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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 18.11.2008 
SEC(2008) 2852 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la  
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU 
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ 
DES RÉGIONS 
 
relative à l'application du droit co mmunautaire de l'environnement 
  
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT  
{COM(2008) 773 final} 
{SEC(2008) 2851} 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVIC ES DE LA COMMISSION  
Résumé de l'analyse d'impact 
Suivi de la communication de la Commissio n au Parlement européen, au Conseil, au 
Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à 
l'application du droit communa utaire de l'environnement  
Résumé 
Une des activités principales de la Commission eu ropéenne est la promotion du respect de la 
législation communautaire. En ta nt que gardienne du traité, la Commission est la principale 
responsable chargée de veiller à ce que tous  les États membres appliquent les règles. 
L'objectif de la communication sur l’applicat ion du droit communautaire  de l’environnement 
est de fournir des inform ations actualisées sur ces  travaux. Elle décrit notamment certains des 
changements fondamentaux qui ont eu lieu depui s la dernière adopti on d'une communication 
de ce type par la Commission en 19961 et elle indique le s actions proposées da ns le secteur de 
l'environnement pour compléter la communi cation récemment adoptée par la Commission 
intitulée: «Pour une Europe des résulta ts: application du dr oit communautaire»2 (ci-après 
dénommée «la communication horizontale»). 
La communication sur l’application du droit co mmunautaire de l’envi ronnement décrit les 
travaux menés actuellement par la Commission en faveur de l’applicati on et du contrôle du 
respect de la législation comm unautaire de l'environnement et  présente plusieurs moyens 
d'améliorer la pratique actuelle. L'adoption de la communication hor izontale a donné un 
nouvel élan à ces améliorations. En plus de d écrire les pratiques actuelles, la communication 
sur l’application du droit communautaire de l’environnement examine les moyens 
susceptibles de compléter la  communication horizontale.  
La présente analyse d'impact met l'accent su r les domaines dans lesquels de nouvelles 
initiatives sont proposées; elle s'efforce de me surer leur incidence probable et cherche des 
solutions de remplacement aux actions proposées.  
Différentes options sont examinées: l'option du  statu quo, selon laquelle toutes les plaintes 
déposées auprès de la Commi ssion et toutes les pétitions émanant du Parlement européen 
auxquelles la Commission apporte une contribution continueraient d'être traitées à Bruxelles, 
sans ordre de priorité particul ier en fonction de groupes de do ssiers précis. Les avantages et 
les inconvénients sont évalués.  
L'option du renforcement de l'attention accordée  à la prévention des infractions est ensuite 
analysée à la lumière de l'action menée act uellement dans ce domaine, et des mesures 
supplémentaires susceptibles de complémenter le domaine d'activité sont également examinées.  
                                                
 
1 Mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement, octobre 1996. 
2 COM(2007) 225 final. 
 
FR 3   FR L’analyse d'impact envisage ensuite l'option d' une présence physique locale de la Commission 
dans les bureaux de ses représentations dans quatre États membres et ce à titre expérimental, dans le but de la rapprocher des citoyens et des autorités nationales et de transmettre des 
informations plus précises aux services de la  Commission à Bruxelles quant à la situation sur 
le terrain.  
La possibilité pour la Commissi on de concentrer davantage ses efforts sur le traitement des 
dossiers importants est également étudiée. La Co mmission reprendrait le s priorités définies 
dans la communication horizontale mais les complèterait également par des domaines prioritaires liés au secteur de l'environnement , notamment les violatio ns de responsabilités 
fondamentales telles que les dossiers concer nant un financement communautaire ou celles 
possédant une dimension transfrontière et les violations systémiques répandues ou réitérées en 
dépit d'avertissements préalables.  
Enfin, l’analyse d'impact examine les effets positifs et négatifs de la possibilité pour la 
Commission de concentrer davantage ses effort s sur ses propres pouvoirs d'enquête et de 
saisine de la Cour de justice des Co mmunautés européennes pour les dossiers 
environnementaux.  
L’analyse d'impact conclut que la meilleure op tion est une combinaison de diverses approches 
qui mette plus l'accent sur l'action préventive, lan ce le projet pilote garantissant une présence 
physique de personnel dans les bureaux des représentations de la Commission de quatre États 
membres sélectionnés et concentre les efforts sur le traitement des dossiers importants.