Communication interprétative de la Commission concernant l'application des règles du marché intérieur au secteur des foires et expositions (98/C 143/02)

INTRODUCTION

Tradition européenne séculaire, pratique économique dont la croissance a été ininterrompue au cours de ces dernières années, les foires et expositions constituent dans la Communauté européenne un secteur qui génère une activité économique considérable. Quelques données suffisent à illustrer cette importance. Trois cents grandes villes accueillent trois mille cinq cents foires ou expositions par an. Près de quatre cent cinquante mille exposants directs et soixante trois millions de visiteurs sont recensés chaque année. En matière d'emploi, on estime à soixante-dix mille le nombre de personnes employées directement à temps plein et à plus de huit cent mille le total des postes qui relèvent de ce secteur. Enfin, c'est également à travers la part de budget que leur réservent les entreprises, estimée entre 10 et 20 % des dépenses marketing, que l'on peut mesurer combien les foires et expositions sont effectivement perçues par les entreprises comme jouant un rôle majeur pour leur développement économique.

En effet, le rôle des foires et expositions est multiple.

En réunissant l'offre et la demande en un lieu géographique donné, pendant un temps limité et parfois périodiquement, les foires et expositions constituent une expression concrète du concept de marché.

Elles constituent, en premier lieu, un instrument de promotion des ventes, complémentaire mais bien distinct de la publicité, en rapprochant l'offre et la demande de produits et de services exposés dans un environnement favorable aux opérateurs.

De plus, elles mettent en évidence les rapports entre les acteurs qui interagissent sur le marché et permettent de mettre en valeur leur vitalité industrielle et technologique. Les foires et expositions sont ainsi l'occasion pour les participants d'améliorer leur connaissance du marché, de définir les nouvelles tendances, d'évaluer la situation des concurrents ou de nouer des contacts. Leur essor est lié aux évolutions d'une économie de plus en plus complexe, ouverte, diversifiée, dans laquelle s'affirme le besoin croissant d'un processus de communication et d'information qui permette l'optimisation des choix du consommateur.

Bien que chaque État membre soit compétent pour déterminer les conditions qui doivent être respectées afin d'organiser une foire ou une exposition ainsi que les modalités pour y participer en tant qu'exposant, les mesures nationales qu'il adopte pour fixer ces exigences doivent être néanmoins compatibles avec les principes découlant du droit communautaire notamment en matière de fonctionnement du marché intérieur. Or, le respect de ces principes n'est pas acquis comme l'ont montré plusieurs cas dont la Commission a été saisie. Conformément au principe de la subsidiarité, la Commission n'envisage pas de proposer des initiatives législatives en la matière. En revanche, à la suite de divers contacts noués avec les acteurs du secteur des foires et expositions et à leur demande, il lui semble nécessaire de rappeler et de clarifier l'état du droit communautaire applicable tel qu'il ressort du traité CE et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Il incombe d'ailleurs à la Commission, conformément aux devoirs et compétences qui lui sont attribués par le traité de Rome (article 155), de veiller à ce que l'élimination des entraves concernant l'organisation de cette activité économique soit une réalité au service de l'Europe des citoyens.

Il est bien entendu que la présente communication ne vise pas les mesures nationales de caractère purement privé prises par les opérateurs économiques ou leurs associations qui jouent un rôle dans le secteur des foires et expositions. Ces mesures peuvent évidemment faire l'objet, le cas échéant, d'une analyse du point de vue des règles de concurrence du traité (articles 85 et suivants) (1).

En publiant la présente communication, la Commission réalise un exercice de transparence et de clarification des règles communautaires qu'elle a pour fonction de faire respecter. Elle propose à tous les acteurs concernés, administrations nationales et opérateurs économiques, un instrument de référence qui précise le cadre juridique dans lequel les opérateurs économiques de ce secteur trouvent garanti l'exercice des libertés fondamentales que les règles du marché intérieur leur offrent.

La présente communication définira dans un premier chapitre le domaine qu'elle vise, car le secteur des foires et expositions se caractérise par la diversité et la multiplicité des manifestations (I). Ensuite sera exposé l'essentiel des principes juridiques du marché intérieur régissant les foires et les expositions dans leurs différents aspects (II). Le troisième chapitre sera consacré aux implications spécifiques que ces principes produisent en matière de foires et expositions (III), à savoir, le régime d'organisation et d'autorisation des foires et expositions (A), l'accès des exposants aux foires et expositions (B) et les conditions de l'exposition de marchandises et de l'offre de services (C).

I. FOIRES ET EXPOSITIONS VISÉES PAR LA PRÉSENTE COMMUNICATION

1. Sont visées par la présente communication, les foires et expositions qui constituent des manifestations à finalité commerciale dans lesquelles un groupement d'opérateurs économiques expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui ne font qu'occasionnellement l'objet d'une vente directe, avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services.

En général, les foires ont un caractère périodique dans le temps tandis que les expositions ont un caractère épisodique.

Parmi ces foires et expositions, on peut distinguer notamment les manifestations suivantes, étant donné leur spécificité:

a) les grandes foires commerciales: expositions à caractère général, non limitées à des catégories précises de produits et ouvertes au public en général;

b) les salons ou expositions spécialisés en raison des produits exposés et réservés normalement à un public spécialisé ou professionnel;

c) les expositions mineures, en raison notamment du nombre d'exposants, de l'aire géographique concernée, de la sélectivité des produits, de l'absence de périodicité, et qui répondent aux intérêts d'un groupement d'opérateurs économiques qui décident d'exposer leurs produits dans un endroit et à un moment déterminé en dehors du circuit des grandes foires ou salons internationaux (expositions «open house»).

2. Il convient cependant d'exclure du champ de la présente communication:

a) les expositions internationales et universelles régies par la convention de Paris du 22 novembre 1928;

b) les expositions éducatives, scientifiques et d'information ne comportant aucune opération commerciale ainsi que les manifestations artistiques;

c) les marchés couverts par la directive 75/369/CEE du Conseil du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités exercées de façon ambulante (2).

II. LIBERTÉS DU MARCHÉ INTÉRIEUR QUI DOIVENT RÉGIR LES FOIRES ET EXPOSITIONS: PRINCIPES GÉNÉRAUX

1. Règles fondamentales de droit communautaire particulièrement pertinentes en la matière: le droit d'établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises

Dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur, espace sans frontières internes, la réglementation et le déroulement des foires et expositions dans les États membres posent des questions à l'égard notamment de trois libertés fondamentales prévues par le traité de Rome: la liberté d'établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises. Les articles 52, 59 et 30 du traité (3), tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, assurent respectivement la protection de ces trois libertés par l'élimination des restrictions nationales pouvant les entraver et notamment des discriminations directes ou indirectes, fondées sur la nationalité. Avant d'entrer dans les spécificités juridiques et les conséquences pratiques de l'application de ces trois libertés dans le secteur des foires, il convient tout d'abord d'énoncer les principes de base communs à ces trois libertés, conformément à la jurisprudence, et de préciser les mesures visées.

2. Type de mesures nationales couvertes

En ce qui concerne les mesures qui peuvent être appréciées au regard des articles 52, 59 et 30 du traité CE, il faut souligner que ces articles du traité de Rome s'appliquent aux mesures nationales interprétées de manière extensive (4), à savoir:

- aux actes émanant des autorités publiques ou d'organismes qui, bien que revêtant une forme juridique privée, sont soumises à une influence déterminante des pouvoirs publics sur leur fonctionnement via, par exemple, l'existence de représentants des autorités publiques, la nomination des membres dirigeants, le financement de l'organisme, etc. (5),

- aux pratiques administratives émanant des autorités nationales: elles peuvent représenter des mesures interdites par le droit communautaire dès lors qu'elles correspondent à un comportement uniforme et régulièrement suivi de ces autorités,

- aux incitations émanant d'une autorité publique (6), qui, bien que ne liant pas leurs destinataires, constituent néanmoins des mesures susceptibles de tomber sous le coup de l'interdiction des articles 52, 59 et 30. Des actes même dépourvus de force obligatoire peuvent en effet contrevenir à ces articles dans la mesure où ils affectent le comportement des agents économiques en recourant à la discrimination fondée sur l'origine des marchandises ou des services.

Il faut ajouter que les articles 52, 59 et 30 du traité trouvent une application à tous les niveaux de l'administration: central, régional, provincial ou local.

3. Exceptions admises aux règles fondamentales de droit communautaire: nécessité et proportionnalité

Certaines mesures nationales, bien que susceptibles de constituer des entraves à une ou plusieurs des trois libertés fondamentales prévues par les articles 52, 59 et 30 du traité, peuvent néanmoins être justifiées si elles répondent aux critères de nécessité et de proportionnalité. Par ailleurs, les observations suivantes sont sans préjudice de la spécificité de la notion du droit d'établissement dont l'interprétation ne peut pas être alignée purement et simplement sur celle de l'article 59 du traité.

a) Nécessité

Il faut avant tout que ces mesures nationales restrictives répondent à la nécessité de protéger les intérêts légitimes prévus dans le traité (7) que sont notamment l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

D'autres intérêts légitimes ont été reconnus par la jurisprudence de la Cour de justice que ce soit sous l'appellation d'«exigences impérieuses d'intérêt général», en matière de services (8) et, le cas échéant, d'établissement (9), ou d'«exigences impératives», en ce qui concerne les marchandises (10). La protection des consommateurs représente un exemple typique des deux catégories (11).

On peut également citer, pour mémoire, la protection de l'environnement et la loyauté des transactions commerciales, en ce qui concerne les marchandises.

b) Proportionnalité

Ces mêmes mesures doivent en outre respecter le principe de proportionnalité.

Les éventuels effets restrictifs des mesures susceptibles d'entraver le droit d'établissement, les prestations des services ainsi que le commerce au niveau intracommunautaire doivent être non seulement nécessaires pour réaliser l'objectif visé mais encore non excessifs par rapport à l'objectif légitime poursuivi. Ainsi, à titre d'exemple, une mesure pourrait s'avérer disproportionnée si l'objectif poursuivi pouvait être atteint par une autre mesure moins restrictive pour les libertés communautaires précitées (12).

4. Effet direct et la primauté

Les articles 52, 59 et 30 du traité ont un effet direct (13). Cela signifie que les opérateurs économiques peuvent les invoquer devant les juridictions nationales. En outre, l'ordre juridique communautaire prime les ordres nationaux. Par conséquent, les tribunaux nationaux sont obligés, en conformité avec la législation communautaire et la jurisprudence consolidée de la Cour de justice des Communautés européennes, d'écarter au besoin les normes législatives ou les pratiques administratives des États membres qui seraient contraires au droit communautaire. Ces principes de primauté et d'effet direct constituent une garantie certaine de la sauvegarde des droits que l'ordre juridique communautaire confère aux particuliers et que les juridictions nationales doivent assurer.

5. Garanties procédurales

Les opérateurs économiques communautaires jouissent, tant dans le domaine de la libre prestation des services et du droit d'établissement qu'en matière de libre circulation des marchandises, de certaines garanties de procédure dans leurs relations avec les autorités publiques. Ainsi, à titre d'exemple, il serait contraire au droit communautaire d'établir des procédures d'autorisation qui ne soient pas facilement accessibles, rapides et d'un coût raisonnable pour l'opérateur économique et qui n'offrent pas à ce même opérateur la garantie d'avoir à sa requête une décision dûment motivée et susceptible de recours juridictionnel (14).

Il faut, en outre, que les sanctions appliquées à l'égard des opérateurs communautaires pour non-respect des règles nationales s'avèrent non-discriminatoires

et en tout état de cause non excessives par rapport au but poursuivi (15).

III. IMPLICATIONS SPÉCIFIQUES DE CES PRINCIPES GÉNÉRAUX DANS LE DOMAINE DES FOIRES ET EXPOSITIONS

A. RÉGIME D'ORGANISATION ET D'AUTORISATION DES FOIRES ET EXPOSITIONS

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Les opérateurs communautaires doivent pouvoir organiser des foires et expositions partout dans la Communauté.

>FIN DE GRAPHIQUE>

En général, l'exercice d'une activité économique indépendante sur le plan transfrontalier est régie par les dispositions de l'article 52 et de l'article 59 du traité respectivement selon que l'activité transfrontière a un caractère permanent (droit d'établissement) ou bien simplement temporaire et/ou occasionnel (libre prestation des services).

Appliqués au secteur des foires et expositions, ces principes signifient qu'un opérateur communautaire a le droit soit d'organiser régulièrement des événements de ce type dans un autre État membre, par exemple en s'y établissant personnellement ou par le biais d'une structure opérationnelle, soit de se limiter à agir occasionnellement dans un autre État membre dans le contexte d'une ou plusieurs manifestations foraines particulières.

En conséquence, certaines mesures régissant l'organisation d'une manifestation de ce type pourraient, indépendamment de la provenance des exposants, des biens qui seront éventuellement exposés ou des services qui seront offerts à l'occasion d'une foire, se révéler incompatibles, selon le cas, avec les dispositions de l'article 52 et/ou de l'article 59 du traité (16).

Il convient, dès lors, de souligner certaines conséquences de l'application des principes généraux susvisés en matière d'organisation de foires et expositions:

A.1. Suppression de tout type de discrimination (directe ou indirecte) exercée à l'égard d'un organisateur d'événements forains en raison de la nationalité ou de la résidence

Tout d'abord, la possibilité et les conditions d'exercice des activités liées à l'organisation d'événements forains ne peuvent pas être soumises par l'État d'accueil à des conditions qui opèrent une discrimination en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence de l'organisateur.

Cette garantie juridique de base s'étend aussi, en vertu de l'article 58 du traité (17), à toute société constituée en conformité de la législation d'un autre État membre et souhaitant exercer son activité transfrontalière à travers une agence, une succursale ou une filiale.

L'État membre d'accueil doit donc accorder le bénéfice du traitement national, par exemple au moment de la délivrance d'une autorisation, à toute société dans la Communauté qui y aurait son établissement secondaire: permettre que les États membres appliquent un traitement différent au simple motif que le siège d'une société se trouve dans un autre État membre viderait de son contenu l'article 58, qui assure la possibilité d'avoir plus d'un centre d'activités économiques dans la Communauté.

Il est important de souligner que, conformément à la jurisprudence consolidée de la Cour de justice en matière de droit d'établissement et de libre prestation des services, la règle de l'égalité de traitement prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction en apparence neutres, aboutissent en fait au même résultat.

A.2. Droit d'organiser des foires et des expositions à caractère privé: inadmissibilité de réglementations nationales réservant ces activités à certains opérateurs

Tout opérateur communautaire pourvu des qualités professionnelles nécessaires doit pouvoir exercer le droit de réaliser l'activité en question dans chaque État membre de l'Union européenne.

Par conséquent, s'avéreraient, en règle générale, inadmissibles des réglementations nationales qui prévoient une interdiction générale d'organiser et de tenir des manifestations foraines et qui réservent cette faculté à certaines entités et notamment aux seuls organismes officiels ou à ceux contrôlés par les autorités publiques ou à ceux dont les organes (de gestion ou de contrôle) seraient, ne serait-ce qu'en partie, composés, désignés ou acceptés par des instances publiques.

De même, il ne serait pas légitime de prescrire que cette activité puisse être réalisée uniquement par des entités sans but lucratif ou par des entreprises ayant pour but exclusif l'organisation de foires et expositions, car une telle limitation ne répondrait pas aux critères de nécessité et de proportionnalité.

Un autre type d'entrave incompatible avec les libertés fondamentales en question découlerait normalement de règles qui réserveraient les dénominations de «foire» et/ou «exposition» aux seules manifestations à caractère officiel, sans en autoriser l'utilisation à celles qui seraient dépourvues de caractère officiel.

Cependant, si les appellations générales «foire» ou «exposition» doivent pouvoir être utilisées indistinctement pour toutes les manifestations et concours de même nature, qu'ils soient à caractère public ou privé, l'attribution du terme «officiel» à certains événements seulement n'est pas en soi contraire ou droit communautaire.

De même, les autorités publiques compétentes pourraient imposer certaines conditions particulières, évidemment non-discriminatoires, aux manifestations foraines officielles sous leur propre contrôle: par exemple, en établissant une planification sectorielle au niveau national ou local ou un calendrier des manifestations officielles et l'interdiction de la tenue simultanée de plusieurs foires de ce type, ou encore en instituant des organes ou des comités ad hoc.

Toutefois, en règle générale, il faut que dans ces hypothèses reste préservée en même temps la pleine possibilité d'organiser des foires à caractère privé à des conditions non- discriminatoires, c'est-à-dire dans qu'une manifestation soit favorisée par rapport à une autre en ce qui concerne notamment les conditions d'organisation et de promotion de l'événement ainsi que d'accès et de participation pour les exposants et les visiteurs.

La faculté incontestée des autorités d'établir un calendrier des manifestations officielles ne saurait donc exclure automatiquement la possibilité d'organiser une foire ou exposition privée du simple fait qu'elle serait trop rapprochée dans le temps d'une autre. Le soin d'en évaluer l'opportunité appartient en effet aux organisateurs, sans qu'il soit nécessaire d'imposer d'office le point de vue des autorités administratives. En outre, le marché sera en lui-même un mécanisme régulateur.

Il ne serait pas admissible enfin que le fait d'autoriser le déroulement d'une foire soit subordonné à la condition exclusive que le matériel utilisé soit strictement conforme à la réglementation nationale, condition qui serait contraire au principe de reconnaissance mutuelle.

A.3. Formalités et aspects procéduraux concernant l'activité d'organisation de foires et expositions: nécessité d'un cadre réglementaire national favorable

Afin que les opérateurs puissent profiter effectivement de ces libertés sur le plan transfrontalier, le droit formel d'organiser, des foires et expositions doit trouver son complément dans un cadre juridique national accessible et impartial sur le plan des formalités et de la procédure.

Tout en rappelant la jurisprudence de la Cour qui a précisé que l'exercice d'un droit fondamental conféré directement par le traité ne peut être soumis au pouvoir discrétionnaire d'une administration nationale (18), il paraît en principe légitime de prévoir que l'organisation d'une foire ou d'une exposition soit subordonnée à une procédure d'autorisation préalable visant à vérifier objectivement que l'organisateur satisfait aux exigences essentielles, par exemple de solvabilité, d'honorabilité et de professionnalisme, afin d'assurer la nécessaire qualité du service offert ainsi que la sécurité des personnes et des biens présents dans la manifestation.

Cependant, cette autorisation devra être accordée par les autorités compétentes de l'État membre accueillant la manifestation foraine suivant une procédure conforme aux garanties dont les opérateurs économiques jouissent selon le droit communautaire.

Cela implique avant tout que cette procédure soit accessible aux opérateurs intéressés et en particulier qu'ils puissent identifier facilement les instances auxquelles s'adresser.

Il faut ensuite que dans la prise de décision de délivrance de l'autorisation n'interviennent sur un plan d'absolue impartialité que des organes protégeant et représentant des intérêts généraux.

Il importe, en effet, d'assurer la nature impartiale de la composition et de la décision de toute instance appelée à intervenir en la matière, afin que l'exercice d'une de ces libertés directement conférées par le traité ne soit pas rendue illusoire.

De même, il n'apparaît pas en principe justifié, dans le cadre de la procédure d'autorisation, d'imposer aux organisateurs de foires et d'expositions privées de communiquer aux autorités compétentes des informations de caractère confidentiel qui ne sont pas indispensables au contrôle administratif.

Il faut encore que toute décision de refus de la délivrance de l'autorisation soit suffisamment motivée de manière à ce que l'intéressé ait connaissance des motifs de la décision prise à son égard et que, de la sorte, celle-ci puisse faire l'objet d'un recours de nature juridictionnelle permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit communautaire. Les sanctions appliquées en cas de non-respect par un opérateur communautaire de certaines règles nationales en la matière devront s'avérer, en outre, non discriminatoires et non excessives par rapport à la gravité de l'infraction, de façon à ne pas devenir une entrave à la liberté de circulation dans le marché intérieur.

Finalement, cette procédure devant les autorités compétentes de l'État membre d'accueil devra tenir compte des différences entre, d'une part, un opérateur souhaitant s'établir et agir de manière permanente dans le domaine de l'organisation des foires et, d'autre part, un opérateur établi dans un autre État membre voulant se limiter à des activités occasionnelles ou temporaires. Ce deuxième opérateur ne pourra en effet être soumis qu'à des formalités simplifiées et à des exigences juridiquement et économiquement compatibles avec un régime de simple prestation de services.

A.4. Aspects particuliers concernant l'organisation de foires et expositions dans le cadre de la libre prestation des services

Les autorités de l'État membre, de réception d'un service peuvent appliquer à un prestataire établi dans un autre État membre uniquement les dispositions nationales qui, étant applicables indistinctement, seraient justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général (par exemple, la sécurité des exposants ou des visiteurs ou la protection des consommateurs), pour autant que la restriction qui en résulte soit proportionnée (c'est-à-dire non excessive et non substituable par un moyen alternatif moins contraignant) et dans la mesure où ce même intérêt général n'est pas déjà protégé de manière suffisante ou équivalente par la réglementation appliquée à l'opérateur dans l'État membre de son établissement (19).

Il convient également de rappeler que le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce que les opérateurs économiques se déplacent avec leurs travailleurs pour offrir leurs services dans un autre État membre. Dans ce contexte, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 (20) dont le délai de transposition expire le 16 décembre 1999, prévoit l'application au prestataire de services qui détache ses travailleurs sur le territoire d'un autre État membre, d'un «noyau dur» de règles minimales obligatoires relatives aux conditions de travail et d'emploi, en vigueur dans cet État membre d'accueil.

Il s'ensuit que dans le domaine des foires et expositions seraient, par exemple, considérés comme des entraves:

a) l'application d'une réglementation imposant, dans le cadre de la procédure d'autorisation pour l'organisation d'une foire ou d'une exposition, aux entreprises établies dans un autre État membre de remplir toutes les conditions prévues par la législation de l'État membre destinataire sans tenir dûment compte des contrôles et vérifications déjà effectués ainsi que des obligations déjà respectées dans l'État membre d'origine. Il ne pourra donc être exigé à nouveau des professionnels et des entreprises des autres États membres de satisfaire aux conditions déjà observées dans leurs États membres d'établissement respectifs;

b) une disposition normative de l'État membre d'accueil qui réserverait l'activité en question aux seules entités publiques ou privées ayant reçu l'agrément ou la reconnaissance officielle au niveau national ou local;

c) le fait de subordonner toute prestation à la condition pour l'opérateur d'être implanté, c'est-à-dire d'avoir son siège ou en tout cas une structure permanente, dans l'État membre où la prestation est censée être fournie; cette exigence d'établissement constituerait, en fait, la négation même de la liberté prévue à l'article 59, cette disposition fondamentale du traité ayant précisément pour objet spécifique de supprimer les restrictions à la libre prestation de services des personnes établies dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation (21).

Des arguments d'ordre administratif invoqués par une autorité publique ne sauraient être retenus pour exiger, comme préalable à la prestation d'un service déterminé, que l'opérateur soit établi dans l'État membre où la prestation est fournie; en vertu de la jurisprudence constante de la Cour (22), les considérations d'ordre administratif, ne pouvant justifier en principe une dérogation aux règles du droit communautaire, ne sauraient a fortiori exclure l'exercice de l'une des libertés fondamentales garanties par le traité.

B. ACCÈS DES EXPOSANTS AUX FOIRES ET EXPOSITIONS

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Les exposants établis dans un autre État membre doivent pouvoir avoir accès aux foires et expositions organisées dans toute la Communauté sans faire l'objet d'une restriction discriminatoire ou injustifiée.

>FIN DE GRAPHIQUE>

Les opérateurs économiques communautaires souhaitant exposer leurs produits ou offrir leurs services dans une foire ou une exposition organisée dans un autre État membre bénéficient de la règle du traitement non- discriminatoire par rapport aux nationaux de chaque État membre, et ce à double titre: en tant qu'opérateurs économiques (commerçants ou prestataires de services), d'une part; en tant que destinataires de services fournis dans l'État membre d'accueil dans le cadre de l'organisation et de la tenue des manifestations de ce type, d'autre part (23).

Ce principe entraîne les conséquences suivantes:

- des dispositions législatives ou réglementaires limitant d'office la participation à toutes les foires et/ou expositions à certaines catégories d'opérateurs économiques, excluant ainsi d'emblée tout autre acteur économique, seraient contraires aux règles du traité. De telles mesures auraient en effet comme conséquence d'écarter d'emblée la possibilité que des foires et expositions s'ouvrent à d'autres catégories d'opérateurs économiques susceptibles d'être concernés par ce type de manifestation dont la vocation est essentiellement promotionnelle (par exemple, les opérateurs du secteur touristique ou ceux de la filière commerciale),

- une réglementation nationale ne pourrait éventuellement restreindre ou empêcher la participation des exposants à une foire que pour des raisons dûment justifiées, ayant trait par exemple à la spécificité du secteur faisant l'objet d'une telle manifestation (certaines foires ou expositions supposent en effet, de par leur spécificité, la participation de catégories d'opérateurs économiques bien particuliers),

- l'appartenance de l'exposant au réseau de distribution officiel du produit qu'il désire exposer ne peut constituer une condition d'admissibilité à une foire ou à une exposition,

- une interdiction absolue et générale de pouvoir effectuer toute vente de biens ou services à l'occasion de foires pourrait elle aussi s'avérer excessivement restrictive et dissuasive à l'égard de la participation de certains opérateurs souhaitant combiner la fonction promotionnelle à celle commerciale proprement dite.

La Commission considère en outre qu'une réglementation nationale octroyant aux organisateurs d'une manifestation la possibilité de limiter à leur gré, ou selon des critères indéfinis, l'accès aux foires à certaines catégories d'exposants, crée une incertitude quant aux conditions et au droit de participation des opérateurs. Cette incertitude n'est pas propre à assurer un niveau suffisant de sécurité juridique et de protection des droits qui découlent du traité de Rome.

En tout état de cause, chaque décision de non admission ou d'exclusion à une manifestation foraine à l'égard d'un opérateur communautaire doit être motivée et doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel.

C. CONDITIONS DE L'EXPOSITION DES PRODUITS ET DE L'OFFRE DES SERVICES

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

L'exposition des biens et/ou des services légalement produits dans un État membre lors d'une manifestation foraine ne saurait être subordonnée à ce stade au respect des règles de mise sur le marché en vigueur dans l'État membre d'accueil ou à des formalités injustifiées.

>FIN DE GRAPHIQUE>

Les principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services dans la Communauté engendrent des effets significatifs également à propos des conditions d'exposition des marchandises [point a)] et d'offre des services [point b)] à l'occasion de foires ou d'expositions.

a) Conditions d'exposition des biens

1. Non-exigence de la conformité des produits exposés à la réglementation du pays où a lieu l'exposition

Il découle de la jurisprudence de la Cour que tout produit licitement fabriqué et/ou mis sur le marché dans un État membre, et qui observe des niveaux de protection équivalant à ceux requis par la législation de l'État membre, doit pouvoir être vendu au même titre et dans les mêmes conditions que les produits (nationaux) déclarés conformes aux normes nationales, et cela sans aucune restriction (24). Ce principe s'applique aux produits exposés faisant l'objet d'une vente. A fortiori, il serait disproportionné d'exiger que lorsque les produits exposés ne sont pas susceptibles d'être vendus, ils soient systématiquement conformes à la réglementation nationale du pays où ils sont exposés.

2. Non-exigence d'homologation ou de constatation d'équivalence au stade de l'exposition

En l'absence d'harmonisation au niveau communautaire, la Cour de justice a reconnu qu'avant la première mise sur le marché d'un produit provenant d'un autre État membre où il a été légalement fabriqué et/ou commercialisé (25) ou de la fourniture d'un service légalement fourni dans un autre État membre, un État membre reste libre de soumettre un produit ayant déjà fait l'objet d'une agréation à une nouvelle procédure d'examen et d'agrément. Elle a précisé néanmoins que l'État membre est alors tenu d'alléger les contrôles effectués.

Il convient de noter que lorsque le produit est destiné à être seulement exposé dans le cadre d'une foire qui ne prévoit pas de vente directe, les intérêts légitimes tels que la protection de la santé et de la sécurité, la protection du consommateur, etc., ne paraissent pas pouvoir être invoqués pour justifier une nouvelle procédure d'examen ou d'agrément.

S'agissant de produits présentés dans une foire, le fait d'exiger, d'emblée, une homologation, une constatation d'équivalence ou un agrément serait une source de frais et de retards injustifiés, car les produits exposés pourraient, le cas échéant, ne jamais être commercialisés.

En tout état de cause, les produits ne présenteront qu'un intérêt limité pour des clients potentiels si l'exposant ne peut, dans le cas où le produit ne serait pas déjà homologué ou n'aurait pas déjà fait l'objet d'une constatation d'équivalence, garantir une homologation ou une constatation d'équivalence lors de la vente. C'est pourquoi la Commission considère que le choix doit être offert aux opérateurs de procéder ou non à l'homologation de leurs produits préalablement à leur présentation lors de foires ou expositions. En revanche, si une telle exigence était imposée, elle devrait être considérée comme excessive.

3. Interdiction des mesures qui pourraient impliquer aux yeux du public une dépréciation du produit présenté en provenance d'un autre État membre

Une mesure conduisant à déprécier des produits des autres États membres aux yeux des consommateurs est contraire à l'article 30 (26).

L'obligation d'apposer un panneau indiquant la non-conformité des produits aux dispositions nationales de l'État membre où a lieu la manifestation est susceptible de constituer une telle mesure.

Si le produit exposé n'est conforme à aucune législation nationale, ou s'il n'est pas conforme, dans un domaine harmonisé, aux dispositions communautaires et que ces dispositions prévoient qu'alors le consommateur potentiel en soit informé [c'est le cas de certaines directives dites «nouvelle approche» telles que la directive 93/42/CEE du Conseil («dispositifs médicaux») (27), la directive 89/392/CEE du Conseil («machines») (28), la directive 89/686/CEE du Conseil («équipements de protection individuelle») (29), l'obligation d'apposer un panneau doit être jugée compatible avec le droit communautaire.

En revanche, si le produit exposé est conforme à la législation d'un État membre, cette obligation parait injustifiée et excessive au regard des règles de traité.

À cet égard, la Commission souligne que de telles dispositions, bien qu'apparemment indistinctement applicables, sont susceptibles d'affecter dans une plus grande mesure les produits en provenance d'autres États membres. En effet, les produits fabriqués dans l'État où a lieu l'exposition satisfont, en principe, à la réglementation qui y est en vigueur et seront donc moins susceptibles d'être soumis à ce type de mesure. En revanche, les produits provenant d'autres États membres auront, en général, été fabriqués conformément à des réglementations autres que celles de l'État membre de destination, et, de ce fait, seront susceptibles d'être soumis à ces dispositions.

De plus, la Commission rappelle qu'une foire ou une exposition ont pour but de favoriser la promotion des produits et d'évaluer la réaction des acheteurs potentiels avant leur éventuelle mise sur le marché. Le visiteur est en mesure de demander à l'exposant toutes les informations utiles sur le produit exposé, y compris celles relatives à la conformité de celui-ci avec la réglementation nationale applicable.

4. Étiquetage et conditionnement du produit

Les produits exposés ne doivent pas en principe être soumis à l'obligation d'étiquetage en conformité avec la réglementation nationale dès lors que la commercialisation du produit n'intervient que dans une phase ultérieure. Les consommateurs ne risquent donc pas d'être abusés ou de subir un préjudice en raison du produit. De même, la présentation du produit dans son conditionnement définitif ne devrait être exigée qu'au moment de sa commercialisation effective.

5. Interdiction des restrictions sur la base de l'origine de la marchandise

Toute réglementation ou pratique émanant d'une autorité publique qui réserve aux seuls produits nationaux l'accès à toutes ou à certaines foires constitue une mesure discriminatoire susceptible d'être contraire aux règles du traité et de cloisonner le marché intérieur.

Des manifestations ayant un caractère local, régional ou national peuvent être organisées. Mais, la réglementation de référence ou d'autres mesures étatiques relatives à ces manifestations ne sauraient exclure a priori des produits ou des exposants provenant d'autres États membres.

Ainsi, un régime qui accorderait une préférence ou favoriserait des produits nationaux par rapport aux produits originaires des autres États membres, même s'il défavorise également certains produits nationaux, constituerait également une mesure susceptible d'être contraire au droit communautaire.

Néanmoins, la spécialité ou la qualité intrinsèque des produits exposés peuvent être invoquées comme critères de distinction ou de restriction à l'accès des produits à une manifestation, de même que l'origine nationale, régionale, provinciale ou locale, uniquement si une indication géographique ou une appellation d'origine est protégée en vertu du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (30).

6. Interdiction des restrictions aux importations parallèles

Dans le domaine de la libre circulation des marchandises, la condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes des restrictions aux importations parallèles (31) met en évidence l'incompatibilité avec le droit communautaire des éventuelles interdictions à l'exposition de produits provenant d'importations parallèles, c'est-à-dire hors du circuit de distribution officiel d'un produit.

De telles restrictions ne se justifieraient pas au regard du droit des marques. En effet, la Cour a indiqué que la propriété commerciale a pour objectif principal de garantir le droit exclusif du titulaire d'une marque d'utiliser cette marque pour la première commercialisation d'un produit, le protégeant ainsi contre les concurrents qui voudraient exploiter la position de l'entreprise ou la réputation d'une marque en en faisant un usage abusif (32).

Par conséquent, une fois qu'un produit protégé en vertu du droit de propriété des marques est légitimement mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté par le titulaire de ce droit, ou avec son consentement, le droit s'épuise. Dès lors, on ne saurait, au même titre que sur un marché national, empêcher sa libre circulation. Ceci ne pourrait néanmoins pas empêcher l'application des sanctions applicables en cas de violation du droit des marques tel qu'il a été défini par la Cour de justice des Communautés européennes.

b) Conditions d'offre des services

Les principes qui viennent d'être énoncés à propos de l'exposition des biens s'appliquent également, mutatis mutandis, lorsque ce sont des services qui sont exposés, promus ou offerts à l'occasion de foires ou d'expositions.

En particulier, la règle fondamentale de la reconnaissance mutuelle implique qu'un service légalement fourni dans un État membre doit en principe pouvoir être fourni et, a fortiori, exposé dans un autre État membre à moins qu'une mesure restrictive proportionnelle soit justifiée par la nécessité de protéger un intérêt légitime qui n'est pas déjà sauvegardé de manière équivalente dans l'État membre d'origine.

En substance, la reconnaissance mutuelle ne permet pas à une réglementation étatique d'interdire la libre offre d'un service légalement fourni dans un autre État membre au simple motif que les conditions de prestation sont différentes dans l'État membre où le prestataire est établi. Puisque les conditions prévues par l'État membre de destination ne peuvent pas faire double emploi avec les exigences légales équivalentes déjà remplies dans l'État membre d'établissement, l'autorité compétente de l'État membre destinataire doit prendre en considération les contrôles et vérifications déjà effectués dans l'État membre d'établissement du prestataire (voir point III.A.4).

Toujours par analogie avec ce qui a été souligné à propos des conditions d'exposition des biens, il faut ajouter que l'obligation d'agrément et d'autres exigences et formalités imposées en général par l'État membre d'accueil aux services présentés au public dans les foires s'avéreraient d'autant moins admissibles dans le cadre d'une manifestation sans vente ou prestation directe à l'égard du public ou d'une exposition dont les visiteurs seraient constitués par des professionnels avertis.

(1) En effet, la Commission européenne a déjà adopté en la matière plusieurs décisions formelles en application de l'article 85 du traité. On peut ainsi citer à titre d'exemple les décisions suivantes: décision 88/477/CEE du 11 juillet 1988, British Dental Trade Association-BDTA (JO L 233 du 23.8.1988, p. 15), décision 87/509/CEE du 18 septembre 1987, Internationale Dentalschau (JO L 293 du 16.10.1987, p. 58) et décision 86/499/CEE du 30 septembre 1986, VIFKA (JO L 291 du 15.10.1986, p. 46).

Il convient par ailleurs d'ajouter que la prohibition des discriminations sur la base de la nationalité s'impose, en matière des libertés du marché intérieur, non seulement à l'action des autorités publiques mais s'étend également aux réglementations émanant des associations ou organismes ne relevant pas du droit public qui visent à régler de façon collective l'exercice d'activités économiques et que ce principe engendre dans le chef des justiciables des droits que les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder (voir, dans ce sens, l'arrêt du 12 décembre 1974, affaire 36/74, Walrave, Recueil 1974, p. 1405 et l'arrêt du 15 décembre 1995, affaire C-415/93, Bosman, Recueil 1995, p. I-4921).

(2) JO L 167 du 10.3.1975, p. 29. Aux termes de son article 2, cette directive s'applique, entres autres, à l'exercice ambulant des activités d'achat et de vente de marchandises «sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts».

(3) Article 52: dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont progressivement supprimées au cours de la période de transition. Cette suppression progressive s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de société au sens de l'article 58, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.

Article 59: dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont progressivement supprimées au cours de la période de transition à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissant d'un État tiers et établis à l'intérieur de la Communauté.

Article 30: les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres, sans préjudice des dispositions visées ci-après.

(4) Arrêt du 9 mai 1985, affaire 21/84, Commission/France, Recueil 1985, p. 1355 - arrêt du 24 novembre 1982, affaire 249/81, Buy Irish, Recueil 1982, p. 4005, - arrêt du 25 juillet 1991, affaires jointes C-1/90 et C-176/90, Publicité en faveur des boissons alcoolisées, Recueil 1991, p. I-4151.

(5) Ces actes peuvent également être appréhendés au titre de l'article 85 du traité - arrêt du 30 janvier 1985, affaire 123/83, BNIC/CLAIR; Recueil 1985, p. 391.

(6) Arrêt du 24 novembre 1982, affaire 249/81, voir note 4.

(7) Article 56, paragraphe 1: les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

Article 36: les dispositions des articles 30 à 34 inclus ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

(8) Arrêt du 25 juillet 1991, affaire C-76/90, Dennemeyer, Recueil 1991, p. I-4221.

(9) Arrêt du 31 mars 1993, affaire C-19/92, Kraus, Recueil 1993, p. I-1663, et arrêt du 30 novembre 1995, affaire C-55/94, Gebhard, Recueil 1995, p. I-4165.

(10) Arrêt du 20 février 1979, affaire 120/78, Rewe, Recueil 1979, p. 649.

(11) Arrêt du 4 décembre 1986, affaire 252/83, Commission/Danemark, Recueil 1986, p. 3713.

(12) Affaires Kraus et Rewe, voir notes 9 et 10.

(13) Arrêt du 21 juin 1974, affaire 2/74, Reyners, Recueil 1974, p. 631 - arrêt du 3 décembre 1974, affaire 33/74, Van Binsbergen, Recueil 1974, p. 1299 - arrêt du 22 mars 1977, affaire 74/76, Iannelli et Volpi, Recueil 1977, p. 557.

(14) Arrêt du 14 juillet 1983, affaire 174/82, Sandoz, Recueil 1983, p. 2445 - arrêt du 15 octobre 1987, affaire 222/86, Heylens, Recueil 1987, p. 4097.

(15) Arrêt du 11 novembre 1981, affaire 203/80, Casati, Recueil 1981, p. 2595.

(16) Voir la Communication interprétative de la Commission concernant la libre circulation transfrontière des services du 9 décembre 1993 (JO C 334 du 9.12.1993, p. 3).

(17) Article 58: les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissant des États membres.

Par «sociétés», on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.

(18) Arrêt du 31 janvier 1984, affaires jointes 286/82 et 26/83, Luisi et Carbone, Recueil 1984, p. 377.

(19) Arrêt du 18 mars 1980, affaire 52/79, Debauve, Recueil 1980, p. 833 - arrêt du 4 décembre 1986, affaire 205/84 Commission/Allemagne, Recueil 1986, p. 3755.

(20) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(21) Arrêt du 26 novembre 1975, affaire 39/75, Coenen e.a.c. Sociaal-Economische Raad, Recueil 1975, p. 1547 - arrêt du 10 février 1982, affaire 76/81, Transporoute, Recueil 1982, p. 417.

(22) Arrêt du 3 février 1983, affaire 29/82, Van Luipen, Recueil 1983, p. 151.

(23) Arrêt du 31 janvier 1984, affaire jointes 286/82 et 26/83, voir note 18 - arrêt du 2 février 1989, affaire 186/87, Cowan, Recueil 1989, p. 195 - arrêt du 20 octobre 1993, affaires jointes C-92/92 et C-326/92, Phil. Collins, Recueil 1993, p. I-5145.

(24) Arrêt du 20 février 1979, affaire 120/78, Cassis de Dijon, Recueil 1979, p. 649.

(25) Arrêt du 28 janvier 1986, affaire 188/84, Homologation des machines à travailler le bois, Recueil 1986, p. 419.

(26) Arrêt du 13 décembre 1983, affaire 222/82, Apple and Pear Development Council, Recueil 1983, p. 4083.

(27) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

(28) JO L 183 du 29.6.1989, p. 9.

(29) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(30) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(31) Arrêt du 20 mai 1976, affaire 104/75, De Peijper, Recueil 1976, p. 613.

(32) Arrêt du 31 octobre 1974, affaire 16/74, Centrafarm/Winthrop, Recueil 1974, p. 1183.