relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, au sujet de la prolongation pour deux ans des priorités du partenariat UE-Jordanie

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, au sujet de l'adoption envisagée d’une décision prolongeant pour deux ans les priorités du partenariat UE-Jordanie.

2.Contexte de la proposition

2.1.L'accord d’association

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (l’«accord d’association» ou l'«accord») a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002. Il constitue la base juridique des relations bilatérales entre l’UE et la Jordanie. L’accord vise à:

–fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties,

–fixer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux,

–promouvoir le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties grâce au dialogue et à la coopération,

–améliorer les conditions de vie et de travail et promouvoir la productivité et la stabilité financière,

–encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique et la stabilité économique et politique,

–promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.

2.2.Le conseil d'association

L’accord d’association institue un conseil d'association qui est habilité à prendre les décisions appropriées aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord dans les cas prévus par ce dernier. Les décisions sont contraignantes pour les parties. Le comité mixte peut également formuler des recommandations. Conformément à son règlement intérieur, la présidence du conseil d’association est assurée à tour de rôle pendant 12 mois par l’Union européenne et par la Jordanie. Le conseil d’association se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil d’association peuvent se tenir à la demande de l’une ou l’autre des parties.

2.3.L'acte envisagé du conseil d’association

Le conseil d’association doit adopter une décision relative à la prolongation des priorités du partenariat UE-Jordanie pour la période 2016-2018 jusqu'à la fin de l’année 2020. Conformément à l’article 10 du règlement intérieur du conseil d’association, la décision sera adoptée par procédure écrite.

3.Position à adopter au nom de l’Union

La position à prendre par l’Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association au sujet de l’adoption d'une décision prolongeant pour deux ans les priorités du partenariat UE-Jordanie est fondée sur le texte de la décision annexé à la présente décision.

Par la décision nº 1/2016 du conseil d'association de décembre 2016, l’UE et la Jordanie ont convenu de priorités pour orienter le partenariat au cours de la période 2016-2018, et ont prévu de réexaminer ces priorités avant la fin 2018 pour envisager de les prolonger pour deux années supplémentaires, à la lumière de l’évolution de la situation politique, sécuritaire et économique. Depuis lors, les deux parties ont continué de s'appuyer sur leur partenariat solide, et après avoir réexaminé les priorités du partenariat, elles ont convenu que ces dernières restaient un document d'orientation en vue de consolider leur partenariat.