[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.7.2006

COM(2006) 368 final

2003/0165 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, relatif aux amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2003/0165 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, relatif aux amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

1. Introduction

L’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2003) 424 final – 2003/0165COD): | 17 juillet 2003 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 26 février 2004 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 26 mai 2005 |

Date d’adoption de la position commune: | 8 décembre 2005 |

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture: | 16 mai 2006 |

3. Objet de la proposition

La présente proposition a trait aux allégations nutritionnelles et de santé utilisées dans l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que dans la publicité les concernant. Seules les allégations nutritionnelles et de santé conformes aux dispositions du règlement pourront être utilisées dans l’étiquetage, la présentation et la publicité en faveur des denrées alimentaires mises sur le marché communautaire et fournies en tant que telles au consommateur final.

La proposition vise essentiellement à:

- garantir un niveau élevé de protection des consommateurs par la communication d’informations complémentaires facultatives, en plus des informations prescrites par la législation communautaire;

- faciliter la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur;

- augmenter la sécurité juridique pour les acteurs économiques;

- garantir une concurrence loyale dans le domaine des aliments; et

- promouvoir et protéger l’innovation dans le domaine des aliments.

Les dispositions proposées garantiront que l’étiquetage des denrées alimentaires portant des allégations nutritionnelles et des allégations de santé ainsi que la publicité à leur sujet seront véridiques et clairs. L’adoption de règles applicables aux informations sur les denrées alimentaires et leur valeur nutritive qui figurent sur les étiquettes permettra au consommateur de faire des choix informés et judicieux. Ces dispositions contribueront également à assurer un niveau plus élevé de protection de la santé humaine.

Un étiquetage approprié peut aider les consommateurs à adopter un régime alimentaire sain et les encourager à faire de bons choix en connaissance de cause. Les dispositions proposées tiennent également compte de la nécessité, pour l’industrie agroalimentaire, de disposer d’un cadre réglementaire lui permettant d’innover et de demeurer compétitive à l’échelle communautaire et internationale. Elles assureront également aux opérateurs économiques la sécurité juridique et un environnement plus prévisible.

Cette proposition était prévue dans le livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719 final, action n° 65). Son adoption contribuera à l’achèvement du cadre réglementaire relatif à l’étiquetage des denrées destinées à la consommation humaine, à fournir de meilleures informations nutritionnelles aux consommateurs et à permettre à ces derniers de faire des choix quant à leur régime alimentaire et à leurs habitudes de consommation en toute connaissance de cause.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1. Amendements acceptés par la Commission

La Commission peut accepter les amendements 50 à 89, c’est-à-dire tous les amendements adoptés par le Parlement européen. Les amendements 50 à 60 adaptent les considérants aux articles amendés. Les amendements 61 à 64 ajustent le champ d’application du règlement. Les amendements 65 et 66 portent sur les profils nutritionnels auxquels les denrées alimentaires devront correspondre pour pouvoir porter des allégations. Les amendements 73 à 84 concernent les procédures d’autorisation des allégations de santé, tandis que les amendements 87 à 89 étendent les périodes transitoires.

Ils sont le résultat d’un accord d’un compromis auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission en deuxième lecture. Ces amendements sont conformes aux objectifs de la proposition de la Commission et maintiennent l’équilibre des intérêts atteint par la position commune.

5. CONCLUSION

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 250, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE, LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION DANS LE SENS EXPOSÉ PLUS HAUT.