COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.05.1997 
COM(97) 203 final 
Communication de la Commission 
au Parlement européen et au Conseil concernant 
la consultation à propos du livre vert sur une politique 
de numérotation dans le domaine des télécommunications en Europe 

Communication de la Commission 
au Parlement européen et au Conseil 
concernant la consultation à propos du livre vert sur une politique de numérotation 
dans le domaine des télécommunications en Europe 
Table des matières 
RÉSUMÉ 2 
INTRODUCTION 6 
2. PROCESSUS DE CONSULTATION 7 
3. COMMENTAIRES REÇUS CONCERNANT LES PRINCIPAUX POINTS DU LIVRE VERT 8 
3.1 Généralités -8 
3.2 Sélection et présélection de porteuse 8 
3.3 Portabilité du numéro 12 
3.4 Restructuration des plans nationaux de numérotation 15 
3.5 Espace de numérotation téléphonique européen 16 
3.6 Administration de l'espace européen de numérotation téléphonique 17 
3.7 Plan européen de numérotation à long terme 17 
3.8 Numérotation alphanumérique 18 
3.9 Dénomination et adressage sur Internet 18 
4. ÉVALUATION 19 
4.1 Points faisant l'objet d'un consensus ou d'une large approbation 19 
4.2 Matières à nouvelles discussions ou études 20 
5. PRIORITES POUK L'ACTION 22 
5.1 Numérotation et mise en place d'une concurrence effective 22 
5.2 La numérotation et le marché unique 25 
6. CALENDRIER : 28 
7. CONCLUSIONS 31 
\éK 
RESUME 
Introduction 
La Commission a publié en novembre 1996 un livre vert sur une politique de 
numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe1 qui 
présente plusieurs options pour une approche commune de certains aspects de la 
numérotation en vue d'atteindre l'objectif commun d'un marché unique des 
télécommunications concurrentiel et libéralisé. Une large consultation publique était 
prévue afin de recueillir des données permettant de définir plus concrètement un plan 
d'action suivant au plus près les besoins et les exigences des clients domestiques et 
professionnels ainsi que des nouveaux arrivants sur le marché des télécommunications, 
tout en tenant compte des éventuelles contraintes liées aux structures de communications 
existantes. 
Une bonne centaine de personnes ont participé à la consultation publique et environ 80 
commentaires écrits ont été reçus de la part d'associations d'utilisateurs domestiques et 
professionnels, de fournisseurs de réseaux et de prestataires de services de 
télécommunications, de fabricants de matériel, d'éditeurs de logiciels, et enfin d'autorités 
réglementaires et de leurs associations. 
La livre vert a également été inscrit au programme de travail de la commission des 
affaires économiques et monétaires du Parlement européen, du Comité économique et 
social et du Comité des régions. Il a déjà fait l'objet d'échanges de vues dans ces 
différentes instances, mais aucun avis formel n'a encore été adopté. 
Le comité paritaire sur les télécommunications, qui regroupent des représentants des 
syndicats et des dirigeants du secteur des réseaux et des prestataires de services de 
télécommunications dans l'Union, a publié un avis le 28 février. 
Résultats de la consultation 
La consultation a fait apparaître un large soutien aux propositions du livre vert 
concernant la mise en place de la sélection de porteuse, de la présélection de porteuse et 
de la portabilité du numéro en vue de permettre à l'utilisateur de bénéficier des nouvelles 
conditions d'un marché concurrentiel. Les commentaires constituent également une base 
précieuse pour déterminer les services et prestataires de services auxquels il doit être fait 
obligation d'offrir ces formules de numérotation, ainsi que leur calendrier de mise en 
œuvre. 
En outre, les commentaires formulés lors de la consultation soulignent avec force que les 
plans de numérotation doivent assurer à toutes les porteuses l'égalité d'accès aux 
ressources de numérotation, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif. De l'avis 
général, cela constitue une condition indispensable de l'absence de toute discrimination 
concernant l'accès aux marchés des télécommunications libéralisés. 
COM (96) 590 final du 20.11.1996 
11 y a également un large consensus en faveur de rétablissement d'un espace européen de 
numérotation téléphonique, sur la base de l'indicatif de pays "388", dès que possible à la 
suite de la désignation de ce code pour des services paneuropéens par l'Union 
internationale des télécommunications (UÎT). On souhaite qu'un large éventail de types 
de services soit couvert par cet indicatif, tout en assurant à l'utilisateur la transparence 
des tarifs des divers services accessibles. Les suggestions concernant la gestion de cet 
espace européen de numérotation téléphonique vont dans le sens d'une structure au sein 
de la CEPT (Conférence européenne des postes et télécommunications) et de l'ECTRA 
(European Committee of Telecommunications Regulatory Affairs). 
L'idée d'une convergence à moyen terme des plans nationaux de numérotation apparaît 
acceptable, pour autant que cela ne nécessite pas de nouvelles modifications importantes 
des plans de numérotation. Une approche commune de la numérotation alphanumérique 
sur la base de la recommandation E 161 option A de l'UIT-T est largement approuvée. 
Une plan de numérotation à long terme pour un environnement européen de numérotation 
unifié nécessiterait de l'avis général des études supplémentaires, en particulier concernant 
l'analyse coût/bénéfice, et doit être considéré comme une perspective à 10 ou 20 ans. 
L'analyse des questions concernant la dénomination et l'adressage sur Internet est 
approuvée, mais la plupart des commentateurs considèrent que les problèmes éventuels 
doivent être réglés par autoréglementation plutôt que par intervention des autorités 
réglementaires. La représentation des intérêts européens doit cependant être améliorée. 
Objectifs proposés 
Sur la base des résultats de la consultation, la Commission considère que les objectifs 
suivants sont appropriés pour la mise en place de la sélection et de la présélection de 
porteuse, ainsi que pour l'établissement de l'espace européen de numérotation 
téléphonique: 
1er janvier 1998: 
• la sélection de porteuse à chaque appel doit être offerte par tous les fournisseurs 
d'accès fixes puissants sur le marché, dans tous les États membres où la pleine 
libéralisation est prévue à cette date, et dans les États membres où des périodes de 
transition sont prévues, à la fin de ces périodes. 
1er janvier 1999: 
• établissement de l'espace européen de numérotation téléphonique sur la base de 
l'indication de pays "388"; 
1er janvier 2000: 
• la présélection de porteuse par l'utilisateur doit être offerte dans tous les États 
membres par tous les fournisseurs d'accès fixes puissants sur le marché; 
• la portabilité du numéro en cas de changement d'opérateur doit être offerte par tous les 
fournisseurs d'accès fixes; 
• la probabilité du numéro doit être offerte par tous les opérateurs pour les numéros de 
services spéciaux à caractère non géographique (numéros verts, à frais partagés, à tarif 
majoré). 
Plan traction 
Pour faire suite à la consultation et afin d'atteindre ces objectifs et de décider des suites à 
donner, les actions suivantes sont nécessaires: 
mi-1997 Adoption des résolutions du Conseil et du Parlement européen 
confirmant les priorités et le calendrier d'action définis sur la 
base de la consultation. 
Contrôle par la Commission des plans nationaux de 
numérotation, en vue de s'assurer du respect des exigences de la 
directive sur la pleine concurrence. 
fin 1997 Proposition des mesures législatives appropriées en vue de 
garantir la disponibilité des moyens permettant la présélection 
de porteuse et la portabilité du numéro dans l'ensemble du 
marché intérieur au 1er janvier 2000. 
Rapport de l'ETO avec description détaillée des plans nationaux 
de numérotation. 
Adoption de la norme de l'ETSï relative aux claviers 
alphanumériques. 
Lancement d'études consacrées î) à des critères minimaux et 
des exigences de normalisation en vue d'une solution à long 
terme en matière de portabilité du numéro, et 2) de nouvelles 
formules en ligne d'information tarifaire de l'utilisateur. 
-4 
fin 1998 
début 1999 Examiner l'opportunité d'étendre l'obligation d'offrir la 
sélection de porteuse et la portabilité des numéros aux 
opérateurs mobiles. 
Adoption de mesures législatives appropriées garantissant la 
disponibilité des moyens permettant la présélection de porteuse 
et la portabilité des numéros dans l'ensemble du marché 
intérieur au 1 er janvier 2000. 
Mise en œuvre par les États membres de l'indicatif "388" pour 
l'espace européen de numérotation téléphonique. 
Publication par la Commission d'orientations communes 
concernant l'élaboration d'arrangements équitables et 
proconcurrentiels en matière de partage des coûts de la 
portabilité du numéro. 
Recommandations de la Commission relatives à des mesures de 
restructuration des plans nationaux de numérotation afin de se 
conformer aux exigences en matière de concurrence et de 
rapprocher progressivement ces plans. 
fin 1999 Examen de l'opportunité d'étendre l'obligation d'offre de la 
sélection de porteuse aux fournisseurs d'accès locaux fixes peu 
puissants sur le marché. 
début 2000 Réexamen, à la lumière de l'expérience acquise en matière de 
fonctionnement d'un marché des télécommunications unique et 
libéralisé et au sein de l'ETNS, de la nécessité et des coûts et 
bénéfices associés à un environnement de numérotation 
européen unifié. 
-5-
1. INTRODUCTION 
La libéralisation du marche des télécommunications dans l'Union européenne nécessite 
impérativement, pour assurer les conditions permettant à la concurrence de jouer 
pleinement, favorisant l'innovation et garantissant le libre choix du consommateur, de 
disposer de mécanismes de numérotation appropriés et de numéros adéquats, alloués et 
conçus sur une base équitable, transparente et non discriminatoire. 
En outre, la configuration de l'environnement européen de numérota lion, actuellement 
composé de pians nationaux de numérotation et de ressources de- numérotation 
supplémentaires au niveau mondial, influera probablement beaucoup sur les chances de 
développement de services paneuropéens à l'intérieur du marché unique. 
Les politiques de numérotation qui façonnent ou influent sur l'environnement européen 
de numérotation sont actuellement élaborées aux niveaux national, communautaire, 
européen et mondial ainsi que dans différents cadres organisationnels. Cette pratique est 
conforme au principe de subsidiarité, qui impose de prendre les mesures au niveau le plus 
approprié. 
Au niveau de l'Union européenne, les structures existantes et futures de numérotation 
doivent être évaluées dans la perspective de l'achèvement d'un marché libéralisé et 
concurrentiel des services de télécommunications englobant l'ensemble de l'Union, et en 
vue de la création d'un marché unique effectif. 
C'est dans ce contexte que la Commission a publié son livre vert sur une politique de 
numérotation dans le domaine des services de télécommunication en Europe2, qui 
présente diverses options pour une approche commune de certains problèmes liés à la 
numérotation, afin d'atteindre l'objectif commun d'un marché des télécommunications 
unique et libéralisé. Une large consultation publique sur ces options était prévue afin de 
recueillir des éléments permettant de définir plus concrètement un pian d'action bien 
adapté aux besoins et aux exigences des utilisateurs domestiques et professionnels ainsi 
que des nouveaux arrivants sur le marché des télécommunications, tout en tenant compte 
d'éventuelles contraintes liées aux structures existantes. 
COM (%) 590 final du 20.11. Î9% 
-6 
2, PROCESSUS DK CONSULTATION 
Le livre vert sur la numérotation invitait toutes les parties intéressées à faire part de leurs 
commentaires et avis concernant la structure et les caractéristiques d'un environnement 
de numérotation propre à faciliter le fonctionnement effectif de la concurrence sur un 
marché des télécommunications libéralisé, et à contribuer au développement d'un marché 
unique au bénéfice des utilisateurs. 
Le livre vert a été publié en novembre 1996, et une consultation publique réunissant plus 
d'une centaine de participants a eu lieu le 5 février 1997. 
Environ 80 commentaires écrits ont été communiqués par des associations d'utilisateurs 
domestiques et professionnels, des fabriquants de matériel et de logiciel, ainsi que des 
autorités réglementaires nationales et leurs associations. 
Le livre vert est également inscrit au programme de travail de la commission des affaires 
économiques et monétaires du Parlement européen, du Comité économique et social et 
du Comité des régions. Il a déjà fait l'objet d'échanges de vues dans ces différentes 
instances, mais aucun avis formel n'a encore été adopté. 
Le comité paritaire sur les télécommunications, qui regroupent des représentants des 
syndicats et des dirigeants du secteur des réseaux et des prestataires de services de 
télécommunications dans l'Union, a publié un avis le 28 février. 
Une liste des commentaires écrits reçus par la Commission figure en annexe. 
3. COMMENTAIRES REÇUS CONCERNANT LES PRÏNCÏPAUX POINTS DU LIVRE VERT 
3.1 Généralités | 1 
Le livre vert sur la numérotation a été dans l'ensemble bien accueilli, et les questions 
qu'il aborde sont jugées cruciales pour le développement d'une réelle concurrence sur un 
marché unique européen des télécommunications. Il a été salué comme un effort 
intéressant en vue de relancer le débat sur îa numérotation au niveau européen, et comme 
une tentative importante de présentation d'une approche cohérente des problèmes de 
numérotation, assortie de propositions d'action concrètes. 
Les commentaires soulignent dans le même temps la nécessité, pour toute modification 
de la numérotation et des mécanismes de numérotation, de se concentrer sur les besoins 
des utilisateurs. Les modifications des plans de numérotation entraînant toujours des 
complications importantes pour les utilisateurs tant domestiques que professionnels, il 
convient d'y recourir uniquement si les bénéfices sont manifestement supérieurs aux 
coûts. 
Une association de consommateurs et plusieurs prestataires de service ont souligné 
l'importance d'une campagne d'information objective pour que les utilisateurs 
connaissent en temps utile les nouvelles possibilités qui s'offriront, notamment îa 
portabilité du numéro, la sélection de porteuse et les numéros de services paneuropéens. 
Les utilisateurs doivent pouvoir obtenir des renseignements clairs leur permettant de tirer 
parti de ces nouvelles options. 
Les opérateurs titulaires ont insisté sur le fait que la mise en place des mécanismes 
essentiels de numérotation devait être harmonisée et synchronisée dans l'ensemble de 
l'Union européenne, afin d'éviter les distorsions de concurrence. D'autres opérateurs 
craignent qu'une telle approche entraîne des retards dommageables dans les pays ayant 
les moyens d'aller plus vite. Les autorités réglementaires nationales sont d'avis que la 
date de mise en place devrait être fonction du stade de développement du réseau de 
chaque État membre, compte tenu des périodes de transition accordées pour la 
libéralisation des services de télécommunications. 
De nombreux commentateurs se sont demandé si le livre vert ne brossait pas un tableau 
par trop optimiste des bénéfices associés aux modifications de numéro et à la mise en 
place de nouveaux mécanismes de numérotation, tout en sous-estimant les coûts. 
3.2 Sélection et préséîection de porteuse 
Proposition du livre vert 
Mise en place de la sélection de porteuse en deux étapes, à savoir la sélection de 
porteuse à chaque appel au 1.1.1998, et la présélection de porteuse au 1.1.2000 
Commentaires 
-8-
• 
• Questions clés 
Obligation uniquement pour les prestataires de services fixes, ou également pour les 
prestataires de services mobiles? 
Obligation uniquement pour les opérateurs importants sur le marché, ou bien aussi 
pour les nouveaux arrivants? 
Facilité d'accès ou égalité d'accès? 
Autres questions 
Mécanisme de calcul des coûts 
Dispositions concernant la facturation 
Faisabilité technique 
• Attribution des préfixes 
• Méthode de désignation de la porteuse par défaut 
• calendrier • 
Les effets potentiels de la sélection de porteuse, à savoir le renforcement de la 
concurrence, sont largement reconnus, tant par ceux qui prônent de ce fait sa mise en 
place généralisée et rapide que par ceux qui, pour les mêmes raisons, plaident en faveur 
d'une approche plus prudente et modeste. Les commentaires ont principalement porté sur 
la question des types de services (fixes, mobiles) à couvrir, sur les catégories d'opérateurs 
(les plus puissants ou la totalité) qui auront l'obligation d'offrir la sélection de porteuse, 
et enfin sur les mérites des différents mécanismes de sélection de porteuse. 
Mobiles ou fixes 
Les opérateurs de services mobiles sont le plus souvent d'avis qu'aucune forme de 
sélection de porteuse ne devrait être imposée au secteur de la téléphonie mobile, qui est 
déjà suffisamment concurrentiel. Certains invoquent également les complications 
techniques liées à la sélection de porteuse dans les réseaux mobiles: des solutions 
standard devraient être mises au point au préalable. Les prestataires de services longue 
distances ont au contraire en faveur de l'obligation, pour tous îes fournisseurs d'accès à 
une boucle Locale, qu'elle soit fiîaire ou mobile, d'offrir la sélection de porteuse. 
Titulaires ou nouveaux arrivants 
Les fournisseurs indépendants d'accès à des boucles locales fixes sont d'avis que le débat 
sur la sélection de porteuse est fondé sur le principe erroné qu'une boucie locale est un 
service public et non un produit. Ils considèrent la sélection de porteuse comme un 
instrument provisoire permettant de faire baisser les tarifs des appels longue distance et 
internationaux pratiqués par les opérateurs puissants sur le marché. Mais ils arguent que 
tout obligation généralisée pour les fournisseurs d'accès locaux d'offrir la sélection de 
porteuse découragerait l'investissement dans les infrastructures.locales. Des arguments 
opposés sont invoqués par les prestataires de service internationaux et à longue distance, 
qui considèrent que le cadre réglementaire ne devrait favoriser aucun résultat structurel 
du processus compétitif (concurrence sur les infrastructures ou sur les services). Ils sont 
en outre d'avis que là sélection de porteuse incitera à investir dans les boucles locales, du 
fait de l'importance que revêtira le fait de s'assurer une clientèle. 
"Facilité d'accès"3 et "égalité d'accès"4 
En ce qui concerne le mécanisme de sélection de porteuse, une petite minorité est d'avis 
que la facilité d'accès favorise suffisamment la concurrence pour faire baisser les tarifs 
longue distance et internationaux. Elle insiste sur le fait que là où la facilité d'accès existe 
déjà, les coûts d'une migration obligatoire vers l'égalité d'accès resteraient inférieurs aux 
bénéfices. 
Mais la majorité des commentateurs, non seulement les nouveaux arrivants sur le marché 
des services longue distance et internationaux et les associations d'utilisateurs 
professionnels et domestiques, mais aussi la majorité des titulaires et des autorités 
réglementaires nationales, sont en faveur de la pleine égalité d'accès. Divers prestataires 
de services internationaux craignent que la facilité d'accès soit tout à fait impropre à la 
mise en place d'une concurrence réelle, du fait de sa nette tendance à favoriser 
l'opérateur titulaire. Ils arguent que l'expérience a montré que les clients rechignent à 
composer un numéro supplémentaire pour sélectionner une porteuse différente que celle 
par défaut fixée par le fournisseur d'accès local. Or ce dernier est dans la plupart des cas 
le titulaire, même dans un marché entièrement libéralisé. 
Les opérateurs titulaires ont quant à eux souligné la nécessité d'harmoniser et de 
synchroniser la mise en place de mécanismes de numérotation proconcurrentiels dans 
l'ensemble de Î'UE, afin d'éviter de fausser le jeu de îa concurrence (voir plus loin sous 
"calendrier"). 
Calcul des coûts 
De nombreux commentateurs ont souligné la nécessiter de veiller à l'équité et à la 
transparence du calcul des coûts d'interconnexion que les fournisseurs d'accès locaux 
peuvent facturer à ia porteuse sélectionnée, car ils influeront notablement sur la marge 
bénéficiaire de celle-ci. Il est impératif que ia comptabilité soit structurée de manière à 
faire apparaître clairement la partie de la boucle locale qui est utilisée pour l'appel par les 
fournisseurs d'accès local, afin que îa porteuse sélectionnée et son client ne paient que 
pour cette partie. Un détail aura son importance: îa facturation ou la gratuité des appels 
restés sans suite (ligne occupée, non réponse). 
Dispositions concernant la facturation 
3 La facilité d'accès, en relation avec la sélection de porteuse, est la situation où la porteuse longue 
distance par défaut est fixée par l'opérateur d'accès local et où l'utilisateur à la possiblité, en 
composant un code (court), d'annuler cette présélection lors de chaque appel. 
4 On entend par égalité d'accès, en relation avec la sélection de porteuse, la situation où l'utilisateur 
présélectionne la porteuse longue distance tout en ayant la possibilité d'annuler cette présélection, par 
la numérotation, à chaque appel. 
10 
Cette question est liée au calcul des coûts. Aucune tendance nette ne se dégage des 
commentaires reçus, si ce n'est que cette question est jugée importante. Divers 
commentateurs sont d'avis que la possibilité d'envoyer des factures directement au client 
est importante pour les prestataires de services, afin de se construire une image de 
marque et une clientèle. Mais cela nécessite que le réseau d'accès local soit en mesure de 
transférer l'identification de la ligne appelante à la porteuse longue distance. D'autres 
considèrent que la porteuse sélectionnée devrait pouvoir choisir entre la facturation 
directe ou la sous-traitance, à négocier avec le fournisseur d'accès local. Une association 
de consommateur a fait observer qu'il serait de l'intérêt des utilisateurs que la facturation 
soit transféré à un tiers, afin que l'exercice du choix par de fréquents changements de 
porteuse ne se traduise pas par une multiplication des factures à proportion du nombre 
d'opérateurs enjeu. 
Faisabilité technique 
Aucun commentateur ne conteste que la mise en place de la sélection et de la présélection 
de porteuse ne soit techniquement faisable dans le calendrier proposé, sauf pour les lignes 
d'abonné reliées à des commutateurs analogiques. L'absence sur ces lignes 
d'identification de la ligne appelante est jugée particulièrement problématique, car la 
porteuse sélectionnée en a besoin pour identifier son client. Il est jugé inopportun, à la 
seule fin de permettre la présélection de porteuse, d'exiger de coûteuses mises à niveau 
de ces commutateurs analogiques alors que leur remplacement par des commutateurs 
numériques est déjà prévu dans les plans d'investissement. 
Préfixes des porteuses 
En ce qui concerne les préfixes des porteuses, la plupart des commentateurs jugent qu'il 
est trop tard pour harmoniser les codes au niveau européen5, car plusieurs États membres 
ont déjà utilisé des séries différentes de préfixes pour la sélection de porteuse. 
L'harmonisation de ses séries alors qu'elles viennent tout juste d'être adoptées serait 
coûteuse, occasionnerait des perturbations et sèmerait la confusion. 
D'autres commentaires portent sur l'importance de îa parité de la numérotation avec 
l'opérateur titulaire, et la nécessité que les préfixes soit courts, de manière qu'ils puissent 
être mémorisés facilement et ne dissuadent pas l'utilisateur de s'en servir du fait que leur 
longueur empêche leur mise en mémoire sur les terminaux. Des préfixes à un seul chiffre 
sont toutefois jugés insuffisants car ils ne permettent que 6 ou 7 porteuses différentes. 
Plusieurs autorités réglementaires ont fait observer que l'attribution d'un préfixe à une 
porteuse serait fonction de la capacité de celle-ci à couvrir le territoire national (ou sa 
majeure partie). D'autres ont signalé que l'utilisation de préfixes de longueur variable 
permettrait de stimuler les investissements dans les infrastructures, en attribuant des 
préfixes courts aux porteuses fondées sur une infrastructure et des préfixes longs aux 
porteuses fondées sur des services. 
5 Un premier niveau d'harmonisation consisterait en une structure unique de préfixes dans l'ensemble 
de l'Europe, par ex. lOxy, mais en laissant l'attribution du segment xy au libre choix de chaque pays; 
un second niveau consisterait à attribuer le segment xy au niveau européen, ce qui permettrait 
d'utiliser un code unique par opérateur pour l'ensemble de l'Europe. 
Passage à l'égalité d'accès 
Parmi les commentateurs favorables à la présélection de porteuse, une large majorité 
considère qu'il convient de laisser au client l'initiative de modifier la porteuse longue 
distance par défaut, et de recourir à des campagnes publicitaires pour influer sur son 
choix. La méthode consistant à sonder l'ensemble des abonnés par un vote organisé par 
l'autorité réglementaire en vue de déterminer la porteuse longue distance ayant la 
préférence, est largement rejetée par les opérateurs. Une association de consommateurs 
s'est cependant déclarée partisane d'une participation importante des autorités 
réglementaires à la sensibilisation des consommateurs et à la mise à disposition 
d'informations exhaustives et objectives sur les différentes options. 
Calendrier 
Les autorités réglementaires nationales ainsi que les opérateurs titulaires ont insisté sur la 
nécessité d'harmoniser et de synchroniser, notamment, la mise en place de la sélection et 
de la présélection de porteuse dans l'ensemble de î'UE. Une majorité d'entre eux 
considère en effet qu'étant donné les conséquences de la présélection et de la sélection de 
porteuse au point de vue de la concurrence, l'introduction de mécanismes différents à des 
dates différentes dans les États membres entraîneraient des distorsions de concurrence 
inacceptables. Une petite minorité est d'avis contraire, et argue que le mécanisme de 
sélection doit être défini en fonction de l'état de la concurrence sur le marché national et 
du stade de développement technique du réseau. 
Tous semblent cependant s'accorder sur le fait que la mise en place de la sélection et de 
la présélection de porteuse doit être synchronisée avec la libéralisation de la téléphonie 
vocale, ce qui signifie que dans le cas des États membres pour lesquels une période de 
transition a été convenue, cette mise en place doit intervenir à l'issue de la période de 
transition. Certains opérateurs ont fait observer qu'en pareil cas, il conviendrait de 
supprimer l'étape de la facilité d'accès, afin que l'égalité d'accès soit instituée au même 
moment dans l'ensemble de l'Union européenne. 
Plusieurs prestataires de services indépendants considèrent qu'une approche en deux 
étapes est inutile et inopportune. Il n'y a selon eux aucune raison valable de repousser la 
mise en place de la présélection de porteuse, si ce n'est la volonté de protéger les parts de 
marché existantes. Une majorité d'entre eux approuve cependant l'obligation d'introduire 
la sélection de porteuse, sous une forme ou une autre, avant le 1.1.1998, et la présélection 
de porteuse avant le 1.1.2000. Ce calendrier semble acceptable même pour les opérateurs 
et associations d'utilisateurs qui considèrent que l'on aurait pu être plus ambitieux. 
3.3 Portabilité du numéro 
Proposition du livre vert 
Mise en œuvre de la portabilité du numéro en boucle locale (fixe) à compter du 
1.1.1998 et dans tous les principaux centre de population au plus tard le 1.1.2000, et à 
partir du 1.1.2000 pour les réseaux mobiles et les services spéciaux. 
Commentaires 
-12 
Questions clés 
• couverture (types de services) 
• mécanisme de partage des coûts 
• solutions techniques 
• calendrier 
On ne conteste plus l'importance de la portabilité du numéro pour parvenir à une 
concurrence réelle entre les fournisseurs d'accès locaux. On discute en revanche sur la 
faisabilité technique, les coûts de mise en œuvre et les mécanismes de partage des coûts 
entre les opérateurs. 
Couverture 
Comme pour la sélection de porteuse, les opérateurs mobiles manifestent leur opposition 
en arguant qu'étant donné le niveau de concurrence existant sur les marchés de la 
téléphonie mobile, îa portabilité du numéro n'est pas nécessaire et son coût de mise en 
œuvre serait supérieur au bénéfice. 
En ce qui concerne les souhaits des consommateurs en la matière, plusieurs opérateurs 
mobiles arguent que pour les utilisateurs de téléphones portables, changer de numéro 
n'est pas un facteur dissuasif. Toutefois, un opérateur mobile s'est déclaré en faveur de la 
portabilité du numéro, en citant à 3'appui une étude de marché indiquant que 40% des 
utilisateurs de téléphones portables, notamment professionnels, considèrent le 
changement de numéro comme un sérieux argument contre le changement de fcumisseur 
de réseau. Une grande association de consommateurs plaide également en faveur de la 
portabilité du numéro dans le secteur de la téléphonie mobile. 
De l'avis général, la portabilité du numéro devrait être proposée tant par les opérateurs 
titulaires que par les nouveaux arrivants sur le marché. 
Contrairement à ce que suggérait le livre vert (et à îa directive sur l'interconnexion), de 
nombreux commentateurs prônent une couverture immédiate de l'ensemble du territoire, 
plutôt qu'une approche par étapes commençant dans les principaux centre de population, 
car cette option pourrait décourager les investissements infrastructurels dans les zones les 
moins peuplées. 
Plusieurs opérateurs internationaux et certaines autorités réglementaires soulignent que la 
portabilité du numéro pour les services spéciaux (services d'appel gratuit, à frais partagés 
et à tarif majoré) doit être instituée d'urgence, car les détenteurs de ces numéros sont 
encore plus réticents que les autres à changer d'opérateur si cela suppose de changer de 
numéro. 
La portabilité géographique (conserver son numéro en cas de changement de lieu 
d'implantation) n'est pas considérée comme une option importante pour le public, mais 
elle est jugée souhaitable pour les utilisateurs professionnels. Il serait toutefois possible 
13-
de répondre aux besoins de ces derniers en utilisant des numéros à caractère non 
géographique6. 
Les associations de consommateurs et les opérateurs soulignent que les numéros actuels 
contiennent un élément important d'information tarifaire qui devrait être préservé 
(identification des appels longue distance ou à tarif majoré). La portabilité du numéro ne 
devrait pas porter atteinte à la transparence du prix attendu d'un appel. 
Solutions techniques 
Tout le monde s'accorde à penser que toute solution fondée sur îa commutation7, tel que 
le renvoi d'appel et le "call drop-back", n'est pas satisfaisante sur le long terme car elle 
est inefficace et risque de dégrader ia qualité des services des réseaux. En outre, 
l'opérateur qui reçoit le numéro demeure alors dépendant de l'opérateur qui ie perd pour 
la clôture des appels, et tes coûts de réacheminement des appels seront élevés sans que 
rien n'incite à les faire baisser. 
Il y également consensus sur la supériorité technique et économique ds la solution d'une 
base de données parallèle avec égalité d'accès pour tous les opérateurs, sans 
interdépendance. Plusieurs commentateurs maintiennent cependant que les coûts de cette 
solution sont sous-estimés. Un opérateur international est au contraire d'avis que la mise 
en œuvre de cette solution devrait être obligatoire et qu'un calendrier devrait être imposé. 
Un autre commentateur suggère qu'à l'exemple de îa Commission fédérale américaine 
des communications (FCC), il conviendrait de définir des critères minimaux applicables è 
une solution à long terme concernant la portabilité, en tenant compte des caractéristiques 
respectives des différents plans de numérotation nationaux existants, afin que les 
fabricants de matériel de commutation puissent élaborer un standard unique. 
Certaines autorités réglementaires considèrent que la question des méthodes de mise en 
œuvre de la portabilité du numéro est entièrement de leur ressort, et les opérateurs 
titulaires pensent également que le choix des solutions techniques leur revient, à 
condition que l'interopérabilité soit assurée sur la base des normes de î'ETSL 
Coûts et partage des coûts 
Très peu de commentaires étaient assortis de prévisions des coûts. Le coût total des 
diverses solutions et la manière dont il conviendrait de le répartir entre les opérateurs 
concernés ont en revanche fait l'objet de commentaires nombreux et divergents, sans être 
pour autant toujours très développés. Il se dégage cependant un consensus sur 
l'importance d'un mécanisme de répartition équitable des coûts pour le succès de la 
portabilité du numéro. 
6 Les numéros à caractère non géographique sont des séries (nationales) de numéros ne comportant pas 
d'identification de région, de ville ou de communuauté locale. Ils sont utilisés par exemple pour les 
services d'appel gratuit, à frais partagés ou à tarif majoré. 
7 Solution où le numéro transféré ne peut être reconnu qu'au niveau du commutateur d'arrivée local 
initial. 
14 
Se fondant sur l'expérience spécifique acquise en ce qui concerne cette question, une 
autorité réglementaire suggère la mise en place d'un système de répartition des coûts 
dans lequel les frais administratifs et d'installation de chaque ligne seraient à la charge de 
l'opérateur "destinataire", chaque opérateur supportant ses propres frais d'installation, et 
les éventuels frais supplémentaires d'acheminement étant en principe à la charge de 
l'opérateur "donneur" et récupérés sur les tarifs généraux du réseau. Cette formule 
encouragerait les solutions de routage les plus rentables. Il devrait cependant y avoir alors 
possibilité de facturer temporairement des frais d'acheminement supplémentaires au 
"destinataire", afin de permettre la mise en œuvre d'un routage efficace. 
Dans le cas d'une solution fondée sur une base de données parallèle, un opérateur 
international a proposé de faire payer tous les prestataires de service sur la base de leur 
chiffre d'affaires afin de couvrir les coûts communs de la création et de la gestion de la 
base de données nécessaire. 11 a également été proposé que la Commission publie des 
orientations précises concernant ces questions. 
Calendrier 
Plusieurs opérateurs titulaires ont souligné l'importance d'une mise en place 
synchronisée de la portabilité du numéro, tandis que d'autres sont d'avis qu'une 
introduction progressive conviendrait mieux, car elle permettrait aux opérateurs 
d'intégrer la mise en place d'une capacité de portabilité des numéros dans leur 
programme régulier de mise à jour du réseau. 
Pour ce qui est des dates de mise en œuvre, plusieurs États membres ont déjà mis en 
place la portabilité des numéros, et plusieurs autres devraient faire de même l'année 
prochaine. Ces États membres et les opérateurs qui y sont implantés considèrent que le 
calendrier proposé n'est pas assez ambitieux. Les associations d'utilisateurs, les 
fabricants et les fournisseurs d'accès alternatifs proposent également des dates plus 
proches. 
Une minorité d'autorités réglementaires et d'opérateurs titulaires jugent au contraire que 
la date du 1.1.2000 est trop proche et insistent pour que l'échéance de 2003 prévue dans 
la directive sur l'interconnexion soit maintenue. 
3.4 Restructuration des plans nationaux de numérotation 
Proposition du livre vert 
Révision des plans nationaux de numérotation en vue de leur intégration. Adaptation 
de ces plans selon des orientations définies d'un commun accord, d'ici à l'an 2000. 
Pas de numéros d'une longueur supérieure à 13 chiffres (préfixes de la sélection de 
porteuse ou internationaux exclus). 
Commentaires 
De nombreux commentateurs ont fait part de leurs inquiétudes concernant le coût et les 
conséquences pour les utilisateurs de nouveaux changements des plans de numérotation 
nationaux à court et moyen terme. Des modifications profondes viennent d'être apportées 
à plusieurs plans nationaux de numérotation, et une période de stabilité serait la 
bienvenue aux yeux de toutes les parties concernées. 
-15-
Une convergence progressive à long terme sur la base d'orientations définies d'un 
commun accord est par ailleurs jugée souhaitable, mais avec un calendrier s'étendant 
bien au-delà de l'an 2000, date butoir proposée dans le livre vert. 
En outre, de nombreux commentateurs soulignent que le succès d'un marché 
concurrentiel passe impérativement par des plans nationaux de numérotation ouverts, non 
discriminatoires et transparents, gérés par des autorités indépendantes. Une autorité 
réglementaire suggère que les plans nationaux de numérotation fassent l'objet d'un 
examen systématique, avec l'assistance du CEPT/ECTRA, en vue de vérifier le respect 
des exigences liées à la concurrence. Il conviendrait de prévoir des délais raisonnables de 
mise en œuvre des éventuelles modifications à apporter à la suite de cet examen. 
3.5 Espace de numérotation téléphonique européen 
Proposition du livre vert 
Création d'un espace de numérotation téléphonique européen le 1er janvier 1998 au 
plus tard: 
Commentaires 
Les porteuses paneuropéennes et les autres opérateurs ayant une vision stratégique 
paneuropéenne ont affirmé avec force leur soutien à l'objectif d'un espace de 
numérotation téléphonique européen, qui selon eux ouvrira des possibilités de 
développement de services paneuropéens. De nombreux autres commentateurs, s'ils ne 
sont pas contre cette idée, s'interrogent sur la demande actuelle de numéros paneuropéens 
pour des services spéciaux. Certains admettent cependant qu'il pourrait être justifie en 
l'espèce que l'offre précède lu demande. 
L'idée de prendre pour base l'indicatif de pays "388" est largement approuvée, mais étant 
donné que l'autorisation de l'Union internationale des télécommunications pour 
l'utilisation de ce code est attendue pour mai 1997, la date du 1.1.1998 est jugée 
irréaliste, et devrait être repoussée à fin 1998/début 1999. 
De nombreux commentateurs insistent sur le fait que le développement de services 
paneuropéens ne doit pas interférer avec celui de services mondiaux, et qu'il convient 
d'éviter tout double emploi. Certains considèrent que le code "388" ne devrait en 
conséquence pas être utilisé pour les services d'appel gratuit, qui peuvent déjà utiliser 
l'indicatif "800" du service universel d'appel gratuit international (UIFS). Selon eux, 
l'utilisation d'indicatifs mondiaux pourrait en effet être limitée aux pays européens si le 
prestataire de service le désire. 
D'autres commentateurs sont au contraire en faveur du maintien d'un large éventail de 
services spéciaux européens au sein d'un espace de numérotation téléphonique européen. 
Plusieurs jugent intéressants de répondre aux besoins de numérotation d'entreprises 
multinationales dans le cadre de cet espace. 
Les associations de consommateurs soulignent qu'il conviendrait de distinguer 
clairement entre les numéros d'appel gratuit et les services à tarif majoré, afin d'éviter 
aux utilisateurs tout confusion au sujet du prix de leurs appels. En outre, il faudrait 
-16 
prévoir la possibilité de mettre en place une interdiction d'appel sélective parallèlement à 
l'introduction de numéros paneuropéens à tarif majoré. 
Divers commentateurs considèrent que le "388" constituerait un bon moyen de connaître 
la demande de services paneuropéens et la valeur ajoutée d'une gestion européenne de la 
numérotation. On pourrait ensuite décider des suites à donner en fonction des résultats 
obtenus avec ce premier indicatif. 
3.6 Administration de l'espace européen de numérotation téléphonique 
Proposition du livre vert 
L'UE, conjointement avec VECTRA, proposera le 1er janvier 1998 au plus tard une 
nouvelle structure réglementaire et administrative de la numérotation en Europe. 
( Commentaires 
La plupart des commentaires sur ce sujet proviennent d'autorités réglementaires et 
d'opérateurs titulaires. Très peu de remarques ont été formulées par les autres 
fournisseurs de réseaux et prestataires de service. Il est généralement admis que la 
création d'un espace européen de numérotation téléphonique, même limité, nécessiterait 
une administration au niveau européen pour l'attribution des numéros. Toutefois, en 
raison de la modestie des objectifs prévus pour une phase initiale, les tâches de gestion, 
de l'avis de la plupart des commentateurs, ne nécessiteraient pas de nouvelle structure. 
Certains commentateurs ont proposé que ces tâches soient confiées à l'ETO. 
Une association de consommateurs a souligné que toute nouvelle structure administrative 
devrait tenir compte des intérêts des consommateurs. 
3.7 Plan européen de numérotation à long terme 
Proposition du livre vert 
Un plan stratégique à long terme de numérotation en Europe devrait être élaboré pour 
le 1er janvier 1998. Il devrait comporter la création d'un indicatif de pays européen 
("3xy"), la fonction d'administration et de gestion des deux derniers chiffres étant 
transférée à l'Europe, ainsi que la création d'un environnement de numérotation 
unifié d'ici à l'an 2000. 
Commentaires 
Une majorité des commentateurs estime que les avantages et la demande d'un 
environnement de numérotation européen unifié ont été insuffisamment démontrés. Ils 
considèrent en général que les coûts seraient largement supérieurs aux bénéfices, et qu'en 
tout état de cause la date du 1.1.2000 est irréaliste. Ils s'accordent pour la plupart à penser 
qu'il y a lieu d'examiner de manière approfondie les coûts, les bénéfices et les aspects 
techniques d'une telle évolution avant toute décision en la matière. L'expérience acquise 
avec l'indicatif "388" et l'espace européen de numérotation téléphonique serait à cet 
égard très précieuse. Si les études réalisées à la suite de cette expérience s'avéraient 
positives, une numérotation européenne harmonisée devrait dans tous les cas être projetée 
sur une période comprise entre 10 et 20 ans. 
- 17-
3.8 Numérotation alphanumérique 
Proposition du livre vert 
Adoption d'une norme commune de claviers permettant une numérotation 
alphanumérique 
Commentaires 
Un large soutien s'est exprimé en faveur d'une approche commune de la numérotation 
alphanumérique sur la base de la recommandation E.161 de l'Union internationale des 
télécommunications, option A, qui définit un format pour l'association de caractères 
alphabétiques aux chiffres. Une association de consommateurs a souligné qu'il serait 
bénéfique pour les utilisateurs que les codes fonctionnels "*" et "#" soient également 
normalisées. 
\\\\ commentateur juge important de ne pas donner l'impression que les utilisateurs 
pourront avoir la propriété de certains numéros. La généralisation du mélange des 
chiffres et des lettres ne donneraient en effet aucun droit aux entreprises de revendiquer 
certains numéros correspondant à des marques commerciales. 
3.9 Dénomination et adressage sur Internet 
Proposition du livre vert 
Il convient de garantir une attribution équitable et non discriminatoire des noms et des 
adresses sur Internet II faut analyser ta situation dans les États membres et afin de 
savoir si des mesures concrètes s'imposent. 
Commentaires 
La question de la dénomination et de l'adressage sur Internet n'a pas suscité autant de 
commentaires que les autres points soulevés dans le livre vert. Néanmoins, les 
commentateurs approuvent l'analyse de cette question et jugent également nécessaires de 
traiter les problèmes mis en lumière. 
Certains sont d'avis qu'il convient de procéder à une harmonisation et à une 
restructuration globales de l'usage et de l'attribution des noms et adresses sur Internet. 
Un commentateur insiste sur le fait que l'utilisation de noms de domaine "de haut 
niveau" nationaux devrait être encouragé de manière que les pratiques en matière 
d'attribution soient conformes aux législations nationales concernant les marques 
commerciales. La protection des marques commerciales est en effet beaucoup plus 
difficile avec des noms de domaine de haut niveau mondiaux. 
De l'avis général, le meilleur moyen de résoudre les problèmes est une 
autoréglementation permanente plutôt que des interventions réglementaires. Divers 
commentateurs n'en ont pas moins lancé des appels en faveur d'initiatives européennes 
d'ordre autre que réglementaire afin d'améliorer la représentation des intérêts européens 
dans les discussions au niveau mondial. 
4. EVALUATION 
4.1 Points faisant l'objet d'un consensus ou d'une large approbation 
Sur la base des commentaires reçus lors de la réunion et par écrit, la Commission conclut 
que la consultation a démontre que: 
• le rôle crucial de la numérotation dans la mise en place d'une concurrence réelle est 
généralement admis; 
• la mise en place de la sélection de porteuse dans les réseaux fixes pour les opérateurs 
puissants sur le marché, parallèlement à l'ouverture des marchés à la concurrence, est 
largement approuvée; 
• seule la présélection de porteuse donnera aux utilisateurs la possibilité de profiter 
pleinement des bénéfices de la concurrence pour les appels longue distance et 
internationaux; elle peut et devrait être introduite le 1.1.2000 au plus tard pour les 
fournisseurs d'accès locaux fixes puissants sur le marché; 
• la mise en place de la portabilité ou numéro en cas de changement d'operateur sur la 
base de la réciprocité (entre les titulaires et les nouveaux arrivants) dans les réseaux 
fixes est considérée comme un élément important; 
• la mise en place de la portabilité du numéro par couverture géographique progressive, 
en commençant par les principaux centres de population, n'est pas jugé nécessaire ni 
souhaitable; la préférence va à une couverture de l'ensemble du territoire dès le départ; 
• la portabilité des numéros à caractère non géographique (numéros verts, à tarif majoré 
ou à frais partagés) est généralement considérée comme un élément à mettre en place 
de toute urgence; 
• la création d'un espace européen de numérotation téléphonique fondé au départ sur 
l'indicatif de pays "388" et devant servir de ballon d'essai, est jugé par la majorité 
comme la meilleure approche possible; 
• une approche commune concernant la numérotation alphanumérique, fondée sur 
l'application dans l'ensemble de l'Union européenne de la recommandation E.164 de 
l'Union internationale des télécommunications, serait bien accueillie; 
• la poursuite de l'autorcglemcntation est considérée comme la meilleure approche pour 
traiter tout problème concernant la dénomination et l'adressage sur Internet: il 
convient cependant d'examiner de manière plus approfondie les problèmes en vue de 
lancer des initiatives européennes afin d'améliorer la représentation des intérêts 
européens au niveau mondial. 
En ce qui concerne la question de la sélection de porteuses à chaque appel, la porteuse 
par défaut étant déterminée par le fournisseur d'accès local ("facilité d'accès") et la 
présélection de porteuse par le client ("égalité d'accès"), la consultation a fait ressortir de 
manière très détaillée les arguments utilisés par les opposants à l'égalité d'accès, alors 
que la grande majorité s'inscrit en faveur de cette formule. Sans vouloir aborder d'autres 
- 19-
arguments dans ce débat, il semble souhaitable de clarifier ici un des principaux points de 
la discussion, à savoir les conséquences de fégalité d'accès" sur la concurrence au 
niveau des infrastructures locales, et les vues de la Commission sur cette question. 
Une minorité considère, sur la base d'un choix antérieur en matière réglementaire, que les 
dispositifs de présélection de porteuse réduisent les marges bénéficiaires des fournisseurs 
d'accès locaux en ouvrant le marché des appels longue distance et internationaux à une 
vive concurrence. L'incitation à investir dans de nouvelles infrastructures locales est 
alors supprimée, ce qui revient dans la plupart des cas à laisser la fourniture d'accès 
locale à un seul fournisseur qui bénéficie alors d'un monopole de fait. 
La majorité des commentateurs arguent au contraire que maintenir des barrières à la 
concurrence des services afin de stimuler la concurrence des infrastructures ne conduit 
pas à l'efficacité économique, pas plus qu'elle ne fait profiter les clients d'une offre 
optimale. D'une part, l'existence d'un duopole au niveau des infrastructures locales ne 
garantit pas une réelle concurrence sur l'offre de services d'accès locaux, et d'autre part 
l'absence d'outils conviviaux permettant de présélectionner d'autres prestataires de 
services sur le réseau local conduit inévitablement à îa persistance de tarifs élevés des 
services.En outre, les barrières qui continuent à entraver la concurrence en matière de 
services créent une incitation artificielle à investir dans les infrastructures qui risque de 
ne pas être supportable à plus long terme. 
Sur la base des arguments avancés lors de la consultation, la Commission considère que 
fégalité d'accès" constitue le meilleur instrument en vue de créer des conditions 
équitables pour les opérateurs titulaires et les nouveaux arrivants. En outre, comme l'ont 
souligné les associations de consommateurs, le consommateur à tout à gagner à 
l'existence de mécanismes conviviaux lui permettant d'accéder à tous le services 
disponibles, et, toujours selon les associations de consommateurs, la sélection de 
porteuse à chaque appel sans possibilité pour le client de choisir sa propre porteuse par 
défaut n'est pas une formule conviviale. C'est pourquoi la Commission propose la mise 
en place de la présélection de porteuse dans l'ensemble du marché intérieur à une date 
fixe. La Commission partage les préoccupations concernant le niveau des investissements 
dans les infrastructures d'accès locales. Toutefois, l'incitation à investir au niveau des 
boucles locales viendra probablement de plus en plus des nouveaux services multimédias 
que de la concurrence dans le domaine de la téléphonie vocale. Pour ce qui est des 
préoccupations concernant la qualité et la disponibilité des accès locaux, ce qui est plus 
important, il semble que l'ancrage à présent très solide des obligations de service 
universel dans la législation communautaire règle le problème. Ces obligations 
garantissent en effet que chaque citoyen peut accéder à un service d'un prix raisonnable 
et d'une qualité définie , où qu'il soit établi dans la Communauté. 
4.2 Matières à nouvelles discussions ou études 
Sur la base des commentaires reçus, la Commission conclu qu'il ne serait pas justifié à ce 
stade d'obliger les fournisseurs d'accès locaux peu puissants sur le marché à offrir la 
sélection ou la présélection de porteuse. 
Il semble que si une telle obligation était faite aux fournisseurs d'accès locaux puissants 
sur le marché, les forces du marché inciteraient elles-mêmes les fournisseurs d'accès 
locaux peu puissants sur le marché à offrir des mécanismes similaires sans que la 
réglementation les y oblige, ou bien à abaisser leurs tarifs jusqu'à un niveau compétitif. 
-20-
En effet, ils ne représenteraient pas sans cela des remplaçants attrayants aux yeux des 
clients, qui garderaient ou reprendraient le fournisseur d'accès proposant ces options. 
La question de savoir si une obligation plus large est requise sera réexaminée dans le 
cadre de l'analyse générale du fonctionnement des diverses mesures de libéralisation et 
d'harmonisation des télécommunications (comme le prévoient déjà les directives 
pertinentes), qui doit être effectuée en 1999. 
En deuxième lieu, la Commission considère qu'il convient d'examiner la nécessité 
d'obliger les opérateurs mobiles à offrir la sélection de porteuse, la présélection de 
porteuse et la portabilité des numéros. D'autant plus que des changements techniques au 
standard GSM (en cours d'examen par ETSI ) seraient nécessaires et qu'ils pourraient 
entraîner des coûts élevés de mise en oeuvre. Malgré un niveau de concurrence élevé sur 
certains marchés nationaux de téléphonie mobile permettant un choix équitable pour le 
consommateur, beaucoup d'autres marchés sont encore dans la phase initiale de 
développement et il reste à découvrir quel niveau de concurrence ils atteindront. Pour 
toutes ces raisons, la Commission juge raisonnable de ré-évaluer fin 1998 la nécessité de 
mettre en place de nouveaux mécanismes de numérotation facilitant le choix du 
consommateur dans le secteur de la téléphonie mobile. 
Enfin, la Commission conclut que de nouvelles études sont nécessaires en ce qui 
concerne: 
• un mécanisme approprié de partage des frais liés à la portabilité du numéro: 
• les moyens de faciliter ia mise en place éventuelle d'une solution intelligente fondée 
sur une base de données parallèle pour la portabilité du numéro, et de respecter les 
exigences en matière d'interopérabilité; 
• les aspects techniques et financiers de la mise en œuvre de la sélection de porteuse et 
de la portabilité du numéro dans les réseaux mobiles: 
• les coûts et les bénéfices ainsi que les aspects techniques de l'harmonisation des plans 
nationaux de numérotation, dans la perspective d'un plan européen de numérotation à 
long terme. 
21 
5. PRIORITES POUR L'ACTION 
5.1 Numérotation et mise en place d'une concurrence effective 
La consultation a montré qu'il existe un large consensus concernant l'importance de la 
mise en place de systèmes de numérotation appropriés et de mécanismes propres à 
permettre aux utilisateurs de tirer parti de la concurrence sur un marché libéralisé. 
En plus de l'application générale des règles de concurrence fixées par le traité, le cadre 
légal en vigueur pour les télécommunications fixe diverses obligations incombant aux 
États membres en matière de numérotation. La directive de la Commission concernant la 
réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications8 requière que 
des numéros soient disponibles en nombre suffisant pour tous les services de 
télécommunications avant le 1er juillet 1997. La directive sur l'interconnexion9 reprend 
cette exigence et stipule également que "Les autorités réglementaires nationales veillent 
à ce que les plans et les procédures de numérotation soient appliqués de façon à 
accorder un traitement égal et équitable à tous les prestataires de services de 
télécommunications accessible au public" et qu'il ne doit pas y avoir de "discrimination 
injustifiée dans les suites de numéros qu'il utilise pour donner accès aux services 
d'autres exploitants de télécommunications" . En outre, cette directive Wxc d'ores et déjà 
au 1er janvier 2003 la date limite d'introduction de la portabilité du numéro entre 
opérateurs, au moins dans les principaux centres de population, mais il ressort de la 
consultation que cette date devrait être reportée, lui tout état de cause, les règles de 
concurrence , telles que rappelées dans la directive 96/19/CE, imposent notamment que le 
système de numérotation mis en place par les Etats membres, ne conduise pas à maintenir 
à un niveau artificiellement élevé les barrières à l'entrée, de sorte qu'une position 
dominante serait acquise, préservée ou renforcée, le cas échéant malgré l'abolition des 
droits exclusifs ou spéciaux. 
1. Sélection de porteuse/présélection de porteuse 
Dans un environnement multi-opérateur, les utilisateurs doivent pouvoir accéder 
facilement et à peu de frais à l'opérateur de leur choix, même lorsque cet opérateur ne 
fournit pas de ligne direct au domicile ou sur le lieu de travail du client. La sélection de 
porteuse et l'interconnexion sont indissociables dans ce contexte. Obliger les opérateurs 
titulaires à offrir l'interconnexion aux nouveaux arrivants n'a de sens que si Ton veille à 
ce que les utilisateurs disposent des instruments leur permettant d'accéder aux nouveaux 
arrivants interconnectés. 
Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE relative à 
la pleine concurrence dans les marchés de télécommunication, JO L 74 du 22.3.1996, p. 13. 
Directive 97/../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des 
télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des 
principes de .la fourniture d'un réseau ouvert (directive en attente d'adoption). 
-22-
La consultation a fait apparaître un large soutien à l'idée d'une mise en place précoce de 
la sélection de porteuse dans un premier temps, qui sera suivi à une date ultérieure par 
l'introduction de la présélection de porteuse afin de permettre l'égalité d'accès. 
Si la directive sur rinlcrcnmicxioii n'indique pas si le prestataire de service par défaut 
devrait être choisi par le client ou par le fournisseur d'accès local, elle requière en matière 
de numérotation un traitement équitable et égal pour tous les prestataires de services, lui 
pratique, cela signifie que les États membres doivent créer au moins un système de 
préfixes par lesquels les clients peuvent atteindre d'autres prestataires de services que 
leurs fournisseurs d'accès locaux. 
La Commission est d'avis que des mesures nationales doivent être en place sur la 
base du cadre réglementaire actuel afin 
• qu'un mécanisme convivial et non discriminatoire pour la sélection directe par le 
client de la porteuse longue distance et internationale soit offert par tous les 
fournisseurs d'accès locaux puissants sur le marché avant le 1er janvier 1998 
dans tous les États membres où la téléphonie vocale doit être libéralisée à cette 
date; 
• que les prestataires de services longue distance et internationaux puissent 
négocier avec l'opérateur titulaire des arrangements favorables 
proconcurrentiels en matière de calcul des coûts et de facturation. 
D'autres mesures communautaires seront nécessaires pour que: 
• la présélection de porteuse soit disponibles avant le 1er janvier 2000 dans tous les 
États membres pour les clients de tous les fournisseurs d'accès locaux fixes 
puissants sur le marché. 
11 faudra réévaluer fin 1998 la nécessité d'imposer la sélection ou la présélection de 
porteuse aux opérateurs des réseaux mobiles, et, lors de la révision de 1999, la 
nécessité d'imposer ces formules aux fournisseurs d'accès locaux fixes peu puissants 
sur le marché. 
2. Portabilité du numéro 
La nécessité de changer de numéro de téléphone en changeant de fournisseur de réseau 
apparaît comme un facteur dissuasif important tant pour les utilisateurs domestiques que 
professionnels. La portabilité du numéro sera donc cruciale pour stimuler la concurrence 
au niveau des boucles locales. La mise en place de la portabilité du numéro est déjà une 
obligation légale aux termes de la directive sur l'interconnexion, à compter du 1er janvier 
2003 au plus tard dans les principaux centres de population.. Si un large consensus existe 
concernant la nécessité de la portabilité du numéro, les avis divergent sur la couverture 
qui doit être assurée et le calendrier à respecter pour sa mise en place. 
Sur la base des résultats de la consultation, la Commission considère qu'il convient 
de modifier la directive sur l'interconnexion afin 
-23 
• de faire obligation à tous les opérateurs délivrant des numéros de services 
spéciaux à caractère non géographique (numéros verts, à frais partagés ou à tarif 
majoré) d'offrir la portabilité de ces numéros à compter du 1.1.2000; 
• de faire obligation aux fournisseurs d'accès locaux des réseaux fixes d'offrir la 
portabilité du numéro en cas de changement d'opérateur à compter du 1er 
janvier 2000 au plus tard. 
La consultation a fait apparaître que des mesures d'accompagnement sont à prévoir 
en relation avec ces obligations. II sera en particulier nécessaire: 
• d'élaborer des orientations d'ici à 1998 concernant l'élaboration d'arrangements 
équitables et proconcurrenticls pour l'estimation et le partage des coûts de la 
portabilité du numéro entre les opérateurs concernés. 
• d'étudier des critères minimaux et des exigences de normalisation en vue de 
garantir l'interopérabilité dans le cadre d'une solution à long terme en matière 
de portabilité du numéro (solution intelligente avec base de données parallèle). 
En ce qui concerne l'extension éventuelle de la portabilité du numéro, la 
Commission tire les conclusions suivantes des résultats de la consultation: 
• compte tenu des résultats des études conduites par l'ETSI, il conviendrait, fin 
1998, de ré-évaluer l'opportunité d'obliger les opérateurs des réseaux mobiles à 
offrir la portabilité du numéro en cas de changement d'opérateur, et à partir de 
quelle date; 
• il ne serait pas souhaitable d'étendre la portabilité du numéro au changement 
d'implantation ni entre catégories de service (réseaux fixes et mobiles), car cela 
entraînerait des pertes d'information tarifaire pour l'utilisateur. De ce point de 
vue, il conviendrait d'étudier les moyens de mettre en œuvre un système 
d'information en ligne à chaque appel qui permettrait à l'utilisateur de connaître 
le tarif de chaque appel, dans un environnement multi-opérateur où les numéros 
ne donnent plus d'indications tarifaires fiables. 
-24-
3. Ouverture des plans nationaux de numérotation à la concurrence 
Les résultats de la consultation soulignent une fois de plus la grande importance 
qu'attachent les opérateurs et les prestataires de services, et notamment les nouveaux 
arrivants et les titulaires qui suivent une stratégie paneuropéenne, au caractère ouvert, 
non discriminatoire et transparent des plans nationaux de numérotation, et à leur gestion 
par des autorités indépendantes. La législation communautaire en matière de 
télécommunications tient pleinement compte de ces exigences et les obligations 
correspondantes ont été imposés aux États membres. 
Aux termes de la directive sur la pleine concurrence10, la Commission examinera les 
plans nationaux de numérotation afin de vérifier qu'ils ont été suffisamment 
adaptes au nouvel environnement concurrentiel. Les données factuelles nécessaires 
à ce contrôle seront en partie fournies par une étude actuellement réalisée par 
PETO. 
Sur la base de cette étude, et après discussion avec toutes les parties intéressées, la 
Commission proposera éventuellement des recommandations de restructuration des 
plans nationaux de numérotation en vue de les adapter à un environnement 
multiportcusc de manière équitable et non discriminatoire. 
5.2 La numérotation et le marché unique 
Il est naturellement assez difficile de prévoir, en partant de la situation actuelle des 
réseaux et des services de télécommunications, quels seront les besoins d'un marché 
européen unifié de ces services. Seuls quelques commentateurs ont su se projeter dans 
l'avenir et se représenter les besoins et les possibilités associés à un marché unique dans 
ce secteur. 
La quasi totalité des commentateurs ont souligné la nécessité de prévoir de très longues 
périodes en cas de modifications importantes des plans de numérotation. Force est donc 
de constater qu'un plan de numérotation n'est pas un produit facilement et rapidement 
adaptable en fonction de l'évolution des besoins, encore moins lorsqu'il s'agit de 
modifier au moins quinze plans de numérotation. 
1. Création d'un espace européen de numérotation téléphonique 
Le marché lui-même sera le meilleur mécanisme d'arbitrage entre les évaluations 
divergentes de la future demande de services paneuropéens. Mais pour que le marché 
puisse réagir et donner ainsi sa réponse, une offre de numéros paneuropéens doit précéder 
la demande. 
La Commission considère approprié 
10 Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE relative à 
la concurrence dans les marchés de télécommunication, JO L 74 du 22.03.1996, p. 13. 
25-
« de viser à l'établissement d'un espace européen de numérotation téléphonique ao 
1er janvier 1999 sur la base de l'indicatif de pays "388". 
• de définir un large éventail de services susceptibles de fonctionner avec l'indicatif 
"388", tout en veillant à ce que les utilisateurs puissent distinguer aisément entre 
les divers types de services et leurs tarifs. 
• de confier le traitement des demandes de numéros paneuropéens et le règlement 
des différends à une structure au sein du CEPT/ECTRA. 
2. Convergence des plans nationaux de numérotation 
Il ressort de la consultation que l'harmonisation n'est pas considérée comme une fin en 
soi qui justifie de modifier les plans nationaux de numérotation. Les avantages d'un 
certain degré d'harmonisation sont reconnus, mais l'on prône une convergence 
progressive, naturelle en quelque sorte, sur la base du consensus. La Commission est 
donc d'avis que toute modification future des plans de numérotation doit être fondée sur 
des orientations convenues d'un commun accord et visant à la fois la concurrence et ta 
convergence. Cette approche permettra la croissance et l'expansion de la dimension 
paneuropéenne au sein de l'environnement de numérotation en Europe, sans obliger à 
entreprendre des modifications supplémentaires importantes des plans nationaux de 
numérotation. 
Les recommandations que la Commission envisage de formuler en vue de 
poursuivre la restructuration des plans nationaux de numérotation nécessaires pour 
assurer à tous les acteurs sur le marché un accès quantitativement et 
qualitativement équitable aux ressources de numérotation devraient intégrer des 
critères assurant un degré approprié de convergence des plans nationaux de 
numérotation. 
3. Plan européen de numérotation à long terme 
Il ressort de la consultation que de grandes incertitudes entourent les coûts et les 
bénéfices associés à un environnement européen unifié de numérotation, et que des 
études plus approfondies sont nécessaires. 
À la lumière de l'expérience acquise au sein d'un marché unique libéralisé et de 
l'espace européen de numérotation téléphonique, fin 1999, la Commission 
commandera une étude détaillée des coûts et bénéfices que représenterait un 
environnement européen unifié de numérotation. 
Numérotation alphanumérique 
-26-
L'approbation générale d'une approche commune de la numérotation alphanumérique 
fondée sur la recommandation E.161 option A de l'Union internationale des 
télécommunications devrait se traduire par l'adoption d'une norme commune. 
Les consommateurs ont fait part de leur intérêt pour l'harmonisation des codes 
fonctionnels "*" et "#". Cette harmonisation est quelque peu différente et plus complexe, 
car elle nécessite une norme commune relative aux fonctions assignées à ces codes. Cela 
suppose la coopération et l'accord de tous les opérateurs du réseau. L'ETSI travaille 
actuellement à une norme commune. 
La Commission considère que PETSI devrait s'efforcer d'adopter des normes 
communes avant fin 1997 sur la numérotation alphanumérique et les codes "*" et 
"#". 
5. Dénomination et adressage sur Internet 
Si les commentateurs s'accordent en général sur l'importance de la dénomination et de 
l'adressage sur Internet et les problèmes qui s'y rattachent, il n'y a pas consensus sur la 
nature et l'étendue des initiatives ni sur les mesures qu'il conviendrait de prendre. La 
Commission en déduit qu'elle devrait elle-même contribuer de manière informelle, mais 
activement, en vue de défendre les intérêts européens dans le débat mondial. 
La Commission va continuer à suivre cette question et proposera des initiatives à 
caractère non réglementaires sur les points où la représentation des intérêts 
européens au niveau mondial peut être améliorée. 
27 
6. CALENDRIER 
Sur la base des priorités d'action définies au chapitre précédent, le calendrier de la mise 
en place de la sélection et de la présélection de porteuse, de la portabilité du numéro et 
des numéros paneuropéens s'établit comme suit: 
1er janvier 1998 La sélection de porteuse à chaque appel doit être offerte par tous 
les fournisseurs d'accès locaux des réseaux fixes puissant sur le 
marché dans tous les États membres où la pleine libéralisation 
est requise à cette date, et dans les États membres pour lesquels 
des périodes de transition sont prévues, à la fin de ces périodes. 
1er janvier 1999 Etablissement d'un espace européen de numérotation 
téléphonique sur la base de l'indicatif de pays "388". 
1er janvier 2000 La présélection de porteuse, la porteuse par défaut devant être 
fixée par l'abonné et pouvant être modifiée à chaque appel par 
l'utilisateur, doit être offerte dans tous les États membres par 
tous les fournisseurs d'accès locaux fixes puissants sur le 
marché. 
La portabilité du numéro en cas de changement d'opérateur doit 
être offerte par tous les fournisseurs draccès locaux fixes. 
La portabilité du numéro doit être offerte par tous les opérateurs 
pour les numéros de services spéciaux à caractère non 
géographique (numéros verts, à frais partagés, à tarif majoré). 
Afin d'atteindre ces objectifs et de décider des suites à donner, les actions suivantes sont 
nécessaires: 
mi-1997 Adoption des résolutions du Conseil et du Parlement européen 
confirmant les priorités et le calendrier d'action définis sur la 
base de la consultation. 
Contrôle par la Commission des pians nationaux de 
numérotation, en vue de s'assurer de respects des exigences de 
la directive sur la pleine concurrence. 
fin 1997 Proposition des mesures législatives appropriées en vue de 
garantir la disponibilité des moyens permettant la présélection 
de porteuse et la portabilité du numéro dans l'ensemble du 
marché intérieur au 1er janvier 2000. Rapport de l'ETO avec 
description détaillée des plans nationaux de numérotation. 
Adoption de la norme de l'ETSI relative aux claviers 
28-
alphanumériques. 
Lancement d'études consacrées 1) à des critères minimaux et 
des exigences de normalisation en vue d'une solution à long 
terme en matière de portabilité du numéro, et 2) de nouvelles 
formules en ligne d'information tarifaire de l'utilisateur. 
-29 
fin 1998 
début 1999 
fin 1999 
début 2000 Examiner l'opportunité d'étendre l'obligation d'offrir la 
sélection de porteuse et la portabilité des numéros aux 
opérateurs mobiles. 
Adoption de mesures législatives appropriées garantissant la 
disponibilité des moyens permettant la présélection de porteuse 
et la portabilité des numéros dans l'ensemble du marché 
intérieur au 1er janvier 2000. 
Mise en œuvre par les États membres de l'indicatif "388" pour 
l'espace européen de numérotation téléphonique. 
Publication par la Commission d'orientations communes 
concernant l'élaboration d'arrangements équitables et 
proconcurrentiels en matière de partage des coûts de la 
portabilité du numéro. 
Recommandations de la Commission relatives à des mesures de 
restructuration des plans nationaux de numérotation afin de se 
conformer aux exigences en matière de concurrence et de 
rapprocher progressivement ces plans. 
Examen de l'opportunité d'étendre l'obligation d'offre de la 
sélection de porteuse aux fournisseurs d'accès locaux fixes peu 
puissants sur le marché. 
Réexamen, à la lumière de l'expérience acquise en matière de 
fonctionnement d'un marché des télécommunications unique et 
libéralisé et au sein de l'ETNS, de la nécessité et des coûts et 
bénéfices associés à un environnement de numérotation 
européen unifié. 
-30 
7. CONCLUSIONS 
la consullalion a fail apparaître un large soutien aux propositions du livre vert 
concernant la mise en place de la sélection de porteuse, de la présélection de porteuse et 
de la portabilité du numéro en vue de permettre à l'utilisateur de bénéficier des nouvelles 
conditions d'un marché concurrentiel. Les commentaires constituent également une base 
précieuse pour déterminer les services et prestataires de services auxquels il doit être fait 
obligation d'offrir ces formules de numérotation, ainsi que le calendrier d'entrée en 
vigueur de ces obligations. La Commission proposera des mesures concrètes visant à 
garantir la mise en pratique de ces mécanismes de numérotation dans les délais jugés 
souhaitables et faisables. 
En outre, les commentaires formulés lors de la consultation soulignent avec force que les 
plans de numérotation doivent assurer à toutes les porteuses l'égalité d'accès aux 
ressources de numérotation, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif. De l'avis 
général, cela constitue une condition indispensable pour éviter toute discrimination 
concernant l'accès aux marchés des télécommunications libéralisés. La Commission 
continuera à observer de près la situation dans les Etats membres en ce qui concerne les 
plans de numérotation, et à prendre des mesures si nécessaire. Elle publiera également 
des recommandations concernant de nouvelles mesures de restructuration, qui tiendront 
compte des nécessités en matière de convergence. 
En ce qui concerne les autres questions liées au marché unique, plusieurs domaines 
d'action ont été mis en lumière, et la Commission va suivre de près et encourager les 
travaux au sein du CEPT/ECTRA concernant la mise en place d'un espace de 
numérotation européen. Si besoin est, des mandats et des tâches spécifiques seront 
confiés à l'ETSl et à PETO sur des questions soulevées lors de la consultation. 
Il conviendra, à la lumière de l'expérience acquise au sein d'un marché libéralisé et de 
l'espace européen de numérotation téléphonique, de dessiner une perspective à long 
ternie pour un environnement européen de numérotation. 
La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et 
social et au Comité des régions la présente communication, établie sur la base d'une 
consultation publique. 
31 
€>iossairc 
Numérotation/clavier alphanumérique Composition d'un numéro de téléphone en 
utilisant les symboles alphanumériques 
figurant sur le clavier du téléphone et 
correspondant au nom du service ou de 
l'abonné appelé. Exemple: 0-800-
"PLEURS". 
Présélection de porteuse Possibilité pour le client de sélectionner sa 
propre porteuse par défaut, sur une base 
semi-permanente, afin d'éviter de 
composer l'indicatif de la porteuse à 
chaque appel. 
Sélection de porteuse Possibilité pour les utilisateurs de choisir 
leur opérateur longue distance ou 
international par le biais de la numérotation 
téléphonique ou en sélectionnant une 
porteuse par défaut. 
Facilite d'accès Méthode de sélection de porteuse selon 
laquelle la porteuse par défaut est fixée par 
le fournisseur d'accès local et où 
l'utilisateur a la possibilité, par la 
numérotation, d'annuler cette présélection 
à chaque appel. 
-32 
ECTRA Comité européen des autorités 
compétentes en matière de réglementation 
dans le domaine des télécommunications 
(European Committee for 
Telecommunications Regulatory Affairs). 
Il s'agit de Pun des trois comités créés 
dans le cadre de la CEPT. Il comprend 
plusieurs groupes de projets couvrant 
notamment l'attribution des licences, la 
numérotation, l'interconnexion, les 
communications mobiles, les essais et 
l'agrément. 
La résolution 92/C318/CE du Conseil, du 
19 novembre 1992, relative à la 
promotion d'une coopération 
paneuropéenne en matière de 
numérotation, a défini plusieurs tâches 
que devrait accomplir PECTRA, dont la 
création d'un espace de numérotation 
européen et l'élaboration de positions 
européennes à discuter au sein de PUIT. 
Egalité d'accès Méthode de sélection de porteuse selon 
laquelle aucune porteuse longue distance 
ou internationale n'est favorisée: soit le 
client sélectionne la porteuse par défaut et 
peut annuler cette sélection à chaque 
appel, soit aucune porteuse n'est fixée par 
défaut, chaque appel longue distance ou 
international devant être précédé du 
préfixe de sélection de porteuse (cette 
seconde formule n'est pas jugée très 
conviviale). 
ETNS Espace de numérotation téléphonique 
européen (encore à créer), c'est-à-dire un 
espace parallèle aux espaces nationaux de 
numérotation. Les numéros de PETNS 
seront disponibles et accessibles partout 
dans l'Union européenne (et dans le reste 
de l'Europe). 
BET Bureau européen des télécommunications, 
créé sous l'égide de P ECTRA et chargé de 
travaux techniques préparatoires. 
-33 
ETSI Institut européen de normes de 
télécommunications chargé d'élaborer des 
normes européennes de 
télécommunications. 
Service d'appel gratuit (numéro vert) Service accessible gratuitement par le 
consommateur. L'indicatif "800" se 
rapporte généralement aux numéros verts. 
UIT Union internationale des 
télécommunications, agence spécialisée des 
Nations Unies pour les télécommunications 
UIT-T Direction des télécommunications au sein 
de PUIT. 
Services à caractère non géographiques Services de télécommunications dont les 
numéros sont tirés de séries de numéros 
(nationaux) qui ne correspondent pas à une 
région géographique particulière, à un 
secteur urbain ou à une entité locale. 
Portabilité du numéro Possibilité pour un abonné de conserver 
son numéro de téléphone en changeant a) 
d'opérateur, b) de type de service ou c) de 
lieu d'implantation. 
Services à revenus partagés ou à tarif Services pour lesquels l'utilisateur paie un 
majoré tarif majoré facturé par l'opérateur de 
télécommunications. Les revenus sont 
partagés entre ce dernier et le prestataire de 
service. 
Services à frais partagés Services où le coût de l'appel est partagé 
entre l'appelant cl l'appelé, ce qui signifie 
le plus souvent que l'appelant paie le tarif 
local et l'appelé paie les éventuels frais 
supplémentaires. 
34 
CONTRIBUTIONS ÉCRITES 
Administrations des États membres et autorités réglementaires nationales 
Belgique BIPT/IBPT 
Danemark Forskningsministeriet / Telepolitisk Kontor 
Allemagne Bundesministerium ftir Post und Telekommunikation 
Grèce Ministry of transport and telecommunications 
France Permanent Representation to the EU 
Irlande Department of Transport, Energy and Communications 
Italie Ministero dell Poste e délie Telecommunicazioni 
Pays-Bas Ministerie van Verkeer en Waterstaat 
Autriche Bundesministerium fur Wissenschaft, Verkehr und Kunst 
Portugal Instituto das comunicaçoes de Portugal 
Finland e Telehallintokeskus/ Telefôrvaltningscentralen 
Royaume-Uni Permanent Representation to the EU 
Norvège Ministry of transport and communications 
Suisse BAKOM (Bundesamt fur Kommunikation) 
Associations 
AFTEL 
AFUTT (Association Française des Utilisateurs du téléphone et des télécommunications) 
AK Wien (Bundeskammer fur Arbeiter und Angestellte - Vienna) 
AOST (Association des Opérateurs de Services de Télécommunications) 
BEUC (Bureau Européen des Unions des Consommateurs) 
CEEP (Centre Européen des Entreprises à Participation Publique) 
CIGREF (Club Informatique des grandes entreprises françaises) 
CNPF (Conseil National du Patronat français) 
Dill (Deutscher Industrie- und Handelstag) 
ECCO (European Competitive Carrier's Organization) 
ECMA ( European Computer Manufacturers Association) 
ECTEL (European Telecommunications Manufacturers Asociation) 
ECTRA (European Committee of Telecommunications Regulatory Affairs) 
ETNO (European Public Telecommunications Network Operators' Association) 
ETO (European Telecommunications Office) 
ETSi (European Telecommunications Standards Institute) 
EU Committee of the American Chamber of Commerce 
EURIM (European Informatics Market) 
FEDIM (Fédération Européenne du marketing direct) 
FEI (Federation of the Electronics Industry) 
GITEP (Groupement des Industries de Télécommunications et d'Electronique 
Professionnelle en France) 
GSM MoU Association 
HDE (Hauptverband des Deutschen Einzelhandels) 
1NTUG (International Telecommunications Users Group) 
ONP-CCP / EIF (European Interconnection Forum) 
RNID (Royal Institute for Deaf People) 
-35-
UNICE (Union des Confédérations (Je l'Industrie et des Employeurs d'Europe) 
Union Internationale des Chemins de fer 
Prestataires de services et fournisseurs de réseaux de télécommunications 
ACC telecom UK 
Airtpuch 
AT&T 
Belgacom 
British Telecom 
Cegetel 
Celbiet 
Companhia Portuguesa Radio Marconi 
Debitel Kommunikationstcchnik 
DeTeMobil 
Deutsche Telekom 
lùisynet 
E-plus Mobil funk 
Energis 
France Telecom 
Global One 
lonica 
Mannesmann Eurokom 
Mannesmann Mobilfunk 
Meitury communications 
Orange 
Portugal Telecom 
Post & Telekom Austria 
Proximus 
PTT Telecom - Netherlands 
STET-Italy 
Tçlecential communications 
Telecom Eireann 
Telecom Italia 
Telefonica - Spain 
Telenet operaties 
Telenor 
Unisource 
Vebacom&RWE 
VIAG 
Worldcom- MFS 
Fabricants 
Alcatel/alsthom 
Olivetti 
Consultants 
International Integrated Information Systems 
-36-
Mr. Craig Macbride 
NCSi Datentechnik 
Dr.Clive Page 
-37-
ISSN 0254-1491 
COM(97) 203 final 
DOCUMENTS 
FR 15 oi 
N° de catalogue : CB-CO-97-234-FR-C 
ISBN 92-78-19890-0 
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L-2985 Luxembourg