FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/11

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 25 avril 2012

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens et sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens

(CON/2012/32)

2012/C 175/05

Introduction et fondement juridique

Le 20 janvier 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (1) (ci-après le «règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens») et sur une proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (2) (ci-après le «règlement proposé relatif aux FESE») (ci-après, ensemble, les «règlements proposés»).

La BCE a compétence pour émettre un avis sur les règlements proposés en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que les règlements proposés contiennent des dispositions ayant une incidence sur l’intégration des marchés financiers européens et sur la contribution du Système européen de banques centrales à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier en vertu de l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

1. Le règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens vise à remédier aux insuffisances de financement auxquelles sont confrontées les petites et moyennes entreprises (PME) européennes lors de leurs phases de démarrage. Comme la majeure partie du financement de ces sociétés provient de petits fonds, avec un volume moyen d’actifs gérés de 60 millions d’EUR, le règlement vise à améliorer la possibilité de lever des capitaux dans l’Union européenne. Il crée des fonds de capital-risque européens spécifiques, dotés de caractéristiques communes et régis par un dispositif réglementaire unique. Ceci apporterait sécurité et transparence à toutes les parties prenantes, y compris les investisseurs, les autorités de régulation et les entreprises éligibles aux investissements. L’introduction d’un passeport pour le marché unique, avec lequel un fonds enregistré dans un État membre pourrait commercialiser des parts ou des actions dans d’autres États membres, allègerait la charge administrative et limiterait les obstacles réglementaires.

2. Le règlement proposé relatif aux FESE, dont l’objectif est de stimuler le financement des entreprises sociales en créant une nouvelle catégorie de fonds d’entrepreneuriat social européens (ci-après les «FESE»), vient compléter ce dispositif. Ceci aiderait les investisseurs à identifier et à comparer les fonds investissant dans des entreprises sociales et élargirait les possibilités de commercialisation de leurs fonds à des investisseurs internationaux.

3. La stratégie Europe 2020 (3) a réaffirmé la nécessité de prendre des mesures réglementaires ciblées pour améliorer l’accès des PME au financement, en agissant notamment sur les barrières entravant le flux du financement en capital-risque au moyen de fonds d’investissement dédiés. Le Conseil européen a approuvé cette approche appelant à la levée des obstacles réglementaires qui continuent d’entraver la circulation du capital-risque entre les États membres (4). En conséquence, en avril 2011, la Commission a annoncé une initiative destinée à garantir que les fonds de capital-risque établis dans tout État membre puissent lever des capitaux dans toute l’UE (5).

4. La BCE a déjà constaté les difficultés récemment rencontrées par de nombreuses PME pour accéder au financement, plus nombreuses que celles auxquelles font face les grandes sociétés, en particulier lors des périodes de tension sur les marchés (6). La BCE est convaincue que les nouvelles dispositions proposées, en facilitant l’accès au financement pour les PME en rapide expansion et en rationnalisant la réglementation applicable, contribueraient sensiblement à l’essor d’une économie innovante et durable. Il est indispensable, pour réussir à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 dans les délais impartis, de remédier à la fragmentation des financements aux PME innovantes et axées sur le domaine social et de favoriser l’émergence d’un marché financier intégré et fluide à l’échelle de l’UE, ce qui encouragerait et faciliterait les investissements transfrontaliers dans ces secteurs.

5. La BCE se félicite par conséquent des règlements proposés, qui instaureront des conditions uniformes pour les fonds opérant sous une dénomination européenne unique et dans le même cadre réglementaire, tout en assurant une surveillance adéquate. À cet égard, la BCE relève plusieurs caractéristiques qui contribueraient à parvenir à un cadre réglementaire approprié et équilibré : le caractère facultatif du régime (7), la procédure de notification transfrontalière entre autorités compétentes (8), les règles régissant le comportement d’un gestionnaire éligible et les exigences en matière d’information (9), ainsi que les dispositions visant à garantir une surveillance efficace de l’utilisation du passeport (10).

Remarques particulières

6. La BCE est favorable à l’objectif de la Commission qui est de garantir la cohérence des règlements proposés avec le régime existant applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en vertu de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (11). Sur ce point, la BCE se félicite de la référence, dans les règlement proposés, au seuil prévu dans la directive 2011/61/UE (12), laquelle introduit une limite de 500 millions d’EUR pour les fonds de capital, ce qui délimiterait les régimes des fonds de capital-risque européens et des FESE par rapport au cadre établi par la directive 2011/61/UE.

7. La BCE observe que le seuil mentionné ci-dessus vise à opérer une distinction entre les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs dont les activités pourraient avoir une «incidence significative sur la stabilité financière» et ceux qui n’auront probablement pas une telle incidence, et que les régimes proposés s’appliqueront aux fonds qui ne sont pas d’importance systémique (13).

8. Par ailleurs, le champ d’application des règlements proposés dépend également de l’interdiction, pesant sur tous les fonds de capital-risque et fonds d’entrepreneuriat social éligibles, de recourir à l’effet de levier, ce qui vise à garantir que les fonds éligibles ne contribuent pas au développement de risques systémiques et qu’ils se focalisent sur le soutien aux entreprises de portefeuille éligibles (14). Par conséquent, s’il est vrai que la notion de levier est fondamentale pour le modèle d’activité mis en place par de nombreux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (15), la BCE estime qu’il convient d’exclure expressément tout levier éventuel dans le cas des régimes proposés pour les fonds de capital-risque européens et les FESE (16).

L’annexe ci-jointe contient une suggestion de rédaction spécifique, accompagnée d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 avril 2012. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) COM(2011) 860 final.

(2) COM(2011) 862 final.

(3) Communication de la Commission intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive », COM(2010) 2020 final.

(4) Conclusions du Conseil européen du 4 février 2011, paragraphe 22.

(5) Communication de la Commission intitulée «L’Acte pour le marché unique Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — Ensemble pour une nouvelle croissance», COM(2011) 206 final, en particulier le point 2.1.

(6) Avis CON/2012/21 de la BCE du 22 mars 2012, point 8, sur i) une proposition de directive concernant les marchés d’instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, ii) une proposition de règlement concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR] sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, iii) une proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché et iv) une proposition de règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché). Non encore publié au Journal officiel. La version anglaise est disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

(7) Article 4 du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens et article 4 du règlement proposé relatif aux FESE.

(8) Article 15 et article 20, paragraphe 3, du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens et article 16 et article 21, paragraphe 3, du règlement proposé relatif aux FESE.

(9) Articles 7 à 12 du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens et articles 7 à 13 du règlement proposé relatif aux FESE.

(10) Articles 13 à 22 du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens/articles 14 à 23 du règlement proposé relatif aux FESE.

(11) JO L 174 du 1.7.2011, p. 1. Document de travail des services de la Commission — Analyse d’impact jointe à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens, SEC(2011) 1515, p. 37.

(12) Article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE.

(13) Considérant 17 de la directive 2011/61/UE.

(14) Considérant 13 du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens et considérant 13 du règlement proposé relatif aux FESE.

(15) Avis de la BCE CON/2009/81 du 16 octobre 2009 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/…/CE, point 11, (JO C 272 du 13.11.2009, p. 1).

(16) Article 5, paragraphe 2, du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens et article 5, paragraphe 2, du règlement proposé relatif aux FESE.