B4-0173, 0194 et 0203/95

Résolution sur les délocalisations dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu le protocole sur la politique sociale annexé au Traité sur l'Union européenne et la directive 94/45/CE du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ((JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.)),

- vu ses résolutions antérieures sur le sujet et, notamment, celle du 10 mars 1994 sur la fermeture prévue de l'entreprise japonaise Santana Motor (Suzuki) à Linares, en Espagne ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 215.)),

A. considérant la décision de plusieurs groupes industriels de transférer leur production dans d'autres pays, avec comme conséquence de nombreux licenciements, notamment dans les secteurs du textile et de l'habillement, de l'électronique, de la chaussure, de l'automobile, et même des services,

B. considérant que les directions de ces entreprises justifient leurs décisions par des coûts salariaux inférieurs et l'octroi d'aides financières directes ou indirectes par les gouvernements des États membres ou par la Communauté,

C. considérant le cas le plus récent de risque de fermeture, celui qui pèse sur l'usine Renault installée depuis 1991 dans la région de Setúbal, dans laquelle l'Etat portugais détient 25 % du capital et qui employait près de 1 300 travailleurs en 1992, et la situation dramatique des quelque 500 travailleurs qui viennent d'être licenciés par cette entreprise, malgré les engagements pris par le gouvernement portugais,

D. considérant les conséquences dramatiques que cette fermeture aurait, dans le cadre d'une stratégie de délocalisation, non seulement sur les travailleurs employés par Renault-Setúbal mais aussi sur ceux de centaines de petites entreprises locales sous-traitantes de cette unité de production;

1. exprime sa solidarité et sa sympathie à l'égard de tous les travailleurs victimes de cette stratégie et en particulier des travailleurs qui ont été licenciés ou risquent de l'être à Setúbal;

2. demande que les entreprises qui procèdent à des opérations de délocalisation intra- et extracommunautaires et qui usent de pratiques s'assimilant au «dumping social» ne puissent pas bénéficier des aides à l'installation dans l'Union européenne;

3. estime que dans le cas où des mesures de protection ne sont pas prises, les transferts d'unités de production, sans consultation préalable des partenaires sociaux, constituent une sérieuse menace pour la cohésion économique et sociale;

4. demande à la Commission de réaliser une étude sur le bilan des délocalisations dans l'Union européenne et de lui faire rapport;

5. demande à la Commission qu'elle rende publiques, dans ce cas précis, les garanties qu'elle a obtenues du gouvernement portugais et de Renault pour approuver le projet d'implantation de cette usine à Setúbal et pour octroyer à ce titre des subventions communautaires;

6. souligne à nouveau la nécessité d'appliquer les mesures relatives au transfert des entreprises, telles qu'elles figurent dans la directive 94/45/CE précitée;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée de la République portugaise, aux syndicats et à la direction de l'usine Renault au Portugal et en France, à la Confédération européenne des syndicats et à l'UNICE.