ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement européen exprime sa vive préoccupation quant au fait que la Commission propose de mettre en œuvre, en 2017, des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) qui remontent à 2008. Cela signifie que pendant près de dix ans, l’Union européenne n’a pas respecté ses obligations internationales.

Outre qu’il s’agit d’un comportement qui est susceptible de recours devant la Cour de justice et porte préjudice à la réputation de l’Union en tant que chef de file en matière de développement durable dans les enceintes internationales, il existe un autre problème qui conduit à une insécurité juridique pour les opérateurs et à des critiques légitimes de la part des parties intéressées: le fait que les institutions sont sur le point d’adopter des recommandations de la CICTA — et en particulier la recommandation relative à l’espadon de Méditerranée, une espèce emblématique au sujet de laquelle la CICTA a adopté un plan pluriannuel de reconstitution l’année dernière — qui sont obsolètes et dépassées.

Cela conduirait au paradoxe selon lequel l’Union adoptera, par l’intermédiaire du règlement en question, des mesures concernant l’espadon qui ont déjà été remplacées par le nouveau plan de reconstitution des stocks, déjà applicable aux opérateurs depuis avril 2017. Cette situation est inacceptable d’un point de vue juridique et surtout politique.

Elle est d’autant plus inacceptable que la Commission, près de six mois après l’adoption, par la CICTA, de la recommandation 16-05 sur l’espadon de la Méditerranée, n’a adopté aucune proposition de transposition de ladite recommandation, même s’il est généralement admis que l’état des stocks est critique et que, en tout état de cause, le plan de reconstitution est déjà applicable aux opérateurs. Il convient de noter que cette transposition n’est pas un exercice compliqué, étant donné que les dispositions sont déjà adoptées et seules des adaptations mineures doivent être apportées au texte.

Le Parlement européen invite instamment la Commission à transmettre toute proposition future de transposition des recommandations des organisations régionales de gestion de la pêche dans un délai maximal de six mois à compter de la date de leur adoption.

Sur le contenu du plan de reconstitution:

Le Parlement européen se félicite de la recommandation 16-05 de la CICTA établissant un plan pluriannuel de reconstitution pour l’espadon de la Méditerranée.

Le Parlement européen prend acte de la dimension socioéconomique de la pêche artisanale en Méditerranée et de la nécessité d’une approche progressive et d’une plus grande souplesse dans la gestion de ces activités de pêche.

Il souligne que, pour que le plan de reconstitution soit couronné de succès, des efforts particuliers doivent être consentis notamment par les pays tiers voisins en vue de gérer efficacement cette espèce.

Enfin, il souligne que les quotas doivent être répartis de manière équitable entre les opérateurs, en tenant compte des valeurs de la production et du chiffre d’affaires. Les quotas pêchés illégalement par des filets dérivants ne devraient pas entrer en ligne de compte dans le calcul de l’historique des captures et des droits.