EXPOSÉ DES MOTIFS

Le mercure et la plupart de ses composés sont très toxiques pour l’être humain, les écosystèmes et la faune. C'est pourquoi cet élément chimique a été reconnu en tant que sujet de préoccupation mondiale par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en 2003 et qu'il est soumis, au niveau de l'Union européenne, à un ensemble complet de mesures de contrôle conformément à la Stratégie communautaire sur le mercure (ci-après la «stratégie»), adoptée en 2005.

Sur la base de l'approche politique définie dans la stratégie, l'Union demande depuis 2005 la négociation d'un instrument mondial juridiquement contraignant portant sur le mercure, sous les auspices du PNUE. Le mercure est persistant, et ses éléments émis dans l'air sont transportés sur de grandes distances dans l'atmosphère; il se dépose partout dans le monde et s'accumule dans la chaîne alimentaire, principalement dans les poissons. Ainsi, l'adoption de mesures qui se limiteraient aux frontières géographiques de l'Union européenne ne suffirait pas à remédier au problème que pose le mercure au niveau mondial.

La position générale adoptée par l'Union européenne (conclusions du Conseil de décembre 2008) appelait à la création d'un instrument complet de gestion du mercure, comprenant des initiatives destinées à réduire l'offre de mercure, réduire la demande de mercure liée à son utilisation dans les produits et les procédés de production, réduire le commerce international du mercure, réduire les émissions de mercure dans l'atmosphère, parvenir à une gestion écologiquement rationnelle des déchets contenant du mercure, trouver des solutions pour le stockage écologiquement rationnel du mercure, entreprendre de remettre en état les sites contaminés, et améliorer les connaissances en la matière. Dans ses conclusions datant de juin 2012, le Conseil met l'accent sur l'importance de continuer de participer activement aux négociations sur l'ensemble des éléments de la future convention mondiale sur le mercure.

Conformément à la décision GC 25/5 du conseil d'administration de février 2009, le PNUE a mis en place un comité intergouvernemental de négociation (CIN) et lui a donné un mandat de portée équivalente concernant l'élaboration d'un instrument complet, mondial et juridiquement contraignant sur le mercure.

Cinq sessions du CIN ont été organisées en vertu de ce mandat: CIN-1 en juin 2010 à Stockholm, CIN-2 en janvier 2011 dans la ville japonaise de Chiba, CIN-3 en novembre 2011 à Nairobi au Kenya, CIN-4 du 27 juin au 2 juillet 2012 à Punta del Este en Uruguay, et enfin CIN-5 du 13 au 18 janvier 2013 à Genève.

Le 14 décembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à prendre part, au nom de l'Union européenne, pour les matières relevant de la compétence de l'Union et au regard desquelles l'Union a adopté des règles, aux négociations portant sur l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, en consultation avec un comité spécial de représentants des États membres, et conformément aux directives de négociation qui figurent dans l'addendum de l'autorisation.

Comme prévu, la session du CIN-5 s'est conclue par un accord sur le texte concernant l'élaboration d'un instrument complet, mondial et juridiquement contraignant sur le mercure, à savoir la convention de Minamata sur le mercure, accomplissant ainsi le mandat donné par la décision 25/5 du conseil d'administration du PNUE de conclure le processus de négociation avant la vingt-septième session ordinaire du conseil d'administration du PNUE (Nairobi, du 18 au 22 février 2013).

L'Union européenne a joué un rôle de premier plan dans ce processus de négociation, et a participé activement à sa conclusion, comprise dans les limites des directives de négociation adressées à la Commission.

La vingt-septième session du conseil d'administration du PNUE a accueilli favorablement la conclusion du processus de négociation et a invité le directeur exécutif à convoquer une conférence des plénipotentiaires afin d'adopter la convention et de l'ouvrir à la signature.

La nouvelle convention sur le mercure sera ouverte à la signature à l'occasion d'une conférence diplomatique qui se tiendra à Kumamoto (Japon), du 7 au 11 octobre 2013. Elle portera le nom de «convention de Minamata sur le mercure», en référence à la ville éponyme située près de Kumamoto où le pire cas de pollution au mercure a été constaté durant les années 1950.

Le texte de la convention va dans le sens de la position générale de l'Union européenne, arrêtée en 2008 et confirmée en 2012 par le Conseil.

Compte tenu des considérations qui précèdent, il convient qu'un représentant de l'Union européenne signe, sous réserve de sa conclusion ultérieure, la convention de Minamata sur le mercure.

2013/0168 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,