FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/10

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

portant actualisation de l’annexe de la communication C(2004) 43 de la Commission — Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime

(2017/C 120/03)

INTRODUCTION

Les orientations concernant le transport maritime (ci-après les «orientations») (1) établissent des critères de compatibilité des aides d’État en faveur du transport maritime avec le marché intérieur, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), et de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En particulier, les orientations énumèrent un certain nombre d’objectifs spécifiques visant à soutenir les intérêts maritimes de l’Union, parmi lesquels «l’inscription des pavillons dans les registres des États membres ou leur transfert vers ceux-ci».

L’inscription ou le transfert des pavillons des navires éligibles est donc lié à l’inscription aux registres maritimes des États membres.

Aux fins de la législation de l’Union relative aux aides d’État, les orientations établissent une distinction entre différentes catégories de registres maritimes créés par les États membres, à savoir les «premiers registres» et les «seconds registres». Aux fins des orientations, les seconds registres comprennent d’une part les «registres offshore» relevant de territoires jouissant d’une plus ou moins grande autonomie par rapport à un État membre, et d’autre part les «registres internationaux» rattachés directement à l’État qui les a créés (point 1, sixième alinéa, des orientations).

L’annexe des orientations définit la notion de «registre d’un État membre». Selon cette définition, pour être considéré comme un registre d’un État membre, un registre maritime doit être «régi par la législation d’un État membre s’appliquant à son territoire faisant partie de la Communauté européenne [l’Union]» (première phrase de l’annexe des orientations).

Sur la base de cette définition, les points 1 à 4 de l’annexe précisent quels registres sont considérés comme des registres d’un État membre et lesquels ne le sont pas.

Le point 2 de l’annexe fournit une liste exhaustive de seconds registres, situés dans des États membres et soumis à leur législation, qui sont considérés comme des registres d’un État membre.

La version actuelle de l’annexe, et donc la liste exhaustive figurant à son point 2, a été adoptée en même temps que les orientations, lesquelles sont appliquées depuis le 17 janvier 2004. Elle n’a fait l’objet d’aucune actualisation depuis.

La Commission n’ignore pas que les États membres peuvent créer de nouveaux registres maritimes ou modifier, voire supprimer ceux qui existent. À titre d’exemple, la France a créé son «Registre International Français» en 2005. En conséquence, la liste exhaustive des seconds registres considérés comme des registres d’un État membre figurant au point 2 de l’annexe des orientations est susceptible d’évoluer. Afin de suivre la situation dans tous les États membres qui tiennent des registres, il conviendrait d’actualiser régulièrement cette liste.

C’est pourquoi la liste figurant au point 2 de l’annexe devrait perdre son caractère exhaustif pour devenir non exhaustive, sans que cela ait la moindre incidence sur la définition fournie dans la première phrase de l’annexe, sur la base de laquelle les seconds registres peuvent être considérés comme des registres d’un État membre.

Cette modification permettra de garantir à la fois la souplesse nécessaire dans la mise en œuvre des orientations en ce qui concerne les seconds registres des États membres et la sécurité juridique en ce qui concerne le traitement des seconds registres des États membres qui ont été créés après l’adoption des orientations et qui, en l’absence de modification, ne relèveraient donc d’aucun des points de l’annexe. Globalement, la modification permettra d’atteindre les objectifs des orientations du point de vue du contrôle des aides d’État avec une charge administrative minimale, dans le respect total des traités.

Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a lieu d’actualiser le point 2 de l’annexe des orientations et de le lire comme suit:

«2. Constituent également des registres d’un État membre les registres situés dans des États membres et soumis à leur législation, à condition qu’ils soient situés dans des territoires où le traité s’applique et qu’ils soient soumis au droit applicable dans ces territoires. Par exemple, à l’époque où les présentes orientations ont été adoptées, les registres suivants étaient considérés comme appartenant à cette catégorie: — le registre maritime international danois (DIS), — le registre maritime international allemand (ISR), — le registre maritime international italien, — le registre maritime international de Madère (MAR), — le registre des îles Canaries.»

La présente actualisation est applicable à partir du jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) Communication de la Commission intitulée «Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime» (JO C 13 du 17.1.2004, p. 3).