ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 168 
 
 
 
Vol. 1983/0 046 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983 
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B COM(83) 168 final 
Bruxelles,  le 24 mars 1983 
VIREMENT DE CREDITS N° 4 /83 
(Dépenses  non obligatoires) 
DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS 
AU CHAPITRE 46 -  FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET 
DE GARANTIE AGRICOLE SECTION "ORIEN-
TATION" - ACTIONS D'AMELIORATION 
DES STRUCTURES DE LA PECHE - ACTIONS 
COMMUNES 
Article 460 -  Fonds européen  d'orientation  et de  
garantie agricole, section "orien- 
tation" - Actions  communes de  restruc- 
turation,  de modernisation  et de déve- 
loppement  du secteur  de la  pêche et  
de développement  du secteur  de 1'aqua-
culture 
Crédits d'engagement 5.000.000  Ecus 
Conformément  à l'article  21, paragraphe  4, du Règlement  financier,  le Contrô-
leur financier  a visé cette proposition  le 4 mars 1983  pour attester  la dispo-
nibilité  des crédits. 
COM(83)  168 final 

JUSTIFICATION 
1. En L'absence  d'une décision  concernant  L'action  pLuriannueLLe,  Le ConseiL 
a adopté  depuis 1978 une  série de règLements  successifs  reLatifs  à 
L'action  commune  intérimaire  de restructuration  du secteur  de La pêche 
côtière et de  L'aquacuLture. 
Chacun de ces  règLements prévoit,  au titre de L'exercice  pour LequeL 
iLs ont respectivement  été adoptés,  un ensembLe  de mesures  constituant  -
une action commune au  sens de L'articLe  6, § 1 du  règLement  (CEE) 
n° 729/70 du ConseiL,  assortie  d'une estimation  du coût totaL annueL 
(voir à ce sujet Les commentaires  de L'articLe  460 du  budget de La 
Commission pour  L'exercice  1983). 
2. Le dernier  de ces  règLements intérimaires  date du 21.12.1982  (règLement 
CEE) n° 31/83 - J0 L 5 du  7.1.1983)  et se rapporte  à L'exercice  1982. IL 
stipuLe dans son articLe  7 que Le  coût totaL de L'ensembLe  des mesures 
en question  est estimé,  à titre indicatif,  à 30 MioEcus,  et, dans son arti­
cLe 8, que Les  demandes  de concours  doivent  être présentées  avant Le 1er fé­
vrier 1983 à La  Commission,  qui prendra  une décision  au pLus tard Le 31.7.1983. 
3. Pour La réaLîsation  de cette action en 1983, 25  MioEcus  en crédits 
d'engagement  de L'exercice  1982,  c'est-à-dire  La totaLité  du crédit 
inscrit,  sont demeurés  disponibLes  au niveau de La  Ligne. En outre, 
27 MioEcus  en crédits  d'engagement  sont inscrits  au chapitre  100 dans 
Le budget  1983.  Dans ces conditions,  un transfert  de 5 MioEcus  du 
chapitre  100 à  L'articLe  460 est  nécessaire pour  couvrir  Les besoins 
estimés à 30 MioEcus  en crédits  d'engagement  pour 1983. 
Quant aux crédits  de paiement,  La Commission  part de L'hypothèse  que 
Les crédits  inscrits  au budget 1983 (23  MioEcus)  permettront  de couvrir 
Les besoins  de L'action  visée pour  L'exercice  en cours. 

SITUATION DU  CHAPITRE  B-lOO 
A LA DATE DU 1er MARS 1983 
Crédits pour  J 
engagements paiements 
1. Dotation  initiale 116.316.000 117.316.000 
2. Virement  en instance 3.500.000 1.500.000 
3. Disponible 112.816.000 115.816.000