COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - LETTRE RECTIFICATIVE N°2 A L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2003 - SECTION III - COMMISSION

Vu

- l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

- l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- l'article 14 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

La Commission européenne présente à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2003 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs ci-après.

***

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction Générale

2. La creation des offices.

2.1. Principes généraux

2.2. Nature des Offices

2.3. Économies potentielles

2.4. Caractéristiques principales des Offices

2.5. Présentation des trois nouveaux offices administratifs

2.5.1. L'Office Payeur

2.5.2. Les Offices pour les Infrastructures et la Logistique

2.6. Implications budgétaires

2.6.1. La neutralité budgétaire

2.6.2. Trois nouvelles lignes dans le chapitre 4 de la partie A

2.7. Tableaux des effectifs

2.8. Trois nouvelles annexes

2.9. Résumé de la proposition budgétaire

3. Le fonds de solidarite de l'Union Europenne

4. Les effets du nouveau Règlement financier sur le budget communautaire

4.1. Elargissement de la notion d'affectation des recettes

4.1.1. Effet sur les recettes

4.1.2. Effet sur les dépenses

4.2. Autres répercussions du nouveau règlement financier sur les recettes

4.3. Les références au règlement financier dans les commentaires budgétaires

4.4. Les sections du budget communautaire relatives aux autres institutions

EXPOSE DES MOTIFS

1. Introduction Générale

Cette lettre rectificative n°2 à l'Avant-Projet de budget 2003 vise trois types de modifications dans la section III, Commission, du budget communautaire.

D'un côté, la lettre rectificative propose la création de la structure d'accueil budgétaire pour trois Offices administratifs de la Commission: un "Office Payeur", un "Office de l'infrastructure et de la logistique à Bruxelles" et un "Office de l'infrastructure et de la logistique à Luxembourg".

La lettre rectificative vise à créer 3 annexes à l'actuelle partie A du budget disposant chacun de leur propre tableau des effectifs et d'une description détaillée de leurs recettes propres et de leur dépenses pour tenir compte de l'article 172 du nouveau règlement financier [3].

[3] COM(2001)691 adopté par le Conseil le 25 juin 2002

Cette proposition est budgétairement neutre. Elle ne modifie pas non plus le nombre de postes globalement à disposition de la Commission et des 3 Offices.

Par ailleurs cette lettre rectificative propose aussi de créer deux lignes nouvelles, dotées d'un p.m. qui pourraient accueillir, en cas de nécessité, les crédits du nouveau fonds de solidarité de l'Union européenne [4]. Ce nouvel instrument financier est proposé en parallèle, pour faire face aux catastrophes naturelles, technologiques et environnementales majeures ayant des répercussions graves sur les conditions de vie du citoyen, le milieu naturel ou sur l'économie d'une ou de plusieurs régions ou d'un ou de plusieurs états.

[4] COM(2002)xxx du 18 septembre 2002

Finalement cette lettre rectificative appelle l'attention de l'Autorité budgétaire sur la nécessité de refléter à la fin de la procédure 2003 les modifications découlant de l'adoption par le Conseil le 25 juin 2002 du nouveau règlement financier [5]. Celui-ci sera d'application à partir du 1er janvier 2003 et entraîne un changement horizontal permettant l'accueil de recettes affectées qui remplacent les réemplois. Par ailleurs toutes les références existant actuellement aux différents articles du règlement financier doivent être adaptées au nouveau texte. La présente lettre rectificative annonce une première série de modifications dans ce sens, étant entendu que des ajustements supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires à la suite d'un examen plus détaillé.

[5] COM(2001)691 adopté par le Conseil le 25 juin 2002

2. La creation des offices.

Le 26 juillet 2000, la Commission a adopté une communication sur l'adéquation des ressources et des tâches [6] visant un équilibre correct entre les tâches confiées à la Commission d'une part, et les ressources dont elle dispose, de l'autre.

[6] SEC(2000) 2000

À la suite de cette communication, la Commission a invité plusieurs Directions générales, dont la Direction générale "Personnel et Administration", à lancer des études sur le thème de l'externalisation (à savoir la délégation par la Commission d'une partie de ses tâches de gestion et d'exécution à des entités spécialisées du droit public ou privé).

Cette dernière a entrepris d'effectuer des analyses coûts/bénéfices et organisationnelles. En parallèle, des réflexions ont été menées de façon générale sur les modalités de l'externalisation.

En conséquence de ces travaux, la Commission a approuvé en date du 28 mai 2002 les documents COM (2002) 264 final et SEC (2002) 618, qui définissent, en général, la structure des offices et prévoient la création de trois offices, qui pourraient être chargés de certaines activités de gestion administrative courantes qui sont actuellement assumées par la Direction générale "Personnel et Administration".

Le nouveau règlement financier, approuvé le 25 juin 2002, tient également compte des créations des nouveaux offices.

Dans ce contexte, le terme "Office" désigne des structures administratives conçues pour soutenir les activités de la Commission et/ou d'autres institutions communautaires.

2.1. Principes généraux

Dans le cadre de la réforme, la Commission a clairement indiqué que la Direction générale "Personnel et Administration" devrait se concentrer sur ses activités essentielles qui sont la politique du personnel, la sécurité et la santé, et la technologie de l'information et de communication. Les autres activités liées à la gestion quotidienne devraient, dans ce contexte, être assumées par des structures autonomes séparées de l'activité de la Direction générale "Personnel et Administration".

La DG "Personnel et Administration" restera responsable de la définition des politiques qui seront menées par les Offices et assurera leur coordination. Il convient donc, d'établir des règles claires et logiques pour une séparation des responsabilités entre le niveau décisionnel (direction générale "Personnel et Administration") et celui d'exécution (Office).

Les tâches d'exécution seront confiées aux Offices qui fourniront donc un appui administratif à l'ensemble des services et des personnes de la Commission avec la possibilité, à terme, d'étendre cet appui aux autres Institutions.

2.2. Nature des Offices

La communication intitulée "Un nouveau type d'office pour la gestion de tâches administratives et d'appui à la Commission européenne" [7] référencée ci-dessus explique en détail dans quelles conditions la création d'Offices de la Commission devrait permettre d'améliorer la qualité des services, tout en réalisant des économies et en ouvrant la voie à la création, le moment venu, de structures interinstitutionnelles dans les domaines visés.

[7] COM(2002) 264

Les offices proposés sont d'un type nouveau, conforme au nouveau règlement financier.

Le Titre V du nouveau règlement financier traite la question de l'intégration budgétaire des "Offices européens" (définis à l'article 172, paragraphe 1), de la manière suivante

- Les crédits sont couverts par une ligne budgétaire particulière dans la section consacrée à la Commission mais sont détaillés dans une annexe à cette section;

- L'annexe présente un état des recettes et des dépenses subdivisé de la même manière que les sections du budget;

- Le tableau des effectifs est annexé à celui de la Commission;

- Le directeur de l'office décide des transferts entre les lignes individuelles de l'annexe conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Chaque Office sera créé par une décision de la Commission à considérer comme un acte d'organisation de la part de l'Institution. La création d'un Office fournira une base solide en vue d'une future évolution vers des structures interinstitutionnelles.

2.3. Économies potentielles

Au fil des années, les offices permettront de réaliser des économies grâce:

- Aux effets d'une efficacité accrue par exemple par une décentralisation des responsabilités opérationnelles et par une adaptation plus facile aux besoins des utilisateurs.

- Au recours aux nouveaux agents contractuels conformément à la proposition de la Commission relative à l'emploi de personnel externe [8].Selon les orientations finales en la matière, les nouveaux agents contractuels:

[8] SEC(2002) 458

- seraient recrutés dans le cadre de contrats de droit public,

- auraient un lien statutaire différent de celui des agents auxiliaires,

- seraient employés exclusivement dans des structures spécifiques, y compris les offices,

- seraient chargés de tâches non essentielles,

- travailleraient toujours sous la supervision de fonctionnaires.

Une fois la proposition ci-dessus adoptée, au terme d'une période transitoire de 5 à 7 ans, une économie nette à moyen terme de plus de 10 % pourrait être réalisée en ce qui concerne les frais de fonctionnement des Offices de la Commission.

- Aux économies d'échelle découlant d'une approche interinstitutionnelle renforcée.

2.4. Caractéristiques principales des Offices

La structure des nouveaux Offices est axée sur certains critères fondamentaux d'ordre général.

- Les Offices seront placés sous l'autorité politique de la Commission et des Institutions qui s'associent au processus.

- Chaque Office sera supervisé par un Conseil d'Administration, qui établira le programme de travail de l'Office et la lettre de mission du directeur et maintiendra le lien politique avec le Collège. Le Conseil d'Administration aura également pour tâche de superviser la mise en oeuvre du programme de travail annuel et de son évaluation sur base du rapport de gestion annuel.

- Chaque Conseil d'Administration sera présidé par le directeur général de la Direction générale "Personnel et Administration" et réunira les directeurs généraux des directions générales concernées par la politique à mener et les moyens à mettre en oeuvre, notamment le secrétaire général et le directeur général de la Direction générale "Budget", des représentants des Institutions associées et des directions générales "utilisatrices" représentatives ainsi que de représentants du personnel.

Le directeur de l'Office sera un fonctionnaire A 2, mais pourrait aussi être un fonctionnaire A 1, selon la taille de l'Office. Il aura également pour tâche de présider les différents organes et groupes de travail internes chargés de la coordination entre les différents acteurs d'une politique donnée, par exemple le groupe pour la politique immobilière.

La Direction générale "Personnel et Administration" assurera l'interface entre le Conseil d'Administration et les Offices.

2.5. Présentation des trois nouveaux offices administratifs

La Commission adoptera en novembre 2002 une décision formelle concernant la création des Offices et leur organisation. Néanmoins, comme ces Offices doivent être opérationnels dès le 1er janvier 2003, il est nécessaire de présenter cette Lettre Rectificative avant cette date.

La lettre rectificative, conformément aux décisions prises en mai 2002 [9], vise à créer la structure budgétaire pour trois nouveaux Offices, dont deux seraient établis à Bruxelles et un à Luxembourg. Ces Offices auront leur propre budget de fonctionnement, conformément aux dispositions du nouveau règlement financier et ils auront comme tâches, en termes budgétaires, d'exécuter une grande partie des Titres A-1, A-2 et A-4 de l'actuelle Partie A du Budget de la Commission. Les détails de la délégation d'exécution seront réglés dans le cadre des "Règles internes" pour 2003. Les ordonnateurs désignés dans les règles internes pourront, par le biais de subdélégations, exécuter d'autres lignes budgétaires, p.ex. les lignes BA.

[9] SEC(2002) 618

2.5.1. L'Office Payeur

Cet Office sera chargé de déterminer, de calculer et de liquider les droits individuels, tandis que les responsabilités d'ordre législatif, les modifications du statut et les décisions de principe et de nature discrétionnaire resteraient du ressort de la Direction générale "Personnel et Administration". Son domaine d'activité couvrira les rémunérations, le remboursement des frais d'experts et des frais de mission, l'assurance maladie et accidents et les pensions. Dans un premier temps, l'Office exécutera, notamment, la plupart des crédits du Titre A-1 et du chapitre B6-11 et de l'article B-601, ainsi que les lignes spécialisées en matière de salaires de l'OPOCE, l'OLAF, l'Office européen de Sélection du Personnel et des nouveaux Offices administratifs. Il reprendra aussi les activités actuelles de liquidation des droits individuels que la Direction générale "Personnel et Administration" effectue pour le compte des Agences.

Les activités considérées résultent de la mise en oeuvre d'un statut unique, qui exige de la cohérence dans la prise de décision et l'élaboration commune des politiques; c'est pourquoi, l'unicité sera préservée par la création d'un seul Office, doté d'un conseil d'administration et d'un directeur unique, mais scindé en trois centres, situés à Bruxelles, Luxembourg et Ispra.

Il convient, par ailleurs, de souligner que certaines de ces activités sont d'ores et déjà gérées de façon interinstitutionnelle. Par exemple, la Direction générale "Personnel et Administration" est actuellement responsable du paiement de l'ensemble des pensions et de la gestion du régime d'assurance maladie au niveau interinstitutionnel.

L'Office disposera en 2003 d'un effectif de 347 personnes, dont 307 fonctionnaires et 40 autres agents. 18 personnes du "Centre Commun de Recherche" seront mises à la disposition de l'Office payeur lors de la phase de démarrage.

2.5.2. Les Offices pour les Infrastructures et la Logistique

La nature du domaine analysé et les résultats des études menées amènent à traiter séparément les sites de Bruxelles et de Luxembourg, de manière à tenir compte de la spécificité de chacun de ces deux sièges des Institutions.

2.5.2.1. L'Office "Infrastructure et Logistique" à Bruxelles

L'Office installé à Bruxelles se chargera principalement de toutes les activités liées à la politique immobilière, à la gestion des locaux à usage de bureaux, à l'hébergement des services, à la maintenance et aux projets techniques, au gardiennage, aux achats, aux fournitures et aux inventaires, ainsi qu'à la logistique et aux services internes.

L'Office devra également s'occuper de l'ensemble des activités liées aux infrastructures sociales, telles que les crèches et les garderies, les cantines et les restaurants, ainsi que les activités sportives, y compris celles du centre d'Overijse.

Cet Office exécutera la plus grande partie des Titres A-2 et A-4 relative aux services installés à Bruxelles, y compris l'infrastructure et la logistique pour l'Office européen de Sélection du Personnel et l'OLAF ainsi que les nouveaux Offices.

L'Office "Infrastructure et Logistique" Bruxelles disposera en 2003 d'un effectif de 783 personnes, dont 595 fonctionnaires et 188 autres agents.

2.5.2.2. L'Office "Infrastructure et Logistique" à Luxembourg

L'Office installé à Luxembourg se chargera pour Luxembourg des mêmes tâches que l'Office "Infrastructure et Logistique" à Bruxelles.

Cet Office exécutera la plus grande partie des Titres A-2 et A-4 relative aux services installés à Luxembourg, y compris l'infrastructure et la logistique pour l'OPOCE pourvu que le conseil d'administration de ce dernier donne son accord suivant les consultations nécessaires et après mise à disposition des ressources humaines et budgétaires nécessaires. Les tableaux des effectifs des deux Offices devraient ensuite être adaptés dans le cadre du prochain exercice budgétaire.

L'Office disposera en 2003 d'un effectif de 361 personnes, dont 226 fonctionnaires et 135 autres agents.

2.6. Implications budgétaires

2.6.1. La neutralité budgétaire

Les économies potentielles par le recours aux nouveaux agents contractuels pourront être réalisées à partir de la mise en oeuvre du statut modifié, c'est à dire à partir de 2004 si les négociations aboutissent en ce sens. L'idée est que certains postes occupés actuellement par des fonctionnaires (et affectés à des tâches de pure exécution qui ne relèvent pas d'activités essentielles), seront progressivement remplacés par des agents contractuels au fur et à mesure que ces postes deviennent vacants. Les postes remplacés seront restitués à l'autorité budgétaire. A cet égard, chaque office, dans son rapport annuel, identifiera le nombre de postes de fonctionnaires occupés et le nombre d'agents contractuels en début et en fin d'année.

D'autre part, les économies d'échelle découlant d'une approche interinstitutionnelle se réaliseront à moyen terme, en fonction de la volonté des autres Institutions de s'associer dans cette voie. Il n'y aura donc pas d'économies immédiates en 2003.

Par contre la Commission s'engage à ce que la création des trois Offices ne cause pas de surcoûts. L'opération sera donc budgétairement neutre par rapport à l'APB 2003.

2.6.2. Trois nouvelles lignes dans le chapitre 4 de la partie A

Conformément au nouveau règlement financier, la Commission propose d'insérer un nouveau chapitre 45 de la partie A avec les lignes suivantes qui couvriront les coûts de fonctionnement des offices:

- A-451 "Office Payeur" avec une dotation en 2003 de 30.646.000 euros,

- A-452 "Office Infrastructure et Logistique Bruxelles" avec une dotation en 2003 de 59.546.000 euros,

- A-453 "Office Infrastructure et Logistique Luxembourg" avec une dotation en 2003 de 22.789.500 euros.

La dotation de ces trois lignes ainsi que les annexes pourraient, le cas échéant, être adaptées en relation avec la décision définitive de l'autorité budgétaire sur le budget 2003.

1.1.

2.7. Tableaux des effectifs

Le tableau ci-dessous indique les modifications en termes d'effectifs :

>EMPLACEMENT TABLE>

Le nombre total d'effectifs pour la Commission et les 3 Offices reste constant par rapport à l'APB.

2.8. Trois nouvelles annexes

Trois nouvelles annexes à la partie A (V pour l'Office Payeur, VI pour l'Office d'infrastructure et logistique à Bruxelles et VII pour l'Office d'infrastructure et logistique à Luxembourg) doivent être créées. Ces annexes présenteront en détail les budgets de fonctionnement de chacun des Offices à créer. La structure de ces budgets montre - par rapport à la partie A - une simplification s'orientant à la future technique ABB.

2.9. Résumé de la proposition budgétaire

Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits actuellement à la Commission sur les trois Offices: les crédits soustraits aux titres 4 et 7 de la Commission ont été ventilés sur les titres 1 et 2 dans les annexes relatives aux trois offices.

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Le fonds de solidarite de l'Union Europenne

Suite aux inondations désastreuses intervenues dans plusieurs pays ce mois d'août, la Commission a proposé le 11 septembre 2002 de créer, par voie d'accord inter-institutionnel [10], un nouveau mécanisme de flexibilité permettant d'alimenter le fonds de solidarité de l'UE pour faire face aux catastrophes naturelles, technologiques et environnementales. Ce fonds pourra intervenir dans les pays membres de l'UE et dans les pays candidats dont l'adhésion est en cours de négociation. Il sera opéré selon les modalités définies dans le règlement du Conseil sur le fonds de solidarité, proposé par la Commission le 18 septembre 2002 [11] qui constituera la base légale des dépenses.

[10] SEC (2002) 960

[11] COM. (2002) 514 final

Conformément à ces propositions, la présente lettre rectificative propose la création de deux lignes budgétaires, une en rubrique 3, politiques internes, et une en rubrique 7, stratégie de pré-adhésion, qui pourront accueillir, le cas échéant, des interventions de ce fonds. Il est proposé que les lignes portent les intitulés suivants B2-4, Fonds de solidarité de l'Union européenne - états membres et B7-09 Fonds de solidarité de l'Union européenne - états dont l'adhésion est en cours de négociation. Ces lignes seraient dotées d'un p.m. et alimentées par voie de budget rectificatif en cas de mobilisation du fonds.

4. Les effets du nouveau Règlement financier sur le budget communautaire

Le nouveau Règlement financier [12] a été adopté par le Conseil le 25 juin 2002. Il sera d'application à partir du 1er janvier 2003, et il convient donc d'introduire les modifications nécessaires dans l'APB, qui avait été adopté avant la décision finale sur le nouveau règlement financier. Cette nouvelle base juridique affecte le budget communautaire d'au moins deux façons:

[12] COM(2001)691 adopté par le Conseil le 25 juin 2002

4.1. Elargissement de la notion d'affectation des recettes

Dans le souci de rationaliser les exceptions au principe d'universalité, le nouveau règlement financier ne connaît plus la figure du réemploi prévue par l'article 27, paragraphe 2 du règlement financier de 1977. Ce réemploi permettait à l'ordonnateur de réutiliser, avant la fin de l'exercice qui suit celui de la perception de la recette, les crédits correspondants à des recettes qui présentent un fort lien de connexité avec la ligne budgétaire sur laquelle la dépense avait été effectuée. [13]

[13] Il y a 7 cas de réemploi (art. 27 par.2 du R.F. de 1977):

En revanche, le nouveau règlement financier a élargi la liste des recettes qui sont affectées à une dépense déterminée, le mécanisme des recettes affectées étant considéré plus transparent que celui du réemploi qui, dans certains cas ne doit même pas être mentionné dans les commentaires budgétaires [14].

[14] Article 27 par. 5 du RF de 1977 : il n'est pas nécessaire que le cas des recettes provenant de paiement indu soit mentionné dans les commentaires de la ligne budgétaire concernée pour que l'ordonnateur puisse réutiliser des crédits correspondants à ces recettes .

L'article 18 du nouveau règlement financier prévoit ainsi, à côté des cas de recettes affectées repris de l'article 4 du règlement financier de 1977 [15], des recettes affectées qui correspondent très largement aux hypothèses de réemploi de l'article 27, 2, du règlement financier de 1977 [16].

[15] Article 18, 1, lettres a) à d) du RF du 25 juin 2002 applicable à partir du 1er janvier 2003.

[16] Article 18, 1, lettres e) à j). Seul le cas des recettes provenant de la vente de véhicules, matériel et installation n'a pas été repris. Le cas des recettes provenant de fournitures, prestations de services et travaux effectués à titre onéreux (art. 27 par 2 lettres h du RF de 1977) a été fusionné avec le cas très voisin des recettes provenant de tiers pour travaux effectués à leur demande qui était déjà prévu comme cas de recettes affectées par l'article 4 du règlement financier de 1977.

4.1.1. Effet sur les recettes

Le mécanisme des recettes affectées implique, conformément à l'article 18, 3, du nouveau règlement financier, une structure d'accueil des catégories de recettes affectées avec l'indication, dans la mesure du possible, de leur montant.

Cette structure d'accueil signifie que dans l'état des recettes, il convient de prévoir une ligne destinée à accueillir, pour l'exercice considéré, chaque catégorie de recettes affectées.

Pour les lignes budgétaires, qui auparavant dans les titres 5 et 6 étaient régies par le mécanisme de réemploi, les commentaires correspondants seront à modifier pour indiquer que désormais les dispositions de l'article 18 du nouveau règlement financier s'y appliquent. Dans les cas de lignes qui faisaient déjà l'objet d'une affectation les commentaires devront faire référence désormais à l'article 18.

4.1.2. Effet sur les dépenses

En ce qui concerne l'état des dépenses toutes les lignes sont susceptibles d'être concernées par des crédits provenant de recettes affectées au titre du nouveau règlement financier puisque le principal cas de réemploi traité désormais comme recettes affectées se réfère à des sommes indûment payées. Il y a donc lieu d'insérer un commentaire général au début de l'état général des dépenses aux termes duquel

« les recettes éventuelles prévues à l'article 18 par. 1, lettres e à j du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l'état des recettes, peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes ».

4.2. Autres répercussions du nouveau règlement financier sur les recettes

Conformément à l'article 42 du nouveau règlement financier le budget ne peut pas comporter de recettes négatives. Par conséquent, les prévisions des ressources propres traditionnelles devront être budgétisées en net à partir de 2003.

Il convient aussi de créer des nouvelles lignes pour adapter la présente structure d'accueil budgétaire aux nouvelles exigences du nouveau règlement financier. Ainsi des nouvelles lignes budgétaires devront être créées pour prendre en compte les intérêts produits par des préfinancements, les intérêts sur les dépôts et les amendes prévus par le règlement visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et d'autres contributions et restitutions (affectées et non affectées).

Tenant compte de l'analyse technique nécessaire à l'exercice d'adaptation de l'état général de recettes au nouveau règlement financier, il est donc proposé que l'autorité budgétaire accepte le principe dans le cadre de cette lettre rectificative mais que les modifications nécessaires soient introduites d'ici à la publication du budget 2003 au Journal officiel, par collaboration technique entre les institutions et l'autorité budgétaire.

4.3. Les références au règlement financier dans les commentaires budgétaires

Une multitude de commentaires budgétaires dans la partie 'dépenses' se réfère à des articles du règlement financier. Il convient évidemment d'ajuster une à une ces références à la nouvelle structure du nouveau règlement financier. S'agissant d'un volume de travail important mais de nature purement technique, il est proposé que l'autorité budgétaire accepte le principe dans le cadre de cette lettre rectificative que les corrections effectives relatives aux références des articles du nouveau règlement financier ne soient introduites dans les commentaires que d'ici à la publication du budget 2003 au Journal officiel, par collaboration technique entre les institutions et l'autorité budgétaire.

4.4. Les sections du budget communautaire relatives aux autres institutions

Il appartient à l'autorité budgétaire en accord avec les autres institutions de refléter les changements correspondants à ceux listés ci-dessus pour la section III, Commission, du budget communautaire dans leurs propres sections. Ce travail pourra également être introduit dans le cadre de la procédure budgétaire et effectué au niveau technique d'ici la publication du budget 2003 au Journal officiel.