N° C 68/22 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 87 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement du Conseil concernant une action 
communautaire dans le domaine des technologies des télécommunications (RACE) (*) 
(87/C 68/11) 
Le 17 novembre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la «Proposition de règlement du Conseil concernant une action communautaire 
dans le domaine des technologies des télécommunication (RACE)». 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de la préparation des 
travaux en la matière. Le Comité économique et social a désigné dans le courant des travaux 
M. Nierhaus comme rapporteur principal. 
Le Comité a adopté, lors de sa 242e session plénière, (séance du 17 décembre 1986), à l'unanimité, 
l'avis suivant: 
I. Introduction 
1. La proposition de règlement du Conseil concernant 
une action communautaire dans le domaine des technologies 
des télécommunications (RACE) encadre dans un program­
me global et intensifie la politique de recherche et de 
développement communautaire dans le domaine de la télé­
matique, mise en œuvre pour l'essentiel depuis le milieu de 
1983. Le Comité économique et social s'est exprimé à 
plusieurs reprises sur différents aspects et projets examinés 
dans ce contexte, en dernier lieu le 17 septembre 1986 avec 
un avis sur la «Proposition de recommandation du Conseil 
concernant l'introduction coordonnée du réseau numérique à 
intégration de services (RNIS) dans la Communauté euro­
péenne» (2). 
La Commission a rendu en mars 1985 un rapport (doc. 
COM(85) 145) sur le projet global à plus long terme 
concernant un programme de recherche et de développement 
dans le domaine des technologies des télécommunications 
(RACE) et a présenté simultanément la proposition de 
décision du Conseil relative à une action préparatoire (phase 
de définition RACE, doc. COM(85) 113). Ces deux docu­
ments ont fait l'objet d'un avis du Comité émis l'an 
dernier (3), dans lequel il a exprimé son accord de principe 
avec le projet. 
2. Le présent projet de règlement vise à amorcer un effort 
d'innovation afin d'assurer à l'industrie des télécommunica­
tions et aux fournisseurs de services qui en sont tributaires 
une position de force sur le marché mondial. L'introduction 
progressive de communications intégrées à large bande, avec 
la mise en place de services à l'échelle communautaire d'ici au 
milieu des années 90, est une condition importante de cette 
stratégie et constitue dans le même temps un énorme défi 
politique, technologique et financier. Une contribution de 
800 millions d'écus est prévue à cet effet dans le budget 
communautaire. 
IL Observations générales 
Le Comité approuve expressément le projet de la Commis­
sion ainsi que la proposition de règlement. Sa position se 
fonde principalement sur les faits et considérations sui­
vants: 
(») JO n° C 304 du 28. 11. 1986, p. 2. 
(2) JO n° C 328 du 26. 12. 1986. 
(3) JO n° C 188 du 29. 7. 1985. 1. Les télécommunications jouent un rôle décisif dans le 
développement de l'économie de la Communauté. La pro­
duction industrielle de composants de réseau, depuis la 
fabrication de circuits hautement intégrés en passant par les 
logiciels de communication jusqu'aux terminaux, exerce une 
influence directe sur le développement futur de la bureau­
tique et sur les services d'information, qui constituent au total 
les secteurs-clés de la croissance dans l'économie de la 
Communauté, avec des taux de 8 à 10%. 
2. Les emplois qui dans la Communauté dépendent des 
exportations dans le domaine des télécommunications ne 
pourront être maintenus et augmentés que si la Communauté 
parvient à maintenir dans ce secteur sa position initiale, 
encore satisfaisante pour l'instant, vis-à-vis des États-Unis et 
du Japon. Les investissements probables de 500 milliards 
d'écus qui seront consacrés dans les dix années à venir à la 
mise en place d'infrastructures de télécommunications, ser­
vices et terminaux compris, ne permettront de- créer de 
nouveaux emplois en Europe que si l'industrie européenne 
réussit à rivaliser avec ses concurrents internationaux. Dans 
le cas contraire, une grande partie de ces emplois serait créée 
dans d'autres pays, de sorte que les rationalisations imposées 
par les importations correspondantes d'équipements de 
haute technologie auraient des effets bien plus désavantageux 
encore sur l'emploi. 
3. Dans la future société d'information, la compétitivité 
internationale sera déterminée dans la plupart des secteurs 
par l'établissement, grâce aux technologies modernes d'in­
formation et de communication, d'un bon rapport prix-per­
formance dans la production. 
4. Ce n'est qu'en surmontant le cloisonnement de l'indus­
trie télématique en marchés nationaux, lequel exerce un effet 
inhibiteur sur l'offre et la demande, que l'on pourra établir un 
bon rapport prix-performance et, partant, une compétitivité 
internationale solide. RACE peut jouer un rôle décisif en ce 
sens, si les moyens financiers prévus visent de façon consé­
quente à déterminer une évolution susceptible de produire le 
plus haut degré d'intégration possible. 
III. Observations particulières 
1. Le programme RACE complète utilement le projet 
ESPRIT. Alors qu'ESPRIT est centré sur le développement 
des bases technologiques de la microélectronique et sur son 
16. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 68/23 
application dans l'administration et dans la production, dans 
le cas de RACE, l'accent est mis sur la recherche et le 
développement concernant les technologies des communica­
tions, dans le but de promouvoir la mise en place au niveau 
communautaire d'un réseau à large bande intégré et perfor­
mant. Les programmes comportent néanmoins des aspects de 
R & D, pour lesquels des recoupements sont envisageables 
(par exemple certains projets contenus dans la 2e partie de la 
phase de définition). Le Comité juge donc nécessaire de 
définir clairement les objectifs et les devoirs respectifs des 
différents projets. C'est pourquoi il est particulièrement 
favorable dans ce contexte aux échanges d'informations qui 
sont prévus entre les experts des différents projets, afin de 
permettre une utilisation directe des résultats respectifs des 
travaux effectués dans le cadre de projets voisins. 
2. Le Comité attire particulièrement l'attention sur le 
problème des mises de fonds énormes que doivent effectuer 
les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services lors 
de la mise en place d'un réseau intégré à large bande. Il y a lieu 
d'examiner notamment, en l'occurrence, les moyens d'une 
part de permettre une évolution aussi équilibrée que possible 
dans toutes les régions de la Communauté, sans d'autre part 
imposer indûment aux contribuables ou aux usagers finaux 
les coûts de développement. 
3. Il faudrait également examiner la possibilité de déve­
lopper dès aujourd'hui la publicité et l'information sur les 
réseaux intégrés à large bande en ce qui concerne les 
nouveaux services offerts ainsi que l'amélioration des services 
existants. Cela concerne les secteurs tant privé que commer­
cial, car les coûts seront pour l'essentiel déterminés par 
l'accueil réservé à ces services et donc par le nombre 
d'usagers. 
4. Le Comité souligne encore une fois à cet égard qu'il 
faudrait procéder dès maintenant, parallèlement à l'évolu­
tion technologique, à l'étude des retombées sociales prévisi­
bles de la mise en place de réseaux intégrés à large bande et 
que la Commission devrait envisager des solutions possibles, 
même si ces retombées commencent à peine à se dessiner, 
étant donné la complexité du processus de mutation techno­
logique. Il s'agit en l'occurrence: 
— des retombées quantitatives et qualitatives sur les emplois 
et sur l'ensemble du marché du travail dans la Commu­
nauté; 
— de la formation et du perfectionnement, dans l'entre-
temps, de la main-d'œuvre nécessaire; 
— de la protection des données personnelles et de la 
propriété intellectuelle, par exemple en ce qui concerne le 
développement de logiciels; 
— du besoin de nouveaux services dans le secteur privé 
(vidéotex, télévision par câble, visiophone) et de leur 
impact éventuel sur la vie sociale. 
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1986. 4.1. Dans ce contexte, il conviendrait de coordonner en 
permanence les programmes actuels et futurs, afin de 
garantir une étroite corrélation entre l'évolution technique et 
économique et la résolution des problèmes sociaux. 
5. Le Comité souligne la nécessité de prêter particulière­
ment attention aux problèmes posés par le passage progressif 
de la technologie analogique de transmission au moyen de 
réseaux numériques à bande étroite à l'introduction généra­
lisée de réseaux à large bande. Le Comité estime que le 
calendrier prévu d'ici à 1995 ne pourra être respecté que si 
l'on s'attache en priorité aux problèmes de l'élaboration de 
logiciels de transmission performants et de la normalisation 
correspondante des interfaces. 
6. Le Comité déplore vivement à cet égard qu'aucun 
accord n'ait pu être obtenu, lors de la dernière réunion du 
Conseil du marché intérieur de la Communauté, sur des 
projets uniformes de normalisation en matière de technolo­
gies de l'information et des télécommunications. Il invite 
instamment le Conseil à satisfaire dès que possible à cette 
condition attendue depuis longtemps déjà et indispensable 
à la réussite de la politique technologique de la Commu­
nauté. 
7. Le Comité fait valoir la nécessité de prendre en compte, 
dans la passation des marchés, en particulier les petites et 
moyennes entreprises ainsi que les universités. De même, les 
régions moins développées de la Communauté devraient 
dans la mesure du possible être intégrées dans cette action de 
promotion, afin d'éviter autant que possible des disparités 
dans l'établissement de services communautaires. Il faudrait 
dans ce contexte poursuivre avec plus de fermeté l'applica­
tion du programme STAR. 
8. Les services nationaux de télécommunications, qui 
sont dans une large mesure influencés et dirigés par les 
gouvernements, ont un rôle-clé à jouer dans la réussite de ce 
programme ambitieux. Dans le cadre d'un projet tel que 
RACE, la Communauté ne peut que donner des impulsions 
en faveur de l'intégration des efforts nationaux. Mais le 
critère décisif réside dans la volonté politique de tous les 
gouvernements des États membres d'engager toutes leurs 
capacités dans la poursuite de l'objectif fixé, à savoir la mise 
en place à l'échelle communautaire, d'ici à 1985 d'un réseau 
intégré à large bande fonctionnel, et de mobiliser à cet effet 
les ressources humaines et financières disponibles. 
9. Le Comité espère recevoir lui aussi, comme le Conseil 
et le Parlement, les rapports sur le programme visé à l'article 9 
de la proposition de règlement. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT