EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Contexte de la recommandation

La Commission recommande au Conseil d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord limité dans le temps sur le transport de marchandises par route entre l’Union et l’Ukraine (ci-après dénommé l’«accord») afin qu’il soit fait face aux répercussions de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, et de désigner la Commission comme négociateur de l’Union. Des directives de négociation sont également jointes à la recommandation.

2.Contexte

Le transport de marchandises par route entre l’Union et l’Ukraine est actuellement régi dans une large mesure par un certain nombre d’accords bilatéraux de transport entre les États membres de l’UE et l’Ukraine. Ces accords imposent un régime de quotas aux transporteurs des deux parties en ce qui concerne le transit et les échanges bilatéraux. D’après une étude réalisée en 2014, les 25 États membres avec lesquels l’Ukraine avait des accords bilatéraux de transport par route à cette date ont, par voie bilatérale, accordé à ce pays 560 680 contingents au total. En 2019, ce nombre était légèrement inférieur (552 875 contingents, dont 1 750 contingents multiples). Certaines valeurs d’émission fixées par les normes EURO sont régulièrement nécessaires pour les contingents.

Outre les autorisations fondées sur les accords bilatéraux susmentionnés, le Forum international des transports (FIT) applique un système multilatéral de contingents, qui prévoit des autorisations multilatérales pour le transport international de marchandises par route par des entreprises de transport établies dans un pays membre de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT). Ces autorisations s’appliquent au transport de marchandises entre pays membres de la CEMT ou au transit de marchandises par le territoire d’un ou de plusieurs d’entre eux. Toutefois, le nombre de contingents relevant du système de la CEMT est assez faible par rapport aux contingents alloués en vertu des accords bilatéraux (bien que la comparaison ne soit pas rigoureuse, étant donné que les contingents relevant de la CEMT concernent des autorisations annuelles, alors que les accords bilatéraux en question concernent des autorisations pour des voyages uniques). En 2022, 4 000 autorisations annuelles ont été attribuées à des opérateurs ukrainiens.

En 2006, l’Ukraine a adhéré à l’accord relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), auquel tous les États membres de l’UE sont également parties contractantes. En conséquence, les opérateurs ukrainiens transportant des marchandises sur le territoire de l’Union doivent respecter les mêmes règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos que celles qui s’appliquent dans l’Union conformément au règlement (CE) nº 561/2006.

Compte tenu de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, la situation en matière de transport est devenue très difficile pour ce pays. D’importants itinéraires de transport pour l’acheminement de marchandises via la Mer noire sont bloqués ou ont été détruits par les forces militaires russes, tandis que l’espace aérien de l’Ukraine est fermé au transport civil. Quant au réseau ferroviaire, actuellement utilisé en priorité pour le transport de passagers et de réfugiés, il demeure particulièrement vulnérable aux bombardements russes.

Dès lors, afin d’aider l’économie ukrainienne soumise à de fortes contraintes, il convient de conclure d’urgence un accord entre l’Union et l’Ukraine qui s’appliquera aussi longtemps que les conséquences de la guerre sur les infrastructures et opérations de transport demeureront graves, et grâce auquel de meilleures solutions de transport par route pourront être substituées, dans toute la mesure du possible, au réseau ferroviaire en situation de tension et de vulnérabilité, à l’espace aérien civil bloqué et aux ports de la mer Noire bloqués, en vue du transport de marchandises entre l’UE et l’Ukraine. Cette question revêt une grande importance pour le commerce de céréales, de combustibles, de denrées alimentaires et d’autres biens, question qu’il faut s’employer à résoudre d’urgence afin de réduire l’insécurité alimentaire en Ukraine et d’éviter l’amplification de l’exode des réfugiés. Dans l’accord figureront également des clauses relatives à la reconnaissance des permis de conduire et des certificats d’aptitude professionnelle des conducteurs ukrainiens transportant des marchandises à destination de l’UE. Cet accord s’appliquera au territoire de l’Ukraine contrôlé par le gouvernement légitime ukrainien et reconnu comme tel par l’Union européenne.

La conclusion d’un tel accord est dans l’intérêt de l’Union, non seulement parce que cette dernière a un intérêt à ce que l’État ukrainien et l’économie du pays se stabilisent, mais aussi parce que l’Ukraine constitue un fournisseur important de produits tels que les céréales et d’autres denrées alimentaires et parce que les transporteurs de l’UE obtiendront des droits de transport réciproques sur le territoire de l’Ukraine.

3.Cohérence avec les autres politiques de l’Union