COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 305 final 
Bruxelles, le 23 juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 729/70 
relatif au financement de la politique agricole commune 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Suite au Conseil européen du 11-12 février 1988 de Bruxelles et 
conformément à la décision de ce Conseil d'établir un calendrier 
réaliste pour l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie, la Commission a 
proposé - dans le cadre de la révision du Règlement financier - de 
reporter la date limite de l'apurement des comptes de l'exercice n du 
31/12/n+l au i5/9/n+2. En même temps elle a proposé d'accorder aux 
Etats membres un délai de 6 mois à compter de la fin de l'exercice pour 
présenter leurs déclarations annuelles des dépenses. La Commission 
considère avoir concilié ainsi à la fols les exigences fondamentales du 
contrôle avec les possibilités réelles de ses services et celles des 
Etats membres. 
Le Conseil des Ministres n'a toutefois pas suivi cette proposition 
estimant que le calendrier de l'apurement des comptes doit être prévu 
par le Régi. 729/70 du Conseil relatif au financement de la politique 
agricole commune. Ce règlement prévoit actuellement à son article 5, 
paragraphe 2b que la Commission, après consultation du Comité du Fonds, 
apure avant la .fin de l'année n+1 les comptes des services et organismes 
relat i fs à I'exercice n. 
La modification de l'article 5 paragraphe 2b du Règl. 729/70 qui fait 
l'objet de la présente procédure reprend par conséquent la modification 
du délai de l'apurement des comptes déjà proposée par la Commission dans 
le cadre de l'adaptation du Règlement financier et donne ainsi suite à 
la demande du Conseil européen et du Conseil des Ministres. 
En ce qui concerne la date limite pour la présentation des déclarations 
annuelles, celle-ci est fixée par l'article 1 paragraphe 2 du Règl. 
1723/72 de la Commission relatif à l'apurement des comptes concernant le 
FEOGA-Garantie au 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle 
les dépenses qu'elle concerne ont été payées. Ce délai peut être 
maintenu étant donné que pour le FEOGA l'exercice budgétaire "n" 
s'achève au 15/10/n. 
5. Il n'y a pas de conséquences financières pour le budget communautaire 
La proposition n'a pas d'incidences sur les petites et moyennnes 
entreprises. Il s'agit seulement d'un règlement de procédure. 
z 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 
relatif au financement de la politique agricole commune 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43. 
vu la proposition de la Commission; 
vu l'avis du Parlement européen , 
considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (1), modifié en dernier 
lieu par le règlement(CEE) n* 2048/88 (2), prévoit que l'apurementrdes comptes du # 
FEOGA, section Garantie/intervient à la fin de l'année suivant l'exercice 
budgétaire en cause; que l'expérience a montré que ce délai est trop bref; 
qu'il convient d'établir un calendrier réaliste; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Axîicle.BiexDiei 
A l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70, le point b) est 
remplacé par le texte suivant : 
"b) apure las comptes des Etats membres sur la base des documents visés au 
paragraphe 1 sous b), au plus tard le 15 septembre de l'année qui suit 
celle au cours de laquelle sont transmis ces documents". 
ôiiicle-Z 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent. rèqLement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à .le 
Par le Conseil 
% ).• JR n6 L 9a du 28. 4.1970, p. 13 
) g0 n° L 185 du 15. 7.1988, p. 1, 
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Commission des Communautés européennes 
COM(89) 305 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la 
politique agricole commune 
(présentée par la Commission au Conseil) 
23.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 3 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51674-7 
N° de catalogue : CB-CO-89-274-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 305 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au 
financement de la politique agricole commune 
(présentée par la Commission au Conseil) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-274-FR-C 
ISBN 92-77-51674-7 23.6.1989 
€ 
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