FR Journal officiel de l’Union européenne C 317/15

Avis du Comité économique et social européen sur «Les relations UE — Bosnie-et-Herzégovine: le rôle de la société civile»

(avis exploratoire)

(2009/C 317/03)

Rapporteur: M. Patrik ZOLTVÁNY

Conformément à l'article 9 du protocole de coopération entre le CESE et la Commission européenne, Mme Margot Wallström, vice-présidente de la Commission européenne, et M. Olli Rehn, commissaire européen à l'élargissement, ont demandé au Comité économique et social européen, par une lettre en date du 2septembre 2008, d'élaborer un avis exploratoire sur le thème:

«Les relations UE - Bosnie-et-Herzégovine: le rôle de la société civile».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 juin 2009 (rapporteur: M. Patrik ZoltvÁny).

Lors de sa 455e session plénière des 15 et 16 juillet 2009(réunion du 16 juillet 2009), le Comité économique et social a adopté l'avis ci-après par 147 voix pour et 1 abstention.

1. Principales recommandations de l'avis

1.1. Recommandations à l'attention des institutions et organes de l'Union européenne:

— Encourager le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine à élaborer une stratégie de développement de la société civile (1).

— Accroître le soutien, au plan financier également, aux organisations de la société civile en Bosnie-et-Herzégovine afin de préserver leur indépendance vis à vis du gouvernement et d'assurer la durabilité des projets qu'elles mettent en œuvre.

— Créer des formules de soutien financier plus appropriées et plus efficaces afin de raccourcir les délais des procédures de demande et le processus décisionnel. Cela s'applique également au nouveau mécanisme établi par la Commission européenne (CE) pour promouvoir le développement de la société civile et le dialogue. L'aide devrait être disponible pour un large éventail d'organisations concernées et répondre avec souplesse à leurs besoins.

— Accélérer les négociations relatives au régime sans visa et soutenir activement la mise en conformité avec les normes techniques et autres.

— Faire la distinction entre les ONG et les partenaires sociaux pour ce qui est de la création et de l'adoption des stratégies d'aide.

— Soutenir les programmes centrés sur le renforcement des capacités des partenaires sociaux afin de renforcer leur capacité à participer à un vrai dialogue social.

— Soutenir activement le dialogue social et civil en Bosnie-et-Herzégovine.

— Participer en tant qu'intermédiaire actif à l'élaboration d'une nouvelle constitution.

— Insister sur la mise en œuvre des accords internationaux ratifiés et de la constitution de la Bosnie-et-Herzégovine, et permettre l'enregistrement des organisations syndicales et patronales sur une base juridique spécifique qui leur permettrait de fonctionner efficacement.

— Soutenir systématiquement les projets menés à bien par les organisations de la société civile et mettant l'accent sur la promotion de l'idée de l'intégration européenne dans la société toute entière. Un débat systématique sur les questions relatives à l'intégration européenne devrait englober tous les secteurs de la société, y compris la société civile.

— Soutenir les projets axés sur le transfert de savoir-faire et d'expérience des États membres de l'UE vers la Bosnie-et-Herzégovine. La contribution des «nouveaux» États membres d'Europe centrale et de l'Est pourrait apporter une réelle valeur ajoutée. L'importance des «projets de jumelage» devrait être davantage reconnue et faire l'objet d'un soutien accru des institutions de l'UE. Une aide pourrait être apportée à ces activités dans le cadre du nouveau mécanisme pour la promotion du développement de la société civile et le dialogue.

— Permettre aux représentants d'organisations de la société civile de Bosnie-et-Herzégovine de visiter les institutions européennes et de participer gratuitement à des conférences et à des manifestations organisées par l'UE.

— Renforcer l'aide aux réseaux régionaux d'organisations de la société civile dans les Balkans occidentaux et développer des programmes régionaux.

— Instaurer et maintenir un dialogue systématique avec les autres donateurs afin d'apporter aux organisations de la société civile de Bosnie-et-Herzégovine et des Balkans occidentaux dans son ensemble une aide ciblée, efficace et fournie en temps opportun.

— Organiser des réunions périodiques avec les représentants d'organisations de la société civile afin de réagir avec une plus grande souplesse à leurs attentes et besoins.

1.2. Le Comité économique et social européen (CESE) se propose de:

— Créer un comité consultatif conjoint (CCJ) entre le CESE et les organisations de la société civile de Bosnie-et-Herzégovine en vue de promouvoir et de soutenir le dialogue civil en Bosnie-et-Herzégovine.

— Participer activement au nouveau programme géré par la Direction générale pour l'élargissement de la Commission européenne. Le CESE pourrait préparer et organiser des visites d'étude au sein de l'UE (en particulier à Bruxelles) pour les représentants d'organisations de la société civile de Bosnie-et-Herzégovine.

— Permettre aux représentants d'organisations de la société civile de Bosnie-et-Herzégovine de visiter le CESE et de se familiariser avec ses activités.

1.3. Recommandations à l'attention des autorités politiques en Bosnie-et-Herzégovine

— Développer un environnement juridique favorable au développement de la société civile, notamment des organisations d'employeurs et des syndicats.

— Développer une stratégie pour le développement de la société civile, ce qui jetterait les bases d'une société civile viable en tant qu'élément nécessaire à une société démocratique mature. Cette stratégie pourrait être développée en étroite coopération avec les organisations de la société civile.

— Instaurer et maintenir un dialogue systématique sur des questions concernant les organisations de la société civile avec leurs représentants. L'approche gouvernementale vis-à-vis de la société civile devrait être plus propice à l'inclusion.

— Introduire différents incitants, y compris d'ordre financier, à l'intention des organisations de la société civile afin de soutenir leur développement et d'assurer la durabilité de leur activités. Des formules de subventionnement transparentes qui permettraient aux organisations de la société civile de demander des aides financées par le budget de l'État devraient être développées.

— Renforcer le dialogue et la coopération avec les autorités publiques pour assurer la reconnaissance des OSC.

— Résoudre le problème de l'enregistrement de la Confédération des syndicats de Bosnie-et-Herzégovine (Konfederacija sindikata Bosne i Hercegovine, KSBiH).

— Contribuer activement à la création d'un conseil économique et social au niveau étatique, en accord avec les progrès relatifs à la création d'institutions étatiques en rapport avec les questions économiques et sociales.

— Accélérer les travaux pour la mise en conformité avec les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier du régime sans visa.

— Introduire une éducation à la citoyenneté dans les domaines d'activité de la société civile.

1.4. Recommandations à l'attention des organisations de la société civile en Bosnie-et-Herzégovine

— Encourager des approches du bas vers le haut et l'auto-organisation de la société civile afin de consolider l'appropriation sociétale des OSC.

— Faire prendre conscience du rôle de la société civile dans le processus politique.

— Faciliter la mise en réseau et la constitution de partenariats pour l'échange d'information, de savoir-faire et d'expérience, par exemple.

— Améliorer la connaissance et la compréhension de l'intégration de l'UE, des politiques de l'UE et des institutions européennes.

— Renforcer l'éducation et la formation au sein des OSC.

— Stimuler le dialogue interethnique et interconfessionnel et accroître le degré de coopération, de mise en réseau et de jumelage entre OSC.

2. Contexte de l'avis

2.1. Les objectifs de l'Union européenne dans les Balkans occidentaux

Les Balkans occidentaux figurent en bonne place sur la liste des priorités de la politique extérieure de l'Union européenne (UE). Le principal objectif qu'elle y poursuit est de faire progresser la stabilité et la prospérité de la région. Une autre visée tout aussi importante à mentionner consiste à préparer les pays de la zone à adhérer à l'Union. Pour la mettre en œuvre, elle déploie des instruments de préadhésion spécifiques.

Le processus de stabilisation et d'association (PSA) a été instauré afin d'aider les États de la région dans leur cheminement en direction de l'UE. Il inclut le dialogue politique, des préférences commerciales considérables et une aide financière, de même que l'établissement d'une relation contractuelle complète qui devrait aider les pays de la région à préparer leur future adhésion. Le développement de la société civile et la démocratisation figurent parmi les objectifs du PSA et devraient contribuer à la stabilisation politique, économique et institutionnelle de la région. La signature d'un accord de stabilisation et d'association (ASA) fait figure d'étape significative sur la voie de l'appartenance à l'Union.

2.2. Le Comité économique et social européen et les Balkans occidentaux

Le Comité économique et social européen (CESE) joue un rôle important pour appuyer le développement de la société civile dans les Balkans occidentaux. En 2004, il a créé le groupe de contact «Balkans occidentaux», qui est sa seule structure permanente et spécifique à traiter de cette région en particulier et voisine avec toute une série d'autres instances communautaires actives dans la zone. Son attention se concentre sur la valeur ajoutée qu'il peut apporter à l'action générale de l'Union dans ce dossier.

Dans les Balkans occidentaux, le CESE vise principalement à suivre les changements qui se produisent dans la situation économique et sociale des pays de la région ainsi que dans les rapports qu'elle entretient avec l'UE et, plus spécifiquement, la mise en œuvre de l'Agenda de Thessalonique et l'évolution du processus de stabilisation et d'association, à promouvoir par ailleurs la coopération que mènent avec lui les organisations de la société civile régionale et les Conseils économiques et sociaux nationaux ou institutions similaires et, enfin, à encourager et développer au maximum les échanges de bonnes pratiques entre les groupements de la société civile de l'UE et leurs homologues de la région des Balkans occidentaux.

3. Les développements politiques en Bosnie-et-Herzégovine

3.1. La situation politique actuelle

Dans la Bosnie-et-Herzégovine d'aujourd'hui, les processus politiques restent affectés par l'héritage de la guerre et l'accord de Dayton, qui a instauré cet État indépendant dans sa forme actuelle. Les forces politiques en présence s'efforcent tout à la fois de tirer parti de l'architecture institutionnelle créée par ce texte et de surmonter les contraintes qui lui sont intrinsèquement liées. Dans la communauté internationale comme en Bosnie-et-Herzégovine même, on reconnaît de plus en plus qu'il est nécessaire de normaliser et moderniser la gouvernance dans le pays, bien que la classe politique de ses entités constitutives n'accorde qu'un soutien inégal à ce processus, dont l'impulsion provient en grande partie du niveau international.

Dans les années à venir, le défi politique majeur auquel le pays devra faire face sera la réforme constitutionnelle, sans laquelle il lui sera difficile de réaliser un quelconque progrès supplémentaire pour aller vers un État plus démocratique et efficace, mettre œuvre le vaste agenda des réformes et se rapprocher de l'Union européenne. La réforme de la structure constitutionnelle de Dayton ne peut être imposée de l'extérieur même si la communauté internationale en général et l'UE en particulier sont prêtes à apporter leur aide. Elle devra résulter d'un consensus entre les acteurs de la scène politique de Bosnie-et-Herzégovine et faire l'objet d'un large soutien parmi les citoyens. Le processus, qui est susceptible de toucher tous les domaines, s'avérera des plus délicats et son parachèvement pourrait nécessiter des délais non négligeables.

On notera que le monde politique est traversé d'opinions divergentes quant à l'avenir du pays et qu'une certaine méfiance persiste entre les citoyens d'ethnies différentes. D'une manière générale, c'est la rhétorique nationaliste qui l'a emporté et les dirigeants de Bosnie-et-Herzégovine n'ont fait aucun progrès pour créer, par une réforme du cadre institutionnel, des structures étatiques plus fonctionnelles et d'un poids plus supportable, qui épauleraient le processus d'intégration européenne.

Face aux inquiétudes concernant la stabilité politique de la Bosnie-et-Herzégovine et de la région, la fermeture du Bureau du haut représentant (BHR) a été reportée à plusieurs occasions. En février 2008, le Conseil de mise en œuvre de la paix (PIC) a décidé qu'elle dépendrait des avancées du pays pour prendre en compte cinq objectifs particuliers et deux conditions spécifiques, en l'occurrence la signature de l'accord de stabilisation et d'association et une situation politique affermie. Hormis la question de l'attribution définitive de Brčko, les progrès dans la réalisation des cinq objectifs (2), ont été très limités.

3.2. Les relations politiques avec l'UE et les pays voisins

3.2.1. Les relations avec l'Union européenne

Les négociations relatives à un ASA avec la Bosnie-et-Herzégovine ont été engagées en novembre 2005. L'ASA a été lancé le 4 décembre 2007 et a été signé le 16 juin 2008, à la suite de progrès dans quatre domaines essentiels définis par la Commission européenne et le conseil en 2005 (3). Dans l'attente de la ratification de l'ASA par tous les États membres de l'UE, les mesures de cet accord relatif aux échanges commerciaux sont entrées en vigueur à travers l'accord intérimaire, applicable depuis le 1er juillet 2000. L'ASA a notamment officialisé les préférences commerciales accordées par l'UE aux produits en provenance de Bosnie depuis 2000 (sur une base autonome) et conduit la Bosnie-et-Herzégovine à supprimer graduellement ses restrictions commerciales et à réduire progressivement ses droits de douane sur les produits de l'UE. Jusqu'à présent, la mise en œuvre de l'accord intérimaire s'est avérée satisfaisante.

Parallèlement aux négociations sur l'accord de stabilisation et d'association a été élaboré un Accord de facilitation de visas, qui a été signé le 17 septembre 2007 et qui est entré en vigueur en janvier 2008. Cette convention a réduit, voire purement et simplement aboli pour certaines catégories de citoyens, les redevances perçues pour le traitement des visas. Elle a par ailleurs simplifié les procédures régissant leur octroi pour toute une série de groupes de population, notamment les étudiants, les hommes d'affaires ou les journalistes, pour ne citer qu'eux. Le 26 mai 2008, l'Union européenne a lancé des tractations sur l'introduction d'un régime d'exemption de visa. Afin de parachever les négociations en la matière, la Bosnie-et-Herzégovine devrait progresser sur la voie de la réalisation de tous les critères.

En ce qui concerne l'assistance financière destinée à préparer le pays à l'adhésion, le document indicatif de planification pluriannuelle (DIPP) pour la période 2008-2010 a été adopté en septembre 2008. La Commission européenne (CE) a alloué à la Bosnie-et-Herzégovine un montant total de 74,8 millions d'euros au titre du programme de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), les principaux domaines d'intervention étant le renforcement de l'État de droit et des structures de l'administration publique, le développement économique et social et la stabilisation démocratique. Dans le cadre du mécanisme de financement pour la société civile, 6,5 millions d'euros ont été alloués au développement de la société civile au titre des programmes nationaux 2007/2008 de l'IAP. Les organisations de la société civile de Bosnie-et-Herzégovine bénéficient également des activités régionales et des programmes de visites financés par le programme multi-bénéficiaires. En outre, 5,7 millions d'euros ont été fournis par les fonds communautaires en soutien du budget du Bureau du haut représentant jusqu'en juin 2009.

L'assistance fournie en vertu de l'instrument de préadhésion et des reliquats de CARDS est mise en œuvre par la délégation de la Commission européenne à Sarajevo. La gestion décentralisée de ces ressources reste un objectif à moyen terme pour la Bosnie-et-Herzégovine. Les préparatifs pour son déploiement décentralisé n'ont que légèrement progressé. Au sein du ministère des finances et du trésor, le Fonds national et l'Unité centrale des finances et de la passation de contrats ont été dotés d'une partie de leur personnel et continuent à recruter. La ratification de l'accord-cadre de cet instrument a été considérablement retardée par la complexité de l'environnement institutionnel et politique en Bosnie-et-Herzégovine. La bonne mise en œuvre de l'accord n'est pas encore assurée. Par conséquent, celle du programme de l'instrument de préadhésion 2007 est également retardée.

3.2.2. Les relations avec la Croatie

Les relations avec la Croatie ont connu des changements substantiels depuis 2000. Les deux pays ont conclu de nouveaux accords sur le retour des réfugiés par leur frontière commune et signé un accorde de libre-échange, qui a été exécuté presque immédiatement. En février 2008, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine a approuvé un accord sur la double citoyenneté conclu avec la Croatie. On estime que quelque 400 000 citoyens de Bosnie-et-Herzégovine possèdent également la citoyenneté croate. Des différends frontaliers doivent encore être réglés entre les deux États et des obstacles persistent pour le transfert d'affaires juridique et l'extradition de suspects pour ce qui est des crimes et des crimes contre l'humanité entre la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie.

3.2.3. Les relations avec la Serbie

Depuis la chute du régime Milosevic, l'amélioration des rapports avec la Serbie a été significative, des relations diplomatiques étant établies depuis le 15 décembre 2000. Lorsque la Bosnie-et-Herzégovine a assuré la présidence du Processus de coopération en Europe du Sud-est (PCESE), en 2003-2004, les ministres des affaires étrangères de l'ex-Yougoslavie se sont réunis avec leurs homologues de la partie sud-orientale de l'Europe au sens plus large afin de conforter leur engagement en faveur des relations de bon voisinage, de la stabilité, de la sécurité et de la coopération dans la région.

La campagne électorale qui s'est déroulée en Bosnie-et-Herzégovine en octobre 2006 a été marquée par un resserrement officiel des liens entre la République serbe (Republika Srpska, RS) et la Serbie, qui a trouvé son couronnement le 26 septembre 2007, lorsqu'elles ont signé à Banja Luka un accord révisé de relations parallèles spéciales, même si les deux parties ont souligné qu'il n'entamait nullement la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique bosniaque.

Il subsiste néanmoins des foyers de tensions potentielles dans les relations de la Bosnie-et-Herzégovine avec la Serbie. Après la déclaration d'indépendance du Kosovo, on a assisté à une recrudescence des diatribes contre l'accord de Dayton et des menaces sécessionnistes; le 21 février 2008, l'Assemblée nationale de la République serbe a adopté une résolution qui établit un lien entre la position de celle-ci au sein de la Bosnie-et-Herzégovine et celle du Kosovo en Serbie et spécifie dans quelles circonstances elle serait habilitée à faire sécession.

3.2.4. Coopération régionale

Les relations avec le Monténégro sont bonnes et se sont intensifiées. Des accords de coopération en matière de défense, de police, de protection civile et de coopération transfrontalière ont été signés.

Les relations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont satisfaisantes, tant dans un cadre bilatéral que régional. Des accords sur la réadmission, la coopération entre les polices et la protection civile ont été conclus.

Les relations avec le l'Albanie se sont développées et la Bosnie-et-Herzégovine a décidé d'ouvrir une ambassade à Tirana.

La Bosnie-et-Herzégovine participe activement aux programmes et initiatives de coopération régionale, tel que le CEFTA (accord européen de libre échange).

4. Les évolutions économiques en Bosnie-et-Herzégovine

4.1. Situation économique actuelle de la Bosnie-et-Herzégovine

En dépit d'un environnement politique difficile, la Bosnie-et-Herzégovine a connu quatre années de fonctionnement stable de son économie, avec une croissance du PIB estimée à 5,5 % pour 2008. Limitée à 1,5 % au premier trimestre de 2007, l'inflation a commencé à augmenter durant la seconde moitié de l'année et, entraînée par la montée des prix de l'alimentation et des transports, a atteint 4,9 % en décembre, pour accélérer encore jusqu'à 9,5 % en août 2008. Le déficit du compte courant est tombé de 21,3 % du PIB en 2005 à 11,4 % en 2006, mais s'est nouveau aggravé à hauteur de 12,7 % du PIB en 2007 tandis que le déficit commercial descendait de 49,6 % à 37 % du PIB pour ces mêmes années. Il n'est guère vraisemblable qu'il continue à décroître encore à l'heure actuelle, car en 2007, l'essor des exportations s'est ralenti et les importations ont à nouveau augmenté et les investissements étrangers directs (IED) diminueront probablement en raison de la crise financière mondiale. En 2006, l'excédent fiscal global a atteint 3 % du PIB, essentiellement sous l'effet d'un gonflement des rentrées produit par l'introduction de la TVA. L'excédent est tombé à 1,3 % du PIB en 2007 et pourrait donner lieu à un déficit en 2008, à cause notamment de facteurs tels qu'une augmentation des remboursements de TVA.

Comme d'autres pays en transition, la Bosnie-et-Herzégovine présente une économie en expansion mais est confrontée à une pauvreté largement répandue et aux difficultés rencontrées par la population. Les estimations qui sont fournies pour le taux de chômage oscillent entre 16 et 44 %. La Bosnie-et-Herzégovine est confrontée aux conséquences de la crise financière et économique, ce qui constitue un danger pour la situation économique, sociale et ethnique, mais aussi pour les relations au sein de l'UE et de la région.

L'architecture du gouvernement de la Bosnie-et-Herzégovine est complexe et absorbe plus de 50 % du PIB. Du fait de l'éparpillement des structures, des ressources limitées, du manque d'expérience et des démarches au cas par cas adoptées pour le soutien aux capacités nationales, la capacité des autorités gouvernementales à élaborer et exécuter des politiques se trouve affaiblie.

Le principal partenaire commercial de la Bosnie-et-Herzégovine est l'UE, les échanges qu'elle effectue avec elle comptant pour plus de 50 % du volume total de son commerce extérieur. La signature de l'ASA et l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire devraient conduire à un approfondissement de cette relation et à une plus grande intégration des échanges commerciaux avec l'UE. Elle exporte principalement vers l'Italie, l'Allemagne et la Slovénie et c'est de ces mêmes pays de l'UE, ainsi que, dans une moindre mesure, de l'Autriche, que proviennent ses importations. Ses exportations sont basées essentiellement sur les métaux, le bois et les produits dérivés, les productions minérales et la chimie. Elle importe notamment des machines, des productions minérales, de l'alimentation et des produits chimiques.

5. La situation et le rôle actuels des organisations de la société civile

5.1. Le dialogue social

5.1.1. L'environnement juridique

Le dialogue social n'existe pas formellement au niveau de la Bosnie-et-Herzégovine car la constitution actuelle ne contient pas de disposition pour la mise en place d'institutions gouvernementales traitant de politique sociale ou d'éducation.

La Bosnie-et-Herzégovine a ratifié l'ensemble des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). Les constitutions de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (Bi) et de la République serbe (RS) garantissent la liberté d'association. Les deux entités disposent de leur propre législation du travail, tout comme le district de Brčko.

La loi sur les associations et les fondations que la Bosnie-et-Herzégovine a adoptée en décembre 2001 ne contient pas de dispositions régissant l'enregistrement d'une centrale syndicale au niveau national.

Cependant, selon le rapport de suivi 2008 de la Commission européenne, aucune avancée en la matière n'a été réalisée. L'absence d'un pouvoir de niveau national dans le domaine du travail et des politiques sociales continue à entraver le développement d'une stratégie pour l'emploi à l'échelle du pays. Se retranchant derrière des arguments d'ordre constitutionnel, la République serbe contrecarre systématiquement toute velléité d'octroyer à l'État un rôle dans les dossiers touchant au marché intérieur du travail. Si les deux entités et le district de Brčko ont élaboré des stratégies et des projets de mesures actives en faveur de l'emploi, il n'existe guère de coordination entre eux.

La situation est similaire pour ce qui est du dialogue social. La Confédération des syndicats n'a pas réussi à se faire enregistrer au niveau national. En vertu de la loi en vigueur, l'enregistrement des syndicats sanctionne leur reconnaissance et leur représentativité. En outre, la base juridique et la procédure qui sont applicables aux partenaires sociaux sont les mêmes que pour toutes les autres organisations de la société civile, telles que les associations de consommateurs ou les clubs sportifs, ce qui est disproportionné. La complexité de l'organisation politique et sociale du pays continue à peser sur le dialogue entre les partenaires sociaux et aucune solution ne semble se dégager dans l'immédiat. Le manque de clarté concernant l'enregistrement officiel des syndicats a bloqué les progrès vers l'établissement de conventions collectives. Il faudrait élaborer une nouvelle loi, en remplacement de celle mentionnée précédemment sur les associations et les fondations, afin que le gouvernement n'ait plus de pouvoir discrétionnaire en matière d'enregistrement d'une nouvelle organisation.

5.1.2. Les partenaires sociaux

5.1.2.1. Les employeurs

Dans le cas de la Bosnie-et-Herzégovine il est difficile de parler d'organisations d'employeurs actives au niveau étatique. En l'absence d'un ministère du travail au niveau étatique et parce que nombre de questions économiques relèvent des gouvernements des entités, il n'existe pas de coordination ou de coopération officielle entre les organisations à l'échelle étatique.

Les deux principales organisations d'employeurs sont l'Association des employeurs de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine et l'Association des employeurs de la République serbe. Elles participent toutes deux aux conseils économiques et sociaux au niveau des entités. Le principal problème auquel les organisations d'employeurs sont confrontées au plan interne comme externe est celui de la représentativité et de la représentation effective des intérêts de leurs membres auprès des pouvoirs publics.

5.1.2.2. Les syndicats

Dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, les taux de syndicalisation dans le secteur officiel de l'économie en Bosnie-et-Herzégovine et en République serbe sont assez élevés. La Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-et-Herzégovine (Savez Samostalnih Sindikata Bosne i Hercegovine, SSSBiH) regroupe les travailleurs dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, tandis que la Confédération des syndicats de la République serbe (Savez Sindikata Republike Srpske, SSRS) assume la même mission dans la République serbe. Lors d'une assemblée constituante tenue le 24 juin 2005 à Sarajevo, les confédérations syndicales des deux entités de Bosnie-et-Herzégovine (Fédération de Bosnie-et-Herzégovine et République serbe) ont fondé une organisation faîtière commune, la Confédération des syndicats de Bosnie-et-Herzégovine (Konfederacija sindikata Bosne i Hercegovine, KSBiH). Cette dernière a introduit une demande d'enregistrement, mais la question n'a pas encore été réglée à ce jour.

5.1.3. Évaluation des mécanismes existants

Il n'a pas été créé de conseil économique et social à l'échelle nationale en raison principalement de l'absence de volonté de porter la question du dialogue civil au niveau de l'État, notamment de la part de la République serbe (4). Il existe deux codes du travail, un pour chacune des entités et il n'y a pas de ministère du travail au niveau étatique. Les principales questions intéressant les partenaires sociaux telles que les politiques économiques, le droit du travail ou l'éducation sont du ressort de l'entité et des gouvernements locaux. Un marché unique à proprement parler (incluant le marché du travail) en Bosnie-et-Herzégovine n'a pas encore été mis en place. Les conseils économiques et sociaux ne fonctionnent qu'à l'échelon des entités et reçoivent un financement pour leurs activités du gouvernement. L'obstacle formel qui subsiste pour l'établissement d'un CES au niveau national est la non-reconnaissance d'une organisation syndicale faîtière. Il est à noter également que les capacités des partenaires sociaux demeurent faibles et qu'une professionnalisation accrue de leur travail au plan interne s'impose.

5.2. Le dialogue civil

5.2.1. Le cadre juridique

L'histoire du développement de la société civile en Bosnie-Herzégovine est «limitée». Avant la guerre, il existait un éventail d'organisations publiques actives essentiellement dans les domaines de la culture et des sports. Pendant et après la guerre, la plupart des organisations non gouvernementales (ONG) ont centré leur activité sur la distribution de l'aide humanitaire et n'ont que lentement réorienté leurs activités vers des objectifs plus courants.

Les ONG peuvent être enregistrées au niveau national, de l'entité, cantonal (pour la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine) ou municipal. Depuis 2002, la loi sur les associations et les fondations autorise les ONG à s'enregistrer auprès du ministère de la justice et à travailler partout dans les pays. Toutefois, en raison de la lourdeur des procédures nécessaires pour obtenir l'enregistrement au niveau étatique et de la non-reconnaissance de l'enregistrement au niveau étatique par l'entité (République serbe), de nombreuses ONG préfèrent s'enregistrer au niveau de cette dernière. Un mémorandum d'entente pour l'établissement d'un registre conjoint des associations et des fondations en Bosnie-Herzégovine signé en 2004 entre l'État, les gouvernements de l'entité et le district de Brčko encourage la liberté de mouvement des associations et des fondations et instaure un système d'accès rapide aux informations sur toutes celles-ci.

La loi sur les associations et les fondations a été modifiée et est entrée en vigueur en 2008. Cependant, le règlement relatif à l'enregistrement, qui date de 2002, reste d'application et complique dès lors le processus d'enregistrement. Les autorités de Bosnie-et-Herzégovine souhaitent l'amender dans le but de réduire le nombre de formulaires requis pour cette procédure. Il est également prévu d'instaurer l'enregistrement en ligne.

Selon une étude préparée par l'Équipe-pays (5) des Nations unies, l'un des principaux problèmes pour les organisations de la société civile est le système de TVA récemment introduit. La loi sur la TVA, qui est entrée en vigueur en Bosnie-et-Herzégovine le 1er janvier 2006, a introduit un taux de TVA unique s'élevant à 17 %, induisant ainsi une hausse de la fiscalité. Plusieurs prélèvements supplémentaires (sociaux, santé) s'appliquent désormais à ces organisations lorsqu'elles engagent du personnel. Des taxes supplémentaires frappent les donations. Le sentiment général est que des exonérations fiscales pour le secteur de la société civile seraient bienvenues et leur faciliteraient la tâche.

Le financement public de ces organisations est une autre question importante. Dans la plupart des cas, elles estiment que les fonds publics ne sont pas distribués de manière suffisamment transparente. La législation sur le volontariat n'est toujours pas appliquée. La question de la mise en œuvre inefficace de la législation et de la nécessité d'une harmonisation des législations demeure sensible. Certaines de ces organisations indiquent que le processus d'élaboration des lois en Bosnie-et-Herzégovine n'est ni transparent ni accessible.

Les organisations de la société civile estiment être peu aidées par les autorités politiques dont certaines considèrent le secteur de la société civile comme un rival. Il existe également parmi ces autorités locales une incompréhension quant aux valeurs et aux avantages d'un partenariat avec la société civile.

5.2.2. La situation au sein des différents groupes d'intérêt

Le nombre total d'organisations non gouvernementales (ONG) enregistrées en Bosnie-et-Herzégovine avoisine maintenant les 8 000 (6) mais elles sont bien moins nombreuses à être actives. Les revenus du troisième secteur représentent 4,5 % du PIB tandis que les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 2,4 %. Le secteur emploie 14 % de la population active (7).

Le domaine d'activité prédominant des ONG est celui de la défense des droits de l'Homme. Elles sont également très actives dans l'éducation, l'égalité des sexes, le développement économique, l'aide humanitaire, le développement de la société civile, la santé, la jeunesse et l'enfance, et le développement communautaire.

5.2.3. Évaluation des mécanismes existants

Certains progrès ont été enregistrés concernant l'institutionnalisation de la relation entre les autorités et le secteur non gouvernemental au niveau étatique. Le 7 mai 2007, le conseil des ministres de Bosnie-et-Herzégovine a signé avec les représentants de la société civile un accord de coopération entre le conseil des ministres de Bosnie-et-Herzégovine et le secteur non gouvernemental du pays.

Un conseil de la société civile a été créé en octobre 2007, dans le cadre de cet accord. Même si ce conseil ne représente pas l'ensemble de la société civile, il compte 31 sous-secteurs qui font de lui le forum le plus puissant pour les ONG dans le pays. Toutefois, les autorités devraient faire plus d'efforts pour établir une communication régulière et systématique avec la société civile et encourager sa participation à l'élaboration des politiques.

6. Le rôle des organisations de la société civile dans l'intégration à l'UE

6.1. Les organisations de la société civile et le processus d'intégration européenne.

L'idée européenne n'est pas des plus présentes dans le travail des organisations de la société civile. Les citoyens considèrent l'intégration européenne de la Bosnie-et-Herzégovine comme un projet lointain. La majorité des OSC ont une expérience limitée en matière de collaboration avec leurs homologues des pays de l'UE. Le débat sur l'UE ne fait que commencer en Bosnie-et-Herzégovine. Les OSC centrent leurs projets sur les priorités fixées par les bailleurs de fonds, organisations internationales et donateurs gouvernementaux et locaux. La défense de l'intégration européenne de la Bosnie-et-Herzégovine dans chaque secteur n'est pas vraiment visible, à l'exception des activités des ONG internationales. Malgré cela, 80 % des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine sont favorables à une future adhésion de leur pays à l'UE, ce qui constitue un bon point de départ pour plaider en faveur des activités des OSC en rapport avec le respect des critères fixés pour cette adhésion.

Bruxelles, le 16 juillet 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Selon la définition du Comité économique et social européen, le terme «société civile» englobe les organisations d'employeurs, les salariés ainsi que les organisations non gouvernementales et les groupes d'intérêts.

(2) 1) Règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l’État et les autres institutions de gouvernement; 2) règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) application complète de la sentence définitive du Tribunal d’arbitrage sur Brčko; 4) viabilité budgétaire (encouragée par un accord sur une méthodologie permanente pour le calcul des coefficients destinés à l’autorité chargée de la fiscalité indirecte et par la création d’un Conseil budgétaire national); 5) ancrage de la règle de droit (démontré par l’adoption d’une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d’une loi sur l’accueil des étrangers et le droit d’asile, et d’une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire).

(3) 1) Mise en œuvre de la réforme de la police conformément à l’accord d’octobre 2005 sur la restructuration de la police; 2) pleine coopération avec le TPIY; 3) adoption et mise en œuvre de toute la législation nécessaire sur la radio-télédiffusion publique; et 4) développement du cadre législatif et des capacités administratives en vue d'une bonne exécution de l'ASA.

(4) Le premier ministre de la République serbe, Milorad DODIK a déclaré le 22 août 2007 que le gouvernement de la RS n'aiderait pas la création d'un conseil social au niveau de la BiH, estimant que les questions économiques et sociales fondamentales étaient traitées au niveau des entités et que la création de ce conseil est un problème d'ordre politique.

(5) Conclusions sur le niveau de coopération entre les agences des NU et les organisations de la société civile en Bosnie-et-Herzégovine, janvier 2007, document de travail de l'Équipe-pays des NU en Bosnie-et-Herzégovine.

(6) Chiffre correspondant à févier 2005, données incluses dans le rapport relatif au projet financé par l'UE «cartographie des acteurs non étatiques en Bosnie-et- Herzégovine», septembre 2005.

(7) «Emploi, prestations de services sociaux et secteur des organisations non gouvernementales (ONG). Statut et perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine. Analyse et implications politiques», étude qualitative, 2 avril 2005; Projet de politique sociale et du travail du DFID.