N°C 12/12 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1.90 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur 
les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu dans d'autres produits 
COM(89) 527 final 
(Présentée par la Commission le 6 novembre 1989.) 
(90/C 12/07) 
TEXTE ORIGINAL (') PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les directives du Conseil . . . prévoient 
des dispositions relatives aux structures des droits 
d'accise applicables respectivement à l'alcool, au vin, à la 
bière et aux produits intermédiaires, 
considérant que, afin d'établir un marché intérieur sans 
frontières, il est nécessaire d'appliquer des taux communs 
d'accise à chacun de ces produits, 
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'ajustement pério­
dique de ces taux communs; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
Inchangé. 
considérant qu'il convient d'appliquer un taux réduit à 
l'alcool non dénaturé utilisé dans la préparation des 
parfums, des eaux de toilette et des cosmétiques; Inchangé. 
Inchangé. 
Inchangé. 
Inchangé. 
considérant que, afin d'établir un processus de conver­
gence, il est nécessaire de fixer des taux-objectifs d'accise 
applicables à l'alcool, au vin, à la bière et aux produits 
intermédiaires; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité 
d'adapter ces taux-objectifs pour tenir compte des néces­
sités des politiques sectorielles; 
considérant que l'application immédiate de ces taux-
objectifs n'est pas réalisable dans un avenir immédiat 
étant donné la diversité de situations dans les États 
membres; qu'il convient donc d'avoir recours à une flexi­
bilité de ces taux en terme de taux minimaux pour 
réaliser un marché intérieur sans frontières dès le 1er 
janvier 1993; 
considérant les taux minimaux et les taux-objectifs, et 
que ceux-ci devraient être adaptés à l'évolution des prix; 
qu'il est indiqué de faire prendre ces décisions par le 
Conseil selon une procédure allégée; 
Inchangé. 
(') COM(87) 328 final. 
18. 1.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 12/13 
TEXTE ORIGINAL PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant qu'il y a lieu d'effectuer la perception de 
l'accise sur les produits intermédiaires en fonction de 
leur volume; considérant que la méthode de perception la plus appro­
priée de l'accise sur les produits intermédiaires est fondée 
sur le volume; 
considérant qu'il convient d'appliquer au vin tranquille et 
au vin mousseux des taux d'accise différents; considérant que le mode de consommation des vins 
mousseux est différent de celui des vins tranquilles; que, 
selon les pratiques en vigueur dans les États membres, il 
convient d'appliquer à ces deux types de produits des 
taux différents; 
considérant qu'il y a lieu de percevoir l'accise sur la bière 
en fonction de l'extrait originel du produit, considérant que la méthode de taxation de la bière 
diffère de celle du vin dans un grand nombre d'États 
membres; que, cependant, il doit y avoir un équilibre 
entre les niveaux de taxation résultant de ces différentes 
méthodes; 
considérant que la seule base possible de perception de 
l'accise sur l'alcool contenu dans les autres boissons 
alcooliques est la teneur en alcool pur; 
considérant enfin que les États membres peuvent modi­
fier unilatéralement leurs taux d'accises à condition de se 
rapprocher des taux-objectifs, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Le 31 décembre 1992 au plus tard, les États membres 
soumettent à des taux communs d'accise, conformément 
à la présente directive, les boissons alcooliques et l'alcool 
contenu dans d'autres produits. Article premier 
Les États membres appliquent des taux-objectifs d'accises 
sur les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu dans 
d'autres produits selon les règles prévues dans la présente 
directive. 
Article 1 bis 
Au plus tard le 1er janvier 1993, les États membres appli­
quent des taux minimaux d'accises selon les règles 
prévues dans la présente directive. 
Article 2 
Les produits régis par la présente directive sont: 
— l'alcool et les boissons alcooliques, tels qu'ils sont 
définis dans la directive . . ., 
— les produits intermédiaires, tels qu'ils sont définis 
dans la directive . . ., 
— le vin, tel qu'il est défini dans la directive . . ., 
— la bière, telle qu'elle est définie dans la directive . . . Article 2 
Inchangé. 
Article 3 
Les taux communs d'accise fixés dans la présente direc­
tive sont périodiquement ajustés conformément aux 
dispositions qui seront arrêtées avant le 1er janvier 1989, 
par une directive adoptée par le Conseil sur proposition 
de la Commission. Article 3 
Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 
décembre 1994 au plus tard, le Conseil, sur rapport et, le 
cas échéant, sur proposition de la Commission, examine 
les taux-objectifs ainsi que les taux minimaux, et, en 
statuant à l'unanimité, effectue les adaptations rendues 
nécessaires. 
N° C 12/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1. 90 
TEXTE ORIGINAL PROPOSITION MODIFIEE 
Sans préjudice du premier alinéa, tous les deux ans et 
pour la première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, 
le Conseil, à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, après consultation du Parlement européen, 
procède à l'adaptation des taux dans le but d'en main­
tenir la valeur réelle. 
Article 4 
1. Le taux commun d'accise sur l'alcool contenu dans 
les boissons alcooliques autres que celles visées aux 
articles 5 à 7 ci-après et sur l'alcool contenu dans les 
produits alimentaires est de 1 271 écus par hectolitre 
d'alcool pur. Article 4 
Le taux-objectif d'accise sur l'alcool contenu dans les 
boissons autres que celles visées aux articles 5, 6 et 7, et 
sur l'alcool contenu dans les produits alimentaires est de 
1 398,1 écus par hectolitre d'alcool pur. 
2. Un taux réduit de 424 écus par hectolitre d'alcool 
pur est applicable à l'alcool éthylique non dénaturé 
contenu dans les parfums, les eaux de toilette et les 
cosmétiques. 
Article 4 bis 
Le taux minimal d'accise sur l'alcool contenu dans les 
boissons autres que celles visées aux articles 5 bis, 6 bis et 
7bis, et sur l'acool contenu dans les produits alimentaires 
est de 1 118,5 écus par hectolitre d'alcool pur. 
Article 5 
Le taux commun d'accise sur les produits intermédiaires 
est de 85 écus par hectolitre de produit. Article 5 
Le taux-objectif d'accise sur les produits intermédiaires 
est de 93,5 écus par hectolitre de produit. 
Article 5 bis 
Le taux minimal d'accise sur les produits intermédiaires 
est de 74,8 écus par hectolitre de produit. 
Article 6 
Le taux commun d'accise sur le vin est: 
— en ce qui concerne le vin tranquille, de 17 écus par 
hectolitre de produit, 
— en ce qui concerne le vin mousseux, de 30 écus par 
hectolitre de produit. Article 6 
Le taux-objectif d'accise sur le vin est: 
— en ce qui concerne le vin tranquille, de 18,7 écus par 
hectolitre de produit, 
— en ce qui concerne le vin mousseux, de 33 écus par 
hectolitre de produit. 
Article 6 bis 
Le taux minimal d'accise sur le vin est: 
— en ce qui concerne le vin tranquille, de 9,35 écus par 
hectolitre de produit, 
— en ce qui concerne le vin mousseux, de 16,5 écus par 
hectolitre de produit. 
18. 1.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 12/15 
TEXTE ORIGINAL 
Article 7 
Le taux commun d'accise sur la bière est de 1,32 écu par 
hectolitre/degré Plato de produit fini à une température 
de 15 °C. 
Article 8 
Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 31 
décembre 1992, les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive. Ils informent immédiatement la 
Commission de toute disposition de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 7 
Le taux-objectif d'accise sur la bière est de 1,496 écu par 
hectolitre/degré Plato de produit fini. 
Article 7 bis 
Le taux minimal d'accise sur la bière est de 0,748 écu par 
hectolitre/degré Plato de produit fini. 
Article 7 ter 
À compter du 1er janvier 1993, les État membres peuvent 
modifier leurs taux d'accises, à condition de se rappro­
cher des taux-objectifs définis dans la présente directive. 
Article 8 
Inchangé. 
Article 9 
Inchangé.