12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/57 
Avis  sur une  proposition  de règlement  du Conseil  relatif  à la création  d'un  institut 
des Communautés  européennes  pour  l'analyse  et la recherche  économique 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n" C 258  du 11 novembre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20  octobre  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 138e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1er  avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communau-
tés européennes  du 20 octobre  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économi-
que européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 28 octobre 
1975,  de charger  la section  des affaires  économi-
ques  et financières  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu le rapport  présenté  par M. De Ridder,  rappor-
teur, 
vu l'avis  adopté  par  la section  des  affaires  écono-
miques  et financières  lors  de sa réunion  du 2 mars 
1976, 
vu ses  délibérations  lors  de  sa 138e  session 
plénière,  des  31 mars  et 1er  avril  1976,  séance  du 
31 mars  1976, 1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  et appuie,  compte 
tenu  des  considérations  développées  ci-après,  le 
projet  de  création  d'un  institut  européen  de 
recherche  et d'analyse  économiques  en  tant 
qu'instrument  scientifique  mis  à la disposition  de 
l'ensemble  des organes  de la Communauté. 
1.2. Le  Comité  économique  et social  est direc-
tement  intéressé  par  le fonctionnement  de l'orga-
nisme  proposé.  Ses  propres  travaux  ne pourront 
que bénéficier  de l'étude  systématique,  approfon-
die et objective  des  problèmes  économiques  et 
sociaux  liés à l'intégration  européenne. 
Dans  son  avis,  du 13 décembre  1973,  relatif  à la 
communication  de  la Commission  au Conseil 
relative  au bilan  des  progrès  accomplis  au cours 
de la première  étape  de l'union  économique  et 
monétaire,  à la répartition  des compétences  et des 
responsabilités  entre  les institutions  de la Com-
munauté  et les États  membres  que  nécessite  le 
bon fonctionnement  de l'Union  économique  et 
monétaire  et aux  mesures  à adopter  au cours  de 
la deuxième  étape  de cette  union  ('), le Comité  a 
déjà manifesté  son  intérêt  pour  le projet  de 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité,  2 voix  contre  et 13 abstentions: 0) JO n" C 115  du 28. 9. 1974,  p. 8. 
N" C 131/58 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
création  d'un  tel institut  et souhaité  être  consulté 
au moment  où ce projet  prendrait  une  forme 
concrète. 
1.3. Tout  en admettant  que  l'institut  s'occupe 
en premier  lieu  de questions  économiques,  le 
Comité  demande  que  cet  organisme  s'intéresse 
également  aux  aspects  sociaux  des  problèmes 
qu'il  aura  à examiner,  les deux  approches  étant  le 
plus souvent  étroitement  liées. 
1.4. D'autre  part,  comme  dans  un  travail 
scientifique  il faut  normalement  commencer  par 
rechercher  les  faits  et données  concernant  la 
question  étudiée  ainsi  que  les relations  qui  les 
unissent,  avant  de passer  à l'analyse  et à l'inter-
prétation  des  éléments  ainsi  dégagés,  il serait 
logique  d'intervertir,  dans  la dénomination  de 
l'institut,  l'ordre  d'énumération  de ses activités: 
d'abord  la recherche,  ensuite  l'analyse. 
Dès lors,  le Comité  propose,  comme  dénomina-
tion officielle  de l'organisme  à créer,  institut  des 
Communautés  européennes  pour  la recherche  et 
l'analyse  économiques  et sociales. 
2. Observations  concernant  la justification  par la 
Commission  de la création  d'un  institut  de 
recherche 
2.1. En  ordre  essentiel,  la Commission  justifie 
sa proposition  de création  d'un  institut  européen 
de recherche  et d'analyse  économiques  par  les 
arguments  suivants  : 
a) les problèmes  posés  par l'intégration  économi-
que européenne  se font  plus  complexes  et plus 
nombreux,  tandis  que  la recherche  en ce 
domaine  n'a pas  accompli  des progrès  parallè-
les (premier  considérant  de la proposition); 
b) les Communautés  européennes  ne disposent 
pas d'un  appareil  de recherche  permettant  une 
approche  scientifique  systématique  de ces pro-
blèmes  (deuxième  considérant); 
c) il est important  que,  dans  la Communauté,  les 
actions  à prendre  en matière  de politique 
économique  dans  le cadre  du développement 
de l'intégration  économique  puissent  se fonder 
sur des  bases  scientifiques;  la création  d'un 
institut  des  Communautés  européennes,  dont 
les activités  doivent  s'inspirer  du souci  de 
l'intérêt  général  de la Communauté,  paraît 
appropriée  pour  répondre  à ces exigences  (2e 
considérant). 2.2. Le  Comité  considère  que,  dans  l'ensemble, 
les raisons  ainsi  invoquées  sont  pertinentes. 
2.2.1.  Concernant  le premier  argument  [2.1.a)], 
l'expérience  acquise  depuis  la mise  en vigueur  du 
traité  de Rome  a montré  à suffisance  la diversité 
et la complexité  croissante  des  obstacles  rencon-
trés sur la voie  de l'intégration  européenne,  voire 
simplement  de la coordination  des  politiques 
économiques  et sociales  des  États  membres.  Au 
niveau  communautaire  : différences  de structures 
et de conceptions  dès  le départ,  à mesure  que  le 
processus  d'intégration  avançait,  incompatibilités 
entre  les  mesures  d'intervention  prises  par  les 
États  membres  et amenuisement  graduel  de la 
portée  et de l'efficacité  de certains  instruments 
traditionnels  de la politique  économique  nationa-
le. 
2.2.2.  Les  défis  posés  à l'économie  européenne 
par les  développements  internationaux  récents 
ont encore  accru  sensiblement  l'acuité  des  diffi-
cultés  à surmonter. 
La dislocation  du système  monétaire  internatio-
nal, la crise  de l'énergie,  les modifications  des 
prix relatifs  des  matières  premières  et des  pro-
duits  industriels,  les  nouveaux  rapports  entre 
pays  sous-développés  et industrialisés  imposent  à 
l'économie  de la Communauté  de  profondes 
transformations  structurelles.  À toutes  ces  diffi-
cultés  est venue  s'ajouter  une  dépression  conjonc-
turelle  d'une  ampleur  qu'on  croyait  définitive-
ment  écartée.  Jamais  la Communauté  ne s'est 
trouvée  confrontée  simultanément  à des  problè-
mes aussi  graves  en matière  d'emploi,  d'inflation 
et d'équilibre  extérieur.  Il s'agit  là d'une  situation 
nouvelle,  à l'égard  de laquelle  un certain  nombre 
de conceptions  et de remèdes  classiques  s'avèrent 
inefficaces. 
2.2.3.  On  doit  aussi  tenir  compte,  et c'est 
peut-être  l'aspect  principal,  des  modifications 
sociologiques  intervenues  dans  les idées  et dans 
les faits,  ainsi  que  des nouveaux  rapports  sociaux 
qui ont  marqué  l'évolution  des pays  occidentaux 
depuis  la dernière  guerre  mondiale.  Dans  de telles 
conditions,  il n'est  pas  étonnant  que  les analyses 
et les prévisions  établies  selon  les méthodes  et les 
raisonnements  traditionnels  ont  souvent  et par-
fois cruellement  été démenties  par la réalité. 
2.2.4.  Au  cours  de ces dernières  années,  tous 
les États  membres  de la Communauté  ont  été 
confrontés  avec  les mêmes  difficultés  fondamen-
tales.  Tout  au plus  observe-t-on  des  différences 
dans  l'ampleur  de celles-ci.  Les problèmes  présen-
tent donc  une  dimension  à la fois  nationale  et 
internationale.  Ils doivent  dès lors  être  rencontrés 
12.6.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/59 
sur les  différents  plans,  tant  au niveau  de la 
recherche  pure  qu'à  celui  de la recherche  appli-
quée  (hypothèses  et conséquences)  dans  le domai-
ne de la politique  économique  et sociale. 
2.2.5.  On  mesure  ainsi  l'ampleur  des  études 
qui devraient  être  entreprises  pour  déterminer  les 
causes,  les caractéristiques  et les conséquences  des 
mutations  subies  par la structure  et le fonctionne-
ment  de l'économie  européenne  et pour  servir  de 
base  scientifique  à un programme  communautaire 
cohérent  d'action  à court  et moyen  terme.  Il 
faudra  non  seulement  établir  les faits,  dégager 
leurs  rapports  et extrapoler  leurs  évolutions  pré-
visionnelles.  Il s'agira  aussi  de revoir  certains 
fondements  méthodologiques  de la recherche  et 
de l'analyse  applicables  à ce nouveau  contexte 
économique  et social. 
2.2.6.  Quant  au retard  de l'étude  scientifique 
des problèmes  économiques  et sociaux  sur le plan 
européen,  le Comité  observe  qu'il  existe  déjà  dans 
plusieurs  pays  de la Communauté  des instituts  de 
recherche  d'un  niveau  élevé,  tandis  qu'un  nombre 
de travaux  consacrés  à certains  aspects  de l'inté-
gration  économique  voient  régulièrement  le jour. 
On doit  cependant  admettre  que,  jusqu'à  présent, 
la plupart  de ces activités  sont  restées  fragmentai-
res et dispersées.  Une  investigation  systématique 
des structures  et des comportements  d'un  espace 
économique  différencié,  en voie  d'intégration,  n'a 
pas encore  été  entreprise.  Les  instituts  et les 
travaux  existants  n'ont  pas été conçus,  ni orientés 
en fonction  des objectifs  des Communautés  euro-
péennes.  Aucun  organe  communautaire  n'assure 
la coordination  des efforts  isolés. 
2.3.1.  En  ce qui  concerne  le second  argument 
[2.1.b)]  invoqué  par  la Commission,  à savoir 
l'insuffisance  de son  propre  appareil  de recherche 
pour  répondre  aux  besoins,  on ne peut  nier  que 
les services  des  institutions  européennes  fournis-
sent un grand  effort  de documentation  et consa-
crent  un temps  considérable  aux  aspects  concep-
tuels  des  interventions  communautaires.  Néan-
moins,  leur  tâche  essentielle  demeure  d'ordre 
exécutif  et technique.  Par  ailleurs,  ces services  ne 
disposent  le plus  souvent  ni du temps,  ni des 
moyens  nécessaires  à une approche  exclusivement 
scientifique  des  problèmes  abordés.  Pour  être 
pleinement  efficace,  une  telle  mission  doit  être 
assumée  par  un organisme  de recherche  spécifi-
que. A l'échelle  communautaire,  cet organisme 
doit pouvoir  opérer  dans  une  indépendance  de 
méthode  et une  sérénité  de jugement  complètes 
pour  procéder  aux  investigations  approfondies  et 
objectives  qui  s'avèrent  nécessaires  dans  les 
domaines  correspondant  aux  préoccupations 
majeures  des institutions  européennes. 2.3.2.  Comme  le fait  remarquer  la Commis-
sion,  la plupart  des États  membres  ont adopté  des 
solutions  analogues  en créant  des  instituts  de 
recherche  qui  sont  distincts  et indépendants  de 
leurs  services  administratifs. 
2.3.3.  Ces  mêmes  raisons  plaident  en faveur  de 
la création  d'un  institut  de recherche  qui soit  au 
service  propre  des  Communautés.  Les  centres 
nationaux,  si valables  soient-ils,  n'ont  pas  une 
vocation  essentiellement  communautaire.  Il en est 
de même  pour  certains  organismes  internatio-
naux,  tels  l'OCDE  ou l'OIT,  qui  entreprennent 
aussi  des  travaux  fort  intéressants,  couvrant  en 
partie  les  pays  européens,  mais  où l'approche 
spécifiquement  communautaire  fait  également 
défaut.  D'autre  part,  si un certain  nombre  d'étu-
des européennes  sont  publiées  chaque  année, 
l'absence  d'orientation  et de coordination  de ces 
recherches  en fonction  des besoins  fondamentaux 
des Communautés  laisse  subsister  des  lacunes 
importantes. 
L'on  voit  ainsi  tout  l'intérêt  que  présente  la 
création  d'un  institut  de recherche  communautai-
re, dont  le programme  d'action  viserait,  d'un 
côté,  à stimuler,  coordonner  et orienter  dans  une 
voie plus  européenne,  les efforts  des organismes 
nationaux  ou des  chercheurs  individuels  et, de 
l'autre,  à combler  par  ses  propres  travaux,  les 
domaines  de l'économie  européenne  non  couverts 
par les centres  existants. 
2.4.1.  En  ce qui  concerne  le troisième  argu-
ment  [2.1.c)],  le Comité  souscrit  à l'objectif 
suivant  lequel  les actions  à entreprendre  en matiè-
re de politique  économique,  en vue  de promou-
voir l'intégration  européenne,  doivent  se fonder 
sur des  bases  scientifiques  que  l'institut  peut 
contribuer  à établir.  Il considère  cet  argument 
comme  primordial. 
2.4.2.  Sans  doute  n'est-il  guère  douteux  que 
des facteurs  politiques  se trouvent  principalement 
à l'origine  des  échecs  ou à tout  le moins  de 
l'efficacité  relative  de certaines  interventions  com-
munautaires.  Le Comité  estime  d'ailleurs  qu'il 
faut établir,  à cet égard,  une  distinction  claire 
entre  les données  de la recherche  économique, 
d'une  part,  et les décisions  politiques  qui peuvent 
ou non  en résulter,  d'autre  part.  Mais  cela  ne 
signifie  pas  qu'il  faille  sous-estimer  l'importance 
de l'analyse  scientifique  des  problèmes  posés. 
Bien  au contraire,  le Comité  est convaincu  que  les 
résultats  peu  satisfaisants  enregistrés  jusqu'à  pré-
sent dans  un certain  nombre  de domaines  com-
munautaires,  plus  particulièrement  celui  de l'inté-
N" C 131/60 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
gration  économique,  sont  dus  pour  une  bonne 
part à une  connaissance  insuffisante  des éléments 
constitutifs  et prévisionnels  de ces problèmes.  A 
défaut  de préparation  de prospection  et de moti-
vation  dûment  étayées,  ce sont  trop  souvent 
l'opportunisme  et les décisions  au jour  le jour  qui 
ont prévalu. 
2.4.3.  Le  cheminement  communautaire  de ces 
dernières  années  a pourtant  fait  ressortir  que, 
sans un minimum  d'action  concertée,  basée  sur 
une vision  précise  des problèmes  posés,  des objec-
tifs à atteindre  et des  moyens  les mieux  appro-
priés  pour  y arriver,  il n'est  guère  possible  de 
réaliser  des progrès  substantiels  vers  l'union  éco-
nomique  et monétaire.  Certes,  la volonté  et les 
décisions  politiques  sont-elles  prépondérantes  en 
ce qui concerne  les options  à fixer  et les mesures  à 
prendre  dans  cette  voie.  Mais  en apportant  à 
celles-ci,  ainsi  qu'à  leurs  variantes  éventuelles,  des 
fondements  scientifiques  objectifs  et solides,  un 
institut  européen  de recherche  économique  peut 
fournir  une  contribution  précieuse  à l'œuvre  de 
l'intégration.  Si les caractéristiques  et les implica-
tions  des  problèmes  européens  étaient  mieux 
connues,  leurs  solutions  dans  l'intérêt  commu-
nautaire  seraient  sans  doute  plus  facilement  déga-
gées et acceptées.  Le Comité  estime  dès lors,  qu'il 
est nécessaire  et urgent  de procéder  à des recher-
ches fondamentales  sur  la façon  de rendre  les 
politiques  économiques  des  États  membres  com-
patibles.  Des  études  comparées,  élaborées  au sein 
des États  membres  et patronnées  par  l'institut 
européen,  pourraient  présenter  un intérêt  considé-
rable  à cet égard,  tandis  que  chaque  pays  pourrait 
bénéficier,  pour  l'élaboration,  de sa propre  politi-
que communautaire  du partage  des connaissances 
ainsi  dégagées. 
3. Les  relations  entre  l'institut  communautaire  de 
recherche  et les instituts  nationaux  ou interna-
tionaux 
3.1. Si  l'institut  doit  être  un organisme  de 
recherche  spécifique,  indépendant  et au service 
direct  des Communautés,  il n'en  reste  pas  moins 
qu'il  devra  demeurer  souple  dans  son  fonctionne-
ment  et qu'il  ne pourra  ignorer  les autres  sources 
scientifiques  et documentaires  à l'intérieur  ou à 
l'extérieur  de la Communauté. 
3.2. En  son  article  3.1 le projet  de la Commis-
sion prévoit  que  dans  l'accomplissement  de sa 
mission,  l'institut  collabore  le plus  étroitement 
possible  avec  les organismes  de recherche  et de 
prévision  économique  qui existent  dans  les États membres;  il veille  à en utiliser  de façon  optimale 
les capacités  disponibles.  L'institut  pourra  égale-
ment  collaborer  avec  des  centres  de recherche 
situés  en dehors  de la Communauté  et s'intéresser 
aux travaux  des  chercheurs  individuels.  Tous  ces 
contacts  devront  viser  principalement  à promou-
voir la recherche  dans  le domaine  de l'intégration 
européenne. 
3.3. Le  Comité  considère  que  la mission  de 
l'institut  comme  stimulateur,  coordinateur  et 
catalyseur  scientifique  au sein  de la Communauté 
est très  importante.  Celui-ci  se rendra  ainsi  dou-
blement  utile  : non  seulement  pourra-t-il  impri-
mer une  orientation  plus  européenne  aux  recher-
ches,  mais  en facilitant  l'échange  des  informa-
tions,  tant  au point  de vue  des méthodes  d'analy-
se que  des  résultats  des  travaux,  il pourra  éviter 
les doubles  emplois,  combler  des  lacunes  et con-
tribuer  de la sorte  à accroître  l'efficacité  des 
efforts  dans  un domaine  où la collaboration  et la 
coordination  laissent  encore  beaucoup  à désirer. 
3.4. Dans  chacun  des pays  membres,  la recher-
che nationale  ne pourra  que  bénéficier,  elle aussi, 
d'une  meilleure  organisation  de l'ensemble  des 
travaux  au niveau  communautaire.  À cet effet,  le 
conseil  d'administration  de l'institut,  où tous  les 
pays  membres  auront  leur  représentant,  devra 
veiller  à ce qu'une  liaison  étroite  et permanente 
soit maintenue  entre  centres  nationaux  et institut 
européen. 
3.5. Dans  le même  ordre  d'idées,  un travail 
précieux  consisterait  pour  l'institut,  entre  autres, 
à dresser  un inventaire  permanent,  systématique 
et complet  du potentiel  scientifique  et des ressour-
ces documentaires  existant  actuellement  dans  la 
Communauté  : liste  des  principaux  centres  de 
recherches  nationaux,  description  de leur  structu-
re et de leurs  objects,  nomenclature  des  travaux 
en cours,  analyse  succincte  des  méthodes 
employées  et des résultats  obtenus. 
3.6. Dans  sa mission  de donner  une  dimension 
européenne  à la recherche  économique  européen-
ne, l'institut  devra  veiller  à utiliser  au mieux  les 
capacités  scientifiques  disponibles  en répartissant 
le programme  des  études  qui seront  effectuées  en 
dehors  ou  avec  l'aide  de l'institut  selon  les 
compétences  et les  spécialisations  des  centres 
nationaux  respectifs.  L'institut  ne devra  pas s'ap-
proprier  le monopole  des  études  communautai-
res; il ne le pourrait  d'ailleurs  pas,  vu l'ampleur 
réduite  de ses moyens.  Les  travaux  exécutés  pour 
compte  de l'institut  fourniront  un moyen  efficace 
pour  promouvoir  la collaboration  entre  les diffé-
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/61 
rents  centres,  européaniser  davantage  la recherche 
et accroître  son  rendement  par  une  meilleure 
division  du travail  scientifique. 
3.7. Il ne faut  cependant  pas se dissimuler  que  le 
choix  des instituts  collaborateurs  et la répartition 
des tâches  selon  leurs  capacités  respectives  ris-
quent  de poser  des  problèmes  délicats.  Le coût 
des travaux  extérieurs  est également  un aspect 
dont  il faudra  tenir  compte. 
D'autre  part,  si certaines  études  pourront  être 
faites  dans  de  meilleures  conditions  par  des 
centres  spécialisés,  il restera  cependant  de larges 
domaines  n'offrant  pas  cette  possibilité,  tandis 
que certaines  questions  spécifiques,  d'intérêt 
majeur  et immédiat  pour  la Communauté, 
devront  nécessairement  être  étudiées  au  sein 
même  de l'institut.  L'activité  propre  de celui-ci, 
au service  direct  des  organes  communautaires, 
demeurera  dès  lors  un élément  essentiel  de sa 
mission  européenne. 
4. La mission  de l'institut 
4.1. Aux  termes  de l'article  2 du projet  de la 
Commission,  l'institut  est  chargé  d'étudier  les 
problèmes  relatifs  à l'intégration  économique  de 
la Communauté  dans  leurs  principaux  aspects 
économiques  et sociaux  en vue  de concourir  à 
l'élaboration  des bases  scientifiques  de l'action  en 
matière  de politique  économique  dans  la Commu-
nauté. 
4.1.1.  En  particulier,  il étudie  les problèmes 
méthodologiques  liés  à la prévision  économique 
dans  un espace  en voie  d'intégration  et engage  les 
recherches  sur les problèmes  propres  à la Com-
munauté,  en y apportant  les fondements  théori-
ques  nécessaires. 
4.1.2.  La  mission  de l'institut  visant  à promou-
voir la collaboration  au niveau  des  centres  de 
recherche  nationaux,  prévue  à l'article  3 du 
projet,  a été examinée  au chapitre  précédent.  Dès 
lors,  les considérations  qui  suivent  s'appliquent, 
en ordre  principal,  aux  travaux  propres  de l'insti-
tut. Il y a cependant  lieu  de remarquer  que  les 
tâches  de l'institut  doivent  être  considérées  com-
me un  ensemble,  de sorte  qu'il  sera  souvent 
difficile,  voire  inadéquat,  d'établir  une  distinction 
nette  entre  les  volets  interne  et externe  des 
activités  de l'institut.  Dans  bien  des  cas,  les 
travaux  propres  de l'institut  formeront  le complé-
ment  d'études  effectuées  par les centres  nationaux 
et vice  versa. 4.2. Le  Comité  marque  son  accord  sur  la 
définition  du rôle  de l'institut,  telle  qu'elle  est 
formulée  aux  articles  2 et 3 du projet  ainsi  que 
sur les commentaires  interprétatifs  qui figurent  à 
cet égard  dans  l'exposé  des motifs.  Le Comité  se 
pose  toutefois  des questions  et tient  à formuler  un 
certain  nombre  d'observations  au sujet  de la 
conception  et de l'étendue  de la mission  du 
nouvel  organisme,  plus  particulièrement  en ce qui 
concerne  le caractère  et l'orientation  à imprimer  à 
ses travaux. 
4.2.1.  On  peut  se demander,  en premier  lieu,  si 
l'institut  doit  orienter  l'essentiel  de ses efforts  vers 
les études  théoriques  et méthodologiques  ou s'il 
convient  d'attacher  plus  de poids  à la recherche 
économique  appliquée.  Sans  méconnaître  les 
mérites  de la recherche  fondamentale  et tout  en 
admettant  que  les travaux  de l'institut  puissent 
contribuer  au progrès  de la science  économique, 
le Comité  estime  cependant  que  l'institut  doit  se 
consacrer,  en ordre  principal,  à l'étude  concrète 
des problèmes  posés  par l'intégration  économique 
européenne,  en vue  de dégager  de ces recherches 
des enseignements  et des conclusions  qui permet-
tront  de mieux  comprendre  les problèmes  et de 
faciliter  leur  solution.  Dans  l'esprit  du Comité,  le 
réalisme  et la finalité  doivent  inspirer  les travaux 
de l'institut.  À titre  d'illustration,  on peut  dire 
que si l'institut  doit  appliquer  les  techniques 
mathématiques  dans  ses investigations  économi-
ques,  il ne doit  pas pour  autant  devenir  un centre 
d'économétrie. 
4.2.2.  Une  autre  question  qui se pose  est celle 
de savoir  si l'institut  doit  se consacrer  davantage 
à l'étude  des  problèmes  à court  ou à moyen  et 
long  terme. 
Le projet  soumis  par  la Commission  n'est  pas 
explicite  sur ce point,  mais  comme  il est stipulé 
que la mission  essentielle  de l'institut  consistera  à 
étudier  les problèmes  de l'intégration  européenne 
et que  ceux-ci  sont  surtout  d'ordre  structurel,  on 
doit s'attendre  à ce que  les travaux  de l'institut 
s'orientent  principalement  vers  les  objectifs  à 
moyen  et long  terme,  qui sont  d'ailleurs  les plus 
difficiles. 
Par contre,  dans  le domaine  conjoncturel,  où il 
existe  déjà  un  grand  nombre  de  centres  de 
recherche  de haute  qualité  et où les méthodes 
d'investigation,  de même  que  les techniques  d'in-
tervention  sont  bien  au point,  l'institut  ne pourra 
sans doute  guère  faire  œuvre  utile  ou originale, 
exception  faite  d'une  meilleure  coordination  des 
efforts  d'analyse  et de prévision  au niveau  euro-
péen. 
N° C 131/62 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
4.2.3.  La  distinction  entre  le court,  moyen  et 
long  terme  n'est  d'ailleurs  pas  facile  à établir  et 
les cloisonnements  rigides  présentent  presque  tou-
jours  une  part  d'arbitraire.  En général,  les diffé-
rents  types  de problèmes  sont  étroitement  liés,  les 
évolutions  ultérieures  subissant  l'influence  des 
événements  et mesures  antérieurs.  Dès  lors,  on ne 
voit pas  très  bien  comment  l'institut  pourrait 
écarter  de ses préoccupations  les études  prévision-
nelles  à plus  long  terme.  Dans  ce cas,  d'autres 
projets  actuellement  à l'examen,  tel Europe  + 30, 
qui envisage  précisément  les  recherches  pros-
pectives  à caractère  structurel,  devraient  être 
revus.  Le point  6 de l'exposé  des  motifs  de la 
proposition  semble  indiquer  que  la Commis-
sion s'oriente  dans  cette  voie.  On  se demande, 
en effet,  quel  sens  il pourrait  y avoir  à vouloir 
créer,  à côté  d'un  institut  à moyen  terme,  un 
autre  organisme  pour  l'étude  des  problèmes  à 
long  terme. 
4.2.4.  En  première  approche,  on peut  conce-
voir l'institut  comme  un centre  d'information  et 
d'investigation  scientifiques  au sens  strict.  A ce 
titre,  il s'attache  à l'étude  des faits  et phénomènes 
économiques  et sociaux,  des liens  qui les unissent 
et des  facteurs  qui conditionnent  leur  évolution. 
L'institut  pourra  et devra  également  contribuer, 
tant par  ses propres  recherches  qu'à  travers  son 
rôle de coordinateur,  au perfectionnement  de la 
méthode  et des  instruments  de l'analyse  et de la 
prévision  économique.  Tous  ces  travaux  sont 
indispensables  et constituent  déjà  un beau  pro-
gramme. 
4.2.5.  Mais  on peut  aussi  se demander  s'il ne 
convient  pas  d'assigner  aux  travaux  de l'institut 
une finalité  plus  haute  que  celle  consistant  simple-
ment  à analyser  la réalité  économique  et sociale, 
et prévoir  son  évolution.  L'expérience  a montré 
que les  principales  difficultés  de l'intégration 
européenne  proviennent  d'une  connaissance 
insuffisante  des problèmes  posés,  surtout  ceux  à 
plus long  terme,  et de l'incohérence,  voire  l'in-
compatibilité  des  mesures  de politique  économi-
que prises  par  les États  membres.  La preuve  a 
également  été faite  que,  pour  réaliser  des progrès 
substantiels  vers  l'union  économique  et monétai-
re, une  action  coordonnée  au niveau  communau-
taire  est  indispensable.  En  d'autres  termes,  le 
processus  d'intégration  et de développement  de 
l'économie  européenne  doit  être  programmé  par 
les instances  politiques,  en  liaison  avec  des 
milieux  socio-économiques  et en particulier,  avec 
la collaboration  du Comité  économique  et social  : 
à la lumière  notamment  des études  effectuées  par 
l'institut,  il y a lieu  de définir  les objectifs  et de 
choisir  les moyens  appropriés  pour  les atteindre, tant en veillant  à la cohérence  entre  les actions,  en 
opérant  les choix  nécessaires  à cet égard,  et en 
indiquant  les priorités  requises. 
4.2.6.  Partant  des  constatations  qu'il  aura 
dégagées  de ces  investigations,  et en se canton-
nant  strictement  sur  le plan  des  hypothèses  de 
travail,  avec  les variantes  souhaitées  en ce qui 
concerne  les buts  et les moyens,  l'institut  pour-
rait, sans  aucune  prétention  normative,  déduire 
les implications  des  options  ainsi  retenues, 
notamment  en matière  de taux  d'expansion,  de 
répartition  et d'affectation  des ressources  commu-
nautaires.  Il pourrait  aboutir  ainsi  à des conclu-
sions  et suggestions  en ce qui  concerne  la cohé-
rence  de la politique  économique  et sociale  au 
point  de vue du processus  de l'intégration. 
A cet égard,  l'élaboration  d'un  modèle  commu-
nautaire  intégré  de croissance  équilibrée  constitue 
certes  une  perspective  enviable,  mais  dont  la 
réalisation  n'est  pas  à portée  immédiate,  ni tech-
niquement,  ni politiquement.  Il n'en  demeure  pas 
moins  que,  dès le départ,  l'institut  devra  orienter 
ses travaux  de recherche  dans  le sens  du progrès 
vers l'union  économique  et monétaire.  Ces  tra-
vaux  seront  d'ailleurs  largement  bénéfiques  pour 
l'Europe  si le perfectionnement  des méthodes  de 
l'analyse  et de la prévision,  ainsi  que  la meilleure 
connaissance  des  faits  et de leur  évolution  qui 
pourront  en résulter,  permettent  de réaliser,  dans 
la voie  de l'harmonisation  communautaire,  des 
progrès  plus  substantiels  que  par le passé. 
4.2.7.  A  propos  de cette  conception  du rôle  de 
l'institut  en tant  qu'outil  technique  et fondement 
théorique  d'une  politique  communautaire  coor-
donnée,  on doit  insister  sur  le fait  qu'une  telle 
mission  se limite  strictement  au domaine  de 
l'investigation  scientifique.  Il va de soi  que  les 
décisions  en ce qui  concerne  les objectifs  et les 
moyens  de cette  politique,  ainsi  que  les arbitrages 
à opérer,  demeurent  du ressort  exclusif  des  insti-
tutions  communautaires  compétentes.  L'institut 
ne travaille  que  dans  le cadre  des  options  et 
instruments  d'action  choisis  par  les  instances 
politiques.  En appliquant  à ceux-ci  les acquis  et 
les méthodes  de la science  économique  moderne, 
il s'efforce,  compte  tenu  des données  ou contrain-
tes externes,  d'analyser  les  conséquences  des 
hypothèses  retenues  et d'aboutir  ainsi  à des 
conclusions  objectives  et indépendantes  concer-
nant  la validité  de ces hypothèses  ou la compati-
bilité  des  choix.  Il peut  certainement,  ou même 
doit envisager  plusieurs  combinaisons  d'objectifs 
et de moyens,  mais  il ne lui appartient  pas de dire 
ce qui doit  ou ce qui ne peut  être  fait. 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/63 
5. Indépendance  de l'institut 
5.1. Le  Comité  insiste  sur la nécessité  d'assurer 
l'indépendance  scientifique  et l'autonomie  admi-
nistrative  de l'institut.  La première  est indispensa-
ble pour  préserver  l'objectivité  des  travaux  de 
l'institut,  tandis  que  la seconde  conditionne  large-
ment  la première.  L'institut  doit  pouvoir  conduire 
ses recherches  sans  subir  aucune  contrainte,  pres-
sion ou  restriction.  Cette  liberté  de démarche 
intellectuelle  vaut  non  seulement  à l'égard  des 
États  membres,  mais  également  vis-à-vis  des insti-
tutions  communautaires  ou  d'autres  influences 
extérieures. des motifs  techniques  ou scientifiques  apparaît 
comme  normal,  la question  devient  par  contre 
beaucoup  plus  délicate  lorsque  l'ajournement  est 
proposé  pour  des  raisons  politiques,  avouées  ou 
non.  Il serait  peut-être  indiqué  que,  en cette 
matière,  le conseil  d'administration  ne décide 
qu'à une  majorité  qualifiée.  D'autre  part,  comme 
le Conseil  ne peut  agir  à cet  égard  que  sur 
proposition  du directeur  de l'institut,  lui-même 
nommé  par  la Commission,  ce droit  d'initiative 
devrait  également  être  reconnu  aux  membres  du 
conseil  d'administration. 
5.2. Sous  ce rapport,  la question  du finance-
ment  de l'institut  revêt  une  grande  importance. 
Des méthodes  de financement  alternatives  ou 
complémentaires  de celle  de la subvention  budgé-
taire  annuelle  proposée  par  la Commission  pour-
raient  être  conçues.  On pourrait  envisager  notam-
ment  la formule  d'une  fondation  alimentée  par 
des ressources  propres,  spécialement  affectées  à 
cette  fin;  une  telle  fondation  permettrait  aussi 
d'assurer  un caractère  plus  permanent  (par  exem-
ple quinquennal)  au financement  de l'institut. 
Les recettes  provenant  d'études  effectuées  pour 
compte  de  tiers  sont  également  de  nature  à 
renforcer  l'indépendance  de l'institut.  On ne peut 
cependant  aller  trop  loin  dans  cette  voie  sous 
peine  d'accroître  les risques  de pressions  de la 
part des  donneurs  d'ordres.  La limite  de 20%  des 
activités  totales  fixées  par  la Commission  appa-
raît comme  plausible,  sans  qu'il  faille  se montrer 
trop rigide  à cet égard. 
5.3. Le  souci  de maintenir  l'indépendance  de 
l'institut  ne  doit  cependant  pas  empêcher  sa 
collaboration  la plus  étroite  avec  les différentes 
directions  générales  de la Commission  et plus 
particulièrement  avec  l'Office  statistique  des 
Communautés  européennes,  de même  qu'avec 
d'autres  organes  ou services  communautaires. 
5.4. En  ce qui  concerne  la publication  des 
travaux  de l'institut,  il faut  veiller  à ce que  la 
possibilité  d'ajourner  la publication  de certaines 
études,  prévue  à l'article  11,  ne puisse  constituer 
une menace  pour  l'indépendance  et l'objectivité 
des travaux  de l'institut.  Si un ajournement  pour 6. Gestion  de l'institut 
6.1. Le  projet  prévoit,  en ses  articles  4 et 5, 
que l'institut  sera  géré  par  un conseil  d'adminis-
tration  et le directeur,  le conseil  d'administration 
étant  composé  de douze  membres  : un par  État 
membre,  deux  pour  la Commission,  un pour  la 
Banque  européenne  d'investissement. 
Il est stipulé,  à juste  titre,  que  les administrateurs 
seront  choisis  en fonction  de leur  compétence  en 
matière  d'analyse  et de recherche  économiques. 
6.2. Si  cette  dernière  condition  peut  être  consi-
dérée  comme  un facteur  d'impartialité  et sans 
contester  la nécessité  d'une  représentation  directe 
des États  membres  dans  le conseil  d'administra-
tion de l'institut,  on peut  néanmoins  se demander 
si une  prédominance  aussi  large  des représentants 
nationaux  (9 sur 12)  ne risque  pas d'entraîner,  au 
sein de cet organisme,  des  difficultés  analogues  à 
celles  qu'on  a connues  dans  d'autres  instances  ou 
domaines  communautaires  et si l'efficacité  de 
fonctionnement  de l'institut  ne s'en  trouvera  pas 
affectée. 
6.3. Le  Comité  constate  que  le projet  de la 
Commission  ne prévoit  pas  de représentation  du 
Comité  économique  et social  dans  le conseil 
d'administration  de l'institut,  alors  qu'il  est direc-
tement  intéressé  aux  travaux  de ce dernier  et sera 
souvent  amené  à collaborer  étroitement  avec  lui. 
En outre,  aucune  intervention  directe  ou indirecte 
du Comité  dans  l'élaboration  du programme  des 
travaux  de l'institut  n'est  prévue  de façon  explici-
te. 
N" C 131/64 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
6.4. L'article  9 du projet  stipule  que  sur la base 
d'un  projet  soumis  par  le directeur,  le conseil 
d'administration  arrête  le programme  de travail 
annuel.  Le programme  établit  les orientations  et 
directives  de caractères  scientifique  et administra-
tif nécessaires  au bon  fonctionnement  de l'insti-
tut. Il tient  compte  des  besoins  prioritaires  indi-
qués  par les institutions  de la Communauté. 
Le point  5 de l'exposé  des  motifs  du projet  de la 
Commission  précise  à ce propos  que  les études 
que l'institut  aura  à effectuer  ... lui seront  princi-
palement  confiées  par  les différentes  institutions 
communautaires,  auxquelles  il appartiendra  de 
soumettre  annuellement  à l'institut  le programme 
de travail  qu'elles  souhaiteraient  lui confier. 
Les arbitrages  éventuellement  nécessaires  seront 
effectués  par le conseil  d'administration  de l'insti-
tut. 
6.5. Le  Comité  tient  à faire  observer  qu'aux 
termes  du traité  de Rome,  le Comité  économique 
et social  n'est  pas  une  institution  communautaire. 
Comme  il n'est  pas  représenté  non  plus  au conseil 
d'administration  de l'institut,  il en résulte  que, 
juridiquement,  le Comité  ne peut  intervenir  dans 
l'élaboration  du programme  de travail  de l'insti-
tut. 
6.6. Le  Comité  souligne  avec  force  que  si un 
institut  communautaire  de recherches  économi-
ques  et sociales  veut  garder  le contact  avec  les 
réalités  de  la vie  économique  et sociale,  un 
organisme  tel  que  le Comité  économique  et 
social,  représentatif  des  principales  organisations 
et des  grands  courants  d'opinion  dans  ce domai-
ne, doit  pouvoir  y faire  entendre  sa voix  d'une 
façon  ou d'une  autre. 
6.7. La  manière  la plus  directe  d'atteindre  ce 
but consisterait  sans  doute  à prévoir  une  repré-
sentation  formelle  du  Comité  économique  et 
social  au conseil  d'administration  de l'institut,  en 
veillant  à maintenir  l'équilibre  entre  les différents 
groupes  qui  le composent.  Mais  la représentation 
formelle  du Comité  peut  comporter  des  aspects 
délicats.  Au surplus,  le problème  de son  interven-
tion dans  d'autres  instances  ou activités  commu-
nautaires  fait  actuellement  l'objet  d'un  examen 
approfondi.  Dans  ces conditions,  le Comité  préfè-
re ne pas  se prononcer  définitivement  sur ce point 
en ce moment. 
6.8. Par  contre,  le Comité  insiste  vivement 
pour  que  la possibilité  lui soit  donnée  de faire 
connaître  son  point  de vue  en ce qui  concerne  le 
programme  des  recherches  de l'institut.  En parti-
culier,  le Comité  devrait  pouvoir  soumettre  cha-
que année  au conseil  d'administration  de l'institut 
un nombre  limité  de sujets  d'études  qu'il  considè-re comme  les  plus  importants  et qu'il  voudrait 
voir traiter,  en indiquant  l'ordre  de priorité  qu'il 
leur attribue. 
6.9. A  cet effet,  il devrait  être  prévu  à l'article 
9 que  le projet  de programme  de travail  annuel 
préparé  par  le directeur  de l'institut  sera  soumis 
pour  avis  au Comité  économique  et social.  Ce 
projet,  éventuellement  modifié  pour  tenir  compte 
des suggestions  et observations  du Comité,  serait 
ensuite  présenté  pour  décision  au conseil  d'admi-
nistration  de l'institut. 
6.10.  Tout  en  ne  se prononçant  pas,  pour 
l'instant,  sur la question  d'une  représentation  du 
Comité  économique  et social  en tant  que  tel au 
conseil  d'administration  de l'institut,  le Comité 
estime  néanmoins  que  les grands  secteurs  de la vie 
économique  et sociale  devraient  participer,  dès  le 
début,  au niveau  de leurs  associations  européen-
nes, à l'administration  de l'institut. 
6.11.  Le  Comité  est  également  d'avis  que  la 
représentation  des  institutions  communautaires 
au conseil  d'administration,  plus  particulièrement 
celle  de la Commission,  devrait  être  renforcée. 
Un tel  renforcement,  allant  de  pair  avec  la 
participation  des  principales  organisations  écono-
miques  et sociales,  permettrait  d'obtenir  un meil-
leur équilibre  au sein  de ce conseil. 
6.12.  Par  contre,  le Comité  ne voit  pas  pour 
quelles  raisons  un  représentant  de la Banque 
européenne  d'investissement,  organe  exécutif 
chargé  d'une  mission  technique  bien  précise, 
devrait  siéger  au conseil  d'administration  d'un 
institut  à vocation  strictement  scientifique.  Si on 
s'oriente  dans  cette  voie,  d'autres  institutions  ou 
organismes  communautaires  pourraient  faire 
valoir  des  raisons  tout  aussi  valables  à une  telle 
représentation. 
6.13.  Compte  tenu  des  considérations  qui  pré-
cèdent,  la composition  du conseil  d'administra-
tion de l'institut  pourrait  dès  lors  être  la suivante  : 
— 9 membres  représentant  chacun  des  États 
membres, 
— 3 membres  représentant  la Commission, 
— 9 membres  représentant  les organisations  les 
plus représentatives  des  principaux  secteurs 
économiques  et sociaux  de la Communauté, 
soit au total  21 membres. 
7. Envergure  et budget  de l'institut 
7.1. La  Commission  prévoit  pour  l'institut, 
lorsqu'il  sera  en pleine  activité,  un effectif  scienti-
fique  d'une  vingtaine  de chercheurs. 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 131/65 
Il est difficile  de se prononcer  dès  maintenant  sur 
l'ordre  de grandeur  ainsi  envisagé.  Tout  dépendra 
de l'ampleur  et de  la nature  des  recherches 
entreprises,  ainsi  que  de la répartition  des  études 
communautaires  entre  l'institut  européen  et les 
centres  nationaux.  Si, comme  on peut  s'y atten-
dre, l'institut  se consacre  principalement  à l'étude 
des problèmes  structurels  à moyen  et long  terme, 
où les recherches  sont  les plus  difficiles  et les plus 
longues,  et où les méthodes  de l'investigation  et 
de la prévision  ne sont  pas  aussi  avancées  que 
dans  le domaine  de l'analyse  conjoncturelle,  la 
dimension  de  l'institut  devra  être  adaptée  en 
conséquence. 
7.2. À  première  vue,  lorsqu'on  le compare  à 
d'autres  services  d'étude,  l'effectif  actuellement 
prévu  apparaît  comme  assez  modeste  pour  un 
organisme  de recherches  économiques  et sociales 
à vocation  internationale.  Comme  les travaux  de 
recherche  se font  normalement  en  équipe,  il 
faudra  envisager  pour  la plupart  des  projets 
importants  des  groupes  de trois  ou quatre  cher-
cheurs  au moins,  de sorte  que  l'effectif  envisagé 
ne permettra  guère  d'entreprendre  plus  de quatre 
ou cinq  études  importantes  par  an. C'est  relative-
ment  peu,  eu  égard  à la multitude  et à la 
complexité  des  problèmes  posés  par  l'intégration 
européenne.  Une  sélection  et un ordre  de priorité 
assez  rigoureux  devront  donc  être  établis.  On 
peut  en conclure  également  qu'une  partie  impor-
tante  des  travaux  devra  être  accomplie  par  voie 
de collaboration  ou  de  contrat  avec  d'autres 
instituts  ou chercheurs. 
7.3. En  ce qui  concerne  le recrutement  du 
personnel  de l'institut,  le Comité  s'interroge  sur 
les intentions  de la Commission  de n'engager  les 
membres  scientifiques  que  sur la base  de contrats 
temporaires  (3 termes  de 2 ans,  soit  6 ans  au 
maximum).  Si, pour  un organisme  de recherche,  il 
importe  d'éviter  la sclérose  et la bureaucratisa-
tion,  on peut  cependant  se demander  si l'institut 
parviendra  à recruter  facilement,  dans  des  condi-
tions  aussi  précaires,  des  chercheurs  de première 
valeur  et si des  exceptions  ne devraient  pas  être 
prévues  permettant  aux  meilleurs  éléments  de 
faire  une  carrière  pleine  à l'institut. 
7.4. En  l'absence  de données  quelque  peu  pré-
cises,  il est tout  aussi  difficile  d'émettre  un avis 
sur les chiffres  des  dépenses  figurant  en annexe 
du projet  de la Commission  (fiche  financière),  soit 
1158  916  unités  de compte  pour  1976,  2518177 
unités  de compte  pour  1977  et 3 281485  unités 
de compte  pour  1978. 7.5. À  première  vue,  ces montants  ne semblent 
pas excessifs  pour  un grand  institut  de recherche, 
loin s'en  faut.  Suivant  des  informations  fournies 
par la Commission,  le coût  prévu  correspondrait, 
à 10%  près,  aux  dépenses  engagées  dans  d'autres 
pays  de la Communauté  pour  ces centres  similai-
res, la marge  de  quelque  10%  en  sus  étant 
justifiée  par le caractère  international  de l'institut. 
En tout  état  de cause,  la structure  administrative 
devra  rester  la plus  souple  possible  afin  de ne pas 
alourdir  inutilement  le coût  de fonctionnement  de 
l'institut. 
7.6. Alors  que  le total  des  dépenses  envisagées 
apparaît  comme  modéré,  on peut  se demander, 
par contre,  si le poste  frais  opérationnels,  qui 
représente  le coût  des  travaux  à exécuter  pour 
compte  de  l'institut  par  d'autres  centres  de 
recherches,  n'est  pas  élevé  par rapport  à l'ensem-
ble. Pour  l'année  de croisière  1978,  ce poste,  soit 
900000  unités  de compte,  atteint  plus  de 58% 
des 1544345  unités  de compte  de frais  de person-
nel propres  de l'institut,  qui  comprennent  non 
seulement  l'effectif  scientifique,  mais  aussi  le 
personnel  administratif.  Ici également,  il faudra 
attendre,  avant  de se prononcer,  que  la structure 
globale  des  activités  de l'institut  se soit  dessinée 
avec  plus  de précision. 
8. Siège  de l'institut 
8.1. La  Commission  laisse  au  Conseil  des 
ministres  le soin  de fixer  le siège  du nouvel 
organisme,  sans  prendre  elle-même  position  à cet 
égard.  Si on comprend  que  des facteurs  politiques 
conditionnent  largement  ce problème,  il est néan-
moins  regrettable  que  la Commission  n'ait  pas 
formulé  certains  vœux  ou critères  techniques  qui 
devraient  présider  à la localisation  de l'institut. 
8.2. Sans  vouloir  mettre  en avant  un pays  ou 
un endroit  déterminé,  le Comité  estime  que,  vu 
les contacts  étroits  et constants  qui  devront  être 
maintenus  entre  l'institut  et les  organisations 
communautaires  les plus  directement  intéressées 
(le Conseil,  la Commission  et ses  services,  en 
particulier  l'Office  de statistique,  le Comité  éco-
nomique  et social  et le Parlement),  le centre  de 
recherche  devra  s'installer  ou  bien  dans  leur 
voisinage  immédiat  ou bien  dans  un endroit  où 
les communications  avec  le siège  de ces  institu-
tions  sont  faciles  et rapides.  En outre,  la ville 
choisie  devra  disposer  d'une  infrastructure  scien-
tifique  adéquate  (bibliothèques  spécialisées,  équi-
pement  informatique,  etc.).  Nonobstant  ce qui a 
été dit  au début  de ce paragraphe,  le Comité 
propose  que  si le Conseil  des  ministres  n'a pas 
tranché  la question  du siège  de l'institut  dans  un 
délai  d'un  an, ce siège  soit  établi  à Bruxelles. 
N° C 131/66 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
9. Observations  particulières 
Conformément  aux  points  de vue  exprimés  dans 
les chapitres  précédents  du présent  avis,  le Comité 
propose  que  la proposition  de règlement  du 
Conseil  soit  modifiée  comme  suit  : 
a) Préambule 
La première  ligne  du deuxième  considérant 
devrait  être  rédigée  comme  suit  : 
« considérant  que  les Communautés  européen-
nes ne disposent  pas  en propre  d'un  appareil 
de recherche  permettant...  ». 
b) Article  1" paragraphe  1 
Cette  disposition  devrait  être  libellée  comme 
suit: 
« Il est  créé  un institut  des  Communautés 
européennes  pour  la recherche  et l'analyse 
économiques  et sociales,  ci-après  dénommé 
l'institut.  » 
c) Article  2 paragraphe  2 
L'avant-dernière  ligne  devrait  être  rédigée 
comme  suit : 
«... d'intégration  et engage  les recherches  sur 
les problèmes  structurels  propres  à la Commu-
nauté  ... ». 
d) Article  3 paragraphe  1 
Les troisième  et quatrième  lignes  devraient  être 
rédigées  comme  suit  : 
«... Etats  membres;  il stimule  les  travaux 
relatifs  à des études  axées  sur l'Europe  et veille 
à utiliser  de façon  optimale  les capacités  dispo-
nibles  desdits  organismes». e) Article  3 paragraphe  2 
A la première  ligne,  les termes  « en tant  que  de 
besoin  » devraient  être  supprimés. 
f) Article  5 paragraphe  1 
Cette  disposition  devrait  être  libellée  comme 
suit: 
«Le conseil  d'administration  est composé  de 
21 membres:  un par État  membre,  trois  pour 
la Commission,  neuf  pour  les  organisations 
représentant  les  secteurs  économiques  et 
sociaux  les plus  importants  de la Communau-
té. » 
g) Article  9 
Les dispositions  de cet article  devraient  être 
rédigées  comme  suit  : 
«Avant  que  le projet  de programme  de travail 
établi  par  le Directeur  soit  envoyé  pour  déci-
sion au conseil  d'administration,  ce  projet 
devra  être  soumis  pour  avis  au Comité  écono-
mique  et social.  Le  programme  établit  les 
orientations  et directives  de caractère  scientifi-
que et administratif  nécessaires  au bon  fonc-
tionnement  de l'institut.  Il tient  compte  égale-
ment  des  besoins  prioritaires  indiqués  par  les 
autres  institutions  de la Communauté.  » 
h) Article  11 
La troisième  ligne  devrait  être  libellée  comme 
suit: 
«... directeur,  ou de l'un  des  membres,  peut 
décider  d'ajourner  les publications.  Une  telle 
décision  ne peut  être  prise  qu'à  la majorité  des 
deux  tiers  des membres  du Conseil  ». 
Fait à Bruxelles,  le 31 mars  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 131/67 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
La proposition  d'amendement  suivante  a été repoussée  au cours  des débats  : 
Point  8.2 
Supprimer  la phrase  finale  ainsi  libellée  : 
«Nonobstant  ce qui  a été dit au début  de ce paragraphe,  la section  propose  que  si le 
Conseil  des ministres  n'a pas  tranché  la question  du siège  de l'institut  dans  un délai  d'un 
an, ce siège  soit établi  à Bruxelles  ». 
Exposé  des  motifs 
1. Le  délai  devrait  courir  normalement  à partir  de l'entrée  en vigueur  du règlement.  Or 
c'est par celui-ci  que  le Conseil  des ministres  fixera  le siège  de l'institut  (article  1" troisième 
alinéa).  Dès  lors,  on comprend  mal  quelle  serait  la signification  de la phrase  dont  la 
suppression  est demandée. 
2. La  Communauté  n'est  pas un État  unitaire.  En conséquence,  dans  la mesure  où elle est 
compatible  avec  le bon  fonctionnement  de la Communauté,  la décentralisation  des 
institutions  doit  être  préconisée.  Il suffit  que  le siège  de l'institut  se situe  à un endroit 
répondant  aux  critères  énoncés  au début  du paragraphe  : communications  faciles  avec  les 
sièges  des  différentes  institutions  communautaires,  y compris  l'Office  des  statistiques, 
infrastructure  scientifique  adéquate,  équipement  informatique. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 22, voix  contre  : 26, abstentions  : 31. 
Avis sur une  communication  de la Commission  au Conseil  concernant  le budget 
social  européen 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  n'a  pas  été  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 janvier  1976,  de  consulter,  conformément  aux 
dispositions  de  l'article  198  du  traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
138e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1er  avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :