COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 203 final - SYN 271 
Bruxelles, le 16 mai 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à l'utilisation dans la Communauté des carnets TIR 
et des carnets ATA en tant que documents de transit 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. En vertu de la réglementation relative au transit communau­
taire, les transports de marchandises dans la Communauté peu­
vent, au lieu d'avoir recours au transit communautaire, être 
effectués sous le régime du transport international des 
marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR), 
à condition qu'ils aient débuté ou doivent se terminer à 
l'extérieur de la Communauté ; ils peuvent également être 
opérés sous le régime de la Convention douanière sur le car­
net ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Conven­
tion ATA) . 
2. Le carnet TIR et le carnet ATA sont conçus de manière telle 
qu'ils rendent obligatoire l'accomplissement de formalités et 
de contrôles à chaque frontière, si bien que le régime TIR et 
le régime ATA constituent en fait une succession de transits 
nationaux effectués sous le couvert d'un seul document et 
d'une seule chaîne de garanties. 
3. La suppression des frontières intérieures de la Communauté et 
l'élimination de tout contrôle et de toute formalité liés au 
passage d'un Etat membre à l'autre auront pour effet de faire 
considérer la Communauté, en ce qui concerne les transports 
sous carnets TIR ou sous carnets ATA, comme formant un seul 
territoire, les formalités et contrôles inhérents à ces régi­
mes étant effectués exclusivement aux points d'entrée et aux 
points de sortie situés aux frontières extérieures de la 
Communauté ou aux points de départ ou aux points de destina­
tion situés à l'intérieur de la Communauté. 
4. Or, l'article 48 de la Convention TIR stipule que les parties 
contractantes qui forment une union douanière ou économique 
ont le droit d'adopter des règles particulières concernant 
les opérations de transport au départ ou à destination de 
leurs territoires ou en transit par ceux-ci. De même, l'arti­
cle 14 de la Convention ATA prévoit que les parties contrac­
tantes qui forment une union douanière ou économique peuvent 
être considérées comme un seul territoire. 
- 3 -
5. Il convient donc de formaliser en termes de droit, le princi­
pe du territoire communautaire unique pour ce qui concerne 
les modalités d'utilisation du carnet TIR ou du carnet ATA 
dans les cas où il est recouru â ceux-ci aux fins du transit 
dans la Communauté. 
6. L'abolition des frontières intérieures constituera une réfor­
me substantielle du fonctionnement des mécanismes actuel­
lement en place dans les régimes TIR et ATA et notamment des 
mécanismes d'apurement des opérations. Il conviendra donc 
d'assurer la mise en oeuvre harmonieuse de cette réforme et 
un maximum de cohésion dans son application. Il a donc paru 
opportun de prévoir que toute question liée à l'application 
du règlement puisse être discutée au sein d'un comité : le 
Comité de la circulation des marchandises, actuellement prévu 
à l'article 55 du règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil rela­
tif au transit communautaire paraît à cet égard le plus 
approprié. 
7. La proposition de réforme décrite ci-dessus est basée sur 
l'article 100A du Traité, ce qui implique la coopération du 
Parlement européen et l'avis du Comité économique et social» 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif 
à l'utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA 
en tant que documents de transit 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission (1), 
en coopération avec le Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'en vertu de la réglementation relative au tran­
sit communautaire, et dans les limites qu'elle prescrit, les 
marchandises peuvent circuler à l'intérieur de la Communauté 
sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) ou sous le cou­
vert de carnets ATA (Convention douanière sur le carnet ATA pour 
l'admission temporaire des marchandises) ; 
considérant qu'en vertu de l'article 48 de la Convention TIR, 
les parties contractantes qui forment une union douanière ou 
économique ont le droit d'adopter des règles particulières 
concernant les opérations de transport au départ ou à destina­
tion de leur territoire ou en transit par ceux-ci, pour autant 
que ces règles ne diminuent pas les facilités prévues par ladite 
convention ; qu'en vertu de l'article 14 de la Convention ATA, 
les territoires des parties contractantes qui forment une union 
douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul 
territoire ; 
( 1) 
(2) 
./ 
- 5 -
considérant que la suppression des frontières intérieures de la 
Communauté et l'abolition totale des contrôles et des formalités 
qui étaient liés à leur franchissement conduisent à l'adoption 
de dispositions désignant la Communauté comme formant un seul 
territoire, en ce qui concerne l'application des règles inhéren­
tes â la circulation des marchandises sous le couvert de carnets 
TIR ou de carnets ATA ; 
considérant que la mise en oeuvre de cette réforme dans le fonc­
tionnement des régimes TIR et ATA rend nécessaire l'adoption de 
dispositions d'application ; qu'il est nécessaire d'organiser à 
cette fin, au sein d'un comité, une collaboration étroite entre 
les Etats membres et la Commission, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
./ 
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Chapitre I - Convention TIR 
Article premier 
Lorsque, conformément aux dispositions en vigueur, le transport 
d'une marchandise d'un point à un autre de la Communauté est 
effectué sous le régime du transport international des marchan­
dises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR), la Commu­
nauté est considérée, pour ce qui concerne les modalités 
d'utilisation du carnet TIR aux fins de ce transport, comme 
formant un seul territoire, lequel est défini par le Règlement 
(CEE) n° 2151/84 du Conseil du 23 juillet 1984 relatif au territoire 
douanier de la Communauté (1). 
Article 2 
Pour l'application de l'article premier lettre h) de la Conven­
tion TIR, on entend par "bureau de douane de passage", tout 
bureau de douane par lequel un véhicule routier, un ensemble de 
véhicules routiers ou un conteneur, est importé dans le terri­
toire douanier de la Communauté ou exporté du territoire doua­
nier de la Communauté au cours d'une opération TIR. 
Article 3 
Sur le territoire douanier de la Communauté, il n'est procédé à 
aucun contrôle ni torm<jlite lors du I r.jnch i ssrmertt des frontières commun'". 
aux Etats membres. 
(1) JO n° L 197 du 27.7.1984, p. 1 
- 7 -
Article 4 
Lorsqu'un transport d'une marchandise d'un point à un autre ce 
la Communauté s'effectue en partie avec emprunt du territoire 
d'un pays tiers, les contrôles et formalités inhérents au 
régime TIR sont applicables aux points par lesquels le transport 
quitte provisoirement le territoire douanier de la Communauté et 
pénètre à nouveau sur ce territoire. 
Article 5 
Pour l'application de l'article 8 paragraphe 4 de la Convention 
TIR, lorsqu'un envoi pénètre sur le territoire douanier de la 
Communauté ou commence dans un bureau de douane de départ situé dans le 
territoire douanier de la Communauté, les marchandises sont 
réputées être importées successivement dans chacun des Etats 
membres que l'envoi TIR emprunte jusqu'au point de sortie du 
territoire douanier de la Communauté ou jusqu'au bureau de 
douane de destination situé dans ce territoire. 
Article 6 
1. Toutes marchandises circulant sur le territoire douanier de 
la Communauté, sous le couvert de carnets TIR sont réputées 
avoir le statut de marchandises non communautaires, à moins 
que leur caractère communautaire ne soit dûment établi. 
2. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'arti­
cle 14, les modalités selon lesquelles le caractère communau­
taire des marchandises visées au paragraphe 1 est établi. 
Chapitre II - Convention ATA 
Article 7 
Lorsque, conformément aux dispositions en vigueur, le transit 
d'une marchandise est effectué sous le couvert d'un carnet ATA 
(Convention ATA), les territoires des Etats membres de la 
Communauté sont considérés, aux fins de ce transit, comme 
formant un seul territoire, au sens de l'article premier. 
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article 8 
Pour l'utilisation des carnets ATA en tant que documents de 
transit, on entend par "transit" le transport des marchandises 
d'un bureau de douane situé dans le territoire douanier de la 
Communauté vers un autre bureau de douane situé dans le même 
territoire. 
Article 9 
Sur le territoire douanier de la Communauté, il n'est procédé à 
aucun contrôle ni formalité lors du franchissement des 
frontières communes aux Etats membres. 
Article 10 
Lorsqu'un transport d'un point à un autre de la Communauté 
s'effectue en partie avec emprunt du territoire d'un pays tiers, 
les contrôles et formalités inhérents au régime ATA sont appli­
cables aux points par lesquels le transport quitte provisoire­
ment le territoire douanier de la Communauté et pénètre à 
nouveau sur ce territoire. 
Article 11 
1. Toutes marchandises circulant sur le territoire douanier de 
la Communauté sous le couvert de carnets ATA sont réputées 
avoir le statut de marchandises non communautaires, à moins 
que leur caractère communautaire ne soit dûment établi. 
2. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'arti­
cle 14, les modalités selon lesquelles le caractère communau­
taire des marchandises visées au paragraphe 1 est établi. 
9 -
Chapitre III - Dispositions communes 
Article 12 
1. Quand il est constaté qu'au cours ou à l'occasion d'un 
transport effectué sous le couvert d'un carnet TIR, ou d'une 
opération de transit effectuée sous le couvert d'un carnet 
ATA, une infraction ou une irrégularité a. été commise dans un 
Etat membre déterminé, le recouvrement des droits et autres 
impositions éventuellement exigibles est poursuivi par cet 
Etat membre conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives y applicables, sans préju­
dice de l'exercice des actions pénales. 
2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur 
lequel l'infraction ou l'irrégularité a été commise, celle-ci 
est réputée avoir été commise dans l'Etat membre où elle a 
été constatée à moins que, dans un délai à déterminer, la 
preuve ne soit apportée, â la satisfaction des autorités 
compétentes, de la régularité de l'opération ou du lieu où 
l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise. 
Si à défaut d'une telle preuve, ladite infraction ou irrégu­
larité demeure réputée avoir été commise dans l'Etat membre 
où elle a été constatée, les droits et autres impositions 
afférents aux marchandises en question sont perçus par cet 
Etat membre conformément à ses dispositions législatives, 
réglementaires et administratives. 
Si, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de 
la date de prise en charge du carnet TIR ou du carnet ATA, 
l'Etat membre où ladite infraction ou irrégularité a effecti­
vement été commise vient à être déterminé, cet Etat membre 
procède, conformément à ses dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives au recouvrement des droits et 
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autres impositions (à l'exception de ceux perçus, conformé­
ment au deuxième alinéa, au titre de ressources propres de la 
Communauté) afférents aux marchandises en question. Dans ce 
cas, dès que la preuve de ce recouvrement est fournie, les 
droits et autres impositions initialement perçus (à l'excep­
tion de ceux perçus au titre de ressources propres de la 
Communauté) sont remboursés. 
Le carnet TIR ou le carnet ATA sous le couvert duquel l'opé­
ration s'est effectuée ne sera déchargé qu'à la fin du délai 
de trois ans précité ou éventuellement après le paiement des 
droits et autres impositions applicables dans l'Etat membre 
où ladite infraction ou irrégularité a effectivement été 
commise. 
Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour 
lutter contre toute infraction ou toute irrégularité et les 
sanctionner efficacement. 
Article 13 
1. Les constatations faites par les autorités compétentes d'un 
Etat membre, dans le cadre de l'application du présent règle­
ment, ont, dans les autres Etats membres, la même force pro­
bante que les constatations faites par les autorités 
compétentes de chacun de ces Etats membres. 
2. En tant que de besoin , les autorités compétentes des Etats 
membres se communiquent mutuellement les constatations, docu­
ments, rapports, procès-verbaux et renseignements relatifs 
aux envois TIR ou ATA ainsi qu'aux irrégularités constatées. 
- 11 
Article 14 
1. Le Comité de la circulation des marchandises, prévu à l'arti­
cle 55 du règlement (CEE) n° 222/77, du Conseil (1), peut examiner 
toute question relative à l'application du présent règlement ou évoquée par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représen­
tant d'un Etat membre. 
2. Les dispositions nécessaires pour l'application du présent 
règlement sont arrêtées par la Commission après consultation 
du Comité. Le représentant de la Commission soumet au Comité 
un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant 
à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par Le Comité. 
Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Chapitre IV - Dispositions finales 
Article 15 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à , le 
Par le Conseil 
(1) Jo n° L 38 du 9.2.1977, p. 1 
i 12 -
TASK FORCE PME 
FICHE D'IMPACT SOR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Prévoir l'élimination, après 1992, de tous contrôles et de toutes 
formalités lors du franchissement des frontières intérieures de la 
Communauté pour les transports effectués sous les régimes de la 
Convention TIR et de la Convention ATA. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
a) Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
Oui. Essentiellement des transporteurs routiers internationaux. 
b) Note-t-on des concentrations dans des régions 
i) éligibles aux aides régionales des Etats membres ? Non 
il) éligibles au Feder ? Non 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises? 
Aucune 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités locales ? 
Aucune 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles ? 
Aucune 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises ? 
Gain substantiel de temps dû à l'élimination de tout arrêt aux 
frontières intérieures 
b) sur l'emploi ? 
La mesure de facilitation dont il s'agit ne pouvant avoir qu'un 
impact positif sur le volume des transports, ne saurait entraî­
ner d'effets défavorables sur l'emploi dans le secteur économi­
que concerné 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Quels sont leurs 
avis ? 
L'Union internationale des Transports routiers (IRU), à Genève, qui 
recouvre l'ensemble des fédérations nationales de ce secteur, a été 
consultée et s'est déclarée entièrement favorable à ce projet. 
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ISSN 0254-1491 
COM(90) 203 final 
DOCUMENTS 
FR 02 07 
N° de catalogue : CB-CO-90-197-FR-C 
ISBN 92-77-60044-6 
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