EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 13 mars 2020, la Roumanie a demandé une prorogation de la dérogation à l’article 168 de la directive TVA afin de continuer à limiter le droit à déduction de la TVA en amont afférente aux dépenses liées aux véhicules à moteur. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 2 avril 2020, de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 3 avril 2020, la Commission a informé la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle jugeait nécessaires pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’article 168 de la directive TVA prévoit qu’un assujetti a le droit de déduire la TVA payée sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. En vertu de l’article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l’utilisation, pour des besoins privés, d’un bien affecté à l’entreprise de l’assujetti est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement relative à l’utilisation du bien à des fins privées.

Il est toutefois difficile d’appliquer ce système aux voitures particulières, notamment parce qu’il n’est pas aisé d’opérer la distinction entre les utilisations privée et professionnelle. La tenue d’une comptabilité en la matière impose, pour la gestion et la vérification de cette dernière, une charge supplémentaire à la fois à l’entreprise concernée et à l’administration.

En vertu de la décision d’exécution 2012/232/UE du Conseil, la Roumanie est actuellement autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA due sur l’achat, l’acquisition intracommunautaire, l’importation, la location ou la prise en crédit-bail de véhicules routiers à moteur et sur les dépenses relatives à ces véhicules. Certaines catégories de véhicules ont été expressément exclues de cette limitation, notamment les véhicules utilisés exclusivement pour les services d’urgence, de sécurité et de messagerie, les véhicules utilisés par les agents de vente et d’achat et les taxis, les véhicules utilisés pour la formation par les auto-écoles et les véhicules utilisés pour la location ou le crédit-bail ou comme produits à des fins commerciales. En contrepartie, les entreprises sont dispensées de déclarer la TVA due sur l’utilisation des véhicules à des fins privées. La décision d’exécution 2015/156/UE du Conseil a autorisé la Roumanie à continuer d’appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2017. La période de validité de cette décision a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 par la décision d’exécution (UE) 2017/2012 du Conseil du 7 novembre 2017.

La Roumanie a demandé de proroger l’autorisation de limiter la déduction initiale à un pourcentage fixe et, en contrepartie, de dispenser les entreprises de déclarer la TVA relative à l’utilisation des véhicules à des fins privées. La Roumanie a informé la Commission que les raisons justifiant la prorogation de la mesure sont pour l’essentiel les mêmes que celles exposées dans la demande initiale. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2012/232/UE du Conseil, la Roumanie a présenté un rapport sur la limitation de la déduction qu’elle applique. La Roumanie estime que cette mesure a rempli son rôle et que, si elle n’était pas été prorogée, l’évasion fiscale constatée dans ce domaine avant l’introduction de la mesure réapparaîtrait très probablement. Selon les données communiquées, la part des petites entreprises en Roumanie est élevée: en 2017, 99,7 % des entreprises du secteur industriel, du secteur de la construction ou du secteur des services étaient des petites ou moyennes entreprises et les entreprises actives comptant jusqu’à neuf salariés représentaient 89,4 % de l’ensemble des opérateurs économiques et sociaux actifs dans ces quatre secteurs. La Roumanie fait valoir que, dans la pratique, une voiture détenue par une entreprise de ce type est souvent utilisée à la fois pour des activités commerciales et pour des besoins privés.

Il ressort également des informations fournies par la Roumanie que la limitation de 50 % reste conforme à l’utilisation professionnelle et privée des véhicules par les assujettis en Roumanie et qu’il convient donc de la considérer comme étant toujours appropriée.

La dérogation devrait être limitée dans le temps au 31 décembre 2023, afin qu’il soit possible de déterminer si la limitation de 50 % reflète toujours bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle. Toute demande de prorogation devrait être accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué et être transmise à la Commission pour le 31 mars 2023.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires relatives au droit à déduction ont été accordées à d’autres États membres.

L’article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n’ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe par conséquent un certain nombre de dispositions de statu quo qui limitent le droit à déduction de la TVA relatif aux voitures particulières.

Nonobstant les initiatives antérieures visant à établir des règles concernant les catégories de dépenses pouvant faire l’objet d’une limitation du droit à déduction de la TVA, une dérogation de ce type est appropriée dans l’attente d’une harmonisation des règles au niveau de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 395 de la directive TVA.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)