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Bruxelles, le 29.7.2008

COM(2008) 489 final

2008/0156 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique»)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

- Motivation et objectifs de la proposition: achèvement du nouveau cadre juridique de la PAC, le règlement (CE) n° 1234/2007 relatif à l’organisation commune de marché unique

Le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») a révisé les 21 règlements applicables aux organisations communes des marchés spécifiques aux secteurs (OCM) et les a rassemblés en un règlement unique global, en vue de rationaliser et de simplifier le cadre juridique sans modifier les orientations politiques fondamentales, fournissant ainsi une seule série de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique des marchés tels que l’intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l’importation, les restitutions à l’exportation, les mesures de sauvegarde, les aides d’État et les règles de concurrence, ainsi que la communication et la notification des données.

La proposition de règlement OCM unique a été présentée par la Commission en décembre 2006 et élaborée de telle manière que les décisions politiques prises au fil des années dans le cadre de la PAC ne soient pas remises en question. La proposition ainsi que le règlement adopté ensuite par le Conseil constituent donc un acte de simplification technique fondé sur la situation juridique en vigueur au mois de décembre 2006. Les modifications substantielles relatives à certains secteurs (notamment ceux des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, et du vin) n’ont pas pu être prises en compte au moment de l’adoption du règlement OCM unique. Alors que les modifications apportées aux secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ont depuis été incorporées dans le règlement OCM unique par le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008[1], la réforme du secteur vitivinicole vient quant à elle seulement de s’achever avec la publication du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999[2].

- Contexte général

La présente proposition constitue un élément essentiel des projets de la Commission visant à rationaliser et à simplifier la politique agricole commune (PAC). La Commission a défini les points clés de son approche en 2005, dans sa communication intitulée «Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune» (ci-après dénommée «la communication»)[3]. Dans ce document, elle souligne que «la réduction de la bureaucratie dans le secteur agricole grâce à des règles plus transparentes, plus intelligibles et moins contraignantes permettra de diminuer les coûts des entreprises et de garantir aux citoyens européens une bonne utilisation de l’argent public».

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

L’OCM du vin (règlement (CE) n° 479/2008) sera abrogée par la présente proposition et les dispositions concernées intégrées dans le règlement OCM unique.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

La présente proposition relative au secteur agricole s’inscrit dans le droit fil de l’approche globale de la Commission visant à mieux légiférer et à simplifier, formulée dans la communication du 25 octobre 2005 intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l’environnement réglementaire»[4] et approuvée dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003[5].

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

- Consultation des parties intéressées

Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de la préparation du règlement OCM unique qui, finalement, a en général été considéré comme une étape positive, rendant la législation applicable dans le domaine de la politique des marchés de la PAC plus transparente et plus facilement accessible. Une autre consultation n’est pas nécessaire étant donné que la présente proposition complètera simplement le règlement OCM unique sans introduire de modification importante.

- Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

- Analyse d’impact

Sans objet. La proposition ne doit pas faire l’objet d’une analyse d’impact, étant donné qu’elle ne figure pas dans le programme législatif et de travail de la Commission.

3. Éléments juridiques et principales caractéristiques de l’OCM horizontale

- Base juridique

Articles 36 et 37 du traité

- Contenu de la proposition

Les principaux éléments de l’OCM du vin n’ont pas été intégrés dans le règlement OCM unique puisque l’OCM du vin devait encore faire l’objet d’une réforme au moment où le règlement OCM unique a été proposé. En ce qui concerne le secteur vitivinicole, le règlement OCM unique publié au mois de novembre 2007 ne prévoit donc que l’applicabilité de la procédure du comité de gestion. Il est clairement indiqué, dans le considérant 8 de ce règlement, que les dispositions relatives au secteur vitivinicole devront être intégrées dans leur totalité après l’adoption de la réforme, laquelle a justement eu lieu avec la publication du règlement (CE) n° 479/2008.

- Principe de subsidiarité

La proposition poursuit le même objectif que le règlement OCM unique, à savoir simplifier le cadre législatif des OCM sans changer les grandes orientations politiques.

- Choix des instruments

Instrument(s) proposé(s): règlement.

Il ne serait pas approprié d’utiliser d’autres moyens, car la proposition a pour objectif d’établir une OCM horizontale directement applicable dans tous les États membres.

4. Incidence budgétaire

Comme la proposition n’entraîne pas de modification des mesures existantes de la PAC, elle n’a aucune incidence budgétaire.

5. Simplification

La proposition complète un acte lui-même adopté pour des raisons de simplification technique. La présente proposition simplifiera davantage l’environnement législatif de la PAC en ajoutant au règlement OCM unique certaines règles encore manquantes. La proposition devrait permettre de simplifier considérablement la législation existante.

Retrait de dispositions législatives en vigueur

L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation d’un règlement du Conseil.

2008/0156 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique»)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

1. En vue de simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil («règlement OCM unique»)[6] a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits.

2. Comme le précise le considérant 7 du règlement OCM unique, cet acte de simplification ne devait pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC et, dès lors, il n’a pas prévu de mesures ou instruments nouveaux. Le règlement OCM unique reflète donc les décisions politiques prises jusqu’au moment où le texte du règlement OCM unique a été proposé par la Commission.

3. Parallèlement aux négociations et à l’adoption du règlement OCM unique, le Conseil a également commencé à négocier une réforme du secteur vitivinicole, réforme qui a été achevée par l’adoption du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999[7]. Comme l’indique le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions du secteur vitivinicole qui ne faisaient pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dès le départ dans le règlement OCM unique et les dispositions de fond qui ont fait l’objet de modifications devront être intégrées dans le règlement OCM unique lorsqu’elles auront été adoptées. Puisque tel est le cas, il convient que le secteur vitivinicole soit maintenant totalement intégré dans le règlement OCM unique par l’introduction dans ce règlement des décisions politiques prises dans le règlement (CE) n° 479/2008.

4. L’intégration de ces dispositions dans le règlement OCM unique devrait suivre la même approche que celle retenue lors de l’adoption du règlement OCM unique, autrement dit ne pas remettre en question les décisions politiques prises lors de l’adoption desdites dispositions par le Conseil ni les motifs de ces décisions politiques énoncés dans les considérants des différents règlements.

5. Il y a donc lieu de modifier le règlement OCM unique en conséquence.

6. Dans son article 175, le règlement OCM unique reprend les dispositions relatives à l’applicabilité des règles de concurrence prévues par le traité en ce qui concerne les secteurs relevant du règlement OCM unique. Ces dispositions figuraient jusqu’à présent dans le règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles[8]. Le règlement OCM unique a donc adapté, dans son article 200, le champ d’application du règlement (CE) n° 1184/2006. En raison de l’incorporation de toutes les dispositions régissant le secteur vitivinicole dans le règlement OCM unique et de l’extension à ce secteur des règles de concurrence figurant dans ledit règlement, il y a lieu d’exclure le secteur vitivinicole du champ d’application du règlement (CE) n° 1184/2006.

7. Afin de garantir que la transition entre les dispositions du règlement (CE) n° 479/2008 et les dispositions prévues au présent règlement ne perturbe pas la campagne viticole 2008/2009 en cours, il convient que les modifications s’appliquent à compter de la prochaine campagne, c’est-à-dire à compter du 1er août 2009,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1234/2007 est modifié comme suit:

(1) À l’article 1er, le paragraphe 2 est supprimé.

(2) À l’article 3, premier alinéa, le point suivant est inséré après le point c):

«c bis ) du 1er août au 31 juillet de l’année suivante pour le secteur du vin;».

(3) L’article 55 est modifié comme suit:

a) L’intitulé est remplacé par le texte suivant:

« Article 55 Régimes de quotas et potentiel de production».

b) Le paragraphe suivant est inséré à la suite du paragraphe 2:

«2 bis . En ce qui concerne le secteur vitivinicole, les règles régissant le potentiel de production en ce qui concerne les plantations illégales, les droits de plantation transitoires ainsi que le régime d’arrachage s’appliquent conformément aux dispositions établies dans la section IV bis .».

(4) À la partie II, titre I, chapitre III, le titre de la section IV est remplacé par le texte suivant:

«SECTION IVRÈGLES DE PROCÉDURE CONCERNANT LES QUOTAS DE SUCRE ET LES QUOTAS LAITIERS».

(5) À L’ARTICLE 85, LES TERMES INTRODUCTIFS SONT REMPLACÉS PAR LE TEXTE SUIVANT:

«La Commission adopte les modalités d’application des sections I, II et III, pouvant notamment porter sur les points suivants:».

(6) À la partie II, titre I, chapitre III, la section IV bis suivante est ajoutée après la section IV:

«SECTION IV BIS POTENTIEL DE PRODUCTION DU SECTEUR VITIVINICOLE

SOUS-SECTION I PLANTATIONS ILLÉGALES

Article 85 bis Plantations illégales réalisées après le 31 août 1998

1. Les producteurs arrachent à leurs frais les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant, le cas échéant, après le 31 août 1998.

2. Dans l’attente de l’arrachage prévu au paragraphe 1, les raisins et les produits issus des raisins provenant des superficies visées dans ce paragraphe ne peuvent être mis en circulation qu’à destination des distilleries aux frais exclusifs du producteur. Les produits résultant de la distillation ne peuvent entrer dans l’élaboration d’alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.

3. Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu’ils ont imposées précédemment, les États membres imposent aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d’arrachage des sanctions modulées en fonction de la gravité, de l’étendue et de la durée du manquement.

4. La fin de l’interdiction transitoire des nouvelles plantations, fixée au 31 décembre 2015, conformément à l’article 85 octies , paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établies dans le présent article.

Article 85 ter Régularisation obligatoire des plantations illégales réalisées avant le 1 er septembre 1998

1. Les producteurs régularisent, contre le paiement d’une redevance et à la date du 31 décembre 2009 au plus tard, les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant, le cas échéant, avant le 1er septembre 1998.

Sans préjudice des procédures applicables dans le cadre de l’apurement des comptes, le premier alinéa ne s’applique pas aux superficies régularisées sur la base de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999.

2. La redevance prévue au paragraphe 1 est fixée par les États membres. Elle est équivalente à au moins deux fois la valeur moyenne du droit de plantation correspondant dans la région concernée.

3. Dans l’attente de la régularisation prévue au paragraphe 1, les raisins ou les produits issus des raisins provenant des superficies visées dans ce paragraphe ne peuvent être mis en circulation qu’à destination des distilleries, aux frais exclusifs du producteur. Ces produits ne peuvent entrer dans l’élaboration d’alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.

4. Les superficies plantées en vigne sans droit de plantation, visées au paragraphe 1, qui ne sont pas régularisées conformément aux dispositions de ce paragraphe le 31 décembre 2009 au plus tard, sont arrachées par les producteurs concernés, à leurs frais.

Les États membres imposent des sanctions, modulées en fonction de la gravité, de l’étendue et de la durée du manquement, aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d’arrachage.

Dans l’attente de l’arrachage visé au premier alinéa, le paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis.

5. La fin de l’interdiction transitoire des nouvelles plantations, fixée au 31 décembre 2015, conformément à l’article 85 octies , paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établies aux paragraphes 3 et 4.

Article 85 quater Contrôle du respect de l’interdiction de mise en circulation ou de la distillation

1. En liaison avec l’article 85 bis , paragraphe 2, et l’article 85 ter , paragraphes 3 et 4, les États membres exigent une preuve que les produits concernés n’ont pas été mis en circulation ou, lorsqu’il s’agit de produits distillés, demandent la présentation des contrats de distillation.

2. Les États membres vérifient le respect de l’interdiction de mise en circulation et des exigences relatives à la distillation visées au paragraphe 1. Ils imposent des sanctions en cas de manquement.

3. Les États membres notifient à la Commission les superficies soumises à la distillation et les volumes d’alcool correspondants.

Article 85 quinquies Mesures d’accompagnement

Les superficies visées à l’article 85 ter , paragraphe 1, premier alinéa, tant qu’elles ne sont pas régularisées, et les superficies visées à l’article 85 bis , paragraphe 1, ne bénéficient d’aucune mesure d’aide nationale ou communautaire.

Article 85 sexies Mesures d’application

Les modalités d’application de la présente sous-section sont arrêtées par la Commission.

Ces mesures peuvent porter sur:

a) des précisions concernant les exigences en matière de notification des États membres, y compris les éventuelles réductions des dotations budgétaires visées à l’annexe X ter en cas de manquement;

b) des précisions concernant les sanctions imposées par les États membres en cas de manquement aux obligations établies aux articles 85 bis , 85 ter et 85 quater .

Sous-section IIRégime transitoire des droits de plantation

Article 85 septies Durée

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2015.

Article 85 octies Interdiction transitoire de plantation de vigne

1. Sans préjudice de l’article 120 bis , paragraphes 1 à 6, et notamment de son paragraphe 4, la plantation de vigne des variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l’article 120 bis , paragraphe 2, est interdite.

2. Est également interdit le surgreffage de variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l’article 120 bis , paragraphe 2, sur des variétés autres que les variétés à raisins de cuve visées dans cet article.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les plantations et le surgreffage visés dans ces paragraphes sont autorisés s’ils sont couverts par:

a) un droit de plantation nouvelle, prévu à l’article 85 nonies ;

b) un droit de replantation, prévu à l’article 85 decies ;

c) un droit de plantation prélevé sur une réserve, prévu aux articles 85 undecies et 85 duodecies .

4. Les droits de plantation visés au paragraphe 3 sont octroyés en hectares.

5. Les États membres peuvent décider de maintenir sur leur territoire ou sur des parties de leur territoire l’interdiction visée au paragraphe 1 jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Dans ce cas, les règles applicables au régime transitoire des droits de plantation, exposé dans la présente sous-section, y compris le présent article, s’appliquent dans cet État membre en conséquence.

Article 85 nonies Droits de plantation nouvelle

1. Les États membres peuvent octroyer aux producteurs des droits de plantation nouvelle pour les superficies:

a) destinées à des plantations nouvelles dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique, arrêtées en application de la législation nationale;

b) destinées à l’expérimentation;

c) destinées à la culture de vignes mères de greffons; ou

d) dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation du ménage du viticulteur.

2. Les droits de plantation nouvelle attribués sont:

a) exercés par le producteur à qui ils ont été octroyés;

b) utilisés avant la fin de la deuxième campagne suivant celle durant laquelle ils ont été octroyés;

c) utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés.

Article 85 decies Droits de replantation

1. Les États membres octroient des droits de replantation aux producteurs qui ont procédé à l’arrachage d’une superficie plantée en vigne.

Toutefois, les superficies arrachées ayant fait l’objet d’une prime à l’arrachage en application de la sous-section III ne font pas nécessairement l’objet de droits de replantation.

2. Les États membres peuvent octroyer des droits de replantation aux producteurs qui s’engagent à arracher une superficie plantée en vigne. Dans ce cas, l’arrachage de la superficie concernée doit être effectué au plus tard à la fin de la troisième année suivant la plantation des nouvelles vignes pour lesquelles les droits de replantation ont été octroyés.

3. Les droits de replantation octroyés correspondent à une superficie équivalente à la superficie arrachée en culture pure.

4. Les droits de replantation sont exercés dans l’exploitation pour laquelle ils ont été octroyés. Les États membres peuvent en outre limiter l’exercice de ces droits à la superficie où l’arrachage a été effectué.

5. Par dérogation au paragraphe 4, les États membres peuvent décider qu’il est possible de transférer les droits de replantation, en tout ou en partie, à une autre exploitation à l’intérieur du même État membre dans les cas suivants:

a) lorsqu’une partie de l’exploitation concernée est transférée à cette autre exploitation;

b) lorsque des superficies de cette autre exploitation sont destinées à:

i) la production de vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée; ou

ii) la culture de vignes mères de greffons.

Les États membres veillent à ce que l’application des dérogations prévues au premier alinéa n’entraîne pas une augmentation globale du potentiel de production sur leur territoire, en particulier lorsque des transferts sont effectués de superficies non irriguées vers des superficies irriguées.

6. Les paragraphes 1 à 5 s’appliquent mutatis mutandis aux droits similaires aux droits de replantation acquis en vertu d’une législation communautaire ou nationale antérieure.

7. Les droits de replantation octroyés au titre de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1493/1999 sont utilisés dans les délais y prévus.

Article 85 undecies Réserve nationale et régionale de droits de plantation

1. Afin d’améliorer la gestion du potentiel de production, les États membres créent une réserve nationale ou des réserves régionales de droits de plantation.

2. Les États membres qui ont mis en place des réserves nationales ou régionales de droits de plantation conformément au règlement (CE) n° 1493/1999 peuvent maintenir ces réserves pour autant qu’ils appliquent le régime transitoire des droits de plantation conformément à la présente sous-section.

3. Les droits de plantation suivants sont attribués aux réserves nationales ou régionales s’ils ne sont pas utilisés dans les délais prescrits:

a) les droits de plantation nouvelle;

b) les droits de replantation;

c) les droits de plantation prélevés sur la réserve.

4. Les producteurs peuvent transférer des droits de replantation aux réserves nationales ou régionales. Les conditions de ce transfert, le cas échéant moyennant une contrepartie financière de source nationale, sont déterminées par les États membres, en prenant en considération les intérêts légitimes des parties.

5. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer un système de réserve, à condition qu’ils puissent prouver qu’un autre système efficace de gestion des droits de plantation existe sur tout leur territoire. Cet autre système peut, si nécessaire, déroger aux dispositions pertinentes de la présente sous-section.

Le premier alinéa s’applique également aux États membres qui cessent de gérer les réserves nationales ou régionales prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999.

Article 85 duodecies Octroi de droits de plantation prélevés sur la réserve

1. Les États membres peuvent octroyer des droits prélevés sur une réserve:

a) sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de quarante ans, qui possèdent une capacité professionnelle suffisante et qui s’installent pour la première fois, en qualité de chef d’exploitation;

b) moyennant une contrepartie financière versée à des caisses nationales ou, le cas échéant, régionales, aux producteurs qui ont l’intention d’utiliser les droits pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré.

Les États membres définissent les critères applicables à la fixation du montant de la contrepartie financière prévue au point b), qui peut varier en fonction du futur produit final des vignobles concernés et de la période transitoire résiduelle durant laquelle l’interdiction des nouvelles plantations prévue à l’article 85 octies , paragraphes 1 et 2, s’applique.

2. Lorsque des droits de plantation prélevés sur une réserve sont utilisés, les États membres veillent à ce que:

a) le lieu, les variétés utilisées et les techniques de culture utilisées garantissent l’adéquation de la production ultérieure à la demande du marché;

b) les rendements concernés soient représentatifs de la moyenne de la région, en particulier lorsque les droits de plantation provenant de superficies non irriguées sont utilisés dans des superficies irriguées.

3. Les droits de plantation prélevés sur une réserve qui ne sont pas utilisés avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été prélevés sont perdus et réattribués à la réserve.

4. Les droits de plantation d’une réserve s’éteignent s’ils ne sont pas octroyés avant la fin de la cinquième campagne suivant leur attribution à la réserve.

5. Si un État membre a mis en place des réserves régionales, il peut fixer des règles autorisant le transfert des droits de plantation entre les réserves régionales. Si un État membre a mis en place une réserve nationale ainsi que des réserves régionales, il peut également fixer des règles autorisant le transfert entre ces réserves.

Les transferts peuvent être affectés d’un coefficient de réduction.

Article 85 terdecies Règle de minimis

La présente sous-section ne s’applique pas dans les États membres où le régime communautaire des droits de plantation n’était pas en vigueur à la date du 31 décembre 2007 au plus tard.

Article 85 quaterdecies Réglementations nationales plus strictes

Les États membres peuvent adopter des réglementations nationales plus strictes en ce qui concerne l’octroi de droits de plantation nouvelle ou de replantation. Ils peuvent prescrire que les demandes respectives ou les informations pertinentes devant être fournies à cet égard soient complétées par des indications supplémentaires nécessaires aux fins du suivi de l’évolution du potentiel de production.

Article 85 quindecies Mesures d’application

Les modalités d’application de la présente sous-section sont arrêtées par la Commission.

Ces modalités peuvent porter notamment sur:

a) des dispositions permettant d’éviter des charges administratives excessives lors de l’application de la présente sous-section;

b) la coexistence de vignes dans le cadre de l’article 85 decies , paragraphe 2;

c) l’application du coefficient de réduction visé à l’article 85 duodecies , paragraphe 5.

Sous-section IIIRégime d’arrachage

Article 85 sexdecies Durée

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent jusqu’à la fin de la campagne viticole 2010/2011.

Article 85 septdecies Portée et définition

La présente sous-section établit les conditions suivant lesquelles les viticulteurs reçoivent une prime en échange de l’arrachage de vigne (ci-après dénommée «prime à l’arrachage»).

Article 85 octodecies Conditions d’admissibilité

La prime à l’arrachage peut être octroyée uniquement si la superficie concernée respecte les conditions suivantes:

a) elle n’a pas bénéficié du soutien communautaire ou national en faveur de mesures de restructuration et de reconversion des vignobles au cours des dix campagnes précédant la demande d’arrachage;

b) elle n’a pas bénéficié du soutien communautaire octroyé dans le cadre d’une autre organisation commune de marché au cours des cinq campagnes précédant la demande d’arrachage;

c) elle est entretenue;

d) elle n’est pas inférieure à 0,1 hectare. Toutefois, un État membre peut, pour certaines unités administratives de son territoire dans lesquelles la superficie moyenne plantée en vigne est supérieure à un hectare, décider de porter la superficie minimale à 0,3 hectare.

e) elle n’a pas été plantée en violation de dispositions communautaires ou nationales qui lui sont applicables;

f) elle est plantée avec une variété à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classée au titre de l’article 120 bis , paragraphe 2.

Nonobstant le point e), les superficies régularisées conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 et à l’article 85 ter , paragraphe 1, du présent règlement sont admissibles au bénéfice de la prime à l’arrachage.

Article 85 novodecies Montant de la prime à l’arrachage

1. Les barèmes des primes à l’arrachage sont fixés par la Commission.

2. Le montant spécifique de la prime à l’arrachage est établi par les États membres dans les limites des barèmes visés au paragraphe 1 et sur la base des rendements historiques de l’exploitation concernée.

Article 85 vicies Procédure et budget

1. Les producteurs intéressés présentent leurs demandes de prime à l’arrachage aux autorités dans leur État membre au plus tard le 15 septembre de chaque année. Les États membres peuvent fixer une date antérieure au 15 septembre à condition qu’elle soit postérieure au 30 juin et pour autant qu’ils tiennent dûment compte, le cas échéant, de leur application des exemptions prévues à l’article 85 duovicies .

2. Les États membres procèdent au contrôle administratif des demandes reçues, traitent les demandes admissibles et notifient à la Commission, le 15 octobre de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.

3. Le budget annuel maximal alloué au régime d’arrachage est fixé à l’annexe X quinquies .

4. Le 15 novembre de chaque année au plus tard, la Commission fixe un pourcentage unique d’acceptation des montants notifiés si le montant total qui lui est communiqué par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, compte tenu, le cas échéant, de l’application de l’article 85 duovicies , paragraphes 2 et 3.

5. Le 1er février de chaque année au plus tard, les États membres acceptent les demandes:

a) pour l’intégralité des superficies concernées si la Commission n’a pas fixé de pourcentage en application du paragraphe 4; ou

b) pour les superficies résultant de l’application du pourcentage prévu au paragraphe 4 sur la base de critères objectifs et non discriminatoires et conformément aux priorités suivantes:

i) Les États membres accordent la priorité aux demandeurs qui introduisent une demande de prime à l’arrachage pour l’intégralité de leur vignoble;

ii) Les États membres accordent en second lieu la priorité aux demandeurs qui sont âgés d’au moins 55 ans, ou plus âgés si les États membres le prévoient.

Article 85 unvicies Conditionnalité

Lorsqu’il a été constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de la prime à l’arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d’un acte ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l’étendue, la persistance et la répétition du manquement et, le cas échéant, il est demandé à l’agriculteur de procéder à son remboursement conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Article 85 duovicies Exemptions

1. Un État membre peut décider de rejeter les demandes qui seraient présentées en vertu de l’article 85 vicies , paragraphe 1, après que la superficie arrachée cumulée sur son territoire a atteint 8 % de sa superficie plantée en vigne visée à l’annexe X sexies .

Un État membre peut décider de rejeter les demandes qui seraient présentées en vertu de l’article 85 vicies , paragraphe 1, concernant une région déterminée, après que la superficie arrachée cumulée dans cette région a atteint 10 % de la superficie plantée en vigne de ladite région.

2. La Commission peut décider de mettre un terme à l’application du régime d’arrachage dans un État membre donné si, compte tenu des demandes en attente, il devait résulter de la poursuite de l’arrachage que la superficie arrachée cumulée dépasse 15 % de la superficie totale de l’État membre plantée en vigne visée à l’annexe X sexies .

3. La Commission peut décider de mettre un terme à l’application du régime d’arrachage dans un État membre pour une année donnée si, compte tenu des demandes en attente, il devait résulter de la poursuite de l’arrachage que la superficie arrachée dépasse 6 % de la superficie totale plantée en vigne de l’État membre visée à l’annexe X sexies au cours de ladite année d’application du régime.

4. Les États membres peuvent déclarer que les superficies plantées en vigne situées en zone de montagne ou de forte déclivité sont exclues du régime d’arrachage sur la base de conditions devant être déterminées par la Commission.

5. Les États membres peuvent déclarer que des superficies sont exclues du régime d’arrachage lorsque l’application du régime serait incompatible avec les préoccupations environnementales. Les superficies déclarées comme étant exclues n’excèdent pas 3 % de la superficie totale plantée en vigne visée à l’annexe X sexies .

6. La Grèce peut déclarer que les superficies plantées en vignes des îles de la mer Égée et des îles ioniennes, à l’exception de la Crète et de l’Eubée, sont exclues du régime d’arrachage.

7. Le régime d’arrachage prévu dans la présente sous-section ne s’applique pas aux Açores, à Madère et aux îles Canaries.

8. Les États membres donnent aux producteurs dans les superficies exclues ou déclarées comme étant exclues en application des paragraphes 4 à 7 la priorité pour bénéficier d’autres mesures d’aide définies dans le présent règlement en ce qui concerne le secteur vitivinicole, notamment, le cas échéant, la mesure de restructuration et de reconversion dans le cadre des programmes d’aide et les mesures de développement rural.

Article 85 terviciesRègle de minimis

La présente sous-section ne s’applique pas dans les États membres où la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne. Cette production est calculée sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.

Article 85 quatervicies Aide nationale complémentaire

Les États membres peuvent octroyer une aide nationale complémentaire ne dépassant pas 75 % de la prime à l’arrachage, en plus de la prime à l’arrachage déjà attribuée.

Article 85 quinvicies Mesures d’application

Les modalités d’application de la présente sous-section sont arrêtées par la Commission.

Ces modalités peuvent porter notamment sur:

a) des précisions sur les conditions d’admissibilité visées à l’article 85 octodecies , en particulier en ce qui concerne l’établissement de la preuve que ces superficies ont été convenablement entretenues en 2006 et 2007;

b) les barèmes et les niveaux de prime prévus à l’article 85 novodecies ;

c) les critères d’exemption prévus à l’article 85 duovicies ;

d) les obligations en matière d’établissement de rapports incombant aux États membres pour ce qui est de la mise en œuvre du régime d’arrachage, y compris les sanctions appliquées en cas de retard dans l’élaboration des rapports et la communication par les États membres d’informations aux producteurs quant à la disponibilité du régime;

e) les obligations en matière d’établissement de rapports pour ce qui est de l’aide nationale complémentaire;

f) les délais de paiement.».

(7) À la partie II, titre I, chapitre IV, la section suivante est insérée après la section IV bis :

«SECTION IV TER PROGRAMMES D’AIDE DANS LE SECTEUR VITIVINICOLE

SOUS-SECTION I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article 103 decies Champ d’application

La présente section établit les règles régissant l’octroi de fonds communautaires aux États membres et l’utilisation de ces fonds par les États membres, par l’intermédiaire de programmes d’aide nationaux (ci-après dénommés «programmes d’aide»), afin de financer des mesures d’aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.

Article 103 undecies Compatibilité et cohérence

1. Les programmes d’aide sont compatibles avec la législation communautaire et cohérents par rapport aux activités, politiques et priorités de la Communauté.

2. Les États membres assument la responsabilité des programmes d’aide et veillent à ce qu’ils soient cohérents sur le plan interne et à ce que leur conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d’éviter des différences de traitement injustifiées entre producteurs.

Il incombe aux États membres de prévoir et d’appliquer les contrôles et les sanctions nécessaires en cas de manquement aux programmes d’aide.

3. Aucune aide n’est accordée:

a) au profit des projets de recherche et des mesures de soutien aux projets de recherche;

b) aux mesures qui figurent dans les programmes de développement rural des États membres en vertu du règlement (CE) n° 1698/2005.

Sous-section IISoumission et contenu des programmes d’aide

Article 103 duodecies Soumission des programmes d’aide

1. Chaque État membre producteur visé à l’annexe X ter soumet à la Commission un projet de programme d’aide sur cinq ans contenant des mesures conformes aux dispositions de la présente section.

Les programmes d’aide devenus applicables en vertu de l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 479/2008 continuent de s’appliquer dans le cadre du présent règlement.

Les mesures d’aide dans le cadre des programmes d’aide sont établies au niveau géographique que l’État membre juge le plus approprié. Avant d’être soumis à la Commission, le programme d’aide fait l’objet d’une consultation avec les autorités et organismes compétents au niveau territorial approprié.

Chaque État membre soumet un unique projet de programme d’aide, lequel peut prendre en compte des particularités régionales.

2. Les programmes d’aide deviennent applicables trois mois après la date de leur soumission à la Commission.

Si, toutefois, le programme d’aide soumis ne répond pas aux conditions établies à la présente section, la Commission en informe l’État membre concerné. Dans ce cas, l’État membre soumet à la Commission une version révisée de son programme d’aide. Ce programme d’aide révisé devient applicable deux mois après la date de sa notification, sauf s’il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent alinéa s’applique.

3. Le paragraphe 2 s’applique mutatis mutandis aux modifications portant sur les programmes d’aide soumis par les États membres.

4. L’article 103 terdecies ne s’applique pas lorsque la seule mesure prévue dans le programme d’aide d’un État membre consiste en un transfert vers le régime de paiement unique visé à l’article 103 sexdecies . Les obligations en matière de rapports et d’évaluation prévues à l’article 188 bis , paragraphes 5 et 6, s’appliquent dans ce cas uniquement pour ce qui est de son paragraphe 5 et pour l’année au cours de laquelle le transfert a lieu.

Article 103 terdecies Contenu des programmes d’aide

Les programmes d’aide se composent des éléments suivants:

a) une description détaillée des mesures proposées assortie d’objectifs quantifiés;

b) les résultats des consultations;

c) une évaluation des impacts attendus sur les plans économique, environnemental et social;

d) un calendrier de mise en œuvre des mesures;

e) un tableau financier global indiquant les ressources à déployer et un projet indicatif de répartition de ces ressources entre les mesures dans le respect des plafonds fixés à l’annexe X ter ;

f) les indicateurs quantitatifs et les critères à utiliser à des fins de contrôle et d’évaluation ainsi que les mesures prises pour faire en sorte que les programmes d’aide soient correctement et efficacement mis en œuvre;

g) la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme d’aide.

Article 103 quaterdecies Mesures admissibles

1. Les programmes d’aide comprennent une ou plusieurs des mesures suivantes:

a) soutien dans le cadre du régime de paiement unique conformément à l’article 103 sexdecies ;

b) promotion conformément à l’article 103 septdecies ;

c) restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l’article 103 octodecies ;

d) vendange en vert, conformément à l’article 103 novodecies ;

e) fonds de mutualisation, conformément à l’article 103 vicies ;

f) assurance-récolte, conformément à l’article 103 unvicies ;

g) investissements conformément à l’article 103 duovicies ;

h) distillation de sous-produits conformément à l’article 103 tervicies ;

i) distillation d’alcool de bouche conformément à l’article 103 quatervicies ;

j) distillation de crise conformément à l’article 103 quinvicies ;

k) utilisation de moût de raisin concentré conformément à l’article 103 sexvicies .

2. Les programmes d’aide ne prévoient pas de mesures autres que celles énumérées aux articles 103 sexdecies à 103 sexvicies .

Article 103 quindecies Règles générales applicables aux programmes d’aide

1. La répartition des fonds communautaires disponibles et les plafonds budgétaires applicables sont indiqués à l’annexe X ter .

2. L’aide communautaire porte exclusivement sur les dépenses admissibles encourues après la soumission du programme d’aide concerné prévue à l’article 103 duodecies , paragraphe 1.

3. Les États membres ne contribuent pas au coût des mesures financées par la Communauté dans le cadre des programmes d’aide.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent accorder une aide nationale, dans le respect des règles communautaires applicables en matière d’aides d’État, en faveur des mesures visées aux articles 103 septdecies , 103 unvicies et 103 duovicies .

Le taux maximal de l’aide, tel qu’il est fixé par la réglementation communautaire applicable en matière d’aides d’État, s’applique au financement public global (cumul des fonds communautaires et nationaux).

Sous-section IIIMesures d’aide spécifiques

Article 103 sexdecies Régime de paiement unique et soutien aux viticulteurs

1. Les États membres peuvent apporter un soutien aux viticulteurs en leur allouant des droits à paiement au sens du titre III, chapitre 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 conformément à l’annexe VII, point O, du présent règlement.

2. Les États membres qui comptent recourir à la possibilité visée au paragraphe 1 prévoient un tel soutien dans leurs programmes d’aide, y compris en ce qui concerne les transferts ultérieurs de fonds vers le régime de paiement unique, en apportant des modifications à ces programmes conformément à l’article 103 duodecies , paragraphe 3.

3. Une fois effectif, le soutien visé au paragraphe 1:

a) reste dans le cadre du régime de paiement unique et n’est plus disponible ou mis à disposition au titre de l’article 103 duodecies , paragraphe 3, pour les mesures énumérées aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies au cours des années suivant la mise en œuvre des programmes d’aide;

b) réduit proportionnellement le montant des fonds disponibles pour les mesures énumérées aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies dans le cadre des programmes d’aide.

Article 103 septdecies Promotion sur les marchés des pays tiers

1. L’aide accordée au titre du présent article porte sur des mesures d’information ou de promotion menées dans les pays tiers en faveur des vins de la Communauté afin d’améliorer leur compétitivité dans les pays concernés.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 concernent des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, ou des vins dont le cépage est indiqué.

3. Les mesures visées au paragraphe 1 se présentent exclusivement sous les formes suivantes:

a) des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement;

b) la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale;

c) des campagnes d’information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique;

d) des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés;

e) des études d’évaluation des résultats des actions de promotion et d’information.

4. La participation communautaire aux actions de promotion n’excède pas 50 % de la dépense admissible.

Article 103 octodecies Restructuration et reconversion des vignobles

1. L’objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion des vignobles est d’accroître la compétitivité des viticulteurs.

2. La restructuration et la reconversion des vignobles ne sont soutenues conformément au présent article que si les États membres ont soumis un inventaire de leur potentiel de production conformément à l’article 185 bis , paragraphe 3.

3. L’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut porter que sur une ou plusieurs des actions suivantes:

a) la reconversion variétale, y compris par surgreffage;

b) la réimplantation de vignobles;

c) l’amélioration des techniques de gestion des vignobles.

Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel est exclu de l’aide.

4. L’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut prendre que les formes suivantes:

a) une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la mise en œuvre de la mesure;

b) une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion.

5. L’indemnisation des producteurs pour leurs pertes de recettes, visée au paragraphe 4, point a), peut couvrir jusqu’à 100 % des pertes concernées et prendre l’une des deux formes suivantes:

a) nonobstant les dispositions de la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis , sous-section II, établissant le régime transitoire des droits de plantation, l’autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation;

b) une compensation financière.

6. La participation communautaire aux coûts réels de la restructuration et de la reconversion des vignobles ne dépasse pas 50 % desdits coûts. Dans les régions classées «régions de convergence» conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil*, la participation communautaire aux coûts de restructuration et de reconversion ne dépasse pas 75 % desdits coûts.

Article 103 novodecies Vendange en vert

1. Aux fins du présent article, on entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la superficie concernée.

2. L’aide à la vendange en vert contribue à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché vitivinicole de la Communauté en vue de prévenir les crises de marché.

3. L’aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d’un paiement forfaitaire à l’hectare dont le montant est déterminé par l’État membre concerné.

Ce paiement ne peut excéder 50 % de la somme des coûts directs de la destruction ou de la suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à la destruction ou à la suppression des grappes de raisins.

4. Les États membres concernés mettent en place un système fondé sur des critères objectifs pour faire en sorte que la mesure de vendange en vert ne conduise pas à indemniser des viticulteurs individuels au-delà des plafonds visés au paragraphe 3, deuxième alinéa.

Article 103 vicies Fonds de mutualisation

1. L’aide à la constitution de fonds de mutualisation fournit une assistance aux producteurs qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché.

2. L’aide à la constitution de fonds de mutualisation peut être octroyée sous la forme d’un soutien temporaire et dégressif visant à couvrir les coûts administratifs des fonds.

Article 103 unvicies Assurance-récolte

1. L’aide en faveur de l’assurance-récolte contribue à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des maladies ou des infestations parasitaires.

2. L’aide en faveur de l’assurance-récolte peut être octroyée sous la forme d’une participation financière de la Communauté qui ne doit pas excéder:

a) 80 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre les dommages imputables à des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles;

b) 50 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre:

i) les dommages visés au point a), ainsi que d’autres dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables;

ii) les dommages causés par les animaux, des maladies végétales ou des infestations parasitaires.

3. L’aide en faveur de l’assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d’assurances n’aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.

4. L’aide en faveur de l’assurance-récolte n’entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l’assurance.

Article 103 duovicies Investissements

1. Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l’infrastructure de vinification, la commercialisation du vin qui améliorent les performances globales de l’entreprise et concernent un ou plusieurs des points suivants:

a) la production ou la commercialisation des produits visés à l’annexe XI ter ;

b) l’élaboration de nouveaux produits, processus et technologies liés aux produits visés à l’annexe XI ter .

2. Le soutien prévu au paragraphe 1 est limité, à son taux maximal, aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission**. Pour les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil*** et des départements français d’outre-mer, aucune limite de taille ne s’applique pour le taux maximal. Pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par l’article 2, paragraphe 1, du titre I de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE et qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions EUR, l’intensité maximale de l’aide est réduite de moitié.

Il n’est pas accordé de soutien à des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

3. Les dépenses admissibles excluent les éléments visés à l’article 71, paragraphe 3, points a) à c), du règlement (CE) n° 1698/2005.

4. Les taux d’aide maximaux ci-après liés aux coûts d’investissement admissibles s’appliquent à la contribution communautaire:

a) 50 % dans les régions classés comme régions de convergence conformément au règlement (CE) n° 1083/2006;

b) 40 % dans les régions autres que les régions de convergence;

c) 75 % dans les régions ultrapériphériques au sens du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil****;

(d) 65 % dans les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CE) n° 1405/2006.

5. L’article 72 du règlement (CE) n° 1698/2005 s’applique mutatis mutandis au soutien visé au paragraphe 1.

Article 103 tervicies Distillation de sous-produits

1. Un soutien peut être accordé pour la distillation facultative ou obligatoire des sous-produits de la vinification qui a été effectuée conformément aux conditions énoncées à l’annexe XV ter , point D.

Le montant de l’aide est fixé par % vol. et par hectolitre d’alcool produit. Aucune aide n’est versée pour le volume d’alcool qui est contenu dans les sous-produits devant être distillés et qui dépasse 10 % du volume d’alcool contenu dans le vin produit.

2. Les niveaux d’aide maximaux applicables sont fondés sur les coûts de collecte et de transformation et fixés par la Commission.

3. L’alcool qui résulte de la distillation bénéficiant du soutien visé au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.

Article 103 quatervicies Distillation d’alcool de bouche

1. Un soutien peut être accordé aux producteurs jusqu’au 31 juillet 2012 sous la forme d’une aide à l’hectare pour le vin qui est distillé en alcool de bouche.

2. Les contrats correspondants concernant la distillation du vin ainsi que les preuves correspondantes de livraison pour la distillation sont transmis avant que le soutien ne soit accordé.

Article 103 quinvicies Distillation de crise

1. Un soutien peut être accordé jusqu’au 31 juillet 2012 pour la distillation facultative ou obligatoire des excédents de vin décidée par les États membres dans des cas de crise justifiés de façon à réduire ou éliminer les excédents et, dans le même temps, à assurer la continuité de l’offre d’une récolte à l’autre.

2. Les niveaux d’aide maximaux applicables sont fixés par la Commission.

3. L’alcool qui résulte de la distillation bénéficiant du soutien visé au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.

4. La part du budget disponible utilisée pour la mesure concernant la distillation de crise n’excède pas les parts en pourcentage ci-après, calculées par rapport aux fonds globalement disponibles établis à l’annexe X ter , par État membre pour l’exercice considéré:

- 20 % en 2009;

- 15 % en 2010;

- 10 % en 2011;

- 5 % en 2012.

5. Les États membres peuvent augmenter les fonds disponibles pour la mesure concernant la distillation de crise au-delà des plafonds annuels prévus au paragraphe 4 grâce à une contribution des fonds nationaux selon les limites suivantes (exprimées en pourcentage du plafond annuel correspondant fixé au paragraphe 4):

- 5 % au cours de la campagne 2010;

- 10 % au cours de la campagne 2011;

- 15 % au cours de la campagne 2012.

Les États membres informent la Commission, lorsqu’il y a lieu, de l’ajout de fonds nationaux en application du premier alinéa et la Commission approuve la transaction avant que ces fonds ne soient mis à disposition.

Article 103 sexvicies Utilisation du moût de raisin concentré

1. Un soutien peut être accordé jusqu’au 31 juillet 2012 aux producteurs de vin qui utilisent le moût de raisin concentré, y compris le moût de raisin concentré rectifié, pour accroître le titre alcoométrique naturel des produits conformément aux conditions fixées à l’annexe XV bis .

2. Le montant de l’aide est fixé par % vol. en puissance et par hectolitre de moûts utilisé pour l’enrichissement.

3. Les niveaux d’aide maximaux applicables pour la présente mesure dans les différentes zones viticoles sont fixés par la Commission.

Article 103 septdecies Conditionnalité

S’il est constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l’aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d’aide ou au cours de l’année qui a suivi le paiement de l’aide à la vendange en vert au titre du programme d’aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d’une action ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l’étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l’agriculteur qu’il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Sous-section IVDispositions de procédure

Article 103 septvicies bis Mesures d’application

Les mesures nécessaires à l’application de la présente sous-section sont arrêtées par la Commission.

Ces mesures peuvent porter notamment sur:

a) le modèle de présentation des programmes d’aide;

b) les conditions de modification des programmes d’aide une fois qu’ils sont devenus applicables;

c) les règles détaillées pour la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies ;

d) les conditions applicables, en matière de communication et de publicité, à l’aide financée sur des fonds communautaires.

_____________________

* JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

** JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

*** JO L 265 du 26.9.2006, p. 1.

**** JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.».

(8) À la partie II, titre II, l’intitulé du chapitre I est remplacé par le texte suivant:

«Chapitre IRègles relatives à la commercialisation et à la production».

(9) À la partie II, titre II, chapitre I, l’intitulé de la section I est remplacé par le texte suivant:

«Section IRègles de commercialisation».

(10) LES ARTICLES SUIVANTS SONT INSÉRÉS APRÈS L’ARTICLE 113 ter :

« Article 113 quater Règles de commercialisation visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins

1. Afin d’améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les États membres producteurs, notamment dans la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles visées à l’article 123, paragraphe 3, et à l’article 125 sexdecies , peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l’offre.

Ces règles sont proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi et ne doivent pas:

a) concerner des transactions après la première mise sur le marché du produit en question;

b) autoriser la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation;

c) bloquer un pourcentage excessif de la récolte normalement disponible;

d) permettre le refus de délivrance des attestations nationales et communautaires nécessaires à la circulation et à la commercialisation des vins, lorsque cette commercialisation est conforme aux règles susmentionnées.

2. Les règles prévues au paragraphe 1 doivent être portées in extenso à la connaissance des opérateurs par parution dans une publication officielle de l’État membre concerné.

3. L’obligation de rapports visée à l’article 125 sexdecies , paragraphe 3, s’applique également en ce qui concerne les décisions ou mesures prises par les États membres conformément au présent article.

Article 113 quinquies Dispositions particulières applicables à la commercialisation du vin

1. Les dénominations de catégories de produits de la vigne répertoriées à l’annexe XI ter ne peuvent être utilisées dans la Communauté qu’aux fins de la commercialisation d’un produit répondant aux conditions correspondantes énoncées dans ladite annexe.

Toutefois, nonobstant l’article 118 sexvicies , paragraphe 1, point a), les États membres peuvent autoriser l’utilisation du terme «vin»:

a) accompagné d’un nom de fruit, sous forme de nom composé, pour commercialiser des produits obtenus par fermentation de fruits autres que le raisin; ou

b) dans un nom composé.

Toute confusion avec les produits correspondant aux catégories de produits de la vigne énumérées à l’annexe XI ter doit être évitée.

2. Les catégories de produits de la vigne énumérées à l’annexe XI ter peuvent être modifiées par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4.

3. Exception faite des vins en bouteille dont il est possible de démontrer que la mise en bouteille est antérieure au 1er septembre 1971, tout vin élaboré à partir des variétés à raisins de cuve visées dans les classements établis en application de l’article 120 bis , paragraphe 2, premier alinéa, mais n’entrant dans aucune des catégories établies à l’annexe XI ter n’est utilisé que pour la consommation familiale du viticulteur, la production de vinaigre de vin ou la distillation.».

(11) À la partie II, titre II, chapitre I, les sections I bis et I ter suivantes sont insérées après la section I:

«Section I BIS APPELLATIONS D’ORIGINE, INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET MENTIONS TRADITIONNELLES DANS LE SECTEUR VITIVINICOLE

Article 118 bis Champ d’application

1. Les règles relatives aux appellations d’origine, indications géographiques et mentions traditionnelles prévues dans la présente section s’appliquent aux produits visés aux paragraphes 1, 3 à 6, 8, 9, 11, 15 et 16 de l’annexe XI ter .

2. Les règles prévues au paragraphe 1 visent à:

a) protéger les intérêts légitimes:

i) des consommateurs, et

ii) des producteurs;

b) assurer le bon fonctionnement du marché commun des produits concernés;

c) promouvoir la production de produits de qualité, tout en autorisant les mesures nationales en matière de qualité.

Sous-section IAppellations d’origine et indications géographiques

Article 118 ter Définitions

1. Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a) «appellation d’origine»: le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un produit visé à l’article 118 bis , paragraphe 1:

i) dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents;

ii) élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée;

iii) dont la production est limitée à la zone géographique désignée;

iv) obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera ;

b) «indication géographique»: une indication renvoyant à une région, à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, à un pays, qui sert à désigner un produit visé à l’article 118 bis , paragraphe 1:

i) possédant une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques particulières attribuables à cette origine géographique;

ii) produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de la zone géographique considérée;

iii) dont la production est limitée à la zone géographique désignée;

iv) obtenu à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera ou issues d’un croisement entre ladite espèce et d’autres espèces du genre Vitis .

2. Certaines dénominations employées de manière traditionnelle constituent une appellation d’origine lorsqu’elles:

a) désignent un vin;

b) font référence à un nom géographique;

c) remplissent les conditions visées au paragraphe 1, point a i) à iv);

d) sont soumises à la procédure d’octroi d’une protection aux appellations d’origine et aux indications géographiques au sens de la présente sous-section.

3. Les appellations d’origine et les indications géographiques, y compris celles qui se rapportent à des zones géographiques situées dans des pays tiers, peuvent prétendre à une protection dans la Communauté conformément aux règles établies dans la présente sous-section.

Article 118 quater Teneur des demandes de protection

1. Les demandes de protection de dénominations en tant qu’appellations d’origine ou indications géographiques sont accompagnées d’un dossier technique comportant:

a) la dénomination à protéger;

b) le nom et l’adresse du demandeur;

c) le cahier des charges visé au paragraphe 2;

d) un document unique résumant le cahier des charges visé au paragraphe 2.

2. Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique.

Il comporte au minimum les éléments suivants:

a) la dénomination à protéger;

b) la description du vin:

i) pour un vin bénéficiant d’une appellation d’origine, ses principales caractéristiques analytiques et organoleptiques;

ii) pour un vin bénéficiant d’une indication géographique, ses principales caractéristiques ainsi qu’une évaluation ou une indication de ses caractéristiques organoleptiques;

c) le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer le vin concerné ainsi que les restrictions applicables à son élaboration;

d) la délimitation de la zone géographique concernée;

e) les rendements maximaux à l’hectare;

f) l’indication de la variété ou des variétés de raisin à partir desquelles le vin est obtenu;

g) les éléments qui corroborent le lien visé à l’article 118 ter , paragraphe 1, point a) i), ou, selon le cas, à l’article 118 ter , paragraphe 1, point b) i);

h) les exigences applicables en vertu des dispositions communautaires ou nationales ou, le cas échéant, prévues par les États membres ou une organisation responsable de la gestion des appellations d’origine ou des indications géographiques, étant entendu que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec la législation communautaire;

i) le nom et l’adresse des autorités ou des organismes contrôlant le respect des dispositions du cahier des charges ainsi qu’une description précise de leur mission.

Article 118 quinquies Demande de protection en rapport avec une zone géographique située dans un pays tiers

1. Toute demande de protection concernant une zone géographique située dans un pays tiers comprend, outre les éléments prévus à l’article 118 quater , une preuve établissant que la dénomination en question est protégée dans son pays d’origine.

2. La demande est adressée à la Commission, soit directement par le demandeur, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné.

3. La demande de protection est rédigée dans une des langues officielles de la Communauté ou accompagnée d’une traduction certifiée conforme dans une de ces langues.

Article 118 sexies Demandeurs

1. Tout groupement de producteurs intéressé ou, exceptionnellement, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une appellation d’origine ou une indication géographique. D’autres parties intéressées peuvent s’associer à la demande.

2. Les producteurs ne peuvent introduire une demande de protection que pour les vins qu’ils produisent.

3. Dans le cas d’une dénomination désignant une zone géographique transfrontalière ou d’une dénomination traditionnelle liée à une zone géographique transfrontalière, il est possible de présenter une demande conjointe.

Article 118 septies Procédure préliminaire au niveau national

1. Toute demande de protection au titre de l’article 118 ter pour une appellation d’origine ou une indication géographique de vin, émanant de la Communauté, fait l’objet d’une procédure préliminaire au niveau national conformément au présent article.

2. La demande de protection est introduite dans l’État membre au territoire duquel se rattache l’appellation d’origine ou l’indication géographique.

3. L’État membre procède à l’examen de la demande de protection en vue de déterminer si elle remplit les conditions établies dans la présente sous-section.

L’État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante à la demande et prévoyant une période d’au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant auprès de l’État membre une déclaration dûment motivée.

4. Si l’État membre estime que l’appellation d’origine ou l’indication géographique ne satisfait pas aux exigences applicables, y compris, le cas échéant, parce qu’elle est incompatible avec la législation communautaire en général, il rejette la demande.

5. S’il estime que les exigences applicables sont satisfaites, l’État membre:

a) publie le document unique et le cahier des charges au minimum sur internet; et

b) fait parvenir à la Commission une demande de protection comportant les informations suivantes:

i) le nom et l’adresse du demandeur;

ii) le document unique visé à l’article 118 quater , paragraphe 1, point d);

iii) une déclaration de l’État membre indiquant qu’il estime que la demande qui lui a été présentée remplit les conditions requises;

iv) la référence de la publication visée au point a).

Ces informations sont fournies dans une des langues officielles de la Communauté ou accompagnés d’une traduction certifiée conforme dans une de ces langues.

6. Les États membres adoptent, au plus tard le 1er août 2009, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent article.

7. Lorsqu’un État membre ne possède pas de législation nationale en matière de protection des appellations d’origine et des indications géographiques, il peut, à titre provisoire uniquement, octroyer une protection à une dénomination conformément aux dispositions de la présente sous-section au niveau national, avec effet à la date du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission. Cette protection nationale provisoire prend fin à la date à laquelle il est décidé d’accepter ou de refuser l’enregistrement au titre de la présente sous-section.

Article 118 octies Examen par la Commission

1. La Commission porte à la connaissance du public la date de dépôt de la demande de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique.

2. La Commission examine si les demandes de protection visées à l’article 118 septies , paragraphe 5, remplissent les conditions établies dans la présente sous-section.

3. Si la Commission estime que les conditions établies dans la présente sous-section sont remplies, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne le document unique visé à l’article 118 quater , paragraphe 1, point d), et la référence de la publication du cahier des charges visée à l’article 118 septies , paragraphe 5.

Dans le cas contraire, la Commission décide, conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, de rejeter la demande.

Article 118 nonies Procédure d’opposition

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l’article 118 octies , paragraphe 3, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s’opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée concernant les conditions d’admissibilité fixées dans la présente sous-section.

Dans le cas des personnes physiques ou morales établies ou résidant dans un pays tiers, cette déclaration est adressée soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné, dans le délai de deux mois visé au paragraphe 1.

Article 118 decies Décision de protection

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission décide, conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, soit d’accorder une protection à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, dès lors qu’elle remplit les conditions établies dans la présente sous-section et qu’elle est compatible avec le droit communautaire, soit de rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.

Article 118 undecies Homonymie

1. Lors de l’enregistrement d’une dénomination homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà enregistrée conformément aux dispositions du présent règlement relatives au secteur vitivinicole, il est dûment tenu compte des usages locaux et traditionnels et des risques de confusion.

Une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d’un autre territoire, n’est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits en question sont originaires.

L’usage d’une dénomination homonyme enregistrée n’est autorisé que si la dénomination homonyme enregistrée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de celle déjà enregistrée, compte tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur le consommateur.

2. Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis lorsqu’une dénomination dont l’enregistrement est demandé est homonyme ou partiellement homonyme d’une indication géographique protégée en tant que telle aux termes de la législation des États membres.

Les États membres n’enregistrent pas d’indications géographiques non identiques en vue d’une protection au titre de leur législation respective en matière d’indications géographiques si une appellation d’origine ou une indication géographique est protégée dans la Communauté en vertu de la législation communautaire pertinente en matière d’appellations d’origine et d’indications géographiques.

3. Sauf disposition contraire dans les mesures d’application de la Commission, lorsque le nom d’une variété à raisins de cuve contient ou consiste en une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, ce nom n’apparaît pas dans l’étiquetage des produits relevant du présent document.

4. La protection des appellations d’origine et des indications géographiques relatives aux produits relevant de l’article 118 ter est sans préjudice des indications géographiques protégées qui s’appliquent en ce qui concerne les boissons spiritueuses au sens du règlement (CE) nº 110/2008 du Parlement européen et du Conseil* et vice versa.

Article 118 duodecies Motifs de refus de la protection

1. Les dénominations devenues génériques ne peuvent prétendre à une protection en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique.

Aux fins de la présente sous-section, on entend par «dénomination devenue générique», un nom de vin qui, bien qu’il se rapporte au lieu ou à la région où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenu dans la Communauté le nom commun d’un vin.

Pour déterminer si une dénomination est devenue générique, il est tenu compte de tous les facteurs pertinents et notamment:

a) de la situation constatée dans la Communauté, notamment dans les zones de consommation;

b) des dispositions pertinentes des législations nationales ou du droit communautaire.

2. Aucune dénomination n’est protégée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d’une marque commerciale, la protection est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du vin en question.

Article 118 terdecies Liens avec les marques commerciales

1. Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque commerciale correspondant à l’une des situations visées à l’article 118 quaterdecies , paragraphe 2, et concernant un produit relevant d’une des catégories répertoriées à l’annexe XI ter est refusé si la demande d’enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l’appellation d’origine ou l’indication géographique.

Toute marque commerciale enregistrée en violation du premier alinéa est annulée.

2. Sans préjudice de l’article 118 duodecies , paragraphe 2, une marque commerciale dont l’utilisation relève d’une des situations visées à l’article 118 quaterdecies , paragraphe 2, et qui a été demandée, enregistrée ou établie par l’usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de la Communauté, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d’une appellation d’origine ou indication géographique, pourvu qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens de la première directive 89/104/CEE du Conseil** ou du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil*** ne pèse sur la marque commerciale.

Dans ce type de cas, il est autorisé d’utiliser conjointement l’appellation d’origine ou l’indication géographique et les marques commerciales correspondantes.

Article 118 quaterdecies Protection

1. Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un vin produit conformément au cahier des charges correspondant.

2. Les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les vins qui font usage de ces dénominations protégées en respectant les cahiers des charges correspondants sont protégés contre:

a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée:

i) pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée; ou

ii) dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d’une appellation d’origine ou indication géographique;

b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «manière» ou d’une expression similaire;

c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un contenant de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit;

d) toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

3. Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées ne deviennent pas génériques dans la Communauté au sens de l’article 118 duodecies , paragraphe 1.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’utilisation illicite des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées visée au paragraphe 2.

Article 118 quindecies Registre

La Commission établit et tient à jour un registre électronique, accessible au public, des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins.

Article 118 sexdecies Désignation des autorités compétentes en matière de contrôle

1. Les États membres désignent les autorités compétentes qui sont responsables des contrôles relatifs aux exigences établies dans la présente sous-section conformément aux critères énoncés à l’article 4 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil****.

2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur qui respecte les dispositions de la présente sous-section soit en droit d’être couvert par un système de contrôles.

3. Les États membres informent la Commission des autorités visées au paragraphe 1. La Commission assure la publicité des noms et adresses correspondants ainsi que leur actualisation périodique.

Article 118 septdecies Contrôle du respect du cahier des charges

1. Pour ce qui est des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives à une zone géographique située dans la Communauté, le contrôle annuel du respect du cahier des charges, au cours de la production du vin ainsi que pendant ou après son conditionnement, est assuré par:

a) les autorités compétentes visées à l’article 118 sexdecies , paragraphe 1; ou

b) un ou plusieurs organismes de contrôle au sens de l’article 2, second alinéa, point 5, du règlement (CE) n° 882/2004 agissant en tant qu’organisme de certification de produits en conformité avec les critères énoncés à l’article 5 dudit règlement.

Les frais de ces contrôles sont à la charge des opérateurs qui en font l’objet.

2. Pour ce qui est des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives à une zone géographique située dans un pays tiers, le contrôle annuel du respect du cahier des charges, au cours de la production du vin ainsi que pendant ou après son conditionnement, est assuré par:

a) une ou plusieurs instances publiques désignées par le pays tiers; ou

b) un ou plusieurs organismes de certification.

3. Les organismes de certification visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b), se conforment à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO/IEC 65 (Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits); à partir du 1er mai 2010, ils sont aussi accrédités conformément à cette norme ou à ce guide.

4. Lorsque les autorités visées au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2, point a), contrôlent le respect du cahier des charges, elles offrent des garanties adéquates d’objectivité et d’impartialité et disposent du personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leur mission.

Article 118 octodecies Modification du cahier des charges

1. Tout demandeur satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 118 sexies peut demander l’approbation d’une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée, notamment pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation de la zone géographique visée à l’article 118 quater , paragraphe 2, deuxième alinéa, point d). La demande décrit les modifications sollicitées et leur justification.

2. Si la proposition de modification implique de modifier un ou plusieurs éléments du document unique visé à l’article 118 quater , paragraphe 1, point d), les articles 118 septies à 118 decies s’appliquent mutatis mutandis à la demande de modification. Cependant, si la modification proposée n’est que mineure, la Commission décide, conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, d’approuver ou non la modification sans suivre la procédure énoncée à l’article 118 octies , paragraphe 2, et à l’article 118 nonies . En cas d’approbation, la Commission publie les éléments visés à l’article 118 octies , paragraphe 3.

3. Si la proposition de modification n’implique aucune modification du document unique, les règles qui s’appliquent sont les suivantes:

a) dans le cas où la zone géographique est située dans un État membre, ce dernier se prononce sur l’approbation de la modification et, en cas d’avis positif, publie le cahier des charges modifié et informe la Commission des modifications approuvées et de leur justification;

b) dans le cas où la zone géographique est située dans un pays tiers, il appartient à la Commission d’approuver ou non la modification proposée.

Article 118 novodecies Annulation

La Commission peut décider, conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée d’un État membre, d’un pays tiers ou d’une personne physique ou morale pouvant justifier d’un intérêt légitime, de retirer la protection accordée à une appellation d’origine ou à une indication géographique si le respect du cahier des charges correspondant n’est plus assuré.

Les articles 118 septies à 118 decies s’appliquent mutatis mutandis.

Article 118 vicies Dénominations de vins bénéficiant actuellement d’une protection

1. Les dénominations de vins protégées conformément aux articles 51 et 54 du règlement (CE) n° 1493/1999 et à l’article 28 du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission***** sont automatiquement protégées au titre du présent règlement. La Commission les inscrit au registre prévu à l’article 118 quindecies du présent règlement.

2. En ce qui concerne les dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission:

a) les dossiers techniques prévus à l’article 118 quater , paragraphe 1;

b) les décisions nationales d’approbation.

3. Les dénominations de vins visées au paragraphe 1 pour lesquelles les éléments visés au paragraphe 2 n’ont pas été présentés au 31 décembre 2011 perdent toute protection au titre du présent règlement. La Commission prend alors les mesures administratives nécessaires pour les supprimer du registre prévu à l’article 118 quindecies .

4. L’article 118 novodecies ne s’applique pas à l’égard des dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1.

La Commission peut décider, jusqu’au 31 décembre 2014, de sa propre initiative et conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, de retirer la protection accordée aux dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1 si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 118 ter .

Article 118 unvicies Redevances

Les États membres peuvent exiger le paiement d’une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux supportés lors de l’examen des demandes de protection, des déclarations d’opposition, des demandes de modification et des demandes d’annulation présentées au titre de la présente sous-section.

Sous-section IIMentions traditionnelles

Article 118 duovicies Définitions

1. On entend par «mention traditionnelle» une mention employée de manière traditionnelle dans un État membre pour les produits visés à l’article 118 bis , paragraphe 1:

a) pour indiquer que le produit bénéficie d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée en vertu du droit communautaire ou de la législation d’un État membre; ou

b) pour désigner la méthode de production ou de vieillissement ou la qualité, la couleur, le type de lieu ou un événement particulier lié à l’histoire du produit bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée.

2. Les mentions traditionnelles sont répertoriées, définies et protégées par la Commission.

Article 118 tervicies Protection

1. Les mentions traditionnelles protégées peuvent être utilisées exclusivement pour un produit qui a été produit en conformité avec la définition visée à l’article 118 duovicies , paragraphe 2.

Les mentions traditionnelles sont protégées contre toute utilisation illicite.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’utilisation illicite des mentions traditionnelles protégées.

2. Les mentions traditionnelles ne deviennent pas génériques dans la Communauté.

Section I TER ÉTIQUETAGE ET PRÉSENTATION DANS LE SECTEUR VITIVINICOLE

Article 118 quatervicies Définition

Aux fins de la présente section, on entend par:

a) «étiquetage»: les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné;

b) «présentation»: les informations transmises au consommateur par le biais de l’emballage du produit concerné, y compris la forme et le type des bouteilles.

Article 118 quinvicies Conditions d’application des règles horizontales

Sauf dispositions contraires du présent règlement, la directive 89/104/CEE, la directive 89/396/CEE du Conseil******, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil*******et la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil******** s’appliquent à l’étiquetage et la présentation des produits couverts par leurs champs d’application.

Article 118 sexvicies Indications obligatoires

1. L’étiquetage et la présentation des produits visés à l’annexe XI ter , paragraphes 1 à 11, 13, 15 et 16, commercialisés dans la Communauté ou destinés à l’exportation, comportent les indications obligatoires suivantes:

a) la dénomination de la catégorie de produit de la vigne conformément à l’annexe XI ter ;

b) pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée:

i) le terme «appellation d’origine protégée» ou «indication géographique protégée»; et

ii) la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée;

c) le titre alcoométrique volumique acquis;

d) la provenance;

e) l’identité de l’embouteilleur ou, dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, le nom du producteur ou du vendeur;

f) l’identité de l’importateur dans le cas des vins importés;

g) dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, la teneur en sucre.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise pour les vins dont l’étiquette comporte la dénomination protégée d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique.

3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les termes «appellation d’origine protégée» et «indication géographique protégée» peuvent être omis dans les cas suivants:

a) lorsqu’une mention traditionnelle visée à l’article 118 duovicies , paragraphe 1, point a), figure sur l’étiquette;

b) lorsque, dans des cas exceptionnels à déterminer par la Commission, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée figure sur l’étiquette.

Article 118 septvicies Indications facultatives

1. L’étiquetage et la présentation des produits visés à l’article 118 sexvicies , paragraphe 1, peuvent notamment comporter les indications facultatives suivantes:

a) l’année de récolte;

b) le nom d’une ou plusieurs variétés à raisins de cuve;

c) dans le cas de vins autres que ceux visés à l’article 118 sexvicies , paragraphe 1, point g), les mentions indiquant la teneur en sucre;

d) pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, les mentions traditionnelles visées à l’article 118 duovicies , paragraphe 1, point b);

e) le symbole communautaire indiquant l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée;

f) les mentions relatives à certaines méthodes de production;

g) pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique, le nom d’une autre unité géographique plus petite ou plus grande que la zone qui est à la base de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique.

2. Sans préjudice de l’article 118 undecies , paragraphe 3, en ce qui concerne l’utilisation des indications visées au paragraphe 1, points a) et b), pour des vins sans appellation d’origine protégée ni indication géographique protégée:

a) les États membres introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vue de s’assurer que des procédures de certification, d’approbation et de contrôle permettent de garantir la véracité des informations concernées;

b) les États membres peuvent, en ce qui concerne les vins élaborés sur leur territoire à partir des variétés à raisins de cuve, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires et sans préjudice des conditions d’une concurrence équitable, établir des listes de variétés à raisins de cuve à exclure, notamment:

i) s’il existe pour le consommateur un risque de confusion concernant l’origine réelle du vin parce que la variété à raisins de cuve concernée fait partie intégrante d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée existante;

ii) si les contrôles nécessaires n’étaient pas rentables parce que la variété à raisins de cuve concernée ne représente qu’une toute petite partie du vignoble de l’État membre;

c) les mélanges de vins de différents États membres ne donnent pas lieu à l’étiquetage de la (des) variété(s) à raisins de cuve, à moins que les États membres concernés n’en décident autrement et n’assurent la faisabilité des procédures pertinentes de certification, d’approbation et de contrôle.

Article 118 septvicies bis Langues

1. Les indications obligatoires ou facultatives visées aux articles 118 sexvicies et 118 septvicies , lorsqu’elles sont exprimées en toutes lettres, apparaissent dans une ou plusieurs des langues officielles de la Communauté.

2. Nonobstant le paragraphe 1, la dénomination d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ou une mention traditionnelle visée à l’article 118 duovicies , paragraphe 1, point a), apparaissent sur l’étiquette dans la ou les langues pour lesquelles la protection s’applique.

Dans le cas des appellations d’origine et des indications géographiques protégées ou des dénominations nationales spécifiques qui sont épelées dans un alphabet autre que le latin, la dénomination peut aussi figurer dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté.

Article 118 septvicies ter Application de la législation

Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché d’un produit visé à l’article 118 sexvicies , paragraphe 1, dont l’étiquetage n’est pas conforme aux dispositions de la présente section, ou pour en assurer le retrait.

_____________________

* JO L 39 du 13.02.2008, p. 16.

** JO L 40 du 11.02.1989, p. 1.

*** JO L 11 du 14.01.1994, p. 1.

**** JO L 165 du 30.04.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

***** JO L 118 du 04.05.2002, p. 1.

****** JO L 186 du 30.06.1989, p. 21.

******* JO L 109 du 06.05.2000, p. 29.

******** JO L 247 du 21.9.2007, p. 17.».

(12) À la partie II, titre II, chapitre I, la section II bis suivante est insérée après la section II:

«Section II BIS RÈGLES APPLICABLES À LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR VITIVINICOLE

SOUS-SECTION I VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE

Article 120 bis Classement des variétés à raisins de cuve

1. Les produits dont la liste figure à l’annexe XI ter et qui sont fabriqués dans la Communauté sont élaborés à partir de raisin des variétés répondant aux conditions requises pour être classées conformément au paragraphe 2.

2. Sous réserve du paragraphe 3, il incombe aux États membres de décider des variétés à raisins de cuve qu’il est autorisé de planter, de replanter ou de greffer sur leur territoire aux fins de la production vitivinicole.

Seules les variétés à raisins de cuve répondant aux conditions suivantes peuvent être classées par les États membres:

a) la variété considérée appartient à l’espèce Vitis vinifera ou provient d’un croisement entre ladite espèce et d’autres espèces du genre Vitis ;

b) la variété n’est pas l’une des variétés suivantes: Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont.

Lorsqu’une variété à raisins de cuve est éliminée du classement visé au premier alinéa, elle est arrachée dans un délai de quinze ans suivant son élimination.

3. Les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne, calculés sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes, sont dispensés de l’obligation de classement visée au paragraphe 2.

Toutefois, dans les États membres visés au premier alinéa également, seules les variétés répondant aux conditions énoncées au paragraphe 2, points a) et b), peuvent être plantées, replantées ou greffées aux fins de la production de vin.

4. Par dérogation au paragraphe 2, premier et deuxième alinéa, et au paragraphe 3, deuxième alinéa, la plantation, la replantation ou la greffe de variétés à raisins de cuve suivantes sont autorisées à des fins expérimentales et de recherche scientifique:

a) les variétés à raisins de cuve qui n’ont pas été classées par les États membres visés au paragraphe 2;

b) les variétés à raisins de cuve qui ne répondent pas aux conditions énoncées au paragraphe 2, points a) et b), pour ce qui est des États membres visés au paragraphe 3.

5. Les vignes des superficies encépagées en variétés à raisins de cuve aux fins de la production de vin en violation des paragraphes 2 à 4 sont arrachées.

Toutefois, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’arrachage des vignes de ces superficies lorsque la production concernée est destinée exclusivement à la consommation familiale du producteur.

6. Les États membres prennent les mesures qui s’imposent pour vérifier le respect par les producteurs des dispositions énoncées aux paragraphes 2 à 5.

Sous-section IIPratiques œnologiques et restrictions

Article 120 ter Champ d’application

La présente sous-section porte sur les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions qui s’appliquent à la production et à la commercialisation des produits du secteur vitivinicole, et établit la procédure à suivre pour décider de ces pratiques et restrictions.

Article 120 quater Pratiques œnologiques et restrictions

1. Seules les pratiques œnologiques autorisées par la législation communautaire, telles qu’elles sont prévues à l’annexe XV bis ou arrêtées conformément aux articles 120 quinquies et 120 sexies , sont utilisées pour l’élaboration et la conservation dans la Communauté de produits du secteur vitivinicole.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas:

a) aux jus de raisins et jus de raisins concentrés;

b) aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à l’élaboration de jus de raisins.

2. Les pratiques œnologiques autorisées ne sont utilisées qu’aux fins d’une bonne vinification, d’une bonne conservation ou d’un bon élevage du produit.

3. Les produits du secteur vitivinicole sont élaborés dans la Communauté conformément aux restrictions applicables, telles qu’elles sont énoncées à l’annexe XV ter .

4. Les produits relevant du présent règlement qui sont élaborés selon des pratiques œnologiques non autorisées à l’échelon communautaire ou, le cas échéant, à l’échelon national, ou qui contreviennent aux restrictions établies à l’annexe XV ter , ne sont pas commercialisables dans la Communauté.

Article 120 quinquies Règles plus restrictives imposées par les États membres

Les États membres peuvent limiter ou exclure l’utilisation de certaines pratiques œnologiques autorisées par la législation communautaire, et prévoir des restrictions plus sévères, pour des vins produits sur leur territoire, et ce en vue de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, des vins mousseux et des vins de liqueur.

Les États membres communiquent ces limitations, exclusions et restrictions à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

Article 120 sexies Autorisation des pratiques œnologiques et des restrictions

1. Sauf dans le cas des pratiques œnologiques liées à l’enrichissement, à l’acidification et à la désacidification qui sont exposées à l’annexe XV bis et des produits particuliers qui y sont visés ainsi que des restrictions énumérées à l’annexe XV ter , l’autorisation des pratiques œnologiques et des restrictions en rapport avec l’élaboration et la conservation des produits du secteur vitivinicole est décidée conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4.

2. Les États membres peuvent autoriser l’utilisation, à titre expérimental, de pratiques œnologiques non autorisées par ailleurs, et ce dans des conditions à définir par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4.

Article 120 septies Critères d’autorisation

Lorsqu’elle autorise des pratiques œnologiques selon la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, la Commission:

a) se fonde sur les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) ainsi que sur les résultats de l’utilisation expérimentale des pratiques œnologiques non encore autoris