Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) n° 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes"

(2001/C 14/28)

Le 17 juillet 2000, la Commission, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 octobre 2000 (rapporteur: M. de las Heras Cabañas).

Lors de sa 376e session plénière du 19 octobre 2000, le Comité économique et social a adopté le présent avis par 36 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1. Proposition de la Commission

La proposition de la Commission apporte les modifications suivantes aux dispositions réglementant l'OCM des fruits et des légumes:

- Abandon des dispositifs actuels pour la tomate, la pêche et la poire destinées à la transformation, qui prévoient le versement d'une aide compensatoire au transformateur en échange du paiement par celui-ci au producteur d'un prix minimal et remplacement par un régime d'aide au producteur, via les organisations de producteurs, pour les quantités de matière première livrées à la transformation.

- Fixation de seuils en lieu et place des quotas de production pour les tomates destinées à la transformation.

- Subdivision des seuils communautaires en seuils nationaux pour les pêches, les poires et les agrumes destinés à la transformation.

- Fixation de l'aide à titre permanent par le Conseil. Pour les tomates, toutes les aides actuelles sont regroupées en une aide unique, indépendamment de leur destination, pour des raisons de simplification.

- Relèvement de 10 % des seuils pour les tomates, les poires et certains agrumes transformés et diminution à hauteur du même pourcentage de l'aide pour les tomates et les poires.

- Réduction de la quantité maximale pouvant être retirée du marché pour chaque agrume. Pour la campagne 2001/2002, la limite est fixée à 10 % de la production commercialisée et à 5 % de cette quantité pour les campagnes suivantes.

- Élimination du plafond de l'aide financière aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, qui limite le montant total de l'aide à 2,5 % maximum de la somme de la valeur de la production commercialisée par l'ensemble des organisations.

- Abaissement du plafond de l'aide aux fonds opérationnels pour chaque organisation de producteurs, qui passe de 4,5 % maximum de la valeur de la production commercialisée par chaque organisation à 3 %.

- Introduction de la procédure d'adjudication, qui vient s'ajouter aux systèmes actuels de gestion des restitutions à l'exportation pour les produits frais.

1.2. Contexte général pour les fruits et les légumes

1.2.1. Il existe dans l'UE 2,2 millions d'exploitations qui produisent des fruits et des légumes, dont 750000 sont spécialisées dans ce type de culture et représentent 10 % des exploitations agricoles de la Communauté. Celles-ci sont de petite dimension, avec moins de 5 hectares en moyenne, et elles occupent 4,8 millions d'hectares, soit moins de 3 % de la SAU (surface agricole utile) européenne.

1.2.2. La production de fruits et de légumes est une activité à forte intensité de main-d'oeuvre et partant, une activité génératrice d'emplois. Les exploitations horticoles spécialisées atteignent presque les 500000 UTA et représentent 12,5 % des UTA européennes. On estime que le secteur fournit directement du travail à 2 millions de personnes dans toute l'UE. Dans certains États membres, il peut arriver à fournir 50 % de l'emploi dans l'agriculture.

1.2.3. Emploi

1.2.3.1. L'emploi est un élément fondamental dans l'activité productive de par ses répercussions sur les coûts de production et bien que la valeur ajoutée par unité de superficie soit élevée, le revenu par unité de travail est inférieur à celui procuré par les cultures extensives. Les besoins en main-d'oeuvre salariée saisonnière sont très importants et le secteur est une source d'emplois, tant pour les chômeurs de l'UE que pour les immigrés. Il faut à cet égard une articulation d'autres politiques afin d'améliorer les conditions d'accueil de ceux-ci et soutenir les initiatives en vue de favoriser la mobilité de la main-d'oeuvre saisonnière dans le secteur des fruits et des légumes, afin de leur fournir un emploi tout au long de l'année.

1.2.3.2. De plus, l'emploi induit par le secteur revêt une grande importance, tant dans la chaîne agroalimentaire, lors des processus de conditionnement, de stockage et de transformation, à forte intensité de main-d'oeuvre, que dans les activités complémentaires de celles de la production et de la commercialisation. Les centres de conditionnement et les industries de transformation des fruits et légumes permettent de créer de la richesse, une valeur ajoutée, des emplois et une culture technologique dans les zones rurales. Dans le cas des tomates transformées, il existe une relation de dépendance mutuelle entre la production et l'industrie dans la mesure où il s'agit d'une culture annuelle spécialisée destinée exclusivement à la transformation.

1.2.4. Environnement

1.2.4.1. Du point de vue environnemental, certaines cultures du secteur à l'examen, par exemple les fruits à coque et les caroubes, occupent d'importantes superficies dans des zones marginales de régions arides où cette culture s'avère indispensable à la prévention de l'érosion sans autre alternative de diversification agricole viable. Par ailleurs, l'OCM des fruits et des légumes a été la première, dans le cadre de la PAC, à intégrer parmi ses objectifs la promotion de pratiques respectueuses de l'environnement, domaine dans lequel des avancées significatives ont eu et ont encore lieu. Toutefois, certains problèmes environnementaux subsistent, et exigent que soit maintenue et renforcée cette orientation adoptée dans le cadre de l'OCM.

1.2.5. Consommateurs

1.2.5.1. La consommation de fruits et de légumes frais dans l'UE, qui doit être encouragée en raison des avantages qu'elle comporte en termes de santé, est pratiquement stable, avec une légère augmentation pour certains produits aux dépends d'autres, tandis que la production intérieure et les importations augmentent en plus grande proportion, ce qui a pour conséquence que les marchés sont de plus en plus saturés et que le risque de distorsion de concurrence est plus grand. Il faut savoir que l'Union européenne est déficitaire pour certains fruits et légumes et que son marché est, en raison de son pouvoir d'achat élevé, la cible de certains pays tiers producteurs et a été l'un des moins protégés face aux importations. Il convient de signaler que la consommation de certains fruits et légumes transformés, en particulier les tomates transformées et les jus de fruits et d'agrumes, connaît une forte augmentation, de l'ordre de 3 % par an pour les tomates.

1.2.5.2. Parallèlement, on assiste à un souci croissant des consommateurs quant à la sécurité alimentaire, l'existence de produits accessibles et sains et d'un grand assortiment de fruits et de légumes dans tous les types de commerce. Le consommateur souhaite également disposer de produits plus respectueux de l'environnement.

1.2.5.3. Il s'avère également nécessaire d'améliorer la qualité des fruits et des légumes commercialisés et de fournir plus d'informations sur les propriétés organoleptiques, sur la valeur nutritionnelle, sur les méthodes de production respectueuses de l'environnement, entre autres aspects, afin que le consommateur ait plus de données pour faire son choix. En ce sens, la cohérence des dispositions relatives à l'étiquetage des produits alimentaires et aux nouveaux aliments avec les normes de qualités pour les fruits et les légumes revêt une importance particulière.

2. Observations générales

2.1. La Commission a annoncé pour fin 2000 un rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 2200/96. Le Comité invite la Commission à élaborer, à la lumière de l'expérience acquise et sur la base d'une analyse globale du fonctionnement de tous les instruments de l'OCM, de nouvelles propositions concernant les aspects fondamentaux qui ne sont pas abordés dans ses propositions actuelles.

2.2. À cet égard, le Comité estime que les propositions sont partielles et insuffisantes au regard de l'importance de l'emploi dans ce secteur, des crises continuelles dont souffre le secteur et de l'affaiblissement du principe de la préférence communautaire suite aux accords bilatéraux et de libre échange conclus par l'UE. Toute une série de questions non négligeables restent en suspens, et sont reprises dans les conclusions du présent avis. Par conséquent, il y a lieu d'améliorer les propositions de la Commission.

2.3. Toutefois, le Comité partage l'avis de la Commission concernant la nécessité de revoir d'urgence certains aspects de l'OCM des fruits et légumes pour permettre leur entrée en vigueur lors de la prochaine campagne. Ces aspects font l'objet des propositions actuelles de la Commission.

2.4. De même, il fait part de sa préoccupation en ce qui concerne la menace que fait peser sur le maintien des systèmes de soutien pour les produits destinés à la transformation l'expiration de la Clause de paix en l'an 2003, et il invite instamment la Commission et le Conseil à défendre le maintien de ces dispositifs lors des négociations menées dans le cadre de l'OMC. Ces systèmes de soutien sont nécessaires pour garantir la viabilité durable de l'industrie de transformation, qui doit jouir de la sécurité d'approvisionnement en matière première en termes de quantité, de qualité et de délais et dans des conditions économiques garantissant la compétitivité des produits transformés sur les marchés ainsi qu'une rémunération appropriée pour les agriculteurs, tout en assurant le maintien de plus de 140000 emplois.

2.5. Le principe de la préférence communautaire a été considérablement affaibli ces quinze dernières années pour ce qui est des fruits et des légumes, et en particulier des produits de transformation, en tant que monnaie d'échange dans la stratégie de l'Union européenne lors de la négociation des accords bilatéraux et multilatéraux tendant à l'établissement d'une zone de libre échange avec l'UE, ce qui a eu pour effet de renforcer la concurrence de pays tiers où les prix et les coûts sont moins élevés, et de placer la production communautaire sur un marché de plus en plus compétitif. De même, il faut mentionner le déséquilibre qui se produit entre les secteurs économiques avec les concessions qui se font réciproquement dans ces accords et qui doit être corrigé dans le cadre de la PAC.

2.6. De l'avis du Comité, il s'avère de plus en plus indispensable de regrouper l'offre via les organisations de producteurs compte tenu de la situation de faiblesse dans laquelle se trouvent les producteurs en raison de la dispersion de l'offre face à la concentration croissante de la distribution, comme il le dit dans son avis sur "l'intermédiation - de la production à la consommation - dans la formation des prix des denrées alimentaires" (voir paragraphes 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4 et 3.2.1)(1). Cette analyse révèle également que la part du producteur dans le prix à la consommation des fruits et des légumes frais a considérablement diminué et que la valeur ajoutée est plus concentrée dans la distribution. L'industrie de transformation se trouve dans la même situation, et s'en trouve fort affectée par rapport au secteur de la distribution. L'attention est également attirée sur le danger que constitue pour les producteurs et les consommateurs le risque de réduction de la variété de l'assortiment des fruits et des légumes du fait de la concentration croissante au sein des principales entreprises de distribution.

2.7. Application de l'OCM des fruits et légumes

2.7.1. Au cours des trois années d'application de l'OCM des fruits et légumes qui ont suivi la réforme de 1996, on peut dire que les objectifs économiques et organisationnels visés par cette dernière n'ont pas été atteints et que ses résultats sont médiocres, en raison principalement d'une dotation financière insuffisante et du manque de flexibilité de certains de ses mécanismes.

2.7.2. En ce qui concerne l'aide aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, on a pu constater que son efficacité avait été limitée par les restrictions budgétaires auxquelles elle était soumise, par l'incertitude qui l'entourait et sa méconnaissance ainsi que par la complexité et le caractère bureaucratique de la gestion, de l'exécution et du contrôle des programmes opérationnels.

2.7.3. Les mesures destinées à promouvoir la constitution d'organisations de producteurs se sont avérées insuffisantes pour accroître de manière significative la concentration de l'offre, qui est encore loin des objectifs proposés dans le cadre de la réforme. Les critères de reconnaissance établis et la préreconnaissance d'organisations de producteurs ont entraîné des effets indésirables qu'il convient de corriger, tels que la prolifération d'organisations de producteurs trop petites ou l'apparition d'organisations du fait de groupes d'intérêts extérieurs au secteur productif. Quoi qu'il en soit, il est évident que les mesures ne se sont pas révélées attractives ni valables pour un pourcentage important des producteurs de fruits et de légumes.

2.7.4. Le Comité reconnaît cependant l'effet positif de certaines mesures pour promouvoir la concentration de l'offre dans le secteur des produits transformés, avec une augmentation notable de la part des organisations de producteurs dans la quantité de matière première contractée par les transformateurs pour l'approvisionnement de l'industrie.

2.7.5. Les interventions sur le marché ont considérablement diminué, essentiellement en raison des mesures restrictives et non incitatives de la dernière réforme de l'OCM dans ce secteur. Bien qu'il soit exclu que ce type d'intervention devienne systématique, il est apparu que les mécanismes de retrait étaient inadaptés pour répondre à certaines situations de crise aiguë.

2.7.6. L'insuffisance des seuils et la complexité des quotas pour les produits transformés ont entravé l'adaptation du marché à la demande et, dans certains cas, entraîné une perte de parts de marché pour la production communautaire, en particulier pour le secteur des tomates. Cette situation s'est traduite ces dernières années par un dépassement continu des quantités garanties pour certains agrumes, la poire et les tomates.

2.7.7. Il faut également mentionner la situation délicate de certains produits qui ont une grande importance au niveau local, social et environnemental, tels que certains produits de la transformation des fruits, des légumes, des fruits à coques et des caroubes, qui oblige à envisager de nouvelles mesures spécifiques pour leur soutien.

2.7.8. Les mécanismes établis de protection aux frontières ne fonctionnent pas efficacement pour la majorité des produits. Ni le prix d'entrée et ni le contrôle efficace des quantités importées ne sont garantis, et l'application de la clause de sauvegarde spéciale s'est révélée insuffisante. De même, les dispositifs existants ne garantissent pas le respect de normes de travail, phytosanitaires et environnementales similaires à celles qui sont imposées dans l'Union européenne, pour les produits importés.

2.8. Budget de l'OCM

2.8.1. Dans la proposition à l'examen, la Commission entreprend une véritable réforme du régime du point de vue financier. Les mesures proposées touchent des rubriques qui peuvent atteindre jusqu'à 65 % des dépenses du secteur dans le budget de l'OCM de l'an 2000.

2.8.2. Le Comité attire l'attention sur le faible poids de l'OCM dans le budget communautaire du FEOGA et la diminution continue qu'il a enregistrée depuis la réforme de l'OCM (passant de 5 % en 1995 à 3,2 % en l'an 2000, pour une valeur de production finale de 16 % de la production communautaire totale).

2.8.3. Le Comité fait valoir la nécessité de rééquilibrer le soutien entre les différents secteurs économiques dans le cadre de la PAC, en corrigeant le traitement discriminatoire dont font l'objet certains d'entre eux, parmi lesquels se trouvent les fruits et les légumes, et de s'engager à fournir un appui plus ferme et correspondant à leurs besoins.

2.8.4. Le Comité rejette l'interprétation du concept de neutralité budgétaire présentée par la Commission dans sa proposition qui prend pour référence le niveau des dépenses prévu pour la campagne 2000/2001, lequel est à la baisse pour des raisons conjoncturelles et du fait du développement insuffisant de l'OCM. La neutralité budgétaire doit s'apprécier par référence à la totalité du budget fixé dans la réforme de l'OCM et dans les perspectives financières de l'Agenda 2000.

2.8.5. La réforme de l'OCM des fruits et des légumes ne peut s'envisager à partir d'une réduction du budget et de manière partielle, comme cela est proposé. Le secteur a besoin de pouvoir disposer d'une dotation financière suffisante pour que les mesures prévues soient efficaces.

2.8.6. Si l'on veut préserver la stabilité budgétaire pour le secteur des fruits et légumes, le Comité estime qu'il serait opportun de séparer dans deux lignes budgétaires distinctes les mesures relevant de l'OCM et celles relatives au secteur de la banane, dès lors qu'il s'agit de deux régimes distincts et sans rapport.

3. Observations particulières

3.1. "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes"

3.1.1. Le Comité admet qu'il est urgent de supprimer le plafond qui limite le montant total de l'aide communautaire octroyée à l'ensemble des organisations de producteurs à 2,5 % maximum de la somme de la valeur de la production communautaire, étant donné l'élément de complication qu'il représente pour l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes opérationnels des organisations de producteurs et le caractère aléatoire qu'il confère à l'aide.

3.1.2. Le Comité estime qu'il est nécessaire de maintenir le plafond unique de l'aide financière aux fonds opérationnels, qui limite le montant de l'aide à 4,5 % maximum de la valeur de la production commercialisée par chaque organisation de producteurs. Parallèlement, il faudrait étudier l'opportunité d'encourager la mise en place d'organisations de producteurs dans les zones où elles sont absentes, et d'augmenter le niveau de la participation communautaire au fonds opérationnel pour les organisations de producteurs qui remplissent certains critères (actions conjointes dans le cadre des associations des organisations de producteurs, fusions d'organisations, coopération entre les organisations de différents États membres, organisations regroupant un nombre élevé de producteurs dans les zones où un effort accru en termes d'organisation est nécessaire), dans le but d'améliorer le degré d'organisation de l'offre.

3.1.2.1. De plus, le Comité constate qu'existent des déséquilibres au niveau du fonctionnement des OP dans certaines régions de l'UE. C'est pourquoi, il est absolument nécessaire de mettre en oeuvre un Programme communautaire spécifique qui permette de niveler les déséquilibres existants en termes de développement des OP. Ce programme communautaire spécifique aurait pour objectif, en fonction des besoins des régions, de faciliter le démarrage ou la fusion des OP, de promouvoir les actions communes entreprises par les différentes OP et de revaloriser la contribution communautaire aux fonds opérationnels, en fonction de critères communautaires objectifs, notamment de nature économique.

3.1.3. Le Comité ne peut admettre que le plafond de la valeur de la production commercialisée par chaque organisation de producteurs soit fixé à 3 %. Une telle mesure altérerait en effet l'efficacité du dispositif tant en ce qui concerne l'organisation de l'offre face à la concentration de la distribution que l'adaptation du dispositif à l'évolution de la demande.

3.1.4. Le Comité ne peut approuver la proposition d'abaissement du plafond des quantités retirées pour les agrumes pour des motifs financiers et propose de maintenir les plafonds actuels, en raison du caractère variable et non programmable des productions, et afin que le mécanisme d'intervention soit vraiment efficace en tant que filet de sécurité pour le revenu des producteurs. Il faut savoir que l'économie par rapport aux perspectives financières a son origine dans la diminution des quantités retirées et dans le fait que les systèmes de gestion des restitutions n'ont pas permis d'utiliser le budget disponible.

3.1.5. Le Comité émet de sérieux doutes quant à l'adaptation à ce secteur du mécanisme d'adjudication pour la gestion des restitutions à l'exportation des produits frais et il estime que la multiplicité des mécanismes de gestion n'est pas satisfaisante, exprimant sa préférence pour les systèmes A1 et B. Quoi qu'il en soit, il ne devrait exister qu'un seul système pour chaque produit.

3.1.6. Le Comité admet la nécessité de simplifier la gestion des restitutions à l'exportation des fruits et légumes frais et il invite instamment la Commission à optimiser sa gestion afin qu'il soit possible d'exploiter pleinement les disponibilités financières pour cette mesure, dans les limites fixées dans le cadre des accords de l'OMC.

3.2. "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes"

3.2.1. Le Comité prend note des changements proposés par la Commission concernant les régimes applicables à la transformation des tomates, des pêches et des poires en vue de l'abandon des dispositifs actuels dans le cadre desquels est prévue une aide compensatoire au transformateur en échange du paiement par celui-ci d'un prix minimal au producteur.

3.2.2. Toutefois, le Comité souhaite attirer l'attention sur l'importance qu'a eu jusqu'à présent le prix minimal pour les producteurs en tant que référence pour la négociation des contrats avec l'industrie de transformation et en tant que garantie d'un revenu minimal.

3.2.3. Les mesures proposées représentent un danger réel pour le maintien des productions concernées dans les zones où elles sont implantées, et il ne faut pas oublier que ces secteurs revêtent une importance particulière dans la mesure où ils s'accompagnent d'un tissu agro-industriel qui est essentiel au maintien de l'emploi et de la population dans les régions de production.

3.2.4. Le Comité souhaite faire savoir que la diminution des aides à la tomate, aux pêches et aux poires lors des dernières campagnes s'est produite pour des raisons conjoncturelles telles que le changement de parité de l'euro face au dollar et l'augmentation du prix de la matière première dans les pays tiers concurrents, et qu'elle a également son origine dans les décisions discrétionnaires de la Commission telles que la baisse des prix minimum en vue d'éviter la déstabilisation des marchés.

3.2.5. On peut relever dans la proposition de la Commission l'absence de mesures importantes qui pourraient l'améliorer et contribuer à la stabilité des productions et des revenus des producteurs, garantir un approvisionnement suffisant et régulier de l'industrie de transformation et du marché. En ce sens, une mesure positive serait d'instaurer une limitation des pénalités à 20 % de l'aide et d'encourager les contrats pluriannuels pour les tomates, les pêches et les poires.

3.2.6. Le Comité juge positive la proposition de remplacer le système des quotas par celui des seuils pour le régime applicable à la transformation des tomates. Il est également d'accord sur la nécessité d'une révision pour assouplir celui-ci et équilibrer les relations entre l'industrie et les producteurs.

3.2.7. Le Comité approuve la Commission quant à la nécessité d'augmenter les quantités maximales garanties de tomates afin de les adapter à l'évolution du marché, mais considère néanmoins que le pourcentage de 10 % prévu se situe bien en deçà des besoins du secteur, si l'on tient compte du fait que la production de produits transformés s'est accrue ces dernières années au-delà de ce pourcentage pour répondre à l'évolution du marché et à l'accroissement de la consommation.

3.2.8. Le Comité craint qu'en l'absence d'un relèvement du seuil communautaire à hauteur d'un volume reflétant la quantité réelle transformée durant les dernières campagnes, les conséquences pour les prochaines années soient très négatives, dès lors que la quantité garantie est insuffisante pour couvrir la demande du marché. On peut par conséquent s'attendre à ce qu'elle soit largement dépassée et la sanction qui s'ensuivra entraînera une nette réduction de l'aide. Le seuil devra faire l'objet d'une révision périodique afin d'être adapté à l'évolution du marché.

3.2.9. Le Comité émet de sérieux doutes quant à la nécessité de réduire l'aide à la tomate pour pouvoir obtenir un effet neutre sur le budget, dès lors que l'augmentation de la quantité garantie ne supposerait pas un dépassement des prévisions budgétaires pour cette mesure, approuvées lors de la réforme de l'OCM des fruits et légumes.

3.2.10. Le Comité est d'avis que la réduction des utilisations actuelles de la tomate pour la transformation à une seule est excessive et qu'il faut maintenir la tomate pelée entière, avec un seuil différencié, pour sauvegarder la production de ce type de tomate dans les zones productrices traditionnelles.

3.2.11. Le Comité invite le Conseil et la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que le comité de gestion concerné soit chargé de la mise à jour périodique de la liste des produits transformés à base de tomates, donnant droit à des aides, de manière à permettre à l'industrie de réagir avec souplesse et rapidité à l'évolution de la demande et en fonction de la mise sur le marché de nouveaux produits. Le Comité suggère que la Commission étudie la simplification des procédures de contrôle de la matière première et des produits finis. Cela afin d'en améliorer l'efficacité pour un contrôle satisfaisant, moins bureautique et économiquement moins coûteux des aides, en préservant la sécurité juridique pour les parties ainsi que la qualité des produits mis sur le marché.

3.2.12. Le Comité estime que pour préserver les revenus des producteurs, il faut apporter des corrections au schéma qui s'applique actuellement à la transformation de la pêche et de la poire, car si cette tendance à la baisse des aides devait persister, le secteur industriel pourrait préférer négocier directement un prix sans devoir recourir à l'aide et sans respecter le prix minimal. Cette situation entraînerait la mort du système et laisserait les producteurs sans défense.

3.2.13. Le Comité accueille avec satisfaction le relèvement du seuil pour la poire, tout en estimant que c'est insuffisant si l'on tient compte du fait que les niveaux de transformation actuels dépassent de 30 % le seuil communautaire pour répondre à l'accroissement de la demande.

3.2.14. Le Comité lance un avertissement quant au risque que représente un dépassement certain du seuil proposé pour la poire à partir de la première campagne, dépassement qui peut aussi se produire, dans une moindre mesure néanmoins, pour la pêche si l'on tient compte de l'augmentation considérable de la quantité transformée lors de la dernière campagne par rapport aux deux campagnes précédentes, dans lesquelles la production communautaire a été limitée en raison de conditions climatiques défavorables.

3.2.15. Le Comité avertit également que les niveaux d'aide proposés pour la pêche et la poire sont trop bas et que les producteurs se trouveront dans une situation délicate, dès lors que pour la campagne 2000/2001, l'aide à la pêche a été réduite de 50 % par rapport à celle octroyée pour la campagne 1997/1998, pour des raisons conjoncturelles. Pour les mêmes raisons, l'aide pour la poire a enregistré une diminution de 27 % sur cette période, raison pour laquelle le Comité estime qu'une réduction supplémentaire de 10 % pour des motifs budgétaires n'est pas pertinente.

3.2.16. Compte tenu du système utilisé pour le calcul de l'aide, il ne paraît pas logique de prendre pour référence la valeur de l'aide de la campagne 2000/2001. Le Comité propose de se baser sur la valeur de l'aide de la campagne 1996/1997 pour les tomates, les pêches et les poires.

3.3. "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes"

3.3.1. Le Comité considère qu'après les trois campagnes pendant lesquelles le nouveau système a fonctionné, celui-ci a démontré sa validité, en particulier dans les régions où la production est mieux organisée, tandis que d'autres, dans lesquelles le niveau de concentration de l'offre ou la présence des organisations de producteurs sont faibles, son application n'a pas été aussi satisfaisante. Aussi, estime-t-il qu'il y a lieu d'évaluer la situation et d'adopter des mesures opportunes pour encourager la concentration de l'offre et améliorer l'efficacité des organisations de producteurs dans toutes les régions productrices d'agrumes. Cependant, les quantités transformées sont restées stables ou ont augmenté dans toutes les régions productrices et le tissu industriel a été préservé.

3.3.2. Le Comité fait observer que l'on a assisté ces dernières années à un dépassement important des seuils, en particulier de ceux établis pour les oranges et les citrons et, dans une moindre mesure, pour les petits agrumes en raison de l'inadaptation de ces seuils à l'évolution du marché. De même, il déplore les répercussions négatives des sanctions sous forme de baisse des aides sur le revenu du producteur et il estime que cette situation doit être évitée à l'avenir.

3.3.3. Le Comité approuve le relèvement des seuils pour certains agrumes destinés à la transformation mais estime que les quantités proposées sont insuffisantes car non adaptées aux besoins de la transformation pour répondre à l'accroissement de la demande et compenser le déficit d'approvisionnement par rapport au niveau de consommation dans l'UE, déficit qui est actuellement comblé par une augmentation des importations. Compte tenu des volumes actuels de transformation, il conviendrait d'augmenter les niveaux des seuils actuels de 35 % et d'inclure le pomelo, pour couvrir les besoins actuels du marché et favoriser la compétitivité de l'industrie communautaire.

3.3.4. Pour pouvoir maintenir l'activité de l'industrie pour les fruits en quartiers, il faudrait maintenir un seuil de transformation des petits agrumes séparé pour leurs destinations actuelles, pour les jus et les fruits en quartiers.

4. Conclusions

4.1. Concernant les propositions

4.1.1. Le Comité aurait préféré que la Commission accompagne ses propositions du rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 2200/96 et il considère que celles-ci sont partielles et insuffisantes. Il admet néanmoins la nécessité de certaines mesures.

4.1.2. Le Comité rejette l'interprétation restrictive du concept de neutralité budgétaire fournie par la Commission dans sa proposition et estime que le secteur doit disposer d'une dotation financière suffisante pour que les mesures présentées puissent être efficaces. Il fait également valoir la nécessité d'un rééquilibrage financier entre les différents secteurs économiques au sein de la PAC tenant compte de la situation particulière que connaît le secteur des fruits et légumes dans le contexte de la mondialisation des marchés et de son importance pour la création d'emplois.

4.1.3. Étant donné que la diminution des aides à la tomate, aux pêches et aux poires au cours de ses dernières campagnes est due à des raisons conjoncturelles et à des décisions arbitraires de la Commission, et compte tenu de l'évolution des marchés pour ces produits, de la situation compétitive de l'industrie de transformation européenne et de l'évolution des dépenses de la PAC pour ces secteurs, le Comité souhaiterait qu'il soit tenu compte des considérations suivantes:

- Il convient de remplacer le système des quotas par le système des seuils pour le régime applicable à la transformation des tomates.

- Il y a lieu d'utiliser la valeur de l'aide octroyée pour la campagne 1996/1997 comme référence pour le calcul de l'aide à la tomate, aux pêches et aux poires.

- La diminution de l'aide à la tomate et à la poire en vue d'obtenir un effet neutre sur le budget est injustifiée.

- Il est nécessaire d'augmenter les quantités garanties pour les tomates destinées à la transformation à hauteur du volume réellement transformé et de maintenir la destination "tomate pelée entière".

- Il y a lieu de relever le seuil pour la poire de 30 % et pour la pêche de 10 %.

- Il convient de limiter les sanctions à 20 % de l'aide et d'encourager les contrats pluriannuels.

4.1.4. Estimant qu'il est nécessaire de répondre à l'accroissement de la demande dans le secteur des agrumes pour compenser le déficit d'approvisionnement par rapport à la consommation dans l'UE, qui est comblé actuellement par une augmentation des importations, et pour préserver l'industrie de transformation communautaire, et compte tenu, en outre, du niveau élevé des sanctions encourues par les producteurs en raison de l'augmentation des volumes de transformation, le Comité formule les considérations suivantes:

- Une augmentation de 35 % des niveaux des seuils actuels est nécessaire pour les agrumes destinés à la transformation.

- Il faut maintenir un seuil de transformation séparé pour les destinations actuelles des petits agrumes, jus et fruits en quartiers.

- Les réductions de l'aide pour dépassement des seuils doivent se limiter à 20 % de la valeur de l'aide.

- Il faut maintenir les limites actuelles pour les quantités d'agrumes retirées du marché.

4.1.5. Le Comité est d'accord avec la Commission quant à l'urgence de la suppression du plafond qui limite le montant total de l'aide versée à l'ensemble des organisations de producteurs à 2,5 % maximum de la somme de la valeur de la production commercialisée par chaque organisation de producteur, et considère qu'il faut maintenir la limite de 4,5 % de la production commercialisée par chaque organisation de producteurs et n'approuve pas la fixation de ce plafond à 3 % de la valeur de la production commercialisée par chaque organisation de producteurs, ce qui ferait perdre au dispositif toute son efficacité.

4.1.6. Le Comité attire l'attention de la Commission sur l'absence d'initiatives favorisant la mise en place de systèmes d'assurances contre les risques climatiques pour ces productions, en respectant les systèmes qui coexistent actuellement dans certains États membres.

4.1.7. Le Comité souhaite mettre l'accent sur l'opportunité de développer la promotion de la consommation de fruits et de légumes en raison des avantages qu'elle comporte pour la santé des consommateurs.

4.2. Concernant le rapport de la Commission sur l'OCM des fruits et légumes

4.2.1. Au regard de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de l'OCM, le Comité suggère d'examiner notamment les aspects suivants:

a) La nécessité d'améliorer la connaissance de la production et du marché. Il serait très judicieux à cet égard de créer un observatoire des marchés.

b) L'amélioration de la qualité des fruits et légumes et son contrôle, et le respect de normes de qualité tout au long de la chaîne de commercialisation.

c) Le développement des organisations de producteurs en ce qui concerne leur nature, leur taille, la concentration de l'offre, le développement régional et par secteurs. Les entraves à leur développement et à l'amélioration de leur efficacité. La reconnaissance des organisations instrumentales ou sans base productive. La préreconnaissance de groupements de producteurs. La nécessité de stimuler les fusions d'organisations de producteurs et de leurs associations.

d) Le fonctionnement des fonds opérationnels et des programmes opérationnels des organisations de producteurs et leur complémentarité avec les mesures de développement rural. L'évaluation du degré de réalisation des objectifs en matière d'amélioration de la qualité, de respect de l'environnement et de sécurité alimentaire.

e) La possibilité d'harmoniser les critères d'élégibilité des actions relatives à l'environnement dans le cadre des programmes opérationnels.

f) Le fonctionnement du système d'interventions et l'évaluation de l'opportunité de reprendre la notion de crise grave.

g) Les échanges commerciaux et le respect de la préférence communautaire: mécanisme de prix d'entrée (évaluation de l'application des tarifs douaniers équivalents), de contrôle des quantités et des qualités, le respect des normes phytosanitaires, la clause de sauvegarde spéciale, les barrières autres que douanières aux exportations communautaires.

h) Les mesures spécifiques nécessaires pour les produits soumis à une forte concurrence internationale. Une solution à long terme pour le problème des fruits à coque et des caroubes.

i) Le soutien à certains produits de la transformation des fruits et légumes: conserves d'asperges, d'abricots et de cerises.

j) La délimitation des responsabilités et l'identification des éventuelles conséquences en cas de non-respect, de la part de l'une des parties, des contrats de transformation conclus entre des organisations de producteurs et l'industrie, ou en cas de non-respect des conventions signées entre des producteurs individuels et l'organisation de producteurs à laquelle ils livreront leur production destinée à la transformation et susceptible de bénéficier d'une aide.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 95 du 30.3.1998, p. 36.