ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)1332
Vol.1971/0213

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)1332final>.
Bruxelles,le19novembre1971
Propositiond'un
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
complétantlerèglement(CES)n°805/68encequiconcernelafixation
àl'avanceduprélèvement danslesecteurdelaviandebovine
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(7l)1332final

L::S 1ÏOTI.FS
LaCommunauté asigne avec laRépublique d'Argentine unaccord commercial
prévoyant notamment lafixation àl'avance duprélèvement àl'importation
dans laCommunauté deviande bovine fraîche ouréfrigérée originaire dece
pays .
Cetaccord comporte encontrepartie certaines garanties pour laCommunauté ,
notamment une clause desuspension encas derisque deperturbations oude
perturbations dumarché parsuite decesmesures ,ainsi qu'uneprocédure
d'information .
L'institution d'unrégime defixation àl'avance duprélèvement estmotivée
parlefait de1'éloignement del'Argentine delaCommunauté ;situation
qui apour effet deplacer lesfournisseurs argentins dans unesituation
défavorable parrapport àleurs concurrents depays plus proches .Leprélè­
vement pouvant ,eneffet ,changer durant letransport maritime desproduits
considérés d'Argentine vers laCommunauté ,lesimportateurs decepays
peuvent être amenés àsetrouver dans unesituation difficile .
Lesmotifs sus-indiqués sont valables pour tout pays particulièrement
éloigné delaCommunauté ,c'estpourquoi laprésente proposition demodifi­
cation durèglement debase concernant laviande bovine ,quiapour but
d'instituer unsystème defixation àl'avance duprélèvement ,estconçue
comme pouvant s'appliquer àtout pays éloigné delaCommunauté pour autant
qu'ilaitsigné unaccord avec cette dernière ,comportant lesmêmes garanties
quecelles figurant dans l'Accord conclu avec l'Argentine .
Ainsi quelaCommission l'aproposé dans lesautres secteurs concernés de
l'organisation commune desmarchés etpour lesmemes motifs ,laprésente
proposition comporte lapossibilité pour laCommission d'exercer surle
fonctionnement dusystème delapréfixation uncontrôle assorti demoyens
d'action .

Propcsition d^un
R*]XJLEI-!!BI']T (CES' T)TTOCSSELTI .
complétant leréclament (CEE)n°805/68encequiconcerne lafixation à
l'avance duprélèvement dans lesecteur delaviande bovine
LECONSEIL DESCOKIUMUTES EUROPEENNES f
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment son
article 43»
vulaproposition delaCommission ,
vu.l'avis duParlement européen ,
considérant quel'article 12durèglement (CIÎE)n°805/68duConseil ,du
27juin 1968 ,portant organisation commune desmarchés dans lesecteur dela
viande bovine (l),modifié endernier lieu parlerèglement (CEE)n°126l/71
(2),prévoit entre autres laperception d'unprélèvement àl'importation de
viandes deveau oudegros bovins ,fraîches ouréfrigérées ;
considérant quelàvariation fréquente destaux deprélèvements estdenature
àcréer uneinégalité deconcurrence entre lesexportateurs depays proches
delaCommunauté etceux depays plus lointains ,cesderniers étant défavorisés
enraison delalongueur dutrajet -détransport maritime ;qu'ilconvient de
rétablir l'égalité entre cesdivers pays parlavoie delafixation àl'avance
dutaux duprélèvement àl'importation deviandes deveau oudegros bovins ,
fraîches ouréfrigérées ,aubénéfice despays fournisseurs lesplus lointains ;
considérant que l'instauration d'unrégime defixation àl'avance duprélè­
vement nécessite unesurveillance particulière dumarché ;qu'ilconvient de
n'accorder lebénéfice d'untelrégime qu'auxpays fournisseurs lesplus
lointains quiauraient conclu ,enmatière commerciale ,unaccord avec la
Communauté comportant certaines garanties enlamatière etnotamment une
procédure d'information ;
considérant que l'expérience amontré quedans certaines circonstances et
notamment encasderecours trop massif d.esintéressés ausystème defixation
àl'avance ,ilyavait lieu decraindre desdifficultés surlemarché concerné ;
quedans unetelle situation desmesures doivent pouvoir être prises rapidement
envue d'éviter toute désorganisation dumarché ;qu'ilyalieu dèslors de
prévoir lapossibilité pour laCommission d'arrêter detelles mesures après
avis duComité degestion ou,encas d'urgence ,sans attendre laréunion de
celui-ci ; ..«/...
(l)J.O. n°L148du28.6.1968 ,p.24.
(2)J.O. n°L132du18.6.1971 ,P.1.

-2-
considérant que l'instauration d'unrégime defixation àl'avance des
prélèvements impose desmesures degestion administrative ;qu'ilconvient
notamment d'instituer uncertificat depréfixation assorti delaconstitution
d'unecaution garantissant 1'engagement d'importer pendant ladurée de
validité ducertificat .
AARRETS LSPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Lesparagraphes 5et6del'article 12durèglement (CEE)n°805/68sont
remplacés parlesparagraphes ci-après :
"5.Leprélèvement àpercevoir estcelui qui estapplicable aujour de
1'importation .
Toutefois ,encequiconcerne lesimportations deproduits visés au
paragraphe 1,originaires etenprovenance depa^'s qui ontconclu enla
matière ,enraison delalongueur dutrajet detransport maritime ,un
accord avec laCommunauté comportant certaines garanties ,leprélèvement
applicable lejour dudépôt delademande decertificat prévu àl'article
12bis ,estappliqué ,surdemande del'intéressé ,déposée avant 13heures ,
lors delademande decertificat ,àuneimportation àréaliser pendant la
durée devalidité dececertificat . /-
6.Lesmodalités d'application duparagraphe 5e"t coefficients visés
auxparagraphes 2,3et4sont arrêtée selon laprocédure prévue à
l'article 27.
7.Lesprélèvements visés auprésent article sont fixés parlaCommission .
8.Lorsque lasituation dumarché permet deconstater l'existence de
difficultés dues àl'application desdispositions relatives àlafixation
àl'avance duprélèvement eusidetelles difficultés risquent dese
produire ,ilpeut etre décidé selon laprocédure prévue àl'article 27
desuspendre cette application pour ledélai strictement nécessaire .
Encas d'extrême urgence ,laCommission peut ,après unexamen sommaire
delasituation effectué surlabase detous les éléments d'information
dont elle dispose ,décider lorsque lesdifficultés visées àl'alinéa
précédent existent ourisquent deseproduire ,desuspendre pour les
produits encause lapréfixation pendant aumaximum trois jours ouvrables .
Les demandes decertificat assorties dedemandes defixation àl'avance
sont irrecevables ." /

-3-
Article 2
Lerèglement (CUE)n°805/68estconplété parl'article 12bisci-après :
"Article 12bis
1.Laperception duprélèvement dans lesconditions prévues àl'article 12
paragraphe 5estsubordonnée àlaprésentation d'uncertificat depréfi­
xation délivre parlesEtats membres àtout intéressé qui enfait la
demande ,quel que soit lelieu desonétablissement dans laCommunauté .
Lecertificat depréfixation estvalable pour uneopération effectuée
dans laCommunauté .
Ladélivrance deces certificats est subordonnée àlaconstitution d'une
caution quigarantit l'engagement d'importer pendant ladurée devalidité
ducertificat etquireste acquise entout oupartie sil'opération n'est
pasréalisée dans cedélai oun'estréalisée quepartiellement .
2.Ladurée devalidité descertificats etlesautres modalités d'application
duprésent article sont arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 27."
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui desa
publication auJournal officiel des Comr.unautés européennes .Ilestapplicable
àpartir du1erjanvier 1972 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le....... ParleConseil
;