Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Pologne dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-Pologne [1] qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1999 pour certains produits sidérurgiques CECA par décision N° 2/99 [2] du conseil d'association. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1093/99 [3], adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.

[1] JO N° L 348, 31.12.93, p. 2.

[2] JO N° L 133, 28.05.99, p. 44.

[3] JO N° L 133, 28.05.99, p. 6.

Lors de sa réunion du 28 septembre 1999, le groupe de contact est convenu de recommander que le conseil d'association proroge le système de double contrôle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

La proposition ci-jointe vise donc à proroger le règlement (CE) N° 1093/99 du Conseil pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2000/0009 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Pologne dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Un accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1994 [4];

[4] JO N° L 348, 31.12.93, p. 2.

(2) Les parties ont décidé par décision N° .../99 [5] du conseil d'association de proroger le système de double contrôle institué par décision N° 2/99 [6] du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000;

[5] Voir page ...... du présent JO

[6] JO N° L 133, 28.05.99, p. 44.

(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instituée par le règlement (CE) N° 1093/99 du Conseil [7],

[7] JO N° L 133, 28.05.99, p. 6.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) N° 1093/99 du Conseil continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, conformément aux dispositions de la décision N° ..../99 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part. Dans le préambule et l'article premier, premier et troisième paragraphes, dudit règlement, les références à la période du 1er avril au 31 décembre 1999 sont remplacées par les références à celle du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable au 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président