COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.10.1995 
COM(95) 502 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
L'ARTISANAT ET LES PETITES ENTREPRISES, 
CLÉS DE LA CROISSANCE ET DE L'EMPLOI EN EUROPE 
Résultats de la deuxième Conférence européenne 
de l'Artisanat et des Petites entreprises 
à Berlin, les 26 et 27 septembre 1994, 
Mesures de suivi et 
recommandations aux Etats membres 

Par sa résolution du 10 octobre 1994, le Conseil a invité la Commission à analyser les 
résultats de la deuxième Conférence européenne de l'Artisanat et des Petites entreprises, 
tenue à Berlin les 26 et 27 septembre 1994, et à lui présenter un rapport, avant fin 1995, 
sur les suites qu'elle entend donner à ces conclusions et les initiatives qui pourraient être 
recommandées aux Etats membres. 
Avec ce rapport intitulé TArtisanat et les petites entreprises, clés pour l'emploi et la 
croissance en Europe", la Commission répond à l'invitation du Conseil et entend présenter 
une base de discussion à partir de laquelle devraient être retenues un certain nombre 
d'actions prioritaires. Ce rapport politique est accompagné de deux annexes : 
l'annexe 1, qui reprend les demandes des participants à la Conférence de Berlin, 
adressées à la 'Commission, aux autres institutions et aux Etats membres; 
l'annexe 2, dans laquelle la Commission, conformément à la demande du Conseil et 
en réponse aux demandes des participants, a présenté un premier bilan des actions 
qu'elle a menées depuis la Conférence de Berlin. 
A INTRODUCTION 
La Commission souhaite conforter la volonté de mobilisation des Etats membres et de 
l'Union européenne pour joindre leurs efforts afin de favoriser le développement et la 
compétitivité des entreprises européennes, en particulier de l'artisanat et des petites 
entreprises, pour répondre au défi croissant de la création d'emplois et de la lutte contre le 
chômage. 
On compte en effet aujourd'hui près de 16 millions d'entreprises artisanales et petites 
entreprises dans l'Union européenne, qui représentent plus de 40 millions d'emplois. De 
plus, ces entreprises jouent un rôle majeur en matière de création de nouveaux emplois 
puisqu'elles sont directement responsables de 60 à 80 % des emplois créés depuis cinq 
ans. 
Or, ces entreprises ne peuvent être créatrices d'emplois que si les conditions de leur 
développement et de leur compétitivité sont assurées. La Commission, en lançant un 
vaste débat avec le secteur de l'artisanat et des petites entreprises dans le cadre de la 
préparation de la Conférence de Berlin et lors de son déroulement, s'est donc efforcée 
d'identifier les défis auxquels l'artisanat et les petites entreprises sont confrontés, d'analyser 
les réponses susceptibles d'être apportées à ces préoccupations, et de dégager plusieurs 
priorités d'actions et: recommandations. 
B. CONTEXTE DE LA CONFERENCE 
L Les défis auxquels sont confrontés l'artisanat et les petites entreprises 
Les artisans et les dirigeants des petites entreprises industrielles et de services sont 
confrontés à la multiplication des défis externes et internes. 
3 
a) Sur le plan externe, ils doivent faire face à une concurrence accrue résultant de : 
l'entrée des grandes entreprises dans les niches de marché traditionnellement 
réservées aux petites entreprises grâce à l'automatisation flexible de la production; 
la modification des grands équilibres due aux nouvelles formes de commerce et de 
distribution (création de grands projets commerciaux de type super- et hypermarchés 
où un emploi créé supprime un voire plusieurs emplois dans le secteur de l'artisanat 
et du commerce); 
l'apparition de nouveaux modes de vie et de comportement des consommateurs 
(généralisation du mouvement "do-it-yourself", bricolage semi-professionnel); 
l'importance du secteur informel et du travail non déclaré. 
De plus, les artisans et les petites entreprises souffrent de désavantages considérables sur 
le plan concurrentiel faute de recevoir les informations stratégiques à temps, et, d'être à 
même de disposer de ressources suffisantes pour : 
être en conformité avec les normes et la certification européennes, qui se substituent 
de plus en plus aux règles nationales; 
introduire de nouvelles procédures de certification de la qualité exigée de plus en 
plus par les donneurs d'ordre publics ou privés; 
être en conformité avec la législation sur la protection de l'environnement et du 
management environnemental. 
Le coût élevé de la main d'oeuvre les oblige à recourir de plus en plus aux nouvelles 
techniques, tandis que le progrès technologique rapide dans le domaine des matériaux, des 
procédés de plus en plus onéreux et l'accroissement rapide de la masse d'informations à 
analyser, les placent dans une situation défensive. 
Enfin, la globalisation des marchés sur le plan mondial conduit à un accroissement de la 
concurrence dans le secteur productif) notamment dans le domaine des sous-traitants 
appartenant au monde de l'artisanat, et dans une moindre mesure, dans certains services 
qui pour la plupart offrent des prestations sur un plan essentiellement local et régional 
(réparation, service après vente, soins personnels, nettoyage, etc.). 
b) Sur le plan interne, les dirigeants des entreprises artisanales et des petites entreprises 
doivent faire face à plusieurs défis, liés en partie à l'organisation même de l'entreprise : 
ressources limitées; charges sociales, administratives et fiscales; connaissances limitées 
en matière de management stratégique et d'organisation de l'entreprise, problèmes de 
financement, de recrutement de personnel qualifié; formation professionnelle du personnel 
de l'entreprise. 
Il résulte de la multiplication de ces défis que, face à la complexité croissante de 
l'économie européenne sur le plan juridique et technologique, les artisans et les petites 
entreprises devraient donc pouvoir s'appuyer efficacement sur des intermédiaires 
opérationnels, comme les organismes professionnels, chambres de métiers et d'artisanat, et 
les organismes d'accompagnement, qui, par leurs conseils, peuvent aider directement un 
très grand nombre d'entreprises. 
Or, ces intermédiaires ne reçoivent souvent que peu d'informations sur les politiques 
communautaires et ne sont pas suffisamment associés aux travaux des comités consultatifs 
au niveau européen; ils souffrent ainsi de déficits importants en matière de connaissances 
du processus d'intégration européenne. 
H. La Conférence de Berlin 
Sur le thème "L'artisanat et les petites entreprises, clés de la croissance, de l'emploi 
et de l'innovation", la deuxième Conférence européenne de l'Artisanat et des Petites 
entreprises fut organisée à Berlin, les 26 et 27 septembre 1994, par la Commission 
européenne en étroite collaboration avec la Présidence allemande du Conseil et en liaison 
avec les organisations européennes et nationales de l'artisanat et des petites entreprises, y 
compris la Chambre de métiers de Berlin Elle a permis de réunir 1 300 représentants de 
l'artisanat et des petites entreprises de 31 pays en présence de plusieurs ministres et de 
hauts fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne et des autres pays de 
l'Espace Economique Européen. 
Cette conférence a constitué un nouveau pas important dans la prise en compte de 
l'artisanat au niveau européen, national et régional. 
De l'avis général des participants, la Conférence de Berlin a été un grand succès qu'il 
convient d'attribuer à trois raisons : 
1. la première est le progrès accompli depuis la première Conférence européenne 
de l'Artisanat d'Avignon en octobre 1990 par les organisations nationales et 
européennes de l'artisanat et des petites entreprises. Grâce à la prise de 
conscience de leur rôle politique et économique croissant au niveau 
communautaire, ces organisations ont fortement développé leur collaboration 
lors des deux années précédant la Conférence de Berlin. Malgré les différences 
de définition et d'organisation de l'artisanat et des petites entreprises1, la 
manière dont les travaux se sont déroulés lors de la Conférence de Berlin 
démontre que ces différences sont comprises par les représentants de l'artisanat 
et des petites entreprises industrielles et de services, comme une source de 
richesse de l'Europe. Mais, indépendamment des traditions et de la culture des 
entreprises familiales, celles-ci doivent faire face à des défis nouveaux auxquels 
elles sont souvent peu ou pas préparées. Devant cette incertitude nouvelle, les 
représentants des petites entreprises cherchent donc à intensifier la coopération 
au niveau européen afin de renforcer leur représentativité. 
2. la deuxième réside dans la qualité de la préparation. Afin d'assurer la 
participation des représentants de l'artisanat et des petites entreprises à la 
préparation de la Conférence de jBerlin, la Commission a soutenu en 1993 et 
1994 l'organisation de 12 colloques préparatoires, un par Etat membre, 
auxquels ont participé plus de 2 000 représentants d'organismes publics ou 
1 En raison des différences de situation fondamentales entre Etats membres et en l'absence d'une 
définition commune, la nouon d'artisanat et de peutes entreprises à laquelle le document se réfère 
comprend également les petites entreprises de l'industrie et des services. Il s'agit essentiellement de 
certaines professions du secteur alimentaire et de la santé, des entreprises du secteur de la 
construction, de la sous-traitance et des métiers d'art. Ces derniers constituent le plus grand 
dénominateur commun aux Etats membres sur le plan de la définition de l'artisanat. 
privés, des représentants de gouvernement, des chefs d'entreprises, des experts 
ainsi que des conseillers du secteur de l'artisanat et des petites entreprises. 
Les thèmes des colloques préparatoires reflètent bien l'espoir, mais également 
les préoccupations, des artisans et des petits entrepreneurs face au processus 
d'intégration européenne et de globalisation des marchés, à savoir : 
la formation dans l'artisanat et la qualification des dirigeants, cadres et 
créateurs d'entreprises, Luxembourg, novembre 1993; 
l'intégration de l'artisanat dans le marché intérieur, Rome, décembre 
1993; 
l'artisanat - partenaire pour la protection de l'environnement en 
Europe, Dusseldorfj février 1994; 
la qualité, l'artisanat et les petites entreprises, Paris, février 1994; 
l'assistance aux entreprises : rôle des organisations professionnelles et 
des organismes publics, Lisbonne, mars 1994; 
les femmes chefs d'entreprises et co-entrepreneurs dans les entreprises 
familiales, Thessalonique, mars 1994; 
zones frontalières : zones d'opportunité ou de risques pour les petites 
entreprises, Mons, avril 1994; 
coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale, Amsterdam, 
mai 1994; 
accès de l'artisanat et des petites entreprises aux marchés, Barcelone, 
mai 1994; 
la portée économique des métiers d'art contemporain, Londres, mai 
1994; 
le cycle de vie des entreprises : de la création à la transmission, les 
facteurs de succès, Dublin, juin 1994; 
l'innovation dans l'artisanat et les petites entreprises, Copenhague, juin 
1994. 
Sur la base des résultats des colloques préparatoires, la Commission a préparé 
un document de travail qui a été remis dans les langues de l'Union européenne 
aux participants de la Conférence de Berlin. 
3. la troisième raison du succès de la Conférence tient à la qualité et à la 
compétence des intervenants des gouvernements (intervention des ministres de 
la Troîka), du Parlement européen, du Comité économique et social2, ainsi que 
les orateurs du secteur privé au niveau européen, national ou régional, et de la 
Commission. 
Par ailleurs, en marge de la Conférence, les hauts fonctionnaires des gouvernements ayant 
en charge l'artisanat et les petites entreprises se sont rencontrés le 27 septembre 1994 avec 
la Commission pour préparer les conclusions de la Conférence. 
Les conclusions des préconférences ont fait apparaître sue thèmes prioritaires (voir annexe 
1) qui ont été approfondis dans le cadre de six séminaires lors de la Conférence de Berlin : 
Le Comité économique et social avait élaboré un avis extensif sur "Les PME et les entreprises 
artisanales" (Rapport SCHLEYER : CES IND/455 du 22 octobre 1992), dans lequel il demandait à 
la Commission die tenir davantage compte des besoins des entreprises artisanales et des PME dans 
l'achèvement du imarché intérieur. 
/. L'artisanat et les petites entreprises dans les politiques 
communautaires 
2. La formation professionnelle et le perfectionnement des dirigeants et 
des conjoints aidants 
3. Le renforcement de la compétitivité des entreprises 
4. Le financement des entreprises et l'accès au crédit 
5. L'artisanat et les petites entreprises en zones frontalières 
6. La coopération avec l'Europe centrale et orientale 
Organisée en marge de la Conférence de Berlin, une exposition sur le thème de 
r Artisanat en Europe" a remporté un vif succès. Des représentants de 15 pays ont 
présenté leurs principales activités et productions artisanales. La multiplicité de l'artisanat, 
l'intégration des technologies modernes et la symbiose de l'artisanat et du design ont été 
les thèmes-clés de cette exposition. Les artisans des nouveaux "Bundeslânder" ont en 
outre complété la présentation avec des ateliers vivants. La Présidence allemande du 
Conseil, la Commission ainsi que plusieurs associations européennes se sont également 
présentées aux visiteurs, en organisant des points de rencontre sur l'exposition. Cette 
exposition a ainsi été un forum de communication de dimension européenne. 
Comme pour la première Conférence européenne d'Avignon, les annales de la Conférence 
de Berlin seront publiées par la Commission dans les langues de l'Union européenne. 
HI. Evaluation des résultats de la Conférence de Berlin 
Les organisations européennes de l'artisanat et des PME qui ont apporté leur soutien à la 
Conférence de Berlin (UEAPME, EUROPMI et plusieurs fédérations sectorielles 
européennes) représentent environ 5 millions d'entreprises employant 20 millions de 
personnes. 
Le nombre des participants a quadruplé par rapport à la première Conférence européenne 
de l'Artisanat d'Avignon (octobre 1990). Environ un tiers des participants étaient des 
présidents élus (au niveau régional, national, européen) ou des secrétaires généraux 
(notamment les 50 intervenants inscrits au programme) provenant des organismes 
horizontaux ou sectoriels, publics ou privés. 40 % des participants étaient des 
entrepreneurs. 
Malgré les différences d'organisation du secteur selon les pays, les entrepreneurs et leurs 
intermédiaires étaient conscients que l'achèvement du marché intérieur et la globalisation 
des marchés présentent de nouveaux défis nécessitant une nouvelle approche positive vis-
à-vis du processus d'intégration européenne. 
En effet, la majorité de ces entreprises sont présentes essentiellement sur des marchés 
locaux ou régionaux et une minorité ont des contacts d'affaires avec des entrepreneurs 
d'autres Etats membres. Mais tout indique que la part des petites entreprises prêtes à 
s'engager dans la voie de l'internationalisation est croissante. 
Traditionnellement, l'artisan ou le petit entrepreneur reste réservé vis-à-vis de 
changements structurels dont il mesure difficilement l'ampleur, et qui risquent d'avoir un 
impact négatif sur sa position concurrentielle. C'est ainsi qu'il a souvent gardé ses 
distances par rapport au processus d'intégration européenne, perçu davantage comme une 
contrainte (législation, réglementation technique, normes, certification, qui demandent à 
l'artisan ou au petit entrepreneur des efforts financiers considérables pour la mise en 
conformité, qu'il produise pour le marché national ou européen) que comme une nouvelle 
chance, d'autant plus que la libre circulation des services dans les régions transfrontalières 
continue d'être freinée par des dispositions non harmonisées. Cette insuffisance de 
perspective bénéficiaire résulte notamment de la faible participation des représentants de 
l'artisanat et des petites entreprises au processus de préparation des décisions 
communautaires. 
Dans ces conditions, il faut se réjouir que les principaux élus des artisans et des petites 
entreprises, ou leurs intermédiaires, aient participé massivement à la Conférence de Berlin 
et y aient pris h parole. 
Quant aux résultats de la Conférence, les représentants de l'artisanat et des petites 
entreprises ont présenté 144 propositions d'orientations fondamentales à l'adresse de la 
Commission européenne principalement, ainsi qu'aux autres Institutions communautaires 
et Etats membres. Ces propositions sont principalement destinées aux entrepreneurs et 
leurs intermédiaires. 
Ces propositions des représentants de l'artisanat et des petites entreprises sont reprises 
dans l'annexe 1. 
Les représentants de l'artisanat et des petites entreprises sont conscients de la contribution 
importante de leur secteur à la croissance, à la création d'emplois et à l'innovation. Mais 
ils demandent pour cela que l'environnement économique soit favorable à l'initiative 
individuelle et au développement de leurs entreprises, afin que celles-ci puissent 
développer leur plein dynamisme pour créer des emplois. En effet, seules des entreprises 
réellement compétitives sont en mesure de se développer et de créer des emplois stables et 
qualifiés. 
IV. Les suites données par la Commission 
La Commission a établi, en coordination avec un groupe de travail des organisations 
intermédiaires, une liste de 144 propositions (annexe 1), élaborées par les participants de 
la Conférence, propositions qui ne représentent pas nécessairement les opinions de la 
Commission ou des Etats membres. 
Ces propositions expriment le souci des représentants de l'artisanat et des petites 
entreprises d'être mieux reconnus dans les politiques européennes. Ces préoccupations 
mettent notamment en lumière les ressources limitées des petites entreprises et entreprises 
artisanales face aux contraintes administratives découlant de la législation ou de la 
réglementation européenne en constante évolution et qui concernent au même titre les 
entreprises produisant pour le marché national ou européen. 
Les demandes des participants insistent sur quatre aspects : 
a) Les participants souhaitent que la politique économique européenne soit en 
premier li<îu et davantage orientée vers une amélioration de l'environnement des PME 
et rartisariat afin de leur permettre de donner une impulsion nouvelle en faveur de la 
croissance, la compétitivité et l'emploi. 
b) Les participants demandent que les programmes communautaires soient davantage 
ouverts aux besoins de leurs entreprises, en étant mieux intégrés à la prise de 
décision au niveau régional, national ou communautaire, à l'exemple des fonds 
structurels,. 
c) Ds demandent également que les intermédiaires de l'artisanat et des petites 
entreprises soient associés plus étroitement à la conception et à la gestion des 
programmes communautaires ayant un impact sur ces entreprises, afin d'accélérer 
leur intégration au marché intérieur et d'améliorer ainsi leur compétitivité. 
d) Une partie du soutien est enfin demandée pour la formation des intermédiaires, 
afin qu'ils soient plus à même de conseiller les entreprises sur des choix stratégiques 
européens ou de faciliter leur accès aux programmes communautaires. 
La Commission a procédé à une évaluation des propositions. 
Elle est arrivée à la conclusion que, pour environ la moitié des demandes, un certain 
nombre d'actions ont été engagées par la Commission européenne peu avant ou après la 
Conférence de Berlin ( annexe 2 ). 
- Cest le cas notamment du nouveau programme de formation professionnelle 
LEONARDO qui, entré en vigueur le 1er janvier 1995, accorde une priorité nouvelle 
aux PME et entreprises artisanales, à leurs dirigeants et aux conjoints co-
entrepreneurs. 
- H en est de même des programmes spécifiques de recherche et développement 
technologique où, pour chaque programme, un volet PME a été introduit. 
- Quant à la coopération avec les PME d'Europe centrale et orientale, les 
programmes PHARE et TACIS, déjà en place, accordent une priorité au 
développement des PME. 
Il n'en reste pas moins que, selon les représentants du secteur, le nombre d'entreprises 
artisanales et de petites entreprises participant à ces actions et programmes 
communautaires reste très insuffisant. 
Les actions à venir 
La Commission est consciente que le développement des politiques communautaires en 
faveur des PME gagnerait en valeur si elles étaient davantage orientées vers les besoins de 
l'artisanat et des petites entreprises industrielles et de services, tout en respectant 
pleinement le principe de subsidiarité. 
A l'heure actuelle, les programmes de la Commission établissent rarement des distinctions 
entre les petites et moyennes entreprises et, de ce fait, il est difficile d'évaluer à leur juste 
valeur la part des petites entreprises et celle de l'artisanat dans les programmes 
communautaires. 
Quant aux propositions des représentants de l'artisanat et des petites entreprises non 
encore couvertes par des initiatives communautaires, la Commission est consciente que la 
plupart correspondent à un besoin réel; cependant, leur mise en oeuvre, eu égard aux 
restrictions budgétaires, ne peut être que progressive. 
er Un certain nombre de propositions pourront être reprises dans la proposition d'un 
troisième programme pluriannuel en faveur des PME et de l'artisanat (1997-2000) que la 
Commission soumettra prochainement aux institutions communautaires. 
Ce programme devrait être orienté davantage vers une meilleure intégration des petites 
entreprises industrielles, artisanales et de services au marché intérieur ainsi que leur 
développement et l'amélioration de leur compétitivité. Celles-ci représentent en effet un 
important potentiel de création de nouveaux emplois en Europe. 
Tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité, et sous réserve des ressources 
budgétaires et humaines nécessaires, les actions suivantes semblent relever d'une priorité 
particulière. 
1. Simplification administrative : 
Poursuivre l'action de simplification administrative et renforcement de la 
procédure de fiche d'impact. 
Tenir compte autant que possible dans la nouvelle législation européenne de la 
situation et des ressources limitées de l'artisanat et des petites entreprises. 
Augmenter la transparence sur les programmes et actions pilotes et simplifi 
les procédures de participation aux programmes communautaires. 
2. Intégration des petites entreprises dans le marché intérieur : 
Améliorer la participation de l'artisanat et des petites entreprises aux travaux 
en matière de normalisation, notamment en renforçant les moyens de 
l'association européenne en voie de création, chargée de représenter les 
spécificités de l'artisanat et des PME dans les travaux des comités européens 
de normalisation. Environ 500 nouvelles normes européennes sont adoptées 
chaque année. En principe volontaires, elles s'adressent à toutes les entreprises 
communautaires, qu'elles exportent ou non, les normes nationales dépassées 
devant être retirées. Or la récente action EUROMANAGEMENT 
Normalisation/Certification a mis en évidence le déficit important des PME et 
de l'artisanat en la matière. 
Soutenir la mise en réseau des organismes représentatifs nationaux de 
l'artisanat et des petites entreprises pour créer des systèmes de certification 
adapté aux besoins des entreprises. En effet, les adjudicateurs publics et les 
grands donneurs d'ordres demandent de plus en plus fréquemment aux PME et 
aux entreprises artisanales la certification "management de qualité". 
Suite à donner à l'action EUROMANAGEMENT. H a en effet été constaté la 
faible implication des petites entreprises et entreprises artisanales concernant la 
qualité, la normalisation, la certification et la sécurité sur le lieu de travail. 
3. Soutien à des prestations de service transfrontalier en faveur de 
l'artisanat et des petites entreprises : 
En renforcement de l'action pilote menée actuellement par la Commission, 
soutenir la création de bureaux de développement transfrontaliers pour les 
frontières intra-communautaires non encore dotées de tels bureaux. Ceux-ci 
devraient être étroitement liés à l'artisanat et aux organisations de PME, 
10 
chargés d'activités d'information et de conseil, afin de réduire les barrières qui 
freinent la mise en oeuvre des services aux petites entreprises et entreprises 
artisanales dans les pays voisins. En effet, celles-ci doivent faire face à de 
nombreuses dispositions non harmonisées, qui freinent les activités 
transfrontalières ou rendent leur coût prohibitif. Il est proposé de regrouper 
ces offices dans un réseau européen. 
4. Coopération transnationale : 
Une étude réalisée pour le compte de la Commission révèle que la distance 
n'est pas un facteur décisif pour la réussite de la coopération entre les petites 
entreprises. En revanche, ces mêmes entreprises peuvent profiter d'un tel 
partenariat pour mieux accéder aux marchés étrangers. 
Renforcement de la coopération transnationale entre artisans appuyée par les 
organisations artisanales facilitant la mise en contact des entreprises. Soutien à 
la participation de petites entreprises, provenant de pays membres différents, à 
des foires et expositions dans les pays de l'Union européenne, au moyen de 
stand œmmuns. 
5. Amélioration de la compétitivité internationale de l'artisanat : 
Initier ou renforcer, en étroite coordination avec les autres programmes 
communautaires, la coopération avec les organisations et les entreprises des 
Pays d'Europe centrale et orientale ainsi que des Pays Méditerranéens. 
Soutien à un petit nombre d'actions pour faciliter la participation des artisans et 
des petites entreprises à des foires et des expositions dans les pays tiers, au 
moyen de stands communs. 
6. Actions de formation et perfectionnement des dirigeants des petites 
entreprises et entreprises artisanales, conjoints co-entrepreneurs, 
apprentis et intermédiaires, non couvertes par d'autres programmes 
communautaires : 
Formation des intermédiaires (employés des chambres de métiers et 
organisations professionnelles) sur les questions européennes, y compris pour 
les questions de Normalisation, Certification et Management environnemental; 
Soutien à la constitution de réseaux européens de femmes chefs d'entreprises, 
formation de conjoints co-entrepreneurs et des femmes chefs d'entreprise afin 
de mieux les sensibiliser aux défis du marché intérieur; 
Soutien à la création d'un réseau européen de placement des jeunes artisans 
pour faciliter des stages de formation complémentaire de durée limitée dans les 
entreprises artisanales d'autres Etats membres. Le recours à des méthodes de 
gestion modernes accélérera et facilitera le placement des jeunes travailleurs 
dans les différents corps de métiers et Etats membres de leur choix. 
7. Elaboration en commun des qualifications : 
Encouragement au lancement par le CEDEFOP de travaux sur l'élaboration en 
commun des qualifications; il s'agit ainsi, en concertation avec les organisations 
professionnelles et les Etats membres, de faciliter la reconnaissance 
11 
européenne des diplômes pouvant conduire à une reconnaissance de la 
formation en alternance et l'élaboration de diplômes européens conçus comme 
tels, dès 1'origjne, par les organisations représentatives de l'artisanat. 
8. Intégration des petites entreprises et de l'artisanat dans la société de 
l'information : 
En coopération étroite avec les autres services de la Commission, permettre 
aux organisations professionnelles de mieux aider les petites entreprises et 
entreprises artisanales à tirer profit des nombreuses possibilités offertes par les 
nouvelles technologies de l'information. Dans ce but, il est proposé de lancer 
plusieurs actions d'identification des possibilités nouvelles et de les transmettre 
aux intermédiaires. 
9. Amélioration de l'accès au financement de l'artisanat et des PME: 
Développement du cautionnement mutuel. 
Favoriser la coopération banque-entreprise par un meilleur dialogue au sein de 
la "Table ronde des hautes personnalités du secteur bancaire". 
10. Amélioration de la connaissance, de la visibilité et de la représentativité 
de l'artisanat et de la petite entreprise au niveau européen : 
Soutien au lancement de l'Académie européenne de l'artisanat et des petites 
entreprises, lieu d'information, d'échange et de concertation pour le secteur, 
dans le but d'affirmer son identité, son rôle, ses spécificités et la présence dans 
les régions européennes. Bien entendu, l'initiative du lancement relève des 
organisations représentatives du secteur. 
Cofinancement de concours européens des jeunes artisans des différents corps 
de métier afin de valoriser l'identité européenne. 
Prix européen des métiers d'art, qui constituent le dénominateur commun le 
plus important de la Communauté pour l'artisanat et les petites entreprises. Ce 
prix serait composé d'un prix européen pour les artisans confirmés, afin de 
reconnaître leur talent et savoir-faire, et d'un prix décerné aux jeunes artisans, 
afin d'encourager leur vocation. 
Amélioration de la connaissance du rôle économique du secteur, par le 
lancement d'analyses économiques structurées sur les petites entreprises et 
entreprises artisanales, les femmes chefs d'entreprises et les conjoints co-
entrepreneurs. Elaboration de statistiques avec le concours d'Eurostat et des 
offices statistiques nationaux, selon des procédés permettant de ne pas alourdir 
la charge pesant sur les petites entreprises tout en produisant des résultats 
satisfaisants. 
Accorder une place plus importante aux petites entreprises et entreprises 
artisanales dans les comités de gestion des programmes communautaires 
(notamment les fonds structurels et la recherche et le développement 
technologique), y compris par une consultation plus systématique des 
organismes intermédiaires. Analyse de la participation des petites entreprises et 
12 
entreprises artisanales à ces programmes; identification des barrières; 
organisation d'une conférence européenne sur les résultats de l'étude. 
La Commission précisera les modalités des actions à reprendre au titre du troisième 
programme pluriannuel en faveur des PME et de l'artisanat (1997-2000), et les 
assortira d'une proposition financière. 
V. Identification de possibles recommandations aux Etats membres et Comités 
nationaux et européens de normalisation 
Dans sa résolution du 10 octobre 1994, le Conseil a demandé à la Commission de 
préciser les recommandations à faire aux Etats membres en vue de la mise en oeuvre 
des conclusions de la Conférence de Berlin. La Commission procédera à une 
consultation d'identification des thèmes retenus. 
La Commission est consciente des grandes différences au niveau national dans les 
traditions, les réglementations, l'organisation et la représentativité des entreprises 
artisanales et des petites entreprises industrielles. Ces différences ne facilitent pas 
l'élaboration de recommandations, celles-ci ne tenant pas toujours compte des 
situations particulières et spécifiques des entreprises, qui trouvent souvent leurs 
origines dans une longue tradition. De plus, des expériences pertinentes dans un Etat 
membre ne pourront pas être transposées avec le même degré de succès dans d'autres 
Etats membres, en l'absence d'organismes publics ou privés expérimentés, ou 
d'associations professionnelles d'artisans et de petites entreprises régies par le 
principe d'administration par des élus représentant les chefs d'entreprises. 
D n'en reste pas moins qu'un certain nombre d'expériences nationales s'avèrent 
concluantes et méritent de ce fait un examen favorable sur le plan de l'échange des 
meilleures pratiques. En coopération avec les Etats membres, les Comités Européens 
de Normalisation et les représentants du secteur de l'artisanat et des petites 
entreprises, la Commission approfondira les thèmes ci-dessous afin de déterminer si 
une recommandation de la Commission peut apporter une valeur ajoutée : 
1. Renforcer l'association des organismes représentatifs des petites entreprises et 
de l'artisanat à l'élaboration des positions nationales dans le cadre des 
programmes communautaires : 
Les intermédiaires de l'artisanat et des petites entreprises jouent un rôle déterminant 
pour le développement des entreprises, tant sur le plan de la formation 
professionnelle que de l'accompagnement. Dans les Etats membres où existent des 
structures développées intermédiaires comme les chambres consulaires (qui sont le 
plus souvent des organismes administrés par des élus représentant les chefs 
d'entreprises), les petites entreprises et les entreprises artisanales reçoivent des 
services de qualité qui leur permettent d'améliorer leur compétitivité. Ces 
intermédiaires peuvent assurer des fonctions importantes dans le domaine de 
l'assistance économique et technique aux entreprises en matière de formation initiale 
et continue, ainsi qu'en matière de formation des cadres, notamment en ce qui 
concerne les conseils aux entreprises face aux défis nouveaux comme l'assurance 
qualité et la management environnemental. 
En ce qui concerne l'association des organisations représentatives aux instances 
locales, régionales et nationales de concertation, il existe des pratiques et 
réglementations divergentes selon les Etats membres. Compte tenu du potentiel 
13 
important des petites entreprises en matière de création d'emplois, il semble donc 
souhaitable d'ouvrir les instances de concertation au niveau national et régional à 
leurs intermédiaires. 
Dans le cadre de certaines politiques communautaires, y compris les 
politiques régionales, reconnaître le rôle et la responsabilité, des 
organisations représentatives de l'artisanat et des petites entreprises en 
matière de formation, d'accompagnement et d'association aux instances 
locales, régionales et nationales de concertation 
2. Promouvoir l'apprentissage et la formation professionnelle : 
En ce qui concerne la formation professionnelle et l'apprentissage, la formation en 
alternance des apprentis donne d'excellents résultats à la fois pour les apprentis eux-
mêmes, pour les petites entreprises et entreprises artisanales et pour l'économie tout 
entière. Tout en suivant une formation dans des écoles professionnelles, les apprentis 
sont intégrés dans la vie des entreprises et, de ce fait, éprouvent moins de difficultés 
à trouver un travail après l'examen final. De ce fait, le chômage des jeunes est mieux 
maîtrisé. 
Promouvoir l'introduction de l'apprentissage et la formation en 
alternance. 
3. Promouvoir l'esprit de création d'entreprise: 
Le thème de la création d'entreprises nouvelles et indépendantes nécessite une 
nouvelle approche politique. 35 à 45 % des nouveaux emplois résultent de la 
création de petites entreprises et entreprises artisanales. Or, force est de constater, 
que l'esprit d'initiative et la volonté de création d'entreprises se sont fortement réduits 
ces dernières années, avec pour conséquence une diminution du nombre de 
travailleurs indépendants, petites entreprises et entreprises artisanale. 
Cette diminution semble en partie étroitement liée à l'allongement de la durée de 
formation. La volonté de s'installer à son propre compte et de créer une entreprise 
est de plus en plus limitée au fur et à mesure que la durée de la formation initiale 
s'allonge. Des études effectuées dans plusieurs Etats membres montrent que 
seulement 5 à 20 % des créateurs de petites entreprises ont achevé un cycle d'études 
secondaires. Il semble donc que les systèmes d'éducation scolaire et universitaire ne 
valorisent pas suffisamment l'esprit d'initiative en matière de création d'entreprise et 
l'établissement au titre de chef d'entreprise, travailleur indépendant ou artisan. Ils 
auraient même un effet démotivant sur les jeunes générations et contiendraient de 
nombreux obstacles au développement de l'esprit de création d'entreprise: approche 
pluridisciplinaire insuffisante, place trop importante accordée aux grandes institutions 
et au salariat, familiarité insuffisante des enseignants avec le monde de l'entreprise et 
de l'artisanat. Il serait notamment souhaitable de renforcer l'information et la prise en 
compte des enjeux de la création d'entreprise afin que les nouvelles générations 
considèrent la situation d'entrepreneur comme un choix de carrière attractif. 
Créer des conditions favorables aux petites entreprises et entreprises 
artisanales par un renforcement de l'esprit de création d'entreprise, 
notamment en développant une pédagogie et une nouvelle approche pour 
14 
inclure l'esprit de création d'entreprise dans les systèmes éducatifs, | 
depuis l'école primaire jusqu'à l'enseignement supérieur. I 
4. Renforcer l'accès au conseil : 
La pérennité d'une entreprise nouvellement créée ne peut être assurée que dans 
la mesure où le créateur de l'entreprise est en mesure de faire face efficacement 
aux multiples défis apparaissant tant lors de la création que dans la gestion de 
l'entreprise, notamment sur le plan administratif. Trop souvent, le créateur 
d'entreprise n'est pas capable de trouver des solutions durables et doit cesser 
son activité. A l'inverse, la pérennité de l'entreprise augmente avec le nombre 
et la qualité du conseil reçu. H est donc souhaitable de renforcer et d'améliorer 
les conseils aux créateurs d'entreprises, tant dans la phase de création que de 
démarrage de l'entreprise. Ces conseils doivent porter aussi bien sur les aspects 
de l'organisation, la gestion administrative et financière, le marketing ou encore 
l'utilisation des nouvelles technologies dans l'entreprise. 
Améliorer les possibilités de conseil pour les créateurs d'entreprise et les 
entreprises nouvellement établies, notamment par des échanges 
d'expériences sur l'impact d'une formation préalable minimale 
(essentiellement en matière de gestion financière et de management) afin 
d'accroître la pérennité des nouvelles entreprises artisanales. 
Tenir d'avantage compte de l'intérêt des petites entreprises et entreprises 
artisanales dans la normalisation technique : 
Environ 500 nouvelles normes européennes sont édictées chaque année. 
Quoique volontaires, elles doivent de facto être appliquées par les petites 
entreprises, que celles-ci exportent ou non, notamment parce que les anciennes 
normes nationales doivent être retirées par les organismes nationaux de 
normalisation. 
L'action EUROMANAGEMENT Normalisation/Qualification a montré que les 
PME ignorent pour la plupart la normalisation européenne et ne participent 
que très marginalement aux actions européennes de normalisation, tant au 
niveau national qu'européen, avec cependant de fortes différences selon les 
états membres. 
Lors de l'élaboration des nouvelles normes techniques européennes, il serait 
utile que les Comités Européens de Normalisation, les comités nationaux de 
normalisation et les organisations européennes de PME agréées auprès des 
Comités Européens de Normalisation analysent leur impact sur les PME et 
entreprises artisanales. ^ 
=> Recommandation aux instances de normalisation nationales et 
européennes pour introduire une procédure de fiche d'impact PME dans 
le domaine de la normalisation. 
15 
VI Conclusions 
La deuxième Conférence européenne de l'Artisanat et des Petites Entreprises de 
Berlin a constitué une étape. D'autres défis attendent les artisans et les petites 
entreprises qui méritent un débat, des échanges d'expériences sur le plan européen 
ainsi que des mesures afin de mieux intégrer l'artisanat et les petites entreprises au 
marché intérieur et d'améliorer leur compétitivité. Ainsi la société d'information et les 
opportunités qu'elle offre à ces entreprises, la coopération de l'artisanat et des petites 
entreprises dans le bassin méditerranéen, le rôle de l'artisanat et des petites 
entreprises dans le développement local, rural et urbain, l'approfondissement du 
management de qualité et du management environnemental, méritent une attention 
particulière. Afin de mesurer les progrès réalisés sur ces thèmes, la Commission 
propose d'organiser une troisième Conférence européenne de l'Artisanat et des 
Petites Entreprises en 1997. 
4 juillet 1995 
Deuxième Conférence Européenne de l'artisanat et de ia petite entreprise 
Berlin 26/27 septembre 1994 
Liste des propositions des représentants de l'artisanat et des petites entreprises V 
Ce document reprend les propositions des représentants de l'artisanat et des petites 
entreprises au niveau européen et dans les Etats membres, et des chefs d'entreprises, 
exprimées lors des colloques préparatoires, des rencontres d'experts et des séminaires de la 
Conférence de Berlin. Il ne représente pas les opinions ou les positions de la Commission 
Européenne. Il s'adresse à la Commission et autres Institutions Communautaires, aux Etats 
membres ainsi qu'au secteur de l'artisanal et àc^ petites entreprises. 
AUTIKANAT I'.T I.KS I'KTITKS KNTIUU'UISKS DANS I.KS 1'OUTIQUK.S COMMUNAUTAIRES 
Politique ncnér.ilc 
1. Connaissance du rôle 
économique du seelcur 
2. Mesure de l'impaci de la 
législation cuiiiiniinaiilaiic Orientation 
1. Démontrer le rôle économique.du 
secteur, noiainmcnl en matière de 
création d'emploi, grâce nu lancement 
d'analyses statistiques comparables au 
niveau européen cl d'études 
spécifiques. 
2. Favoriser les travaux nationaux et 
européens de recherche économique cl 
sociale 
Tenir compte des effets de la 
législation eoniniunaulnire sur les 
pelilcs entreprises et l'artisanat.-en 
examinant les effets au plan 
administratif, légal, fiscal, cl en 
simplifiant l'activité administrative des 
entreprises à tout stade de leur activité Actions 
mise en place d'un groupe d'experts statisticiens des organisations nationales de 
l'artisanat, ayant pour charge de dô/lnlr et d'orienter les analyses statistiques 
utiles et lancement de ces analyses, en liaison avec ICUUOSTA T. 
lancement d'études thématiques de dimension européenne ou nationale sur des 
thèmes définis conjointement avec les organisations d'artisanal et les ICiais 
Membres 
organiser un colloque sur le thème des critères d'identification et d'Identité de 
l'artisanat et des pelilcs entreprises (fans les b'.lals membres 
examiner l'impact de la nouvelle legislation européenne sur l'artisanat cl les 
pelilcs entreprises en systématisant la procédure des fiches d'impact à 
l'artisanat et aux petites entreprises. 
permettre aux organisations européennes d'artisanat de participer aux comités 
de simplification administrative et d'amélioration de l'environnement de 
l'entreprise 
instituer le principe de rallongement des délais, .voire d'exception partielle ou 
totale des plus petites entreprises de l'application de la législation 
communautaire à examiner au cas par cas (marché local) ou dans le cas de 
certaines professions en raison des investissements exigés pour s'adapter aux 
exigences de la législation. 1 
Coinin. 
X 
X 
X 
X 
X 
X destinataire 
Autres Etals 
Institut membr. 
x 
x 
-Y 
Politique générale 
3. Renforcement de la 
représentation dans l'Union 
Européenne ci valorisation de 
l'image de l'artisanal Orientation 
1. création d'une division artisanal et 
petites entreprises au sein de la DG 
XXIII 
2.créai ion d'une Académie européenne 
de l'artisanal et des petites entreprises, 
lieu d'information, d'échange cl de 
•concertai ion Actions 
veiller à accorder aux petites entreprises el à l'artisanat les délais nécessaires 
pour appliquer la législation communautaire dans.les meilleures conditions de 
mise en oeuvre, en raison des Investissements nécessaires. 
Instituer un "Centre d'Information et de conseil"permettant aux organisations 
d'artisanat d'obtenir des informations claires sur la législation européenne cl sa 
transposition par les Etals membres 
modifcalion de l'organigramme de la DCt XXIII 
soutien à la constitution d'un groupe, de réflexion pour définir les orientations de 
l'Académie 
appui à l'organisation des travaux préliminaires (rencontres d'experts, actions 
pilotes...) et à fa création de l'Académie Dcstinntnl 
Connu. Autres 
Institut. 
Comm. 
X 
X 
X 
X 
X linus 
n\cn|hr. 
X 
X 
oÇ> 
Politique générale 
4. Consullaiion des 
organisations représentatives de 
l'artisanal cl L\CS pelilcs 
entreprises cl implication dans 
le Dialogue Social Orientation 
3. Faciliter la concertation et le 
regroupement entre organisations 
représentatives 
1. inclure les organisations 
européennes de l'artisanal et des petites 
entreprises dans le cadre du processus 
d'élaboration des textes 
communautaires Actions 
encourager le regroupement des organisations représentatives européennes. 
développer, dans le cadre de LINGUA, un programme de formation linguistique 
des cadres des organisations 
développer l'échange transnational de cadres des organisations sous forme de 
stages 
développer le svstème des "rencontres d'experts de l'artisanal" sur des thèmes 
spécifiques et faciliter l'échange des meilleures pratiques. 
mettre en place, dans le cadre du programme LEONARDO, un plan de 
formation des cadres, conseillers d'entreprises et responsables des organisations 
d'artisanat, aux affaires européennes. 
veiller à une actualisation régulière du "guide des organisations de l'artisanat et 
des petites entreprises" et l'étendre aux nouveaux Ettils membres de l'Ell. 
• I 
Coinm. 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X destinataire 
Autres litiiis 
Institut. membr. 
Comm. 
CES X 
X 
X 
K 
Politique générale 
5 Participation ans 
piO)'.rammes eomnnmaniai res Orientation 
2. participation des organisations 
européennes de l'artisanal cl des petites 
entreprises aux comités consultatifs et 
groupes de travail au niveau 
communautaire, y compris le Dialogue 
Social 
3. systématiser le principe de l'audition 
des représentants des organisations de 
l'artisanal et des pelilcs entreprises 
durant les travaux du Parlement 
Européen 
1. Tenir compte des spécificités et 
besoins particuliers de l'artisanal dans 
les programmes conununaulaircs. le 
cas échéant à travers une priorité de 
dotation pour les petites entreprises. 
2. améliorer l'information sur les 
programmes communautaires 
3. Elargir le principe de "primes de 
faisabilité" permettant aux petites 
entreprises d'accéder plus facilement 
aux programmes communautaires Actions 
#» 
analyser la prise en compte de la participation des pelilcs entreprises et de leurs 
organismes Intermédiaires dans les programmes communautaires, dans le cadre 
des programmes de formation, des programmes Recherche et Développement 
ainsi que des Eonds structurels,- y compris les programmes d'initiative 
communautaire . , " 
Démultiplier l'information communautaire vers les structures régionales cl 
locales, notamment par la création des EIC auprès des organisations nationales 
de l'artisanat Destinataire 
Connu. Autres 1 litut.s 
Institut. iviombr. 
Comm. 
X 
X 
X 
X PE. 
CES 
CdR 
PE 
• 
C 
Politique générale 
6. Connaissance ci prise en 
compte des situations 
particulières des petites 
entreprises et de l'artisanat Orientation 
4. encourager la participation des 
organisations de l'artisanat et des 
petites entreprises dans la gestion des 
programmes communautaires au 
niveau national (comités de 
coordination nationaux) cl régional 
1. faciliter la prise en compte des 
petites entreprises et entreprises 
artisanales placées en situations 
particulières en raison de leur 
éloigncmcni géographique, notamment 
les entreprises des régions 
ullrapériphériqucs cl ultra marines 
2 Reiilbreemeiil du volel Artisanat cl 
petites entreprises dans la politique 
méditerranéenne de l'Union 
européenne. 
3. soutenir l'activité des entreprises 
artisanales cl des pelilcs entreprises 
sur le plan local (niral cl urbain). Actions 
adresser une recommandation aux Etals membres 
organisation d'un colloque européen sur les petites entreprises et les entreprises 
artisanales en réglons ultramarines, destiné à définir les moyens de renforcer le 
développement local ainsi que les échanges extérieurs de ces entreprises 
analyse de la situation at des expériences acquises, notamment en matière de 
coopéra/ion el deformation 
organisation d'un colloque européen d'artisanal entre les organismes et les 
entreprises de l'ensemble du bassin méditerranéen. 
favoriser une meilleure participation des entreprises visées dans LEADER et 
URIiAN Cumin 
X 
X 
X 
X destinataire 
Autres Kinis 
Institut. nieinhr. 
Cninin. 
X 
X 
X 
1 FORMATION I,UOH-:.S.SIONM-:I,I,K ET PERFECTIONNEMENT DES ARTISANS, DES DIRIGEANTS ET DES CONJOINTS ENTREPRENEURS 
Politique générale 
1. Revalorisai ion de 
l'apprentissage et promotion de 
la formation en alternance Orientation 
1.connaissance el échange da> 
systèmes d'alternance existants 
2. faire reconnaître l'apprentissage 
dans les textes législatifs de tous les 
Etats membres 
3. favoriser la coopération école-
entreprise 
4. favoriser les échanges d'expériences 
sur le statut des jeunes en formation 
ainsi que celui des maîtres 
d'apprentissage. Actions 
réalisation d'une étude comparative des systèmes d'alternance existant dans les 
pays de VUE (CEDEFOP) 
analyse de la faisabilité d'un transfert des systèmes existants vers d'autres pays 
en tenant compté des spécificités socio-culturelles nationales 
recommandation aux Etats membres 
réalisation d'une étude sur les actions menées dans les Etals membres par les 
organisations de l'artisanat, les pouvoirs publics cl les milieux professionnels, 
analyse des meilleures pratiques 
organisation de rencontres d'experts ou de gn>u/>es de travail sous la 
responsabilité du CEDEEOP 
financement des actions de coopération école-entreprise, dans le cadre du 
programme LEONARDO 
-Destinataire 
Cotmn. Autres lilals 
Institut. membr. 
Comm. 
X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
r-
Politique générale Orientation 
5. créer une image positive de 
l'artisanat et de ses possibilités de 
carrière auprès des jeunes, de leurs 
familles et du corps enseignant 
G. associer les organisations de 
l'artisanat à la gestion des mécanismes 
nationaux et européens de la formation 
en alternance 
7. favoriser la coopération entre 
centres de formation ainsi que les 
échanges de formateurs 
X. établir les équivalences cuire la 
formation générale el la formation 
professionnelle, cl aboutira la 
reconnaissance mutuelle de ces 
formai ions et à l'homologation 
européenne des diplômes Actions 
lancement d'une campagne européenne de promotion de l'apprentissage. 
réalisation en cofmancement d'un film vidéo démontrant les {/utilités de 
l'entreprise artisanale et ses opportunités 
participation des organisations aux Comités consultatifs des programmes 
communautaires, notamment LEONARDO 
constitution d'un groupe de travail DG XXlll, DG XXII, DG V, CEDEEOP, 
organisations européennes de l'artisanat 
favoriser leur prise en. compte dans le programme LEONARDO 
permis de formation professionnelle Destinataire 
Conun. Autres 1 liuns 
Institut. membr, 
Comm. J 
X 
X 
X 
X 
X X X 
, 
Politique générale 
2. Qualification des chefs 
d'entreprise et développement 
de ia formation continue 
3. Renforcer les échanges 
d'apprentis cl les échanges posl 
apprentissage 
'1 Kenloicei la pailicipalion 
aux programmes 
communautaires Orientation 
1. 1) les formations spécifiques à 
chaque entreprise, 2) les formations 
générales d'inte'rftl eiirnnéen. 3) les 
formations des formateurs et maîtres 
d'apprentissage, cl 4) le développement 
des techniques de formation à distance 
et de formation assistée par ordinateur. 
2. développer la formation des 
conseillers d'entreprises 
3. favoriser la formation préalable des 
créateurs d'entreprises 
1. développer la compétence des fulurs 
entrepreneurs ou salariés des 
entreprises 
1. introduire les chefs d'enlreprises 
artisanales, les conjoints co-
entrepreneurs et les jeunes dans les 
orientations des programmes Actions 
lancement par CEDEFOP d'une analyse spécifique des besoins dans ces 
différents domaines, reprenant les approches des organisations nationales de 
mise en oeuvre, dans le cadre des programmes LEONARDO ou SOCRATES, de 
programmes de formation pilotes spécifiques aux chefs d'entreprises artisanales, 
y compris en matière linguistique (LINGUA) 
appui à l'utilisation des outils télématiques de formation, dans les centres de 
formation et dans les entreprises 
lancement d'une analyse des meilleures pratiques et des expériences engagées 
dans les Etats membres 
réalisation d'un programme pilote d'appui <) des opérations nationales de 
formation des créateurs d'entreprises 
évaluation des expériences existantes 
soutien à des actions dans le cadre des jumelages entre organisations 
d'artisanat 
lancement d'une réflexion sur le statut social du jeune stagiaire 
Evaluation et renforcement de la participation de l'artisanat aux programmes 
européens deformation Destinataire 
Connu Amies l.lnts 
Institut. inciulw. 
Comm. 
X 
X 
X 
X 
XXX 
X X 
N^ 
Politique générale 
5. Soutenir le rôle économique 
c( social des conjoints co-
cnircprcncurs 
(\. Renforcement de la 
qualification des conjoints eu-
enliepreneuis 
7. Politique européenne de 
loi niaiion en faveur d^s petites 
entreprises ci de l'artisanat Orientation 
I. clarification du rôle social des 
conjoints co-cntrcprcncurs 
2. appuyer la constitution d'un réseau 
européen des organisations oeuvrant 
eu faveur des conjoints co-
cnlrcprcncurs 
3. favoriser la coopération entre les 
organisations de conjoints cl les 
organismes de formation 
1. collecter cl diffuser les informations 
sur les programmes de formation 
existants dans les Pliais membres 
2. favoriser la formation des conjoints Actions 
engager une étude spécifique sur l'importance économique du rôle des 
conjoints, leur situation Juridique et le statut des conjoints 
Examiner t'es meilleures expériences nationales existantes 
réalisation d'un guide des organisations de conjoints co-entrepreneurs 
soutien à la constitution d'un réseau européen d'associations de conjoints 
collaborateurs 
Prise en compte dans le programme cadre européen pour l'égalité des chances ou 
le programme LEONARDO 
Diffusion des informations 
inscription de lajormalion des conjoints parmi les priorités du programme 
LEONARDO 
développement d'un programme expérimental de formation transnationale 
Intégrer les besoins et les priorités de. l'artisanal dans le cadre du programme 
"l'J()6 - année européenne de lajormalion cl de l'éducation", cl faire /uiriici/tcr 
les organisations de l'artisanat et des petites entreprises à la préparation et au 
déroulement de ce programme. 1 
Cumin 
X 
A 
X 
X 
X 
X destinataire 
Autres Klnis 
Institut. membr. 
Comm. 
1 
•A 
RE.NTOKCEMKNT ni-: I.A COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 
Politique générale 
1. Soutien à la mise en oeuvre 
des politiques de Qualité; prise 
en compte des contraintes 
spéciales des petites entreprises 
dans les règles techniques Orientation 
1. sensibiliser les entreprises 
artisanales aux travaux des 
organisations européennes de 
normalisation et certification: les 
entreprises artisanales ne connaissent 
pas ces nonnes qui sonl souvent vécues ' 
en terme de contrainte, notamment en 
ce qui concerne les normes de 
produits, les normes relatives a la 
sécurité des machines cl le marquage 
CE. 
2. sensibiliser les législateurs 
nationaux et les organismes de 
ccrtificalion aux cficls, sur les pelilcs 
entreprises, des exigences liées à 
l'application des règles techniques cl 
des normes, notamment en matière de 
coût d'ajusleincnl. Actions 
information et sensibilisation avec le relais des organisations de l'artisanat ci 
des petites entreprises pour sensibiliser les cntrc/irise.s, en sa basant sur 
l'expérience des organisations nationales <// les résultais des travaux 
communautaires 
Jinancer, au niveau de chaque Etat membre, des séminaires d'information 
réunissant les organisations d'artisanat, les organes certlficateurs ainsi que les 
pouvoirs publics concernés. 
Introduire une Jiche d'impact /unir la normalisation européenne 
étudier les problèmes posés aux petites entreprises et entreprises artisanales par 
l'application des normes 
diffusion des conclusions Euromanagemenl Normalisation, Certification, 
Qualité Destinataire 
Comm. 
X 
X 
X Autres 
Institut. 
Comm. Etats 
membr. . 
X 
X 
£ 
Politique générale Orientation 
3. Faciliter la participation des 
organisations de pelilcs entreprises aux 
travaux de normalisation et 
certification, tant au niveau national 
qu'au niveau communautaire, 
notamment par un bureau de 
normalisation 
4. .soutenir l'élaborai ion de documents 
de référence à caractère normatif cl de 
guides de bonnes pratiques Actions 
inter\>enlions de la Commission auprès du CEN 
Soutien à un bureau européen de normalisation pour les PME et l'artisanal, 
susceptible de participer aux travaux des organisations européennes de 
normalisation 
soutien aux organisations nationales en vue de leur participation aux travaux 
des organismes nationaux de normalisation 
analyse des actions marieras dans las Etals membres 
envisager un soutien financier aux organisations professionnelles pour les aider 
h élaborer des codes européens da bonnes pratiquas Comm. 
X 
X destinataire 
Autres Etais 
Institut. membr. 
Comm. 
X 
X 
r° 
Politique générale Orientation 
5. former des experts des organisations 
de l'artisanat et des petites entreprises 
dans le domaine de la normalisation, 
certification et qualité 
6. informer et accompagner les petites 
entreprises dans leur démarche qualité Actions 
faciliter, dans le cadre des programmes communautaires, des formations 
transnationales dans les organisations d'artisanat dans la domaine de la 
normalisation, certification et qualité européenne. 
lancement d'un programme Euromanagemenl Qualité pour l'artisanat 
échange des meilleures pratiques en matière d'aide au renj'orcemeni de la 
qualité dans les entreprises artisanales. 
appui à la réalisation et la diffusion d'outils pédagogiques performants de 
sensibilisation et d'aide () l'auto-formation I 
Cumin. 
X 
X . 
X 
X . )c.stl n «taire 
Autres Riais 
Institut. membr. 
Comm. 
Politique générale 
2. Accélération des actions clans 
le domaine de la protection de 
l'environnement pour les 
entreprises de l'artisanat. Orientation 
1. adapter les réglementations 
nationales et européennes aux 
spécificités des petites entreprises et 
des entreprises artisanales 
2. faire participer les organisations . 
nationales et européennes aux travaux 
nationaux cl européens tic 
réglementations 
3. faciliter le respect des 
réglementations par l'entreprise Actions 
retenir dans les textes communautaires le principe d'une période d'adaptation 
plus longue pour les petites entreprises dans la mise en oeuvre des 
réglementations et, le cas échéant, prévoir un sysième d'exemption quand il ne 
s'agit pas d'exigences essentielles d'hygiène, de santé et de sécurité. 
simplifier et codifier la législation de mise en oeuvre 
établir un règlement européen sur la réduction des taxes lorsque l'entreprise 
applique les normes environnementales 
développer, dans le cadre des fonds H El et h'EI, t'aide à l'investissement pour 
l'introduction de technologies propres Comm 
X 
X 
X )csliuatairc 
Autres Etuis 
Institut. incinlu. 
Comm. 
-
X 
X 
Politique générale 
-
3 Développement de la 
recherche, du transfert tic 
technologies et de l'appui à 
l'innovation Orientation 
4. informer cl accompagner 
l'entreprise par la mise en place de 
dispositifs d'appui nouveaux 
1. connaître les situations rencontrées Actions 
Dans le cadre des programmes communautaires faciliter la formation 
transnationale des experts dans les organisations d'artisanal. 
appui à la réalisation et la diffusion d'outils pédagogiques performants de 
sensibilisation, y compris pour l'auto-formation 
étude, à l'échelle européenne, des pratiques engagées dans tes Etals membres en 
matière de soutien, à la mise en place de dispositifs environnementaux dans les 
entreprises artisanales et analyse des meilleures pratiques. 
appui à la constitution de centres de ressources et de conseils en faveur de 
l'artisanat en matière d'environnement 
appui à la réalisation de modules deformation et de qualification en matière 
d'environnement 
Prise en compte dans l'Ecoaudit des besoins des petites entreprises 
lancement d'une action pilote "Et IROh lANAGES Ih'NT Etwirunncmcnt" m 
faveur des petites entreprises cl entreprises artisanales. 
analysa des actions et mesures engagées dans les b'.lats membres en malicrc de 
soutien à l'innovation cl au transfert de technologies dans l'artisanal 
analyse de la participation des petites entreprises et des entreprises artisanales 
aux programmes européens de recherche cl développement technologique Comm. 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X )estiiiii(;>irc 
Autres Etals 
Institut. membr. 
Comm. 
X 
X 
X 
x • >V 
X 
X 
D 
Politique générale 
4. Renforcement de la 
coopération d'entreprises Orientation 
2. favoriser le transfert de technologies 
sur les plans sectoriels cl 
géographiques et l'accès aux 
technologies de pointe 
1. analyser les problèmes spécifiques 
1. améliorer les outils communautaires 
de coopération en faveur des petites 
cm reprises 
3. favoriser la réalisation d'actions 
groupées de commercialisation 
(guides, cenlraies de vente, 
participations groupées à tics foires cl 
salons) cl d'achat Actions 
diffusion d'un guide sur tes centres de transj'ert de technologies 
soutenir la participation des petites entreprises au 4ème Programme 
• Communautaire RDT 
rencontre d'experts des organisations des Etais membres 
Participation des entreprises artisanales dans las cadras de rencontres de 
Coopération "EUROPARTENAR1AT". 
faciliter le développement d'INTERPRISbl-arlisanat, notamment dans las régions 
transfrontalières 
appuyer des projets pilotes de coopération en faveur de l'artisanal 
• Inclure l'artisanal dans les réseaux de sous-traitance 
soutenir la participation conjointe d'artisans d'au moins 3 Etals membres à des 
foires et des expositions Destinataire 
Comm. Autres Etals 
Institut. meinl r. 
Connu 
X 
X 
X 
"x 
X 
X 
X X 
* 
Politique générale 
y Encourager l'utilisation du 
design artistique ou industriel 
6. Soutien à la création cl à la 
transmission des entreprises Orientation 
1. promouvoir la formation et 
l'éducation au design 
2. création d'un prix européen du 
design artisanal cl des métiers d'art 
1. connaître les besoins et les 
situations spécifiques des petites 
entreprises cl entreprises artisanales 
2. améliorer la formation préalable A la 
créai ion ou à la transmission Actions 
inventaire des meilleures pratiques d'enseignement dans les Etats membres-
réalisation d'un guide sur les organismes spécialisés de formation et de conseil 
an design industriel 
appui à la conception et la diffusion de modules déformation dans la cadre 
notamment du programme LEONARDO 
Soutien à un groupe d'experts pour an élaborer la principe 
lancement d'un projet pilote 
appui à la création d'un Observatoire Européen de la création et de la 
transmission d'entreprises 
échange des meilleures expériences en matière d'aide à la création/transmission 
Soutenir flans les programmes communautaires Information préalable à la 
création au la transmission 
Inciter les créateurs d'entreprise à participer à une formation préalable 1 
Cumin. 
X 
X 
X 
X 
X 
X destinataire 
Autres Etais 
Institut. membr. 
Comm. 
X 
X 
X 
Politique générale Orientation 
3. améliorer les conditions de création 
d'une entreprise 
. « 
4. améliorer les conditions de 
transmission des entreprises Actions 
identification des difficultés administratives liées aux formalités de création 
favoriser la mise an plaça (la rentras tir formalités ans aiitrc/trisa.s 
échanges des meilleures ex/>ériences à travers des conférences 
mise en oeuvre d'une action pilote permettant da. raciiaillir das fonds extérieurs 
pour aider le démarrage des petites entreprises 
renforcer les programmes d'appui européen à la création d'entreprises par les 
femmes 
Identification des facteurs négatifs entravant fa transmission: rapport et 
recommandation 
analyser les meilleures pratiques engagées dans las Etats membres Comm. 
X 
X 
X 
X 
X ' 
X 
X )c.stin>iliiire 
Attires Etats 
Institut. membr. 
Comm. 
X 
X 
X 
X 
x ;|4 
t>> 
FINANCEMENT ET ACCÈS AU CRÉDIT 
Politique générale 
1. Connaissance des situations 
spécifiques des petites 
entreprises et tic l'artisanal y 
compris celles des chefs 
d'entreprises femmes en matière 
do financement cl d'accès au 
crédit 
2. Renforcement du partenariat 
banque/entreprise Orientation 
« 
1. favoriser la coopération banque-
entreprise 
2. favoriser la création.et le 
développement de centres de gestion et 
de centres de Ibrmalilés financières cl 
comptables Actions 
Realisation d'une communication sur 
l'échange des meilleures expériences en matière deformation à la 
gestion financière des entreprises 
l'accès au crédit au niveau national et européen 
le renforcement des fonds propres 
les autres formes de financement 
soutien d'un groupe de travail des secteurs concernés pour proposer les mesures 
pratiques à engager 
étude et analyse des systèmes existants dans les Etals membres 
développer en Europe des "centres de gestion agréés" ou des "centres 
d'assistance fiscale", destinés A faciliter les obligations comptables et fiscales 
des entreprises 
aide à la rencontre, l'échangé de meilleures pratiquas entra las centres 1 
Comm. 
X 
X 
X k'Slinataite 
Autres Etats 
Institut. membr. 
Comm. 
X .• •,' 
GJ 
Politique générale 
3.Offrir des produits et des 
conditions de financement 
adaptes aux petites entreprises Orientation 
1. développer le cautionnement mutuel 
2. tenir compte des particularités et des 
contraintes des petites entreprises dans 
le cadre des instruments financiers. Actions 
i 
création de systèmes de cautionnement mutuel dans les pays qui n'en ont pas, en 
partenariat entre professionnels, banques, pouvoirs publics, institutions 
européennes 
harmonisation de la fiscalité attachée aux SCM sur la base de la déduction des 
bénéfices mis en réserve 
augmenter la capacité des SCM 
accorder aux sociétés de'cautionnement mutuel la possibilité de recevoir des 
fonds communautaires 
échange de meilleures cxpérlenâes du système 
orienter la BEI et le FEl vers l'investissement, à caractère normatif 
création de dotations globales accordées aux instituts financiers ou de garantie 
pour permettre d'appuyer des "micro prêts" aux entreprises Individuelles 1 
Comm. 
X 
X 
X destinataire 
Autres Etuis 
Institut. membr. 
Comm. 
X 
______ X 
Z.ONES l'RONTAI.IKRE.S 
Politique générale Orientation Actions Destinataire 
Comm. Autres 
Institut. 
Connu. Etals 
membr. 
I. Amélioration des procédures 
lices aux formalités lors des 
activités transnationales I. analyse des contraintes cl des 
barrières d'ordre technique rencontrées réalisation d'un rapport de la Commission sur les contraintes et difficultés 
rencontrées par les petites entreprises sur les zones frontalières 
2. poursuivre le travail de 
simplification, de deregulation 
administrative, technique, juridique, cl 
fiscale, nécessaire à la mise en place 
d'une réelle liberté de prestation 
transnationale des services 
3. harmoniser les situât ions sociales 
dans les /.ones concernées 
4. accélérer les travaux de mise en 
place d'un régime définitif 
d'application de la TVA dans le pays 
d'origine création d'un "centre de recours" au niveau de la Commission, permettant de 
traiter les cas litigieux non tradables localement, liés aux contraintes et 
barrières rencontrées par les petites entreprises 
impliquer les organisations de l'artisanal et des petites entreprises dans les 
analyses d'impact de la législation communautaire 
favoriser la création de groupes de réflexion et d'échange, par zones 
frontalières, pour traiter les entraves a la concurrence entre entreprises locales 
et entreprises du pays voisin, et lancer des actions pilotes d'assistance à la 
concertation (fournées de rencontres) (INTERREG) 
favoriser la création de centres de formalités, chargés de conseiller les 
entreprises ou d'effectuer les formalités pour celles-ci, y compris les formalités 
fiscales X 
<N. 
Politique générale Orientation Actions Destinataire 
Comm. Autres 
Institut. 
Comm. Etais 
membi. 
2. Amélioration des conditions 
d'activité des entreprises 1. améliorer l'information des 
entreprises sur les conditions 
d'exercice de leur activité dans le pays 
limitrophe, ainsi que sur la 
connaissance des marchés et des 
potentialités de développement cl 
appuyer la traduction des 
réglementations utiles dans la langue 
de l'Etal voisin soutenir dans le cadre du programme INTERREG, la rédaction de brochures et 
documents d'information transrégionale à destination des entreprises artisanales 
lancer un programme d'appui à la traduction des textes législatifs et des 
documents et formulaires administratifs 
2. favoriser les rencontres 
partenarialcs d'information 
transfrontalière et les coopérations 
d'entreprises. autoriser la réalisation de. rencontre "INTERPRISh'." ou de formules proches 
entre 2 régions frontalières, et pas obligatoirement entre 3 Etats 
créer un programme d'aide à la coopération directe entre 2 entreprises, 
permettant d'appuyer le suivi de projets de coopération, dans les domaines de In 
coopération commerciale, technique, et de recherche/développement 
3. mettre en place des programmes de 
formation adaptés à l'activité 
transfrontalière, basés notamment sur 
les aspects linguisliques. économiques 
cl culturels accorder, dans le programme LEONARDO, une priorité à la formation 
transrégionale 
4. soutien";'! la coopération cuire les 
organismes de conjoints co-
cntrcprcncurs cnlrc régions 
limitrophes 
5. soutien à l'échange d'apprentis entre 
entreprises frontalières soutien par le programme LEONARDO X X 
Politique générale 
3. Accompagnement du chef 
d'entreprise Orientation 
1. développer des structures 
iransrégionalcs d'accompagnement des 
pelilcs entreprises du secteur privé 
2. favoriser la formation de conseillers 
économiques transfrontaliers Actions 
développer et renforcer les initiatives de la Commission de .soutien à la création 
d'offices transfrontaliers 
appuyer la misa an réseau de ces offices transfrontaliers 
Donner une perspective à moyen et long terme à ces offices transfrontaliers 
permettre, dans le cadre du programme LEONARDO, des actions de formation 
aux activités transfrontalières destinées aux conseillers d'entreprises Destinataire 
Comm. Autres Etals 
luslilul ini'iiilu 
v. iiiiiiii. 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
COOPÉRATION AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTAI,!'. 
Politique générale 
1. Connaissance de la situation 
des petites entreprises dans les 
PECO 
2. Connaissance des 
organisations locales 
représentatives et aide à leur 
dcNcloppcmcnl Orientations 
Analyse socio-économique de la 
si nation cl des besoins 
soutien à la création des structures 
d'accompagnement (chambres 
d'entreprises, d'artisanat) gérées par les 
entreprises et soutien de leurs actions Actions 
lancement d'une étude fournissant des données juridiques cl économiques sur ta 
situation et le rôle des petites entreprises al leurs besoins Jinanciers 
identifier les organisations existantes 
appui à la coopération et aux jumelages avec das Chambres d'artisanat et 
organisations professionnelles de l'UE, nolammc.nl à travers des programmes 
d'èorianges et deformation pour les cadras at las conseillers 
appui financier aux actions des organisations 
a/)f)id <) das détachements de cadres des organisations de l'UE pour le 
lancement des organisations dans les PECO Comm. 
X 
X 
X 
X 
X Jcstinutaire 
Autres Eluts 
Institut. memb'. 
Comm. 
• • X 
X 
—c 
Politique générale Orientation Actions 
Comm. Destinataire 
Autres 
Institut. 
Comm. Etais 
ineinhi' 
3. Favoriser la mise en place de 
politiques au niveau national ou 
régional en faveur de l'artisanal 
ci des pelilcs entreprises aider l'administration à mettre en place 
des mesures en faveur du 
développement de l'artisanal cl des 
pelilcs entreprises information /formation des responsables administratif;, notamment à travers 
des programmes d'échanges entre administrations européenne et des Etals 
membres. X X 
4. favoriser le développement 
des entreprises artisanales et 
des petites entreprises I. organiser des programmes 
spécifiques de formation sur place financer des programmes pilotes de J'armai ion continue das entreprises 
artisanales, dans les domaines du développement technologique, de la gestion 
financière et comptable et du marketing 
lancer un programme pilote.de formation des conjoints, des programmes de 
formation linguistique destinés aux conseillers d'entreprises et aux chefs 
d'entreprises, des programmes de formation de formateurs, des programmes 
pilotes de formation en alternance; mettre en oeuvre tous ces programmes dans 
le cadre de PHARE et TACIS et en partenariat avec les organisalions de l'UE. ! X 
D 
Politique générale Orientation Actions Destinataire 
Comm. Autres 
Institut. 
Comm, Etats 
membr. 
2. favoriser la'coopération 
commerciale et technologique entre les 
entreprises d'artisanal mettre en place, dans le cadre de PHARE et TACIS, un programme pilote 
d'appui Individualisé aux entreprises, par le biais de partenariats entre 
organisations UE/PECO, sous forme de détachement d'experts des chambres 
d'artisanat des pays UE 
aide financière à la participation des entreprises artisanales PECO aux salons 
professionnels de l'UE 
financer des opérations de coopération inler-entréprise, essentiellement par des 
INTERPRISE et JOPP 
développer avec les organisations concernées un réseau de recherche de 
partenaires et soutenir les actions de coopération entra entreprises 
3 veiller au développement spécifique 
des entreprises artisanales des régions 
frontalières avec les pays de l'UE créer des offices de développement transfrontalier entre les organisalions 
d'artisanat et de petites entreprises des régions concernées 
appui à des actions pilotes de coopération, notamment par le développement de 
foires partenarlales et salons transrégionaux et des rencontres d'entreprises 
(PHARE et INTERREG). X 
•s. 
Politique générale 
5. Redéploiement des 
procédures PHARE - TACIS Orientation 
4. améliorer l'environnement financier 
des entreprises 
1. Ouvrir davantage les opérations des 
programmes PHARE el TACIS aux 
organisalions de l'artisanal et des 
petites entreprises 
2. intensifier la coordination entre les 
instruments communautaires cl 
nationaux Actions 
organiser un groupe de travail d'experts bancaires et de représentants des 
organisations de l'artisanat et des petites entreprises de l'UE et des PECO 
favoriser la création de fonds de cautionnement mutuel et de capital-risque 
(capital d'amorçage) 
développer des "Micro-Préts" dans le cadre de PHARE et TACIS 
mieux Impliquer les organisations représentatives des PECO dans le 
choix et la mise en oeuvre des mesures 
octroyer directement les fonds communautaires aux organisations en 
vue d'une gestion autonome 1 
Comm. 
X 
X 
X 
X 
X 
X destinataire 
Autres Etuis 
Institut.' membr, 
Comm. 
. ' • •* 
X 
X 
12 octobre 1995 
Deuxième Conférence Européenne de l'artisanat et de la petite entreprise 
Berlin 26/27 septembre 1994 
Réponses de la Commission européenne 
aux propositions des représentants de l'artisanat et des petites entreprises 
Ce document présente les réponses de la Commission européenne aux propositions des 
représentants de rartisanat et des petites entreprises, exprimées lors des colloques 
préparatoires, des rencontres d'experts et des séminaires de la Conférence de Berlin. Il 
s'adresse à la Commission et autres Institutions Communautaires, aux Etats membres ainsi 
qu'au secteur de l'artisanat et des petites entreprises. 
n.n.= la Commission ne souhaite pas s'engager sur cette action dans l'état actuel de ses 
ressources budgétaires et humaines. 
-C. 
L'ARTISANAT ET LES PETITES ENTREPRISES DANS LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 
|crc Politique générnlc: Connaissance du rôle économique du secteur 
Orientation Action» proposée» Réponse Commission 
1. Démontrer le rôle 
économique du secteur, 
notamment en matière de 
création d'emploi, grâce au 
lancement d'analyses 
statistiques comparables au 
niveau européen et d'études 
spécifiques, mise en place d'un groupe d'experts statisticiens des organisations 
nationales de l'artisanat, ayant pour charge de définir et 
d'orienter les analyses statistiques utiles et lancement de ces 
analyses, en liaison avec EUROSTAT. 
lancement d'études thématiques de dimension européenne ou 
nationale sur des thèmes définis conjointement avec les 
organisations d'artisanat et les Etats membres Ce groupe se réunira pour la première fois en décembre 1995 à Rome 
l'Istituto Tagliacarne. 
n.n. 
2. Favoriser les travaux | organiser un colloque sur le thème des critères d'Identification et 
nationaux et européens de j d'identité de l'artisanat et des petites entreprises dans les Etats 
recherche économique et sociale j membres i La Commission est prête à soutenir une demande d'organisation d'un 
î colloque à l'initiative de l'artisanat et de la petite entreprise 
2eme Politique générale: Mesure de l'impact de la législation communautaire 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
Tenir compte des effets de la 
législation communautaire sur 
les petites entreprises et 
l'artisanat, en examinant les 
effets au plan administratif, 
légal, fiscal, et en simplifiant 
l'activité administrative des 
entreprises à tout stade de leur 
activité j examiner l'impact de la nouvelle législation européenne sur 
! l'artisanat et les petites entreprises en systématisam la procédure 
• des fiches d'impact à l'artisanat et aux petites entreprises. 
' permettre aux organisations européennes d'artisanat de participer 
\ aux comités de simplification administrative et d'amélioration de 
1 l'environnement de l'entreprise 
instituer le principe de l'allongement des délais, voire d'exception 
•. partielle ou totale aes plus petites entreprises de l'application de 
la législation communautaire à examiner au cas par cas (marché 
iocat) ou dans le cas de certaines professions en raison des 
investissements exigés pour s'adapter aux exigences de la 
législation. 
instituer un "Centre d'information et de conseil"permettant aux 
organisations d'artisanat d'obtenir des informations claires sur la 
législation européenne et sa transposition par les Etats membres j Les fiches d'impact sont élaborées principalement pour les PME et dans 
î des cas particulièrement importants. Les entreprises artisanales et petites 
I entreprises ne peuvent dont être concernées qu'à titre exceptionnel. 
i i 
| LTJEAPME est admise comme observateur au Comité de simplificaùon 
i administrative mis en place par la DG XX1ÏÏ. 
Le principe d'une exception partielle ou totale dans l'application d'une 
directive n'est pas toujours dans l'intérêt des entreprises artisanales et 
petites entreprises car le consommateur recherche souvent les produits 
offrant la meilleure qualité. De plus, il arrive que les Etats membres 
conservent une marge d'adaptation au niveau national. 
n.n. 
C. 
3ème Politique générale: Renforcement de la représentation dans l'Union Européenne et valorisation de l'image de l'artisanat 
Orientation Actloni proposées Réponse Commission 
1. création d'une division modification de l'organigramme de la DGXXIII La Commission envisage une prochaine modification de l'organigramme 
artisanat et petites entreprises de la DG XXIII 
auseindelaDGXXm 
2.création d'une Académie soutien à la constitution d'un groupe de réflexion pour définir les La Commission soutient l'organisation d'un colloque préparatoire sur ce 
européenne de l'artisanat et des orientations de l'Académie thème et attend la proposition de 1TJEAPME concernant la mise en place 
petites entreprises, lieu de cette Académie. 
d'information, d'échange et de 
concertation . . . appui à l'organisation des travaux préliminaires (rencontres n.n. 
d'experts, actions pilotes...) et à la création de l'Académie 
3. Faciliter la concertation et le encourager le regroupement des organisations représentatives La Commission est favorable au regroupement des organisations 
regroupement entre européennes. représentatives européennes afin d'accroître la représentativité du secteur 
organisations représentatives vers l'extérieur. Cependant, une telle initiative ne peut venir que des 
organisations elles-mêmes. 
développer, dans le cadre de LINGUA, un programme de Des programmes de ce type existaient dans le cadre de FORCE et 
formation linguistique des cadres des organisations LINGUA (action III), et sont également possibles sous LEONARDO (volet 
ni. î.b) 
développer l'échange transnational de cadres des organisations n.n. 
sous forme de stages 
développer le système des "rencontres d'experts de l'artisanat" Cinq rencontres d'experts sur des sujets particulièrement ciblés 
sur des thèmes spécifiques et faciliter l'échange des meilleures (allégement des charges, accès au crédit, statistiques,...) ont été organisées 
pratiques. avant la Conférence de Berlin. La DG XXIII est prête à soutenir à nouveau 
ce type d'actions (normes techniques, environnement, boulangers, EBC, 
formation professionnelle.) dans les limites budgétaires qui lui sont 
imparties. 
I I 
£. 
Imettre en place, dans le cadre du programme LEONARDO, un Le programme LEONARDO (volet II) permet un appui à la conception de 
plan déformation des cadres, conseillers d'entreprises et plans de formation dans un cadre transnational sous proposition d'une 
responsables des organisations d'artisanat, aux affaires entreprise ou d'une fédération d'entreprise. 
européennes. 
veiller à une actualisation régulière du "guide des organisations La mise à jour du guide sera engagée en 1996 
de l'artisanat et des petites entreprises" et l'étendre aux nouveaux 
Etats membres de PEU 
4ème Politique générale: Consultation des organisations représentatives de l'artisanat et des petites entreprises et implication dans le Dialogue 
Social 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. inclure les organisations Ces organisations sont consultées dans le cadre de la rédaction des livres 
européennes de rartisanat et des vert et blancs qui précède l'élaboration des textes juridiques. 
petites entreprises dans le cadre 
du processus d'élaboration des 
textes communautaires 
2. participation des Dans le cadre de la consultation formelle des organisations européennes 
organisations européennes de des partenaires sociaux, les représentants de l'artisanat et des petites 
l'artisanat et des petites entreprises sont pleinement impliqués. Dans sa Communication sur la 
entreprises aux comités mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale (Com 600 final du 
consultatifs et groupes de 14.12.1993), la Commission classe le comité conjoint "UAPME / 
travail au niveau EUROPMI et autres organisations affiliées'' comme organisation à 
communautaire, y compris le consulter formellement avant l'adoption d'une proposition éventuelle en 
Dialogue Social matière sociale. 
Dans le cadre du Comité Permanent de l'Emploi existe un comité de 
liaison des employeurs invité aux réunions dont fait partie l'UAPME pour 
rartisanat et les petites et moyennes entreprises. La Commission apporte 
son soutien aux différents membres de ce comité de liaison y compris 
l'UEAPME afin que ceux-ci puissent tenir une réunion préparatoire qui 
précède la réunion plénière du Comité. 
Sème Politique générale: Participation aux programmes communautaires 
___ Orientation Actions proposées Réponse Commission 
î. Tenir compte des spécificités analyser la prise en compte de la participation des petites La DG XXIII va demander que tous les rapports d'évaluation des 
et besoins particuliers de entreprises et de leurs organismes intermédiaires dans les programmes communautaires prennent clairement en compte la 
l'artisanat dans les programmes programmes communautaires, dans le cadre des programmes de participation des PME et de rartisanat. 
communautaires, le cas échéant formation, des programmes Recherche et Développement ainsi 
à travers une priorité de que des Fonds structurels, y compris les programmes d'initiative 
dotation pour les petites communautaire 
entreprises. 
2. améliorer rinformation sur Démultiplier l'information communautaire vers les structures n.n. 
les programmes régionales et locales, notamment par la création des EIC auprès 
communautaires des organisations nationales de l'artisanat 
3. Elargir le principe de L'artisanat et les petites entreprises sont pris en compte dans les 
"primes de faisabilité" programmes initiés par la DG XXIII; en ce qui concerne les autres 
permettant aux petites programmes communautaires, le principe des primes de faisabilité pour ies 
entreprises d'accéder plus PME se répand de plus en plus en particulier pour la recherche et le 
facilement aux programmes développement technologique. 
communautaires 
4. encourager la participation adresser une recommandation aux Etats membres Dans le respect du principe de subsidiarité, l'initiative en revient aux Etals 
des organisations de l'artisanat membres. 
et des petites entreprises dans la 
gestion des programmes 
communautaires au niveau 
national (comités de 
coordination nationaux) et 
régional | | 
6ème Politique générale: Connaissance et prise en compte des situations particulières des petites entreprises et de l'artisanat 
Orientation ~ ' Actions proposées Réponse Commission 
1. faciliter la prise en compte 
des petites entreprises et 
entreprises artisanales placées 
en situations particulières en 
raison de leur éloignement 
géographique, notamment les 
entreprises des régions 
ultrapériphériques et ultra 
marines organisation d'un colloque européen sur les petites entreprises et 
les entreprises artisanales en régions ultramarines, destiné à 
définir les moyens de renforcer le développement local ainsi que 
les échanges extérieurs de ces entreprises La Commission a soutenu l'organisation d'une conférence sur ce thème 
la Martinique du 21 au 23 septembre 1995. 
2. Renforcement du volet 
Artisanat et petites entreprises 
dans la politique 
méditerranéenne de l'Union 
européenne. analyse de la situation et des expériences acquises, notamment en 
matière de coopération et deformation 
organisation d'un colloque européen d'artisanat entre les 
organismes et les entreprises de l'ensemble du bassin 
méditerranéen. n.n. 
Cette action est prévue pour 1996 
o' 
FORMATION PROFESSIONNELLE ET PERFECTIONNEMENT DES ARTISANS, DES DIRIGEANTS ET DES CONJOINTS ENTREPRENEURS 
1ère Politique générale: Revalorisation de l'apprentissage et promotion de la formation en alternance 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1 .connaissance et échange des réalisation d'une étude comparative des systèmes d'alternance Le CEDEFOP a réalisé une étude "Apprenticeship in the EU member 
systèmes d'alternance existants existant dans les pays de l'UE (CEDEFOP) states: a comparison" sur la comparaison des systèmes d'apprentissage 
dans les Etats membres (12) qui sera disponible fin juillet 1995. 
2. faire reconnaître recommandation aux Etats membres La Commission n'exclut pas l'étude d'une telle mesure qui semble utile au 
l'apprentissage dans les textes plan communautaire dans le cadre d'un échange des meilleures 
législatifs de tous les Etats expériences 
membres 
3. favoriser la coopération organisation de rencontres d'experts ou de groupes de travail sous Le CEDEFOP pourra assumer ce rôle à l'initiative de l'artisanat, 
école-entreprise la responsabilité du CEDEFOP 
financement des actions de coopération école-entreprise dans le Un appel à propositions a été publié dans le cadre du programme 
cadre du programme LEONARDO LEONARDO (J.O.C.E. n° C 128 du 24.5.1995) 
4. favoriser les échanges n.n. 
d'expériences sur le statut des 
jeunes en formation ainsi que 
celui des maîtres 
d'apprentissage. ; k 
5. créer une image positive de réalisation en cofinancement d'un film vidéo démontrant les La procédure sera lancée en 1996 
l'artisanat et de ses possibilités qualités de l'entreprise artisanale et ses opportunités 
de carrière auprès des jeunes, de 
leurs familles et du corps 
enseignant | I 
Orientation Actions proposée» Réponie Commission 
6. associer les organisations de 
l'artisanat à la gestion des 
mécanismes nationaux et 
européens de la formation en 
alternance participation des organisations aux Comités consultatifs des 
programmes communautaires, notamment LEONARDO L'UEAPME a été admise au Comité consultatif du programme 
LEONARDO 
7. favoriser la coopération entre 
centres de formation ainsi que 
les échanges de formateurs constitution d'un groupe de travail DG XXIII, DGXXII, DG V, 
CEDEFOP, organisations européennes de l'artisanat 
favoriser leur prise en compte dans le programme LEONARDO n.n. 
Le programme LEONARDO prend en compte les échanges de formateurs. 
8. établir les équivalences entre 
la formation générale et la 
formation professionnelle, et 
aboutir à la reconnaissance 
mutuelle de ces formations et à 
l'homologation européenne des 
diplômes permis deformation professionnelle Un projet pilote de "portefeuille individuer a été mis en oeuvre entre 
novembre 1993 et février 1995, faisant suite aux idées de "laissez-passer 
de formation professionnelle" du Conseil et au "passeport professionnel 
européen" recommandé par le Parlement européen et le CES dans leurs 
opinions sur le programme LEONARDO. 
De plus, la directive 92/51/CEE relative à un deuxième système général de 
reconnaissance des formations professionnelles, devrait faciliter la 
reconnaissance mutuelle de ces formations. La Commission envisage de 
présenter un projet de directive concernant les professions actuellement 
couvertes par les directives dites de "mesures transitoires". 
2ème Politique générale: Qualification des chefs d'entreprise et développement de a formation continue 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1.1) les formations spécifiques à 
chaque entreprise, 2) les 
formations générales d'intérêt 
européen, 3) les formations des 
formateurs et maîtres 
d'apprentissage, et 4) le 
développement des techniques 
de formation à distance et de 
formation assistée par 
ordinateur. lancement par CEDEFOP d'une analyse spécifique des besoins 
dans ces différents domaines, reprenant les approches des 
organisations nationales de l'artisanat 
mise en oeuvre, dans le cadre du programme LEONARDO, de 
programmes de formation pilotes spécifiques aux chefs 
d'entreprises artisanales, y compris en matière linguistique 
(UNGUA) 
appui à l'utilisation des outils télématiques deformation, dans les 
centres déformation et dans les entreprises Le CEDEFOP a réalisé un "Guide pour la formation des chefs 
d'entreprise" en 1990, mais ne prévoit pas de le mettre à jour. 
Dans le cadre des programmes LEONARDO (volet II) et LINGUA, les 
dirigeants des PME sont éligibles pour ce type d'activités de formation. 
Un appel d'offres a été lancé dans le cadre des programmes LEONARDO, 
ADAPT et Télématique . 
2. développer la formation des 
conseillers d'entreprises lancement d'une analyse des meilleures pratiques et des 
expériences engagées dans les Etats membres n.n. 
u. 
3ème Politique générale: Renforcer les échanges d'apprentis et les échanges post apprentissage 
Orientation 
1. développer la compétence des 
futurs entrepreneurs ou salariés 
des entreprises Actions proposées Réponse Commission 
évaluation des expériences existantes 
soutien à des actions dans le cadre des jumelages entre 
organisations d'artisanat 
lancement d'une réflexion sur le statut social du jeune stagiaire n.n. 
Des actions de ce type sont possibles dans le cadre du programme 
LEONARDO 
n.n. 
4ème Politique générale: Renforcer la participation aux programmes communautaires 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. introduire les chefs 
d'entreprises artisanales, les 
conjoints co-entrepreneurs et les 
jeunes dans les orientations des 
programmes Evaluation et renforcement de la participation de l'artisanat aux 
programmes européens de formation LA nouveau programme LEONARDO prend en compte les chefs 
d'entreprises artisanales, les conjoints co-entrepreneurs et les apprentis ei 
compagnons dans ses orientations. 
5ème Politique générale: Soutenir le rôle économique et social des conjoints co-entrepreneurs 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. clarification du rôle social 
des conjoints co-entrepreneurs engager une étude spécifique sur l'importance économique du rôle 
des conjoints, leur situation juridique et leur statut 
Examiner les meilleures expériences nationales existantes n.n. 
La Commission a soutenu plusieurs actions dans ce but: organisation d'un 
colloque sur le thème "La situation des femmes co-entrepreneurs dans les 
PME d'Europe" à Bruxelles les 25 et 26 octobre 1993, qui a donné lieu à 
un rapport détaillé couvrant 12 Etats membres; conférence sur les femmes 
chefs d'entreprises et les conjoints-collaborateurs à Thessalonique en mars 
1994; participation au Forum de Paris sur la simplification les 22 et 23 
juin 1995. 
M 
2. appuyer la constitution d'un 
réseau européen des 
organisations oeuvrant en 
faveur des conjoints co-
entrepreneurs réalisation d'un guide des organisations de conjoints co-
entrepreneurs 
soutien à la constitution d'un réseau européen d'associations de 
conjoints collaborateurs La Commission a jugé préférable dans un premier temps de recenser les 
actions de formations en faveur des conjoints co-entrepreneurs. Dans le 
cadre d'un appel d'offres de 1991, la FEM a établi un guide de ces 
formations dans 12 Etats membres. 
La Commission a pris contact avec l'UEAPME en ce sens 
3. favoriser la coopération entre 
les organisations de conjoints et 
les organismes de formation Prise en compte dans le programme cadre européen pour l'égalité 
des chances ou le programme LEONARDO Dans le cadre du programme LEONARDO, le volet n prévoit des actions 
spécifiques en faveur des femmes chefs d'entreprise et conjoints 
collaborateurs. 
6ème Politique générale: Renforcement de la qualification des conjoints co-entrepreneurs 
Orientation Actions proposées /venons prupuaces 
inscription de la formation des conjoints parmi les priorités du 
programme LEONARDO Réponse Commission 
2. favoriser la formation des 
conjoints 
développement d'un programme expérimental de formation 
transnationale Le programme LEONARDO a pris en compte le thème de la formation 
des conjoints co-entrepreneurs dans son volet H. 
Le programme LEONARDO autorise ce type de formation dans son volei 
II 
7ème Politique générale: Politique européenne de formation en faveur des petites entreprises et de l'artisanat 
Orientation jActions proposées Réponse Commission 
Intégrer les besoins et les priorités de l'artisanat dans le cadre du 
programme "1996 - année européenne de la formation et de 
l'éducation", et faire participer les organisations de l'artisanat et 
des petites entreprises à la préparation et au déroulement de ce 
programme. La Commission (DG XXH) est en contact direct avec les représentants dt 
rartisanat et des petites entreprises. 
RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 
1ère Politique générale: Soutien à la mise en oeuvre des politiques de Qualité; prise en compte des contraintes spéciales des petites entreprises 
dans les règles techniques 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
2. sensibiliser les législateurs 
nationaux et les organismes de 
certification aux effets, sur les 
petites entreprises, des 
exigences liées à l'application 
des règles techniques et des 
normes, notamment en matière 
de coût d'ajustement Introduire une fiche d'impact pour la normalisation européenne 
étudier les problèmes posés aux petites entreprises et entreprises 
artisanales par l'application des normes 
diffusion des conclusions Euromanagement Normalisation, 
Certification, Qualité La Commission a déjà eu recours aux fiches d'impact dans le cadre de 
directives techniques. Dans le cas des normes, il s'agit avant tout d'un 
travail autonome des autorités européennes de normalisation. 
Dans le cadre du programme EUROMANAGEMENT, la Commission a 
fait auditer 850 entreprises. Le rapport final du coordinateur européen 
AFNOR sera publié fin 1995. 
3. Faciliter la participation des 
organisations de petites 
entreprises aux travaux de 
normalisation et certification, 
tant au niveau national qu'au 
niveau communautaire, 
notamment par mon bureau de 
normalisation interventions de la Commission auprès du CEN 
Soutien à un bureau européen de normalisation pour les PME et 
l'artisanat, susceptible de participer aux travaux des organisations 
européennes de normalisation La Commission a sensibilisé le CEN a plusieurs reprises sur la nécessité 
de faire participer les organisations de PME et de rartisanat aux travaux 
de normalisation et certification. Le CERN est ouvert à cette question de la 
participation. 
La Commission est d'accord pour soutenir une association européenne des 
PME et de l'artisanat pour la normalisation. La mise en place de cette 
association est en cours. 
à 
15. former des experts des faciliter, dans le cadre des programmes communautaires, des n.n. 
organisation! de l'artisanat et formations transnationales dans les organisations d'artisanat dans 
des petites entreprises dans le le domaine de la normalisation, certification et qualité 
domaine de la normalisation, européenne. 
certification et qualité 
6. informer et accompagner les lancement d'un programme Euromanagement Qualité pour La Commission espère lancer ce programme sous réserve d'une 
petites entreprises dans leur l'artisanat augmentation des crédits budgétaires, 
démarche qualité 
échange des meilleures pratiques en matière d'aide au La Commission a déjà soutenu plusieurs manifestations en la matière et 
renforcement de la qualité dans les entreprises artisanales. entend poursuivre son soutien à ce type d'actions. 
appui à la réalisation et la diffusion d'outils pédagogiques Des demandes de financement pour des actions de ce type peuvent être 
performants de sensibilisation et d'aide à l'auto-formation adressées à la Commission dans le cadre du programme LEONARDO. 
2ème Politique générale: Accélération des actions dans le domaine de la protection de l'environnement pour les entreprises de l'artisanat 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. adapter les réglementations simplifier et codifier la législation de mise en oeuvre La Commission a lancé des travaux de codification 
nationales et européennes aux 
spécificités àts petites 
entreprises et des entreprises 
artisanales 
2. faire participer les La Commission s'efforcera de procéder à une consultation du secteur 
organisations nationales et privé; elle inclura également les associations des PME et de l'artisanal 
européennes des PME aux 
travaux nationaux et européens 
de réglementations 
3. faciliter le respect des développer, dans le cadre de la BEI et du FEI, l'aide à A la demande du Parlement européen, un programme sur le thème 
réglementations par l'entreprise l'investissement pour l'introduction de technologies propres "croissance et environnement" a été mis en oeuvre en 1995; il porte sur un 
1 total de prêts possibles de 150 MECUs. 
<^«. 
4. informer et accompagner Dans le cadre des programmes communautaires faciliter la n.n. 
l'entreprise par la mise on place formation transnationale des experts dans les organisations 
de dispositifs d'appui nouveaux d'artisanat. 
appui à la réalisation et la diffusion d'outils pédagogiques La Commission a chargé les EIC de préparer un guide sur le management 
performants de sensibilisation, y compris pour l'auto-formation environnemental des entreprises 
étude, â l'éch*ll* eiirnntpnnp dpx nrntiaues envacrèes dans les 
Etats membres en matière de soutien à la mise en place de n.n. 
dispositifs environnementaux dans les entreprises artisanales et 
analyse des meilleures pratiques. 
appui à la constitution de centres de ressources et de conseils en 
faveur de l'artisanat en matière d'environnement n.n. 
appui à la réalisation de modules deformation et de qualification 
en matière d'environnement n.n. 
Prise en compte dans l'Ecoaudit des besoins des petites 
entreprises 
La Commission soutiendra cinquante entreprises pour les amener à la 
lancement d'une action pilote "EUROMANAGEMENT certification ECO-AUDIT dans le cadre du nouveau programme 
Environnement" en faveur des petites entreprises et entreprises EUROMANAGEMENT Environnement 
artisanales. 
3ème Politique générale: Développement de la recherche, du transfert de technologies et de l'appui à l'innovation 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. connaître les situations analyse de la participation des petites entreprises et des Les travaux préparatoires à la Conférence de Berlin et les études de ia 
rencontrées entreprises artisanales aux programmes européens de recherche et Commission ont montré que les petites entreprises ne participaient que 
développement technologique très exceptionnellement aux travaux communautaires en matière de 
recherche et développement 
Os 
2. favoriser le transfert de 
technologies sur les plans 
sectoriels et géographiques et 
l'accès aux technologies de 
pointe diffusion d'un guide sur les centres de transfert de technologies 
soutenir la participation des petites entreprises au 4ème 
Programme Communautaire RDT Dans le cadre de SPRINT, la Commission a publié un guide sur les centres 
de transfert de technologies. 
Les études de la Commission ont montré que les petites entreprises et 
entreprises artisanales ne participaient exceptionnellement aux 
programmes communautaires, dont le 4 ème programme RDT 
4ème Politique générale: Renforcement de la coopération d'entreprises 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. analyser les problèmes 
spécifiques rencontre d'experts des organisations des Etats membres En cas de besoin, la Commission rencontre les experts des organisations 
de l'artisanat des pays membres. 
2. améliorer les outils 
communautaires de coopération 
en faveur des petites entreprises participation des entreprises artisanales dans les cadres de 
rencontres de coopération "EUROPARTENARIAT" 
faciliter le développement d'INTERPRISE-artisanat, notamment 
dans les régions transfrontalières 
appuyer des projets pilotes de coopération en faveur de l'artisanat Lors de la rencontre EUROPARTENARIAT de Dortmund les 20 et 21 
mars 1995, 1/3 des entreprises exposantes provenaient de rartisanat 
Des actions INTERPRISE en faveur de rartisanat ont été réalisées et 
seront poursuivies. 
La Commission a lancé un programme de coopération en faveur des 
entreprises artisanales appuyées par leurs intermédiaires 
3. favoriser la réalisation 
d'actions groupées de 
commercialisation (guides, 
centrales de vente, 
participations groupées à des 
foires et salons) et d'achat soutenir la participation conjointe d'artisans d'au moins 3 Etats 
membres à des foires et des expositions n.n. 
Sème Politique générale: Encourager l'utilisation du design artistique ou professionnel 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. promouvoir la formation et réalisation d'un guide sur les organismes spécialisés deformation Dans le cadre du programme SPRINT, la Commission a réalisé un guide 
l'éducation au design et de conseil au design industriel sur ce thème 
appui à la conception et la diffusion de modules deformation dans La Commission attend de chacun des propositions dans ce sens. 
le cadre notamment du programme LEONARDO 
2. création d'un prix européen Soutien à un groupe d'experts pour en élaborer le principe La Commission a accordé un soutien financier, 
du design artisanal et des 
métiers d'art lancement d'un projet pilote La Commission attend de recevoir une proposition d'évaluation commune 
de la part des organisations concernées. 
6ème Politique générale : Soutien à la création et à la transmission d'entreprises 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. connaître les besoins et les échange des meilleures expériences en matière d'aide à la Dans le cadre du Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat, 
situations spécifiques des petites création/transmission la Commission a adopté une recommandation sur la transmission des 
entreprises et entreprises PME et entreprises artisanales le 7 décembre 1994 et va organiser un 
artisanales . forum sur ces sujets à Madrid les 16 et 17 novembre 1995. 
2. améliorer la formation Soutenir dans les programmes communautaires la formation 
préalable à la création ou à la préalable à la création ou la transmission Le programme LEONARDO prévoit la possibilité de soutien à des chefs 
transmission d'entreprise et des créateurs. 
Inciter les créateurs d'entreprise à participer à une formation 
préalable 
«A 
iOrientation Actions proposées Réponse Commission 
3. améliorer les conditions de identification des difficultés administratives liées aux formalités La Commission a soutenu l'organisation d'un forum sur la simplification 
création d'une entreprise de création administrative à Paris les 19 et 20 juin 1995 
favoriser la mise en place de centres de formalités aux entreprises De tels centres existent dans les régions bénéficiant des fonds structurels. 
échanges des meilleures expériences à travers des conférences La Commission soutient et participe à des conférences sur ces thèmes 
mise en oeuvre d'une action pilote permettant de recueillir des La Commission a lancé en 1989 un programme pilote "capital 
fonds extérieurs pour aider le démarrage des petites entreprises d'amorçage" et soutient par le biais des fonds structurels, et notamment 
par l'intermédiaire du réseau des EC BIC, la création de plusieurs fonds de 
proximité. Les EC BIC accordent dans les régions bénéficiant de ces 
programmes communautaires une aide sous forme de conseils et 
d'accompagnement intégré aux créateurs d'entreprises. 
renforcer les programmes d'appui européen à la création 
d'entreprises par les femmes rui. 
4. améliorer les conditions de identification des facteurs négatifs entravant la transmission: La Commission a transmis une recommandation en ce sens au Conseil 
transmission des entreprises rapport et recommandation (94/1069/CE du 7/12/1994) 
analyser les meilleures pratiques engagées dans les Etats membres La Commission a organisé en 1994 un séminaire sur ce thème qui a été 
évoqué lors du forum sur la simplification administrative qui s'est tenue à 
Paris les 19 et 20 juin 1995. 
FINANCEMENT ET ACCÈS AU CRÉDIT 
1ère Politique générale: Connaissance des situations spécifiques des petites entreprises et de l'artisanat y compris celles des chefs d'entreprises 
femmes en matière de financement et d'accès au crédit 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
Réalisation d'une communication sur 
l'échange des meilleures expériences en matière de La Commission a présenté en novembre 1993 une communication sur la 
formation à la gestion financière des entreprises question du financement des PME, qu'elle complétera par une 
l'accès au crédit au niveau national et européen communication en septembre 1995 portant notamment sur les marchés de 
capitaux pour les entreprises en croissance rapide. 
le renforcement des fonds propres La Commission présentera avant fin 1995 une communication sur les 
- les autres formes de financement marchés de capitaux pour entreprises de croissance rapide. 
2ème Politique générale: Renforcement du partenariat banque/entreprise 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. favoriser la coopération soutien d'un groupe de travail des secteurs concernés pour La Commission soutient la "Table ronde des hautes personnalités du 
banque-entreprise proposer les mesures pratiques à engager secteur bancaire", regroupant des représentants de 15 banques et 7 
organisations de PME, chargée de faire des propositions en ce sens. 
2. favoriser la création et le étude et analyse des systèmes existants dans les Etats membres La Commission attend une proposition sur ces centres de la part du secteur 
développement de centres de privé 
gestion et de centres de 
formalités financières et 
comptables 1 1 
3ème Politique Générale: Offrir des produits et des conditions de financement adaptés aux petites entreprises 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. développer le cautionnement 
mutuel création de systèmes de cautionnement mutuel dans les pays qui 
n'en ont pas, en partenariat entre professionnels, banques, 
pouvoirs publics, institutions européennes La Commission a soutenu la création de l'Association européenne du 
cautionnement mutuel qui a soutenu la création de SCM au Portugal et 
renouvelle l'opération en Grèce. 
2. tenir compte des 
particularités et des contraintes 
des petites entreprises dans le 
cadre des instruments 
financiers. orienter la BEI et le FEI vers l'investissement à caractère normatif 
création de dotations globales accordées aux instituts financiers 
ou de garantie pour permettre d'appuyer des "micro prêts" aux 
entreprises individuelles Dans le cadre de l'action pilote "Croissance et environnement", la 
Commission a permis d'orienter l'intervention du FEI vers la fourniture de 
garanties à des intermédiaires bancaires par l'octroi de prêts à des 
entreprises de moins de 50 employés qui investissent pour respecter 
l'environnement et notamment par l'acquisition de technologies propres. 
Dans le cadre des actions de la BEI, des prêts globaux sont accordés pour 
un montant de 2 à 3 Milliards d'ECUs par an. En 1994/95, l'action pilote 
de bonification d'intérêt pour la création d'emplois, d'un montant de 1 
milliard d'ECUs, a été bien placée dans le marché en faveur des 
investissements créateurs de nouveaux emplois dans les PME. 
? 
ZONES FRONTALIÈRES 
1ère Politique Générale: Amélioration des procédures liées aux formalités lors des activités transfrontalières 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. analyse des contraintes et des 
barrières d'ordre technique 
rencontrées réalisation d'un rapport de la Commission sur les contraintes et 
difficultés rencontrées par les petites entreprises sur les zones 
frontalières La Commission présentera un rapport complet en 1996 sur la réalisation 
du marché intérieur et les éventuels obstacles à son achèvement 
2. poursuivre le travail de 
simplification, de dérégulation 
administrative, technique, 
juridique, et fiscale, nécessaire 
à la mise en place d'une réelle 
liberté de prestation 
transnationale des services création d'un "centre de recours" au niveau de la Commission, 
permettant de traiter les cas litigieux non traitables localement, 
liés aux contraintes et barrières rencontrées par les petites 
entreprises 
favoriser la création de groupes de réflexion et d'échange, par 
zones frontalières, pour traiter les entraves à la concurrence entre 
entreprises locales et entreprises du pays voisin, et lancer des . 
actions pilotes d'assistance à la concertation (Journées de 
rencontres) (INTERREG) 
favoriser la création de centres de formalités, chargés de 
conseiller les entreprises ou d'effectuer les formalités pour celles-
ci, y compris les formalités fiscales En principe, les litiges doivent être résolus au niveau bilatéral. 
Néanmoins, les entreprises ont la possibilité d'introduire des plaintes 
auprès du Secrétariat Général de la Commission. 
n.n. 
A la suite d'un appel d'offres, la Commission soutient la création de six 
centres de formalités en sus de celui déjà existant 
4. accélérer les travaux de mise 
en place d'un régime définitif 
d'application de la TVA dans le 
pays d'origine La Commission est naturellement favorable à cette orientation et poursuit 
l'étude de sa mise en pratique. 
£• 
I 2ème Politique Générale: Amélioration des conditions d'activité des entreprises 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. améliorer l'information des soutenir dans le cadre du programme INTERREG, la rédaction de n.n. 
entreprises sur les conditions brochures et documents d'Information transrégionale à destination 
d'exercice de leur activité dans des entreprises artisanales 
le pays limitrophe, ainsi que sur 
la connaissance des marchés et 
des potentialités de 
développement et appuyer la 
traduction des réglementations 
utiles dans la langue de l'Etat 
voisin , 
2. favoriser les rencontres autoriser la réalisation de rencontres "INTERPRISE" ou de Le Vademecum du programme INTERPRISE prévoit une participation au 
partenariales d'information formules proches entre 2 réglons frontalières, et pas minimum de trois partenaires de trois Etats différents, 
transfrontalière et les obligatoirement entre 3 Etats 
coopérations d'entreprises. 
créer un programme d'aide à la coopération directe entre 2 La Commission a lancé en 1994 un programme pour les PME sur la 
entreprises, permettant d'appuyer le suivi de projets de coopération entre entreprises artisanales et d'autres partenaires, ainsi qu'un 
coopération, dans les domaines de la coopération commerciale, autre portant sur la recherche/développement technologique et destiné 
technique, et de recherche/développement spécifiquement aux petites entreprises. 
3. mettre en place des accorder, dans le programme LEONARDO, une priorité à la Cette action est possible dans le cadre du programme LEONARDO (volets 
programmes de formation formation transrégionale I, II ou IH). 
adaptés à l'activité 
transfrontalière, basés 
notamment sur les aspects 
linguistiques, économiques et 
culturels 
4. soutien à la coopération entre n.n. 
les organismes de conjoints co-
entrepreneurs entre régions 
limitrophes 
5. soutien à l'échangé soutien par le programme LEONARDO La Commission soutient l'échange d'apprentis entre entreprises dans le 
d'apprentis entre entreprises cadre du programme LEONARDO 
frontalières I 
| 3ème Politique Générale: Accompagnement du chef d'entreprise 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. développer des structures développer et renforcer les Initiatives de la Commission de soutien Dans le cadre du programme INTERREG, la Commission a soutenu 
transrégionales à la création d'offices transfrontaliers plusieurs initiatives en ce sens. 
d'accompagnement des petites 
entreprises du secteur privé appuyer la mise en réseau de ces offices transfrontaliers n.n. 
Donner une perspective à moyen et long terme à ces offices La Commission est très favorable aux offices transfrontaliers même s'il lui 
transfrontaliers est difficile de lancer de nouvelles opérations; la règle qui s'applique est 
celle d'un principe de réduction progressive du soutien de la Commission, 
une fois achevée la phase de lancement, afin d'inciter les offices 
_ transfrontaliers à être viables à moyen terme. 
2. favoriser la formation de permettre, dans le cadre du programme LEONARDO, des actions Dans le cadre du programme LEONARDO, un soutien à la conception de 
conseillers économiques deformation aux activités transfrontalières destinées aux matériaux d'appui novateurs et à leur diffusion est possible, 
transfrontaliers conseillers d'entreprises 
COOPÉRATION AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
1ère Politique Générale: Connaissance de In- situation des petites entreprises dans les PECO 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
Analyse socio-économique de la 
situation et des besoins lancement d'une étude fournissant des données juridiques et 
économiques sur la situation et le rôle des petites entreprises et 
leurs besoins financiers La Commission a cofinancé la réalisation d'une étude sur ce thème depuis 
l'ouverture des PECO à l'économie de marché; de plus, l'organisation 
chargée de l'Observatoire Européen des PME (ELM) va recenser les 
données disponibles sur les PME dans les PECO afin de que ces références 
puissent compléter utilement l'Observatoire européen des PME. 
2ème Politique Générale: Connaissance des organisations locales représentatives et aide à leur développement 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
soutien à la création des 
structures d'accompagnement 
(chambres d'entreprises, 
d'artisanat) gérées par les 
entreprises et soutien de leurs 
actions identifier les organisations existantes 
appui à la coopération et aux jumelages avec des Chambres 
d'artisanat et organisations professionnelles de l'UE, notamment à 
travers des programmes d'échanges et deformation pour les 
cadres et les conseilles 
appui financier aux actions des organisations 
appui à des détachements de cadres des organisations de l'UE 
pour le lancement des organisations dans les PECO n.n. 
Le programme COOPME, financé dans le cadre de PHARE, couvre ces 
actions de coopération et de jumelages 
Quelques actions ont été financées par la Commission 
n.n. 
3ème Politique Générale: Favoriser la mise en place de politiques au niveau national ou régional en faveur de l'artisanat et des petites 
entreprises 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
aider l'administration à mettre 
en place des mesures en faveur 
du développement de l'artisanat 
et des petites entreprises information /formation des responsables administratifs, 
notamment à travers des programmes d'échanges entre 
administrations européenne et des Etats membres. La Commission accueille quelques responsables administratifs de ces pays 
dans les services en charge de l'artisanat et des PME, mais le programme 
PHARE n'a pas de volet spécifique pour rartisanat 
4ème Politique Générale: Favoriser le développement des entreprises artisanales et des petites entreprisés 
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. organiser des programmes 
spécifiques de formation sur 
place financer des programmes pilotes deformation continue des 
entreprises artisanales, dans les domaines du développement 
technologique, de la gestion financière et comptable et du 
marketing 
lancer un programme pilote deformation des conjoints, des 
programmes de formation linguistique destinés aux conseillers 
d'entreprises et aux chefs d'entreprises, des programmes de 
formation de formateurs, des programmes pilotes de formation en 
alternance; mettre en oeuvre tous ces programmes dans le cadre 
de PHARE et TACIS et en partenariat avec les organisations de 
l'UE. n.n. 
De telles actions existent déjà dans la plupart des PECO; la Commission 
envisage de lancer quelques actions complémentaires sous réserve d'une 
augmentation des crédits budgétaires. 
2. favoriser la coopération 
commerciale et technologique 
entre les entreprises d'artisanat mettre en place, dans le cadre de PHARE et TACIS, un 
programme pilote d'appui individualisé aux entreprises, par le 
biais de partenariats entre organisations UE/PECO, sous forme de 
détachement d'experts des chambres d'artisanat des pays UE 
aide financière à la participation des entreprises artisanales 
PECO aux salons professionnels de l'UE 
financer des opérations de coopération inter-entreprise, 
essentiellement par des INTERPRISE etJOPP 
développer avec les organisations concernées un réseau de 
recherche de partenaires et soutenir les actions de coopération 
entre entreprises Dans le cadre du programme PHARE, 1UEAPME organise des 
programmes d'échanges et de détachement d'experts de l'Union 
Européenne 
La Commission a mis en place des programmes de promotion des 
exportations qui complètent les programmes nationaux. 
La Commission a lancé une action en ce sens 
Le réseau BC-Net dispose de points de contacts en Pologne, République 
Tchèque, Hongrie et Slovénie 
3. veiller au développement 
spécifique des entreprises 
artisanales des régions 
frontalières avec les pays de 
l'UE créer des offices de développement transfrontalier entre les 
organisations d'artisanat et de petites entreprises des réglons 
concernées 
appui à des actions pilotes de coopération, notamment par le 
développement de foires partenarlales et salons transrégionaux et 
des rencontres d'entreprises (PHARE et INTERREG). n.n. 
n.n. 
, Orientation Actions proposées Réponse Commission 
4. améliorer l'environnement organiser un groupe de travail d'experts bancaires et de n.n. 
financier dci entreprises représentants des organisations de l'artisanat et des petites 
entreprises de l'UE et des PECO 
favoriser la création de fonds de cautionnement mutuel et de La Commission souhaite favoriser ces créations et a appuyé une action 
capital-risque (capital d'amorçage) pilote sur le capital risque en Hongrie 
développer des "Micro-Prêts" dans le cadre de PHARE et TACIS Ce type de prêts existe déjà en Hongrie et est à l'étude en Roumanie et 
Bulgarie 
Sème Politique Générale: Redéploiement des procédures PHARE - TACIS -
Orientation Actions proposées Réponse Commission 
1. Ouvrir davantage les mieux impliquer les organisations représentatives des PECO n.n.. 
opérations des programmes dans le choix et la mise en oeuvre des mesures 
PHARE et TACIS aux 
organisations de rartisanat et octroyer directement les fonds communautaires aux Le programme PHARE ne prévoit pas d'opérations de ce type, même dans 
des petites entreprises organisations en vue d'une gestion autonome le cas d'appels à propositions; dans le cadre du programme COOPME, afin 
de préserver des critères clairs et transparents, un accord direct est 
possible entre les associations (comme les Eurochambres) et ensuite avec 
- • , . • leurs membres. 
2. Intensifier la coordination La Commission est favorable à cette démarche 
entre les instruments 
ccnimunautaires et nationaux | I "•"••••' ' 
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BSN 0254-1491 
COM(95) 502 final 
DOCUMENTS 
FR 08 04 10 
N" de catalogue : CB-CO-95-544-FR-C 
ISBN 92-77-94705-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg