Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques concernant la coopération entre la Communauté et les États de l'EEE/AELE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision ci-joint du Comité mixte de l'EEE vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la santé publique. Il crée un cadre de coopération et arrête les modalités visant à assurer la participation pleine et entière des États de l'EEE/AELE au programme et actions de la Communauté dans ce domaine:

- Programme d'action communautaire sur la prévention des maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003) (décision n° 1295/1999/CE du Parlement européen et du Conseil).

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b) du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en février 2000.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1];

[1] JO L ...

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire sur la prévention des maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003) (décision n° 1295/1999/CE du Parlement européen et du Conseil [2]);

[2] JO L 155 du 22.6.1999, p. 1.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 16 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 1:

«- 399 D 1295: décision n° 1295/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 1999 portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003) (JO L 155 du 22.6.1999, p. 1).»

2. Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres de l'AELE participent aux programme et actions communautaires visés aux trois premiers tirets du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au quatrième tiret à partir du 1er janvier 1997, au programme visé au cinquième tiret à partir du 1er janvier 1998 et au programme visé au sixième tiret à partir du 1er janvier 2000.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le ....., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ..... 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le Président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE