RAPPORT DE LA COMMISSION sur la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 2001

TABLE DES MATIÈRES

Résumé

1. Introduction

2. Aperçu des principaux domaines d'action

2.1. Mettre en oeuvre des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité

2.2. Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

2.3. Dynamiser les marchés du travail

2.4. Assurer l'efficacité des marchés de produits (biens et services)

2.5. Promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UE

2.6. Encourager l'esprit d'entreprise

2.7. Promouvoir l'économie fondée sur la connaissance

2.8. Soutenir le développement durable

3. Évaluation succincte de la mise en oeuvre des GOPE par les États membres

3.1. Belgique

3.2. Danemark

3.3. Allemagne

3.4. Grèce

3.5. Espagne

3.6. France

3.7. Irlande

3.8. Italie

3.9. Luxembourg

3.10. Pays-Bas

3.11. Autriche

3.12. Portugal

3.13. Finlande

3.14. Suède

3.15. Royaume-Uni

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1. Introduction

L'Union européenne s'est dotée d'une stratégie économique bien définie, qui consiste à poursuivre des politiques macroéconomiques saines et de vastes réformes structurelles, telles qu'elles sont exposées dans les Grandes orientations des politiques économiques (GOPE). Cette stratégie permet de réagir avec souplesse à l'évolution de la situation économique à court terme, tout en renforçant la capacité de production de l'économie à moyen terme.

La stratégie de politique économique a progressivement évolué. Le Conseil européen de Lisbonne a imprimé un élan décisif il y a deux ans. Un programme ambitieux de réforme économique a été lancé dans le cadre d'une vaste stratégie destinée à améliorer le dynamisme et la compétitivité de l'Europe. La stratégie de Lisbonne a été confirmée par le Conseil européen de Stockholm l'an dernier et élargie par le Conseil européen de Göteborg qui a inscrit le développement durable dans la politique économique.

Les GOPE 2001 réaffirment la stratégie politique existante tout en l'actualisant. Elles mettent l'accent sur les réformes structurelles en vue de renforcer le potentiel de croissance de l'UE en intégrant la stratégie de Lisbonne et de Stockholm et en donnant un contenu opérationnel à ses objectifs ambitieux. Les GOPE définissent en outre les grandes priorités de politique économique pour des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité et des finances publiques saines. Elles doivent aider non seulement à surmonter la récession économique actuelle, mais également à relever le défi à plus long terme posé par le vieillissement de la population.

Le présent rapport évalue les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations énoncées dans les GOPE 2001. Ce faisant, il contribue à la surveillance multilatérale des politiques économiques des États membres et de l'Union, conformément à l'article 99, paragraphe 3, du traité, et fournit un apport précieux à l'élaboration des GOPE suivantes.

Reflétant la structure des GOPE, le présent rapport s'accompagne d'un document de travail des services de la Commission présentant un examen détaillé de la mise en oeuvre des recommandations propres aux différents pays. L'évaluation intègre les conclusions de divers processus de coordination et utilise les indicateurs structurels élaborés pour suivre les progrès réalisés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Les conclusions présentées demandent cependant à être interprétées avec prudence. La plupart des données utilisées sont provisoires [1]. En outre, les GOPE contiennent des recommandations à moyen et long terme qui ne peuvent être jaugées avec certitude à ce stade. Ceci vaut tout particulièrement pour les réformes structurelles dont l'impact se fait sentir progressivement.

[1] Le rapport se fonde sur les données disponibles au 8 février 2002.

Orientations stratégiques des GOPE

1. Mettre en oeuvre des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité

2. Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

3. Dynamiser les marchés du travail

4. Assurer l'efficacité des marchés de produits (biens et services)

5. Promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UE

6. Encourager l'esprit d'entreprise

7. Promouvoir l'économie fondée sur la connaissance

8. Soutenir le développement durable

2. Aperçu des principaux domaines d'action

2.1. Mettre en oeuvre des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité

2.1.1. Situation économique

Dans un contexte de ralentissement de la croissance...

Compte tenu de la croissance économique soutenue enregistrée en 2000, les GOPE 2001 avaient tablé sur un léger fléchissement. Le ralentissement a toutefois été beaucoup plus important que prévu et la croissance de l'activité économique a subi un coup d'arrêt au second semestre. En 2001, la croissance était légèrement supérieure à 1½%, soit plus d'un point de moins que le chiffre attendu. Ce tassement, d'une ampleur inattendue, s'explique par une série de chocs économiques, associés à un manque inattendu de résistance de la demande intérieure. Les événements dramatiques du 11 septembre sont venus aggraver la récession en portant un nouveau coup à l'économie et en compromettant les chances d'une reprise rapide.

L'évolution du marché du travail reflète généralement la situation économique avec un certain décalage et l'impact du ralentissement ne s'est réellement fait sentir que dans le courant de l'année. La croissance de l'emploi, bien que marquant le pas, s'est poursuivie, tandis que les pertes d'emplois, dues aux fermetures et aux restructurations d'entreprises, n'ont augmenté que progressivement; les entreprises ont en effet hésité à licencier des travailleurs, en particulier dans les pays où la situation sur le marché du travail était encore relativement tendue. Si le chômage a commencé à augmenter dans certains pays vers la fin de l'année, le taux de chômage dans l'UE et la zone euro devrait afficher un nouveau recul en 2001. Pour l'essentiel, l'effet du ralentissement sur le marché de l'emploi devrait se faire sentir avec un certain retard en 2002 et le chômage dans l'UE devrait suivre une courbe ascendante pour la première fois depuis 1994.

La hausse des prix à la consommation a évolué en dents de scie en 2001, en raison de la hausse des prix du pétrole et des denrées alimentaires, puis du recul des prix du pétrole. L'inflation mesurée par l'IPCH a culminé à 3,4% en mai 2001 avant de redescendre à 2% à la fin de l'année. L'inflation

sous-jacente (mesurée par l'IPCH hors prix de l'énergie et des produits frais) a augmenté pendant la plus grande partie de l'année 2001 en raison des effets indirects et secondaires de la hausse des prix de l'énergie et des produits alimentaires, mais a peut-être atteint son niveau le plus élevé en octobre 2001.

... les politiques macroéconomiques ont soutenu la croissance en utilisant judicieusement la marge de manoeuvre disponible

Selon les GOPE 2001, une politique économique appropriée et exempte de tensions est une politique monétaire visant à maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, à soutenir les politiques économiques générales, ainsi qu'en des politiques fiscales axées sur des positions budgétaires saines et guidées par le souci d'éviter des orientations procycliques. Les GOPE soulignaient également l'importance d'une évolution salariale compatible avec la stabilité des prix et la création d'emplois.

En utilisant judicieusement les marges de manoeuvre possibles et sans compromettre le cadre orienté vers la stabilité, les politiques macroéconomiques se sont correctement adaptées à la nature largement symétrique des chocs et à la décélération généralisée de la croissance.

En tenant compte de l'ampleur de plus en plus manifeste du ralentissement de l'activité économique et de la réduction progressive des menaces pesant sur la stabilité des prix, la BCE a utilisé la marge de manoeuvre qui s'offrait à elle en ramenant son taux directeur de 4,75 % à 3,25 % et ce, en quatre étapes. Les banques centrales du Danemark, de la Suède et du Royaume-Uni ont également réduit leurs taux. Ces mesures se sont traduites par une baisse des taux d'intérêt du marché à court et à long terme et, notamment vers la fin de l'année, par un assouplissement des conditions monétaires. En 2001, le taux de change de l'euro s'est renforcé en termes nominaux effectifs, ce qui s'explique essentiellement par le raffermissement vis-à-vis du yen japonais. Après avoir perdu du terrain face au dollar en 1999 et 2000, l'euro s'est stabilisé à 0,90 USD environ au second semestre 2001.

Dans l'ensemble, l'orientation des politiques budgétaires est restée neutre, tandis que le jeu des stabilisateurs automatiques a entraîné une certaine détérioration des soldes publics. L'évolution des salaires est restée globalement modérée et compatible avec la stabilité des prix et la création d'emplois.

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1.1.1.

2.1.2. Politiques budgétaires et respect du Pacte de stabilité et de croissance

Les GOPE 2001 recommandaient aux États membres (i) de parvenir systématiquement à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire en 2001, (ii) de préparer les budgets de 2002 en tenant compte de la nécessité d'obtenir ou de maintenir des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires et d'éviter des politiques budgétaires procycliques et, enfin, (iii) d'opérer un resserrement de la politique budgétaire en cas de risque de surchauffe.

Évolutions budgétaires en 2001

Comme il est indiqué dans les GOPE 2001, les recommandations budgétaires reposent sur les programmes nationaux de stabilité ou de convergence, leurs hypothèses économiques sous-jacentes ainsi que les avis y afférents du Conseil. En fait, la croissance enregistrée en 2001 a été beaucoup plus faible que ce qu'avaient prévu les GOPE 2001. Le jeu des stabilisateurs automatiques a entraîné une détérioration notable des positions budgétaires à laquelle est venu s'ajouter l'impact des réformes fiscales dans certains pays. En conséquence, les soldes budgétaires effectifs se sont dégradés dans l'UE en 2001 par rapport à 2000. À l'échelle de l'UE, le déficit public s'est creusé, passant de 0,1 % du PIB en 2000 à 0,5 % du PIB en 2001 (hors recettes UMTS). Il s'agit là de la première aggravation du déficit depuis 1993. De même, le déficit public de la zone euro s'est creusé à 1,1 % du PIB après 0,8 % du PIB en 2000. Quant aux situations budgétaires structurelles, elles n'ont généralement pas connu d'évolution défavorable.

Au niveau national, les soldes publics se sont considérablement altérés entre 2000 et 2001 en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, en Finlande et, dans une moindre mesure, au Danemark, en Belgique, en France, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni. La Grèce, l'Espagne, l'Italie et surtout l'Autriche ont, quant à elles, enregistré des résultats meilleurs qu'en 2000. Tous les États membres n'ont pu atteindre les objectifs budgétaires nominaux définis pour 2001 dans les programmes de stabilité et de convergence actualisés de l'automne 2000: ceci vaut notamment pour le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, la France, l'Irlande et le Portugal et, dans une moindre mesure, la Belgique et l'Italie. En revanche, les objectifs ont été atteints, voire dépassés, en Espagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande et en Suède. Des déficits effectifs et structurels relativement importants subsistent en Allemagne, en France, en Italie et au Portugal, si bien que ces pays ne satisfont pas encore à l'exigence, énoncée dans le Pacte de stabilité et de croissance, d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire.

Budgets pour 2002

En élaborant leur budget pour 2002, les États membres, en particulier ceux qui accusent des déficits importants, ont dû trouver un juste milieu entre le besoin de rééquilibrer le budget et la nécessité d'éviter une contraction procyclique. Les budgets 2002 reflètent la morosité des perspectives de croissance. Selon la nouvelle série de programmes de stabilité et de convergence, la plupart des pays envisagent de maintenir ou d'améliorer leurs situations budgétaires effectives par rapport à 2001. Cela supposera un léger resserrement de la politique budgétaire dans certains pays, tandis que l'orientation restera neutre dans la plupart des États membres.

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1.1.1.

2.1.3. Évolution des salaires

Les GOPE 2001 recommandaient (i) de veiller à ce que la hausse des salaires nominaux soit compatible avec la stabilité des prix, (ii) de faire en sorte que l'augmentation des salaires réels n'excède pas la croissance de la productivité du travail et (iii) d'encourager des processus de formation des salaires qui tiennent compte des différences de productivité.

Évolution globale des salaires

D'une manière générale, l'évolution des salaires est restée modérée en 2001, même si, selon les estimations, la hausse de la rémunération par salarié dans la zone euro s'est accélérée d'un demi-point pour atteindre 3 % environ. Si la situation sur le marché du travail a continué à se tendre jusqu'au début 2001, la réaction des accords salariaux face à la hausse momentanée de l'inflation apparente n'a rien d'excessif. Les augmentations de salaires ont été relativement importantes en Espagne, en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et en Finlande, qui sont les pays où les marchés du travail sont les plus tendus. En France, la hausse des coûts horaires a progressivement fléchi, car l'effet mécanique du passage à la semaine des 35 heures s'estompe.

Alors que la croissance des salaires nominaux est restée globalement modérée en 2001, le ralentissement de l'économie de la zone euro et le repli conjoncturel que cela entraîne en termes de croissance de la productivité du travail ont entraîné une accélération nette des coûts salariaux unitaires nominaux, dont la hausse atteint 2½ %. La progression des coûts salariaux unitaires réels s'est, elle aussi, accélérée et l'augmentation des salaires réels a légèrement dépassé la croissance de la productivité du travail. Néanmoins, les coûts salariaux unitaires réels ont toujours été maîtrisés et demeurent globalement compatibles avec la création d'emplois.

Différenciation des salaires

Les mesures visant à mettre en place des structures salariales qui reflètent mieux les différences de productivité ont été peu nombreuses en 2001. Certains pays (Belgique, Allemagne et Autriche) ont pris des mesures permettant, dans certaines conditions, de s'écarter des normes salariales fixées dans les conventions collectives au niveau sectoriel.

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2.2. Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

Les GOPE 2001 recommandaient aux États membres (i) de rendre les systèmes de prélèvements et de prestations plus favorables à l'emploi, (ii) d'améliorer la qualité des dépenses publiques, (iii) d'accroître l'efficacité des dépenses publiques par le biais de réformes institutionnelles et structurelles, principalement en limitant les dépenses, (iv) d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques ainsi que (v) de poursuivre la coordination fiscale et de mettre en oeuvre l'accord sur le paquet fiscal adopté par le Conseil en novembre 2000.

Systèmes de prélèvements et de prestations

Les progrès accomplis dans ce domaine ont permis de rendre les systèmes de prélèvements et de prestations plus favorables à l'emploi (voir point 2.3).

Qualité et réorientation des dépenses publiques

Les finances publiques améliorent la croissance et l'emploi non seulement lorsque les systèmes de prestations n'induisent pas de distorsions mais aussi lorsque la charge d'intérêt et, de manière générale, les dépenses non productives se réduisent. Il en est de même lorsqu'elles permettent d'accumuler les facteurs productifs, c'est-à-dire l'investissement en capital physique (l'investissement public dans les infrastructures), en capital humain (l'éducation et dans une certaine mesure aussi la santé) et en savoir (la R&D et l'innovation). Des progrès dans ce sens ont été réalisés en 2001 avec la réduction des paiements d'intérêts et, dans une moindre mesure, des transferts sociaux qui s'est traduite par une baisse de la part des dépenses publiques dans le PIB dans de nombreux Etats membres tout en maintenant stable la part de l'investissement public.

Dépenses publiques

Un nombre croissant d'États membres ont réformé leurs règles et procédures budgétaires en vue d'améliorer l'efficacité des dépenses et de leur garantir un contrôle plus étroit. Ces réformes revêtent des formes diverses et comprennent, en autres, des mécanismes destinés à fixer et à maîtriser les dépenses, des programmes budgétaires pluriannuels et des accords entre différents niveaux de l'administration publique. Le renforcement des procédures budgétaires et du contrôle des dépenses vient à point nommé. Toutefois, les procédures budgétaires, et notamment les orientations en matière de dépenses, n'ont pas le même caractère contraignant dans tous les États membres. Il convient notamment de renforcer les mécanismes visant à maîtriser les dépenses dans le domaine des soins de santé.

Viabilité à long terme

La nécessité d'améliorer la viabilité des finances publiques, compte tenu du vieillissement de la population, a été mise en relief dans un rapport du comité de politique économique. Ce document prévoit, dans la plupart des États membres, une hausse des dépenses publiques allant de 4 % à 8 % du PIB d'ici 2040 dans le domaine des retraites, des soins de santé et des soins aux personnes âgées. Les progrès accomplis dans la sauvegarde de l'efficacité et de la viabilité financière des systèmes de retraite de façon à atteindre leur finalité sociale sont inégaux. Plusieurs États membres ont maintenu ou atteint des situations budgétaires saines avec d'importants excédents primaires, permettant une réduction rapide la dette publique. Toutefois, le temps mis par certains États membres (Allemagne, France, Italie et Portugal) pour satisfaire à l'exigence énoncée dans le Pacte de stabilité et de croissance, qui est de parvenir à des situations proches de l'équilibre ou excédentaires, pourrait avoir des conséquences à long terme, car il reste peu de temps pour se préparer aux conséquences pratiques des changements démographiques.

Plusieurs États membres ont poursuivi avec succès la réforme de leurs systèmes de retraite, tandis que d'autres (Allemagne, Autriche et Portugal) devront peut-être prendre des mesures supplémentaires pour garantir la viabilité financière de leurs systèmes. Les réformes prévues par plusieurs États membres (Belgique, Espagne, France et Italie) doivent être mises en oeuvre dans les plus brefs délais, en particulier dans les pays où elles ont été retardées ou reportées. La Belgique, l'Espagne, l'Irlande et la France ont créé des fonds de réserve. En raison de leur taille réduite, ces fonds ne pourront toutefois contribuer que dans une mesure limitée aux dépenses supplémentaires requises pour les systèmes de retraite dans certains pays.

Paquet fiscal

À la suite des conclusions adoptées par le Conseil Ecofin en novembre 2000, la Commission a présenté une proposition modifiée de directive [2] visant à garantir une imposition effective des paiements d'intérêts transfrontaliers effectués en faveur de personnes physiques au sein de l'Union européenne. Dans l'intervalle, les États membres poursuivent leur examen collégial concernant la suspension ou la suppression des 66 mesures dans le domaine de la fiscalité des entreprises qui ont été identifiées comme étant dommageables dans le rapport 1999 du groupe du code de conduite. Enfin, le Conseil étudie depuis 1998 une proposition de directive destinée à supprimer les retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées. La Commission et les États membres travaillent d'arrache-pied en vue de respecter l'échéance de décembre 2002, pour laquelle ils doivent parvenir à un accord sur ces trois éléments, qui constituent le « paquet fiscal ».

[2] COM (2001) 400. L'adoption finale de la Directive est conditionnelle à l'adoption de mesures équivalentes à celles qui s'appliquent dans les Etats membres par un certain nombre de pays tiers et à l'adoption des même mesures que celles qui s'appliquent dans les Etats membres par les territoires associés et dépendants des Etats membres.

2.3. Dynamiser les marchés du travail

Les Grandes orientations des politiques économiques 2001 recommandaient (i) de promouvoir une plus grande participation au marché du travail, (ii) de veiller à ce que les systèmes de prélèvements et de prestations rendent l'occupation d'un emploi plus attrayante financièrement, (iii) de supprimer les obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre au sein des États membres et entre ceux-ci, (iv) de faciliter la mobilité professionnelle, (v) d'améliorer encore l'efficacité des politiques actives du marché du travail, (vi) de promouvoir des formules d'organisation du travail plus souples et, enfin, (viii) de poursuivre la politique visant à réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes dus à une discrimination de fait.

En 2001, le marché du travail a pâti du ralentissement conjoncturel et l'évolution très favorable de l'année précédente n'a pu se reproduire. La croissance de l'emploi est tombée à 1,1 %. Quant au taux de chômage, il n'a que légèrement baissé, s'établissant à 7,8 % à la fin de l'année. Toutefois, le taux de chômage moyen (7,7 %) est resté inférieur de 0,5 point à celui de 2000. Les progrès ont été plus modestes qu'en 2000 pour ce qui est de la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière d'emploi. Le taux d'emploi global a augmenté de 0,7 point pour atteindre 63,9 %. Le taux d'emploi des femmes s'élevait à 54,7 %, soit 0,7 point de plus qu'en 2000. Le taux d'emploi des travailleurs âgés (de 55 à 64 ans) s'est accru de 0,5 point pour s'établir à 38,3 %.

Toutefois, les résultats du marché du travail varient considérablement d'un État membre à l'autre, tant en termes de taux d'emploi et de chômage qu'en termes d'améliorations. Le baisse de régime de la mise en place de réforme structurelle est d'autant plus inquiétante que le contexte actuelle est au ralentissement conjoncturel et que la croissance potentielle est encore insuffisante.

Systèmes de prélèvements et de prestations

Les trappes à chômage et à pauvreté, qui découragent les individus à rechercher et à garder un emploi ou à travailler un plus grand nombre d'heures, constituent un obstacle sérieux à la participation au marché du travail dans la plupart des États membres. Ces trappes touchent surtout les salariés se trouvant dans le bas de l'échelle des salaires et les peu qualifiés. De nombreux pays ont entamé ou poursuivent des réformes visant à réduire la pression fiscale sur le travail, en

particulier pour les bas salaires. En 2001, les prélèvements obligatoires pesant sur les bas salaires ont baissé dans l'Union européenne, selon les chiffres provisoires, de plus de ¾ de point, à moins de 39 %.

En ce qui concerne les incitations au travail, même si certains États membres (Espagne, France, Irlande, Pays-Bas et Finlande) sont parvenus ces dernières années à renforcer les incitations liées aux systèmes de prélèvements et de prestations, les efforts consentis en 2001 ont été plutôt sporadiques. On perçoit quelque réticence à compléter les réformes fiscales par des réformes approfondies des systèmes de prestations afin de rendre le travail plus attrayant financièrement. En 2001, la plupart des États membres ont choisi une solution partielle, par exemple, en s'intéressant à des systèmes de prestations réservés à des groupes ciblés. Les réformes en cours ne visent pas suffisamment à renforcer les incitations à travailler.

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Mobilité géographique et professionnelle

Dans de nombreux États membres, le décalage entre l'offre et la demande de qualifications constitue un obstacle majeur à la croissance de l'emploi. Les problèmes d'inadéquation et les goulets d'étranglement observés dans plusieurs États membres ont des origines diverses, telles que la tension existant sur les marchés du travail (Danemark, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Suède), d'importantes disparités régionales entre les taux de chômage (Belgique, Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ou un chômage structurel élevé (Grèce, Espagne, France, Italie et Finlande). La plupart des États membres mettent en oeuvre des stratégies globales d'apprentissage tout au long de la vie afin d'améliorer l'adaptabilité de la main-d'oeuvre aux mutations structurelles. Certains réforment leur système éducatif en général (Espagne, Grèce et Portugal). Rares sont ceux qui ont tenté de lever les obstacles à la mobilité géographique, qu'elle

soit inter ou intra États membres, ou qui ont accordé suffisamment d'attention au potentiel que présente le marché du travail de l'Union dans son ensemble.

Politiques actives du marché du travail

Alors que des progrès satisfaisants ont été accomplis ces dernières années sur le front de l'intervention précoce auprès des chômeurs, certains programmes semblent fonctionner mieux que d'autres, et de manière plus efficace pour certains groupes de travailleurs que pour d'autres. Toutefois, la plupart des États membres éprouvent des difficultés à cibler les programmes et à mesurer leur efficacité, comme le montre le rapport conjoint sur l'emploi de 2001. Seuls quelques États membres ont récemment réalisé (Finlande, Suède et Royaume-Uni) ou annoncé (Allemagne) des évaluations en vue de renforcer l'efficacité des programmes de politiques actives du marché du travail.

Flexibilité et modernisation

La gestion du temps de travail est devenue plus flexible dans quelques Etats membres et des formes plus souples de travail -par exemple le travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée, le travail intérimaire et, dans une moindre mesure, le télétravail- sont des priorités parmi les Etats membres et les partenaires sociaux pour moderniser l'organisation du travail. Faire face aux implications des évolutions démographiques et le manque de personnel qualifié devrait devenir important dans les prochaines années. Plusieurs Etats membres (l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal) doivent poursuivre la réforme de leur cadre réglementaire afin de mieux combiner sécurité et flexibilité et réduire ainsi le chômage structurel. L'année dernière, seule l'Espagne a pris des mesures significatives visant à améliorer la flexibilité.

Écarts de salaires entre hommes et femmes

En moyenne, les femmes gagnent moins que les hommes. Selon les résultats du Panel communautaire des ménages de 1997, la rémunération horaire moyenne nette des femmes (salariées travaillant 15 heures ou plus) atteignait 86 % environ de celle des hommes (aucune donnée n'est disponible pour la Suède). Cette situation s'explique à la fois par les différences de caractéristiques des marchés du travail (structure par âge de la main-d'oeuvre, profession, expérience professionnelle et niveau d'études) et des différences de salaires. Une plus grande égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail fait partie des priorités dans la plupart des États membres. La Commission lancera une étude d'évaluation globale en 2002 sur les raisons expliquant les écarts hommes/femmes, y compris en termes de niveaux de salaires.

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1.1.

2.4. Assurer l'efficacité des marchés de produits (biens et services)

Les GOPE 2001 recommandaient aux États membres (i) d'achever la mise en place du marché intérieur (en réduisant le déficit de transposition de la législation du marché intérieur, en éliminant les obstacles techniques aux échanges, en créant un marché intérieur des services efficace et en ouvrant davantage les marchés publics), et (ii) de renforcer la concurrence (en libéralisant les industries de réseau, en renforçant l'efficacité des autorités de concurrence et de réglementation et en réduisant les aides d'État).

Les progrès réalisés dans la mise en place d'un marché intérieur pleinement intégré et efficace ont été inégaux. Les marchés européens de biens sont de plus en plus intégrés, même si les différences de normes et de règles continuent à entraver les activités transfrontalières. La création d'un marché intérieur des services n'a en revanche avancée que lentement. Par ailleurs, des progrès ont été accomplis dans la transposition des directives "Marché intérieur" dans les législations nationales, l'ouverture des marchés publics, le renforcement des pouvoirs dévolus aux autorités de concurrence et la réduction des aides d'État. La libéralisation des marchés des télécommunications et de l'électricité a donné lieu à des réductions de prix, mais les perspectives d'autres baisses risquent d'être compromises par des goulets d'étranglement physiques et une dérégulation intérieure inadaptée ainsi que par l'importance des parts de marché que détiennent les opérateurs. L'ouverture des marchés des transports ferroviaires et des services postaux est moins avancée.

Achèvement du marché intérieur

L'intensification des flux d'échanges et d'investissements entre les États membres témoigne de l'intégration économique croissante de l'UE, même si la convergence des prix entre les États membres semble s'être ralentie. Le pourcentage de directives « Marché intérieur » qui ne sont pas encore transposées en droit national n'était plus que de 2 % en moyenne en octobre 2001, soit une baisse de 1 point par rapport à l'année précédente. Toutefois, en Grèce, en France, en Autriche, au Royaume-Uni et en Allemagne, ce pourcentage reste supérieur de 1 point à l'objectif de 1,5 % fixé pour le Conseil européen du printemps 2002. L'accent est surtout mis désormais sur la mise en oeuvre effective des directives et non plus sur leur transposition : la France et l'Italie sont responsables de 30 % environ des infractions pour manquement présumé aux règles du marché intérieur.

Des enquêtes montrent que les entreprises sont de plus en plus satisfaites du fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, des obstacles techniques aux échanges transfrontaliers posent encore problème. La situation est pire pour les produits techniquement complexes ou les produits présentant un risque important pour la santé (par exemple les produits alimentaires). Si des accords relatifs aux normes ont été conclus dans certains domaines (comme les produits de construction), des problèmes subsistent et l'application du principe de reconnaissance mutuelle est toujours considérée comme trop risquée et trop longue.

Dans une enquête réalisée auprès de fournisseurs de services aux entreprises, 40 % des personnes interrogées estiment que la suppression des obstacles aux échanges transfrontaliers se traduirait par un accroissement de leurs ventes pouvant aller jusqu'à 20 %. Il est donc primordial de mettre en place un marché intérieur des services qui fonctionne correctement. Toutefois, les progrès accomplis sur ce point sont modestes. En 2002, la Commission fixera aux États membres des délais précis pour lever des obstacles spécifiques, présenter des mesures d'appui de nature non législative et pourrait proposer des règles harmonisées pour certains services. Un mécanisme permettant de

s'assurer que les Etats membres appliquent le principe de reconnaissance mutuelle sur les prestations de services sera aussi proposé.

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L'ouverture des marchés publics s'est poursuivie: la part des avis de marché publiés au Journal officiel, mesurée par rapport au montant total des marchés publics, a presque doublé dans la seconde moitié des années 90. Entre 1999 et 2000, ce taux s'est accru de plus d'un tiers en Autriche, aux Pays-Bas, au Danemark, en Espagne, au Royaume-Uni, en Suède et en Italie. Toutefois, 15 % seulement des marchés publics ont été effectivement publiés au Journal officiel. À l'heure actuelle, seuls le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni disposent de systèmes interactifs en ligne de passation des marchés, mais plusieurs États membres sont en train de mettre en place des systèmes analogues.

Renforcement de la concurrence

Les réformes se sont poursuivies dans les industries de réseau et ont commencé à porter leurs fruits sous la forme de réductions de prix. Même si les baisses de prix des communications locales ont été plus modérées, les services de télécommunications sont devenus plus abordables pour tous les Européens, quel que soit leur revenu. Entre 1997 et 2001, les prix de l'électricité ont reculé dans la plupart des États membres de l'UE, tant pour l'industrie que pour les ménages. Toutefois, les prix restent relativement élevés en Belgique, en Allemagne, en Italie et au Portugal. De plus, les conditions nécessaires pour une concurrence efficace ne sont pas remplis dans certains Etats membres, soit parce que le degré d'ouverture des marchés a atteint uniquement le minimum légal (Grèce, France, Irlande et Portugal), ou parce que l'opérateur historique garde une part de marché élevée (Grèce, France et Irlande). Enfin, même dans la partie libéralisée du marché, le changement de producteur reste en dessous de 5 % parmi les gros utilisateurs industriels en Espagne, en Italie et au Portugal ainsi que chez le petits utilisateurs en Allemagne. Dans d'autres industries de réseau, telles que les chemins de fer et les services postaux, le processus de libéralisation est quelque peu à la traîne.

Divers États membres, dont la Grèce, la France, l'Irlande et le Royaume-Uni, ont pris des mesures pour doter leurs autorités de concurrence d'une capacité fonctionnelle et de pouvoirs accrus. La coopération entre les autorités de concurrence et les autorités de réglementation est de plus en plus fréquente. Les progrès ont été moindres en ce qui concerne l'amélioration du cadre institutionnel et

l'octroi d'une indépendance plus effective aux autorités de concurrence afin d'éviter le risque que les décisions ne se fondent sur d'autres critères que des critères de concurrence. En Irlande, au Luxembourg, en Autriche, en Finlande et au Royaume-Uni, les autorités de concurrence n'ont pas encore le pouvoir d'appliquer le droit européen de la concurrence.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Même si les données relatives aux aides d'État ne sont disponibles qu'avec un certain retard, les chiffres pour 1997-1999 montrent que le total des aides d'État, en pourcentage du PIB, a continué à décroître dans la grande majorité des États membres. La moyenne de l'UE est tombée de 1,4 % du PIB en 1995-1997 à 1,2 % du PIB en 1997-1999. Au cours de la même période, les aides d'État sectorielles et ad hoc sont passées de 1,1 % à 0,9 % du PIB. Toutefois, ces aides demeurent relativement élevées en Belgique, en Allemagne, en France, en Finlande, en Espagne, au Luxembourg et au Portugal [3] (voir graphique 5). Les politiques des Etats membres en matière d'aides d'État sont devenues plus transparentes grâce à la publication de données sur ce sujet par certains États membres, d'une part, et à la création d'un registre des aides d'État sur Internet et la publication d'un tableau de bord des aides d'État par la Commission européenne, d'autre part. Le tableau de bord propose aussi un forum d'échange d'informations pour les Etats membres concernant leur politique de soutien et l'évaluation des aides offertes.

[3] Au Portugal, l'importance des aides d'État est essentiellement imputable à un seul programme d'aide régional en faveur de Madère, dont la nature est très proche de celle d'un programme sectoriel. Les nouvelles demandes au titre de ce programme devaient être déposées au plus tard en janvier 2001, et la Commission examine actuellement la possibilité de renouveler ce programme. Les autorités portugaises ont également commandé une étude en vue d'évaluer la rentabilité du programme.

2.5. Promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UE

Les GOPE 2001 recommandaient (i) de veiller à la prise en compte des recommandations du Comité des sages sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières, (ii) de garantir la mise en oeuvre du PASF d'ici 2005 au plus tard et d'ici 2003 pour les priorités définies dans le rapport du Comité des sages, (iii) d'accélérer la mise en oeuvre du plan d'action sur le capital

investissement (PACI), notamment eu égard aux contraintes quantitatives qui freinent l'investissement institutionnel, aux dispositions en matière de faillite et à la fiscalité et (iv) de renforcer la coopération transfrontalière et intersectorielle entre les autorités de surveillance et les autres autorités concernées.

Régulation des marchés européens de valeurs mobilières

La structure du système financier de l'Union changeant rapidement, les procédures mises en oeuvre pour sa régulation doivent continuer de progresser et être accordées aux évolutions du marché. A la mi-2000 il avait été demandé au comité des sages, présidé par M. Lamfalussy, d'évaluer le mécanisme de régulation des marchés de valeurs et de proposer des améliorations. Au début 2001, le comité a proposé une approche en quatre étapes qui distinguait (i) la définition d'un cadre législatif posant les principes directeurs, (ii) la mise en oeuvre de cette législation par des mesures plus concrètes, (iii) la transposition de cette législation européenne dans le droit national et (iv) son entrée en application. Le Conseil européen de Stockholm (23-24 mars 2001) a favorablement accueilli le rapport et a appelé à la mise en oeuvre de l'approche à quatre niveaux. Les deux comités proposés par le Comité des sages pour assister la Commission européenne dans la formulation et la mise en oeuvre de la législation (le comité européen des valeurs mobilières - ESC - et le comité européen des régulateurs - ESRC) sont désormais en place. Ces comités, qui n'ont qu'une fonction consultative pour l'instant, se verront attribuer des pouvoirs réglementaires après l'adoption de deux directives (sur les prospectus et les abus de marché). L'accord du Parlement européen sur cette approche à quatre niveaux au début du mois de février 2002 a levé le dernier obstacle à la mise en oeuvre complète de la recommandation des sages.

Mise en oeuvre du plan d'action sur les services financiers (PASF)

Les 42 mesures que contient le PASF sont destinées à la fois à compléter le cadre législatif du marché unique des services financiers et à garantir que ce cadre convienne à des marchés en constante évolution. La mise en oeuvre du PASF a considérablement progressé en 2001 et 25 des 42 mesures originales sont désormais finalisées. Toutefois, comme le souligne le 5e rapport intermédiaire relatif au PASF [4], de vives inquiétudes subsistent quant au rythme de la mise en oeuvre. Plusieurs directives ou règlements importants (en particulier sur les fonds de pension, les prospectus, les conglomérats financiers ou les normes comptables internationales) attendent d'être adoptés par le Conseil et le Parlement européen et devront être approuvés rapidement si l'on veut respecter l'échéance de 2005 pour la mise en oeuvre complète du PASF.

[4] « Un marché financier européen intégré - L'UE doit y arriver à temps », COM (2001) 712

Mise en oeuvre du plan d'action sur le capital investissement (PACI)

De nouveaux progrès ont été enregistrés dans la mise en place d'un cadre réglementaire adéquat pour le développement du marché du capital-risque. En plus des mesures adoptées au titre du PASF qui sont pertinentes pour la mise en oeuvre du plan d'action sur le capital investissement (PACI - mesures prises au niveau communautaire), les États membres ont entamé une série de réformes au niveau national. S'agissant du problème important des contraintes juridiques/réglementaires qui freinent les investissements institutionnels, certaines contraintes ont été (ou seront) assouplies en Belgique, en Autriche, en Italie et au Danemark. Des contraintes quantitatives subsistent toutefois

dans la plupart des États membres (sauf en Irlande, aux Pays-Bas, en Finlande et au Royaume-Uni qui sont libres de toute contrainte de ce genre, hormis une obligation générale de prudence). En ce qui concerne la fiscalité, plusieurs États membres ont introduit des mesures générales ou spécifiques qui stimulent notamment le marché du capital-risque. Ce faisant, ils doivent respecter strictement les obligations du traité, en particulier celles concernant les aides d'État, ainsi que d'autres engagements pris dans le domaine fiscal communautaire. Ainsi, le Portugal a entrepris diverses réformes visant à éviter la double imposition des investisseurs de capital-risque, à encourager l'épargne et à stimuler les investissements de recherche-développement. L'Italie et l'Espagne ont accru les incitations fiscales en faveur de l'épargne-retraite privée, tandis que le Royaume-Uni a introduit des systèmes d'épargne-retraite collectifs. En Espagne, les sociétés de capital-risque et les fonds bénéficient également d'un régime fiscal favorable et les avantages fiscaux ont été augmentés. Quant à la Belgique, elle envisage d'exonérer partiellement les bénéficies réinvestis. En revanche, les États membres ne se sont guère employés à remédier aux procédures dissuasives actuelles en matière d'insolvabilité et de faillite, l'adoption des réformes proposées ayant été repoussée (comme en Italie) ou étant encore à un stade préliminaire d'élaboration/d'examen (Belgique, Suède et Royaume-Uni).

Préserver la stabilité financière

Afin d'évaluer l'adéquation des dispositions institutionnelles de l'UE au vu de l'évolution probable des marchés financiers, le comité économique et financier a rédigé des rapports sur la stabilité financière (avril 2000) et la gestion des crises financières (avril 2001). Il a conclu que les dispositions institutionnelles existantes étaient adéquates, mais qu'il était nécessaire d'améliorer leur fonctionnement, notamment grâce à une coopération transfrontalière et intersectorielle accrue entre les autorités concernées (autorités de surveillance, banques centrales et ministères). Plusieurs États membres revoient actuellement (ou vont revoir bientôt) leurs dispositions en matière de surveillance (Portugal, Belgique, France, Allemagne, Irlande et Autriche). Les États membres ont adopté des modèles différents de surveillance financière consolidée, en fonction de leurs spécificités nationales. Ce choix de modèles différents rendra sans doute la coopération transfrontalière encore plus nécessaire. Néanmoins, des progrès sont réalisés; ainsi, à la suite de l'intégration des Bourses de Bruxelles, de Paris et d'Amsterdam dans Euronext, les trois autorités de surveillance financière ont accepté de coordonner leurs attributions respectives.

2.6. Encourager l'esprit d'entreprise

Les GOPE 2001 recommandaient aux États membres (i) de créer un environnement favorable aux entreprises (en réduisant les charges et les entraves administratives, en rendant les services publics plus efficaces et en simplifiant les systèmes de TVA) et (ii) d'encourager la prise de risques en facilitant l'accès aux divers modes de financement, notamment pour les PME en phase de démarrage.

Un large éventail de mesures ont été prises pour réduire la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises, encourager la création d'entreprises et faciliter l'accès des PME aux divers modes de financement. En dépit du recours accru à l'évaluation comparative, l'environnement des entreprises demeure très différent d'un État membre à l'autre, en particulier dans le domaine fiscal.

Environnement des entreprises

De plus en plus de pays reconnaissent l'importance d'un allégement des réglementations auxquelles sont soumises les entreprises. Une récente enquête montre qu'une législation mieux conçue permettrait aux entreprises européennes de réaliser des économies allant jusqu'à 15 % sur les coûts de mise en conformité. La quasi-totalité des États membres se sont attachés à réduire la charge réglementaire, mais les entreprises demeurent particulièrement mécontentes de l'environnement réglementaire en Allemagne, en France et en Grèce.

La Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni ont pris de nouvelles mesures en 2001 pour encourager les "jeunes pousses" et les petites et moyennes entreprises. En dépit des progrès considérables qui ont été accomplis, l'enregistrement d'une nouvelle société privée à responsabilité limitée exige encore un temps considérable en Belgique, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Finlande et demeure très onéreux en Grèce, en Espagne, en Italie et en Autriche (voir graphique 6).

Graphique 6: Délais et coûts moyens de création d'une société à responsabilité limitée

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: Procédure BEST d'étalonnage des performances de l'administration des entreprises en phase de démarrage. Note: La référence correspond au quartile le plus faible.

Plus le secteur public est important, plus les gains résultant d'une gestion efficace des ressources publiques sont grands pour l'économie. Les pays nordiques avancent à grands pas dans ce domaine, exposant progressivement les services publics à la concurrence. La Belgique, l'Italie et le Portugal s'attachent, eux aussi, à rendre leur administration publique plus efficace.

Quant à la Belgique, à la France, à la Grèce, à l'Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal, ils ont pris des initiatives visant à simplifier l'impôt des sociétés et à réduire la pression fiscale sur les entreprises. Toutefois, la fiscalité liée aux activités transfrontalières demeure une source de distorsions au sein du marché intérieur, comme le montrent les écarts notables qui subsistent entre les taux effectifs d'imposition des sociétés dans les États membres et l'existence d'un grand nombre d'obstacles fiscaux dont souffrent ces activités. La récente communication [5] de la Commission sur la fiscalité des entreprises propose un certain nombre de solutions possibles pour lever ces obstacles. Concernant la TVA, la Commission a proposé une stratégie visant à réduire les entraves fiscales aux activités transfrontalières en simplifiant et en modernisant le système de TVA.

[5] « Vers un marché intérieur sans entraves fiscales. Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne (COM(2001)582) ».

Accès aux modes de financement

Nombreux sont les États membres qui ont pris des mesures pour faciliter l'accès des PME aux divers modes de financement, en complément des réformes structurelles des marchés des services financiers (voir point 2.5). Ces mesures visent généralement à répartir les risques d'investissement entre les promoteurs publics et les investisseurs privés, ainsi qu'à fournir des moyens financiers supplémentaires aux petites entreprises. Le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal ont lancé ou développé des programmes de capital-risque soutenus par les pouvoirs publics en vue d'améliorer l'accès aux divers modes de financement, notamment pour les PME en phase de démarrage. Toutefois, l'offre de capital-risque à un stade précoce varie considérablement d'un État membre à l'autre (la Grèce, l'Espagne, l'Autriche et le Portugal arrivant en queue de peloton) et s'adresse essentiellement aux entreprises novatrices de haute technologie. Enfin, des systèmes d'appui destinés à aider les futurs chefs d'entreprise à obtenir des renseignements sur l'accès aux divers modes de financement ont été mis en place dans plusieurs pays dont les Pays-Bas et l'Italie.

2.7. Promouvoir l'économie fondée sur la connaissance

Les GOPE 2001 recommandaient (i) de promouvoir la R&D et l'innovation (grâce à des conditions générales adéquates, à des liens plus étroits entre les universités et les entreprises, à une collaboration accrue en matière de recherche et d'innovation en Europe, à la garantie d'un financement suffisant pour la R&D et à la définition de priorités claires pour la recherche publique), (ii) de faciliter l'accès aux TIC et d'encourager leur utilisation (dégroupage de la boucle locale, utilisation d'Internet à l'école, cadre réglementaire pour le commerce électronique, utilisation d'Internet dans les administrations publiques, sécurité en matière de TIC), ainsi que (iii) d'améliorer l'éducation et la formation (compétences en matière de TIC, systèmes éducatifs à même de répondre à l'évolution des besoins de qualifications).

Le passage de l'Union européenne à l'économie fondée sur la connaissance progresse grâce à l'introduction d'incitations en faveur de la R&D des entreprises. Toutefois, les écarts notables qui subsistent entre les États membres, par exemple, en termes de dépenses de R&D ou du nombre de demandes de brevets déposés auprès de l'Office européen des brevets (voir graphique 7), demeurent une source de préoccupation. De plus, l'UE est toujours à la traîne par rapport aux États-Unis pour ce qui est des dépenses des entreprises en matière de R&D, de la formation à Internet et de l'utilisation d'Internet.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Recherche et développement (R&D)

Dans les années 90, les dépenses de l'UE en matière de R&D se situaient aux alentours de 1,9 % du PIB, c'est-à-dire largement au-dessous des 2,6 % enregistrés par les États-Unis. Cette différence s'expliquait essentiellement par les dépenses de R&D plus faibles des entreprises européennes. Dans la communication au Conseil européen de printemps de Barcelone, la Commission a proposé de fixer un objectif de 3 % du PIB au montant total de dépense en R&D de l'Union d'ici la fin de cette décennie. A l'intérieur de ce montant total, la somme financée par le privé devrait augmenter pour atteindre autour des deux tiers contre 55 % aujourd'hui. Afin de stimuler la R&D des entreprises, certains pays, tels que le Royaume-Uni et le Portugal, ont introduit des incitations fiscales. L'Autriche a lancé un nouveau programme d'aide financière à la R&D, tandis que d'autres États membres ont créé des pépinières de R&D. L'échéance, fixée par la Commission à la fin 2001, pour convenir des modalités d'octroi du brevet communautaire n'a toutefois pas été respectée.

Il est nécessaire de renforcer la collaboration entre les milieux scientifiques et l'industrie pour permettre la commercialisation des résultats de la R&D. Cette collaboration bénéficie d'un financement public grandissant. Parallèlement, tous les États membres encouragent leurs instituts de recherche publics à faire porter leurs efforts sur des domaines intéressant les sociétés privées.

En 2001, l'Espace européen de la recherche a continué à se développer, multipliant les liens entre les communautés scientifiques nationales. Les grandes lignes d'action du sixième programme-cadre de recherche ont été approuvées en décembre.

Il est essentiel d'assurer un financement suffisant de la recherche fondamentale afin d'élargir le socle de connaissances et d'améliorer le flux d'innovations. En 2001, plusieurs mesures ont été prises et d'autres ont été développées. Citons, à titre d'exemple, la création en Suède d'un nouvel

organisme de financement de la recherche et la décision de la France d'accroître les effectifs de la recherche publique.

Technologies de l'information et des communications (TIC)

En raison du fléchissement mondial des marchés des TIC, l'utilisation des TIC n'a connu en 2001 qu'une croissance modérée par rapport aux années précédentes. En outre, le dégroupage de la boucle locale n'a guère progressé dans la pratique, alors que cette opération est capitale pour élargir l'accès rapide à Internet. En conséquence, l'accès aux bandes larges est encore inégal. Un des points positifs est la poursuite de la baisse des prix d'accès à Internet. De plus, la part des ménages de l'UE disposant d'un accès Internet à la maison n'a cessé de croître, progressant de près d'un point par mois. Malgré cette évolution, le degré d'utilisation des TIC reste plus faible dans l'Union qu'aux États-Unis. Si les États membres les plus avancés affichent des taux d'accès à Internet équivalents ou supérieurs à ceux des États-Unis, les autres sont très largement distancés.

Le pourcentage d'écoles dont les élèves ont accès à Internet est supérieur à 70 % dans tous les États membres, sauf en Grèce (44 %), au Portugal (52 %) et en Autriche (64 %). Le prochain défi consiste à réduire le nombre d'élèves par ordinateur connecté, ce nombre étant déjà inférieur à dix au Danemark, au Luxembourg, en Finlande et en Suède. Divers nouveaux projets ont en outre été lancés pour remédier aux pénuries de qualifications dans le domaine des TIC.

La création d'un environnement sûr et prévisible pour le commerce électronique demeure une priorité absolue. Le commerce électronique se développe, mais plus lentement que prévu. La directive relative aux droits d'auteur entrera en vigueur d'ici décembre 2002, mais la proposition concernant la commercialisation à distance des services financiers attend toujours une décision du Conseil, tandis que les directives sur les règles de TVA pour le commerce électronique et la facturation électronique demeurent en suspens.

Les administrations nationales développent de plus en plus de services permettant de communiquer en ligne avec les citoyens. De même, le secteur de la production du secteur public recourt désormais aux nouvelles technologies. Ainsi, le Danemark a mis en place un portail des marchés publics destiné à rationaliser les processus de passation des marchés et à réaliser des économies d'échelle.

La Commission a adopté des communications sur la création d'une société de l'information plus sûre ainsi que sur la sécurité des réseaux électroniques. Elle a également lancé un site Web intitulé « e-confidence ».

Éducation et formation dans la société de la connaissance

Le nombre de chercheurs par mille personnes actives croît dans tous les États membres, mais pour l'ensemble de l'UE, ce taux de croissance est inférieur à celui des États-Unis en raison d'une croissance inférieure à la moyenne dans les plus grands États membres (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni). L'Allemagne, la France, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni ont mis en place des programmes destinés à attirer les étudiants ou les chercheurs étrangers ou à inciter les scientifiques nationaux à revenir dans le pays. Ceci témoigne de la prise de conscience plus aiguë de la possible insuffisance des ressources humaines pour faire face aux besoins futurs. La plupart des États membres s'efforcent de promouvoir les compétences en matière de TIC, souvent en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés. Si l'on en croit le rapport conjoint sur l'emploi, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni sont les pays les plus avancés dans ce domaine. En termes de compétences de base, 70 % des jeunes de l'UE (âgés de 25 à 34 ans) ont terminé au moins le deuxième cycle de l'enseignement

secondaire en 2000,le pourcentage allant de moins de 60 % en Italie, au Portugal et en Espagne à plus de 80 % en Autriche, au Danemark, en Finlande, en Allemagne, en Suède et au Royaume-Uni.

En termes d'intrants, les dépenses publiques consacrées à l'enseignement sont restées inchangées dans l'UE, à 5 % environ du PIB, entre 1995 et 1999. Toutefois, une récente enquête de l'OCDE montre que les aptitudes acquises par les jeunes de 15 ans dans les domaines de la lecture, des mathématiques et des sciences ne fait apparaître qu'une faible corrélation entre les résultats obtenus et les dépenses effectuées (voir graphique 8). Les efforts consentis par les États membres pour rendre leur système éducatif plus efficace sont donc essentiels. Cela vaut notamment pour le Danemark et le Portugal, qui, selon l'enquête de l'OCDE, affichent à la fois des dépenses publiques d'éducation supérieures à la moyenne et des résultats inférieurs à la moyenne.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2.8. Soutenir le développement durable

Les GOPE 2001 ne comportaient pas de recommandations par pays dans ce domaine mais contenaient un certain nombre de recommandations horizontales à l'attention de tous les Etats membres: (i) s'engager à mettre en oeuvre efficacement la stratégie européenne de développement durable adoptée lors du Conseil européen de Göteborg, (ii) 'introduire ou renforcer les politiques faisant appel aux mécanismes de marché tels que la fiscalité, les redevances demandées aux utilisateurs et aux pollueurs, les systèmes d'assurance/responsabilité et les droits d'émission négociables, (iii) limiter les subventions sectorielles, les exonérations fiscales et autres mesures ayant une incidence négative sur l'environnement, (iv) recourir davantage aux instruments économiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de satisfaire aux exigences du Protocole de Kyoto et d'aider à briser le lien entre une série de pressions sur l'environnement et croissance économique, et, enfin, (v) s'entendre sur un cadre approprié pour la taxation de l'énergie au niveau européen et pour la création d'un marché intérieur unique de l'énergie.

Concernant la mise en oeuvre de la stratégie sur le développement durable, la Commission a lancé un certain nombre de propositions dont les plus importantes sont un projet de Directive sur les droits d'émission et un livre blanc sur la politique européenne des transports. [6]

[6] La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix COM(2001)370 final du 12 septembre 2001.

À partir des informations limitées dont dispose la Commission, il s'avère qu'un certain nombre de progrès ont été accomplis par les Etats membres durant la première année d'intégration de la promotion du développement durable dans les GOPE. On note notamment:

Les préparatifs à la mise en oeuvre des politiques du changement climatique. La taxe sur les changements climatiques du Royaume-Uni est entrée en vigueur le 1er avril. Le Royaume-Uni et le Danemark ont introduit un système de permis d'émission négociables, tandis que plusieurs autres pays, comme la Suède, les Pays-Bas, l'Irlande et la Finlande examinent la possibilité d'en faire autant. Les Pays-Bas ont établi un programme de certificats négociables pour l'électricité tirée de sources d'énergie renouvelables; des systèmes similaires sont prévus par l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Italie et le Royaume-Uni.

Des taxes ou des redevances ont été introduites sur des produits comme les appareils électriques (Belgique et Portugal) et les sacs en plastique (Irlande). La France a étendu la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux phosphates contenus dans les lessives en poudre, aux pesticides agricoles et aux composés minéraux naturels. L'Irlande a introduit un impôt sur l'enfouissement des déchets. La Finlande a adopté une nouvelle loi sur l'organisation de la fourniture d'eau qui exige que les utilisateurs paient l'eau à un prix couvrant au moins le coût de la fourniture et du traitement des eaux usées. Le plan hydraulique national espagnol a mis en place une « taxe de dérivation » payable par les utilisateurs d'eau de dérivation.

Plusieurs mesures ont concerné l'utilisation de l'énergie, notamment dans les transports. La Belgique, l'Allemagne et l'Irlande ont mis en place des taxes différentiées sur les combustibles privilégiant les faibles teneur en souffre, tandis que le Royaume-Uni a accentué le différentiel existant déjà. Les taxes sur les véhicules ont été redéfinies en Belgique, en France, en Irlande, en Espagne et au Royaume-Uni en tenant compte de critères environnementaux. L'Allemagne et la Suède ont poursuivi leur politique de substitution d'impôts pesant sur le travail par des impôts sur l'énergie. Le Danemark a procédé à de nouvelles augmentations progressives des impôts sur la consommation d'énergie privée et industrielle, en ligne avec le paquet fiscal de 1998. La France a fixé des prix garanties pour les vingt prochaines années en ce qui concerne l'énergie éolienne. Le Luxembourg a introduit des taxes sur l'électricité. Toutefois, peu ou pas de progrès ont été réalisés par le Conseil lors des discussions concernant la fiscalité énergétique, même si les négociations se poursuivent sous la Présidence actuelle. Les pourparlers concernant la finalisation du marché intérieur de l'énergie se sont poursuivis.

3. Évaluation succincte de la mise en oeuvre des GOPE par les États membres

3.1. Belgique

En 2001, la croissance a nettement fléchi, tombant aux alentours de 1,1 %. À l'origine de ce ralentissement figurent principalement une diminution de la consommation privée et de l'investissement ainsi qu'une contribution négative des exportations nettes due à la détérioration de l'environnement extérieur. En septembre, la tendance à la baisse du chômage s'est inversée. L'emploi a crû à un rythme beaucoup plus lent qu'en 2000. En ce qui concerne l'inflation, elle est entrée dans une phase de repli après avoir fait une pointe en mai, atteignant 2,4 % en moyenne sur l'année 2001 (mesure IPCH).

Dans l'ensemble, la Belgique a progressé dans la mise en oeuvre des recommandations budgétaires des GOPE de 2001. Les finances publiques n'ont pas dérapé malgré le ralentissement de l'activité et les comptes des administrations publiques sont apparus en équilibre pour la deuxième année consécutive. Le ratio d'endettement est en baisse depuis 1993, mais s'élevait encore à 106,9 % du PIB à la fin de 2001, soit un niveau très largement supérieur aux 60 % de la valeur de référence.

Un certain nombre de progrès ont été enregistrés dans la mise en oeuvre des recommandations concernant le marché du travail. Les efforts se sont poursuivis en vue de réformer les systèmes de prélèvements et de prestations afin de rendre le travail intéressant financièrement. Certaines mesures destinées à accroître la flexibilité du marché du travail ont été arrêtées, mais leur effet global sur l'offre de main-d'oeuvre est peu clair. D'une part, elles pourraient réduire l'offre parmi ceux qui possèdent déjà un travail, mais de l'autre, accroître le taux d'activité et inciter les travailleurs âgés à demeurer plus longtemps en activité. Aucune mesure importante n'a été prise pour promouvoir une plus grande flexibilité des salaires, bien que l'accord intersectoriel le plus récent autorise une plus grande différenciation au niveau sectoriel.

Des progrès ont également eu lieu dans la mise en oeuvre des recommandations relatives aux marchés de produits. Certaines mesures ont été prises pour libéraliser davantage le secteur de l'énergie, mais la vraie concurrence est encore rare dans ce domaine et les prix restent élevés. Les liens formels existant entre les acteurs publics et privés dans divers secteurs de l'économie, énergie incluse, souffrent toujours d'un manque de transparence. Les réformes des chemins de fer, de l'administration publique et de l'imposition des personnes physiques et des sociétés, ainsi que la simplification administrative, n'ont démarré que récemment et doivent encore produire des résultats tangibles.

Enfin, la mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant le marché des capitaux a bien avancé. Plusieurs réformes ont été présentées, qui visent à développer davantage le marché du capital-risque: une suppression de certaines restrictions quantitatives sur les investissements des fonds de pension, des réformes fiscales afin de rendre l'environnement fiscal plus favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise et une réforme programmée des procédures de faillite.

3.2. Danemark

En 2001, l'activité économique s'est ralentie, la croissance avoisinant 1,3 %, en raison de la poursuite des effets des chocs économiques. Après une période de stabilisation en 2000,

le chômage a légèrement fléchi en 2001. Le regain de tension sur le marché du travail a entraîné de fortes augmentations de salaires durant les deuxième et troisième trimestres de 2001. Quant à l'inflation, qui avait culminé au milieu de 2000, elle n'a cessé de reculer en 2001, atteignant en moyenne 2,3 % sur l'année (mesure IPCH).

D'une manière générale, le Danemark a bien avancé dans la mise en oeuvre des recommandations budgétaires des GOPE de 2001. Ainsi, les finances des administrations publiques ont été largement excédentaires, comme recommandé. De même, les autres recommandations budgétaires ont été suivies d'effet, et les finances publiques semblent en mesure de relever les défis à moyen terme.

La mise en oeuvre des recommandations relatives au marché du travail a peu avancé. Aucune nouvelle mesure n'a été prise en 2001. Toutefois, les réformes fiscales antérieures permettront de réduire la taxation du travail. De même, les réformes antérieures concernant les départs en préretraite devraient réduire le nombre de départs effectifs.

Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les marchés de produits. Les autorités se sont efforcées d'améliorer la concurrence dans le domaine des marchés publics ainsi que la prestation des services publics au niveau local, par un recours accru à l'évaluation comparative et aux appels d'offres publics. Il reste cependant beaucoup à faire en la matière. Des mesures partielles ont été prises pour renforcer la concurrence dans certains secteurs, comme la construction par exemple.

En ce qui concerne les recommandations relatives au marché des capitaux, des progrès ont été faits dans la mise en place d'un cadre fiscal plus propice à l'investissement et à l'esprit d'entreprise. L'ajustement des dispositions régissant la faillite a par contre peu avancé.

3.3. Allemagne

L'économie a ralenti considérablement en 2001, le PIB en volume ne progressant que de 0,6 %. Cette décélération résulte à la fois de la perte de pouvoir d'achat due à la hausse des prix du pétrole en 1999/2000, de la dégradation de l'environnement international et d'une baisse significative de l'activité dans le secteur de la construction. Il en a résulté une hausse du chômage depuis janvier 2001, lequel dépassera le seuil de 4 millions de chômeurs en 2002. Une grande partie des gains de ces dernières années en matière d'emploi pourrait ainsi se trouver annulée. L'inflation moyenne en 2001, mesurée à l'aide de l'IPCH, a atteint 2,4 %; après avoir culminé à 3,5 % en mai, elle est retombée à 1,7 % en décembre.

D'une manière générale, des progrès ont été enregistrés en Allemagne dans la mise en oeuvre des recommandations budgétaires des GOPE de 2001. Les déficits budgétaires se sont creusés très nettement, passant de 1,3 % du PIB en 2000 à 2,6 % en 2001, sous l'effet conjugué du ralentissement de l'activité économique et de l'introduction de réformes fiscales. En 2002, la croissance globale devant rester à son niveau de 2001 selon les prévisions, le risque existe que le déficit ne s'approche de très près de la valeur de référence de 3 % fixée dans le traité.

Un certain nombre de progrès ont été accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations concernant le marché du travail. Si le projet de loi « Job Aktiv » est un premier pas dans la bonne direction, une réforme plus complète du système de prestations fait toujours défaut et l'inefficacité des grands « programmes actifs du marché du travail » n'a pas encore été palliée. En dépit de quelques avancées, il reste encore des progrès à faire pour faire évoluer les salaires de façon à ce que les structures salariales reflètent les différences de productivité. L'utilisation de comptes épargne-temps, convenue entre les partenaires sociaux, a contribué à rendre plus flexible

l'organisation du travail, mais l'assouplissement de la législation n'a par contre pas avancé. Il faudra veiller à ce que la réforme des conseils d'entreprise ne réduise pas la flexibilité du marché du travail.

La mise en oeuvre des recommandations relatives aux marchés de produits a quant à elle bien avancé. La réforme du système d'enseignement supérieur est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et la pénurie de personnel compétent dans le domaine de l'informatique s'est atténuée. Les aides d'État ont continué à décroître graduellement et la création d'entreprises artisanales a été rendue plus facile, mais la valeur des appels d'offres publics publiés au Journal officiel n'a pas augmenté sensiblement. Par ailleurs, si les autorités de concurrence ont procédé à de nombreuses vérifications pour déterminer si les prix de l'utilisation des réseaux de distribution d'électricité étaient justifiés, il subsiste des différences importantes dans ce domaine entre les régions. Les frais d'accès au réseau semblent plus élevés en Allemagne que dans la plupart des autres Etats membres.

L'Allemagne a également progressé dans la mise en oeuvre des recommandations afférentes au marché des capitaux. La réforme de la fiscalité sur les participations sera sans doute favorable au marché du capital investissement. L'harmonisation de la fiscalité des fonds de capital-risque augmentera la sûreté des investisseurs quant à leur situation juridique et, partant, leurs projets de décisions.

3.4. Grèce

Malgré l'impact des chocs économiques, l'activité est restée forte en 2001, la croissance du PIB en volume dépassant 4 %. Les investissements réalisés en préparation des jeux olympiques de 2004 sont pour beaucoup dans cette bonne résistance de l'économie. L'augmentation de l'emploi et la chute du chômage semblent indiquer que la situation s'est légèrement améliorée sur le marché du travail, quoique le taux de chômage dépasse encore 10 %. Après une période de tension sur les prix durant l'été 2001, l'inflation annuelle, mesurée à l'aide de l'IPCH, devrait s'établir à une moyenne de 3,6 %.

D'une façon générale, la Grèce a progressé dans la mise en oeuvre des recommandations budgétaires des GOPE de 2001. Les efforts d'ajustement budgétaire consentis par le gouvernement ces dernières années ont abouti à une amélioration significative de la situation des finances publiques. De fait, en 2001, les comptes des administrations publiques ont été équilibrés pour la première fois depuis le début des années 70. Le ratio d'endettement, en baisse depuis 1996, est tombé juste en dessous de 100 % du PIB, ce qui reste néanmoins très nettement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. La privatisation partielle d'un large éventail d'entreprises publiques s'est poursuivie, quoique à un rythme assez lent. La réforme du secteur de la sécurité sociale, annoncée dans le premier programme de stabilité, n'a pas été introduite en 2001.

Les autorités ont également avancé dans la mise en oeuvre des recommandations relatives au marché du travail. Parmi les mesures prises figurent de nombreux changements des systèmes de prélèvements et de prestations et une nouvelle série de dispositions concernant ce marché. La réforme du système éducatif s'est également poursuivie. Néanmoins, les mesures prises ne vont pas encore assez loin dans la prise en compte des problèmes structurels clés du marché du travail. En outre, les réformes déjà lancées continuent de pécher par leur mise en oeuvre.

La situation des marchés de produits atteste aussi d'un certain nombre de progrès dans la mise en oeuvre des recommandations de 2001. La transposition des directives relatives au marché intérieur a

bien avancé, même si le déficit de transposition reste élevé, et des efforts ont été déployés pour promouvoir la diffusion des TIC et pour réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. Toutefois, la création d'une entreprise continue de coûter cher, le régime fiscal des sociétés freine toujours leur développement, les résultats en matière de R&D et d'innovation sont relativement médiocres et la concurrence dans les industries de réseau qui ont été libéralisées ne progresse que lentement.

En ce qui concerne le marché des capitaux, la Grèce a progressé. Dans un projet de loi soumis au Parlement, le gouvernement a proposé une « transparence fiscale » complète en ce qui concerne le traitement des fonds de capital investissement, un nouveau cadre juridique pour la création de fonds de capital-risque et des conditions fiscales avantageuses pour les dépenses de R&D.

3.5. Espagne

L'activité économique a ralenti en 2001, la croissance du PIB en volume atteignant approximativement 2,7 %. Cette évolution s'explique d'abord par l'effet de la hausse des prix du pétrole et des produits frais survenue plus tôt dans l'année, puis par la détérioration de la conjoncture internationale. Dans ce contexte, la création d'emplois s'est quelque peu essoufflée, bien que le taux de chômage ait continué de reculer, tombant à 13 %. L'inflation, mesurée à l'aide de l'IPCH, s'est légèrement accélérée, atteignant 3,6 % en moyenne sur l'année 2001, sous l'effet non seulement d'une évolution défavorable de ses composantes les plus volatiles, mais aussi d'une augmentation de l'inflation sous-jacente.

Globalement, l'Espagne a bien progressé bien dans la mise en oeuvre des recommandations budgétaires des GOPE de 2001. Il est probable que les administrations publiques sont parvenues, comme recommandé, à l'équilibre budgétaire.

Des progrès ont été accomplis également dans la mise en oeuvre des recommandations relatives au marché du travail. Une réforme des contrats de travail a commencé à rendre plus flexibles les contrats à durée indéterminée et le travail à temps partiel, mais la part des contrats temporaires dans l'emploi reste encore très élevée. Le gouvernement s'est efforcé d'encourager les partenaires sociaux à se mettre d'accord sur une réforme des négociations collectives; néanmoins, l'accord récent passé entre les syndicats et les employeurs pour une croissance modérée des salaires durant l'année en cours n'a pas abordé la question du système des négociations salariales ni des clauses d'indexation. Des mesures d'ampleur limitée ont été prises afin d'encourager la mobilité de la main-d'oeuvre.

D'importants progrès ont eu lieu également en ce qui concerne les marchés de produits. Des initiatives ont été prises pour faciliter le développement de la société de la connaissance, et les efforts pour alléger la charge réglementaire pesant sur les PME se sont poursuivis. La mise en oeuvre de l'ensemble des mesures de libéralisation adoptées en juin 2000 a continué en 2001.

La mise en oeuvre des recommandations concernant le marché des capitaux a bien avancé. Le projet de loi de finances prévoit l'instauration d'incitations fiscales en faveur des fonds de capital-risque, et un nouveau type de fonds réglementé spécialisé dans les titres non cotés a été créé pour acheminer l'investissement vers les PME. Aucun progrès n'est pas contre signalé en ce qui concerne l'ajustement de la législation sur la faillite destiné à encourager l'esprit d'entreprise.

1.1.

3.6. France

En 2001, l'activité économique a ralenti pour atteindre environ 2 %. Néanmoins, la bonne résistance de la consommation privée intérieure a permis d'éviter une récession plus grave. Le fléchissement de l'activité a freiné la croissance de l'emploi et le chômage augmente depuis le printemps. Dans ce contexte, les pressions inflationnistes sont restées très limitées. Après avoir atteint un sommet en mai, l'inflation, mesurée par l'IPCH, est tombée à 1,8 %, selon les estimations, à la fin de l'année.

Dans l'ensemble, la France a progressé dans la mise en oeuvre des recommandations budgétaires des GOPE de 2001. Toutefois, par rapport à la période 1996-1999, l'ajustement budgétaire a nettement ralenti en 2000 et 2001. D'après les projections, en effet, le déficit public ne diminuera que de 0,2 point du PIB au cours de la période 1999-2001 (de 1,6 % du PIB en 1999 à 1,5 % en 2001).

Certains progrès ont été accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations concernant le marché du travail. Des réformes du système de prélèvements et de prestations sont en cours depuis un certain temps, mais des mesures supplémentaires s'imposent, notamment pour ce qui est des prestations. Les responsables ont continué à surveiller la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et autorisé une certaine souplesse dans l'application de la législation aux PME. En revanche, aucun progrès n'est à signaler dans la mise en oeuvre de la recommandation concernant la législation sur la protection de l'emploi, qui prônait un plus juste équilibre entre les considérations de sécurité et une plus grande adaptabilité. De nouveaux textes ont été introduits pour augmenter la protection de l'emploi, mais aucune mesure n'a été prise pour augmenter la faculté d'adaptation.

La mise en oeuvre des recommandations relatives aux marchés de produits a quelque peu progressé. Le déficit de transposition des directives du marché intérieur a été réduit mais il reste le deuxième le plus élevé de l'UE. Les aides d'État, exprimées en pourcentage du PIB, ont rejoint la moyenne de l'Union. Les efforts faits en 2000 pour réduire la charge administrative ont été poursuivis, mais les entreprises continuent à y voir une contrainte majeure. L'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité s'est, elle aussi, poursuivie, quoique très lentement.

Quelques progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant le marché des capitaux. En particulier, un cadre fiscal plus favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise a été développé.

1.1.

3.7. Irlande

L'impact des contraintes sur l'offre, s'ajoutant à plusieurs chocs exogènes, a entraîné un fort ralentissement de l'économie, qui est revenue d'une croissance à deux chiffres en 2000 à un taux d'environ 6,5 % en 2001; encore ce taux est-il dû, pour l'essentiel, à des effets de report. Le marché du travail s'est jusqu'ici avéré remarquablement résistant, l'emploi progressant nettement au cours des trois premiers trimestres de 2001 et le taux de chômage n'augmentant que légèrement pour rester à un niveau proche de 4 % en décembre 2001. Après avoir culminé fin 2000, l'inflation annuelle, mesurée par l'IPCH, s'est atténuée, tombant à 3,4 % en novembre 2001, son niveau le plus bas depuis deux ans. Néanmoins, l'inflation sous-jacente a augmenté, reflétant la persistance des pressions intérieures sur les prix.

L'Irlande a progressé de manière satisfaisante dans la mise en oeuvre des recommandations budgétaires des GOPE de 2001. L'ampleur inattendue de la récession ayant amputé les recettes fiscales d'environ 8 % par rapport aux objectifs, l'excédent budgétaire des administrations publiques n'a pas dépassé 1,7 % du PIB, soit près de 2 points et demi de moins que ce qui était prévu.

Un certain nombre de progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations relatives au marché du travail. De nouvelles modifications de l'impôt sur le revenu et l'octroi de financements pour développer les services de garde d'enfants font partie des mesures prises pour stimuler l'offre de main-d'oeuvre. Par ailleurs, les données disponibles concernant les revenus montrent que la croissance des salaires a dépassé ce que prévoyaient les termes révisés de l'accord national en 2001. La tension sur le marché du travail continue de rendre problématiques la mobilisation de main-d'oeuvre et les négociations salariales.

La mise en oeuvre des recommandations concernant les marchés de produits a quant elle bien avancé. Des mesures ont été prises pour améliorer la concurrence dans les industries de réseau, les services de taxi, les pharmacies et la vente des boissons alcoolisées. Toutefois, les entreprises en place ont encore des parts de marché élevées dans les industries de réseau. Des programmes ont été élaborés afin de promouvoir la R&D.

Enfin, les autorités ont progressé dans l'amélioration de l'accès aux capitaux d'amorçage, avec notamment la mise en place d'un dispositif de capital-risque spécialement conçu soutenu par l'État.

3.8. Italie

L'année 2001 a vu l'activité économique se ralentir, la croissance du PIB en volume s'élevant en moyenne à 1,8 %. Cette décélération résulte à la fois de l'affaiblissement des exportations et d'une contraction des dépenses d'investissement privées. Quoiqu'en baisse, les résultats concernant le marché du travail sont restés positifs, le taux de chômage reculant de plus d'un point par rapport à 2000. Malgré cela, le chômage reste relativement élevé, puisqu'il continue de frapper 9,5 % de la population active, avec de grandes disparités régionales et des différences significatives en fonction de l'âge et du sexe. Le taux d'inflation pour 2001, mesuré par l'IPCH, a terminé à 2,7 %, reflétant principalement les pressions inflationnistes du début de l'année.

D'une manière générale, l'Italie a progressé dans la mise en oeuvre des recommandations budgétaires des GOPE de 2001. L'assainissement budgétaire s'est poursuivi, le déficit budgétaire réel en 2001 étant maintenant officiellement estimé à 1,1 % du PIB. L'écart par rapport à l'objectif

original, qui était de 0,8 % du PIB, est dû en grande partie au fait que la croissance économique a été plus faible que prévu. Le ratio de la dette, en baisse depuis 1995, s'élève toujours néanmoins aux enivrons de 108 % du PIB, soit bien au-delà des 60 % de la valeur de référence. Bien que le gouvernement ait confirmé sa stratégie d'assainissement budgétaire, la viabilité à long terme des finances publiques reste un sujet de préoccupation, eu égard en particulier aux pressions qu'exercera le vieillissement de la population.

La mise en oeuvre des recommandations concernant le marché du travail a quelque peu progressé. Bien que les mesures effectivement introduites en 2001 soient d'une importance mineure seulement, les autorités ont proposé un large éventail de réformes du marché du travail, qui apportent semble-t-il un début de réponse aux principaux problèmes structurels. La réforme globale du système fiscal qui était prévue a été reportée à 2003 en raison de l'impact budgétaire du ralentissement récent de l'activité.

Des progrès ont eu lieu également en ce qui concerne les marchés de produits. Des mesures ont été prises pour promouvoir l'économie de la connaissance et pour réduire encore la paperasserie et les contraintes réglementaires. Des progrès ont également été réalisés pour ce qui est d'accroître la concurrence dans le secteur de l'énergie et dans la fourniture de certains services publics locaux. Toutefois, aucune mesure concrète n'a été prise pour intensifier le concurrence dans les professions libérales.

Quelques progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations 2001 concernant le marché des capitaux. Certaines restrictions administratives sur les investissements institutionnels ont été supprimées. Le gouvernement devrait proposer une nouvelle réforme du droit des faillites au début 2002.

3.9. Luxembourg

Après avoir enregistré des taux de croissance records en 1999 et 2000, l'activité économique a légèrement décéléré en 2001. Néanmoins, la croissance a probablement avoisiné les 5 %, restant ainsi nettement plus dynamique que dans les pays voisins, grâce à une progression toujours forte de la consommation privée et de la consommation publique, ainsi que de la formation brute de capital fixe. L'emploi a continué de croître à un rythme rapide, bien qu'en légère décélération. De ce fait, le chômage a recommencé à augmenter modérément. L'inflation s'est fortement ralentie depuis le début de 2001, avec un repli à 2,4 % en 2001 de la progression annuelle de l'IPCH. Néanmoins, les salaires ont continué d'augmenter rapidement et l'accélération de l'inflation sous-jacente s'est poursuivie.

D'une manière générale, le Luxembourg est plus ou moins parvenu à mettre en oeuvre les recommandations budgétaires contenues dans les GOPE de 2001. Tout en restant confortable, l'excédent des administrations publiques s'est contracté par rapport au niveau record atteint en 2000.

La mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant le marché du travail, atteste de certains progrès. Le gouvernement a transmis au parlement un projet de loi prévoyant la révision des conditions d'octroi des pensions d'invalidité, mais sans en modifier le niveau. Les efforts précédemment entrepris pour accroître le taux d'activité des femmes ont permis d'obtenir des résultats sensibles dans la seconde moitié des années 1990.

Grâce à l'ouverture de l'économie luxembourgeoise, les marchés de produits sont « contestables ». Toutefois, le cadre juridique présente certaines carences et la mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant les marchés de produits est assez décevante. La suppression des prix fixes et

des prix administrés, l'habilitation de l'autorité compétente en matière de concurrence, et un cadre législatif unifié pour les marchés publics sont trois réformes dont le retard dans la mise en oeuvre peut restreindre la concurrence.

3.10. Pays-Bas

Sept années consécutives de forte croissance économique ont pris fin au début de 2001, sous l'effet d'un tassement de la demande intérieure imputable au recul de l'investissement privé, à l'atonie de la consommation privée, ainsi qu'à la détérioration du commerce extérieur. Globalement, le taux de croissance en volume a été supérieur à 1 % en 2001. Néanmoins, l'emploi a continué de progresser à un rythme assez rapide et le chômage, qui avait atteint des niveaux planchers en cours d'année, n'accuse pas encore de tendance à la hausse. Les salaires, qui s'étaient nettement accélérés au cours des dernières années, ont continué d'augmenter à un rythme rapide. L'inflation a bondi à 4,5 %-5 % depuis le début de 2001, le taux annuel d'inflation mesuré par l'IPCH s'établissant légèrement au-dessus de 5 % en raison de la montée de tensions sur le marché du travail et les marchés de produits, mais aussi de la hausse de la fiscalité indirecte.

D'une manière générale, les Pays-Bas ont bien progressé dans la mise en oeuvre des recommandations budgétaires contenues dans les GOPE de 2001. L'excédent du compte des administrations publiques a légèrement diminué.

La mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant le marché du travail atteste de certains progrès. De nouvelles incitations financières ont été mises en place pour renforcer le taux d'activité des bénéficiaires de prestations, des travailleurs âgés et des titulaires de bas salaires, mais les discussions en cours sur une réforme du régime de l'invalidité n'ont pas encore donné de résultats tangibles.

Le bilan de la mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant les marchés de produits est satisfaisant. La valeur des appels d'offres publiés au Journal officiel est plus élevée et la libéralisation des marchés de l'énergie et du transport progresse. Des mesures ont été prises pour encourager l'utilisation des TIC et réduire la pénurie des spécialistes dans ce domaine. Malgré les efforts entrepris pour stimuler la recherche et l'innovation, les dépenses des entreprises en matière de R&D exprimées en pourcentage du PIB reculent encore par rapport à la moyenne de l'UE, ce qui a contribué à une croissance relativement lente de la productivité du travail.

On note certaines avancées pour ce qui est de la mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant les marchés des capitaux. La fiscalité des stocks options a été revue pour permettre d'atténuer les effets néfastes de leur imposition au moment de l'attribution et une révision des lois concernant les faillites est à l'étude.

3.11. Autriche

L'activité économique a fortement décéléré en 2001, avec un taux de croissance en volume d'environ 1 %. Ceci est imputable à la baisse du pouvoir d'achat et au ralentissement de la croissance du secteur de la construction qui a déprimé la demande intérieure, alors que les exportations ont souffert du ralentissement économique des principaux partenaires commerciaux. La tendance baissière du chômage s'est inversée depuis le début de l'année. L'inflation a amorcé un recul à partir de l'été, le taux d'inflation moyen mesuré par l'IPCH étant estimé à 2,3 % pour 2001.

D'une manière générale, l'Autriche a bien avancé dans la mise en oeuvre des recommandations budgétaires contenues dans les GOPE de 2001. Le freinage des dépenses, qui s'est accompagné de

mesures importantes au niveau des recettes, dont la principale est un élargissement de l'assiette fiscale, a permis une nette amélioration de la situation des finances publiques, qui ont atteint l'équilibre en 2001.

Certains progrès ont été réalisés pour ce qui est de la mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant le marché du travail. Les mesures destinées à accroître le taux d'activité des travailleurs âgés continuent d'être mises en oeuvre et le nombre des départs en préretraite a commencé à diminuer. Les recherches effectuées par l'IHS semblent toutefois montrer que les désincitations à travailler au-delà de l'âge minimal de départ à la retraite restent fortes, notamment pour les bas salaires, et que les pensions d'invalidité pourraient être utilisées pour contourner les restrictions dans l'accès au régime des préretraites.

La mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant les marchés de produits atteste de certains progrès. Bien que la législation fédérale et les législations régionales relatives aux marchés publics n'aient toujours pas été harmonisées, la publication des marchés publics semble plus satisfaisante et la création d'une agence fédérale pour la commande publique est un premier pas sur la voie d'un cadre plus unifié. Des efforts ont été entrepris pour renforcer la R&D à différents niveaux ainsi que pour encourager la diffusion des TIC et l'offre de spécialistes dans ce domaine.

Des progrès significatifs ont été accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations 2001 concernant le marché des capitaux. Les fonds de pension ont désormais le droit d'investir jusqu'à 5 % en actifs non repris dans la liste des investissements autorisés ; l'Autriche a supprimé les frais d'enregistrement des entreprises en phase de démarrage et prévoit une extension des avantages fiscaux concernant les nouvelles entreprises à la reprise de « start-up ».

3.12. Portugal

Après avoir enregistré des taux de croissance vigoureux en 1999 et 2000, l'activité économique a décéléré pour s'établir aux environs de 1,75 % en 2001. Cette évolution s'explique par l'essoufflement de la demande privée, lui-même imputable aux efforts de désendettement des agents du secteur privé. Cette tendance n'a été que partiellement compensée par une amélioration des exportations. L'évolution sur le marché du travail est restée positive, le chômage restant cantonné au-dessous de 4,5 %, tandis que l'emploi total a progressé d'environ 1,5 %. La hausse des rémunérations par tête s'est accélérée, reflétant l'étroitesse du marché du travail et la forte progression des rémunérations dans le secteur public. Le taux d'inflation mesuré par l'IPCH a augmenté à 4,4 % en 2001.

D'une manière générale, le Portugal a progressé pour ce qui est de la mise en oeuvre des recommandations budgétaires contenues dans les GOPE de 2001. Le relâchement de l'effort d'assainissement budgétaire en 2001 tient essentiellement à des recettes fiscales plus faibles que prévu. Les principales raisons de cette baisse des recettes sont le ralentissement de l'activité économique et le manque à gagner inattendu résultant de la mise en oeuvre de la réforme fiscale. Si certains progrès ont été réalisés pour remédier aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population, avec notamment le changement de la formule utilisée pour le calcul des prestations de retraite, les efforts de réforme doivent être poursuivis.

La mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant le marché du travail atteste de certains progrès. Des mesures ont été prises pour améliorer l'efficacité des systèmes d'enseignement et de formation, mais les résultats obtenus et les niveaux d'alphabétisation restent nettement inférieurs à ceux de la plupart des autres États membres. Aucune initiative importante n'a été prise pour assouplir la rigueur de législation de protection de l'emploi.

La mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant les marchés de produits a été satisfaisante. Plusieurs mesures ont été prises pour renforcer la R&D et l'innovation et encourager

la diffusion des TIC. La transposition des directives relatives au marché intérieur s'est nettement améliorée et de nouveaux efforts ont été consacrés à l'amélioration de l'environnement des entreprises. En revanche, la concurrence n'est introduite qu'assez lentement chez les grands opérateurs de réseaux, ceux déjà en place restant très influents et les prix relativement élevés. Rapportées au PIB, les aides sectorielles ad hoc restent parmi les plus élevées de l'UE et ne diminuent que lentement. Plusieurs réformes fiscales ont été mises en oeuvre pour stimuler l'investissement et l'esprit d'entreprise.

On observe certains progrès dans la mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant le marché des capitaux. Plusieurs modifications de la fiscalité visent à stimuler l'investissement et l'esprit d'entreprise. En revanche, il n'y a pas eu véritablement de progrès pour ce qui est des restrictions quantitatives à l'investissement institutionnel, ou de l'adaptation de la législation sur la faillite.

3.13. Finlande

La croissance économique ayant brutalement ralenti en 2001, la croissance en volume a été inférieure à 1 %, mettant ainsi fin à sept années d'activité économique très soutenue. Cette situation s'explique essentiellement par la très forte baisse des exportations, notamment dans le secteur des TIC, mais aussi par l'affaiblissement de la demande intérieure imputable à la dégradation de l'investissement dans la construction et, dans une moindre mesure, à la consommation privée. L'emploi a néanmoins évolué favorablement sur la plus grande partie de l'année et le chômage a continué de diminuer, quoique à un rythme moins rapide, terminant à 9,1 % en décembre. Après avoir culminé à 3,3 % en mai, l'inflation mesurée par l'IPCH s'est nettement calmée vers la fin de l'année, atteignant 2,7 % en moyenne en 2001.

Dans l'ensemble, la Finlande a enregistré certains progrès pour ce qui est de la mise en oeuvre des recommandations budgétaires contenues dans les GOPE de 2001. La situation budgétaire est restée saine bien que l'excédent des administrations publiques, privé des recettes fiscales exceptionnelles de 2000, ait baissé par rapport à ses niveaux records précédents.

La mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant le marché du travail atteste de progrès significatifs. La Finlande s'est efforcée de réduire son chômage structurel élevé et a renforcé les incitations offertes aux travailleurs âgés pour qu'ils restent plus longtemps sur le marché du travail. Bien que les allégements de la fiscalité du travail aient d'une manière générale renforcé les incitations à travailler, ils ne sont guère parvenus à réduire les taux d'imposition marginaux élevés qui frappent les bas salaires. Le ciblage et l'individualisation des mesures actives en faveur du marché du travail (MAMT) ont été améliorés et de plus grands efforts ont été faits pour empêcher l'exclusion de ce marché. Cependant, des mesures sont programmées pour 2002, qui vont relever le niveau des prestations de chômage.

Quelques progrès ont été enregistrés pour ce qui est de la mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant les marchés de produits. Certaines mesures spécifiques ont été prises pour renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution et de la construction. Certaines mesures ont été mises en oeuvre pour renforcer la concurrence dans les marchés publics et améliorer la transparence dans la fourniture des services publics, mais le taux de publication des marchés publics est relativement faible.

La mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant le marché des capitaux montre certains progrès. La Finlande a mis en place des garanties en capital fournies par l'agence

finlandaise d'assurance crédit à l'exportation qui couvrent les investisseurs contre les pertes sur leurs investissements en capital risque et elle a lancé des réformes dans le domaine de la fiscalité du capital, des revenus et des sociétés.

3.14. Suède

En 2001, l'économie a affiché des résultats peu satisfaisants, avec une décélération de la croissance du PIB en volume à moins de 1,5 %. Cette situation s'explique essentiellement par l'effet persistant des chocs économiques et en particulier par le marasme mondial dans le secteur des télécommunications. Le chômage, en recul depuis 1997, a atteint en 2001 le niveau relativement bas de 5,2 % de la population active. L'inflation, mesurée par l'IPCH, s'est établie en moyenne à 2,7 % en 2001. Elle a fortement augmenté au printemps et s'est maintenue depuis à un niveau relativement élevé imputable en partie à des facteurs temporaires.

D'une manière générale, la Suède a bien progressé dans la mise en oeuvre des recommandations budgétaires des GOPE pour 2001. Les informations disponibles montrent que les recommandations ont été respectées. Les comptes publics ont été excédentaires chaque année depuis 1998, aidés en cela par une stricte maîtrise des dépenses, et ils devraient continuer à le rester dans les années qui viennent.

La Suède a également bien progressé pour ce qui est de la mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant le marché du travail. La couverture et le dosage des mesures actives en faveur du marché du travail ont été adaptés et la pression fiscale sur les revenus a été réduite. Il n'en demeure pas moins qu'elle reste la plus forte de l'UE et les nombreuses mesures prises ne semblent pas cibler le bas de l'échelle des salaires.

La mise en oeuvre des recommandations pour 2001 concernant les marchés de produits montre des progrès très limités. Le gouvernement a instauré un certain nombre de mesures pour simplifier la réglementation des marchés publics. En revanche, aucune nouvelle mesure n'a été prise pour accroître la concurrence dans le transport aérien et le secteur des produits pharmaceutiques.

La Suède a réalisé quelques avancées pour ce qui est de la mise en oeuvre des recommandations de 2001 concernant le marché des capitaux. La législation relative à la faillite a été améliorée afin d'encourager la restructuration des entreprises défaillantes et des propositions visant à réduire encore davantage la fiscalité des sociétés sont destinées à stimuler la croissance et les investissements.

3.15. Royaume-Uni

Alors que l'activité économique a décéléré en 2001 parallèlement au ralentissement mondial, la croissance, soutenue par la vigueur des dépenses des ménages, a continué d'afficher un taux respectable au-dessus de 2 %. Mesuré par l'IPCH, le taux d'inflation s'établissait à 1 % en décembre, l'un des niveaux les plus bas de l'UE.

Globalement, le Royaume-Uni a réalisé certains progrès dans la mise en oeuvre des recommandations budgétaires contenues dans les GOPE pour 2001. Les comptes publics ont dégagé un excédent d'environ 1 % du PIB en 2001 et les recommandations concernant le solde des administrations publiques pour les exercices financiers 2001-2002 semblent avoir été respectées. L'investissement public croît fortement, comme le préconisent les recommandations, mais un déficit de 1 % du PIB apparaît en 2002-2003 et demeure à moyen terme dans le dernier programme de convergence, en raison aussi du recours à des hypothèse de croissance tendancielle très prudentes.