Avis du Comité des régions sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)"

(2002/C 192/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)" (COM(2001) 449 final);

vu la décision du Conseil en date du 15 septembre 2001, de saisir le Comité des régions d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Président du Comité des régions en date du 11 septembre 2001 de charger la commission 6 ("Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME") de l'élaboration d'un avis en la matière;

vu la Communication de la Commission sur "Les marchés publics dans l'Union européenne" (COM(98) 143 final);

vu son avis sur la Communication de la Commission sur "Les marchés publics dans l'Union européenne" (CdR 108/98 fin)(1);

vu le Livre vert de la Commission intitulé "Les marchés publics dans l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir" (COM(96) 583 final);

vu son avis sur le Livre vert de la Commission "Les marchés publics dans l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir" (CdR 81/97 fin)(2);

vu la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux" et la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports" (COM(2000) 275 final et COM(2000) 276 final);

vu l'avis du Comité des régions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (CdR 312/2000 fin)(3);

vu le projet d'avis (CdR 391/2001 rév. 2) adopté à l'unanimité, par la commission 6, le 21 janvier 2002 (rapporteuse: Mme Segersten-Larsson, S-PPE, membre (pour l'opposition) du conseil général du comté de Värmland);

considérant que le Comité des régions accueille très favorablement le CPV et exprime sa satisfaction vis-à-vis de la version rénovée et améliorée de la nomenclature, mais entend cependant attirer l'attention sur le fait qu'il convient d'envisager des modifications supplémentaires à apporter à la nomenclature, afin de faire en sorte que celle-ci remplisse mieux sa fonction et soit davantage utilisable dans la pratique,

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 43e session plénière des 13 et 14 mars 2002 (séance du 14 mars).

1. Positions du Comité des régions concernant les propositions

1.1. Le Comité des régions estime que l'une des conditions préalables au bon déroulement des marchés publics dans la pratique est une nomenclature à utiliser pour les marchés publics, qui soit un instrument fonctionnant de manière satisfaisante. Si les praticiens des marchés publics ne sont pas en mesure de spécifier de façon correcte leurs appels d'offres, les fournisseurs potentiels risquent de ne pas avoir connaissance des annonces, ce qui peut avoir pour conséquence d'empêcher la concurrence de fonctionner intégralement.

1.2. Dans des avis antérieurs relatifs aux marchés publics, le Comité des régions a fait valoir qu'il est de la plus haute importance de simplifier la réglementation ayant trait aux marchés publics. Dans ce contexte, le Comité accueille très favorablement la proposition de la Commission selon laquelle ne serait utilisée qu'une seule nomenclature pour les marchés publics. Cela simplifie la situation aussi bien pour les entités adjudicatrices que pour les fournisseurs. Le Comité partage sans réserves le sentiment selon lequel un système de nomenclature fonctionnant de manière satisfaisante contribue de façon remarquable à faciliter le travail de gestion aussi bien pour les entités adjudicatrices que pour les fournisseurs, et réduit sensiblement les risques de malentendus. Cela représente aussi une économie de temps et de ressources financières par une amélioration de l'efficacité de la gestion.

1.3. Le Comité accueille avec satisfaction la version rénovée et améliorée de la nomenclature CPV, mais estime qu'elle souffre encore de lacunes qui en rendent le maniement difficile. Cela tient notamment au fait que de nombreux praticiens des marchés publics perçoivent la structure fondamentale de cette nomenclature comme manquant de logique. L'on a aussi l'impression que dans certains cas, la nomenclature est beaucoup trop détaillée, tandis que pour d'autres catégories, elle est beaucoup trop sommaire.

1.4. Comme exemples de classifications qui sont perçues comme étant d'une compréhension difficile, l'on peut citer celles qui suivent. Les tétines et les cartes de crédit se trouvent dans la même catégorie. Dans une autre catégorie, se retrouvent les cadres pour images, les crochets, les oeillets pour crochets et les hélices de bateaux. Les pompes à usage médical se trouvent parmi les pompes à béton. La fourniture de linge de lit pour les hôpitaux se trouve parmi les services de santé, tandis que le même produit destiné au personnel soignant est considéré comme un article de blanchisserie. Un autre problème se pose, à savoir que certains produits sont rangés sous plusieurs rubriques, ce qui rend difficile pour les praticiens des marchés publics de savoir s'ils ont indiqué le bon produit. Un autre domaine qui crée de nombreux problèmes est celui de la codification des médicaments. L'on éprouve là de grandes difficultés à saisir la distinction entre les différentes rubriques. Les personnes chargées des marchés publics de médicaments ont des difficultés à comprendre pourquoi l'on a précisément choisi cette classification. L'on se demande, par exemple, pourquoi cinq vaccins sont spécifiés au niveau des préparations, tandis que des rubriques relatives à de nombreuses catégories de médicaments sont totalement absentes.

1.5. Le Comité des régions entend insister sur le fait que le sens de l'évolution en cours dans les pays membres est une utilisation sans cesse accrue du commerce électronique. Une nomenclature fonctionnant de manière satisfaisante en matière de marchés publics est l'une des conditions préalables à une conduite optimale de ce type de commerce.

1.6. Le Comité des régions entend rappeler qu'un meilleur CPV devrait aussi pouvoir être un instrument permettant à la Commission d'établir des statistiques correctes en matière de marchés publics par l'intermédiaire du système TED(4), ce qui devrait réduire la charge administrative pesant sur les entités adjudicatrices.

1.7. Le Comité des régions fait observer que le CPV donne l'exemple d'un cas où une participation du CdR à un stade précoce de travaux et une meilleure association des acteurs locaux et régionaux à la préparation de la décision politique de l'UE dans les États membres, au sens où cela a été évoqué dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne(5), auraient renforcé la procédure de consultation de la Commission européenne, étant donné que la modification du CPV dans une mesure suffisante ne peut être réalisée que par des praticiens qui manient le CPV de façon régulière.

1.8. Le Comité des régions invite instamment la Commission, le Parlement européen et le Conseil à prendre en compte les modifications qu'il est proposé d'apporter au CPV dans le présent avis, et aussi de prendre en compte d'autres modifications proposées par les acteurs locaux et régionaux, ou leurs représentants, à un stade ultérieur de la procédure de décision concernant le CPV.

2. Recommandations du Comité des régions relativement aux propositions

2.1. Dans plusieurs avis antérieurs concernant les marchés publics, le Comité des régions a attiré l'attention sur les problèmes pratiques que pose le CPV(6).

2.2. Le Comité des régions estime qu'il est positif de pouvoir disposer d'une nomenclature, mais que la condition préalable à remplir est que la nomenclature en question doit fonctionner de manière satisfaisante. Selon des indications provenant d'entités adjudicatrices et d'entreprises, la version révisée du CPV reste peu claire, hétérogène et d'un maniement difficile.

2.3. Il y a lieu de penser que le grand problème qui se pose est que la structure fondamentale manque de logique. En ce qui concerne les fournitures, il conviendrait d'envisager une classification fondée sur l'usage auquel le produit est destiné, et non pas sur les composants entrant dans sa fabrication. Le problème que pose une classification fondée sur les composants entrant dans la fabrication d'un produit est que le produit en question peut, de ce fait, se trouver en plusieurs endroits. S'il existe des méthodes de classification utilisées et bien connues au plan international, il convient de se demander si l'on ne devrait pas fonder la classification sur ces méthodes. Les médicaments sont un exemple que l'on peut citer à cet égard, car il serait commode d'utiliser le système ATC ("Anatomical Therapeutic Chemical") pour procéder à leur classification. Le code ATC est établi par l'OMS, et son usage est recommandé en matière de documentation de l'utilisation des médicaments.

2.4. Dans le domaine des marchés publics, il est souhaitable de pouvoir toucher aussi des fournisseurs qui ne se sont pas spécialisés dans le secteur public ou dans une certaine zone géographique. Il est donc important de prêter attention au fait qu'il existe un système de classification en matière de recherche, de sélection et d'identification des produits et des services, à savoir la norme UNSPSC ("Universal Standard Products and Service Classification"). Ce système a été bien accueilli parmi de nombreuses catégories d'utilisateurs dans le domaine du commerce électronique.

2.5. Il importe d'assurer une coopération harmonieuse entre le CPV et l'UNSPSC. Cette coopération peut se réaliser, par exemple, au moyen de l'établissement d'une liste de références croisées entre les deux systèmes. C'est pourquoi il appartient à la Commission de faire en sorte, en collaboration avec les gestionnaires de l'UNSPSC, de veiller à ce que soient dressées et tenues à jour de telles listes de références croisées entre les systèmes, qui soient des listes pouvant être utilisées dans le domaine du commerce électronique.

2.6. En vue, d'une part, d'assurer le succès des travaux de révision et des travaux de maintenance et d'actualisation du CPV et, d'autre part, d'atteindre l'objectif commun qui est de pouvoir disposer d'une nomenclature fonctionnant de manière satisfaisante, une condition préalable absolument impérative est que l'on associe aux travaux menés sur ce sujet des praticiens des marchés publics et des fournisseurs. Étant donné que les collectivités territoriales représentent une part importante des marchés publics, le Comité des régions recommande qu'une grande partie de l'expertise sollicitée en matière de marchés publics provienne de ces collectivités.

Bruxelles, le 14 mars 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 373 du 2.12.1998, p. 13.

(2) JO C 244 du 11.12.1997, p. 28.

(3) JO C 144 du 16.5.2001, p. 23.

(4) "Tenders Electronic Daily" (liste électronique des appels d'offres de marchés publics).

(5) La gouvernance européenne: Livre blanc COM(2001) 428 final.

(6) CdR 81/97 fin, paragraphes 3.4.1-3.4.3, CdR 108/98 fin, paragraphe 3.3.5, CdR 312/2000 fin, paragraphes 2.8.1-2.8.4.