COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.12.2020 COM(2020) 831 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS relative à des mesures d'urgence ciblées en l'absence d'un accord avec le Royaume-Uni sur un futur partenariat











1. Introduction 2. Il est plus important que jamais d'être prêts 3. Nécessité pour l’UE d’adopter des mesures d’urgence ciblées en cas d’absence d’accord 4. Propositions de mesures législatives d’urgence applicables à partir de janvier 2021 4.1 Connectivité aérienne de base et sécurité aérienne 4.2 Connectivité du transport routier 4.3 La liaison ferroviaire par le tunnel sous la Manche 4.4 Activités de pêche 5. Atténuer les incidences au moyen du budget de l’UE 5.1 La réserve d’ajustement au Brexit 5.2 Programmes et instruments du budget de l’UE 2021-2027 6. Principes applicables aux mesures d’urgence au niveau des États membres 7. Réaction aux perturbations au lendemain de la fin de la période de transition



1.Introduction Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») s'est retiré de l’Union européenne (ci-après dénommée «UE») et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») (ci-après désignées collectivement «Union»). L’accord de retrait, qui est entré en vigueur à cette date, garantit le départ ordonné du Royaume-Uni. L’accord de retrait prévoit une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire . Cette période s’achèvera le 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni quittera alors le marché unique et l’union douanière de l’UE, ainsi que toutes les politiques de l’Union, et le droit de l’UE cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

Les dispositions de fond de l’accord de retrait s’appliquent indépendamment de l’issue des négociations sur les relations futures. L'accord prévoit: ·le maintien de la protection des droits des citoyens, y compris en matière de sécurité sociale, pour les citoyens de l’Union et les ressortissants du Royaume-Uni concernés pendant la durée de leur vie; ·un règlement financier garantissant que le Royaume-Uni et l’Union honoreront toutes les obligations financières contractées alors que le Royaume-Uni était membre de l'Union. Le règlement garantit également que les projets et programmes de l’UE relevant de l’actuel cadre financier pluriannuel (2014-2020) sont financés comme prévu jusqu’à leur clôture, apportant ainsi une sécurité à tous les bénéficiaires des programmes de l’UE, y compris à ceux du Royaume-Uni; ·une solution opérationnelle sur le plan juridique qui évite la mise en place d'une frontière physique sur l’île d’Irlande, protège l’économie de l’ensemble de l’île et l’accord du Vendredi Saint (ou accord de Belfast) dans toutes ses dimensions, tout en préservant l’intégrité du marché unique de l’UE (protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, dont la plus grande partie s’appliquera à compter de la fin de la période de transition); ·la protection des intérêts des personnes résidant ou travaillant sur le territoire des zones de souveraineté (protocole sur les zones de souveraineté à Chypre, qui s’appliquera à compter de la fin de la période de transition); ·une coopération étroite entre l’Espagne et le Royaume-Uni au sujet de Gibraltar, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l’accord de retrait relatives aux droits des citoyens, et une coopération administrative entre les autorités compétentes dans un certain nombre de domaines d’action (protocole sur Gibraltar, qui cessera de s’appliquer à la fin de la période de transition, à l’exception de son premier article relatif aux droits des citoyens); ·d’autres modalités nécessaires à un retrait ordonné du Royaume-Uni, garantissant notamment: Øune cessation sans heurts des accords et procédures de coopération entre le Royaume-Uni et les États membres dans les domaines pertinents du droit de l’Union; Øla clarté juridique pour les biens déjà mis sur le marché et pour ceux qui circulent entre l’UE et le Royaume-Uni à la fin de la période de transition; Øle maintien des protections et des garanties au Royaume-Uni sur un large éventail de questions, telles que les droits de propriété intellectuelle de l’UE et les données à caractère personnel transmises avant la fin de la période de transition ou traitées ultérieurement au Royaume-Uni sur la base de l’accord de retrait, ou encore les équipements d’Euratom situés au Royaume-Uni. L’issue des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni en vue d’un accord sur un futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni demeure incertaine aujourd’hui, bien que la fin de la période de transition soit très proche. La Commission continuera à tout mettre en œuvre pour faire aboutir les négociations en vue d'un accord qui respecte les intérêts de l’UE. L’UE poursuivra ses négociations avec le Royaume-Uni car l’objectif général de convenir d’un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple avec le Royaume-Uni demeure, assorti de conditions générales en termes de conditions équitables pour tous et de gouvernance. Toutefois, étant donné que la fin de la période de transition est très proche, il n’est pas possible de garantir qu’un tel accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021, ce qui conduirait à une période sans accord. La présente communication et les mesures d’urgence proposées aujourd’hui visent à faire face une telle période. En conséquence, et à l’exception du règlement relatif à la sécurité aérienne, les mesures d’urgence proposées prendront fin automatiquement lorsqu’un accord entrera en vigueur ou prendront fin à l'issue d'une durée déterminée si aucun accord n’entre en vigueur (six mois pour les services aériens et les mesures liées au transport routier, et un an pour les mesures liées à la pêche). Sans accord en vigueur le 1er janvier 2021, les relations entre le Royaume-Uni et l’Union seront principalement régies par des cadres internationaux multilatéraux auxquels le Royaume-Uni et l’UE et/ou ses États membres sont parties, ainsi que par la législation de l’UE ou les législations nationales des États membres vis-à-vis des pays tiers. Par exemple, les échanges de biens et de services entre l’UE et le Royaume-Uni seraient effectués conformément aux conditions de l’Organisation mondiale du commerce, chaque partie appliquant des droits de douane sur la base du principe de la «nation la plus favorisée» aux biens provenant de l’autre partie. De la même manière, la coopération policière et judiciaire relèverait d'une série de conventions internationales et d’autres instruments. Toutefois, dans le secteur de l’aviation, il n’existe pas de solution de repli internationale de ce type, tandis que dans le secteur du transport routier, la solution de repli des licences sous le régime de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) est manifestement insuffisante en ce qui concerne le Royaume-Uni. Cela créerait des perturbations impossibles à gérer et constituerait une menace sérieuse pour les intérêts de l’UE. En outre, en l’absence d’accord en vigueur au 1er janvier 2021, l’accès des navires de pêche de l’UE et du Royaume-Uni aux eaux de l’autre partie ne serait pas garanti, en dépit de l’importance de la pêche pour la subsistance économique des communautés côtières et de la nécessité de garantir une pêche durable. Dans ces trois domaines, la Commission estime que des mesures «d’urgence» sont justifiées. Si un accord sur un futur partenariat est en application le 1er janvier 2021, ces mesures d’urgence n’entreront pas en vigueur. 2.Il est plus important que jamais d'être prêts Le 1er janvier 2021, des perturbations se produiront, avec ou sans accord entre l’UE et le Royaume-Uni sur leurs relations futures. C'est la conséquence naturelle de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union et de ne plus participer au marché unique et à l’union douanière de l’UE. La Commission a toujours été très claire à ce sujet.

Dans sa communication du 9 juillet 2020 sur la préparation à la fin de la période de transition entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, la Commission a rappelé la nécessité pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens de prendre toutes les mesures nécessaires pour se préparer aux changements qui interviendront en tant que conséquences inévitables des décisions du Royaume-Uni, même si un accord sur un futur partenariat devait être en place. En outre, la Commission a publié 89 communications sectorielles contenant des informations détaillées sur les changements attendus et les mesures que les administrations, les entreprises et les citoyens doivent prendre. Ces communications portent notamment sur les denrées alimentaires, la protection des consommateurs et les produits industriels, les services, la TVA, le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle, ainsi que la justice civile, le droit des sociétés et les douanes. Depuis juillet, les services de la Commission ont organisé des réunions bilatérales avec l’ensemble des 27 États membres afin d’examiner l’état de préparation avec chaque administration nationale. La conclusion générale est que les administrations des États membres sont bien préparées aux changements inévitables qui interviendront le 1er janvier 2021. Il convient néanmoins de continuer à intensifier les actions d’information, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises dont l’activité commerciale est fortement dépendante du Royaume-Uni et qui ne connaissent peut-être pas encore toutes les procédures pour effectuer des échanges commerciaux avec un pays tiers. À cette fin, la Commission a lancé au cours des derniers mois plusieurs campagnes de sensibilisation et renforcé les actions d’information auprès des parties prenantes. Elle a également dispensé des formations et fourni aux administrations des États membres des orientations sur la «préparation au Brexit» et continuera d’organiser des séminaires sectoriels avec tous les États membres au niveau technique, afin de contribuer à affiner la mise en œuvre des mesures de préparation, en particulier dans le domaine des vérifications aux frontières portant sur les personnes et les marchandises. De plus amples informations sur ces actions figurent dans les annexes de la présente communication, y compris une liste complète des communications sur la préparation au Brexit et une vue d’ensemble des principaux domaines concernés par les actions d’information auprès des parties prenantes. Il convient également de rappeler que l’UE et le Royaume-Uni ont exprimé, dans le préambule du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, leur ferme engagement à poursuivre le futur programme PEACE PLUS. Étant donné qu’il s’agit d’un programme de coopération territoriale européenne (CTE), il est possible de conclure une convention de financement permettant de le poursuivre, même en l’absence d’accord, conformément à l’approche adoptée pour la participation d’autres pays tiers aux programmes de CTE. La Commission poursuivra ces discussions afin de disposer d’une telle convention de financement pour toutes les situations. 3. Nécessité pour l’UE d’adopter des mesures d’urgence ciblées en cas d’absence d’accord La fin de la période de transition approche et l’incertitude persiste quant à savoir si un accord sur un futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni sera applicable d’ici au 1er janvier 2021. En l’absence d’accord à cette date, la Commission reste disposée à poursuivre les négociations sur un nouveau partenariat en 2021. Toutefois, il est également clair qu’un nombre limité de mesures ciblées sont nécessaires pour faire la jointure durant la période précédant la mise en place d’un futur accord et protéger les intérêts de l’UE. La Commission propose un nombre limité de mesures d’urgence ciblées, de manière à être pleinement préparés en cas d’absence d’accord. Ces mesures d’urgence reposent sur les principes suivants: a. Les mesures d’urgence ne sauraient assurer la continuité ou reproduire les avantages de l’adhésion à l’UE ou de la période de transition. Elles ne sauraient non plus instaurer une situation aussi avantageuse que celle découlant d’un accord de partenariat. En conséquence, les mesures d’urgence ne peuvent en principe jamais aller au-delà de ce que l’UE a proposé au Royaume-Uni dans le projet d’accord sur le nouveau partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, publié le 18 mars 2020. b. Les mesures d’urgence devraient viser à éviter ou atténuer les perturbations disproportionnées résultant d’une absence d’accord, et uniquement lorsque ces effets ne peuvent être corrigés ou atténués par l’application d’accords internationaux ou multilatéraux existants ou par des mesures de préparation appropriées. Les mesures d’urgence ne devraient en aucun cas viser à indemniser les acteurs économiques qui n’auraient pas entrepris les actions nécessaires. c. Les mesures d’urgence devraient apporter une solution transitoire pendant la poursuite des négociations sur un futur partenariat, et ne pas chercher à atténuer durablement les effets négatifs du Brexit. Elles doivent être de nature temporaire, afin de ne pas remplacer un accord à long terme. d. Conformément au principe de subsidiarité, des mesures d’urgence ne doivent être prises que lorsqu’une action au niveau de l’Union est indispensable pour protéger les intérêts de l’UE, afin d’éviter les distorsions ou la fragmentation du marché intérieur, et qu’une action au niveau des États membres n’a pas permis d’atteindre un résultat similaire. e. Les mesures d’urgence sont, par nature, des mesures unilatérales destinées à protéger les intérêts de l’UE. Dans certains cas, leur application dépend toutefois d’une réciprocité de la part du Royaume-Uni. f. Leur champ d’application territorial n’inclura pas Gibraltar.

3. 4.Propositions de mesures législatives d’urgence applicables à partir de janvier 2021 Outre la proposition relative à la liaison ferroviaire du tunnel sous la Manche, adoptée le 27 novembre 2020, la Commission a adopté aujourd’hui un ensemble de quatre propositions législatives. La Commission travaillera en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil en vue de faciliter leur adoption en temps utile avant la fin de l’année 2020. 4.1 Connectivité aérienne de base et sécurité aérienne a) Le trafic aérien entre l’UE et le Royaume-Uni sera interrompu, sauf si une mesure d’urgence a été mise en place dans le domaine du transport aérien à la fin de la période de transition. Afin de garantir une connectivité aérienne de base, la Commission a adopté aujourd’hui une proposition de règlement visant à assurer la fourniture de certains services aériens entre le Royaume-Uni et l’UE pour une durée limitée. Cette mesure permettrait aux transporteurs aériens en provenance du Royaume-Uni, pour une durée maximale de six mois, de survoler le territoire de l’Union sans atterrissage, de faire des escales sur le territoire de l’Union à des fins non commerciales, et de fournir des services réguliers et non réguliers de transport aérien international de passagers et de marchandises entre des points situés au Royaume-Uni et des points situés dans l’UE (troisième et quatrième «libertés de l’air»). Ces arrangements seraient subordonnés à l’octroi par le Royaume-Uni de droits équivalents aux transporteurs aériens de l’Union, ainsi qu’à la fourniture de garanties solides en matière de concurrence loyale et de mise en œuvre effective de ces droits et garanties. À cette fin, la proposition de règlement d’urgence confère à la Commission des compétences d’exécution analogues à celles prévues par le règlement d’urgence (UE) 2019/502 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union, qui n’est pas devenu applicable en raison de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait. b) En l’absence de mesure d’urgence en matière de sécurité aérienne, les certificats de conception existants délivrés par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) à des entreprises établies au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition ne seront plus valables dans l’Union. Le Royaume-Uni deviendra responsable («État de conception») de ces certificats en tant que pays tiers à partir de la fin de la période de transition. Il en ira de même pour les certificats délivrés par des organismes de conception établis au Royaume-Uni et certifiés par l’AESA. Si ces certificats de conception existants perdent leur validité dans l’UE, de nombreux aéronefs de l’UE contenant des produits faisant l’objet de certificats de conception existants de l’AESA délivrés à des entreprises britanniques devront être immobilisés. La Commission a donc adopté aujourd’hui une proposition de règlement garantissant que les conceptions et produits aéronautiques concernés, qui ont été certifiés par l’AESA ou par un organisme de conception certifié par l’AESA avant la fin de la période de transition, puissent continuer à être utilisés dans les aéronefs de l’Union sans interruption. Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux aéronefs immatriculés dans l’Union. c) Par contre, la Commission ne proposera pas d’autres mesures d’urgence en ce qui concerne la propriété et le contrôle des transporteurs aériens de l’UE. Le règlement (UE) 2019/502, adopté en février 2019, n’est pas devenu applicable, sauf pour certains de ses éléments. Il prévoyait néanmoins un délai de grâce de six mois afin que les transporteurs aériens puissent prendre les mesures nécessaires pour respecter pleinement les exigences en matière de propriété et de contrôle. Ce délai de grâce était subordonné à la présentation par les transporteurs aériens d’un plan approprié contenant des mesures correctives aux autorités nationales compétentes. Cette obligation s’appliquait à partir de l’entrée en vigueur du règlement. Certains transporteurs aériens ont pris les mesures nécessaires, et les mesures d’urgence ne devraient pas conférer d’avantages injustes aux parties concernées et entreprises qui ne se seraient pas adaptées à temps à la nouvelle situation. 4.2 Connectivité du transport routier En l’absence d’accord sur un futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni d’ici au 1er janvier 2021, il n’y aurait plus aucune base juridique dans le droit de l’Union permettant aux transporteurs de fournir des services de transport de marchandises par route entre le Royaume-Uni et les États membres au-delà de cette date. Le contingent multilatéral d’autorisations de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) constituerait alors le seul cadre juridique prévoyant la continuité de ces services. Toutefois, étant donné les limites strictes qui régissent le nombre d’autorisations CEMT, celles-ci ne suffiraient pas pour le transport de marchandises par route entre le Royaume-Uni et les États membres, ce qui entraînerait de graves perturbations, voire menacerait l’ordre public. En outre, en l’absence d’accord sur un futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni d’ici au 1er janvier 2021, les services réguliers de transport par autobus à destination et en provenance du Royaume-Uni devraient être interrompus. La solution de repli multilatérale pertinente (le protocole à l’accord Interbus) n’entrera probablement en vigueur entre l’UE et le Royaume-Uni qu’au cours de l’année 2021. C’est pourquoi la Commission a adopté aujourd’hui une proposition de règlement régissant la connectivité de base en ce qui concerne tant le transport routier de marchandises que le transport routier de voyageurs pour une durée limitée. a) Connectivité de base du transport routier de marchandises Le règlement proposé garantirait la continuité de la connectivité de base du transport routier de marchandises pour une durée maximale de six mois, sous réserve que le Royaume-Uni octroie des droits équivalents aux transporteurs de marchandises par route de l’Union et qu’il applique des règles équivalentes à celles de l’UE en matière de concurrence loyale, ainsi qu’en ce qui concerne les règles sociales et techniques. La faculté de contrôler et de garantir l’équivalence des droits d’accès au marché et de garantir une concurrence loyale fait partie des pouvoirs délégués à la Commission de la même manière que dans le règlement (UE) 2019/501 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers, qui n’est jamais devenu applicable en raison de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait. Comme dans le règlement (UE) 2019/501, le nouveau règlement d’urgence proposé ne prévoit pas la reconnaissance (en vertu du principe de maintien des droits acquis) des licences et certificats britanniques détenus par des opérateurs de l’UE, par exemple en matière d’aptitude professionnelle. Les opérateurs de l’UE qui travaillent encore dans l’UE avec des certificats délivrés par le Royaume-Uni devront disposer de certificats délivrés dans l’UE d’ici au 1er janvier 2021. b) Transport de voyageurs — services d’autobus

Le règlement proposé garantirait la continuité de la connectivité des services d’autobus pour une durée maximale de six mois. Une concurrence loyale et des règles sociales et techniques s’appliqueraient de la même manière que pour le transport par route. En ce qui concerne les services d’autobus transfrontières sur l’île d’Irlande, le règlement d’urgence proposé prévoit également le droit de prendre et de déposer des passagers dans la région frontalière dans le cadre d’un service régulier. Cette mesure vise à protéger l’économie de l’île d’Irlande dans son ensemble et à tenir compte de la situation sensible sur l’île, en assurant la connectivité entre les communautés frontalières, qui, sans cela, sera interrompue. 4.3 La liaison ferroviaire par le tunnel sous la Manche En l’absence de mesure d’urgence de l’Union, l’exploitation de la liaison fixe transmanche via le tunnel sous la Manche devrait être suspendue après la fin de la période de transition. Dans ce cas, les trains ne seraient pas en mesure de circuler par le tunnel sous la Manche reliant le Royaume-Uni au continent européen. Compte tenu de l’importance économique de la liaison fixe transmanche pour l’Union, la Commission a adopté, le 27 novembre, une proposition de règlement qui garantirait la continuité de l'exploitation de la liaison fixe transmanche après le 1er janvier 2021, en attendant que d'autres modalités soient définies. L’exploitation de la liaison fixe transmanche traversant le tunnel sous la Manche est supervisée par une commission intergouvernementale (ci-après la «CIG»), instituée par le traité de Cantorbéry entre la République française et le Royaume-Uni signé le 12 février 1986. Jusqu’à la fin de la période de transition, la CIG est reconnue comme autorité nationale de sécurité chargée par deux États membres de veiller à ce que les règles de sécurité et d’interopérabilité de l’Union s’appliquent à l’ensemble du tunnel sous la Manche. La CIG délivre les certificats et autorisations de sécurité pertinents. La France a été habilitée à négocier, signer et conclure un accord international avec le Royaume-Uni afin de maintenir la CIG ainsi qu’un régime unifié en matière de sécurité. Toutefois, cet accord ne sera pas en vigueur à la fin de la période de transition. En l’absence d’un tel accord, à compter du 1er janvier 2021, la CIG ne pourra plus être reconnue comme autorité nationale de sécurité en vertu du droit de l’Union. Les certificats et autorisations qu’elle a délivrés ne seront donc plus valides. Le règlement proposé prolongerait de deux mois la validité des autorisations délivrées par la CIG afin de laisser suffisamment de temps à l’autorité nationale de sécurité française pour reprendre à son compte la supervision et délivrer ses propres certificats. Afin de garantir la connectivité entre l’Union et le Royaume-Uni, il est également essentiel que les opérateurs ferroviaires fournissant des services dans le tunnel continuent de le faire et puissent atteindre la gare frontalière de Calais-Fréthun. À cette fin, il convient de prolonger la durée de validité de leurs licences délivrées par le Royaume-Uni et de leurs certificats de sécurité délivrés par la commission intergouvernementale pour une période de neuf mois. Cette prolongation laisserait suffisamment de temps pour négocier et prendre les dispositions nécessaires prévues par le droit de l’Union afin d’éviter des perturbations. 4.4 Activités de pêche La Commission continue d’attacher une grande importance à un accord sur la pêche dans le cadre du futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni. Mettre fin à la période de transition sans accord sur les relations futures pourrait perturber gravement les moyens de subsistance économique des communautés côtières et menacer le caractère durable de la pêche dans les eaux concernées. Afin de protéger les intérêts des hommes et des femmes qui vivent de la pêche dans l’UE, la Commission a adopté une proposition visant à modifier le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour la période allant jusqu’à la fin de 2021. Cette proposition prévoit l’accès réciproque des navires de l’UE et du Royaume-Uni à leurs eaux respectives. Une fois adoptées, ses dispositions juridiques permettraient à l’Union d’accorder des autorisations aux navires britanniques pour entrer dans les eaux de l’Union et de gérer les demandes d’autorisation des navires de l’Union pour entrer dans les eaux britanniques, lorsque les conditions de durabilité sont remplies et sous réserve de réciprocité. Les possibilités de pêche prévues dans ce cadre et fixées conjointement par les deux parties devront être conformes à l'objectif de gestion durable des stocks concernés. Ces dispositions apporteraient une sécurité juridique au secteur de la pêche tout en assurant la conservation des stocks halieutiques. Sur la base d’une coordination préalable avec les États membres, la Commission est prête à soumettre au Royaume-Uni les demandes d’autorisation concernant les navires de l’UE dès la fin de la période de transition. 5. Atténuer les incidences au moyen du budget de l’UE 5.1 La réserve d’ajustement au Brexit La Commission présentera sous peu une proposition relative à la réserve d’ajustement au Brexit qui sera dotée de 5 000 000 000 EUR, conformément aux conclusions du Conseil européen. Les conditions de financement au titre de cette réserve tiendront compte à la fois de l’existence et de l’absence d’un accord. En ce qui concerne les régions et les secteurs les plus touchés, il est déjà évident qu’un scénario d’absence d’accord présente des risques spécifiques pour le secteur de la pêche de l’UE. La proposition tiendra compte de cette réalité. 5.2 Programmes et instruments du budget de l’UE 2021-2027 Il n’est pas possible aujourd’hui d’évaluer pleinement l’impact de la décision du Royaume-Uni de mettre fin cette année à la période de transition, en l’absence d’accord. En complément de la réserve d’ajustement au Brexit, la programmation du financement de l’Union pour la période 2021-2027 devrait clairement tenir compte de l’incidence de la fin de la période de transition, dans les scénarios tant de l’existence que de l’absence d’un accord. Dans une situation où des effets collatéraux inconnus pourraient se produire après la fin de la période de transition, en particulier en l’absence d’accord, la Commission est prête à agir rapidement conformément aux dispositions réglementaires, au cas où des États membres décideraient de modifier leurs programmes couverts par le règlement portant dispositions communes afin de réaffecter une partie des ressources disponibles, dans le cadre de leurs enveloppes nationales. La Commission agira rapidement aussi si des États membres souhaitent modifier l’allocation de leurs enveloppes nationales au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, tout en respectant les dispositions réglementaires.