•ir *r COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.10.1996 
COM(96) 503 final 
96/0253 (ACC) 
PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, 
d'une part, 
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, 
d'autre part 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 29 juin 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Danemark et les 
îles Féroé un protocole d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'accord 
commercial existant entre la Communauté, d'une part, et le Danemark et les îles Féroé, 
d'autre part. 
En outre, le Conseil a autorisé la Commission, le 17 juillet 1995, à négocier avec le 
Danemark et les îles Féroé d'autres modifications à apporter à cet accord, consistant, 
notamment, à: 
• ajouter un nouveau protocole sur l'assistance administrative mutuelle entre parties 
contractantes en matière douanière; 
• mettre à jour les dispositions de l'accord concernant les produits pétroliers; 
• autoriser le comité mixte institué par l'accord à modifier les dispositions des 
protocoles joints à l'accord. 
Lors de ces négociations, il a été convenu, par souci de clarté, d'intégrer toutes les 
modifications ainsi apportées dans un nouvel accord qui remplacera l'ensemble des 
dispositions existantes. 
Les nouvelles dispositions applicables aux importations dans la Communauté de certains 
produits de la pêche originaires des îles Féroé tiennent compte des importations dans les 
nouveaux États membres en provenance des îles Féroé. 
Le Conseil est invité à approuver la conclusion du nouvel accord dans un délai permettant 
son entrée en vigueur au 1er janvier 1997. 
PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, 
d'une part, 
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, 
d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison 
avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un nouvel accord 
remplaçant l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le 
gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 
2 décembre 1991 \ modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le 
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 8 mars 1995 ; 
considérant qu'il convient d'approuver ce nouvel accord, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark 
et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à 
l'effet d'engager la Communauté et à procéder à la notification prévue à l'article 40 de 
l'accord. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
JOn°L371 du 31.12.1991, p. 1. 
JO n° L 54 du 10.03.1995, p. 25. 
3-
ACCORD 
entre la Communauté européenne, 
d'une part, 
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, 
d'autre part 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, 
d'une part, 
LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES 
FEROE, 
d'auti e part, 
RAPPELANT le statut des îles Féroé en tant que partie intégrante autonome de l'un des États 
membres de la Communauté; 
RAPPELANT la résolution du Conseil, du 4 février 1974, relative aux problèmes des îles 
Féroé; 
CONSIDÉRANT l'importance vitale de la pêche pour les îles Féroé dont elle constitue 
l'activité économique essentielle et dont les poissons et les produits de la pêche sont les 
principaux produits d'exportation; 
CONSIDÉRANT l'importance des relations en matière de pêche fixées dans l'accord de 
pêche conclu entre les parties, qui confirment que les aspects commerciaux du présent accord 
ne doivent pas affecter le fonctionnement de l'accord de pêche et que, par conséquent, le 
volume des possibilités mutuelles de pêche dans le cadre de cet accord doit être maintenu à un 
niveau satisfaisant; 
DÉSIREUX de consolider et d'étendre les relations économiques existant entre la 
Communauté et les îles Féroé et d'assurer, dans le respect des conditions équitables de 
concurrence, le développement harmonieux de leur commerce, afin de contribuer à la 
construction de l'Europe; 
RÉSOLUS à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en 
conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 concernant l'établissement de zones de libre-échange; 
SE DÉCLARANT prêts à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et, 
notamment, de l'évolution de la Communauté, la possibilité de développer et d'approfondir 
leurs relations, lorsqu'il apparaîtrait utile, dans l'intérêt de leurs économies, de les étendre à 
des domaines non couverts par le présent accord; 
CONSIDÉRANT qu'un accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et 
le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, ci-après 
dénommé "accord initial", a été signé à cet effet le 2 décembre 1991; 
CONSIDÉRANT qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles 
Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux I et II de l'annexe au protocole n° 1 de 
l'accord initial, ci- après dénommé "accord sous forme d'échange de lettres", a été signé le 8 
mars 1995; 
CONSIDÉRANT qu'il convient, compte tenu de l'adhésion de la république d'Autriche, de la 
république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995, 
d'adapter le régime applicable aux échanges de poissons et de produits de la pêche entre les 
îles Féroé et la Communauté dans le but de maintenir les flux commerciaux entre les îles Féroé, 
d'une part, et les nouveaux États membres, d'autre part; 
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à la suite de l'adoption par la Communauté d'une 
définition commune de l'origine pour les produits pétroliers, d'adapter les dispositions qui leur 
sont applicables; 
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte de l'évolution des échanges entre la 
Communauté et les États membres de l'AELE, d'adapter les dispositions relatives à la 
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative; 
M 
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte de la production spécifique 
d'aliments pour poissons dans les îles Féroé, d'adapter les dispositions relatives à l'importation 
de certains produits agricoles; 
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour assurer le bon fonctionnement du présent accord, d'y 
inclure un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière; 
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte des modifications apportées à la 
nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes affectant des produits couverts par 
l'accord initial, d'adapter la nomenclature tarifaire des produits auxdites modifications; 
CONSIDÉRANT qu'il est approprié, pour garantir une plus grande souplesse, d'autoriser le 
comité mixte à modifier les dispositions des protocoles du présent accord; 
CONSIDÉRANT qu'il convient, dans un souci de clarté, de remplacer l'accord initial et 
l'accord sous forme d'échange de lettres par un nouveau texte intégré constituant le présent 
accord: 
CONSIDÉRANT que les accords commerciaux bilatéraux entre la Finlande et la Suède, d'une 
part, et les îles Féroé, d'autre part, cessent de s'appliquer dès l'entrée en vigueur du présent 
accord; 
ONT DÉCIDÉ, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du 
présent, accord ne saurait être interprétée comme exemptant les parties contractantes des 
obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux, 
DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD: 
Article premier 
Le présent accord vise à: 
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le développement 
harmonieux des relations économiques entre la Communauté et les îles Féroé et à 
favoriser ainsi, dans la Communauté et dans les îles Féroé, l'essor de l'activité 
économique, l'amélioration des conditions de vie et de travail, l'accroissement de la 
productivité et la stabilité financière; 
b) garantir, pour les échanges entre les parties contractantes, des conditions équitables de 
concurrence; 
c) contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial. 
Article 2 
Le présent accord s'applique aux produits originaires de la Communauté et des îles Féroé: 
i) relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, à l'exception des produits 
énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne et à l'exception 
des produits énumérés à l'annexe I du présent accord; 
ii) figurant aux protocoles n° 1, 2 et 4 du présent accord, compte tenu des dispositions 
prévues par ces derniers. 
Article 3 
Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre la 
Communauté et les îles Féroé. 
Article 4 
1. La Communauté supprime les droits de douane sur les importations en provenance des 
îles Féroé. 
2. Les îles Féroé suppriment les droits de douane sur les importations en provenance de la 
Communauté; à cette fin, l'annexe II précise les éléments qui constituent la législation 
douanière et fiscale des îles Féroé. 
Article 5 
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent 
également aux droits à l'importation à caractère fiscal. 
Les îles Féroé peuvent remplacer un droit à l'importation à caractère fiscal ou l'élément fiscal 
d'un droit à l'importation par une taxe intérieure. 
Article 6 
Aucune nouvelle taxe d'effet équivalent à un droit de douane n'est introduite dans les échanges 
entre la Communauté et les îles Féroé. 
Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation sont supprimées dans les 
échanges entre la Communauté et les îles Féroé. 
Article 7 
Aucun droit de douane à l'exportation et aucune taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les 
échanges entre la Communauté et les îles Féroé. 
Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés. 
Article 8 
Le protocole nc 1 définit le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et 
produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé. 
Article 9 
Le protocole n° 2 définit le régime tarifaire et les dispositions applicables à la transformation de 
produits agricoles. 
Article 10 
1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise 
en oeuvre de sa politique agricole ou d'une modification de la réglementation existante, 
la partie contractante en cause peut adapter le régime résultant du présent accord pour 
les produits qui font l'objet de cette réglementation ou modification. 
2. Dans ce cas, la partie contractante en cause prend dûment en considération les intérêts 
de l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent, à cette fin, se consulter 
au sein du comité mixte institué à l'article 31. 
Article 11 
Le protocole n° 3 fixe la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de 
coopération administrative. 
Article 12 
Une partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou 
taxes d'effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus 
favorisée ou d'en suspendre l'application notifie cette réduction ou cette suspension au comité 
mixte trente jours au moins avant son entrée en vigueur, pour autant que cela soit possible. 
Elle prend acte de toute observation de l'autre partie contractante quant aux distorsions qui 
pourraient en résulter. 
? 
Article 13 
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation et aucune mesure d'effet 
équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé. 
2. Les parties contractantes suppriment les restrictions quantitatives à l'importation et les 
mesures d'effet équivalent. 
Article 14 
1. La Communauté se réserve le droit de modifier le régime applicable aux produits 
pétroliers relevant des codes NC 2710, 2711, ex 2712 (à l'exclusion de l'ozokérite, de 
la cire de lignite et de la cire de tourbe) et 2713 de la nomenclature combinée lors de 
décisions prises dans le cadre de la politique commerciale commune pour les produits 
pétroliers ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune. 
Dans ce cas, la Communauté tient dûment compte des intérêts des îles Féroé; elle 
informe à cet effet le comité mixte, qui se réunit dans les conditions prévues à 
l'article 33 paragraphe 2. 
2. Les îles Féroé se réservent de procéder de façon similaire dans le cas où elles devraient 
faire face à des situations comparables. 
3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le présent accord ne porte pas atteinte aux 
réglementations non tarifaires appliquées à l'importation des produits pétroliers. 
Article 15 
1. Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs 
politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles 
auxquels le présent accord ne s'applique pas. 
2. En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent 
leurs réglementations d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de 
nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges. 
3. Les parties contractantes examinent, dans les conditions prévues à l'article 35, les 
difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et 
s'efforcent de rechercher des solutions appropriées. 
Article 16 
Le gouvernement local des îles Féroé prend les mesures de contrôle nécessaires pour garantir 
la bonne application du prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté, visé à l'article 2 
du protocole n° 1. 
Les parties contractantes veillent à l'application correcte de la définition de la notion de 
"produits originaires" et des méthodes de coopération administrative précisées dans le 
protocole n° 3. 
Article 17 
Le protocole n° 4 définit les dispositions spéciales applicables aux importations de certains 
produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole n° 1. 
S 
Article 18 
Le protocole n° 5 définit les dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre autorités 
douanières en matière douanière. 
Article 19 
Les parties contractantes réaffirment leur engagement à s'accorder mutuellement le traitement 
de la nation la plus favorisée conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994. 
Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de 
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas 
pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord et, notamment, les 
dispositions concernant les règles d'origine. 
Article 20 
Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne 
établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie 
contractante et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie contractante. 
Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier 
d'un remboursement d'impositions intérieures supérieur aux impositions dont ils ont été 
frappés directement ou indirectement. 
Article 21 
Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces paiements 
vers l'État membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers les îles Féroé ne 
sont soumis à aucune restriction. 
Article 22 
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, 
d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de 
sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de 
préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ni aux 
réglementations en matière d'or et d'argent. 
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination 
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes. 
Article 23 
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les 
mesures: 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires 
aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
•^ 
b) relatives au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la 
recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, 
dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits 
non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de graves tensions 
internationales. 
Article 24 
1. Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la 
réalisation des objectifs du présent accord. 
2. Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières requises pour assurer 
l'exécution des obligations qui leur incombent dans le cadre du présent accord. 
Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une 
obligation du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les 
conditions et selon les procédures prévues à l'article 29. 
Article 25 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où 
ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et les îles Féroé: 
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et 
toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet 
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en ce qui 
concerne la production ou les échanges de marchandises; 
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante 
sur l'ensemble des territoires des parties contractantes ou dans une partie 
substantielle de ceux-ci; 
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
2. Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le 
présent article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon 
les procédures prévues à l'article 29. 
Article 26 
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné- provoque ou risque de 
provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée sur le territoire d'une des 
parties contractantes et si cette augmentation est due: 
i) à la réduction partielle ou totale, dans la partie contractante importatrice, des droits de 
douane et taxes d'effet équivalent sur ce produit, prévue par le présent accord; 
ii) au fait que les droits et taxes d'effet équivalent perçus par la partie contractante 
exportatrice sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires 
utilisés dans le fabrication du produit en question sont sensiblement inférieurs aux 
droits ou impositions correspondants perçus dans la partie contractante importatrice, 
la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les 
conditions et selon les procédures prévues à l'article 29. 
^Ao 
Article 27 
Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec 
l'autre partie contractante, elle peut prendre les mesures appropriées contre ces pratiques, 
conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans les conditions et selon les procédures prévues à 
l'article 29. 
Article 28 
En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés 
pouvant se traduire par une grave détérioration de la situation économique d'une région, la 
partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon 
les procédures prévues à l'article 29. 
Article 29 
1. Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de 
provoquer les difficultés visées aux articles 26 et 28 à une procédure administrative 
ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des 
courants commerciaux, elle en informe l'autre partie contractante. 
2. Dans les cas visés aux articles 24 à 28, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, 
ou, dès que possible, dans les cas couverts par le paragraphe 3 sous d), la partie 
contractante en cause fournit au comité mixte toutes les informations utiles à un 
examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour 
les parties contractantes. 
Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mbite et font 
l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur 
suppression dès que les circonstances le permettent. 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables: 
a) en ce qui concerne l'article 25, chaque partie contractante peut saisir le comité 
mixte si elle estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le bon 
fonctionnement du présent accord au sens de l'article 25 paragraphe 1. -
Les parties contractantes communiquent au comité mixte tout renseignement et 
lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et, le cas 
échéant, de l'élimination de la pratique incriminée. 
À défaut pour la partie contractante en question d'avoir mis fin aux pratiques 
incriminées dans le délai fixé par le comité mixte ou à défaut d'accord au sein 
de ce dernier dans un délai de trois mois à compter du jour où il est saisi, la 
partie contractante intéressée peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle 
estime nécessaires pour remédier aux graves difficultés résultant des pratiques 
visées; elle peut notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires; 
^M 
b) en ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant de la situation visée à 
cet article sont notifiées pour examen au comité mixte qui peut prendre toute 
décision utile pour y mettre fin. 
Si le comité mixte ou la partie contractante exportatrice n'a pas pris de décision 
mettant fin aux difficultés dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, 
la partie contractante importatrice est autorisée à percevoir une taxe 
compensatoire sur le produit importé. 
Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l'incidence sur la valeur 
des marchandises en question des disparités tarifaires constatées pour les 
matières premières ou les produits intermédiaires incorporés; 
c) en ce qui concerne l'article 27, une consultation a lieu au sein du comité mixte 
avant que la partie contractante intéressée ne prenne les mesures appropriées; 
d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention 
immédiate excluent un examen préalable, la partie contractante intéressée peut, 
dans les situations visées aux articles 26, 27 et 28, ainsi que dans le cas d'aides 
à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, 
appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour 
remédier à la situation. 
Article 30 
En cas de difficultés ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d'un ou 
de plusieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle des îles Féroé, la partie 
contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe 
sans délai l'autre partie contractante. 
Article 31 
1. Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion du présent accord et qui 
veille à sa bonne exécution. À cet effet, il formule des recommandations et prend des 
décisions dans les prévus par l'accord. Ces décisions sont exécutées par les parties 
contractantes selon leurs règles propres. 
2. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes procèdent à 
des échanges d'information et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein 
du comité mixte. 
3. Le comité mixte arrête son règlement intérieur. 
Article 32 
1. Le comité mixte est composé de représentants des parties contractantes. 
2. Le comité mixte se prononce d'un commun accord. 
Article 33 
1. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties 
contractantes, selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur. 
^v 
2. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, en vue 
de procéder à un examen du fonctionnement du présent accord. 
Il se réunit en outre chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la 
demande de l'une des parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son 
règlement intérieur. 
3. Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister 
dans l'accomplissement de ses tâches. 
Article 34 
1. Le comité mixte peut modifier les dispositions des protocoles du présent accord. 
2. En cas de modifications de la nomenclature des tarifs douaniers des parties 
contractantes affectant les produits visés dans le présent accord, le comité mixte peut 
adapter la nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modifications. 
Article 35 
1. Lorsqu'une partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des deux parties 
contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les étendant 
à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre partie contractante une 
demande motivée. 
Les parties contractantes peuvent confier au comité mixte le soin d'eaxminer cette 
demande et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue 
d'engager des négociations. 
2. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 sont soumis à ratification 
ou à approbation par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont 
propres. 
Article 36 
À la demande des îles Féroé, la Communauté examinera les moyens: 
d'améliorer les possibilités d'accès pour des produits spécifiques; 
d'étendre ses concessions tarifaires aux produits de la pêche des îles Féroé pour inclure 
de nouvelles espèces de poissons capturés par les navires de pêche des îles Féroé basés 
et opérant dans l'Atlantique Nord ou pour inclure des produits de la pêche se 
rapportant à ces espèces, qui ne sont pas actuellement produits par l'industrie de la 
pêche des îles Féroé. Ces nouvelles espèces de poissons ou ces nouveaux produits de 
la pêche pourraient être importés en exemption de droits dans la Communauté, sous 
réserve des limites quantitatives qui seraient nécessaires si ces espèces ou ces produits 
avaient un caractère sensible dans la Communauté. 
Article 37 
Les annexes et les protocoles joints au présent accord en font partie intégrante. 
j^ 
Article 38 
Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre 
partie contractante. Le présent accord cesse d'être en vigueur douze mois après la date de cette 
notification. 
Article 39 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté 
européenne est applicable, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au 
territoire des îles Féroé. 
Article 40 
1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et féroïenne, chacun de ces textes faisant également foi. 
2. Il sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. 
3. Il entre en vigueur le 1er janvier 1997, à condition que les parties contractantes se 
soient notifié avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
Après cette date, le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois 
suivant cette notification. 
4. Les dispositions des accords suivants cessent de s'appliquer dès l'entrée en vigueur du 
présent accord: 
l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le 
gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre 
part, signé le 2 décembre 1991; 
l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, 
d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles 
Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux I et II de l'annexe au 
protocole n° 1 de l'accord précité, signé le 8 mars 1995; 
les accords commerciaux bilatéraux entre la Finlande et la Suède, d'une part, et 
les îles Féroé, d'autre part. 
Fait à Bruxelles, le mil neuf cent quatre-vingt-seize. 
Pour la Communauté européenne 
Pour le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé 
Ali 
ANNEXE I 
Liste des produits visés à l'article 2 point i) de l'accord 
CodeNC Désignation des marchandises 
3502 
3502 11 
3502 11 90 
3502 19 
3502 19 90 
3502 20 
3502 20 91 
3502 20 99 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de 
lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % 
de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines: 
Ovalbumine: 
séchée: 
autre 
autre: 
autre 
Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs 
protéines de lactosérum: 
autre: 
séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) -
autre 
^* 
ANNEXE II 
Aux fins de l'application de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord, la législation douanière et 
fiscale des îles Féroé comporte: 
a) un tarif douanier fondé sur le système harmonisé et respectant les obligations du 
Danemark dans le cadre du GATT; 
b) un régime de franchises douanières pour les marchandises originaires de la 
Communauté, à l'exception de celles couvertes par les protocoles n° 2 et 4; 
c) un système de fiscalité indirecte fondé sur les éléments suivants: 
une taxe à la valeur ajoutée (TVA), fondée sur les mêmes principes que ceux 
appliqués dans la Communauté, notamment la non-discrimination à l'égard des 
marchandises importées; 
un système de droits d'accises, perçus pareillement sur la production intérieure 
et sur les marchandises importées. 
y/6 
PROTOCOLE N° 1 
concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains 
poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté 
ou importés dans les îles Féroé 
Article premier 
Pour les produits énumérés dans l'annexe du présent protocole et originaires des îles Féroé: 
1. aucun nouveau droit de douane n'est introduit dans les échanges entre la Communauté 
et les îles Féroé; 
2. les droits de douane et autres conditions applicables à l'importation dans la 
Communauté sont ceux indiqués dans l'annexe. 
Article 2 
Les taux de droit préférentiel indiqués dans l'annexe ne s'appliquent que si le prix franco 
frontière communautaire qui est déterminé par les États membres conformément à l'article 22 
du règlement (CEE) n° 3759/92 (JO n° L 388 du 31.12.1992), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350 du 31.12.1994), est au moins égal au prix de 
référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits en question ou les catégories de 
produits concernés. 
Article 3 
Aux fins de la suppression des droits de' douane, des plafonds de référence sont fixés dans 
l'annexe pour certains produits originaires des îles Féroé. 
Si les importations de ces produits dépassent le plafond de référence, la Communauté peut 
introduire le droit de douane intégral. 
Article 4 
Les îles Féroé suppriment les droits de douane et taxes sur les importations de poissons et de 
produits de la pêche originaires de la Communauté. 
M 
ANNEXE 
Les droits de douane et autres conditions à appliquer à l'importation dans la 
Communauté de produits originaires et en provenance des îles Féroé sont ceux indiqués 
ci-après 
TABLEAU I 
Code NC 
(1) 
0301 
ex 0301 91 90 
0301 92 00 
ex 030199 11 Désignation des marchandises 
(2) 
Poissons vivants: 
Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
Anguilles (Anguilla spp.) 
p— Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) Taux du 
droit 
(3) 
0 
0 
0 Contingent tarifaire 
(CT) 
Plafond de référence 
(PR) 
(4) 
CTn° 1 
CTn°2 
M 
ex 
ex 
ex (1) 
0302 
0302 11 90 
0302 12 00 
0302 19 00 
0302 21 10 
0302 21 30 
0302 22 00 
0302 23 00 
0302 29 10 
0302 29 90 
0302 40 
0302 40 05 
0302 40 98 
0302 50 10 
0302 62 00 
0302 63 00 
0302 64 05 
0302 64 98 
0302 65 
0302 65 20 
0302 65 50 
0302 65 90 
0302 66 00 (2) 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de 
poissons et autre chair de poissons du n° 0304: 
— Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 
— autres 
— Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 
— Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 
— Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) 
Soles (Solea spp.) 
Cardines (Lepidorhombus spp.) 
— Autres 
Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasiï), à 
l'exclusion des foies, oeufs et laitances: 
du 1er janvier au 14 février 
du 16 juin au 31 décembre 
Morues de l'espèce Gadus morhua 
Églefins (Melanogrammus aeglefinus) 
Lieus noirs (Pollachius virens) 
Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 1er 
janvier au 14 février 
Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 16 
juin au 31 décembre 
Squales: 
Aiguillats (Squalus acanlhias) 
Roussettes {Scyliorhinus spp.) 
Autres 
Anguilles (Anguilla spp.) (3) (4) 
CTn°l 
CTn°2 
Surveillance statistique 
Surveillance statistique 
PRn° 1 
PRn° 1 
PRn°2 
PRn°2 
^3 
(1) 
0302 69 31 
ex 0302 69 33 
0302 69 41 
0302 69 45 
ex 0302 69 65 
0302 69 81 
0302 69 85 
0302 69 99 
0302 70 00 (2) 
— Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.): 
de l'espèce Sebastes marinus 
de l'espèce Sebastes mentella 
— Merlans (Merlangus merlangus) 
— Lingues (Molva spp.) 
— Merlus du genre Merluccius merluccius 
— Baudroies (Lophius spp.) 
— Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou 
Gadus poutassou) 
— Autres 
Foies, oeufs et laitances (3) OOOOOOO oo (4) 
PRn°6 
PRn°6 
Surveillance statistique 
o&O 
ex 
ex (1) 
0303 
0303 21 90 
0303 22 00 
0303 29 00 
0303 31 10 
0303 31 30 
0303 32 00 
0303 33 00 
0303 39 10 
0303 39 30 
0303 39 80 
0303 50 
0303 50 05 
0303 50 98 
0303 60 11 
0303 73 00 
0303 74 10 
0303 74 20 
0303 75 
0303 75 20 
0303 75 50 
0303 75 90 (2) 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n° 0304: 
Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 
autres 
— Flétans noirs (Reinhardtius hippoghssoides) 
Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 
Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) 
Soles (Solea spp.) 
Flets communs (Platichthys flesus) 
Poissons du genre Rhombosolea 
autres 
Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à 
l'exclusion des foies, oeufs et laitances: 
du 1er janvier au 14 février 
du 16 juin au 31 décembre 
Morues de l'espèce Gadus morhua 
Lieus noirs (Pollachius virens) 
— Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 1er 
janvier au 14 février 
— Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 16 
juin au 31 décembre 
Squales: 
Aiguillats (Squalus acanthias) 
Roussettes (Scyliorhinus spp.) 
autres (3) (4) 
CTn° 1 
CTn°2 
PRn°l 
PRn° 1 
14 
(1) 
0303 79 
0303 79 35 
ex 0303 79 37 
0303 79 45 
0303 79 51 
0303 79 81 
0303 79 83 
0303 79 96 
0303 80 00 (2) 
— autres: 
— Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.): 
de l'espèce Sebastes marinus 
de l'espèce Sebastes mentella 
— Merlans (Merlangus merlangus) 
— Lingues (Molva spp.) 
— Baudroies (Lophius spp.) 
— Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou 
Gadus poutassou) 
— autres 
Foies, oeufs et laitances (3) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 (4) 
PR n° 6 
PR n° 6 
Surveillance statistique 
11 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex (1) 
0304 
0304 10 
0304 10 11 
0304 10 13 
0304 10 31 
0304 10 33 
0304 10 35 
0304 10 38 
0304 10 91 
0304 10 94 
0304 10 96 
0304 10 98 
0304 20 
0304 20 11 
0304 20 13 Filets 
frais, (2) (3) 
de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
réfrigérés ou congelés: 
frais ou réfrigérés: 
Filets: 
de poissons d'eau douce: 
de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 
de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 0 
autres: 
de morues de l'espèce Gadus morhua 0 
de lieus noirs (Pollachius virens) 0 
de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) 0 
autres 0 
autre chair de poissons (même hachée): 
de poissons d'eau douce 
autres: 
Flancs de harengs: 
du 1er janvier au 14 février 0 
du 16 juin au 31 décembre 0 
autres 0 
Filets congelés: 
de poissons d'eau douce: 
de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 
de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 0 (4) 
CTn° 1 
CTn°2 
PRn°7 
PRn°6 
PRn°7 
CTn° 1 
CTn°2 
A> '*> 
(1) 
ex 0304 20 29 
0304 20 31 
0304 20 33 
0304 20 35 
0304 20 37 
0304 20 41 
0304 20 43' 
0304 20 53 
0304 20 57 
0304 20 71 
0304 20 75 
0304 20 96 
0304 90 
0304 90 05 
0304 90 10 (2) 
de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus) et des poissons de l'espèce 
Boreogadus saida: 
de morues de l'espèce Gadus morhua 
de lieus noirs (Pollachius virens) 
d'églefins (Melanogrammus aeglefinus) 
de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.): 
de l'espèce Sebastes marin us 
de l'espèce Sebastes mentella 
de merlans (Merlangus merlangus) 
de lingues (Molva spp.) 
de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus 
de merlus du genre Merluccius 
de plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) 
de harengs (Clupea harengus, Clupea palla) 
autres: 
de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou 
Gadus poutassou) 
autres que de merlans poutassous (Micromesistius 
poutassou ou Gadus poutassou) 
autres: 
Surimi 
autres: 
de poissons d'eau douce: 
de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) (3) (4) 
PRn°3 
PRn°6 
PRn°6 
PRn°8 
CTn°3 
PRn° 1 
PRn°9 
Surveillance statistique 
Surveillance statistique 
CTn° 1 
CTn°2 
à H 
(1) 
0304 90 20 
0304 90 27 
0304 90 38 
0304 90 41 
0304 90 45 
0304 90 47 
0304 90 57 
0304 90 59 
0304 90 97 (2) 
— autres: 
— de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasiï): 
du 1er janvier au 14 février 
du 16 juin au 31 décembre 
de morues de l'espèce Gadus morhua 
— de lieus noirs (Pollachius virens) 
— d'églefms (Melanogrammus aeglefinus) 
de merlus du genre Merluccius 
— de baudroies (Lophius spp.) 
— de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou 
Gadus poutassou) 
— autres (3) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 (4) 
PR n° 1 
PRn° 1 
PRn°3 
CTn°3 
PRn°9 
Surveillance statistique 
^ 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 0) 
0305 
0305 10 00 
0305 20 00 
0305 30 
0305 30 19 
0305 30 30 
0305 30 50 
0305 30 90 
0305 41 00 
0305 42 00 
0305 49 10 
0305 49 20 
0305 49 30 
0305 49 45 
0305 49 50 
0305 49 80 
0305 51 10 
0305 51 90 (2) 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à 
l'alimentation humaine: 
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets 
de poisson, propres à l'alimentation humaine 
Foies, oeufs et laitances de poissons, séchés, fumés, 
salés ou en saumure 
Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais 
non fumés: 
de morues de l'espèce Gadus morhua 
de saumons de l'Atlantique (Salmo salar), salés ou en 
saumure 
de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés 
ou en saumure 
autres 
Poissons fumés, y compris les filets: 
Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 
Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 
Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 
Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 
Maquereaux de l'espèce Scomber scrombus 
Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
Anguilles (Anguilla spp.) 
autres 
Poissons séchés, même salés mais non fumés: 
Morues de l'espèce Gadus morhua, séchées et non 
salées 
Morues de l'espèce Gadus morhua, séchées et salées (3) (4) 
PRn°4 
PRn°4 
PRn°5 
PRn°5 
PRn°5 
PRn°5 
PRn°5 
PRn°5 
PRn°5 
Ko 
(1) 
0305 61 00 
ex 0305 62 00 
0305 69 
0305 69 90 (2) 
Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons 
en saumure: 
Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 
— Morues de l'espèce Gadus morhua 
— autres: 
autres (3) 
0 
0 
0 (4) 
PR n° 12 
PR n° 10 
*>* 
(1) 
0306 
0306 13 
0306 13 10 
0306 13 90 
0306 19 30 
0306 29 30 (2) 
Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non 
décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et' 
agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à 
l'alimentation humaine: 
congelés: 
Crevettes: 
Crevettes de la famille Pandalidae 
— autres 
Langoustines (Nephrops norvégiens) 
non congelés: 
Langoustines (Nephrops norvegicus) (3) 
0 
0 
0 
0 (4) 
PRn° 11 
3/1 
(1) 
0307 
0307 21 00 
0307 29 
0307 29 10 
0307 29 90 (2) 
Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, 
réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; 
invertébrés aquatiques autres que les crustacés et 
mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés 
ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, 
propres à l'alimentation humaine: 
Coquilles Saint-Jacques ou peignes, pétoncles ou 
vanneaux, autres coquillages des genres Pecten, 
Chlamys ou Placopecten: 
vivants, frais ou réfrigérés 
autres: 
Coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus), congelées 
autres (3) 
0 
0 
0 (4) 
ci 3 
(1) 
ex 
ex 
ex 
ex 1604 
1604 11 00 
1604 12 
1604 12 10 
1604 12 91' 
1604 12 99 
1604 15 
1604 15 11 
1604 15 19 
1604 19 
1604 19 10 
1604 19 91 
1604 19 92 
1604 19 93 
1604 19 94 
1604 19 95 
1604 19 98 (2) 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson: 
Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des 
poissons hachés: 
— Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 
— Harengs: 
— Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de 
chapelure (panés), même précuits dans l'huile, 
congelés 
— autres: 
— en récipients hermétiquement clos 
— autres 
Maquereaux: 
— Filets de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus 
— autres, de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus 
autres: 
Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
— Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de 
chapelure (panés), même précuits dans l'huile, 
congelés 
— autres: 
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus) 
Lieus noirs (Pollachius virens) 
Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) 
Lieus de l'Alaska (Tlxeragra chalcogramma) et lieus 
jaunes (Pollachius pollachius) 
autres (3) (4) 
CTn°4 
CTn°5 
PR n° 12 
PR n° 12 
CTn°5 
CTn°5 
CTn°4 
CTn°6 
CTn°6 
CTn°6 
CTn°6 
CTn°6 
Zo 
(1) 
1604 20 
1604 20 05 
ex 1604 20 10 
ex 1604 20 30 
ex 1604 20 50 
1604 20 90 (2) 
autres préparations et conserves de poissons: 
— Préparations de surimi 
autres: 
de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 
— de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
— de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus 
d'autres poissons: 
— de harengs 
— autres que de harengs (3) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 (4) ~ 
CTn°6 
CTn°4 
CTn°4 
CTn°5 
CTn°5 
CTn°6 
34 
1605 
1605 20 
1605 20 10 
1605 20 91 
1605 20 99 
ex 1605 40 00 (2) 
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, 
préparés ou conservés: 
Crevettes: 
— en récipients hermétiquement clos 
autres: 
en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant 
pas 2 kg 
autres 
Langoustines (Nephrops norvegicus) (3) 
0 
0 
0 
0 (4) 
CTn°7 
CTn°7 
CTn°7 
CTn°7 
IV 
(1) 
2301 
2301 20 00 (2) 
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de 
viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques 
ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à 
l'alimentation humaine; cretons: 
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, 
de poissons ou de crustacés, de mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques (3) 
0 (4) 
33 
TABLEAU II 
Code NC 
(D 
0301 
ex 0301 91 90 
0302 
ex 0302 11 90 
0303 
ex 0303 21 90 
0304 
0304 10 
ex 0304 10 11 
0304 20 
ex 0304 20 11 
0304 90 
ex 0304 90 10 Désignation des marchandises 
(2) 
Poissons vivants: 
Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de 
poissons et autre chair de poissons du n° 0304: 
Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n° 0304: 
— Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
frais ou réfrigérés: 
Filets: 
— de truites de l'espèce Oncorhynchus tnykiss 
Filets congelés: 
de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
autres: 
de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss Taux du 
droit 
(3) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Contingent tarifaire 
(CT) (en tonnes) 
Plafond de référence 
(PR) 
(4) 
CTn° l1 
700 
Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les 
importations relevant du code SH 0304, un coefficient 2 est appliqué aux quantités 
déduites de ce contingent tarifaire. 
zn 
(1) 
0301 
ex 0301 99 11 
0302 
ex 0302 12 00 
0303 
ex 0303 22 00 
0304 
0304 10 
ex 0304 10 13 
0304 20 
ex 0304 20 13 
0304 90 
ex 0304 90 10 (2) 
Poissons vivants: 
— Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de 
poissons et autre chair de poissons du n° 0304: 
— Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n° 0304: 
Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
frais ou réfrigérés: 
Filets: 
— de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 
Filets congelés: 
de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 
autres: 
de poissons d'eau douce: 
— de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) (3) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 (4) 
CT n° 22 
4 925 
Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les 
importations relevant du code SH 0304, un coefficient 2 est appliqué aux quantités 
déduites de ce contingent tarifaire. 
3* 
(1) 
0304 
0304 20 
0304 20 57 
0304 90 
0304 90 47 (2) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
Filets congelés: 
— de merlus du genre Merluccius 
autres: 
de merlus du genre Merluccius (3) 
0 
0 (4) 
CTn°3 
110 
bc> 
(1) 
1604 
ex 1604 1100 
1604 19 
ex 1604 19 10 
1604 20 
ex 1604 20 10 
ex 1604 20 30 (2) 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson: 
Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des 
poissons hachés: 
Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 
autres: 
Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
autres préparations et conserves de poissons: 
autres: 
— de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 
de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss (3) 
0 
0 
0 
0 (4) 
CTn°4 
400 
3f 
(1) 
1604 
1604 12 
1604 12 10 
1604 15 
ex 1604 15 11 
ex 1604 15 19 
1604 20 
ex 1604 20 50 
ex 1604 20 90 (2) 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson: 
Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des 
poissons hachés: 
— Harengs: 
— Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de 
chapelure (panés), même précuits dans l'huile, 
congelés 
Maquereaux: 
— Filets de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus 
— autres, de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus 
autres préparations et conserves de poissons: 
— de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus 
d'autres poissons: 
— de harengs (3) 
0 
0 
0 
0 
0 (4) 
CTn°5 
150 
11 
(1) 
1604 
1604 19 92 
1604 19 93 
1604 19 94 
1604 19 95 
1604 19 98 
1604 20 
1604 20 05 
ex 1604 20 90 (2) 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson: 
Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des 
poissons hachés: 
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus) 
Lieus noirs (Pollachius virens) 
Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) 
Lieus de l'Alaska (Titeragra chalcogramma) et lieus 
jaunes (Pollachius pollachius) 
autres 
autres préparations et conserves de poissons: 
Préparations de surimi 
autres 
d'autres poissons: 
— autres que de harengs (3) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 (4) 
CTn°6 
1 200 
35 
(1) 
1605 
1605 20 
1605 20 10 
1605 20 91 
1605 20 99 
ex 1605 40 00 (2) 
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, 
préparés ou conservés: 
Crevettes: 
en récipients hermétiquement clos 
autres: 
en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant 
pas 2 kg 
— autres 
Langoustines (Nephrops norvegicus) (3) 
0 
0 
0 
0 (4) 
CTn°7 
2000 
Uo 
(1) 
0302 
0302 40 
0302 40 05 
0302 40 98 
0303 
0303 50 
0303 50 05 
0303 50 98 
0304 
0304 20 
0304 20 75 
0304 90 
0304 90 20 
0304 90 27 (2) 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des fîlets de 
poissons et autre chair de poissons du n° 0304: 
Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à 
l'exclusion des foies, oeufs et laitances: 
— du 1er janvier au 14 février 
— du 16 juin au 31 décembre 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n° 0304: 
Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasiï), à 
l'exclusion des foies, oeufs et laitances: 
du 1er janvier au 14 février 
du 16 juin au 31 décembre 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
Filets congelés: 
— de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 
autres: 
— de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii): 
du 1er janvier au 14 février 
du 16juinau31 décembre (3) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 (4) 
PR n° l3 
2000 
Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les 
importations relevant du code SH 0304, un coefficient 2 est appliqué aux quantités 
déduites de ce plafond de référence. 
H 
(1) 
0302 
ex 0302 64 05 
ex 0302 64 98 (2) 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des fîlets de 
poissons et autre chair de poissons du n° 0304: 
— Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 1er 
janvier au 14 février 
Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 16 
juin au 31 décembre (3) 
0 
0 (4) 
PRn°2 
3 000 
Lit 
(1) 
0304 
0304 20 
0304 20 31 
0304 90 
0304 90 41 (2) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
Filets congelés: 
de lieus noirs (Pollachius virens) 
autres: 
— de lieus noirs (Pollachius virens) (3) 
0 
0 (4) 
PRn°3 
25 000 
</3 
(1) 
0305 
0305 30 
0305 30 50 
0305 30 90 (2) 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à 
l'alimentation humaine: 
Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais 
non fumés: 
de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés 
ou en saumure 
autres (3) 
0 
0 (4) 
PRn°4 
5000 
4</ 
(1) 
0305 
ex 0305 41 00 
0305 49 10 
0305 49 20 
ex 0305 49 30 
ex 0305 49 45 
0305 49 50 
0305 49 80 (2) 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à 
l'alimentation humaine: 
Poissons fumés, y compris les filets: 
Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 
— Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 
Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 
— Maquereaux de l'espèce Scomber scrombus 
Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
Anguilles (Anguilla spp.) 
autres (3) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 (4) 
PRn°5 
1 000 
Lt* 
(1) 
0302 
0302 69 31 
ex 0302 69 33 
0303 
0303 79 35 
ex 0303 79 37 
0304 
0304 10 
0304 10 35 
0304 20 
0304 20 35 
ex 0304 20 37 (2) 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des fîlets de 
poissons et autre chair de poissons du n° 0304: 
— Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.): 
de l'espèce Sebastes marinus 
de l'espèce Sebastes mentella 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n° 0304: 
— Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.): 
de l'espèce Sebastes marinus 
de l'espèce Sebastes mentella 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
frais ou réfrigérés: 
Filets: 
— de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) 
Filets congelés: 
de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.): 
de l'espèce Sebastes marinus 
de l'espèce Sebastes mentella (3) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 (4) 
PR n° 64 
12 600 
Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les 
importations relevant du code SH 0304, un coefficient 3 est appliqué aux quantités 
déduites de ce plafond de référence. 
kb 
(1) 
0304 
0304 10 
0304 10 33 
0304 10 38 (2) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
frais ou réfrigérés: 
Filets: 
— de lieus noirs (Pollachius virens) 
— autres (3) 
0 
0 (4) 
PRn°7 
3 000 
kï 
(1) 
0304 
0304 20 
0304 20 43 (2) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
Filets congelés: 
de lingues (Molva spp.) (3) 
0 (4) 
PRn°8 
550 
4* 
(1) 
0304 
0304 20 
ex 0304 20 96 
0304 90 
0304 90 59 (2) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
Filets congelés: 
— autres: 
— de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou 
Gadus poutassou) 
autres: 
— de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou 
Gadus poutassou) (3) 
0 
0 (4) 
PRn°9 
1 800 
ni 
(1) 
0305 
0305 69 90 (2) 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à 
l'alimentation humaine: 
Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons 
en saumure: 
— autres (3) 
0 (4) 
PR n° 10 
1 400 
-Te? 
(1) 
0306 
0306 13 
0306 13 10 (2) 
Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non 
décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à 
l'alimentation humaine: 
congelés: 
— Crevettes: 
— Crevettes de la famille Pandalidae (3) 
0 (4) 
PRn° 11 
11 000 
SA 
(1) 
0305 
0305 61 00 
1604 
1604 12 
1604 12 91 
1604 12 99 (2) 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à 
l'alimentation humaine: 
Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons 
en saumure : 
Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson: 
Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des 
poissons hachés: 
Harengs: 
autres: 
— en récipients hermétiquement clos 
— autres (3) 
0 
0 
0 (4) 
PR n° 12 
500 
<5V 
(1) 
0302 
0302 29 10 
0302 29 90 
0302 69 99 
0303 
0303 79 96 
0304 
0304 20 
ex 0304 20 96 
0304 90 
0304 90 05 
0304 90 97 (2) 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des fîlets de 
poissons et autre chair de poissons du n° 0304: 
— Sardines (Lepidorhombus spp.) 
autres 
— autres 
Poissons congelés, à l'exception des fîlets de poissons et 
autre chair de poissons du n° 0304: 
— autres 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
Filets congelés: 
autres: 
autres que de merlans poutassous (Micromesistius 
poutassou ou Gadus poutassou) 
autres: 
Surimi 
— autres (3) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 (4) 
Surveillance statistique 
6"S 
PROTOCOLE N° 2 
concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à la 
transformation de produits agricoles 
Article premier 
Pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles incorporés dans les 
marchandises figurant dans le tableau joint au présent protocole, le présent accord ne 
fait pas obstacle à: 
i) la perception, à l'importation, d'un élément agricole ou d'un montant 
forfaitaire, ni à l'application de mesures intérieures de compensation des prix; 
ii) l'application de mesures à l'exportation. 
Article 2 
La Communauté applique aux produits originaires des îles Féroé figurant dans le 
tableau joint au présent protocole les droits de douane qui y sont indiqués. 
Article 3 
Les îles Féroé suppriment les droits et taxes applicables à l'importation de produits 
agricoles transformés originaires de la Communauté, sous réserve des exceptions 
prévues à l'article 2 du protocole n° 4. 
Si les îles Féroé prennent, pour les produits agricoles transformés, les mesures visées à 
l'article 1er du présent protocole, elles en informent la Communauté. 
T</ 
TABLEAU 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
CodeNC Désignation 
des marchandises Taux du 
droit 
0403 
0403 10 
0403 10 51 
à 99 
0403 90 
0403 90 71 
à 99 
0710 
0710 40 
0711 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: 
- Yoghourts: 
- - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: 
- autres: 
- - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: 
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: 
- Maïs doux 
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à 
l'alimentation en l'état: EA 
EA 
EA 
0711 90 
0711 90 30 
1702 
1702 50 
1702 90 
1702 90 10 - autres légumes; mélanges de légumes: 
- - Légumes: 
Maïs doux EA 
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
naturel; sucres et mélasses caramélisés: 
- Fructose chimiquement pur nul 
- autres, y compris le sucre inverti (ou interverti): 
- Maltose chimiquement pur nul 
T-T 
Code NC Désignation 
des marchandises Taux du 
droit 
1704 
1704 10 
1704 90 
1704 90 10 
1704 90 30 
1704 90 51 
à 99 
1806 
1806 10 
1806 20 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 70 
1806 20 95 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): 
- Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre: 
- autres: 
- - Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans 
addition d'autres matières 
- - Préparation dite "chocolat blanc" 
- autres 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: 
- Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants 
- autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids 
excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou 
formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu 
excédant 2 kg: 
- - d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31 % ou 
d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses 
provenant du lait égale ou supérieure à 31 % 
- - d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses 
provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 31 % 
- - autres: 
d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 % 
Préparations dites chocolate milk crumb 
autres EA 
max 
nul 
EA 
max 
+ AD S/Z 
EA 
max 
+ AD S/Z 
EA 
EA 
max 
+ AD S/Z 
EA 
max 
+ AD S/Z 
EA 
max 
+ AD S/Z 
EA 
EA 
max 
+ AD S/Z 
T& 
Code NC Désignation 
des marchandises Taux du 
droit 
1806 31 00 
1806 32 
1806 90 
1806 90 11 
à 39 
1806 90 50 
1806 90 60 
1806 90 70 
1806 90 90 
1901 
1902 
1902 11 
1902 19 autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons: 
- fourrés 
non fourrés 
- autres: 
- - Chocolat et articles en chocolat 
- - Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution 
du sucre, contenant du cacao 
- - Pâtes à tartiner contenant du cacao 
- - Préparations pour boissons contenant du cacao 
autres 
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, 
fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 
40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non 
dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des 
n 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en 
poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non 
dénommées ni comprises ailleurs 
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) 
ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, 
lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: 
- - contenant des oeufs 
- - autres EA 
max 
+ AD S/Z 
EA 
max 
+ AD S/Z 
EA 
max 
+ AD S/Z 
EA 
max 
+ AD S/Z 
EA 
max 
+ AD S/Z 
EA 
max 
+ AD S/Z 
EA 
max 
+ AD S/Z 
EA 
EA 
EA 
Tf 
Code NC Désignation 
des marchandises Taux du 
droit1 
1902 20 
1902 20 91 
à 99 
1902 30 
1902 40 
1903 
1904 
1905 
1905 10 
1905 20 
1905 30 
1905 40 
1905 90 
1905 90 10 
1905 90 20 
1905 90 30 - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): 
- - autres 
- autres pâtes alimentaires 
- Couscous 
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de 
flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, 
par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de 
flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la 
semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même 
additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour 
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de 
fécule en feuilles et produits similaires 
- Pain croustillant dit Knàckebrot 
Pain d'épices 
Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes 
Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés 
autres: 
- Pain azyme (mazoth) 
- - Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produits similaires 
Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de fruits et d'une 
teneur en sucres et matières grasses n'excédant pas, chacune, 5 % en poids 
sur matière sèche EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
max 24 % 
+ AD F/M 
EA 
EA 
max 35 % 
+ AD S/Z 
EA 
EA 
max 20 % 
+ AD F/M 
EA 
EA 
*1 
Code NC Désignation 
des marchandises Taux du 
droit1 
1905 90 40 
1905 90 45 
1905 90 55 
1905 90 60 
1905 90 90 
2001 
2001 90 
2001 90 30 
2004 
2004 10 
2004 10 91 
2004 90 
2004 90 10 Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10 % 
- Biscuits 
Produits extrudes ou expansés, salés ou aromatisés 
autres: 
- additionnés d'édulcorants 
autres 
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou 
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: 
- autres: 
- - Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006: 
- Pommes de terre: 
- - autres: 
sous forme de farines, semoules ou flocons 
- autres légumes et mélanges de légumes: 
- - Maïs doux (Zea mays var. saccharata) EA 
max 
+ AD F/M 
EA 
max 
+ AD F/M 
EA 
max 
+ AD F/M 
EA 
max 
+ AD S/Z 
EA 
max 
+ AD F/M 
EA 
EA 
EA 
^5 
Code NC Désignation 
des marchandises Taux du 
droit1 
2005 
2005 20 
2005 20 10 
2005 80 
2008 
2008 99 
2008 99 85 
2101 
2101 12 
2101 12 98 
2101 20 
2101 20 98 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006: 
- Pommes de terre: 
- - sous forme de farines, semoules ou flocons 
- Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 
- autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du n° 2008 19: 
- - autres: 
sans addition d'alcool: 
sans addition de sucre: 
Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) 
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à 
base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et 
autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: 
- Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces 
extraits, essences ou concentrés ou à base de café: 
- - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café ou à 
base de café: 
autres 
- Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de 
ces extraits, essences et concentrés ou à base de thé ou de maté: 
- - Préparations: 
autres EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
do 
Code NC Désignation 
des marchandises Taux du 
droit1 
2101 30 
2101 30 19 
2101 30 99 
2102 
2102 10 
2102 10 31 
à 39 
2102 20 
2102 20 11 
à 19 
2103 
2103 10 
2103 20 
2103 90 
2104 
2104 10 
2105 
2106 
2106 10 
2106 10 80 - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, 
essences et concentrés: 
- - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: 
autres 
- - Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres 
succédanés torréfiés du café: 
autres 
Levures (vivantes ou mortes); micro-organismes monocellulaires morts (à 
l'exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées: 
Levures vivantes: 
- - Levures de panification 
- Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts: 
- - Levures mortes 
Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et 
assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée 
- Sauce de soja 
- Tomato ketchup et autres sauces tomates 
- autres 
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons 
préparés; preparations alimentaires composites homogénéisées: 
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons 
Glaces de consommation, même contenant du cacao 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 
- Concentrats de protéines et substances protéiques texturées: 
- - autres EA 
EA 
EA 
nul 
nul 
nul 
nul 
nul 
EA 
max 
+ AD S/Z 
EA 
GA 
Code NC Désignation 
des marchandises Taux du 
droit1 
2106 90 
2106 90 10 
ex 2106 90 92 
2106 90 98 
2202 
2202 10 
2202 90 
ex 2202 90 10 
2202 90 91 
à 99 
2203 
2205 autres: 
- Préparations dites « fondues 
- - autres: 
ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, 
d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins 
de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose 
ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule 
autres 
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de 
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non 
alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009: 
- Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de 
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées 
- autres: 
- - ne contenant pas de produits des nos 0401 à 0404 ou de matières grasses 
provenant des produits des nos 0401 à 0404: 
additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti) 
- - autres 
Bières de malt 
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de 
substances aromatiques EA 
max 25 
écus/ 
100 kg/net 
nul 
EA 
nul 
nul 
EA 
nul 
nul 
(oV 
Code NC Désignation 
des marchandises Taux du 
droit 
2208 
2208 90 
ex 2208 90 69 
ex 2208 90 78 
2905 
2905 43 
2905 44 
2915 
ex 2915 13 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins 
de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; 
préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des 
boissons: 
- autres: 
- - autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients 
d'une contenance: 
n'excédant pas 2 1: 
autres boissons spiritueuses: 
additionnées d'oeufs ou de jaunes d'oeufs et/ou de sucre (saccharose 
ou sucre inverti) 
excédant 2 1: 
autres boissons spiritueuses:-
additionnées d'oeufs ou de jaunes d'oeufs et/ou de sucre (saccharose 
ou sucre inverti) 
Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: 
- autres polyalcools: 
- - Mannitol 
- - D-glucitol (sorbitol) 
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, 
halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés: 
- Acide formique, ses sels et ses esters: 
- - Esters de l'acide formique: 
Esters de mannitol et esters de sorbitol 
- Esters de l'acide acétique: 1 écu/% 
vol/hl 
+ 6 écus/hl 
1 écu/% 
vol/hl 
EA 
EA 
nul 
Êi 
Code NC Désignation 
des marchandises Taux du 
droit1 
2915 39 --autres: 
ex 2915 39 90 - - - autres: 
Esters de mannitol et esters de sorbitol nul 
ex 2915 90 - autres: 
- - Esters de mannitol et esters de sorbitol nul 
2916 Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides 
monocarboxyhques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et 
peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: 
- Acides monocarboxyliques acycliques non saturés, leurs anhydrides, 
halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés: 
2916 19 - - autres: 
ex 2916 19 90 autres: 
Esters de mannitol et esters de sorbitol nul 
2917 Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et 
peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: 
- Acides polycarboxyliques acycliques, leurs anhydrides, halogénures, 
peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés: 
2917 19 - - autres: 
ex 2917 19 90 -.--autres: 
Acide itaconique, ses sels et ses esters 
2918 Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires et 
leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés 
halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: 
- Acides carboxyliques à fonction alcool mais sans autre fonction oxygénée, 
leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés: 
2918 11 
2918 14 
2918 15 Acide lactique, ses sels et ses esters 
Acide citrique . 
Sels et esters de l'acide citrique nul 
nul 
nul 
(,Q 
Code NC Désignation 
des marchandises Taux du 
droit1 
2918 19 
ex 2918 19 90 
2932 
ex 2932 19 
2932 99 
ex 2932 99 70 
ex 2932 99 90 
2940 
2940 00 90 
2941 
2941 10 - - autres: 
autres: 
Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharique, acide nul 
isosaccharique, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters 
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène exclusivement: 
- Composés dont la structure comporte un cycle furanne (hydrogéné ou non) 
non condensé: 
- - autres: 
Composés anhydriques de mannitol et de sorbitol, à l'exclusion du nul 
maltol et de l'isomaltol 
- autres: 
- - autres acétals cycliques et hémi-acétals internes, même contenant d'autres 
fonctions oxygénées et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: 
a-méthylglucoside 
nul 
- - autres: 
Composés anhydriques de mannitol et de sorbitol, à l'exclusion du 
maltol et de l'isomaltol 
Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du lactose, du 
maltose, du glucose et du fructose (lévulose); éthers et esters de sucres et de 
leurs sels, autres que les produits des nos 2937, 2938 ou 2939: 
autres nul 
Antibiotiques: 
- Pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide pénicillanique; sels de ces nul 
produits 
6<T 
Code NC Désignation 
des marchandises Taux du 
droit1 
3001 
3001 90 
3001 90 91 
3501 
3501 10 
3501 10 10 
3501 10 50 
3501 10 90 
3501 90 
3505 
3505 10 
3505 10 10 
3505 10 50 
3505 10 90 
3505 20 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même 
pulvérisés; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes 
ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; autres substances humaines ou 
animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non 
dénommées ni comprises ailleurs: 
- autres: 
- - autres: 
Héparine et ses sels 
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: 
- Caséines: 
2 
- - destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles 
- - destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits 
alimentaires ou fourragers2 
- - autres 
- autres: 
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-
gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, 
de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: 
- Dextrine et autres amidons et fécules modifiés: 
- - Dextrine 
- - autres amidons et fécules modifiés: 
Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés 
autres 
- Colles nul 
nul 
nul 
nul 
nul 
EA 
nul 
EA 
EA 
max 
66 
Code NC Désignation 
des marchandises Taux du 
droit1 
3506 
ex 3506 10 00 
ex 3506 99 00 
3809 
3809 10 
ex 3809 91 
ex 3809 92 
ex 3809 93 
3823 
3823 13 Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; 
produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la 
vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 
lkg: 
- Produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour 
la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 
lkg: 
- - à base d'emulsion de silicate de sodium ou d'emulsions de résines 
- autres: 
- - autres: 
à base d'émulsion de silicate de sodium ou d'émulsions de résines 
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de 
matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et 
préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans 
l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries 
similaires, non dénommés ni compris ailleurs: 
- à base de matières amylacées 
- autres: 
- - des types utilisés dans l'industrie textile ou dans les industries similaires: 
contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons 
ou fécules 
- - des types utilisés dans l'industrie du papier ou dans les industries 
similaires: 
contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons 
ou fécules 
- - des types utilisés dans l'industrie du cuir ou dans les industries similaires: 
contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons 
ou fécules 
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; 
alcools gras industriels: 
- Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage: 
- - Tall acides gras nul 
nul 
EA 
max 
nul 
nul 
nul 
nul 
a 
Code NC Désignation 
des marchandises Taux du 
droit1 
3824 
ex 3824 10 
3824 60 
3824 90 
ex 3824 90 25 
ex 3824 90 90 
3911 
ex 3911 10 
391190 
ex 3911 90 10 
ex 3911 90 90 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et 
préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris 
celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni 
compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des 
industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: 
- Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie: 
- - à base de résines synthétiques 
- Sorbitol, autre que celui du n° 2905 44 
- autres: 
- - Pyrolignites (de calcium, etc.); tartrate de calcium brut; citrate de calcium 
brut: 
citrate de calcium brut 
- - autres: 
autres: 
Produits de cracking du sorbitol 
Résines de pétrole, résines de coumarone-indène, polyterpènes, polysulfures, 
polysulfones et autres produits mentionnés dans la note 3 du présent 
chapitre, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires: 
- Résines de pétrole, résines de coumarone, résines d'indène, résines de 
coumarone-indène et polyterpènes: 
- - Adhésifs à base d'émulsions de résines 
- autres: 
- - Produits de polymérisation de réorganisation ou de condensation, même 
modifiés chimiquement: 
Adhésifs à base d'émulsions de résines 
- - autres: 
Adhésifs à base d'émulsions de résines nul 
EA 
nul 
nul 
nul 
nul 
6? 
Code NC Désignation Taux du 
des marchandises droit 
3913 Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels 
modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par 
exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires: 
3913 90 - autres: 
ex 3913 90 90 --autres: 
Dextran nul 
autres, à l'exclusion des protéines durcies nul 
Les montants des éléments agricoles (EA) qui peuvent faire l'objet d'un droit 
maximal sont fixés dans le tarif douanier commun .sous forme de montants 
spécifiques ou de références à l'annexe I du tarif douanier commun (règlement 
(CEE) n° 2658/87, du 23 juillet 1987, dans sa version modifiée). 
L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les 
dispositions communautaires édictées en la matière. 
6* 
PROTOCOLE N° 3 
relatif à la définition de la notion de "produits originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative 
TABLE DES MATIERES 
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES 
Article 1er Définitions 
TITRE II DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" 
- Article 2 Conditions générales 
- Article 3 Cumul bilatéral de l'origine 
- Article 4 Produits entièrement obtenus 
- Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés 
- Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes 
- Article 7 Unité à prendre en considération 
- Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages 
- Article 9 Assortiments 
- Article 10 Eléments neutres 
TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES 
- Article 11 Principe de territorialité 
- Article 12 Transport direct 
- Article 13 Expositions 
TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE 
- Article 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 
TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE 
Article 15 Conditions générales 
Article 16 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l 
Article 17 Certificats de circulation des marchandises EUR.l délivrés a posteriori 
Article 18 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.l 
Article 19 Délivrance de certificats EUR.l sur la base de la preuve de l'origine délivrée 
ou établie antérieurement 
Article 20 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture 
Article 21 Exportateur agréé 
Article 22 Validité de la preuve de l'origine 
Article 23 Production de la preuve de l'origine 
Article 24 Importation par envois échelonnés 
Article 25 Exemptions de la preuve de l'origine 
Article 26 Documents probants 
Article 27 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants 
Article 28 Discordances et erreurs formelles 
Article 29 Montants exprimés en écus 
%o 
TITRE VI METHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 
- Article 30 Assistance mutuelle 
- Article 31 Contrôle de la preuve de l'origine 
- Article 32 Règlement des litiges 
- Article 33 Sanctions 
- Article 34 Zones franches 
TITRE VII CEUTA ET MELILLA 
- Article 35 Application du protocole 
- Article 36 Conditions particulières 
%A 
TITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les 
opérations spécifiques; 
b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. 
utilisé dans la fabrication du produit; 
c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au 
cours d'une autre opération de fabrication; 
d) "marchandises", les matières et les produits; 
e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la 
mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC); 
f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou des 
îles Féroé dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou 
transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction 
faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le 
produit obtenu est exporté; 
g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières 
non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le 
premier prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou les îles Féroé; 
h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) 
appliqué mutatis mutandis; 
i) "valeur ajoutée", le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane de 
tous les produits incorporés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont 
obtenus; 
j) "chapitres" et "positions", les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans 
la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH"; 
k) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans 
une position déterminée; 
1) "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même 
destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de 
l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une 
facture unique; 
m) "territoires", les territoires, y compris les eaux territoriales. 
%l 
TITRE II 
DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" 
Article 2 
Conditions générales 
1. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires de la 
Communauté: 
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent 
protocole; 
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été 
entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la 
Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du 
présent protocole; 
2. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires des 
îles Féroé: 
a) les produits entièrement obtenus dans les îles Féroé au sens de l'article 4 du présent 
protocole; 
b) les produits obtenus dans les îles Féroé et contenant des matières qui n'y ont pas été 
entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans les îles Féroé 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent 
protocole. 
Article 3 
Cumul bilatéral de l'origine 
1. Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des 
matières originaires des îles Féroé lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y 
obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent 
protocole. 
2. Les matières qui sont originaires des îles Féroé sont considérées comme des matières 
originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. 
Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent 
protocole. 
n 
Article 4 
Produits entièrement obtenus 
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou les îles Féroé: 
a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans; 
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; 
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; 
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; 
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; 
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux 
territoriales de la Communauté ou des îles Féroé par leurs navires; 
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits 
visés sous f); 
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y 
compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que 
comme déchets; 
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; 
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour 
autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol; 
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux 
points a) à j). 
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 sous f) et g) ne 
sont applicables qu'aux navires et navires-usines: 
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou dans les 
îles Féroé; 
b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou des îles Féroé; 
c) qui appartiennent au moins à 50 pour cent à des ressortissants des États membres de la 
Communauté ou des îles Féroé ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un 
de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de 
surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États 
membres de la Communauté ou des îles Féroé et dont, en outre, en ce qui concerne les 
sociétés dé personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins 
appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États; 
d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou 
des îles Féroé; et 
e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 pour cent au moins, de 
ressortissants des États membres de la Communauté ou des îles Féroé. 
W 
Article 5 
Produits suffisamment ouvrés ou transformés 
Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés 
comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de 
l'annexe II sont remplies. 
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent 
accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non 
originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent 
exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère 
originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis 
en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans 
lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières 
non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication. 
Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux 
conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en 
oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que: 
a) leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit; 
b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des 
pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des 
matières non originaires, 
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du 
système harmonisé. 
Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 6. 
Article 6 
Ouvraisons ou transformations insuffisantes 
Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont 
considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions 
de l'article 5 soient ou non remplies: 
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant 
leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise 
dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties 
avariées et opérations similaires); 
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, 
d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de 
peinture, de découpage; 
c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis; 
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur 
planchettes, etc. ainsi que toutes autres opérations simples de 
conditionnement; 
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, 
d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires; 
-tt 
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou 
plusieurs, composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le 
présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la 
Communauté ou des îles Féroé; 
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet; 
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées sous a) à f); 
h) l'abattage des animaux. 
2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit dans les îles Féroé sur un 
produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la 
transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du 
paragraphe 1. 
Article 7 
Unité à prendre en considération 
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole 
est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur 
la nomenclature du système harmonisé. 
Il s'ensuit que: 
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux 
termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité 
à prendre en considération; 
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés 
sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole 
s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement. 
2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages 
sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant 
un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine. 
Article 8 
Accessoires, pièces de rechange et outillages 
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil 
ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas 
facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou 
le véhicule considéré. 
Article 9 
Assortiments 
Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme 
originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. 
Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme 
originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 
15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment. 
^ 
Article 10 
Éléments neutres 
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des 
éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: 
a) énergie et combustibles; 
b) installations et équipements; 
c) machines et outils; 
d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale 
du produit. 
TITRE III 
CONDITIONS TERRITORIALES 
Article 11 
Principe de territorialité 
1. Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent 
être remplies sans interruption dans la Communauté ou les îles Féroé. 
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou des îles Féroé vers un 
autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à 
moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; 
et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles 
étaient exportées. 
Article 12 
Transport direct 
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits 
remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la 
Communauté et les îles Féroé. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi 
peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou 
entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la 
surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne 
subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre 
opération destinée à assurer leur conservation en l'état. 
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des 
territoires autres que ceux de la Communauté ou des îles Féroé. 
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la 
production aux autorités douanières du pays d'importation: 
n 
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée 
du pays de transit; 
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant: 
i) une description exacte des produits; 
ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, 
indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et 
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays 
de transit; 
c) soit, à défaut, de tous documents probants. 
Article 13 
Expositions 
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus 
et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté ou les îles Féroé bénéficient à 
l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction 
des autorités douanières: 
a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou des îles Féroé vers 
le pays de l'exposition et les y a exposés; 
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la 
Communauté ou les îles Féroé; 
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans 
l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; et 
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits 
n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du 
titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays 
d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au 
besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des 
produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques 
analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui 
sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont 
pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous 
contrôle de la douane. 
TITRE IV 
RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE 
Article 14 
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 
V 
1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de 
la Communauté ou des îles Féroé pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou 
établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient ni dans la Communauté ni 
dans les îles Féroé d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque 
forme que ce soit. 
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du 
remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou 
taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou les îles Féroé aux matières 
mises en œuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1 
sous b) ci-dessus si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, 
expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont 
exportés et non destinés à la consommation nationale. 
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout 
moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant 
qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans 
la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet 
équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés. 
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de 
l'article 7 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de 
l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9, qui ne sont pas originaires. 
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par 
l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à 
l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux 
dispositions de l'accord. 
TITRE V 
PREUVE DE L'ORIGINE 
Article 15 
Conditions générales 
1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord 
à l'importation dans les îles Féroé, de même que les produits originaires des îles Féroé à 
l'importation dans la Communauté, sur présentation: 
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l, dont le modèle figure à 
l'annexe III; 
b) soit, dans les cas visés à l'article 20 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte 
figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison 
ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière 
suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration 
sur facture"). 
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens du 
présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'accord sans 
qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus. 
B 
Article 16 
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités douanières 
du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la 
responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. 
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des 
marchandises EUR.l et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. 
Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles le présent accord est 
rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les 
formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères 
d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans 
interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être 
tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être 
bâtonné. 
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises 
EUR.l doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du 
pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré, tous 
les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que 
l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole. 
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités 
douanières d'un État membre de la Communauté ou des îles Féroé si les produits 
concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou 
des îles Féroé et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 
5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.l prennent toutes les mesures 
nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les 
autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cette fin, elles sont 
autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la 
comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités 
douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.l doivent aussi veiller à ce que 
les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment 
si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute 
possibilité d'adjonctions frauduleuses. 
6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être 
indiquée dans la case 11 du certificat. 
7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités 
douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est 
effectuée ou assurée. 
Article 17 
Certificats de circulation des marchandises EUR.l délivrés a posteriori 
1. Par dérogation à l'article 16 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises 
EUR.l peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il 
se rapporte: 
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions 
involontaires ou de circonstances particulières; ou 
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de 
circulation des marchandises EUR.l a été délivré, mais n'a pas été accepté à 
l'importation pour des raisons techniques. 
£o 
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et 
la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.l se rapporte ainsi que les 
raisons de sa demande. 
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises 
EUR.l a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de 
l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 
4. Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions 
suivantes: 
"NACHTRÂGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI", 
"RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", 
"ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERF0LGENDE", 
"EKAO0EN EK TQN Y2TEPQN", "EXPEDIDO A POSTERIORI", 
"EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÀLKIKÀTEEN", 
"UTFÀRDAT I EFTERHAND", "GIVIN EFTIRFYLGJANDI". 
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de 
circulation des marchandises EUR.l. 
Article 18 
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation 
des marchandises EUR.l 
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises 
EUR.l, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré 
sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. 
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: 
"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE", 
"ANTirPAOO", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE", 
"TVITAK". 
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "Observations" du duplicata du 
certificat de circulation des marchandises EUR.l. 
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.l original, prend 
effet à cette date. 
Article 19 
Délivrance de certificats EUR.l sur la base de la preuve de 
l'origine délivrée ou établie antérieurement 
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la 
Communauté ou les îles Féroé, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou 
plusieurs certificats EUR.l aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs 
dans la Communauté ou les îles Féroé. Les certificats de remplacement EUR.l sont délivrés par le 
bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits. 
U 
Article 20 
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture 
1. La déclaration sur facture visée à l'article 15 paragraphe 1 sous b) peut être établie: 
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 21; 
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des 
produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6000 écus. 
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être 
considérés comme des produits originaires de la Communauté ou des îles Féroé et 
remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, 
à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents 
appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve 
que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. 
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la 
facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte 
figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, 
conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut 
aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères 
d'imprimerie. 
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. 
Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces 
déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un 
engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur 
facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. 
6. Une-déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels 
elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans 
l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits 
auxquels elle se rapporte. 
Article 21 
Exportateur agréé 
1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après 
dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de produits 
couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties 
pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres 
conditions du présent protocole à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la 
valeur des produits concernés. 
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à 
toutes conditions qu'elles estiment appropriées. 
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation 
douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture. 
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur 
agréé. 
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le 
faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne 
remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de 
l'autorisation. 
Article 22 
Validité de la preuve de l'origine 
1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance 
dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités 
douanières du pays d'importation. 
2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation 
après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux 
fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des 
circonstances exceptionnelles. 
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays 
d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été 
présentés avant l'expiration dudit délai. 
Article 23 
Production de la preuve de l'origine 
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation 
conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction 
d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit 
accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les 
conditions requises pour l'application de l'accord. 
Article 24 
Importation par envois échelonnés 
Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays 
d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 sous a) du 
système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du 
système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite 
aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi. 
Article 25 Article 25 
Exemptions de la preuve de l'origine 
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de 
l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des 
particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant 
qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles 
sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe 
aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette 
n 
déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée 
à ce document. 
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui 
présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à 
l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant 
traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. 
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 écus en ce qui 
concerne les petits envois ou 1200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages 
personnels des voyageurs. 
Article 26 
Documents probants 
Les documents visés aux articles 16 paragraphe 3 et 20 paragraphe 3, destinés à établir que les 
produits couverts par un certificat EUR. 1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés 
comme des produits originaires de la Communauté ou des îles Féroé et satisfont aux autres 
conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes: 
a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin 
d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes 
ou sa comptabilité interne; 
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés 
ou établis dans la Communauté ou les îles Féroé, où ces documents sont utilisés 
conformément au droit interne; 
c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la 
Communauté ou sur îles Féroé, établis ou délivrés dans la Communauté ou les îles 
Féroé, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; 
d) certificats de circulation EUR. 1 ou déclarations sur facture établissant le caractère 
originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté 
ou les îles Féroé conformément au présent protocole. 
Article 27 
Conservation des preuves de l'origine 
et des documents probants 
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.l doit conserver pendant trois 
ans au moins les documents visés à l'article 16 paragraphe 3. 
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au 
moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à 
l'article 20 paragraphe 3. 
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.l doivent 
conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16 
paragraphe 2. 
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au 
moins les certificats EUR.l et les déclarations sur facture qui leur sont présentés. 
S if 
Article 28 
Discordances et erreurs formelles 
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine 
et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement 
des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve 
de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté. 
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine 
n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute 
l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document. 
Article 29 
Montants exprimés en écus 
1. Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés 
en écus sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par 
l'intermédiaire de la Commission européenne. 
2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays 
d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays 
d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la 
Communauté, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné. 
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie 
nationale des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1996. 
4. Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États 
membres de la Communauté et des îles Féroé font l'objet d'un réexamen par le comité mixte 
sur demande de la Communauté ou des îles Féroé. Lors de ce réexamen, le comité mixte veille 
à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en 
outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il 
est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus. 
TITRE VI 
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 
Article 30 
Assistance mutuelle 
Les autorités douanières des États membres de la Communauté et des îles Féroé se 
communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens 
des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de 
circulation des marchandises EUR.l, ainsi que les adresses des autorités douanières 
compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture. 
%^ 
2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et les îles 
Féroé se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations 
douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.l ou des 
déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits 
documents. 
Article 31 
Contrôle de la preuve de l'origine 
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois 
que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui 
concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou 
le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. 
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays 
d'importation renvoient le certificat EUR.l et la facture, si elle a été présentée, la 
déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État 
d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient 
une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les 
documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur 
la preuve de l'origine sont inexactes. 
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, 
elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de 
l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. 
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du 
traitement préférentiel au produit concerne dans l'attente des résultats du contrôle, elles 
offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires 
jugées nécessaires. 
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de 
ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si 
les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la 
Communauté ou des îles Féroé et remplissent les autres conditions prévues par le présent 
protocole. 
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois 
après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de 
renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine 
réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice 
des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 
Article 32 
Règlement des litiges 
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 31 ne peuvent pas être 
réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières 
responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils 
sont soumis au comité mixte. 
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays 
d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays. 
U 
Article 33 
Sanctions 
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant 
des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel. 
Article 34 
Zones franches 
1. La Communauté et les îles Féroé prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que 
les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, 
au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent 
l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées 
à assurer leur conservation en l'état. 
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la 
Communauté ou des îles Féroé importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve 
de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières 
compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.l à la demande de l'exportateur, si le 
traitement ou la transformation auquel il a été procédé sont conformes aux dispositions du 
présent protocole. 
TITRE VII 
CEUTA ET MELILLA 
Article 35 
Application du protocole 
1. L'expression "Communauté" utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla. 
2. Les produits originaires des îles Féroé bénéficient à tous égards, lors de leur importation à 
Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits 
originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte 
d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés 
européennes. Les îles Féroé accordent aux importations de produits couverts par l'accord 
et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent 
aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci. 
3. Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, 
le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières 
définies à l'article 36. 
U 
Article 36 
Conditions particulières 
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de 
l'article 12, sont considérés comme: 
(1) produits originaires de Ceuta et Melilla: 
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; 
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont 
entrés des produits autres que ceux visés sous a) à condition que: 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent 
protocole; ou que 
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, des 
îles Féroé ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été 
soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des 
ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6 
paragraphe 1; 
(2) produits originaires des îles Féroé: 
a) les produits entièrement obtenus dans les îles Féroé; 
b) les produits obtenus dans les îles Féroé dans la fabrication desquels sont 
entrés des produits autres que ceux visés sous a) à condition que: 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent 
protocole; ou que 
ii)- ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de 
% Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été 
soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des 
ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6 
paragraphe 1. 
2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire. 
3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "îles Féroé" et 
"Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.l ou 
dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et 
Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.l ou dans 
la déclaration sur facture. 
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application 
du présent protocole. 
n 
ANNEXE I 
Notes introductives à la liste de l'annexe II 
Note 1: 
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits 
puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du 
protocole. 
Note 2: 
2.1 Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne 
précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la 
désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. 
En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans 
les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est 
précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne 
s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2. 
2.2 Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro 
de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en 
conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les 
colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, 
sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y 
sont regroupées. 
2.3 Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une 
même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position 
faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4. 
2.4 Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est 
prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans 
la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la 
règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée. 
Note 3: 
3.1 Les dispositions de l'article 5 du protocole concernant les produits qui ont acquis le 
caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits 
s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en 
oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou des îles Féroé. 
Par exemple: 
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non 
originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 pour cent du prix 
départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224. 
n 
Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non 
originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle 
prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être 
prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, 
qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la 
Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte 
lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées. 
3.2 La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à 
effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles 
aussi, le caractère originaire et qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en 
deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle 
prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé 
peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé 
est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade 
plus avancé ne l'est pas. 
3.3 Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position 
peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être 
utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi 
énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute 
position, y compris à partir des autres matières du n° ..." implique que seules peuvent être 
utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est 
différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste. 
3.4 Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs 
matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle 
n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. 
Par exemple: 
La règle applicable aux tissus des positions SH 5208 à 5212 prévoit que des fibres 
naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être 
également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques 
doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces 
matières ou même les deux ensemble. 
3.5 Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière 
déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, 
en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 
6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles). 
Par exemple: 
La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément 
l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels 
minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas 
obtenus à partir de céréales. 
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être 
fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière 
de même nature à un stade antérieur de fabrication. 
So 
Par exemple: 
Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu 
que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est 
pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne 
peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il 
convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux 
fils, c'est-à-dire à l'état de fibres. 
3.6 S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale 
de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être 
additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires 
utilisées ne doit jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que 
les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être 
dépassés par suite de ces dispositions. 
Note 4: 
4.1 L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres 
autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les 
états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf 
dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement 
travaillées pour la filature mais non filées. 
4.2 L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des n°s 5002 et 5003 
ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de 
coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305. 
4.3 Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la 
fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les 
chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils 
synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier. 
4.4 L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre 
les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues des nos 5501 à 5507. 
Note 5: 
5.1 Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la 
liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux 
différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit 
lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 pour cent ou moins du poids total de 
toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-
dessous). 
5.2 Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits 
mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. 
Les matières textiles de base sont les suivantes: 
la soie, 
la laine, 
les poils grossiers, 
<H 
es poils fins, 
e crin, 
e coton, 
es matières servant à la fabrication du papier et le papier, 
e lin, 
e chanvre, 
e jute et les autres fibres libériennes, 
e sisal et les autres fibres textiles du genre agave, 
e coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, 
es filaments synthétiques, 
es filaments artificiels, 
es fibres synthétiques discontinues de polypropylene, 
es fibres synthétiques discontinues de polyester, 
es fibres synthétiques discontinues de polyamide, 
es fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, 
es fibres synthétiques discontinues de polyimide, 
es fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène, 
es fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène, 
es fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle, 
es autres fibres synthétiques discontinues, 
les fibres artificielles discontinues de viscose, 
es autres fibres artificielles discontinues, 
es fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même 
guipés, 
es fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même 
guipés, 
es produits de la position 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une 
âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de 
matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur 
n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de 
matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée, 
les autres produits de la position 5605. 
*>!/ 
Par exemple: 
Un fil du n° 5205 obtenu a partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques 
discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques 
discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la 
fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées 
jusqu'à une valeur de 10 pour cent en poids du fil. 
Par exemple: 
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine n° 5107 et de fils de fibres 
synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissue mélangé. C'est pourquoi des fils 
synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de 
matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles 
d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils 
peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du poids du 
tissu. 
Par exemple: 
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et 
d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement 
si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés 
dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. 
Par exemple: 
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu 
synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières 
textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit 
mélangé. 
Par exemple: 
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en 
jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières 
non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par 
la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du 
poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute et/ou les fils artificiels 
peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids 
sont réunies. 
5.3 Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec des 
segments souples de polyéthers même guipés", cette tolérance est de 20 pour cent en ce 
qui concerne les fils. 
5.4 Dans le cas des produits formés d'"une âme consistant soit en une bande mince 
d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre 
d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre 
deux pellicules de matière plastique", cette tolérance est de 30 pour cent en ce qui 
concerne cette âme. 
W 
Note 6: 
6.1 Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de 
page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des 
doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de 
la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles 
soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède 
pas 8 pour cent du prix départ usine du produit. 
6.2 Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 
63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles 
contiennent ou non des matières textiles. 
Par exemple: 
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des 
pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en 
métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 
à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces 
dernières contiennent normalement des matières textiles. 
Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées 
dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des 
matières non originaires incorporées. 6.3 
Note 7: 
7.1 Les "traitements définis", au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 
3403, sont les suivants: 
a) 
b) 
c) 
d) 
e) 
f) 
h) 
i) a distillation sous vide; 
a redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ; 
e craquagé; 
e reformage; 
'extraction par solvants sélectifs; 
e traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide 
sulrurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par 
des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la 
erre activée, le charbon actif ou la bauxite; 
a polymérisation; 
'alkylation; 
'isomérisation. 
Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée. 
3W 
7.2 Les "traitements définis", au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants: 
a) la distillation sous vide; 
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ; 
c) le craquagé; 
d) le reformage; 
e) l'extraction par solvants sélectifs; 
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide 
sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par 
des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la 
terre activée, le charbon actif ou la bauxite; 
g) la polymérisation; 
h) l'alkylation; 
ij) l'isomérisation; 
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les 
huiles lourdes relevant de la position ex 2710, conduisant à une réduction d'au 
moins 85 pour cent de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 
1266-59 T); 
1) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce 
qui concerne les produits relevant du n° 2710; 
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel 
l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression 
supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 degrés Celsius à l'aide 
d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes 
relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur 
ou la stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, 
pas considérés comme des traitements définis; 
n) la distillation atmosphérique, uniquement, en ce qui concerne les fuel oils relevant 
de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y 
compris les pertes, moins de 30 pour cent à 300 degrés Celsius, d'après la 
méthode ASTM D 86; 
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position 
ex 2710. 
7.3 Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations 
simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le 
filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange 
de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations 
ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine. 
Voir note explicative complémenlaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée. 
^ 
ANNEXE II 
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS A APPLIQUER AUX MATIÈRES 
NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE 
CARACTÈRE ORIGINAIRE 
Les produits mentionnés sur la liste ne sont pas tous couverts par l'accord. 
Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord. 
U 
Position SH 
H) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Chapitre 01 Animaux vivants Tous les animaux du 
chapitre 1 utilisés doivent 
être entièrement obtenus 
Chapitre 02 Viandes et abats 
comestibles Fabrication dans laquelle 
toutes les matières des 
chapitres 1 et 2 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Chapitre 03 Poissons et crustacés, 
mollusques et autres 
invertébrés aquatiques Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 3 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
ex Chapitre 04 
0403 
ex Chapitre 05 
ex 0502 Lait et produits de la 
laiterie ; oeufs d'oiseaux ; 
miel naturel ; produits 
comestibles d'origine 
animale, non dénommés 
ni compris ailleurs ; à 
l'exclusion des : 
Babeurre, lait et crème 
caillés, yoghourt, képhir 
et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, 
même concentrés ou 
additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants ou 
aromatisés ou additionnés' 
de fruits ou de cacao 
Autres produits d'origine 
animale, non dénommés 
ni compris ailleurs ; à 
l'exclusion des : 
Soies de porc ou de 
sanglier, préparées Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 4 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières du 
chapitre 4 utilisées 
doivent être 
entièrement obtenues, 
- les jus de fruits (à 
l'exclusion des jus 
d'ananas, de limes, de 
limettes ou de 
pamplemousse) du nc 
2009 utilisés doivent 
être déjà originaires, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 5 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Nettoyage, désinfection, 
triage et redressage de 
soies de porc ou de sanglier 
Chapitre 06 Plantes vivantes et 
produits de la floriculture Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières du 
chapitre 6 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du 
produit 
n 
Position SH 
(D 
Chapitre 07 
Chapitre 08 
ex Chapitre 09 
0901 
0902 
ex 0910 
Chapitre 10 
ex Chapitre 11 
ex 1106 
Chapitre 12 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Légumes, plantes racines 
et tubercules alimentaires 
Fruits comestibles ; 
écorces d'agrumes ou de 
melons 
Café, thé, maté et 
épices ; à l'exclusion 
des : 
Café, même torréfié ou 
décaféiné ; coques et 
pellicules de café ; 
succédanés du café 
contenant du café, 
quelles que soient les 
proportions du mélange 
Thé, même aromatisé 
Mélanges d'épices 
Céréales 
Produits de la minoterie ; 
malt ; amidons et 
fécules ; inuline ; gluten 
de froment ; à l'exclusion 
des : 
Farines, semoules et 
poudres des légumes à 
cosse secs du n° 071 3, 
écossés 
Graines et fruits 
oléagineux ; graines, 
semences et fruits 
divers ; plantes 
industrielles ou 
médicinales ; pailles et 
fourrages Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 7 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle : 
- tous les fruits utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 9 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 10 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du 
n° 0714 ou les fruits 
utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Séchage et mouture de 
légumes à cosse du n° 
0708 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 12 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
32 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
1301 
1302 
Chapitre 14 Gomme laque ; gommes, 
résines, gommes-résines 
et oléorésines (baumes, 
par exemple), naturelles 
Sucs et extraits 
végétaux ; matières 
pectiques, pectinates et 
pectates ; agar-agar et 
autres mucilages et 
épaississants dérivés de 
végétaux, même 
modifiés : 
- Mucilages et 
épaississants dérivés 
de végétaux, même 
modifiés 
- autres 
Matières à tresser et 
autres produits d'origine 
végétale, non dénommés 
ni compris ailleurs Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du n° 
1301 utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
mucilages et 
d'épaississants non 
modifiés 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 14 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
ex Chapitre 1 5 
1501 Graisses et huiles 
animales ou végétales ; 
produits de leur 
dissociation ; graisses 
alimentaires élaborées ; 
cires d'origine animale ou 
végétale ; à l'exclusion 
des : 
Graisses de porc 
(y compris le saindoux) et 
graisses de volailles, 
autres que celles du n° 
0209 ou du n° 1503 : 
- Graisses d'os ou de 
déchets 
autres Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
des n°6 0203, 0206 ou 
0207 ou des os du n° 0506 
Fabrication à partir des 
viandes ou des abats 
comestibles des animaux de 
l'espèce porcine des 
nos 0203 ou 0206, ou des 
viandes ou des abats 
comestibles de volailles du 
n° 0207 
5^ 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
1502 
1504 
ex 1505 
1506 Graisses des animaux des 
espèces bovine, ovine ou 
caprine, autres que celles 
du n° 1 503 : 
- Graisses d'os ou de 
déchets 
autres 
Graisses et huiles et leurs 
fraction, de poissons ou 
de mammifères marins, 
même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées : 
- Fractions solides 
- autres 
Lanoline raffinée 
Autres graisses et huiles 
animales et leurs 
fractions, même 
raffinées, mais non 
chimiquement modifiées 
- Fractions solides 
autres Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
des n08 0201, 0202, 0204 
ou 0206 ou des os du n° 
0506 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 2 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n° 1 504 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières des 
chapitres 2 et 3 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication à partir de 
graisse de suint du n° 1 505 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n° 1506 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 2 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
^A^o 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
1507 à 1515 
1516 
1517 Huiles végétales et leur 
fractions : 
- huiles de soja, 
d'arachide, de palme, 
de coco (de coprah), 
de palmiste ou de 
babassu, de tung 
(d'abrasin), 
d'oléococca et 
d'oïticica, cire de 
myrica, cire du Japon, 
fractions de l'huile de 
jojoba et huiles 
destinées à des 
usages techniques ou 
industriels autres que 
la fabrication de 
produits pour 
l'alimentation humaine 
- Fractions solides, à 
l'exclusion de celles 
de l'huile de jojoba 
- autres 
Graisses et huiles 
animales ou végétales et 
leurs fractions, 
partiellement ou 
totalement hydrogénées, 
interestérifiées, 
réestérifiées ou 
élaïdinisées, même 
raffinées, mais non 
autrement préparées 
Margarine ; mélanges ou 
préparations alimentaires 
de graisses ou d'huiles 
animales ou végétales ou 
de fractions de 
différentes graisses ou 
huiles du présent 
chapitre, autres que les 
graisses et huiles 
alimentaires et leurs 
fractions du n° 1516 Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir des 
autres matières des 
nos 1507 à 1515 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
végétales utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières du 
chapitre 2 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues, et 
- toutes les matières 
végétales utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues. Toutefois, 
des matières des nos 
1507, 1508, 1511 et 
1513 peuvent être 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières des 
chapitres 2 et 4 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues, et 
- toutes les matières 
végétales utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues. Toutefois, 
des matières des 
n°6 1507, 1508, 1511 
et 1513 peuvent être 
utilisées 
^<5^f 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Chapitre 1 6 Préparations de viandes, 
de poissons ou de 
crustacés, de mollusques 
ou d'autres invertébrés 
aquatiques Fabrication à partir des 
animaux du chapitre 1. 
Toutes les matières du 
chapitre 3 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
ex Chapitre 1 7 
ex 1701 
1702 
ex 1703 Sucres et sucreries ; à 
l'exclusion des : 
Sucres de canne ou de 
betterave et saccharose 
chimiquement pur, à 
l'état solide, additionnés 
d'aromatisants ou de 
colorants 
Autres sucres, y compris 
le lactose, le maltose, le 
glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement 
purs, à l'état solide ; 
sirops de sucres sans 
addition d'aromatisants 
ou de colorants ; 
succédanés du miel, 
même mélangés de miel 
naturel ; sucres et 
mélasses caramélisés : 
- Maltose ou fructose 
chimiquement purs 
- Autres sucres, à l'état 
solide,-additionnés 
d'aromatisants ou de 
colorants 
- autres 
Mélasses résultant de 
l'extraction ou du 
raffinage du sucre, 
additionnées 
d'aromatisants ou de 
colorants Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n° 1702 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
^JoSs 
Position SH 
(1 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
1704 
Chapitre 18 Sucreries sans cacao 
(y compris le chocolat 
blanc) 
Cacao et ses préparations Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du 
produit 
1901 Extraits de malt ; 
préparations alimentaires 
de farines, semoules, 
amidons, fécules ou 
extraits de malt, ne 
contenant pas de cacao 
ou contenant moins de 
40 % en poids de cacao 
calculés sur une base 
entièrement dégraissée, 
non dénommées ni 
comprises ailleurs ; ** 
préparations alimentaires 
de produits des nos 0401 
à 0404, ne contenant pas 
de cacao ou contenant 
moins de 5 % en poids de 
cacao calculés sur une 
base entièrement 
dégraissée, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs : 
- Extraits de malt 
- autres Fabrication à partir des 
céréales du chapitre 10 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du 
produit 
Jol 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
1902 
1903 
1904 Pâtes alimentaires, même 
cuites ou farcies (de 
viande ou d'autres 
substances) ou bien 
autrement préparées,. 
telles que spaghetti, 
macaroni, nouilles, 
lasagnes, gnocchi, ravioli, 
cannelloni ; couscous, 
même préparé : 
- contenant en poids 20 
% ou moins de 
viandes, d'abats, de 
poissons, de crustacés 
ou de mollusques 
- contenant en poids plus 
de 20 % de viandes, 
d'abats, de poissons, 
de crustacés ou de 
mollusques 
Tapioca et ses 
succédanés préparés à 
partir de fécules, sous 
forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, 
criblures ou formes 
similaires 
Produits à base de 
céréales obtenus par 
soufflage ou grillage (corn 
flakes, par exemple) ; 
céréales autres que le 
maïs, en grains ou sous 
forme de flocons ou 
d'autres grains travaillés 
(à l'exception de la farine 
et de la semoule), 
précuites ou autrement 
préparées, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs Fabrication dans laquelle les 
céréales et leurs dérivés 
utilisés (à l'exclusion du blé 
dur et de ses dérivés) 
doivent être entièrement 
obtenus 
Fabrication dans laquelle : 
- les céréales et leurs 
dérivés utilisés (à 
l'exclusion du blé dur et 
de ses dérivés) doivent 
être entièrement 
obtenus, et 
- toutes les matières des 
chapitres 2 et 3 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion de la fécule de 
pommes de terre du n° 
1108 
Fabrication : 
- à partir de matières de 
toute position, à 
l'exclusion des matières 
dun° 1806, 
- dans laquelle les céréales 
et la farine (à l'exclusion 
du blé dur et de ses 
dérivés) utilisés doivent 
être entièrement 
obtenus, et 
- dans laquelle la valeur 
des matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
J°u 
Position SH 
(1 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
1905 Produits de la 
boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même 
additionnés de cacao ; 
hosties, cachets vides 
des types utilisés pour 
médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées 
de farine, d'amidon ou de 
fécule en feuilles et 
produits similaires Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
du chapitre 11 
ex Chapitre 20 
ex 2001 
ex 2004 et 
ex 2005 
2006 
2007 
ex 2008 Préparations de légumes, 
de fruits ou d'autres 
parties de plantes ; à 
l'exclusion des : 
Ignames, patates douces 
et parties comestibles 
similaires de plantes 
d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule 
égale ou supérieure à 
5 %, préparées ou 
conservées au vinaigre ou 
à l'acide acétique 
Pommes de terre sous 
forme de farines, 
semoules ou flocons, 
préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique 
Légumes, fruits, écorces 
de fruits et autres parties 
de plantes, confits au 
sucre (égouttés, glacés 
ou cristallisés) 
Confitures, gelées, 
marmelades, purées et 
pâtes de fruits, obtenues 
par cuisson, avec ou sans 
addition de sucre ou 
d'autres édulcorants 
Fruits à coques, sans 
addition de sucre ou 
d'alcool Fabrication dans laquelle les 
fruits et les légumes utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit. 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des fruits à coques 
et des graines oléagineuses 
originaires des nos 0801, 
0802 et 1202 à 1207 
utilisés doit excéder 60 % 
du prix départ usine du 
produit 
yto* 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
2009 Beurre d'arachide ; 
mélanges à base de 
céréales ; coeurs de 
palmier ; maïs 
autres à l'exclusion des 
fruits (y compris les 
fruits à coques), cuits 
autrement qu'à l'eau 
ou à la vapeur, sans 
addition de sucre, 
congelés 
Jus de fruits (y compris 
les moûts de raisins) ou 
de légumes, non 
fermentes, sans addition 
d'alcool, avec ou sans 
addition de sucre ou 
d'autres édulcorants Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans un 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans .laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 21 
2101 
2103 Préparations alimentaires 
diverses ; à l'exclusion 
des : 
Extraits, essences et 
concentrés de café, de 
thé, de maté et 
préparations à base de 
ces produits ou à base de 
café, thé ou maté, 
chicorée torréfiée et 
autres succédanés 
torréfiés du café et leurs 
extraits, essences et 
concentrés 
Préparations pour sauces 
et sauces préparées ; 
condiments et 
assaisonnements 
composés ; farine de 
moutarde et moutarde 
préparée : 
- Préparations pour 
sauces et sauces 
préparées ; condiments 
et assaisonnements 
composés 
- Farine de moutarde et 
moutarde préparée Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la chicorée utilisée doit 
être entièrement 
obtenue 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
la farine de moutarde ou la 
moutarde préparée peuvent 
être utilisées 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
ytoÇ, 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex 2104 
2106 
ex Chapitre 22 
2202 
2208 Préparations pour soupes, 
potages ou bouillons ; 
soupes, potages ou 
bouillons préparés 
Préparations alimentaires 
non dénommées ni 
comprises ailleurs 
Boissons, liquides 
alcooliques et vinaigres ; 
à l'exclusion des : 
Eaux, y compris les eaux 
minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées 
de sucre ou d'autres 
édulcorants ou 
aromatisées, et autres 
boissons non alcooliques, 
à l'exclusion des jus de 
fruits ou de légumes du n 
° 2009 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique 
de moins de 80 % vol ; 
eaux-de-vie, liqueurs et 
autres boissons 
spiritueuses Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des légumes 
préparés ou conservés des 
nos 2002 à 2005 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- le raisin ou les matières 
dérivées du raisin 
utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans un 
position différente de 
celle du produit, 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du 
produit, et 
- les jus de fruits utilisés 
(à l'exclusion des jus 
d'ananas, de limes ou 
de limettes et de 
pamplemousse) doivent 
être déjà originaires 
Fabrication : 
- à partir de matières non 
classées dans les 
nos 2207 ou 2208, et 
- dans laquelle le raisin ou 
les matières dérivées du 
raisin utilisés doivent 
être entièrement 
obtenus ou dans 
laquelle, si toutes les 
autres matières utilisées 
sont déjà originaires, de 
l'arak peut être utilisé 
dans une proportion 
n'excédant pas 5 % en 
volume 
^o¥ 
Position SH 
H) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex Chapitre 23 
ex 2301 
ex 2303 
ex 2306 
2309 Résidus et déchets des 
industries alimentaires ; 
aliments préparés pour 
animaux ; à l'exclusion 
des : 
Farines de baleine ; 
farines, poudres et 
agglomérés sous forme 
de pellets, de poissons ou 
de crustacés, de 
mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques, 
impropres à l'alimentation 
humaine 
Résidus de l'amidonnerie 
du maïs (à l'exclusion des 
eaux de trempe 
concentrées), d'une 
teneur en protéines, 
calculée sur la matière 
sèche, supérieure à 40 % 
en poids 
Tourteaux et autres 
résidus solides de 
l'extraction de l'huile 
d'olive, contenant plus de 
3 % d'huile d'olive 
Préparations des types 
utilisés pour 
l'alimentation des 
animaux Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières des 
chapitres 2 et 3 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication dans laquelle le 
maïs utilisé doit être 
entièrement obtenu 
Fabrication dans laquelle les 
olives utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle : 
- les céréales, le sucre, les 
mélasses, la viande ou 
le lait utilisés doivent 
être déjà originaires, et 
- toutes les matières du 
chapitre 3 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
ex Chapitre 24 
2402 
ex 2403 Tabacs et succédanés de 
tabac fabriqués ; à 
l'exclusion des : 
Cigares (y compris ceux à 
bouts coupés), cigarillos 
et cigarettes, entabac ou 
en succédanés de tabac 
Tabac à fumer Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 24 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication dans laquelle 
70 % au moins en poids 
des tabacs non fabriqués ou 
des déchets de tabac du n° 
2401 utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle 
70 % au moins en poids 
des tabacs non fabriqués ou 
des déchets de tabac du n° 
2401 utilisés doivent être 
déjà originaires 
y{o^ 
Position SH 
(1 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex Chapitre 25 
ex 2504 
ex 2515 
ex 2516 
ex 2518 
ex 2519 
ex 2520 
ex 2524 
ex 2525 
ex 2530 
Chapitre 26 Sel ; soufre ; terres et 
pierres ; plâtres, chaux et 
ciments ; à l'exclusion 
de : 
Graphite naturel cristallin, 
enrichi de carbone, purifié 
et broyé 
Marbres, simplement 
débités, par sciage ou 
autrement, en blocs ou en 
plaques de forme carrée 
ou rectangulaire, d'une 
épaisseur n'excédant pas 
25 cm 
Granite, porphyre, 
basalte, grès et autres 
pierre de taille ou de 
construction simplement 
débités, par sciage ou 
autrement, en blocs ou en 
plaques de forme carrée 
ou rectangulaire, d'une 
épaisseur n'excédant pas 
25 cm 
Dolomie calcinée 
Carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) broyé 
et mis en récipients 
hermétiques et oxyde de 
magnésium, même pur, à 
l'exclusion de la magnésie 
électrofondue et de la 
magnésie calcinée à mort 
(frittée) 
Plâtres spécialement 
préparés pour l'art 
dentaire 
Fibres d'amiante 
Mica en poudre 
Terres colorantes, 
calcinées ou pulvérisées 
Minerais, scories et 
cendres Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Enrichissement de la teneur 
en carbone, purification et 
broyage du graphite brut 
cristallin 
Débitage, par sciage ou 
autrement, de marbres 
(même si déjà sciés) d'une 
épaisseur excédant 25 cm 
Débitage, par sciage ou 
autrement, de pierres 
(même si déjà sciées) d'une 
épaisseur excédant 25 cm 
Calcination de dolomie non 
calcinée 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
le carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) peut 
être utilisé 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
minerai d'amiante 
(concentré d'asbeste) 
Moulage de mica ou de 
déchets de mica 
Calcination ou moulage de 
terres colorantes 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Ao<i 
Position SH 
(1: Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex Chapitre 27 
ex 2707 
ex 2709 
2710 Combustibles minéraux, 
huiles minérales et 
produits de leur 
distillation ; matières 
bitumineuses ; cifes 
minérales ; à l'exclusion 
des : 
Huiles dans lesquelles les 
constituants aromatiques 
prédominent en poids par 
rapport aux constituants 
non aromatiques, 
similaires aux huiles 
minérales obtenues par 
distillation de goudrons de 
houille de haute 
température, distillant 
plus de 65 % de leur 
volume jusqu'à 250°C (y 
compris les mélanges 
d'essence de pétrole et 
de benzol), destinées à 
être utilisées comme 
carburants ou comme 
combustibles 
Huiles brutes de minéraux 
bitumineux 
Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, 
autres que les huiles 
brutes ; préparations non 
dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en 
poids 70 % ou plus 
d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux et 
dont ces huiles 
constituent l'élément de 
base Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) 
spécifique(s) m 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Distillation pyrogénée des 
minéraux bitumineux 
Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) 
spécifique(s) (2) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
(1) (2) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3. 
Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2. 
JI40 
Position SH 
(I! Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
2711 
2712 
2713 Gaz de pétrole et autres 
hydrocarbures gazeux 
Vaseline ; paraffine, cire 
de pétrole 
microcristalline, slack 
wax, ozokerite, cire de 
lignite, cire de tourbe, 
autres cires minérales et 
produits similaires 
obtenus par synthèse ou 
par d'autres procédés, 
même colorés 
Coke de pétrole, bitume 
de pétrole et autres 
résidus des huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) 
spécifique(s) m 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) 
spécifique(s) ni 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) 
spécifique(s) (2) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
(1) (2) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2. 
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3. 
^yx->7 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
2714 
2715 
ex Chapitre 28 
ex 2805 Bitumes et asphaltes, 
naturels ; schistes et 
sables bitumineux ; 
asphaltites et roches 
asphaltiques 
Mélanges bitumineux à 
base d'asphalte ou de 
bitume naturels, de 
bitume de pétrole, de 
goudron minéral ou de 
brai de goudron minéral 
Produits chimiques 
inorganiques, composés 
inorganiques ou 
organiques de métaux 
précieux, d'éléments 
radioactifs, de métaux de 
terres rares ou 
d'isotopes ; à l'exclusion 
des : 
"Mischmetall" Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) 
spécifique(s) (1) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) 
spécifique(s) <1) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication par traitement 
électrolytique ou thermique 
dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
(1 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3. 
Position SH 
[D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex 2811 
ex 2833 
ex 2840 Trioxyde de soufre 
Sulfate d'aluminium 
Perborate de sodium Fabrication à partir de 
dioxyde de soufre 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
tetraborate de disodium 
pentahydrate Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 29 Produits chimiques 
organiques ; à l'exclusion 
des : 
ex 2901 Hydrocarbures acycliques 
utilisés comme 
carburants ou comme 
combustibles Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) 
spécifique(s) m 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
(1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3. 
JÂ% 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex 2902 
ex 2905 
2915 
ex 2932 
2933 Cyclanes et cyclènes (à 
l'exclusion des azulènes), 
benzène, toluène et 
xylene, utilisés comme 
carburants ou comme 
combustibles 
Alcoolates métalliques 
des alcools de la présente 
position et de l'éthanol ou 
de la glycérine 
Acides 
monocarboxyliques 
acycliques saturés et 
leurs anhydrides, 
halogénures, peroxydes 
et péroxyacides ; leurs 
dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrés ou 
nitrosés 
- Ethers internes et leurs 
dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrés ou 
nitrosés 
- Acétals cycliques et 
hémi-acétals internes 
et leurs dérivés 
halogènes, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés 
Composés 
hétérocycliques à hétéro-
atome(s) d'azote 
exclusivement Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) 
spécifique(s) m 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n° 
2905. Toutefois, les 
alcoolates métalliques de la 
présente position peuvent 
être utilisés, à condition que 
leur valeur n'excède pas 20 
% du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des 
matières des n°6 2915 et 
2916 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position. 
Toutefois, la valeur de 
toutes les matières du n° 
2909 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Fabrication à partir de 
matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des 
matières des n08 2932 et 
2933 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
(1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3. 
yMLi 
Position SH 
(V Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
2934 Acides nucléiques et leurs 
sels ; autres composés 
hétérocycliques Fabrication à partir de 
matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des 
matières des n°' 2932, 
2933 et 2934 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 30 
3002 Produits 
pharmaceutiques 
l'exclusion des : 
Sang humain ; sang 
animal préparé en vue 
d'usages thérapeutiques, 
prophylactiques ou de 
diagnostic ; antiserums, 
autres fractions du sang, 
produits immunologiques 
modifiés, même obtenus 
par voie 
biotechnologique ; 
vaccins, toxines, cultures 
de micro-organismes (à 
l'exclusion des levures) et 
produits similaires : 
- Produits composés de 
deux ou plusieurs 
constituants qui ont 
été mélangés en vue 
d'usage thérapeutique 
ou prophylactique, ou 
non mélangés pour ses 
usages, présentés sous 
forme de dose ou 
conditionnés pour la 
vente au détail 
- autres : 
-- Sang humain Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n° 
3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n° 
3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
^'i 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
3003 et 3004 Sang animal préparé en 
vue d'usages 
thérapeutiques ou 
prophylactiques 
Constituants du sang à 
l'exclusion des 
antiserums, de 
l'hémoglobine et des 
sérum-globulines 
Hémoglobine, 
globulines du sang et 
du sérum-globulines 
autres 
Médicaments (à 
l'exclusion des produits 
des n08 3002, 3005 ou 
3006): 
- obtenus à partir 
d'amicacin du n° 2941 Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n° 
3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n° 
3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n° 
3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n° 
3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières des n°" 3003 
ou 3004 peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur, au total, 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit. 
y1/tt> 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex Chapitre 31 
ex 3105 - autres 
ex Chapitre 32 Engrais ; à l'exclusion 
des : 
Engrais minéraux ou 
chimiques contenant 
deux ou trois éléments 
fertilisants :azote, 
phosphore et potassium ; 
autres engrais ; produits 
du présent chapitre 
présentés soit en 
tablettes ou formes 
similaires, soit en 
emballages d'un poids 
brut n'excédant pas 10 
kg, à l'exclusion de : 
- nitrate de sodium 
- cyanamide calcique 
- sulfate de potassium 
- sulfate de magnésium 
et de potassium 
Extraits tannants ou 
tinctoriaux ; tanins et 
leurs dérivés ; pigments 
et autres matières 
colorantes ; peintures et 
vernis ; mastics ; encres 
à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle : 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit. 
Toutefois, des matières 
des n°* 3003 ou 3004 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur 
valeur, au total, 
n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
la valeur de toutes 
les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit. 
Toutefois, des matières 
de la même position que 
le produit peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ 
usine du produit, et 
la valeur de toutes 
les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
JIAÏ 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex 3201 
3205 
ex Chapitre 33 
3301 Tanins et leurs sels, 
éthers, esters et autres 
dérivés 
Laques colorantes ; 
préparations visées à la 
note 3 du présent 
chapitre, à base de laques 
colorantes ni 
Huiles essentielles et 
résinoïdes ; produits de 
parfumerie ou de toilette 
préparés et préparations 
cosmétiques ; à 
l'exclusion des : 
Huiles essentielles 
(déterpénées ou non), y 
compris celles dites 
"concrètes" ou 
"absolues" ; résinoïdes ; 
solutions concentrées 
d'huiles essentielles dans 
les graisses, les huiles 
fixes, les cires ou 
matières analogues, 
obtenues par enfleurage 
ou macération ; sous-
produits terpéniques 
résiduaires de la 
déterpénation des huiles 
essentielles ; eaux 
distillées aromatiques et 
solutions aqueuses 
d'huiles essentielles Fabrication à partir 
d'extraits tannants d'origine 
végétale 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
des n°* 3203, 3204 et 
3205. Toutefois, des 
matières du n° 3205 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir des 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
matières reprises dans un 
autre "groupe" (21 de la 
présente position. 
Toutefois, les matières du 
même groupe peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur n'excède pas 20 
% du prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
(1) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types 
utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de 
préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32. 
(2) On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules. 
AAZ 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex Chapitre 34 
ex 3403 
3404 Savons, agents de 
surface organiques, 
préparations pour 
lessives, préparations 
lubrifiantes, cires 
artificielles, cires 
préparées, produits 
d'entretien, bougies et 
articles similaires, pâtes à 
modeler, "cires pour l'art 
dentaire" et compositions 
pour l'art dentaire à base 
de plâtre ; à l'exclusion 
des : 
Préparations lubrifiantes 
contenant moins de 70 % 
en poids d'huiles de 
pétrole ou d'huiles 
obtenues à partir de 
minéraux bitumineux 
Cires artificielles et cires 
préparées : 
à base de 
paraffines, de cires de 
pétrole ou de 
minéraux bitumineux, 
de résidus paraffineux Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur n'excède pas 20 
% du prix départ usine du 
produit 
Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) 
spécifique(s) m 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine de produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
(1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3. 
yU*> 
Position SH 
(1: Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
autres Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des : 
huiles hydrogénées 
ayant le caractère des 
cires du n° 1516, 
acides gras de 
constitution chimique 
non définie et des 
alcools gras industriels 
ayant le caractère des 
cires du n° 3823, 
matières du n° 
3404 
Ces matières peuvent 
toutefois être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 35 
3505 
ex 3507 Matières albuminoïdes ; 
produits à base 
d'amidons ou de fécules 
modifiés ; colles, 
enzymes ; à l'exclusion 
des : 
Dextrine et autres 
amidons et fécules 
modifiés, à l'exception 
des amidons et fécules 
estérifiés ou éthérifiés ; 
collesà base d'amidons 
ou de fécules, de dextrine 
ou d'autres amidons ou 
fécules modifiés : 
Ethers et esters 
d'amidons ou de 
fécules 
autres 
Enzymes préparées, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
du n° 3505 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
dun° 1108 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
^fào 
Position SH 
(1 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Chapitre 36 Poudres et explosifs ; 
articles de pyrotechnie ; 
allumettes ; alliages 
pyrophoriques ; matières 
inflammables Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 37 
3701 Produits photographiques 
ou cinématographiques ; 
à l'exclusion des : 
Plaques et films plans, 
photographiques, 
sensibilisés, non 
impressionnés, en autres 
matières que le papier, le 
carton ou les textiles ; 
films photographiques 
plans à développement et 
tirage instantanés, 
sensibilisés, non 
impressionnés, même en 
chargeurs : 
- Films couleur pour 
appareils 
photographiques à 
développement 
instantané 
autres Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente des 
nos 3701 ou 3702. 
Toutefois, des matières du 
n° 3702 peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur n'excède pas 30 
% du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente des 
nos3701 et 3702. 
Toutefois, des matières des 
n™ 3701 et 3702 peuvent 
être utilisées, à condition 
que leur valeur n'excède 
pas 20 % du prix départ 
usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Jld 
Position SH 
11) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
3702 
3704 Pellicules 
photographiques 
sensibilisées, non 
impressionnées, en 
rouleaux, en autres 
matières que le papier, le 
carton ou les textiles ; 
pellicules 
photographiques à 
développement et tirage 
instantanés, en rouleaux, 
sensibilisées, non 
impressionnées 
Plaques, pellicules, films, 
papiers, cartons et 
textiles, photographiques, 
impressionnés, mais non 
développés Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente des 
nos 3701 ou 3702 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente des 
nos3701 à 3704 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 38 
ex 3801 
ex 3803 
ex 3805 
ex 3806 Produits divers des 
industries chimiques ; à 
l'exclusion des : 
Graphite colloïdal 
en suspension dans 
l'huile et graphite 
semi-colloïdal ; pâtes 
carbonées pour 
électrodes 
graphite en pâte 
consistant en un 
mélange de graphite 
dans une proportion 
de plus de 30 % en 
poids, et d'huiles 
minérales 
Tall oïl raffiné 
Essence de papeterie au 
sulfate, épurée 
Gommes esters Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières du n° 3403 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Raffinage du tall oïl brut 
Epuration comportant la 
distillation ou le raffinage 
d'essence de papeterie au 
sulfate, brute 
Fabrication à partir d'acides 
résiniques Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Alt' 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex 3807 
3808 
3809 
3810 Poix noire (brai ou poix de 
goudron végétal) 
Insecticides, antirongeurs, 
fongicides, herbicides, 
inhibiteurs de germination 
et régulateurs de 
croissance pour plantes, 
désinfectants et produits 
similaires, présentés dans 
des formes ou emballages 
de vente au détail ou à 
l'état de préparations ou 
sous forme d'articles tels 
que rubans, mèches et 
bougies soufrés et papier 
tue-mouches 
Agents d'apprêt ou de 
finissage, accélérateurs 
de teinture ou de fixation 
de matières colorantes et 
autres produits et 
préparations (parements 
préparés et préparations 
pour le mordançage, par 
exemple) des types 
utilisés dans l'industrie 
textile, l'industrie du 
papier, l'industrie du cuir 
ou les industries 
similaires, non dénommés 
ni compris ailleurs 
Préparations pour le 
décapage des métaux ; 
flux à souder ou à braser 
et autres préparations 
auxiliaires pour le 
soudage ou le brasage 
des métaux ; pâtes et 
poudres à souder ou à 
braser composées de 
métal et d'autres 
produits ; préparations 
des types utilisés pour 
l'enrobage ou le fourrage 
des électrodes ou des 
baguettes de soudage Distillation de goudron de 
bois 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
JIS 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
3811 
3812 
3813 
3814 
3818 Préparations 
antidétonantes, 
inhibiteurs d'oxydation, 
additifs peptisants, 
améliorants de viscosité, 
additifs anticorrosifs et 
autres additifs préparés, 
pour huiles minérales (y 
compris l'essence) ou 
pour autres liquides 
utilisés aux mêmes fins 
que les huiles minérales : 
- Additifs préparés pour 
lubrifiants contenant 
des huiles de pétrole 
ou des huiles obtenues 
à partir de minéraux 
bitumineux 
- autres 
Préparations dites 
"accélérateurs de 
vulcanisation" ; 
plastifiants composites 
pour caoutchouc ou 
matières plastiques, non 
dénommés ni compris 
ailleurs ; préparations 
antioxydantes et autres 
stabilisateurs composites 
pour caoutchouc ou 
matières plastiques 
Compositions et charges 
pour appareils 
extincteurs ; grenades et 
bombes extinctrices 
Solvants et diluants 
organiques composites, 
non dénommés ni 
compris ailleurs ; 
préparations conçues 
pour enlever les peintures 
ou les vernis 
Eléments chimiques 
dopés en vue de leur 
utilisation en 
électronique, sous forme 
de disques, plaquettes ou 
formes analogues ; 
composés chimiques 
dopés en vue de leur 
utilisation en électronique Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
n° 3811 utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix-
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
yu-H 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
3819 
3820 
3822 
3823 Liquides pour freins 
hydrauliques et autres 
liquides préparés pour 
transmissions 
hydrauliques, ne 
contenant pas d'huiles de 
pétrole ni de minéraux 
bitumineux ou en 
contenant moins de 70 % 
en poids 
Préparations antigel et 
liquides préparés pour 
dégivrage 
Réactifs de diagnostic ou 
de laboratoire sur tout 
support et réactifs de 
diagnostic ou de 
laboratoire préparés, 
même présentés sur un 
support, autres que ceux 
des nos 3002 ou 3006 
Acides gras 
monocarboxyliques 
industriels ; huiles acides 
de raffinage ; alcool gras 
industriels 
Acides gras 
monocarboxyliques 
industriels ; huiles 
acides de raffinage 
Alcools gras 
industriels Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières 
utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris les autres 
matières du n° 3823 
Jir 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
3824 Liants préparés pour 
moules ou noyaux de 
fonderie ; produits 
chimiques et préparations 
des industries chimiques 
ou des industries 
connexes (y compris 
celles consistant en 
mélanges de produits 
naturels), non dénommés 
ni compris ailleurs ; 
produits résiduaires des 
industries chimiques ou 
des industries connexes, 
non dénommés ni 
compris ailleurs : 
Les produits 
suivants de la 
présente position : 
Liants 
préparés pour moules 
ou noyaux de 
fonderie, à base de 
produits résineux 
naturels 
Acides 
naphténiques, leurs 
sels insolubles dans 
l'eau et leurs esters 
Sorbitol 
autre que celui du n° 
2905 
Sulfonates de 
pétrole, à l'exclusion 
des sulfonates de 
pétrole de métaux 
alcalins, d'ammonium 
ou d'éthanolamines ; 
acides sulfoniques 
d'huiles de minéraux 
bitumineux, 
thiophénés, et leurs 
sels 
Echangeurs 
d'ions 
Compositions 
absorbantes pour 
parfaire le vide dans 
les tubes ou valves 
, électriques Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières classées dans 
la même position que le 
produit peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
yi^i> 
Position SH 
(V Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
3901 à 3915 Oxydes de fer 
alcanisés pour 
l'épuration du gaz 
Eaux 
ammoniacales et crude 
ammoniac provenant 
de l'épuration du gaz 
d'éclairage 
Acides 
sulfonaphténiques et 
leurs sels insolubles 
dans l'eau et leurs 
esters 
Huiles de fusel et 
huile de Dippel 
Mélanges de sels 
ayant différents anions 
Pâtes à base de 
gélatine pour 
reproductions 
graphiques, même sur 
un support en papier 
ou en matières textiles 
autres 
Matières plastiques sous 
formes primaires ; 
déchets, rognures et 
débris de matières 
plastiques ; à l'exclusion 
des produits des nos ex 
3907 et 3912 pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Produits d' 
homopolymérisation 
d'addition dans 
lesquels la part d'un 
monomère représente 
plus de 99 % en poids 
de la teneur totale du 
polymère 
autres Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
la valeur de toutes 
les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du 
produit, et 
la valeur de toutes 
les matières du chapitre 
39 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du 
produit<1) 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produitni Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
(1) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 
et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la 
catégorie des produits qui prédomine en poids. 
^ff\ 
Position SH 
H) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex 3907 
3912 
3916 à 3921 Copolymères 
obtenus à partir de 
copolymères 
polycarbonates et 
copolymères 
acrylonitrilebutadiène-
styrène (ABS) 
Polyester 
Cellulose et ses dérivés 
chimiques, non 
dénommés ni compris 
ailleurs, sous formes 
primaires 
Demi-produits et 
ouvrages en matières 
plastiques, à l'exclusion 
des produits des n08 ex 
3916, ex 3917, ex 3920 
et ex 3921, pour lesquels 
les règles applicables sont 
exposées ci-après : 
Produits plats 
travaillés autrement 
qu'en surface ou 
découpés sous une 
forme autre que 
carrée ou 
rectangulaire ; autres 
produits travaillés 
autrement qu'en 
surface 
autres : 
Produits d' 
homopolymérisation 
d'addition dans 
lesquels la part d'un 
monomère représente 
plus de 99 % en poids 
de la teneur totale du 
polymère Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produitm 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 39 utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
et/ou fabrication à partir de 
polycarbonate de 
tétrabromo (bisphénol A) 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
la valeur de toutes 
les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du 
produit, et 
la valeur de toutes 
les matières du chapitre 
39 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du 
produit m Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25% du prix 
départ usine du produit 
(1) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 
et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement â la 
catégorie des produits qui prédomine en poids. 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
autres 
ex 3916 et 
ex 3917 
ex 3920 
ex 3921 
3922 à 3926 Profilés et tubes 
Feuilles ou 
pellicules d'ionomères 
Feuilles en 
cellulose régénérée, 
en polyamides ou en 
polyethylene 
Bandes métallisées en 
matières plastiques 
Ouvrages en matières 
plastiques Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit *1' 
Fabrication dans laquelle : 
la valeur de toutes 
les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du 
produit, et 
la valeur des 
matières de la même 
position que le produit 
ne doit pas excéder 
20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir d'un sel 
partiel de thermoplastique 
qui est un copolymère 
d'éthylène et de l'acide 
métacrylique partiellement 
neutralisé avec des ions 
métalliques, principalement 
de zinc et de sodium 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières de la 
même position que le 
produit ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de 
bandes hautement 
transparentes en polyester 
d'une épaisseur inférieure à 
23 microns (2' 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 40 
ex 4001 
4005 Caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc ; à l'exclusion 
des : 
Plaques de crêpe de 
caoutchouc pour semelles 
Caoutchouc mélangé, non 
vulcanisé, sous formes 
primaires ou en plaques, 
feuilles ou bandes Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
sont classées dans une 
position autre que celle du 
produit 
Laminage de feuilles de crêpe 
de caoutchouc naturel 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées, à l'exclusion du 
caoutchouc naturel, ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
(1) 
(2) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 
et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la 
catégorie des produits qui prédomine eh poids. 
Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes : bandes dont le trouble optique 
- mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2%. 
/JA 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
4012 
ex 4017 
ex Chapitre 41 
ex 4102 
4104 à 4107 
4109 
Chapitre 42 
ex Chapitre 43 Pneumatiques rechapés 
ou usagés en 
caoutchouc ; bandages, 
bandes de roulement 
amovibles pour 
pneumatiques et "flaps" 
en caoutchouc 
Pneumatiques et 
bandages (pleins ou 
creux), rechapés en 
caoutchouc 
autres 
Ouvrages en caoutchouc 
durci 
Peaux brutes (autres que 
fourrures) et cuirs ; à 
l'exclusion des : 
Peaux brutes d'ovins, 
délainées 
Peaux ou cuirs épilés, 
préparés, autres que les 
peaux ou cuirs des 
nos4108 ou 4109 
Cuirs et peaux vernis ou 
plaqués ; cuirs et peaux 
métallisés 
Ouvrages en cuir ; articles 
de bourrellerie ou de 
sellerie ; articles de 
voyage, sacs à mains et 
contenants similaires ; 
ouvrages en boyaux 
Pelleteries et fourrures ; 
pelleteries factices ; à 
l'exclusion des : Rechapage de 
pneumatiques ou de 
bandages (pleins ou creux) 
usagés 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
des nM 4011 ou 4012 
Fabrication à partir de 
caoutchouc durci 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
sont classées dans une 
position différente de celle 
du produit 
Délainage des peaux 
d'ovins 
Retannage de peaux ou de 
cuirs prétannés 
ou 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir des 
cuirs ou des peaux des 
n08 4104 à 4107, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
sont classées dans une 
position différente de celle 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
sont classées dans une 
position différente de celle 
du produit 
^/3o 
Position SH 
(1 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex 4302 
4303 Pelleteries tannées ou 
apprêtées, assemblées 
Nappes, sacs, 
croix, carrés et 
présentations 
similaires 
autres 
Vêtements, accessoires 
du vêtement et autres 
articles en pelleteries Blanchiment ou teinture, 
avec coupe et assemblage 
de peaux tannées ou 
apprêtées, non assemblées 
Fabrication à partir de 
peaux tannées ou 
apprêtées, non assemblées 
Fabrication à partir de 
peaux tannées ou 
apprêtées, non assemblées 
du n° 4302 
ex Chapitre 44 
ex 4403 
ex 4407 
ex 4408 
ex 4409 
ex 4410 à 
ex 4413 Bois, charbon de bois et 
ouvrages en bois ; à 
l'exclusion des : 
Bois simplement équarris 
Bois sciés ou dédossés 
longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, 
d'une épaisseur excédant 
6 mm, rabotés, poncés 
ou collés par jointure 
digitale 
Feuilles de placage et 
feuilles pour 
contreplaqués d'une 
épaisseur n'excédant pas 
6 mm, jointées, et autres 
bois sciés 
longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, 
d'une épaisseur 
n'excédant pas 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés 
par jointure digitale 
Bois, profilés, tout au 
long d'une ou plusieurs 
rives ou faces, même 
rabotés, poncés ou collés 
par jointure digitale : 
- poncés ou collés par 
jointure digitale 
Baguettes et 
moulures 
Baguettes et moulures en 
bois pour meubles, 
cadres, décors intérieurs, 
conduites électriques et 
similaires Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de bois 
bruts, même écorcés ou 
simplement dégrossis 
Rabotage, ponçage ou 
collage par jointure digitale 
Jointage, rabotage, 
ponçage ou collage par 
jointure digitale 
Ponçage ou collage par 
jointure digitale 
Transformation sous forme 
de baguettes ou de 
moulures 
Transformation sous formes 
de baguettes ou de 
moulures 
UZ4 
Position SH 
(1) 
ex 4415 
ex 4416 
ex 4418 
ex 4421 
ex Chapitre 45 
4503 
Chapitre 46 
Chapitre 47 
ex Chapitre 48 
ex 4811 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Caisses, caissettes, 
cageots, cylindres et 
emballages similaires, en 
bois 
Futailles, cuves, baquets 
et autres ouvrages de 
tonnellerie et leurs 
parties, en bois 
- Ouvrages de 
menuiserie et pièces 
de charpente pour 
construction, en bois 
Bois préparés pour 
allumettes ; chevilles en 
bois pour chaussures 
Liège et ouvrages en 
liège ; à l'exclusion des : 
Ouvrages en liège naturel 
Ouvrages de sparterie ou 
de vannerie 
Pâtes de bois ou d'autres 
matières fibreuses 
cellulosiques ; papier ou 
carton à recycler (déchets 
et rebuts) 
Papiers et cartons ; 
ouvrages en pâte de 
cellulose, en papier ou en 
carton ; à l'exclusion 
des : 
Papiers et cartons 
simplement réglés, lignés 
ou quadrillés Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication à partir de 
planches non coupées à 
dimension 
Fabrication à partir de 
merrains, même sciés sur 
les deux faces principales, 
mais non autrement 
travaillés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des panneaux cellulaires en 
bois ou des bardeaux 
("shingles" et "shakes") 
peuvent être utilisés 
Fabrication à partir de bois 
de toute position, à 
l'exclusion des bois filés du 
n° 4409 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir du liège 
du n° 4501 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de 
matières servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 • 
^flv 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
4816 
4817 
ex 4818 
ex 4819 
ex 4820 
ex 4823 Papiers carbone, papiers 
dits "autocopiants" et 
autres papiers pour 
duplication ou reports 
(autres que ceux du n° 
4809), stencils complets 
et plaques offset, en 
papier, même 
conditionnés en boîte 
Enveloppes, cartes 
lettres, cartes postales 
non illustrées et cartes 
pour correspondance, en 
papier ou carton ; boîtes, 
pochettes et 
présentations similaires, 
en papier ou carton, 
renfermant un 
assortiment d'articles de 
correspondance 
Papier hygiénique 
Boîtes, sacs, pochettes, 
cornets et autres 
emballages en papier, 
carton, ouate de cellulose 
ou nappes de fibres de 
cellulose 
Blocs de papier à lettre 
Autres papiers, cartons, 
ouate de cellulose et 
nappes de fibres de 
cellulose découpés à 
format Fabrication à partir de 
matières servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
matières servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
produits servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
ex Chapitre 49 
4909 Produits de l'édition, de la 
presse ou des autres 
industries graphiques ; 
textes manuscrits ou 
dactylographiés et plans ; 
à l'exclusion des : 
Cartes postales 
imprimées ou illustrées ; 
cartes imprimées 
comportant des voeux ou 
des messages personnels, 
même illustrées, avec ou 
sans enveloppes, 
garnitures ou applications Fabrication dans laquelle 
toute les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
des n°" 4909 ou 4911 
^Al*> 
Position SH 
(1) 
4910 
ex Chapitre 50 
ex 5003 
5004 à 
ex 5006 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Calendriers de tous 
genres, imprimés, 
y compris les blocs de 
calendrier à effeuiller : 
- Calendriers dits 
"perpétuels" ou 
calendriers dont le bloc 
interchangeable est 
monté sur un support 
qui n'est pas en papier 
ou en carton 
- autres 
Soie ; à l'exclusion des : 
Déchets de soie 
(y compris les cocons non 
dévidables, les déchets 
de fils et les effilochés), 
cardés ou peignés 
Fils de soie et fils de 
déchets de soie Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des nos 4909 
ou 4911 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées . 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Cardage ou peignage de 
déchets de soie 
Fabrication à partir :ni 
- de soie grège ou de 
déchets de soie, cardée 
ou peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- d'autres fibres naturelles 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
[1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
Position SH 
(1 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
5007 Tissus de soie ou de 
déchets de soie : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres 
ex Chapitre 51 
5106 à 5110 Laine, poils fins ou 
grossiers ; fils et tissus 
de crin ; à l'exclusion des 
Fils de laine, de poils fins 
ou grossiers ou de crin Fabrication à partir de fils 
simples'11 
Fabrication à partir :m 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir :m 
- de soie grège ou de 
déchets de soie, cardée 
ou peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
^l* 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
5111 à 5113 Tissus de laine, de poils 
fins ou grossiers ou de 
crin : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres 
ex Chapitre 52 
5204 à 5207 Coton; à l'exclusion des 
Fils de coton Fabrication à partir de fils 
simples nl 
Fabrication à partir ni : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixation, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir m : 
- de soie grège ou déchets 
de soie cardée, ou 
peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
^36 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
5208 à 5212 Tissus de coton : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres 
ex Chapitre 53 
5306 à 5308 Autres fibres textiles 
végétales ; fils de papier 
et tissus de fils de 
papier ; à l'exclusion des : 
Fils d'autres fibres 
textiles végétales ; fils de 
papier Fabrication à partir de fils 
simples m 
Fabrication à partir ni : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir(1) : 
- de soie grège ou de 
déchets de soie cardée 
ou peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
J&1 
Position SH 
(1 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
5309 à 5311 Tissus d'autres fibres 
textiles végétales ; tissus 
de fils de papier : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres 
5401 à 5406 Fils, monofilaments et fils 
de filaments synthétiques 
ou artificiels Fabrication à partir de fils 
simples111 
Fabrication à partir 01 : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5% du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir m : 
- de soie grège ou de 
déchets de soie cardée 
ou peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques • 
ou de pâtes textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. n% 
Position SH 
[D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
5407 et 5408 Tissus de fils de filaments 
synthétiques ou 
artificiels : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres 
5501 à 5507 
5508 à 5511 Fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
Fils à coudre en fibres 
synthétiques ou 
artificielles discontinues Fabrication à partir de fils 
simples m ,. 
Fabrication à partir ï 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5% du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir m : 
- de soie grège ou de 
déchets de soie cardée 
ou peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
JI& 
Position SH 
[D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée â des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
5512 à 5516 Tissus de fibres 
synthétiques ou 
artificielles discontinues 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres Fabrication à partir de fils 
simples m 
Fabrication à partir m : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5% du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 56 
5602 Ouates, feutres et non 
tissés ; fils spéciaux ; 
ficelles, cordes et 
cordages ; articles de 
corderie ; à l'exclusion 
des : 
Feutres, même 
imprégnés, enduits, 
recouverts ou stratifiés 
- Feutres aiguilletés Fabrication à partir m : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir ni : 
- de fibres naturelles, ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
J<40 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
autres 
5604 Fils et cordes de 
caoutchouc, recouverts 
de textiles, fils textiles, 
lames et formes similaires 
des nos 5404 ou 5405, 
imprégnés, enduits, 
recouverts ou gainés de 
caoutchouc ou de matière 
plastique : 
- Fils et cordes de 
caoutchouc, 
recouverts de textiles 
- autres Toutefois : 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 
5402, 
- des fibres discontinues 
de polypropylene des 
n08 5503 ou 5506, ou 
- des câbles de filaments 
de polypropylene du n° 
5501 dont le titre de 
chaque fibre ou filament 
constitutif est, dans tous 
les cas, inférieur à 
9 décitex, peuvent être 
utilisés, à condition que 
leur valeur n'excède pas 
40 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir m : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres artificielles 
discontinues obtenues à 
partir de caséine, ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils 
ou de cordes de 
caoutchouc, non recouverts 
de matières textiles 
Fabrication à partir m : 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
[1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
AU* 
Position SH 
(1) 
5605 
5606 
Chapitre 57 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Filés métalliques et fils 
métallisés, même guipés, 
constitués par des fils 
textiles, des lames ou 
formes similaires des 
n°* 5404 ou 5405, 
combinés avec du métal 
sous forme de fils, de 
lames ou de poudres, ou 
recouverts de métal 
Fils guipés, lames et 
formes similaires des 
n~ 5404 ou 5405 
guipées, autres que ceux 
du n° 5605 et autres que 
les fils de crin guipés ; fils 
de chenille ; fils dits "de 
chaînette" 
Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles :<. 
- en feutre aiguilleté Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication à partir m : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partirt1) : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir m : 
- de fibres naturelles, ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois : 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 
5402, des fibres 
discontinues de 
polypropylene des 
n08 5503 ou 5506, ou 
- des câbles de filaments 
de polypropylene du n° 
5501, dont le titre de 
chaque fibre ou filament 
constitutif est, dans tous 
les cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être 
utilisés à condition que 
leur valeur n'excède pas 
40 % du prix départ 
usine du produit 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
^Wl< 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication à partir *1* : 
- de fibres naturelles, non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées 
pour la filature, ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir m : 
- de fils de coco, 
- de fils de filaments 
synthétiques ou 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature en autres feutres 
- autres 
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux :surfaces 
textiles touffetées ; 
dentelles ; tapisseries ; 
passementeries ; 
broderies ; à l'exclusion 
des : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres Fabrication à partir de fils 
simples nl 
Fabrication à partir(1) : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5% du prix départ 
usine du produit 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
_^</3 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
5805 
5810 
5901 
5902 Tapisseries tissées à la 
main (genre Gobelins, 
Flandres, Aubusson, 
Beauvais et similaires) et 
tapisseries à l'aiguille (au 
petit point, au point de 
croix, par exemple), 
même confectionnées 
Broderies en pièces, en 
bandes ou en motifs 
Tissus enduits de colle ou 
de matières amylacées, 
des types utilisés pour la 
reliure, le cartonnage, la 
gainerie ou usages 
similaires ; toiles à 
calquer ou transparentes 
pour le dessin ; toiles 
préparées pour la 
peinture ; bougran et 
tissus similaires raidis des 
types utilisés pour la 
chapellerie 
Nappes tramées pour 
pneumatiques obtenues à 
partir de fils à haute 
ténacité de nylon ou 
d'autres polyamides, de 
polyesters ou de rayonne 
viscose : 
- contenant 90 % ou 
moins en poids de 
matières textiles 
- autres Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de fils 
Fabrications à partir de fils 
Fabrication à partir de 
matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
sf^y 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée â des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
5903 
5904 
5905 Tissus imprégnés, enduits 
ou recouverts de matière 
plastique ou stratifiés 
avec de la matière 
plastique, autres que 
ceux du n° 5902 
Linoléums, même 
découpés ; revêtements 
de sol consistant en un 
enduit ou un 
recouvrement appliqué 
sur un support textile, 
même découpés 
Revêtements muraux en 
matières textiles : 
- imprégnés, enduits ou 
recouverts de 
caoutchouc, de 
matière plastique ou 
d'autres matières, ou 
stratifiés avec du 
caoutchouc, de la 
matière plastique ou 
d'autres matières 
- autres Fabrication à partir de fils 
ou. 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de fils m 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir m : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées, 
ou autrement travaillées 
pour la filature, ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
ou 
[1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
^^ 
Position SH 
(D 
5906 
5907 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Tissus caoutchoutés, 
autres que ceux du n° 
5902 : 
- en bonneterie 
- en tissus obtenus à 
partir de fils de 
filaments synthétiques, 
contenant plus de 
90 % en poids de 
matières textiles 
- autres 
Autres tissus imprégnés, 
enduits ou recouverts ; 
toiles peintes pour décors 
de théâtres, fonds 
d'atelier ou usages 
analogues Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir(1) : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles non cardées 
ni peignées ou autrement 
travaillées pour la 
filature, ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de 
matières chimiques 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5% du prix départ 
usine du produit 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
_^/£ 
Position SH 
(!) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
5908 
5909 à 5911 Mèches tissées, tressées 
ou tricotées, en matières 
textiles, pour lampes, 
réchauds, briquets, 
bougies ou similaires ; 
manchons à 
incandescence et étoffes 
tubulaires tricotées 
servant à leur fabrication, 
même imprégnés : 
- Manchons à 
incandescence, 
imprégnés 
- autres 
Produits et articles 
textiles pour usages 
techniques : 
- Disques et couronnes à 
polir, autres qu'en 
feutre, du n° 5911 
- Tissus feutrés ou non, 
des types 
communément utilisés 
sur les machines à 
papier ou pour d'autres 
usages techniques, 
même imprégnés ou 
enduits, tubulaires ou 
sans fin, à chaînes 
et/ou à trames simples 
ou multiples, ou tissés 
à plat, à chaînes et/ou 
à trames multiples du 
n° 5911 Fabrication à partir 
d'étoffes tubulaires 
tricotées 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de fils 
ou de déchets de tissus ou 
de chiffons du n° 6310 
Fabrication à partir(1) 
- de fils de coco, 
- des matières suivantes : 
-- fils de polytétrafluoro-
éthylène ,21, 
-- fils de polyamide, retors 
et enduits, imprégnés ou 
couverts de résine 
phénolique, 
- fils de polyamide 
aromatique obtenu par 
polycondensation de 
méta-phénylènediamine 
et d'acide isophtalique, 
- monofils en 
polytétrafluoro-
éthylène (2\ 
-- fils de fibres textiles 
synthétiques en poly-p-
phénylènetéraphtalamide, 
-- fils de fibres de verre, 
enduits de résine 
phénoplaste et guipés de 
fils acryliques (21, 
-- monofilaments de 
copolyester d'un 
polyester, d'une résine 
d'acide térephtalique, de 
1.4 cyclohexane-
dincthanol et d'acide 
isophtalique, 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
(2) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. 
oi 
Position SH 
(D 
Chapitre 60 
Chapitre 61 
ex Chapitre 62 Désignation des 
marchandises 
(2) 
- Autres 
Etoffes de bonneterie 
Vêtements et accessoires 
du vêtement, en 
bonneterie : 
- obtenus par 
assemblage par 
couture ou autrement 
de deux ou plusieurs 
pièces de bonneterie 
qui ont été découpées 
en forme ou obtenues 
directement en forme 
- autres 
Vêtements et accessoires 
du vêtement, autres 
qu'en bonneterie ; à 
l'exclusion des : Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir(1) 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir m : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de 
fils ,1)'2' 
Fabrication à partir ni 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de 
fils ,1,<2' 
(1) 
(2) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
Voir note introductive 6. 
yttfl 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex 6202, 
ex 6204, 
ex 6206, 
ex 6209 et 
ex 6211 
ex 6210 et 
ex 6216 Vêtements pour femmes, 
fillettes et bébés, et 
autres accessoires 
confectionnés du 
vêtement pour bébés, 
brodés 
Equipements antifeu en 
tissus recouverts d'une 
feuille de polyester 
aluminisée 
6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes, 
châles, écharpes, 
foulards, cache-nez, 
cache-col, mantilles, 
voiles et voilettes et 
articles similaires : 
- brodés Fabrication à partir de 
fils H) 
ou 
Fabrication à partir de 
tissus non brodés dont la 
valeur n'excède pas 40 % 
du prix départ usine du 
produit ni 
Fabrication à partir de fils 
ou 
Fabrication à partir de 
tissus non recouverts dont 
la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine 
du produit111 
Fabrication à partir de fils 
simples écrus (1M2) 
ou 
Fabrication à partir de 
tissus non brodés dont la 
valeur n'excède pas 40 % 
du prix départ usine du 
produit m 
(1) 
(2) Voir note introductive 6. 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
SW 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
autres 
6217 Autres accessoires 
confectionnés du 
vêtement ; parties de 
vêtements ou 
d'accessoires du 
vêtement, autres que 
celles du n° 6212 : 
- brodés 
Equipements antifeu 
en tissus recouverts 
d'une feuille de 
polyester aluminisée Fabrication à partir de fils 
simples écrus (D(2) 
ou 
Confection suivie par une 
impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des marchandises 
non imprimées des 
positions nos 6213 et 6214 
utilisées n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de fils m 
ou 
Fabrication à partir de 
tissus non brodés dont la 
valeur n'excède pas 40 % 
du prix départ usine du 
produit m 
Fabrication à partir de fils m 
ou 
Fabrication à partir de 
tissus non recouverts dont 
la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine 
du produit nl 
(1) 
(2) Voir note introductive 6. 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
sfSo 
Position SH 
d! Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Triplures pour cols et 
poignets, découpées 
autres Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées 
n'excède pas 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
fils<1> 
ex Chapitre 63 
6301 à 6304 
6305 Autres articles textiles 
confectionnés ; 
assortiments ; friperie et 
chiffons ; à l'exclusion 
des : 
Couvertures, linge de lit, 
etc. ; vitrages, etc. ; 
autres articles 
d'ameublement : 
- en feutre, en non-
tissés 
- autres : 
- brodés 
- autres 
Sacs et sachets 
d'emballage Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir (2* 
- de fibres naturelles, ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils 
simples écrus m ,3) 
ou 
Fabrication à partir de 
tissus (autres qu'en 
bonneterie) non brodés dont 
la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de fils 
simples écrus m ,3) 
Fabrication à partir(2): 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
(1) 
(2) 
(3) Voir note introductive 6. 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
Pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de 
morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme), voir note introductive 6. 
JG<4 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
6306 
6307 
6308 
ex Chapitre 64 
6406 Bâches et stores 
d'extérieur ; tentes ; 
voiles pour embarcations, 
planches à voile ou chars 
à voile ; articles de 
campement : 
- en non-tissés 
- autres 
Autres articles 
confectionnés, y compris 
les patrons de vêtements 
Assortiments composés 
de pièces de tissus et de 
fils, même avec 
accessoires, pour la 
confection de tapis, de 
tapisseries, de nappes de 
table ou de serviettes 
brodées, ou d'articles 
textiles similaires, en 
emballages pour la vente 
au détail 
Chaussures, guêtres et 
articles analogues ; à 
l'exclusion des : 
Parties de chaussures ; 
semelles intérieures 
amovibles, talonnettes et 
articles similaires 
amovibles ; guêtres, 
jambières et articles 
similaires, et leurs parties Fabrication à partir de m (2) : 
- fibres naturelles, ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils 
simples écrus111,21 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Chaque article qui constitue 
l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait 
s'il n'était pas ainsi 
présenté en assortiment. 
Toutefois, des articles non 
originaires peuvent être 
incorporés, à condition que 
leur valeur cumulée 
n'excède pas 15 % du prix 
départ usine de 
l'assortiment 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des 
assemblages formés de 
dessus de chaussures fixés 
aux semelles premières ou 
à d'autres parties 
inférieures du n° 6406 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
ex Chapitre 65 Coiffures et parties de 
coiffures ; à l'exclusion 
des : Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
(2) Voir note introductive 6. 
J*>V 
Position SH 
(1) 
6503 
6505 
ex Chapitre 66 
6601 
Chapitre 67 
ex Chapitre 68 
ex 6803 
ex 6812 
ex 6814 
Chapitre 69 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Chapeaux et autres 
coiffures en feutre, 
fabriqués à l'aide des 
cloches ou des plateaux 
du n° 6501, même garnis 
Chapeaux et autres 
coiffures en bonneterie ou 
confectionnés à l'aide de 
dentelles, de feutre ou 
d'autres produits textiles, 
en pièces (mais non en 
bandes), même garnis ; 
résilles et filets à cheveux 
en toutes matières, 
même garnis 
Parapluies, ombrelles, 
parasols, cannes, cannes-
sièges, fouets, cravaches 
et leurs parties ; à 
l'exclusion des : 
Parapluies, ombrelles et 
parasols (y compris les 
parapluies-cannes, les 
parasols de jardin et 
articles similaires) 
Plumes et duvet apprêtés 
et articles en plumes ou 
en duvet ; fleurs 
artificielles ; ouvrages en 
cheveux 
Ouvrages en pierres, 
plâtre, ciment, amiante, 
mica ou matières 
analogues ; à l'exclusion 
des : 
Ouvrages en ardoise 
naturelle ou agglomérée 
(ardoisine) 
Ouvrages en amiante ou 
en mélanges à base 
d'amiante ou en 
mélanges à base 
d'amiante et de carbonate 
de magnésium 
Ouvrages en mica, y 
compris le mica 
aggloméré ou reconstitué, 
sur un support en papier, 
en carton ou en autres 
matières 
Produits céramiques Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication à partir de fils 
ou de fibres textiles m 
Fabrication à partir de fils 
ou de fibres textiles m 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir 
d'ardoise travaillée 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Fabrication à partir de mica 
travaillé (y compris le mica 
aggloméré ou reconstitué) 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
d: Voir note introductive 6. 
^/T3 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex Chapitre 70 
ex 7003 
ex 7004 et 
ex 7005 
7006 
7007 
7008 
7009 
7010 Verre et ouvrages en 
verre ; à l'exclusion des 
Verre à couches non 
réfléchissantes 
Verre des n~7003, 7004 
ou 7005, courbé, 
biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement 
travaillé, mais non 
encadré ni associé à 
d'autres matières 
Verre de sécurité, 
consistant en verres 
trempés ou formés de 
feuilles contrecollées 
Vitrages isolants à parois 
multiples 
Miroirs en verre, même 
encadrés, y compris les 
miroirs rétroviseurs 
Bonbonnes, bouteilles, 
flacons, bocaux, pots, 
emballages tubulaires, 
ampoules et autres 
récipients de transport ou 
d'emballage, en verre ; 
bocaux à conserves en 
verre ; bouchons, 
couvercles et autres 
dispositifs de fermeture, 
en verre Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
ou 
Taille d'objets en verre, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
^V 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
7013 Objets en \zene pour le 
service de la table, pour 
la cuisine, la toilette, le 
bureau, l'ornementation 
des appartements ou 
usages similaires, autres 
que ceux des n°*7010 ou 
7018 
ex 7019 Ouvrages (à l'exclusion 
des fils) en fibres de verre Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
ou 
Taille d'objets en verre, à 
condition que la valeur de 
l'objet en verre non taillé 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
ou 
Décoration à la main (à 
l'exclusion de l'impression 
sérigraphique) d'objets en 
verre soufflés à la bouche, 
à condition que la valeur de 
l'objet en verre soufflé 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de : 
- mèches, stratifils 
(rovings) ou fils, non 
colorés, coupés ou non, 
et 
- laine de verre 
ex Chapitre 71 
ex 7101 
ex 7102, 
ex 7103 et 
ex 7104 Perles fines ou de culture, 
pierres gemmes ou 
similaires, métaux 
précieux, plaqués ou 
doublés de métaux 
précieux et ouvrages en 
ces matières ; bijouterie 
de fantaisie ; monnaies ; 
à l'exclusion des : 
Perles fines ou de culture 
assorties et enfilées 
temporairement pour la 
facilité du transport 
Pierres gemmes 
(précieuses ou fines) et 
pierres synthétiques ou 
reconstituées, travaillées Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
pierres gemmes (précieuses 
ou fines), ou pierres 
synthétiques ou 
reconstituées, brutes 
^ytTT 
Position SH 
(1 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
7106, 7108 et 
7110 
ex 7107, 
ex 7109 et 
ex 7111 
7116 
7117 Métaux précieux : 
- sous formes brutes 
- sous formes 
mi-ouvrées ou en 
poudre 
Métaux plaqués ou 
doublés de métaux 
précieux, sous formes 
mi-ouvrées 
Ouvrages en perles fines 
de culture, en pierres 
gemmes ou en pierres 
synthétiques ou 
reconstituées 
Bijouterie de fantaisie Fabrication à partir de 
matières qui ne sont pas 
classées dans les n°* 7106, 
7108ou7110 
ou 
Séparation électrolytique, 
thermique ou chimique de 
métaux précieux des 
nO€7106, 7108 ou 7110 
ou 
Alliage des métaux précieux 
desnos7106, 7108 ou 
7110 entre eux ou avec 
des métaux communs 
Fabrication à partir de 
métaux précieux, sous 
formes brutes 
Fabrication à partir de 
métaux plaqués ou doublés 
de métaux précieux, sous 
formes brutes 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
ou 
Fabrication à partir de 
parties en métaux 
communs, non dorés, ni 
argentés, ni platinés, à 
condition que la valeur de 
toutes les matières utilisées 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 72 
7207 Fonte, fer et acier ; à 
l'exclusion des : 
Demi-produits en fer ou 
en aciers non alliés Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir des 
matières des n°* 7201, 
7202, 7203, 7204 ou 
7205 
yf^t> 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
7208 à 7216 
7217 
ex 7218, 
7219 à 7222 
7223 
ex 7224, 
7225 à 7228 
7229 
ex Chapitre 73 
ex 7301 
7302 
7304, 7305 
et 7306 
ex 7307 Produits laminés plats, fil 
machine, barres, profilés, 
en fer ou en aciers non 
alliés 
Fils en fer ou en aciers 
non alliés 
Demi-produits, produits 
laminés plats, fil machine, 
barres et profilés en 
aciers inoxydables 
Fils en aciers inoxydables 
Demi-produits, produits 
laminés plats et fil 
machine, barres et 
profilés, en autres aciers 
alliés barres creuses pour 
le forage en aciers alliés 
ou non alliés 
Fils en autres aciers alliés 
Ouvrages en fonte, fer ou 
acier ; à l'exclusion des : 
Palplanches 
Eléments de voies 
ferrées, en fonte, fer ou 
acier :rails, contre-rails et 
crémaillères, aiguilles, 
pointes de coeur, tringles 
d'aiguillage et autres 
éléments de croisement 
ou changement de voies, 
traverses, éclisses, 
coussinets, coins, selles 
d'assise, plaques de 
serrage, plaques et barres 
d'écartement et autres 
pièces spécialement 
conçues pour la pose, le 
jointement ou la fixation 
des rails 
Tubes, tuyaux et profilés 
creux, en fer (à 
l'exception de la fonte) ou 
en acier 
Accessoires de tuyauterie 
en aciers inoxydables 
(ISO n X 5 Cr NiMo 
1712) consistant en 
plusieurs pièces Fabrication à partir de fer et 
d'aciers non alliés en lingots 
ou autres formes primaires 
du n° 7206 
Fabrication à partir des 
demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés du n° 7207 
Fabrication à partir des 
aciers inoxydables en 
lingots ou autres formes 
primaires du n° 7218 
Fabrication à partir des 
demi-produits en acier 
inoxydables du n° 7218 
Fabrication à partir des 
aciers en lingots ou autres 
formes primaires des 
nos7206, 7218 ou 7224 
Fabrication à partir des 
demi-produits en autres 
aciers alliés du n° 7224 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7206 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7206 
Fabrication à partir des 
matières des nos 7206, 
7207,7218 ou 7224 
Tournage, perçage, alésage, 
filetage, ébavurage et 
sablage d'ébauches forgées 
dont la valeur ne doit pas 
excéder 35 % du prix 
départ usine du produit 
U*1 
Position SH 
(D 
7308 
ex 7315 
ex Chapitre 74 
7401 
7402 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Constructions et parties 
de constructions (ponts 
et éléments de ponts, 
portes d'écluses, tours, 
pylônes, piliers, colonnes, 
charpentes, toitures, 
portes et fenêtres et leurs 
cadres, chambranles et 
seuils, rideaux de 
fermeture, balustrades, 
par exemple), en fonte, 
fer ou acier, à l'exception 
des constructions 
préfabriquées du n° 
9406 ; tôles, barres, 
profilés, tubes et 
similaires, en fonte, fer 
ou acier, préparés en vue 
de leur utilisation dans la 
construction 
Chaînes antidérapantes 
Cuivre et ouvrages en 
cuivre ; à l'exclusion des 
Mattes de cuivre ; cuivre 
de cément (précipité de 
cuivre) 
Cuivre non affiné ; 
anodes en cuivre pour 
affinage électrolytique Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les profilés obtenus par 
soudage du n° 7301 ne 
peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières du n° 7315 
utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
y*? 
Position SH 
(D 
7403 
7404 
7405 
ex Chapitre 75 
"7501 à 7503 
ex Chapitre 76 
7601 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Cuivre affiné et alliages 
de cuivre sous forme 
brute : 
- Cuivre affiné 
- Alliages de cuivre et 
cuivre affiné contenant 
d'autres éléments, 
sous forme brute 
Déchets et débris de 
cuivre 
Alliages mères de cuivre 
Nickel et ouvrages en 
nickel ; à l'exclusion des : 
Mattes de nickel, sinters 
d'oxydes de nickel et 
autres produits 
intermédiaires de la 
métallurgie du nickel ; 
nickel sous forme brute ; 
déchets et débris de 
nickel 
Aluminium et ouvrages en 
aluminium ; à l'exclusion 
des : 
Aluminium sous forme 
brute Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de 
cuivre affiné, sous forme 
brute, ou de déchets et 
débris de cuivre 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication par traitement 
thermique ou électrolytique 
à partir d'aluminium non 
allié ou de déchets et débris 
d'aluminium 
^/T3 
Position SH 
(D 
7602 
ex 7616 
Chapitre 77 
ex Chapitre 78 
7801 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Déchets et débris 
d'aluminium 
Ouvrages en aluminium 
autres que toiles 
métalliques (y compris les 
toiles continues ou sans 
fin), grillages et treillis, en 
fils métalliques, de tôles 
ou bandes déployées, en 
aluminium 
Réservé pour une 
utilisation future 
éventuelle dans le 
système harmonisé 
Plomb et ouvrages en 
plomb ; à l'exclusion des : 
Plomb sous forme brute : 
- Plomb affiné 
- autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit. 
Toutefois, peuvent être 
utilisés des toiles 
métalliques (y compris 
les toiles continues ou 
sans fin), des grillages et 
treillis, en fils 
métalliques, des tôles ou 
bandes déployées, en 
aluminium, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
plomb d'oeuvre 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les déchets et débris du n° 
7802 ne peuvent pas être 
utilisés 
J&o 
Position SH 
(1) 
7802 
ex Chapitre 79 
7901 
7902 
ex Chapitre 80 
8001 
8002 et 8007 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Déchets et débris de 
plomb 
Zinc et ouvrages en zinc ; 
à l'exclusion des : 
Zinc sous forme brute 
Déchets et débris de zinc 
Etain et ouvrages en 
étain ; à l'exclusion des : 
Etain sous forme brute 
Déchets et débris 
d'étain ; 
autres articles en étain Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les déchets et débris du n° 
7902 ne peuvent pas être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les déchets et débris du n° 
8002 ne peuvent pas être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit » 
^(M 
Position SH 
(D 
Chapitre 81 
ex Chapitre 82 
8206 
8207 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Autres métaux 
communs ; cermets ; 
ouvrages en ces 
matières : 
- Autres métaux 
communs, ouvrés ; 
ouvrages en autres 
métaux communs 
- autres 
Outils et outillage, articles 
de coutellerie et couverts 
de table, en métaux 
communs ; parties de ces 
articles, en métaux 
communs ; à l'exclusion 
des : 
Outils d'au moins deux 
des nos 8202 à 8205, 
conditionnés en 
assortiments pour la 
vente au détail 
Outils interchangeables 
pour outillage à main, 
mécaniques ou non, ou 
pour machines-outils (à 
emboutir, à estamper, à 
poinçonner, à tarauder, à 
fileter, à percer, à aléser, 
à brocher, à fraiser, à 
tourner, à visser, par 
exemple), y compris les 
filières pour l'étirage ou le 
filage (extrusion) des 
métaux ainsi que les 
outils de forage ou de 
sondage Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées classées 
dans la même position que 
le produit ne doit pas 
excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente des 
n°8 8202 à 8205. 
Toutefois, des outils des 
nos 8202 à 8205 peuvent 
être utilisés dans la 
composition de 
l'assortiment, à condition 
que,leur valeur n'excède 
pas 1 5 % du prix départ 
usine de cet assortiment 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
JCV 
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) Position SH 
(1 Désignation des 
marchandises 
(2) 
8208 
ex 8211 
8214 
8215 Couteaux et lames 
tranchantes, pour 
machines ou pour 
appareils mécaniques 
Couteaux (autres que 
ceux du n° 8208) à lame 
tranchante ou dentelée, y 
compris les serpettes 
fermantes 
Autres articles de 
coutellerie (tondeuses, 
fendoirs, couperets, 
hachoirs de boucher ou 
de cuisine et coupe-
papier, par exemple) ; 
outils et assortiments 
d'outils de manucures ou 
de pédicures (y compris 
les limes à ongles) 
Cuillers, fourchettes, 
louches, écumoires, 
pelles à tarte, couteaux 
spéciaux à poisson ou à 
beurre, pinces à sucre et 
articles similaires Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des lames de couteau et 
des manches en métaux 
communs peuvent être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des manches en métaux 
communs peuvent être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des manches en métaux 
communs peuvent être 
utilisés 
ex Chapitre 83 
ex 8302 Ouvrages divers en 
métaux communs ; à 
l'exclusion des : 
Autres garnitures, 
ferrures et articles 
similaires pour bâtiments, 
et ferme-portes 
automatiques Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les autres matières du n° 
8302 peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine 
du produit 
JCl 
Position SH 
(D 
ex 8306 
ex Chapitre 84 
ex 8401 
8402 
8403 et 
ex 8404 
8406 
8407 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Statuettes et autres 
objets d'ornement, en 
métaux communs 
Réacteurs nucléaires, 
chaudières, machines, 
appareils et engins 
mécaniques ; parties de 
ces machines ou 
appareils ; à l'exclusion 
des : 
Eléments de combustible 
nucléaire 
Chaudières à vapeur 
(générateurs de vapeur), 
autres que les chaudières 
pour le chauffage central 
conçues pour produire à 
la fois de l'eau chaude et 
de la vapeur à basse 
pression ; chaudières 
dites "à eau surchauffée" 
Chaudières pour le 
chauffage central, autres 
que celles du n° 8402 et 
appareils auxiliaires pour 
chaudières pour le 
chauffage central 
Turbines à vapeur 
Moteurs à piston 
alternatif ou rotatif, à 
allumage par étincelles 
(moteurs à explosion) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les autres matières du n° 
8306 peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur n'excède pas 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit m 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position autre que les 
nM 8403 ou 8404 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
(1) Règle applicable jusqu'au 31 décembre 1998. J(>H 
8408 
8409 
8411 
8412 
ex 8413 
ex 8414 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Moteurs à piston, à 
allumage par compression 
(moteur diesel ou 
semi-diesel) 
Parties reconnaissables 
comme étant 
exclusivement ou 
principalement destinées 
aux moteurs des 
n08 8407 ou 8408 
Turboréacteurs, 
turbopropulseurs et 
autres turbines à gaz 
Autres moteurs et 
machines motrices 
Pompes volumétriques 
rotatives Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Ventilateurs industriels et 
similaires Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
si** 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8415 
8418 
ex 8419 Machines et appareils 
pour le conditionnement 
de l'air comprenant un 
ventilateur à moteur et 
des dispositifs propres à 
modifier la température et 
l'humidité, y compris 
ceux dans lesquels le 
degré hygrométrique 
n'est pas réglable 
séparément 
Réfrigérateurs, 
congélateurs-
conservateurs et autres 
matériels, machines et 
appareils pour la 
production du froid, à 
équipement électrique ou 
autre ; pompes à chaleur 
autres que les machines 
et appareils pour le 
conditionnement de l'air 
du n° 8415 
Machines pour les 
industries du bois, de la 
pâte à papier, du papier et 
du carton Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur des matières 
non originaires utilisées 
ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25% du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
^66 
8420 
8423 
8425 à 8428 
8429 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Calandres et laminoirs, 
autres que pour les 
métaux ou le verre, et 
cylindres pour ces 
machines 
Appareils et instruments 
de pesage, y compris les 
bascules et balances à 
vérifier les pièces 
usinées, mais à 
l'exclusion des balances 
sensibles à un poids de 
moins de 5cg ou moins ; 
poids pour toutes 
balances 
Machines et appareils de 
levage, de chargement, 
de déchargement ou de 
manutention 
Bouteurs (bulldozers), 
bouteurs biais 
(angledozers), niveleuses, 
décapeuses (scrapers), 
pelles mécaniques, 
excavateurs, chargeuses 
et chargeuses-
pelleteuses, 
compacteuses et 
rouleaux compresseurs, 
autopropulsés : 
- Rouleaux 
compresseurs Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières 
du n° 8431 ne doivent 
être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
JW 
Position SH 
(D 
8430 
ex 8431 
8439 
8441 Désignation des 
marchandises 
(2) 
autres 
Autres machines et 
appareils de 
terrassement, 
nivellement, décapage, 
excavation, compactage, 
extraction ou forage de la 
terre, des minéraux ou 
des minerais ; sonnettes 
de battage et machines 
pour l'arrachage des 
pieux ; chasse-neige 
Parties reconnaissables 
comme étant 
exclusivement ou 
principalement destinées 
aux rouleaux 
compresseurs 
Machines et appareils 
pour la fabrication de la 
pâte de matières 
fibreuses cellulosiques ou 
pour la fabrication ou le 
finissage du papier ou du 
carton 
Autres machines et 
appareils pour le travail 
de la pâte à papier, du 
papier ou du carton, y 
compris les coupeuses de 
tous types Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières 
du n° 8431 ne doivent 
être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières 
du n° 8431 ne doivent 
être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25 % du prix départ 
usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
^a 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8444 à 8447 
ex 8448 
8452 
8456 à 8466 
8469 à 8472 Machines de ces 
positions, utilisées dans 
l'industrie textile 
Machines et appareils 
auxiliaires pour les 
machines des n°* 8444 et 
8445 
Machines à coudre, 
autres que les machines à 
coudre les feuillets du n° 
8440 ; meubles, 
embases et couvercles 
spécialement conçus pour 
machines à coudre ; 
aiguilles pour machines à 
coudre : 
- Machines à coudre, 
piquant uniquement le 
point de navette, dont 
la tête pèse au plus 
16 kg sans moteur ou 
17 kg avec moteur 
autres 
Machines, machines-
outils et leurs parties et 
accessoires, des nos8456 
à 8466 
Machines et appareils de 
bureau (machines à 
écrire, machines à 
calculer, machines 
automatiques de 
traitement de 
l'information, 
duplicateurs, appareils à 
agrafer, par exemple) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées dans 
l'assemblage de la tête 
(moteur exclu) ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées, et 
- les mécanismes de 
tension du fil, le 
mécanisme du crochet et 
le mécanisme zigzag 
doivent être originaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
^46% 
Position SH 
d', Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8480 
8482 
8484 
8485 Châssis de fonderie ; 
plaques de fond pour 
moules ; modèles pour 
moules ; moules pour les 
métaux (autres que les 
lingotiéres), les carbures 
métalliques, le verre, les 
matières minérales, le 
caoutchouc ou les 
matières plastiques 
Roulements à billes, à 
galets, à rouleaux ou à 
aiguilles 
Joints métalloplastiques ; 
jeux ou assortiments de 
joints de composition 
différente présentés en 
pochettes, enveloppes ou 
emballages analogues ; 
joints d'étanchéité 
mécaniques. 
Parties de machines ou 
d'appareils, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs dans le présent 
chapitre, ne comportant 
pas de connexions 
électriques, de parties 
isolées électriquement, de 
bobinages, de contacts ni 
d'autres caractéristiques 
électriques Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 85 Machines, appareils et 
matériels électriques et 
leurs parties ; appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ; 
appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction des images 
et du son en télévision, et 
parties et accessoires de 
ces appareils ; à 
l'exclusion des : Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
^V> 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8501 
8502 
ex 8504 
ex 8518 
8519 Moteurs et machines 
génératrices, électriques, 
à l'exclusion des groupes 
électrogènes 
Groupes électrogènes et 
convertisseurs rotatifs 
électriques 
Unités d'alimentation 
électrique du type utilisé 
avec les machines 
automatiques de 
traitement de 
l'information 
Microphones et leurs 
supports ; haut-parleurs, 
même montés dans leurs 
enceintes ; amplificateurs 
électriques 
d'audiofréquence ; 
appareils électriques 
d'amplification du son 
Tourne-disques, 
electrophones, lecteurs 
de cassettes et autres 
appareils de reproduction 
du son, n'incorporant pas 
de dispositif 
d'enregistrement du son Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières 
du n° 8503 ne doivent 
être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières des 
n08 8501 ou 8503 
peuvent être utilisés, à 
condition que leur valeur 
cumulée n'excède pas 
10 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
jtU 
8520 
8521 
8522 
8523 
8524 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Magnétophones et autres 
appareils 
d'enregistrement du son, 
même incorporant un 
dispositif de reproduction 
du son 
Appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction 
vidéophoniques 
Parties et accessoires 
reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinés 
aux appareils des 
nos85-19à 8521 
Supports préparés pour 
l'enregistrement du son 
ou pour enregistrements 
analogues, mais non 
enregistrés, autres que 
les produits du 
chapitre 37 
Disques, bandes et autres 
supports pour 
l'enregistrement du son 
ou pour enregistrements 
analogues, enregistrés, y 
compris les matrices et 
moules galvaniques pour 
la fabrication des disques, 
mais à l'exclusion des 
produits du chapitre 37 : 
- Matrices et moules 
galvaniques pour la 
fabrication des disques Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
jCiiy 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8525 
8526 
8527 autres 
Appareils d'émission pour 
la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, la 
radiodiffusion ou la 
télévision, même 
incorporant un appareil de 
réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ; 
caméras de télévision ; 
appareils de prise de vues 
fixes vidéo et autres 
caméscopes 
Appareils de 
radiodétection et de 
radiosondage (radars), 
appareils de 
radionavigation et 
appareils de 
radiotélécommande 
Appareils récepteurs pour 
la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou la 
radiodiffusion, même 
combinés, sous une 
même enveloppe, à un 
appareil d'enregistrement 
ou de reproduction du son 
ou à un appareil 
d'horlogerie Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières 
du n° 8523 ne doivent 
être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières,originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
^f*ï 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8528 
8529 
8535 et 8536 Appareils récepteurs de 
télévision , même 
incorporant un appareil 
récepteur de 
radiodiffusion ou un 
appareil d'enregistrement 
ou de reproduction du son 
ou des images ; 
moniteurs vidéo et 
projecteurs vidéo. 
Parties reconnaissables 
comme étant 
exclusivement ou 
principalement destinées 
aux appareils des nos8525 
à 8528 : 
- reconnaissables 
comme étant 
exclusivement ou 
principalement 
destinées aux appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction 
vidéophoniques 
- autres 
Appareillage pour la 
coupure, le 
sectionnement, la 
protection, le 
branchement, le 
raccordement ou la 
connexion des circuits 
électriques Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du n 
° 8538 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
^4 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8537 
ex 8541 
8542 
8544 Tableaux, panneaux, 
consoles, pupitres, 
armoires et autres 
supports comportant 
plusieurs appareils des 
n°" 8535 ou 8536, pour 
la commande ou la 
distribution électrique, 
y compris ceux 
incorporant des 
instruments ou appareils 
du chapitre 90, ainsi que 
les appareils de 
commande numérique 
autres que les appareils 
de commutation du n° 
8517 
Diodes, transistors et 
dispositifs similaires à 
semi-conducteurs, à 
l'exclusion des disques 
(wafers) non encore 
découpés en 
microplaquettes 
Circuits intégrés et micro­
assemblages 
électroniques 
Fils, câbles (y compris les 
câbles coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour 
l'électricité (même laqués 
ou oxydés 
anodiquement), munis ou 
non de pièces de 
connexion ; câbles de 
fibres optiques, 
constitués de fibres 
gainées individuellement, 
même comportant des 
conducteurs électriques 
ou munis de pièces de 
connexion Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du n 
° 8538 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières des 
nos8541 ou 8542 ne 
peuvent être utilisées 
que si leur valeur 
cumulée n'excède pas 
10 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
^*<~ 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8545 
8546 
8547 
8548 
ex Chapitre 86 Electrodes en charbon, 
balais en charbon, 
charbons pour lampes ou 
pour piles et autres 
articles en graphite ou en 
autre carbone, avec ou 
sans métal, pour usages 
électriques 
Isolateurs en toutes 
matières pour l'électricité 
Pièces isolantes, 
entièrement en matières 
isolantes ou comportant 
de simples pièces 
métalliques d'assemblage 
(douilles à pas de vis, par 
exemple) noyées dans la 
masse, pour machines, 
appareils ou installations 
électriques, autres que les 
isolateurs du n° 8546 ; 
tubes isolateurs et leurs 
pièces de raccordement, 
en métaux communs, 
isolés intérieurement 
Déchets et débris de piles 
de batteries de piles et 
d'accumulateurs 
électriques ; piles et 
batteries de piles 
électriques hors d'usage 
et accumulateurs 
électriques hors d'usage ; 
parties électriques de 
machines ou d'appareils, 
non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le 
présent chapitre 
Véhicules et matériel pour 
voies ferrées ou similaires 
et leurs parties ; appareils 
mécanicues (y compris 
électromécaniques) de 
signalisation pour voies 
de communications ; à 
l'exclusion des : Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
^f+É 
Position SH 
d! Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8608 Matériel fixe de voies 
ferrées ou similaires ; 
appareils mécaniques 
(y compris 
électromécaniques) de 
signalisation, de sécurité, 
de contrôle ou de 
commande pour voies 
ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, 
aires ou parcs de 
stationnement, 
installations portuaires ou 
aérodromes ;Jeurs parties Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle fa 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 87 
8709 
8710 
8711 Voitures automobiles, 
tracteurs, cycles et 
autres véhicules 
terrestres, leurs parties et 
accessoires ; à l'exclusion 
des : 
Chariots automobiles non 
munis d'un dispositif de 
levage, des types utilisés 
dans les usines, les 
entrepôts, les ports ou les 
aéroports pour le 
transport des 
marchandises sur de 
courtes distances ; 
chariots-tracteurs des 
types utilisés dans les 
gares ; leurs parties 
Chars et automobiles 
blindées de combat, 
armés ou non ; leurs 
parties 
Motocycles (y compris 
les cyclomoteurs) et 
cycles équipés d'un 
moteur auxiliaire, avec ou 
sans side-cars ; side­
cars : 
- à moteur à piston 
alternatif, d'une 
cylindrée : Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
MÏ 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
n'excédant pas 50 cm3 
excédant 50 cm3 
autres 
ex 8712 
8715 Bicyclettes qui ne 
comportent pas de 
roulement à billes 
Landaus, poussettes et 
voitures similaires pour le 
transport des enfants, et 
leurs parties Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières 
originaires utilisées 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
du n° 8714 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
M* 
Position SH 
(D 
8716 
ex Chapitre 88 
ex 8804 
.8805 
Chapitre 89 
ex Chapitre 90 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Remorques et semi-
remorques pour tous 
véhicules ; autres 
véhicules non 
automobiles ; leurs 
parties 
Véhicules aériens, 
véhicules spatiaux et 
leurs parties ,\à 
l'exclusion des : 
Rotochutes 
Appareils et dispositifs 
pour le lancement de 
véhicules aériens ; 
appareils et dispositifs 
pour l'appontage de 
véhicules aériens et 
appareils et dispositifs 
similaires ; appareils au 
sol d'entraînement au 
vol ; leurs parties 
Bateaux et autres engins 
flottants 
Instruments et appareils 
d'optique, de 
photographie 
ou de cinématographie, 
de mesure, de contrôle ou 
de précision ; instruments 
et appareils médico-
chirurgicaux ; parties et 
accessoires de ces 
instruments et appareils ; 
à l'exclusion des : Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de toute 
position, y compris de 
toutes les matières du n° 
8804 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les coques du n° 8906 ne 
peuvent pas être utilisées 
Fabrication dan^ laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
va'eur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
M* 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
9001 
9002 
9004 
ex 9005 
ex 9006 Fibres optiques et 
faisceaux de fibres 
optiques ; câbles de 
fibres optiques autres que 
ceux du n° 8544 ; 
matières polarisantes en 
feuilles ou en plaques ; 
lentilles (y compris les 
verres de contact), 
prismes, miroirs et autres 
éléments d'optique en 
toutes matières, non 
montés, autres que ceux 
en verre non travaillé 
optiquement 
Lentilles, prismes, miroirs 
et autres éléments 
d'optiques en toutes 
matières, montés, pour 
instruments ou appareils, 
autres que ceux en \/erre 
non travaillé optiquement 
Lunettes (correctrices, 
protectrices ou autres), et 
articles similaires 
Jumelles, longues-vues, 
télescopes optiques et 
leurs bâtis 
Appareils 
photographiques ; 
appareils et dispositifs, 
y compris les lampes et 
tubes, pour la production 
de la lumière-éclair eh 
photographie, à 
l'exclusion des lampes et 
tubes à allumage 
électrique Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Jl*° 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
9007 
9011 
ex 9014 
9015 Caméras et projecteurs 
cinématographiques, 
même incorporant des 
appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son 
Microscopes optiques, y 
compris les microscopes 
pour la 
photomicrographie, la 
cinéphotomicrographie ou 
la microprojection 
Autres instruments et 
appareils de navigation 
Instruments et appareils 
de géodésie, de 
topographie, d'arpentage, 
de nivellement, de 
photogrammétrie, 
d'hydrographie, 
d'océanographie, 
d'hydrologie, de 
météorologie ou de 
géophysique, à 
l'exclusion des 
boussoles ; télémètres Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
de départ usine du produit 
-Al A 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
9016 
9017 
9018 
9019 Balances sensibles à un 
poids de 5 cg ou moins, 
avec ou sans poids 
Instruments de dessin, de 
traçage ou de calcul 
(machines à dessiner, 
pantographes, 
rapporteurs, étuis de 
mathématiques, règles et 
cercles à calcul, par 
exemple) ; instruments de 
mesures de longueurs, 
pour emploi à la main 
(mètres, micromètres, 
pieds à coulisse et 
calibres, par exemple), 
non dénommés ni 
compris ailleurs dans le 
présent chapitre 
Instruments et appareils 
pour la médecine, la 
chirurgie, l'art dentaire ou 
l'art vétérinaire, y 
compris les appareils de 
scintigraphic et autres 
appareils électromédicaux 
ainsi que les appareils 
pour tests visuels : 
- Fauteuils de dentiste 
incorporant des 
appareils pour l'art 
dentaire 
- autres 
Appareils de 
mécanothérapie ; 
appareils de massage ; 
appareils de 
psychotechnie ; appareils 
d'ozonothérapie, 
d'oxygénothérapie, 
d'aérosolthérapie, 
appareils respiratoires de 
réanimation et autres 
appareils de thérapie 
respiratoire Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n° 9018 
Fabrication dans laquelle 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Mb 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
9020 
9024 
9025 
9026 Autres appareils 
respiratoires et masques 
à gaz, à l'exclusion des 
masques de protection 
dépourvus de mécanisme 
et d'élément filtrant 
amovible 
Machines et appareils 
d'essais de dureté, de 
traction, de compression, 
d'élasticité ou d'autres 
propriétés mécaniques 
des matériaux (métaux, 
bois, textiles, papier, 
matières plastiques, par 
exemple) 
Densimètres, aréomètres, 
pèse-liquides et 
instruments flottants 
similaires, thermomètres, 
pyromètres, baromètres, 
hygromètres et 
psychromètres, 
enregistreurs ou non, 
même combinés entre 
eux 
Instruments et appareils 
pour la mesure ou le 
contrôle du débit, du 
niveau, de la pression ou 
d'autres caractéristiques 
variables des liquides ou 
des gaz (débitmètres, 
indicateurs de niveau, 
manomètres, compteurs 
de chaleur, par exemple), 
à l'exclusion des 
instruments et appareils 
des nos9014, 9015, 
9028 ou 9032 Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
JW 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 9027 
9028 
9029 Instruments et appareils 
pour analyses physiques 
ou chimiques 
(polarimètres, 
réfractomètres, 
spectromètres, 
analyseurs de gaz ou de 
fumées, par exemple) ; 
instruments et appareils 
pour essais de viscosité, 
de porosité, de dilatation, 
de tension superficielle ou 
similaires ou pour 
mesures calorimétriques, 
acoustiques ou 
photométriques (y 
compris les indicateurs de 
temps de pose) ; 
microtomes 
Compteurs de gaz, de 
liquides ou d'électricité, y 
compris les compteurs 
pour leur étalonnage : 
- Parties et accessoires 
autres 
Autres compteurs 
(compteurs de tours, 
compteurs de production, 
taximètres, totalisateurs 
de chemin parcouru, 
podomètres, par 
exemple) ; indicateurs de 
vitesse et tachymètres, 
autres que ceux des n0* 
9014 ou 9015 ; 
stroboscopes Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Ml 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
9030 
9031 
9032 
9033 
ex Chapitre 91 
9105 Oscilloscopes, analyseurs 
de spectre et autres 
instruments et appareils 
pour la mesure ou le 
contrôle de grandeurs 
électriques ; instruments 
et appareils pour la 
mesure ou la détection 
des radiations alpha, 
bêta, gamma, X, 
cosmiques ou autres 
radiations ionisantes 
Instruments, appareils et 
machines de mesure ou 
de contrôle, non 
dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent 
chapitre ; projecteurs de 
profils 
Instruments et appareils 
pour la régulation ou le 
contrôle automatiques 
Parties et accessoires non 
dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent 
chapitre, pour machines, 
appareils, instruments ou 
articles du chapitre 90 
Horlogerie ; à l'exclusion 
des : 
Réveils, pendules, 
horloges et appareils 
d'horlogerie similaires, à 
mouvement autre que de 
montre Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
MT 
Désignation des 
marchandises 
(2) 
9109 
9110 
9111 
9112 Mouvements d'horlogerie, 
complets et assemblés, 
autres que de montre 
Mouvements d'horlogerie 
complets, non assemblés 
ou partiellement 
assemblés (chablons) ; 
mouvements d'horlogerie 
incomplets, assemblés ; 
ébauches de mouvements 
d'horlogerie 
Boîtes de montres et 
leurs parties 
Cages et cabinets 
d'appareils d'horlogerie et 
leurs parties Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières 
du n° 9114 ne peuvent 
être utilisées qu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
ML 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
9113 Bracelets de montres et 
leurs parties : 
- en métaux communs, 
même dorés ou 
argentés, ou en 
plaqués ou doublés de 
métaux précieux 
- autres Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Chapitre 92 
Chapitre 93 Instruments de musique ; 
parties et accessoires de 
ces instruments 
Armes, munitions et leurs 
parties et accessoires Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 94 
ex 9401 et 
ex 9403 Meubles ; mobilier 
médico-chirurgical ; 
articles de literie et 
similaires ; appareils 
d'éclairage non 
dénommés ni compris 
ailleurs ; lampes-
réclames, enseignes 
lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et 
articles similaires ; 
constructions 
préfabriquées ; à 
l'exclusion des : 
Meubles en métaux 
communs, contenant des 
tissus non rembourrés de 
coton d'un poids maximal 
de 300 g/m2 Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
ou 
Fabrication à partir de 
tissus de coton présentés 
sous des formes déjà prêtes 
à l'usage des n°" 9401 ou 
9403, à condition que : 
- leur valeur n'excède pas 
25 % du prix départ 
usine du produit, et 
- toutes les autres 
matières utilisées soient 
déjà originaires et 
classées dans une 
position autre que les 
n°8 9401 ou 9403 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Ml 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
{3) ou (4) 
9405 
9406 
ex Chapitre 95 
9503 
ex 9506 Appareils d'éclairage (y 
compris les projecteurs) 
et leurs parties, non 
dénommés ni compris 
ailleurs ; lampes-
réclames, enseignes 
lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et 
articles similaires, 
possédant une source 
d'éclairage fixée à 
demeure, et leurs parties 
non dénommées ni 
comprises ailleurs 
Constructions 
préfabriquées 
Jouets, jeux, articles pour 
divertissements ou pour 
sports ; leurs parties et 
accessoires ; à l'exclusion 
des : 
Autres jouets ; modèles 
réduits et modèles 
similaires pour le 
divertissement, animés 
ou non, puzzles de tout 
genre 
Clubs de golf et parties 
de clubs Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des ébauches pour la 
fabrication de têtes de club 
de golf peuvent être 
utilisées 
Mï 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex Chapitre 96 
ex 9601 et 
ex 9602 
ex 9603 
9605 
9606 
9612 Ouvrages divers ; à 
l'exclusion des : 
Ouvrages en matières 
animales, végétales ou 
minérales à tailler 
Articles de brosserie (à 
l'exclusion des balais et 
balayettes en bottes 
liées, emmanchés ou non, 
et des pinceaux obtenus 
à partir de poils de 
martres ou d'écureuils), 
balais mécaniques pour 
emploi à la main, autres 
qu'à moteur ; tampons et 
rouleaux à peindre ; 
raclettes en caoutchouc 
ou en matières souples 
analogues 
Assortiments de voyage 
pour la toilette des 
personnes, la couture ou 
le nettoyage des 
chaussures ou des 
vêtements 
Boutons et 
boutonspression ; formes 
pour boutons et autres 
parties de boutons ou de 
boutons- pression ; 
ébauches de boutons 
Rubans encreurs pour 
machines à écrire et 
rubans encreurs 
similaires, encrés ou 
autrement préparés en 
vue de laisser des 
empreintes, même 
montés sur bobines ou en 
cartouches ; tampons 
encreurs même 
imprégnés, avec ou sans 
boîte Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de 
matières à tailler travaillées 
de ces positions 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Chaque article qui constitue 
l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait 
s'il n'était pas ainsi 
présenté en assortiment. 
Toutefois, des articles non 
originaires peuvent être 
incorporés, à condition que 
leur valeur cumulée 
n'excède pas 15 % du prix 
départ usine de 
l'assortiment 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
ceile du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
M* 
Position SH 
(1) 
ex 9613 
ex 9614 
Chapitre 97 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Briquets à système 
d'allumage piézo­
électrique 
Pipes, y compris les têtes 
Objets d'art, de collection 
ou d'antiquité Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les 
matières du n° 9613 
utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir 
d'ébauchons 
Toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Mo 
ANNEXE III 
Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et demande de certificat 
Règles d'impression 
Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 
millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la 
longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, 
collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une 
impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications 
par moyens mécaniques ou chimiques. 
Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et des îles Féroé peuvent 
se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu 
leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. 
Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou 
d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, 
imprimé ou non, destiné à l'individualiser. 
MA. 
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 
3 Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative) EUR.1 N°A 000.000 
Consulter les note* au verso avant de remplir la formulaire 
2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre 
et 
(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
sont considérés comme 
originaires 5. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(I, mJ, etc.) 10. Factures 
(mention 
facultative) 
11. VISA DE LA DOUANE 
Déclaration certifiée conforme 
Document d'exportation (*): 
Modèle n° 
du 
Bureau de douane 
Pays ou territoire de délivrance .... 
À le 
(Signature) Cachet 12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné déclare que les marchandises 
désignées ci-dessus remplissent les condi­
tions requises pour l'obtention du présent 
certificat. 
.Je 
(Signature) 
13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à: 14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE 
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent 
certificat (') 
|—I a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et 
'—' que les mentions qu'il contient sont exactes. 
r—j ne répond pas aux conditions d'authenticité et de 
*•—' régularité requises (voir les remarques ci-annexées). 
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent 
certificat est sollicité. 
À le À le :.. 
Cechet Cachet 
(Signature) (Signature) 
(') Marquer d'un X la mention applicable. 
NOTES 
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être 
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi 
opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de 
délivrance. 
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. 
Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâton-
nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. 
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden­
tification. 
M% 
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom, adressa complète, pays) 
3. Destinataire (nom. adresse complète, pays) (mention facultative) EUR.1 N°A 000.000 
Consulter laa note» au verso avant da rampttr la formulaire 
2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
rentiels entre 
et 
(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
sont considérés comme 
originaires 5. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(I, m', etc.) 10. Factures 
(mention 
facultative) 
Mv 
DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto, 
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé; 
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions: 
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ('): 
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient 
nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par 
lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées; 
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. 
Je 
(Signature) 
(') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou 
aux marchandises réexportées en l'état. 
M* 
ANNEXE IV 
Déclaration sur facture 
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes 
figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes. 
Version française 
L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ... 3) 
déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle .... 4. 
Version espagnole 
El exportador de los productos incluidos en el présente documento (autorizaciôn aduanera n0..1) 
déclara que, salvo indication en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial 
Version danoise 
Eksport0ren af varer, der er omfattet af naervaerende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. 
... ), erklaerer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har praeferenceoprindelse i .... 2. 
Version allemande 
Der Ausfuhrer (Ermâchtigter Ausfuhrer ; Bewilligungs-Nr ...1) der Waren, auf die sich dieses 
Handelspapier bezieht erklârt, dass dièse Waren, soweit nicht anders angegeben, 
praferenzbegunstigte ....-Ursprungswaren sind". 
Version anglaise 
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No....1) declares 
that, except where otherwise clearly indicated, these products are of .... preferential origin2. 
Version italienne 
L'esportatore délie merci contemplate nel présente documento (autorizzazione doganale n. ... l) 
dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale 
Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, 
le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est 
pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace 
prévu est laissé en blanc. 
Indiquer l'origine des produits. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en 
partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 36 du protocole, 
l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur 
lequel la déclaration est établie. 
^I5C 
Version néerlandaise 
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... 5), 
verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële 
•• 6 ....-oorsprongzyn . 
Version portugaise 
0 abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo présente documento (Autorizaçâo aduaneira 
n° ... ), déclara que, salvo expressamente indicado em contrario, estes produtos sâo de origem 
preferencial 
Version finnoise 
Tassa asiakirjassa mamittujen tuotteiden viejâ (tullin lupanumero... ) ilmoittaa, -etta nâmà tuotteet 
ovat, ellei toisin oie selvàsti merkitty, etuuskohteluun oikeuttavaa ...-alkuperâà . 
Version suédoise 
Exportôren av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstând nr ...1) fôrsâkrar 
att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har fôrmânsberàttigande ....-ursprung . 
Version grecque 
O eÇaYcoyéaç icov JIQOÏÔVTCOV KOV xa)am;T0VTai oaiô xo JTCXQÔV éyYQa<po (àôeia 
TeXcoveicu UJC ' agiG.... (1)) ôî]Xojvei on, extôç eàv ÔTpicoveiai aacpcbç âXlcoç, ta 
jTQOÏovra aura eivai jiQOTi[ir|oiaxf|ç xataycovriç ... (2). 
Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le 
numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas 
établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est 
laissé en blanc. 
Indiquer l'origine des produits. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en 
partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur 
est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel la 
déclaration est établie. 
Mï 
Version des îles Féroé 
Utflytarin av V0runum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. ... ) vâttar, at um ikki 
nakad annaô tyôiliga er tilskilaô, eru hesar V0rur upprunav0rur 
(lieu et date) 
10 
(Signature de l'exportateur et 
indication, en toutes lettres, du 
nom de la personne qui signe la 
déclaration) 
9 
10 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, 
le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est 
pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace 
prévu est laissé en blanc. 
Indiquer l'origine des produits. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en 
partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 36 du protocole, 
l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur 
lequel la déclaration est établie. 
Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit. 
Voir article 20 paragraphe 5 du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la 
dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire. 
Protocole n° 4 
concernant les dispositions spéciales applicables aux importations de 
certains produits agricoles autres que ceux énumerés au protocole n° 1 
Article premier 
La Communauté applique aux produits originaires et en provenance des îles Féroé les 
contingents tarifaires suivants: 
Code NC 
0204 
0206 80 99 
0206 90 99 
0210 90 11 
0210 90 19 
0210 90 60 
ex 1601 
ex 1602 
ex 2309 90 10 
ex 2309 90 31 
ex 2309 90 41 Désignation 
des marchandises 
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées 
Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou 
caprine, frais ou réfrigérés 
Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou 
caprine, congelés 
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, 
salées, en saumure, séchées ou fumées, non désossées 
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, 
salées, en saumure, séchées ou fumées, désossées 
Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou 
caprine, salés, en saumure, séchés ou fumés 
Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, 
d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de 
ces produits: 
- des espèces ovine et caprine 
Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou 
de sang: 
- des espèces ovine et caprine 
Aliments pour poissons Taux du 
droit 
0 
0 " 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Contingent tarifaire 
(en tonnes) 
20 
5000 
M* 
Article 2 
Les îles Féroé accordent l'exonération des droits et des taxes aux marchandises 
originaires de la Communauté relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé, sous 
réserve des exceptions suivantes: 
Code NC Désignation des marchandises 
0204 
0206 80 99 
0206 90 99 
0210 90 11 
0210 90 60 
ex 0210 90 90 
0401 
0402 
0403 
ex 1601 
ex 1602 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées 
Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, frais ou réfrigérés 
Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, congelés 
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, salées, en saumure, séchées ou fumées, 
non désossées 
Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, salés, en saumure, séchés ou 
fumés 
Farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats, des espèces ovine et caprine 
Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou 
acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou 
additionnés de fruits ou de cacao 
Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations 
alimentaires à base de ces produits: 
- des espèces ovine et caprine 
Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang: 
- des espèces ovine et caprine 
&9V 
PROTOCOLE N° 5 
sur l'assistance mutuelle entre 
autorités administratives en matière douanière 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": toute disposition légale ou réglementaire adoptée par les 
parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le transit des 
marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les 
mesures de prohibition, de restriction et de contrôle; 
b) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée 
à cette fin par une partie contractante et qui présente une demande d'assistance 
en matière douanière; 
c) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en 
matière douanière; 
d) "données nominatives": tous renseignements relatifs à un individu identifié ou 
identifiable. 
Article 2 
Champ d'application 
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines 
relevant de leur juridiction, de la manière et dans les conditions prévues par le 
présent protocole, pour garantir que la législation douanière soit correctement 
appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette 
législation et en menant des enquêtes à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à 
toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour 
l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant 
l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux 
renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des 
autorités judiciaires, sauf accord préalable de ces autorités. 
CZJÛA 
Article 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci 
tous renseignements utiles lui permettant de s'assurer que la législation 
douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant 
des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de 
constituer une infraction à cette législation. 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise indique à celle-ci si les 
marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été 
régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas 
échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de 
sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance 
spécifique est exercée sur: 
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de 
croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation 
douanière; 
b) les sites où des stocks de marchandises ont été constitués de telle 
manière que l'on peut soupçonner qu'ils sont destinés à des opérations 
contraires à la législation douanière; 
c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à 
des infractions à la législation douanière; 
d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils 
ont été, sont ou peuvent être utilisés dans des opérations constituant des 
infractions à la législation douanière. 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties contractantes, de leur propre initiative et dans le respect de leurs 
dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques 
nationaux, se prêtent mutuellement assistance si elles considèrent que cela est 
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles 
obtiennent des renseignements se rapportant: 
à des opérations qui constituent ou paraissent constituer une infraction à cette 
législation et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante; 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations; 
aux marchandises faisant notoirement l'objet d'infractions à la législation 
douanière; 
Article 5 
Communication, notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa 
législation, toutes les mesures nécessaires pour: 
communiquer tous documents, 
notifier toutes décisions 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou 
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3. 
Article 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Elles 
sont accompagnées des documents nécessaires pour y répondre. Lorsque l'urgence de 
la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, 
mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 
w 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les 
renseignements suivants: 
a) l'autorité requérante qui présente la demande; 
b) la mesure requise; 
c) l'objet et le motif de la demande; 
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés; 
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes 
physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; 
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les 
cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans 
une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander 
qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant 
être ordonnées. 
Article 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne 
peut agir elle-même, le service administratif auquel la demande a été adressée par 
cette autorité procède, dans les limites de ses compétences et de ses ressources 
disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres 
autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il 
dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. 
<&Û 3 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles 
et autres instruments juridiques de la partie contractante requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord 
de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, 
recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci 
est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou peuvent 
constituer des infractions à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin 
aux fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie 
contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux 
enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous 
forme de documents, de copies certifiées conformes de documents; de rapports et de 
textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le 
moyen de l'informatique. 
3. Les originaux de documents ne sont demandés que lorsque des copies certifiées 
s'avèrent insuffisantes. Les originaux transmis sont restitués dès que possible. 
Article 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent 
protocole si une telle assistance: 
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté des îles Féroé ou à celle 
d'un État membre de la Communauté dont l'assistance a été requise en vertu 
du présent protocole; . x 
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres 
intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2; 
c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation 
douanière; 
d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même 
fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il 
appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à 
cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être 
notifiées sans délai à l'autorité requérante. 
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Article 10 
Échange d'informations et confidentialité 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du 
présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles 
applicables dans chacune des parties contractantes. Il est couvert par le secret 
professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la 
matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions 
correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 
2. Les données nominatives ne peuvent être communiquées que si la partie contractante 
qui les reçoit s'engage à protéger ces données dans des termes au moins équivalents à 
ceux applicables en l'espèce dans la partie contractante qui les fournit. 
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent 
protocole. Lorsque l'une des parties contractantes demande à les utiliser à d'autres 
fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Ils sont en 
outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. 
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la 
législation douanière. Cette utilisation est notifiée à l'autorité compétente qui a fourni 
ces renseignements. 
5. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-
verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites 
devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés 
conformément aux dispositions du présent protocole. 
Article 11 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par 
l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions 
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole dans 
la juridiction de l'autre partie contractante et à produire les objets, documents ou copies 
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de 
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité 
l'agent sera interrogé. 
Article 12 
Frais d'assistance 
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le 
remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui 
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux 
interprètes et traducteurs qui n'appartiennent pas au service public. 
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Article 13 
Application 
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales des 
îles Féroé, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés 
européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la 
Communauté, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions 
pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur 
dans le domaine de la protection des données. 
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des 
modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent 
protocole. 
Article 14 
Complémentarité 
Sans préjudice de l'article 10, tout accord d'assistance mutuelle qui a été conclu ou qui peut 
être conclu entre un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne et les îles 
Féroé ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication 
entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États 
membres de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un 
intérêt pour la Communauté. 
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Déclaration commune relative à la révision de l'accord en 
fonction de l'évolution des relations commerciales CE/AELE 
Si, dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, la Communauté octroie 
aux pays de l'AELE/EEE des concessions plus importantes que celles octroyées aux îles 
Féroé dans les domaines faisant l'objet du présent accord, la Communauté, à la demande 
des îles Féroé, examinera dans un esprit positif, cas par cas, dans quelle mesure et sur 
quelle base des concessions correspondantes peuvent être offertes aux îles Féroé. 
Si des accords ou des arrangements sont conclus entre les îles Féroé et les États membres 
de l'AELE, par lesquels les îles Féroé octroient aux pays de l'AELE des concessions plus 
importantes que celles octroyées à la Communauté dans les domaines faisant l'objet du 
présent accord, les îles Féroé, à la demande de la Communauté, examineront dans un 
esprit positif, cas par cas, dans quelle mesure et sur quelle base des concessions 
correspondantes peuvent être offertes à la Communauté. 
Déclarations communes relatives au protocole n° 3 de l'accord 
I. Possibilité de cumul avec les matières en provenance des pays de fAELE 
Les parties contractantes conviennent d'examiner s'il est possible et économiquement 
justifié d'inclure dans le protocole n° 3 des dispositions prévoyant la possibilité de cumul 
avec les matières en provenance des pays de l'AELE. 
II. Période transitoire concernant la délivrance ou l'établissement de documents 
relatifs à la preuve de l'origine 
1. Jusqu'au 31 décembre 1997, les autorités douanières compétentes de la 
Communauté et des îles Féroé acceptent comme preuves valables de l'origine au 
sens du protocole n° 3: 
i) les certificats de circulation des marchandises EUR.l, préalablement 
revêtus du cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation; 
ii) les certificats de circulation des marchandises EUR. 1, délivrés dans le 
cadre du présent accord, revêtus, par l'exportateur agréé, d'un cachet 
spécial approuvé par les autorités douanières de l'État d'exportation; 
iii) les formulaires EUR.2 délivrés dans le cadre du présent accord. 
2. Les demandes de contrôle a posteriori des documents visés ci-dessus sont 
acceptées par les autorités douanières compétentes de la Communauté et par celles 
des îles Féroé pendant deux ans à compter de la délivrance ou de l'établissement de 
la preuve de l'origine concernée. Ces contrôles sont effectués conformément aux 
dispositions du titre VI du protocole n° 3 du présent accord. 
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III. Principauté d ' Andorre 
1. Les produits originaires de la principauté d'Andorre, relevant des chapitres 25 à 
97 du système harmonisé, sont acceptés par les îles Féroé comme produits 
originaires de la Communauté conformément au présent accord. 
2. Le protocole n° 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère 
originaire des produits mentionnés ci-dessus. 
IV. République de Saint-Marin 
1. Les produits originaires de la république de Saint-Marin sont acceptés par les 
îles Féroé comme produits originaires de la Communauté conformément au 
présent accord. 
2. Le protocole n° 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère 
originaire des produits mentionnés ci-dessus. 
Déclaration de la Communauté relative 
à l'article 24 paragraphe 1 de l'accord 
La Communauté déclare que, dans le cadre de la mise en oeuvre autonome de 
l'article 24 paragraphe 1 de l'accord qui incombe aux parties contractantes, elle 
appréciera les pratiques contraires aux dispositions de cet article en se fondant sur les 
critères résultant de l'application des règles des articles 85, 86, 90 et 92 du traité 
instituant la Communauté européenne. 
Déclaration de la Communauté relative à l'application 
régionale de certaines dispositions de l'accord 
La Communauté déclare que l'application des mesures qu'elle pourrait prendre en vertu 
des articles 24, 25, 26, 27 et 28 de l'accord, selon la procédure et les modalités de 
l'article 29, ainsi qu'en application de l'article 30, pourra être limitée, en vertu de ses 
règles propres, à une de ses régions. 
Déclaration du Danemark et des îles Féroé 
relative à l'article 36 de l'accord 
Conformément à l'article 36 de l'accord, la Communauté examinera, à la demande des 
îles Féroé, les moyens d'améliorer les possibilités d'accès pour des produits 
spécifiques. 
Les îles Féroé estiment que cet article doit être assorti d'une réserve pour atteindre son 
objectif d'un développement progressif des échanges entre les parties et, en 
conséquence, invitent la Communauté à examiner sérieusement des possibilités d'accès 
lorsque les contingents et plafonds applicables à ces produits seront épuisés. 
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FICHE FINANCIERE 
1. TITRE DE L'OPERATION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la 
Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le 
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part. 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
Chapitre 12 - article 120. 
3. BASE JURIDIQUE 
Article 113 du traité. 
4. DESCRIPTION DE L'OPÉRATION 
4.1. Objectif général 
Remplacer l'accord commercial existant entre la Communauté, d'une part, et le 
Danemark et les îles Féroé, d'autre part, et, notamment: 
• tenir compte des conséquences de l'élargissement; 
• ajouter un nouveau protocole sur l'assistance administrative mutuelle en 
matière douanière; 
• mettre à jour les dispositions de l'accord concernant les produits pétroliers; 
• autoriser le comité mixte institué par l'accord à modifier les dispositions 
des protocoles joints à l'accord. 
4.2. Durée 
Pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 1997. L'accord existant, 
ainsi que les accords commerciaux bilatéraux conclus avant leur adhésion par la 
Finlande et la Suède avec les îles Féroé, cessent de s'appliquer dès l'entrée en 
vigueur de la proposition. 
5. IMPACT FINANCIER 
La présente proposition n'a aucune implication budgétaire. Depuis le 1er janvier 
1995, deux régimes d'importation distincts s'appliquent aux relations commerciales 
de la Communauté avec les îles Féroé: 
• pour les douze États membres: les dispositions de l'accord commercial existant. 
Il prévoit déjà l'importation dans la Communauté de certains produits originaires 
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des îles Féroé à droit nul (certains de ces produits font l'objet d'un contingent 
tarifaire ou d'une quantité de référence); 
pour la Finlande et la Suède1: les dispositions des accords bilatéraux conclus par 
ces deux pays avant leur adhésion. Comme ces accords prévoyant pratiquement le 
libre-échange intégral des poissons et des produits de la pêche n'ont pas encore été 
dénoncés, ils continuent à s'appliquer. 
Le principal objectif de la proposition est donc d'intégrer les relations commerciales entre 
la Finlande et la Suède, d'une part, et les îles Féroé, d'autre part, dans l'accord 
communautaire. Les nouvelles dispositions applicables aux importations dans la 
Communauté de certains produits de la pêche originaires des îles Féroé tiennent compte 
des importations traditionnelles, avant le 1er janvier 1995, à destination de la Finlande et 
de la Suède en provenance des îles Féroé. 
6. MESURES ANTIFRAUDE 
Les articles 30 à 32 du protocole n° 3 prévoient une coopération administrative 
visant à vérifier l'authenticité et la conformité des preuves de l'origine, ainsi que le 
respect des autres conditions de ce protocole et de ses annexes. 
En outre, le nouveau protocole n° 5 prévoit une assistance administrative mutuelle 
en matière douanière visant à garantir que la législation douanière soit 
correctement appliquée dans les relations commerciales entre les parties 
contractantes. 
L'accord bilatéral entre l'Autriche, d'une part, et le Danemark et les îles Féroé, 
d'autre part, n'est pas entré en vigueur avant l'adhésion autrichienne. En outre, 
les relations commerciales entre l'Autriche et les îles Féroé étaient négligeables 
avant le 1er janvier 1995. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 503 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 12 
N° de catalogue : CB-CO-96-505-FR-C 
ISBN 92-78-09960-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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