N° C 80/4 Journal officiel des Communautés européennes 27.3.79 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la 
consommation 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 février 1979.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il existe de grandes disparités entre 
les législations actuellement en vigueur dans les Etats 
membres de la Communauté économique euro­
péenne en matière de crédit à la consommation; 
considérant que les disparités des dispositions législa­
tives nationales sont susceptibles de compromettre 
l'établissement d'un régime assurant que la concur­
rence entre les prêteurs ne soit pas faussée dans le 
marché commun; 
considérant que ces disparités aboutissent à des inéga­
lités dans la protection accordée aux consommateurs 
dans les différents Etats membres, restreignent les 
possibilités pour le consommateur d'obtenir un crédit 
à la consommation dans un autre État membre et 
affectent le volume et la nature des crédits demandés 
ainsi que l'achat de biens et de services; 
considérant que, par conséquent, ces disparités 
influent sur la libre circulation des marchandises et 
des services affectés d'un crédit et empêchent ainsi le 
développement harmonieux des activités écono­
miques dans l'ensemble de la Communauté; considérant que le programme préliminaire de la 
Communauté économique européenne pour une poli­
tique de protection et d'information des consomma­
teurs (') prévoit notamment que le consommateur 
doit être protégé contre des conditions abusives de 
crédit et qu'il y a lieu d'harmoniser en priorité les 
conditions générales relatives au crédit à la consom­
mation; 
considérant que, pour les raisons mentionnées précé­
demment, les lois en vigueur dans les États membres 
affectent directement le fonctionnement du marché 
commun; 
considérant que, dans la Communauté, le volume du 
crédit à la consommation en vue de satisfaire des 
besoins d'ordre privé a considérablement augmenté 
au cours des dernières décennies et que, globale­
ment, cette augmentation a tendance à se poursuivre; 
considérant que la nature du crédit demandé a 
changé avec le temps et que de nouvelles formes de 
crédit sont apparues et continuent de se développer; 
considérant que le consommateur ne reçoit pas 
toujours suffisamment d'informations sur les condi­
tions et le coût du crédit ainsi que la teneur de ses 
obligations; que, souvent, les conditions prévues par 
le contrat de crédit désavantagent le consommateur; 
considérant que, eu égard aux conséquences écono­
miques spécifiques à chaque État membre, il peut 
être nécessaire de déterminer différentes valeurs 
limites au dessus ou en dessous desquelles les 
(') JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. 
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dispositions de la présente directive ne sont pas d'ap­
plication; que ces valeurs limites doivent être fixées 
selon une procédure communautaire; 
considérant qu'une meilleure protection des consom­
mateurs peut être assurée par l'adoption de certaines 
dispositions minimales concernant toutes les formes 
de crédit; qu'il y a lieu, toutefois, de prévoir des 
règles spécifiques pour les découverts accordés ou 
acceptés par les banques et autres établissements 
financiers; 
considérant que des informations sur le coût du 
crédit dans la publicité et dans les établissements 
commerciaux du prêteur ou de l'intermédiaire 
peuvent faciliter la comparaison de différentes offres 
par le consommateur; qu'il y a lieu de permettre aux 
États d'interdire totalement les visites rendues au 
consommateur, sans demande expresse de sa part, 
pour lui proposer un crédit personnel; 
considérant que la protection du consommateur est 
en outre accrue si les contrats de crédit sont conclus 
par écrit et contiennent certaines informations sur les 
clauses essentielles; 
considérant qu'il faut empêcher que le prêteur, au 
cas où le consommateur est en retard de paiement, 
ne reprenne possession du bien livré à crédit, alors 
que le consommateur reste tenu de payer; qu'il y a 
donc lieu de prévoir que le contrat de crédit est 
dissous au cas où le prêteur reprend possession du 
bien; 
considérant que, en raison de l'importance considé­
rable que revêt le crédit pour la situation écono­
mique et, souvent aussi, personnelle du consomma­
teur, il y a lieu d'autoriser le consommateur à s'ac­
quitter de sa dette par anticipation; que les intérêts et 
frais payés doivent être remboursés conformément 
aux dispositions à prendre par les États membres; 
considérant que la cession des droits découlant d'un 
contrat de crédit ne peut avoir pour effet de placer le 
consommateur dans une position moins favorable; 
considérant que l'utilisation d'instruments négocia­
bles dans le cadre de contrats de crédit conclus avec 
un consommateur doit être limitée; que les chèques 
ne doivent être utilisés que comme moyens de paie­
ment; 
considérant que, en cas de coopération entre le 
prêteur et le fournisseur d'un bien, il est nécessaire 
qu'ils soient solidairement responsables vis-à-vis du 
consommateur pour le remboursement des paiements 
effectués par celui-ci si le bien n'est pas livré ou si la 
livraison ne répond pas aux conditions stipulées dans 
le contrat; qu'il convient toutefois de ne pas faire supporter également au prêteur la responsabilité des 
dommages provoqués par une chose défectueuse à 
d'autres biens du consommateur ou d'un tiers; 
considérant que des mesures appropriées pour le 
contrôle des prêteurs devraient être adoptées par les 
États membres; 
considérant que des dérogations contractuelles aux 
dispositions arrêtées en application de la présente 
directive ne sauraient être autorisées; 
considérant que les dispositions de la présente direc­
tive n'empêchent pas que les États membres adoptent 
d'autres mesures pour la protection des consomma­
teurs, dans le respect de leurs obligations découlant 
du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment des règles portant sur la libre 
circulation des marchandises, la libre prestation des 
services et la concurrence, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux contrats de 
crédit. 
2. Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) «consommateur» toute personne physique qui 
n'agit pas, à titre principal, dans le cadre d'une 
activité commerciale ou professionnelle; 
b) «prêteur» toute personne physique ou morale ou 
tout groupement de ces personnes qui consent un 
crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités 
commerciales ou professionnelles; 
c) «contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un 
prêteur consent à un consommateur un crédit 
sous forme de délai de paiement, de prêt, de 
promesse de prêt ou toute autre facilité de paie­
ment en vertu duquel le consommateur rembourse 
le crédit, intérêts et frais éventuels compris, en 
plus d'un versement; 
d) «taux annuel effectif global» le coût total du 
crédit exprimé en pourcentage annuel du montant 
du crédit accordé, incluant les intérêts et tous les 
autres frais; le taux annuel effectif global est 
calculé suivant les règles fixées par les États 
membres. 
3. Est aussi considéré comme contrat de crédit au 
sens du paragraphe 2 tout contrat de fourniture de 
biens ou de prestations de services conclu avec un 
consommateur 
a) qui est financé au moyen d'un contrat de crédit 
conclu entre un fournisseur et un consommateur; 
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b) qui est financé au moyen d'un contrat de crédit 
conclu entre un prêteur et un consommateur, 
dans la mesure où le prêteur coopère avec le four­
nisseur à l'exécution du contrat de fourniture de 
biens ou de prestation de services. 
4. Les États membres adaptent les dispositions de 
la présente directive aux contrats de crédit conclus 
entre un intermédiaire et un consommateur. 
Article 2 
1. La présente directive ne s'applique pas 
a) aux contrats de crédit ou de promesse de crédit 
destinés principalement à l'acquisition de droits 
de propriété sur un terrain ou un immeuble cons­
truit ou à construire ou destinés à la rénovation 
ou l'amélioration d'un immeuble; 
b) aux contrats de location; 
c) aux contrats, notamment aux contrats de fourni­
ture de biens ou de prestation de services, en 
vertu desquels le consommateur bénéficie d'un 
délai maximal de trois mois pour payer le prix 
prévu par le contrat; 
d) sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, 
aux contrats de crédit revêtant la forme d'avances 
en compte courant consentis ou acceptés par un 
établissement de crédit ou un établissement finan­
cier, autres que les cartes de crédit; 
e) aux contrats de crédit portant sur des montants 
supérieurs ou inférieurs à des valeurs limites 
fixées par la Commission pour l'État membre qui 
en fait la demande, après consultation de celui-ci. 
2. Dans le cas où les dispositions du 1er para­
graphe sous e) du présent article sont d'application, 
les États membres concernés prennent les disposi­
tions nécessaires afin d'empêcher que les dispositions 
relatives au crédit à la consommation ne puissent 
être tournées par des formes particulières données 
aux contrats, notamment par une répartition du 
montant du crédit sur plusieurs contrats. 
Article 3 
Sans préjudice des dispositions générales relatives à 
la publicité trompeuse et déloyale, toute publicité par 
laquelle un annonceur se déclare prêt à conclure des 
contrats de crédit ou à servir d'intermédiaire pour la 
conclusion de contrats de crédit et qui mentionne les 
frais afférents au crédit, doit indiquer le coût total de 
celui-ci. 
Lorsqu'un pourcentage est mentionné, il faut aussi 
indiquer le taux annuel effectif global. Article 4 
Les États membres peuvent interdire de rendre visite 
au consommateur à son domicile, à son lieu de 
travail ou en tout autre endroit, sans demande préa­
lable de sa part, afin de lui proposer la conclusion 
d'un contrat de crédit. 
Article 5 
Toute personne disposée à conclure des contrats de 
crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion 
de contrats de crédit est tenue d'afficher lisiblement 
dans ses locaux commerciaux ouverts au public le 
taux annuel d'intérêt et les autres frais afférents aux 
crédits qu'elle consent et/ou la possibilité pour le 
consommateur d'obtenir une offre à laquelle elle 
devra se tenir si elle accorde le crédit. Dans ces deux 
cas, elle est tenue d'illustrer par des exemples 
concrets le taux annuel effectif global pour des 
montants déterminés. 
Article 6 
1. Les contrats de crédit sont établis par écrit. 
Chaque contrat de crédit est signé par les deux 
parties. En ce qui concerne la signature du prêteur, 
un fac-similé suffit. Le consommateur reçoit un exem­
plaire du contrat écrit. 
2. Le document écrit comporte les clauses essen­
tielles qui ont été convenues et notamment les infor­
mations suivantes: 
a) pour les contrats de crédit concernant la fourni­
ture de biens ou la prestation de services: 
1) une description des biens ou des services qui 
font l'objet du contrat; 
2) le prix au comptant et le prix à crédit, si 
celui-ci est différent du prix au comptant; 
3) le taux annuel effectif global, lorsque le prix 
au comptant et le prix à crédit sont différents; 
4) le montant de l'acompte éventuel ainsi que 
l'échéance, le nombre et le montant des paie­
ments échelonnés; 
5) les dispositions concernant la diminution de 
prix consentie en cas de remboursement anti­
cipé; 
6) l'indication du propriétaire des biens et des 
conditions dans lesquelles le consommateur en 
devient le propriétaire; 
7) des précisions sur les sûretés éventuellement 
demandées; 
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b) pour les contrats de crédit revêtant la forme de 
cartes de crédit: 
1) le système d'identification de la carte de 
crédit; 
2) le plafond éventuel du crédit; 
3) le taux d'intérêt annuel, dans la mesure où il 
existe, et le montant des frais; 
4) les conditions de remboursement; 
c) pour les autres contrats de crédit rentrant dans le 
champ d'application de la présente directive : 
1) le montant ou plafond du crédit ou, en cas de 
promesse de crédit, le montant ou plafond du 
crédit envisagé; 
2) le taux d'intérêt annuel et tous autres frais; 
3) le taux annuel effectif global, à moins qu'il ne 
s'agisse d'une promesse de prêt; dans ce 
dernier cas, ce taux doit être indiqué au 
moment où le prêt est accordé; 
4) des indications sur les sûretés éventuelles 
demandées; 
5) les conditions de remboursement. 
Article 7 
La législation de chaque État membre précise les 
conséquences juridiques qui résultent de l'inobserva­
tion des dispositions de l'article 6. 
Article 8 
Nonobstant l'exclusion prévue à l'article 2 para­
graphe 1 sous d), le consommateur doit être informé 
par écrit pour les crédits qui revêtent la forme 
d'avances en compte courant au sens de l'article 2 
paragraphe 1 sous d) : 
a) au moment de la conclusion du contrat, 
— du plafond éventuel du crédit, 
— du taux d'intérêt annuel et des frais applica­
bles au moment de la conclusion du contrat et 
des conditions selon lesquelles il pourra être 
modifié, 
— des modalités selon lesquelles il peut être mis 
fin au contrat; 
b) au cours du contrat de crédit, de toute modifica­
tion du taux d'intérêt annuel et des frais applica­
bles au moment où elle intervient. Cette informa­
tion peut être fournie dans un relevé de compte si 
la périodicité de ces relevés est inférieure ou égale 
à un mois; c) lorsqu'un découvert accepté tacitement se 
prolonge au-delà d'une période de trois mois, du 
taux d'intérêt annuel et des frais éventuels appli­
qués ainsi que de toute modification de ceux-ci. 
Article 9 
1. Le contrat de crédit devient sans effet à partir 
du moment où un créancier reprend possession, en 
vertu d'un droit de propriété ou de tout autre droit, 
d'un bien livré dans le cadre d'un contrat de crédit. 
2. Les États membres adoptent les mesures néces­
saires pour garantir que la reprise de possession du 
bien n'entraîne pas de désavantages injustifiés pour 
une des parties concernées. 
Article 10 
Le consommateur a le droit de satisfaire par anticipa­
tion aux obligations qui découlent pour lui du 
contrat de crédit; dans ce cas, les intérêts et autres 
frais du crédit lui sont remboursés conformément 
aux dispositions arrêtées par les États membres. 
Article 11 
Lorsque le prêteur cède à un tiers les droits qu'il 
détient au titre d'un contrat de crédit vis-à-vis d'un 
consommateur, le consommateur peut faire valoir à 
l'égard de ce tiers les mêmes exceptions et défenses, 
y compris le droit à compensation, qu'il pouvait ou 
aurait pu invoquer à l'égard du prêteur avant la 
cession. 
Article 12 
Dans le cadre des contrats de crédit, 
a) l'usage des lettrés de change autres que les 
chèques et des billets à ordre est interdit, que ce 
soit à titre de sûreté ou de moyen de paiement; 
b) les chèques ne peuvent être utilisés que comme 
moyens de paiement. 
Article 13 
1. Lorsque le consommateur apporte la preuve de 
l'existence de la coopération visée à l'article 1er para­
graphe 3 sous b) et que le bien ou le service n'est pas 
livré ou fourni et sous réserve qu'il n'en porte pas la 
responsabilité, le consommateur qui a le droit, en 
vertu de la législation de l'État membre concerné, 
d'exiger du fournisseur le remboursement des paie­
ments effectués et de lui refuser tout paiement, 
dispose du même droit vis-à-vis du prêteur. 
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2. Dans les conditions fixées au paragraphe 1 
ci-dessus, le consommateur dispose des mêmes droits 
lorsque le bien livré ou le service fourni n'est pas 
conforme au contrat. 
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 
ci-dessus, le fournisseur et le prêteur sont solidaire­
ment responsables vis-à-vis du consommateur pour le 
remboursement éventuel des paiements effectués. 
4. Il n'est pas porté atteinte aux autres droits du 
consommateur vis-à-vis du fournisseur ni aux droits 
du prêteur vis-à-vis du fournisseur. 
Article 14 
1. Les États membres arrêtent des dispositions 
prévoyant : 
a) que les personnes disposées à conclure des 
contrats de crédit ou à servir d'intermédiaire pour 
la conclusion de contrats de crédit doivent avoir 
obtenu l'autorisation officielle d'exercer leurs acti­
vités; 
ou 
b) que les activités des personnes consistant à 
conclure des contrats de crédit ou à servir d'inter­
médiaire pour leur conclusion sont contrôlées par 
une autorité administrative; 
ou 
c) qu'un organe est chargé d'examiner les réclama­
tions de consommateurs portant sur les contrats 
de crédit qu'ils ont conclus ou qui leur ont été 
proposés et de recevoir les réclamations d'associa­
tions de consommateurs portant sur des contrats 
de crédit ou sur des conditions de crédit propo­
sées à des consommateurs; 
d) que, si les personnes visées au paragraphe 1 
sous a) ci-dessus répondent à la définition de l'ar­
ticle 1" de la première directive de coordination 
concernant les activités bancaires ('), elles ne 
peuvent recevoir l'autorisation officielle d'exercer 
(') JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. leur activité avant d'avoir reçu l'agrément 
bancaire. Au cas où l'agrément bancaire est retiré, 
l'autorisation officielle d'exercer leurs activités 
dans le domaine du crédit à la consommation est 
également retirée. 
2. L'organe mentionné au paragraphe 1 sous c) 
est habilité à examiner les réclamations dont il a été 
saisi, à informer les consommateurs sur la protection 
juridique dont ils bénéficient et à engager la procé­
dure en justice à la place des consommateurs qui ne 
veulent pas faire valoir leurs droits, sous réserve que 
les consommateurs intéressés lui aient donné leur 
accord. 
Article 15 
Il est interdit de convenir, au détriment du consom­
mateur, de clauses contractuelles dérogeant aux 
dispositions arrêtées en application de la présente 
directive. 
Article 16 
Les États membres ont la faculté de prévoir ou de 
maintenir des dispositions plus strictes pour la protec­
tion du consommateur, compte tenu de leurs obliga­
tions en vertu du traité. 
Article 17 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans 
un délai de 18 mois à compter de sa notification et 
en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 18 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.