ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Amendement 104
Annexe, section 4, points 2 et 3
2) Dans la mise en uvre de son programme, la Commission pour-
rait Œtre amenØe à se doter de ressources supplØmentaires, y inclusle recours à des experts. Cette dotation sera dØcidØe dans le cadrede lexercice dØvaluation de lallocation de ressources en cours.SupprimØ.
3) La Commission peut Øgalement mener des actions dinformation,
de publication et de diffusion. En outre, elle peut procØder à desØtudes dØvaluation et organiser des sØminaires, colloques ouautres rencontres dexperts.
Amendement 105
Annexe, section 4, point 4
4) La Commission Ølaborera des plans de travail annuels
fixant les prioritØs et les actions à entreprendre. Par ail-leurs, elle prØcisera les modalitØs et critŁres à appliquerpour la sØlection et le financement des actions au titre dece programme. Dans ce cadre, elle demandera lavis ducomitØ visØ à larticle 8.4) La Commission Ølaborera des plans de travail annuels
fixant les prioritØs et les actions à entreprendre et les sou-
mettra pour avis au Parlement europØen . Par ailleurs,
elle prØcisera les modalitØs et critŁres à appliquer pour lasØlection et le financement des actions au titre de ce pro-gramme. Dans ce cadre, elle demandera lavis du comitØvisØ à larticle 8.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil adoptantun programme daction communautaire dans le domaine de la santØ publique (2001 à 2006)
(COM(2000) 285  C5-0299/2000  2000/0119(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 285) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 152, paragraphe 4 du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0299/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et les avis de la commission des budgets, de la commission de lindustrie, ducommerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie, ainsi que de la commission des droits de la
femme et de lØgalitØ des chances (A5-0104/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 122.C 21 E/192 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 avril 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. Le conseil dadministration reçoit les rØsultats de cette
Øvaluation et Ømet des recommandations, quil transmet à laCommission, en ce qui concerne lØventuelle modification du
rŁglement, lAgence et ses mØthodes de travail. Les rØsultats de
lØvaluation aussi bien que les recommandations doivent ŒtrepubliØs.3. Le conseil dadministration reçoit les rØsultats de cette
Øvaluation et Ømet des recommandations, quil transmet à laCommission, qui les communique au Parlement europØen, en
ce qui concerne lØventuelle modification du rŁglement,
lAgence et ses mØthodes de travail. Un plan daction, assorti
dun calendrier, est joint si nØcessaire. Les rØsultats de lØvalua-
tion aussi bien que les recommandations doivent Œtre publiØs.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Parlement euro-pØen et du Conseil instituant une Agence europØenne pour la sØcuritØ maritime ((COM(2000) 802
 C5-0702/2000  2000/0327(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 802) (
1),
 vu les articles 251, paragraphe 2, et 80, paragraphe 2, du traitØ CE, conformØment auxquels la pro-
position lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0702/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission des budgets, de la commission du contrôle budgØtaire, de la commission de lenvironne-ment, de la santØ publique et de la politique des consommateurs et de la commission de lindustrie, ducommerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0205/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 83.C 53 E/316 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 84
Annexe, point d
d) Le jugement a-t-il été rendu par défaut conformément à
l’article 3, point e) de la décision-cadre du [date] relativeau mandat d’arrêt européen et aux procédures de remiseentre les États membres de l’Union européenne?d) Le jugement a-t-il été rendu par défaut conformément à
l’article 3, point e) de la décision-cadre du [date] relativeau mandat d’arrêt européen et aux procédures de remiseentre les États membres de l’Union européenne?
Oui O Non O Oui O Non O
(Cochez la case correspondante) (Cochez la case correspondante)Si la réponse est affirmative, il convient de joindre à cet
endroit une déclaration relative aux moyens légaux dontdispose la personne pour préparer sa défense ou êtrerejugée en sa présence:Si la réponse est affirmative,
i) preuve que la personne a effectivement été citée à
comparaître, en temps utile pour lui permettre d’être
présente et de préparer sa défense, et
ii) il convient de joindre à cet endroit une déclaration
relative aux moyens légaux dont dispose la personnepour préparer sa défense ou être rejugée en sa pré-sence:
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseilrelative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
(COM(2001) 522 /dash C5-0453/2001 /dash 2001/0215(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Mdash vu la proposition de la Commission (COM(2001) 522),
Mdash vu l’article 29, l’article 31, points a) et b), et l’article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
Mdash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0453/2001),Mdash vu les articles 67 et 106 de son règlement,
Mdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0397/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. demande au Conseil d’appliquer l’article 40 du traité UE dès lors que l’unanimité ne peut être obtenue
ou que l’unanimité ne peut être obtenue qu’en affaiblissant notablement la proposition;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C153E/284 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 28
Annexe III
Cette annexe est supprimØe.
Amendement 29
Annexe IV
Cette annexe est supprimØe.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Conseil concer-
nant les instruments de mesure (COM(2000) 566  C5-0478/2000  2000/0233(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 566) (1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 95 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0478/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie
(A5-0221/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 1.
5. Refonte des actes juridiques (procØdure sans dØbat)
A5-0230/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le projet daccord interinstitutionnel pour un recours plus
structurØ à la technique de refonte des actes juridiques (2037/1/2000REV1  C5-0588/2000 
2000/2266(ACI))
Le Parlement europØen,
 vu le projet daccord interinstitutionnel (2037/1/2000REV1  C5-0588/2000), vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0230/2001),
A. considØrant que lUnion europØenne est une communautØ de droit,
B. considØrant que les citoyens doivent, en tant que destinataires des normes, Œtre à mŒme de connaître
rapidement leurs droits et obligations;C 65 E/42 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 juillet 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 11
Article 4, paragraphe 2
2. À la date de l’entrée en vigueur de la convention extra-
dition conformément à son article 18, paragraphe 3, les
articles 61 et 62, paragraphes 1 et 2, et les articles 63 et 65
de la convention d’application de Schengen sont abrogées.Cependant, lesdites dispositions continuent à s’appliquer auxdemandes d’extradition présentées antérieurement à cettedate, à moins que les États membres concernés appliquentdéjà la convention extradition entre eux en vertu de déclara-tions faites conformément à son article 18, paragraphe 4.Supprimé.
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative du Royaume de Suède en vue de
l’adoption d’une décision du Conseil déterminant les dispositions de la convention de 1995 rela-tive à la procédure simplifiée d’extradition entre les États membres de l’Union européenne et de laconvention de 1996 relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne, quiconstituent un développement de l’acquis de Schengen conformément à l’accord concernant l’asso-ciation de la République d’Islande et du Royaume de Norvège à l’application, à la mise en œuvre et
au développement de l’acquis de Schengen (9946/2001 /dash C5-0321/2001 /dash 2001/0820(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
jdash vu l’initiative du Royaume de Suède (9946/2001)(
1),
jdash vu l’article 34, paragraphe 2, point c) du traité UE,
jdash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0321/2001),
jdash vu les articles 106 et 67 de son règlement,
jdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0371/2001);
1. approuve l’initiative du Royaume de Suède ainsi amendée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative du Royaume de Suède;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 195 du 11.7.2001, p. 13.C140E/142 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Annexe, partie 3, point b, alinØa 1 bis (nouveau)
LØlection ou la dØsignation des reprØsentants des travailleurs
à lorgane dadministration ou de surveillance de la SE
seffectue selon les modalitØs et la lØgislation en vigueur
dans les États membres dans le domaine de la participationdes travailleurs aux diffØrents organes dune sociØtØ anonyme.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet de directive du Conseil complØtant lestatut de la SociØtØ europØenne en ce qui concerne limplication des travailleurs (14732/2000 
C5-0093/2001  1989/0219(CNS))
(ProcØdure de consultation  nouvelle consultation)
Le Parlement europØen,
 vu le projet de directive du Conseil (14732/2000),
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1989) 268) (
1), modifiØe par le document
COM(1991) 174 (2),
 vu sa position en premiŁre lecture du 24 janvier 1991 (3), confirmØe les 2 dØcembre 1993 (4)e t
27 octobre 1999 (5),
 consultØ à nouveau par le Conseil conformØment à larticle 308 du traitØ CE (C5-0093/2001),
 vu les articles 67 et 71, paragraphe 2, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lemploi et des affaires sociales et lavis de la commission juridique
et du marchØ intØrieur, y compris la position de celle-ci sur la base juridique (A5-0231/2001);
1. approuve le projet du Conseil ainsi amendØ;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
le projet de directive;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 263 du 16.10.1989, p. 69.
(2) JO C 138 du 29.5.1991, p. 8.
(3) JO C 48 du 25.2.1991, p. 113.
(4) JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.
(5) JO C 154 du 5.6.2000, p. 46.21.3.2002 FR C 72 E/67 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 4 septembre 2001
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
CONSIDÉRANT 4 bis (nouveau)
(4bis) Le volet «dons» fait partie de l’enveloppe budgétaire
pluriannuelle de l’aide communautaire, ainsi que l’indiquel’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o2666/2000
et est, dès lors, subordonné à la condition que l’autorité bud-gétaire dégage les crédits nécessaires;
Amendement 9
CONSIDÉRANT 4 ter (nouveau)
(4ter) L’évaluation de l’aide macrofinancière octroyée au
titre du budget de l’Union européenne tiendra compte duniveau de mise en œuvre correcte de toutes les composantesde l’aide communautaire au cours des dernières années ainsi
que des progrès réalisés en matière de réforme économique et
de stabilisation politique, et aussi, dès lors, de capacité dedépense;
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiantla décision 2001/549/CE du 16 juillet 2001 portant attribution d’une aide macrofinancière à la
République fédérale de Yougoslavie (COM(2001) 618 Jdash C5-0559/2001 Jdash 2001/0258(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 618),
;dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0559/2001),;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission des affaires étrangères, des
droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0410/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau saisi au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.27.6.2002 FR C 153 E/305 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
TEXTES ADOPTÉS
1. Fonds structurels *** (procØdure sans dØbat)
A5-0164/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiant
le rŁglement (CE) no1260/1999 portant dispositions gØnØrales sur les Fonds structurels
(COM(2000) 774  C5-0752/2000  2000/0306(AVC))
(ProcØdure de lavis conforme)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de rŁglement du Conseil (COM(2000) 774) (1),
 vu la demande davis conforme prØsentØe par le Conseil conformØment à larticle 161, paragraphe 1,
du traitØ CE (C5-0752/2000),
 vu larticle 86, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu la recommandation de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et
lavis de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural (A5-0164/2001);
1. donne son avis conforme sur la proposition de rŁglement du Conseil;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 272.
2. AmØnagement du temps de travail dans le secteur du transport routier ***II
A5-0196/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la position commune du Conseil en vue de
ladoption de la directive du Parlement europØen et du Conseil relative à lamØnagement dutemps de travail des personnes exØcutant à titre professionnel des activitØs mobiles de transport
routier (5919/1/2001  C5-0134/2001  1998/0319(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (5919/1/2001  C5-0134/2001) (
1),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1998) 662) (3),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 754) (4),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE,
 vu larticle 80 de son rŁglement, vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission de lemploi et des affaires sociales
(A5-0196/2001);
(1) JO C 142 du 15.5.2001, p. 24.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 235.
(3) JO C 43 du 17.2.1999, p. 4.
(4) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 284.28.2.2002 FR C 53 E/297 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
Amendement 4
ANNEXE, POINT 3
Annexe I, point 5.3.5.2., tableau (directive 70/220/CEE)
TempØrature dessai 266 K ( 7 °C)
CatØgorie ClasseMasse de monoxyde
de carbone (CO)
L1(g/km)Masse dhydrocarbures (HC)
L2(g/km)
M1  15 1,8
N1 I 15 1,8
N1II 27 3,2
III 34 4,0TempØrature dessai 266 K ( 7 °C)
CatØgorie ClasseMasse de monoxyde
de carbone (CO)
L1(g/km)Masse dhydrocarbures (HC)
L2(g/km)
M1  15 1,8
N1 I 15 1,8
N1II 24 2,7
III 30 3,2
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Parlement
europØen et du Conseil portant modification de la directive 70/220/CEE du Conseil relative auxmesures à prendre contre la pollution de lair par les Ømissions des vØhicules à moteur
(COM(2000) 487  C5-0453/2000  2000/0211(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 487) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 95 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0453/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche etde lØnergie (A5-0131/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 268.C 34 E/80 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Annexe I, partie B, MammifŁres
MammifŁres: furet, lapin, cobaye, hamster MammifŁres: lapin, cobaye, hamster
Amendement 15
Annexe III, partie A, tiret 4 (nouveau)
 avec un vaccin inactivØ conforme au standard internatio-
nal (O.M.S.). avec un vaccin inactivØ conforme au standard internatio-
nal (O.M.S.); dans ce cas, la vaccination doit Œtre rØali-
sØe avec un vaccin inactivØ dau moins une unitØ anti-gØnique internationale par dose (norme O.M.S.).
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Parlement euro-pØen et du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non com-
merciaux danimaux de compagnie (COM(2000) 529  C5-0477/2000  2000/0221(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 529) (
1),
 vu les articles 251, paragraphe 2, 37 et 152, paragraphe 4, point b), du traitØ CE, conformØment
auxquels la proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0477/2000),
 vu lavis de la commission juridique et du marchØ intØrieur sur la base juridique proposØe,
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs (A5-0125/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre sub-
stantielle la proposition de la Commission;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 239.C 27 E/58 FR 31.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0130/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
10. Fabrication, prØsentation et vente des produits du tabac ***III
A5-0162/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet commun, approuvØ par le comitØ de
conciliation, de directive du Parlement europØen et du Conseil concernant le rapprochement desdispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives des États membres en matiŁre de fabri-
cation, de prØsentation et de vente des produits du tabac (C5-0086/2001  1999/0244(COD))
(ProcØdure de codØcision: troisiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu le projet commun approuvØ par le comitØ de conciliation (C5-0086/2001),
 vu sa position en premiŁre lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1999) 594) (2),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 428) (3),
 vu sa position en deuxiŁme lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
 vu lavis Ømis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 29  C5-0022/2001),
 vu larticle 251, paragraphe 5, du traitØ CE,
 vu larticle 83 de son rŁglement, vu le rapport de sa dØlØgation au comitØ de conciliation (A5-0162/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
3. charge son SecrØtaire gØnØral de signer lacte, pour ce qui relŁve de ses compØtences, et de procØder,
en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution lØgislative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 67 du 1.3.2001, p. 150.
(2) JO C 150 E du 30.5.2000, p. 43.
(3) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 177.
(4) «Textes adoptØs» du 13.12.2000, point 7.
(5) JO C 300 du 20.10.2000, p. 49.C 34 E/104 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001