EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007. Le dernier protocole de mise en œuvre de cet accord, entré en vigueur le 15 juillet 2014, a expiré le 14 juillet 2018. Plus généralement, l'actuel accord de partenariat s'inscrit dans le cadre des relations entre l’Union et le Maroc, telles qu’elles ressortent de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, entré en vigueur en 2000. L’accord vise à assurer la bonne gestion et la pérennité des ressources halieutiques du point de vue écologique, économique et social.

Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement du Maroc en vue de modifier l'Accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et de convenir d'un nouveau protocole de mise en œuvre de celui-ci.

Ces négociations et les textes qui en résultent tiennent pleinement compte de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 février 2018 dans l’affaire C-266/16 qui a jugé que l'accord de pêche et son protocole ne s'appliquaient pas aux eaux adjacentes au territoire du Sahara Occidental. Vu les considérations dans l'arrêt de la Cour de justice, et conformément au souhait des deux parties, les négociations ont pu néanmoins inclure ce territoire et les eaux qui lui sont adjacentes dans leur partenariat de pêche, et ce pour plusieurs raisons, Tout d'abord, d'un point de vue économique il est important que la flotte de l'Union exerce ses activités de pêche, y compris dans ces eaux, dans un cadre juridiquement sûr dont le champ d'application géographique soit clairement précisé. Il est également prévu que ce territoire et sa population bénéficient des retombées économiques et sociales de l'accord, de façon proportionnelle aux activités de pêche, notamment à travers les débarquements de captures effectués par la flotte de l'UE, l'emploi de marins, les investissements et autres actions de soutien au secteur rendus possibles par la contribution financière que prévoit le protocole à l'accord de pêche. En outre, il est à noter que le Royaume du Maroc, qui administre ce territoire (du moins la plus importante partie) est la seule entité avec laquelle un tel accord puisse être conclu compte tenu du fait qu'aucune autre entité ne pourrait garantir le caractère durable de l'exploitation de ces ressources ainsi que la gestion et le suivi des fonds de l'appui sectoriel devant bénéficier au territoire du Sahara occidental et à sa population.

Par ailleurs, la proposition relative à un nouvel accord et un nouveau protocole se fait dans le plein respect du droit international et du droit de l'Union. L’Union a constamment réaffirmé son attachement au règlement du différend au Sahara occidental et soutient les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies et son envoyé personnel pour aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable. A cet égard, l'échange de lettres qui accompagne cette proposition rappelle la position de l'Union vis-à-vis du Sahara occidental.

Les textes qui ont fait l'objet d'un accord entre les négociateurs, à l'issue de plusieurs séances de négociations, comprennent l'accord proprement dit, instituant un partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (« l'accord de pêche »), qui remplace l'accord de 2007, un nouveau protocole de mise en œuvre, une annexe et des appendices, ainsi qu'un échange de lettres. Ces textes ont été paraphés le 24 juillet 2018.

Le protocole couvre une période de quatre ans à compter de sa date d'application, telle que définie à son article 16. Le nouvel accord de pêche abroge l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, entré en vigueur le 28 février 2007. Il prévoit la possibilité d'une application à titre provisoire avant sa conclusion; toutefois il n’est pas considéré comme nécessaire de proposer une telle application provisoire. L’objectif du nouvel accord est de refléter les principes de la réforme de 2009 : bonne gouvernance en matière de pêche et soutenabilité, respect des droits humains, transparence et non-discrimination. La modification de l’accord est également nécessaire pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 27 février 2018 et fournir la base légale pour appliquer l’accord aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental.

Conformément aux directives de négociation, l'accord apporte des garanties relatives à une répartition géographique équitable des bénéfices socio-économiques, proportionnelle aux activités de pêche, découlant de l'utilisation de la contribution financière totale de l'accord (c'est-à-dire à la fois la compensation financière pour l'accès, celle dédiée à l'appui sectoriel et les redevances payées par les armateurs). Ces garanties passent notamment par le suivi de l'allocation de ces fonds et de leur utilisation qui revient en particulier à la commission mixte instituée par l'accord et au sein de laquelle les deux parties sont représentées. En outre, des dispositions existent prévoyant la présentation de rapports réguliers par le Maroc sur les actions réalisées dans le cadre de cet accord.

Enfin, cette proposition est accompagnée d'un document de travail des services (DTS) de la Commission intitulé « Rapport sur l'évaluation des bénéfices pour la population du Sahara occidental de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et son protocole de mise en œuvre, et sur la consultation de cette population ». Ce rapport comporte une évaluation des implications potentielles de l'accord et de son protocole sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les retombées sur la population concernée et l'exploitation des ressources naturelles des territoires concernés, ainsi qu'une synthèse du processus de consultation de ces populations, conformément aux directives de négociation qui ont fait de l'association de ces populations un élément déterminant du processus visant à renouveler l'accord de pêche.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action