FR Journal officiel de l'Union européenne C 60/15

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 60/09

Aide no: XA 68/10

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Canarias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por el temporal en el Archipiélago los días 15 a 18 de febrero de 2010, previstas en el artículo 6, del Decreto no 21/2010, a excepción de las relativas a la reparación de daños en infraestructuras de industrialización y comercialización de productos agrícolas de las entidades comercializadoras (apartado 4 del artículo 6) que se acogen al Reglamento (CE) no 1998/2006, de «mínimis».

Base juridique:

— artículo 6 del Decreto Territorial no 21/2010, de 25 de febrero, de ayudas y medidas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por el temporal en el Archipiélago los días 15 a 18 de febrero de 2010 (B.O.C. no 43 de 3 de marzo de 2010), a excepción de las destinadas a la reparación de daños en infraestructuras de industrialización y comercialización de productos agrícolas de las entidades comercializadoras que se acogen como ya se ha señalado al Reglamento (CE) no 1998/2006, de «mínimis».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: cinq cent mille EUR (500 000 EUR)

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 21/2010 du 25 février 2010 susmentionné, le montant des aides peut s'élever jusqu'à 90 % des dommages subis.

Dans le cas des pertes de production visées à l'article 6, paragraphe 1, du décret no 21/2010 du 25 février 2010, l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 80 % de la diminution des recettes provenant de la vente du produit en raison des mauvaises conditions climatiques, et 90 % de cette diminution dans les zones défavorisées ou dans les zones mentionnées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005. Les pertes de production sont calculées conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 2, 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Dans le cas des aides relatives aux dommages causés aux moyens de production et aux infrastructures dans le secteur agricole, prévues à l'article 6, paragraphe 4, du décret no 21/2010 du 4 février 2010, les dommages sont calculés conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Pour estimer le montant du dommage, on applique le pourcentage du dommage évalué au coût approuvé par la direction générale de l'agriculture sur la base des modules établis à cet effet. L'ampleur du dommage est confirmée au moyen d'un rapport des dommages subis établi par le service concerné du Conseil insulaire compétent. Toutefois, l'aide ne peut en aucun cas excéder la différence entre la valeur du dommage causé et le montant des autres aides ou indemnisations déclarées compatibles ou complémentaires qui pourraient soit être octroyées, pour les mêmes raisons, par d'autres administrations, organismes publics, nationaux ou internationaux, ou par toute autre entité financée par des fonds publics ou privés, soit être versées au titre de polices d'assurance.

Toutefois, cette indemnisation est réduite à 50 % dans le cas d'un agriculteur ou d'un éleveur n'ayant pas souscrit une assurance agricole qui couvre au moins 50 % de sa production annuelle moyenne, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Dans l'hypothèse où celui-ci se révélerait insuffisant pour couvrir toutes les demandes d'aide, le montant de l'aide octroyée à chaque demandeur peut également être réduit en conséquence.

Date de la mise en oeuvre: dès réception de l'accusé de réception et du numéro d'identification de la mesure et après publication du résumé de la mesure sur le portail internet de la Commission, en application de l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, conformément à la neuvième disposition additionnelle du décret no 21/2010 du 25 février 2010 établissant une condition suspensive des aides régies par l'article 6 du décret précité, à l'exception de celles destinées à la réparation de dommages subis par les infrastructures d'industrialisation ou de commercialisation de produits agricoles des entreprises de commercialisation admissibles (article 6, paragraphe 5, du décret no 167/2009) au titre du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2010 ou jusqu’à épuisement du crédit disponible (500 000 EUR).

Objectif de l'aide: les objectifs prévus sont ceux visés par le décret no 21/2010 et adaptés aux dispositions de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission:

L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 80 %, et 90 % dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, de la diminution des recettes de la vente du produit en raison des mauvaises conditions climatiques. Cette diminution des recettes est calculée en soustrayant:

Conformément au paragraphe 1, le montant maximal des pertes admissibles au bénéfice de l'aide doit être diminué:

Conformément à l'article 6 du décret no 21/2010 du 25 février 2010, l'aide porte sur:

a) les dommages enregistrés dans les productions agricoles et animales pour lesquelles, à la date du sinistre, la période d'application de l'assurance correspondante n'a pas encore débuté, pour autant que cette assurance ait été souscrite lors de la campagne précédente;

b) les dommages non couverts par le plan d'assurances agricoles combinées, pour les productions agricoles et animales qui disposent, au moment des dommages causés, de polices en vigueur couvertes par ledit plan;

c) les dommages occasionnés aux productions agricoles et animales non couverts par le plan d'assurances agricoles combinées en vigueur, sauf si les productions en question sont garanties par un autre contrat d'assurance.

Le montant de l'indemnité à verser aux exploitants agricoles est calculé en fonction d'une estimation des pertes constatées par rapport à la production escomptée pour la campagne en cours. À cette fin, il est tenu compte dans la mesure du possible des conditions et procédures établies dans le système d'assurances agricoles.

Les aides prévues pour les productions agricoles et animales sont destinées aux propriétaires des exploitations agricoles ayant subi des pertes supérieures ou égales à 30 % de la production.

Secteur(s) concerné(s):

— Pour la production animale: secteurs caprin, cunicole, avicole et apicole.

— Pour la production végétale: fruits tempérés, subtropicaux (banane, papaye, avocat), vigne, légumes (pomme de terre) et plantes ornementales.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (Dirección General de Agricultura) Avda. José Manuel Guimerá, 10 Edificio de Servicios Múltiples II, Planta 3a 38071 Santa Cruz de Tenerife ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.gobcan.es/agricultura/otros/reglamento_CE_pynes.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 131/10

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Canarias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones destinadas al fomento de la lucha integrada contra plagas y enfermedades en los cultivos agrícolas.

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación, por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de las subvenciones destinadas al fomento de la lucha integrada contra plagas y enfermedades en los cultivos agrícolas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 000 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de l'article 5 du projet d'ordonnance susmentionné, le montant des subventions basé sur le budget approuvé par la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación pourra couvrir entre 35 % et 100 % des salaires du personnel technique sous contrat, avec un plafond de 15 000 EUR par technicien.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'en 2013.

Objectif de l'aide: Aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l’éradication des maladies animales ou végétales ou des infestations parasitaires; il s’agit des coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, à l’achat et à l’administration de vaccins et de médicaments ou à l’utilisation de produits phytosanitaires, à l’abattage et à la destruction d’animaux ainsi qu’à la destruction de cultures. Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Sont considérées comme des dépenses admissibles au bénéfice d'une aide les salaires du personnel technique chargé de la mise en œuvre des programmes de lutte intégrée contre les parasites au cours de l'année calendrier de la campagne.

Les programmes de lutte intégrée concernent la réalisation de tests de dépistage, l'éradication et, le cas échéant, l'application de produits phytopharmaceutiques adéquats et la destruction des cultures.

Secteur(s) concerné(s): Conformément aux dispositions de l'article 4 du projet d'ordonnance, les bénéficiaires du paiement direct des subventions seront les Agrupaciones de Defensa Vegetal (ADV) reconnues par la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación et inscrites au registre des Agrupaciones de Defensa Vegetal avant la date de dépôt de la demande, conformément aux dispositions du Decreto no 221/2008 du 18 novembre 2008 (B.O.C. no 239 du 28 novembre 2008).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Medio Ambiente (Dirección General de Agricultura y Desarrollo Rural) Avda. José Manuel Guimerá, 8, Edificio Usos Múltiples II, Planta 3a 38071 Santa Cruz de Tenerife ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.gobcan.es/agricultura/doc/otros/Reglamento_CE_1857_2006/modificacion_orden_30_junio.pdf

Autres informations: Las Palmas de Gran Canaria, 2010

Director General de Asuntos Económicos con la Unión Europea

Aide no: XA 170/10

État membre: France

Région: Départements d'Outre-mer (DOM)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur du secteur de l’élevage dans les départements d’Outre-mer (DOM)

Base juridique:

— Articles L 621-1 à L 621-11, articles R 621-1 à R 621-43 et articles R 684-1 à R 684-12 du code rural

— Article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

— Projet de décision du directeur de l’Odeadom

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 380 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— jusqu’à 100 % pour les aides au titre des frais d’administration liés à l’établissement et à la tenue de livres généalogiques,

— jusqu’à 70 % pour les aides couvrant le coût des tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail,

— jusqu’à 40 % pour les aides aux investissements concernant l’introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices.

Date de la mise en oeuvre: dès réception de l’accusé de réception de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2011 pour les aides aux investissements concernant l'introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices.

Objectif de l'aide: Il s’agira d’aides en faveur du secteur de l’élevage dans les départements d’Outre-mer, financées sur le budget de l’office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer (Odeadom). Cette aide ne sera pas cumulable avec une éventuelle aide similaire financée par le programme POSEI France.

L’objectif des aides sera:

l’amélioration génétique des cheptels par l’utilisation de techniques de reproduction innovantes (transfert embryonnaire, introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices);

la création, le développement et la tenue des livres généalogiques de races locales;

les tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique des cheptels (contrôle de performance, test de résistance à la dermatophilose …)

L’aide concernera les actions reprises à l’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Conformément au point 3 de l’article 16, aucune aide ne sera payée aux éleveurs.

Secteur(s) concerné(s): Secteur des ruminants et des productions hors-sol.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

ODEADOM 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 60006 93555 Montreuil Cedex FRANCE

Adresse du site web: http://www.odeadom.fr/wp-content/uploads/2010/09/100817-elevage-bis.pdf

Autres informations: Le régime proposé permettra la poursuite du régime XA 109/08 avec un budget annuel plus adapté aux besoins des agriculteurs des départements d’outre-mer.

Aide no: XA 172/10

État membre: France

Région: Départements d'Outre-mer (DOM)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements dans les exploitations agricoles des départements d'Outre-mer (DOM)

Base juridique:

— Articles L 621-1 à L 621-11, articles R 621-1 à R 621-43 et articles R 684-1 à R 684-12 du code rural

— Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

— Projet de décision du directeur de l’Odeadom

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 650 000 EUR

Intensité maximale des aides: jusqu’à 75 % des investissements éligibles.

Date de la mise en oeuvre: dès réception de l’accusé de réception de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Il s’agira d’aides aux investissements dans le secteur agricole au bénéfice des départements d’outre-mer, financées sur le budget de l’office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odeadom). Ces aides ne seront pas cumulables avec une éventuelle aide similaire financée par le programme POSEI France.

L’objectif des aides sera, dans le secteur des fruits, légumes et horticulture dans les DOM, d’assurer un approvisionnement régulier du marché local par le développement de productions adaptées en quantité et en qualité, et diversifier les productions de contre-saison. Il s’agira également d’améliorer la compétitivité des produits destinés à l’exportation pour le secteur des plantes à parfum et aromatiques.

Dans le secteur des filières animales, les objectifs des aides seront l’accroissement de la ressource fourragère, le développement des productions, les équipements des exploitations et la création et amélioration des moyens de production, l’amélioration des conditions d’hygiène, des normes en matière de bien être des animaux, la réduction des coûts de production.

Parmi les dépenses éligibles, on peut citer notamment:

Le montant maximal de l’aide accordée à une entreprise individuelle ne pourra excéder 500 000 EUR.

Secteur(s) concerné(s): l’ensemble des productions agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

ODEADOM 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 60006 93555 Montreuil Cedex FRANCE

Adresse du site web: http://www.odeadom.fr/wp-content/uploads/2010/09/100924-investissement.pdf

Autres informations: Le régime proposé permettra la poursuite du régime XA 112/08 avec un budget annuel plus adapté aux besoins des agriculteurs des départements d’Outre-mer.

Aide no: XA 180/10

État membre: Espagne

Région: Illes Balears

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para fomentar la producción de productos agrícolas de calidad.

Base juridique: Orden de la Consejera de Agricultura y Pesca, de 10 de marzo de 2005, por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones en el sector agrario y pesquero (BOIB no 43, de 17 de marzo de 2005).

Proyecto de Resolución de la Presidenta del Fondo de Garantía Agraria y Pesquera de las Illes Balears (FOGAIBA), por la que se convocan las ayudas para fomentar la producción de productos agrícolas de calidad, correspondientes al año 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles initialement prévues s'élèvent à 169 386,73 EUR, avec possibilité d'augmenter les crédits.

Intensité maximale des aides: Le montant des aides est fixé à 70 % des dépenses liées aux actions admissibles au bénéfice d'une aide. Le plafond de la subvention par bénéficiaire s'élève à 50 000 EUR.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Il est prévu que les mesures concernées par le régime d'aide soient mises en œuvre jusqu'au 31 octobre 2011.

Objectif de l'aide: Cette mesure se fonde sur l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et est destinée à encourager et à renforcer la production de produits agricoles de qualité dans les îles Baléares afin d'accroître la compétitivité et la qualité de la production agricole primaire.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fondo de Garantía Agraria y Pesquera de las Illes Balears (FOGAIBA) C/ Foners, 10 07006 Palma Illes Balears ESPAÑA

Adresse du site web: https://intranet.caib.es/sacmicrofront/archivopub.do?ctrl=MCRST469ZI79747&id=79747

Autres informations: —