FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/1

Avis du Comité économique et social européen sur la «Participation du secteur privé au cadre de développement pour l'après-2015» (avis exploratoire)

2014/C 67/01

Rapporteur: M. Ivan VOLEŠ

Par une lettre du commissaire ŠEFČOVIČ datée du 19 avril 2013, la Commission européenne a invité le Comité économique et social européen, conformément à l'article 304 du TFUE, à élaborer un avis exploratoire sur la

"Participation du secteur privé au cadre de développement pour l'après-2015".

La section spécialisée "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 septembre 2013.

Lors de sa 493e session plénière des 16 et 17 octobre 2013 (séance du 16 octobre 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 100 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Renforcer la position du secteur privé dans la coopération au développement

1.1.1 Le secteur privé peut jouer un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté dans le monde, car il crée des emplois, produit des biens et des services, génère des revenus et des bénéfices et contribue par les impôts qu'il verse à la couverture des charges publiques, pour autant qu'il respecte les principes de coopération au développement reconnus au plan international et que les emplois créés soient des emplois décents conformément à l'Agenda pour un travail décent de l'OIT.

1.1.2 Le Comité demande que le secteur privé participe bien plus fortement au programme de développement pour l'après-2015 et au nouveau partenariat mondial. La participation du secteur privé à la définition des objectifs visant à éliminer la pauvreté et à parvenir à un développement durable et à une croissance juste et inclusive qui tienne compte aussi bien de la quantité que de la qualité, permettra à ce secteur de porter sa part de responsabilité dans l'accomplissement desdits objectifs.

1.1.3 Les organisations de la société civile font état non seulement des avantages, mais aussi des risques liés à l'action du secteur privé; c'est pourquoi l'aide au secteur privé dans les pays en développement devrait se fonder sur les principes de transparence, d'ouverture des marchés publics, d'efficience, d'efficacité des moyens investis et de responsabilité des agents publics envers tous les acteurs intéressés pour la mise en œuvre de la stratégie de développement adoptée. La part totale croissante que prend l'aide publique au développement (APD) consacrée au développement du secteur privé ne devrait pas réduire les moyens financiers accordés dans le cadre de l'APD aux pays en développement les plus pauvres.

1.2 Orienter le secteur privé vers la réalisation des objectifs de développement

1.2.1 Dans le présent avis, le secteur privé inclut aussi le secteur social et se compose de travailleurs indépendants, de microentreprises, de petites et moyennes entreprises, de grandes entreprises multinationales, de coopératives et d'autres entreprises de l'économie sociale, et il comprend les salariés des entreprises privées et leurs organisations syndicales et les organisations non gouvernementales qui coopèrent à des projets privés. L'aide au secteur privé et la coopération avec ce secteur devraient tenir compte des différences de nature entre chacune de ces parties prenantes. Dans les pays en développement, il existe également un vaste secteur privé informel et l'aide au développement devrait contribuer à combattre le travail informel, ainsi que les situations qui l'encouragent.

1.2.2 Il convient d'associer activement la société civile au processus de définition du rôle du secteur privé et d'établissement des indicateurs de la contribution de ce dernier à la coopération internationale au développement; la création d'une vaste plate-forme à l'échelon européen y contribuerait, avec la participation de toutes les parties intéressées.

1.2.3 Il convient d'utiliser l'APD comme facteur multiplicateur pour associer le capital privé aux investissements dans les pays en développement grâce au recours aux instruments financiers innovants. Il y a lieu d'assortir l'aide ainsi fournie d'objectifs clairement définis, tels que la création de davantage de meilleurs emplois, l'augmentation de la qualité de la production, le transfert de savoir-faire de gestion pour le secteur privé, etc.

1.2.4 Les partenariats entre les secteurs public et privé peuvent devenir un instrument essentiel pour mettre en œuvre les stratégies de développement, pour autant que l'on assure au préalable un dosage correct et une bonne communication des parties intéressées.

1.3 Soutenir la création d'un environnement entrepreneurial favorable

1.3.1 Dans les pays en développement, pour que le secteur privé puisse jouer son rôle dans le développement, il a besoin d'un climat entrepreneurial favorable comprenant le respect des principes démocratiques généralement reconnus, qui facilite la création et l'essor des entreprises, réduit la prolifération bureaucratique, renforce la transparence, freine une corruption omniprésente et encourage les investisseurs étrangers et locaux.

1.3.2 Il convient d'entendre la responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme une initiative volontaire des entreprises et leur adhésion à un entrepreneuriat éthique. Il convient de proposer un cadre défini pour la RSE dans le domaine du développement dans le respect des "principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales" et d'autres principes reconnus sur le plan international.

1.3.3 Lorsque le secteur privé crée de nouveaux emplois, il devrait respecter les droits économiques et sociaux fondamentaux, notamment les principales conventions de l'OIT. Il convient de créer ces nouveaux emplois conformément à l'Agenda pour un travail décent de l'OIT.

1.4 Stimuler le potentiel novateur de l'entrepreneuriat pour le développement

1.4.1 Il convient de concevoir les programmes de développement des capacités institutionnelles de l'administration d'État dans les pays en développement en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales concernées engagées dans l'aide au développement, et il convient d'améliorer les conditions dans lesquelles notamment les petites et moyennes entreprises exercent leurs activités, car ce sont elles qui recèlent le plus grand potentiel pour créer des emplois et réduire la pauvreté.

1.4.2 Dans les pays en développement, les organisations d'entrepreneurs ont besoin d'acquérir des compétences en vue d'améliorer leur capacité à exercer une influence positive sur l'environnement entrepreneurial. Il convient de soutenir le développement de leurs capacités en profitant de la contribution active d'organisations partenaires dans les pays développés. Les programmes européens d'aide extérieure devraient donc aussi financer l'aide technique que les organisations européennes d'entrepreneurs fournissent à leurs partenaires dans les pays en développement, et accroître leur motivation.

1.4.3 L'aide au développement devrait davantage soutenir les projets novateurs et les modèles d'entreprise qui favorisent l'inclusion, y compris le soutien à une société sans barrière, ce qui contribuerait à éliminer la pauvreté des groupes de citoyens à risque, tels que les personnes handicapées, les femmes, les personnes âgées, etc.

1.4.4 Il y a lieu de soutenir la coopération du secteur privé avec les organisations non gouvernementales, en recourant par exemple à des bénévoles pour transférer aux entreprises locales le savoir-faire dans les domaines de la gestion et des technologies, etc. Les projets d'entreprise novateurs couronnés de succès méritent une publicité accrue et systématique.

1.4.5 Le développement du secteur privé requiert que soient soutenues dans une plus large mesure la formation et l'acquisition des connaissances pour les technologies essentielles, au profit notamment des travailleurs peu qualifiés.

1.4.6 Le Comité recommande d'élargir le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs aux personnes intéressées originaires des pays en développement, ou de créer un programme avec des objectifs similaires et de lui allouer les moyens financiers nécessaires.

1.4.7 Une attention particulière doit être accordée au secteur de l'industrie extractive et des matières premières, où il faut appliquer rigoureusement les exigences en matière de protection de l'environnement, les conditions sociales des travailleurs et le caractère durable du développement économique de l'État.

1.4.8 Les pays en développement manquent souvent de stratégies visant à développer les petites et moyennes entreprises; aussi, la coopération au développement devrait-elle mieux contribuer à remédier à ce handicap. L'expérience acquise en Europe en matière d'aide aux petites et moyennes entreprises devrait être transmise de manière ciblée et pertinente aux pays en développement.

2. Principaux postulats de l'avis

2.1 M. ŠEFČOVIČ, commissaire européen, a adressé une lettre au Président du CESE, dans laquelle il fait savoir que la Commission élabore des propositions en vue d'associer plus efficacement le secteur privé au partenariat mondial pour le développement pour l'après-2015 et demande donc que le Comité élabore un avis exploratoire sur le rôle du secteur privé en vue d'accélérer sur cette même période un développement intelligent, durable et inclusif, qui fait actuellement l'objet de débats au sein de l'ONU.

2.2 Dans son avis REX/372 (1) sur la communication de la Commission "Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable", le CESE a adopté une série de recommandations en vue d'associer la société civile à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des objectifs de développement durable pour l'après-2015 au plan mondial.

2.3 Le Comité consacre depuis longtemps de nombreux travaux dans le cadre de ses avis (2) à la coopération au développement et à la coopération extérieure et il a acquis toute une série d'expériences et de connaissances concrètes grâce à ses propres initiatives sur les questions concernant les pays ACP, Euromed, le partenariat oriental, les négociations commerciales internationales et d'autres domaines en lien avec la problématique du développement. Il a pleinement tiré parti de cet acquis lors de l'élaboration du présent avis.

3. Observations générales

3.1 Le secteur privé peut jouer un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté dans le monde, car il crée des emplois, produit des biens et des services, génère des revenus et des bénéfices et contribue par les impôts qu'il verse à la couverture des charges publiques, pour autant qu'il respecte les principes de coopération au développement reconnus au plan international. Même après 2015, l'aide publique au développement demeurera un important catalyseur du développement, mais elle ne saurait suffire, à elle seule, à permettre d'éradiquer la pauvreté (3).

3.2 Il manquait aux objectifs du millénaire pour le développement une définition plus claire de la manière de les atteindre, ils manquaient de connexions réciproques et ils négligeaient le rôle du secteur privé dans le développement (4). Il convient d'associer bien plus fortement le secteur privé au futur cadre de coopération au développement pour l'après-2015, en tant que partenaire stratégique et moteur d'une croissance durable et ce, pour l'ensemble des trois piliers qui soutiennent cette dernière, le premier économique, le deuxième social et le troisième environnemental, et qui se fondent sur des indicateurs non seulement quantitatifs, mais aussi qualitatifs.

3.3 Les organisations de la société civile (5) attirent l'attention aussi bien sur les avantages que sur les risques de la participation du secteur privé à la coopération au développement. Afin d'éliminer ces risques, il est nécessaire que l'aide au secteur privé grâce aux moyens consacrés au développement respecte les principes de transparence, d'efficience, d'efficacité des moyens investis, d'ouverture des marchés publics et de responsabilité des agents publics envers tous les acteurs intéressés pour la mise en œuvre de la stratégie de développement adoptée.

3.4 Le secteur privé comprend des travailleurs indépendants, des microentreprises, des petites et moyennes entreprises, des grandes entreprises multinationales, des coopératives et d'autres entreprises de l'économie sociale, des institutions financières. Dans un sens plus large, les employés des sociétés privées et leurs organisations syndicales et les organisations non gouvernementales qui coopèrent à des projets privés relèvent également de ce secteur. Outre les entreprises privées qui exercent légalement leurs activités, il existe notamment dans les pays en développement un vaste secteur privé informel. Lors de l'octroi de l'aide au développement, il convient de différencier chacune de ces entités privées et les retombées de leurs activités sur le développement, en fonction de leur taille, de leur domaine d'activité et du niveau de développement de l'État considéré (État moins développé, moyennement développé, en développement ou encore vulnérable).

3.5 Le secteur privé, avec les représentants de la société civile, devrait participer à la définition des besoins en matière de développement dans chaque État, et contribuer à la fixation des nouveaux objectifs de développement durable pour l'après-2015, afin qu'il porte sa part de responsabilité dans leur accomplissement. Ces objectifs devraient s'inscrire dans le prolongement des objectifs du millénaire pour le développement, ils devraient être concrets et mesurables et inclure les domaines de l'eau, de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de l'énergie, des infrastructures de transport, de l'éducation, du secteur de la santé, de l'économie numérique, de l'égalité des sexes et de l'égalité sociale.

3.6 Il convient de reconnaître le secteur privé comme un élément constitutif essentiel du nouveau partenariat mondial pour le développement. Il serait souhaitable de créer une plate-forme qui rassemble les représentants des entrepreneurs et les employeurs européens et serait ouverte aussi à d'autres parties intéressées, y compris les représentants de la société civile, pour dialoguer avec les représentants des institutions européennes et financières sur la participation du secteur privé à la coopération internationale au développement.

3.7 Le secteur privé des États donateurs participe à la coopération au développement en tant que fournisseur de services et d'équipements payés par l'APD, en tant que fournisseur direct d'aide au développement pour des motifs philanthropiques, dans le cadre de projets communs avec le secteur public et les organisations non gouvernementales, et en tant qu'investisseur dans des projets qui ont également, outre leur intérêt pour l'entreprise, des retombées significatives pour le développement. Il convient de soutenir prioritairement les projets orientés vers l'innovation grâce à la mise en place de capacités d'innovation, de services de conseil, de pépinières et de grappes d'entreprises dans les pays bénéficiaires. Les marchés publics pour les projets de développement doivent être transparents et ouverts.

3.8 La contribution du secteur privé au développement devrait également comprendre le soutien à une société sans barrière, ce qui aiderait à éliminer la pauvreté des groupes de citoyens à risque, tels que les personnes handicapées, les femmes, les personnes âgées, ou celles temporairement blessées. À cet égard, l'accord-cadre sur le marché du travail inclusif conclu par les partenaires sociaux européens en mars 2010 peut servir d'inspiration pour intégrer cette exigence dans le futur cadre de développement.

3.9 Le secteur privé dans les pays en développement requiert une aide systématique afin d'être en mesure de jouer son rôle dans le développement. C'est pourquoi la part de l'APD consacrée au développement du secteur privé augmente. Cette évolution ne saurait toutefois se produire au détriment de l'APD fournie aux pays les moins avancés dont ces derniers ne sauraient se passer pour résoudre leurs problèmes les plus pressants.

3.10 Les investissements privés de grandes entreprises multinationales dans des projets d'intérêt pour le développement constituent une occasion pour associer à leur réalisation les petites et moyennes entreprises locales, existantes et nouvelles, ce qui permet à ces dernières, grâce à la coopération avec des partenaires des pays développés, d'acquérir un savoir-faire technique et d'accéder aux technologies avancées adéquates. Les entreprises multinationales devraient respecter les principes reconnus établis par l'ONU, l'OCDE et les autres organisations internationales (6).

3.11 Les petites et moyennes entreprises constituent, dans les pays en développement comme partout ailleurs dans le monde, le principal potentiel de développement, à la libération duquel devraient contribuer notamment les microcrédits et les prêts bonifiés des institutions européennes et internationales de financement du développement. En outre, les transferts d'épargne et d'autres moyens financiers des émigrants constituent une source importante d'investissements et il est nécessaire de les orienter davantage, au moyen d'incitations, vers les besoins de développement de l'État concerné.

3.12 Le Comité se félicite des idées qu'expose la Commission dans sa communication "Après 2015: vers une approche globale et intégrée du financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable" (7) et demande que le secteur privé et la société civile organisée soient associés au débat proposé sur l'approche intégrée du financement.

3.13 Il conviendrait d'utiliser l'APD comme principal facteur multiplicateur pour associer le capital privé aux investissements dans les pays en développement. Les instruments innovants devraient servir à cet effet, tels que le "blending" (panachage de ressources), les divers mécanismes de garantie et les taux d'intérêt réduits. Il conviendrait de tenir compte dans le calcul du montant de l'APD des garanties d'État pour les investissements dans les pays en développement. Il y a lieu d'assortir l'aide ainsi fournie au capital privé de conditions et d'indicateurs clairement définis qui prennent en compte le caractère durable du développement, la protection de l'environnement, l'économie verte, la création d'emplois, l'augmentation de la qualité de la production, le transfert de savoir-faire de gestion pour le secteur privé, etc.

3.14 Il y a lieu d'orienter davantage les investissements vers le renforcement du secteur des services tels que le secteur bancaire, les assurances, les services de télécommunications, les transports et les autres services d'aide aux entreprises, sans lesquels l'industrie et l'agriculture ne peuvent se développer sainement. Dans ce cadre, l'État doit veiller au respect de l'environnement concurrentiel et à assurer une protection adéquate des investissements.

3.15 Les partenariats entre les secteurs public et privé peuvent devenir un instrument essentiel pour mettre en œuvre les stratégies de développement, car ils associent le mécanisme de subvention des fonds publics et les initiatives d'investissement privées pour répondre aux besoins de développement des bénéficiaires finaux. Le succès de ces projets requiert une information transparente et une communication ouverte avec les parties intéressées.

4. Soutenir la création d'un environnement entrepreneurial favorable

4.1 Dans les pays en développement bénéficiaires, un certain nombre de conditions fondamentales sont nécessaires pour que le secteur privé puisse exister et mener à bien ses activités en vue de jouer son rôle dans le développement. La coopération au développement devrait donc davantage s'orienter vers l'amélioration permanente de l'environnement entrepreneurial, qui faciliterait la création et l'essor des entreprises, réduirait la prolifération bureaucratique, renforcerait la transparence et freinerait ainsi une corruption omniprésente. L'affirmation de l'État de droit stimule les investisseurs étrangers et locaux et contribue à la diversification des économies locales.

4.2 La création d'un environnement entrepreneurial sain doit s'appuyer sur les mécanismes du marché, y compris la concurrence économique, des marchés financiers performants, l'indépendance des tribunaux, une application généralisée des lois en vigueur, notamment en matière commerciale, le respect des règles du commerce international et le respect des droits de propriété intellectuelle. Il convient de respecter les us culturels locaux dans la mesure où ils ne remettent pas en cause la concurrence économique et où ils n'aboutissent pas à la corruption et à une redistribution stérile des fonds.

4.3 Il convient d'entendre la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans le cadre de la coopération au développement comme une initiative volontaire des entreprises et leur adhésion à un entrepreneuriat éthique. Les entreprises choisissent elles-mêmes, dans le cadre fondamental des principes mondialement reconnus (8), les dispositions qui sont adaptées à leur activité économique. La définition d'un tel cadre permettra de garantir une concurrence juste avec les autres entreprises du secteur.

4.4 Le secteur privé crée des emplois et peut ainsi contribuer à éliminer la pauvreté; il est toutefois nécessaire qu'il respecte dans le même temps les droits économiques et sociaux fondamentaux. Il est nécessaire d'appliquer rigoureusement les principales conventions de l'OIT (liberté syndicale et négociations collectives, interdiction du travail forcé, du travail des enfants et de toute discrimination en matière d'emploi).

4.5 Il y a lieu que les nouveaux emplois créés soient conformes à l'Agenda pour un travail décent de l'OIT qui prévoit que l'emploi doit être librement choisi, le travailleur doit bénéficier d'une protection sociale, l'employeur doit respecter les droits fondamentaux des travailleurs, et qu'il faut instaurer un dialogue social. Il importe que tous les investisseurs, et notamment ceux qui ont recours à des aides publiques au développement, respectent scrupuleusement ces principes lors de la mise en œuvre de leurs projets, et qu'ils exercent, sur leurs partenaires, une influence bénéfique dans ce sens.

4.6 Les programmes de développement des capacités institutionnelles de l'administration d'État dans les pays en développement devraient renforcer les principes de l'État de droit et contribuer à améliorer l'environnement des entreprises et à accroître les capacités d'absorption des entreprises locales. Ces programmes devraient être conçus en étroite collaboration avec les partenaires sociaux ainsi que les organisations non gouvernementales concernées.

5. Comment associer plus efficacement le secteur privé au développement

5.1 Les organisations d'entrepreneurs telles que les chambres de commerce, les associations et les groupements professionnels, les fédérations d'employeurs et les organisations de l'économie sociale des pays donateurs devraient être activement associées aux programmes d'aide au secteur privé des pays en développement au cours de toutes les phases du cycle de projet. Pour cela, il convient de mettre en place un programme qui soutiendrait les organisations locales chargées de représenter les petites et moyennes entreprises et permettrait à ces dernières d'acquérir de l'expérience notamment dans le domaine de la mercatique, de l'intégration dans les chaînes d'approvisionnement, de la certification, de la logistique, etc.

5.2 Dans les pays en développement, les organisations d'entrepreneurs ont besoin d'acquérir des compétences pour améliorer l'environnement entrepreneurial, renforcer la direction démocratique de leurs instances, gagner de nouveaux membres et communiquer activement avec ces derniers. Il convient de soutenir le développement de leurs capacités en profitant de la contribution active d'organisations partenaires similaires de l'UE. Les programmes européens d'aide extérieure devraient donc financer également l'aide technique que les organisations européennes d'entrepreneurs fournissent à leurs partenaires.

5.3 Le développement du secteur privé devrait inclure des modules de formation à l'intention des entrepreneurs, y compris avec des stages dans un pays développé. Le Comité recommande d'étudier la possibilité d'élargir le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs aux personnes intéressées originaires des pays en développement, ou d'élaborer un programme avec des objectifs similaires et d'allouer à sa réalisation les moyens financiers correspondants.

5.4 Il convient de soutenir dans une plus large mesure la formation et de développement des connaissances relatives aux technologies essentielles, au profit notamment des travailleurs peu qualifiés. Depuis longtemps, des programmes de formation professionnelle font défaut, les pays donateurs accordant principalement des bourses pour les études supérieures. Pourtant, dans l'industrie et dans d'autres secteurs, le secteur privé a besoin des compétences professionnelles courantes qui s'acquièrent dans le cadre d'apprentissages traditionnels, ainsi que de certaines habitudes de travail nécessaires lorsqu'on est employé par un investisseur étranger ou par une entreprise mixte.

5.5 L'aide au développement devrait davantage soutenir les projets novateurs et les nouveaux modèles d'entreprise qui favorisent l'inclusion, qui offrent un large espace de coopération du secteur privé avec les organisations non gouvernementales. L'on peut citer ici l'exemple du détachement d'experts bénévoles, qui apportent une assistance au développement de l'entrepreneuriat dans les pays en développement (9). Une publicité plus importante pour les projets entrepreneuriaux innovants en faveur du développement qui ont été couronnés de succès contribuerait à l'échange mutuel des expériences des États membres.

5.6 Une attention particulière doit être accordée au secteur de l'industrie extractive et des matières premières. Les projets d'investissement doivent tenir compte d'enjeux tels que la protection de l'environnement, les conditions sociales des travailleurs, la durabilité du développement. Les services de l'État et des collectivités locales du pays bénéficiaire doivent définir un cadre adéquat pour chaque secteur d'activité et veiller à son respect, notamment en matière d'acquittement des obligations fiscales. L'aide devrait permettre de concevoir cette approche systémique, tout en définissant des règles optimales qui limitent la charge administrative excessive et préviennent la propagation de la corruption.

5.7 L'aide au développement devrait soutenir une agriculture durable et les industries locales de transformation afin d'améliorer la transformation des denrées alimentaires et des matières premières. Il convient d'encourager la création d'associations d'agriculteurs et de petits producteurs qui transforment les produits agricoles et de les intégrer dans les chaînes d'approvisionnement.

Bruxelles, le 16 octobre 2013. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) Avis du CESE sur "Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable", JO C 271, 19.9.2013, p. 144–150.

(2) Voir les avis du CESE sur les thèmes: "Stratégie UE-Afrique" (2009), JO C 77, 31.3.2009, p. 148–156, "Commerce et sécurité alimentaire" (2010), JO C 255, 22.9.2010, p. 1–9, "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées" (2012), JO C 43, 15.2.2012, p. 82–88, "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement / La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers" (2012) JO C 229, 31.7.2012, p. 133–139, "Participation de la société civile aux politiques de développement de l'UE" (2012),) JO C 181, 21.6.2012, p. 28–34 et "Protection sociale dans la politique de développement" (2013), qui n'a pas encore été publié au JO.

(3) Seuls quelques pays développés ont atteint ou dépassé l'objectif convenu de consacrer à l'APD une part de 0,7 % de leur produit intérieur brut.

(4) Voir: Comité consultatif économique et industriel de l'OCDE (BIAC), "Preliminary Perspectives for the Post-2015 Development Agenda" (Premières perspectives du programme de développement pour l'après-2015), février 2013.

(5) Confédération syndicale internationale: http://www.ituc-csi.org, Concord: http://www.concordeurope.org, Comité des donateurs pour le développement de l'entreprise: http://www.enterprise-development.org/page/french.

(6) Les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, l'initiative pour la transparence dans les industries extractives, le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.

(7) COM(2013) 531 final du 16 juillet 2013.

(8) Par exemple: la norme ISO 26000, l'initiative de l'ONU relative aux six principes pour l'investissement responsable.

(9) Voir, par exemple, l'association d'utilité publique Ex-Change: http://www.ex-change.be.