P9_TA(2019)0054

Coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3)

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D061870/04 — 2019/2856(RSP))

(2021/C 208/01)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D061870/04,

— vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

— vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, a décidé, par un vote le 30 avril 2019, de ne pas rendre d’avis, et que le comité d’appel a de nouveau décidé, par un vote le 5 juin 2019, de ne pas rendre d’avis,

— vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

— vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments le 6 décembre 2006 et publié le 14 décembre 2006 (3),

— vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments concernant le renouvellement de l’autorisation le 17 octobre 2018, publié le 14 novembre 2018 (4),

— vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (5),

— vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

— vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A. considérant que la décision 2008/837/CE (6) de la Commission a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ci-après le «coton LLCotton25»), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci;

B. considérant que le 2 octobre 2017, Bayer CropScience AG, détenteur de l’autorisation, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de celle-ci, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après la «demande de renouvellement»);

C. considérant que, le 17 octobre 2018, l’EFSA a adopté un avis favorable, publié le 14 novembre 2018 (7);

D. considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles pour la question à l’examen lorsqu’elle prépare sa décision;

E. considérant que le coton LLCotton25 a été rendu tolérant aux herbicides à base de glufosinate (8);

F. considérant que, bien que la consommation humaine d’huile de coton soit relativement limitée en Europe, celle-ci se retrouve dans une grande variété de produits alimentaires, dont les sauces, la mayonnaise, les produits de boulangerie fine, les pâtes à tartiner et les pépites de chocolat; que le coton est intégré à l’alimentation des animaux principalement sous la forme de tourteaux/farine de graines de coton ou de graines de coton entières (9);

G. considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois, tant en ce qui concerne l’évaluation initiale que celle concernant la demande de renouvellement (10); que ces critiques portent sur les aspects suivants: les effets des résidus et métabolites du glufosinate n’ont pas été examinés, les résultats du test de toxicité sont discutables, ni l’allergénicité ni la toxicologie n’ont fait l’objet d’une évaluation approfondie, les rapports de suivi présentés par le demandeur ne comportent pas de données venant étayer les conclusions selon lesquelles il n’existe pas d’effets préjudiciables pour la santé ou l’environnement liés à l’importation et à l’utilisation du coton LLCotton25 et le plan de surveillance général proposé par le demandeur ne satisfait pas les exigences de l’annexe VII de la directive no 2001/18/CE du Parlement et du Conseil (11);

H. considérant que l’EFSA, en réaction aux observations des États membres, a estimé à plusieurs reprises qu’il est nécessaire de poursuivre les discussions entre les demandeurs et la Commission en tant que gestionnaire des risques sur la mise en œuvre pratique des PMEM pour les plantes génétiquement modifiées destinées à l’importation et à la transformation;

Évaluation insuffisante des résidus du glufosinate dans le coton LLCotton25

I. considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces herbicides, du fait notamment de l’apparition d’adventices résistantes aux herbicides (12); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le coton LLCotton25 soit exposé plus fréquemment à des doses plus élevées de glufosinate, ce qui risque d’entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes;

J. considérant que si l’importation du coton LLCotton25 a dans un premier temps été autorisée en 2008, l’autorisation de l’utilisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018 (13); que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction (1B) et répond dès lors aux critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (14);

K. considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs métabolites dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre du processus d’autorisation d’OGM; que cela pose problème, car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par les plantes génétiquement modifiées ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites) peuvent être influencées par la modification génétique elle-même (15);

L. considérant qu’en vertu du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (16), qui vise à assurer un degré élevé de protection des consommateurs quant aux limites maximales applicables aux résidus (LMR), les résidus de substances actives non autorisées dans l’Union, telles que le glufosinate, dans les plantes importées comme denrées alimentaires et aliments pour animaux doivent être rigoureusement contrôlés et surveillés (17);

M. considérant toutefois que, dans le cadre du plus récent programme pluriannuel de contrôle coordonné de l’Union (pour 2020, 2021 et 2022), les États membres ne sont pas tenus de mesurer les résidus de glufosinate sur quelque produit que ce soit, en ce compris le coton (18); qu’il ne peut être exclu que le coton LLCotton25 ou les produits dérivés de celui-ci pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dépassent les LMR, qui ont été instaurées pour assurer un degré élevé de protection des consommateurs;

N. considérant que, selon l’EFSA, l’exposition estimée de l’opérateur au glufosinate lorsque celui-ci est employé pour lutter contre les mauvaises herbes dans le maïs génétiquement modifié dépasse le niveau acceptable d’exposition de l’opérateur (NAEO), même en cas d’utilisation d’un équipement de protection individuelle (19); que l’exposition de l’opérateur est particulièrement préoccupante en raison des volumes plus élevés d’herbicides utilisés sur des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides;

O. considérant que, selon un rapport récent de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation, les pesticides dangereux ont des incidences catastrophiques sur la santé, ceux-ci étant, d’après les estimations, à l’origine de 200 000 décès par intoxication aiguë chaque année, dont 99 % surviennent dans les pays en développement (20); que l’objectif 3.9 des objectifs de développement durable des Nations unies, que l’Union s’est engagée à atteindre, consiste à réduire nettement, d’ici à 2030, le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol (21);

Prise de décision non démocratique

P. considérant que, lors du vote qui a eu lieu le 30 avril 2019, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003 a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres; que, lors de son vote du 5 juin 2019, le comité d’appel n’a pas non plus rendu d’avis;

Q. considérant que la Commission reconnaît qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres n’y soient favorables, ce qui constitue une exception pour les autorisations de produits en général mais est devenu la norme en ce qui concerne les décisions relatives aux autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux (22); qu’à diverses reprises, le président de la Commission a déploré cette pratique, qu’il a qualifiée de non démocratique (23);

R. considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté au total 36 résolutions s’opposant à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); que les États membres n’ont soutenu l’autorisation d’aucun de ces OGM à une majorité qualifiée; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

S. considérant qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour que la Commission soit en mesure de ne pas autoriser les OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (24);

1. considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n o 1829/2003;

2. o 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec le but du règlement (CE) n1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) n178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 25 ) , d’établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3. demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

4. réitère son engagement à faire avancer les travaux sur la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE) n o 182/2011; demande au Conseil de s’attacher d’urgence à mener à bien ses travaux sur cette proposition de la Commission;

5. demande à la Commission de cesser entretemps d’autoriser des OGM, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine ou animale, dans les cas où les États membres ne rendent pas d’avis au sein du comité d’appel, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 182/2011;

6. demande à la Commission de ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques pour la santé liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation des cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs éventuels effets combinatoires;

7. invite la Commission à tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

8. prie la Commission de ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à une substance active à effet désherbant non autorisée dans l’Union;

9. demande instamment à la Commission de traiter les obligations de l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies, en tant que «dispositions pertinentes de la législation de l’Union» et/ou «facteurs légitimes» en vertu du règlement (CE) n o 1829/2003, et de leur donner le poids qu’elles méritent, ainsi que de communiquer sur la manière dont elles ont été prises en compte dans le processus décisionnel;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3) Avis du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) sur une demande d’autorisation de Monsanto (référence EFSA-GMO-NL-2005-13) en vue de la mise sur le marché du coton génétiquement modifié LLCotton25 tolérant au glufosinate à des fins d’alimentation humaine et animale, d’importation et de transformation en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, EFSA Journal (2006)429, p. 1, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2008.758

(4) Avis scientifique sur l’évaluation du coton génétiquement modifié LLCotton25 en vue du renouvellement de son autorisation en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 (demande EFSA-GMO-RX-010), EFSA Journal 2018; 16(11):5473, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2019.5523

(5) Au cours de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté 36 résolutions s’opposant à l’autorisation d’OGM.

En outre, depuis le début de la neuvième législature, le Parlement a adopté les résolutions suivantes:

— Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028);

— Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029);

— Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030).

(6) Décision 2008/837/CE de la Commission du 29 octobre 2008 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou en produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 299 du 8.11.2008, p. 36).

(7) Avis scientifique sur l’évaluation du coton génétiquement modifié LLCotton25 en vue du renouvellement de son autorisation en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 (demande EFSA-GMO-RX-010), EFSA Journal 2018; 16(11):5473, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2019.5523

(8) Avis initial de l’EFSA, p. 1.

(9) Avis scientifique sur l’évaluation du coton génétiquement modifié GHB614 × LLCotton25 × MON 15985 à des fins d’alimentation humaine et animale, en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 (demande EFSA-GMO-NL-2011-94), EFSA Journal 2018; 16(4):5213, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2018.5468

(10) Les observations des États membres sur le coton LLCotton25 sont accessibles via le registre de questions de l’EFSA: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/login?

(11) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

(12) Voir, à titre d’exemple, Bonny S., «Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact» («Plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, mauvaises herbes et herbicides: vue d’ensemble et incidence»), Environmental Management, janvier 2016, 57(1), p. 31-48, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26296738 ainsi que Benbrook, C.M., «Impacts of genetically engineered crops on pesticide use in the U.S. — the first sixteen years» («Conséquences des plantes génétiquement modifiées sur l’utilisation de pesticides aux États-Unis: seize premières années»), Environmental Sciences Europe, 28 septembre 2012, Vol. 24(1), https://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/2190-4715-24-24

(13) https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.detail&language=FR&selectedID=1436

(14) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(15) Tel est le cas du glyphosate, comme l’indique l’examen par l’EFSA des limites maximales pour les résidus concernant le glyphosate, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005, EFSA Journal 2018; 16(5):5263, p. 12, https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5263.

(16) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(17) Voir le considérant 8 du règlement (CE) no 396/2005.

(18) Règlement d’exécution (UE) 2019/533 de la Commission du 28 mars 2019 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2020, 2021 et 2022, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 88 du 29.3.2019, p. 28).

(19) «EFSA Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance glufosinate» (Conclusions de l’EFSA concernant l’examen collégial de l’évaluation des risques liés aux pesticides présentés par la substance active glufosinate), https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/pdf/10.2903/j.efsa.2005.27r, p. 3.

(20) https://www.ohchr.org/EN/Issues/Environment/ToxicWastes/Pages/Pesticidesrighttofood.aspx

(21) https://www.un.org/sustainabledevelopment/health/

(22) Voir notamment l’exposé des motifs de la proposition législative de la Commission, présentée le 22 avril 2015, modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, ainsi que l’exposé des motifs de la proposition législative de la Commission, présentée le 14 février 2017, modifiant le règlement (UE) no 182/2011.

(23) Voir, par exemple, le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, 15 juillet 2014) ou le discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, 14 septembre 2016).

(24) Selon l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011, la Commission «peut» accorder une autorisation, mais n’y est pas obligée si elle ne bénéficie pas du soutien d’une majorité qualifiée d’États membres au sein du comité d’appel.

(25) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).