N° C 197/10 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 86 
Article 7 
1. Les demandes de paiement portent sur les dépenses 
effectuées par l'Espagne dans le courant de l'année civile 
et sont soumises à la Commission avant le 1er juillet de 
l'année suivante. 
2. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 
729/70 s'applique aux décisions de la Commission 
concernant le financement communautaire de la présente 
action. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. 
Article 8 
Le règlement (CEE) n° 129/78 et les articles 8 et 9 
du règlement (CEE) n° 729/70 s'appliquent mutatis 
mutandis. 
Article 9 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité vétérinaire permanent 
institué par la décision 68/361 /CEE (l), ci-après 
dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, 
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat 
membre. 
2. Au sein du comité, les voix des Etats membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un projet 
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en 
C) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. fonction de l'urgence des questions soumises à examen. 
Il se prononce à la majorité qualifiée de cinquante-quatre 
voix. 
4. La Commission arrête les mesures et les met immé­
diatement en application lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis 
du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet 
aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures 
à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
date à lauqelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
mesures, la Commission arrête les mesures proposées et 
les met immédiatement en application. 
Article 10 
1. La Commission suit l'évolution de la peste porcine 
africaine en Espagne et l'application du plan d'éradica-
tion. 
Elle en informe régulièrement, au moins une fois par an, 
les États membres au sein du comité, en fonction des 
renseignements obtenus de la part des autorités espa­
gnoles qui adressent un rapport circonstancié à la 
Commission à l'occasion de la présentation des de­
mandes de paiement et éventuellement des rapports 
présentés par les experts qui, agissant pour le compte de 
la Communauté et désignés par la Commission, se sont 
rendus sur place. 
2. S'il s'avère nécessaire de modifier le plan d'éradica-
tion pendant le cours de son exécution, une nouvelle 
décision d'approbation est prise selon la procédure 
prévue à l'article 9. 
Article 11 
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente 
décision. 
Proposition de directive du Conseil portant quatrième modification de la directive 70/357/CEE 
relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les substances ayant 
des effets antioxygènes et pouvant être employées dans des denrées destinées à l'alimentation 
humaine 
COM(86) 384 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 juillet 1986.) 
(86/C 197/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
6.8.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 197/11 
considérant que l'article 2 de la directive 70/357/CEE du Conseil ('), modifiée en dernier lieu 
par la directive 81/962/CEE (2), permet aux États membres d'autoriser sur leur territoire l'em­
ploi dans les denrées alimentaires de Péthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique 
jusqu'au 31 décembre 1986; 
considérant que l'utilité technologique de l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique 
en tant que substance à effet anti-oxygène a été démontrée dans toute la Communauté pour 
certaines denrées alimentaires; 
considérant que, au vu des informations toxicologiques, cet emploi ne présente aucun danger 
pour la santé publique, à condition que l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique 
ne soit pas utilisé dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation particulière des nour­
rissons ou enfants en bas âge, au sens de l'article 1er de la directive 77/94/CEE du Conseil, du 
21 décembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les 
denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (3), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 70/357/CEE est modifiée comme suit. 
1) L'article 2 est supprimé. 
2) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 
1. Les États membres n'autorisent l'emploi des substances énumérées à l'annexe parties I 
à III que dans les conditions qui y sont fixées. 
2. Si les conditions d'emploi ne sont pas fixées à l'annexe, la présente directive n'affecte 
pas les législations nationales précisant les denrées alimentaires auxquelles les substances 
énumérées dans les parties I à III de l'annexe peuvent être ajoutées et les conditions dans 
lesquelles ces substances peuvent être ajoutées. Néanmoins, ces législations ne doivent pas 
avoir pour effet d'exclure totalement l'emploi dans des denrées alimentaires d'aucune des 
substances énumérées à l'annexe.» 
3) L'annexe est modifiée par l'addition d'une troisième colonne «conditions d'emploi». 
4) La partie I de l'annexe est modifiée par l'addition du texte suivant: 
Numérotation 
de la CEE 
E385 Dénomination 
Éthylène diamine 
tétra-acétate de calcium 
disodique Conditions d'emploi 
Exclusivement dans les denrées alimentaires énumérées 
ci-après, qui ne sont pas destinées à l'alimentation particu­
lière des nourrissons ou des enfants en bas âge au sens de 
l'article 1er de la directive 77/94/CEE, à condition que les 
résidus ne dépassent pas les limites spécifiées: 
— mayonnaise et sauces condimentaires 75 mg/kg 
— conserves de haricots rouges, de pois gris, 
de lentilles et fèves des marais 250 mg/kg 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le Ils en infor­
ment immédiatement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
(») JO n° L 157 du 18. 7. 1970, p. 31. 
(2) JO n° L 354 du 9. 12. 1981, p. 22. 
(3) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 55.