14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/21 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, le prix d'objectif des graines de lin 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/18) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragra­
phe 3, 
vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 
1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
lin(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1071/77 (2), et notamment son article 1er paragraphes 1 
et 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d'objectif 
des graines de lin, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs 
de la politique agricole commune que de la contribution que 
la Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula­
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer que les livraisons 
aux consommateurs s'effectuent à des prix raisonnables; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa du 
règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus particulièrement 
qu'il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les 
producteurs, en tenant compte des nécessités d'approvision­
nement de la Communauté; qu'il convient, à cet égard, de 
maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d'autres 
graines oléagineuses; 
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le 
prix d'objectif à un niveau égal à celui retenu pour la 
campagne de commercialisation précédente; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un 
niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en 
vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il 
convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque année au début de la campagne de commercialisa­
tion; que les critères prévus pour ce rapprochement condui­
sent à la fixation des prix espagnols au niveau repris 
ci-dessous; 
considérant que l'application de l'article 236 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit au Portugal 
à un niveau de prix égal à celui des prix communs; 
considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une 
qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de la 
qualité moyenne de graines récoltées dans la Communauté; 
que la qualité définie pour la campagne 1985/1986 corres­
pond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la 
campagne suivante, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix 
d'objectif des graines de lin est fixé à 55,41 Écus par 100 
kilogrammes. 
Toutefois, pour l'Espagne, ce prix est fixé à 46,08 Écus par 
100 kilogrammes. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines: 
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande 
et 
— avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % 
d'humidité et 38% d'huile. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1986. 
t1) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. 
(2) JO n° L 129 du 17. 5. 1977, p. 7. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.