ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (87) 028 
 
 
 
Vol. 1987/0012 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(87) 28 final. 
Bruxelles, le 23 janvier 1987
Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
prorogeant le règlement (CEE) n° 1707/86 relatif 
aux conditions d'importation de produits agricoles 
originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à 
la centrale nucléaire de Tchernobyl
(présentée par la Commission au Conseil)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
concernant un système permanent visant à fixer 
des niveaux maxima admissibles de contamination radioactive de 
l'eau potable et des produits agricoles en cas d'accident nucléaire
\o a
COM (87) 28 final.

EXPOSE DES MOTIFS
1. Un projet de proposition de règlement général instaurant une procédure  
pour la fixation des tolérances maximales de radioactivité dans les denrées  
alimentaires à la suite d'un accident nucléaire a été soumis au Conseil pour  
information.
2. Les tolérances maximales de radioactivité dans les produits agricoles  
importés, fixées par le règlement (CEE) n° 1707/86, sont en vigueur depuis plus
de six mois et La Commission a dépouiLLé Les informations fournies par Les Etats 
membres sur les niveaux de radioactivité aussi bien dans les denrées  
alimentaires importées que dans les denrées alimentaires produites à  
l'intérieur de la Communauté. La Commission a examiné la possibilité  
d'autoriser l'arrêt des contrôles le 1er mars 1987. Bien que l’on prévoie que  
les niveaux de radioactivité dans les produits agricoles de la récolte de  
l'année prochaine seront largement inférieurs à ceux qui ont été constatés  
dans les produits de cette année, les courants traditionnels d’échanges  
sembleraient indiquer que les produits de la récolte de cette année stockés ou  
mis en conserve continueront à être importés dans la Communauté à partir de  
régions ayant été affectées par les retombées de Tchernobyl jusqu'à l'automne  
de 1987 au moins.
3. La Commission a consulté aussi bien le comité de l'article 31 qu'un  
groupe d'experts indépendants de haut niveau qu'elle a créé pour la conseiller  
sur la radioprotection dans la Communauté. En l'état actuel des connaissances,  
il semblerait que les limites imposées par le règlement (CEE) n° 1707/86  
offrent une marge de sécurité suffisante pour assurer une protection  
appropriée de la santé.
4. La possibilité d’imposer des tolérances maximales plus rigoureuses a  
également été examinée, mais la Commission pense que cette démarche ne serait  
pas justifiée du point de vue de la radioprotection, pourrait causer des  
préjudices économiques aux opérateurs dans ce secteur et nécessiter l’emploi  
de ressources accrues pour le contrôle, ressources qui pourraient être plus  
utilement affectées à la réduction d'autres risques.

-  2 -%
1
5. La Commission estime donc que la validité du règlement (CEE) n° 1707/86  
devrait être prorogée jusqu’au 28 février 1988 pour permettre l’écoulement des  
produits de la récolte de 1986 stockés ou mis en conserve et pour couvrir une  
période supplémentaire au cours de laquelle il sera possible de s’attacher à  
l'examen des résultats de mesure avant que Les dispositions en matière de  
contrôle ne deviennent caduques.

Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
prorogeant Le règlement (CEE) n° 1707/86 relatif 
aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des  
pays tiers à la suite de l'accident survenu à  
la centrale nucléaire de Tchernobyl
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil (1) a fixé pour la totalité des 
produits agricoles originaires des pays tiers destinés à l’alimentation  
humaine, des tolérances maximales de radioactivité dont le respect 
conditionne l'importation de ces produits et fait l’objet de contrôles de la  
part des Etats membres; que ledit règlement a été prorogé jusqu'au 28 février 
1987 par le règlement (CEE) n° 3020/86 du Conseil (2);
considérant que les tolérances maximales de radioactivité fixées par ledit 
règlement se sont révélées efficaces comme régime commun pour sauvegarder la  
santé des consommateurs, maintenir les échanges avec les pays tiers, assurer  
l'unicité du marché et prévenir les détournements de trafic à la suite de  
l'accident de Tchernobyl;
considérant que les produits agricoles contaminés au-dessus des tolérances  
visées par ledit règlement peuvent encore être offerts a l'importation dans la  
Communauté après l'expiration du règlement (CEE) n° 1707/86 et 
que cette possibilité existera jusqu'à l'écoulement des stocks de produits récoltés 
pendant la période qui a suivi l'accident de Tchernobyl^
(1) JO n° L 146 du 31.5.1986, p. 88
(2) JO n° L 280 du 1.10.1986, P- 79
0

-  2 -1
considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir les actuels contrôles  
temporaires sur les produits agricoles importés jusqu’à ce qu'ils soient  
considérés comme n'étant plus nécessaires ou jusqu'à ce que des dispositions  
générales, fondées sur des critères objectifs, soient entrées en vigueur^
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
Article premier
A l’article 7 du règlement (CEE) n° 1707/86, la date du 28 février 1987  
est remplacée par celle du 29 février 1988.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  
directement applicable dans tout Etat membre.
ë

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
CONCBRNANT UN SYSTEME PERMANENT VISANT A FIXER 
DBS NIVEAUX MAXIMA ADMISSIBLES DK CONTAMINATION RADIOACTtVB DK 
L'EAU POTABLE BT DES ' .  PRODUITS AGRICOLES EN 
CAS D'ACCIDENT NUCLEAIRE
â

- 1
1. G KHKRALITES
1.1 Lor» de sa riunion du 12 mal 1986, faisant suite à l’accident du réacteur* 
de Chernobyl, le Conseil a Invité la Commission 4 établir dès que 
possible des propositions visant à compléter les normes de Base Euratom 
relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs 
contre le» dangers des rayonnements Ionisants^. Ces propositions 
doivent être fondée® sur les dispositions applicables en la matière, 
prévues dan» la traité Euratom et établies sur une base scientifique pour 
la protection sanitaire et la préservation de l'unité du marché intérieur 
communautaire. Dans sa COmnuni cat l'on cadre au Consail du 12
juin2^, la Commission a fait observer qu'elle a déjà entrepris l'étude 
d'un projet our len limites è fixer en matière de contamination des 
produits agricole». Danu la communication du 20 août concernant 
l’application du chapitre 3 du traité Euratom "Protection Sanitsirt"^^,  
il est fait observer que la Commission entendait formuler ses 
propositions sous la forme d'un projet de règlement du Conseil; la 
présente communication porte sur un premier projet d'un tel règlement.
1.2 Les Normes de Base actuelles ne stipulent pas des limites de doses 
applicables en cas d’exposition accidentelle- Aux termes de l’article *5 
des Normes actuelles, chacun des Etats membres décide, des niveaux 
d'intervention è retenir comme critères pour l’adoption de contre-mesures 
concernant les groupes de population susceptibles de recevoir des doses 
excédant les limites fixées pour l'exposition contrôlable.
1.3 A la suite du rejet de matières radioactives dans l'atmosphère pendant
l'accident du réacteur do Chornobyl survenu le 26 avril 1986, des 
substances radioactives se sont déposées dans de vaste» réglons de la 
Communauté au cour» des semaines qui ont suivi, entraînant la
contamination directe et Indirecte des produits agricoles et la 
nécessité d’examiner de toute urgence les niveaux d'intervention qu’il 
conviendrait d'appliquer pour la commerclailsalion de ces produits. Si 
chacun des Etats membres avait agi indépendamment, il auralL pu en 
résulter de graves conflit» commerciaux éLanL donné que l'article 36 du 
ée la CEE permet aux Etats membres de déroger, pour de# raisons 
sanitaires, à toutes les obligations concernant la liberté d'importation.
1) Directive du Conseil B0/836/Euratom (J.O, 246 du 17.9.80) modifiée 
directive du Conseil 84/467/Euratom (J.O. L263 du 5,10.84).
2) COHC86) 327 final
3) COH(86) 434 final

- 2
1.4 En cons^qu*nc·, le 6 mai. après avoir consulté les Etat* membres, la 
Commission a publié la recommandation n* 06 /156/CEE^· ^  fixant de*
niveaux d* intervention »ou» la forme de limitée de contamination 
radioactive pour certuinu produit* aijricol·*; cas limite· avaient été 
conçu·* pour parer au danger Immédiat provenant d'un typa particulier de 
matière radioactive ,  6.  nftvolr 1 '  iodû -131 .  Ce rlaq'J· étant d© durée
r»lttiv*m«nt brève, l’on a ensuit· ©nvlaugé les rloques à long terme 
«»sociéo & la présence d'uutr·» mat.\èr©n radioactivas.
1 .  î >  A .  la ouHe de discussions peu concluante·* »vwc loa Etat* membre», le
g roupe d’ mxp*rtu n oirirnc pur le Comité Scientifique et Technique pour 
conseiller lu Coriimi on ion clnno 1 '  é t m b t i a acimnn L des Worme» de Ba»e Euratom 
en matière de protection sanitaire, aux Lorme» de l1article 31 du traité 
Euratom, e été Invité à donner won avis de toute urgence. L·· 23 mal. 1© 
groupe a recommandé de flxor, prov i»o i rement ,  la limita à -  1 000
becquerels (.Bq) pour le césium —134 et césium —137 combiné* par Ici lo gramme 
d© denrée alimentaire et un group© de travail a été constitué afin 
d *  exam Iner l’ensemble de lu quoi? t ion de* limite* ©PP 1 le. abl es en ma 11ère 
de contamination radioactive de» denréen alimentaires consécutive k un 
accident. La limite provisoire »'appliquait précleément au cas de
Chsrnoby 1,  on cû qu'elle tenait c omp t» du fait que toutes 1©» forme * de 
matières radioactives autres que colt© du césium étaient, è la suite da 
la décrois»uneu naturelle de l’iode — 131,  do r© 1at i v emen t peu d *  Importance 
sous 1'angle du rinque sanitaire causé par 1 *  intermediaire d©» denrées 
alimentaire».
1.6 Don* non n* t 707/06 2 \ adopté uux term«· du traité CKB 1· 30
mal. 1· Con.tll » fixé don limita» qui étaient an fait inférieurs» i 
elles recommandé·» par lot? oxporti .  C· faisant, il a tenu compte da 
pttrwtiètr®(i dépaoaant la compétence du groupa ''article 31 fcata qua iaa 
limita» déjé impouàoo par la» paya tiers; c'aat ainsi lue,  1·»
Etats-Uni», la Suida «t 1 · Canada »valant tou» adopté da» limita» autour 
d· 370 Bq/lcg ,  an c.a qui conc.rn# la» importations d· produits
agricoles. En c.onoéquonce ,  uns limita d» 370 Bq/Rfc a été appliquée par
la réclamant a.u tait, uux produits laltlar» il aux produlL» »Um«ni»ir»i
d«B tinén aux nourrisson» «t un» limite de 600 Bq/Wfc U été appliqués é .  
tou t a a la» au ira» produits agricoles^' »1 le réclamant an sol ne
»'appliquait qu'aux i mpo r La l .  i  on a v*r» la Communauté^ \  il * été convenu 
qu'aucune limite inférieur» n* serait appliqués par les KLats mambr·» en 
es qui concwrtio le commerce inir. — communau t a l  ra .
1)  J.O. L 11B/2G du 17.5.86
2)  J.O. L 146/88 du 31.5.86

- 3 -
La validité du règlement »xplea.lL 1® 30 septembre 1986 et la Commis s ion a 
été invité® è présenter immédiatement des proposition· détaillé«« ®t 
complètes, basées sur te traité Euratom et ®n particulier l’arttela 31,  
cherchant à élabllr un système permanent visant è limiter la
contamination des denrées alimentaires consécutive à un accident, et 
complétant les Hormea de Base relatives & la protection sanitaire.
1.7 En conséquence, la commlssslon a invité la groupe "article 31" 4
accélérer bèo travaux dans ce domaine et, l® 3 septembre, le groupe a 
formulé ses recommandations sous 1* forme d'un rapport indiquant les 
base» scientifique© d'un système permanent de limitation de la
contamination, décrit au chapitre lit cl—dessous.
1.8 Toutefois, le système recommandé ne comprend pas dos limites permanentes 
bien déterminées mais au contraire, prévoit des iImites ad hoc, è fixer à 
la lumière du contexte propre à chaque accident en particulier; en tant 
qu© toi il nécessite la création d'une procédure de prise d© décision 
visant è fixer ce© limita» on priorité après un accident. Cotte méthode 
s'aligne entièrement sur celle proposée précédemment concernant d'autres 
aspects da le protection contre les rayonnements ionisants ®n cas 
d'accident, en particulier dans un rapport 2 > établi par l® Groupe 
concernant les critères do dose permettant de décider de l’évacuation et 
de la mis® è l’abri d® la population ©t d® la distribution de comprimés 
d'iode en tant qu® mesure prophylactique à la suit© d'un accident ds 
réacteur.
En attendant l'établIsoement d© c® règlement, l®e importations d» 
certains pays tiers avalent été provisoirement suspendue© au titre du 
règlement n° 1388/86 du Conseil (J, 0.  L127/1 du 13,5.86),
"Critêrei de radioprotection pour limiter 1 *  «»{position du public an cas de 
rejet accidentel de substances radioactives”,  doc. V/ 5290/Eli F, juillet 
1982.
0

- 4 -
Kn outre, la môme méthode, deitlni« à tir* appliqué· aur une base plus  
tarse, eb comprenant en particulier le contrôle des denrées alimentaires  
contaminées,  a ôté recommandée par la Commission Internationale de la  
Protect Ion Radiologique^ ^.
Bn outre, le Commission a décidé, en mal, de nommer un groupe ad hoc  
d'hommes de sciences Indépendants de haut niveau chargés de la conseiller  
aur les Implications de l'accident de Chernobyl, pour ses futurs travaux  
en matière de radioprotection en général.
1.10 En septembre, une prorogation du règlement 1707/81 a été proposée pour  
les raisons ruIvantes:
- la rapport du groupa "article 31" a confirmé que la  
recommandation originale de 1000 Bq/fcg pour le césium-134 et  
1» oésium-137 était prudente du point de vue sanitaire;
- il ne serait pas indiqué de supprimer tous les contrôles;
- la règlement ne provoquait pas de difficultés commerciales  
excessives.
1.11 L·· 3 septembrela  conseil a adopté le règlement 3020/86 prorogeant la  
validité du règlement 1707/86 jusqu'au 28 février 1987. En outre, la  
Commission s'est engagée de présenter des propositions visant è fixer un  
système permanent au plus tard à la fin de novembre 1986. Ce s  
propositions font l'objet de la présente communication.
1) Publication 40 du CTPR, annales du CIPR, volume 14/2, 1984.
2) J.O. L 146/ 88 du 31.5.86
3) J.O. 1,280/79 du 1.10.86.
t i /A* SMS

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2·  M SHRS. . . PB LA SAB.IOAQTXVÏTK SX DES BAXOm8MBOTS NUCLEAIRES
2.1 II est indispensable de comprendre la nature de le radioactivité et de® 
rayonnements nucléaires? pour évaluer les problème® scientifiques qui 
doivent être résolus lorsqu'on fixa un aystèm® de contrôle de 
1'exposition à des rayonnements nucléaire®.
2.2 L'exposition à des rayonnements nuclalres Impliqua la dépôt d'énergie 
dans les tissu® d® l'organisme, résultant d* l*  absorption, totale ou 
partielle, de rayonnements par l'organisme. on sait que pour de® 
expositions relativement élevées, ce dépôt d'énergie peut entraîner une 
lésion cellulaire susceptible de provoquer, à long terme, le cancer, m&ma 
en l*  absence de tout signe Immédiat d'une telle lésion, cee rayonnements 
peuvent provenir de processus naturel», tel® qu'ils interviennent dans le 
soleil ®t autres étoiles, ou d® processus artificiels, comme ceux qui 
sont induit® dan® les réacteur® nucléaires. En outre, il existe une 
catégorie de matériaux, appelée matières radioactive®, qui émettent 
constamment des rayonnement® nucléaire». Indépendant® de tout processus 
dan® lequel elle® peuvent être ou ne pa® ètr® impliquées. On »ait qua 
tou® le® éléments chimiques possèdent de telle» formes radioactives qui, 
tout en émettant des rayonnements, continuent è se comporter chimiquement 
et métaboliquement de la môme manière que leurs forme» correspondante» 
non radioactive», c'est-à-dire ' ’stables'’.

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2.3 L'émission de rayonnement© nucléaire» par cea mal1ère» est une  
caractéristique inhérente au processus de désintégration radioactive, par  
lequel le» matières essayent de revenir 4 une forme stable; le déroulement  
de ce processus s'accompagne d'une réduction de la radioactivité de la  
matière. La vitesse de réduction est caractéristique de la forme  
particulière de la matière radioactive Impliquée et »'exprime en terme» de  
demi-vie, c'eat-à—dire d® la période nécessaire pour que la radioactivité  
diminua de moitié et pour que l'intensité des rayonnement» émis diminue en  
conséquence. La demi-vie de la matière peut aller d'une infime fraction de  
seconde à plusieurs millions d’années, selon la forme particulière  
concernée. Ainsi, dans l'environnement terrestre, l'homme est constamment  
exposé 4 des rayonnements provenant de matières radioactives naturelles  
possédant une demi-vie si grande qu'elles existent depuis la formation de  
la terre, ainsi qu'4 des rayonnements provenant de l'espace inter-sidéral,  
les "rayonnements cosmiques'', du soleil et d'autres étoiles. Certaines  
matières radioactives naturelles sont même Incorporées dans le corps  
humain du fait de laure propriétés chimiques et métaboliques.
£.4 Le taux d'émission de rayonnement par des matériaux radioactifs 4 tout  
moment est mesuré en becquerels (Bq);  les concentrations radioactives  
peuvent donc être exprimées en becquerels par kilogramme (Bq/kg) du  
matériau en question, C'eot ainsi qu'une forme naturelle de potasse  
radioactive, appelée potassium-40,  existe dans nos corps à un niveau de  
quelque 70 Bq/kg de tissu; sa demi-vie dépasse 1000 millions d'années et  
les rayonnements qu'il émet ne diminuent par conséquent pas pendant la  
durée d'une vie humaine.
2.5 L'exposition aux rayonnements safc mesurée en s.ievert (Sv) ou
subdivision de cette unité; pour les besoins du présent projet II sera  
utile d'utiliser le mille- slevert (mSv), qui équivaut 4 1/1000 de
sievert.  En moyenne, nous sommes soumis dans le monde entier 4 une  
exposition (ou dose) de 2 mflv par an de rayonnements naturels, dont 1,3  
mBv environ proviennent de matériaux radioactifs existant dans la nature,  
tels que le potassium-40 qu'absorbe le tissu humain. A certains endroits,  
l'exposition aux rayonnements naturel® peut être dix fols supérieur» 4 la  
moyenne du monde entier; 4 titre de comparaison,

- 7 -
mémo les membre® de la population vivant à proximité d’un· contrai· 
d'énergie nucléaire ne sont exposés que rarement à une do·· annuelle 
excédant 0,02 mSv due eu fonctionnement de la centrale.
2.6 XI est Important de noter que le taux d'exposition découlent d'un· 
quantité quelle qu'ell· soit d· matériaux radioactif· et exprimé· en 
becquerel* ne dépend pae seulement de l'inlenslté de* rayonnement*,  mal* 
également de es nature exacte, qui dépend elle-même du type spécifique de 
matériaux radioactif* concerné». Par aiHeure,  l’exposition totale mesurée 
au cour· d'un laps de temps quel qu'il soit dépendra également de la 
vitesse à laquelle l'intensité des rayonnements diminue (c'est-à-dire la 
domi-vle) et de® processus chimiques et biologiques qui peuvent faire on 
sorte que tel matériau est transféré hors du système; là encore, ces 
aspects dépendent du matériau radioactif spécifique utilisé, t.l n’existe 
par conséquent pas de rapport fixe entre le degré de radioactivité exprimé 
en becquerels et i'exposition subie exprimée en ».lavart».
2.7 L'un des principe® fondamentaux de la radioprotection est que, m&ne »'il
n'est pas possible d'établir des différences dans l® nombre de ce® de 
centers correspondant à des doses mesurées en mille slevtsrfc. ,  on suppose 
néanmoins que le risque de cancer ®st proportionnel à l'exposition subie 
et que les effets provoqués pas- da faible® dose® sont masqué® par l© fait 
que des cas de eanears peuvent ®e déc.taras? pour d’autres ralsone. On est 
perti d@ eefct® supposition dans l'intention d’obtenir une marge de 
sécurité pour toutes les erreurs susceptibles de se produire, lî y a en 
effet d© bonnes raisons de penser que le rapport actuellement utilisé et 
qui repos® sur dan sxpo®liions à des dose® beaucoup plus élevée», telle® 
que celle® dont on a fait l'expérience avec d®e armes atomiques eu Japon, 
est dans la protlqu© de nature très conservateur.  Les limites fixée» par 
les «forme* de Base Euratom pour la® exposition® contrôlables »ont établie® 
pour oÉøufar qu© le risque de cancer, mêra® dan® une optique pessimiste,  
est très faible par rapport à tou* 1 ®b risque» auxquels nous sommes 
expooée dans la via quotidienne. ·

-  8 -
3. RBCPMMAMfiAIX.Q»S_ PU CROUPE D'EXPERTS "ARTICLE 31”
3.X Le principe qui gouverne l'instauration d'un système eouple de maîtrise  
de l'exposition à la suite d'un accident est que le coût social et lee  
risques résultant de l’adoption d'une mesure quelconque ne doivent pas  
dépasser ceux liés à l'exposition radiologique évitée. C'est pourquoi,  
deux niveaux d'exposition de référence en cas d'accident (MSR) sont  
donnés & titre indicatif pour chaqua type de mesure envisagé::
- un niveau inférieur au-dessous duquel il est extrêmement peu probable  
qu'une action se justifie pour dea raisons de protection radiologique  
et
- un niveau supérieur auquel il est pratiquement certain qu'une action  
a été tentée pour des raisons de protection radiologique·
Le niveau réel auquel la mesure devrait être mise en oeuvre se situera  
entre ces deux extrêmes, selon les circonstances particulières résultant  
de l'accident.
3.2 Le groupe d'experts de l'article 31 a constaté que les actions  
nécessaires pour maîtriser la distribution et l'importation de denrées  
alimentaires dans la Communauté sont complexes et ont des conséquences  
sociales et économiques considérables. Pour la première année suivant un  
accident, il propose les WBR recommandés par la Commission  
Internationale de Protection Radiologique pour l'exposition aux  
rayonnamant# provenant des denrées allmsntsLree *■, è savoir un nivaau  
inférieur de 5mBv et un niveau supérieur de 30 mSv 2.  Pour les années  
suivantes, les niveaux recommandés
l> Publication CTPR 40, Annal·* de la CTPR Vol. 14/2, 1984
L'exposition particulière subie par das organes déterminés, par exemple  
de 1 *  Irradiation ds la tyroïda par l'iode 131, peut déboucher sur des  
critères différents. Pour la simplicité, cas cas ne sont pas examinés  
dans 1a présente communication male ils sont pris en compte dans les  
limites ds contamination proposée* dans la projet de règlement en annexe.

/
A»
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sont de 1 et. 10 mSv étant donné que lae niveaux d© contamination seront 
plus faibles et que le tempe aura permis de mettre sur pied, a',Il y a 
encore l.tou, des moyens de protection efficaces et économiques. Lee 
experts notent encore que la probabilité d'un accident touchant de 
vastes ssoneo de .la Communauté est suffisamment feibla pour qu'il soit 
possible d'examiner chaque accident séparément-
3.3 Toutefois, pour des accidents moins graves, des niveaux inférieurs à ceux 
proposés peuvent convenir pour dea contre-mesureS plua simples que celles 
requises pour contrôler les denrées alimentaires à .l'échelle communautaire.
3,é Ayant déterminé dos critères d'exposition, Il est nécessaire de fixer des 
niveaux de contamination correspondants pour lo» denrées alimentaires, 
c*  est—è—dlre de® niveaux de référence dérivés (HRD).  Pour cela, il faut 
tenir compta des taux de consommation de denrées alimentaires afin 
d'évaluer l'Incorporation éventuelle de radioactivité résultant de tout 
niveau quelconque de contamination- Kn outre, comme dit précédemment, le 
rapport entre l'Incorporation et la dosa qui en résulte dépend du typa 
particulier de rayonnement Impliqué. Bnfin, le passage dans la corps 
humain d© toute source de radioactivité sers fonction d® mon comportement 
métabolique qui variera également d'un individu à l’autre, d'une manière 
générale,  mais en fonction de l'âge, ©n particulier.
3.$ Bn conséquence, Isa membres du groupe de travail “Article 31" ont pris en 
considération 19 source® radioactives distinctes (également dénommées 
"radionucléides") et trois groupes d'ûge, le nourrisson d'un an, l'enfant 
de 10 ans et l'adulte. Tour chaque groupe d'âge. Us ont évalué la 
consommation annuelle type de cinq composante principaux de 
l’alimentation, à ©avoir Iss produits laitiers, la viande, les fruit» et 
légumes, les céréale® et l’eau potable. Au total CGCi donne lieu â près de 
300 combinaison» différantes pour lesquelles la concentration radioactiva 
(Bq/kg) correspondant i un© dose donnée (mBv) a été calculée. Afin 
d'obtenir un résultat plus facilement utilisable, les radionucléides ont 
été ensuite groupés an trois catégories et 1« nombre de produits 
alimentaires a également été ramené à trois du fait du regroupement de la 
viande, dos fruits, des légumes et des céréales on une eeule catégorie 
appelée "autres denrées alimentaires principales". Pour chacune dos neuf 
combinaisons ainsi déterminées, las niveaux de contamination obtenus pour 
un niveau de dose donné correspondent en général eux niveaux les plus bas 
pour chaque nuclâlde dans la catégorie en question, indépendamment du 
groupe d'âge du coneommateur.

-  10  -
ué rapport du groupai de travail a été approuvé par la groupa de  
l'Article 31 qui « transmis sa* recommandations à la Commission 1 *. Tl  
conviant d« souligner un certain nombra da pointa Importants dans la»  
recommandations du groupe■
a) Oomm« Indiqué précédemment, les niveau* de référence Inférieur»  
recommandés sont destinés à faire an aorte que l 'exposition ne dépasse  
paa 5 mSv au cours de la première année et l mSv les années suivantes.
b) On supposa que l'applloatIon d'une limite permettra de s'assurer que  
sur une année complète la niveau de contamination moyen des produits  
consommés ne dépassera pas 10 % de cette limite. Cette supposition est  
basée sur j
- la réduction Importante des niveaux de contamination au cours de la  
première année, due à des processus dans le milieu terrestre et à la  
décroissance radioactive des nueléIdes à courte demi-vie;
- I» fait que tous les produits consommés ne seront pas contaminés  
jusqu'à la limite adoptée, même au début.
En outre, la valeur de 10 % est considérée comme euffIsemment prudente  
pour qu'il soit Inutile de tenir compte des effets additionnels des  
trois catégories de denrées alimentaires et les trois catégories de  
nucléides.
o) Jusqu'à présent, il n'existe pae de données reconnues au niveau  
international concernant las effets de l’Age sur le comportement  
métabolique. Le* experts ont utilisé las meilleures données disponibles.
d) Exceptionnellement, les niveaux de concentration en nucléldea des  
"produits laitiers" ne sont pas basés, en ce qui concerne la catégorie  
de nucléides contenant des radionucléides d* césium, sur la valeur de  
nucléide la plus basse, mais sur le céslum-l3é. Cela est justifié si  
l'on considère les voles de contamination de* denrées alimentaires  
susceptibles d* résulter des accidents d* réacteurs.
DOC. Va V/ 2950/B6 UT

- IV -
·) lop»qu· 1« valeur correspondant au nuolélde la plus dangereux est  
utilisé«, son application A tous Vas autres nucléldes de la mAme  
catégorie entraînera évidemment une dose Inférieure A la dose évaluée.
3.7 Bn résumé, les experts du groupe de l’Article 31 ont approuvé les critères
de dose recommandés au niveau international. Leur calcul dee niveaux
correspondants de contamination des denrées alimentaires ®e fonde sur une
évaluation prudente qui, selon aux, justifia certaines simplifications.
Bien qu'à court terme, on n® puisse s'atUnâr® è une amélioration  
.importants des donnée® servant de bas® è ce calcul, à Ion® term®, une  
révision peut être appropriée, A ce fclfcr®, ces recommandations sont  
provisoires.

-  1 2  -
AVIS DU GROUPE AD HOC D'EXPERTS SCIENTIFIQUES PE HAUT NIVEAU
4.1 Comme indiqué dans le paragraphe 1.9, la Commission a décidé, sans porter  
préjudice à l'Article 31 du traité Euratom, de constituer un "Comité ad hoc  
d'experts scientifiques indépendants de haut niveau" (ci"après appelé  
Comité des Sages - CDS) pour évaluer les résultats scientifiques des  
recherches en cours suite aux incidents nucléaires récents, pour en­
visager les implications éventuelles pour les Normes de Base et les  
niveaux de référence en cas d'accident et pour conseiller la Commission  
quant aux futures actions en radioprotection.
4.2 Les Normes de Base imposent entre autres des Limites à L'exposition de  
la population applicables à des sources d'exposition telles que les  
installations nucléaires en fonctionnement normal. Suite à un accident,  
Lorsque la source n'est plus sous contrôle, un système de niveaux-de  
référence d'urgence (ERLs) a été recommandé par le groupe d’experts
de l'Article 31, qui, p o u r traduire ces niveaux en quantités facilement  
utilisables en pratique, a calculé des niveaux dérivés de référence  
de contamination radioactive pour Les produits alimentaires.
4.3 £n ce qui concerne les Normes de Base, le CDS a recommandé qu'elles  
doivent rester compatibles avec les recommandations de la CIPR.
Jusqu'à présent, les Normes de Bases réflètent les recommandations  
de la CIPR de 1976 et 1980, établissant pour le public une limite  
d'exposition annuelle de 5mSv. Cependant, en 1984, 1a CIPR a fait  
observer qu'une Limite de dose annuelle de 5 mSv ne devrait être  
permise que pour quelques années et que la dose moyenne annuelle sur  
une vie ne devrait pas excéder 1 mSv. Ceci n'a pas encore été pris  
en compte dans Les Normes de Base. Cependant, la conformité aux li­
mites actueLLes des Normes de Base et les pratiques opérationel les  
courantes des centrales nucléaires dans la Communauté entraînent une  
dose au public loin en-dessous de 1  mSv. Le Programme de recherche  
en Radioprotection de la Commission a contribué à la préparation  
des recommandations susmentionnées.
4.4 En ce qui concerne les niveaux de référence de dose en cas d'accident,  
la CIPR a publié un niveau inférieur et supérieur, respectivement 5
et 50 mSv, de dose (voir par. 3.2) provenant des aLiment6 contaminés  
consommés durant la première année et le groupe d'experts de l'article  
31 est en accord avec ces valeurs. Le CDS a avalisé cette approche et a  
mis l'accent sur le fait que L'objectif du choix des niveaux de référence-  
en cas d'accident est la limitation de la dose au groupe d'individus les  
plus exposés.
4.5 Pour l'établissement de niveaux dérivés de référence dans les aliments,  
aucune indication provenant d'organisations internationales n’est encore  
actuellement disponible et des approches différentes peuvent être en­
visagées.
4.6 Le Groupe d'Experts de l'Article 31 a appliqué une méthodologie dosi-  
métrique/métabolique. Le CDS considère cette approche raisonnable, mais  
a mis l'accent sur la nécessité de comparer les recommandations susmen­
tionnées avec les résultats attendus d'approches plus complètes, parti­
culièrement par le biais des modèles radioécologiques dynamiques, ceux-  
ci étant capables de déterminer l'évolution future de La contamination  
des aliments. Les différents types d'approche sont en cours de dévelop­
pement dans le programme de recherche de la Communauté.

- 13 -
4.7 Les calculs faits par le Groupe d'Experts de l'Article 31 sont basés  
sur certaines hypothèses concernant l'importance de la contamination
de la chaîne alimentaire. En vue de confirmer ces hypothèses, le CDS a  
recommandé d'entamer des études détaillées sur des situations parti­
culières, y compris les habitudes alimentaires, qui peuvent identifier  
L'existence de problèmes locaux. Si de tels problèmes devaient exister, 
il serait nécessaire d'introduire des niveaux dérivés de référence à  
appliquer dans la région considérée, aussi bien en termes d'ingestion 
annuelle d'un radionucléide particulier, qu'en termes de concentration 
totale de radioactivité dans les aliments pour des contrôles dans la  
région concernée.
4.8 Le CDS a également pris en considération le moment â partir duquel les  
limites de contamination des aliments, due à un accident, peuvent être  
supprimées. îl a conclu que ceci ne peut se faire avant que la dose
extrapolée pour le groupe d'individus exposés, après l'arrêt
des réglementations' communautai rea, ne ubstantiellement réduite,
notamment en dessous de la moitié du niveau inférieur de référence.
a

- 14 -
5 ·  L·AJ^XXUAXXS2JI., BIT  PSMQJRB DK LA _0_QMMUifAUT?S
5.1 Lorsque des valeurs ont été adoptées dans des
P·/* «11·* étaient, dan· la plupart dea cas, inférieures à celles
prévues par le règlement n° 1707/86 (1) du Conseil,- en particulier dans les 
paya qui n'it»l*nt paa directement touché·.  Dana un très pâtit nombra da  
caa aaulamant, dus valeur» plu» élevées ont été appliqué··, et on pana·  
qu'alla· correspondant à une évaluation plue compléta daa conaéquancaa  
possibles. Dana plusieurs caa, las valeurs communautaire», elles-mêmes  
influencées par dea limites déjé adoptées dans daa pays tiars, ont & leur  
tour au un· influence ultérieur* aur les valeurs appliquées dans d'autres  
pays.
\
(1) JO L 146/88 du 31.5.1986.

- 15 -
6. LBS PRORQBITTPKB Qg LA COHM15STPU
6.X Lea propositions Am I» CommLstlon ont été préparées on vue de compléter  
l·· Kora·« de Baa· actuellea d’Euratom relative· 4 la protection  
sanitaire, aur demande du Conseil· La Commission consulte donc le Comité  
Economique et aoclal conformément aun procédures fixées per l'article 31  
du traité Euratom. Le projet de Réglement du Coneell présenté 4
l’annexe T de le présente communication est donc provisoire, en attendent  
que le procédure de consultation soit achevée.
6·2 L'article 1er du projet de règlement joint en annexe prévoit l'application  
des dispositions du règlement à l'eau potable et à tous les produits  
agricoles qui peuvent être mis en vente sur le marché ou exportés après un  
accident nucléaire ou tout autre événement aboutissant à une contamination  
significative de ces produits.
6,3 La Commission souscrit 4 l’opinion du groupe d’experts créé eu titre de  
l'article 31, selon laquelle II serait Inopportun de fixer des limites  
rigides pour une telle contamination sans tenir compte de la situation  
réelle créée per l’accident ou l'événement en question. Les articles 2, 3  
et 4 prévoient donc un mécanisme de prise de décision en vertu duquel des  
limites propres 4 celte situation peuvent être fixées par Réglement de la  
Commission après consultation avec le groupe d'experts créé au titre de  
l’article 31 sur les aspects de le protection radiologique, suivie d'une  
demande d*approbation par le Comité permanent des denrées alimentaires  
déJ4 créé par Décision n* 69/114 CBS du Conseil ^  .  En cas de divergence  
entre l’avis de ce Comité et les propositions de la Commission, le Conseil  
peut intervenir en suivant les procédures normales envisagées pour les  
comités de gestion Ce mécanisme peut être mis en marche par la
commission sur sa propre initiative ou & La demande d’un Etat membre.
1) J.O. L 291 du 19.11,1969
2) J,O. C 70/6 du 25.3.1986

-  16  -
6.4 Tout Réglement du «e type peut être révl*é eux terme» de l'article 5 
suivant le» même» procédure». Dan» tou» le» es», la durée de »a validité 
«ara limitée et il tiendra compte des Norme» de Base d'Euratom relatives & 
la protection sanitaire fixées par las Directives Euratom n’ 80/836 ^  
et 84/467 2) ou tout» législation modifiant ce» Directive».
6.5 ce mécanisme entraînera inévitablement un certain délai, même minime, 
avant qu'un réglement de la Commission puisse être adopté. Tour cette 
raison, l'article 2 Cl)(a) permet l'adoption immédiate d’un Réglement de 
la Commission portant fixation de» niveaux maximum admissible» pré-éteb.ll» 
indiqué» dan» l’annexe T du projet pour une période limitée, en attendant 
que des limite» spécifiques soient imposées conformément aux procédures 
précitées. Le choix des niveaux pré-ébablio est discuté plus bas; 
toutefois, on peut relever que les limites établissent une distinction 
entre les denrées alimentaires principales »1 les denrées alimentaires de 
moindre importance, suivant la définition de l’annexe TT. du projet, 
conformément à l’avl» du groupe d'experts créé au titre de l'article 31. 
D'article 6 prévoit la révision des valeurs Indiquées à l'annexe T .
6.6 D'article 7 traite du respect par les Etats membre» de tout Réglement de 
la Commission adopté en application des mesures évoquées cl-dessus dans la 
mssure où cela n'est pas déjé prévu par l'article 38 du traité Euratom. 
D'article 8 trait» de l'application du Réglement du Conseil, y compris des
révision» de fannexe II.
1) J.O. D 246 du 17.9.1980 
2 )  or.O. D 265 du 5. 10.1984

- 17 -
6,7 En fixant la* niveaux Indiquée à l’annexe TI du projet de règlement, la
Commission a tenu compte ;
_ des niveaux de référence pour la contamination des produits
agricoles proposé* par le groupe d'experts visé A .  l’article 31;
_ de la nécessité de fixer des limites valable» pour un éventait aussi
large que possible d'accidents potentiels;
_ de in nécessité de tenir compte de la grande variété des types de
régime» alimentaire· dana ta Communauté;
- du fait que, comme l'a montré l'accident de Tchernobyl, l'inquiétude de 
la population au sujet des risque» que comporte l'exposition aux 
radiations at 1'ampreasament qu'elle a manifesté, conséquemment, é 
engager daa dépenses pour réduire ces risques au minimum ont conduit a 
attacher plus d'Importance A cet aspect du principe selon lequel toute 
exposition doit être maintenue à .  un niveau aussi bas que 
raisonnablement possible;
- de la nécessité da se montrer très prudent, compte tenu des limites
actuelles de la science.
*

- 18 -
6.8. I·· proJ*t d· rislom • nt du Conoei 11 va par son caractir«
•nti.4r*ro«nt Innovateur; pour autant que l’on sache, on n'a légiféré sur 
aucun projet national équivalent, et il est certain qu'il n'existe aucun 
projet international de ce genre, bien que .le principe de la fixation de 
limites d'intervention spécifiques, adaptée» au c.lccon» tances d’un 
accident particulier, soit généralement reconnu. On a déjà conteté, lors 
de l'adoption du règlement du Conseil 1707/86, que la Communauté était 
elle —m&rae Influencée par les limitée fixées dans las autres paya; les 
limites communautaires ont ensuite influencé à leur tour d'autres paya, 
mais leur porté* aurait pu être plu» grande si elles avalent été 
déterminées à l’avance · t ollsa auraient pu mieux s’imposer sur le plan 
internatlonal.
6.9.P*Puia l'accident de Tchernobyl, tout· la question des normes 
radiologiques applicables aux denrées alimentaires occupe 1« devant de la 
scène mondial*. Ces sujets seront examinés eu cours dea prochains mois 
dans d’autres forums Internationaux comme l'OMS, 1 1  MK A.,  la GBKKRI 
CUNBCBAR) et l'OCDB/AEN. Etant donné les compétences constitutionnelles 
étendues de la Commission ainsi que sa longue expérience en matière de 
protection radiologique, elle est en mesure de tracer une vole à suivre 
au plan international. En adoptant le projet de réglement, la Communauté 
pourrait proposer celui-ci comme modèle aux autres organisations 
internetlonalea.
6.10. La Commission est consciente du fait que la réglementaP°^ant  sur 
les produits agricoles contaminés n’aborde qu’un aspect des  
auxquels Les Etats membres pourront être confrontés apres un acciden  
nucléaire. La directive 80/836/EURATOM en vigueur charge les Etats  
membres de fixer les niveaux d’intervention pour une sérié d actions  
destinées à faire face à différentes situations. Ces actions peuvent  
comprendre des recommandations relatives a la mise à l abn, à la fermeture 
des écoles, à l’élevage et à la distribution de comprimes d iode. En  
1982, la Commission a publié des orientations pour la en oeuvre e
ces mesures et elle les réexaminera en fonction de 1 expenence acqui  
à la suite de l'accident de Tchernobyl. Cette proposition doit etre  
considérée comme l’un des éléments des dispositions d urgence dans le  
cadre des normes de sécurité uniformes.
(1) JO L 146/31 du 31.5.1986.

Annexe I
PROPOSITION
D'UN REGLEMENT (EURATOM) n° ________ DU CONSEIL
fi
xant Les niveaux maxima admissibles de radioactivité 
pour Les produits agricoles et L'eau potabLe

08 '86 14:09 LUXE TELEX K143 F hX 352-438124
-  2 -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique·et 
notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission élaborée après consultation d'un groupe 
d'experts nommés par ta Comité scientifique et technique,
vu l'avis du Parlement européen,
(vu l'avis du Comité économique et social^
considérant que l'article 2 sous b) du Traité Euratom dit que la Communauté 
doit établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de 
la population et des travailleurs et veiller à leur application, conformément 
aux modalités précisées au titre deuxième, chapitre III du Traité;
considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a arrêté des directives 
(1) fixant des normes de base relatives h la protection sanitaire de la
population et des travailleurs, dont le texte a été remplacé par la direc­
tive 80/836/Euratom (2), modifié par la directive 84/467/Euratom (3), et 
que l'article 45 de cette directive dit que les Etats membres prévoiront 
des niveaux d'intervention pour le cas où se proouirait un accident.
considérant qu'à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de 
Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables de matériaux 
radioactifs ont été dispersées dans l'atmosphère, contaminant dans plusieurs 
Etats européens des produits agricoles à des niveaux significatifs ou point 
de vue sanitaire;
considérant que la Communauté a adopté des mesures intérimaires, et notamment 
le règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil (4) pour faire en sorte que certains
produits agricoles ne soient introduits dans la Communauté que selon des
modalités communes sauvegardant la santé de la population, préservant
l'unicité du marché et prévenant les détournements de trafic;
T T TjT Ô Tïï0 11~dIT20.02.1959, p. 221/59
(2) J.O. n° L 246 du 17.9.1980, p. 1
(3) J.O. n° L 265 du 5.10.1984, p. 4
CA)J.Û._n° L 146 du 31.53986, p. 88

OR;.08 '86 14:10 LUXE TELEX KI43 FftX 352-436124 ^
- 3 -
considérant qu'il s'avère nécessaire d'établir un système plus durable  
permettant â La Communauté, en cas d'accidents nucléaires ou d'autres  
incidents entraînant une contamination radioactive significative de produits 
agricoles ou d'eau potable, de fixer des niveaux maxima admissibles en  
matière de contamination radioactive afin de protéger La population;
considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en matière  
de protection contre les rayonnements, des niveaux de référence dérivés  
peuvent être fixés et servir de base pour La fixation de niveaux de  
radioactivité maximale admissibles pouvant être appliqués immédiatement au cas  
où se produirait un tel accident ou un autre incident entraînant une  
contamination radioactive significative de produits agricoles ou d‘eau 
potable;
considérant que la Commission sera informée d'un accident nucléaire ou de niveaux 
innabi tue l  lement élevés ce raaioactivité conformément à la décision du Conseil 
relative à un système communautaire d'échange rapide d'informations et que, lorsque 
les niveaux d'action fixés dans cette décision seront atteints dans les denrées 
alimentaires, l'eau potable, L'air ou les eaux ae surface, elle prendra les mesures 
nécessaires prévues à l'article 2, paragraphe 1, sous a) du présent règlement;
considérant toutefois qu'il est nécessaire, dans ce cas, de tenir compte 
des conditions spécifiques d'application et, par conséquent, d'instaurer une  
procédure permettant l'adaptation rapide de niveaux maxima admissibles  
correspondant aux circonstances de tout accident nucléaire  
ou de tout incident entraînant une contamination significative oe produits 
agricoles ou d'eau potable;
considérant que l'adoption d'un règlement fixant les niveaux maxima  
admissibles préserverait également l'unicité du marché commun préviendrait 
les détournements de trafic au sein de la Communauté et permettrait d'éviter 
toute interdiction ou restriction nationale au sens de l'article 36 du Traité 
CEE:
considérant que, pour faciliter l'adoption de niveaux maxima admissibles, des  
procédures devraient être instaurées pour permettre, d'une part, de consulter le  
groupe d'experts mentionné à l'article 31 du Traité Euratom et, d'autre part,  
d’instaurer une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission  
au sein d’un comité de gestion;

.08 '86 14:11 LUXB TELEX KI43 FAX 352-436124
- 4 -
considérant qu'il est souhaitable que ledit comité de gestion puisse être con­
tacté en cas d'urgence et que le comité permanent des denrées alimentaires^
créé par la décision 69/414/CEE (5) serait l'organisme approprié.
considérant que le respect des niveaux maxima admissibles doit être l'objet de  
contrôles appropriés;
considérant que la Commission peut arrêter une directive conformément é  
l'article 38 du traité pour garantir le respect des règlementations;
considérant que, pour apporter aux mesures prévues par le présent règlement
les compléments, précisions et adaptations qui pourraient se révéler nécessair
il convient de prévoir une procédure simplifiée;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(5) J.0. n° L 291/9 du 19.11.1969, p. 9

"  i  4": 11 LlJXti ÌL L L /! IU 43 FhX 352-436124
- 5 -
ARTICLE PREMIER
1„ Le présent règlement définit la procédure à adopter pour fixer les
niveaux maxima admissibles de contamination radioactive de l'eau potable
et des produits agricoles, pouvant être commercialisés ou exportés après 
un accident nucléaire ou tout autre incident ayant entraîné une
contamination significative des produits agricoles ou de l'eau potable.
2. Les produits agricoles sont les produits destinés à l'alimentation humai­
ne ou animale, soit directement, soit après transformation.
ARTICLE 2
1» En cas d'accident nucléaire ou de tout autre incident au sens de
l'article 1er, La Commission, à la demande d'un Etat membre ou de sa  
propre initiative,
a) adopte immédiatement un règlement rendant applicables les niveaux 
maxima admissibles définis à l'annexe I, et/ou
b) si cel^ s'avère nécessaire, adopte un règlement adaptant les niveaux 
maxima admissibles définis à l'annexe I en fonction de chaque cas par­
ticulier, conformément aux articles 3 et 4.
2 En adoptant Le règlement visé au paragraphe 1 sous b), la Commission tient  
compte des Normes de Base fixées conformément aux articles 30 et 31 du
Traité Euratom, et plus particulièrement du principe selon lequel toutes  
les expositions devront être maintenues à un niveau aussi faible que
raisonnablement possible/V en tenant compte des facteurs économiques  
et sociaux.

S '86 14:12 LUXE TELEX KI43 FAX 352-436124
-  6 -
ARTICLE 3
CD Le règlement visé à l'article 2, paragraphe 1 sous b) est élaboré par la Commission
après consultation du groupe d'experts mentionné à l'article 31 du Traité  
Euratom (appelé ci-après "le groupe d'experts").
(2) La Commission, en sollicitant l'avis du groupe d'experts, peut fixer le  
délai dans Lequel l'avis devra être donné. Aucun vote n'a lieu. Toute­
fois, chaque membre du groupe peut exiger que son opinion soit consignée 
au procès-verbal.
ARTICLE 4
(1) La Commission soumet au Comité permanent des denrées alimentaires
(dénommé ci-après le comité), le projet du règlement prévu à l'article 2 
paragraphe 1 sous b),
(2) Le Comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut  
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à
la majorité prévue à L'article 118 paragraphe 2 du Traité Euratom. Lors des votes 
au sein du Comité les voix des représentants des Etats membres sont  
affectées de la pondération définie audit article. Le président ne prend 
pas part au vote.
(3) La Commission arrête le règlement qui est immédiatement applicable.  
Toutefois, s'il n'est pas conforme à l'avis émis par le Comité ce 
règlement est aussitôt communiqué par la Commission au Conseil. Dans ce  
cas, la Commission peut différer l'application du règlement arrêté par 
elle de 15 jours au maximum à compter de cette communication.
Le Conseil, statuant â La majorité qualifiée, peut prendre une décision  
différente dans le délai d'un mois.

PF'·'. 08 ’86 14:13 LUXE TELE/! KI43 FAX 352-436124
- 7 -
ARTICLE 5
La validité de tout règlement prévu à l’article 2 est limité dans le temps. Il peut être
révisé à La demande d’un Etat membre ou à l* initiative de la Commission,.
conformément à La procédure fixée aux articles 3 et 4.
ARTICLE 6
(1) A la demande d’un Etat membre ou de la Commission, Les niveaux maxima 
admissibles fixés à L’annexe I peuvent être révisés ou compLétés suivant 
La procédure définie à L’article 31 du Traité Euratom.
(2) Pour s'assurer que Les niveaux maxima admissibles fixés à L'annexe I. 
tiennent compte de toutes Les nouvelles données scientifiques 
disponibles, La Commission consulte de temps en temps Le groupe d'experts.
ARTICLE 7
(1) Les Etats membres veillent à ce que Les produits agricoles non conformes aux 
niveaux maxima admissibles fixés par un règlement arrêté conformément à 
l'article 2 ne soient pas commercialisés ni exportés. Pour l'application
du présent règlement, les produits agricoles importés des pays tiers sont 
considérés comme commercialisés s'ils sont introduits sur le territoire 
douanier de la Communauté par une procédure autre que celle du transit 
douanier.
(2) Chaque Etat membre communique à la Commission toutes Les informations 
relatives à L'application du présent règlement et lui signale 
notamment les cas où les niveaux maxima admissibles n'ont pas été 
respectés. La Commission transmet ces informations aux autres Etats 
membres.

i '86 14:13 LUXE TELEX KI43 FAX 352-436124
ARTICLE 8
Les modalités d'application du présent règlement, ainsi que les modifications 
éventuelles apportées à la liste des denrées alimentaires de moindre importance 
énumérées à l'annexe II sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 4.
ARTICLE 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication 
Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éLéments et directement  
applicable dans tout Etat membre.

ANNEXE I
NIVEAUX HAXIMA ADMISSIBLES POUR LES PRODUITS AGRICOLES  
(Bq/kg ou Bq/L consommé)
P rodu it s 
Laitiers1Eau potable et 
Liquides destinés 
à la consommationAutres denrées 
alimentaires à 
l '  exception
de celles 
moindre 
i  mportancede
3Produits agr- 
coles destiné 
uniquement à'  
l1  alimentatic 
des animaux
On considère comme produits Laitiers le lait au sens des chapitres 04.01 et 
04.02 du Tarif douanier commun et Les denrées alimentaires destinées à 
l'alimentation des nourrissons pendant les quatre à six premiers mois, qui 
satisfont en eux-mêmes aux besoins alimentaires de ces catégories de personnes 
et sont présentés pour la vente au détail dans des emballages aisément 
reconnaissables et munis de l'étiquette "préparation alimentaire pour 
nourrissons".
Liquides destinés à 
commun.L'alimentation au sens du chapitre 22 du Tarif douanier
Les denrées alimentaires de moindre importance sont celles énumérées à 
L'annexe II .  Un niveau de contamination dix fois supérieur à ceLui indiqué 
dans cette colonne peut être toLéré pour ces denrées.

.08 '86 14:15 LUXE TELEX KI43 FAX 352-436124✓
ANNEX EU
DENREES ALIMENTAIRES DE MOINDRE IMPORTANCE
Numéro du tarif Désignation des marchandises
douanier commun
07.01 Légumes et plantes potagères, à
l'état frais ou réfrigéré  
0 Câpres
07.03 Légumes et plantes potagères présentés
dans l'eau salée,, soufrée ou  
additionnée d'autres substances  
servant à assurer provisoirement leur  
conservation, mais non spécialement  
préparés pour la consommation  
immédiate:
B. Câpres
Ch. 09 Café, thé, maté et épices
3090/2/86 FR

\
Appendice I
1. Valeurs limites à fixer en liaison avec le règlement fondé sur 1*article 31
Un examen approfondi de la méthodologie utilisée par le groupe d'experts  
de l'article 31, approuvée par le groupe ad hoc de scientifiques indépendants  
de haut niveau permet d’aboutir aux conclusions suivantes :
- La catégorie "autres denrées alimentaires" comprend la viande, les céréales,  
les légumes et les fruits. Les services de la Commission ont recalculé les  
chiffres présentés par le groupe de l'article 31 en tenant compte du fait  
que la combinaison de ces trois groupes de denrées alimentaires, qui  
constituent la majeure partie du régime alimentaire, implique un taux de  
consommation totale plus élevé et, par conséquent, une plus forte ingestion  
totale de contamination radioactive que pour chacun des groupes constitutifs  
considérés séparément. Les membres du groupe de travail de l'article 31 ont  
approuvé ces changements.
- Les produits laitiers sont considérés séparément en raison notamment de  
l'importance de toute contamination avec des isotopes d'iode immédiatement  
après un accident. En ce qui concerne la contamination avec tous les autres  
radionucléides, notamment le césium, le niveau pour les produits laitiers  
est plus élevé que pour "toutes les autres denrées alimentaires", ce qui  
reflète leur part relative dans l'alimentation, comme on l'a indiqué au  
paragraphe précédent, et le fait que leur valeur limite de contamination a  
été f ixée indépendamment des autres.
- La prudence suggère que les niveaux à fixer à l'annexe ï du règlement fondé  
sur l’article 31 ne devraient pas être plus élevés que ceux qui sont  
recommandés par le groupe de l'article 31 et qui correspondent à une  
exposition de 1 mSv.
- La question des aliments pour animaux fait l’objet d'un examen plus  
approfondi avant l’introduction de valeurs spécifiques par type.
2. Sauf pour les aliments pour animaux, les données scientifiques  
actuellement disponibles permettent de définir les niveaux indiqués dans le  
tableau joint en annexe. Ils feront l'objet de modifications lorsque des  
analyses plus poussées seront disponibles et le texte du projet de règlement  
prévoit une procédure à cette fin.
P.J.

NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES POUR LES DENREES ALIMENTAIRES (Bq/kg ou Bg/l de
consommation)
Produits 
laitiers (1)Eau potable et  
denrées 
liquides (2)Autres denrées  
alimentai res  
à l'exception  
des denrées  
secondaires (3)
Isotopes de  
l'iode et du  
strontium CA),  
notamment 1-131,
Sr-90 500
Isotopes émetteurs  
d'alpha du 
plutonium et des  
éléments trans-  
plutoniens CA),  
notamment Pu-239,
Am-2A1 20
Tous autres  
nucléides d'une  
demi-vie 
supérieure à  
10 jours CA),  
notamment Cs-13A,
Cs-137 A 000A00 1 000
10 30
700 2 000
C1) Les produits laitiers sont définis comme étant le lait des positions OA,01  
et OA,02 du tarif douanier commun et les denrées alimentaires destinées à  
l'alimentation spéciale des nourrissons au cours des quatre à six premiers  
mois de la vie, qui remplissent, en soi, les conditions nutritionnelles de  
cette catégorie de personnes et qui sont vendus au détail par paquets  
clairement identifiés en tant que "préparations alimentaires pour  
nourrissons".
C2) Denrées alimentaires liquides définies au chapitre 22 du tarif douanier  
commun.
C 3 ) Denrées alimentaires secondaires :  denrées alimentaires de l'annexe II du
projet de reglement. Pour ces denrées, un niveau de contamination dix fois 
supérieur à celui qui est cité dans cette colonne est admissible.
CA) Dans chaque groupe de nucléides, les valeurs concernent l'activité totale  
de tous les nucléides du groupe.
Les niveaux maximaux admissibles sont tcus indépendants les uns des autres.

DEC.08 '86 13:45 LUXE TELEX KI43 FAX 352-436124
Z.s*
1
APPENDICE II
LIMITES ADMISSIBLES DE RADIOACTIVITE DES DENREES ALIMENTAIRES  
APPLIQUEES EN DEHORS DE LA CEE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT
*

DEC.08 '86 13:45 LUXB TELEX KI43'FAX: 352-436124
1 -
1. NIVEAUX DE REFERENCE GENERAUX  
1»1, Niveaux internationaux
Avant L'accident de Tchernobyl, il n'y avait pas de niveaux internationaux  
connus en ce qui concerne la contamination radioactive des denrées alimentaires.
Dans sa publication n" 40 de 1984, la Commission internationale de  
protection radiologique (CIPR) a indiqué des niveaux de référence pour Les doses.  
Pour le contrôle des denrées alimentaires, elle propose pour la première année  
un niveau de dose inférieur de 5 mSv et un niveau supérieur de 50 mSv^ quelle  
que soit l'exposition empruntant d'autres voles. En dessous du niveau infé­
rieur, la mise en place de mesures ne se justifie pas; au-dessus du niveau  
supérieur, il est presque certain que des mesures seront prises. La Commission  
Internationale de protection radiologique n'a pas essayé de traduire ces niveaux  
en niveaux de contamination des denrées alimentaires.
Ce n'est que depuis Tchernobyl que les organisât ions internationales  
suivantes s  OMS  
ATEA
CSNUEERI
AËN/OCDE
ont déclaré Leur intention d'élaborer des recommandations dans ce domaine.
1.2. Niveaux nationaux
Au plan national, il n'y a pas non plus de réglementation connue fixant  
soit des niveaux de référence, soit des limites de contamination des denrées  
alimentaires, sauf aux Etats Unis. Dans au moins un des Etats membres de la  
Communauté, le Royaume-Uni, des niveaux de référence dérivés ont été publiés,  
mais ils n'ont pas force de Loi.
Aux Etats-Unis, l  a Food and Drug Administration (FDA) a publié dans  
le Federal Register du 22 octobre 1982 des directives pour La protection.
Le principe est qu’une protection doit être assurée chaque fois que  
la dose projetée ^ La thyroïde atteint 15 mSv ou que la dose globale, la dose  
à la moëLLe ou à tout organe critique atteint 5 mSv.
2949 /1/86

- 2 -
2. NIVEAUX APPLIQUES APRES L'ACCIDENT DE TCHERNOBYL (toutes Les valeurs sont en  
Bq/kg ou Bq/i )
2.1. Niveaux internationaux  
OMS
Le niveau de 2000 Bq/ Lpour l'iode-131 dans Le Lait caLcuLé précédemment  
par Le NationaL RadiologicaL PLanning Board du Royaume-Uni a été adopté comme  
limite recommandée.
2.2. Niveaux nationaux
2.2.1. PAYS DE L'AELE
a) AUTRICHE
avant le 30/5/86
Cs-137 dans Le Lait ^
111dans fruits + Légumes
dans Les aliments pour nourrissons 11
après Le 31/5/86
Cs-134 + Cs-137 dans Le fromage 370
après Le 3/6/86
Cs-134 + Cs-137 dans Le porc et La voLaiLle 185  
dans Les autres viandes 555
après le 6/6/86 <+ 8Îbier)
Cs-134 + Cs-137 dans Le ^fromage et Le mieL 592  
dans Le fromage bLanc 185
après Le 18/9/86
Cs-134 dans Les noix ,  592
b) FINLANDE
avant Le 30/5.86 1-131 dans Le Lait 2000
après Le 30/5/86 Cs-137 dans Les aliments 1000
c))  NORVEGE
avant Le 18/6/86 1-131 1000
Cs-134 + Cs-137 300
après Le 18/<y86 niveaux communautaires
d) SUEDE
depuis Le 16/5/86 1-131 2000
Cs-137 300
2949/1/86

DEC.08 '86 13:47 LUXE TELEX KI43 FftX 352-436124
- 3 -
f t )  SUISSE
depuis Le 8/9/86 niveaux communautaires
2.2.2. AUTRES PAYS
a AUSTRALIE
Réglement du 2/7/86 Cs-134 + Cs-137 dans Les aliments importés s  100  
(si cette Limite est dépassée, l'aliment est examiné par le Common­
wealth Department of Health avant que l'autorisation d'importation  
ne soit accordée).
b| BRESIL
Lait
c) CANADA
dï ISRAËL
e) KOWEÏT28/7/86
1-131 dans le Lait + L'eau potable
dans les produits Laitiers manufacturés  
dans tous Les autres aliments  
Cs-134 dans le lait + L'eau potable
dans les produits Laitiers manufacturés  
dans tous tes autres aliments  
Cs-137 comme pour Cs-134
29/6/86
Produits importés d' Europe de l'Ouest .
Cs-134 + Cs-137 s  aliments pour nourrissons  
autres aliments
Produits importés d'Europe de l'Est  
tous les aliments s  bêta-gamma
alpha370
1 0
40
70
50
100
300
370
600
250
.25
3,7
18.5
93réglement du 8/7/86, valable jusqu'au 31 octobre 1986  
Equivalent de Cs-137 ;  eau
lait
viande C
fruits et légumes Î
produits à base de grain C  
fourrage
La notion d'"équivalent" permet de prendre en compte tous les autres  
imtteun de „.mm» et le «tro n tlu m . la  b ,s » de 1 ' é c |u iï* l , n “
de dose.279
2949/1/86

1
t ) MALAISIE
Catégorie d'alim ents
L a it, produits la itie rs  
et eau minérale
Fruits et Légumes
Viande, charcuterie et 
fr u its  de mer
Céréales, y compris la 
farine
rj) PHILIPPINESCs-134 Cs-137 Cs-134 + Cs-137
120
216
360
16860
100
180
84
Limites imposées pour L e Cs-137 uniquement 
et au Cs-137 combinés :
La it e n tie r ou écrémé en poudre 
Lait liquide tra ité  
Fromage 
BLé, orge 
Riz
Fruits de mer 
Viande, sauf l'agneau 
Agneau 
P om m es
A  p a rtir du 1er octobre 
La it - liquide
- beurre et fromage blanc
-  poudres, crème, la its  pour nourrissons
Fruits conservés sous forme de purée, 
con fiture s, raisins secs, etc
Produits à base de légumes, y compris les 
purées, flocons, poudres, fécule et ’hydro- 
Lisants
Produits à  base de viande, y compris les pâtés, 
le corned-beef, le jambon, le porc et Les 
saucisses180
324
540
252
p  puis étendues au Cs-134
22,2
14.8 
33,3
5,6
7.5
27.8 
6
450
7.5
15
33
22
8
22
* D es lim ites d istin cte s ont été imposées pour le strontium -90
2949/1/86
0

DEC.08 '86 13:48 LUXE TELEX KI43 FAX 352-436124
- 5  -
h) S IN G A P O U R
Une Limite de contamination "zéro" pour toutes les denrées alimen­
taires» E n fa it ,  cela veut dire que le niveau de contamination doit 
être In fé rie u r à la lim ite  de détection, qui est de 10 8q/kg et 
peut dépendre de L a  denrée alim entaire concernée. Dans la pratique, 
une expédition d'un niveau de 7 Bq/kg seulement a  été refusée.
i)  ETATS-UNIS
Food and Drug Adm inistration, mai 1986
Contrôle des niveaux pour l'im p o rta tio n  des denrées alim entaires 
1-131 dans Les aliments pour· nourrissons 55,5
dans les autres aliments 296
Cs-134 +  Cs-137 dans tous les aliments 370
Ministère de l'A g ric u ltu re
(Food and Safety Inspection Service) ju in  1986 
Cs-134 + Cs-137 dans la viande et la v o la ille  
Depuis le 1er novembre 19862ÇOO
370
2949/1/86

CO M M ISSIO N  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E N N E S
NIVEAUX D E  R E F E R E N C E  DERIVES C O M M E  B A S E  D E  C O N T R O L E
D E S  D E N R E E S  ALIMENTAIRES A  LA SUITE D'UN ACCIDENT NUCLEAIRE
R E C O M M A N D A TIO N  D U  G R O U P E  D'EXPERTS
D E  L'ARTICLE 31 D U  TRAITE E U R A T O M

PEC.08 86 1-1:48 LUXE TELEX KI43 FftX 352-436124
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Direction Générale
de l’Emploi, de» Affaire» Sociales et de l’Education
Di rection 
Santé et Sécurité
V/E/1Bruxelles, le 4 Septembre 1986
NIVEAU X  D E  R E F E R E N C E  DER IVES C O M M E  B A S E  D E  C O N T R O LE  D E S  D E N R E E S  
ALIMENTAIRES A  LA SUITE D'UN ACCIDENT NUCLEAIRE
U N E  R E C O M M A N D A T IO N  D U  G R O U P E  D'EXPERTS D E  L'ARTICLE 31 D U  TRAITE E U R A T O M
P olitique de base
Le contrôle, radiologique des denrées alim entaires à la suite d'un 
re le t accidentel de matières radioactives dans l'environnement pose deux types 
de problèmes très d iffé re n ts . Le premier et L e plus urgent concerne l ' u t i ­
lis a tio n  des aliments produits et parfois consommés dans la zone proche de 
l'a ccid e n t. Des décisions doivent être prises dans un délai d'un ou deux 
jours suivant le re je t, de façon à  ce que la zone affectée puisse être dé finie 
%t que d'autres aliment's puissent être fournis. Le deuxième type de problème 
porte sur la com m ercialisat"f^V a6ihg terme des denrées alimentaires provenant 
du voisinage et également de zones plus étendues et plus dispersées où un 
contrôle immédiat n'est pas nécessaire, mais où une contamination peut être 
mesurée. Dans le contexte communautaire, l'accent a été mis sur ce second type 
de problèmes et sur les mouvements des denrées alim entaires entre les Etats 
membres et entre L a  Communauté et les autres pays.
Dans l ’ hypothèse classique et prudente selon laquelle toute dose de 
rayonnement à  l'homme provoque une augmentation du risque de conséquences è  
Long terme, la consommation d'aLiments contaminés, à  quelque niveau que ce 
s o it, Implique un certain risque. E n conséquence, Les décisions portant sur Le 
contrôle des aliments rie peuvent d'aucune façon être prises uniquement en 
tenant compte des risques pour la santé. Bien que toute décision prise par 
les autorités compétentes doive se fonder sur un compromis entre l'im p o r­
tance de ces risques et les coûts de toute action de p ro te ctio n / ce s0^  
en moyens fina nciers, en ressources ou .en désordre so cia l, i l  - s t . essentieL  
de maintenir la confiance du public dans le système global de protection radio­
logique qui ré g it l'e xp osition légitim e de la population par suite
x Adopté par une majorité d'experts, à  l'exception de M M . K A Y S E R  CL), 
FEIDER (L) et C A M P O S  VENUTI (I)
M

DEC.08 '86 13:50 LUXB TELEX K143 FAX 352-436124
des u tilis a tio n s  bénéfiques Largement répandues des rayonnements et des subs­
tances radioactives.
Cette confiance peut être renforcée s1 la réaction i un accident se 
révéle appropriée.
Niveaux de référence (NR)
I l  n'est pas approprié de fix e r des lim ites en matière de situations 
critiq u e s, parce qu'un accident ne peut que rarement, voire jamais, être contenu 
dans des lim ites rig id e s. I l  est to u te fo is très utiLe d 'é ta b lir des niveaux 
de référence fondés sur Les principes des Normes de base, en-dessous des­
quels une action se ra it inappropriée et au-dessus desquels une action d o it 
être entreprise ou au moins sérieusement envisagée. Le niveau de référence doit 
correspondre à la gravité et i L a  complexité de l'in te rv e n tio n . Des actions 
simples, ayant peu de conséquences sociales, sont appropriées dès de fa ib le s 
niveaux d'exposition aux1  rayonnements. Des actions complexes doivent être jus­
tifié e s  par de hauts niveaux d'exposition. Dans ce rapport, le groupe d'experts 
a  considéré les actions nécessaires au contrôle de la vente et de l ’ impor­
ta tio n  des denrées alim entaires dans la Communauté . C e type d 'a ctio n  est com ­
plexe et a des conséquences sociales et économiques considérables, i l  d o it 
donc être ju s tifié  par un niveau d'exposition important. U ne action simple menée 
Localement peut être appropriée pour de fa ib le s niveaux d'exposition.
Plusieurs organisations internationales et notamment l'AIEA, L'OM S 
et la CIPR reconsidèrent actuellement le problème des niveaux de référence de
i
doses à  recommander pour décider des actions re la tive s à La vente d'alim ents.
I l  faudra un certain temps, probablement plusieurs années, avant que ces pro­
blèmes complexes puissent être résolus.
E n  principe, les niveaux de référence choisis doivent correspondre à laidose 
to ta le  pouvant être accumulée du f a it  de L'absorption continue d'alim ents. La 
re la tio n  entre cette dose to ta le  et la concentration persistant dans les aliments
est extrêmement complexe et c'e st pourquoi iL ne faut pas attendre dans L'im­
médiat des recommandations basées sur la dose to ta le  accumulée;
Entre temps, i l  est possible de fix e r des niveaux provisoires de réfé­
rence de dose sur la base des doses reçues année par année. C'est sur cette
2950/86 FR

DE·:. OS '8 6  13:51 LUXE TELEX K143 FAX 3 5 2 -4 3 6 1 2 4  i
H*
base que la présente recommandation a été préparée par le groupe d'experts.
Le groupe d'experts a conclu que la p roba bilité d'un accident pouvant 
affe cte r de vastes étendues de la Communauté est suffisamment fa ib le  pour que 
chaque accident puisse être considéré séparément. Les niveaux de référence 
peuvent donc être les m êm es pour tous les accidents. Sur cette base, le groupe 
d'experts recommande l'adoption de deux niveaux de référence de dose, co m m e  
indiqué dans l'ouvrage visé à la référence 1  *  un niveau de référence in fé ­
rie u r en dessous duquel i l  est tou t-à -fa1 t improbable qu'une action s o it ju s ti­
fiée pour des raisons de protection radiologique et un niveau de référence su­
périeur pour lequel i l  est presque certain qu'une intervention aura été tentée 
à des fin s  de protection radiologique. Entre ces deux niveaux, i l  reste une cer­
taine marge d'appréciation.
Pour la première année suivant l'accide nt, L e  groupe d'experts re­
commande 5  m  S v com m e niveau de référence in fé rie u r pour l'é q uivalent de dose 
efficace engagée jusqu'è l'âge de 70 ans par la consommation de denrées a li­
mentaires. Le niveau de référence supérieur devrait être de 50 mSv. Pour le 
cas p a rtic u lie r des isotopes d'iode qui délivrent presque toute leur dose à la 
thyroïde, un niveau de référence in fé rie u r supplémentaire de 50 m S v à la 
thyroïde est recommandé, avec un niveau de référence supérieur correspondant 
j de 500 m S v (vo ir référence 2) Dans tous les cas, ces c h iffre s correspondent à  la 
dose engagée résultant de l'in g e stio n  de nourriture pendant l'année suivant 
l'a ccid e n t. Pour les années suivantes, les niveaux de contamination seront 
infé rieurs et on aura eu le temps de mettre en place des moyens d'a ction e f f i­
caces et économiques, si cela s'avé rait nécessaire. Le groupe recommande de 
réduire par un facteur de 5  les deux niveaux de référence applicable à l'é q u i­
valent de dose efficace pour les années suivantes. Etant donné que les isoto­
pes d'iode ont tous des demi-vies courtes, i l  n'est pas nécessaire de fix e r 
des niveaux de référence concernant L a  thyroïde pour les années u lté rie u re s.
Niveaux de référence dérivés (NRD)
Le contrôle pratique des denrées alimentaires d o it dépendre de la 
mesure ou de la prévision de la concentration de matières radioactives dans 
L a  n o u rritu re , i l  ne peut être effectué par estimation directe de L a  dose aux 
consommateurs. I l  est donc nécessaire de caLcuLer des valeurs pratiques de 
concentration à p a rtir des niveaux de dose de référence. Les valeurs u t i l i ­
sées au voisinage d'un accident, pour m aîtriser la situ a tio n  au cours des pre­
mières semaines suivant l'accident, ont été appelées les niveaux de référence 
d'urgence d é riv is î^ o u r le contrôle à long terme du commerce des denrées
2950/86 F R

DEC.03 '86 13:52 LUXE TELEX KI43 FAX 352-436124
-4 -
alim entaires, on u tilis e , dans le présent rapport, le terme de niveaux de 
référence dérivés (NRD). I l  ne désigne pas une lim ite  et certainement pas une 
"lim ite  de tolérance" ou un "niveau de tolérance", et i l  ne d o it pas non plus 
être u tilis é  directement dans la réglementation. C'est un guide pour l'a c tio n  
adm inistrative des autorités chargées du processus d'optim isation.
L'évaluation des N R D  dans les denrées alim entaires pose des problè­
m es importants, parce que Les d iffé ren tes voies empruntées par les d iffé re n ts  
nucléldes pour pénétrer dans la n o u rritu re , les d iffé re n ts systèmes de d is t r i­
bution des diffé ren tes denrées alim entaires et L a va ria tio n  du régime, alimen­
ta ire  selon l'âge et le lie u , font que des relations très complexes s'é ta ­
blissent entre l'a c tiv ité  d'une denrée alim entaire p a rtic u liè re  et La dose 
to ta le  reçue par un individu du fa it de la consommation d'alim ents. E n principe, 
chaque denrée alim entaire devrait avoir un N R D  d iffé re n t pour chaque nucléide 
et un calcul devrait être effectué pour chaque cas et en chaque lie u , selon le 
niveau d 'a c tiv ité  de tous les nueléides concernés, dans toutes les denrées 
alim entaires concernées. Cela est éventuellement possible dans l'environnement 
immédiat d'un accident, où La situ a tio n  peut être d é fin ie  avec précision, mais 
pas pour une action à l'é c h e lle  communautaire.
Le groupe d'experts a donc é ta b li des propositions provisoires pour 
les principaux composants du régime alim entaire et pour tro is  classes de 
radio-nucléides. Ces valeurs sont indiquées dans le tableau 1. Elles ont été 
établies sur la base de régimes alim entaires courants dans la Communauté.
La contamination des denrées alim entaires après un accident variera en fonction 
du temps et du Lnieu. I l  est impossible qu'un Individu ne consomme que de la 
nourriture contaminée au N R D  pepdant une année entière. Le groupe a  estimé 
q u 'il é ta it suffisamment prudent de supposer que l ’ irçcorporation in d iv id u e lle  
d 'a c tiv ité  équivaudrait à  la consommation de 10X de la denrée alim entaire con­
cernée, uniformément contaminée à hauteur du N R D , pendant une année entière.
C e  facteur a  été inclus dans les calculs et i l  rend ceux-ci suffisamment 
prudent pour q u 'il ne so it pas nécessaire de considérer conjointement les 
d iffé ren tes denrées alim entaires. Elles peuvent être tra ité e s  séparément.
Les valeurs du tableau ont donc été établies en partant du principe 
que chaque groupe de denrées et chaque groupe de nueléides peuvent être consi­
dérés tout è  f a it  indépendamment des autres t 1 1 n 'e st pas nécessaire de 
te n ir compte du fa it que plusieurs denrées alim entaires peuvent être conta­
minées ou que plusieurs nueléides peuvent se retrouver dans plusieurs groupes.
295/86 F R

ECC.08 '8b  id-.'Dd  LUX B I  LL£X K143 1 -f-iX  Jbd-AdbidA
5  -  ^
Surveillance et application
Avant de prendre des décisions en ce qui concerne les N R D , la C o m ­
munauté devra d é fin ir L a  base sur laquelle les Etats membres mesureront L a  
contamination des denrées alimentaires et L a  façon dont la c irc u la tio n  des 
denrées alimentaires sera m aîtrisée. Toute procédure devra être maintenue jus­
qu’ à ce que l'o n  puisse raisonnablement conclure que les denrées alimen" 
ta ire s provenant de l'ensemble de la Com munauté· et d'autres pays fournisseurs 
sont à  coup sûr en dessous des N R D  correspondants. Plus L a  valeur de N R D  
adoptée sera basse, plus ces contrôles seront longs, plus grande sera leur 
complexité et plus les coûts seront importants pour Les Etats membres et les 
producteurs de denrées alim entaires.
2950/86 F R

DEC. OS '8 b  18:83 LUXB TELEX I 148 FhX 358-4:86184
TABLEAU  1
Niveaux de référence dérivés généraux (1) 
com m e base de contrôle des denrées alimentaires à la suite d'un accident
C B q /k g )
Isotopes d'iode et de strontium (2)
Notamment 1-131, Sr-90
Produits L a itie rs  Autres denrées alim entaires Eau potable
1re année Années 1re année Annéesimportantes (3) 
1re année Années
700suivantes
500 7.000suivantes
3.000 500suivantes
400
Isotopes de plutonium et transplutoniens émetteurs alpha  (2)
Notamment Pu-239, Am-24.1
Produits la itie r s  Autres denrées alimentaires Eau potable ------  —  — -----'l'Tnp'ort a  nre s— ------  ------------------
1r
e année Années 1  re année Années 1re année  Années
suivantes suivantes suivantes
80 20 400 é 'Ô  60 TÔ
Tous les autres nucléides ayant une demi-yie supérieure à 10 jours (2) 
Notamment Cs-134, Cs-137
Produits la itie r s  .  Autres denrées alim entaires Eau potable
" •fmportantes' (3)
1re année Années 1  re année ' 'Années 1  re année Années
suivantes suivantes -  suivantes
20.000 4.000 30.000 5.000 3.000 7 Ô Ô
N O T E S  :
Ci) Tous les N R D  sont basés sur le niveau de référence in fé rie u r indiqué 
dans le présent texte, à  savoir un équivalent de dose efficace engagée 
de 5  m S v pour la première année et de 1  m S v pour les années suivantes et 
un équivalent de dose engagée à  L a thyroïde de 50 m S v pour la première 
année. Des valeurs basées sur le niveau supérieur de référence seraient 
1  0 fo is  plus grandes.
(2) Dans chacun des groupes de nucléides, ces valeurs correspondent à  
l a c tiv ité  to ta le  de tous les nucléides du groupe. Chaque groupe peut 
alors être tra ité  com m e complètement indépendant des autres groupes.
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(3) C es vaLeurs correspondent aux denrées alim entaires importantes, te lle s  que 
la viande, les légumes ou les céréales et ont été calculées pour la denrée 
alim entaire la plus re s tric tiv e . La contribution d'autres denrées alimen­
taires ne ju s tifie  pas un ajustement supplémentaire . Pour les denrées a li­
mentaires mineures, par exemple celles dont la consommation annuelle est 
in fé rie u re  à environ 10 kg, des valeurs correspondant à 10 fo is  celles des 
denrées alim entaires principales sont appropriées. I l  n'est pas prévu que 
des re s tric tio n s  soient nécessaires pour des a rtic le s  te ls  que les épices et 
les condiments
Références
1. Commission des Communautés Européennes.
Crftéréè «le radioprotection pour lim ite r l'e xp o sitio n  du public en cas de re je t 
accidentel de substances radioactives.
5/5290/82/EN. CCE, Luxembourg, 1982.
2. Commission inte rna tiona le de protection radiologique 
Publication N o 40.
Protection du public en cas d'accidents majeurs d 'irra d ia tio n  ! principes 
d'organisation.
Annales de la CIPR, volume 14 n* 2/1984.
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