N°C  281/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 11.76 
considérant  que  l'entrée  en vigueur  de l'ATP  est une 
condition  essentielle  pour  la mise  en place  d'une 
réglementation  uniforme  du transport  de denrées 
périssables  applicable  à une  région  géographique 
dépassant  le territoire  des neuf  États  membres  ; 
considérant  qu'elle  est également  de nature  à assurer, 
par l'amélioration  des  conditions  de conservation,  le 
développement  du commerce  des  denrées  périssables 
entre  la Communauté  et les pays  tiers  ; 
considérant  que  la réglementation  imposée  au trans-
port de denrées  périssables  par l'ATP  revêt  un grand 
intérêt  pour  la politique  commune  des  transports, 
étant  donné  qu'il  serait  préjudiciable  à l'harmonisa-
tion des  conditions  de concurrence  et au bon  fonc-
tionnement  du marché  des  transports  que  les trans-
porteurs  spécialisés  dans  ces  catégories  de denrées 
soient  assujettis  à des régimes  différents,  ce qui serait 
le cas si tous  les États  membres  n'appliquaient  pas le 
régime  de l'ATP  ; 
considérant  qu'il  n'y a pas de contradiction  entre  les 
dispositions  communautaires  et les normes  prévues 
par l'ATP, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité,  moins  1 abstention: 
Le Comité  approuve  en principe  la proposition  de la 
Commission  que  les États  membres  de la Commu-
nauté  européenne  procèdent  à la ratification  ou à 
l'adhésion  à l'accord  relatif  aux  transports  internatio-
naux  de denrées  périssables  et aux  engins  spéciaux  à 
utiliser  pour  ces  transports  (ATP)  et estime  que  les 
instruments  de ratification  ou d'adhésion  devraient 
être déposés  conjointement  — à une  date  antérieure 
au 21 novembre  1976  — auprès  du secrétariat  général 
de l'Organisation  des  Nations  unies  par le représen-
tant de l'État  membre  assurant  la présidence  du 
Conseil  et agissant  pour  le compte  de la Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 817/70  établissant  des dispositions  particulières  relatives  aux  vins  de qualité  produits 
dans  des régions  déterminées 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 161,  du 14 juillet  1976,  page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 juillet  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
27.11.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 281/15 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 8 juillet  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, 
vu la décision  de son  président,  conformément  à la 
procédure  d'urgence  prévue  par  articles  46 et 47 du 
règlement  intérieur  de charger  la section  de l'agricul-
ture de la préparation  de ces travaux  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière  et notamment 
ses avis  du 27 mars  1968  (*) et du 25 septembre 
1969  (2), 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Guillaume,  rap-
porteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 9 septembre  1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 29 
et 30 septembre  1976,  séance  du 29 septembre  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par une  grande  majorité  contre  6 voix  et 7 absten-
tions: 
Le Comité  économique  et social  formule,  sur les pro-
positions  à l'examen,  les observations  suivantes  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  économique  et social  approuve, 
d'une  façon  générale,  la proposition  de la Commis-
sion qui  vise  à instaurer,  dans  la Communauté,  un 
minimum  d'harmonisation  en ce qui concerne  les dis-
positions  relatives  au dépassement  à l'hectare  pour 
les v.q.p.r.d. 
1.2. Toutefois,  le Comité  considère  que,  sur  des 
points  précis,  la proposition  de  la Commission 
devrait  être  modifiée  de façon  à mieux  tenir  compte 
des conditions  naturelles  de production  et des  tradi-tions  existantes  dans  les États  membres  producteurs 
de la Communauté.  C'est  dans  cet  esprit  que  le 
Comité  propose  les modifications  qui suivent. 
2. Observations  particulières 
2.1. Nouvel  article  10 point  1 dernier  alinéa 
Le Comité  estime  que  des  conditions  climatiques 
exceptionnelles  peuvent  aussi  bien  justifier  des ajuste-
ments  de rendement  vers  le haut  que  vers  le bas.  Il 
propose  en conséquence  de lire  cet  alinéa  comme 
suit : 
« Dans  des  années  marquées  par  des  conditions 
climatiques  exceptionnelles,  ce rendement  doit 
faire  l'objet  d'ajustements  par  l'État  membre 
concerné  pour  la récolte  de l'année  en cause.  Ces 
ajustements  sont  notifiés  à la Commission  ». 
2.2. Article  10 point  2 
Le Comité  considère  que  la limite  de 20 % envisagée 
doit être  modulée,  car  dans  certaines  régions  où le 
rendement  à l'hectare  de base  est extrêmement  bas, 
ce pourcentage  pourrait  être  insuffisant.  Dans  cet 
esprit,  il propose  de formuler  le point  2 de la façon 
suivante  : 
« Les États  membres  peuvent  en outre  tolérer  un 
dépassement  de rendement  à l'hectare,  le cas 
échéant,  ajusté  de 20 % dans  la limite  maximale 
de 10 hl/ha,  à condition  que  les producteurs  qui 
font l'objet  de ces  dépassements  apportent  la 
preuve  : 
— qu'ils  ont  procédé  à un tirage  des  raisins 
récoltés  de sorte  que  seule  une  quantité  cor-
respondant  au  rendement  à l'hectare  est 
utilisée  pour  l'élaboration  du  v.q.p.r.d.  en 
question, 
ou 
— que  la quantité  de raisins  récoltés  en dépasse-
ment  du rendement  est utilisée  pour  l'élabora-
tion d'autres  produits  que  les vins  de table 
ou les v.q.p.r.d., 
ou 
— que  le titre  alcoométrique  naturel  de l'ensemble 
de sa récolte  est  de 1 0 supérieur  au titre 
alcoométrique  naturel  minimal  fixé  par  les 
dispositions  de l'État  membre  concerné  pour 
le v.q.p.r.d.  en question  ». 
(>) JO n« C 58 du 13. 6. 1968. 
(2) JO  n« C 10 du 27. 1. 1970. Toutefois,  seuls  les volumes  équivalents  aux  rende-
ments  de base,  le cas échéant  ajusté,  ont le droit  à la 
dénomination  v.q.p.r.d.». 
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2.3. Article  10 point  3 récolte,  d'être  utilisé  pour  l'élaboration  d'un 
v.q.p.r.d.  ». 
Compte  tenu  des  modifications  qui  précèdent,  le 
Comité  propose  la formulation  qui suit  : Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social « Le dépassement  du rendement  à l'hectare,  le cas 
échéant  ajusté  et majoré  tel que  prévu  aux  points 
1 et 2, entraîne  l'interdiction,  pour  la totalité  de la Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Point  2.2 
Supprimer,  au point  2.2, le dernier  alinéa  commençant  par « Toutefois  ... ». 
Exposé  des motifs 
Quel  que  soit  le soin  apporté  aux  techniques  de culture,  l'évolution  des conditions  atmosphéri-
ques  influence  considérablement  la qualité  et le volume  de la récolte  dans  les zones  viticoles  de 
l'Europe  septentrionale.  De ce fait,  le volume  de la récolte  et la qualité  échappent  dans  une 
large  mesure  aux  possibilités  d'agir  des  vignerons.  Certaines  années  de récolte  abondante,  la 
qualité  est supérieure  à ce qu'elle  est pendant  d'autres  années,  lorsque  la récolte  est moins 
abondante.  Si la proposition  de règlement  acquiert  force  de loi, les États  membres  se verront 
obligés  de fixer  des  rendements  à l'hectare  aussi  élevés  que  possible,  afin  de tenir  compte 
quelque  peu  des  exigences  de la pratique.  Le sens  du règlement  doit  être  de parvenir  à une 
adaptation  de l'offre  à la demande,  en partant,  dans  toute  la mesure  du possible,  d'une 
perspective  globale  de la politique  viticole.  Un simple  contingentement  par  surface,  sous  la 
forme  proposée,  ne permet  pas d'atteindre  ce but. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 10, voix  contre  : 34, abstentions  : 18. 
Point  2.3 
Compléter  comme  suit  le point  2.3 : 
«... d'un  v.q.p.r.d.,  à moins  que  les États  membres  s'assurent  que  le vin est reconnu 
comme  v.q.p.r.d.  sur la base  d'un  contrôle  officiel  de qualité  ». 
Exposé  des motifs 
Il serait  totalement  absurde  de ne pas  permettre  l'utilisation  de la totalité  de la récolte  pour 
l'élaboration  d'un  v.q.p.r.d.  en cas de dépassement  du rendement  à l'hectare  ajusté  et, le cas 
échéant,  majoré.  Ainsi,  même  si l'on  récoltait  des vins  de haute  qualité,  on serait  contraint  de les 
désigner  comme  qualités  inférieures,  pour  l'unique  raison  que  les quantités  proposées  auraient 
été versées.  Il est fréquemment  de pratique  courante,  dans  les zones  viticoles  septentrionales,  de 
sélectionner  les raisins  en fonction  de plusieurs  phases  de vendange  échelonnées  dans  le temps. 
C'est  ainsi  que  les raisins  servant  à la production  des  vins  de vendange  tardive,  qui sont  des 
vins de qualité  satisfaisant  aux  exigences  les plus  élevées,  sont  vendangés  en dernier  lieu.  Si, 
dans  de pareils  cas,  le rendement  de la vendange  dépassait  le rendement  maximal  fixé,  il en 
découlerait  que  la totalité  de la récolte  devrait  recevoir  une  désignation  correspondant  à une 
qualité  inférieure. 
Par conséquent,  l'objectif  de la proposition  de règlement  ne peut  être  réalisé  qu'au  moyen  d'un 
contrôle  officiel  de qualité  réalisé  dans  l'intérêt  des producteurs  et des consommateurs. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 10, voix  contre  : 34, abstentions  : 18.