13. Dixième convention CE-UNRWA (1999-2001) *
A5-0010/1999
Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d’une 10econvention CE-UNRWA cou-
vrant les années 1999-2001, préalablement à la signature de la convention par la Commission etl’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (COM(1999)334
Mdash C5-0059/1999 Mdash 1999/0143 (CNS))
Cette proposition a été adoptée avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONAPPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bisLa Commission transmet au Parlement européen et au
Conseil les rapports annuels visés à l’article 5,paragraphe 2, de la convention.
(Amendement 2)
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
La Commission veille à ce que l’accès des représentants de
la Communauté, aussi bien que du Parlement européen ou
du Conseil, sur les sites où opère l’UNRWA soit précédé
de la fourniture d’informations détaillées et actualisées surles aspects financiers de ces missions.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvantle texte d’une dixième convention CE-UNRWA couvrant les années 1999-2001, préalablement à lasignature de la convention par la Commission et l’Office de secours et de travaux des Nations
unies pourles r éfugiés de Palestine (COM(1999)334 Mdash C5-0059/1999 Mdash 1999/0143 (CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Udash vu la proposition de décision du Conseil (COM(1999)334),Udash vu ladixième conventionCE-UNRWA, couvrantlesannées 1999-2001,qu’aparaphée laCommission
(COM(1999)334),
Udash consulté par le Conseil conformément à l’article 181 en liaison avec l’article 300, paragraphe 3, pre-
mier alinéa, du traité CE (C5-0059/1999),
Udash vu l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,Udash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission
des affaires étrangères, des droits de l’homme,de la sécurité communeet de la politique de défense etde la commissiondes budgets (A5-0010/1999);C 54/106 FR25.2.2000 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi, 16 septembre 1999
1. approuve la proposition de la Commissionainsi amendé;
2. invite la Commissionà modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement à en informer
celui-ci;
4. demandeà être à nouveau consultéau casoù le Conseilentendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission
5. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission.
14. Tremblements de terre en Turquie et en Grèce
a) B5-0072, 0077, 0087, 0088, 0104 et 0109/1999
Résolution sur le tremblement de terre en Turquie
Le Parlement européen,
A. considérant qu’aux premières heures du 17 août 1999, un tremblement de terre dévastateur, de
7,4 degrés sur l’échelle de Richter, a secoué la partie nord-ouest de la Turquie, fortement peuplée ettrès industrialisée,
B. considérantquecetremblementdeterreafaitplusde15000morts,25000blessésetdesmilliersde
disparus et a entraîné des destructions massives de matériel,
C. considérant qu’un manque d’organisation pendant les jours suivant la catastrophe a ralenti le travail
des sauveteurs,
D. considérant que l’Union européenne fournit une aide humanitaire aux zones les plus touchées;
1. exprime sa profonde sympathie et sa solidarité à la Turquie ainsi qu’aux familles et aux amis des
victimes;
2. salueletravaildeséquipes desauveteursdesÉtatsmembresetdemandeàlaCommissiond’examiner
les possibilités d’améliorer l’efficacité de l’organisation chargée des secours lors des grandes catastrophes
humanitaires sur le territoire ou à l’extérieur de l’Union européenne et de faire rapport au Parlement surle résultat de ses travaux;
3. considère qu’il convient d’urgence d’envisager la création d’un institut de recherche européen pour
l’étude systématique et l’application de nouvelles méthodes d’alerte rapide en cas d’activité sismique;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’au
gouvernement et à la Grande Assemblée nationale de Turquie.
b) B5-0074, 0076, 0086, 0089 et 0102/1999
Résolution sur le tremblement de terre catastrophique survenu à Athènes le 7 septembre 1999
Le Parlement européen,
A. considérant le séisme catastrophique de 5,9 sur l’échelle de Richter qui a eu lieu le 7 septembre 1999
dans la région d’Athènes,
B. considérant que plus de 100 personnes sont mortes, que plusieurs centaines ont été blessées, que
plusieurs milliersdebâtimentsethabitationsontété détruitsetplusieurs centainesd’autresendomma-gés et qu’ainsi plus de 60 000 personnes sont aujourd’hui sinistrées,
C. considérant les dégâts subis par des bâtiments de la ville d’Athènes, comme des monuments histo-
riques, le Musée archéologique de la ville, des églises, des hôpitaux;25.2.2000 FR C 54/107 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi, 16 septembre 1999