ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/45 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne laitière 1988/1989, 
les prix de seuil de certains produits laitiers 
(88/C 139/40) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ..., et notamment son arti­
cle 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les prix de seuil doivent être fixés de 
manière à ce que les prix des produits laitiers importés se 
situent à un niveau qui corresponde au prix indicatif du lait, 
compte tenu de la protection nécessaire de l'industrie de 
transformation de la Communauté; qu'il est, par consé­
quent, opportun de fixer le prix de seuil sur la base du prix 
indicatif du lait, en tenant compte de la relation que l'on 
souhaite voir s'établir entre la valeur de la matière grasse du 
lait et celle du lait écrémé, ainsi que des coûts et des 
rendements uniformes pour chacun des produits laitiers en 
question; qu'il convient de tenir compte d'un montant 
forfaitaire destiné à assurer une protection suffisante à 
l'industrie de transformation de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne laitière 1988/1989, les prix de seuil 
sont fixés comme suit: Produit pilote 
du groupe de produits 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 Écus par 100 kg 
57,08 
195,57 
277,27 
102,63 
136,02 
351,01 
396,13 
327,44 
608,17 
355,41 
326,74 
94,56 
2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux 
qui sont définis à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2915/79 
du Conseil (2). 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1988/1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
(i) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/15 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué 
(88/C 139/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 
1976, portant organisation commune du riz (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ..., et notamment son 
article 7 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, lors de la fixation du nombre et du 
montant des majorations mensuelles ainsi que de la 
détermination du premier mois au cours duquel celles-ci 
sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des 
frais de magasinage et de financement pour le stockage du 
riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité 
d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du 
marché ; qu'il est, en outre, approprié que cet écoulement 
soit rendu plus régulier en évitant la rétention des stocks 
par les opérateurs ; qu'à cet effet il convient d'opérer une 
baisse de ces majorations, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
montant de chacune des majorations mensuelles prévues à 
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 
1976, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est 
égal à : 
— 1,57 Écu par tonne pour le prix d'intervention et pour le 
prix d'achat, 
— 1,96 Écu par tonne pour le prix indicatif. 
2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix 
d'intervention et au prix d'achat du 1er janvier 1989 au 
1er juillet 1989, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 
1989 restant valables jusqu'au 31 août 1989. 
Les majorations mensuelles s'appliquent au prix indicatif 
du 1er octobre 1988 au 1er juillet 1989, le prix ainsi obtenu 
pour le mois de juillet 1989 restant valable jusqu'au 31 août 
1989. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
(CEE) n°..., et notamment son article Sbis paragra­
phe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'objectif de l'aide à la production est de 
promouvoir la reconversion variétale de la production Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les ensemencements de la campagne de 
commercialisation 1988/1989, le montant de l'aide à la production pour certaines variétés de riz 
(88/C 139/13)
N° C 139/12 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant les règles générales 
pour l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale 
(88/C 139/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article llter 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la prime à l'incorporation visée à 
l'article llter paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2727/75 
n'est accordée que pour les quantités de céréales utilisées en 
plus de celles utilisées au cours d'une période de référence ; 
que cette période de référence doit être la plus proche 
possible de la première campagne d'application de la 
mesure en cause; que toutefois l'évolution des prix des 
produits concurrents des céréales sur le marché mondial au 
cours de la campagne 1987/1988 ne permet pas de prendre 
en considération cette seule campagne qui est caractérisée 
par une diminution sensible de l'utilisation des céréales 
dans l'alimentation animale; qu'il convient de tempérer 
cette tendance en prenant également en considération les 
campagnes 1985/1986 et 1986/1987; 
considérant, par ailleurs, que le but de la prime d'incorpo­
ration étant d'assurer une utilisation supplémentaire de 
céréales, ce but ne pourra être atteint que si la prime est 
fixée à un niveau suffisant permettant d'assurer la 
compétitivité des céréales par rapport aux produits 
concurrents, 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Article premier 
1. La prime prévue à l'article Iter paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 2727/75, est accordée pour les 
quantités de céréales supplémentaires utilisées par un 
opérateur dans le secteur de l'alimentation animale. 
2. Le droit à la prime est acquis lorsque l'opérateur dans 
le respect des modalités fixées en application de l'article 
llter paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2121 11 S prouve 
à la satisfaction de l'autorité compétente qu'il a utilisé au 
cours d'une campagne une quantité de céréales plus 
importante que la moyenne des quantités utilisées au cours 
des campagnes 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988. 
Article 2 
Le montant de la prime est fixé selon la procédure prévue à 
l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75, à un niveau qui 
permet d'assurer la compétitivité des céréales avec les 
produits concurrents. 
Article 3 
Le montant de la prime pour une campagne de commercia­
lisation est converti en monnaie nationale au taux de 
conversion agricole qui est en vigueur le premier jour de 
cette campagne. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.
N° C 139/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, les prix applicables dans le secteur du riz 
(88/C 139/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 
1976, portant organisation commune du marché du riz (*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° ..., et 
notamment son article 3 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des marchés et des prix, axée 
sur des exploitations modernes, est l'instrument principal 
de la politique des revenus en agriculture; qu'une telle 
politique ne prend toute sa valeur que si elle est intégrée 
dans l'ensemble de la politique agricole commune, qui 
comprend une politique socio-structurelle dynamique et 
l'application des règles de concurrence du traité; 
considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être 
fixé à un niveau qui tient compte de l'orientation à donner à 
la production du riz en vue de son utilisation ; 
considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être 
dérivé du prix d'intervention du riz paddy selon les critères 
visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE n° 1418/ 
76; 
considérant que, pour les produits visés au présent 
règlement, l'application des critères de fixation des 
différents prix, ainsi que l'application des mesures prévues 
pour le taux de change à appliquer dans le secteur agricole 
conduisent à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-après ; 
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en 
Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix 
communs ; qu'en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte 
d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des 
prix communs, chaque année au début de la campagne de 
commercialisation ; que les critères prévus pour ce 
rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols 
au niveau repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les 
prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme 
suit: 
I. Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985 
a) prix d'intervention riz paddy: 314,19 Écus par 
tonne; 
b) prix indicatif riz décortiqué : 552,85 Écus par tonne. 
II. Espagne 
a) prix d'intervention riz paddy : 270,64 Écus par 
tonne; 
b) prix indicatif riz décortiqué : 552,85 Écus par tonne. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.
20. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/9 
Proposition réexaminée de directive du Conseil modifiant la directive 74/150/CEE concernant 
le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs 
agricoles ou forestiers à roues (') 
COM(88) 226 final 
[Présentée par la Commission au Conseil, conformément à l'article 149 paragraphe 2 point d) du 
traité CEE, le 15 avril 1988.] 
(88/C 131/07) 
La modification suivante est apportée par la Commission à l'article 1er de sa proposition: 
«Article premier 
1. Le texte de l'article 13 de la directive 74/150/CEE est remplacé par le texte suivant: 
"La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des repré­
sentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis." 
2. À l'annexe II points 7.3.4, 7.5 et 7.6.3 de la directive 74/150/CEE, la mention "DP" 
est remplacée par la mention "CONF".» 
(') JO n° C 88 du 3. 4. 1987, p. 10.
28. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 111/9 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 66/403/CEE concernant la 
commercialisation des plants de pommes de terre 
COM(88) 179 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 avril 1988.) 
(88/C 111/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission. 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil, du 
14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants 
de pommes de terre ('), modifiée en dernier lieu par la 
directive 87/374/CEE (2), prévoit que, en principe, à 
partir de certaines dates, les États membres ne peuvent 
plus constater sous leur propre responsabilité l'équiva­
lence des plants de pommes de terre récoltés dans des 
pays tiers avec les plants de pommes de terre récoltés à 
l'intérieur de la Communauté et conformes à cette direc­
tive; 
considérant toutefois que, les travaux destinés à 
permettre une constatation communautaire d'équivalence 
pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, 
l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise 
les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1987 la 
validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non visés 
par les constatations communautaires; 
considérant que ces travaux ne sont toujours pas achevés 
et qu'il convient de remplacer la date limite précitée par 
une date ultérieure; 
considérant que le texte actuel de l'article 15 paragraphe 
2 bis de la directive pourrait mener à une incertitude et 
devrait être simplifié par conséquent, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 
66/403/CEE: 
a) dans la première phrase, la date du 31 mars 1987 est 
remplacée par la date du 31 mars 1988, et les mots 
«avant le 1er juillet 1975» sont supprimés; 
b) la deuxième phrase est supprimée. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
O JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. 
(2) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 36.
N° C 111/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 88 
Proposition modifiée de directive du Conseil portant huitième modification de la directive du 
23 octobre 1962 relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant 
les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation 
humaine (') 
COM(88) 132 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 avril 1988, conformément au paragraphe 3 de 
l'article 149 du traité CEE.) 
(88/C 111/12) 
Les nouvelles modifications suivantes sont apportées à l'annexe I: 
1. Les références à E 127, E 150 b et E 161 g sont supprimées du point 1. 
2. Les références suivantes sont ajoutées au point 3: 
Colonne 1 
E 127 
E 150 b 
E 160 g Colonne 2 
Érythrosine: 
— cerises pour cerises à l'eau-de-vie 
350 mg/kg 
— cerises pour cerises confites 
150mg/kg 
— cerises pour salade de fruits en 
boîte 150 mg/kg • 
— cerises pour cerises en boîte 
150 mg/kg 
Caramel de sulphite caustique: 
— boissons alcoolisées uniquement 
Canthaxanthine: 
— saucisses de Strasbourg 30 mg/kg 
— décorations de gâteaux 60 mg/kg 
— fruits confits 150 mg/kg 
— chewing-gum 100 mg/kg 
— dragées enrobées de sucre 
50 mg/kg Colonne 3 
45430 (rouge alimentaire 14) 
Caramel obtenu par l'action contrôlée 
de la chaleur sur des hydrates de 
carbone avec des composés contenant 
des sulfites 
40850 (orange alimentaire 8) 
(') JO n° C 278 du 30. 10. 1985, p. 4.
N° C 111/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 88 
Modification à la proposition de décision du Conseil adoptant un plan d'action 1987-1989 en 
matière d'information du public et de formation des personnels de santé, dans le cadre du 
programme «L'Europe contre le cancer» (') 
COM(88) 200 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 avril 1988, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 
du traité CEE.) 
(88/C 111/14) 
Après le neuvième considérant, insérer les nouveaux considérants suivants: 
considérant qu'il y a lieu d'améliorer la qualité du tabac produit et de s'orienter vers des 
variétés moins nocives; 
considérant qu'il y a lieu d'élaborer un rapport sur le remplacement progressif, à long 
terme, du tabac par d'autres cultures assurant un revenu identique aux producteurs; 
considérant qu'il y a lieu de réduire la consommation abusive d'alcool dans la Commu­
nauté européenne et qu'il conviendrait, à cette fin, d'organiser une campagne communau­
taire visant à sensibiliser le public à la nécessité de lutter contre l'alcoolisme; 
libeller l'ancien onzième considérant comme suit: 
considérant qu'il convient de sensibiliser le public à la protection contre les agents cancéri­
gènes et particulièrement contre l'exposition abusive aux rayons ultraviolets du soleil et des 
lampes solaires pour lesquels aucun contrôle du spectre de rayonnement n'est effectué 
après un certain temps d'utilisation; 
après le nouvel onzième considérant, insérer le nouveau considérant suivant: 
considérant qu'il convient de sensibiliser le public au dépistage systématique et à la détec­
tion précoce des cancers, notamment des cancers du col de l'utérus et des cancers du sein; 
(') JO n° C 50 du 26. 2. 1987, p. 1. [COM(86) 717 final].
9. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 92/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche dans le 
domaine du recyclage et de la valorisation des déchets 
COM(88) 39 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 mars 1988.) 
(88/C 92/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par sa décision 86/235/CEE ('), le Conseil a arrêté un programme de 
recherche dans le secteur des matériaux (matières premières et matériaux avancés 1986-1989) 
qui comprend un sous-programme couvrant notamment des domaines de recherche dans le 
secteur du recyclage et de la valorisation des déchets; que l'article 6 de cette décision autorise 
la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à 
la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) en 
vue de les associer pleinement ou partiellement au programme de recherche; 
considérant que, par sa décision 87/177/CEE (2), le Conseil a approuvé la conclusion au nom 
de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de coopération scientifique et 
technique entre les Communautés européennes et, notamment, le royaume de Suède; 
considérant qu'il convient d'approuver le présent accord; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de 
Suède relatif à la recherche dans le domaine du recyclage et de la valorisation des déchets est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 11 de l'accord (3). 
O JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 36. 
(2) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. 
(J) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par 
les soins du secrétariat général du Conseil.
N° C 84/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant 
les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja 
COM(88) 80 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988) 
(88/C 84/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja i1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
.../88; et notamment son article 3 bis paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il est opportun de revoir le coefficient visé à 
l'article 3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1491/85 
pour établir l'abattement du montant de l'aide pour les 
graines de soja qui résulte de l'application du régime de la 
quantité maximale garantie; que les règles de détermina­
tion de ce coefficient figurent dans le règlement (CEE) n° 
2194/85 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2809/87 (3) ; 
considérant que dans certaines circonstances, le montant de 
l'aide ne peut être établi que sur des bases provisoires ; que 
pour verser l'aide, il est nécessaire que ces montants 
provisoires soient remplacés par des montants définitifs, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2194/85 est modifié comme suit: 
1. L'article premier bis est remplacé par le texte suivant: 
« Article premier bis 
Le coefficient visé à l'article 3 bis paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 1491/85 est égal: 
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
(2) JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. 
(3) JO n° L 268 du 19. 9. 1987, p. 62. — pour la campagne 1988/1989 à 0,45 %, 
— pour les campagnes suivantes à 0,50 %, 
pour chaque tranche de production de 1 % de la 
quantité maximale garantie qui, au-delà de cette 
quantité maximale garantie, est dépassée ou atteinte par 
la production estimée. » 
2. À l'article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte 
suivant : 
«L'aide est payée au premier acheteur lorsque son 
montant est définitif et après vérification du fait que les 
graines de soja ont été : 
a) dans le cas où le premier acheteur est le transforma­
teur, transformées dans la Communauté pour la 
production d'huile ou en vue d'autres utilisations 
dans l'alimentation humaine ou animale; 
ou 
b) dans le cas où le premier acheteur est différent du 
transformateur, vendues ou livrées à un transforma­
teur dans la Communauté pour la production d'huile 
ou en vue d'autres utilisations dans l'alimentation 
humaine ou animale. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.