Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE REUNIS AU SEIN DU CONSEIL pour la signature et l'application provisoire de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des Systèmes de Navigation par Satellites de GALILEO et du GPS et les applications qui en découlent

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En Janvier 1998, la Commission a présenté une communication intitulée «Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation comprenant une stratégie européenne pour un système mondial de navigation par satellites (GNSS) [1]». Cette communication présente une stratégie pour le développement d'un réseau intégré d'aides à la navigation, permettant la meilleure utilisation de la navigation par satellite pour atteindre un service optimal pour toute l'Europe, y compris les latitudes les plus au nord, à un prix acceptable.

[1] COM(1998) 29 final du 21 janvier 1998.

Le 10 février 1999, la Commission a adopté une communication intitulée « GALILEO - l'engagement de l'Europe dans une nouvelle génération de services de navigation par satellites [2] ». Cette communication présente une stratégie pour la réalisation du système GALILEO, qui est la composante européenne du GNSS-2. GALILEO sera indépendant mais il fonctionnera en totale interopérabilité avec le système GPS américain, et sera ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers.

[2] COM(1999) 54 final du 10 février 1999.

Le 19 juillet 1999, le Conseil a adopté une résolution accueillant la communication de la Commission et l'invitant à examiner les possibilités de coopération.

Le 30 Septembre 1999, sur la base d'une proposition de la Commission du 14 juillet 1999, le Conseil a adopté des directives de négociations autorisant la Commission à entamer des négociations avec les Etats-Unis d'Amérique dans le but d'établir un Accord concernant le développement d'un Système Civile de Navigation par Satellites (GNSS).

Le 5 avril 2001, le Conseil a adopté une résolution [3]dans laquelle il encourageait la poursuite, sous son contrôle politique, des contacts avec des Etats tiers intéressés par une contribution au développement de GALILEO. De plus, il a demandé que soit débutée la préparation active pour le WRC-2003 en vue de consolider les réalisations du WRC 2000, en établissant une approche commune appropriée pour le spectre GALILEO.

[3] Résolution du Conseil sur GALILEO, OJ C 157, 30 mai 2001.

Décision proposée

La Commission propose au Conseil, sur la base des articles 133 et 170, conjointement avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, d'autoriser la signature et l'application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellite GALILEO et GPS.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL et des Représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union Européenne réunis au sein du Conseil pour la signature et l'application provisoire de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des Systèmes de Navigation par Satellites de GALILEO et du GPS et les applications qui en découlent

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les articles 133 et 170, conjointement avec la première phrase du premier sous-paragraphe de l'article 300 (2)

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un Accord avec Les Etats-Unis d'Amérique sur la coopération des systèmes de navigation par satellites GALILEO et GPS.

(2) Ces négociations ont été conclues et un Accord a été paraphé le 11 mai 2004.

(3) Selon l'article 20 paragraphe 3 de l'Accord il devrait être provisoirement appliqué par les parties, en attendant son entrée en vigueur.

(4) L'Accord devra être signé au nom de la Communauté et accompagné d'une décision concernant l'application provisoire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

(1) Sous réserve de sa conclusion, la signature de l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par Satellites GALILEO et GPS et les applications relatives, entre la Communauté Européenne et ses Etats membres d'un côté, et les Etats-Unis d'Amérique de l'autre, est solennellement approuvé de la part de la Communauté.

(2) Le président du Conseil est solennellement autorisé à designer la ou les personnes habilitées à signer l'Accord au nom de la Communauté.

Article 2

(1) L'Accord devra être appliqué de manière provisoire en attendant son entrée en vigueur. L'application provisoire débute le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les Parties ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Cette date sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(2) Le texte de l'Accord est attaché à cette décision.

Article 3

(1) La Communauté et les Etats membres devront être représentés, dans les groupes de travail établis en vertu de l'article 13 de l'Accord, par des représentants de la Commission et des Etats membres, comme approprié.

(2) L'information à laquelle il est fait référence à l'Article 19 pargraphe 2 de l'Accord devra être produite conjointement par la Communauté Européenne et les Etats membres. La Commission devra présenter l'information au nom de la Communauté Européenne et de ses Etats membres.

(3) La position devant être prise par la Communauté en vertu de l'Article 6 de l'annexe de l'Accord doit être adopté par le Conseil, sur proposition de la Commission, en accord avec les provisions correspondantes du Traité.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

[...]

ANNEXE

ACCORD SUR LA PROMOTION, LA FOURNITURE ET L'UTILISATION DES SYSTEMES DE NAVIGATION PAR SATELLITES GALILEO ET GPS ET LES APPLICATIONS RELATIVES

Préambule

Les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et

le Royaume de Belgique,

la République tchèque,

le Royaume de Danemark,

la République fédérale d'Allemagne,

la République d'Estonie,

la République hellénique,

le Royaume d'Espagne,

la République française,

l'Irlande,

la République italienne,

la République de Chypre,

la République de Lettonie,

la République de Lituanie,

le Grand-duché de Luxembourg,

la République de Hongrie,

la République de Malte,

le Royaume des Pays-Bas,

la République d'Autriche,

la République de Pologne,

la République portugaise,

la République de Slovénie,

La République slovaque,

la République DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUEDE,

LE ROYAUME UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

Parties Contractantes au Traité instituant LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommés « les Etats membres », et LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, d'autre part,

Considérant que les Etats-Unis opèrent un système de navigation par satellite connu sous le nom de «Global Positioning System », système d'utilisation duale qui fournit des signaux de précision pour la datation, la navigation et le positionnement à des fins civiles et militaires,

Considérant que les Etats-Unis fournissent actuellement gratuitement l'utilisation du service GPS standard de positionnement pour un usage pacifique civil, commercial et scientifique, de manière permanente et universelle, et prenant note que les Etats-Unis ont l'intention de continuer à le fournir de telle manière ainsi que de futurs services civils répondant aux mêmes conditions,

Considérant que la Communauté européenne développe et planifie l'exploitation d'un système civil global de navigation, de datation et de positionnement, GALILEO, qui, sur le plan des radiofréquences, serait compatible avec le GPS et interopérable avec les services civils GPS au niveau utilisateur,

Considérant que les signaux GPS sont utilisés partout dans le monde pour des services de navigation par satellite incluant leur augmentation,

Considérant que GPS et GALILEO civils, avec des radiofréquences compatibles et interopérables au niveau utilisateur, pourraient accroître le nombre de satellites visibles de n'importe quel point de la terre et contribuer à l'accessibilité aux signaux de navigation pour des utilisateurs civils partout dans le monde,

Considérant que l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (OACI) établit des normes internationales, les pratiques recommandées et autres instructions applicables à l'utilisation de systèmes mondiaux de navigation par satellite pour l'aviation civile, que l'Organisation Maritime Internationale (OMI) établit des normes internationales et autres instructions applicables à l'utilisation de systèmes mondiaux de navigation par satellite pour la navigation maritime, et que l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) établit des réglementations et des procédures multilatérales applicables à l'opération de systèmes mondiaux de radionavigation ainsi que d'autres systèmes de radiocommunication,

Souhaitant fournir aux utilisateurs de la navigation par satellite et aux fournisseurs d'équipements une plus large gamme de services et de possibilités, pour accroître les applications au bénéfice des utilisateurs tout en assurant la compatibilité des radiofréquences avec les systèmes et équipements déjà en utilisation,

Souhaitant promouvoir des marchés ouverts et faciliter la croissance des échanges en ce qui concerne les équipements de navigation et de datation à un niveau global, les services à valeur ajoutée et leurs améliorations,

Convaincus du besoin d'empêcher et de se protéger contre l'utilisation à mauvais escient des services satellitaires mondiaux de navigation et de datation sans interrompre ou dégrader indûment les signaux disponibles pour des utilisations civiles,

Convaincus de la nécessité de coopérer pour que les avancées de cette importante technologie soient pleinement atteintes pour les applications concernées,

Considérant que des consultations sont souhaitables pour éviter ou résoudre tout conflit qui pourrait résulter du présent Accord, y inclus ceux concernant la manière dont les Parties assument leurs responsabilités pour les obligations qui relèvent de leur compétence,

Ont convenu ce qui suit:

Article 1

Objectifs

(1) L'objectif de cet Accord est d'établir un cadre pour la coopération entre les parties pour la promotion, la fourniture et l'utilisation des signaux et services civils GPS et GALILEO de navigation et de datation, des services à valeur ajoutée, des augmentations et des équipements de navigation et de datation. Les Parties ont l'intention de travailler ensemble, tant bilatéralement que dans des enceintes internationales, pour promouvoir et faciliter l'utilisation de ces signaux, services et équipements pour des utilisations pacifiques civiles, commerciales et scientifiques, en conformité avec leurs intérêts mutuels en matière de sécurité et pour faire progresser ceux-ci. Cet Accord a pour but de compléter et de faciliter les Accords en vigueur ou qui pourront être négociés dans le futur entre les Parties en ce qui concerne la définition et la mise en fonction de signaux et services civils de navigation et de datation par satellite, d'augmentations et de services à valeur ajoutée.

(2) Rien dans cet Accord ne prévaut, ne modifie ou ne déroge aux normes, procédures, règles et pratiques recommandées adoptées à l'OACI ou à l'OMI. Les Parties confirment leur intention d'agir conformément au cadre et au processus régulatoire de ces entités.

(3) Rien dans cet Accord n'affectera les droits et obligations des Parties découlant de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Internationale du Commerce (ci-après dénommée « l'OMC »).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent Accord, les définitions qui suivent s'appliqueront :

a). « Augmentation » signifie les mécanismes civils qui fournissent aux utilisateurs de signaux de navigation et de datation par satellite avec une information supplémentaire, en plus de ce qui provient de la (les) principale(s) constellation(s) utilisée(s), et des données additionnelles de distance/pseudo distance ou des corrections ou des améliorations des données existants de distance/pseudo distances. Ces mécanismes permettent aux utilisateurs d'obtenir des performances accrues en termes de précision, de disponibilité, d'intégrité et de fiabilité.

b). « Service civil de navigation et de datation par satellite » signifie le service civil de navigation ou de datation par satellite fourni par le GPS ou GALILEO, y inclus le service gouvernemental sécurisé.

c). « Fournisseur du service civil de navigation et de datation par satellite » signifie tout gouvernement ou toute autre entité qui fournit un service civil de navigation et de datation par satellite.

d). « Signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil » signifie les signaux de navigation ou de datation par satellite fournis par le GPS ou GALILEO à caractère civil, y inclus le service gouvernemental sécurisé.

e). « Fournisseur des signaux de navigation ou de datation par satellite à caractère civil » signifie tout gouvernement ou autre entité qui fournit des signaux ou des augmentations de GALILEO et/ou du GPS.

f). « Information classifiée » signifie l'information officielle qui requiert une protection dans l'intérêt de la défense nationale ou des relations étrangères des Parties et qui est classifiée conformément aux lois et réglementations applicables.

g). « GALILEO » est un système européen, autonome et civil, de navigation et de datation par satellite sous contrôle civil, développé par la Communauté européenne, ses Etats membres, l'Agence spatiale européenne et d'autres entités. GALILEO comprend un service ouvert et un ou plusieurs autres services, tels qu'un service «vital» (safety of life), un service commercial et un service gouvernemental sécurisé, tel que le Public Regulated Service («PRS») et toute augmentation fournie par la Communauté européenne, ses Etats membres et d'autres entités.

h). « Equipement global de navigation et de datation » signifie tout équipement civil pour un utilisateur final conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation et de datation par satellite, pour fournir des services à valeur ajoutée ou pour fonctionner avec une augmentation.

i). « GNSS » signifie Système Global de Navigation par Satellite.

j). « GPS » signifie le « Global Positioning System Standard Positioning Service », un service ouvert, (ou de futurs services civils) fourni par le gouvernement des Etats-Unis pour un usage civil. GPS est actuellement fourni par les Etats-Unis dans l'exercice de son autorité gouvernementale, comme il est ni fourni sur une base commerciale, ni offert en concurrence avec un ou plusieurs autres fournisseurs de services. GPS inclut toute augmentation ou amélioration à ce service fournie directement par le gouvernement des Etats-Unis.

k). « Propriété intellectuelle » aura la signification figurant à l'article 2 de la Convention créant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 1967.

l). « Interopérabilité au niveau utilisateur » est une situation dans laquelle un récepteur, disposant d'un système combiné pour capter un ensemble de satellites GPS ou GALILEO visibles, peut fournir pour son utilisateur des solutions en termes de positionnement, de navigation et de datation qui sont équivalentes ou meilleures que celles qui seraient obtenues par seulement l'un des deux systèmes.

m). « Mesure » signifie toute loi, réglementation, procédure, décision, action administrative ou action similaire contraignante prise par les Parties au niveau national ou supranational.

n). « Service de navigation et de datation par satellite à caractère militaire » signifie un service de navigation et de datation par satellite fourni par une Partie et spécifiquement destiné à rencontrer les besoins des forces armées.

o). « Comptabilité en matière de fréquences radio » signifie l'assurance qu'un système ne causera pas une interférence qui dégrade seulement et de manière inacceptable le service que l'autre système fournit.

p). « Service gouvernemental sécurisé » signifie un service de navigation et de datation par satellite sécurisé et à accès restreint fourni par une Partie et spécifiquement conçu pour rencontrer les besoins d'utilisateurs gouvernementaux autorisés.

q). « Service à valeur ajoutée » signifie un service descendant ou une application, à l'exclusion des augmentations, qui utilise des signaux ou des services civils de navigation et de datation par satellite dans le but de fournir une utilisation ou un bénéfice additionnel pour l'utilisateur.

Article 3

Champ d'application

Sauf dispositions contraires dans le présent Accord, celui-ci couvre toutes les mesures prises par les Parties en ce qui concerne les fournisseurs de services et signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil, les fournisseurs d'augmentations et de services à valeur ajoutée ainsi que d'équipements pour la navigation globale et la datation.

La fourniture de services de navigation et de datation par satellite à caractère militaire est exclue du champ d'application de cet Accord, à l'exception de l'article 4 pour ce qui concerne la compatibilité en matière de radiofréquences, de l'article 11 et de l'annexe au présent Accord.

Les services gouvernementaux sécurisés sont exclus du champ d'application des articles 5, 6, 8 paragraphe 2 et 10 paragraphe 3.

Article 4

Interopérabilité et compatibilité des radiofréquences

(1) Cet article est applicable au GPS et à GALILEO tels que définis et, pour autant que la compatibilité des radiofréquences est concernée, à tous les services de navigation et de datation par satellite.

(2) Les Parties conviennent que le GPS et GALILEO sont compatibles en matière de radiofréquences. Ce paragraphe ne s'appliquera pas localement dans les zones d'opérations militaires. Les Parties n'interrompront pas ou ne dégraderont pas indûment des signaux disponibles pour un usage civil.

(3) Les Parties conviennent également que le GPS et GALILEO seront dans la plus grande mesure du possible interopérables au niveau de l'utilisateur non militaire. Afin d'aboutir à cette interopérabilité et pour faciliter l'usage conjoint des deux systèmes, les Parties conviennent de réaliser leurs référentiel géodésique de manière aussi proche que possible du Système International de Référence Terrestre. Les Parties conviennent également de transmettre des décalages de temps entre les systèmes GALILEO et GPS dans les messages de navigation de leurs services respectifs, ainsi que decrits dans le document intitulé «GPS/GALILEO Time Offset Preliminary Interface Definition» auquel il est fait référence dans l'annexe.

(4) Les Parties conviennent que le groupe de travail sur la compatibilité et l'interopérabilité en matière de radiofréquences établi en vertu de l'article 13 continuera le travail déjà entamé afin d'aboutir entre autres à:

(a) la compatibilité des radiofréquences lors de la modernisation ou de l'évolution de chacun des systèmes; (les Parties devront évaluer la compatibilité des radiofréquences de GALILEO et de GPS III).

(b) la disponibilité et la fiabilité d'un signal renforcé au travers d'architectures de système complémentaires pour le bénéfice des utilisateurs au niveau mondial.

(c) l'interopérabilité au niveau de l'utilisateur non militaire.

(5) Pour d'autant plus assurer la compatibilité radiofréquence et l'interopérabilité des services non militaires, les Parties s'assureront que leurs augmentations rencontrent les exigences de l'OACI, de l'OMI et de l'UIT auxquelles ces Parties sont liées et d'autres exigences que les Parties pourront estimer mutuellement acceptables.

(6) Rien dans cet Accord ne prévaut, ne modifie ou ne déroge aux normes, procédures, règles, réglementations et pratiques recommandées adoptées à l'UIT. Les Parties confirment leur intention d'agir conformément au cadre et au processus régulatoire de cet entité.

Article 5

Normes, Certification, Mesures Régulatoires et Mandats

Les parties conviennent de se consulter avant l'adoption de toute mesure :

(1) établissant, directement ou indirectement (comme au travers d'une organisation régionale), des normes de conception ou de performance, des exigences de certification, des exigences de licence, des réglementations techniques ou des exigences similaires applicables aux signaux et services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, aux services à valeur ajoutée, aux équipements de navigation globale et de datation, aux fournisseurs de signaux et services de navigation et de datation par satellite à caractère civil ou aux fournisseurs de services à valeur ajoutée ; ou

(2) qui ont pour effet, direct ou indirect, imposer l'utilisation de tous signaux ou services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, un service à valeur ajoutée, une augmentation ou un équipement de navigation globale et de datation sur leurs territoires respectifs (à moins que l'obligation d'une telle utilisation soit expressément autorisée par l'OACI ou l'OMI).

Article 6

Non discrimination et échanges commerciaux

(1) Les Parties affirment leur approche non discriminatoire en ce qui concerne les échanges commerciaux de biens et de services relatifs aux signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil, aux augmentations et aux services à valeur ajoutée.

(2) Les Parties affirment que les mesures concernant les biens et les services relatifs aux signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil, aux augmentations et aux services à valeur ajoutée ne devront pas être utilisées comme une restriction déguisée ou un obstacle non nécessaire aux échanges internationaux.

(3) Le groupe de travail sur les applications commerciales et civiles, établi en vertu de l'article 13, examinera entre autres la question de la non discrimination et les autres problèmes relatifs aux échanges relatifs aux signaux et services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, aux augmentations, aux services à valeur ajoutée, aux équipements de navigation globale et de datation, y inclus la possibilité d'engagements additionnels dans les enceintes bilatérales ou multilatérales compétentes.

Article 7

Accès ouvert aux signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil

(1) Sauf pour des raisons de sécurité nationale, les Parties ne restreindront ni l'utilisation, ni l'accès pour les utilisateurs finaux aux informations de positionnement, de navigation et de datation données par leurs services ouverts respectifs, y inclus en pour l'augmentation. Cette disposition ne préjuge pas de la possibilité de donner accès à de telles informations à d'autres entités, telles que les constructeurs d'équipements de navigation et de datation par satellite, sous la condition d'arrangements commerciaux non discriminatoires.

(2) Les Parties feront leur possible pour fournir des signaux destinés à des services «vitaux» (safety of life) avec le niveau de sécurité requis tel que reconnu par les instances internationales compétentes.

Article 8

Accès ouvert à l'information

(1) Sous réserve des contrôles applicables aux exportations, les Parties conviennent de rendre publiquement disponible, sur une base non discriminatoire, une information suffisante concernant leurs signaux non cryptés de navigation et de datation par satellite et les augmentations, pour assurer des possibilités égales aux personnes qui cherchent à utiliser ces signaux, à fabriquer des équipements pour utiliser ces signaux, ou qui fournissent des services à valeur ajoutée qui utilisent ces signaux. Une telle information inclura, sans que ce ne soit limitatif, les spécifications du signal, y inclus des éléments tels que les conditions minimales d'utilisation, les caractéristiques des radiofréquences et la structure du message de navigation.

(2) Si une Partie fournit des signaux et des services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, une augmentation ou un service à valeur ajoutée pour des utilisateurs civils qui sont cryptés ou qui ont des caractéristiques qui permettent au fournisseur du service de navigation globale d'en dénier l'accès, cette Partie, sous réserve des contrôles applicables aux exportations, devra donner accès, sur une base non discriminatoire, aux fabricants d'équipements de navigation globale et de datation ou aux fournisseurs d'augmentation et de services à valeur ajoutée de l'autre Partie, à l'information nécessaire pour incorporer le système de cryptage ou toute autre caractéristique équivalente dans leur équipement, en accordant une licence pour les informations nécessaires ou d'autres moyens aux prix du marché.

Article 9

Propriété intellectuelle

Aucune disposition de cet Accord ne vise à affecter les droits de propriété intellectuelle concernant les signaux, les services et les biens relatifs à la navigation et à la datation mondiale par satellite.

Article 10

Récupération des coûts pour les signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil

(1) Les parties s'efforceront de fournir gratuitement des signaux ouverts de navigation et de datation pour utilisation finale ou augmentation.

(2) Si une Partie développe un système permettant de percevoir un péage auprès des usagers du service «vital» dans les secteurs de l'aviation ou de transport maritime internationaux, elle devra le faire de manière compatible avec l'OACI et l'OMI.

(3) Les parties se consulteront si nécessaire sur les politiques de récupération des coûts. Les Parties favoriseront des étapes praticables pour assurer la transparence et la comptabilisation des coûts induits par la fourniture de ces services.

Article 11

Compatibilité avec la sécurité nationale et utilisation du spectre

(1) Les Parties collaboreront pour promouvoir une allocation adéquate des fréquences pour les signaux de navigation et de datation par satellite, pour assurer la compatibilité des radiofréquences entre chacun des signaux dans l'utilisation du spectre, pour entreprendre tous les efforts possibles afin de protéger leurs signaux respectifs d'interférences du fait d'émissions de radiofréquences par d'autres systèmes et pour promouvoir une utilisation harmonisée du spectre sur une base globale, notamment à l'UIT. Les Parties coopéreront pour identifier les sources d'interférences et pour prendre en conséquence les actions nécessaires.

(2) Les Parties ont l'intention d'empêcher toute utilisation hostile des services de navigation et de datation par satellite tout en les préservant en dehors des zones de conflits. A cette fin, leurs signaux respectifs de navigation et de datation par satellite seront conformes aux critères de compatibilité avec la sécurité nationale prévus dans les documents intitulés « National Security Compatibility Compliance for GPS and GALILEO Signals in the 1559-1610 MHz Band, Part 1, Part 2 and Part 3 » (ci-après dénommés « Criteria, Assumption and methodology Documents»), référencés dans l'annexe jointe, en utilisant la méthodologie et les hypothèses contenues dans les « Criteria, Assumption and Methodology Documents ».

(3) Les parties conviennent que les structures des signaux spécifiées à l'annexe 10 du présent Accord satisfont aux critères de compatibilité avec la sécurité nationale fixés dans les « Criteria, Assumption and Methodology Documents ».

(4) Afin de maintenir et d'améliorer constamment la qualité et la sûreté des services, les systèmes devront répondre de manière effective aux changements technologiques non prévus, aux besoins des utilisateurs et à l'environnement du spectre. Les Parties ont l'intention de poursuivre la modernisation et le développement de leurs systèmes respectifs tout en maintenant la sûreté et les bénéfices pour le marché de signaux civils communs compatibles et interopérables.

(5) Les Parties s'informeront et se consulteront sur la mise en oeuvre des structures de base des signaux telles que spécifiées dans l'annexe. Une Partie notifiera, par écrit via les canaux diplomatiques, à l'autre Partie qu'elle désire dans le futur changer ou ajouter quelque chose aux structures de base des signaux telles que spécifiées et agréées dans l'annexe.

(6) A moins qu'une Partie n'exprime, dans un délai de trois mois après la réception de la notification prévue au paragraphe 5, une préoccupation basée sur la compatibilité avec la sécurité nationale, telle que prise en compte dans les «Criteria, Assumption and Methodology Documents», ou basée sur la compatibilité des radiofréquences, cette Partie ne s'opposera pas à l'adoption et à la mise en oeuvre de la structure de signal alternative spécifiée dans la notification. Si une Partie exprime une préoccupation basée sur la compatibilité avec la sécurité nationale ou les radiofréquences dans ce délai, les Parties entreront sans délai en consultation pour vérifier que les structures de signal alternatives sont conformes aux critères de compatibilité avec la sécurité nationale inclus dans les «Criteria, Assumption and Methodology Documents» et avec la compatibilité en matière de radiofréquences, en utilisant les Documents concernant les hypothèses et la méthodologie, énumérés dans l'annexe, pour l'analyse de la compatibilité.

(7) Les Parties conviennent d'utiliser des spécifications communes de base pour la modulation en ce qui concerne le Service GALILEO Ouvert et le futur service civil GPS III (« Standard Positioning Service »), tels que décrits dans l'annexe. Les Parties collaboreront sans délai pour aboutir à l'optimisation de cette modulation pour leurs systèmes respectifs. Si une Partie apporte un changement ou un ajout à cette modulation pour le Service GALILEO Ouvert ou le futur signal civil GPS III, sous réserve de la procédure prévue aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus, l'autre Partie ne sera pas obligée d'apporter un changement ou un ajout à sa propre modulation.

(8) Les Parties conviennent d'étudier les moyens de protéger le service gouvernemental sécurisé dans le contexte de la compatibilité avec la sécurité nationale, dans le cadre du groupe de travail sur les questions de sécurité établi par l'article 13, paragraphe (2) (d).

Article 12

Les services de recherché et de sauvetage de Galileo et du GPS

Un service mondial de recherche et de sauvetage est prévu à la fois pour Galileo et pour la future génération des satellites GPS. Les parties conviennent que ces services seront compatibles du point de vue radiofréquence et, dans la plus large mesure possible, interopérables pour les utilisateurs. Au sein du Conseil COSPAS-SARSAT et de toutes les autres enceintes qu'ils auront agrées d'un commun accord, les parties coopéreront de façon approprié sur les matières liées aux services mondiaux de recherche et de sauvetage pour Galileo et la future génération des satellites GPS.

Article 13

Modalités

(1) Les parties mettront en place des groupes de travail pour traiter les questions qu'ils auront identifiées d'un commun accord. Les autorités compétentes des parties participeront de façon appropriée à chaque groupe de travail. La participation de tiers dans les groupes de travail ne sera possible qu'après accord mutuel des parties.

(2) Les groupes de travail suivant seront mis en place en application du paragraphe 1.

(a) Un groupe de travail sur la compatibilité radiofréquence ainsi que sur l'interopérabilité des services de radionavigation et de datation par satellites à caractéristiques civiles.

(b) Un groupe de travail sur les applications commerciales et civiles.

(c) Un groupe de travail pour promouvoir la coopération sur les caractéristiques et le développement de la prochaine génération de systèmes de radionavigation et de datation par satellites à caractère civil.

(d) Un groupe de travail sur les questions de sécurité concernant Galileo et le GPS, y compris sur les échanges d'informations concernant les applications possibles pour les services gouvernementaux sécurisés ainsi que sur les interactions entre leurs signaux respectifs. Le groupe travaillera également à la définition des modalités de la procédure de notification et de consultation prévue à l'article 11, de même qu'aux interfaces possibles.

(3) Les parties peuvent, au besoin, élaborer des cahiers des charges pour le travail des groupes mis en place en application du paragraphe 1.

(4) Tous les échanges d'informations, d'équipements, de technologie et d'autres données (y compris celles qui sont classifiées), de même que les fournitures de services effectués en application du présent accord seront soumis à toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris aux lois et réglementations relatives au contrôle des exportations. Tous les informations, équipements, technologies et autres données transférés seront exclusivement utilisés aux fins du présent accord et ne seront pas transférés à des pays, entreprises, personnes, organisation ou gouvernement tiers ou utilisés par de tels tiers sans l'accord écrit préalable de la partie d'où ils sont issus.

(5) Sous réserve des lois et réglementations en vigueur et des politiques gouvernementales officielles, les parties s'engagent à traiter aussi diligemment que possible les demandes de licences relatives à l'exportation de biens, d'informations, de technologie et d'autres données utiles au développement et à la mise en oeuvre de Galileo et du GPS.

(6) Les informations classifiées relatives à la mise en oeuvre du présent accord ne peuvent être échangées au sein des groupes de travail ou de toute autre manière qu'en conformité avec les conditions prévues au paragraphe 2 de l'annexe au présent accord.

(7) Les parties se rencontreront autant que de besoin, et en principe une fois par an, pour évaluer les besoins des différents groupes de travail, définir ou modifier leurs cahiers des charges et suivre la progression de leurs travaux.

Article 14

Actions de suivi

Les parties envisagent d'entamer des discussions sur un futur accord complémentaire concernant la coopération potentielle entre leurs systèmes respectifs de radionavigation et de datation par satellite à caractère civil pendant la période postérieure à la phase opérationnelle initiale de Galileo, ces systèmes étant exploités et financés indépendamment l'un de l'autre. Dans ces discussions, les parties envisagent d'examiner diverses options de coordination, telle que, d'un commun accord, la création d'un conseil mixte à haut niveau qui se réunirait une ou deux fois par an pour discuter de questions politiques et de futurs planification de systèmes, la création d'un petit secrétariat GPS-Galileo pour échanger des données communes et assurer la coordination quotidienne, ou encore la mise en place d'officiers de liaison.

Article 15

Actions dans les enceintes internationales

Afin de promouvoir et mettre en oeuvre les objectifs du présent accord, les parties coopéreront en tant que de besoin dans les domaines présentant un intérêt commun en matière de systèmes et de signaux de radionavigation et de datation par satellite à caractère civil, de services à valeur ajoutée et de biens liés à la datation et à la radionavigation, au sein de l'OACI, de l'UIT, de l'OMI, de l'OMC et de toutes les autres organisations et enceintes internationales concernées.

Article 16

Financement

Chaque partie supportera les coûts découlant de ses engagements dans le cadre du present accord. Les obligations incombant à chaque partie en application du présent accord sont conditionnées par la disponibilité des fonds correspondant.

Article 17

Consultation et règlement des différends

(1) Tout différend concernant les termes, l'interprétation ou l'application du présent règlement sera réglé au moyen de consultations.

(2) Des représentants du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, d'une part, et des Etats-Unis, d'autre part, se rencontreront autant que de besoin pour mener les consultations prévues au paragraphe 1 ci-dessus, à l'article 5, au paragraphe 3 de l'article 10 et aux paragraphes 5 et 6 de l'article 11.

(3) Les dispositions du présent accord n'affectent en rien le droit des parties de recourir aux procédures de règlement des différends instituées par l'accord sur l'OMC.

Article 18

Définition des parties

Aux fins du présent accord, "les parties" signifient, d'un côté la Communauté européenne ou ses Etats membres ou la Communauté européenne et ses Etats membres, compte tenu de leurs domaines de compétence respectifs, et de l'autre côté les Etats-Unis.

Article 19

Responsabilité

(1) Les parties assumeront la responsabilité du manquement à leurs obligations découlant du présent accord.

(2) Dans le cas où un doute existe sur la question de savoir si une obligation découlant du présent accord relève de la compétence de la Communauté européenne ou de ses Etats membres, la Communauté européenne et ses Etats membres seront tenus de fournir les informations nécessaires à la demande des Etats-Unis. Si ces informations ne sont pas fournies en temps utile ou si les informations fournies sont contradictoires, la responsabilité conjointe ou particulière de la Communauté européenne et de ses Etats membres sera engagée.

Article 20

Entrée en vigueur et résiliation

(1) Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la Communauté européenne, ses Etats membres et les Etats-Unis informeront le Dépositaire par notes diplomatiques que leurs procédures internes respectives nécessaires à son entrée en vigueur sont achevées.

(2) Pourront adhérer au présent accord les Etats qui deviendront membres de l'Union européenne après sa signature par les parties.

(3) Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifiées l'achèvement des procédures nécessaires.

(4) La Communauté européenne sera le Dépositaire du présent accord.

(5) Le présent accord restera en vigueur pendant une durée de dix ans. Trois mois au moins avant l'expiration de cette période initiale de dix ans, les parties s'informeront mutuellement de leur intention de prolonger ou non l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans. Il sera ensuite automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf si la Communauté européenne et ses Etats membres d'un côté, ou les Etats-Unis d'un autre côté, informent par écrit le Dépositaire, au moins trois mois avant l'expiration de chaque période de cinq ans considérée, de leur intention de ne pas le reconduire.

(6) Le présent accord ne peut être modifié qu'avec le consentement mutuel. Toute modification doit être approuvée par les parties suivant leurs règles de procédures internes respectives.

(7) Les parties examineront la mise en oeuvre du présent accord en 2008 et pourront alors le modifier en conformité avec la procédure prévue au paragraphe 6.

(8) Il peut être mis fin à tout moment au présent accord moyennant la notification écrite d'un préavis d'une durée d'un an.

Fait à ______, le _______ 2004, en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise, tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lithuanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène. L'anglais est la langue faisant foi.

[...]

ANNEXE

LES STRUCTURES DES SIGNAUX GPS ET GALILEO

(1) Pour des raisons tenant à la compatibilité de la sécurité nationale, au souci d'éviter des interférences inacceptables de fréquences radioélectriques et aux qualités requises pour les GNSS, les parties conviennent des structures de base des signaux décrites ci-dessous :

* Le service gouvernemental de Galileo utilisera la bande de fréquence de 1559 à 1610 Mega Herz et une modulation de porteuse binaire décalé (BOC) phasée en cosinus avec une fréquence sous porteuse de 15,345 Mega Herz et un code rate de 2,5575 mega-chips par seconde (Mcps) centré à 1575,42 Mega Herz (cosine phased BOC (15, 2.5)), et une puissance de signal explicité dans le document auquel il est fait référence ci-dessous, intitulé "Reference Assumptions for GPS/Galileo Compatibility Analyses."

* Structures des signaux Galileo utilisés pour tous les autres services, y compris le service ouvert, le service vital ("Safety of life") et le service commercial : dans la bande de fréquence de 1559 à 1610 Mega Herz en utilisant une modulation de porteuse binaire décalée (BOC) avec une fréquence sous porteuse de 1,023 Mega Herz et un code rate de 10,23 mega-chips par seconde (Mcps) (BOC (1,1)) centré à 1575,42 Mega Herz, et une puissance de signal explicitée dans le document auquel il est fait référence ci-dessous, intitulé : "Reference Assumptions for GPS/Galileo Compatibility Analyses."

* La structure du signal GPS dans la bande de fréquence de 1559 à 1610 Mega Herz, centré à 1575,42 Mega Herz, sera une modulation Binary Phase Shift Key (BPSK) avec un code rate de 1,023 Mcps; une modulation BPSK avec un code rate of 10,23 Mcps; et une modulation BOC avec une fréquence sous-porteuse de 10,23 Mega Herz et un code rate de 5,115 Mcps, et une puissance de signal explicitée dans le document auquel il est fait référence ci-dessous, intitulé "Reference Assumptions for GPS/Galileo Compatibility Analyses." Dans le future, une modulation BOC (1, 1) centrée à 1575,42 MHz sera ajoutée à cette structure de signal.

(2) Les hypothèses et la méthodologie classifiées retenues pour déterminer les critères de compatibilité de sécurité nationale, ainsi que les critères eux-mêmes, figurent dans les documents intitulés : « National Security Compatibility Compliance for GPS and Galileo Signals in the 1559-1610 MHz Band, Part 1, Part 2 and Part 3 » (ci-après respectivement "Partie 1," "Partie 2" et "Partie 3,"), datés du__, qui inclura toutes les modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord suivant les dispositions du paragraphe 6.a. de la présente annexe. L'accès aux Parties 1, Parties 2 et Parties 3 sera réservé aux Etats-Unis et à ceux des Etats membres qui sont parties à un accord de sécurité générale d'informations militaires (ci-après "GSOMIA") ou à un accord de sécurité générale d'information (ci-après "GSOIA") conclu avec les Etats-Unis et qui s'applique à l'accès, à la préservation, à l'utilisation et à la diffusion de tels documents classifiés. Au cas où un accord applicable à la sécurité de ce type d'information serait conclu à l'avenir entre la Communauté européenne et les Etats-Unis, cet accord s'appliquera à l'accès, à la préservation, à l'utilisation et à la diffusion des Parties 1, Parties 2 et Parties 3. Pour le moment, les représentants de la Commission européenne ainsi que les membres du personnel de l'entreprise commune Galileo et de l'Agence spatiale européenne auront un accès oral et visuel à la Partie 2 pour les besoins d'une bonne mise en oeuvre du présent accord, sur la base d'une autorisation délivrée par un Etat membre qui dispose d'un accord GSOMIA ou GSOIA avec les Etats-Unis, en conformité avec les procédures de sécurité nationale, la législation de cet Etat membre et l'accord GSOMIA ou GSOIA conclu avec les Etats-Unis. Les représentants de la Commission européenne ainsi que les membres du personnel de l'entreprise commune Galileo et ceux de l'Agence spatiale européenne auront accès aux Parties 1 et 3 en suivant les règles de sécurité en vigueur. Les informations classifiées seront en permanence protégées. Elles ne seront accessibles que dans des locaux disposant d'une certification en matière de sécurité délivrée suivant les procédures de sécurité, la législation et l'accord GSOMIA ou GSOIA en vigueur.

(3) Les hypothèses des analyses de compatibilité des fréquences radioélectriques des signaux figurent dans le document intitulé: "Reference Assumption for GPS/Galileo Compatibility Analyses", daté du 20 mars 2003, qui inclura toutes les modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les parties.

(4) La méthodologie retenue pour l'analyse de la compatibilité des fréquences radioélectriques figure dans le document intitulé : « Models and Methodology for GPS/Galileo Radio Frequency Compatibility Analyses », daté du ___, qui inclura toutes les modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les parties.

(5) L'insertion, dans les messages de radionavigation correspondant à leurs services respectifs, des décalages temporels entre les systèmes de référence de temps du GPS et de Galileo est precisée dans le document intitulé : "Galileo Time Offset Preliminary Interface Definition", daté du ___, qui inclura toutes les modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les parties.

(6) a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l'article 20, tous les changements et modifications apportés aux documents intitulés "National Security Compatibility Compliance for GPS and Galileo Signals in the 1559-1610 MHz Band, Part 1, Part 2 and Part 3" seront décidés d'un commun accord par un sous-groupe du groupe de travail mis en place en application du paragraphe 2 (d) de l'article 13. Ce sous-groupe sera composé d'une part de représentants des Etats-Unis, d'autre part à la fois de représentants de la Commission européenne agissant au nom de la Communauté européenne et ayant accès aux documents classifiés suivant les dispositions du paragraphe 2 de la présente annexe et de représentants de ceux des Etats membres qui ont accès aux documents classifiés suivant les mêmes dispositions de la présente annexe. Les décisions du sous-groupe s'imposeront aux parties. b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l'article 20, tous les changements et modifications apportés aux documents suivants seront adoptés d'un commun accord par les représentants des parties dans le groupe de travail mis en place en application du paragraphe 2 (a) de l'article 13, y compris les Etats-Unis: "Reference Assumptions for GPS/Galileo Compatibility Analyses; "Models and Methodology for GPS/Galileo Radio Frequency Compatibility Analyses"; "Galileo Time Offset Preliminary Interface Definition." Ces décisions s'imposeront aux parties.