COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 421 final 
Bruxelles, le 07.10.1994 
FONDS STRUCTURELS 
ADAPTATION DES STRUCTURES DE LA PECHE 
(OBJECTIF N°5a) 
REPARTITION FINANCIERE DES RESSOURCES ENTRE LES ETATS MEMBRES 
************************************ 
(COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, 
AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
informe 
le CONSEIL, 
le PARLEMENT EUROPEEN et 
le COMITE DES REGIONS 
de sa décision du 17 juin 1994 n° 94/447/CE, publiée au JO n* L183 du 19 juillet 1994, page 50, établissant, 
pour la période 1994-1999, la répartition indicative par Etat membre des crédits d'engagement des Fonds 
structurels pour l'objectif n° 5a) (structures de la pêche) 
cette décision a été notifiée aux Etats membres le 20 juin 1994 
par la présente, la Commission transmet pour information une explication. 
FONDS STRUCTURELS - ADAPTATION DF.S STRUCTURES DE LA PECHE (OBJECTIF N* 5a) 
REPARTITION FINANCIERE DES RESSOURCES ENTRE LES ETATS MEMBRES 
1. Aux termes de la réglementation relative aux interventions communautaires concernant l'adaptation des structures 
de la pêche (1), l'ensemble de ces interventions doivent faire l'objet d'une programmation pluriannuelle dans le 
contexte des Fonds structurels. 
Cette programmation portant notamment sur les aspects financiers, il importe de fixer la dotation par Etat membre 
sur la période de programmation des Fonds structurels (1994-1999). Pour ce faire, il existe deux approches 
différentes, selon le statut des régions concernées vis-à-vis de l'objectif n* 1 des Fonds structurels : 
- pour les régions couvertes par l'objectif n* 1, la dotation del'objectif n* 5a "pêche" est fixée en partenariat à 
l'intérieur d'une enveloppe globale, dans le contexte général de la programmation des interventions au titre de 
l'objectif n* 1. 
pour les autres régions, l'article 12.4 du règlement-cadre des Fonds structurels <2) stipule que "l'objectif n" 5a 
hors de l'objectif n' 1, fait l'objet d'une répartition basée principalement sur la continuité liée au degré 
d'utilisation de. ressources au cours de. la période de programmation précédente et sur les besoins spécifiques 
structurels constatés de l'agriculture et de la pêche ". 
2. La Commission a récemment fixé à 858 mio écus aux prix de 1992 l'enveloppe financière allouée globalement à 
l'objectif n" 5a "pêche" hors objectif n* 1. C'est cette somme -et cette somme seulement- qu'il convient maintenant 
de répartir entre les Etats membres concernés 0). 
3. En ce qui concerne la première notion visée à l'article 12.4 du règlement cadre des Fonds structurels ("continuité 
liée au degré d'utilisation de ressources au cours de la période de programmation précédente"), il convient de 
remarquer que les bases juridiques précédemment en vigueur pour l'adaptation des structures de la pêche (4) n'ont 
été opérationnelles, dans leur forme définitive, que pendant la période 1991-1993. Sur cette période de référence, 
c'est le volume des concours octroyés qui fournit des indications significatives. 
4. En ce qui concerne la deuxième notion ("besoins spécifiques structurels constatés"), il convient de tenir compte de 
deux facteurs : 
- l'importance relative du secteur de la pêche dans les Etats membres concernés, par rapport à l'ensemble des 
régions hors objectif n* 1, 
- la situation structurelle exacte du secteur dans chaque Etat membre. Le premier facteur se prête aisément à une 
quantification ex ante. En revanche, le second facteur ne pourra être apprécié correctement que lorsque les Etats 
membres auront précisé leurs estimations, autrement dit lorsque les services de la Commission disposeront des 
plans de secteur visés à l'article 3 du règlement (CE) n* 3699/93. 
d) 
(2) 
on 
w règlement (CEE) n* 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n* 2052/88 en ce qui concerne 
l'instrument financier d'orientation de la pêche (JO n* L 193 du 31.7.1993, p.l) et règlement (CE) n' 3699/93 du Conseil du 21 décembre 
1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires a finalité structurelle dans le secteur de la pSche et de l'aquaculture 
ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO n* L 346 du 31.12.1993, p.l) 
règlement (CEE) n* 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 
1993 (JOn* L 193 du 31.7.1993, p.5) 
La Grèce» l'Irlande cl le Portugal, entièrement couverts par l'objectif n" 1, ne sont pas concernes; les régions hors objectif n " 1 des autres Elats 
membres sont toutes concernées. 
règlement (CEE) n' 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986 et règlement (CEE) n* 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, tous deux 
abrogés à la date du 31.12.1993. 
5. Ainsi, en l'absence des plans de secteur, il n'est pas possible d'apprécier intégralement les "besoins spécifiques 
structurels constatés"; la répartition qui fait l'objet de la présente communication ne peut donc être que partielle. 
C'est pourquoi la Commission a décidé, à ce stade de là procédure, de ne répartir que 90% des ressources. Le 
reliquat fera ultérieurement l'objet d'une répartition, avant l'approbation formelle des "programmes communautaires 
pour les interventions structurelles dans le secteur de la pêche" visés à l'article 4 du règlement (CE) n° 3699/93. 
Cette seconde répartition permettra de tenir compte, le moment venu, d'éventuels problèmes ou de circonstances 
spécifiques de nature à justifier certaines corrections. 
6. En application de ce qui précède, la Commission a décidé la répartition suivante (tous les montants sont exprimés 
en MECU aux prix 1994) : 
Dotation de l'objectif 5a "pêche" 
A déduire : 
- contribution aux initiatives communautaires 
- actions visées à l'article 4 
du Règlement (CEE) n° 2080/93) 
Somme restant disponible 
Somme disponible pour la répartition 
initiale entre les Etats membres B = 8% de (A) 
C = 2% de (A - B) 
D = A-B-C 
E = 90% de (D) = 908.62 n 
= 72.69 
= 16.72 " 
= 819.21 
= 737.29 
Répartition indicative : 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
NL 
L 
P 
UK (2.93%) 
(18.38%) 
(8.92%) 
(0.00%) 
(14.32%) 
(23.15%) 
(0.00%) 
(16.09%) 
(5.59%) 
(n/a) 
(0.00%) 
(10.62%) 21.60 
135.51 
65.77 
0.00 
105.58 
170.69 
0.00 
118.63 
41.21 
r—> 
0.00 
78.30 
(100.00%) 737.29 
(*) 
<-> soit 858 MECU aux prix 1992 - voir point 2 ci-dessus. 
études, actions pilotes, prestations de service, assistance technique, etc. 
<"-) en vue d'éventuelles actions dans cet Etat membre, il est décidé de lui affecter, à titre conservatoire, 1 MECU à prélever sur le reliquat 
de 10% non repartis. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 421 final 
DOCUMENTS 
FR 13 «3 
N° de catalogue : CB-CO-94-440-FR-C 
ISBN 92-77-808764 
Office ess publications officielles des Ctenmooautis européennes 
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