5.11.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 299/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Propositions de règlements (CEE) du Conseil: 
I. modifiant le règlement (CEE) n° 974/71, notamment en ce qui concerne le régime des 
franchises et le démantèlement progressif des montants compensatoires monétaires 
applicables à certains produits agricoles et transformés 
IL modifiant le règlement (CEE) n° 652/79 relatif aux conséquences du système moné­
taire européen dans le cadre de la politique agricole commune 
COM(83) 586 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 7 octobre 1983.) 
I 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 974/71, 
notamment en ce qui concerne le régime des franchises et le démantèlement progressif des 
montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles et trans­
formés 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du comité monétaire, 
considérant que les dommages importants pour la 
politique agricole commune entraînés par la tendance 
à la permanence des différences de prix résultant, 
suite à l'instabilité monétaire, de l'introduction des 
taux représentatifs, doivent être réduits pour le futur; 
qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir des règles rela­
tives au démantèlement des montants compensatoires 
monétaires instaurés par le règlement (CEE) 
n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à 
certaines mesures de politique de conjoncture à 
prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargis­
sement temporaire des marges de fluctuation des 
monnaies de certaines États membres ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2025/83 (2); 
considérant que ces règles doivent agir sur les taux 
représentatifs afin de les rapprocher de la réalité 
économique; que les modifications des taux représen­tatifs qui en résultent produisent des effets également 
pour la suppression progressive des montants différen­
tiels introduits par le règlement (CEE) n° 1569/72 du 
Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures 
spéciales pour les graines de colza et de navette (3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2027/83 (4); 
considérant que ces règles doivent être conçues dans 
le but d'éviter désormais la création de montants 
durables et de réduire progressivement les montants 
existants afin de rétablir l'unité des prix agricoles 
communs; 
considérant que, en ce qui concerne les nouveaux 
montants, la modification d'un taux-pivot ne devrait 
pas entraîner, en principe, des augmentations durables 
des montants en cause; que les mesures nécessaires 
doivent être décidées afin d'éviter, au moins à terme, 
une telle conséquence; que, dès lors, il convient de 
prévoir un système de démantèlement visant à 
supprimer les nouveaux montants en principe en trois 
étapes égales, la première prenant effet lors de la 
modification des taux pivots ; 
considérant qu'en revanche, en ce qui concerne les 
anciens montants, il paraît possible d'effectuer leur 
démantèlement en deux étapes égales; 
considérant que les adaptations des taux représentatifs 
peuvent conduire à une baisse du revenu dans certains 
États membres; qu'à titre de compensation il est 
(') JO n° L 106 du 12. 5. 1971, p. 1. 
O JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 11. O JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9. 
(4) JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 14. 
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indiqué de prévoir la possibilité d'octroyer des aides 
dégressives, dont le détail devra encore être décidé 
par le Conseil; 
considérant que, pour le calcul des montants compen­
satoires monétaires, le règlement (CEE) n° 974/71 
distingue entre les produits de base pour lesquels des 
mesures d'intervention sont prévues et les produits 
autres pour lesquels les montants sont dérivés de ceux 
applicables aux produits de base; que la viande de 
porc a été considérée jusqu'à présent comme un 
produit de base, étant donné l'existence d'un régime 
d'intervention par achat; que ce régime sera supprimé 
dès le 1er novembre 1984; qu'il sera nécessaire de 
baser désormais les calculs des montants compensa­
toires monétaires pour ce secteur sur l'approche selon 
laquelle la viande porcine est considérée comme un 
produit dérivé des céréales; que, afin d'éviter les 
inconvénients liés à une modification trop brusque du 
système, la modification des règles de calcul doit se 
faire en deux étapes égales; 
considérant que le niveau des montants compensa­
toires monétaires est influencé par le régime dit des 
franchises, figurant à l'article 2 paragraphe 1 bis du 
règlement (CEE) n° 974/71; que ce régime ne 
distingue pas entre les produits de base et les produits 
dérivés; que, toutefois, le prix de ces derniers est 
influencé par les frais de transformation, le prix de la 
matière de base ne produisant qu'un effet limité; que, 
dans ces conditions, un élargissement de la franchise 
pour les montants compensatoires monétaires applica­
bles aux produits dérivés paraît possible sans que cela 
risque de créer des perturbations dans les échanges; 
considérant que le régime des franchises comporte en 
outre certaines restrictions visant à éviter des écarts 
monétaires trop larges non couverts par les montants 
compensatoires monétaires; que ces règles n'ont pas 
donné entière satisfaction; qu'il convient, dès lors, de 
les abroger; 
considérant qu'en ce qui concerne les montants 
compensatoires monétaires négatifs applicables dans 
le secteur du vin, l'article 2 paragraphe 4 du règle­
ment précité prévoit un. régime de déduction du 
montant le plus bas; que l'expérience acquise 
démontre que cette règle, dans certaines circons­
tances, peut conduire à des modifications fréquentes, 
imprévisibles et économiquement inappropriées; qu'il 
convient, dès lors, de la supprimer; que les caractéris­
tiques de l'organisation de marché dans ce secteur 
permettent cependant une augmentation plus forte de 
la franchise, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n° 974/71 
est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
1. Pour les produits pour lesquels des mesures 
d'intervention sont prévues, ci-après dénommés "produits de base", les montants compensatoires 
monétaires sont égaux aux montants que l'on 
obtient en appliquant aux prix l'écart monétaire 
défini au paragraphe 2. 
Pour les autres produits visés à l'article 1er, 
ci-après dénommés "produits dérivés", les 
montants compensatoires monétaires sont égaux à 
l'incidence, sur le prix du produit concerné, de 
l'application du montant compensatoire monétaire 
aux prix du produit de base dont ils dépendent. 
2. L'écart monétaire est égal à l'écart monétaire 
réel diminué de la franchise, définie au para-
» graphe 3. 
L'écart monétaire réel est égal : 
a) en ce qui concerne les États membres dont les 
monnaies sont maintenues entre elles à l'inté­
rieur d'un écart instantané maximum de 
2,25 %, au pourcentage représentant l'écart 
entre : 
— le taux de conversion utilisé dans le cadre 
de la politique agricole commune, 
et 
— le taux de conversion résultant du taux-
pivot; 
b) en ce qui concerne les États membres autres 
que ceux visés sous a), à la moyenne des pour­
centages représentant l'écart entre: 
— le rapport entre le taux de conversion 
utilisé dans le cadre de la politique agricole 
commune pour la monnaie de l'État 
membre concerné et le taux-pivot de 
chacune des monnaies des États membres 
visés sous a), 
et 
— le cours de change au comptant pour la 
monnaie de l'État membre concerné par 
rapport à chacune des monnaies des États 
membres visés sous a), constaté au cours 
d'une période à déterminer. 
3. La franchise retenue pour le calcul des 
montants compensatoires monétaires applicables 
aux produits de base s'élève à: 
-— 1,50 point pour les États membres appliquant 
des montants compensatoires monétaires 
perçus à l'exportation et octroyés à l'importa­
tion, 
— 1 point pour les États membres appliquant des 
montants compensatoires monétaires perçus à 
l'importation et octroyés à l'exportation. 
Toutefois, selon la procédure prévue à l'article 6, 
la franchise peut, pour les produits mentionnés 
ci-après, être fixée à un niveau supérieur qui ne 
peut cependant dépasser: 
— 2 points pour les montants compensatoires 
monétaires applicables aux produits dérivés, 
— 5 points pour les montants compensatoires 
monétaires applicables dans le secteur du vin. 
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4. Au cas où le prix de marché des gros bovins 
est, pendant une période relativement longue, infé­
rieur au prix d'intervention, les montants compen­
satoires monétaires applicables dans le secteur de 
la viande bovine peuvent être modifiés de manière 
correspondante, selon la procédure prévue à 
l'article 6. 
5. Jusqu'au 31 octobre 1984, le montant 
compensatoire monétaire (MCM) pour le porc 
abattu est égal à la moyenne arithmétique entre : 
— le montant calculé, selon les règles de calcul 
des MCM, sur la base de 90 °/o de la limite 
inférieure du prix d'achat applicable au porc 
abattu, 
et 
— le montant calculé sur la base des MCM appli­
cables à la quantité de céréales nécessaire pour 
obtenir un kilogramme de porc abattu.» 
Article 2 
Le texte de l'article 3 du règlement (CEE) n° 974/71 
est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
Si l'écart visé à l'article 2 paragraphe 2 s'éloigne 
de 1 point au moins du pourcentage retenu pour 
la fixation précédente, les montants compensa­
toires monétaires sont modifiés par la Commission 
en fonction de la modification de l'écart.» 
Article 3 
Le règlement (CEE) n° 974/71 est complété par 
l'article suivant: 
«Article .5 bis 
1. Les montants compensatoires monétaires 
sont supprimés par des adaptations des taux repré­
sentatifs. Ces adaptations sont décidées selon la 
procédure prévue à l'article 6. 
a) Les montants existants lors de l'entrée en 
vigueur du règlement (CEE) n° 000/00, y 
inclus l'effet des franchises, sont supprimés par 
une adaptation des taux représentatifs en deux 
étapes égales, prenant respectivement effet au 
début de la première et au début de la 
deuxième campagne suivant l'entrée en vigueur 
dudit règlement. 
b) En cas de modification des taux-pivots, 
l'augmentation éventuelle des écarts monétaires 
réels depuis la dernière adaptation du taux 
représentatif est supprimée d'un tiers par une 
adaptation correspondante des taux représenta­
tifs concernés. Le solde restant de l'augmentation des écarts 
monétaires réels en cause est supprimé par une 
adaptation des taux représentatifs concernés en 
deux étapes égales, prenant respectivement 
effet au début de la première et au début de la 
deuxième campagne suivant l'événement moné­
taire. 
Au cas où les règles qui précèdent ne permet­
tent pas de parvenir à un démantèlement en 
trois étapes de l'augmentation éventuelle des 
écarts monétaires visés à l'article 2 para­
graphe 2 sous b), l'augmentation en cause est 
supprimée par une adaptation des taux repré­
sentatifs concernés en deux étapes égales, 
prenant respectivement effet au début de la 
première et au début de la deuxième campagne 
suivant l'augmentation en cause. 
2. Dans le cas où le présent article prévoit 
comme date de prise d'effet d'une mesure le début 
d'une campagne, cette date est, pour les produits 
ou secteurs pour lesquels la notion de campagne 
n'existe pas, fixée par la procédure instituant la 
mesure. 
3. Le présent article s'applique sans préjudice 
des dispositions: 
— de l'article 3 du règlement n° 29 (l), pour 
autant qu'il s'agisse d'un démantèlement accé­
léré des montants compensatoires monétaires, 
— du règlement (CEE) n° 129/78 (2). 
4. Au cas où les adaptations des taux représen­
tatifs effectuées en vertu du présent article 
devraient conduire, compte tenu des augmenta­
tions éventuelles des prix en Écus prenant effet au 
même moment, à une baisse des revenus, les Etats 
membres concernés peuvent être autorisés à 
octroyer des aides de compensation. 
Ces aides ne peuvent dépasser l'incidence de la 
diminution du revenu suite à la baisse des prix. 
Elles sont dégressivçs et ne peuvent être octroyées 
que pour trois campagnes au maximum. 
Les règles générales pour la mise en application 
des dispositions du présent paragraphe, qui 
peuvent prévoir une participation financière de la 
Communauté, sont arrêtées par le Conseil, 
statuant sur proposition de la Commission à la 
majorité qualifiée. 
(») JO n° 106 du 20. 10. 1962, p. 2553/62. 
O JO n° L 20 du 15. 1. 1978, p. 16. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1984. 
N°C 299/10 Journal officiel des Communautés européennes 5.11.83 
II 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 652/79 
relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique 
agricole commune 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur 
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­
quer dans le cadre de la politique agricole commune 
('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2543/73 (2), et notamment son article 3, 
vu la proposition de la Commission (3), 
vu l'avis du Parlement européen, considérant que le 
règlement (CEE) n° 652/79 (4), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 108/83 (s), a introduit 
pour une période expirant le 31 décembre 1983, le 
système monétaire européen dans la politique agricole 
commune; 
0) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. 
O JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. 
O JO n° C 57 du 7. 3. 1980, p. 11, et 
JO n° C 302 du 19. 11. 1982, p. 4. 
(4) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1. 
O JOn°Ll6du20. 1. 1983, p. 2. considérant que le règlement (CEE) n° 1011/80 (6) a 
instauré, par une modification de l'article 3 point b) 
du règlement (CEE) n° 652/79, un nouveau système 
en ce qui concerne les franchises retenues pour le 
calcul des montants compensatoires monétaires; que, 
en vertu de l'article 5 deuxième alinéa du règlement 
(CEE) n° 652/79, ce système est également limité au 
31 décembre 1983; 
considérant que la Commission a proposé au Conseil 
de modifier la réglementation relative aux franchises; 
qu'en outre, vu l'expérience, il est indiqué d'intro­
duire définitivement l'Écu dans la politique agricole 
commune; qu'il est, dès lors, nécessaire de supprimer 
la limite temporaire. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 5 du règlement (CEE) n° 652/79, le 
deuxième alinéa est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(6) JO n° L 108 du 26. 4. 1980, p. 3.