Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) n° 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique ()

(95/C 110/10)

Le 15 décembre 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a nommé M. Charles Pelletier comme rapporteur général (articles 20 et 50 du Règlement intérieur).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant, au cours de sa 323e session plénière des 22 et 23 février 1995 (séance du 22 février 1995), à une large majorité, 19 voix contre et 7 abstentions.

REMARQUE LIMINAIRE

Le Comité regrette que le temps réduit pour l'analyse et la réflexion ait compliqué les conditions de rédaction de son avis.

Il regrette par ailleurs que les impératifs de temps imposés par le Conseil aient empêché la section de l'agriculture et de la pêche de préparer les travaux en la matière.

1. Observations générales

1.1. Dans le secteur Sucre et Isoglucose, le régime des quotas de production résultant du règlement n° 1785/81 a été reconduit à plusieurs reprises pour de courtes durées et modifié, pour la campagne 1994/95, par le règlement CEE n° 133/94 précisant les modalités d'insertion de l'inuline dans le régime des quotas et de l'autofinancement. Depuis ce règlement, sont intervenues des modifications résultant d'une part des traités d'élargissement à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède, et d'autre part, du règlement CEE n° 3290/94 de mise en oeuvre du GATT.

1.2. La nouvelle proposition de la Commission n'introduit pas de bouleversement des principes existants, depuis 1968, en matière d'organisation de la production sucrière. Il est proposé essentiellement :

a)

une prolongation pour six ans du régime des quotas et de l'autofinancement;

b)

un mécanisme d'ajustement des quotas garantis permettant de faire face aux engagements que l'Union européenne a pris à l'exportation par l'accord sur l'agriculture résultant de l'Uruguay Round;

c)

un nouveau statut du raffinage visant à assurer l'approvisionnement des raffineries à hauteur de leurs besoins traditionnels et s'articulant sur les engagements à l'importation pris au niveau de l'accord de l'Uruguay Round ainsi qu'à l'égard des pays ACP;

d)

diverses autres mesures visant à réduire ou supprimer le financement du report de sucre « C », les aides nationales italiennes, les concours financiers du FEOGA à l'utilisation de sucre dans l'industrie chimique.

Le Comité, sans renoncer à d'éventuels futurs travaux supplémentaires en la matière, approuve la proposition de la Commission sous réserve des observations suivantes.

2. Observations particulières

2.1. Dans ses avis précédents du 25 novembre 1992 () et du 28 avril 1993 () sur deux propositions successives de modification du règlement n° 1785/81, le Comité avait demandé à la Commission de présenter une proposition de règlement Sucre de longue durée. Il se félicite donc de voir que la proposition actuelle répond à cette demande et donne ainsi aux producteurs et transformateurs la sécurité juridique dont ils ont besoin pour leurs décisions d'assolement et d'investissement.

2.2. Il constate que le régime des quotas et les mécanismes d'autofinancement de l'organisation commune de marché du sucre ont assuré l'orientation de la production et évité les problèmes budgétaires, tout en organisant la répartition de la production agricole betteravière et de l'industrie sucrière entre les différents États membres, ce qui est favorable à l'emploi, au maintien et au développement des zones rurales concernées grâce à la limitation des risques de délocalisation.

2.3. Il considère donc que ce régime différent de celui des autres grandes productions végétales peut être poursuivi pour les 6 prochaines campagnes.

2.4. Pour faire face aux engagements à l'exportation pris par l'Union européenne, la Commission a proposé de mettre en place un mécanisme de diminution éventuelle des quotas, c'est-à-dire de transférer sur les producteurs et les transformateurs le poids de ces engagements.

2.5. Le Comité constate que la Commission n'a pas d'abord essayé d'assurer un écoulement accru des productions communautaires sur tout le territoire de l'Union, en prévoyant des moyens financiers et des mécanismes nouveaux favorisant la promotion du sucre notamment au niveau non alimentaire.

2.6. Le Comité peut accepter le mécanisme d'ajustement des quotas proposé par la Commission. Il demande cependant au Conseil d'en conditionner l'application à la mise en oeuvre préalable par la Commission d'une gestion dynamique des écoulements internes et des stocks.

2.7. Pour répondre aux demandes maintes fois exprimées par les raffineurs et par les pays ACP exportateurs de sucre dans la Communauté, la Commission propose un nouveau statut du raffinage. Le Comité comprend la logique de cette proposition qui donne à l'industrie du raffinage des garanties d'approvisionnement qu'elle n'avait pas jusqu'ici et offre aux ACP de nouvelles possibilités d'accès préférentiel.

2.8. Ces nouvelles garanties interviennent cependant au moment où les garanties offertes aux producteurs de betteraves et de sucre sont appelées à diminuer en raison du GATT.

2.9. Le Comité estime donc que les quotas de raffinage ne devraient pas dépasser les montants proposés par la Commission.

2.10. Le Comité insiste en outre pour que les importations préférentielles spéciales soient assurées exclusivement par les pays ACP.

2.11. Le Comité rappelle son avis du 25 novembre 1992 et insiste pour que, lors de l'établissement du tarif spécial et du prix minimum à l'importation des sucres originaires des ACP, la préférence communautaire soit préservée sur tout le territoire communautaire à l'égard du sucre blanc et du sucre brut originaire de l'Union européenne.

2.12. Il réitère en outre sa position du 28 avril 1993 demandant qu'il soit clairement établi que les transferts de quotas entre édulcorants différents (sucre, isoglucose, inuline) sont strictement interdits et estime que cette interdiction doit être étendue aux quotas de raffinage et aux transferts entre États membres afin de limiter les risques de délocalisation.

2.13. Le Comité estime que le mécanisme du report est partie intégrante du régime des quotas et que son fonctionnement depuis 1981/82 permet d'éliminer les conséquences des variations de récolte annuelle ou des fluctuations des prix mondiaux et répond bien à l'objectif de régularisation des approvisionnements en sucre des marchés communautaires et mondiaux.

2.14. Le Conseil a d'ailleurs toujours partagé ce point de vue en rejetant à deux reprises les propositions restrictives de la Commission en la matière. Le Comité demande au Conseil de rejeter une troisième fois la proposition de la Commission visant à supprimer le financement du report, car cette proposition ne peut conduire qu'à une perturbation inutile des écoulements internes et externes de sucre et à une perte de revenus pour le secteur agricole.

2.15. Le Comité approuve par contre la proposition de la Commission prévoyant le financement du report des sucres « A » et « B » déclassés en « C » par suite des contraintes du GATT.

2.16. Le FEOGA a financé jusqu'ici les restitutions à la production versées à l'industrie chimique pour l'utilisation de sucre, d'amidon ou de glucose, dans la limite de 60 000 tonnes dans le cas du sucre (article 9 du règlement n° 1010/86) et sans limite quantitative dans le cas de l'amidon et du glucose.

2.17. Le Comité demande au Conseil de refuser l'annulation de cet article 9 que propose la Commission, car elle se traduirait, pour le secteur Sucre/Industrie chimique, par un désengagement discriminatoire total du FEOGA et coûterait aux planteurs et transformateurs européens de 25 à 30 millions d'ECU.

2.18. Depuis 1968, le secteur Betterave/Sucre italien est autorisé à recevoir des aides nationales d'adaptation. La Commission propose au Conseil de les réduire ou de les supprimer selon les régions.

2.19. Le Comité s'interroge sur la validité des statistiques qui ont été fournies par la Commission à l'appui de sa proposition eu égard au fait que les données officielles font apparaître que la différence de revenu entre les zones les plus favorisées de l'Italie et la moyenne européenne est de 30 %.

Il invite donc le Conseil, avant que celui-ci se prononce, à se rendre compte qu'une réduction ou une suppression de ces aides entraînera inévitablement une contraction considérable des superficies betteravières italiennes et aura de graves répercussions sur le niveau de l'emploi dans son industrie sucrière.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 377 du 31. 12. 1994, p. 18.

() JO n° C 19 du 25. 1. 1993.

() JO n° C 161 du 14. 6. 1993.