FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 222/06)

Aide no: XA 51/08

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación Española de Criadores de Ganado Vacuno Selecto de raza Asturiana de la Montaña (ASEAMO)

Base juridique: Convenio de colaboración con la Asociación Española de Criadores de Ganado Vacuno Selecto de raza Asturiana de la Montaña para el desarrollo de un programa de conservación y mejora de dicha raza durante 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 148 000 EUR

Intensité maximale des aides:

Poste ouvrant droit à l'aide Intensité maximale de la subvention I. Tenue du livre généalogique 100 % II. Tests destinés à déterminer le rendement et la qualité génétique du bétail 70 % III. Introduction de pratiques innovatrices en matière de reproduction animale 40 % IV. Assistance technique 100 %

Date de la mise en œuvre: Décision d'octroi prévue pour le 30 janvier 2008 (à condition que le présent document ait été adressé à la Commission au moins 10 jours ouvrables plus tôt)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2008

Objectif de l'aide: Mettre en œuvre le programme d'amélioration génétique de la race bovine Asturiana de la Montaña.

Les articles du règlement (CE) no 1857/2006 qui s'appliquent sont les suivants:

Article 15 — «Assistance technique dans le secteur agricole». Coûts admissibles: coûts liés à l'organisation de programmes de formation, frais de participation à des programmes de formation, coûts afférents à l'édition de publications et de sites web.

Article 16 — «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: frais liés à la tenue du livre généalogique, coût des tests effectués en vue de déterminer la qualité et le rendement génétique du bétail, coûts liés à l'introduction de techniques innovatrices en matière de reproduction animale

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Medio Ambiente y Desarrollo Rural del Principado de Asturias C/ Coronel Aranda, s/n, 4a planta E-33071 Oviedo (Asturias)

Adresse du site web: Le texte de l'accord de coopération peut être consulté sur le portail www.asturias.es: dans la rubrique Temas, cliquer sur Ganadería, puis sur Información sobre ayudas, ou cliquer sur le lien suivant:

http://www.asturias.es/portal/site/Asturias/menuitem.fe57bf7c5fd38046e44f5310bb30a0a0/?vgnextoid=959f4749be187110VgnVCM10000097030a0aRCRD&vgnextchannel=d2907989c258f010VgnVCM100000b0030a0aRCRD&i18n.http.lang=es

Autres informations: —

Le chef du service de production et de bien-être animal

Luis Miguel ALVAREZ MORALES

Aide no: XA 70/08

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Criadores de Gochu Asturcelta (ACGA)

Base juridique: Convenio de colaboración con la Asociación de Criadores de Gochu Asturcelta para el desarrollo de un programa de conservación y fomento de dicha raza durante 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 21 000 EUR

Intensité maximale des aides:

Postes ouvrant droit à l'aide Intensité maximale des aides I. Tenue du livre généalogique 100 % II. Assistance technique 100 %

Date de la mise en œuvre: Décision d'octroi prévue pour le 30 janvier 2008 (à condition que le présent formulaire ait été envoyé à la Commission au moins dix jours ouvrables à l'avance)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2008

Objectif de l'aide: Développer le programme de conservation de la race porcine Gochu Asturcelta.

Les articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 s'appliquent:

Article 15 — «Assistance technique dans le secteur agricole». Coûts admissibles: frais liés à l'organisation de programmes de formation, à la participation à des programmes de formation, à l'organisation de concours et d'expositions, ainsi qu'à la production de publications.

Article 16 — «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: frais liés à la tenue du livre généalogique

Secteur(s) concerné(s): Élevage porcin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Medio Ambiente y Desarrollo Rural del Principado de Asturias C/ Coronel Aranda, s/n, 4a planta E-33071 Oviedo (Asturias)

Adresse du site web: Le texte de l'accord de coopération pourra être consulté sur le portail www.asturias.es, dans la rubrique «domaines thématiques/élevage/aides», accessible par le lien suivant:

http://www.asturias.es/portal/site/Asturias/menuitem.fe57bf7c5fd38046e44f5310bb30a0a0/?vgnextoid=959f4749be187110VgnVCM10000097030a0aRCRD&vgnextchannel=d2907989c258f010VgnVCM100000b0030a0aRCRD&i18n.http.lang=es

Autres informations: —

Le chef du service de production animale et de bien-être des animaux

Luis Miguel ALVAREZ MORALES

Aide no: XA 110/08

État membre: France

Région: DOM

Intitulé du régime d'aide: Aides aux groupements de producteurs dans les départements d'outre-mer

Base juridique:

— Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural

— Article 9 du règlement (CE) no 1857/2006

— Projet de décision du directeur de l'ODEADOM relatif à un régime d'aides aux groupements de producteurs dans les départements d'outre-mer

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 650 000 EUR (plusieurs groupements sont bénéficiaires)

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 95 % (sans dépasser 400 000 EUR par bénéficiaire et sur toute la période). De plus, l'aide sera dégressive d'une année sur l'autre, à raison de 5 points de pourcentage par an

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime de l'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif et modalités de l'aide: Il s'agira d'aides en faveur des groupements de producteurs dans les départements d'outre-mer, financées sur le budget de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM). Cette aide ne sera pas cumulable avec une éventuelle aide similaire financée par le programme POSEI France.

L'objectif des aides sera de permettre aux groupements de producteurs de se créer et de démarrer leurs activités. À terme, la création et le bon démarrage de ces groupements devraient permettre la modernisation technique et économique des producteurs, l'adaptation aux demandes du marché, le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face à la distribution organisée, ainsi que la professionnalisation des agriculteurs.

L'aide concernera les actions reprises à l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006 et notamment: la location de locaux adéquats, l'achat de l'équipement de bureau, y compris le matériel et les logiciels, les frais administratifs (y compris le personnel), charges fixes et frais divers. En cas d'achat des locaux, les dépenses éligibles devront se limiter aux frais de location aux prix du marché

Secteurs concernés: Secteur des fruits et légumes (cultures vivrières et maraîchères, racines et tubercules, fruits frais, agrumes, fruits secs), des cultures fruitières semi-permanente, de la viticulture, de l'horticulture, des plantes aromatiques, médicinales, à parfum et stimulantes et du riz.

Secteur des ruminants et productions hors-sol

Nom et adresse de l'autorité responsable:

ODEADOM 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 60006 F-93555 Montreuil Cedex

Adresse du site web: http://www.odeadom.fr/?page_id=12#5

Aide no: XA 145/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Allgemeine Teilnahmebedingungen für vom Sächsischen Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft geförderte Gemeinschaftsbeteiligungen in den Bereichen Verkaufsförderung und Messen als Anlage zum Rahmenvertrag

Base juridique:

— Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO)

— Allgemeine Teilnahmebedingungen für vom Sächsischen Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft geförderte Gemeinschaftsbeteiligungen in den Bereichen Verkaufsförderung und Messen als Anlage zum Rahmenvertrag

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,9 Mio EUR par an

Intensité maximale des aides:

— Participation à des foires, présentations de produits et marchés jusqu'à 100 % max.

— Publications contenant des informations factuelles neutres sur les producteurs d'une région ou d'un produit donnés jusqu'à 100 % max.

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux entreprises agricoles dans le domaine de la commercialisation dans la Communauté. Le soutien octroyé à cet effet aux PME se fonde sur le règlement (CE) no 1857/2006 et en particulier sur l'article 15 (assistance technique dans le secteur agricole), notamment en ce qui concerne la participation à des foires et expositions (frais de participation, coûts de publication, location des locaux d'exposition), les publications contenant des informations factuelles neutres sur les producteurs d'une région ou d'un produit donnés, accessibles à tous; l'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne comporte pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Secteur(s) concerné(s): Tous les sous-secteurs de la production animale et végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft Archivstraße 1 D-01097 Dresden

Adresse du site web: http://www.smul.sachsen.de/de/wu/Landwirtschaft/download/TB-Messen_050208__2_.pdf

Autres informations:

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft Referat 23 „Förderstrategie“ D-01076 Dresden Tel. (49) 351 564 68 47

TREPMANN

Chef d'unité

Aide no: XA 148/08

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma „Lauku saimnieku aizvietotāji“

Base juridique: Ministru kabineta noteikumi „Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2008. gadā un tā piešķiršanas kārtību“ 4. pielikuma V atbalsta programma 102.–108. punkts

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total du régime d'aide en 2008: 30 500 LVL

Montant total du régime d'aide en 2009: 50 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2010: 70 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2011: 90 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2012: 110 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2013: 130 000 LVL

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %.

L'aide peut être demandée, dans le cadre d'un projet pilote, par les exploitations laitières et d'élevage de jeunes bovins (ci-après, «les exploitations») participant au projet pilote «remplacement d'agriculteurs en Lettonie» si:

L'aide est accordée pour le recours à des services de remplacement 8 heures (au tarif de 3 LVL de l'heure) par jour (temps de transport aller-retour vers l'exploitation compris), jusqu'à 14 jours ou 112 heures par an (sauf pour la grossesse et le congé parental) pendant l'absence forcée de l'exploitant due à:

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2013

Objectif de l'aide: Rendre les conditions de travail plus attrayantes dans le secteur agricole, en donnant aux agriculteurs la possibilité de poursuivre leur activité dans les périodes de crise en recourant à des services de remplacement.

L'aide est accordée conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): L'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires.

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija LV-1981 Rīga

Adresse site web: http://www.zm.gov.lv/doc_upl/4.pielikums.doc

Autres informations: L'aide est octroyée aux petites et moyennes entreprises produisant des produits agricoles primaires, conformément à l'article 15, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs; elle est accessible à toute personne éligible de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

L'entreprise intermédiaire ne reçoit aucune aide; la totalité des montants est octroyée aux bénéficiaires finals.

L'aide n'est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.