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Bruxelles, le 14.8.2007

COM(2007) 469 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les dispositions juridiques, les systèmes et pratiques en vigueur dans les États membres et au niveau communautaire concernant la responsabilité des secteurs de production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux et sur les systèmes applicables de garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux {SEC(2007)1066}

RÉSUMÉ

En cas de survenue d'accidents d'envergure, la société doit supporter les coûts de retrait du marché, de transport, d'entreposage et de destruction des aliments pour animaux, des animaux et des denrées alimentaires, ainsi que des coûts et autres dépenses administratives. Qui doit payer?

L'article 8 du règlement (CE) n° 183/2005[1] sur l'hygiène de l'alimentation animale pose pour principe que les exploitants sont responsables de toute infraction à la législation applicable à la sécurité des aliments pour animaux et des conséquences directes du retrait du marché, du traitement et/ou de la destruction des aliments pour animaux, des animaux et des denrées alimentaires qui en sont issues. Toutefois, s'agissant des garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale, le législateur a choisi de ne pas introduire de disposition financière dans le règlement. Mais la Commission est tout de même tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil et, le cas échéant, de soumettre une proposition législative. Le but de ce rapport est de créer les conditions propices à la mise en place d'un système efficace de garanties financières pour les exploitants du secteur de l'alimentation animale. Une version intégrale de ce rapport en anglais est jointe en annexe.

Pour commencer, le rapport passe en revue les dispositions juridiques existantes, les systèmes et les pratiques en vigueur concernant la responsabilité et les garanties financières du secteur de l'alimentation animale et d'autres secteurs aux niveaux communautaire et national. Ensuite, il propose un système applicable et praticable de garanties financières au niveau communautaire. Le rapport analyse diverses options de garanties financières et, de ce fait, l'analyse va au-delà des options envisagées à l'article 8.

Les garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale sont une option techniquement réalisable, à condition d'établir clairement un mécanisme de couverture et d'impulsion. Pour les exploitants, l'incidence financière est variable, mais devrait dépendre essentiellement de l'étendue de la couverture. Cependant, l'introduction de garanties financières obligatoires n'est pas une mesure populaire parmi les exploitants du secteur de l'alimentation animale. En outre, le secteur de l'assurance n'a pas développé de produits capables de répondre à la demande de garanties financières si le principe devait en devenir immédiatement obligatoire.

Dès lors, devant la complexité du problème et la difficulté de mettre le dispositif immédiatement en place, la Commission propose d'ouvrir un vaste débat public sur les différentes options dans les deux ans qui suivront la publication du présent rapport, parallèlement à une nouvelle analyse des coûts des garanties financières et d'une évaluation du résultat possible de cette mesure. Entre-temps, les États membres ne sont pas censés exiger des exploitants du secteur de l'alimentation animale de prouver qu'ils sont couverts par des garanties financières. En fonction de l'expérience qui aura été acquise au cours des prochaines années, il pourrait être nécessaire de s'adapter à des problèmes imprévus et/ou à de nouvelles politiques. Dans ce cas, la Commission devrait envisager de présenter des propositions législatives pour réagir à ces problèmes au travers de la procédure de codécision impliquant le Conseil et le Parlement européen.

BASE JURIDIQUE

L'article 8 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux dispose que la Commission “présente au Parlement européen et au Conseil […] un rapport sur les garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale” afin de préparer la mise en place d'un système efficace de garanties financières pour les exploitants du secteur de l'alimentation animale.” […] “Ce rapport, outre l’examen des dispositions juridiques, systèmes et pratiques nationaux en vigueur en matière de responsabilité dans le secteur de l’alimentation animale et dans les secteurs connexes, est assorti, le cas échéant, de propositions législatives pour un tel système de garanties réaliste et applicable au niveau de la Communauté. Ces garanties devraient couvrir le total des coûts dont les exploitants pourraient être tenus responsables en conséquence directe du retrait du marché, du traitement et/ou de la destruction des aliments pour animaux, des animaux et des denrées alimentaires qui en sont issues.”

ÉTUDES PRÉLIMINAIRES ET DISCUSSIONS

Afin d'aider la Commission dans la rédaction de ce rapport, un consultant extérieur a été chargé d'effectuer une étude sur les “Garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale”, consistant principalement en :

- une analyse du coût d'accidents antérieurs nécessitant de retirer du marché des aliments pour animaux, des animaux et des denrées alimentaires qui en sont issues;

- un inventaire des dispositions juridiques existantes, des systèmes et des pratiques en vigueur aux niveaux communautaire et national (dans l'UE-25 et dans un pays extracommunautaire membre de l'EEE[2]) concernant la responsabilité et les garanties financières, principalement dans le secteur des denrées alimentaires et celui de l'alimentation animale;

- une évaluation du coût de différentes options de garanties financières et de leur faisabilité dans le secteur de l'alimentation animale.

Dans le contexte de cette étude, une vaste consultation des parties prenantes a eu lieu en 2005 sous la forme de réunions et de questionnaires écrits. Les réunions ont été tenues avec des organisations représentant les opérateurs du secteur de l'alimentation animale et du secteur de l'assurance. Les questionnaires ont été envoyés à des organisations européennes et nationales d'exploitants du secteur de l'alimentation animale et à des autorités compétentes nationales.

En plus de cette étude, la Commission a reçu les observations de plusieurs organisations européennes et nationales d'exploitants du secteur de l'alimentation animale et d'autres parties intéressées, représentant des producteurs de denrées alimentaires et d'aliments primaires pour animaux, des éleveurs, des coopératives d'aliments pour animaux, des fabricants d'additifs pour l'alimentation animale, de prémélanges et d'aliments composés pour animaux, des meuniers de céréales, des gestionnaires de réseau de stockage, des entreprises de transport et du secteur de l'assurance.

DE LA RESPONSABILITÉ EN DROIT COMMUNAUTAIRE

Les traités n'apportent aucun fondement juridique précis habilitant la Communauté à édicter des règles concernant la question de la responsabilité. Ces règles faisant défaut, les dispositions communautaires applicables en matière de responsabilité, lorsqu'elles existent, s'appuient sur des compétences sectorielles spécifiques , comme la santé publique, l'environnement, l'agriculture et les transports.

FORMES ET FOURNISSEURS DE GARANTIES FINANCIÈRES

Les formes possibles de garanties financières analysées sont : une assurance facultative ou obligatoire, des garanties bancaires et des épargnes bancaires, des systèmes de mise en réserve commune par secteur, sous la forme, par exemple, d'assurance mutuelle, et des fonds spéciaux à participation publique ou ligne de crédit de substitution. Quelle que soit la forme choisie, il importe de connaître les conditions dans lesquelles le marché voudra et pourra fournir un tel produit.

La formule contraignante suppose de s'assurer que tous les opérateurs du secteur de l'alimentation animale auxquels s'appliquent cette obligation s'y soumettent effectivement. C'est la raison pour laquelle le contrôle du respect de cette obligation incombera aux autorités compétentes dans le contexte du processus d'enregistrement des exploitations ou d'autres activités de contrôle.

Un problème qu'une formule d'assurance obligatoire devrait résoudre serait la manière d'assurer des garanties financières aussi pour des opérateurs jugés à trop haut risque pour être couverts par une quelconque compagnie d'assurance ou un autre fournisseur de garantie.

Recours à une assurance

Les rappels pourraient-ils être assurés?

Une assurance en couverture d'un risque peut être une solution lorsque sont remplies les conditions de prédictibilité, d'indépendance, de stabilité et de rareté. La prédictibilité suppose que la probabilité d'un rappel dans le temps et le volume de population à assurer peuvent être calculés. C'est une condition qui semble être remplie: il existe des statistiques, du moins des principaux rappels et de leurs motifs. Cependant, les retombées indirectes, comme des rappels ultérieurs consécutifs à un rappel d'ingrédient devraient être exclues en raison de leur caractère largement imprévisible et relever plutôt des assurances souscrites par les opérateurs en aval de la chaîne. La condition d'indépendance sous-entend que le sinistré ne peut de lui-même provoquer un rappel. Voilà une condition plus difficile à satisfaire: les rappels résultant clairement d'une négligence de la part du sinistré ou d'autres raisons lui imputables devraient être exclus du champ de l'assurance. Le critère de stabilité signifie que le nombre de rappels et leurs valeurs moyennes doivent rester assez stables ou que leur évolution dans le temps peut être estimée. Il y a rareté lorsque les rappels au moins de très vaste ampleur sont exceptionnels et rares. Il semblerait que les rappels satisfassent aux deux critères de stabilité et de rareté.

Assurance obligatoire ou facultative?

L'assurance peut être obligatoire, c'est-à-dire que tous les participants doivent en souscrire une pour couvrir les risques en question. Habituellement, une assurance obligatoire est sensiblement moins chère qu'une facultative parce que les risques sont répartis entre tous les acteurs.

Une assurance facultative porte en sa nature même le problème délicat de l'antisélection : seuls ceux qui s'attendent à devoir rappeler des produits, et donc à faire intervenir une assurance, en souscriront une. Autrement dit, les assurés sont généralement exposés à un risque majeur et à des primes plus élevées. En outre, s'agissant des garanties financières, quelle serait une solution facultative pour ceux qui choisissent de ne pas s'assurer, quelle garantie financière leur serait proposée ?

Franchise, réassurance, gestion du risque

Une assurance comporte habituellement une franchise exprimée soit en pourcentage, soit en montant forfaitaire, ou encore par une combinaison des deux. C'est-à-dire que le sinistré est tenu responsable de la partie des dommages en-dessous de la limite indiquée par la franchise et que la compagnie d'assurance prend à sa charge le reste des dépenses. Normalement, la part de l'assurance n'a pas de plafond. Toutefois, en cas de grands sinistres, les assurances sont généralement réassurées auprès de compagnies de réassurance qui supportent le risque de sinistres de très grande ampleur pour le compte du premier assureur. La couverture d'assurance doit être définie avec précision et exclure tout risque au regard duquel les assurés peuvent intervenir dans la demande d'indemnisation, conformément au principe d'indépendance. Souvent, le risque peut être compensé par des mesures préventives et une bonne gestion du risque de la part des assurés. Le niveau de la prime s'en ressent souvent et peut être un incitant à réduire le risque de rappels. Enfin, les produits d'assurance comprennent parfois le droit de demander des primes supplémentaires pour couvrir des pertes exceptionnelles. À l'issue d'une année de grands sinistres, les primes sont alors habituellement adaptées au nouveau niveau de risque, mais une surprime est aussi exigée en compensation des sinistres dans lesquels les pertes sont moindres.

Prime d'assurance

En règle générale, la prime d'assurance est calculée en fonction des facteurs de risque : le degré de probabilité de rappel peut être plus élevé pour certains secteurs d'activité. Il est évident que des entreprises de plus grande dimension encourent des risques et des pertes plus importants, et aussi que l'emplacement peut avoir une incidence. Les années sans sinistres ou encore des mesures de prévention du risque pourraient justifier une diminution de la prime. Bien entendu, le niveau de la franchise peut peser lourdement sur les dépenses de la compagnie d'assurance et donc conditionner le montant de la prime. La franchise devrait normalement être fixée à un niveau tel que les dépenses occasionnées par des rappels qui restent en-dessous de ce niveau puissent encore être couvertes en conditions normales par l'opérateur même.

Que devrait coûter une assurance ?

Les exploitants d'entreprises de production d'aliments pour animaux ont l'habitude de gérer par eux-mêmes les rappels moins importants, et il semble qu'il n'y ait aucune raison spécifique de changer cela. Cependant, leurs ressources seraient insuffisantes en cas de sinistres plus sérieux largement répandus et aux répercussions plus profondes. Ceci semble indiquer qu'une assurance dotée d'une franchise assez élevée serait une solution appropriée.

Actuellement, le coût d'une assurance est perçu par les exploitants du secteur de l'alimentation animale comme un handicap concurrentiel par crainte de devoir supporter des dépenses très lourdes. Mais si l'assurance souscrite à titre de garantie bancaire se limite aux très hauts risques, la prime d'assurance peut très vraisemblablement rester à un niveau très raisonnable. Par exemple, si la franchise était fixée au prorata des revenus annuels ou du chiffre d'affaires d'un opérateur - ne couvrant alors que les pertes subies en cas de rappels d'envergure - la prime d'assurance ne serait pas élevée. Aujourd'hui, nous savons que quelques rappels majeurs ont occasionné environ 3 milliards d'euros de dépenses pour plus de 5 millions d'opérateurs au cours des 5 à 10 dernières années, sur un marché de bétail réalisant un chiffre d'affaires de quelque 129 milliards en 2005 (UE-25). Un calcul rapide - dont le résultat ne doit être considéré que comme une indication brute et imprécise du niveau des dépenses engagées - montre que le montant des dépenses réelles de grandes campagnes de rappel réparti équitablement entre les opérateurs est de seulement 60 à 120 euros par an et par opérateur.

Quelle forme d'assurance serait une solution réalisable ?

Comme les exploitants ont réussi jusqu'à aujourd'hui à gérer par eux-mêmes les risques de moindre gravité, il semblerait possible qu'ils continuent ainsi à l'avenir. Mais ils doivent se protéger par des garanties financières contre les dépenses et conséquences de rappels plus vastes et plus significatifs. Une solution potentielle pour obtenir des garanties financières, par l'entremise d'une assurance, consisterait éventuellement en une assurance obligatoire couvrant tous les opérateurs et prévoyant une franchise nettement élevée. Encore faut-il que cette solution soit acceptée par le secteur de l'assurance et les réassureurs et que les produits en question soient offerts par des assureurs dans tous les pays concernés. Dans certains pays de l'UE, ces solutions existent déjà sous la forme d'assurances-responsabilité du produit, mais aucune d'elles n'est obligatoire. Le champ d'application de ce modèle d'assurance pourrait inclure l'assurance-rappel aliments pour animaux ou lui être étendu.

Solutions privées

Si aucune solution obligatoire n'est imposée aux opérateurs, ceux-ci pourraient, par exemple, souscrire une assurance facultative telle que décrite précédemment. Ils pourraient aussi se protéger personnellement simplement au moyen d'épargnes bancaires.

Des épargnes bancaires impliqueraient de mettre en réserve, dans la perspective de campagnes de rappel, sur des comptes bancaires ou dans d'autres formules d'épargne une part de ressources plus importante que celle qui serait nécessaire dans d'autres solutions, ce qui serait difficilement une solution efficace du point de vue de la société. En outre, aucune épargne ordinaire ne permettrait de faire face à d'éventuels, même peu probables, grands rappels. Pour que les épargnes soient suffisantes pour constituer une garantie bancaire, une solution doit encore être trouvée dans les cas où les dépenses occasionnées par un rappel excèdent le montant des épargnes.

Quant à la formule d'assurance mixte pour couvrir les rares cas de rappels majeurs, et aux épargnes pour faire face aux rappels "ordinaires", c'est une solution qui semble malgré tout réalisable.

Une assurance facultative en tant que produit autonome est une formule de garantie bancaire qui poserait quelques problèmes évidents. Premièrement, tout le monde ne souscrirait pas cette assurance. Quelles seraient alors les garanties bancaires des autres opérateurs? Deuxièmement, une assurance facultative ne serait probablement pas très populaire parce que la prime pourrait être très élevée. La raison en est que les exploitants qui prennent l'initiative de se protéger au moyen d'une assurance sont souvent ceux qui ont le plus besoin d'une couverture d'assurance rapide, c'est-à-dire ceux pour lesquels la probabilité de rappel est élevée. De plus, pour proposer ce type d'assurance, le secteur de l'assurance doit ressentir un intérêt commercial suffisamment prononcé.

Une autre solution réalisable serait de compléter l'assurance obligatoire à franchise élevée d'une autre assurance facultative couvrant les risques moins importants. Dans ce cas, l'opérateur souscrirait à une assurance complémentaire avec une franchise inférieure.

Garanties bancaires

Une autre possibilité consiste à fournir une garantie bancaire. Pratiquement, cela signifie que l'opérateur achèterait auprès d'une banque une garantie correspondant à un montant convenu. Cette garantie interviendrait dans des situations préalablement fixées entre l'opérateur et la banque. Habituellement, ces garanties tendent à être plus onéreuses que les produits d'assurance correspondants, et les banques peuvent aussi ne pas vouloir offrir ce genre de garanties.

Mise en commun

La question est de savoir si le regroupement de tous les opérateurs du secteur de l'alimentation animale ou des exploitants d'un même niveau d'un secteur donné dans un fonds commun afin de faire face à leurs dépenses liées à des opérations de rappel constitue une garantie bancaire véritable au sens du règlement proposé. Si ce projet devait trouver un vaste soutien et si son efficacité pouvait être assurée, il pourrait être mis en œuvre sur le marché de diverses façons, en remplacement ou en complément de l'assurance obligatoire. Dans la pratique, cela supposerait sans doute la création d'une compagnie d'assurance mutuelle spéciale pour les besoins de la couverture de ce risque dans un secteur particulier. Une association d'opérateurs pourrait avancer les fonds nécessaires pour constituer les garanties (capital initial) et fournir l'expertise administrative requise ou assumer les tâches de supervision de ce fonds commun ou de la société mutuelle. Ce fonds devrait probablement s'étendre à l'ensemble de l'UE afin de pouvoir compter sur des ressources suffisamment consistantes pour assurer sa solvabilité. Les primes à prélever auprès des membres de ce fonds commun seraient établies plus ou moins comme pour toute prime d'assurance. En outre, contrairement aux assurances où l'échéance des primes est annuelle, l'argent ne serait pas perdu en cas de "non rappel", mais resterait disponible pour l'avenir. Les primes pourraient s'en trouver réduites. En cas d'années marquées par des sinistres très graves, un fonds commun pourrait aussi obliger ses membres à des contributions complémentaires.

Fonds spéciaux

La situation est toute autre s'agissant de systèmes de redistribution publique, et notamment de la participation des autorités compétentes, comme cela a été le cas, par exemple, pour la prise en charge des coûts résultant d'épidémies du bétail dans certains États membres de l'UE. Les partenariats mixtes, publics et privés, peuvent revêtir diverses formes, depuis celles d'organismes d'État, comme les agences d'assurance sociale, jusqu'à celles de fonds privés à affiliation obligatoire, sous contrôle de l'État. Tous les problèmes attenant à l'assurabilité sont facilement éliminés lorsque c'est l'État qui garantit les paiements à partir du fonds en cas de perte. Cela peut se faire, par exemple, à travers la participation de l'État, des subventions sous la forme d'une absorption partielle de la perte, le préfinancement de lourdes pertes à récupérer ultérieurement ou d'autres formes de garanties.

Le problème avec les fonds spéciaux, c'est qu'ils représentent une intervention importante de l'État, en contradiction avec les principes de libre marché, qui nécessite une justification précise, comme dans le cas de catastrophes naturelles ou d'épidémies de bétail. En outre, l'État répartit de manière homogène les pertes en supportant des risques inassurables et en offrant une possibilité de réassurance des dépenses excessives, et en allant jusqu'à libérer des fonds publics pour remédier aux dommages causés par des opérateurs privés.

ACTIONS NON LÉGISLATIVES À MOYEN TERME

Étant donné la complexité du problème et la difficulté de mettre immédiatement en place un système de garanties financières , le présent rapport sera suivi d'un vaste débat public. À cet effet, la Commission propose :

- d'ouvrir le débat sur les diverses formes de garanties financières avec les exploitants, le secteur de l'assurance , les États membres et d'autres parties prenantes, ainsi que d'encourager les fournisseurs de garanties financières à développer des produits capables de répondre à une future augmentation de la demande de garanties financières, en tenant compte du mécanisme de couverture et d'incitation suggéré dans le présent rapport;

- d'engager des discussions avec les États membres afin de:

- définir des principes de meilleure pratique en matière de gestion du risque en cas de rappels d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, notamment dans l'éventualité d'accidents à grande échelle, dans le but de définir des lignes directrices dans ce domaine; et

- de clarifier la question de la responsabilité en cas de rappel d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires.

Ces approches intermédiaires doivent être terminées en l'espace de deux ans à compter de la publication du présent rapport. Entre-temps, les États membres ne sont pas censés exiger des exploitants du secteur de l'alimentation animale de prouver qu'ils sont couverts par des garanties financières. En outre, la Commission analysera les coûts des garanties financières et évaluera le résultat possible de ces mesures.

CONCLUSIONS

Les exploitants d'entreprises de production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux sont tenus, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans l'exploitation placée sous leur contrôle, de garantir que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux satisfont aux exigences de la législation sur l'hygiène alimentaire qui s'appliquent à leur domaine d'activité et de vérifier que ces exigences sont respectées. Bien que les dispositions de la législation alimentaire relatives à la responsabilité doivent être adoptées au niveau national, les opérateurs du secteur de l'alimentation animale relèvent du droit communautaire pour toute infraction à la législation applicable à la sécurité des aliments pour animaux . Toutefois, pour le moment, ils ne sont toujours pas tenus de prouver qu'ils disposent d'une garantie financière assurant leur capacité à payer les dépenses qui leur incombent.

Hormis pour les dépenses découlant de contrôles officiels supplémentaires, le droit communautaire n'intervient pas spécialement dans la gestion de la responsabilité dans le secteur des denrées alimentaires, mais il demande aux États membres de prendre eux-mêmes des mesures. Pour ce qui est du secteur de l'alimentation animale , la Communauté a défini ses propres règles en matière de responsabilité au regard de l'hygiène des aliments pour animaux, mais la mise en œuvre pratique incombe à la législation nationale qui détermine les relations et obligations juridiques liées à un principe de responsabilité, ainsi que les faits, les circonstances et les conditions au titre desquels ces relations et obligations se créent. Les systèmes nationaux enquêtés présentent certaines différences dans l'approche de la question de la responsabilité. En outre, les rappels ordonnés par les autorités compétentes procèdent généralement de la législation de l'État membre et dépendent de l'évaluation du risque et de la discrétion administrative. En conséquence, le risque financier encouru par un opérateur du secteur de l'alimentation animale concernant les recours en responsabilité lors d'éventuels rappels et destruction d'aliments pour animaux peut différer d'un pays à l'autre.

Les garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale - sous la forme, par exemple, d'une assurance, de garanties bancaires, d'épargnes, de mises en commun de réserves et de fonds - sont en principe une solution techniquement réalisable . Cependant, la mesure dans laquelle les opérateurs du secteur de l'alimentation animale vont pouvoir, dans la pratique, obtenir une protection dépend de la conception d'un quelconque système de garanties financières. Le danger est qu'un système de garanties financières indûment conçu ne tenant pas compte de critères d'inassurabilité pourrait conduire à une situation où il serait pratiquement impossible d'obtenir une couverture sur le marché privé ou alors uniquement en acceptant des primes prohibitivement élevées. Des limites de couverture doivent être clairement définies et des mécanismes d'impulsion doivent être résolument adoptés.

Bien qu'il existe des assurances-responsabilité produit dans certains États membres, dans la pratique, ces assurances, et notamment l' assurance-rappel dans le secteur de l'alimentation animale, sont peu sollicitées. Actuellement, rien de précis n'est acquis concernant le montant de la prime qui sera attachée à une assurance de ce genre. Par exemple, pour la couverture d'opérations de rappel et de destruction de grande envergure, la franchise pourrait être placée à un niveau considérablement élevé. Néanmoins, certaines formules sont soit déjà opérationnelles, soit en préparation dans le secteur des aliments composés pour animaux. La plupart des assureurs sont encore très réticents à se placer sur ce marché, bien que certains semblent vouloir en courir le risque moyennant des conditions de souscription très strictes. C'est pourquoi, il ne s'agit pas de se demander s'il existe une couverture d'assurance pour les rappels et la destruction d'aliments pour animaux (il en existe dans certains pays), mais plutôt comment, quand et dans quelles conditions les grands assureurs européens seraient disposés à entrer dans ce créneau commercial.

Le secteur de l'assurance est opposé à un système obligatoire de garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale; d'une manière générale, le secteur de l'assurance s'opposera fermement à l'introduction d'une quelconque assurance obligatoire en raison de problèmes évidents liés à ces solutions. Les associations nationales de compagnies d'assurance ont étudié ces solutions il y a quelques années et elles ont incité à la prudence à l'égard de tout développement d'un produit d'assurance-rappel pour le secteur de l'alimentation animale. Du reste, elles ont émis des doutes quant à la possibilité pour un tel système de permettre aux exploitants du secteur de l'alimentation animale de satisfaire aux conditions d'obtention de garanties financières ou de répondre aux objectifs politiques du transfert des coûts de retrait et de destruction du secteur public au secteur privé. Néanmoins, il existe déjà des assurances-responsabilité produit dans certains États membres et leur structure et leur champ d'application ne sont pas éloignés de ce qui est recherché dans le cas présent.

Un grand nombre de représentants d'opérateurs du secteur de l'alimentation animale sont aussi opposés à un système de garanties financières et, si un tel système devait voir le jour, ils préféreraient que ce soit facultatif . Un système facultatif a pour avantage de laisser la possibilité de conclure des contrats en fonction des besoins et conditions spécifiques de chaque opérateur, sans forcer la main aux opérateurs qui ne veulent pas ou ne peuvent pas participer. Cette solution a pour inconvénients principaux que la prime serait probablement élevée, et si l'assurance n'est pas obligatoire, que le pourcentage d'opérateurs assurés serait sans doute faible, plus encore si la prime est élevée. Si tel était le cas, les opérateurs responsables victimes d'un incident, mais non couverts par des garanties financières, devraient trouver les moyens de faire face aux coûts du rappel et de la destruction. Si ces opérateurs devaient ne pas pouvoir y faire face ou payer, en définitive, l'objectif qui est d'éviter de devoir affecter des fonds publics à la réparation d'atteintes à la sécurité des aliments pour animaux s'en trouverait compromis. Il est donc improbable qu'un tel système puisse réduire la charge financière des autorités publiques en cas de crises à grande échelle, et la pression exercée sur les gouvernements par la nécessité d'aider les entreprises concernées se maintiendra.

Certaines autorités compétentes apportent leur soutien, et d'autres pourraient envisager un système de garanties financières, mais elles sont partagées quant à la nécessité ou non de rendre ce système obligatoire.

Selon la stratégie de Lisbonne révisée, la simplification est l'une des actions prioritaires de l'UE. Elle est destinée à servir la croissance et la création d'emplois en Europe; c'est pourquoi, elle se polarise sur les éléments de l' acquis qui concernent la compétitivité des entreprises dans l'UE. Son objectif général est de contribuer à l'édification d'un cadre réglementaire européen qui satisfasse aux critères les plus élevés de l'activité législative, en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Dans ce contexte, la simplification est destinée à rendre la législation à la fois communautaire et nationale moins fastidieuse, plus facile à appliquer et, dès lors, plus efficace dans la réalisation des objectifs .

Les mesures inscrites dans le règlement sur l'hygiène des aliments pour animaux , comme les dispositions sur l'approvisionnement en aliments pour animaux, la traçabilité, l'hygiène, les principes HACCP et l'enregistrement, combinées à d'autres législations sur la sécurité des denrées alimentaires, sont d'importantes avancées vers une réduction des risques et la prévention de la survenue d'accidents. L'application sans réserve de toutes ces mesures par les opérateurs du secteur de l'alimentation animale devrait aider à réduire la probabilité d'accidents majeurs dans le secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires à l'instar de ceux expérimentés ces dernières années. Le nouveau cadre des contrôles officiels , actuellement appliqué par les autorités compétentes pour vérifier le respect de la loi par les exploitants pourrait devenir un autre instrument efficace pour le renforcement de la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires .

[1] Réglement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux. JO L 35, 8.2.2005, p. 1.

[2] 24 autorités compétentes, dont tous les États membres de l'UE-25, à l'exception de la Grèce et de Malte, plus la Norvège, le seul des trois pays extra-communautaires membres de l'EEE participant à l'enquête, ont répondu.