1.Introduction

Le 10 mars 2015, le Conseil a adressé à la France, au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité, une recommandation visant à ce qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en 2017 au plus tard. Il lui a recommandé de parvenir à un déficit nominal de 4,0 % du PIB en 2015, de 3,4 % du PIB en 2016 et de 2,8 % du PIB en 2017. Sur la base des prévisions macroéconomiques qui sous-tendaient la recommandation du Conseil, cela correspondait à une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2015, de 0,8 % en 2016 et de 0,9 % en 2017 et nécessiterait l’adoption de mesures supplémentaires représentant 0,2 % du PIB en 2015, 1,2 % en 2016 et 1,3 % en 2017.

Conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, de son règlement (CE) nº 1467/97, le Conseil a fixé à la France la date limite du 10 juin 2015 pour la remise d’un rapport détaillé sur i) les mesures discrétionnaires structurelles supplémentaires, représentant 0,2 % du PIB, qu’elle aurait adoptées pour se conformer à la recommandation d’amélioration du solde structurel en 2015 et ii) les mesures budgétaires clés prévues pour atteindre les objectifs de 2016 et 2017. Le Conseil a également recommandé à la France de mettre à jour sa loi de programmation des finances publiques pour prendre en compte la nouvelle trajectoire d’ajustement et de fournir, avant l’expiration du délai prescrit, une évaluation ex ante des principales mesures sous-tendant l’ajustement des années 2016 et 2017.

À l’expiration de ce délai, les autorités françaises ont remis à la Commission un rapport présentant les mesures qu’elles avaient prises en réponse à la recommandation du Conseil et décrivant la stratégie d’assainissement qu’elles envisageaient pour atteindre les objectifs fixés par celui-ci (ci-après le «rapport sur l’action engagée»). La Commission a examiné la stratégie budgétaire de la France sur la base des informations figurant dans le rapport sur l’action engagée, afin d’évaluer si la France s’était conformée à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015.

2.Mesures indiquées dans le rapport sur l’action engagée et projections budgétaires actualisées

Le rapport sur l’action engagée publié le 10 juin 2015 confirme la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité présenté le 30 avril 2015 par la France, qui entend corriger son déficit excessif en 2017 au plus tard, conformément au délai fixé par le Conseil. Le rapport ne mentionne aucune mesure nouvelle, mais précise la nature et les modalités de mise en œuvre des mesures supplémentaires (représentant 4 milliards d’EUR pour 2015 et 5 milliards d’EUR pour 2016) annoncées dans le programme de stabilité en réponse à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015.

En ce qui concerne 2015, le rapport confirme le train de mesures de 4 milliards d’EUR (0,2 % du PIB) annoncé dans le programme de stabilité et déjà intégralement pris en compte dans les prévisions du printemps 2015 de la Commission. Ce train de mesures consiste en une nouvelle réduction des dépenses de l’État (1,2 milliard d’EUR), une diminution de la charge d’intérêts (1,2 milliard d’EUR), une diminution des transferts sociaux (1 milliard d’EUR) et des recettes supplémentaires (0,6 milliard d’EUR). Comme l’indiquaient les services de la Commission dans leur évaluation du programme de stabilité , certaines de ces mesures, représentant 1,2 milliard d’EUR, ont été prises pour convertir en économies permanentes le niveau plus faible que prévu des dépenses enregistré en 2014. Si elles entraînent une réduction du niveau des dépenses prévu par les autorités, ces mesures ne modifient toutefois pas le rythme de croissance des dépenses publiques et n’ont donc aucun impact sur l’effort budgétaire consenti.

Pour 2016, le rapport sur l’action engagée fournit des informations complémentaires sur les mesures d’économies de 5 milliards d’EUR (0,2 % du PIB), qui, faute d’être suffisamment précisées dans le programme de stabilité, n’ont pas été prises en compte dans les prévisions du printemps 2015 de la Commission. Les économies résulteraient d’une réduction des dépenses de l’État (1,6 milliard d’EUR), de la sécurité sociale (2,2 milliards d’EUR) et des collectivités locales (1,2 milliard d’EUR). À ce stade, seules les coupes de dépenses supplémentaires envisagées par l’État (1,6 milliard d’EUR), qui ont été fixées dans les lettres de cadrage adressées par le Premier ministre à chaque ministre le 24 avril 2015, semblent suffisamment détaillées pour être prises en compte dans l’évaluation de la Commission. Les autres économies prévues par les autorités ne pourront être prises en compte dans les prévisions de la Commission qu’une fois les mesures sous-tendant la stratégie budgétaire suffisamment précisées.

En ce qui concerne 2017, le rapport sur l’action engagée n’annonce pas de mesures nouvelles, ni ne précise les mesures sous-tendant l’ajustement prévu.

D’après les prévisions du printemps 2015 de la Commission, qui s’étendent à l’année 2016, le déficit public devait s’établir à 3,8 % du PIB en 2015, soit à un niveau inférieur à l’objectif de déficit nominal de 4,0 % du PIB fixé dans la recommandation du Conseil. Pour 2016, il devait atteindre, à politiques inchangées, 3,5 % du PIB, soit dépasser l’objectif recommandé de 3,4 % du PIB.

À la lumière des informations figurant dans le rapport sur l’action engagée, les prévisions de printemps actualisées de la Commission prévoient toujours que le déficit nominal sera de 3,8 % du PIB en 2015, mais diminuera pour atteindre 3,4 % du PIB en 2016. Pour 2015, le rapport sur l’action engagée confirme l’estimation contenue dans les prévisions de printemps concernant l’impact du train de mesures de 4 milliards d’EUR sur les finances publiques. Pour 2016, seules les mesures d’assainissement supplémentaires de 1,6 milliard d’EUR (0,1 % du PIB) prévues sur les dépenses de l’État sont suffisamment détaillées à ce stade pour être prises en compte dans les prévisions actualisées de la Commission. En conséquence, le déficit public projeté pour 2016 est révisé à la baisse, de 3,5 % dans les prévisions de printemps à 3,4 % du PIB.

Les risques pesant sur les perspectives budgétaires de 2015 et 2016, d’après les projections formulées dans les prévisions de printemps actualisées de la Commission, semblent globalement équilibrés. La croissance du PIB plus forte qu’attendu au premier trimestre de 2015 (0,6 % contre 0,4 % dans les prévisions de printemps de la Commission) donne à penser que l’activité économique se redresse plus vite que prévu, tandis que l’élasticité des recettes fiscales plus élevée que prévu pourrait avoir un effet positif sur le déficit nominal en 2015 et 2016. En revanche, les finances publiques pourraient se ressentir de l’évolution décevante de la situation sur le marché du travail. De la même manière, l’augmentation récente du rendement des emprunts d’État pourrait se traduire par un alourdissement de la charge d’intérêts et rendre ainsi plus difficile la réalisation des objectifs de réduction des dépenses.





3.Évaluation de l’action engagée

Sur la base des informations figurant dans le rapport sur l’action engagée, les prévisions de printemps actualisées de la Commission anticipent un déficit nominal de 3,8 % du PIB en 2015, ce qui est en deçà de l’objectif fixé par le Conseil pour cette année-là, et de 3,4 % en 2016, ce qui correspond à l’objectif fixé par le Conseil. L’amélioration du solde structurel devrait toutefois rester inférieure aux recommandations du Conseil ces deux années.