ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)453
Vol.1976/0138

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)453 final
Bruxelles,le8septembre 1976.
Proposition de
Règlement (CEE)duConseil
portantsuspension temporaire dudroitautonome
dutarifdouanier communpourleschampignons,
àl'exception deschampignons decouche,desséchés,
déshydratés ouévaporés,destinés àl'industrie de
latransformation delasous-position ex07.04B.
(présentéeparlaCommission auConseil)
C0M(76)453final.

EXPOSE DES MOTIFS
Α.
Legouvernement delaRépublique fédérale d'Allemagne ademandé
àlaCommission unesuspension totale dudroit dutarif douanier
commun pour leschampignons àl'exclusion deschampignons de
couche ,desséchés ,déshydratés ouévaporés destinés àl'industrie
délatransformation delasous-position ex07.04 B(taux du
droit :16%).
Leschampignons enquestion sont utilisés presque exclusivement
pour lafabrication depotages .Lesbesoins del'industrie "de
transformation del'Allemagne seule ,pour cesproduits ,sont de
300 tauprix de3.193.800 U.C. çnviron pour le1ersemestre 1977 .
Ilsdoivent être couverts totalement pardesimportations en
provenance depays tiers .
Uneprotection douanière neparaît pasnécessaire dufait que
lescoûts salariaux élevés delacueillette nepermettent pas
uneproduction communautaire .Lasuspension desdroits mettra
l'industrie transformatrice communautaire enmesure derester
compétitive parrapport auxproduits finis enprovenance depays tiers ,
dont lesprix sont plus avantageux .Lasuspension tarifaire en
question pourrait également combattre lestendances inflationnistes .
Lescoût deschampignons desséchés ,déshydratés ouévaporés ont
fortement augmenté comme lemontrent lesprix ci-après :
19751970
1973
19744.968 U.C. /t
8.162 U.C. /t
8.872 U.C. /t
10.646 U.C. /t
Lesexperts gouvernementaux réunis ausein dugroupe Economie
tarifaire "ontémis ,àl'unanimité ,unavis favorable sur la
demande allemande .

2
LaCommission estime qu'ilconvient dedonner suite àla
ôv»gâùvatftettteaë ilièmanâ ee4a«uttf»âttâ«a feeesiemenfi
ledroit autonome dutarif douanier commun sur leschampignons
encause pour lapériode du1erjanvier au30juin 1977 .
B.
LeGroupe Economie tarifaire "aégalement examiné les
demandes desuspensions tarifaires introduites pardivers
Etats membres pour lesproduits suivants :
NduT.D.C. Désignation desmarchandises Taux des
droits du
T.D.C.
ex02.01 BIIb)2Langues de1espèce bovine
domestique destinées à
l'industrie delatransfor­
mation 7%
ex08.02 AIIa)
etb) Oranges amères ,fraîches
ousèches 15/20%
ex08.05 AII Amandes (àl'exclusion des
amandes amères )fraîches
ousèches ,même sans leurs
coques ,décortiquées ounon ,
entières 7%
ex08.05 AII Amandes 7%
Acesujet laCommission n'estime paspouvoir proposer unesuspension
des droits pour cesproduits austade actuel pour lesraisons suivantes
.../...

3
1)Langues :
Lesconséquences delasécheresse dans laCommunauté ayant
entraîné unabattage accru desbovins nepeuvent pasêtre
évaluées pour l'instant .Ilparaît donc difficile deprévoir
dèsmaintenant lasituation enmatière d'approvisionnement
enlangues bovines sur lemarché communautaire audébut
del'année 1977 (date demandée pour l'entrée envigueur de
lasuspension encause ).
2)Oranges amëres :
Cesfruits feront l'objet denégociations commerciales avec
unpays tiers habituellement fournisseur principal .Iln'est
pasindiqué d'anticiper sur lesrésultats decesnégociations
parune suspension tarifaire pour lamarchandise encause .
3)Amandes :
Sur labase desprévisions actuelles ,ilapparaît que la
production d'amandes dans laCommunauté sera en1976
encore supérieure àcelle delacampagne 1975 .
Parailleurs ,au30juin 1976 lesstocks d'amandes décortiquées
delarécolte 1975 dans laCommunauté étaient encore considérables .
L'écoulement desamandes récoltées dans laCommunauté pourrait
être misendanger parunesuspension tarifaire .

Proposition de
Règlement (CEE)duConseil
portant suspension temporaire dudroit autonome dutarif
douanier commun pour leschampignons ,à1'exception
deschampignons decouche ,desséchés ,déshydratés ou
évaporés ,destinés àl'industrie delatransformation dela
sous-position ex07.04 B
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 43,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen (1),
considérant quepour leschampignons ,àl'exception deschampignons
decouche ,desséchés ,déshydratés ouév-iporés ,laproduction
communautaire n'estactuellement pasenmesure derépondre aux
besoins del'industrie delatransformation delaCommunauté ;
considérant qu'euégard àcesdifficultés d'approvisionnement
ilconvient desuspendre totalement ledroit autonome dutarif
douanier commun du1erjanvier au30juin 1977 ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Du1erjanvier au30juin 1977 ,ledroit autonome dutarif douanier
commun relatif auxmarchandises dénommées ci-après esttotalement
suspendu :
(1)Avis rendu le

Numéro dutarif
douanier communDésignation desmarchandises
ex07.04 B Champignons ,à1exception deschampignons
decouche ,desséchés ,déshydratés ouévaporés ,
destinés àl'industrie delatransformation (a)
(a)Lebénéfice decette suspension estsubordonné auxconditions
àdéterminer par lesautorités compétentes .
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication auJournal Officiel desCommunautés
européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,Article 2
LePrésident ,