relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans

–Catégorie 5 - Thoniers canneurs et palangriers : 7 500 tonnes (tonnage de référence) et 15 navires ;

–Catégorie 2 - Chalutiers non congélateurs et palangriers de fond de pêche au merlu noir : 6000 tonnes et 6 navires ;

–Catégorie 1 - Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe : 5000 tonnes et 25 navires ;

L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la République islamique de Mauritanie, dans l'intérêt des deux parties.

L'objectif du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux mauritaniennes tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des Pêches pour l'Atlantique du Centre-Est (COPACE), dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA) et dans les limites du surplus disponible. La Commission s'est fondée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation prospective de l'opportunité de conclure un nouveau protocole, réalisée par des experts extérieurs.

Le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, le renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie. A l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 10 juillet 2015. Il couvre une période de quatre ans à partir de la date d'application provisoire fixée à l'article 14 – à savoir à partir de la date de sa signature.

La contrepartie financière annuelle est de 59 125 000 Euros par an, sur la base de:

a) un total admissible de captures de 261 500 tonnes pour les catégories de pêche 1, 2, 3, 6 et 7 et un tonnage de référence de 20 000 tonnes pour les catégories de pêche 4 et 5 du protocole, correspondant à un montant lié à l’accès de 55 000 000 Euros par an et

b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République islamique de Mauritanie s'élevant à 4 125 000 Euros par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la République islamique de Mauritanie en termes de soutien à la coopération scientifique et technique, à la formation, à la surveillance des pêches, à la protection de l’environnement et aux infrastructures de développement.

2015/0228 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit :

(1)Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1801/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (ci-après dénommé « accord de partenariat »).

(2)Le 10 juillet 2015, l’Union et la République islamique de Mauritanie ont paraphé un nouveau protocole à l'accord de partenariat (ci-après dénommé « protocole »). Le protocole accorde aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche sur laquelle la République islamique de Mauritanie exerce sa juridiction.

(3)Le […], le Conseil a adopté la décision …/2015/UE relative à la signature et à l'application provisoire du protocole.

(4)Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application du protocole.

(5)Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil, s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai.

(6)Il convient que le présent règlement s'applique à partir de la date de la signature du protocole,

(7)

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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