B4-0212, 0240, 0269, 0277, 0284 et 0295/95

Résolution sur le projet de Mochovce

Le Parlement européen,

A. conscient des engagements financiers que l'Union européenne (Euratom, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque européenne d'investissement) a pris pour l'achèvement de la centrale nucléaire slovaque de Mochovce,

B. considérant la position de sa commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie sur Mochovce et la lettre adressée par le président de sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, au nom de cette dernière, à la BERD et à la Commission,

C. conscient des conditions fixées par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour l'octroi d'un crédit,

D. faisant observer en particulier que les problèmes de sécurité n'ont pas fait l'objet d'une audition publique, pourtant obligatoire aux termes des conditions fixées pour l'octroi d'un crédit,

E. considérant les conditions de sécurité désastreuses de cette centrale (absence d'isolation, matériel complètement rouillé, précautions insuffisantes en matière de lutte contre l'incendie, etc.) qui, comme plusieurs études le laissent apparaître, ne pourront pas être suffisamment améliorées, même s'il est fait appel à la technologie occidentale,

F. considérant que la valorisation, telle qu'elle est prévue, d'un réacteur VVER-440V-213 n'a jamais été testée nulle part et que les autorités allemandes ont décidé de ne pas procéder de cette façon dans le cas de la centrale nucléaire de Greifswald, estimant qu'une telle solution était dangereuse et coûteuse,

G. conscient que les scientifiques s'interrogent sérieusement, dans le cadre de leurs discussions, sur la réussite d'une technologie mixte, russe et occidentale, en matière de sécurité,

H. considérant que ni les emprunteurs, ni les sociétés françaises et allemandes qui participent au projet n'ont apporté de réponse satisfaisante aux besoins existants, aussi bien en ce qui concerne une participation publique justifiée que la transmission d'informations détaillées,

I. faisant observer que la BERD considère l'aboutissement de cette demande de crédit comme un test pour une centaine d'autres projets analogues dans des pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et que ce «projet pilote» laisse déjà apparaître, au stade de la planification, des lacunes qui traduisent une certaine légèreté,

J. faisant remarquer que le montant de DEM 1,3 milliard prévu pour ce projet ne suffira peut-être pas pour mettre en place des normes de sécurité occidentale à Mochovce,

K. soulignant qu'il n'est pas réellement nécessaire de faire fonctionner la centrale nucléaire de Mochovce dans la mesure où les besoins de la République slovaque en énergie peuvent être facilement couverts, et de façon beaucoup plus écologique, par d'autres méthodes, notamment en favorisant le rendement énergétique,

L. considérant que plus de 700 000 signatures ont été recueillies contre ce projet par les citoyens autrichiens de l'Union européenne et que le gouvernement autrichien s'y est officiellement opposé;

Le Parlement européen,

1. exige que la Commission et la BERD rendent publics l'ensemble du dossier de Mochovce, y compris les études économiques, écologiques et en matière de sécurité, ainsi que le montage financier le moins coûteux;

2. fait observer que ses commissions compétentes, à savoir la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et la commission du contrôle budgétaire, vont organiser une audition publique le 1er mars 1995;

3. demande que les crédits de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement destinés à la mise en route de la centrale de Mochovce ne soient pas débloqués, aussi longtemps que les problèmes de sécurité n'auront pas été résolus et demande à la Commission, à la BERD et à la BEI de reporter leur décision;

4. affirme avec force que la sécurité ne constitue pas un problème «négociable» et qu'en aucun cas une réduction des normes européennes en matière de sécurité ne peut être envisagée, notamment dans le cas des nouveaux projets sponsorisés par l'Europe;

5. demande l'envoi en Slovaquie d'une délégation ad hoc, chargée de lui faire rapport en séance plénière;

6. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, à la BERD, à la BEI ainsi qu'aux membres européens du Conseil d'administration de ces deux banques.