N° C 230/26  Journal  officiel  des Communautés  européennes  10.  9. 81 
Avis  sur l'évolution  de la situation  sociale  dans  la Communauté  en 1980 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
La Commission  a décidé,  le 21 mai  1981,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur le document  susvisé. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
189e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er,  2 et 3 juillet  1981. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  de la Commission  des  Commu-
nautés  européennes,  du 21 mai  1981,  sur l'évolution  de 
la situation  sociale  dans  la Communauté  en 1980, 
vu la décision  de son  bureau,  du 27 janvier  1981,  de 
charger  la section  des affaires  sociales,  en prévision  de la 
saisine,  conformément  à l'article  22  du  règlement 
intérieur,  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la 
matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  sociales,  du 
11 juin  1981, 
vu le rapport  présenté  par M. Burnel,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 189e  session  plénière  des 
1er, 2 et 3 juillet  1981,  séance  du 2 juillet  1981, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 84 voix  pour,  0 contre  et 38 abstentions: 
I. INTRODUCTION 
1. Conséquences  des liens  qui unissent  l'économique  et 
le social 
1.1. Dans  plusieurs  de ses avis  antérieurs,  le Comité 
économique  et social  a souligné  d'une  manière  très  nette, 
la réciprocité  des liens  qui unissent  l'économique  et le so-cial. Tandis  qu'on  mesure  mieux  maintenant  les effets 
aggravants  de la crise  économique  sur  la situation 
sociale,  à travers  de nombreux  exemples  qui découlent 
directement  de la dégradation  des  situations  écono-
miques  et sociales,  l'affirmation  de cette  réciprocité  revêt 
une actualité  toute  particulière. 
Compte  tenu  de cette  nécessité,  affirmée  à plusieurs 
reprises,  d'une  approche  et d'une  analyse  globale  de la 
situation  économique  et sociale,  le Comité  propose  que 
soit examinée  la possibilité  d'améliorer  les procédures 
appliquées  jusqu'à  présent  et consistant  à élaborer  des 
avis et rapports  distincts  sur la situation  économique  et 
sur la situation  sociale. 
1.2. La  situation  sociale  de la Communauté  s'est  dété-
riorée  de manière  préoccupante  tant  en ce qui concerne 
les conditions  économiques  générales  que  l'emploi.  Le 
caractère  structurel  de la crise  a été reconnu  tant  par les 
chefs  d'État  que  par les diverses  institutions  communau-
taires  et les partenaires  sociaux.  Cette  large  convergence 
aurait  dû se traduire  au travers  de choix  cohérents  consti-
tuant  un véritable  engagement.  Cette  attitude  ouvrirait 
des perspectives  nouvelles  qui concourraient  à résoudre 
les problèmes  que  pose  la crise. 
L'analyse  effectuée  par l'exposé  sur l'évolution  sociale 
met en évidence  le caractère  très  grave  de la situation. 
Cette  analyse  devrait  inciter  à l'adoption  de mesures 
globales  et communautaires  définies  après  une  large 
concertation  avec  tous  les partenaires  sociaux. 
1.3. La  diversification,  au niveau  des États  membres, 
des conditions  de développement,  de la capacité  de réagir 
à la crise  et de choisir  les mesures  les plus  appropriées  a 
confirmé  non seulement  le caractère  structurel  de la crise, 
mais  aussi  la nécessité  absolue  d'un  changement  profond 
dans  les orientations  économiques  et sociales  suivies  à ce 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/27 
jour par les autorités  politiques  et monétaires.  Le Comité 
a été  amené  à constater  que  l'exposé  sur  l'évolution 
sociale  ne présente  pas  une  politique  sociale  capable 
non seulement  de répondre  à la crise  mais  surtout  de 
s'attaquer  à ses causes  structurelles,  qui ont provoqué  un 
ralentissement  important  du progrès  social. 
2. Le  contexte  économique 
Le Comité  renvoie  aux  observations  qui  figurent  dans 
l'avis  sur la situation  économique. 
Le Comité  souhaite  cependant  souligner  les  points 
suivants. 
2.1. Les  conséquences  économiques  et sociales  de l'in-
flation  sont  encore  plus  graves  lorsqu'elles  atteignent  des 
États,  des  secteurs,  des  entreprises  et des  particuliers  à 
faible  capacité  financière.  Elle  exerce  un effet  amplifica-
teur sur les situations  d'inégalités  et de disparités  exis-
tantes.  En effet,  d'un  État  à l'autre,  les situations  et les 
évolutions  diffèrent.  Elles  continueront  de diverger  sous 
l'emprise  des conditions  et des difficultés  nationales  pro-
pres à chacun.  Ceci  confirme  l'importance  et la nécessité 
des solidarités  communautaires  exprimées  au plan  des 
politiques  et des  moyens.  Aucune  situation  d'un  État 
membre  ne peut  laisser  les autres  dans  l'indifférence. 
2.2. La  stagnation,  et souvent  même  la détérioration 
du résultat  des entreprises,  se répercutent  sur leurs  capa-
cités  d'autofinancement  et d'emprunt,  et par conséquent, 
sur les investissements  et sur l'emploi. 
2.3. La  faible  progression,  et parfois  la stagnation  et 
la régression  du pouvoir  d'achat  ralentissent  la consom-
mation  et la réorientent  vers  les produits  immédiatement 
nécessaires  et proposés  aux  prix  les plus  bas. 
2.4. Si  les statistiques  donnent  des éclairages  moyens 
très utiles  pour  apprécier  les  grandes  tendances,  en 
revanche,  elles  ne doivent  pas masquer  les situations  qui 
s'écartent  des moyennes. 
En période  de crise,  les différences  catégorielles  (catégo-
ries sociales,  professionnelles,  de types  d'activité,  régio-
nales,  etc.)  sont  plus  nettes.  De même  que  les organismes 
faibles  sont  plus  vulnérables  à la maladie,  l'état  de pau-
vreté  matérielle,  sociale  ou culturelle,  selon  les cas,  est 
créateur  de  difficultés  dont  les  conséquences 
s'additionnent. 
2.5. Si  des  mesures  conjoncturelles  constituent  une 
nécessité,  elles  ne peuvent  rien  résoudre  d'une  manière 
durable.  Sans  doute,  faut-il  rapidement  soigner  les 
conséquences  apparentes  d'un  mal  pour  maintenir  la vie, 
mais  il est indispensable  de toujours  s'attaquer  aux 
causes  du mal  qui sont  structurelles  et non  pas seulement 
à leurs  origines  conjoncturelles.  D'où  l'obligation  de me-
ner des politiques  qui soient  effectivement  globales  et qui 
reposent  sur des solidarités  très  larges. 
Dans  l'état  de crise  économique  très  grave  qui est com-
mun  à tous  les pays  de la Communauté,  la solidarité communautaire  devrait  être  de règle  absolue  (solidarité 
politique,  économique  et sociale). 
À terme,  l'avenir  de l'Europe  dépend  de la volonté  de ses 
membres  de démontrer,  dès aujourd'hui,  leur  cohérence 
politique  et leur  solidarité  et de traduire  cette  cohérence 
et cette  solidarité  dans  des  politiques  et des  actions 
coordonnées. 
Des solutions  exclusivement  corporatistes  ou nationales 
ne sont  plus  à la dimension  des  problèmes  et devraient 
donc  appartenir  au passé.  Aucun  État  ne peut  raison-
nablement  espérer  trouver  sur son  seul  potentiel  natio-
nal, les forces  nécessaires  pour  conjurer  les effets  de la 
crise.  Les solutions  ne peuvent  qu'être  communautaires. 
2.6. La  responsabilité  de toutes  les instances  commu-
nautaires  est en question. 
Mais  le Comité  économique  et social  regrette  vivement 
que les organes  de décision  de la Communauté  aient  trop 
souvent  fait  preuve  de carence  en ne portant  pas  une 
attention  permanente  suffisante  à la dimension  sociale 
des politiques  communautaires. 
Il est donc  indispensable  que  les instances  de décision  de 
la Communauté  prennent  rapidement  des  initiatives 
sociales  vigoureuses  notamment  dans  le domaine  de 
l'emploi. 
2.7. La  croissance  ne constitue  pas une  finalité  en soi. 
Elle n'a de sens  que  par rapport  à des objectifs  humains 
et sociaux. 
Mais  les taux  de croissance  antérieurs  risquent  de ne pas 
être retrouvés  de sitôt. 
Comme  il n'est  pas  possible  de renoncer  aux  objectifs 
sociaux,  c'est  donc  vers  une  nouvelle  stratégie  du déve-
loppement  économique  et social  conjoint  qu'il  faudra  se 
tourner,  qu'il  s'agisse  de la vie professionnelle  ou de la 
consommation.  Le choix,  par exemple,  peut  être  orienté 
davantage  vers  des consommations  aussurées  par les ser-
vices  collectifs  (par  exemple,  les transports  en commun 
par rapport  aux  transports  individuels).  C'est  sans  doute 
un autre  type  de croissance,  qui accorde  davantage  de 
place  aux  aspects  qualitatifs  de la vie,  qu'il  faut  mainte-
nant  imaginer. 
2.8. En  dépit  des  difficultés  qu'ils  rencontrent,  les 
pays  de la Communauté  forment  un ensemble  riche,  en 
comparaison  à d'autres  pays  qui  sont  affrontés  à des 
situations  de très  grande  pauvreté. 
Aucun  pays  développé  ne peut  rester  insensible  aux 
conséquences  du  sous-développement.  Pour  tout  ce 
qu'elle  représente  de capacité  humaine  et sociale  de soli-
darité,  la Communauté  européenne  doit  intensifier  son 
action  envers  les pays  en voie  de développement,  en res-
pectant  leur  identité  et leur  liberté.  Elle  doit  en même 
temps  se préoccuper  davantage  de la dimension  sociale 
de la nouvelle  répartition  internationale  du travail. 
N° C 230/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
La préoccupation  excessive  portée  aux  intérêts  natio-
naux  exerce  une  influence  néfaste  sur la cohésion  com-
munautaire.  Tout  réflexe  communautaire  qui  serait, 
pour  l'Europe,  un repli  sur soi,  constituerait  une  erreur 
au moins  aussi  grave.  L'esprit  communautaire  ne peut 
conduire  qu'à  l'ouverture  au-delà  des limites  territoriales 
de l'Europe  des Dix.  En effet,  l'Europe  doit  s'affirmer  en 
tant que  telle  et notamment  s'exprimer  à l'occasion  des 
débats  sur le nouvel  ordre  économique  mondial. 
II. L'EMPLOI 
1. La  situation  de l'emploi  se détériore  gravement 
1.1. Le  Comité  économique  et social  a retenu  l'emploi 
comme  le thème  central  de son avis  sur la situation  sociale. 
Il a pris  ce parti  en raison  de l'extrême  gravité  du chômage 
et de ses conséquences  pour  les personnes  privées  d'emploi 
et pour  leurs  familles. 
Mais  l'impact  du chômage  s'étend  au-delà  des seules  per-
sonnes  directement  atteintes.  Il concerne  la collectivité 
toute  entière.  Rares  sont  ceux  qui ont la certitude  de ne 
pas courir  le risque  d'être  frappés  un jour  de privation 
d'emploi. 
1.2. Le  31 décembre  1980,  la Communauté  euro-
péenne  comptait  près  de 8 millions  de chômeurs,  en 
situation  de chômage  total,  auxquels  il faudrait  ajouter 
les chômeurs  partiels. 
Entre  les mois  de décembre  1979  et décembre  1980, 
l'augmentation  du nombre  des chômeurs  a été de 29%. 
Actuellement  (avril  1981),  parmi  les chômeurs,  41,8% 
sont des femmes  et 40%  des  moins  de vingt-cinq  ans. 
En moyenne  annuelle,  le nombre  des chômeurs  pourrait 
en 1981  augmenter  entre  iU à Va par rapport  à 1980. 
Tels sont  les faits  dans  leur  brutalité. 
1.3. La  Commission  a constaté  que l'emploi,  les struc-
tures  industrielles  et les services  sociaux  continueront, 
pour  longtemps  encore,  à être  sous  l'effet  de la crise.  Il 
faut donc  établir  une  corrélation  de plus  en plus  étroite 
entre  les interventions  financières  en faveur  des  entre-
prises,  les politiques  de restructuration,  de reconversion 
et de développement  industriel  d'une  part,  et les objectifs 
en matière  d'emploi,  d'autre  part.  Pour  ce faire,  il im-
porte  de mettre  en œuvre  un processus  de concertation 
préalable  à la décision  pour  l'ensemble  des orientations 
de politique  industrielle  dans  les secteurs  concernés.  Ce 
n'est  qu'ainsi  qu'il  sera  possible  d'engager  sur une  base 
démocratique  et avec  la participation  réelle  des  opéra-
teurs  économiques  et sociaux  un débat  concret  sur les as-
pects  plus  généraux  de la politique  économique  et, par 
exemple,  sur les orientations  générales  des politiques  fis-
cale,  des prix,  de la politique  monétaire  et du crédit,  ainsi qu'en  matière  de promotion  des  investissements  et de 
gestion  des régimes  de sécurité  sociale. 
2. Les  conséquences  du chômage 
2.1. Le  Comité  économique  et social  a toujours  affirmé 
que l'accès  au travail  constituait  un  droit  essentiel  de 
l'homme 
Celui  qui est privé  de l'accès  à un droit  essentiel  est placé 
en situation  d'infériorité,  quand  il n'est  pas même  culpa-
bilisé.  Le chômeur  ne participe  pas à la vie active.  C'est 
un assisté,  et souvent  un exclu  et un marginal.  Du moins 
risque-t-il  d'analyser  ainsi  sa situation  s'il désespère. 
2.2. À  ces  conséquences  personnelles  s'ajoutent  les 
répercussions  familiales  dues  à la privation  d'emploi  dès 
qu'elle  se prolonge. 
Elles  affectent  les ressources  du ménage.  Elles  peuvent 
briser  l'harmonie  conjugale.  Elles  contrarient  parfois 
l'éducation  et la formation  des enfants. 
Les cas  de chômage  multiple  (atteignant  plusieurs 
membres  d'une  même  famille:  parents  et grands  enfants) 
sont particulièrement  tragiques.  Ils augmentent. 
2.3. Alors  que  le principe  de l'égalité  des droits  entre 
les hommes  et les femmes  est affirmé,  le fait  pour  une 
femme  d'être  privée  d'emploi  - si elle choisit  par exemple 
d'harmoniser  ses  fonctions  familiales  avec  l'exercice 
d'une  activité  professionnelle,  ou si elle est contrainte  de 
le faire  - met  en évidence  l'injustice  et l'inadaptation 
d'une  société  largement  organisée  par  des  hommes  et 
pour  eux.  À égalité  de formation  et de compétences,  une 
femme  n'est  pas forcément  considérée  comme  l'égal  d'un 
homme. 
2.4. Lorsqu'il  frappe  des jeunes,  le chômage  est encore 
plus grave.  Il détériore  leur  enthousiasme  et il détruit  leur 
espoir. 
La privation  d'emploi  peut  conduire  des  jeunes  vers  de 
multiples  excès:  violence,  drogue,  alcoolisme,  vol . . . 
Le jeune  qu'on  refuse  d'embaucher,  au prétexte  qu'il 
serait  sans  expérience,  analyse  ce rejet  comme  une  forme 
d'opposition  à la jeunesse. 
2.5. Alors  que la dureté  de la compétition  économique 
et que le volume  des besoins  à satisfaire  et des problèmes 
à traiter  — et bien  au-delà  des limites  géographiques  de la 
Communauté  — exigeraient  de pouvoir  faire  appel  à tous 
les enthousiasmes  et à toutes  les compétences,  on se prive 
du concours  de plus  de 8 millions  d'hommes  et de 
femmes  qui ne demandent  qu'à  travailler. 
2.6. Le  financement  de la politique  sociale  et des insti-
tutions  sociales  est principalement  assuré  par deux  types 
de moyens,  d'une  part  des  cotisations  calculées  sur les 
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salaires  et les revenus  professionnels,  et d'autre  part, 
l'impôt  sur le revenu,  sur la consommation  et sur les 
bénéfices  des entreprises. 
Le chômage,  qui réduit  la masse  des salaires,  exerce  un 
effet  négatif  sur les ressources  des institutions  sociales  et 
des États. 
Mais,  en même  temps  que les moyens  financiers  stagnent, 
régressent  ou augmentent  peu,  les besoins  progressent 
plus rapidement. 
Il n'est  pas forcément  possible  de réviser  en hausse  les 
bases  de calcul  des cotisations  sociales,  ni l'assiette  de 
l'impôt,  sauf  à réduire  davantage  les revenus  disponibles, 
à freiner  la consommation  et à limiter  les investissements 
des entreprises. 
3. Attitudes  personnelles  et politiques  vis-à-vis  du 
chômage 
3.1. Le  caractère  prioritaire  du problème  de l'emploi 
implique  que  l'objectif  de la politique  active  de la 
main-d'œuvre  soit  atteint  par  le décloisonnement  du 
marché  du travail,  une  approche  globale  des problèmes 
et une meilleure  coordination  de tous  les instruments  et 
moyens  financiers  disponibles.  La conception  statique 
d'un marché  du travail  qui serait  le simple  constat  de la 
demande  et de l'offre  doit  être  abandonnée. 
3.2. De  même,  faut-il  agir  sur l'ensemble  des phéno-
mènes  qui influent  sur les mutations  qualitatives  et quan-
titatives  de l'emploi,  la gestion  qualitative  et quantitative 
de l'offre  devant  se faire,  dans  toute  la mesure  du pos-
sible,  par le biais  d'une  évaluation  des besoins  et par 
l'adoption  d'orientations  en matière  de formation  et de 
perfectionnement  professionnels.  Il faudra  que la forma-
tion professionnelle  devienne  un système  de formation 
permanente,  s'inscrivant  dans  le cadre  d'une  politique 
active  de la main-d'œuvre,  et cesse  d'être  isolée  de la 
politique  économique  et sociale  globale. 
3.3. Le  Comité  fait  observer  enfin  que  l'exigence  de 
mobilité  de la main-d'œuvre  est liée au développement  et 
aux mutations  des structures  et des technologies,  ainsi 
qu'à la transformation  de l'appareil  de production  et de 
distribution. 
3.4. En  matière  de politique,  l'attitude  et la volonté 
comptent  souvent  autant  que  le contenu  des mesures. 
3.5. Au-delà  des  situations  immédiates  qui  doivent 
trouver  rapidement  une solution,  le problème  de l'emploi 
pose des questions  permanentes  de fond,  qui sont  en rela-
tion étroite  avec  la conception  que l'on a de la finalité  de 
l'économie  et de la politique  sociale. 
Le débat  s'ouvre  sur la place  faite  à l'homme  dans  la vie 
économique  et dans  la vie sociale,  sur les droits  qui sont garantis  à tous  les hommes  et sur la part  d'autonomie  et 
d'initiative  qui leur  est laissée.  Tout  ceci  en harmonie 
avec l'obligation  d'assurer  les équilibres  nécessaires  au 
développement  de toute  vie personnelle  et collective, 
tandis  que  des contraintes  nouvelles  sont  imposées  aux 
États,  aux entreprises,  aux  individus  et aux  familles. 
3.6. Mais  le chômage  ne pourra  jamais  être  présenté 
comme  une  fatalité,  ni comme  l'un  des éléments  désor-
mais  normal  de toute  vie économique,  qu'il  suffirait  donc 
d'intégrer  mathématiquement  à côté  d'autres  données, 
dans  la perspective  de dégager  les financements  néces-
saires  pour  assister  les chômeurs. 
3.7. Vouloir  lutter  contre  le chômage,  c'est  avant  tout 
- parce  que le travail  est un droit  essentiel  de l'Homme  -
organiser  la vie économique  de telle  sorte  que chacun  y 
puisse  trouver  un emploi  qui  lui procurerait  les res-
sources  dont  il a besoin  pour  vivre. 
Il n'est  ni humainement  souhaitable,  ni budgétairement 
raisonnable  d'accentuer,  sans  limitation,  l'emprise  de 
l'assistance. 
3.8. Il  n'existe  pas de solution  facile  au problème  du 
chômage,  que pourraient  apporter  des réponses  simplifi-
catrices  ou des mesures  très  ponctuelles.  Autrement,  il 
s'agirait  d'un  problème  tellement  anodin  qu'il  ne se pose-
rait déjà  plus. 
La solution  réside,  au principal,  dans  la mise  en œuvre 
d'une  nouvelle  stratégie  globale  économique  et sociale. 
3.9. S'attaquer  au chômage  c'est  faire  choix  d'une 
attitude  politique  et démontrer,  dans  les faits,  la volonté 
d'être  solidaire. 
La solidarité  ne se décrète  pas dans  une décision  unilaté-
rale, d'où  qu'elle  vienne.  La solidarité  ne peut  être que la 
manifestation  d'un  consensus  mettant  en évidence  la 
volonté  d'atteindre  un objectif  commun  avec  le concours 
de tous. 
Dans  ce contexte  et sans  surévaluer  l'importance  de ce 
problème,  il faut  constater  que  le travail  noir  constitue, 
du fait de son illégalité,  une grave  perturbation  de la vie 
économique  et sociale,  d'autant  qu'il  se développe.  Il est 
contraire  à l'intérêt  des entreprises  (privation  d'un  chiffre 
d'affaires),  des États  (privation  de ressources  fiscales), 
des institutions  sociales  (privation  de cotisations  sociales) 
et des chômeurs  (privation  d'un  emploi  potentiel).  Mais 
le travail  noir  ne disparaîtra  pas sous  le coup  des exhor-
tations  morales  envers  ceux  qui s'y livrent  et ceux  qui y 
ont recours.  Aussi  convient-il  d'étudier  les mesures 
concrètes  qui pourront  permettre  d'en  réduire  l'impor-
tance:  revalorisation  du travail  manuel,  aide  à l'artisanat, 
incitations  fiscales  ... 
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3.10.  L'efficacité  des politiques  des  revenus  menées 
par les États  membres  et l'impact  des cotisations  sociales 
sur l'emploi  doivent  être  étudiés. 
Tous  les États  essaient  de réduire  les écarts  entre  les hauts 
et les bas revenus.  Ils définissent  des politiques  de réduc-
tion des inégalités  sociales. 
Pour  ce faire,  ils disposent  notamment  de la fiscalité  sur 
le revenu  et des  cotisations  sociales.  On sait  les diffé-
rences  qui  existent,  d'un  pays  à l'autre,  en matière  de 
prélèvements  fiscaux  et sociaux.  Leurs  structures  diffèrent 
ainsi  que leurs  taux.  D'un  point  de vue de justice  sociale,  et 
d'action  sur l'emploi,  le recours  préférentiel  à l'un  ou à 
l'autre  type  de prélèvement  n'est  pas indifférent. 
Si les salaires  sont  facilement  connus,  d'autres  revenus  le 
sont moins.  Une  politique  des  revenus  ne doit  pas 
concerner  seulement  les salaires  mais  elle doit  conduire  à 
la prise  en compte  de tous  les revenus  et des revenus  de 
tous. 
Le financement  des institutions  sociales,  et notamment 
de la sécurité  sociale,  diffère  d'un  État  à un autre  dans  sa 
forme,  selon  qu'il  est plus  ou moins  fait  largement  appel 
à l'impôt  ou aux  cotisations  sociales. 
Les cotisations  sociales  assises  sur les salaires,  et pour  la 
part qui est mise  à la charge  des entreprises,  constituent 
un élément  du coût  des produits  et des services.  Si une 
entreprise  ne peut  pas répercuter  la totalité  de ses coûts 
dans  ses prix  de vente,  elle compromet  son résultat  et met 
en péril  ses activités,  donc  sa capacité  d'emploi.  Si pour 
tenir  compte  de ses coûts,  elle  charge  trop  ses prix  de 
vente,  elle risque  de gonfler  ses stocks  de produits  obso-
lètes.  Elle  porte  atteinte  à son  niveau  d'activité,  donc  à 
l'emploi. 
Pareil  dilemne  ne peut  pas  s'arbitrer  au préjudice  du 
financement  des institutions  sociales  dont  l'intervention 
est indispensable. 
3.11.  Ainsi  que  l'a constaté  la Commission,  la stagna-
tion actuelle  de l'activité  économique  n'est  pas due  à la 
saturation  des besoins,  mais  plutôt  aux  difficultés  liées  à 
la réorientation  du capital,  à celle  des  ressources  hu-
maines  et du potentiel  vers  la demande  latente,  à l'inté-
rieur  et à l'extérieur  de la Communauté. 
Il existe  des besoins  importants  dans  des  domaines  qui 
touchent  aux  énergies  nouvelles  et aux  économies 
d'énergie.  Les satisfaire,  c'est  faciliter  à terme  la compéti-
tivité  des entreprises  en les aidant  à diminuer  leurs  frais. 
C'est  améliorer  le niveau  de vie des  particuliers.  C'est 
réduire  la dépendance  des  États  pauvres  en moyens 
énergétiques  nationaux  et à monnaie  faible. 
Des besoins  existent  dans  les activités  qui ont trait  à l'in-
formation,  à l'automatisation,  à la robotique  et à certains services.  Il serait  paradoxal  qu'il  faille  faire  appel,  en ma-
tière  d'automatisation  et de robotique,  par  exemple,  à 
des fabrications  extra-communautaires  alors  que  l'intro-
duction  de ces technologies  - par  ailleurs  sans  doute  par-
fois nécessaires  - pourrait  avoir  un effet  négatif  sur 
l'emploi  dans  la Communauté. 
Des activités  de caractère  social  et culturel,  directement 
liées à la qualité  de la vie et à la protection  de l'envi-
ronnement,  pourraient  être  largement  développées  car 
tous les besoins  ne sont  pas  satisfaits.  Certes  se pose  la 
question  du financement  de telles  activités  (investisse-
ments  et fonctionnement),  mais  des  moyens  pourraient 
être dégagés  sur les économies  réalisées  sur d'autres  li-
gnes  budgétaires.  À titre  d'exemple,  on peut  citer  les ser-
vices  d'aide  à domicile  et de travailleuses  familiales  qui 
contribuent  à réduire  les frais  d'hospitalisation,  onéreux 
pour  la collectivité  et pour  les usagers. 
Trop  de choses  durent  parce  qu'on  n'a pas suffisamment 
recours  à l'imagination.  On  continue  à s'appuyer  sur 
d'anciennes  bases  alors  que  la situation  qui  évolue 
rapidement  et profondément  demanderait  une  révision 
complète  des attitudes,  des méthodes  et des moyens. 
Ce n'est  encore  qu'un  exemple,  mais  pourquoi  ne pas 
affecter,  chaque  fois  que  c'est  possible,  les aides  finan-
cières  versées  aux  chômeurs  à la rémunération  de postes 
de travail  répondant  à une  demande  sociale  réelle? 
3.12.  L'encouragement  à la flexibilité,  à la mobilité  et 
à l'initiative,  dépend  largement  de la qualité  des forma-
tions  théoriques  et pratiques  données  par l'école  et entre-
tenues  par les formations  continues. 
Il s'agit  davantage  de former  des hommes  et des femmes 
adaptables  — plutôt  que  des  hommes  ou des  femmes 
déterminés  — qui soient  capables  de s'intégrer  à l'évo-
lution  au lieu  d'en  être  les victimes. 
Les formations  en alternance,  et les formations  continues 
sont à encourager,  d'une  part,  grâce  aux  premières,  pour 
familiariser  l'élève  avec  l'entreprise  et, d'autre  part  pour 
garantir,  grâce  aux  secondes,  aux  travailleurs  qu'ils 
pourront  conserver  et améliorer  leur  potentiel  de compé-
tences. 
Dans  le courant  de leur  vie,  les parents  — et notamment 
les mères  de famille  — voudront  se consacrer  en totalité, 
pendant  une  certaine  période,  à l'entretien  et à l'éduca-
tion de leurs  enfants.  Il faut  que  la politique  familiale 
rende  possible  un tel choix  qui ne saurait  être  en aucun 
cas irréversible.  Le parent  concerné  doit  pouvoir  re-
prendre  ensuite  sa place  dans  l'activité  professionnelle. 
Sa réinsertion  ne sera  vraiment  possible  qu'à  la condition 
qu'il  puisse  bénéficier  d'une  formation  continue. 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/31 
Le Comité  renouvelle  à cet égard  ses observations  rela-
tives  à la nécessité  d'attribuer  au Fonds  social  européen 
un rôle  plus  actif  dans  la politique  de l'emploi  et de 
mettre  à sa disposition  des moyens  financiers  qui soient 
davantage  à la mesure  des besoins.  11 convient  de rappeler 
à ce propos  que  le Comité  aura  à se prononcer  prochai-
nement  (avant  le 31 décembre  1982)  sur  la réforme 
éventuelle  du Fonds  social. 
Le fait  que  les filles  et que  les garçons  aient  accès  aux 
mêmes  enseignements,  tandis  que  les mêmes  activités 
professionnelles  leur  sont  ouvertes,  conjugué  avec  des 
changements  d'attitudes  qui  ont  annulé  la dichotomie 
longtemps  absolue  entre  le travail  professionnel  et les 
fonctions  parentales,  conduit  à la formulation  de besoins 
nouveaux  et de demandes  d'emplois  nouvelles.  Certaines 
professions  se féminisent  largement:  c'est  souvent  le cas 
de l'enseignement.  Mais  on doit  souhaiter  et recomman-
der qu'on  n'assiste  pas à une  perversion  des règles  d'éga-
lité qui systématiserait  l'affectation  des femmes  sur les 
postes  les  plus  bas  de  toutes  les  hiérarchies 
professionnelles. 
Les recherches  et les négociations  qui pourront  aboutir  à 
améliorer  la flexibilité  dans  le travail,  et à offrir  plusieurs 
formes  de travail  (temps  plein,  temps  partiel  . . .) sont 
souhaitables.  Toutefois,  on doit  s'attacher  à garantir  le 
droit  des salariés,  quelle  que  soit  la forme  du travail. 
L'évolution  de la structure  du travail  appelle  de dévelop-
per, en parallèle,  les moyens  de la vie associative.  Le 
temps  gagné  sur la durée  du travail  ne doit  pas devenir  un 
temps  humainement  et socialement  gâché.  L'un  des 
grands  problèmes  qui  est posé,  dès  maintenant,  aux 
sociétés  développées,  est celui  du temps  et des rythmes.  Il 
serait  souhaitable  que  le Comité  économique  et social 
prenne  des initiatives  dans  ce domaine  car il s'agit  bien 
d'un problème  effectivement  social  qui mérite  une  réfle-
xion  globale. 
Chaque  fois  qu'une  étude  sera  engagée  sur un plan  tech-
nique  et technologique,  qui pourrait  avoir  comme  consé-
quence  d'exercer  une  influence  sur l'emploi  (diminution 
du nombre  d'emplois,  appel  à d'autres  types  d'emplois, 
modification  des  conditions  de travail  . . .), elle  devra 
s'accompagner,  en parallèle,  et non  pas  a posteriori, 
d'une  recherche  menée  avec  les interlocuteurs  sociaux  sur 
les effets  sociaux  résultant  des changements  à intervenir. 
La volonté  communautaire  d'aider  les pays  en voie  de 
développement  peut  se traduire  par la mise  à leur  disposi-
tion de travailleurs  qui leur  apporteraient  le concours  de 
leur enthousiasme  et de leurs  compétences.  Il y a ici des 
possibilités  d'emploi  pour  les pays  de la Communauté.  Il 
n'est  pas porté  aujourd'hui  assez  d'attention  à la forma-
tion de ceux  qui  pourraient  tenir,  ces postes.  Les  États 
devraient  y être  encouragés. 
La réduction  et l'aménagement  du volume  annuel  de tra-
vail peuvent,  dans  certains  cas,  exercer  une  influence 
positive  sur la résorption  du chômage,  sans  être  pour autant  limités  à ce seul  objectif.  Le Comité  se félicite  que 
l'examen  de ces questions  sera  prochainement  repris  au 
niveau  communautaire  et il souhaite  que  ses travaux 
conduisent  à l'adoption  de mesures  qui,  tout  en prenant 
en considération  les intérêts  des diverses  parties  en cause, 
apportent  une  contribution  positive  à la lutte  contre  le 
chômage. 
Le Comité  souligne  également  la nécessité  d'examiner 
attentivement  les corrélations  entre  la réduction  de la 
durée  du travail  et l'utilisation  de l'appareil  de produc-
tion.  Pour  être  crédible,  la proposition  doit  passer  natu-
rellement  par une  limitation  du recours  systématique  aux 
heures  supplémentaires  et par  l'augmentation  des 
périodes  de repos. 
Mais  la redistribution  du volume  du travail  disponible  au 
bénéfice  des jeunes  - à la situation  desquels  une  particu-
lière attention  doit  être  portée  - ne peut  pas  s'exercer 
sans considération  pour  la situation  des travailleurs  plus 
anciens.  On recommande  donc  qu'il  soit  porté  attention 
à la préparation  à la retraite  et plus  généralement  à la 
politique  et aux  mesures  qui  concernent  les personnes 
âgées. 
Ceux  qui voudraient  fonder  une  entreprise  - et notam-
ment  s'il s'agit  de jeunes  et de secteurs  d'activité  qui 
peuvent  être  créateurs  d'emplois  - doivent  davantage  être 
aidés  financièrement  et techniquement. 
Les politiques  en faveur  de la création  d'emplois  doivent 
tenir  compte  de toutes  les formes  d'entreprises,  y compris 
les entreprises  coopératives  qui,  dans  certains  domaines 
et dans  certains  pays,  ont montré  leur  capacité  à créer  des 
emplois. 
3.13.  En  ce qui concerne  l'orientation  des  dépenses 
publiques  en matière  d'emploi,  le Comité  considère  que 
l'augmentation  constante  du chômage,  et corrélative-
ment  des sommes  qui sont  consacrées  à l'indemnisation 
des chômeurs,  doit  inciter  à une  réflexion  sur le coût 
comparé  de cette  indemnisation,  d'une  part,  de la créa-
tion et de la rémunération  d'emplois  productifs  destinés  à 
satisfaire  des besoins  sociaux  non  couverts,  d'autre  part. 
11 ne suffit  pas de constater  que  certaines  régions  sont 
davantage  atteintes  ou exposées  que  d'autres,  si l'on 
n'exerce  pas prioritairement  la solidarité  envers  elles. 
La même  observation  vaut  pour  les catégories  sociales  les 
plus vulnérables  (jeunes,  femmes,  travailleurs  faiblement 
qualifiés,  handicapés  . . .). 
La nécessité  d'aider  financièrement  les chômeurs  et leurs 
familles  ne peut  pas  faire  oublier  l'importance  de l'aide 
morale  à laquelle  ils ont droit. 
Toute  assistance  doit  être  marquée  du signe  du respect 
envers  celui  à qui elle  est apportée,  afin  qu'il  ne soit  pas 
confirmé  dans  un état  d'infirmité  et d'infériorité  sociales. 
N° C 230/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
C'est  pourquoi,  il faut  rappeler  avec  insistance  toute 
l'importance  de la formation  professionnelle  qui peut 
être donnée  aux  chômeurs  afin  qu'ils  gardent  confiance 
en eux  et dans  la société,  parce  qu'ils  pourront  mieux 
nourrir  l'espoir  de se réinsérer  professionnellement  grâce 
à leur  effort  personnel. 
3.14.  En  période  de crise,  la nécessité  d'informer  est 
encore  plus  nécessaire. 
L'insuffisance  de l'information  peut  conduire  à orienter 
les imaginations  sur de fausses  pistes.  Elle  risque  de faire 
naître  des espoirs  ou des craintes  injustifiés,  et d'être  à 
l'origine  de conflits. 
Les chômeurs  ont  également  besoin  d'information, 
notamment  sur leurs  droits  et sur le marché  du travail, 
afin de pouvoir  mieux  orienter  leurs  recherches. 
Des administrations  sont  chargées  d'aider  les chômeurs  à 
se réinsérer.  Les États  doivent  être  invités  à leur  donner 
les moyens  logistiques  adaptés  à l'évolution  des besoins. 
Les offres  d'emplois,  faites  par voie  de presse,  et les 
recrutements  effectués  par des cabinets  spécialisés  sont 
généralement  réglementés  dans  le sens  de la protection 
du demandeur  d'emploi.  Néanmoins  faut-il  encore 
insister  pour  qu'il  en soit  toujours  ainsi  et qu'aucune 
discrimination  {sexe,  âge . . .) ne joue  qui serait  sans  rela-
tions  effectives  avec  les caractéristiques  du poste  à 
pourvoir. 
3.15.  Mais  à l'évidence,  la manière  la plus  efficace 
d'aller  vers  le plein  emploi  réside  dans  le soutien  et dans 
le développement  de l'activité  durable  des entreprises. 
Les mesures  alors  définies  pour  encourager  les entre-
prises  qui créent  des emplois,  doivent  tenir  compte  de la 
capacité  d'embauchage  des petites  et moyennes  entre-
prises  et des  entreprises  artisanales.  D'où  la nécessité 
d'adapter  à leurs  dimensions  et à leurs  moyens  adminis-
tratifs  certaines  règles  valables  pour  de grandes  entre-
prises  et qui ne peuvent  pas être  forcérpent  généralisées. 
3.16.  La  diminution  de la population  active  en agri-
culture  ne peut  pas s'analyser  comme  une fatalité.  Tous 
les efforts  faits  pour  maintenir  valablement  la population 
active  agricole,  constituent  un moyen  de lutte  contre  le 
chômage.  Souvent  les travailleurs  agricoles  n'ont  pas une 
formation  de base  suffisante  pour  se réinsérer  profes-
sionnellement,  autrement  que sur des postes  sans  grande 
qualification.  Le transfert  des populations  rurales  vers  les 
centres  urbains,  et notamment  le transfert  des jeunes  et 
des familles,  posent  des problèmes  aussi  bien  au niveau 
des personnes  ainsi  transplantées  que de l'animation  des 
zones  alors  dépeuplées  de leurs  forces  vives. 
Ces observations  conduisent  à recommander  que  les 
jeunes  ruraux  puissent  avoir  accès  aux  mêmes  droits  et aux mêmes  moyens,  en matière  de formation,  que  les 
jeunes  citadins. 
L'implantation  d'entreprises  en zones  rurales,  notam-
ment  celles  qui sont  liées  à l'agriculture,  doit  être  encou-
ragée  au double  titre  de l'animation  de ces zones  et de la 
lutte contre  le chômage. 
La réduction  du nombre  des actifs  en agriculture  résulte 
d'un ensemble  de causes,  qui ne sont  pas toutes  de nature 
sociale.  Il y a, par exemple,  des raisons  liées  à l'évolution 
des méthodes  de culture  et d'élevage.  Mais  d'autres  sont 
le fait de la baisse  des revenus  agricoles  et de la manière 
dont  est souvent  perçu  le problème  foncier. 
III. LA  SÉCURITÉ  SOCIALE 
1. Observations  générales 
1.1. Si  la gravité  de la situation  de l'emploi  n'avait  pas 
retenu  aussi  largement  l'attention,  les problèmes  de la 
sécurité  sociale  mériteraient  également  un long  déve-
loppement,  d'autant  que l'exposé  sur la situation  sociale 
met l'accent  sur la croissance  des dépenses  de santé. 
Le Comité  réaffirme  que la sécurité  sociale,  dans  son rôle 
de protection,  de promotion  et d'action  sanitaires  et 
sociales,  constitue  un acquis  qui doit  être  sauvegardé 
dans  le progrès. 
1.2. Lorsqu'il  est plus  difficile  d'ajuster  les moyens  sur 
la progression  des  besoins,  la solidarité  et la rigueur 
doivent  davantage  jouer  de la part  de tous  ceux  qui,  à un 
titre ou à un autre,  sont  parties  prenantes  dans  la sécurité 
sociale,  parce  qu'elle  est  directement  tributaire 
des capacités  financières  des entreprises,  des États  et de 
ses usagers  pour  mener  son action. 
1.3. Le  déséquilibre  structurel  des  populations 
n'exerce  pas seulement  son effet  au niveau  du finance-
ment  et sur les charges  de la sécurité  sociale,  néanmoins, 
il convient  de souligner  ici la gravité  de la situation 
démographique  puisque  le renouvellement  des généra-
tions  n'est  plus  assuré  dans  la presque  totalité  des pays  de 
la Communauté. 
Bien qu'il  s'agisse  d'un  problème  très  complexe,  dont 
l'analyse  des origines  et des finalités  est délicate,  il est 
souhaité,  à cause  de ses impacts  économiques  et sociaux 
(consommation,  production,  besoins  sociaux  . . .), que le 
Comité  économique  et social  marque  son intérêt  pour  la 
situation  démographique  en apportant  sa contribution  à 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/33 
l'étude  des conséquences  économiques  et sociales  de cette 
situation.  Il faudrait  intégrer  la dimension  démogra-
phique  à l'analyse  économique  et sociale. 
On peut  déjà  rappeler  que,  après  toute  période  de réduc-
tion du nombre  des  naissances,  succède  nécessairement 
une reprise  de la natalité.  Lorsqu'elle  se produira  en 
Europe,  on  assistera  au cumul,  par  rapport  à un 
nombre  d'actifs  minorés,  de la charge  d'une  part  d'un 
effectif  d'enfants  en augmentation  et d'autre  part  d'un 
effectif,  plus  important  qu'il  ne l'est  aujourd'hui,  de 
personnes  âgées. vitesse  . ..) et de certaines  erreurs  ou carences  politiques 
(urbanisations  déshumanisantes,  isolations  insuffisantes 
contre  le bruit,  mauvais  équipements  routiers  . . .), 
l'autodiscipline  (celle  des prescripteurs  de soins,  celle  des 
malades  et de leur  entourage,  celle  du public),  constituent 
autant  de moyens  efficaces  pour  réduire  les charges 
supportées  par  la collectivité  et par  les malades  eux-
mêmes  sans  nuire,  tant  s'en  faut,  à la qualité  de la santé. 
Les personnels  de santé,  les familles,  l'école,  les médias 
doivent  jouer  un rôle  éducatif  plus  important  encore.  Ils 
doivent  donc  y être  encouragés. 
2. L'assurance-maladie 
2.1. Ce  sont  les charges  relatives  à l'assurance-mala-
die qui augmentent  généralement  le plus  rapidement  au 
sein de différents  systèmes  de sécurité  sociale. 
2.2. La  progression  des dépenses  dues  à la maladie  est 
largement  influencée  par l'évolution  des  thérapeutiques 
et par un plus  large  recours  aux  soins  médicaux.  Le per-
fectionnement  des  investigations  et des  thérapeutiques 
exerce  un effet  positif  sur  l'amélioration  du niveau 
général  de la santé.  La durée  de la vie est allongée. 
Certaines  maladies,  hier  encore  très  graves,  ont disparu 
ou regressé.  D'autres  (maladies  cardio-vasculaires, 
cancers  . . .) sont  attaquées  et soignées  efficacement.  La 
mortalité  infantile  a beaucoup  diminué.  Les  personnes 
âgées  gardent  leur  autonomie  physique  et intellectuelle. 
Ce sont  autant  de succès  qu'il  faut  mettre  à l'actif  de la 
science  et de la pratique  médicales,  des  personnels  de 
santé,  des chercheurs  et des industries  de la santé.  Ils ont 
été possibles  grâce  à l'effort  financier  très  important  des 
États  et des organismes  de sécurité  sociale. 
Ces progrès  constituent  un acquis  social  dont  nous 
commes  tous  collectivement  comptables  vis-à-vis  de l'uti-
lisation  des ressources  de la sécurité  sociale.  Le problème 
n'est  pas  de faire  un choix  parmi  ceux  qui  désormais 
auraient  droit  aux  soins  de la meilleure  qualité,  il est, 
pour  chacun  d'entre  nous,  d'utiliser  avec  raison  les aides 
qui lui sont  ouvertes.  Responsabilité  et solidarité  sont 
étroitement  liées. 
2.3. Le  développement  de la prévention  constitue  une 
nécessité  qui a d'ores  et déjà  porté  ses fruits,  par exemple 
dans  le domaine  des accidents  du travail  dont  le nombre 
et le taux  de gravité  régressent  régulièrement  depuis  peu. 
L'éducation  et l'information  sanitaires,  la prise  de 
conscience  du poids  et du coût  de certains  excès  (taba-
gisme,  alcoolisme,  mauvaises  habitudes  alimentaires, 2.4. Il  convient  d'éviter  le recours  à des  hospitalisa-
tions  inutiles.  C'est  dans  ce sens  que l'hôpital  ne doit  pas 
jouer  un rôle  d'accueil,  soit  pour  les personnes  âgées,  soit 
pour  les personnes  isolées  qui n'auraient  pas  besoin  d'y 
être chirurgicalement  ou médicalement  admises.  D'autres 
lieux  d'accueil,  mieux  adaptés  et d'une  gestion  moins 
onéreuse,  doivent  leur  être  réservés.  On a précédemment 
indiqué  que  les services  d'aide  à domicile  et de travail-
leuses  familiales  devaient  être  développés  car ils contri-
buent  à la réduction  des frais  hospitaliers  en limitant  la 
durée  des séjours  à l'hôpital. 
Il importe  également  de veiller  à une  judicieuse  réparti-
tion des équipements  et plateaux  techniques  lourds  afin 
de favoriser  leur  utilisation  rationnelle  et d'éviter  les 
doubles  emplois  générateurs  d'investissements  inutiles  et 
de gestion  onéreuse. 
2.5. Le  coût  des  absences  dues  à la maladie  reste 
important.  Il tend  vers  l'augmentation. 
C'est  un problème  qui ne peut  être  esquivé,  mais  pour 
l'examen  duquel  une  analyse  plus  fine  de la situation 
serait  d'abord  nécessaire.  Certes,  on peut  mettre  en cause 
le laxisme  de certains  médecins,  la difficulté  d'apprécier 
la gravité  de certains  maux,  l'attitude  de certains  assurés, 
mais  aussi  certaines  conditions  de travail  et l'intérêt  que 
tel ou tel emploi  présente  et l'autonomie  qu'il  laisse. 
Néanmoins,  il s'agit  d'un  problème  pour  lequel  il faut  se 
garder  de généraliser  trop  hâtivement. 
2.6. Le  rôle  de médecin  de famille  doit  être  revalorisé. 
Dans  la structure  médicale  il joue  un rôle  privot.  C'est  un 
médecin  généraliste  auquel  on fait  immédiatement  appel. 
Il est efficace  en matière  de prévention  parce  qu'il  connaît 
le milieu  familial.  C'est  l'interlocuteur  privilégié  du 
malade  et de son  entourage.  Il met  en oeuvre  à domicile 
les thérapeutiques  complexes  et il assure  le contrôle  de 
leur efficacité.  Il est compétent  pour  décider  de l'éventuel 
recours  à un spécialiste  ou d'une  hospitalisation. 
2.7. Alors  qu'il  existe  de nombreuses  rencontres  de 
médecins  au plan  communautaire  et international,  il en 
est beaucoup  moins  qui  soient  organisées  entre  les 
N° C 230/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
gestionnaires  des équipements  de santé  et entre  les respon-
sables  des  institutions  de sécurité  sociale.  On  peut  le 
regretter  car ces réunions  leur  permettraient  de réaliser  des 
comparaisons  d'expériences  et de coûts. 
2.8. Les  coûts  pharmaceutiques  globaux  à charge  de 
la sécurité  sociale  sont  d'autant  plus  élevés  qu'une  part 
relativement  importante  des  médicaments  n'est  pas 
consommée.  L'autoprescription  et la forme  de présenta-
tion de certains  produits  pharmaceutiques  exercent  un 
effet  sur les dépenses  de pharmacie. 
L'industrie  pharmaceutique  contribue,  par les services  de 
recherches  des entreprises,  à mettre  à la disposition  des 
médecins  des produits  nouveaux.  On peut  faire  la même 
observation  pour  les fabricants  de matériel  médical  et 
chirurgical.  Mais  la multiplicité  de produits  très  voisins 
n'est  pas toujours  dictée  par des raisons  d'efficacité  et de 
nécessité  thérapeutiques.  Certains  contrôles  exercés  par 
les États  tendent  à limiter  la mise  sur le marché  de spécia-
lités et de  matériels  non  indispensables  ou  déjà 
existants  (!)-
3. La  sécurité  sociale  et les services  sociaux  en faveur 
des personnes  âgées 
3.1. La  sécurité  sociale  et l'action  des  institutions 
sociales  s'appliquent  largement  aux  personnes  âgées. 
La vocation  humaine  de la sécurité  sociale,  déjà  impor-
tante,  doit  s'accentuer,  car l'essentiel  n'est  pas d'ajouter 
des années  à la vie,  mais  d'ajouter  de la vie aux  années. 
3.2. Les  personnes  âgées  ont besoin  d'être  respectées 
dans  leur  identité  et de garder  la certitude  qu'elles  ne sont 
pas socialement  rejetées.  Le naufrage  de la vieillesse,  c'est 
la certitude  d'être  devenu  inutile. 
3.3. Des  solutions  intéressantes  ont été, ici et là, mises 
en œuvre,  qui méritent  d'être  développées,  qu'il  s'agisse 
de clubs,  de voyages,  de garde  d'enfants,  mais  aussi  dans 
le domaine  du logement,  car il ne faut  pas écarter  les per-
sonnes  âgées  de la vie sociale  et familiale. 
3.4. Les  ressources  des personnes  âgées  sont  souvent 
fonction  des pensions  et retraites  qui leur  sont  versées. 
Tous  les États  ont veillé  à améliorer  la condition  maté-
rielle  des  personnes  âgées.  Certaines  législations  ten-
draient  à supprimer  l'obligation  alimentaire  à laquelle 
sont soumis  les enfants  vis-à-vis  de leurs  vieux  parents.  Si 
ces mesures  étaient  toujours  destinées,  par  substitution 
de la collectivité,  à créer  davantage  de liberté  pour  les 
personnes  âgées,  elles  seraient  acceptables,  mais  on peut 
craindre  qu'elles  n'aboutissent  parfois  à la distension  des 
liens  affectifs  et à l'oubli  des  solidarités  filiales 
élémentaires. 
H JO  n° C 189  du 30. 7. 1981,  p. 39. 4. Aides  aux  familles  et politique  familiale 
4.1. Les  différents  systèmes  de sécurité  sociale  ap-
portent  des aides  financières  aux  familles  et compensent 
d'une  manière  plus  ou  moins  importante,  l'effort 
personnel  qu'elles  font  pour  entretenir  et pour  éduquer 
leurs  enfants. 
4.2. Ce  n'est  pas,  pour  autant,  la seule  expression  de 
la politique  familiale. 
Dans  plusieurs  États  membres  est apparue  l'idée  d'une 
politique  familiale  globale.  Celle-ci  consiste  à saisir  la 
famille  comme  une  unité  biologique,  affective,  éducative, 
sociale  et économique  qui,  en tant  que  groupe  humain  et 
social,  a ses fonctions  et ses besoins  spécifiques.  Les fonc-
tions,  les responsabilités  et les charges  familiales  sont 
alors  intégrées  à la politique  économique  et à la politique 
sociale  comme  l'une  de leurs  données  normales,  dans  des 
domaines  aussi  variés  que  ceux  de la fiscalité,  de l'habi-
tat, des équipements,  de la consommation,  de la santé,  de 
l'emploi,  de l'information  ... Le fait familial  et les inté-
rêts familiaux  apparaissent  comme  une  dimension  de la 
vie économique  et de la vie sociale,  et non  pas comme  des 
à-côtés  relevant  de politiques  annexes,  spécifiques  ou 
sectorielles. 
4.3. Il  serait  souhaitable  que,  à l'initiative  de la Com-
mission,  soient  faites  des études  comparatives  plus  préci-
ses du contenu  législatif  et financier  des  politiques 
familiales. 
IV. LES  HANDICAPÉS 
Au-delà  du fait  que  1981  soit  l'année  internationale  des 
handicapés,  bien  d'autres  raisons  exigeraient  que  l'on 
fasse  ici  une  place  aux  politiques  relatives  aux 
handicapés. 
Le Comité  économique  et social  a émis  un avis  sur ce 
problème  social  et humain  très  important  et renvoie  aux 
observations  et propositions  figurant  dans  cet avis. 
V. CONCLUSIONS 
En conséquence  de l'analyse  et des  observations  qui 
précèdent,  le Comité  formule  les  recommandations 
suivantes. 
1. Élaborer  une  politique  communautaire  globale  et 
cohérente  dans  le domaine  social  qui soit  à la mesure  des 
problèmes  que  pose  la situation  économique  et sociale 
actuelle,  et comporte  la mise  en œuvre  d'une  politique 
active  et coordonnée  de l'emploi. 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/35 
Dans  cet esprit,  le Comité  se prononce  en faveur  de l'éla-
boration  d'un  nouveau  programme  d'action  sociale  et 
considère  que  réaliser  une  politique  sociale  globale  signi-
fie abandonner  une  politique  d'assistance  et lui substituer 
une politique  active  qui se développe  en parallèle  avec  les 
politiques  économiques  et industrielles. 
2. Renforcer  les compétences  et les pouvoirs  de la 
Communauté  dans  le domaine  social  dans  la perspective 
d'une  coordination  accrue  des diverses  politiques  com-
munautaires  et de l'approfondissement  du processus 
d'union  européenne. 
3. Intégrer  davantage  la dimension  sociale  dans  les 
diverses  politiques  communautaires. 4. Encourager  le développement  des secteurs  de pro-
duction  capables  d'assurer  une  croissance  équilibrée  et 
susceptibles  d'améliorer  la situation  de l'emploi. 
5. Accroître  sensiblement  les moyens  budgétaires  dans 
le secteur  social  et en particulier  ceux  du Fonds  social 
pour  tenir  compte  des  besoins  à court  et à plus  long 
terme. 
6. Relancer  et développer  la concertation  entre  les in-
terlocuteurs  sociaux  européens  et associer  étroitement  les 
organes  dans  lesquels  siègent  ces interlocuteurs,  et en 
particulier  le Comité  économique  et social,  à l'élabora-
tion des diverses  politiques  communautaires. 
7. Privilégier  les actions  en faveur  des catégories,  sec-
teurs  et régions  les plus  touchés  par la situation  écono-
mique  et sociale  actuelle. 
Fait à Bruxelles,  le 2 juillet  1981. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Tomas  ROSEINGRAVE