FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 2.7.2007 
COM(2007) 371 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU CONSEIL, AU PARLEMENT 
EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU 
COMITÉ DES RÉGIONS 
La Conférence mondiale des radiocommunications 2007 de l'UIT 
(CMR-07) 
 
FR 2   FR Table des matières 
1. Dimension européenne et mondiale de la politique en matière de spectre 
radioélectrique.............................................................................................................. 3 
2. Préparation de la CMR-07 au niveau européen ........................................................... 4 3. Politiques communautaires pe rtinentes pour la CMR-07 ............................................ 5 
4. Communications mobiles futures................................................................................. 6 5. Autres questions prioritaires......................................................................................... 9 6. Assouplissement du cadre réglementaire mondial applicable au spectre .................. 10 
7. Ordre du jour de la prochaine conférence (CMR-11) ................................................ 11 
8. Conclusion.................................................................................................................. 12 
 
 
FR 3   FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU CONSEIL, AU PARLEMENT 
EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU 
COMITÉ DES RÉGIONS 
La Conférence mondiale des radiocommunications 2007 de l'UIT 
(CMR-07) 
 
(Texte présentant un intérêt pour l'EEE) 
1. DIMENSION EUROPEENNE ET MONDIALE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE SPECTRE 
RADIOELECTRIQUE  
Le spectre radioélectrique  constitue une ressource naturelle précieuse  dont l'exploitation 
peut avoir des conséquences soci étales et économiques significatives1 pour tous les secteurs 
utilisant la technologie sa ns fil, comme les médias, les comm unications mobiles, la défense et 
l'aviation. Le spectre est un élément économiquement important pour la fourniture de services publics et commerciaux basés sur la technologie sans fil, pour la recherche scientifique et pour 
la création de réseaux internationaux de transports et de communications
2.  
L'harmonisation du spectre est un vecteur essen tiel de l'achèvement du marché intérieur 
européen des biens et des services et, à une éche lle plus large, elle peut faciliter les échanges 
commerciaux internationaux en levant les obstacl es techniques qui s'y opposent. Or, les défis 
inhérents à une gestion efficace du spectre radioéle ctrique sont souvent mieux abordés dans le 
cadre d'une coopération entre pays. Parallèlement à la valeur des activités économiques qui s'y 
rapportent – la valeur totale des services tributaires du sp ectre dans l'UE dépasse les 
200 milliards d'euros, soit 2 à 2,5% du PIB annuel  européen –, c'est la raison pour laquelle 
l'Europe, en tant que région économique, doit attacher de l'importance aux négociations 
internationales concernant l'utilis ation du spectre radioélectrique. 
Au cours des dernières années, les activités visant à définir une politique européenne 
cohérente en matière de spectre radioélectrique se sont intensifiées et ont contribué à des 
politiques communes dans des domaines comme la  société de l'information, l'environnement 
et les transports. Avec la décision Spectre radioélectrique3 (DSR), la Communauté a jeté les 
bases d'un cadre réglementaire et politique pour faire en sorte que les exigences des politiques 
communautaires pertinentes, en matière de  radiofréquences, soient satisfaites.  
Dans ce cadre, les questions politiques sont abord ées dans un contexte communautaire au sein 
du Groupe pour la politique en matière de spectr e radioélectrique (RSPG), organe consultatif 
de la Commission. Les mesures réglementaires nécessaires pour harmoniser l'utilisation des 
                                                 
1 Dans une récente étude britannique, on estime l'avantage économique découlant de l'utilisation du 
spectre radioélectrique, sur la base du surplus du consommateur et du producteur, à plus de 1.000 euros 
par habitant en 2005.  
2 Comme mis en évidence par l'action prioritaire 2 du processus européen de Lisbonne, approuvé par le 
Conseil européen de printemps en 2006, qui établit expressément en quoi la gestion du spectre contribue 
à la connaissance et à l'innovation. 
3 Décision n° 676/2002/CE du Parlement eu ropéen et du Conseil du 7 mars 2002.  
 
FR 4   FR radiofréquences dans la Communa uté sont, quant à elles, prises  au sein du Comité du spectre 
radioélectrique ( CSR ).  
La coordination du spectre ra dioélectrique au niveau mondial incombe à l'Union 
internationale des télécommunications ( UIT), agence des Nations Unies qui a pour mission 
d'assurer et de développer la coopération in ternationale dans un souci d'amélioration et 
d'utilisation rationnelle de tous les types de té lécommunications. Tous les trois ou quatre ans, 
l'UIT organise la Conférence mondiale des radi ocommunications, processus visant à adapter 
le Règlement des radiocommunications  (RR)  de l'UIT , traité interna tional coordonnant 
l'utilisation du spectre au niveau mondial. La prochaine Conférence mondiale des 
radiocommunications  (CMR-07), aboutissement de plusieurs années de travaux 
préparatoires, se tiendra à Genève  du 22 octobre au 16 novembre 2007.  
La Commission participera à la CMR-07 en tant que membre de l'UIT sans droit de vote. À ce 
titre, la Commission s'efforcera de soutenir les pos itions communes européennes qui sont 
conformes aux politiques communautaires et présentent de l'intérêt pour celles-ci.  
La présente communication vise à informer le Parlement européen et le Conseil quant aux 
politiques communautaires qui pourraient être a ffectées par les conclusions de la CMR-07. Il 
s'agit d'obtenir leur approbation concernant les objectifs politiques à atteindre et la position 
que les États membres doive nt défendre à la CMR-07. 
2. PREPARATION DE LA CMR-07  AU NIVEAU EUROPEEN  
Les États membres de l'UE négocient au sein de l'UIT en tant que membres indépendants. 
Dans la pratique, ils décident de définir leur s positions techniques avec la CEPT, association 
de 47 autorités nationales respon sables du spectre radioélectri que et des télécommunications, 
avant de négocier avec le reste du monde sur la  base de positions européennes consolidées 
("Propositions européennes communes"). Les administrations prenant part au processus CEPT conviennent de soutenir ces positions co mmunes ou, du moins, de ne pas s'y opposer 
activement. 
Si la CEPT est à même de définir les positions de négociation européenne s au niveau de détail 
exigé par une conférence technico-réglementaire comme la CMR, les États membres sont liés 
par les obligations qu'ils ont prises en vert u du traité CE et par l'acquis communautaire
4. Aussi 
convient-il de compléter les positions techni ques définies au sein de la CEPT par des 
considérations sur les intérêts globaux de la Communauté dans les négociations.  
À cette fin, la DSR exige de  coordonner les positions comm unautaires et de fixer des 
objectifs politiques communs  à la CMR. Les États membres et la Communauté doivent donc 
élaborer des actions communes et coopérer étroitement tout au long du processus de 
négociation afin de garantir une représentation unitaire de  la Communauté sur le plan 
international.  
En vertu de cette exigence, la Commission assu re la coordination des approches politiques par 
l'adoption d'objectifs politiques communautaires préalablement à la CMR et supervise la 
                                                 
4 Les États membres de l'UE soumettent une déclaration conjointe à intégrer à l'acte final d'une CMR 
dans laquelle ils s'engagent à appliquer la révision du RR de l'UIT adoptée à la conférence conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité CE. 
 
FR 5   FR participation européenne au processus. C'est pourquoi elle a chargé le RSPG de formuler un 
avis consultatif sur les objectif s communautaires pour la CMR-075. Cette tâche a été étayée 
par une consultation publique et deux ateliers publics. 
L'objectif global de la Commissi on européenne à la CMR est de faire en sorte que soient 
prises des décisions qui contribuent aux politiques  et initiatives communautaires .  
Avec la présidence du Conseil, la Commissi on s'efforcera d'aider les États membres à 
défendre des positions de négocia tion communes lors de la conférence. À cet effet, les États 
membres doivent soutenir les positions définies par la Co mmission et approuvées par le 
Conseil et le Parlement européen, ainsi qu e les Propositions eur opéennes communes qui 
répondent à des objectifs politique s communautaires. Toute modi fication des positions durant 
ces négociations doit tenir dûment compte de s intérêts communautaires sous-jacents.  
3. POLITIQUES COMMUNAUTAIRES PERTINENTES POUR LA CMR-07 
L'ordre du jour de la CMR-07 doit être envisagé dans le contexte des politiques et principes 
communautaires existants. Les objectifs généraux  de l'UE qui doivent être défendus à la CMR 
sont notamment: 
• la consolidation du marché unique  européen; 
• la levée des obstacles techniques au commerce international ; 
• la promotion de la concurrence  entre plateformes d'infrastructures alternatives; 
• la création de conditions propices à l' innovation  dans le domaine des nouvelles 
technologies, y compris par des normes ouvertes. 
Les politiques sectorielles suivantes s ont également pertinentes à cet égard:  
i2010 – Une société de l'information pour la croissance et l’emploi  est un nouveau cadre 
stratégique définissant de gran des orientations politiques. Il  vise à promouvoir une économie 
numérique ouverte et compétitive et souligne le rôle des TIC comme facteur d’insertion et de 
qualité de vie. Pilier du pa rtenariat renouvelé de Lisbonne pour  la croissance et l’emploi, 
i2010 permettra d'élaborer une approche intégr ée de la société de l’information et des 
politiques audiovisuelles dans l’UE. Cela comprend l'instaura tion d'un cadre réglementaire 
commun à l'UE, basé sur des principes et des obligations clairs, pour les communications 
électroniques.  
La politique audiovisuelle  contribue à la transmission de va leurs sociales et culturelles et 
touche à des intérêts publics fondamentaux comme la liberté d'expression et la promotion de 
la diversité culturelle. Les services et rés eaux de radiodiffusion s ont régis par le cadre 
communautaire général sur les communications électroniques tandis qu'une nouvelle directive 
sur le contenu (services de médias audiovisuels) a été approuvée. 
                                                 
5 Avis révisé du RSPG sur la CMR-07, du 14 février 2007. 
 
FR 6   FR La recherche et développement  dans l'UE vise à accroître les gains de compétitivité procurés 
par l'innovation technique en coordonnant les politiques nationales et européennes et en 
favorisant la mise en réseau des équipes de recherche. Les programmes-cadres de RDT de la 
Communauté permettent de financer un grand nombre d'activités de recherche 
préconcurrentielle. 
La protection de l' environnement  est une priorité politique pour  l'UE dans le contexte du 
changement climatique. Parmi les initiatives politiques de l'Europe dans ce domaine, celle 
concernant la surveillance mondi ale de l'environnement et de la sécurité (GMES) vise à 
permettre aux décideurs européens d'acquérir les moyens d'un contrôle indépendant.  
La politique des transports  vise à mettre en place, dans la Communauté européenne, un 
système intégré couvrant tous les modes de trans port. Afin de poursuivre  cette politique, il est 
mis en œuvre une large gamme de mesures pour développer des systèmes de transport 
(routier, aérien, ferroviaire  et maritime) intégrés. 
L'espace  est une ressource stratégique indispensable à l'UE pour atteindre certains objectifs 
politiques plus généraux. Les applications dont  la Communauté encourage le développement 
dans ce contexte sont, entre au tres, les communications à large bande par satelli te pour réduire 
la fracture numérique, l'observa tion de la Terre et les systèmes de positionnement. 
Dans son avis sur la CMR-07, le RSPG a approuvé  le contexte politique global de l'UE et 
conseillé la Commission à propos des positions que l'Europe doit prendre, à la conférence, sur 
des points de négociation précis. D'une façon générale, la Commissi on partage l'opinion du 
RSPG. Les parties ci-après précis ent certaines de ces positions.  
4. COMMUNICATIONS MOBILES FUTURES  
Les futurs systèmes de communications mob iles constitueront un thème important de la 
conférence6. Les travaux préparatoires à la CMR-07 ont fait apparaît re une demande claire en 
faveur de fréquences supplémentaires à a ffecter à ces systèmes au niveau mondial7.  
Afin de satisfaire cette demande accrue, il est envisagé de recourir aux bandes de fréquences 
au-dessous et au-dessus des fréquences actue llement utilisées pour les systèmes mobiles en 
Europe.  
La Commission estime qu'il faut mettre l'accent sur la détermination des bandes de fréquences 
qui soient propices, sur le long terme, à un environnement de télécommunications 
convergent . 
                                                 
6 Lors de la CMR-07, seront envisagées les exigences, en matière de radiofréquences, de la technologie 
dite "IMT" qui comprend l'"IMT-2000", famille de normes de téléphonie mobile reconnue par l'UIT et communément appelée "3G", et "IMT-Advanced" qui c ouvre les interfaces radio prenant en charge de 
nouvelles fonctionnalités IMT-2000. 
7 L'une des principales contributions à l'analyse de l'UIT a consisté en une étude pour la Commission 
européenne sur les exigences des futurs serv ices mobiles en matière de radiofréquences. 
 
FR 7   FR 4.1. FREQUENCES ELEVEES  
Parmi les bandes envisageables, à des fréque nces plus élevées que celles actuellement 
disponibles pour les systèmes mobile s en Europe, figure la bande C ( 3,4-4,2 GHz ). Cette 
bande est intéressante pour les futurs systèmes mobiles en Europe, mais elle est déjà utilisée 
comme réseau principal à large bande par les se rvices par satellite, notamment dans des pays 
en développement. Il faudra donc trouver en prio rité des solutions tech niques de partage qui 
satisfassent aux exigences du serv ice mobile, tout en préservant  convenablement les intérêts 
du service par satellite dans la bande C, à moindre coût pour les exploitants. Une 
hiérarchisation des sous-bandes  entre 3,4 et 4,2 GHz pour les services par satellite et de 
Terre donnerait à chacun d'eux la garantie à long terme d'un f onctionnement sans  interférence 
excessive dans cette bande de fréquences. À cet égard, les services par satellite doivent 
conserver une priorité permanente dans la sous-bande 3,8-4,2 GHz.  
4.2. BANDE UHF   
En raison de sa fréquence relativement basse , la bande de radiodi ffusion UHF (470-862 MHz) 
présente des caractéristiques de propagation du signa l optimales en termes de couverture et de 
franchissement des obstacles. Les infrastructure s de réseau dans la bande UHF pourraient 
donc s'avérer beaucoup plus rent ables que les systèmes existants et faciliter le déploiement de 
systèmes mobiles dans les régions peu peupl ées et les zones fortement urbanisées.  
La Commission a toujours recommandé que l' Europe poursuive l'objectif commun d'optimiser 
le potentiel sociétal et économique du divi dende numérique, c'est-à-dire des bandes de 
fréquences éventuellement libérées par le pass age à la radiodiffusion numérique. Cela signifie 
que l'exploitation de la bande UHF ne doit pa s être figée par la répartition actuelle des 
radiofréquences, mais qu'il faut l'aborder en te nant compte des possibilités offertes par de 
nouvelles utilisations efficaces, tout en gardan t à l'esprit les objectifs d'intérêt général8. 
Plusieurs États membres mettent déjà en œuvre des stratégies nationale s afin d'abandonner la 
télévision analogique et d'explo iter le dividende numérique. Il est donc urgent d'explorer 
toutes les possibilités de va leur ajoutée européenne. À cet effet, tant le Conseil9 que le 
Parlement européen10 ont récemment fait des déclarations politiques à haut niveau. Le Groupe 
pour la politique en matière de spectre radioélectrique a également conseillé à la 
Commission11 de promouvoir les avantages qu'il y a à introduire un degré adéquat de 
souplesse dans l'utilisation de cette bande de fréquences afin de pouvoir s'adapter aux avancées technologiques futures ainsi qu'à l' évolution de la demande du marché.  
En même temps, il est essentiel de réserver un traitement identique, sur le plan réglementaire, 
à toutes les radiofréquences ut ilisées par les services de communications électroniques pour 
                                                
 
8 Voir COM(2005) 461. 
9 Le Conseil des 14 et 15 décembre 2006 a préconisé " …une approche coordonnée, dans la mesure du 
possible, de l'utilisation des radiofréquences libérées par le passage au numérique… ". 
10 Le 14 février 2007, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il déclarait que " …une 
partie du dividende doit être réservée à l'ha rmonisation technique au niveau européen " et qu'il 
"…encourage la Commission à prendre en compte la réalité du dividende numérique au moment de 
définir les orientations futures de la politique en matière de spectre radioélectrique… ". Il invitait 
également la Commission à faire en sorte " …que l'importance de la radiodiffusion pour la liberté 
d'opinion des individus et la diversité des opinions soient dûment prises en compte lors de l'attribution 
des capacités de transmission au niveau européen. " 
11 Avis du RSPG sur le dividende numérique, du 14 février 2007. 
 
FR 8   FR promouvoir une coopération fructueuse entre les en treprises, notamment en ce qui concerne 
les services convergents de té léphonie mobile et multimédia comme  la télévision mobile et les 
offres "triple jeu", sans exclure la possibilité d'exceptions dûment justifiées par la nécessité de 
satisfaire à des exigences de la politique audiovisuelle  qui relèvent de l' intérêt général.  
L'utilisation optimale du dividende numérique exige de lever concrètement les obstacles 
réglementaires injustifiés à la fourniture de services innovants dans la bande UHF. 
Actuellement, le Règlement des radiocommuni cations de l'UIT accorde aux services de 
radiodiffusion un statut réglementaire s upérieur ("attribution à titre primaire"12) dans la bande 
UHF en Europe13. Dès lors que la CMR-07 envisage d'accorder des fréquences 
supplémentaires aux services m obiles, on pourrait faire un prem ier pas dans le sens d'une 
souplesse accrue, à l'occasion de cette conférence, en rehaussant le statut de ces services au 
niveau de celui des serv ices de radiodiffusion14. 
4.3. PROTECTION DES RADIOFREQUENCE S ACTUELLES DU SERVICE MOBILE  
Certains pays hors d'Europe sont en train de lancer divers syst èmes par satellite qui utilisent 
des parties de la bande 2500-2690 MHz. Eu égar d à l'utilisation qui sera faite de ces 
radiofréquences, dans un proche avenir, pour le s réseaux mobiles de troisième génération en 
Europe, celle-ci devra veiller à ce que ses intérêts soient préservés par une protection adéquate 
et la compatibilité avec le s systèmes par satellite. 
Objectifs de politique communautaire  
Il est important pour la Communauté, du po int de vue économique, que le secteur des 
communications mobiles continue à disposer de radiofréquences  suffisantes. Par conséquent: 
– Une partie de la bande 3,4-4,2 GHz doit être mise  à disposition des serv ices mobiles, à titre 
non exclusif, en Europe. Des solutions appropriées  doivent être appliqué es aux utilisateurs 
actuels du service par satellite da ns cette bande de fréquences. 
– Une mise à niveau du statut du service mobile  dans la bande UHF en  Europe procurerait 
davantage de souplesse et lève rait un obstacle potentiel à l' organisation optimale de cette 
bande de fréquences à l'avenir. 
– Il faut tout faire afin de limiter les ri sques d'interférence, pour les réseaux IMT-2000 
fonctionnant dans la bande 2,5-2,69 GHZ en Europe, dus aux services par satellite. 
                                                 
12 Le RR de l'UIT fait la distinction entre l'attribution à titre "primaire" et l'attr ibution à titre "secondaire". 
Les services relevant de la seconde catégorie ne doivent pas provoquer d'interférence nuisible aux services primaires et doivent accepter les interfére nces causées par ces derniers. Lorsque plusieurs 
services ont le même statut dans une bande de fréquences, ils bénéficient de droits équivalents, la 
priorité étant accordée au service qui était exploité en premier. 
13 Officiellement, la "Région 1 de l'UIT". Dans le RR de l'UIT, le monde est di visé en trois "régions" 
différentes, la Région 1 comprenant l'Europe et l'Afrique. 
14 L'accord GE06, signé en 2006 à la suite de la CRR-06 de l'UIT, prév oit un cadre réglementaire complet 
pour la protection de la radiodiffusion numérique contre les interférences nuisibles. La Commission a 
également confié à la CEPT un mandat officiel portant sur les aspects techniques des possibilités d'harmonisation du dividende numérique. 
 
FR 9   FR 5. AUTRES QUESTIONS PRIORITAIRES  
5.1. SOUTIEN A L 'UTILISATION DU SPECTRE A DES FINS SCIENTIFIQUES  
L'utilisation du spectre radioélectrique à des fins  scientifiques revêt un intérêt sociétal et 
économique considérable et doit être soutenue15. Les utilisations scientifiques du spectre 
comprennent le service d'exploration de la Terre par satellite (EESS), les satellites météorologiques et les systèmes de recherche spa tiale, qui contribuent à la mise en œuvre des 
politiques européennes dans les domaines de l'e nvironnement, de l'espace et de la RDT. Or, il 
est souvent impossible d'observer certains phéno mènes naturels ou dus à l'homme ailleurs que 
dans des fréquences déterminées. Le défi consiste donc à garantir un fonctionnement efficace des services scientifiques sans faire peser de  contrainte excessive sur d'autres secteurs 
d'activité importants. 
Objectifs de politique communautaire
 
L'EESS est un élément essentiel de l'initiative  GMES, contribution de l'Europe au Réseau 
mondial des systèmes d'observation de la Terre  (GEOSS), qui est importante pour la politique 
communautaire de l'environnement. Il convient  de continuer à le protéger contre les 
interférences et de soutenir l' attribution dûment just ifiée de fréquences supplémentaires aux 
services scientifiques. 
5.2. REORGANISATION DES BANDES HF 
Les bandes haute fréquence (HF), ou ondes courtes, qui sont essentielles à la transmission des 
signaux radio sur de longues distances font l'obj et de pressions de la  part de différents 
utilisateurs, en particulier des services de radiodiffusion et de s services mobiles aéronautique, 
militaire et maritime. L'examen approfondi de  cette bande de fré quences, dont la CMR-07 
sera l'occasion, peut avoir une influence sur le s politiques européennes pertinentes dans les 
domaines de l'audiovisuel et des transports.  
La radiodiffusion sur ondes courtes est sur le  point d'engranger les bénéfices de la technologie 
numérique  et doit être soutenue pa r une capacité suffisante du spectre. Les nouveaux services 
de radiodiffusion basés sur des technologies numériques comme la t echnologie DRM (Digital 
Radio Mondiale) offrent des possib ilités de relancer la radio à longue distance et contribuent à 
la diffusion de la culture et des vues européennes sur la s cène mondiale. La disponibilité 
d'autres fréquences HF pour la radiodi ffusion facilitera l'adopt ion des technologies 
numériques dans ce domaine. 
De même, d'importants services maritimes HF  adoptent progressiveme nt la transmission 
numérique. La CMR-07 doit répondre , de façon opportune, aux beso ins de radiofréquences de 
ce secteur tout en veillant à la nécessaire c ontinuité des services analogiques essentiels. 
Objectifs de politique communautaire  
Il convient de faciliter le  passage, de l'analogique au numérique, du secteur de la 
radiodiffusion à ondes courtes et des services ma ritimes en satisfaisant à leurs exigences, en 
matière de radiofréquences, lors de l'exam en de la bande HF prévue à la CMR-07.  
                                                 
15 Voir le rapport et l'avis du RSPG  sur l'utilisation du spectre à des fins scientifiques, du 25 octobre 2006. 
 
FR 10   FR 5.3. BESOINS DE RADIOFREQUENCES DE L 'AVIATION A L 'AVENIR  
Par la création du Ciel unique européen, l'UE vise à optimiser la gestion du trafic aérien et la 
sécurité aérienne afin de sati sfaire tous les usagers de l'es pace aérien, lequel est un bien 
commun à gérer collectivement, indépendamment des frontières nationales. Concernant sa 
politique aéronautique, l'un des intérêts de la Communauté est d'accroître la capacité de trafic 
et l'efficacité de la gestion du trafic aéri en (ATM). Pour attei ndre ces objectifs, une 
introduction coordonnée de tec hnologies nouvelles et plus économes en radiofréquences 
s'impose. Il est admis que le fonctionnement en parallèle de systèmes anciens et nouveaux est inévitable, mais ces cas devraient être limités auta nt que possible. De plus, les fréquences déjà 
attribuées à l'aviation doivent être utilisées au ssi efficacement que possible, dans le respect 
des exigences de sécurité. 
Objectifs de politique communautaire
 
Disposer de radiofréquences suffi santes pour la télémétrie aérona utique et la transmission air-
sol de la voix et des données contribuerait aux objectifs du Ciel unique européen, compte tenu 
de la nécessité de limiter la durée d'utilisati on en parallèle de certain es radiofréquences par 
des systèmes anciens et nouveaux. 
5.4. COMMUNICATIONS PAR SATELLITE  
La CMR-07 doit réexaminer certaines des règles de l'UIT applicables aux systèmes par 
satellite. Les communications par satellite sont reconnues comme faisant pa rtie intégrante de 
la société de l'information  et comme l'un des principaux piliers de la politique spatiale 
européenne. Les satellites constituent un autre moyen important de four nir des services de 
communications électroniques, offrant des possi bilités de couverture paneuropéenne pour de 
nouveaux services, dont la transmission de donnés à haut débit, et cont ribuant donc à réduire 
toute fracture numérique observée dans le s zones rurales et isolées de l'Europe.  
Objectifs de politique communautaire  
Il est fondamental de respecter les principes de l'UIT en matière d'accès équitable au spectre et 
aux ressources orbitales, mais il faut veille r à ce que le cadre réglementaire mondial soit 
propice à des initiatives industr ielles concrètes visant à mettre  au point et exploiter des 
systèmes viables de communications par satellite. Les procédures actuelles de notification des 
satellites doivent être simplifiées tandis que les systèmes existants doivent être préservés dans 
le cadre des dispositions du RR de l'UIT relatives à la planification de l'orbite des satellites.  
6. ASSOUPLISSEMENT DU CADRE REGLEMENTAIRE MONDIAL APPLICABLE AU SPECTRE  
La Commission a récemment fait connaître sa position16, conforme à un avis antérieur du 
RSPG à ce propos17, à savoir que le spectre doit être  régi de façon plus souple. 
La CMR-07 offre une occasion unique de  débattre, au niveau mondial, de l' orientation 
stratégique  de la gestion future du spectre, en tenant compte des résultats d'études réalisées 
par l'UIT sur l'efficacité, l'adéquation et l'impact du RR relativement à l'évolution 
                                                 
16 Voir COM(2007) 50.  
17 Avis du RSPG sur l'approche WAPECS, du 23 novembre 2005. 
 
FR 11   FR technologique, en vue de définir les possibilités d'amélioration. Inscrire un point à l'ordre du 
jour de la CMR-11  serait un moyen approprié de susciter  des progrès concrets à ce sujet. 
Objectifs de politique communautaire  
Les intérêts communautaires seraient mieux se rvis par un cadre mondial qui permettrait de 
lever les restrictions réglementaires injustifiées  à l'utilisation du spectre radioélectrique et, qui, 
ainsi, favoriserait une exploitation souple et ef ficace de celui-ci et un e concurrence accrue 
entre les différentes infrastructures radio. 
7. ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE CONFERENCE (CMR-11) 
Chaque conférence mondiale des radiocommunicati ons établit l'ordre du j our de la conférence 
suivante. Il est dans l'intérêt de la Communaut é de soutenir des initiatives relatives à de 
futures CMR qui soient directement relatives à certaines exigences de la politique 
européenne .  
La Commission a déjà établi qu e la nécessité d'assouplir le  cadre réglementaire mondial 
applicable au spectre devait être  abordée explicitement par la CM R-11 (voir partie 6). Dans ce 
contexte, la possibilité de reva loriser le statut du service fi xe dans la bande 470-862 MHz doit 
être inscrite à l'ordr e du jour de la CMR-1118.  
La plupart des décisions d'une CMR ont un impact  et sont applicables sur une longue période 
de temps (souvent 10 à 20 ans après la conférence ). Aussi importe-t-il de faire en sorte que les 
ordres du jour soient suffisamment à l'épre uve du temps afin de pouvoir satisfaire aux 
exigences, en matière de radiofréquences, de nouvelles politiques et te ndances majeures. Les 
politiques européennes qui sont pe rtinentes dans ce contexte et susceptibles de prendre de 
l'importance au cours de cette périod e sont, entre autres, les suivantes: 
• Développement durable et changement climatique : il convient d'accorder une attention 
particulière aux efforts déployé s pour définir les exigences, en matière de radiofréquences, 
des futures applications dans ce domaine et veiller à les intégrer au moment opportun dans 
le processus de l'UIT. 
• Réseaux et services paneuropéens , dans les transports et les communications 
électroniques: par exemple, il  peut y avoir une demande de  fréquences supplémentaires 
pour le système européen de nouvelle géné ration pour la gestion du trafic aérien19, et 
l'ordre du jour de la CMR-11 doit permettre de faire face à cette éventualité, ainsi que pour 
les véhicules aériens sans é quipage et les communications aéronautiques par satellite. 
• Réduction de la "fracture numérique" , notamment au profit des zones rurales, des 
personnes âgées, des handicapés et d'autres caté gories défavorisées. Il conviendrait de tenir 
davantage compte des radiofréquences nécessair es aux communications par satellite et aux 
dispositifs qui prennent en charge les technologies médicales et d'assistance. 
                                                 
18 Sans préjuger de l'attribution à titre primaire, par la CMR-07, d'une partie de cette bande au service 
mobile dans la Région 1. 
19 Voir COM(2007) 103.  
 
FR 12   FR Préalablement à la CMR-11, la Commission collabo rera avec toutes les parties intéressées 
pour déterminer les besoins précis de radiofréque nces de ces politiques qui seront défendues à 
la conférence. 
Objectifs de politique communautaire  
L'ordre du jour de la prochaine CMR en 201 1 doit être assez souple pour permettre de 
répondre à tout besoin de radiofréquences découlant de politiques communautaires 
importantes, comme le Ciel unique européen  et le développement  durable. Un point 
spécifique de l'ordre du jour  devrait également être c onsacré aux progrès relatifs à 
l'assouplissement général du spectre radioélectrique. 
8. CONCLUSION  
Le Parlement européen et le Conseil sont invités à approuver les objectifs communautaires 
définis dans la présente communication qui contribuent au succès des politiques 
communautaires pertinentes et, en particulier, des actions entreprises par les États membres à 
la conférence, à savoir: 
• satisfaire la demande de radiof réquences des systèmes mobiles 
– affecter à cette fin la  bande de fréquences 3,4-3,8 GHz à titre non 
exclusif; 
– rehausser le statut réglementaire du service mobile dans la bande UHF; 
– protéger la bande de 2,6 GHz pour l'utilisation de services mobiles 
terrestres de troisième génération; 
• assurer une protection effec tive du service d'exploration de la Terre et d'autres 
services scientifiques contre les interférences nuisibles; 
• satisfaire aux exigences, en matière de  radiofréquences, de la radiodiffusion 
numérique et des services maritimes dans la bande HF; 
• développer le cadre réglementaire de f açon à promouvoir de véritables systèmes 
par satellite; 
• fournir des radiofréquences suffisantes pour la télémétrie aéronautique et la 
transmission air-sol de  la voix et des données; 
• préparer des actions de soutien aux politiques communautaires en vue de la 
prochaine CMR prévue en 2011. 
À la suite de la CMR-07, la Commission rendra compte des résultats de la conférence  en ce 
qui concerne les politiques communautaires, et de la préparation de la prochaine conférence 
qui doit avoir lieu en 2011. De plus, elle entamera sans délai les préparatifs afin de transposer 
les résultats pertinents de la CMR-07 en  mesures communautaires appropriées .