Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil modifiant le rŁglement (CEE)
no881/92 du Conseil concernant l’accŁs au marchØ des transports de marchandises par route dans
la CommunautØ exØcutØs au dØpart ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversantle territoire d’un ou de plusieurs États membres, dans le but d’instaurer une attestation de
conducteur uniforme
(2001/C 96 E/10)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
COM(2000) 751 final  2000/0297(COD)
(PresentØe par la Commission le 23 novembre 2000)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE
L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 71,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du ComitØ Øconomique et social,
vu l’avis du ComitØ des rØgions,statuant conformØment à la procØdure visØe à l’article 251 du
traitØ,
considØrant ce qui suit:
(1) ConformØment au rŁglement (CEE) n
o881/92 du Conseil
du 26 mars 1992 concernant l’accŁs au marchØ des trans-ports de marchandises par route dans la CommunautØexØcutØs au dØpart ou à destination du territoire d’unÉtat membre, ou traversant le territoire d’un ou deplusieurs États membres (
1), les restrictions quantitatives
aux opØrations de transport intracommunautaires sontØliminØes notamment par la dØlivrance d’un documentuniforme, à savoir la licence communautaire.
(2) L’absence de document uniforme du mŒme type attestant
que le conducteur est habilitØ à conduire les vØhiculeseffectuant ces transports internationaux sous le couvertd’une licence communautaire pose d’importantsproblŁmes aux organismes chargØs du contrôle.
(3) Les organismes nationaux de contrôle des États membres
sont dans l’impossibilitØ (faute d’attestation de conducteuruniforme) de dØterminer si le conducteur d’un vØhiculeeffectuant des transports internationaux sous le couvertd’une licence communautaire dØlivrØe dans un autre Étatmembre a le droit de conduire le vØhicule selon la lØgis-lation nationale de cet autre État membre.
(4) En raison de ces difficultØs de contrôle, le statut profes-
sionnel des conducteurs n’est normalement vØrifiØ quedans les États membres dans lesquels l’entreprise de trans-
port qui emploie ces conducteurs est Øtablie.
(5) L’impossibilitØ de vØrifier le statut professionnel des
conducteurs en dehors du territoire de l’État membred’Øtablissement a donnØ naissance à un marchØ danslequel des conducteurs sont engagØs irrØguliŁrement etuniquement pour assurer des transports internationaux àl’extØrieur de l’État membre dans lequel le transporteur estØtabli, dans l’intention de contrevenir à la lØgislation
nationale de l’État membre d’Øtablissement ayant Ømis la
licence communautaire du transporteur.
(6) Souvent, ces conducteurs engagØs irrØguliŁrement travail-
lent dans des conditions prØcaires et sont sous-payØs, cequi est Øgalement trŁs problØmatique du point de vue dela sØcuritØ routiŁre.
(7) Cette violation systØmatique de la lØgislation nationale a
engendrØ d’importantes distorsions de concurrence entreles transporteurs qui usent de telles pratiques et ceux quirecourent uniquement à des conducteurs employØs lØgale-ment.
(8) Les organismes habilitØs sont dans l’impossibilitØ de
contrôler les conditions de travail de ces conducteurs
employØs irrØguliŁrement.
(9) Seul un document uniforme permettra aux États membres
de vØrifier si les conducteurs sont employØs lØgalement oumis lØgalement à la disposition du transporteur respon-sable de l’opØration de transport.
(10) Le prØsent rŁglement n’a aucune incidence sur les dispo-
sitions lØgislatives et rØglementaires des États membres etde l’UE en matiŁre de circulation, de rØsidence et d’accŁsaux activitØs pour les travailleurs.
(11) ConformØment au principe de subsidiaritØ et au principe
de proportionnalitØ tels qu’ils sont ØnoncØs à l’article 5 du
traitØ, l’objectif du rŁglement proposØ, qui est d’instaurer
une attestation de conducteur unique et uniforme, ne peutpas Œtre rØalisØ de maniŁre suffisante par les Étatsmembres et peut donc, en raison des dimensions et deseffets dudit rŁglement, Œtre mieux rØalisØ au niveaucommunautaire. Le prØsent rŁglement se limite auminimum requis pour atteindre cet objectif et n’excŁdepas ce qui est nØcessaire à cette fin.FR 27.3.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 96 E/207
(1) JO L 95 du 9.4.1992, p. 1; rŁglement modifiØ par l’acte d’adhØsion
de l’Autriche, de la Finlande et de la SuŁde.
(12) Les États membres ont besoin de temps pour faire
imprimer et diffuser la nouvelle attestation de conducteur,de sorte que le prØsent rŁglement n’entrera en applicationqu’au terme d’un dØlai suffisant accordØ aux Étatsmembres pour adopter les mesures nØcessaires à sa miseen uvre.
(13) Il y a lieu de confirmer que les États membres peuvent
exiger qu’un vØhicule pour lequel ils dØlivrent une copiecertifiØe de l’autorisation communautaire soit immatriculØsur leur territoire.
(14) Le rŁglement (CEE) n
o881/92 doit Œtre modifiØ en consØ-
quence,
ONT ARR˚TÉ LE PRÉSENT R¨GLEMENT:
Article premier
Le rŁglement (CEE) no881/92 est modifiØ comme suit:
1. À l’article 2, le tiret ci-aprŁs est ajoutØ:
« conducteur: la personne qui conduit un vØhicule ou qui
est transportØe dans ce vØhicule aux fins de pouvoir leconduire, le cas ØchØant;»
2. L’article 3 est modifiØ comme suit:
a) Le paragraphe 1 est remplacØ par le texte suivant:
«1. Les transports internationaux sont exØcutØs sous le
couvert d’une licence communautaire, combinØe avecune attestation de conducteur sauf si le conducteur etle titulaire de la licence communautaire sont la mŒmepersonne.»
b) Le paragraphe 3 suivant est ajoutØ:
«3. Les attestations de conducteur sont dØlivrØes par
un État membre, conformØment à l’article 6, à tout trans-porteur qui:
 est titulaire d’une licence communautaire,
 dans cet État membre, emploie lØgalement des
conducteurs ou utilise lØgalement des conducteursmis à sa disposition dans le respect des dispositionslØgislatives et rØglementaires de cet État membre en lamatiŁre.»
3. L’article 4 est remplacØ par le texte suivant:
«Article 4
1. La licence communautaire visØe à l’article 3 remplace,
lorsqu’il existe, le document dØlivrØ par les autoritØs compØ-tentes de l’État membre d’Øtablissement qui atteste que letransporteur est admis au marchØ des transports internatio-naux des marchandises par route.Elle remplace aussi, pour les transports qui tombent dans le
champ d’application du prØsent rŁglement, d’une part lesautorisations communautaires et d’autre part les autorisa-tions bilatØrales, ØchangØes entre États membres, qui sontnØcessaires jusqu’à l’entrØe en vigueur du prØsent rŁglement.
2. L’attestation de conducteur visØe à l’article 3 certifie
que le conducteur d’un vØhicule effectuant des transports
internationaux sous le couvert d’une licence communautaire
est lØgalement autorisØ, conformØment aux dispositionslØgislatives et rØglementaires applicables de l’État membred’Øtablissement, à conduire ce vØhicule dans cet Étatmembre.»
4. L’article 5 est modifiØ comme suit:
a) le paragraphe 5 suivant est ajoutØ:
«5. La licence communautaire est dØlivrØe pour une
durØe de cinq ans renouvelable.»
5. L’article 6 est remplacØ par le texte suivant:
«Article 6
1. L’attestation de conducteur visØe à l’article 3 est dØli-
vrØe par les autoritØs compØtentes de l’État membre danslequel l’entreprise de transport est Øtablie.
2. Les États membres dØlivrent, à sa demande, au titulaire
de la licence communautaire une attestation de conducteurpour chaque conducteur qu’il emploie lØgalement ou qui estmis lØgalement à sa disposition conformØment aux disposi-tions lØgislatives et rØglementaires nationales de cet Étatmembre en la matiŁre. Chaque attestation de conducteurcertifie que le conducteur dont le nom figure sur l’attesta-tion est autorisØ, dans l’État membre qui a dØlivrØ l’attesta-tion, à conduire un vØhicule pour le compte du titulaire dela licence communautaire à qui l’attestation de conducteurest dØlivrØe.
3. L’attestation de conducteur doit Œtre conforme au
modŁle figurant à l’annexe III. Cette annexe fixe Øgalementles conditions d’utilisation de l’attestation de conducteur. LesÉtats membres prennent toutes dispositions utiles pourØviter les risques de falsification des attestations de conduc-teur.
4. L’attestation de conducteur est la propriØtØ du trans-
porteur, qui la met à la disposition du conducteur dØsignØdans l’attestation lorsque celui-ci conduit un vØhicule effec-tuant des transports internationaux sous le couvert d’unelicence communautaire dØlivrØe à ce transporteur. Unecopie certifiØe conforme de l’attestation de conducteur estconservØe dans les locaux du transporteur. L’attestation deconducteur doit Œtre prØsentØe à toute rØquisition des agentschargØs du contrôle.
5. L’attestation de conducteur est dØlivrØe pour une durØe
à dØterminer par l’État membre qui la dØlivre, cette durØe nepouvant toutefois excØder cinq ans. L’attestation de conduc-teur n’est valable que tant que les conditions de sa dØli-vrance sont remplies. Les États membres prennent lesmesures qui s’imposent pour que, si ces conditions nesont plus remplies, le transporteur restitue immØdiatementcette attestation aux autoritØs qui l’ont Ømise.»FR C 96 E/208 Journal officiel des CommunautØs europØennes 27.3.2001
6. L’article 7 est remplacØ par le texte suivant:
«Article 7
1. Lors de l’introduction d’une demande de dØlivrance
d’une licence, et au maximum cinq ans aprŁs la dØlivranceainsi que, par la suite, au moins tous les cinq ans, lesautoritØs compØtentes de l’État membre d’Øtablissement vØri-
fient si le transporteur rØpond ou rØpond toujours aux
conditions visØes à l’article 3, paragraphe 2.
2. Les autoritØs compØtentes de l’État membre d’Øtablis-
sement vØrifient rØguliŁrement si les conditions de dØli-vrance de l’attestation de conducteur visØes à l’article 3,paragraphe 3, sont encore rØunies.»
7. L’article 8 est remplacØ par le texte suivant:
«Article 8
1. Dans le cas oø les conditions mentionnØes à l’article 3
paragraphe 2 ou visØes à l’article 3 paragraphe 3 ne sontpas remplies, les autoritØs compØtentes de l’État membred’Øtablissement refusent, par une dØcision motivØe, la dØli-vrance ou le renouvellement de la licence communautaire
ou de l’attestation de conducteur.
2. Les autoritØs compØtentes retirent la licence commu-
nautaire ou l’attestation de conducteur lorsque le titulaire:
 ne rØpond plus aux conditions prØvues à l’article 3 para-
graphe 2 ou visØes à l’article 3 paragraphe 3
 a fourni des informations inexactes au sujet de donnØes
qui Øtaient nØcessaires pour la dØlivrance de la licencecommunautaire ou de l’attestation de conducteur.
3. En cas d’infractions graves ou d’infractions mineures et
rØpØtØes aux rØglementations relatives au transport, les auto-ritØs compØtentes de l’État membre d’Øtablissement du trans-porteur qui a commis l’infraction peuvent procØder notam-
ment à des retraits temporaires ou partiels des copies
conformes de la licence communautaire et à des retraitsdes attestations de conducteur. Ces sanctions sont dØtermi-nØes en fonction de la gravitØ de l’infraction commise par letitulaire de la licence communautaire et en fonction dunombre total de copies conformes dont il dispose auregard de son trafic international.
4. En cas d’infractions graves ou d’infractions mineures et
rØpØtØes relatives à toute utilisation abusive, de quelquenature que ce soit, des attestations de conducteur, les auto-ritØs compØtentes de l’État membre d’Øtablissement du trans-porteur qui a commis ces infractions prennent les sanctions
qui s’imposent, pouvant consister notamment à:
 suspendre la dØlivrance des attestations de conducteur,
 retirer les attestations de conducteur,
 subordonner la dØlivrance des attestations de conducteur
au respect de conditions supplØmentaires, de maniŁre àen prØvenir toute utilisation abusive,
 procØder à des retraits temporaires et/ou partiels des
copies conformes de la licence communautaire.
Ces sanctions sont dØterminØes en fonction de la gravitØ de
l’infraction commise par le titulaire de la licence commu-nautaire.»
8. L’article 9 est remplacØ par le texte suivant:
«Article 9
1. Les États membres garantissent que le demandeur ou
le titulaire d’une licence communautaire peut faire appelcontre la dØcision de refus ou de retrait de cette licence
par les autoritØs compØtentes de l’État membre d’Øtablisse-
ment.
2. Les États membres garantissent que le titulaire d’une
licence communautaire peut faire appel de toute dØcisiondes autoritØs compØtentes de l’État membre d’Øtablissementayant pour objet de refuser ou de retirer l’attestation deconducteur ou de subordonner la dØlivrance des attestationsde conducteur à des conditions supplØmentaires.»
9. Le texte figurant dans l’annexe du prØsent rŁglement est
ajoutØ comme annexe III.
Article 2
Les États membres communiquent à la Commission les
mesures prises en application du prØsent rŁglement.
Article 3
Le prØsent rŁglement entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro-
pØennes .
Il devient applicable [un an] aprŁs son entrØe en vigueur.
Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et
directement applicable dans tout État membre.FR 27.3.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 96 E/209
ANNEXE
«ANNEXE III
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
(a)
(Couleur rose  format DIN A4)
(PremiŁre page de l’attestation)
(Texte libellØ dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre qui dØlivre l’attestation)
Signe distinctif du pays (1)
État qui dØlivre l’attestationDØnomination de l’autoritØ ou de l’organisme
compØtent
ATTESTATION DE CONDUCTEUR No...
pour le transport international de marchandises par route pour compte d’autrui
La prØsente attestation certifie que le conducteur ci-aprŁs dØsignØ (2): .........................................................................................
............................................................................................................................... ............................................................................................
est autorisØ dans l’État membre qui dØlivre l’attestation à conduire pour le compte de (3) ....................................................
............................................................................................................................... ............................................................................................
un vØhicule effectuant, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets effectuØs sur le territoire de la CommunautØ, des
transports internationaux de marchandises par route pour compte d’autrui tels que dØfinis dans le rŁglement (CEE)
no881/92 du Conseil, du 26 mars 1992.
Observations particuliŁres: ..................................................................................................... ...................................................................
............................................................................................................................... ............................................................................................
La prØsente attestation est valable du ...................................................................... au ...................... ...............................................
DØlivrØe à ..............................................................................................., le .................... ...........................................................................
.......................................................................................................
(4)
(1) Signe distinctif du pays: (A) Autriche, (B) Belgique, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (GR) GrŁce, (E) Espagne, (F) France, (FIN) Finlande,
(IRL) Irlande, (I) Italie, (L) Luxembourg, (NL) Pays-Bas, (P) Portugal, (S) SuŁde, (UK) Royaume-Uni.
(2) Renseignements personnels relatifs au conducteur: nom de famille, prØnoms, date et lieu de naissance, nationalitØ, numØro de
passeport.
(3) Nom ou raison sociale et adresse complŁte du transporteur.
(4) Signature et cachet de l’autoritØ ou de l’organisme compØtent qui dØlivre la licence.FR C 96 E/210 Journal officiel des CommunautØs europØennes 27.3.2001
(DeuxiŁme page de l’attestation)
(Texte libellØ dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre qui dØlivre l’attestation)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La prØsente attestation est dØlivrØe en vertu du rŁglement (CEE) no881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, tel qu’il a ØtØ
modifiØ, concernant l’accŁs au marchØ des transports de marchandises par route dans la CommunautØ exØcutØs audØpart ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres.
Elle certifie que le conducteur dont le nom figure sur l’attestation est autorisØ, dans l’État membre qui dØlivre l’attes-
tation, à conduire un vØhicule (
1) effectuant des transports internationaux pour le compte du transporteur à qui la
licence communautaire est dØlivrØe conformØment au rŁglement (CEE) no881/92 du 26 mars 1992.
L’attestation de conducteur est la propriØtØ du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur dØsignØ dans
l’attestation lorsque celui-ci conduit un vØhicule effectuant des transports internationaux sous le couvert d’une licencecommunautaire dØlivrØe à ce transporteur. L’attestation de conducteur ne peut Œtre transfØrØe à un tiers. L’attestation deconducteur n’est valable que tant que les conditions de sa dØlivrance sont remplies et, dŁs qu’elles ne le sont plus, le
transporteur doit la restituer immØdiatement aux autoritØs qui l’ont Ømise.
Elle peut Œtre retirØe par l’autoritØ compØtente de l’État membre qui l’a dØlivrØe lorsque le transporteur a notamment:
 omis de respecter toutes les conditions auxquelles l’utilisation de l’attestation Øtait soumise,
 fourni des informations inexactes au sujet de donnØes qui Øtaient nØcessaires pour la dØlivrance ou le renouvellement
de l’attestation.
Une copie certifiØe conforme de l’attestation doit Œtre conservØe par l’entreprise de transport.
L’original de l’attestation doit se trouver à bord du vØhicule et doit Œtre prØsentØ par le conducteur à toute rØquisition des
agents chargØs du contrôle.
(1) Par vØhicule il faut entendre un vØhicule à moteur immatriculØ dans un État membre ou un ensemble de vØhicules couplØs dont au
moins le vØhicule à moteur est immatriculØ dans un État membre, destinØs exclusivement au transport de marchandises. »FR 27.3.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 96 E/211