11. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/29 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de 
construction 
(88/C 95/08) 
Le 28 janvier 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée des travaux 
préparatoires en la matière, a élaboré son avis le 3 février 1988 (rapport oral de M. de 
Normann). 
Le Comité a adopté l'avis suivant au cours de sa 253e session plénière (séance du 25 février 
1988). 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité appuie la proposition du Conseil 
relative au rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres 
concernant les produits de construction, sous réserve 
des observations suivantes : 
1.2. Le Comité estime que la proposition de directive 
comporte deux objectifs principaux. 
Le premier est explicitement mentionné et consiste à 
garantir la liberté de circulation, de commercialisation 
et d'utilisation dans le mâché intérieur des produits de 
construction dont l'aptitude à l'emploi a été démontrée. 
Il devrait en résulter que le commerce et l'utilisation de 
ces produits ne puissent être soumis à des restrictions 
par les dispositions législatives, réglementaires et admi­
nistratives des États membres. 
1.3. Le deuxième objectif est seulement implicite. Il 
consiste à décharger le Conseil, conformément à l'article 
100 A de l'Acte unique européen, de la responsabilité 
d'arrêter les mesures relatives au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administrati­
ves des États membres. L'article 100 A, paragraphe 3, 
stipule expressément que ces dispositions s'appliquent 
à la santé, à la sécurité, à la protection de l'environne­
ment et à la protection des consommateurs. 
1.4. Le Comité estime que la directive dont il s'agit 
ici n'exprime pas en termes simples et avec la plus 
grande clarté le deuxième terme de ce double objectif 
et ses implications. Dès lors, différentes interprétations 
sont permises, lesquelles peuvent aboutir au mieux à de 
longues controverses et, au pire, à la nécessité d'avoir 
recours à la Cour de justice européenne. 
Le Comité demande que les articles et motivations 
concernés soient modifiés afin qu'il ressorte clairement 
que la réglementation des produits de construction et 
en conséquence, de la commercialisation et de l'utilisa­
tion des produits de construction, résultant de la direc­
tive revêt un caractère obligatoire. 1.5. Base de l'examen de la proposition de directive 
Le Comité a notamment fondé son analyse de la direc­
tive sur les considérations suivantes : 
1.5.1. Le secteur de la construction qui concerne les 
ensembles industriels, ainsi que les produits utilisés pour 
leur construction, est une branche vaste et complexe. 
Elle comprend l'industrie manufacturière et les artisa­
nats, un certain nombre de corps de métier ainsi que de 
larges catégories de consommateurs. Cette complexité 
exige qu'on l'envisage à partir de la connaissance et de 
l'expérience acquises en la matière. 
1.5.2. On dit que le chiffre d'affaires de ce secteur 
est supérieur à 300 milliards d'Écus par an dont un tiers 
revient aux matériaux. Le secteur de la construction 
partage la place de l'agriculture quant au nombre de 
personnes employées. 
1.5.3. L'élimination des entraves réglementaires aux 
échanges de produits de construction constitue une 
étape essentielle vers l'inclusion du secteur de la cons­
truction dans le marché intérieur d'ici à 1992. 
1.5.4. Le Comité est d'avis que, dans un premier 
temps, une directive axée sur des objectifs nettement 
définis et réalisables sera le meilleur moyen de progres­
ser vers l'achèvement du marché intérieur d'ici à 1992. 
Un effort de très longue haleine visant à faire adopter 
une directive complexe qui voudrait prévoir toutes les 
éventualités pourrait aboutir au résultat inverse de l'ef­
fet escompté. 
1.5.5. Certes, il peut être impossible de prévoir toutes 
les difficultés qui seront soulevées par l'application de 
cette directive et donc de prévoir aussi des dispositions 
pour faire face. Dès lors, le Comité estime qu'il est 
important de prévoir un mécanisme permettant de 
prendre en compte les résultats de la mise en application 
dans le but d'informer et d'engager un processus 
d'adaptation consécutif. 
1.5.6. La directive doit conduire à des procédures 
simples, compréhensibles et applicables dans la pratique 
et non à un accroissement des formalités administrati­
ves. Sa mise en application ne devrait pas être plus 
difficile à contrôler et à faire respecter que les réglemen­
tations existantes. 
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1.6. Interprétation de la proposition de directive 
Le Comité comprend la proposition de directive de la 
manière suivante : 
1.6.1. Les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de cons­
truction seront libellés de sorte qu'elles répondent aux 
exigences essentielles de la directive (annexe I). 
1.6.2. Les États membres peuvent appliquer des 
réglementations supplémentaires. Cependant, celles-ci 
ne peuvent être utilisées pour faire obstacle au com­
merce des produits répondant aux exigences de la direc­
tive. 
1.6.3. Aucun produit de construction ne peut être 
commercialisé ou utilisé dans la Communauté s'il n'est 
pas compatible avec les exigences essentielles relatives 
à la construction pour laquelle son utilisation est envi­
sagée. 
1.6.4. Aucun produit de construction conforme aux 
exigences de la directive ne peut être interdit à la vente 
et à l'utilisation dans toute la Communauté par l'appli­
cation de dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres. Cela suppose que 
le produit a été expressément destiné à une fonction à 
laquelle il est apte et qu'il sera installé correctement. 
1.6.5. Aucune construction ne doit être édifiée dans 
la Communauté si elle n'est pas conforme aux exigences 
essentielles formulées par la directive. 
La conformité de la construction avec les exigences 
essentielles résulte de l'utilisation exclusive de produits 
aptes à l'emploi et correctement installés. 
1.6.6. S'il est vrai que la libre circulation des produits 
répondant aux exigences de la directive ne saurait être 
entravée par aucune disposition législative, réglemen­
taire ou administrative des États membres, la directive 
proposée ne limite toutefois en rien la liberté des 
consommateurs, en ce qui concerne les ouvrages de 
construction, de requérir et de mettre en place les pro­
duits disponibles de leur choix. 
1.6.7. Toutefois il devrait être clairement indiqué 
que les produits destinés à ces ouvrages sont concernés. 
S'ils ne l'étaient pas, cela instituerait deux normes, l'une 
concernant les produits pour ouvrages neufs et, l'autre 
les produits destinés aux bâtiments existants. Cela ne 
serait pas favorable à la productivité de l'industrie des 
produits en cause. 
1.7. La nouvelle approche 
Cette directive est fondée sur la résolution du Conseil 
du 7 mai 1985 «concernant une nouvelle approche en 
matière d'harmonisation technique et de normalisa­
tion » et fait partie d'un certain nombre de « directives 
de nouvelle approche». 1.8. Le premier principe de cette «nouvelle appro­
che» implique que l'on convienne à l'échelon commu­
nautaire des exigences essentielles (art. 100 A de l'Acte 
unique européen) (ou d'autres exigences dans l'intérêt 
général) auxquelles les produits mis sur le marché doi­
vent être conformes pour que ceux-ci puissent, dès lors, 
bénéficier de la libre circulation dans la Communauté. 
1.9. Étant donné que les produits de construction 
ne remplissent qu'une seule fonction — celle d'être 
incorporés dans les ouvrages de construction —, la 
«nouvelle approche», telle qu'elle est appliquée à la 
présente directive, considère ces produits dans le cadre 
de tels ouvrages. 
1.10. La directive aura ainsi pour effet de faire en 
sorte que les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives de tous les États membres en matière 
de construction répondent aux exigences essentielles et 
en tiennent compte. 
1.11. En outre, la directive fera en sorte qu'aucun 
produit ne puisse être commercialisé ou utilisé dans la 
Communauté s'il n'est pas compatible avec les exigen­
ces essentielles s'appliquant à la construction dans 
laquelle il est incorporé. 
1.12. Le deuxième principe fondamental de la « nou­
velle approche » réside dans le fait que l'élaboration des 
spécifications techniques nécessaires pour produire et 
mettre sur le marché des produits conformes aux exi­
gences essentielles fixées pour les ouvrages, est confiée 
« aux organes compétents en matière de normalisation 
industrielle». 
1.13. Le Comité approuve la définition donnée par 
la Commission du rôle du Comité européen de normali­
sation (CEN), à savoir: être l'organisme responsable de 
l'élaboration de normes européennes dans le domaine 
des ouvrages de construction. 
1.14. Le Comité estime que la séparation sur le plan 
opérationnel, des compétences entre la Commission et 
le CEN est importante et qu'elle devrait être clairement 
définie. Il est également d'avis que les principes de la 
« nouvelle approche » devraient être respectés en ce qui 
concerne la définition du rapport, entre la Commission 
et le CEN. Une approche simple est nécessaire au lance­
ment du programme à long terme découlant de la mise 
en application de la directive. 
1.15. Le troisième principe fondamental de la «nou­
velle approche » est qu'aucun caractère obligatoire n'est 
attribué à ces spécifications techniques des produits 
conformes aux exigences de la directive et que lesdites 
spécifications conservent leur statut de normes volon­
taires. Le Comité est favorable au maintien du principe 
de normes volontaires arrêtées par consensus et officiel­
lement adoptées par les Institutions européennes de 
normalisation par voie à la majorité qualifiée. 
1.16. Le CEN devrait ainsi utiliser des procédures 
acceptées d'un commun accord et basées sur un consen­
sus afin d'élaborer une terminologie, une classification, 
des méthodes d'essai et des niveaux d'acceptation, des 
11. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/31 
codes de conception, des spécifications pour les produits 
et les exigences en matière de qualité de construction. 
1.17. La Commission peut charger le CEN d'effec­
tuer ces travaux. Celui-ci devrait cependant avoir le 
dernier mot en ce qui concerne les modalités et le 
calendrier des activités qu'il accepte d'entreprendre. 
1.18. La Commission devra déterminer en accord 
avec le CEN l'ordre de priorité à accorder aux différen­
tes tâches. Le Comité suppose que la Commission accor­
dera la priorité aux activités permettant de codifier les 
exigences essentielles de la directive par référence à des 
codes de conception et à des spécifications techniques 
de produits. Cela permettra au CEN de mener les 
travaux d'harmonisation des spécifications techniques 
destinées à remplacer les normes nationales des États 
membres. 
1.19. La Commission devrait s'acquitter de la res­
ponsabilité qui lui incombe vis-à-vis du Conseil en 
vertu de l'Acte unique européen en en précisant quelles 
exigences essentielles ont un caractère obligatoire et 
les appuyant d'une série de documents interprétatifs 
indiquant les codes de conception ainsi que les normes 
techniques de produits devant venir à l'appui de chaque 
exigence essentielle. 
Ces documents devraient être soumis pour approbation 
au Conseil, statuant en coopération avec le Parlement 
européen et après consultation du Comité économique 
et social. 
Le Comité demande que soit ajouté à la directive un 
article prévoyant cette procédure. 
1.20. Le Comité est d'avis que la Commission ne 
devrait pas entreprendre d'autres travaux techniques 
dans le domaine des exigences essentielles, une fois 
que les documents interprétatifs ont été approuvés. 
Il conviendrait que ne se renouvelle pas l'élaboration 
d'eurocodes par la Commission, utilisant un mélange 
de ressources publiques et privées des États membres. 
1.21. Le Comité attache une grande importance aux 
procédures d'essai et de certification et croit savoir que 
la Commission présentera prochainement des proposi­
tions dans ce domaine; ces propositions feront l'objet 
d'un avis du Comité. 
1.22. Le Comité rappelle l'avis qu'il a rendu sur 
la proposition de directive du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des États membres rela­
tives aux récipients à pression simples [doc. COM(86) 
112 final] (l) et dans lequel il déclarait: 
« La technique est un élément dynamique de la politi­
que de société. Les dispositions relatives à la techni­
que en matière de sécurité doivent assurer un rôle 
(!) JO n° C 328 du 22. 12. 1986. important d'équilibrage entre les intérêts économi­
ques et sociaux (notamment la protection de la 
santé). Cela implique la coopération et la participa­
tion des forces sociales. » 
1.23. Le Comité estime pour cette raison, liée à la 
complexité sans égale propre à la branche considérée, 
que la Commission devrait créer un mécanisme grâce 
auquel elle puisse bénéficier de l'expérience et des 
conseils de toutes les parties concernées par les activités 
de construction : les fabricants de produits de construc­
tion, les travailleurs qui les réalisent, les mettent en 
place, les utilisent et les entretiennent, les concepteurs 
qui les requièrent, les entrepreneurs qui les mettent 
en place, et enfin les propriétaires et les usagers des 
bâtiments. Le Comité n'entend pas par là qu'il faille 
élargir le comité permanent (art. 19 de la directive 
proposée), ni qu'il faille créer un deuxième comité 
consultatif, ce qui pourrait être source de confusion. 
1.24. Il considère la création et le bon fonctionne­
ment de l'organe proposé comme un élément essentiel 
de communication entre la branche d'activité de la 
construction et la Commission, d'une part, et de com­
préhension des intérêts réciproques entre consomma­
teurs, travailleurs et producteurs, d'autre part. Son uti­
lité pourrait s'étendre aux autres domaines concernés 
par un marché commun de la construction. 
1.25. D'autre part, le Comité estime que les mandats 
de normalisation et les projets de normes concernant 
— ou qui se répercutent sur — la santé et la sécurité 
des travailleurs, doivent être examinés au sein d'une 
instance tripartite afin de garantir l'influence des repré­
sentants des travailleurs. 
1.26. Déroulement de la mise en œuvre de la directive 
Le Comité est conscient de la nécessité d'une période 
transitoire, faisant suite à l'adoption de la directive, au 
cours de laquelle les dispositions de ladite directive 
seront graduellement appliquées dans toute leur 
ampleur par la Commission en collaboration avec le 
CEN et les États membres. Cette phase transitoire peut 
durer quelques années. 
1.27. Dans un premier temps, les États membres 
procéderont à l'examen de leurs dispositions législati­
ves, réglementaires et administratives et y apporteront 
les modifications nécessaires afin d'y incorporer les 
exigences essentielles. 
1.28. La Commission rédigera les documents inter­
prétatifs destinés à guider le CEN dans le cadre des 
travaux nécessaires de codage et de classification des 
exigences essentielles. 
1.29. Étant donné que les conditions climatiques ou 
autres varient considérablement dans la Communauté, 
les niveaux des exigences essentielles varieront égale­
ment entre les États membres. Ceux-ci seront libres de 
choisir les niveaux de performance de chaque exigence 
N° C 95/32 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 88 
essentielle à inclure dans leurs dispositions législatives 
et réglementaires tout en laissant aux consommateurs 
la liberté de choisir un niveau approprié parmi les 
normes nationales. En cela, l'objectif de l'article 100 A 
de l'Acte unique européen sera réalisé. 
1.30. Le Comité invite instamment la Commission à 
accorder une priorité élevée à cet aspect de la mise en 
œuvre de la directive. 
1.31. Dans le même temps, il convient de progresser 
dans les travaux visant à réaliser l'autre objectif de la 
directive consistant à éliminer les entraves au commerce 
en harmonisant les spécifications techniques. Ces tra­
vaux, qui ont déjà commencé, seront confiés au CEN. 
La priorité est actuellement donnée aux produits qui 
donnent lieu à des échanges transfrontières considéra­
bles et pour lesquels l'absence de normes harmonisées 
peut provoquer des entraves aux échanges ou l'accrois­
sement des coûts résultant de la multiplication des 
gammes de produits. Les procédures esquissées au cha­
pitre VI de la proposition de directive sont particulière­
ment adpatées en l'occurrence. 
1.32. Le Comité estime que l'harmonisation des 
méthodes d'essai, des degrés de précision et des niveaux 
d'acceptation ainsi que des classifications des perfor­
mances revêt un caractère d'extrême urgence et il invite 
instamment la Commission à envisager l'utilisation de 
toutes les ressources disponibles à cet effet, y compris, 
éventuellement, les installations dont dispose le Centre 
commun de recherche (CCR). Il remarque avec satisfac­
tion que la Commission fait déjà usage d'un programme 
de la DG XIII concernant les petites et moyennes 
entreprises (PME) pour financer un programme d'har­
monisation des essais de comportement au feu. 
1.33. Il convient de ne chercher sous aucun prétexte 
à influencer les organismes de normalisation pour les 
inciter à adopter des normes toutes faites ou des propo­
sitions de normes présentées par les États membres 
faisant usage des moyens existants, au risque de porter 
tort à d'autres États membres. Il devrait incomber à la 
Commission, dans la mesure où elle donne des mandats 
concernant les travaux à entreprendre, de veiller au 
maintien d'un juste équilibre entre les intérêts de tous 
les États membres. 
1.34. De l'avis du Comité, il faut se donner pour 
objectif ultime l'élimination de toutes les entraves à 
l'utilisation, de telle sorte que les consommateurs puis­
sent choisir librement et en connaissance de cause. Il 
importera, à cette fin, de disposer d'une structure visible 
d'information et d'une terminologie commune à l'en­
semble de la Communauté. Il conviendrait de mettre 
en place des moyens d'assistance à ceux qui conçoivent 
et qui construisent les ouvrages, en matière d'évaluation 
de l'aptitude des produits disponibles à la fonction à 
laquelle on les destine. Le Comité est d'avis que la 
Commission devrait étudier le problème en vue de 
proposer des mesures en ce domaine. 
1.35. Chaque État membre disposera de ses propres 
procédures de vérification en ce qui concerne le contrôle 
de ses exigences, de certification de conformité des 
produits par marquage — dans un premier temps au moyen d'une procédure de type et ensuite, d'une 
manière permanente, au moyen de systèmes de garantie 
de qualité — et d'agrément de ses organismes d'essai 
et de certification. 
1.36. Afin de répondre aux exigences d'un marché 
intérieur des produits de construction d'ici à la fin 
1992, un programme d'harmonisation devra être mis en 
œuvre par les États membres. Cela impliquera l'élabora­
tion par la Commission, en collaboration avec le CEN, 
d'un programme coordonné. La Commission devra éla­
borer des documents interprétatifs portant sur chacune 
des exigences essentielles et définir des codes de concep­
tion et les exigences techniques à invoquer à l'appui de 
chaque exigence. 
1.37. Il conviendrait que les États membres soient en 
mesure d'appliquer les mêmes dispositions législatives 
et réglementaires qu'à l'heure actuelle pour assurer le 
contrôle de l'utilisation des produits de construction 
une fois modifiée la réglementation en vigueur en 
matière de construction. Toutefois, le contrôle de la 
commercialisation des produits qui ne satisfont pas aux 
dispositions de la directive est un autre problème qui, 
de l'avis du Comité, nécessite un examen plus attentif. 
1.38. Le Comité invite instamment la Commission 
à élaborer un programme des priorités ainsi qu'un 
calendrier pour la mise en œuvre de la directive propo­
sée. Ceux-ci devraient être publiés afin qu'un maximum 
d'observations soient formulées et que soient apportées 
les modifications qui s'imposent. 
1.39. Le Comité estime que la Commission devra 
informer tous les partenaires du secteur de la construc­
tion des bénéfices qui résulteront de la mise en œuvre 
de la directive. 
1.40. La participation des pays de l'Association euro­
péenne de libre échange (AELE) 
Le Comité accueille favorablement la participation des 
pays de l'AELE aux activités du CEN et l'accord conclu 
entre le CEN et l'AELE en ce qui concerne les travaux 
confiés au CEN et qui se place sur le même plan que 
l'accord conclu entre le CEN et la Commission. De la 
sorte, l'AELE contribuera au moyen de ressources tant 
financières qu'humaines à l'élaboration de codes de 
conception et de normes de produits harmonisés. Une 
telle coopération entre la Communauté et les pays de 
l'AELE devrait conduire à la création d'un marché 
européen élargi. 
Des difficultés ainsi que des conflits d'intérêt surgiront 
sans aucun doute. Le Comité demande instamment à 
la Commission de faire en sorte que soit mis en place 
un mécanisme permettant d'identifier rapidement les 
aspects où se posent des problèmes et d'apporter à 
ceux-ci une solution. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité suppose qu'en conséquence de 
l'adoption de l'Acte unique européen, cette directive 
sera modifiée afin de se fonder sur l'article 100 A plutôt 
que sur l'article 100. 
IL^.D^ journal orficiel des Communautés européennes l^C^A^ 
Le Comité estime que l'article premier,paragraphe^, 
devrait être ret^ormuléahn de déhnir comme produits 
deconstruction touslesproduits incorpores dans les 
ouvrages de suHace ou souterrains et dans les ouvrages 
h^es en mer.Un produit devrait être déhm comme un 
matériau ou un composant transporté vers le site d'un 
ouvrage ou tabnqué sur place. LeComitépré^ererait 
queles exemples de produits citésal'article premier, 
paragraphes, soient omis, étant donne qu'une telle liste 
ne peut jamais être complète etqu'elle peut prêtera 
confusion. Au cas où cette liste devrait être maintenue, 
il conviendrait alors de l'élargir en précisant clairement 
qu'elle ne saurait être exhaustive. En particulier l'article 
premier, paragraphes^,devrait être modihe comme 
suit^ 
^... par exemple, installations domestiques pour les 
adductions d'eau, les égouts et le drainage.^ 
L'article 1,paragraphes^,devrait être modihe comme 
sunm 
^Constructionsprétabnquées telles que les maisons 
et les garages.^ 
Ces modifications sont destméesàeliminer tout risque 
de confusion quant au champ d'application de la direct 
tive. 
La Commission est invitée àe^ammer si la directive 
proposée devrait également s'appliquer 
— àlaproductionetàladistnbutiond'energie,au^ 
réseaux routier et ferroviaire, au^ tunnels, au^ 
mmes,ala distribution d'eau,au drainage des houes 
d'égout et au^ constructions sousmannes, 
— au^ constructions agricoles, aussi bien temporaires 
que permanentes, et au^ silos, 
— au^ camping cars^u^u^ caravanes etace qui peut 
s'v assimiler. 
Le Comité demande queladirective soit modihee en 
conséquence. 
^.3. Le Comité estime que la présomption d'aptitude 
al'emploi reposera sur une procédure d'essai et d'accréD 
ditation de laboratoires d'essai devant encore r^airel'oh 
jet d'une publication de la part de laCommission.La 
performance de l'ouvrage hni dans lequel le produit est 
incorporé dépendrade la mesuredans laquelled'une 
part, le produit spécihé au stade de la conception sera 
le produit approprié et d'autre part, l'installation aura 
étée^ectueedet^açoncompétente. Lapropositionde 
directiven'envisage aucun de ces deu^ aspects. 
Le Comité ne pense pas que l'article ^..^soit compatible 
avec la^nouvelle approcher.Hest également en contlit 
avec le paragraphe général de l'anne^elet devrait être 
supprimé. 
Le Comité estime que les produits de construction, tout 
en étant aptes à la fonction, doivent être conçus de 
taçon à ne pas nuire à la santé et a la sécurité des travailleurs quilesréalisent,lesmettentenplace,les 
utilisent et les entretiennent. 
Le Comité suggère de modiher, pour des raisons d'ordre 
pratique, le premier paragraphe comme suit^ 
^Leurs références sont publiées sous t^orme de listes 
au^o^r^o^^^^Co^^^^^^ro^^^^, 
série C.^ 
Le Comité estime qu'il conviendrait de supprimeriez 
pression^etprivés^au paragraphe l^,et que l'applica 
tiondeladirectiveproposéedevraitêtrehmitéeau^ 
gouvernements desEtatsmembresetau^orgamsmes 
qui en dépendent juridiquement. Le Comité demande 
que le premier paragraphe de cet article soit récrit dans 
un libellé qui déhnisse avec une clarté parfaite le champ 
d'application. 
La directive ne devrait pas viser à ce que les Etats 
membres adoptent des législations susceptibles d'avoir 
une incidence sur le choi^ des produits par les concep 
teurs, les entrepreneurs et leurs clients. 
^.D. Conformément au pnncipeesquissé au^para^ 
graphes l.^.^et 1.^3 ci^dessus, de telles entravesàla 
libre circulation des marchandises à l'intérieur de la 
Communauté se teront jour lorsque les dispositions de 
la directive proposée seront d'application. Au terme 
d'uneconcertation appropriée, la Commission sera à 
même de remédieràces entraves par des mesures com 
munautaires distinctes et adéquates. 
^.B5 A^^éô 
Le Comitédemande que soient clairement déhnies à 
l'articleé^la procédure selon laquelle des mandats sont 
donnés au^ organismes européens de normalisation 
amsiquelarelationetlaparticipationducomitéde 
l'article l^àla procédure prévue par le projet de direc 
tive du Conseil modihant la directive ^Bl^BCEE 
^CôoAi^^hnaip 
^. Le Comité approuve l'obligation d'exprimer, 
dans la mesure du possible, les normes ainsi établies en 
termesdepertormance desproduits ^voir paragraphe 
l.^cidessus^. Celapermettradetenircomptedela 
grande variété des conditions climatiques et des métho 
des de travail dans la Communauté élargie et accélérera 
le processus d'harmonisation volontaire. 
Etantdonné l'obligation de publication aujournalothD 
ciel prevueàl'article 3,paragraphel^,cet article est 
supertlu et devrait être supprimé. 
N° C 95/34 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.88 
2.10. Article 7 
Le Comité accueille favorablement la reconnaissance, 
dans la directive proposée, du rôle de l'agrément techni­
que européen, étant donné le nombre important de 
produits différents pour lesquels il n'existe aucune 
norme. 
Au cours de la phase initiale, pendant laquelle les nor­
mes européennes n'existent que pour un nombre limité 
de produits, les agréments techniques européens auront 
une valeur particulière. En ce qui concerne les produits 
qui se prêtent fondamentalement à la normalisation, il 
convient d'observer les procédures particulières décrites 
au chapitre VI. 
2.11. Le Comité invite instamment la Commission à 
accorder la priorité à l'harmonisation des méthodes 
d'essai (voir paragraphe 1.29 ci-dessus) et aux procédu­
res permettant la reconnaissance réciproque des résul­
tats des essais. 
2.12. Article 8 
L'annexe II, qui indique des orientations en ce qui 
concerne l'agrément technique européen, devrait être 
plus précise quant au contenu des « guides », notamment 
en incluant des exigences spécifiques aux produits et en 
définissant la procédure d'essai et les méthodes d'éva­
luation et d'appréciation des résultats des essais. 
Les critères applicables aux organismes d'agrément 
devraient également être énoncés de manière plus pré­
cise. 
2.13. Chapitre IV, articles 11 et 12 
Pour des raisons purement pratiques, ces articles, qui 
portent sur l'utilisation des spécifications techniques 
nationales ou d'autres spécifications techniques, ne sont 
pas viables. Il n'existe pas d'autre moyen de gagner 
du temps par rapport au processus de normalisation 
européenne tel que les organismes européens de norma­
lisation en assurent le déroulement, que de prendre 
pour référence une ou plusieurs normes nationales com­
parables. Le Comité invite instamment le Conseil à 
demander à la Commission de réexaminer ce chapitre. 
2.14. Chapitre V et annexes 111, IV et V 
Le Comité n'a pas examiné en détail ces parties de la 
directive proposée, car il croit savoir qu'une communi­
cation distincte de la Commission est en préparation, 
qui viendra remplacer les propositions contenues dans 
le texte examiné ici. Il reconnaît la nécessité de proposi­
tions à caractère horizontal pour régler les questions 
d'attestation de conformité, d'utilisation et de protec­
tion des marques de conformité «CE», de contrôle 
de qualité en l'usine (annexe III) et d'agréation des 
laboratoires d'essais, des organismes d'inspection et de 
certification (annexe V). 
Cependant, les points suivants sont importants. 2.15. Le contrôle de la qualité constitue un aspect 
crucial de la surveillance exercée sur les produits de 
construction pour des raisons sanitaires et de sécurité. 
Comparée à cela, la certification est secondaire. Dans 
sa forme définitive, la directive devrait traiter en pre­
mier lieu des procédures de contrôle de la qualité, et en 
second lieu, de la certification qui s'ensuit. À cet égard, 
il convient d'attirer l'attention sur l'adoption prévue de 
la norme européenne de qualité par le CEN. 
2.16. La reconnaissance mutuelle des régimes natio­
naux de certification devrait constituer la base de la 
marque de conformité «CE». Afin de donner à la 
directive une assise en ce domaine et d'éviter la création 
de services administratifs inutiles, il conviendrait qu'un 
cadre européen d'essais et de certification fonctionne à 
l'échelon national par l'intermédiaire des guides ISO/ 
CEI qui existent maintenant. Il conviendrait que dans 
la manière dont est apposée la marque de conformité 
«CE», la différence entre la certification totalement 
indépendante d'un produit et la déclaration de confor­
mité du produit par le fabricant apparaisse dès l'abord 
et que la certification de qualité («évaluation de l'apti­
tude») ne puisse se confondre en aucun cas avec la 
marque de conformité des produits. 
2.17. Conformément à la pratique qui a cours dans 
le cadre des régimes existants de certification en applica­
tion de l'accord du GATT sur les entraves techniques 
au commerce, la marque de conformité « CE » devrait 
être accessible dans les mêmes conditions aux fabricants 
de la Communauté et à ceux des pays tiers pour les 
besoins des échanges à l'intérieur de la Communauté. 
2.18. Il faudrait que soient indiqués clairement les 
critères et les règles qui s'appliqueront au type de certifi­
cation considéré comme approprié pour un produit 
donné. L'autocertification pourrait soulever des diffi­
cultés dans le domaine des produits de construction, 
même si elle peut se justifier dans d'autres branches de 
l'industrie. 
2.19. Le Comité estime qu'une procédure de certifi­
cation par tierce partie appliquée conjointement à une 
procédure d'assurance de la qualité aux produits de 
construction, permettrait au mieux de faire en sorte que 
les objectifs de la directive en matière de santé et de 
sécurité soient réalisés. 
2.20. Les grandes entreprises connues disposant des 
installations d'essai requises pourraient procéder (elles-
mêmes) à la certification des produits. Toutefois, le 
Comité considère que la certification par tierce partie 
pour les produits des entreprises de faible importance 
ou récentes, qui ne disposent pas des ressources 
appropriées et qui pourraient cesser leur activité, consti­
tue une garantie supplémentaire nécessaire pour la pro­
tection des consommateurs. La procédure de certifica­
tion par tierce partie créera des conditions plus équita­
bles en faveur des petites et moyennes entreprises. 
2.21. Le Comité espère que la Commission tiendra 
compte des systèmes volontaires de certification par 
tierce partie existant dans les États membres et ne 
mettra pas en péril le maintien de ces systèmes. La 
11. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/35 
directive basse tension qui reconnaît aussi des marques 
de sécurité délivrées par des organismes officiels notifiés 
des États membres constitue un précédent bien établi 
en la matière. 
2.22. Il est considéré comme acquis que la Commis­
sion examinera la question du contrôle du niveau de 
qualité des organismes d'agrément accrédités, de telle 
sorte que des produits de qualité inférieure n'aient pas 
accès au marché. 
2.23. Chapitre VIII 
L'article 19 prévoit la création d'un comité permanent 
de la construction, composé de deux représentants de 
chaque État membre et présidé par la Commission. 
L'article 20 précise que la Commission doit consulter 
le comité sur six domaines spécifiques. 
Le Comité n'est pas en mesure d'apprécier si cette liste 
de domaines particuliers est complète. Il préférerait une 
formulation de ce type: «La Commission consulte le 
comité sur toutes les questions affectant la réalisation 
des objectifs de cette directive et entravant son applica­
tion. » 
Le Comité accepte l'idée que ce comité devrait être 
consultatif, mais invite instamment le Conseil à faire en 
sorte que la Commission applique les mêmes principes à 
son fonctionnement que ceux qui ont permis au comité 
établi par la directive 83/189/CEE de travailler de 
manière efficace et conformément aux intérêts de la 
Communauté et des États membres. 
2.24. Le Conseil est invité à demander à la Commis­
sion de constituer l'organisme consultatif proposé au 
paragraphe 1.23 ci-dessus. 
Il existe un précédent dans le domaine de la recherche, 
à savoir la mise en place avec succès du comité consulta­
tif de la recherche et du développement industriels 
(IRDAC-CORDI) au sein duquel les partenaires sociaux 
sont représentés. 
Le Comité suggère que la Commission invite les orga­
nismes européens compétents et représentatifs à envisa­
ger la création pour leur compte d'un tel organe, en 
collaboration avec la Commission et avec son appui. 
2.25. Exigence essentielle 4 - Sécurité d'utilisation 
Cette exigence essentielle se réfère expressément à la 
sécurité des consommateurs et des utilisateurs lorsque 
les ouvrages sont terminés. Le Comité estime que cette exigence essentielle devrait 
également s'appliquer aux travailleurs chargés de la 
maintenance. 
La question de la sécurité et de la santé des personnes 
travaillant dans la production et la fabrication des 
produits de construction n'entre pas dans le cadre de 
cette directive et cela devrait être spécifié. L'Organisa­
tion internationale du travail élabore actuellement une 
nouvelle convention relative à la santé et à la sécurité 
des travailleurs du bâtiment, tandis que la Commission 
propose une directive concernant la sécurité sur le lieu 
de travail. 
Exigence essentielle 5 - Durabilité 
La durabilité ne devrait pas être mentionnée comme 
une exigence essentielle en tant que telle. Cet aspect 
n'entre pas dans le champ d'application de l'article 
100 A de l'Acte unique européen, sauf dans la mesure 
où il affecte la santé et la sécurité. 
Le Comité pense que les propriétaires de bâtiments 
lieront la durée de vie souhaitée des constructions 
concernées aux coûts et aux possibilités pratiques d'en­
tretien. Ces facteurs auront une incidence sur le choix 
du produit à utiliser. 
Parallèlement aux indications qu'elles fournissent en ce 
qui concerne l'aptitude à l'emploi, les normes doivent 
donner des informations raisonnables sur la durée de 
vie du produit. Dès lors, il est nécessaire de prendre en 
compte différents degrés de durabilité et de les traduire 
sous forme de normes graduées. 
Pour cette raison, le Comité considère que la durabilité 
ne devrait pas être considérée isolément mais en liaison 
avec l'ensemble des exigences essentielles. 
2.26. Exigence essentielle 6 - Protection contre le bruit 
Le Comité invite la Commission à prendre acte du fait 
que les problèmes de bruit sont complexes et varient de 
manière considérable selon la localisation et la qualité 
des travaux. Il est nécessaire d'aboutir à une terminolo­
gie commune ainsi qu'à des méthodes communes d'éva­
luation et d'essais. 
2.27. Annexe H - Procédure d'agrément technique 
européen 
Le Comité suggère de supprimer la phrase suivante du 
paragraphe 3.2: «Le comité permanent peut créer un 
groupe d'experts ad hoc qui exprimera ses idées et 
desiderata à ce sujet. » 
N° C 95/36 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 88 
La création d'un tel groupe d'experts pourrait conduire 
à un blocage dans la mesure où, dans le même paragra­
phe (3.2), la consultation de l'organisme européen cons­
titue une condition. Cet organisme constitue déjà un groupe d'experts dont chacun des membres peut à son 
tour consulter d'autres experts. En principe, le Comité 
désapprouve la nécessité de consulter deux groupes 
d'experts dans un même domaine. 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT