FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/11

Conclusions du Conseil relatives à un partenariat européen pour la coopération scientifique et technologique internationale

(2009/C 18/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT le contexte général de la réalisation de l'Espace européen de la recherche (EER) et notamment le livre vert de la Commission du 4 avril 2007 (1), les conclusions de la présidence du Conseil européen du 14 décembre 2007 et les conclusions du Conseil sur le lancement du «Processus de Ljubljana — vers la pleine réalisation de l'Espace européen de la recherche» (30 mai 2008) (2) où une «large ouverture de l'EER au reste du monde» constitue l'une des cinq initiatives recensées dans ce contexte, et SE RÉFÉRANT à sa «Vision 2020 pour l'Espace européen de la recherche» (2 décembre 2008) (3);

CONSIDÉRANT que l'accélération de la mondialisation crée des occasions d'accroître l'excellence scientifique et d'atteindre l'objectif de développement durable et, notamment, que la résolution des grands défis planétaires (qui sont déjà identifiés, tels que le changement climatique, la pauvreté, les maladies infectieuses, les risques énergétiques, l'approvisionnement en eau, la sécurité alimentaire, la sécurité de la population, la préservation de la biodiversité, la sécurité des réseaux et la fracture numérique, ainsi que d'autres défis susceptibles d'apparaître) nécessite une intensification de la coopération scientifique et technologique à l'échelle mondiale;

CONSIDÉRANT que le 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) permet la participation de pays tiers et comprend plusieurs nouveaux instruments destinés à encourager la coopération internationale;

CONSIDÉRANT qu'un grand nombre d'accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre les Communautés européennes et des pays tiers, ainsi qu'entre États membres et pays tiers, sont en vigueur dans le domaine de la coopération S&T, et CONSIDÉRANT qu'il n'existe actuellement aucune stratégie au niveau européen pour échanger des informations pertinentes sur les activités qui découlent de ces différents accords et, le cas échéant, pour assurer le degré adéquat de coordination entre ces activités;

CONSIDÉRANT que l'aspiration de l'Europe — exprimée dans sa «Vision 2020 pour l'Espace européen de la recherche» — est d'être en mesure de parler d'une seule voix avec ses principaux partenaires et dans les enceintes internationales concernées, dans le domaine de la science et de la technologie;

CONSIDÉRANT que les activités de coopération internationale scientifique et technologique devraient être fondées sur des principes et des pratiques qui engendrent la réciprocité, un traitement équitable, et des avantages mutuels, ainsi que sur une protection adéquate de la propriété intellectuelle;

CONSIDÉRANT que les activités de coopération scientifique et technologique jouent un rôle crucial dans le développement, le partage et la diffusion des connaissances à travers le monde et constituent un moyen privilégié pour promouvoir la mobilité des chercheurs et la circulation des cerveaux;

1. EST D'AVIS que la poursuite des objectifs généraux de l'Union européenne peut être renforcée au travers d'un cadre stratégique pour la coordination appropriée des différentes activités de coopération scientifique et technologique de l'ensemble de l'Union européenne avec les pays tiers, tout en fixant des priorités différenciées en fonction du niveau de développement scientifique et économique et des caractéristiques sectorielles de ces pays;

2. ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission «Un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale (4)», qui a notamment pour but de renforcer la base scientifique et technologique de l'Union européenne, de développer la compétitivité de son industrie, ainsi que de contribuer au traitement des enjeux globaux dans un contexte de «responsabilité globale»;

3. SOULIGNE que cette stratégie vise à améliorer, tout en respectant le principe de subsidiarité, la cohérence et les synergies entre les différentes activités de coopération internationale scientifique et technologique menées en Europe par les États membres et la Communauté européenne;

4. INVITE les États membres, en incorporant le cas échéant les pays associés au 7e PC, à favoriser le dialogue au niveau européen en vue de coordonner leurs politiques et activités de coopération scientifique internationale ainsi qu'à favoriser la concertation entre toutes les parties prenantes intéressées, y compris l'industrie, afin d'identifier les possibilités — et, le cas échéant, les obstacles — de développement des activités de coopération S&T entre l'Union européenne et le reste du monde;

5. INVITE les États membres et la Commission à former un Partenariat européen dans le domaine de la coopération internationale scientifique et technologique («coopération S&T») dans le but de mettre en œuvre cette stratégie européenne; celle-ci devrait être fondée sur la concertation et le partage des informations de manière souple, en vue d'identifier les priorités communes qui pourraient se prêter à des initiatives coordonnées ou conjointes, et INVITE les États membres et la Commission à coordonner les actions et les positions, dans les domaines faisant partie de cette stratégie, vis-à-vis des pays tiers et au sein des enceintes internationales, intégrant en tant que de besoin les pays associés au 7e PC;

6. Dans ce contexte, INVITE les États membres et la Commission à collaborer au sein d'une configuration dédiée du CREST (ci-après dénommée «Forum stratégique pour la coopération S&T internationale») pour animer le Partenariat européen pour la coopération S&T, conformément au mandat figurant en annexe;

7. INVITE les États membres et la Commission à pleinement contribuer au succès de ce Partenariat en mettant à sa disposition les informations appropriées et l'expérience acquises dans le cadre de leurs activités de coopération respectives, y compris le résultat des évaluations et des études d'impact sur la collaboration S&T avec les pays tiers;

8. Dans le cadre du Partenariat, INVITE les États membres et la Commission à mieux coordonner et rendre plus operationnelles leurs activités de coopération S&T avec d'autres régions du monde, notamment en renforçant ou créant des plates-formes régionales de dialogue avec d'autres régions du monde dans le but de fixer ensemble les futures priorités et actions en matière de coopération S&T;

9. INVITE la Commission à accroître l'incidence des accords S&T, à veiller à la bonne application des principes de réciprocité, de traitement équitable et d'avantages mutuels inscrits dans les accords de coopération entre la Communauté européenne et des pays tiers dans le domaine scientifique et technologique, et INVITE les États membres à promouvoir, le cas échéant, dans le cadre de leurs activités de coopération S&T avec des pays tiers, les principes et pratiques exposés dans le code de bonnes pratiques concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances (5), la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs (6);

10. SOULIGNE la nécessité d'assurer la cohérence et la complémentarité nécessaires entre les instruments européens et nationaux de soutien à la recherche et ceux de soutien au développement des capacités scientifiques et technologiques, et INVITE notamment la Commission à renforcer l'articulation entre les programmes-cadres de recherche et de développement technologique (PC), l'instrument de préadhésion (IAP), le Fonds européen de développement (FED), l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), ainsi que tout autre mécanisme pertinent;

11. et, dans ce contexte, RAPPELE les actions déjà menées pour promouvoir la coopération entre les États membres et les pays en voie de développement, en particulier le partenariat stratégique UE-Afrique, et, dans cet ordre d'idées, ENVISAGE d'explorer plus avant la coopération avec les pays en voie de développement en tant que composante de la stratégie globale de l'UE en matière de S&T;

12. ESTIME que l'ensemble des procédures qui sont propres à la mise en œuvre de la stratégie de coopération internationale de l'Espace européen de la recherche devront être examinées dans le cadre de la démarche générale d'optimisation de la gouvernance au sein de l'Espace européen de la recherche, prévue par le processus de Ljubljana.

(1) Doc. 8322/07 [COM(2007) 161].

(2) Doc. 10231/08.

(3) Doc. 16767/08

(4) Doc. 13498/08 [COM(2008) 588].

(5) Voir la résolution du Conseil (30 mai 2008), doc. 10323/08.

(6) JO L 75 du 22.3.2005.