ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Les modifications des obligations de service public concernent les lignes suivantes: — Athènes — Astypalaia — Kalymnos — Rhodes — Karpathos — Kasos — Sitia A) Fréquence minimale des vols et nombre minimal de places offertes par semaine et par liaison: Athènes — Astypalaia — Kalymnos Sept (7) vols aller-retour par semaine, soit un total de 245 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale (dont 105 places sur la ligne Athènes — Astypalaia, 105 places sur la ligne Athènes — Kalymnos et 35 places sur la ligne Astypalaia — Kalymnos). Dix (10) vols aller-retour par semaine, soit un total de 350 places par semaine et par destination, pendant la période estivale (dont 150 places sur la ligne Athènes — Astypalaia, 150 places sur la ligne Athènes — Kalymnos et 50 places sur la ligne Astypalaia-Kalymnos). Rhodes — Karpathos — Kasos — Sitia Quatre (4) vols aller-retour par semaine, soit un total de 200 places par semaine et par destination, réparties de manière équilibrée entre les différentes sections de la ligne, pendant la période hivernale. Six (6) vols aller-retour par semaine, soit un total de 300 places par semaine et par destination, réparties de manière équilibrée entre les différentes sections de la ligne, pendant la période estivale. B) Prix des billets: Le prix de vente d'un aller simple en classe économique ne doit pas dépasser les montants indiqués ci-dessous: — Athènes — Kalymnos: 60 EUR — Astypalaia — Kalymnos: 40 EUR — Rhodes — Sitia: 40 EUR — Karpathos — Sitia: 40 EUR — Kasos — Sitia: 35 EUR Les prix susvisés peuvent être majorés en cas d'augmentation imprévue des coûts d'exploitation de la ligne ne relevant pas de la responsabilité du transporteur aérien. Cette majoration est notifiée au transporteur aérien qui exploite la ligne et entre en vigueur après sa publication par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne.
1.

Les présentes lignes directrices reposent sur le règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers. Elles sont applicables dans les cas où plus d'un transporteur aérien désirent utiliser des droits de trafic suédois qui sont limités conformément à un accord aérien bilatéral conclu par la Suède avec des pays tiers, et lorsque ces droits n'ont pas une portée permettant d'atteindre l'objectif d'une exploitation du trafic conformément à l'accord pour toutes les parties intéressées. Elles sont également applicables dans les cas où conformément à l'accord en vigueur un seul transporteur aérien est désigné, mais plus d'un transporteur aérien ont souhaité être désignés.
Les barres laminées à chaud peuvent être parachevées à froid par étirage ou par d'autres procédés — notamment par rectification ou calibrage — donnant au produit un fini plus grand. L'amélioration du fini résulte de la réduction des tolérances quant au diamètre et à l'ovalisation, et de l'élimination de tout défaut, tel que micro-fissure ou zone décarburée, de la surface. Cette opération les fait considérer comme étant “obtenues ou parachevées à froid”. Elles ont généralement une surface lisse et plutôt homogène. Elles sont exemptes de rayures et d'autres défauts superficiels, même si les barres rectifiées peuvent avoir une rugosité de très faible à moyenne selon le degré de rectification. Les traitements de surface autres que ceux susmentionnés, tels que le polissage, sont exclus (voir les notes explicatives de la sous-position 7215 90 00).»
Base juridique

Employment Act 1973 Sections 2(1) and 2(2) (as substituted by Section 25 of the Employment and Training Act 1988) and the Industrial Development Act 1982, Section 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/17

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2006/C 167/05)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995. Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Nitrate d'ammonium Russie Droit antidumping Règlement (CE) no 658/2002 du Conseil (JO L 102 du 18.4.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil (JO L 160 du 23.6.2005, p. 1). 19.4.2007

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (JO L 340, 23.12.2005, p. 17).

(2) Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 168/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 168/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En conformité avec les intensités maximales autorisées par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Les interventions prévues dans le cadre de la présente mesure sont définies conformément aux dispositions de l'article 2 et de l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001

Apporter une aide intégrée aux investissements des entreprises qui choisissent de recourir à la fois à l'action 1 et à l'action 2 (article 11 de la loi 598/94 et loi 1329/65) pour réaliser des interventions intégrées d'innovation technologique et acheter, dans ce cadre, des machines et des installations de production. Les entreprises qui entendent consentir ce type d'investissements intégrés peuvent bénéficier des facilités prévues en présentant une demande unique concernant un plan d'investissement couvrant les deux mesures.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
(1)

Le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (3), le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (4) et le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (5) arriveront à expiration le 31 décembre 2006. Dans son plan d'action dans le domaine des aides d'État (6), la Commission a proposé de regrouper ces règlements dans un seul règlement d'exemption par catégorie et d'y ajouter éventuellement d'autres secteurs mentionnés aux articles 1er et 2 du règlement (CE) no 994/98.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/75

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur Q10 du plateau continental néerlandais

(2006/C 159/06)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée Q10 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur Q10.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en oeuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres» (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag.

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 7298.
Exigences obligatoires pour l'innocuité et l'étiquetage du cidre de pomme et de poire

Fixe les caractéristiques devant être remplies par le vinaigre destiné à l'alimentation humaine et les normes appliquées à sa fabrication et à sa commercialisation

2006/0288/SK

Projet d'arrêté du Bureau de normalisation, de métrologie et d'essais de la République slovaque du … 2006 portant modification et complément de l'arrêté du Bureau de normalisation, de métrologie et d'essais de la République slovaque no 210/2000 du JO relatif aux instruments de mesure et au contrôle métrologique dans la version des prescriptions ultérieures
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/3

Mesures d'assainissement

Décision d'adopter des mesures d'assainissement à l'encontre de Faro Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni s.p.a.

(Publication effectuée conformément à l'article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

(2006/C 161/03)

Entreprise d'assurance Faro Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni s.p.a. via Fieschi 3/9, I-16121 Genova Date, entrée en vigueur et nature de la décision Provvedimento ISVAP n. 2438 del 31 maggio 2006 — Nomina del Commissario per la gestione provvisoria ai sensi dell'art. 230 del d. lgs. 209/2005 Autorité compétente ISVAP Via del Quirinale 21 I-00187 Roma Administrateur désigné prof. Daniele Pace via Fieschi 3/9 I-16121 Genova Loi applicable art. 230 del d. lgs. 209/2005

Par décision de l'ISVAP no 2438 du 31 mai 2006, le Professeur Daniele Pace a été nommé commissaire, au sens de l'article 230 du décret législatif no 209 du 7 septembre 2005, pour gérer par intérim la société d'assurance et de réassurance «Faro Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni» dont le siège social est sis à Gênes, Via Feschi 3/9 pour une durée maximum de deux mois à compter de l'adoption de cette décision. Par conséquent, les pouvoirs des organes administratifs et de direction de la société sont suspendus.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 163/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2006/C 163/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 62/05

État membre: Italie

Région: Chambre du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture de Reggio Emilia (Région Émilie-Romagne)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur d'initiatives pour la formation dans les entreprises agricoles de la province de Reggio Emilia

Base juridique: Delibera della Giunta Camerale n. 102 del 5.10.2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 50 000 EUR

Intensité maximale des aides: 70 %

Date de mise en œuvre: 5.10.2005 (Date limite d'introduction des demandes: 31.10.2005)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à soutenir les programmes de formation à caractère général pour les entreprises agricoles de la province de Reggio Emilia, dans le but:

d'améliorer les compétences professionnelles des entrepreneurs agricoles et de leurs collaborateurs en vue de la réorientation qualitative des productions, de l'utilisation de méthodes de production compatibles avec la protection de l'environnement, avec l'amélioration du territoire et avec l'hygiène et le bien-être des animaux;

de donner aux agriculteurs et à leurs collaborateurs les connaissances nécessaires pour gérer une exploitation agricole économiquement rentable.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:
(3)

La décision devrait être revue et mise à jour afin de tenir compte de l'expérience des années écoulées, comme le championnat d'Europe de football de 2004 et l'évaluation de la coopération policière internationale effectuée par les experts dans le cadre de ce championnat ainsi que de l'importante coopération policière mise en œuvre lors des matches internationaux et des matches entre clubs disputés en Europe en général. Ces dernières années, le nombre de supporteurs se rendant à des matches à l'étranger ne cesse d'augmenter. Il est donc nécessaire que les instances compétentes renforcent leur coopération et professionnalisent l'échange d'informations afin de prévenir les troubles à l'ordre public et de permettre à chaque État membre de procéder à une analyse des risques efficace. Les modifications proposées sont le fruit de l'expérience acquise par plusieurs points nationaux d'information «football» dans le cadre de leur travail quotidien et devraient leur permettre de travailler de manière plus structurée et plus professionnelle pour garantir un échange d'informations de haute qualité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/34

Notification de titres en architecture

(2006/C 148/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services en particulier son article 7, ainsi que la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et en particulier son article 21, paragraphe 7, prévoient que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par ces directives. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

Le Portugal ayant notifié une nouvelle dénomination en ce qui concerne la liste des diplômes, certificats et autres titres en architecture il convient de modifier comme suit les listes des dénominations annexées à la directive 85/384/CEE, également reprises dans l'annexe V.7.1 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La communication 2005/C 135/05 de la Commission, au titre de l'article 7 de la directive 85/384/CEE (1), ainsi que l'annexe V.7.1. de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, sont complétées comme suit:

en ce qui concerne le titre des diplômes et les organismes qui délivrent les diplômes, la dénomination ajoutée relative au Portugal est la suivante: — Portugal: «Carta de Curso de Licenciatura em Arquitectura» — Universidade Lusíada de Lisboa — 1991/1992

(1) Communication de la Commission 2005/C 135/05, du 2.6.2005, JO C 135, du 2.6.2005, p. 5.
c)

Si, sur la moyenne observée chaque semestre, une variation de plus de 5 % est enregistrée sur le taux de change entre l'euro et le dollar US ou sur le prix du carburant, les tarifs doivent être modifiés proportionnellement à la variation observée et à la part relative du carburant dans les coûts du vol. Sur la base d'une enquête menée par un comité technique mixte composé d'un représentant désigné respectivement par l'ENAC et la Région de Sicile et chargé de consulter les transporteurs opérant sur les lignes en question, le ministère des Infrastructures et des Transports procède à l'éventuel ajustement semestriel des tarifs, en accord avec le président de la Région de Sicile. L'ajustement éventuel prend effet à compter du semestre qui suit. Cet ajustement est notifié à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et porté à la connaissance de la Commission afin d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne.
COM(2006) 145

1

30.3.2006
1.

Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 70/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité (CE) aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 et de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2204/2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi, les États membres limitent l'application dans le temps de tous les régimes d'aides régionales existants aux aides accordées au 31 décembre 2006 au plus tard.
Objectif de l'aide

Aide en faveur des PME. Objectif du projet: le projet combine l'utilisation de sources chaudes/froides, en liaison avec des pompes à chaleur ainsi que la ventilation et la récupération de chaleur non équilibrées, dans 129 logements pour personnes âgées (32 logements sociaux à usage locatif, 30 logements privés et 67 logements en propriété), des locaux pour professions (para)médicales et des commerces
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/21

Délai pour l'opposition aux enregistrements au titre de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1)

(2006/C 139/04)

Les pays tiers et les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime, établies ou résidant dans un pays tiers, peuvent s'opposer aux demandes conformément à l'article 7 du règlement susmentionné directement à la Commission. À cette fin, le délai mentionné à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil débute le jour de la publication du présent avis pour les demandes suivantes:

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/23

Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées par les États membres conformément aux conditions prévues à l'annexe VI du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999

(Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 215 du 2 septembre 2005, p. 4)

(2006/C 139/06)

1. GÉNÉRALITÉS

Aux termes de l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (1), une société de surveillance agréée par un État membre est habilitée à délivrer des attestations certifiant le déchargement et l'importation des produits agricoles bénéficiant d'une restitution à l'exportation dans un pays tiers ou, au moins, l'arrivée à destination de ces produits dans un pays tiers.

De plus, une société de surveillance agréée et contrôlée par un État membre conformément aux articles 16 bis à 16 septies du règlement (CE) no 800/1999 ou un organisme officiel d'un État membre est chargé de l'exécution des contrôles prévus à l'article 3 du règlement (CE) no 639/2003 de la Commission (exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation).

L'agrément et le contrôle des sociétés de surveillance relèvent de la responsabilité des États membres.

L'agrément d'une société de surveillance par un État membre est valable dans tous les États membres. Cela signifie que l'attestation délivrée par une société de surveillance agréée peut être utilisée dans l'ensemble de la Communauté, quel que soit l'État membre dans lequel se trouve le siège de la société de surveillance.

En vue d'informer les exportateurs communautaires de produits agricoles, la Commission publie périodiquement une liste mise à jour de toutes les sociétés de surveillance agréées par les États membres. La liste ci-jointe a été mise à jour le 1er avril 2006.

2. AVERTISSEMENT

Les services de la Commission attirent l'attention des exportateurs sur les points suivants:

— le fait qu'une société de surveillance soit mentionnée dans la liste ne garantit pas automatiquement que les attestations qu'elle délivre sont valables. Des preuves supplémentaires peuvent être nécessaires. Il peut également être constaté, a posteriori, que les attestations délivrées ne sont pas exactes,

— à tout moment, une société peut être retirée de la liste. Avant d'opter pour l'une ou l'autre de ces sociétés, il est donc recommandé à l'exportateur de vérifier auprès des autorités nationales (voir annexe X du règlement (CE) no 800/1999) si la société en question est toujours agréée,

— l'exportateur peut obtenir davantage de renseignements sur ces sociétés auprès de l'autorité nationale qui les a agréées.

(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).
Projet d'une loi portant nouvelle réglementation de la législation sur l'élevage des animaux, et portant modification de la loi sur les épizooties et de la loi sur la protection des animaux

2006/0247/HU

Décret relatif au marquage des articles textiles, des vêtements textiles et des chaussures avec des instructions d'utilisation et d'entretien et avec les mesures des tailles et les pointures
Directives du ministère fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture (BMVEL) concernant l'utilisation du patrimoine d'affectation du gouvernement fédéral détenu auprès de la Landwirtschaftlichen Rentenbank, point 2.1 Projets de développement préconcurrentiels et point 2.2 Mise sur le marché et expérimentation.

En conformité avec a) l'article 4, paragraphes 2 à 6, et b) l'article 5 bis et 5 ter du règlement

Objectif de l'aide

Aide aux petites et moyennes entreprises Encourager les PME dans le domaine du développement préconcurrentiel ainsi que de la mise sur le marché et de l'expérimentation d'innovations par le biais d'aides à l'investissement (article 2, point j), et article 4 du règlement (CE) no 70/2001), aux projets de développement préconcurrentiels et aux études de faisabilité (article 5 bis et 5 ter du règlement (CE) no 70/2001)