ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 532 
 
 
 
Vol. 1985/0197 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 532 final 
Bruxelles, 8 octobre 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
concernant le rapport sur la mise en oeuvre par 
la Communauté de la Convention de Bonn sur la 
conservation des espèces migratrices de la faune 
sauvage
C0M185) 532 final

1. La Communauté a conclu en date du 24 juin 1982 (1) la Convention de 
Bonn sur la conservation des espèces migratrices de la faune sauvage, 
dont elle est devenue Partie Contractante.
2. La première réunion des Parties Contractantes de ladite Convention 
se tiendra à Bonn du 21 au 26 octobre 1985.
3. L'article 6 de la Convention de Bonn invite les Parties Contractantes
à informer la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat, 
des mesures qu'elles prennent pour appliquer les dispositions de la 
Convention.
4. La Commission transmet au Conseil, pour information^ le rapport 
concernant la mise en oeuvre par la Communauté de la Convention de Bonn 
sur la conservation des espèces migratrices de la faune sauvage.
Ce rapport a été communiqué au Secrétariat de la Convention»
(1) J.O. L 210 du 19.7.1982

Annexe
Rapport sur  ta mise en oeuvre de La Convention de 
Bonn par la CEE.
La Communauté européenne participe à La mise en oeuvre de la Convention en
exerçant les compétences qui résultent des règles communes existantes,
notamment la directive du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la1conservation des oiseaux sauvages amendée par la directive du 19 octobre 
1981 (81/854/CEE) }
Cette directive instaure un régime général de protection de toutes les 
espèces d oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire 
européen des Etats membres auxquels le traité est d'application. Elle a 
pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en 
réglemente l'exploitation. Elle s'applique aux oiseaux sauvages, à leurs 
oeufs, à. leurs nids et à leurs habitats.
Etant donné que la perte d'habitat naturel se manifeste avec de plus en 
plus d'acuité et constitue le problème principal de la conservation des 
oiseaux sauvages, la directive est orientée surtout vers la préservation, 
le maintien et le rétablissement des biotopes et des habitats et comporte 
dans un premier stade la création de zones de protection spéciale pour 74 
espèces d'oiseaux nécessitant une attention partieu 1ière .  La Commission a 
été chargée de prendre les initiatives appropriées en vue de la 
coordination nécessaire pour que ces zones constituent un réseau cohérent 
répondant aux besoins de protection de ces espèces dans la zone 
géographique maritime et terrestre d'application de la directive. ''  I  « · ·
Dans le cadre de ces travaux la Commission, en coopération avec des 
experts scientifiques élabore actuellement un inventaire préliminaire de 
zones de grand intérêt pour la conservation des oiseaux sauvages dans la 
Communauté qui pourrait servir de document de référence pour la création'1,  -  
du réseau sus-mentionné '  ,  et permettre aux services compétents
de la Commission de veiller de mieux en mieux que le développement
JO L 103 du 25.4.1979 
JO L 319 du 7.11.1981

•  M : ·  h ‘ U  I jencouragé par La Communauté n'affecte pas de maniéré inacceptable ces^ii|^' ■
zones. Des travaux sont également en cours concernant l'organisation et! -
*les modes de gestion des zones de protection spéciale ainsi que des zonesi  
communiquées par les Etats membres sur base de la résolution du Conseil du_
2 avril 1979 relative à la directive 79/A09/CGE concernant la conservation1  ! ·
,  3 \des oiseaux sauvages.
'  ; : ■ **  . i .L'article 5 de la directive énonce les obligations des Etats membres pour
1 v  Vi­les espèces d'oiseaux strictement protégées comportant notammerjti, b,  · !  •v-f'l  '  interdiction :'  1  ! '
a) de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la 1
méthode employee; ''5
b) de détruire ou d’endommager intentionnellement leurs nids et leurs 
oeufs et d'enlever leurs nids;
c) de ramasser leurs oeufs dans nature et de les détenir, même vides;
d) de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de
reproduction et de dépendance, pour autant que les perturbations aient 
un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive;
e) de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne
sont pas permises.
· '  i  . 1
En raison de leur niveau de population, de leur distribution
géographique et de leur taux de reproduction dans l'ensemble de la|  — »  ’ ■  '
Communauté, 24 espèces d'oiseaux, qui sont énumérées à l'annexe, II, 
partie 1, de la directive, peuvent être l'objet d'actes de chasse dans 
le cadre de la législation nationale des Etats membres. 48 autres
espèces d'oiseaux, énumérées à l'annexe II, partie 2, ne peuvent être
’ *  i ·  » * O i»  »  .· «fl, ,chassées que dans quelques-uns des Etats membres. Toutes ces especesr 
ne peuvent pas être chassées pendant la période nidicole ni pendant
t t  ^tes différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il 
3J0 C  103 du 23.4.1979

5-4' 1
i:  ;
agit d espèces migratrices, la chasse n'est pas permise pendant leurt 'j|;  
période de reproduction et pendant Leur trajet de retour vers leuru 
lieu de nidification.
En ce qui concerne la commercialisation des oiseaux sauvages, la 
vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente, ainsi 
que la mise en vente des oiseaux vivants et des oiseaux morts ainsi  
que de toute partie ou de tout produit facilement identifiable obtenu  
à partir de l  oiseau est interdit-e, sauf pour les 26 espèces visées a
I  annexe III de la directive et dans des cas de dérogations selon  
l'article 9 de la directive.
I
Par ailleurs - à l'exception de dérogations faites par les Etats 
membres mais dont les conséquences sont surveillées par la Commission 
le recours a tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de 
mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement 
la disparition d'une espèce d'oiseau est interdite, et en particulier 
le recours aux moyens énumérés à l'annexe IV de la directive.
$
En outre, toute poursuite des oiseaux à partir d'avions, véhicules 
automobiles ou bateau propulsé à une vitesse supérieure à 5 kilomètres 
par heure est interdite par la directive.
II appartient à la Commission des Communautés européennes de veiller à
la bonne application de cette directive. Si des lacunes danç.i f
l'application sont repérées, elle s'emploie à corriger la situation, ■  ■
4* , .  1 1  5  - i f *Au-delà de ces mesures pour la conservation de l'avifaune, il;aS., ! r  ''  1,1 !  i  ·  iCommunauté a, dans le cadre du règlement 3626/82 du Conseil dû y l
décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la·
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction, interdit d'exposer pour dçs
raisons commerciales, de vendre, de détenir pour la vente, d 'offrir^■
pour la vente ou de transporter pour la vente les plantes et animaux!'·'1
sauvages indigènes de l'Europe qui sont inscrits à l'annexe I  de la '
Convention de Washington ou à l'annexe C partie 1  de ce règlement. Ces,.,,- ,  ·•  1  ■ ·  '  · .  Imesures conccrrwrw-j,- entre autres, des espèces de'tortues de mer. i  l  J *  ) _
cétacés, et le phoque-moine. i1' ·

Il convient de mentionner également les travaux qu'entreprend la· . 1'  , l  j 'Commission sur demande du Parlement européen pour la conservation du 1
phoque-moine, et les études et recherches que la Communauté encourage; 
notamment celles pour la conservation du pélican frisé et de l'outarde 
canepetière et celles concernant la ré-introduction de l'érismature à 
tête blanche en Italie. La "Euring - data bank" et l'inventaire des 
projets de recherches dans la Communauté pour la conservation des 
oiseaux sont deux autres exemples d'activités dans ce domaine.