La situation de l'agriculture dans l'Union européenne - Rapport 1999 -VOLUME I - Publié en relation avec le Rapport général sur l'activité de l'Union européenne - 1999 BRUXELLES - LUXEMBOURG, 2000

TABLE DES MATIÈRES

1. Conjoncture et revenus agricoles

1.1. Aperçu général

1.2. Niveau de production

1.3. Évolution des prix

1.4. Prix des moyens de production

1.5. Évolution des revenus agricoles

1.6. Réseau d'information comptable agricole (RICA)

1.6.1. Revenus agricoles

1.6.2. Revenus par orientation technico-économique

2. Évolutions politiques et initiatives législatives en 1999.

2.1. L'accord de Berlin concernant l'Agenda 2000

2.1.1. Baisse des prix institutionnels visant à renforcer la compétitivité

2.1.2. Un niveau de vie équitable pour la communauté agricole

2.1.3. Renforcement de l'Union européenne sur la scène commerciale

internationale

2.1.4. Priorité à la qualité

2.1.5. Intégration des objectifs environnementaux dans la PAC

2.1.6. Un nouveau cadre de développement rural : le deuxième pilier de la PAC

2.1.7. Décentralisation de la gestion

2.1.8. Nouvelles simplifications

2.2. Politique de qualité

2.3. Agriculture biologique

2.4. Promotion des produits agricoles

2.5. Recherche agricole

2.5.1. Introduction

2.5.2. Le programme spécifique «Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant» (1998-2002) relevant du cinquième programme-cadre

2.5.3. Gestion des contrats de RDT

2.5.3.1. Quatrième programme-cadre (1994-1998)

2.6. Projets sur les ressources génétiques en agriculture

2.7. Simplification des actes agricoles

2.7.1. Simplification

2.7.1.1. Simplification des règles de la PAC

2.7.1.2. Consultation des organismes payeurs nationaux

2.7.2. Transparence

2.7.2.1. Consolidation informelle de la législation agricole dans les onze langues officielles

2.7.2.2. Suppression de toute la législation agricole périmée

2.7.2.3. Normalisation des publications de la Commission concernant les restitutions à l'exportation

2.8. Aides d'État

2.8.1. Introduction

2.8.2. Belgique

2.8.3. Danemark

2.8.4. Allemagne

2.8.5. Grèce

2.8.6. Espagne

2.8.7. France

2.8.8. Irlande

2.8.9. Italie

2.8.10. Pays-Bas

2.8.11. Autriche

2.8.12. Portugal

2.8.13. Suède

2.8.14. Royaume-Uni

2.9. Aide aux plus démunis

2.10. Les régions ultrapériphériques

3. Les marchés agricoles

3.1. Le paquet des prix pour 1999/2000

3.2. Agenda 2000

3.2.1. Réforme du secteur des grandes cultures

3.2.2. Réforme du secteur du lait et produits laitiers

3.2.2.1. Réglementation

3.2.2.2. Prix d'intervention

3.2.2.3. Quotas

3.2.2.4. Aide compensatoire

3.2.2.5. Enveloppes nationales

3.2.2.6. Gestion des quotas

3.2.3. Réforme dans le secteur vitivinicole

3.2.4. Réforme dans le secteur de la viande bovine

3.3. Développements des marchés - Plant products

3.3.1. Céréales

3.3.1.1. Marché mondial

3.3.1.2. Marché communautaire

3.3.2. Graines oléagineuses

3.3.3. Pois, fèves, féveroles et lupins doux

3.3.4. Lin non textile

3.3.5. Légumineuses à grains (pois chiches, vesces et lentilles)

3.3.6. Non-alimentaire

3.3.7. Riz

3.3.8. Amidon et fécule

3.3.9. Sucre

3.3.9.1. Marché mondial

3.3.9.2. Marché communautaire

3.3.10. Pommes de terre

3.3.11. Fourrages séchés

3.3.12. Lin textile et chanvre

3.3.12.1. Lin textile

3.3.12.2. Chanvre

3.3.13. Coton

3.3.14. Vers à soie

3.3.15. Huile d'olive

3.3.16. Fruits et légumes frais

3.3.16.1. Situation du secteur mondial

3.3.16.2. Échanges internationaux

3.3.16.3. Marché communautaire

3.3.16.4. Principales évolutions législatives et politiques

3.3.17. Bananes

3.3.17.1. Réforme de l'organisation commune de marché banane

3.3.17.2. Production communautaire

3.3.17.3. Importations des ACP

3.3.18. Fruits et légumes transformés

3.3.18.1. Marché mondial et communautaire

3.3.18.2. Principales évolutions législatives et politiques

3.3.19. Secteur Vitivinicole

3.3.20. Tabac

3.3.20.1. Évolution des marchés

3.3.21. Semences

3.3.21.1. Évolution des marchés

3.3.21.2. Modifications de l'organisation commune des marchés dans le

secteur des semences

3.3.22. Houblon

3.3.22.1. Marché mondial

3.3.22.2. Marché communautaire

3.3.23. Plantes vivantes et produits de la floriculture

3.4. Développements des marchés - Production animale

3.4.1. Lait et produits laitiers

3.4.1.1. Marché mondial

3.4.1.2. Marché communautaire

3.4.2. Viande bovine

3.4.2.1. Situation du marché

3.4.2.2. Étiquetage de la viande bovine 102

3.4.3. Viande ovine et caprine 103

3.4.4. Viande porcine 105

3.4.5. Viande de volaille 107

3.4.6. Oeufs 108

3.4.7. Miel 108

Conjoncture et revenus agricoles

Aperçu général

1. L'année agricole 1999 a été marquée par une progression de la production pour la plupart des cultures (à l'exception des céréales), par une augmentation du volume de la production animale ainsi que par une baisse prononcée des prix à la production, notamment dans le secteur animal. Si à ceci on ajoute le fait que la baisse des coûts des moyens de production a été insuffisante pour compenser la chute des prix à la production et que même les subventions à l'agriculture auraient légèrement baissé en 1999, après la hausse des dernières années, il n'est pas surprenant que l'année se soit soldée par une nouvelle chute des revenus agricoles (de l'ordre de 3 %) après celle des deux dernières années. La situation plutôt déprimée des marchés agricoles continue donc à se répercuter d'une manière négative sur l'évolution du revenu agricole, après la nette amélioration enregistrée dans la période 1994-1996, en coïncidence avec la mise en oeuvre de la réforme de la PAC et une conjoncture internationale nettement plus favorable.

2. Sur le plan climatique, l'année agricole 1999 a été marquée par une humidité excessive des sols dans le Nord de l'Europe au moment des semis d'automne, qui avait provoqué des retards dans les ensemencements et un report de certaines surfaces sur les cultures de printemps. L'hiver a été, en général, assez doux dans le centre et le Nord de l'Europe, ce qui a favori le bon développement des cultures dans ces régions. En revanche, dans les régions du sud, le manque de pluies a eu des conséquences négatives sur les semis et le développement des cultures d'hiver. Par la suite, la situation agro-météorologique a évolué d'une manière assez satisfaisante, voire très favorable pour les cultures d'été, à l'exception, toutefois, d'une sécheresse très prononcée dans le sud de l'Espagne, conjuguée à des températures élevées, qui a réduit considérablement le potentiel de production dans ces régions. D'une manière générale les rendements ont été assez bons pour les cultures d'été (et, en particulier, pour la betterave et le maïs) et moins spectaculaires pour les cultures d'hiver (comme le blé tendre et surtout de blé dur).

3. La demande interne est estimée relativement stationnaire pour les céréales, après la forte augmentation des dernières années, surtout dans l'alimentation animale et dans les utilisations industrielles. Pour les produits animaux, il faut tout d'abord signaler le redressement assez remarquable de la consommation de viande bovine, après la chute qui s'est produite suite à la crise de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine), en 1996. En dépit de ce redressement, la consommation par tête de viande bovine continue, néanmoins, à baisser sur le long terme: de plus de 23 kilogrammes par tête en 1986 à environ 20 kilogrammes en 1999. La consommation de viande de porc a aussi continué à augmenter en 1999 à un rythme élevé, tandis que la hausse de la consommation de viande de volaille s'est affaiblie par rapport aux années antérieures, lorsqu'elle avait été poussée vers le haut par la chute de la consommation de viande bovine, suite à la crise de l'ESB. Par ailleurs, le secteur de la volaille a du faire face, depuis le printemps, aux conséquences négatives sur la production et la consommation de la contamination d'aliments pour les volailles par la dioxine.

4. Le contexte international en ce qui concerne les marchés agricoles fait aussi apparaître une situation qui, tout en s'étant parfois légèrement améliorée par rapport à l'année 1998, reste néanmoins très déprimée par rapport aux années antérieures. Pour ce qui est, en particulier, des céréales, il est vrai, en effet, que les prix du blé et des céréales secondaires se sont quelque peu redressés par rapport au niveau où ils avaient chuté en 1998. Toutefois, il n'en reste pas moins qu'ils sont encore d'environ 20 % inférieurs à la moyenne 1994-1996. De même, les prix mondiaux des oléagineux semblent avoir touché, dans le deuxième semestre 1999, un plancher après trois années de baisse: ceci équivaut, toutefois, à une chute de presque 50 % depuis le pic de 1997. Le porc et la volaille sont également confrontés à des niveaux de prix mondiaux en baisse par rapport aux années antérieures ou stationnaires sur des niveaux assez bas. Quant aux produits laitiers, ils n'ont pas encore entièrement absorbé les effets de la crise en Asie, en Russie et en Amérique latine.

5. En dépit de cet environnement international peu favorable, l'Union européenne aurait réalisé en 1999, au moins pour certains produits, une amélioration de ses performances à l'exportation, après la détérioration de l'année 1998. C'est le cas, en particulier, des céréales, dont les exportations ont sensiblement augmenté en volume, au cours des premiers neuf mois de l'année par rapport à la même période de l'année précédente. C'est aussi le cas du porc, pour lequel les exportations ont atteint un niveau record (+ 26 % en volume, de janvier à septembre), de la viande bovine (+ 20 %) et de la poudre de lait écrémée (+ 40 %). Les performances seraient, en revanche, moins bonnes qu'en 1998 dans la plupart des autres secteurs: sucre (- 24 %), fruits et légumes (respectivement, - 4 % et - 16 % au cours des premiers neuf mois de l'année), huiles de grains (- 15 %), beurre (- 6 %), fromages (- 17 %), vin (- 16 %) et viande de volaille (- 2 %). Par ailleurs, même pour les produits pour lesquels le volume des exportations est en hausse, on observe souvent soit une augmentation plus modeste de la valeur des exportations (céréales: + 2 %, viande bovine: + 5 %, poudre de lait écrémé: + 19 %), soit une baisse (viande porcine: - 3 %), et ceci comme conséquence d'une baisse des prix à l'exportation.

6. Un paramètre assez significatif de la dégradation des marchés agricoles dans l'Union européenne est représenté par l'évolution du niveau des stocks d'intervention au cours de l'année. Pour ce qui est des céréales, les quantités physiquement présentes en stock public à la fin de chaque mois sont passées de 13,5 millions de tonnes en août 1998 à 17,6 millions de tonnes en juillet de l'année suivante et sont ensuite descendues à 12,8 millions de tonnes, fin octobre 1999. Les stocks de beurre, qui étaient inférieurs à 4 mille tonnes en août 1998 dépassaient les 49 mille tonnes en octobre 1999. De même, les stocks de lait en poudre ont augmenté de 200 mille tonnes à 212 mille tonnes au cours de la même période, après avoir dépassé les 270 mille tonnes en juillet 1999. En revanche, grâce à la baisse de la production, d'une part, et à l'accroissement des débouchés aussi bien sur le marché intérieur que sur les marchés d'exportation, d'autre part, les stocks d'intervention de viande bovine ont baissé de 472 mille tonnes en août 1998 à 139 mille tonnes fin octobre 1999. Enfin, pour ce qui est de la viande porcine, une aide au stockage privé avait été introduite en septembre 1998 afin de soutenir le marché, frappé par la crise russe. Au cours de douze mois, un total de 428 milles tonnes de viande porcine a bénéficié de cette mesure et a été stocké pour une période maximale de 6 mois.

Niveau de production

7. Après la récolte record de l'année précédente, la production de céréales a sensiblement diminué en 1999 (- 4 %, selon des estimations provisoires) comme conséquence de la baisse des superficies, d'une part, et de la diminution des rendements, d'autre part. La chute de la production aurait été plus sensible pour le blé tendre (- 5,4 %), l'orge (- 5,2 %), le blé dur (- 6,3 %) et le seigle (- 12,6 %). En revanche, la production de maïs se serait redressée (+ 4,8%), après la chute de l'année 1998, sans toutefois atteindre le record de l'année 1997. Outre que par la hausse du taux de gel obligatoire (de 5 à 10 %), la baisse des surfaces emblavées s'explique aussi par un excès d'humidité des sols dans certaines régions de l'Europe du Nord, en automne 1998, qui, comme on l'a déjà signalé, avait rendu difficiles les semis des céréales d'hiver et avait provoqué un déplacement de certaines surfaces vers des cultures de printemps ou le gel volontaire.

8. La baisse des rendements moyens est surtout due aux très mauvais résultats de l'Espagne, qui a connu de longues périodes de sécheresse et des températures trop élevées durant la période de végétation. Dans la plupart des autres États membres, en effet, les rendements ont continué à progresser en 1999 et ont même atteint, dans quelque État membre, un niveau record. Un autre facteur qui a contribué à abaisser les rendements moyens pour l'ensemble des céréales a été le recul de la surface à blé tendre, qui est, avec le maïs, la céréale à plus haut rendement. L'impact négatif de ce facteur a été, toutefois, atténué par la nette progression des rendements du maïs, qui a pu bénéficier de conditions climatiques nettement plus favorables que les céréales d'hiver.

9. La production totale d'oléagineux (colza, tournesol et soja) a atteint, en 1999, un nouveau record (15,4 millions de tonnes, soit une hausse d'environ 1 % par rapport à l'année précédente), grâce à l'augmentation des surfaces, d'une part, et à l'amélioration des rendements, d'autre part. La hausse est, toutefois, limitée à la production d'oléagineux destinés à des utilisations non alimentaires, la production pour usage alimentaire étant en baisse par rapport à l'année précédente. Par ailleurs, la progression de la production ne concerne que le colza, dont la production a fait un bond de plus de 15 % en 1999, en liaison avec l'expansion spectaculaire des surfaces. En revanche, aussi bien la production de tournesol que celle de soja sont en forte baisse par rapport à l'année précédente (respectivement, -19 % et -35 %), comme conséquence de la réduction sensible des surfaces en Italie, suite aux fortes pénalités appliquées l'année précédente, et des surfaces et rendements en Espagne, à cause de la sécheresse.

10. La production de protéagineux a également chuté en 1999 (- 18 %), après la progression très marquée des deux dernières années, par effet de la réduction des surfaces due aux prix déprimés des tourteaux lors des semis de printemps. En revanche, pour la troisième année consécutive, la production de lin non textile a enregistré une progression spectaculaire (+ 91%), à cause de l'attrait qu'exerce son aide à l'hectare sur les producteurs, surtout au Royaume-Uni et en Allemagne.

11. En dépit d'une légère diminution des surfaces betteravières, la production de sucre dépasserait les 17 millions de tonnes en 1999, soit une hausse de 6,8 % par rapport à l'année 1998, qui avait été toutefois caractérisée par une chute des rendements due aux conditions climatiques peu favorables au cours de l'automne. Contrairement, en effet, à l'année précédente, l'évolution météorologique a été en général assez propice à la culture de la betterave, depuis les semis jusqu'à la récolte. Les rendements en sucre ont ainsi atteint des niveaux exceptionnellement élevés dans la plupart des États membres.

12. Après deux années de récolte en retrait par rapport au niveau de la campagne 1996-1997, lorsqu'elle avait frôlé les 170 millions d'hectolitres, la production de vin dépasserait, sur base des prévisions pour la campagne 1999-2000, les 173 millions d'hectolitres en 1999, soit une hausse d'environ 7 % par rapport à la campagne précédente. En particulier, la production augmenterait sensiblement en Allemagne (+ 21,1%), en France (+ 11,6%) et au Portugal (+ 92,8%), alors qu'elle serait stable en Italie et en Autriche, voire en léger recul en Espagne et en Grèce.

13. Les premières informations disponibles à la mi-janvier 2000 font état d'une prévision de production d'huile d'olive autour de 1,6 million de tonnes, en baisse de 12,3 % par rapport à l'année précédente.

14. L'année 1999 a marqué une nouvelle progression de la production de fruits, après la chute de l'année 1997, provoquée par les gelées tardives dans le centre et le sud de l'Europe, et le retour à une situation plus normale en 1998. On estime, en effet, que la production totale de fruits augmenterait d'environ 9 % en 1999, avec des pics dépassant 15 % dans quelques États membres. La production de légumes serait en hausse d'environ 2 % par rapport à l'année précédente, tandis que la production de pommes de terre s'est nettement redressée, après la forte baisse enregistrée en 1998.

15. La production de viande bovine aurait continué à baisser en 1999 (- 0,8 %) selon des estimations provisoires, même si à rythme inférieur à celui des dernières années. Cette baisse est due à l'effet conjoint de deux facteurs: la réduction cyclique de la production, depuis le pic atteint en 1996, d'une part, et l'impact des mesures d'urgence décidée en octobre 1996, suite à la crise de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine), d'autre part [1]. La production bovine aurait atteint, dans la deuxième moitié de l'année, le creux du cycle, un cycle qui, comme on l'a dit, a été accentué, au moins pour ce qui est de l'ampleur sinon de la durée, par la crise de l'ESB. Comme en 1997 et en 1998, la consommation de viande bovine aurait continué à se redresser en 1999 (+ 0,7%), selon les premières estimations, après la chute observée en 1996 (- 7,4 %), et serait ainsi revenue sur la tendance à long terme, qui indique néanmoins une progressive diminution de la consommation par tête.

[1] Les mesures adoptée après la crise de l'ESB sont notamment les suivantes :

16. Après le bond déjà enregistré en 1998 (+ 8,2%), la production de viande porcine a continué à progresser en 1999, même si à un rythme inférieur (+ 1,8%), et ceci malgré le niveau particulièrement bas des prix du porc dans la deuxième moitié de l'année 1998. Même si la consommation a continué à progresser et les exportations devraient attendre en 1999 un niveau record, il n'en reste pas moins que le marché a dû absorber, en deux ans, plus d'un million et demi de tonnes supplémentaires de viande de porc, par rapport à l'année 1997, ce qui a continué à se refléter d'une manière négative sur les prix de marché.

17. La production de viande de volaille aurait légèrement progressé en 1999 (+ 0,9%), après les hausses sensibles des années précédentes. Ce ralentissement s'explique à la lumière de la baisse des exportations, d'une part, et des effets négatifs sur la consommation de la crise de la dioxine éclatée en Belgique au printemps 1999, d'autre part.

18. Grâce à une légère hausse supplémentaire (+ 0,8%) en 1999 et à l'augmentation plus significative (+ 2,5%) enregistrée en 1998, la production de viande ovine et caprine serait revenue, en 1999, sur le niveau atteint avant la chute de 1997, lorsque les mauvaises conditions climatiques avaient provoqué une rétention d'animaux normalement destinés à être abattus, surtout au Royaume-Uni et en Irlande.

19. En dépit d'une diminution du cheptel (- 1,7 %), la production de lait devrait se situer, en 1999, autour de 120,5 millions de tonnes, soit, à peu près, le même niveau que l'année précédente. Comme les années antérieures, en effet, la baisse du cheptel a été compensée par la hausse des rendements. Les livraisons aux laiteries, quant à elles, sont en légère hausse, malgré le dépassement des quantités de référence observées les années antérieures dans certains États membres. Au cours des 11 premiers mois de l'année 1999 le lait livré aux laiteries aurait, en effet, dépassé de 1,1 million de tonnes les livraisons d'un an auparavant.

20. Après la baisse de l'année 1998, en ligne avec la tendance observée depuis 1995, la production de beurre aurait légèrement progressé en 1999 (+ 1,3%), comme conséquence de l'évolution des livraisons et des difficultés rencontrées sur certains marchés extérieurs pour d'autres produits laitiers, comme les fromages. La consommation par tête de beurre continue à être caractérisée par une tendance à la baisse sur le long terme, mais elle aurait connu une légère hausse en 1999. La production de fromages aurait connu un ralentissement de la tendance à la hausse qui caractérise ce secteur depuis une vingtaine d'années. Ceci serait surtout dû aux difficultés d'exportation sur certains marchés, et en particulier sur le marché russe, suite à la crise économique et financière dans ce pays, depuis l'été 1998. La consommation intérieure a continué, en effet à progresser mais à un rythme plus modéré.

Évolution des prix

21. D'après les premières estimations disponibles fin décembre 1999, l'indice des prix à la production des produits agricoles en 1999 aurait baissé de 2,8 % en termes nominaux par rapport à l'année précédente. La chute des prix aurait été plus marquée pour l'ensemble des produits animaux (- 4,6 %) et en particulier pour le porc (- 7,3 %), la volaille (- 8,4 %), les animaux destinés à l'abattage ou à l'exportation (- 4,9 %) et les oeufs (- 10,0 %). Des baisses significatives ont été également enregistrées pour le lait (- 3,3 %) et les bovins (- 2,6 %). Les produits végétaux auraient connu une détérioration des prix à la production moins sensible (- 1,1 % en moyenne), à l'exception, toutefois, des fruits (- 9,4 %). Pour quelques produits, on observe même une amélioration plus ou moins marquée des prix par rapport à l'année précédente: c'est le cas, en particulier, de l'huile d'olive (+ 11,3%) et des plantes sarclées (+ 1,4%).

22. Après la prise en compte de l'inflation, l'indice des prix à la production aurait baissé, en moyenne, de 4,6 % en termes réels, pour l'Union européenne dans son ensemble. Des baisses supérieures à la moyenne se seraient produites en Belgique (- 6,1 %), au Danemark (- 8,0 %), en Grèce (- 5,3 %), en Irlande (- 7,1 %), en Italie (- 6,2 %), aux Pays-Bas (- 9,3 %) et au Portugal (- 6,2 %). Des baisses inférieures à la moyenne, toujours en termes réels, seraient observées en Allemagne (- 2,8 %), en Espagne (- 1,9 %), en France (- 3,7 %), au Luxembourg (- 1,1 %), en Autriche (- 3,8 %) et en Finlande (- 3,6 %), alors qu'en Suède (- 4,8 %) et au Royaume-Uni (- 4,4 %) la baisse se situerait autour de la moyenne.

23. Après avoir atteint des niveaux historiquement déprimés au début de la campagne 1998/1999, avec l'arrivé d'une récolte européenne record et des prix mondiaux qui avaient chuté au niveau le plus bas des cinq dernières années, les prix de marché des céréales se sont quelque peu redressés au cours du printemps 1999, comme conséquence de l'amélioration des perspectives d'écoulement, d'une part, et de l'attente d'une récolte en forte baisse par rapport à l'année précédente, d'autre part. Le marché céréalier est resté, toutefois, durant toute l'année, sous l'influence négative d'un niveau particulièrement élevé de stocks de report provenant de la campagne précédente et des cours mondiaux encore assez déprimés par rapport aux années antérieures, malgré la reprise observée au cours de l'été. Ainsi, en dépit d'une moindre récolte et d'une bonne qualité de la production, les prix du blé tendre n'ont pratiquement pas progressé depuis le mois de juillet, alors que ceux de l'orge et surtout du maïs ont même continué à se dégrader à partir du mois de juillet. Ce n'est que le blé dur qui a connu une amélioration plus soutenue au cours de la première moitié de la campagne 1999/2000, après la chute observée durant la campagne précédente.

24. Après un fléchissement en fin d'année 1999, les prix de l'huile d'olive se sont fortement redressés. Ainsi, à la mi-janvier 2000, le prix de marché de l'huile d'olive extravierge était nettement supérieur au prix de déclenchement du stockage privé en Italie (+ 38%) et en Espagne (+ 22%).

25. Après la nette amélioration observée au cours des deux années précédentes, les prix de marché du vin se sont à nouveau dégradés tout au long de l'année 1999 aussi bien pour les vins rouges que pour les vins blancs. Par rapport à la même période de l'année précédente, début janvier 2000, les prix de marché des vins rouges étaient inférieurs de 15 % en Italie, de 9 % pour la France alors qu'ils étaient stables pour l'Espagne; ceux des vins blancs avaient baissé de 14 % en Italie, de 10 % en Espagne, les variations en France étant sans signification.

26. La nette augmentation du volume de production et les difficultés d'écoulement d'une production trop abondante sont à l'origine de la détérioration des prix de marché par rapport à la campagne précédente dans le secteur des fruits et légumes. Cette évolution plutôt négative est assez généralisée à l'ensemble du secteur et à la plupart des États membres. En revanche, les prix de la pomme de terre ont accusé une progression modérée (+ 3,1%, en moyenne, par rapport à l'année précédente).

27. Les prix du beurre, en baisse depuis l'été 1998, sous l'effet conjoint des difficultés d'exportation et d'une hausse de la production, ont continué à descendre jusqu'à début mai 1999, lorsqu'ils se situaient à 91,3 % du prix d'intervention, pour se stabiliser ensuite autour de ce niveau. Depuis juillet, ils se sont quelque peu redressés pour se situer, en fin d'année, autour de 95 % du prix d'intervention. Le prix du lait écrémé en poudre est resté presque inchangé jusqu'en février, lorsqu'il a commencé une escalade qui l'a conduit au niveau du prix d'intervention vers la mi-juin et à dépasser ce niveau ensuite.

28. Dans le secteur de la viande bovine, les prix de marché des gros bovins mâles non castrés de la qualité de référence R3, qui avaient chuté depuis le mois d'août 1998, suite à la perte du marché russe, se sont progressivement redressés au cours du premier semestre de l'année 1999 pour se stabiliser ensuite sur des niveaux légèrement au-dessus du prix d'intervention, seuil de déclenchement du niveau de soutien. Les prix des jeunes bovins castrés de catégorie R3, quant à eux, ont continué à chuter tout au long de la première moitié de l'année 1999 et se sont ensuite sensiblement améliorés, clôturant l'année sur un niveau nettement plus élevé que celui constaté à la fin de l'année 1998.

29. Le marché de la volaille, qui avait démarré l'année 1999 dans des conditions relativement bonnes, a été marqué, au cours du printemps, par la crise due à la contamination des aliments pour les volailles par la dioxine. Celle-ci a entraîné une baisse importante de la demande et des prix non seulement dans l'état membre où cette crise avait éclaté (la Belgique) mais également dans l'ensemble de l'Union européenne. Le niveau le plus aigu de la crise a été atteint fin juin, lorsque les prix de marché se situaient environ 20 % au-dessous du niveau atteint douze mois auparavant. Les prix se sont ensuite améliorés, tout en restant inférieurs à ceux des années précédentes.

30. Après avoir connu, en 1996 et 1997, une situation assez favorable, qui avait encouragé un accroissement considérable du cheptel, le marché du porc a été confronté, au cours des deux dernières années, à une situation de surproduction accentuée par les difficultés d'écoulement sur le marché russe à partir de l'été 1998. Les prix de marché ont baissé tout au long de l'année 1998 et ont atteint leur niveau le plus bas fin novembre 1998 (88,5 ECU/100 kg poids carcasses, soit environ 40 % au-dessous du niveau de 1996 et 1997 à la même époque). La situation s'est quelque peu améliorée par la suite et surtout au cours de l'été, comme conséquence de la stabilisation de la production et de la reprise des exportations mais aussi des mesures de stockage privé mise en oeuvre depuis fin septembre 1998 jusqu'à mi-septembre 1999. Néanmoins, la situation s'est à nouveau dégradée dans la deuxième moitié de l'année, en présence d'un excès de production par rapport aux possibilités d'écoulement. À la fin de l'année, en dépit d'un niveau relativement bas des prix des aliments composés, la marge bénéficiaire de l'élevage porcin s'était sensiblement réduite par rapport à la normale.

31. Les prix de marché dans le secteur ovin et caprin, qui avaient chuté de 24 % au cours du deuxième semestre 1998, ont retrouvé leurs niveaux habituels au cours du printemps 1999, pour s'effondrer ensuite comme conséquence de la forte hausse de la production au Royaume-Uni et en Irlande. La situation s'est, toutefois, nettement améliorée à partir de l'automne, au point qu'à la fin de l'année le niveau des prix était supérieur de plus de 30 % à ceux de l'année précédente à la même époque.

Prix des moyens de production

32. L'indice des prix d'achat des biens et services de consommation courante de l'agriculture a diminué, en 1999, de 1,8 % en moyenne, en termes nominaux, comme conséquence de la baisse des prix des aliments pour animaux (- 5,3 %) et des engrais (- 3,3 %). La plupart des autres postes, et en particulier ceux de l'énergie (+ 1,8 %), ont par contre augmenté en termes nominaux.

33. Compte tenu de l'inflation, l'indice des prix d'achat des biens et services de consommation courante de l'agriculture a diminué, en termes réels, de 3,5 % en moyenne, pour l'Union européenne dans son ensemble. Des baisses supérieures à la moyenne ont été enregistrées en Italie (- 3,8 %), en Autriche (- 3,9 %), au Portugal (- 3,9 %), en Finlande (- 3,7 %), en Espagne (- 4,7 %) et aux Pays-Bas (- 5,0 %). En revanche, la baisse a été inférieure dans les autres États membres et notamment en Allemagne (- 1,5 %), en Irlande (- 1,7 %) et au Royaume-Uni (- 1,6 %).

Évolution des revenus agricoles

34. Selon les premières estimations d'Eurostat, établies sur la base des informations reçues par les États membres à la mi-décembre 1999 dans le cadre de la nouvelle méthodologie des comptes économiques agricoles, les revenus agricoles [2] auraient baissé, en moyenne, d'environ 4 % en termes réels par rapport à l'année précédente. Des baisses supérieures à la moyenne ont été enregistrées en Allemagne (- 5 %), aux Pays-Bas (- 6 %), en Belgique (- 7 %), en Espagne (- 8 %), au Danemark (- 11 %) et en Irlande (- 13 %). Des baisses moins sévères ont été observées au Royaume-Uni (- 1 %), en Italie (- 1 %), en Autriche (- 2 %), en Grèce (- 2 %) et en Finlande (- 3 %), alors qu'en France la baisse se situe sur le niveau moyen constaté pour l'ensemble de l'Union européenne (- 4 %). Dans trois États membres, on a enregistré, en revanche, une augmentation des revenus agricoles par rapport à l'année précédente: le Luxembourg (+ 5%), la Suède (+ 6%) et le Portugal (+ 14%).

[2] Mesurés par la valeur ajoutée nette au coût des facteurs par unité de travail.

35. En raison du changement de méthodologie dans l'établissement des comptes économiques de l'agriculture [3] et des retards observés dans la plupart des États membres en ce qui concerne la reconstitution des séries historiques selon la nouvelle méthodologie, il est impossible d'apprécier l'évolution constatée en 1999 à la lumière de l'évolution à plus long terme des revenus agricoles et même par rapport aux dernières années. En outre, le changement de méthodologie ne se réalise pas sans problème dans beaucoup d'États membres. La qualité des informations fournies jusqu'ici n'est donc pas toujours irréprochable et tout à fait homogène entre États membres. De plus, plusieurs révisions dérivant de la nouvelle méthodologie non seulement affectent la définition de certains agrégats mais ont aussi entraîné un changement de certaines sources de données et par conséquent limitent la comparabilité avec les anciennes séries. Il est donc difficile, à l'heure actuelle, d'apprécier dans quelle mesure les résultats des premières estimations des revenus agricoles en 1999 sont influencés par ces facteurs autres que la dégradation des marchés agricoles et la baisse des subventions par rapport à l'année précédente.

[3] La mise en place de la nouvelle méthodologie des comptes économiques de l'agriculture a entraîné de nombreuses modifications dans les données des comptes tant en raison de la révision de la méthodologie que de l'utilisation de nouvelle source de données. Certaines de ces révisions ont eu un impact direct sur la mesure du revenu agricole tandis que d'autres n'ont modifié que le niveau de certains agrégats sans affecter toutefois la mesure du revenu. Un aperçu de ces modifications ainsi que des facteurs explicatifs d'évolution des revenus agricoles en 1999 est fourni dans la brochure d'Eurostat Statistiques en bref, Thème 5 - 24/1999.

Variation des prix à la production des produits agricoles en 1999 et en 1998, en termes nominaux

(%)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: Eurostat

Variation des prix d'achat des moyens de production agricole en 1999 et en 1998, en termes nominaux

(%)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: Eurostat

Indices déflatés des prix à la production

(1990 = 100)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: Eurostat

Indice déflatés des prix des biens et services de consommation courante de l'agriculture

(1990 = 100)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: Eurostat

Réseau d'information comptable agricole (RICA)

Revenus agricoles

36. La production brute, les coûts et les revenus des exploitations professionnelles dans l'Union européenne sont calculés à partir de données observées et collectées dans le cadre d'une enquête sur la comptabilité agricole harmonisée (voir chapitre VII, tableau 3.2.1.). Cette enquête fournit des informations précieuses sur la variation des revenus agricoles dans les exploitations, masquée derrière des moyennes globales dans les résultats de l'ensemble du secteur agricole. La présente partie indique les variations en fonction de l'orientation de la production. Le tableau 3.2.2. de la partie statistique fournit une explication des différentes orientations de production (voir chapitre VII, tableau 3.2.2.).

37. Les résultats présentés ici découlent tous d'observations et les variations sont calculées en termes réels (inflation déduite). Au moment de la mise sous presse, certains résultats pour 1997 n'étaient pas encore disponibles et les résultats disponibles étaient encore provisoires. Les tableaux 3.2.3. et 3.2.4. du chapitre VII donnent les résultats détaillés (en euros courants) selon les orientations de production et selon les dimensions économiques d'exploitation.

1.1.1. Revenus par orientation technico-économique

38. Les grandes différences qui existent entre les revenus moyens des États membres de l'Union européenne (voir graphique 1) sont inhérentes à la structure même de l'agriculture des ces pays. Les États membres dont les revenus moyens sont le plus élevés sont généralement ceux qui comprennent un nombre important d'exploitations de grandes dimensions spécialisées dans les grandes cultures ou dans les secteurs de production les plus compétitifs (porcs et/ou volaille, horticulture et production laitière). Les États membres méridionaux, avec un nombre élevé de petites exploitations mixtes (culture et élevage) ou ayant une orientation «autres cultures permanentes» (association de différentes activités de culture), ont des revenus moyens inférieurs à la moyenne de l'Union européenne.

39. Au cours de l'exercice 1997/1998, les revenus agricoles moyens ont augmenté en termes réels par rapport à 1995/1996 dans plusieurs États membres. C'est le cas pour l'Espagne, l'Irlande, et surtout les Pays-Bas. Pour les autres États membres, les chiffres étaient inférieurs à ceux de 1995/1996.

40. Le graphique 2 fait apparaître la grande disparité des revenus entre les différents États membres pour chaque orientation technico-économique. Il montre également une absence d'uniformité dans l'évolution des revenus entre 1996 et 1997: dans tous les États membres, la tendance a été positive dans certains secteurs et négative dans d'autres.

41. Le graphique 3 présente la valeur de la production de l'exploitation moyenne (en termes réels): entre 1996 et 1997, la majorité des États membres ont connu une augmentation.

42. Le graphique 4 présente l'évolution des subventions publiques nettes (subventions publiques moins impôts) par exploitation depuis 1995. Entre 1996 et 1997, cinq pays ont connu une évolution négative: la Belgique, le Danemark, la France, l'Autriche et la Suède. Les autres ont connu une augmentation des subventions publiques nettes

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Évolutions politiques et initiatives législatives en 1999.

L'accord de Berlin concernant l'Agenda 2000

43. Les conclusions émises lors du sommet de Berlin en ce qui concerne l'Agenda 2000 ont abouti à l'adoption de 10 nouveaux règlements [4]et de la décision relative au montant des crédits à consacrer à la réforme du secteur agricole. Le budget agricole sera limité à un montant annuel moyen de 38 milliards d'euros pour la politique de marché (y compris les mesures vétérinaires et phytosanitaires) et de 4,3 milliards d'euros pour les mesures de développement rural.

[4] JO L 160 du 26.6.1999, p. 1, et JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

44. Les nouveaux règlements qui, sauf pour le lait, sont tous applicables depuis le début de l'an 2000, concernent les cultures arables, la viande bovine, le lait et le vin, le nouveau cadre de développement rural, la réglementation horizontale applicable aux régimes de soutien direct et le financement de la PAC. Les règlements modifiés concernant les secteurs de l'huile d'olive et du tabac doivent être ajoutés à cette liste, bien qu'ils n'aient pas été adoptés dans le cadre du train de réforme de l'Agenda 2000.

45. Bien qu'à certains égards la politique finalement convenue n'ait pas une portée aussi considérable que ce qui avait été proposé à l'origine, la réforme dont elle découle reste la plus radicale et la plus vaste jamais entreprise dans l'histoire de la PAC. Ainsi, une nouvelle étape a été franchie vers un soutien à l'économie rurale en général plutôt qu'à la seule production agricole, de sorte que les agriculteurs ne seront plus seulement récompensés pour ce qu'ils produisent, mais également pour leurs rôles dans la société.

46. Plus précisément, la réforme comprend les volets ci-après :

Baisse des prix institutionnels visant à renforcer la compétitivité

47. Des réductions des prix de soutien des marchés comprises entre 15 % pour les céréales et 20 % pour la viande bovine seront introduites. Une baisse de 15 % sera également appliquée au secteur du lait à compter de la campagne 2005/2006. Ces réductions seront introduites progressivement, en vue de rapprocher les prix européens des prix pratiqués sur le marché mondial. Elles contribueront ainsi à améliorer la compétitivité des produits agricoles sur le marché intérieur et sur le marché mondial, tout en produisant des effets positifs tant sur la demande intérieure que sur le volume des exportations.

Un niveau de vie équitable pour la communauté agricole

48. La réduction des prix institutionnels sera en partie compensée par une majoration des paiements directs, ce qui contribuera à assurer aux agriculteurs un niveau de vie équitable. Le glissement du soutien des prix vers un soutien direct des revenus des agriculteurs correspond à un nouveau découplage de lait de par rapport à la production.

Renforcement de l'Union européenne sur la scène commerciale internationale

49. En orientant davantage les prix sur le marché, il sera possible de préparer l'intégration de nouveaux États membres et de renforcer la position de l'Union européenne dans la perspective des prochaines négociations de l'OMC. Comme l'a souligné le Conseil européen de Berlin dans ses conclusions sur l'Agenda 2000, «les décisions adoptées en matière de réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000 constitueront des éléments essentiels pour la définition du mandat de négociation de la Commission en vue des futures négociations commerciales multilatérales à l'OMC».

Priorité à la qualité

50. La réforme de la PAC tient pleinement compte des préoccupations grandissantes du consommateur en matière de qualité et de sûreté des denrées alimentaires, de protection de l'environnement et de bien-être des animaux d'élevage. Le respect des normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être animal est inscrit tant dans la politique de soutien des marchés que dans la nouvelle politique de développement rural.

Intégration des objectifs environnementaux dans la PAC

51. Les États membres doivent mettre en oeuvre les mesures environnementales qu'ils considèrent comme appropriées. Ils disposent pour s'acquitter de cette obligation de trois possibilités. Tout d'abord, l'application de mesures agroenvironnementales adéquates dans le cadre de programmes de développement rural peut être suffisante. Ensuite, les États membres peuvent également recourir à des paiements directs dans le cadre des organisations de marché sous réserve du respect des exigences environnementales généralement applicables. Enfin, ils peuvent assortir l'octroi de ces paiements de conditions environnementales particulières. Dans les deux derniers cas, le non-respect des exigences est sanctionné par une réduction proportionnelle ou une annulation des paiements.

Un nouveau cadre de développement rural : le deuxième pilier de la PAC

52. La nouvelle politique de développement rural vise à mettre en place un cadre cohérent et durable garantissant l'avenir des zones rurales européennes. Cette politique complétera les réformes introduites dans les divers secteurs du marché en favorisant une agriculture compétitive et multifonctionnelle dans le contexte d'une stratégie globale et intégrée de développement rural.

53. Cet ensemble cohérent de mesure poursuit trois objectifs principaux :

* renforcer les secteurs agricole et forestier, ce dernier étant reconnu pour la première fois comme une partie intégrante de la politique de développement rural;

* améliorer la compétitivité des zones rurales;

* préserver l'environnement et le patrimoine rural de l'Europe.

Le Conseil a adopté une nouvelle initiative pour le développement rural, appelé Leader+, pour la période 2000-2006.

54. Les mesures agroenvironnementales constituent le seul élément obligatoire de la nouvelle génération de programmes de développement rural et représentent donc une avancée décisive vers la reconnaissance du rôle de l'agriculture dans la préservation et l'amélioration du patrimoine naturel de l'Europe. Le régime d'aide agroenvironnementale encouragera les agriculteurs à introduire ou à continuer de mettre en oeuvre des pratiques agricoles compatibles avec la protection de l'environnement et la conservation des ressources naturelles.

Décentralisation de la gestion

55. Les paiements directs aux producteurs seront effectués selon des modalités différentes de celles de 1992. Une partie des paiements directes concernant la viande bovine et la production laitière sera allouée sous la forme d'une enveloppe financière nationale constituée sur le budget du FEOGA, que les États membres pourront répartir et affecter aux priorités nationales ou régionales qu'ils auront relevées. Chaque État membre aura la possibilité d'attribuer ses ressources librement, sous réserve du respect de certains critères communautaires destinés à prévenir toute distorsion de concurrence.

Nouvelles simplifications

56. La réforme de la PAC comporte d'importants éléments de simplification dans différents secteurs. Dans le secteur vitivinicole par exemple, il n'y a plus aujourd'hui qu'un règlement unique là où il y en avait auparavant vingt-trois. De même, pour le développement rural, un seul règlement remplace désormais les neuf règlements qui préexistaient. Mais la simplification passe également par la décentralisation, la rationalisation et la simplification des procédures de programmation.

57. En conclusion, la nouvelle réforme contribuera à créer une agriculture véritablement multifonctionnelle, durable et compétitive tout en garantissant l'avenir des régions rurales plus fragiles. Elle reconnaît que l'agriculture doit jouer un rôle central dans la préservation des paysages et des espaces naturels et apporter sa contribution essentielle à la vitalité du monde rural. Elle vise également à répondre aux préoccupations des consommateurs en ce qui concerne la sûreté et la qualité des denrées alimentaires et le bien-être des animaux. Enfin, la réforme de la PAC a pour objectif de veiller à la protection et à l'amélioration de l'environnement rural pour les générations futures.

Politique de qualité

58. Il est de plus en plus clair, à la lumière de nouveaux événements intervenus en 1999, que la qualité des produits alimentaires est une préoccupation croissante des consommateurs que les producteurs ne peuvent ignorer. Bien sûr la sécurité sanitaire doit garder son statut d'exigence fondamentale. Mais celle-ci étant assurée, la qualité demandée par les consommateurs doit aussi s'exprimer au travers d'un choix diversifié de produits alimentaires possédant des caractéristiques objectives et garanties. La pérennité de ce choix est en outre le gage des possibilités de diversification des productions agricoles, ce qui est particulièrement important pour les zones rurales les moins favorisées de l'Union. C'est en ces termes qu'une politique communautaire d'identification par des signes de garantie qualitative a continué d'être développée.

59. Dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine [5], la Commission a complété la liste des dénominations enregistrées dont le nombre atteint maintenant 526.

[5] JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

60. Tant en termes d'États membres concernés que de types de production, les nouveaux enregistrements concrétisent le fait que l'intérêt croît dans la protection des productions que les consommateurs peuvent identifier par leurs méthodes de production liées à leur origine géographique.

61. Cette activité est toutefois par construction génératrice de contentieux. C'est ainsi que par un arrêt en date du 16 mars 1999, la Cour de justice a annulé l'enregistrement de la dénomination «feta», essentiellement à cause d'une absence alléguée de fondements pour un tel enregistrement, sans d'ailleurs se prononcer sur le caractère générique de la dénomination. La demande d'enregistrement reste pendante devant la Commission et sera de nouveau étudiée à la lumière de compléments d'information en cours. Cela étant, dans d'autres cas, la Cour de justice a confirmé l'approche et les modalités de la Commission dans la procédure d'enregistrement.

62. Les logos communautaires des AOP et des IGP, adoptés en 1998 [6], commencent à être utilisés par certains opérateurs, dans l'objectif de consolider la visibilité de leurs produits correspondant à ces systèmes européens de garantie qualitative.

[6] Règlement (CE) n° 1726/98, JO L 224 du 11.8.1998, p. 1.

63. La mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2082/92 [7] relatif aux attestations de spécificité et établissant la mention « spécialité traditionnelle garantie », reste quant à elle très modeste, avec six dénominations enregistrées. Comme cela était prescrit, la Commission a fait rapport au Conseil et au Parlement européen sur les modalités d'application de ce règlement ; il met en exergue les difficultés rencontrées en particulier sur la procédure d'opposition aux enregistrements et sur le type de protection juridique des dénominations.

[7] JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.

64. La campagne de communication, qui a eu pour but de faire connaître auprès du public la signification des mentions (AOP = appellation d'origine protégée, IGP = indication géographique protégée, STG = spécialité traditionnelle garantie), s'est terminée fin 1998. L'évaluation de cette campagne est en cours.

65. L'année 1999 a enfin été celle d'un développement très important des discussions ans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour la mise en application de l'accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce). En effet la question de la protection des indications géographiques et des appellations d'origine revêt avec ce dernier accord une ampleur internationale. Ainsi le règlement (CEE) n° 2081/92 devra être modifié afin de prévoir clairement comment les pays tiers membres de l'OMC peuvent enregistrer des produits en tant qu'AOP ou IGP, ainsi que participer à la procédure d'opposition à l'enregistrement d'AOP ou IGP communautaires s'ils y ont un intérêt légitime.

66. Par l'adoption, en 1991, du règlement (CEE) n° 2092/91, concernant le mode de production biologique et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires [8], la Communauté a créé un cadre réglementaire assurant que les produits de l'agriculture biologique répondent à un nombre de règles de production bien définis et sont soumis à un régime d'inspection spécifique, afin de satisfaire aux attentes des consommateurs intéressés par les produits de ce type d'agriculture.

[8] JO L 198 du 22.7.1991, p. 9.

>EMPLACEMENT TABLE>

iste des enregistrements en AOP, IGP et STG effectués en 1999

Agriculture biologique

67. Les 27 et 28 mai 1999, une conférence concernant «L'agriculture biologique dans l'Union européenne - Perspectives pour le 21e siècle» a été organisée à Baden (Autriche) par le gouvernement autrichien et la Commission. Lors de cette conférence, il a été constaté que le nombre d'hectares cultivés en agriculture biologique ou en conversion vers l'agriculture biologique est passé d'environ 900 000 d'hectares en 1993 à environ 2,9 millions d'hectares en 1998. Il a été reconnu que ce type d'agriculture avait un potentiel de croissance, pouvant la faire progresser de 2% en surface actuellement à 5 à 10 % en moyenne de l'agriculture européenne en 2005. À part les effets de la réglementation mentionnée ci-dessus et les mesures communautaires de soutien financier prises en faveur de pratiques agricoles favorables à l'environnement, cette évolution semble résulter en particulier d'une augmentation de l'intérêt des consommateurs et des producteurs pour une agriculture particulièrement respectueuse de l'environnement.

68. Le 19 juillet 1999, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1804/99 [9] incluant les productions animales dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 2092/91. Ceci a comme conséquence qu'à partir du 24 août 2000, date d'entrée en vigueur de ce règlement, tous les produits agricoles et denrées alimentaires provenant de l'agriculture biologique, à l'exception de quelques productions animales mineures, sont soumis aux règles de production et aux mesures d'inspection prévues par ce règlement.

[9] Règlement (CEE) n° 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999, modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, JO L 222 du 24.8.1999, p. 1.

Promotion des produits agricoles

69. Pour ce qui concerne les programmes gérés directement par la Commission, une nouvelle campagne bisannuelle pour le lin textile a démarré. Pour l'huile d'olive, la septième campagne a commencé, sur la base des résultats de l'évaluation de la campagne précédente. La nouvelle campagne informe tant les consommateurs que les nutritionnistes sur les vertus de l'huile d'olive en matière de santé.

70. Quant aux programmes soumis à un système de gestion indirecte, les campagnes promotionnelles se sont poursuivies pour le lait et les produits laitiers, la viande bovine de qualité, les pommes, les agrumes et le jus de raisins. Pour ces secteurs, les résultats des rapports d'évaluation sont également encourageants. La campagne de promotion du logo identifiant les produits agricoles originaires des régions ultrapériphériques de l'UE s'est achevée.

71. La promotion de la viande bovine et de veau de qualité s'est poursuivie, ce qui a permis de contribuer à la stabilisation de la consommation. Conformément au règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil [10], des actions d'information sur le nouveau système d'étiquetage de la viande de boeuf et de veau ont été organisées.

[10] JO L 327 du 14.12.1999, p.7).

72. En ce qui concerne les fleurs et les plantes vivantes, la troisième série de programmes de promotion de ces produits a été lancée dans quatorze États membres.

73. Le Conseil a adopté un règlement-cadre relatif à des actions d'information et de promotion des produits agricoles et des denrées alimentaires dans les pays tiers, qui ouvrira de nouvelles possibilités afin de faire connaître la production communautaire.

74. Le budget a été ventilé, pour les différents secteurs, comme indiqué ci-après (en millions d'euros):

// Montant fixé en 1999

Huile d'olive

Lin textile

Jus de raisin

Pommes/agrumes

Information sur l'étiquetage de la viande bovine

Viande bovine de qualité

Lait et produits laitiers

Produits agricoles ultrapériphériques de qualité

Fleurs et plantes vivantes // 18,2

2,5

7,1

6,5

1,0

* entrée en application en 2000

Recherche agricole

Introduction

75. Les activités de recherche dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et du développement rural ont été menées via la mise en oeuvre du programme spécifique «Qualité de vie et gestion des ressources du vivant», qui relève du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) [11]. Parallèlement, les activités de recherche ont également progressé en ce qui concerne la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, régies par le règlement (CEE) n° 1467/94.

[11] Décision 182/1999/CE, JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.

Le programme spécifique «Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant» [12] (1998-2002) relevant du cinquième programme-cadre

[12] Décision 1999/167/CE, JO L 64 du 12.3.1999, p. 1.

76. Le cinquième programme-cadre comprend 4 programmes thématiques et 3 programmes horizontaux. Le programme spécifique «Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant» (QL) traite de priorités de RDT dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et du développement rural. Il se compose de six actions clés, d'activités à caractère générique et d'un soutien aux infrastructures de recherche. L'action clé 5 «Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture et développement intégré des zones rurales, y compris des zones montagneuses» et l'action clé 2 «Maîtrise des maladies infectieuses» sont les principaux vecteurs des activités de RDT dans les disciplines considérées.

77. Le premier appel à proposition relatif au programme QOL a été publié le 6 mars 1999, avec deux dates limites :

- La première date limite de cet appel a été fixée au mois de juin 1999. En réponse, un total de 1 020 propositions ont été présentées. Les domaines ouverts pour cette échéance ont donné lieu à 192 propositions de recherche couvrant les actions clés n° 5 et 2. Après une évaluation de ces propositions menée de façon indépendante, sept propositions relatives aux maladies animales infectieuses ont été placées sur la liste des priorités au titre de l'action clé n° 2, et trente-quatre propositions (quatre sur la diversification, quatorze dans le domaine phytosanitaire, quatre sur la santé et le bien-être des animaux, sept sur la sylviculture et cinq sur le soutien de la PAC) ont été retenues sur la liste des priorités au titre de l'action clé n° 5. Les négociations sur les contrats se sont terminées en novembre 1999 et les projets ont commencé en février 2000. La contribution communautaire totale s'élève à 54 millions d'euros.

- La seconde date limite a été fixée au 15 novembre 1999. Des listes restreintes seront établies et les contrats démarreront dans le courant de l'année 2000.

78. Des propositions pour des bourses de formations, des mesures d'accompagnement et des mesures spécifiques en faveur des PME ont également été soumises, évaluées et sélectionnées dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture et du développement rural à la suite d'appels à propositions ouverts.

79. La Commission est assistée par les États membres, via le comité de programme, pour la gestion de l'ensemble du programme spécifique. En outre, des groupes consultatifs externes, s'intéressant à des priorités de RDT au niveau d'une action clé, sont opérationnels. Ces groupes se composent d'experts indépendants représentant à titre personnel tous les domaines intéressant les actions clés considérées.

80. Parallèlement à l'accord conclu avec les pays de l'EEE, des accords de coopération ont été signés avec les onze pays candidats et Israël. Ces accords donnent aux organisations de ces pays l'égalité d'accès au cinquième programme-cadre de RDT.

Gestion des contrats de RDT

1.1.1.1. Quatrième programme-cadre (1994-1998)

81. Dans le cadre du programme FAIR, qui relève du quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT), 183 projets étaient en cours au début de 1999, dont 63 ont été achevés dans l'année. Un total de douze projets de RDT sont actuellement réalisés dans le domaine des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Projets sur les ressources génétiques en agriculture

82. À la suite d'un appel à propositions, clos le 9 juillet 1998, six propositions ont été retenues pour un financement communautaire total de 2,6 millions d'euros en 1999. La direction générale de l'agriculture est assistée dans la gestion du programme par un comité des ressources génétiques composé de représentants des États membres.

83. Enfin, il convient de noter qu'à la suite de la restructuration de la Commission, la gestion des activités de recherche concernant les programmes-cadres de RDT a été transférée à la direction générale de la recherche à compter du 1er octobre 1999.

Simplification des actes agricoles

84. L'activité de simplification menée par la Commission en 1999 a été orientée dans deux directions principales: premièrement, réduire la charge administrative que la politique agricole commune (PAC) impose aux agriculteurs et aux autorités administratives; deuxièmement rendre la législation agricole aussi claire, transparente et facilement accessible que possible.

Simplification

1.1.1.2. Simplification des règles de la PAC

85. La réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000 comporte d'importants éléments de simplification dans différents secteurs. L'Agenda 2000 a également entraîné une forte diminution du nombre de règlements en vigueur, ce qui rend la législation beaucoup plus compréhensible et plus accessible. En outre, la réforme du système applicable au secteur de l'huile d'olive en juin 1998 a apporté des changement qui en faciliteront la gestion et le contrôle.

1.1.1.3. Consultation des organismes payeurs nationaux

86. La Commission a invité les organismes payeurs nationaux du FEOGA à présenter des propositions visant à simplifier les règles et procédures administratives. Un certain nombre d'entre elles ont déjà été mises en oeuvre dans le cadre de l'Agenda 2000 ou feront l'objet de décisions particulières de la Commission, alors que d'autres sont encore en cours d'élaboration et aboutiront à d'autres propositions de simplification.

Transparence

1.1.1.4. Consolidation informelle de la législation agricole dans les onze langues officielles

87. La législation agricole étant modifiée par des actes juridiques successifs, toutes les modifications sont intégrées dans des versions uniques, correctes, et mises à jour. Ces versions consolidées sont rendues progressivement accessibles au grand public et aux administrations nationales via internet. Bien qu'elles n'aient pas force de loi, elles facilitent considérablement, pour toute personne intéressée par la PAC, la recherche des règles en vigueur. Cela permet au demeurant d'éliminer toute confusion et de réduire les risques d'erreurs d'interprétation. Une première série d'actes consolidés est déjà disponible et le processus devrait être terminé, pour l'ensemble de la législation agricole, dans les années qui viennent.

1.1.1.5. Suppression de toute la législation agricole périmée

88. Il convient d'abroger tous les éléments de la législation agricole qui, quoiqu'étant officiellement toujours en vigueur, ne sont plus d'actualité. Cela simplifiera l'accès des utilisateurs à la législation qui s'applique effectivement. La Commission s'est engagée à vérifier toute la législation agricole et à prendre les mesures appropriées. Quelque 300 actes ont déjà été abrogés.

1.1.1.6. Normalisation des publications de la Commission concernant les restitutions à l'exportation

89. Divers systèmes sont actuellement utilisés dans les différents secteurs pour indiquer les destinations en liaison avec la fixation des restitutions à l'exportation. Souvent complexes, ces systèmes rendent malaisées la lecteur et la compréhension des règlements sur les restitutions à l'exportation. C'est une source de malentendus et d'erreurs. La solution passe par la normalisation des publications de la Commission relatives aux restitutions à l'exportation. Une fois adopté, le nouveau système facilitera les échanges électroniques de données et d'informations entre la Commission et les États membres. La mise en oeuvre de la réglementation s'en trouvera améliorée.

Aides d'État

Introduction

90. En 1999, la Commission a reçu 292 notifications d'aides d'État dans le secteur agricole et agro-industriel, essentiellement de l'Italie, de l'Allemagne et, en raison de la crise de la dioxine, de la Belgique. À eux seuls, toutefois, les chiffres ne sont pas significatifs. Certaines des notifications concernent des cas individuels et/ou des mesures singulières, qu'il s'agisse d'aides relativement simples ou de cas complexes d'aides à la restructuration. D'autres notifications concernent des régimes d'aide d'une durée indéterminée. Il s'agit généralement de projets de loi nationale ou régionale visant à mettre en place, dans l'État ou la région considérés, un cadre global pour les aides d'État et comportant différents types de mesures d'aide. En 1999, la Commission a également commencé l'examen de 42 mesures d'aide qui n'avaient pas été notifiées au préalable au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. L'examen de deux régimes d'aides existants, qui ont abouti à des propositions de mesures utiles conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, a été achevé. Au total, la Commission a approuvé 249 mesures, dont plusieurs après que l'État membre concerné se fut engagé à modifier ou eut modifié ses propositions pour les rendre conformes aux règles communautaires en matière d'aides d'État. La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE dans 16 cas, car les mesures dont il s'agissait suscitaient des doutes sérieux au regard de leur compatibilité avec le marché commun. La Commission a clôturé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE dans 25 de ces cas, en arrêtant pour 13 d'entre eux une décision finale négative. Dans tous les cas où une décision négative a été adoptée et où l'aide avait déjà été versée, la Commission a exigé la répétition de l'indu.

91. En ce qui concerne l'évolution de la politique en 1999, après les consultations multilatérales avec les États membres, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices globales de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole [13]. La nécessité de fournir une référence claire de la pratique de la Commission quant aux différents types d'aides qui peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun, d'une part, et l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil [14], d'autre part, ont été à l'origine de l'initiative consistant à réviser, à mettre à jour et à consolider les règles suivies par la Commission lorsqu'elle évalue les propositions des États membres relatives à l'octroi d'une aide d'État dans le secteur agricole et qu'elle applique l'une des dérogations précisées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. En fournissant un nouveau cadre clair pour les différents types d'aides autorisés, les lignes directrices tiennent dûment compte des derniers développement de la politique agricole, et notamment de la nécessité d'améliorer et de promouvoir la qualité des produits agricoles, d'une part, et, d'autre part, de préserver l'environnement et les paysages traditionnels.

[13] JO C 28 du 1.2.2000, p .2.

[14] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

92. Le passage en revue qui suit n'est pas exhaustif; il vise simplement à présenter les cas les plus intéressants, même si certains prêtent à discussion, du point de vue de la politique en matière d'aides d'État dans le secteur agricole et agro-industriel Dans les cas où aucune référence spécifique n'est faite dans le présent texte à la publication d'une décision au Journal officiel des Communautés européennes, la décision n'a pas encore été publiée. Les textes authentiques des décisions portant approbation des aides, dont sont tirées toutes les informations confidentielles, » peuvent généralement être consultés sur le site http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids.

Belgique

93. En ce qui concerne les aides d'État pour événements extraordinaires au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, la Commission a autorisé en 1999 un ensemble d'aides du gouvernement belge en faveur des producteurs et entreprises touchés par la crise déclenchée par la contamination par la dioxine d'aliments pour animaux. La Commission a considéré que, si la contamination chimique des denrées alimentaires ne peut pas être considérée comme un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), l'annonce des autorités belges concernant ladite contamination et les mesures d'urgence adoptées par la suite ont placé les opérateurs dans l'impossibilité de commercialiser leurs productions, tout en les plongeant dans une situation de crise qui, par son caractère et par ses effets, se distingue nettement de l'habituel et se situe hors du cadre des conditions de fonctionnement d'un marché normal. La Commission a considéré toutefois que cette notion d'événement extraordinaire ne peut s'appliquer que vis-à-vis des producteurs ayant été victimes d'une situation dans laquelle leur responsabilité ne peut aucunement être mise en cause.

94. En ce qui concerne les exploitations agricoles, les aides nationales ont d'abord pris la forme d'indemnités et d'avances récupérables [15]. Les premières seraient octroyées aux producteurs de volailles et les deuxièmes aux producteurs de porcins, bovins et d'oeufs. La Commission a, par la suite, autorisé la conversion des avances récupérables en indemnités définitives, fixées à 80% du prix de revient des animaux et elles sont en tout cas plafonnées au prix de marché si celui-ci était inférieur à 80% du prix de revient [16]. Les mesures adoptées par le gouvernement belge avaient pour but de compenser ou de soulager les producteurs agricoles suite à l'abattage et à la destruction d'animaux et d'oeufs, soit parce qu'ils étaient contaminés par la dioxine, soit parce qu'ils avaient dépassé leur stade optimal de commercialisation et ont dû être détruits pour des raisons du bien-être animal et de santé publique. Ces dernières mesures visaient notamment les exploitations placées sous saisie conservatoire et donc soumises à une interdiction de commercialisation de la production.

[15] Affaires NN 87/99, NN 88/99, NN 89/99, N 380/99 et N 386/99, décision de la Commission du 20.7.1999 (JO C 253 du 4.9.1999).

[16] Affaires N 510/99, 511/99, N 512/99 et N 513/99, décision de la Commission du 29.9.1999 (JO C 326 du 13.11.1999, p. 10).

95. Les aides en faveur des entreprises propriétaires des produits d'origine animale revêtaient aussi la forme d'avances récupérables et avaient pour objet d'éviter la faillite des opérateurs qui ont dû faire face à la destruction des produits contaminés et de ceux pour lesquels la date de péremption aurait expiré suite aux mesures conservatoires adoptées par le gouvernement belge [17]. Dans le même contexte, la Commission a autorisé une autre mesure visant le dédommagement des propriétaires des viandes fraîches et des produits de viandes provenant de porcs, de bovins et des volailles pouvant être contaminés par la dioxine suite à la destruction par ordre de ceux-ci [18]. Ces produits avaient été placés sous saisie conservatoire et éventuellement détruits parce qu'ils n'ont pas pu être libérés pour le commerce et que tout soupçon de contamination n'a pas pu être écarté. Dans ce cas la mesure, qui avait pour but la protection de la santé des consommateurs, a été considérée comme compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), en tant qu'aide destinée à faciliter le développement des secteurs concernés. La Commission a également autorisé la prise en charge par l'État belge des coûts des analyses et des frais de destruction des animaux et produits en cause pour toutes les mesures précédentes [19]. La Commission a admis, suivant sa pratique, la prise en charge de la totalité de ces coûts du fait que les contrôles de la qualité des produits en question, ainsi que leur destruction, avaient été rendus obligatoires par des dispositions communautaires et/ou nationales.

[17] Affaires NN 95/99 et N 384/99, décision de la Commission du 20.7.1999 (JO C 253 du 4.9.1999).

[18] Affaires N 434/99, N 435/99 et N 447/99, décision de la Commission du 16.8.1999 (JO C 264 du 18.9.1999).

[19] Affaire NN 90/99, décision de la Commission du 20.7.1999 (JO C 253/99 du 4.9.1999) et affaires N 514/99 et N 509/99, décision de la Commission du 29.9.1999 (JO C 326 du 13.11.1999, p. 14).

96. La crise belge de la dioxine a également nécessité l'autorisation d'une aide d'État concernant des mesures ayant fait l'objet d'un protocole conclu entre l'État belge et l'Association belge des banques [20]. Le protocole portait sur un régime de crédits ayant pour but d'éviter que des entreprises agricoles intrinsèquement saines soient éliminées en raison d'une chute de leurs revenus à la suite de la déstabilisation du marché due à la contamination de certains aliments pour animaux par la dioxine et aux mesures prises pour y remédier. Ce régime était fondé sur un effort équilibré du secteur public, qui accorderait une garantie partielle de 50 % d'une part, et du secteur bancaire, qui assumerait 50 % du risque du crédit et renoncerait à sa marge habituelle sur le taux d'intérêt, qui serait plafonné au Belgian prime rate (BPR) moins 30 points de base (prix de revient pour les banques), d'autre part. L'éligibilité était limitée aux entreprises intrinsèquement saines et viables ayant subi des chutes importantes de chiffre d'affaires au cours des mois de juin à septembre 1999 (25 % sur une période de deux mois ou 40 % en un seul mois). La notification comportait deux éléments d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En premier lieu, la mesure d'aide principale concernait une garantie d'État. En second lieu, les frais liés aux honoraires des experts comptables pour la certification des dommages devaient être pris en charge par l'État. L'octroi de la garantie d'État a été considéré comme compatible avec l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE étant donné que, dans le cadre de dossiers antérieurs, la Commission avait déjà conclu que la nature et l'étendue des restrictions qu'il était nécessaire d'imposer en vue de la protection de la santé publique à la suite de la crise de la dioxine touchant les denrées alimentaires et les aliments des animaux produits en Belgique constituaient un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE. L'équivalent- subvention de la garantie d'État était inférieure à 6,05 % du montant total du crédit. En outre, les autorités belges se sont engagées à faire en sorte qu'il n'y ait pas de surcompensation des dommages subis au niveau des bénéficiaires individuels. La prise en charge par l'État des frais comptables a été considérée comme étant une «aide modique» («soft aid»), pour laquelle la Commission accepte, selon une pratique constante, des taux d'aide pouvant atteindre 100 %.

[20] Affaire N 499/99, décision de la Commission du 7.9.1999 (JO C 288 du 9.10.1999).

97. La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre d'une mesure notifiée par les autorités belges [21] accordant une aide aux agriculteurs en compensation de l'interdiction générale d'épandage d'engrais au-delà d'une certaine quantité (les montants maximaux changent chaque année). Cette mesure pourrait relever du point 3.4 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement [22], qui précise que des aides au fonctionnement peuvent, dans des cas exceptionnels, être autorisées si : i) les aides sont limitées à la stricte compensation des surcoûts de production par rapport aux coûts de production traditionnels; ii) les aides sont temporaires et en principe dégressives; iii) les aides sont nécessaires pour compenser une perte de compétitivité, spécialement au niveau international. En outre, la Commission prend normalement en considération la contrepartie exigée des entreprises en matière de réduction de leur pollution. En l'espèce, la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE parce qu'elle doutait que ces conditions fussent réunies. En effet, il n'apparaissait pas que les aides fussent temporaires ou dégressives; il semblait qu'elles n'étaient pas nécessaires à la compensation de pertes de compétitivité; enfin, il ne semblait pas que les agriculteurs fussent tenus de réduire leur pollution. De surcroît, la quantité d'engrais qui pouvait être étendue par hectare au titre de la mesure serait en infraction avec la directive «nitrates» (directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles). Il semblerait donc que ces aides soient dépourvues de fondement.

[21] Affaire C 12/99 (ex N 380/98), décision de la Commission du 17.2.1999 (JO C 129 du 8.5.1999).

[22] JO C 72 du 10.3.1994.

Danemark

98. Dans un cas concernant le Danemark [23], la Commission a appliqué pour la première fois au secteur agricole sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises [24]. L'affaire portait sur la réintroduction d'un plafond sur l'impôt foncier local danois prélevé par les municipalités sur les terres utilisées aux fins de la production primaire. Cette mesure, qui revêtait la forme d'une modification de la loi de 1990 relative à l'impôt foncier local, était censée s'appliquer aux années fiscales 1999 et 2000. Le plafond proposé (0,008 pour cent) par le Danemark était inférieur au plafond (0,015 pour cent) autorisé par la Commission dans ses deux décisions précédentes sur l'impôt foncier concernant respectivement les années fiscales 1994-1996 et 1997. Ces décisions concernaient les terres utilisées pour l'agriculture, l'horticulture et les pépinières de semences. La mesure en cause étendait le plafonnement de l'impôt à la sylviculture. La raison d'être du plafonnement est principalement de contrebalancer des hausses de prix des terrains et, partant, des taxes foncières qui sont occasionnées par des facteurs non imputables à la production primaire. Une réduction considérable de la fourchette des taux d'imposition (de 0,006-0,024 pour cent à 0,006-0,008 pour cent) serait également réalisée. Dans ses décisions précédentes, la Commission avait considéré que le plafonnement de l'impôt foncier ne constituait pas une aide. Les autorités danoises ont donné l'assurance que les facteurs sur lesquels la Commission avait fondé ses précédentes décisions n'avaient pas changé. Dans sa décision, la Commission a réitéré la position qui était la sienne dans les deux cas précédents, à savoir que la mesure, quoique sélective, ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. À l'appui de cette conclusion, la décision a retenu comme arguments supplémentaires le fait que la mesure s'appliquait à l'ensemble du secteur de la production primaire, ainsi que la nature spécifique des terres en liaison avec la production primaire.

[23] Case N° 53/99, décision de le Commission du 9.6.1999 (OJ C 213 du 24.7.1999).

[24] JO C 384 du 10.12.1998, p. 3.

99. La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre d'une mesure d'aide notifiée par le Danemark et comportant une modification du Fonds de prélèvement sur la volaille (régime d'aide parafiscale danois) [25]. Le but spécifique de la mesure notifiée était d'obtenir l'autorisation de financement, par le Fonds de prélèvement sur la volaille, d'une partie des coûts de vaccination préventive des troupeaux de poulets contre la maladie de Gumboro, ou bursite infectieuse, qui augmente les taux de mortalité dans les troupeaux de volailles d'abattage. Il était prévu que l'aide soit remboursée avec effet rétroactif aux propriétaires dont les troupeaux non infectés seraient vaccinés dans le cadre d'une campagne de vaccination. Comme la maladie en question n'était pas couverte par la législation danoise ou communautaire sur les maladies animales, l'aide ne remplissait pas toutes les conditions qui, selon la pratique constante de la Commission, doivent être réunies pour qu'une aide d'État s'inscrivant dans la lutte contre les épizooties et les maladies des végétaux soit déclarée compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE (dispositions communautaires ou nationales obligatoires, infections qui sont une source de préoccupation publique, nature préventive et/ou compensatoire de l'aide, pas de compensation qui dépasse le dommage subi à titre individuel, conformité avec la législation vétérinaire communautaire). En outre, la Commission n'était pas certaine que l'aide concernât exclusivement des infections constituant une source de préoccupation publique et ne fût pas accordée pour couvrir des coûts liés aux risques normaux des activités commerciales, compte tenu, en particulier, d'un foyer antérieur de maladie de Gumboro durant les années 90 et de l'existence d'un fonds constitué à titre volontaire par le secteur pour lutter contre cette maladie. À la suite de l'ouverture de la procédure, les autorités danoises ont retiré leur notification.

[25] Affaire C 15/99 (ex N 489/98), décision de la Commission du 23.6.1999.

Allemagne

100. En 1999, la Commission a adopté une décision finale négative concernant les aides octroyées par le gouvernement allemand en vertu de la loi sur les dédommagements et les compensations (« Entschädigungs- und Ausgleichsleistungsgesetz - EALG ») [26]. Cette loi comprend un programme d'acquisition à prix réduit de terres nationalisées par l'ex-RDA, qui équivalait pour certains de ses bénéficiaires à une aide d'État. La Commission a conclu que, pour les catégories des «Wiedereinrichter» (exploitants repreneurs) et des «juristische Personen» (personnes morales) comptant au moins un «Wiedereinrichter», le bénéfice de l'achat à prix réduit pouvait constituer la compensation d'un dommage subi (expropriation des terres et dégradation de l'inventaire des fermes). Tel n'est pas le cas, en revanche, pour les «Neueinrichter» (nouveaux exploitants), les autres personnes morales et les éventuels autres bénéficiaires non mentionnés dans la loi en question. Pour ces catégories en effet, les aides constitueraient bel et bien des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, les propriétaires n'ayant pas été victimes d'expropriations ou d'actions similaires. La Commission a considéré que le taux de l'aide excédait les taux qu'elle estime normalement acceptables pour l'acquisition de terres agricoles dans des zones non classées comme défavorisées. De plus, il s'est avéré que l'aide en question était discriminatoire et qu'elle enfreignait l'article 12, l'article 34, paragraphe 3, et l'article 43 du traité CE, parce qu'une condition prévoyait que certains bénéficiaires devaient être résidents sur le territoire de l'ex-RDA au 3 octobre 1990. Dans la pratique, cette condition ne pouvait être remplie que par des ressortissants (est-) allemands.

[26] Affaire C 17/98, décision de la Commission du 20.1.1999 (JO L 107 du 24.4.1999).

101. Dans le courant de l'année 1999, une version modifiée du programme d'acquisition de terres a été notifiée à la Commission, qui l'a approuvée [27]. Les problèmes qui avaient conduit à une décision partiellement négative ont été résolus:

[27] Affaire N 506/99, décision de la Commission du 22.12.1999 (non encore publiée).

- La décision finale, partiellement négative, de la Commission du 20.1.1999 concernant l'ancienne EALG se fondait sur l'existence d'une discrimination en ce qui concerne la condition de résidence à une date précise en vue d'être éligible au titre du programme - dans la pratique, cette condition ne pouvait être satisfaite que par les Allemands (de l'Est). Toutes ces dates ont été éliminées du nouveau programme.

- La Commission a également formulé des objections à l'encontre de l'intensité de l'aide en vue de l'achat de terres agricoles en dehors des zones moins favorisées. Le taux de l'aide a été aligné sur les taux que la Commission accepte habituellement. Toute aide excédentaire octroyée au titre de l'ancienne EALG sera recouvrée, avec intérêts, comme l'a demandé la Commission dans sa décision du 20.1.1999.

102. À la lumière des assurances fournies par les autorités allemandes, la Commission a clairement établi qu'il y avait suffisamment de terres pour remédier à toute discrimination potentielle sans résolution des contrats conclus au titre de l'ancienne EALG. Dans la mesure où des éléments résiduels, dans le nouveau programme, donneraient la priorité aux Allemands de l'Est en cas d'égalité en ce qui concerne les autres critères, une préférence de cette nature s'inscrirait dans le cadre de l'objectif visant à restructurer l'agriculture dans les nouveaux Länder, tout en garantissant que des acheteurs potentiels qui, eux-mêmes ou leur famille, ont vécu et travaillé en RDA pendant plusieurs décennies puissent participer, objectif qui a été considéré comme légitime par la décision de la Commission du 20.1.1999 et qui n'a pas été contesté.

103. C'est pourquoi la Commission estime que le nouveau programme proposé par le gouvernement allemand facilitera le développement des activités économiques dans ce secteur. La mesure relève donc du champ d'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

104. La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre d'aides promotionnelles octroyées par l'Allemagne dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale. L'aide comprend plusieurs mesures, parmi lesquelles on distingue des «aides modiques» («soft aids») et des aides à la promotion. Selon une pratique constante de la Commission, le taux d'intensité des aides peut atteindre 100 % pour les aides modiques concernant, par exemple, la participation à des foires commerciales et à des séminaires, des études de marché, etc. Les aides à la promotion doivent remplir les conditions précisées dans la communication de la Commission concernant des actions des États visant à promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche [28] et, si la promotion revêt la forme d'une publicité, dans l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité (CE), mais à l'exclusion des produits de la pêche [29]. L'une des principales conditions relatives aux aides à la promotion est le respect de l'article 28 du traité. Dans une décision antérieure, la Commission a conclu que cette condition était remplie [30]. Toutefois, avant de statuer dans le cas présent, la Commission a réexaminé le matériel que les autorités allemandes lui ont envoyé à titre d'exemple. Il semble à première vue qu'il n'y ait pas d'autre message que l'indication du fait que les produits proviennent du Mecklembourg-Poméranie occidentale. C'est pourquoi l'existence d'un équilibre raisonnable entre les références aux qualités et aux variétés du produit et son origine nationale (condition énoncée par la communication susmentionnée), d'une part, et la conformité de la mesure avec l'article 28, d'autre part, paraissaient douteuses. En outre, la mesure ne prévoyait l'octroi d'aides qu'à des entreprises ayant un siège officiel dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale, ce qui constituerait une infraction à l'article 43 du traité CE. En réponse à l'ouverture de la procédure, les autorités allemandes ont indiqué qu'elles modifieraient la mesure : le matériel fourni comme exemple ne serait pas utilisé, les autorités nationales ont donné l'assurance qu'à l'avenir le matériel de promotion serait conforme à l'article 28 du traité CE et elles se sont engagées à envoyer à la Commission un rapport annuel comportant des exemples du matériel de promotion utilisé. Enfin, la condition d'avoir un siège officiel dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale pour avoir droit à une aide serait supprimée. À la suite de ces modifications, la Commission a décidé de conclure par une décision positive [31].

[28] JO C 272 du 28.10.1986 , p. 3

[29] JO C 302 du 12.11.1987.

[30] Affaire NN 27/97, décision de la Commission du 18.6.1997 (JO C 334 du 5.11.1997).

[31] Affaire C 23/99, décision de la Commission du 25.11.1999 (JO L 37 du 12.2.2000, p.3).

105. Dans un cas concernant l'Allemagne, la Commission a considéré qu'une exonération de la taxe sur l'électricité et le pétrole qui s'appliquait aussi en partie au secteur agricole [32] était conforme au point 3.4 de la communication de la Commission sur l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement [33]. Les autorités allemandes avaient notifié une exemption pour trois ans. L'aide était donc temporaire, mais non dégressive. Toutefois, eu égard à sa pratique interprétative de la communication susmentionnée, la Commission a renoncé dans ce cas précis à l'exigence de la dégressivité. Bien que, dans le secteur agricole, le simple fait que la plupart des autres pays n'appliquent pas encore de taxe sur l'énergie ne soit pas une justification acceptable de l'octroi de l'aide, la Commission a admis en l'espèce que l'allégement temporaire limité que constituait la mesure d'aide était nécessaire pour permettre aux exploitations de s'adapter à de nouvelles conditions concurrentielles. En outre, bien que la Commission ait noté qu'il n'y avait en droit aucune obligation de contrepartie du secteur agricole, il a finalement été reconnu que les agriculteurs investiraient pour réduire leur consommation d'énergie. Étant donné la nature limitée de l'exonération fiscale dans le secteur agricole (les producteurs continuent à devoir payer 20% de la taxe) et la lourde charge fiscale complémentaire nette qui résultait de la mesure, il est apparu qu'il y avait pour la production agricole primaire une incitation substantielle à faire des économies d'énergie.

[32] Affaire NN 47/99, décision de la Commission du 21.4.1999, (JO C 166 du 12.6.1999).

[33] JO C 72 du 10.3.1994.

106. La Commission a également ouvert la procédure en ce qui concerne trois projets d'aide au sauvetage ou à la restructuration d'entreprises dans les nouveaux Länder allemands [34]. À la suite de l'ouverture de la procédure, une de ces notifications a été retirées. L'examen des autres notifications est toujours en cours.

[34] Affaires: C 71/99 (ex N 258/98), décision de la Commission du 13.10.1999 (JO C 359 du 11.12.1999; C 73/99 (ex NN 90/97), décision de la Commission du 26.10.1999 (non encore publiée); C 16/99 (ex NN 108/98), décision de la Commission du 3.3.1999 (JO C 120 du 1.5.1999).

Grèce

107. En 1999, la Commission a adopté une décision finale négative en ce qui concerne le fonctionnement du Greek Cotton Board (GCB), dans la mesure où le financement de cet organisme s'effectuait par l'intermédiaire d'une taxe parafiscale de 1 % sur la valeur totale du coton importé [35]. Le GCB est un organisme public assumant des tâches institutionnelles dans le secteur du coton et octroyant des aides d'État au secteur (assistance technique, contrôles de qualité, recherche). En ce qui concerne les aides au sens strict, la Commission les a considérées comme compatibles avec le marché commun. Néanmoins, ces aides sont financées via la perception d'une taxe parafiscale qui frappe non seulement les produits domestiques, mais aussi le coton importé. Outre qu'elles sont incompatibles avec la politique de la Commission en matière de taxes parafiscales, ces mesures sont apparues comme étant également incompatibles avec le traité d'adhésion de la Grèce. Conséquence de la décision de la Commission, la Grèce est tenue de modifier le régime d'aide, de notifier à la Commission les modifications apportées et de procéder à la répétition de l'indu.

[35] Affaire C 60/94, décision de la Commission du 20.7.1999 (non encore publiée).

Espagne

108. La Commission a adopté deux décisions négatives avec demande de récupération à l'égard de deux régimes d'aide de la région d'Estrémadure en Espagne. L'aide n° C 37/99 [36] correspond au décret 35/1993 qui établit des lignes de financement destinées aux besoins de capital limité à une campagne pour le développement de l'activité agricole et agro-alimentaire. Les bénéficiaires sont les titulaires des exploitations agricoles, les coopératives agricoles et autres associations, et les industries agricoles d'Estrémadure qui souscrivent des contrats pour l'acquisition de matières premières pour la transformation industrielle avec des exploitations agricoles et de l'élevage d'Estrémadure. L'aide est sous forme de subvention de taux d'intérêt des prêts de campagne. L'aide n° C 38/99 [37] correspond à l'arrêté du 8 juillet 1998 fixant les aides aux productions agricoles destinées à la transformation industrielle pour la campagne 1997/1998. Les bénéficiaires de ces aides sont les producteurs de produits horticoles destinés à la transformation industrielle d'Estrémadure, qui souscrivent des contrats avec des industries destinataires des productions horticoles d'Estrémadure, pendant la campagne 1997-1998. L'aide prévue est de 1,5 à 5 pesetas par kilo de poivron, cornichon, chou, oignon, brocoli, chou-fleur, épinard, fève et pomme de terre. Comme les deux régimes d'aide sont limités aux producteurs ou industries d'Estrémadure qui souscrivent des contrats pour l'acquisition de matières premières pour la transformation industrielle avec des industries ou d'exploitations agricoles et d'élevage d'Estrémadure, ces deux exigences constituent une restriction à la libre circulation de marchandises entre les États membres et constituer une infraction aux articles 28 et 29 du traité. En plus, les aides sont octroyées afin de promouvoir la production des produits soumis aux règles d'une organisation commune de marché (règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes), cette réglementation est à considérer comme un système complet et exhaustif qui exclut tout pouvoir des États membres de prendre des mesures qui seraient de nature à y déroger ou à y porter atteinte. A l'égard de l'aide n° C 38/99, toute aide dont le montant est en fonction des quantités produites est à considérer comme une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun. En outre l'aide n° C 37/99 ne respecte pas les critères prévus dans la communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés en agriculture [38].

[36] Affaire C 37/99 (ex NN 25/99), décision de la Commission du 22.12.1999 (non encore publiée).

[37] Affaire C 38/99 (ex NN 26/99), décision de la Commission du 22.12.1999 (non encore publiée).

[38] JO C 44 du 16.12.1996, p. 2.

France

109. La Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité pour ce qui concerne une mesure communiquée par la France visant à promouvoir la production de vins qui répondent à la demande des consommateurs dans la région de Charente [39]. L'objectif de l'aide est l'amélioration qualitative du vignoble tout en cherchant à inciter les producteurs de cognac à se reconvertir dans la production de «vins de pays» en encourageant l'utilisation de certains cépages. La Commission a tenu compte du fait que le nouveau règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune de marché vitivinicole [40], entré en vigueur le 21 juillet 1999 et applicable à partir du 1er août 2000, contient des dispositions sur l'abandon de superficies viticoles et la restructuration et la reconversion dans le secteur. Elle a considéré que, puisque le programme présenté par les autorités françaises cherche une solution pour le long terme au problème en question, les mesures envisagées doivent prendre en compte les nouvelles orientations de cette OCM. Ainsi, ce règlement institue un régime de restructuration et reconversion de vignobles ayant pour objectif d'adapter la production à la demande du marché. L'article 15, point c), prévoit notamment l'introduction, dans les modalités d'application qui devront être adoptées par la Commission, des dispositions visant à empêcher une augmentation du potentiel de production consécutive à l'application des mesures de reconversion. Il résulte des informations reçues que la reconversion envisagée implique la production des nouveaux «vins de pays» et, donc, une augmentation de celle-ci prise dans sa globalité. En outre, l'article 2, paragraphe 1, du même règlement prévoit que la plantation de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisin de cuve est interdite jusqu'au 31 juillet 2010. La Commission conclut de cela que l'un des objectifs de la nouvelle OCM est celui d'empêcher l'augmentation de la production viticole. Tout en admettant que la reconversion variétale du vignoble charentais présente l'avantage de réduire la production de vin sans débouché, la Commission considère que l'augmentation de la production des «vins de pays» en France qui en résulte s'écarte des principes contenus dans la nouvelle OCM vitivinicole et est de nature à créer des distorsions de concurrence sur un marché viticole qui ne présenterait pas, à présent, des signes de croissance. En effet, il y a lieu de prendre en considération le fait que les vins résultant de la reconversion de ce vignoble iraient sur le marché normal du vin, tandis qu'actuellement ils ont, par définition, d'autres destinations en dehors de ce marché. De ce fait, la reconversion généralisée de ce vignoble risque fort de déplacer le problème vers d'autres marchés différents puisque, globalement, elle amènerait à une augmentation nette de la production de vins mis sur le marché, ce qui irait à l'encontre des objectifs de la nouvelle OCM.

[39] Affaire C70/99 (ex N79/99), décision de la Commission du 29.09.1999 (JO C359 du 11.12.1999).

[40] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

Irlande

110. La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour deux mesures d'aides notifiées par l'Irlande [41]. La première mesure [42] concerne une sous-mesure (prime à la brebis) de la mesure supplémentaire concernant les brebis, qui prévoit la mise à disposition d'installations d'abattage afin d'éliminer environ 100 000 brebis de réforme de montagne dans six comtés durement touchés par les conditions climatiques et pédologiques. La Commission a considéré que cette mesure constituait une aide aux producteurs d'ovins et elle a émis des doutes quant à la possibilité d'appliquer l'article 87, paragraphe 2, point b). Il est apparu en effet que la mesure remédiait à des problèmes dus à la conjoncture économique défavorable dans le secteur et que, par conséquent, elle ne pouvait pas être considérée comme une compensation de dommages dus à des circonstances exceptionnelles. En outre, en permettant que la viande provenant des «boner ewes» (brebis pour lesquelles le désossement était possible) soit vendue pour la consommation humaine et qu'elle entre ainsi en concurrence sur le marché avec d'autres viandes dont les coûts d'abattage n'ont pas été subventionnés, il est apparu que les autorités irlandaises n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour réduire au strict minimum les effets de la mesure en termes de concurrence.

[41] Affaire C 44/99 (ex NN 23/99 et ex NN 79/99), décision de la Commission du 8.7.1999 (JO C 280 du 2.10.1999).

[42] Affaire C 44/99 (ex NN 23/99, ex N 678/98).

111. La seconde mesure contre laquelle la procédure a été ouverte concerne le régime d'aide pour les pertes de fourrage d'hiver [43]. Ce régime prévoit trois sous-mesures visant à indemniser les agriculteurs ayant subi des pertes de fourrage d'hiver. Eu égard en particulier à la mesure concernant la compensation octroyée par le Fonds spécial pour difficultés exceptionnelles touchant le fourrage (SFHF) aux agriculteurs qui ne remplissaient pas les conditions requises pour recevoir une aide au titre de l'autre mesure, la Commission a émis des doutes quant au fait que cette compensation pourrait être subordonnée ou proportionnée à des pertes de fourrage d'hiver dues à une pluviométrie particulière. Il semble plutôt que l'aide ait été accordée à tout agriculteur en mesure de prouver que son bétail souffrait ou était susceptible de souffrir de malnutrition due à une pénurie de fourrage, quelle qu'en fût la cause. C'est pourquoi la Commission a considéré que cette mesure pourrait constituer une simple aide au fonctionnement.

[43] Affaire C 44/99 (ex NN 79/99, ex N 90/99).

Italie

112. En ce qui concerne les aides à la restructuration, la Commission a communiqué à l'Italie, en 1999, sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet d'un projet notifié d'aides à la restructuration d'exploitations exerçant leurs activités dans le secteur des produits agricoles protégés (fleurs et produits horticoles) dans la région de Sardaigne [44]. La Commission a pris cette décision parce que la mesure notifiée, qui prévoyait des mesures financières (remboursement et renégociation de dettes), des mesures structurelles (investissements) et une aide technique, ne semblait pas répondre aux conditions auxquelles un régime d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté peut être approuvé conformément à l'encadrement communautaire relatif aux aides d'État en vue du sauvetage et de la restructuration d'entreprises en difficulté [45]. L'aide à la restructuration est une source particulière de préoccupation en matière de concurrence pour les autres producteurs qui se tirent d'affaire sans aide et pour les autres États membres. C'est pourquoi une aide à la restructuration ne peut être accordée que dans des cas où l'on peut prouver que son approbation est de l'intérêt de la Communauté. Cela ne sera possible que si des critères stricts sont remplis et si l'on tient pleinement compte des éventuelles