Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association UE-République slovaque institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République slovaque vers la Communauté

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-République slovaque [1] qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1998 pour certains produits sidérurgiques par décision n° 3/97 [2] du conseil d'association. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 1/99 [3], avec modification de la liste des produits couverts, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999, par décision n° 1/00 [4], pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, par décision n° 1/01 [5], pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 et par décision n° 3/02 [6], pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 85/98 [7], modifié par le règlement (CE) n° 288/99 [8] et prorogé par les règlements (CE) nos 543/00 [9], 238/01 [10] et 1093/02 [11] du Conseil, adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.

[1] JO L 359 du 31.12.94, p. 2.

[2] JO L 13 du 19.01.98, p. 71.

[3] JO L 36 du 10.02.99, p. 18.

[4] JO L 67 du 15.03.00, p. 36.

[5] JO L 35 du 06.02.01, p. 38.

[6] JO L 166 du 25.06.2002, p. 22.

[7] JO L 13 du 19.01.98, p. 15.

[8] JO L 36 du 10.02.99, p. 1.

[9] JO L 67 du 15.03.00, p. 3.

[10] JO L 35 du 06.02.01, p. 2.

[11] JO L 166 du 25.06.2002, p. 1.

Lors de sa réunion du 28 octobre 2002, le groupe de contact est convenu de recommander que le conseil d'association proroge le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne.

La proposition ci-jointe vise donc à proroger la décision n° 3/97 du conseil d'association pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne.

2002/0277 (ACC)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association UE-République slovaque institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République slovaque vers la Communauté

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [12],

[12] JO C

vu la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et notamment son article 2, premier paragraphe,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995 [13], s'est réuni le 28 octobre 2002 pour examiner les tendances des importations de produits de la République slovaque vers la Communauté et a reconnu la nécessité de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34, paragraphe 2, de l'accord afin de veiller à ce que la réalisation des objectifs de l'Accord ne soit pas compromise.

[13] OJ N° L 359, 31.12.94, p.1

(2) Le groupe de contact est donc convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision n° 3/97 [14], modifié par la décision n° 1/99 [15] et prorogé par les décisions nos 1/00 [16], 1/01 [17] et 1/02 [18] du conseil d'association, soit prorogé pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne.

[14] JO L 13 du 19.01.98, p. 71.

[15] JO L 36 du 10.02.99, p. 18.

[16] JO L 67 du 15.03.00, p. 36.

[17] JO L 35 du 06.02.01, p. 38.

[18] JO L 166 du 25.06.2002, p. 22.

(3) Les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre la Communauté et la République slovaque.

(4) Le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a estimé que la solution acceptable par les deux parties qui perturbe le moins le fonctionnement de l'accord est la prorogation, sans limites quantitatives, du système de double contrôle sur les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République slovaque vers la Communauté, et notamment la prorogation du système de double contrôle, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

DÉCISION N° ..../2002 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

du .................... 2002 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du conseil d'association pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de cette décision à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne. (2002/...../CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995 [19], s'est réuni le 28 octobre 2002 et est convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision n° 3/97 du conseil d'association, prorogé par la décision n° 1/99 [20] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, par la décision n° 1/00 [21] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, par la décision n° 1/01 [22] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 et par la décision n° 3/02 [23] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 soit prorogé pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de cette décision à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne.

[19] JO L 359 du 31.12.94, p. 2.

[20] JO L 36 du 10.02.99, p. 18.

[21] JO L 67 du 15.03.00, p. 36.

[22] JO L 35 du 06.02.02, p. 38.

[23] JO L 166 du 25.06.2002, p. 22.

(2) Le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du conseil d'association doit continuer à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de cette décision à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du «1er janvier au 31 décembre 2002» est remplacée par une référence à la période allant de «la date d'entrée en vigueur de cette décision à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne».

Article 2

Les marchandises exportées vers la CE entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur de ce règlement sont exclues du champ d'application de ce dernier.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le dixième jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le conseil d'association

Le président