FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/4

Informations succinctes communiquées par les États membres à propos des aides d'État accordées en vertu du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2005/C 277/05)

No de l'aide: XA 63/05

État membre: France

Région: Provence — Alpes — Côte d'Azur (PACA)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire d'une aide individuelle: Aide aux investissements matériels en faveur de la préservation de l'environnement

Base juridique:

— Article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission européenne

— Articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

— Délibérations no 03-177 du 17/10/2003, no 03-250 du 5/12/2003 et no 04-44 du 24/06/2004 du Conseil régional de la région PACA

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 400 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: L'aide prendra la forme d'une subvention au taux de 20 % à 27,5 % du montant hors taxes des investissements éligibles, suivant la nature des bénéficiaires et les territoires concernés. Elle sera plafonnée à 7 700 EUR par bénéficiaire

Date de mise en œuvre: Dès enregistrement et accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'article 4, points 3 b), 3 c), et 3 d), du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003. En favorisant des investissements qui contribuent à la mise en œuvre de pratiques culturales respectueuses de l'environnement, ce programme répond au souci de concilier le maintien d'activités agricoles avec l'amélioration qualitative, la sécurité alimentaire des produits et la préservation des ressources naturelles.

Il permettra de financer des investissements tels que:

— enrouleurs pour la récupération de paillages plastiques et des bâches de serres

— compacteurs de déchets

— broyeurs de déchets végétaux

— retourneurs d'andains de compost

— systèmes d'épandage des effluents à poste fixe

— matériel et investissements nécessaires au traitement ou au recyclage des déchets liquides

— matériel de désherbage non chimique

— pulvérisateurs nouvelle génération avec cuve de rinçage et régulateur de débit

— désinfection des sols par la vapeur

— installations pour la récupération des fonds de cuves des pulvérisateurs de produits phytosanitaires

— panneaux récupérateurs de bouillie

— mise en sécurité du stockage des produits dangereux

— alimentation électrique des bâtiments isolés par piles photovoltaïques ou éoliennes

— épandeurs de compost

— tonnes à lisier

Secteur(s) concerné(s): Tous les entreprises, assujetties à la TVA, des secteurs de la production dont le chef d'exploitation est agriculteur à titre principal, inscrit à la Mutualité sociale agricole(MSA) et à l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional de la région PACA Hôtel de région 27, place Jules Guesde FR-13481 Marseille Cedex 20

Adresse internet: www.cr-paca.fr

No de l'aide: XA 23/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Cheshire (y compris le comté de Cheshire et les communes de Halton et Warrington)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire d'une aide individuelle: Programme de relance des activités rurales du Cheshire — Subventions P& M (Révisé)

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'enveloppe totale du régime d'aide, pour toute la durée du programme, est de 190 000 GBP, répartis comme suit:

1re année 2005/2006: 70 000 GBP

2e année 2006/2007: 70 000 GBP

3e année (du 1er avril au 30 juin 2007): 50 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité maximale de l'aide est de 40 %, auxquels s'ajoute un plafond supplémentaire de 62 500 GBP par aide individuelle

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les nouvelles candidatures au régime d'aide doivent être présentées avant le 31 décembre 2006, mais les versements (réalisés uniquement à la fin des travaux) continueront à être effectués jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Le régime d'aide a pour objectif de promouvoir le développement à long terme de l'économie rurale du Cheshire. À cet effet, il aidera les entreprises du secteur agricole à devenir plus compétitives, à optimiser leur efficacité commerciale, à répondre à la demande du consommateur et à apporter de la valeur ajoutée à leurs produits

L'aide sera versée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission. Les coûts éligibles concernent a) la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles, b) l'achat de biens d'équipement neufs ou d'occasion et c) les frais généraux, notamment les honoraires des architectes, ingénieurs et consultants, les études de faisabilité et l'acquisition de brevets et de licences (jusqu'à concurrence de 12 % des dépenses visées aux points a) et b)

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique exclusivement aux activités de transformation et de commercialisation, mais tous les types de produits énumérés à l'annexe 1 peuvent être concernés, à l'exception des produits de la sylviculture, de la pêche et du secteur du sucre. Les aides pour la fabrication et la commercialisation de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers sont également exclues

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Cheshire Rural Recovery Philip Leverhulme Centre Reaseheath College UK-Nantwich CW5 6DF

Adresse internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm.

Cliquer sur «Cheshire Rural Recovery Programme — P& M Grant Initiative». Ou se rendre sur le site: http://www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/cheshire-pandm.pdf

Autres informations: Ce régime d'aide a au départ été mis en place conformément au règlement (CE) no 1/2004 sous le numéro XA 34/2004. Ce document modifie le régime d'aide XA 34/2004 en incluant dans les coûts éligibles la construction, l'acquisition et la rénovation de biens immeubles ainsi que les frais généraux. Le régime d'aide révisé remplace le régime XA 34/2004 et le budget du régime XA 34/2004 est transféré vers ce régime

No de l'aide: XA 34/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Irlande du Nord

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Financial Assistance for Young Farmers Scheme for Northern Ireland. (Régime d'aide financière aux jeunes agriculteurs en Irlande du Nord, aussi appelé Régime aux nouveaux exploitants)

Base juridique: Financial Assistance for Young Farmers Scheme Order (Northern Ireland) 2005.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Année 1 2 3 4 5 6 7 8 Participants au régime 100 200 300 0 0 0 0 0 Totaux 100 300 600 600 600 500 400 300 Bonification d'intérêts moyenne en GBP 6 800 6 800 6 800 6 800 6 800 6 800 6 800 6 800 Budget en GBP 680 000 2 040 000 4 080 000 4 080 000 4 080 000 3 400 000 2 720 000 2 040 000

Intensité maximale de l'aide: Le régime ouvre droit à une bonification d'intérêts pour les prêts contractés par les jeunes agriculteurs. Le montant maximal de l'aide est de 17 000 GBP sur 5 ans. Le taux d'intérêts ouvrant droit à une bonification est plafonné à 3,5 % au-dessus du Taux de base de la Banque d'Angleterre (soit environ 2,5 % de plus que le Taux de base des organismes de crédit locaux). Les candidats contractant des prêts à un taux plus élevé devront verser les intérêts supplémentaires

Date de mise en œuvre: Le régime sera ouvert aux nouvelles demandes à partir du 6.6.2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime sera applicable durant trois ans de juin 2005 au 31 mai 2008. Le versement des intérêts bonifiés ne pourra pas excéder 5 ans, les derniers versements ne devant pas être effectués après le 31 mai 2013 Le montant et la durée du prêt ne sont pas limités, mais le régime prendra fin au 31 mai 2008 ou plus tôt si tous les fonds disponibles ont été engagés. Le règlement (CE) no 1/2004 ne prévoyant des exemptions pour les régimes d'aide que jusqu'au 30 juin 2007, il conviendra d'envisager en temps voulu une autre aide d'État à l'approche de cette date pour la durée restante du régime

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. En vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 1/2004, les aides consisteront en une bonification d'intérêts pour les prêts contractés par les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans établis pour la première fois en tant que chefs d'exploitation. Cette promotion de l'investissement agricole débouchera sur de nouvelles activités ou représentera une valeur ajoutée pour l'agriculture en Irlande du Nord

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne les jeunes agriculteurs se consacrant essentiellement à la production, bien que la transformation et la commercialisation puissent également représenter une partie de leurs activités. Le régime s'applique à tout type de production

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Rural Development Dundonald House Upper Newtownards Road UK-Belfast BT4 3SB

Adresse internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm.

Clique sur «Financial Assistance for Young Farmers Scheme for Northern Ireland» ou consulter le site suivant www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/financialassist-farmersni.pdf

No de l'aide: XA 43/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Kent Downs Area of Outstanding Natural Beauty (site présentant une beauté naturelle exceptionnelle)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: The Kent Downs Rural Advice Service (service de conseil rural de la région de Kent Downs)

Base juridique: Sections 84 and 85 of The Countryside and Rights of Way Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1.9.2005 — 31.7.2006: 15 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: 100 %. Les paiements dureront un an seulement mais le délai pourra être prolongé en raison de circonstances imprévues. Cela ne dépassera pas le 30 septembre 2006 et n'entraînera pas d'augmentation des dépenses

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime sera fermé aux nouveaux demandeurs le 31 juillet. L'aide sera versée avant le 30 septembre 2006

Objectif de l'aide: Développement sectoriel.

L'objectif de cette aide est de fournir des conseils pertinents pour des modifications en vue d'une plus grande diversification, qui sont financièrement viables, respectueuses de l'environnement et acceptables en termes de planification. L'aide est accordée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Les coûts éligibles sont les honoraires des conseillers

Secteur(s) concerné(s): On entend par exploitations agricoles et entreprises rurales en rapport avec le secteur agricole, celles dont les activités portent sur les points suivants: cultures combinables, légumes de plein champ, cultures de salades, plantes ornementales (y compris les pépinières, les fleurs et les bulbes), graines pour prairies et tourbe, élevage bovin, ovin et porcin, produits laitiers, volaille et œufs, hébergement touristique dans les exploitations agricoles («bed and breakfast»), logements touristiques meublés, pensions pour chevaux et écuries ou attractions touristiques mises en place dans des exploitations agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Kent County Council Invicta House County Hall Maidstone UK-Kent ME 14 1XX

L'organisation gérant le régime est la suivante:

The Kent Downs Rural Advice Service (KDAS) Kent Downs Unit West Barn Penstock Hall Farm Canterbury Road East Brabourne Ashford UK-Kent TN25 5LL

Adresse internet: http://www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm.

Cliquer sur «The Kent Downs Rural Advice Service». Vous pouvez également consulter directement le site www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes (The Kent Downs Rural Advice Service).

Autres informations: Le régime sera mis à la disposition de toutes les entreprises rurales, et pas uniquement des exploitations agricoles. Les aides aux entreprises non agricoles seront versées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis. Les aides seront mises en place pour diversifier les activités et assurer la transition des activités agricoles à des activités non agricoles.

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur prestataire de services. Le prestataire de services sera The Kent Downs Rural Advice Service (KDAS) qui a été sélectionné grâce à un appel d'offres.

No de l'aide: XA 44/05

État membre: France

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire d'une aide individuelle: Aide à l'appui technique aux projets de filières dans le secteur de l'élevage des animaux des espèces bovine et ovine destinés à la boucherie

Base juridique: Code rural, partie législative: articles L 621-1 à 621-11

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité du 25 mai 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget d'aides prévu en 2005 est de 1 500 000 EUR.

Il sera renouvelé, sous réserve des crédits budgétaires, les deux années suivantes, voire sur une plus longue durée le cas échéant, sans excéder cinq ans

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à 40 % des coûts éligibles, dans le respect des plafonds suivants, cumulativement:

100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans,

100 000 EUR par programme porté par une organisation de producteurs, ou 150 000 EUR par organisation de producteurs si le programme est porté par plusieurs organisations de producteurs

Date de mise en œuvre: Le régime d'aide sera mis en œuvre à partir de la date d'accusé de réception de la mesure par la Commission, sous réserve de la mobilisation des crédits correspondants et de sa publication sur le site internet de l'OFIVAL

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Sous réserve de la mise en place des crédits correspondants, trois ans, le cas échéant étendus à cinq

Objectif de l'aide: Ce régime d'aides s'inscrit dans le cadre des articles 13 et 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003.

Il répondra à trois objectifs principaux:

identifier et caractériser des marchés pour les filières de qualité sur des créneaux spécifiques porteurs de débouchés,

renforcer la contractualisation des relations entre les éleveurs et les opérateurs, incluant les entreprises d'abattage, dans les filières bovine et ovine, dans un souci de valorisation des viandes et d'adaptation à l'évolution de la demande,

soutenir l'appui technique nécessaire à l'adaptation de la production à la demande identifiée

Il permettra de financer les coûts d'appui technique et de conseillers (études, coût d'animation et de suivi des projets) garantissant la bonne réalisation des projets filière répondant à ces objectifs, des coûts de contrôle et d'audit de qualité ainsi que les opérations de promotion, de communication, d'études de marché ou de sondages

Secteur(s) concerné(s): Elevage des animaux des espèces bovine et ovine destinés à la boucherie

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) dont le siège est 80, avenue des terroirs de France FR-75607 Paris Cedex 12

Adresse internet: www.legifrance.gouv.fr

rubrique «droit français»«les autres textes législatifs» rechercher «JO no 124 du 29.5.2005 texte no 72»

www.ofival.fr

No de l'aide: XA 46/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-ouest de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire d'une aide individuelle: Homebred Limited

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1.8.2005 — 31.3.2006: 20 000 GBP

1.4.2006 — 31.7.2006: 45 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: 100 %. Les paiements dureront un an seulement mais le délai pourra être prolongé en raison de circonstances imprévues. Cela ne dépassera pas le mois de mars 2007 et n'entraînera pas d'augmentation des dépenses

Date de mise en œuvre: Le premier paiement se fera après le 1er aôut 2005. (NB. Cf. Intensité maximale de l'aide)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30.6.2006

Objectif de l'aide: Développement sectoriel et régional.

La «Northwest Regional Development Agency» octroie des fonds en vue de la création d'une coopérative régionale de commercialisation de la viande rouge. Cela doit apporter une valeur ajoutée et offrir des possibilités supplémentaires grâce à une chaîne d'approvisionnement plus rationalisée, assurant un lien plus efficace entre la production agricole et le marché. Cela doit assurer un avenir plus durable.

L'aide comprend:

Aide pour la formation d'un groupe de producteurs en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 1/2004. Les dépenses éligibles sont les coûts administratifs et juridiques

Secteur(s) concerné(s): Production et commercialisation de la viande rouge

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Northwest Regional Development Agency Renaissance House Centre Park UK-Warrington WA1 1HA

Adresses internet: http://www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm.

Cliquer sur «Homebred Programme». Vous pouvez également consulter directement le site www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/(Homebred Programme.pdf)

No de l'aide: XA 49/05

État membre: Grèce

Région: Toutes les régions du pays

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Projets d'investissement concernant la production et la transformation de produits agricoles et relevant des dispositions de la loi no 3299/2004 portant incitations aux investissements privés en vue du développement économique et de la convergence régionale

Base juridique: α) Νόμος 3299/2004 «Κίνητρα Ιδιωτικών επενδύσεων για την Οικονομική Ανάπτυξη και την Περιφερειακή Σύγκλιση» και β) Κοινή Υπουργική Απόφαση των Υπουργών Οικονομίας και Οικονομικών και Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων 24935/30.6.2005 (υπό δημοσίευση)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant national des crédits budgétaires (engagements): 150 millions EUR

Estimation des pertes fiscales par an: 20 millions EUR (la réserve exonérée d'impôt peut être constituée sur une période de dix ans à compter de la réalisation de l'investissement)

Intensité maximale de l'aide: Conforme aux plafonds prévus par le règlement (CE) no 1/2004 (articles 4 et 7)

Date de mise en œuvre: Après la publication de l'arrêté conjoint au Journal officiel de la République hellénique

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Les aides sont octroyées en vertu de l'article 4 (investissements dans les exploitations agricoles) et de l'article 7 (investissements dans la transformation et la commercialisation) du règlement (CE) no 1/2004.

Les dépenses éligibles incluent: a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, b) l'achat ou la location-vente d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien et c) les frais généraux immatériels constituant des actifs amortissables (frais relatifs à l'introduction, au développement et au transfert de technologie, acquisition de brevets et de licences d'exploitation, étude liée au projet d'investissement et honoraires d'architectes, ingénieurs et consultants) jusqu'à concurrence de 8 % du montant total du projet d'investissement

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique à la production et à la transformation des produits agricoles d'origine animale et végétale, à condition qu'elles soient compatibles avec la réglementation communautaire et notamment avec les restrictions imposées dans le cadre de l'organisation commune de marché

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'économie et des finances Nikis 5 EL-10180 Athènes

Ministère du développement Messoghion 119 EL-10192 Athènes

Directions de la planification et du développement des treize régions du pays

Adresse internet: http://www.mnec.gr/anaptyksiakos_nomos_3299_2004_main.aspx

Autres informations: Le texte de l'arrêté conjoint no 24935 du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement rural et des denrées alimentaires du 30 juillet 2005 sera disponible sur le site internet dès sa publication au Journal officiel grec qui coïncidera avec son entrée en vigueur

No de l'aide: XA 53/05

État membre: France

Région: Picardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements de diversification agricole

Base juridique:

— Article 4 du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 de la Commission

— Article L. 1511-1 et L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales

— Délibération no ECO 103-2 de la commission permanente du conseil régional du 29 octobre 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300 000 EUR

Intensité maximale de l'aide:

— 25 % dans le cas général

— 35 % pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans.

Plafond d'investissement éligible: 40 000 EUR par projet, soit un plafond d'aide de 10 000 EUR dans le cas général et de 14 000 EUR pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans.

Ces taux pourront, le cas échéant, être portés à 40 % et les plafonds d'investissement éligibles multipliés par deux dans le cas de conventions avec d'autres collectivités (départements, structures intercommunales, communes) pour soutenir des projets sur des zones géographiques particulières (agriculture péri-urbaine, par exemple).

Dans le cas de structures sociétaires avec plusieurs associés exploitants, les plafonds des investissements éligibles et donc les plafonds d'aides correspondants aux taux maxima indiqués peuvent être multipliés par deux

Date de mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Illimitée sous réserve de dotations budgétaires

Objectif de l'aide: Encourager, en région Picardie, le développement d'ateliers de diversification de l'activité de production, qui seront créateurs de valeur ajoutée sur les exploitations

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

Cette aide concernera toutes les exploitations agricoles souhaitant réaliser des investissements liés aux projets de diversification dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, le développement de services à la population et aux collectivités, l'accueil à la ferme, le lancement ou le développement de nouvelles productions ou le développement d'activités équestres

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil régional de Picardie 11, mail Albert 1er BP 2616 FR-80026 Amiens Cedex 1

Adresse internet: http://www.picardie.fr/fr/page.cfm?pageref=guidedesaidesagri

No de l'aide: XA 54/05

État Membre: France

Région: Limousin

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide au maintien de la certification «agriculture biologique»

Base juridique:

— Article 13 du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 de la Commission

— Articles L. 1511-1 et L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales

— Décision du Conseil régional du Limousin du 23 juin 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 85 000 EUR

Intensité maximale des aides: Investissements immatériels. Le Conseil régional prend en charge une partie du coût de la certification, à savoir une subvention égale à 80 % du coût unitaire HT de la certification compris entre 200 EUR et 800 EUR pour l'année 2005

Date de mise en œuvre: Dès réception de l'accusé réception de la Commission Européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2005

Objectif de l'aide: Le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil oblige tous les opérateurs de la filière agriculture biologique à se faire contrôler et certifier par des organismes de certification agréés par le ministère de l'Agriculture à partir de la norme (EN 45011). L'objectif de cette aide est de soutenir le développement de l'agriculture Biologique grâce à une prise en charge des coûts de certification des exploitations

Secteur(s) concerné(s): Tout agriculteur en mode de production biologique, dont le siège d'exploitation se situe en Limousin, ayant notifié son activité (1)«agriculture biologique» ou «conversion» en 2005, et qui n'est pas bénéficiaire des aides à la conversion (CTE-CAB (2) ou CAD (3)-CAB) au 1er juillet 2005 ou dont le montant cumulé d'aides CTE ou CAD/ CAB (sur les 5 ans) (4) et de l'aide à la certification sollicitée est inférieur à 15 000 EUR

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil Régional du Limousin. 27 boulevard de la Corderie FR-87031 Limoges Cedex

Adresse internet: http://www.cr-limousin.fr rubrique «guide des aides»

No de l'aide: XA 56/05

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bavière

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Firma Florapharm Pflanzliche Naturprodukte GmbH, 96110 Scheßlitz

Base juridique: Richtlinie zur Durchführung der bayerischen regionalen Förderungsprogramme für die gewerbliche Wirtschaft (veröffentlicht im Allgemeinen Ministerialblatt AllMBl. 2002 S. 168; Beihilfe Nr. XS 29/02)

Im Rahmen des Programms können Investitionen von KMU branchenunabhängig und ohne Beschränkung auf bestimmte Produkte gefördert werden. Zweck dieser Beihilferegelungen ist die Stärkung der Wettbewerbs- und Anpassungsfähigkeit der Wirtschaft und die Schaffung bzw. Sicherung von Arbeitsplätzen insbesondere in strukturschwachen und ländlichen Räumen. Gefördert werden Investitionen von förderungswürdigen Unternehmen der Industrie, des Handwerks, des Handels, des Fremdenverkehrsgewerbes und des sonstigen Dienstleistungsgewerbes.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 330 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: Taux de subvention du projet: 14,96 %

Date de mise en œuvre: Selon les prévisions: 1.9.2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le versement de l'aide est prévu pour la fin 2005

Objectif de l'aide: Favoriser les investissements conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Cela concernera les travaux envisagés d'extension (construction d'entrepôts et d'infrastructures de production et acquisition de nouvelles machines et d'équipements) des entreprises. La mesure d'aide contribuera au maintien de 38 emplois permanents et à la création de 19 emplois permanents supplémentaires, dont 10 emplois de stagiaires

Secteur(s) concerné(s): En l'espèce: transformation et commercialisation; production de thé

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regierung von Oberfranken Ludwigstraße 20 DE-95444 Bayreuth

Adresse internet: Les critères et conditions d'octroi de l'aide après notification de la décision d'octroi figurent à l'adresse internet www.regierung.oberfranken.bayern.de\brf

No de l'aide: XA 58/05

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Plan annuel de formation pour 2005. Actions de formation dans le secteur primaire. Décision no 1101 de la Giunta della Regione Veneto (Conseil régional de Vénétie) du 18.3.2005

Base juridique: L. 845/1978 «Legge quadro in materia di formazione professionale»

L.R. n. 10 del 30.1.1990. «Ordinamento del sistema della formazione professionale e organizzazione delle politiche regionali del lavoro»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les crédits prévus dans le cadre du régime d'aides s'élèvent à 2 000 000 EUR, à verser aux organismes de formation agréés par la Direzione Formazione della Regione Veneto (Direction formation de la Région Vénétie), pour la mise en place d'actions de formation dans le secteur primaire.

Sont éligibles les actions de formation sur le lieu de travail, c'est-à-dire destinées à des personnes qui ont un emploi, dans le cadre des dispositions prévues par la décision.

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1/2004, il est certifié que les disponibilités effectives du budget régional concerné, pour la mise en œuvre de l'initiative, sont les suivantes:

Chapitre 72040 — aide en capital 2 000 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: L'aide est octroyée sur la base du critère prix/heure de formation. Actuellement, celui-ci est fixé à 110 EUR par heure de formation

Date de mise en œuvre: L'aide pourra être octroyée une fois le régime institué par un décret du Dirigente Regionale (Directeur régional), et publié au Bollettino Ufficiale della Regione Veneto (Journal officiel de la Région Vénétie)

Durée du régime ou de l'aide individuelle: La liquidation des sommes dues à chaque organisme de formation, après vérification et approbation des comptes, met un terme au régime d'aides

Objectif de l'aide: Chaque année, la Région Vénétie affecte des ressources à la promotion des activités de formation professionnelle continue, destinées à aider les exploitants agricoles, leurs auxiliaires, les assistants techniques ainsi que les autres professions spécialisées dans le secteur agricole (L.R. no 32 du 9.8.2003), dans le but de:

promouvoir la culture d'entreprise;

améliorer la qualification des travailleurs agricoles;

favoriser le développement de la connaissance dans le domaine de l'innovation technologique.

La décision no 1101/2005 de la Giunta regionale (Conseil régional), fait donc référence à l'article 14 du règlement (CE) no 01/2004. Les coûts éligibles couverts par le régime d'aides sont en particulier les frais liés à l'organisation du programme de formation

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique dans le cadre de l'offre de formation professionnelle à des personnes dégagées des obligations de leur devoir d'instruction et de formation professionnelle conformément à la L. 53/2003

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Segreteria Formazione e Lavoro Direzione regionale Formazione Via G. Allegri no 29 IT-30174 Mestre — Venezia (Italia)

Adresse internet: www.regione.veneto.it/servizi alla persona/formazione e lavoro/formazione continua e permanente

Autres informations: Pour toute information complémentaire, s'adresser à:

Direzione Formazione

Tél: (39) 412 79 50 30 — 50 29

Télécopieur: (39) 412 79 50 85

(1) La notification bio s'effectue auprès de l'Agence Bio, elle est obligatoire.

(2) Contrat Territorial d'Exploitation /CTE, Conversion Agriculture Biologique/CAB.

(3) Contrat Agriculture Durable /CAD.

(4) Ce montant sera vérifié à partir de la copie du contrat CTE/CAD/CAB.