4. estime qu'une campagne de sensibilisation concernant la violence à l'égard des femmes en Arabie
saoudite, particulièrement la violence domestique, constituerait une initiative bienvenue, qui devrait êtrelancée d'urgence;
5. exhorte les autorités à réviser et à appliquer la législation nationale sur le travail en vue d'assurer aux
employés de maison la même protection que celle offerte aux travailleurs d'autres secteurs et à poursuivre en
justice les employeurs responsables d'abus sexuel ou physique, et d'infractions au droit du travail qui violentla législation nationale en vigueur;
6. demande au gouvernement d'Arabie saoudite de réexaminer tous les cas d'enfants délinquants
condamnés à mort, de suspendre la peine de mort pour les enfants délinquants et d'instaurer un moratoiresur la peine capitale;
7. invite le Conseil et la Commission à soulever ces questions au prochain Conseil conjoint et à la
prochaine réunion ministérielle entre l'Union européenne et le Conseil de coopération pour les États arabesdu Golfe;
8. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire
général des Nations unies, au gouvernement d'Arabie saoudite, au secrétaire général de l'Organisation de laconférence islamique et au secrétaire général du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe.
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Justice pour les «femmes de réconfort»
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les «femmes de réconfort» (prostitu-
tion forcée en Asie avant et pendant la seconde guerre mondiale)
Le Parlement européen ,
— vu le 200eanniversaire de l'abolition de l'esclavage, célébré en 2007,
— vu la convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants (1921), dont le
Japon est signataire,
— vu la convention no29 de l'OIT sur le travail forcé (1930), ratifiée par le Japon,
— vu la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la
sécurité,
— vu le rapport de Gay McDougall, rapporteur spécial des Nations unies sur le viol systématique, l'escla-
vage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé (22 juin 1998)
— vu les conclusions et recommandations adoptées par le Comité des Nations unies contre la torture lors
de sa 38esession (9 et 10 mai 2007),
— vu le rapport sur une étude des documents officiels néerlandais concernant la prostitution forcée de
femmes néerlandaises dans les Indes néerlandaises durant l'occupation japonaise (La Haye, 2004),18.12.2008 FR C 323 E/531 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
— vu les résolutions sur les «femmes de réconfort» adoptées le 30 juillet 2007 par le Congrès des États-
Unis et le 29 novembre 2007 par le Parlement canadien,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le gouvernement japonais, pendant la période de son occupation coloniale puis de
conflit armé en Asie et dans les îles du Pacifique, depuis les années 1930 jusqu'à la fin de la deuxièmeguerre mondiale, a officiellement commandité le recrutement de jeunes femmes, connues dans lemonde comme «ianfu» ou «femmes de réconfort», dans le seul but de les contraindre à l'esclavage sexuelau service des forces armées impériales japonaises,
B. considérant que ce système de «femmes de réconfort» incluait des viols collectifs, des avortements
forcés, des humiliations et des violences sexuelles provoquant des mutilations, des morts ou mêmedes suicides, ce qui constitue l'un des cas les plus graves de traite d'êtres humains au XX
esiècle,
C. considérant que les douzaines d'affaires portées par des «femmes de réconfort» devant des juridictions
japonaises se sont toutes achevées par le rejet des demandes des plaignantes tendant à obtenir répara-tion, malgré des décisions de justice reconnaissant la participation directe et indirecte des forces arméesimpériales et la responsabilité de l'État,
D. considérant que la plupart des victimes du système des «femmes de réconfort» sont désormais décédées
et que les survivantes sont âgées de 80 ans ou plus,
E. considérant que, au cours des années passées, de nombreux membres éminents du gouvernement et
hauts fonctionnaires japonais ont pris la parole pour déplorer le système des «femmes de réconfort»,mais que récemment certains hauts fonctionnaires japonais ont malheureusement eu tendance à atté-nuer ou à récuser ces déclarations,
F. considérant que le gouvernement japonais n'a jamais complètement révélé l'ampleur réelle de ce sys-
tème d'esclavage sexuel et que certains nouveaux manuels d'école au Japon tentent de minimiser latragédie des «femmes de réconfort» ainsi que d'autres crimes de guerre japonais commis durant ladeuxième guerre mondiale,
G. considérant que le mandat du Fonds pour les femmes d'Asie, fondation privée répondant à une initia-
tive du gouvernement et ayant pour but de mettre en œuvre des programmes et projets visant à réparer
les violences et les souffrances dont ont été victimes les «femmes de réconfort», est arrivé à expiration le31 mars 2007;
1. se félicite des excellentes relations nouées entre l'Union européenne et le Japon sur la base des valeurs
partagées de la démocratie pluraliste, de l'état de droit et du respect des Droits de l'homme;
2. exprime sa solidarité envers les femmes victimes du système des «femmes de réconfort» pendant toute
la durée de la deuxième guerre mondiale;
3. se réjouit des déclarations faites en 1993 par Yohei Kono, secrétaire du gouvernement japonais, et en
1995 par Tomiichi Murayama, Premier ministre de l'époque, au sujet des «femmes de réconfort» ainsi quedes résolutions adoptées par le parlement japonais (Diète) en 1995 et en 2005, dans lesquelles celui-ciprésentait ses excuses aux victimes de la guerre, y compris les victimes du système des «femmes de récon-fort»;
4. juge positive l'initiative du gouvernement japonais visant à créer en 1995 le Fonds pour les femmes
d'Asie, fondation privée largement financée par des fonds publics, désormais dissoute, qui a dédommagéplusieurs centaines de «femmes de réconfort», mais considère que cette initiative humanitaire ne sauraitsatisfaire les victimes qui réclament la reconnaissance juridique et demandent réparation en vertu du droitpublic international, ainsi que l'a affirmé Gay McDougall, rapporteur spécial des Nations unies, dans sonrapport précité de 1998;C 323 E/532 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
5. invite le gouvernement japonais à, de manière claire et sans équivoque, reconnaître officiellement,
accepter et présenter ses excuses pour la responsabilité historique et juridique de ses forces armées impé-riales pour avoir contraint à l'esclavage sexuel des jeunes femmes, connues dans le monde sous le nom de«femmes de réconfort», pendant la période de son occupation coloniale puis de conflit armé en Asie et dansles îles du Pacifique, depuis les années 1930 jusqu'à la fin de la deuxième guerre mondiale;
6. appelle le gouvernement japonais à mettre en place des mécanismes administratifs efficaces pour
apporter réparation à toutes les victimes survivantes du système des «femmes de réconfort» ainsi qu'auxfamilles des victimes décédées;
7. demande au parlement japonais de légiférer pour que soient levés les obstacles actuels à l'obtention
d'une réparation devant les juridictions japonaises, et en particulier pour que le droit des victimes à deman-der réparation au gouvernement japonais soit expressément reconnu en droit national et que la priorité soitdonnée aux actions en réparation introduites par les survivantes de l'esclavage sexuel, en tant que crime endroit international, compte tenu de leur âge;
8. demande au gouvernement japonais de réfuter publiquement toute déclaration visant à nier que des
«femmes de réconfort» aient été contraintes et réduites en esclavage;
9. encourage le peuple et le gouvernement japonais à prendre d'autres mesures pour reconnaître toute
l'histoire de leur nation, comme le requiert le devoir moral de tous les pays, et à favoriser la prise deconscience au Japon des actes commis au cours des décennies 1930 et 1940, y compris en ce qui concerneles «femmes de réconfort»; demande au gouvernement japonais d'éduquer les générations actuelles et futuresau sujet de ces événements;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements et parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement japonais, au Conseildes Droits de l'homme des Nations unies et aux gouvernements des pays de l'ANASE, de la Républiquepopulaire démocratique de Corée, de la République de Corée, de la République populaire de Chine, de
Taïwan et de Timor-Oriental.18.12.2008 FR C 323 E/533 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007