28. réaffirme, dans ce contexte, que tout recours à la procédure de «comitologie» nécessite une révision
complète de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des
compétences d'exécution conférées à la Commission (1), afin:
a) de garantir une plus grande ouverture,
b) d'assurer que toute attribution de compétences d'exécution à la Commission soit limitée aux mesures non
essentielles ou d'application et soumise à une définition claire de l'objectif, du contenu, de la portée et de
la durée de la délégation de pouvoirs, y inclus, si approprié, des «clauses de caducité»,
c) de garantir l'introduction d'une égalité formelle entre les pouvoirs du Parlement européen et ceux du
Conseil dans l'examen de ces mesures par l'introduction de mécanismes de rappel;
29. prend acte de la série de mesures prévues par le programme glissant de simplification de la Commis-
sion, et entend coopérer activement à la mise en œuvre de l'objectif de simplification des textes législatifs, le
cas échéant, dans le contexte du processus législatif à venir;
30. escompte que les diverses propositions de refonte et de révision émanant de la Commission contribue-
ront à améliorer le niveau de développement économique et social de l'Union dans le contexte de la poli-
tique de développement durable, de même que le niveau de protection des citoyens en matière de santé et laqualité de leur environnement, conformément aux objectifs définis à l'article 2 du traité CE;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
P6_TA(2006)0206
Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur
Résolution du Parlement européen sur le résultat de l'examen des propositions législatives en
instance devant le législateur (2005/2214(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission du 27 septembre 2005 au Conseil et au Parlement européen sur
le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (COM(2005)0462),
—vu la lettre de son Président, du 23 janvier 2006, au Président de la Commission (1),
—vu la lettre du Président de la Commission, du 8 mars 2006, au Président du Parlement,
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des affaires juri-
diques (A6-0143/2006),
A. considérant que la Commission, dans sa communication précitée, annonce son intention de retirer
68 propositions qu'elle ne juge pas cohérentes avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les prin-cipes relatifs à l'amélioration de la législation; qu'elle entend soumettre d'autres propositions à une
nouvelle analyse d'impact économique, et, si nécessaire, les modifier,7.12.2006 C 297 E/140 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Réf. Pres-A-Courrier D(2006)300689.
B. considérant que la lettre adressée par le Président du Parlement au Président de la Commission, après
analyse de cette communication par les commissions parlementaires, salue de manière générale les inten-
tions de la Commission, tout en l'invitant néanmoins expressément à ne pas retirer plusieurs de cespropositions et en s'élevant contre la modification éventuelle d'autres propositions,
C. considérant que le Président de la Commission rappelle, dans sa réponse au Président du Parlement, que
la Commission prend dûment en compte l'avis du Parlement avant d'adopter sa position finale, exposeles raisons spécifiques pour lesquelles la Commission n'a pas accédé à certaines demandes du Parlementet indique également les initiatives éventuelles que la Commission envisage de prendre, à l'avenir, pourrépondre à certaines de ces demandes,
D. considérant que cette communication offre une excellente occasion d'approfondir l'analyse des
problèmes liés au retrait ou à la modification de propositions législatives par la Commission,
E. considérant qu'à quelques exceptions près, la plupart des actes législatifs de la Communauté ne peuvent
être adoptés que sur la base d'une proposition de la Commission, qui jouit d'un quasi-monopole enmatière d'initiative législative,
F. considérant que l'article 250, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne dispose que
la Commission «peut modifier sa proposition» tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'unacte communautaire et ce, «tant que le Conseil n'a pas statué»,
G. considérant que, même si, pour des raisons historiques, le rôle du Parlement n'est pas mentionné à
l'article 250, paragraphe 2, du traité, il y a lieu de procéder à une interprétation combinée de cette dispo-
sition et de l'article 251 quand il s'agit de l'appliquer à la procédure de codécision et de l'interpréter enliaison avec l'article 252 dans le cadre de la procédure de coopération,
H. considérant que, dès lors qu'une position commune est adoptée au terme de la première lecture, le troi-
sième tiret du deuxième alinéa de l'article 251, paragraphe 2, du traité, autorise seulement la Commis-sion à informer le Parlement de sa propre position; que, si la position commune est amendée par la suitepar le Parlement, le point c) du troisième alinéa de l'article 251, paragraphe 2, autorise seulement laCommission à émettre un avis, ce qui revient à dire que la Commission n'est plus la «propriétaire» de sespropositions,
I. considérant que les traités restent muets sur la faculté de la Commission de retirer une proposition
législative,
J. considérant que l'absence de disposition concernant le retrait de propositions législatives n'a pas
empêché la Commission de retirer régulièrement de telles propositions,
K. considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission ne semblent pas s'accorder sur la portée
exacte des compétences de la Commission en matière de retrait de propositions législatives,
L. considérant que, nonobstant ces divergences, le retrait de propositions législatives a été pratiqué couram-
ment par la Commission, sans pour autant que la Cour en ait été saisie,
M. considérant qu'il est, par le passé, arrivé au Parlement lui-même de demander à la Commission de retirer
des propositions,
N. considérant que l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement et la Commission (
1)
dispose que:
—pour toutes les procédures législatives, «la Commission s'engage à examiner attentivement les amen-
dements à ses propositions législatives adoptés par le Parlement, en vue de les prendre en comptedans toute proposition révisée» (paragraphe 31),
—pour toutes les procédures législatives, «la Commission s'engage à informer le Parlement et le Conseil
avant de procéder au retrait de ses propositions» (paragraphe 32), et que
—pour les procédures législatives ne comportant pas la codécision, la Commission s'engage à retirer,
«le cas échéant», les propositions législatives rejetées par le Parlement et, dans le cas où elle déciderait
de maintenir sa proposition, à en exposer les raisons (paragraphe 33);7.12.2006 C 297 E/141 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0194, Annexe.
O. considérant qu'un accord sur le retrait et, si nécessaire, sur la modification de propositions législatives
par la Commission, fondé sur des orientations communes aux trois institutions, serait de nature à contri-
buer au bon déroulement des procédures législatives;
1. accueille favorablement la communication précitée de la Commission et estime que le retrait ou la
modification de la grande majorité des propositions qu'elle vise contribuera en fait à simplifier l'environne-ment législatif communautaire; prie toutefois instamment la Commission de tenir dûment compte des objec-tions soulevées par le Président du Parlement dans sa lettre du 23 janvier 2006;
2. se félicite que la Commission ait, avant d'arrêter sa position définitive, réexaminé ses propositions à la
lumière des objections formulées par le Parlement; apprécie que la Commission, dès lors qu'elle n'a pas
donné suite à ces objections, ait chaque fois motivé son refus et qu'elle ait même, dans certains cas, identifié
des initiatives éventuelles susceptibles de répondre aux préoccupations du Parlement;
3. souligne qu'à l'avenir, la Commission devrait, dans un tel cas, exposer les raisons spécifiques motivant le
retrait ou la modification des différentes propositions et qu'elle ne devrait pas s'en tenir à invoquer des prin-cipes généraux n'exposant pas clairement les raisons qui l'amènent à conclure à la nécessité du retrait ou dela modification d'une proposition donnée;
4. se félicite que la Commission tienne compte des objectifs de l'agenda de Lisbonne avant de proposer le
retrait d'une proposition législative; regrette par conséquent que la Commission ait retiré la proposition dedirective portant statut de la mutualité européenne qui constitue pourtant un des éléments clés de la stra-
tégie de Lisbonne; s'étonne que la Commission avance l'argument de la diversité des législations
nationales comme obstacle aux initiatives communautaires; demande en conséquence à la Commission deprendre une initiative avant la fin de l'année permettant l'élaboration d'un statut de la mutualité européenneet de l'association européenne;
5. invite la Commission à élaborer et à présenter au Parlement et au Conseil, immédiatement après son
investiture, la liste des propositions législatives présentées par la Commission précédente qu'elle se proposede maintenir;
6. invite la Commission à intégrer dans son programme législatif et de travail annuel une liste des proposi-
tions qu'elle entend retirer ou modifier, afin de permettre au Parlement d'exprimer son avis, conformément
aux prérogatives que lui confèrent les traités et dans le respect des procédures établies par l'accord-cadreprécité;
7. note qu'aucune disposition des traités en vigueur ne confère à la Commission la faculté de retirer une
proposition législative, alors que celle de modifier une proposition législative est couverte par le principe,expressément prévu à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, qui l'habilite à modifier sa proposition toutau long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire; prend acte que ce principe s'ap-
plique également à la procédure de codécision prévue à l'article 251 et à la procédure de coopération définie
à l'article 252;
8. reconnaît toutefois que, dans certaines limites bien définies, la faculté de la Commission de retirer une
proposition législative tout au long d'une procédure conduisant à son adoption:
—découle de son droit d'initiative législative et complète logiquement sa faculté de modifier une
proposition,
—peut contribuer à renforcer son rôle dans la procédure législative, et
—peut être considérée comme un élément positif garantissant que les procédures qui conduisent à l'adop-
tion d'un acte communautaire et que le dialogue interinstitutionnel sont destinés à favoriser l'«intérêt dela Communauté»;
9. réaffirme néanmoins qu'il convient de réexaminer cette faculté à la lumière des prérogatives dont jouis-
sent, en vertu des traités, les diverses institutions dans le processus législatif, en accord avec le principe d'unecoopération loyale entre les institutions;
10. souligne que les facultés de retrait ou de modification ne sauraient remettre en cause l'équilibre institu-
tionnel en changeant le rôle joué par chaque institution dans le processus législatif, et que ces facultés de
retrait ne reviennent pas à reconnaître une forme de «droit de veto» à la Commission;7.12.2006 C 297 E/142 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
11. insiste sur le fait que le retrait ou la modification de propositions législatives doit être régi par les
même principes généraux que ceux qui s'appliquent à la présentation de propositions par la Commission et
que ces mesures doivent donc être dictées par l'intérêt communautaire et dûment justifiées;
12. considère, sans préjuger du pouvoir de la Cour de justice de préciser le champ d'application et les
limites des prérogatives conférées aux institutions par les traités, que la définition, par les institutions,d'orientations communes applicables au retrait ou à la modification de propositions législatives par la
Commission, destinées à compléter les principes pertinents déjà fixés dans l'accord-cadre sur les relations
entre le Parlement et la Commission et dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», constituerait uneétape importante vers la simplification du processus législatif et la relance du dialogue entre les institutions;
13. propose d'appliquer les orientations suivantes au retrait et à la modification des propositions législa-
tives présentées par la Commission:
a) la Commission peut, en principe, retirer ou modifier une proposition législative tout au long des procé-
dures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire, tant que le Conseil n'a pas statué; en d'autrestermes, la Commission n'est plus habilitée à le faire dans les procédures de codécision et de coopération,dès lors que le Conseil a adopté sa position commune, sauf si le Conseil a, en arrêtant sa positioncommune, outrepassé ses pouvoirs de modifier le proposition de la Commission, de telle sorte que sadécision sur la position commune constitue en réalité une initiative législative du Conseil lui-même, non
prévue par le traité,
b) la Commission s'engage à tenir dûment compte de la position du Parlement et donc du rejet d'une propo-
sition législative par le Parlement, de l'invitation de ce dernier à la modifier de façon substantielle, ainsique de toute demande du Parlement de retirer ou de modifier de façon substantielle une propositionlégislative de quelque autre manière que ce soit; si, pour des raisons majeures, la Commission décide dene pas suivre la position exprimée par le Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration
au Parlement,
c) la Commission s'engage, si elle envisage de sa propre initiative de retirer ou de modifier une proposition
législative, d'en informer au préalable le Parlement; il y a lieu d'effectuer cette notification en temps utilepour que le Parlement puisse exprimer son avis sur la question; cette notification doit exposer clairementles raisons qui amènent la Commission à conclure à la nécessité du retrait ou de la modification d'uneproposition donnée; la Commission doit prendre dûment en compte l'avis du Parlement; si, pour desraisons majeures, la Commission décide de retirer ou de modifier sa proposition, et d'aller à l'encontre du
souhait du Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;
14. souligne que le degré de prise en compte de l'avis du Parlement dans la décision de la Commission de
retirer ou de modifier des propositions législatives constitue un élément essentiel de la confiance politiquesur laquelle se fonde la coopération constructive entre les deux institutions;
15. fait observer que si la Commission venait à retirer ou à modifier de manière substantielle une proposi-
tion législative, de sorte que les prérogatives législatives du Parlement en la matière en seraient affectées, ilsaisirait les organes politiques appropriés en son sein pour un examen politique; fait également remarquerque si la Commission venait à retirer une proposition législative, de sorte que les prérogatives des deux bran-ches de l'autorité législative en seraient affectées, celles-ci pourraient considérer ce retrait comme nul et non
avenu et poursuivre la procédure dans les conditions prévues par les traités jusqu'à l'adoption finale de l'acte
en question;
16. considère que, lorsqu'une proposition législative est élaborée en application de l'article 138 du traité la
Commission doit dûment informer les partenaires sociaux européens de son intention de retirer ou de modi-fier de façon substantielle la proposition législative;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.7.12.2006 C 297 E/143 Journal officiel de l'Union européenne
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