A4-0097/97

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la finalité du règlement et les garanties (COM(96)0193 - C4-0306/96 - 96/0126(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la finalité du règlement et les garanties

>Texte après vote du PE>

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des systèmes de paiement et les systèmes de règlement de titres dans le cadre des procédures d'insolvabilité affectant les établissements de crédit ou de titres

(Amendement 2)

Avant le premier considérant, considérant nouveau

>Texte après vote du PE>

considérant que les législations en matière d'insolvabilité des établissements de crédit et de titres ne sont toujours pas harmonisées; que le Conseil a toujours sur son bureau une proposition datant de 1985 sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit(1) modifiée le 8 février 1988; que la convention des Etats membres réunis au sein du Conseil sur les procédures d'insolvabilité du 23 novembre 1995 exclut expressément les compagnies d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés d'investissement;

(1) JO C 356 du 31.12.1995, p. 55

(Amendement 3)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le rapport de la Banque des règlements internationaux de Bâle de novembre 1990, intitulé «rapport de la Commission des systèmes interbancaires des banques centrales du groupe des dix» contient, entre autres, les recommandations suivantes: «les systèmes de compensation doivent reposer sur une base juridique solide sous l'autorité de toute juridiction compétente et les participants à ces systèmes doivent avoir une idée claire de l'impact d'un système particulier sur chaque risque financier concerné par le processus de compensation»;

(Amendement 4)

Article premier, point 1

>Texte originel>

1) à tout système communautaire de paiement, traitant des paiements en toutes devises et en écus et aux garanties constituées dans le cadre de la participation à un tel système;

>Texte après vote du PE>

1) à tout système communautaire de paiement ou de règlement de titres, traitant des paiements en toutes devises, en écus, en euros ou dans diverses monnaies que le système convertit entre elles et aux garanties constituées dans le cadre de la participation à un tel système;

(Amendement 5)

Article premier, point 2

>Texte originel>

2) à tout établissement communautaire participant directement à un système de paiement de pays tiers et aux garanties constituées dans le cadre de la participation à un tel système;

>Texte après vote du PE>

2) à tout établissement communautaire participant directement à un système de paiement ou à un système de règlement de titres de pays tiers et aux garanties constituées dans le cadre de la participation à un tel système;

(Amendement 6)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Tâches des États membres

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres modifient leurs législations sur l'insolvabilité conformément à la présente directive afin de garantir que le fonctionnement des systèmes de paiement et de règlement de titres ne soit pas perturbé par des procédures d'insolvabilité concernant des établissements de crédit ou de titres.

>Texte après vote du PE>

2. Dans le cadre d'une telle procédure d'insolvabilité, les conventions portant sur des systèmes de paiement et de règlement de titres sont valables juridiquement, conformément à la présente directive, à condition de ne pas enfreindre des dispositions obligatoires de celle-ci, d'avoir la forme écrite et d'avoir été déposées auprès de l'autorité compétente pour la surveillance des établissements participant au système. Ces exigences s'appliquent, par analogie, aux modifications apportées à ces conventions.

>Texte après vote du PE>

3. L'instance compétente publie, selon les modalités prévues pour les communiqués officiels, la mention du dépôt d'une convention en précisant que tout un chacun peut la consulter et quels établissements en sont parties.

(Amendement 7)

Article 2, point a)

>Texte originel>

a) «établissement»: un établissement tel qu'il est défini à l'article premier de la directive 77/780/CEE du Conseil, y compris les établissements énumérés à l'article 2 paragraphe 2 de ladite directive, qui participent directement à un système de paiement, ainsi que toute autre entreprise participant directement à un système de paiement;

>Texte après vote du PE>

a) «établissement»: un établissement tel qu'il est défini à l'article premier de la directive 77/780/CEE du Conseil, y compris les établissements énumérés à l'article 2 paragraphe 2 de ladite directive, qui participent directement à un système de paiement ou à un système de règlement de titres, ainsi que toute autre entreprise participant directement à un système de paiement;

(Amendement 8)

Article 2, point b)

>Texte originel>

b) «participation directe»: participation dans un système de paiement entraînant la responsabilité pour le règlement;

>Texte après vote du PE>

b) «participation directe»: participation dans un système de paiement ou un système de règlement de titres entraînant la responsabilité pour le règlement;

(Amendement 9)

Article 2, point e)

>Texte originel>

e) «ordre de paiement»: une instruction visant à mettre une somme d'argent à la disposition d'un destinataire final moyennant une écriture dans les livres d'un établissement de crédit ou d'une banque centrale;

>Texte après vote du PE>

e) «ordre de paiement»: une instruction visant à mettre une somme d'argent à la disposition d'un destinataire final moyennant une écriture dans les livres d'un établissement de crédit ou d'une banque centrale; pour les systèmes de règlement de titres, une instruction donnée à un établissement, visant à transférer un droit sur un ou plusieurs titres moyennant une écriture dans un registre ou sous une autre forme;

(Amendement 10)

Article 2, point h)

>Texte originel>

h) «système de paiement»: un accord écrit conclu entre deux ou plusieurs établissements pour l'exécution des ordres de paiements;

>Texte après vote du PE>

h) «système de paiement»: un accord écrit conclu entre des établissements comportant des règles pour l'exécution des ordres de paiements et des compensation de soldes lors du règlement;

(Amendement 11)

Article 2, point i)

>Texte originel>

i) «système communautaire de paiement": un système de paiement situé dans un État membre. Un système de paiement sera réputé être situé dans l'État membre dont les établissements participants directs ont choisi la législation pour régir ledit système. À défaut d'un tel choix, le système de paiement est réputé être situé dans l'État membre où s'effectue le règlement;

>Texte après vote du PE>

i) «système communautaire»: un système de paiement ou de règlement de titres situé dans un État membre. Un système communautaire sera réputé être situé dans l'État membre où s'effectue le règlement ou la passation d'écriture;

(Amendement 12)

Article 2, point j)

>Texte originel>

j) «système de paiement de pays tiers»: un système de paiement autre qu'un système communautaire de paiement;

>Texte après vote du PE>

j) «système de pays tiers»: un système de paiement autre qu'un système communautaire de paiement;

(Amendement 13)

Article 2, point k)

>Texte originel>

k) «opérations de politique monétaire»: opérations effectuées par la banque centrale d'un État membre ou la future banque centrale européenne et consistant à intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables, libellés en monnaies communautaires ou non communautaires, ainsi que des métaux précieux; la définition recouvre également les opérations de crédit effectuées par une banque centrale d'un État membre ou par la future banque centrale européenne avec des établissements de crédit ou d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts;

>Texte originel>

k) «opérations de politique monétaire»: opérations effectuées par la banque centrale d'un État membre ou la future banque centrale européenne et consistant à intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables ou des dérivés de telles créances ou de tels titres, libellés en monnaies communautaires ou non communautaires, ainsi que des métaux précieux; la définition recouvre également les opérations de crédit effectuées par une banque centrale d'un État membre ou par la future banque centrale européenne avec des établissements de crédit ou d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts;

(Amendement 14)

Article 2, point l)

>Texte originel>

l) «garantie»: tout élément d'actif fourni dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de découler du fonctionnement d'un système de paiement, ou fourni à la banque centrale d'un État membre ou à la future banque centrale européenne dans le cadre d'opérations de politique monétaire.

>Texte après vote du PE>

l) «garantie»: tout élément d'actif fourni dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de découler du fonctionnement d'un système de paiement ou d'un système de règlement de titres, ou fourni à la banque centrale d'un État membre ou à la future banque centrale européenne dans le cadre d'opérations de politique monétaire.

(Amendement 15)

Article 2, point l bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

l bis) «système de règlement de titres»: un accord écrit entre les établissements de titres, comportant des règles pour la transmission et le règlement de transactions sur titres entre les participants.

(Amendements 16 et 21)

Article 3

>Texte originel>

1. Le netting de paiements produit ses effets en droit et est opposable aux tiers, en cas d'insolvabilité d'un établissement participant directement à un système de paiement, à condition que les ordres de paiements concernés aient été introduits dans le système avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Le moment de cette introduction sera défini par les règles en vigueur dans ce système de paiement.

>Texte après vote du PE>

1. Le netting de paiements produit ses effets en droit et est opposable aux tiers, en cas d'insolvabilité d'un établissement communautaire participant directement à un système de paiement, à condition que les ordres de paiements concernés aient été introduits dans le système avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

>Texte originel>

2. Toute règle prévoyant l'annulation des contrats et des transactions conclus avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne pourra pas conduire à la remise en cause du netting.

>Texte après vote du PE>

2. Toute règle prévoyant l'annulation des contrats et des transactions conclus avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité dans le système communautaire ne pourra pas conduire à la remise en cause du règlement et/ou des transactions sur titres.

>Texte après vote du PE>

2 bis. Aux fins de l'application de la présente directive, le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre un établissement participant à un système communautaire est le moment où l'autorité compétente informe officiellement l'autorité prudentielle nationale de l'ouverture de cette procédure.

>Texte après vote du PE>

L'autorité prudentielle nationale informe officiellement les autres participants au système de l'ouverture de la procédure.

(Amendement 17)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Passé le moment stipulé par les règles d'un système de paiement, un ordre de paiement en faveur des participants directs à ce système ne peut plus être révoqué par un établissement participant direct ou par un tiers. Cette règle s'applique nonobstant à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

>Texte après vote du PE>

1. Passé le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un ordre de paiement ou un ordre de transaction sur titres en faveur des participants directs au système de paiement ou de règlement de titres ne peut plus être révoqué par un établissement participant direct.

(Amendement 18)

Article 5

>Texte originel>

Une procédure d'insolvabilité ne peut avoir d'effets rétroactifs sur les droits et obligations d'un établissement qui découlent de sa participation directe à un système communautaire de paiement. Cette règle prime sur toute autre disposition ou pratique prévoyant une rétroactivité.

>Texte après vote du PE>

Une procédure d'insolvabilité ne peut avoir d'effets rétroactifs sur les droits et obligations d'un établissement qui découlent de sa participation directe à un système communautaire avant l'ouverture de cette procédure. Des dispositions à effet rétroactif ne sont pas applicables à un établissement dans une procédure d'insolvabilité.

(Amendement 19)

Article 6

>Texte originel>

Législation applicable en matière d'insolvabilité

Lorsqu'un établissement participant directement à un système de paiement fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, les droits et obligations découlant de sa participation directe à ce système, ou liés à cette participation, sont déterminés conformément à la législation sur l'insolvabilité du pays dans lequel est situé le système de paiement.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 20)

Article 7

>Texte originel>

1. Les droits d'un titulaire de garanties constituées pour couvrir des dettes d'un participant vis-à-vis d'un ou plusieurs autres participants dans un système de paiement ou les droits des autorités monétaires en faveur de qui des garanties ont été constituées dans le cadre d'opérations de politique monétaire, ne sont pas affectés par l'ouverture d'une procédure collective d'insolvabilité contre la partie ayant constitué les garanties. Lesdites garanties sont réalisées pour satisfaire aux droits découlant de la participation à ce système de paiement prioritairement aux droits de tous les autres créanciers.

>Texte après vote du PE>

Les droits

- d'un établissement ou d'un agent de règlement à des garanties qui lui ont été fournies en relation avec un système et

- des autorités monétaires communautaires à des garanties qui leur ont été fournies dans le cadre d'opérations de politique monétaire

ne sont pas affectés par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre l'établissement qui a fourni les garanties. Lesdites garanties peuvent être réalisées pour satisfaire à ces droits.

>Texte originel>

2. Lorsqu'un établissement de pays tiers constitue des garanties dans un État membre dans le cadre de sa participation à un système communautaire de paiement ou dans le cadre d'opérations de politique monétaire, ces garanties ne sont pas affectées par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de cet établissement.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la finalité du règlement et les garanties (COM(96)0193 - C4-0306/96 - 96/0126(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0193 - 96/0126(COD) ((JO C 207 du 18.7.1996, p. 13.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel la proposition leur a été présentée par la Commission (C4-0306/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4- 0097/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.