FR Journal officiel de l'Union européenne C 177/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 177/03

Aide no: XA 74/09

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Kennisverbreding biologische landbouw ten behoeve van omschakeling van gangbare landbouw naar biologische landbouw.

Base juridique: Artikel 21:13 van de Wet tot vaststelling van de begrotingsstaten van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (XIV) voor het jaar 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,1 million EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: Dans les meilleurs délais, conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À compter du moment prévu ci-dessus jusqu'au 1.1.2012.

Objectif de l'aide: Le ministère de l'agriculture, de l'environnement et de la qualité des denrées alimentaires (LNV) participe à l'organisation de rencontres destinées à permettre le partage des connaissances relatives à la gestion d'une exploitation biologique et à comprendre le marché des produits biologiques primaires. Ces rencontres sont organisées en divers endroits du pays; l'entrée est gratuite pour tous les agriculteurs intéressés qui sont à la tête de petites et moyennes entreprises, conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006. L'aide en question concerne la fourniture d'informations et de conseils aux agriculteurs participants. Durant ces rencontres, ils obtiennent des informations et des conseils qui peuvent contribuer à lever les obstacles qui les empêchent de passer à l'agriculture biologique. Ces conseils doivent être entendus comme des services de conseil au sens de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006. Le LNV contribue à l'organisation de ces rencontres et ne verse aucun paiement direct en espèces aux agriculteurs, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement susmentionné.

Par ailleurs, le LNV contribue à l'élaboration d'un site web sur lequel les agriculteurs intéressés par une éventuelle conversion à l'agriculture biologique peuvent trouver les informations utiles. Cette contribution est conforme à l'article 15, paragraphe 2, point d) iii), du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les entreprises agricoles primaires qui fournissent des produits mentionnés à l’annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw Natuur en Voedselkwaliteit Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.minlnv.nl/portal/page?_pageid=116,1640827&_dad=portal&_schema=PORTAL

(descendre jusqu'au bas de la page)

Autres informations: Le ministère de l'agriculture, de l'environnement et de la qualité des denrées alimentaires (LNV) participe à l'organisation de rencontres destinées à permettre le partage des connaissances relatives à la gestion d'une exploitation biologique et à comprendre le marché des produits biologiques primaires. Ces rencontres sont organisées en divers endroits du pays; l'entrée est gratuite pour tous les agriculteurs intéressés qui sont à la tête de petites et moyennes entreprises, conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006. L'aide en question concerne la fourniture d'informations et de conseils aux agriculteurs participants. Durant ces rencontres, ils obtiennent des informations et des conseils qui peuvent contribuer à lever les obstacles qui les empêchent de passer à l'agriculture biologique. Ces conseils doivent être entendus comme des services de conseil au sens de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006. Le LNV contribue à l'organisation de ces rencontres et ne verse aucun paiement direct en espèces aux agriculteurs, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement susmentionné.

Par ailleurs, le LNV contribue à l'élaboration d'un site web sur lequel les agriculteurs intéressés par une éventuelle conversion à l'agriculture biologique peuvent trouver les informations utiles. Cette contribution est conforme à l'article 15, paragraphe 2, point d) iii), du règlement (CE) no 1857/2006.

Aide no: XA 78/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fedacova

Base juridique: Propuesta de Resolución del expediente acogido a la linea «Programas intersectoriales en materia de tributos y valores de la Calidad Agroalimentaria»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 145 000 EUR.

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2009.

Objectif de l'aide: Organisation de journées techniques portant sur la qualité alimentaire, la sécurité alimentaire et les produits alimentaires de la Communauté de Valence. Publications des exposés présentés pendant les journées; études et rapports techniques: caractérisation du secteur agroalimentaire. Observatoire de compétitivité sectorielle. Rapports, mémoires, matériels techniques, d’information et didactiques. Élaboration et planification de l’examen du secteur agroalimentaire dans la Communauté de Valence. Formation: cours sur le système HACCP concernant le conditionnement du miel. Élaboration et mise en œuvre des exigences en ce qui concerne l’hygiène et la traçabilité, et le système HACCP dans l’industrie agroalimentaire. Certification de systèmes de sécurité alimentaire. Espace web sur la caractérisation du secteur agroalimentaire. Participation à des foires et des forums d'échange de connaissances entre entreprises.

Activités prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire de la Communauté de Valence.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura Pesca y Alimentación C/Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/FEDACOVA.pdf

Autres informations: —

La Directora General de Comercialización Marta VALSANGIACOMO GIL

Aide no: XA 92/09

État membre: Allemagne

Région: Rheinland-Pfalz

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen nach der Beihilfesatzung der Tierseuchenkasse Rheinland-Pfalz

Base juridique: Beihilfesatzung der Tierseuchenkasse von Rheinland-Pfalz über die Gewährung von Beihilfen (noch nicht veröffentlichter Entwurf)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide: 3,3 millions EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la publication sur l'internet par la Commission, et au plus tôt le 1.1.2009, conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Assistance technique dans le secteur agricole — Services de conseil en matière de santé animale [article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): A104 — Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Tierseuchenkasse Rheinland-Pfalz Anstalt des Öffentlichen Rechts Burgenlandstraße 7 55543 Bad Kreuznach DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.lwk-rlp.de/bilder/mediafile_9137_Beihilfesatzung_2009_INTERNET_.pdf

Autres informations: Les aides accordées conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 sont toutes relatives à des maladies animales pour lesquelles il existe des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, au niveau communautaire ou national.

Les aides relatives à des pertes animales ne sont octroyées que pour les maladies animales figurant sur la liste des épizooties établie par l'Office international des épizooties et/ou à l'annexe de la décision 90/424/CEE du Conseil, pour lesquelles un foyer a été reconnu par les autorités vétérinaires compétentes.

Les aides ne concernent pas les maladies animales pour lesquelles la législation communautaire prévoit des redevances spécifiques pour des mesures de lutte.

Les aides ne concernent pas les mesures dont le coût doit être supporté par les exploitations agricoles elles-mêmes conformément à la législation communautaire.

Aide no: XA 95/09

État membre: Royaume d'Espagne.

Région: Comunidad Autónoma de Canarias.

Intitulé du régime d'aide: Subvenciones destinadas al fomento de las Agrupaciones de Defensa Sanitaria Ganaderas de Canarias

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consejería De Agricultura, Ganadería, Pesca Y Alimentación por la que se convocan, durante el ejercicio de 2009, las subvenciones destinadas al fomento de las Agrupaciones de Defensa Sanitaria Ganaderas de Canarias.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Six cent mille quatre cent trente-deux EUR (600 432 EUR).

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du paragraphe 3 du projet d'arrêté susmentionné, le montant de l'aide visée au paragraphe 1, pourra représenter jusqu'à 75 % du coût du programme. En dépit de ce qui précède, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du décret royal no 428/2003 du 11 avril 2003, les crédits affectés par le ministère de l'environnement et du milieu rural et marin aux mesures mentionnées dans l'appel à propositions ne pourront pas financer plus de 50 % du coût total du programme, des crédits octroyés par la Communauté autonome des Canaries pouvant compléter ce financement jusqu'à concurrence du pourcentage maximal admis.

Conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 susmentionné, pour être admissibles, les aides prévues ne pourront être octroyées sous la forme de paiements directs en espèces; les aides seront octroyées aux producteurs bénéficiaires sous la forme de services subventionnés accessibles à toutes les personnes admissibles à leur bénéfice dans la zone concernée, sur la base de conditions définies selon des critères objectifs.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À compter du 7.10.2008 jusqu'au 6.10.2009 inclus ou jusqu'à épuisement du crédit destiné à financer ces aides (600 432 EUR).

Objectif de l'aide: Aides prévues à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 susmentionné, à savoir les aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires.

Sous-exploitation (espèce) Type de sous-exploitation Animaux BOVINS Reproducteurs: race laitière, race à viande ou mixte — Nbre de reproducteurs mâles — Nbre de reproducteurs femelles Exploitations de production — Nbre d'animaux OVINS/CAPRINS Reproducteurs: race laitière, race à viande ou mixte — Nbre de reproducteurs mâles — Nbre de reproducteurs femelles PORCINS Production — Nbre de verrats — Nbre de truies AVICULTURE PONTE Production d'œufs — Nbre de poules Élevage de ponte — Nbre de poulettes AVICULTURE CHAIR Production de viande — Nbre de poulets présents CUNICULTURE Production de viande — Nbre de reproducteurs mâles — Nbre de reproducteurs femelles AUTRUCHES Production de viande — Nbre de reproducteurs DROMADAIRES — Nbre total d'animaux ABEILLES — Nbre total de ruches

Les programmes sanitaires seront menés à bien dans des exploitations membres de groupements de défense sanitaire de l’élevage dûment inscrites au registre des exploitations d'élevage des Canaries; seules les données inscrites au registre entre le 1er janvier 2009 et le 28 février 2009 seront prises en considération conformément aux dispositions de l'article 4.3 du décret royal no 479/2004 du 26 mars 2004 qui établit et réglemente le registre des exploitations d'élevage.

Une exploitation ne peut être membre que d'un seul groupement de défense sanitaire de l’élevage, sauf s'il s'agit d'espèces différentes.

A. Les dépenses des vétérinaires responsables du programme sanitaire.

B. Les dépenses relatives aux médicaments utilisés lors de la mise en œuvre du programme sanitaire, à l'exclusion des dépenses découlant de la réalisation d'analyses de laboratoire et autres tests de diagnostic, pour autant qu'elles soient liées au fonctionnement normal d'une exploitation.

Secteur(s) concerné(s): L'ensemble du secteur de l'élevage à condition que l'exploitation concernée soit membre d'un groupement de défense sanitaire de l'élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (Dirección General de Ganadería) Edificio Usos Múltiples II Avda. José Manuel Guimerá, 8, 3a planta 38071 Santa Cruz de Tenerife ESPAÑA

Adresse du site web: http//www.gobiernodecanarias.org/agricultura/otros/reglamento_CE_pymes.htm

Aide no: XA 106/09

État membre: Espagne

Région: Cantabria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a la reposición de ganado bovino, ovino y caprino después de la realización del vacío sanitario.

Base juridique: Orden DES/12/2008, de 7 de marzo, por la que se establecen normas de control sanitario y de desarrollo de las Campañas de Saneamiento de la Cabaña Bovina Ovina y Caprina

Orden de 1 de junio de 2001, por la que se regula la realización de vaciados sanitarios en las explotaciones de ganado bovino, ovino y caprino en el marco de las campañas de saneamiento.

Orden DES/66/2008, de 24 de noviembre, por la que se establecen las bases reguladoras y se convocan para el año 2009 ayudas a la reposición de las explotaciones de ganado vacuno, ovino y caprino, objeto de vaciado sanitario

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 600 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: Le montant de l'aide est de 240, 600 ou 800 EUR en fonction de la valeur génétique de l'animal remplacé. En aucun cas, le montant moyen de l'aide par animal, additionné de l'indemnité d'abattage et de l'indemnité pour la valeur de la viande ne pourra être supérieur à la valeur moyenne avérée des animaux achetés pour lesquels l'aide est demandée.

Le nombre maximal d'animaux pour lesquels une indemnité peut être demandée équivaut à 75 % du cheptel moyen recensé dans l'exploitation au cours des trois années qui ont précédé la réalisation du vide sanitaire.

Le montant maximal par demandeur s'élèvera à 59 999 EUR.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013.

Objectif de l'aide: L'aide vise à indemniser les éleveurs des pertes subies en raison de l'abattage de bovins reproducteurs de races destinées à la production de viande et de lait ou de l'abattage d'ovins et de caprins dans le cadre de programmes nationaux d'éradication, ainsi qu'à faciliter le remplacement des animaux afin de reconstituer le cheptel de reproducteurs tel qu'il était avant l'apparition de la maladie, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

Ces aides sont octroyées dans le cadre de la lutte contre les maladies qui font l'objet de programmes nationaux d'éradication, principalement la tuberculose bovine et/ou la brucellose bovine et, partant,

il s'agit de maladies dont les foyers ont été reconnus officiellement par les autorités publiques,

il s'agit de maladies qui font partie d'un programme d'éradication officiel obligatoire à l'échelle communautaire, nationale et régionale,

l'aide ne sera pas accordée pour des mesures dont le coût doit être supporté par les exploitations agricoles,

il ne s’agit pas des maladies pour lesquelles la législation communautaire impose des redevances spécifiques pour des mesures de lutte,

les animaux de l'exploitation doivent avoir été abattus pour motif sanitaire officiel dans l'hypothèse où le vide sanitaire a été effectué dans l'exploitation pour motif d'assainissement officiel,

le régime d'aides est conforme aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006,

seules les exploitations d'élevage considérées comme des microentreprises, des petites ou des moyennes entreprises sont admises au bénéfice de ces aides.

Coûts admissibles: valeur d'achat des animaux à remplacer, en aucun cas, le montant moyen de l'aide par animal, additionné de l'indemnité d'abattage et de l'indemnité pour la valeur de la viande ne pourra être supérieur à la valeur moyenne avérée des animaux achetés pour lesquels l'aide est demandée.

Secteur(s) concerné(s): Bovins reproducteurs destinés à la production de viande ou de lait, et ovins et caprins destinés à la production de viande ou de lait.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejeria de Desarrollo Rural, Ganaderia, Pesca y Biodiversidad Dirección General de Ganaderia C/Gutierrez Solana s/n (Edificio Europa) 39011 Santander ESPAÑA

Adresse du site web: http://boc.gobcantabria.es/boc/datos/MES%202008-12/OR%202008-12-04%20235/PDF/16375-16378.pdf

Autres informations: —