Les articles suivants sont insérés:

«Article 16 bis

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, à l'article 10, paragraphe 13, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, et à l'article 19 du présent règlement, à l'article 4, paragraphe 3, de son annexe IV, ainsi qu'à l'article 2 et à l'article 3, paragraphes 1 et 3, de son annexe VII, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … (1). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, à l'article 10, paragraphe 13, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, et à l'article 19 du présent règlement, à l'article 4, paragraphe 3, de son annexe IV, ainsi qu'à l'article 2 et à l'article 3, paragraphes 1 et 3, de son annexe VII, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 6, de l'article 8, de l'article 10, paragraphe 13, de l'article 13, paragraphe 3, de l'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, et de l'article 19 du présent règlement, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, de son annexe IV, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prorogé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement, ainsi que de l'article 2 et de l'article 3, paragraphes 1 et 3, de son annexe VII n'entre en vigueur si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prorogé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 16 ter

Procédure d'urgence

1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.

2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 16 bis, paragraphe 5 ou 6. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.».