COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M89) 173 final 
Bruxelles, le18avril 1989 
Proposition dt 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
N . » ii*BS\ n» 1307/85 autorisant i« 
modifiant le règlement^(CTO n »^ommirtioil * autorisant les Étal» membres à accofiair 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Entre 1979 et 1984/1985, la Commission a octroyé une aide à la consommation 
directe de beurre au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark et au Luxembourg. 
Cette aide a été réduite en même temps que le prix d'intervention du beurre 
pour la campagne 1984/1985 et la subvention communautaire a été totalement 
supprimée à partir de la campagne 1985/1986. Cependant, afin d'éviter 1*effet 
négatif de l'augmentation des prix du beurre sur la consommation, une aide 
nationale a été autorisée. Dans une tendance constante à la baisse de la 
consommation directe du beurre, il est proposé de maintenir la faculté 
d'octroyer une subvention nationale (maximum 50 Ecus/100 kg) à la consommation 
de beurre pour la campagne 1989/1990. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° /88 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1307/85 autorisant les États membres à accorder 
une aide à la consommation de beurre . , 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement Européen, 
Considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) n° 1307/85 du 
Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) 3206/88 (2), lequel autorise les 
Etats membres à accorder une aide pour le beurre destiné à la consommation 
finale privée vient à échéance à la fin de la campagne laitière 1988/1989; 
qu'afin d'éviter une baisse de la consommation de beurre suite à une hausse de 
son prix, il y a lieu de prolonger ce régime d'aide pour la campagne 1989/1990, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 1er du règlement (CEE) n° 1307/85, les termes "1988/1989" sont 
remplacés par les termes "1989/1990". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur au début de la campagne laitière 
1989/1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
(1) J.O. n° L 137 du 27. 5.1985, p. 15 
(2) J.O. n* L 286 du 20.10.1988, p. 1. 
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FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Aft. 203 et 204 DATE : 14.3.89 
CREDITS : 886 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 1307/85 autorisant les Etats membres à accorder une aide à la 
consommation de beurre 
3. BASE JURIDIQUE : Art". 43 du Traité 
k. OBJECTIFS DE LA HESURE : Maintien de la faculté d'octroyer une subvention nationale 
à la consommation de beurre pour la campagne 1989/90 
S. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- OU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BJDGETS NATIONAUX 
- O'A'JTKES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DÉS CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 12 MOIS 
Négligeable EXERCICE EN COURS ( 8} 
Négligeable EXERCICE SUIVANT %Q ) 
Négligeable 
5.0.1 PREVISIONS DES OEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 «ODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 9UDGET EN COURS 0'EXECUTION ftifciM 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS O'-EXECUTION MM* 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE Mltfr 
6.3 CREDITS * INSCRIRE DANS LES 9UDCi£TS FUTURS ttittto 
OBSERVATIONS : 
La consommation de beurre est soutenue par l'aide nationale et conduit, par 
conséquent, à un moindre besoin de subvention communautaire sur le marché. 
Dans l'hypothèse où le Luxembourg uniquement donne suite à cette faculté, 
l'effet sur le budget communautaire serait négligeable-
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Commission des Communautés européennes 
COM(89) 173 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1307/85 autorisant les États membres à 
accorder une aide à la consommation de beurre 
(présentée par la Commission au Conseil) 
18.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 4 p. — Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-48390-3 
N° de catalogue : CB-CO-89-148-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 173 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1307/85 
autorisant les Etats membres à accorder une 
aide à la consommation de beurre 
(présentée par la Commission au Conseil) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-148-FR-C 
ISBN 92-77-48390-3 18.4.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES