ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)248
Vol.1963/0060

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
IX/COM(63)248final
Bruxelles ,le1erjuillet 1963
Résumé du
PROGRAMME D'ACTIVITES DELACOMMISSION .
delaC.E.E. pour l'année 1964 préparatoire
àladiscussion budgétaire
(Communication delaCommission auConseil )
IX/COM (63)248final

PROGRAMME D'ACTIVITES DELACOMMISSION
DELACEEPOURL'ABUSE1964PREPARATOIRE ALADISCUSSION BUDGETAIRE
(CommunicationdelaCoomissionauConseil)
INTRODUCTION
Leprogrammed'actionquelaCommissionaprésenteau
moisd'octobre1962etquialargementretenu1'attentiontantdes
jnstancescommunautaires quedespaysmembresetdumondeextérieur,
adonnélieuàundébatapprofondilorsducolloquedes20et21
novembre1962aucoursduquellePrésidentenexerciceduConseil
asouligné1/extrêmeintérêtqu'ilyattachaitetlanécessité
d'encadrerdansundesseinorganiquel'oeuvreàaccomplirdurant
lasecondeétape,
LaCommission delaCommunauté Economique Européennetient
àattirerl'attentionsurlefaitquel'exposéquivasuivreaété
concuselonlesorientations qu'elles'esttracé-danssonmémoran­
dumenvued'uneapplication continuedesdispositions duTraité,des
actesquiendécoulentetnotammentlesdiversesdécisionsduConseil".
LaCommissionserejouitdel'occasionqueluioffrele
débatpréparatoire àlaprochaineprocédurebudgétairepourdéve­
lopperlesprincipalesréalisations concrètesquidevraientpouvoir
êtreatteintesaucoursdel'année1964»danslamesureoùles
moyensnécessaires enpersonneletencréditsluiserontaccordés.
!..LESRELATIONS EXTERIEURES
L'événementleplusmarquantdel'année1964dansle
domainedesrelationsextérieures delaCommunauté serasansnul
doutelesnégociations tarifairesdanslecadreduGATT.Lesprépa­
ratifsdecettegrandeconférencedouanièrecommenceront cesjours-
cidansdenombreuxcomitésetgroupesdetravailduGATTet
remplirontlapériodeallantjusqu'àl'ouverturedelaconférence
(4.5.1964).
Lesecondgranddomained'activitéestconstituéparla
poursuitedeseffortsenvuedel'établissement d'unepolitique
commerciale commune.L'orientation destravauxàeffectuerdansce
domaineestdonnéeparleprogrammed'actiondelaCommunautéen
matièredepolitiquecommerciale ,arrêtéparleConseildeministres
enseptembre1962.Despartiesimportantes deceprogrammeseront
misesenoeuvreen1964.
Parailleurs,l'activitéseracentréeen1964surles
pointssuivants ;
Lapoursuitedel'élaboration desgrandeslignesdela
politiqueenverslespaysenvoiededéveloppement (notammentl'Amériquelatine)seral'unedestâchesdelaCommisrionen1964.

Elle aura également as'occuper des nouveaux problèmes
qui seposent àlaCommunauté enliaison avec lapréparation dela
conférence sur lecommerce mondial etledéveloppement .
LàCommission continuera en1964 examiner lesquestions relative .
al'association depays européens ,soit qu'elle aitàconduire de
nouvelles négociations après laconclusion decelles menées avec la
Turquie ,soit qu'elle ait às'occuper del'application etdelamise
enoeuvre d'accords d'association existants .
LaCommission aura enfin àl'avenir àconduire dans une
mesure croissante des négociations relatives àdes accords commerciaux ,
àlasuite dedemandes encesens émanant depays tiers .Ilfaut
s'attendre que lenombre des négociations decegenre ,enpartie sur
labase d'une initiative des pays tiers intéressés ,enpartie sur
l'initiative delaCommunauté elle-même ,augmentera en1964 »et i1
n'est pas exclu que plusieurs négociations doivent être conduites
simultanément ouàdecourts intervalles .
Endehors decesnégociations proprement dites ,laCommission
aura également ,avec unnombre croissant dedélégations depays tiers ,
des consultations etdes entretiens d'information qui auront pour
objet lesrelations mutuelles oucertains aspect3 decesrelations .
Onnotera pour terminer que lamise enoeuvre dedeux déci­
sions du^onseil deministres occupe defaçon tout àfait particulière
lesservices delaCommission .Ils'agit deladécision duConseil
desministres relative àl'organisation deconsultations àl'occasion
denégociations commereiales que lesEtats membres conduisent avec
despays tiers (décision duConseil du$/lO/l96l ),etdurèglement
No.3/63duConseil du24/1/1963 concernant leséchanges deproduits
agricoles avec les pays àcommerce d'Etat .
II.LES AFFAIRES ECONOMIQUES ETFINANCIERES
Laformation del'union économique ,aucours des prochaines
années ,exige une coordination plus poussée dans lesprincipaux
secteurs delapolitique économique générale .Dans sonmémorandum
sur leprogramme d'action pendant ladeuxième étape ,laCommission
aannoncé despropositions pour une telle coopération dans les
domaines delapolitique conjoncturelle ,monétaire etfinancière
d'une part ,etdans celui delapolitique économique àlong terme ,
particulièrement lapolitique structurelle etrégionale ,d'autre part .
Unepartie decespropositions estdéjà encours deréalisation ,
d'autres ont été soumises àladélibération duConseil ouleseront
prochainement .En1964 »lesactivités porteront particulièrement
sur les secteurs suivants s
"Economies nationales etconjoncture "
Lesenquêtes deconjoncture concernant desbranches
industrielles non couvertes jusqu' ici seront étendues austade
duconsommateur .Des améliorations importantes seront apportées

-3-
alaprésentation du"budgetéconomiquedétaillepubliéenautomne
etquiseraprécédéaudébutdel'étéd'un"budgetéconomiquerestreint
■dontlesdonnéesessentielles pourrontêtreexploitéesdansles
budgetsnationaux .
Uneffortparticulierporterasurl'étudedesmoyensà
mettreenoeuvrepouraboutiràunemeilleureobsurvitiondudéveloppe­mentdecertainesactivitésetàl'établissement deprévisions
pourlessecteursd'activitélesplusimportants .
B."Problèmesmonétaires etfinanciers "
Lessuggestions delaCommission auConseil,concernantla
collaboration danslesdomainesdelapolitiquemonétaireetfinancière ,
comprennent notammentdespropositions pourunecoordination dela
politiquebudgétaire sousl'aspectdel'incidencedecelle-cisurla
politiqueconjoncturelle etmonétaire ^àcetégard,ilestprévude
compléterlaconfrontati ©rides-budgetséconomiques parcelledes
budgetsdel'Etat.Ceciimpliquedenombreuxtravauxsupplémentaires .
Bansledomainedesmouvementsdescapitaux,lesétudes
porterontsurlesproblèmesposésparunelibérationpluspoussée,
comptetenudesdifférences entrelesméthodesappliquéesparles
diverspayset'lesobjectifsrecherchés . '
Lerenforcement souhaitédelacoordination dansles
domaines'monétaireetfinancierimpliqueraunaccroissement destravaux
duComitémonétaired'un©partetduComitédepolitiquebudgétaire
dontlacréationaétérecommandée parlaCommission auConseild'autre
part,cequientraîneradestravauxpréparatoires pourlesservices
delaCommission .
C,"Structureetdéveloppement économiques "
L'élaboration despropositions auConseiltendantàla
miseenoeuvred'uneprogrammation européenneprévuedansleprogramme
d'action,représentera untravailimportant.
Encequiconcernelapolitiquerégionale,denouvelles
étudesexpérimentales serontentreprises danscertainesrégions
frontalières delaCommunauté .
Lapolitiquecommunedel'énergiemériteégalementune
'mentionparticulière ,etilconvientdesignalerqu'enliaisonavec
laHauteAutoritéd'importantes étudesconcernantlesecteur"pétrole"
compléteront lestravauxdéjàentreprisdanscedomaine,etquedes
investigations dumêmegenreserontétenduesausecteur"gaz".

III .LEMARCHE INTERIEUR
Dans cedomaine ,laCommission setrouvera confrontée
principalement avec unesérie detâches fort différentes .
Les premières ont trait àlaréalisation d'uneunion
douanière réelle :suppression des taxes d'effet équivalent àdes
droits dedouane ,élaboration derègles communes assurant l'appli­
cation uniforme dutarif douanier commun etlalibre circulation
desmarchandises ,recherche desolutions communautaires auxproblèmes
descontingents tarifaires .Cette première série detâches s'ajoute
auxtravaux degestion dutarif résultant desmultiples changements
detaux des lignes tarifaires .
Les deuxièmes concernent l'élimination des restrictions
quantitatives dans lamesure oùcelles-ci subsistent par l'effet
demesures d'effet équivalent àdescontingentements oupar celui
desréglementations techniques denature àentraver leséchanges .
Ilfaut aussi inclure dans cette catégorie detâches l'aménage­
ment desmonopoles nationaux àcaractère commercial .
Les troisièmes concernant l'élaboration des directives
prévues auxprogrammes généraux dudroit d'établissement etdes
services .Acestravaux ,ilfaut ajouter lestâches d'études
portant essentiellement sur lastructure des secteurs industriels .
A.Réalisation del'union douanière
Celle-ci exige lamise enoeuvre derègles communes concernant
notamment l'origine ,lavaleur endouane ,letrafic deperfectionne­
ment ,l'admission temporaire ,l'entrepôt etletransit etc ...
Acette fin ,trois groupes semi-permanents d'experts seront
constitués pour lesdomaines suivants : ■
-établissement deréglementations douanières générales
(régimes suspensifs etfranchises )
-détermination dumode decalcul delavaleur endouane
-rédaction desnotes explicatives pour l'application dutarii "
douanier commun
Cesgroupes devront être encadrés par lesServices dela
Commission .
B.Aspects douaniers delanégociation "Trade Expansion Act "
Cetravail consiste enunepréparation détaillée visant
notamment àconnaître l'incidence des droits dedouane sur les
différents produits etlesobstacles paratarifaires etextra -
tarifaires rencontrés dans lesprincipaux secteurs .
C.Préparation des directives enmatières dedroit d'établissement
etservices
Pour le31.12.1963 »25directives devraient être arrêtées par
leConseil etentrer envigueur dans lesEtats membres .

-6-
-Enoutre ,laCommission nepeut surtout pasmanquer d'examiner certaines si­
tuations defait qui n'ont pas fait l'objet denotifications etdans lesquel­
les ilyalieu deprésumer despratiques interdites outonavis deposition
dominante .
-Acetégard ,ilyalieu d'étudier certains secteurs oùnotoirement des en­
tentes existent etoùlenombre desnotifications reste probablement inférieur
àlaréalité .
-Leproblème demasse posé par lanotification deplus de30.000 contrats d'ex­
clusivité doit être résolu aussi largement quepossible .
-Dans ledomaine delaconcentration d'entreprises ,lestravaux doivent être
accélérés etuneétude représentative effectuée ,afin dedéfinir lescritères
d'uncontrôle efficace des infractions àl'art .86.
B.Rapprochement des législations
L'accroissement des échanges demarchandises àl'intérieur dumarché com­
mun rend deplus enplus sensibles les entraves résultant desdisparités dans
leslégislations .Les travaux concernant lerapprochement deslégislations doi­
vent parconséquent être accélérés .Dans ledétail ,ilestprévu notamment j
-L'établissement etlecontrôle d'unaccord de "standstill "enmatière des
entraves législatives enfonction d'unprogramme detravail àtransmettre ^
Conseil .
-L'achèvement del'élaboration desconventions sur lesbrevets etlesmarques
sera poursuivi 5l'élaboration d'unetroisième convention relative àlacréa­
tion d'undessin oumodèle européen sera entreprise .
-L'exploitation del'expertise surlaconcurrence déloyale marquera ledébut
des travaux sur l'harmonisation des législations etréglementations dans ce
domaine .
-Dans lesdomaines dudroit commercial ,dudroit des sociétés etdudroit de
laprocédure ,tuarapprochement deslégislations devra être entrepris en1964 ?
notamment surledroit del'arbitrage commercial ,lacompétence judiciaire ,
ledroit delavente ...
-Lapréparation desdispositions pour l'harmonisation dudroit pénal économi­
que .encequiconcerne les infractions auxrègles communautaires .
-Encequiconcerne lerapprochement deslégislations relatives auxproduits
pharmaceutiques ,parallèlement àl'harmonisation desréglementations tech­
niques ,lestravaux seront amplifiés etaccélérés surlabrevetabilité et
lesdispositions régissant lapublicité etles prix .
-Enfin ,uneharmonisation deslégislations relatives àlapurification des
eaux devrait être entreprise .
C.Problèmes fiscaux
Suite àladécision des Ministres des Finances uncomité dehauts fonc­
tionnaires ,sous laprésidence d'unmembre delaCommission ,mettra aupoint un
programme des priorités quicontiendra dèsmaintenant des tâches nouvelles pour
laCommission .
-Dans ledomaine del'harmonisation des taxes sur lechiffre d'affaires ,la
Commission encollaboration avec les Etats membres accélérera les travaux
tendant àintroduire unsystème communautaire detaxes surlavaleur ajoutée .
Lesdiscussions ausujet deschangements destaux des taxes detransmission à
l'importation etdesristournes enont souligné denouveau lanécessité .Ainsi
leprojet allemand visant l'instauration d'unnouveau système decette taxe
fait apparaître l'urgence d'une solution communautaire .
-Lestravaux entrepris dans ledomaine des impôts indirects autres queceux sur
lechiffre d'affaires sepoursuivront dans une première phase afin d'éliminer
toutes dispositions discriminatoires existant dans cedomaine entre produits
nationaux etproduits similaires importés ,et,dans unedeuxième phase ,en ,
vue d'uneharmonisation plus poussée des structures ,
•../...

-7-
-Les travaux d'harmonisation enmatière d'impôts directs porteront no­
tamment surlesproblèmes suivants ,dont l'importance pour laphase
actuelle duMarché commun est évidente iélimination des doubles im­
positions internationales ,privilège société-mère etfiliale ,assiette
desimpôts directs ,impôts surlessociétés .
3).Aides par les Etats
Indépendamment del'examen permanent des casparticuliers d'aides
nouvelles qui sont soumis àlaCommission parlesEtats membres conformé­
ment àl'art .92,lestâches principales ci-après sont prévues pour 1964 *
-Dans lecadre d'une politique destructure »une solution communautaire
doit être recherchée encequiconcerne certains problèmes spécifiques
debranches d'activités déterminées ,notamment lacinématographie et
laconstruction navale .
-Enfin ,doit être complétée laprocédure d'examen desrégimes généraux
d'aide ,plus spécialement ceux quitendent àfavoriser l'expansion éco­
nomique desEtats membres etsurtout leur expansion régionale ,parun
contrôle systématique del'application qu'ilsreçoivent .
Ilenrésulte pour tous lesdomaines delapolitique deconcurren­
cedenouvelles tâches accrues ,notamment dans ledomaine del'harmoni­
sation desimpôts ,mais surtout dans lesecteur desententes etenma­
tière decontrôle desabus depositions dominantes .
V.LES AFFAIRES SOCI ALES
Laréalisation del'intégration dans ledomaine social ,dont la
nécessité est soulignée dans leprogramme d'action ,implique essentielle­
ment l'élargissement duchamp d'application desinstruments déjà créés ,
l'harmonisation desconditions devie etdetravail ,et,-ledé-
vekppement des aspects sociaux des politiques communes .Cesexigences
qui impliquent destâches accrues ounouvelles semanifestent en1964
spécialement dans lesdomaines suivants %
A.Problèmes dutravail
Ilfaut souligner ledéveloppement ,enapplication desarticles 117
et118 ,del'activité desgroupes mixtes quipoursuivront ouentreprendront
l'examen desprincipales conditions detravail .Enparticulier denouvelles
initiatives enmatière d'hygiène etdesécurité dutravail sont prévues
pour laprévention desaccidents etlamédecine dutravail .
B.Libre circulation etemploi des travailleurs
Lamise enoeuvre dusecond règlement surlalibre circulation et
l'établissement d'unepolitique communautaire del'emploi ,conformément au
programme d'action ,impliquent destâches nouvelles sanalyse périodique
dumarché del'emploi parrégions etparprofessions ,développement dela
rédaction desmonographies professionnelles etdudictionnaire despro­
fessions ,collaboration des services d'orientation professiennelle etde
placement sur ledouble plan national etcommunautaire ,rapport annuel
auParlement européen ,...
C.Politique commune deformation professionnelle
Après l'adoption par leConseil des "Principes généraux "etlamise
enplace duComité consultatif ,unpremier programme d'activités communau -
■./..

-8-
taire sdevra concerner notamment l'organisation desessions deformation
professionnelle accélérée ,leperfectionnement dupersonnel instructeur et
une expérience pilote decours communautaires financés encommun .Les me­
sures pour favoriser l'échange dejeunes travailleurs ,enparticulier
l'octroi de "bourses ,devront être prises enapplication desproposotions
actuellement soumises auConseil .
D.Sécurité sociale etlogement
Par suite del'entrée envigueur desrèglements frontaliers etsaison­
niers comme de11augmentation -,desbénéf icaires desrèglements 3et4jles
"besoins delaCommission administrative pour lasécurité sociale des tra­
vailleurs migrants s'accroîtront en1964 »Lesconclusions delaConférence
européenne surlasécurité sociale ainsi quelesconsultations avec les
Etats membres permettent depréparer unprogramme d'harmonisation àcourt
terme enmatière desécurité sociale dont l'exécution ,qui implique des
travaux particuliers etcomplexes ,devra commencer sans tarder .
Dans ledomaine delapolitique dulogement ,conformément auprogramme
d'action ,laCommission entend intensifier sonaction tant àlasuite des
études entreprises quedesorientations dégagées par leColloque surles
logements sociaux prévu pour décembre 1963 .Certaines initiatives concerne­
ront lestravailleurs migrants etleurs familles ,dont lasituation con­
crète devra ,d'ailleurs ,faire l'objet d'unexamen d'ensemble ,
E.Aspects sociaux des politiques communes
Lesnouvelles tâches concernent enparticulier lamise enoeuvre du
programme d'action établi dans lecadre delapolitique agricole commune
d'après lesdirectives données lors delaConférence deRome ,l'élaboration
demesures d'harmonisation sociale s'insérant dans leprogramme d'action
relatif àlapolitique commune destransports ,etlaparticipation aux tra­
vaux àcaractère social dans d'autres secteurs ,parexemple enmatière de
conjoncture ,defiscalité ,depolitique régionale .
VI .L'AGRICULTURE
Lestâches principales dans ledomaine del'agriculture pour
l'année 1964 sont l'application améliorée desrèglement déjà envi­
gueur }l'établissement etlamise enapplication denouveaux règlements }
ledéveloppement delapolitique commune desprix agricoles ,ycompris
lerapport annuel envertu descritères deprix }ledéveloppement d'actions
communes dans lesdomaines delapolitique destructure etdelapolitique
sociale quiconstituent lacontrepartie delapolitique commune dans les
domaines desmarchés etdesprix .
A.Organisation commune des marchés
.Lesrèglements 19et24sur l'organisation commune desmarchés dans les
secteurs descéréales ,viande deporc ,oeufs ,viande devolaille ,fruits
etlégumes ,viti-vinicole contiennent desdispositions impliquant con- ,
tinuellenent desrèglements etdesdécisions d'application .Enoutre ,
desdispositions doivent être arrêtées envuedel'extension del'organi­
sation commune auxproduits dérivés outransformés àpartir despro­
duits debase .
Lesrèglements portant établissement graduel d'organisations communes
demarchés dans lessecteurs duriz ,delaviande bovine etdesproduits
••j••

-9-
laitiers doivent encore être arrêtés en1963 »pour être misenvigueur audé­
but del'année 1964 »Despropositions derèglement seront présentées dans
lesecteur dusucre etdesmatières grasses végétales ;ilyalieu depré­
voir qu'ilsseront arrêtés etmisenoeuvre aucours del'année 1964 »
LaCommission aégalement constaté lanécessité dedévelopper ,dans
unproche avenir ,une organisation commune desmarchés desplantes textiles .
Ledéveloppement d'unepolitique commune dans lesecteur delapêche
etdans celui des forets doit etre entame .
Enfin ,ilconvient deveiller àceque lerégime extérieur établi
dans lecadre desorganisations commune sdemarchés agricoles etson
application soient coordonnées avec lapolitique commerciale engénéral .
Parailleurs ,laCommission aura àproposer pour' plusieurs pEQ .duii3sJ .es
mesures prévues parlafuture convention avec lesEAMA afin detenir
compte desintérêts decesderniers dans lapolitique agricole commune .
B.Etablissement dedonnés courantes nécessaires pour lapolitique commune
des marchés etdes prix
Les informations concernant laconstatation etl'analyse continues
desquantités faisant l'objet ducommerce intracommunautaire ,ducommerce
extérieur ,ainsi quedesprix pratiqués surlesmarchés desEtats membres
etsurleMarché mondial ,doivent être développées .
«
C.Réglementations spécifiques enmatière agricole
LaCommission est tenue demettre surpied une réglementation envue de
contrôler lasuppression desaides défendues etd'élaborer unepolitique
commune concernant lesaides qui sont compatibles avec leTraité .
L'action delaCommission etduConseil dans ledomaine del'harmonisa­
tion des législations enmatière depolice sanitaire ,plants etsemences ,
élevage ,engrais ...sera considérablement intensifiée .
D.Responsabilité financière commune dans ledomaine des marchés
Dès l'adoption par leConseil desdeux règlements relatifs aufinance­
ment delapolitique agricole commune ,laCommission devra mettre enoeuvre
lesmesures nécessaires aufonctionnement duPonds Européen ,avec effet
rétroactif àpartir delacampagne 1962-1963 »
E.Structures agricoles
Ilfaut prévoir qu'en1964 ?lePonds Européen pour l'amélioration des
structures agricoles sera c'réé etmis enoeuvre .
Lapolitique d'amélioration desstructures agricoles doit aller depair
avec undéveloppement delaformation professionnelle delapopulation agri­
cole }unecoordination efficace des efforts doit être entreprise dans cedomai .
P.Rapport annuel
LaCommission soumettra auConseil ,en1964 ,lepremier rapport surla
situation del'agriculture dans laCommunauté .Ledéveloppement ultérieur de
cerapport exige une intensification des travaux préparatoires ,notamment en
cequiconcerne laconstatation desrevenus agricoles etdel'analyse de
l'évolution del'économie desexploitations agricois .
..j.«

-10-
VXItLAPOLITIQUE CIMMUffEDESTRAITSPORTS
LeConseilamarquéàdifférentesreprisessavolontéqu'aucours
del'année1964*lapolitiquecommunedestransportssoitmiseen
oeuvrepourquelaCommunauté nesevoiepasacculéedanscedomaineà
ionretardquiseraitpréjudiciable àtouslesautressecteurs.Denom­
breusesetimportantes mesuresconcrètesdevrontdontêtreélaborées
tantsurleplancommunautaire quesurleplannational *Ce;développe­
mentdesactivitésentraînera uneintensification etunaccroissement
notablesdesconsultations aveclesEtatsMembresetuneaugmentation
desétudesàréaliseravecl'aided.1experts,
A.Accèsaumarché
Lesréglementations nécessaires pourlamiseenoeuvreducontin­
gentcommunautaire ,lacoordination etlerapprochement deslégis­
lationspourlestransportsinternationaux etpourl'admissiondes
transporteurs nonrésidentsauxtransportsnationauxdevrontêtre
établisaucoursdel'année1964*Hseraégalementindispensable
d'établirlesconditionsobjectivesetsubjectivesd'accèsau
marchédestransportsparroute(transportsdevoyageursetde
marchandises ).
B.Rapprochement desconditions dedépart
Aucoursdel'année1964»doiventêtrepriseslespremières
mesuresconcernantl'harmonisation desdispositions qui,dansles
EtatsMembres,ontuneincidencesurlaconcurrenceentremodes
etentreentreprises detransport-(fiscalité,dispositions de
naturesociale,dispositions enmatièred'assurance).
C.Politic.uetarifaire
Lespropositions delaCommissionrelativesàlatarification à
fourchettedoiventdonnerlieuen1964»à,l'élaboration derègles
trèsdétailléesparmodedetransport.
D.Dispositions particulièrssduTraité
Avantle1erjuillet1964,doitêtresoumisauConseilunprojet
deréglementation enmatièrederèglesettarifsdeconcurrence
ainsiqued'aides,ententesetmonopolesdanslesecteurdes
transports .
E.Coordination desinvestissements
Cedomainesconditionne dansdesproportions importantes ,les
résultatsdelapolitiquecommunedestransports.Aucoursdel'année
1964,uneréglementation communautaire danscettematièredevraêtre
élaboréeetadoptée.Encequiconcernel'harmonisation technique
lestravauxentreprisdevrontêtredéveloppés.
F.Etudeseconomiques
L'institution ducontingent communautaire etengénéralla
réglementation destransportsintracommunautaires nécessitent
uneanalysepermanenteetl'étudedel'évolutiondelademande
detransportetdutrafic.Uneactionparallèledevraêtre
conduitedanscesdeuxsecteurs.
•.•/...

-11-
G.Coûtsdestransports
Uneaccélération destravauxs'yrapportant aétédemandée
parleConseiletparleParlementEuropéen.Ilconvientdementionner quecetteactiondoitêtremenée
dansladoubleperspective desrépercussions qu'elleentraînera
àlafoispourledomainetarifaireetl'harmonisation fiscale.
II.Navigationmaritimeetaérienne ^
LesprogrèsréalisésparlaCommunautéainsiquelesproblèmes
quiseposent,notammentenmatièredeconcurrence ,rendentnéces­
sairesunexamenpoussédesrégimeséconomiquesetjuridiques
envigueur,envued'établirlesdispositions appropriées dans
cesdomaines.
VIII.LEDEVELOPPEMENT DEL'OUTRE-MER
Danscedomainel'activitédelaCommission en1964seracarac­
tériséeparl'entréeenvigueurdelanouvelleConventiond'Associa­
tionaveclesE.A.M.A.etdesdispositions correspondantes intéressant
lesPTOM.
Lestâchesnouvellesquienrésulteronts'ajouterontàla
poursuite,selonunrythmeaccru,del'éxécutiondesengagementsfi­
nancierssouscritsautitredupremierPondsEuropéendeDévelop­
pement.
D'oresetdéjà,pour1963?plusieursdécisionsduConseil
visantàdéfinierlerégimetransitoire del'Associationetàpréparerl'application rapidedelafutureConventionontsensiblement
augmentélestâchesimmédiatesdesservicescompétentsdela
Commission,(l)
A.FondsEuropéendeDéveloppement
Levolumeglobaldesaidesfinancières auxEtatsetPaysassociés
seraportéde581à800millionsd'u.c.Plusimportantes ,cesaides
serontégalementpluscomplexesenraisondeladiversification des
objectifsetaussidesmodalitésfinancières d'intervention .Elles ,
comporteront notammentunaccroissement desdemandesd'assistance
techniqueliéeauxinvestissements ,cequicréeradenouvellestâches
administratives pourlerecrutementetlagestiond'unnombreimportant
d'expertsàlachargeduF.E.D.
D'autrepart,c'estmaintenantetsurtouten1964quel'éxécution
desengagementsfinanciers dupremierF.E.D.vaatteindresonrythme
leplusintense.Eneffet,siles581millionsdupremierFonds
sontpresquetotalementengagés,parcontrelfexécutio.nresteàfaire
pourles2/3,cequiimposeauxServicesduFondsdemultiples
tâchestellesquesmarchés,opérationsfinancièresetcontrôle.
Surcedernierpointenparticulier ,ildevientindispensable decréer
uneorganisation permettant àlaCommission defairerespecter
parlesAssociésbénéficiaires lesobligations qu'ilsontcontractées
(l)leConseilestsaisiparailleursparlaCommissiond'unprojet
debudgetspécialcorrespondant àcesbesoinsimmédiats.
-J?1-,

-12-
dans les conventions definancement des projets dupremier Fonds ,et
qui conditionnent l'efficacité des dépenses consenties par laC.E.E.
Ilyaura donc cumul desactivités d'instruction et^'ojtéputioa
pour unvolume considérable deprojets desdeux Ponds .
B.Echanges -Production -Diversification
Lapolitique des aides alaproduction etàladiversification des
économies desAssociés ,stipulée parlanouvelles Convention ,pose des
problèmes nouveaux très délicats d'instruction desprogrammes quinquen - '
naux etdes tranches annuelles ,puis d'adaptation àune conjoncture
économique quidevra être étroitement suivie .
D'ores etdéjà ,lesAssociés requièrent ,àcetitre ,l'assistance
technique systématique des services delaCommission etparailleurs le
Conseil aprié laCommission d'entreprendre immédiatement l'instruc­
tion des programmes .
C.Etudes spécifiques etgénérales deDéveloppement
Dnas lecadre del'Association d'unepart ,etd'autre part en
fonction des relations delaCEE avec d'autres pays envoie dedéve­
loppement ,lacomplexité desmesures àprendre etdeleurs conséquences
exigeront undiagnostic économique desdifférents pays "bénéficiaires
ouintéressés .Ils'agira ,àlafois d'assurer l'efficacité etla
convergence des actions multiples voulues par laConvention d'Asso­
ciation ,etaussi decontribuer àlaformation d'unepolitique commu­
nautaire vis-à-visdespays sous-développés autres queceux déjà associés .
Tout ceci imposera undéveloppement des activités d'étude et
leur coordination .
D.Questions debase -Coopération technique générale
Lamise enplace etlefonctionnement des nouvelles Institutions
del'Association ,ainsi que ltescécution dediverses dispositions dela
Convention (droit d'établissement parexemple )poseront desquestions
juridiques etinstitutionnelles nouvelles .
Deplus ,leConseil aposé enprincipe que lespays sous-développés
nonassociés quilesouhaiteront pourraient accéder àdesaccords avec
laC.E.E. plus ouinspirés delaConvention d'Association .Des études
etdescontacts sont àprévoir àcetégard ,intéressant notamment les
pays duCommonwealth .
Enfin ,leConseil adéjà décidé d'augmenter de200 ,leprogramme
debourses déformation ,cequicorrespond àunaccroissement des2/3.
Enoutre ,lanouvelles Convention donne auxAssociés lapossibilité de
demander desbourses surleFED et,d'ores etdéjà ,desdemandes supplé­
mentaires existent quiviendront augmenter latâche desservices compé­
tents .LeConseil aégalement décidé dedoubler lenombre desstages
prévus ..../§..

IX.L'ADMINISTRATION
Lesmissionsconfiéesauxtroissecteursdel'Administration
augmenteront en1964Vd'unepart,enfonctiondestravauxnouveauxque
lesdirectionsgénéralestechniquesaurontàassumeret,d'autrepart,
enraisondelamiseenpratiquedecertainesdispositions statutaires .
A.Personnel
Lestâchesimportantes enmatièredepersonnelsor\t
■essentiellement liéesauchiffretotaldupersonnelenservice.-"-
Al'augmentation proportionnelle duvolumedutravail
résultantdelacréationdenouveauxpostesbudgétaires s'ajouteront .des
tâchesnouvellesdeconceptionetd'exécutionayanttraitenparticulier
àl'exécutiondelalourdeprocédurepréparatoire aurecrutement et
àlapromotiondes-fonctionnaires ,àlasolutiondesproblèmesde
sécurité .socialedesagentsauxiliaires etlocaux,àl'élaboration et
àlamiseenoeuvreprogressive desrèglementsd'application duStatut.
Enoutre,ledéveloppement desservicesconfèreauxproblèmesde
1'organisation uncaractèredontilconvientdesoulignerl'importance .
B.LesFinances : ,
Levolumedutravailàassumerdansledomainedubudgetet
desfinancesest.égalementdirectement proportionnel audéveloppement
deseffectifs,et,d'unefaçonplusgénérale,auxactivitésdel'ensembledesautresservices.Elleseverra,parailleurs,confier/
unenouvellemissionimportante ,àsavoirl'exécutiondesopérations
financières consécutives àlamiseenapplication delapolitique
agricolecommune.
C.LesAffairesIntérieures '
Danscesecteurlestâchesprendrontdel'ampleuraucours
de1'année1964)notammentdanslesdomainessuivants 2
-serviced'interprétation desréunionstenuesparlesComitéset
Groupesdetravaildontlenombrenecessed'augmenter 5
-traduction ,reproduction etdiffusiondedocuments 5
-gestion,entretienetsurveillance desimmeublesoccupésparles
servicesetdeplusenplusdispersés ;
-impression depublications .
X.LESECRETARIAT EXECUTIF "^
LeSecrétariat Exécutifestavanttoutunserviced'exécu­
tionimmédiatedontleschargessontenrelationdirecteaveccellesdes
autresservicesdelaCommission ,etdel'ensembledesInstitutions des.
Communautés . ''■
Ainsi,levolumedestravauxàassumerparceserviceaugmen
tera,d'unepartenfonctiondesnouvellestâchesconfiéesà'la
Commissionet,d'autrepa^t,parsuitedel'augmentation croissante
dunombrederéunionsduConseil,duComitédesReprésentants Perma­
nentsetdesdivers.Comitésissusdecesinstances."

XI.LEPORTE-PAROLE
Undébatgénéralsurlapolitiqued'information des
Communautésdoits'instaurerprochainement auConseil,
Undocumentparticulier aétéétabliparlaCommission
quisouhaitequeleConseilpuissel'examinerdemanièrequ'ilen
soittenucomptelorsdestravauxbudgétaires .
LesactivitésduGroupeduPorte-Parole ,en1964»se
développeront enfonctiondel'ensembledestâchesdelaCommission ?
ledétaildecesactivitésestexposédansledocument .particulier
citéci-dessus .
XII.LAPRESSEET.L'INFORMATION
Ainsiqu'ilvientdel'êtresoulignéauparagrapheci-
avant,undébatdoits'instaurerprochainement auConseilsurla
politiquedesCommunautés enmatièred'information etàlalumière
duquellesobjectifsàatteindre ,etlesmoyensàmettreenoeuvre
aucoursdesannéesàveniretplusdirectement en1964>pourrontêtre
précisées. 1
.Danslessecteursactuelsd'activitédeceservicecommuns
agriculture ,outre-mer,syndicaletuniversitaire ,ils'agitàlafois
detâchesnouvellesetd'unaccroissement enextensionetenintensité .
DansledomainedesFoires-Expositions ,parexemple,il
conviendrait d'étendreàlaR.F.d'Allemagnel'expérienced'expositions
mobilesquiontparcouruavecsuccèsplusieursrégionsfrançaises ou
italiennes .Dansledomainedespublications ,lematérielexistant
doitêtresanscessetenuàjouretréédité.DansledomainedelaRadio
delaTélévisionetduCinéma,lacoopération mêmequisedéveloppe
entrelesorganisations despaysmembresetquiincitelesorganisa­
tionsd'autrespaysàdévelopperleurpropreactivité,enliaisonavec
nosservices,exigequecesservicessoientenmesurederépondreà
lademande.
Enconclusion ,etsanspréjugerlesrésultatsdel'échange
devuesaveclesConseils,ilfautprévoirquetoutdéveloppement del'activitégénéraledesInstitutions Européennes ettoutprogrèsdans
l'application desTraitésaurapoureffet,aucoursdesprochaines
années,d'accoîtreunedemandeenmatérield'information endocumen­
tationetenservicesrendusaupublic,demandequid'oresetdéjà
dépasselespossibilités d'actionduServiceCommun.
XIII.LASTATISTIQUE
Uneffortparticulier doitêtreentreprisdanslesecteur
desstatistiques agricoles .
Depuisl'adoptionparleConsei1desMinistresdela
politiqueagricolecommune,lesdemandesdedonnéeschiffréesparles
servicesdelaCommissionetlescorrespondants extérieurs sesont
considérablement multipliéeset,parailleurs,leprogrammed'action

-15-
delaCommunautépourladeuxièmeetapevaexigerluiaussila
collectedetrèsnombreusesstatistiques .
Lesbrancheslesplusimportantes delaproductionagricole
doiventêtreétudiées(céréales,viandedeporc,volaille,oeufs,fruits
etlégumes,produitslaitiers,viandebovine,riz);l'organisation
communedumarchédusucre,deshuilesetgraissesauraaussiuneinci­
dencesérieusesurlachargedetravail,ainsiquelapolitique commune
danslesecteurdelapêcheetdansledomaineforestier.Enfin,detrès
grostravauxsontàentreprendre pourrecueillirdesinformations compa­
rablesenliaisonaveclapolitiquedestructureetl'établissement des
critèrespourlafixationdesprixindicatifs .
Lestrèsréellesdifficultés rencontrées danslestravaux
liésàlapolitiqueconjoncturelle (tableauximput-output ),àla
politiquedestransports (structuresdessalaires,courantsdetrafic),
àl'analysedeséchanges(notammentproduitsagricolesetpaystiers),
aucalculdel'indicecommundoiventêtreaffrontées etlevéesen
1964. '
XIWLESERVICEJURIDIQUE DESEXECUTIFS EUROPEENS
" 111 1JAJJA ii'
\
Lestâchesetresponsabilités confiéesauServiceJuridique
nedécoulentpasd'unprogrammed'activitésàétablirpourmettreen
oeuvrelesdispositions respectives desTraités;iln'appartientpasà
ceservicedeprendrelesinitiatives envued'atteindrelesobjectifs
communautaires ,maisbiend'aideretd'assisterlesautresdirections
généralesdansl'élaboration etlaréalisation deleursactions
respectives .
Çarcontre?leServiceJuridiquen'estpasmaîtredel'ampleuretdel'étenduedestâchesquiluiincombent ;celles-cisont
essentiellement liéesauxprogrammesd'activitéspoursuivisparles
autresdirectionsgénéralesainsiqu'auxactionscontentieusesaux­
quelleslaréalisation decesactivitésdonnelieuetdontlenombreva
croissant .
IlconvientdoncquelecadreorganiqueduServiceJuridiqûe
soitconstamment adaptéauxnécessitésnouvellesquisefontjouret
dontlevolumen'estpascompressible .
Acetégard,lamiseenoeuvreduprogrammed'actiondela
Commissionparlesautresdirectionsgénéralesentraînerainévitablement
pourleServiceJuridiqueuneparticipation ,dansuncalendrierfixé,
àdesactionsnouvelles.
D'autrepart,ledéveloppement desaffairescontentieuses,
quisetrouvedèsàprésentamorcéetquiseracertainement considérable
lorsquelesdécisionsindividuelles serontprisesdansledomainedes
ententes,impliquerapourleServiceJuridiqueunaccroissement très
sensibleduvolumedestâchesauxquellesildoitfaireface.
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