EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission propose de négocier avec la République des Seychelles un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ainsi qu'un nouveau protocole, qui répondent aux besoins de la flotte de l’Union et soient conformes au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’accord de partenariat existant dans le secteur de la pêche (APP) entre l’Union européenne et les Seychelles a été signé le 28 février 2007 et est entré en vigueur le 2 novembre 2007 pour une durée de six ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction et est actuellement applicable jusqu’au 1er novembre 2019. Il est dès lors proposé de négocier un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable afin d’y intégrer certaines dispositions contenues dans le règlement (UE) nº 1380/2013, qui ne sont pas couvertes par l’APP actuellement en vigueur. L’actuel protocole à l’APP, d’une durée de six ans, est entré en application le 18 janvier 2014 et expirera le 17 janvier 2020. Ce protocole fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante versée par l’Union et les propriétaires de navires. La contrepartie financière publique annuelle de l’Union due aux Seychelles s’élève à 5 000 000 EUR, dont 2 500 000 EUR sont destinés à l’appui sectoriel.

L’APP avec les Seychelles prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’Union de quatre États membres (Espagne, France, Italie et Portugal). L’Union européenne a déjà établi un réseau d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Indien, concrètement avec Maurice et Madagascar.

Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international, en garantissant que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union et en favorisant la gestion durable des océans dans toutes ses dimensions. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères, en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les APPD contribuent également au développement durable du secteur local de la pêche et promeuvent en outre la croissance et le travail décent liés aux activités de pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union européenne dans les organisations internationales et régionales de pêche – dans le cas des Seychelles, notamment au sein de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI).

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La négociation d’un nouvel accord et d’un nouveau protocole avec les Seychelles est conforme à l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Sans objet, compétence exclusive.

•Proportionnalité