COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 546 final 
Bruxelles, le 09.12.1994 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
établissant les mesures transitoires applicables aux échanges 
entre la république d'Autriche, 
la république de Finlande et le royaume de Suède, d'une part 
et les pays et territoires d'outre-mer, d'autre part 
(présentée par la Commission) 

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L'article 2 de l'Acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union 
européenne stipule que, dès l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, 
avant l'adhésion, par les institutions lient les nouveaux Etats membres et sont applicables dans 
ces Etats. 
Par ailleurs, l'article 72 de l'Acte d'adhésion permet à l'Autriche de garder, jusqu'au premier 
janvier 1996, les droits de douane et les licences qu'elle applique à la date de l'adhésion sur 
certaines boissons spiritueuses à l'égard des autres Etats membres. En conséquence, et en 
vertu du principe selon lequel les PTOM ne peuvent pas bénéficier d'un traitement plus 
favorable que celui accordé aux Etats membres, il s'avère nécessaire de prévoir transitoirement 
un traitement équivalent dans les relations commerciales entre les PTOM et l'Autriche. 
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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
établissant les mesures transitoires applicables aux échanges 
entre la république d'Autriche, 
la république de Finlande et le royaume de Suède, dune part 
et les pays et territoires d'outre-mer, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 2 de l'acte d'adhésion prévoit que, dès l'adhésion, les 
dispositions des traités originaires et les autres actes pris par les institutions avant 
l'adhésion lient les nouveaux Etats membres et sont applicables dans ces Etats aux 
conditions définies dans ces traités et dans l'acte d'adhésion; 
considérant que la décision du Conseil du 25 juillet 1991' fixe les modalités de 
l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique 
européenne; 
considérant que l'acte d'adhésion autorise l'Autriche à maintenir, jusqu'au 1er janvier 
1996, les droits de douane et le régime de licences qu'elle applique à la date de l'adhésion 
à certaines boissons spiritueuses et à l'alcool éthylique non dénaturé, 
DECIDE: 
Article premier 
Jusqu'au 1er janvier 1996, la république d'Autriche est autorisée à maintenir les droits de 
douane et le régime de licences qu'elle applique, à la date de l'adhésion, aux boissons 
spiritueuses et à l'alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de 
moins de 80 % vol. relevant de la position 22.08 du SH et originaires des pays et 
territoires d'outre-mer. Ce régime de licences doit être appliqué de façon non 
discriminatoire. 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Elle s'applique à partir du 1er janvier 1995. 
Fait à Bruxelles, le ... 
JO n° L263 du 19.9.1991, p. 1. 

COM(94) 546 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-573-FR-C 
ISBN 92-77-83026-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg