TEXTES ADOPTÉS
1. Finlande et Suède: Prolongation de mesures provisoires * (procédure sans rap-
port)
C5-0172/1999
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no2596/97 prolongeant la
période prévue à l’article 149, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de
la Suède (COM(1999) 412 4dash C5-0172/1999 4dash 1999/0179(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
2. Douane 2000 ***II (procédure sans débat)
A5-0085/1999
Résolution législative du Parlement européen sur à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no210/97/CE
portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000»)et abrogeant la décision 91/341/CEE du Conseil (9601/1/1999 4dash C5-0183/1999 4dash 1998/0314(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
qdash vu la position commune du Conseil (9601/1/1999 qdash C5-0183/1999) (
1),
qdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 644) (3),
qdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 253) (4),
qdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
qdash vu l’article 80 de son règlement,
qdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0085/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement
(1) JO C 317 du 4.11.1999, p. 12.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 409.
(3) JO C 396 du 19.12.1998, p. 13.
(4) JO C 247 du 31.8.1999, p. 28.C 194/44 FR 11.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, ALINÉA b)
Article 1, paragraphe 2bis (Décision 2 10/0097/CE)
2 bis.La stratégie de la politique douanière est définie en par-
tenariat entre la Commission et les États membres au sein du
comité de politique douanière, composé des directeurs généraux
des douanes de la Commission et des États membres ou deleurs représentants. La Commission informe régulièrement ce
comité des mesures relatives à la mise en œuvre du programme.2 bis.Une approche commune relative à la politique
douanière est définie en partenariat entre la Commission et lesÉtats membres au sein d’un groupe delapolitique douanière,
composé des directeurs généraux des douanes de la Commis-sion et des États membres ou de leurs représentants. La
Commission informe régulièrement le groupe de la politique
douanière des mesures relatives à la mise en œuvre du pro-
gramme.
(Amendement 2)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 8
Article 14 bis, point 1, deuxième alinéa (Décision n
o210/0097/CE)
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
lesfonctionnaires participent efficacement aux activités de l’adminis-
tration d’accueil. À cet effet, ils autorisent les fonctionnaires
faisant l’objet d’échanges à effectuer les formalités relatives auxactes qui leur sont confiés. Lorsque les circonstances l’im-posent, et afin notamment de tenir compte des exigencespropres à l’ordre juridique de chaque État membre, les autoritéscompétentes des États membres peuvent limiter la portée de l’ au-
torisation visée.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour per-
mettre aux fonctionnaires faisant l’objet d’échanges d’être
opérationnels dans les services d’accueil. À cet effet, ils auto-
risent les fonctionnaires faisant l’objet d’échanges à effectuer lesformalités relatives aux actes qui leur sont confiés. Lorsque lescirconstances l’imposent, et afin notamment de tenir comptedes exigences propres à l’ordre juridique de chaque Étatmembre, les autorités compétentes des États membres peuventlimiterladite autorisation.
3. Sécurité des travailleurs
A5-0074/1999
Projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du
Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière desécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives(quinzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/0391/CEE)
(C5-0221/1999 4dash 1995/0235(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
qdash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0221/1999),qdash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1995) 310 (2),
qdash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil (3),
qdash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(1999) 283 qdash C4-0278/1999),
(1) JO C 198 du 8.7.1996, p. 177.
(2) JO C 332 du 9.12.1995, p. 10.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 386.11.7.2000 FR C 194/45 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999