A4-0066/95

Résolution sur le rapport économique annuel 1995 de la Commission (COM(94)0615 - C4-0277/94) et sur le rapport du Conseil sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique (C4-0004/95)

Le Parlement européen,

- vu le rapport économique annuel 1995 de la Commission (COM(94)0615 - C4-0277/94),

- vu le rapport du Conseil sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique (C4-0004/95),

- vu que le rapport économique annuel 1995 pourrait être considéré comme constituant pour la Commission, les travaux préparatoires à l'élaboration des grandes orientations de politique économique prévues à l'article 103 du traité CE,

- vu les articles 102 A et 103, paragraphe 1, du traité CE, qui exigent que les États membres coordonnent leurs politiques économiques et les conduisent en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article 2 du traité CE,

- vu le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(93)0700 - C4-0509/93),

- vu sa résolution du 6 mai 1994 sur le rapport économique annuel de la Commission pour 1994 ((JOC205 du 25.7.1994, p.541.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que l'avis de la commission de la politique régionale (A4-0066/95);

A. considérant, pour s'en féliciter, les conclusions contenues dans le rapport économique annuel 1995 qui annonce un taux de croissance du PIB de 2,6 % pour 1994 (contre -0,4 % pour 1993) et qui prévoit un taux de croissance de 2,9 % pour 1995 et de 3,2 % pour 1996, ce qui confirme l'amorce de reprise économique en Europe face à la récession des années 1988-1993,

B. considérant que la reprise économique facilite la mise en oeuvre des critères applicables à l'UEM fixés dans le traité de Maastricht, notamment l'application des critères relatifs aux finances publiques parce qu'elle permet aux gouvernements des États membres de réduire leurs déficits budgétaires de manière plus efficace et d'abaisser plus rapidement le rapport entre la dette et le PIB,

C. considérant que le Président du Conseil ECOFIN a déclaré qu'il avait l'intention, ce dont il faut se réjouir, d'assurer le lancement de la troisième étape de l'UEM à la date la plus rapprochée prévue, à savoir le 1er janvier 1997,

D. considérant que certains gouverneurs de banques centrales indépendantes ont récemment émis des doutes quant à l'opportunité de démarrer l'UEM en 1997 et qu'ils s'y sont ouvertement opposés, en déclarant que c'était prématuré, en contradiction manifeste avec les évaluations positives et l'attitude favorable de la Présidence du Conseil, ce qui ne peut que susciter le découragement, la confusion, voire la totale opposition de l'opinion publique,

E. considérant que, à l'heure actuelle, il n'est pas permis de considérer que la préparation de l'introduction de la monnaie unique, particulièrement à une date rapprochée, soit techniquement au point, et considérant que la préparation de l'opinion publique laisse également à désirer,

F. considérant qu'il est évident, comme il ressort des données actuelles, que les critères de convergence nominale en matière d'inflation et de taux d'intérêt sont déjà remplis par huit des anciens États membres auxquels au moins deux des nouveaux peuvent facilement se joindre et que, partant, la majorité des États membres exigée par l'article 109 I, paragraphe 3, pour s'engager dans la troisième phase de l'UEM au mois de janvier 1997 a déjà été atteinte dans cette mesure,

G. considérant qu'il faudra consentir des efforts importants pour qu'un nombre équivalent d'États membres puissent effectivement se conformer aux critères sévères imposés en matière de finances publiques pour la fin de l'année 1996 - plus particulièrement pour ce qui concerne ce volet du critère qui vise le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut - et considérant qu'il apparaît aujourd'hui que cela ne sera pas possible pour tous les pays,

H. considérant qu'il est évident que le traité de Maastricht n'impose manifestement pas que des normes strictement numériques soient appliquées de manière exclusivement mécanique pour se conformer aux critères de convergence nominale inscrits à l'article 104 C du traité CE, mais bien qu'il offre une certaine marge d'appréciation des progrès réalisés sur la voie d'un niveau acceptable en matière de déficit public et de rapport dette/PIB, cette marge faisant partie de la substance du critère lui-même et ne constituant en rien une dérogation à celui-ci,

I. considérant que, pour évaluer le rapport entre la dette et le PIB prévu à l'article 109 J et au protocole 5, article premier, du traité CE, sur des bases économiquement saines, il faut également tenir compte de la corrélation qui existe entre l'ensemble de la dette publique et le total des actifs nationaux négociables,

J. considérant que, même si la stabilité relative qui prévaut sur le marché des changes entre les différentes monnaies européennes n'a pas subi de nouvelle tempête depuis août 1993, le SME reste traumatisé par la sortie de deux monnaies importantes, souffre encore de l'absence de transparence dans le domaine de la définition des objectifs pertinents en matière de convergence et de l'importance des marges de fluctuation des taux de change et a été récemment secoué - à la suite de la dévaluation du peso - au détriment d'une partie de ses monnaies qui sont apparues vulnérables aux chocs provenant de zones extérieures à la zone européenne,

K. considérant que la volatilité des taux de change du dollar américain par rapport à l'ensemble des monnaies européennes comporte le risque d'un grave décalage entre les taux de change dans le système monétaire international,

L. considérant que la stratégie globale qui est proposée dans le rapport économique annuel pour accélérer l'Union économique et monétaire est largement tributaire de notre capacité à préserver la reprise économique entre aujourd'hui et l'an 2000 avec des taux de croissance du PNB qui se situent entre 3 et 3,5 % par an, ce qui est réalisable mais ne doit pas être considéré comme acquis,

M. considérant que la reprise ne sera consolidée à moyen terme qu'à la condition que les sources de croissance, depuis les exportations jusqu'aux investissements, en passant finalement par un renforcement de la demande intérieure en produits de consommation, soient gérées de manière adéquate, ce qui implique un équilibre délicat entre l'épargne, les impôts, les dépenses publiques, la productivité, les salaires, la rentabilité et les taux d'intérêt, pour conduire l'économie européenne d'une reprise induite par les exportations vers une croissance stable auto-entretenue, et que, ce faisant, il sera possible de surmonter les faiblesses structurelles de l'UE dans les domaines des infrastructures, de la recherche, du développement et de l'énergie comme le prévoit, à bon droit, le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi,

N. considérant que la coordination de l'ensemble des facteurs indispensables à la réalisation de la croissance souhaitable nécessite que soient déployés des efforts importants et pénibles qui doivent s'appuyer tant sur les forces du marché que sur des politiques économiques appropriées,

O. préoccupé par la persistance de graves distorsions en matière de convergence entre les performances économiques réelles des différents États membres, et notamment entre l'Europe du Nord-Ouest et l'Europe du Sud, en dépit d'indices qui laissent penser que certains progrès ont été facilités par la reprise,

P. déplorant la trop lente réduction du taux de chômage qui devrait passer de 11 % en 1994 à 10,4 % en 1995 et à 9,8 % en 1996, selon le rapport économique annuel 1995 de la Commission, alors même que si, dans la meilleure des hypothèses, le taux de croissance se maintient constamment entre 3 % et 3,5 %, le taux de chômage ne passera pas sous le niveau extrêmement décevant des 7 % en l'an 2000, ce qui démontre qu'il faut déployer des efforts plus intensifs pour que la croissance soit davantage créatrice d'emplois,

Q. constatant que les différences entre les taux de chômage et leur répartition inégale entre les États membres en 1997 sont susceptibles de créer des tensions difficilement surmontables pour les monnaies ainsi que pour les politiques fiscales des États membres, situation à laquelle le président de l'IME a fait allusion lors de l'exposé oral qu'il a fait devant la sous- commission monétaire de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, et qui a récemment été mis en évidence dans l'allocution faite par le gouverneur de la Banque d'Angleterre à l'Institut d'études bancaires et financières devant l'Association française des banques, le jeudi 31 janvier 1995,

R. considérant que les politiques fiscales et autres, qui visent à obtenir certains gains de productivité, de compétitivité et de croissance continue non inflationniste, ne doivent pas faire obstacle à d'autres politiques qui visent à réduire le chômage,

S. considérant que seule l'amélioration draconienne de l'ensemble de la position compétitive de l'économie européenne sur le plan mondial permettra de renforcer plus durablement la position économique de l'ensemble des partenaires sociaux, y compris des travailleurs, cela grâce à la réalisation à moyen terme d'une croissance durable et non inflationniste du PNB d'environ 3,5 % par an, mais que différentes sources sous-jacentes de la compétitivité, particulièrement dans les domaines de l'innovation, sont gravement négligées en Europe,

T. estimant que le renforcement de la solidarité économique, sociale et régionale constitue un objectif majeur de l'Union,

U. soulignant que l'élimination de la pauvreté, du chômage et le rapprochement vers le haut du pouvoir d'achat et du niveau de vie des citoyens européens doivent constituer des principes indispensables de l'UEM,

V. considérant que, jusqu'à présent, l'approfondissement toujours plus grand de l'écart entre riches et pauvres, l'absence de protection de l'environnement et d'utilisation durable des ressources naturelles et des terres, l'accentuation de l'insécurité économique, l'érosion de l'assiette de l'impôt en raison de l'évasion fiscale internationale, le sous-investissement dans les services publics et les infrastructures, les menaces sur la protection sociale qui provoquent de graves difficultés socio-économiques en Europe ont certes été correctement analysés dans le Livre blanc, mais pas suffisamment pris en compte dans les grandes orientations de politique économique ni dans les rapports de mise en oeuvre,

W. considérant que certaines politiques économiques des États membres tendent souvent à faire excessivement, voire exclusivement, confiance à la philosophie individualiste du marché, ce qui risque de mettre en péril les principes de la solidarité sociale et d'entraîner divisions, dogmatisme, insensibilité aux facteurs sociaux et oubli qu'il est nécessaire que les pouvoirs publics orientent l'économie dans une certaine mesure et que les valeurs collectives soient sauvegardées parallèlement aux valeurs individuelles - attitude qui ne devrait pas prévaloir dans l'Union,

X. conscient que, en l'absence de tout idéal supérieur de libre entreprise, de justice sociale et d'un sens du progrès partagé par tous les membres de la société européenne, les efforts déployés pour redresser la situation économique de l'Europe sur le plan mondial seront gravement mis en péril et, qu'en tout état de cause, un grand nombre de citoyens considérera que cela n'en vaut quasiment pas la peine,

Y. considérant que les États membres et la Communauté, tout en établissant un marché commun et une Union économique et monétaire, ont aussi à promouvoir la cohésion économique et sociale en adoptant et en mettant en oeuvre des politiques économiques reposant sur une étroite coordination (articles 2, 3, 130 A et B du traité CE),

Z. rappelant de nouveau à la Commission et aux États membres que les critères de convergence de l'Union économique et monétaire posent des problèmes relativement plus graves, dans les domaines social et économique, aux régions accusant un retard de développement,

CHOMAGE

1. déclare que l'objectif visant à créer 15 millions d'emplois nouveaux en l'an 2000 reste souhaitable aujourd'hui tout autant que lorsqu'il avait été fixé dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi; invite l'Union et ses États membres à déployer tout ce qui est en leur pouvoir pour concrétiser cet engagement dans un laps de temps raisonnable et les invite à faire du plein emploi l'objectif permanent et ultime de leur politique;

2. recommande que toutes les mesures visant à contrôler les déficits budgétaires soient prises en tenant pleinement compte de leur impact sur l'emploi, qu'elles soient menées de manière socialement équilibrée et mises en oeuvre par le biais de mesures fiscales adaptées aux objectifs énoncés ci-dessus;

3. demande que le rapport annuel se penche sur les répercussions de l'économie souterraine sur les budgets des États membres et qu'elle indique d'éventuelles réponses politiques;

4. invite le Conseil et les États membres à rendre la croissance davantage créatrice d'emplois par l'instauration de réformes fiscales visant à faire supporter par d'autres sources de production que celles qui utilisent de la main-d'oeuvre les charges de la santé et de la sécurité sociale notamment par les productions qui utilisent des matières premières non renouvelables ainsi que par les productions polluantes, et recommande aux partenaires sociaux d'entamer des négociations sur les possibilités et les conditions d'une réduction du temps de travail à un taux inférieur au taux d'augmentation de la productivité afin de créer une marge de manoeuvre en faveur d'un plus grand nombre d'emplois à chaque niveau donné de production;

5. constate que les critères de Maastricht ne seront pas satisfaits et que la croissance tirée par les investissements, telle qu'envisagée dans les orientations de la Commission, ne se concrétisera pas si les instruments financiers disponibles au niveau communautaire ne sont pas substantiellement étoffés et mis à contribution; la croissance soutenue jusqu'à l'an 2000 appellera la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les secteurs privé et public, de politiques structurelles, au nombre desquelles le développement des PME, des investissements massifs dans l'environnement, l'éducation et la formation à grande échelle ainsi qu'un démarrage plus rapide des investissements dans les réseaux transeuropéens décidés lors des réunions ministérielles tenues depuis le sommet d'Édimbourg en 1992;

REPRISE ET CROISSANCE A MOYEN TERME

6. recommande le renforcement par tous les moyens - y compris les réformes fiscales qui visent à détourner les capitaux de la spéculation financière et à les orienter vers l'économie réelle - de la propension à investir dans le but d'obtenir une augmentation permanente de la part des dépenses en investissements qui se situent à l'heure actuelle à un niveau de 19 % pour qu'ils atteignent une zone proche des 25 % du PIB, avec pour accompagnement une politique correspondante d'ajustement de la tendance à l'épargne et à la consommation, de telle sorte que les augmentations de la capacité de production ne dépassent pas la capacité des marchés à absorber les produits;

7. souligne qu'il importe de poursuivre la politique industrielle orientée vers la création de nouveaux produits et de nouveaux secteurs d'activité industrielle, notamment dans les domaines des technologies de l'information, de l'environnement, de la biotechnologie éthiquement responsable et du secteur audiovisuel, afin de renforcer la position technologique de l'Europe et met particulièrement l'accent sur la nécessité d'augmenter les dépenses de recherche et de développement pour qu'elles passent de 2 à 3 % du PIB;

8. souligne qu'il est de la plus haute importance de renforcer la compétitivité par une amélioration globale de la qualité de l'ensemble des facteurs de production par le truchement de l'éducation, de l'information et de l'encouragement aux nouvelles entreprises, plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises ainsi que par une meilleure coordination entre les facteurs de production par de nouveaux moyens audacieux visant à impliquer la main-d'oeuvre dans la gestion de leurs propres activités de production;

9. reconnaît qu'il est nécessaire que les augmentations salariales ne soient pas supérieures aux gains de productivité de telle sorte que la rentabilité de l'investissement créateur d'emplois soit accrue, mais encourage les partenaires sociaux à contrebalancer la discipline salariale par des programmes d'intéressement des travailleurs et de participation aux bénéfices;

10. recommande que la dérégulation et la privatisation d'entreprises nationales soient encadrées par des projets d'augmentation de l'investissement, d'encouragement à l'innovation et d'augmentation de la compétitivité dans les secteurs concernés, que soit découragé le simple remplacement des monopoles publics par des oligopoles privés et que soient de toute façon prises les mesures appropriées pour assurer le redéploiement de la main- d'oeuvre licenciée à la suite de ces réformes;

11. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que lorsqu'ils promeuvent des mesures visant à satisfaire les critères de convergence, les régions économiquement faibles et défavorisées soient dûment prises en considération et aidées à raison de leurs besoins, en particulier au niveau national, de manière à permettre à leurs citoyens de profiter de la prospérité créée;

12. souligne que les mesures de politique économique dont le principal objectif est la croissance économique liée à l'augmentation de la productivité et de la compétitivité doivent tenir compte des effets économiques et sociaux qu'elles entraînent, notamment en ce qui concerne l'emploi et le tissu économique des régions opérant des changements structurels ou confrontées à des difficultés économiques et sociales;

13. rappelle à la Commission et au Conseil l'exigence inscrite dans le traité aux termes de laquelle les grandes orientations économiques sont élaborées en vue de progresser sur la voie de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 du traité de Maastricht; regrette que, à ce jour, la procédure liée aux orientations ait attaché peu d'importance à un grande nombre de ces objectifs et insiste pour que, à l'avenir, les orientations tiennent pleinement compte du large éventail des objectifs fixés dans le traité;

14. demande plus particulièrement que les orientations fassent clairement apparaître que l'indispensable réduction des déficits budgétaires doit être réalisée de telle sorte que celle-ci respecte les objectifs, inscrits à l'article 2, de cohésion, de solidarité et de niveau élevé de l'emploi et que les politiques du bien-être et de l'emploi ne doivent, dès lors, pas être affaiblies;

TROISIEME ÉTAPE DE L'UNION MONÉTAIRE

15. approuve, dans l'esprit du paragraphe précédent, l'intention déclarée de la présidence de l'Union de s'efforcer de reconnaître et de se prévaloir de la possibilité qui s'offre actuellement de réaliser simultanément les objectifs d'augmentation de l'emploi et d'introduire la troisième phase de l'UEM à la date la plus rapprochée, mais prévient qu'une volonté politique chancelante conjuguée à une évolution économique très défavorable risquent de retarder l'échéance de la monnaie commune, et qu'il conviendra que tant les États membres que les institutions de l'Union européenne combattent cette tendance;

16. invite le Conseil, la Commission et l'IME à donner d'urgence des éclaircissements optimistes quant au calendrier véritablement envisagé pour l'UEM et à lier ces éclaircissements à une vigoureuse campagne d'information de l'opinion publique, de dialogue et de persuasion quant aux mérites de la monnaie unique pour l'économie européenne ainsi que sur les modalités de son introduction dans l'usage général et à accélérer de manière draconienne le rythme de préparation technique indispensable à la mise en oeuvre de la troisième étape de l'UEM;

17. invite le Conseil à inscrire la campagne dont il est fait mention au paragraphe précédent dans le contexte des mesures prises pour renforcer la conduite économique de l'Europe par l'introduction d'un cadre de coordination au niveau le plus élevé de la politique des taux de change ainsi que des politiques fiscales et économiques non seulement en vue de la préparation de la troisième phase de l'UEM, mais également ultérieurement sous le contrôle démocratique du Parlement européen et des parlements nationaux;

18. estime que, dans le cadre du traité, le développement de formes appropriées de contrôle démocratique et de responsabilité des banques centrales dans les États membres ainsi que le développement de la future Banque centrale européenne, plus particulièrement pour ce qui concerne des problèmes fondamentaux tels que l'UEM, constituent un complément indispensable à l'indépendance de la Banque centrale et invite la Commission et le Conseil à entamer des études, à présenter des propositions concrètes et à publier des orientations à cet effet;

19. lance une mise en garde contre le risque d'autosatisfaction en matière de stabilité des taux de change et des taux d'intérêt et invite notamment la Commission et le comité monétaire à enquêter sur le niveau approprié du taux de change actuel du dollar américain dans le contexte d'une concurrence loyale dans les échanges mondiaux;

RESPONSABILITÉ

20. exprime son inquiétude face au mépris manifesté pour la responsabilité démocratique au chapitre 4 du rapport qui limite son examen aux politiques monétaires et budgétaires en arguant du fait que les autres politiques ont fait l'objet de plusieurs rapports à l'intention du Conseil européen; rappelle à la Commission que le rapport économique est également un rapport adressé au Parlement européen et qu'elle ne s'acquitte pas de son devoir de rendre pleinement compte des politiques économiques par le truchement d'une série de rapports dont plusieurs n'ont pas été soumis au Parlement; insiste, dès lors, pour que tous les textes liés aux affaires relevant de la compétence de l'Union européenne qui sont présentés au Conseil ou au Conseil européen soient également soumis au Parlement;

21. charge sa commission compétente d'élaborer un rapport sur les liens existant entre l'instabilité des taux de change et des taux d'intérêt, les échanges, les investissements, la croissance et l'emploi;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, et de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris négocier avec le Conseil et la Commission, en vue d'aboutir à un accord interinstitutionnel formel, afin que le Parlement soit pleinement associé à toutes les phases d'élaboration de la politique économique de l'Union (grandes orientations de politique économique, contrôle multilatéral, procédure en cas de déficits excessifs).