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Bruxelles, le 27.1.2011

COM(2011) 22 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

État actuel de la procédure concernant les déficits excessifs dans les États membreset évaluation des mesures prises par Chypre, la Finlande, la Bulgarie et le Danemark à la suite de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifSEC(2011) 113 finalSEC(2011) 114 finalSEC(2011) 115 finalSEC(2011) 116 final

INTRODUCTION ET CONTEXTE

Au titre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission est tenue d’entamer la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) chaque fois que le déficit d’un État membre dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La plupart des États membres de l'UE accusent actuellement des déficits publics supérieurs à la valeur de référence de 3 % du PIB. L’origine de l’accroissement souvent significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être replacées dans le contexte de la crise financière mondiale sans précédent et du ralentissement économique de 2008 et 2009. Reconnaissant le rôle important des politiques budgétaires, la Commission a proposé une impulsion budgétaire dans son plan européen pour la relance économique de novembre 2008, que le Conseil européen a approuvé en décembre 2008.

En octobre 2009, mettant à profit les premiers signes de reprise, le Conseil européen a approuvé une stratégie de sortie ambitieuse dans le domaine budgétaire, qui devrait faire l’objet d’une coordination entre États membres dans le cadre d’une mise en œuvre cohérente du pacte de stabilité et de croissance et prévoir la suppression des incitations budgétaires en temps opportun. Pour autant que les prévisions de la Commission continuent d’indiquer que la reprise se confirme et s’auto-alimente, l’assainissement des finances publiques dans l’ensemble des États membres de l’UE devrait commencer en 2011 au plus tard, les spécificités des situations de chaque pays devraient être prises en compte et un certain nombre de pays devraient entamer plus tôt l’assainissement de leurs finances publiques; de plus, le rythme d’assainissement devra être ambitieux et dépasser nettement le chiffre de 0,5 % du PIB par an en termes structurels dans la plupart des États membres. Enfin, l'abandon des mesures de relance budgétaire s’accompagnera d’importantes dispositions visant notamment à renforcer les cadres budgétaires nationaux, afin de conforter la crédibilité des stratégies d’assainissement, et de mesures destinées à soutenir la viabilité à long terme des finances publiques, comme il est souligné dans le pacte de stabilité et de croissance. Par ailleurs, les efforts en matière de réformes structurelles devraient être intensifiés afin d’accroître la productivité et de favoriser l’investissement à long terme. La mise en place du «semestre européen» de coordination des politiques économiques et la réforme en cours de la gouvernance économique dans l'UE concourent à ce processus d'assainissement.

Les prévisions des services de la Commission de l'automne 2010 ont confirmé que certains pans de l'économie réelle montrent des signes de reprise, même s'il subsiste des incertitudes. Les périodes de confiance retrouvée dans le retour de la croissance alternent avec les phases de doute, notamment en raison des risques liés au marché de la dette souveraine. Les économies européennes sont à la veille d'ajustements très importants. Le secteur financier n'est pas encore revenu à la normale, et on observe des situations de vulnérabilité aux crises et de dépendance à l'égard du soutien de l'État. Dans ce contexte, l’accord du Conseil Ecofin du 9 mai 2010 et la création de mécanismes de secours représentent des étapes importantes pour préserver la stabilité économique de la zone euro et de l’Union européenne.

Face à cette situation, la Commission a lancé le premier «semestre européen» de coordination des politiques économiques à l'occasion de la publication de son analyse annuelle de la croissance, le 12 janvier 2011. Le semestre européen offrira le cadre nécessaire pour harmoniser le calendrier et l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence développant les perspectives macroéconomiques et les plans budgétaires avec les programmes nationaux de réforme permettant de suivre les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs d'Europe 2020. L'analyse annuelle de la croissance privilégie une approche intégrée préconisant à la fois de procéder à un assainissement budgétaire rigoureux afin de renforcer la stabilité économique, de réformer le marché du travail pour relancer l'emploi et de prendre des mesures destinées à stimuler la croissance. Il convient notamment que tous les États membres, en particulier ceux qui font l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs, maintiennent l’augmentation de leurs dépenses publiques rigoureusement au-dessous du taux de croissance du PIB à moyen terme, tout en accordant la priorité aux dépenses propices à une croissance durable dans des domaines tels que la recherche, l’éducation et l’énergie. Les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient également définir la trajectoire des dépenses et les mesures générales qu'ils comptent adopter pour mettre fin à leur situation de déficit excessif. Enfin, les États membres dont les déficits budgétaires structurels ou les ratios de la dette publique sont très importants ou dont la situation financière est très difficile devraient anticiper leur effort d'ajustement en 2011. Dans les cas où la croissance économique ou les recettes se révèlent plus élevées que prévu, l'assainissement budgétaire devrait être accéléré.

ÉTAT ACTUEL DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS DANS LES ÉTATS MEMBRES

Actuellement, tous les États membres sauf l'Estonie, le Luxembourg et la Suède font l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs. Compte tenu de l'évaluation positive des mesures prises par les États membres concernés, la PDE dont font l'objet dix-neuf États membres est actuellement suspendue[1]. Sur la base des informations disponibles, la plupart d'entre eux sont sur la bonne voie pour réduire leur déficit conformément aux recommandations du Conseil. Cependant, malgré cette évaluation positive, la Commission estime qu'il subsiste des risques dans plusieurs des États membres concernés.

En ce qui concerne les autres États membres, la Commission vient d'effectuer une évaluation de l'action engagée par Chypre, la Finlande, la Bulgarie et le Danemark conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97[2] (voir le point 3 et l'annexe). Dans le cas de l'Irlande, pour laquelle les dernières recommandations du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, datent du 7 décembre, la Commission procédera à une évaluation similaire après le délai du 7 juin prévu dans ladite recommandation.

Comme le prévoit le pacte de stabilité et de croissance, la Commission continue de suivre de près les évolutions budgétaires et adoptera les recommandations nécessaires pour permettre au Conseil de poursuivre la PDE à tout moment si les mesures d'un État membre ne sont pas mises en œuvre ou s'avèrent inadéquates, conformément au traité et au règlement (CE) n° 1467/97.

Selon les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission, le déficit des administrations publiques devrait reculer, passant de 6,8 % du PIB en 2010 à 5,1 % du PIB en 2011 dans l'UE et de 6,3 % à 4,6 % dans la zone euro. L'effort budgétaire des États membres, exprimé en termes de diminution du déficit structurel (le déficit corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures temporaires), devrait être de 1 point de pourcentage du PIB dans l'UE (1,1 point de pourcentage dans la zone euro) en 2011. L'importance accordée aux mesures structurelles (c'est-à-dire durables) s'explique par le fait que la recommandation du Conseil demande aux États membres de ramener le déficit public au-dessous de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable.

Selon les prévisions, certains États membres (Allemagne, Pays-Bas, Finlande, Bulgarie et Malte) devraient corriger leur déficit excessif durant la période couverte par les prévisions et dans le délai imparti à chacun d'eux par le Conseil, voire avant. Dans la plupart des cas, l'effort budgétaire en 2011 dépasserait (nettement) l'effort budgétaire annuel moyen recommandé par le Conseil dans le contexte de la PDE. En Autriche et au Danemark, le déficit devrait s'approcher de la valeur de référence dès 2012, devançant d'un an le délai fixé par le Conseil. En Autriche, des mesures supplémentaires adoptées en décembre devraient permettre au déficit d'atteindre un niveau encore plus proche de la valeur de référence.

L'amélioration du solde structurel en 2011 est le plus souvent conforme, dans l'ensemble, à l'effort budgétaire recommandé, lequel, compte tenu des circonstances exceptionnelles, s'est habituellement exprimé sous la forme d'une moyenne annuelle à respecter sur la période de correction. En 2011, l'amélioration du solde structurel au Portugal, en Espagne, en France et en Roumanie devrait être supérieure à l'effort budgétaire annuel moyen qui leur était demandé, tandis qu'au Royaume-Uni elle se situerait dans la ligne de cet effort. Sur la base des informations disponibles, l'effort annuel moyen qui reste à produire pour corriger le déficit excessif d'ici à 2012 en Roumanie, d'ici à 2013 au Portugal, en Espagne et en France, et d'ici à l'exercice 2014/15 au Royaume-Uni ne semble pas hors d'atteinte.

En Italie et en Slovénie, l'amélioration du solde structurel tant en 2010 qu'en 2011 demeure légèrement en deçà de l'effort budgétaire annuel moyen qui leur a été demandé, et le déficit public est supérieur aux prévisions de la dernière version actualisée du programme de stabilité (surtout en Slovénie). L'effort annuel moyen nécessaire pour corriger le déficit excessif d'ici à 2012 en Italie et d'ici à 2013 en Slovénie demeure limité et réalisable. Dans le cas de la Slovaquie, la situation budgétaire en 2010 s'est avérée nettement plus mauvaise que prévu dans la dernière version actualisée du programme de stabilité. Le budget 2011 contient toutefois un important train de mesures d'assainissement qui devraient remettre l'assainissement budgétaire sur la bonne voie. En ce qui concerne le solde des finances publiques de la République tchèque, le Conseil avait recommandé pour 2010 un objectif qui devrait être atteint, selon les prévisions de l'automne, avant une phase de recul légèrement plus rapide que prévu dans la dernière version actualisée du programme de convergence, sous l'effet de l'amélioration des conditions cycliques. Bien que l'amélioration du solde structurel en 2011 reste inférieure à l'effort budgétaire annuel moyen qui avait été demandé, l'effort budgétaire annuel moyen qui reste à produire pour ramener le déficit à 3 % du PIB dans le délai imparti est largement réalisable.

Selon les prévisions de l'automne 2010, Chypre et la Lettonie ont adopté de nouvelles mesures qui doivent mettre la situation budgétaire en conformité avec les recommandations du Conseil. En ce qui concerne la Lituanie, les prévisions ne tiennent pas encore compte de l'effet d'une clause d'urgence inscrite dans le budget, qui déclenchera un budget supplémentaire dans l'hypothèse où les objectifs de la PDE seraient compromis. Quant à la Belgique (où les résultats budgétaires pour 2010 ont été meilleurs que prévu), les prévisions ne prennent pas encore en compte le budget 2011, mais les autorités ont d'ores et déjà fait part de leur engagement à ramener le déficit au-dessous de 4 % en 2011, c'est-à-dire en deçà du niveau prévu dans la dernière version actualisée du programme de stabilité.

À l'égard de la Grèce, le Conseil a adopté en mai 2010 une décision révisée de mise en demeure fondée sur l'article 126, paragraphe 9, et l'article 136 TFUE, fixant la date limite de 2014 pour la correction du déficit excessif. La Grèce devrait atteindre un déficit de 8 % du PIB en 2010, 7,6 % en 2011, 6,5% en 2012, 4,9 % en 2013 et 2,6 % en 2014. Il convient à cette fin d’obtenir une amélioration du solde structurel d’au moins 10% du PIB au cours de la période 2009-2014. Dans sa communication du 9 décembre, la Commission a conclu que la Grèce respectait de manière satisfaisante la décision du Conseil du mois de mai.

D'une manière générale, compte tenu des prévisions de l'automne 2010 et des informations postérieures à leur publication, la Commission considère qu'aucun des États membres susmentionnés n'a engagé d'action qui s'avérerait inadéquate pour corriger son déficit excessif.

Pour les États membres dont l'effort budgétaire en 2011 (et en 2010, le cas échéant) serait inférieur à l'effort moyen annuel qu'ils sont censés produire, le surcroît d'effort pendant le reste de la période d'assainissement semble largement réalisable. Toutefois, plus l'ajustement budgétaire requis est important, plus il s'impose d'éviter tout dérapage et d'anticiper les mesures budgétaires nécessaires.

À ce titre, la Commission engage les États membres dont l'effort d'ajustement reste inférieur à l'effort annuel moyen recommandé par le Conseil à renforcer leurs efforts d'assainissement et, le cas échéant, à soutenir leur stratégie d'assainissement en annonçant des mesures fermes, concrètes et structurelles, notamment lors de l'élaboration des programmes de stabilité et de convergence qu'ils doivent soumettre au Conseil et à la Commission au mois d'avril du nouveau «semestre européen».

En ce qui concerne la Hongrie, les prévisions d'automne prévoyaient un déficit de 4,7 % du PIB en 2011. Cependant, les modifications apportées par la suite au système des retraites ont eu un impact ponctuel qui pourrait ramener le déficit budgétaire nominal au-dessous de 3 % du PIB en 2011. La détérioration du solde structurel se poursuit néanmoins en 2011, de sorte qu'en l'absence de mesures supplémentaires le déficit budgétaire risque de rebondir à quelque 5 % du PIB en 2012. De nouveaux efforts d'assainissement significatifs s'imposent dès 2011 pour assurer une correction durable du déficit excessif en 2011, c'est-à-dire à l'échéance fixée par le Conseil. En Pologne, le déficit pour 2010 devrait s'établir à 7,9 %, soit 1 pp. de plus par rapport aux prévisions du programme de convergence de 2010, et on ne constate aucun progrès sur le plan structurel. À la suite des prévisions de l'automne 2010, la Pologne a annoncé des mesures supplémentaires qui, si elles sont adoptées, pourraient réaligner globalement l'assainissement budgétaire en 2011 sur l'effort budgétaire annuel moyen prévu dans les recommandations. D'importants efforts d'assainissement supplémentaires s'imposent au cours de la période 2011-2012 afin de ramener le déficit public au-dessous de 3 % du PIB en 2012, c'est-à-dire à l'échéance fixée par le Conseil. Eu égard aux considérations qui précèdent, M. Rehn, membre de la Commission européenne, a adressé à la Hongrie et à la Pologne une lettre leur demandant de réaffirmer leur engagement à respecter pleinement les recommandations du Conseil et d'annoncer à bref délai l'adoption des mesures permanentes, concrètes et précises nécessaires à l'appui de cet engagement.

ÉVALUATION DES MESURES PRISES PAR CHYPRE, LA FINLANDE, LA BULGARIE ET LE DANEMARK

Conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement n° 1467/97 du Conseil, qui dispose qu'à l'expiration du délai imparti aux États membres pour prendre des mesures à la suite d'une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, «… la Commission communique au Conseil si elle estime que les mesures prises semblent suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, pour autant que ces mesures soient intégralement mises en œuvre et que l’évolution économique soit conforme aux prévisions », le présent point (ainsi que l'annexe de la présente communication) évalue l'action engagée par Chypre, la Finlande, la Bulgarie et le Danemark à la suite de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 pour mettre un terme à la situation de déficit excessif. Ces recommandations se fondaient sur les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission et sur les principes de la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire. Le Conseil a fixé au 13 janvier 2011 la date à laquelle les autorités de ces pays devaient avoir engagé une action suivie d’effets.

En vertu du règlement (CE) nº 1467/972 et du code de conduite révisé[3], il y a lieu de considérer qu’un État membre a engagé une action suivie d’effets s’il a agi conformément à la recommandation adoptée au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE. Le code de conduite stipule que l'évaluation de l'action suivie d'effets doit notamment déterminer si l'État membre concerné a opéré l'amélioration annuelle de son solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, recommandée initialement par le Conseil. Il stipule également que, si l'ajustement observé est inférieur à ce qui était recommandé, il y a lieu de procéder à une analyse minutieuse des motifs à la base de cette différence. En cas d'ajustement pluriannuel, le code de conduite précise que l'évaluation doit porter principalement sur les mesures prises pour assurer un ajustement budgétaire adéquat durant l'année suivant l'identification du déficit excessif.

Dans ce contexte, la Commission a procédé à une évaluation de l'action engagée par Chypre, la Finlande, la Bulgarie et le Danemark en réponse à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010. Sur la base des informations disponibles, il apparaît que Chypre, la Finlande, la Bulgarie et le Danemark ont pris des mesures leur permettant d’avancer dans la bonne direction, à savoir la correction du déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. Elle considère, dès lors, qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment au titre de la procédure concernant les déficits excessifs dans ces États membres. L’annexe de la présente communication présente, pays par pays, les détails de cette évaluation.

La Commission continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire à Chypre, en Finlande, en Bulgarie et au Danemark, conformément au traité et aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

ANNEXE

CHYPRE

Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

D’après la notification d’avril 2010 au titre de la PDE, le déficit public de Chypre s’est établi à 6,1 % du PIB en 2009, contre un excédent de 0,9 % en 2008. Cette évolution résulte d'une grave récession économique et de mesures discrétionnaires prises pour y faire face (conformément au plan européen pour la relance économique) mais aussi d'effets de composition relativement importants dus au fait que la croissance du PIB a comporté une composante fiscale moindre. Parallèlement, le niveau de la dette publique brute, 56,2% du PIB, était inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, mais était orienté à la hausse. Dans ce contexte, le Conseil a décidé le 13 juillet 2010 qu'il existait un déficit excessif et a adressé des recommandations à Chypre conformément à l'article 126, paragraphe 7, TFUE, en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en 2012 au plus tard[4]. Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la date limite du 13 janvier 2011 pour que les autorités engagent une action suivie d'effets.

Le Conseil a notamment invité Chypre à ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d'une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, Chypre devrait notamment: a) prendre les mesures nécessaires pour ramener son déficit de 2010 à maximum 6 % de son PIB et à définir une stratégie d'assainissement axée sur les dépenses afin de ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence d'ici à 2012; b) assurer à cette fin un ajustement budgétaire annuel moyen d'au moins 1½ % du PIB au cours de la période 2011-2012, ce qui devrait aussi contribuer à ramener le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante telle qu’il s’approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; et c) préciser et mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif d’ici à 2012, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si la situation économique ou budgétaire s'avère meilleure que prévu.

Pour limiter les risques pesant sur l'ajustement, il a été demandé à Chypre de renforcer le caractère contraignant de son cadre budgétaire à moyen terme et d'améliorer le suivi de l'exécution budgétaire tout au long de l'année. Par ailleurs, les autorités chypriotes ont été invitées à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre des mesures de réforme visant à maîtriser les dépenses de retraites et de soins de santé afin d'enrayer l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement. Enfin, au-delà de l'effort budgétaire, il a été recommandé aux autorités chypriotes de saisir toutes les opportunités qui s'offrent à elles, y compris des conditions économiques plus favorables, pour accélérer la réduction du taux d'endettement brut et le rapprocher de la valeur de référence de 60 % du PIB.

Le Conseil a fixé à Chypre la date limite du 13 janvier 2011 pour engager une action suivie d’effets en vue de ramener le déficit de 2010 à maximum 6 % du PIB et à définir une stratégie d'assainissement axée sur les dépenses afin de ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence d'ici à 2012, en assurant un ajustement budgétaire annuel moyen d'au moins 1½ % du PIB au cours de la période 2011-2012.

La Commission a effectué son évaluation sur la base de l'action engagée après l'adoption par le gouvernement, le 16 décembre, du budget 2011 ainsi que d'un train de mesures d'assainissement budgétaire, et sur la base des prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission, dans lesquelles le projet de budget est pris en considération.

Évaluation de l’action engagée

Selon les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission, compte tenu des informations disponibles à l'époque, et notamment du projet de budget, le déficit budgétaire semblait s'être stabilisé en 2010 à un niveau comparable à celui de l'année précédente, soit 5,9 % du PIB, une faible augmentation des recettes devant être entièrement neutralisée par une augmentation des dépenses. Or, les données de caisse des comptes consolidés du gouvernement central et des fonds administrés pour la période allant de janvier à novembre 2010, publiées récemment, semblent confirmer l'hypothèse d'un déficit budgétaire inférieur aux prévisions, car elles font apparaître une réduction du déficit de 0,5 point de pourcentage par rapport à la même période en 2009.

La Commission conclut, dès lors, que les résultats budgétaires de 2010 devraient être conformes à la recommandation du Conseil demandant de ramener le déficit de 2010 à maximum 6 % du PIB. En outre, la situation économique s'avérant meilleure que ce qui était attendu au moment où le Conseil a émis sa recommandation, il s'est produit une légère accélération de la réduction du déficit.

Sur la base du projet de budget 2011 disponible à l'époque, les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission[5] tablaient sur un déficit de 5,7 % du PIB pour 2011.

Pour 2011, la loi budgétaire[6] vise un déficit de 5,4 % du PIB, en partant d'un déficit estimé se situant juste en dessous de 6 % du PIB pour 2010 . En ce qui concerne le volet des recettes, le budget ne prévoit pas de mesures supplémentaires, hormis la suppression progressive du dégrèvement fiscal, qui faisait partie des mesures de relance, et l'harmonisation des droits d'accises sur les produits pétroliers, effective depuis juillet dernier. Ces mesures sont toutefois partiellement neutralisées par une réduction des autres recettes courantes. Sur le plan des dépenses, le budget prévoit des économies sous la forme d'une réduction des dépenses opérationnelles, conjuguée à une modération de l'investissement et de l'emploi publics. Ces éléments sont toutefois intégralement compensés par une hausse de l'enveloppe salariale du secteur public, des paiements d'intérêts et des dépenses sociales.

Afin de ramener le déficit budgétaire à 4,5 % du PIB conformément aux recommandations du Conseil de juillet dernier de manière à mettre fin à la situation de déficit public excessif (procédure de l'article 126, paragraphe 7), les autorités chypriotes ont assorti l'adoption du budget d'un train de mesures d'assainissement budgétaire. Selon les explications fournies par M. Stavrakis, ministre des Finances de Chypre, à M. Rehn, membre de la Commission, dans sa lettre du 7 janvier 2011, les autorités estiment que ce train de mesures représente un assainissement de 1 point de pourcentage point (pp.) du PIB, dont 0,6 pp. sur le volet des recettes et de nature permanente. De plus, les partis de la coalition sont arrivés à un accord sur un nouvel ensemble de mesures qui sera soumis à l'approbation du parlement en février 2011. Les autorités estiment que l'effet d'assainissement de ces mesures, destinées à la fois à augmenter les recettes et à contenir les dépenses, représentera un nouveau gain de 0,6 pp. du PIB en 2011.

Les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission ne prennent pas en considération le train de mesures d'assainissement récemment adopté, qui n'était pas disponible à la date limite de prise en compte des données. Ces prévisions tablent sur une amélioration du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) de ¾ pp. du PIB en 2011, après un résultat neutre en 2010. Telle quelle, l'adoption du train de mesures d'assainissement budgétaire visé ci-dessus améliorerait à la fois le solde global et le solde structurel d'1 point de pourcentage du PIB. S'il est adopté, l'ensemble de mesures supplémentaire, qui représenterait 0,6 pp. du PIB, devrait avoir un effet similaire. Dans l'ensemble, l'amélioration du solde global et du solde structurel en 2011 devrait avoisiner 2¼ pp. du PIB. Bénéficiant de l'effet de base dû au déficit moins élevé que prévu en 2010 (le différentiel étant de 0,4 point de pourcentage du PIB), le solde global devrait donc atteindre, en principe, 3¾ % du PIB en 2011.

Toutefois, des risques pèsent sur la réalisation des objectifs en matière de déficit, essentiellement en raison de la pratique courante consistant à adopter des budgets supplémentaires en cours d'exercice. Les risques de dérapage sont également considérables dans le domaine des transferts sociaux, compte tenu des pressions exercées en faveur de l'adoption de mesures atténuant l'impact des augmentations d’impôts indirects et l'impact de l'indexation des salaires (COLA) sur la masse salariale du secteur public, en cas de progression de l'inflation plus rapide que prévu. Enfin, des risques entourent l'incidence budgétaire des mesures d'assainissement annoncées mais pas encore adoptées en raison des pressions exercées par les parties concernées.

Dans ce contexte, la Commission conclut que Chypre a réalisé un ajustement budgétaire d'au moins 1½ point de pourcentage du PIB en 2011 et engagé une action suivie d'effets en vue de mettre fin, d'ici à 2012, à la situation actuelle de déficit excessif. Cependant, l'essentiel des mesures d'assainissement budgétaire adoptées par Chypre portent sur le volet des recettes, malgré la recommandation du Conseil préconisant une stratégie d'assainissement fondée sur les dépenses.

Dans leurs prévisions de l'automne 2010, les services de la Commission tablaient sur une augmentation du ratio de la dette brute au PIB de 65,2 % pour 2011 à Chypre, en raison d’un accroissement du déficit primaire. Les autorités chypriotes prévoient une augmentation de la dette publique, qui passerait de 58 % du PIB en 2009 à près de 62 % en 2010, principalement en raison de l'impact négatif du déficit primaire. Pour 2011, les autorités anticipent une légère hausse du taux d'endettement, qui atteindrait 63,8 %, là encore sous l'effet du déficit primaire. Toutefois, en contenant le déficit primaire, l'adoption du train de mesures d'assainissement budgétaire devrait stabiliser le ratio de la dette au PIB en 2011 à des niveaux comparables à ceux de 2010. La poursuite des mesures d'assainissement en 2012, conjuguée à l'accélération de la croissance, devrait contribuer à infléchir la dette à la baisse.

À la lumière des prévisions des services de la Commission et des mesures prises après la date limite pour l'établissement des prévisions, Chypre devrait ramener la dette publique brute sur une trajectoire descendante sur la période considérée.

Enfin, aucun progrès n'a été constaté en ce qui concerne le renforcement de la gouvernance budgétaire de Chypre, qui consisterait, par exemple, à accélérer la mise en œuvre et à renforcer le caractère contraignant de son cadre budgétaire à moyen terme de trois ans. Des discussions sur des réformes supplémentaires du système de retraite sont toujours en cours.

Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que Chypre a pris des mesures lui permettant d’avancer dans la bonne direction, à savoir la correction du déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, elle a pris des mesures pour corriger son déficit excessif d'ici à 2012, tout en assurant un effort budgétaire adéquat en 2011, conformément aux recommandations du Conseil.

Cependant, des risques pèsent sur la réalisation des objectifs en matière de déficit, essentiellement en raison de la pratique courante consistant à adopter des budgets supplémentaires en cours d'exercice, mais également en raison de dérapages éventuels dans le domaine des transferts sociaux et de l'impact de l'indexation des salaires (COLA) sur la masse salariale du secteur public. Compte tenu de ces risques, les autorités chypriotes doivent suivre avec attention les évolutions budgétaires et être prêtes à prendre des mesures correctives aux cas où l'un de ces risques se concrétiserait.

En outre, la Commission estime que Chypre doit agir avec plus de détermination afin de rendre plus contraignant son cadre budgétaire à moyen terme et d'introduire des mesures favorisant la viabilité à long terme des finances publiques chypriotes, conformément aux recommandations du Conseil.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’il n'y a pas lieu pour le moment de passer au stade ultérieur dans la procédure concernant le déficit excessif de Chypre. La Commission continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire à Chypre, conformément au traité et aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

Tableau: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2008 | 2009 | 2010 | 2011 |

PIB réel (variation en %) | COM | 3,6 | -1,7 | 0,5 | 1,5 |

CY | 3,6 | -1,7 | 0,6 | 1,5 |

PS | 3,6 | -1,7 | 0,5 | 1,5 |

Écart de production (% du PIB potentiel) | COM2 | 3,1 | -1,2 | -2,2 | -1,8 |

CY | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

PS1 | 2,9 | -1,3 | -2,4 | -2,5 |

Solde des finances publiques (% du PIB) | COM | 0,9 | -6,0 | -5,9 | -5,7 |

CY | 0,9 | -6,0 | -5,9 | -5,4 |

PS | 0,9 | -6,1 | -6,0 | -4,5 |

Solde primaire (% du PIB) | COM | 3,7 | -3,4 | -3,6 | -3,3 |

CY | 3,7 | -3,4 | -3,6 | -3,0 |

PS | 3,7 | -3,6 | -3,7 | -2,1 |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | COM | -0,3 | -5,5 | -5,1 | -5,0 |

CY | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

PS1 | -0,2 | -5,6 | -5,1 | -3,5 |

Solde structurel3 (% du PIB) | COM | -0,3 | -5,7 | -5,7 | -5,0 |

CY | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

PS | -0,2 | -5,6 | -5,2 | -3,6 |

Dette publique brute (% du PIB) | COM | 48,3 | 58,0 | 62,2 | 65,2 |

CY | 48,3 | 58,0 | 61,9 | 63,8 |

PS | 48,4 | 56,2 | 61,0 | 63,2 |

Remarques: |

1 Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes. |

2 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,5%, 1,5%, 1,1% et 1,1%, respectivement, sur la période 2009-2012. |

3 Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. Les mesures ponctuelles et temporaires représentent 0,3% du PIB en 2009 et 0,7 % en 2010, entraînant toutes une réduction du déficit. |

Sources: |

Version actualisée d'avril 2010 du programme de stabilité (PS); prévisions de l’automne 2010 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

FINLANDE

Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le fléchissement de l’activité économique et des incitations budgétaires discrétionnaires ont entraîné une détérioration des finances publiques en Finlande. D’après la notification d’avril 2010 au titre de la PDE présentée par le ministère des Finances, les autorités publiques tablaient sur un déficit public de 4,1 % du PIB en 2010. Dans leurs prévisions du printemps, les services de la Commission tablaient, pour leur part, sur un déficit légèrement moins important, de 3,8 % du PIB en 2010. Dans ce contexte, le Conseil a décidé le 13 juillet 2010 qu'il existait un déficit excessif et a adressé des recommandations à la Finlande conformément à l'article 126, paragraphe 7, TFUE, en vue de mettre fin à cette situation en 2011 au plus tard[7]. Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la date limite du 13 janvier 2011 pour que les autorités engagent une action suivie d'effets.

Le Conseil a recommandé à la Finlande de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. En particulier, les autorités finlandaises devraient à cet effet a) mettre en œuvre les mesures budgétaires prévues pour 2010 dans la dernière version actualisée du programme de stabilité, tout en veillant à ce que le dépassement attendu de la valeur de référence de 3 % du PIB reste limité et temporaire; b) consentir un effort budgétaire représentant au moins 0,5 % du PIB en 2011; et c) préciser les mesures qu’elles comptent prendre pour assurer la correction du déficit excessif prévue pour 2011.

Le Conseil a également invité la Finlande à veiller à ce que la trajectoire d’assainissement budgétaire censée conduire à l’objectif à moyen terme – soit un excédent structurel de ½ % du PIB – soit maintenue une fois le déficit excessif corrigé.

La Commission a fondé son évaluation de l'action engagée sur les prévisions de l'automne 2010 de ses services, dans lesquelles les mesures budgétaires pour 2011 sont prises en considération, ainsi que sur les prévisions actualisées du ministère des Finances du 20 décembre 2010.

Évaluation de l’action engagée

D’après la notification d’avril 2010 au titre de la PDE, la détérioration des finances publiques, passant d'un excédent budgétaire confortable à un déficit de 2,5 % en 2009, devrait se poursuivre en 2010, avec un déficit de 4,1 % du PIB. Cependant, selon les dernières prévisions des services de la Commission comme des autorités, le creusement du déficit en 2010 devrait être bien moins important. Compte tenu du redémarrage robuste de l'activité économique observé depuis le deuxième trimestre de 2010, les prévisions successives des services de la Commission et des autorités ont revu à la hausse les perspectives économiques et budgétaires pour 2010, ainsi que pour les années suivantes. Si, après le lancement de la PDE, aucune nouvelle mesure ambitieuse en matière de fiscalité ou de dépenses n'a été annoncée pour 2010 en particulier, l'amélioration du climat économique a automatiquement stimulé les recettes fiscales. Les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission tablent sur un déficit de 3,1 % du PIB en 2010 impliquant, par là même, une amélioration des perspectives pour les années suivantes par rapport aux prévisions du printemps 2010. C'est nettement mieux que le déficit de 4,1 % du PIB visé par les autorités dans leur notification d'avril 2010 au titre de la PDE, qui a servi de fondement aux recommandations du Conseil du 13 juillet 2010. Dans ses dernières prévisions actualisées de décembre 2010, le ministère des Finances table, quant à lui, sur un déficit de 3,2 % du PIB en 2010 (alors que la notification d'octobre 2010 anticipait un déficit de 3,3 % du PIB).

Dans l'ensemble, la politique budgétaire a été expansionniste en 2010. Selon les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission, le solde structurel se serait contracté de 1 p.p. en 2010, au prorata du programme de relance budgétaire mis en œuvre au cours de cet exercice. Le programme de relance a été mené conformément aux modalités prévues dans la dernière version actualisée du programme de stabilité de février 2010 ainsi qu'aux recommandations du Conseil.

La Commission conclut, dès lors, que la Finlande a suivi les recommandations du Conseil, en veillant à ce que le dépassement attendu de la valeur de référence de 3 % du PIB reste limité et temporaire.

Pour 2011, les perspectives relatives au déficit se sont considérablement améliorées par rapport à la version actualisée du programme de stabilité de février 2010, qui annonçait un déficit de 3 % du PIB pour cet exercice. Dans leurs prévisions de l'automne 2010, les services de la Commission tablent sur un déficit de 1,6 % du PIB pour 2011. Dans leurs dernières prévisions actualisées du 20 décembre 2010, les autorités anticipent un ratio du déficit au PIB de 1,3 % (de même, la notification d'octobre 2010 au titre de la PDE tablait sur un déficit de 1,4 %). Cette embellie par rapport aux prévisions du printemps 2010 s'explique en grande partie par un résultat économique et budgétaire meilleur que prévu en 2010, qui rejaillit également sur 2011. Le règlement de certaines hausses d'impôts discrétionnaires intervenu dans le courant de 2010 a toutefois contribué à améliorer le solde des administrations publiques de quelque 0,6 % du PIB en 2011. Même si aucune compression budgétaire exceptionnelle n'a été annoncée, la croissance des dépenses devrait également ralentir, dès lors qu'une partie des projets d'investissement résultant du train de mesures de relance adopté antérieurement arrivent progressivement à leur terme et qu'il est à prévoir que les pouvoirs locaux réagiront aux restrictions financières par des économies budgétaires. Les pouvoirs centraux aussi bien que les pouvoirs locaux poursuivent la mise en œuvre de programmes à long terme visant à stimuler la productivité du secteur et qui devraient permettre, eux aussi, des économies en frais de personnel.

Selon les prévisions de la Commission, l'amélioration du solde structurel devrait atteindre un peu moins de 1 p.p. en 2011. Cette estimation se fonde globalement sur un calcul ascendant de l'ampleur des mesures budgétaires discrétionnaires en 2011.

Dans ce contexte, la Commission conclut que la Finlande a réalisé un ajustement budgétaire d'au moins ½ pp. du PIB en 2011 et engagé une action suivie d'effets en vue de mettre fin, d'ici à 2011, à la situation actuelle de déficit excessif.

Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la Finlande a pris des mesures lui permettant d’avancer dans la bonne direction, à savoir la correction du déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, elle a pris des mesures pour corriger son déficit excessif d'ici à 2011, tout en assurant un effort budgétaire adéquat en 2011, conformément aux recommandations du Conseil.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’il n'y a pas lieu, pour le moment, de passer à un stade ultérieur dans la procédure concernant le déficit excessif en Finlande. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Finlande, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Tableau: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

BULGARIE

Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Les effets du ralentissement économique et l’augmentation des dépenses résultant d’engagements considérables pris par le gouvernement sortant à la veille des élections législatives de mi-2009 ont entraîné une détérioration des finances publiques en Bulgarie. Conjuguée à un modèle de croissance moins centré sur les recettes fiscales, cette situation s’est traduite pour la Bulgarie par un déficit public de 3,9 % du PIB en 2009, alors que son budget affichait un excédent de 1,8 % en 2008[8]. Dans ce contexte, le Conseil a décidé le 13 juillet 2010 qu'il existait un déficit excessif et a adressé des recommandations à la Bulgarie conformément à l'article 126, paragraphe 7, TFUE, en vue de mettre fin à cette situation en 2011 au plus tard[9]. Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la date limite du 13 janvier 2011 pour que les autorités engagent une action suivie d'effets.

Le Conseil a notamment recommandé à la Bulgarie de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en 2011 au plus tard. Concrètement, à cet effet, les autorités bulgares ont été invitées à: a) prendre les mesures nécessaires pour éviter que le déficit de 2010 ne dépasse la prévision de 3,8 % du PIB; b) réaliser un effort budgétaire d’au moins ¾ % du PIB en 2011; et c) préciser et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2011 au plus tard. Pour limiter les risques qui pèsent sur l'ajustement, il a été recommandé aux autorités bulgares d’améliorer la gouvernance et la transparence budgétaires en renforçant les contrôles exercés sur les dépenses par le ministère des Finances, le caractère contraignant de leur cadre budgétaire à moyen terme ainsi que le contrôle de l'exécution budgétaire tout au long de l'année.

Le Conseil a fixé la date limite du 13 janvier 2011 pour que le gouvernement bulgare engage une action suivie d’effets et précise les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif.

La Commission a effectué son évaluation de l’action engagée sur la base des prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission, dans lesquelles les mesures budgétaires envisagées dans le budget de 2011 sont prises en considération, et en tenant compte des informations complémentaires fournies par les autorités bulgares à la fin du mois de décembre 2010 et en janvier 2011.

Évaluation de l’action engagée

Selon les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission, le taux du déficit public devrait être ramené à 3,8 % du PIB en 2010, contre 4,7 % du PIB en 2009, conformément à l'objectif fixé dans le budget 2010 révisé, sur lequel le Conseil a fondé sa recommandation. Cette projection repose sur l'hypothèse de perspectives économiques globalement inchangées par rapport aux prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission, qui ont servi de base aux recommandations du Conseil du 13 juillet 2010. Elle inclut en outre un élément exceptionnel augmentant le déficit, qui résulte de l'annulation de la dette de pays tiers (0,1% du PIB), et tient compte d'une baisse des recettes fiscales et des économies réalisées en dépenses de capital par rapport aux prévisions du budget 2010 révisé. Les dernières prévisions des autorités anticipent un taux de déficit légèrement plus favorable en 2010, à savoir 3,6 % du PIB. Les prévisions des services de la Commission tablent sur une amélioration du solde structurel d'environ 1½ % du PIB en 2010.

La Commission conclut, dès lors, que le résultat budgétaire de 2010 devrait être conforme à la recommandation du Conseil prévoyant un objectif de déficit de 3,8 % du PIB en 2010, inscrit dans le budget 2010 révisé.

Pour 2011, les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission annoncent un déficit de 2,9 % du PIB, correspondant à une réduction du déficit annuel de 0,9 % du PIB, dans l’hypothèse de politiques inchangées, compte tenu d'une amélioration prévue des perspectives économiques et sur la base d'une évaluation prudente des mesures d'assainissement budgétaire inscrites dans le budget 2011. Les autorités anticipent un déficit légèrement inférieur, à savoir 2,5 % du PIB, la différence s'expliquant principalement par une projection plus optimiste de l'activité économique. L'objectif consistera à atteindre l'objectif budgétaire par une augmentation des recettes des administrations publiques sous l'effet du redressement attendu de l'économie et de mesures destinées à accroître les recettes, ainsi qu'en limitant la croissance des dépenses et en améliorant leur efficacité. En termes structurels, les prévisions des services de la Commission tablent sur une amélioration du solde structurel de ¾ % du PIB en 2011.

Les risques qui pèsent sur la réalisation de l'objectif de déficit pour 2011 sont essentiellement liés au scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires pour 2011. Une reprise économique plus lente associée à un modèle de croissance moins riche en recettes pourrait provoquer une diminution inattendue des recettes malgré les estimations prudentes du budget en matière de recettes. En ce qui concerne le volet des dépenses, les élections locales et présidentielles qui doivent avoir lieu au second semestre de 2011 pourraient engendrer un surcroît de pression sur les dépenses. Compte tenu de ces risques, les autorités bulgares doivent suivre avec attention les évolutions budgétaires et être prêtes à prendre des mesures correctives aux cas où l'un de ces risques se concrétiserait.

Dans ce contexte, la Commission conclut que la Bulgarie a réalisé un effort budgétaire de ¾ pp du PIB et engagé une action suivie d'effets en vue de mettre fin, d'ici à 2011, à la situation actuelle de déficit excessif.

Enfin, des progrès ont été réalisés dans le domaine de la gouvernance budgétaire et des initiatives ont été prises pour améliorer l'efficacité des dépenses publiques. Un accord est intervenu avec les partenaires sociaux sur de nouvelles réformes des retraites à moyen et long terme, dont la mise en œuvre demandera de nouvelles mesures législatives.

Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la Bulgarie a pris des mesures lui permettant d’avancer dans la bonne direction, à savoir la correction du déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. La Bulgarie a pris les mesures nécessaires pour corriger son déficit excessif d'ici à 2011, notamment en évitant une détérioration du déficit de 2010 au-delà des 3,8 % du PIB prévus et en inscrivant des efforts budgétaires adéquats dans le budget 2011, conformément aux recommandations du Conseil.

Par ailleurs, la Commission estime que la Bulgarie doit agir avec plus de détermination pour rendre plus contraignant son cadre budgétaire à moyen terme conformément aux recommandations du Conseil.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’il n'y a pas lieu pour le moment de passer au stade ultérieur dans la procédure concernant le déficit excessif en Bulgarie. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Bulgarie, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Tableau: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

DANEMARK

Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le fléchissement de l’activité économique et des incitations budgétaires discrétionnaires ont entraîné une détérioration des finances publiques au Danemark. Alors qu'il affichait un excédent de 3,2 % du PIB en 2008, le solde des administrations publiques s'est mué en un déficit de 2,7 % du PIB en 2009, qui devrait se creuser encore pour atteindre 5,5 % du PIB en 2010. Dans ce contexte, le Conseil a décidé le 13 juillet 2010 qu'il existait un déficit excessif et a adressé des recommandations au Danemark conformément à l'article 126, paragraphe 7, TFUE, en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en 2013 au plus tard[10]. Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la date limite du 13 janvier 2011 pour que les autorités engagent une action suivie d'effets.

Le Conseil a recommandé au Danemark de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, les autorités danoises devraient notamment: a) mettre en œuvre en 2010 les mesures budgétaires envisagées dans la dernière mise à jour de leur programme de convergence, et entreprendre l’assainissement dès 2011, afin de ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence d'ici à 2013; b) veiller à opérer un effort budgétaire annuel moyen d'au moins 0,5 % du PIB sur la période 2011-2013; et c) préciser et mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif d’ici à 2013, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si la situation économique ou budgétaire s'avère meilleure que prévu.

La Commission a fondé son évaluation de l'action engagée sur les prévisions de l'automne 2010 de ses services, en tenant compte du budget 2011, des prévisions de décembre du gouvernement et des mesures d'assainissement présentées par le gouvernement le 25 mai. L'évaluation intègre également les informations relatives à une action suivie d'effets, que le ministère danois des Finances a communiquées à la Commission le 13 janvier 2011.

Évaluation de l’action engagée

Les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission tablent sur une amélioration du solde des finances publiques de 1,6 pp. entre 2010 et 2012 (passant de -5,1 % du PIB en 2010 à -3,5 % du PIB en 2012). Dans leurs dernières prévisions macroéconomiques actualisées (décembre 2010), les autorités danoises anticipent un déficit de 3,6 % du PIB en 2010[11], qui se creuserait à 4,7 % du PIB en 2011 avant de reculer à 3,4 % du PIB en 2012, auquel cas il s'approcherait de la valeur de référence un an avant la date limite fixée par le Conseil.

En mai 2010, le gouvernement danois a obtenu l'appui du parlement pour un ensemble de mesures d'assainissement destinées à satisfaire aux recommandations de la PDE. Ces mesures comprennent le report de réductions fiscales annoncées précédemment et la suspension provisoire de l'indexation automatique de divers seuils d'imposition ( règle dite «du paragraphe 20 ») jusqu'en 2014, la réforme et le raccourcissement de la durée des prestations de chômage, qui passe de quatre à deux ans, et l'instauration d'un plafond sur les déductions au titre des cotisations syndicales. De plus, des restrictions sont prévues entre 2011 et 2013 en ce qui concerne la croissance de la consommation publique. Les mesures résultant du train d'assainissement de mai ont déjà été transposées dans la législation, conformément aux recommandations du Conseil. De plus, le budget pour 2011 réaffirme l'intention du gouvernement de contenir la croissance de la consommation publique. Les modifications apportées aux modalités de financement des municipalités et de contrôle de leurs dépenses devraient réduire le risque de dépassement des dépenses[12].

La Commission conclut, dès lors, que le Danemark a suivi la recommandation du Conseil lui demandant de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme envisagé dans la dernière version actualisée du programme de convergence et de commencer l’assainissement en 2011.

L’effort d’assainissement annuel moyen attendu de ces mesures au cours de la période 2011-2013 représente environ ½ % du PIB, ce qui correspondrait à la recommandation du Conseil. Cependant, si une nette amélioration du solde budgétaire est prévue jusqu'en 2012, le solde structurel devrait se détériorer légèrement au cours de la période. La croissance de la production potentielle sous-jacente en 2010-2013, estimée selon la méthode commune, serait particulièrement faible, phénomène inhabituel qui pourrait laisser supposer que le calcul de la production potentielle du Danemark au stade actuel repose en partie sur des éléments incertains.

Compte tenu des mesures d'assainissement visées ci-dessus, la Commission n'a pas lieu de penser, en l'état actuel des choses, que l'effort budgétaire recommandé en termes de solde structurel moyen annuel ne pourrait pas être atteint dans les limites du cadre à moyen terme entre 2011 et 2013. Elle considère par conséquent, sur la base des informations dont elle dispose, que le Danemark a engagé une action suivie d'effets pour mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif d'ici à 2013.

Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que le Danemark a pris des mesures lui permettant d’avancer dans la bonne direction, à savoir la correction du déficit excessif, dans le délai fixé par le Conseil. Le Danemark a notamment mis en œuvre les mesures budgétaires en 2010 telles qu'envisagées dans la dernière version actualisée du programme de convergence et a commencé l'assainissement en 2011, conformément aux recommandations du Conseil.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’il n'y a pas lieu pour le moment de passer au stade ultérieur dans la procédure concernant le déficit excessif au Danemark. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire au Danemark, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Tableau 1: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

[1] Pour chaque État membre, l'évaluation des mesures prises au terme du délai de six mois prévu dans les recommandations a été communiquée au Conseil. Toutes les communications de la Commission et autres documents se rapportant aux PDE des États membres (passées et en cours) peuvent être consultés sur le site: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm.

[2] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

[3] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» approuvées par le Conseil ECOFIN le 10 novembre 2009, disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/legal_texts/index_en.htm.

[4] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de Chypre se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/cyprus_en.htm

[5] Les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission ont été publiées le 29 novembre 2010. La date limite de prise en compte des données était le 15 novembre 2010.

[6] La loi budgétaire de 2011 a été adoptée par le parlement le 16 décembre 2010.

[7] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Finlande se trouvent à l’adresse:http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/finland_en.htm

[8] À la suite de la notification d’octobre 2010 au titre de la PDE, le solde des administrations publiques pour 2008 et 2009 a été revu, les résultats respectifs étant un excédent de 1,7 % du PIB en 2008 et un déficit de 4,7% du PIB en 2009. La révision s’explique principalement par des changements méthodologiques liés à l’introduction de l’enregistrement de certaines recettes fiscales sous la forme d’encaissements ajustés dans le temps ainsi que par l’apparition de passifs supplémentaires de l’État au second semestre de 2010.

[9] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Bulgarie se trouvent à l’adresse:http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/bulgaria_en.htm

[10] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif du Danemark peuvent être consultés à l'adresse suivante: : http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/denmark_en.htm

[11] Le solde budgétaire du gouvernement danois pour 2010 est inférieur aux prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission en raison, principalement, d'une poussée temporaire et imprévue des recettes de la taxe sur le rendement des fonds de pension, qui n'était pas prise en compte dans les prévisions des services de la Commission.

[12] Deux autres initiatives en cours pourraient avoir des implications budgétaires dans les années qui viennent. En premier lieu, une réforme des bourses d'étudiant est en cours de négociation et pourrait donner lieu à une réduction de leur durée. Il s'ensuivrait donc une nouvelle réduction des dépenses publiques. En deuxième lieu, le gouvernement a proposé la suppression progressive du régime de retraite anticipée d'ici à 2034, qui s'accompagnerait d'un effet positif sur la viabilité à long terme des finances publiques mais supposerait des coûts budgétaires à court terme. Cette réforme pourrait notamment exercer un important effet exceptionnel sur le solde des finances publiques en 2012. Cette dépense unique resterait sans effet sur la correction du déficit excessif d'ici à 2013. L'impact budgétaire précis de ces deux initiatives n'est pas encore quantifiable.