16.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/35 
Point 1.6 
Compléter comme suit le deuxième paragraphe: 
«Le Comité se prononce en outre pour une intervention en faveur des investissements 
d'importance moyenne dans le secteur des œufs et de la volaille (par exemple jusqu'à 20 000 
poules pondeuses ou 50 000 poulets), afin de réduire les distorsions de concurrence actuelles 
qui avantagent les grands élevages industriels, et de permettre que ces secteurs de production 
restent réservés aux petits agriculteurs.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 11, voix contre: 46, abstentions: 10. 
Point 3.1 
Compléter comme suit le paragraphe: 
«Afin de donner également aux agriculteurs la possibilité de maintenir et d'entretenir le tissu 
culturel rural, il est indispensable de ramener de 3 à 2 hectares la limite pour l'octroi de 
l'indemnité compensatrice.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 17, voix contre: 55, abstentions: 10. 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le 
secteur des matières grasses 
(84/C 103/12) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 301 du 8 novembre 1983, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 198, vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 24 octobre 1983, sur la proposition 
de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règle­
ment n° 136/66/CEE portant établissement d'une 
N° C 103/36 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
organisation commune des marchés dans le secteur 
des matières grasses, 
vu la décision de son bureau, du 25 octobre 1983, de 
charger la section de l'agriculture d'élaborer un avis 
en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors 
de sa 249e réunion des 9 et 10 février 1984, 
vu le rapport oral de M. de Caffarelli, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 215e session plénière 
des 29 février et 1er mars 1984 (séance du 1er mars), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité a examiné la proposition de la Com­
mission visant à introduire un seuil de garantie pour 
le tournesol. 
La situation de la Communauté est déficitaire dans 
ce domaine. 
Le Comité ne considère pas qu'il soit nécessaire de 
rechercher tous les moyens pour atteindre l'auto-
approvisionnement dans ce secteur, notamment pour 
permettre une certaine activité économique liée à 
l'importation. Toutefois, il n'est pas réaliste d'intro­
duire des seuils de garantie dans un domaine de 
production aussi déficitaire et qui n'a fait l'objet 
d'aucune difficulté d'écoulement. 
2. Dans cet esprit, et de manière générale, il n'est 
pas non plus logique d'introduire des seuils de 
garantie dans les secteurs de production déficitaires; 
ces secteurs de production peuvent contribuer à 
réduire la dépendance économique de la Commu­
nauté, et représentent des facteurs d'activité et 
Fait à Bruxelles, le 1er mars 1984. d'emplois, ainsi que des possibilités alternatives de 
production. En conséquence, l'extension d'une poli­
tique d'aide à la production de plantes à protéines à 
une gamme plus étendue de produits riches en pro­
téines doit être recherchée. 
La Communauté a maintenu un régime libre 
d'importation pour les productions oléagineuses 
végétales et a mis en place dans certains domaines 
un système d'aide à la production (deficiency paye­
ment) destiné à compenser la différence entre les 
prix mondiaux et les prix communautaires. Cette 
situation se traduit par des conséquences financières 
importantes pour le budget communautaire. 
En conséquence, le Comité se demande s'il est logi­
que et suffisant de se limiter à un constat financier 
en oubliant les causes et les effets qui ont conduit à 
la situation de ce secteur de production. 
3. Le Comité considère qu'il est tout à fait appro­
prié d'octroyer des aides communautaires dans des 
secteurs «déficitaires» si cela permet, d'une part, de 
produire davantage de produits déficitaires et/ou, 
d'autre part, de réduire la production de produits 
excédentaires. 
Cependant, il ne serait pas raisonnable de les 
octroyer si celles-ci n'étaient pas justifiées par les 
contraintes économiques et agronomiques réelles ou 
si celles-ci stimulaient artificiellement la production. 
Le Comité estime que la Communauté doit prati­
quer un traitement équitable entre les différents régi­
mes d'aide à la production, afin d'éviter des distor­
sions à rencontre de certaines productions margina­
les, telles l'huile de noix, l'huile de pépins de raisin, 
etc., sans nier pour autant que certaines productions 
oléagineuses puissent être écoulées dans des condi­
tions rentables, sans l'octroi d'aides et avec la seule 
rémunération de prix de marché suffisants. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC