A4-0058/99

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires (COM(98)0480 - C4-0561/98 - 98/0265(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (3 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(3 bis) considérant que la libéralisation des transports ferroviaires doit se faire par étapes, comme dans le cas des autres modes de transport, parallèlement à la mise en oeuvre des mesures connexes d'harmonisation nécessaires;

(Amendement 2)

Considérant (3 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(3 ter) considérant que conformément au principe de la libéralisation progressive et afin de promouvoir la concurrence et l'arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs, les droits d'accès devraient, à ce stade, être étendus à toutes les entreprises ferroviaires pour le transport international des marchandises;

(Amendement 3)

Considérant (4)

>Texte originel>

(4) considérant que, pour ce faire, il est essentiel que toutes les entreprises et tous leurs regroupements internationaux bénéficient d'un traitement équitable et non discriminatoire dans toutes les activités qui conditionnent l'accès à l'infrastructure et que, par conséquent, l'établissement et la mise en oeuvre des règles de sécurité doivent être confiés à des instances ou entreprises indépendantes qui ne fournissent pas elles-mêmes des services de transport ferroviaire;

>Texte après vote du PE>

(4) considérant que, pour ce faire, il est essentiel que toutes les entreprises et tous leurs regroupements internationaux bénéficient d'un traitement

juste, équitable et non discriminatoire dans toutes les activités qui conditionnent l'accès à l'infrastructure et que le contrôle de la sécurité, en ce compris les enquêtes sur tous les accidents graves, ainsi que la mise en oeuvre des règles de sécurité doivent être confiés à des instances indépendantes;

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 1)

Article premier (directive 91/440/CEE)

>Texte originel>

1) À l'article 1er, le deuxième tiret estremplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

1) À l'article premier,

les deuxième et quatrième tirets sont remplacés par le texte suivant:

>Texte originel>

«- par la séparation de la gestion de l'infrastructure et de la fourniture des services de transport des entreprises ferroviaires, la séparation de leurs comptes respectifs de pertes et profits et de leurs bilans étant obligatoire, de même que l'attribution à une instance ou à une entreprise indépendante des fonctions essentielles à un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure, et la séparation organique ou institutionnelle des autres fonctions étant facultative;"

>Texte après vote du PE>

«- par la séparation de la gestion de l'infrastructure et de la fourniture des services de transport des entreprises ferroviaires

ainsi que la séparation de leurs comptes respectifs de pertes et profits et de leurs bilans,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- par la garantie de droits d'accès aux réseaux ferroviaires des États membres pour les entreprises ferroviaires effectuant des transports internationaux de marchandises et les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires."

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 3, deuxième tiret (directive 91/440/CEE)

>Texte originel>

- gestionnaire de l'infrastructure'': toute entité publique ou entreprise publique ou privée chargée de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire;

>Texte après vote du PE>

- gestionnaire de l'infrastructure'': toute entité publique ou entreprise publique ou privée chargée de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire,

ces fonctions pouvant inclure la gestion des systèmes de contrôle et de sécurité;

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis) (nouveau)

Article 5 bis (directive 91/440/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis) A la section III, l'article 5 bis suivant est ajouté:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«Article 5 bis

Les États membres créent des entités distinctes des entreprises ferroviaires pour la gestion de l'infrastructure ferroviaire nationale au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.»

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 bis) (nouveau)

Article 6, paragraphe 2 (directive 91/440/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"2. Cette séparation comporte des divisions organiques distinctes au sein d'une même entreprise jusqu'au moment où les États membres créent des entités distinctes pour la gestion de leur infrastructure ferroviaire.»

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 4, a)

Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa (directive 91/440/CEE)

>Texte originel>

Ils veillent à la définition des normes et des règles de sécurité, à leur mise en oeuvre et à l'exécution des contrôles appropriés. Cette tâche est remplie par des entités ou des entreprises qui ne sont pas elles-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaires et sont indépendantes de toute entité ou entreprise fournissant de tels services, en faisant en sorte qu'un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure soit garanti.

>Texte après vote du PE>

Ils veillent à la définition des normes et des règles de sécurité

maximales, à leur mise en oeuvre en faisant en sorte qu'un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure soit garanti, et à l'exécution des contrôles appropriés. Ces fonctions, comprenant les enquêtes sur tous les accidents graves, sont remplies par des entités ou des entreprises qui ne sont pas elles-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaires et sont indépendantes de toute entité ou entreprise fournissant de tels services.

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 4, b)

Article 7, paragraphes 4, 5 et 6 (directive 91/440/CEE)

>Texte originel>

b) Les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés:

>Texte après vote du PE>

b) Les paragraphes 4

et 5 suivants sont ajoutés:

>Texte originel>

"4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les gestionnaires de l'infrastructure soient dotés d'un statut d'indépendance en matière de gestion, d'administration et de contrôle interne des affaires administratives, économiques et comptables.

>Texte après vote du PE>

"4. Les États membres prennent

, dans le cadre de leurs lignes directrices de politique générale et compte tenu des plans et contrats nationaux, éventuellement pluriannuels, y compris les plans d'investissement et de financement, les mesures nécessaires pour que les gestionnaires de l'infrastructure soient dotés d'un statut d'indépendance en matière de gestion, d'administration et de contrôle interne des affaires administratives, économiques et comptables.

>Texte originel>

5. Il y a lieu d'établir, pour les gestionnaires de l'infrastructure, des plans d'entreprise incluant des plans d'investissement et de financement. Le but de ces plans est de permettre aux gestionnaires d'atteindre l'équilibre financier et d'assurer une exploitation et un développement optimaux et efficaces de l'infrastructure. Ils doivent également prévoir les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs.

>Texte après vote du PE>

5. Il y a lieu d'établir, pour les gestionnaires de l'infrastructure, des plans d'entreprise incluant des plans d'investissement et de financement. Le but de ces plans est de permettre aux gestionnaires d'atteindre l'équilibre financier et d'assurer une exploitation et un développement optimaux et efficaces de l'infrastructure. Ils doivent également prévoir les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs.»

>Texte originel>

6. Dans le cadre des lignes directrices de politique générale arrêtées par l'État et compte tenu des plans et contrats nationaux, éventuellement pluriannuels, y compris les plans d'investissement et de financement, les gestionnaires de l'infrastructure sont notamment libres:

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

- de définir leur organisation interne, sans préjudice des dispositions de la présente section,

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

- de prendre des décisions concernant le personnel et les approvisionnements,

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

- de gérer leurs actifs avec toute l'efficacité possible, de développer de nouvelles technologies et de nouveaux services et d'adopter toute technique de gestion novatrice."

>Texte après vote du PE>

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 5 bis) (nouveau)

Article 10 (directive 91/440/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"1. Les entreprises ferroviaires se voient accorder, à des conditions équitables, le libre accès et des droits de transit en ce qui concerne l'infrastructure de tous les États membres aux fins de l'exploitation de services de transports internationaux de marchandises par chemin de fer.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Les regroupements internationaux se voient reconnaître des droits d'accès et de transit dans les États membres où sont établies les entreprises ferroviaires qui les constituent, ainsi que des droits de transit dans les autres États membres pour les prestations des services de transports internationaux entre les États membres où sont établies les entreprises constituant lesdits regroupements.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux concluent les accords administratifs, techniques et financiers requis avec les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire utilisée afin de régler les questions de régulation et de sécurité du trafic relatives aux services de transports internationaux visés aux paragraphes 1 et 2. Les conditions régissant ces accords doivent avoir un caractère équitable et non discriminatoire.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires (COM(98)0480 - C4-0561/98 - 98/0265(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0480 - 98/0265(SYN) ((JO C 321 du 20.10.1998, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 75 du traité CE (C4-0561/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0058/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

3. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.