FR Journal officiel de l'Union européenne CE 80/1

POSITION COMMUNE (CE) N o 1/2006

arrêtée par le Conseil le 1er décembre 2005

en vue de l'adoption de la décision no …/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du … établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE

(2006/C 80 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, (2)

considérant ce qui suit:

(1) Depuis l'adoption de la décision no 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (3), il est apparu nécessaire d'associer pleinement les nouveaux États membres, les pays adhérents et les pays candidats à ces orientations et de mieux adapter ces dernières, le cas échéant, à la nouvelle politique de proximité de l'Union européenne.

(2) Les priorités en matière de réseaux transeuropéens d'énergie résultent de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel, à la suite de la mise en œuvre de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (4) et de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (5). Ces priorités font suite aux conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 concernant le développement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché de l'énergie. Des efforts particuliers devraient être déployés pour atteindre l'objectif d'une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelable et contribuer ainsi à favoriser une politique de développement durable. La poursuite de cet objectif ne devrait cependant pas perturber outre mesure l'équilibre normal du marché. Il conviendrait également que les objectifs de la politique des transports de la Communauté, et plus précisément la possibilité de réduire le trafic routier par l'utilisation d'oléoducs et de gazoducs, soient pleinement pris en compte.

(3) La présente décision permet de progresser vers la réalisation de l'objectif d'interconnexion électrique des États membres qui a été arrêté par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et, partant, de renforcer la fiabilité et l'intégrité des réseaux et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur.

(4) La construction et l'entretien des infrastructures dans le secteur de l'énergie devraient, en règle générale, être soumis aux lois du marché. Une telle approche est également conforme aux règles communes concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel. Par conséquent, le concours financier communautaire accordé à la phase de construction et d'entretien devrait rester très exceptionnel. Ces exceptions devraient être dûment justifiées.

(5) Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, en tenant dûment compte des procédures existantes de consultation des personnes concernées, sans déroger ni aux critères stratégiques ni, le cas échéant, aux critères du service universel et aux obligations de service public.

(6) Compte tenu des synergies potentielles entre les réseaux de gaz naturel et les réseaux de gaz d'oléfines, il conviendra d'accorder toute l'importance requise au développement et à l'intégration des réseaux de gaz d'oléfines afin de répondre aux besoins en gaz d'oléfines des industries de la Communauté.

(7) Le choix des priorités en matière de réseaux transeuropéens d'énergie résulte également de leur importance croissante pour la sécurité et la diversification des approvisionnements de la Communauté en énergie, pour l'intégration des réseaux d'énergie des nouveaux États membres, des pays adhérents et des pays candidats et pour le fonctionnement coordonné des réseaux d'énergie dans la Communauté et dans les pays voisins, après consultation des États membres concernés. Les pays voisins de la Communauté jouent en effet un rôle capital dans sa politique énergétique. Ils satisfont la majeure partie des besoins de l'Union en gaz naturel, sont des partenaires incontournables pour le transit de l'énergie primaire à destination de l'Union et vont progressivement devenir des acteurs plus importants sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité de la Communauté.

(8) Parmi les projets concernant les réseaux transeuropéens d'énergie, il est nécessaire de mettre en avant les projets prioritaires, qui sont très importants pour le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

(9) La procédure d'identification des projets d'intérêt commun dans le cadre des réseaux transeuropéens d'énergie devrait garantir l'application harmonieuse du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (6). Ladite procédure devrait comporter deux niveaux: un premier niveau définissant un nombre limité de critères d'identification de ces projets et un second niveau, appelé spécifications, décrivant d'une manière détaillée les projets.

(10) En matière de financement au titre du règlement (CE) no 2236/95, il conviendrait d'accorder la priorité aux projets d'intérêt européen, c'est-à-dire aux projets d'intérêt commun visés par la présente décision, englobés dans les axes pour les projets prioritaires qui y sont énumérés.

(11) Les États membres, lorsqu'ils présentent des projets au titre des instruments financiers communautaires pertinents, devraient accorder la priorité aux projets figurant à l'annexe I et qui respectent les critères énoncés dans la présente décision.

(12) Les spécifications des projets étant susceptibles de changer, elles ne peuvent être données qu'à titre indicatif. La Commission devrait par conséquent être habilitée à les mettre à jour. Dans la mesure où les projets peuvent avoir des répercussions politiques, environnementales et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets méritant de bénéficier d'une contribution communautaire.

(13) Pour certains projets prioritaires, ou tronçons ou groupes de projets prioritaires, et afin de faciliter les tâches de préparation et d'exécution pour la durée de ces projets, la Commission, en accord avec les États membres concernés, devrait assurer et coordonner, le cas échéant, la coopération entre utilisateurs et exploitants en vue d'assurer le suivi nécessaire pour informer la Communauté des progrès accomplis. Ce faisant, la Commission devrait, conjointement avec les États membres concernés, consulter les exploitants, les utilisateurs, les autorités régionales et locales et les représentants de la société civile afin de mieux connaître la demande pour les services de transport, les contraintes ainsi que les paramètres de service requis pour optimiser l'utilisation des infrastructures concernées.

(14) Les États membres devraient être invités à coordonner la mise en œuvre de certains projets, notamment les projets ou les tronçons de projets transfrontaliers.

(15) Il y a lieu de créer un contexte plus favorable au développement et à la constitution des réseaux transeuropéens d'énergie, principalement par des mesures visant à encourager la coopération technique entre les entités responsables des réseaux, à faciliter le déroulement des procédures d'autorisation applicables aux projets relatifs aux réseaux dans les États membres afin de réduire les retards et, au besoin, à mobiliser les Fonds, instruments et programmes financiers communautaires pouvant être utilisés pour les projets relatifs aux réseaux. La Communauté devrait soutenir les mesures arrêtées par les États membres en vue de réaliser cet objectif.

(16) Le budget alloué aux réseaux transeuropéens d'énergie visant principalement à financer des études de faisabilité, ce sont les Fonds structurels ainsi que les programmes et les instruments financiers de la Communauté qui permettraient le cas échéant de dégager des ressources en faveur de ces réseaux d'interconnexion — en particulier les réseaux interrégionaux.

(17) L'identification des projets d'intérêt commun, de leurs spécifications et des projets prioritaires se fait sans préjudice des résultats de l'étude d'impact environnemental des projets, des plans ou des programmes.

(18) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

(19) Il convient que la Commission établisse périodiquement un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision.

(20) Étant donné que la présente décision a le même objet et le même champ d'application que la décision 96/391/CE du Conseil du 28 mars 1996 déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (8) et la décision no 1229/2003/CE, ces deux décisions devraient être abrogées,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision définit la nature et la portée de l'action d'orientation communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Elle établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Ces orientations identifient des projets d'intérêt commun, y compris des projets prioritaires, parmi les réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz.

Article 2

Champ d'application

La présente décision s'applique:

1) pour les réseaux d'électricité: a) à toutes les lignes à haute tension, à l'exclusion de celles des réseaux de distribution, et aux liaisons sous-marines, pour autant que ces ouvrages soient utilisés pour des transports ou des connexions interrégionaux ou internationaux; b) à tout équipement ou à toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation;

2) pour les réseaux gaziers (transport de gaz naturel ou de gaz d'oléfines): a) aux gazoducs à haute pression, à l'exclusion de ceux des réseaux de distribution, permettant l'approvisionnement des régions de la Communauté à partir de sources internes ou externes; b) aux installations souterraines de stockage raccordées auxdits gazoducs à haute pression; c) aux terminaux de réception, de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi qu'aux méthaniers en fonction des capacités à livrer; d) à tout équipement ou à toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation.

Article 3

Objectifs

La Communauté favorise l'interconnexion, l'interopérabilité et le développement des réseaux transeuropéens d'énergie, ainsi que l'accès à ces réseaux, en conformité avec le droit communautaire en vigueur, dans le but de:

a) favoriser le bon fonctionnement ainsi que le développement du marché intérieur en général et du marché intérieur de l'énergie en particulier, tout en encourageant la production, le transport, la distribution et l'utilisation rationnels des ressources énergétiques ainsi que la valorisation et la connexion des sources d'énergie renouvelable, en vue de réduire le coût de l'énergie pour les consommateurs et de contribuer à la diversification des sources d'énergie;

b) faciliter le développement et réduire l'isolement des régions moins favorisées et insulaires de la Communauté et contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale;

c) renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie, par exemple en consolidant les relations dans le secteur de l'énergie avec les pays tiers dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, en particulier dans le cadre du traité sur la charte de l'énergie ainsi que des accords de coopération conclus par la Communauté;

d) favoriser le développement durable et la protection de l'environnement, notamment en recourant aux énergies renouvelables et en diminuant les risques pour l'environnement liés au transport et à la transmission d'énergie.

Article 4

Priorités d'action

Les priorités de l'action communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie sont compatibles avec le développement durable et sont les suivantes:

1) en ce qui concerne tant les réseaux d'électricité que de gaz: a) adapter et développer les réseaux d'énergie pour contribuer au fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment résorber les goulets d'étranglement, en particulier transfrontaliers, atténuer la congestion, compléter des chaînons manquants et prendre en compte les besoins résultant du fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, ainsi que de l'élargissement de l'Union européenne; b) mettre en place des réseaux d'énergie dans les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, ainsi que le raccordement de ces réseaux, s'il y a lieu;

2) en ce qui concerne les réseaux électriques: a) adapter et développer les réseaux en vue de faciliter l'intégration et la connexion des installations de production d'énergie renouvelable; b) assurer l'interopérabilité des réseaux d'électricité de la Communauté, et avec ceux des pays adhérents, des pays candidats et des autres pays d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire;

3) en ce qui concerne les réseaux gaziers: a) développer les réseaux de gaz naturel pour répondre aux besoins de consommation de gaz naturel dans la Communauté et assurer la maîtrise de ses systèmes d'approvisionnement en gaz naturel; b) assurer, d'une part, l'interopérabilité des réseaux de gaz naturel dans la Communauté et avec ceux des pays adhérents, des pays candidats et des autres pays d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée, de la mer Noire et de la mer Caspienne, ainsi que du Moyen-Orient et de la région du Golfe, et, d'autre part, la diversification des sources et des voies d'approvisionnement en gaz naturel.

Article 5

Lignes d'action

Les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie consistent à:

a) identifier les projets d'intérêt commun visés à l'article 6;

b) créer un contexte plus favorable au développement de ces réseaux.

Article 6

Projets d'intérêt commun

1. Les critères généraux à appliquer, lorsqu'une décision est prise sur l'identification, les modifications, les spécifications ou les demandes d'actualisation d'un projet d'intérêt commun, sont les suivants:

a) le projet tombe dans le champ d'application de l'article 2;

b) le projet répond aux objectifs visés et aux priorités d'action établies aux articles 3 et 4, respectivement;

c) le projet présente des perspectives de viabilité économique potentielle.

L'évaluation de la viabilité économique se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés aux aspects environnementaux, à la sécurité de l'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale. Les projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de celui ci.

2. Des critères supplémentaires permettant d'identifier les projets d'intérêt commun figurent à l'annexe II. Toute modification des critères supplémentaires pour l'identification des projets d'intérêt commun énumérés à l'annexe II est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

3. Seuls les projets énumérés à l'annexe III qui satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1 et ceux qui figurent à l'annexe II peuvent bénéficier d'un concours financier communautaire au titre du règlement (CE) no 2236/95.

4. Les spécifications indicatives des projets, comprenant la description détaillée des projets, ainsi que leur description géographique, s'il y a lieu, figurent à l'annexe III. Ces spécifications sont mises à jour conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2. Les mises à jour sont de nature technique et se limitent à des modifications d'éléments techniques des projets ou à une modification d'une partie du tracé prévu ou à une adaptation limitée de l'emplacement du projet.

5. Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun et pour réduire au maximum les retards tout en respectant la législation communautaire et les conventions internationales en matière d'environnement. En particulier, les procédures d'autorisation nécessaires sont achevées rapidement.

6. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la charte de l'énergie et d'autres accords multilatéraux applicables aux pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt mutuel par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur mise en œuvre.

Article 7

Projets prioritaires

1. Les projets d'intérêt commun visés à l'article 6, paragraphe 3, et couverts par les axes pour les projets prioritaires figurant à l'annexe I sont prioritaires pour l'octroi du concours financier communautaire au titre du règlement (CE) no 2236/95. Les modifications de l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

2. a) S'agissant des projets d'investissements transfrontaliers, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer que, dans le cadre des procédures nationales d'autorisation, le fait que ces projets améliorent la capacité d'interconnexion de deux États membres ou plus et contribuent par conséquent à renforcer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle européenne soit pris en compte dans l'évaluation réalisée par les autorités nationales compétentes. b) Les États membres concernés et la Commission s'efforcent, chacun dans son domaine de compétence et conjointement avec les entreprises responsables, de progresser dans la réalisation des projets prioritaires, notamment pour ce qui est des projets transfrontaliers.

3. Les projets prioritaires sont compatibles avec le développement durable et répondent aux critères suivants:

a) ils ont un impact significatif sur le fonctionnement concurrentiel du marché intérieur, et/ou

b) ils renforcent la sécurité de l'approvisionnement de la Communauté, et/ou

c) ils ont pour effet d'accroître le recours aux énergies renouvelables.

Article 8

Un contexte plus favorable

1. Afin de contribuer à l'établissement d'un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens d'énergie et à leur interopérabilité, la Communauté prend en compte les efforts déployés par les États membres conformément à cet objectif, attache la plus grande importance aux mesures suivantes et les favorise si nécessaire:

a) la coopération technique entre les entités responsables des réseaux transeuropéens d'énergie, en vue notamment du bon fonctionnement des connexions visées à l'annexe II, points 1, 2 et 7;

b) la facilitation de la mise en œuvre des procédures d'autorisation des projets relatifs aux réseaux transeuropéens d'énergie afin de réduire les retards;

c) la fourniture d'une aide aux projets d'intérêt commun au titre des Fonds, des instruments et des programmes financiers communautaires applicables à ces réseaux.

2. La Commission prend, en étroite collaboration avec les États membres concernés, toute initiative utile pour promouvoir la coordination des activités visées au paragraphe 1.

3. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des activités visées au paragraphe 1, points a) et b), sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 9

Effets sur la concurrence

Lors de l'examen des projets, il est tenu compte de leurs effets sur la concurrence et sur la sécurité de l'approvisionnement. Un financement privé ou un financement par les opérateurs économiques concernés constitue la source principale de financement et est encouragé. Toute distorsion de concurrence entre les opérateurs présents sur le marché est évitée, conformément aux dispositions du traité.

Article 10

Restrictions

1. La présente décision s'applique sans préjudice des engagements financiers contractés par un État membre ou par la Communauté.

2. La présente décision s'applique sans préjudice des résultats de l'évaluation de l'incidence environnementale des projets et des plans ou des programmes qui définissent le cadre pour l'autorisation ultérieure des projets en question. Les résultats des évaluations de l'incidence environnementale, lorsqu'une telle évaluation est exigée en vertu de la législation communautaire pertinente, sont examinés avant qu'une décision ne soit effectivement adoptée sur la réalisation des projets, conformément à la législation communautaire pertinente.

Article 11

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité arrête son règlement d'ordre intérieur.

Article 12

Rapport

La Commission élabore tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Dans ce rapport, l'attention est attirée sur la mise en œuvre et les progrès accomplis dans la réalisation des projets prioritaires se rapportant aux connexions transfrontalières mentionnées à l'annexe II, points 2, 4 et 7, ainsi que sur les modalités de leur financement, spécialement en ce qui concerne la part du financement communautaire.

Article 13

Abrogation

La décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE sont abrogées.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à … Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) JO C 241 du 28.9.2004, p. 17.

(2) Avis du Parlement européen du 7 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 176 du 15.7.2003, p. 11.

(4) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

(5) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

(6) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 30.4.2004, p. 46).

(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) JO L 161 du 29.6.1996, p. 154.

ANNEXE I RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE Axes pour les projets prioritaires définis à l'article 7 Les projets prioritaires contenus dans chaque axe sont énumérés. RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ EL.1. France — Belgique — Pays-Bas — Allemagne: renforcement des réseaux électriques pour résoudre les problèmes de congestion dans l'acheminement via les États du Benelux. Parmi les projets prioritaires: Ligne Avelin (FR) — Avelgem (BE) Ligne Moulaine (FR) — Aubange (BE) EL.2. Frontières de l'Italie avec la France, l'Autriche, la Slovénie et la Suisse: augmentation des capacités d'interconnexion électrique. Parmi les projets prioritaires: Ligne Lienz (AT) — Cordignano (IT) Nouvelle interconnexion entre l'Italie et la Slovénie Ligne Udine Ovest (IT) — Okroglo (SI) Ligne S. Fiorano (IT) — Nave (IT) — Gorlago (IT) Ligne Venezia Nord (IT) — Cordignano (IT) Ligne St. Peter (AT) — Tauern (AT) Ligne Südburgenland AT — Kainachtal (AT) Interconnexion entre l'Autriche et l'Italie (Thaur-Brixen) via le tunnel ferroviaire du Brenner EL.3. France — Espagne — Portugal: augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre ces pays ainsi que pour la péninsule Ibérique et développement du réseau dans les régions insulaires. Parmi les projets prioritaires: Ligne Sentmenat (ES) — Becanó (ES) — Baixas (FR) Ligne Valdigem (PT) — Douro Internacional (PT) — Aldeadávila (ES) et installations de «Douro Internacional» EL.4. Grèce — Pays balkaniques — Système UCTE: développement de l'infrastructure électrique pour connecter la Grèce au système UCTE et pour permettre le développement du marché de l'électricité de l'Europe du Sud-Est. Parmi les projets prioritaires: Ligne Philippi (EL) — Hamidabad (TR) EL.5. Royaume-Uni — Europe continentale et Europe du Nord: établissement/augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore. Parmi les projets prioritaires: Câble sous-marin reliant l'Angleterre (UK) aux Pays-Bas EL.6. Irlande — Royaume-Uni: augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore. Parmi les projets prioritaires: Câble sous-marin reliant l'Irlande au pays de Galles (UK) EL.7. Danemark — Allemagne — Anneau de la Baltique (dont Norvège — Suède — Finlande — Danemark — Allemagne — Pologne — États baltes — Russie): augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore. Parmi les projets prioritaires: Ligne Kassø (DK) — Hamburg/Dollern (DE) Ligne Hamburg/Krümmel (DE) — Schwerin (DE) Ligne Kassø (DK) — Revsing (DK) — Tjele (DK) Ligne Vestea Hassing (DK) — Trige (DK) Câble sous-marin Skagerrak 4 entre le Danemark et la Norvège Connexion entre la Pologne et la Lituanie, y compris renforcement nécessaire du réseau électrique polonais et du profil PL-DE pour permettre la participation au marché intérieur de l'énergie. Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie (Estlink) Câble sous-marin Fennoscan entre la Finlande et la Suède Halle/Saale (DE) — Schweinfurt (DE) EL.8. Allemagne — Pologne — République tchèque — Slovaquie — Autriche — Hongrie — Slovénie: augmentation des capacités d'interconnexion électrique. Parmi les projets prioritaires: Ligne Neuenhagen (DE) — Vierraden (DE) — Krajnik (PL) Ligne Dürnrohr (AT) — Slavětice (CZ) Nouvelle interconnexion entre l'Allemagne et la Pologne Vel'ké Kapušany (SK) — Lemešany (SK) — Moldava (SK) — Sajóivánka (HU) Gabčíkovo (SK) — Vel'ký Ďur (SK) Stupava (SK) — Vienne Sud-Est (AT) EL.9. États membres méditerranéens — Anneau électrique méditerranéen: augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre les États membres méditerranéens et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Égypte, les pays du Proche-Orient et la Turquie. Parmi les projets prioritaires: Connexion électrique entre la Tunisie et l'Italie RÉSEAUX DE GAZ NG.1. Royaume-Uni — Europe du Nord continentale, y compris les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, la Suède et l'Allemagne — Pologne — Lituanie — Lettonie — Estonie — Finlande — Russie: Gazoducs connectant certaines des principales sources d'approvisionnement de gaz en Europe, améliorant l'interopérabilité des réseaux et augmentant la sécurité de l'approvisionnement, y compris les gazoducs pour le transport de gaz naturel empruntant la voie sous-marine reliant la Russie à l'UE ainsi que la route terrestre reliant la Russie à la Pologne et à l'Allemagne, construction de nouveaux gazoducs et augmentation de la capacité du réseau en Allemagne, au Danemark et en Suède, ainsi qu'entre ces pays, de même qu'en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie, en Allemagne et en Autriche, ainsi qu'entre ces pays. Parmi les projets prioritaires: Gazoduc nord-européen Gazoduc Yamal-Europe Gazoduc pour le transport de gaz naturel reliant la Danemark, l'Allemagne et la Suède Renforcement de la capacité de transit sur l'axe Allemagne — Belgique — Royaume-Uni NG.2. Algérie — Espagne — Italie — France — Europe du Nord continentale: construction de nouveaux gazoducs pour le transport de gaz naturel à partir de l'Algérie vers l'Espagne, la France et l'Italie et augmentation des capacités des réseaux en Espagne, en Italie et en France et entre ces pays. Parmi les projets prioritaires: Gazoduc Algérie — Tunisie — Italie Gazoduc Algérie — Italie via la Sardaigne et la Corse avec une branche vers la France Gazoduc Medgas (Algérie — Espagne — France — Europe continentale) NG.3. Pays de la mer Caspienne — Moyen-Orient — Union européenne: nouveaux réseaux de gazoducs pour le transport de gaz naturel vers l'Union européenne, à partir de nouvelles sources, y compris les gazoducs Turquie — Grèce, Grèce — Italie, Turquie — Autriche et Grèce — Slovénie — Autriche (via les Balkans occidentaux). Parmi les projets prioritaires: Gazoduc Turquie — Grèce — Italie Gazoduc Turquie — Autriche NG.4. Terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) en Belgique, en France, en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre et en Pologne: diversification des sources d'approvisionnement et des points d'entrée, y compris les connexions des terminaux GNL avec le réseau de transport. NG.5. Stockages souterrains de gaz naturel en Espagne, au Portugal, en France, en Italie, en Grèce et dans la région de la mer Baltique: augmentation de la capacité en Espagne, en France, en Italie et dans la région de la mer Baltique et construction des premières installations au Portugal, en Grèce et en Lituanie. NG.6. États membres méditerranéens — Anneau gazier de la Méditerranée orientale: construction et augmentation des capacités des gazoducs pour le transport de gaz naturel entre les États membres méditerranéens et la Libye, l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et la Turquie. Parmi les projets prioritaires: Gazoduc Libye — Italie

ANNEXE II RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE Critères supplémentaires permettant d'identifier les projets d'intérêt commun visés à l'article 6, paragraphe 2 RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ 1. Développement des réseaux électriques dans les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours à l'énergie renouvelable, et raccordement des réseaux électriques de ces régions, s'il y a lieu: — Irlande — Royaume-Uni (pays de Galles) — Grèce (îles) — Italie (Sardaigne) — France (Corse) — Italie (continent) — Connexions dans les régions insulaires, y compris des connexions au continent — Connexions dans les régions ultrapériphériques de France, d'Espagne et du Portugal 2. Développement des interconnexions électriques entre les États membres en vue de répondre aux besoins du marché intérieur et d'assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques: — France — Belgique — Pays-Bas — Allemagne — France — Allemagne — France — Italie — France — Espagne — Portugal — Espagne — Finlande — Suède — Finlande — Estonie — Lettonie — Lituanie — Autriche — Italie — Italie — Slovénie — Autriche — Italie — Slovénie — Hongrie — Allemagne — Pologne — Allemagne — Pologne — République tchèque — Autriche — Slovaquie — Hongrie — Hongrie — Slovaquie — Hongrie — Autriche — Pologne — Lituanie — Irlande — Royaume-Uni (Irlande du Nord) — Autriche — Allemagne — Slovénie — Hongrie — Pays-Bas — Royaume-Uni — Allemagne — Danemark — Suède — Grèce — Italie — Hongrie — Slovénie — Malte — Italie — Finlande — Estonie — Italie — Slovénie 3. Développement des connexions électriques intérieures dans les États membres, nécessaires pour la mise en valeur des connexions entre les États membres, le fonctionnement du marché intérieur ou le raccordement de sources d'énergie renouvelable: — tous les États membres 4. Développement des connexions électriques avec les pays tiers, plus particulièrement avec les pays candidats, en vue de contribuer à l'interopérabilité, à la fiabilité et à la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques, ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté: — Allemagne — Norvège — Pays-Bas — Norvège — Suède — Norvège — Royaume-Uni — Norvège — Anneau électrique de la Baltique: Allemagne — Pologne — Belarus — Russie — Lituanie — Lettonie — Estonie — Finlande — Suède — Norvège — Danemark — Norvège — Suède — Finlande — Russie — Anneau électrique de la Méditerranée: France — Espagne — Maroc — Algérie — Tunisie — Libye — Égypte — Pays du Proche-Orient — Turquie — Grèce — Italie — Grèce — Turquie — Italie — Suisse — Autriche — Suisse — Hongrie — Roumanie — Hongrie — Serbie — Hongrie — Croatie — Italie — Tunisie — Grèce — Pays balkaniques — Espagne — Maroc — Espagne — Andorre — France — Union européenne — Pays balkaniques — Belarus — Russie — Ukraine — Anneau électrique de la mer Noire: Russie — Ukraine — Roumanie — Bulgarie — Turquie — Géorgie — Bulgarie — ancienne République yougoslave de Macédoine/Grèce — Albanie — Italie ou Bulgarie — Grèce — Italie 5. Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur et, en particulier, à identifier les goulets d'étranglement et les chaînons manquants, à élaborer des solutions pour traiter les problèmes de congestion et à adapter les méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux électriques: — Identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants dans les réseaux électriques, notamment dans les liaisons transfrontières — Mise au point des solutions pour la gestion des flux d'électricité afin de traiter les problèmes de congestion dans les réseaux électriques — Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation en ce qui concerne les réseaux électriques, nécessitée par le fonctionnement du marché intérieur et l'utilisation d'un pourcentage élevé de sources d'énergie renouvelable RÉSEAUX DE GAZ 6. Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions, principalement les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, et développement des réseaux de gaz naturel dans ces régions: — Royaume-Uni (Irlande du Nord) — Irlande — Espagne — Portugal — Grèce — Suède — Danemark — Italie (Sardaigne) — France (Corse) — Chypre — Malte — Régions ultrapériphériques de France, d'Espagne et du Portugal 7. Développement des connexions de gaz naturel nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ou au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement, y compris le raccordement des réseaux séparés de gaz naturel et de gaz d'oléfines: — Irlande — Royaume-Uni — France — Espagne — France — Suisse — Portugal — Espagne — Autriche — Allemagne — Autriche — Hongrie — Autriche — Hongrie — Slovaquie — Pologne — Pologne — République tchèque — Slovaquie — République tchèque — Allemagne — Autriche — Autriche — Italie — Grèce — Pays balkaniques — Autriche — Hongrie — Roumanie — Bulgarie — Grèce — Turquie — France — Italie — Grèce — Italie — Autriche — République tchèque — Allemagne — République tchèque — Autriche — Italie — Autriche — Slovénie — Croatie — Hongrie — Croatie — Hongrie — Roumanie — Hongrie — Slovaquie — Hongrie — Ukraine — Slovénie — Pays balkaniques — Belgique — Pays-Bas — Allemagne — Royaume-Uni — Pays-Bas — Allemagne — Allemagne — Pologne — Danemark — Royaume-Uni — Danemark — Allemagne — Suède — Danemark — Pays-Bas 8. Développement des capacités de réception de GNL et de stockage de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande, pour contrôler des systèmes d'approvisionnement en gaz ainsi que pour diversifier les sources et les voies d'acheminement: — tous les États membres 9. Développement des capacités de transport de gaz naturel (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande ainsi que pour diversifier les sources d'approvisionnement intérieures et extérieures et les voies d'acheminement: — Réseau gazier nordique: Norvège — Danemark — Allemagne — Suède — Finlande — Russie — États baltes — Pologne — Algérie — Espagne — France — Russie — Ukraine — UE — Russie — Belarus — Ukraine — UE — Russie — Belarus — UE — Russie — mer Baltique — Allemagne — Russie — États baltes — Pologne — Allemagne — Allemagne — République tchèque — Pologne — Allemagne — autres États membres — Libye — Italie — Tunisie — Libye — Italie — Pays de la mer Caspienne — UE — Russie — Ukraine — Moldova — Roumanie — Bulgarie — Grèce — Slovénie — autres pays balkaniques — Russie — Ukraine — Slovaquie — Hongrie — Slovénie — Italie — Pays-Bas — Allemagne — Suisse — Italie — Belgique — France — Suisse — Italie — Danemark — Suède — Pologne — Norvège — Russie — UE — Irlande — Algérie — Italie — France — Algérie — Tunisie — Italie — Moyen-Orient — Anneau gazier de la Méditerranée orientale — UE — Installation de mélange à Winksele sur l'axe Nord-Sud (mélange de gaz H avec de l'azote) — Augmentation de la capacité sur l'axe Est-Ouest: Zeebrugge-Eynatten 10. Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le marché intérieur et dans les pays de transit, et visant, notamment, à identifier les goulets d'étranglement et les chaînons manquants, à élaborer des solutions pour traiter les problèmes de congestion et adapter les méthodes de prévision et d'exploitation, efficaces et sûres, applicables aux réseaux de gaz naturel: — Localisation des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, notamment au niveau transfrontalier, dans les réseaux gaziers — Élaboration de méthodes de gestion du flux de gaz naturel en vue de résoudre les problèmes de congestion dans les réseaux gaziers — Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel exigée par le fonctionnement du marché intérieur — Renforcement de la performance globale, de la sûreté et de la sécurité des réseaux de gaz naturel dans les pays de transit 11. Renforcer et intégrer la capacité de transport de gaz d'oléfines requise pour satisfaire la demande du marché intérieur: — tous les États membres

ANNEXE III RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE Projets d'intérêt commun et leurs spécifications, actuellement définis en fonction des critères énoncés à l'annexe II RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ 1. Développement des réseaux électriques dans les régions isolées 1.1. Câble sous-marin Irlande — Pays de Galles (UK) 1.2. Connexion des Cyclades du Sud (EL) (au système interconnecté) 1.3. Câble sous-marin de 30 kV entre les îles de Faial, Pico et S. Jorge (Açores, PT) 1.4. Connexion et renforcement du réseau dans les îles de Terceira, Faial et S. Miguel (Açores, PT) 1.5. Connexion et renforcement du réseau dans l'île de Madère (PT) 1.6. Câble sous-marin Sardaigne (IT) — Italie continentale 1.7. Câble sous-marin Corse (FR) — Italie 1.8. Connexion Italie continentale — Sicile (IT): doublement de la connexion Sorgente (IT) — Rizziconi (IT) 1.9. Nouvelles connexions dans les îles Baléares et Canaries (ES) 2. Développement des connexions électriques entre les États membres 2.1. Ligne Moulaine (FR) — Aubange (BE) 2.2. Ligne Avelin (FR) — Avelgem (BE) 2.3. Interconnexion entre l'Allemagne et la Belgique 2.4. Ligne Vigy (FR) — Marlenheim (FR) 2.5. Ligne Vigy (FR) — Uchtelfangen (DE) 2.6. Transformateur de phase à La Praz (FR) 2.7. Nouvelle augmentation de la capacité par le biais de l'interconnexion existante entre la France et l'Italie 2.8. Nouvelle interconnexion entre la France et l'Italie 2.9. Nouvelle interconnexion transpyrénéenne entre la France et l'Espagne 2.10. Connexion via les Pyrénées orientales entre la France et l'Espagne 2.11. Connexions entre les régions du nord du Portugal et du nord-ouest de l'Espagne 2.12. Ligne Sines (PT) — Alqueva (PT) — Balboa (ES) 2.13. Connexion entre le sud du Portugal et le sud-ouest de l'Espagne 2.14. Ligne Valdigem (PT) — Douro Internacional (PT) — Aldeadávila (ES) et installations de «Douro Internacional» 2.15. Connexions entre le nord du golfe de Botnie et le câble sous-marin Fennoscan entre la Finlande et la Suède 2.16. Ligne Lienz (AT) — Cordignano (IT) 2.17. Interconnexion Somplago (IT) — Wuermbach (AT) 2.18. Interconnexion Autriche — Italie (Thaur-Brixen) par le tunnel ferroviaire du col du Brenner 2.19. Connexion entre l'Irlande et l'Irlande du Nord 2.20. Ligne St. Peter (AT) — Isar (DE) 2.21. Câble sous-marin entre le sud-est de l'Angleterre et le centre des Pays-Bas 2.22. Renforcement des connexions entre le Danemark et l'Allemagne, par exemple la ligne Kassø — Hambourg 2.23. Renforcement des connexions entre le Danemark et la Suède 2.24. Nouvelle interconnexion entre la Slovénie et la Hongrie: Cirkovce (SI) — Hévíz (HU) 2.25. Sajóivánka (HU) — Rimavská Sobota (SK) 2.26. Moldava (SK) — Sajóivánka (HU) 2.27. Stupava (SK) — Vienne Sud-Est (AT) 2.28. Ligne Pologne — Allemagne (Neuenhagen (DE) — Vierraden (DE) — Krajnik (PL)) 2.29. Liaison Pologne — Lituanie (Elk —Alytus) 2.30. Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie 2.31. Installation de systèmes de transmission flexibles de courant alternatif entre l'Italie et la Slovénie 2.32. Nouvelles connexions entre les systèmes UCTE et CENTREL 2.33. Dürnrohr (AT) — Slavětice (CZ) 2.34. Connexion électrique sous-marine entre Malte (MT) et la Sicile (IT) 2.35. Nouvelles interconnexions entre l'Italie et la Slovénie 2.36. Ligne Udine Ovest (IT) — Okroglo (SI) 3. Développement des connexions électriques dans chacun des États membres 3.1. Connexions sur l'axe Est-Ouest du Danemark: connexion entre les réseaux occidental (UCTE) et oriental (Nordel) du Danemark 3.2. Connexions sur l'axe Nord-Sud du Danemark 3.3. Nouvelles connexions dans le nord de la France 3.4. Nouvelles connexions dans le sud-ouest de la France 3.5. Ligne Trino Vercellese (IT) — Lacchiarella (IT) 3.6. Ligne Turbigo (IT) — Rho (IT) — Bovisio (IT) 3.7. Ligne Voghera (IT) — La Casella (IT) 3.8. Ligne S. Fiorano (IT) — Nave (IT) — Gorlago (IT) 3.9. Ligne Venise Nord (IT) — Cordignano (IT) 3.10. Ligne Redipuglia (IT) — Udine Ouest (IT) 3.11. Nouvelles connexions sur l'axe Est-Ouest de l'Italie 3.12. Ligne Tavarnuzze (IT) — Casellina (IT) 3.13. Ligne Tavarnuzze (IT) — S. Barbara (IT) 3.14. Ligne Rizziconi (IT) — Feroleto (IT) — Laino (IT) 3.15. Nouvelles connexions sur l'axe Nord-Sud de l'Italie 3.16. Modifications du réseau pour faciliter la connexion des installations de production d'énergie renouvelable en Italie 3.17. Nouvelles connexions d'énergie éolienne en Italie 3.18. Nouvelles connexions sur l'axe nord de l'Espagne 3.19. Nouvelles connexions sur l'axe Méditerranée de l'Espagne 3.20. Nouvelles connexions sur l'axe Galice (ES) — centre (ES) 3.21. Nouvelles connexions sur l'axe centre (ES) — Aragon (ES) 3.22. Nouvelles connexions sur l'axe Aragon (ES) — Levant (ES) 3.23. Nouvelles connexions sur l'axe espagnol Sud-Centre (ES) 3.24. Nouvelles connexions sur l'axe espagnol Est-Centre (ES) 3.25. Nouvelles connexions en Andalousie (ES) 3.26. Ligne Pedralva (PT) — Riba d'Ave (PT) et installations de Pedralva 3.27. Ligne Recarei (PT) — Valdigem (PT) 3.28. Ligne Picote (PT) — Pocinho (PT) (renforcement) 3.29. Modification de la ligne actuelle Pego (PT) — Cedillo (ES)/Falagueira (PT) et des installations de Falagueira 3.30. Ligne Pego (PT) — Batalha (PT) et installations de Batalha 3.31. Ligne Sines (PT) — Ferreira do Alentejo (PT) I (renforcement) 3.32. Nouvelles connexions d'énergie éolienne au Portugal 3.33. Ligne Pereiros (PT) — Zêzere (PT) — Santarém (PT) et installations de Zêzere 3.34. Lignes Batalha (PT) — Rio Maior (PT) I et II (renforcement) 3.35. Ligne Carrapatelo (PT) — Mourisca (PT) (renforcement) 3.36. Ligne Valdigem (PT) — Viseu (PT) — Anadia (PT) 3.37. Déviation de la ligne Rio Maior (PT) — Palmela (PT) actuelle vers Ribatejo (PT) et les installations de Ribatejo 3.38. Sous-stations de Thessalonique (EL), Lamia (EL) et Patras (EL) et lignes de connexion 3.39. Connexion des régions d'Eubée (EL), de Laconie (EL) et de Thrace (EL) 3.40. Renforcement des connexions existantes entre les régions périphériques de la Grèce continentale 3.41. Ligne Tynagh (IE) — Cashla (IE) 3.42. Ligne Flagford (IE) — East Sligo (IE) 3.43. Connexions dans le nord-est et l'ouest de l'Espagne, notamment pour la connexion au réseau des éoliennes 3.44. Connexions au Pays basque (ES), en Aragon (ES) et en Navarre (ES) 3.45. Connexions en Galice (ES) 3.46. Connexions dans le centre de la Suède 3.47. Connexions dans le sud de la Suède 3.48. Ligne Hamburg (DE) — région de Schwerin (DE) 3.49. Ligne région de Halle/Saale (DE) — région de Schwerin (DE) 3.50. Nouvelles connexions éoliennes offshore et à terre en Allemagne 3.51. Renforcement du réseau de 380 kV en Allemagne en vue de la connexion des parcs à éoliennes offshore 3.52. Connexions en Irlande du Nord, en liaison avec les interconnexions avec l'Irlande 3.53. Connexions dans le nord-ouest du Royaume-Uni 3.54. Connexions en Écosse et en Angleterre, en vue d'accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelable pour produire de l'électricité 3.55. Nouvelles connexions éoliennes offshore en Belgique, y compris le renforcement du réseau de 380 kV 3.56. Sous-station de Borssele (NL) 3.57. Réalisation d'un équipement de compensation de puissance réactive (NL) 3.58. Installation de transformateurs de phase et/ou de condensateurs en Belgique 3.59. Renforcement du réseau de 380 kV en Belgique afin d'augmenter la capacité d'importation 3.60. Ligne St Peter (AT) — Tauern (AT) 3.61. Ligne Süd-Burgenland (AT) — Kainachtal (AT) 3.62. Dunowo (PL) — Żydowo (PL) — Krzewina (PL) — Plewiska (PL) 3.63. Pątnów (PL) — Grudziądz (PL) 3.64. Ostrów (PL) — Plewiska (PL) 3.65. Ostrów (PL) — Trębaczew (Rogowiec) (PL) 3.66. Plewiska (PL) — Pątnów (PL) 3.67. Tarnów (PL) — Krosno (PL) 3.68. Ełk (PL) — Olsztyn Matki (PL) 3.69. Ełk (PL) — Narew (PL) 3.70. Mikułowa (PL) —Świebodzice — Dobrzeń (Groszowice) (PL) 3.71. Pątnów (PL) — Sochaczew (PL) — Varsovie (PL) 3.72. Krsko (SI) — Bericevo (SI) 3.73. Augmentation de puissance du système de transmission slovène de 220 kV à 400 kV 3.74. Medzibrod (SK) — Liptovská Mara (SK) 3.75. Lemešany (SK) — Moldava (SK) 3.76. Lemešany (SK) — Vel'ké Kapušany (SK) 3.77. Gabčíkovo (SK) — Vel'ký Ďur (SK) 3.78. Connexions en Suède septentrionale 3.79. Transfert de l'approvisionnement Saaremaa (EE) à 110 kV 3.80. Amélioration de l'approvisionnement énergétique de Tartu (EE) 3.81. Rénovation de la sous-station (300 kV) d'Eesti (EE) 3.82. Rénovation des sous-stations (110 kV) de Kiisa (EE), Püssi (EE) et Viljandi (EE) 3.83. Nošovice (CZ) — Prosenice (CZ): reconstruction de la ligne simple (400 kV) en une ligne double de 400 kV 3.84. Krasíkov (CZ) — Horní Životice (CZ): nouvelle ligne simple de 400 kV 3.85. Nouvelles connexions éoliennes à Malte (MT) 4. Développement des connexions électriques avec les pays tiers 4.1. Nouvelle interconnexion Italie — Suisse 4.2. Ligne Philippi (EL) — Maritsa 3 (Bulgarie) 4.3. Ligne Amintaio (EL) — Bitola (ancienne République yougoslave de Macédoine) 4.4. Ligne Kardia (EL) — Elbasan (Albanie) 4.5. Ligne Elbasan (Albanie) — Podgorica (Serbie-et-Monténégro) 4.6. Sous-station de Mostar (Bosnie-et-Herzégovine) et lignes de connexion 4.7. Sous-station de Ernestinovo (Croatie) et lignes de connexion 4.8. Nouvelles connexions entre la Grèce et l'Albanie, la Bulgarie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine 4.9. Ligne Philippi (EL) — Hamidabad (TR) 4.10. Connexion par câble sous-marin entre le nord-est/l'est de l'Angleterre et le sud de la Norvège 4.11. Liaison Eemshaven (NL) — Feda (N) 4.12. Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le Maroc (renforcement de la connexion existante) 4.13. Connexions pour le réseau électrique du pourtour de la mer Baltique: Allemagne — Pologne — Russie — Estonie — Lettonie — Lituanie — Suède — Finlande — Danemark — Belarus 4.14. Liaisons Finlande du Sud — Russie 4.15. Nouvelles connexions entre la Suède septentrionale et la Norvège septentrionale 4.16. Nouvelles connexions entre la Suède centrale et la Norvège centrale 4.17. Ligne Borgvik (SE) — Hoesle (N) — région d'Oslo (N) 4.18. Nouvelles connexions entre le système UCTE/Centrel et les pays balkaniques 4.19. Connexions et interface entre le système UCTE et le Belarus, la Russie et l'Ukraine, avec notamment relocalisation des stations de conversion HVDC qui fonctionnaient auparavant entre l'Autriche et la Hongrie, l'Autriche et la République tchèque, et l'Allemagne et la République tchèque 4.20. Connexions dans l'anneau électrique du pourtour de la mer Noire: Russie — Ukraine — Roumanie — Bulgarie — Turquie — Géorgie 4.21. Nouvelles connexions dans la région de la mer Noire en vue d'assurer l'interopérabilité du système UCTE avec les réseaux des pays visés 4.22. Nouvelles connexions dans l'anneau électrique du pourtour de la mer Méditerranée: France — Espagne — Maroc — Algérie — Tunisie — Libye — Égypte — Pays du Proche-Orient — Turquie — Grèce — Italie 4.23. Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le nord-ouest de l'Algérie 4.24. Câble sous-marin entre l'Italie et l'Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Libye) 4.25. Connexion électrique entre la Tunisie et l'Italie 4.26. Nouvelles connexions dans la région de la mer de Barents 4.27. Renforcement des connexions entre le Danemark et la Norvège 4.28. Obermoorweiler (DE) — Meiningen (AT) — Bonaduz (CH): nouvelle augmentation de la capacité 4.29. Békéscsaba (HU) — Oradea (RO) 4.30. Pécs (HU) — Sombor (Serbie-et-Monténégro) 4.31. Pécs (HU) — Ernestinovo (HR) 4.32. Frontière Veľké Kapušany (SK) — Ukraine 4.33. Andrall (ES) — Encamp (AD) — augmentation de la capacité à 220 kV 4.34. Espagne — Andorre — France: renforcement des connexions 5. Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le marché intérieur (pas de spécifications à l'heure actuelle) RÉSEAUX DE GAZ 6. Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions 6.1. Mise en place d'un réseau gazier entre Belfast et le nord-ouest de l'Irlande du Nord (UK) et, le cas échéant, vers la côte occidentale de l'Irlande 6.2. GNL à Santa Cruz de Tenerife, dans les îles Canaries (ES) 6.3. GNL à Las Palmas, Grande Canarie (ES) 6.4. GNL à Madère (PT) 6.5. Développement du réseau gazier en Suède 6.6. Connexion entre les îles Baléares (ES) et l'Espagne continentale 6.7. Branche haute pression vers la Thrace (EL) 6.8. Branche haute pression vers Corinthe (EL) 6.9. Branche haute pression vers le nord-ouest de la Grèce (EL) 6.10. Connexion des îles de Lolland (DK) et Falster (DK) 6.11. GNL dans l'île de Chypre, Centre énergétique de Vasilikos 6.12. Connexion entre l'installation GNL de Vasilikos (CY) et la centrale électrique de Moni (CY) 6.13. GNL sur l'île de Crète (EL) 6.14. Branche haute pression vers Patra (EL) 6.15. GNL à Malte 7. Développement des connexions gazières nécessaires pour répondre aux besoins du marché intérieur ou au renforcement de la sécurité d'approvisionnement, dont raccordement des réseaux de gaz naturel séparés 7.1. Interconnexion supplémentaire par gazoduc entre l'Irlande et l'Écosse 7.2. Interconnexion Nord/Sud, y compris le gazoduc Dublin — Belfast 7.3. Station de compression sur le gazoduc Lacq (FR) — Calahorra (ES) 7.4. Gazoduc Lussagnet (FR) — Bilbao (ES) 7.5. Gazoduc Perpignan (FR) — Barcelone (ES) 7.6. Augmentation de la capacité des gazoducs desservant le Portugal par le sud de l'Espagne et la Galice et les Asturies par le Portugal 7.7. Gazoduc Puchkirchen (AT) — Burghausen (DE) 7.8. Gazoduc Andorf (AT) — Simbach (DE) 7.9. Gazoduc Wiener Neustadt (AT) — Sopron (HU) 7.10. Gazoduc Bad Leonfelden (AT) — Linz (AT) 7.11. Gazoduc Nord-Ouest de la Grèce — Elbasan (Albanie) 7.12. Gazoduc d'interconnexion Grèce — Italie 7.13. Station de compression sur le gazoduc principal en Grèce 7.14. Connexion entre les réseaux de l'Autriche et de la République tchèque 7.15. Corridor de transport de gaz dans le sud-est de l'Europe, traversant la Grèce, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'Autriche 7.16. Corridor de transport de gaz entre l'Autriche et la Turquie via la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie 7.17. Gazoducs d'interconnexion entre le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne, reliant les sources et les marchés principaux du nord-ouest de l'Europe 7.18. Connexion entre le nord-est de l'Allemagne (région de Berlin) et le nord-ouest de la Pologne (région de Stettin). Branche de Schmölln à Lubmin (DE, région de Greifswald) 7.19. Gazoduc Cieszyn (PL) — Ostrava (CZ) 7.20. Görlitz (DE) — Zgorzelec (PL): extension et interconnexion de réseaux de gaz naturel 7.21. Extension Bernau (DE) — Szczecin (PL) 7.22. Connexion entre les installations offshore dans la mer du Nord ou entre les installations offshore du Danemark et du Royaume-Uni respectivement 7.23. Renforcement de la capacité de transport entre la France et l'Italie 7.24. Interconnecteur gazier de la Baltique entre le Danemark, l'Allemagne et la Suède 7.25. Station de mélange à Winksele (BE) sur l'axe Nord-Sud 7.26. Renforcement de la capacité Zeebrugge (BE) — Eynatten (BE) 7.27. Renforcement de la capacité le long de l'axe Nord-Ouest: Zelzate (BE) — Zeebrugge (BE) 7.28. Construction d'un gazoduc reliant le Danemark et les Pays-Bas et connectant les installations de production existantes en mer du Nord 8. Développement des capacités de réception de GNL et de stockage de gaz naturel 8.1. GNL à Le Verdon-sur-mer (FR, nouveau terminal) et gazoduc vers les installations de stockage de Lussagnet (FR) 8.2. GNL à Fos-sur-Mer (FR) 8.3. GNL à Huelva (ES), extension du terminal existant 8.4. GNL à Carthagène (ES), extension du terminal existant 8.5. GNL en Galice (ES), nouveau terminal 8.6. GNL à Bilbao (ES), nouveau terminal 8.7. GNL dans la région de Valence (ES), nouveau terminal 8.8. GNL à Barcelone (ES), extension du terminal existant 8.9. GNL à Sines (PT), nouveau terminal 8.10. GNL à Revithoussa (EL), extension du terminal existant 8.11. GNL sur la côte nord de l'Adriatique (IT) 8.12. GNL offshore dans le nord de la mer Adriatique (IT) 8.13. GNL sur la côte sud de l'Adriatique (IT) 8.14. GNL sur la côte de la mer Ionienne (IT) 8.15. GNL sur la côte de la mer Tyrrhénienne (IT) 8.16. GNL sur la côte ligure (IT) 8.17. GNL à Zeebrugge (BE, deuxième phase des extensions de capacité) 8.18. GNL à l'île de Grain, Kent (UK) 8.19. Construction d'un deuxième terminal GNL en Grèce continentale 8.20. Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Irlande 8.21. Stockage à Kavala Sud (EL), conversion d'un gisement gazier offshore épuisé 8.22. Stockage à Lussagnet (FR), extension du site existant 8.23. Stockage à Pecorade (FR), conversion d'un gisement pétrolier épuisé 8.24. Stockage en Alsace (FR), développement des cavités salines 8.25. Stockage dans la région Centre (FR), développement du stockage dans des nappes aquifères 8.26. Stockage sur l'axe Nord-Sud de l'Espagne (nouveaux sites) en Cantabrie, Aragon, Castille-Léon, Castille-La-Mancha et Andalousie 8.27. Stockage sur l'axe méditerranéen de l'Espagne (nouveaux sites) en Catalogne, dans la région de Valence et en Murcie 8.28. Stockage à Carriço (PT), nouveau site 8.29. Stockage à Loenhout (BE), extension du site existant 8.30. Stockage à Stenlille (DK) et Lille Torup (DK), extension du site existant 8.31. Stockage à Tønder (DK), nouveau site 8.32. Stockage à Puchkirchen (AT), extension du site existant, avec un gazoduc relié au système Penta West près d'Andorf (AT) 8.33. Stockage à Baumgarten (AT), nouveau site 8.34. Stockage à Haidach (AT), nouveau site, avec un gazoduc relié au réseau gazier européen 8.35. Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Italie 8.36. Stockage à Wierzchowice (PL), extension du site existant 8.37. Stockage à Kossakowo (PL), développement du stockage souterrain 8.38. Gazoduc Malte (MT) — Sicile (IT) 8.39. Stockage en Lituanie (nouveau site) 9. Développement des capacités de transport de gaz (gazoducs d'amenée) 9.1. Création et développement de connexions entre les réseaux gaziers des pays nordiques: Norvège — Danemark — Allemagne — Suède — Finlande — Russie — États baltes — Pologne 9.2. Gazoduc nordique central: Norvège, Suède, Finlande 9.3. Gazoduc nord-européen: Russie, mer Baltique, Allemagne 9.4. Gazoduc entre la Russie et l'Allemagne, passant par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, comprenant le développement d'installations de stockage souterrain de gaz en Lettonie, projet «Ambre» 9.5. Gazoduc entre la Finlande et l'Estonie 9.6. Nouveaux gazoducs entre l'Algérie et l'Espagne et la France, et accroissement correspondant de la capacité des réseaux internes dans ces pays 9.7. Accroissement de la capacité du gazoduc Algérie — Maroc — Espagne (jusqu'à Cordoue) 9.8. Gazoduc Cordoue (ES) — Ciudad Real (ES) 9.9. Gazoduc Ciudad Real (ES) — Madrid (ES) 9.10. Gazoduc Ciudad Real (ES) — côte méditerranéenne (ES) 9.11. Branches en Castille-La-Mancha (ES) 9.12. Extension vers le nord-ouest de l'Espagne 9.13. Gazoduc sous-marin Algérie — Espagne et gazoducs pour la connexion vers la France 9.14. Accroissement des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par l'Ukraine, la Slovaquie et la République tchèque 9.15. Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par le Belarus et la Pologne 9.16. Gazoduc pour le transport de gaz naturel «Yamal-Europe II» 9.17. Gazoduc Yagal sud (entre le gazoduc Stegal qui conduit au triangle DE, FR, CH) 9.18. Gazoduc SUDAL est (entre le gazoduc MIDAL près de Heppenheim vers la connexion de Burghausen avec le gazoduc PENTA en Autriche) 9.19. Accroissement de la capacité de transport du gazoduc Stegal pour le transport de gaz supplémentaire de la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne et de la frontière entre la Pologne et l'Allemagne en passant par l'Allemagne vers d'autres États membres 9.20. Gazoduc à partir des ressources libyennes vers l'Italie 9.21. Gazoduc à partir de ressources dans les pays de la mer Caspienne vers l'Union européenne 9.22. Gazoduc Grèce — Turquie 9.23. Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers la Grèce et d'autres pays balkaniques, passant par l'Ukraine, la Moldova, la Roumanie et la Bulgarie 9.24. Gazoduc St. Zagora (BG) — Ihtiman (BG) 9.25. Gazoduc trans-Adriatique — gazoduc pour le transport de gaz naturel importé de la région de la mer Caspienne, de Russie et du Moyen-Orient, connectant l'Italie et les marchés énergétiques de l'Europe du Sud-Est 9.26. Gazoducs d'interconnexion entre les réseaux gaziers allemand, tchèque, autrichien et italien 9.27. Gazoduc à partir de ressources russes vers l'Italie, passant par l'Ukraine, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie 9.28. Accroissement des capacités de transport du gazoduc TENP reliant les Pays-Bas à l'Italie via l'Allemagne 9.29. Gazoduc Taisnières (FR) — Oltingue (CH) 9.30. Gazoduc du Danemark vers la Pologne, éventuellement via la Suède 9.31. Gazoduc Nybro (DK) — Dragør (DK), dont un gazoduc d'interconnexion vers les installations de stockage de Stenlille (DK) 9.32. Réseau gazier à partir des ressources de la mer de Barents vers l'Union européenne, passant par la Suède et la Finlande 9.33. Gazoduc à partir du gisement de Corrib (IE), offshore 9.34. Gazoduc à partir de ressources algériennes vers l'Italie, passant par la Sardaigne, avec un embranchement vers la Corse 9.35. Réseau gazier à partir de ressources situées au Moyen-Orient vers l'Union européenne 9.36. Gazoduc à partir de la Norvège vers le Royaume-Uni 9.37. Connexion Pécs (HU) — Croatie 9.38. Connexion Szeged (HU) — Oradea (RO) 9.39. Connexion Vecsés (HU) — Slovaquie 9.40. Accroissement de la capacité entre Beregdaróc (HU) et l'Ukraine 10. Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur (pas de spécifications à l'heure actuelle)