12 ^ 90 tournai othciel des Communautés européennes l^Ce^ll 
santés séparément au regard de leurvaleurpropre.Aiéme si 
le régime des stabilisateurs continue d'exister sous une 
t^orme ou une autre, cela ne devrait pas nécessairement être 
le cas pour le svstème de prélèvement de coresponsabilité. 
Ce svstème entraîne notamment une réduction du revenu 
des agriculteurs sans pour autant inciter les utilisateursa 
accroître leur consommation de céréales. 
1^. Pc Comité souhaiterait souligner qu'étant donne 
que les produits de substitution des céréales sont exemptés 
Paità8ruxelles,le 19 décembre 1989. 
1. Introduction 
1.1. lôansl'introduction de son dix^huitième rapport sur 
la politique de concurrence, la Commission déclare que la 
politique communautaire de concurrence se trouve a la 
croisée des chemins. La conjoncture économique tavorable 
apoussé les agents économiquesamtégrer de plus en plus 
dans leurs anticipations la nécessité de s'adapter aux 
nouvelles conditions du marché prévuesàl'hon^onl99^. 
Pe comportement stratégique des entreprises les conduita 
surmonter les frontières économiques internes a la 
Communauté ens'engageant dans des opérations transna^ 
tionales de diverse nature. 
1.2. Ces considérations générales conduisent le Comité 
àconcevoir un avis en deux volets spécifiques. 
t.2.1. lô'une part de caractère critique positit et négatif 
sur le e^VUP^ rapport. 
1.2.2. Po'autre part de formuler des suggestions concer 
nant certaines orientations de la politique de la concurrence de prélèvement, le svstème encourage le remplacement des 
céréales de la CE par des produits de substitution importés. 
PP H se peut qu'il se produise actuellement une 
mutation protonde de l'ottre et de la demande mondiale de 
produits alimentaires, quipourraitrendrele svstème des 
stabilisateurs supertlu.Loutet^ois, si des excédents structu 
tels devaient continuei^àconstituer une menace,l'équilibre 
ne pourrait vraisemblablement pas être rétabli avec le 
svstème actuel de stabilisateurs. H serait indispensable 
d'agir plus directement sur l'ottre et la demande. 
de la Communauté économique européenne dans la 
perspective du marché unique. 
PP Ces suggestions prendront en considération non 
seulement les conditions concurrentielles au sein de la 
Communautééconomiqueeuropéenne, mais aussi celles 
découlant des transactions commerciales avec les pavs 
tiers. 
2. Avis snr le ^VHl^ rapport proprement dit 
2.1. (O^r^^o^^^r^A^ 
2.PP P'attente prolongée du règlement concer 
nantlecontrôledestusions, absorptions et 
prises de participation 
2.PPP Pechapitrelde la quatrième partie du AVUP^ 
rapport dresse un bilan éloquent du progrès des rapprocher 
ments entre les entreprises. Ces données ne sont pas 
exhaustives, et analvsées non pas au vu du dépouillement 
de statistiques ottacielles et systématiques, mais sur la base 
d'intormations de caractère général. Aviser le ^Vll^^ rapporteur la politique de concurrence 
^90^C^2^0^ 
PeP^ décembre 1989,1a Commissionadécidé,con^ormémentàl'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur le 
^VHP^ rapport sur la politique de concurrencer. 
Pa section del'mdustne, du commerce,de l'artisanat et des services,chargée de préparer les travaux 
en la matière,aélaboré son avis le 29 novembre!989 ^rapporteurs Ai. ^iourguesP 
Pe Comité économique et social au cours de sa 272^^ session plémere,séancedu 19 décembre 1989 
a adoptéàl'unammité moins une abstention,l'avis suivante 
N°C 62/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
2.1.1.2. Les données permettent cependant à la Com­
mission de distinguer les opérations favorables au 
développement harmonieux de la concurrence de celles qui 
entraînent des abus de comportement et de structure. À cet 
égard, le Comité observe que faute d'une disposition 
spécifique de l'article 86 du Traité, la Commission ne 
dispose pas juridiquement de la possibilité d'exemption 
pour approuver ou favoriser les concentrations favorables 
à la concurrence. 
2.1.1.3. Par ailleurs, si l'on tient compte, comme il 
convient, de l'arrêt « Continental-Can » du 21 février 1973 
l'exploitation de façon abusive d'une position dominante 
sur le Marché commun ou dans une partie substantielle de 
celui-ci conduit à porter atteinte à une structure de 
concurrence effective. 
2.1.1.4. Dans ces conditions, le Comité propose qu'à 
l'occasion de la prochaine modification du Traité, une 
disposition complémentaire de l'article 86 (analogue dans 
son esprit au paragraphe 3 de l'article 85) permette à la 
Commission d'accorder des décisions d'exemption pour 
des opérations de concentration jugées compatibles aux 
objectifs d'amélioration de la production ou de la 
distribution ou encore aptes à promouvoir les progrès 
techniques ou économiques et, en définitive, dans la mesure 
où ils sont favorables aux consommateurs. 
2.1.2. Les inconvénients majeurs de cette situation 
2.1.2.1. Selon la Commission «L'incidence des fusions 
et prises de contrôle sur la concurrence est susceptible 
d'être plus forte dans les secteurs déjà très concentrés tels 
que la chimie et tout particulièrement en « aval » pour les 
produits pharmaceutiques, ainsi que pour certains produits 
alimentaires» (point 327). La fixation des prix dans ces 
secteurs démontre que le degré de concentration est arrivé à 
un point critique. 
2.1.2.2. Cette orientation paraît être accélérée par 
— la perspective de réalisation du marché unique dans peu 
d'années, 
— mais aussi probablement soit à cause du délai qui 
découle du retard pris pour la mise en place d'une 
réglementation communautaire dans ce domaine, soit à 
cause du maintien provisoire d'application parfois 
illégale de prix imposés, 
— l'encouragement des accords de recherche et développe­
ment, générateurs de liens entre les entreprises. 
2.1.2.3. La juxtaposition de ces motivations peut 
donner à penser qu'il existe une conjonction de faits 
favorables au développement des opérations de mouve­
ments de capitaux (OPA etc.) à l'intérieur de la Commu­
nauté. 
2.1.2.4. Dans le même temps, il est notoire d'observer 
par exemple les lenteurs de la mise en place de l'évolution 
sociale et de la législation sur les marchés publics, autres 
paramètres d'influence du marché et de la concurrence. 2.1.2.5. De telles évolutions discordantes pour les 
éléments constitutifs de la politique de concurrence 
risquent d'entraîner de grandes difficultés et le Comité, qui 
en est vivement préoccupé, se doit d'alerter la Commission 
à cet égard. 
2.1.3. Des causes directes et indirectes d'inégalité 
de traitement des entreprises et des exploita­
tions 
2.1.3.1. L'inégalité résulte en premier lieu des conditions 
de « notifications » exigées tantôt a priori tantôt a 
posteriori. 
2.1.3.2. En effet, un certain nombre d'éléments d'inéga­
lité résultent du fait que la Commission exerce son contrôle 
a posteriori en fixant les dimensions communautaires d'une 
opération de concentration en fonction notamment d'un 
seuil basé sur un chiffre d'affaires élevé (*) mais aussi 
— parce qu'il s'agit uniquement d'entreprises réalisant des 
opérations commerciales entre les pays membres ou 
avec les pays tiers; 
— parce que la jurisprudence a introduit dans ses 
jugements la notion de « position dominante collective » 
(cf. ci-après paragraphe 4). 
2.1.3.3. Par contre dans les secteurs d'exonérations de 
l'article 85 pour lesquels la réglementation est édictée, les 
notifications a priori sont contrôlées sans seuil inférieur. 
Tel est le cas pour les licences savoir-faire — franchises — 
accords recherche et développement. 
2.1.3.4. À cet égard sont signalées les orientations 
positives de la Commission dans les cas suivants : 
Recherche et développement 
Dans trois cas intéressants, la Commission a eu l'occasion 
de prouver qu'elle était favorable au progrès technique et à 
l'innovation dans la Communauté. Le premier de ces cas 
concerne le développement par les entreprises Continental 
et Michelin d'un pneu de conception totalement nouvelle 
nécessitant des investissements importants et comportant 
un risque économique difficilement estimable. 
Il faut également mentionner dans ce contexte la décision 
prise par la Commission dans l'affaire Brown-Boveri AG, 
entreprise ayant conclu des accords avec la société 
japonaise NGK lnsulators Ltd. Cette décision autorise une 
coopération intensive de ces deux entreprises en vue du 
développement, de la fabrication et de la commercialisa­
tion d'accumulateurs de grande capacité, qui ont été 
spécialement conçus pour équiper des véhicules à moteur 
électrique. 
Franchise 
La Commission a également montré, dans le cadre d'une 
décision adoptée en matière de franchise, qu'elle était 
(1) Le projet de réglementation actuellement soumis à l'approba­
tion du Conseil doit diversifier les conditions de notification en 
fonction de critères géographiques, concurrence externe à la 
CEE, interne à la CEE et de parts de marchés d'une entreprise 
en dehors de son territoire national. 
12. 3.. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 62/13 
disposée le cas échéant à passer outre aux conditions 
imposées par le règlement d'exemption par catégorie 
concerné lorsque les structures de la concurrence sur le 
marché en cause ne s'y opposent pas (ServiceMaster). 
2.1.3.5. Il en est de même dans le domaine de la politique 
des aides, notamment celles qui résultent de la politique 
agricole commune, lesquelles sont évaluées avec précision 
quelle que soit la dimension des exploitations, alors que 
dans d'autres secteurs elles échappent d'autant plus au 
contrôle que leur incidence sur le commerce intracommu­
nautaire est faible. 
2.1.4. « L'activisme » de la jurisprudence 
2.1.4.1. Selon une tradition déjà bien établie, lorsque le 
législateur communautaire marque le pas, les juges font 
progresser les choses par une jurisprudence qui met en 
exergue l'esprit de la loi communautaire. 
2.1.4.2. Il en est ainsi: 
a) de l'arrêt Van Eycke/Aspa qui confirme la défense faite 
aux États membres de prendre ou maintenir en vigueur 
des mesures susceptibles d'éliminer l'effet utile des 
articles 85 et 86 (point 98). 
Il y a lieu de relever la décision de la Cour de justice des 
Communautés européennes dans l'affaire «Pascal van 
Eycke/Aspa », par laquelle la Cour de justice a confirmé 
et étendu sa jurisprudence critique à l'égard des mesures 
nationales préjudiciables à la concurrence. Selon l'arrêt 
de la Cour, les États membres ne doivent pas prendre ou 
maintenir en vigueur des mesures susceptibles d'élimi­
ner l'effet utile des articles 85 et 86 du traité CEE. Cet 
arrêt confirme la jurisprudence antérieure (par exemple 
Vereniging van Vlaamse reisbureaus — Association des 
agences de voyages flamandes), 1er octobre 1987) dans 
la mesure où il estime que l'effet utile des règles de la 
concurrence est restreint dès lors qu'un État membre 
impose ou favorise la conclusion d'ententes contraires à 
l'article 85 ; ou lorsque, par l'adoption d'une réglemen­
tation, il renforce les effets de telles ententes ; ou encore 
s'il retire à sa propre réglementation sa caractéristique 
en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de 
prendre des décisions d'intervention en matière écono­
mique (considération n° 16 de l'arrêt). 
À titre d'exemple, les efforts entrepris dans le secteur 
coopératif confronté à la réalité de la concurrence 
globale appelle cette nouvelle conception en matière du 
droit de concurrence au travers de la constitution d'un 
système intégré d'entreprises coopératives ; 
b) des arrêts relatifs à la notion de monopoles délégués 
(point 106 et suivants) qui débouchent sur la « question 
de savoir si un parallélisme de comportements de 
plusieurs entreprises économiquement indépendantes 
peut tomber sous le coup de l'article 86 en tant qu'abus 
d'une position dominante collective» et confirment à 
cet égard les conclusions de la Commission; c) il faut noter avec attention les jugements rendus par 
certaines juridictions nationales comme en république 
fédérale d'Allemagne, par exemple, qui « appliquent 
directement le droit européen de la concurrence » (point 
127). 
2.1.5. Les insuffisances des moyens de la DG IV 
2.1.5.1. Des observations, reprises aux points 2.2 et 2.3, 
il ressort que faute de moyens en personnel, matériels et 
juridiques, la Direction Générale de la concurrence ne 
parvient pas toujours à faire valoir la qualité de ses travaux 
d'analyse des marchés et d'application de la politique de la 
concurrence dans la Communauté économique euro­
péenne, politique marquée par le bon sens et le réalisme. 
2.1.5.2. Cela conduit le Comité à observer: 
— une parution beaucoup trop tardive du rapport annuel ; 
— le retard important dans la prise de décision pour les 
affaires soumises à décision (cf. point 45). 
2.1.5.3. Dans ces conditions, la question se pose de 
savoir si « la création d'un instrument de contrôle des 
concentrations de dimension communautaire» aura les 
moyens nécessaires de fonctionner (Introduction au 
rapport, l'avant-dernier alinéa). 
2.1.5.4. Cela conduit le Comité à recommander: 
— la poursuite des actions de « relations publiques » de 
telle sorte que tous les agents économiques — tous 
secteurs confondus — et consommateurs soient tou­
jours tenus informés de leurs droits et de leurs devoirs à 
l'égard de la politique de concurrence pour laquelle la 
Commission annonce la publication d'un livre blanc 
complémentaire pour le marché unique. 
Ce Livre blanc devrait, en particulier, mettre l'accent sur 
l'importance de la concurrence du plan économique et 
social en tant que fondement d'une société démocratique. 
2.1.6. La coordination avec la politique anti­
dumping 
2.1.6.1 En accord avec les autres services de la 
Commission, la Direction Générale de la concurrence doit 
être attentive, dans le cadre de la politique commerciale 
communautaire aux mesures de sauvegarde autorisées par 
le traité de'Rome. De plus, il y a lieu d'envisager au sein de 
la Communauté un nouveau débat concernant l'applica­
tion de la politique antidumping. 
2.1.6.2. Le territoire communautaire et tout particuliè­
rement les États d'adhésion récente se trouve parfois 
menacé par la concurrence sauvage de certains pays tiers 
qui s'exerce tantôt de la part d'États à évolution 
technologique avancée, tantôt de la part d'États dont la 
main-d'œuvre est abondante et peu rémunérée. 
2.1.6.3. Il n'est pas rare que certains États ou leurs 
sociétés pratiquent dans ces domaines particuliers des actes 
de dumping soit pour écouler leurs marchandises soit pour 
décourager les initiatives concurrentielles naissantes dans 
la Communauté. 
N° C 62/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
2.1.6.4. Tout en se gardant d'un risque de déséquilibre 
du marché préjudiciable au juste prix, la Commission se 
doit de disposer d'un instrument de défense performant 
contre certaines pratiques commerciales déloyales des pays 
tiers, pratiques qui sont souvent l'expression d'une forme 
de protectionnisme en contradiction et en violation avec les 
accords internationaux, tels que le GATT. À cet égard, la 
situation du marché communautaire doit être appréciée 
non seulement dans le cadre du commerce mondial, mais 
aussi par secteur de production. 
2.2. Les secteurs d'activité qui méritent une attention 
particulière 
2.2.1. La marine marchande a fait l'objet d'un avis du 
Comité dit «Mesures positives maritimes» (l). Certaines 
questions se posent toutefois dans le secteur de la politique 
de la concurrence. Il s'agit : 
— des conférences maritimes et des exemptions par 
catégories déjà évoquées en 1986. À cet égard le 
XVIIème rapport rappelait les plaintes formelles à 
l'encontre du règlement mis en vigueur le 1er juillet 
1987. Le XVIIIème rapport donne peu d'informations 
sur les suites données à ces affaires, 
— des trafics maritimes intraeuropéens en concurrence 
avec les liaisons terrestres et aériennes qui posent un 
problème de taxations dont le principe est envisagé, 
mais dont l'application aux pavillons communautaires 
devrait s'étendre aux pavillons des pays tiers pour éviter 
les distorsions de concurrence (difficultés juridiques à 
surmonter), 
— en amont de ce trafic des aides aux chantiers navals 
européens l'incidence des investissements entre large­
ment en compte dans le prix du fret et la disparité des 
aides ajoute aux difficultés, 
— de même la fiscalité et les charges sociales des personnels 
navigants présentent des distorsions qui pèsent égale­
ment sur ces disparités. 
2.2.2. Règles de concurrence et droits d'auteur 
2.2.2.1. Tout au long du XXème siècle la participation 
des « auteurs » aux actes économiques s'accentue. Au-delà 
des arts proprement dits, le développement des productions 
cinématographiques et audiovisuelles fait appel à de 
nouveaux talents. Par ailleurs, en informatique, l'élabora­
tion des logiciels consacre de nouveaux auteurs. 
2.2.2.2. La protection parfois détournée du droit de 
propriété intellectuelle, soit par certaines dispositions 
nationales (cas des prix uniques) soit par l'exercice d'une 
position dominante à l'égard des logiciels et au refus 
d'information, qu'il soit soumis ou non au droit d'auteur, 
conduit à affirmer que «l'exercice de droits d'auteur 
(!) Doc. CES 1257/89 du 16 novembre 1989. exclusifs ne préjugera pas de l'application des règles de 
concurrence ni de l'imposition de remèdes efficaces dans les 
cas appropriés». 
2.2.2.3. Une certaine protection abusive n'est pas 
compatible avec l'idée d'un espace sans frontières intérieu­
res. Une évolution du droit communautaire se révèle 
indispensable pour interdire certaines discriminations « à 
rebours » préjudiciables à la libre concurrence et génératri­
ces de nouvelles barrières non tarifaires. 
2.2.2.4. À cet égard, le Comité émet certaines réserves à 
propos de la décision «Tetra Pak». Dans cette affaire, la 
Commission a considéré qu'une entreprise peut abuser de 
sa position dominante en acquérant une autre entreprise 
détentrice de droits exclusifs de licence. Afin d'éviter à un 
concurrent de Tetra Pak d'être désavantagé sur le plan de la 
concurrence, la Commission ne s'est toutefois pas opposée 
à la concentration en cause mais a menacé Tetra Pak de lui 
retirer l'exemption de l'accord de licence de brevet. Tetra 
Pak a dû renoncer à toute exclusivité concernant sa licence, 
tandis que son concurrent a bénéficié d'une licence non 
exclusive. Ce faisant, la Commission s'est immiscée dans 
une relation contractuelle qui s'était instaurée avant la 
fusion et ne présentait aucun lien avec celle-ci. Cette affaire 
amène le Comité à souligner l'attitude parfois arbitraire 
adoptée par la Commission dans un but particulier et à s'y 
opposer vivement, afin de prévenir tout renforcement de 
cette tendance. 
2.2.3. La politique de concurrence et les interven­
tions des pouvoirs publics en faveur des 
entreprises 
2.2.3.1. Le « premier rapport sur les aides d'État dans la 
Communauté européenne» a été publié au début de 
l'année. La Commission vise par ce rapport à apporter un 
peu de clarté dans la jungle des subventions européennes, et 
au bout du compte à encadrer plus étroitement les aides 
nationales octroyées par les différents États membres. 
2.2.3.2. La notion de subventions distincte de l'apport 
en capital sur laquelle se fonde cette étude couvre un champ 
aussi large que possible. C'est ainsi que les aides aux 
entreprises publiques (notamment les sociétés nationales) 
sont comptées parmi les subventions. Le rapport s'appuie 
sur les articles 92 et 93 du traité CEE et voit dans les 
mesures favorisant certaines entreprises ou productions des 
aides qui faussent ou qui menacent de fausser la 
concurrence et qui affectent les échanges entre États 
membres. 
2.2.3.3. Un aperçu d'ensemble de tous les États montre 
que l'essentiel des subventions est consacré aux chemins de 
fer, à l'agriculture, au charbon et aux aides régionales. En 
France et en Irlande par exemple, l'accent est davantage mis 
sur la promotion du commerce et des exportations. En 
République fédérale, les aides régionales, du fait notam­
ment de la structure fédérale, ont souvent plus d'importan­
ce. En raison de la position particulière de Berlin et de la 
12. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/15 
situation économique des zones frontalières de l'Est, les 
aides régionales prennent également une signification 
supplémentaire dans ces régions. 
2.2.3.4. Le premier rapport sur les aides dans la 
Communauté présente certaines lacunes, dues pour 
l'essentiel aux insuffisances caractérisant le recensement 
des données : 
— des branches importantes des systèmes fiscaux et de 
sécurité sociale n'ont pas été prises en compte, 
— de l'absence du recensement des fonds octroyés à des 
projets de recherche d'établissements publics, au 
financement de la recherche universitaire et de missions 
de recherches (y compris dans le domaine militaire), 
bien que ces titres du budget constituent des aides 
conformément à la définition de base très large de la 
notion de subvention, 
— du fait de l'exclusion de mesures dites générales, 
certaines aides dont l'expérience a démontré l'impor­
tance (par exemple le Fonds régional européen, le Fonds 
de garantie du FEOGA) n'ont pas été prises en 
considération, 
— de la grande obscurité régnant quant à la connaissance 
des aides accordées sous les formes les plus diverses par 
les collectivités territoriales, tout particulièrement dans 
les structures fédérales, 
— de l'abandon de certains secteurs tels que : défense, 
énergie (à l'exception du charbon), transports (à 
l'exception des transports sur rail et de la navigation 
intérieure), presse et médias, banques, construction, 
services publics de distribution, 
— de l'insuffisance de données collectées dans certains 
États membres (Grèce et Italie). 
2.2.4. Autres considérations sur le XVIIIème rap­
port 
2.2.4.1. Le programme des études 
Les études confiées à des organismes indépendants de la 
Communauté permettent à celle-ci de mieux analyser les 
effets positifs ou négatifs de la concurrence selon les 
secteurs d'activité. 
Elles résultent de la proposition formulée par le Comité 
dans son avis sur le XIIème rapport et il faut se féliciter de 
leur continuité. 
S'agissant du XVIIIème rapport il est intéressant de noter 
que le poste frontière dont le démantèlement est prévu par 
le Livre blanc de 1984 n'a pas le monopole de la « barrière à 
l'entrée » et que les dépenses de publicité en deçà ou au-delà 
d'une frontière intérieure peuvent être aussi considérées 
comme un frein à la libre concurrence. 
Il faut également noter que la suggestion d'une grille 
d'analyse des fusions peut être utilisable pour l'application 
de la directive attendue. 
Par ailleurs, dans beaucoup d'entreprises, notamment dans 
les pays qui ont adhéré récemment à la Communauté (et 
aussi dans les pays en voie de développement) les contrats de transfert de technologie incluent des clauses léonines qui 
empêchent ces entreprises d'exporter, de s'approvisionner 
où elles veulent et de libre accès au marché. Ce problème 
délicat devrait être l'objet d'une étude, à inclure dans le 
programme d'études, de façon à vérifier s'il n'y a pas lieu de 
prévoir des procédures adéquates dans le cadre du droit de 
la concurrence. 
Le Comité souhaite que le rapport annuel sur la concur­
rence fasse le point des résultats des études et des profits 
retirés par la Commission de ces travaux menés en toute 
indépendance. 
2.2.4.2. Les politiques régionales et le secteur agricole 
Se traduisant surtout par les aides à finalité régionale, le 
Comité économique et social les a évoquées à l'occasion de 
son avis sur le XVIIème rapport. S'agissant des aides au 
monde rural elles sont intimement liées avec les aides à la 
PAC. Certaines mesures générales sont d'ailleurs suscepti­
bles d'entraîner des distorsions de concurrence (fonds de 
garantie FEOGA). Il en résulte que le niveau des 
subventions agricoles est parfois sensiblement sous-estimé. 
S'est également posée la question de savoir si l'institution 
de l'aide au revenu a eu des effets bénéfiques. Le XVIIIème 
rapport limite son tour d'horizon sur ces questions à 
l'analyse des aides accordées par les États membres, renvoie 
à une publication de la série Europe Verte et n'apporte pas 
de réponse à la question posée par le Comité. 
Le Comité attache la plus haute importance à ce que la 
Communauté trouve des solutions avec ses partenaires 
commerciaux au sein du GATT (Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce — AGETAC), en ce qui 
concerne les échanges de produits agricoles, afin de 
parvenir à un meilleur équilibre de la concurrence dans le 
secteur agricole. 
2.2.4.3. La comparaison de prix 
Pour le consommateur dont le libre arbitre à l'égard des 
choix des achats est essentiel, la politique de concurrence 
que l'on peut qualifier de domestique demeure la possibilité 
de comparer les rapports qualité/prix. En tout état de 
cause, les prix, et notamment les écarts importants entre les 
prix d'un État membre à l'autre constituent pour le 
consommateur des indicateurs déterminants quant au 
fonctionnement ou au non-fonctionnement de la concur­
rence. 
L'avis du Comité économique et social sur le XVIIeme 
rapport a beaucoup insisté sur cela et sur la segmentation 
des marchés nationaux séparés par les barrières non 
tarifaires déjà évoquées. Le Comité maintient son souhait 
de voir cet aspect des choses pris en considération et que 
tout soit mis en œuvre pour orienter la politique de 
concurrence de la Communauté économique européenne 
dans cette direction (voir ci-après paragraphe 3). 
3. Propositions pour une nécessaire évolution de la 
politique de concurrence de la Communauté 
3.1. Déjà dans ses avis successifs et en dernier lieu à 
l'occasion de l'examen de la situation économique de la 
N° C 62/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
Communauté à la mi-1989, le Comité a évoqué certaines 
conditions de l'évolution de la politique de concurrence. 
3.1.1. Le maintien d'une concurrence efficace est 
indispensable pour assurer les avantages du marché 
intérieur. Sur le plan des coûts elle profite indiscutablement 
à l'ensemble des citoyens. Ainsi l'intensification espérée de 
la concurrence, de la productivité et de la capacité 
d'innovation des entreprises se réalise naturellement. En 
contrepartie il est nécessaire d'instituer légalement un 
contrôle européen des fusions pour les concertations 
d'importance communautaire. Le domaine de compétence 
de ce contrôle devrait être clairement délimité par rapport 
aux prérogatives nationales sous l'autorité de la Commis­
sion. À ce propos, le Comité renvoie à son avis de 1988 sur 
cet ensemble de problèmes (1). Après élimination des 
entraves aux échanges, une dimension européenne doit être 
fixée pour l'appréciation des structures du marché et des 
modifications déterminées par les fusions. Dans le cas de 
marchés en principe ouverts vis-à-vis des pays tiers, cela 
semble indispensable également du point de vue de la 
capacité concurrentielle vis-à-vis des États-Unis d'Améri­
que, du Japon et de certains nouveaux pays industrialisés 
particulièrement performants. 
3.2. Les autorités européennes et nationales doivent 
accorder une attention particulière aux petites et moyennes 
entreprises aujourd'hui désavantagées par rapport aux 
grandes entreprises en ce qui concerne les techniques 
d'information et de planification. La mise à disposition de 
services publics d'information et de conseil peut permettre 
de compenser ces désavantages. Le Comité se félicite à cet 
égard des initiatives et des aides proposées par la 
Commission pour l'institution dans tous les États membres 
de centres européens d'information et de consultation. De 
surcroît, la promotion de la coopération interentreprises 
peut contribuer de façon significative à atténuer les 
handicaps concurrentiels des petites et moyennes entrepri­
ses. 
3.3. Dans l'introduction de son XVIIIème rapport, la 
Commission déclare que « la politique communautaire de 
concurrence se trouve à la croisée des chemins». Cette 
constatation revêt une importance capitale. 
3.3.1. Il faut noter à ce sujet que ni le Livre blanc sur le 
Marché unique ni l'Acte unique n'apportent de modifica­
tions au Traité ni de perspectives nouvelles déterminantes 
dans l'évolution de la politique de concurrence, laquelle ne 
retrouve plus son avance « institutionnelle » initiale vis-à-
vis des autres politiques communautaires. 
3.3.2. Aujourd'hui, elle doit prendre en compte non 
seulement les actes de commerce entre les États membres, 
mais aussi ceux intérieurs à chacun des douze États et ceux 
avec les pays tiers. 
3.3.3. La DG IV doit demeurer l'élément moteur et 
prolonger son action avec l'aide des administrations 
compétentes des États membres, ainsi qu'avec celles des 
services douaniers pour les mouvements commerciaux avec 
les pays tiers. 
(!) JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 11. 3.3.4. L'approche doit être globale, remarque étant faite 
que dans le cadre général de la Communauté, la politique 
de concurrence joue le rôle de «Maître Jacques» et 
représente le «plus grand dénominateur commun des 
politiques diverses qui concourent à la mise en place de la 
politique économique de la Communauté économique 
européenne ». 
3.3.5. Mais le contrôle essentiel du respect des règles de 
la concurrence et l'harmonisation de la politique des aides 
ne suffisent pas. En effet, il faut aussi prendre en compte: 
a) la protection de la nature. Les contraintes d'une 
politique d'environnement et les devoirs imposés aux 
producteurs devraient être identiques et d'un poids 
équivalent pour les prix de revient à l'intérieur du 
marché unique; 
b) l'égalité des consommateurs qui doivent recueillir les 
avantages liés aux effets d'une concurrence saine et 
obtenir les avantages équivalents à partir de prestations 
comparables ; 
c) les travailleurs qui contribuent à la marche de 
l'économie au sein de la Communauté économique 
européenne doivent pouvoir prétendre à une évolution 
positive des niveaux de rémunération, et de protection 
sociale de sorte que l'incidence de leur poids dans les 
coûts de production ou des services soit de nature à 
améliorer encore les conditions de la concurrence et 
favoriser la loyauté de la concurrence; 
d) cette affirmation conduit à rappeler le danger que 
présente le travail accompli et rémunéré illégalement 
déjà évoqué dans l'avis sur le XVIIème rapport et qui 
occupe un paramètre particulier analogue à celui des 
circuits commerciaux des ventes sans factures; 
e) l'introduction du XVIIIème rapport affirme: «Les 
anticipations des agents économiques intègrent de plus 
en plus la nécessité de s'adapter aux nouvelles 
conditions du marché en 1993 ». Dans ces conditions, il 
convient de vérifier si, en l'état actuel de la législation 
(directives et règlements) il est répondu convenablement 
aux nécessités de cette adaptation : 
— d'une part dans les différents domaines d'application 
des textes communautaires, 
— d'autre part au niveau des législations intérieures des 
États membres, 
f) à cet égard, il convient également de souligner que 
« Dans le champ d'application des articles 85 et 86 du 
traité CEE, le principe d'interdiction est matérialisé 
dans les décisions d'interdiction qui peuvent être 
assorties de lourdes sanctions pécunaires». (Introduc­
tion page 13). Cela conduit à se poser la question de 
savoir si la loyauté des contrats et marchés pourrait ou 
non être facilité par des mesures plus positives. 
4. Conclusions 
4.1. L'abolition des barrières au sein de la Communauté 
devrait selon l'avis du Comité conduire la Commission à 
12 3,90 tournai officiel des Communautés européennes ^C^IB 
en^isa^er une adaptation, rendue indispensable, des 
dispositions duLraitérelati^esàla mise en oeuvre d'une 
saine politique de concurrenceausein du ^arcbé commun. 
^.2, ûans ce contexte, le Comité incite la Commissiona 
retenir et réaliser les suggestions et propositions concrètes 
desona^is. 
^3. ûes lors, il importe que la Commission sollicite le 
Conseil afin de pouvoir se doter des moyens indispensables 
pourfaireensortequeses services soientàméme, tant sur le 
plan deson effectif quesurleplan d'organisation detra^ail, 
de réaliser cet objectif. 
^aitaBruxelles,le 19 décembre 1989^ 
1. Introduction 
1.1. L'objectif de la Commission est de modifier la 
communication du ^août 1987 et les propositions de 
directi^equi^étaientannexées^doc.CC^^8B^ 320^328^ 
concernant l'acbe^ement du Aiarcbé intérieur par le 
rapprochement des taux d'impôts indirects et l'barmomsaD 
non de leurs structures. 
^n effet, lespropositionsde 1987a^aientdonné lieu a 
maintes réserves etàdenombreuxdoutesdelapartdu 
Conseil, des Ltats membres et des différents groupes 
d'études spécialisés. 
1.2. Il con^ient,aceté^ard, de rappeler les buita^is émis 
par le Comité économique et social Ie7^uilletl988^qui 
dans leur ensemble, étaient fa^orablesàunebarmomsation 
des taux des impôts indirects, mais mettaient l'accent sur 
les défauts de ces propositions et soulignaient la nécessité 
d'en modifier sensiblement le contenu. 
^ieo^e^7^^^^^ ^.^. Le Comité estime qu'un effort maximal doit être 
entrepris afinderenforcerlapolitique de concurrenceà 
l'intérieur de la Communauté économique européenne, de 
telle sorte que aussi bienàl'inténeur de laCommunauté 
que ^isa^is des pa^s tiers une position de concurrence soit 
pérenmséeetcontnbueala prospérité detous.ûu succès de 
la politique de concurrence communautaire dépendra pour 
une certaine partie l'essor de la prospérité de laCommu 
naute et de tous ses citoyens. 
ûanssacommumcationactuelle,laCommission semble 
tenir implicitement compte des a^is du Comité, sans pour 
autant les citer explicitement. 
1.3. Il faut également souligner que dans son a^is sur la 
communication globale de la Commission sur l'ache^eD 
ment du marcbe intérieur, le Comité approu^ait^pleme 
ment l'objectif de suppression de toutes les frontières et de 
tous les contrôles aux frontières d'ici au l^^an^ierl993^. 
Il était affirmé dans ce mêmea^isque la convergence fiscale 
prise au sens global, c'est-à-dire incluant également la 
fiscalité directe et la parafiscalité, ne devait pas être 
considérée comme un préalable absoluala mise en œu^re 
du ^rand marché umque,n'etant qu'un des éléments d'une 
stratégie globale également fondée sur d'indispensables 
politiques d'accompagnement macroéconomiques. 
batailleurs,force est de reconnaître que les écarts actuels 
entreles taux de I^VA sont considérables et qu'au sein Avis sur la C^ommun^caùon de la Commission au conseil et au Parlement européen 
concernant H5Achèvement du marché intérieur et le rapprochement des impôts indirects^ 
^90BC^2^08^ 
Le 23 octobre 1989,1a Commissionadécide, conformément aux dispositions de l'article!98 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la Communication de la Commission au Conseil et au parlement européen sur 
l'^Achè^ement du marché intérieur et le rapprochement des impôts indirects^. 
La section des affaireséconomiques,financières et monétaires, chargée depréparer les travaux en la 
matiere,aémis son a^isle^décembre!989 ^rapporteur ^i.ûellaCroce^. 
Lel9décembrel989,au cours de sa 272^^ session plemère, le Comité économique et sociala 
adopte l'avis sui^antàunelar^e majorité,a^ec trois ^oix contre étonne abstentions.