A4-0239/97

Résolution sur le rapport de la Commission concernant la révision de la directive 90/220/CEE dans le cadre de la communication de la Commission sur la biotechnologie et le Livre blanc (COM(96)0630 - C4-0008/97)

Le Parlement européen,

- vu l'article 100 A du traité CE,

- vu le rapport de la Commission COM(96)0630 - C4-0008/97,

- rappelant ses résolutions précédentes sur les produits transgéniques,

- vu le règlement (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.)),

- vu la révision en cours de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés,

- vu le rapport de sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0239/97),

A. considérant que la Commission a raison de faire du principe de précaution la base de la procédure d'autorisation et qu'une analyse risques-bénéfices ne saurait être perçue autrement que comme un instrument dans cette procédure,

B. considérant que certaines définitions de la directive existante appellent un réexamen afin de déterminer les circonstances précises dans lesquelles des produits entrent dans le champ d'application de la directive,

C. considérant qu'il est désormais possible et nécessaire, grâce à l'accumulation des connaissances et des expériences, d'établir une définition uniforme des objectifs et de la méthodologie de l'évaluation la plus précise possible des risques,

D. considérant que la Commission doit avancer des arguments convaincants pour la possibilité d'autoriser, dans le cadre d'une nouvelle directive, les disséminations pluri-étatiques;

1. estime qu'une nouvelle disposition devrait être incorporée dans la directive, afin d'utiliser l'expérience acquise pour dresser une classification conforme aux risques identifiés de chaque dissémination d'organismes génétiquement modifiés;

2. considère que les lignes directrices relatives à la méthodologie de l'évaluation des risques doivent être claires pour que la classification des risques puisse être effectuée avec le plus de précision possible et qu'il faut tenir compte de tous les risques potentiels, à la fois pour la santé humaine et pour l 'environnement;

3. demande qu'il y ait corrélation parfaite entre catégorie de risque et procédure d'octroi des permis de dissémination dans l'environnement afin de réduire au maximum le risque pour celui-ci et pour la santé de l'homme;

4. estime qu'avant d'examiner une possibilité quelconque de diminuer les exigences de la présente directive, il convient d'acquérir davantage d'expérience et de confiance quant à l'utilisation de la procédure simplifiée prévue par cette directive;

5. estime que des «dispositions renforcées» (y compris la création d'une base de données) de la Commission sont nécessaires pour assurer un échange d'informations entre les États membres et qu'il s'agit là d'une condition préalable à toute nouvelle directive;

6. considère que, si le transfert d'un ou de plusieurs gènes entraîne également le transfert de la résistance aux antibiotiques, il faut évaluer tout particulièrement l'éventualité d'un transfert de la résistance à des micro- organismes;

7. demande instamment à la Commission de veiller à ce que des données et/ou des informations soient obligatoirement collectées pendant les disséminations expérimentales, afin de permettre une évaluation correcte des risques liés à une dissémination commerciale à part entière;

8. estime qu'il convient de réexaminer les procédures décisionnelles internes à la Commission, afin de les rendre plus rapides, plus transparentes et mieux contrôlables démocratiquement et est d'avis que le comité scientifique que propose la Commission pour contrôler les disséminations se réunit, normalement, en réunion publique et que ses ordres du jour et procès-verbaux sont, normalement, publiés;

9. propose, dans un souci de transparence et de consultation du public, que les réglementations existantes soient renforcées, grâce, par exemple, à des bases de données ou à des registres accessibles au public, et que les citoyens européens aient le droit d'être consultés;

10. suggère que les procédures actuelles du comité technique soient révisées dans le but de les rendre conformes aux dispositions de l'accord dit «modus vivendi»;

11. invite la Commission à examiner le moyen de donner une dimension éthique, économique et sociale aux procédures décisionnelles en rapport avec la directive en question;

12. estime qu'il convient de réglementer l'étiquetage de tout produit contenant des organismes génétiquement modifiés, mis sur le marché en vertu de la directive en question;

13. invite la Commission à insérer dans la directive sur la dissémination des règles sur la responsabilité;

14. recommande, en ce qui concerne les disséminations visées à la partie B de la directive, que la Commission élabore des orientations communes en matière de mesures de sécurité sur place lorsqu'un OGM échappé accidentellement pourrait présenter le risque potentiel de dommages ou de nuisances pour la population ou pour les propriétés environnantes;

15. considère que la présente résolution ne constitue qu'un premier échange de vues sur la possibilité de réviser la directive 90/220/CEE, et invite la Commission à lui soumettre dès que possible des propositions de révision de cette directive;

16. est d'avis que, lors de toute dissémination ou de toute mise d'OGM sur le marché, il faut respecter le principe qu'il ne peut en découler aucune répercussion nuisible pour la santé ou pour l'environnement;

17. déplore que le rapport de la Commission ne se préoccupe que des expériences administratives, sans faire état des aspects propres à l'environnement;

18. est d'avis que les autorisations de mise d'organismes génétiquement modifiés sur le marché doivent être limitées dans le temps et que les titulaires d'autorisation sont tenus d'établir des rapports sur les leçons à tirer de la mise sur le marché;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.