31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 354/9 
les matériaux composites. Il reconnaît que la recherche et le 
développement dans ces domaines constituent le fonde­
ment indispensable sur lequel repose le développement, au 
stade de l'innovation, de produits et de procédés tournés 
vers le marché, quels que soient les résultats des discussions 
relatives aux propositions concernant la Communauté de 
la technologie et Eurêka. 
4.5. Programme d'action concertée sur l'utilisation de 
sous-produits ligno-cellulosiques et d'autres résidus 
végétaux en vue de l'alimentation des animaux 
Le Conseil a arrêté le 2 avril 1984 (*) un programme 
d'action concertée pour une période de quatre ans. Le 
Comité a approuvé la proposition le 29 février 1984 (2). 
Celle-ci est incorporée dans la présente proposition afin 
d'être prorogée, en 1988, jusqu'à l'expiration du présent 
programme. 
Le Comité n'estime pas nécessaire de formuler d'autres 
observations. 
0) JO n°L 103 du 16.4.1984. 
(2) JO n°C 103 du 16.4. 1984. 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui 
concerne l'établissement du régime définitif à la leucose bovine enzootique prévu par la 
directive 80/1102/CEE 0) 
(85/C 3.54/06) 
Le 15 novembre 1985, le Conseil a décidé de saisir le Comité économique et social, en vertu de 
l'article 198 du traité CEE, d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a 
adopté son avis le 5 décembre 1985, à la lumière du rapport oral présenté par M. Storie-Pugh. 
Lors de sa 232e session plénière (séance du 18 décembre 1985), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité: 4.6. Article 2 — Transferts de crédits entre sous-
programmes 
Le Comité note qu'un écart de 15 % est autorisé entre la 
dotation budgétaire finale de chacun des sous-programmes 
et le montant de l'allocation initiale prévue dans l'annexe. 
Le Comité se félicite de cette disposition à la lumière de ses 
recommandations précédentes visant à faire preuve de 
souplesse dans l'allocation des crédits pour tenir compte de 
développements imprévus dans le déroulement des pro­
grammes de recherche. 
4.7. Article 4 — Réexamen 
Cet article propose un réexamen du programme au début 
de la troisième année. 
Le Comité suggère de compléter cette disposition comme 
suit: 
« Le programme fera l'objet d'un réexamen et les résultats 
seront, si possible, évalués de façon indépendante au début 
de la troisième année. » 
Article 5 — Rapports annuels sur l'état d'avancement des 
travaux et compte rendu de la coordination 
Le Comité estime que les rapports et comptes rendus en 
question devraient également lui être communiqués. 
N° C 354/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
1. Le Comité approuve les propositions de la Commis­
sion concernant la leucose bovine enzootique (LBE). 
2. Le Comité souhaite encourager résolument la 
Commission dans ses efforts en faveur de la mise au point 
d'un anticorps monoclonal pour la méthode immuno-
enzymatique Elisa. 
3. Le Comité approuve pleinement la publication de 
protocoles harmonisés concernant le test Elisa. 
4. Le Comité recommande l'élaboration de propositions 
en vue de la mise en œuvre d'un programme d'éradication 
de la LBE, en prévision de l'utilisation pratique de la 
méthode Elisa dans le diagnostic de la LBE. 
5. Le Comité est d'avis que, en attendant, les États 
membres devraient poursuivre avec une vigueur accrue leur 
politique actuelle en matière de diagnostic et de prophy-
(') JO n<> C 297 du 20. 11. 1985, p. 6. laxie en matière de LBE, et ce tant dans l'intérêt général des 
producteurs de bétail et des éleveurs que dans l'intérêt des 
activités commerciales, c'est-à-dire aussi bien le commerce 
intracommunautaire que les exportations vers les pays 
tiers. 
6. Le Comité estime également que la proposition dont il 
s'agit ici est conforme au principe général selon lequel le 
désir de simplification du commerce des animaux vivants et 
des produits à base de viande (notamment en ce qui 
concerne la réduction des entraves non tarifaires), telle que 
cette simplification est envisagée dans le livre blanc sur le 
marché intérieur, ne doit pas porter atteinte à la nécessité de 
maintenir une politique rigoureuse de caractère scientifi­
que, visant à limiter les maladies animales dans l'intérêt du 
secteur agricole et de la santé humaine. La simplification 
des procédures de certification sanitaire et l'adoption d'un 
système de « marquage sanitaire » devraient s'effectuer avec 
prudence et s'accompagner d'une prise en compte des 
risques potentiels que cela comporte. 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (') 
(85/C 354/07) 
Le Conseil a décidé, le 13 septembre 1985, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
CEE, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 
5 décembre 1985, au rapport de M. Délia Croce. 
Le Comité économique et social a adopté au cours de sa 232e session plénière (séance du 
18 décembre 1985) par 91 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions, l'avis suivant: 
1. Le Comité estime que le régime des quotas de 
production du sucre doit être maintenu, pour le moment, 
parce qu'il n'existe encore aucune autre solution valable. soutiennent les dépenses relatives à l'écoulement du sucre 
excédant la consommation. 
1.1. En effet, ce système, en dépit de ses limites et de ses 
défauts qui ont nui à certains États membres, a permis dans 
son ensemble d'obtenir des résultats intéressants. 
2. Le Comité juge également nécessaire de conserver le 
principe de l'autofinancement, selon lequel les producteurs 
(') JO n" C 219 du 29. 8. 1985, p. 4. 3. Une fois posée la nécessité de respecter les principes 
exprimés dans les considérations ci-avant, le Comité ne 
considère cependant pas que ces derniers impliquent 
logiquement l'obligation d'apporter au règlement (CEE) n" 
1785/81 les modifications proposées par la Commission. 
4. La proposition de la Commission étant presque 
exclusivement fondée sur une augmentation de la cotisa­
tion que le Comité juge inacceptable pour les producteurs, 
ce dernier repousse la proposition en justifiant son avis par 
les observations suivantes.