1.INTRODUCTION

La décision nº 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordent une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement de la BEI en faveur de projets menés en dehors de l'Union sur les périodes, respectivement, 2007-2013 et 2014-2020 (ci-après les «décisions» ou la «garantie de l'UE»). Ces décisions imposent à la Commission de rendre compte chaque année des activités extérieures de la BEI couvertes par la garantie budgétaire de l'UE, sur la base des rapports annuels fournis la BEI. Compte tenu de la prolongation de six mois de la décision nº 1080/2011/UE, jusqu’au 30 juin 2014, et de l'adoption de la décision nº 466/2014/UE pour la période 2014-2020, le présent rapport relatif à l'année 2014 a été élaboré conformément aux exigences de ces deux bases juridiques. Il contient également un résumé des opérations effectuées par la BEI à ses propres risques en 2014 dans les régions couvertes par les décisions. Les opérations de la BEI dans les régions «Afrique, Caraïbes et Pacifique» (ACP) et «Pays et territoires d'Outremer» (PTOM) font l'objet d'un rapport annuel distinct.

La nouvelle décision nº 466/2014/UE, adoptée le 16 avril 2014 (ci-après le «mandat»), fixe à 30 milliards d'EUR le plafond maximal de la garantie de l'UE, ventilé entre un plafond fixe de 27 milliards d'EUR et un montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d’EUR. Le Parlement européen et le Conseil se prononcent sur l'activation de ce montant optionnel et sur sa répartition régionale après l'examen à mi-parcours du mandat. Dans la nouvelle décision, les trois objectifs de haut niveau que doit viser toute opération pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'UE restent inchangés: promotion de la croissance dans le secteur privé local, développement des infrastructures sociales et économiques, lutte contre le changement climatique et, à titre d'objectif sous-jacent, promotion de l'intégration régionale. Le mandat a pris effet au même moment que la signature de l'accord de garantie, le 25 juillet 2014.

Le document de travail des services de la Commission ci-joint fournit des informations plus détaillées et des tableaux statistiques (notamment par projet, secteur, pays et région) sur les activités en question. Au terme de la troisième année d'application du cadre de mesure des résultats («ReM») de la BEI, le présent rapport fournit des informations concernant les résultats attendus des opérations de financement de la BEI signées en 2014. Les résultats effectivement obtenus sur la base des premières évaluations ReM de l'exécution des projets, ou sur la base d'études de cas relatives à des opérations approuvées avant l'adoption de ce cadre et entièrement exécutées, sont présentés dans le document de travail.

2.PRINCIPAUX RÉSULTATS

L'annexe du rapport relatif à l'activité extérieure de la BEI couverte par la garantie de l'UE en 2013 a fourni une image globale des opérations de financement effectuées par la BEI en dehors de l'Union sur la période allant de l'année 2007 au 30 juin 2014. Ce rapport a conclu que le mandat (décision nº 1080/2011/UE) avait été utilisé à 99 % à la date du 30 juin 2014 en dépit d'un contexte économique difficile dans plusieurs régions du monde.

Dans les régions couvertes par la décision, les signatures ont représenté 6,8 milliards d'EUR, soit presque autant que l'année précédente, le montant des financements garantis par l'UE ayant un peu diminué, pour s'établir à 4,2 milliards d'EUR, et celui des financements accordés par la BEI à ses propres risques ayant augmenté de 0,2 milliard d'EUR, pour atteindre 2,6 milliards d'EUR. Les volumes globaux de l'année 2014 s'expliquent principalement par la forte performance dans les pays relevant de la politique de voisinage et les pays en phase de pré-adhésion.

Cette année encore, la BEI a montré sa détermination à soutenir le programme d'action de l'UE en faveur du climat. En septembre 2015, son conseil d'administration a adopté une stratégie de lutte contre le changement climatique qui guidera l'action menée par la BEI tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, et il devrait actualiser, avant la fin de l'année 2015, la stratégie climatique de la BEI en faveur des pays qui relèvent de son mandat extérieur. La proportion d'opérations signées dans les régions couvertes par la décision reste nettement supérieure au seuil de 25 % fixé par celle-ci: elle représente 2,1 milliards d'EUR, soit 31 % de l'ensemble des opérations signées cette année en faveur de l'action pour le climat, en particulier dans la région ALA (près de 40 % des opérations signées dans ce domaine).

En 2014, la BEI a estimé, sur la base de son cadre ReM, qui était appliqué pour la troisième année consécutive, que 100 % des nouvelles opérations signées dans les régions du mandat auraient une contribution excellente ou satisfaisante aux objectifs du mandat. D'après son évaluation, plus de 90 % des nouveaux projets devraient obtenir d'excellents ou de bons résultats pour ce qui est des effets attendus, de leur qualité et de leur solidité. Plus de 85 % des nouveaux projets devraient être associés à une valeur ajoutée (additionnalité) élevée ou significative de la BEI. La BEI a publié sur son site internet son propre rapport sur les résultats des opérations qu'elle a menées en 2014 à l'extérieur de l'UE (lesquelles comprennent également les opérations dans les régions ACP et PTOM).

La nouvelle décision met l'accent sur un fort alignement de l'activité extérieure de la BEI et des politiques, programmes et instruments externes de l'UE; à cet égard, il convient de noter qu'au cours de l'année 2014, la BEI a continué de coopérer étroitement avec la Commission et le SEAE afin de renforcer l'homogénéité et la cohérence de son action avec les politiques extérieures de l'UE. Dans ce contexte, la Commission, en coopération avec la BEI et après consultation du SEAE, a élaboré la version révisée des lignes directrices opérationnelles techniques régionales, qu'elle a transmise au Parlement européen et au Conseil en mai 2015.

3.OPÉRATIONS DE FINANCEMENT

3.1.APERÇU DU VOLUME DE FINANCEMENT DE LA BEI DANS LES RÉGIONS COUVERTES PAR LES DÉCISIONS

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du volume de financement de la BEI en 2014 dans les régions couvertes par les décisions.

Tableau 1: Opérations de financement de la BEI signées en 2014

Pays d'opération Opérations sous garantie de l’UE Opérations sur risques propres de la BEI Total (Mio EUR) Garantie globale Couverture du risque politique Total Pays en phase de pré-adhésion 621 0 621 1815 2436 Pays méditerranéens 1122 260 1382 230 1612 Pays voisins d'Europe orientale et Russie 1016 160 1176 0 1176 Asie et Amérique latine 670 150 820 550 1370 Afrique du Sud 175 0 175 0 175 Total 3603 570 4174 2595 6769

Remarque: outre les volumes sur ressources propres de la BEI repris ci-dessus, des opérations de prises de participation et de microfinance d'un montant de 52 millions d'EUR ont été signées sur ressources tierces dans les pays méditerranéens.

En 2014, la part de l'activité de la BEI sous garantie de l'UE a diminué de 4 % en volume total, pour atteindre 4,2 milliards d'EUR (4,4 milliards en 2013) ou 61 % du financement total accordé en 2014 dans les régions couvertes par la décision. La part de l'activité de la BEI «sur risques propres» a augmenté de 4 %, pour atteindre 2,6 milliards d'EUR. Plus de 90 % des opérations financées par la BEI à ses propres risques en 2014 ont été signées dans les pays en phase de pré-adhésion et les pays d'Asie et d'Amérique latine, les 9 % restants dans les pays méditerranéens. Dans les pays voisins d'Europe orientale (Ukraine - voir ci-dessous) et en Afrique du Sud, tous les financements signés bénéficient de la garantie de l'UE.

En 2014, 86 % des prêts signés avec la garantie de l'UE étaient couverts par une garantie globale (3,6 milliards d'EUR), utilisée pour les opérations souveraines et sous-souveraines, tandis que les 14 % restants bénéficiaient de la garantie au titre du risque politique (0,6 milliard d'EUR), qui s'applique aux opérations du secteur privé.