Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

Les règles actuelles relatives au traitement TVA des PME entraînent 1) des coûts de conformité disproportionnés pour les petites entreprises par rapport aux grandes entreprises (pour les PME, les coûts de conformité fiscale représentent, en moyenne, 2,6 % de leurs recettes, contre 0,02 % seulement pour les grandes entreprises), 2) un manque de neutralité, notamment par rapport aux fournisseurs ou prestataires d’autres États membres (EM), et 3) des pertes de recettes pour les EM. Le régime de TVA actuel en faveur des PME ne reflète pas la réalité juridique et économique dans laquelle les PME opèrent déjà actuellement et deviendra d’autant plus inadéquat lorsque l’évolution du système de TVA vers l’imposition au lieu de destination sera achevée.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

Le réexamen contribuera à: ·une réduction des coûts de conformité; ·la création de conditions de concurrence plus équitables pour les petites entreprises; et ·la lutte contre la fraude à la TVA.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?

Une modification de la directive est nécessaire pour adapter les règles actuelles relatives au traitement TVA des petites entreprises, qui ont atteint leurs limites.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Option n° 1: Statu quo, y compris modifications relatives au commerce électronique (scénario de référence) Option n° 2: Franchise pour les PME étendue aux livraisons et prestations en provenance d’autres EM et comprenant des obligations simplifiées rationalisées en matière de TVA Option n° 3: Option n° 2 plus mesures pour réduire l’incidence négative du passage de la franchise à la taxation Option nº 4: Option n° 3 plus traitement commun obligatoire des opérateurs occasionnels L’option nº 3 est privilégiée.

Qui soutient quelle option?

L’option n° 3 bénéficie d’un large soutien auprès des parties intéressées comme des EM. Si les petites entreprises sont favorables à une harmonisation plus approfondie de la franchise pour les PME et des mesures de simplification, les EM demeurent plus réservés.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

·Réduction des coûts de conformité allant jusqu’à 18 % ·Augmentation de l’activité commerciale transfrontière des PME d’environ 13 % ·Incidence positive sur les recettes à plus long terme en raison des effets bénéfiques sur la production des PME et sur le respect volontaire des règles

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Incidence négative temporaire mineure sur les recettes de TVA des EM en raison de l’extension de l’application de la franchise (fraction d’un point de pourcentage). Les incidences environnementales et sociales sont négligeables.

Quelle sera l'incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Réduction des coûts de conformité globaux pour les PME allant jusqu’à 18 % et conditions de concurrence plus équitables au sein du marché intérieur. Incidence positive sur la production des PME (environ 16 %) et sur l’activité transfrontière de celles-ci (environ 13 %).

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Effet global mineur sur les recettes de TVA (fraction d’un point de pourcentage), aucune incidence significative sur les coûts administratifs et effet bénéfique sur le respect volontaire des règles.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Les EM, les parties intéressées et la Commission devront s’adapter aux nouvelles règles en ce qui concerne la mise en œuvre et le contrôle.

Proportionnalité?

L’option privilégiée a été élaborée de façon à régler efficacement les problèmes initiaux sans excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?