A4-0128/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté (C4-0068/96 - 94/0196(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (C4-0068/96 - 94/0196(SYN)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 68 du 20.3.1995, p.39.)) sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0359) ((JO C 280 du 6.10.1994, p. 5.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(95)0474) ((JO C 20 du 24.1.1996, p. 7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0128/96);

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que ces dispositions communes doivent surtout avoir pour objet d'accroître la sécurité de la navigation et la protection de la vie humaine; qu'à cet effet il se révèle indispensable qu'elles établissent des exigences minimales auxquelles le postulant doit satisfaire pour obtenir le certificat de conduite d'un bateau de navigation intérieure;

>Texte après vote du PE>

considérant que ces dispositions communes doivent surtout avoir pour objet d'accroître la sécurité de la navigation et la protection de la vie humaine; qu'à cet effet, il se révèle indispensable qu'elles établissent des exigences minimales auxquelles le postulant doit satisfaire pour obtenir le certificat de conduite d'un bateau de navigation intérieure; qu'il faut faire en sorte que l'examen des connaissances et aptitudes par les États membres soit organisé selon des procédures équivalentes;

(Amendement 3)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le titulaire d'un certificat qui a atteint l'âge de 65 ans doit, dans les trois mois qui suivent, et ultérieurement tous les ans, passer l'examen prévu au paragraphe 1; l'autorité compétente atteste par une mention sur le certificat que le conducteur a satisfait à cette obligation.

>Texte après vote du PE>

2. Le titulaire d'un certificat qui a atteint l'âge de 65 ans doit, dans les trois mois qui suivent, et ultérieurement tous les trois ans, passer l'examen prévu au paragraphe 1; l'autorité compétente atteste par une mention sur le certificat que le conducteur a satisfait à cette obligation.

(Amendement 4)

Article 7, paragraphes 3, 4 et 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

3. La durée minimale de l'expérience professionnelle visée au paragraphe 1 peut être réduite de 3 ans au maximum:

>Texte après vote du PE>

3. La durée minimale de l'expérience professionnelle visée au paragraphe 1 peut être réduite de 2 ans au maximum:

>Texte originel>

a) lorsque le postulant est titulaire d'un diplôme reconnu par l'autorité compétente et sanctionnant une formation spécialisée en navigation intérieure qui comporte des stages pratiques de conduite de bateau; la réduction ne peut être supérieure à la durée de la formation spécialisée; ou

>Texte après vote du PE>

a) lorsque le postulant est titulaire d'un diplôme reconnu par l'autorité compétente et sanctionnant une formation spécialisée en navigation intérieure qui comporte des stages pratiques de conduite de bateau; la réduction ne peut être supérieure à la durée de la formation spécialisée; ou

>Texte originel>

b) lorsque le postulant peut justifier d'une expérience professionnelle acquise sur un navire de mer en tant que membre d'équipage de pont; pour obtenir la réduction maximale de 3 ans, le postulant doit justifier d'une expérience d'au moins 4 ans en navigation maritime.

>Texte après vote du PE>

b) lorsque le postulant peut justifier d'une expérience professionnelle acquise sur un navire de mer en tant que membre d'équipage de pont; pour obtenir la réduction maximale de 2 ans, le postulant doit justifier d'une expérience d'au moins 4 ans en navigation maritime.

>Texte originel>

4. La durée minimale de l'expérience professionnelle prévue au paragraphe 1 peut être réduite de 3 ans au maximum lorsque le postulant a passé un examen pratique de conduite d'un bateau; le certificat est alors limité aux bateaux qui ont des caractéristiques nautiques similaires à celles du bateau ayant servi à l'examen pratique.

>Texte après vote du PE>

4. La durée minimale de l'expérience professionnelle prévue au paragraphe 1 peut être réduite de 2 ans au maximum lorsque le postulant a passé un examen pratique de conduite d'un bateau; le certificat est alors limité aux bateaux qui ont des caractéristiques nautiques similaires à celles du bateau ayant servi à l'examen pratique; dans ce cas, l'autorité compétente indique sur le certificat de conduite que sa validité est limitée jusqu'à ce que le titulaire ait atteint une expérience professionnelle de 4 ans.

>Texte après vote du PE>

4 bis. Le temps durant lequel le postulant a été membre d'équipage de pont d'un bateau de navigation intérieure passé l'âge de 21 ans sera multiplié par 1,5 en vue du décompte de la durée de l'expérience professionnelle.

(Amendement 5)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Sous réserve de la consultation de la Commission, un État membre peut demander que, pour la navigation sur certaines voies d'eau, à l'exception des voies d'eau à caractère maritime visées à l'annexe II de la directive 91/672/CEE, le conducteur de bateau satisfasse à des exigences complémentaires concernant la connaissance de la situation locale.

>Texte après vote du PE>

2. Sous réserve de l'accord de la Commission, un État membre peut demander que, pour la navigation sur certaines voies d'eau, à l'exception des voies d'eau à caractère maritime visées à l'annexe II de la directive 91/672/CEE, le conducteur de bateau satisfasse à des exigences complémentaires concernant la connaissance de la situation locale.

>Texte originel>

Sous la même réserve, un État membre peut demander que le conducteur d'un bateau pour passagers, sur certains espaces de transport limités, ait une connaissance professionnelle plus approfondie concernant les dispositions spécifiques quant à la sécurité des passagers, et plus particulièrement en cas d'accident, d'incendie et de naufrage.

>Texte après vote du PE>

Sous la même réserve, un État membre peut demander que le conducteur d'un bateau pour passagers, sur certains espaces de transport limités, ait une connaissance professionnelle plus approfondie concernant les dispositions spécifiques quant à la sécurité des passagers, et plus particulièrement en cas d'accident, d'incendie et de naufrage.

(Amendement 6)

Article 10 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

10 bis. Aux fins d'harmoniser la matière et les procédures des examens, la Commission veille à ce que les autorités compétentes des États membres concernés se concertent au moins une fois l'an sur le programme et le règlement des examens.