17. demande à la Commission, dans le cadre de la PCP, de procéder à une analyse de l’ensemble des
aspects de la dérogation actuelle au principe d’accès aux eaux communautaires, en mettant particulière-ment l’accent sur les différentes exigences liées au statut de cette dérogation;
18. exige que lors de l’établissement d’éventuelles zones d’interdiction saisonnière, celles-ci ne
comportent aucun élément discriminatoire et que leur définition spatio-temporelle se fonde exclusivementsur les avis scientifiques dûment requis par une telle mesure;
19. exige que soit strictement respectée la nécessité de la cohésion sociale, économique et régionale et
qu’une priorité absolue soit accordée à la protection des populations et au maintien de l’emploi dans lesrégions fortement tributaires de la pêche;
20. demande à la Commission de réviser l’application de la stabilité relative de façon à tenir davantage
compte de l’exigence de la cohésion économique, sociale et régionale, sans remettre en cause ce principefondamental lui-même et d’élaborer une étude complète sur les critères qui permettent de définir unerégion européenne comme «tributaire de la pêche» et d’analyser de quelle manière la classification de cesrégions peut avoir varié depuis l’instauration de la PCP;
21. demande instamment à la Commission d’envisager rapidement des mesures sociales destinées à
améliorer les conditions de vie, de formation, de travail et de sécurité des pêcheurs; souligne la nécessitéde reconnaître et de tenir compte du rôle essentiel des femmes dans le monde de la pêche par des mesuresappropriées;
22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements, parlements et organisations de la pêche des États membres.
13. Réunions régionales sur la politique de la pêche (1998-1999)
A5-0332/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur les réunions régionales
organisées par la Commission en 1998-1999 sur la politique commune de la pêche après 2002
(COM(2000) 14 ’dash C5-0110/2000 ’dash 2000/2070(COS))
Le Parlement européen,
Édash vu le rapport de la Commission (COM(2000) 14 Édash C5-0110/2000),
Édash vu l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no3760/92 du Conseil, instituant un régime com-
munautaire de la pêche et de l’aquaculture,
Édash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Édash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0332/2000),
A. considérant que la méthode de consultation adoptée par la Commission pour sonder les opinions et
les souhaits des acteurs intervenant dans le domaine de la pêche en ce qui concerne l’application et lesrésultats de la politique commune de la pêche a été une bonne expérience,
B. considérant les règles dérogatoires au principe de la libre circulation dans les eaux communautaires
qui régissent l’accès aux eaux et aux ressources,
C. considérant la nécessité de tenir compte des futurs élargissements aux États de l’Europe centrale et
orientale,
D. considérant que les droits historiques des pêcheurs des États membres concernés pourraient être
reconduits dans un esprit de partenariat communautaire,18.9.2001 FR C 262/163 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
E. considérant que l’activité de pêche a, depuis quelques années, des répercussions plus importantes sur
l’abondance, la variété et la qualité des ressources halieutiques de la Communauté,
F. considérant que la diminution des ressources halieutiques constitue une source majeure d’inquiétude
parmi les professionnels de la pêche et l’opinion publique, très sensible aux questions de conservation,
G. considérant que pendant cette consultation, la majorité des professionnels n’a pas mis en doute la
nécessité d’une politique de conservation et de gestion des ressources halieutiques,
H. considérant que la consultation a démontré qu’il est manifestement nécessaire que les pêcheurs et
d’autres parties intéressées soient associés aux décisions et que leur expérience et leur concourspeuvent permettre d’instaurer un système plus viable et plus réaliste, qui serait davantage respecté,
I. considérant les doutes exprimés sur l’obligation de rejeter les captures, accessoires ou non, en mer et la
tendance en faveur de l’adoption de méthodes halieutiques plus sélectives,
J. considérant que le système des TAC et des quotas a été critiqué par les professionnels du secteur, qui
doutent de son efficacité et reprochent l’opacité de la procédure relative à la fixation des TAC et ausystème d’échanges de quotas et que le système actuel favorise les rejets,
K. considérant que le système des POP, objet de nombreuses critiques, doit être amélioré,
L. considérant que les efforts déployés jusqu’à maintenant pour réduire la capacité excédentaire de la
flotte européenne ont été marqués par des résultats insuffisants en ce qui concerne la diminution dela pression halieutique,
M. considérant que la grande majorité des participants à ces réunions accepte le contrôle et la surveillance
des activités de pêche comme paramètre indispensable à toute politique de conservation et de gestiondes ressources halieutiques communautaires et internationales,
N. considérant que, en matière de contrôle, de sanctions et de surveillance des activités de pêche, un
sentiment de discrimination prévaut parmi les professionnels de chaque État membre,
O. considérant l’impact socioéconomique de la petite pêche côtière, qui représente une source précieuse
d’emplois régionaux, une source importante de produits halieutiques frais, produits de base pour lesecteur de la restauration, et une source inestimable de traditions européennes,
P. considérant qu’il est nécessaire de soutenir l’économie des régions périphériques tributaires de la pêche
par l’application de la politique commune de la pêche et de respecter les besoins spécifiques de cesrégions, tout en favorisant la diversification nécessaire,
Q. considérant le caractère mondial que revêt depuis de longues années l’activité de la pêche et le
commerce des produits de la mer, la demande croissante du marché communautaire en produits dela mer et la tendance, également en augmentation, des importations communautaires, qui constituentenviron 60% du total de la consommation européenne, ainsi que leur importance pour l’industrie dela transformation,
R. considérant les accords internationaux de pêche et leur nécessité pour les pêcheurs de l’Union,S. considérant la nouvelle approche des accords de pêche de l’Union européenne, qui vise à rechercher
une plus grande coopération avec certains États tiers afin de soutenir le secteur de la pêche locale,
T. considérant que les organisations régionales de pêche sont destinées à jouer un rôle plus important
dans un proche avenir et que l’Union européenne doit avoir en leur sein un rôle plus important,
U. considérant que la majorité des professionnels de la pêche exprime des interrogations sur les avis
scientifiques concernant la gestion et la conservation des ressources halieutiques,
V. considérant le souhait exprimé par les représentants des pays méditerranéens pour l’établissement
d’une politique méditerranéenne de la pêche dans le respect des spécificités de cette zone,C 262/164 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
W. considérant les demandes qui ont été formulées quant à une régionalisation de certains aspects de la
politique commune de la pêche et l’absence de consensus sur la portée de ce terme,
X. considérant la nécessité de procéder à un large débat sur les aspects sociaux et socioéconomiques, tels
que la sauvegarde de l’emploi ou la sécurité en mer, dans le cadre de la réflexion sur la politique
commune de la pêche après 2002,
Y. considérant qu’il est impératif que le rôle et le potentiel du secteur de la transformation dans le cadre
d’une PCP révisée soient réévalués en tenant compte de deux critères: la valeur ajoutée qu’ils pour-raient potentiellement apporter au PIB communautaire, y compris en matière d’emploi, et le gain ensavoir-faire que la Communauté obtiendrait à partir de processus, de matières premières et de mar-chés nouveaux,
Z. considérant qu’il faut procéder à un bien meilleur examen de l’impact des politiques de l’Union euro-
péenne mettant en danger la viabilité des secteurs de la pêche et de la transformation des produitshalieutiques,
AA. considérant que les importations à bas prix en provenance des pays avec lesquels la Communauté a
conclu des accords commerciaux et économiques devraient être réexaminées à la lumière de l’expé-rience acquise par la Communauté en matière de politique antidumping, dans tous les cas où le prixdes exportations de poissons issus de pays tiers est inférieur au coût de production ou au prix obtenusur le marché intérieur du pays exportateur;
1. prend acte des positions exprimées aux réunions régionales et approuve l’approche de la Commis-
sion;
2. recommande la reconduction, dans ses orientations générales, de la politique de l’Union dans le
domaine de la pêche, en particulier le volet de la conservation et de la gestion des ressources de pêche;
3. invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection des eaux contre la
pollution;
4. demande à la Commission de réfléchir à la dérogation concernant l’accès aux ressources pour la zone
des 6/12 milles et, en cas de divergence de vues, de maintenir le statu quo;
5. exige que, conformément aux avis émis majoritairement lors des réunions régionales, les cantonne-
ments ne comportent aucun élément discriminatoire en raison de la nationalité et que leur création éven-tuelle et leur délimitation dans l’espace et dans le temps soient fondées exclusivement sur les avis scienti-fiques qui recommandent expressément cette mesure;
6. souligne l’obligation de prendre en considération le principe de précaution dans les décisions qui
concernent les secteurs de la pêche et de l’aquaculture communautaires, principe qui devra être défini etappliqué par les gestionnaires, conformément aux données scientifiques, à l’activité de pêche et à la situa-tion socio-économique;
7. propose, en parallèle avec l’application de méthodes de pêche plus sélectives, l’instauration d’incita-
tions pour réduire le nombre de rejets;
8. soutient le maintien du système des TAC et quotas actuels dans le but de limiter les taux d’exploita-
tion des ressources halieutiques disponibles, pour les répartir équitablement entre les États membres;
demande à la Commission d’améliorer l’application de la stabilité relative de façon à tenir davantagecompte de l’exigence de la cohésion économique, sociale et régionale, sans remettre en cause ce principefondamental lui-même; prône la transparence totale dans le domaine;
9. demande au Conseil et à la Commission d’effectuer une étude complète des critères qui permettent de
considérer une région européenne comme étant «tributaire de la pêche» et une analyse de l’évolution de laclassification de ces régions depuis l’instauration de la PCP;
10. recommande la mise en œuvre de mesures permettant d’obtenir des statistiques de capture et de
débarquement plus complètes et plus fiables et contraignant les États membres à fournir les informationsnécessaires dans les délais impartis;18.9.2001 FR C 262/165 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
11. demande à la Commission, lorsqu’elle établira un nouveau cadre pour la répartition et la gestion des
ressources, de ne pas négliger l’examen de solutions telles que les différentes variantes des quotas indivi-duels;
12. soutient la position de la Commission pour la prolongation du programme d’orientation plurian-
nuel IV jusqu’à la fin de l’an 2002, afin d’équilibrer autant que possible l’effort de pêche aux stocks dispo-nibles, et la modification de la méthode de calcul des capacités de pêche;
13. recommande la réalisation d’un nouveau recensement des navires de pêche des États membres;
14. réclame l’uniformisation des régimes d’inspection sur le territoire de la Communauté et l’harmonisa-
tion des amendes pour infraction et, en conséquence, demande une nouvelle fois au Conseil d’adopter lesmesures nécessaires pour l’intensification des contrôles et de la surveillance des activités de pêche et dedoter la Commission des pouvoirs nécessaires pour veiller au respect des règles communautaires relativesau contrôle et la surveillance par les États membres et imposer les sanctions appropriées; dans ce contexte,recommande vivement l’extension du système de surveillance des bateaux par satellite, qui représente laméthode la plus fiable, et, surtout, la plus économique;
15. estime que les accords internationaux de pêche jouent un rôle de premier ordre dans l’approvision-
nement du marché européen par la flotte européenne et qu’il convient de soutenir et de promouvoir lesystème des accords de pêche avec les pays tiers;
16. demande au Conseil de donner mandat à la Commission pour négocier de nouveaux accords de
pêche fondés sur une plus grande coopération destinée à assurer l’approvisionnement de l’Union euro-
péenne et, dans le cas de pays du tiers monde, pour contribuer au développement du secteur de la pêchechez nos partenaires;
17. souscrit au point de vue, s’agissant de la coopération internationale et des accords de pêche, en
liaison avec la politique commune de la pêche (PCP), que la présence communautaire devrait être renforcéeet que les accords multilatéraux devraient devenir la règle de la PCP, tandis que les accords bilatérauxseraient progressivement abandonnés;
18. demande que soient définis un cadre approprié et une politique spécifique, à l’intérieur de la poli-
tique commune de la pêche, pour favoriser la constitution d’entreprises mixtes avec des pays tiers, quipermettent de préserver l’emploi, d’approvisionner le marché communautaire, de stimuler le développe-ment du secteur de la pêche de pays tiers et de réduire le niveau d’exploitation des ressources de pêchede la Communauté;
19. demande que les accords internationaux de pêche garantissent une couverture sociale d’urgence
dans l’Union européenne en faveur des travailleurs employés à bord des navires qui font l’objet de cesaccords et ayant la citoyenneté européenne;
20. souhaite le développement de la politique internationale de l’Union européenne dans le domaine de
la pêche tant par la participation officielle à de nouvelles organisations régionales que par le renforcementde sa représentation ainsi que des effectifs et des ressources budgétaires nécessaires à son activité au sein decelles-ci;
21. demande qu’un effort soit consenti en ce qui concerne la politique des marchés, sur la base du
principe d’une pêche responsable et d’un marché responsable, ce qui implique le respect des tailles mini-males, une politique de qualité et l’application du principe de la préférence communautaire;
22. rappelle à la Commission et au Conseil qu’ils doivent prendre toujours en compte la législation
internationale dans tout projet de loi communautaire concernant la politique de la pêche et faire le néces-saire pour que la procédure de ratification de l’accord relatif à la conservation et la gestion des stockschevauchants et des poissons grands migrateurs soit accélérée;
23. demande à la Commission et au Conseil de soutenir la recherche scientifique, technique et écono-
mique pour l’aider à s’ériger en arbitre indiscutable des questions ayant trait à la gestion des ressources, à lasituation socio-économique des régions tributaires de la pêche, à la sauvegarde de l’emploi et à la santé desconsommateurs; insiste à cet égard pour qu’ils encouragent la coopération interétatique des scientifiques,entre eux et avec les pêcheurs, et que, dans ce contexte, ils confient la collecte des données scientifiquestechniques et économiques, ainsi que le suivi statistique de toutes les pêches, y compris de la pêche spor-tive, à des experts;C 262/166 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
24. invite la Commission à proposer, dans le cadre de la politique commune de la pêche, un système
efficace de réglementation de la pêche en Méditerranée;
25. invite la Commission à proposer, dans les meilleurs délais, un programme d’action spécial, qui per-
mette la mise en place d’un ensemble de mesures, tenant compte des spécificités de cette région;
26. appuie la demande des secteurs de l’aquaculture et de la conchyliculture, qui souhaitent bénéficier
d’une aide suffisante de la part de la Communauté et être davantage intégrés dans la politique commune dela pêche;
27. invite la Commission à préciser la définition de la régionalisation de la politique commune de la
pêche et à en fixer les limites, sans que cela n’affecte la procédure de prise de décisions, ni n’entraîne unmorcellement de la PCP;
28. demande instamment à la Commission d’envisager rapidement des mesures sociales et socio-écono-
miques destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des pêcheurs, notamment des mesuresdestinées à garantir la sécurité des travailleurs, eu égard au taux élevé d’accidents du travail enregistré dansce secteur, par un renforcement des programmes de formation et à assurer le développement des régionstributaires de la pêche; insiste sur la nécessité d’adopter les mesures qui s’imposent pour reconnaître etprendre dûment en considération le rôle essentiel des femmes dans le secteur de la pêche;
29. demande que la politique commune de la pêche fasse l’objet d’une codification législative, l’existence
de dispositions éparses et les modifications continues apportées aux règlements créant une confusion et
donnant lieu à des manquements, faute de clarté;
30. invite la Commission à veiller à ce que des mesures structurelles appropriées garantissent la survie
des communautés tributaires de la pêche et, le cas échéant, permettent la diversification des activités de cescommunautés;
31. invite la Commission à engager une révision des travaux de recherche sur la pêche réalisés sous
l’égide de la Communauté dans trois domaines: renforcement et plus grande transparence de la diffusiondes études scientifiques et des recherches; encouragement de la recherche pluridisciplinaire et pas seule-ment biologique, en mettant particulièrement l’accent sur l’obtention d’un consensus avec les organisationsreprésentatives de la pêche et en se concentrant sur les méthodes de pêche visant à éviter le débarquementde poissons trop petits; recherches en matière de nouvelles espèces halieutiques capables de survivre dansdes environnements maritimes difficiles;
32. invite la Commission à veiller, lors du réexamen de la gestion de la pêche, à ce que les pêcheurs et
d’autres parties intéressées soient associés aux décisions; est d’avis que les pêcheurs adhèreront davantage àla réglementation relative à la pêche si leurs organisations sont associées aux décisions et que la participa-tion des pêcheurs à l’établissement et à l’application des règlements permettra de mieux faire accepter ceux-ci; reconnaît qu’il faut que du crédit soit accordé à la base scientifique sur laquelle repose le système;
33. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements, aux parlements et aux organisations de pêche des États membres.
14. Utilisation d’uranium appauvri en Bosnie et au Kosovo («syndrome des Bal-
kans»)
B5-0047, 0049, 0050, 0051 et 0054/2001
Résolution du Parlement européen sur les conséquences de l’utilisation d’armes employant des
munitions à l’uranium appauvri
Le Parlement européen,
A. considérant que dans plusieurs pays européens, une préoccupation grandissante se manifeste à l’égard
des conséquences de l’exposition aux radiations et de l’inhalation de poussières toxiques suite à l’utili-sation d’armes à l’uranium appauvri dont seraient victimes plusieurs soldats ayant participé aux opé-rations militaires dans l’ex-Yougoslavie, et notamment en Bosnie en 1995 et au Kosovo en 1999,18.9.2001 FR C 262/167 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001