P6_TA(2007)0625
Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les naufrages dans le détroit de Kerch
et la mer Noire et la pollution causée par la marée noire qui en a résulté
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la sécurité maritime, notamment sa résolution du 21 novembre 2002
sur la catastrophe du pétrolier Prestige au large des côtes de Galice (1) et sa résolution du 23 septembre
2003 sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige (2),
— vu les premier et deuxième paquets «sécurité maritime», Erika I et Erika II,
— vu les sept propositions législatives sur la sécurité maritime (troisième paquet «sécurité maritime») qui
lui ont été présentées par la Commission en novembre 2005 (COM(2005)0586 à 0593),
— vu ses positions adoptées en première lecture le 29 mars 2007 (3)et le 25 avril 2007 (4) sur le troisième
paquet «sécurité maritime»,
— vu le train de mesures prioritaires élaborées en 2005 par le groupe de travail de haut niveau sur les
transports, qui placent l'accent sur cinq axes transnationaux de première importance reliant l'Union aux
pays voisins au nord, à l'est et au sud-est ainsi qu'avec les régions autour de la Méditerranée et de la merNoire;
— vu la catastrophe provoquée par des naufrages dans le détroit de Kerch, en mer Noire, le 11 novembre
2007,
— vu les articles 71, 80 et 251 du traité CE,
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que dix navires (pétroliers et cargos) ont coulé ou se sont échoués dans le détroit de Kerch
et la zone septentrionale de la mer Noire au cours d'une violente tempête, y compris le Volganeft-139,qui n'était pas conçu pour résister à des tempêtes en mer,
B. considérant que, selon des informations provisoires, six marins sont morts et plus de 2 000 tonnes de
pétrole et de soufre ont été déversées dans la mer, provoquant une catastrophe pour l'environnement ettuant plus de 15 000 oiseaux,
C. considérant que de violentes tempêtes ont dispersé les polluants pétroliers, touchant les communautés
vivant dans la région ainsi que l'environnement, et que la pollution par le pétrole et le soufre a nonseulement causé des victimes humaines, mais frappé directement la faune et la flore, des répercussions àlong terme sur la qualité écologique des habitats naturels concernés n'étant pas à exclure,
D. considérant que la mer Noire devient peu à peu l'une des principales routes pour les exportations de
pétrole qui augmentent dans la région,
(1) JO C 25 E du 29.1.2004, p. 415.
(2) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 76.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0093 et 0094.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0146 à 0150.18.12.2008 FR C 323 E/503 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
E. considérant que la catastrophe à la fois humaine et écologique en mer Noire souligne la nécessité
d'accélérer l'examen, par le Conseil, des textes législatifs restants concernant le troisième paquet sécuritémaritime,
F. considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, l'Union est devenue un acteur
majeur dans la région de la mer Noire, qui revêt une grande importance géostratégique en termes de
sécurité énergétique et de diversification des routes d'approvisionnement énergétique de l'Union, étant
donné qu'elle est proche de la mer Caspienne, du Moyen-Orient et de l'Asie centrale;
1. exprime sa solidarité et réaffirme son soutien aux victimes de cette catastrophe;
2. demande au Conseil et à la Commission de surveiller de près la situation en mer Noire et d'arrêter des
actions concrètes contribuant à réduire les conséquences écologiques de la catastrophe;
3. invite les États membres à veiller à la mise en œuvre rigoureuse de la législation communautaire
existante, notamment celle qui concerne les normes applicables aux navires, par exemple sur le contrôlepar l'État du port;
4. relève que plusieurs mesures, telles que l'interdiction temporaire, en haute mer, des navires passant des
fleuves à la mer ont été prises par les autorités russes suite à la série de naufrages survenus récemment dansle détroit de Kerch, et souligne que ces mesures ne devraient être levées qu'après des enquêtes approfondieset une évaluation de la situation;
5. demande aux États membres et à la Commission de promouvoir les principes de la politique maritime
intégrée pour l'Union européenne dans la région de la mer Noire, tels qu'ils sont définis dans la communi-cation de la Commission sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (COM(2007)0575);
6. souligne que l'observation la plus stricte des règles de navigation maritime constitue un élément essen-
tiel de la sécurité maritime et invite instamment les États membres et les pays voisins de l'Union à veiller àce que les équipages des navires et les administrations maritimes n'ignorent en aucune circonstance lesalertes ni les avis de tempête;
7. souligne que la catastrophe survenue en mer Noire doit attirer l'attention des pays voisins de l'Union
—essentiellement de la Russie, qui projette ouvertement de renforcer considérablement ses transports de
pétrole et ses capacités d'exportation sur la côte de la mer Noire —sur la nécessité de moderniser la flotte
maritime et d'interdire l'emploi de pétroliers à simple coque, qui sont obsolètes;
8. prend note du rôle positif joué par la Commission dès novembre 2005 lorsqu'elle a présenté le troi-
sième paquet sécurité maritime en vue de renforcer la législation européenne en matière de sécurité mari-time, sans attendre que se produise un nouvel accident maritime, et d'éviter d'autres catastrophes écolo-giques et pollutions maritimes;
9. attire l'attention sur le fait qu'il a déjà achevé, en avril 2007, sa première lecture des sept propositions
du troisième paquet sécurité maritime et, jugeant que les sept propositions législatives sont fortement liéesentre elles, estime qu'elles doivent être approuvées comme un seul ensemble;
10. souligne que des accidents tels que celui qui s'est produit dans la région de la mer Noire doivent
accélérer les délibérations du Conseil et invite celui-ci à adopter sans délai des positions communes surchacune des sept propositions législatives;
11. souligne l'importance du Mémorandum d'entente de Paris et du Mémorandum d'entente de la mer
Noire et demande au Conseil et à la Commission de renforcer la coopération avec les États côtiers nonmembres de l'Union européenne sur la mise en œuvre de mesures permettant d'amoindrir le risque de
pollution environnementale causé par des accidents impliquant des navires, y compris par des actions arrê-tées dans le contexte de l'Organisation maritime internationale et du Mémorandum d'entente de Paris;C 323 E/504 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
12. souligne le rôle-clé que peuvent jouer des organisations régionales, en particulier l'Organisme de
coopération économique de la mer Noire (CEMN), pour améliorer la gestion et la coopération au niveaudu trafic maritime en mer Noire;
13. met en avant le fait que la pollution de l'environnement, comme celle qui a été provoquée récem-
ment par la marée noire, constitue un problème de plus en plus fréquent dans la région de la mer Noire, quine peut être résolu que par des efforts communs consentis par tous les États de la région; invite parconséquent les États de la région à promouvoir les modèles existants de coopération et à développer denouveaux mécanismes de coopération, telle que la coopération dans le domaine du ramassage du pétroleaprès des incidents tels que la récente marée noire;
14. invite la Commission et les États membres à tirer profit au maximum du nouvel instrument européen
de voisinage et de partenariat (IEVP) en tant qu'instrument permettant d'aborder les problèmes écologiquesde la mer Noire et à avoir recours au nouvel instrument d'aide de préadhésion pour faire face aux questionsliées à l'environnement dans les pays de la région de la mer Noire;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gou-
vernements et parlements des États membres.
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Systèmes de garantie des dépôts
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les systèmes de garantie des dépôts
(2007/2199(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes
de garantie des dépôts (COM(2006)0729),
— vu la recommandation 87/63/CEE de la Commission du 22 décembre 1986 relative à l'instauration,
dans la Communauté, de systèmes de garantie des dépôts (1),
— vu l'avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil relative à la coor-
dination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de systèmes de garan-tie des dépôts du 22 septembre 1992 (
2),
— vu ses positions du 10 mars 1993, en première lecture (3), et du 9 mars 1994, en deuxième lecture (4),
sur la proposition, par la Commission, de directive du Conseil relative aux systèmes de garantie desdépôts,
— vu la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de
garantie des dépôts (
5),
— vu le rapport de la Commission sur l'application de la clause d'interdiction d'exportation (article 4,
paragraphe 1) de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE)(COM(1999)0722),
— vu le rapport de la Commission sur l'application des dispositions concernant la couverture complémen-
taire («topping up») de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE), article 4,paragraphes 2 à 5 (COM(2001)0595),
(1) JO L 33 du 4.2.1987, p. 16.
(2) JO C 332 du 16.12.1992, p. 13.
(3) JO C 115 du 26.4.1993, p. 91.
(4) JO C 91 du 28.3.1994, p. 85.
(5) JO L 135 du 31.5.1994, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.18.12.2008 FR C 323 E/505 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007