Avis du Comité des régions sur «Un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie»(97/C 116/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision n° 1254/96/CE du Parlement et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie ();

vu la décision du Conseil en date du 25 septembre 1996 de consulter, conformément à l'article 129 D premier alinéa du Traité, le Comité des régions sur cette proposition;

vu sa décision du 13 novembre d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 5 «Aménagement du territoire, environnement, énergie»;

vu le projet d'avis (CdR 367/96 rév.) adopté à l'unanimité par la commission 5, le 20 novembre 1996 (rapporteur: M. Penttilä);

a adopté lors de sa 16e session plénière des 15 et 16 janvier 1997 (séance du 16 janvier) le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. La Commission européenne estime nécessaire de mettre à jour la liste indicative des projets d'intérêt commun annexée à la décision 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie ().

1.2. Une telle révision est nécessaire notamment en raison du délai écoulé depuis la dernière proposition de la Commission, des engagements pris en ce qui concerne la procédure d'examen des questions relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie suite à l'adhésion des trois nouveaux États membres, en raison également de l'accélération de la tendance à l'élargissement des réseaux interconnectés à l'échelle du continent européen, et enfin de l'évolution rapide du marché, principalement celui du gaz naturel.

2. Observations générales

2.1. Le Comité des régions considère que la conception et la mise en oeuvre de réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie contribuent dans une large mesure au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, et permettent en outre de concrétiser et de renforcer la cohésion des régions limitrophes et périphériques de l'UE. Le Comité des régions s'est par ailleurs déjà prononcé sur les réseaux transeuropéens de l'énergie en adoptant un avis () dont le rapporteur était M. F. Hertog.

2.2. Afin d'assurer la crédibilité des décisions relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, il est extrêmement important qu'elles soient accompagnées d'une stratégie d'investissement réaliste. L'Union devrait en particulier participer davantage au financement des réseaux desservant les régions limitrophes et périphériques de l'Union.

2.3. Les autorités locales et régionales ne sont pas associées au processus de planification des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. Cette absence de dialogue peut retarder considérablement la mise en place de ces réseaux. Le Comité des régions propose que la Commission se concentre sur les possibilités de prendre en compte l'opinion des autorités locales et régionales. Ainsi, il sera possible de garantir des conditions adaptées à la réalité en ce qui concerne l'installation des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.

2.4. Une évaluation correcte des répercussions sur l'environnement et le respect de normes environnementales strictes contribueront à faire accepter les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie aux niveaux local et régional. Le Comité des régions propose que l'on réalise une évaluation des répercussions de tels réseaux sur l'environnement et que l'on définisse pour la planification et la réalisation de ces réseaux des normes environnementales basées sur le principe de la meilleure technologie disponible (MTD).

2.5. Le Comité des régions a déjà exigé précédemment que la Commission offre aux producteurs locaux et régionaux d'énergie des garanties d'accès aux réseaux nationaux et européens de distribution de gaz et d'électricité. Toutes les décisions relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie au sein de l'Union européenne devraient être assorties d'une telle exigence, laquelle garantirait l'utilisation efficace de ces types d'énergie et le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur.

3. Conclusions

3.1. Le Comité des régions considère que la proposition de la Commission portant modification de la décision établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie répond de façon appropriée aux besoins actuels en la matière.

3.2. Le Comité des régions considère qu'il est particulièrement important de créer des systèmes de financement efficaces, en particulier afin de raccorder les régions limitrophes et périphériques aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.

3.3. Le Comité des régions est prêt à collaborer avec la Commission afin d'inclure davantage les autorités locales et régionales au processus de préparation des décisions en la matière. Il est par ailleurs possible de garantir des conditions de réalisation des réseaux adaptées à la réalité notamment grâce à l'évaluation des répercussions sur l'environnement, à des normes environnementales conformes au principe de la meilleure technologie disponible et à un dialogue croissant avec les autorités locales et régionales.

3.4. Les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie doivent également être accessibles aux entreprises productrices d'énergie locales et régionales.

3.5. Le Comité des régions recommande que la proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelles dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité () soit appliquée aux projets inclus dans les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.

Bruxelles, le 16 janvier 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 298 du 9. 10. 1996, p. 10.

() JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 147.

() JO n° C 217 du 6. 8. 1994, p. 26.

() JO n° C 1 du 4. 1. 1996, p. 6.