Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2004/C 69/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 23/03

État membre: Italie

Région: Province autonome de Bolzano

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: "Interventions de soutien de projets d'entreprise sectoriels et territoriaux et développement de la pratique de la formation continue au sens de la loi 236/93 et du décret n° 511/V/2001 du ministère du travail et de la sécurité sociale"

Base juridique: Il regime di aiuto si basa sulla Circolare 29 dicembre 2000, n. 92/2000 (GU n. 12 del 16.1.2001) con oggetto: "Interventi di piani formativi aziendali, settoriali e territoriali e sviluppo delle prassi di formazione continua" e del Bando Provinciale con oggetto: "Interventi di promozione di piani aziendali, settoriali, territoriali e sviluppo della prassi di Formazione Continua ai sensi della L. 236/93 e del D.D. n. 511/V/2001 del Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale" autorizzato con Delibera della G.P. n. 2869 del 27.8.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dépense totale s'élève à 2923491198 lires italiennes (1509857,20 euros). Il n'est pas possible d'établir une dépense annuelle moyenne, en ce sens que l'avis prévoit, à échéance bimestrielle, la présentation de projets jusqu'à épuisement des fonds disponibles (d'ici le 31 décembre 2006 au plus tard)

Intensité maximale des aides: Grandes entreprises

Formation spécifique: 25 %

Formation générale: 50 %

Petites et moyennes entreprises

Formation spécifique: 35 %

Formation générale: 70 %

Ces intensités sont majorées de: 5 points de pourcentage si les actions faisant l'objet de l'avis sont destinées à des entreprises implantées dans des zones éligibles aux aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, 10 points de pourcentage si l'action bénéficiant de l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés, selon la définition qu'en donne l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001

Date de mise en oeuvre: 25 septembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à épuisement des fonds alloués à la province autonome de Bolzano par le ministère du travail et de la sécurité sociale pour les projets d'entreprise sectoriels et territoriaux

Objectif de l'aide: Le régime d'aide concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. L'avis provincial autorisé par délégation de la G.P. n° 2869 du 27 août 2001 contient des indications précises sur la définition des deux types de formation, conformément au règlement (CE) n° 68/2001. Pour chaque projet présenté, l'entreprise concernée devra certifier sa concordance avec la définition de la formation générale et de la formation spécifique et la commission d'évaluation vérifiera cette concordance ainsi que sa conformité à l'intensité de l'aide demandée. En cas de non-conformité, la commission remaniera en conséquence le poste du devis et le montant total des dépenses admissibles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provincia Autonoma di Bolzano

Ripartizione 21 - Formazione Professionale in Lingua Italiana Via Santa Geltrude, 3 - I - 39100 Bolzano Directrice des affectations: Mme Barbara Repetto Visentini

Ripartizione 20 - Formazione Professionale in Lingua Tedesca e Ladina Via Dante, 3 - I - 39100 Bolzano Directeur des affectations: M. Peter Duregger

Divers: Le régime d'aide a été appliqué au financement d'actions de formation en entreprise et interentreprise (entreprises du même secteur ou implantées sur le même territoire).

Peuvent bénéficier du régime les entreprises opérant dans la province de Bolzano qui déposent une demande de financement pour des actions de formation destinées à leurs salariés.

L'avis concernant le régime d'aide a été mis en oeuvre par sa publication au BUR n° 39 supplément 2 du 25 septembre 2001. Il permet aux entreprises bénéficiaires de choisir entre le régime d'aide d'État [règlement (CE) 68/2001] et le régime "de minimis" [règlement (CE) 69/2001].

À ce jour, 10 (dix) projets d'entreprise ont été autorisés pour un montant de 1031035,47 euros. Les fonds destinés à la formation sont versés aux entreprises bénéficiaires en astreignant celles-ci à la règle "de minimis" ou au régime des aides d'État à la formation, selon le choix qu'elles ont opéré au stade de la présentation du projet.

Ces montants n'ont pas encore été versés aux entreprises bénéficiaires