13.6.  68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 58/7 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  au report  du paie-
ment  des  droits  de douane,  des  taxes  d'effet  équivalent  et des  prélèvements  agricoles 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 16e  session,  tenue  les 11 et 12 décembre  1967,  le Conseil  a décidé  de con-
sulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  paragraphe  2 du traité,  le 
Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de directive  du Conseil  con-
cernant  l'harmonisation  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives 
relatives  au report  du paiement  des droits  de douane,  des taxes  d'effet  équivalent  et des 
prélèvements  agricoles. 
La demande  d'avis  a été adressée  par M. Fr. Neef,  président  du Conseil,  à M. L. Major, 
président  du Comité  économique  et social,  par  lettre  en date  du 12 décembre  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 44 du 9 mai  1968,  page  5. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 68e  session,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 mars  1968,  le Comité  a adopté 
son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 89 conseillers 
présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des  dispositions  légis-
latives,  réglementaires  et administratives,  relatives  au report  du paiement  des  droits  de douane, 
des taxes  d'effet  équivalent  et des prélèvements  agricoles 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  en date  du 12 décembre  1967  par laquelle 
le président  du Conseil  a sollicité  l'avis  du Comité 
économique  et social  sur la proposition  de directive 
du Conseil  concernant  l'harmonisation  des  disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et administratives, 
relatives  au report  du paiement  des droits  de douane, 
des taxes  d'effet  équivalent  et des prélèvements  agri-
coles, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau,  en date  du 28 novembre 
1967,  de charger  la section  spécialisée  pour  les ques-
tions  économiques  de la préparation  des  travaux  en 
la matière, vu l'avis  élaboré  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques,  lors  de la réunion  du 7 mars 
1968, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Renaud, 
vu ses délibérations,  lors  de sa 68e  session  plénière, 
tenue  les 27 et 28 mars  1968,  séance  du 27 mars, 
considérant  que  les législations  nationales  accordent 
aux importateurs  des délais  différents  pour  l'acquitte-
ment  des droits  de douane,  taxes  d'effet  équivalent  et 
prélèvements  agricoles,  délais  qui varient  entre  10 et 
60 jours,  selon  les États  membres  ; 
considérant  que  d'autres  facilités  de paiement  sont 
souvent  octroyées  par  les administrations  nationales 
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dans  des conditions  différentes,  notamment  en ce qui 
concerne  le loyer  d'argent  ; 
considérant  qu'à  partir  de l'achèvement  de l'union 
douanière,  ces  disparités  peuvent  entraîner  des  dé-
tournements  de trafic  et de recettes  douanières  en fa-
veur des  États  membres  qui connaissent  le régime  le 
plus favorable  ; 
considérant  qu'il  est nécessaire  de procéder  à un rap-
prochement  des  dispositions  nationales  en la matière 
afin de garantir  le fonctionnement  sans  distorsion  du 
marché  commun, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  sous  réserve  des observations,  sug-
gestions  et propositions  de modifications  suivantes. 
I. Observations  à caractère  général 
1. Le  Comité  souligne  la nécessité  de couronner 
par une  législation  communautaire  globale  l'œuvre 
d'harmonisation  des législations  nationales  en matière 
douanière,  dont  la présente  proposition  de directive 
ne constitue  qu'une  partie.  Seule  une  codification  de 
droit  communautaire  de l'ensemble  des  réglementa-
tions  douanières  est susceptible  de garantir  un degré 
d'uniformité  suffisant. 
2. La  transposition  des  dispositions  de la directive 
dans  les droits  nationaux,  leur  application  par  les 
administrations  douanières,  ainsi  que  le développe-
ment  ultérieur  de l'ensemble  de la réglementation 
communautaire  dans  ce domaine  ne devraient  pas, 
selon  l'avis  du Comité,  se faire  sans  que  les milieux 
professionnels  intéressés  soient  associés  à ces mesures. 
Cette  association  devrait  se traduire,  soit  par  des 
consultations,  soit  par  la création  d'un  comité  con-
sultatif  aux  organismes  fonctionnant  auprès  des  or-
ganes  communautaires  en matière  agricole. 
A cet égard,  le Comité  fait  observer  que  les différents 
problèmes  qui  se posent  dans  le domaine  douanier 
sont souvent  liés  les uns  aux  autres  ; c'est  pourquoi, 
il ne paraît  pas  opportun  de créer  des  comités  spé-
cialisés  pour  l'application  de chaque  réglementation, tels qu'en  matière  de valeur,  d'origine,  d'entrepôts 
douaniers,  du paiement  des  droits  de douane,  ect., 
mais  plutôt  d'instituer  un comité  consultatif  unique, 
de compétence  générale,  au sein  duquel  des  sections 
de travail  pourraient  être  réunies  en fonction  des pro-
blèmes  à traiter. 
3. Le  Comité  émet,  en outre,  le vœu  que  la propo-
sition  de directive  fasse  rapidement  l'objet  des  dé-
libérations  du Conseil,  afin  que les mesures  nationales, 
prises  en application  de la directive,  soient  mises  en 
vigueur  dès  le 1er  juillet  1968,  date  d'application  du 
tarif douanier  commun. 
II. Observations  à caractère  particulier 
Article  premier 
Le Comité  est  d'avis  que  la dérogation  faite  au 
point  2, au principe  de l'uniformisation  des  facilités 
de paiement  ne se justifie  pas.  Il propose,  par consé-
quent,  de supprimer  ce paragraphe. 
Article  2 
Le Comité  approuve  la limitation  à 30 jours  du délai 
normal  accordé  pour  le paiement  des droits,  ainsi  que 
les mesures  transitoires  prévues  à cet effet. 
Article  6 
Le Comité  exprime  l'opinion  qu'il  existe  un lien  étroit 
entre  les facilités  complémentaires  de paiement  et le 
report  pur  et simple  du paiement,  dont  il approuve 
les modalités  d'harmonisation,  telles  qu'elles  sont 
réglées  à l'article  2 de la proposition  de directive. 
L'article  6, par contre,  ne lui semble  pas répondre  au 
souci  d'harmonisation,  mettant  en cause  même  le ré-
sultat  qui peut  être  obtenu  par le truchement  des dis-
positions  de l'article  2, car pour  la fixation  du mon-
tant des intérêts  à calculer  pour  le crédit  octroyé  par 
les services  de douane,  la proposition  de la Commis-
sion renvoie  au marché  financier  de chaque  États 
membre. 
Le Comité  suggère  d'accorder  aux  importateurs,  en 
sus du délai  normal  de paiement  des  droits,  prévu  à 
l'article  2, un crédit  de paiement  des  droits  d'une 
durée  de 90 jours,  au taux  d'intérêt  de 4 % pour 
toute  la Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le 27 mars  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Louis  MAJOR