FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPEENNE 
Bruxelles, le 15.10.2010 
COM(2010) 565 final 
2010/0287 (NLE)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un nouveau Protoc ole fixant les possibilités de pêche et la 
contrepartie financière prévues par l'accord de  partenariat dans le secteur de la pêche 
entre la Communauté européenne et l'Union des Comores 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil1, la Commission européenne a 
négocié avec l'Union des Comores en vue de ren ouveler le Protocole à l'Accord de Partenariat 
dans le secteur de la pêche en tre la Communauté européenne et  l'Union des Comores, datant 
du 6 octobre 2006. A l'issue de ces négociations,  un nouveau Protocole a été paraphé le 21 
mai 2010 et amendé par échange de  lettres le 16 septembre 2010. Il couvre une période de 3 
ans à compter de l'adoption de la décision du  Conseil portant sign ature et application 
provisoire dudit Protocole et après l'expiration du Protocol e en vigueur, le 31 décembre 2010. 
La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil 
portant signature au nom de l' Union et application provisoire du Protocole lui-même, ainsi 
qu'au Règlement du Conseil concernant la répart ition des possibilités de pêche entre les Etas 
membres de l'UE. 
Pour la définition de sa position de négociation,  la Commission s’est basée, entre autres, sur 
les résultats d’une évaluation ex post  réalisée par des experts extérieurs. 
L’objectif principal du Protocole d'accord est de définir les possibilités de pêche offertes aux 
navires de l'Union européenne en fonction du surplus disponible ainsi que la contrepartie 
financière due, de manière distincte, au titr e des droits d'accès et de l'appui sectoriel. 
L'objectif est de perdurer la coopération entre l'Union européenne et l'Union des Comores en 
faveur de l’instauration d’un cadre de partenar iat pour le développement d’une politique de 
pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieu tiques dans la zone de pêche 
comorienne, dans l’intérêt des deux parties. 
Le nouveau Protocole s'inscrit dans le souci des deux Parties de renforcer le partenariat et la 
coopération dans le secteur de la pêche av ec l'ensemble des instruments financiers 
disponibles. A cet effet, il est rappelé la nécessité d'instaurer un cadre propice au 
développement des investissements dans ce secteu r et la valorisation de la production de la 
pêche artisanale. 
La contrepartie financière globale du Prot ocole de 1.845.750 Euros sur toute la période se 
base sur : a) un tonnage de référence annuel fixé à 4.850 tonne s pour 70 navires correspondant 
à 315.250 Euros par an, et b) un appui au développeme nt de la politique s ectorielle des pêches 
de l'Union des Comores s'élevant à 300.000 Euros par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en  matière de pêche. 
S'agissant des possibilités de p êche, 45 thoniers senneurs et 25 palangriers de surface seront 
autorisés à pêcher. Néanmoins, au regard des évaluations annuelles de l'état des stocks, ces 
possibilités de pêche pourront être revues à la hausse ou à la baisse, cela entraînant un 
réexamen adéquat de la contrepartie financière. 
                                                
 
1 Décision n° 9180/10 du 10 mai 2010. 
 
FR 3   FR La Commission propose, sur cette base, que le Conseil, avec le consentement du Parlement, 
adopte par Décision ce  nouveau Protocole. 
 
FR 4   FR 2010/0287 (NLE) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un nouveau Protoc ole fixant les possibilités de pêche et la 
contrepartie financière prévues par l'accord de  partenariat dans le secteur de la pêche 
entre la Communauté européenne et l'Union des Comores 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Uni on européenne, et notamment son article 43, en 
liaison avec son article 218, paragraphe 6 a), 
vu la proposition de la Commission2, 
vu le consentement du Parlement européen3, 
considérant ce qui suit: (1) Par Règlement du Conseil n° 1563/2006 la Communauté européenne a conclu un 
accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec l'Union des Comores
4, 
(2) L'Union européenne a ensuite négocié avec l'Union des Comores un nouveau 
Protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de  pêche dans les eaux sur lesquelles les 
Comores exercent leur souve raineté ou leur juridicti on en matière de pêche, 
(3) À l'issue de ces négociations, un Protocole d'accord a été paraphé le 21 mai 2010, 
(4) Par Décision du Conseil 2010/XXX of […]
5, ce nouveau protocole a fait l'objet 
d'application provisoire depuis […], 
(5) Il est dans l'intérêt de l'Union eur opéenne d'adopter ce nouveau Protocole, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Le Protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté 
européenne et l'Union des Comores paraphé le  21 mai 2010, est approuvé au nom de l'Union6. 
                                                 
2 JO C du , p. . 
3 JO C du , p. . 
4 Règlement du Conseil n°1563/2006 du 6 octobre 2006, JO L 290 du 20/10/2006.  
5 OJ C , , p. . 
 
FR 5   FR Le texte du Protocole est jo int à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder au nom de 
l'Union à la notification prévue à l'article 14 du Protocole, à l'effet d'engager l'Union 
européenne7. 
Article 3 
Cette Décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne . 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président   
                                                                                                                                                        
 
6 Le texte du Protocole ainsi que la décision  de sa signature ont été publiés au JO …. 
7 La date d'entrée en vigueur du Protocole sera publiée au Journal Officiel de l'Union européenne par le 
Secrétariat général du Conseil. 
 
FR 6   FR PROTOCOLE  
fixant les possibilités de pêche et la cont repartie financière prévues par l'accord de 
partenariat dans le secteur de la pêche en tre la Communauté europé enne et l'Union des 
Comores  
Article premier 
Période d’application et  Possibilités de pêche 
1. Pour une période de 3 ans, les possibilité s de pêche accordées aux navires de l'Union 
européenne au titre de l’article 5 de l’a ccord de partenariat de pêche sont fixées 
comme suit : 
– thoniers senneurs: 45 navires 
– palangriers de surface: 25 navires. 
2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 5, 6, 8 et 9 du 
présent protocole. 
Article 2 
Contrepartie financière – Modalités de paiement 
1. La contrepartie financière visée à l’articl e 7 de l’Accord de Pa rtenariat de Pêche est 
fixée, pour la période visée à l’article 1er, à 1.845.750 Euros. 
2. La contrepartie financière comprend: 
(a) un montant annuel pour l'accès à la ZEE des Comores de 315.250 Euros équivalent à 
un tonnage de référence de  4.850 tonnes par an, et  
(b) un montant spécifique de 300.000 Euros par an pour l'appui à la mise en œuvre de la 
politique sectorielle de la pêche des Comores.  
3. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 du 
présent Protocole et des articles 12 et 13 de l'Accord. 
4. La contrepartie financière visée au paragraphe 1 est pa yée par l'Union européenne à 
raison de 615.250 Euros par an pendant la pé riode d’application du présent protocole 
correspondant au total des montants annuels  visés au paragraphe 2 (a) et (b). 
5. Si la quantité globale des captures effectu ées par les navires de l'Union européenne 
dans les eaux comoriennes dépasse les 4.850 tonnes par an, le montant total de la contrepartie financière a nnuelle sera augmenté de 65 Euros pour chaque tonne 
supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union 
européenne ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2(a) 
(630.500 Euros). Lorsque les quantités cap turées par les navires de l'Union 
européenne excèdent les quantités corre spondantes au double du montant annuel 
total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante. 
 
FR 7   FR 6. Le paiement intervient au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du Protocole 
pour la première année et au plus tard à la date annive rsaire du Protocole pour les 
années suivantes. 
7. L’affectation de la contrepartie financière  visée au paragraphe 2(a) relève de la 
compétence exclusive des autorités comoriennes. 
8. La totalité de la contrepartie financière  indiquée au paragraphe 2 de l’article 2 du 
présent Protocole est versée sur un compte unique du Trésor Public ouvert auprès de 
la Banque Centrale des Comores.  
9. A partir de ce compte unique, le montant correspondant à la contrepartie financière 
visée à l'article 2(b) sera tr ansféré sur le compte TR 5006 ouvert auprès de la Banque 
Centrale par le Ministère en  charge de la pêche.  
Article 3 
Promotion d'une pêche durable et res ponsable dans les eaux comoriennes  
1. Les Parties s’accordent au sein de la Commission mixte prévue à l’Article 9 de 
l’Accord de Partenariat de Pêche, au plus tard trois mois suivant l’entrée en vigueur 
du présent Protocole, sur un Programme S ectoriel Multi-annuel, et ses modalités 
d’application, notamment: 
(a) les orientations sur base annuelle et  pluriannuelle suivant lesquelles la 
contrepartie financière visée à l'Artic le 2 paragraphe 2 (b) sera utilisée; 
(b) les objectifs à atteindre sur base annue lle et pluriannuelle afin de pouvoir 
arriver, à terme, à l’instauration d’un e pêche durable et responsable, compte 
tenu des priorités exprimées par les Comore s au sein de la politique nationale 
des pêches ou des autres politi ques ayant un lien ou un impact sur 
l’instauration d’une pêche responsable et durable; 
(c) les critères et les procédures à util iser pour permettre une évaluation des 
résultats obtenus, sur base annuelle. 
2. Toute modification proposée du Program me Sectoriel Multi-annuel doit être 
approuvée par les Parties au se in de la Commission mixte. 
3. Chaque année, les Comores décident de l’affectation, le cas échéant, d'un montant 
additionnel à la part de la c ontrepartie financière visée à l'Article 2 paragraphe 2 (b) 
aux fins de la mise en œuvre du Programm e Multi-annuel. Cette affectation doit être 
communiquée à l'Union européenne.  
4. Au cas où l'évaluation annuelle des résu ltats de mise en œuvre du Programme 
Sectoriel Multi-annuel le justifie, la Comm ission européenne se réserve le droit, 
après consultation des deux Parties au sein de la Commission mixte, de réduire la 
part de la contribution financ ière visée à l'article 2, paragr aphe 2(b) du Protocole, en 
vue d'ajuster le montant affecté à la mi se en œuvre du Programme au niveau des 
résultats. 
Article 4 
 Coopération scientifique à la pêche responsable  
 
FR 8   FR 1. Les deux Parties s'engagent à promouvoi r une pêche responsable dans les eaux 
comoriennes reposant sur le principe de  non discrimination entre les différentes 
flottes opérant dans ces eaux. 
2. Durant la période couverte par le présen t Protocole, l'Union européenne et l'Union 
des Comores s'efforcent de surveiller l'état des ressources de la pêche dans la zone de 
pêche comorienne. 
3. Les deux Parties respectent les recommandati ons et les résolutions de la Commission 
des Thons de l’Océan Indien (CTOI) et s' engagent à promouvoir la coopération au 
niveau de la sous région relative à la  gestion responsable des pêcheries. 
4. Conformément à l’article 4 de l’Accord, sur la base des reco mmandations et des 
résolutions adoptées au sein de la CTOI  et à la lumière des meilleurs avis 
scientifiques disponibles, les Parties se c onsultent au sein de la Commission mixte 
prévue à l’article 9 de l’Accord pour  adopter, le cas échéant après une réunion 
scientifique et de commun accord, des me sures visant une gestion durable des 
ressources halieutiques affectant les activité s des navires c de l'Union européenne. 
Article 5 
Ajustement des possibilités de  pêche d'un commun accord  
Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être ajustées d’un commun accord dans 
la mesure où, les recommandations et les résolutions adoptées par la CTOI 
confirment que cet ajustement garantit la gestion durable des ressources halieutiques 
des Comores. Dans un tel cas, la contrepartie  financière visée au paragraphe 2 (a) de 
l’Article 2 est ajustée proportionnellement et pro rata temporis . Toutefois, le 
montant annuel total de la contrepartie fi nancière versé par l'Union européenne ne 
peut excéder le double du montant visé  à l'Article 2 paragraphe 2 (a). 
Article 6 
Nouvelles possibilités de pêche 
1. Au cas où des navires de l'Union européenne seraient intéressés dans des activités de 
pêche qui ne sont pas indiquées à l’arti cle 1, les Parties se consultent avant 
l’éventuelle concession de l’autorisation de la part des autorités comoriennes. Le cas 
échéant, les Parties s’accordent sur le s conditions applicables à ces nouvelles 
possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des ame ndements à ce Protocole et à 
son Annexe. 
2. Les Parties encouragent la pêche expériment ale. A cette fin et sur requête d'une des 
deux Parties, celles-ci se consultent et déterminent au cas par cas les espèces, les 
conditions et tout autre paramètre pertinent. 
3. Les Parties effectuent la pêche expéri mentale conformément à la législation 
comorienne en vigueur et se lon les dispositions admini stratives et scientifiques 
convenues, le cas échéant. Les autorisations  de pêche expérimentale sont accordées 
pour des périodes maximales de six mois. 
4. Dans le cas où les Partie s considèrent que les campa gnes expérimentales ont donné 
des résultats positifs, les autorités comoriennes, dans le cadre d'une réunion de la Commission mixte prévue à l’ article 9 de l’Accord, peuve nt allouer des possibilités 
 
FR 9   FR de pêche de nouvelles espèces à la flotte de l'Union européenne jusqu'à l'expiration 
du présent Protocole. La contrepartie fina ncière mentionnée à l'Article 2 paragraphe 
2 (a) du présent Protocole est augmentée en conséquence.  
Article 7 
Conditions encadrant les activités de  pêche – Clause d'exclusivité 
1. Sans préjudice à l'article 6 de l'Accord, les navires de pêche battant pavillon d’un 
Etat Membre de l'Union européenne ne pe uvent exercer des activités de pêche dans 
les eaux comoriennes que s’ils détiennent une  autorisation de pêche délivrée dans le 
cadre du présent Protocole et selon les modalités décrites dans l’Annexe au présent Protocole. 
2. Pour les catégories de p êche non couvertes par le prés ent Protocole et pour les 
pêches expérimentales, les autorités comori ennes peuvent accorder des autorisations 
de pêche aux navires de l'Union européenne. Toutefois, l'octroi de ces autorisations 
est régi par la législation et la règlementation de l'Union des Comores avec l'accord des deux Parties. 
Article 8 
Suspension et révision du paiemen t de la contrepartie financière 
1. La contrepartie financière te lle que visée à l'Article 2 paragr aphe 2 (a) et (b) peut être 
révisée ou suspendue après consultation men ée au sein de la Commission Mixte si: 
(a) Des circonstances anormales, autres  qu'un phénomène naturel, empêchent le 
déroulement des activités de pêche dans la ZEE comorienne; 
(b) A la suite de changements significatifs dans  les orientations politiques ayant mené à la 
conclusion du présent Protocole, une des deux Parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification év entuelle de celles-ci;  
(c) L'Union européenne consta te aux Comores une violation des éléments essentiels et 
fondamentaux des droits de l'Homme tels que pr évus par l'article 9 de l'Accord de Cotonou. 
2. L'Union européenne se réserve le droit de  suspendre, partiellement ou totalement, le 
paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'Article 2 paragraphe 2 (b) 
du présent Protocole:  
(a) Lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation suite à une 
évaluation menée par la Commission mixte; 
(b) En cas de non exécution de cette contrepartie financière. 
3. Le paiement de la contrepartie financiè re reprend après consultation et accord des 
deux Parties dès rétablissement de la situ ation antérieure aux événements mentionnés 
au paragraphe 1, et/ou lorsque les résultat s de mise en œuvre financière visés au 
paragraphe 2 le justifient. 
Article 9  
Suspension de mise en œuvre du Protocole 
 
FR 10   FR 1. La mise en œuvre du présent Protocole pe ut être suspendue à l'initiative d'une des 
deux Parties après consultation menée au  sein de la Commission Mixte si:  
(a) Des circonstances anormales, autres  qu'un phénomène naturel, empêchent le 
déroulement des activités de pêche dans la ZEE comorienne; 
(b) A la suite de changements significatifs dans  les orientations politiques ayant mené à la 
conclusion du présent Protocole, une des deux Parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci; 
(c) L'Union européenne consta te aux Comores une violation des éléments essentiels et 
fondamentaux des droits de l'Homme tels que pr évus par l'Article 9 de l'Accord de Cotonou; 
(d) Il y a un défaut de paiement de la c ontrepartie financière prévue à l'Article 2 
paragraphe 2 (a) par l'Union européenne, pou r des raisons autres que celles prévues par 
l'Article 8 du présent Protocole; 
(e) Un différend sur l'interprétation du présent Protocol survient entr e les deux Parties; 
(f) Une des deux Parties ne respecte pas les dispositions du présent Protocole. 
2. La mise en œuvre du Protocole peut être suspendue à l’initiative d’une Partie lorsque 
le différend opposant les Parties est considér é grave et que les consultations menées 
au sein de la Commission Mixte n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable. 
3. La suspension de l’application du Protoc ole est subordonnée à la notification par la 
Partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. 
4. En cas de suspension, les Parties continuent  à se consulter en vue de chercher une 
résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est 
achevée, l’application du Protocole repr end et le montant de la compensation 
financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée 
pendant laquelle l’applicati on du Protocole a été suspendue. 
Article 10 
Dispositions applicable s de la loi nationale 
1. Les activités des navires de pêche de l' Union européenne opérant dans les eaux 
comoriennes sont régies par la législation applicable aux Comores, sauf si l’Accord 
de Partenariat de Pêche, le présent Prot ocole avec son annexe et ses appendices en 
disposent autrement. 
2. Les autorités comoriennes informent la Commission européenne de tout changement 
ou de toute nouvelle législ ation ayant tra it au secteur de la pêche. 
Article 11 
Durée 
Le présent Protocole et son annexe s'applique nt pour une période de 3 années à partir de 
l'application provisoire conformément à l' Article 13, sauf dénonciation conformément à 
l'Article 12. 
 
FR 11   FR Article 12 
Dénonciation  
1. En cas de dénonciation du présent Protocole,  la Partie concern ée notifie par écrit à 
l'autre Partie son inte ntion de dénoncer le Protocole au  moins six mois avant la date 
d'effet de la dénonciation. 
2. L'envoi de la notification telle que visée au paragraphe précédent ouvre les 
consultations entre les Parties. 
Article 13 
Application provisoire 
Le présent Protocole et son annexe s'appliquent de manière provisoire à partir de la date de 
leur signature. 
Article 14 
Entrée en vigueur 
Le présent Protocole et son annexe entrent en  vigueur à la date à laquelle les Parties se 
notifient réciproquement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
 
FR 12   FR ANNEXE  
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA  PÊCHE DANS LES EAUX COMORIENNES 
PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPEENNE  
CHAPITRE I - FORMALITES APPLICABLES A LA DEMANDE ET A LA DELIVRANCE DES 
AUTORISATIONS DE PECHE  
Section 1 
Délivrance des autorisations de pêche 
1. Seuls les navires de l'Union européenne é ligibles peuvent obtenir une autorisation de 
pêche dans les eaux comoriennes. 
2. Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur , le capitaine et le navire lui-même ne 
doivent pas être interdits d’activité de pêche aux Comores. Ils doivent être en 
situation régulière vis-à-vis de l’administration comorienne , en ce sens qu'ils doivent 
s’être acquittés de toutes les obligations an térieures nées de leurs activités de pêche 
aux Comores dans le cadre des accords de  pêche conclus avec l'Union européenne. 
Par ailleurs, ils doivent se conformer aux dispositions du Règlement n° 1006/2008 
sur les autorisations de pêche. 
3. Tout navire de l'Union européenne dema ndeur d'une autorisation de pêche doit être 
représenté par un agent consignataire réside nt aux Comores. Le nom et l’adresse de 
ce représentant sont mentionnés dans la  demande d'autorisation de pêche. 
4. Les autorités compétentes de l'Union européenne soumettent aux autorités 
compétentes comoriennes une demande pour chaque navire qui souhaite pêcher en vertu de l'accord, au moins 20 jours avant la date de début de validité demandée. 
5. Les demandes sont présentées aux autori tés compétentes comoriennes conformément 
au formulaire dont le m odèle figure en appendice 1. 
6. Chaque demande d'autorisation de pêche est accompagnée des documents suivants: 
– la preuve du paiement de la rede vance pour la période de sa validité. 
– tout autre document ou attestation requis en vertu des dispos itions particulières 
applicables selon le type de navi re en vertu du présent protocole. 
7. Le paiement de la redevance est effect ué au compte indiqué par les autorités 
comoriennes. 
8. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes 
portuaires et des frais pour  prestations de service. 
9. Les autorisations de pêche pour tous les na vires sont délivrées, dans un délai de 15 
jours après réception de l’ensemble de la  documentation visée au point 6 ci-dessus 
par les autorités compétentes comoriennes aux armateurs ou à leurs représentants par 
l'intermédiaire de la Délégation de la l'Union européenne à Maurice. 
 
FR 13   FR 10. Au cas où, au moment de la signature de l'autorisation de pêche les bureaux de la 
Délégation de l'Union européenne sont ferm és, celle-ci est transmise directement au 
consignataire du navire av ec copie à la Délégation. 
11. L'autorisation de pêche est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas 
transférable.  
12. Toutefois, sur demande de l'Union européenne et dans un cas de force majeure 
démontrée, l'autorisation de pêche d'un navire est remplacée par une nouvelle autorisation de pêche établie au nom d'un autr e navire de caractéristiques similaires à 
celles du navire à remplacer, sans qu ’une nouvelle redevance ne soit due.  
13. L'armateur du navire à remplacer, ou son re présentant, remet l'autorisation de pêche 
annulée aux autorités compétentes comorienne s par l’intermédiaire de la Délégation 
de l'Union européenne. 
14. La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise par 
l'armateur de l'autorisation de pêche annul ée aux autorités comp étentes comoriennes. 
La Délégation de l'Union européenne à Maurice est informée du transfert de 
l'autorisation de pêche. 
15. L'autorisation de pêche doit être détenue à bord à tout moment, sans préjudice de ce 
qui est prévu au chapitre VI, poi nt 1, de la présente annexe. 
Section 2 
Conditions des autorisations de pêche – redevances et avances 
1. Les autorisations de pêche ont une durée de validité d'un an. Elles sont 
renouvelables. 
2. La redevance est fixée à 35 Euros par t onne pêchée dans les eaux comoriennes. 
3. Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités 
nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes: 
– 3.700 Euros par an par thonier senneur, équivalent aux redevances dues pour 
106 tonnes de thonidés pêchés par an; 
– 2.200 Euros par an par palangrier de surface, équivalent aux redevances dues 
pour 63 tonnes de thonidés pêchés par an; 
4. Le décompte final des redevances dues au  titre de la marée est arrêté par la 
Commission européenne au plus tard le 31 ju illet de l’année suivante, sur la base des 
déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts 
scientifiques compétents pour  la vérification des données des captures dans les Etats 
membres, tels que l’IRD (Institut de R echerche pour le Développement), l’IEO 
(Instituto Español de Oceanografia) et l’ IPIMAR (Instituto de Investigação das 
Pescas e do Mar). 
5. Ce décompte est communiqué simultanément à l’autorité compétente des Comores et 
aux armateurs. 
 
FR 14   FR 6. Chaque éventuel paiement additionnel sera  effectué par les armateurs aux autorités 
nationales compétentes comorie nnes au plus tard le 30 août de l'année suivante, au 
compte visé au paragraphe 7 de la Section 1 du présent chapitre. 
7. Toutefois, si le décompte final est inféri eur au montant de l'avance visée au point 3 
de la présente section, la somme résidue lle correspondante n'est pas récupérable par 
l'armateur. 
Section 3 
Navires d'appui 
1. Les navires d'appui doivent être autorisé s en conformité avec les dispositions et 
conditions prévues par la législation comorienne.  
2. Aucune redevance ne doit être requise pou r les autorisations délivrées aux navires 
d'appui. Ces derniers doivent revêtir le  pavillon d'un Etat membre de l'Union 
européenne ou faire partie d'une société européenne.  
3. Les autorités compétentes comoriennes tran smettent régulièrement  à la Commission 
par l'intermédiaire de la Délégation de l'UE  à Maurice, la liste de ces autorisations. 
CHAPITRE II – ZONES DE PECHE  
Afin de ne pas nuire à la pêche artisanale dans  les eaux comoriennes, les navires de l'Union 
européenne ne sont pas autorisés à pêcher à l'in térieur de 10 milles marins autour de chaque 
île, ni dans un rayon de 3 milles marins autour  des dispositifs de c oncentration de poisson 
(DCP) qui sont installés par le Ministère chargé de la pêche des Comores et dont les 
emplacements ont été communiqués au représen tant de l'Union européenne à Maurice. 
Ces dispositions peuvent être re vues par la commission mixte vis ée à l'article 9 de l'accord. 
CHAPITRE III – SUIVI ET SURVEILLANCE  
Section I  
Régime d'enregistrement des captures 
1. Tous les navires autorisés à pêcher dans  les eaux comoriennes dans le cadre de 
l'accord sont astreints à communiquer leurs captures au ministère chargé de la pêche des Comores, conformément aux modalités suivantes: 
1.1. Les navires européens autorisés à pêcher dans les eaux comorie nnes doivent remplir 
quotidiennement un journal de bord de la CTOI pour la pêche au thon (Appendices 2 
et 3) pour chaque voyage opéré dans les eau x comoriennes. En absence de captures, 
le journal de bord doit tout  de même être rempli.  
1.2 Les copies du journal de bor d de la CTOI pour la pêch e au thon doivent également 
être envoyées aux instituts sc ientifiques indiqués au chap itre I, section 2, point 4. 
 
FR 15   FR 2. Pour les périodes pour lesquelles le na vire ne s'est pas trouvé dans les eaux 
comoriennes, il est tenu de remplir le jo urnal de bord avec la mention « Hors ZEE 
comorienne ». 
3. Les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le  capitaine du navire.
  
4. En cas de non-respect des dispositions  du présent chapitre, le gouvernement des 
Comores se réserve le droit de suspendre l'autorisation de pêche du navire incriminé 
jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur aux Comores. La Commission 
européenne en est informée. 
5. Les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de 
chaque marée. Elles sont communiquées au ministère chargé de la pêche des 
Comores par voie électronique avec copie à la Commission europé enne, à la fin de 
chaque marée et, en tout cas, avant que le navire ne quitte les eaux comoriennes. Des 
accusés de réception par voie électronique so nt envoyés sans délai au navire par 
chacun des deux destinataire s avec copie réciproque. 
6. Les originaux sur support physique des déclar ations transmises par voie électronique 
pendant une période annuelle de validité de la licence au sens du point 1 de la section 
2 du chapitre I de la présente annexe s ont communiqués au ministère chargé de la 
pêche des Comores dans les 45 jours suivant la fin de la dernière marée effectuée 
pendant ladite période. Des copies su r support physique sont simultanément 
communiquées à la Commission européenne. 
7. Les deux Parties doivent tout mettre en  œuvre en vue d’instaurer un système de 
déclaration des captures f ondé exclusivement sur un échange électronique de 
l’ensemble des données : les deux Parties devront ainsi envisager un remplacement rapide de la version papier de la déclarat ion de captures par une version sous format 
électronique. 
8. Une fois le système de déclaration électr onique des captures mis en œuvre et en cas 
de défaillance technique de celui-ci, les déclarations de capture s'effectueront conformément aux paragraphes 5 et 6 ci-d essus et ce jusqu'à rétablissement du 
système.  
Section 2 
Communication de captures: entrée et sortie des eaux comoriennes 
1. La durée de la marée d’un navire de l'Un ion européenne aux fins de la présente 
annexe est définie comme suit: 
– soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie des eaux 
comoriennes; 
– soit la période qui s’écoule entre une entrée dans les eaux comoriennes et un 
transbordement; 
– soit la période qui s’écoule entre une entrée dans les eaux comoriennes et un 
débarquement aux Comores. 
 
FR 16   FR 2. Les navires européens notifient, au mo ins 3 heures à l’avance, aux autorités 
comoriennes chargées du contrôle de la pêche leur intention d’entrer ou de sortir des eaux comoriennes.  
3. Lors de la notification d'entrée et/ou so rtie, chaque navire co mmunique également sa 
position et le volume et espèces des captu res détenues à bord. Ces communications 
seront effectuées en priorité par voie él ectronique conformément  au modèle figurant 
en Appendice 4, où à défaut par fax, avec accusés de réception au navire. En cas de défaillance, ces communications seront effectuées par radio.  
4. Un navire surpris en action de pêche sa ns avoir averti l’autorité compétente des 
Comores est considéré comme un navire  sans autorisation de pêche.  
5. L’adresse e-mail, les numéros de fax et téléphone ainsi que les coordonnées radio 
sont également communiqués au moment de la délivrance de l'au torisation de pêche. 
Section 3 
Transbordements et débarquements 
1. Tout navire européen  qui désire effectuer un transbor dement ou un débarquement de 
captures dans les eaux comoriennes doit eff ectuer cette opération en rade des ports 
des Comores. 
1.1 Les armateurs de ces navires doivent notif ier aux autorités comoriennes compétentes, 
au moins 24 heures à l’avance, les informations suivantes : 
– le nom des navires de pêche deva nt transborder ou débarquer ; 
– le nom du cargo transporteur ; 
– le tonnage par espèces à transborder ou à débarquer ; 
– le jour du transbordement ou du débarquement  
– Le bénéficiaire des captures débarquées  
2. Le transbordement et le débarquement sont considérés comme une sortie des eaux 
comoriennes. Les navires doivent donc remettre aux autorités compétentes 
comoriennes les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer 
la pêche soit de sortir des eaux comoriennes. 
3. Toute opération de transbordement ou de débarquement des captures non visée aux 
points ci-dessus est interdite dans les eaux comoriennes. Tout contrevenant à cette 
disposition s’expose aux sanc tions prévues par la régl ementation comorienne en 
vigueur. 
Section 4 
Contrôle par satellite 
Les navires européens doivent être surveillés, entre autre, par le système de contrôle par 
satellite, sans discrimination, en accord  avec les dispositions suivantes.  
 
FR 17   FR 1. Aux fins du suivi par satellite, les pos itions géographiques des limites de la zone de 
pêche comorienne ont été communiquées aux représentants ou agents des armateurs ainsi qu'aux Centres de Cont rôle des États de pavillon. 
2. Les parties procéderont à un échange d'info rmations concernant les adresses https et 
les spécifications utilisées dans les comm unications électroniques entre leurs Centres 
de Contrôle conformément aux conditi ons établies aux points 4 et 6. Ces 
informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques pouvant être utilisés 
pour les communications générales entre les Centres de Contrôle. 
3. La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 500 m et 
avec un intervalle de confiance de 99%. 
4. Lorsqu'un navire pêchant dans le cadre de l'Accord UE/Comores et faisant l'objet du 
suivi par satellite aux termes de la législa tion de l'Union européenne rentre dans la 
zone de pêche des Comores, les ra pports de position subséquents sont 
immédiatement communiqués par le Centre de Contrôle de l'Ét at de pavillon au 
Centre de Surveillance des Pêches des Comores (CNCSP), avec une périodicité 
maximale de 2 heures. Ces messages sont identifiés comme Rapports de Position. 
4.1. La fréquence des transmissions peut êt re changée sur la base de 30 minutes 
maximum lorsque des éléments de preuve sé rieux démontrent que le navire est en 
infraction ; 
4.2 Ces éléments de preuve devront être soumis  par le CNCSP au Centre de Contrôle de 
l'État de pavillon ainsi qu'à la Commissi on européenne. La requête demandant la 
modification de la fréquence devra y être adjo inte. Le Centre de Contrôle de l'État de 
pavillon devra alors envoyer les données au  CNCSP des Comores, en temps réel, 
immédiatement après av oir reçu la requête; 
4.3 Le CNCSP des Comores notifiera immédiatement de la fin de la procédure 
d'inspection le Centre de Contrôle de l'Ét at de pavillon et la Commission européenne; 
4.4 Le Centre de Contrôle de l'État de pavi llon et la Commission eu ropéenne doivent être 
informés du suivi de toute procédure d'insp ection reposant sur cette requête spéciale. 
5. Les messages visés au point 4 sont transm is par voie électronique dans le format 
https, sans aucun protocole additionnel . Ces messages sont communiqués en temps 
réel, conformément au format du tableau en Appendice 4. 
5.1 Il est interdit aux navires d'éteindre l'appareil de suivi pa r satellite lorsqu'ils opèrent 
dans les eaux comoriennes. 
6. En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent 
par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitai ne de ce navire transmet en 
temps utile au Centre de Contrôle de l'Ét at de pavillon les informations prévues au 
point 4. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d'envoyer un Rapport de Position toutes les 4 heures, tant que le navire se trouve da ns les eaux des Comores.  
 
FR 18   FR 6.1 Ce rapport de position global inclura les pos itions horaires telles qu'enregistrées par 
le capitaine de ce navire pendant ces 4 heures.  
6.2 Le Centre de Contrôle de l'État de pavi llon ou le navire lui-même doit transférer ces 
messages au CNCSP des Comores sans délais.  
6.3 En cas de nécessité ou de doutes les autorités comoriennes compétentes peuvent 
demander, s'agissant d'un navire en partic ulier, des informations complémentaires au 
Centre de Contrôle de l'État de pavillon.  
7. L'équipement défectueux sera réparé ou re mplacé dès que le navire conclue sa sortie 
de pêche et, en tout état de  cause, dans un délai maximal d' un mois. Passé ce délai, le 
navire en question ne pourra pas entrepre ndre une nouvelle sortie de pêche avant la 
réparation ou le remplacement de l’équipement. 
8. Les composants matériels et le logiciel  du système de surveillance par satellite 
doivent être infalsifiables, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas permettre l'introduction 
ou le retrait de fausses positions et d'être manipulés. Le système doit être 
intégralement automatique et opérationnel à tout moment sans tenir compte des 
conditions environnementales. Il  est interdit de détruire, d'endommager, de rendre 
inopérant ou d'interférer avec le dispositif de suivi par satellite.  
8.1 Le capitaine du navire doit s' assurer particulièrement que:  
– Les données ne sont en aucun cas altérées; 
– L'antenne ou les antennes connectées au dis positif de suivi par satellite ne sont 
en aucun cas obstruées; 
– L'alimentation électrique du dispositif de  suivi par satellite n'est en aucun cas 
interrompue; 
– Le dispositif de suivi des navires n'est pas retiré du navire ou de l'endroit où il a 
été originellement installé; 
– Tout remplacement du dispositif de suivi du navire par satellite est 
immédiatement notifié aux autor ités comoriennes compétentes. 
8.2 Toute violation des obligati ons sus mentionnées peut rendr e le capitaine responsable 
devant les lois et réglementations des Comores, à condition que le navire opère dans les eaux des Comores. 
9. Les Centres de Contrôle de s Etats de pavillon surveiller ont le mouvement de leurs 
navires dans les eaux comorie nnes. Au cas où le suivi des navires ne s'effectue pas 
dans les conditions prévues, le CNCSP en est immédiatement informé et la procédure 
prévue au point 6 sera applicable. 
10. Les Centres de Contrôle des Etats de pavillon et les CNCSP des Comores doivent 
coopérer pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions. Si le CNCSP établi qu'un 
Etat du pavillon ne transmet pas les données conformément au point 4, l'autre Partie 
doit être immédiatement informée. Dès la ré ception de la notific ation, cette dernière 
doit répondre dans un délai de  24 heures en informant le CNCSP des raisons de non-
 
FR 19   FR transmission en indiquant un délai raisonn able de mise en conformité avec ces 
dispositions. En cas de non mise en conform ité dans le délai prescrit, les deux Parties 
solutionneront le différend par écrit ou tel que prévu au point 14 ci-après.  
11. Les données de surveillance communiquées à l'autre Partie, conformément aux 
dispositions présentes, seront exclusivemen t destinées au contrôle et surveillance par 
les autorités comoriennes de la flotte de l'Union européenne pêchant dans le cadre de l'accord de pêche UE/Comores. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à de tierces personnes. 
12. Les Parties conviennent d'échanger, su r demande, des informations concernant 
l'équipement utilisé pour le su ivi par satellite, afin de véri fier que chaque équipement 
est pleinement compatible avec les exigences de l'autre partie a ux fins des présentes 
dispositions. 
13. Les Parties conviennent de revoir ces dispositions lorsque cela sera approprié, 
notamment en cas de dysfonctionnement ou d' anomalie relatifs aux navires. Ces cas 
devront être notifiés par l'autorité comori enne compétente à l'Etat du pavillon au 
moins 15 jours avant la réunion de révision.  
14. Tout litige concernant l'interprétation ou l’ application des présentes dispositions fait 
l'objet de consultation entre les Parties dans  le cadre de la commission mixte prévue 
à l’article 9 de l’accord entre l'Uni on européenne et l'Union des Comores. 
C
HAPITRE IV – EMBARQUEMENT DE MARINS  
1. Chaque navire de l'Union européenne embarque, à sa charge, au moins 1 marin 
comorien qualifié pendant une campagne dans les eaux comoriennes. 
2. Les armateurs s'efforcent d'embarquer des marins ACP supplémentaires. 3. Les armateurs choisissent librement les ma rins à embarquer sur leurs navires parmi 
ceux désignés dans une liste soumise pa r l’autorité compétente des Comores. 
4. L'armateur ou son représentant communique à l’autorité compétente des Comores les 
noms des marins locaux embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur 
inscription au rôle de l'équipage. 
5. La Déclaration de l’Organi sation Internationale du Trava il (OIT) sur les principes et 
droits fondamentaux au travai l s’applique de plein droi t aux marins embarqués sur 
des navires de l’Union européenne. Il s’agit en particulier de la liberté d’association 
et de la reconnaissance eff ective du droit à la négociation collective des travailleurs 
et, de l’élimination de la discriminati on en matière d’emploi et de profession. 
6. Les contrats d’emploi des marins, dont une  copie est remise aux signataires, sont 
établis entre le(s) représentant(s) des armate urs et les marins et/ou leurs syndicats ou 
leurs représentants en liaison avec l’autori té compétente des Comores. Ces contrats 
garantiront aux marins le bénéfice du ré gime de sécurité so ciale qui leur est 
applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident. 
 
FR 20   FR 7. Le salaire des marins ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer, d'un commun 
accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les cond itions de rémunération des marins ACP ne 
peuvent être inférieures à ce lles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et 
en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT. 
8. Tout marin engagé par les navires de l’Union européenne doit se présenter au 
capitaine du navire désigné la veille de  la date proposée pour son embarquement. Si 
le marin ne se présente pas à la date  et heure prévues pour l’embarquement, 
l’armateur sera automatiquement déchargé  de son obligation d’embarquer ce marin. 
9. En cas de non-embarquement de marins lo caux pour des raisons au tres que celle visé 
au point précédant, les armateurs des navi res concernés sont te nus de verser, pour 
chaque jour de marée dans les eaux comoriennes, une somme forfaitaire fixée à 20 Euros par jour et par navire. Le paiement de cette somme aura lieu au plus tard dans 
les limites fixées au chapitre I, section 2, point 6 de cette annexe. 
10. Cette somme sera utilisée pour la forma tion des marins-pêcheurs locaux et sera 
versée au compte indiqué par les autorités comoriennes. 
C
HAPITRE V – OBSERVATEURS  
1. Les navires autorisés à pêcher dans les eaux comoriennes dans le cadre de l'accord 
embarquent des observateurs désignés par le s autorités comoriennes chargées de la 
pêche dans les conditions établies ci-après. 
1.1 Sur demande du ministère chargé de la p êche des Comores, les thoniers prennent à 
bord un observateur désigné par celui-ci, qui a pour mission de vérifier les captures 
effectuées dans les eaux comoriennes. 
1.2 L’autorité compétente des Comores ét ablit la liste des navires désignés pour 
embarquer un observateur, ainsi que la liste d’observateurs désignés pour être placés 
à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elle s sont communiquées à la Commission 
européenne dès leur établissement et ensuit e chaque trois mois pour  ce qui est de leur 
éventuelle mise à jour. 
1.3 L’autorité compétente des Comores comm unique aux armateurs concernés ou à leurs 
représentants le nom de l’observateur dési gné pour être placé au bord du navire au 
moment de la délivrance de la licence, ou au  plus tard 15 jours avant la date prévue 
d’embarquement de l’observateur. 
2. Le temps de présence de l'observateur  à bord est d’une marée. Cependant, sur 
demande explicite des autorités compétente s comoriennes, cet embarquement peut 
être étalé sur plusieurs marées en foncti on de la durée moyenne des marées prévues 
pour un navire déterminé. Cette demande es t formulée par les autorités compétentes 
comoriennes lors de la communication du nom de l’observateur désigné pour 
embarquer sur le navire concerné. 
3. Les conditions d l’embarquement de l’obs ervateur sont défini es de commun accord 
entre l'armateur ou son représentant  et les autorités comoriennes. 
 
FR 21   FR 4. L’embarquement de l’observateur s’effectue dans le port choisi pa r l’armateur et est 
réalisé au début de la première mar ée dans les eaux comoriennes suivant la 
notification de la list e des navires désignés. 
5. Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un 
préavis de dix jours les date s et les ports des Comores prévus pour l’embarquement 
des observateurs. 
6. Au cas où l’observateur est embarqué dans  un pays étranger, les frais de voyage de 
l’observateur sont à la ch arge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un 
observateur comorien sort des eaux comori ennes, toute mesure doit être prise pour 
assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de 
l’armateur. 
7. En cas d’absence de l’observateur à l’endr oit et au moment convenus et ce dans les 
douze heures qui suivent, l’armateur se ra automatiquement déchargé de son 
obligation d’embarquer cet observateur. 
8. L’observateur est traité à bord comme un of ficier. Il accomplit les tâches suivantes: 
8.1 observer les activités de  pêche des navires; 
8.2 vérifier la position des navires e ngagés dans des opérations de pêche; 
8.3 faire le relevé des engins de pêche utilisés; 
8.4 vérifier les données des captu res effectuées dans les eau x comoriennes figurant dans 
le journal de bord; 
8.5 vérifier les pourcentages des captures acces soires et fait une estimation du volume 
des rejets des espèces de poissons, crus tacés et céphalopodes commercialisables; 
8.6 communiquer par radio les données de pêche y compris le volume à bord des 
captures principales et accessoires. 
9. Le capitaine prend toute les dispositions relevant de sa responsabilité afin d’assurer 
la sécurité physique et morale de l’obse rvateur dans l’exercice de ses fonctions. 
10 L’observateur dispose de toutes les facil ités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. 
Le capitaine lui donne accès aux moyens de  communication nécessaires à l’exercice 
de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de bord et le  livre de navigation, ainsi qu’aux parties 
du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches. 
11. Durant son séjour à bord, l’observateur: 
11.1 prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son 
embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’interrompent, ni n’entravent 
les opérations de pêche, 
11.2 respecte les biens et équipements qui se  trouvent à bord, ainsi que la confidentialité 
de tout document appartenant audit navire. 
 
FR 22   FR 12. A la fin de la période d’obs ervation et avant de quitter le  navire, l’observateur établit 
un rapport d’activités qui est transmis aux autorités compétentes comoriennes avec 
copie à la Commission europée nne. Il le signe en présen ce du capitaine qui peut y 
ajouter ou y faire ajout er toutes les observa tions qu’il estime utiles en les faisant 
suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire lors du 
débarquement de l’observateur scientifique. 
13. L'armateur assure à ses frais l'hébergemen t et la nourriture des observateurs dans les 
conditions accordées aux officiers, co mpte tenu des possibilités du navire. 
14. Le salaire et les charges sociales de l’ observateur sont à la charge des autorités 
compétentes comoriennes. 
CHAPITRE VI – CONTROLE  
Les navires de pêche européens doivent resp ecter les mesures et recommandations adoptées 
par la Commission des Thonidés de l’Océan Indi en (CTOI) en ce qui con cerne les engins de 
pêche, leurs spécifications techniques et tout e autre mesure technique applicable à leurs 
activités de pêche.  
1. Liste des navires 1.1 L'Union européenne tient une liste à jour  des navires pour lesquels une autorisation 
de pêche est délivrée conformément aux dis positions du présent pr otocole. Cette liste 
est notifiée aux autorités comoriennes char gées du contrôle de la pêche, dès son 
établissement et ensuite chaque fois qu’elle est mise à jour.  
1.2 Les navires de l'Union européenne peuvent être inscrits sur la liste mentionnée au 
point précédant dès la réception de la notif ication du paiement de l’avance visée au 
point 3 de la section 2 du chap itre I de la prés ente annexe. Dans ce cas, une copie 
conforme de cette liste peut être obtenue par l’armateur et détenue à bord en lieu et 
en place de l'autorisation de pêche jusqu’à ce que cette dernière n’ait été délivrée. 
2. Procédures de contrôle 
2.1 Les capitaines des navires de  l'Union européenne engagés dans des activités de pêche 
dans les eaux comoriennes, permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout  fonctionnaire comorien chargé de 
l’inspection et du contrôle  des activités de pêche. 
2.2. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour 
l’accomplissement de leur tâche. 
2.3. À l’issue de chaque inspection et cont rôle, une copie du rapport d'inspection est 
délivrée au capitaine du navire. 
2.4. Afin de faciliter des procédures d'inspecti ons sécurisées et ce sans porter préjudice à 
la législation comorienne, l'arraisonnement  doit être mené de manière à ce que les 
plateformes d'inspection et les inspecteurs  soient identifiés en tant qu'officiers 
autorisés par les Comores. 
 
FR 23   FR 2.5 Les capitaines des navires européens engagé s dans des opérations de débarquement 
ou de transbordement dans un port comorien pe rmettent et facilitent le contrôle de 
ces opérations par les inspecteurs comoriens.  
CHAPITRE VII – ARRAISONNEMENT 
1. Arraisonnement 
1.1 Les autorités compétentes comoriennes informent la Commission européenne et 
l’Etat du pavillon, dans un délai maximu m de 24 heures ouvrables, de tout 
arraisonnement et de toute application de sanction d’un navire européen, intervenu 
dans les eaux comoriennes. 
1.2 La Commission européenne reçoit en même temps un rapport succinct sur les 
circonstances et les raisons qui  ont conduit à cet arraisonnement. 
2. Procès-verbal d’arraisonnement 
2.1 Le capitaine du navire doit, après le consta t consigné dans le pr ocès-verbal dressé par 
l’autorité compétente des Co mores, signer ce document. 
2.2 Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de dé fense que le capitaine 
peut faire valoir à l’encontre de l’infraction qui lui est reprochée. 
2.3 Le capitaine doit conduire son navire au por t indiqué par les autorités comoriennes. 
Dans les cas d'infraction mineure, l’autor ité compétente des Comores peut autoriser 
le navire arraisonné à conti nuer ses activités de pêche. 
3. Réunion de concertation en cas d’arraisonnement 
3.1 Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vi s du capitaine ou de 
l'équipage du navire ou toute action à l'enc ontre de la cargaison et  de l'équipement du 
navire, sauf celles destinées à la conserva tion des preuves relatives à l'infraction 
présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d'un jour ouvrable 
après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes comoriennes, avec la participation éventuel le d'un représentant 
de l'Etat membre concerné.  
3.2 Au cours de cette concertation, les Partie s échangent entre elles tout document ou 
toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représen tant, est informé du résultat de cette 
concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement. 
4. Règlement de l’arraisonnement 
4.1 Avant toute procédure judiciaire, le règl ement de l'infraction présumée est recherché 
par procédure transactionnelle. Cette procédur e se termine au plus tard trois jours 
ouvrables après l'arraisonnement. 
4.2 En cas de procédure transact ionnelle, le montant de l'am ende appliquée est déterminé 
conformément à la réglementation comorie nne. Ce montant devrait être enregistré, 
signé et envoyé à la Commission europ éenne ainsi qu'à l'Etat du pavillon.  
 
FR 24   FR 4.3 Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par la procédure transacti onnelle, et qu’elle est 
poursuivie devant une instance judiciaire co mpétente, une caution bancaire, fixée en 
tenant compte des coûts entraînés par l' arraisonnement ainsi que du montant des 
amendes et des réparations dont sont pass ibles les responsables de l'infraction, est 
déposée par l'armateur auprès d'une banque  désignée par les autorités compétentes 
comoriennes. 
4.4 La caution bancaire est irrévocable avant l’ aboutissement de la procédure judiciaire. 
Elle est débloquée dès que la procédure se  termine sans condamnation. De même, en 
cas de condamnation conduisant à une ame nde inférieure à la caution déposée, le 
solde restant est débloqué par les autorités compétentes comoriennes. 
4.5 La mainlevée du navire est obtenue pour le  navire, et son équi page est autorisé à 
quitter le port : 
– soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure 
transactionnelle; 
– soit dès le dépôt de la caution bancaire  visée au point 4. 3. ci-dessus et son 
acceptation par les autorités compétentes comoriennes, en attendant l’accomplissement de la procédure judiciaire. 
 
FR 25   FR Appendices  
1. Formulaire de demande d'autorisation de pêche 
2. Journal de bord senneurs 3. Journal de bord palangriers 4. Formulaire de déclaration d'entrée et sortie de zone 
5. Communication des messages VMS a ux Comores – Rapport de position
 
FR 26   FR Appendice 1  
DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊ CHE POUR UN NAVIRE DE PECHE 
ÉTRANGER 
Nom du demandeur: .............................................................................................................. ....  
…………………………………………………………………………………………...........  Adresse du demandeur: .......................................................................................................... ...  
…………………………………………………………………………………………...........  Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne mentionnée: .............  
…………………………………………………………………………………………...........  Nom et adresse d'un représentant (agent) aux Comores: ..........................................................  …………………………………………………………………………………………...........  Nom du navire:................................................................................................................. .........  
…………………………………………………………………………………………...........  Type de navire:................................................................................................................ ..........  
…………………………………………………………………………………………...........  Pays d'immatriculation:........................................................................................................ .....  
…………………………………………………………………………………………...........  Port et numéro d'immatriculation:.............................................................................................  …………………………………………………………………………………………...........  Identification extérieure du navire: ...........................................................................................  
…………………………………………………………………………………………...........  Indicatif d'appel radio et fréquence:..........................................................................................  
…………………………………………………………………………………………...........  Longueur du navire: ............................................................................................................ ......  
…………………………………………………………………………………………...........  Largeur du navire: ............................................................................................................. ........  
…………………………………………………………………………………………...........  Type et puissance du moteur:................................................................................................... . 
…………………………………………………………………………………………...........  Tonnage de jauge brute du navire: ............................................................................................  …………………………………………………………………………………………...........  Tonnage de jauge nette du navire:.............................................................................................  …………………………………………………………………………………………...........  Effectif minimal de l'équipage: ................................................................................................ . 
…………………………………………………………………………………………...........  Type de pêche pratiquée:....................................................................................................... ....  
…………………………………………………………………………………………...........  Espèces envisagées:............................................................................................................ .......  
…………………………………………………………………………………………...........  Période de validité demandée:.................................................................................................. . 
…………………………………………………………………………………………...........  Je soussigné, certifie que les rensei gnements donnés ci-dessus sont correct 
Date ......................................................... Signature......................................................... .........
 
FR 27   FR Appendice 2. MODÈLE DE FICHES DE PÊCHE POUR LES THONIERS SENNEURS  
DEPART / SALIDA / DEPARTURE  ARRIVEE / LLEGADA / ARRIVAL  NAVIRE / BARCO / VESSEL  PATRON / PATRON / MASTER  FEUILLE  
PORT / PUERTO / PORT DATE / 
FECHA / DATE HEURE / HORA / 
HOUR LOCH / CORREDERA / 
LOCH PORT / PUERTO / PORT  
DATE / FECHA / DATE HEURE / 
HORA / HOUR LOCH / 
CORREDERA / LOCH    HOJA / SHEET N°  
CALEE 
LANCE CAPTURE ESTIMEE  
ESTIMACION DE LA CAPTURA  ASSOCIATION 
ASSOCIACION 
ASSOCIATION  COMMENTAIRES  
OBSERVATIONES  COURANT  
CORRIENTE  
1 
ALBACORE  
RABIL 
YELLOWFIN  2 
LISTAO 
LISTADO  3 PATUDO 
PATUDO 
BIGEYE  AUTRE ESPECE 
préciser le/les nom(s)  
OTRA ESPECIE dar 
el/los nombre(s)  
OTHER SPECIES give 
name(s)  REJETS préciser le/les 
nom(s) 
DESCARTES dar el/los 
nombre(s)  
DISCARDS give 
name(s)  DATE 
FECHA 
DATE POSITION (chaque calée ou 
midi) 
POSICION (cada lance o 
mediadia)  
POSITION (each set or 
midday)      
Taille 
Talla 
Size Capture
CapturaTaille 
Talla 
Size Capture
CapturaTaille 
Talla 
Size Capture
CapturaNom 
Nombre 
Name Taille 
Talla 
Size Capture 
Captura Nom 
Nombre 
Name Taille 
Talla 
Size Capture
Captura      Route/Recherche, problèmes divers,
type d'épave (naturelle/artificielle,  
balisée, bateau), prise accessoire, taille
du banc, autres associations, …  
Ruta/Busca, problemas varios, tipo de
objeto (natural/artificial, con baliza,  
barco), captura accesoria, talla del   
  
Une calée par ligne / Uno lance cada línea / One set by line  
                            
                            
                            
                            
SIGNATURE 
DATE 
 
FR 28   FR Appendice 3. M ODELE DE FICHES DE PECHE POUR LES PALANGRIERS THONIERS  
 
 
Branc h line length / Longueur 
des  avancons  (m)
Float line length / longueur des 
ralingues  de flotteurs (m)
Length between branch lines / 
longueur entre les avancons Gear configuration / configuration de l'engin
  
+whole  /  en tier
+proc es sed / trans forméType of weight / type de poids
 
Pour chaque pose, les captures doivent être indiquées en nombre et  poids (kg) respectivement dans  les lignes supérieure et infé rieure. 
 
Deg ree  /  
De gr ˇs ąNS D egr ee /  
De gr ˇs ąEW 
  for dates ,  us e the YYYY/MM/DD  format  / po ur le s da t e s, utilise r le form at AAAA/MM/JJ
ą for posit io ns , us e  th e f or mat : /  pou r les posi tion s, ut il ise r le f o rm at Ź: X X  X X '
** fo r S ST, us e a va lu e with  o ne  de cima l poin t / pou r  la  SST, uti l ise r un e va le ur   u ne  d ˇci m al eDate  
E   W N   SN   S E    WE   W N   SN   S E    WOt he r /  
aut re sShar ks /  requins Bi llfi shes / P or tes- ˇpˇe
al b aco re  /  
ge r m onsk i pj ack  /  
list aoSw ord fi s h / 
es pad onSt ripp ed marlin  /  
ma rlin  ray ˇBlu e  s ha r k / 
Pe au bl eu ePo r be agl e  /  
req uin ta upeMa ko / 
p e tite  ta upeblue marlin  /  
ma r l i n  b l e ubl ac k marl in 
/ m ar lin  n oi rSa ilfis h  / 
vo ilierSh ort bill 
sp ear fis h /  
ma rlin  r os tre  
co urtLat itu de Long itud ePosi ti on Tunas / tho ns
sou the rn blu efin  /  
t hon ro ugeye llow fin  / 
al b aco rebi gey e /  
pa tu d o
 
FR 29   FR Appendice 4  
Modèle de tableau pour suivre l'activité des navires de pêches communautaires dans les eaux comoriennes 
Etat de 
pavillon Nom du 
navire  Indicatif 
du navire  Année Catégorie 
(senneur, palangrier) Licence Entrée 
dans zone Sortie de 
zone Jours 
de pêche (VMS)Captures Observations 
VMS 
           
           
           
 
 
FR 30   FR Appendice 5  
COMMUNICATION DES MESSA GES VMS AUX COMORES 
RAPPORT DE POSITION 
Donnée Code Obli gatoire/ 
Facultatif Observations 
Début de 
l’enregistrement SR O Donnée relative au syst ème – indique le début de 
l’enregistrement 
Destinataire AD O Donnée relative au message – destinataire. Code ISO 
Alpha 3 du pays  
Expéditeur FS O  Donnée relative au message – expéditeur. Code ISO 
Alpha 3 du pays 
Type de message TM O Donnée relative au message - Type de message «POS» 
Indicatif d’appel radio RC O Donnée relativ e au navire – indicatif international 
d’appel radio du navire 
Numéro de référence 
interne à la Partie contractante IR F Donnée relative au navire – numéro unique de la partie 
contractante (code ISO-3 de  l’État du pavillon suivi 
d’un numéro) 
Numéro 
d’immatriculation externe XR F Donnée relative au navire – numéro figurant sur le 
flanc du navire 
Etat du pavillon FS F Donnée re lative à l’état du pavillon 
Latitude LA O Donnée relative à la position du navire – position en 
degrés et minutes N/S DDMM (WGS -84) 
Longitude LO O Donnée relative à la  position du navire – position en 
degrés et minutes E/W DDDMM (WGS-84) 
Date DA O Donnée relative à la position du navire – date 
d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) 
Heure TI O Donnée relative à la position du navire – heure 
d'enregistrement de la position TUC (HHMM) 
Fin de l’enregistrement ER O Donnée re lative au système - indique la fin de 
l’enregistrement 
Jeu de caractères: ISO 8859.1 
Une transmission de données est stru cturée de la manière suivante: 
– une double barre oblique (//) et le code "S R" marquent le début de la transmission, 
– une double barre oblique (//) et un code ma rquent le début d'un élément de donnée, 
– une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée, 
– les couples de données sont séparés par un espace; 
– le code "ER" et une double barre oblique  (//) à la fin marquent la fin de 
l'enregistrement. 
– Les données facultatives doivent être insé rées entre le début et la fin de 
l’enregistrement. 
 
FR 31   FR FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE  
1. DÉNOMINATION  DE LA PROPOSITION: 
Proposition de décision du Conseil concernant la  conclusion d'un nouveau Protocole fixant les 
possibilités de pêche et la cont repartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le 
secteur de la pêche entre la Communaut é européenne et l'Union des Comores. 
2. CADRE  GPA  / EBA  (GESTION PAR ACTIVITÉ /ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR 
ACTIVITÉ ) 
11. Affaires Maritimes et Pêche 
1103. Pêche internationale et droit de la mer 
3. LIGNES  BUDGÉTAIRES 
3.1. Lignes budgétaires: 
110301: Accords internationa ux en matière de pêche 
11010404: Accords internationaux en matière de pêche - Dépenses pour la gestion 
administrative 
3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière: 
Le protocole relatif à l'accord de pêche en tre la Communauté européenne et l'Union 
des Comores arrive à échéance le 31 décembre 2010. Le nouveau protocole est 
conclu pour une durée de 3 ans à compter de  l'entrée en vigueur de la décision du 
Conseil portant application provisoire dudit Protocole et après l'expiration du 
Protocole en vigueur, le 31 décembre 2010. 
Le protocole fixe la contrepartie financ ière, les catégories et les conditions des 
activités de pêche pour les navires de l'UE  dans les zones de pêche des Comores. 
4. RÉCAPITULATIF  DES  RESSOURCES 
4.1. Ressources financières 
4.1.1.  Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP) 
  
En millions d'Euros (à la cinquième décimale ) 
 
FR 32   FR Nature de la 
dépense  Section 
n°   2011 2012 2013 Total 
Crédits 
d'engagement (CE) 8.1 a Cf. 
notes 
8 et 
9 0,61525 0, 61525 0, 61525 1,84575
Crédits de 
paiement (CP)  b Cf. 
notes 8 
et 9 0,61525 0, 61525 0, 61525 1,84575
Assistance technique et administrative – ATA (CND) 8.2.4 c 
 0,01920 0,01920 0,05920 0,09760
Crédits 
d'engagement   a+
c Cf. 
notes 8 
et 9 0,63445 0,63445 0,67450 1,94335
Crédits de paiement   b+
c Cf. 
notes 
8 
et 9 0,63445 0,63445 0,67450 1,94335
Ressources humaines et dépenses connexes (CND) 8.2.5 d 
 0,06710 0, 06710 0,06710 0,20130
Frais 
administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence 8.2.6 e 
 
 
0,02500 0,02500 0,02500 0,07500
                                                 
8 La contrepartie financière comprend: a) un m ontant annuel pour l'accès à la ZEE des Comores de 
315.250 Euros équivalent à un tonnage de référence de 4.850 tonnes par an, et b) un montant spécifique de 300.000 Euros par an pour l'appui à la mise en  œuvre de la politique sect orielle de la pêche des 
Comores. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires de l'Union européenne dans les 
eaux comoriennes dépasse les 4.850 tonnes par an, le  montant total de la contrepartie financière 
annuelle sera augmenté de 65 Euros pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, ce montant 
ne peut excéder 630.500 Euros par an. 
9 Conformément au protocole, les possibilités de pêch e peuvent être ajustées d'un commun accord dans la 
mesure où, les recommandations et les résolutions a doptées par la CTOI confirment que cet ajustement 
garantit la gestion durable des ressources halieutiq ues des Comores. Toutefois, un ajustement à la 
hausse de la contrepartie financière ne pourra se faire que sous réserve des possibilités budgétaires. 
 
FR 33   FR Total CE 
y compris le coût des ressources humaines   a+ 
c+ d+ e Cf. 
notes 
8 
et 9 0,72655 0,72655 0,76655 2,21965
Total CP y compris le coût des ressources humaines  b+ 
c+ d+ e Cf. 
notes 
8 
et 9 0,72655 0,72655 0,76655 2,21965
 
Détail du cofinancement: Pas de cofinancement  
 En millions d'Euros (à la cinquième décimale) 
Organisme de 
cofinancement   
2011 2012 2013 Total 
 f      
TOTAL CE 
avec 
cofinancement a + c + d + e + f Cf. notes 
8 et 9 0,72655 0,72655 0,76655 2,21965
 
4.1.2.  Compatibilité avec la programmation financière 
X Proposition compatible avec la prog rammation financière existante. 
 Cette proposition nécessite une programm ation de la rubrique concernée des 
perspectives financières. 
 Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord 
interinstitutionnel10 (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des 
perspectives financières). 
4.1.3.  Incidence financière sur les recettes 
X Proposition sans incidence financière sur les recettes 
 Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant: 
Remarque: toutes les précisions et observatio ns relatives à la méthode de calcul de 
l’effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée. 
Millions d'euros (à la cinquième décimale) 
                                                 
10 Voir points 19 et 24 de l'Accord Interinstitutionnel. 
 
FR 34   FR    
Ligne 
budgétaire Recettes Avant 
action 
[Année n - 1]   
[Année n]  Ligne 
budgétaire Recettes  
a) Recettes en termes 
absolus     a) Recettes 
en termes absolus  
b) Modification des recettes  ∆    b) 
Modification des recettes 
 
(Décrire chaque ligne budgétaire de recette s concernée, en ajoutant le nombre 
approprié de lignes au tableau si l’effet s’ exerce sur plusieurs lignes budgétaires.) 
4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire 
et externe) – voir détail sous le point 8.2.1. 
  
Besoins annuels 2011 2012 2013 
Total des effectifs 0,85 0,85 0,85 
5. CARACTÉRISTIQUES  ET OBJECTIFS 
5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme 
L'actuel protocole à l'accord de pêche en tre la Communauté eur opéenne et l'Union 
des Comores arrive à échéance le 31 décembre 2010. Le nouveau protocole devrait couvrir la période du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à condition que la 
procédure relative à l'adoption de la décision du Conseil portant application 
provisoire du protocole, lanc ée en parallèle à la présente procédure, est accomplie 
avant l'échéance du 31 décembre 2010. 
L’objectif principal du nouveau protocole est de renforcer la coopération entre l'UE 
et les Comores en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation rationnelle des ress ources halieutiques dans  la zone de pêche 
comorienne. Les éléments principaux du nouveau protocole sont: 
- Possibilités de pêche
: avec un tonnage annuel de référence de 4 850 tonnes, 45 
thoniers senneurs et 25 pala ngriers seront autorisés à pêcher selon la méthode 
de répartition suivante (fondée sur la méthode de répartition de l’ancien 
protocole, les demandes des États membre s et les taux d’utilisation historique 
par État membre et pa r catégorie), à savoir: 
• thoniers senneurs: France: 22, Espagne: 22, Italie: 1 
 
FR 35   FR • palangriers: Espagne: 12, Portugal: 5, France: 8 
- Contrepartie financière annuelle : 615 250 EUR 
- Avances et redevances appliquées aux armateurs11: 35 EUR par tonne de thons 
capturés dans la zone de pêche comorienne. Les avances annuelles sont fixées à 3 700 EUR par thonier senneur, et  à 2 200 EUR par palangrier.  
5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'U nion européenne, compatibilité de la 
proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles 
En ce qui concerne ce nouveau protocole, la non-intervention de l'UE céderait la 
place à des accords privés, qui ne garantir aient pas une pêcherie durable. L'Union 
européenne espère aussi qu’avec ce protocol e, les Comores continueront à coopérer 
efficacement avec l'UE dans les enceintes régionales telle que la Commission des 
thonidés de l'Océan Indien (CTOI), le  South-West Indian Ocean Fisheries 
Commission (SWIOFC) et le Southern Indian Ocean Fisheries Agreement (SIOFA) 
pour la gestion des pêches en haute mer dans le sud de l'Océan Indien. Les fonds du protocole permettront également aux Como res de consolider et améliorer leur 
participation active au Plan Régional de Surveillance des Pê ches dans le sud-ouest de 
l’Océan Indien, financé par la DG MARE et mis en œuvre par la Commission de 
l’Océan Indien. 
5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicate urs connexes de la proposition dans le 
contexte de la gestio n par activité (GPA) 
La négociation et la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers répondent à 
l’objectif général de maintenir et sauvegar der les activités de pêche traditionnelle de 
la flotte de l'Union européenne, y compris la flotte de pêche lointaine, et de développer des relations dans un esprit de partenariat en vue de renforcer 
l’exploitation durable des resso urces halieutiques en dehors des eaux de l'UE, tout en 
prenant en compte les questions envir onnementales, sociales et économiques. 
Les indicateurs suivants seront utilisés da ns le contexte de la  GPA pour assurer le 
suivi de la mise en œuvre de l’accord: 
• Suivi du taux d’utilisation des possibilités de pêche; 
• Collecte et analyse des données des captu res et de la valeur commerciale de 
l’accord; 
• Contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans l'UE; 
• Contribution à la stabilisation du marché de l'UE; 
• Contribution aux objectifs généraux de réduction de la pauvreté aux Comores, 
incluant la contribution à l’ emploi et au développement des infrastructures et le 
soutien au budget de l’Etat; 
• Nombre de réunions technique s et de Commissions mixtes. 
5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives) 
X Gestion centralisée 
                                                
 
11 Les avances et les redevances des armateurs n'ont aucune incidence sur le budget communautaire. 
 
FR 36   FR X directement par la Commission 
6. CONTRÔLE  ET ÉVALUATION 
6.1. Système de contrôle 
La Commission (DG MARE, en collaboration avec la Délégation de l'Union 
européenne à Maurice en charge de Ma urice, des Seychelles et des Comores) 
assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de ce protocole, notamment en termes 
d'utilisation par les opérateurs et en termes de données de captures. 
6.2. Évaluation 
Une évaluation approfondie du protocole 2005-2 010 a été réalisée et finalisée en mai 
2010 avec l’assistance d’un consortium de c onsultants indépendants pour permettre 
le lancement des négociations du nouveau protocole.  
6.2.1.  Évaluation ex ante 
L'évaluation a porté sur un certain nombre de points présentant un intérêt pour l'UE. 
- En répondant aux besoins des flottes européennes, l’accord de pêche avec les 
Comores pourra contribuer à soutenir la vi abilité de la filière thonière de l'UE 
dans l’Océan Indien. 
- Le protocole d’accord est estimé pouvoir co ntribuer à la viabil ité des filières 
européennes en proposant aux navires et au x filières de l'Un ion européenne qui 
en dépendent un environnement juridiqu e stable et une visibilité à moyen 
terme.  
En ce qui concerne les intérêts des Comores dans le cadre du prot ocole, l'évaluation 
dégage les conclusions  exposées ci-après. 
– L’accord de pêche pourra contribuer au renforcement des capacités 
institutionnelles du secteur de la pêche, en améliora nt la recherche et les 
activités de suivi contrôle et surveillance (SCS), ainsi que la formation et la 
viabilité du secteur de la pêche artisanale. 
– L’accord de pêche aura également un impact important sur la stabilité 
budgétaire et politique du pays. 
Outre la valeur commerciale directe des cap tures pour les navires concernés, l’accord 
pourra procurer les bénéfices ma nifestes dont la liste suit: 
- garanties d’emplois à bord des navires de pêche, - effet multiplicateur pour l’emploi dans les ports, les criées, les usines de 
transformation, les chantiers navals, les entreprises de services, etc., 
- situation de ces possibilités d’emploi dans des régions où il n’existe aucune 
autre possibilité, 
 
FR 37   FR - contribution à l’approvisionnement en poisson de l'UE. 
- Valeur ajoutée de l’interv ention de l'Union européenne:  
L’existence d’un accord avec l' UE garantit, par un cadre no rmatif contraignant pour 
les deux parties, la bonne gestion des stocks , ce qui n’est pas toujours assuré dans le 
cadre des accords privés.  
De plus, l’accord de pêche crée des emplois pour les marins provenant de l'UE ainsi 
que du pays tiers. En outre , l’accord de pêche assure une part substantielle des 
ressources de la politique sectorielle des pêches dans les Comores. Grâce à l'accord 
de pêche, les activités de suivi, contrôle  et surveillance seront  également renforcées. 
- Risques et options alternatives : 
La mise en place d’un protocole de pêch e s’accompagne d’un certain nombre de 
risques, par exemple : les montants destinés au financement de la politique sectorielle 
des pêches ne sont pas alloués comme c onvenu (sous-programmation). Afin d’éviter 
ces risques, il est prévu un dialogue sout enu sur la programmation et la mise en 
œuvre de la politique sectorielle.  
6.2.2.  Estimation ex ante de la valeur économique de l’accord et contribution financière de 
l'UE 
La contrepartie financière du protocole s'élève à 615 250 EUR/an  pour la période 
2011-2013. Ce montant se compose d'une par tie relative aux droits d'accès aux eaux 
comoriennes pour les navires de l'UE, s' élevant à 315 250 EUR/an équivalent à un 
tonnage de référence de 4.850 tonnes par an, et d'un appui au développement du secteur pêche à haut eur de 300 000 EUR/an. 
La contrepartie financière du protocole précédant, s'élevant à 390 000 EUR/an, 
correspondait uniquement à l'équivalent des droits de pêche, sa ns aucun appui au 
développement du secteur. L'ajout d'une e nveloppe additionnelle destinée à l'appui 
du secteur pêche se traduit donc par une augm entation relativement importante de la 
contrepartie financière totale du nouveau  protocole par rapport au précédant.  
L’ajout de cette enveloppe a dditionnelle se justifie en raison des besoins de l’Union 
des Comores afin de mettre en œuvre une pol itique des pêches dur able et responsable 
en termes de gestion des stocks  et de bonne gouvernance du secteur. 
6.2.3.  Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés 
d’expériences antérieures similaires) 
Le rapport d'évaluation
12 indique que l'accord apporte une contribution positive à la 
présence des navires thoniers senneurs, ma is n’a qu’une incidence très marginale sur 
la présence des palangriers. La contribution de l’accord à la sécurisation des activités 
de la flotte de l'UE se révèle import ante pour le segment thonier, même si les 
captures peuvent ne se concentrent que sur quelque mois de l'année.   
                                                 
12 Etude d'évaluation ex-post du Protocole 2005-2010 et ex-ante du futur Protocole. 
 
FR 38   FR Le nouvel accord a pris en compte ces re commandations en confirmant l'octroi 
d'autorisations de pêche à la ca tégorie thonière exclusivement.  
La contrepartie financière affectée dans à la  mise en œuvre des in itiatives prises dans 
le cadre de la politique sectorielle de la pêche dé finie par le gouvernement des 
Comores fera l'objet d'un programme sect oriel pluriannuel concernant cet appui 
financier. Cette programmation se fera au  moyen d'un dialogue soutenu et permanent 
entre les parties. 
6.2.4.  Conditions et fréquence des évaluations futures 
Dans la continuité de l’ étude finalisée en mai 2010 (cf.  points 6.2.1 et 6.2.3) et afin 
d’assurer une pêche durable da ns la région, tout futur re nouvellement des protocoles 
sera subordonné à la réalisation d'une étude d’impact économique, social et 
environnemental. Les indicateurs énumérés au point 5.3 seront utilisés afin de 
réaliser une évaluation ex post. 
7. MESURES ANTIFRAUDE  
L’utilisation de la contribution financière ve rsée par l'UE dans le  cadre de l’accord 
est de la seule responsabilité de l’État tiers, souverain concerné. 
La Commission cependant s’engage à e ssayer d’établir un dialogue politique 
permanent et une concertation afin de pouvoir améliorer la gestion de l'accord et de 
renforcer la contribution de l'UE à la gestion durable des ressources. 
Dans tous les cas, tout paiement effect ué par la Commission dans le cadre d’un 
accord de pêche est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. Ceci permet , notamment, d’identifier de manière 
complète les comptes bancaires des États tier s sur lesquels sont versés les montants 
de la contrepartie financière. 
 
FR 39   FR 8. DÉTAIL  DES  RESSOURCES 
8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts 
Crédits d'engagements en millions d'Euros (à la cinquième décimale) 
 2011 2012 2013 TOTAL 
 Type de réalisation  Nombre de 
réalisations  Coût total 
pour l'UE  Nombre de 
réalisations  Coût total 
pour l'UE  Nombre de 
réalisations  Coût total 
pour l'UE  Nombre de 
réalisations  Coût total 
pour l'UE  
OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 113: 
Obtention de possibilités de pêche en 
échange d’une contrepartie financière  
Action 1   
Réalisation 1 Tonnage de référence; 
Nombre d'autorisations 
de pêche maximales par période de licence 4850;  
70 
autorisations de pêche  0,31525 
 4850;  
70 
autorisations de pêche 0, 31525 
 4850;  
70 
autorisations de pêche 0, 31525 
 4850;  
70 
autorisations de pêche 0,94557 
 
OBJECTIF OPÉRATIONNEL n°215: 
Contribution spécifique dédiée à l’appui 
au secteur des pêches comoriennes 
Action 2   
Réalisation 2 
   0,30000  0,30000  0,30000  0,90000 
                                                 
13 Tel que décrit dans la partie 5.3. 
 
FR 40   FR 8.2. Dépenses administratives 
Les besoins en ressources humaines et admi nistratives seront couverts par la dotation 
octroyée à la direction générale  chargée de la gestion dans  le cadre de la procédure 
annuelle d'allocation. 
8.2.1.  Effectifs et types de ressources humaines 
Types d'emplois   Effectifs à affecter à la gestion de l'action par l’utilisation de ressources 
existantes et/ou supplémentaires ( nombre de postes/ETP ) 
  2011 2012 2013    
A*/AD  0,25 0,25  0,25    Fonctionnaires ou agents 
temporaires14 (11 01 01)  
 B*, 
C*/AST 0,3 0,3 0,3    
Personnel financé15 par art. 11 01 02  
       
Autres effectifs financés16 par art. 
11 01 04 04  
 0,3 0,3 0,3    
TOTAL  0,85 0,85 0,85    
8.2.2.  Description des tâches découlant de l'action 
- Assistance à fournir au négociateur dans  la préparation et la conclusion des 
négociations des accords de pêche: 
- participer aux négociations avec le s pays tiers afin de conclure des 
accords de pêche, 
- préparer des projets de rapport d’év aluation et notes de stratégie de 
négociation pour le Commissaire, 
- présenter et défendre la position de  la Commission dans le groupe de 
travail «Pêche exte rne» du Conseil, 
- participer à la recherche d’un comp romis avec les États membres repris 
dans le texte final de l’accord. 
- Contrôle de la mise en œuvre des accords: 
- assurer le suivi quotidien des accords de pêche, 
                                                 
14 Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence. 
15 Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence. 
16 Dont le coût est inclus dans le montant de référence. 
 
FR 41   FR - préparer et vérifier les engagement s et les paiements de la contribution 
financière et des contributions sp écifiques additionnelles éventuelles, 
- effectuer un rapport régulier sur la mise en œuvre des accords, 
- évaluer les accords: aspects scientifiques et techniques, 
- préparer les projets de propositions  de règlement et de décision du 
Conseil et rédiger le texte de l’accord, 
- lancer et suivre les procédures d’adoption. 
- Assistance technique: 
- préparer la position de la Commi ssion en vue de la commission mixte. 
- Relations interinstitutionnelles: 
- représenter la Commission devant le Conseil, le Parlement européen et 
les États membres lors du processus de négociation, 
- rédiger les réponses aux questions orales et écrites du Parlement 
européen. 
- Consultation et coordination interservices: 
- assurer la liaison avec les autres di rections générales dans des questions 
concernant les négociations et le suivi des accords, 
- organiser et répondre aux c onsultations interservices. 
- Évaluation: 
- participer à la mise à jour de l’évaluation d’impact, - analyser les objectifs atteints et les indicateurs d’évaluation. 
 
FR 42   FR 8.2.3.  Origine des ressources humaines (statutaires) 
(Lorsque plusieurs origines s ont indiquées, veuillez indiqu er le nombre de postes liés à 
chacune d'elles). 
X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à 
prolonger 
 Postes pré alloués dans le cadre de  l'exercice de SPA/APB pour l'année 2011  
 Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB 
 Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service 
concerné (redéploiement interne) 
 Postes nécessaires pour l'année n, mais  non prévus dans l'exercice de SPA/APB 
de l'année concernée 
8.2.4.  Autres dépenses administratives incl uses dans le montant de référence 
(11 01 04/05 – Dépenses de  gestion administrative) 
 En euros  
Ligne budgétaire: 11010404 
(n° et intitulé) 2011 2012 2013 TOTAL 
1. Assistance technique et 
administrative (comprenant les coûts de 
personnel y afférents)      
Agences exécutives17 
     
Autre assistance technique et 
administrative     
- intra muros18  19 200 19 200 19 200 57 600 
- extra muros19   40 000 40 000 
Total assistance technique et 
administrative  19 200 19 200 59 200 97 600 
 
                                                 
17 Il convient de mentionner la fiche législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s) . 
18 Cette dépense concerne un poste d'expert pêche (agent contractuel) basé à la Délégation de l'UE à Maurice et financé par la ligne budgétaire 11010404. 
19 Cette dépense concerne une étude d'évaluation ex-post du protocole, cf. paragraphe 6.2.4. 
 
FR 43   FR 8.2.5 Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de 
référence 
 En euros 
Type de ressources humaines 2011 2012 2013 TOTAL 
Fonctionnaires et agents temporaires 
(11 01 01) 67 100 67 100 67 100 201 300 
Personnel financé par art. XX 01 02 
(auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) 
(indiquer la ligne budgétaire)     
Coût total des ressources humaines 
et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence)  67 100 67 100 67 100 201 300 
 
Calcul – Fonctionnaires et agents contractuels  
Se référer au point 8.2.1 le cas échéant 
- 1 AD = 122 000 EUR*0,25 = 30 500 EUR 
 1 AST = 122 000 EUR*0,15 = 18 300 EUR  1 AST = 122 000 EUR*0,15 = 18 300 EUR  Sous-total: 67 100 EUR (0,0671 million EUR par an) 
 
[Les coûts pour l'agent contractuel à la Délé gation de Maurice, à savoir 64 000 EUR*0,3 = 19 
200 EUR, sont indiqués au poin t 8.2.4 étant donné qu'ils font partie des autres dépenses 
administratives incluses dans  le montant de référence.] 
Total: 86 300 EUR par an (0,0863 million EUR par an) Calcul - Personnel financé par article XX 01 02 
Se référer au point 8.2.1 le cas échéant 
 
FR 44   FR 8.2.6 Autres dépenses administratives non  incluses dans le montant de référence 
 En euros 
 2011 2012 2013 TOTAL 
11 01 02 11 01 – Missions 15 000 15 000 15 000 45 000 
11 01 02 11 02 – Réunions et 
conférences 10 000 10 000 10 000 30 000 
XX 01 02 11 03 - Comités20 
     
XX 01 02 11 04 - Études et 
consultations     
XX 01 02 11 05 – Systèmes 
d'information     
2. Total autres dépenses de gestion 
(XX 01 02 11)      
3. Autres dépenses de nature 
administrative  (préciser en indiquant 
la ligne budgétaire)     
Total des dépenses administratives 
autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence)  25 000 25 000 25 000 75 000 
 
                                                 
20 Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.