FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/59

Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie»

(2005/C 164/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (COM(2004 474 final — 2004/0153 (COD)),

VU la décision de la Commission européenne en date du 15 juillet 2004 de le saisir d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe premier, et de l'article 149 du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Président en date du 5 avril 2004 de charger sa commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière,

VU son projet d'avis CdR 258/2004 rév. 2 adopté le 7 décembre 2004 par sa commission de la culture et de l'éducation, (Mme Christina TALLBERG, membre du conseil du comité de Stockholm (SE-PSE), rapporteuse),

VU également:

la communication de la Commission sur la nouvelle génération de programmes communautaires d'éducation et de formation post 2006 (COM(2004) 156 final),

la communication de la Commission au conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» (COM(2004) 101 final).

a adopté, lors de sa 58ème session plénière des 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février), l'avis suivant.

Contexte

La Commission a élaboré une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie, programme qui comporte un certain nombre de programmes sectoriels/programmes spécifiques. Le programme intégré en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie s'appuie sur les programmes Socrates et Leonardo da Vinci actuels, le programme «apprendre en ligne» (eLearning), l'initiative Europass et les diverses actions financées par l'intermédiaire du programme d'action communautaire.

La proposition privilégie des questions qui ont de l'importance au niveau politique des collectivités régionales et locales, c'est-à-dire pour «la base» et qui sont, de ce fait, d'un intérêt considérable pour le Comité des régions. La proposition de la Commission traite cependant presque exclusivement de l'échelon européen et de l'échelon national. Le texte fait référence dans un très petit nombre de cas aux collectivités territoriales et à leur importance pour la participation à l'élaboration de ce programme et pour sa réalisation en Europe.

Selon Eurostat, 19,6 % en moyenne des jeunes de l'Union européenne âgés de 18 à 24 ans n'apparaissent pas dans les chiffres concernant la poursuite des études (pour 2001), et parmi ceux qui quittent l'école chaque année, de 20 à 30 % ne poursuivent pas d'études complètes, qu'il s'agisse de formation professionnelle ou d'enseignement général.

Les ministres de l'Éducation des États membres et leurs homologues de 14 autres pays européens ont inscrit dans la déclaration de Bologne (du 19 juin 1999) qu'il fallait veiller à ce que le secteur européen de l'enseignement supérieur présente pour le monde un intérêt correspondant à celui que suscitent les grands progrès de la culture et de la science européennes.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne (de mars 2000), le Conseil européen de Feira a invité les États membres, le Conseil et la Commission à élaborer des stratégies uniformes et des mesures concrètes en vue de favoriser l'éducation tout au long de la vie pour tous les individus.

C'est dans ce contexte que la Commission a adopté son «Mémorandum sur l'éducation et la formation tout au long de la vie» pour ouvrir un débat à l'échelle de l'Europe entière à propos d'une stratégie générale visant à mettre en oeuvre au niveau individuel et institutionnel, ainsi que dans tous les secteurs de la vie publique et privée, l'éducation tout au long de la vie. Ce mémorandum développe une conception de l'éducation en Europe qui suppose que l'on privilégie le processus d'apprentissage pour l'individu.

Lorsque les ministres européens chargés de l'enseignement supérieur se sont réunis à Prague (le 19 mai 2001), ils ont notamment mis l'accent sur l'importance qu'il y a à renforcer l'intérêt que suscite l'enseignement supérieur européen auprès des étudiants d'Europe et d'autres parties du monde.

Lors du Sommet européen de Stockholm (mars 2001), ont été définis les objectifs que doivent atteindre les systèmes d'éducation et de formation professionnelle européens. Le Conseil a indiqué qu'il convenait de désigner comme domaines prioritaires de développement pour la mise en oeuvre du programme de travail «éducation 2010» l'accès à l'orientation, l'assurance de qualité des services, le rôle de l'orientation dans le développement des ressources humaines et l'orientation destinée à faciliter la mobilité en matière d'études et d'emploi en Europe. Le Conseil de Barcelone (2002) a mis en place un programme de travail en vue de la réalisation de ces objectifs.

La proposition fait suite à la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant le renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur (COM(2001) 385 final).

Le Livre blanc «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» aborde la question de la nécessité pour les jeunes d'un système souple d'orientation et de conseil capable de faciliter l'accès permanent à l'apprentissage tout au long de la vie et à l'apprentissage dans tous les domaines de la vie.

En 2002, la Commission a pris la décision de réaliser l'espace européen de l'apprentissage tout au long de la vie. L'un des résultats concrets qu'a pu obtenir la Commission conjointement avec le Comité des régions a été le réseau de régions apprenantes pour l'apprentissage tout au long de la vie, R3L. Ce projet associe 120 régions qui participent à 17 réseaux orientés vers l'élaboration de stratégies globales en matières d'apprentissage tout au long de la vie.

Dans sa communication concernant le programme d'éducation de l'Union européenne pour après 2006, la Commission présente ses plans de nouveaux programmes communautaires en vue d'une nouvelle action intégrée de mobilité et de coopération transnationales en matière d'apprentissage tout au long de la vie pour les pays membres de l'UE, de l'EEE et de l'AELE, ainsi que pour les pays candidats, programmes qui portent à la fois sur l'enseignement général et sur la formation professionnelle.

Le rapport intérimaire commun du Conseil et de la Commission sur le programme d'éducation et de formation 2010 évoque des réformes urgentes à réaliser pour mettre en oeuvre la stratégie de Lisbonne et souligne l'importance de trois domaines prioritaires en indiquant qu'il convient de concentrer les actions de réforme et les investissements sur les grands problèmes suivants: la société de la connaissance, faire de l'apprentissage tout au long de la vie une réalité et construire une Europe de l'éducation. Un nouveau rapport intérimaire est prévu pour le courant de l'année 2006.

Wim KOK, président du groupe de haut niveau chargé de l'évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, a publié en novembre 2004 son rapport concernant les résultats déjà obtenus. L'une des conclusions du rapport est que la réalisation des objectifs fixés est beaucoup trop lente. La présente proposition, relative à un programme d'action intégré dans le domaine de la formation tout au long de la vie, doit également être considéré dans ce contexte. Les collectivités locales et régionales disposent de nombreuses possibilités pour contribuer activement à la réalisation des objectifs dans le domaine de la formation.

Dans divers contextes, le Comité des régions a insisté sur l'importance qu'il y a à ce que les activités relatives à l'apprentissage tout au long de la vie aient une assise solide dans les collectivités territoriales. Compte tenu de l'importance de cette question pour l'organisation sociale au sein des collectivités territoriales, le Comité des régions souhaite collaborer activement à l'élaboration et à la réalisation de l'action relative à l'apprentissage tout au long de la vie.

Contenu de la proposition

Le programme intégré

Les nouvelles règles ont trait à un nouveau programme intégré dans le domaine de l'éducation, qui concerne la mobilité, des projets de coopération et l'établissement de réseaux pour l'apprentissage tout au long de la vie. Le contenu est le suivant:

1. Les programmes sectoriels: — Comenius, pour les activités d'éducation générale intéressant les écoles jusqu'à la fin du deuxième cycle de l'enseignement secondaire, — Erasmus, pour les activités d'éducation et de perfectionnement dans l'enseignement supérieur, — Leonardo da Vinci, pour tous les autres aspects de l'enseignement et de la formation professionnelle, et — Grundtvig, pour l'éducation des adultes.

2. Un programme général/transversal recouvre les quatre grandes activités ci-après: — Coopération à l'échelle communautaire en matière de politique de l'apprentissage tout au long de la vie. — Il faut porter une attention particulière à l'enseignement des langues. — Il faut prévoir un domaine d'activité relatif aux TIC dans les cas où les programmes particuliers ne contiennent rien qui se rapporte à une telle activité. — Il faut généraliser davantage l'activité de diffusion.

3. Le programme Jean Monnet, qui est destiné à soutenir les actions liées à l'intégration européenne, et les institutions et associations européennes dans les domaines de l'éducation et de la formation.

Niveaux d'ambition

L'on estime à environ 13 620 milliards d'euros sur une période de sept ans le coût de l'ensemble du paquet de programmation pour l'apprentissage général et professionnel tout au long de la vie. Le budget se répartit sur quatre grands objectifs qui sont maintenant inscrits dans la prévision budgétaire pour 2007-2013.

L'objectif général est de faire en sorte que l'apprentissage tout au long de la vie contribue à transformer la Communauté en une société de la connaissance de tout premier ordre. Les quatre objectifs spécifiques sont les suivants:

— Faire en sorte qu'un élève sur vingt participe au programme Comenius pendant la période 2007-2013.

— Atteindre le chiffre de 3 millions d'étudiants Erasmus d'ici à 2011.

— Créer 150 000 places de stagiaires par an dans le cadre du programme Leonardo da Vinci d'ici à 2013.

— Faire en sorte que 25 000 personnes participent annuellement à des activités transnationales dans le cadre du programme Grundtvig d'ici à 2013.

Observations du Comité des régions

1. Le Comité des régions est favorable à la proposition de la Commission européenne relative à une coordination des programmes d'éducation de l'UE au sein d'un programme intégré pour l'apprentissage tout au long de la vie. Le Comité considère cette proposition comme une contribution très significative dans le cadre des efforts visant à mobiliser l'ensemble des acteurs concernés dans le but d'accélérer les modifications à apporter aux systèmes de formation initiale et continue et de répondre aux besoins qu'impliquent les ambitions de la nouvelle économie de la connaissance et de la Communauté concernant la participation et la responsabilité des individus dans la collectivité.

2. Le Comité a déjà fait valoir antérieurement l'importance de la stratégie d'apprentissage tout au long de la vie et il souhaite vivement mener une action résolue pour que le programme intégré remporte un solide succès et débouche sur une contribution significative au profit de la démocratie et de la prospérité.

2 bis. Dans le cadre du 10ème anniversaire du Comité des régions, un débat sur la jeunesse a eu lieu les 17 et 18 novembre 2004. Les représentants des jeunes ont proposé comme objectif approprié de donner à chaque élève la possibilité de participer à un programme d'échanges afin d'avoir l'occasion de découvrir d'autres cultures, d'autres langues et la Communauté européenne. Le Comité des régions considère les objectifs proposés actuellement en termes de volume comme une avancée, et il est d'accord avec les objectifs à long terme mis en évidence par les représentants des jeunes.

3. Le Conseil européen de Lisbonne a noté que la formation initiale et la formation professionnelle sont des instruments essentiels pour ce qui est de permettre à l'UE de répondre à ce défi et de faire en sorte que la société de la connaissance englobe tous les citoyens. De cette manière, l'UE pourra réaliser l'intégralité de son potentiel. Dans le cadre des actions relatives à l'éducation, il faut stimuler différentes formes d'acquisition et de développement des connaissances afin d'assurer un soutien sans cesse plus large avec une efficacité accrue

Les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer

4. Dans l'ensemble de l'Union européenne, les collectivités territoriales possèdent des compétences extrêmement importantes dans les domaines qu'évoque le document dont il s'agit ici.

5. Dans de nombreux pays européens, la plus grande part des compétences en matière d'enseignement général, de formation professionnelle et d'enseignement des adultes se trouve dans les collectivités régionales et locales. C'est là que se prennent et que se mettent en oeuvre les décisions concernant l'enseignement. De surcroît, les collectivités territoriales constituent un élément du partenariat social en jouant un rôle de coordination du développement et de la croissance à l'échelon local et régional, et ont de ce fait intérêt à développer aussi les qualifications de la main-d'œuvre.

6. Ces collectivités ont aussi un rôle d'autorités sociales, puisqu'elles sont compétentes en matière de bien-être des citoyens, et cela concerne aussi bien les enfants que les adultes et les personnes âgées. Une autre mission encore de ces collectivités est celle qui consiste à faire en sorte que les catégories les plus vulnérables de la population puissent participer et s'intégrer à la société, spécialement pour ce qui concerne les personnes souffrant d'un handicap physique et/ou psychique. Ces collectivités ont aussi un rôle d'employeurs et ont à ce titre directement intérêt à développer les qualifications de leurs propres salariés.

7. L'activité des collectivités territoriales en matière de questions européennes touchant à l'éducation comportent un important aspect démocratique, à savoir la possibilité de participer, de progresser et de servir de support à la société démocratique.

8. L'on peut aussi constater que les collectivités territoriales occupent une position unique pour ce qui est de s'engager dans des partenariats constructifs avec les partenaires sociaux et avec des établissements de formation continue et de formation initiale en vue de mettre au point une offre de formation initiale et professionnelle en fonction de besoins et d'impératifs spécifiques au niveau local.

9. Divers projets régionaux et locaux de coopération jouent un puissant rôle moteur pour la croissance et le développement.

10. Par l'intermédiaire des programmes d'éducation, l'Union atteint directement les citoyens. Aucune autre activité communautaire ne concerne chaque année un aussi grand nombre d'individus. Ces programmes apportent aussi un appui à la modernisation des systèmes d'éducation et incitent les individus à améliorer leurs compétences. Compte tenu des missions des collectivités territoriales, les intervenants régionaux devraient être une cible importante d'actions relevant des programmes envisagés dans le domaine de l'éducation.

11. Comme exemple remarquable de diffusion et de développement de l'apprentissage tout au long de la vie en Europe avec des intervenants régionaux, l'on peut citer le réseau de régions apprenantes pour l'apprentissage tout au long de la vie, le R3L, qui a été mis en place par la Commission et le Comité des régions. Le Comité est favorable à la multiplication d'actions de cette nature orientées vers la coopération autour du développement régional. De telles actions se prêtent à une implantation rapide et peuvent contribuer activement à stimuler l'intégration européenne sur le terrain.

12. Il y a lieu d'associer très tôt les collectivités territoriales d'Europe à la réalisation des programmes relatifs à l'éducation. Il ne faut jamais limiter le rôle de ces collectivités à celui de destinataires passifs de résultats déjà obtenus à la fin de l'exécution des programmes.

La dynamique de la stratégie de l'apprentissage tout au long de la vie dans le programme intégré

13. L'apprentissage tout au long de la vie repose sur l'idée qu'il faut privilégier l'apprentissage de préférence à l'enseignement et le développement des connaissances et des aptitudes de l'individu de préférence aux systèmes formels d'éducation.

14. La stratégie en question s'étend de l'école maternelle à l'enseignement pour adultes en prenant en compte diverse formes d'apprentissage et d'éducation. Il est nécessaire que ce principe de portée globale fasse véritablement la jonction entre le programme intégré qui est proposé et les programmes sectoriels.

15. Développer des connaissances sur la diversité des cultures européennes et sur leur valeur devrait être l'un des objectifs de tous les programmes spécifiques et non pas seulement du programme Comenius.

16. L'importance d'un développement durable au plan économique, social et environnemental est une question qu'il convient, dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, de mettre en évidence dans les objectifs communs.

17. C'est pourquoi il ressort aussi du mémorandum de la Commission que les systèmes d'éducation et d'apprentissage pratique s'intègrent dans un contexte d'apprentissage tout au long de la vie. La Commission a déjà indiqué précédemment que le programme intégré à mettre en place doit porter aussi bien sur l'enseignement théorique que sur la formation professionnelle. Le Comité des régions est favorable à cette conception. Les programmes qui ont été mis en oeuvre jusqu'à maintenant, comme par exemple Socrates et Leonardo, ont eu l'inconvénient de s'inscrire dans des cadres réglementaires différents, et donc de fonctionner selon des procédures différentes.

18. Le fait que la formation professionnelle initiale dépende du programme Leonardo et que la formation professionnelle de perfectionnement de niveau supérieur relève d'Erasmus fait apparaître encore plus clairement l'intérêt de prévoir de bonnes possibilités de projets décloisonnés.

19. Le Comité des régions entend attirer l'attention sur la nécessité de faire en sorte qu'existe une possibilité totale de coopération entre les différents programmes sectoriels. Aussi faut-il rendre possibles et faciliter des projets tant «horizontaux» que «verticaux» dans le cadre d'un programme d'apprentissage tout au long de la vie. Nous constatons que la structure proposée crée une ouverture vers une coopération plus étroite de ce type dans une perspective intersectorielle.

20. Le Comité des régions estime toutefois qu'il doit exister une volonté explicite, et non pas seulement une ouverture, en direction d'une coopération accrue entre les différents programmes spécifiques. Cela se conçoit dans la perspective où s'inscrit la stratégie européenne d'apprentissage tout au long de la vie.

Satisfaire aux exigences actuelles de compétences

21. Les formations professionnelles se modifient rapidement avec le temps. Dans un enseignement empreint d'une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, des notions telles que celles de connaissances et de culture deviennent des éléments importants, et dans le monde du travail actuel, l'on exige davantage par exemple en termes de connaissances linguistiques.

22. Les compétences sociales telles que la prise de responsabilité, la capacité à coopérer, les bonnes relations de camaraderie et les bonnes relations entre adultes, la créativité, la capacité de vision synthétique et la conscience de la qualité, sont aussi des facteurs qui ont leur importance dans le domaine de la formation professionnelle. L'esprit d'entreprise, la citoyenneté active, l'égalité des chances ainsi que la lutte contre le racisme et la xénophobie sont encore des exemples d'éléments «généraux» qui constituent une part importante de la formation professionnelle. Plusieurs de ces éléments figurent parmi les objectifs spécifiques du programme intégré, et le CdR considère que cela est positif.

23. Il faut que les formations générales soient à leur tour davantage ouvertes sur le monde du travail et l'activité professionnelle à venir, en intégrant par exemple une collaboration à temps partiel avec des entreprises, la participation à des projets, des possibilités de faire intervenir des représentants du monde du travail dans l'enseignement, etc..

24. Le Comité des régions constate que le programme pourra stimuler utilement l'enseignement supérieur. Cela constitue une condition préalable très importante au développement régional.

25. Pour une part importante, le développement dépend aussi des petites et moyennes entreprises. Dans cet environnement, il est fréquent que les salariés n'aient pas de formation universitaire. En ce domaine, la tradition éducative est variable. C'est pourquoi il importe de soutenir aussi un programme de développement pour ceux qui, dans le monde du travail, ont des besoins éducatifs du niveau de la formation initiale ou du lycée. Il est urgent de faire progresser l'éducation et les possibilités de développement des connaissances de manière à atteindre les personnes qui travaillent dans les petites et moyennes entreprises.

26. Il importe également de préciser comment les programmes sont en mesure de répondre de manière flexible à des objectifs et à des besoins politiques qui pourraient prendre forme pendant la période d'exécution des programmes.

27. Le Comité des régions entend aussi souligner la nécessité d'un processus permanent en ce qui concerne la répartition des ressources entre les différents programmes, processus lié au budget et aux objectifs du programme intégré. Cela inclut également le développement entre les programmes spécifiques ainsi que la possibilité d'une redistribution, dans le but de pouvoir davantage stimuler le développement et les échanges pour les élèves ayant un bagage d'éducation plus courte.

La situation des participants

28. Le Parlement européen a récemment fait observer que comme jusqu'à présent, les concours financiers octroyés aux étudiants participant à des programmes d'échanges ont été insuffisants, ce sont surtout les étudiants de familles aisées qui ont eu la possibilité de bénéficier de ces programmes. Il importe que les États membres garantissent aux étudiants une possibilité réelle de bénéficier des programmes d'échanges ainsi que la chance de pouvoir bénéficier de concours financiers qui prennent en compte les moyens dont dispose le candidat.

29. Une question qui, pour le Comité des régions, revêt un caractère de première priorité est une question de développement (par rapport à laquelle le programme de mesures intégrées pour l'apprentissage tout au long de la vie peut acquérir une importance primordiale) qui concerne l'intégration sociale. Les personnes concernées sont une catégorie vaste et hétérogène d'élèves qui ont besoin de différents types de soutien en raison de difficultés d'apprentissage, d'un état de vulnérabilité sociale et d'exclusion, élèves arrivant dans des pays et des cultures qui leur sont étrangers. Aujourd'hui, nous constatons qu'une large catégorie de jeunes ne possédant pas de connaissances de base suffisantes interrompent ou abandonnent leur scolarité. Il convient de trouver la possibilité de soutenir le développement de méthodologies, le transfert des connaissances et des actions permettant de venir en aide à ces jeunes au plan de leur développement.

30. Il s'agit là d'un problème d'une telle importance qu'il convient de le poser clairement dans les objectifs des programmes et de créer des possibilités de le résoudre dans le cadre de programmes communautaires et de programmes nationaux ainsi que de programmes régionaux et locaux. Les «écoles de la deuxième chance» constituent un exemple remarquable de réseaux européens conçus dans cet esprit, qui contribuent au développement de méthodologies, au transfert des connaissances et au développement d'activités.

31. Il convient de donner aux élèves handicapés et à ceux souffrant de handicaps en matière d'apprentissage la possibilité réelle de participer à ce programme intégré.

32. En ce qui concerne la participation des adultes aux programmes d'échanges, il convient aussi de prêter attention à l'aspect d'égalité des chances, de telle sorte qu'aussi bien les hommes que les femmes soient en mesure de participer. Il convient d'accorder un intérêt particulier aux personnes qui se trouvent dans la vie active et qui ont besoin de connaissances nouvelles.

Actions de voisinage

33. Le Comité des régions se déclare aussi favorable aux actions de voisinage prenant la forme de la participation de pays extérieurs à la Communauté. À cet égard, il est naturel d'attirer l'attention sur l'avis du Parlement européen concernant un voisinage européen élargi. Pour ce qui est des contacts de cette nature, une coopération a très tôt été mise en oeuvre au niveau régional et local et a pu permettre de réaliser des progrès par la création de nouveaux contacts avec les pays ayant récemment adhéré à l'Union. Le Comité des régions juge naturel que ces activités menées au niveau régional et local se poursuivent et continuent de se développer avec d'autres pays encore.

Répartition des compétences

34. Le Comité des régions souligne l'importance d'une répartition claire des compétences entre le niveau communautaire et le niveau national en ce qui concerne les activités des programmes. Dans la plus grande mesure possible, c'est aux pays membres que doit revenir la gestion concrète. La réussite des activités futures suppose une structure décentralisée. Il est aussi indispensable que dans une telle structure, les collectivités territoriales aient un rôle actif à jouer.

35. Doivent être de la compétence communautaire (conformément à la proposition de la Commission) les questions relatives aux objectifs, à la vision et à la surveillance de nature globale, les autres questions stratégiques, l'observation et l'analyse ainsi que le suivi et l'évaluation. Les questions de mise en oeuvre, l'identification et la diffusion des formes de mise en oeuvre ayant fait leurs preuves devront aussi relever de la compétence communautaire. Le Comité des régions estime que les collectivités territoriales devraient avoir un rôle important à jouer au plan de la mise en oeuvre, de l'implantation et de la diffusion des nouveaux programmes.

36. Il conviendra d'éviter normalement les formes de décision ayant pour conséquence la gestion d'une action à deux niveaux différents.

Observations relatives à des composantes du programme intégré

37. Le Comité des régions estime que le programme intégré qui est proposé, avec les niveaux d'ambitions actuellement établis, revêt une grande importance pour la promotion des partenariats, des projets et des réseaux liés à la mobilité en Europe.

38. Les projets de mobilité sont d'une importance sans précédent pour les collectivités territoriales. Ce sont souvent les petits projets découlant de décisions nationales qui ont en ce domaine des effets significatifs et qui renforcent l'esprit européen, la citoyenneté active et la démocratie. Il est important de ménager une place, dans ces projets, à l'ouverture et aux possibilités de partage des expériences. Cela permet de faciliter la diffusion des connaissances et la mise en oeuvre. L'apprentissage mutuel est une composante fondamentale de ce type d'activités.

39. Dans le cadre des projets de mobilité, il est indispensable d'établir dans une plus large mesure un état de préparation à l'échelon national, régional et local permettant de soutenir la poursuite de la mobilité après la fin d'un projet, de manière à tirer parti des structures et des contacts issus du projet. Les projets doivent contribuer à l'élimination des obstacles et à la stimulation d'un échange permanent, de telle sorte que les éléments issus du projet passent dans les activités normales. Il importe que les formes de financement des études existant au niveau national s'étendent aussi aux possibilités d'effectuer une partie des cycles d'études dans d'autres États membres.

40. Dans les programmes de développement, il est de toute première importance d'utiliser les connaissances qui en résultent, par exemple sous la forme de pools d'experts ou sous d'autres formes de même nature. Les projets qui valorisent différentes formes d'apprentissage ont une importance particulière dans la stratégie d'apprentissage tout au long de la vie. C'est pourquoi il convient de tirer les conséquences du rôle novateur des projets de développement et prévoir dans certaines circonstances des possibilités d'adaptation ou de modification de l'orientation du projet en cours d'exécution.

41. Le Comité des régions estime que le programme général ou transversal qui est proposé aura une importance considérable en tant que force de cohésion ainsi que pour répondre des analyses et soutenir le développement des politiques. D'autres questions importantes seront initiatrices de nouveaux projets et réseaux, et contribueront à de nouveaux processus destinés à répondre aux besoins d'éducation à l'intérieur de l'Union. C'est pourquoi il y a lieu d'établir un lien entre cette activité et le Comité des régions, eu égard à l'importance des collectivités territoriales en matière d'éducation.

42. Le programme Jean Monnet est appelé à jouer un rôle stratégique du point de vue de l'intégration européenne dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le comité

43. Le Comité des régions entend souligner que le comité qui doit assister la Commission (article 10 de la proposition) devrait se consacrer aux activités suivantes: — définition des objectifs et élaboration des politiques; — suivi et stimulation en continu de la poursuite des objectifs communs du programme intégré; — assurer que le la stratégie européenne de l'apprentissage tout au long de la vie se concrétise véritablement dans les différents programmes spécifiques. Il convient que ce comité ait compétence pour veiller à ce qu'il ne se crée pas de cloisons entre les programmes sectoriels. Il est également nécessaire que s'établisse une coopération entre le Comité des régions et ce comité en ce qui concerne les travaux courants.

Objectifs quantitatifs

44. Le Comité des régions approuve les objectifs quantitatifs proposés, objectifs qui signifient que l'on prévoit un triplement des programmes de mobilité. Il s'agit d'objectifs ambitieux qui sont appropriés au renforcement de la Communauté européenne et de la cohésion. L'utilisation d'objectifs quantitatifs ne doit cependant pas amener à évacuer les aspects qualitatifs des programmes.

Simplifications des procédures administratives

45. Le Comité des régions est favorable à une simplification/forfaitisation de la gestion des coûts. Le CdR a déjà attiré l'attention précédemment sur l'effet souvent inhibant de la charge administrative que représente la constitution de dossiers de candidature. De nombreux intervenants s'abstiennent de participer en raison de la complexité des démarches exigées. Le Comité des régions estime que les exigences administratives et comptables doivent être proportionnées au montant de la subvention. Pour les projets de petites dimensions, il y a lieu de prévoir un contrôle moins complet et moins lourd en termes de charge de travail que pour les projets de dimensions importantes.

46. Le Comité entend cependant faire observer que les conditions de participation et la capacité à participer à des programmes sont variables, ce qui peut avoir des conséquences du point de vue des coûts. L'on peut citer comme exemples à cet égard le manque de familiarité avec les études, les handicaps, les possibilités d'assumer des frais de voyage et de séjour, ou bien encore des différences de situations au niveau régional.

Dénominations

47. Le Comité des régions voudrait aussi faire observer qu'il convient de donner au nouveau programme et aux différents éléments qui le composent des appellations univoques et fonctionnelles, de telle sorte que ces appellations soient claires et compréhensibles indépendamment des langues européennes dans lesquelles on les utilise. Des dénominations telles que «le programme intégré» et «le programme général/transversal» sont de nature à créer des incertitudes et des malentendus.

48. Il faut que l'on comprenne aisément que «le programme intégré» renvoie à l'ensemble de l'action envisagée et que Comenius, Leonardo, Erasmus et Grundtvig, de même que le programme Jean Monnet constituent des éléments de cet ensemble. Il convient de faire apparaître clairement que le programme général/transversal est une fonction stratégique globale. Le Comité des régions est d'avis qu'il faut traiter cette question avec un soin particulier.

Subsidiarité et proportionnalité

49. Le programme vient en complément d'actions nationales ou régionales et locales. La base juridique proposée donne des possibilités d'y contribuer. L'intervention du programme se situe surtout dans des domaines où les États membres ne peuvent pas agir de manière efficace. Le programme n'a pas pour objet d'influer sur la structure et le contenu des systèmes d'éducation, mais est tourné vers les domaines où il peut apporter une valeur ajoutée au niveau européen. En ce qui concerne la proportionnalité, la proposition est conçue de manière à pouvoir produire un effet de simplification maximum.

Propositions du Comité des régions

1. Il faut mobiliser les collectivités territoriales très tôt dans l'exécution d'un programme intégré.

2. Il convient que les intervenants locaux et régionaux constituent un important groupe cible par rapport à des actions qui visent le développement et l'intégration de l'Europe en général et l'exécution de programmes dans le domaine de l'éducation en particulier.

3. Il conviendrait d'insister de manière plus explicite dans le document sur l'apprentissage non formel et sur l'apprentissage informel.

4. Pour éviter les problèmes de délimitation et les difficultés, l'on pourrait s'efforcer d'exprimer dans un article commun (correspondant à l'article 4 de la proposition) la plus grande part possible du contenu des règles d'accès aux différents éléments du programme intégré et modifier en conséquence les règles spécifiques d'accès à chacun des programmes spécifiques Comenius, Erasmus, Leonardo Da Vinci et Grundtvig.

5. l est nécessaire d'intégrer aussi une ouverture correspondante dans les modalités de construction des cadres financiers proposés pour les projets spécifiques.

6. Il y a lieu de renforcer consciemment pendant la période d'exécution des programmes les liens entre formation initiale et enseignement supérieur, entre enseignement général et enseignement professionnel, ainsi qu'entre apprentissage formel, non formel et informel.

7. Il convient de faire en sorte que la stratégie européenne d'apprentissage tout au long de la vie trouve plus clairement son expression dans le programme intégré et dans ses différentes composantes.

8. Le Comité des régions estime que les collectivités territoriales doivent avoir un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre, l'implantation et la diffusion du programme intégré et de ses différentes composantes.

9. Le Comité des régions souhaite participer activement au processus consistant à faire connaître, à diffuser et à discuter les résultats obtenus à l'occasion des travaux relatifs à de telles questions au niveau communautaire.

10. Le programme général/transversal est appelé à remplir une fonction stratégique en tant que force de cohésion du point de vue de l'élaboration des politiques, de développement de nouveaux projets, de l'établissement de réseaux pour analyser et contribuer à de nouveaux mécanismes destinés à répondre concrètement aux besoins d'éducation dans la Communauté. C'est pourquoi il faut établir un lien entre le Comité des régions et cette action, eu égard à l'importance des collectivités territoriales en matière d'éducation.