COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 147 final - SYN 194 
Bruxelles, le 19 avril 1990 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
en matière de publicité autorisée par voie de presse 
et d'affiches en faveur des produits du tabac 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
2 {^n ^^Y 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE 
DE PUBLICITE AUTORISEE PAR VOIE DE PRESSE ET D'AFFICHES EN 
FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 7 avril 1989, la Commission a transmis au Conseil sa proposition 
initiale de directive concernant la publicité par voie de presse et 
d'affiches en faveur des produits du tabac. (1) 
Le Comité Economique et Social a rendu son avis sur cette proposition le 19 
décembre 1989. (2) 
Le Parlement européen, consulté au titre de la procédure de coopération, a 
rendu son avis le 14 mars 1990. La résolution du Parlement européen, 
comportant 22 amendements à la proposition initiale de la Commission, tend 
à proposer une interdiction totale de la publicité. La Commission a indiqué 
que seuls les amendements numéros 27, 30 et 32 pourraient être introduits 
dans la proposition modifiée. En l'état actuel des législations des Etats 
membres, l'interdiction totale lui paraissant prématurée, la Commission ne 
peut pas proposer une telle mesure. Néanmoins, la Commission envisage, en 
fonction de l'évolution qui se dessinera dans les Etats membres, de 
proposer l'interdiction totale d'une telle publicité à dater du 31.12.92. 
Par ailleurs, des modifications rédactionnelles et techniques ont été 
introduites, suite aux discussions qui ont eu lieu depuis le dépôt de la 
proposition initiale. C'est ainsi notamment qu'il a été jugé opportun de 
modifier le titre de la proposition de la directive pour limiter l'objet de 
la proposition à la publicité autorisée par voie de presse et d'affiches, 
sans viser les interdictions totales. 
1. Examen des considérants 
Conformément aux amendements numéros 27, 30 et 32 votés par le Parlement 
européen, trois nouveaux considérants ont été introduits. Ils soulignent 
les objectifs des Etats membres en ce qui concerne la protection de la 
santé de leurs citoyens, et des jeunes en particulier. En outre, deux 
nouveaux considérants ont été ajoutés en vue de préciser la portée de 
l'harmonisation des dispositions des Etats membres envisagée par la 
présente proposition. 
2. Commentaires sur les articles 
Art.l 
C'est un article nouveau. Il confirme expressément que l'objectif de cette 
directive est d'harmoniser uniquement les réglementations des Etats nembres 
qui autorisent la publicité. 
Art. 1 bis 
Il s'agit de l'ancien article premier inchangé. 
Art. 2 
Les modifications introduites visent à clarifier les modalités de 
présentation des avertissements devant être imprimés sur la publicité. 
(1) J.O. C124 du 19.5.1989 p.5 
(2) J.O. C62 du 12.3.1990 
- 3 -
Art. 3 
Le paragraphe 2 introduit une nouvelle rédaction visant à préciser la 
portée de cette disposition. 
Le paragraphe 3 vise à exclure du champ de l'interdiction la publicité en 
faveur d'un produit autre que le tabac dans le cas où l'identité entre la 
marque de ce produit autre que le tabac et celle d'un produit du tabac est 
purement fortuite. 
Art. 4 reste inchangé 
Art. 5 
Le paragraphe 2 présente une nouvelle rédaction visant à clarifier la 
portée de cette directive. Elle doit garantir la libre circulation des 
produits, qu'elle vise, entre les Etats membres qui autorisent la 
publicité. 
Art. 6 et 7 restent inchangés. 
- 4 -
Titre original 
PROPOSITION DE DIRECTIVE 
DU CONSEIL EN MATIERE DE PUBLICITE 
PAR VOIE DE PRESSE ET D'AFFICHES 
EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC Titre modifié 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE 
DU CONSEIL EN MATIERE DE PUBLICI­
TE AUTORISEE PAR VOIE DE PRESSE 
ET D'AFFICHES EN FAVEUR DES 
PRODUITS DU TABAC 
Texte original Proposition modifiée 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment 
son article 100A, 
vu la proposition de la Commission (1), 
en coopération avec le Parlement 
européen (2), 
vu l'avis du Comité Economique et 
Social (3), Inchangé 
Considérant qu'il existe des diver­
gences entre les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres 
en matière de publicité 
en faveur des produits du tabac 
par voie de presse et d'affiches ; 
que la publicité par ces 
voies dépasse les frontières des 
Etats membres et que ces disparités 
sont de nature à créer des entraves 
aux échanges et à entraîner des 
distorsions de concurrence, et à 
faire ainsi obstacle à l'établisse­
ment et au fonctionnement du marché 
intérieur ; Considérant qu'il existe des 
divergences entre les disposi­
tions législatives, réglemen­
taires et administratives des 
Etats membres en matière de 
publicité autorisée en faveur 
des produits du tabac par voie 
de presse et d'affiches ; 
que la publicité autorisée par 
ces voies dépasse les frontières 
des Etats membres, et que ces 
disparités sont de nature à créer 
des entraves aux échanges et à 
entraîner des distorsions de 
concurrence, et à faire ainsi 
obstacle à l'établissement et 
au fonctionnement du marché 
intérieur ; 
considérant qu'il y a lieu d'éliminer 
ces entraves et, à cette fin, d'harmo­
niser les règles relatives à la publi­
cité en faveur des produits 
du tabac par les voies précitées, tout 
en laissant aux Etats membres la 
possibilité de prescire, sous certaines 
conditions, les exigences qu'ils esti­
ment nécessaires pour assurer la pro­
tection de la santé des personnes ; considérant qu'il y a lieu 
d'éliminer ces entraves et, à 
cette fin, d'harmoniser les 
règles relatives à la publicité 
autorisée en faveur des produits 
du tabac par les voies précitées, 
tout en laissant aux Etats mem­
bres la possiblité de prescrire, 
sous certaines conditions, les 
exigences qu'ils estiment néces­
saires pour assurer la protection 
de la santé des personnes ; 
(1) J.O. C124 du 19.5.1989 
(2) Séance du 14.3.1990 
(3) J.O. C62 du 12.3.1990 
Considérant qu'un des objectifs 
fondamentaux des Etats membres de 
- 5 -
la Communauté européenne est 
d'assurer l'amélioration con­
stante des conditions de vie et 
de travail de leurs peuples ; 
considérant que l'article 100A, 
paragraphe 3 du traité instituant 
la CEE stipule que la Commission 
dans ses propositions en 
matière de santé, de sécurité, de 
protection de l'environnement et 
de protection des consommateurs, 
prend pour base un niveau de 
protection élevé ; 
considérant que ces règles doivent 
tenir dûment compte de la protec­
tion de la santé des personnes et 
des jeunes en particulier ; considérant qu'il convient 
d'assurer que la publicité 
autorisée par voie de presse et 
d'affiches donne sur les 
caractéristiques essentielles 
des produits une information qui 
satisfasse aux exigences 
imperatives de protection de 
la santé des consommateurs et 
de loyauté des transactions 
commerciales. 
considérant que le Conseil européen 
a souligné à Milan, le 28 et 29 juin 
1985, l'intérêt de lancer un program­
me d'action européen contre le cancer Inchangé 
considérant que le Conseil et les 
représentants des gouvernements des 
Etats membres, réunis au sein du 
Conseil, dans leur résolution du 
7 juillet 1986 concernant un 
programme d'action des Communautés 
européennes contre le cancer (1), 
ont fixé pour objectif à ce 
programme de contribuer à améliorer 
la santé et la qualité de la vie des 
citoyens de la Communauté en rédui­
sant le nombre de maladies dues au 
cancer, et qu'à ce titre ils ont 
considéré comme prioritaire, la 
lutte contre le tabagisme ; 
considérant que l'inscription dans 
les encarts publicitaires en 
faveur des produits du tabac par 
voie de presse et d'affiches d'un aver­
tissement relatif aux risques que 
l'utilisation de ces produits présente 
pour leur santé est importante pour 
la protection des personnes ; Inchangé 
Inchangé 
(1) J.O. C184 du 23.7.1986 p.19 
- 6 -
isidérant qu'il y a lieu d'interdire 
ites les formes indirectes de publi-
té qui, bien que ne mentionnant pas 
rectement le produit de tabac, 
srchent à promouvoir les produits de 
oac en utilisant les marques, 
Dlèmes, symboles et autres éléments 
stinctifs de produits de tabac ; Inchangé 
considérant qu'il a été mis en 
évidence que les jeunes sont des 
victimes toutes désignées de la 
publicité et que la dépendance 
à l'égard du tabac commence à 
un jeune âge ; 
nsidérant que des dispositions parti-
lières doivent assurer la protection 
s jeunes contre la publicité en 
veur des produits du tabac ; Inchangé 
Considérant que ces règles 
communes concernent unique­
ment la publicité autorisée 
par voie de presse et d'affiches 
en faveur des produits du tabac 
et par conséquent, ne 
s'appliquent pas en cas d'inter­
diction totale ; 
considérant que la présente di­
rective constitue une première 
étape d'une harmonisation qui 
devra garantir la libre 
circulation des produits qu'elle 
vise pour le 31.12.92. 
\RRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article premier 
La présente directive a pour 
objet l'harmonisation des 
dispositions législatives, 
réglementaires et administra­
tives des Etats membres relatives 
à la publicité autorisée par 
voie de presse et d'affiches en 
faveur des produits du tabac ; 
Article premier bis 
: fins de la présente directive, 
entend par produits du tabac, les 
)duits destinés à être fumés, prisés, 
:és ou mâchés, dès lors qu'ils sont, . 
ie partiellement, constitués de 
»ac ; Inchangé 
- 7 -
Article 2 
1. La publicité par voie de presse et 
d'affiches en faveur des cigarettes 
doit porter des avertissements spéci­
fiques alternant selon les règles 
suivantes : 
- Chaque Eta~ membre établit une 
liste d'avertissements à partir de 
ceux figurant: en annexe ; 
- Les avertissements spécifiques 
retenus sont imprimés sur fond 
contrastant dans les encarts publici­
taires et de manière à garantir 
à chaque avertissement une fréquence 
égale d'apparition, avec une tolé­
rance de 5% ; 1. La publicité par voie de 
presse et d'affiches en faveur 
des cigarettes doit porter 
des avertissements spécifiques 
alternant selon les règles 
suivantes : 
- Chaque Etat membre établit une 
liste d'avertissements exclusive­
ment à partir de ceux figurant en 
annexe ; 
- Les avertissements spécifiques 
retenus sont imprimés horizonta­
lement sur fond contrastant dans 
les ncarts publicitaires et de 
man re à garantir à chaque 
ave issement une fréquence 
éga d'apparition, avec une 
toi. ance de 5% ; 
2. La publicité par voie de 
et d'affiches en faveur 
des produits du tabac autres que 
les cigaret-es doit porter 
1'avertissement général "Nuit 
gravement à la santé". 
3. Les Etats membres peuvent pré­
voir que les avertissemnts visés 
aux paragraphes 1 et 2 sont ac­
compagnés de la mention de 
l'autorité cui en est l'auteur ; 2. La publicité par voie de 
presse et d'affiches en faveur 
des produits du tabac autres que 
les cigarettes doit porter 
l'avertissement général "Nuit 
gravement à la santé", imprimé 
horizontalement sur fond con­
trastant. 
3. Les avertissements visés aux 
paragraphes 1 et 2 doivent être 
libelés, en ce qui concerne la 
presse, dans la langue dans la­
quelle est rédigée la publication 
et, en ce qui concerne les 
affiches, dans la ou les langues 
du pays d'affichage. 
4. Les Etats membres peuvent pré­
voir que les avertissements visés 
aux paragraphes 1 et 2 sont ac­
compagnés de la mention de 
l'autorité qui en est l'auteur ; 
4. Le texte 
visés aux pa 
couvre au me 
totale de 1' 
non compris 
de 1'autoriz 
3. Ce pource 
porté à 15% 
ment est réd 
et à 20% lor 
en trois lar. des avertissements 
ragraphes 1 et 2 
ins 10% de la surface 
encart publicitaire, 
la mention éventuelle 
é visée au paragraphe 
ntage minimal est 
lorsque l'avertisse-
igé en deux langues 
squ'il est rédigé 
gués ou plus. 5. Le texte des ave 
visés aux paragraph 
couvre au moins 10% 
totale de l'encart 
non compris la ment 
de l'autorité visée 
3. Ce pourcentage m 
porté à 15% lorsque 
ment est rédigé en 
et à 20% lorsqu'il 
trois langues ou pi rtissements 
es 1 et 2 
de la surface 
publicitaire, 
ion éventuelle 
au paragraphe 
inimal est 
1 ' avertisse-
deux langues 
est rédigé en 
us. 
- 8 -
Article 3 
Le contenu du message publici-
ire dans la publicité par voie 
presse ou d'affiches est limité 
la seule présentation de l'embal-
ge du produit du tabac accompag-
éventuellement de données 
ractéristiques du produit. 
Toute publicité par voie de 
esse et d'affiches qui, bien 
e ne mentionnant pas directe-
nt le produit du tabac, se ré-
re à une marque, un emblème, un 
mbole ou un autre élément dis-
nctif principalement utilisés 
ur des produits du tabac, est 
terdite. Inchangé 
Afin d'éviter que la disposition 
du paragraphe premier du présent 
article ne soit contournée, 
toute publicité par voie de 
presse et d'affiches qui, bien 
que ne mentionnant pas directe­
ment le produit du tabac, se 
réfère à une marque, un emblème, 
un symbole ou un autre 
élément distinctif principalement 
utilisés pour des produits du 
tabac, est interdite ; 
Le paragraphe précédent ne 
s'appliquera pas lorsque 
l'identité entre une 
marque de tabac et une marque 
d'un produit autre que le tabac, 
commercialisé par des entreprises 
juridiquement et financièrement 
distinctes, est purement 
fortuite ; 
Article 4 
s Etats membres interdisent toute 
rme de publicité en faveur des 
oduits du tabac dans les publica-
ons qui sont principalement des­
nées aux jeunes de moins de 18 
s ; Inchangé 
Article 5 
Les Etats membres ne peuvent, 
ur des raisons de publicité en 
veur des produits du tabac, inter­
re ou restreindre le commerce des 
urnaux, magazines et publications 
même nature ainsi que celui des 
fiches qui sont conformes à la 
ésente directive. 
Les dispositions de la présente 
rective n'affectent pas la 
culte des Etats membres de 
escrire, dans le respect du 
aité, les exigences qu'ils 
timent nécessaires pour assurer 
protection de la santé des 
rsonnes en matière de publicité 
faveur des produits du tabac, 
jr autant que cela n'implique Inchangé 
2. La Commission fera rapport au 
Conseil, avant le 31.12.91, sur 
l'évolution de la situation dans 
les Etats membres notamment suite 
à l'application de la présente 
directive et proposera en même 
temps les mesures nécessaires à 
garantir la libre circulation des 
produits visés à dater du 
31.12.92. 
pas de modifications du contenu 
et de la forme des avertissements 
tels que prévus par la présente 
directive. 
Article 6 
1. Les Etats membres adoptent les Inchangé 
dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la pré­
sente directive au plus tard le 
31 décembre 1991. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu 
du premier alinéa se réfèrent 
explicitement à la présente direc­
tive ; 
2. Les Etats membres communiquent à 
la Commission les dispositives de 
droit interne qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente 
directive ; 
Article 7 
Les Etats membres sont destinataires Inchangé 
de la présente directive ; 
Fait à Bruxelles, le Le Président 
par le Conseil, 
- 10 -
ANNEXE 
LISTE D'AVERTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 
a) Avertissements devant obligatoirement figurer sur les listes 
nationales : 
1. Fumer provoque le cancer. 
2. Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires. 
b) Avertissements parmi lesquels les Etats membres peuvent choisir : 
1. Fumer provoque des maladies mortelles. 
2. Fumer tue. 
3. Femmes enceintes : fumer nuit à la santé de votre enfant. 
4. Protégez les enfants de la fumée du tabac. 
5. Fumer nuit à votre entourage. 
6. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies graves. 
7. Fumer provoque le cancer, la bronchite chronique et d'autres 
maladies pulmonaires. 
8. Plus de ... personnes meurent chaque année en ... (nom du pays) à 
la suite d'un cancer du poumon. 
9. Chaque année, ... (nom des ressortissants d1 un pays) meurent sur la 
route ... fois de plus meurent du tabagisme. 
10. Les fumeurs meurent prématurément. 
11. Pour être en bonne santé, ne fumez pas. 
12. Enrichissez-vous : arrêtez de fumer. 
-s) y) .. 
ISSN 0254-1491 
COM (90) 147 final 
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FR 03 15 
N° de catalogue : CB-CO-90-163-FR-C 
ISBN 92-77-59469-1 
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