FR Journal officiel de l’Union européenne C 232/44

Avis du Comité des régions sur les thèmes «Le dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique et un partenariat public-privé pour l'internet du futur»

(2010/C 000/08)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations communes aux deux communications

1. se réjouit de la communication de la Commission intitulée «le dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique» et de la communication de la Commission intitulée «un partenariat public-privé pour l’internet du futur», dans la mesure où l’utilisation du dividende numérique et le développement de l’internet du futur peuvent contribuer de manière significative à la réduction de la fracture numérique ainsi qu’à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie UE 2020 qui lui succède, et satisfaire certains besoins importants des citoyens européens en matière sociale, culturelle et économique;

2. rappelle qu’à plusieurs reprises, il a déjà insisté sur le fait qu’une fracture numérique persistante génère l'exclusion sociale et un retard économique. La réalisation de l'égalité des chances en matière d'accès et de compétences numériques est dès lors nécessaire d'un point de vue social et économique;

3. rappelle également que l'insertion numérique joue un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l'initiative «i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi» (1) et, par ce biais, dans celle des objectifs de développement économique et social de la stratégie de Lisbonne (2);

4. souligne que l’exigence d’un accès internet large bande abordable est essentielle à la cohésion sociale et territoriale et à la croissance économique, ainsi qu’à l’insertion numérique dans l’union européenne, en particulier dans le contexte actuel d'une crise économique et sociale profonde;

5. note que, en tant que service comparable à d’autres services publics tels que l’approvisionnement en eau et en électricité, la large bande est de plus en plus perçue comme un service public (3). À ce titre, la large bande devrait être disponible à un prix raisonnable pour tous les citoyens de l’Union européenne;

6. insiste sur l'importance des autorités locales et régionales, telle que reconnue dans la stratégie i2010 pour une société de l'information européenne, car elles sont le moteur de la croissance économique au niveau local et génèrent, utilisent et possèdent de nombreux produits et services d'information numériques; dans certains États membres, elles sont également les autorités compétentes en la matière. Les autorités locales et régionales doivent dès lors contribuer pleinement et efficacement à la gouvernance de la société de l’information (4);

7. souligne dans ce contexte le rôle clé joué par les collectivités locales et régionales et la responsabilité qu'elles assument lorsqu'il s'agit d'assurer un accès équitable et à un prix raisonnable au haut débit dans les régions où le marché n'est pas en mesure de le faire, de mener des projets pilotes visant à combler le fossé existant en ce qui concerne l'e-accessibilité, et de développer de nouvelles approches permettant de centrer les services publics en ligne sur le citoyen (2);

8. estime que les collectivités locales et régionales devraient participer à une coopération de vaste ampleur en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics (5);

9. suggère une exploitation pleine du potentiel de l'Europe en matière de développement des services TIC dans les secteurs public et privé et d'utiliser par conséquent les TIC comme moyens d'améliorer les services fournis par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que la santé, l'éducation, l'ordre public, la sécurité et les services sociaux. Les partenariats public-privé (PPP) soutenus par l'UE entre les collectivités locales et régionales et les PME qui développent les TIC dans le domaine des services publics TIC peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE (6);

Observations spécifiques sur la communication de la Commission «Le dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique»

10. rejoint la Commission lorsqu’elle constate que le passage de l’analogique au numérique dans le domaine de la télévision terrestre en Europe va entraîner, du fait de la meilleure efficacité de la transmission numérique, la libération d’une certaine quantité de radiofréquences extrêmement utiles. Le potentiel qu’offre ce «dividende numérique» pour la fourniture d’un large éventail de services est considérable car, dans la gamme de fréquences concernée, les signaux radio peuvent parcourir de longues distances et les équipements qui utilisent ces fréquences peuvent aisément fonctionner à l’intérieur des bâtiments. Le Comité est dès lors convaincu qu’il s’agit là pour l’Europe d’une occasion unique de répondre à la demande croissante en matière de fréquences radioélectriques, notamment pour fournir des connexions sans fil à large bande aux zones rurales, en réduisant de ce fait la fracture numérique, pour promouvoir l’adoption de nouveaux services sans fil tels que les applications de nouvelle génération dans le secteur de la large bande mobile, et pour favoriser le développement de la radiodiffusion terrestre;

Le dividende numérique – un outil en faveur du développement économique

11. prend note du fait que, selon l’étude «Exploiting the digital dividend – a European approach» commandée par la Commission, l’estimation de la valeur totale qui pourrait être engendrée par le dividende numérique sur une période de 15 ans se situe entre 150 et 700 milliards d’euros sur l’ensemble de l’Union européenne; souligne dans ce contexte que, selon les dispositions récemment révisées du cadre réglementaire européen sur les réseaux et services de communications électroniques (7), les radiofréquences sont un bien public qui possède une importante valeur sociale, culturelle et économique;

12. constate que l’accès au dividende numérique facilitera la fourniture de services à large bande dans l’ensemble de l’Union européenne, contribuera de cette manière à la réalisation du marché unique de services de communication électroniques, et par conséquent constituera un élément majeur de la productivité et de la compétitivité de l’économie européenne;

Le dividende numérique – un outil pour combattre la fracture numérique

13. est convaincu qu’une fracture numérique persistante entrave le développement et le maintien de la cohésion sociale et de la prospérité, et génère l'exclusion sociale et économique. À cet égard, l'initiative i2010 doit contribuer à améliorer la qualité de vie des citoyens et, de manière plus générale, la société (2);

14. rappelle les difficultés que rencontrent les marchés pour déployer dans certaines zones géographiques des réseaux à large bande et à haut débit à un prix raisonnable. Le Comité invite dès lors la Commission à promouvoir l’utilisation des radiofréquences qui seraient libérées pour développer des politiques et des orientations qui prennent acte de cette incapacité du marché et facilitent les initiatives de l'État et du secteur public afin de développer dans ces zones des réseaux ouverts, séparés fonctionnellement des services (3);

L’ouverture du spectre et les avantages pour le développement des services publics

15. réitère que l'accès à des connexions sans fil de haute qualité et à un prix raisonnable peut contribuer à améliorer la facilité d'accès aux services fournis par les collectivités territoriales, ainsi que la qualité de ces services, tout en facilitant, pour les microentreprises et les PME, la commercialisation de leurs produits. Les régions et les communautés isolées, surtout celles situées en ultra périphérie, devraient bénéficier considérablement d'un accès plus généralisé et plus rapide à des services à large bande (8);

16. considère que l’utilisation du dividende numérique permettrait le développement de services dits d'«administration électronique», dont le champ d'application couvrirait notamment les domaines suivants: les relations des usagers avec les administrations; la contribution des administrations à l'animation du débat public (diffusion des données publiques essentielles, forum public, consultations en ligne, et plus largement les nouveaux mécanismes de consultation des citoyens); les relations des entreprises avec l'administration (déclarations des données sociales, déclarations d'embauches, transferts de données fiscales et comptables); la mise en œuvre des techniques du commerce électronique aux marchés et achats publics (e-procurement); les nouveaux modes de travail et d'organisation au sein de l'administration (transformation des métiers, travail coopératif, télétravail). L’utilisation du dividende numérique permettrait ainsi de compenser les inconvénients liés à l’éloignement des zones rurales par une meilleure communication entre l’administration et les usagers, tant particuliers qu’entreprises;

17. souligne que l'un des fils conducteurs de l'objectif de modernisation économique de la politique européenne de cohésion pour la période 2007-2013 se concentre sur l'augmentation de l'attrait des États membres, des régions et des villes en y assurant l'accessibilité ainsi que des services de qualité et de niveau adéquats. Le Comité estime que cette démarche appuie le développement des services publics en ligne, la croissance de l'économie de la connaissance en dynamisant les capacités de recherche et d'innovation (2);

Une approche coordonnée au niveau communautaire

18. prend note du fait que, toujours selon l’étude «Exploiting the digital dividend – a European approach», la mise en place, avant 2015, d’une coordination européenne appropriée en ce qui concerne l’ensemble des radiofréquences du dividende numérique permettrait d’accroître l’impact économique de ce dividende de 20 à 50 milliards d’euros sur 15 ans, en fonction, essentiellement, du niveau réel de la demande future de services avancés tels que la radiodiffusion terrestre et la large bande sans fil;

19. prend également note du fait que, tant la CEPT (9) (Conférence européenne des Postes et Télécommunications) que le RSPG (10) (Radio Spectrum Policy Group) ont insisté sur le caractère non contraignant de toute approche harmonisée. Plusieurs raisons plaident en faveur de ce caractère non contraignant: les différences dues à la taille et à la topographie des États, le niveau de concurrence avec les autres plates-formes de fourniture de services, comme le satellite ou le réseau filaire, ou encore l’usage des radiofréquences dans des pays limitrophes lorsque ceux-ci ne font pas partie de l’Union européenne. Le Comité considère en outre qu’en vertu du principe de subsidiarité, il revient aux États membres – ou aux autorités locales ou régionales si celles-ci disposent de cette compétence – de décider de l’affectation d’une bande de radiofréquences à un usage particulier. Il reconnaît toutefois qu’une coordination des conditions techniques d’usage est nécessaire au niveau européen, de manière à maximiser les économies d’échelle en matière d’investissement et à assurer un usage efficace du spectre;

20. considère dès lors qu’une approche harmonisée du dividende numérique se justifie pour autant qu’elle soit non contraignante, et tienne compte des caractéristiques des États membres et des politiques qu’ils entendent mener. Aussi le Comité accueille-t-il favorablement l’intention de la Commission de prendre une décision d’harmonisation des conditions techniques d’usage de la bande des 800 MHz, tout en n’obligeant pas les États membres à ouvrir cette bande à des applications nouvelles autres que la radiodiffusion;

Le dividende numérique et les politiques nationales dans le domaine des médias

21. constate que la politique communautaire en matière de dividende numérique aura un impact sur les politiques des États membres en matière de médias, et plus particulièrement en matière de développement de la télévision numérique hertzienne. Chaque État membre de l’Union européenne dispose actuellement d’un nombre équivalent de couvertures télévisuelles nationales. L’affectation d’une sous-bande de radiofréquences à des services autres que la radiodiffusion aura cependant un impact sur ces couvertures qui différera selon les États membres, mettant ainsi en péril le principe de l’accès équitable de chaque État membre au spectre radioélectrique. Le Comité considère dès lors que la politique communautaire en matière de dividende numérique doit tenir compte de cette difficulté, et doit faire en sorte que tous les États membres disposent de capacités équivalentes pour mener leurs politiques nationales en matière de développement des médias numériques;

22. souligne le rôle essentiel des services de médias pour la promotion de la diversité culturelle, du pluralisme et de la démocratie participative, et pour la construction et le renforcement de l’identité des communautés locales, régionales et nationales en Europe. Il note que la télévision hertzienne reste le moyen le plus important pour offrir ces services aux citoyens. Il reconnaît les attentes et besoins des citoyens en ce qui concerne la diversité des programmes, la qualité des services, la mobilité et la fourniture de services à valeur ajoutée également par le biais des plates-formes terrestres;

Le dividende numérique et les politiques en matière d’urbanisme et de respect de l’environnement

23. note que l’utilisation du dividende numérique pour les communications sans fils nécessitera le déploiement d’un plus grand nombre d’antennes que pour la radiodiffusion, ce qui peut avoir un impact sur l’urbanisme et l’environnement. Il note également que les autorités locales et régionales sont, en général, compétentes pour ces matières. Il attire dès lors l’attention sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre le déploiement inévitable de nouveaux réseaux et l’exercice de ces compétences;

Observations spécifiques à la communication de la Commission «Un partenariat public-privé pour l’internet du futur»

Recherche et développement

24. félicite la Commission de s'être engagée à continuer à soutenir la recherche et le développement technologique dans le domaine de l'internet du futur par l'intermédiaire du 7e programme-cadre (PC7), au delà des remarquables résultats actuels, et conseil un recours au programme PIC qui représente une excellente plateforme pour promouvoir le déploiement des futures applications de l'internet. Le Comité appelle plus particulièrement, comme il l'a déjà fait dans des avis antérieurs (11), à une utilisation coordonnée du 7e programme-cadre de recherche (7e PC), des fonds structurels (FS) et du programme pour la compétitivité et l'innovation (CIP), car cela est essentiel pour la compétitivité de l'UE et une synergie entre les politiques de cohésion, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation au niveau national et régional (6);

25. constate qu’il existe un manque général de coordination dans certains secteurs tels que l'éducation, l'innovation, la recherche, l'investissement et la commercialisation de solutions TIC innovantes. À cet égard, le concept d'«innovation axée sur l'utilisateur» peut être un outil essentiel d'amélioration, qui est utilisé dans un nombre croissant de régions et de villes en Europe et s'est avéré être un moteur central de l'investissement en R&D et de l'entrée sur le marché de nouvelles innovations. Aussi préconise-t-il qu'une place plus importante lui soit réservée dans la communication de la Commission européenne (6);

26. rappelle qu’il a souligné l'importance d'une étroite relation entre la R&D et les pratiques industrielles et appelle par conséquent les États membres et la Commission à déployer tous les efforts possibles afin de promouvoir un transfert rapide de la recherche vers les pratiques quotidiennes commerciales et publiques (6);

27. rappelle que les pouvoirs locaux et régionaux peuvent créer des environnements innovants favorables aux activités de recherche et identifier de nouvelles voies de coopération institutionnelle entre les secteurs public et privé ou de coopération régionale transfrontalière. Outre les investissements des pouvoirs locaux et régionaux, il conviendrait de disposer aussi pour ce faire de ressources financières émanant des États membres et de l'Union (12);

Interopérabilité

28. observe que la mise au point de plateformes interactives, comme le Web 2.0, se révèle plus utile de nos jours, en raison de leurs fonctions complexes de partage d'informations et de l'interopérabilité renforcée entre un grand nombre de réseaux, ainsi que des possibilités qu'elles offrent en matière de création ou de fourniture de contenu, que ce soit par des particuliers ou sous des formes coopératives et collaboratives; dans ce contexte, le développement rapide de technologies de stockage de masse est indispensable pour les bases de données des administrations publiques, qui contiendront la description des objets identifiés par leur adresse internet (13);

29. considère que le succès des efforts déployés pour faciliter l'émergence de marchés d'innovation et parvenir à une interopérabilité et à des normes communes dépend d'un soutien continu et d'une participation des collectivités nationales, régionales et locales et fait valoir que ces efforts doivent être complétés par des actions à l'échelon régional et local;

La sécurité des données et le respect de la vie privée

30. considère que, lors de l'élaboration de l'infrastructure de l'internet du futur et de la mise au point des services qu'il offre, il sera essentiel de garantir que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ainsi que d'empêcher la surveillance non autorisée de toutes sortes d'informations à caractère personnel et l'établissement de profils concernant notamment les préférences d'achat, l'état de santé, les dossiers médicaux, etc. (13);

31. estime que la garantie du respect de la vie privée dépend de certains facteurs, tels que la structure des organismes du secteur public (de niveau local, pour la plupart), l'harmonisation de la législation européenne, la promotion d'une culture d'innovation parmi les fonctionnaires, notamment l'application d'un code d'éthique commun, et la gestion d'applications fondées sur les TIC (13);

32. appelle à organiser de vastes actions de formation pour tous les employés, et plus particulièrement le personnel technique spécialisé (dans des domaines comme les réseaux, les systèmes, la sécurité, la confidentialité, etc.), le personnel directement impliqué dans les procédures de sécurité recourant à différentes méthodologies, et enfin celui qui est concerné de manière générale ou indirecte par les processus d'innovation et de modernisation (enseignement de compétences numériques aux consommateurs, par exemple) (13);

33. rappelle qu’il a déjà conseillé un renforcement et à un nouvel élan pour prévenir, traiter et résoudre les problèmes de sécurité des réseaux à un stade précoce, mission que promeut l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (2);

La nécessité d’une action commune au niveau européen pour le développement de l’internet du futur

34. salue l’intention de la Commission d’associer le Forum de l’Internet du Futur (FIF) à la mise en œuvre des propositions énoncées dans la communication, dans la mesure où une coordination des actions est nécessaire au niveau européen afin d’éviter la dispersion des efforts et de définir des objectifs communs d’intérêt public. Comme les pouvoirs locaux et régionaux sont des acteurs importants du développement de l’internet du futur, le Comité considère que les pouvoirs locaux et régionaux devraient avoir la possibilité de participer au FIF, et demande à la Commission de faire des propositions allant dans ce sens.

Bruxelles, le 15 avril 2010. Le premier Vice-président du Comité des régions Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

(1) COM(2005) 229 final.

(2) CdR 5/2008 fin.

(3) CdR 304/2008 fin.

(4) CdR 247/2009 fin.

(5) CdR 10/2009 fin.

(6) CdR 156/2009 fin.

(7) Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, JO L 337, 18.12.2009.

(8) CdR 252/2005 fin.

(9) Rapport 22 de la CEPT – rapport B de la CEPT à la Commission européenne en réponse au mandat qui lui a été confié sur les «considérations techniques relatives aux options d’harmonisation du dividende numérique», 01.07.2008.

(10) Avis du RSPG (groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique) sur les implications du dividende numérique pour la politique de l'UE en matière de spectre radioélectrique, 14.02.2007 – avis du RSPG sur le dividende numérique, 18.09.2009.

(11) CdR 263/2007 fin.

(12) CdR 84/2007 fin.

(13) CdR 247/2009.