[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 20.7.2010

COM(2010) 403 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

EN RÉPONSE AUX CONCLUSIONS DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2009 [1] sur les prochaines mesures à prendre dans le cadre du projet ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international)[2], la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil, le 4 mai 2010, une communication intitulée «État d'avancement d'ITER et pistes pour l'avenir»[3], qui examine le problème du besoin de financement d’ITER et des conditions de gouvernance qui s’y rapportent.

À la suite d'un échange de vues au sein du Conseil «Compétitivité» des 25 et 26 mai 2010, la présidence espagnole a créé une task-force ITER, qui a achevé ses travaux le 25 juin 2010. Les conclusions du Conseil adoptées sur cette base ont confirmé la nécessité, déjà reconnue dans la communication précitée de la Commission, d'un financement complémentaire à court terme d'un montant de 1,4 milliard d'EUR de crédits d'engagement (800 millions d'EUR en 2012 et 600 millions d'EUR en 2013), en prix courants, pour 2012 et 2013. Le Conseil a invité la Commission à présenter, dans les limites du plafond global du cadre financier pluriannuel actuel, une proposition prévoyant un redéploiement au sein de la rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l'emploi». Une réunion extraordinaire du conseil ITER est prévue les 27 et 28 juillet 2010 afin d'approuver la base de référence d'ITER.

Les travaux entrepris par la Commission et les États membres ont fait ressortir une vision précise de l'avenir d'ITER qui constituera le fondement de la position de l'UE lors de la réunion du conseil ITER des 27 et 28 juillet. La Commission accueille favorablement les conclusions du Conseil du 12 juillet 2010 dans lesquelles ce dernier réaffirme combien il juge important de mener à bien le projet ITER et elle prend acte de la demande du Conseil de limiter les ressources financières de «Fusion for Energy» (F4E) pour la contribution européenne à la phase de construction d'ITER (2007-2020) à 6,6 milliards d'EUR (en valeur de 2008) au lieu de 7,2 milliards d'EUR (en valeur de 2008). Ce montant de 6,6 milliards d'EUR constitue le montant de référence pour la phase de construction d'ITER. La viabilité du financement à long terme du projet ITER peut être garantie sur cette base.

La Commission a clairement indiqué que, selon elle, le budget de l'UE ne pouvait plus être sollicité pour financer les dépassements de coûts. Elle a dès lors l'intention d'adopter la base de référence d'ITER, dont on prévoit actuellement qu'elle demeurera applicable jusqu'en 2020, étant entendu que pour la période postérieure à 2013, le budget de l'UE apportera aux coûts du projet une contribution annuelle fixe, à décider par l'autorité budgétaire, et que les éventuels dépassements de coûts ne seront pas financés par le budget de l'Union.

L'adoption de la base de référence se fait ad referendum , étant donné que les deux branches de l'autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil) doivent encore approuver et assurer le financement d'ITER.

En ce qui concerne les besoins de financement à court terme d'ITER (2012 et 2013), la Commission propose une combinaison de sources de financement, à savoir notamment le redéploiement de crédits issus du septième programme-cadre de recherche au sein de la rubrique 1a et de fonds inutilisés entre les rubriques.

La présente proposition vise à mettre à disposition un montant de 400 millions d'EUR au moyen d'une révision du cadre financier pluriannuel, sans modifier le plafond global des crédits d'engagement et de paiement pour la période 2007-2013. Dans le même temps, un montant supplémentaire de 460 millions d'EUR sera couvert par le redéploiement au sein de la rubrique 1a de crédits issus du septième programme-cadre de recherche.

L'engagement de financer le montant restant (soit 540 millions d'EUR) sera concrétisé à un stade ultérieur, d'abord lors de la conciliation budgétaire de novembre 2010[4], ainsi que, le cas échéant, par les procédures budgétaires annuelles suivantes, en utilisant tous les moyens budgétaires prévus dans le cadre financier pluriannuel. La Commission propose que le Parlement européen, le Conseil et la Commission adoptent une déclaration commune à cet effet, au plus tard lors de la réunion de conciliation budgétaire de novembre 2010.

2. Base juridique

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel, après approbation du Parlement européen. Le 3 mars 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil en la matière[5]. On escompte qu'il sera adopté avant la fin de l'année.

Étant donné l'importance de renouveler, sans plus tarder, l'engagement politique de l'Union européenne en vue de la réalisation du projet ITER, la Commission soumet la présente proposition en vertu des règles de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII)[6], qui demeure applicable jusqu'à l'adoption du nouveau règlement.

3. Utilisation des marges et redéploiement au sein de la rubrique 1a

Les marges disponibles sous les plafonds de la rubrique 1a s'élèvent à 50,1 millions d'EUR pour 2011, à 34 millions d'EUR pour 2012 et à 47 millions d'EUR pour 2013. Aucune marge ne subsiste pour 2010. Compte tenu du point 13 de l'AII, selon lequel les institutions veillent à laisser des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques, la Commission considère que les marges en question ne peuvent pas servir à contribuer au financement complémentaire que requiert le projet ITER.

Conformément au point 23, premier alinéa, de l'AII, la Commission a examiné les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes inclus dans la rubrique concernée en vue de dégager, sous le plafond de ladite rubrique, un montant significatif, en valeur absolue et en pourcentage de la dépense nouvelle envisagée. Elle propose par conséquent de redéployer un montant de 100 millions d'EUR en 2012 et de 360 millions d'EUR en 2013, à prélever sur le septième programme-cadre de recherche.

4. Transferts entre rubriques (crédits d'engagement)

Conformément au point 23, deuxième alinéa, de l'AII, la Commission a examiné les possibilités de compenser le relèvement du plafond d'une rubrique par l'abaissement du plafond d'une autre rubrique.

L'estimation actuelle des marges laissées sous les plafonds de dépenses des rubriques autres que la rubrique 1a pour les années 2010 à 2013 est la suivante[7]:

2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Rubrique 1b | 1,4 | 16,9 | 1,4 | 0,4 |

Rubrique 2 | 456,2 | 851,8 | 126,2 | 131,4 |

Rubrique 3a | 18,5 | 70,7 | 26,5 | 52,9 |

Rubrique 3b | 0 | 15,2 | 18,1 | 22,8 |

Rubrique 4 | 0[8] | 70,3 | 132,3 | 134,6 |

Rubrique 5 | 43,5 | 160,6 | 122,7 | 151,3 |

Eu égard au point 13 de l'AII et compte tenu des éventuelles conséquences financières du traité de Lisbonne, la Commission considère que les marges qui subsistent sous les plafonds des rubriques 1b, 3a, 3b, 4 et 5 sont trop faibles pour contribuer à couvrir les besoins de financement complémentaires du projet ITER.

Seules les marges de la rubrique 2 s'établissent en 2010 à un niveau qui pourrait servir à compenser l'absence de marge dans la rubrique 1a, en particulier lorsque les dépenses agricoles auront été confirmées pour l'exercice 2010. La marge qui subsiste actuellement sous le plafond des dépenses 2010 de la rubrique 2 s'élève à 456 millions d'EUR. La Commission propose, à ce stade, d'abaisser ce plafond d'un montant de 400 millions d'EUR et de relever les plafonds de dépenses de la rubrique 1a d'un montant de 160 millions d'EUR pour l'exercice 2012 et de 240 millions d'EUR pour l'exercice 2013.

L'ajustement proposé entre les plafonds de dépenses laisse une marge de 56 millions d'EUR disponible sous le plafond de la rubrique 2 en 2010. La Commission s'est employée à prendre toutes les mesures nécessaires au respect des décisions prises au sujet des dépenses de la PAC et de leur financement, ainsi que de l'accord sur le bilan de santé.

5. Crédits de paiement

Le point 23, quatrième alinéa, de l'AII dispose que toute révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements. Par conséquent, les plafonds annuels des crédits de paiement doivent être modifiés sur la base du profil de paiement envisagé pour les engagements supplémentaires dans la rubrique 1a en 2012 et en 2013, qui sont compensés par la diminution correspondante en crédits d'engagement du plafond de la rubrique 2 en 2010. Le plafond global du cadre financier 2007-2013 demeurera inchangé.

6. Tableau récapitulatif et conclusion

Le tableau ci-dessous récapitule les changements qu'il est proposé d'apporter aux plafonds des crédits d'engagement et de paiement dans le cadre financier. Les montants sont exprimés en prix courants.

(Mio EUR) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2007-2013 |

1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi | 160 | 240 | 400 |

2. Conservation et gestion des ressources naturelles | -400 | -400 |

Total des modifications des crédits d'engagement | 0 | 0 | 0 | -400 | 0 | 160 | 240 | 0 |

Total des modifications des crédits de paiement | -400 | 160 | 240 | 0 |

La révision ne modifie pas les plafonds globaux des crédits d'engagement et de paiement exprimés en prix courants.

Les changements susmentionnés sont pris en compte, en prix courants, dans le tableau du cadre financier ci-après.

La décision formelle portant modification de l'AII en ce qui concerne le cadre financier doit impérativement renvoyer au tableau de base convenu dans l'AII, dont les chiffres sont exprimés en prix constants de 2004. Les montants en valeur courante doivent par conséquent être convertis en prix de 2004 au moyen d'un déflateur fixe de 2 % par an, conformément au point 16 de l'AII (voir ci-dessous l'annexe à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil).

[pic]

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[9], et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Lors [du trilogue]/[de la réunion de conciliation budgétaire] du … … 2010, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire au projet ITER. Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin de relever les plafonds des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a de 160 millions d'EUR pour l'exercice 2012 et de 240 millions d'EUR pour l'exercice 2013 en prix courants.

(2) Ce relèvement des plafonds des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d'engagement de la rubrique 2 pour l'exercice 2010.

(3) Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre au regard des paiements nécessaires pour la période 2007-2013.

(4) L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence[10],

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

ANNEXE

[pic]

[1] 15815/10 et 15818/09.

[2] Accord, signé le 21 novembre 2006, sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (JO L 358 du 16.12.2006, p. 62).

[3] COM(2010) 226 du 4.5.2010.

[4] Sans préjudice de la nécessité de maintenir les marges nécessaires pour le budget 2011.

[5] COM(2010) 72.

[6] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[7] Pour 2010, données actualisées fondées sur les dernières propositions de la Commission jusqu'au projet de budget rectificatif n° 6/2010 – COM(2010) 315 du 17.6.2010 – et, pour 2011-2013, programmation financière incluse dans l'introduction générale du projet de budget pour 2011 – COM(2010) 300 du 15.6.2010.

[8] Moins 18,3 millions d'EUR financés par l'instrument de flexibilité.

[9] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[10] À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.