N° C 56/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
Avis  sur une proposition  de décision  du Conseil  instaurant  une action  de la Communauté 
en vue  de l'éradication  de la brucellose,  de la tuberculose  et de la leucose  des bovins 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 252 du 26 octobre  1976  à la page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 19 octobre  1976,  de consulter  conformément  aux 
dispositions  de l'artcle  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  p-lénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  Conseil  en  date  du 
19 octobre  1976, 
vu 'le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la décision  de son  bureau  en date  du 26 octobre 
1976  de charger  la section  de l'agriculture  de l'éla-
boration  d'un  avis  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  dans  le secteur  du lait  et 
des produits  laitiers  et notamment  son  avis  en date 
du 30 septembre  1976  sur  le programme  d'action 
1977/1980  en vue  de l'établissement  progressif  de 
l'équilibre  sur  le marché  laitier  et son  avis  sur  la 
proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  instituant 
un régime  de primes  de non-commercialisation  du 
lait et des produits  laitiers  et de conversion  de trou-
peaux  bovins  à orientation  laitière  en date  du 30 
septembre  1976  (*), 
vu le rapport  orail  présenté  par  M. Bourel,  rappor-
teur, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 18 novembre  1976, 
(:) JO  n° C 285  du 2. 12. 1976. vu ses délibérations  lors  de la session  plénière  des 
24 et 25 novembre  1976,  séance  du 24 novembre 
1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le Comité  constate  que  la présente  proposition 
de décision  du Conseil  prend  sa pilace  dans  l'effort 
entamé  au niveau  communautaire  dans  le domaine 
vétérinaire  et qu'elle  a pour  but  d'améliorer  l'état 
sanitaire  du cheptel,  assurant  ainsi  une  meilleure 
rentabilité  de l'élevage,  tout  en préservant  l'homme 
de certaines  maladies  qui lui sont  transmissibles.  De 
même,  le Comité  considère  que  cette  proposition 
devrait  permettre  de progresser  dans  le sens  de l'éli-
mination  de  certaines  dérogations  qui  entravent 
actuellement  les échanges  intracommunautaires.  Le 
Comité  se demande,  cependant,  si la présente  pro-
position  n'aurait  pas  dû également  prendre  en con-
sidération  l'éradication  de  certaines  autres  épi-
zooties,  la paratuberculose  par exemple.  Par  ailleurs, 
il serait  opportun  de ne pas  perdre  de vue  que  la 
fièvre  aptheuse,  sous  l'ensemble  de ses aspects,  cons-
titue  encore  un obstacle  considérable  aux  échanges 
intracommunautaires  et avec  les pays  tiers. 
2. Le Comité  approuve  d'autant  plus  cette  initiative 
de la Commission  qu'elle  prend  connaissance  que, 
malgré  les actions  sanitaires  entreprises  au niveau 
national,  il demeure  encore  en particulier  dans  cer-
tains  États  membres,  un nombre  relativement  élevé 
d'animaux  atteints  de brucellose,  de tuberculose  et 
de leucose,  mais  aussi  de paratuberculose. 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/29 
3. Le  Comité  est  d'accord  avec  la suggestion  faite 
par la Commission  au Conseil  tendant  à classer  cette 
nouvelle  initiative  comme  une  action  commune  au 
sens du règlement  (CEE)  n° 729/70,  puisqu'il  s'agit 
d'une  tentative  de  coordination  des  différentes 
actions  entreprises  au niveau  national.  Ceci  a naturel-
lement  pour  conséquence  l'attribution  du  concours 
du FEOGA  au financement  de l'ensemble  de l'opéra-
tion. 
4. Le  Comité  rappelle  que  les aides  qui  sont  prévues 
dans  le cadre  de la présente  action  commune  peuvent 
être cumulées  avec  les primes  prévues  par  la propo-
sition  de règlement  du Conseil  instituant  un régime 
de primes  de non-commercialisation  du lait  et des 
produits  laitiers  et de conversion  de troupeaux  bovins 
à orientation  laitière.  Cette  relation  entre  ces  deux 
propositions  de la Commission  explique  vraisembla-
blement  pourquoi  la Commission  a estimé  opportun 
de présenter  la proposition  à l'examen  dans  le cadre 
de son  programme  d'action  visant  à rétablir  l'équi-
libre  du secteur  laitier.  Le Comité  considère  cepen-
dant  que  les  modalités  de ce cumul  des  primes 
devraient  être  mieux  précisées. 5. Le  Comité  constate  que  la durée  fixée  pour 
cette  action  commune  est de 3 ans  ; il souligne  que 
les retards  qui  pourraient  intervenir  dans  la mise 
en œuvre  de ladite  action  ne feraient  qu'accroître 
les difficultés  à résoudre.  Il convient,  de ce fait,  de 
veiller  à ce que  les  autorités  compétentes  agissent 
le plus  rapidement  possible  pour  inventorier  avec 
exactitude  les bêtes  malades.  Le Comité  fait  observer 
cependant  que  l'apport  de viande  sur  le marché  qui 
résultera  des  abattages  qui  suivront  implique  une 
surveillance  accrue  du marché  de la viande  bovine. 
Le Comité  souligne  l'importance  qu'il  attache  aux 
conséquences  qui  devront  suivre  cette  action  com-
mune  dans  le domaine  des échanges  d'animaux. 
6. Enfin,  le Comité  demande  que  le comité  consulta-
tif vétérinaire  soit  associé  à cette  action  commune. 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à une  taxe  sur certaines 
matières  grasses 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  n'a  pas  encore  été  publié  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 19 octobre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :