Le système de justice suédois n’est pas en proie à des difficultés particulières en matière d’efficience, malgré un nombre particulièrement élevé d’affaires administratives nouvelles. Le système suédois se situe dans la moyenne en ce qui concerne la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires civiles et commerciales litigieuses ainsi que d’affaires administratives pendantes. Le nombre d’affaires administratives nouvelles est particulièrement élevé et le nombre d’affaires administratives pendantes a continué à augmenter légèrement depuis 2016. En conséquence, le taux de variation du stock d’affaires administratives pendantes a baissé en 2016 et 2017, mais il affiche une tendance à la hausse en 2018, se rapprochant de 100 %, le délai moyen de résolution des affaires administratives restant relativement court . Comme il n’y a pas eu de confinement généralisé, les juridictions ont pour la plupart continué à fonctionner normalement lors de la pandémie de COVID-19, seuls quelques annulations et reports d’audiences ayant été enregistrés pour des raisons de santé publique .

Les efforts se poursuivent pour résoudre les difficultés liées à l’utilisation de la communication numérique dans le système judiciaire suédois. Il n’est que partiellement possible d’accomplir certaines étapes de la procédure judiciaire en ligne en Suède, tant en ce qui concerne le dépôt d’une affaire que la transmission d’un acte d’assignation en justice, et il est impossible de suivre les étapes d’une procédure en ligne . De même, il est impossible d’accéder en ligne aux décisions des juridictions de première instance . Afin de permettre et de faciliter la communication numérique dans les procédures judiciaires et d’améliorer le service aux citoyens, le gouvernement a proposé un projet de loi, présenté pour la première fois en août 2019, qui vise entre autres à permettre de soumettre des documents en vue d’engager une action civile et certaines autres demandes en ligne, de soumettre une procuration sous forme numérique et de supprimer les exigences inutiles pour les copies papier . La proposition a été soumise au Parlement en juin 2020. En cas d’adoption de cette proposition, la plupart des dispositions devraient entrer en vigueur en janvier 2021.

Un processus de réforme visant à renforcer encore l’indépendance du système judiciaire a été engagé. En réponse à une demande faite par le Parlement en 2018, le gouvernement a mis en place une commission d’enquête sur le renforcement de la protection de la démocratie et de l’indépendance du pouvoir judiciaire en février 2020. Cette commission multipartite est présidée par le président de la Cour suprême et a pour objectif d’examiner plusieurs aspects du cadre suédois régissant l’indépendance du système judiciaire, dans le but de présenter des propositions de modifications législatives et constitutionnelles . La commission examinera si le nombre de juges de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême et l’âge de leur retraite doivent être régis par la Constitution . Le mandat de la commission prévoit que cette réflexion s’effectue, entre autres, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice . Selon le mandat, l’objectif serait de protéger les juges contre une éventuelle ingérence due à un abaissement de l’âge de la retraite par le droit commun. La question de la régulation du nombre de juges dans les deux Cours suprêmes sera évaluée à la lumière du débat académique juridique mené en Suède, dans le cadre duquel il a été suggéré qu’une augmentation ou une diminution du nombre de juges pourrait être utilisée comme un moyen d’influence politique. En outre, la commission examinera s’il convient de renforcer l’indépendance de l’Administration des juridictions nationales . Si la commission estime qu’un tel renforcement est justifié, elle a pour mandat de proposer la création d’un Conseil de la justice ou d’un Conseil de l’Administration des juridictions nationales , composé principalement de juges, ce qui serait conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe . Les travaux de la commission en sont à leurs débuts et comprendront un examen des systèmes existants dans d’autres États membres de l’UE. Ses résultats seront présentés en février 2023. La méthode inclusive d’élaboration d’une telle réforme ainsi que le processus multipartite et l’attention accordée à la jurisprudence récente de la Cour de justice sont particulièrement remarquables.

Le niveau de perception de l’indépendance du pouvoir judiciaire est toujours très élevé. D’une manière générale, 80 % du grand public et des entreprises qualifient l’indépendance des tribunaux et des juges en Suède de «très satisfaisante» ou «plutôt satisfaisante» . Ce niveau élevé de perception de l’indépendance du système judiciaire est globalement stable et a légèrement augmenté pour le grand public depuis 2016.

Le système de justice suédois comporte deux types de juridictions: les juridictions de compétence générale, composées de 48 tribunaux de première instance, de six cours d’appel et de la Cour suprême; et les juridictions administratives générales, composées de douze tribunaux administratifs, de quatre cours administratives d’appel et de la Cour administrative suprême. Il existe également deux juridictions spécialisées . L’Administration des juridictions nationale, un organisme relevant du ministère de la justice, est responsable de la gestion globale des juridictions, y compris de l’allocation des ressources, des ressources humaines et des équipements. Le conseil indépendant de proposition des juges formule des propositions pour toutes les nominations judiciaires , sur la base desquelles le gouvernement nomme les juges . Le ministère public suédois est une entité indépendante et distincte du gouvernement. Le barreau suédois est une association indépendante et autonome établie par la loi .

La Suède a une longue tradition de réglementation de la liberté et du pluralisme des médias. Ses mesures juridiques de protection de la liberté et du pluralisme des médias découlent du cadre tant constitutionnel que législatif et semblent être pleinement mises en œuvre dans la pratique. La Constitution prévoit de solides garanties de l’indépendance de l’autorité suédoise de régulation des médias. Aucun problème majeur n’est signalé dans le domaine de la transparence de la propriété des médias, malgré l’absence de règles spécifiques pour les entreprises du secteur des médias. La Suède s’avère également disposer d’un régime solide de protection des journalistes. On estime que les conditions dans lesquelles les journalistes suédois exercent leurs activités sont parmi les plus favorables au monde. Néanmoins, des menaces physiques et en ligne à l’encontre des journalistes ont été signalées en 2020.

Selon les enquêtes, la Suède est perçue comme l’un des pays les moins corrompus de l’UE et du monde. Le code pénal érige en infractions la plupart des formes de corruption publique et privée. Bien qu’il n’existe pas de stratégie codifiée exhaustive de lutte contre la corruption, le gouvernement a annoncé son intention d’élaborer un plan d’action national de lutte contre la corruption. Les institutions publiques ont acquis une réputation de transparence de l’administration et ont établi un cadre de prévention de la corruption fiable et fonctionnel. Aucune loi ne réglemente le lobbying. Le droit à l’information est une composante essentielle de l’approche suédoise de la prévention de la corruption et les fonctionnaires sont autorisés à divulguer des informations aux médias. Des mesures sont en place pour garantir la protection des lanceurs d’alerte et un examen est en cours afin d’évaluer la nécessité d’apporter des modifications eu égard à la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. La corruption transnationale reste un domaine à risque.

Le cadre législatif et institutionnel suédois de lutte contre la corruption et de prévention de celle-ci est largement en place. Bien que la Suède ne compte pas de stratégie de lutte exhaustive contre la corruption formalisée par écrit, le gouvernement envisage d’élaborer un plan d’action national de lutte contre la corruption. Les dimensions préventives et répressives de la corruption sont traitées à l'aide de plusieurs dispositions législatives et réglementaires, de règles spécifiques concernant les agences gouvernementales, ainsi que par des mesures de répression et à l'aide des autorités judiciaires. L’unité nationale de lutte contre la corruption est l’organisme spécialisé du ministère public chargé de toutes les enquêtes pénales liées à la corruption et à la corruption transnationale. Elle fait partie du service de police suédois et a pour mission à la fois d’enquêter sur les délits de corruption et de jouer un rôle préventif en aidant les différentes autorités publiques à élaborer des politiques de lutte contre la corruption. D’autres organismes tels que la Direction nationale du contrôle de la gestion publique, l’Autorité nationale de la concurrence, le Conseil national de prévention de la criminalité et la police financière (la cellule de renseignement financier suédoise et une partie de l’autorité de police) sont chargés de la prévention, de la criminalistique et du contrôle, ainsi que des enquêtes sur la corruption.

Selon l’indice de perception de la corruption établi par Transparency International, la Suède se classe 3e dans l’Union européenne et 4e au niveau mondial, avec une note de 85/100. Le rapport Eurobaromètre spécial 2020 sur la corruption révèle que 40 % des personnes interrogées perçoivent la corruption comme un phénomène répandu (moyenne de l’UE: 71 %) et 9 % des personnes se sentent personnellement touchées par la corruption dans leur vie quotidienne (moyenne de l’UE: 26 %) . En ce qui concerne les entreprises, 30 % d’entre elles considèrent que la corruption est un phénomène très répandu (moyenne de l’UE: 63 %) et 12 % estiment que la corruption constitue un problème dans la pratique des affaires (moyenne de l’UE: 37 %). 55 % des personnes estiment que suffisamment de poursuites sont menées à bien pour dissuader les gens de se livrer à des pratiques de corruption (moyenne de l’UE: 36 %) tandis que 48 % des entreprises estiment que les personnes et les entreprises prises en flagrant délit de corruption d’un haut fonctionnaire sont dûment sanctionnées (moyenne de l’UE: 31 %) .

Le cadre juridique suédois érigeant la corruption en infraction est largement en place. Le code pénal suédois réglemente les infractions pénales telles que l’acceptation ou l’offre d’un pot-de-vin, le trafic d’influence et le financement par négligence de la corruption. La peine encourue pour avoir accepté ou offert un pot-de-vin peut être une amende ou un emprisonnement de deux ans au maximum (délai de prescription de cinq ans). La peine encourue pour l'acceptation ou l'offre de pots-de-vin de grande ampleur va de six mois à six ans d’emprisonnement (délai de prescription de dix ans). En outre, les infractions pénales telles que les fautes dans l'exercice d'une charge publique ou la violation de l’obligation de confidentialité sont régies par le code pénal. En outre, la loi sur l’emploi public adoptée en 1994 prévoit la responsabilité disciplinaire en cas de manquement aux obligations sous la forme d’avertissements ou de réductions de salaire. La loi interdit également aux employés de participer à des activités susceptibles de nuire à leur impartialité dans leur travail ou de nuire à la réputation de l’autorité.

Bien qu’il n’existe pas de stratégie nationale exhaustive formalisée de lutte contre la corruption, le gouvernement a annoncé son intention d’élaborer un plan d’action national de lutte contre la corruption. Le plan d’action doit être présenté à la fin de 2020 et les discussions avec les autorités compétentes en sont à leurs débuts. L’objectif est de réexaminer les travaux de prévention existants et de recenser les nouvelles mesures à prendre en matière de lutte contre la corruption, par exemple en permettant une coordination et une collaboration plus efficaces et plus efficientes entre les principales autorités.

Plusieurs autorités se partagent la responsabilité de combattre et de prévenir la corruption. L’Agence de gestion des services publics gère un réseau national de lutte contre la corruption depuis 2017. Elle mène des recherches et coordonne les politiques, en soutenant la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. La Direction nationale du contrôle de la gestion publique, dont les compétences comprennent la criminalistique et le contrôle, réalise les contrôles financiers et non financiers au sein des organisations du secteur public. Le Conseil national de prévention de la criminalité fait office d’organe d’expertise du gouvernement au sein du système judiciaire . L’Association suédoise des autorités locales et des régions (SALAR) a coordonné une série d’ateliers sur la prévention de la corruption. En outre, la police financière fait office de cellule de renseignement financier de la Suède et participe aux enquêtes au sein des services de police. Selon le Conseil national suédois de prévention de la criminalité (BRÅ) , 297 cas d’acceptation de pots-de-vin et 143 cas d’offre de pots-de-vin ont été dénoncés en 2018. La corruption transnationale reste un domaine à risque, parce que la Suède est l'un des pays qui comptent le plus de sociétés multinationales par habitant et les poursuites pour corruption transnationale sont limitées par l’exigence de double incrimination et l’exigence de responsabilité des sociétés .

L’unité nationale de lutte contre la corruption (NACP), qui relève du ministère public, est responsable de toutes les enquêtes criminelles liées à la corruption et à la corruption transnationale. Une dizaine de procureurs et deux comptables travaillent au sein de cette unité, qui se concentre uniquement sur les affaires de lutte contre la corruption. L’Agence a fait face à des problèmes de capacité d’analyse et de ressources disponibles, en raison du nombre d’affaires ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, le risque étant de ne pas pouvoir traiter une affaire dans les délais de prescription. L’unité nationale de police spécialisée dans la lutte contre la corruption (NACPU) a été créée dans le but de réunir en un seul lieu les compétences nationales en matière d’enquête sur les délits de corruption. Elle se compose de 27 personnes, dont 14 agents de police, six enquêteurs civils et quatre experts comptables judiciaires. En plus d’enquêter sur les délits de corruption, elle joue également un rôle préventif en aidant les organismes publics à élaborer des politiques de lutte contre la corruption. La NACPU dispense également des formations sur la lutte contre la corruption à différentes autorités et organisations en Suède.

Certaines catégories de fonctionnaires ainsi que les députés et les ministres sont tenus de soumettre des déclarations de patrimoine. La loi (2018/1625) relative à l’obligation de déclaration de la détention d’instruments financiers pour certains agents publics contient des dispositions sur l’obligation de déclaration de la détention d’instruments financiers pour les ministres et certains agents des autorités publiques, des municipalités et des régions. Les ministres doivent déclarer leur détention d’instruments financiers aux services du gouvernement. Les membres de la direction d’une autorité publique sont également tenus de déclarer si l’autorité détient des informations privilégiées. Le gouvernement décide quelles autorités publiques sont soumises à une telle obligation de déclaration. Ces autorités décident quels fonctionnaires extérieurs à la direction devront faire une déclaration en fonction de leur accès aux informations privilégiées. Les municipalités et les régions décident également quelles sont leurs autorités publiques qui doivent être soumises à l’obligation de déclaration. Les députés sont tenus de déclarer certains biens économiques dans les quatre semaines suivant la première réunion au Riksdag (Parlement) après les élections. Les informations contenues dans les déclarations des députés sont conservées dans un registre public tenu par l’administration du Riksdag. Les données sont supprimées du registre après la fin de la législature complète. Le principe de l’accès du public aux documents officiels s’applique également, ce qui signifie que les déclarations des députés doivent aussi être mises à disposition si la demande en est faite.

Des mesures sont en place pour garantir la protection des lanceurs d’alerte et encourager la dénonciation des cas de corruption. En vertu de la loi 2016/749 sur les lanceurs d’alerte, un employé ou un travailleur intérimaire ne peut faire l’objet de représailles de la part de l’employeur au motif qu’il a dénoncé de graves irrégularités dans les activités de ce dernier . La protection couvre la liberté de communiquer des informations, la liberté de se procurer des informations et des renseignements et le droit à l’anonymat. Fin mai 2019, le gouvernement a lancé une procédure de révision afin de préparer la mise en œuvre de la directive de l’UE sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et d’évaluer si des modifications de la législation suédoise seront nécessaires eu égard à la directive .

Des règles sur le «(rétro)pantouflage» ont été instaurées pour les hauts fonctionnaires, tandis que le lobbying reste non réglementé. Le règlement sur le «(rétro)pantouflage» a été adopté en 2018 . Il établit des restrictions pour les ministres, les membres du cabinet et les secrétaires de département qui changent d’emploi et d’affectation pour passer dans des organisations autres que gouvernementales ou du secteur public. Ce règlement s’applique aux transferts vers des activités non étatiques, y compris lorsque des ministres et des secrétaires d’État ont l’intention d’occuper une nouvelle affectation ou un nouvel emploi dans des activités non étatiques, ou de créer une entreprise. Les «activités non étatiques» englobent toutes les activités pour lesquelles l’État n’est pas l’autorité responsable. Le règlement s’applique également aux entreprises qui sont totalement ou partiellement détenues par l’État. L’organe d’examen spécial, le comité d’examen des restrictions transitoires du cabinet et des secrétaires de département, examine les transferts vers toutes les activités pour lesquelles le gouvernement n’est pas l’employeur. En ce qui concerne le lobbying, il n’existe aucune obligation spécifique d’enregistrer les lobbyistes ou de déclarer les contacts entre les agents publics et les lobbyistes. Le GRECO a constaté l’absence de règles régissant les contacts avec les lobbyistes ainsi que la tendance des anciens fonctionnaires à devenir lobbyistes .

Le droit d’accès du public à l’information est une composante essentielle de l’approche suédoise de la prévention de la corruption. Les fonctionnaires ont le droit de divulguer des informations aux médias, le public a le droit d’assister aux réunions des organes de décision (Parlement, assemblées des conseils de comté) et aux audiences judiciaires. Les restrictions à ce principe sont clairement énoncées dans la loi afin de sauvegarder un nombre limité d’intérêts publics et privés importants .

III.Pluralisme des médias

Le cadre juridique suédois régissant le pluralisme des médias se fonde sur les mesures de protection découlant à la fois du cadre constitutionnel et du droit dérivé. La Constitution garantit la liberté d’expression dans la loi fondamentale sur la liberté d’expression et la loi sur la liberté de la presse. En ce qui concerne l’autorité chargée de la presse et de l'audiovisuel (Myndigheten för press, radio och tv), son statut et ses compétences sont régis à la fois par la Constitution et par la loi sur la radio et la télévision . Le système juridique suédois n’envisage pas de lois sectorielles spécifiques concernant la transparence de la propriété des médias .

La Suède a mis en place des mesures efficaces de protection de l’indépendance de l’autorité de régulation des médias. L’autorité chargée de la presse et de l'audiovisuel a le statut d’une autorité administrative indépendante . Elle a l’obligation légale de défendre la liberté d’expression, la diversité, l’indépendance et l’accessibilité. Elle compte deux organes de décision indépendants: la commission suédoise de l’audiovisuel et le conseil des subventions aux médias. La dernière édition du Media Pluralism Monitor (MPM 2020) fait état d’un risque très faible en ce qui concerne l’indépendance et l’efficacité de l’autorité de régulation des médias suédoise. En 2018, une enquête a été lancée en vue d’examiner la mise en œuvre par la Suède de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels (DSMA), y compris les dispositions relatives à l’indépendance et à l’efficacité des autorités nationales de régulation des médias . Le rapport qui en a résulté a été présenté au gouvernement en août 2019. Selon ses conclusions, le modèle de gouvernance suédois offre un niveau élevé d’indépendance à toutes les autorités suédoises, dont l’autorité de régulation des médias. Selon le rapport et comme l’ont confirmé les représentants de l’autorité chargée de la presse et de l'audiovisuel, la plus importante mesure de protection est consacrée au chapitre 12, article 2, de l’instrument de gouvernement, qui établit un principe général de l’indépendance des autorités administratives suédoises . La Suède est actuellement en train de transposer la DSMA révisée. Ce processus pourrait inclure de nouvelles modifications législatives visant à renforcer l’indépendance de l’autorité de régulation des médias, en particulier dans le cadre de la nomination de ses membres . Les représentants de l’autorité chargée de la presse et de l'audiovisuel ont également indiqué qu’ils s’attendaient à une augmentation des crédits budgétaires .

La Suède dispose d’un cadre d’autorégulation bien établi dans le secteur des médias. Le système est entièrement volontaire et financé par quatre organismes de presse et quatre sociétés de radiodiffusion . Le médiateur des médias, qui est chargé de traiter les plaintes relatives au contenu éditorial des journaux, des magazines, des médias audiovisuels et de leurs sites web et médias sociaux, est nommé par une commission composée du médiateur parlementaire en chef, du président du barreau suédois et du président du Cercle national des journalistes. Le médiateur des médias veille également au respect du code d’éthique autorégulateur pour la presse, la radio et la télévision . Les recours contre les décisions du médiateur des médias sont examinés par le Conseil des médias, qui est composé de quatre juges, de 16 représentants des organisations de médias participant au système d’autorégulation et de 12 représentants du grand public.

En ce qui concerne la transparence de la propriété des médias, le système juridique suédois ne prévoit aucune législation spécifique aux médias. Comme l’indique le MPM 2020 , toutes les entreprises sont tenues de se conformer au cadre général basé sur la loi suédoise sur les relations financières (la loi sur la transparence), qui exige que les entreprises fassent preuve de transparence en ce qui concerne les structures de propriété. Elles doivent également se conformer à la loi sur la concurrence, qui régit la concentration de la propriété. En vertu de ce régime, toutes les entreprises suédoises sont tenues d’informer l’Autorité suédoise de la concurrence de leur structure de propriété et de fournir des rapports annuels, qui contiennent également des informations sur la propriété. Ces rapports doivent être accessibles au public (y compris la publication de leurs sites web). En raison de l’absence d’un cadre spécifique aux médias, le MPM 2020 fait toutefois état d’un risque moyen pour la transparence de la propriété des médias. Dans le même temps, selon les représentants de l’autorité chargée de la presse et de l'audiovisuel , l’identification des propriétaires de services de médias n’a suscité aucune préoccupation .

La Suède a mis en place un cadre solide pour la protection des journalistes et leurs activités. On estime que les conditions dans lesquelles les journalistes suédois exercent leurs activités sont parmi les plus favorables au monde. Le MPM 2020 a fait état d’un faible risque concernant l’autonomie éditoriale en Suède . À cet égard, la loi sur la liberté de la presse régit l’autonomie en matière de nomination et de révocation des rédacteurs en chef. En outre, un grand nombre d’organisations de médias et de journalistes ont mis en place des initiatives d’autorégulation liées à l’indépendance éditoriale. La peine d’emprisonnement fait partie des sanctions envisagées pour les diffamations et les insultes commises par l’intermédiaire de la presse écrite et audiovisuelle, conformément à la loi sur la liberté de la presse (chapitre 7) et à la loi fondamentale sur la liberté d’expression (chapitre 5), lues conjointement avec le code pénal suédois . Comme l’indique l’Institut international de la presse , les poursuites pénales pour diffamation impliquant les médias sont toutefois rares en Suède, en raison des exigences étendues applicables à l’instruction de telles affaires prévues dans les actes législatifs susmentionnés. Cependant, certaines sources, dont Reporters sans frontières et le Conseil national suédois de prévention de la criminalité (Brå) , ont indiqué que certains journalistes étaient victimes de menaces en raison de leur activité professionnelle. Le nombre de journalistes exposés à des commentaires insultants ou désobligeants en ligne a diminué, passant de 80 % en 2013 à environ 70 % en 2019 . En 2019, la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes n’a signalé aucune alerte concernant la Suède. En 2020, trois alertes, concernant des cas d’attaques à la fois physiques et en ligne contre des journalistes, ont été publiées sur la plateforme . Les services de police suédois ont lancé des actions spécifiques visant à traiter les cas de non-respect des droits et libertés fondamentaux, y compris les délits à l’encontre des journalistes. Au rang de ces actions figurent la mise en place de points de contact nationaux, la mise à disposition de personnel supplémentaire chargé de soutenir les victimes de ces délits et l’allocation de fonds supplémentaires pour mieux enquêter sur les crimes contre la démocratie et les crimes de haine . Un président chargé de l’enquête , nommé par le gouvernement en mai 2020, examine actuellement, entre autres, la protection pénale de certaines fonctions vitales de la société, y compris les journalistes. Ce processus devrait examiner s’il y a lieu d’envisager d’autres garanties législatives concernant la liberté d’expression . En outre, les journalistes bénéficient d’un cadre solide pour l’accès à l’information. Selon le MPM 2020 , les dispositions légales concernant l’accès à l’information et les restrictions pour des raisons de protection de la vie privée et de la confidentialité sont clairement définies et les parties prenantes, comme le médiateur suédois des médias, estiment que ce droit est pleinement respecté et bien appliqué dans la pratique .

IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs

La Suède a un régime parlementaire monocaméral, dans lequel un Conseil de législation assure un contrôle constitutionnel ex ante, tandis que les juridictions peuvent effectuer un contrôle constitutionnel ex post dans des cas concrets. Les propositions législatives peuvent être soumises par le Parlement ou le gouvernement, ce dernier soumettant en pratique la grande majorité des propositions. Le chancelier de la justice, les médiateurs parlementaires et le médiateur à l’égalité des chances jouent un rôle important dans le système d’équilibre des pouvoirs.

La promulgation des actes législatifs se caractérise par un processus particulièrement inclusif. Le processus d’élaboration des lois commence par la phase d’enquête, au cours de laquelle le sujet en question doit d’abord être analysé et évalué, normalement, par des fonctionnaires du ministère responsable, par une commission d’enquête indépendante du gouvernement ou par un président d’enquête (enquête individuelle) . L’enquête aboutit à l’élaboration d’un projet de proposition législative. Comme l’exige la Constitution , les autorités concernées et les parties prenantes doivent avoir la possibilité d’exprimer un avis dans le cadre d’une «procédure de recommandation» d’une durée standard de trois mois. Bien qu’elle s’adresse aux autorités et aux parties prenantes concernées, elle est également ouverte à toute autre organisation ou personne. La proposition recommandée et les avis reçus sont publiés sur le site internet du gouvernement. Sur la base des résultats de l’enquête et de la procédure de recommandation, le gouvernement élabore son projet de loi. Ce processus comprend la réalisation d’une analyse d’impact qui, pour les propositions ayant une incidence sur les conditions de travail ou la compétitivité des entreprises, doit être soumise au Conseil suédois pour une meilleure réglementation . La commission d’enquête sur le renforcement de la protection de la démocratie et de l’indépendance du pouvoir judiciaire illustre bien l’importance d’un tel processus inclusif pour des sujets sensibles tels que l’état de droit. Elle veille à la représentation des différents partis politiques et du pouvoir judiciaire, sous la présidence du président de la Cour suprême. Le calendrier de la commission évite également que ce processus soit mené dans des délais serrés, les résultats étant attendus en 2023.

Le Conseil de législation est responsable du contrôle de constitutionnalité ex ante des lois. Le Conseil de législation, qui est composé de juges, anciens et actuels de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême , examine les propositions législatives du gouvernement avant qu’elles ne soient soumises au Parlement et soumet un avis non contraignant sur la conformité de la proposition avec la Constitution et l’ensemble du système juridique, en veillant à ce que les principes de l’état de droit soient respectés . Un comité du Riksdag (Parlement) peut également solliciter un avis du Conseil de législation. Bien qu’il n’y ait pas de Cour constitutionnelle en Suède, toutes les juridictions peuvent contrôler la compatibilité des lois avec la Constitution ou avec les normes d’ordre supérieur lorsqu’elles statuent sur des cas concrets et doivent écarter toute disposition incompatible («évaluation normative»). Si une loi a été adoptée en contradiction avec l’avis du Conseil de législation, les juridictions peuvent en tenir compte dans le cadre de l’évaluation normative .