Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de la Grèce pour la période 2011-2014

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2) Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[1], qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d’économie et d’emploi.

(3) Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d’un nouveau cycle de gouvernance économique dans l’Union européenne et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, et qui s’inscrit dans la stratégie Europe 2020.

(4) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance.

(5) Le 3 mai 2010, la Grèce a présenté un programme d’ajustement global financé par l’aide de 110 milliards d’EUR accordée par les États membres de la zone euro et par le FMI. Le protocole d’accord qui l’accompagne et ses compléments ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l’aide financière déboursée.

(6) Les éléments essentiels de ces conditions ont été intégrés dans la décision 2010/320/UE du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif, ainsi que dans ses modifications ultérieures[2], conformément aux dispositions de l’article 136 et de l’article 126, paragraphe 9, du traité.

(7) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leurs programmes de stabilité ou de convergence et dans leurs programmes nationaux de réforme. La Grèce n’a pas encore présenté de programme de stabilité actualisé ni communiqué explicitement les engagements et les actions qu’elle a décidé de prendre pour 2011 dans le cadre du pacte pour l’euro plus. Ceux-ci devraient être présentés au Conseil européen.

(8) Ces dix dernières années, les résultats de la Grèce en matière de croissance reposaient sur des facteurs insoutenables: l’envolée de la consommation et l’essor des investissements dans l’immobilier résidentiel se sont accompagnés de hausses importantes des salaires réels et d’une croissance rapide du crédit; la faiblesse des taux d’intérêt réels associée à l’adoption de l’euro et à la libéralisation des marchés financiers ont alimenté cette envolée et cet essor. La crise mondiale de 2008-2009 a mis en lumière les points faibles du pays, notamment une politique budgétaire non tenable, masquée en partie par des statistiques peu fiables et des recettes temporairement élevées; des marchés du travail et des produits rigides; une perte de compétitivité et une hausse de la dette extérieure. Même s’il n’en est pas à l’origine, le secteur bancaire a été touché par la crise économique et de confiance. La précarité de la situation budgétaire n’est apparue au grand jour que tardivement en raison des graves insuffisances dont souffrent les systèmes comptable et statistique grecs, ce qui a retardé la mise en œuvre des mesures correctives. Compte tenu des inquiétudes suscitées par la viabilité budgétaire de la Grèce et de la hausse de l’aversion au risque à l’échelle mondiale, la confiance du marché à l’égard du pays s’est fortement détériorée au début de 2010. En avril 2010, la Grèce a demandé à bénéficier d’un soutien financier international en raison d’importants besoins de financement et de son incapacité à accéder aux marchés internationaux de capitaux.

(9) La Grèce s’est engagée à mettre en œuvre le programme d’ajustement économique et financier dans le but de corriger ses déséquilibres budgétaires et extérieurs et de restaurer la confiance des marchés à court terme. À moyen terme, elle devrait jeter les bases d’un modèle de croissance reposant davantage sur les exportations et les investissements générateurs de croissance et d’emploi. Ce programme prévoit une action de grande ampleur sur trois fronts: i) une stratégie d’assainissement budgétaire intensive dans sa phase initiale, s’appuyant sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire; ii) des réformes structurelles des marchés du travail et des produits pour répondre aux problèmes de compétitivité et de croissance; et iii) des mesures pour sauvegarder la stabilité du système bancaire.

(10) La Commission a évalué le projet de programme national de réforme.[3] Elle a tenu compte non seulement de son bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio‑économique viable en Grèce, mais aussi de sa conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Elle souligne, à cet égard, qu’il est urgent de mettre en œuvre les mesures prévues pour se conformer à la décision 2010/320/UE du Conseil.

RECOMMANDE à la Grèce:

de pleinement mettre en œuvre les mesures définies dans la décision 2010/320/UE du Conseil, modifiée par la décision XXXX/XX du Conseil, et précisées dans le protocole d’accord du XX/XX/XXXX et ses compléments ultérieurs[, en particulier le dernier complément du XX/XX/XXXX].

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Maintenues en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.

[2] Décision 2010/320/UE du Conseil du 8 juin 2010 (JO L 145 du 11.6.2010, p. 6); décision 2010/486/UE du Conseil du 7 septembre 2010 (JO L 241 du 14.9.2010, p. 12); décision 2011/57/UE du Conseil du 20 décembre 2010 (JO L 26 du 29.1.2011, p. 15); décision 2011/257/UE du Conseil du 7 mars 2011 (JO L 110 du 29.4.2011, p. 26).

[3] SEC(2011) 717.