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C0M(93) 297 final 
Bruxelles, le 9 juillet 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DlL_CQNSElk 
relatif à l'octroi d'une aide agri-monétaire 
(présentée par la Commission) 
~^~ 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les prix agricoles, exprimés en monnaies nationales, peuvent baisser du fait de 
la réglementation monétaire applicable à l'agriculture communautaire (1). Cette 
réglementation prévoit que lorsque certaines baisses de prix sont du domaine de 
la "compensation" (et de la "compensation nationale"), des aides peuvent être 
octroyées en principe pour tenir compte de leur incidence négative sur les 
revenus agr icol es. 
Pour les diminutions en monnaies nationales seulement, le règlement (CEE) 
n" 3813/92 a déjà fixé certaines règles relatives à l'octroi de l'aide 
compensatoire. Quand les diminutions concernent les prix à la fols en écus et en 
monnaies nationales, aucune règle n'a encore été fixée. L'objet de la présente 
proposition est de permettre que des dispositions d'application détaillées soient 
fixées pour l'aide compensatoire prévue à l'article 8 du règlement (CEE) 
n" 3813/92 comme pour l'aide compensatoire nationale prévue à l'article 9 de ce 
même règlement. 
La Commission est d'avis que les modalités d'application pour les deux types 
d'aide en cause ne devraient différer que lorsqu'une approche unique irait à 
rencontre des concepts de base sur lesquels s'appuient les articles 8 et 9 du 
règlement (CEE) n" 3813/92. 
Le présent projet vise à déterminer comment fixer le plafond du montant total de 
l'aide pour éviter une surcompensation en restant à l'intérieur de la contrainte 
réelle et pratique d'une évaluation précise de l'incidence de la baisse des prix 
sur les revenus. Il prévoit également que l'aide puisse être octroyée après un 
minimum de pertes, comment elle pourrait être versée pour éviter des 
perturbations de marché et assurer, le cas échéant, sa diminution progressive. 
Les procédures à suivre ont été définies pour garantir que toute aide octroyée 
selon les dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CEE) n" 3813/92 soit en 
stricte conformité avec les normes communautaires. 
(1) Règlement du Conseil (CEE) n 3813/92, JO L 387/1 du 31.12.1992 
- 3 -
Trois aspects du présent projet nécessitent un commentaire particulier. D'abord 
l'obligation faite dans le règlement (CEE) n' 3813/92, en ce qui concerne l'aide 
compensatoire nationale, tenir compte du socio-structurel. Une condition 
similaire a été posée dans un règlement agri-monétaire antérieur (n" 1677/85) qui 
exigeait également qu'une proposition de la Commission définisse ce domaine. 
Cette proposition, COM (89) 382, n'a pas été adoptée par le Conseil et est sur le 
point d'être retirée. La Commission est d'avis qu'en ce qui concerne la présente 
proposition, la délimitation du "socio-structurel" doit être plus large que dans 
son projet d'il y a environ quatre ans. La définition doit être suffisamment 
large pour permettre que l'aide atteigne son objectif sous-jacent, qui est 
d'atténuer l'incidence négative à court terme des baisses de prix sur les 
revenus, tout en respectant l'obligation d'éviter une perturbation du marché. 
Le deuxième aspect concerne la volonté d'éviter des perturbations de marché. Pour 
atteindre cet objectif fondamental, le projet limite l'aide aux subventions non 
liées à la production, sans aucune obligation d'utilisation pour le bénéficiaire 
et à certaines mesures "socio-structurelles" précises. Ces restrictions évitent 
que l'aide ne soit octroyée pour des actions qui pourraient perturber le marché. 
C'est pourquoi il est proposé que les Etats membres soient libres de décider 
eux-mêmes quels agriculteurs doivent recevoir l'aide, et en quelle quantité, avec 
pour seule réserve le respect du plafond du montant total de l'aide. 
Le troisième aspect concerne la fixation des niveaux d'aide maximaux. Ces niveaux 
varient selon l'Etat membre pour la simple raison qu'une réduction donnée des 
prix de soutien affecte différemment les revenus agricoles d'une région de la 
Communauté à l'autre. Pour certains produits, elle a un effet plus marqué sur le 
revenu global des producteurs. Ces différences traduisent donc le manque 
d'homogénéité de l'éventail des produits des différents Etats membres. Elles 
reflètent également la différence d'incidence sur le revenu dans les différents 
Etats membres d'autres facteurs techniques comme la consommation intermédiaire en 
cas de réduction des prix de soutien. 
Les présentes dispositions étant directement liées à la réglementation monétaire 
applicable à l'agriculture communautaire, il est nécessaire de prendre des 
mesures au niveau communautaire. 
Propos it ion de 
REGLEMENT DU CONSEIL (CEE) N* /93 
du 1993 
relatif i l'octroi d'une aide agri-monétaire 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement du Conseil (CEE) n' 3813/92 du 28 décembre 1992 relatif à l'unité 
de compte et au taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique 
agricole commune (1^, et notamment ses articles 8 paragraphe 4 et 9 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les Etats membres à monnaie flottante ont été autorisés par 
l'article 8 du règlement (CEE) n' 3813/92 à octroyer une aide compensatoire 
lorsque les prix exprimés dans la monnaie nationale sont diminués du fait de 
l'application des dispositions de l'article 4 dud it règlement, pour autant que 
les conditions de l'article 8 paragraphe 1 soient remplies; que l'article 8 
paragraphe 4 du même règlement exige que le Conseil, statuant sur proposition de 
la Commission, fixe les paramètres d'octroi d'une telle aide; 
considérant que les Etats membres sont autorisés par l'article 9 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n* 3813/92 à octroyer une aide compensatoire nationale lorsque 
les prix exprimés dans leur monnaie nationale sont diminués à la suite d'une 
augmentation du facteur de correction résultant de l'application des dispositions 
de l'article 9 paragraphe 1 dudit règlement; que l'article 9 paragraphe 2 du même 
règlement spécifie qu'une telle aide doit viser le domaine "socio-structurel" et 
ne peut être liée à la production; qu'il n'existe pas de définition communautaire 
établie du terme "socio-structurel" et qu'en conséquence des limites doivent être 
fixées, à l'intérieur desquelles l'aide peut être octroyée conformément aux 
dispositions de l'article 9 paragraphe 2 précité; 
(1) JO n- L 387 du 31.12.1992, p. 1 
considérant que pour respecter les conditions de l'article 8 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n" 3813/92, les limites minimales et les montants maximaux de 
l'aide doivent être déterminés par le Conseil; que l'article 9 paragraphe 2 de ce 
même règlement exige que le Conseil arrête la procédure d'octroi de l'aide 
compensatoire nationale; que, bien que les conditions qui permettent l'aide 
compensatoire nationale prévue au même article 9 paragraphe 2 et l'aide 
compensatoire prévue à l'article 8 paragraphe 2, soient différentes, il n'est pas 
nécessaire que les conditions de leur octroi aux bénéficiaires soient 
différentes; que pour des raisons de clarté et de sécurité juridique le Conseil 
doit fixer les dispositions d'application de l'aide compensatoire et de l'aide 
compensatoire nationale prévues aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) 
n' 3813/92; que ce règlement peut avoir des effets sur les revenus des 
producteurs dans le secteur de l'agriculture comme dans celui de la pêche; 
considérant que ces dispositions d'application doivent, eu égard à la difficulté 
pratique qu'il y a à quantifier les pertes de revenus découlant des baisses de 
prix, si ce n'est de façon approximative, préciser comment le niveau d'aide 
maximum sera fixé, afin d'éviter tout risque de surcompensât ion au niveau 
national; que ces dispositions doivent en outre fixer le seuil de perte de revenu 
au-dessous duquel il ne serait plus nécessaire d'autoriser l'aide et les délais 
dans lesquels l'aide peut être demandée et octroyée, en fonction du caractère 
temporaire de l'incidence des mesures agri-monétaires sur les revenus; que ces 
dispositions doivent également définir les moyens permettant d'octroyer l'aide, 
en évitant des distorsions de marché, et les procédures d'autorisation de l'aide 
qui garantissent sa compatibilité avec les normes communautaires, 
considérant que pour faciliter l'exécution de certains aspects du présent 
règlement, il convient de prévoir une procédure instituant une coopération 
étroite entre les Etats membres et la Commission, 
considérant que les présentes dispositions étant directement liées à la 
réglementation monétaire applicable à l'agriculture communautaire, il est 
nécessaire de prendre des mesures au niveau communautaire. 
- 6 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Le présent règlement définit les limites, conditions et procédures à appliquer 
pour qu'un Etat membre puisse octroyer une aide compensatoire au titre de 
l'article 8 du règlement (CEE) n* 3813/92 et une aide compensatoire nationale 
au titre de l'article 9 de ce règlement. 
2. Dans le présent règlement, les références à l'agriculture, à l'élevage et aux 
agriculteurs s'appliquent également aux activités analogues et aux opérateurs 
du secteur de la pêche. 
Article g 
1. Le niveau total de l'aide octroyée par un Etat membre pendant toute la période 
de son application n'excède en aucun cas le double de la perte de revenu 
annuel agricole évalué en conformité avec les dispositions de l'article 3. 
2. Un Etat membre peut octroyer une aide sous la forme : 
a) de versements annuels aux bénéficiaires sans condition d'utilisation 
et/ou 
b) de mesures figurant à l'annexe I. 
3. L'aide octroyée conformément au point 2.a) est, en ce qui concerne chaque 
bénéficiaire : 
- réduite pour chaque tranche annuelle d'au moins un tiers du montant 
initial. Aucune capitalisation n'est autorisée; 
- sans lien avec le niveau actuel ou futur de sa production, ses ventes ou 
ses achats, mais peut être liée à la superficie totale de l'exploitation ou 
à l'effectif de ses unités de main-d'oeuvre. Une différenciation des 
montants entre les bénéficiaires est autorisée. 
4. L'aide ne peut être octroyée qu'à des agriculteurs, la définition de 
l'agriculteur étant établie par l'Etat membre concerné sur la base de critères 
objectifs et non discriminatoires. Toutefois, l'aide pour des mesures figurant 
à l'annexe I sera considérée comme octroyée à des agriculteurs quel que soit 
le statut du bénéficiaire. 
5. L'Etat membre qui prévoit d'octroyer une aide doit adopter la mesure 
d'application nationale dans les délais suivants après la date d'achèvement de 
la procédure pertinente prévue à l'article 4 : 
- un an pour l'aide visée au point 2.a); 
- deux ans pour l'aide visée au point 2.b). 
6. Le montant total de l'aide octroyée est calculé comme suit : 
- tous les montants au titre du point 2.a), 
plus 
la part des montants au titre du point 2.b) qui excèdent les taux admis 
normalement par la Commission pour les aides d'Etat. 
Article 3 
1. Le calcul de la perte du revenu agricole annuel ne devra en aucun cas excéder 
le revenu agricole net de la main d'oeuvre familiale pour l'Etat membre 
considéré, multipliée par la baisse des prix, dans cet Etat membre, ajuste de 
façon à refléter l'impact sur le revenu agricole des réductions des taux de 
conversion agricoles. Le calcul de la perte de revenu agricole est déterminé 
par la Commission selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) 
n* 3813/92 du Conseil. 
- 8 -
2. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, on entend par : 
a) revenu agricole net, la moyenne annuelle calculée sur la base des données 
publiées par l'Office statistique des Communautés européennes, disponibles 
pour les trois dernières années, exprimée en écu, multipliée par le facteur 
de correction moyen défini à l'article premier paragraphe c) du règlement 
(CEE) n* 3813/92 pour l'année considérée; 
b) baisse des prix dans la monnaie nationale de l'Etat membre concerné, sous 
réserve des dispositions du paragraphe 3, la baisse en pourcentage des prix 
exprimés en écus, résultant de l'application des dispositions de 
l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 3813/92 prenant effet le 
1er juillet, ajustée, en utilisant la formule de l'annexe II, d'un montant 
correspondant : 
- pour les monnaies fixes, à révolution en pourcentage du taux de 
conversion agricole le 1er juillet par rapport au taux en vigueur un an 
auparavant, 
- pour les monnaies flottantes, à révolution en pourcentage du taux de 
conversion agricole moyen au cours des douze mois précédant 
immédiatement celui de la demande visée à l'article 4 paragraphe 1, par 
rapport à la moyenne correspondante des douze mois précédant cette 
•pér iode. 
*• 
3. Quant, pour un Etat membre, la perte de revenu agricole annuel mentionnée au 
paragraphe 1 est inférieure à 1 %, aucune aide n'est octroyée. La baisse de 
prix à partir de laquelle cette perte a été calculée, est toutefois reprise 
dans la détermination ultérieure d'une perte éventuelle de revenu, 
intégralement pour l'année suivant la date de la demande visée à l'article 4 
paragraphe 1, dans les proportions des deux tiers pour la seconde année et 
d'un tiers pour la troisième année. Il n'est pas tenu compte des pertes avant 
la troisième année. 
- 9 
Article 4 
1. Les Etats membres disposent des délais suivants pour déposer leur demande 
d'a i de : 
- pour ceux qui ont une monnaie fixe, le 30 juin de l'année suivant le 
1er Juillet visé à l'article 3 paragraphe 2 point b). La demande ne porte, 
sous réserve des dispositions de l'article 3 paragraphe 3, que sur l'effet 
des réalignements survenus au cours d'une période de douze mois suivant le 
1er Juillet de l'année précédente; 
- pour ceux qui ont une monnaie flottante, la première fois à partir du 
1er janvier 1994 et par la suite au moins douze mois après le dépôt de la 
demande d'aide au titre de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n' 3813/92. 
2. La décision du Conseil prévue à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) 
n* 3813/92 est précédée d'une demande d'aide déposée en conformité avec les 
dispositions du paragraphe 1. 
3. La Commission fixe le niveau maximum de l'aide compensatoire nationale qui 
peut être octroyée au titre de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n* 3813/92, à la demande de l'Etat membre concerné, en conformité avec la 
procédure prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité et en accord avec les 
dispositions du présent règlement. Aucune aide compensatoire nationale ne peut 
être octroyée avant vérification par la Commission de sa compatibilité avec 
les dispositions dudit règlement. 
La Commission statue sur l'aide compensatoire nationale dans les deux mois de 
la réception de la demande visée au paragraphe 1. Si la Commission ne s'est 
pas prononcée au cours de ce délai, les mesures envisagées peuvent être mises 
en oeuvre à condition que l'Etat membre ait informé préalablement la 
Commission de son intention. Dans le cas où un Etat membre souhaite octroyer 
une aide dans le cadre d'une mesure incluant à la fois une aide compensatoire 
et une aide compensatoire nationale, la décision ne peut être prise avant que 
le Conseil ait statué conformément aux dispositions du paragraphe 2 et la date 
de la décision de la Commission est considérée comme celle de la décision du 
Conseil aux fins de l'application de l'article 2 paragraphe 5. 
- 10 -
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Consei 
Le président 
- 11 -
ANNEXE I 
Mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 point b) : 
a) mesures d'aide aux exploitations : 
- amélioration de la qualité des produits agricoles grâce à un contrôle de 
quaiité; 
- encouragement et développement de l'utilisation en commun de machines-, 
- assurance contre les circonstances climatiques exceptionnelles; 
lutte contre les maladies des animaux et des végétaux. 
b) mesures d'aide à la commercialisation de produits agricoles : 
lancement de groupements de producteurs; 
- publicité de produits agricoles; 
c) mesures d'aide à la recherche agricole dans les domaines suivants : 
informatisation; 
- protection de l'environnement; 
- diversification des produits en accord avec les objectifs de la réforme de 
la PAC. 
- 12 -
ANNEXE 
Formule visée à l'article 3 paragraphe 2 point b) 
La baisse de prix en monnaie nationale s'obtient à l'aide de la formule 
suivante : 
li x (_ç_ + 1 ) - 1 
To 100 
ou 
"c" est la baisse en pourcentage des prix en écus le 1er juillet de l'année 
considérée en application de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n* 3813/92; 
pour les monnaies fixes, Ti et To sont les taux de conversion agricoles le 
1er juillet, respectivement, de l'année considérée et de l'année précédente; 
pour les monnaies flottantes, Ti et To sont les taux de conversion agricoles 
moyens au cours des douze mois précédant, respectivement, la date de dépôt de la 
demande d'aide et les douze mois précédant cette période. 
- Ai 
FICHE FINANCIERE 
(FF/93/007) 
1. LIGNE BUDGETAIRE : DATE : 09/06/199: 
CREDITS : 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil n" /93 sur l'octroi d'une aide compensatoire agri-monétair, 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement 3813/92 du 28.12.92, art. 8 et 9 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixation des règles pour l'octroi d'une aide nationale ou communautaire compensant 
les effets négatifs des réalignements monétaires sur les revenus agricoles. 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX PERIODE DE 
12 MO IS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) 
1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES (1) (1) 1997 
(1) 
5.2 MODE DE CALCUL : EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(Mio ECU) 
(1) 
1998 
(1) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OUI/NON 
OU I/NON 
OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
(1) Au stade actuel, il est impossible de chiffrer l'impact financier de cette propo­
sition puisqu'il dépend de l'évolution future des monnaies et de l'application que 
les Etats membres feront de cette mesure. 
r'our ce qui concerne les monnaies fixes, il s'agit d'aides nationales. 
Four ce qui concerne les monnaies flottantes (drachme, peseta, lire, escudo et livr 
les dépenses ne peuvent provenir qu'en cas de réévaluation de ces monnaies. Si 
toutes ces monnaies flottantes réévaluent dans l'avanir, on peut estimer que i'ak; 
correspondante à ia baisse de prix de 1 % faisant suite à ces réévaluations peut 
entraîner une dépense maximale de l'ordre de 260 Mio ECU pour la première année 
d'application à la charge du budget communautaire. 
Toutefois, il est très improbable que des dépenses éventuelles interviennent av w • 
le budget 1995. 
_ Ai\ 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 297 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-333-FR-C 
ISBN 92-77-57196-9 
Office des publications officfelles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg