P6_TA(2007)0249
Garantie de la Communauté à la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de
la Communauté (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de décision du
Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en casde pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europecentrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud)
(version codifiée) (COM(2006)0419 —C6-0302/2006 —2006/0139(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0419),
— vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0302/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0040/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0250
Normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du
Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée)
(COM(2006)0669 —C6-0430/2006 —2006/0224(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0669),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0430/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.C 146 E/78 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0041/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0251
Bovins reproducteur de race pure (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du
Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée)
(COM(2006)0749 —C6-0002/2007 —2006/0250(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0749),
— vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0002/2007),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0164/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0252
Marque communautaire (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du
Conseil sur la marque communautaire (version codifiée) (COM(2006)0830 —C6-0050/2007 —
2006/0267(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0830),12.6.2008 FR C 146 E/79 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007