N° C 247/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats. 
«Ajouter le texte suivant au point 1.1.1: 
La section peut comprendre cet argument de la Commission. Toutefois, elle estime que pour des 
raisons de sécurité juridique, le champ d'application de la directive doit être défini avec précision, afin 
que les États membres et les milieux économiques et sociaux sachent exactement à quelles directives 
d'application ils peuvent s'attendre. 
Si, par la suite, la Commission arrive à la conclusion que la directive-cadre ne donne pas mandat 
d'élaborer une directive d'application jugée nécessaire, la directive-cadre doit être adaptée conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 100.» 
Exposé des motifs 
La directive-cadre «matériaux de construction» propose de donner à la Commission le droit, après 
consultation des milieux économiques et sociaux et des États membres, d'arrêter des directives d'applica­
tion dans le domaine des matériaux de construction. En d'autres mots, la compétence d'arrêter des direc­
tives d'application dans ce domaine est déléguée à la Commission. 
Cette proposition est acceptable à condition que l'on sache clairement sur quels domaines et sur quels 
produits porteront les directives d'application arrêtées par la Commission. Dans la directive, cela ne 
ressort pas clairement (voir également avis, point 1.1.4). 
Tant que cela n'est pas clair, la Commission a en fait le droit de faire pour ainsi dire n'importe quelle 
directive dans le domaine des matériaux de construction. Cette situation crée une insécurité juridique et 
est contraire à la séparation des pouvoirs, telle qu'elle existe daïis les États démocratiques. 
Le but de cet amendement est de circonscrire clairement les compétences de la Commission. 
Résultat du vote: 
voix pour: 1, voix contre: 60, abstentions: 12. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant septième modification de la directive 
73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les 
produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européen­
nes n° C 121 du 15 mai 1979, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 mai 1979, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
170e session plénière, tenue à Bruxelles, les 17 et 18 juillet 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/13 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la décision du Conseil des Communautés euro­
péennes, du 4 mai 1979, de consulter le Comité écono­
mique et social, 
vu la décision de son bureau, du 21 mai 1979, de charger 
la section de l'agriculture de la préparation des travaux 
du Comité en la matière, 
vu ses travaux antérieurs en la matière, 
vu l'avis émis par la section de l'agriculture lors de la 
réunion du 5 juillet 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Zinkin, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 170e session plénière 
des 17 et 18 juillet 1979, séance du 17 juillet 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité estime que la Commission devrait mener 
avec la plus grande urgence une étude plus approfondie 
sur l'inocuité pour le consommateur et l'opportunité 
technique pour la fabrication de chocolat de l'usage 
du polyricinoléate de polyglycérol et du tristéarate de 
sorbitane. 
2. Il n'existe aucune preuve toxicologique contre l'un 
ou l'autre de ces produits s'ils sont utilisés dans les quan­
tités où on les utilise actuellement dans certains États 
membres pour la fabrication du chocolat. Il n'est en re­
vanche pas certain que, par suite de l'accumulation pou-
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1979. vant résulter de l'absorption de diverses denrées alimen­
taires contenant ces substances, les doses admissibles 
fixées pour celles-ci par les toxicologues ne puissent 
jamais être atteintes. Une fixation définitive du point 
critique exige une étude plus approfondie de la part de la 
Commission. 
3. Les deux substances présentent des avantages tech­
niques pour la fabrication du chocolat, encore que, dans 
certains États membres, on utilise des méthodes de rem­
placement pour obtenir les avantages du polyricinoléate. 
L'utilisation du polyricinoléate de polyglycérol permet de 
produire un chocolat qui fond à une température plus 
basse, dont l'enrobage se trouve facilité et dans lequel 
l'incorporation de fruits et de noisettes est plus aisé et il 
réduit légèrement les coûts. L'utilisation du tristéarate de 
sorbitane permet d'éviter la formation d'une efflores-
cence blanchâtre à laquelle le consommateur est très 
sensible. 
4. Le Comité désire souligner que, d'une façon géné­
rale, il est opposé à l'utilisation d'additifs dans les den­
rées alimentaires, sauf quand cela est absolument néces­
saire. L'objectif doit être d'instaurer le plus tôt possible 
une réglementation uniforme pour l'ensemble de la 
Communauté. 
5. Le Comité estime toutefois que, en attendant le ré­
sultat de l'étude demandée au point ci-dessus, il convient 
de maintenir, dans certains États membres où l'utilisa­
tion du polyricinoléate de polyglycérol et du tristérate de 
sorbitane est largement répandue en chocolaterie, la dé­
rogation qui en permet l'usage. Lorsque ces substances 
sont utilisées, mention devrait en être faite sur l'étiquette, 
ce qui implique une modification dans ce sens de la direc­
tive 73/241/CEE relative au rapprochement des législa­
tions des États membres concernant les produits de cacao 
et de chocolat destinés à l'alimentation humaine. 
6. Le Comité rappelle enfin la nécessité, déjà soulignée 
par le Comité, de réserver la dénomination «chocolat» 
aux seuls produits contenant effectivement du chocolat. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI