Aides d'État - Portugal

Aide NN 133/A/01, NN 85/A/01 et NN 94/A/99 - Indemnités compensatoires versées à la chaîne de radiodiffusion publique RTP

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2

(2002/C 98/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 7 novembre 2001, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Portugal la décision par laquelle elle l'invite, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement de procédure, à communiquer des informations concernant les indemnités de compensation annuelles prévues par la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction des aides d'État II

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 95 80.

Ces observations seront communiquées au Portugal. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

La Commission a reçu trois plaintes (NN 133/01, NN 85/01 et NN 94/99) portant notamment sur les indemnités compensatoires accordées par le Portugal à la chaîne de radiodiffuson publique Radio et télévision du Portugal (RTP) sur la période 1992-1998. Ces versements [pour un total s'élevant à 66,42 milliards d'escudos portugais (PTE)] ont été octroyés en vue de compenser la RTP de l'accomplissement de ses obligations de service public. À l'étape actuelle de la procédure, la Commission doute que ces indemnités compensatoires puissent être considérées comme une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. La Commission invite donc les autorités portugaises à lui fournir les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier si ces indemnités compensatoires constituent bien des aides existantes.

Procédure

En 1993, la chaîne de radiodiffusion privée portugaise SIC avait déposé une plainte relative aux indemnités compensatoires accordées à la RTP pour les obligations de service public accomplies par la chaîne en 1992 et en 1993 et qui dénonçait également un certain nombre de mesures ad hoc. En 1996, SIC a déposé une deuxième plainte relative aux indemnités compensatoires octroyées sur la période 1994-1996 et à plusieurs aides nouvelles. En 1997, SIC a déposé une troisième plainte faisant état d'éléments constituant des aides d'État incompatibles dans le nouveau contrat de service qui avait été conclu entre la RTP et le gouvernement portugais le 31 décembre 1996. Le 7 novembre 1996, la Commission a adopté une décision sur la première plainte et les paiements compensatoires de 1994 et 1995 évoqués dans la deuxième plainte qui concluait à l'absence d'aides d'État. Cette décision a été annulée par le Tribunal de première instance. En ce qui concerne la deuxième plainte, les services de la Commission ont informé le plaignant en 1997 qu'ils ne poursuivraient pas leurs investigations.

La présente demande d'informations ne porte que sur les indemnités compensatoires octroyées à la RTP.

Description des mesures d'aide pour lesquelles la Commission a décidé d'exiger la fourniture d'informations

La création de l'organisme public de radiodiffusion RTP remonte à 1955. Sa première chaîne de télévision a été lancée en mars 1957 et sa deuxième chaîne en décembre 1968. De 1992 à 1998, l'État portugais a versé à la RTP des indemnités de compensation annuelles en vue de compenser les charges liées à ses obligations de service public. Ces indemnités se sont élevées au total à 66,42 milliards de PTE (331,3 millions d'euros) sur cette période.

La nature des obligations de service public incombant à la RTP est précisée par plusieurs textes de loi et contrats. En vertu de la constitution de 1976, l'État portugais a l'obligation d'assurer l'existence et le fonctionnement d'un service public de télévision. En 1989, la loi constitutionnelle de 1976 a été modifiée pour ouvrir le secteur télévisuel portugais aux opérateurs privés. La loi 15/90 porte création de l'organe chargé d'assister le gouvernement dans le contrôle de l'application de la loi sur la radiodiffusion. La loi 58/90 entérine le régime de base s'appliquant aux télédiffuseurs, tant publics que privés. La loi 21/92 transforme la RTP en société à responsabilité limitée à capitaux publics et énumère ses obligations de service public. Le contrat de concession de service public de 1993 définit les obligations de service public de la RTP et la méthode d'indemnisation. Le contrat de concession de service public du 31 décembre 1996 stipule explicitement que l'État est tenu d'indemniser la RTP pour l'accomplissement de ses obligations générales de service public et définit la teneur de ces obligations.

Appréciation de l'aide

Les indemnités de compensation octroyées à la RTP sont directement versées par l'État à partir du budget public. Il est donc clair que ces fonds constituent des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. Pour un certain nombre de ses segments, le marché de la radiodiffusion a un caractère international. L'acquisition de droits de programmation revêt un caractère de plus en plus international, le principal concurrent de la RTP, SIC, a un actionnariat international et le soutien financier accordé à la RTP pourrait empêcher les investisseurs étrangers de s'intéresser au marché portugais de la radiodiffusion. On peut donc en conclure que le versement d'indemnités de compensation à la RTP est susceptible d'avoir un effet de distorsion sur les échanges entre les États membres. Les indemnités de compensation ont un effet positif direct sur les profits du bénéficiaire, sans que l'entreprise ait eu à s'exposer à la concurrence du marché pour en bénéficier. On peut en conséquence en conclure que les mesures en cause faussent ou menacent de fausser la concurrence en conférant à la RTP un avantage économique par rapport à ses concurrents.

Sur la base de l'évaluation qui précède, la Commission conclut que les indemnités de compensation constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Après avoir évalué que les indemnités de compensation constituent bien une aide d'État, la Commission se doit d'analyser si les mesures peuvent ou non être considérées comme une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE.

La constitution de 1976 confère à l'État la responsabilité de veiller à l'existence et au bon fonctionnement d'un service public de télévision.

À l'étape actuelle de la procédure, la Commission doute que les indemnités de compensation annuelles versées à la RTP puissent être considérées comme une aide existante compte tenu des modifications de la législation opérées après la libéralisation du marché de la télévision, qui sont énumérées ci-dessous:

- les lois définissant la nature des obligations de service public, les missions de la RTP et son mode de financement ont été approuvées en 1990 et en 1992, soit postérieurement à l'abolition du monopole légal de la RTP, en 1989,

- au début des années 90, le système des droits d'enregistrement a été modifié pour laisser place à un système d'indemnisation directe à partir du budget de l'État,

- l'ancien contrat de service public de 1993 spécifiait la nature des obligations de service public de la RTP ainsi que la méthode de calcul des paiements de compensation,

- le montant de l'aide s'est nettement accru depuis l'entrée en vigueur du nouveau contrat de service public du 31 décembre 1996. En fait, les montants d'aides ont plus que doublé sur la période 1992-1998, avec une accélération sensible à partir de 1995-1996.

Si le système d'octroi de l'aide à la RTP n'a pas été affecté par ces modifications, les indemnités de compensation annuelles peuvent être considérées comme une aide existante. Si les modifications apportent des changements substantiels au système, elles doivent en revanche être considérées comme une aide nouvelle et, de ce fait, être notifiées.

TEXTE DE LA LETTRE

"A Comissão informa o Governo português de que após ter examinado as informações de que dispunha relativas aos auxílios referidos em epígrafe, decidiu, com base no n.o 3 do artigo 10.o do Regulamento Processual(1), solicitar ao Governo português que forneça, no prazo de um mês a contar da recepção da presente carta, todos os documentos, informações e dados necessários para determinar se as indemnizações compensatórias anuais concedidas à empresa pública de televisão RTP respeitam as condições para beneficiar do n.o 1 do artigo 88.o do Tratado CE. Solicita-se às autoridades portuguesas, em especial, que forneçam as informações sobre a base jurídica, para além da Constituição de 1976, relativa às indemnizações compensatórias pagas antes de 1989. Em anexo à presente carta juntam-se os elementos desta decisão.

A Comissão solicita às autoridades portuguesas que transmitam imediatamente uma cópia da presente carta ao beneficiário potencial do auxílio.

De acordo com a jurisprudência do Tribunal de Justiça, se o Governo português não der cumprimento a esta decisão, fornecendo as informações requeridas dentro do prazo estabelecido, a Comissão apreciará a natureza e a compatibilidade das medidas em causa e adoptará uma decisão com base nas informações de que dispõe.

ANEXO

Introdução

1. Em 26 de Julho de 1993, a SIC apresentou à Comissão uma denúncia sobre os métodos de financiamento da RTP (registada em 30 de Julho de 1993). A SIC alegava que algumas medidas tomadas pelo Governo português a favor da RTP eram incompatíveis com o mercado comum, de acordo com o artigo 92.o do Tratado CE (actualmente o artigo 87.o do Tratado CE). Além disso, a SIC alegava que Portugal tinha cometido uma infracção ao n.o 3 do artigo 93.o do Tratado CE (actualmente o n.o 3 do artigo 88.o do Tratado CE) por não ter cumprido a obrigação de notificação prévia dessas medidas. As medidas em causa diziam respeito a subvenções concedidas pelo Estado à RTP a fim de compensar a empresa pelas suas obrigações de serviço público em 1992 e 1993, bem como isenções das taxas de registo e um sistema de auxílios ao investimento estabelecido no acordo de concessão. Com o objectivo de aprofundar a sua compreensão dos problemas específicos neste domínio, em Dezembro de 1993 os serviços da Comissão encomendaram um estudo a consultores sobre o financiamento das empresas públicas da televisão na Comunidade Europeia. Por carta de 7 de Fevereiro de 1994 (registada em 11 de Fevereiro), o autor da denúncia forneceu novas informações à Comissão. Em primeiro lugar, foram fornecidas novas informações sobre o reescalonamento da dívida à Segurança Social, juntamente com uma isenção do pagamento dos juros de mora. Em segundo lugar, foram fornecidas novas informações sobre a aquisição por parte do Estado, a um preço inflacionado, da rede de teledifusão e sobre a aceitação pelo novo proprietário da rede de atrasos do pagamento das taxas devidas pela RTP pela utilização da rede. Foram fornecidas informações adicionais em 8 de Março de 1994 (registadas em 15 de Março desse mesmo ano). Numa reunião realizada em 14 de Abril de 1994, a SIC informou a Comissão de uma nova indemnização compensatória paga pelas autoridades portuguesas à RTP relativamente a 1994.

2. Por carta de 4 de Agosto de 1995, a SIC apelou formalmente à Comissão, nos termos do artigo 175.o do Tratado CE (actualmente o artigo 232.o do Tratado CE), que adoptasse uma posição relativamente à sua denúncia e, em especial, ao seu pedido no sentido de ser dado início ao procedimento previsto no n.o 2 do artigo 93.o do Tratado (actualmente o n.o 2 do artigo 88.o do Tratado CE). Em 16 de Outubro de 1995, os serviços da Comissão informaram a SIC de que tinham solicitado novas informações às autoridades portuguesas. Em 1 de Novembro de 1995, os serviços da Comissão receberam a versão final do estudo e enviaram uma cópia às autoridades portuguesas para apresentarem as suas observações. Por carta de 14 de Dezembro de 1995, as autoridades portuguesas forneceram novas informações. Por requerimento entregue na secretaria do Tribunal de Primeira Instância em 19 de Dezembro de 1995, a SIC intentou uma acção por omissão nos termos do artigo 175.o do Tratado CE, registada sob o n.o T-231/95. Por carta de 31 de Janeiro de 1996, os serviços da Comissão solicitaram às autoridades portuguesas novas informações. Por carta de 20 de Março de 1996, as autoridades portuguesas responderam a este pedido. Em 16 de Abril de 1996, os serviços da Comissão enviaram um novo pedido de informações, a que as autoridades portuguesas responderam por carta de 21 de Junho de 1996. Em 26 de Julho de 2001, o autor da denúncia pediu formalmente à Comissão, nos termos e a título do segundo parágrafo do artigo 232.o do Tratado CE, que desse execução ao acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 10 de Maio de 2000, proferido no processo T-46/1997 e, por conseguinte, que desse início ao procedimento previsto no n.o 2 do artigo 88.o do Tratado CE e informasse o autor da denúncia da posição adoptada.

3. Em 7 de Novembro de 1996, a Comissão tomou uma decisão quanto às subvenções pagas a título compensatório entre 1992 e 1995, às isenções fiscais, à dívida para com a Segurança Social, à aquisição por parte do Estado da rede de teledifusão, aos atrasos verificados a nível do pagamento da taxa anual devida pela utilização da rede e ao regime de auxílios ao investimento. A Comissão concluiu que não se verificavam quaisquer elementos de auxílio estatal nas subvenções consentidas a título compensatório relativas às obrigações de serviço público. Quanto às isenções fiscais, a Comissão concluiu que não constituíam um auxílio estatal, dado que estavam em conformidade com o regime geral do sistema fiscal. No que diz respeito à dívida para com a Segurança Social, a Comissão concluiu que a sua liquidação revelava um comportamento por parte das autoridades da Segurança Social análogo ao que teria um operador privado que procurasse recuperar os montantes em dívida. Quanto à aquisição por parte do Estado da rede de teledifusão, a Comissão concluiu que o preço não continha quaisquer elementos de auxílio estatal. Relativamente aos atrasos verificados a nível do pagamento, a Comissão concluiu que esses atrasos não constituíam indícios da existência de auxílios estatais, dado o novo proprietário da rede não ter renunciado ao pagamento dos juros de mora. No que diz respeito aos eventuais auxílios ao investimento, a decisão concluiu que não tinham sido efectuados quaisquer pagamentos a esse respeito. Na sequência da adopção da decisão, a SIC retirou a acção que tinha intentado por omissão no quadro do processo T-231/95.

4. Em 22 de Outubro de 1996, a SIC apresentou uma segunda denúncia (registada em 25 de Outubro de 1996), nos termos da qual alegava que as subvenções pagas pelo Estado português à RTP no período de 1994 a 1996 eram incompatíveis com o mercado comum. A SIC queixava-se igualmente da concessão de novos auxílios à RTP. De acordo com a SIC, o capital da RTP tinha sido aumentado em 5,4 milhões de escudos em 1994 e, nesse mesmo ano, a RTP tinha emitido obrigações acompanhadas de uma garantia concedida pelo Estado. Além disso, a SIC denunciava o protocolo assinado entre a RTP e o Ministério da Cultura para apoiar a actividade cinematográfica, bem como do plano de reestruturação para o período 1996-2000. Por conseguinte, a SIC pediu à Comissão que desse início ao procedimento formal previsto no n.o 2 do artigo 93.o do Tratado CE (actualmente o n.o 2 do artigo 88.o do Tratado CE) e que determinasse que a República Portuguesa se devia abster de conceder auxílios na pendência da adopção de uma decisão final. Por carta de 20 de Dezembro de 1996, os serviços da Comissão informaram a SIC de que tinham pedido às autoridades portuguesas informações sobre as novas medidas de auxílio. Nessa carta, os serviços da Comissão informaram igualmente a SIC de que consideravam que a compensação concedida no período 1994-1996 não constituía um auxílio estatal. Em 26 de Julho de 2001, o autor da denúncia pediu formalmente à Comissão, nos termos e a título do segundo parágrafo do artigo 232.o do Tratado CE, que definisse a sua posição quanto à segunda denúncia apresentada pela SIC e, por conseguinte, que desse início ao procedimento previsto no n.o 2 do artigo 88.o e informasse o autor da denúncia da posição adoptada.

5. Por carta de 21 de Abril de 1997, os serviços da Comissão informaram a SIC de que consideravam que o aumento de capital efectuado em 1994 no montante de 5,4 milhões de escudos, a emissão de obrigações, o acordo de apoio à actividade cinematográfica e o plano de reestruturação para o período 1996-2000 não constituíam auxílios estatais. Após terem analisado as informações fornecidas pelas autoridades portuguesas, os serviços da Comissão concluíram que o aumento de capital da RTP resultara da venda da rede de teledifusão e que a emissão de obrigações não tinha sido acompanhada de uma garantia estatal. Quanto ao acordo de apoio à actividade cinematográfica, os serviços da Comissão concluíram que não foram pagas quaisquer compensações, nem tinham sido efectuados quaisquer pagamentos no quadro do plano de reestruturação para o período 1996-2000. Os serviços da Comissão afirmaram que, na ausência de quaisquer novos elementos, não tencionavam prosseguir a sua investigação da denúncia. Antes de tomarem uma decisão final, os serviços da Comissão convidaram a SIC a apresentar as suas observações no prazo de 15 dias. Os serviços da Comissão não receberam quaisquer observações ou novas informações do autor da denúncia. No entanto, não foi tomada qualquer decisão formal relativamente à segunda denúncia.

6. Em 3 de Março de 1997, a SIC intentou uma acção junto do Tribunal de Primeira Instância, solicitando a anulação i) da decisão da Comissão de 7 de Novembro de 1996 relativa ao financiamento dos canais da televisão pública portuguesa, e ii) da decisão alegadamente contida numa carta dos serviços da Comissão de 20 de Dezembro de 1996 sobre as indemnizações compensatórias pagas à RTP no período 1994-1996.

7. Em 10 de Maio de 2000, o Tribunal de Primeira Instância (processo T-46/1997) anulou a decisão da Comissão de 7 de Novembro de 1996 relativa ao financiamento dos canais da televisão pública portuguesa no que diz respeito às medidas tomadas pelo Estado português a favor da RTP, que consistiram em subvenções a título compensatório, isenções fiscais, facilidades de pagamento pela utilização da rede de teledifusão e o reescalonamento da dívida decorrente do não pagamento das contribuições para a Segurança Social, bem como a renúncia ao pagamento dos juros de mora. A acção intentada perante o Tribunal não tinha como objectivo a anulação da decisão no que dizia respeito tanto ao preço de compra pago pelo Estado português pela rede de teledifusão propriedade da RTP, como ao regime de auxílios ao investimento referido no artigo 14.o do contrato de concessão da RTP.

8. Em 20 de Junho de 1997, a SIC apresentou à Comissão uma terceira denúncia relativa à infracção aos artigos 92.o e 93.o do Tratado CE (actualmente os artigos 87.o e 88.o do Tratado CE), alegando a concessão de novas medidas de auxílio estatal a favor da RTP em consequência do Contrato de Concessão do Serviço Público de Televisão (designado seguidamente novo contrato de serviço), concluído entre o Estado português e a RTP em 31 de Dezembro de 1996. Em 25 de Fevereiro de 1999, os serviços da Comissão solicitaram às autoridades portuguesas que fornecessem informações sobre este assunto. As autoridades portuguesas responderam por cartas de 26 e 31 de Março de 1999. Os serviços da Comissão solicitaram novas informações em 16 de Abril de 1999. As autoridades portuguesas forneceram as informações solicitadas em 30 de Junho de 1999 (registadas em 2 de Julho de 1999). Foram solicitadas informações adicionais em 13 de Julho de 1999, que as autoridades portuguesas forneceram em 12 de Agosto de 1999 (registadas em 19 de Agosto de 1999). Em 31 de Agosto de 1999, os serviços da Comissão solicitaram novas informações. As autoridades portuguesas responderam em 13 de Outubro de 1999 (registadas em 18 de Outubro de 1999). A Comissão solicitou às autoridades portuguesas informações em 20 de Julho de 2001, a que as autoridades portuguesas responderam por cartas de 9 e 13 de Agosto de 2001. Em 26 de Julho de 2001, nos termos do segundo parágrafo do artigo 232.o do Tratado CE, o autor da denúncia solicitou formalmente à Comissão que definisse a sua posição relativamente à denúncia apresentada pela SIC em 20 de Junho de 1997 e que desse início ao procedimento previsto no n.o 2 do artigo 88.o do Tratado CE.

Auxílio existente em contraposição a auxílio novo

9. A actual injunção para apresentação de informações diz apenas respeito às indemnizações compensatórias pagas pelo Estado português à RTP. As regras do Tratado variam consoante o auxílio seja um auxílio existente ou um auxílio novo. Enquanto os auxílios existentes se encontram abrangidos pelo n.o 1 do artigo 88.o, os auxílios novos são regidos pelos n.os 2 e 3 do artigo 88.o(2). Por conseguinte, a Comissão, antes da adopção de uma decisão relativa à compatibilidade da medida de auxílio, tem de decidir qual a apreciação adequada a seguir.

10. As medidas ad hoc concedidas à RTP no período 1992-1998, devido ao seu verdadeiro carácter ad hoc, não podem, de qualquer modo, ser consideradas como auxílio existente.

11. Relativamente às medidas compensatórias, as informações de que a Comissão dispõe no presente estádio são insuficientes para determinar se estas medidas podem ser consideradas como auxílio existente.

Descrição da legislação portuguesa relevante

12. Com base nas informações à sua disposição, a Comissão considera que a base jurídica portuguesa relevante que deve ser tida em conta é a seguinte:

13. A Constituição de 1976: de acordo com a Constituição de 1976, a televisão constitui um monopólio estatal. A Constituição de 1976 da República Portuguesa impôs ao Estado a responsabilidade de assegurar a existência e o funcionamento de um serviço público da televisão(3). Em 1989, a Lei Constitucional de 1976 foi alterada e foi concedido aos operadores privados o acesso ao sector da televisão(4). O Estado continuou a ter a responsabilidade de assegurar a existência e o funcionamento de um serviço público de televisão(5).

14. Lei n.o 15/90: a Lei n.o 15/90, de 30 de Junho, cria a Alta Autoridade, a entidade encarregada de assistir o Governo no controlo da aplicação da lei da televisão.

15. Lei n.o 58/90: a Lei n.o 58/90, de 7 de Setembro, confirma o regime básico dos serviços público e privado de televisão. No n.o 1 do artigo 3.o da Lei n.o 58/90 estabelece-se que a actividade de televisão pode ser exercida por operadores públicos e privados, dentro dos limites definidos pela Constituição e por essa lei. O n.o 5 do artigo 3.o da Lei n.o 58/90 estabelece que o serviço público da televisão deve ser prestado por um operador com capitais exclusiva ou maioritariamente públicos, cujo estatuto deve ser aprovado por decreto-lei. No artigo 5.o da Lei n.o 58/90 é atribuída a concessão do serviço público de televisão à RTP por um prazo de 15 anos. Nomeadamente os artigos 6.o, 16.o e 18.o a 20.o da Lei n.o 58/90 estabelecem um conjunto de obrigações gerais atribuídas às empresas públicas e privadas de televisão. Para além das obrigações gerais aplicáveis às empresas públicas e privadas de televisão, a RTP tem de respeitar obrigações adicionais. De acordo com o artigo 25.o da Lei n.o 58/90, o canal 2 tem de garantir às confissões religiosas um tempo de emissão até duas horas diárias. O capítulo V dessa lei define as obrigações atribuídas ao canal público no que diz respeito à atribuição dos direitos de antena aos partidos políticos e aos sindicatos. A primeira empresa privada de televisão (SIC) iniciou as transmissões em Outubro de 1992, dois anos após a supressão do monopólio da RTP.

16. Lei n.o 21/92: a Lei n.o 21/92 transformou a RTP de uma empresa pública numa sociedade anónima de capitais públicos. O n.o 1 do artigo 4.o da Lei n.o 21/92 estabelece que deve ser concluído entre o Estado e a RTP um contrato de concessão. Nos n.os 2 e 3 do artigo 4.o estabelecem-se as obrigações de serviço público que têm de ser respeitadas no contrato de concessão.

17. O Contrato de Concessão de 1993: em 17 de Março de 1993 foi assinado o contrato de concessão entre o Governo português e a RTP. Neste contrato (designado seguidamente 'anterior contrato de serviço') foram estabelecidas as obrigações de serviço público da RTP e o método de compensação dessas obrigações. De acordo com o anterior contrato de serviço, o Estado tem de compensar um determinado número de obrigações específicas de serviço público. O anterior contrato de serviço impôs um conjunto de obrigações de serviço público à RTP. A cláusula 4 impõe obrigações gerais à RTP. A cláusula 5 impõe obrigações específicas à RTP. A cláusula 6 abrange as emissões internacionais da RTP. A cláusula 7 obriga a RTP a manter o arquivo audiovisual. A cláusula 8 obriga a concessionária a desenvolver a cooperação com Macau e com os países africanos de língua oficial portuguesa. A cláusula 9 estabelece a possibilidade de intervenção do Conselho de Opinião. A cláusula 10 obriga a RTP a introduzir inovações técnicas nos seus equipamentos. A cláusula 11 obriga o Estado a atribuir à RTP compensações financeiras anuais que revestirão a forma de indemnizações compensatórias, destinadas a pagar o custo real das obrigações de serviço público. A cláusula 12 estabelece as regras relativas às obrigações específicas de serviço público em que se basearão os pagamentos das indemnizações compensatórias. Embora as obrigações gerais de serviço público estejam estabelecidas no anterior contrato de serviço (cláusula 4), não está prevista a concessão de quaisquer pagamentos compensatórios no anterior contrato de serviço relativamente a estas obrigações, nem se estabelece o modo como a RTP deve financiar estas obrigações gerais de serviço público, que tem de assegurar.

18. O Contrato de Concessão de 31 de Dezembro de 1996: o anterior contrato de serviço foi substituído por um novo contrato de serviço. Este novo contrato entrou em vigor em 31 de Dezembro de 1996. O novo contrato de serviço define a missão de serviço público (cláusula 4). Além disso, atribui obrigações específicas à RTP no que diz respeito às obrigações de emissão da concessionária (cláusula 5), às obrigações da programação do serviço público (cláusula 6) às obrigações de prestação de serviços específicos (cláusula 7), às obrigações quanto à produção interna (cláusula 8), à obrigação de cobertura do território nacional (cláusula 9), às obrigações quanto à inovação e desenvolvimento tecnológico (cláusula 10), às emissões internacionais (cláusula 11), aos arquivos audiovisuais (cláusula 12) e à cooperação (cláusula 13). Em oposição ao anterior contrato de serviço, o novo contrato de serviço estabelece expressamente a obrigação de o Estado compensar igualmente as obrigações gerais do serviço público.

Descrição das medidas

19. A RTP foi constituída em 1955. Lançou o seu primeiro canal de televisão em Março de 1957 e o segundo canal em Dezembro de 1968. No período 1992-1998, a RTP recebeu indemnizações compensatórias no montante total de 66420 milhões de escudos (331,3 milhões de euros):

Quadro 1: Indemnizações compensatórias anuais (em milhões de escudos)

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Apreciação do carácter de auxílio estatal

20. A fim de determinar se as indemnizações compensatórias constituem auxílios estatais na acepção do n.o 1 do artigo 87.o, a Comissão tem de apreciar se foram concedidas pelo Estado ou através de recursos estatais, se falseiam ou ameaçam falsear a concorrência favorecendo certas empresas ou se afectam as trocas comerciais entre os Estados-Membros.

21. As indemnizações compensatórias foram concedidas directamente à RTP pelo Estado e atribuídas com base no orçamento público. Por conseguinte, é evidente que estes fundos constituem fundos públicos na acepção do n.o 1 do artigo 87.o

22. Para que as medidas estatais sejam abrangidas pelo n.o 1 do artigo 87.o, devem ter um efeito real ou potencial sobre as trocas comercias entre os Estados-Membros. O mercado da teledifusão assume carácter internacional numa série de mercados. A aquisição de direitos de programas tem-se tornado cada vez mais internacional. Deste modo, a Comissão tem salientado repetidamente a dimensão internacional do mercado da aquisição dos direitos de emissão de eventos ou programas(6). A RTP desenvolve actividades no mercado internacional da aquisição de programas. As indemnizações compensatórias concedidas pelo Estado à RTP são susceptíveis de ter concedido à empresa meios adicionais para concorrer relativamente à aquisição de direitos, podendo assim causar uma distorção das correspondentes trocas comerciais entre os Estados-Membros.

23. De acordo com o Tribunal de Justiça, para que uma medida estatal seja relevante para efeitos do artigo 87.o não é inclusivamente necessário que tenha um impacto directo sobre as trocas comerciais entre os Estados-Membros. Basta apenas que as medidas coloquem o beneficiário em condições mais favoráveis em comparação com outras empresas que concorrem nas trocas comerciais intracomunitárias(7). O principal concorrente da RTP, a SIC, tem uma estrutura de propriedade internacional. A empresa brasileira de televisão TV Globo é um dos principais accionistas da SIC. Além disso, a SIC é uma empresa que desenvolve actividades no mercado internacional, em especial no mercado da aquisição de direitos de programas.

24. Além disso, o facto de o Estado apoiar financeiramente a RTP pode impedir que investidores estrangeiros invistam no mercado português da televisão, tanto adquirindo participações no capital de empresas privadas de televisão como emitindo o seu sinal no território, por exemplo, por satélite. Tal poderá ter como consequência a eventual redução das trocas comerciais entre Estados-Membros neste sector. Por conseguinte, pode concluir-se que as indemnizações compensatórias concedidas à RTP são susceptíveis de ter um efeito falseador sobre as trocas comerciais entre Estados-Membros.

25. Para que um auxílio concedido por um Estado-Membro a uma empresa possa ser abrangido pelo n.o 1 no artigo 87.o, deve falsear ou ameaçar falsear a concorrência, conferindo à empresa beneficiária uma vantagem económica. As subvenções (no presente caso, as indemnizações compensatórias) têm um efeito positivo directo sobre a conta de ganhos e perdas do beneficiário, análogo ao de receitas comerciais normais, mas relativamente às quais a empresa não tem de concorrer no mercado. Graças a estas subvenções, a RTP encontra-se, em princípio, numa situação privilegiada em comparação com os seus concorrentes. Por conseguinte, pode concluir-se que as medidas em questão falseiam ou ameaçam falsear a concorrência, conferindo à RTP uma vantagem económica. À luz da apreciação anterior, a Comissão conclui que as indemnizações compensatórias constituem um auxílio estatal na acepção do n.o 1 do artigo 87.o do Tratado CE.

Análise da natureza do auxílio

26. Após ter sido determinado que as indemnizações compensatórias constituem um auxílio estatal na acepção do n.o 1 do artigo 87.o do Tratado CE, a Comissão deve analisar se estas medidas respeitam as condições necessárias para serem consideradas como um auxílio existente.

27. A Comissão tem de verificar, no presente caso, se o enquadramento jurídico ao abrigo do qual os auxílios foram concedidos à RTP foi alterado desde a sua entrada em vigor. O Tribunal de Justiça esclareceu no processo Namur-Ducroire(8) a diferença entre os auxílios existentes e os auxílios novos.

28. Portugal tornou-se membro da União Europeia em 1 de Janeiro de 1986. Por conseguinte, os regimes de auxílio e os auxílios individuais concedidos antes da entrada em vigor do Tratado em Portugal e ainda aplicáveis após essa data, têm de ser considerado auxílios existentes.

29. Além disso, um regime de auxílios estabelecido num mercado que estava inicialmente encerrado à concorrência deve, quando o mercado for liberalizado com base em medidas nacionais, ser considerado um auxílio existente, dado que na altura da sua criação não estava abrangido pelo n.o 1 do artigo 87.o do Tratado, que se aplica apenas a sectores abertos à concorrência(9). O mercado português da televisão foi liberalizado pela alteração da Constituição de 1989. Por conseguinte, as medidas de auxílio a favor da RTP, anteriores a 1989, não devem ter tido qualquer efeito a nível da concorrência. Qualquer método de financiamento em vigor antes de 1989 deve ser considerado como um auxílio existente.

30. A Constituição de 1976 estabeleceu que o Estado tinha a responsabilidade de assegurar a existência e o funcionamento de um serviço público de televisão.

31. Nos anos subsequentes à liberalização do mercado português da televisão, a definição da obrigação de serviço público da RTP e do seu financiamento foi determinada expressamente por lei (em especial, as Leis n.os 58/90 e 21/92). No presente estádio, a Comissão tem dúvidas quanto ao facto de as indemnizações compensatórias anuais poderem ser consideradas auxílios existentes, à luz das seguintes alterações legislativas efectuadas após a liberalização do mercado da televisão:

32. - As leis relativas à definição das obrigações, atribuição e financiamento do serviço público da RTP foram aprovadas em 1990 e 1992, após a supressão do monopólio legal da RTP em 1989.

33. - No início da década de 90, o sistema de pagamentos das obrigações de serviço público, com base em taxas de televisão, passou para um sistema de compensação directa com base no orçamento público.

34. - O anterior contrato de serviço especificava as obrigações de serviço público da RTP e o método de cálculo dos pagamentos compensatórios.

35. O montante de auxílio aumentou significativamente desde a entrada em vigor do novo contrato de serviço (ver quadro 1). Na verdade, os montantes de auxílio mais do que duplicaram no período 1992-1998 e, em especial, entre 1995 e 1996.

36. Se o sistema de concessão de auxílios à RTP não tiver sido afectado por estas alterações, as indemnizações compensatórias anuais poderão ser consideradas auxílios existentes. Caso as alterações tenham constituído uma alteração substancial do regime, essas alterações devem ser consideradas auxílios novos, que devem ser notificados.

37. No presente estádio, a Comissão tem dúvidas quanto ao facto de as indemnizações compensatórias anuais concedidas à RTP poderem ser consideradas auxílios existentes na acepção do n.o 1 do artigo 88.o

Conclusão

38. Com base no exposto, relativamente às medidas de auxílio em apreciação, as informações de que a Comissão dispõe actualmente são insuficientes para apreciar se as indemnizações compensatórias podem ser consideradas auxílios existentes.

39. A Comissão solicita às autoridades portuguesas que apresentem as suas observações no prazo de um mês a contar da recepção da presente carta e que forneçam todos os documentos, informações e dados quanto ao facto de as medidas descritas no presente procedimento poderem ser consideradas auxílios existentes na acepção do n.o 1 do artigo 88.o do Tratado CE.

40. Caso as autoridades portuguesas forneçam elementos suficientes que provem que a natureza das medidas de auxílio em apreciação constituem auxílios existentes na acepção do n.o 1 do artigo 88.o do Tratado CE, a Comissão terá de avaliar se o desenvolvimento e funcionamento do mercado comum requerem a adopção de quaisquer medidas adequadas.".

(1) Regulamento (CE) n.o 659/1999 do Conselho, de 22 de Março de 1999, que estabelece as regras de execução do artigo 93.o (actualmente artigo 88.o) do Tratado CE (JO L 83 de 27.3.1999, p. 1).

(2) Processo C-47/91, Governo italiano/Comissão, de 30 de Junho de 1992.

(3) N.o 5 do artigo 38.o da Constituição Portuguesa de 1976.

(4) N.os 5 e 7 do artigo 38.o da Lei Constitucional n.o 1/89, de 8 de Julho (segunda alteração da Constituição de 1976). Os números do artigo referem-se à versão de 1997 da Constituição.

(5) N.o 5 do artigo 38.o da Lei Constitucional n.o 1/89, de 8 de Julho.

(6) Ver, por exemplo a Decisão 91/130/CEE da Comissão, de 19 de Fevereiro de 1991, relativa à Screensport/membros da UER.

(7) Processo 730/79, Philips Morris/Comissão, publicado na Col. 1980, p. 2671.

(8) Processo C-44/93, Namur-Ducroire, de 9 de Agosto de 1994.

(9) Processo T-298/97, Alzetta Mauro e outros/Comissão, de 15 de Junho de 2000.