Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 202/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 12.6.2003

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 350/02

Titre: Waste Management Infrastructure

Objectif: Promouvoir le développement de techniques et d'infrastructures de gestion intégrée des déchets

Base juridique: National Development Plan 2000 to 2006

Budget: 127 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 35 % à 50 %

Durée: 6 ans

Autres informations: Rapport annuel

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 23.6.2003

État membre: Italie: région Sardaigne

Numéro de l'aide: N 402/02

Titre: Prêts participatifs aux PME

Objectif: Développement régional

Base juridique: Progetto di deliberazione della Giunta regionale in ordine alla direttive di attuazione della misura 4.1 del POR Sardegna 2000-2006

Budget: 11152000 euros

Intensité ou montant de l'aide: i) aides aux investissements: conformément à la Carte italienne des aides à finalité régionale 2000-2006;

ii) aides aux services de conseils: 50 % ESL

Durée: Limitée au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 2.4.2003

État membre: Allemagne (Ville de Brême)

Numéro de l'aide: N 430/02

Titre: Subventions visant à promouvoir l'image de la zone portuaire ("Handelshafen")

Objectif: Encourager les PME à réaliser des investissements en vue de la rénovation de la zone portuaire

Base juridique: Haushaltsgesetz, Programmrichtlinien

Budget: 500000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 7,5 %/15 % au maximum

Durée: Jusqu'au 31.12.2004

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Date d'adoption de la décision: 27.5.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 63/03

Titre: Aide à la valorisation énergétique des farines animales en faveur de la société Caillaud

Objectif: Génération d'énergie via la combustion de déchets animaux

Base juridique: Délibération du Conseil d'Administration de l'ADEME

Budget: Aide à l'investissement: 6,99 millions d'euros; Aide au fonctionnement: 3,62 millions d'euros actualisée sur 5 ans

Intensité ou montant de l'aide: 40 % des coûts éligibles pour l'aide à l'investissement. 48,73 % en moyenne pour l'aide au fonctionnement

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision: 11.6.2003

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 726/02

Titre: Production de chaleur dans des centrales de cogénération

Objectif: Réduction et exonération de la taxe suédoise sur le CO2 et de la taxe sur l'énergie pour les centrales de cogénération utilisant des combustibles fossiles pour la production de chaleur destinée au système de chauffage urbain

Base juridique: Lag (1994:1776) om skatt på energi (LSE) 6a kap. 3 §, 9 kap. 5 och 9 §§ samt 11 kap. 10 §

Budget: 640 millions de SEK (70 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Entre 22 et 24 % de la taxe totale (taxe sur l'énergie et taxe CO2 pour les combustibles fossiles utilisés pour le chauffage, selon le combustible)

Durée: 31.12.2005

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