Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 162/09)

Date d'adoption de la décision: 11.6.2003

État membre: Italie (Provincie Mantoue)

Numéro de l'aide: N 10/03 et NN 166/02

Titre: Aide à la commercialisation et à la promotion de produits agricoles

Objectif: Promotion de produits de qualité

Base juridique: Deliberazione della Giunta Provinciale "Contributi per la promozione della commercializzazione dei prodotti agricoli e la valorizzazione della produzione"

Budget: 137222 euros pour l'année 2003

Intensité ou montant de l'aide: Comme indiqué dans la lettre adressée à l'État membre

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.6.2003

État membre: Allemagne (Saxe-Anhalt)

Numéro de l'aide: N 607/02

Titre: Aide à l'élevage et aux tests de qualité portant sur le lait et les produits laitiers

Objectif: Promotion de la tenue des livres généalogiques, tests visant à déterminer la valeur génétique et la production des animaux (porcs, bovins, ovins, caprins et équidés), petits salons d'animaux et concours (lapins et oiseaux de certaines races) et contrôles obligatoires de qualité de produits laitiers (tels que le lait de consommation, le beurre et le fromage; le lait cru est exclu des subventions)

Base juridique: Richtlinien über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der Tierzucht und der Erhaltung einer genetischen Vielfalt sowie der Durchführung von Güteprüfungen bei Milch und Milchprodukten

Budget: 0,73 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Pour les tests visant à déterminer la valeur génétique et la production des animaux, l'intensité de l'aide est de 50 % à 70 % des dépenses éligibles selon les tests réalisés. Les petits salons d'animaux et les concours peuvent recevoir une aide allant jusqu'à 50 % des dépenses éligibles. Pour les contrôles de qualité portant sur le lait, l'intensité maximum de l'aide est de 45 % des dépenses éligibles mais limitée à 82 euros par test effectué

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.6.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 103/03

Titre: Aides à l'abandon définitif dans la viticulture charentaise

Objectif: Élargir le champ de bénéficiaires et augmenter le budget de l'aide d'État N 255/02, autorisée par la Commission

Budget: 2,5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.6.2003

État membre: Espagne (Catalogne)

Numéro de l'aide: N 176/03

Titre: Aides aux entreprises familiales pour la réalisation de plans de successions

Objectif: La réalisation des plans de successions par des petites et moyennes entreprises (PME) de caractère familial au moyen des aides à l'assistance technique

Base juridique: Proyecto de resolución por la que se abre la convocatoria de ayudas a empresas familiares para la realización de planes de sucesiones

Budget: 600000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 % du coût avec un montant maximal de 4000 euros par bénéficiaire

Durée: 2003-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.6.2003

État membre: Espagne (Catalogne)

Numéro de l'aide: N 178/03

Titre: Aides à la promotion de l'innovation dans la production et logistique

Objectif: La promotion de l'innovation dans la production et logistique au moyen de l'assistance technique

Base juridique: Proyecto de resolución por la cual se abre la convocatoria y se aprueban las bases para la concesión de ayudas para la promoción de la innovación en producción y logística

Budget: 600000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 % du coût avec un montant maximal de 60000 euros par bénéficiaire

Durée: 2003-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 10.6.2003

État membre: Autriche (Burgenland)

Numéro de l'aide: N 191/03

Titre: Aide destinée à faciliter le passage de l'élevage en batterie à des systèmes alternatifs de production avicole

Objectif: Aide aux investissements pour faciliter le passage de l'élevage en batterie à des systèmes alternatifs de production avicole afin de répondre aux exigences établies par le Burgenländisches Tierschutzgesetz (loi du Burgenland sur la protection des animaux), modifiée (LGBl 80/2002), et par un règlement du gouvernement du Burgenland (LGBl Nr 11/2003). La législation citée interdit l'élevage en batterie dans des cages non aménagées ("nicht ausgestaltete Käfige") à partir du 1er janvier 2008, alors que la directive 1999/74/CEE autorise l'élevage de poules dans des cages non équipées jusqu'au 1er janvier 2012. Les investissements subventionnés comprennent la démolition et le retrait des cages actuelles et l'achat et la construction d'installations pour la production avicole sur le sol ou l'élevage en plein air

Base juridique: Richtlinie der burgenländischen Landesregierung zur beschleunigten Umrüstung von Legehennenställen

Budget: Environ 500000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 50 % des dépenses éligibles

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 11.6.2003

État membre: Allemagne (Hesse)

Numéro de l'aide: N 260 A/02

Titre: Soutien du Land de Hesse aux mesures concernant la commercialisation des produits agricoles

Objectif: Garantir la qualité et promouvoir la vente des produits de l'industrie agroalimentaire

Base juridique: Hessischer Agrarmarketing-Vertrag

Budget: 1549000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % pour les actions publicitaires, 100 % pour la participation aux foires commerciales et expositions, 100 % pour les actions de formation et de conseil

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2008

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 10.6.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 501/02

Titre: Aides aux entités de certification des produits agricoles

Objectif: La promotion de la constitution des entités de certification des produits agricoles et alimentaires

Base juridique: Proyecto de orden por el que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria de concesión de ayudas destinadas al fomento de la constitución de certificadoras de productos agrícolas y alimenticios

Budget: 450000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 65 % des dépenses

Durée: Indeterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.6.2003

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 679/02

Titre: Modification des régimes d'aides au développement rural

Objectif: Promouvoir les investissements dans la production agricole primaire et la commercialisation et la transformation de produits agricoles et autres. Les modifications apportées aux régimes d'aides actuels concernent les mesures suivantes financées à l'échelle nationale: possibilité d'accorder des aides à l'investissement aux associations, définition des entreprises de production à la chaîne (ketjuyritykset), détermination de la viabilité des forêts en copropriété en fonction de leur propre activité, prise en compte des revenus forestiers pour déterminer la viabilité d'une exploitation, possibilité d'octroyer des aides à l'investissement à la production agricole aux époux conjointement, voire au partenaire non propriétaire de l'exploitation, possibilité d'accorder plusieurs fois au repreneur d'une exploitation agricole des aides à l'investissement pour l'acquisition de terres, acceptation des demandes d'aide au lancement d'activités agricoles sur la base de l'acte de vente dans des circonstances exceptionnelles, suppression de la garantie pour les prêts d'État comme nouvel instrument d'aide à l'invesitssement dans la production agricole

Base juridique: Laki maaseutuelinkeinojen rahoituslain muuttamisesta ja asetus maaseudun kehittämisestä annetun valtionneuvoston asetuksen muuttamisesta. Lailla vahvistetaan tukijärjestelmän yleisperiaatteet, mutta varsinaista tukea myönnetään vain asetuksen mukaisesti

Lag om ändring av lagen om finansiering av landsbygdsnäringar och beslutet om ändring av regeringsbeslutet om landsbygsutveckling. I lagen fastställs de allmänna principerna för stödordningen men det egentliga stödet beviljas endast i enlighet med beslutet

Budget: Les incidences budgétaires exactes de la modification proposée des régimes d'aides existants n'ont pas été communiquées

Intensité ou montant de l'aide: Variable. Les modifications notifiées ne modifieraient pas les montants maximaux d'aide fixés par les régimes d'aide en place

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.6.2003

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: NN 150/02 (ex N 109/02)

Titre: Programme de promotion en agriculture pour 2002

Objectif: Promouvoir les produits agricoles de la Toscane

Base juridique: Legge regionale 14 aprile 1997, n. 28 "Disciplina delle attività di promozione economica delle risorse toscane e di supporto al processo di internazionalizzazione nei settori produttivi dell'agricoltura, dell'artigianato, piccola e media impresa industriale e turismo". Delibera della Giunta regionale n. 1244 del 12 novembre 2001

Budget: 1759052,2 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures (certaines mesures ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traite)

Durée: 1 an

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids