[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.4.2007

COM(2007) 215 final

2007/0076 (CNS)

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[1], de 2005, a simplifié leur adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ex-article K.3 du traité UE) ou de l'article 293 du traité CE. Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 27 États membres): l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion dispose simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.

L'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'acte d'adhésion dispose à cet effet que le Conseil arrête une décision afin de fixer la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de ces deux nouveaux États membres à ces conventions (ce qui inclurait en tout état de cause l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine afin que ces versions linguistiques puissent «également faire foi»). Le Conseil statue sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen.

L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Cette liste inclut la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol); le protocole du 24 juillet 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police; le protocole du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents; le protocole du 30 novembre 2000, établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention; le protocole du 28 novembre 2002 modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents; et le protocole du 27 novembre 2003, établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention.

La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention et aux protocoles susmentionnés, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.

2007/0076 (CNS)

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu la recommandation de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

1. La convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (ci-après dénommée «la convention Europol») a été signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1998.

2. La convention Europol a été complétée par deux protocoles signés les 24 juillet 1996 et 19 juin 1997 qui sont respectivement entrés en vigueur les 29 décembre 1998 et 1er juillet 1999[4].

3. La convention Europol a été modifiée par trois autres protocoles signés les 30 novembre 2000[5], 28 novembre 2002[6] et 27 novembre 2003[7] qui entreront en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification par l'État, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte les établissant, qui procèdera le dernier à cette formalité.

4. La convention Europol est entrée en vigueur à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie et en Slovénie à la suite de l'adhésion de ces pays à l'Union européenne.

5. En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l'annexe I dudit acte, qui comprend entre autres la convention Europol et les protocoles des 24 juillet 1996, 19 juin 1997, 30 novembre 2000, 28 novembre 2002 et 27 novembre 2003. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.

6. Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l'adhésion à ces conventions et protocoles,

DÉCIDE:

Article premier

La convention Europol et les protocoles des 24 juillet 1996 et 19 juin 1997 entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, le premier jour du premier mois suivant la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

Les protocoles des 30 novembre 2000, 28 novembre 2002 et 27 novembre 2003 entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date d'entrée en vigueur de ces protocoles.

Article 3

Les textes de la convention Europol et des protocoles des 24 juillet 1996, 19 juin 1997, 30 novembre 2000, 28 novembre 2002 et 27 novembre 2003 établis en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et desdits protocoles.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE Textes en langues bulgare et roumaine de la convention Europol et des protocoles des 24 juillet 1996, 19 juin 1997, 30 novembre 2000, 28 novembre 2002 et 27 novembre 2003

.

[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] Protocole du 24 juillet 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police (Europol) (JO C 299 du 9.10.1996, p. 2); protocole du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (JO C 221 du 19.7.1997, p. 2).

[5] JO C 358 du 13.12.2000, p. 2.

[6] JO C 312 du 16.12.2002, p. 2.

[7] JO C 2 du 6.1.2004, p. 3.