ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 264 
 
 
 
Vol. 1983/01 12 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  264 final 
Bruxelles, le 17 mai 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la mise en application  dans la Communauté des montants révisés  applicables 
aux preuves  documentaires  prévues  au protocole  n° 3 relatif à la 
définition  de la notion de "produits  originaires"  et aux  méthodes 
de coopération  administrative  de l'accord  de coopération  entre la Communauté 
économique européenne  et la république  socialiste  federative  de Yougoslavie 
(présentée par la Commission  au Conseil) 
COM(83)  264 final 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les articles  6 et 17 du  protocole  n° 3 relatif  à la définition de la  notion 
de "produits  originaires"  et aux méthodes de coopération  administrative  de 
l'accord  de coopération  entre la Communauté et la  Yougoslavie fixent  les 
limites déterminant  respectivement  quand il est possible  d'utiliser  les 
formulaires  EUR.2 à la place des certificats  EUR.l et quand  il n'y a pas 
lieu de produire  une justification  de l'origine. 
La date de référence prévue dans le  protocole  n" 3 pour déterminer  quelle  est 
la valeur  équivalente des  limites  susmentionnées dans les  diverses  monnaies 
nationales  est changée automatiquement  tous les deux ans. Un  premier  changement 
a déjà été effectué par règlement (CEE) n°  3018/81  du Conseil  du 19 octobre  1981 (1). 
Etant donné que les  contre-valeur  s de ces  limites  dans les  diverses  monnaies 
nationales  au 1er  octobre  1982 sont réduites par  rapport  aux valeurs corres­
pondantes en  date du 1er  octobre  1980, (dernière  date de référence prévue./, il 
en résulte que les  contre-valeurs  en monnaies  nationales  des limites  fixées par 
les articles  6 et 17 en  sont également réduites. 
Pour remédier à ce  fait, en conformité  avec l'article  6 dudit protocole  n° 3 
qui dispose  que les  nouvelles limites doivent  être telles que leurs valeurs 
exprimées dans la  monnaie  nationale  d'un Etat membre  donné ne diminue pas, 
il a été estimé  opportun  d'augmenter  les limites  en question. 
Tel est l'objet  du présent  projet  de règlement du  Conseil. 
(1) JO n° L 302 du  23.10.1981 

Proposition  de 
RÈGLEMENT (CEE)  DU  CONSEIL 
relatif  à la  mise  en application dans la  Communauté  des montants  révisés 
applicables aux preuves documentaires  prévues  au protocole n° 3 relatif à la 
définition  de la notion de  «produits originaires»  et aux  méthodes  de 
coopération  administrative de l'accord dt  coopération  entre la  Communauté 
économique européenne  et la  république  socialiste  federative  de Yougoslavie 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique 
européenne, 
vu l'accord  de coopération  entre la  Communauté écono­
mique  européenne  et la  république  socialiste  fédéra-
tive de Yougoslavie  (1),  signé  à Belgrade le 2  avril 
1980, et  notamment l'article  6 de son  proto­
cole n° 3  relatif  à la  définition  de la  notion  de 
• produits originaires  » et aux  méthodes  de  coopéra­
tion administrative, 
vu la proposition  de la  Commission, 
considérant  que  l'article  6 du  protocole  n° 3  dispose 
que la Communauté  peut,  si nécessaire, réviser  les 
montants  déterminant  quand  les  formulaires EUR.  2 
peuvent  être utilisés  à la  place  des  certificats  de circula­
tion des  marchandises EUR.  I et  quand  il n'y a pas 
lieu de produire  une  justification  de  l'origine  tel que 
prévu  aux  articles  6 et 17  dudit protocole; 
considérant  que- la  contre-valeur  des  montants 
concernés  dans'  les diverses monnaies nationales  est 
réduite  au 1"  octobre 1982  par  rapport  à leur valeur 
au 1er octobre 1980 ; 
Le présent règlement  est  obligatoire dans 
dans tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles, le considérant  que, en  raison  de l'adaptation automa­
tique  tous  les  deux  ans de la  date  de référence prévue 
au protocole n° 31  la valeur effective  des  montants 
visés aux  articles  6 et 17  Judit protocole serait 
réduite  ; que,  pour  éviter  cctt;  réduction,  il convient 
d'augmenter  ces  montants, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Le montant  fixé  à l'article  6 paragraphe  1 deuxième 
alinéa  du  protocole  n° 3 est  porté  à 2 000. 
Les montants  fixés  à l'article  17 paragraphe  2 dudit 
protocole  sont  portés  respectivement  à 140 et 400 
. Article  2 
Le présent règlement  entre  en vigueur  le jour  de sa 
publication  au  Journal  officiel  des  Communautés 
européen nés. 
Il est  applicable  à partir  du 1er mai 1983. 
tous ses  éléments  et directement applicable 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n»  L 41 du  14.3.1983