(Amendement 15)
Article 12, paragraphe 1, premier alinéa
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pourse conformer à la présente directive avant le 1
erjanvier …(*).
Ils en informent immédiatement la Commission.1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pourse conformer à la présente directive avant le 1
erjanvier …(*).
Ils en informent immédiatement la Commission.
(*)Cinq ans à partir du début de l’année suivant celle au cours de
laquelle la présente directive est adoptée.(*)Vingt-quatre mois à partir du début de l’année suivant celle au
cours de laquelle la présente directive est adoptée.
11. Stratégie commune envers la Russie
A5-0363/2000
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie commune de l’Union euro-
péenne à l’égard de la Fédération de Russie (2000/2007(INI))
Le Parlement européen,
Pdash vu la stratégie commune de l’Union européenne du 4 juin 1999 à l’égard de la Russie, adoptée par le
Conseil européen à Cologne(1),
Pdash vu les programmes de travail des présidences finlandaise, portugaise et française, au cours de la
période 1999-2000, pour la mise en œuvre de cette stratégie, et les rapports de mise en œuvre pré-
sentés par les présidences finlandaise et portugaise,
Pdash vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre l’Union européenne et la Fédération de
Russie, qui est entré en vigueur le 1erdécembre 1997,
Pdash vu les conclusions des Conseils européens de Cologne (3-4 juin 1999), Helsinki (10-11 décembre
1999) et Santa Maria da Feira (19-20 juin 2000),
Pdash vu la communication de la Commission «Une dimension septentrionale pour les politiques de l’Union»
(COM(1998) 589 Pdash C4-0067/1999) et le Plan d’action pour une dimension septentrionale dans lespolitiques extérieure et transfrontière de l’Union européenne, adopté à Feira,
Pdash vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» des 10 et 11 juillet 2000,
Pdash vu les propositions présentées par la Commission au Conseil européen de Biarritz des 13 et 14 octobre
2000, visant à garantir l’indépendance énergétique de l’Union européenne à long terme,
Pdash vu les déclarations conjointes des sommets UE-Russie à Helsinki, le 22 octobre 1999 et à Moscou, le
29 mai 2000,
Pdash vu la Stratégie à moyen terme de la Russie pour le développement des relations entre la Fédération de
Russie et l’Union européenne (2000-2010), présentée lors du sommet UE-Russie de Helsinki,
Pdash vu l’évaluation faite par la Commission du programme Tacis en Russie pour le compte de l’unité
d’évaluation CE-SCR, en janvier 2000, et l’évaluation faite par la Commission du réseau européen
Tacis ESSN (European Senior Service Network), en octobre 1999,
Pdash vu l’Acte fondateur sur les relations entre l’OTAN et la Fédération de Russie, adopté le 27 mai 1997, à
Paris,
(1) JO L 157 du 24.6.1999, p. 1.C 232/176 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Pdash vu ses nombreuses résolutions sur la guerre en Tchétchénie,
Pdash vu sa résolution du 4 mai 1999 sur la communication de la Commission «Une dimension septentrio-
nale pour les politiques de l’Union» (COM(1998) 589 Pdash C4-0067/1999)(1),
Pdash vu sa recommandation du 5 mai 1999 au Conseil sur la stratégie commune à l’égard de la Fédération
de Russie(2),
Pdash vu l’article 163 de son règlement,Pdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et l’avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la
justice et des affaires intérieures (A5-0363/2000),
A. considérant qu’après la fin de la partition de l’Europe, la coopération approfondie entre l’Union euro-
péenne et la Russie constitue une contribution décisive à la sécurité et à la stabilité du continent
européen et qu’il convient dès lors d’accorder une importance primordiale à la stratégie de l’Unionpour un approfondissement des relations avec la Russie ainsi qu’au plan d’action,
B. considérant que cet approfondissement repose sur la reconnaissance de l’ordre démocratique fonda-
mental et de la protection des droits de l’homme et des minorités et que c’est la raison pour laquelle lapriorité est au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit en Russie,
C. considérant que les relations de l’Union avec la Russie sont essentielles à la recherche de la sécurité
sociale, économique et politique en Europe et qu’un éventail de valeurs partagées, dans lesquelles laRussie veut également se reconnaître, permet d’approfondir cette relation de manière significative,
D. rappelant que les États membres et le comité Tacis sont liés par la Stratégie commune, que les États
membres devraient aligner leurs politiques à l’égard de la Russie sur la Stratégie commune et qu’une
coordination étroite entre les institutions de l’Union et les États membres est impérative,
E. considérant que, selon l’article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, toutes les décisions
de mise en œuvre d’une stratégie commune, quel que soit le pilier dont elles relèvent, doivent êtreprises à la majorité qualifiée du Conseil,
F. prenant acte du fait que l’adoption de la Stratégie commune n’a été accompagnée d’aucune décision
tendant à rencontrer les objectifs poursuivis en augmentant les ressources financières disponibles,
G. considérant que Tacis reste pratiquement le seul instrument de l’Union dans la Fédération de Russie, et
considérant que l’influence de Tacis sur un développement social et économique équilibré est minimedans le pays, et que l’importance de l’extension des programmes éducationnels et scientifiques pour laconsolidation de la démocratie n’a pas encore été suffisamment vérifiée,
H. considérant que les crédits mis à la disposition de la Russie dans le cadre du programme Tacis
devraient être essentiellement consacrés à la création et à la stabilisation de la société civile ainsi qu’àl’instauration de mécanismes de contrôle et d’équilibre dans une société qui reste instable,
I. considérant que le soutien apporté à l’établissement et à la mise en œuvre pleine et entière de l’État de
droit ainsi qu’au bon fonctionnement de la démocratie, des principes de bonne gouvernance dans lecadre du fédéralisme et au développement d’une société civile devrait figurer au centre des préoccupa-
tions dans le cadre du programme Tacis,
J. considérant que le réseau ESSN, par l’intermédiaire duquel des gestionnaires et fonctionnaires retraités
de l’Union apportent directement leur expertise et leur savoir-faire au secteur privatisé de fraîche dateen Russie, s’est avéré un programme Tacis extrêmement efficace mais que ce programme ne reçoit pasles financements qu’il mérite,
(1) JO C 279 du 1.10.1999, p. 31.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 224.17.8.2001 FR C 232/177 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
K. considérant que les crédits mis à la disposition de la Russie au titre du programme Tacis devraient être
axés sur des projets qui se sont révélés efficaces ou dont les prévisions sur le rapport coût-bénéficessont favorables des points de vue social, démocratique ou économique, en tirant pleinement profit desdispositions du nouveau programme relatives au mécanisme de dialogue,
L. considérant que la capacité de la délégation de la Commission à Moscou à jouer un rôle efficace dans
le cadre des programmes d’aide de l’Union européenne en Russie est très fortement limitée par delongues procédures administratives et des malentendus causés par divers facteurs tels que des procé-
dures décisionnelles hypercentralisées de part et d’autre, se traduisant par des retards et conduisant à
des décisions qui ne sont pas optimales,
M. considérant que la Russie et l’Union partagent non seulement des intérêts communs dans les domaines
du commerce, des investissements, des matières premières, de l’énergie, de la science, de la culture, desmédias, des technologies, des infrastructures, de l’environnement, de la sécurité nucléaire et de la luttecontre le crime organisé, mais recherchent également un certain degré de convergence dans leurspolitiques étrangères, de sécurité et de défense respectives, notamment dans les Balkans, les répu-bliques du Sud du Caucase, l’Asie centrale et le Moyen-Orient,
N. considérant que la stratégie commune à l’égard de la Russie comporte une série d’instruments
communs pour un concept de sécurité européen, des formes de dialogue, des mesures communes de
prévention des conflits et des pourparlers sur le désarmement, y compris des mécanismes particuliers
visant à mettre en place des initiatives communes à l’égard de pays et régions tiers spécifiques, et queces possibilités n’ont jusqu’à présent guère été sous-tendues par des mesures concrètes,
O. considérant que la politique de l’Union au titre de la dimension septentrionale a été jusqu’à présent
sous-exploitée, bien que celle-ci comporte des approches essentielles aux questions d’un partenariatavec la Russie en ce qui concerne l’enclave de Kaliningrad et la coopération transfrontalière entre laRussie et les États baltes; considérant que cette politique devrait être pleinement exploitée pour pro-mouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité et pour protéger l’environnement dans la région de lamer Baltique, de la mer de Barents et dans les zones arctiques, et que la région de Kaliningrad, notam-
ment, ne peut rester une enclave appauvrie et instable au sein d’une Union élargie,
P. considérant que l’exploitation des immenses ressources de pétrole et de gaz dans le nord-ouest de la
Russie et la mer de Barents ainsi que le développement des infrastructures de transport pour amener le
pétrole et le gaz sur le marché européen pourraient, en tant qu’élément de la politique conduite autitre de la dimension septentrionale, contribuer de façon significative à la sécurité de l’approvisionne-ment énergétique de l’Union européenne; considérant qu’ils devraient respecter le droit des popula-tions autochtones et comporter des mesures de protection de l’environnement,
Q. considérant que la sécurité des citoyens de la Russie, de l’Union européenne et des pays tiers, ainsi que
la nature et notamment les océans exigent une intervention urgente pour réduire les risques que repré-sentent des installations, des sous-marins et des décharges nucléaires mal entretenus dans le nord-ouest
de la Russie, et que la tragédie du «Koursk» vient nous rappeler durement ces dangers; considérant que
les actions de coopération dans ce domaine exigent une base juridique appropriée, des ressourcesadéquates, une volonté et un intérêt plus marqués de la part des Russes ainsi qu’une plus grandecoordination entre les donateurs,
R. considérant que les catastrophes du sous-marin nucléaire «Koursk» et de la tour de télévision de Mos-
cou montrent combien il est nécessaire de moderniser les infrastructures de la Russie et d’étendre dèslors les possibilités de coopération,
S. considérant que, dans le cadre du programme de désarmement des États-Unis de coopération pour la
réduction des menaces (CTR), des programmes spécifiques visant au démantèlement des sous-marins
lanceurs de missiles balistiques ont été développés et qu’il a été envisagé d’étendre le CTR aux sous-
marins non spécialisés qui font peser des menaces plus grandes encore sur l’environnement del’Europe du Nord; considérant que le Congrès américain n’est disposé à fournir que la moitié descrédits nécessaire à la poursuite du CTR,
T. considérant que l’Union européenne a réalisé un certain nombre d’études visant à définir l’ampleur des
problèmes de radioactivité et les meilleurs moyens d’y remédier dans le nord-ouest de la Russie,
U. considérant que l’Union européenne examine les possibilités de financer ou de cofinancer, au titre
du nouveau règlement Tacis, de vaste projets d’investissements visant à réduire ces risques de radio-activité,C 232/178 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
V. considérant que les propositions contenues dans l’initiative Nida présentée par la Russie et la Lituanie
revêtent une grande valeur pour le Plan d’action sur une dimension septentrionale,
W. considérant que le Président de la Commission a proposé de renforcer la coopération énergétique
entre la Russie et l’Union européenne lors du Conseil européen de Biarritz, afin de garantir l’indépen-dance énergétique de l’Union tout en offrant à la Russie un rôle-clé dans la future stratégie de l’Unionen matière d’approvisionnement énergétique,
X. considérant que le Vice-Premier ministre, M. Khristenko, et le ministre des Affaires étrangères,
M. Ivanov, se sont déclarés favorables aux propositions de la Commission en matière d’énergie, àcondition que les efforts menés par la Russie pour accroître sa production d’énergie et ses exporta-tions vers l’Europe soient soutenus par des investissements et des transferts de technologie européens,
notamment dans les régions de la mer de Barents, de Komi et de la mer Caspienne,
Y. considérant que la déclaration conjointe de la Communauté et des trois républiques du Caucase,
adoptée lors de la rencontre au sommet du 22 juin 1999, a mis l’accent sur la relation entre la
poursuite du soutien de l’Union et le règlement du conflit, et souhaitant que cette dynamique soit
mise à profit par la Communauté en sorte que les instruments et les moyens considérables qu’ellemet en œuvre soient utilisés pour lui conférer un rôle encore plus important dans les différentsefforts de paix,
Z. considérant que le Président Poutine et le nouveau gouvernement russe ont lancé d’importantes
réformes pour renforcer la Fédération, mais que des questions subsistent néanmoins sur le caractèredécentralisé de celle-ci et le rôle constitutionnel des tribunaux fédéraux et que, dès lors, il faudraattendre pour juger de la mise en œuvre de ces réformes et de leur cohérence,
AA. soulignant à cet égard que l’indépendance du pouvoir judiciaire doit être strictement mise en œuvre
car elle est l’une des conditions préalables à l’établissement d’un État moderne,
BB. considérant que la présidence finlandaise a entamé une coopération structurée entre l’Union et la
Russie dans le domaine de la justice et des affaires intérieures lors du sommet UE-Russie à Helsinki(22 octobre 1999) et d’une conférence UE-Russie à Moscou (16 décembre 1999) sur la coopérationdans la lutte contre le crime organisé transfrontalier,
CC. considérant que la société civile russe pâtit d’une tendance à la centralisation de la télévision nationale
et donc d’une information partiale,
DD. considérant que la société civile russe traverse une nouvelle période constituante faisant suite à une
période prolongée de totalitarisme et d’absence de libertés et pâtit des importantes carences et res-trictions du système juridique, politique et économique, les églises et les organisations religieuses(bénévoles) étant particulièrement fragiles, en ce qui concerne notamment leur enregistrement, lafiscalité, la propriété et la liberté d’accès à la vie publique,
EE. considérant que l’Union européenne a pour politique de soutenir la coopération régionale comme
étant un instrument permettant d’instaurer un ordre international équitable et de bonnes relationsentre voisins basées sur des normes, des valeurs et des principes communs,
FF. considérant toutefois qu’il est nécessaire que cette coopération soit entièrement volontaire et
qu’aucun pays ne soit soumis à une quelconque pression lorsqu’il examine, conclut ou met enœuvre des accords de coopération,
GG. considérant que selon une déclaration faite lors du sommet de la CEI à Moscou le 21 juin 2000, une
zone de libre-échange devrait être créée au sein de la CEI avant la fin 2000, mais qu’aucune mesuren’a encore été prise dans ce domaine,
HH. considérant qu’en ce qui concerne sa campagne militaire en Tchétchénie, la Russie est contrevenue
aux principes du droit humanitaire et n’a pas honoré les engagements qu’elle avait pris dans le cadrede l’OSCE et du Conseil de l’Europe,
II. considérant qu’en l’absence d’enquête indépendante et approfondie, de nouveaux rapports terrifiants
se font jour sur la conduite des troupes russes en Tchétchénie,17.8.2001 FR C 232/179 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
JJ. considérant qu’à la suite de sa résolution du 18 novembre 1999(1) proposant de geler l’aide au titre
de Tacis, à l’exception des projets visant à promouvoir les valeurs démocratiques, et qu’à la suited’une invitation à suspendre la ratification de l’Accord de coopération scientifique et techniqueentre l’Union et la Russie, et de la décision de principe prise dans ce sens lors du Conseil européend’Helsinki, ces mesures ont été prises; considérant que les effets pratiques de ces mesures ont étémalheureusement très limités, et que leur incidence sur la politique russe est probablement insigni-fiante; considérant que ces mesures de restriction sont en train d’être levées,
KK. considérant qu’en général il existe un manque certain de cohérence entre les réponses politiques de
l’Union européenne et de ses États membres envers la Russie et celles d’autres acteurs-clés comme lesÉtats-Unis et le Japon,
LL. considérant que la Russie constituant avec la Biélorussie une union politique, il importe, pour la
légitimité démocratique de la Russie, que le Président Poutine et le gouvernement russe soulignentclairement et fermement la nécessité impérieuse de réformes et de progrès démocratiques en Biélo-
russie, vu notamment le rapport remis à Minsk le 16 octobre 2000 par la troïka parlementaire de
l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération enEurope (OSCE),
MM. considérant qu’il est essentiel de poursuivre la contribution au Centre international pour la science et
la technologie (ISTC) à Moscou, afin d’aider la Russie à faire le meilleur usage des connaissances deses scientifiques et à éviter le transfert de savoir-faire dans le domaine des armes de destructionmassive vers des pays représentant un risque pour la sécurité internationale,
NN. considérant que le manque d’information sur l’Union européenne, ses politiques et le processus d’élar-
gissement peut être une source de suspicion et de malentendu alors que les possibilités d’informer de
façon approfondie les décideurs politiques et les faiseurs d’opinion ainsi que l’opinion publique (parexemple, par des programmes de radio et de télévision européens en langue russe) sont souventnégligées,
OO. considérant que les échanges entre les universités russes et européennes sont essentiels à la compré-
hension mutuelle de demain et considérant que les régimes de visa en vigueur (Schengen) constituentun sérieux obstacle à ces échanges.
Sur les principes et instruments
1. affirme sa détermination à poursuivre autant que faire se peut le partenariat stratégique UE-Russie, en
dépit des crises et des échecs;
2. souligne que la stratégie de l’Union européenne envers la Russie doit se concentrer sur le soutien du
processus de démocratisation de l’État et de la société, d’un régime politique basé sur l’État de droit et lerespect des droits de l’homme, la liberté de la presse ainsi que la fédéralisation de l’administration russe;
3. exprime sa préoccupation sur le sort du journaliste Grigori Pasko, après la décision de la chambre
militaire de la cour suprême de le faire juger à nouveau par un tribunal militaire de Vladivostok pour
espionnage et haute trahison, à cause de ses articles sur l’immersion de déchets nucléaires dans la mer duJapon par la marine russe;
4. est favorable à une double stratégie de collaboration avec la Russie afin de renforcer l’État de droit et
les structures démocratiques de l’État et de la société en utilisant tous les instruments disponibles, à savoirla Stratégie commune, le plan d’action, Tacis, et à encourager leurs homologues russes à contribuer ausuccès de l’entreprise, tout en condamnant explicitement, chaque fois que cela s’impose, les violations des
droits de l’homme et l’usage disproportionné de la force, comme dans le cas de la Tchétchénie;
5. invite le gouvernement russe à autoriser l’accès libre et réel du comité international de la Croix-rouge
et d’ECHO à tous les lieux de détention en Tchétchénie et dans les régions voisines, notamment aux campsdits de «filtration», afin de s’assurer que tous les détenus sont traités dans le respect du droit international;
6. soutient la conviction, grandissante chez les autorités russes, qu’il n’existe pas de solution uniquement
militaire au conflit tchétchène et que les criminels de guerre doivent être traduits devant la justice;
(1) JO C 189 du 7.7.2000, p. 243.C 232/180 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
7. encourage le gouvernement russe et la Douma à continuer d’enquêter sur toutes les violations des
droits de l’homme qui ont été perpétrées au cours du conflit;
8. invite de façon pressante le Commissaire en charge de l’action humanitaire à se rendre sans plus de
retard en Tchétchénie pour y accomplir une évaluation précise et exhaustive des besoins des populations
civiles en termes d’aide humanitaire;
9. demande au Conseil de prendre conscience du rôle que doit jouer l’Union dans le rétablissement de
l’État de droit, des conditions de vie et de la stabilité dans la région du Caucase;
10. invite la Commission et les États membres, dans la foulée de son approbation de la ratification de
l’Accord de coopération scientifique et technique avec la Russie, à soutenir les projets scientifiques et tech-nologiques qui établissent des relations solides entre l’Union et la Russie;
11. demande que les ressources financières destinées à la Russie soient contrôlées sous l’angle de l’effi-
cacité de leur utilisation et, après les ajustements jugés nécessaires, que le budget soit adapté aux objectifsde la stratégie commune et à la priorité accordée à la Russie en tant que véritable partenaire stratégique del’Union;
12. invite la Commission à transformer la politique conduite au titre de la dimension septentrionale de
l’Union en un programme cohérent doté de sa propre ligne budgétaire;
13. invite la Commission, dans le cadre de la dimension septentrionale, à élaborer un projet particulier
pour la coopération régionale et transfrontière avec la Russie pour la région de Kaliningrad et la frontière
orientale avec les États baltes afin de trouver une solution à la situation des accords frontaliers et, dans lemême temps, faire de l’enclave de Kaliningrad, une région pilote pour la coopération transfrontière avec laRussie;
14. invite la Commission et le commissaire chargé des relations extérieures qui, conformément à la
déclaration n
o32 du traité d’Amsterdam, devrait être le Vice-président de la Commission, à assumer avec
beaucoup de détermination le rôle de la Commission en tant qu’initiateur politique, le Haut représentantpour la PESC étant responsable de la coordination avec le Conseil et les États membres;
15. invite la Commission et le Conseil à prêter une attention particulière à la stratégie russe à moyen
terme pour le développement des relations entre la Fédération de Russie et l’Union européenne (2000-2010).
Sur Tacis et la coopération sur certaines questions particulières
16. invite la Commission à orienter le soutien apporté actuellement par Tacis, notamment lors de la
création et du renforcement des structures de la société civile, de médias indépendants et des structuresdans le domaine social, vers un partenariat de coopération poussé plutôt que vers l’assistance, ainsi qu’àrenforcer le soutien apporté à l’instauration pleine et entière de l’État de droit, à une démocratie opération-nelle, et les pratiques d’un gouvernement fédéral et démocratique, en tenant compte du réseau ESSN qui
s’avère très efficace;
17. invite la Commission à renforcer encore la dimension sociale du programme Tacis, en s’adressant
aux personnes les plus défavorisées, aux personnes âgées, aux orphelins, aux délinquants mineurs et auxjeunes, par la promotion et le renforcement de la coopération dans le cadre de programmes de protection
sociale et de lutte contre la pauvreté;
18. invite la Commission à prêter une attention particulière aux projets qui auront, à long terme, des
effets économiques tangibles pour la Russie;
19. demande à la Commission la mise en œuvre rapide et efficace des instruments et des programmes
de coopération et d’échange entre les ONG et les organisations de la société civile, les universités, etc. afind’encourager l’avènement d’une société ouverte, les valeurs communes et l’échange d’idées et d’expériences;
20. invite instamment la Commission et le gouvernement russe à étudier ensemble de nouvelles voies
de coopération pour éliminer les risques nucléaires, à chercher ou créer les bases juridiques appropriées età œuvrer pour la conclusion rapide des négociations sur un accord international portant création du pro-gramme nucléaire et environnemental multilatéral pour la Fédération de Russie (MNEPR);17.8.2001 FR C 232/181 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
21. invite la Commission et le Conseil à contribuer de façon significative aux efforts communs déployés
en vue du déclassement des sous-marins obsolètes de la flotte du Nord de la Russie;
22. se félicite de la création, par le gouvernement russe, de la «fondation Koursk» qui associera les
compétences russes et internationales, aux fins de neutraliser tous les risques potentiels que le sous-marin
présente pour l’environnement;
23. invite la Commission et le Conseil à étudier les possibilités d’accroître l’aide en matière de stockage
des déchets nucléaires dans la péninsule de Kola, ainsi qu’en matière de mise aux normes des réacteurs
nucléaires dans le respect des normes de l’AIEA, si aucune autre solution n’est envisageable;
24. se félicite des propositions de la Commission relatives à une coopération accrue pour la réhabilita-
tion des installations de production et de transport dans les régions de Komi et de la mer Caspienne, ainsi
qu’à l’exploitation des réserves de gaz de la mer de Barents; estime que la nouvelle stratégie énergétique
devrait être programmée et menée à bien en étroite collaboration avec tous les pays concernés;
25. invite la Commission à fournir une aide communautaire aux centres d’étude du droit européen des
universités et instituts de recherche russes, et à encourager la sensibilisation aux effets de l’élargissement de
l’Union sur la structure des relations commerciales et autres entre la Russie et les PECO;
26. invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs programmes bilatéraux, à
accroître la sensibilisation à l’environnement et à aider la Russie à faire figurer cette politique au rang despriorités;
27. invite la Commission à étudier les possibilités de promouvoir les programmes de radio et de télévi-
sion en langue russe portant sur l’Union européenne, ses politiques et son élargissement, et diffusés dans laFédération de Russie;
28. invite la Commission et le Conseil à adapter les politiques actuelles en matière de visa (Schengen)
afin d’offrir aux étudiants russes suffisamment de temps pour participer aux programmes d’échanges etd’élargir considérablement les possibilités d’études dans les États membres de l’Union européenne;
29. invite les commissaires chargés de l’élargissement et des relations extérieures à lancer des projets de
coopération économique entre Kaliningrad et les régions environnantes;
30. demande aux autorités russes, lituaniennes et polonaises de coopérer avec la Commission afin de
trouver des solutions innovatrices aux problèmes juridiques et légaux qui compliquent la conception d’unrégime approprié pour la circulation des biens et des personnes entre une Union élargie, Kaliningrad et
d’autres régions;
31. invite la Commission à poursuivre l’aide apportée au titre de Tacis à la formation des fonctionnaires
dans les domaines de la justice et des affaires intérieures de façon à renforcer l’État de droit et l’indépen-dance du pouvoir judiciaire.
Sur la délégation de la Commission en Russie
32. invite la Commission à renforcer sa délégation en Russie pour lui permettre de mener à bien avec
plus d’efficacité ses programmes d’aide et de tenir compte des spécificités des relations entre l’Union et laRussie;
33. invite la Commission à étudier les possibilités d’une véritable délégation de compétences à cette
délégation, y compris un recours accru aux budgets forfaitaires, notamment pour les projets relatifs à lasociété civile et à la démocratisation, étant entendu que cette délégation devrait disposer du personnelcommunautaire suffisant pour gérer ces budgets.
Sur les réformes administratives en Russie
34. apporte son soutien aux efforts déployés par le Président Poutine pour rétablir l’autorité de l’État et
réformer la fédération; plaide toutefois en faveur d’un véritable équilibre entre le pouvoir législatif et le
pouvoir exécutif et de l’application de méthodes adaptées respectant, entre autres, le mandat des tribunauxfédéraux et le principe d’un gouvernement décentralisé, au lieu d’un renforcement des pouvoirs prési-dentiels;C 232/182 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
35. se félicite des réformes fiscales qui jouent un rôle crucial dans l’obtention et la préservation d’un
équilibre des finances publiques;
36. soutient tous les efforts déployés par la Russie Pdash et engage l’Union européenne à y participer acti-
vement Pdash pour instaurer une lutte efficace contre la criminalité organisée et la corruption, qui existent à
l’état endémique en Russie et entravent le développement économique du pays et ses relations avec l’Union
européenne;
37. invite la Russie à procéder à la ratification et à la pleine application des conventions internationales
dont la liste figure dans le plan d’action de l’Union européenne sur une action commune envers la Fédéra-tion de Russie pour lutter contre le crime organisé;
38. souligne qu’il convient de réviser et de mettre en œuvre avec plus d’efficacité le droit pénal russe sur
le blanchiment de l’argent;
39. invite le gouvernement russe et la Douma à créer un cadre juridique approprié et équitable régissant
la libre pratique des activités des ONG et des églises, leur enregistrement et leur fiscalité, ainsi qu’à garantirle libre accès des organisations religieuses à la vie publique.
Sur la politique étrangère
40. estime qu’il convient de rechercher une plus grande cohérence entre les politiques étrangères de
l’Union et de la Russie sur la base de principes et de responsabilités communs;
41. invite la Commission à élaborer une politique axée sur la dimension sud-orientale pour le Caucase,
dans laquelle les intérêts de la Russie, mais aussi des nouveaux États de la région du Caucase, constitués
après le démantèlement de l’Union soviétique, seraient dûment pris en compte, afin de rétablir un ordreinternational juste et équitable dans la région;
42. invite instamment le gouvernement russe à suspendre la mise en œuvre de la nouvelle réglementa-
tion en matière de visas avec la Géorgie, qui devrait porter un coup sérieux à l’économie géorgienne, etentraîner une détérioration des relations bilatérales;
43. apporte son soutien à toute coopération régionale, réellement volontaire, au profit de toutes les
parties et compatible avec les intérêts légitimes des pays tiers;
44. invite la Russie à ratifier l’accord frontalier déjà signé avec la Lituanie et à signer et ratifier les
accords frontaliers qui ont été paraphés avec l’Estonie et la Lettonie;
45. considère la Russie comme un partenaire important dans les Balkans et l’invite à jouer un rôle
constructif dans le développement et la stabilisation de cette région;
46. se félicite des conclusions de la Présidence au Conseil européen de Feira, qui soulignent que la
Russie et d’autres pays pourraient être invités à participer aux opérations conduites par l’Union euro-péenne;
47. demande au Conseil d’étudier les propositions russes visant à une sécurité partagée accrue sur le
continent tout en conservant une entière solidarité et une sécurité commune dans le cadre de l’OTAN;
48. invite la Commission et le Conseil à poursuivre leur soutien à la Russie dans sa demande d’adhésion
à l’OMC;
49. demande à être consulté avant que le Conseil ne propose au Conseil européen une prolongation,
une révision ou toute autre adaptation de la présente stratégie commune;
*
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50. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, ainsi qu’à la Douma et au gouvernement fédéral russes.17.8.2001 FR C 232/183 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000