FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 111/06)

Aide no: XA 411/07

État membre: Slovénie

Région: Območje občine Brda

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Brda 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Brda za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 35 000 EUR

2008: 35 000 EUR

2009: 35 000 EUR

2010: 35 000 EUR

2011: 35 000 EUR

2012: 35 000 EUR

2013: 35 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— l'intensité de l'aide ne doit pas dépasser 40 % des coûts éligibles (hors TVA) pour les investissements destinés à la modernisation des exploitations agricoles ainsi qu'à l'aménagement des terrains agricoles et des accès.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % des coûts éligibles (hors TVA) pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles (hors TVA) sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles (hors TVA) sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux exploitations agricoles

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME (petites et moyennes entreprises)

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Brda za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Brda Trg 25. maja 2 SLO-5212 Dobrovo

Adresse du site web: http://www.lex-localis.info/UradnoGlasiloObcin/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=cad347f3-53f5-403e-ab1f-b987c82cd89a

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Andrej MARKOČIČ

Directeur de l'administration communale

Aide no: XA 412/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Kobarid

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Kobarid za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Kobarid za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 35 662 EUR

2008: 40 000 EUR

2009: 45 000 EUR

2010: 45 000 EUR

2011: 50 000 EUR

2012: 50 000 EUR

2013: 60 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans les moyens de production agricole qui n'entraînent pas d'accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Kobarid za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Kobarid Trg svobode 2 SLO-5222 Kobarid

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200791&dhid=91831

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Robert KAVČIČ

Maire de Kobarid

Aide no: XA 413/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Starše

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih pomoči za programe razvoja kmetijstva in podeželja v občini Starše

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v občini Starše

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 111 332 EUR

2008: 80 000 EUR

2009: 80 000 EUR

2010: 80 000 EUR

2011: 80 000 EUR

2012: 80 000 EUR

2013: 80 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles,

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation,

— jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Ces investissements doivent être présentés dans un plan de développement, et le jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005.

Les aides sont accordées en faveur des investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur de l'aménagement des pâturages et des terrains agricoles et des cultures permanentes.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

— aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 70 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

6. Assistance technique:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Starše» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Starše Starše 93/I 5 SLO-2205 Starše

Adresse du site web: http://www.starse.si/Obrazci_Vloge/PRAVILNIK_kmetijstvo_2007.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Vili DUCMAN

Maire de la commune de Starše

Aide no: XA 415/07

État membre: Irlande

Région: État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Breeding Information Campaign 2008

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.1.2008-31.12.2008

Objectif de l'aide: la campagne vise à faire connaitre aux agriculteurs les résultats des tests et de l'évaluation génétique effectués par l'Irish Cattle breeding Federation (fédération irlandaise des éleveurs de bovins) afin d'encourager l'adoption de méthodes d'élevage modernes et scientifiques) par les éleveurs de bovins et les producteurs laitiers, et contribuer ainsi à la viabilité à long terme de leurs exploitations.

La présente aide est accordée conformément à l'article 15, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (CE) no 1857/2006 — Assistance technique dans le secteur agricole.

Les coûts éligibles concernent:

l'organisation des ateliers,

la publicité,

la réalisation d'enquêtes

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture, Fisheries and Food Agriculture House Kildare Street, Dublin 2 Ireland

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/NDP_State_Aid/

(Les conditions du régime d'aide seront disponibles via ce lien internet lorsque le régime sera mis en application)

Aide no: XA 416/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincies Utrecht, Overijssel, Gelderland, Limburg en Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Uitvoeringsbesluit inkomstenbelasting 2001

Base juridique: Artikel 3.64 Wet inkomstenbelasting 2001 juncto artikel 12a, onderdeel b, Uitvoeringsbesluit inkomstenbelasting 2001. Si la proposition de loi concernant les «Overige fiscale maatregelen 2008» (autres mesures fiscales pour 2008) est adoptée par la première chambre, la base juridique sera modifiée et deviendra Artikel 3.54 Wet inkomstenbelasting 2001 (1).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les pertes fiscales prévues dans le cadre du règlement s'élèvent à 8,7 Mio EUR par an

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, le taux de l'aide peut atteindre 100 % des dépenses engagées lorsque le transfert consiste à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes. L'aide XA-62/05 prévoit l'octroi d'une aide pour le transfert des bâtiments d'exploitations affectées à l'élevage intensif, situées dans les zones désignées comme zones de reconstruction par la «Reconstructiewet concentratiegebieden». Cependant, dans la base de calcul de l'indemnité accordée au titre de cette mesure d'aide, il n'est nullement tenu compte des conséquences fiscales subies par les exploitants concernés en raison du transfert des bâtiments de leur exploitation. Les exploitants qui, en raison de ce transfert, interrompent les activités de leur exploitation d'un point de vue fiscal sont en effet tenus de payer les impôts notamment sur les plus-values latentes de leur (ancienne) exploitation. Cela représente un élément de coût directement et indissolublement lié au transfert de leur exploitation. Pour pouvoir supporter les frais à la fois du transfert et du paiement des impôts, les exploitants doivent contracter des emprunts, ce qui entraîne des charges de financement. La présente aide prévoit donc un complément à l'aide XA-62/05. Grâce à ces deux aides, le soutien sera porté à 100 % des coûts supportés et sera donc conforme aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: La mesure sera mise en œuvre après la publication d'une décision relative à l'entrée en vigueur de la décision du 3 septembre 2007 portant adaptation de la Uitvoeringsbesluit inkomstenbelasting 2001(Staatsblad 2007, 328). Cette décision d'entrée en vigueur sera élaborée après la publication du régime d'aide au Journal officiel de l'Union européenne, publication visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Subordonnée à l'ouverture des régimes d'aide des provinces de Limburg, Noord-Brabant, Utrecht, Gelderland et Overijssel, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Comme cela a été indiqué dans l'information relative à l'aide XA-62/05, il s'agit d'une aide au transfert — dans l'intérêt public — des bâtiments d'exploitations affectées à l'élevage intensif. L'aide a pour objet de faciliter le transfert des exploitations d'élevage dans le cadre de la Reconstructiewet concentratiegebieden. Pour faciliter ces transferts, les provinces de Limburg, Noord-Brabant, Utrecht, Gelderland et Overijssel proposent différentes aides (voir aide no XA-62/05), mais les exploitants qui ont recours à ces régimes et interrompent les activités de leur entreprise d'un point de vue fiscal en vue leur transfert s'exposent à des coûts supplémentaires. Ces coûts consistent en des emprunts et charges de financement, qui sont la conséquence des impôts à payer notamment sur les plus-values latentes pour la période d'interruption des activités. Les exploitants concernés sont donc souvent dans l'impossibilité financière d'effectuer le transfert et, partant, les exploitations d'élevage restent sur leur ancien site (situé, par exemple, à proximité de zones naturelles sensibles). La présente mesure permet d'éviter ces éléments de coûts. Elle s'adresse uniquement aux exploitants qui ont recours aux aides mentionnées dans l'aide no XA-62/05

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Postbus 20501 2500 EK Den Haag Nederland

Adresse du site web: http://www.minfin.nl/nl/actueel/kamerstukken_en_besluiten,2007/09/DB07-352.html

Autres informations: —

(1) Actes parlementaires de la première chambre (Kamerstukken I), 2007/08, 31 206, A, voir:

http://www.eerstekamer.nl/9324000/1/j9vvgh5ihkk7kof/vhq6dh3ycvh1/f=y.pdf