Cour des comptes

Conformément aux dispositions des traités (article 45 C, paragraphe 4, du traité CECA, article 248, paragraphe 4, du traité CE et article 160 C, paragraphe 4, du traité CEEA), aux articles 143 et 181, paragraphe 2, du règlement financier du 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes, et aux articles 116 et 135, paragraphe 2, du règlement financier du 27 mars 2003 applicable aux Fonds européens de développement, la Cour des comptes des Communautés européennes, en sa réunion des 8 et 9 octobre 2003, a adopté son

RAPPORT ANNUEL

relatif à l'exercice 2002

(2003/C 286/01)

Le rapport, accompagné des réponses des institutions aux observations de la Cour, a été transmis aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions.

Juan Manuel FABRA VALLÉS

(président)

Giorgio CLEMENTE

Hubert WEBER

Aunus SALMI

François COLLING

Maarten B. ENGWIRDA

Jean-François BERNICOT

Robert REYNDERS

Máire GEOGHEGAN-QUINN

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Lars TOBISSON

Hedda von WEDEL

David BOSTOCK

Morten Louis LEVYSOHN

Ioannis SARMAS

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Structure et contenu du rapport

0.1. Au cours des dernières années, la déclaration d'assurance est devenue un élément de plus en plus important du rapport annuel de la Cour. Dans le rapport de cette année, cette déclaration ainsi que les informations à l'appui de celle-ci figurent dans le chapitre 1. La déclaration d'assurance est également publiée pour la première fois avec les comptes consolidés(1) de la Communauté européenne dans une édition distincte du Journal officiel de l'Union européenne.

0.2. Le regroupement des observations de la Cour relatives à la gestion budgétaire dans un chapitre séparé (chapitre 2) constitue un autre changement. Les années précédentes, ces observations étaient présentées dans les différents chapitres traitant des recettes et des dépenses de l'Union européenne.

0.3. Les analyses détaillées et les résultats des audits réalisés pour chaque domaine dans le cadre de la déclaration d'assurance constituent l'élément central des chapitres relatifs aux recettes et aux principaux domaines de dépense correspondant aux différentes rubriques des perspectives financières(2). Cet élément central des chapitres, désigné par le terme d'"appréciation spécifique" selon la terminologie de l'article 248, paragraphe 1, du traité CE, tel qu'il a été modifié par le traité de Nice, constitue le principal fondement de la déclaration d'assurance figurant aux points 1.1-1.6 du présent rapport. Les chapitres présentent également le résultat du suivi de la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Cour dans de précédents rapports annuels et spéciaux. Ils contiennent par ailleurs une synthèse des treize rapports spéciaux publiés par la Cour depuis le dernier rapport annuel(3). Un chapitre traite également des instruments financiers et des activités bancaires. Les annexes des chapitres 3 à 9 fournissent également des éléments de suivi permettant d'évaluer la gestion financière du budget de l'UE.

0.4. Comme les Fonds européens de développement sont financés en dehors du budget communautaire, les observations de la Cour, accompagnées de la déclaration d'assurance correspondante, sont présentées dans une section séparée du présent rapport.

0.5. Les réponses de la Commission et, le cas échéant, celles des autres institutions, figurent en regard des observations de la Cour.

0.6. Ce 26e rapport annuel est publié à un moment où la gestion financière de l'Union européenne est confrontée à deux évolutions majeures. La première est la poursuite de la réforme de la Commission, en général, et de la gestion financière, en particulier. La seconde est l'adhésion de dix nouveaux États membres en mai 2004.

La réforme de la Commission

0.7. La réforme de la Commission, qui a commencé en 2000(4), comprend un certain nombre de mesures ambitieuses et fondamentales visant à améliorer la gestion financière et opérationnelle ainsi que son contrôle. De nouveaux progrès ont été réalisés en 2002 dans le prolongement des premières avancées enregistrées en 2001. La Commission a pris en particulier des mesures positives pour se préparer à la mise en oeuvre de certaines dispositions du nouveau règlement financier à compter du 1er janvier 2003. Ces mesures ont consisté notamment à accroître les responsabilités des ordonnateurs délégués, en particulier en matière de contrôle interne, et à mettre en place un service d'audit interne central complété par une structure d'audit interne au sein de chaque direction générale.

0.8. Les autres points forts de la réforme sont notamment l'établissement et la mise en oeuvre de "standards de contrôle interne", l'élaboration d'indicateurs de performance clés, le lancement d'une réforme comptable, l'introduction de la gestion par activités ainsi que l'attribution de responsabilités étendues aux délégations en matière de gestion des actions extérieures. La Commission reconnaît elle-même que, en dépit des progrès accomplis, beaucoup reste à faire, et mentionne des difficultés pour recruter en nombre suffisant le personnel possédant l'expérience nécessaire dans le domaine financier, ainsi que pour établir et promouvoir l'indispensable culture de gestion du risque.

0.9. Les "standards de contrôle interne"(5) sont d'une importance cruciale pour assurer une bonne gestion financière au sein de la Commission. Ils constituent le niveau minimal des outils et procédures visant à aider à définir les systèmes de contrôle interne des directions générales de la Commission. Fin 2002, l'application de ces "standards" n'avait atteint un niveau minimal dans aucune des directions générales alors que leur mise en oeuvre intégrale était prévue un an plus tôt. La Cour ne peut que souligner la nécessité d'assurer une application effective et intégrale de ces "standards" dans la mesure où ils constituent, avec le principe de responsabilité des directeurs généraux, la pierre angulaire d'une bonne partie de la réforme de la Commission.

0.10. L'exercice 2002 est le deuxième pour lequel les directeurs généraux étaient tenus d'établir un rapport annuel d'activité accompagné d'une déclaration correspondante. Ces documents présentent l'évaluation, par le directeur général lui-même, du respect des obligations en matière de gestion financière, telles que la mise en oeuvre de systèmes de contrôle interne appropriés. Ils indiquent également dans quelle mesure le directeur général peur fournir une assurance quant à la bonne gestion des fonds de l'Union. Comme elle le souligne dans le présent rapport, la Cour a constaté certaines améliorations dans la qualité et la cohérence de ces rapports. Nombre de ces améliorations correspondent à des recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2001, d'autres sont cependant encore nécessaires, notamment en matière de définition et de quantification des réserves formulées, ainsi qu'en ce qui concerne la cohérence de l'approche adoptée par les différentes directions générales.

0.11. Comme la Cour l'a souligné à plusieurs reprises dans le passé, les domaines du budget où la gestion est partagée, par exemple avec les États membres, comportent des défis particuliers en raison de leur complexité et de la multiplicité des niveaux administratifs impliqués. En valeur, les dépenses en cause représentent l'essentiel du budget et comprennent notamment l'agriculture et les actions structurelles. Dans ces domaines, les directeurs généraux formulent de nombreuses réserves concernant les systèmes en place dans les États membres et la capacité de ces systèmes à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

0.12. L'ampleur de la tâche à laquelle la Commission est confrontée dans ces domaines est considérable. Il faudra probablement plusieurs années avant que des progrès significatifs ne soient réalisés. Certaines directions générales en sont seulement au stade où elles s'emploient à obtenir une description détaillée des systèmes en place dans les États membres. En outre, ce n'est qu'en 2002 que la Commission a sollicité un avis juridique pour préciser les droits et devoirs respectifs de la Commission et des États membres dans le domaine de la gestion partagée. La Cour continuera à suivre attentivement cette question.

0.13. Cependant, la nécessité de parvenir à une meilleure gestion des fonds dont la responsabilité est partagée ne doit pas faire oublier à la Commission qu'il lui faut encore améliorer la gestion des dépenses dont elle est directement responsable.

0.14. La Commission s'emploie à assurer une gestion et un suivi exhaustifs et systématiques du processus de réforme. Les déficiences détectées donnent lieu à l'élaboration de plans d'action concrète approuvés par la Commission et permettant une évaluation ultérieure des progrès réalisés. Toutefois, comme indiqué dans le chapitre 1(6), une consolidation des divers plans d'action et une actualisation des actions du livre blanc s'imposent afin de faciliter le suivi de l'état d'avancement de la réforme et de s'assurer qu'elle est mise en oeuvre de manière cohérente et constante dans l'ensemble de l'institution. L'approche ouverte et transparente que la Commission s'est engagée à adopter s'en trouverait renforcée.

Élargissement

0.15. Fin 2002, l'Union européenne a décidé de procéder à la plus grande vague d'élargissement de son histoire. L'adhésion des dix pays concernés impose à ces derniers des efforts considérables en vue d'adopter et de mettre en oeuvre l'acquis communautaire, pour mettre en place les structures de gestion et de contrôle indispensables à l'administration des aides de l'UE et pour faire face aux défis de la décentralisation. Dès le départ, la Commission a mis en oeuvre une politique de décentralisation de l'administration des fonds communautaires, bien qu'elle ait exercé initialement un niveau élevé de contrôle ex ante, souvent par l'intermédiaire de ses délégations. À l'approche de l'adhésion, le niveau de décentralisation a augmenté afin d'établir une base solide pour administrer les domaines en gestion partagée, en l'occurrence l'agriculture et les Fonds structurels, lorsque les pays adhérents seront devenus des États membres à part entière.

0.16. Le présent rapport relève que les retards dans la mise en place des structures nécessaires à la gestion et au contrôle financiers ont conduit à une mise à disposition des crédits communautaires dans les pays concernés plus lente qu'initialement prévu. La Cour a également constaté des déficiences dans le contrôle, par la Commission, des systèmes mis en place. Les pays adhérents et la Commission doivent donc poursuivre leurs efforts afin que les fonds de l'UE soient gérés de manière efficiente et efficace et que les aides soient mises à la disposition des bénéficiaires en temps opportun.

0.17. La période suivant l'élargissement verra également d'autres changements importants tels que l'instauration de la gestion par activités et de la comptabilité d'exercice, ainsi que la mise en oeuvre intégrale des dispositions du nouveau règlement financier. Il est impératif que la Commission consacre les ressources adéquates à ces tâches afin d'assurer une qualité de gestion qui réponde aux attentes légitimes des citoyens de l'Union.

0.18. Lorsque le prochain rapport annuel de la Cour sera publié, l'Union aura accueilli dix nouveaux États membres. L'élargissement va entraîner l'augmentation du volume du budget de l'Union et rendre plus important et plus complexe le défi auquel la Commission et les États membres devront faire face en matière de gestion. Il va accroître également l'étendue du travail de la Cour en tant qu'auditeur externe du budget de l'Union européenne élargie. En sa qualité d'institution de contrôle pleinement indépendante, la Cour se prépare à relever ce défi.

(1) Article 129, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(2) Les perspectives financières, qui sont établies au terme d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, définissent les limites des dépenses pour chacune des sept catégories (rubriques) de dépenses en ce qui concerne les crédits d'engagement et des dépenses totales en ce qui concerne les crédits de paiement. La Cour ne présente pas de chapitre distinct pour la rubrique des réserves, car les crédits affectés à cette dernière ne sont utilisés que pour des transferts d'une rubrique à l'autre.

(3) Une liste complète des rapports et avis adoptés par la Cour au cours des cinq dernières années figure à l'annexe II du présent rapport.

(4) Livre blanc sur la réforme de la Commission du 1er mars 2000 [COM(2000) 200 final].

(5) Communication à la Commission du 18 décembre 2001; doc. SEC(2001) 2037/4.

(6) Point 1.115.

Rapport sur les activités relevant du budget général

Chapitre 1

Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

DÉCLARATION D'ASSURANCE

I. Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a examiné les comptes annuels consolidés(1) des Communautés européennes pour l'exercice clos le 31 décembre 2002. Elle a conduit son examen conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales adaptées au contexte communautaire. Ce faisant, la Cour a obtenu une base raisonnable pour asseoir son opinion. S'agissant des ressources propres, l'étendue des travaux d'audit de la Cour est limitée(2).

Fiabilité des comptes

II. De l'avis de la Cour, les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes qui les étayent ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 et aux principes, règles et méthodes comptables exposées dans les annexes aux états financiers consolidés(3). Sous réserve de l'incidence des observations formulées aux points a) à d) ci-dessous et de la remarque exprimée au point III, ils reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour cet exercice ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci:

a) faute des crédits budgétaires suffisants des engagements juridiques de 820 millions d'euros sont compris parmi les engagements hors bilan;

b) la fraction appelée (240 millions d'euros) de la participation de la Commission (520 millions d'euros) au capital de l'entreprise commune Galileo ne figure pas en tant que telle à l'actif du bilan;

c) les comptes transitoires figurant pour 91,1 millions d'euros à l'actif du bilan et pour 714,9 millions d'euros au passif du bilan devraient être reclassés parmi les divers autres postes du bilan ou du compte de gestion (d'exploitation) conformément à la nature de leurs éléments constitutifs;

d) en l'absence de procédures efficaces de contrôle interne pour les recettes diverses et les avances versées, la Cour ne peut s'assurer du caractère correct et complet du recensement des opérations relatives au poste des débiteurs divers.

III. Comme par le passé, les réserves exprimées par la Cour trouvent leur origine dans le système comptable communautaire qui n'a pas été conçu pour garantir un recensement complet du patrimoine. Dans ce contexte, la Cour note que la Commission a adopté le 17 décembre 2002 un plan d'action sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes. Ce plan d'action est censé produire tous ses effets à compter de l'exercice 2005.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

IV. Compte tenu des résultats de ses audits, la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels consolidés des Communautés européennes sont dans leur ensemble légales et régulières s'agissant des recettes, des engagements, des dépenses administratives et des aides de préadhésion bien que dans ce dernier cas, les systèmes de contrôle et de surveillance nécessitent un renforcement particulier.

V. À propos des autres paiements, la Cour a constaté que:

a) pour le FEOGA-Garantie, des erreurs ont à nouveau matériellement affecté les paiements. Les cultures arables sont moins exposées aux risques d'erreurs que les primes animales, tandis que les autres catégories de dépenses, non soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), présentent un niveau de risque plus accentué tout en faisant l'objet de contrôles moins efficients;

b) pour les actions structurelles, malgré une amélioration des systèmes et contrôles de surveillance surtout au niveau de la Commission, il survient au niveau des États membres, des erreurs de même nature et de même fréquence que les années précédentes;

c) pour les politiques internes, les transactions restent affectées d'erreurs significatives de légalité et de régularité. S'agissant des programmes-cadres de recherche, ces erreurs risquent bien de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées;

d) pour les actions extérieures, les irrégularités relevées dans le passé au niveau local persistent. Du fait d'une déconcentration de la gestion toujours en cours, les systèmes et contrôles de surveillance n'apportent pas encore à la Commission la garantie de la légalité et de la régularité des paiements au niveau des organismes chargés de l'exécution des projets de développement.

8 et 9 octobre 2003

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

Cour des comptes européenne 12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

>TABLE>

Tableau 1.1 - Principales actions inachevées au titre du chapitre V "Audit, gestion et contrôle financier" du Livre blanc (situation au 31 décembre 2002)

>TABLE>

Source:

Cour des comptes.

>TABLE>

Tableau 1.2 - Mise en oeuvre du plan d'action annexé à la synthèse des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux 2001: actions encore en cours au 31 décembre 2002

>TABLE>

Source:

Cour des comptes.

>TABLE>

Tableau 1.3 - Mise en place des standards de contrôle interne: situation au 31 décembre 2002

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Note:

directions générales ayant exécuté des paiements de plus de 100 millions d'euros en 2002.

Source:

Commission.

>TABLE>

(1) Il s'agit des "états consolidés sur l'exécution budgétaire" et des "états financiers consolidés" qui constituent le volume I des comptes annuels des Communautés européennes, exercice 2002.

(2) D'une part, les contrôles de la Cour portent en effet sur des statistiques macro-économiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement et, d'autre part, ils ne sauraient couvrir les importations qui ont échappé à la surveillance des douanes.

(3) Voir annexe 1, volume 1 des comptes définitifs des Communautés européennes, exercice 2002.

Chapitre 2

Gestion budgétaire

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

>TABLE>

Tableau 2.1 - Exécution du budget 2002, ventilée par rubrique des perspectives financières

>TABLE>

Source:

Compte de gestion relatif à l'exercice 2002.

>TABLE>

Tableau 2.2 - Composition de l'excédent 2002 (et 2001)

>TABLE>

Source:

Compte de gestion relatif à l'exercice 2002.

>TABLE>

Chapitre 3

Ressources propres

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

>TABLE>

Tableau 3.1 - Recettes communautaires relatives aux exercices 2001 et 2002

>TABLE>

Source:

Compte de gestion 2002.

Graphique 3.1 - Ventilation des ressources effectives en 2002

>PIC FILE= "C_2003286FR.007701.TIF">

(1)Source:

Compte de gestion 2002.

Graphique 3.2 - Évolution des principales catégories de recettes effectives de 1989 à 2002

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(2)Source:

Compte de gestion 2002.

>TABLE>

ANNEXE 1

Ressources propres - Évolution des observations fondamentales

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ANNEXE 2

Systèmes et contrôles de surveillance

Domaine: Ressources propres

Système: Ressources propres traditionnelles et ressources TVA/PNB

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A Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures.

B Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires; il convient de vérifier directement et de manière plus fréquente les données relatives au PNB et d'uniformiser davantage les contrôles. Il faut constater par ailleurs qu'il existe, pour chaque exercice depuis 1995, une réserve générale concernant toutes les données relatives au PNB et que la France et le Luxembourg n'ont pas présenté d'inventaires.

Notes:

- Les systèmes de surveillance sont antérieurs à la réforme de la Commission.

- Les appréciations sont fondées sur un examen approfondi des unités chargées de la surveillance et des rapports qu'elles établissent.

(1) Les droits agricoles et de douane ainsi que les cotisations sucre sont présentés après déduction des frais de perception encourus en 2002 et remboursement, en 2002, des frais de perception encourus en 2001 (voir point 2.16).

(2) Englobe l'excédent de l'exercice précédent et les recettes diverses.

Chapitre 4

Politique agricole commune

TABLE DES MATIÈRES

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Graphique 4.1. - Ventilation des dépenses du FEOGA-Garantie par nature économique - Année 2002

>PIC FILE= "C_2003286FR.010001.TIF">

(1)(2)NB:

La répartition par nature économique a été calculée sur les montants bruts avant imputation des dépenses negatives (recouvrements, apurements et suspension d'avances et prélèvements laitiers).

Source:

Comptes annuels de la Commission 2002 - Volume II - Données brutes.

Graphique 4.2 - Ventilation des dépenses du FEOGA-Garantie par secteur - Année 2002

>PIC FILE= "C_2003286FR.010002.TIF">

Source:

Comptes annuels de la Commission 2002 - Volume II.

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Tableau 4.1 - Aides "surfaces", zones fourragères et autres cultures. Résultats des inspections SIGC sur le terrain et de la télédétection en 2001, relatives aux demandes d'aide payées en 2002

>TABLE>

NB 1:

La télédétection fait intervenir l'utilisation de photographies par satellite ou aériennes pour contrôler les demandes SIGC.

NB 2:

Les différences en pourcentage des erreurs détectées peuvent s'expliquer à la fois par des différences au niveau du nombre de demandes inexactes présentées et par des différences relatives à l'efficacité de la détection.

Source:

DG AGRI - Statistiques SIGC 2001, synthèse des résultats des inspections transmis par les États membres.

>TABLE>

Graphique 4.3 - Aides "surfaces" - Résultats des inspections SIGC sur le terrain: pourcentage de demandes contrôlées qui étaient surévaluées(3)

>PIC FILE= "C_2003286FR.011001.TIF">

(4)Source:

Direction générale de l'agriculture - Statistiques SIGC 2001, relatives aux demandes d'aide payées en 2002.

Graphique 4.4 - Aides "surfaces" - Résultats des inspections SIGC sur le terrain: surestimation moyenne(5) des demandes contrôlées

>PIC FILE= "C_2003286FR.011002.TIF">

(6)Source:

Direction générale de l'agriculture - Statistiques SIGC 2001, relatives aux demandes d'aide payées en 2002.

>TABLE>

Tableau 4.2 - Inspections SIGC pour les demandes de prime à la vache allaitante. Résultats des contrôles sur place en 2001, relatifs aux demandes d'aide payées en 2002

>TABLE>

NB 1:

Les différences en pourcentage des erreurs détectées peuvent s'expliquer à la fois par les différences au niveau du nombre de demandes inexactes qui ont été présentées et par les différences au niveau de l'efficience en matière de détection.

NB 2:

Une demande est intégralement rejetée lorsqu'une différence supérieure à 20 % est détectée entre le nombre d'animaux déclarés et celui fixé comme éligible, ou lorsque la différence résulte d'irrégularités commises de manière intentionnelle.

Source:

Direction générale de l'agriculture - Statistiques SIGC 2001, synthèse des résultats des inspections transmis par les États membres.

>TABLE>

Graphique 4.5 - Prime à la vache allaitante - Pourcentage de demandes contrôlées contenant des erreurs

>PIC FILE= "C_2003286FR.011401.TIF">

(7)(8)(9)NB 1:

Les différences en pourcentage des erreurs détectées peuvent s'expliquer à la fois par les différences au niveau du nombre de demandes inexactes qui ont été présentées et par les différences au niveau de l'efficience en matière de détection.

NB 2:

Une demande est intégralement rejetée lorsqu'une différence supérieure à 20 % est détectée entre le nombre d'animaux déclarés et celui fixé comme éligible, ou lorsque la différence résulte d'irrégularités commises de manière intentionnelle.

Source:

DG AGRI - Statistiques SIGC 2001, relatives aux demandes d'aide payées en 2002.

>TABLE>

Tableau 4.3 - Agences de contrôle de l'huile d'olive: contrôles effectués dans les moulins (2000-2001) et relatifs à des demandes d'aide payées en 2002

>TABLE>

Source:

Rapports annuels 2000-2001 établis par les agences de contrôle de l'huile d'olive de Grèce, d'Espagne, d'Italie et du Portugal.

Tableau 4.4 - Agences de contrôle de l'huile d'olive: contrôles effectués auprès des producteurs (2000-2001) et relatifs à des demandes d'aide payées en 2002

>TABLE>

Source:

Rapports annuels 2000-2001 établis par les agences de contrôle de l'huile d'olive, de Grèce, d'Espagne, d'Italie et du Portugal.

>TABLE>

Tableau 4.5 - Organismes payeurs ventilés par dépenses déclarées en 2002

>TABLE>

NB:

Taux de change pour les États membres situés hors zone euro: Danemark: 7,4282, Suède: 9,1458 et Royaume-Uni: 0,6842.

Source:

Rapport de synthèse de la Commission sur l'apurement financier des comptes du FEOGA-Garantie pour 2002.

>TABLE>

Tableau 4.6 - Corrections dans le cadre des décisions d'apurement des comptes relatives aux exercices 1991-2002

>TABLE>

NB:

Montant total des corrections par exercice FEOGA:

Certaines décisions de conformité doivent encore être adoptées afin d'apurer les dépenses des exercices FEOGA 1997 et suivants.

Taux de change:

Ceux utilisés par la Commission dans ses rapports de synthèse.

Source:

Toutes les décisions de la Commission relatives à l'apurement des comptes pour les exercices FEOGA 1991 à 2002.

Graphique 4.6 - Corrections dans le cadre des décisions de conformité (1999-2002), ventilées par État membre

>PIC FILE= "C_2003286FR.013201.TIF">

Source:

décisions d'apurement des comptes 1 à 11 arrêtées durant la période 1999-2002.

Graphique 4.7 - Corrections dans le cadre des décisions de conformité (1999-2002), ventilées par marché

>PIC FILE= "C_2003286FR.013202.TIF">

Source:

décisions d'apurement des comptes 1 à 11 prises durant la période 1999-2002.

>TABLE>

ANNEXE 1

Observations clés dans le domaine agricole - Évolution de la situation

>TABLE>

ANNEXE 2

Indicateurs SIGC

>TABLE>

Source:

Cour des comptes, revue des systèmes SIGC des organismes payeurs.

(1) Autres aides directes: aide à la production ainsi qu'à la transformation voire à la consommation versée à des producteurs, organisations de producteurs ou transformateurs.

(2) Intervention: stockage public et stockage privé, mesures de retrait pour les fruits et légumes, distillation obligatoire et volontaire.

(3) 54542 demandes ont été surévaluées, soit 20,7 % de l'ensemble des demandes contrôlées par les États membres. Cela représente une réduction de pratiquement 27 % par rapport à 2000.

(4) Grèce: données non communiquées à la Commission.

(5) L'ensemble des superficies surestimées représentait 134440 ha, soit 1,2 % de l'ensemble des superficies contrôlées par les États membres. Cela représente une réduction de pratiquement 50 % par rapport à 2000. L'Italie à elle seule compte pour 78,5 % de cette réduction.

(6) Grèce: données non communiquées à la Commission.

(7) Allemagne et Espagne: tableau récapitulatif au niveau des organismes payeurs.

(8) France: les données relatives aux demandes rejetées englobent les sanctions appliquées à la suite de contrôles administratifs et sur place.

(9) Royaume-Uni: tableau récapitulatif pour l'Angleterre, l'Irlande du Nord, le Pays de Galles et l'Écosse.

Chapitre 5

Actions structurelles

TABLE DES MATIÈRES

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>TABLE>

Graphique 5.1 - Ventilation des engagements par domaine budgétaire en 2002

>PIC FILE= "C_2003286FR.015801.TIF">

Source:

Compte de gestion relatif à l'exercice 2002.

NB:

Pour des informations plus détaillées, voir les illustrations graphiques III et IV de l'annexe I.

Graphique 5.2 - Ventilation des paiements par domaine budgétaire en 2002

>PIC FILE= "C_2003286FR.015802.TIF">

Source:

Compte de gestion relatif à l'exercice 2002.

NB:

Pour des informations plus détaillées, voir les illustrations graphiques III et IV de l'annexe I.

>TABLE>

ANNEXE 1

Suites données aux observations clés

>TABLE>

ANNEXE 2

Actions structurelles

Systèmes de gestion et de contrôle

>TABLE>

Pour des informations plus détaillées, voir les points 5.26-5.33.

Chapitre 6

Politiques internes, y compris la recherche

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

>TABLE>

Graphique 6.1 - Ventilation des engagements par domaine budgétaire en 2002

>PIC FILE= "C_2003286FR.019501.TIF">

Source:

Compte de gestion de l'exercice 2002.

NB:

Pour de plus amples informations, voir les diagrammes III et IV de l'annexe I.

Graphique 6.2 - Ventilation des paiements par domaine budgétaire en 2002

>PIC FILE= "C_2003286FR.019502.TIF">

Source:

Compte de gestion de l'exercice 2002.

NB:

Pour de plus amples informations, voir les diagrammes III et IV de l'annexe I.

>TABLE>

Tableau 6.1 - Audits terminés par la Commission en 2002((Définitions des termes utilisés dans le présent tableau:

- Nombre d'audits terminés: nombre d'audits financiers ayant fait l'objet de la présentation d'un rapport définitif au cours de l'année.

- Nombre de contrats ouverts: nombre de contrats signés au cours de l'année et n'ayant pas encore été réalisés, auquel il convient d'ajouter le nombre de contrats ouverts au début de l'année, qui n'ont pas été réalisés au cours de celle-ci.

Le terme "contrats" porte à la fois sur les contrats (qu'il s'agisse d'actions à frais partagés ou de contrats passés à l'issue d'une procédure d'adjudication) et sur les subventions (lorsqu'une convention de financement a été signée). Un "contrat réalisé" est un contrat dont les dispositions ont été exécutées, pour lequel les contrôles financiers et techniques ont été opérés et le versement du solde a été effectué.

- Montant des contrats examinés: montant de la participation du contractant audité dans les contrats ayant fait l'objet de contrôles sur place, à l'exclusion des actions RTE-T.

- Montant recouvrable: montant à recouvrer calculé lors des contrôles sur place et étayé dans les rapports d'audit interne.))

>TABLE>

Source:

services de la Commission.

>TABLE>

Tableau 6.2 - Directions générales intervenant dans le domaine de la recherche - Tableau récapitulatif des audits terminés en 2002

>TABLE>

Source:

directions générales de la Commission.

Tableau 6.3 - Direction générale de la recherche (RDT) - Statistiques relatives aux rapports d'audit examinés et à l'analyse de la durée de l'auditSource:

analyses effectuées par la Cour à partir des informations fournies par la Commission.

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ANNEXE 1

Politiques internes et recherche - Évaluation des aspects fondamentaux observés dans le domaine des politiques internes

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ANNEXE 2A

Tableau synoptique de la situation en matière de mise en place des standards de contrôle interne dans les directions générales, telle qu'elle ressort des rapports annuels d'activité 2002

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ANNEXE 2B

Tableau synoptique de l'appréciation de la Cour concernant la situation, fin 2002, en matière de mise en place des standards de contrôle interne sélectionnés dans trois directions générales

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ANNEXE 3

Systèmes et contrôles de surveillance

Domaine: politiques internes et recherche

Système: systèmes de surveillance RTE-T

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A: "Fonctionne correctement; nécessite quelques améliorations mineures".

B: "Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires".

Chapitre 7

Actions extérieures

TABLE DES MATIÈRES

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Graphique 7.1 - Ventilation des engagements par domaine budgétaire en 2002

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NB:

pour de plus amples informations, se reporter aux illustrations graphiques III et IV de l'annexe I.

Source:

compte de gestion 2002.

Graphique 7.2 - Ventilation des paiements par domaine budgétaire en 2002

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NB:

pour de plus amples informations, se reporter aux illustrations graphiques III et IV de l'annexe I.

Source:

compte de gestion 2002.

>TABLE>

ANNEXE 1

a) Évaluation par la Cour des systèmes et contrôles de surveillance en 2002

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b) Évaluation par la Cour des audits externes au niveau des organismes chargés de la mise en oeuvre mandatés par l'Office de coopération Europaid

>TABLE>

c) Domaines clés nécessitant un suivi par la Cour des comptes

>TABLE>

X signifie que ce domaine devra faire l'objet d'un suivi.

Chapitre 8

Aide de préadhésion

TABLE DES MATIÈRES

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Graphique 8.1 - Ventilation des engagements par domaine budgétaire en 2002

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NB:

Pour de plus amples informations, se reporter aux illustrations graphiques III et IV de l'annexe I.

Source:

Compte de gestion 2002.

Graphique 8.2 - Ventilation des paiements par domaine budgétaire en 2002

>PIC FILE= "C_2003286FR.026102.TIF">

NB:

Les paiements effectués au titre de Sapard en 2002 l'ont été principalement en faveur des pays candidats. Pour de plus amples informations, se reporter aux illustrations graphiques III et IV de l'annexe I.

Source:

Compte de gestion 2002.

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Chapitre 9

Dépenses administratives

TABLE DES MATIÈRES

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Tableau 9.1 - Exercice 2002: indicateurs concernant la qualité du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance de la direction générale du personnel et de l'administration

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A: fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures.

B: fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires.

C: ne fonctionne pas de la manière souhaitée.

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Tableau 9.2 - Budgets et effectifs en 2001 et en 2002 - Les organismes décentralisés (OD)

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Chapitre 10

Instruments financiers et activités bancaires

TABLE DES MATIÈRES

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Tableau 10.1 - Situation du Fonds de garantie

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Source:

Commission.

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Tableau 10.2 - Évolution du mécanisme financier de l'EEE

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Source:

mécanisme financier (les différences sont dues aux arrondis).

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Tableau 10.3 - Utilisation des fonds du mécanisme financier de l'EEE au 31 décembre 2002

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Source:

mécanisme financier. Données provisoires pour l'exercice 2002; certains pourcentages présentent des différences dues aux arrondis.

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