[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.9.2006

COM(2006) 506 final

2006/0168 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté et la République islamique de Mauritanie ont négocié et paraphé, le 21 juillet 2006, un Accord de Partenar iat dans le secteur de la pêche. Cet accord de partenariat été conclu pour la durée de 6 ans à compter de son entrée en vigueur et il est reconductible. Cet accord est accompagné d’un protocole et son annexe fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière. .

Le Protocole et son annexe ont été conclus pour une période de deux ans renouvelables par tacite reconduction deux fois par période identique, soit au total pour une période de six ans, à partir du 1er août 2006. En attendant l’entrée en vigueur du nouvel Accord, le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Ils sont applicables à partir du 1er août 2006.

L’objectif principal du nouveau Accord de Partenariat est de renforcer la coopération entre la Communauté Européenne et la République Islamique de Mauritanie en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation raisonnable des ressources halieutiques dans la zone de pêche mauritanienne, dans l’intérêt des deux parties. Dans la définition de sa position des négociations, la Commission s’est basée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex post et ex-ante réalisée par des experts indépendants.

Les deux parties s’engagent dans un dialogue politique sur les sujets d’intérêt mutuel dans le secteur de la pêche. Dans l’Accord de Partenariat, les priorités actuelles de la politique des pêches en Mauritanie permettront l’identification par les deux parties d’un commun accord, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférentes, dans le but d’assurer une gestion durable et responsable du secteur.

L’Accord de partenariat prévoit aussi d’encourager la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et ses secteurs connexes.

La contrepartie financière du protocole est fixée à 86 000 000 € par an pour des possibilités de pêche concernant onze catégories de pêche. De cette contrepartie financière, 11 000 000 € par an sera affecté à l'appui financier pour la mise en œuvre de la politique nationale des pêches, dont 1 000 000 € par an pour l'appui au Parc National du Banc d'Arguin (PNBA).

Les possibilités de pêche prévues dans l’accord ont été fixées selon onze catégories. Les conditions pour chaque période de licence sont les suivantes:

- Crustacés (sauf langoustes): capacité maximale autorisée 9.440 tonnage brut (GT)

- Chalutiers et palangriers ciblant le merlu noir: capacité maximale autorisée 3.600 GT.

- Pêcheries démersales – autres que chalutiers et ciblant autres que merlu noir: capacité maximale autorisée 2.324 GT.

- Chalutiers démersaux – ciblant espèces démersales autres que merlu noir, céphalopodes et crustacés: capacité maximale autorisée 750 GT.

- Céphalopodes: capacité maximale autorisée 18.600 GT pour 43 licences.

- Langoustes et crabes: capacité maximale autorisée 300 GT pour chaque catégorie.

- Pêcheries de thon: maximum 36 licences pour les senneurs et 31 pour canneurs et palangriers ensemble.

- Petits pélagiques (chalutiers pélagiques congélateurs): maximum 22 licences.

- Petits pélagiques (navires non-congélateurs): capacité maximale autorisée 15.000 GT.

Les redevances des armateurs ont été fixées pour chaque catégorie. L'ensemble des contributions des armateurs payés directement à la Mauritanie est estimé à environ 22 000 000 € par an.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte la conclusion de cet Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie par voie de règlement.

2006/0168 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté et la République islamique de Mauritanie ont négocié et paraphé un Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République islamique de Mauritanie.

(2) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord.

(3) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l'accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

Catégorie de pêche | GT ou licences maximales par période de licences | Etat membre | GT, licences ou plafond de captures annuel par Etat membre |

Catégorie 1 Navires de pêche aux crustacées à l'exception de la langouste et du crabe | 9 440 GT | Espagne | 7183 GT |

Italie | 1371 GT |

Portugal | 886 GT |

Catégorie 2 Chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir | 3 600 GT | Espagne | 3600 GT |

Catégorie 3 Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut | 2 324 GT | Espagne | 1500 GT |

Royaume-Uni | 800 GT |

Malte | 24 GT |

Catégorie 4 Chalutiers poissonniers congélateurs pêchant des espèces démersales | 750 GT | Grèce | 750 GT |

Catégorie 5 Céphalopodes | 18 600 GT 43 licences | Espagne | 39 licences |

Italie | 4 licences |

Catégorie 6 Langoustes | 300 GT | Portugal | 300 GT |

Catégorie 7 Thoniers senneurs congélateurs | 36 licences | Espagne | 15 licences |

France | 20 licences |

Malte | 1 licence |

Catégorie 8 thoniers canneurs et palangriers de surface | 31 licences | Espagne | 23 licences |

France | 5 licences |

Portugal | 3 licences |

Catégorie 9 Chalutiers congélateurs de pêche pélagique | 22 licences pour un plafond maximal de 440 000 tonnes | Pays-Bas | 194000 tonnes |

Lituanie | 128000 tonnes |

Lettonie | 77000 tonnes |

Allemagne | 15000 tonnes |

Royaume-Uni | 8000 tonnes |

Portugal | 6000 tonnes |

France | 6000 tonnes |

Pologne | 6000 tonnes |

Catégorie 10 Pêche au crabe | 300 GT | Espagne | 300 GT |

Catégorie 11 Navires de pêche pélagique au frais | 15 000 GT par mois en moyenne annuelle |

2. En application des dispositions du protocole les possibilités de pêche non utilisées de la catégorie 11 (navires de pêche pélagiques au frais) peuvent être utilisées par la catégorie 9 (chalutiers congélateurs pélagique) à concurrence d'un maximum de 25 licences par mois.

3. En ce qui concerne la catégorie 9 Chalutiers congélateurs de pêche pélagique, au cas où les demandes de licences dépasse le nombre maximal autorisé par période de référence, la Commission transmettra en priorité les demandes des navires ayant le plus utilisé de licences sur les six derniers mois précédents ladite demande de licence.

4. En ce qui concerne la Catégorie 11 Navires de pêche pélagique au frais, la Commission transmettra les demandes de licences après réception d'un plan de pêche annuel détaillant les demandes par navire (en précisant le nombre de GT prévus pour chaque mois d'activité et ceci pour tous les mois de l'année), transmis à la Commission au plus tard le 1ER décembre de l'année précédente.

En cas de demande supérieure en moyenne annuelle à 15 000 GT par mois, l'attibution sera faite suivant le tableau des demandes et des plans de pêche mentionnées précédemment.

5. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Mauritanie selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) nº 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer[1].

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté Européenne et la République Islamique de Mauritanie

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», et

LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, ci-après dénommée «Mauritanie»,

Ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et la Mauritanie, notamment dans le cadre de l’Accord de Cotonou établissant une relation de coopération étroite entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Mauritanie, d’autre part, ainsi que leur désir commun d'intensifier ces relations,

RAPPELANT que la Communauté et la Mauritanie sont signataires de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et que, conformément à cette Convention, la Mauritanie a établi une zone économique exclusive s’étendant jusqu’à 200 miles marins de ses côtes, à l’intérieur de laquelle elle exerce ses droits souverains aux fins de l’exploration, la conservation et la gestion des ressources de ladite zone,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, notamment sur base des principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources maritimes biologiques, et notamment par le renforcement du régime de contrôle portant sur l’ensemble des activités de pêche, afin d’assurer l’efficacité des mesures d’aménagement et de préservation de ces ressources, ainsi que la protection de l’environnement marin,

CONVAINCUES que la réalisation de leurs objectifs économiques et sociaux respectifs dans le domaine des pêches sera renforcée par une coopération étroite dans les domaines scientifique et technique de ce secteur, dans des conditions assurant la conservation des stocks halieutiques et leur exploitation rationnelle,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉCIDÉES, à ces fins, à contribuer, dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche de la Mauritanie, à favoriser le développement d’un partenariat en vue notamment d’identifier les moyens les plus appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que l’implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile,

DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les zones de pêche mauritaniennes, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans ces zones de pêche,

CONSCIENTES du rôle que le secteur des pêches maritimes, y compris ses industries connexes, occupe dans le développement économique et social de la Mauritanie ainsi que dans certaines régions de la Communauté,

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l'industrie de la pêche et des activités qui s'y rattachent, au travers de la constitution et du développement des investissements impliquant des entreprises des deux parties,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant :

- la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de l’instauration d’une pêche responsable dans les zones de pêche mauritaniennes pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur mauritanien de la pêche ;

- les conditions d'accès des navires de pêche communautaires aux zones de pêche mauritaniennes ;

- les modalités de contrôle des pêches dans les zones de pêche mauritaniennes en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

- les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent ;

- les conditions de débarquement et de transbordement des captures réalisées dans les zones de pêche mauritaniennes ;

- les conditions d’embarquement des marins à bord des navires de la Communauté opérant au titre du présent Accord dans les zones de pêche mauritaniennes.

Article 2 - Définitions

Aux fins du présent Accord, de son Protocole et de ses Annexes, on entend par :

a) « Zones de pêche mauritaniennes » : les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Islamique de Mauritanie. L’activité de pêche des navires communautaires prévue dans le présent Accord ne s’exerce que dans les zones où la pêche est autorisée par la législation mauritanienne ;

b) «Le Ministère» : le Ministère chargé des Pêches et de l’Economie Maritime de la Mauritanie;

c) «Autorités communautaires» : la Commission européenne ;

d) «Navire communautaire» : un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté ;

e) «Commission mixte» : une commission constituée de représentants de la Communauté et de la Mauritanie dont les fonctions sont détaillées à l’article 10 du présent Accord ;

f) « la Surveillance » : la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer (DSPCM) ;

g) « la Délégation » : la Délégation de la Commission Européenne en Mauritanie ;

h) « Marins » : tout personnel à bord faisant partie de l’équipage et toutes qualifications confondues (officiers, techniciens, contremaîtres, matelots).

Article 3 – Principes et objectifs inspirant le présent Accord

1. Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche mauritaniennes sur la base des principes de la non discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces zones de pêches.

2. Les parties s’engagent à consacrer les principes du dialogue et de la concertation préalable, notamment au niveau de la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche d’une part et des politiques et mesures communautaires pouvant avoir un impact sur la filière de pêche mauritanienne, d’autre part.

3. Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent Accord selon les principes de la bonne gouvernance environnementale, économique et sociale.

4. Les parties coopèrent également à la réalisation d’évaluations ex-ante, concomitantes et ex-post des mesures, programmes et actions pour la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord.

5. L’emploi de marins mauritaniens à bord des navires communautaires est régi par la Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Article 4 – Coopération dans le domaine scientifique

1. Pendant la durée de l’Accord, la Communauté et la Mauritanie coopèrent afin de suivre certaines questions relatives à l’évolution de l’état des ressources dans les zones de pêche mauritaniennes. A cet effet, un comité scientifique conjoint indépendant, qui pourrait être ouvert sur invitation d’accord parties à des scientifiques tiers, est institué. Les modalités de fonctionnement du comité scientifique conjoint, qui se réunira au moins une fois par an, seront définies de commun accord avant l’entrée en vigueur du présent accord.

2. Les deux parties, sur la base des résultats des travaux du comité scientifique conjoint et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 pour adopter, le cas échéant et de commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques.

3. Les parties s'engagent à se consulter, soit directement, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques et de coopérer pour la mise en œuvre des recherches scientifiques qui s'y rapportent.

Article 5 – Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les zones de pêche mauritaniennes

1. Les activités de pêche objet du présent Accord sont soumises aux lois et réglementations en vigueur en Mauritanie. Le Ministère notifie à la Communauté toute modification de ladite législation. Sans préjudice de dispositions que les parties pourraient convenir entre elles, les navires communautaires doivent observer cette modification de la réglementation dans un délai d’un mois à partir de sa notification.

2. La Mauritanie s’engage à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans ses zones de pêche conformément au présent Accord, Protocole et Annexes compris.

3. La Mauritanie veille à l’application effective des dispositions concernant les contrôles des pêches prévues dans le Protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités mauritaniennes compétentes pour la réalisation de ces contrôles.

4. La Communauté s'engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent Accord comme de la législation mauritanienne régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction de la Mauritanie, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Article 6 - Conditions d’exercice de la pêche

1. Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche mauritaniennes que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent Accord. L’exercice des activités de pêche par les navires de la Communauté est subordonné à la détention d’une licence, délivrée par les autorités compétentes de Mauritanie, sur demande des autorités compétentes de la Communauté. Les modalités de délivrance des licences et de paiement des redevances et des contributions aux frais d’observation scientifique, ainsi que les autres conditions d’exercice de la pêche par des navires de la Communauté dans les zones de pêche de la Mauritanie, sont fixées dans les Annexes.

2. Pour des catégories de pêches non prévues par le Protocole en vigueur, ainsi que pour la pêche exploratoire, des licences peuvent être octroyées à des navires communautaires par le Ministère. Toutefois, l’octroi de ces licences reste tributaire d’un avis favorable des deux parties.

3. Le Protocole du présent Accord fixe les possibilités de pêche accordées par la Mauritanie aux navires de la Communauté, dans les zones de pêche de la Mauritanie, ainsi que la contrepartie financière visée à l’article 7 du présent Accord.

4. Les Parties contractantes assurent la bonne application des conditions et modalités par une coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes.

Article 7 – Contrepartie financière

1. La Communauté octroie à la Mauritanie une contrepartie financière conformément aux termes et conditions définis dans le Protocole et les Annexes. Cette contrepartie est définie à partir de deux composantes relatives respectivement à :

a) Une compensation financière due au titre de l’accès des navires communautaires aux zones de pêche mauritaniennes, et, sans préjudice des redevances dues par les navires communautaires pour l’obtention des licences,

b) Un appui financier de la Communauté à la mise en œuvre de la politique nationale de la pêche basée sur une pêche responsable et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes.

2. L’appui financier mentionné au paragraphe 1(b) ci-dessus, est déterminé d’un commun accord et conformément aux dispositions établies dans le Protocole en fonction de l’identification par les deux parties des objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche en Mauritanie.

3. La contrepartie financière versée par la Communauté est payée annuellement selon les modalités établies dans le protocole, et sous réserve des dispositions du présent accord et du protocole concernant la modification éventuelle de son montant pour cause :

a) de circonstances anormales ;

b) de réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable de la ressource sur base du meilleur avis scientifique disponible ;

c) d’augmentation, d’un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires si, sur base du meilleur avis scientifique disponible, l’état des ressources le permet ;

d) de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de son article 15;

e) de suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de son article 15 ou du Protocole.

Article 8 – Promotion de la coopération au niveau des opérateurs économiques

1. Les parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.

2. Les parties encouragent l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés de transformation des produits de la pêche.

3. Les parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, dans les domaines technique, économique et commercial, en favorisant l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

4. Les parties encouragent, en particulier, la promotion des investissements visant un intérêt mutuel, dans le respect des législations mauritanienne et communautaire.

Article 9 - Coopération administrative

Les Parties contractantes, soucieuses de s’assurer de l’efficacité des mesures d’aménagement et de préservation des ressources halieutiques :

- développent une coopération administrative en vue de s’assurer que leurs navires respectent les dispositions du présent Accord et la réglementation des pêches maritimes de Mauritanie, chacune en ce qui la concerne ;

- coopèrent pour prévenir et lutter contre la pêche illicite, notamment au moyen de l’échange d’informations et d’une coopération administrative étroite.

Article 10 – Commission mixte

1. Une commission mixte composée des deux parties est chargée de contrôler l'application du présent Accord. La commission mixte exerce également les fonctions suivantes :

a) superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement de l'application de l'Accord, ainsi que la résolution des différends ;

b) assurer le suivi et évaluer la mise en œuvre de la contribution de l’Accord de Partenariat à la mise en œuvre de la politique sectorielle des pêches de la Mauritanie ;

c) assurer la liaison nécessaire pour les questions d'intérêt commun en matière de pêche ;

d) servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application de l'Accord ;

e) réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière ;

f) toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer y compris en matière de lutte contre la pêche illicite et de coopération administrative ;

g) fixer les modalités pratiques de la coopération administrative prévue à l’article 9 du présent Accord ;

h) suivre et évaluer l’état de la coopération entre les opérateurs économiques tel que visée à l’article 8 du présent Accord et proposer, si nécessaire, les voies et moyens de sa promotion.

2. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement en Mauritanie et dans la Communauté, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande de l'une des parties.

Article 11 – Champ d’application

Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de Mauritanie et aux eaux sous juridiction mauritanienne.

Article 12 – Durée

Le présent Accord s'applique pour une durée de six ans à compter de son entrée en vigueur ; il est reconductible par périodes identiques, sauf dénonciation conformément à l’article 14.

Article 13 – Règlement des différends

Les parties contractantes se consultent en cas de différends concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord.

Article 14 – Dénonciation

1. Le présent Accord peut être dénoncé par une des parties notamment en cas de circonstances graves relatives, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. Si l'Accord est dénoncé pour les raisons mentionnées au paragraphe 1 du présent article, la partie intéressée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer l’Accord au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire. Si l'Accord est dénoncé pour toute autre raison que celles mentionnées au paragraphe 1 du présent article, le délai de notification est de neuf mois.

3. L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l’ouverture de consultations par les parties.

4. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 15 – Suspension

1. L’application du présent Accord peut être suspendue à l’initiative d’une des parties en cas de désaccord grave quant à l’application des dispositions qui y sont prévues. Cette suspension est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l’amiable.

2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée de la suspension, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 7, paragraphe 4 du Protocole.

Article 16 - Protocole et Annexes

Le Protocole, ses Annexes et ses appendices font partie intégrante du présent Accord.

Article 17 – Dispositions finales - Langue et entrée en vigueur

Le présent Accord, rédigé en double exemplaire en langue arabe, allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

PROTOCOLE Fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté Européenne et la République Islamique de Mauritanie

Article 1 Période d’application et possibilités de pêche

1. À partir du premier août 2006 et pour une période de deux ans, les possibilités de pêche accordées au titre des articles 5 et 6 de l’Accord sont fixées dans le tableau joint au présent Protocole. Ces possibilités font parties de l'effort global de pêche repris dans l'annexe III défini par les autorités mauritaniennes sur base des avis scientifiques disponibles et mis à jour périodiquement

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent Protocole.

3. En application de l’article 6 de l’Accord, les navires battant pavillon d’un Etat membre de la Communauté Européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche mauritaniennes que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent Protocole et selon les modalités décrites dans les Annexes au présent Protocole.

Article 2 Contrepartie financière – Modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’Accord est fixée à 86 millions euros par an [2]. Sur ce montant un total de 11 millions euros par an est affecté par la Mauritanie à l'appui financier pour la mise en œuvre de la politique nationale des pêches, tel que prévu à l'article 7 paragraphe 1b de l'accord, dont 1 million euros par an pour l'appui au Parc National du Banc d’Arguin (PNBA), pour la période visée à l’article premier.

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 13 du présent Protocole.

3. Le paiement par la Communauté de la contrepartie financière intervient au plus tard le 31 Décembre 2006 pour la première année et au plus tard le 1er août pour les années suivantes.

4. La contrepartie financière est versée sur un seul compte du Trésor de la République islamique de Mauritanie ouvert auprès de la Banque centrale de Mauritanie, dont les références sont communiquées par le Ministère.

5. Sous réserve des dispositions de l’article 6 du présent Protocole, l’affectation budgétaire de cette contrepartie et de l’appui au PNBA est décidée dans le cadre de la Loi de finances de la Mauritanie et à ce titre, relève de la compétence exclusive de l’Etat mauritanien.

Article 3 Coopération scientifique

1. Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche mauritaniennes sur la base des principes d’une gestion durable.

2. Pendant la durée de ce Protocole, les deux parties coopéreront pour approfondir certaines questions relatives à l’évolution de l’état des ressources dans les zones de pêche mauritaniennes; à cet effet une réunion du comité scientifique conjoint se tient au moins une fois par an, conformément à l’article 4 paragraphe 1 de l’Accord. A la demande d’une des parties et en cas de besoin exprimés dans le cadre du présent Accord, d’autres réunions de ce comité scientifique conjoint peuvent également être convoquées.

3. Les deux parties, sur la base des conclusions des travaux du comité scientifique conjoint et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’Article 10 de l’Accord pour adopter, le cas échéant et de commun accord, des mesures visant la gestion durable des ressources halieutiques.

4. Le mandat du comité scientifique conjoint porte notamment sur les activités suivantes :

1. élaborer un rapport scientifique annuel sur les pêcheries objets du présent Accord ;

2. identifier et mettre en œuvre un programme annuel traitant des questions scientifiques spécifiques de nature à améliorer la compréhension de l’état des ressources et l’évolution des écosystèmes ;

3. étudier, selon une procédure approuvée par consensus au sein du comité, les questions scientifiques qui se posent au cours de l’exécution du présent Accord ;

4. réaliser, entre autres, et en cas de besoin, des campagnes de pêche expérimentale pour déterminer les possibilités de pêche et les options d’exploitation qui garantissent la conservation des ressources et de leur écosystème.

Article 4 Révision des possibilités de pêche

1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er du présent Protocole peuvent être augmentées d’un commun accord dans la mesure où, d’après les conclusions du comité scientifique conjoint visé au paragraphe 1 de l’article 4 de l’Accord, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources mauritaniennes. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 du présent Protocole est augmentée proportionnellement et pro rata temporis . Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versé par la Communauté européenne ne peut pas excéder le double du montant indiqué au paragraphe 1 de l’article 2 du présent Protocole et ce montant restera proportionnel à la majoration des possibilités de pêches.

2. Au cas où, en revanche, les parties s’accordent sur l’adoption de mesures visées au paragraphe 3 de l’article 3 du présent Protocole impliquant une réduction des possibilités de pêche visées à l’article 1er du présent Protocole, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis . Cette contrepartie financière sans préjudice des dispositions prévues dans l’article 6 du présent Protocole, pourrait être suspendue par la Communauté européenne dans le cas où aucune des possibilités de pêches prévues dans le présent Protocole ne pourra être déployée.

3. La distribution des possibilités de pêche entre les différentes catégories de navires peut également être soumise à révision d’un commun accord des deux parties et dans le respect de toute recommandation éventuelle du comité scientifique conjoint quant à la gestion des stocks qui pourraient être affectés par cette redistribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie financière au cas où la redistribution des possibilités de pêche le justifie.

4. Les révisions des possibilités de pêche prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, sont décidées d’un commun accord entre les deux parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’Article 10 de l’Accord.

Article 5 Pêche exploratoire

1. Les parties peuvent mener des campagnes de pêche exploratoire dans les zones de pêche mauritaniennes, après avis du comité scientifique conjoint prévu à l’article 4 de l’Accord. À cette fin, elles mènent des consultations à la demande d’une des parties et déterminent, au cas par cas, des nouvelles ressources, conditions et autres paramètres pertinents.

2. Les autorisations de pêche exploratoire sont accordées aux fins d’essai pour une période de six mois au maximum et conformément aux dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 2 de l'Accord. Elles sont assujetties au paiement d’une redevance.

3. Lorsque les parties concluent que les campagnes exploratoires ont donné des résultats positifs, dans le respect de la préservation des écosystèmes et de la conservation des ressources maritimes biologiques, de nouvelles possibilités de pêche pourraient être attribuées à des navires communautaires suivant la procédure de concertation prévue à l’article 4 du présent Protocole et jusqu’à l’expiration du Protocole et en fonction de l’effort permissible. La contrepartie financière sera augmentée conformément aux dispositions prévues à l'Article 4.

4. La pêche exploratoire est réalisée en étroite collaboration avec l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP). A cet effet l’IMROP décide de la composition de l’équipe de chercheurs et d’observateurs à embarquer, dont les frais sont à la charge de l’armateur. Les données issues de la pêche exploratoire font l’objet d’un rapport de l’IMROP qui est communiqué au Ministère.

5. Les captures réalisées lors de la pêche exploratoire sont la propriété de l’armateur. La capture des espèces dont la taille est non réglementaire et celles dont la pêche, la détention à bord et la commercialisation n’est pas autorisée par la réglementation mauritanienne est interdite.

6. Sauf dispositions contraires décidées de commun accord entre les deux parties, les navires opérant sous le régime de la pêche exploratoire débarquent toutes leurs captures en Mauritanie.

Article 6 Contribution de l’Accord de partenariat à la mise en œuvre de la politique sectorielle des pêches de la Mauritanie

1. L'appui financier visé à l’article 7 paragraphe 1 b) de l’Accord s’élève à 11 millions euros par an conformément à l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. Cet appui financier contribue au développement et à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement durable du secteur des Pêches et de l’Economie Maritime de Mauritanie , en vue de l’instauration d’une pêche durable et responsable dans ses eaux et notamment aux domaines d'intervention énoncés dans le paragraphe 3 ci-dessous et détaillés en annexe IV ainsi qu'au PNBA.

2. La gestion du montant correspondant à l’appui financier visé au paragraphe 1 ci-dessus est de la responsabilité de la Mauritanie et est fondée sur l’identification par les deux parties, de commun accord, des objectifs à réaliser et de la programmation y afférente.

3. Sans préjudice de l’identification par les deux parties de ces objectifs et conformément aux priorités de la Stratégie Nationale de Développement durable du secteur des Pêches et de l’Economie Maritime de Mauritanie et en vue d’assurer une gestion durable et responsable du secteur, les deux parties conviennent de se focaliser sur les domaines d’intervention suivants :

a) En termes d'amélioration de la gouvernance dans le domaine des pêches :

- le soutien au développement maîtrisé des pêches artisanales et côtières, en particulier à travers la mise en place, le suivi et l’évaluation des plans d’aménagements halieutiques ;

- des programmes visant à améliorer les connaissances en matières halieutiques ;

- l’appui à la gestion de l’effort de pêche ;

- la création de laboratoires adaptés au sein de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et de Pêche (IMROP), la modernisation de leur équipement et le développement de systèmes d’informatisation et d’analyse statistiques.

b) Au niveau de l’accélération du processus d’intégration du secteur des pêches dans l’économie nationale mauritanienne :

- le développement des infrastructures et en particulier les infrastructures portuaires par le biais de programmes d’investissements tels que la réhabilitation du port de Nouadhibou et du marché aux poissons de Nouakchott pour le débarquement des captures de la pêche artisanale ;

- les mesures d’appui financier à la restructuration de la flotte industrielle mauritanienne ;

- la mise en place d’un programme de modernisation de la flottille artisanale en vue de pouvoir assurer le respect de normes d’hygiènes et de sécurité, comprenant des initiatives telles que le remplacement, à terme, des pirogues en bois par des pirogues en matériaux plus adaptés avec également des moyens de conservation ;

- la mise en place de programmes d’appui et d’investissements en vue d’améliorer la surveillance maritime, tels que la création de pontons d’accostage dans les ports propres à la Surveillance et à l’IMROP et la mise en place d’un programme de formation adapté aux techniques et aux technologies de surveillance, notamment celles du VMS ;

- la mise en œuvre de programmes et initiatives visant à assurer la promotion des produits de la pêche, en particulier à travers des mesures visant à l’amélioration des conditions sanitaires et phytosanitaires des produits débarqués et transformés.

c) Au niveau du renforcement des capacités dans le secteur et de l'amélioration de la gouvernance :

- la mise en place d’un programme de formation et d’appui à l’amélioration de la sécurité en mer et de sauvetage, notamment pour la flotte artisanale ;

- la mise en place de programmes d’appui pour les services techniques du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime concernés par la gestion du secteur ;

- la mise en place d’un plan d’actions visant à améliorer l’efficacité des services impliqués dans la gestion du secteur ;

- la mise en place et le renforcement du système de gestion des licences et du suivi des navires.

Article 7 Modalités de mise en œuvre de l’appui à la politique sectorielle des pêches de la Mauritanie

1. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 3 de l’article 6 du présent Protocole, la Communauté européenne et le Ministère s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’Accord, sur base des orientations définies dans l'annexe IV et dès l’entrée en vigueur du Protocole, sur :

a) les orientations annuelles et pluriannuelles guidant la mise en œuvre des priorités de la politique des pêches mauritaniennes visant à l’instauration d’une pêche durable et responsable, et notamment celles visées au paragraphe 3 de l’article 6 du présent Protocole.

b) les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre ainsi que les critères et indicateurs à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

2. Toute modification de ces orientations, objectifs et de ces critères et indicateurs d’évaluation est approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

3. En ce qui concerne la première année de validité du présent Protocole, l’affectation par la Mauritanie de l’appui financier visé au paragraphe 1 de l’article 6 du présent Protocole est communiquée à la Communauté européenne au moment de l’approbation en commission mixte des orientations, objectifs et critères et indicateurs d’évaluation. Chaque année, cette affectation est communiquée par le Ministère à la Communauté européenne avant le 30 septembre de l’année précédente.

4. Le Ministère transmet à la Délégation, au plus tard trois mois après la date anniversaire d'application du présent protocole, un rapport annuel sur la mise en œuvre des résultats obtenus, ainsi que sur d'éventuelles difficultés constatées.

La Commission se réserve le droit de demander aux autorités mauritaniennes tout renseignement complémentaire sur ces résultats afin d'entreprendre des consultations avec les autorités mauritaniennes dans le cadre de la Commission mixte visée à l'article 10 de l'Accord, pour adopter les mesures correctives de nature à permettre d'atteindre les objectifs assignés.

Article 8 Intégration économique des opérateurs communautaires dans le secteur des pêches en Mauritanie

1. Les deux parties s’engagent à promouvoir l’intégration économique des opérateurs communautaires dans l’ensemble de la filière pêche en Mauritanie.

2. Afin de développer la filière « frais », la Mauritanie accorde, à titre incitatif, aux opérateurs communautaires débarquant dans les ports mauritaniens (en particulier aux fins de vente aux industries locales, de valorisation en Mauritanie par ces opérateurs ou d’acheminement par voie terrestre des captures effectuées dans les zones de pêches mauritaniennes) une réduction du montant des redevances, conformément aux dispositions de l’Annexe 1 du présent Protocole et à la réglementation mauritanienne en la matière.

3. Les deux parties décident également de créer un groupe de réflexion afin d’identifier les handicaps et les opportunités ou possibilités de soutien aux investissements directs communautaires dans la filière pêche en Mauritanie et les mesures permettant d’assouplir les conditions régissant ces investissements.

Article 9 Différends – Suspension de l’application du Protocole

1. Tout différend entre les parties quant à l’interprétation des dispositions de ce Protocole et ses Annexes et quant à l’application qui en est faite doit faire l’objet d’une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l’Article 10 de l’Accord, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.

2. L’application du Protocole peut être suspendue à l’initiative de l’une des parties lorsque le différend opposant les deux parties est considéré grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 ci-dessus n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.

3. La suspension de l’application du Protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. Par dérogation à la procédure de suspension prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, la Communauté se réserve le droit de suspendre de façon immédiate l'application du Protocole en cas de non respect par la Mauritanie des engagements pris concernant la mise en œuvre de sa Politique Sectorielle de la pêche. Cette suspension sera notifiée sans délais aux autorités mauritaniennes.

5. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est obtenue, l’application du Protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du Protocole a été suspendue.

Article 10 Suspension de l’application du Protocole par manque de paiement

Sous réserve des dispositions de l’Article 4 du présent Protocole, au cas où la Communauté européenne omettrait d'effectuer les paiements prévus à l’Article 2 du présent Protocole, l'application du présent Protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes :

a) le Ministère adresse une notification à la Commission européenne indiquant l’absence de paiement. La Commission européenne procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification.

b) En l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe a) ci-dessus, les autorités compétentes de Mauritanie sont en droit de suspendre l’application du présent Protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai.

c) L’application du Protocole reprend dès que les paiements en cause sont honorés.

Article 11 Dispositions de la loi nationale applicables

Sans préjudice des dispositions contenues dans l’Accord, les activités des navires opérant en application du présent Protocole et de ses Annexes, en particulier le débarquement, le transbordement, l’utilisation de services portuaires, l’achat de fournitures, ou toutes autres activités sont régies par les lois et règlements applicables en Mauritanie.

Article 12 Durée

Le présent Protocole et ses Annexes s'appliquent pour une durée de deux ans à partir du 1er août 2006; ils sont renouvelables deux fois pour une période de deux ans sur base du consentement tacite des parties, sauf dénonciation conformément à l’article 13.

Article 13 Dénonciation

1. En cas de dénonciation du Protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le Protocole au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.

2. L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l’ouverture de consultations par les parties.

Article 14 Entrée en vigueur

Le présent Protocole et ses Annexes entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord.

Tableau des possibilités de pêche

Type de pêche |

CRUSTACÉS | PECHE DEMERSALE | CÉPHALOPODES | PÊCHE PÉLAGIQUE |

1. Zone de pêche |

i) au nord du parallèle 19°21,00 N, à l’extérieur de la zone délimitée par les points suivants: |

20°46,30 | N | 17°03,00 | W |

20°40,00 | N | 17°07,50 | W |

20°05,00 | N | 17°07,50 | W |

19°35,50 | N | 16°47,00 | W |

19°28,00 | N | 16°45,00 | W |

19°21,00 | N | 16°45,00 | W |

ii) au sud du parallèle 19°21,00 N, à l’ouest de la ligne des 6 milles, mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

Lorsque le plan d'aménagement de la crevette sera adopté, le présent zonage pourra être revu de commun accord entre les parties. |

2. Engin autorisé |

Chalut de fond à la crevette et autres engins sélectifs |

Les deux parties mèneront des essais techniques en vue de définir des dispositifs de sélectivité et en particulier: (i) des grilles de sélectivité pour les chaluts, (ii) des engins sélectifs autres que le chalut. La mise en œuvre de ces engins sélectifs devra se faire avant le 31/12/2009, après évaluation scientifique, technique et économique des résultats de ces essais. |

Le doublage de la poche du chalut est interdit. |

Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit. |

3. Maillage minimal autorisé |

50 mm |

4. Repos biologique |

deux (2) mois : septembre et octobre |

Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Commission mixte, la possibilité d’ajuster, d’augmenter ou de réduire la durée de cette période de repos biologique, ainsi que la fixation de zones de fermeture spatio-temporelle pour protéger les zones de reproduction et de concentration des juvéniles. |

5. Captures accessoires |

En conformité avec la législation mauritanienne. Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour déterminer le taux autorisé. |

6. Tonnage autorisé/ Redevances |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Tonnage autorisé (GT) par période de licences | 9440 GT | 9440 GT | 9440 GT | 9440 GT | 9440 GT | 9440 GT |

Redevances en Euro par GT par an | 268 | 280 | 291 | 303 | 315 | 315 |

7. Observations: |

Les redevances sont fixées pour a période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'Annexe 1. |

CATÉGORIE DE PECHE 2 : CHALUTIERS (1) ET PALANGRIERS DE FOND DE PÊCHE AU MERLU NOIR |

1. Zone de pêche |

1.1 Au Nord du parallèle 19°15'60N, à l’ouest de la ligne joignant les points suivants : |

iii) Au Sud du parallèle 17°50,00 N, à l’ouest de la ligne des 12 milles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

1.2 Le zonage pendant les arrêts biologiques de la pêche céphalopodière est le suivant: |

i) Entre Cap Blanc et Cap Timiris, la zone d'exclusion est définie par les points suivants: |

iii) Au sud de Nouakchott (au sud du paralllèle 17°50,00N,), la zone d'exclusion est la ligne des 12 miles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

2. engin autorisé |

- palangre de fond |

- chalut de fond pour merlus |

Le doublage de la poche du chalut est interdit. |

Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit. |

3. Maillage minimal autorisé |

70 mm pour le chalut |

4. Repos biologique |

Les deux parties s'accordent au sein de la Commission mixte et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et agréés par le Comité scientifique conjoint sur la période la plus adéquate pour le repos biologique. |

5. Captures accessoires : |

En conformité avec la législation mauritanienne. Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour déterminer le taux autorisé. |

6. Tonnage autorisé / Redevances: |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Tonnage autorisé (GT) par période de licences | 3600 GT | 3600 GT | 3600 GT | 3600 GT | 3600 GT | 3600 GT |

Redevances en Euro par GT par an | 135 | 142 | 148 | 153 | 159 | 159 |

7. Observations: |

Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Cette catégorie exclut tout chalutier congélateur. Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1. |

CATÉGORIE DE PECHE 3 : NAVIRES DE PÊCHE DES ESPÈCES DEMERSALES AUTRES QUE LE MERLU NOIR AVEC DES ENGINS AUTRES QUE LE CHALUT |

1. Zone de pêche |

1.1 i) Au nord du parallèle 19°48,50N, à partir de 3 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris |

ii) Au sud du parallèle 19°48,50 N et jusqu’au parallèle 19°21,00N, à l’ouest du méridien 16°45,00W |

iii) Au sud du parallèle 19°21,00N, à partir de 3 milles mesurés à partir de la laisse de basse mer. |

1.2 Le zonage pendant les arrêts biologiques de la pêche céphalopodière est le suivant: |

i) Entre Cap Blanc et Cap Timiris: |

20°46,00 | N | 17°03,00 | W |

20°46,00 | N | 17°47,00 | W |

20°03,00 | N | 17°47,00 | W |

19°47,00 | N | 17°14,00 | W |

19°21,00 | N | 16°55,00 | W |

19°15,60 | N | 16°51,50 | W |

19°15,60 | N | 16°49,60 | W |

ii) Au Sud de Cap Timiris( au sud du parallèle 19°15,60 N) et jusqu'à Nouakchott (17°50,00 N), la zone d'exclusion est la ligne des 3 miles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

iii) Au sud de Nouakchott (au sud du parallèle 17°50,00N,), la zone d'exclusion est la ligne des 3 miles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

2. Engin autorisé |

– palangre ; |

– filet maillant fixe dont les caractéristiques sont une chute maximale de 7 m et une longueur maximale de 100 mètres. Les filets maillants fabriqués à partir de monofilament en polyamide sont interdits, conformément à la législation mauritanienne. |

– ligne à la main ; |

– nasses ; |

– senne pour la pêche d’appâts . |

3. Maillage minimal autorisé |

120 mm pour le filet maillant |

16 mm pour le filet pour la pêche à l'appât vivant; 20 mm à partir du 1er août 2007 |

4. Captures accessoires |

En conformité avec la législation mauritanienne. Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour déterminer le taux autorisé. |

5. Tonnage autorisé |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Tonnage autorisé (GT) par période de licences | 2324 GT | 2324 GT | 2324 GT | 2324 GT | 2324 GT | 2324 GT |

Redevances en Euro par GT par an | 233 | 244 | 254 | 264 | 274 | 274 |

6. Observations: |

(Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. L'engin de pêche à utiliser est à notifier lors de la demande de licence |

La senne ne sera utilisée que pour la pêche des appâts à utiliser pour la pêche à la ligne ou aux nasses. |

L’utilisation de la nasse est autorisée pour un maximum de 7 navires d’un tonnage individuel inférieur à 135 GT |

(Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

Les deux parties s'accordent au sein de la Commission mixte et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et agréés par le Comité scientifique conjoint sur la période la plus adéquate pour le repos biologique. |

CATÉGORIE DE PÊCHE 4: CHALUTIERS POISSONNIERS CONGELATEURS PÊCHANT DES ESPÈCES DEMERSALES |

1. Zone de pêche : |

1.1 (i) Au Nord du parallèle 19°15,60 N, à l’ouest de la ligne joignant les points suivants : |

20°46,30 | N | 17°03,00 | W |

20°36,00 | N | 17°11,00 | W |

20°36,00 | N | 17°36,00 | W |

20°03,00 | N | 17°36,00 | W |

19°45,70 | N | 17°03,00 | W |

19°29,00 | N | 16°51,50 | W |

19°15,60 | N | 16°51,50 | W |

19°15,60 | N | 16°49,60 | W |

(ii) Au Sud du parallèle 19°15,60 N, jusqu’au parallèle 17°50,00 N, à l’ouest de la ligne des 18 milles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

(iii) Au Sud du parallèle 17°50,00 N, à l’ouest de la ligne des 12 milles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

2. Engin autorisé : |

– chalut ; |

Le doublage de la poche du chalut est interdit. |

Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit. |

3. Maillage minimal autorisé |

70 mm |

4. Repos biologique |

deux (2) mois : septembre et octobre |

Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Commission mixte, la possibilité d’ajuster, d’augmenter ou de réduire la durée de cette période de repos biologique, ainsi que la fixation de zones de fermeture spatio-temporelle pour protéger les zones de reproduction et de concentration des juvéniles. |

5. Captures accessoires : |

En conformité avec la législation mauritanienne. Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour déterminer le taux autorisé. |

6. Tonnage autorisé / Redevances: |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Tonnage autorisé (GT) par période de licences | 750 GT | 750 GT | 750 GT | 750 GT | 750 GT | 750 GT |

Redevances en Euro par GT par an | 144 | 150 | 156 | 163 | 169 | 169 |

7. Observations: |

Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

CATÉGORIE DE PÊCHE 5: CEPHALOPODES |

1. Zone de pêche : |

Au nord du parallèle 19°15,60 N, à l’extérieur de la zone délimitée par les points suivants: |

20°46,30 | N | 17°03,00 | W |

20°40,00 | N | 17°07,50 | W |

19°57,00 | N | 17°07,50 | W |

19°28,20 | N | 16°48,00 | W |

19°18,50 | N | 16°48,00 | W |

19°18,50 | N | 16°40,50 | W |

19°15,60 | N | 16°38,00 | W |

Au Sud du parallèle 19°15,60 N et jusque au parallèle 17°50,00 N, à l’ouest des 9 milles mesurés à partir de la laisse de basse mer. |

Au Sud du parallèle 17°50,00N, à l’ouest des 6 miles mesurés à partir de la laisse de basse mer. |

2. Engin autorisé : |

Chalut de fond |

Le doublage de la poche du chalut est interdit. |

Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit. |

3. Maillage minimal autorisé |

70 mm |

4. Repos biologique |

Deux (2) mois : septembre et octobre Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Commission mixte, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, la possibilité d’ajuster, d’augmenter ou de réduire la durée de cette période de repos biologique, ainsi que la fixation de zones de fermeture spatio-temporelle pour protéger les zones de reproduction et de concentration des juvéniles. |

5. Captures accessoires: |

En conformité avec la législation mauritanienne. Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour déterminer le taux autorisé. |

6. Tonnage autorisé / Redevances: |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Tonnage autorisé (GT) par période de licences | 18600 GT | 18600 GT | 18600 GT | 18600 GT | 18600 GT | 18600 GT |

Redevances en Euro par GT par an | 321 | 335 | 349 | 363 | 377 | 377 |

7. Observations: |

Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Le tonnage autorisé (GT) peut varier d'un maximum de 2% |

Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

CATÉGORIE DE PÊCHE 6 : LANGOUSTES |

1. Zone de pêche : |

1.1 au nord de 19°21,00 N : 20 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris |

1.2 au sud de 19°21,00 N : 15 milles, mesurés à partir de la laisse de basse mer. |

2. Engin autorisé : |

Casier |

3. Maillage minimal autorisé |

nappe de filet de 50 mm; à partir du 1er août 2007, 60mm. |

4. Repos biologique |

deux (2) mois : septembre et octobre |

Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Commission mixte, la possibilité d’ajuster, d’augmenter ou de réduire la durée de cette période de repos biologique. |

5. Captures accessoires : |

En conformité avec la législation mauritanienne. Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour déterminer le taux autorisé. |

6. Tonnage autorisé / Redevances: |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Tonnage autorisé (GT) par période de licences | 300 GT | 300 GT | 300 GT | 300 GT | 300 GT | 300 GT |

Redevances en Euro par GT par an | 260 | 271 | 283 | 294 | 305 | 305 |

7. Observations: |

Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

CATÉGORIE DE PÊCHE 7: THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS |

1. Zone de pêche : |

1.1 au nord de 19°21,00 N: 30 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris; |

1.2 au sud de 19°21,00 N: 30 milles, mesurés à partir de la laisse de basse mer |

2. Engin autorisé : |

– senne |

3. Maillage minimal autorisé |

normes recommandées par l'ICCAT |

4. Captures accessoires : |

En conformité avec la législation mauritanienne. Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour déterminer le taux autorisé. |

5. Tonnage autorisé / Redevances: |

Redevance par tonne capturée | 35 € |

Nombre de navires autorisés à pêcher | 36 |

Avance en euro par navire par an | 1750 € |

6. Observations: |

Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

CATÉGORIE DE PÊCHE 8 : THONIERS CANNEURS ET PALANGRIERS DE SURFACE |

1. Zone de pêche : |

Pour les palangriers de surface, le même zonage que pour les thoniers senneurs de la catégorie 7 s'applique |

Pour les thoniers canneurs, le zonage suivant s'applique : 1.1 au nord de 19°21,00N: 15 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris; |

1.2 au sud de 19°21,00 N: 12 milles, mesurés à partir de la laisse de basse mer. |

Zone de pêche autorisée pour la pêche à l’appât vivant : |

- Au nord du parallèle 19°48,50N, à partir de 3 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris |

- Au sud du parallèle 19°48,50N et jusqu’au parallèle 19°21,00 N, à l’ouest du méridien 16°45,00W |

- Au sud du parallèle 19°21,00 N, à partir de 3 milles, mesurés à partir de la laisse de basse mer. |

2. Engin autorisé : |

Canne et palangre de surface |

3. Captures accessoires : |

En conformité avec la législation mauritanienne. Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour déterminer le taux autorisé. |

4. Tonnage autorisé / Redevances: |

Nombre de navires autorisés à pêcher | 31 |

Canneurs - redevance par tonne pêchée | 25 € |

Palangriers - redevance par tonne pêchée | 35 € |

Avance en euro par navire par an | 2500 € pour les canneurs 3500 € pour les palangriers |

5. Observations: |

Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. |

(1) Maillage minimum autorisé pour la pêche à l’appât vivant : 16 mm. L'activité de pêche à l'appât sera limitée à un nombre de jours par mois qui sera défini par la Commission mixte. Le début et la fin de ces activités devront être signalés à la Direction de la Surveillance. |

(2) Dans le respect des recommandations de l’ICCAT et de la FAO en la matière, la pêche des espèces requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin blanc (Carcharodon carcharias), sand tiger shark (Carcharias taurus) et tope shark (Galeorhinus galeus) est interdite. |

(3) Dans le respect des recommandations de l’ICCAT 04-10 et 05-05 concernant la conservation des requins capturés en association avec les pêcheries gérés par l'ICCAT. |

(4) Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 (5) Les deux parties s'accordent pour déterminer les modalités pratiques afin de permettre à cette catégorie de pêcher ou de collecter l'appât vivant nécessaire à l'activité de ces navires. Au cas où ces activités se déroulent dans des zones sensibles ou avec des engins non conventionnels, ces modalités seront fixées sur base des recommandations de l'IMROP et en accord avec la Surveillance. |

CATÉGORIE DE PÊCHE 9: CHALUTIERS CONGELATEURS DE PÊCHE PÉLAGIQUE |

1. Zone de pêche : |

(i) Au nord du parallèle 19°21,00 N : à l’extérieur de la zone délimitée par les points suivants: |

20°46,30 | N | 17°03,00 | W |

20°36,00 | N | 17°11,00 | W |

20°36,00 | N | 17°24,10 | W |

19°57,00 | N | 17°24,10 | W |

19°45,70 | N | 17°03,00 | W |

19°29,00 | N | 16°51,50 | W |

19°21,00 | N | 16°45,00 | W |

(ii) Au sud du parallèle 19°21,00N jusqu’au parallèle 17°50,00 N à 13 milles à partir de la laisse de basse mer. |

(iii) Au sud du parallèle 17°50,00 N jusqu’au parallèle 16°04,00 N à 12 milles à partir de la laisse de basse mer. |

2. Engin autorisé : |

Chalut pélagique |

Le sac du chalut pélagique ou semi pélagique peut être renforcé par une nappe d’un maillage minimal de 400 mm de maille étirée et par des erses espacées d’au moins un mètre et demi (1,5m) les unes des autres, à l’exception de l’erse située à l’arrière du chalut qui ne peut être placée à moins de 2 m de la fenêtre du sac. Le renforcement ou le doublage du sac pour toute autre dispositif est interdit et le chalut ne doit en aucun cas cibler des espèces autres que les petits pélagiques autorisés. |

3. Maillage minimal autorisé |

40 mm |

4. Captures accessoires : |

En conformité avec la législation mauritanienne. Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour déterminer le taux autorisé. |

5. Tonnage autorisé / Redevances: |

Nombre de navires autorisés à pêcher simultanément | 22 |

Redevance en Euro par GT par mois | 2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Navires dont le tonnage (GT) est inférieur ou égal à 5000 GT | 8 | 8,1 | 8,2 | 8,3 | 8,4 | 8,5 |

Navires dont le tonnage (GT) est égal à 5000 GT mais inférieur à 7000 GT | 7 | 7,1 | 7, 2 | 7,3 | 7,4 | 7,5 |

Navires dont le tonnage (GT) est égal à 7000 GT mais inférieur à 9500 GT | 6 | 6,1 | 6,2 | 6,3 | 6,4 | 6,5 |

Le total des captures autorisées par la flotte de chalutiers congélateurs sous le régime de licences ci-dessus est plafonné à 440 000 tonnes par an. Les licences accordées à ces navires préciseront le tonnage de référence ainsi alloué à chacun d'entre eux. Tout dépassement de ce tonnage de référence sera soumis à une redevance supplémentaire de 15 € par tonne. |

6. Observations: |

Les possibilités de pêche non utilisées de la catégorie 11 peuvent être utilisées par la catégorie 9 à concurrence d'un maximum de 25 licences par mois. Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. |

Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

CATÉGORIE DE PÊCHE 10 : PÊCHE AU CRABE |

1. Zone de pêche |

i) Au Nord du parallèle 19°15,6 N, à l’ouest de la ligne joignant les points suivants : |

20°46,30 | N | 17°03,00 | W |

20°36,00 | N | 17°11,00 | W |

20°36,00 | N | 17°36,00 | W |

20°03,00 | N | 17°36,00 | W |

19°45,70 | N | 17°03,00 | W |

19°29,00 | N | 16°51,50 | W |

19°15,60 | N | 16°51,50 | W |

19°15,60 | N | 16°49,60 | W |

ii) Au Sud du parallèle 19°15,60N, jusqu’au parallèle 17°50 N, à l’ouest de la ligne des 18 milles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

iii) Au Sud du parallèle 17°50 N, à l’ouest de la ligne des 12 milles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

2. Engin autorisé : |

Casier pour le crabe |

3. Maillage minimal autorisé |

nappe de filet 50 mm; A partir du 1er août 2007, 60 mm. |

4. Repos biologique |

Deux (2) mois : septembre et octobre Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Commission mixte, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, la possibilité d’ajuster, d’augmenter ou de réduire la durée de cette période de repos biologique, ainsi que la fixation de zones de fermeture spatio-temporelle pour protéger les zones de reproduction et de concentration des juvéniles. |

5. Captures accessoires : |

En conformité avec la législation mauritanienne. Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour déterminer le taux autorisé. |

6. Tonnage autorisé / Redevances: |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Tonnage autorisé (GT) par an | 300GT | 300GT | 300GT | 300GT | 300GT | 300GT |

Redevances en Euro par GT par an | 260 | 271 | 283 | 294 | 305 | 305 |

7. Observations: |

Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

CATÉGORIE DE PÊCHE 11 : NAVIRES DE PÊCHE PÉLAGIQUE AU FRAIS |

1. Zone de pêche : |

(i) Au nord du parallèle 19°21,00 N : à l’extérieur de la zone délimitée par les points suivants: |

20°46,30 | N | 17°03,00 | W |

20°36,00 | N | 17°11,00 | W |

20°36,00 | N | 17°24,10 | W |

19°57,00 | N | 17°24,10 | W |

19°45,70 | N | 17°03,00 | W |

19°29,00 | N | 16°51,50 | W |

19°21,00 | N | 16°45,00 | W |

(ii) Au sud du parallèle 19°21,00N jusqu’au parallèle 17°50,00 N à 13 milles à partir de la laisse de basse mer. |

(iii) Au sud du parallèle 17°50,00 N jusqu’au parallèle 16°04,00 N à 12 milles à partir de la laisse de basse mer. |

2. Engin autorisé : |

Chalut pélagique et senne coulissante de pêche industrielle |

Le sac du chalut pélagique ou semi pélagique peut être renforcé par une nappe d’un maillage minimal de 400 mm de maille étirée et par des erses espacées d’au moins un mètre et demi (1,5m) les unes des autres, à l’exception de l’erse située à l’arrière du chalut qui ne peut être placée à moins de 2 m de la fenêtre du sac. Le renforcement ou le doublage du sac pour toute autre dispositif est interdit et le chalut ne doit en aucun cas cibler des espèces autres que les petits pélagiques autorisés. |

3. Maillage minimal autorisé |

40 mm pour les chalutiers et 20 mm pour les senneurs |

4. Captures accessoires : |

En conformité avec la législation mauritanienne. Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour déterminer le taux autorisé. |

5. Tonnage autorisé / Redevances: |

Tonnage autorisé | 15000 GT par mois en moyenne annuelle, équivalent à 3 licences mensuelles pour les navires congélateurs de pêche pélagique de la catégorie 9. |

La comptabilisation par mois en moyenne annuelle signifie que l’utilisation moyenne par mois à l’échéance d’une année de protocole correspond au chiffre figurant ci-dessus, en permettant le report des possibilités non utilisées durant un mois au mois suivant. |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Redevance en Euro par GT par mois | 7 | 7,1 | 7,2 | 7,3 | 7,4 | 7,5 |

6. Observations: |

Les possibilités de pêche non utilisées de la catégorie 11 peuvent être utilisées par la catégorie 9 à concurrence d'un maximum de 25 licences par mois. Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Les captures des navires de pêche de pélagiques au frais ne sont pas plafonnées. Les dispositions transitoires pour l'embarquement des marins prévues à l'annexe 1 (point 6 chapitre XV) |

Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

ANNEXE 1

CONDITIONS D’EXERCICES DE L’ACTIVITE DE PÊCHE DES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE DANS LES ZONES DE PÊCHE DE LA MAURITANIE

CHAPITRE I

Documentation requise pour la demande de licence

1. Lors de la première demande de licence de chaque navire, la Commission, à travers la Délégation soumet au Ministère un formulaire de demande de licence complété pour chaque navire demandeur de licence selon le modèle figurant en appendice 1 de la présente Annexe. Les informations concernant le nom du navire, son tonnage en GT, son numéro d’immatriculation externe, son indicatif radio, sa puissance motrice, sa longueur hors tout et son port d’attache, sont conformes à celles contenues dans le fichier communautaire des navires de pêche.

2. Lors de la première demande, l’armateur est tenu d’accompagner sa demande de licence :

- d’une copie authentifiée par l’Etat membre du certificat international de jauge établissant le tonnage du navire exprimé en GT;

- d’une photographie en couleur récente et certifiée par les Autorités compétentes de l’Etat membre représentant le navire de vue latérale dans son état actuel. Les dimensions minimales de cette photographie sont de 15 cm x 10 cm.

3. Toute modification de tonnage d’un navire entraîne l’obligation pour l’armateur du navire concerné de transmettre une copie authentifiée par l’Etat membre du nouveau certificat de jauge ainsi que la transmission des pièces ayant justifié cette modification notamment, la copie de la demande introduite par l’armateur à ses autorités compétentes, l’accord de ces autorités et le détail des transformations réalisées.

De même, une nouvelle photographie certifiée par les Autorités compétentes de l’Etat membre est à remettre, en cas de changement dans la structure ou l’aspect extérieur du navire.

4. Les demandes de licences de pêche ne sont introduites que pour les navires pour lesquels les documents requis conformément aux points 1, 2 et 3 ci-dessus ont été transmis.

CHAPITRE II

Dispositions applicables à la demande, à la délivrance et à la validité des licences

1. Eligibilité à la pêche

1.1. Tout navire qui souhaite exercer une activité de pêche dans le cadre du présent accord doit être éligible à l’exercice de la pêche en zones de pêche de Mauritanie.

1.2. Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activité de pêche en Mauritanie. Ils doivent être en situation régulière vis à vis de l’administration mauritanienne, en ce sens qu'ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Mauritanie.

2. Demandes de licences

2.1. Pour les licences applicables aux navires de pêche pélagique la Commission, à travers la Délégation soumet les demandes de licences au Ministère au moins 10 jours ouvrables avant le début des opérations de pêche, accompagnées des documents justifiant les caractéristiques techniques.

Pour tout autre type de licence, la Commission, à travers la Délégation soumet trimestriellement au Ministère, les listes des navires par catégorie de pêche, qui demandent à exercer leurs activités de pêche dans les limites fixées, dans les Fiches Techniques du Protocole, au moins 1 mois avant le début de la période de validité des licences demandées. Ces listes sont accompagnées des preuves de paiement. Les demandes de licences non parvenues dans les délais ci-dessus ne sont pas traitées.

2.2. Ces listes indiquent, par catégorie de pêche, le nombre de navires ainsi que, pour chaque navire, les principales caractéristiques, y compris les engins de pêche telles que mentionnées dans le Fichier Communautaire des navires de pêche, le montant des paiements dus ventilés par rubrique et le nombre de marins mauritaniens.

2.3. Un fichier contenant toutes les informations nécessaires à l’établissement des licences de pêche, y compris les éventuelles modifications des données des navires, est également joint à la demande de licence sous un format compatible avec les logiciels utilisés au Ministère.

2.4. Les demandes de licences ne sont recevables que pour les navires éligibles et ayant accompli toutes les formalités prévues aux points 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus.

2.5 Les navires bénéficiant de licences de pêche dans les pays de la sous-région peuvent mentionner sur la demande de licence le pays, la (es) espèce(s) et la durée de validité de leurs licences dans le souci de faciliter leurs multiples entrées et les sorties de la zone de pêche.

2.6. Toutes les données personnelles transmises dans le cadre des demandes de licences - et plus généralement de cet accord - ne peuvent être utilisées que dans le cadre de cet accord.

3. Délivrance des licences

3.1. Le Ministère délivre les licences des navires, après présentation, par le représentant de l’armateur, des preuves de paiements individualisées par navire (quittances établies par le Trésor de Mauritanie) , tels que spécifiés au chapitre IV, au moins 10 jours avant le début de validité des licences. Ce délai est ramené à cinq jours dans le cas des navires pélagiques. Les licences sont disponibles auprès des services du Ministère à Nouadhibou ou à Nouakchott.

3.2. Les licences mentionnent, en outre, la durée de validité, les caractéristiques techniques du navire, le nombre de marins mauritaniens et les références des paiements des redevances ainsi que les conditions relatives à l’exercice des activités de pêche telles que prévues dans les Fiches Techniques appropriées.

3.3. Les licences de pêche ne peuvent être délivrées que pour les navires ayant accompli toutes les formalités nécessaires à la délivrance des licences. Les navires qui recevront une licence seront inscrits sur la liste des navires autorisés à pêcher qui sera transmise simultanément à la Surveillance et à la Commission, à travers la Délégation.

3.4 Les demandes de licences qui n'ont pas été délivrées par le Ministère font l'objet d'une notification à la Commission, à travers la Délégation. Le cas échéant, un avoir sur les paiements éventuels les concernant, après couverture du solde éventuel des amendes restant dues, est fourni par le Ministère.

3.5 Les deux Parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système de licence électronique.

4. Validité et utilisation des licences

4.1. La licence n’est valable que pour la période couverte par le paiement de la redevance dans les conditions définies dans la Fiche Technique et précisées sur ladite licence.

Les licences sont délivrées pour des périodes de 3, 6 ou 12 mois. Elles sont renouvelables.

Pour les navires pélagiques (catégories 9 et 11), les licences peuvent être mensuelles. Elles indiquent pour les chalutiers pélagiques (de la catégorie 9 uniquement) le quota autorisé à être pêché par le navire (voir chapitre XV point 3). Le quota non pêché dans la période prévue par la licence peut être transféré pour une nouvelle licence pour le même navire ou transféré à un autre navire de la même catégorie.

Pour déterminer la validité des licences, il est fait référence aux périodes annuelles ainsi définies:

première période: du 1er août 2006 au 31 décembre 2006

deuxième période: du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007

troisième période: du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008

quatrième période: du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009

cinquième période: du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010

sixième période: du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011

septième période : du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012

Aucune licence ne peut débuter au cours d’une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante.

4.2. Chaque licence est délivrée au nom d’un navire déterminé ; elle n’est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure dûment constatée par les autorités compétentes de l’Etat membre, et sur demande de la Commission, la licence d’un navire est remplacée, dans les meilleurs délais, par une licence pour un autre navire appartenant à la même catégorie de pêche, sans que le tonnage autorisé pour celle-ci ne soit dépassé.

4.3. La licence à remplacer est remise par l’intermédiaire de la Commission à travers la Délégation au Ministère qui délivre la nouvelle licence.

4.4. Les ajustements complémentaires aux montants payés qui s’avèrent nécessaires en cas de substitution de licence, sont effectués avant la délivrance de la licence de substitution.

4.5. La licence doit être détenue à tout moment à bord du navire bénéficiaire et présentée, lors de tout contrôle, aux autorités habilitées à cet effet.

CHAPITRE III

Redevances

1. Les redevances sont calculées pour chaque navire sur la base des taux annualisés fixés dans les fiches techniques du protocole. Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 3% ou 2% respectivement pour couvrir les frais récurrents à l’établissement des licences. Les montants des redevances comprennent tout autre droit ou taxes y afférent, à l’exception de la taxe parafiscale[3], des taxes portuaires ou pour prestations de services[4]. Jusqu'au 31 Juillet 2008, une fraction de deux pourcent du montant des redevances correspondant aux frais d'observateurs sera payée sur un compte spécifique tel que prévu au chapitre IV de la présente Annexe. Après cette période, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12 du Protocole, une affectation budgétaire pour le financement du corps assermenté et indépendant d'observateurs scientifiques et de contrôleurs sera inscrite dans la loi de finances, tel que prévu à l'Annexe IV, et remplacera ce versement fractionné.

2. Les redevances sont payables pour des périodes multiples du trimestre, à l’exception de périodes plus courtes prévues par le présent accord ou découlant de son application pour lesquelles elles sont payables au prorata de la validité effective de la licence.

3. Un trimestre correspond à l'une des périodes de trois mois débutant soit le 1er octobre, soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, à l’exception de la première et de la dernière période du protocole où elles seront respectivement du 01/08/2006 au 30/09/2006 et du 01/03/2012 au 31/07/2012.

CHAPITRE IV

Modalités de paiement

1. Les paiements s’effectuent en Euro comme suit :

a) pour les redevances ;

- par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mauritanie, en faveur du Trésor de la Mauritanie

b) pour les frais relatifs aux frais d'observateurs scientifiques et la taxe parafiscale;

- par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mauritanie, en faveur de la Surveillance

c) pour les amendes ;

- par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mauritanie, en faveur du Trésor de la Mauritanie

d) pour les pénalités de majoration de licences

- par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mauritanie, en faveur du Ministère

2. Les montants visés au point 1. ci-dessus sont considérés comme effectivement encaissés si le Trésor ou le Ministère en donnent confirmation, sur la base de notifications de la Banque Centrale de Mauritanie.

3. Avant l’entrée en vigueur du Protocole, les Autorités de Mauritanie fourniront à la Commission la liste des comptes de la Banque Centrale de Mauritanie ouverts à l’étranger avec les détails facilitant les transferts internationaux (Code BIC et IBAN).

CHAPITRE V

Communication des données relatives aux captures

1. La durée de la marée d’un navire de la Communauté est définie comme suit:

- soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche mauritanienne;

- soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche mauritanienne et un transbordement;

- soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche mauritanienne et un débarquement en Mauritanie.

2. Journal de pêche

2.1. Les capitaines des navires sont tenus d’inscrire quotidiennement toutes les opérations spécifiées dans le journal de pêche, dont le modèle est joint à l’appendice 2 de la présente annexe. Ce document doit être rempli correctement et lisiblement et signé par le capitaine du navire. Pour les navires pêchant des espèces hautement migratrices les dispositions du chapitre XIV de cette annexe sont d’application.

2.2. Un journal de pêche qui présente des omissions ou des informations non conformes est considéré comme non tenu.

2.3. A la fin de chaque marée, l’original du journal de pêche doit être transmis par le capitaine du navire à la Surveillance. Dans un délai de 15 jours ouvrables, l’armateur est tenu de transmettre une copie de ce journal aux Autorités nationales de l’Etat membre ainsi qu’à la Commission, à travers la Délégation.

2.4. Le non-respect de l’une des dispositions prévues aux points 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus entraîne, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation mauritanienne, la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations.

2.5 Les deux Parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système de journal de pêche électronique.

2.6 Pour les navires pélagiques (catégories 9 et 11), le contrôle des captures se fait lors des débarquements, transbordements ou à la fin de la marée.

3. Journal de pêche annexe (Déclarations de débarquement et transbordement)

3.1. Lors d’un débarquement ou un transbordement, les capitaines des navires sont tenus de remplir lisiblement et correctement et de signer le journal de pêche annexe dont le modèle est joint en appendice 3 de la présente Annexe.

3.2. A la fin de chaque débarquement, l’armateur transmet l’original du journal de pêche annexe, à la Surveillance avec copie au Ministère, dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Dans les mêmes délais, une copie sera transmise aux Autorités nationales de l’Etat membre ainsi qu’à la Commission, à travers la Délégation.

3.3. A la fin de chaque transbordement autorisé, le capitaine remet immédiatement l’original du journal de pêche annexe à la Surveillance avec copie au Ministère. Dans un délai de 15 jours ouvrables, une copie sera transmise aux Autorités nationales de l’Etat membre ainsi qu’à la Commission, à travers la Délégation.

3.4. Le non-respect de l’une des dispositions prévues aux points 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations.

4. Déclaration des captures trimestrielles

4.1. La Commission, à travers la Délégation notifie au Ministère, avant la fin du troisième mois de chaque trimestre, les quantités capturées, au cours du trimestre précédent, par tous les navires de la Communauté.

4.2. Les données notifiées sont mensuelles et ventilées par type de pêche, par navire et pour toutes les espèces.

4.3 Ces données sont également transmises au Ministère au moyen d’un fichier informatique établi sous un format compatible avec les logiciels utilisés au Ministère.

5. Fiabilité des données

Les informations contenues dans les documents visés aux points 1, 2, 3 et 4 ci-dessus doivent refléter la réalité de la pêche pour qu’elles puissent constituer l’une des bases du suivi de l’évolution des ressources halieutiques.

CHAPITRE VI

Captures accessoires

1. Les pourcentages de captures accessoires fixés dans les fiches techniques du protocole sont déterminés, à tout moment de la pêche, en fonction du poids total vif des captures gardées à bord, conformément à la réglementation mauritanienne.

2. Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisés est sanctionné conformément à la réglementation mauritanienne et peut conduire à l’interdiction définitive de toutes les activités de pêche en Mauritanie pour les contrevenants, aussi bien les capitaines que les navires.

3. La détention d’espèces non autorisée à bord des navires est interdite et est sanctionnée conformément à la réglementation mauritanienne.

CHAPITRE VII

Débarquements en Mauritanie

Les parties contractantes, conscientes de l’intérêt d’une meilleure intégration en vue du développement conjoint de leur secteur des pêches respectif, ont convenu d’encourager les débarquements volontaires et d’arrêter les dispositions suivantes relatives à ces débarquements dans les ports mauritaniens.

CONDITIONS GENERALES ET INCITATIONS FINANCIERES

1. Les débarquements se font au port mauritanien de Nouadhibou. L’armateur qui débarque choisit la date de débarquement. Il en informe les autorités portuaires mauritaniennes par télécopieur ou par courrier électronique, soixante-douze heures avant l’arrivée prévue au port, en indiquant son estimation de la quantité totale à débarquer. Les autorités portuaires confirment, par les mêmes moyens au consignataire ou à l'armateur, dans un délai de vingt-quatre heures, que les opérations de débarquement se dérouleront dans les vingt-quatre heures qui suivent l’arrivée au port.

2. La durée des opérations de débarquement ne dépassera pas vingt-quatre heures après l’arrivée du navire au port.

3. À la fin des opérations de débarquement, les autorités portuaires compétentes remettent au capitaine un certificat de débarquement.

4. Pendant la présence du navire au port, ses marins pêcheurs bénéficient d’un régime de libre transit avec « livret maritime ».

5. Les navires de la Communauté qui débarquent ou transbordent en Mauritanie bénéficient d’une réduction sur la redevance de la licence pour la période au cours de laquelle le débarquement ou le transbordement a lieu. Le taux de réduction est de 25 % du coût de la licence en cours pour les navires qui débarquent et de 15% pour les navires qui transbordent.

6. Modalités d’application : Les copies du ou des certificats de débarquement concernant les opérations effectuées par un navire sont transmises à la Délégation. Lors d’une nouvelle demande de licence dudit navire, la Délégation communique au Ministère les copies des certificats accompagnés d’une demande de réduction de la redevance pour la nouvelle licence.

7. Avant la fin du premier semestre d’application du présent protocole, le Ministère communique à la Délégation les informations suivantes :

- les conditions générales de débarquement y compris les charges portuaires ;

- les établissements agréés conformément à la réglementation communautaire applicable en la matière ;

- les entrepôts sous douane ;

- la taille maximale et le nombre de navires qui peuvent y avoir accès ;

- les conditions et la capacité de stockage des produits congelés (-22°C), réfrigérés et frais ;

- les moyens et fréquence des transports en vue de l’acheminement des produits de la pêche vers les marchés extérieurs ;

- les conditions et prix moyens d’approvisionnement (carburants, vivres, etc…) ;

- l’indicatif radio, les numéros de téléphone, de télécopieur et de télex ainsi que les horaires de fonctionnement des bureaux des autorités portuaires ;

- toute autre information susceptible de faciliter les opérations de débarquement.

CONDITIONS FISCALES ET FINANCIERES

Le navire communautaire débarquant à Nouadhibou est exempté de tout impôt ou taxe d’effet équivalent autre que les taxes et frais portuaires qui, dans les mêmes conditions, sont appliquées aux navires mauritaniens.

Le produit de la pêche bénéficie d’un régime économique sous douane conformément à la législation mauritanienne en vigueur. Par conséquent il est exonéré de toute procédure et droit de douane ou taxe d’effet équivalent lors de son entrée dans le port mauritanien ou de son exportation, et est considéré comme marchandise en « transit temporaire » (« dépôt temporaire »).

L’armateur décide de la destination de la production de son navire. Celle-ci peut être transformée, stockée en régime sous douane, vendu en Mauritanie ou exportée (en devises).

Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens.

Les bénéfices peuvent être exportés sans charges supplémentaires (exonération de droits de douane et de taxes d’effet équivalent).

CHAPITRE VIII

Embarquement des marins mauritaniens

1. Sauf pour les thoniers senneurs qui s'efforcent d'embarquer au moins 1 marin mauritanien par navire, les thoniers canneurs qui embarquent obligatoirement 3 marins mauritaniens par navire et les navires pélagiques de la catégorie 11 pour lesquels des dispositions transitoires sont prévues au point 6 du chapitre XV de la présente annexe, chaque navire de la Communauté embarque obligatoirement à bord, pendant la durée effective de la marée, des marins mauritaniens, en nombre au moins égal à :

- 2 marins ainsi que 1 officier ou 1 observateur pour les navires d’un tonnage inférieur à 200 GT;

- 3 marins ainsi que 1 officier ou 1 observateur pour les navires d'un tonnage égal ou supérieur à 200 GT et inférieur à 250 GT ;

- 4 marins ainsi que 1 officier ou 1 observateur pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 250 GT et inférieur à 300 GT;

- 6 marins et 1 officier pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 300 GT et inférieur à 350 GT;

- 7 marins et 1 officier pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 350 GT et inférieur à 500 GT;

- 8 marins et 1 officier pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 500 GT et inférieur à 800 GT;

- pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 800 GT et inférieur à 2000 GT un nombre de marins équivalent à 37 % de l’équipage avec un minimum de 8 marins et 2 officier;

- pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 2000 GT un nombre de marins équivalent à 37 % de l’équipage avec un minimum de 12 marins, et deux officiers.

1.2 Pour les navires dont le tonnage est égal ou supérieur à 800 GT le nombre minimum de marins à embarquer est réduit de 2 pour chaque officier supplémentaire embarqué.

1.3 Les armateurs choisissent librement les marins et officiers mauritaniens à embarquer sur leurs navires conformément aux dispositions prévues dans le code de la marine marchande.

2. L'armateur ou son représentant communique au Ministère les noms des marins mauritaniens embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l'équipage.

3. La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche communautaires. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et, de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

4. Les contrats d’emploi des marins mauritaniens, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec l’autorité compétente de Mauritanie. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

5. L’armateur ou son représentant doit communiquer, dans un délai de deux mois suivant la délivrance de la licence, une copie dudit contrat dûment visé par les autorités compétentes de l’Etat membre concerné, directement au Ministère.

6. Le salaire des marins mauritaniens est à la charge des armateurs. Il est fixé avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins mauritaniens concernés ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins mauritaniens ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages mauritaniens, et doivent être conformes aux normes de l'OIT et en tous les cas pas inférieures à celles-ci.

7. Si un ou plusieurs marins employés à bord ne se présentent pas à l’heure fixée pour le départ du navire, celui ci est autorisé à entamer la marée prévue après avoir informé les autorités compétentes du port d’embarquement de l’insuffisance du nombre de marins requis et avoir mis à jour son rôle d’équipage. Ces autorités en informent le Ministère.

L’armateur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que son navire embarque le nombre de marins requis par le présent Accord, au plus tard, lors de la marée suivante.

8. En cas de non embarquement de marins mauritaniens pour des raisons autres que celle visée au point précédant, les armateurs des navires communautaires concernés sont tenus de verser une somme forfaitaire de 20 euros par jour de pêche dans la zone de pêche mauritanienne par marin, dans un délai maximum de 3 mois.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs mauritaniens et sera versée au compte indiqué au point 1 b) du chapitre IV de la présente annexe.

9. La Commission, à travers la Délégation, communique au Ministère, semestriellement, la liste des marins mauritaniens embarqués à bord des navires de la Communauté, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, avec mention de leur inscription à la matricule des gens de mer et l’indication des navires sur lesquels les embarquements ont eu lieu.

10. Sans préjudice des dispositions du point 7 ci-dessus, le non respect répété par les armateurs de l’embarquement du nombre de marins mauritaniens prévu, entraîne la suspension automatique de la licence de pêche du navire jusqu’à l’accomplissement de cette obligation.

CHAPITRE IX

Visites techniques

1. Une fois par an, ainsi que suite à des modificati