FR Journal officiel de l'Union européenne C 458/14

Avis du Comité économique et social européen sur les investissements à impact social

(avis d'initiative)

(2014/C 458/03)

Rapporteure générale: Mme Ariane RODERT

Le 5 juin 2014, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème:

«Les investissements à impact social»

(avis d'initiative).

Le 3 juin 2014, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, au cours de sa 501e session plénière des 10 et 11 septembre 2014 (séance du 11 septembre 2014), de nommer Mme RODERT rapporteure générale, et a adopté le présent avis par 176 voix pour, 37 voix contre et 19 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE se félicite de l'intérêt suscité par les investissements à impact social mais souligne que ce sujet doit être abordé dans le contexte du paquet Investissements sociaux et de l'Initiative pour l'entrepreneuriat social (IES).

1.2 Le CESE considère que les investissements à impact social consistent à combiner différentes ressources transsectorielles pour créer un impact social et représentent une composante de l'écosystème financier social.

1.3 Les investissements à impact social n'ont pas pour vocation de suppléer à la responsabilité des pouvoirs publics de financer des activités essentielles du secteur social, mais sont davantage destinés à compléter d'autres sources de financement. Le CESE soutient les discussions menées au sein de la Commission sur l'opportunité de retirer aussi, conformément à la «règle d'or» en matière de financement, les investissements sociaux du calcul du déficit public net dans le cadre de la réglementation régissant le volet budgétaire de l'UEM.

1.4 Sachant que l'accès au financement est une préoccupation générale de toutes les PME, il y a lieu de mettre en place des écosystèmes financiers adaptés aux différents modèles d'entreprise. Le CESE souligne toutefois que les investissements à impact social n'ont pas pour objet la responsabilité sociale des entreprises, mais ont plutôt pour finalité d'investir dans des entreprises sociales selon la définition de l'Initiative pour l'entrepreneuriat social.

1.5 En ce qui concerne la mesure de l'incidence sociale comme composante du retour sur investissement, le CESE demande instamment aux parties prenantes de se fonder sur les travaux réalisés et les principes déjà fixés par la Commission européenne et le CESE dans ce domaine, et non d'inventer de nouvelles méthodes.

1.6 Du point de vue du CESE, les meilleurs modèles d'investissements à impact social sont des solutions faisant appel à des capitaux hybrides, tels que des capitaux «patients» hybrides, souvent assortis d'un élément garanti. La Commission devrait explorer l'écosystème financier général des instruments innovants qui fait actuellement son apparition et examiner son éventuelle incidence positive sur la mise à disposition de capitaux pour les entreprises de l'économie sociale et l'innovation en matière de politique sociale.

1.7 Il convient de tenir compte, lors de l'élaboration de nouveaux instruments d’investissement, des spécificités des entreprises sociales, afin de garantir l'accès à des services de qualité élevée et la continuité des services.

1.8 L'économie sociale et les entreprises sociales étant insuffisamment développées dans de nombreux États membres, le développement d'un marché des investissements sociaux est secondaire par rapport à la mise en œuvre intégrale de l'IES au niveau national, qui consiste en des mesures tout aussi importantes comme le renforcement des capacités, la reconnaissance et la visibilité.

1.9 Les entreprises de l'économie sociale sont étroitement liées au secteur de la société civile. Il est essentiel de reconnaître et de sauvegarder les travaux réalisés dans ce secteur et les modèles spécifiques de l'économie sociale afin de créer, entre les secteurs, le climat de confiance et les partenariats innovants dont la nécessité se fait tant ressentir.

2. Introduction

2.1 L'Europe se remet beaucoup trop lentement d'une crise sans précédent et se trouve confrontée à d'importants défis de société qui appellent à l'innovation sociale, au changement structurel et à la mise en place de systèmes de protection sociale stables et durables. Cela nécessite la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes et des ressources de la société pour créer de nouvelles solutions durables permettant de soutenir et d'améliorer la situation sociale en Europe.

2.2 Dans ce contexte, le paquet Investissements sociaux (1) de la Commission met en lumière l'importance de systèmes de protection sociale bien conçus, qui soutiennent les entreprises et les entrepreneurs sociaux (2) en leur qualité de pionniers du changement et de l'innovation, complétant ainsi l'action du secteur public.

2.3 Par ailleurs, l'Initiative pour l'entrepreneuriat social (IES) (3) de la Commission européenne accorde la priorité à la mise en place d'un environnement propice à la croissance et au développement d'entreprises sociales et de l'économie sociale en Europe. Le CESE a offert son expertise spécifique dans ce domaine au cours des dernières années (4). Ces deux cadres de politique de l'UE mettent clairement en évidence la nécessité pour les entreprises de l'économie sociale de disposer d'un meilleur accès à des financements adaptés, ce qui est généralement le cas des PME également.

2.4 En outre, les investisseurs cherchent de plus en plus à combiner des avantages sociaux ou environnementaux avec un retour financier sur investissement (5). En juin 2013, la taskforce sur les investissements à impact social (6), visant à catalyser le développement d'un marché des investissements à impact social, a été créée lors du forum sur les investissements à impact social du G8. Cette taskforce élabore actuellement un rapport qui présentera des recommandations et dont la publication est prévue en septembre 2014.

2.5 Le présent avis explore les perspectives des entreprises de l'économie sociale et des investissements à impact social, dans la mesure où elles sont bien placées pour répondre aux besoins sociaux et compléter l'action publique en vue de renforcer les politiques sociales. L'avis vient compléter les travaux de la taskforce sur les investissements à impact social mais a également pour objet de contribuer au débat plus large sur l'accès au financement pour les entreprises de l'économie sociale.

3. Les investissements à impact social

3.1 Le CESE se félicite de l'intérêt porté aux investissements à impact social mais souligne que ceux-ci doivent être considérés dans le contexte du paquet Investissements sociaux et de l'Initiative pour l'entrepreneuriat social et qu'ils doivent être davantage axés sur le soutien à l'innovation sociale, afin de répondre aux besoins sociaux, que sur la production de revenus financiers. Le CESE recommande de prendre les besoins sociaux comme point de départ commun, puis de déterminer les meilleures solutions à y apporter et, en troisième lieu, de définir la manière la plus adaptée de financer l'intervention.

3.2 Le CESE considère que les investissements à impact social consistent à combiner différentes ressources transsectorielles: économie publique, privée et sociale, dans le but de créer un impact social. Dans cette perspective, les investissements à impact social constituent une composante de l'écosystème financier social.

3.3 Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un phénomène émergent, le CESE demande instamment aux différentes parties prenantes de ne pas définir ce domaine de manière trop rapide ou étroite, mais plutôt de déterminer les caractéristiques communes et d'observer comment ce secteur voit le jour dans les États membres. Il est primordial que les investissements privés à impact social n'aient pas pour objet de suppléer à la responsabilité des pouvoirs publics de financer les activités essentielles du secteur social qui reposent sur la législation sociale et les droits conférés par la loi.

3.4 L'intérêt porté aux investissements à impact social est indéniable, mais il est nouveau et en phase de développement. Le premier défi à relever consiste à décrire le concept et les objectifs d'investissement visés. Dans les débats actuellement menés au G8, les entreprises sociales constituent la cible principale, mais plusieurs objectifs d'investissement secondaires font leur apparition. Ceux-ci présentent diverses combinaisons de missions sociales et lucratives: il s'agit soit de l'activité principale (entreprises sociales — fondées sur un objectif social), soit de l'activité secondaire (PME — réalisation de profits avec un but social). Il convient de noter que si les entreprises sociales sont de nature spécifique, elles représentent néanmoins un secteur normal de l'économie.

3.5 Dans la mesure où, de nos jours, de nombreuses entreprises peuvent être engagées d'un point de vue social et environnemental, elles ne peuvent pas toutes être classées dans la catégorie des entreprises sociales. Certaines souscrivent à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), que la Commission européenne définit comme le fait qu'une entreprise soit responsable de son impact sur la société et l'environnement (7); la RSE est assumée volontairement par des entreprises à but lucratif classiques.

3.6 Le CESE souligne dès lors que toute initiative dans ce domaine doit respecter la définition d'une entreprise sociale selon l'IES, puisqu'elle recouvre les différents modèles d'entreprises sociales existant dans les États membres. En effet, selon l'IES, une entreprise sociale est «un acteur de l'économie sociale dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires» et répond à trois critères principaux (8).

3.7 Compte tenu de ce qui précède, le CESE estime qu'il est essentiel de fournir des écosystèmes financiers sur mesure comportant une vaste panoplie d'instruments, de modèles et de produits pour l'ensemble des différents modèles et structures, qui vont des entreprises socialement responsables aux entreprises de l'économie sociale menant des actions sociales, tout en gardant à l’esprit qu'elles ne sont pas toujours les mêmes. Si les initiatives d'investissement à impact social sont principalement destinées à ces dernières, il convient de noter que les PME partagent des préoccupations similaires pour ce qui est de l'accès au financement, question qui doit également être abordée dans son intégralité.

3.8 Selon le CESE, le financement de l'innovation sociale doit faire appel à tout l'éventail des sources de financement — des subventions aux investissements — offrant diverses perspectives de rendement, en tenant compte des modèles économiques existants d'entrepreneurs sociaux. Cela diffère de la définition du GIIN (9), la plus couramment utilisée, selon laquelle «les investissements à impact sont des investissements effectués dans des entreprises, des organisations et des fonds dans l'intention de générer un bénéfice social et environnemental mesurable, accompagnant un rendement financier». Du point de vue du CESE, cette définition ne recouvre ni la diversité des investissements sociaux qui existent déjà et devraient se développer encore, ni l'objectif qui est de déterminer de nouvelles sources de financement dans la perspective d'un progrès social. Elle considère principalement l'investissement social du point de vue de l'investisseur privé, en omettant le lien avec l'innovation en matière de politique sociale.

3.9 Une composante essentielle de l'investissement à impact social est la mesure de l'incidence sociale résultant de l'opération. Se référant à l'avis du CESE sur la mesure de l'incidence sociale (10), le Comité fait valoir que la méthode de mesure doit appuyer la mission sociale, être proportionnée et tenir compte du fait que l'impact peut se mesurer de différentes manières en fonction des activités de l'entreprise. Des principes similaires sont énoncés dans le rapport du sous-groupe du GECES (Groupe d'experts de la Commission sur l'entrepreneuriat social), adopté en juin 2014 (11). À cet égard, le Comité demande instamment aux États membres et aux parties concernées de se fonder sur ces travaux et pratiques européennes au lieu de chercher à inventer de nouvelles méthodes. Par ailleurs, toute règle supplémentaire élaborée pour soutenir le Fonds d'entrepreneuriat social européen doit être proportionnée et refléter les besoins et les ressources limitées des entreprises sociales bénéficiaires de l'investissement.

4. Point de vue de l'entreprise sociale

4.1 Pour libérer pleinement le potentiel du secteur des entreprises de l'économie sociale, il est nécessaire de disposer d'un écosystème financier interconnecté, constitué sur la base du système financier éthique et alternatif existant, au lieu de recourir aux instruments financiers courants et à une logique fondée principalement sur le point de vue des investisseurs.

4.2 Comme indiqué dans un avis antérieur du CESE (12), il existe un risque que de nombreuses entreprises de l'économie sociale ne puissent accéder que difficilement aux investissements sociaux prenant la forme d'instruments de capitaux propres, dans la mesure où la propriété et le contrôle peuvent être incompatibles avec les modèles, les valeurs et les formes juridiques des entreprises de l'économie sociale.

4.3 Dans le domaine des investissements à impact social, le Comité estime dès lors qu'il convient de favoriser les solutions faisant appel à du capital hybride. Ce modèle de capital hybride combine subventions, prêts «patients» de longue durée et d'autres instruments dont la durabilité et la viabilité sont assurées par une participation ou une garantie publiques.

4.4 Le Comité appelle la Commission, dans ce domaine émergent, à favoriser dans un premier temps les meilleures pratiques liées aux différents modèles d'investissement et de financement à impact social qui se développent actuellement. Il serait ainsi possible d'évaluer les opportunités et les défis que présentent des instruments et des formes de capital spécifiques, ainsi que leurs pourvoyeurs, tels que les obligations à impact social (13), les lois de réinvestissement dans la collectivité ou les obligations sociales italiennes (14), qui font actuellement l'objet de débats.

4.5 Étant donné qu'à l'heure actuelle, ces instruments financiers innovants sont principalement utilisés aux niveaux local, régional et national, les aspects transfrontaliers ne suscitent qu'un intérêt limité. Le Comité estime dès lors qu'à ce stade, il n'est pas nécessaire pour l'UE d'encourager davantage la formation d'un marché européen des investissements à impact social.

4.6 D'autres caractéristiques des entreprises sociales doivent aussi être prises en considération dans le cadre des investissements à impact social. Les points à examiner sont le désengagement, les investissements à long terme plutôt qu'à court terme, l'incidence sur la continuité de la fourniture de services, l'impact sur la mission sociale des entreprises sociales, etc.

4.7 Les mesures incitatives, comme les avantages fiscaux, devraient aussi être examinées plus attentivement en tant qu'éléments du modèle de rentabilité, de même que la question de savoir comment parvenir à un équilibre entre les mesures d'encouragement accordées aux investisseurs et le rendement attendu du marché. Les rendements ne doivent pas être plus élevés que le taux de rendement actuel du marché lorsque des fonds publics ou des mesures incitatives entrent en jeu. La Commission européenne devrait réexaminer les types de mesures d'incitation à l'investissement et le rendement financier et/ou social obtenu dans les États membres. Il pourrait être utile d'inviter les fonds de pensions à envisager ce type d'investissement dans le cadre d'un portefeuille diversifié.

4.8 Il importe également que la Commission européenne assure un suivi régulier des avancées réalisées dans le domaine de l'investissement à impact social afin de s'assurer que les principaux groupes-cibles des entreprises sociales et de l'économie sociale bénéficient réellement d'un meilleur accès à des capitaux adaptés.

5. Considérations complémentaires sur les investissements à impact social et cadre de politique

5.1 Compte tenu de l’importance, pour une entreprise, d'avoir accès à un financement adapté tout au long de son cycle de vie, toute avancée doit être réalisée dans les limites d'un cadre de politique en matière de financement et d'investissement social qui soutienne le secteur des entreprises sociales au niveau des États membres, afin d'éviter que certains d'entre eux ne cherchent à développer des instruments particuliers au lieu de mettre en place un large cadre politique.

5.2 Il n'est pas moins important que tous les types d'investisseurs — publics, privés et société civile — soient pris en considération, tout en tenant compte de leurs motifs et attentes individuels afin de garantir les meilleurs partenariats et résultats. Le plus important, toutefois, est que la mise en place d'une infrastructure d'investissements à impact social exerce une influence positive sur les modèles de protection sociale européens. Les politiques devraient être soigneusement conçues au niveau national et avoir pour objectif que les entreprises sociales et le secteur public renforcent ensemble les systèmes de protection sociale, tout en assurant un accès universel à des services de qualité abordables.

5.3 Dans ce contexte, le gouvernement joue un rôle central en tant qu'«acheteur» d'impact social mais surtout en tant que principale entité responsable de la garantie des droits sociaux. Les initiatives en faveur d'un marché d'investissements sociaux doivent reposer sur l'idée de créer un impact social positif pour le bien commun, et non pas représenter un moyen pour le gouvernement de se soustraire à son obligation de mener une politique sociale et de fournir protection sociale et services sociaux.

5.3.1 Le CESE soutient les discussions menées au sein de la Commission sur l'opportunité de retirer aussi, conformément à la «règle d'or» en matière de financement, les investissements sociaux du calcul du déficit public net dans le cadre de la réglementation régissant le volet budgétaire de l'UEM (15).

5.4 Il y a lieu dans ce contexte de tenir compte de l'avis du CESE sur le paquet «Investissements sociaux» et des travaux y relatifs (16), lesquels appellent à concevoir des financements innovants en reconnaissant que des investissements sociaux bien planifiés, efficaces et efficients peuvent maximiser les retombées sociales et que des investissements dans l'État-providence sont source de progrès social et entraînent une réduction des coûts sociaux futurs.

5.5 Investir dans des entreprises sociales est une question particulièrement complexe puisque les services fournis concernent souvent des personnes dans le besoin. Le succès des interventions repose sur les ressources, la flexibilité nécessaire pour s'adapter à des conditions qui varient et la garantie de la continuité des services. Il importe de mener une réflexion approfondie avant de recourir à des investissements classiques et à une logique de marché dans ce domaine, afin d'éviter que le principal groupe-cible, à savoir l'utilisateur final, n'ait à supporter des conséquences négatives.

5.6 Il convient également d'explorer la question des investissements à impact social dans le contexte plus large de financements tels que la passation de marchés publics et de contrats. Les investissements à impact social pour l'innovation exigent une relation différente reposant sur un partenariat équitable entre les parties prenantes, les pouvoirs publics jouant un rôle central.

5.7 Le secteur des entreprises sociales étant encore insuffisamment développé dans de nombreux pays, toute initiative dans le domaine des investissements à impact social doit être soigneusement examinée. Le marché des investissements sociaux repose sur l'offre et la demande, et exige dès lors un secteur des entreprises sociales bien établi. Le développement d'un marché d'investissement est secondaire par rapport à l'établissement d'un secteur des entreprises sociales durable.

5.8 Il importe aussi dans ce cadre de mentionner que les entreprises sociales voient le jour dans le contexte de la société civile. Soutenir une société civile indépendante et durable est dès lors une condition sine qua non du développement des entreprises sociales, tout comme le dialogue avec l'économie sociale, à toutes les étapes du processus.

5.9 Même si le financement approprié est disponible (investissements à impact social ou autres), ce marché ne pourra être entièrement opérationnel sans un renforcement des capacités en matière de mesure de l'incidence sociale et des programmes de préparation à l'investissement. Il y a lieu d'encourager l'émergence de prestataires de ces services de renforcement des capacités, qui sont souvent des entreprises sociales elles-mêmes. Il est également nécessaire de créer des interfaces entre les entreprises sociales et le monde des investissements sociaux, avec des intermédiaires spéciaux assumant un rôle central. Le Comité met toutefois en garde contre l'accumulation de niveaux intermédiaires ou un nombre excessif d'acteurs de grande envergure, dans la mesure où les véritables partenariats d'innovation sociale reposent sur des contacts directs et étroits entre les parties prenantes (souvent de petite taille et de niveau local) pour établir un climat de confiance, et ne font pas appel à des courtiers.

5.10 Le Comité souligne l'importance de bien faire la distinction entre l'impact social d'une entreprise sociale en tant que telle et l'impact social généré par une activité spécifique ou un programme de l'entreprise. Les entreprises sociales sont toujours tenues de respecter la législation du travail, les droits des travailleurs et les conventions collectives applicables.

5.11 Soutenir l'économie sociale et les entreprises sociales exige d'avoir une vision globale de l'origine, des forces motrices et du mode de développement des grandes idées. Chacune de ces questions met les gouvernements et les investisseurs privés au défi de sortir des sentiers battus pour fournir des capitaux d'investissement permettant de réaliser pleinement le potentiel du secteur des entreprises sociales et de la société. Outre l'accès aux financements, d'autres éléments clés sont nécessaires pour créer un environnement favorable au secteur des entreprises sociales en Europe. Le Comité demande dès lors instamment aux États membres de tirer parti des dispositions de l'IES et d'élaborer des programmes de soutien nationaux pour le secteur, et invite la Commission européenne à confier à une unité «chef de file» la mission de mettre au point une deuxième phase de l'IES pour les années à venir.

Bruxelles, le 11 septembre 2014. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) COM(2013) 83 final.

(2) L'économie sociale, également appelée «troisième secteur», désigne des acteurs non gouvernementaux tels que des organisations communautaires, des organisations volontaires et des entreprises sociales qui mènent des activités en vue de produire un bénéfice social. Les entreprises sociales sont des organisations ayant en premier lieu des objectifs sociaux, dont les bénéfices sont habituellement réinvestis dans l'entreprise ou la communauté, et non redistribués aux propriétaires et actionnaires.

(3) COM(2011) 682 final.

(4) JO C 318 du 23.12.2009, p. 22, JO C 24 du 28.1.2012, p. 1, JO C 229 du 31.7.2012, p. 44, JO C 229 du 31.7.2012, p. 55, et JO C 170 du 5.6.2014, p. 18.

(5) Les investisseurs privés, qui vont des pourvoyeurs de capital-risque aux fonds de pension, fondations et banques publiques et privées, ainsi que les réseaux tels que TONIIC, EVPA et le réseau ASN (Ashoka Support Network), entre autres, partagent cet intérêt pour les investissements à impact social.

(6) https://www.gov.uk/government/groups/social-impact-investment-taskforce

(7) http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/corporate-social-responsibility/index_en.htm

(8) COM(2011) 682 final, p. 2.

(9) Définition du Global Impact Investing Network, http://www.thegiin.org/cgi-bin/iowa/aboutus/index.html

(10) JO C 170 du 5.6.2014, p. 18.

(11) http://ec.europa.eu/internal_market/social_business/docs/expert-group/social_impact/140605-sub-group-report_en.pdf

(12) JO C 229 du 31.7.2012, p. 55.

(13) https://www.gov.uk/social-impact-bonds

(14) http://www.ubibanca.com/page/ubicomunita-social-bond

(15) JO C 226 du 16.7.2014, p. 21.

(16) JO C 271 du 19.9.2013, p. 91 et JO C 226 du 16.7.2014, p. 21.