12.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/21 
Projet de résolution du Conseil concernant la contribution des initiatives locales de 
création d'emplois à la lutte contre le chômage 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le projet de résolution soumis par la Commis­
sion, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a réitéré sa profonde pré­
occupation devant la persistance d'un niveau élevé 
de chômage et a reconnu la nécessité d'entreprendre 
des actions supplémentaires dans sa résolution du 
12 juillet 1982 concernant une action communau­
taire pour combattre le chômage, dans laquelle il a 
demandé à la Commission de lui soumettre les con­
clusions de ses recherches et de ses réflexions en ce 
qui concerne la contribution des initiatives locales 
et des coopératives à la création d'emplois, rent le terrain pour le développement futur des 
zones dans lesquelles elles opèrent en rétablis­
sant la confiance, en maintenant ou en dévelop­
pant l'utilisation des qualifications et en restau­
rant la capacité d'entreprise; 
reconnaît que les initiatives locales de création 
d'emplois cherchent généralement à être des 
entreprises viables, mais qu'elles accordent la 
priorité plus à la création d'emplois qu'aux 
résultats économiques ou financiers; 
considère que l'aide aux niveaux régional et 
local est particulièrement importante pour ces 
petites entreprises, créées à l'échelon local et 
note qu'elles commencent à bénéficier d'un 
encouragement et d'un soutien des autorités 
régionales et locales de même que d'une orien­
tation et d'une assistance en ce qui concerne 
leurs besoins de gestion et de formation ; 
reconnaît le rôle que peuvent jouer les parte­
naires sociaux en aidant les ILE à devenir des 
entreprises viables, faisant partie intégrante du 
secteur des petites entreprises; 
ADOPTE LA PRÉSENTE RESOLUTION: 
1. et prend note du nouveau phénomène sur le 
marché du travail constitué par les initiatives 
locales de création d'emplois (ILE) qui ont 
l'objectif spécifique de fournir des possibilités 
supplémentaires d'emplois permanents par le 
biais de la création de petites entreprises nou­
velles ou de la transformation des éléments via­
bles d'entreprises en faillite, ce qui implique 
souvent une coopération entre des particuliers, 
des groupes d'action, les partenaires sociaux et 
les autorités locales et régionales; 
2. prend note du fait que ces initiatives locales de 
création d'emplois, qui prennent souvent la 
forme de coopératives, ont augmenté rapide­
ment en nombre au cours des deux ou trois der­
nières années et apportent une contribution 
utile à la lutte contre le chômage en créant des 
emplois valables et relativement stables, notam­
ment pour les femmes et les jeunes, ainsi que 
pour les personnes particulièrement défavori­
sées, notamment les travailleurs migrants et les 
handicapés ; 
3. considère que, parallèlement à leur contribution 
directe à la création d'emplois, les ILE prépa-7. reconnaît que, si les ILE nécessitent générale­
ment un soutien intensif au cours de la phase de 
démarrage, le total des demandes de fonds 
publics qu'elles présentent est modeste par rap­
port aux avantages économiques et sociaux 
qu'elles apportent, notamment en termes d'utili­
sation des ressources humaines et locales qui 
seraient sinon restées inutilisées et de réduction 
des transferts sociaux; 
8. reconnaît que les possibilités de diffuser les 
idées, les techniques et les expériences réussies 
en matière d'ILE dans d'autres zones ou États 
membres sont considérables; 
II 
INVITE LES ÉTATS MEMBRES À ADOPTER LES 
ORIENTATIONS POLITIQUES SUIVANTES POUR 
LA PROMOTION DES INITIATIVES LOCALES DE 
CRÉATION D'EMPLOIS: 
1. Les politiques en matière de création d'emplois, 
de développement local et régional et de gestion 
N° C 70/22 Journal officiel des Communautés européennes 12.3.84 
2. 
3. du marché de l'emploi local devraient tenir 
compte explicitement de la contribution poten­
tielle des initiatives locales de création 
d'emplois à la lutte contre le chômage et à la 
relance des économies locales. La reconnais­
sance publique des ILE en vue de promouvoir 
leur développement et d'encourager d'autres à 
suivre la même voie devrait s'accompagner, le 
cas échéant, de l'adoption des instruments juri­
diques appropriés. 
Des liens étroits devraient être établis entre tous 
ceux qui sont concernés par la promotion de la 
création d'emplois, notamment les partenaires 
sociaux et les pouvoirs publics, particulièrement 
au niveau du marché de l'emploi local, en vue 
d'améliorer le niveau de la coopération et le 
transfert d'expériences utiles. 
Des mesures pratiques devraient être encoura­
gées pour développer la structure de soutien 
local des ILE, notamment: 
i) en fournissant l'information et l'orientation 
initiales sur l'aide disponible pour les parti­
culiers et les groupes de «promoteurs» sou­
haitant développer des initiatives locales de 
création d'emplois; 
ii) en accordant un soutien financier à la créa­
tion d'agences de développement en mesure 
d'accorder un soutien de prédémarrage et 
permanent à ceux qui cherchent à lancer 
des ILE et de faciliter l'accès aux diffé­
rentes formes d'aides disponibles sur le plan 
financier, de la formation, etc. ; 
iii) en convertissant des bâtiments vacants en 
locaux appropriées pour de petites entre­
prises et ateliers ; 
iv) en facilitant la participation aux appels 
d'offres publics, y compris pour la fourni­
ture des services collectifs financés par des 
crédits publics; 
en tenant particulièrement compte de la contribu­
tion potentielle des autorités locales et régionales à 
cet égard. tions, procédures décisionnelles et systèmes 
d'octroi soient appropriés aux besoins des très 
petites entreprises, notamment les ILE, et facile­
ment accessibles à celles-ci. 
5. Les méthodes actuelles d'octroi d'un soutien 
public aux entreprises qui assurent des services 
publics ou concernent des personnes particuliè­
rement défavorisées devraient être réexaminées 
pour faire en sorte que les procédures soient 
coordonnées et simplifiées et que les décisions 
sur les projets appelant un soutien continu 
soient prises dans l'optique du long terme. 
6. De nouvelles méthodes de financement des ILE 
devraient être envisagées, notamment le paie­
ment continu d'allocations de chômage pendant 
plusieurs mois à ceux qui lancent des ILE. Les 
systèmes qui sont en vigueur ou en discussion 
dans différents États membres pour créer des 
fonds spéciaux destinés aux initiatives locales 
de création d'emplois méritent un examen 
sérieux de même que les initiatives privées 
visant à attirer l'épargne locale dans les fonds. 
La législation nationale devrait être réexaminée 
et des mesures devraient être prises pour faire en 
sorte: 
i) que soit facilitée la création d'entreprises, 
en ce qui concerne le coût, la rapidité et la 
simplicité des formalités requises; 
ii) que soit facilitée la création d'entreprises 
telles que les coopératives ou les entreprises 
communautaires; 
iii) que les régimes fiscaux encouragent la créa­
tion d'entreprises par les chômeurs; 
iv) que les ex-salariés ne soient pas confrontés 
à une augmentation brutale de l'impôt sur 
le revenu et des cotisations à l'assurance 
nationale lorsqu'ils deviennent indépen­
dants ou entrent dans certains types d'entre­
prise, par exemple les coopératives ouvri­
ères, si nécessaire en leur permettant de gar­
der pendant une période de transition leur 
statut juridique et financier de salariés. 
Les mesures existantes pour améliorer l'accès 
des PME au financement ou pour fournir un 
soutien financier public devraient être réexami­
nées pour faire en sorte que les critères, condi-La formation initiale et continue, tant pour les 
activités opérationnelles que pour la gestion, 
devrait être revue afin qu'elle puisse être dispo­
nible sous une forme adaptée aux ILE. L'atten­
tion devrait porter sur: 
12.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/23 
i) l'accessibilité aux régimes de formation au 
niveau local et l'adaptation de ces régimes 
aux besoins locaux; 
ii) les dispositions concernant la formation 
préliminaire ou complémentaire en faveur 
de ceux dont les études ou la formation ne 
sont pas récentes; 
iii) le régime pour la formation initiale et le 
recyclage des éducateurs et des formateurs 
afin de les aider à répondre de manière sou­
ple à tous les besoins, souvent variés, des 
entreprises ; 
iv) les besoins de formation des responsables 
de l'orientation professionnelle et du place­
ment ainsi que du personnel en contact 
régulier avec les personnes effectivement ou 
potentiellement concernées par des initia­
tives locales de création d'emplois. 
III 
1. LE CONSEIL ENCOURAGE LA COMMISSION 
À SUIVRE LES LIGNES D'ACTION 
COMMUNAUTAIRE DÉCRITES DANS LA 
COMMUNICATION, QUI PORTENT 
SPÉCIFIQUEMENT SUR LE 
DÉVELOPPEMENT DES INITIATIVES 
LOCALES DE CRÉATION D'EMPLOIS ET 
DONT LES PRINCIPAUX AXES SERONT: 
i) le renforcement du rôle des instruments 
communautaires actuels dans la promotion 
des ILE; 
ii) une action visant à promouvoir la crois­
sance des ILE par la consultation et 
l'échange d'informations à l'échelon com­
munautaire; 
iii) une évaluation et une recherche perma­
nentes en vue de fournir une base de déve­
loppement pour les politiques et l'action 
futures. 
2. Le Conseil prend acte notamment de l'intention 
de la Commission: 
i) de mettre particulièrement l'accent sur le 
soutien du Fonds social européen à des 
actions pilotes qui: 
— mettent au point des méthodes nova­
trices de formation pour agents de 
développement et formateurs, adaptées 
aux besoins des initiatives locales de 
création d'emplois, y compris les 
besoins de formation à la gestion des 
entreprises collectives, — mettent au point des méthodes nova­
trices de formation et de soutien desti­
nées à répondre aux besoins des caté­
gories les plus défavorisées, y compris 
les personnes sous-employées ou les 
chômeurs de longue durée, qui pour­
raient nécessiter une aide à la formation 
préliminaire ou complémentaire, 
— ont pour objet de répondre aux besoins 
des jeunes et des femmes en matière de 
structures de soutien et de formation, en 
accordant la priorité à l'aide au déve­
loppement d'ILE participant à des 
applications novatrices de nouvelles 
technologies et activités dans lesquelles 
les femmes sont traditionnellement 
sous-représentées, 
— visent à développer des initiatives 
locales de création d'emplois dans des 
régions où le taux de la population 
immigrée est particulièrement élevé ou 
qui présentent une concentration de 
minorités ethniques ou culturelles; 
ii) de continuer à développer son programme 
de consultation et de transfert d'informa­
tions en entreprenant une nouvelle série de 
consultations locales sur une période de 
deux ans; en facilitant l'échange direct 
d'expériences au niveau communautaire 
entre ceux qui contribuent à promouvoir la 
création d'emplois locaux; et en fournissant 
un soutien à la création d'un réseau 
d'échange d'informations visant à promou­
voir le développement des ILE. 
Le Conseil souligne la nécessité de coor­
donner étroitement ces actions avec celles 
du programme d'action et de coopération de 
l'OCDE concernant les initiatives locales de 
création d'emplois; 
iii) de compléter ces actions par des études spé­
cifiques sur les questions pendantes qui 
appellent une analyse comparative au 
niveau communautaire et qui fourniront 
une orientation pour l'action future. Ces 
études porteront en premier lieu sur 
— les méthodes novatrices les plus aptes à 
permettre un financement des ILE, 
— l'environnement juridique et fiscal pour 
la création et le développement d'entre-
N° C 70/24 Journal officiel des Communautés européennes 12.3.84 
prises telles que les coopératives et les 3. 
entreprises communautaires, 
4. 
— les structures d'organisation et les 
conditions de rémunération et de travail 
dans les coopératives. La Commission est invitée à informer périodi­
quement le Conseil des progrès réalisés dans la 
mise en œuvre de ces actions. 
Le financement des mesures à mettre en œuvre 
à l'échelon communautaire sera prévu dans le 
cadre des règles et procédures régissant le bud­
get communautaire. 
12.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/25 
ANNEXE 1 
CONSULTATIONS DE LA COMMISSION SUR LES INITIATIVES LOCALES DE 
CRÉATION D'EMPLOIS (ILE) 
1. Motivations de la recherche 
Les consultations sur les ILE ont été organisées dans le cadre du programme de recherche et 
d'actions de la Commission sur le développement du marché du travail. Cette enquête n'est 
pas partie d'une idée particulière ou d'une définition mais plutôt de la constatation que, du 
moins, dans certains États membres, et plus particulièrement en France et au Royaume-Uni, 
l'expression «initiative locale de création d'emplois» est de plus en plus utilisée pour décrire 
un grand nombre de phénomènes différents. 
En France, cela a conduit à une politique nationale, à une législation et à la fixation de 
modalités d'application de cette législation. Au Royaume-Uni, une évolution plus fragmen­
taire conduit à l'émergence de plusieurs nouvelles unités de création d'emplois au niveau 
local et au niveau intermédiaire promotionnel et de soutien. Dans ce pays, outre les formes 
les plus répandues, telles que petites et moyennes entreprises, activités indépendantes, entre­
prises familiales, coopératives ouvrières, entreprises municipales, toute une nouvelle série 
d'expressions sont utilisées pour décrire des types d'unité innovateurs: entreprises commu­
nautaires, entreprises locales, coopératives de voisinage, coopératives communautaires et, au 
niveau intermédiaire, des organismes tels que fonds d'entreprises locaux, bureaux locaux 
d'entreprises, agences de développement coopératif, réseau d'aide mutuelle, centres de res­
sources pour la création d'emplois et autres. On a pensé que l'accroissement du chômage 
aurait provoqué une réaction analogue dans d'autres pays, même si elle est moins évidente 
(par exemple dans le cas de l'Italie) ou moins développée ou moins connue. 
C'est pourquoi les consultations ont consisté d'abord à découvrir ce qui existait au niveau 
local et la façon dont de telles unités avaient pris naissance. Les promoteurs de nouvelles 
initiatives et autres responsables au niveau local ont été invités à décrire leur travail et à 
réfléchir à leurs résultats et à la forme de soutien local, régional, national ou communautaire 
qui libérerait pleinement le potentiel disponible. 
L'objectif concret était de stimuler un échange d'informations, de discuter des idées, des 
expériences et du soutien nécessaire en faveur de projets, de rassembler des données impor­
tantes pour les décideurs politiques sur la contribution potentielle à l'emploi de différentes 
approches et sur les facteurs qui en limitent l'usage. 
2. Organisation et méthodologie 
Vingt-deux consultations locales ont été organisées en 1982-1983 dans l'ensemble de la 
Communauté et ont porté sur des échantillons de 25 à 125 participants (de 40 à 60 personnes 
ont participé à la plupart d'entre elles). La majorité des participants étaient des personnes 
engagées dans ou associées à la préparation de nouvelles initiatives locales, le reste étant 
composé de fonctionnaires, de représentants élus et des partenaires sociaux dont l'intérêt et 
le soutien étaient jugés importants pour encourager et assurer le succès des initiatives locales 
de création d'emplois. 
Les réunions, d'une durée d'un à deux jours, étaient organisées et gérées par l'organisme 
local associé en coopération et dans le cadre d'un sous-contrat avec le Centre for Employ-
ment Initiatives (CEI), Londres, choisi comme responsable du projet par la Commission ('). 
Les organismes faisant office d'«associés» sur place peuvent être classés comme suit: 
— s'occupant principalement de la création d'emplois: 7, 
— développement régional et communautaire: 4, 
— autorités locales: 4, 
— coopératives: 3, 
(') Le rapport final sur les consultations sera disponible fin 1983. 
N° C 70/26 Journal officiel des Communautés européennes 12.3.84 
— prévoyance sociale et jeunesse: 2, 
— économie alternative: 2, 
— formation par des églises et centre de conférences : 1, 
— organisation de chômeurs: 1, 
— activités culturelles: 1, 
— centre de recherche universitaire: 1, 
— centre de formation syndicale: 1. 
(Pour certaines réunions, on dénombrait plusieurs organisations parmi les participants; les 
autorités locales ont été associées à de nombreuses consultations: elles ont été le principal 
organisateur dans les quatre consultations énumérées ci-avant sous «autorités locales».) 
Pour la plupart des consultations, les sessions plénières ont alterné avec des réunions de 
groupes. Les groupes de travail en consultation dans plusieurs pays se sont penchés sur les 
points suivants: revitalisation locale, insertion et réinsertion sociales grâce à l'emploi, créa­
tion d'entreprises par les chômeurs, coopératives ouvrières et autres entreprises collectives, 
femmes, technologies innovatrices et, en zones rurales, agriculture. 
3. Situation 
Les consultations pilotes ont été effectuées dans le district de Kreuzberg à Berlin-Ouest, 
république fédérale d'Allemagne, connu pour ses petits ateliers «alternatifs» ; et à Cork, répu­
blique d'Irlande, avec des participants de zones tant rurales qu'urbaines d'Irlande. 
D'autres consultations ont eu lieu entre novembre 1982 et juillet 1983 dans les régions sui­
vantes: 
Belgique 
— Wallonie, 
— Heuvelland, une zone rurale comprenant 14 villages en Flandre; 
Danemark 
— une zone urbaine et rurale mixte du Jutland; 
France 
— la zone fortement industrialisée du Pas-de-Calais, 
— la zone de montagne «fragile» des Pyrénées; 
république fédérale d'A llemagne 
— les zones mixtes urbaines et rurales de Hesse (Rhin/Main), 
— le land de Basse-Saxe, 
— la zone couverte par l'atelier «alternatif» à Berlin-Ouest; 
Grèce 
— une zone rurale au centre de la Béotie, 
— la petite ville de Koropi et certaines parties de l'Attique; 
Irlande 
— la ville de Cork avec comme participants des citadins et des ruraux; 
Italie 
— un village alpin au nord d'Udine, 
— un groupe de petites villes en Toscane, 
— les zones rurales et urbaines de la province de Brescia, 
— zone mixte rurale et de petites agglomérations en Campanie; 
12.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/27 
Pays-Bas 
— zone mixte rurale et urbaine du Nord-Brabant avec des participants originaires d'autres 
régions du pays; 
Royaume-Uni 
— circonscription mixte industrielle et résidentielle de Londres, 
— zone fortement industrialisée du nord-est de l'Angleterre, 
— zone mixte urbaine et rurale de Belfast et des districts limitrophes d'Irlande du Nord, 
— zone hautement industrialisée autour de Glasgow, Ecosse, 
— zone rurale au nord du pays de Galles, 
— le comté industrialisé de Gwent, sud du pays de Galles. 
Aucune consultation n'a eu lieu à Luxembourg: les Luxembourgeois ont participé à la réu­
nion en Wallonie, Belgique. 
Les dimensions des zones d'où venaient les participants variaient considérablement. En 
Flandre et à Udine, ils venaient tous d'un groupe de villages situés à quelques kilomètres les 
uns des autres; à Brescia et à Loccum, Basse-Saxe, ils venaient d'une province ou d'un 
«land» (dans le cas de Loccum, des participants sont venus également de Brème, de Ham­
bourg et de Berlin-Ouest); à Cork et Den Bosch, alors que la plupart des participants étaient 
originaires de la province ou du comté avoisinant, d'autres venaient de diverses régions du 
pays. 
Au total, près de 1 200 personnes ont eu la possibilité de présenter et de discuter leurs expé­
riences et leurs projets. Dans plusieurs cas, la consultation elle-même avait été précédée par 
des débats d'information et dans certains cas, par exemple à Heuvelland, Belgique, et en 
Campanie, Italie, les membres d'entreprises locales ont élu l'un des leurs pour participer à la 
consultation en leur nom et exposer leurs conceptions. On peut estimer sans risque d'exagé­
ration à plus de 7 000 le nombre des personnes qui ont directement contribué aux conclu­
sions auxquelles on a abouti. 
4. La valeur intrinsèque des consultations locales 
Le recours à des consultations locales en tant que moyen d'information et en tant que projet 
orienté vers l'action présente un certain nombre d'avantages, dont nous n'énumérons ici que 
les plus importants: 
— il a été possible d'obtenir une quantité considérable d'informations de première main 
sur les initiatives locales de création d'emplois en dépensant un minimum de ressources 
financières et de ressources en personnel ; 
— la méthode des études et enquêtes de préconsultation a fait boule de neige, de sorte que 
de nombreuses initiatives encore inconnues jusqu'ici ont été mises en lumière; 
— le fait que le programme ait été financé par la Commission et qu'une organisation 
«étrangère» y ait été la plupart du temps associée (Centre for Employment Initiatives, 
Londres) a donné un certain cachet et prestige à des initiatives qui auraient pu, autre­
ment, passer facilement inaperçues; 
— le processus consistant à réunir des entrepreneurs locaux et des représentants, tant 
d'organismes publics que privés, s'est révélé être une forme d'«animation» et de promo­
tion et la première phase d'un processus dynamique; 
— la participation aux consultations de représentants d'organismes officiels centraux et 
«périphériques» s'est avérée mutuellement bénéfique et instructive tant pour ces repré­
sentants que pour les entrepreneurs locaux; 
— le processus consistant à compiler des études de cas et d'autres formes de préparatifs en 
vue de la consultation (discussions locales, négociations, etc.) est extrêmement précieux 
pour mieux faire comprendre à la population locale de quoi il s'agit et ce qu'elle cher­
che à faire à travers ses initiatives. 
N° C 70/28 Journal officiel des Communautés européennes 12.3.84 
Enfin, le succès de l'approche locale peut également être mesuré par l'importance des réac­
tions au niveau local: d'une part, les organismes locaux ont manifesté dès le début un vif 
intérêt pour organiser ce genre de consultation (de sorte que le nombre de réunions prévues 
initialement a doublé, même sans tenir compte de toutes les propositions intéressantes); 
d'autre part, le suivi en terme de propositions de projets, demandes de systèmes d'informa­
tion, etc., soumis à la Commission a été très impressionnant. 
5. Nécessité d'une action de suivi 
Cette étude faite sur le terrain n'était, bien entendu, qu'un début et ne saurait en soi consti­
tuer un cadre complet ou probant. Des travaux beaucoup plus approfondis en ce sens sont 
nécessaires, d'autant que cette enquête par sondage comprenant une vingtaine de consulta­
tions ne pouvait couvrir toute la diversité des collectivités locales et régions d'Europe. On 
peut considérer globalement que les différences entre les initiatives locales de création 
d'emplois sont encore plus marquées que ce qui est apparu dans ce programme de durée et 
de portée limitées. 
En outre, une nouvelle série de consultations offrirait de vastes possibilités d'action en tant 
que vecteur d'«animation» et de promotion d'initiatives locales. Les futures consultations 
seraient adaptées en particulier aux besoins locaux spécifiques tels que la création d'agences 
de développement. A cet effet, ces consultations pourront encourager les actions ou les 
alliances locales, en tant que démarche préalable à l'intervention financière du Fonds social 
européen. La Commission présente des propositions à ce sujet dans la partie principale de la 
présente communication. 
ANNEXE II 
ACTIVITÉS MENÉES ACTUELLEMENT PAR LA COMMISSION ET PROPOSITIONS 
EXISTANTES 
La Communauté soutient les initiatives locales, principalement par le biais du Fonds social euro­
péen, du Fonds européen de développement régional, de la Communauté européenne du char­
bon et de l'acier, mais une aide indirecte est également accordée par l'intermédiaire du Fonds 
d'orientation et de garantie agricole, et les possibilités d'obtenir des crédits de la part de la Ban­
que européenne d'investissement, utilisant ses propres fonds et ceux du nouvel instrument com­
munautaire, sont plus grandes. Toutefois, jusqu'à présent, l'ampleur du soutien est limitée, 
notamment parce que les besoins sont relativement nouveaux et, aussi, en raison des difficultés 
pratiques rencontrées pour assurer, au niveau local, l'accès aux fonds communautaires. 
Fonds social européen 
Le soutien fourni par le Fonds social est destiné à stimuler la création d'emplois au niveau local 
et à y contribuer de la façon suivante: 
— élaboration d'un programme de sept actions de formation et de développement, menées au 
niveau local au Royaume-Uni, en France et en Italie et destinées à préparer la création de 
nouveaux emplois. Les projets sont destinés à répondre aux problèmes particuliers des 
zones urbaines et rurales. Les actions portent sur trois ans — 1982 à 1984 — et font l'objet 
d'un contrôle et d'une évaluation permanents; 
— soutien pilote aux offices de développement qui fournissent une assistance et une formation 
techniques aux initiatives locales de création d'emplois. Il s'agit notamment du soutien aux 
cinq premières «boutiques de gestion» en France, 1980 et 1983, des responsables de forma­
tion au développement pour le Haighlands and Islands Developments Board au Royaume-
Uni (Ecosse) (1981 à 1983) et le Wales Co-operative Development and Training 
(1983 à 1985); 
— certains projets pilotes ayant reçu un soutien en 1982 peuvent être considérés comme des 
ILE — six portaient sur la formation dans des petites entreprises et des coopératives, six 
autres sur la création d'emplois, notamment pour les jeunes dans le secteur de l'artisanat 
ainsi que pour les groupes défavorisés. 
12.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/29 
Fonds européen de développement régional 
Le Fonds européen de développement régional (') a pour objectif de corriger les principaux désé­
quilibres régionaux dans la Communauté, et notamment ceux qui résultent d'une prédominance 
agricole, de mutations industrielles et de sous-emploi structurel. Pour atteindre ces objectifs, le 
Fonds peut financer deux types d'actions: 
a) en vertu de l'article 4 du règlement du Fonds, les actions communautaires soutenant les 
mesures de politique régionale prises par les États membres comme: 
1) investissements dans les activités industrielles, artisanales ou de services; 
2) investissements pris en charge par les pouvoirs publics pour la réalisation d'infrastruc­
tures contribuant au développement de la région ou de la zone où elles sont situées : 
3) investissements en infrastructures visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive du Con­
seil sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, 
pour lesquels les ressources du Fonds sont réparties suivant des quotas nationaux, et 
b) en vertu de l'article 13 du règlement du Fonds des mesures spécifiques de développement 
régional communautaire liées aux politiques de la Communauté et à des mesures adoptées 
par la Communauté afin de mieux tenir compte de leur dimension régionale ou pour réduire 
leurs conséquences régionales. Les ressources du Fonds destinées à ces mesures sont hors 
quota. 
Dans le cadre des mesures stipulées dans l'article 13 et sur proposition de la Commission en date 
du 6 octobre 1980, le Conseil' a adopté cinq règlements (2) introduisant une première série de 
mesures spécifiques de développement régional, dont certaines intéressent directement les PME. 
Ces mesures sont destinées à contribuer au développement de certaines régions méditerranéennes 
dans le cadre de l'élargissement futur de la Communauté, au développement de nouvelles activi­
tés dans certaines régions frappées par la crise de l'acier et de la construction navale, ainsi qu'à 
l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans les régions intérieures du 
Mezzogiorno. En outre, une mesure a également été adoptée en faveur des zones frontalières 
Irlande/Irlande du Nord. Dans le cadre de ces mesures, l'intervention envisagée couvre un vaste 
domaine, selon le type d'action, et comprend, notamment, la fourniture aux PME de moyens et 
services destinés à leur permettre d'accroître leurs possibilités de réaction (aides à l'investisse­
ment, analyses sectorielles, bureaux de consultants), la promotion de l'innovation industrielle, 
des entreprises artisanales et du tourisme rural, l'assainissement des zones industrielles et urbai­
nes en déclin, la construction et la modernisation de logements. 
Récemment, en 1982, la Commission a présenté au Conseil une deuxième série de mesures hors 
quota (3) qui constituent un suivi et un renforcement financier des mesures déjà en cours dans les 
régions méridionales de la Communauté, tout en introduisant des mesures particulières en faveur 
de la Grèce. Il conviendrait d'ajouter qu'une nouvelle mesure contribuant au développement de 
nouvelles activités économiques dans les régions touchées par la restructuration de l'industrie du 
textile et de l'habillement a été également incluse. 
Au titre de cette deuxième série, l'aide peut également être fournie dans les zones éligibles, pour 
la création d'agences de développement économique dont le rôle est de créer des possibilités 
pour de nouvelles entreprises, par des contacts directs au niveau local. 
Entre-temps, la Commission a adopté, le 3 novembre 1983, et transmis au Conseil, une proposi­
tion de règlement qui modifie le règlement actuel et qui préconise les interventions du fonds au 
moyen de «programmes communautaires» et de «programmes nationaux d'intérêt communau­
taire», au sein desquels le Fonds peut participer, par une panoplie d'aides spécifiques, à la valori­
sation du potentiel de développement endogène des régions moins favorisées de la Communauté. 
Aussi bien dans le Fonds social révisé (4), que dans la proposition de révision du Fonds régional, 
une priorité est prévue pour les actions de développement intégré, qui combinent et coordonnent 
l'emploi des instruments communautaires et des ressources nationales à l'intérieur d'une zone 
géographique limitée. Un supplément d'aide est prévu pour les interventions du Fonds régional 
dans le cadre de telles actions. 
(') Règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, et amendements consécutifs. 
(2) Règlements (CEE) n° 2615/80 à 2619/80 du Conseil. 
0) COM(82) 652 final. 
(4) JOn° L 289 du 22. 10. 1983. 
N° C 70/30 Journal officiel des Communautés européennes 12.3.84 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «orientation») 
Ce Fonds a été créé en vertu de l'article 40 du traité CEE, en vue d'atteindre les objectifs de la 
politique agricole commune et, tout d'abord, l'accroissement de la productivité à travers un déve­
loppement rationnel de la production agricole et un emploi optimal des facteurs de production, 
notamment de la main-d'œuvre. 
Les principales actions retenues par la Communauté pour la poursuite de ces objectifs, concer­
nent: 
— la modernisation des exploitations agricoles, 
— les primes à la retraite pour les agriculteurs les plus âgés et la réallocation des terres ainsi 
libérées, 
— l'octroi des conseils socio-économiques aux agriculteurs et l'acquisition de qualifications 
professionnelles par les persones travaillant dans le secteur de l'agriculture, 
— l'amélioration des méthodes de transformation et de commercialisation des produits agri­
coles, 
— la compensation des handicaps naturels, qui affectent l'agriculture de montagne et de cer­
taines zones défavorisées. 
En plus de ces actions d'ordre général, la Communauté a adopté une série d'actions régionales 
spécifiques comprenant un ensemble de programmes pilotes de développement intégré, en vue 
d'améliorer la situation socio-économique des régions défavorisées. 
Dans son rapport et ses propositions (') quant aux moyens d'accroître l'efficacité des fonds struc­
turels de la Communauté, la Commission propose que l'action du FEOGA, section «orientation», 
soit concentrée, à l'avenir, sur certaines tâches prioritaires telles que: 
— la promotion de projets de modernisation et de reconversion des exploitations agricoles, 
— la transformation et la commercialisation des produits agricoles, 
— la préservation et une utilisation meilleure de l'espace rural non productif, 
— une amélioration du revenu agricole dans les régions les plus défavorisées. 
Afin de leur donner leur pleine efficacité, la Commission a indiqué que les interventions du 
FEOGA, section «orientation», devaient s'inscrire dans un cadre de développement régional plus 
vaste, parallèlement aux autres Fonds, mais en coordination avec ceux-ci. 
Les propositions de la Commission concernant les programmes méditerranéens intégrés (2) et ses 
propositions plus récentes sur la politique des structures agricoles en général (3) ont été formulées 
en tenant compte de ces considérations politiques. 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
L'article 56 du traité permet non seulement de rééduquer les travailleurs qui ont perdu leur 
emploi à la suite de restructurations dans les industries du charbon et de l'acier et de leur fournir 
une aide financière, mais il encourage également la création de nouveaux emplois par l'octroi de 
prêts à taux d'intérêt bonifiés aux entreprises nouvelles ou en expansion dans les zones CECA. 
La technique des prêts globaux consentis à des organismes intermédiaires a été particulièrement 
utile pour fournir une aide financière à des petites et moyennes entreprises, et il existe mainte­
nant des possibilités de cofinancement d'ateliers collectifs pouvant accueillir plusieurs petites 
entreprises et mettant à leur disposition des services communs. Au début de cette année, la Com­
mission a introduit un certain nombre de modifications dans les principes de fonctionnement des 
prêts CECA, notamment en portant la bonification d'intérêt des prêts globaux de 3 à 5 %. 
C) COM(83) 501 final. 
(2) COM(83) 495 final. 
(*) COM(83) 559 final. 
12.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/31 
Accès aux capitaux 
Les divers instruments de prêts de la Communauté européenne fournissent depuis de nombreuses 
années d'importants volumes de crédits aux PME. Par souci d'efficacité, ils le font par un sys­
tème de prêts globaux. 
Ramené à sa forme la plus simple ce système consiste à ouvrir une ligne de crédit à une institu­
tion de financement intermédiaire qui prête les fonds par petites sommes (la somme peut n'être 
que de 25 000 Écus), à ses propres risques, à des entreprises qui entrent dans le champ d'applica­
tion de l'instrument de financement communautaire concerné. Les projets, qui doivent être finan­
cièrement viables, peuvent être financés à concurrence de 50 % de leurs coûts d'investissement 
fixe. Le volume de ces prêts s'est accru considérablement ces dernières années (voir tableau). 
Cela traduit la volonté politique de la Commission de favoriser les PME; c'est ainsi par exemple 
que 40% des fonds mis à disposition pour les investissements au titre du deuxième NIC (') ont 
été alloués à des prêts globaux, et l'on prévoit que cette tendance se poursuivra au titre du troi­
sième NIC (2). 
TABLEAU 
Prêts globaux accordés de 1977 à 1982 
(en millions d'Écus) 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 CECA 
3,7 
8,7 
62,6 
148,4 
150,3 
232,8 BEI 
91,3 
99,9 
137,1 
265,5 
318,4 
592,9 NIC 
— 
— 
— 
— 
249,1 Total 
95,0 
108,6 
199,7 
413,9 
468,7 
1 074,8 Taux 
d'augmentation 
annuel 
+ 14% 
+ 84% 
+ 107% 
+ 13% 
+ 129% 
La Commission a pris une autre mesure importante en proposant que le Conseil l'habilite à 
accorder une aide financière aux petites et moyennes entreprises innovatrices sous forme de prêts 
européens à l'innovation. Ce système, dont les détails sont indiqués dans une communication au 
Conseil (3), devrait fonctionner par l'intermédiaire d'organismes nationaux. 
(') Mille millions d'Écus mis à disposition par le Conseil au titre du NIC, le 26 avril 1982. 
(2) Mille cinq cent millions d'Écus mis à disposition par le Conseil comme première tranche, au 
titre du NIC, le 13 juin 1983. 
(3) Vers le financement communautaire de l'innovation dans les petites et moyennes entrepri­
ses. Proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à concourir au finance­
ment de l'innovation dans la Communauté — COM(83) 241.