Bruxelles, le 3.8.2005

COM(2005) 359 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Deuxième rapport de suivi de la restructuration de l'industrie sidérurgique en République tchèque et en Pologne {SEC(2005) 1039}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Deuxième rapport de suivi de la restructuration de l'industrie sidérurgique en République tchèque et en Pologne

1. INTRODUCTION

L'aboutissement de la restructuration de l'industrie sidérurgique dans les nouveaux États membres et l'intégration complète des entreprises concernées dans le marché intérieur demeurent un enjeu majeur. De nombreuses entreprises dans les deux pays ne sont pas parvenues à la viabilité avant l'adhésion le 1er mai 2004, et les gouvernements respectifs ont accordé des soutiens financiers en tablant sur la rentabilité des bénéficiaires à long terme. C'est pourquoi des périodes transitoires ont été négociées entre l'Union européenne et la République tchèque ainsi que la Pologne afin de permettre l'attribution d'aides d'État à des entreprises spécifiques. Cette dérogation aux règles concernant les aides d'État est subordonnée au respect de certaines obligations -à la fois par les gouvernements concernés et par les entreprises elles-mêmes- qui sont énoncées dans des protocoles annexés au traité d'adhésion. Le protocole n°2[1] porte sur la restructuration de la sidérurgie tchèque, le protocole n° 8[2] sur celle de la sidérurgie polonaise.

Ces protocoles détaillent également les modalités de suivi et d'établissement de rapports concernant ces exigences et prévoient que la Commission présente un rapport au Conseil.

Le 7 juillet 2004, la Commission a adopté son premier rapport de suivi de la restructuration de l'industrie sidérurgique en République tchèque et en Pologne pour l'année 2003[3]. Dans ce rapport, la Commission a relevé des retards dans le processus de restructuration, notamment en matière d'investissements. Elle a recommandé aux deux pays de tirer profit des conditions positives du marché et d'accélérer le processus de restructuration dans les années à venir, pour que les entreprises concernées deviennent viables d'ici la fin de la période de restructuration.

Le deuxième rapport de suivi présenté ici, qui repose sur les rapports de suivi nationaux transmis par les autorités des États membres ainsi que sur une évaluation indépendante et des discussions avec les parties prenantes, souligne que les entreprises sidérurgiques opèrent dans un marché exceptionnellement favorable enregistrant des niveaux de demande d'acier et de prix qui n'ont pas été vus depuis des années. Cela a permis aux entreprises d'améliorer considérablement leurs ventes et leurs résultats d'exploitation et devrait avoir facilité la mise en œuvre des programmes de restructuration.

L'évaluation des résultats montre cependant que certaines entreprises ne sont toujours pas performantes et pourraient ne pas devenir viables à l'issue de la période de restructuration le 31 décembre 2006. Comme il ne reste que 18 mois jusqu'à la date fixée, la Commission invite les entreprises bénéficiaires et les autorités à considérer ses recommandations avec attention.

La Commission souligne que, dans l'hypothèse où les entreprises ne retrouvent pas la viabilité à l'issue de la période de restructuration, elle analysera les raisons d'une telle situation. Si l'incapacité à rétablir la viabilité est due au fait que les mesures de restructuration envisagées dans les programmes de restructuration nationaux et les plans d'entreprise individuels n'ont pas été appliquées comme prévu, des dispositions pourraient être prises pour obtenir le remboursement des aides accordées.

Le présent rapport décrit les progrès réalisés en 2004 et contient les éléments suivants:

- une description de l'évolution du marché mondial de l'acier, toile de fond de la restructuration;

- un rapport par pays sur les principaux résultats du suivi en ce qui concerne les aides d'État et les principaux critères d'évaluation de la restructuration définis dans les annexes des protocoles (réductions de capacité, investissements, productivité, coûts et viabilité);

- des conclusions et des recommandations sur les mesures à prendre et le suivi indispensable pour garantir la viabilité des entreprises bénéficiaires au terme de la période de restructuration.

Les rapports de suivi destinés au Conseil seront établis chaque année. Le dernier rapport, qui décrira les progrès réalisés en 2006, sera soumis au Conseil en 2007. Il présentera également une évaluation globale des résultats atteints tout au long du processus de restructuration (2003-2006).

2. ÉVOLUTION DU MARCHÉ MONDIAL DE L'ACIER [4]

La restructuration est influencée par un certain nombre de facteurs, notamment les mesures mises en œuvre par les entreprises et les pouvoirs publics, la conjoncture économique générale et la situation du marché. Par conséquent, il est indispensable de bien comprendre ces éléments pour pouvoir appréhender les performances des entreprises sidérurgiques en République tchèque et en Pologne. Les hypothèses de base concernant l'évolution du marché mondial de l'acier sont résumées ci-après.

Le contexte du marché mondial dans lequel les entreprises ont exercé leurs activités en 2004 a été exceptionnellement favorable. L'économie mondiale a commencé à se redresser au second semestre de 2003 et a connu une forte croissance en 2004, particulièrement en Asie et en Amérique du Nord, avec un taux de croissance en glissement annuel de 5,5 % contre 2,8 % en 2003.

Cela a eu un impact très positif sur la demande et les échanges d'acier, après une période de ralentissement de deux ans. Les bonnes performances de l'économie, stimulée par la croissance dynamique du marché chinois, ont enregistré une accélération inattendue qui a fait grimper la consommation mondiale d'acier au niveau inégalé jusque-là de 967 millions de tonnes de produits finis en 2004, soit une augmentation de 9 % par rapport à 2003. Cette tendance à la hausse devrait se maintenir pendant toute l'année 2005, quoique à un rythme bien plus lent puisque les prévisions de croissance se situent autour de 3,8 %.

Dans l'Union européenne, l'économie a connu une reprise plus lente, avec une croissance du PIB de 2,4 % en 2004, contre 0,9 % en 2003. En même temps, la demande de produits sidérurgiques finis dans l'UE a enregistré une hausse significative de 7 % en 2004, comparée à une hausse de 1,5 % en 2003. Tant les entreprises sidérurgiques tchèques que polonaises ont pleinement bénéficié de la croissance de leurs principaux marchés d'exportation. Elles ont également accru leurs ventes sur les marchés domestiques, dont la croissance est encore plus forte. Cependant, les prévisions actuelles font apparaître une progression bien plus faible de la demande pour 2005 en raison d'une croissance escomptée plus faible, de l'ordre de 2 %, de l'économie européenne.

Les prix de l'acier sont montés en flèche en 2004, une augmentation de près de 60 % au niveau mondial ayant été relevée pour les produits en acier longs et plats. Dans l'Union européenne, les prix ont augmenté à un rythme moins rapide, de 30 % environ, sous l'influence d'un euro fort. Dans le même temps, la progression des revenus des fabricants d'acier a été partiellement neutralisée par les augmentations considérables du coût des matières premières, des transports et de l'énergie. Les perspectives pour 2005 prévoient une stabilisation des prix.

3. RÉSULTATS DES PROGRAMMES DE SUIVI EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET EN POLOGNE

3.1. République tchèque

En dépit d'une évolution globalement positive du marché, qui a permis à tous les producteurs d'acier d'améliorer sensiblement leurs résultats financiers, les entreprises sidérurgiques tchèques ne sont pas toutes en mesure d'atteindre une viabilité durable. Cela est principalement imputable aux retards dans le processus de privatisation qui devrait néanmoins être achevé au milieu de 2005.

Sur la base des information disponibles provenant de diverses sources, la Commission conclut que la République tchèque respecte ses engagements relatifs aux aides d'État octroyées en ce qui concerne les entreprises énumérées à l'annexe 1 du protocole n°2. Comme il a été indiqué dans le premier rapport de suivi de la Commission, le montant total accordé est inférieur au plafond. Aux termes du protocole, aucune aide supplémentaire à la restructuration ne pouvait être octroyée à la sidérurgie tchèque après le 31 décembre 2003.

Le protocole prévoit la fermeture définitive des laminoirs à chaud n°1 et 2 à Valcovny Plechu Fridek-Mystek d'ici au 31 décembre 2005. Cependant, conformément au point 12 du protocole n°2, la Commission a donné son accord à un changement du programme de restructuration, permettant un report de cette fermeture de six mois jusqu'au 30 juin 2006 (la production sera arrêtée le 31 décembre 2005). Ce changement a reçu l'agrément de la Commission sur la base d'une justification dûment fournie[5]. Aucune autre réduction de capacité n'était planifiée pour 2004, et les autorités tchèques ont confirmé l'engagement des entreprises à respecter le calendrier des modifications de capacité jusqu'à la fin de la période de restructuration.

L'évaluation indépendante des progrès accomplis dans le processus de restructuration du secteur sidérurgique tchèque a confirmé une source importante de préoccupation pour deux entreprises bénéficiaires énumérées à l'annexe 1 du protocole n°2 en ce qui concerne leurs programmes d'investissements, qui ont pris du retard. Aucune de ces deux entreprises n'a, pour l'instant, réussi à obtenir de prêt pour réaliser des investissements, notamment en matière d'améliorations de la qualité. De ce fait, elles n'ont pas pu tirer pleinement parti des excellentes conditions des marchés intérieur et mondial. D'autres opportunités d'amélioration des bénéfices, telles que la réduction des coûts et l'augmentation des ventes sur le marché domestique n'ont que partiellement compensé le manque à gagner et, dans les deux cas, les marges d'exploitation sont restées en-dessous du seuil prévu. Cela signifie que, dans des conditions normales de marché, aucune de ces deux entreprises ne parviendrait à passer le test de viabilité de la Commission à l'issue de la période de restructuration.

L'analyse qui précède pourrait néanmoins, selon toute attente, évoluer dans un sens favorable dans les prochains mois sous l'effet de l'achèvement annoncé de la privatisation du secteur sidérurgique tchèque. Pour le moment, au vu de l'expérience antérieure, la Commission considère que la reprise, en totalité, par un investisseur stratégique a un impact considérable sur les résultats d'exploitation d'une entreprise, ce qui s'explique par une combinaison de facteurs clés, tels que l'amélioration des structures de gestion avec ses effets sur la réduction des coûts, l'amélioration du rendement et la réorientation du marketing, ainsi que de meilleures chances d'obtenir des prêts à l'investissement.

Les mois à venir seront donc déterminants pour un secteur sidérurgique tchèque en quête d'une viabilité durable. Il est de la plus haute importance que les autorités tchèques mènent à bien les privatisations dans les meilleurs délais, afin de faciliter l'évolution souhaitée. Parallèlement, toutes les entreprises doivent poursuivre leurs efforts de restructuration, notamment ceux qui visent à réduire les coûts et à fabriquer des produits de meilleure qualité.

3.2. Pologne

Il ressort des informations dont dispose la Commission que la Pologne respecte, en ce qui concerne les entreprises énumérées à l'annexe 1 du protocole n°8, les engagements énoncés dans celui-ci en matière d'aides d'État accordées, dont le montant demeure inférieur au plafond fixé. Durant la période 1997-2003, la Pologne a octroyé des aides pour un montant total de 2 750 millions de zlotys (590 millions d'euros[6]), ce qui correspond approximativement à 80 % du montant total autorisé au titre du protocole. Les entreprises qui ont pu bénéficier de ces aides en vertu du protocole sont: Polskie Huty Stali (PHS), Huta Andrzej, Huta Bankowa, Huta Batory, Huta Buczek, Huta Lucchini-Warszawa, Huta Labędy et Huta Pokόj. Conformément à ce protocole, aucune nouvelle aide d'État ne pouvait être accordée au secteur sidérurgique en Pologne après le 31 décembre 2003. D'après les informations dont dispose la Commission, cette condition a bien été remplie. Cependant, pour ce qui est de l'exploitation de Huta Buczek, la Pologne s'efforce actuellement de clarifier quelques incohérences qui demeurent.

D'après les informations disponibles, les engagements en matière de réductions de capacité pour 2004 ont été tenus. Il ressort des informations dont dispose la Commission que la fermeture du train de feuillards à froid à Huta Lucchini-Warszawa (30 000 tonnes) a bien eu lieu comme prévu en décembre 2004. Huta Bankowa a arrêté la production de son train à profilés moyens (60 000 tonnes) en décembre 2004.

La Commission européenne note également que les conditions favorables du marché ont conduit à une augmentation importante des ventes, à une amélioration des résultats d'exploitation et à des bénéfices élevés dans la plupart des entreprises. Cela a eu un effet positif sur les perspectives de viabilité des entreprises, mais pour certaines d'entre elles, cela semble insuffisant pour parvenir à la viabilité à la fin de 2006.

La deuxième année de suivi de la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise fait encore apparaître des retards, parfois conséquents, surtout en matière d'investissements, qui pourraient affecter la viabilité future de certaines entreprises en cas de ralentissement significatif du marché. Pour d'autres entreprises, c'est la situation financière qui est source d'inquiétude malgré les conditions exceptionnellement favorables du marché.

La Commission conclut que l'amélioration des résultats d'exploitation des entreprises constitue un facteur positif, mais qu'elle est essentiellement le fruit d'un marché exceptionnellement favorable, qui devrait se stabiliser cette année. La privatisation de la principale entreprise sidérurgique polonaise, qui a été achevée en mars 2004, contribue à améliorer les résultats de cette entreprise. Néanmoins des efforts supplémentaires s'avèrent encore nécessaires.

C'est pourquoi la Commission recommande à toutes les entreprises de redoubler leurs efforts de restructuration durant les deux années qui restent, et de tirer profit de l'augmentation du chiffre d'affaires et de la trésorerie disponible, notamment pour investir, réduire les effectifs et les coûts afin de pouvoir faire face à un éventuel ralentissement et de devenir viables d'ici fin 2006, comme prévu.

4. SUIVI

En se fondant sur les résultats du suivi de la restructuration dans le secteur sidérurgique en République tchèque et en Pologne en 2004, la Commission constate que la plupart des entreprises ont amélioré leurs résultats d'exploitation. Cette situation est essentiellement due à l'embellie significative du marché, tant domestique que mondial. En même temps, elle souligne que le suivi fait apparaître, dans plusieurs cas, des retards importants dans la mise en œuvre des obligations et des exigences en matière de restructurations telles qu'elles sont définies dans les protocoles respectifs.

La Commission considère qu'il est capital pour les entreprises bénéficiaires concernées par les programmes de restructuration d'intensifier le processus en 2005 et 2006 afin de rattraper les retards accumulés l'année dernière dans la mise en œuvre de leurs plans d'entreprise. La plus grande attention doit être accordée aux investissements, qui sont indispensables pour encourager les ventes de produits à plus haute valeur ajoutée, et ainsi accroître les recettes. Les efforts de réduction des coûts et d'amélioration du rendement doivent être poursuivis. Par ailleurs, les pouvoirs publics sont invités à mener à bien les privatisations non encore réalisées.

La Commission continuera à suivre de près le processus de restructuration, notamment les domaines dans lesquels des retards ont été relevés, et rendra compte de ses constatations en la matière dans les prochains rapports de suivi.

Comme elle l'a fait dans son précédent rapport, la Commission rappelle que, comme le prévoient explicitement les protocoles, aucune aide à la restructuration non prévue dans ces deux actes ne peut être octroyée par la République tchèque ou la Pologne à leur industrie sidérurgique nationale. Toute aide supplémentaire à la restructuration, qu'elle soit accordée à des entreprises bénéficiaires citées dans le protocole ou à toute autre entreprise sidérurgique non couverte par les programmes de restructuration, serait incompatible avec l'acte d'adhésion. Dans deux cas précis, la Commission a déjà engagé des démarches pour vérifier si une aide d'État a été octroyée illégalement et si elle doit être remboursée[7].

[1] JO L 236 du 23.9.2003, p. 934.

[2] JO L 236 du 23.9.2003, p. 948.

[3] COM(2004) 443 final.

[4] Sources : IISI (Institut international du fer et de l'acier) et Eurostat.

[5] Pour plus de précisions, voir la décision qui est accessible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/decisions/n600_2004/en.pdf.

[6] Taux de change du zloty polonais par rapport à l'euro: 4,6595 (moyenne de décembre 2003).

[7] Le 19 mai 2004, la Commission a ouvert une procédure formelle en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne l'aide à la restructuration accordée à Huta Czestochowa, un producteur d'acier polonais non mentionné à l'annexe 1 du protocole n°8 (affaire C20/04, ex NN 25/2004, JO C 204 du 12.8.2004, p. 6). Par ailleurs, le 14 décembre 2004, la Commission a ouvert une autre procédure formelle concernant l'aide à la restructuration octroyée à Třinecké Železárny, un producteur d'acier tchèque non mentionné à l'annexe 1 du protocole n°2 (affaire C45/04, JO C 22 du 27.1.2005).