COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.06.1996 
COM(%)288 final 
Proposition de 
REGLEMENT fCE> DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3089/95 du Conseil répartissant, pour l'année 1096 
les quotas de captures entre les Etats membres pour les navires péchant dans .es eaux 
de la Pologne 
(présentée par la Commission) 

KXPOSK DES MOTIFS 
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la gestion 
des accords de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers est assurée par la 
Communauté. 
La Communauté, au nom de la Suède, a eu avec la Pologne des consultations qui ont 
abouti à des accords définissant le régime de pêche pour l'année 1996. Conformément à 
ce régime de pêche réciproque, les quotas obtenus par la Communauté dans la zone 
polonaise ont été alloués aux Htats membres par le règlement (CE) n° 3089/95 du 
Conseil. 
De nouvelles consultations entre les parties ont abouti à un échange de quotas 
supplémentaire. 
L'objet de la présente proposition est de modifier en conséquence le règlement 
susmentionné du Conseil. 
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Proposition de 
RÈGLEMENT ((E) N° .../% DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEI) n° 3089/95 du Conseil répartissant, pour l'année 1(>96. 
les quotas de captures entre les Etats membres pour les navires péchant dans les eaux 
de la Pologne " 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un 
régime communautaire de la pèche et de l'aquaculture (l), et notamment son article X 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des 
accords de pêche conclus par le Royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par 
la Communauté; 
considérant que le règlement (CE) nu 3089/95 ,;) répartit entre les Etats membres, au titre 
de l'année 1996, certains quotas de captures pour les navires péchant dans les eaux de la 
Pologne; 
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article III de l'accord en matière 
de pêche du 1er février 1978 entre le Royaume de Suède et la République de Pologne, 
la Communauté a eu de nouvelles consultations au sujet des droits de pêche réciproques 
pour 1996; que ces consultations ont abouti à l'allocation de ISO tonnes de cabillaud a 
la Communauté; 
considérant que. pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles 
dans les eaux de la Pologne, il convient de les répartir par quotas entre le:- Etals 
membres, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ; 
Article premier 
A l'annexe du règlement (CEE) n" 3089/95 du Conseil, les chiffres relatifs à l'allocation 
des quotas de captures de la Communauté dans les eaux polonaises pour 199() sont 
remplacés par ceux figurant à l'annexe du présent règlement. 
(l) JO n° I, 389 du 31.12.I992. ?.. 1 Résinent modifié par l'aek- d'adhésion de 1994. 
,2) .!<> ii" L 330 du 21.12.1995, p. 106. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1996 
Par le Conseil 
Le Président 
ANNEXE 
Allocation des quotas de captures de la Communauté 
dans les eaux polonaises pour 1996 
(en tonnes, poids vif; pour le saumon: par unité) 
Espèce 
Hareng 
Saumon 
Sprat 
Poissons plais 
Cabillaud Division 
CÏEM 
Illd 
nid 
Illd 
Illd 
Illd Quotas de eapturcs 
de la Communauté 
1.000 
1.350 
15.000 
50 
150 Quotas alloués 
aux Etats membres 
Suède 1.000 
Suède 1.350 
Suède 15.000 
Suède 50 
Suède 150 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 288 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
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