FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/11

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 176/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro d'aide: N 200/2004

Titre: Ultimate Chiral Technology Project

Objectif: Développer un ensemble de technologies chirales de pointe

Base juridique: Kompas voor de toekomst

Budget: 2,88 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 26 %

Durée: 4 ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro d'aide: 345/2004

Titre: Aide à Solvay Rosignano, subvention

Objectif: protection de l'environnement

Base juridique: per la promozione del Sviluppo Sostenibile: Articolo 109 dellla legge 388/2000, modificato dall'articolo 62 della legge 48/2000

Intensité ou montant de l'aide: 13 494 490 euros

Durée: 2005-2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique

Numéro d'aide: N 355/2004

Titre: Partenariat public-privé pour la mise sous tunnel de la Krijgsbaan à Deurne, la mise en valeur de terrains industriels et l'exploitation de l'aéroport d'Anvers

Objectif: Participation aux coûts de l'adaptation de l'aéroport d'Anvers aux nouvelles exigences internationales de sécurité, et exploitation de cet aéroport dans le cadre d'un partenariat public-privé.

Base juridique: Beslissing van de Vlaamse regering van 19 juli 2002 en van 27 juni 2003 (décision du gouvernement flamand du 19 juillet 2002 et du 27 juin 2003).

Budget: Le total des contributions publiques, en espèces et en nature, est d'environ 26 millions d'euros.

Autres informations: Type d'aide: fonds propres, prêts subordonnés, subventions en capital et contributions en nature

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas (Limbourg)

Numéro d'aide: N 492/2004

Titre: Aide régionale ad hoc à l'investissement en faveur de SABIC

Objectif: Investissement régional (pétrochimie)

Base juridique: ad hoc

Budget: 4,2 millions d'euros (12,2 % brut)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique

Numéro d'aide: N 520/2003

Titre: Aide financière pour des travaux d'infrastructure dans les ports flamands

Objectif: Financer des travaux d'infrastructure (dragage) sur les routes d'accès maritimes et co-financer des investissements dans l'infrastructure portuaire

Base juridique: Décret du Ministère de la Communauté Flamande du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes.

Vlaams Decreet van 2 maart 1999 houdende het beleid en het beheer van de zeehavens

Budget: Le budget global de la mesure pour la période 2001-2004 est estimé à 342 millions d'euros. Toutefois, seule une partie (270 millions d'euros) est considérée comme constituant une aide d'État

Durée: 2001-2004

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

Numéro d'aide: N 600/04

Titre: Report de délai pour la réduction de capacité de VPFM

Objectif: Restructuration

Intensité ou montant de l'aide: L'aide initiale se chiffrait à 9,6 millions d'euros

Durée: 6 mois

Autres informations: La décision autorise le report de la réduction de capacité définitive comme prévu par le protocole no 2 au traité d'adhésion.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro d'aide: NN 52/2003

Titre: Révision des régimes d'aides individuelles à caractère social concernant la desserte aérienne entre Marseille, Nice, Montpellier et Lyon avec la Corse

Objectif: Transport aérien — Favoriser le désenclavement de la Corse en instaurant, au profit de certaines catégories de passagers et des résidents de l'île, un système d'aides à caractère social et lutter ainsi contre les handicaps de l'insularité

Base juridique: Délibération de l'Assemblée de Corse no 03/64 AC adoptée le 24 mars 2003 décidant de fixer les montants intervenant dans le dispositif à caractère social d'aides aux personnes transportées sur les lignes aériennes régulières entre Marseille, Nice, Montpellier et Lyon et les aéroports corses

Budget: 33,7 millions d'euros en base annuelle

Intensité ou montant de l'aide: Remboursement aux transporteurs aériens entre 50 et 56 euros par personne et par trajet pour les liaisons Marseille, Nice, Montpellier et Lyon avec la Corse. Ces remboursements ne pourront être accordés que pour certaines catégories de passagers (personnes ayant leur résidence principale en Corse; jeunes de moins de 25 ans; personnes âgées de plus de 60 ans; étudiants de moins de 27 ans; personnes voyageant en famille; personnes handicapées ou invalides)

Durée: Durée annuelle avec renouvellement annuelle. Ce régime sans avoir de date d'échéance déterminée, n'a pas vocation à être permanent.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/