Avis du Comité économique et social sur les «Relations entre l'Union européenne et le Canada»(97/C 66/16)

Le 23 novembre 1995, le Comité économique et social, sur la base du troisième alinéa de l'article 23 de son Règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis sur les «Relations entre l'Union européenne et le Canada».

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 octobre 1996 (rapporteur: M. Rodríguez García Caro).

Lors de sa 340e session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 27 novembre 1996), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 89 voix pour, 2 contre et 7 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le Canada et l'Union européenne ont un patrimoine commun important (sur les plans historique, culturel ...) et entretiennent traditionnellement de bonnes relations. En outre, le Canada est membre du G7 et de l'OTAN; à ce titre, il a conservé jusqu'en 1994 des troupes sur le territoire européen. Le Canada joue également un rôle actif dans les différentes missions de maintien de la paix de l'ONU, notamment récemment en ex-Yougoslavie.

1.2. Dans un contexte de consolidation des accords du cycle de l'Uruguay et de mise en place de l'Organisation mondiale du commerce, les relations transatlantiques ont connu un développement important en décembre 1995 à Madrid avec l'adoption d'une Déclaration politique et d'un plan d'action conjoint par l'Union européenne et les États-Unis. Au Sommet européen de Madrid, qui a suivi cette rencontre bilatérale, le Conseil disait espérer que «d'autres démocraties atlantiques partageront les objectifs du nouvel agenda transatlantique».

1.3. Il est intéressant cependant de noter que le Canada avait été en fait à l'origine de la renaissance du débat transatlantique avec, dès 1992, un rapport du sous-comité du commerce extérieur du Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce extérieur de la Chambre des Communes sur «les relations du Canada avec la nouvelle Europe». Ce rapport recommandait la recherche de relations économiques plus étroites avec l'Europe, y compris une forme de libre échange. En outre, après plusieurs déclarations en faveur du libre échange par le ministre du Commerce international de l'époque, Roy Mac Laren, le Premier ministre canadien, M. Jean Chrétien, avait dans un discours devant le Sénat français, le 1er décembre 1994, envisagé un accord de libéralisation du commerce entre l'Union européenne et les pays de l'ALENA. Cependant, cet élan avait souffert du désaccord sur la pêche entre l'Union européenne et le Canada survenu au printemps 1995; désaccord ayant provoqué un gel temporaire dans les relations bilatérales.

1.4. Après le règlement de la crise de la pêche, la Commission adoptait une communication dans laquelle elle préconisait l'approfondissement de ses relations avec le Canada, afin d'assurer une meilleure coopération sur des questions économiques, politiques et de sécurité. Le 25 mars 1996, le Conseil Affaires générales invitait la présidence et la Commission à engager des discussions avec le gouvernement canadien en vue d'élaborer une Déclaration politique UE-Canada et un plan d'action conjoint.

1.5. Malgré d'intenses et de nombreuses discussions, l'Union européenne et le Canada n'ont pas été en mesure de s'entendre sur une déclaration politique et un plan d'action lors du dernier Sommet UE-Canada qui s'est tenu à Rome le 27 juin 1996. Le principal point de désaccord a porté sur l'interprétation de la notion d'extraterritorialité, problème en partie relié à la question de la pêche.

2. La situation politique au Canada

2.1. Le Canada est un État fédéral composé de deux territoires et de dix provinces dont les trois principales sont l'Ontario, le Québec et la Colombie britannique. Les provinces détiennent des pouvoirs importants comme par exemple en matière d'éducation, de santé, de taxes et de réglementations diverses.

2.2. Le Canada est une démocratie parlementaire (dont le souverain est toujours la reine d'Angleterre) avec une Chambre des Communes (élue pour 5 ans) et un Sénat dont les membres sont nommés par le Premier ministre. Chaque province a également une Assemblée législative avec un Premier ministre issu de sa majorité.

2.3. Au pouvoir depuis les élections de novembre 1993 se trouve M. Jean Chrétien, issu du Parti libéral du Canada. Celui-ci est revenu au pouvoir après deux mandats exercés par le Parti conservateur du Canada (Premier ministre: M. Brian Mulroney). L'opposition est constituée du Bloc québécois (parti représentant la tendance souverainiste et dont les membres proviennent de la seule province du Québec) et du parti de la Réforme (dont les membres sont principalement des élus de l'Ouest du pays et favorables à une forte réduction du rôle de l'État).

2.4. Sur le plan politique, le principal événement de la dernière année a été le référendum sur la souveraineté du Québec qui a vu, le 30 octobre 1995, la victoire du Non sur le Oui par une marge minime de 53 000 voix sur environ 5 millions de votants (50,6 % à 49,4 %). À noter que le taux de participation à ce référendum a été remarquable (93,5 %) et qu'environ 60 % des Québécois francophones ont voté en faveur du Oui. Quinze ans après le référendum de 1980 (qui avait vu la victoire du Non par une majorité de 60 %) et un peu plus d'un an après l'arrivée au pouvoir du Parti québécois au niveau provincial, ce résultat est loin de mettre fin au débat et laisse la province du Québec plus divisée que jamais sur la question de l'accession à la souveraineté.

2.4.1. À l'issue de ce référendum, deux développements sont intervenus. En premier lieu, le Premier ministre, M. Chrétien, a fait adopter par la Chambre de Communes une motion reconnaissant le Québec comme société distincte, accordant au Québec, à l'Ontario, à la Colombie britannique, à la région de l'Ouest et aux provinces maritimes un droit de veto sur tout changement constitutionnel futur et octroyant aux provinces la juridiction en matière de formation de la main-d'oeuvre. Ces mesures ont été critiquées par les souverainistes québécois qui, d'une part, questionnent leur mise en oeuvre et, d'autre part, les estiment très en deçà des revendications traditionnelles du Québec.

2.4.2. En second lieu, le référendum a eu pour conséquence la démission du Premier ministre du Québec, M. Jacques Parizeau, et son remplacement par le charismatique leader du Bloc québécois, M. Lucien Bouchard. Celui-ci a clairement affirmé sa volonté de mener le Québec à l'indépendance et donc de tenir un nouveau référendum à une date ultérieure. Le gouvernement du Québec entend aller jusqu'au bout de son mandat (1999 au plus tard) et organiser, en cas de réélection, un nouveau référendum dans les mois qui suivent.

3. La situation économique et sociale au Canada

3.1. Avec une superficie d'environ 10 millions de km², le Canada est le deuxième pays en superficie du monde, mais sa population concentrée le long de la frontière américaine sur une bande large d'environ 250 km n'est que de 26 millions d'habitants. Le Canada est la septième économie mondiale (avec un PNB de 750 milliards de dollars canadiens en 1994). Il possède de grandes ressources naturelles, diversifiées selon les régions, qui ont déterminé le développement de son économie. L'Alberta est le principal producteur de pétrole et de gaz. L'exploitation minière est fortement développée dans les provinces de l'Ouest, tandis que l'exploitation forestière est importante en Alberta et en Colombie britannique et que l'agriculture constitue l'activité dominante en Saskatchewan. Les provinces maritimes ont pour ressources la pêche et l'exploitation minière. L'Ontario et le Québec sont les deux provinces les plus riches et les plus industrialisées du pays. Elles se sont spécialisées dans la fabrication de produits manufacturés (l'Ontario contribuant pour environ 40 % à la production nationale); la Colombie britannique est également fortement industrialisée.

3.2. Au cours des dernières années, le Canada a souffert de la crise économique avec un taux de croissance négatif (-1,2 % en 1992). En 1994, il a toutefois enregistré le taux de croissance le plus élevé des pays du G7 (4,6 %). En 1995, les efforts visant à réduire le problème du déficit, le ralentissement de la croissance aux États-Unis et les incertitudes issues du référendum au Québec ont exercé une influence défavorable sur la croissance, celle-ci s'élevant à environ 2 %.

3.3. En raison de l'engagement commun de la Banque du Canada et du gouvernement en faveur d'un objectif de stabilité des prix, notamment par la politique des taux d'intérêt, l'inflation reste faible au Canada avec un taux de 2,2 % en 1995.

3.4. L'un des principaux problèmes du Canada provient de son endettement et de l'importance des déficits publics. Ainsi la dette publique fédérale est passée de 20 milliards de dollars en 1971 (19 % du PNB) à plus de 545 milliards en mars 1995 (73 % du PNB) - si on ajoute la dette des provinces, le montant est équivalent à celui du PNB. À l'heure actuelle, 30 % des dépenses fédérales servent au remboursement de la dette.

3.4.1. Afin de remédier à cette situation qui menace l'avenir du pays, le gouvernement s'est attaqué au problème du déficit budgétaire en privatisant plusieurs entreprises publiques (Air Canada, Petro Canada) réduisant ou éliminant un certain nombre de programmes de subventions, en diminuant les transferts aux autres niveaux de gouvernement et en réduisant le nombre d'employés d'État. Ces réformes ont donné des résultats encourageants dans la mesure où le déficit budgétaire est passé de 5 % du PNB en 1994/1995 à 4,2 % en 1995/1996, rendant ainsi possible la réalisation de l'objectif de 3 % pour l'année fiscale 1996/1997; l'objectif étant, bien sûr, à terme la réalisation de l'équilibre budgétaire.

3.5. La priorité déclarée du gouvernement reste néanmoins la lutte contre le chômage. En effet, contrairement à son voisin du sud, le Canada connaît depuis plusieurs années un taux de chômage avoisinant les 10 %; 10,4 % en 1994 et 9,6 % en 1995. La stratégie du gouvernement fédéral en la matière vise principalement à assurer des conditions économiques favorables à une reprise de l'embauche par le secteur privé en réduisant le déficit public et les taux d'intérêts, à soutenir l'innovation et les petites entreprises et à favoriser l'expansion du commerce extérieur du Canada. Le quatrième pilier de l'action gouvernementale est la réforme des programmes sociaux et en particulier du programme d'assurance chômage qui devient le programme d'assurance emploi. Celui-ci met davantage l'accent sur la réinsertion dans l'emploi tout en assurant un soutien amélioré pour les individus et familles à faibles revenus.

3.6. La combinaison des répercussions des compressions budgétaires sur la population, de l'incertitude économique issue de la mauvaise situation de l'emploi et de l'inexistence de concertation et de dialogue social institutionnalisé expliquent une certaine morosité sociale au Canada. Même si les sondages montrent que la majorité de la population soutient les efforts visant à réduire les déficits, la proposition du gouvernement fédéral visant à réformer l'assurance chômage dans un sens plus restrictif a donné lieu à des multiples protestations. Encore plus éloquent est le mouvement social qui a suivi la mise en place de la politique du nouveau Premier ministre conservateur de la Province de l'Ontario, M. Mike Harris, qui consiste entre autres à réduire l'aide sociale, les subventions aux municipalités et à rationaliser le système de santé.

3.7. Confronté aux mêmes difficultés financières et avant de prendre des décisions difficiles, le gouvernement du Québec a choisi une voie différente. Il a engagé un processus de concertation (appelé: Oser choisir ensemble) avec l'ensemble des représentants de la société québécoise dans le but de trouver un consensus sur la réforme de la fiscalité et sur la relance de l'emploi. Au cours de la première conférence sur le devenir social et économique du Québec (mars 1996), un accord a été trouvé sur l'objectif de l'élimination du déficit public en l'an 2000. Un second rassemblement visera à l'automne (octobre 1996) à élaborer un nouveau Pacte social. Par la suite, il est probable que les instances de concertation mises en place se pérennisent d'une manière qui reste à déterminer.

3.8. Les groupes d'intérêts économiques et sociaux au Canada

Les entreprises

3.8.1. Le Conseil canadien des chefs d'entreprise est le principal porte-parole des grandes entreprises canadiennes en matière de politique publique au Canada et à l'étranger. Le Conseil regroupe les dirigeants de 150 entreprises canadiennes de premier plan. Ces dernières représentent chacun des grands secteurs de l'économie et sont responsables de la plus grande part des investissements, des exportations, de la formation professionnelle et de la recherche développement du secteur privé canadien. Le Conseil a été un fervent partisan de l'accord de libre-échange avec les États-Unis et de son extension au Mexique.

3.8.2. La Chambre de commerce du Canada, l'Association des manufacturiers du Canada (avec leurs diverses représentations provinciales) et la fédération canadienne de l'entreprise indépendante représentent également le milieu patronal au Canada. En outre, il existe un certain nombre de représentations provinciales telles comme par exemple, au Québec, le Conseil du patronat du Québec.

Les syndicats

3.8.3. Le Congrès du travail du Canada (CTC), y compris sa composante québécoise la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), est le principal syndicat au Canada (la Fédération canadienne du travail est le deuxième syndicat en importance). Il regroupe de nombreuses fédérations présentes dans plusieurs secteurs de l'économie. En outre, le Congrès du Travail du Canada entretient des liens très étroits avec le Nouveau Parti démocratique du Canada et avec de nombreux mouvements associatifs, tels que les groupes de femmes et les groupes environnementaux.

3.8.4. Le CTC dénonce la détérioration de la situation sociale au Canada et a exprimé de façon virulente son opposition à l'accord de libre-échange avec les États-Unis et à l'ALENA. Même si le CTC est présent dans l'ensemble du Canada, et au Québec par l'intermédiaire de la FTQ, il se trouve dans la Province du Québec un autre syndicat à vocation générale: la Confédération des syndicats nationaux (CSN).

3.8.5. Le Canada ne dispose pas de la même tradition de concertation sociale que l'Europe. La négociation collective se déroule généralement au niveau de l'entreprise, à l'exception de quelques secteurs comme celui de l'automobile. Toutefois, dans le but de «sauver les meubles», un certain nombre de conseils sectoriels, regroupant les partenaires sociaux, ont été mis en place au cours des dernières années.

Les organisations d'agriculteurs

3.8.6. La Fédération canadienne de l'agriculture (FCA) se compose des organisations provinciales de l'agriculture et de plusieurs associations de producteurs spécialisés (céréales, volaille, bétail, produits laitiers ...). Le FCA doit faire place en son sein à des intérêts fortement contradictoires avec, d'un côté, les producteurs de céréales de l'ouest, très compétitifs et tournés vers l'exportation et, d'un autre côté, les producteurs d'oeufs, avec un marché très protégé et un système de gestion de l'offre.

Les organisations de consommateurs et les autres groupements de citoyens

3.8.7. L'Association des consommateurs du Canada est la seule organisation présente au niveau national. Bien qu'exerçant une influence non négligeable, en raison du degré de sensibilisation des consommateurs canadiens, l'Association souffre néanmoins d'un manque de moyens.

3.8.8. En dehors du mouvement des consommateurs, il existe par ailleurs un ensemble d'autres groupements de citoyens, notamment dans le domaine de l'environnement, domaine dans lequel les Canadiens sont particulièrement actifs. En outre, et notamment au Québec, il s'est développé un secteur appelé «secteur communautaire» qui tend à multiplier les lieux de participation des citoyens dans de nombreux domaines de l'économie sociale (santé et services sociaux, éducation, formation, culture ...).

4. Le commerce extérieur canadien

4.1. Avec plus de 30 % de son PNB relié à ses exportations, le Canada est fortement dépendant de l'extérieur et du commerce international pour sa croissance. Ceci explique entre autres le rôle particulièrement actif qu'il a toujours joué au sein du GATT et maintenant de l'OMC.

4.2. Doté de ressources naturelles importantes, le Canada exporte principalement du blé, du pétrole brut, du bois, des pâtes et papiers et des métaux. En raison notamment de l'existence ancienne d'un pacte de l'automobile avec les États-Unis (qui exemptait de droits de douane le commerce bilatéral de cette industrie), il est un fort exportateur de produits de l'industrie automobile. Il exporte également en quantité importante des équipements de télécommunications, des aéronefs et du matériel ferroviaire. En revanche, le Canada importe surtout des produits finis, de la machinerie et des biens d'équipement, des produits électroniques et des biens de consommation. En 1995, sous l'impulsion d'une forte croissance des exportations, provenant de la reprise économique aux États-Unis, le surplus commercial canadien a enregistré un record de 28,3 milliards de dollars.

4.3. Le commerce extérieur canadien est fortement déséquilibré dans le sens qu'il s'effectue de façon prédominante avec les États-Unis. En effet, 70 % de ses importations proviennent des États-Unis et plus de 80 % de ses exportations sont dirigées vers ce pays. Ces pourcentages ont connu une augmentation au cours des dernières années en raison de la mise en vigueur en 1989 d'un accord de libre-échange avec les États-Unis. Pour le Canada, la motivation principale à l'époque était de se doter d'une certaine sécurité face à la montée du protectionnisme américain.

4.4. Le 1er janvier 1994, l'accord de libre-échange nord américain (ALENA) est entré en vigueur, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Celui-ci vise principalement à éliminer les tarifs douaniers et la majorité des barrières non tarifaires sur une période de dix ans, à libéraliser le mouvement des investissements et à mettre en place un mécanisme de règlement des différends en matière d'antidumping et de droits compensateurs.

4.5. Par ailleurs, le Canada, pour contourner le peu d'empressement des États-Unis à admettre le Chili dans l'ALENA, a entamé au début de 1996 des discussions en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec ce pays. En outre en tant que membre de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC) et de l'organisation des États américains, le Canada est partie prenante dans les efforts de libéralisation du commerce entrepris au sein de ces deux ensembles.

5. Les relations entre l'Union européenne et le Canada sont bonnes ...

5.1. Sous l'impulsion du Premier ministre de l'époque, M. Pierre-Elliot Trudeau, la Canada a conclu en 1976 un accord cadre de coopération économique avec les Communautés européennes. Cet accord prévoyait un engagement des parties contractantes à accroître et diversifier leurs échanges commerciaux, à développer la coopération économique et à encourager et faciliter la création d'entreprises conjointes.

5.1.1. Considéré à la fin des années soixante-dix comme une étape importante dans le développement des relations entre le Canada et les Communautés européennes, cet accord n'a pas produit l'ensemble des effets escomptés sur le plan commercial et n'a pas empêché l'apparition de conflits. Il a néanmoins permis la mise en place d'un dialogue structuré sur les questions économiques et commerciales par l'intermédiaire du Comité mixte de coopération et de plusieurs groupes de travail (commerce et investissements, télécommunications et technologies de l'information, minerais et métaux et produits du bois et du papier).

5.2. Les échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada s'effectuent sur la base de la clause de la nation la plus favorisée. Le Canada arrive au neuvième rang des partenaires commerciaux de l'Union et l'Union est le deuxième partenaire en importance pour le Canada. En 1994, les importations (marchandises et services) des quinze pays de l'Union européenne en provenance du Canada se sont élevées à 12,1 milliards d'ECU et les exportations à 13,2 milliards.

5.2.1. Au cours des dernières années, les échanges commerciaux entre l'Union et le Canada ont connu une certaine stagnation (pour le commerce des marchandises et non pas pour le commerce des services) en raison des conditions économiques générales et certainement du détournement des échanges occasionné par la conclusion d'accords préférentiels. En 1994, les exportations des douze vers le Canada représentaient 1,75 % du total des exportations (2,23 % en 1990) et les importations en provenance du Canada comptaient pour 1,7 % du total (2,05 % en 1990).

5.2.2. Les principales exportations de l'Union européenne vers le Canada consistent dans de la machinerie et des équipements de transport, des produits manufacturés et des produits chimiques. Les principales importations de l'Union européenne sont de la pulpe de bois, des aéronefs, de l'aluminium, du papier journal et du bois de construction. Le Royaume-Uni et l'Allemagne sont les États membres ayant les relations commerciales les plus intenses avec le Canada.

5.3. Si les relations commerciales restent un peu décevantes, les échanges sont en revanche plus satisfaisants sur le plan des investissements étrangers. Ainsi le stock des investissements directs canadiens dans l'Union européenne excède 15 milliards d'ECU. L'Union européenne est la seconde destination pour les investissements canadiens à l'étranger (après les États-Unis) et sa part était de 20 % en 1994 contre 12,5 % en 1985. Le stock des investissements étrangers de l'Union européenne au Canada s'élève à environ 20 milliards d'ECU. L'Union est au Canada le second investisseur étranger en importance, avec environ 20 % du total.

5.4. Sur le plan politique, les relations entre l'Union européenne et le Canada obéissent au cadre fixé dans la Déclaration transatlantique de novembre 1990. De façon similaire à celle signée un peu auparavant par l'Union et les États-Unis, cette Déclaration transatlantique énonce les objectifs et défis communs et la nécessité de renforcer la coopération sur les plans scientifique, économique et culturel. Surtout, la Déclaration de 1990 établit des contacts réguliers au plus haut niveau, notamment entre le Président en exercice du Conseil, le Président de la Commission et le Premier ministre du Canada. La mécanique mise en place en 1990 a relativement bien fonctionné et a permis le renforcement d'un dialogue permanent aussi bien au niveau politique que de l'administration.

6. ... mais connaissent néanmoins un certain nombre de problèmes

6.1. Un certain nombre de problèmes anciens continuent de troubler le climat des relations bilatérales avec parfois des périodes de tension importante.

6.2. À l'évidence le problème de la pêche est le mieux connu depuis la crise récente du printemps 1995 à propos du flétan noir pêché dans les eaux internationales. Cette question empoisonne les relations bilatérales depuis plusieurs années. En 1981, un accord avait été signé après quatre ans de négociations. En décembre 1992, un protocole avait été conclu pour tenter une nouvelle fois de trouver une solution satisfaisante à la conservation, l'utilisation optimale et la gestion rationnelle des stocks évoluant dans la zone de réglementation de l'OPANO (Organisation des pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest) ainsi que dans les eaux canadiennes.

Le Canada n'a toutefois pas ratifié le mémorandum dérivé de cet accord, ce qui cause un préjudice au secteur de la pêche communautaire, principalement dans les domaines suivants:

a) autoriser les bateaux de pêche de l'Union européenne à entrer dans les ports canadiens et à en utiliser les installations;

b) mettre à la disposition de l'UE les excédents de pêche déclarés par le Canada dans sa zone économique exclusive, compte tenu de l'intérêt que l'UE a toujours manifesté en cas d'excédents pour certaines espèces;

c) autoriser les bateaux de l'UE à participer, avec des entreprises canadiennes, à des accords commerciaux conclus dans le cadre de programmes de développement et d'autres programmes de pêche.

6.2.1. Lors de la crise de 1995, l'Union a condamné l'illégalité des actions canadiennes, notamment l'arraisonnement d'un chalutier espagnol dans les eaux internationales, en violation des normes fondamentales et universellement reconnues du droit international, et la mise en oeuvre de façon unilatérale d'un moratoire pour la pêche au flétan dans la zone de l'OPANO. Après une période de tension importante, un accord a pu être trouvé le 16 avril 1995.

6.2.2. L'accord d'avril 1995, accepté au mois de septembre par les douze autres membres de l'OPANO, règle la question de l'allocation des quotas de pêche pour 1996 et établit de nouvelles mesures de conservation et de surveillance. En outre, en juin 1996, les ports canadiens ont été réouverts aux bateaux de pêche de l'Union européenne.

6.2.3. Même si la tension du début de l'année 1995 est retombée, la question n'est pas définitivement réglée. En effet, le Canada se trouve confronté à une forte réduction de ses ressources halieutiques, avec des conséquences économiques pour la population de Terre-Neuve et une dimension de politique intérieure qui rend difficile tout compromis à long terme. De plus, l'Espagne, à la suite de l'arraisonnement de son navire de pêche, a déposé un recours contre le Canada porté devant la Cour internationale de justice. L'attente de ce jugement (prévu fin 1997) rend hypothétique un engagement du Canada qui pourrait nuire à sa cause.

6.3. La question des pièges à mâchoires pose également un certain nombre de problèmes. Le règlement du Conseil n° 3254/91 interdit l'utilisation des pièges à mâchoires dans l'Union européenne à compter du 1er janvier 1995. À partir de cette date, il interdit également l'importation de fourrures et de produits dérivés en provenance de pays n'interdisant pas l'utilisation des pièges à mâchoires ou utilisant des techniques de piégeage qui ne répondent pas à des critères internationaux de protection des animaux.

6.3.1. En 1995, le Canada a bénéficié d'un report de la mise en oeuvre de cette réglementation. Il s'oppose en effet à sa mise en oeuvre en arguant que ses peuples indigènes, en particulier les Inuits, dépendent fortement du commerce des fourrures. La question se pose à nouveau en l'absence d'une norme internationale fixée par l'Organisation internationale de normalisation ou de résultats tangibles du groupe de travail mis en place par l'Union européenne, le Canada, les États-Unis et la Russie. Dans son avis sur la proposition de règlement du Conseil proposant de repousser d'une autre année l'application du Règlement de 1991, le Comité exprime sa préoccupation quant au fait que la Commission n'insiste pas assez sur la définition des procédures de contrôle permettant de garantir un piégeage sans cruauté. En outre, le CES demande:

- que soit établi un calendrier contraignant de négociations avec les pays tiers;

- que la Commission se penche sur la question de l'assistance technique aux populations employant des méthodes de chasse traditionnelles, afin qu'elles acceptent de développer des méthodes de piégeage sans cruauté;

- qu'il soit inséré dans le cadre des négociations une clause de transparence, à savoir une déclaration relative aux méthodes de capture et de mises à mort ainsi que le lieu, accompagnant les produits importés;

- d'une manière plus générale, que la Commission s'engage à modifier les accords existants avec les pays tiers et à négocier des accords futurs aux fins de l'insertion d'une clause d'engagement commun et de coopération pour la promotion de l'environnement.

6.4. Un certain nombre de différends dans le domaine agricole, à propos notamment du blé, du boeuf désossé et des pâtes alimentaires, ont été résolus dans le cadre des négociations visant à compenser les conséquences négatives pour le Canada de l'élargissement de l'Union (article 24.6 des règles de l'OMC).

6.5. D'autres problèmes subsistent comme, par exemple, ceux de la présence de nématode dans le bois de pin, des coupes blanches dans la forêt canadienne donnant lieu à des protestations européennes ou encore des appellations des vins et des spiritueux et des pratiques commerciales des organisations provinciales de vente de produits alcooliques.

7. La recherche d'un nouvel élan pour les relations entre l'Union européenne et le Canada

7.1. Le Comité économique et social accueille favorablement l'initiative de la Commission vis-à-vis du Canada. À ses yeux, une relation transatlantique complète et équilibrée ne peut se concevoir sans la participation à part entière du Canada.

7.2. Le Comité estime nécessaire de reconnaître la particularité du Canada, à mi-chemin en quelque sorte entre ce que certains appellent les modèles américains et européens. En outre, le Comité économique et social juge également indispensable de prendre en considération la diversité interne du Canada dans les relations bilatérales et notamment la coexistence de deux communautés anglophone et francophone.

7.3. Le Comité partage l'analyse de la Commission et du Conseil selon laquelle l'analogie entre les défis à relever dans la relation Union européenne-États-Unis d'une part et dans la relation Union européenne-Canada de l'autre, amène à adopter une approche identique des deux dossiers sur le plan de la procédure. En d'autres termes, un nouveau cadre institutionnel n'est pas nécessaire. Il reconnaît de même, avec la Commission que l'approche devra être taillée sur mesure en fonction de l'échelle et de la spécificité des relations entre l'Union européenne et le Canada. Néanmoins le Comité, après avoir regretté que la plupart des contentieux aient été laissés de côté dans l'élaboration du plan d'action Union européenne-États-Unis, estime que le plan d'action avec le Canada ne devrait pas ignorer les différends bilatéraux.

7.4. Le Comité regrette que les discussions relatives à la définition d'un plan d'action entre l'Union européenne et le Canada n'aient pu être finalisées lors du sommet de Rome. Le Comité demande à la Présidence du Conseil et à la Commission de reprendre avec le Canada les discussions à propos du Plan d'action au plus vite afin de ne pas perdre l'élan qui s'était manifesté au début de l'été. Le Comité recommande le maintien d'une position de fermeté, vis-à-vis de l'interprétation par le Canada de la notion d'extraterritorialité. L'interprétation différenciée par le Canada de ce concept suivant qu'il s'applique aux effets de la loi Helms-Burton ou à l'arraisonnement d'un navire étranger dans les eaux internationales est en effet inacceptable pour des raisons évidentes de principe.

7.5. Toutefois, tout en demeurant ferme sur le respect des principes et des règlements internationaux, il convient d'éviter que la question d'un règlement définitif du contentieux sur la pêche conditionne un accord sur le Plan d'action. En outre, le Comité estime que l'absence d'un Plan d'action ne doit pas nuire à la poursuite des négociations en cours sur certains sujets ni à l'initiation de discussions sur un certain nombre d'autres sujets.

7.6. Sur la base de la communication de la Commission, le plan d'action discuté entre l'Union européenne et le Canada comprend quatre parties principales: politique étrangère et sécurité, problèmes transnationaux, commerce, coopération et investissement et une partie traitant de l'approfondissement et de l'élargissement du dialogue entre l'Union européenne et le Canada.

8. Politique étrangère et sécurité

8.1. Comme le fait remarquer la communication de la Commission:

«le rôle croissant joué par l'Union européenne dans le concert mondial et la place que le Canada occupe sur le devant de la scène internationale, ainsi que les valeurs communes qu'ils partagent, plaident pour un renforcement de la coordination et de la coopération entre le Canada et l'Union européenne dans certains domaines de la politique étrangère».

Certains domaines potentiels de coopération accrue sont mentionnés, comme ceux de la sécurité euro-atlantique, des droits de l'homme dans les NEI et de la réforme et du renforcement de l'organisation des Nations Unies.

8.2. Une coopération plus étroite est également envisagée en rapport avec des objectifs humanitaires. À ce titre, il convient de noter que les mesures visant à réduire le déficit du budget de l'État ont malheureusement particulièrement touché les programmes d'aide publique au développement au Canada, puisque ceux-ci sont passés de 3 milliards de dollars à 2,2 milliards au cours des trois dernières années. Néanmoins, l'Union européenne et le Canada partagent des préoccupations largement communes en matière d'assistance humanitaire et contribuent pour une proportion sensiblement équivalente de leur produit national brut (0,4 %) à l'aide au développement. Le Comité encourage la Commission à développer la coopération avec le Canada dans ces domaines importants. La mise en place d'une structure de coordination et des échanges de personnel entre la Commission et l'Agence canadienne de développement international pourraient également favoriser une meilleure coordination des actions.

8.3. Le Comité a fréquemment exprimé la préoccupation que lui inspire l'aggravation de la pauvreté en Afrique et l'isolement de ce continent. Le Canada partage cette préoccupation, l'Afrique (avec 44 %) est la principale destination de l'aide publique au développement canadien et des actions communes pourraient à cet égard être envisagées.

9. Problèmes transnationaux

9.1. Justice et Affaires intérieures

9.1.1. La communication de la Commission explique que depuis l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne et notamment de son Titre VI sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de nombreux pays tiers et notamment le Canada ont exprimé leur intérêt à collaborer activement avec l'Union européenne dans ces domaines. Les questions relatives à l'immigration et au droit d'asile, les problèmes de la criminalité internationale organisée, du trafic de drogue et du blanchiment des capitaux, la lutte contre le terrorisme ainsi que le trafic d'immigrés clandestins figurent parmi les sujets pouvant faire l'objet d'une coopération.

9.1.2. Le Comité partage tout à fait ces préoccupations. Toutefois, il se déclare convaincu qu'une coopération transatlantique efficace, d'ailleurs indispensable pour répondre à ces défis mondiaux, ne pourra se réaliser tant que la capacité de l'Union européenne à présenter une position unifiée sur ces questions ne sera pas renforcée. Cet aspect fait partie des questions qu'il convient d'aborder lors de la Conférence intergouvernementale.

9.2. L'environnement

Le Comité est favorable à une coopération plus étroite avec le Canada dans le domaine de la politique de l'environnement, secteur dans lequel il possède une expérience non négligeable. Par une action conjointe, l'Union européenne et le Canada pourraient promouvoir les accords internationaux en matière d'environnement. À titre d'exemple, le Canada et l'Union européenne ont, au contraire des États-Unis, une approche similaire en matière d'éco-étiquetage qui justifierait un approfondissement du dialogue et la recherche de solutions communes.

10. Commerce, coopération et investissement

10.1. Multilatéralisme

10.1.1. Le Comité rappelle son engagement en faveur du multilatéralisme et de la consolidation de l'Organisation mondiale du commerce. À cet égard, il se félicite des discussions à juste titre envisagées avec le Canada sur les questions non finalisées lors des négociations du cycle de l'Uruguay, sur les marchés publics, sur les négociations en matière d'investissements directs étrangers et sur les nouvelles questions de politique commerciale.

10.2. Contexte transatlantique

10.2.1. Par l'intermédiaire de ses dirigeants, le Canada a, à plusieurs reprises, proposé des discussions sur un accord de libre-échange transatlantique ou même sur un accord de libre-échange Union européenne-Canada. Le Comité reconnaît que ces propositions ont eu le grand mérite de provoquer une réflexion commune sur cette question. Néanmoins, à l'instar de la Commission, il estime qu'une telle initiative est prématurée en ce sens qu'elle pourrait, d'une part, s'avérer néfaste à la consolidation des acquis des accords du cycle de l'Uruguay et, d'autre part, rencontrer des difficultés importantes à sa réalisation. En outre, force est de constater le niveau relativement faible et stagnant des échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada et la très forte orientation nord-américaine de l'économie canadienne qu'aucun accord, même de libre-échange, ne pourra altérer.

10.2.2. Il est proposé que le Canada et l'Union européenne réalisent une étude commune sur la facilitation du commerce de marchandises et de services et la réduction, voire l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires. Le Comité prie la Commission de bien vouloir le tenir informé de l'évolution de cette étude et de ses résultats et demande par ailleurs que soient également étudiés les moyens de développer et de faciliter les investissements, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Le Comité s'interroge néanmoins sur le parallélisme entre cette étude et l'étude que l'Union s'est engagée à réaliser avec les États-Unis sur le même sujet. En outre, le Comité s'interroge à propos de l'absence du terme «Nouveau marché transatlantique» dans la définition de la politique vis-à-vis du Canada alors que celui-ci représente un des chapitres importants de la collaboration décidée avec les États-Unis. Une nouvelle fois, le Comité attire l'attention sur la nécessité d'une réflexion en profondeur sur une stratégie conjointe vis-à-vis des trois États membres de l'ALENA.

10.3. Commerce bilatéral

10.3.1. Les relations commerciales bilatérales entre l'Union européenne et le Canada ont souvent connu des différends, certains ayant le potentiel de déboucher sur des conflits importants. Même si plusieurs de ces problèmes ont été récemment réglés, il n'en demeure pas moins que le potentiel de conflit demeure. Force est de constater que bon nombre de ces conflits sont reliés à des divergences quant aux préoccupations environnementales des uns et des autres. Il en est ou a été ainsi pour les bébés phoques, la pêche, le commerce des produits forestiers ou encore les pièges à mâchoires. À cet égard, le Comité demande qu'une place plus importante soit accordée à la recherche d'un dialogue sur les questions environnementales et sur leurs relations avec le commerce.

10.3.2. Le Comité se réjouit de l'intention de la Commission de trouver les moyens d'éviter la répétition de ces problèmes en utilisant plus efficacement les mécanismes permettant de déceler les signes avant-coureurs de différends. Il regrette néanmoins que cette proposition ne semble viser que le renforcement des mécanismes existants qui sont loin d'avoir prouvé leur efficacité dans le passé. La mise en place d'un système «de prévention des conflits» est quelque chose que le Comité a plusieurs fois recommandé dans le passé. Constatant par ailleurs que la plupart des différends bilatéraux sont le résultat d'actions de groupes d'intérêt en Europe ou au Canada, le Comité propose d'élargir le dialogue transatlantique à ces groupes afin de les intégrer dans un mécanisme de prévention des différends.

10.4. Coopération en matière de réglementation

10.4.1. Le Comité partage l'approche de la Commission visant à accorder une priorité à la coopération en matière de réglementation dans le but de favoriser les échanges.

10.4.2. Le Comité est favorable à la conclusion dans les meilleurs délais d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des normes et de l'évaluation de conformité (dans laquelle entrent les procédures de certification et d'essais). Le Comité réitère par ailleurs son appel en faveur d'une utilisation la plus intensive possible des normes internationales. Il importe qu'aux processus de fixation des normes soient associés tous les groupes d'intérêt concernés.

10.4.3. Des négociations sont en cours en vue de la conclusion d'accords dans les domaines de la politique de la concurrence et de coopération douanière. En outre, le Comité demande une coopération renforcée visant à faciliter l'accès aux marchés en matière de services financiers.

10.4.4. Cette coopération renforcée en matière de réglementation devrait avoir une portée étendue, c'est-à-dire, en d'autres termes, qu'elle devrait comporter la consultation des groupes d'intérêt concernés par ces politiques de réglementation. La consultation devrait englober non seulement les intérêts commerciaux mais aussi les organisations syndicales, les associations de consommateurs et les organisations non gouvernementales.

10.5. Coopération en matière de politique de l'emploi et de politique sociale

10.5.1. La promotion des domaines d'intérêt commun liés à la politique de l'emploi et à la politique sociale figure parmi les objectifs de la revitalisation de la relation avec le Canada. La confrontation des expériences et des points de vue en matière de lutte contre le chômage, de création d'emplois, des relations entre emplois et nouvelles technologies, de formation professionnelle et d'éducation et formation tout au long de la vie, de santé ou de défense des régimes sociaux pourrait s'avérer extrêmement fructueuse. En particulier, le Canada et l'Union européenne sont aujourd'hui confrontés à des problèmes extrêmement similaires.

10.5.2. Dans ce contexte, le Comité recommande que le dialogue ne se limite pas aux seules administrations et soit étendu aux partenaires sociaux. Le Comité, lui même, fort de son expérience dans ces domaines pourrait utilement participer à ces échanges visant à favoriser l'émergence d'une meilleure compréhension mutuelle et la recherche, si possible, de solutions communes.

11. Élargissement et approfondissement du dialogue

11.1. La dernière partie de la stratégie de la Commission consiste à élargir le dialogue transatlantique à de nouveaux intervenants du monde des affaires et de la société civile et à de nouveaux domaines comme l'éducation, la culture, les sciences. Il va sans dire que le Comité partage tout à fait cet objectif. Déjà, dans son avis sur les relations entre l'Union européenne et les États-Unis, il avait énoncé que:

«Une coopération transatlantique entre groupes d'intérêts économiques et sociaux prolongeant le dialogue commercial que l'on encourage actuellement aurait l'avantage d'approfondir un dialogue qui, à ce jour, est pour une grande part mené par un relativement petit groupe d'experts des milieux politiques et des milieux intéressés à la sécurité.»

11.2. Il est ainsi proposé de mettre en place un dialogue entre les entreprises, inspiré de celui engagé avec les États-Unis. En outre, le développement d'activités de coopération dans le domaine de l'accord bilatéral récemment conclu sur les sciences et technologies et celui de programmes communs dans le cadre de la société de l'information, notamment en ce qui concerne l'utilisation des techniques multimédia dans les domaines de l'éducation et de la culture sont également à l'ordre du jour, ce dont le Comité se réjouit.

11.3. Le Comité accueille favorablement par ailleurs la proposition visant à examiner conjointement les problèmes de politique régionale car l'Union européenne et le Canada se trouvent dans ce domaine confrontés à des défis similaires.

11.4. Le Comité recommande en outre une utilisation pleine et entière des mécanismes de coopération offerts par l'accord récemment conclu sur l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, tout en se demandant si les conditions de participation (nécessité de provenance des institutions de deux États membres différents et de deux provinces différentes) fixées par cet accord ne sont pas trop restrictives. Le Comité par ailleurs appelle de ses voeux la mise en place rapide d'une reconnaissance mutuelle des études et diplômes universitaires.

11.5. Le Comité appelle à un élargissement du dialogue entre l'Union européenne et le Canada aux groupes d'intérêt présents des deux côtés de l'Atlantique. En effet, pour que la participation au dialogue bilatéral soit complète, il convient d'assurer la participation des groupes représentant les travailleurs, les agriculteurs, les consommateurs et les organisations écologiques. Un dialogue constructif pourrait intervenir sur de nombreuses questions, à titre d'exemple:

- les problèmes de politique économique et monétaire;

- la promotion du développement durable, l'aide publique au développement et la situation de l'Afrique;

- la comparaison des expériences et des politiques en matière de création d'emplois, de formation professionnelle, de santé et de services sociaux;

- la politique de protection de l'environnement et les liens entre commerce et environnement;

- l'information et la protection des consommateurs;

- les différences entre politiques agricoles, les réductions mutuelles des subventions, l'apport de l'agriculture à la protection de l'environnement;

- la comparaison des expériences en matière de politique régionale;

- les initiatives innovatrices de la part des ONG et les lieux et formes de participation de la société civile;

- les échanges culturels et les contacts entre jeunes.

11.6. Compte tenu du dynamisme de la société civile canadienne et de l'accueil très favorable que cette idée d'un dialogue élargi a reçu au Canada, le Comité recommande l'organisation d'une rencontre annuelle permettant de débattre d'un certain nombre des thèmes mentionnés ci-dessus. Ces rencontres régulières auraient pour objectifs d'améliorer la compréhension mutuelle, d'agir comme mécanisme de prévention des conflits et enfin d'impliquer la société civile et donc les populations dans le dialogue transatlantique qui reste trop souvent l'affaire de spécialistes. Le Comité souhaiterait que le plan d'action conjoint Union européenne-Canada l'encourage à poursuivre dans cette voie.

Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement ci-après, qui a obtenu au moins un quart des voix, a été repoussé au cours de la discussion.

Paragraphe 7.5

Remplacer ce paragraphe par le texte ci-dessous:

«En tout état de cause, la nécessaire fermeté en ce qui concerne le respect des principes et des règlements internationaux n'implique pas de subordonner à un accord sur un plan d'action la nécessité absolue de dépasser l'anomalie de la situation actuelle, laquelle se traduit par la non-ratification par le Canada de l'accord de pêche qu'il a signé en 1992; cet accord, qui prévoit l'ouverture des ports canadiens aux bateaux de pêche de l'UE, la création d'entreprises mixtes UE-Canada et l'accès aux excédents de pêche, représenterait un grand pas en avant dans la normalisation des relations entre l'Union européenne et le Canada, dans lesquelles les questions relatives à la pêche revêtent une signification fondamentale, tout en mettant de côté, sans le nier pour autant, le problème du contentieux actuellement en cours de règlement à la CIJ par la voie du consentement mutuel.»

Exposé des motifs

J'estime que ma proposition d'amendement, bien qu'elle dise la même chose quant au fond, est plus concrète et plus concise.

Résultat du vote

Voix pour: 31, voix contre: 50, abstentions: 19.