Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole à faible teneur en soufre, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Présentation de la demande

Par lettre du 2 octobre 2000, les Pays-Bas ont fait part à la Commission de leur souhait d'instaurer un taux différencié de droits d'accise du gazole à faible teneur en soufre (50 ppm), dans un premier temps en faveur des seuls véhicules utilitaires puis dans un second temps au bénéfice de tous les consommateurs de ce type de carburant. En vue de clarifier le mécanisme de la mesure envisagée, la Commission a posé des questions complémentaires aux autorités néerlandaises, auxquelles il a été répondu le 31 octobre 2000.

Puis, les Pays-Bas ont décidé de modifier les modalités de la réduction d'accise en faisant bénéficier dès le départ tous les consommateurs de gazole de la dérogation. Par lettre du 16 novembre 2000, le gouvernement néerlandais a ainsi annoncé son intention de diminuer le taux d'accise applicable au gazole à faible teneur en soufre utilisé comme carburant à compter du 1er janvier 2001. Cette réduction tiendra compte des taux minima d'accise tels qu'ils sont prévus dans la législation communautaire.

Par diesel à faible teneur en soufre, il convient d'entendre le diesel qui en ce qui concerne la teneur en soufre satisfait aux spécifications techniques environnementales (50ppm) telles que définies pour ce carburant à l'annexe IV de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel [1]. Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, alinéa c de cette directive, l'utilisation de ce carburant sera obligatoire à dater du 1er janvier 2005.

[1] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58, directive modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 74 du 27.3.1993, p. 81).

Selon les Pays-Bas, la réduction d'accise proposée vise à encourager une introduction plus rapide de ce diesel plus favorable à l'environnement.

2. Evaluation par la Commission

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [2], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.

[2] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Par lettre du 2 octobre 2000, les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d'appliquer par étape un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) à partir du 1er janvier 2001. Cette demande concernait en fait l'introduction d'une réduction d'accise sur ce type de carburant au bénéfice d'abord des seuls véhicules utilitaires [3] puis, en fonction du degré d'approvisionnement du marché, à l'ensemble des consommateurs de ce gazole. Ce dispositif, qui s'étalait sur une période de plusieurs années, faisait craindre à la Commission que des distorsions de concurrence indues apparaissent sur le marché néerlandais. La Commission a alors posé des questions aux autorités néerlandaises afin de clarifier différents aspects liés à ce projet. Des renseignements complémentaires ont été reçus par la Commission le 31 octobre 2000.

[3] Grâce à un système de remboursement sélectif.

Par lettre du 16 novembre 2000, le gouvernement néerlandais a annoncé une modification importante de la mesure initiale puisque désormais le taux d'accise différencié applicable au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) bénéficie à tous les consommateurs de ce type de carburant à compter du 1er janvier 2001. Cette évolution est confirmée par le dispositif juridique relatif à cette mesure.

Après un examen approfondi, reconnaissant l'importance des mesures d'incitation fiscale pour promouvoir l'utilisation de carburants améliorés, la Commission constate que la réduction d'accise sera d'application générale, c'est-à-dire que toute personne qui s'approvisionnera en gazole à faible teneur en soufre pourra effectivement profiter de cette diminution. De plus, la dérogation s'avère limitée dans le temps puisqu'elle ne sera en vigueur que jusqu'au 1er janvier 2005, date d'utilisation obligatoire de ce type de carburant selon la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel [4].

[4] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58, directive modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 74 du 27.3.1993, p. 81).

Considérant que le taux normal d 'accise sur le gazole utilisé comme carburant aux Pays-Bas s'élève à 748,7 NLG [5] pour 1000 l et que le minimum communautaire est fixé à 539,9 NLG pour 1000 l, les valeurs des accises imposées au gazole 50 ppm sont les suivantes, en fonction du degré de disponibilité de ce carburant sur le marché néerlandais (par rapport à la quantité totale de gazole mis à la consommation aux Pays-Bas):

[5] Taux d'accise en vigueur au 1.1.2001.

>EMPLACEMENT TABLE>

La mesure prévue par les autorités néerlandaises est donc dégressive. Elle respecte le taux d'accise minimum visé à l'article 5 de la directive 92/82/CEE [6].

[6] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

En terme budgétaire, la mesure prévue coûte 150 millions NLG pour l'année 2001.

La dérogation poursuit un objectif environnemental : l'avantage de la mesure en terme de qualité de l'air est établi.

Par ailleurs, la disponibilité de ce carburant d'une qualité satisfaisante et en quantité suffisante a été vérifiée.

Enfin, la Commission note le Conseil a déjà autorisé la mise en oeuvre d'une dérogation semblable pour l'Allemagne [7]. De plus, dans sa proposition de décision du Conseil adoptée le 15 novembre 2000 [8], la Commission a demandé la prolongation pour une durée de cinq ans des dérogations existantes au 31 décembre 2000 en faveur d'une réduction des taux d'accise en vue d'encourager l'utilisation de carburants, diesel et/ou essence sans plomb, plus respectueux de l'environnement, notamment au Danemark, en Espagne, en Grèce, en Irlande, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni.

[7] La décision 2000/283/CE du 10.4.2000 précise que l'Allemagne est autorisée à appliquer, du 1.11.2001 au 31.12.2002, un taux différencié de droit d'accise aux carburants présentant une teneur en soufre de 50 ppm au maximum, à condition que soient respectées les obligations de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19.10.1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, notamment pour ce qui est du taux minimal de droit d'accise prévu à ses articles 4 et 5.

[8] COM(2000) 678 final.

Conformément à la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de la demande des Pays-Bas par lettre en date du 6 décembre 2000.

3. Décision

La Commission propose au Conseil de décider que les Pays-Bas sont autorisés à appliquer une différentiation du taux d'accise, d'un montant maximal de 0,085 NLG par litre, en faveur du gazole à faible teneur en soufre (50ppm) utilisé comme carburant entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole à faible teneur en soufre, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [9], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[9] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.

(2) Les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) à partir du 1er janvier 2001. Cette différentiation, d'une valeur maximale de 0,085 NLG par litre, bénéficie à tous les consommateurs de ce type de carburant.

(3) Ce diesel à faible teneur en soufre satisfait aux spécifications techniques environnementales (50 ppm) telles que définies pour ce carburant à l'annexe IV de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel [10]. Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, alinéa « c » de cette directive, l'utilisation de ce carburant sera obligatoire à dater du 1er janvier 2005.

[10] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58, directive modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 74 du 27.3.1993, p. 81).

(4) Les autres États membres ont été informés de ce qui précède.

(5) La mesure prévue par les autorités néerlandaises est dégressive en fonction du degré de disponibilité de ce type de carburant sur le marché néerlandais, par rapport à la quantité totale de gazole mis à la consommation. Elle respecte le taux d'accise minimum visé à l'article 5 de la directive 92/82/CEE [11].

[11] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(6) La dérogation poursuit un objectif environnemental : l'avantage de la mesure en terme de qualité de l'air est établi.

(7) Dans l'état des informations disponibles, la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux différencié de droits d'accise au gazole à faible teneur en soufre n'entraînera pas de distorsions de la concurrence contraire à l'intérêt commun ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur. Ils se sont assurés de la disponibilité aux Pays-Bas de ce carburant d'une qualité satisfaisante et en quantité suffisante.

(8) La présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourrait être intentées en vertu des articles 87 et 88 du Traité, ni ne dispense les États membres, conformément à l'article 88 du Traité, de l'obligation de notifier à la Commission les aides d'États susceptibles d'être instituées.

(9) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles ne sont pas incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement.

(10) Le Conseil doit réexaminer la présente décision, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2004, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, les Pays-Bas sont autorisés à appliquer un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) à compter du 1er janvier 2001.

2. Ce taux différencié, dégressif, d'une valeur maximale de 0,085 NLG par litre, doit respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [12], et notamment les taux minimaux visés à son article 5.

[12] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

3. Ce taux d'accise différencié doit bénéficier à tous les consommateurs de gazole 50ppm, sans discrimination.

Article 2

Sous réserve d'un examen anticipé du Conseil sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire le 31 décembre 2004.

Article 3

Les Pays-Bas sont destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président