[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.7.2006

COM(2006) 374 final

2004/0055 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

2004/0055 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2004)173 final – 2004/0055 (COD): | 19.03.2004. |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 09.02.2005. |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 13.12.2005. |

Date de transmission de la proposition modifiée: | 08.02.2006. |

Date de l'adoption de la position commune: | 30.06.2006 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le recouvrement rapide des créances dont la justification ne soulève aucune contestation revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne et pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Un cadre juridique ne garantissant pas aux créanciers le règlement rapide des créances non contestées peut conférer aux débiteurs de mauvaise foi une certaine impunité et les inciter à s'abstenir intentionnellement de régler leurs dettes pour en retirer un avantage. Les paiements tardifs sont une des principales causes de faillite, qui menace la pérennité des entreprises, en particulier les PME, et qui provoque de nombreuses pertes d'emplois.

La nécessité d'engager une procédure judiciaire longue, lourde et onéreuse, même pour le recouvrement de créances non contestées, aggrave inévitablement ces effets économiques néfastes. Cette situation soulève un enjeu polymorphe pour les systèmes judiciaires des États membres. Il est devenu indispensable de distinguer au stade le plus précoce possible de la procédure les demandes réellement contentieuses des affaires qui ne reposent sur aucun différend juridique réel. Cette distinction est une condition nécessaire, quoique insuffisante, pour faire un usage efficace des ressources limitées affectées à la justice. Elle lui permet de se concentrer sur les affaires véritablement litigieuses et de les trancher dans un délai raisonnable. Toutefois, ce résultat souhaité ne peut être atteint que si une procédure rapide et efficace de règlement des demandes non contestées est disponible.

La proposition vise à instaurer un mécanisme uniforme, rapide et efficace, permettant le recouvrement des créances pécuniaires non contestées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Observation générale

La position commune du Conseil a été adoptée à l'unanimité. Elle conserve les éléments essentiels de la proposition initiale de la Commission, compte tenu des changements contenus dans la proposition modifiée.

Les principales modifications apparaissant dans la position commune concernent les points suivants:

la position commune restreint le champ d'application aux litiges transfrontaliers, qu'elle définit comme les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie;

- le texte a subi plusieurs modifications pour permettre le traitement électronique et automatisé de la demande (voir l'article 7, paragraphes 5 et 6, l'article 8 et l'article 16, paragraphes 4 et 5);

- la procédure d'injonction de payer initialement prévue en deux étapes a été réduite à une seule étape. Des garanties procédurales supplémentaires ont toutefois été intégrées dans le texte afin de protéger les droits des parties (voir, en particulier, les articles 8, 10, 11 et 12). Ainsi, la juridiction saisie d'une demande examine, sur la base du formulaire de demande, si les conditions de recevabilité sont réunies et si la créance paraît fondée. Au terme de cet examen, elle peut soit rejeter la demande, soit émettre une injonction de payer européenne.

- à la différence de la proposition initiale, le règlement prévoit désormais la possibilité d'émettre une injonction de payer européenne pour une partie seulement de la créance, si le demandeur y consent.

- le règlement a précisé les délais de plusieurs phases de la procédure. Dans un souci de cohérence, il fixe un délai uniforme de trente jours pour émettre l'injonction de payer européenne et pour former opposition.

- à la différence de la proposition initiale, le règlement contient des dispositions relatives à l'exécution (voir les articles 21, 22 et 23). La suppression de l'exequatur a été introduite dans le dispositif du règlement, en l'accompagnant des normes minimales qui figurent dans le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées;

- la position commune comprend des dispositions détaillées relatives au réexamen de l'injonction.

D'autres modifications sont de nature plus formelle et visent à améliorer la lisibilité du texte.

La Commission peut accepter la position commune qui, bien qu’elle modifie certains aspects de sa proposition initiale modifiée à la suite de l'avis du Parlement, demeure fidèle à l'objectif de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure concernant des créances pécuniaires incontestées.

3.2. Suite réservée aux amendements adoptés par le Parlement

Tous les amendements du Parlement ont été intégrés dans la proposition modifiée de la Commission ainsi que dans la position commune. Cependant, dans certains cas, la nécessité d'apporter des précisions techniques a été mise en lumière à l'occasion des discussions au sein du Conseil et de la révision du texte par les juristes et par les juristes-linguistes. Afin de les faire correspondre au texte du règlement, le préambule et les formulaires types ont été adaptés et actualisés.

Une seule divergence apparaît entre la proposition modifiée et la position commune, à l'article 3, paragraphe 1:

- article 3, paragraphe 1, de la proposition modifiée: «Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre que l'État membre de la juridiction saisie.»

- article 3, paragraphe 1, de la position commune: «Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.»

La Commission continue de regretter cette limitation aux litiges dans lesquels les deux parties sont domiciliées dans un État membre et elle a fait une déclaration dans ce sens.

La position commune du Conseil a été négociée avec le Parlement européen en vue d'obtenir un consensus en première lecture. Dès lors, le Parlement ne devrait demander aucun amendement de la position commune.

4. CONCLUSION

La Commission accepte la position commune, cette dernière reprenant les éléments principaux de sa proposition initiale ainsi que les amendements adoptés par le Parlement tels qu'intégrés dans sa proposition modifiée.

5. DÉCLARATION DE LA COMMISSION

À l'occasion de l'adoption de la position commune, la Commission a fait la déclaration suivante:

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DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission déclare que la définition de l'expression "affaire transfrontière" dans le contexte du présent règlement n'est pas une interprétation de l'obligation prévue à l'article 65 du traité de limiter l'action communautaire aux matières ayant une incidence transfrontière, mais elle n'est qu'un moyen possible parmi d'autres de délimiter le champ d'application du présent règlement dans le cadre de l'article 65.

Il n'est pas nécessaire de délimiter le champ d'application en se référant à une définition générale de "transfrontière" dans les instruments relatifs au droit international privé.

La nécessité ou l'intérêt de recourir à une définition générale de "transfrontière" dans d'autres instruments qui ne sont pas liés au droit international privé, tels que le projet de directive sur la médiation, dont le caractère est différent du présent règlement, devrait être attentivement analysé au cas par cas, en tenant compte des objectifs visés par chaque instrument..

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