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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/1277 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1275 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2022/C 281 I/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/1277 du Conseil (2), et à l'annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1275 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) n° 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er mars 2023 à l'adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil en vertu de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 36/2012.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 194 du 21.7.2022, p. 15.

(3) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4) JO L 194 du 21.7.2022, p. 8.
46.

lors de l’élaboration de stratégies et de programmes, tenir compte en particulier des enjeux que constituent la réduction de la consommation de ressources (en particulier l’eau et l’énergie), l’élimination du gaspillage alimentaire, le recyclage des déchets et la réutilisation des équipements sportifs, la préservation de la biodiversité et de la qualité de l’air, la réduction de l’empreinte carbone et, plus généralement, la manière dont le sport est organisé pour atteindre les objectifs de développement durable;
Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/754 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

(2022/C 199/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités mentionnées à l’annexe de la décision (PESC) 2019/797 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/754 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/796 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 et par le règlement (UE) 2019/796 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 14 janvier 2023 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 10 de la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13.

(2) JO L 138 du 17.5.2022, p. 16.

(3) JO L 129 I du 17.5.2019, p. 1.
C 214/38

Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2022/C 214/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/849 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/840 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC et par le règlement (UE) n° 36/2012 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) n° 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et les entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er mars 2023, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil en vertu de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 36/2012.

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 148 du 31.5.2022, p. 52.

(3) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4) JO L 148 du 31.5.2022, p. 8.
Avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/883 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2022/C 219 I/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes, entités et organismes visés à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/883 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes, entités et organismes devaient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes, entités et organismes concernés sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil, avant le 17 juin 2022, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 153 du 3.6.2022, p. 92.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 153 du 3.6.2022, p. 15.
Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2022/C 238/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de MM. Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV

(n° 3), Viktor Alekseevich OZEROV (n° 9), Vladimir Anatolievich SHAMANOV (n° 50), Vladimir Nikolaevich PLIGIN (n° 51), Igor Nikolaevich BEZLER (n° 55), Aleksandr Yurevich BORODAI (n° 62), Alexander KHODAKOVSKY (n° 63), Boris Vyacheslavovich GRYZLOV (n° 77), Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV (n° 79), Pavel Yurievich GUBAREV (n° 82), Sergey Vadimovich ABISOV (n° 91), Yuriy Valentinovich KOVALCHUK (n° 94), Mikhail Sergeyevifch SHEREMET (n° 105), Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (n° 108), Viktor Petrovich VODOLATSKY (n° 109), Alexander Mikhailovich BABAKOV (n° 119) et Oleg Konstantinovich AKIMOV (n° 121), de Mme Lesya Mikhaylovna LAPTEVA (n° 128), de MM. Vladyslav Mykolayovych DEYNEGO (n° 132), Viktor Vyacheslavovich YATSENKO (n° 144) et Andrei Dmitrievich KOZENKO (n° 155), de Mme Svetlana Borisovna SAVCHENKO (n° 156), de MM. Miroslav Aleksandrovich POGORELOV (n° 165), Aleksei Yurievich CHERNIAK (n° 204) et Leonid Ivanovich BABASHOV (n° 205), de Mme Tatiana Georgievna LOBACH (n° 206) et de M. Oleg Anatolyevich MATVEYCHEV (n° 604), personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 28 juin 2022, afin d’obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

(2) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

(2022/C 129/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Min Aung Hlaing (no 15), M. Myint Swe (no 16), M. Soe Win (no 17), M. Mya Tun Oo (no 20), M. Maung Maung Kyaw (no 23), M. U Chit Naing (no 35), M. Soe Htut (no 36), M. Tun Tun Naung (no 37) et M. Win Shein (no 38), personnes visées à l’annexe de la décision 2013/184/PESC du Conseil (1) et à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie.

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent adresser une demande au Conseil, au plus tard le 29 mars 2022, afin d’obtenir les motifs en question justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(2) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.
«1.

Les transporteurs aériens peuvent exploiter des liaisons régulières de point à point, au moyen d’aéronefs à fuselage étroit et dans les limites de la capacité d’exploitation de l’aéroport de Milan Linate, entre, d’une part, l’aéroport de Milan Linate et, d’autres part, d’autres aéroports de l’Union européenne ou des aéroports situés dans un État ayant conclu avec l’Union européenne un accord vertical réglementant ses services aériens et qui sont situés dans un rayon de 1 500 km autour de l’aéroport de Milan Linate, la distance étant mesurée selon la méthode de la liaison orthodromique. Seuls les transporteurs aériens suivants peuvent exploiter ces liaisons: a) les transporteurs définis comme des transporteurs aériens communautaires au sens de l’article 2, paragraphes 10 et 11 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, et satisfaisant aux exigences fixées par les autorités aéronautiques compétentes conformément audit règlement; b) les transporteurs désignés par un pays pour exploiter des services aériens sur la base d’un accord vertical conclu entre ce pays et l’Union européenne, à condition que la liaison concerne un aéroport situé dans un rayon de 1 500 km autour de l’aéroport de Milan Linate, mesuré selon la méthode de la liaison orthodromique.
C 134/27

Avis de l’agence croate de régulation de l’énergie concernant l’appel d’offres public pour la sélection du fournisseur de gaz de dernier recours, qui doit être publié en vertu des articles 61 et 62 de la loi sur le marché du gaz («Journal officiel», n° 18/18 et no 23/20)

(2022/C 134/06)

L’appel d’offres public pour la sélection du fournisseur de gaz de dernier recours a été publié le 18 février 2022.

La documentation accompagnant l’appel d’offres public pour la sélection du fournisseur de gaz de dernier recours sera publiée sur le site web officiel de l’agence croate de régulation de l’énergie (www.hera.hr).
Avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/582 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2022/C 157/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes, entités et organismes visés à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/582 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes, entités et organismes devaient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes, entités et organismes concernés sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil, avant le 1 juin 2022, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 110 du 8.4.2022, p. 55.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 110 du 8.4.2022, p. 3.
C 159/17

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/596 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/592 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2022/C 159/08)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/596 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/592 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) n° 359/2011.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l’annexe II du règlement (UE) n° 359/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2022, à l’adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives.

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 114 du 12.4.2022, p. 68.

(3) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4) JO L 114 du 12.4.2022, p. 37.
7.

Que d’autres défis et opportunités de l’EICC sont la mise en œuvre de la transition écologique; la contribution à l’égalité et à la diversité; le rôle que les ISCC jouent au niveau régional et local, notamment pour la cohésion sociale, les économies locales, pour attirer un tourisme de qualité en Europe et accroître la vitalité des zones rurales et urbaines; et le rôle que les ISCC jouent dans les relations extérieures, notamment pour favoriser le développement économique et social, promouvoir la paix et la stabilité et défendre un programme ambitieux en matière de propriété intellectuelle;