— vu sa position en deuxième lecture (1) sur la position commune du Conseil (2),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2006)0484) (3),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 65 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0021/2007);
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés du 13.6.2006, P6_TA(2006)0252.
(2) JO C 126 E du 30.5.2006, p. 16.
(3) Non encore parue au JO.
P6_TA(2007)0029
Révision de la directive-cadre sur les déchets ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil relative aux déchets (COM(2005)0667 —C6-0009/2006 —2005/0281(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0667) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0009/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0466/2006);
(1) Non encore parue au JO.29.11.2007 FR C 287 E/135 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 février 2007
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2005)0281
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2007 en vue de l'adoption
de la directive (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (4) établit
le cadre juridique pour le traitement de déchets dans la Communauté. Elle définit des notions de basetelle que celles de déchets, de valorisation et d'élimination, et met en place les exigences essentiellesrelatives à la gestion des déchets, notamment l'obligation pour les exécutants d'opérations de gestiondes déchets et pour les agents économiques de détenir une autorisation ou d'être enregistrés, l'obliga-tion pour les États membres d'établir des plans de gestion des déchets et d'arrêter les grands principestels que l'obligation de traiter les déchets d'une manière qui ne soit pas nocive pour l'environnementet le principe que les producteurs de déchets doivent payer le coût de leur traitement.
(2) L'objectif premier de toute politique en matière de déchets devrait être de réduire à un minimum les
incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l'envi-ronnement. La législation dans le domaine des déchets devrait également viser à réduire l'utilisa-tion de ressources et favoriser l'application pratique d'une hiérarchie des déchets.
(3) Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des
déchets (
5), le Conseil a confirmé que la prévention devrait être la priorité première de la gestion
des déchets, la réutilisation et le recyclage devant être préférés à la valorisation énergétique desdéchets, dans la mesure où ils représentent la meilleure option écologique.
(1)JO C 309 du 16.12.2006, p. 55 .
(2)JO C 229 du 22.9.2006, p. 1.
(3)Position du Parlement européen du 13 février 2007 .
(4)JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
(5)JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.C 287 E/136 FR 29.11.2007 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 février 2007