AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point (c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther)

2001/0018 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point (c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Directive DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther)

1. État de la procédure

La proposition susmentionnée [COM(2001) 12 final] a été adoptée par la Commission le 15 janvier 2001 puis transmise au Conseil et au Parlement européen.

Le Parlement européen a approuvé la proposition avec amendements en première lecture le 6 septembre 2001.

La proposition amendée de la Commission [COM(2001) 555 final] a été adoptée le 28 septembre 2001 puis transmise au Conseil.

Le Conseil a adopté sa position commune le 6 décembre 2001. La Suède, le Danemark et la Commission ont fait des déclarations.

Le Parlement européen a adopté quatre amendements en seconde lecture le 10 avril 2002.

Le Comité économique et social a émis son avis le 25 avril 2001.

2. Objectif de la Directive

L'objectif de la proposition est d'introduire des dispositions harmonisées en ce qui concerne la mise sur le marché et l'emploi du pentabromodiphényléther conformément à l'article 95 du traité concernant l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. L'objectif est également d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement.

3. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement européen

3.1. Résumé de la position de la Commission

La Commission ne peut accepter les quatre amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture.

3.2. Amendements n°s 1 à 3

Le Parlement a proposé d'ajouter à la directive une interdiction de l'octabromodiphényléther:

La Commission ne peut accepter d'élargir le champ de la directive proposée. Les procédures d'évaluation de risque de l'octaBDE et du decaBDE se poursuivent, bien qu'elles en soient à un stade avancé. Les évaluations de risque doivent être finalisées, de même que les évaluations relatives à la disponibilité de substituts sûrs, avant que des mesures adéquates puissent être proposées. La disponibilité de substituts sûrs est spécialement importante dans ce cas, dans la mesure où son manque pourrait conduire à une augmentation du nombre de victimes en cas d'incendie.

Les informations nécessaires sur l'évaluation des risques et la disponibilité de substituts à l'octaBDE et au decaBDE sont attendues d'ici la fin de cette année.

Sur la base de ces résultats, la Commission présentera de nouvelles propositions. Celles-ci ne devraient pas retarder l'entrée en vigueur de la présente directive relative au pentabromodiphényléther, sur laquelle les trois institutions sont d'accord.

3.3. Amendement n° 4

Le Parlement européen a proposé d'ajouter une interdiction du decaBDE entrant en vigueur le 1er janvier 2006 au plus tard, si l'évaluation de risque ne conclut pas que le decaBDE ne donne pas motif à préoccupation:

Position de la Commission: voir amendement n° 1. De plus, l'amendement ne prévoirait, s'il était accepté, qu'une interdiction totale ou pas d'interdiction du tout. La Commission est favorable à une approche plus nuancée qui signifierait que des mesures pourraient entrer en vigueur beaucoup plus tôt que 2006. L'achèvement des évaluations de risque et des analyses de disponibilité de substituts sûrs permettrait d'identifier les usages potentiellement préoccupants et de prendre rapidement les mesures appropriées.

4. Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, la Commission émet un avis négatif sur les amendements et ne modifie pas sa proposition.