ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 319 
 
 
 
Vol. 1983/0 128 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83)  319 final
Bruxelles, le 25 mai 1983
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
attribuant, à titre provisoire, des quotas pour le  
stock de hareng de la Mer du Nord septentrionale et centrale.

EXPOSE DES MOTIFS
D a n s  l'exposé des motifs d e  la proposition d e  T A C  et d e  quotas pour 1 9 8 3  
( C 0 M C 8 3 )  2 1 3  final) la C o m m issio n  a  an n o n cé qu'elle présenterait d e  nouvelles 
propositions concernant certains stocks d e  harengs dès q u e  possible après 
réception d e  l'avis d u  C o m ité Consultatif pour la G estion d es P êches ( A C F M )  
et après consultation avec les pays tiers concernés par les stocks m ixtes*
L ' A C F M  a  m aintenant rendu so n  avis selon lequel, entre autres, les T A C  d e  
harengs dans le nord et le centre d e  la M e r  d u  N o rd  (divisions C I E M  I V a  et 
IV b ) peuvent être fixés respectivement à  35.000 T  et 27.000 T .
L a  C o m m is s io n  procède actuellement à  des consultations av ec la N orvège.
D a n s  l'attente d e  leur achèvem ent et afin d e  tenir c o m p te dans l'im m édiat d es 
intérêts des pêcheurs d e  la C o m m u n a u té , la C o m m issio n  propose des quotas 
intérimaires et strictement limités pour la période c o m m e n ç a n t le 1 er juin 
1 9 8 3  sur u n e base non-discriminatoire et e n  utilisant u n e clef d e  répartition "ad  
hoc" q u i n e  préjudicie e n  aucun cas la clef future qui sera proposée par la 
C o m m issio n  pour la répartition d u  T A C  harengs sur ces stocks o u  tout autre 
stock .
L a  C o m m issio n  exam inera après la fin des consultations av ec la N orvège, 
les T A C  et quotas d u  hareng afin d e  déposer ses propositions e n  tem p s utile 
a u  Conseil. D a n s  le cas exceptionnel des Pays-Bas, la C o m m issio n  propose 
q u e  la pêche puisse c o m m e n c e r le 2 8  m a i 1 9 8 3  d e  façon à  respecter les tradi­
tions historiques.
L e s  quotas proposés pour les Etats m e m b re s qui ont u n e  pêche tradition­
nelle dans les zones I V a  et I V b  sont très largem ent inférieurs a u x  parts 
auxquelles la C o m m u n a u té  peut prétendre dans ces zones sur ces stocks c o m p te  
tenu des T A C  reco m m an d és par l'A C F M  et les intérêts des pays tiers, e n  parti­
culier la N orvège, dans c e  dom aine.
D è s  q u e les consultations avec la N o rv èg e auront été finalisées u n e  propo­
sition d'ensemble pour tous les stocks d e  hareng sera effectuée.

Proposition
DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL  
attribuant, à titre provisoire, des quotas pour le  
stock de hareng de la Mer du Nord septentrionale et centrale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, '
vue le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant  
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de  
pêche (1), et notamment ses artixles 2, 3, 4, paragraphes 1 et 11,
vu la proposition de la Commission,
% .
considérant que les activités de pêche sont interdites, en ce qui concerne  
le stock dï hareng de la Mer du Nord septentrionale et centrale confor­
mément au règlement (CEE) n° 198/83 du Conseil du 25 janvier 1983 (2) en  
liaison ev-c le règlement (CEE) n° 172/83 du Conseil de la même date (3),  
•j.usqu'à ce que le Conseil se prononce sur les propositions de la  
■Commission concernant les TAC et les quotas applicables en 1983;
considérant que la pêche peut être autorisée pour le stock de hareng de la  
Mer du Nord septentrionale et centrale, en quantité limitée, à'i-a suite  
de l'avis scientifique ;
considérant que dans l'attente des résultats des consultations en cours avec  
la Norvège et d'une décision définitive du Conseil il est approprié d'auto­
riser lempêcheurs de la Communauté de commencer la pêche sur les stocks  
de haï ng de la Mer du Nord dans les parties Nord et Centrale à partir  
du 1er juin 1983 ;
considérant que dans le cas des pêcheurs néerlandais la tradition historique  
justifie que cette pêche peut commencer le 28 mai 1983 ;
(1) J.O. N° L 24 du 27.1.1983, p. 1(2) J.O. N° L 25 du 27.1.1983, p. 32(3) J.O. N° L 24 du 27.1.1983, p. 30

considérant qu'il n'est pas nécessaire de répartir ces allocations préli­
minaires entre les divisions CIEM IVa et IVb ;
considérant qu'il est nécessaire de contrôler l'état des captures autorisées,  
et que ses captures devront être communiquées quotidiennement en fonction  
des divisions CIEM ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
Par dérogation à l'Article premier du règlement (CEE)N° 198/83 du Conseil,  
la pêche du hareng est autorisée dans les parties nord et centrale de la  
Mer du Nord (CIEM divisions IVa et IVb) conformément à l'annexe à compter  
du 1er juin 1983 sauf ptiur les pêcheurs néerlandais qui sont autorisés à  
commencer la pêche le 28 mai 1983.
ARTICLE 2
L e s  Etats membres communiqueront chaque jour par télex à la Commission les prises de  
hareng effectuées par leurs navires.
ARTICLE 3
V
O»
Les captures effectuées au titre de l'article 1 sont imputables su*- les  
totaux admissibles des captures, la part disponible pour la Communauté  
et les allocations à chaque Etat membre définitivement fixés dans le règlement  
fixant pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons évoluant dans  
la zone de pêche de la Communauté les totaux admissibles des captures pour  
1983, la part de ces captures disponible pour la Communauté, la répartition  
de cette part entre les Etats membres et les conditions dans lesquelles les  
totaux admissibles des captures peuvent être pêchés.
ARTICLE 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au  
Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir  
du 28 mai 1983.

Ce règlement est applicable dans tous ses éléments et directement appl  
cable dans tous les Etats membres.
Fait à Bruxelles, le
Par le ConseilLE PRESIDENT

- A -
Annexe
• Stack •
Qm«· 1911 
«a ia«Ac* |t * .
■rtpklquctZm mCIEM/
■ NAFO ·(m ■i iWi
•
H w tn | •Parties· IVa · B « l|lq u i (
*  ·•nord et IVb (1) D tn c m v k 1.000
•centrale· .  ·A il« m t|« u  * 1.000
0•de la O rte«
Mer du •Fr» n e » , 1.000
*
1•Nord«
lrU n d t . · 
lu ll«  .
L uicm lkourt · 
P iy v B u  '  
H a y tu n t-U n l ·
D U ponlbU  p o u r la* E u t*  m em b re« 3.D00 
3.000
• T o u l C E E 9.000
·»
(1) La pêche du hareng dans ta totalité de la division CIEM IVb
est interdite à partir du 15 août 1983 jusqu'au 30 septembre 1983  
et à l'Est du 3° Est toute l'année.
I