[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.3.2009

COM(2009) 122 final

2009/0039 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un plan à long terme pour le stock de merlu du nord et les pêcheries exploitant ce stock {SEC(2009)300{SEC(2009)301}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition Cette proposition de règlement établit un plan à long terme pour la gestion du stock de merlu du nord et des pêcheries exploitant ce stock. L'objectif de ce plan est de maintenir la biomasse du stock de merlu du nord à un niveau qui permet une exploitation compatible avec le rendement maximal durable, sur la base d’avis scientifiques, tout en visant à garantir la stabilité et la rentabilité du secteur de la pêche. Ces objectifs sont conformes à ceux de la politique commune de la pêche, fixés à l'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[1], et au paragraphe 30 du plan de mise en œuvre du Sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, 2002). Le plan abroge et remplace le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord. Les principaux éléments introduits dans ce nouveau plan sont les suivants: La nécessité de réviser les objectifs Les avis scientifiques indiquent qu’il convient de concentrer les efforts sur la réalisation du taux d'exploitation optimal qui garantira le rendement durable le plus élevé que les conditions océanographiques puissent permettre. Au lieu de fixer des niveaux spécifiques de biomasse, il s'avère nécessaire de prévoir une situation dans laquelle le stock pourrait fluctuer de façon imprévisible autour de l’objectif de reconstitution et d'éviter de séparer les plans de reconstitution et les plans à long terme. C'est pourquoi il est proposé de fixer l'objectif d'exploitation du stock à un taux de mortalité par pêche de 0,17 par an, ce qui est conforme aux avis scientifiques, selon lesquels pêcher en respectant ce taux permettra d'obtenir le meilleur rendement pour ce stock. L'adaptation du plan aux conditions économiques et sociales actuelles Le secteur de la pêche connaît actuellement une période de restructuration rapide provoquée par la forte hausse des prix des carburants en 2008 et par une faible rentabilité. Le nouveau plan devrait tenir compte de ces évolutions et veiller avant tout à ramener la rentabilité de cette pêcherie au niveau le plus élevé possible dans le délai le plus court possible. La mise en place de règles de capture lorsque les données sont insuffisantes L’expérience récemment acquise en ce qui concerne d'autres stocks a montré que les données ne sont pas toujours disponibles pour permettre de fixer les paramètres d'application du plan. Il est nécessaire d'établir des règles claires à appliquer lorsque les scientifiques ne peuvent pas fournir d'estimations précises sur l'état des stocks. La nécessité de réduire les rejets de merlu Une réduction du taux de mortalité par pêche jusqu’au niveau nécessaire pour obtenir le rendement le plus élevé possible pour le stock de merlu conduira à une diminution des taux de rejets à la fois pour le merlu et les autres espèces capturées simultanément. Un taux de mortalité par pêche plus bas permet le développement dans le stock d'individus de plus grande taille et plus âgés et entraîne donc une diminution du nombre de juvéniles non commercialisables inévitablement capturés en tant que prises accessoires. Dispositions en matière de contrôle Il convient aussi d'adapter les mesures de contrôle à la nouvelle structure et aux nouvelles dispositions. Compte tenu des modifications proposées pour la gestion du stock de merlu, il convient, afin de garantir le respect des nouvelles dispositions, d’améliorer certaines mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. |

120 | Contexte général En 2002, les États membres ont signé le plan de mise en œuvre du Sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg). Ils s'engagent, par ce plan, à exploiter les pêcheries selon le principe du rendement maximal durable (RMD) au plus tard en 2015. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche intervenue en 2002, la Commission et le Conseil ont décidé d’appliquer progressivement des plans pluriannuels et des plans de reconstitution concernant les ressources halieutiques présentant un intérêt pour la Communauté. Des plans ont été établis pour la plupart des stocks de cabillaud des eaux communautaires, pour deux stocks de merlu, deux stocks de langoustines, deux stocks de sole et les stocks de plie et de sole de la mer du Nord. Le stock de merlu du nord a été le deuxième à bénéficier de la mise en œuvre d'un plan pluriannuel de reconstitution (après le cabillaud). Conformément au plan de reconstitution existant pour le merlu, lorsque la taille du stock de merlu atteint l’objectif de reconstitution fixé pendant deux années consécutive, le plan de reconstitution doit être remplacé par un plan de gestion. En 2007, les avis scientifiques indiquaient que ce niveau avait été atteint, ce qui a déclenché la préparation de la proposition. Des avis scientifiques plus récents indiquent que l'état du stock a évolué et que l'on ne peut plus considérer que le stock a dépassé l’objectif de reconstitution pendant deux années consécutives. Il s'avère nécessaire de prévoir une situation dans laquelle le stock pourrait fluctuer de façon imprévisible autour de l’objectif de reconstitution et d'éviter de séparer les plans de reconstitution et les plans à long terme. Il apparaît donc opportun de remplacer le plan de reconstitution par un plan applicable lorsque le stock se trouve soit au-dessus, soit en-dessous du niveau cible. Il convient que ce plan soit conforme aux objectifs fixés en matière de rendement maximal durable. Il y a lieu de prévoir des règles en matière de fixation des TAC pour les situations dans lesquelles le stock se trouve soit au-dessus, soit en-dessous du niveau de biomasse de précaution, soit 140 000 tonnes de poissons adultes, ainsi que pour les situations dans lesquelles la biomasse tomberait sous le niveau minimum de 100 000 tonnes. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche fixe le cadre général pour une exploitation durable des ressources halieutiques. Le règlement (CE) n° 811/2004 du 21 avril 2004 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord établit des règles de fixation des TAC pour le stock de merlu du nord afin de ramener le stock au-dessus du niveau de précaution. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition poursuit un objectif de développement durable qui s’inscrit dans le droit fil de la politique environnementale de la Communauté et particulièrement des composantes de cette politique relatives à la protection des habitats naturels et à la préservation des ressources naturelles. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Pour l'élaboration de la présente proposition, plusieurs consultations ont été menées auprès des États membres ainsi que des représentants des parties intéressées au sein des conseils consultatifs régionaux. La Commission a présenté aux CCR et aux États membres un document technique informel en février 2008. Ce document avait pour objet les différentes méthodes permettant d’assurer une diminution progressive de l'exploitation du stock pour parvenir à une gestion durable conforme aux engagements pris à Johannesburg en 2002, ainsi que les conséquences d’une telle diminution. La réduction du taux de mortalité par pêche conduira (après une période transitoire) à une stabilisation des captures et à une diminution des rejets et contribuera à réduire la surpêche des autres espèces de la zone capturées dans la même pêcherie. Le document faisait également référence aux avis scientifiques qui considéraient alors que le taux de mortalité par pêche compatible avec le rendement maximal durable était de 0,17. Il préconisait de réduire au minimum de 10 % chaque année le taux de mortalité par pêche afin que des améliorations se fassent sentir dans un délai raisonnable. Il décrivait le type d'engins recensés par les États membres ainsi que les types de navires les plus fréquemment utilisés aux fins de la capture du merlu par les États membres concernés. Le secteur a été consulté sur différents scénarios concernant les moyens de réduire le taux de mortalité par pêche, incluant: la façon d'améliorer les contrôles et l'application de la réglementation; le rythme de réduction de la mortalité par pêche; la modification des méthodes de pêche afin d'éviter de capturer les poissons de petite taille, y compris par l'agrandissement du maillage pour diverses pêcheries; la gestion des pêcheries fondée sur une limitation des jours de mer ou des kilowatts-jours en complément des TAC; le retrait de navires. Le document de consultation a été adressé aux conseils consultatifs régionaux du nord-ouest et du sud-ouest. Ces organes ont été mis en place par la Communauté européenne pour permettre aux représentants du secteur de la pêche et de l'industrie de la transformation, aux organisations non-gouvernementales, aux pêcheurs plaisanciers et à différents autres groupes de conseiller la Commission européenne. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte |

Obtention et utilisation d’expertise |

221 | Domaines scientifiques / d'expertise concernés Le CIEM et le CSTEP ont été sollicités pour rendre un avis scientifique sur la gestion à long terme du merlu. Le CSTEP a remis son rapport lors d'une réunion qui s'est tenue du 4 au 8 juin 2007[2]. Un rapport sur les incidences économiques a été établi lors d'une réunion en décembre 2007[3]. |

2249 | Synthèse des avis reçus et pris en considération Les points essentiels sont les suivants: Le CSTEP indique que les bénéfices à long terme seront substantiels si l'on passe du taux de mortalité par pêche de précaution de 0,25 prévu par le plan de reconstitution au taux de mortalité par pêche de 0,17 associé au rendement maximal durable. Toutefois, cette baisse du taux de mortalité implique une réduction transitoire des captures. Alors que le CSTEP conseille également d'améliorer les rendements par une modification des engins de pêche afin de réduire les captures de poissons de petite taille, les membres des CCR refusent toute augmentation du maillage des filets utilisés dans les pêcheries où est capturé le merlu. Les membres des CCR reconnaissent la nécessité de réduire la mortalité par pêche et l'effort de pêche, mais considèrent que cela doit se faire dans le cadre d'ajustements structurels de la capacité de pêche et non par la limitation des kilowatts-jours ou des jours de mer. Les membres des CCR ne soutiennent pas la mise en place de nouvelles zones fermées à la pêche. La proposition se fonde sur les avis reçus. |

225 |

226 | Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du public Les avis du CIEM et du CSTEP sont accessibles au public sur leurs sites web respectifs (http://www.ices.dk/indexfla.asp et fishnet.jrc.it/web/stecf). |

230 | Analyse d’impact L'analyse d'impact repose notamment sur trois types de contributions: L'analyse biologique effectuée notamment par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) qui a analysé les conséquences biologiques du choix de différents taux de mortalité par pêche et les méthodes pour parvenir à ces taux; Une analyse économique, également préparée par le CSTEP, qui tient compte des conséquences des différents scénarios sur les coûts et les revenus des flottes concernées; Les consultations avec les parties prenantes, principalement l'avis conjoint des conseils consultatifs régionaux des eaux du nord-ouest et du sud-ouest. L'analyse d'impact est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/governance/impact/practice_en.htm |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

310 | Base juridique La base juridique permettant d'établir des plans à long terme est l’article 37 du traité instituant la Communauté européenne. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité. |

331 | Par rapport au plan de reconstitution existant, le règlement proposé ne prévoit pas de modifications allant au-delà de ce qui nécessaire pour garantir une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable et conforme aux récents avis scientifiques. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Réexamen/révision/clause de suppression automatique |

531 | Une disposition de la proposition prévoit l'évaluation des mesures de gestion tous les trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. |

532 | Les objectifs proposés en matière de taux de mortalité par pêche reposent sur les avis scientifiques du CSTEP et du CIEM et reflètent la situation biologique actuelle. La proposition comporte une clause d'évaluation permettant de modifier ces taux si de nouvelles données et nouveaux avis scientifiques le justifient. |

2009/0039 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un plan à long terme pour le stock de merlu du nord et les pêcheries exploitant ce stock

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[4],

vu l'avis du Parlement européen[5],

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre du plan de mise en œuvre adopté lors du Sommet mondial des Nations unies sur le développement durable à Johannesburg en 2002, la Communauté européenne s'est notamment engagée à maintenir ou rétablir les stocks de poissons à des niveaux permettant d'assurer le rendement maximal durable, l’objectif étant d'y parvenir le plus rapidement possible pour les stocks en voie d’épuisement et, lorsque c'est possible, en 2015 au plus tard.

(2) Le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord[6] a été adopté afin d'améliorer l’état du stock de merlu du nord, qui était alors proche de l'effondrement. Bien que ce plan ait permis une certaine amélioration de l’état du stock concerné, ses objectifs sont insuffisants pour parvenir à la situation à laquelle il est fait référence au considérant 1.

(3) Afin de reconstituer le stock de merlu du nord à un niveau permettant d'assurer le rendement maximal durable, il est nécessaire d'adopter pour ce stock un plan de gestion à long terme qui remplacera le règlement (CE) n° 811/2004 et fixera les objectifs et les procédures à prendre en compte afin de définir les limitations de capture et la répartition des possibilités de pêche entre les États membres.

(4) Selon les informations disponibles, les niveaux souhaitables de biomasse à long terme ne peuvent être fixés avec précision. En conséquence, il convient d'exprimer l'objectif de tout plan à long terme en taux cible de mortalité par pêche plutôt qu'en niveau de biomasse.

(5) Selon l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), les plus hauts rendements sur le long terme pourront être atteints si l'exploitation du stock s'effectue à un taux de mortalité par pêche de 0,17.

(6) Le CSTEP peut ne pas toujours être en mesure de fournir des avis sur les limitations de capture en raison du manque d'informations suffisamment précises et représentatives. Il convient donc de prévoir des dispositions permettant de faire en sorte que les limitations de captures puissent être fixées d'une façon cohérente, même sur la base de données insuffisantes.

(7) La fixation et la répartition des possibilités de pêche, la détermination des niveaux minimaux et des niveaux de précaution pour les stocks ainsi que la définition du taux de mortalité par pêche sont des mesures d'importance primordiale dans le cadre de la politique commune de la pêche, qui ont une incidence directe sur la situation socioéconomique des flottes de pêche des États membres. Il est opportun que le Conseil se réserve le droit d'exercer directement les compétences d'exécution qui lui sont conférées concernant ces sujets spécifiques.

(8) Afin de garantir le respect des dispositions du présent règlement, il convient d'adopter des mesures de contrôle spécifiques en complément de celles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[7].

(9) Il importe de prévoir une évaluation périodique du plan. Si cette évaluation montre que les niveaux minimaux et de précaution ou les taux de mortalité par pêche fixés par le plan ne sont plus adéquats, il y aura lieu de procéder à l'adaptation du plan.

(10) Aux fins des dispositions de l'article 21, points a) i) et a) iv), du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[8], le présent plan est un plan de reconstitution au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[9] lorsque le stock se trouve en-dessous du niveau de précaution de la biomasse féconde, et un plan de gestion au sens de l'article 6 de ce même règlement dans toutes les autres situations.

(11) Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 811/2004 et de le remplacer par un nouveau règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un plan de gestion et de conservation à long terme pour le stock de merlu du nord (ci-après «le plan»).

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s'applique au stock de merlu situé dans les zones suivantes:

a) la sous-division CIEM III a et les eaux communautaires des sous-divisions CIEM III b, III c et III d,

b) les eaux communautaires de la sous-division CIEM II a et de la division CIEM IV,

c) les divisions CIEM VI et VII, les eaux communautaires de la sous-division CIEM V b et les eaux internationales des divisions CIEM XII et XIV,

d) les sous-divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «TAC»: la quantité qu’il est autorisé de prélever sur le stock de merlu, dans les zones définies à l'article 2, chaque année;

b) «niveau de biomasse minimal»: un niveau de biomasse féconde de 100 000 tonnes;

c) «niveau de biomasse de précaution»: un niveau de biomasse féconde de 140 000 tonnes;

d) «niveau de biomasse actuel»: la taille du stock de merlu au 1er janvier de l'année d'application du TAC.

CHAPITRE IIOBJECTIFS DE GESTION À LONG TERME

Article 4

Objectif du plan

L’objectif du plan est le suivant:

a) maintenir la biomasse du stock de merlu à un niveau qui permet son exploitation durable sur la base d'un taux de mortalité par pêche compatible avec le rendement maximal durable, et

b) gérer ce stock afin de le maintenir au-dessus du niveau de biomasse de précaution.

CHAPITRE III

RÈGLES D'EXPLOITATION

Article 5

Procédure de fixation des TAC

1. Aux fins de l'objectif établi à l'article 4, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du CSTEP, fixe chaque année, pour l'année suivante, les TAC applicables au stock de merlu évoluant dans les zones visées à l'article 2.

2 Les TAC sont fixés conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 6

Prélèvements totaux prévus

1. Le CSTEP prévoit pour l'année suivante les prélèvements totaux de merlu correspondant aux taux de mortalité par pêche déterminés conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

2. Si le CSTEP prévoit qu'au 1er janvier de l'année d'application du TAC la taille du stock de merlu sera supérieure ou égale au niveau de biomasse de précaution, le taux de mortalité par pêche applicable est de 0,17 en moyenne pour les groupes d'âge de 2 à 6.

3. Si le CSTEP prévoit qu'au 1er janvier de l'année d'application du TAC la taille du stock de merlu sera inférieure au niveau de biomasse minimal, le taux de mortalité par pêche applicable est de 0,085 en moyenne pour les groupes d'âge de 2 à 6.

4. Si le CSTEP prévoit qu'au 1er janvier de l'année d'application du TAC la taille du stock de merlu sera supérieure ou égale au niveau de biomasse minimal et inférieure au niveau de biomasse de précaution, le taux de mortalité par pêche calculé en moyenne pour les groupes d'âge de 2 à 6 est le résultat de l'application de la formule suivante:

0,085 + (biomasse actuelle - niveau de biomasse minimal)*(0,17-0,085)/(niveau de biomasse de précaution – niveau de biomasse minimal).

Article 7

Calcul des TAC

1. Aux fins du calcul des TAC, les quantités suivantes sont déduites des prélèvements totaux prévus, visés à l'article 6:

a) une quantité de poisson équivalant aux rejets de merlu prévus pour le stock concerné; et

b) le cas échéant, une quantité correspondant à d'autres sources de mortalité des merlus.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la variation annuelle des TAC pour chacune des zones concernées est limitée à 10 % pour les TAC applicables aux années 2010, 2011 et 2012, et à 20 % pour les TAC applicables par la suite.

Article 8

Procédure de fixation des TAC en cas de données insuffisantes

Si, en raison du manque d'informations suffisamment précises et représentatives, le CSTEP n'est pas en mesure de donner un avis permettant au Conseil de fixer les TAC conformément à l'article 6, ceux-ci sont déterminés selon la procédure suivante:

a) si le CSTEP recommande une réduction des captures de merlu au niveau le plus bas possible, le TAC est fixé sur la base d’une réduction d'au moins 25 % par rapport au TAC de l'année précédente;

b) dans tous les autres cas, le TAC est fixé sur la base d’une réduction d'au moins 15 % par rapport au TAC de l'année précédente.

Article 9

Adaptation des mesures

Au cas où le CSTEP estime que le niveau de biomasse minimal et le niveau de biomasse de précaution ou les taux cibles de mortalité par pêche visés à l'article 6, paragraphes 2, 3 ou 4, ne permettent plus de contenir le risque d'épuisement du stock et d’assurer le rendement maximal durable, le Conseil adopte de nouvelles valeurs pour ces niveaux ou taux.

CHAPITRE IV

CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE

Article 10

Lien avec le règlement (CEE) n° 2847/93

Les mesures de contrôle prévues au présent chapitre s'appliquent en complément des mesures établies par le règlement (CEE) n° 2847/93 et par le chapitre V du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, ainsi que par leurs modalités d'application.

Article 11

Vérifications des journaux de bord

1. Dans le cas des navires équipés d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS), les États membres vérifient à l’aide des données VMS que les informations reçues au centre de surveillance des pêcheries (CSP) correspondent aux activités consignées dans les journaux de bord. Les résultats de ces vérifications croisées sont enregistrés sous format électronique et conservés pendant trois ans.

2. Chaque État membre tient à jour et publie sur son site internet officiel les coordonnées des instances auxquelles doivent être remis les journaux de bord et les déclarations de débarquement.

Article 12

Pesage du merlu lors du premier débarquement

1. Le capitaine d'un navire de pêche veille à ce que toute quantité de merlu capturée dans les zones visées à l'article 2 et débarquée dans un port communautaire soit pesée à bord ou dans le port de débarquement avant sa vente ou son transport vers d'autres lieux. Les balances utilisées pour le pesage doivent être agréées par les autorités nationales compétentes. Les chiffres résultant du pesage sont utilisés pour la déclaration visée à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2847/93.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser le pesage du merlu à la criée, sur le territoire de l'État membre en question, si le débarquement a fait l'objet d'une inspection physique et que le poisson a été scellé avant d'être transporté directement à la criée et demeure scellé jusqu'au pesage. Le document de transport indique les détails de l'inspection menée lors du débarquement.

Article 13

Interdiction de transbordement

Le transbordement de merlu en mer est interdit dans les zones visées à l'article 2.

Article 14

Notification préalable

1. Avant toute entrée dans un port ou un lieu de débarquement d'un État membre, le capitaine d'un navire de pêche communautaire, ou son représentant, détenant plus d'une tonne de merlu à bord notifie les éléments suivants aux autorités compétentes de cet État membre, au moins quatre heures avant cette entrée:

a) le nom du port ou du lieu de débarquement;

b) l’heure probable d’arrivée dans ce port ou ce lieu de débarquement;

c) les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse 50 kilogrammes (kg).

2. Les autorités compétentes d'un État membre dans lequel plus d'une tonne de merlu doit être débarquée peuvent exiger que le déchargement des captures détenues à bord ne commence pas avant d'avoir été autorisé par lesdites autorités.

3. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire, ou son représentant, qui souhaite transborder ou décharger en mer une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d'un pays tiers, communique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon les informations visées au paragraphe 1 au moins vingt-quatre heures avant le transbordement ou le déchargement en mer ou le débarquement dans un pays tiers.

Article 15

Ports désignés

1. Lorsque plus de deux tonnes de merlu doivent être débarquées dans la Communauté par un navire de pêche communautaire, le capitaine de ce dernier s'assure que le débarquement s’effectue uniquement dans les ports désignés.

2. Chaque État membre désigne les ports dans lesquels tout débarquement de plus de deux tonnes de merlu doit être effectué.

3. Chaque État membre transmet à la Commission dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement la liste des ports désignés et, dans les trente jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance qui y sont associées pour ces ports, y compris les conditions d'enregistrement et de communication des quantités de merlu débarquées dans chaque cas. La Commission transmet ces informations à tous les États membres.

Article 16

Marge de tolérance dans l'estimation des quantités inscrites dans le journal de bord

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres[10], la marge de tolérance autorisée dans les estimations des quantités de poissons, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires est fixée à 5 % de la quantité inscrite dans le journal de bord.

Article 17

Arrimage séparé du merlu

Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche communautaire une quantité de merlu mélangée à toute autre espèce d'organisme marin dans quelque récipient que ce soit. Les récipients contenant du merlu doivent être entreposés dans la cale séparément des autres récipients.

Article 18

Transport du merlu

1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de merlu capturée dans une des zones visées à l'article 2 et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée en présence de contrôleurs avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. Pour le merlu débarqué pour la première fois dans un port désigné conformément à l'article 15, des échantillons représentatifs, correspondant à au moins 20 % du nombre des débarquements, sont pesés en présence de contrôleurs agréés par les États membres avant d'être pour la première fois mis en vente et vendus. À cet effet, les États membres transmettent à la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le détail du régime d'échantillonnage à utiliser.

2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93, toutes les quantités de merlu supérieures à 50 kg qui sont transportées en un lieu distinct du lieu du premier débarquement ou de la première importation sont accompagnées d'une copie d'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement concernant les quantités de merlu transportées. L’exemption prévue à l’article 13, paragraphe 4, point b), dudit règlement ne s’applique pas.

Article 19

Programmes de contrôle nationaux

1. Les États membres dont les navires sont concernés par le présent règlement définissent un programme national de contrôle conformément à l'annexe I.

2. Chaque année, avant le 31 janvier, les États membres dont les navires sont concernés par le présent règlement mettent à la disposition de la Commission et des autres États membres concernés par le présent règlement, sur leur site web officiel, leur programme national de contrôle ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre.

3. Au moins une fois par an, la Commission convoque une réunion du comité de la pêche et de l'aquaculture afin d'évaluer la mise en œuvre et les résultats des programmes de contrôle nationaux.

Article 20

Critères de référence en matière d’inspections

Les programmes de contrôle nationaux prévus à l'article 19 établissent des critères de référence spécifiques en matière d’inspections. Ceux-ci sont revus périodiquement après analyse des résultats obtenus. Les critères de référence en matière d’inspection sont voués à évoluer progressivement jusqu’à ce que les repères cibles définis à l’annexe II aient été atteints.

Article 21

Programmes spécifiques de contrôle et d'inspection

Par dérogation aux dispositions de l'article 34 quater , paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, les programmes de contrôle et d'inspection spécifiques relatifs au stock de merlu peuvent durer plus de trois ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.

CHAPITRE VSUIVI

Article 22

Évaluation du plan

Sur la base des avis du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional compétent, la Commission évalue, dans le courant de la troisième année d’application du présent règlement au plus tard, puis tous les trois ans pendant toute la durée d'application du présent règlement, l’incidence du plan sur le stock de merlu et sur les pêcheries exploitant ce stock et propose, si nécessaire, les mesures de modification du plan appropriées.

CHAPITRE VIDISPOSITIONS FINALES

Article 23

Assistance dans le cadre du Fonds européen pour la pêche

1. Pour les années au cours desquelles le stock se situe en-dessous du niveau de biomasse de précaution, le plan est réputé être un plan de reconstitution au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002, aux fins de l’article 21, point a) i), du règlement (CE) n° 1198/2006.

2. Pour les années au cours desquelles le stock se situe au niveau ou au-dessus du niveau de biomasse de précaution, le plan est réputé être un plan de gestion au sens de l’article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002, aux fins de l’article 21, point a) iv), du règlement (CE) n° 1198/2006.

Article 24

Abrogations

1. Le règlement (CE) n° 811/2004 est abrogé.

2. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 25

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Contenu des programmes de contrôle nationaux

Les programmes de contrôle nationaux ont notamment pour objet de préciser les informations figurant ci-après.

1. MOYENS DE CONTRÔLE

Ressources humaines

1.1. Les effectifs des inspecteurs à terre et en mer ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

Ressources techniques

1.2. Le nombre des navires et aéronefs de patrouille ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

Ressources financières

1.3. La dotation budgétaire affectée au déploiement des moyens humains ainsi que des navires et aéronefs de patrouille.

2. ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE

Description des dispositifs mis en œuvre aux fins de l’application des articles 11, 12, 15 et 16.

3. PORTS DÉSIGNÉS

Le cas échéant, la liste des ports désignés aux fins des débarquements de merlu conformément aux dispositions de l’article 15.

4. NOTIFICATION AVANT LE DÉBARQUEMENT

Description des dispositifs mis en œuvre aux fins de l’application de l’article 14.

5. CONTRÔLE DES DÉBARQUEMENTS

Description de tout moyen et dispositif mis en œuvre aux fins de l’application des dispositions des articles 12, 14, 15, 16 et 18.

6. PROCÉDURES D'INSPECTION

Les programmes de contrôle nationaux précisent les procédures qui seront suivies:

a) lors des inspections en mer et à terre;

b) aux fins de la communication avec les autorités compétentes chargées par d'autres États membres des programmes de contrôle nationaux pour le merlu;

c) aux fins de la surveillance conjointe et des échanges d’inspecteurs, en spécifiant les pouvoirs et prérogatives conférés aux inspecteurs exerçant leurs activités dans les eaux d’autres États membres.

ANNEXE II

CRITÈRES DE RÉFÉRENCE SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D’INSPECTION

Objectif

1. Chaque État membre établit ses critères de référence spécifiques en matière d’inspection conformément à la présente annexe.

Stratégie

2. Les opérations d'inspection et de surveillance des activités de pêche se focalisent sur les navires susceptibles d'effectuer des captures de merlu. Des inspections à caractère aléatoire visant le transport et la commercialisation du merlu sont utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de tester l’efficacité des inspections et de la surveillance.

Priorités

3. Des niveaux de priorité différents sont fixés pour les différents types d’engins, en fonction de l’incidence respective sur les flottes des limites appliquées aux possibilités de pêche. C’est pourquoi il appartient à chaque État membre d’établir des priorités spécifiques.

Repères cibles

4. Dans un délai maximal d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres mettent en œuvre leur programme d’inspections en tenant compte des cibles fixées ci-après.

Les États membres indiquent et décrivent la stratégie qui sera appliquée en matière d’échantillonnage.

À la demande de la Commission, les États membres lui donnent accès à leur plan d’échantillonnage.

a) Niveau d’inspection applicable dans les ports

En règle générale, le niveau de précision à atteindre doit être au moins équivalent à celui d’une méthode d’échantillonnage aléatoire simple qui implique des contrôles couvrant 20 % du nombre total de débarquements de merlu dans un État membre.

b) Niveau d’inspection applicable aux opérations de commercialisation

Inspection de 5 % des quantités de merlu mises en vente dans les criées.

c) Niveau d’inspection applicable en mer

Repère fluctuant: à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone. Les repères cibles pour les inspections en mer désignent le nombre de jours de patrouille en mer dans les zones de gestion du merlu, éventuellement assortis d’un repère distinct pour les jours de patrouille dans certaines zones spécifiques.

d) Niveau applicable à la surveillance aérienne

Repère fluctuant: à fixer après une analyse détaillée de l'activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources dont dispose chaque État membre.

ANNEXE IIITableau de correspondance

Règlement (CE) n° 811/2004 | Présent règlement |

Article 1er | Article 1er |

Article 2 | Article 4 |

Article 3 | - |

Article 4 | Article 5 |

Article 5 | Articles 6, 7 |

Article 6 | Article 8 |

Article 7 | - |

Article 8 | Article 14 |

Article 9 | Article 15 |

Article 10 | Article 16 |

Article 11 | Article 17 |

Article 12 | Article 18 |

Article 13 | Article 21 |

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] Plans de gestion à long terme du stock de merlu du nord, Lisbonne, 4-8 juin 2007. Rapport de la réunion du sous-groupe chargé de l'équilibre entre les ressources et leur exploitation au sein du comité scientifique, technique et économique de la pêche.

[3] Plans de gestion à long terme du stock de merlu du nord. Rapport du sous-groupe chargé de l'équilibre entre les ressources et leur exploitation au sein du comité scientifique, technique et économique de la pêche.

[4] JO C du ..., p. .

[5] JO …

[6] JO L 150 du 30.4.2004, p. 1.

[7] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

[8] JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

[9] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[10] JO L 276 du 10.10.1983, p. 1.