AIDES D’ÉTAT — FRANCE

Aide d’État SA.47970 (2017/C) — Aide en faveur de l’aéroport de Béziers et de Ryanair

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 60/02)

Par lettre du 3 mars 2020, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax + 32 22961242 Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Procédure

Par lettre du 20 mars 2017, la Commission a été saisie d’une plainte concernant des aides potentielles accordées par les autorités publiques locales à Ryanair depuis 2007 pour ses activités à l’aéroport de Béziers. La plainte faisait également état d’un soutien financier prétendument reçu par les différentes entités ayant géré successivement l’aéroport, à savoir la chambre de commerce et d’industrie de Béziers (ci-après la «CCIB») de 2007 à 2009 et le syndicat mixte Aéroport Béziers-Cap d’Agde — Hérault Occitanie de 2009 à 2020.

Par lettre du 24 mars 2017, la Commission a envoyé aux autorités françaises une version non confidentielle de la plainte et a invité ces mêmes autorités à apporter des clarifications quant aux mesures dénoncées. Les autorités françaises ont répondu par lettres du 29 septembre 2017, du 28 novembre 2017 et du 29 janvier 2018.

La Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises par lettres du 17 décembre 2018 et du 27 juin 2019. Les autorités françaises ont répondu à ces demandes respectivement par lettres du 24 avril 2018 et du 16 septembre 2019.

Description des aides à l’égard de lesquelles la Commission ouvre la procédure

Après avoir analysé les informations dont elle dispose, la Commission estime qu’il est nécessaire d’ouvrir une procédure formelle d’examen afin d’examiner l’ensemble des contributions financières versées par différentes autorités publiques aux exploitants successifs de l’aéroport de Béziers entre 2008 et 2020. La procédure formelle d’examen est également ouverte pour apprécier l’aide potentielle accordée par l’aéroport de Béziers à Ryanair dans le cadre de plusieurs contrats de services marketing et aéroportuaires conclus entre 2007 et 2020.

Premièrement, les gestionnaires de l’aéroport de Béziers ont bénéficié d’aides au fonctionnement s’élevant à environ […] (*1) d’euros sur la période 2008-2020.

Deuxièmement, l’aéroport de Béziers a conclu plusieurs contrats de services aéroportuaires avec Ryanair (en 2007, 2011 et 2014) afin de fixer le montant des redevances dues par la compagnie aérienne pour les services aéroportuaires. L’aéroport a également conclu plusieurs contrats de marketing avec Airport Marketing Services (une filiale à 100 % de Ryanair) afin de promouvoir le trafic aérien à l’aéroport de Béziers au moins de 2009 à 2020.

Appréciation des aides

En ce qui concerne le soutien financier à l’aéroport , la Commission ne peut exclure que tous les transferts financiers qui ont contribué à réduire les coûts d’exploitation des exploitants aéroportuaires puissent constituer des aides d’État. Sur la base des lignes directrices communautaires de 2005 sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (1), la Commission émet notamment des doutes quant à la contribution des mesures à un objectif d’intérêt commun bien défini. Sur la base des lignes directrices de 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (2), la Commission émet notamment des doutes quant au caractère approprié des mesures, à leurs effets d’incitation et à leur proportionnalité.

En ce qui concerne les contrats de services marketing et aéroportuaires conclus avec Airport Marketing Services et Ryanair , qui constituent en réalité un bénéficiaire unique des mesures en cause, la Commission émet des doutes sur le fait qu’en signant ces contrats, les exploitants de l’aéroport se soient comportés en investisseurs avisés dans une économie de marché ou comme des acheteurs publics faisant l’acquisition au prix de marché de services répondant à un besoin effectif.

La Commission estime également à ce stade que les conditions de compatibilité des aides au démarrage énoncées dans les lignes directrices communautaires de 2005 sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux ne sont pas remplies. Entre autres conditions, la viabilité à long terme des liaisons dans un contexte de réduction progressive de l’aide n’a pas été évaluée et l’intensité et la durée des mesures ne semblaient pas conformes aux conditions fixées par les lignes directrices susmentionnées. Au regard des lignes directrices de 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes, la Commission émet notamment des doutes quant au caractère approprié des mesures et à leur proportionnalité.

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (3), toute aide illégale peut être récupérée auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

(*1) Information protégée par le secret professionnel.

(1) Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (JO C 312 du 9.12.2005, p. 1).

(2) Lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 99 du 4.4.2014, p. 3).

(3) JO L 248 du 24.9.2015, p. 9.

(4) Cette plainte se présente comme un complément à une plainte précédente déposée le 27 novembre 2009 (affaire SA.30328 (2010/CP)).

(*2) Information protégée par le secret professionnel.

(5) Passagers ayant commencé ou terminé leur voyage à l'aéroport de Béziers.

(6) Ces deux liaisons sont opérées à une fréquence de 2 vols par semaine en hiver et 4 vols hebdomadaires en été. Il est à noter que la liaison Béziers-Bristol a été opérée toute l’année de 2008 à 2013, puis seulement en période estivale à raison de 4 vols hebdomadaires depuis 2014.

(7) La liaison Béziers — Londres Stansted est assurée en période estivale depuis 2017 à raison de deux vols par semaine.

(8) Cette liaison était opérée en été à raison de 2 vols par semaine.

(9) C’est le cas en particulier d’Airliner entre 2007 et 2009 et de Flybe entre 2011 et 2013.

(*3) Information protégée par le secret professionnel.

(10) La répartition des sièges était la suivante: 8 sièges chacune pour la CCIB, la CABM et la CAHM et un siège pour la CCD.

(11) La répartition des sièges était la suivante: 8 sièges chacune pour la CCIB, la CABM et la CAHM et un siège pour la CCD.

(12) La répartition était identique à celle du comité syndical restreint avec en plus le Département de l’Hérault qui disposait de 2 sièges.

(13) La nouvelle répartition des contributions financières s’établissait comme suit: 26,44 % pour la CCIB, 34,88 % pour la CABM et pour la CAHM et 3,80 % pour la CCD. Quant à la répartition des sièges dans les deux comités, la CCIB a perdu deux sièges dans chacun des comités, qui ont été partagé entre la CABM et la CAHM qui disposaient de 9 sièges chacune dans chacun des comités.

(14) Les 29 sièges au sein du comité syndical sont répartis de la manière suivante: 9 sièges pour la CABM et la CAHM, 4 pour le DH, 3 pour la RO, 2 pour la CASAM et 1 pour la CCD et la CCIB.

(15) La répartition des contributions financières est répartie selon les pourcentages suivants: 31,03 % pour la CAHM et la CABM, 13,79 % pour le DH, 10,34 % pour la RO, 6,90 % pour la CASAM et 3,45 % pour la CCD et la CCIB.

(16) Entre 65 et 75 % des recettes de fonctionnement du Syndicat.

(17) Pour rappel, la CCIB détenait et gérait l’aéroport de Béziers jusqu’au mois de mars 2009, date à laquelle le Syndicat mixte s’est vu confié la propriété et la gestion de l’aéroport.

(18) A la suite du transfert de propriété et de gestion de l’aéroport de Béziers au Syndicat mixte en mars 2009, ce dernier a repris le contrat liant Ryanair à la CCIB.

(19) Ces redevances s’établissaient respectivement à […] EUR par atterrissage d’un avion, […] EUR par passagers transportés à l’exclusion des enfants et […] EUR pour l’assistance en escale calculée par rapport au nombre total de passagers transportés.

(20) C’est le cas par exemple de la ligne Béziers-Londres Stansted (ouverte de manière ponctuelle à l’été 2009), de la ligne Béziers-Londres Luton (ouverte à l’hiver 2009) et la ligne Béziers-Stockholm Skavsta (ouverte à l’hiver 2010).

(21) Les redevances d’atterrissage étaient établies à […] EUR (au lieu de […] EUR dans le Contrat CSA I), tandis que les redevances d’infrastructures étaient désormais fixées forfaitairement à […] EUR, et non plus en fonction du nombre de passagers transportés comme prévu dans le Contrat CSA I.

(22) Le Contrat CSA II prévoyait ainsi l’obligation pour Ryanair d’opérer les lignes suivantes: Béziers-Londres Luton (4 fois par semaine en été et 2 fois par semaine en hiver), Béziers-Bristol (4x/s en été et 2x/s en hiver), Béziers-Paris Beauvais (4x/s toute l’année), Béziers-Düsseldorf Weeze (2x/s en été), Béziers-Stockholm Skavsta (2x/s en été), Béziers-Oslo Rygge (2x/s en été) et Béziers-Manchester (2x/s en été).

(23) Toutes les lignes ont été maintenues à l’exception de la ligne Béziers-Brême arrêtée en 2014. En revanche, la liaison Béziers-Londres Stansted a été rouverte en 2017 et une nouvelle ligne Béziers-Bruxelles Charleroi a été ouverte en 2019.

(24) La seule différence résidant dans la durée annuelle de la prestation: 120 jours pour l’insertion d’un lien désigné par le Syndicat mixte et 42 jours pour la présence de Béziers comme «Featured Destination».

(25) Avenant 4 du 20 avril 2010.

(26) Avenant 2 du 8 mars 2010.

(27) Avenant 3 du 9 avril 2010 et avenant 5 du 11 octobre 2010.

(28) Avenant 5 du 11 octobre 2010.

(29) Avenant 6 du 28 février 2011 et avenant 9 du 8 juillet 2011.

(30) Avenant 1 du 8 mars 2010 et avenant 7 du 3 mars 2011.

(31) Certains avenants prévoyaient des durées d’exécution courtes (par exemple quatre mois) tandis que d’autres demeuraient valables tant que le contrat principal restait en vigueur.

(32) La Commission ne dispose pas à ce stade des avenants 2 et 10 qui, selon la France, ont été annulés et remplacés respectivement par les avenants 3 et 11.

(*4) Information protégée par le secret professionnel.

(33) Voir ainsi le rapport d’observations définitives no 136/0555 sur la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée de la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon du 7 mai 2013, le rapport d’observations définitives no 146/534 sur la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon du 16 mai 2014 et le rapport d’observations définitives no GR/16/1809 relatives à la Communauté de commune la Domitienne de la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon du 3 novembre 2016.

(34) La Commission ne dispose pas à ce stade des budgets prévisionnels annexes régaliens.

(*5) Information protégée par le secret professionnel.

(35) Article L5211-3 du Code général des collectivités publiques en vigueur au moment de la création du Syndicat mixte.

(36) Voir article L2131-6 du Code général des collectivités publiques en vigueur au moment de la création du Syndicat mixte.

(37) Voir par exemple la décision de la Commission du 23 juillet 2014 concernant l’aide d’Etat SA.33961 (2012/C) mise à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes — Uzès — Le Vigan, paragraphe 265, confirmée par l’arrêt du Tribunal du 13 Decembre 2018, Ryanair c/ Commission, ECLI:EU:T:2018:943, paragraphes 83 à 94.

(38) Communication de la Commission relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne C/2016/2946 (OJ C 262 du 19.7.2016, p. 1), point 48 et la jurisprudence citée.

(39) Voir l’arrêt de la Cour de justice du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post AG, C-399/08, EU:C:2010:481, point 41 et l’arrêt de la Cour de justice du 9 juin 2011, Comitato «Venezia vuole vivere» et al./Commission, C-71/09 P, EU:C:2011:368, point 92.

(40) Communication de la Commission — Lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (OJ C 99 du 4.4.2014, p. 3).

(41) Lignes directrices de 2014, point 7.

(42) Il convient d’ailleurs de souligner que la section 3.5 des Lignes directrices aériennes de 2014 prévoit qu’aux fins d’application du principe de l’opérateur privé en économie de marché, les mesures incitatives et le support marketing doivent être pris en compte dans l’analyse. Cette approche a été confirmée par le Tribunal, par exemple dans les arrêts du 13 Décembre 2018, Ryanair c/ Commission, ECLI:EU:T:2018:943.

(43) http://www.herault.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs.

(44) Voir paragraphes (19) à (22).

(45) À l’exclusion de celles qui ne participaient pas aux compétences relatives à la gestion de l’aéroport.

(46) Arrêt du 5 juin 2012, Commission/EDF, C-124/10 P, ECLI:EU:C:2012:318, point 77.

(47) Arrêt du 15 janvier 2015, France/Commission, ECLI:EU:T:2015:17, T-1/12.

(48) Les deux contrats ont été signés le 16 décembre 2011.

(49) L’avenant 1 au Contrat CSA II a été signé le 16 décembre 2012 tandis que l’avenant 3 au Contrat CPM 3 a été signé le 17 décembre 2012.

(50) Les deux avenants ont été signés le 11 décembre 2013.

(51) C’est le cas par exemple du Contrat CSA I et du Contrat CPM 1.

(52) Voir par exemple la décision de la Commission du 23 juillet 2014 concernant l’aide d’Etat SA.33961 (2012/C) mise à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes — Uzès — Le Vigan, para 290 («Décision Nîmes»); Décision (UE) 2015/1226 du 23 juillet 2014 concernant l’aide d’État SA.33963 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Angoulême, de la SNC-Lavalin, de Ryanair et de Airport Marketing Services («Décision Angoulême») et décision (UE) 2015/1227 de la Commission du 23 juillet 2014 concernant l’aide d’État SA.22614 (C 53/07) mise à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn, Ryanair, Airport Marketing Services et Transavia («Décision Pau»).

(53) Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018, Ryanair c/ Commission, T-53/16, ECLI:EU:T:2018:943.

(54) Arrêt du Tribunal, 28 janvier 1999, Bretagne Angleterre Irlande (BAI), T-14/96, ECLI:EU:T:1999:12.

(55) Etude fournie par la France des retombées économiques socio-économiques du transport aérien en région Occitanie, réalisée par […] le 6 septembre 2017.

(56) Voir ainsi le rapport d’observations définitives no 136/0555 sur la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée de la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon du 7 mai 2013, le rapport d’observations définitives no 146/534 sur la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon du 16 mai 2014 et le rapport d’observations définitives no GR/16/1809 relatives à la Communauté de commune la Domitienne de la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon du 3 novembre 2016.

(57) Voir l’arrêt de la Cour de justice du 1er mars 2017, SNCM/Commission, T-454/13, EU:T:2017:134, points 232 et 233.

(58) Arrêt du Tribunal, 13 décembre 2018, Ryanair DAC, T-53/16, ECLI:EU:T:2018:943, paragraphe 162.

(59) Arrêt du Tribunal général du 30 avril 1998, affaire T-214/95, Het Vlaamse Gewest (Région flamande) c/ Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:T:1998:77.

(60) Communication de la Commission, du 9 décembre 2005, «Lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux» (JO C 312 du 9.12.2005, p. 1).

(61) Communication de la Commission relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne C/2016/2946 (OJ C 262 du 19.7.2016, p. 1), point 48 et la jurisprudence citée.

(62) Voir ainsi le rapport d’observations définitives no 136/0555 sur la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée de la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon du 7 mai 2013, le rapport d’observations définitives no 146/534 sur la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon du 16 mai 2014 et le rapport d’observations définitives no GR/16/1809 relatives à la Communauté de commune la Domitienne de la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon du 3 novembre 2016.

(*6) D’après les montants figurant dans les contrats de prestations marketing.

(63) Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).