RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en 1996 et 1997

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Type de mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2019/93

3. État d'avancement des mesures

3.1. Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

1) Yaourt

2) Sucre

3) Farine de froment

4) Aliments pour animaux

5) Fruits et légumes

3.2. Mesures de soutien des produits locaux

1) Animaux

2) Produits laitiers

3) Fruits, légumes et fleurs

4) Pommes de terre

5) Secteur vitivinicole

6) Oliveraies

7) Miel

4. Dépenses du FEOGA-Garantie pour l'application des mesures

5. Mesures dérogatoires en matière structurelle

6. Système national de contrôle

7. Rapport d'évaluation

8. Effets économiques

9. Conclusions

ANNEXE 1 Liste de la réglementation adoptée le 31 décembre 1995

1. Règlement-cadre

2. Modalités d'application

1) Régime spécifique d'approvisionnement :

2) Mesures de soutien des produits locaux

3. Mesures dérogatoires en matière structurelle

ANNEXE 2 Liste des actes administratifs adoptés pour la mise en oeuvre des mesures prévues

1. Regime specifique d'approvisionnement (RSA)

2. Mesures de soutien des produits locaux

3. Mesures dérogatoires en matière structurelle

ANNEXE 3 Aides à l'approvisionnement - tableau récapitulatif

ANNEXE 4 Tableau récapitulatif - aide à la production locale

PREFACE

Ce document rassemble le rapport annuel sur la mise en oevre des mesures spécifiques agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée en 1996 et 1997 ainsi que le rapport général concernant l'impact des ces mesures sur la situation économique de ces îles.

Ces deux rapports sont prévus à l'article 15 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2019/93.

Introduction

Le Conseil européen tenu à Rhodes les 2 et 3 décembre 1988 a reconnu les problèmes socio-économiques spécifiques que connaissent certaines régions insulaires de la Communauté.

Dans l'esprit des conclusions dudit Conseil européen et conformément à ses engagements, la Commission a entrepris en partenariat avec les autorités helléniques une étude globale des problèmes spécifiques des îles de la mer Égée qui a abouti à l'établissement d'une information sur l'avancement de la réflexion menée par la Commission résumée dans son rapport intérimaire [1]. Cette phase d'examen a permis à la Commission de présenter un rapport final [2], accompagné de propositions appropriées, définissant la stratégie globale et les moyens opérationnels pour résoudre les problèmes des îles de la mer Égée.

[1] SEC (92) 36 final du 13 janvier 1992.

[2] COM(92) 569 final du 23 décembre 1992.

Ce rapport final a établi les lignes de la réponse communautaire et a permis à la Commission, dans le domaine agricole, de présenter ses propositions réglementaires qui visent à dresser le cadre des mesures agricoles à financer par le FEOGA-Garantie et Orientation.

Les mesures proposées avaient pour but de favoriser le développement économique et social des petites îles (moins de 100 000 habitants chacune) qui étaient caractérisées par une situation géographique difficile et un retard structurel par rapport aux autres régions de la Communauté.

Les difficultés qu'éprouvent ces îles pour relancer leur développement économique et social sont l'insularité, l'éloignement, la faible superficie, le relief et le climat difficiles.

Compte tenu des problèmes spécifiques de ces îles, la proposition de la Commission prévoyait une série de mesures, à caractère pluriannuel et multisectoriel, visant à faciliter les approvisionnements, à apporter un soutien financier à la production afin d'améliorer le degré de l'auto-approvisionnement ainsi qu'à améliorer les structures agricoles de ces îles et les conditions de vie de leurs habitants.

Par l'adoption du règlement (CEE) n° 2019/93 [3], le Conseil a donné suite aux propositions de la Commission.

[3] JO L 184 du 27.7.1993, p. 1.

L'adoption rapide par la Commission de tous les règlements d'application a permis la mise en oeuvre des mesures prévues dès 1993. Mais les procédures administratives de mise en oeuvre effective ainsi que la nécessaire adaptation des opérateurs économiques aux nouveaux mécanismes mis en place n'ont permis la mise en oeuvre en 1993 que d'un petit nombre de mesures concernant le soutien des produits locaux. Dès 1994, toutes les mesures ont pu être opérationnelles à l'exception de la mesure concernant le développement et/ou la diversification de la production et/ou l'amélioration de la qualité des fruits, légumes et fleurs, qui n'a pas pu être appliquée non plus en 1995 à cause du manque en personnel de l'administration nationale.

La Commission, d'après l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2019/93, a l'obligation de présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures prévues.

Le premier rapport sur la réalisation du programme pendant 1993 et 1994 a été présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil en 1996 [COM(96) 387 final].

Le deuxième rapport sur la réalisation du programme pendant 1995 a été présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil en 1998 [COM(1998) 292 final].

Ledit rapport concerne la réalisation pendant 1996 et 1997.

Le retard pour la préparation des rapports est dû aux difficultés de l'administration nationale pour concentrer toutes les informations nécessaires pour leur élaboration disponibles dans les services régionaux installés dans les îles.

La Commission, d'après l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2019/93, a l'obligation de présenter un rapport général sur la situation économique des îles mineures de la mer Égée faisant ressortir l'impact des actions mises en oeuvre. À cet effet, un consultant indépendant (Speed Ltd) a été chargé de l'exécution d'un rapport d'évaluation, dont les résultats figurent aux points 7 et 8 ci-après.

Type de mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2019/93

Ce règlement a institué:

- un ensemble de mesures spécifiques de marchés à la charge du FEOGA, section «Garantie» (principalement un régime spécifique d'approvisionnement et des aides pour certaines productions locales), pour le financement desquelles des lignes spécifiques ont été prévues dans le budget communautaire, d'un montant global de 25 millions EUR en 1996 et de 24,3 millions EUR en 1997 (21 millions EUR et 20,4 millions EUR au poste B1-1833 pour les produits végétaux en 1996 et en 1997 respectivement, 4 millions EUR et 3,9 millions EUR au poste B1-2513 pour les produits animaux en 1996 et en 1997 respectivement),

- une série de dérogations nécessaires dans le domaine structurel, afin de faciliter les interventions du FEOGA, section «Orientation». Pour ces dérogations, cependant, des montants budgétaires additionnels n'ont pas été inscrits, les dépenses étant couvertes par la dotation du FEOGA-Orientation au titre du CCA.

État d'avancement des mesures

Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

L'objectif du régime d'approvisionnement est de compenser les surcoûts induits par la situation géographique des îles dans la fourniture d'un certain nombre de produits destinés à la consommation courante en provenance du reste de la Communauté afin de permettre leur disponibilité à des conditions équitables.

Les quantités de produits qui bénéficient de ce régime d'approvisionnement sont déterminées sur la base de bilans prévisionnels révisés périodiquement en tenant compte des besoins des marchés. Une attention particulière est apportée aux effets économiques induits par ce régime, notamment en ce qui concerne la répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final des avantages octroyés.

Pour l'application du régime d'approvisionnement, les îles ont été classées en deux groupes A et B en fonction de leur distance du continent, et la détermination de l'aide est faite sur la base des coûts de commercialisation calculés à partir des ports de la Grèce continentale au départ desquels sont effectués les approvisionnements habituels.

Les îles et les Nomos (départements) faisant partie du groupe A (îles proches du continent) sont: Thassos, Samothrace, Sporades, Kythira, Antikythira, Amoliani, îles du Nomos d'Evia, excepté l'île d'Evia, et du Nomos des Cyclades, Kea, Kythnos, Giaros, Andros, Tinos, Syros, Mykonos, Dilos et Rinia.

Les îles et les Nomos du groupe B (îles éloignées) sont: les Nomos de Dodécanèse, Chios, Lesvos et Samos et les îles du Nomos des Cyclades, excepté les îles incluses dans le groupe A.

La participation communautaire représente 90% du coût total des mesures, les 10% restants étant à la charge de l'État membre.

L'aide à l'approvisionnement a été fixée au niveau de 15 et 30 EUR/tonne [4] pour les groupes A et B respectivement. Par ailleurs une augmentation de l'aide de 50% a été prévue pour 1993 afin d'inciter les opérateurs à une application rapide de la mesure.

[4] Le 1.2.1995, lors de la suppression du facteur de correction pour les taux de conversion agricoles (1,207509 à l'époque), l'aide a été fixée à 18,11 et 36,22 EUR/tonne respectivement.

Pour l'approvisionnement en fruits et légumes, une application temporaire (1993 jusqu'à 1997) et dégressive a été prévue. Pour 1994, 1995, 1996 et 1997, l'aide est fixée à 80%, 60%, 40% et 20% du montant applicable pendant 1993.

La mise en oeuvre de la mesure n'a commencé qu'en 1994 du fait de la nécessité de l'approbation des actes administratifs adéquats et de l'adaptation de l'administration grecque et des opérateurs à la nouvelle procédure.

La situation de l'évolution des approvisionnements par produit est la suivante:

1) Yaourt

L'état d'avancement de la mesure est le suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

Les fournisseurs de produits laitiers n'ont pas manifesté d'intérêt pour cette mesure en 1996 et en 1997. Cette réaction était prévisible compte tenu de la médiocre mise en oeuvre de la mesure lors des deux années précédentes. Les représentants du secteur affirment que le coût très élevé de l'étiquetage spécial sur chaque pot (imposé par les dispositions nationales, afin d'indiquer que le produit a été subventionné par le FEOGA) et le taux faible de l'aide par rapport à la valeur du produit les empêchent d'assurer la répercussion de l'aide jusqu'à l'utilisateur final.

Les autorités grecques considèrent qu'une augmentation de l'aide unitaire pour compenser le surcoût de l'étiquetage et l'introduction d'une certaine souplesse lors de l'agrément des certificats d'aide seraient de nature à améliorer la mesure.

2) Sucre

L'état d'avancement de la mesure est le suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

L'industrie grecque du sucre (EBZ) est le principal fournisseur du produit. En 1995, l'EBZ a fourni un volume de 92%, contre 8% en ce qui concerne les petits négociants en sucre. La faible réalisation du bilan fixé production/besoins locaux en 1996 est imputable à la non participation de l'EBZ au programme d'aide.

Selon les autorités grecques, l'amélioration de la situation en 1997 résulte de la réorganisation par l'EBZ de son système d'approvisionnement et de l'accroissement de sa participation au programme d'aide (67,55%), en dépit de la faiblesse de l'approvisionnement des îles du groupe A. Les autorités grecques estiment également qu'il existe un potentiel d'accroissement des approvisionnements des îles du groupe A du fait de la présence sur ces îles de petites sociétés de renom produisant des produits à base de sucre.

3) Farine de froment

L'état d'avancement de la mesure est le suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

La mise en oeuvre progresse d'une manière satisfaisante, bien qu'en ce qui concerne les îles du groupe A, la réalisation du bilan ait été inférieure en 1997 (58%) à ce qu'elle avait été en 1996.

Les autorités grecques attribuent le succès de cette mesure à la saine concurrence existant entre les gros fournisseurs du continent participant au programme d'aide, ainsi qu'à l'efficacité du transport des produits de base ayant un poids spécifique élevé, tels que la farine et le sucre.

4) Aliments pour animaux

Comme on peut le constater d'après le tableau ci-dessous, cette mesure progresse aussi d'une façon très satisfaisante, principalement en ce qui concerne les îles du groupe B, atteignant pour certains produits presque 99% par rapport au bilan fixé.

L'orge produit sur l'île de Limnos est inclus dans le régime d'approvisionnement bénéficiant de l'aide prévue pour les îles du groupe A, indépendamment de l'île de destination. La faible réalisation s'explique par la réduction des approvisionnements de Lesvos en provenance de Limnos résultant, selon les autorités grecques, du fait que, bénéficiant du taux de l'aide du groupe B, les approvisionnements de Lesvos en orge en provenance des ports de la Grèce continentale du Nord Alexandroupoli et Kavala sont plus compétitifs.

Etat d'avancement :

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Règlement (CEE) n° 2958/93 du 27 octobre 1993.

(2) Règlement (CE) n° 150/95 du 23 janvier 1995 : à partir du 1.2.1995, le facteur de correction (1,207509) des taux de conversion agricoles a été supprimé et les montants en écus ont donc été adaptés.

(3) Règlement (CE) n° 2949/95 du 20 décembre 1995.

(4) Règlement (CE) n° 258/96 du 12 février 1996.

(5) Règlement (CE) n° 2416/96 du 18 décembre 1996.

(6) Règlement (CE) n° 87/97 du 20 janvier 1997.

5) Fruits et légumes

L'état d'avancement de la mesure est le suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Règlement (CEE) n° 2958/93 du 27 octobre 1993.

(2) Règlement (CE) n° 150/95 du 23 janvier 1995 : à partir du 1.2.1995, le facteur de correction (1,207509) des taux de conversion agricoles a été supprimé et les montants en écus ont donc été adaptés.

(3) Règlement (CE) n° 2995/95 du 19 décembre 1995.

(4) Règlement (CE) n° 2432/96 du 18 décembre 1996.

Pour l'approvisionnement en fruits et légumes, une aide dégressive et limitée dans le temps (jusqu'à 1997) est prévue afin de faciliter l'approvisionnement des îles pendant une certaine période dans l'attente de l'adaptation de la production locale qui fait l'objet d'une mesure initiative spécifique prévue dans le programme.

Comme on peut le constater d'après le tableau 5, l'application de la mesure progresse peu. Cette situation s'explique par le fait que l'approvisionnement des îles en fruits et légumes est effectué en petites quantités, par de petits opérateurs ne disposant pas de structures permettant d'accomplir les procédures administratives nécessaires pour bénéficier de l'aide.

Mesures de soutien des produits locaux

1) Animaux

Pour le soutien de ce secteur, les aides suivantes sont accordées:

- une aide à l'engraissement des bovins mâles, qui constitue un complément de 40 EUR/tête de la prime spéciale prévue à l'article 4, paragraphe b), du règlement n° 805/68/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine,

- un complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue à l'article 4, paragraphe d), du règlement 805/68/CEE, qui est versée aux producteurs de viande bovine. Le montant de ce complément est de 40 EUR/vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande et dans la limite de 40 vaches par exploitation.

L'état d'avancement de la mesure est le suivant:

Tableau 6

>EMPLACEMENT TABLE>

La mesure progresse d'une façon satisfaisante. Un pourcentage de 21-23% de bovins bénéficie aussi chaque année du deuxième versement de l'aide prévue pour l'engraissement de bovins mâles.

2) Produits laitiers

Une aide de 2,28 EUR par tonne et par jour est accordée pour le stockage privé de certains fromages de fabrication locale (fêta, graviéra et ladotyri).

La quantité maximale est fixée à 5 000 tonnes par an et la durée minimale de stockage est de 60 jours. Le montant de l'aide ne doit pas dépasser celui qui correspond à un stockage conventionnel de 150 jours.

L'état d'avancement de la mesure est le suivant:

Tableau 7

>EMPLACEMENT TABLE>

La mesure a connu une faible progression à cause de l'écoulement rapide de la production.

3) Fruits, légumes et fleurs

Une aide à l'hectare est octroyée aux producteurs ou organisations reconnues qui réalisent un programme d'initiative approuvé par les autorités compétentes visant au développement et/ou à l'amélioration de la qualité des fruits, légumes et fleurs. Les initiatives soutenues doivent tendre en particulier à développer la production et la qualité des produits, notamment par une reconversion variétale et des améliorations culturales. Elles doivent s'intégrer dans des programmes poursuivis sur une période minimale de trois ans portant sur une superficie minimale de 0,3 hectare. Le programme ne doit pas concerner les tomates.

Le montant de l'aide qui est versée chaque année pour trois ans maximum ne dépasse pas 500 EUR par hectare, si le financement public de l'État membre s'élève au moins à 300 EUR par hectare et si l'apport des producteurs individuels ou groupés est au moins de 200 EUR par hectare. Si la participation de l'État membre et/ou l'apport des producteurs sont inférieurs aux montants indiqués ci-dessus, le montant de l'aide communautaire est réduit proportionnellement. L'aide est majorée de 100 EUR par hectare lorsque le programme d'initiatives est présenté et réalisé par un groupement ou une organisation de producteurs, qu'il prévoit, pour sa mise en oeuvre, le recours à une assistance technique et qu'il porte sur 2 hectares au moins. À partir de 1995, les montants susvisés ont été portés à 603,75 EUR, 362,25 EUR, 241,50 EUR et 120,75 EUR respectivement, à la suite de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles.

La mise en oeuvre de cette mesure était prévue pour fin 1995; toutefois, elle n'a pas encore été appliquée. Les raisons de cet échec sont attribuées au manque de personnel de l'administration locale chargée de la vulgarisation de la mesure et de la mobilisation des agriculteurs, à l'absence de groupements de producteurs et donc de programme d'initiatives, au peu d'intérêt des sociétés spécialisées pour offrir une assistance technique et à la petite taille des entreprises, qui ne disposent souvent pas de la superficie minimale nécessaire pour l'application de la mesure.

4) Pommes de terre

Une aide de 494 EUR par hectare est octroyée chaque année pour la culture des pommes de terre de semence et de consommation sur des parcelles de 0,2 hectare au minimum pour une superficie maximale cultivée et récoltée de 3 200 hectares par an.

L'état d'avancement de la mesure est le suivant:

Tableau 8

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Règlements (CEE) n° 2019/93 du 19 juillet 1993 et (CE) n° 3404/93 du 10 décembre 1993.

(2) Règlement (CE) n° 150/95 du 23 janvier 1995: à partir du 1.2.1995, le facteur de correction (1,207509) des taux de conversion agricoles a été supprimé et les montants en écus ont donc été adaptés.

La mesure progresse d'une façon assez satisfaisante et a atteint en 1996 et 1997 48,25% et 50,5% du maximum prévu. L'objectif des 3 200 hectares n'a pu vraisemblablement être atteint en raison de l'exigence imposée aux exploitations de disposer d'une superficie minimale de 0,2 hectare pour pouvoir bénéficier de la mesure.

5) Secteur vitivinicole

- Vignobles

Une aide forfaitaire de 394,83 EUR par hectare est octroyée pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production locale de v.q.p.r.d..

L'état d'avancement de la mesure est le suivant:

Tableau 9

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Règlements (CEE) n° 3112/93 du 10 novembre 1993.

(2) Règlement (CE) n° 2537/95 du 30 octobre 1995 : à partir du 1.2.1995, le facteur de correction (1,207509) des taux de conversion agricoles a été supprimé et les montants en écus ont donc été adaptés.

La mesure progresse d'une façon satisfaisante.

À partir de la campagne 1997/1998, l'aide a été octroyée exclusivement aux groupements ou aux organisations de producteurs qui mettent en place des mesures d'amélioration qualitative des vins produits selon un programme approuvé par les autorités nationales, comportant notamment des moyens pour l'amélioration des conditions de vinification, de stockage et de distribution.

- Stockage privé de vins de liqueur

Une aide est octroyée pour le vieillissement de la production locale des vins de liqueur de qualité élaborés traditionnellement durant une période minimale de deux années. Elle est versée au cours de la deuxième année de vieillissement dans la limite d'une quantité maximale de 40 000 hectolitres par an.

L'état d'avancement de la mesure est le suivant:

Tableau 10

>EMPLACEMENT TABLE>

La mesure présente un état d'avancement très faible à cause de l'écoulement rapide conjoncturel au marché de la production locale. En 1996, le stockage a été suspendu, si bien qu'aucune aide n'a été versée. En mars 1997, une quantité de 67,5 hectolitres a été stockée. L'aide est payée à la fin du stockage de deux ans. Les coûts mentionnés dans le tableau représentent le coût correspondant à la période de l'année civile pendant laquelle une quantité de vin est restée en stock.

6) Oliveraies

Une aide forfaitaire de 120 EUR par hectare et par an est octroyée pour le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture de l'olivier, à condition que les oliveraies soient entretenues et maintenues dans de bonnes conditions de production. La densité minimale pour l'attribution de l'aide a été fixée initialement à 50 arbres par hectare. À partir de 1995, la densité minimale a été portée à 80 arbres par hectare.

État d'avancement:

Tableau 11

>EMPLACEMENT TABLE>

On constate que la mesure progresse d'une façon très satisfaisante.

7) Miel

Une aide par ruche en production est octroyée aux groupements reconnus de producteurs de miel pour la production de miel de qualité spécifique contenant une large part de miel de thym, à condition que lesdits groupements s'engagent à réaliser des programmes d'initiatives annuels visant l'amélioration des conditions de commercialisation et la promotion du miel de qualité. Le montant de l'aide est de 10 EUR par ruche et par an avec un plafond de 50 000 ruches par an. Pendant une période transitoire de deux ans (1993 et 1994), dans la perspective de la constitution et de la reconnaissance des groupements, une aide de 7 EUR par ruche a été versée à tout apiculteur ayant une production d'au moins dix ruches, dans la limite d'un plafond de 100 000 ruches.

État d'avancement:

Tableau 12

>EMPLACEMENT TABLE>

On constate que pour ces deux années, les quantités approuvées ont été supérieures aux bilans fixés; par conséquent, un facteur de réduction de 0,311048 et de 0,337757 a été appliqué respectivement pour 1996 et 1997.

En 1996, six groupements comprenant 912 membres ont bénéficié de l'aide à la suite de l'approbation de leurs programmes par les autorités nationales. En 1997, neuf groupements ont soumis des programmes d'aide.

Dépenses du FEOGA-Garantie pour l'application des mesures

Les coûts indiqués dans le chapitre 3, tels que repris dans les tableaux récapitulatifs des annexes 3 et 4, découlent du calcul par année civile à partir des données quantitatives fournies par les autorités grecques. Compte tenu, d'une part, des délais pour la réalisation des contrôles par l'administration nationale et la déclaration des dépenses à la Commission et, d'autre part, du décalage entre l'année civile prévue pour la réalisation des mesures et l'année budgétaire pour la réalisation des paiements par le FEOGA-Garantie (16 octobre d'une année au 15 octobre de l'année suivante), les dépenses déclarées et imputées par année budgétaire au FEOGA-Garantie pour la période 1996-1997 sont les suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

Il est à signaler qu'en ce qui concerne les approvisionnements, la participation du FEOGA par rapport au coût total qui figure à l'annexe 3 est de 90%.

Mesures dérogatoires en matière structurelle

1. Par dérogation aux articles 5, 6, 7, 10 et 19 du règlement (CEE) n° 2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture [5], les aides à l'investissement en faveur des îles mineures de la mer Égée sont octroyées dans les conditions suivantes:

[5] JO L 218 du 6.8.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 950/97 (JO L 142 du 2.6.1997, p. 1).

- le régime d'aides aux investissements peut être appliqué aux exploitants agricoles qui, d'une part, n'exercent pas l'activité agricole à titre principal mais tirent au moins 25% de leur revenu global de l'activité agricole sur l'exploitation et, d'autre part, dont l'exploitation ne nécessite pas plus que l'équivalent d'une unité de travail par homme (UTH) et pour autant que les investissements prévus ne dépassent pas 25 000 EUR. À l'exception des spécialités locales, toute la production alimentaire doit être limitée à la consommation locale,

- tenue d'une comptabilité simplifiée,

- pour la production porcine dans les exploitations familiales, les limites fixées par le règlement (CEE) n° 2328/91 ne sont pas requises. Toutefois, à l'achèvement du plan, l'équivalent de 10% au moins de la quantité d'aliments consommés par les porcs doit être produite par l'exploitation,

- pour la production d'oeufs et de volailles, les investissements dans les exploitations agricoles à caractère familial sont autorisés,

- la valeur de l'aide maximale éligible aux investissements est portée à 55% pour tout type d'investissement,

- possibilité de porter le montant de l'indemnité compensatoire à 180,5 EUR par UGB dans la limite d'un montant maximal de 3 540 EUR par exploitation en 1993 et de l'accorder pour toutes les productions végétales, pour autant qu'elles soient obtenues d'une manière compatible avec les exigences de la protection de l'environnement,

- possibilité de prendre en compte pour le calcul de l'indemnité compensatoire dans l'ensemble des zones défavorisées les vaches dont le lait est destiné au marché intérieur de cette région.

2. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 4253/88, il est possible d'augmenter le taux de participation communautaire au-delà de la limite de 50% pour les investissements concernant certains secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles destinés à améliorer les conditions de vie des habitants.

L'état d'avancement de la mesure est le suivant:

Tableau 14

>EMPLACEMENT TABLE>

Système national de contrôle

Afin d'assurer le contrôle efficace des aides attribués pour les approvisionnements, une décision interministérielle (n° 443790 du 22 décembre 1993) précisant les pièces justificatives qui doivent accompagner les produits a été publiée. Elle désigne les services responsables pour les contrôles et fixe le mode de paiement et les modalités de la constatation de la répercussion effective des aides octroyées jusqu'à l'utilisateur final. Cette procédure est appliquée dans tous les cas en ce qui concerne les pièces justificatives. Des contrôles par sondage sont effectués par les services régionaux du ministère de l'agriculture.

Pour les mesures de soutien des produits locaux, des actes administratifs spécifiques pour chaque activité ont été publiés pour la mise en oeuvre des mesures et pour la procédure de l'attribution des aides. Les contrôles comprennent des contrôles administratifs généraux et des contrôles par sondage sur le terrain.

Les contrôles effectués et leurs résultats sont présentés dans le tableau 15 ci-dessous.

Tableau 15

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour les mesures structurelles, on applique la même procédure de contrôle que celle prévue pour l'application normale des mesures.

Plus précisément:

- pour les plans d'amélioration, on applique des contrôles pour tous les investissements,

- pour les jeunes agriculteurs, chaque dossier individuel est examiné pour constater si le bénéficiaire remplit toutes les conditions requises,

- pour l'indemnité compensatoire, on applique à la fois le système de contrôle administratif général et des contrôles par sondage sur place.

Rapport d'évaluation

Le rapport d'évaluation réalisé par le consultant indépendant fournit les résultats suivants:

«Régime spécifique d'approvisionnement» (RSA).

L'aide en faveur de la farine de blé et des aliments des animaux a enregistré un taux d'exécution élevé et a eu une incidence importante sur les prix en contribuant à maintenir des prix compétitifs même en ce qui concerne les approvisionnements non inclus dans le programme d'aide.

La mise en oeuvre de l'aide en faveur du sucre a été irrégulière, celle en faveur des fruits et légumes faible et celle en faveur du yaourt inexistante. En ce qui concerne les fruits et légumes et le yaourt, la raison principale invoquée pour expliquer que le programme d'aide ait été peu ou pas suivi est le fait que ces produits sont considérés comme des produits de consommation à forte valeur ajoutée et que l'aide est très limitée. Une autre raison de l'échec du secteur des fruits et légumes à bénéficier de l'aide tient à la structure du commerce de gros et de détail. De même, la part du sucre dans les produits à forte valeur ajoutée tels que les loukoums de Syros ou les bonbons de sucre cuit de Chios est trop minime pour avoir une incidence sur le prix du produit final.

D'une manière générale, on peut dire à propos de cette mesure que les différences de coût de transport ne semblent pas être proportionnels aux distances réelles et qu'en aucun cas elles ne correspondent à la différence du montant des subventions en fonction de l'appartenance des îles au groupe A ou au groupe B. L'attention a été attirée en particulier par un certain nombre de petites îles jusqu'auxquelles l'aide n'est jamais parvenue lorsque les produits étaient transportés à partir des ports des îles principales.

Les recommandations proposées pour cette mesure sont notamment:

Le remplacement de la répartition des îles en deux groupes A et B par un système fondé sur les coûts de transport réels en fonction de la destination.

Le réexamen des produits subventionnés en identifiant les produits indispensables à la consommation humaine et animale sur la base des normes de production et/ou de consommation applicables aux îles concernées.

En vue d'encourager la distribution de fruits et légumes dans les îles, il est suggéré de mettre en place des incitations spécifiques pour les groupements de producteurs du continent qui se chargeraient de la distribution de leurs produits dans les îles.

«Soutien des produits locaux» (SPL)

Les mesures relatives aux activités agricoles traditionnelles ont été largement mises en oeuvre: élevage, oliveraies, vignobles v.q.p.r.d. et apiculture.

L'application des mesures a été limitée dans les secteurs du stockage privé (stockage privé de fromages et vieillissement de vins) et des fruits et légumes. En ce qui concerne les fromages et les vins, les causes en sont les conditions du marché, à savoir la circulation rapide des produits, ou la couverture marginale des frais de stockage par l'aide. En ce qui concerne les fruits et légumes, les raisons sont l'exigence imposée aux exploitations de disposer d'une superficie minimale pour pouvoir bénéficier de l'aide et l'absence de groupements de producteurs.

Bien que d'un volume relativement modeste, l'aide accordée dans le cadre des mesures de soutien de la production locale couvre une part essentielle du coût des produits.

Recommandations proposées pour ces mesures:

Le maintien de l'aide en faveur des oliveraies, des vignobles, de l'élevage et de l'agriculture.

La mesure concernant le stockage privé du fromage et du vin devrait être réexaminée ou limitée.

Il conviendrait d'examiner la possibilité d'introduire des critères plus souples en ce qui concerne l'aide aux producteurs de fruits et légumes et la création de groupements de producteurs.

«Mesures dérogatoires en matière structurelle»

Il semble que l'application de ces mesures ait eu un effet considérablement plus dynamisant que prévu sur les exploitations agricoles grâce à la mise en oeuvre massive de plans d'amélioration.

Recommandations proposées pour ces mesures:

Vu le succès des mesures dérogatoires en matière structurelle (plans d'amélioration, indemnité compensatoire, jeunes agriculteurs), le maintien de ces mesures s'impose.

Administration publique et suivi

En ce qui concerne l'administration publique et le suivi du règlement (CEE) n° 2019/93, la principale faiblesse constatée est l'absence de mécanisme efficace de suivi de la mise en oeuvre.

Il est fortement recommandé de créer un secrétariat de suivi chargé de suivre la mise en oeuvre du règlement selon des procédures spécifiques et sur la base de données et de fichiers informatisés.

Il y a lieu d'améliorer la gestion et la mise en oeuvre des interventions dans le cadre du règlement, notamment en ce qui concerne la certification des paiements dans le cadre des accords d'approvisionnement ainsi que l'évaluation et la sélection des bénéficiaires (registre des bénéficiaires, simplification des procédures de certification, limitation des réductions de subventions après coup).

Effets économiques

Il est clair qu'en ce qui concerne les deux mesures mises en oeuvre, RSA et SPL, compte tenu de leur spécificité et du volume limité de l'aide, les indicateurs d'impact révélateurs de la situation économique des îles de la mer Égée sont les prix dans le premier cas et les coûts de production dans le second. En ce qui concerne les mesures dérogatoires, dont l'application a dépassé les attentes initiales, l'indicateur est le pourcentage élevé d'exploitations agricoles insulaires qui en ont bénéficié ainsi que leur importance. L'enquête a été menée dans quatre villes insulaires: les capitales des Nomos Syros, Rhodes, Chios et Mytilene.

Les régimes spécifiques d'approvisionnement (RSA) semblent influencer les marchés locaux tant en ce qui concerne le niveau des prix qu'en ce qui concerne les structures. D'après l'étude sur le terrain réalisée par Speed Ltd, la mise en oeuvre des RSA exerce une pression sur le niveau des prix en faisant également baisser le prix des produits non subventionnés comme indiqué ci-dessous.

Alimentation animale: les deux tableaux ci-après montrent la tendance des producteurs individuels à ajuster leurs prix (avec ou sans subvention) afin de rester au niveau des prix correspondants de l'Union des coopératives, qui distribue des quantités plus importantes.

Tableau 16

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 17

>EMPLACEMENT TABLE>

A = Andros, K = Kea, M = Milos

Farine: On ne peut évaluer qu'indirectement la mesure dans laquelle la réduction est répercutée sur le consommateur final. Un échantillon de prix de produits finals de la boulangerie permet de tirer une conclusion extrêmement intéressante: dans les quatre villes, les prix étaient identiques, voire inférieurs à ceux d'Athènes. Le tableau ci-après présente un échantillon de l'évolution des prix à la consommation de la farine dans la région d'Athènes, à Chios et à Lesvos.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

On observe que les prix moyens à la consommation à Chios et à Lesvos semblent dépasser systématiquement - bien que dans une mesure variable - ceux relevés dans la région d'Athène-Le Pirée, de 5% environ en moyenne.

Ces prix plus élevés à Chios et Lesvos s'expliquent par la charge supplémentaire des coûts de transport qui pèse sur les prix à la consommation finale.

Le profil de l'évolution des prix de détail de la farine, en termes de rythme annuel de croissance, est similaire et régulier dans toutes les régions (Athènes-Le Pirée, Chios et Lesvos), avec un ralentissement qui s'explique par la réduction du taux d'inflation en Grèce ces dernières années.

Il résulte de discussions entre Speed Ltd et des représentants locaux des négociants en farine que l'un des effets positifs de la mise en oeuvre de la mesure de RSA est que, lors des périodes durant lesquelles aucune subvention n'est accordée, le secteur ne peut revenir au prix pratiqué avant l'introduction de la subvention. En raison d'une concurrence intense, le secteur subit la pression de ses clients pour maintenir les prix au même niveau que ceux du produit subventionné. L'existence de la concurrence est confirmé par les écarts de prix indiqués dans le tableau ci-dessus. La concurrence dans la région d'Athènes-Le Pirée est plus intense du fait de la politique des prix pratiquée par de grandes chaînes de supermarchés.

Sucre:

En ce qui concerne le secteur du sucre, il existe une contradiction entre les conditions existantes du marché et le tableau ci-après, qui présente l'évolution régionale des prix à la consommation: force est d'en conclure que ce ne sont pas les frais de transport qui déterminent directement les prix de détail.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le tableau montre que le prix de détail du sucre n'est guère différent dans les deux îles (Chios et Lesvos) et dans la région d'Athènes-Le Pirée, ce qui amène à penser que la subvention introduite par le règlement joue un rôle positif sur les prix en allégeant les frais de transport dans les îles de la mer Égée. Toutefois, cette conclusion se révèle erronée si l'on considère les conditions du marché:

- il n'existe qu'un seul producteur et fournisseur de sucre en Grèce: l'Industrie grecque du sucre (EBZ), située dans la Grèce du Nord,

- Speed Ltd s'est rendu compte que, du fait qu'EBZ pratiquait sa propre politique de remises, il était difficile de démontrer que le bénéfice du soutien était répercuté sur les prix à la consommation,

- en 1996, l'absorption des bilans accordés n'était que de 4,81% et les prix n'étaient pas affectés comme il ressort du tableau ci-dessus.

Yaourt: le bilan n'a pas été utilisé du tout.

Le soutien des produits locaux a été largement mis en oeuvre en ce qui concerne l'élevage, les oliveraies, les vignobles v.q.p.r.d. et l'apiculture, mais a été limité en ce qui concerne le stockage des produits (fromage et vieillissement du vin) et la culture des fruits et légumes. Les subventions versées de 1993 à 1996 semblent avoir couvert une large part de la production locale et contribué de manière décisive à soutenir l'activité agricole dans la plupart des régions insulaires.

Cette mesure a été évaluée sur la base d'une comparaison entre les subventions et le prix réel de production. Il est évidemment difficile de parler d'un coût de production moyen ou représentatif sur les îles. Les conditions de culture varient considérablement, en particulier dans les îles. Les enquêtes locales menées dans les îles de Rhodes et de Kos ont montré que les subventions couvrent 5,5% du coût de production de l'huile d'olive, 14,9% de celui du raisin destiné à la vinification, 4,1% de celui de l'élevage de bovins et 12,6% de celui de miel de thym.

Tableau 20

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: Etude sur place.

Les subventions relatives au maintien de la culture de l'olivier ont été favorablement accueillies à Chios et à Lesvos (importantes régions d'oliveraies); dans deux régions de production de Lesvos, la part des subventions dans le prix de production représente 12,5% et 19,8% respectivement. Ces pourcentages élevés démontrent l'importance de l'aide accordée à l'île la plus spécialisée dans la culture de l'olivier.

En revanche, dans les Cyclades (région dans laquelle la production d'olives est très limitée), il semble que les subventions aient été inappropriées pour maintenir la culture de l'olivier. Dans le Nomos du Dodécanèse, l'effet des subventions semble avoir été légèrement plus sensible que dans les Cyclades, contribuant à améliorer le revenu des producteurs et à maintenir les oliveraies.

Un accueil favorable a été réservé aux subventions accordées pour le maintien des vignobles de v.q.p.r.d. dans les Nomos de Lesvos et des Cyclades. La contribution des subventions au maintien des vignobles et au soutien du revenu des viticulteurs semble avoir été décisive dans le Nomos de Lesvos (v.q.p.r.d. de Limnos).

Les mesures de soutien en faveur de l'élevage semblent avoir notablement contribué au maintien du cheptel des îles. Dans le Nomos de Lesvos, la contribution a été considérée comme «décisive», tandis qu'à Chios, dans les Cyclades et dans le Dodécanèse, elle a été considérée comme «assez importante».

Les subventions en faveur des associations d'apiculteurs semblent avoir contribué notablement à l'amélioration des conditions de commercialisation et de promotion du miel. L'apiculture et la production de miel ont progressé dans les Nomos de Chios, de Lesvos et des Cyclades. De fait, à Lesvos, l'impulsion a été décisive une fois effectué le versement de la subvention.

Bien que les enquêtes n'aient porté que sur des unités de production isolées, leur sélection sur la base du caractère systématique de leur activité permet de conclure que l'aide accordée dans le cadre des mesures du règlement (CEE) n° 2019/93 pour soutenir la production locale, bien que d'un volume modeste, couvre une part essentielle du coût de production qui, pour un nombre important d'exploitations agricoles, est celle qui détermine leur ruine financière ou leur survie.

Les mesures dérogatoires en matière structurelle mises en oeuvre dans les îles de la mer Égée de 1994 à 1997 ont non seulement été fondamentales pour le maintien de la population agricole et de l'activité agricole dans les îles, mais ont également permis de déclencher une initiative efficace pour renverser la tendance de la population à abandonner les régions rurales des îles.

Le nombre élevé de plans d'investissements agréés et le fait que cette région compte le plus d'exploitations agricoles ayant bénéficié de l'aide par comparaison avec les autres régions de la Grèce témoignent de l'importance et de la qualité de l'incidence économique de ces mesures sur les îles de la mer Égée.

Tableau 21

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: Recherche concernant les plans d'amélioration (1997) VAKAKIS/KANTOR/REMACO.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Il ressort des tableaux ci-dessus que, durant la période 1994-1997, le nombre d'investissements effectués dans le cadre de programmes d'amélioration dans les cinq Nomos de l'Égée Nord et Sud correspond à 16,4% des programmes agréés pour l'ensemble du pays.

Grâce au renforcement des mesures incitatives (soutien des investissements jusqu'à concurrence de 55%, et de 68% pour les jeunes agriculteurs) et à l'application souple des critères d'éligibilité (droit au bénéficie de l'aide pour les agriculteurs tirant au moins 25% de leurs revenus de l'activité agricole) prévus par le règlement (CEE) n° 2019/93, les îles de la mer Égée sont la région du pays présentant la plus forte proportion d'exploitations agricoles appliquant des programmes d'amélioration.

Plus précisément, 44,64% des programmes d'amélioration mis en oeuvre dans la région concernent de jeunes agriculteurs (moins de 40 ans). Par ailleurs, 49,25% de ces programmes sont appliqués par agriculteurs pratiquant l'activité agricole depuis moins de 10 ans.

En ce qui concerne la taille du budget de ces plans, 49,6% d'entre eux disposent d'un budget réduit (23 000 EUR), ce qui s'explique par la taille des exploitations agricoles des îles. Néanmoins, un nombre considérable de programmes disposent d'un budget relativement important (plus de 57 000 EUR - 20,2% des programmes).

La majorité des programmes mis en oeuvre dans les îles concernent des investissements dans la culture (42%), les bâtiments et l'équipement agricoles (13,2%) et le tourisme rural (11%). Par comparaison avec le pays dans son ensemble, les îles de la mer Égée ont relativement peu recours aux programmes d'investissement concernant les tracteurs et l'équipement destiné à l'élevage.

Conclusions

Le règlement (CEE) n° 2019/93 a été adopté par le Conseil le 18 juillet 1993, et dès 1993 un certain nombre de mesures concernant le soutien des produits locaux (soutien du secteur de l'élevage, maintien de la culture de vignes et des oliveraies et production de miel) ont pu être appliquées. Les mesures relatives à l'approvisionnement n'ont pu être appliquées qu'à partir de 1994, malgré l'augmentation de 50% de l'aide prévue pour inciter à une mise en oeuvre rapide.

Les mesures relatives à l'approvisionnement ont atteint en 1996 et 1997 un taux moyen de réalisation de l'ordre de 64% et 84,3% respectivement par rapport aux bilans prévisionnels et de 74,8% et 90,3% par rapport au coût prévu pour les mêmes périodes, mais le taux de réalisation varie considérablement d'un produit à l'autre. Le taux le plus élevé a été atteint pour les aliments pour animaux et les farines. Le taux le plus bas était celui concernant les fruits, les légumes et les pommes de terre. En ce qui concerne le yaourt, le taux de réalisation a été nul pour les deux années.

En général, la mise en oeuvre des mesures de soutien des produits locaux a progressé d'une manière satisfaisante. La mesure en faveur de la production de fruits, de légumes et de fleurs constitue toutefois une exception, malgré l'abandon progressif de l'aide à l'approvisionnement concernant ces produits prévu pour encourager la progression rapide de la production locale de ces produits et permettre l'amélioration de l'approvisionnement du marché local en fruits et légumes.

Les meilleurs résultats ont été obtenus par les mesures visant à maintenir les oliveraies, lorsque la densité minimale prévue pour l'octroi de l'aide est passée en 1995 de 50 à 80 arbres par hectare, les mesures en faveur de la culture de vignobles en vue de la production de vins de qualité v.q.p.r.d. et les mesures concernant la production de miel.

La réalisation des mesures relatives à l'engraissement des bovins mâles, au maintien du troupeau de vaches allaitantes, à la production de pommes de terre de consommation et les pommes de terre de semence a été relativement satisfaisante. En ce qui concerne le stockage privé de certains fromages et des vins de liqueur, les progrès ont été médiocres en raison de l'écoulement rapide de la production locale ces dernières années.

Pour ce qui est des dérogations en matière structurelle, les dispositions concernant les dérogations au règlement (CEE) n° 2328/91 pour l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles ont été adoptées en 1993, ce qui a permis à 15 000 agriculteurs de profiter de la dérogation concernant l'indemnité compensatoire. Toutefois, on ne recense encore pour la mesure dérogatoire concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles aucune projet achevé pour cette période; on ne peut mentionner que l'agrément accordé à quatre projets d'investissements relatifs à des unités de réfrigération et de stockage.

En 1996 et 1997, un certain nombre de contrôles ont été effectués par les autorités nationales afin de vérifier la bonne application des mesures. Il est important de renforcer la coordination de la gestion et du suivi du programme et d'augmenter le nombre de contrôles relatifs à la répercussion de l'aide sur les consommateurs.

Bien que, dans l'ensemble, le programme semble progresser d'une manière satisfaisante, les observations susvisées ainsi que celles de l'évaluateur indépendant démontrent la nécessité d'apporter quelques modifications au règlement (CE) n° 2019/93.

Les autorités grecques ont présenté des demandes pour l'adaptation de certaines mesures. Compte tenu de ces demandes et de sa propre appréciation de la mise en oeuvre du règlement, la Commission examinera la possibilité de procéder à certaines modifications énumérées ci-après:

en ce qui concerne les régimes spécifiques d'approvisionnement:

- révision des deux taux de l'aide pour les groupes A et B,

- révision de la répartition des îles entre ces deux groupes,

- possibilité d'introduire un troisième taux d'aide ou de créer un troisième groupe pour tenir compte des frais de transport entre les ports des îles principales et les ports des petites îles,

- révision de la liste des produits pour déterminer s'il convient de retirer ou de maintenir des produits tels que le yaourt, le sucre et les fruits et légumes et d'ajouter ou non la paille à l'approvisionnement en fourrages;

en ce qui concerne l'aide aux produits locaux:

- révision de la liste des produits pour déterminer s'il convient de retirer ou de maintenir des produits tels que les produits laitiers (stockage de fromages), les fruits et légumes, les fleurs et, dans le secteur du vin, le stockage des vins et vins de liqueur,

- révision de la liste des îles pour examiner la possibilité d'inclure l'île de Gavdos dans les régimes d'aide à l'approvisionnement et d'aide au maintien des oliveraies; Cette île située à 35 milles de la côte sud-ouest de la Crète, peuplée de 60 habitants, comptant 2 000 ovins et possédant des oliveraies ne dispose ni d'eau potable ni d'électricité.

Pour la période 2000-2006, les mesures dérogatoires en matière structurelle sont abrogées, les conditions spécifiques n'étant plus remplies pour les îles de la mer Égée dans le cadre du nouveau règlement concernant le développement rural [règlement (CE) n° 1257/1999]. Néanmoins, l'application de cette mesure a été un succès pour ces îles. En vertu du considérant 53 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, les autorités grecques ont la possibilité de soumettre à la Commission une demande dûment justifiée de souplesse accrue et de dérogations en faveur des exploitations agricoles, des investissements dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles et de la diversification des activités en vue de stimuler la multifonctionnalité des zones rurales de ces îles. En tout état de cause, le relèvement du taux de l'aide est justifiée par l'augmentation des coûts d'investissement dans les îles par rapport au reste du pays et compte tenu des handicaps naturels particuliers à ces îles.

ANNEXE 1 Liste de la réglementation adoptée le 31 décembre 1995

1. Règlement-cadre

- Règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 /portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1).

(1) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1.

2. Modalités d'application

1) Régime spécifique d'approvisionnement :

- Règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission du 27 octobre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles(1),

(1) JO L 267 du 28.10.1993, p. 4.

- Règlement (CE) n° 3163/93 de la Commission du 17 novembre 1993 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement dans le cadre du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits laitiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 3004/94(2),

(1) JO L 283 du 18.11.1993, p. 18.

(2) JO L 317 du 10.12.1994, p. 4.

- Règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles(1),

(1) JO L 174 du 26.7.1996, p. 27.

- Règlements (CE) n° 1445/94 de la Commission(1) du 23 juin 1994 et (CE) n° 1731/95 de la Commission(2) du 14 juillet 1995 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1994/95 et 1995/96 respectivement,

(1) JO L 157 du 24.6.1994, p. 7.

(2) JO L 165 du 15.7.1995, p. 4.

- Règlement (CE) n° 3254/93 de la Commission du 26 novembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée(1), modifié par les règlements (CE) n° 2747/94(2) et (CE) n° 3128/94(3),

(1) JO L 293 du 27.11.1993, p. 34.

(2) JO L 290 du 11.11.1994, p. 8.

(3) JO L 330 du 21.12.1994, p. 45.

- Règlement (CE) n° 822/94 de la Commission du 13 avril 1994 adaptant les codes de la nomenclature combinée des pommes visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1),

(1) JO L 95 du 14.4.1994, p. 1.

- Règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 modifiant les règlements, dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles(1),

(1) JO L 132 du 16.6.1995, p. 8.

- Règlement (CE) n° 825/94 de la Commission du 13 avril 1994 adaptant les codes de la nomenclature combinée des pommes visées aux annexes du règlement (CE) n° 3254/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil(1),

(1) JO L 95 du 14.4.1994, p. 7.

- Règlement (CE) n° 3175/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel(1),

(1) JO L 274 du 6.11.1993, p. 12.

- Règlement (CE) n° 3173/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en fourrages séchés(1),

(1) JO L 335 du 23.12.1994, p. 51.

- Règlement (CE) n° 150/95 du Conseil du 23 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune(1),

(1) JO L 22 du 31.1.1995, p. 1.

2) Mesures de soutien des produits locaux

- Règlement (CEE) n° 2889/93 de la Commission du 21 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne les compléments de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes(1),

(1) JO L 263 du 22.10.1993, p. 8.

- Règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission du 13 octobre 1995 mettant à jour et modifiant les règlements du secteur de la viande bovine qui fixent avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées par suite de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles(1),

(1) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

- Règlement (CE) n° 3393/93 de la Commission du 10 décembre 1993 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de certains fromages fabriqués sur les îles mineures de la mer Égée(1),

(1) JO L 306 du 11.12.1993, p. 32.

- Règlement (CE) n° 3253/93 de la Commission du 26 novembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2091/93 du Conseil en ce qui concerne les mesures de soutien des produits locaux en faveur des îles mineures de la mer Égée dans les secteurs des fruits, des légumes et des fleurs(1),

(1) JO L 293 du 27.11.1993, p. 28.

- Règlement (CE) n° 3404/93 de la Commission, du 10 décembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil portant mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne la culture de certains produits agricoles, des pommes de terre de consommation et des pommes de terre de semence(1),

(1) JO L 310 du 14.12.1993, p. 7.

- Règlement (CE) n° 3112/93 de la Commission du 10 novembre 1993 portant modalités d'application du régime spécifique pour les aides à octroyer en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne les vignobles et le stockage privé des vins de liqueur(1),

(1) JO L 278 du 11.11.1993, p. 52.

- Règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission du 30 octobre 1995 modifiant les règlements, dans le secteur vitivinicole, qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles(1),

(1) JO L 260 du 31.10.1995, p. 10.

- Règlement (CEE) n° 2837/93 de la Commission du 18 octobre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture(1), modifié par les règlement (CE) n° 3499/93(2) et (CE) n° 2813/94(3),

(1) JO L 260 du 19.10.1993, p. 5.

(2) JO L 319 du 21.12.1993, p. 22.

(3) JO L 298 du 19.11.1994, p. 24.

- Règlement (CE) n° 3063/93 de la Commission du 5 novembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide pour la production de miel de qualité spécifique(1),

(1) JO L 274 du 6.11.1993, p. 5.

- Règlement (CE) n° 2362/95 de la Commission du 9 octobre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil qui a fixé avant le 1er février 1995 le montant de l'aide pour la production de miel aux îles mineures de la mer Égée dont la valeur en écus a été adaptée en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles(1).

(1) JO L 241 du 10.10.1995, p. 12.

3. Mesures dérogatoires en matière structurelle

- Décision de la Commission du 4 mai 1994 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce (îles mineures de la mer Égée) conformément au règlement (CEE) n° 2328/91,

- Décision de la Commission du 28 mars 1995 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce conformément au règlement (CEE) n° 2328/91.

ANNEXE 2 Liste des actes administratifs adoptés pour la mise en oeuvre des mesures prévues

1. Regime specifique d'approvisionnement (RSA)

- Décision ministérielle n° 443790 du 22 décembre 1993 concernant les pièces justificatives pour l paiement de l'aide à l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles (JO grec, section B, n° 927 du 23.12.1993),

- Décision ministérielle n° 186854 du 19 juillet 1995 modifiant la décision n° 443790 du 22 décembre 1993 sur la fixation des procédures et les pièces justificatives pour le paiement des aides à l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles,

- Acte administratif n° 2/94 instaurant des règles strictes pour le transport et la commercialisation normale de produits subventionnés en ce qui concerne l'inscription du prix d'achat sur le document d'expédition, modifié et complété par les actes administratifs 4/94 et 8/94 (JO grec n° 244 du 7.4.1994),

- Acte administratif n° 4/94 concernant les indications devant figurer sur les emballages de yaourts bénéficiant de l'aide à la consommation dans les îles de la mer Égée,

- Acte administratif n° 5/95 du 19 mai 1995 concernant les indications devant figurer sur les emballages de yaourts bénéficiant de l'aide à la consommation dans les îles de la mer Égée (JO grec, section 2, n° 489 du 1.6.1995),

- Décision ministérielle n° A2-1292 du 22 mars 1994 concernant la commercialisation des aliments pour animaux bénéficiant d'une aide à l'approvisionnement dans les îles de la mer Égée (JO grec n° 244 du 7.4.1994,

- Décision ministérielle n° A2-2201 du 15 avril 1994 concernant la commercialisation en vrac des aliments pour animaux dans les îles de la mer Égée (JO grec n° 313 du 25.4.1994),

- Circulaire n° 145348 du 26 janvier 1996 concernant le régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles.

2. Mesures de soutien des produits locaux

- Elevage

Décision ministérielle n° 190019 du 1er juillet 1994 concernant l'aide complémentaire pour l'engraissement des bovins mâles et le complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (JO grec n° 536 du 7.7.1994) ;

- Stockage privé de certains fromages de fabrication locale

Décision ministérielle n° 190080 du 1er juillet 1994 concernant les pièces justificatives d'entrée et de sortie et les procédures complémentaires relatives à l'aide au stockage privé de certains fromages de fabrication locale conformément aux règlements (CEE) n° 2019/93 et (CE) n° 3393/93 ;

- Production de pommes de terre de consommation et de semence

Circulaire n° 166309 du 26 février 1994 concernant les procédures pour l'attribution de l'aide par hectare aux producteurs de pommes de terre dans les îles de la mer Égée ;

- Maintien de la culture des vignes orientées vers la production de v.q.p.r.d. dans les zones de production traditionnelle

Circulaires n° 444236 du 1er décembre 1993 et 326567 du 16 mars 1994 concernant la mise en oeuvre du régime spécifique d'aide pour les vignobles de v.q.p.r.d. des petites îles de la mer Égée dans le cadre du règlement (CE) n° 2019/93 du Conseil,

Décision ministérielle n° 328321 du 14 mars 1995 concernant l'attribution d'une aide pour le maintien de la culture des vignobles orientés vers la production des v.q.p.r.d. dans les petites îles de la mer Égée dans le cadre du règlement (CE) n° 2019/93 du Conseil (JO grec n° 211, section B, du 23.3.1995) ;

- Vieillissement de la production locale de vins de liqueur

Décision ministérielle n° 189304 du 28 juin 1994 concernant les procédures d'attribution de l'aide pour le vieillissement des vins de liqueur dans les petites îles de la mer Égée ;

- Maintien des oliveraies

Circulaire n° 212538 du 7 décembre 1993 concernant les procédures d'attribution de l'aide forfaitaire pour le maintien des oliveraies dans les petites îles de la mer Égée ;

- Miel

Circulaire n° 212538 du 7 décembre 1993 concernant les procédures d'attribution de l'aide par ruche pour la production de miel de qualité spécifique (JO grec, section B, n° 215 du 1.4.1994),

Décision n° 329361 du 23 mars 1994 concernant l'autorité responsable, la procédure, les pièces justificatives et les contrôles pour la mise en oeuvre du régime spécifique d'attribution de l'aide pour la production de miel de qualité spécifique (thym) dans les petites îles de la mer Égée (JO grec, section B, n° 215 du 1.4.1994),

Décision ministérielle n° 344487 du 17 avril 1995 concernant l'approbation des programmes d'initiative de groupements de producteurs de miel pour 1995 ;

- Gestion et contrôles

Circulaire n° 173440 du 27 mars 1995 du ministère de l'agriculture concernant le système intégré de gestion et de contrôle et les modalités d'application de certains régimes d'aides communautaires.

3. Mesures dérogatoires en matière structurelle

- Arrêté ministériel n° 112 du 27 décembre 1993 pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2019/93 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée Mesures dérogatoires en matière structurelle: plans d'amélioration, indemnité compensatoire,

- Arrêté ministériel n° 149 du 30 novembre 1994 concernant le programme d'aides en faveur des zones de montagne et des zones défavorisées pour l'année 1994 (indemnité compensatoire) en application du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture,

- Décision ministérielle n° 415312/6255 du 29 septembre 1994 concernant les procédures d'inclusion des plans d'investissement dans le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil du 29 mars 1991 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, modifié par le règlement (CE) n° 3669/93, ainsi que la procédure de l'attribution aux bénéficiaires des aides nationales et communautaires,

- Circulaire n° 432922/7249 du 12 décembre 1994 concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 866/90 pour la période 1994-1999,

- Décision ministérielle n° 372828/10012 du 11 décembre 1996 concernant les incitations pour l'encouragement à l'installation des jeunes agriculteurs dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n° 2328/91,

- Décision ministérielle n° 252 du 11 décembre 1996 concernant les incitations et les aides économiques pour l'accélération de l'adaptation des structures agricoles dans le cadre du règlement (CEE) n° 2328/91.

ANNEXE 3 Aides à l'approvisionnement - tableau récapitulatif

(Le FEOGA-Garantie couvre 90% des montants mentionnés dans le tableau)

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE 4 Tableau récapitulatif - aide à la production locale

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) 384 t de feta et 14 t de graviera. Pour 150 jours chacun.

(2) 320 t de feta, pour 150 jours.

(3) Stockés moins de deux ans.

(4) Stockage depuis mars 1997.

SEC(92) 36 final du 13 janvier 1992.

COM(92) 569 final du 23 décembre 1992.

JO L 184 du 27.7.1993, p. 1.

En 1995, lors de la suppression du facteur de correction pour les taux de conversion agricoles, l'aide a été fixée à 18 et 36 EUR/tonne respectivement.

JO L 218 du 6.8.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 950/97 (JO L 142 du 2.6.1997, p. 1).