ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)230
Vol.1981/0084

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
RECOMMANDATION
DEDECISION DUCONSEIL
autorisant LaCommission àmenerdurantLa67èmeConférence
Internationale duTravailLesnégociations envuedeL'adoption
d'uneConventionetd'uneRecommandation concernant Lasécurité,La
santédestravailleurs etLemiLieudetravaiLCOM(81)230 final
Bruxelles,Le8mai1981
/
(présentéeparLaCommissionauConseil)
C0M(81)230finaL

-1-
2-5o
Expose des Motifs
Lesdispositions des projets deConvention etdeRecommandation concer­
nant lasécurité ,lasanté destravailleurs etlemilieu detravail ,
concernent engrande partie lesmêmes sujets queceux couverts auplan
communautaire par ladirective duConseil du27novembre 1980 (80/1107 /
CEE )relative àlaprotection destravailleurs contre lesrisques liés à
uneexposition âdesagents chimiques ,physiques etbiologiques pendant
letravail ,ladirective duConseil du15juillet 1980 (90/836/Euratom )
"portant mçdification desdirectives fixant lesnormes debase relatives
àlaprotection sanitaire delapopulation etdes travailleurs contre
lesdangers résultants des rayonnements ionisants etladirective du
Conseil du18septembre 1979 (79/83/CEE )portant sixième modification de
ladirective 67/548/CEE concernant lerapprochement desdispositions
législatives ,réglementaires etadministratives relatives àlaclassifi­
cation ,l'emballage etl'étiquetage des substances dangereuses .
1978
Enoutre larésolution duConseil du29juin^sur unprogramme d'action
'>»desCommunautés européennes enmatière desécurité etsanté sur lelieu
detravail exprime lavolonté politique dedévelopper une action .commune
pour l'ensemble des domaines couverts par lesprojets deConvention et
^eRésolution del'OIT .
Parailleurs lesrisques d'accidents majeurs decertaines activités industrielles ,
plomb etdél'amiante autravail ■foiït–l'objêt 'depropositions dedirectives (J0C212 du
24.8.1979 ,JOC324 du28.12.1979 etJOC262 du9.10.1980 ).
Ilfaut par ailleurs considérer l'imbrication très intime dans les
projets deConvention etdeRecommandation des sujets couverts par la "
compétence communautaire etdesquelques sujets endehors decette
compétence ainsi que lebesoin derechercher uneposition commune sur
lespoints nonencore couverts par lacompétence communautaire .
Endehors decelles spécifiées explicitement dans lesTraités ,lacompé­
tence communautaire pour conclure desaccords résulte nonseulement
d'uneattribution explicité par leTraité delaCommunauté Economique
Européenne (comme c'est lecasdesarticles 113et238 )etpar leTraité ■
delaCommunauté Européenne del'Energie Atomique (article 101 )mais
peut découler également ,defaçon implicite ,d'autres dispositions des
Traités etd'actes dedroit dérivé .Enparticulier /lesEtats membres
nepeuvent plus conclure d'engagements internationaux dans tous lescas
ondesrègles communes dedroit dérivé ontétéadoptées pour laréali­
sation d'unepolitique prévue par lesTraités .

-2-
RECOMMANDAT ION
dedécision duConseil autorisant laCommission àmener durant la67ème
Conférence International duTravail lesnégociations envuedel'adoption
d'une Convention etd'uneRecommandation concernant lasécurité ,lasanté
des travailleurs etlemilieu detravail .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
VuleTraité instituant laCommunauté Européenne del'Energie Atomique ,
VulaRecommandation delaCommission ,
CONSIDERANT que la67ëme session delaConférence Internationale du
Travail sera ,entre autres ,consacrée àl'examen etàl'adoption d'une
Convention etd'une Recommandation concernant lasécurité ,lasanté des
travailleurs etlemilieu detravail ,
CONSIDERANT que les dispositions des projets deconvention etderecom­
mandation sont couverts engrande partie par ladirective duConseil du
27novembre 1980 (80/1107 /CEE )concernant laprotection des travailleurs
contre les risques liés àune exposition àdes agents chimiques ,phy­
siques etbiologiques pendant letravail ,la,directive duConseil du15
juillet 1980 (80/836/Euratom )portant modification des directives fixant
les normes debase relatives àlaprotection sanitaire delapopulation
etdes travailleurs contre les dangers résultants des rayonnements
ionisants etladirective duConseil du18septembre 1979 (79/83/CEE )
portant sixième modification deladirective 67/548/CEE concernant le
rapprochement des dispositions législatives ,réglementaires etadmini­
stratives relatives àlaclassification ,l'emballage etl'étiquetage des
substances dangereuses .
CONSIDERANT enoutre que leConseil aadopté une résolution le29juin
1978 concernant unprogramme d'action enmatière desécurité etsanté
sur lelieu detravail ,matière couverte par lesprojets deconvention
etderésolution de l'OIT .
CONSIDERANT queleConseil aétésaisi depropositions dedirectives con­
cernant lesactivités dangereuses ,leplomb etl'amiante sur lelieu de
travail .

DECIDE
Article Unique
LaCommission mène lesnégociations envue del'adoption delaConven­
tion etdelaRecommandation del'OIT sur lasécurité ,lasanté des
travailleurs etlemilieu detravail .
Elle mène ces négociations assistée d'unComité Spécial composé de
représentants des Etats membres ,conformément auxdirectives ci-annexées ,
ainsi crue celles qui pourraient lui être données ultérieurement .
Fait àBruxelles ,le 1981 .
pour le.Conseil

Directive duConseil alaCommission
LaCommission sefforcera tout entenant compte des problèmes spéci­
fiques dérivant dusystème triparti teappliqué aux Conférences Inter­
nationales duTravail deparvenir àceque les projets deconvention' et
derecommandation del'OIT sur lasécurité ,lasanté des travailleurs et
lemilieu detravail qui seront négociés pendant la67ème session dela
Conférence Internationale duTravail soient cohérent avec les mesures
déjà prises par laCommunauté notamment par ladirective duConseil No.
80/1107 /CEEdu27novembre 1980 ,par ladirective duConseil No.80/836/Euratom
du15juillet 1980 etpar'ladirective duConseil No..79/831/CEEdu18
septembre 1979 ,etavec lesmesures prévues dan vslarésolution duConseil
du29juin 1978 concernant unprogramme d'action des Communautés euro­
péennes enmatière desécurité etsanté sur lelieu detravail .
L'annexe auprésent document constitue unpremier document detravail en
vue des négociations delaCommission .

-5-
Document detravail concernant lesnégociations àmener parlaCommissionenvuede1adoption delaConvention etdelaRecommandation del'OIT
co.;cor,.o,r .u1::sccunic ,laeaiixé destravail leurs etlemilie"de
fcrivai ..(.poin„urant àl'ordre du .jour dela67unecession de
0^T?*~C9I du 1Travail ,BIT,Genève ,du3au26juin 190 1
LaConrussion .Tjréseivc© ci-aprcs sespremiers .commentaires et
pronosi «ions relatifs air;projets déConvention etdeRecommandation
concernant ,lasécurité ,lasanté destravailleurs etlemilieu de '
travail quixiurent r.l'ordre dujour delaéjène session dela
Conférence Internationale duTravail (BIT,.Genève ,du'3au26Juin 1961).
%
.■ COï-jùS??x';û:?jS . . , '
Lesprojets actuels c.eConvention etdeRecommandation sont
fcompatibles avec letexte delaDirective du27novembre 1980
(80/1107/CEE ),deladirective duConseil du15juillet 1980
(80/836/Euratom ),de -ladirective duConseil du18septembre 1979
(79/831/CEE )etavec l'esprit delaRésolution duConseil du
29jiiin 1976 concernant unprogramme d'action desCommunautés
3uropéennes enmatière desécurité etsanté surlelieu detravail .
Lasuppression delaréférence auconcept debien–être dans lecadre
desarticles 4et17duprojet deconvention etlatransposition du
conceDt delapossibilité d'arrêter letravail àl'article 17poinx f
vdevrait faciliter les .discussions .
PROPOSITI 0HS
Article 11 ' -
b)ajouter après ..<>autorités compétentes jladétermination de
mesures technicraes préventives ,demesure deprotection etd'hydène ;
ajouter unpoint
11')l'information destravailleurs surlesrisques potentiels liés
une exposition àaes agents chimicrues ,physiques etbiolo Tiques nocifs .
Article 12
nouveau point b')
procèdent àdesrecherches concernant latonicité desnouvelles
substances -chinicrues .