N° C 77/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 83 
1.2.4. La proposition peut contribuer à réaliser un équilibre entre les compagnies aériennes 
d'une part et les usagers d'autre part.» 
Exposé des motifs 
Voir ci-avant. 
Résultat du vote 
Voix pour: 13, voix contre: 60, abstentions: 9. 
Pages 6, 7 et 8 points 2.1.2, 2.1.4, 2.1.5, 2.1.6 et 2.1.8 
Remplacer le texte de l'ensemble de ces paragraphes par le texte suivant: 
«2.1.2. S'appuyant sur les observations formulées au paragraphe 2.1.1, le Comité est d'accord 
pour que la proposition de la Commission soit adoptée en tant que règlement.» 
Exposé des motifs 
Le texte initial de l'avis énumère un si grand nombre de conditions et formule tant de réserves qu'il 
aboutit au maintien du statu quo. Le nouveau texte proposé appuie la proposition de la Commis­
sion. 
Résultat du vote 
Voix pour: 3, voix contre: majorité, abstentions: 0. 
2. Le passage suivant de l'avis de la section a été remplacé par un autre texte au cours des débats: 
Page 3 point 1.1.3 
«1.1.3. S'agissant de la base juridique proposée pour la détermination des modalités 
d'application des articles 85 et 86 du traité au secteur des transports aériens, la section estime, vu 
l'importance pour le secteur en question, qu'il y a lieu de baser la proposition de règlement sur le seul 
article 84 paragraphe 2 du traité.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 16, voix contre: 84, abstentions: 9. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil sur les tarifs des transports aériens réguliers 
entre États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 78 du 30 mars 1982, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 novembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 84 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
21. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/27 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 204e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 janvier 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la décision du Conseil, du 11 novembre 1981, de saisir 
le Comité économique et social d'une demande d'avis sur 
la proposition précitée (1), 
vu le cadre juridique de la fixation des tarifs, lequel 
consiste en dispositions législatives et réglementaires 
nationales relatives à l'aviation civile, ainsi qu'en accords 
bilatéraux et en accords multilatéraux, notamment l'ac­
cord conclu en 1967 sous l'égide de la Commission 
européenne de l'aviation civile (CEAC), 
vu le programme prioritaire pour les transports aériens 
adopté au mois de juin 1978 par le Conseil des ministres, 
programme dans le cadre duquel est étudiée la possibilité 
d'appliquer les règles de concurrence aux transports 
aériens, 
vu le mémorandum de la Commission sur les transports 
aériens publié au mois de juillet 197$ et intitulé «Contri­
bution des Communautés européennes au développement 
des services de transport aérien» et son avis relatif à cette 
question, adopté par le Comité économique et social lors 
de sa session des 3 et 4 juillet 1980 (2), 
vu la proposition, présentée par la Commission, de 
règlement (CEE) du Conseil concernant l'autorisation de 
services aériens réguliers interrégionaux de passagers, 
articles postaux et fret entre États membres, ainsi que son 
avis sur cette proposition, adopté lors de la session des 28 
et 29 octobre 1981 (3), 
vu le rapport publié par la Commission au mois de juillet 
1981 et concernant les tarifs des transports aériens 
réguliers de voyageurs dans la Communauté, 
vu la décision de son président, du 18 novembre 1981, de 
charger sa section des transports et des communications 
de l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la matière, 
aux termes de l'article 22 du règlement intérieur, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 147e réunion, 
tenue le 8 décembre 1982, 
vu le rapport présenté par M. Kenna, rapporteur, 
(») JO n° C 78 du 30. 3. 1982, p. 6. 
(2) JO n° C 230 du 8. 9. 1980, p. 30. 
(3) JO n° C 343 du 31. 12. 1981, p. 13. vu ses délibérations lors de sa 204e session plénière, tenue 
les 26 et 27 janvier 1983 (séance du 27 janvier 1983), 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à la majorité et 1 voix contre: 
1.1. Les précédents avis du Comité concernant des 
questions relatives aux transports aériens témoignent de 
l'intérêt que portent ses membres au développement des 
transports aériens en tant que composante de la politique 
commune des transports. 
1.2. Le Comité accueille par conséquent avec satisfac­
tion une iniative communautaire de nature à contribuer 
au développement des transports aériens et à améliorer 
l'efficacité dans ce secteur tout en tenant compte des 
intérêts des consommateurs et des aspects sociaux du 
problème. 
2. Observations générales 
2.1.1. Le Comité approuve les principaux objectifs 
poursuivis par la Commission dans sa proposition tels 
que les énonce l'exposé des motifs de la proposition de 
directive, à savoir: 
a) introduire une procédure plus souple et plus rapide de 
fixation des tarifs; 
b) établir les principes de fixation des prix; 
c) permettre une meilleure représentation des intérêts 
des consommateurs; 
d) donner aux compagnies aériennes une plus grande 
marge d'initiative; 
e) maintenir le système interligne actuel; 
f) incorporer des éléments du système bilatéral actuel 
dans un cadre communautaire; 
g) éviter des effets néfastes pour les compagnies aérien­
nes et leur personnel. 
2.1.2. Le Comité prend acte, au vu des objectifs 
énoncés par la Commission, de ce que celle-ci ne préco­
nise pas une liberté totale pour les compagnies aériennes 
en matière de fixation des tarifs. La Commission souhaite 
que la Communauté joue un rôle dans la définition de 
critères applicables à la fixation des tarifs. Le Comité note 
également que les États continueraient à disposer de la 
faculté d'approuver ou de ne pas approuver les tarifs 
proposés par les compagnies aériennes. 
N° C 77/28 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 83 
2.1.3. Tout en marquant son accord sur les princi­
paux objectifs de cette proposition de directive, à savoir 
une plus grande efficacité et une plus grande souplesse en 
matière de règles de fixation des tarifs, le Comité n'est pas 
convaincu que les dispositions de la directive sous la 
forme actuellement proposée puissent permettre d'at­
teindre ces objectifs. Par conséquent, la directive dans sa 
forme définitive devrait, de l'avis du Comité, prendre 
pleinement en compte les facteurs qui vont maintenant 
être examinés. 
2.2. Intervention communautaire 
L'intervention de la Communauté ne doit pas avoir pour 
conséquence un surcroît de bureaucratie. Il convient que 
toute modification des règles de fixation des tarifs 
constitue une nette amélioration par rapport au système 
bilatéral. Les adaptations de la directive qui sont préco­
nisées ci-après sont conçues en fonction de cet objectif. 
2.3. Effets de la directive sur les services et les tarifs 
Le Comité remarque que, si l'on en croit les conclusions 
de la Commission dans son rapport sur les tarifs aériens 
[doc. COM(81) 398], les tarifs aériens en Europe ne sont, 
de manière générale, pas excessifs. Cela étant, il estime 
que l'on peut parvenir, par le moyen de la directive 
proposée, à des gains d'efficacité, à un système tarifaire 
plus souple et éventuellement à des tarifs moins élevés sur 
certaines routes, à condition de ne pas négliger les points 
suivants. 
a) Il faut revoir les méthodes proposées de détermina­
tion des coûts. Cela vaut tout particulièrement en ce 
qui concerne l'article 3. 
b) Il faut tenir compte, lors de la définition des critères 
de fixation des tarifs, des politiques nationales cor­
respondant à des obligations de service public et se 
traduisant, par exemple, par le maintien de lignes 
déficitaires. 
c) Les méthodes proposées pourraient déboucher sur des 
tarifs se situant en dessous du seuil de rentabilité, et ce 
à un moment où la majorité des compagnies aériennes 
perdent de l'argent. Il convient de prendre en compte 
les faillites récentes de compagnies aériennes et des 
différences entre les structures de coûts. 
d) S'il devait s'avérer que les dispositions proposées 
impliquent l'allocation de tous les coûts, route par 
route, cela se traduirait par une augmentation des 
tarifs sur les routes moins fréquentées et une réduc­
tion des tarifs sur les routes les plus importantes. Ceci 
est contraire aux objectifs de la directive. En outre, les 
liaisons aériennes entre les plus petits des États 
membres, qui englobent certaines des routes les 
moins fréquentées, se trouveraient désavantagées. 
e) Il convient d'éviter une trop grande rigueur dans 
l'application des critères d'établissement des coûts 
route par route car cela risque, dans certains cas, de 
faire obstacle à des initiatives commerciales de la part 
des compagnies aériennes en matière d'abaissement 
des tarifs. Le Comité estime que la réalisation des objectifs pour­
suivis passe nécessairement par la solution des problèmes 
susmentionnés. 
2.4. Conséquences possibles pour les compagnies 
aériennes et leur personnel 
2.4.1. Le Comité insiste pour que tous les aspects 
sociaux de la question des transports aériens soient pris en 
compte dans la directive. En outre, il souhaiterait que 
soient précisés certains aspects du rôle de l'IATA (et des 
États) dans la fixation des tarifs. Vu les incidences 
probables sur la situation des compagnies aériennes et de 
leur personnel, ces précisions sont indispensables. 
2.4.2. Le Comité s'inquiète de l'absence à l'article 3 de 
critères sociaux en matière de fixation des tarifs. Il fait 
remarquer qu'une concurrence sans contrôle accroît les 
risques de chômage dans le secteur en cause et va aussi, à 
long terme, à l'encontre des intérêts de l'usager. 
2.5. La notion de service public en matière de transports 
aériens 
Le Comité estime qu'il faut prêter une plus grande 
attention à la notion de service public en matière de 
transports aériens et à la mesure dans laquelle les 
compagnies aériennes nationales sont tenues à des obli­
gations de service public. Il admet qu'il puisse être 
nécessaire, dans certaines circonstances, d'accorder des 
subventions particulières permettant de faire face à des 
obligations particulières de service public. 
2.6. Le rôle de l'IATA 
Le Comité constate avec satisfaction que la proposition de 
directive ne vise pas à réduire totalement à néant le rôle de 
l'IATA, ni à supprimer le droit des États de proposer et 
d'approuver les tarifs. La Commission reconnaît l'impor­
tance du rôle que joue la coordination multilatérale des 
tarifs (telle qu'elle est actuellement pratiquée par les 
compagnies aériennes dans le cadre de l'IATA) pour ce 
qui est de permettre l'existence d'un système interligne et 
la simplification des conditions liées aux tarifs. Le Comité 
partage l'avis de la Commission selon lequel il ne faut pas 
supprimer la possibilité d'une coordination multilatérale 
des tarifs. 
2.7. Obligations internationales 
Le Comité est bien conscient du fait que les transports 
aériens ont un caractère hautement international et que la 
plupart des compagnies aériennes européennes ont des 
obligations en dehors des frontières de la Communauté. À 
cet égard, il note que des mesures seront prises à la 
première occasion pour faire en sorte que les compagnies 
aériennes de pays tiers qui assurent des services à 
l'intérieur de la Communauté au titre de droits de 
cinquième liberté se conforment aux dispositions de la 
directive proposée (voir article 10). 
21. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/29 
2.8. Rapports avec la politique commune des trans­
ports 
Le Comité recommande d'examiner la proposition de 
directive dans le contexte de l'intégration européenne et 
du développement de la politique commune des trans­
ports. Ceci est d'autant plus important que les transports 
aériens constituent maintenant une part non négligeable 
du réseau de voies de communication de la Communauté. 
Cette considération est également importante en raison de 
l'interdépendance entre la proposition dont il est ici 
question et la proposition relative à l'application des 
règles de concurrence aux transports aériens. 
2.9. Consultations 
Le Comité est tout à fait favorable à la recommandation 
visant à une simplification et à une clarification des tarifs. 
Il souligne également la nécessité de consulter les repré­
sentants des travailleurs à propos des questions suscep­
tibles d'intéresser l'emploi ou le domaine social en 
général. 
3. Observations particulières 
3.1. A rticle p remier 
Le Comité juge important de souligner que les disposi­
tions de la directive concernent les États et non pas les 
compagnies aériennes. 
3.2.1. Article 2 sous c) et d) 
Le Comité note que l'on entend (en vertu de l'article 10) 
faire en sorte que les compagnies aériennes des pays tiers 
mettent, à terme, les tarifs qu'elles offrent sur les vols 
entre États membres en conformité avec les dispositions 
de la directive. 
3.2.2. Article 2 sous g) 
Le Comité fait remarquer qu'une série régulière de vols à 
la demande (charter flights) présente souvent les mêmes 
caractéristiques que les services aériens réguliers tels que 
les définit cet article. Il estime qu'il convient d'examiner 
les conséquences de cet état de choses en ce qui concerne la 
définition des services aériens réguliers dans sa forme 
actuelle et de procéder aux modifications nécessaires de 
manière à éliminer toute incertitude et toute possibilité de 
confusion. 
3.3. Article 3 
3.3.1. Cet article contient les dispositions les plus 
importantes de toute la directive. Le succès de cette 
dernière dépendra de l'application correcte des disposi­
tions de l'article 3. Le Comité considère que, pour 
atteindre les objectifs fixés, certaines des dispositions de cet article doivent être modifiés. Il relève comme impor­
tants les points suivants: 
3.3.2. L'expression «transporteur aérien efficace» 
[lettre a)] devrait faire l'objet d'une nouvelle définition 
tenant compte des éléments ci-après. 
— Le fait que les compagnies aériennes assurent une 
large gamme de services à l'intérieur de l'Europe peut, 
s'agissant de la fixation des tarifs, influer sur les 
niveaux de coûts et de recettes. Les compagnies 
aériennes déterminent généralement leurs coûts, et 
par conséquent leurs tarifs pour un réseau de routes et 
non pas pour chaque route prise individuellement. 
— Comme l'on entend peut-être faire en sorte que les 
tarifs ne soient calculés que pour chaque route 
indépendamment des autres, il existe à cet égard un 
risque de désavantage pour les réseaux couvrant des 
zones étendues. Il faut supprimer ce risque (voir point 
3.3.3). 
— Les conditions imposées par les États obligeant les 
compagnies aériennes à maintenir des services non 
rentables (comme les cas où les compagnies aériennes 
maintiennent ces services pour des raisons commer­
ciales) doivent entrer en ligne de compte dans le calcul 
des coûts. La Commission n'a apparemment pas pris 
de tels facteurs en considération pour définir l'expres­
sion de «transporteur aérien efficace». Il y a là un 
défaut à corriger. 
— Il convient de fixer les critères en tenant compte aussi 
bien des différences de structures de coûts entre les 
compagnies aériennes que des missions différentes 
qu'elles remplissent (par exemple, une compagnie 
peut combiner l'exploitation de routes de type long et 
celle de routes de type court). 
— L'usage qui est fait de l'expression «transporteur 
aérien efficace» donne à penser que les coûts d'une 
seule compagnie aérienne (le transporteur qui sollicite 
l'approbation) pourraient constituer le critère unique 
en fonction duquel seraient déterminés les coûts et les 
tarifs. Le Comité estime qu'il ne doit pas en être ainsi. 
L'objectif devrait être un équilibre entre les structures 
de coûts et l'efficacité relative d'uncertain nombre de 
compagnies aériennes exploitant un réseau de services 
donné. L'attention de la Commission est attirée sur le 
rapport, pour ce qui concerne l'impact de ce genre de 
disposition sur les tarifs aériens (voir point 5.3.2.2 
du rapport). 
— Il conviendrait, à la lettre c), de ne pas mentionner 
seulement les besoins des usagers, mais aussi ceux du 
personnel. 
3.3.3. Le Comité prend acte du fait que les coûts dont 
il est question à l'article 3 paragraphe 1 sous b) sont les 
coûts directs d'exploitation du transporteur sur la route 
considérée. Cette précision lève l'une des difficultés qui, à 
son avis, rendaient ce critère discutable du point de vue du 
réalisme. Il recommande qu'on la fasse figurer dans le 
texte de la directive. 
3.3.4. Le Comité marque son accord sur l'objectif de 
rémunération satisfaisante de l'investissement et de marge 
N° C 77/30 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 83 
bénéficiaire raisonnable, ce qui devrait permettre d'éviter 
le dumping. Cependant, il est permis de se poser quelques 
questions quant aux moyens d'atteindre cet objectif, 
compte tenu: 
— du fait que les transports aériens dépendent, dans une 
certaine mesure, de la contribution financière de l'État 
qui entend maintenir des services non rentables, 
— des différences de coûts d'exploitation, et notamment 
du fait que, pour des motifs d'intérêt national, des 
transporteurs dont les coûts sont plus élevés doivent 
rester viables, 
— du risque que l'absence d'une définition précise ne 
débouche sur un manque d'efficacité et peut-être 
même sur des subventions publiques accrues. 
3.3.5. Le Comité fait également remarquer qu'il con­
vient d'éviter tout dumping de la part de transporteurs de 
pays tiers. Le mécanisme indispensable à cet effet est 
prévu à l'article 10. 
3.3.6. Le Comité approuve, comme il l'a déjà indiqué 
plus haut, les objectifs énoncés aux lettres c) et d) de 
l'article 3 paragraphe 1 de la proposition de directive. 
3.3.7. Article 3 paragraphe 2 
Le Comité constate que ce paragraphe est en contradic­
tion avec les règles posées à la lettre b) du premier 
paragraphe. Toutefois, il reconnaît que tout transporteur 
doit avoir le droit d'offrir des tarifs identiques à ceux d'un 
autre transporteur. 
3.4. Article 4 
Le Comité est aussi d'avis qu'une coopération entre les 
compagnies aériennes est essentielle en ce qui concerne le 
système interligne et la simplification des tarifs. Il invite la 
Commission à examiner comment les compagnies aérien­
nes pourraient, de concert avec les États, et dans le cadre 
de la directive, contribuer à la coordination des tarifs 
autrement que pour les besoins du système interligne et de 
la simplification. Il fait quelques réserves quant à l'effi­
cacité d'une coordination en matière de système interligne 
qui n'irait pas de pair avec une coordination des tarifs 
applicables d'un point à un autre. Il convient d'approfon­
dir cette question et de modifier la proposition de 
directive en conséquence. 
3.5. Article S 
Le Comité note que, au terme des dispositions de cet 
article et de l'article 11 paragraphe 2, les tarifs, une fois 
approuvés, deviennent obligatoires et que l'on entend empêcher tout écard délibéré. Il est lui aussi d'avis qu'il 
doit en être ainsi. 
3.6. Article 6 
3.6.1. Le Comité est préoccupé par les conséquences 
découlant du fait qu'un seul État puisse, d'autorité, fixer 
des tarifs internationaux, comme le permet le para­
graphe 4 de cet article. Cela n'est dans l'intérêt ni des 
consommateurs, ni du secteur d'activité concerné, ni du 
personnel parce que les effets risquent d'en être plus 
restrictifs que ceux du système bilatéral actuel. 
3.6.2. Le Comité recommande que, en cas de diffé­
rend, les États concernés puissent s'efforcer de régler ce 
différend par toute méthode de leur choix (y compris, 
éventuellement, l'arbitrage). Il convient que tout délai 
imparti pour parvenir à un accord ne constitue pas une 
gêne injustifiée pour les États concernés dans leur 
recherche de la meilleure solution possible. 
3.6.3. Le Comité estime que l'on devrait autoriser le 
recours à un arbitrage ayant une base plus large que la 
seule Commission. Il est en outre d'avis que l'obtention 
par la Commission de toutes informations utiles auprès 
des États membres présentera des difficultés si la commu­
nication de ces informations ne revêt pas un certain 
caractère obligatoire. 
3.7. Article 8 
Les consultations prévues à l'article 8 paragraphe 3 
devraient donner une priorité spéciale aux avis exprimés 
par les gouvernements. Le Comité recommande que l'on 
prévoie expressément la participation des représentants 
des travailleurs à la consultation des autres parties 
intéressées. Cette procédure de consultation devrait être 
institutionnalisée par la création d'un organe technique 
consultatif quadripartite composé de représentants des 
pouvoirs publics nationaux, des usagers, des employeurs 
et du personnel. Cet organe devrait rendre au moins une 
fois par an un avis sur les tarifs aériens. Cette forme de 
consultation se substituerait à la rencontre avec les seuls 
usagers qui est prévue à l'article 7. L'article 7 devrait être 
adapté en conséquence. 
Le Comité estime enfin qu'il conviendrait de supprimer 
l'incise actuellement rédigée comme suit: «si elle (la 
Commission) le juge utile». 
3.8. Article 10 (voir également ci-avant les observations 
concernant l'article 1er) 
Étant donné la nécessité d'éviter le dumping, tant de la 
part des compagnies aériennes des États membres que de 
la part des compagnies établies dans les pays tiers qui 
bénéficient de droits de cinquième liberté dans la Com­
munauté, le Comité est favorable à l'adoption aussi 
rapide que possible de mesures visant à mettre en 
21. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/31 
conformité avec les dispositions de cette directive les 
accords conclus avec des pays tiers et à assurer le respect, 
par les compagnies aériennes des pays tiers, desdites 
dispositions. Il juge souhaitable que les États membres 
fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que les transporteurs des pays tiers se conforment aux 
dispositions de la directive. Il est néanmoins conscient du 
fait que la Communauté doit s'en tenir aux dispositions de 
l'article 234 du traité en matière de législation relative aux 
accords internationaux. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, présenté conformément aux dispositions du règlement intérieur, a été repoussé par 
le Comité au cours des débats: 
Page 9 quatrième tiret 
Remplacer par le texte suivant: 
«Compte tenu des observations ci-dessus, le Comité estime néanmoins queîes tarifs aériens doivent être 
alignés de manière raisonnable sur les coûts d'une compagnie aérienne efficace. Il ne faut pas partir du 
niveau du prix de revient d'une compagnie aérienne à coûts élevés. En effet, cela ne répond pas aux 
intérêts des usagers, et cela entraînerait un coefficient de remplissage moindre et, partant, une 
destruction de l'emploi à terme.» 
Exposé des motifs 
Voir ci-avant. 
Résultat du vote 
Amendement repoussé par un vote majoritaire.