COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.07.1995 
COM(95) 351 final 
95/0183 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) N° 3282/94 du Conseil du 19 décembre 1994 
prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et 
(CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à 
certains produits agricoles originaires de pays en développement 
(présentée par la Commission) 

-1 -
Exposé des motifs 
Lorsqu'il a étendu à l'Afrique du Sud le volet agricole du schéma SPG prorogé en 
1995, le Conseil a exclu un certain nombre de produits des avantages préférentiels ainsi 
ouverts. Toutefois, en même temps, il a invité la Commission à lui faire une proposition 
visant un réexamen de la liste des produits en question afin qu'il puisse arrêter une 
décision avant le 1er juillet 1995. 
' En conséquence, la Commission a procédé à une analyse approfondie des 
possibilités sud-africaines d'exportation de produits couverts par le schéma agricole 
général. Dans l'attente du schéma agricole révisé sur la base des orientations décennales 
qui ont inspiré le volet industriel, elle estime qu'il est opportun d'élargir le bénéfice des 
préférences généralisées à différents produits relevant des chapitres 6, 7, 8 et 20 de la 
Nomenclature combinée. 
Tel est l'objet de la présente proposition de règlement qui a pour effet de porter le 
volume de commerce sud-africain eligible au SPG à 105,4 millions d'écus environ, soit 
les deux tiers du commerce sud-africain correspondant à l'ensemble des produits couverts 
par le schéma agricole général, selon une estimation pour une année entière fondée sur les 
données du commerce 1993 de la Communauté à douze1. 
Augmentées de 10 % pour tenir compte de l'élargissement. 
Proposition de 
Règlement (CE) N° / du Conseil du 
modifiant le règlement (CE) N° 3282/94 du Conseil du 19 décembre 1994 
prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et 
(CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à 
certains produits agricoles originaires de pays en développement 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission2, 
considérant que par le règlement (CE) N° 3282/943, le Conseil a accordé le bénéfice des 
préférences généralisées à certains produits agricoles originaires d'Afrique du Sud et que, 
aux termes de l'article 6 paragraphe 1 dudit règlement, il a décidé de procéder à un 
réexamen des conditions d'application de celui-ci avant le 1er juillet 1995, 
considérant qu'il apparaît opportun de compléter la liste des produits pour lesquels 
l'Afrique du Sud bénéficie du traitement préférentiel, 
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT, 
Article premier 
1. L'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) N° 3282/94 est remplacé par le texte 
suivant : "Le bénéfice des préférences n'est pas accordé aux produits de l'annexe I ou II 
du règlement (CEE) n° 3833/90 des codes NC 0409 00 et 2401 ainsi que des chapitres 6, 
7, 8 et 20 originaires d'Afrique du Sud, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I 
du présent règlement." 
2. L'annexe au présent règlement est ajoutée comme Annexe I au règlement (CE) N° 
3282/94. L'annexe originelle du règlement (CE) N° 3282/94 devient Annexe n. 
3. L'article 8 du règlement (CE) N° 3282/94 est remplacé par le texte suivant: "Les 
amendements techniques aux annexes des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) 
n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 figurent à l'annexe II du présent règlement." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
2 JOn°C du 
3 JO n° L 348 du 31.12.1994, p.57. 
-3 Annexe 
Liste des produits des chapitres 6, 7, 8, et 20 originaires d'Afrique du Sud bénéficiaires de préférences généralisées (a) 
! Numéro 
d'ordre 
52.0630 
52.0640 
52.0710 
52.0720 
52.0730 
52.0740 
52.0770 
52.0790 
52.0820 
52.0830 
52.0840 
52.0850 
52.0870 
52.0920 
52.0930 
52.0960 
52.0990 
52.1010 
52.1020 
52.1030 
52.1040 
52.1050 
52.1060 
ex 52.1140 
52.1150 
52.1160 
52.1180 
52.1190 
ex 52.1200 
52.1240 Code NC I Désignation des marchandises 
0602 99 30] 
0602 99 45 
0602 99 49 
0602 99 59 
ex 0602 99 70 
0602 99 91 
ex 0602 99 99 
ex 0602 99 70 
ex 0602 99 99 
ex 0604 10 90 
0604 99 10 
0604 99 90 
0706 90 30 
ex 0709 20 00 
0709 60 99 
ex 0709 90 90 
6X0710 80 95 
0711 90 30 
0711 9010 
ex 0711 90 70 
ex 0711 90 70 
ex 0712 90 90 
ex 0712 90 90 
ex 0713 90 90 
0714 20 10 
0802 50 00 
0802 90 60 
0802 90 85 
ex 0804 10 00 
0804 40 10 
0804 40 90 
ex 0804 50 00 
ex 0805 20 21 
ex 0805 20 23 
ex 0808 20 25 
ex 0805 20 27 
ex 0805 20 29 
ex 0805 30 90 
0810 90 30 
ex 0810 90 85 
ex 0810 90 85 
0810 90 40 
ex 0810 90 85 
0811 20 59 
0811 90 50 
0811 90 70 
ex 0811 90 95 
0812 90 40 Arbres et arbustes, à l'exclusion des fruitiers et des forestiers; autres 
plantes, boutures et racines vivantes, à l'exclusion des yuccas et 
cactées non plantés dans les pots, bacs, paniers, cuvettes 
Yuccas et cactées, non plantés dans les pots, bacs, paniers cuvettes 
simplement séchés 
autres 
Raifort (Cochlearia armoracia) 
Autres légumes à l'état frais ou réfrigéré 
Asperges, du 1er octobre au 31 janvier 
Piments 
Okra ou comboux (Hibiscus esculentus L. ou Abelmoschus 
esculentus L. Moench) Moringa olifeira (drumsticks) 
Okra ou comboux (Hibiscus esculentus L. ou Abelmoschus 
esculentus L. Moench) 
Maïs doux 
Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l'exclusion des 
piments doux ou poivrons 
Okra ou comboux 
Jets de bambou 
Okra ou comboux (Hibiscus esculentus L. ou Abelmoschus 
esculentus L. Moench) 
Raifort (Cochlearia armoracia) 
Pois d'Angola ou pois d'embrevade de l'espèce Cajanus cajan 
Racines de manioc, d'arrow-root, de salep, topinambours, patates 
douces et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en 
fécule ou en inuline, frais ou séchés, même débités en morceaux ou 
agglomérés sous forme de pellets, moelle de sagoutier 
Patates douces pour la consomation humaine ^ 
Pistaches 
autres 
Dattes pour la transformation industrielle, non destinées à la fabrication 
d'alcool, et dattes destinées à être conditionnées pour la vente au détail 
en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 11 kg (e) 
Avocats, du 1er décembre au 31 mai 
Avocats, du 1er juin au 30 novembre 
Mangoustes et goyaves 
Clémentines, mandarines (y compris les tangerines et satsumas), 
Wilkings et hybrides similaires d'agrumes, 
du 15 mai au 15 septembre 
Limes et limettes (Citrus aurantifolia var. Lumio et var. limetta) 
Tamarins, pommes de cajou, fruits de jacquier (pain des singes), litchis 
et sapotilles 
Fruits d'églantier 
autres fruits à noyau 
autres 
Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises 
Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus) 
Myrtilles des espèces Vaccinium myrtilloides et Vaccinium angustifolium 
Coings 
Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus) Taux des 
droits 
12% 
8% 
2% 
14% 
7% 
12% 
5% 
Exemption 
13% 
3% 
5% 
Exemption 
6% 
7% 
Exemption 
_ _., 
Exemption Exemption 
exemption 
exemption 
8% 
3,5 % 
6% 
Exemption 
16% 
9,6% 
6% 
exemption 
7% 
6% 
8% 
. 7% 
Z/o | 
10% | 
2% 
(e) 
L'admission dans ce code NC est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. 
•Y 
i ex 52.1250 
52.t260 
S2AZ70 
52.1280 
< 
52.2695 | 
52.2710 
52.2720 
ex 52.2730 
52.2790 
52.2795 
ex 52.2810 
ex 52.2850 
52.2930 
52.3000 
52.3020 
52.3110 
52.3140 
52.3150 
52.3250 
52.3265 
52.3280 
52.3310 
52.3350 
52.3360 
52.3370 
52.3380 
ex 52.3390 
ex 52.3400 
52.3410 
ex 52.3440 
52.3470 ex 0812 90 95 
08131000 
08134030 
0813 40 50 
20019020 
20019030 
200190 60 
ex 2001 90 91 
2005 80 00 
2005 9010 
ex 2005 90 80 
ex 2007 91 10 
2008 2011 
2008 30 55 
2008 30 75 
2008 91 00 
ex 2008 92 51 
ex 2008 92 59 
ex 2008 92 72 
ex 2008 92 74 
ex 2008 99 46 
2008 99 61 
ex 2008 99 68 
ex 2008 99 99 
2009 20 91 
2009 20 99 
ex 2009 30 99 
ex 2009 30 99 
2009 4030 
2009 40 91 
2009 40 93 
200940 99 
2009 80 32 
6X2009 80 38 
ex 2009 80 73 
ex 2009 80 79 
ex 2009 80 71 
ex 2009 80 73 
ex 2009 80 79 
ex 2009 80 97 
ex 2009 80 99 
ex 2009 90 59 Coings { 4% 
Fruits séchés autres que ceux des n° 03Ô1 à OSC? i.icius; mélanges del 5,5% 
fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre | 
Abricots I 
Poires 1 4% 
Papayes [ exemption 
1 
Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ci; 'es poivrons ? 5% 
Maïs doux j 3% 
Coeurs de palmiers ! 7% 
Chutney de papayes jj 9% 
Maïs doux 
Piments du genre Capsicum 
Jets de bambou 
Confitures et marmelades d'agrumes d'une teneur en sucres supérieure 
à 30% en poids, à l'exclusion de confitures et de marmelades d'oranges 
Ananas en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg, 
d'une teneur en sucres excédant 17% en poids 
Mandarines (y compris tangerines et satsumas); clémentines, wilkings 
et autres hybrides similaires d'agrumes 
Mandarines (y compris tangerines et satsumas); clémentines, wilkings 
et autres hybrides similaires d'agrumes 
Coeurs de palmiers 
Mélanges composés de 2 ou plusieurs fruits des n° 0801, 0803,0804, (à 
l'exclusion des figues) 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 
0810 40 50, 
0810 40 90, 0810 90 10, 0810 90 30, 0810 90 40, 0810 90 85dans 
lesquels aucun des fruits composants ne dépasse 50% en poids du total 
des fruits 
Mélanges composés de 2 ou plusieurs fruits des n° 0801,0803,0804, (à 
l'exclusion des figues) 0807 20 00,0810 20 90,0810 30 90,0810 40 10, 
081040 50, 
081040 90, 0810 90 10. 0810 90 30, 0810 90 40, 0810 90 85 
Tamarins 
Fruits de la passion et goyaves 
Fruits des numéros de code 0803,0804 (à l'exclusion des figues), 0807 
20 00, 
0810 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50,0810 40 
90, 
0810 90 10, 0810 90 30, 0810 90 80 
Fruits des n° 0803,0804, (à l'exclusion des figues et des ananas) 0807 
20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 
0810 9010,0810 90 30, 
0810 90 40,081090 85 
Jus de pamplemousses et de pomelos 
Jus de limes (Citrus aurantifolia var. Lumio et var. Limetta), ne 
contenant pas de sucres d'addition 
autres, ne contenant pas de sucres d'addition 
Jus d'ananas 
Jus d'ananas 
d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30% en poids 
Jus d'ananas ne contenant pas de sucres d'addition 
de fruits de la passion ou de goyaves 
Jus de dattes 
Fruits des n° 0801, 0803,0804, (à l'exclusion des figues) 0807 20 00, 0810 20 90, 
0810 30 90,0810 40 10,0810 40 50,0810 40 90,0810 90 10, 0810 90 30, 
0810 90 40,0810 90 85 
Jus d'autres fruits et légumes contenant des sucres d'addition, à l'exclusion des jus 
d'abricots et de pêches 
Jus de fruits des n° 0801,0803,0804, (à l'exclusion des figues) 0807 20 00, 0810 20 
90. 0810 30 90,0810 40 10, 0810 40 50,0810 40 90. 0810 90 10, 0810 90 30, 
0810 9040,0810 90 85 
ne contenant pas des sucres d'addition 3% 
5% 
11% 
18% 
10% 
19% 
18% 
7% 
9% 
7% 
7% 
7% 
6% 
7% 
13% 
15% 
17% 
17% 
17% 
8% 
Exemption 
8% 
17% 
8% 
18% 
(a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant 
qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le 
code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. 
Fiche financière 
Sur la base des exportations de produits agricoles réalisées par l'Afrique du Sud 
en 1993 et des droits de douane applicables à ceux-ci en 1995, les recettes douanières non 
percevables par suite de l'octroi du SPG à ce pays sont estimées à 2,1 millions d'écus, 
compte tenu d'une mise en oeuvre des mesures complémentaires au 1er juillet. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 351 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 
N° de catalogue : CB-C0-95-377-FR-C 
ISBN 92-77-91791-1 
Office des publications officielles des Communautés: européennes 
L-2985 Luxembourg