[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.6.2009

COM(2009) 275 final

2009/078 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans leurs rapports relatifs aux mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) adoptés le 13 février 1998 par l'organe de règlement des différends («ORD») de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le groupe spécial et l'organe d'appel ont estimé que l'interdiction communautaire frappant les importations de viandes et de produits à base de viande issus de bovins auxquels ont été administrées certaines hormones de stimulation de la croissance était contraire à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. À leur demande, les États-Unis d'Amérique ont obtenu de l'ORD l'autorisation de suspendre l'application de concessions en faveur de la Communauté pour une valeur de 116,8 millions USD.

En adoptant la directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales, la Communauté s'est conformée aux décisions et aux recommandations de l'ORD. Les États-Unis estiment cependant que la Communauté ne respecte toujours pas les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC et continuent à appliquer des sanctions.

La Communauté et les États-Unis s'efforcent de trouver une solution à ce différend commercial transatlantique qui les oppose depuis longtemps déjà, sans préjudice de leurs positions respectives quant à la conformité des mesures communautaires avec les règles de l'OMC.

Au vu des considérations qui précèdent, il semble que la conclusion d'un accord en vertu duquel la Communauté ouvrirait, sur la base du principe de la nation la plus favorisée (NPF), un contingent tarifaire autonome supplémentaire pour la viande bovine de haute qualité et, en contrepartie, les États-Unis réviseraient à la baisse le niveau des sanctions, constituerait un moyen rapide d'améliorer les relations commerciales.

2009/078 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Étant donné l'intérêt de la Communauté à parvenir à des relations commerciales harmonieuses avec les pays tiers, des dispositions doivent être prises pour l'ouverture, à titre de mesure autonome, d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de 20 000 tonnes de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée.

(2) En vertu de l'article 144 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)[2], les contingents tarifaires applicables aux produits couverts par ledit règlement sont ouverts et administrés par la Commission selon les modalités qu'elle arrête suivant la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du même règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est ouvert un contingent tarifaire annuel communautaire portant le numéro d'ordre 09.4449 pour l'importation de 20 000 tonnes, exprimées en poids du produit, de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée, relevant des codes 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée.

2. Pour le contingent visé au paragraphe 1, le droit de douane ad valorem est fixé à 0 %.

3. L'exercice contingentaire va du 1er juillet au 30 juin.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l’article 1er est géré par la Commission conformément aux dispositions de l'article 144 du règlement (CEE) n° 1234/2007.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er août 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE | Fichefin/09/114906 (MS/EM/DDG/mlc) 6.143.2009.1 |

DATE: 15/05/2009 |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 10 – Droits agricoles | CRÉDITS: B2009: 1 403,5 Mio EUR |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de règlement du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 133 du traité. |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour l'importation de 20 000 tonnes de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2009 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2010 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES À LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - AUTRES | - | - | - |

5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) | - | - | - |

2011 | 2012 | 2013 | 2014 |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | - | - | - | - |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | - | - | - | - |

5.2 | MODE DE CALCUL: |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION | OUI/NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION | OUI/NON |

6.2 | NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | OUI/NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI/NON |

OBSERVATIONS: L'accord en question, en vertu duquel le niveau des sanctions serait revu à la baisse, est la solution proposée par l'UE et les États-Unis. Cette mesure est considérée comme un moyen rapide d'améliorer les relations commerciales. Pour le contingent concerné, le droit de douane est fixé à 0. On peut considérer que la mesure n'a pas d'incidence financière. |

[1] JO C … du …, p. …

[2] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.