COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

1.Renforcer le marché unique des biens

Le marché unique des biens est l’une des plus grandes réalisations de l’Union européenne et nous célébrerons son 25e anniversaire en 2018. Il se fonde sur la confiance, entre les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics; les consommateurs doivent pouvoir être certains que les produits qu’ils achètent et utilisent sont sans danger; les entreprises doivent avoir l’assurance que les mêmes règles s’appliquent à tous et apportent la même protection à tous. Il importe en particulier de libérer les petites et moyennes entreprises (PME) des tracasseries liées à la bureaucratie, de façon à promouvoir l’entrepreneuriat et la création d’emplois. C’est la confiance qui a permis une intégration sans précédent des marchés au sein de l’UE et qui a été et continue d’être un rouage essentiel de la croissance économique. La valeur ajoutée de l’industrie a augmenté de 25 % dans l’UE-27 (23 % dans l’UE-28) en termes réels depuis 2009. Sa part en pourcentage de l’économie s’est donc nettement accrue depuis 2009, passant de 15,5 % (14,7 % dans l’UE-28) à 17,1 % aujourd’hui (16,1 % dans l’UE-28).

Comme il est souligné dans la stratégie pour le marché unique, l’Union et le marché unique doivent s’adapter à un environnement en mutation. Or un certain nombre d’obstacles dans les marchés des produits et des services nuisent à la productivité et à la compétitivité de l’économie européenne. Bien souvent, les entreprises ont le sentiment de suffoquer sous une réglementation désuète et excessivement pesante et déplorent de ne pas pouvoir trouver les informations dont elles ont besoin. En outre, la méconnaissance des règles de l’UE applicables aux produits entrave la création de conditions véritablement équitables.

Tant le Parlement européen que le Conseil européen ont approuvé les objectifs de la stratégie pour le marché unique et ont appelé la Commission à éliminer les obstacles qui subsistent et à faciliter la mise en œuvre de solutions. Il ressort du programme des dirigeants que le Conseil européen évaluera, courant mars 2018, les progrès réalisés sur la voie des échéances définies pour 2018 dans la stratégie pour le marché unique.

Le marché unique des biens connait encore en particulier deux faiblesses structurelles, qu’il convient d’éliminer rapidement afin de pouvoir exploiter tout son potentiel et mériter la confiance. Le potentiel est là; les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics sont prêts; il nous faut simplement créer l’environnement nécessaire pour qu'il puisse s’exprimer.

La première faiblesse structurelle du marché unique des produits concerne l’application effective des règles européennes harmonisées en matière de sécurité des produits. Malgré l’existence de strictes règles de sécurité, il y a encore trop de produits dangereux et illicites sur le marché. Ces produits représentent des risques importants pour les consommateurs, qui ne bénéficient pas des produits qu'ils sont en droit d’attendre et peuvent s’exposer à des risques pour la santé. Il ne faudrait pas qu’une application déficiente des règles de l’UE concernant les produits conduise à des avantages déloyaux pour ceux qui essaient délibérément de contourner des règles de sécurité essentielles. La Commission a adopté récemment des mesures visant à renforcer l’application effective des règles en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Mais il est temps maintenant de faire plus pour garantir le respect des règles. Sur un marché de la taille du marché unique, une coopération sans faille entre les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation est indispensable afin que les produits dangereux soient retirés du marché d’une manière rapide et efficace.

La deuxième faiblesse structurelle concerne des produits qui ne relèvent pas — ou seulement en partie — de règles de sécurité harmonisées à l’échelle de l’UE, par exemple des articles mobiliers, des articles de vaisselle ou certains produits de construction. Ces produits peuvent très bien être considérés comme sûrs et conformes à l’intérêt public dans un État membre mais connaître des difficultés pour accéder au marché dans un autre État membre. Il peut y avoir des différences légitimes dues à des spécificités ou à des traditions nationales. Tout refus devrait cependant être dûment justifié et expliqué sur la base de préoccupations d’ordre public. Il faudrait proposer une assistance pour aider à mieux comprendre — et finalement à surmonter — les obstacles à l’accès au marché pour ces produits. Les débouchés commerciaux — et ceci est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises — ont besoin d’être améliorés.

C’est pourquoi la Commission propose aujourd'hui un paquet législatif sur les produits qui apporte une réponse globale à ces faiblesses, pour un meilleur fonctionnement du marché unique des biens. Ce paquet contient deux propositions législatives ambitieuses. La première vise à renforcer le respect et l’application effective des règles de l’UE applicables aux produits . La seconde vise à réorganiser et à faciliter l’utilisation de la reconnaissance mutuelle dans le marché unique . Le paquet «Produits» est complété par un rapport sur le fonctionnement de la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information pour la période 2014-2015, un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 765/2008 ainsi que des mesures non contraignantes présentées dans la présente communication, qui visent à renforcer la confiance dans le marché unique.

2.La confiance dans l’application effective des règles de l’UE concernant les produits

La sécurité des consommateurs et la protection de l’environnement sont les pierres angulaires du marché unique des biens. Nous sommes convenus de règles communes en matière de sécurité et d’environnement à l’échelle de l’UE afin de nous protéger des dangers pour la sécurité, de la pollution et des dommages causés à l’environnement. Cela n’a pas empêché de nombreux consommateurs ayant fait le choix d’une voiture diesel d’être induits en erreur de manière délibérée. Malheureusement, les voitures ne sont pas les seuls produits à connaître une concurrence déloyale par un contournement des règles. Un grand nombre de produits non sûrs sont vendus chaque jour en Europe et, parmi eux, des produits incorrectement étiquetés mais aussi des produits qui présentent des risques graves pour la santé ou l’environnement.Entre 2011 et 2017, il y a eu environ 2 500 incidents ayant entraîné le retrait de produits illicites du marché. Et ce n’est probablement que la partie émergée de l’iceberg.

Les règles de l’UE applicables aux produits couvrent une part importante des produits fabriqués dans l’Union. Ceux-ci ont une valeur de 2 400 milliards d’EUR et sont produits ou distribués par quelque cinq millions d’entreprises. Les règles de l’UE permettent la libre circulation des produits dans l’ensemble de l’Union, tout en garantissant un niveau élevé de protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité. Dans de nombreux secteurs, comme celui des jouets ou des appareils électriques, l’UE a mis en place des méthodes simples et non bureaucratiques pour autoriser l’accès au marché. Des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, avec des règles claires et un niveau élevé de protection des consommateurs, sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique.S’agissant des denrées alimentaires, de la santé des végétaux ou de la santé animale, la confiance ainsi que des conditions de concurrence équitables ont déjà pu être instaurées, sur la base de règles strictes convenues à l’échelle de l’UE.

Nous vivons aussi dans un monde où les changements sociétaux tels que la mondialisation et la numérisation vont s’accélérant. Les produits et les chaînes de distribution au sein de l’UE sont de plus en plus interconnectés. Par ailleurs, les autorités nationales de surveillance du marché manquent de ressources et leur compétence est limitée au territoire national. Nous avons besoin d’une perspective européenne pour veiller à l’application effective des règles. Trop souvent, des enquêtes ouvertes dans un État membre s’arrêtent à la frontière nationale. Pour remédier à cette contradiction, la surveillance du marché doit être cohérente, indépendamment de la question de savoir si le produit est fabriqué en dehors ou à l’intérieur de l’UE, ou s’il est acheté en ligne ou hors ligne.

Dans le droit fil d’autres initiatives de l’UE comme la stratégie pour une politique industrielle, la stratégie pour un marché unique numérique et son évaluation à mi-parcours ainsi que le plan d’action pour la gestion des risques en matière douanière, la Commission propose donc de renforcer l’application effective des règles européennes communes en matière de sécurité. Les consommateurs ont besoin de retrouver confiance dans le fait que les produits qu’ils achètent en ligne ou hors ligne sont sans danger. En cas de problème, nous devons disposer d’un cadre approprié pour parer aux risques et rétablir des conditions de concurrence équitables.

Le marché unique des produits, c’est créer des débouchés économiques, en stimulant la compétitivité et en rendant l’UE apte à relever les défis d’une économie mondiale. Dans le même temps, comme il est souligné dans le document de réflexion de la Commission sur la maîtrise de la mondialisation, l’Union européenne a besoin d’agir et de rétablir des conditions équitables en veillant à l’application rigoureuse des règles de l’UE. Dans un marché unique ouvert, ces règles visent à protéger la sécurité des citoyens de l’UE. Cela ne peut fonctionner que si un niveau élevé de confiance dans cette protection est garanti. Des mesures exécutoires fortes sont essentielles pour veiller à ce que la concurrence s’exerce entre des produits qui soient tous conformes.

a) Veiller de façon intelligente à l’application effective des règles dans un marché unique sans frontières

Ce sont les États membres qui gèrent la surveillance du marché, et à juste titre. Ils sont en effet les mieux placés pour contrôler leurs marchés et appliquer des sanctions si nécessaire étant donné qu’ils sont les plus proches des incidents, les premiers à réagir et ceux qui connaissent le mieux l’économie nationale.

Toutefois, des mesures d’exécution au niveau purement national sont insuffisantes. Il existe plus de 500 autorités distinctes de surveillance du marché (de 1 à plus de 200 par État membre) qui veillent à l’application des règles dans un marché unique pour des produits spécifiques. Le plus souvent, les entreprises concernées ne sont pas implantées au même endroit que l’autorité de surveillance qui détecte un problème. Cela peut engendrer des difficultés au moment de déterminer le droit applicable et la juridiction compétente, d’accéder à la justice et de faire exécuter les décisions. À l’heure actuelle, certains fournisseurs malhonnêtes abusent de cette fragmentation du marché, au détriment des consommateurs et de la sécurité des produits.

En dépit d’une volonté d’agir au niveau national, l’exécution de la législation dans le marché unique des biens est entravée par un manque de ressources (personnel, budget, capacité de laboratoire), de coordination et d’échanges. Les professionnels malhonnêtes peuvent réaliser des profits en plaçant des produits dangereux sur le marché, mais ce sont les autorités qui doivent payer l’addition, notamment en prenant en charge les coûts de destruction des produits dangereux. Dans un marché unique des biens intégré, il est donc indispensable de mieux coordonner le contrôle des produits dangereux par les autorités nationales, afin que les opérateurs peu scrupuleux ne puissent se cacher derrière les frontières et que les mesures adoptées en cas de non-respect des règles de l’UE soient cohérentes dans l’ensemble de l’Union.