C 80/6 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs
ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur»
(COM(2003) 361 final — 2003/0128 (COD))
(2004/C 80/02)
Le 3 juillet 2003, le Conseil a décidé, conformément à l’article 95 du traité instituant la Communauté
européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du
Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 novembre 2003 (rapporteur: M. Ranocchiari).
Lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 102 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.
1. Introduction
1.1. La proposition à l’examen s’inscrit dans le cadre de la
réglementation générale sur la réception des véhicules et desdispositifs y relatifs.
1.2. L’installation des sièges, de leurs ancrages et appuis-
tête constitue un aspect technique qui revêt une importance
particulière et doit être réglementé au niveau communautaire.
1.3. La présentation simultanée de trois propositions de
directive (
1) repose sur le principe fondamental d’une harmoni-
sation totale au moyen d’une réglementation communautaire
unique, d’une seule et même procédure de réception et d’une
entrée en vigueur synchronisée dans l’ensemble de l’Union.
1.4. Les normes de réception à l’examen sont rendues
nécessaires par l’extension de l’installation et du port desceintures de sécurité à une gamme plus large de véhicules.
1.5. Jusqu’à présent, le port de la ceinture de sécurité n’était
en effet obligatoire que dans les voitures particulières (catégorie
M1) et dans les véhicules légers affectés au transport de
marchandises, c’est-à-dire d’un poids inférieur à 3,5 t (N1),uniquement pour les occupants installés sur les sièges avant.
Cette obligation ne s’appliquait par contre pas aux véhicules
plus lourds affectés au transport de marchandises (N2 et N3)ni aux minibus et aux autocars (M2 et M3).
1.6. Le port obligatoire de la ceinture de sécurité n’a été
étendu que récemment à toutes les catégories de véhicules à
moteur affectés au transport de personnes et de marchan-
dises (
2).
(1) La directive COM(2003) 361 final faisant l’objet du présent avis
est en effet accompagnée de la directive COM(2003) 362 finalsur les ancrages des ceintures de sécurité et de la directiveCOM(2003) 363 final sur les ceintures de sécurité et les systèmesde retenue.
(
2) Directive 2003/20/CE du 8.4.2003, JO L 115 du 9.5.2003.1.7. En l’absence de procédure de réception communautaire
relative aux véhicules autres que les voitures particulières, les
États membres peuvent décider, sur une base nationale,
d’appliquer ou non les trois directives en vigueur, dont lamodification est proposée par les trois propositions de direc-tive à l’examen.
1.8. L’installation prévue de ceintures de sécurité dans des
véhicules plus lourds suppose non seulement que l’on montedes ceintures à deux ou trois points mais aussi que leurs
ancrages soient fixés aux sièges au lieu d’être aménagés dans la
structure du véhicule comme c’est le cas pour les voituresparticulières. Par conséquent, il y a lieu de se conformer aux
trois directives proposées.
2. Observations du Comité
2.1. Le CESE se félicite de l’approche réglementaire qui tend
à une harmonisation totale au sens de l’article 95 du traitéinstituant la Communauté européenne.
2.2. Les mesures prévues par la proposition à l’examen
répondent à la nécessité d’améliorer la sécurité des passagerset s’inscrivent donc à juste titre dans le cadre du Programme
d’action européen pour la sécurité routière (
3).
2.3. La directive que l’on propose de modifier contient déjà
toutes les normes techniques et administratives pour la
réception de véhicules appartenant à des catégories autres queM1.
2.4. La véritable nouveauté réside dans l’interdiction d’ins-
taller des sièges disposés latéralement dans les nouveaux types
de véhicules à compter du 1
erjuillet 2004 et dans les véhicules
neufs de toutes les catégories (M1, M2, M3 classes II ou B), àl’exception des autobus urbains, à compter du 1
erjanvier
2006.
(3) Communication de la Commission COM(2003) 311 final du
2.6.2003, sur laquelle un avis est en cours d’élaboration au CESE.
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2.5. Cette interdiction a en effet été décidée sur la base des
conclusions d’une recherche menée par des experts externes,
aux termes desquelles «la disposition longitudinale de sièges
doit être interdite dans les autocars dans lesquels il n’est paspermis de se tenir debout» (
1).
2.6. Si la réglementation prévoit opportunément des excep-
tions à cette interdiction (sièges des autocaravanes uniquement
destinées à être utilisées lorsque le véhicule est à l’arrêt,ambulances, etc.), le Comité critique toutefois les deux aspects
suivants:
— la disparition, dans les autocars, des «coins salons» et, par
conséquent, d’espaces plus confortables;
— les délais, trop serrés, de mise en œuvre de la réglementa-
tion.
2.7. La sécurité est une valeur universelle qui doit être
promue par l’ensemble des acteurs concernés. Il est nécessairede tout mettre en œuvre, tant sur le plan technique qu’écono-
mique, pour atteindre cet objectif. Cette approche ne semble
toutefois pas être pleinement suivie par les dispositions de laproposition à l’examen, dans la mesure où elle interdit en
réalité les solutions de confort et de classe requises, par
exemple, dans les autocars utilisés pour des voyages internatio-naux de longue distance.
2.8. Tout en étant convaincu de la nécessité de respecter
strictement les critères de sécurité, le Comité nourrit des doutesquant aux avantages réels d’une telle interdiction et déplore
l’absence de données statistiques sur le nombre d’accidents
ayant impliqué des autocars équipés de ce type de sièges etleurs incidences sur les passagers.
(1) Conclusions d’une recherche réalisée par Cranfield Impact Center
(juillet 2001).
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH2.9. Par ailleurs, le Comité a le sentiment que l’option de
l’interdiction découle de l’approche même de la recherche
effectuée, axée exclusivement sur le meilleur type de ceinture
de sécurité dont il convient d’équiper les sièges, ainsi que del’impossibilité d’apporter une réponse immédiate sur les planstechnique et de la production. Des études sont en effet en
cours dans certains États membres afin de conférer aux sièges
en question un niveau de sécurité identique à celui des siègesorientés vers l’avant.
2.10. Le Comité souhaite par conséquent que la date
d’entrée en vigueur de l’interdiction soit reportée afin que
l’industrie dispose d’un délai approprié au cas où des solutionstechniques satisfaisantes seraient mises au point entre-temps.
2.11. Par ailleurs, le Comité demande que l’avant-dernier
paragraphe du point 3 de l’exposé des motifs de la proposition
COM(2003) 361 final soit rectifié, étant donné que la directive
91/671/CEE a déjà été modifiée par la directive 2003/20/CEdu 8 avril 2003, mentionnée dans l’introduction du présent
avis.
3. Conclusions
3.1. Sans préjudice des réserves émises concernant la
disposition longitudinale des sièges et les délais de mise en
œuvre de l’interdiction, le Comité ne peut que se rallier àl’objectif visé par la proposition, à savoir l’introduction de
normes de sécurité toujours plus élevées, et ce, même si
les mesures prévues sont susceptibles d’entraîner des fraissupplémentaires, par exemple pour les autocars. Sauver des
vies humaines est un but vers lequel il y a lieu de tendre en
recourant aux solutions les plus adéquates, qui doivent toujoursêtre le fruit de recherches ciblées, surtout si l’on veut se
rapprocher de l’objectif ambitieux du Programme d’action
européen pour la sécurité routière: réduire de moitié le nombrede victimes de la route dans l’Union européenne d’ici 2010.