N° C 146/22 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 88 
d'un mois au plus, à compter de la date de cette commu­
nication, l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
Article 9 
1. Les résultats du programme sont réexaminés par la 
Commission après dix-huit mois. La Commission fait 
rapport au Conseil et au Parlement européen sur les 
résultats de ce réexamen. 
2. À l'issue du programme, la Commission transmet 
au Conseil et au Parlement européen un rapport sur 
l'exécution et les résultats du programme. 
3. Les rapports susmentionnés sont établis en fonction 
des objectifs spécifiques énumérés à l'annexe II à la 
présente décision et conformément aux dispositions de 
l'article 2 paragraphe 2 du programme-cadre. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le conseil européen est convenu que la 
Communauté doit soumettre l'utilisation de ses 
ressources propres à une discipline efficace et juridique­
ment contraignante parallèlement aux efforts déployés 
par les États membres en ce qui concerne leurs propres 
budgets; 
considérant que les arrangements en matière de discipline 
budgétaire arrêtés par le conseil européen à Fontaine­
bleau doivent être renforcés à la lumière de l'expérience 
acquise; 
considérant que la discipline budgétaire doit être appli­
quée à toutes les dépenses de la Communauté et qu'elle 
doit porter tant sur les crédits de paiement que sur les 
crédits d'engagement; 
considérant que les règles de discipline budgétaire appli­
cables aux dépenses non obligatoires font l'objet d'une Article 10 
1. En ce qui concerne les activités de concertation 
prévues à l'article 1er paragraphe 2, les États membres et 
la Commission échangent entre eux toutes les informa­
tions appropriées auxquelles ils ont accès et qu'ils sont 
libres de divulguer au sujet d'activités relevant des 
domaines couverts par la présente décision, que ces acti­
vités soient ou non prévues ou menées sous leur autorité. 
2. Les informations sont échangées selon une procé­
dure à définir par la Commission après consultation du 
comité et sont traitées comme confidentielles si les 
personnes qui les fournissent le demandent. 
Article 11 
La présente décision est applicable à partir du 1er juin 
1988. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
déclaration commune entre le Parlement, le Conseil et la 
Commission; 
considérant que, les 11, 12, et 13 février 1988, le conseil 
européen a arrêté les principes d'une ligne directrice 
pour le contrôle des dépenses agricoles; 
considérant que le rythme de progression des dépenses 
du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section «garantie», ne doit pas dépasser 74 °/o 
du taux de croissance du produit national brut (PNB) de 
la Communauté, ce taux correspondant à celui de 80 % 
si l'on prenait en considération le financement maximal 
par le FEOGA du retrait des terres; 
considérant que le conseil européen a également arrêté 
des mécanismes pour la dépréciation systématique des 
stocks agricoles actuels et futurs, afin que la situation en 
matière de stocks se normalise d'ici à 1992; 
considérant que les mécanismes de stabilisation introduits 
dans les dispositions régissant les . organisations 
communes de marché doivent contribuer au respect de la 
ligne directrice agricole; 
considérant que le conseil européen est également 
convenu que le niveau des dépenses du FEOGA, section Proposition de décision du Conseil concernant la discipline budgétaire 
COM(88) 257 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 avril 1988.) 
(88/C .146/11) 
Ô5D^ ]ournal officiel des communautés européennes l^ôe^DB^ 
^garantie^, peut être influencé par des mouvements de la 
parité dollar des États^LlnisBÉcu du marché et que, pour 
faire face aux situations résultant de mouvements signifP 
catifs et imprévus de la parité dollar des ÉtatsUnisB^Écu 
du marché par rapportàla parité utilisée dans le budget, 
une réserve monétaire de 1000 millions d'Écus est 
inscrite chaque année au budget sous forme de crédits 
provisionnels^ 
considérant qu'ilest nécessaire quelesdépensesobliga^ 
toires autres que les dépenses du P^LCOÔlA, section 
^garantie^, soient soumisesàla rigueur étala planificaD 
tion budgétaires 
considérant queletraitén'apasprévuexplicitement les 
pouvoirs nécessaires pour arrêter des mesures de discP 
pline budgétaire en ce qui concerne les dépenses ne releD 
vant pas du domaine agricoles quai v a donc lieu de 
recourir aux dispositions de l'article ^^ en ce qui 
concerne l'inclusion de ces dépenses dans le champ 
d'applicationde la discipline budgétaire, 
^épe^ses du ^o^dseu^opée^i d'orientation et de garantie 
ag^co^e^Co^A^ section ^garantie^ 
Le taux d'accroissement des dépenses du ^ECOC^A, 
section^garantie^,tellesqu'ellessontdéfiniesàl'article 
05, entre 1^^ et une année donnée ne peut dépasser 
B^^o du taux de croissance du produit national brut de 
laô^ommunautéaucoursdelamêmepériode. 
omette progression maximale des dépenses du I^ECOôGA, 
section ^garantie^ maligne directrice du REC0(GA, section 
^garantie^,qui correspondraità^O^o si l'on prenait en 
considération le financement maximal par le^ÊCOC^A du 
retrait des terres,doit être respectée chaque année. 
Labase des dépenses àpartir desquelles la ligne direct 
trice sera calculée pour chacune des années ultérieures 
est de ^^00 millions d'Écus pour 1^, à aiuster 
conformément aux dispositions de l'article ô5 La base 
statistique en ce qui concerne les statistiques du R^IB 
correspondraàla base utilisée dans la décision...^décP 
sion relative aux ressources propres^.Tous les calculs qui 
seront effectués par la commission au moment de la 
présentation de ses propositions annuelles de fixation de 
prix, sous réserve d'une révision définitive possible au 
momentde laprésentation de l'avantproietdu budget 
pourl'année suivante, seront établis aux prixde t^et 
convertis aux prix courants au moven du déflateur du 
Pl^B estimé par la Commission pour l'année en question. 
Les dépenses auxquelles l'article 1^ s'applique sont les 
dépenses à imputer aux titres t et ^ ^ÉC0(GA, section 
^garantie^ delà section NlpartieBdubudget,déduc tionfaite des sommes correspondantàl'écoulementdu 
sucre des pavsAC^F ^d'Afrique, des C^ara^bes et du Paci 
fique^, aux restitutions liées à l'aide alimentaire et aux 
versements effectués par les producteurs au titre des cotP 
sations sucre et isoglucose, ainsi que d'autres recettes 
éventuelles qui proviendraientàl'avenir du secteur agriD 
cole. 
La ligne directrice agricole inclut les coûts liés à la 
dépréciation des stocks agricoles nouvellement constP 
tués. Le conseil inscrit chaque année dans son proiet de 
budget les crédits nécessaires pour financer la totalité des 
coûts liés à la dépréciation des nouveaux stocks. Les 
crédits sont utilisés pour la dépréciation systématique des 
nouveaux stocks, qui commence au moment de leur 
constitution, conformément aux dispositions qui seront 
introduites dans le règlement ^EE^n^l^^B^. 
Le coût delà dépréciationdes stocks agricoles excédent 
taires actuels est couvert endehors de la ligne directrice 
agricole. Les montants cPaprês sont inscrits au titre^du 
budget pour la période t^l^q^rixt^^ 
^t^^t,^ milliards d'Écus, 
^t^t^^n^milliards d'Écus 
C^es montants ne peuvent pas être utilisésàd'autres fins. 
Lesmodalités delà compensation financiêreaccordéeà 
l'Espagne et au Portugal au titre de leur participation au 
financement de ces stocks seront réglées dans un acte 
séparé.C^es deux États seront traités comme si la dépréD 
dation des stocks avait été financée intégralement par la 
communauté en l^B^. 
Les propositions de prix de la commission correspondent 
aux limites fixées par la ligne directrice agricole. 
^ilaC^ommission estime que les résultats des discussions 
du conseil sur ces propositions de prix risquent de 
dépasser les coûts figurant dans sa proposition initiale, la 
décision finale est prise lors d'une session spéciale du 
Ôeonseil. 
La ligne directrice agricole doit être respectée chaque 
année. 
Four garantir le respect de la ligne directrice, la 
commission met en œuvre un svstême d'alerte efficace 
en ce qui concerne l'évolution des dépenses du I^ECôC^A, 
section^garantie^,chapitrepar chapitre. Avant le début 
de chaque exercice budgétaire, la Commission définit des 
profils de dépensespour chaque chapitrebudgétairedu 
I^ECôÔlA, section ^garantie^, en se fondant sur les 
dépenses mensuelles au cou^s des trois années précéD 
dentés. Elle présente ensuite au parlement et auC^onseil 
des rapports mensuels sur l'évolution des dépenses effecD 
tives par rapport au profil défini. Lorsque le rvthme 
l^Ct^DB^ journal officiel des Communautés européennes ô5Dm^ 
dévolution des dépenses effectives risque de dépasser ou 
dépasse le profil prévu, la commission fait usage des 
pouvoirs de gestion dont elle dispose, v compris ceux 
quelle détient en verru des mesures de stabilisation, pour 
redresser la situation, ^i ces mesures sont insuffisantes, la 
commission examine le fonctionnement des stabilisateurs 
agricoles dans le secteur en question et, au oesoin, elle 
présente au conseil des propositions visant à renforcer 
leur action. Le conseil statue dans un délai de deux mois 
afinderedresser la situation. 
Le paiement des avances mensuelles FECOGA, section 
«garantie», par la commission est effectué sur la hase des 
renseignements fournis par les États membres en matière 
de dépenses agricoles pour chaque organisation 
commune de marché. 
En cas de nonDdisponihilité de crédits, la commission 
proposera à f autorité budgétaire des virements corres^ 
pondants. 
Le taux de change entre le dollar des États-Unis et l^Écu 
utilisépour étahlir les estimations budgétaires annuelles 
au titredesdépenses RECBÔÔGA, section «garanties, pour 
l^annéenest le taux mo^en du marché au cours des trois 
premiers mois de cannée n^t. Toutefois, pour cannée 
t^ le taux de change utilisé dans le hudgetesttdollar 
des États-Unis ^ 0,^Écu, 
Ôehaque année, t 000 millions d^Écus seront inscrits dans 
une réserve, chapitretOO du hudget général des Gommu 
nautés,àtitre de provisionpour faire face auxdévelop^ 
pements dus aux mouvements significatifs et imprévus du 
tauxdechangerelevésur lemarchéentreledollardes 
États-Unis etfÉcuparrapportàlaparité utilisée dans le 
hudget,Ges crédits ne sont pas inclus dans la ligne direct 
trice agricole, 
La commission adresse chaque année, au mois 
d^octohre,àl^autorité budgétaire, un rapport concernant 
lâmpact sur les dépenses du RECOôGA, section «garantie», 
desmouvementsdelaparitémovennedollardesÉtats^ 
UnisBÉcu du marché pour la période du r^ août de 
cannée nDd au ^Ijuillet dépannée n,parrapportàla 
parité utilisée dans le hudget, comme définieàl^article^. 
Les économies ou les coûts supplémentairesrésulant des 
mouvements deparitésonttraités dame manière svmé^ 
trique. En cas de modifications favorahles de la parité 
dollar des États^UnisBÉcu par ^apportàla parité utilisée dans le hudget, les économies réalisées dans la section 
«garantie» sont virées à la réserve monétaire jusque 
concurrence de 1000 millions d^Écus, En cas de coûts 
hudgétaires supplémentaires résultant dame haisse du 
dollar des États-Unis vis^àvis de PÉcu, par rapportàla 
parité utilisée dans le hudget, on recourt à la réserve 
monétaire et des virements sont effectués de celle-ci aux 
lignes de la section«garantie» du RECôGA affectées par 
lahaisse du dollar et les ressources propres nécessaires 
seront appelées, conformément aux dispositions de la 
décision relative aux ressources propres et les dispositions 
arrêtées en application de celle-ci, de maniéreàfinancer 
les dépenses correspondantes. 
Toute économie réalisée dans la section «garantie» du 
PEOGA,quiaétéviréeàla réserve monétaire,confor^ 
mément au premier alinéa de cet article et qui reste 
encore dans la réserve, est supprimée et contrihuedoncà 
former un excédent hudgétaire qui est compté comme 
poste de recettes dans les budgets ultérieurs, Gette opéras 
tionesteffectuéeparune lettrerectificativependantla 
procédure budgétaire concernant lebudgetpourPannée 
suivante. 
Il est instauré une franchise de ^00 millions d^Écus,^i les 
économiesoulescoûtssupplémentairesn^atteignentpas 
ce montant, aucun virement vers la réserve monétaire ou 
àpartirde celle-ci ne sera nécessaire. Les économies ou 
les coûts supplémentaires qui dépassent cette franchise 
seront versés à la réserve monétaire ou prélevés sur 
celle-ci. 
Autres dépenses obligatoires 
Ôehaqueannée,audébut delà procédure budgétaire, le 
conseil arrête un cadre de référencepour les dépenses 
obligatoires autres que les dépenses de la section 
«garantie» du PECOGA, Le cadre de référence comprend 
les montants maximaux pour les crédits dégagement et 
les crédits de paiement que le conseil estime nécessaires 
compte tenu des obligations iuridiques de la GommuD 
nauté, 
dépenses no^ obligatoires 
La discipline hudgétaire applicable aux dépenses non 
obligatoires sera assurée sur base des modalités conter 
nues dans la déclaration commune entre le Parlement, le 
(SonseiletlaGommission, 
Les dispositions figurant cPdessus restent en vigueur 
pendant laduréedevaliditéde ladécisionrelativeaux 
ressourcespropres.