COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.03.1998 
COM(1998) 213 final 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
abrogeant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels 
présentant des risques au regard des encephalopathies spongiformes transmissibles 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La décision 97/534/CE de la Commission, modifiée par la décision 97/866/CE, interdit, à 
compter du 1eravril 1998, toute utilisation de cervelle, de moelle épinière et d'yeux 
provenant de bovins, d'ovins et de caprins de plus d'un an ou de rate provenant d'ovins et 
de caprins. Elle prévoit des mesures visant à interdire les importations en provenance de 
pays tiers de produits contenant ou dérivés de ces tissus. 
La Commission a tenté plusieurs fois de modifier cette décision à la lumière des 
nouvelles preuves scientifiques, en tenant compte des éventuels problèmes 
d'approvisionnement en produits pharmaceutiques essentiels, afin d'établir un régime 
communautaire pour les MRS compatible avec les obligations internationales, en 
garantissant un haut niveau de protection de la santé humaine et animale. Ces 
propositions de modification n'ont pas été acceptées par les États membres. 
Un projet de Décision abrogeant la Décision 97/534/CE a été soumis pour avis au Comité 
Vétérinaire Permanent le 27 mars 1998. 
N'ayant pas reçu d'avis favorable du comité vétérinaire permanent, la Commission est 
tenue de soumettre sans tarder au Conseil une proposition, conformément à l'article 17 de 
la directive 89/662. 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
abrogeant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels 
présentant des risques au regard des encephalopathies spongiformes transmissibles 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles 
vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la 
réalisation du marché intérieur1, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE2, et 
notamment son article 9, paragraphe 4, 
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires 
et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux 
vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur3, modifiée en 
dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, 
vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à 
l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers 
introduits dans la Communauté4, modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE5, et 
notamment son article 19, 
1 JOL 395 du 30.12.1989, p. 13. 
2 JOL 62 du 15.3.1993, p. 49. 
3 JOL 224 du 18.8.1990, p. 29. 
4 JO L 373 du 31.12.1990, p. 1. 
5 JOL 162 du 1.7.1996, p. 1. 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a adopté, le 30 juillet 1997, la décision 97/534/CE 
relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des 
encephalopathies spongiformes transmissibles6; que ladite décision est applicable à partir 
du 1er avril 1998; 
considérant toutefois que, au vu des changements intervenus depuis l'adoption de cette 
décision, sa mise en application n'est plus appropriée; qu'il convient par conséquent de 
l'abroger; 
considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 est abrogée. 
Artkk-2 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le ;Par le Conseil 
6 JO L 216 du 8.8.1997, p. 95. Décision modifiée par la décision 97/866/CE de la Commission, 
JOL35I du 23.12.1997, p. 69. 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 213 final 
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N° de catalogue : CB-CO-98-224-FR-C 
ISBN 92-78-33020-5 
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