5. Larticle 1, paragraphe 2 de la directive 84/5/CEE est modifiØ comme suit: les États membres arrŒtent
les mesures nØcessaires afin que la couverture dune assurance obligatoire des vØhicules automoteurs sØlŁveau minimum à 2 millions deuros.
La Commission institue un mØcanisme permettant ladaptation pØriodique du montant visØ à larticle 1,
paragraphe 2, de la directive 84/5/CEE, en tenant compte du taux dinflation tel quil est constatØ par laBanque centrale europØenne et dautres ØlØments pertinents.
Les États membres peuvent prØvoir une couverture plus ØlevØe.
6. Larticle 4 de la directive 72/166/CEE, modifiØ par larticle 4 de la directive 84/5/CEE, est supprimØ.
7. Larticle 1, paragraphe 4 de la directive 72/166/CEE, modifiØ par larticle 4 de la directive 84/5/CEE,
est complØtØ par un deuxiŁme tiret:
 dans le cas oø un vØhicule de la catØgorie mentionnØe ne porte aucune immatriculation ou bien porte
une immatriculation qui ne correspond pas au vØhicule ou ny correspond plus lØgalement, le territoirede lÉtat oø a eu lieu le sinistre.
8. Larticle 12 bis, paragraphe 4, quatriŁme alinØa, deuxiŁme phrase de la directive 88/357/CEE, insØrØ
par larticle 6 de la directive 90/618/CEE («La personne dØsignØe ne se livre à aucune opØration dassurancedirecte pour le compte de ladite entreprise») est supprimØ.
9. Par dØrogation à larticle 2, point d) de la directive 88/357/CEE, un assureur peut assurer, pour une
durØe maximale de trente jours, un vØhicule immatriculØ dans un État membre et achetØ par une personneayant son domicile permanent dans un autre État membre, à condition que cette personne ait lintention derØimmatriculer le vØhicule dans lÉtat membre oø elle a son domicile permanent.
9. RØsolution extrajudiciaire des litiges de consommation
A5-0134/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le document de travail de la Commission sur la rØsolution
extrajudiciaire des litiges de consommation (recommandation 98/257/CE), conclusions du Conseil
europØen de Tampere (SEC(2000) 405-2000/2209(INI))
Le Parlement europØen,
 vu le document de travail de la Commission sur la mise en place dun rØseau extrajudiciaire europØen
(rØseau EJE) (SEC(2000) 405),
 vu larticle 155 du traitØ CE,
 vu la recommandation de la Commission 98/257/CE du 30 mars 1998 concernant les principes appli-
cables aux organes responsables pour la rØsolution extrajudiciaire des litiges de consommation (1),
 vu la communication de la Commission de 1998 sur la rØsolution extrajudiciaire des conflits de
consommation (COM(1998) 198),
 vu larticle 163 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0134/2001),
A. considØrant que, dans les conclusions approuvØes par le Conseil «consommateurs» du
25 novembre 1996, le Conseil a soulignØ la nØcessitØ de renforcer la confiance des consommateurs
dans le fonctionnement du marchØ intØrieur et leur capacitØ à tirer pleinement parti des possibilitØsque ce dernier leur offre, notamment celle de rØgler leurs litiges de maniŁre efficace et adØquate par lavoie de procØdures extrajudiciaires ou dautres procØdures comparables,
(1) JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.14.3.2002 FR C 65 E/51 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 juillet 2001
B. considØrant quil Øtait indiquØ dans la communication de 1998 que la Commission faciliterait la mise
en rØseau dorganes de rØsolution extrajudiciaire des litiges de maniŁre à promouvoir une collaborationactive entre ceux-ci en vue de la rØsolution de cas concrets, lobjectif ultime Øtant de permettre auxconsommateurs de soumettre les litiges transfrontaliers à lorgane extrajudiciaire compØtent du paysØtranger par le truchement de lorgane extrajudiciaire correspondant de leur pays,
C. considØrant quil Øtait indiquØ dans les conclusions de la prØsidence du Conseil europØen tenu à Tam-
pere (15 et 16 octobre 1999) quil convenait que les États membres mettent en place des procØduresextrajudiciaires alternatives;
1. se fØlicite de linitiative, certes limitØe, de la Commission, qui contribue à la rØsolution rapide et
Øconomique des litiges de consommation transfrontaliers, lesquels ne reprØsentent gØnØralement quunefaible valeur pØcuniaire;
2. souligne quil convient en premier lieu de sefforcer de rØsoudre directement les litiges entre le
consommateur et les opØrateurs commerciaux avant de recourir à des solutions extrajudiciaires;
3. demande à la Commission dexaminer la possibilitØ dintroduire une charte des meilleures pratiques
afin damØliorer lØducation et linformation des consommateurs;
4. invite la Commission à tenir compte des aspects suivants lors de la mise sur pied du rØseau EJE:
a) il y a lieu de veiller à amØliorer la coordination entre les diffØrentes directions gØnØrales de la Com-
mission et les rØseaux EJE et FIN, ainsi que linformation du Parlement, qui devrait Œtre plus largementassociØ à linitiative,
b) les centres dinformation et dassistance doivent Œtre en mesure de fournir des conseils juridiques
prØliminaires et la Commission devrait recommander quils aient accŁs à des juristes expØrimentØscouverts par une assurance en responsabilitØ professionnelle,
c) la Commission devrait mener conjointement avec les gouvernements nationaux, une vaste campagne
dinformation et de sensibilisation dans lensemble de lEspace Économique EuropØen, et les organisa-
tions de consommateurs et les chambres de commerce devraient participer à la sensibilisation dupublic; les États membres devraient assurer le partenariat le plus large possible entre les organisationset organes appropriØs, afin de mettre au point des stratØgies promotionnelles et dinformation à linten-tion du public,
d) un financement de dØpart devrait Œtre prØvu pour le rØseau, Øtant donnØ lintØrŒt quil prØsente pour le
marchØ intØrieur, le rôle essentiel qui lui incombe en ce qui concerne laccŁs à la justice, et les Øcono-mies quil devrait permettre pour le systŁme judiciaire; il convient de se fØliciter de la dØcision de laCommission daccorder un financement de dØpart pour le rØseau EJE tout en Øtant soucieux de garan-tir la disponibilitØ dun financement à plus long terme, en particulier dans les États membres nayantpas une grande expØrience de systŁmes extrajudiciaires alternatifs,
e) il est indispensable de prØvoir la formation du personnel et des Øchanges de personnel entre les centres
dinformation et dassistance des États membres,
f) outre le mØmorandum daccord proposØ, il convient que la Commission veille à ce que les centres
dinformation et dassistance souscrivent à des accords sur les services dØfinissant le niveau de serviceminimal que les citoyens peuvent attendre du rØseau sur tout le territoire de lUnion; il convient aussique la Commission veille à ce que le mØmorandum daccord comprenne des accords sur le niveau desservices, avec une prompte mention de laccusØ de rØception; il convient Øgalement que ce mØmoran-dum soit complØtØ au niveau des États membres afin de couvrir les mØthodes de travail utilisØes entreles centres dinformation et dassistance et les organes chargØs du rŁglement extrajudiciaire deslitiges, en dØfinissant les garanties du service minimum que les citoyens sont en droit dattendre durØseau EJE,
g) comme envisagØ dans le mØmorandum daccord, il convient que la Commission suive et supervise
systØmatiquement le fonctionnement du rØseau afin de dØceler les divergences entre États membres,dassurer la cohØrence et de fournir de prØcieuses informations en retour sur le fonctionnement dumarchØ intØrieur à la direction gØnØrale compØtente et, enfin, au Parlement, afin en particulier depermettre un Øchange de vues et de donnØes sur le fonctionnement gØnØral du rØseau. Il convient enoutre que soit Øtabli un rapport annuel sur le fonctionnement du dispositif, en ce compris des statis-tiques sur le nombre et la nature des litiges transfrontaliers,C 65 E/52 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 juillet 2001
h) il y a lieu que la Commission veille à ce que des formulaires et documents plurilingues soient ØlaborØs
à lusage des centres dinformation et dassistance; elle devrait faire en sorte que ces centres et lesconsommateurs puissent utiliser leur propre langue pour rØgler les litiges grâce au rØseau EJE, unecapacitØ de traduction appropriØe devant Œtre prØvue; le Parlement se fØlicite de la disposition dumØmorandum daccord prØvoyant que les consommateurs utilisent leur propre langue pour rØgler leslitiges et demande à la Commission de veiller à ce que les formulaires de rØclamation europØens soientdune utilisation claire et simple pour les consommateurs,
i) il convient de mettre en place des mØcanismes appropriØs pour traiter les rØclamations relatives au
fonctionnement du rØseau,
j) il convient de tout mettre en uvre pour faire en sorte que le rØseau EJE et le rØseau FIN nouent des
liens avec le rØseau JE et que leurs activitØs et compØtences respectives soient dßment dØfinies et
coordonnØes,
k) il conviendrait dØtendre le plus rapidement possible le rØseau EJE aux pays candidats et aux pays de
lEEE; il conviendrait aussi de permettre aux pays tiers de rejoindre finalement le dispositif,
l) il convient que la Commission assure la disponibilitØ du rØseau EJE par le biais dorganes du secteur
public et du secteur privØ à condition quils rØpondent aux critŁres dindØpendance et dimpartialitØ etassurent des niveaux de service que les citoyens sont en droit dattendre,
m) il y a lieu de souligner la nØcessitØ de fournir laccŁs au rØseau EJE par le biais de centres consultatifs
au niveau local ou communautaire afin de mieux reflØter les besoins des consommateurs;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission ainsi quaux
parlements des États membres.14.3.2002 FR C 65 E/53 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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