FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/11

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde

2010/C 123/06

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antisubventions applicables aux importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde (ci-après dénommée «le pays concerné»), la Commission a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été introduite le 12 février 2010. Les requérants sont deux producteurs de l’Union: DSM et Sandoz qui représentent une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de certains antibiotiques à large spectre dans l’Union.

2. Produit concerné

Les produits faisant l’objet du réexamen sont le trihydrate d’amoxicilline, le trihydrate d’ampicilline et la céfalexine, non présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail, relevant actuellement des codes NC ex 2941 10 00 et ex 2941 90 00, originaires de l’Inde (ci-après dénommés «le produit concerné»).

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en des droits compensateurs définitifs institués par le règlement (CE) no 713/2005 du Conseil (3) sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1176/2008 du Conseil (4).

4. Motifs du réexamen

Les requérants ont apporté des preuves selon lesquelles l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Il est allégué que les producteurs-exportateurs du produit concerné ont bénéficié et continueront à bénéficier d’un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics indiens. Ces subventions relèveraient du régime des autorisations préalables (Advance Authorisation Scheme), du régime des crédits de droits à l’importation (Duty Entitlement Passbook Scheme), du régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme), du régime de crédits de droits à l’exportation (Focus Market Scheme), du régime de crédits à l’exportation (Export Credit Scheme), des incitations fiscales à la recherche et au développement (Income Tax Incentive for Research and Development), de prestations en faveur d’industries situées dans des zones économiques spéciales ou des unités axées sur l’exportation, du régime d’incitations industrielles du Punjab (Punjab Industrial Incentive Scheme) et du régime d’incitations industrielles du Gujerat (Gujarat Industrial Incentive Scheme).

Le total estimé des subventions est élevé.

Les requérants soutiennent que les régimes précités sont des subventions puisqu’ils impliquent une contribution financière du gouvernement indien ou d’autres gouvernements régionaux et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir aux producteurs-exportateurs de certains antibiotiques à large spectre. Ces régimes sont présumés être subordonnés aux résultats à l’exportation et/ou réservés à certains secteurs et/ou à certaines régions; ils seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

Il est en outre allégué que l’amélioration actuelle au regard du préjudice est essentiellement due à l’existence de mesures et que toute réapparition d’importations importantes à des prix faisant l’objet de subventions depuis le pays concerné entraînerait probablement une réapparition d’un nouveau préjudice pour l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures. À cet égard, les requérants font valoir qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d’augmenter en raison du potentiel d’exportation des producteurs-exportateurs.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 18 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d’une probabilité de subventions et de préjudice

L’enquête déterminera si l’expiration des mesures est ou non susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l’échantillonnage, conformément à l’article 27 du règlement de base.

i) Échantillonnage des producteurs-exportateurs

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— leurs nom, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter;

— le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, exprimé en kg, du produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union et vers d’autres pays (séparément) au cours de la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010;

— le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en kg, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010;

— les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, le volume, en kg, du produit concerné, les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010;

— les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné;

— toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon;

— une indication de la disposition de la ou des sociétés en question à faire partie de l’échantillon, ce qui implique qu’elles répondent à un questionnaire et acceptent la vérification sur place de leurs réponses;

— une indication permettant de déterminer si la société est reconnue comme unité axée sur l’exportation;

— une indication permettant de déterminer si la société est située dans une zone franche industrielle pour l’exportation.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et avec toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Composition définitive de l’échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive de l’échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l’enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l’article 27, paragraphe 4, et à l’article 28 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s’avérer moins avantageuse pour la partie concernée, comme il est expliqué au point 8.

b) Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union et à toute association connue de producteurs dans l’Union, aux producteurs-exportateurs indiens retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs en Inde, aux importateurs connus et à toute association connue d’importateurs, ainsi qu’aux autorités du pays exportateur concerné.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

5.2. Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Conformément à l’article 31 du règlement de base et au cas où la probabilité de la continuation ou de la réapparition des subventions et du préjudice serait confirmée, il sera déterminé s’il n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union de proroger les mesures antisubventions. À cet effet, la Commission pourra envoyer des questionnaires aux producteurs connus de l’industrie de l’Union, aux importateurs, à leurs associations représentatives, aux utilisateurs représentatifs et aux organisations de consommateurs représentatives. Ces parties, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission, peuvent, pour autant qu’elles prouvent l’existence d’un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l’article 31 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures faisant l’objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

ii) Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses aux questionnaires ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se font connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b) Délai spécifique concernant les échantillons

i) Les informations visées au point 5.1 a) i) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d’être incluses dans l’échantillon final dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) ii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

iii) Les réponses au questionnaire fournies par les parties retenues dans un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, ainsi que les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (6) et, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N-105 04/92 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22956505

8. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10. Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 19 du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément à l’article 18 du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes, mais uniquement à une abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement de base.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu’il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de ce dernier (qu’il s’agisse de l’augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l’article 19 du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

11. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

12. Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO C 21 du 28.1.2010, p. 40.

(2) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(3) JO L 121 du 13.5.2005, p. 1.

(4) JO L 319 du 29.11.2008, p. 1.

(5) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(6) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 29 du règlement de base et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

(7) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.