Bruxelles, le 25.1.2005

COM(2004) 767 final

2003/0130 (COD)

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

2003/0130 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2003)363 final – 2003/0130(COD)): | 20.6.2003. |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 10.12.2003 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 17.12.2003 |

Date de l’adoption de la position commune: | 24.1.2005. |

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de directive fait partie d’un ensemble de trois propositions qui visent l’installation obligatoire de ceintures de sécurité dans tous les véhicules automobiles. Ces mesures font suite à l’adoption de la directive 2003/20/CE modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité.

Cette proposition en particulier prévoit d’imposer l’installation de ceintures de sécurité homologuées, ayant une configuration adaptée à chaque catégorie de véhicule.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Remarques générales sur la position commune

Le principal amendement apporté par le Conseil à la proposition de la Commission concerne les ceintures de sécurité destinées aux personnes handicapées. Compte tenu des besoins spécifiques de cette catégorie d’usagers, le Conseil a estimé préférable que ces ceintures ne soient pas soumises à toutes les dispositions techniques requises des ceintures de sécurité pendant une période transitoire.

Le Conseil a toutefois reconnu la nécessité d’harmoniser les dispositions nationales existant dans ce domaine et a chargé la Commission d’étudier cette question.

La Commission peut approuver cet amendement.

3.2. Commentaires concernant les amendements adoptés par le Parlement européen en 1 ère lecture

Compte tenu de la position qu’il a adopté vis-à-vis de l’interdiction éventuelle des sièges latéraux dans les autocars de tourisme (voir dossier 2003/0128(COD)), le Parlement proposait, dans le cadre du maintien de ces sièges, de les équiper de ceintures à deux points d’ancrage. Le Conseil n’a pas retenu les amendements du Parlement européen et a maintenu la proposition de la Commission en l’état.

La Commission, qui avait indiqué, à l’issue de la première lecture, qu’elle ne modifierait pas sa proposition, appuie pleinement la position adoptée par le Conseil.

4 - CONCLUSIONS

La Commission propose d’équiper obligatoirement tous les véhicules automobiles de ceintures de sécurité afin de prévenir le danger d’éjection des passagers. Pour que les ceintures de sécurité puissent offrir une protection maximale, elles doivent faire l’objet d’essais en vue de leur réception par type et être adaptées aux modèles de sièges utilisés dans les différentes catégories de véhicules.

Le Conseil a approuvé l’ensemble des mesures préconisées par la Commission mais a décidé d’assouplir les dispositions concernant les ceintures destinées aux personnes handicapées. Il a néanmoins chargé la Commission d’étudier cette question en détail.

Le Conseil a rejeté les amendements proposés par le Parlement européen.

En conclusion, la Commission appuie pleinement la position commune du Conseil.