COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.9.2021 COM(2021) 593 final 2021/0303(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant ledit accord



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La Commission propose que le Conseil établisse la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») en ce qui concerne l’adoption d’une décision du comité mixte modifiant ledit accord. 2.Contexte de la proposition 2.1.L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique L’accord de retrait fixe les modalités du retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union et d’Euratom. Il est entré en vigueur le 1er février 2020. 2.2.Le comité mixte Le comité mixte institué en vertu de l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait est composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni et est coprésidé par l’Union et par le Royaume-Uni. Son règlement intérieur est établi à l’annexe VIII de l’accord de retrait. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l’Union ou du Royaume-Uni et adopte, par consentement mutuel, le calendrier et l’ordre du jour de ses réunions. Les tâches du comité mixte sont énoncées à l’article 164 de l’accord de retrait et consistent principalement: ·à superviser la mise en œuvre et l’application de l’accord, directement ou grâce aux travaux des comités spécialisés placés sous son autorité; ·à adopter des décisions et des recommandations, y compris des modifications de l’accord lorsque celui-ci le prévoit, ·à prévenir les problèmes et à résoudre les litiges susceptibles de survenir en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’accord. 2.3.La décision envisagée du comité mixte Le comité mixte peut adopter une décision modifiant l’accord de retrait, conformément à l’article 164, paragraphe 5, point d), dudit accord, pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l’accord, et à condition que les modifications ne portent pas atteinte aux éléments essentiels de l’accord de retrait. L’objectif de la décision envisagée est de remédier à des omissions et insuffisances sans modifier les éléments essentiels de l’accord de retrait. La décision envisagée liera les parties, conformément à l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait. Conformément à la règle 9 du règlement intérieur, les décisions adoptées par le comité mixte précisent la date à laquelle elles prennent effet. 3.Position à prendre au nom de l’Union 3.1.Partie I de l’annexe I de l’accord de retrait sur la coordination de la sécurité sociale La partie I de l’annexe I de l’accord de retrait contient les décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale dont l’Union et le Royaume-Uni doivent tenir dûment compte lors de l’application des règles de coordination de la sécurité sociale (voir l’article 31 de l’accord de retrait).

Le 18 octobre 2017, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé la recommandation nº A1 concernant la délivrance de l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil. Cette recommandation n’est toutefois pas reprise dans la liste figurant à l’annexe I de l’accord de retrait et devrait y être ajoutée. Le 19 octobre 2017, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé la décision nº E6 concernant la détermination du moment où un message est considéré, d’un point de vue juridique, comme reçu dans le cadre du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI). Cette décision n’est toutefois pas reprise dans la liste figurant à l’annexe I de l’accord de retrait et devrait y être ajoutée. Le 17 juin 2020, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé la décision nº H9 concernant le report des délais mentionnés aux articles 67 et 70 du règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil ainsi que dans la décision nº S9 en raison de la pandémie de COVID-19. Cette décision n’est toutefois pas reprise dans la liste figurant à l’annexe I de l’accord de retrait et devrait y être ajoutée. Le 21 octobre 2020, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé la décision H10 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cette décision n’est toutefois pas reprise dans la liste figurant à l’annexe I de l’accord de retrait et devrait y être ajoutée. Cette décision remplace la décision H8 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. La décision H8 sera donc retirée de la partie I de l’annexe I de l’accord de retrait. Le 9 décembre 2020, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé la décision H11 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant le report des délais mentionnés aux articles 67 et 70 du règlement (CE) nº 987/2009 ainsi que dans la décision S9 en raison de la pandémie de COVID-19. Cette décision n’est toutefois pas reprise dans la liste figurant à l’annexe I de l’accord de retrait et devrait y être ajoutée. Le 10 octobre 2018, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé la recommandation H2 concernant l’insertion d’éléments d’authentification dans les documents portables émis par l’institution d’un État membre attestant de la situation d’un intéressé aux fins de l’application des règlements (CE) nº 883/2004 et (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil. Cette recommandation n’est toutefois pas reprise dans la liste figurant à l’annexe I de l’accord de retrait et devrait y être ajoutée. Le 9 décembre 2020, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé la décision nº S11 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) nº 883/2004. Cette décision remplace la décision nº S9 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) nº 883/2004. La décision nº S9 sera donc retirée de la partie I de l’annexe I de l’accord de retrait. 4.Base juridique L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La décision que le comité mixte est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé liera les parties, conformément à l’article 166, paragraphe 2, de l’accord. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. Le seul objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent, d’une part, la modification de l’accord pour remédier à des erreurs, omissions et insuffisances, sans modifier les éléments essentiels de l’accord, et, d’autre part, la modification de l’accord dans un cas spécifiquement prévu par ce dernier. La conclusion de l’accord était fondée sur l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. Par conséquent, conformément au principe de base selon lequel un acte ne peut être modifié que par un acte de même nature, la base juridique matérielle de la décision proposée est l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. 4.1.Conclusion Il convient que la base juridique de la décision proposée soit l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 5.Publication de l’acte envisagé Étant donné que la décision du comité mixte modifiera l’accord de retrait, il convient de la publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption. 2021/0303 (NLE)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant ledit accord LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé l’«accord de retrait») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2020/135 du Conseille 30 janvier 2020 et est entré en vigueur le 1er février 2020. (2)L’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait autorise le comité mixte à adopter des décisions modifiant ledit accord, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l’accord, et à condition que ces décisions ne modifient pas les éléments essentiels de l’accord. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni, et l’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait. (3)À la suite d’omissions, une décision et une recommandation de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ne figurent pas dans la partie I de l’annexe I de l’accord de retrait. Quatre autres décisions et une recommandation ont été adoptées avant la fin de la période de transition. Il y a donc lieu d’ajouter ces décisions et ces recommandations à ladite annexe. (4)Il convient que le comité mixte adopte une décision en vertu de l’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait, afin de remédier à ces omissions et insuffisances. (5)Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait, sur une décision à adopter en vertu de l’article 164, paragraphe 5, point d), dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision. Article 2 La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.