COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 43 final 
Bruxelles, le 28 février 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2592/79 
déterminant les règles selon lesquelles est effectué 
l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut 
prévu par le règlement (CEE) n° 1893/79 
(présentée par la Commission) 
- 2-
EXPOSE DES MOTIFS 
L'enregistrement des Importations de pétrole brut a été instauré le 
28 août 1979 par le Conseil, (règlement (CEE) no. 1893/79), à la 
suite des troubles survenus en Iran. 
2. En adoptant le règlement (CEE) no. 2592/79, le Conseil a fixé les 
modalités d'enregistrement dans la Communauté des importations de 
pétrole brut. 
3. Le règlement de base (CEE) no. 1893/79 et le règlement 
complémentaire (CEE) no. 2592/79 déterminant les règles selon 
lesquelles sfest effectué l'enregistrement dans la Communauté des 
importations de pétrole brut ont été prorogés au 31 Décembre 1991 
par le règlement (CEE) no. 4152/88. 
4. Le système a très bien fonctionné et constitue le mécanisme 
d'information le plus rapide sur les coûts d'approvisionnement en 
pétrole brut dans la Communauté. 
5. Après consultation et accord des administrations des Etats membres, 
Il est maintenant proposé de simplifier les exigences en matière de 
notification prévues par le règlement pour tenir compte des 
conditions commerciales qui régnent actuellement sur les marchés 
Internationaux du pétrole. Cette simplification soustraira les 
opérateurs à l'obligation de notifier les données qui ne sont plus 
nécessaires à l'analyse des coûts d'approvisionnement en pétrole 
brut de la Communauté. 
6. Ce faisant, nous alignerons nos exigences en matière de 
notification sur celles des administrations nationales et des 
autres organisations internationales. 
7. Les Etats membres ne seront plus tenus de fournir des 
renseignements sur les transactions réalisées entre sociétés 
affiliées ou non et sur celles faisant l'objet d'un engagement de 
livraison continue ou non. Il en va de même pour le prix minimal 
et maximal, la durée du crédit accordé pour le paiement et les prix 
FOB. Toutefois, les Etats membres continueront à notifier les prix 
FOB sur une base trimestrielle en vertu du règlement 76/491/CEE. 
- "* _ 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2592/79 
déterminant les règles selon lesquelles est effectué 
l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut 
prévu par le règlement (CEE) n* 1893/79 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté Economique européenne, et 
notamment son article 103, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) no. 1893/79 (1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) no. 4152/88 (2) qui vient à 
expiration le 31 Décembre 1991, le Conseil a Instauré un système 
d'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut; 
considérant que, par le règlement (CEE) no. 2592/79 (3), modifié en dernier 
lieu par le Règlement (CEE) n° 4152/88 qui vient également à expiration le 31 décembre 
1991, le Conseil a déterminé les règles selon lesquelles est effectué 
l'enregistrement dans la Communauté des Importations de pétrole brut 
prévu par le Règlement (CEE) no. 1893/79; 
considérant que les Etats membres et la Commission doivent être 
Informés régulièrement des coûts d'approvisionnement en pétrole brut; 
considérant qu'il est nécessaire d'adapter les exigences en matière de 
not I f Icat Ion prévues par le règlement (CEE) n° 2592/79 aux conditions d'échanges qui 
régnent sur les marchés Internationaux du pétrole, de supprimer pour 
les opérateurs économiques l'obligation de notifier certaines données 
qui ne sont plus Indispensables à l'analyse des coûts 
d'approvisionnement dans la Communauté, et d'aligner, dans la mesure du 
possible, les exigences de notification sur celles des administrations 
nationales et des organisations Internationales, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
(1) J.O. n° L 220 du 30.8.1979, p.1 
(2) J.O. n° L 367 du 31.12.1988, P.7 
6) J.O. n° L 297 du 24.11.1979, p.1 
- 4 -
Article premier 
t Le règlement (CEE) n° 2592/79 est modifié comme suit : 
| 1- L'article 2 est remplacé par le texte suivant : 
\ "Article 2 
r 
r 
| Au sens de l'article 1er du règlement (CEE) no. 1893/79, les éléments 
r qui caractérisent chaque importation de pétrole brut dans un Etat 
| membre contiennent : 
| - la désignation du pétrole brut avec Indication de la densité API, 
i. Y 
\ la quantité en bariIs, 
* •• 
I le prix CAF payé par baril. 
* 
t 2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 4 
l_es Informations que les Etats membres sont tenus de communiquer à la 
- Commission en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no. 1893/79 sont 
transmises dans un délai d'un mois à compter de la fin de chaque mois 
visé à l'article 3 du présent règlement. Ces informations résultent, 
pour chaque type de pétrole brut, de l'agrégation des données que les 
Etats membres reçoivent des personnes et des entreprises. Pour chacun 
des types de pétrole brut, les Informations comprennent : 
la désignation du pétrole brut avec Indication de la densité 
moyenne API, 
la quantité en barils, 
le pr ix moyen CAF, 
le nombre d'entreprises concernées. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par Le Conseil, 
- 5 -
ISSN 0254-1491 
COM(90) 43 final 
DOCUMENTS 
ii FR 
N° de catalogue : CB-CO-90-093-FR-C 
ISBN 92-77-57885-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg