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Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

L’adoption de mesures de prévention de la fraude incombe principalement à la BEI, notamment par l’application aux opérations de financement de la «politique mise en place pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion, coercition, blanchiment d’argent et financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d’investissement». La BEI a adopté une «Politique vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives».

La BEI s’est engagée à mener une politique stricte de lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les pratiques fiscales dommageables dans toutes ses activités, y compris lorsqu'elle octroie des prêts via des intermédiaires financiers. Elle suit en permanence le progrès des normes internationales afin de maintenir son rôle de chef de file des IFI en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables et de faire en sorte que sa politique vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives intègre toute évolution importante.

Le cadre LCB-FT, mis à jour en 2014 et publié sur le site web de la BEI, établit les principes directeurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les dispositions en matière d'intégrité des activités du groupe BEI; il vise également à empêcher que le groupe BEI, ses organes de direction, son personnel et ses contreparties ne participent à des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou à toute autre activité criminelle, ou qu'ils ne soient utilisés à de telles fins.

En ce qui concerne la prise en charge de la gestion du Fonds de garantie, les règles internes de la Commission s'appliquent, notamment les procédures spécifiques établies pour la gestion d'actifs financiers.
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, non renforcés à l’aide d’autres matières ni autrement associés à d’autres matières, munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides

Tubes et tuyaux, sans soudure, de section circulaire, en fer ou aciers non alliés, non étirés ni laminés à froid, munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides

Moteurs et machines motrices non électriques, autres que les propulseurs à réaction et les moteurs hydrauliques ou pneumatiques

Machines et appareils pour le conditionnement de l’air, comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément, avec dispositif de réfrigération et soupape d’inversion du cycle thermique (pompes à chaleur réversibles)

Machines et appareils pour le conditionnement de l’air, comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément, avec dispositif de réfrigération mais sans soupape d’inversion du cycle thermique

Machines et appareils pour le conditionnement de l’air, comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément, sans dispositif de réfrigération

Autres machines automatiques de traitement de l’information, comportant sous une même enveloppe, au moins une unité centrale de traitement et, qu’elles soient ou non combinées, une unité d’entrée et une unité de sortie

84.79

8479.89
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N (1)

Il s’agit du stock de hareng commun de la partie de la zone CIEM VI a située à l’est du méridien de longitude 7º O et au nord du parallèle de latitude 55º N, ou à l’ouest du méridien de longitude 7º O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l’exclusion du Clyde.

(2)
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Les relations commerciales bilatérales entre l’Union européenne (ci-après l’«UE») et le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après la «Jordanie») s’inscrivent dans le cadre de l’accord d’association UE-Jordanie (ci-après l’«accord d’association»), qui est entré en vigueur le 1er mai 2002. L’accord d’association établit une zone de libre-échange qui garantit à la Jordanie un accès préférentiel très étendu au marché de l’UE, sur lequel seul un nombre très limité de produits ne peuvent pas entrer en franchise de droits et sans contingent. Les exportations jordaniennes vers l’Union n’ont cependant pas profité de l’opportunité que représente cet accès préférentiel et restent faibles de manière persistante. La valeur moyenne des importations de l’UE en provenance de Jordanie était de 323 millions d’EUR au cours de la période 2012-2015, ce qui ne représente que 0,02 % du total des importations de marchandises de l’UE. En 2014, l’UE était la cinquième destination en ordre d’importance des exportations de la Jordanie (4,1 % de ses exportations totales).

Le conflit civil qui se prolonge en Syrie a engendré une crise humanitaire grave et complexe dans la région: selon les estimations, plus de la moitié de la population syrienne a été déplacée de force et plusieurs millions de personnes ont fui au-delà des frontières vers les pays voisins. L’ampleur de ce déplacement de population et la nature de plus en plus prolongée du conflit syrien ont des conséquences dramatiques dans les pays d’accueil voisins, notamment en Jordanie.

La Jordanie accueille actuellement 1,265 million de Syriens, dont 639 000 réfugiés recensés par le HCR, ce qui représente globalement 20 % environ de sa population d'avant la crise. Cette situation impose au pays une épreuve et une charge considérables. L’afflux de réfugiés a entraîné un choc économique majeur et constitue une source potentielle de fragilité. Les tensions dans la région ont perturbé les courants d’échanges traditionnels de la Jordanie, freiné l’activité touristique et miné la confiance des investisseurs. Les événements régionaux ont fait baisser la croissance économique à 2,5 % en 2015, un niveau insuffisant pour pouvoir lutter efficacement contre les taux de chômage, qui sont très élevés.

Depuis le début de la crise syrienne, l’UE, conjointement avec d’autres donateurs, a fourni une aide humanitaire et une aide au développement considérables à la Jordanie. Lors de la conférence internationale sur le soutien à la Syrie et aux pays de la région, qui s’est tenue à Londres le 4 février 2016, l’UE a réaffirmé sa volonté d'accroître l'aide à la Jordanie dans ces domaines. Elle a exprimé son intention de renforcer son soutien au pays dans le cadre d’un pacte («Compact») qu'elle prépare actuellement.
remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

— Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution,

— Creditors' voluntary winding-up (with confirmation of a court),

— Winding-up in bankruptcy of partnerships,

— The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent,

— Compulsory winding-up by the court,

SVERIGE

— Konkurs,

— Företagsrekonstruktion,

— Skuldsanering,

UNITED KINGDOM

— Winding-up by or subject to the supervision of the court,

— Creditors' voluntary winding-up (with confirmation by the court),

— Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court,

— Voluntary arrangements under insolvency legislation,

— Bankruptcy or sequestration.





ANNEXE B

Praticiens de l'insolvabilité visés à l'article 2, paragraphe 5

BELGIQUE/BELGIË

— De curator/Le curateur,

— De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué,

— De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice,

— De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes,

— De vereffenaar/Le liquidateur,
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivations et objectifs de la proposition

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) aux actions engagées par l'Union au titre de la ligne budgétaire 33 02 03 01: «Droit des sociétés» du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe est totalement conforme à l'objectif de l'accord EEE de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La décision du Comité mixte est également cohérente avec les autres politiques de l’Union, notamment par l’objectif de protéger l’homogénéité du marché intérieur de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union pour ce type de décision.

La Commission, en coopération avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère être en mesure de présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dans les meilleurs délais.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses effets, l'être mieux au niveau de l’Union.

•Proportionnalité
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.

Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil établit, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur.

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet

•Consultation des parties intéressées

La proposition prend en considération le retour d’information des parties intéressées et des administrations nationales.

•Obtention et utilisation d'expertise

La proposition est fondée sur l’avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).

•Analyse d'impact

Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du traité.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet.

•Droits fondamentaux

Sans objet.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les mesures proposées n’auront pas d’incidence budgétaire.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Les modifications proposées visent à modifier le règlement (UE) 2016/72 comme décrit ci-après.

Dans le règlement (UE) 2016/72, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/458 du Conseil, le total admissible des captures (TAC) pour le lançon dans les eaux de l’Union des divisions CIEM II a et III a et de la sous-zone CIEM IV avait été fixé à 79 219 tonnes, tandis que la limite de capture en ce qui concerne le lançon dans la zone de gestion 1 avait été fixé à 13 000 tonnes. Le lançon est une espèce dont la durée de vie est courte et les résultats du suivi en temps réel ne sont connus qu’à la mi-mai. Le TAC fixé pour cette zone doit à présent être modifié en fonction de ces résultats et de l'avis le plus récent du CIEM.





2016/0128 (NLE)
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, a été signé à Tegucigalpa (Honduras) le 29 juin 2012 et est appliqué à titre provisoire depuis 2013.

L’annexe II de l’accord d'association établit la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Conformément à l’article 37 de l’annexe II, les parties conviennent, au sein du sous-comité chargé des questions douanières, de la facilitation du commerce et des règles d’origine, de «notes explicatives» concernant l’interprétation, l’application et l’administration de l'annexe II, afin de recommander leur approbation par le conseil d’association.

Le sous-comité chargé des questions douanières, de la facilitation du commerce et des règles d’origine s’est réuni les 1er et 2 juin 2015 à Bruxelles et a adopté des notes explicatives. Elles couvrent des orientations concernant l’article 15 de l’annexe II de l’accord pour la délivrance et l’établissement des certificats de circulation EUR.1 pouvant être utilisés comme preuve de l’origine.

Un modèle du certificat de circulation EUR.1 est reproduit à l’appendice 3 de l’annexe II de l’accord d’association. Toutefois, dans la pratique, il existe de légères différences entre l’appendice 3 et les termes utilisés sur les certificats imprimés par les États membres. Les notes explicatives permettent une certaine flexibilité concernant la formulation sans invalider les certificats aussi longtemps que toutes les parties ont une copie du certificat utilisé et que sa formulation ne modifie pas les informations obligatoires que doit fournir l’exportateur.

Les informations obligatoires que l’exportateur doit fournir sur le certificat de circulation EUR.1 pour présentation à l’autorité douanière doivent être claires et éviter tout risque d'abus. Pour cette raison, les notes explicatives fournissent des instructions concernant la manière de remplir toutes les cases figurant sur le certificat de circulation EUR.1.
relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (l'«accord»), a été signé le 9 novembre 2009 et est entré en vigueur le 1er mai 2014.

L’accord établit un cadre juridique régissant des questions allant du dialogue politique régulier à la coopération sectorielle. Il témoigne de la détermination de l’UE à coopérer avec l’Indonésie et à faire passer les relations bilatérales à un niveau supérieur.

L’accord vise à consolider la coopération dans un large éventail de domaines d’action, notamment les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, les migrations, l’environnement, l’énergie, le changement climatique, les transports, la science et la technologie, l’emploi et les affaires sociales, l’éducation, l’agriculture, l’aide au développement, la culture, etc.

Conformément à l’article 41 de l’accord, un comité mixte, composé de représentants des deux parties au niveau le plus élevé possible, a été mis en place. Le comité mixte a pour mission de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord, de définir les priorités au regard des objectifs de l'accord et de résoudre les différends liés à son application ou à son interprétation.

Pour assister le comité mixte et faciliter les discussions au niveau des experts sur certains grands domaines relevant du champ d’application de l’accord, il est proposé de créer des groupes de travail spécialisés, sur les thèmes suivants:

1) coopération au développement,

2) commerce et investissements,

3) dialogue sur les droits de l'homme,

4) dialogue politique et

5) dialogue en matière de sécurité.

En outre, l’UE proposera la création d’un sixième groupe de travail spécialisé sur l’environnement et le changement climatique lors de la première réunion du comité mixte, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement intérieur du comité.

La présente proposition vise à établir la position de l’UE au sein du comité mixte en ce qui concerne:

i) l'adoption du règlement intérieur du comité mixte et

ii) la création des groupes de travail spécialisés.

La position de l’UE sera fondée sur les projets de décisions du comité mixte ci-joints.

2016/0143 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union pour ce type de décision.

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère être en mesure de présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dans les meilleurs délais.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives au «fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services».

2016/0116 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne,

au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(Ligne budgétaire 02 03 01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption.

L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’Union dans les domaines, entre autres, des services d'information ainsi que de la recherche et de l'innovation.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union pour ce type de décision.

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère être en mesure de présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dans les meilleurs délais.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes dans le domaine des services d'information et dans celui de la recherche et de l'innovation.

Afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE, la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public doit être intégrée dans l’accord EEE.

Dès lors, il y a lieu de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016.

Il convient de noter que le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.

2016/0115 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne,

au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(programme ISA2)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 1er, paragraphe 3,