L’Organisation de l’aviation civile internationale est une institution spécialisée des Nations unies. Les objectifs de l’Organisation sont d’élaborer les principes et les techniques de la navigation aérienne internationale et de promouvoir la planification et le développement du transport aérien international.

L’objectif de la norme 6.18.1, comme indiqué à l’annexe 6, partie I, appendice 9, de l’OACI, est de déterminer le lieu d’un accident dans un rayon de 6 NM.

La norme 6.18.1 de l’annexe 6, partie I, de l’OACI a été transposée par le point CAT.GEN.MPA.210 de l’annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) nº 965/2012 de la Commission (ci-après les «règles de l’UE applicables aux opérations aériennes»), qui exige ce qui suit:

«Les avions suivants sont équipés de moyens automatiques fiables permettant de déterminer avec précision, à la suite d’un accident au cours duquel l’avion est gravement endommagé, l’emplacement du point de fin du vol:

(1)tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 27 000 kg et la MOPSC est supérieure à 19 et dont le premier CofA a été délivré à partir du 1er janvier 2023; et

(2)tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 45 500 kg et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2023.»

2.3.2.Modifications introduites par le projet d’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de l’OACI

Le projet d’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de l’OACI reporte la date d’applicabilité de la norme 6.18.1 au 1er janvier 2025 (au lieu du 1er janvier 2023) et limite son applicabilité aux avions dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2024 (au lieu des avions dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2023). Les principales raisons justifiant la proposition de ces modifications sont les suivantes:

·des retards importants auxquels sont confrontés tous les constructeurs d’aéronefs concernés dans le monde entier pour doter les avions de l’équipement nécessaire,

·des retards importants dans la mise en place de l’infrastructure de communication nécessaire pour assurer le respect de la norme 2.4 de l’appendice 9 et atteindre sa pleine capacité opérationnelle, et

·la durée insuffisante laissée aux centres de coordination de sauvetage et aux unités des services de la circulation aérienne pour préparer et adapter leurs procédures.

Remarque: les moyens acceptables de conformité pour le point CAT.GEN.MPA.210 comprennent des conditions plus strictes en matière de robustesse et de précision que celles spécifiées à l’annexe 6, partie I, norme 6.18 et à l’appendice 9 de l’OACI. Les constructeurs d’aéronefs cherchent à doter leurs avions d’équipements conformes aussi bien à la norme 6.18.1 de l’OACI qu’au point CAT.GEN.MPA.210, afin que ces avions puissent être exploités dans l’UE et dans le monde entier sans modification ni restriction. Ce double impératif a considérablement augmenté le volume de travail nécessaire à la conception et à la certification de ces équipements.

3.Position à prendre au nom de l’Union

3.1.Les principales modifications et leur relation avec les règles de l’Union en vigueur

Le projet d’amendement 48 à l’annexe 6 de l’OACI reporte de deux ans la date d’applicabilité de la norme 6.18.1 de l’annexe 6, partie I, de l’OACI:

«6.18.1 À compter du 1er janvier 2025, tous les avions de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 27 000 kg dont le premier certificat de navigabilité individuel aura été délivré le 1er janvier 2024 ou après transmettront de manière autonome des informations à partir desquelles l’exploitant peut déterminer une position au moins une fois par minute, en cas de détresse, en conformité avec les dispositions de l’Appendice 9.»

3.2.Position à prendre au nom de l’Union

Tous les constructeurs d’aéronefs connaissent des retards importants dans le processus de mise en conformité avec la norme 6.18.1 de l’annexe 6, partie I, de l’OACI et avec le point CAT.GEN.MPA.210 des règles de l’UE applicables aux opérations aériennes. Le maintien de la date d’applicabilité actuelle conduira probablement à une situation où de nombreux exploitants d’aéronefs établis dans l’UE devront demander des dérogations temporaires pour les avions livrés en 2023 et procéder à une mise à niveau des équipements très coûteuse. Ces dérogations temporaires pourraient devoir être prolongées jusqu’en 2024 afin de laisser suffisamment de temps pour le post-équipement de tous les avions concernés. En outre, la pleine capacité opérationnelle de l’infrastructure de communication et l’état de préparation totale des unités des services de la circulation aérienne et des centres de coordination de sauvetage pourraient ne pas être atteints avant 2024. Les exploitants d’aéronefs établis dans l’UE n’ont guère de moyens d’accélérer la mise en œuvre de la norme 6.18.1 de l’OACI et du point CAT.GEN.MPA.210.