N°C 272/16 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.87 
Programme «Reconversion de zones sidérurgiques» 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme communautaire en faveur 
de la reconversion de zones sidérurgiques (programme Résider) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 
1984, relatif au Fonds européen de développement 
régional (Feder) ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3641/85 (2), du 27 décembre 1985, et 
notamment son article 7 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n° 
1787/84, ci-après dénommé «règlement du Fonds», 
prévoit une participation du Fonds à des programmes 
communautaires ayant pour objectif de contribuer à la 
solution de problèmes sérieux qui affectent la situation 
socio-économique d'une ou de plusieurs régions et sont 
appelés à assurer une meilleure articulation entre les 
objectifs communautaires de développement structurel ou 
de reconversion des régions et les objectifs des autres 
politiques communautaires; 
considérant que la Commission a défini, dans le cadre de 
l'article 46 du traité CECA, les objectifs généraux «acier» 
1990 de la Communauté; que, en dépit des efforts 
substantiels qui ont été accomplis durant ces dernières 
années et qui ont conduit à des réductions des capacités 
de production importantes, l'industrie sidérurgique de la 
Communauté reste caractérisée par des problèmes de 
surcapacité; 
considérant qu'un certain nombre de zones de la 
Communauté, hautement dépendantes de l'industrie sidé­
rurgique et touchées par des pertes considérables d'em­
plois résultant du déclin de l'industrie sidérurgique, 
risquent de voir s'aggraver ces effets défavorables; 
considérant que, le 7 octobre 1980, le Conseil a adopté 
le règlement (CEE) n° 2616/80 (3), modifié par le règle­
ment (CEE) n° 216/84 (4), qui a institué une action 
communautaire spécifique de développement régional 
contribuant à l'élimination des obstacles au développe­
ment de nouvelles activités économiques dans certaines 
zones affectées par la restructuration de l'industrie sidé­
rurgique; qu'il convient de permettre aux zones des 
nouveaux Etats membres de la Communauté affectées par la restructuration sidérurgique de bénéficier sous la 
forme d'un programme communautaire de mesures 
analogues à celles instituées par ledit règlement; 
considérant que, du fait de l'aggravation des difficultés 
de l'industrie sidérurgique, il sera également nécessaire 
d'instituer dans d'autres zones de la Communauté, et 
sous la forme d'un programme communautaire, des 
mesures analogues à celles déjà instituées pour certaines 
zones de la Communauté par le règlement (CEE) 
n° 2616/80, et, le cas échéant, de renforcer sous cette 
même forme les mesures existantes dans ces dernières 
zones, en raison des pertes d'emplois importantes 
intervenant dans le secteur sidérurgique depuis le 
31 décembre 1985, date à laquelle expire la décision 
n° 2320/81/CECA de la Commission (5); 
considérant que les États membres concernés ont 
communiqué à la Commission les informations néces­
saires, et que, par ailleurs, en vertu de la décision 
n° 1566/86/CECA de la Commission (') les entreprises 
sidérurgiques doivent fournir régulièrement à la 
Commission des données statistiques concernant le fer et 
l'acier; 
considérant que, en contribuant à la reconversion des 
régions industrielles en déclin affectées par la restructu­
ration sidérurgique, le programme communautaire 
contribue à la poursuite à la fois des objectifs de déve­
loppement régional et des objectifs de la Communauté 
dans le domaine sidérurgique; que, de ce fait, la partici­
pation communautaire doit atteindre le niveau le plus 
élevé prévu par le règlement du Fonds, et que, en même 
temps le programme bénéficie d'une priorité dans la 
gestion des ressources du Fonds; 
considérant qu'il convient d'éviter le cumul des aides 
octroyées au titre des actions communautaires spécifiques 
instituées sur base de l'ancien règlement (CEE) 
n° 724/75 du Conseil (7) ou du règlement (CEE) 
n° 3634/85 du Conseil (*), avec des aides octroyées au 
titre du présent programme communautaire; 
considérant que l'intervention communautaire doit être 
mise en œuvre sous forme de programmes pluriannuels 
établis par les autorités compétentes des États membres 
intéressés; que, pour assurer une bonne gestion finan­
cière du Fonds, il est nécessaire que les Etats membres 
transmettent ces programmes d'intervention à la 
Commission dans un certain délai après la définition des 
zones concernées par le programme communautaire; 
qu'il appartient à la Commission, en approuvant ces 
programmes, de s'assurer que les réalisations qui y sont 
envisagées sont conformes au présent règlement; 
(') JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. 
O JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 40. 
O JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 9. 
(4) JO n° L 27 du 31. 1. 1984, p. 9. (*) JO n° L 228 du 13. 8. 1981, p. 14. 
(') JO n° L 141 du 28. 5. 1986, p. 1. 
O JO n° L 73 du 21. 3. 1985, p. 1. 
(') JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 6. 
10.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 272/17 
considérant que le présent programme communautaire 
s'inscrit dans la perspective de la réforme des Fonds 
structurels prévue à l'article 130 point d) du traité CEE 
et que le choix des régions qu'il propose, ainsi que les 
critères sur lesquels ce choix est fondé devront être en 
cohérence avec l'approche qui sera suivie dans le cadre 
de la réforme susdite, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué un programme communautaire, au sens de 
l'article 7 du règlement du Fonds, contribuant à la 
reconversion de certaines régions industrielles en déclin 
de la Communauté affectées par la restructuration de 
l'industrie sidérurgique. 
Article 2 
Le programme communautaire a pour but de contribuer, 
dans les zones concernées, à l'élimination des obstacles 
au développement de nouvelles activités économiques 
créatrices d'emplois. À cette fin, il prévoit la mise en 
oeuvre d'un ensemble d'actions cohérentes et plurian-
nuelles relatives à l'amélioration de l'équipement et de 
l'environnement physique et social des zones concernées, 
ainsi qu'à l'installation d'activités nouvelles, au dévelop­
pement des petites et moyennes entreprises et à l'encou­
ragement de l'innovation. 
Le programme communautaire assure ainsi une meilleure 
articulation entre les objectifs communautaires de recon­
version des régions et les objectifs poursuivis par la poli­
tique sidérurgique de la Communauté. 
Article 3 
1. Le programme communautaire concerne les zones 
répondant aux critères suivants : 
a) nombre minimal d'emplois dans l'industrie sidérur­
gique; 
b) taux élevé de dépendance de l'emploi industriel vis-
à-vis de l'emploi sidérurgique; 
c) pertes d'emplois importantes dans le secteur sidérur­
gique; 
d) situation socio-économique de la région dans laquelle 
se situe la zone considérée caractérisée notamment 
par une situation de l'emploi particulièrement difficile. 
2. Le programme communautaire s'applique dès l'en­
trée en vigueur du présent règlement aux zones espa­
gnoles répondant aux critères visés au paragraphe 1, à 
savoir: 
— la région d'Asturias et les zones bénéficiant d'un 
régime national d'aide à finalité régionale dans les 
provinces d'Alava et de Vizcaya. 
3. Le programme communautaire s'applique, sur déci­
sion de la Commission, dans tous les États membres aux 
zones répondant aux critères visés au paragraphe 1, 
lorsque les restructurations de l'industrie sidérurgique 
effectuées dans le cadre des objectifs généraux «acier» de la Communauté, depuis la date à laquelle expire la déci­
sion n° 2320/81/CECA, jusqu'à la fin de l'année 1989, 
entraînent des pertes d'emplois importantes dans le 
secteur sidérurgique. 
La Commission prend sa décision dans un délai maximal 
de trois mois à compter de la date à laquelle l'État 
membre concerné a soumis une demande relative aux 
zones susceptibles de bénéficier du programme commu­
nautaire. Les demandes doivent être transmises à la 
Commission avant le 30 avril 1990 et accompagnées des 
informations nécessaires, notamment celles relatives aux 
pertes d'emplois dans le secteur sidérurgique; ces infor­
mations sont cohérentes au regard de celles fournies en 
vertu de la décision n° 1566/86/CECA. 
Article 4 
Le Fonds peut participer dans le cadre du programme 
communautaire à des opérations telles que définies à l'ar­
ticle 4 du règlement (CEE) n° 2616/80 modifié, à l'ex­
ception de la disposition prévue au paragraphe 2. Aux 
fins du présent règlement, ladite disposition se lit comme 
suit: 
«Infrastructures contribuant à la création, au déve­
loppement et à l'adaptation d'activités économiques 
créatrices d'emplois». 
Article 5 
1. Le programme communautaire fait l'objet d'un 
financement conjoint par l'État membre et la Commu­
nauté. Le concours du Fonds, qui ne peut dépasser 55 % 
de l'ensemble des dépenses publiques prises en considéra­
tion dans le programme, intervient dans le cadre des 
crédits inscrits à cette fin au budget général des Commu­
nautés européennes. La participation communautaire par 
type d'opérations ne peut dépasser les taux fixés à l'ar­
ticle 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2616/80, à 
l'exception des dispositions prévues aux points b) et k). 
Aux fins du présent règlement, la disposition prévue 
audit article 5 paragraphe 1 point b) se lit comme suit: 
«pour les opérations d'infrastructures visées à l'article 
4 paragraphe 2: 50 °/o de la dépense publique». 
Pour les opérations relatives aux bonifications d'intérêt 
sur les prêts globaux communautaires, la bonification 
d'intérêt est prise en charge par la Communauté. Le taux 
et la durée de cette bonification correspondent à ceux 
définis par la Commission pour les prêts globaux dans les 
procédures et conditions d'octroi de prêts de reconver­
sion au titre de l'article 56 du traité CECA. 
2. Lorsque le programme communautaire concerne 
des zones portugaises, les taux de participation du Fonds 
prévus au paragraphe 1, à l'exception de son dernier 
alinéa, sont augmentés jusqu'au 31 décembre 1990 de 20 
points avec un maximum de 70 %. 
N°C 272/18 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.87 
Article 6 
1. L'aide peut, en tout ou en partie, prendre la forme 
d'une subvention en capital ou d'une bonification d'in­
térêt sur prêt. 
2. La contribution du Fonds pour les bonifications 
d'intérêt sur prêts globaux communautaires ne peut être 
inférieure à 20 °/o de la contribution totale au 
programme. Les engagements budgétaires relatifs à ces 
bonifications d'intérêts ne sont pas réalisés par tranches 
annuelles mais décidés par la Commission pour chaque 
prêt global, sous réserve de son octroi, lors de sa déci­
sion pour un prêt global au titre du budget CECA. 
3. Les catégories de bénéficiaires du concours du 
Fonds peuvent être pour les opérations visées à l'arti­
cle 4: pouvoirs publics, collectivités territoriales, orga­
nismes divers, entreprises, coopératives ou indépendants 
poursuivant une activité productive. 
4. a) Le cumul des aides octroyées au titre du présent 
programme communautaire avec des aides 
octroyées, pour le même projet, au titre des actions 
communautaires spécifiques instituées sur base de 
l'ancien règlement (CEE) n° 724/75 ou du règle­
ment (CEE) n° 3634/85 est exclu. 
b) En outre, les aides telles que définies à l'article 5 
paragraphe 1 points c) et e) du règlement (CEE) 
n° 2616/80 et, lorsqu'elles bénéficient directement 
aux entreprises, les aides visées au point g) dudit 
paragraphe ne peuvent avoir pour effet de réduire 
la part des entreprises bénéficiaires à moins de 
20 % de la dépense totale. 
Article 7 
1. Le programme d'intervention établi par les autorités 
compétentes de l'État membre intéressé est transmis à la 
Commission : a) pour les zones visées à l'article 3 paragraphe 2, dans 
un délai de six mois à partir de la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement; 
b) pour les zones visées à l'article 3 paragraphe 3, dans 
un délai de six mois à compter de la date de la déci­
sion à arrêter par la Commission conformément audit 
paragraphe 3. 
Lorsque la décision de la Commission est relative à 
une zone déjà visée à l'article 3 paragraphe 2 ou 
ayant fait l'objet d'une décision de la Commission au 
sens de l'article 3 paragraphe 3, le programme 
d'intervention existant est adapté en conséquence. 
2. La durée du programme d'intervention ne peut 
dépasser la date du 31 décembre 1992. 
Article 8 
Le montant de l'intervention du Fonds ne peut excéder le 
montant retenu par la Commission au moment où 
celle-ci arrête le contrat de programme visé à l'article 13 
paragraphe 1 du règlement du Fonds. 
Article 9 
Le présent règlement est réexaminé et, le cas échéant, 
adapté suite à la révision du règlement (CEE) n° 1787/84 
prévue à l'article 130 paragraphe d) du traité CEE. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicables dans tout État 
membre. 
10.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 272/19 
ANNEXE III 
Note explicative sur le budget CECA et sur les réserves CECA 
1. INTRODUCTION 
La base juridique de l'activité financière et budgétaire de la CECA est fournie à l'article 5 deuxième 
tiret et aux articles 49 à 56 du traité de Paris. Ces articles prévoient que la CECA est autorisée à 
emprunter sur les marchés des capitaux afin de mettre à disposition des entreprises des moyens de 
financement, et à établir des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier, qui sont destinés 
à financer des aides non remboursables spécifiques. 
L'ensemble de l'activité financière et budgétaire de la CECA est repris dans les états financiers que la 
Haute Autorité approuve chaque année. 
Le total de ces bilans au 31 décembre 1986 s'élevait à 9 189 millions d'Écus, et l'encours des emprunts 
à environ 7 000 millions d'Écus. Le montant des emprunts encaissés en 1986 était 1 517 millions 
d'Écus et le total du budget CECA 1986 était de 329 millions d'Écus. 
La double activité financière de la CECA — aides non remboursables et prêts aux financements — est 
caractérisée par deux éléments clés: le budget CECA et les réserves CECA. 
2. LE SYSTÈME BUDGÉTAIRE 
2.1. Dans le budget CECA les ressources de l'année financent les engagements juridiques contractés dans 
la même année. Les liquidités détenues en contrepartie des engagements non encore déboursés plus 
celles détenues en contrepartie des réserves de la CECA produisent des revenus de placement qui 
[déduction faite des montants affectés aux réserves de la CECA afin de maintenir son rating interna­
tional (AAA)] sont pour la plus grande partie utilisés au titre du solde disponible du compte annuel de 
profits et pertes pour augmenter les ressources du budget CECA de l'année suivante. 
Le maintien de cette technique permet, d'un côté, d'augmenter les ressources du budget CECA et, de 
l'autre côté, de maintenir la surface financière de la CECA dans un moment où ses industries doivent 
faire face à de sérieux problèmes. 
À souligner que le niveau de ces revenus est lié aux taux d'intérêt de marché et au taux de change des 
différentes devises par rapport à l'Écu. La CECA ne peut pas prévenir de façon significative les fluc­
tuations des taux de marché car elle n'a pas le droit d'effectuer des arbitrages entre devises. 
Ce système budgétaire a été soutenu par la commission de contrôle budgétaire du Parlement européen 
dans le cadre de la dernière décharge CECA. 
2.2. Les ressources principales du budget CECA sont constituées par: 
a) le prélèvement sur la production sidérurgique et charbonnière 
Depuis 1980 le taux de prélèvement est fixé à 0,31 % et, à parité de taux, le produit du prélève­
ment pour les prochains 5 ans peut être évalué à un niveau se situant entre 140 et 180 millions 
d'Écus, avec une valeur en termes réels probablement à la baisse. 
Sur base des prévisions préliminaires pour 1988, chaque augmentation de 0,01 % du taux de prélè­
vement donnerait une augmentation du produit légèrement inférieure à 5 millions d'Écus; 
b) le solde disponible du compte annuel de profits et pertes 
Comme cela a déjà été indiqué, le solde disponible du compte annuel de profits et pertes est mis à 
la disposition du budget de l'exercice suivant. La plus grande part de ce solde est inscrite directe­
ment en ressources budgétaires (') mais une petite partie en est affectée normalement en début 
d'exercice à une réserve pour aléas budgétaires, destinée à faire face à des ressources éventuelles de 
revenus ou à des demandes d'aide supplémentaires. 
Pour les cinq années suivantes, la prévision de cette contribution, nécessairement très dépendante 
de l'évolution des conditions de marché, peut être comprise dans une fourchette de 120 à 140 
millions d'Écus; 
(') Solde net de l'exercice précédent. 
N° C 272/20 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.87 
c) des ressources supplémentaires d'un montant normalement modeste sont rendues enfin disponibles 
par l'annulation d'engagements juridiques déjà contractés, par l'encaissement d'amendes et par 
d'autres postes mineurs (divers). 
De ce qui précède on peut estimer que, à partir de 198$, les ressources ordinaires totales du budget 
CECA se situeront à un niveau compris entre 250 et 300 millions d'Écus, bien inférieur aux 329 
millions d'Écus de 1986 ('), à moins que la Commission ne décide pas d'augmenter le taux de prélève­
ment. 
2.3. Outre que la contribution au budget général de 5 millions d'Écus pour les dépenses administratives de 
la CECA, les dépenses du budget CECA sont limitées à 3 types d'aides non remboursables: 
a) les aides sociales aux travailleurs CECA qui ont perdu leur emploi (réadaptation). Jusqu'en 1984, la 
CECA a financé en outre des programmes sociaux extraordinaires liés à la restructuration sidérur­
gique et charbonnière, dont le financement était assuré par un transfert du budget général du 
budget CECA; 
b) les aides à des projets de recherche dont les résultats sont rendus disponibles à l'intérieur de la 
Communauté; 
c) les bonifications d'intérêt pour des prêts CECA dans des domaines prioritaires, principalement pour 
les prêts visant la création d'emplois dans des bassins touchés par la restructuration sidérurgique ou 
charbonnière (prêts de reconversion, article 56 du traité CECA). 
2.4. En ce qui concerne enfin l'allocation des ressources, dans les années récentes, plus de la moitié du 
budget annuel CECA a été affectée aux dépenses sociales de réadaptation (63 % en 1985, 52 % en 
1986 et 61 % en 1987) tandis que les dépenses en faveur des aides à la recherche et des bonifications 
d'intérêt étaient plus ou moins équilibrées. 
Même si la CECA ne pratique pas une approche de juste retour, on notera que les entreprises char­
bonnières payent un peu plus que 25 % du prélèvement, tandis que le secteur charbonnier reçoit 
environ 60 % des aides de réadaptation classique, 50 % des bonifications d'intérêt et 40 % des aides à 
la recherche. 
3. LES RÉSERVES DE LA CECA 
3.1. Le but des réserves de la CECA est celui de garantir ses emprunts sur les marchés des capitaux. En 
effet, les emprunts CECA ne sont assortis d'aucune sûreté «spéciale» et ils ne jouissent que d'une 
garantie «en dernier ressort» des États membres en tant que créateurs de la CECA, en vertu des 
principes généraux du droit international (2). 
Une description des réserves de la CECA, ainsi que les orientations sur la politique de l'affectation 
annuelle de l'excédent net, est reprise dans le doc. SEC(86) 1532 final que la Commission a approuvé le 
8 octobre 1986 et qui a été diffusé au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes en janvier 1987. 
En partant de considérations d'ordre budgétaire (afin de prendre en compte les difficultés liées à la 
situation de crise du secteur sidérurgique) et d'ordre financier et juridique (visant à sauvegarder l'in­
strument de financement du marché des entreprises CECA), la Commission a décidé, sur base du 
document ci-dessus, de mener une politique d'affectation de l'excédent net annuel la plus orientée 
possible vers le financement du budget CECA en se limitant, en ce qui concerne les états financiers et 
donc le niveau des réserves, à garder les principaux ratios financiers à un niveau proche de ceux du 
bilan au 31 décembre 1984. 
(') Des ressources exceptionnelles, venant s'ajouter une fois pour toutes, comme décrit dans le document COM(87) 289, 
porteront probablement le total du budget 1987 à environ 400 millions d'Écus. 
(2) Les emprunts de la Communauté économique européenne et d'Euratom au contraire jouissent de la part des États 
membres d'une garantie on afirst demand basis. 
10.10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 272/21 
La nécessité du maintien des ratios financiers dérive de l'analyse de fond qui a été effectuée par compte de 
la Commission par le cabinet d'experts international Deloitte, Haskins & Bells [doc. SEC(86) 780], qui 
démontre clairement que les réserves de la CECA ne sont pas excessives et qu'elles se situent dans le bas de 
la fourchette par rapport à d'autres organismes similaires (à titre d'exemple, le rapport fonds propres/total 
du bilan s'élève à 8 % pour la CECA quand il est de 12 % pour la BEI). 
Cette position vient d'être acceptée par la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen dans 
le cadre de la dernière décharge CECA. 
3.2. Les éléments chiffrés en annexe démontrent la nouvelle politique suivie par la Commission. L'analyse 
de ces éléments montre que, à partir de la clôture au 31 décembre 1986: 
— les montants affectés au fonds de garantie ont baissé pour atteindre, en 1986, une valeur quasi 
symbolique de 5 millions d'Écus, 
— le montant en valeur absolue de réserves s'est stabilisé, voire même légèrement réduit, 
— les montants transférés au budget CECA au titre du solde disponible ont fortement augmenté pour 
atteindre, en 1986, une valeur exceptionnelle de 211 millions d'Écus qui ne pourra pas être réitérée 
à l'avenir avec la même ampleur et qui a été obtenue grâce à la mobilisation de tous les fonds 
disponibles. 
4. CONCLUSIONS 
En conclusion, le budget CECA est un instrument simple avec une structure stable et des flux de 
ressources et de dépenses qui, tout en tenant compte de ses limites financières, ont démontré dans le 
temps de pouvoir apporter une contribution utile à la vie de la CECA. 
Les réserves de la CECA et l'actuelle politique d'affectation de l'excédent net annuel permettent de 
pouvoir exercer une activité privilégiée de prêt en faveur des investissements des entreprises CECA en 
augmentant, en même temps, les ressources budgétaires annuelles destinées au financement des aides 
non remboursables. 
Dans ces conditions il faut être particulièrement attentif à ne pas porter atteinte à ces systèmes (le 
budget et les réserves CECA) qui ont fait leur épreuve, en risquant ainsi de compromettre notre effica­
cité future. 
Une augmentation des ressources CECA par rapport aux prévisions pourrait être seulement financée 
via une augmentation du prélèvement ou via l'obtention de ressources externes à la CECA même. 
N° C 272/22 Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 87 
Annexe 
Évolution des principaux éléments chiffrés de la politique d'affectation de l'excédent net annuel de la CECA 
Affectation au fonds de garantie (en millions 
d'Écus) 
Affectation totale aux réserves (2) (en millions 
d'Écus) 
Contribution au BOC au titre d'intérêt de pla­
cement et d'aléas budgétaires 
Total réserves libres (après affectation — en 
millions d'Écus) 
Total réserves (5) (après affectation en millions 
d'Écus) 
Réserves libres 
Encours emprunts (en %) 
Réserves libres 
Total bilan (en °/o) 
Réserves 
Encours emprunts (en %) 
Réserves 
Total bilan (en %) 1983 
40 
97 
113,2 
490 
697,74 
7,49 
5,8 
10,67 
8,25 1984 
40 
43 
100 
530 
740,64 
7,45 
5,73 
10,40 
8,00 1985 
20 
18 
149,4 
538 
758,53 
7,64 
5,86 
10,78 
8,27 1986 O 
5 
-11,5 
211 
526,5 
754,5 
7,55 
5,76 
10,80 
8,25 
(') Y compris contribution extraordinaire Espagne et Portugal. 
(2) Y compris affectation au Fonds de garantie. 
(3) Y compris total réserves libres.