7 
11,1 
1.420,7 
38,1 B1A 
N.D. 
0,0 
160,9 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
160,9 
2.312,3 
0,0 
0,0 
1.043,2 
0,0 
1.043,2 
0,0 
0,0 
0,0 
1.269,1 
0,0 
0,0 
0,0 
2.473,2 
19,4 
160,9 
4,3 C1A 
N.D. 
0,0 
100,1 
62,9 
0,0 
37,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
13,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
13,0 
0,0 
1,1 
0,0 
1,1 
114,2 
0,9 
114,2 
3,1 C2A 
N.D. 
0,0 
22,1 
0,0 
0,0 
0,0 
22,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
28,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
28,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
50,3 
0,4 
50,3 
1,3 D1A 
N.D. 
0,0 
364,3 
0,0 
0,0 
0,0 
364,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,5 
0,5 
0,0 
364,8 
2,9 
364,8 
9,8 AIDE TOTALE 
TOTAL 
N.D. 
32,3 
1.907,7 
1.037,4 
38,2 
212,3 
395,1 
23,7 
0,0 
0,0 
0,0 
201,1 
9.533,6 
2,6 
24,4 
6.955,6 
0,0 
1.043,2 
149,5 
608,4 
524,0 
1.269,1 
1268,6 
829,8 
438,8 
12.742, 
3 en% 
0,0 
0,2 
13,9 
7,6 
0,3 
1,5 
2,9 
0,2 
0,0 
0,0 
0,0 
1,5 
74,8 
0,0 
0,2 
50,6 
0,0 
7,6 
1,1 
4,4 
3,8 
10,0 
9,2 
6,0 
3,2 
100,0 AIDE AU SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
-
1.907,7 
1.037,4 
38,2 
212,3 
395,1 
23,7 
0,0 
0,0 
0,0 
201,1 
551,0 
2,6 
24,4 
524,0 
1.268,6 
829,8 
438,8 
3.727,4 en% 
-
51,2 
27,8 
1,0 
5,7 
10.6 
0,6 
0.0 
0.0 
0,0 
5.4 
14,8 
0,1 
0,7 
14,1 
34,0 
22,3 
11,8 
100,0 
84 
IRLANDE 
Tableau A4/9 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL 
en % 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en% FORMES D'AIDE 
A1A 
N.D. 
11,8 
54,5 
12,7 
0,0 
36,7 
3.9 
1,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
141.7 
15,5 
0,0 
126,2 
84,1 
0,9 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
120,1 
0,0 
120,1 
328,2 
83,4 
190,1 
88,6 A2A 
N.D. 
0,0 
0,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,2 
0,0 
0,2 
0,1 B1A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
41,0 
0,0 
0,0 
41,0 
0,0 
41,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
41,0 
10,4 
0,0 
0,0 C1A 
N.D. 
0,0 
0,1 
0,0 
0,0 
0,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,5 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,5 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,6 
0,1 
0,6 
0,3 C2A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 D1A 
N.D. 
0,0 
23,8 
0,0 
0,0 
0,1 
2,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
21,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
o.o 
0,0 
0,0 
0,0 
23,8 
6,0 
23,8 
11,1 AIDE TOTALE 
TOTAL 
N.D. 
11,8 
78,5 
12,7 
0,0 
36,9 
6,4 
1.2 
0.0 
0,0 
0,0 
21,4 
183,2 
15,5 
0,0 
167,2 
84,1 
41,8 
0,0 
0,0 
0,5 
0,0 
120,1 
0,0 
120,1 
393,7 en% 
0,0 
3,0 
20,0 
3,2 
0,0 
9,4 
1,6 
0,3 
0,0 
0,0 
5,4 
46,5 
3,9 
0.0 
42.5 
21.4 
10,6 
0,0 
0,0 
0,1 
0,0 
30,5 
0,0 
30,5 
100,0 en millions d'écus 
AIDE AU 
SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
-
78,5 
12,7 
0,0 
36,9 
6,4 
1.2 
0,0 
0.0 
0,0 
21,4 
16,0 
15,5 
0,0 
0,5 
0,0 
120,1 
o.o 
. 120,1 
214,7 en% 
-
36,6 
5,9 
0,0 
17,2 
3,0 
0,5 
0,0 
0,0 
0,0 
10,0 
7,5 
7,2 
0,0 
0,2 
0,0 
56,0 
0,0 
56,0 
100,0 
85 
ITALIE 
Tableau A4/10 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL 
en% 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en % FORMES D'AIDE 
A1A 
N.D. 
88,9 
1.914,3 
232,21 
19,8 
528,4 
444,4 
65,8 
0,0 
0,0 
0,0 
623,5 
7.908,5 
544,5 
204,8 
6.899,1 
2.142,4 
0,0 
0,0 
0,0 
260,1 
0,0 
1.277,6 
60,3 
1.217,3 
11.189,3 
66,8 
4.201,3 
43,0 A2A 
N.D. 
0,0 
5,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
5,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
13,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
13,7 
0,0 
4.101,8 
53,0 
4.048,9 
4.120,7 
24,6 
4.120,7 
42,2 B1A 
N.D. 
0,0 
839,1 
0,0 
0,0 
0,0 
270,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
569,0 
7,3 
0,5 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
6,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
846,4 
5,1 
846,4 
8,7 C1A 
N.D. 
0,0 
289,5 
38,6 
0,0 
82,8 
148,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
20,0 
32,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
32,4 
0,0 
260,7 
0.0 
260,7 
582,6 
3,5 
582,6 
6,0 C2A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 D1A 
N.D. 
0,0 
1,7 
0,0 
0,0 
1,6 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
7,1 
1,5 
5,6 
9,3 
0,1 
8,9 
0,1 AIDE TOTALE 
TOTAL 
N.D. 
88,9 
3.049,8 
270,9 
19,8 
612,8 
862,6 
71,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1.212,6 
7.961,9 
545,0 
204,8 
6.899,1 
2.142,4 
0,0 
0,0 
0,0 
312,9 
0,0 
5.647,3 
114,8 
5.532,5 
17.690,9 en% 
0,0 
0,5 
18,2 
1,6 
0,1 
3,7 
5,2 
0,4 
0,0 
0,0 
0,0 
7.2 
47,5 
3,3 
1,2 
41,2 
12,8 
0,0 
0,0 
0,0 
1,9 
0,0 
33,7 
0,7 
33,0 
100,0 en millions d'écus 
AIDE AU 
SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
: 
3.049,8 
270,9 
19,8 
612,8 
862,6 
71,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1.212,6 
1.062,7 
545,0 
204,8 
312,9 
0,0 
5.647,3 
114,8 
5.532.5 
9.759,9 en% 
-
31,2 
2,8 
0,2 
6,3 
9,0 
0,7 
0,0 
0,0 
0,0 
12,4 
10,9 
5,6 
2,1 
3,2 
0,0 
57,9 
1,2 
56,7 
100,0 
86 
LUXEMBOURG 
Tableau A4/11 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL 
en% 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en% FORMES D'AIDE 
A1A 
N.D. 
0,0 
13,5 
2,8 
2,3 
8,2 
0,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
86,1 
0,7 
0,0 
85,4 
84,5 
0,0 
0,0 
0,0 
0,1 
0,0 
28,2 
28,2 
0,0 
127,9 
97,4 
42,5 
92,5 A2A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
o.o 
o.o 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1,8 
1,8 
0,0 
1,8 
1,4 
1,8 
3,9 B1A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 C1A 
N.D. 
0,0 
1,7 
0,2 
0,0 
1,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1.7 
1,3 
1,7 
3,6 C2A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
o.o 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
o.o 
o.o 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 D1A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 AIDE TOTALE 
TOTAL 
N.D. 
0,0 
15,2 
3,0 
2,3 
9,5 
0,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
86,1 
0,7 
0,0 
85,4 
84,5 
0,0 
0,0 
0,0 
0.1 
0,0 
30,0 
30,0 
0,0 
131,4 en% 
0,0 
0,0 
11,6 
2,3 
1,8 
7,3 
0,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
65,6 
0,5 
0,0 
65,0 
64,3 
0,0 
0,0 
0.0 
0,1 
0,0 
22,9 
22,9 
0,0 
100,0 en millions d'écus 
AIDE AU 
SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
~ 
15,2 
3,0 
2,3 
9,5 
0,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,7 
0,7 
0,0 
0,1 
• 0,0 
30,0 
30,0 
0,0 
46,0 en% 
** 
33,1 
6,5 
5,1 
20,7 
0,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1.6 
1,4 
0,0 
0,2 
0,0 
65,3 
65,3 
0,0 
100,0 
87 
PAYS-BAS 
Tableau A4/12 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture* 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL 
en % 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en% FORMES D'AIDE 
A1A 
344,4 
39,9 
322,6 
131,2 
17,4 
14,7 
0,0 
141,4 
0,0 
0,0 
0,0 
17,9 
1.375,9 
0,0 
17,2 
1.336,3 
137,2 
0,0 
0,0 
0,0 
22,4 
0,0 
113,4 
113,4 
0,0 
1.851,7 
91,0 
475,6 
72,2 A2A 
0,0 
0,0 
88,2 
0,0 
35,8 
0,0 
0,0 
52,5 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
88,2 
4,3 
88,2 
13,4 B1A 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
o.o 
0,0 C1A 
0,0 
0,0 
21,8 
3.6 
o.o 
o.o 
18,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
21,8 
1.1 
21,8 
3,3 C2A 
0,0 
0,0 
12,1 
0,0 
12,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
12,1 
0,6 
12,1 
1,8 D1A 
0,0 
0,0 
60,5 
0,0 
0,0 
39,6 
0,0 
14,2 
0.0 
0,0 
0,0 
3,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
60,5 
3,0 
60,5 
9.2 AIDE TOTALE 
TOTAL 
344,4 
39,9 
505,3 
134,9 
65,3 
54,3 
18,2 
211,1 
0,0 
0.0 
0,0 
21,6 
1.375,9 
0,0 
17,2 
1.336,3 
137,2 
0,0 
0,0 
0,0 
22,4 
0,0 
113,4 
113,4 
0,0 
2034,4 en% 
0,0 
2,0 
24,8 
6,6 
3,2 
2,7 
0,9 
10,4 
0,0 
0,0 
0,0 
1,1 
67,6 
0,0 
0,8 
65,7 
6,7 
0,0 
0,0 
0,0 
1.1 
0,0 
5,6 
5,6 
0,0 
100,0 en millions d'écus 
AIDE AU 
SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
-
505,3 
134,9 
65,3 
54,3 
18,2 
211,1 
0,0 
0,0 
0,0 
21,6 
39,6 
0,0 
17,2 
22,4 
0,0 
113,4 
113,4 
0,0 
658,2 en% 
-
76,8 
20,5 
9,9 
8,2 
2,8 
32,1 
0,0 
0,0 
0,0 
3,3 
6,0 
0,0 
2,6 
3,4 
0,0 
17,2 
17,2 
0,0 
100,0 
Le montant des aides d'État à l'agriculture est fourni uniquement pour information et il n'est inclus dans aucun total 
88 
PORTUGAL 
Tableau A4/13 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL 
en% 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en% FORMES D'AIDE 
A1A 
N.D. 
3,8 
90,1 
12,7 
0,0 
0,3 
0,5 
7,3 
0,0 
0,0 
0,0 
69.2 
273,2 
111,0 
3,6 
89,4 
70,7 
0,0 
0,6 
1,9 
66,7 
0,0 
30,9 
0,0 
30,9 
398,0 
56,2 
302,2 
81,6 A2A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
2,0 
2,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,2 
2,0 
30,3 
0,0 
30,3 
32,5 
4,6 
30,4 
8,2 B1A 
N.D. 
0,0 
0,5 
0,5 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
239,8 
0,0 
0,0 
239,8 
0,0 
239,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
240,3 
33,9 
0,5 
0,1 C1A 
N.D. 
0,0 
0,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
5,9 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
5,9 
0,0 
0,5 
0,0 
0,5 
6,5 
0,9 
6,5 
1,8 C2A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
o.o 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 D1A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
30,7 
0,0 
30,7 
30,7 
4,3 
30,7 
8,3 AIDE TOTALE 
TOTAL 
N.D. 
3,8 
90,7 
13,2 
0,0 
0,3 
0,6 
7,3 
0,0 
0,0 
0,0 
71,2 
521,1 
111,0 
3,6 
329,8 
70,7 
239,8 
0,6 
1,9 
72,8 
0,0 
92,4 
0,0 
92,4 
708,0 en% 
0,0 
0,5 
12,8 
1,9 
0,0 
0^0 
0,1 
1,0 
0,0 
0,0 
0,0 
10,1 
73,6 
15,7 
0,5 
46,5 
10,0 
33,9 
0,1 
0.3 
10,3 
0,0 
13,0 
0,0 
13,0 
100,0 en millions d'écus 
AIDE AU 
SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
-
90,7 
13,2 
0,0 
0,3 
0,6 
7,3 
0,0 
0,0 
0,0 
69,2 
187.3 
111,0 
3,6 
72,8 
0,0 
92,4 
0,0 
92,4 
370,3 en% 
-
24,5 
3,6 
0,0 
0,1 
0,2 
2,0 
0,0 
0,0 
0,0 
18,7 
50,6 
30,0 
1,0 
19,6 
0,0 
24,9 
0,0 
24,9 
100,0 
89 
SUEDE 
Tableau A4/14 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL 
en % 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en % FORMES D'AIDE 
A1A 
N.D. 
7,7 
49,2 
3,1 
9,0 
35,1 
0,0 
1,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,3 
1.093,1 
0,0 
0,0 
1.078,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
14,3 
0,0 
130,4 
130,4 
0,0 
1.280,3 
91,2 
193,8 
61,0 A2A 
N.D. 
0,0 
5,7 
0,0 
5,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
o.o 
o.o 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
53,8 
53,8 
0,0 
59,5 
4,2 
59,5 
18,7 B1A 
N.D. 
0,0 
5,4 
5,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
5,4 
0,4 
5,4 
1,7 C1A 
N.D. 
0,0 
46,3 
24,8 
0,0 
13,8 
0,0 
7,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
o.o 
0.0 
0,0 
0,0 
0.0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
11,3 
11,3 
0,0 
57,7 
4,1 
57,7 
18,1 C2A 
N.D. 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 D1A 
N.D. 
0,0 
1.6 
0,7 
0,0 
0.8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
o.o 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1,6 
0,1 
1,6 
0,5 AIDE TOTALE 
TOTAL 
N.D. 
7,7 
108,2 
34,1 
14,7 
49,7 
0,0 
9,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,3 
1.093,1 
0,0 
0,0 
1.078,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
14,3 
0,0 
195,6 
195,6 
0,0 
1.404,5 en% 
0,0 
0,5 
7,7 
2,4 
1,0 
3,5 
0,0 
0,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
77,8 
0,0 
0.0 
76,8 
0.0 
0,0 
0,0 
0.0 
1,0 
0,0 
13,9 
13,9 
0.0 
100.0 en millions d'écus 
AIDE AU 
SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
-
108.2 
34,1 
14,7 
49,7 
0,0 
9,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,3 
14,3 
0,0 
0,0 
14,3 
0,0 
195.6 
195,6 
0,0 
318,0 en% 
-
34,0 
10,7 
4,6 
15,6 
0,0 
3.0 
0.0 
0,0 
0,0 
0.1 
4.5 
0.0 
0,0 
4.5 
0.0 
61,5 
61,5 
0,0 
100,0 
90 
ROYAUME-UNI 
Tableau A4/15 
Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture* 
1.2. Pêche 
2.1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs 
horizontaux 
2.1.1. Recherche et développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.7. Lutte contre le chômage 
2.1.8. Formation 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs 
particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont: règlements 1191/69 and 1192/69 
dont: transports aériens 
2.2.4.1. Charbon: aides à la production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
2.2.6. Finances 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL 
en% 
AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
en% 
* Le montant des aides d'État à l'agriculture est fourni i FORMES D'AIDE 
A1A 
367,3 
23,3 
303,4 
176,1 
0,9 
41,8 
71,3 
1.8 
0,0 
0,0 
0,0 
11,5 
3.069,4 
0,0 
8,6 
1.809,5 
1.797,1 
0,0 
6,4 
976,1 
268,8 
0,0 
750,5 
468,4 
282,1 
4.146,6 
95,8 
1.331,3 
88,0 
jniquemer A2A 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
74,6 
7,9 
66,8 
74,6 
1,7 
74,6 
4,9 
it pour infc B1A 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
4,2 
0,0 
4,2 
4,2 
0,1 
4,2 
0,3 
)rmation e C1A 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
6,5 
0,0 
o.o 
o.o 
0,0 
o.o 
0,0 
o.o 
6.5 
0.0 
23,6 
23,6 
0,1 
30.2 
0,7 
30,2 
2,0 C2A 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
8.9 
8,9 
0,0 
8,9 
0,2 
8,9 
0,6 
t il n'est inclus dans D1A 
0,0 
0,0 
31,9 
0,0 
0,0 
30,9 
1,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
o.o 
0,0 
0,0 
31,4 
31,4 
0,0 
63,3 
1,5 
63,3 
4,2 AIDE TOTALE 
TOTAL 
367,3 
23,3 
335,3 
176,1 
0,9 
72,8 
72,3 
1,8 
0,0 
0,0 
0,0 
11,5 
3.076,0 
0,0 
8.6 
1.809,5 
1.797,1 
0,0 
6,4 
976,1 
275,3 
0,0 
893,3 
540,2 
353,2 
4327,9 
aucun total. en% 
0,0 
0,5 
7,7 
4,1 
0,0 
1.9 
1,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,3 
71,1 
0,0 
0,2 
41,8 
41,5 
0,0 
0.1 
22.6 
6,4 
0,0 
20,6 
12,5 
8,2 
100,0 en millions d'écus 
AIDE AU 
SECTEUR 
MANUFACTURIER 
TOTAL 
-
335,3 
176,1 
0,9 
72,8 
72,3 
1,8 
o.o 
o.o 
0,0 
11,5 
283,9 
0,0 
8,6 
275.3 
0,0 
893,3 
540,2 
353.2 
1.512.6 en% 
-
22.2 
11,6 
0,1 
4,8 
4,8 
0,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,8 
18.8 
0,0 
0,6 
18,2 
0,0 
59,1 
35,7 
23,3 
100,0 
91 
ANNEXE 
LES FONDS ET LES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 
92 
Fonds, instruments et programmes communautaires 
Les principaux fonds, instruments et programmes communautaires sont 
brièvement décrits ci-dessous. Il convient de noter que l'instrument financier 
de cohésion et le Fonds de cohésion ont été créés en avril 1993 et en mai 
1994 respectivement. Par ailleurs, en juillet 1993 la deuxième réforme des 
Fonds structurels (FEOGA Garantie, FEDER, Fonds social 
, IFOP) a été mise en place, confirmant ainsi les principes fondamentaux qui 
ont inspiré la première réforme de 1988 et introduisant un certain nombre 
d'améliorations sur le plan opérationnel. De même, conformément aux 
conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, les ressources des Fonds 
structurels accordées aux quatre États membres qualifiés pour bénéficier de 
l'assistance du Fonds de cohésion (Grèce, Espagne, Irlande et Portugal) 
doubleront en termes réels entre 1992 et 1999 et les ressources totales des 
Fonds structurels s'élèveront à 141 471 millions d'écus (aux prix de 1992) 
sur la période 1994-1999. Un nouvel instrument a également été mis en 
œuvre en 1994: il s'agit de l'IFOP (Instrument financier d'orientation de la 
pêche) destiné à aider à la restructuration du secteur de la pêche. 
Le quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de 
recherche et de développement technologique a été adopté en avril 1994 
pour la période 1994-1998. Ce nouveau programme-cadre, qui couvre 
toutes les actions communautaires en matière de recherche et de 
développement, est doté d'un budget de 13,1 milliards d'écus. Sa structure 
générale a été rationalisée afin de relever trois grands défis: 
- développer l'excellence scientifique et technologique en Europe, pour 
répondre aux besoins des entreprises et améliorer la qualité de vie dans 
les États membres; 
- promouvoir la coopération et améliorer la coordination et l'exploitation des 
activités communautaires en matière de recherche; 
- promouvoir les activités de recherche jugées nécessaires aux autres 
politiques communautaires. 
FEOGA Garantie 
La politique agricole commune est un système général de soutien des 
marchés fondé sur une protection externe et une intervention interne. Elle 
est comparable sous cet angle à des quotas d'importation et à des tarifs 
douaniers, deux systèmes qui entraînent un transfert de ressources entre 
différents secteurs sans le recours à des aides directes. Les dépenses du 
FEOGA Garantie concernent en grande partie ce système de soutien et ne 
peuvent donc pas être comparées à des aides. De plus, la ventilation par 
État membre a peu de sens dans ce cas, parce que le bénéficiaire final peut 
ne pas se trouver dans l'État membre où la dépense a été effectuée. 
Environ 35 % des dépenses du FEOGA Garantie prennent la forme d'aides 
compensatrices des prix accordées aux producteurs ou aux entreprises de 
transformation. 
93 
FEOGA Orientation 
Le FEOGA Orientation intervient en cofinançant des mesures structurelles 
dans le cadre de programmes établis avec les États membres et les 
autorités régionales en vue de 
- renforcer et réorganiser les structures agricoles et sylvicoles, y compris 
les structures de transformation et de commercialisation des produits; 
- compenser les effets des handicaps naturels sur l'agriculture; 
- assurer la reconversion des productions agricoles et promouvoir le 
développement d'activités complémentaires pour les agriculteurs; 
- développer le tissu social des zones rurales et favoriser la conservation 
des ressources naturelles. 
Les actions cofinancées dans les domaines couverts par les objectifs 1 et 5b 
concernent en particulier 
- la reconversion, la diversification, la réorientation et l'ajustement du 
potentiel de production agricole; 
- la promotion, la labellisation et les investissements en faveur de produits 
locaux ou régionaux agricoles ou sylvicoles de qualité; 
- le développement des structures et infrastructures rurales; 
- des mesures visant la diversification, notamment en vue de permettre aux 
agriculteurs l'exercice de la pluriactivité; 
- la rénovation et le développement des villages ainsi que la protection et la 
conservation du patrimoine rural; 
- l'encouragement des investissements touristiques et artisanaux; 
- la mise en place d'instruments de prévention appropriés dans les zones 
exposées aux catastrophes naturelles (en particulier les régions relevant 
de l'objectif 1) et la reconstitution du potentiel de protection agricole et 
sylvicole endommagé par des catastrophes naturelles; 
- l'irrigation, la protection de l'environnement et la reconstitution de 
paysages; 
- le développement et la mise en valeur des forêts; 
- le développement de services de conseil et l'amélioration de la formation 
professionnelle en matière agricole et sylvicole. 
IFOP 
L'assistance structurelle au secteur de la pêche a été mise en place pour la 
première fois dès 1971, année où il avait été décidé d'utiliser les fonds de la 
94 
section Orientation du FEOGA pour encourager la construction et la 
modernisation des navires de pêche côtière et hauturière et promouvoir la 
transformation et la commercialisation du poisson. En 1978, les règles 
d'origine ont été remplacées par une série de mesures provisoires 
annuelles, dont le champ d'application a été élargi de manière à englober la 
restructuration de la flotte côtière et le développement de l'aquaculture. 
En 1983, un système de programmes pluriannuels a été institué autour de 
dispositifs qui permettaient d'accorder des aides à la restructuration du 
secteur et à la reconversion des activités de pêche. En 1986, la nécessité de 
renforcer cette approche a conduit à regrouper dans un seul cadre 
réglementaire l'ensemble des mesures structurelles destinées à la flotte et à 
l'aquaculture. 
Des dispositifs d'aide à la transformation et à la commercialisation des 
produits de la pêche ont été mis en place à partir d'une autre source, qui 
était partagée avec la politique structurelle en matière de transformation et 
de commercialisation des produits agricoles. Pendant longtemps, la 
transformation et la commercialisation des deux catégories de produits ont 
été régies par un seul et même règlement. Toutefois, de manière à mieux 
répondre aux besoins spécifiques du secteur de la pêche, les deux branches 
ont été dissociées en 1989; l'aide à la transformation et à la 
commercialisation des produits de la pêche a depuis lors ses règles propres, 
qui sont désormais incorporées aux Fonds structurels communautaires. 
En 1993, les éléments structurels de la politique commune de la pêche 
(PCP) ont fait l'objet d'une révision qui a donné lieu à trois grands 
changements. Ces modifications ont permis d'assurer une plus grande 
cohérence entre les différents volets de la politique menée, de mettre fin au 
cloisonnement entre la PCP et les autres activités communautaires et de 
tenir compte des changements affectant ce secteur. Les mesures 
structurelles de la PCP ont été intégrées dans le système communautaire 
des Fonds structurels lors de la réforme de ces derniers en 1993. En outre, 
les différentes ressources disponibles pour cette activité ont été regroupées 
dans un fonds appelé Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). 
Fonds social 
Le Fonds social a pour objectif d'améliorer les possibilités d'emploi pour les 
jeunes (de moins de 25 ans) et pour d'autres groupes considérés comme 
ayant besoin d'être aidés (chômeurs de longue durée, personnes 
handicapées, travailleurs migrants et autres groupes socialement 
désavantagés). Le Fonds participe donc au financement d'opérations 
entreprises par des agents publics ou privés dans les domaines suivants: 
- prévention du chômage de longue durée; 
- formation professionnelle; 
- conseils techniques pour la création d'emplois; 
- mesures destinées à faciliter l'adaptation des salariés aux mutations 
industrielles et à l'évolution du système de production. 
95 
Toutes les demandes d'aide sont présentées par l'intermédiaire des États 
membres. Les versements du Fonds social étant effectués sur une base 
horizontale et non sectorielle, il n'est pas possible d'établir une extrapolation 
correspondant à la notion d'aide au sens de l'article 92 du Traité. 
Fonds régional 
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) a pour objectif de 
réduire les disparités à l'intérieur de la Communauté en fournissant un 
concours financier 
- aux régions en retard de développement (Objectif 1) 
- aux régions affectées par le déclin industriel (Objectif 2) 
- aux zones rurales en difficulté (Objectif 5b) 
- au développement des régions avec un taux de densité de population 
extrêmement faible (Objectif 6). 
Ce soutien est centré principalement sur les infrastructures, les ressources 
humaines et les investissements productifs. 
Comme les aides du FEDER sont généralement accordées sur une base 
horizontale et non sectorielle, il n'est pas toujours possible de déterminer les 
dépenses qui correspondent à la notion d'aide d'État au sens de l'article 92 
du Traité. À défaut, les chiffres des engagements concernant le secteur 
manufacturier et les services, ainsi que le développement économique, ont 
été retenus; les chiffres obtenus en utilisant cette approche ne donnent 
qu'une idée de l'importance des aides du FEDER. 
Instrument financier de cohésion - Fonds de cohésion 
Après l'incorporation du principe du Fonds de cohésion dans le traité de 
Maastricht, le Conseil européen d'Edimbourg a décidé d'instituer un 
instrument provisoire permettant d'accorder, à partir de 1993, une 
assistance financière de la Communauté aux États membres bénéficiaires, 
en attendant l'entrée en vigueur du Traité qui devait permettre la création du 
Fonds de cohésion. 
La Commission a arrêté la proposition de règlement instituant un instrument 
financier de cohésion, fondé sur l'article 235 du Traité; le Conseil a ensuite 
adopté ce règlement le 30 avril 1993 et l'a prorogé jusqu'à la fin de 1994. 
Le Fonds de cohésion a été créé par l'article 130 D du traité CE, tel que 
modifié par le traité de Maastricht, et constituait une nouvelle étape de la 
politique de solidarité, menée essentiellement par l'intermédiaire des Fonds 
structurels. Ce Fonds apporte une contribution à la fois spécifique et 
complémentaire, puisqu'il se fonde principalement sur les exigences 
découlant de la perspective de l'Union économique et monétaire (qui 
commence déjà à devenir réalité). Dès le départ, le Fonds a façonné son 
identité propre à partir de trois grands principes. 
96 
Premièrement son champ d'application est restreint: le protocole sur la 
cohésion économique et sociale précise que le Fonds de cohésion 
"attribuera des contributions financières aux États membres à condition que 
leur produit national brut par habitant soit inférieur à 90 % de la moyenne 
communautaire." 
Deuxièmement, l'assistance est limitée au financement partiel de projets 
dans les domaines de l'environnement et des réseaux de transport 
transeuropéens. 
Troisièmement, en raison de ses liens avec la mise en œuvre de l'Union 
économique et monétaire, le Fonds vient en aide aux États membres ayant 
élaboré un programme qui respecte les conditions définies à l'article 104 C 
en matière de déficits publics excessifs. 
Par ailleurs, l'instrument financier de cohésion et, par la suite, le Fonds de 
cohésion (à partir de mai 1994) ont apporté leur contribution à la réalisation 
de l'objectif de cohésion. Toutefois, étant donné que les crédits disponibles 
ont été pour l'essentiel attribués à des projets d'infrastructure, et non à des 
investissements productifs, les chiffres ne sont présentés que pour 
information au tableau B. 
Activités communautaires de recherche et de développement technologique 
(RDI) 
Les activités communautaires de recherche sont conduites essentiellement 
à deux niveaux: 
(1) par le biais d'actions à frais partagés avec des tiers, notamment des 
projets de RDT, des réseaux thématiques et des actions concertées 
(actions indirectes); 
(2) au Centre commun de recherche (actions directes). 
La DG XII (Science, recherche et développement) administre les actions 
indirectes du programme-cadre conjointement avec la DG III (Industrie), la 
DG VI (Agriculture), la DG VII (Transports), la DG XIII (Télécommunications, 
marché de l'information et valorisation de la recherche), la DG XIV (Pêche) 
et la DG XVII (Énergie). Selon le quatrième programme-cadre 
communautaire de RDT, le montant de 13,1 milliards d'écus prélevé sur le 
budget communautaire sera consacré au soutien de la recherche au cours 
de la période 1994-1998. Les principaux participants aux activités de RDT 
appartiennent aux universités, aux centres de recherche et secteur industriel 
(y compris des PME). Un peu plus de 950 millions d'écus sont alloués au 
Centre commun de recherche. 
Opérations financières de la CECA 
L'assistance financière de la CECA est accordée sous forme de prêts et de 
subventions. Les prêts se répartissent en trois grandes catégories: 
- les prêts industriels, 
- les prêts de conversion, 
97 
- les prêts au logement pour les travailleurs. 
Le fait que les institutions financières, qui distribuent les prêts, sont des 
organismes sans but lucratif pourrait constituer un avantage pour les 
bénéficiaires, mais cet avantage n'est pas considéré comme une aide au 
sens des Traités. Il en est autrement des subventions. Alors que les 
bonifications d'intérêts (sur les prêts) sont normalement considérées comme 
des aides, d'autres mesures, notamment les versements à caractère social 
en faveur des anciens travailleurs des secteurs de la sidérurgie et du 
charbon, sont moins susceptibles de l'être. 
Banque européenne d'investissement 
La Banque a pour mission de promouvoir les objectifs de l'Union 
européenne en accordant des crédits à long terme en faveur 
d'investissements fiables. Créée par le Traité de Rome, ses actionnaires 
sont les États membres, et le Conseil des gouverneurs se compose des 
ministres des finances des États membres. Pour pouvoir bénéficier des 
concours de la BEI, les projets et les programmes doivent satisfaire à des 
critères de viabilité d'un point de vue économique, technique, écologique et 
financier. La gamme des possibilités de financement se trouve étoffée par 
les propres opérations de prêt de la Banque et sa capacité à attirer de 
nouveaux financements. Par ses activités d'emprunt, elle contribue au 
développement des marchés des capitaux dans l'ensemble de l'Union. Les 
actions menées par la Banque sont définies en étroite coopération avec les 
États membres et les autres institutions de l'Union européenne. Elle 
collabore aussi étroitement avec les milieux économiques et les banques 
ainsi qu'avec les principales organisations internationales dans ce secteur. 
Fonds européen d'investissement 
Le Fonds européen d'investissement est une nouvelle agence financière 
mise en place pour fournir des garanties en faveur d'investissements à 
moyen et à long terme dans deux domaines-clés pour le développement de 
l'économie européenne: les réseaux transeuropéens et les petites et 
moyennes entreprises. Créé en juin 1994, ce Fonds constitue un partenariat 
nouveau et unique, au sein duquel la Banque européenne d'investissement 
et l'Union européenne, par l'intermédiaire de la Commission, coopèrent avec 
les banques et les institutions financières des États membres. La directive 
de la Commission, du 15 mars 1994, lui a octroyé le statut de banque 
multilatérale de développement. 
L'objectif du Fonds est principalement de drainer davantage de capitaux 
privés dans le financement d'infrastructures et d'améliorer le flux de 
ressources destinées aux petites et moyennes entreprises. À cet effet, le 
Fonds mettra en place des mécanismes visant à transférer et à partager le 
risque financier et concentrera son activité sur l'octroi de garanties 
financières sur des prêts à moyen ou à long terme accordés par des 
banques et autres établissements financiers. 
98 
Outre les dettes de premier rang à long terme en faveur des projets de RTE, 
ce Fonds sera en mesure de couvrir des placements privés, des émissions 
obligataires, des titres émis en représentation de recettes ou de créances et 
des prêts subordonnés. En ce qui concerne les PME, il pourra couvrir des 
portefeuilles de prêts, des lignes de crédit et des actifs titrisés. 
Le Fonds peut également prendre des participations dans des fonds 
communs de placement à risques. 
Dans l'accomplissement de sa mission, le Fonds intervient, aux conditions 
du marché, en complément du secteur bancaire et en coordination avec 
d'autres institutions et instruments financiers communautaires. 
II. Données statistiques 
1. Le tableau A indique le total des interventions financières de l'Union au 
cours des années 1992 à 1996. 
2. Le tableau B présente les autres instruments d'intervention communautaire 
accordés de 1992 à 1996. 
3. Les tableaux C1 et C2 présentent, respectivement pour les périodes 1992-
1994 et 1994-1996, le volume annuel moyen des interventions 
communautaires, ventilé dans la mesure du possible par État membre. 
4. Il est à noter qu'une comparaison directe entre le volume des interventions 
communautaires présenté dans la présente annexe et le volume des aides 
nationales présenté plus haut (c'est-à-dire les aides financées sur les 
budgets nationaux et les systèmes fiscaux) est trompeuse car dans de 
nombreux cas, il est difficile, voire impossible, de déterminer l'élément d'aide 
que contient l'intervention communautaire, qui n'est pas versée directement 
à des entreprises comme c'est le cas pour les aides d'État. 
Les comparaisons qui pourraient être effectuées dans le secteur agricole 
pourraient aboutir à des conclusions erronées, du fait que les bénéficiaires 
des interventions communautaires ne sont généralement pas des 
entreprises. En ce qui concerne la comparaison entre les États membres, 
les avantages des interventions communautaires sont répartis sur tous les 
opérateurs de l'Union, indépendamment de l'endroit où la dépense (c'est-à-
dire des restitutions à l'exportation ou des achats d'intervention) a été 
effectuée. Quant à la comparaison entre les dépenses communautaires et 
les dépenses nationales, les dépenses consenties par l'Union sont fortement 
influencées par les différences entre les prix mondiaux, qui sont fluctuants, 
et les prix communautaires des produits agricoles, ce qui n'est pas le cas de 
la plupart des dépenses nationales. 
5. Des données supplémentaires relatives aux interventions communautaires 
figurent dans l'annexe technique. 
6. Les documents suivants contiennent de plus amples renseignements sur les 
interventions et les instruments communautaires 
99 
Activités de recherche et de développement technologique de l'Union 
européenne 
rapport annuel 1995 ISBN 92-77-93761-0 
rapport annuel 1996 ISBN 92-78-08603-7 
Les fonds structurels 
rapport annuel 1995 ISBN 92-78-10829-4 
rapport annuel 1996 ISBN 92-78-26044-4 
Instrument financier de cohésion - Fonds de cohésion 
rapport combiné 1993-1994 ISBN 92-827-5739-0 
rapport annuel 1995 ISBN 92-827-9688-4 
rapport annuel 1996 ISBN 92-827-8877-6 
CECA: rapport financier 1995 ISBN 92-827-7933-5 
CECA: rapport financier 1996 ISBN 92-828-0908-0 
Banque européenne d'investissement 
rapport annuel 1995 ISBN 92-827-6303-X 
100 
Tableau A . 
Interventions communautaires annuelles en millions d'écus 
FEOGA Garantie - Agriculture 
FEOGA Orientation - Agriculture 
FEOGA Garantie - Pêche 
FEOGA Orientation - Pêche/FEOP-IFOP (à partir de 1994) 
FONDS SOCIAL 
FONDS RÉGIONAL (1) 
FONDS DE COHÉSION 
PROGRAMME-CADRE COMMUNAUTAIRE DE R&TD 
Subventions CECA 
Reinstallation Art. 56.2(b) 
Aides sociales acier Art. 56.2(b) 
Aides sociales charbon Art. 56.2(b) 
Recherche Art. 55 
Bonification d'intérêts Art. 54/56 
TOTAL 
(1} Dart corresDondant approximativement à la notion d'aide au sens 1992 
32005.3 
2874.8 
32,1 
358,4 
5894,2 
1374,0 
-
2391,0 
154,8 
46,2 
50,0 
120,2 
106,0 
45407,0 
de l'article 92 du ' 1993 
34496,3 
3092,4 
32,4 
401,8 
6306,8 
1635,0 
1560,6 
2094,0 
182,4 
60,0 
50,0 
124,6 
114,3 
50154,6 
Traité 1994 
32831,4 
3335,4 
35,5 
391,1 
5826,8 
1803,0 
1853,1 
2019,0 
157,0 
86,0 
40,0 
52,0 
51,5 
48481.8 1995 
34377.5 
3609,0 
36,9 
450,3 
4382,9 
1970,0 
2151,7 
3019,0 
123,8 
41,3 
40,0 
61,4 
11,4 
50275,2 1996 
39041,3 
3934,5 
34.1 
334,4 
7145,8 
2037,0 
2443,7 
3183,0 
56,3 
0,0 
23,2 
85,0 
36,7 
•58046.8 
101 
Tableau B 
Autres instruments d'intervention communautaire en millions d'écus 
CECA (nouveaux prêts accordés) 
Banque européenne d'investissement* 
Fonds européen d'investissement** 1992 
1486,2 
16066,0 
-1993 
918,3 
17672,6 
-1994 
673,4 
17656,0 
-1995 
402,8 
18603,0 
-1996 
279,7 
20946,0 
2294,0 
Financement accordé au sein de l'Union européenne 
Garanties autorisées depuis l'entrée en activité en 1994 
102 
Tableau C1 
Interventions communautaires par État membre en moyenne annuelle (1992-1994 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRÈCE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
Assistance 
technique 
TOTAL FEOGA 
Garantie 
1278,7 
1257.0 
4979,7 
2522,5 
4011,5 
7680,5 
1513,9 
4469,0 
6,9 
2207,5 
519,2 
2664,7 
33111,1 FEOGA 
Orientation 
35,8 
28,7 
434,2 
353,8 
530,4 
602,5 
179,5 
421,3 
8,4 
24,5 
371,4 
110,2 
3100,7 FEOGA 
Garantie 
Pêche 
0,2 
3,4 
0,9 
0,9 
10,7 
10,1 
2,2 
1.1 
-
0,1 
1,8 
1,8 
33,2 FEOGA 
Orient. 
Pêche/& 
FEOP-IFOP 
4,6 
29,6 
16,3 
36,1 
127,1 
31,9 
7,8 
52,1 
-
7,9 
50,3 
20,0 
383,7 ) 
FONDS 
SOCIAL 
154,7 
54,3 
798,5 
461,2 
1146,7 
665,6 
307,0 
886,6 
5,0 
163,5 
597,9 
768,3 
6009,3 FEDER 
30,0 
6,5 
304,4 
131,9 
273,7 
145,6 
120,6 
181,1 
3,9 
12,9 
279,3 
113,9 
1603,8 FONDS DE 
COHÉSION 
(à partir de 
1993) 
306,2 
936,3 
154,9 
309,0 
0,4 
1706,8 CE R&DT 
Programm 
e-cadre * 
2168,0 
2168,0 en millions d'écus 
SUBVEN­
TIONS 
CECA* 
465,0 
465,0 TOTAL 
1504,0 
1379,5 
6534,0 
3812,6 
7036,4 
9136,2 
2285,9 
6011,2 
24,2 
2416,4 
2128,9 
3678,9 
0,4 
2633,0 
48581,6 
La ventilation par Etat membre est impossible. 
103 
Tableau C2 
Interventions communautaires par 
AUTRICHE 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRECE 
ESPAGNE 
FINLANDE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
SUEDE 
ROYAUME-UNI 
Assistance 
technique 
TOTAL FEOGA 
Garantie 
649,2 
1312,7 
1340,8 
2627,2 
4297,9 
354,7 
8641,9 
1532,1 
3676,6 
15,3 
1793,7 
668,9 
348,7 
3073,8 
35867,8 État membre 
FEOGA 
Orientation 
110,2 
41,7 
29,4 
T7A A / / 1, 1 
352,8 
649,7 
106,1 
498,0 
198,9 
381,8 
6,7 
24,2 
390,8 
45,0 
106,9 
3713,3 en moyenne annuelle (1994-1996) 
FEOGA 
Garantie 
Pêche 
0,0 
0,2 
6,6 
0,7 
6,1 
0,0 
12,0 
2,8 
0,5 
0,0 
0,1 
3,2 
1,3 
2,2 
36,0 FEOGA 
Orient. 
pêche/FEOP 
-IFOP 
1,0 
8,8 
24,0 
12,8 
174,9 
11,9 
24,1 
5.8 
37,4 
0,3 
6,7 
25,0 
20,4 
21,9 
403,3 FONDS 
SOCIAL 
64,5 
109,6 
50,7 
967,7 
292,9 
1327.4 
52,9 
664,2 
316,1 
417,7 
4,3 
178,1 
520,5 
42,1 
829,6 
5838,3 FEDER 
12.9 
18,4 
4,4 
r\A A r\ 
^1 1,9 
244,2 
535,5 
36,3 
160,8 
117,8 
248,3 
0,6 
15,2 
272,6 
26,0 
173,9 
• 
2078,8 FONDS DE 
COHÉSION 
386,1 
1181,5 
193,3 
387,0 
1,5 
2149,4 CE R&DT 
Programme-
cadre* 
2740,0 
2740,0 en millions d'écus 
SUBVEN­
TIONS 
CECA* 
288,5 
288,5 TOTAL 
837,8 
1491,4 
1455,9 
7513,6 
3916,7 
8173,0 
561,9 
10001,0 
2366,8 
4762,3 
27,2 
2018,0 
2268,0 
483,5 
4208,3 
1,5 
3028,5 
53115,4 
(") La ventilation par Etat membre est impossible 
104 


ISSN 0254-1491 
COM(98) 417 final 
DOCUMENTS 
FR 06 08 10 16 
N° de catalogue : CB-CO-98-439-FR-C 
ISBN 92-78-37966-2 
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L-2985 Luxembourg