Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 157/05)

Date d'adoption de la décision: 17.5.2002

État membre: Royaume-Uni (pays de Galles et Angleterre)

Numéro de l'aide: N 10/02

Titre: Fonds de reprise économique dans le cadre de la fièvre aphteuse

Objectif: Aide octroyée aux entreprises agricoles secondaires qui sont indirectement touchées par la fièvre aphteuse mais qui ne peuvent bénéficier des régimes d'aide destinés aux exploitants agricoles

Base juridique: Regional Development Agencies Act 1998 Section 5 (England). Local Government Act 2000, Section 2(1) (Wales)

Budget: 3,5 millions de livres sterling

Intensité ou montant de l'aide: Aide octroyée aux opérateurs qui ne participent pas à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits de l'annexe I: la mesure ne constituant pas une aide. Aide octroyée aux opérateurs qui participent à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits de l'annexe I: jusqu'à 100 %

Durée: Jusqu'au 31 juin 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.5.2002

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 31/02

Titre: Indemnisation complémentaire des agriculteurs pour couvrir les pertes dues à la fièvre catarrhale

Objectif: Aide visant à compenser les pertes dues à la fièvre catarrhale

Base juridique: Legge 12 dicembre 2001 n. 16 "Ulteriore sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare l'epizoozia denominata Blue tongue"

Budget: 43898838 euros

Intensité ou montant de l'aide: Description dans la décision

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.5.2002

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Numéro de l'aide: N 126/02

Titre: Plan de lutte contre la tremblante en Irlande du Nord - programme de génotypage

Objectif: Initiative à long terme visant à circonscrire, en vue de l'éradiquer, la tremblante qui affecte le cheptel ovin d'Irlande du Nord

Base juridique: Initiative non institutionnelle

Budget: 2002/2003: 2,75 millions de livres sterling; 2003/2004: 3,5 millions de livres sterling

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.5.2002

État membre: Espagne (Cantabria)

Numéro de l'aide: N 249/02

Titre: Aides à l'apiculture

Objectif: Maintien de l'activité apicole

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establece una prima de polinización destinada a los titulares de explotaciones apícolas de Cantabria

Budget: 60000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les bénéficiaires

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.5.2002

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Numéro de l'aide: N 318/01

Titre: Programme de vaccination contre la maladie d'Aujeszky

Objectif: Éradication de la maladie d'Aujeszky en Irlande du Nord

Base juridique: Aujeszky's Disease Scheme Order (Northern Ireland) 1994

Budget: 150000 livres sterling

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Jusqu'en avril 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.5.2002

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Numéro de l'aide: N 718/B/01

Titre: Programme "Buying Time Assistance"

Objectif: Sauver les petites et moyennes entreprises en situation d'insolvabilité

Base juridique: Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982

Budget: 2 millions de livres sterling

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 10 millions d'euros par entreprise

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids