COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENN 
C0MC89) 320 final. 
Bruxelles, le 27 juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 234/79 relatif à la procédure d'adaptation 
de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour 
les produits agricoles 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 Juillet 1987 relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun a 
Instauré la nomenclature combinée qui remplit à la fois les exigences du 
tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur. 
Les dispositions de l'article 9 dudlt règlement rendent superflues celles 
de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 234/79 du Conseil du 5 
février 1979 relatif à la procédure d'adaptât Ion de la nomenclature du 
tarif douanier commun utilisée pour ies produits agricoles. 
L'article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87 prévolt que la nomenclature 
combinée est actualisée par ia Commission chaque année, 
il y a Ileu de prévoir que, notamment comme suite à de telles 
actualisations, l'adaptation correspondante des désignations et codes qui 
figurent dans des règlements du Conseil peut être effectuée par la 
Commission, et d'adapter en conséquence les dispositions actuelles de 
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 234779 ce qui n'aura pas 
d'incidences financières. 
4 
Proposition da 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant la règlement (CEE) n* 234/79 
relatif à la procédure d'adaptation da la nomenclature du tarif douanier 
commun utilisés pour las produits agricoles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, at notamment son 
article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 Juin 1968» po t 
établissement d'une organisation communs des marchés pour certains produits 
énumérés à l'annexa II du traité (1), modifié en dernier Heu par la règlement 
(CEE) n# 3911/87 <2>, et notamment son article 6, 
vu la proposition da la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la nomenclature combinée des marchandises Instaurée par le 
règlement (CEE) n* 2658/87 du Conseil (3>. modifié en dernier Meu par le 
règlement (CEE) n« <4>, remplit désormais à (a fols les exigence^ 
tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur; 
considérant que les dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) n* 2658/87 
rendent superflues celles de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 234/79 du Conseil <5*; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) J 
J 
J 
J 
J .0. 
.0. 
.0. 
.0. 
.0. n° 
n* 
n* 
n* n° L 
L 
L 
L 
L 151 
370 
256 
34 du 
du 
du 
du 30. 
30. 
7. 
9. 6. 
12. 
9. 
2. 1968, 
1987, 
1987, 
.1979, P-
p. 
p. 
P. 16. 
36. 
1. 
2. 3 
- d -
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87 prévolt que la 
nomenclature combinée est actualisée chaque année par la Commission; qu'il y a 
lieu de prévoir que, notamment comme suite à de telles actualisations, 
l'adaptation correspondante des désignations et codes qui figurent dans des 
règlements du Conseil peut être effectuée par la Commission et d'adapter en 
conséquence les dispositions actuelles da l'article 2 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 234/79, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 2 du règlement (CEE) n° 234/79 est remplacé par la texte suivant 
'Article 2 
1. La désignation des produits et les références aux positions ou sous-
positions de la nomenclature combinée dans les règlements du Conseil 
peuvent être adaptées selon la procédure fixée à l'article 38 du règlement 
n° 136/66/CEE et aux articles correspondants des autres règlements portant 
établissement d'organisations communes des marchés si de telles adaptations 
sont la conséquence de modifications de la nomenclature combinée. 
2. Aux fins du présent règlement, le Comité institué par l'article 37 du 
règlement n° 136/66/CEE est déclaré compétent en ce qui concerne les 
produits régis par le règlement (CEE) n* 827/68". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1989. 
Par le ConselI 
H 
Ficha d'Impact sur les PME et l'emploi du 
Projet de règlement du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n* 234/79 relatif à la procédure d'adaptation 
de la nomenclature du tarif douanier commun utilisé 
pour las produits agricoles 
1. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L'APPLICATION DE LA 
LEGISLATION SUR LES ENTREPRISES 
Le projet prévolt la possibilité d'une adaptât Ion des codes de la 
Nomenclature Combinée dans certains règlements, ea qui n'antratne pas 
d'obligations administratives nouvelles pour las antraprlaaa. 
2. AVANTAGES POUR L'ENTREPRISE 
Non 
3. INCONVENIENTS POUR L'ENTREPRISE 
(coûts supplémentaires) 
Non 
4. EFFETS SUR L'EMPLOI 
Nul sur les emplois des entreprises. 
5. y A-T-IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX 7 
Non 
6. Y A-T-IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE 7 
La proposition ne devrait pas entraîner de nouvelles contraintes pour 
les entreprises. 
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Commission des Communautés européennes 
COM(89) 320 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 234/79 relatif à la procédure d'adaptation 
de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits 
agricoles 
(présentée par la Commission au Conseil) 
27.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 5 p. - Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51755-7 
N° de catalogue : CB-CO-89-283-FR-C 
ISSN 0254-1491 
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RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 234/79 relatif à 
la procédure d'adaptation de la nomenclature du 
tarif douanier commun utilisée pour les produits 
agricoles 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-283-FR-C 
ISBN 92-77-51755-7 27.6.1989 
€ 
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