ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.2

L'accident majeur du Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique en avril 2010 et, comme l'affirme la Commission, le risque considérable qu’un accident majeur lié à des activités pétrolières et gazières en mer survienne dans les eaux de l’Union, laissent peu de doutes quant à l'urgente nécessité de traiter les questions évoquées par la Commission dans l'analyse d'impact accompagnant la proposition et d'adopter des mesures appropriées. Ces questions concernent: — la prévention et, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, l'élimination des accidents majeurs; — la limitation et l'atténuation des conséquences de catastrophes majeures; — une meilleure protection de l’environnement marin et des économies littorales contre les effets de la pollution; — la nécessité d'améliorer la portée et l'efficacité des interventions en cas d'accident entre les États membres; — la nécessité d’établir, à plus ou moins brève échéance, des orientations claires sur la responsabilité des exploitants offshore pour les dommages directs et indirects occasionnés à des tiers; — la nécessité de concevoir et d'harmoniser un ensemble de conditions-cadres essentielles pour garantir la sécurité de fonctionnement des installations et équipements en mer; — la nécessité de regagner la confiance du public concernant la sécurité, la bonne gestion et la régulation des activités pétrolières et gazières en mer.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/200

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale»

COM(2012) 49 final — 2008/0255 (COD)

2012/C 181/36

Le 27 février 2012 et le 13 mars 2012, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 114 et 168, paragraphe 4, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale»

COM(2012) 49 final — 2008/0255 (COD).

Étant donné que le Comité s'est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis CESE 1025/2009, adopté le 10 juin 2009 (1), le Comité, lors de sa 479è session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012) a décidé, par 156 voix pour, 1 voix contre et 9 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 28 mars 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 306 du 16.12.2009, p. 33.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/202

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance»

COM(2012) 51 final — 2012/0023 (COD)

2012/C 181/38

Le 27 février 2012 et le 16 février 2012, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 114 et 168, paragraphe 4, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance»

COM(2012) 51 final — 2012/0023 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 1025/2009, adopté le 10 juin 2009 (1), le Comité, lors de sa 479è session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012) a décidé, par 157 voix pour, 1 voix contre et 9 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 28 mars 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 306 du 16.12.2009, p. 33.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/199

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale»

COM(2012) 48 final — 2008/0256 (COD)

2012/C 181/35

Le 27 février 2012 et le 13 mars 2012, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 114 et 168, paragraphe 4, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale»

COM(2012) 48 final — 2008/0256 (COD).

Étant donné que le Comité s'est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis CESE 1022/2009, adopté le 10 juin 2009 (1), le Comité, lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012) a décidé, par 161 voix pour, 1 voix contre et 9 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 28 mars 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 306 du 16.12.2009, p. 18.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/201

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance»

COM(2012) 52 final — 2012/0025 (COD)

2012/C 181/37

Le 27 février 2012 et le 16 février 2012, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 114 et 168, paragraphe 4, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance»

COM(2012) 52 final — 2012/0025 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 1022/2009, adopté le 10 juin 2009 (1), le Comité, lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012) a décidé, par 158 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 28 mars 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 306 du 16/12/2009, p. 18.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/142

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme de l'Union européenne en matière d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et modifiant le règlement (CE) no 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

COM(2012) 109 final

2012/C 191/24

Le 26 mars 2012, le Conseil a décidé, conformément à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme de l'Union européenne en matière d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et modifiant le règlement (CE) no 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau»

COM(2012) 109 final.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 480e session plénière des 25 et 26 avril 2012 (séance du 25 avril 2012), a décidé, par 144 voix pour et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/204

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks»

COM(2012) 21 final — 2012/0013 (COD)

2012/C 181/40

Le 13 mars 2012 et le 22 février 2012, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks»

COM(2012) 21 final — 2012/0013 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), a décidé, par 158 voix pour, 2 voix contre et 10 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/203

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses»

COM(2012) 8 final — 2012/007 COD

2012/C 181/39

Le 2 février 2012 et le 8 mars 2012, le Parlement européen et le Conseil ont respectivement décidé, conformément aux articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses»

COM(2012) 8 final — 2012/007 COD.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CES 330/97, adopté le 20 mars 1997 (1), le Comité, lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), a décidé, par 166 voix pour, 2 voix contre et 9 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 28 mars 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses», JO C 158/1997, p. 76 du 26 mai 1997.
5.1.6

prend connaissance avec satisfaction du cadre réglementaire de l'Union européenne pour les services et les réseaux de communications électroniques et estime que les produits et services de communication électronique revêtent une importance cruciale pour permettre aux nouvelles générations mobiles de rester informées et de communiquer.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/74

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock»

COM(2011) 760 final – 2011/0345 COD

2012/C 68/14

Le Parlement européen, le 30 novembre 2011, et le Conseil, le 13 décembre 2011, ont décidé, conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock»

COM(2011) 760 final — 2011/0343 COD.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 477e session plénière des 18 et 19 janvier 2012 (séance du 18 janvier 2012), a décidé, par 171 voix pour, et 14 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.8

Les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confèrent davantage de responsabilités à la Commission. Le Comité considère que le fait, pour la Commission, de pouvoir adopter des actes délégués et des actes d'exécution comme prévu par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (COM(2011) 663 final) améliorera la cohérence des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles et contribuera à une application uniforme de ces actions. Le CESE recommande à la Commission d'entretenir des contacts réguliers avec les acteurs concernés et les organisations proposantes, et de répondre de manière appropriée à leurs propositions afin de simplifier et de faciliter les actions d'information et de promotion en faveur des produits agroalimentaires sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
1.1

Le CESE prend acte de la proposition de la Commission de les articles 14 et 36 du règlement (CE) no 1083/2006 de manière à permettre, d'une part, que des instruments de partage des risques puissent être gérés en gestion centralisée indirecte et, d'autre part, que les États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière, ou sont menacés de telles difficultés, puissent consacrer une partie des fonds qui leur sont alloués au titre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» de la politique de cohésion à la constitution de provisions et de dotations en capital pour des prêts ou des garanties octroyés directement ou indirectement par la BEI ou d’autres institutions financières internationales à des porteurs de projets ou d’autres partenaires publics ou privés. Les amendements proposés ne modifieraient pas le plafond du financement pour les programmes opérationnels de la période de programmation 2007-2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 43/98

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte)»

COM(2011) 566 final — 2011/0243 (COD)

2012/C 43/22

Conformément à l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Parlement européen et le Conseil ont décidé, respectivement le 29 septembre 2011 et le 18 octobre 2011, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte)»

COM(2011) 566 final — 2011/0243 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 476e session plénière des 7 et 8 décembre 2011 (séance du 7 décembre 2011), a décidé, par 177 voix pour et 11 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
3.7

Le CESE estime qu'il est particulièrement important qu'ait été formulée une première recommandation concernant le lien entre les droits de l'enfant et le monde des entreprises (21), lorsque l'UNICEF, le Pacte mondial de l'ONU et Save the Children ont lancé un processus visant à élaborer des principes et orientations pour aider le monde des entreprises à défendre les droits de l'enfant et à y contribuer. Parallèlement aux possibilités d'action positives, ce processus attire aussi l'attention sur les incidences négatives potentielles, en particulier sur, notamment, la publicité (incitant les enfants à la consommation de produits nuisibles pour leur santé physique et mentale, à des comportements violents ou risqués et à caractère érotico-pornographique), les modes de consommation, en ce compris la santé et la nutrition, le tourisme, le travail des enfants, et les discriminations. Tous les secteurs ont un rôle décisif à jouer dans ce domaine et doivent donc coopérer étroitement avec les organisations gouvernementales, non gouvernementales, de la société civile et syndicales pour réaliser ces objectifs dans l'Union européenne ainsi que dans les États membres.
2.3

Lors de l’adoption de la réglementation actuelle de l’identification des bovins, en 1997, les techniques d’identification électronique n’étaient pas suffisamment au point pour en permettre l’application au bétail. L’identification électronique fondée sur les radiofréquences (RFID) a fait des progrès considérables au cours de la dernière décennie et permet à présent une lecture plus rapide et plus précise des codes relatifs à chaque animal directement dans des systèmes informatiques. Le recours à des dispositifs d’identification électronique pourrait permettre de réduire les charges et les formalités administratives, notamment lorsque le registre d’exploitation est informatisé (comme c’est le cas dans un nombre croissant d’exploitations. En outre, l’amélioration de la vitesse et de la fiabilité du système permettra une lecture plus rapide et plus précise qu’avec les marques auriculaires classiques, ce qui facilitera la procédure de saisie des mouvements d’animaux dans la base de données centrale et améliorera dès lors la qualité et la rapidité de la traçabilité des animaux et/ou denrées alimentaires infectés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/78

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’aide remboursable et l’ingénierie financière»

COM(2011) 483 final — 2011/0210 (COD)

2012/C 24/14

Rapporteur général: M. SMYTH

Le 2 septembre et le 5 octobre 2011, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’aide remboursable et l’ingénierie financière»

COM(2011) 483 final — 2011/0210 (COD).

Le 20 septembre 2011, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 27 octobre 2011) de nommer M. SMYTH rapporteur général, et a adopté le présent avis par 87 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE prend acte de la proposition de la Commission de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’aide remboursable et l’ingénierie financière, qui vise à apporter la clarté et la sécurité juridique nécessaires.

1.2 Le CESE approuve la proposition.

2. Exposé des motifs

2.1 L'article 28 du règlement (CE) no 1260/1999, qui régit les Fonds structurels et la politique de cohésion pour la période 2000-2006, recensait les différentes formes d’aides qui pouvaient être fournies par l’intermédiaire des contributions des Fonds structurels, dont les aides directes remboursables et non remboursables. L'article 44 du règlement (CE) no 1083/2006 relatif à la politique de cohésion, qui fixe les règles pour la période de programmation actuelle (2007-2013), traite des instruments d'ingénierie financière. Par contre, il ne définit pas les aides, qu'elles soient remboursables ou non, dans des termes juridiquement adéquats.

2.2 Les États membres recourent largement à des formes d'aides remboursables, d'autant plus qu'ils ont eu des expériences positives avec cet instrument au cours de la précédente période de programmation (2000-2006).

2.3 Il s'avère donc nécessaire de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil afin d'y inclure une définition générale de l'aide remboursable et, en ce qui concerne l'ingénierie financière, de clarifier un certain nombre de pratiques techniques, car les formes de financement renouvelables sont actuellement utilisées pour une gamme d’activités plus large que la simple ingénierie financière.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/80

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile»

COM(2011) 320 final — 2008/0244 (COD)

2012/C 24/16

Le 19 juillet 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile (refonte)»

COM(2011) 320 final — 2008/0244 (COD).

Étant donné qu'il s'est déjà prononcé sur le sujet dans son avis sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (refonte)», adopté le 16 juillet 2009 (1), le Comité, lors de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 26 octobre 2011), a décidé, par148 voix pour, 1 voix contre et 12 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 26 octobre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis du CESE «Accueil des demandeurs d'asile dans les États membres – normes minimales»JO C 317 du 23.12.2009, p. 110.