A4-0281/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(96)0422 - C4-0447/96 - 96/0211(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 39)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que le marché de la viande bovine a été gravement perturbé principalement par suite des préoccupations des consommateurs au sujet de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que cette situation a entraîné une dégradation rapide et continue du marché qui se traduit notamment par une forte baisse de la consommation, une chute des prix payés aux producteurs et des achats à l'intervention publique; que les prévisions montrent que, malgré la multitude de mesures prises par la Communauté dans ce contexte, la consommation risque de ne pas remonter rapidement à l'ancien niveau; qu'il y a donc lieu de prendre des mesures visant à rééquilibrer le marché, tout en sauvegardant l'opérationnalité des régimes de soutien dans le secteur de la viande bovine; qu'à cet effet, il est impératif de mieux orienter la production en fonction du niveau de la consommation;

>Texte après vote du PE>

considérant que le marché de la viande bovine a été gravement perturbé principalement par suite des préoccupations des consommateurs au sujet de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que cette situation a entraîné une dégradation rapide et continue du marché qui se traduit notamment par une forte baisse de la consommation, une chute des prix payés aux producteurs et des achats à l'intervention publique; que les prévisions montrent que, malgré la multitude de mesures prises par la Communauté dans ce contexte, la consommation risque de ne pas remonter rapidement à l'ancien niveau; qu'il y a donc lieu de prendre des mesures visant à rééquilibrer le marché, tout en sauvegardant l'opérationnalité des régimes de soutien dans le secteur de la viande bovine; qu'à cet effet, il est impératif de mieux orienter la production en fonction du niveau de la consommation et de revaloriser de façon appropriée les primes existantes;

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que le nombre total d'animaux pouvant bénéficier, par année civile, de la prime spéciale dépend des plafonds régionaux fixés à l'article 4b paragraphes 3 et 3bis du règlement (CEE) 805/68; que, selon les expériences acquises, le nombre d'animaux pour lesquels des primes sont demandées est, dans certains États membres nettement en dessous et dans d'autres nettement supérieur auxdits plafonds; que pour adapter les plafonds au niveau réel de la production, il convient de les redéfinir sur base des demandes réelles; que dans le but de réorienter la quantité produite totale, il y a lieu, en outre, de réduire les plafonds adaptés de 5 %, et de réduire à la moitié l'augmentation éventuelle qui pourrait résulter de cet exercice dans certains États membres;

>Texte après vote du PE>

considérant que le nombre total d'animaux pouvant bénéficier, par année civile, de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante dépend, en ce qui concerne la prime spéciale, des plafonds régionaux fixés à l'article 4b paragraphes 3 et 3bis du règlement (CEE) 805/68 et, en ce qui concerne la vache allaitante, des droits à prime totaux disponibles dans les États membres; que, pour adapter ces plafonds au niveau de la production, qui doit être réduit, il convient de les redéfinir temporairement sur base des primes accordées; que, dans le but de réorienter la quantité totale produite, il y a lieu de procéder à partir de 1997 à une réduction ad hoc généralisée de 5 %;

(Amendement 42)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que les effets de la prime de transformation, visée à l'article 4 i du règlement (CEE) 805/68 sur le niveau de production doivent être améliorés; qu'à cet égard, il convient de rendre son application obligatoire dans tous les Etats membres, d'étendre son champ d'application à tous les veaux mâles et d'autoriser les Etats membres d'admettre eux-mêmes les animaux retirés avant l'âge de 20 jours à condition qu'ils mettent en place les mesures de contrôle nécessaires pour éliminer les animaux retirés de la chaîne de l'alimentation humaine; qu'en outre, compte tenu de l'existence de certains types de production particuliers dans certains Etats membres, il convient d'admettre à cette prime également des animaux de races bouchères abattus avant de dépasser l'âge de six semaines; qu'afin d'assurer que selon le cas le ou les montants de prime puissent être adaptés aux besoins du régime, il est en outre indiqué de charger la Commission de leur fixation;

>Texte après vote du PE>

considérant que les effets de la prime de transformation, visée à l'article 4 i du règlement (CEE) 805/68 sur le niveau de production doivent être améliorés; qu'à cet égard, il convient de rendre son application obligatoire dans tous les Etats membres, d'étendre son champ d'application à tous les veaux mâles et d'autoriser les Etats membres d'admettre eux-mêmes les animaux retirés avant l'âge de 20 jours à condition qu'ils mettent en place les mesures de contrôle nécessaires pour éliminer les animaux retirés de la chaîne de l'alimentation humaine; qu'en outre, compte tenu de l'existence de certains types de production particuliers dans certains Etats membres, il convient d'admettre à cette prime également des animaux de races bouchères abattus avant de dépasser l'âge de six semaines; qu'afin d'assurer que selon le cas le ou les montants de prime puissent être adaptés aux besoins du régime, il est en outre indiqué de charger la Commission de leur fixation, de manière à éviter que leur niveau ne déstabilise la filière d'élevage des veaux de boucherie;

(Amendement 4)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, afin de réduire la production dans les catégories veaux, jeunes bovins et bovins mâles adultes, des primes de mise sur le marché précoce sont accordées aux agriculteurs lorsque le poids mort effectif est nettement inférieur au poids mort moyen pour chaque catégorie;

(Amendement 5)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que les quantités devant être achetées à la suite de l'apparition de la crise «ESB» sont susceptibles de provoquer un dépassement des plafonds fixés à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) 805/68; qu'afin d'éviter que l'application desdits plafonds conduise au recours du régime dit «filet de sécurité» tel que prévu à l'article 6 paragraphe 4 du règlement précité, il y a lieu de les relever, pour les années 1996 et 1997, à des niveaux correspondant aux contraintes de marché; qu'il est toutefois à attendre que les mesures de rééquilibrage du marché permettront de retourner à l'ancien niveau à partir de l'année 1998;

>Texte après vote du PE>

considérant que les quantités devant être achetées à la suite de l'apparition de la crise «ESB» sont susceptibles de provoquer un dépassement des plafonds fixés à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) 805/68; qu'afin d'éviter que l'application desdits plafonds ne conduise au recours au régime dit «filet de sécurité» tel que prévu à l'article 6 paragraphe 4 du règlement précité, il y a lieu de les relever progressivement, pour les années 1996 et 1997, à des niveaux correspondant aux contraintes de marché; qu'il est toutefois à attendre que les mesures de rééquilibrage du marché permettront de retourner à l'ancien niveau à partir de l'année 1998;

(Amendement 6)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que l'achat temporaire à l'intervention d'animaux légers peut également contribuer au redressement du marché de la viande bovine; qu'à cet effet, il convient d'instaurer un régime particulier d'intervention portant sur les animaux mâles d'un âge de 7 à 9 mois et dont le poids vif ne dépasse pas 300 kilogrammes;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'achat temporaire à l'intervention d'animaux légers peut également contribuer au redressement du marché de la viande bovine; qu'à cet effet, il convient d'instaurer un régime particulier d'intervention portant sur les animaux mâles dont le poids mort est compris entre 150 et 200 kilos;

(Amendement 7)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu'afin de répondre à la situation spécifique suite à l'unification allemande, en dérogeant à l'application des systèmes de plafonds régionaux et individuels dans le secteur des primes spéciales à la vache allaitante, l'article 4k du règlement (CEE) 805/68 a prévu, pour le territoire des nouveaux Laender allemands, un régime de plafonds régionaux particuliers; qu'entre-temps le processus de structuration de la production bovine dans les nouveaux Laender allemands a avancé suffisamment pour que des mesures spécifiques ne soient plus indispensables; que toutefois, il convient de prévoir certaines mesures d'adaptation;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'afin de répondre à la situation spécifique suite à l'unification allemande, en dérogeant à l'application des systèmes de plafonds régionaux et individuels dans le secteur des primes spéciales à la vache allaitante, l'article 4k du règlement (CEE) 805/68 a prévu, pour le territoire des nouveaux Laender allemands, un régime de plafonds régionaux particuliers; que, étant donné que le processus de structuration de la production bovine dans les nouveaux Laender allemands n'a pas encore avancé suffisamment, la révision est reportée à 1998;

(Amendement 19)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les mesures prévues dans ce règlement constituent un premier remède à la grave détérioration inopinée intervenue sur le marché de la viande bovine et qu'il convient de réfléchir aux propositions de réforme qui ont pour objet de mettre en place à plus long terme des instruments politiques mieux coordonnés et plus efficaces dans l'ensemble du secteur de la viande bovine;

(Amendement 30)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 -a) (nouveau)

Article 4b, paragraphe 1 (règlement (CEE) 805/68)

>Texte après vote du PE>

-a ) Le paragraphe 1 est complété comme suit:

«Cette prime spéciale peut également s'appliquer aux jeunes bovins femelles destinés à l'engraissement dans les régions défavorisées et les régions montagneuses au sens de la directive 75/268/CEE. Des mesures efficaces au niveau économique en vue de rééquilibrer le marché de la viande bovine doivent être prises en particulier pour accroître la consommation. A cet effet, un fonds spécial doit être ouvert afin de rétablir la confiance du consommateur par la promotion de la viande bovine et des produits de viande bovine.»

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 a)

Article 4 b, paragraphe 2, premier alinéa (règlement (CEE) 805/68)

>Texte originel>

2. La prime est octroyée au maximum:

a) une fois dans la vie de chaque bovin mâle non castré d'un âge de 10 à 21 mois, ou

b) deux fois dans la vie de chaque bovin mâle castré,

- la première fois lorsqu'il a atteint l'âge de 10 mois,

- la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de 22 mois.

>Texte après vote du PE>

2. La prime est octroyée au maximum:

a) une fois dans la vie de chaque bovin mâle non castré à partir de l'âge de 8 mois, ou

b) deux fois dans la vie de chaque bovin mâle castré,

- la première fois lorsqu'il a atteint l'âge de 8 mois,

- la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de 22 mois.

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 b)

Article 4b, paragraphe 3, troisième alinéa, point b bis) (nouveau)

(règlement (CEE) 805/68)

>Texte après vote du PE>

b) bis. Par dérogation aux dispositions du point b),les plafonds régionaux applicables aux années civiles 1997 et 1998 sont les suivants: le nombre, diminué de 5 %, des animaux pour lesquels la prime spéciale a été versée pour une région et pour l'année de référence 1994.

Dans les États membres où le nombre des primes spéciales versées en 1994 est supérieur au nombre des primes spéciales mentionnées au point b), le plafond régional mentionné au point b) est diminué de 5 %.

(Amendement 29)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 c)

Article 4b, paragraphe 6, premier alinéa, deuxième tiret

(règlement (CEE) 805/68)

>Texte originel>

- 123,9 écus par bovin mâle non castré.

>Texte après vote du PE>

- 163,1 écus par bovin mâle non castré et par jeune bovin femelle destiné à l'engraissement.

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis (nouveau)

Article 4 d, paragraphe 2 (règlement (CEE) 805/68)

>Texte après vote du PE>

1 bis. L'article 4 d, paragraphe 2, est libellé comme suit:

"2. Le droit à la prime par producteur est limité par l'application d'un plafond individuel. Ce plafond est égal au nombre d'animaux pour lesquels une prime a été octroyée au titre d'une année de référence, diminué de façon que la réserve nationale visée à l'article 4f puisse être constituée. Comme année de référence, les États membres peuvent choisir l'année 1990 ou 1991 ou 1992. Les États membres informent la Commission avant le 31 janvier 1993 de l'année de référence choisie. Les droits à prime octroyés aux États membres à la date du 31 décembre 1996 sont réduits de 5 % à compter du 1er janvier 1997.

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 4 i, paragraphe 3 bis (nouveau)

(règlement (CEE) 805/68)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Chaque État membre peut, en tenant compte de sa structure de production, décider de ne pas appliquer la prime à la transformation. Dans ce cas, il participe au régime d'intervention particulier prévu à l'article 6 bis pour les carcasses de faible poids.

Le montant de la prime par animal éligible se chiffre à 120,8 écus.

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 4 k (règlement (CEE) 805/68)

>Texte originel>

4. L'article 4 k est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

supprimé

(La modification proposée par la Commission à l'article 4 k n'est pas reprise)

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 4 bis (nouveau)

Article 4 k, paragraphe 3 (règlement (CEE) 805/68)

>Texte après vote du PE>

4 bis. L'article 4 k, paragraphe 3, est libellé comme suit:

"3. Avant la fin de l'année 1998, la Commission présentera au Conseil un rapport assorti de propositions relatives à l'application, sur le territoire des nouveaux Laender allemands, des dispositions applicables dans le reste de la Communauté. Avant la fin de l'année 1999, le Conseil statuera sur ces propositions.»

(Amendement 32) ter

ARTICLE PREMIER, POINT 4 (nouveau)

Article 4l bis (nouveau) (règlement (CEE) 805/68)

>Texte après vote du PE>

4 ter. Après l'article 4 l est inséré un nouvel article 4 l bis libellé comme suit:

«Article 4 l bis

1. Les opérateurs du marché peuvent bénéficier d'une prime pour l'abattage précoce des veaux, des jeunes bovins et des bovins mâles adultes originaires de la Communauté (prime de mise sur le marché précoce).

a) Dans le cas des veaux, le poids mort ne peut excéder le poids mort moyen fixé dans le cadre du calcul des prix communautaires pour les veaux dans les différents États membres pour l'année civile 1995, déduction faite de 15 %.

b) Pour les jeunes bovins, le poids mort ne peut être inférieur à 200 kg ni supérieur à 230.

c) Pour les bovins mâles adultes, le poids mort ne peut être supérieur au poids mort moyen fixé dans le cadre du calcul des prix communautaires pour les bovins mâles adultes dans les différents États membres pour l'année civile 1995, déduction faite de 15 %.

2. Le montant de la prime par animal éligible s'élève à

- 120,8 écus pour les veaux,

- 180 écus pour les jeunes bovins,

- 125 écus pour les bovins mâles adultes.

3. Si la situation du marché l'exige, le Conseil arrête, à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, une modification des montants de la prime visés au paragraphe 2.

4. La Commission adopte, conformément à la procédure prévue à l'article 27, les modalités d'application du présent article.»

(Amendement 17)

ARTICLE PREMIER, POINT 5

Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa

(règlement (CEE) 805/68)

>Texte originel>

Ces achats ne peuvent pas dépasser, par an et pour toute la Communauté, les quantités suivantes:

- 720 000 tonnes pour l'année 1996,

- 500 000 tonnes pour l'année 1997,

- 350 000 tonnes à partir de l'année 1998.

>Texte après vote du PE>

Ces achats ne peuvent pas dépasser, par an et pour toute la Communauté, les quantités suivantes:

- 500 000 tonnes pour l'année 1996,

- 400 000 tonnes pour l'année 1997,

- 350 000 tonnes à partir de l'année 1998.

>Texte après vote du PE>

Si la situation du marché l'exige, le Conseil adopte, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, un relèvement par tranche d'un maximum de 100 000 tonnes à concurrence des plafonds de:

- 720 000 tonnes pour l'année 1996,

- 500 000 tonnes pour l'année 1997.

(Amendement 18)

ARTICLE PREMIER, POINT 6

Article 6 a, paragraphe 1 (règlement (CEE) 608/69)

>Texte originel>

1. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2, lorsque les prévisions de marché l'exigent, l'achat par les organismes d'intervention, dans un ou plusieurs États membres ou dans une région d'un État membre, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées, provenant de bovins maigres du sexe mâle, âgés de 7 à 9 mois, d'un poids vif égal ou inférieur à 300 kilogrammes et originaires de la Communauté, peut être décidé dans le cadre de procédure d'adjudication.

>Texte après vote du PE>

1. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2, lorsque les prévisions de marché l'exigent, l'achat par les organismes d'intervention, dans les États membres, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées, provenant de bovins maigres du sexe mâle, d'un poids mort compris entre 150 et 200 kg et originaires de la Communauté, peut être décidé dans le cadre de procédure d'adjudication.

(Amendement 33)

ARTICLE 3, DEUXIEME ALINEA

>Texte originel>

L'article premier points 1, 2 et 4 sont applicables à partir du 1er janvier 1997.

>Texte après vote du PE>

L'article premier point 1 est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(96)0422 - C4-0447/96 - 96/0211(CNS)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0422 - 96/0211(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0447/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0281/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.