EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 11 mars 2019, la Roumanie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA, qui définit la personne redevable de la TVA.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 9 avril 2019, de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 10 avril 2019, la Commission a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’article 193 de la directive TVA prévoit que l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services est normalement redevable de la TVA. En vertu de l’article 395 de la directive TVA, les États membres peuvent appliquer des mesures dérogatoires aux dispositions de cette directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales, à condition d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil.

La Roumanie a demandé, en 2009, une dérogation pour obtenir l’autorisation d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation notamment aux livraisons de produits du bois. Dans le cadre de ce mécanisme, l’assujetti destinataire des livraisons devient redevable du paiement de la TVA. Ces livraisons de produits du bois comprennent plus précisément, le bois sur pied, le bois de travail rond ou fendu, le bois de chauffage, les produits dérivés du bois, ainsi que le bois équarri ou en copeaux et le bois brut et le bois transformé ou semi-manufacturé.

L’autorisation a été accordée jusqu’au 31 décembre 2013 par la décision d’exécution 2010/583/UE du Conseil et, en ce qui concerne les produits du bois, elle a ensuite été prorogée jusqu’au 31 décembre 2016 par la décision d’exécution 2013/676/UE du Conseil et jusqu’au 31 décembre 2019 par la décision d’exécution (UE) 2016/1206 du Conseil.

La Roumanie demande à présent une nouvelle prorogation de la dérogation concernant l’application du mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de ces produits du bois.

Sur la base du rapport fourni par la Roumanie, qui a été présenté en même temps que la demande de prorogation de la mesure, la désignation du destinataire comme l’assujetti redevable de la TVA pour les livraisons des produits du bois susmentionnés a eu pour effet d’éviter la fraude et l’évasion fiscales dans un secteur qui se caractérise par un grand nombre de petits revendeurs et d’intermédiaires qui s’avèrent difficiles à contrôler. Une prorogation pour une nouvelle période limitée semble donc justifiée puisqu’il est apparu que la mesure n’a pas eu d’incidence négative sur la fraude au niveau du commerce de détail, dans d’autres secteurs ou dans d’autres États membres. La situation juridique et factuelle étant inchangée, il est proposé de proroger la mesure dérogatoire et de permettre ainsi à la Roumanie de continuer à appliquer cette mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2022.

Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l’on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace et pour laisser aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures, conventionnelles, pour résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure dérogatoire. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort. Par conséquent, d’ici à l’expiration de cette dérogation, la Roumanie devrait mettre en œuvre d’autres mesures, conventionnelles, pour combattre et prévenir la fraude à la TVA dans le secteur du bois. Il ne devrait alors plus être nécessaire de déroger à l’article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de ces livraisons.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations à l’article 193 de la directive TVA analogues ont été accordées à d’autres États membres. La mesure proposée est donc compatible avec les dispositions existantes de la directive TVA.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique