EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Conseil international du sucre et du Comité administratif de l’Organisation internationale du sucre (ci-après l’«OIS»), ainsi qu’au sein de tout autre organisme ad hoc éventuel que l’OIS pourrait instituer afin d’examiner d’éventuelles modifications à apporter à l’accord international de 1992 sur le sucre dans le cadre de la discussion envisagée sur la révision de l’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après l’«AIS»).

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Réforme de l’accord international de 1992 sur le sucre

L'Union européenne est partie à l'AIS.

L’AIS a pour finalité d'accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le sucre et sur les moyens d'améliorer l'économie mondiale du sucre, de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d'autres édulcorants et d'encourager l'augmentation de la demande de sucre, en particulier pour des utilisations non traditionnelles. L’AIS est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une durée de trois ans ayant pris fin le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. L’AIS sera prorogé par décision du Conseil international du sucre en novembre 2017 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.

Conformément à l’article 8 de l’AIS, le Conseil international du sucre est l’organe responsable de l’exécution de toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. L'article 13 de l’AIS dispose que toutes les décisions du Conseil international du sucre sont prises en principe par consensus, sauf disposition contraire dans l’accord, et qu’en l’absence de consensus, les décisions sont prises par vote à la majorité simple, à moins que l’accord ne prévoie un vote spécial.

L’article 25 de l’AIS dispose que les membres de l’OIS détiennent un total de 2 000 voix. Chaque membre de l’OIS détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement suivant des critères prédéfinis dans l’AIS.

L'accord, et notamment la répartition des voix entre les membres, qui détermine également le montant de la contribution de chaque membre, n'est plus en phase avec la réalité du marché mondial du sucre. L’Union est aujourd’hui, et de loin, le plus grand contributeur au budget de l’OIS. Depuis 2015, l’OIS examine, au niveau des groupes de travail, les possibilités de révision du mécanisme de répartition des voix. Il est indispensable que l’Union se dote d’une position sur la révision de l’AIS au cas où l’OIS s’engagerait activement dans des discussions et négociations à ce sujet.

Il est clairement dans l’intérêt de l’Union d’amener une réforme de l’OIS visant à mettre les pratiques de cette organisation davantage en adéquation avec celles que l’Union encourage dans d'autres organisations internationales de produit, ainsi qu’avec l’évolution du marché mondial du sucre depuis 1992. Il faudrait à tout le moins que cette réforme instaure une transparence en ce qui concerne les responsabilités des membres en matière de vote ainsi que leurs contributions financières. L'attribution des voix au sein de l’OIS devrait être mesurable en fonction d’indicateurs tels que le commerce, la consommation, la production et la capacité contributive. Ce dernier indicateur est utilisé aux Nations unies pour permettre la reconnaissance de la dimension du développement dans le secteur du sucre. La prise en considération de cet indicateur entraîne l'attribution d’une plus grande part de responsabilités financières aux membres qui disposent d’une plus grande capacité contributive au budget de l’OIS.

La Commission peut promouvoir les pratiques susmentionnées auprès des autres membres de l’OIS; cette organisation fonctionnant sur le mode du consensus, l’Union ne peut la réformer à elle seule. En conséquence, les membres de l’OIS dans leur ensemble doivent s'accorder clairement sur le fait que la réforme est à la fois possible et souhaitable. Il importe que la Commission soit en mesure, au cours des réunions de l’OIS et des réunions bilatérales avec d’autres membres de l’OIS, de prendre l’initiative d’ouvrir des négociations sur la modification de l’AIS et de s’engager aux côtés d’autres membres au cas où ceux-ci prendraient la tête des propositions de réforme.