ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.3.1

Les mesures exposées à l'article 3 de la proposition sont jugées pertinentes. Toutefois, elles sont rédigées de manière trop générale, ressemblent fortement aux formules utilisées lors des Années européennes précédentes et pourraient s'appliquer à n'importe quelle campagne. Au lieu de demeurer l'affaire des experts, elles devraient acquérir une dimension citoyenne. Plusieurs propositions présentées lors des consultations préalables pourraient contribuer à augmenter l'impact de l'Année européenne auprès du grand public. En outre, le CESE suggère d'alimenter les débats ultérieurs en y intégrant les idées suivantes, exposées dans certains de ses avis rédigés précédemment: 3.3.1.1 Pour permettre aux personnes âgées de prolonger leur participation à la vie active, des mesures et améliorations de grande ampleur sont nécessaires (6). 3.3.1.2 Pour faciliter tout en appréciant à sa juste valeur la contribution volontaire et bénévole diversifiée des personnes âgées, qui bénéficie à l'ensemble de la société et aux jeunes générations, il y a lieu de doter le volontariat d'un statut européen, d'harmoniser ce concept, de reconnaître et de développer les compétences des bénévoles (7), de définir le cadre général de ce «travail», afin d'éviter qu'il n'exerce une influence négative sur les chances des jeunes sur le marché du travail. 3.3.1.3 Afin de préserver le potentiel d'activité des personnes âgées, il convient de renforcer la prévention, promouvoir la santé et l'éducation à la santé dans tous les groupes d'âge (8). 3.3.1.4 Il faut s'efforcer d'ouvrir le système d'éducation formel aux personnes âgées en vue de soutenir leur formation et leur intégration sociale. Cette démarche devrait également couvrir l'accès des personnes âgées issues de tous groupes sociaux aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (par exemple au moyen du programme européen «Bien vieillir dans la société de l'information») (9). 3.3.1.5 Il convient de tenir compte du fait que l'évolution démographique est également source d'opportunités, dans la mesure où elle génère notamment de nouvelles possibilités de carrière et d'emploi dans le domaine des soins, la coordination de diverses branches d'activité, la consultance, etc. Pour le secteur économique, le nouveau groupe de consommateurs formé par les personnes âgées ouvre des perspectives supplémentaires, notamment en ce qui concerne «La conception pour tous», l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD) et les conseils sur les questions relatives à la consommation. Par ailleurs, il y a lieu de donner plus de poids aux consommateurs et de renforcer leurs droits (10). 3.3.1.6 Dans tous les domaines mentionnés précédemment, il convient que les mesures prises s'inscrivent dans une approche égalitaire, s'adressant à tous les groupes de population sans distinction: femmes et hommes, personnes en bonne et moins bonne santé, migrants et autochtones. Les personnes en situation de pauvreté doivent faire l'objet d'une attention particulière (11).
3.30

Le Comité souligne que la Commission européenne (4) a lancé un appel à propositions ciblé dans le cadre du programme spécifique intitulé «Prévenir et combattre la criminalité», qui fait partie du programme général «Sécurité et protection des libertés». Son objectif est de renforcer la politique européenne de lutte contre la traite des êtres humains et d’arriver à améliorer les mesures non législatives destinées à combattre ce phénomène. Dans ce contexte, les priorités fixées pour 2010 couvrent la prévention, la protection des victimes, les poursuites et enquêtes à l’encontre des auteurs d’infractions, les mécanismes de coordination et de coopération, ainsi que la collecte de données fiables. Quatre millions d’euros sont disponibles au titre de ce programme, qui prévoit de financer douze projets. Il s’agit là d’un bon départ, mais les organisations non gouvernementales qui luttent contre la traite des êtres humains ont besoin de beaucoup de soutien et les États membres devraient s’engager à aider la société civile organisée dans ce domaine.
1.4

Dans bon nombre de ses avis en la matière, le CESE a défendu la nécessité d'instaurer un régime de taxation indirecte harmonisé, simple, qui entraîne un allègement des charges administratives et apporte des avantages clairs aux entreprises et aux citoyens, qui garantisse une taxation équitable et des recettes sûres pour les finances publiques, qui diminue les risques de fraude fiscale et qui contribue à l'achèvement et au développement du marché intérieur.
4.14

Le CESE soutient la mise en place du «Conseil des partenaires du GMES», composé de 27 membres et prévoyant également la participation de la Confédération helvétique et de la Norvège, en leur qualité de membres de l'Agence spatiale européenne. Cet organisme, qui est présidée par la Commission, a pour mission d'instaurer une coopération entre les organismes de tous les États membres, d'assister la Commission dans le contrôle de l'application cohérente du programme et dans l'élaboration d'un cadre stratégique, et enfin de réaliser un échange d'expériences et de bonnes pratiques inhérentes au GMES et aux programmes d'observation de la terre. Le Conseil des partenaires du GMES, en tant qu'organisation représentative, peut aider à dépasser les disparités entre les anciens et les nouveaux États membres, que l'on observe aujourd'hui en matière de compétences et d'activités spatiales. La création d'un Forum des utilisateurs privés serait d'autant plus opportune pour analyser à temps les perspectives du système et collaborer avec le Conseil.
4.3

Or, ces évolutions indéniables favorisent la demande de produits et technologies environnementaux et, par conséquent, une industrie moderne promotrice d’emplois durables. Ces derniers seront à la fois équitables, productifs et garants d'une transition juste et d’une forte compétitivité. Par ailleurs, celle-ci ne s’inscrira pas dans une logique de croissance économique purement quantitative basée sur des industries énergivores, mais dans une logique de durabilité. Encore une fois il est évident qu’une approche stratégique sectorielle est nécessaire; ce sont surtout les secteurs industriels et technologiques de base comme, par exemple, la construction, la bio- et la nanotechnologie, mais aussi les nouvelles technologies vertes, qui peuvent multiplier l'effet des mutations industrielles dans le sens d'une économie plus humaine et plus verte.
5.18

Dans un premier temps, il sera probablement plus simple de pénétrer certains secteurs du marché plutôt que d'autres. Compte tenu de la faible autonomie actuelle, et des temps de recharge, initialement en tout cas, les VE conviendront davantage pour les trajets de courte distance, urbains ou locaux, et seront moins adaptés aux plus longues distances. De même, il sera plus aisé de prévoir des équipements de recharge dans les maisons qui disposent d'un garage ou en tout cas d'un emplacement privé de stationnement. L'on pourrait donc s'attendre à ce que les premiers efforts de marketing ciblent les ménages qui disposent de tels équipements et seraient susceptibles d'envisager l'achat d'une voiture de ville électrique en tant que second véhicule, tout en conservant un VCI ou hybride de plus grande taille pour les trajets plus longs et les charges plus lourdes. Même pour ces usages, la recherche tend à monter qu'une autonomie limitée et la durée du temps de recharge pourraient freiner, au départ, l'assimilation des véhicules électriques; pour éviter, donc, que les VE ne restent confinés à quelques petits créneaux spécialisés, il importera de définir de façon précoce une vision à plus long terme, plus complète, d'un avenir où les véhicules électriques seront une option attrayante pour tous les utilisateurs, pour tous les types de déplacements.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/170

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union»

COM(2010) 204 final — 2010/0110 (COD)

2011/C 44/30

Le Conseil, en date du 31 mai 2010, et le Parlement européen, en date du 8 juin 2010, ont décidé, conformément aux articles 46 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la:

“Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union”

COM(2010) 204 final — 2010/0110 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 464e session plénière des 14 et 15 juillet 2010 (séance du 14 juillet 2010), a décidé, par 163 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/142

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information»

(Version codifiée)

COM(2010) 179 final — 2010/0095 (COD)

2011/C 44/23

Le Conseil, le 20 mai 2010, et le Parlement européen, le 6 mai 2010, ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information»

COM(2010) 179 final — 2010/0095 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 464e session plénière des 14 et 15 juillet 2010 (séance du 14 juillet 2010), a décidé, par 149 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
5.12

Le CESE insiste sur le fait que les indicateurs devraient aller au-delà des performances économiques en identifiant également des indicateurs de bien-être sociétal comme l'a proposé la commission STIGLITZ (6). Précédemment, le CESE avait identifié des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant d'évaluer la politique sociale, notamment en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, d'emploi des jeunes, de «travailleurs pauvres», de personnes handicapées, d'emplois de qualité, de pauvreté subie par les enfants et les jeunes, de répartition des revenus, de systèmes de salaire ou de revenu minimum et d'accès aux services de santé et aux services sociaux. Un indicateur de la «qualité de vie» utilisable sur le plan pratique et couvrant six domaines différents a également été proposé (7), de même que des indicateurs qualitatifs permettant de mesurer l'accessibilité et la qualité par rapport aux attentes des citoyens, ainsi que la participation des utilisateurs et le traitement convivial.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/168

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund»

COM(2010) 325 final — 2010/0175 (COD)

2011/C 48/32

Le 6 juillet 2010 et le 8 juillet 2010, le Parlement européen et le Conseil ont respectivement décidé, conformément aux articles 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund»

COM(2010) 325 fin – 2010/0175 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 465e session plénière des 15 et 16 septembre 2010 (séance du 15 septembre 2010), a décidé, à l'unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.
3.8

Le CESE estime que dans cette situation, il ne peut être question de recycler les vieux objectifs de 2001 en reportant à l'horizon 2020 l'échéance initialement prévue pour 2010 et en esquissant de nouvelles visions pour 2050, aussi importantes que puissent être les visions à long terme. Il convient plutôt d'évaluer les politiques menées et les gammes d'instruments utilisées jusqu'à présent et d'élaborer et d'appliquer enfin des mesures améliorées, qui s'avèrent plus efficaces sur le terrain. Dès lors, la nouvelle stratégie de l'UE en matière de biodiversité pour 2020 ne doit pas seulement comporter des objectifs concrets et quantifiés, et des objectifs intermédiaires, mais aussi et surtout renfermer un plan contraignant et pratique pour sa mise en œuvre et déterminer clairement les responsabilités. Il y a lieu par ailleurs de prévoir un financement suffisant.
6.6

Il y a lieu de rappeler, en ce qui concerne l'objet du présent avis, que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce: «Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.» (art. 34), ainsi que l'obligation de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs (art. 38).
3.5.3

Pour lutter contre les stéréotypes sexistes, il y a lieu: — d'éduquer les enfants et les jeunes aux modèles non sexistes en surveillant particulièrement le matériel éducatif et les enseignants qui reproduisent de tels stéréotypes. Le CESE voit d'un bon œil l'inclusion de l'égalité de genre en tant que priorité spécifique dans les programmes communautaires d'éducation et de formation; — d'encourager la présence de femmes dans les études scientifiques et technologiques, où elles sont sous-représentées, pour leur permettre ainsi d'accéder à de meilleurs emplois, et équilibrer la présence des femmes et des hommes dans tous les domaines de connaissance; — de promouvoir l'esprit d'entreprise, d'innovation et de créativité chez les femmes indépendantes, salariées et sans emploi. Cela constituera un outil essentiel pour souligner les forces qu'apportent les femmes à la société; — d'assurer la participation des femmes au marché du travail à égalité de conditions, particulièrement lorsqu'elles sont mères de famille et ont des mineurs à leur charge; — de valoriser les emplois «féminins», en particulier dans le domaine des soins, en encourageant la formation continue; — d'éliminer les stéréotypes sexistes des médias et de l'industrie publicitaire, en accordant une attention toute particulière à la violence et à la diffusion d'images dégradantes de femmes; — d'accroître la présence de femmes dans la sphère décisionnelle des moyens de communication, pour promouvoir un traitement non discriminatoire et une vision réaliste des femmes et des hommes dans la société.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/72

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union»

COM(2009) 510 final — 2009/0138 (CNS) (1)

2010/C 354/17

Le Conseil, en date du 19 février 2010, et le Parlement européen, en date du 18 février 2010, ont décidé, conformément à l'article 43 du TFUE, ancien article 37 du TCE, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union»

COM(2009) 510 final — 2009/0138 (CNS) (1).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de ses avis CES 771/2008 et CESE 255/2010 adoptés le 22 avril 2008 (2) et le 17 février 2010 (3), le Comité, lors de sa 461e session plénière des 17 et 18 mars 2010, (séance du 17 mars 2010) a décidé à l'unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé et de renvoyer à la position qu'il a soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 17 mars 2010. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) L'acronyme devra se lire COD.

(2) Avis du CESE sur la Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives – JO C 211, 19.8.2008, p. 72.

(3) Avis du CESE sur les Incidences des Accords partenariaux économiques sur les régions ultrapériphériques (zone Caraïbes) – JO C … du …, p. ….
FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/70

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) no 1984/2003»

COM(2009) 406 final — 2009/0116 (CNS) (1)

2010/C 354/15

Le Conseil, en date du 19 janvier 2010, et le Parlement européen, en date du 5 mars 2010, ont décidé, conformément à l'article 43 du TFUE, ancien article 37 du TCE, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de Règlement du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) no 1984/2003»

COM(2009) 406 final — 2009/0116 (CNS) (1).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 461e session plénière des 17 et 18 mars 2010 (séance du 17 mars 2010), a décidé, à l'unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 17 mars 2010. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) L'acronyme devra se lire COD.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/114

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)»

COM(2010) 12 – 2010/0004 (COD)

2011/C 18/21

Rapporteur général: M. SMYTH

Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont décidé, respectivement le 19 et le 18 février 2010 et conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)»

COM(2010) 12 final - 2010/0004 (COD).

Le 16 février 2010, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 462e session plénière des 28 et 29 avril 2010 (séance du 29 avril 2010) de nommer M. SMYTH rapporteur général, et a adopté le présent avis par 103 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1. Conclusions

1.1 Le CESE constate que la proposition de règlement de la Commission européenne concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (se rapportant à la période 2007-2010) s'appuie désormais sur les articles 175 et 352§1 du TFUE, et ce conformément à l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 3 septembre 2009 dans l'affaire C-166/07.

1.2 Le CESE approuve la proposition en question.

2. Motivation et recommandations

2.1 Le Fonds international pour l'Irlande a été créé en 1986 par les gouvernements britannique et irlandais afin de «promouvoir le progrès social et économique et favoriser la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes sur l'île d'Irlande». L'UE est un des principaux contributeurs de ce fonds (à côté des États-Unis, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande) doté d'une enveloppe de 849 millions d'euros qui a permis, depuis plus de 20 ans, de soutenir plus de 5 700 projets en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de la République d'Irlande.

2.2 Dans son avis d'initiative consacré au «rôle de l'UE dans le processus de paix en Irlande du Nord» (1), le CESE souligne l'importance du Fonds international pour l'Irlande et préconise que soit rapidement modifiée la base juridique sur laquelle reposent les contributions financières de l'UE au Fonds pour la période 2007-2010 à la lumière de l'arrêt rendu par la CEJ dans l'affaire C-166/07.

Bruxelles, le 29 avril 2010. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) JO C 100 du 30.4.2009, p. 100, paragraphe 6.4.8.
3.5

Au contraire, le CESE considère que l'on se trouve face à une application déficiente généralisée de l'acquis communautaire dans les États membres, à laquelle le Comité s'est référé à de multiples reprises et à laquelle ont notamment contribué les causes suivantes: a) la manière dont de nombreuses directives communautaires (13) sont élaborées, sans suivre les préceptes du «mieux légiférer (14)», notamment en ce qui concerne les études d'évaluation ex ante; b) la manière «atrabilaire» avec laquelle des dispositions mal conçues au départ et encore plus mal rédigées sont transposées dans les droits nationaux; c) l'intégration incorrecte ou incomplète des dispositions juridiques communautaires dans l'ensemble des droits des États membres, où elles sont souvent considérées comme indésirables et contraires aux us et coutumes et aux intérêts nationaux; d) le manque de volonté politique des autorités nationales pour respecter et faire respecter les dispositions juridiques considérées comme «étranges» par rapport à leur corpus juridique et à leurs traditions nationales et la tendance persistante à vouloir ajouter aux dispositions juridiques communautaires de nouveaux dispositifs réglementaires inutiles ou à choisir certaines parties de celles-ci et à en négliger d'autres (phénomènes connus du «gold-plating» et du «cherry-picking»); e) le manque de préparation à la base et le manque de formation spécifique des autorités nationales pour comprendre et faire appliquer l'acquis communautaire, en particulier en ce qui a trait à la protection et à la défense des consommateurs; f) le mauvais fonctionnement de certains tribunaux et le manque de préparation de certains juges et autres intervenants du système judiciaire (avocats, fonctionnaires de la justice, etc.) qui conduit souvent à une application erronée des dispositions juridiques transposées dans le droit national ou à la non application de celles-ci ou encore, très souvent, à l'application de dispositions «parallèles» des droits nationaux (15); g) le manque de mesures de coopération administrative de plus large portée qui permettraient d'associer les organisations de la société civile, en particulier les associations de défense des consommateurs.
3.11

Le CESE juge essentiel que toutes les personnes exclues aient accès à une éducation majoritairement publique (12), de qualité et qui leur donne accès au marché du travail et leur permette d'occuper des emplois dignes et bien rémunérés. Non moins important, cette éducation doit transmettre les valeurs fondamentales de citoyenneté, d'égalité effective entre les hommes et les femmes et de participation démocratique active. Le CESE mise sur une éducation susceptible de contribuer à l'épanouissement personnel et social des personnes, et qui ne soit pas considérée sous le seul angle de la transmission de qualifications et de compétences (conception utilitaire de l’éducation), une éducation grâce à laquelle des êtres humains ouverts et doués d'esprit critique pourraient participer activement à la vie de sociétés de plus en plus de justes au plan social et de plus en plus matures au plan politique.