FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/7

Avis relatif à la clôture du processus de mise en œuvre du rapport du groupe spécial adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant les mesures antidumping applicables aux importations de saumon d'élevage originaire de Norvège

(2008/C 298/04)

1. Contexte

Par le règlement (CE) no 85/2006 (1), le Conseil a institué, en janvier 2006, un droit antidumping définitif et décidé la perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège (ci-après «la mesure initiale»). La Norvège a ensuite engagé une procédure de règlement des différends auprès de l'Organisation mondiale du commerce («OMC») dans laquelle elle contestait certains aspects du règlement susmentionné (ci-après «la mesure»). Le rapport du groupe spécial de l'OMC institué par l'organe de règlement des différends de l'OMC (ORD) a été distribué aux membres de l'OMC le 16 novembre 2007. L'ORD a adopté ce rapport du groupe spécial (ci-après «le rapport») lors de sa réunion du 15 janvier 2008. Un processus de mise en œuvre a été lancé en vue de mettre la mesure initiale en conformité avec les recommandations et les décisions contenues dans le rapport (ci-après «la mise en œuvre»).

2. Clôture du processus de mise en œuvre

En mai 2008, la Commission a publié au Journal officiel (2) un avis (ci-après «l'avis») fournissant toutes les précisions relatives à la mise en œuvre des recommandations et des décisions du rapport. Des questionnaires ont été envoyés à toutes les parties concernées et aux parties qui se sont fait connaître dans les délais prévus au point 5 b) de l'avis (ci-après «les parties intéressées»).

Or, en avril 2007 (3), certains États membres de l'Union européenne (ci-après «les requérants») ont fourni des éléments de preuve indiquant à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures avaient changé. Les requérants ont fait valoir, en présentant des éléments de preuve à l'appui, que le dumping de la part des exportateurs norvégiens avait sensiblement diminué et que, partant, le maintien des mesures à leur niveau actuel ne serait pas justifié. La Commission a donc entamé un réexamen intermédiaire partiel (ci-après «le réexamen») conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (4).

Le réexamen a montré que les exportateurs norvégiens ne pratiquaient pas de dumping sur leurs produits placés sur le marché communautaire. En conséquence, par le règlement (CE) no 685/2008 du Conseil (5), le Conseil a abrogé, en juillet 2008, les mesures initiales imposées sur le saumon d'élevage originaire de Norvège.

En conséquence, le processus de mise en œuvre visé dans le présent avis est clos.

Toutes les parties intéressées ont eu l'occasion de commenter la clôture du processus et, le cas échéant, de déposer une plainte concernant leurs droits de la défense auprès du conseiller-auditeur (6). Aucune n'a formulé d'observation ni ne s'est adressée au conseiller-auditeur.

(1) JO L 15 du 20.1.2006, p. 1.

(2) JO C 127 du 24.5.2008, p. 32.

(3) JO C 88 du 21.4.2007.

(4) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

(5) JO L 192 du 19.7.2008, p. 5.

(6) Si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de la défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).