B4-0991/98

Résolution sur un système transfrontière de prix fixes du livre

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 13 février 1981 sur les prix fixes pour les livres ((JO C 50 du 9.3.1981, p. 102.)),

- vu la communication de la Commission au Conseil du 25 mai 1985 concernant l'établissement d'un système communautaire d'encadrement du prix des livres (COM(85)0258),

- vu la communication de la Commission au Conseil du 27 novembre 1985 sur l'action dans le domaine du livre (COM(85)0681),

- vu sa résolution du 12 mars 1987 sur les prix fixes des livres ((JO C 99 du 13.4.1987, p. 172.)),

- vu sa résolution du 10 juillet 1987 sur une communication de la Commission au Conseil sur l'action dans le domaine du livre ((JO C 246 du 14.9.1987, p. 136.)),

- vu la résolution du Conseil et des ministres responsables des affaires culturelles réunis au sein du Conseil, du 18 mai 1989, relative à la promotion du livre et de la lecture ((JO C 183 du 20.7.1989, p. 2.)),

- vu la communication de la Commission du 3 août 1989 concernant «Le livre et la lecture: enjeux culturels de l'Europe» (COM(89)0258),

- vu sa résolution du 21 janvier 1993 sur la promotion du livre et le développement de la lecture en Europe ((JO C 42 du 15.2.1993, p. 182.)),

- vu la décision du Conseil du 22 septembre 1997 relative à un système transfrontière de prix fixes du livre dans les zones linguistiques européennes ((JO C 305 du 7.10.1997, p. 2.)),

- vu la plainte déposée auprès de la Commission concernant une procédure au titre de l'article 85 du traité CE (IV/34.657 (Sammelrevers/Einzelrevers) et IV/35.245 - IV/35.251),

- vu la plainte déposée le 24 avril 1998 par la Commission contre le «Koninklijke Vereeniging ter bevordering van de belangen des Boekhandels», concernant une procédure au titre de l'article 85 du traité CE,

A. soulignant que le Parlement, le Conseil et la Commission reconnaissent que le livre a une dimension à la fois culturelle et marchande,

B. considérant qu'avec le progrès de l'intégration européenne et, partant, le besoin croissant d'associer sur le plan culturel les citoyens européens au processus d'unification européenne, les exigences placées dans la politique commune se sont fortement modifiées,

C. considérant que l'article 128 du traité CE souligne la dimension culturelle de la Communauté, le paragraphe 4 stipulant notamment que la Communauté doit tenir compte des aspects culturels au titre d'autres dispositions du traité,

D. considérant que le bien culturel qu'est le livre est d'une façon particulière l'expression et le vecteur de l'identité culturelle, étant donné qu'il reflète l'esprit, les idées et la nature d'une société, d'une région ou d'une zone linguistique sous sa forme essentielle, à savoir la langue,

E. considérant que la majorité des États membres, étant donné le caractère dualiste du livre en tant que bien économique et culturel, considère que la fixation du prix du livre est une mesure culturelle appropriée et nécessaire permettant de garantir la plus grande diversité de publication et d'assurer l'approvisionnement général des consommateurs en livres,

F. considérant que la Commission accorde une grande priorité à l'établissement de statistiques culturelles européennes contenant des données fiables et comparables sur tous les aspects de la situation du marché du livre, mais ne dispose pas actuellement de recueil de données objectives,

G. considérant que dans la communication COM(89)0258 susmentionnée, la Commission a promis une nouvelle fois d'examiner notamment les systèmes de distribution, conjointement avec les instances nationales et les milieux professionnels concernés et d'examiner également les autres possibilités qui s'offrent de renforcer les mesures spécifiques en faveur de l'édition et de la distribution et de présenter le cas échéant sur cette base des propositions concrètes, ce qui n'a toujours pas été fait,

H. constatant que l'abandon du prix unique du livre dans certains pays s'est traduit par une augmentation sensible du prix des livres et par la fermeture de nombreuses librairies et de petites maisons d'édition,

I. estimant que le prix unique du livre permet notamment de soutenir la création littéraire et d'assurer la survie des petites librairies et des petites maisons d'édition,

J. déplorant qu'en dépit de ce qu'elle annonçait, la Commission n'ait pas créé de comité consultatif du livre,

K. craignant que la suppression du système transfrontière de prix fixes du livre dans la zone germanophone n'entraîne le risque pour les petits partenaires de voir vidés de leur substance les règlements nationaux du fait de quotas d'importation élevés,

L. considérant que la suppression du système transfrontière de prix fixes du livre entrave en l'occurrence l'intégration culturelle par-delà les frontières nationales;

1. se réjouit de la nouvelle approche de la politique culturelle de la Commission, telle qu'elle est formulée dans sa communication intitulée «Premier programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture (2000-2004) (COM(98)0266), selon laquelle la culture doit être explicitement incluse dans les actes législatifs et dans les politiques de l'Union;

2. demande à la Commission d'établir, avant qu'une décision définitive ne soit prise concernant les procédures pendantes, des indicateurs et des informations fiables et comparables sur la situation globale et la situation dans les différents compartiments des marchés du livre au sein des États membres et dans les zones linguistiques de l'Union;

3. souligne que, dans les espaces linguistiques, l'intégration culturelle et économique est déjà mieux réalisée et qu'il est nécessaire, dans le cadre des décisions motivées par la politique de concurrence, de prendre en considération les politiques culturelles des États concernés;

4. demande à la Commission, d'organiser, avec la participation du commerce transfrontalier du livre, une audition publique sur la question de la fixation du prix du livre ainsi que sur l'examen de l'incidence de l'article 128, paragraphe 4, du traité CE, ainsi que sur d'autres aspects liés à la politique de concurrence, à la politique culturelle et à la politique des consommateurs;

5. demande à la Commission d'adapter sa politique communautaire concernant l'accord en matière de prix des livres aux exigences culturelles susmentionnées, surtout dans les espaces linguistiques transfrontaliers, et de permettre la continuité des systèmes existants de prix fixes du livre, surtout dans les mêmes espaces linguistiques;

6. réclame l'instauration d'un règlement contraignant qui, parallèlement à la fixation nationale du prix du livre, reconnaisse la légitimité d'accords bilatéraux relatifs à la fixation du prix du livre au sein de zones linguistiques homogènes et leur compatibilité avec les règles en matière de concurrence;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.