N° C 355/30 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.80 
Modification de la proposition de directive du Conseil visant à la coordination des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives régissant le contrat d'assurance (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 30 décembre 1980.) 
PROPOSITION INITIALE NOUVELLE PROPOSITION 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, EUROPÉENNES, 
visas inchangés 
premier considérant inchangé 
deuxième considérant 
considérant que la deuxième directive du Conseil 
.../.../ CEE, du ..., portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives concernant l'assurance directe autre que l'assu­
rance sur la vie et fixant les dispositions destinées à 
faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des 
services a accordé aux parties la liberté de choisir le 
droit applicable au contrat, d'une part, pour les 
risques de transports, en raison notamment de leur 
caractère souvent international et, d'autres part, pour 
certains risques définis par des critères précis pour 
lesquels on peut admettre un moindre besoin de 
protection pour le preneur; 
considérant, cependant, que, dans l'attente d'une 
coordination ultérieure des dispositions nationales 
régissant les contrats d'assurance, cette directive a 
maintenu, pour les autres risques, le principe de l'ap­
plication de la législation en vigueur dans l'État où le 
risque est situé; que cette coordination, en établissant 
un équilibre entre les intérêts de l'assureur, d'une 
part, et la protection du preneur d'assurance et de 
l'assuré, d'autre part, est de nature à permettre une 
extension de la liberté de choix et, partant, à faciliter 
l'exercice de la libre prestation des services; considérant que la deuxième directive du Conseil, 
.../.../ CEE, du ..., portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives concernant l'assurance directe autre que l'assu­
rance sur la vie et fixant les dispositions destinées à 
faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de 
services a accordé aux parties la liberté de choisir le 
droit applicable au contrat, d'une part, pour les 
risques de transports, en raison notamment de leur 
caractère souvent international et, d'autre part, pour 
certains risques définis par des critères précis (treize 
mots supprimés); 
considérant que la coordination des dispositions légis­
latives concernant les contrats d'assurance faciliterait 
la prestation de services dans un État membre par les 
assureurs d'un autre État membre; 
considérant que la coordination des dispositions légis­
latives concernant les contrats d'assurance doit 
préserver le plus juste équilibre entre les intérêts de 
l'assureur, d'une part, et la protection de l'assuré, 
d'autre part; que cette coordination, est de nature à 
faciliter une extension de la liberté de choix du droit 
applicable au contrat; nouveau considérant 
troisième considérant 
(') JO n°C 190 du 28. 7. 1979, p. 2. 
31. 12.80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 355/31 
PROPOSITION INITIALE NOUVELLE PROPOSITION 
quatrième considérant 
considérant qu'il est apparu opportun d'exclure du 
champ d'application de la directive les assurances 
maritimes, aériennes et de transport, en raison de leur 
caractère largement international et de la liberté tradi­
tionnellement laissée aux parties pour la conclusion 
de contrats relevant de ces assurances; que les bran­
ches d'assurance-crédit et caution présentent des 
particularités telles que, sous réserve de coordination 
ultérieure, il ne se justifie pas de leur appliquer telles 
quelles les dispositions de la présente directive; considérant qu'il est apparu opportun d'exclure du 
champ d'application de la directive les assurances 
maritimes, aériennes et de transport, en raison de leur 
caractère largement international et de la liberté tradi­
tionnellement laissée aux parties pour la conclusion 
de contrats relevant de ces assurances, ainsi que l'assu­
rance maladie, sa gestion s'apparentant dans certains 
cas à celle de l'assurance-vie et présentant des aspects 
techniques particuliers; que les branches d'assurance 
crédit et caution présentent des particularités telles 
que, sous réserve de coordination ultérieure, il ne se 
justifie pas de leur appliquer telles quelles les disposi­
tions de la présente directive; 
cinquième considérant 
considérant que, parmi les problèmes essentiels posés 
par la législation des contrats d'assurance, figurent les 
conséquences qu'entraînent, d'une part, le comporte­
ment du preneur d'assurance au moment de la 
conclusion et en cours de contrat, relativement à la 
déclaration du risque et du sinistre, et, d'autre part, 
son attitude à l'égard des mesures à prendre en cas de 
sinistre; considérant que, parmi les problèmes (un mot 
supprimé) posés par la législation des contrats d'assu­
rance, figurent les conséquences qu'entraînent (deux 
mots supprimés) le comportement du preneur d'assu­
rance au moment de la conclusion et en cours de 
contrat, relativement à la déclaration du risque et du 
sinistre, et (quatre mots • supprimés) à l'égard des 
mesures à prendre en cas de sinistre; 
sixième considérant 
considérant qu'il convient en outre de régler certaines 
questions générales, relatives notamment à l'existence 
de la couverture en fonction du paiement de la prime, 
à la durée du contrat et à la position des assurés qui 
ne sont pas preneurs d'assurance; considérant qu' il est en outre souhaitable de coor­
donner les dispositions législatives relatives notamment 
à l'existence de la couverture en fonction du paiement 
de la prime, à la durée du contrat et à la position des 
assurés qui ne sont pas preneurs d'assurance; 
septième considérant inchangé 
A ARRÊTÉ LÀ PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet la coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives essentielles régissant les contrats d'assurance 
relevant de l'une des branches reprises sous A de l'an­
nexe de la directive 73/239/CEE du 24 juillet 1973 
portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'accès à Article premier 
La présente directive a pour objet la coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives importantes régissant les contrats d'assurance 
couvrant des risques situés dans les États membres de 
la Communauté et relevant de l'une des branches 
reprises sous A de l'annexe de la directive 
73/239/CEE du 24 juillet 1973 portant coordination 
N° C 355/32 Journal officiel des 
PROPOSITION INITIALE 
l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance 
sur la vie, et son exercice ('), exception faite des bran­
ches classées sous les numéros 4 (corps de véhicules 
ferroviaires), 5 (corps de véhicules aériens), 6 (corps 
de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 7 
(marchandises transportées), 11 (responsabilité civile 
des véhicules aériens), 12 (responsabilité civile des 
véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 14 (crédit) 
et 15 (caution). 
Article 2 
1. Tout contrat d'assurance donne lieu à la déli­
vrance, au preneur d'assurance, d'un document qui 
doit contenir au moins les indications suivantes: 
a) le nom et le domicile ou le siège des parties 
contractantes ; 
b) l'objet de la garantie et la description des risques 
couverts ; 
c) le montant de la garantie ou son mode de calcul; 
d) le montant de la prime ou de la cotisation ou leur 
mode de calcul; 
e) l'échéance des primes ou des cotisations; 
f) la durée du contrat, le moment de la prise d'effet 
et de l'expiration de la garantie et, lorsqu'elle 
existe, la tacite reconduction. 
2. En attendant la délivrance de ce document, le 
preneur a le droit d'obtenir, dans le plus bref délai, 
un document attestant l'existence d'un contrat d'assu­
rance et comportant au minimum les indications 
visées au paragraphe 1 sous a), b) et c). 
3. Après la conclusion du contrat, s'il survient une 
modification affectant les indications figurant au 
paragraphe 1 sous a) à f), l'assureur doit transmettre 
au preneur d'assurance un document faisant état de 
ces modifications. 
4. Si une garantie provisoire est accordée, le 
preneur d'assurance a le droit d'obtenir un document 
qui atteste que cette garantie a été réellement 
accordée et qui comporte au moins les indications 
visées au paragraphe 1 sous a), b), c) et f). 
(') JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Communautés européennes 31. 12. 80 
NOUVELLE PROPOSITION 
des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie, et son exer­
cice ('), exception faite des branches classées sous les 
numéros 2 (maladie), 4 (corps de véhicules ferro­
viaires), 5 (corps de véhicules aériens), 6 (corps de 
véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) 7 (marchan­
dises transportées), 11 (responsabilité civile des véhi­
cules aériens), 12 (responsabilité civile des véhicules 
maritimes, lacustres et fluviaux), 14 (crédit) et 
15 (caution). 
Article 2 
1. Tout contrat d'assurance donne lieu à la déli­
vrance, au preneur d'assurance, d'un document qui 
doit contenir au moins les indications suivantes: 
a) le nom et l'adresse du preneur d'assurance; le nom 
et le siège social de l'assureur ou des coassureurs; 
l'adresse de l'établissement auquel le preneur d'as­
surance doit adresser ses déclarations et payer les 
primes; 
b) l'objet de la garantie, les exclusions et la descrip­
tion des risques couverts; 
c) le montant de la garantie ou son mode de calcul; 
d) le montant de la prime ou de la cotisation ou leur 
mode de calcul; 
e) l'échéance des primes ou des cotisations; 
f) la durée du contrat, le moment de la prise d'effet 
et, lorsqu'elle existe, la tacite reconduction. 
2. En attendant la délivrance de ce document, le 
preneur a le droit d'obtenir, sans délai un document 
attestant l'existence d'un contrat d'assurance et 
comportant au minimum les indications visées au 
paragraphe 1 sous a), b) et c). 
3. Si, après la conclusion du contrat, intervient une 
modification convenue affectant les indications figu­
rant au paragraphe 1 sous a) à f), l'assureur doit 
transmettre au preneur d'assurance un document 
contenant des informations sur ces modifications. 
4. Si une garantie provisoire est accordée, le 
preneur d'assurance a le droit d'obtenir un document 
l'informant que cette garantie a été réellement 
accordée et qui comporte au moins les indications vi­
sées au paragraphe 1 sous a), b), c) et f). 
(') JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
31. 12. 80 Journal officiel des 
PROPOSITION INITIALE 
5. Le contrat est rédigé dans la langue de l'État 
membre dont le droit est applicable. 
Toutefois, le preneur d'assurance peut poser Comme 
condition préalable à la conclusion du contrat que 
tous les documents relatifs à la conclusion, à la modi­
fication et à l'exécution du contrat d'assurance soient 
traduits dans la langue de sa résidence habituelle, 
pour autant qu'elle soit une langue officielle de la 
Communauté. 
6. Les documents visés aux paragraphes ci-dessus 
n'ont d'autre utilité que probatoire. 
7. Les législations des États membres peuvent 
déroger aux règles du présent article pour des assu­
rances de courte durée et des polices au porteur ert 
autorisant une forme simplifiée. 
Article 3 
1. Le preneur d'assurance doit déclarer à l'assu­
reur, lors de la conclusion du contrat, toutes les 
circonstances, connues de lui, qui peuvent avoir une 
influence sur l'appréciation et l'acceptation du risque 
par l'assureur. Le preneur n'est pas obligé de déclarer 
à l'assureur des circonstances que celui-ci connaît 
déjà ou qui sont notoirement connues. Toute circons­
tance sur laquelle l'assureur a posé par écrit des ques­
tions précises est présumée, jusqu'à preuve du 
contraire, avoir une influence sur l'appréciation et 
l'acceptation du risque. 
2. a) Si une circonstance inconnue des deux parties 
lors de la conclusion du contrat, vient à être 
connue, ou si le preneur n'a pas rempli l'obliga­
tion visée au paragraphe 1, l'assureur peut, dans 
un délai de deux mois à compter du jour où il 
en a connaissance, proposer une modification 
du contrat. européennes N° C 355/33 
NOUVELLE PROPOSITION 
5. Les documents visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, 
sont établis dans la langue de l'État membre dont le 
droit est applicable conformément aux dispositions de 
la deuxième directive du Conseil.. J... /CEE du ... 
Toutefois, le preneur d'assurance peut poser comme 
condition préalable à la conclusion du contrat que 
tous les documents relatifs à la conclusion, à la modi­
fication et à l'exécution du contrat d'assurance soient 
établis dans la langue de sa résidence habituelle, pour 
autant qu'elle soit une langue officielle de la Commu­
nauté. 
6. Les documents visés aux paragraphes ci-dessus 
n'ont d'autre utilité que probatoire. 
7. Les législations des États membres peuvent 
déroger aux règles du présent article pour des assu­
rances conclues pour une période de moins de six mois 
et des polices au porteur en autorisant une forme sim­
plifiée. 
Article 3 
1. Le preneur d'assurance doit déclarer à l'assu­
reur, lors de la conclusion du contrat, toutes les 
circonstances qui devraient raisonnablement être 
connues de lui, et dont il devrait s'attendre à ce 
qu'elles aient une influence sur l'appréciation et l'ac­
ceptation du risque par l'assureur prudent. Le preneur 
n'est pas obligé de déclarer à l'assureur des circons­
tances que celui-ci connaît déjà du fait qu'il a déjà 
couvert ce risque. Lorsque le preneur est une société, 
les circonstances qui devraient raisonnablement être 
connues de lui, signifient les circonstances qui auraient 
raisonnablement dû être connues de l'agent compétent 
de la société. Toute circonstance sur laquelle l'assu­
reur a posé par écrit des questions précises est 
présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir une 
influence sur l'appréciation et l'acceptation du risque. 
2. a) Si une circonstance, existant lors de l'établisse­
ment du contrat mais inconnue des deux parties 
lors de la conclusion du contrat, vient à être 
connue par la suite, ou si le preneur n'a pas 
déclaré une circonstance qu'il connaissait mais 
dont il ne devait pas s'attendre à ce qu'elle ait 
une influence sur l'appréciation du risque par un 
assureur prudent, l'assureur ou le preneur d'as­
surance peut, dans un délai de deux mois à 
compter du jour où il en a connaissance, 
p'roposer une modification du contrat ou sa rési­
liation. 
N°C 355/^4 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.80 
PROPOSITION INITIALE NOUVELLE PROPOSITION 
b) 1. Le preneur dispose d'un délai de quinze 
jours à compter de la réception de cette propo­
sition de modification pour l'accepter ou la 
refuser. En cas de refus ou de silence du 
preneur, à l'expiration de ce délai, l'assureur 
peut résilier le contrat dans les huit jours, avec 
préavis de quinze jours. Lorsque l'une des parties propose une modifica­
tion du contrat, à compter de la réception de 
cette proposition, l'assureur dispose d'un délai 
de 15 jours, le preneur d'un mois pour l'ac­
cepter ou la refuser. En cas de refus ou de 
silence (deux mots supprimés) à l'expiration de 
ce délai, la partie proposant la modification 
peut résilier le contrat dans un délai de huit 
jours. 
La résiliation ne prend effet qu'à l'expiration 
d'un délai de 15 jours à compter de la date de la 
notification de résiliation à l'assureur ou, selon 
le cas, au dernier domicile connu du preneur. 
Ces délais sont portés à trois semaines et un 
mois lorsqu'ils bénéficient au preneur et que le 
contrat couvre un risque qui n'est pas lié à une 
activité commerciale ou industrielle du preneur. 
Lorsque l'une des parties propose la résiliation 
du contrat, cette résiliation ne prend effet qu'à 
l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de 
la date de la notification de la résiliation à l'as­
sureur ou au dernier domicile connu du preneur. 
Ce délai est porté à un mois lorsque l'assureur 
résilie le contrat et que ce contrat couvre un 
risque qui n'est pas lié à une activité commer­
ciale ou industrielle du preneur. 
2. En cas de résiliation du contrat, l'assureur 
doit restituer au preneur le prorata de la prime 
qui correspond à la période non garantie. b) En cas de résiliation du contrat, l'assureur doit 
restituer au preneur le prorata de la prime qui 
correspond à la période non garantie. 
3. Si un sinistre survient avant la modifica­
tion du contrat ou avant la prise d'effet de la 
résiliation, l'assureur doit effectuer la prestation 
convenue. c) Si un sinistre survient avant la modification du 
contrat ou avant la prise d'effet de la résiliation, 
l'assureur doit effectuer la prestation convenue. 
3. Si le preneur a omis de remplir l'obligation visée 
au paragraphe 1 et que cela peut lui être reproché, 
l'assureur peut soit résilier le contrat soit proposer sa 
modification. 
a) L'assureur est tenu de choisir entre la résiliation 
ou la proposition de modification du contrat dans 
un délai de deux mois à compter du jour où il a eu 
connaissance de ces faits. La résiliation ne prend 
effet qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à 
compter de la date de la notification de la résilia­
tion au dernier domicile connu du preneur. Si l'as-3. a) Si le preneur a omis de remplir l'obligation vi­
sée au paragraphe 1 (7 mots supprimés) l'assu­
reur peut, dans un délai de deux mois à compter 
du jour où il a eu connaissance de ces faits, soit 
proposer la modification du contrat, soit le rési­
lier. 
Lorsque l'assureur a proposé la modification du 
contrat, le preneur dispose d'un délai d'un mois 
à compter de la réception de cette proposition 
de modification pour l'accepter ou la refuser. 
En cas de refus ou de silence, l'assureur peut 
31. 12.80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 355/35 
PROPOSITION INITIALE NOUVELLE PROPOSITION 
sureur a proposé la modification du contrat, le 
preneur dispose d'un délai de quinze jours à 
compter de la réception de cette proposition de 
modification pour l'accepter ou la refuser. En cas 
de refus ou de silence, l'assureur peut résilier le 
contrat dans les huit jours avec un préavis de 
quinze jours. 
b) En cas de résiliation du contrat, l'assureur doit 
restituer au preneur le prorata de la prime qui 
correspond à la période non garantie. 
c) Si un sinistre survient avant la modification du 
contrat ou avant la prise d'effet de la résiliation du 
contrat, l'assureur n'est tenu d'effectuer une pres­
tation qu'en fonction du rapport entre la prime 
payée et la prime que le preneur aurait dû payer 
s'il avait régulièrement déclaré le risque. résilier le contrat dans les huit jours. La résilia­
tion ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai 
de 15 jours à compter de la date de la notifica­
tion de la résiliation au dernier domicile connu 
du preneur. 
Lorsque l'assureur résilie le contrat, la résilia­
tion prend effet qu'à l'expiration d'un délai de 
15 jours à compter de la date de la notification 
de résiliation au dernier domicile connu du 
preneur. 
b) En cas de résiliation du contrat, l'assureur doit 
restituer au preneur le prorata de la prime qui 
correspond à la période non garantie. 
c) Si un sinistre survient avant la modification du 
contrat ou avant la prise d'effet de la résiliation 
du contrat, l'assureur paie au preneur une 
proportion de l'indemnité qui aurait été payable 
si le preneur n'avait pas négligé de remplir ses 
obligations au titre du paragraphe 1, proportion 
égale à celle de la prime convenue par rapport à 
la prime qu'un assureur prudent aurait fixée si le 
preneur avait rempli ses obligations au titre du 
paragraphe 1. Toutefois, si l'assureur peut 
démontrer qu'aucun assureur prudent n'aurait 
accepté le risque, quel que soit le taux de la 
prime, s'il avait eu connaissance des circons­
tances que le preneur aurait dû faire connaître, 
ou s'il peut démontrer qu'un assureur prudent 
n'aurait accepté le risque que sous certaines 
conditions, il n'est tenu de verser aucune indem­
nité, 
4. Si le preneur a omis de remplir l'obligation visée 
au paragraphe 1 dans l'intention de tromper l'assu­
reur, celui-ci peut mettre fin au contrat. 
a) L'assureur est tenu d'agir à cette fin dans un délai 
de deux mois à compter du jour où il a eu 
connaissance de ces faits. 
b) Au titre de dommages et intérêts, les primes 
payées demeurent alors acquises à l'assureur qui a 
droit au paiement de toutes les primes échues. 
c) L'assureur n'est pas obligé d'effectuer une presta­
tion en cas de sinistre. a) Si le preneur a omis de remplir l'obligation vi­
sée au paragraphe 1 dans l'intention de tromper 
- l'assureur, celui-ci peut mettre fin au contrat 
(9 mots supprimés) dans un délai de deux mois 
à compter du jour où il a eu connaissance de 
ces faits. 
b) Au titre de dommages et intérêts, les primes 
payées demeurent acquises à l'assureur qui a 
droit au paiement de toutes les primes échues 
sans préjudice du versement éventuel de 
dommages et intérêts pour les pertes supplémen­
taires qu'il aurait subies du fait de l'intention de 
tromper. 
c) L'assureur n'est pas obligé d'effectuer une pres­
tation en cas de sinistre. 
5. La preuve du comportement dolosif ou repro-
chable incombe à l'assureur dans les cas visés aux 
paragraphes 3 et 4. 5. La preuve du défaut, de la part du preneur, de 
remplir l'obligation visée au paragraphe 1, ou la 
preuve de son intention de tromper incombe à l'assu­
reur dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4. 
N°C 355/36 Journal officiel des 
PROPOSITION INITIALE 
Article 4 
2. L'assureur peut, dans un délai de deux mois à 
compter du jour où l'aggravation lui a été déclarée, 
proposer une modification du contrat, selon la procé­
dure prévue à l'article 3 paragraphe 2 sous b). 
3. Si le preneur n'a pas rempli l'obligation visée au 
paragraphe 1, le défaut de communication n'entraîne 
aucune sanction lorsqu'il a porté sur une circonstance 
nouvelle ou sur une modification de circonstance, qui 
n'était pas de nature à aggraver sensiblement ni dura­
blement le risque ni à entraîner une augmentation de 
la prime. 
4. Si le preneur n'a pas rempli l'obligation visée au 
paragraphe 1, l'assureur peut dans un délai de deux 
mois à compter du jour où il en a connaissance, 
proposer une modification du contrat, selon la procé­
dure prévue à l'article 3 paragraphe 2 sous b). 
5. Si le preneur n'a pas rempli l'obligation visée au 
paragraphe 1 et que cela peut lui être reproché, 
l'article 3 paragraphe 3 est applicable. 
6. Si le preneur a omis de remplir l'obligation visée 
au paragraphe 1 dans l'intention de tromper l'assu­
reur, ce dernier peut mettre fin au contrat. 
a) L'assureur est tenu d'agir à cette fin dans un délai 
de deux mois à compter du jour où il a eu 
connaissance de ce fait. 
b) Au titre de dommages et intérêts, les primes 
payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a 
droit au paiement de toutes les primes échues. 
c) L'assureur est exempté de toute prestation pour les 
sinistres survenus après l'aggravation du risque. 
7. La preuve du comportement dolosif ou repro-
chable incombe à l'assureur dans les cas visés aux 
paragraphes 5 et 6. Communautés européennes 31. 12. 80 
NOUVELLE PROPOSITION 
Article 4 
Paragraphe 1 inchangé. 
2. L'assureur peut, dans un délai de deux mois à 
compter du jour où il a connaissance de l'aggravation, 
proposer une modification ou résilier le contrat, dans 
les conditions prévues dans cette hypothèse à l'ar­
ticle 3 paragraphe 2 (2 mots supprimés). 
3. . Si le preneur n'a pas rempli l'obligation visée au 
paragraphe 1, le défaut de communication n'entraîne 
aucune sanction lorsqu'il a porté sur une circonstance 
nouvelle ou sur une modification de circonstance, qui 
n'était (un mot supprimé) de nature ni à aggraver 
sensiblement ou durablement le risque ni à entraîner 
une augmentation de la prime. 
4. Si le preneur n'a pas rempli l'obligation visée au 
paragraphe 1, l'assureur peut, dans un délai de deux 
mois à compter du jour où il en a. connaissance, 
proposer une modification du contrat, ou le résilier, 
dans les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 3. 
Toutefois, pour l'application de la proportionnalité 
prévue à l'article 3 paragraphe 3 sous c), il n'est tenu 
compte que de la portion de prime correspondant à la 
période postérieure à l'aggravation. 
(supprimé) 
5. a) Si le preneur a omis de remplir l'obligation vi­
sée au paragraphe 1 dans l'intention de trom­
per l'assureur, ce dernier peut mettre fin au 
contrat (9 mots supprimés) dans un délai de 
deux mois à compter du jour où il a eu con­
naissance de ces faits. 
b) Au titre de dommages et intérêts, les primes 
payées demeurent acquises à l'assureur, qui a 
droit au paiement de toutes les primes échues 
sans préjudice du versement éventuel de 
dommages et intérêts pour les pertes supplémen­
taires qu'il aurait subies du fait de l'intention de 
tromper. 
c) L'assureur est exempté de toute prestation pour 
les sinistres après l'aggravation du risque. 
6. La preuve du défaut de la part du preneur, de 
remplir l'obligation visée au paragraphe 1, ou la 
preuve de son intention de tromper, incombe à l'assu­
reur dans les cas visés aux paragraphes 4 et 5. 
31. 12.80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 355/37 
PROPOSITION INITIALE NOUVELLE PROPOSITION 
7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent 
pas aux circonstances qui sont expressément exclues de 
l'assurance dans le contrat. 
Article 5 L'article 5 devient l'article 9. 
Toute somme payée indûment compte tenu des 
articles 3 et 4 est remboursable. 
Article 6 Article 5 
Si, le contrat étant en cours, le risque a diminué d'une 
façon sensible et durable en raison de circonstances 
autres que celles garanties par le contrat et que cela 
est de nature à entraîner une diminution de la prime, 
l'assuré a le droit de résilier le contrat sans indemnité, 
si l'assureur ne consent pas à la diminution de prime 
correspondante. Si, le contrat étant en cours, le risque a diminué d'une 
façon sensible et durable en raison de circonstances 
'autres que celles garanties par le contrat (treize mots 
supprimés), le preneur peut demander une diminution 
de la prime. Le preneur a le droit de résilier le contrât 
sans indemnité, si l'assureur ne consent pas à la dimi­
nution de prime correspondante. 
Le droit à résiliation s'acquiert au moment du refus 
de la diminution par l'assureur ou, en cas de silence 
de ce dernier, à l'expiration d'un délai de quinze 
jours à compter de la proposition du preneur. Le droit à résiliation s'acquiert au moment du refus 
de la diminution par l'assureur ou, en cas de silence 
de ce dernier, à l'expiration d'un délai de 15 jours à 
compter de la proposition du preneur. 
En cas de résiliation du contrat, l'assureur doit resti­
tuer au preneur le prorata de la prime qui correspond 
à la période non garantie, déduction faite des frais 
administratifs. En cas de résiliation du contrat, l'assureur doit resti­
tuer au preneur le prorata de la prime qui correspond 
à la période non garantie, déduction faite des frais 
administratifs. 
Article 6 
L'ancien article 7 est inchangé. 
Article 8 Article 7 
1. L'ancien article 8 paragraphe 1 est inchangé. 
2. Les frais exposés par le preneur en exécution de 
l'obligation visée au paragraphe 1 sont à la charge de 
l'assureur. 2: Les frais exposés par le preneur en exécution de 
l'obligation visée au paragraphe 1 sont à la charge de 
l'assureur. 
Toutefois, lorsque le preneur exerce une activité 
commerciale ou industrielle et que le contrat couvre 
un risque relatif à cette activité, ils ne seront 
remboursés que dans la mesure où, cumulés avec le 
montant du dommage, ils ne dépassent pas la somme 
assurée. 
N°C 355/38 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.80 
PROPOSITION INITIALE NOUVELLE PROPOSITION 
Les paragraphes 3, 4 et 5 sont inchangés. 
Article 9 Article 8 
1. En cas de sinistre, le preneur d'assurance doit en 
faire la déclaration à l'assureur dans les conditions et 
les délais fixés par la police. Le délai doit être raison­
nable. Pour certaines branches d'assurance, les législa­
tions nationales peuvent fixer ce délai. 
Article 5 
Toute somme payée indûment compte tenu des 
articles 3 et 4 est remboursable. 
Article 10 
1. Les cas et les conditions dans lesquels le contrat 
peut être dénoncé ou résilié doivent figurer dans le 
contrat soit directement soit par référence à la loi. 
3. En dehors des cas visés au paragraphe 2: 
a) la résiliation anticipée du chef du preneur ou de 
l'assureur ne prend effet qu'à l'expiration d'un 
délai de quinze jours à compter de la date de la 
notification de résiliation à l'assureur ou, selon le 
cas, au dernier domicile connu du preneur; 
c) si la durée du contrat est supérieure à trois ans, le 
preneur peut le résilier à l'expiration de la troi­
sième année ou de chaque année ultérieure 
moyennant un préavis d'au moins deux mois; 
d) par dérogation aux lettres a) et b) pour la branche 
maladie et pour les contrats gérés suivant une 
technique apparentée à celle de l'assurance sur la 
vie, les législations nationales peuvent limiter ou 1. En cas de sinistre, ou d'événement pouvant 
entraîner une demande d'indemnisation, le preneur 
d'assurance doit en faire la déclaration à l'assureur 
dans les conditions et les délais fixés par la police. Le 
délai doit être raisonnable. Pour certaines branches 
d'assurance, les législations nationales peuvent fixer 
ce délai. 
Les paragraphes 2, 3 et 4 sont inchangés. 
Article 9 
Toute somme payée indûment par les parties compte 
tenu des articles qui précèdent est remboursable. 
Article 10 
1. Les cas et les conditions dans lesquels le contrat 
peut être dénoncé ou résilié doivent figurer dans le 
contrat soit directement soit par référence à la loi 
applicable au contrat. 
2. inchangé 
3. En dehors des cas visés au paragraphe 2: 
a) sauf si les parties ont convenu d'un délai plus bref 
en cas de guerre, d'insurrection ou de guerre civile, 
la résiliation anticipée du chef du preneur ou de 
l'assureur ne prend effet qu'à l'expiration d'un 
délai de 15 jours à compter de la date de la notifi­
cation de résiliation à l'assureur ou selon le cas, au 
dernier domicile connu du preneur. 
b) inchangé 
c) si la durée du contrat est supérieure à trois ans, le 
preneur peut le résilier à l'expiration de la troi­
sième année ou de chaque année ultérieure 
moyennant un préavis d'au moins deux mois, à 
condition que les primes n'aient pas été convenues 
pour une période déterminée. 
d) (supprimé) 
31.12.80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 355/39 
PROPOSITION INITIALE NOUVELLE PROPOSITION 
exclure la possibilité pour l'assureur de résilier le 
contrat. 
Les articles 11 et 12 sont inchangés. 
Article 13 
Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notifi­
cation. Ils en informent la Commission immédiate­
ment. Article 13 
«Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
avant le 1er juillet 1983. Ils en informent la Commis­
sion immédiatement. 
Les articles 14 et 15 sont inchangés. 
Proposition de directive du Conseil portant coordination des conditions d'établissement, 
de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de souscription 
ou de vente de valeurs mobilières 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 janvier 1981.) , 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 54 paragraphe 
3 sous g) et son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les investissements en valeurs mobi­
lières, comme toute autre forme de placement, 
comportent des risques; que la protection des investis­
seurs exige qu'ils soient mis en mesure d'apprécier ces 
risques à leur juste valeur afin de leur permettre de 
prendre leurs décisions d'investissement en pleine 
connaissance de cause; 
considérant qu'une information adéquate et complète 
sur les valeurs mobilières et leurs émetteurs est de 
nature à assurer la protection des investisseurs en ce qu'elle leur permet d'évaluer les risques encourus et 
de prendre leurs décisions sous leur pleine responsabi­
lité; 
considérant, par ailleurs, que cette information cons­
titue un moyen efficace pour renforcer la confiance 
dans les valeurs mobilières et qu'elle contribue ainsi à 
assurer le bon fonctionnement des marchés des 
valeurs mobilières et à favoriser leur développement; 
considérant, dès lors, qu'il convient de mettre en 
place, au niveau de la Communauté, une véritable 
politique de l'information sur les valeurs mobilières, 
qu'une telle politique de l'information, en raison des 
garanties qu'elle offre aux investisseurs et de son inci­
dence sur le bon fonctionnement des marchés de 
valeurs mobilières, est de nature à promouvoir l'inter­
pénétration des marchés nationaux de valeurs mobi­
lières et de contribuer ainsi à la création d'un véri­
table marché européen des capitaux; 
considérant que la directive 80/390/CEE du Conseil, 
du 17 mars 1980, portant coordination des conditions 
d'établissement, de contrôle et de diffusion du pros­
pectus à publier pour l'admission de valeurs mobi-