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Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiającego przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylającego rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006r. L 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady a dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 L 210 str. 12) — 1 569,47 (millions)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 172/21

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’un État membre

2011/C 172/10

En date du 26 mai 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 27 mai 2011.

Cette demande, émanant du Royaume de Danemark, concerne l'exploration du pétrole et du gaz et l'extraction du pétrole en ce pays. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 29 août 2011.

Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 4, précité sont applicables. Par conséquent, le délai dont la Commission dispose pourra éventuellement être prolongé d'un mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.
11.

Les règles de pharmacovigilance établies dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (5) (ci-après dénommée «directive 2001/83/CE») et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (6) (ci-après dénommé «règlement (CE) no 726/2004») ne s’appliquent pas aux médicaments expérimentaux et aux médicaments non expérimentaux (7) (8).
Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de coopération douanière (document CCD no NC1553 — rapport de la 45e session du Comité du SH): MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L'OMD (45e SESSION DU CSH — MARS 2010) DOC. NC1553 Avis de classement approuvés par le Comité du SH 9021.10/1 O/20
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension of the ELG Scheme until June 2011
14.

Concernant certains éléments chimiques, le gouvernement fédéral allemand soutient que les seuils pour le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine définis dans la directive sont trop élevés et peuvent mettre en danger la santé et la sécurité des enfants. Les autorités allemandes sont conscientes que ces valeurs limites se fondent sur les données disponibles fournies par la communauté scientifique en ce qui concerne les doses journalières tolérables. Cependant, l’utilisation de ces données concernant les doses journalières tolérables s’est traduite par un relèvement des valeurs limites des éléments susmentionnés. Le gouvernement fédéral allemand considère que cette révision à la hausse est inutile. S’agissant du plomb et de l’arsenic, seul le principe ALARA peut garantir un niveau approprié de protection pour les enfants. Concernant le mercure, le baryum et l’antimoine, le gouvernement fédéral allemand affirme que les seuils inférieurs définis dans le deuxième règlement relatif à la loi sur la sécurité des appareils et des produits (2. GPSGV), considérés comme de bonnes pratiques de fabrication, devraient être maintenus afin de garantir un niveau plus élevé de protection pour les enfants.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/19

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2011/C 159/08

Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2011 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2011, pour les contingents 09.4212, 09.4214, 09.4217 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2011, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
—

Carta d'identità M.A.E.: (Carte d'identité délivrée par le ministère des affaires étrangères) — Mod. 1 (blu) Corpo diplomatico accreditato e consorti titolari di passaporto diplomatico [Modèle 1 (couleur bleue). Membres accrédités du corps diplomatique et leur conjoint, titulaires d'un passeport diplomatique] — Mod. 2 (verde) Corpo consolare titolare di passaporto diplomatico [Modèle 2 (couleur verte). Membres du corps consulaire titulaires d'un passeport diplomatique] — Mod. 3 (arancione) Funzionari II FAO titolari di passaporto diplomatico, di servizio o ordinario [Modèle 3 (couleur orange). Fonctionnaires FAO de catégorie II, titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire] — Mod. 4 (arancione) Impiegati tecnico-ammistrativi presso Rappresentanze diplomatiche titolari di passaporto di servizio [Modèle 4 (couleur orange). Personnel technique et administratif des représentations diplomatiques, titulaire d'un passeport de service] — Mod. 5 (arancione) Impiegati consolari titolari di passaporto di servizio [Modèle 5 (couleur orange). Personnel consulaire titulaire d'un passeport de service] — Mod. 7 (grigio) Personnale di servizio presso Rappresentanze diplomatiche titolare di passaporto di servizio [Modèle 7 (couleur grise). Personnel de service des représentations diplomatiques titulaire d'un passeport de service] — Mod. 8 (grigio) Personale di servizio presso Rappresentanze Consolari titolare di passaporto di servizio [Modèle 8 (couleur grise). Personnel de service des représentations consulaires titulaire d'un passeport de service] — Mod. 11 (beige) Funzionari delle Organizzazioni internazionali, Consoli Onorari, impiegati locali, personale di servizio assunto all'estero e venuto al seguito, familiari Corpo Diplomatico e Organizzazioni Internazionali titolari di passaporto ordinario [Modèle 11 (couleur beige). Fonctionnaires des organisations internationales, consuls honoraires, employés locaux, personnel de service recruté à l'étranger et ayant suivi son employeur, familles des membres du corps diplomatique et du personnel des organisations internationales, titulaires d'un passeport ordinaire] NB: Les modèles 6 (couleur orange) et 9 (couleur verte) prévus, respectivement, pour le personnel des organisations internationales qui ne jouit d'aucune immunité et pour les consuls honoraires étrangers ne sont plus délivrés et ont été remplacés par le modèle 11. Ces documents restent toutefois valables jusqu'à la date d'expiration qui y est mentionnée. La mention suivante est ajoutée au dos des cartes d'identité: «La présente carte d'identité exempte son titulaire de l'obligation de titre de séjour et l'autorise, sous réserve d'un document de voyage en cours de validité, à entrer sur le territoire de tout État Schengen.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 164/09

Aide no: SA.32979 (11/XA)

État membre: Allemagne

Région: Deutschland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Förderung der integrierten ländlichen Entwicklung (Verfahrenskosten der Flurneuordnung)

Base juridique: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe zur Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes (GAK)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: 336 EUR (millions).

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 112 EUR (millions).

Intensité maximale des aides: 90 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 27 mai 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Remembrement [article 13 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landesministerien

Jeweilige Adresse der Landesministerien

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/SharedDocs/Downloads/Landwirtschaft/Foerderung/GAK-Foerdergrundsaetze/2011/IntegrierteLaendlicheEntwicklungTeilA.pdf?_blob=publicationFile

Autres informations: —
SIRIART — Regime de auxilios com finalidade regional

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 169/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 169/04

Aide no: SA.33066 (11/XA)

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Prestación de servicios a los productores lácteos valencianos que sean PYMES, con objeto de fomentar la producción de leche de calidad

Base juridique: Resolución de 2011, de la Consellera de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se concede una subvención nominativa al Laboratorio Interprofesional Lacteo de la Comunidad Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,02 EUR (million).

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 28 mai 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Élevage de vaches laitières, élevage d'ovins et de caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Dir. Gral. Prod. Agraria Conselleria Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/web/c/document_library/get_file?uuid=300e7982-c128-4d23-b6b2-a36f3e992245&groupId=16

Autres informations: —
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 147/06

Aide no: SA.32959 (11/XA)

État membre: Slovénie

Région: Savinjska

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoč za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Tabor za programsko obdobje 2011–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Tabor za programsko obdobje 2011–2013 (Uradni list RS, št. 30/2011)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,06 (million).

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 12 mai 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006], conservation de paysages et de bâtiments traditionnels [article 5 du règlement (CE) no 1857/2006], investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006], primes d'assurance [article 12 du règlement (CE) no 1857/2006], production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006], remembrement [article 13 du règlement (CE) no 1857/2006], transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public [article 6 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Tabor Tabor 21 SI-3304 Tabor SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=201130&objava=1470

Autres informations: —
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 147/05

Aide no: SA.32719 (11/XA)

État membre: Autriche

Région: Vorarlberg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie der Vorarlberger Landesregierung zur Förderung der Tierzucht und Viehwirtschaft

Base juridique: Richtlinie der Vorarlberger Landesregierung zur Förderung der Tierzucht und Viehwirtschaft

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,60 EUR (million)

Intensité maximale des aides: 0,80 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 12 mai 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006], secteur de l'élevage [article 16 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Vorarlberger Landesregierung Landhaus 6901 Bregenz ÖSTERREICH

Adresse du site web: http://www.vorarlberg.at/tierzuchtrichtlinie

Autres informations: —

Aide no: SA.32784 (11/XA)

État membre: Roumanie

Région: România

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Acordarea unui ajutor de stat pentru ameliorarea raselor de animale

Base juridique: Hotărâre de Guvern nr. 207/9 martie 2011 pentru aprobarea normelor metodologice privind modul de acordare a ajutorului de stat pentru ameliorarea raselor de animale, publicată în Monitorul oficial nr. 206/24.3.2011

Ordonanța Guvernului nr. 14/2010 privind măsuri financiare pentru reglementarea ajutoarelor de stat acordate producătorilor agricoli, începând cu anul 2010, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 74/2010, cu completările ulterioare

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 61,25 RON (millions)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 12 mai 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Secteur de l'élevage [article 16 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale Bd. Carol I nr. 24, sector 3 București ROMÂNIA

Adresse du site web: http://www.madr.ro/pages/arhiva_legislativa.php?offset=0&limit=20

Autres informations: —
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/2

Liste des agences de notation enregistrées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit

(2011/C 148/02)

Conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du 16 septembre 2009 («règlement ANC»), les agences de notation sont des personnes morales dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel. Celles établies dans l'Union doivent demander leur enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 1, en liaison avec l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement. L'autorité compétente de l'État membre d'origine octroie l'enregistrement aux agences qui remplissent toutes les exigences prévues par le règlement. L'enregistrement est valable pour l'ensemble du territoire de l'Union. Conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement ANC, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne et sur son site internet la liste des agences de notation de crédit enregistrées. Cette liste est mise à jour dans les 30 jours qui suivent la notification, par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, de l'enregistrement à la Commission. Les agences de crédit établies dans un pays tiers et qui ont été certifiées conformément à l'article 5 dudit règlement doivent, elles aussi, figurer sur cette liste.

L'agence enregistrée ou certifiée conformément aux dispositions du règlement ANC n'est pas automatiquement reconnue en tant qu'organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC) au sens des dispositions de l'annexe VI, partie 2, de la directive 2006/48/CE.

Dernière mise à jour: 19 avril 2011
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 480/2011 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de M. Badruddin Haqqani à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; ainsi que 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Amendment to the Renewables Obligation — Northern Ireland

Base juridique
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, Transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, Exploitation de laiteries et fabrication de fromage, Fabrication d'autres produits alimentaires, Fabrication d'aliments pour animaux, Production de boissons alcooliques distillées, Production de vin (de raisin), Fabrication de cidre et de vins de fruits, Production d'autres boissons fermentées non distillées, Fabrication de bière, Fabrication de malt
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/3

Mesure d'assainissement

Décision concernant la mesure d'assainissement relative aux sociétés Novit Assicurazioni SpA et Sequoia Partecipazioni SpA

(Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2011/C 141/03

Entreprise d’assurance Novit Assicurazioni SpA Via Pisa 29 10152 Torino TO ITALIA Société mère du groupe auquel appartient l'entreprise d'assurance Sequoia Partecipazioni SpA Piazza Maria Teresa 3 10152 Torino TO ITALIA Date, entrée en vigueur et nature de la décision Décision ISVAP no 2877 du 9 février 2011 — Désignation du commissaire chargé de la gestion provisoire sur la base de l'article 230, paragraphe 1, et de l'article 275, paragraphe 1, du décret législatif no 209/2005. Autorités compétentes ISVAP Via del Quirinale 21 00187 Roma RM ITALIA Autorité de contrôle ISVAP Via del Quirinale 21 00187 Roma RM ITALIA Commissaire désigné M. Luciano Becchio Via Pisa 29 10152 Torino TO ITALIA Loi applicable Italie Article 230, paragraphe 1, et article 275, paragraphe 1, du décret législatif no 209/2005.

Par décision ISVAP no 2877 du 9 février 2011, adoptée sur la base de l'article 230 du décret législatif no 209 du 7 septembre 2005, M. Luciano Becchio a été nommé commissaire chargé de la gestion provisoire des sociétés Novit Assicurazioni SpA, sise à Turin — Via Pisa 29, Italia, et Sequoia Partecipazioni SpA, sise à Turin, Piazza Maria Teresa 3, Italia, pour une durée maximale de deux (2) mois à compter de la date d'adoption de la présente mesure. Les fonctions des organes d'administration et de contrôle de ces sociétés sont donc suspendues.
Liaisons concernées

Reggio Calabria–Milan Malpensa et retour, Reggio Calabria–Pise San Giusto et retour, Reggio Calabria–Turin Caselle et retour.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge Regionale dell’11.5.2007, no 9 art. 24 Deliberazione GR del 19 marzo 2008, n 220 Decreto del Dirigente del Settore no 17198 del 30.11.2010 Bando P.I.A. 2010 Delibera GR no 65 del 28.1.2010 Parere DG Parere QSN Autorità di Gestione
Le transporteur s'est désengagé; il n'utilisait plus sa licence et l'a rendue à l'autorité

Le transporteur projette de commencer l'exploitation d'un aéronef différent au cours du second semestre de l'année

Air Alpha A/S

Danemark

Sterling Air A/S

Lufthavnsvej 2 6400 Sønderborg

Passagers/fret/courrier

A

22.3.2010
(2)

Le 13 novembre 2009, la Commission a adopté une communication des griefs conformément aux dispositions combinées de l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 et de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (2) à l'encontre de Standard & Poor's (S&P), division de The McGraw-Hill Companies, Inc. (États-Unis). Dans cette communication des griefs, qui constitue une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission considère à première vue que S&P a enfreint l'article 102 du TFUE et l'article 54 de l'accord EEE en fixant des prix excessivement élevés pour l'émission de numéros d'identification de valeurs mobilières (ISIN).