ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 179 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 049 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
PROPOSITION D E  R E G L E M E N T  (CEE) D U  CO NSEIL
portant modification du règlement (CEE) n° 3072/80  
instituant un droit compensateur d é fin itif  
sur certains tubes d'aciers non alliés  
sans soudure originaires d'Espagne
(présentée par la Commission au Conseil)C0M(83) 179 final
Bruxelles, le 28 mars 1983
COM(83)  179 final.

E XP O S E  D E S  MOTIFS
Le 31 décembre 1980 le Conseil a, par règlement (CEE) n° 3072/80 (1) in s ti­
tué un droit compensateur d é fin itif sur certains tubes d'aciers non alliés sans  
soudure originaires d'Espagne.
L'association espagnole des producteurs d'aciers (UNESID) a, au n o m  des  
exportateurs espagnols de tubes d'acier sans soudure, demandé le réexamen du  
d ro it, compte tenu du fa it que le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires dom es­
tique en Espagne a augmenté de façon significative depuis 1980.
C e taux ayant été un élément clé dans la détermination du taux de la subven­
tion , la Commission a décidé et annoncé la réouverture de la procédure anti­
subventions (2).
Sur la base des informations disponibles la Commission a  conclu qu'en rai­
son de la majoration des taux de la taxe sur le chiffre d'affaires en Espagne de­
puis 1980 la charge cumulative en taxes indirectes supportée par les importations  
en cause, pour lesquel les une restitution à l'exportation peut être accordée, est  
passée de 2,75 %  à 4,5 %  du prix à l'exportation.
Dans ces conditions, i l  est proposé de réduire le droit compensateur défini­
t i f  de 1,75 % , taux de progression de la charge fisc ale , et de le ramener de  
11,75 %  à 10 % .
(1) J0 n° L  322 du 28.11.1980, page 30.
(2) JO  n° C  196 du 30. 7.1982, page 3.

PROPOSITION DE RFOI_FMENT (CEE) D U  CONSEIL
portant modification du règlement (CEE) n° 3072/80 instituant un droit  
compensateur d é fin itif sur certains tubes d'aciers non a llié s  sans soudure  
originaires d'Espagne
LE  CONSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
vu le tra ité  instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, re la tif  
à  la défense contre les importations qui font l'o b jet de dumping ou de subven­
tions de la part de pays non m embres de la Com munauté économique européenne (1 ),  
modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (2 ),
vu la proposition de la Commission, soumise après consultations au sein  
du comité consultatif prévu par le règlement précité,
considérant que, le 1er décembre 1980,le Conseil, par règlement (CEE)  
n° 3072/80 (3) a  institué un droit compensateur d é fin itif sur certains tubes  
d'aciers non a llié s  sans soudure sous-positions du ta r if douanier c o m m u n  :  ex 73.18  
a  et ex 73.18 c  codes NIMEXE :  73.18-ex 13, ex 23, ex 27, ex 28, ex 72 et ex 74)  
considérant que l'association espagnole des producteurs d'acier (UNESID)  
a, au n o m  des exportateurs espagnols de tubes d'acier sans soudure, demandé le  
réexamen du droit; qu'elle a motivé ce réexamen par le fa it que le taux de la taxe  
sur le chiffre d'affaires domestique en Espagne a notablement augmenté depuis 1980;
considérant que, ce taux ayant été un élément clé dans la détermination par  
la Commission du taux de la subvention, un réexamen semblait ju s tifié ; que la C o m ­
mission a donc décidé, après consultations, qu'une réouverture de la procédure  
anti-dumping était nécessaire; qu'elle a publié à cet effet un avis d'ouverture  
d'une nouvelle enquête (4);
(1) J0 n° L  339 du 31.12.1979, page 1.
(2) J0 n° L  178 du 22. 6.1982, page 9.
(3) J O  n° L  322 du 28.11.1980, paqe 30.
(4) J0 n° C  196 du 3/7.1982,. page 3.

-  2 -
considérant que L a  Commission a donné L'occasion aux parties intéressées  
de faire connaître Leur point de vue, notamment en répondant au questionnaire  
adressé aux parties notoirement concernées; qu'en outre eLLe a, une  
nouveLLe fo is , officieLLement soLLicité Les autorités espagnoLes de fournir des  
informations sur L e  montant des charges fiscaLes indirectes supportées par Les  
produits en cause;
considérant que Les exportateurs espagnoLs n'ont fourni aucun éLément de
preuve approprié, qui aurait permis à L a  Commission de réexaminer L a  charge fiscaLe
indirecte cumuLative effectivement supportée par Les tubes d'acier sans soudure  
exportés dans L a  Communauté; que L a  demande officieLLe d'informations adressée  
derechef par L a  Commission aux autorités espagnoLes est éyaLement restée sans  
réponse;
considérant que L a  Commission a, dès Lors, été obLigée de procéder au nouveau
caLcuL de L'incidence des restitutions à L'exportation accordées en Espagne en se
basant sur Les informations confidentieLLes fournies par Les requérants; que Les  
représentants des exportateurs espagnoLs se sont expressément décLarés d'accord  
avec cette procédure;
considérant que L a Commission a utiLisé L a  m ê m e  méthode de caLcuL que ceLLe  
qui avait servi à L a  détermination du droit compensateur d é fin itif dans L e  règLe-  
ment (CEE) n° 3072/80; que, sur L a  base des informations Les pLus récentes et mises  
à  jour fournies par Les requérants,et des taux, com m uném ent en vigueur à  L'heure..  
actueLLe en Espagne,de L a  taxe cumuLative majorée sur L e  chiffre d1 affai res,La C o m ­
mission a  concLu qu'en m oyenne pondérée et pour tous Les exportateurs concernés L a  
charge fiscaLe susceptibLe d'être retenue pour une restitution à  L'exportation est  
passée de 2,75 %  à  4,5 % ;
considérant que, dans ces conditions. L e  droit compensateur d é fin itif peut  
être réduit en proportion de L'augmentation de L a  charge fiscaLe, soit de 11,75 %  
à 10 %  du prix à  L'exportation correspondant, compte tenu des commissions éven-  
tueLLes contenues dans Le prix à L'exportation et pour LesqueLLes iL n'est accordé  
aucune re s titu tio n ,
A  A R R E TE  LE  P R ESEN T R E G LE M E N T  :
•  ·  / -

-  3 -
Article premier
iL'article 1er paragraphes 2  et 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3072/80  
du 27 novembre 1980 est remplacé par le texte suivant :
" 2. Le montant du droit compensateur d é fin itif est égal à 10 %  du prix à  
l'exportation, fob port espagnol d'exportation ou franco frontière espagnole,  
selon le cas.
Lorsque l ’ importateur ne peut fournir des preuves raisonnables de ce prix,  
le droit est égal à  10 %  de la valeur en douane diminuée d'un montant fixe de  
29,40 unités de compte européennes par tonne.
3. Dans le cas des produits expédiés en république fédérale d'Allemagne par  
Tubexport pour le compte de Tubos Reunidos S A  ou de Babcock et WiIcox Espanola SA,  
qui sont importés par Goosm ann G m b H  Stahlrohvertrieb, agissant co m m e  agent exlu-  
sif des sociétés mentionnées ci-dessus, 1e droit est fixé à 9,65 %  du prix ou de
la valeur visés au paragraphe 2, si celui-ci 0u  celle-ci contient la commission pay  
à  Goosm ann G m bH".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de  
sa publication au Journal o ffic ie l des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983 Par le Conseil