Comme le montrent les éléments de preuve disponibles, il est important de disposer de règles de l’Union dans ce domaine pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu de la remise en cause de plus en plus fréquente des dispositions actuelles relatives à l’heure d’été, la seule solution alternative disponible pour continuer à garantir une approche harmonisée consiste à supprimer de manière coordonnée les changements d’heure semestriels, comme indiqué dans la présente proposition. Par conséquent, afin de garantir une approche harmonisée et continue, la Commission propose de mettre fin aux changements d’heure saisonniers dans l’Union, tout en laissant chaque État membre libre de décider de son heure légale, et notamment de déterminer s’il modifiera son heure légale (avancement d’une heure) pour la faire coïncider avec son heure d’été actuelle de façon permanente, ou s’il appliquera de façon permanente l’heure légale qui correspond à son «heure d’hiver» actuelle.

Le système de changements d’heure semestriels devient de plus en plus contesté par les citoyens, par le Parlement européen et par un nombre croissant d’États membres. La Commission a donc analysé les éléments de preuve disponibles, qui montrent l’importance de disposer de règles harmonisées au niveau de l'Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Cette approche bénéficie de l’appui du Parlement européen et d’autres acteurs (du secteur des transports, par exemple). La Commission a également procédé à une consultation publique, qui a reçu quelque 4,6 millions de réponses faisant apparaître que 84 % des répondants étaient favorables à la suppression des changements d’heure semestriels alors que 16 % souhaitaient leur maintien. Par ailleurs, la question a été soulevée par les ministres des transports lors des récentes réunions du Conseil en décembre 2017 et en juin 2018, et un certain nombre d’États membres ont fait part de leur préférence pour la suppression des dispositions actuelles relatives à l’heure d’été.

La législation de l’UE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été a été introduite pour la première fois en 1980 dans le but d’unifier les pratiques en la matière et les dates nationales de passage à l’heure d’été, garantissant ainsi une approche harmonisée du changement d’heure au sein du marché unique. Depuis 2001, les modalités relatives à l’heure d’été dans l’UE sont régies par la directive 2000/84/CE, qui prévoit l’obligation pour tous les États membres de passer à l’heure d’été le dernier dimanche de mars et de revenir à leur heure légale (dite «heure d’hiver») le dernier dimanche d’octobre.

Au niveau international, des dispositions relatives à l’heure d’été sont appliquées dans environ 60 pays, y compris en Amérique du Nord et en Océanie. Cependant, un nombre croissant de pays voisins ou de partenaires commerciaux de l’UE ont choisi de ne pas appliquer ou de supprimer les dispositions relatives à l’heure d’été: citons, par exemple, l’Islande, la Chine (1991-), la Russie (2011-), la Biélorussie (2011-) et la Turquie (2016-).

Pour des raisons historiques, les États membres ont choisi, par le passé, d’introduire des dispositions relatives à l’heure d’été. Celles-ci ont été adoptées pour la première fois par l’Allemagne et la France pendant la Première Guerre mondiale afin d’économiser le charbon, en particulier celui qui était consommé à des fins d’éclairage. La Grande-Bretagne, la plupart de ses alliés, et de nombreux pays neutres européens ont rapidement fait de même durant la guerre. De nombreux pays abandonnaient ensuite la mesure une fois la guerre terminée, à la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Les dispositions actuelles relatives à l’heure d’été ont commencé à être introduites dans les années 1970, à commencer par l’Italie (1966) et la Grèce (1971). Le Royaume-Uni et l’Irlande ont supprimé les dispositions relatives à l’heure d’été en 1968 afin de s’aligner sur le reste de l’Europe, mais les ont ensuite réintroduites en 1972. L’Espagne a commencé à appliquer l’heure d’été en 1974, suivie par la France en 1976, pour des raisons d’économies d’énergie. Entre 1976 et 1981, dix États membres de l’UE ont introduit des dispositions relatives à l’heure d’été, afin principalement de s’aligner sur des pays voisins.

Conformément aux dispositions relatives à l'heure d'été dans l'UE, il convient de changer d'heure deux fois par an afin de tenir compte de l’évolution de la lumière du jour et de tirer le meilleur parti de la clarté disponible au cours d’une période déterminée. Les horloges sont avancées d’une heure dans la matinée du dernier dimanche de mars et reculées d’une heure dans la matinée du dernier dimanche d’octobre pour revenir à l’heure légale.

•Proportionnalité

La présente proposition de la Commission respecte le principe de proportionnalité en ce qu’elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les régimes horaires. À cet effet, elle prévoit des régimes horaires harmonisés dans l’Union, sans supprimer le droit des États membres de décider s’ils appliquent l’heure d’été ou l’«heure d’hiver». La présente proposition n’affecte pas le droit des États membres de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de leur juridiction.

•Choix de l’instrument

Étant donné que les États membres demeurent libres de choisir leur heure légale ou leurs heures légales et, en particulier, qu’ils devront choisir, en 2019, s’ils appliqueront l’heure d’été ou l’«heure d’hiver» et compte tenu du fait qu’ils devront adopter, dans leur droit national, des dispositions à cet effet, une directive est la forme la plus appropriée pour la présente proposition.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

De nombreuses études sur les dispositions relatives à l’heure d’été dans l’UE ont été réalisées au fil des ans. Plusieurs études et rapports ont ainsi été commandés par la Commission ou préparés par celle-ci, parmi lesquels, par exemple, un examen effectué en 1999 de l’incidence des dispositions relatives à l’heure d’été dans l’UE sur les principaux secteurs économiques ainsi que sur la santé et les loisirs, un rapport de la Commission sur l'incidence des dispositions de la directive «heure d'été» élaboré en 2007, et une étude des conséquences possibles d’un système non harmonisé d’heure d’été dans l’UE réalisée en 2014. En février 2016, le Parlement fédéral allemand (Bundestag) a publié un rapport sur l’incidence de l’heure d’été et, en octobre 2017, le service de recherche du Parlement européen a présenté une synthèse des données existantes les plus récentes concernant l’heure d’été.

Pour ce qui est des incidences des dispositions relatives à l’heure d’été, les éléments de preuve figurant dans les rapports susmentionnés indiquent ce qui suit:

·Marché intérieur: à ce stade, les éléments de preuve sont concluants sur un point, à savoir: l’autorisation de procéder à des changements d’heure de manière non coordonnée entre les États membres porterait préjudice au marché intérieur en entraînant une hausse des coûts du commerce transfrontalier, des désagréments et des perturbations possibles dans l’organisation des transports, des communications et des voyages, ainsi qu’une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services.

·Énergie: bien que cet aspect ait été l’un des principaux moteurs des dispositions actuelles, des études montrent que l’effet global des économies d’énergie liées à l’heure d’été est marginal. Toutefois, les résultats ont tendance à varier en fonction de facteurs tels que la situation géographique. Au niveau des États membres, certaines entreprises ont rapporté les informations suivantes:

·Le GRT italien Terna indiquait en 2016 que les économies d'énergie réalisées chaque année grâce à l’heure d’été étaient d’environ 580 GWh en Italie (~0,2 % de la consommation annuelle d’électricité), soit une économie annuelle d’environ 94,5 millions d’euros.

·En France, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) estimait en 2010 que les économies d'énergie dans le domaine de l'éclairage étaient d’environ 440 GWh (~0,1 % de la consommation annuelle d’électricité), avec éventuellement quelques économies d’énergie thermique. EDF estimait en 1995 que les économies d’énergie étaient d’environ 1 200 GWh, mais des estimations plus récentes se rapprochent des chiffres de 2010.

·La Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft (BDEW, l’Association allemande des industries de l’eau et de l’énergie) a déclaré en 2015 que les économies d’énergie réalisées en Allemagne sont devenues minimes, puisque la consommation d’énergie pour l’éclairage a diminué à environ 8 % de la consommation d’énergie, tandis que la consommation d’énergie pour les loisirs a augmenté.

·En Espagne, l’Institut pour la diversification des énergies et les économies d’énergie (IDAE - Instituto para la Diversificacion y Ahorro de la Energía) a rapporté pour 2015 une réduction de 5 % de la consommation totale d’électricité pour l’éclairage grâce à l’heure d’été, soit l’équivalent d’une économie annuelle de 300 millions d’euros.

·Selon une étude de 2014 commandée par la Commission, les dispositions relatives à l’heure d’été entraînent des problèmes d’ordre administratif pour les opérateurs gaziers lorsqu'ils font des réservations auprès des gestionnaires de réseau de transport.

Le déploiement de nouvelles technologies en matière d’éclairage (compteurs intelligents, dispositifs de programmation, etc.) diminue déjà le potentiel d’économies d’énergie induit par les dispositions relatives à l’heure d’été.

·Santé: certaines études indiquent que les dispositions relatives à l’heure d’été pourraient avoir des incidences positives liées à une augmentation des activités de loisirs en extérieur. Par ailleurs, des études chronobiologiques semblent indiquer que l’impact des changements d’heure sur le biorythme humain pourrait être plus important qu’on ne le pensait auparavant. Par exemple, le rapport publié en 2016 par le Bundestag fait référence à des observations selon lesquelles le rythme biologique humain s’adapte moins bien qu’on ne le pensait au changement d’heure au printemps et que le temps d’adaptation pour les personnes de certains chronotypes peut aller jusqu’à plusieurs semaines, alors que le changement d’heure à l’automne pose moins de problèmes. Toutefois, les éléments de preuve concernant les effets globaux sur la santé (c’est-à-dire la mise en balance des effets négatifs et positifs présumés) ne permettent toujours pas de tirer de conclusions à cet égard.

·Sécurité routière: les éléments de preuve ne sont pas concluants en ce qui concerne le rapport entre les dispositions relatives à l’heure d’été et les accidents de la route. Selon certaines études, la privation de sommeil liée à l'avancement de l’heure au printemps augmenterait le risque d’accidents. Il est toutefois difficile de déterminer l’effet des dispositions relatives à l’heure d’été sur les taux d’accidents par rapport à d’autres facteurs.

·Agriculture: les dispositions relatives à l’heure d’été ont suscité des inquiétudes quant à la perturbation du biorythme des animaux et au changement des horaires de traite et d'alimentation en raison du changement d’heure. Ces doutes semblent toutefois avoir progressivement disparu en raison du déploiement de nouveaux équipements, de l’éclairage artificiel et de technologies automatisées.

•Consultation des parties intéressées