Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de Russie

(Ce texte annule et remplace le texte publié dans le Journal officiel C 182 du 31 juillet 2002, page 5)

(2002/C 186/06)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la décision n° 2277/96/CECA de la Commission(1) qui, selon l'article 1, paragraphe 3, du règlement du Conseil (CE) n° 963/2002 du 3 juin 2002(2) va être traité conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (CE) n° 384/96(3) (ci-après dénommé "règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par la société à responsabilité limitée VIZ-Stal (OOO VIZ-Stal), un exportateur russe, ci-après dénommé "requérant".

Elle porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2. Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits "magnétiques", d'une largeur supérieure à 500 mm, originaires de Russie (ci-après dénommés "produit concerné"), relevant actuellement des codes NC 7225 11 00 et 7226 11 10. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par la décision n° 303/96/CECA de la Commission(4) sur les importations dans la Communauté de certaines tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de Russie. Cette décision porte également acceptation d'un engagement offert en relation avec ces importations. Par ailleurs, en 2001, un réexamen intermédiaire et un réexamen au titre de l'expiration des mesures ont été ouverts(5) et sont encore en cours.

4. Motifs du réexamen

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants démontrant que le maintien des mesures à leur niveau actuel n'était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping, en particulier des éléments prouvant à première vue que, contrairement à ce qui avait été conclu à l'issue de l'enquête initiale, il remplit les critères lui permettant de bénéficier du statut de société opérant en économie de marché. Par ailleurs, il a présenté un calcul du dumping dûment étayé reposant sur une comparaison entre la valeur normale et un prix à l'exportation pratiqué lors de ses propres transactions à l'exportation. Sur la base d'une comparaison appropriée entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il apparaît que la marge de dumping est sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure appliquée à l'échelle nationale.

5. Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre ce réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant le seul requérant.

a) Questionnaire

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

c) Choix du pays à économie de marché

Au cas où le recours à des informations provenant d'un pays analogue serait nécessaire, la Commission envisage d'utiliser le Brésil comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la Russie. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 b) du présent avis.

d) Statut de société opérant en économie de marché

Au cas où le requérant ferait valoir, éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'il remplit les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de ce règlement. La Commission enverra un formulaire de demande au requérant ainsi qu'aux autorités russes. Si le requérant entend présenter une demande dûment étayée, il doit le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 c) du présent avis.

6. Délais

a) Délai général

i) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue, ainsi que les réponses au questionnaire visé au point 5 a) ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations concernant le choix du Brésil, envisagé comme pays analogue, comme il est indiqué au point 5 c) du présent avis. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

c) Délai spécifique concernant la demande de statut de société opérant en économie de marché

La demande, dûment étayée, de statut de société opérant en économie de marché, mentionnée au point 5 d) du présent avis, doit parvenir à la Commission dans les vingt-et-un jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale du commerce

Direction B

J-79 5/16

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Telex COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA (JO L 63 du 3.3.2001, p. 14).

(2) JO L 149 du 7.6.2002, p. 3.

(3) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, comme modifié en dernier lieu par Règlement du Conseil (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(4) JO L 42 du 20.2.1996, p. 7.

(5) L'avis d'ouverture correspondant a été publié au JO C 53 du 20.2.2001, p. 13.