N° C 94/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 19. 4. 78 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du Conseil  relative  à la limitation  des émissions  sonores 
des motocompresseurs 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 5 avril  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  les programmes  d'actions  des  Com-
munautés  européennes  en matière  d'environnement 
de 1973  et de 1977  (') mettent  en évidence  l'impor-
tance  du problème  des  nuisances  acoustiques  et en 
particulier  la nécessité  d'agir  sur  les sources  les plus 
bruyantes  ; 
considérant  qu'une  disparité  entre  les  dispositions 
déjà applicables  ou en cours  de préparation  dans  les 
différents  États  membres  en ce qui concerne  la limita-
tion du niveau  d'émission  acoustique  des  motocom-
presseurs  crée  des conditions  de concurrence  inégales 
et a, de ce fait,  une  incidence  directe  sur le fonction-
nement  du marché  commun  ; qu'il  convient  donc  de 
procéder  dans  ce domaine  au rapprochement  des 
législations  prévu  à l'article  100  du traité  ; 
considérant  que  la directive...  du Conseil,  du... 
concernant  le rapprochement  des  législations  des 
États  membres  relative  aux  dispositions  communes 
aux matériels  et engins  de chantier,  a notamment  défi-
(!) JO no C 112  du 20. 12. 1973  et 
JO no C 139 du 13. 6. 1977. ni les procédures  d'homologation  CEE  et d'examen 
CEE  de type  ; que,  conformément  à cette  directive,  il 
y a lieu  de fixer  les prescriptions  harmonisées  aux-
quelles  doivent  satisfaire  chaque  catégorie  de maté-
riel ; 
considérant  que  la directive  ... du Conseil,  du... 
concernant  le rapprochement  des  législations  des 
États  membres  relatives  à la détermination  de l'émis-
sion sonore  des  engins  et matériels  de chantier,  a 
notamment  défini  la méthode  qu'il  convient  d'utiliser 
pour  établir  les critères  acoustiques  des  motocom-
presseurs  ; 
considérant  que,  en outre,  en raison  de l'incidence  du 
bruit  émis  par  les  motocompresseurs  sur  le milieu 
ambiant  et plus  particulièrement  sur le bien-être  et la 
santé  de l'homme,  il convient  de réduire  progressive-
ment  et sensiblement  le niveau  d'émission  acoustique 
admissible  des motocompresseurs  ; 
considérant  qu'il  est  opportun  de fixer  un niveau 
d'émission  acoustique  applicable  jusqu'au  31 décem-
bre 1982,  et de mettre  en vigueur  des  limites  plus 
sévères  à partir  du 1er  janvier  1983  ; 
considérant  que,  en vue  de limiter  la gêne  causée  par 
le bruit  aérien  émis  par  les motocompresseurs,  il est 
nécessaire  de pouvoir  réglementer  l'utilisation  des 
motocompresseurs  dans  certaines  zones,  considérées 
particulièrement  sensibles  ; 
considérant  que  les prescriptions  techniques  doivent 
être adaptées  rapidement  au progrès  de la technique  ; 
qu'il  y a lieu  à cet effet  de prévoir  l'application  de la 
procédure  définie  à l'article  21 de la directive  du 
Conseil,  du... 
19.4.  78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 94/3 
A ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
Article  premier 
1. La  présente  directive  s'applique  aux  motocom-
presseurs.  Elle  prescrit  des valeurs  limites  d'émissions 
acoustiques  admissibles  de ces  engins  et définit  la 
méthode  de mesure  de ces émissions. 
2. Elle  est  une  directive  particulière  au sens  de 
l'article  3 paragraphe  2 de la directive  du Conseil, 
du ci-après  dénommée  « directive-cadre  ». 
Article  2 
Au sens  de la présente  directive  on entend  par : 
« Motocompresseur  », toute  machine  entraînée  par 
un moteur  effectuant  le déplacement  et la compres-
sion d'air  à l'exception  des  deux  catégories  suivantes 
de machines  : 
— les ventilateurs,  machines  effectuant  le déplace-
ment  d'air  avec  un taux  de compression  d'environ 
1,1 et 
— les pompes  à vide,  machines  ou appareils  effec-
tuant  l'extraction  d'air  contenu  dans  une  enceinte 
à une  pression  égale  ou inférieure  à la pression 
atmosphérique. 
Article  3 
Les États  membres  prennent  toutes  les dispositions 
utiles  pour  que  les motocompresseurs  définis  à l'arti-
cle 2 ne puissent  être  mis  sur le marché  que  s'ils  sont 
conformes  aux  dispositions  prévues  dans  la présente 
directive  et dans  la directive-cadre.  Ils peuvent  notam-
ment  procéder  à des  contrôles  qui  se limitent  toute-
fois à des sondages. 
Article  4 
1. Les  États  membres  accordent  l'homologation, 
ou en cas  d'examen  CEE  de type,  les organismes 
agréés  donnent  l'attestation  d'examen  CEE  de type  à 
tout type  de motocompresseur  dont  le niveau  de 
puissance  acoustique  des  bruits  aériens,  mesuré  dans 
les conditions  prévues  à l'annexe  de la directive  du 
Conseil  du ....  comme  modifiée  par l'annexe  I de la 
présente  directive,  n'excède  pas  le niveau  admissible 
tel que  spécifié  dans  le tableau  ci-après. Débit  nominal 
normalisé  (') 
m'/min. Niveau  de puissance  sonore  dB (A) / lpW Débit  nominal 
normalisé  (') 
m'/min. jusqu'au 
31. 12. 1982 à partir 
du 1. 1. 1983 /A 102 95 
1 < et < 10 100 95 
10 < <30 104 99 
>30 106 101 
(') Norme  ISO  1217  - première  édition  1975. 
2. Chaque  État  membre  prescrit  dans  ses disposi-
tions  législatives  celle  des deux  procédures  prévues  à 
l'article  2 paragraphes  1 et 2 de la directive-cadre,  à 
savoir  l'homologation  ou l'examen  CEE  de type,  qu'il 
applique  pour  les motocompresseurs. 
3. L'homologation  CEE  ou l'attestation  d'examen 
CEE  de type  est accordée  pour  une  période  de cinq 
ans, renouvelable  suite  à un contrôle  pour  une  autre 
période  de cinq  ans. 
Article  5 
1. Toute  demande  d'homologation  CEE  ou d'at-
testation  d'examen  CEE  de type  d'un  type  de moto-
compresseur,  quant  au niveau  d'émission  acoustique 
admissible,  doit  être  accompagnée  d'une  fiche  de ren-
seignement  dont  le modèle  figure  en annexe  II. 
2. Pour  tout  type  de  motocompresseur  qu'il 
homologue,  l'État  membre  remplit  toutes  les rubri-
ques  de la fiche  dont  le modèle  figure  à l'annexe  III 
de la directive-cadre. 
3. Pour  tout  type  de  motocompresseur  qu'il 
atteste,  l'organisme  agréé  remplit  toutes  les rubriques 
de la fiche  dont  le modèle  figure  à l'annexe  III de la 
directive-cadre. 
4. Pour  chaque  motocompresseur,  construit 
conformément  au type  homologué  ou attesté  par  un 
examen  CEE  de type,  le constructeur  complète  le 
certificat  de conformité  dont  le modèle  figure  à l'an-
nexe  IV de la directive-cadre  avec  les indications  sui-
vantes  : 
— dans  les colonnes  correspondant  à l'homologation 
ou à l'attestation  d'examen  CEE  de type,  la date 
d'homologation  ou d'attestation  d'examen  CEE 
de type. 
Article  6 
Sur chaque  motocompresseur,  construit  conformé-
ment  au type  homologué  ou attesté  par  un examen 
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CEE  de type,  doit  figurer  de façon  permanente,  indé-
lébile  et durable  une  mention  indiquant  le niveau  de 
puissance  acoustique  en dB (A)  par  rapport  à lpW, 
garanti  par  le fabricant  et déterminé  dans  les condi-
tions  prévues  à l'annexe  de la directive  du Conseil  du 
... comme  modifiée  par  l'annexe  I de la présente 
directive.  Le modèle  d'une  telle  mention  figure  à 
l'annexe  III de la présente  directive. 
Article  7 
1. Les  États  membres  ne peuvent  pour  des  motifs 
concernant  le niveau  d'émission  acoustique  admis-
sible,  interdire  la vente,  la mise  en service  ou l'usage 
conforme  à sa destination,  de tout  motocompresseur 
qui est accompagné  du certificat  de conformité  visé  à 
l'article  5 paragraphe  4 et qui  porte  la mention  visée 
à l'article  6. 
2. Les  États  membres  prennent  des  dispositions 
pour  réglementer  l'utilisation  des  motocompresseurs 
dans  certaines  zones  qu'ils  considèrent  particulière-
ment  sensibles. 
Article  8 
Les modifications  qui  sont  nécessaires  pour  adapter 
au progrès  technique  les annexes  I, II et III de la 
présente  directive  sont  arrêtées  conformément  à la 
procédure  prévue  à l'article  21 de la directive-cadre. Article  9 
Chaque  État  membre  notifie  aux  autres  États  mem-
bres et à la Commission  la liste  des  autorités  compé-
tentes  pour  procéder  à l'homologation,  ou celle  des 
organismes  agréés  pour  procéder  à l'examen  CEE  de 
type  des motocompresseurs  et délivrer  les fiches  d'ho-
mologation  CEE  ou d'attestation  d'examen  CEE  de 
type  quant  au niveau  d'émission  acoustique  ainsi  que 
chaque  modification  ultérieure  de ces listes. 
Article  10 
1. Les  États  membres  mettent  en vigueur  les disposi-
tions  nécessaires  pour  se conformer  à la présente 
directive  dans  un délai  de dix-huit  mois  à compter  de 
sa notification  et en informent  immédiatement  la 
Commission. 
2. Dès  la notification  de la présente  directive,  les 
États  membres  informent  la Commission,  en temps 
utile  pour  lui permettre  de présenter  ses observations, 
de tout  projet  de disposition  d'ordre  législatif,  régle-
mentaire  ou administratif  qu'ils  envisagent  d'adopter 
dans  le domaine  régi  par la directive. 
Article  11 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
ANNEXE  1 
MÉTHODE  DE  MESURE  DU  BRUIT  AÉRIEN  ÉMIS  PAR  LES  MOTOCOMPRESSEURS 
CHAMP  D'APPLICATION 
La présente  méthode  de mesure  s'applique  aux  motocompresseurs.  Elle  fixe  les procédures 
d'essais  destinées  à la détermination  du niveau  de puissance  acoustique  de ce matériel  en vue 
de leur  homologation  CEE  ou examen  CEE  de type  et de leur  contrôle  de conformité. 
Ces procédures  techniques  sont  conformes  aux  prescriptions  données  dans  l'annexe  de la 
directive  du Conseil  concernant  la « Mesure  du bruit  aérien  émis  par  les machines  utilisées 
en plein  air ». 
La totalité  des  points  de l'annexe  de la directive  du Conseil  concernant  la mesure  du bruit 
aérien  émis  par les machines  utilisées  en plein  air s'applique  aux  motocompresseurs  avec  les 
modifications  particulières  suivantes  : 
4. Critères  à retenir  pour  l'expression  des résultats 
4.1. Le critère  acoustique  pour  l'environnement  des  motocompresseurs  est exprimé  par  le 
niveau  de puissance  acoustique  de ces derniers. 
4.2. N'est  pas à prendre  en considération. 
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6. Conditions  de mesure 
6.1. Lors  des  essais,  aucun  outillage  ne doit  être  raccordé  au motocompresseur.  Le niveau 
de bruit  d'évacuation  et d'échappement  d'air  des  conduits  extérieurs  aux  motocompres-
seurs  raccordés  à la vanne  de sortie  d'air  de ce dernier  doit  être  inférieur  aux  points  de 
mesure  de plus  de 10 dB rapport  au niveau  de bruit  du motocompresseur. 
6.2. Fonctionnement  de  la source  sonore  pendant  les  mesures 
6.2.1.  N'est  pas  à prendre  en considération. 
6.2.2.  Le motocompresseur  doit  être  porté  à sa température  stabilisée  (de  l'huile)  dans 
les limites  prévues  par le fabricant.  Il doit  fonctionner  à son  régime  nominal  et à 
sa pression  nominale  (1). 
Dans  ces conditions  de fonctionnement,  le débit  est à contrôler  conformément  à 
la norme  internationale  ISO  1217  première  édition  1975. 
6.3. Site  de mesure 
Le motocompresseur  sera  installé  sur un plan  réfléchissant  en béton  ou en asphalte  non 
poreux.  Les  motocompresseurs  sur  bâti-support  (skid)  seront  placés  sur  tréteaux,  de 
0,40 mètre  de hauteur. 
6.4. Surface  de mesure 
La surface  de mesure  à utiliser  pour  l'essai  est un hémisphère.  Le centre  de l'hémisphère 
est la projection  verticale  sur le plan  réfléchissant  du centre  géométrique  du compres-
seur.  Le rayon  est: 
— 4 mètres  lorsque  la plus  grande  dimension  (longueur,  largeur,  hauteur)  du compres-
seur à tester  est inférieure  ou égale  à 1,5 mètre, 
— 10 mètres  lorsque  la plus  grande  dimension  du compresseur  à tester  est supérieure 
à 1,5 mètre  mais  inférieure  ou égale  à 4 mètres, 
— 15 mètres  lorsque  la plus  grande  dimension  du compresseur  à tester  dépasse  4 mètres. 
Le tableau  I dans  l'annexe  de la directive  du Conseil  précise  les coordonnées  des  points 
de mesure. 
Toutefois,  lorsque  le rayon  est de 15 mètres,  seuls  les 8 points  du plan  inférieur  horizon-
tal sont  pris  en considération. 
6.5. N'est  pas pris  en considération. 
7. Réalisation  des  mesures 
7.1.1.  Seul  le bruit  de fond  est pris  en considération  pour  les corrections. 
8. Exploitation  des  résultats 
8.3. N'est  pas  pris  en considération. 
8.6.2.  Compte  tenu  de 6.3,  le point  8.6.2  n'est  pas  à prendre  en considération  et C = O. 
{') Les  conditions  nominales  sont  celles  figurant  dans  la notice  technique  remise  à l'acquéreur. 
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ANNEXE  II 
MODÈLE  DE FICHE  DE RENSEIGNEMENT  CONCERNANT  UN  TYPE  DE COM-
PRESSEUR  EN VUE  DE SON  HOMOLOGATION  CEE  OU  EXAMEN  CEE  DE TYPE  CEE 
Niveau  d'émission  acoustique  admissible 
1. Généralités 
1.1. Nom  et adresse  du constructeur 
1.2. Nom  et adresse  du mandataire  éventuel  du constructeur 
1.3. Marque  (raison  sociale) 
1.4. Dénomination  commerciale  (spécifier  éventuellement  les variantes)  (i) 
1.5. Type 
1.6. Emplacement  et mode  de pose  des plaques  et inscriptions  réglementaires 
2. Dimensions 
2.1. Longueur  m 
Largeur  m 
Hauteur  m 
Poids  kg 
3. Fonctionnement 
3.1. Type  de moteur 
3.2. Régime  nominal  t/min. 
3.3. Pression  nominale  bar 
3.4. Débit  nominal  normalisé  1/s 
m3/min. 
H Par  exemple  : volumétrique  (alternatif  ou rotatif),  à piston,  à membrane,  à palettes,  etc. 
19. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 94/7 
ANNEXE  III 
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