N°C 75/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 90 
Avis sur le projet de directive du Conseil concernant une procédure communautaire sur la 
transparence des prix au consommateur industriel final de gaz et d'électricité (!) 
(90/C 75/04) 
Le Conseil a décidé le 28 septembre 1989, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur le projet susmentionné. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 30 novembre 1989 (rapporteur: 
M. Proumens). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 273e 
session plénière (séance du 31 janvier 1990). 
Le Comité approuve ce projet de directive tout en 
émettant quelques recommandations à la Commission 
dans le cadre de ses mesures d'application. 
1. Introduction 
1.1. Dans son document de travail de mai 1988 sur 
«le Marché intérieur de l'énergie» [doc. COM(89) 238 
final], la Commission identifiait comme un des nom­
breux obstacles au développement des échanges énergé­
tiques et à une meilleure intégration du marché de 
l'énergie, l'insuffisance, voire l'absence de transparence 
des prix de l'énergie, particulièrement pour les consom­
mateurs industriels de gaz et d'électricité. 
1.2. La Commission considère notamment que la 
transparence des prix est essentielle à la réalisation et 
au fonctionnement du marché intérieur étant donné 
qu'elle renforce les conditions d'une concurrence équi­
librée à l'intérieur du marché commun. Celle-ci a estimé 
dès lors qu'une action prioritaire s'imposait dans ce 
domaine, afin de parvenir à de nouveaux progrès que 
ne permettent pas les instruments juridiques existants, 
en raison à la fois des lacunes qu'ils comportent en 
matière de couverture statistique et du caractère volon­
taire des procédures de communication. 
1.3. Le présent projet concrétise cet engagement, au 
terme d'un processus préalable de consultation d'ex­
perts représentatifs des consommateurs industriels et 
des distributeurs. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité approuve le principe d'une telle direc­
tive et les objectifs poursuivis par la Commission. Il 
estime que le présent projet, qui envisage d'étendre la 
couverture statistique de manière telle à couvrir presque 
totalement les différents niveaux d'utilisateurs indus­
triels, devrait permettre aux industriels concernés d'éta-
(') JO n° C 257 du 10. 10. 1989, p. 7. blir des comparaisons valables entre les différents prix 
pratiqués en matière de gaz et d'électricité et ainsi 
de créer virtuellement des possibilités de concurrence 
accrue entre fournisseurs. 
2.2. Il convient de souligner que le cadre juridique 
et réglementaire, dans lequel opèrent les entreprises de 
transport et de distribution, particulièrement dans le 
secteur de l'électricité, peut être très différent d'un Etat 
membre à l'autre: ces entreprises peuvent être soit des 
entreprises d'état (ou assimilées : régionales, provincia­
les, communales, etc.) disposant d'un monopole de 
droit, ou de fait, soit des entreprises privées en situation 
de monopole ou non. 
2.3. Par ailleurs, toujours en ce qui concerne l'électri­
cité, les prix des combustibles primaires (nucléaire, 
fuel, charbon, houille blanche, gaz naturel) influent 
directement sur les coûts de production de l'électricité 
et par voie de conséquence sur les prix proposés au 
consommateur final. 
2.4. Le Comité souligne en outre qu'il est nécessaire 
d'apprécier les incidences que peuvent avoir sur les prix 
de l'énergie les disparités qui existent actuellement en 
matière de fiscalité indirecte, et plus particulièrement 
en matière de droits d'accises. 
3. Observations particulières 
3.1. En ce qui concerne les autoproducteurs, il est 
évident que ceux-ci ne doivent pas fournir les éléments 
destinés aux statistiques sauf si une partie de leur pro­
duction est destinée à des tiers autres que des entreprises 
de distribution. Dans ce cas, ils sont considérés comme 
des producteurs-distributeurs au même titre que les 
autres entreprises dont c'est l'objet exclusivement. Ces 
déclarations statistiques ne devraient toutefois pas 
entraîner des charges administratives trop lourdes en 
particulier lorsqu'il s'agit de ventes de faible impor­
tance. 
3.2. Le Comité attire l'attention de la Commission 
sur la nécessité de tenir compte dans l'analyse des 
prix de l'énergie des coûts résultant de réglementations 
nationales, telles que celles en matière d'environnement 
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et qui sont susceptibles d'influencer le prix de revient 
de l'énergie. 
3.3. Il n'est pas douteux que les pressions concurren­
tielles qui pourront naître d'une transparence accrue 
peuvent susciter des inquiétudes chez les consomma­
teurs domestiques. En effet, la tentation pourrait exister 
pour les sociétés productrices et distributrices de réper­
cuter sur le consommateur domestique les efforts qu'el­
les feraient financièrement pour être concurrentielles en 
matière de fournitures de gaz et d'électricité à l'indus­
trie. Ceci n'exclut pas, par ailleurs, que la transparence 
des prix puisse jouer en faveur des consommateurs 
domestiques. 
3.3.1. Le Comité n'ignore pas non plus que dans 
la plupart des États membres les tarifs destinés aux 
consommateurs domestiques sont généralement assez 
surveillés par les autorités nationales mais l'attention 
de la Commission est toutefois attirée sur ce point. 
3.3.2. Par ailleurs, il est certain que les éléments 
statistiques qui seront ainsi recueillis pourront permet­
tre aux associations de consommateurs de surveiller 
l'évolution des tarifs appliqués aux utilisateurs domesti­
ques leur permettant ainsi d'intervenir si besoin est. 
3.4. En outre, les consommateurs industriels font 
également état de certaines de leurs inquiétudes, en 
particulier les gros consommateurs d'énergie, tels que 
la métallurgie, la chimie, la céramique, l'horticulture, 
à l'égard d'une totale transparence. Pour ces consom­
mateurs, l'existence de tarifs préférentiels, pour autant 
que ceux-ci ne constituent pas des aides indirectes inter­
dites par les Traités, constitue en effet un élément qui 
influence, parfois de manière déterminante, leur prix 
de revient. 
3.5. Le Comité invite la Commission à examiner avec 
soin les conséquences possibles de la communication 
d'informations relatives à la répartition des consomma­
teurs et des volumes correspondants par catégories de 
consommation, telle que prévue à l'article 1(3) de la 
proposition de directive, notamment en matière de 
concurrence, tant pour les entrepreneurs de fourniture 
de gaz et d'électricité, que pour les groupes d'utilisa­
teurs. 
3.6. Le Comité considère une fois de plus que l'initia­
tive de la Commission est bienvenue, sous réserve des 
réflexions ci-dessus et pense que la transparence des 
prix aurait toute sa valeur même pour les petites et 
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1990. moyennes entreprises (PME) qui, grâce à une meilleure 
connaissance des tarifs pratiqués, pourraient faire état 
si nécessaire des difficultés éventuelles, auprès de leurs 
autorités responsables, des difficultés éventuelles, qu'el­
les rencontrent pour leur approvisionnement en énergie. 
3.7. À la préoccupation du Comité, quant à l'instau­
ration d'un dirigisme administratif, la Commission 
répond que la mise en place de nouvelles procédures 
d'informations statistiques, d'une part, ne nécessitera 
la création d'aucun organisme particulier nouveau et, 
d'autre part, devrait avoir au contraire pour avantage, 
au travers d'une meilleure connaissance du marché, 
de freiner un certain interventionnisme ou dirigisme 
national, ce dont le Comité prend acte. 
4. Observations complémentaires 
4.1. Dans son document de travail sur «le marché 
intérieur de l'énergie» déjà cité, la Commission a 
affirmé son intention d'« étudier d'une manière détaillée 
et en liaison avec les milieux concernés, les structures 
de coût dans les différents secteurs de l'énergie» et de 
procéder « à une évaluation de ces structures de coût 
en vue de déterminer leur compatibilité avec les princi­
pes de transparence et de vérité de ces coûts ». 
4.2. Cette question a été également abordée lors du 
Conseil «Énergie» du 11 mai 1989, au cours duquel la 
présidence a noté que, dans le contexte du marché 
unique de l'énergie, il conviendrait d'examiner s'il est 
ou non souhaitable, comme l'estiment la Commission 
et certains États membres, dé créer un système qui 
permette, dans le respect des règles de confidentialité et 
de concurrence d'étendre la transparence aux structures 
des coûts et, par la suite, à la formation des prix et des 
tarifs. 
4.3. À cet égard, si l'on peut considérer que la trans­
parence des prix implique de connaître également la 
structure des coûts, le Comité exprime ses réserves 
quant à l'instauration future d'une transparence qui 
s'étendrait à la formation des prix et des tarifs. En effet, 
cela pourrait créer un précédent qui pourrait justifier 
l'intrusion de la Commission dans d'autres domaines 
économiques, ce qui n'est ni souhaitable, ni justifié. 
4.4. Enfin, le Comité exprime sa satisfaction quant 
à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'application 
de la directive proposée, ce qui permettra de suivre 
l'évolution des prix sur les marchés de gaz et d'électri­
cité, ainsi que du fait que ce rapport lui sera transmis. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE