COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 361 final 
I Bruxelles. le 27.07.1994 
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I COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
SUITE DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION: 
"AU-DELA DES ACCORDS EUROPEENS: PREPARATION DES PAYS 
D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE A L'ADHESION" 
SUITE DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION: 
"AU-DELA DES ACCORDS EUROPEENS: PREPARATION DES PAYS 
D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE A L'ADHESION" 
Introduction 
La Commission a récemment fait parvenir au Conseil une communication intitulée "Au-
delà des accords européens: préparation des pays d'Europe centrale et orientale à 
l'adhésion". Cette communication était une première réponse à l'invitation du Conseil 
européen de Corfou d'élaborer une stratégie à suivre dans la perspective de la préparation à 
l'adhésion des pays associés. Le Conseil a tenu des discussions préliminaires le 18 juillet et 
a noté que la Commission présenterait des propositions spécifiques concernant la mise en 
oeuvre de cette stratégie. La présente communication formule des propositions spécifiques 
regroupées sous les principaux thèmes suivants: 
A. création d'un cadre pour l'approfondissement des relations 
B. création d'un environnement juridique et institutionnel favorisant le développement 
économique et l'intégration 
C. amélioration des possibilités commerciales 
D. changements macro-économiques et structurels et autres formes de coopération 
E. assistance communautaire à l'intégration et à la réforme. 
A. CREATION D'UN CADRE POUR L'APPROFONDISSEMENT DES 
RELATIONS 
1. Propositions relatives aux relations structurées avec les institutions de l'Union 
Dans ses conclusions, le Conseil européen de Copenhague a fait valoir que "la 
Communauté propose que les pays associés établissent des relations structurées avec les 
institutions de l'Union dans le cadre d'un dialogue multilatéral renforcé et étendu et d'une 
concertation sur les questions d'intérêt commun. Les arrangements en la matière ... 
comprennent le dialogue et la concertation sur une vaste gamme de sujets et dans le cadre 
de plusieurs enceintes". 
Le Conseil européen a pensé que ces relations structurées donnaient aux pays associés la 
possibilité de participer progressivement, par le moyen de réunions conjointes de nature 
consultative avec les institutions de l'Union, au travail accompli par l'Union européenne 
dans les domaines d'intérêt commun. Il a conclu que les relations structurées 
s'appliqueraient aux trois domaines (piliers) des activités de l'Union. Toutes les réunions 
conjointes portant sur des questions qui relèvent des politiques de l'Union, telles que la 
dimension transeuropéenne, la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que la 
justice et les affaires intérieures, devraient donc être incluses dans ces relations structurées. 
Ces réunions devraient, pour qu'elles portent des fruits, être annoncées longtemps à 
l'avance pour pouvoir être préparées par des réunions conjointes avec le COREPER, le 
comité politique et les groupes de travail compétents. 
Des réunions conjointes au niveau du Conseil "affaires générales" et des réunions 
conjointes sectorielles devraient être organisées pour examiner les sujets d'intérêt 
commun. 
Des réunions conjointes sectorielles pourraient être organisées dans des domaines tels 
que l'énergie, l'environnement, les transports et les télécommunications dans les cas 
où la discussion porterait sur les réseaux transeuropéens. Ces réunions pourraient 
fournir un apport important au groupe Christophersen qui a été invité par le Conseil 
européen à poursuivre son étude de l'extension des réseaux transeuropéens aux pays 
voisins, plus particulièrement à ceux d'Europe centrale et orientale. 
Des réunions conjointes du Conseil et des pays associés devraient être tenues dans 
d'autres domaines mentionnés dans le présent document, en particulier dans ceux du 
développement macro-économique, du marché intérieur, de la politique sociale, de la 
culture, de la jeunesse et de la santé, dans les cas où un avantage mutuel pourrait être 
tiré d'une appréhension collective des préoccupations communes. 
L'Union devrait organiser, avec les pays associés, des réunions conjointes 
préparatoires à l'Assemblée générale des Nations unies. Une réunion initiale pourrait 
être tenue au niveau ministériel à New York et être suivie de réunions au niveau des 
représentants permanents, à mesure que des questions surgissent pour lesquelles 
l'adoption d'une position commune pourrait se révéler mutuellement avantageuse. 
L'Union devrait organiser, avec les pays associés, des réunions conjointes 
préparatoires à la conférence de suivi de la CSCE de Budapest et au sommet qui y 
fera suite, ainsi que des réunions conjointes sur des questions d'intérêt commun dans 
le cadre de la CSCE. 
Les représentants de l'Union devraient se concerter avec ceux des pays associés au 
sujet du suivi de la conférence de Paris sur la stabilité en Europe et de la mise en 
oeuvre des mesures d'accompagnement. Une coopération étroite sera indispensable 
pour garantir la réalisation des objectifs du pacte de stabilité. 
Des réunions conjointes régulières des directeurs politiques (dont trois ont déjà eu 
lieu), des correspondants et des stratèges politiques pourraient également être 
envisagées. 
Des procédures devraient être établies pour associer les pays d'Europe centrale et 
orientale aux actions relevant de la PESC, telles que les démarches, déclarations et 
actions communes décidées par l'Union. 
La présidence pourrait éventuellement élaborer, sur cette base, un calendrier de réunions 
conjointes. Ces réunions devraient être convoquées dans des délais suffisants pour 
permettre d'exécuter les travaux préparatoires nécessaires à l'occasion de réunions 
conjointes au niveau du COREPER, du comité politique et des groupes de travail. 
Il est proposé que la présidence et la Commission fassent rapport, lors d'une réunion 
conjointe du Conseil européen d'Essen et des pays associés, sur les progrès réalisés dans 
l'établissement des relations structurées et conviennent à cette occasion d'un calendrier 
provisoire des réunions conjointes à tenir en 1995. 
(ii). Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 
Les ministres de la justice et de l'intérieur examinent à l'heure actuelle les procédures de 
consultation et d'information des pays d'Europe centrale et orientale dans le cadre d'une 
relation plus structurée. Ils devraient prendre les décisions qui s'imposent d'ici la fin de 
1994. 
En ce qui concerne la teneur d'un tel dialogue, bien que l'accent ait été placé récemment 
sur les questions relatives à la lutte contre le crime organisé, notamment le trafic de drogue 
et le commerce illicite de matières nucléaires, il ne faut pas perdre de vue d'autres 
domaines relevant du "troisième pilier", tels que les politiques en matière d'immigration et 
d'asile en particulier pour lesquelles une coopération plus étroite entre ces pays et l'Union 
est également importante, 
Immigration et asile 
Les pays d'Europe centrale et orientale sont considérés comme l'une des portes d'accès à 
l'Union. Dans le contexte des conférences de Vienne, Berlin et Budapest sur les migrations 
est-ouest, qui ont eu lieu entre 1991 et 1993, les pays concernés se sont engagés à 
respecter certaines normes en ce qui concerne la politique des visas, les contrôles aux 
frontières, la politique d'admission et le rapatriement des personnes en séjour illégal. Le 
manque de ressources techniques et financières pourrait toutefois compliquer la mise en 
oeuvre de ces engagements. 
La coopération entre l'Union et ces pays pourrait contribuer à établir des procédures et des 
normes adéquates dans l'intérêt mutuel des partenaires et à titre de préparation essentielle 
en vue d'une éventuelle adhésion à l'Union. Dans cette optique, il faudrait envisager 
d'ouvrir le programme Phare à ce type de coopération. 
Lutte contre la drogue 
Les accords conclus entre l'Union et les pays concernés avant l'entrée en vigueur du traité 
sur l'Union européenne prévoient déjà un certain degré de coopération en matière de lutte 
contre le trafic de drogue. Les accords européens contiennent des dispositions 
extrêmement importantes relatives à la lutte contre la drogue. Ils prévoient notamment 
l'adoption de dispositions législatives en matière de précurseurs chimiques et de 
blanchiment d'argent. Il serait logique d'utiliser les arrangements institutionnels offerts par 
ces accords comme cadre supplémentaire pour le dialogue relatif à ces questions. 
Le titre VI du traité sur l'Union européenne prévoit une base renforcée pour la coopération 
entre les Etats membres de l'Union en ce qui concerne la lutte contre la drogue. Dans sa 
communication récente sur l'exploitation de ces nouvelles possibilités, la Commission 
expose sa conception des relations avec les pays tiers, dont ceux d'Europe centrale et 
orientale en tant que membres du groupe Pompidou et membres potentiels de l'Union. Les 
pays associés pourraient être invités à participer au débat plus vaste que la communication 
de la Commission a tenté de susciter. 
En ce qui concerne le sujet particulier du rapport entre la drogue et le crime organisé, le 
Conseil européen de Corfou a invité la présidence allemande à organiser une conférence 
avec les Etats d'Europe centrale et orientale sur la drogue et le crime organisé. La 
présidence allemande a indiqué qu'elle a l'intention de réserver une suite favorable à cette 
proposition et d'organiser une conférence qui fournira l'occasion de définir de nouveaux 
terrains pour la poursuite de la coopération. 
Coopération judiciaire et policière 
Les Etats membres de l'Union discutent actuellement d'un certain nombre de questions, 
notamment de la prévention d'activités illégales telles que les trafics, les vols de voitures et 
les délits contre l'environnement, pour lesquelles la coopération entre l'Union et les pays 
associés semble s'imposer naturellement à l'esprit. Cette forme de coopération devrait aider 
les pays associés à mettre en place l'infrastructure législative et administrative nécessaire. 
De nombreux Etats membres sont déjà engagés, sur une base bilatérale, dans une certaine 
forme de coopération technique avec les pays concernés. Il s'impose toutefois d'opter dans 
ce domaine pour une approche coordonnée, que le dialogue structuré envisagé pourrait 
contribuer à promouvoir. 
(iii). Coopération intrarégionale 
La coopération avec les Etats voisins est un corollaire obligé de l'adhésion à l'Union. Une 
coopération étroite entre les pays d'Europe centrale et orientale sera bénéfique du point de 
vue économique et contribuera à accélérer le processsus d'adhésion. Des initiatives 
importantes ont déjà été prises par les pays associés, telles que la création de la zone de 
libre-échange d'Europe centrale (ZLEEC), l'accord de libre-échange des Etats baltes, qui 
sera signé prochainement, les nombreux accords commerciaux bilatéraux conclus dans la 
région et les initiatives de coopération régionale telles que le conseil des Etats de la mer 
Baltique, le conseil de coopération de la mer Noire et l'initiative d'Europe centrale. 
Bien qu'il appartienne avant tout aux pays concernés d'agir, il est possible de faire 
davantage pour encourager la coopération entre les pays associés eux-mêmes. L'Union, en 
tant que partenaire naturel de cette coopération dans la région, peut contribuer à la 
réalisation de ces objectifs: 
en présentant, en coopération avec les pays associés, une initiative visant à 
promouvoir le commerce intrarégional, bâtie sur sur les éléments suivants: 
aide à l'introduction éventuelle d'une législation commerciale moderne et 
extension du savoir-faire de l'Union européenne en matière de promotion des 
exportations et de commercialisation des produits; 
programmes destinés à favoriser la diffusion des normes et pratiques de l'Union 
européenne dans toute la région afin non seulement de promouvoir les 
échanges au sein de la région, mais également d'accélérer l'émergence d'un 
environnement commercial plus sain aux quatre coins du continent; 
développement de systèmes d'assurance et de garantie à l'exportation par la 
fourniture d'une coopération technique, développement de mécanismes 
d'assurance, amélioration des systèmes de compensation et de paiements 
bancaires avec utilisation éventuelle de Vécu et aide apportée aux instruments 
de crédit destinés à favoriser le développement des services d'exportation et, en 
particulier, le commerce dans la région; 
création d'un fonds de promotion de la coopération entre les pays d'Europe 
centrale et orientale doté de moyens considérables par regroupement de 
certains programmes intrarégionaux PHARE et du nouveau programme de 
coopération transfrontalière(1), sans toutefois réduire les efforts déjà envisagés 
pour les régions frontalières de la Communauté. Une telle initiative 
encouragerait le cofinancement avec d'autres sources de financement 
disponibles dans les Etats membres ainsi que dans les pays associés proprement 
dits. 
B. CREATION D'UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL 
FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET 
L'INTEGRATION 
Il est essentiel pour les pays associés de construire un environnement menant à la mise en 
place d'une économie de marché et à l'alignement de leurs structures économiques et de 
réglementation sur celles de l'Union, adaptées de manière à tenir compte d'une future 
adhésion. Les autorités de ces pays établissent progressivement un système législatif et 
réglementaire compatible avec celui de l'Union. Cette tâche importante comprend les 
éléments suivants: 
(i). Rapprochement des législations 
Lors de son adhésion, chaque pays associé devra adopter "l'acquis communautaire". Il 
devra ainsi, dans certains cas, modifier profondément les textes législatifs en vigueur et, 
dans d'autres, à savoir en l'absence de réglementations applicables, prendre le droit 
européen pour base. Plusieurs des pays associés ont déjà créé des mécanismes permettant 
de garantir la conformité des nouvelles législations avec le dispositif réglementaire de 
l'Union. 
Cet énorme travail de rapprochement des législations ne peut être effectué que par les pays 
associés eux-mêmes. Toutefois, il est nécessaire de prévoir une étroite coordination et une 
assistance technique. 
Pour préparer son adhésion et sa participation au marché intérieur, chaque pays 
doit élaborer un programme d'actions prioritaires et un calendrier de 
rapprochement des législations, d'harmonisation technique, d'adoption des normes 
européennes et de procédures de certification. 
La coordination et la surveillance seront assurées de façon idéale dans le cadre des 
sous-comités spécialisés des conseils d'association et exigeront, le cas échéant, la 
mise en place de dispositifs spécifiques dans ces domaines. 
L'Union continuera de fournir, dans le cadre de PHARE, l'assistance technique 
souhaitée. 
Les Etats membres de l'Union ont eux aussi un rôle à jouer et devraient envisager de 
mobiliser ressources et expériences, dans la mesure de leurs possibilités. 
L'expérience acquise par les Etats membres de l'AELE sur le point d'adhérer à 
l'Union européenne dans la transposition de la législation communautaire sera 
particulièrement utile à cet égard. 
(1) Règlement (CE) n° 1628/94, JO L 171 du 6.7.94. 
(ii) Politique de concurrence et contrôle des aides d'Etat 
La mise en oeuvre, dans les pays associés, d'une politique de la concurrence et de régimes 
d'aides d'Etat compatibles avec ceux de l'Union est importante à deux points de vue. Tout 
d'abord, une politique de concurrence dynamique sera favorable au processus de transition 
en créant des structures économiques saines et en évitant les avantages anormaux. Des 
motifs évidents de gestion des finances publiques justifient aussi qu'un contrôle strict des 
aides d'Etat soit maintenu. Ensuite, pour assurer la participation des pays associés au 
marché intérieur, il conviendra de créer le même climat de confiance que celui qui existe 
entre les Etats membres, de façon à garantir que tous les opérateurs économiques exercent 
leur activité dans le cadre des mêmes règles et ne bénéficient donc pas d'avantages 
injustifiés par rapport à leurs concurrents intervenant sur le même marché. 
Dans le cadre des accords européens, les pays associés se sont engagés à adopter des 
règles sur la mise en oeuvre de la politique de concurrence d'ici trois ans. Dans la plupart 
des pays associés, les travaux relatifs à l'adoption de la législation et à la création de 
services chargés de mettre en oeuvre la politique de concurrence de manière à réglementer 
le comportement des entreprises sont déjà très avancés. Des règles de mise en oeuvre de la 
législation régissant les ententes et. les fissions ont été convenues, sous réserve de 
confirmation par les autorités coir-pétévites, avec* la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et la 
République slovaque, et le seront incess-^n.ent avec la. République tchèque. 
La définition des aides d'Etat et Itur contrôle dans la transparence sont moins avancés et 
sont un domaine réotm^m une .:-otio?: muédl&tQ. Même si aucun des pays associés ne 
dispose des movers badsû^res n-V-ess^res nom accorder des subventions importantes, il 
existe différents mécanismes d'assistance, qui, dans la Communauté, sont assimilés à des 
aides d'Etat. 
Un certain nombre de mesures peuvent être prises à court et à moyen terme pour mettie en 
place, dans les pays associés, des systèmes de surveillance des aides d'Etat compatibles 
avec ceux de la Communauté: 
chaque pays associé devrait charger une seule autorité du contrôle et de la 
surveillance de l'ensemble des aides d'Etat. Cette autorité devrait, avant de donner 
son assentiment définitif évaluer chaque régime d'aide à la lumière des obligations 
contenues dans l'accord européen et de sa compatibilité éventuelle avec les 
dispositions de l'article 92 du traité CEE; 
en collaboration avec la Commission, chaque pays associé devrait dresser et ensuite 
tenir à jour un inventaire d'aides d'Etat définies et quantifiées sur les mêmes bases 
que celles retenues dans la Communauté. La Commission fournirait l'assistance 
technique souhaitée et l'autorité compétente assurerait la gestion de cet inventaire; 
dans le passé, la Commission avait formulé certaines orientations sur les problèmes 
liés au contrôle des aides d'Etat dans la situation particulière des nouveaux Etats 
membres. Elle va maintenant indiquer les types d'aides et les limites qu'elle juge 
appropriées pour les économies en transition des pays associés; 
l'Union devrait aussi mettre en place, dans les pays associés, un programme de 
formation des autorités compétentes à la politique de concurrence fondé tant sur 
l'expérience de la Communauté que sur celle des pays en question. Ces activités 
pourraient être financées par le programme PHARE et appuyées par les autorités 
des Etats membres de l'Union européenne chargées de la concurrence. 
Il faudra faire en sorte que les différentes autorités nationales élaborent, interprètent et 
appliquent leur politique de manière cohérente, compte tenu de la jurisprudence 
communautaire. La mise en place d'une "autorité de concurrence", comparable à l'autorité 
de surveillance de l'AELE, à laquelle plusieurs ou tous les pays associés pourraient 
adhérer, ou d'autres mécanismes appropriés est un projet envisageable à l'avenir. Toutefois, 
la Commission n'estime pas nécessaire de s'atteler à cette tâche dès à présent. 
A terme, les autorités responsables de la surveillance des aides d'Etat dans chacun des pays 
associés devraient atteindre un degré de mise en oeuvre et de transparence considéré 
comme équivalant à celui de la Commission au sein de l'Union. Dès que les règles de 
concurrence et de surveillance des aides d'Etat et les volets de l'acquis communautaire 
concernant le marché intérieur seront mis en oeuvre de façon satisfaisante, l'Union pourrait 
décider de renoncer à utiliser contre ces pays ses instruments de défense commerciale, 
puisqu'elle disposerait alors des mêmes garanties contre la concurrence déloyale que dans 
le marché unique. 
C. AMELIORATION DES POSSIBILITES COMMERCIALES 
Depuis 1989, les échanges commerciaux entre l'Union et les pays associés ont connu un 
changement radical. Bien que l'Union européenne absorbe à l'heure actuelle plus de 50% 
des exportations des pays associés, ceux-ci ne représentent encore que 4,2% des 
importations totales de l'Union européenne. Malgré l'accroissement rapide des exportations 
vers l'Union, les exportations en provenance de l'Union ont connu une hausse encore plus 
rapide, provoquant un déficit commercial important qui préoccupe les pays associés (5,6 
milliards d'écus en 1993). (Voir annexe II pour plus de détails). 
Les accords européens prévoient une libéralisation à ce point poussée, même dans les 
secteurs sensibles, qu'il ne paraît pas nécessaire d'adopter à moyen terme des mesures 
commerciales d'accompagnement dans le domaine des tarifs ou des contingents. Si tous les 
accords européens sont alignés sur ceux des pays de Visegrad, la Communauté autorisera 
le libre-échange des marchandises industrielles dès le 1er janvier 1995, à l'exception des 
produits "acier" de la CECA (1er janvier 1996) et des textiles (1er janvier 1998). 
Toutefois, un nouvel élan pourrait être donné aux exportations en développant l'accès des 
pays associés aux marchés publics de l'Union européenne, comme prévu dans les accords 
européens. 
Il y a plusieurs autres domaines de la politique commerciale dans lesquels l'LJnion devrait 
envisager de nouvelles actions afin de faciliter les courants d'échanges et de réduire les 
tensions commerciales, outre celles mentionnées plus bas dans la section consacrée à 
l'agriculture. 
1) Mesures antidumping et de sauvegarde 
Le renforcement de la concurrence, du contrôle des aides d'Etat et des autres parties 
appropriées de Vacquis communautaire qui concernent le marché intérieur 
contribuera à rendre inutiles les mesures antidumping et de sauvegarde. Les droits 
antidumping et compensateurs ne s'appliquent ni dans l'Union, ni dans VEEE 
lorsque ces conditions sont réunies. 
L'utilisation par l'Union de ces instruments de politique commerciale est perçue par 
les pays signataires des accords européens comme posant un problème politique et 
économique; ils estiment que l'existence de ces instruments est susceptible de freiner 
les échanges et les investissements étrangers. Il faudra cependant que l'Union 
maintienne ses instruments de politique commerciale jusqu'à ce que les pays 
associés soient intégrés dans le marché intérieur 
A court terme, comme ces pays sont des Etats membres potentiels qui se sont 
engagés à appliquer les règles de VUE, l'Union doit proposer des informations et un 
échange de vues à tout pays signataire d'un accord européen avant d'engager une 
procédure antidumping ou de prendre des mesures de sauvegarde. En outre, 
lorsqu'on constate qu'il y a dumping ou préjudice, l'Union pourrait accorder 
clairement la préférence à des engagements de prix plutôt qu'à des droits pour clore 
l'enquête. 
VUE doit informer les autorités et les opérateurs économiques des pays signataires 
d'un accord européen de la manière dont les instruments de défense commerciale de 
l'Union sont appliqués. 
2) Cumul des règles d'origine 
Bien qu'ayant un caractère technique, les règles d'origine peuvent avoir des 
répercussions importantes sur l'évolution du commerce. Pour tirer pleinement profit 
de l'approche suggérée dans le présent document, la région doit de plus en plus se 
comporter comme une unité intégrée à des fins commerciales. Pour encourager le plus 
possible l'intégration, l'Union doit promouvoir des progrès rapides dans la voie d'un 
cumul intégral de l'origine dans les échanges entre l'UE et les pays associés. Les 
produits fabriques dans la région pourraient ainsi plus facilement bénéficier d'un accès 
préférentiel, étant donné que les opérations de fabrication et d'assemblage pourraient 
être réparties sur tout le territoire des pays associés (et même de l'UE) sans que les 
produits des pays associés ne doivent franchir des seuils ou des barrières artificiels 
pour être considérés comme originaires de l'un de ces pays. Cette approche ne serait 
cependant pas sans effet sur les producteurs de l'UE, étant donné que la concurrence 
serait plus forte. Des études portant sur l'incidence sur certains secteurs 
particulièrement sensibles (par exemple, les textiles et l'électronique) sont en cours et 
pourraient déboucher sur des dérogations sectorielles limitées à l'approche générale 
décrite ci-dessus, lorsqu'il s'agira d'élaborer des propositions précises dans ce 
domaine. Néanmoins, une approche globale de ce type promet d'offrir de nombreux 
avantages tant aux entreprises de l'UE qu'aux pays associés 
3) Commerce des produits textiles 
Une proposition visant à appliquer la décision de Copenhague relative à l'admission en 
franchise des produits concernés par le régime du perfectionnement passif et couverts 
par le règlement n° 636/82 est actuellement examinée par le Conseil, lequel est invité 
à l'adopter rapidement. 
4) Mise des pays associés sur un pied d'égalité 
L'Union pourrait décider d'aligner le calendrier des accords européens signés avec la 
Bulgarie et la Roumanie sur celui des pays de Visegrad pour ce qui est du taux des 
droits et des contingents tarifaires frappant les produits industriels, les textiles, les 
produits CECA et les produits agricoles transformés et non transformés. 
D. CHANGEMENTS MACRO-ECONOMIQUES ET STRUCTURELS 
(i) Politique macro-économique 
Pour que la croissance puisse se développer sans entrave et dans le respect des règles de 
concurrence, les pays associés devront élaborer des politiques macro-économiques et de 
réforme susceptibles de mobiliser l'épargne intérieure, de réduire les déficits budgétaires, 
d'attirer d'importants flux d'investissements directs étrangers et d'accroître leurs 
exportations, tout en maintenant des taux de change qui permettent aux pays concernés de 
maintenir la compétitivité de leurs prix à l'exportation et de juguler l'inflation intérieure. 
L'Union devrait: 
— participer à un dialogue régulier, sur la base des procédures de surveillance 
multilatérales de la Communauté, auxquelles les pays associés devraient évidemment 
se conformer dès qu'ils adhèrent à l'Union. Les réunions ministérielles conjointes 
Ecofin exerceraient sur ces pays une pression collégiale en vue de les inciter à 
mener des politiques saines. 
(ii) Promotion des investissements étrangers 
L'augmentation des flux d'investissements étrangers est l'une des clés du redressement et 
du développement des pays associés. Pour promouvoir les investissements étrangers, il est 
proposé que l'UE 
encourage les initiatives prises dans le cadre de PHARE en vue de créer des agences 
d'investissements étrangers dans tous les pays associés; 
cherche, en s'appuyant sur les travaux du groupe "investissements" du G24, les 
moyens d'aider les pays associés à créer un environnement favorable aux 
investissements, comme par exemple en faisant réaliser une étude sur les possibilités 
d'investissements et les obstacles; 
encourage les investissements dans le secteur de l'énergie en s'appuyant sur la 
charte européenne de l'énergie et sur ses traités; 
continue de développer le programme JOPP (Joint Venture Phare Programme) afin 
d'encourager la création de sociétés communes par les entreprises de l'Union et 
celles des pays associés; 
encourage la coopération industrielle en organisant des tables rondes réunissant des 
industriels de l'Union européenne et des pays associés. 
(iii) Transports 
L'intégration des pays associés dans un espace européen unique de transports permettra 
d'améliorer leurs performances économiques et contribuera à la réalisation de l'objectif plus 
vaste de leur adhésion à l'Union. 
L'objectif de la Commission est de favoriser l'Intégration progressive en concluant des 
accords globaux de transports avec un maximum de pays d'Europe centrale et orientale. 
Les accords européens, associés à des processus plus vastes tels que la conférence 
paneuropéenne des transports, sont considérés comme les meilleurs moyens de réaliser ces 
objectifs. 
Les progrès enregistrés jusqu'à présent restent toutefois modestes, par exemple dans le 
secteur des voies navigables où la réalisation d'une approche globale est subordonnée à un 
règlement rapide de la crise yougoslave et dans le secteur des transports aériens où peu 
d'initiatives ont été prises, outre celle consistant à encourager les pays associés à 
harmoniser leur législation avec celle de l'Union. Les directives de négociation pour les 
relations de la CE en matière d'aviation avec les pays associés sont maintenant en 
préparation et devraient bientôt être présentées au Conseil. L'intégration des pays associés 
dans l'Union exigera également une extension des relations dans le domaine des chemins de 
fer et des transports combinés. 
Les accords européens procèdent essentiellement d'une optique bilatérale. Bien que le 
Conseil négocie à l'heure actuelle un accord sur le transit avec trois des pays associés 
(Hongrie, Bulgarie et Roumanie), celui-ci est très largement en retrait par rapport à la 
proposition originale de la Commission de 1992 visant à réaliser un accord multilatéral 
dans le secteur des transports routiers entre tous les pays d'Europe centrale et orientale et 
de la CEI. Il faut envisager la conclusion d'accords qui instaurent, dans les relations de la 
CE avec les pays associés, l'équilibre entre les éléments bilatéraux et multilatéraux, sans 
lequel on en arrive souvent à des pratiques discriminatoires. 
Les sous-comités conjoints des transports des accords européens constituent un cadre 
approprié pour la coopération. En même temps, il faudra développer le contexte plus vaste 
des futures actions et de l'élaboration d'une politique, peut-être au cours de réunions 
ministérielles conjointes entre le Conseil et les pays associés. 
(iv) Energie 
Le secteur de l'énergie jouera un rôle essentiel dans la restructuration économique des pays 
associés. Les accords européens et la charte européenne de l'énergie constituent le cadre 
actuel de la coopération en matière d'énergie. 
La restructuration du secteur de l'énergie dans ces pays a commencé à des niveaux et 
évolué à des rythmes différents nécessitant une approche bilatérale. Toutefois, trois 
domaines clés restent importants dans tous les pays associés: 
l'élaboration d'une politique globale de l'énergie, tenant compte de la politique menée 
au sein de l'Union, et l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les pays associés; 
l'accélération de mesures d'économie d'énergie afin d'améliorer le rendement 
énergétique et de réduire la pollution; 
la promotion de la concurrence dans ce secteur. 
Les propositions suivantes devraient contribuer à atteindre ces objectifs: 
L'Union devrait lancer un dialogue politique intensif avec les pays associés, au 
niveau des ministres et des hauts fonctionnaires, couvrant tous les aspects de 
l'élaboration de la politique, par l'intermédiaire d'un "groupe de contact sur 
l'énergie" à établir entre la Commission et chaque pays associé. Une réunion 
ministérielle conjointe est prévue au cours de la présidence allemande; 
de nouvelles méthodes de promotion des investissements privés dans les moyens de 
production de pointe devraient être examinées; 
les pays associés devraient, le cas échéant, être associés, le plus rapidement et le 
plus étroitement possible, aux travaux de l'Union européenne sur les réseaux 
transeuropéens d'énergie, éventuellement par l'intermédiaire du groupe de contact 
sur l'énergie; 
la participation des pays associés aux programmes d'énergie de l'Union 
européenne (comme par exemple le programme SAVE pour l'harmonisation des 
normes en matière d'efficacité énergétique) devrait être accélérée; 
les pays associés devraient bénéficier d'un soutien diplomatique pour faciliter leur 
adhésion à l'Agence internationale de l'énergie; 
— les pays qui rejoignent des organisations européennes de normalisation devraient 
également bénéficier d'un soutien total, afin de leur permettre d'adopter des normes 
reconnues, particulièrement dans les domaines de l'efficacité énergétique et de 
l'interopérabilité des réseaux électriques. 
(v) Agriculture 
L'agriculture joue un rôle important dans les économies des pays associés et, dans la 
plupart d'entre eux, un rôle beaucoup plus important que dans l'Union européenne. 
L'annexe III indique la contribution de l'agriculture à l'emploi et à la production dans 
chaque pays. 
Dans tous ces pays, la production a baissé depuis qu'ils se sont engagés sur la voie de 
l'économie de marché. Ce déclin s'explique par la chute de la demande intérieure, mais 
également par l'augmentation des prix des intrants, la pénurie de capitaux et les problèmes 
de gestion liés aux difficultés de la privatisation. Le secteur des productions animales a été 
l'un de ceux qui a été le plus durement touché par cette chute de la production. Pour 
soutenir les prix à la production, les gouvernements ont fixé des prix minimums pour 
certains produits de base. Certains d'entre eux octroient même des subventions à 
l'exportation. 
Bien que le marché européen ne puisse devenir leur seul débouché, les pays associés le 
considèrent comme une destination naturelle pour leur production agricole, et qui plus est 
à des prix satisfaisants. Toutefois, les exportations de produits agricoles en provenance des 
pays associés ont reculé ces dernières années, alors que dans le même temps, ces pays ont 
vu leurs importations de produits agricoles à partir de l'Union européenne croître 
rapidement (cf. aperçu détaillé à l'annexe IV). 
A l'exception de la Hongrie, tous ces pays ont désormais un solde de la balance 
commerciale (produits agricoles) négatif vis-à-vis de l'Union européenne, alors qu'en 1990 
seule la Roumanie était dans ce cas. Devant cette situation, certains de ces pays projettent 
d'appliquer des mesures destinées à freiner les importations, mesures dont il y aura lieu 
d'examiner la compatibilité avec les accords européens. 
11 
Solde des échanees aericôles UEHDMS associés (en MEG 
Solde 1990 
*mo W91 
-702 1992 ; 
-305 U) | 
1993* 
433 
* Janvier à novembre 
Source: MJILQSTAT 
Compte tenu de ces éléments, il est vital que les politiques agricoles des pays associés 
évoluent de façon compatible avec la réforme de la PAC ainsi qu'avec les engagements pris 
par IXJnion européenne et ces pays dans le cadre du GATT. C'est pourquoi la Commission 
établira un état des lieux des politiques et options natures en matière agricole dans une 
Europe élargie en vue de préparer l'adhésion des pays associés à l'Union européenne. 
A court terme, les relations commerciales dans le domaine agricole doivent être 
réexaminées pour les raisons suivantes: 
a) il convient d'adapter les accords européens à la nouvelle situation créée, pour 
l'Union européenne et les pays associés, par la conclusion de l'Uruguay Round. Ce 
réexamen devrait aller au-delà d'une simple adaptation technique et offrir la 
possibilité de réévaluer l'équilibrage au volet agricole de ces accords à la lumière 
des événements récents; 
b) le deuxième défi consistera à adapter les accords européens à l'Union élargie, et 
notamment à intégrer les arrangements conclus par les futurs Etats membres dans le 
cadre de leurs accords bilatéraux avec les pays associés. Dans le même temps, il 
convient de procéder à un examen approfondi des raisons pour lesquelles seuls 
quelques-uns des contingents tarifaires ouverts par l'Union européenne ont été 
pleinement utilisés à ce jour. Les causes doivent être analysées, conjointement avec 
les pays associés, et des remèdes doivent être trouvés d'urgence; 
c) un examen similaire de l'évolution des exportations agricoles de l'Union vers les 
pays associés doit être effectué afin d'analyser les raisons qui sont à l'origine de la 
forte expansion de ces exportations et de corriger, le cas échéant, tout déséquilibre 
grave. 
(vi) Environnement et sécurité nucléaire 
Dans certaines régions des pays associés, les niveaux de pollution ont atteint des 
proportions alarmantes. En étendant sa coopération avec ces pays à la politique de 
l'environnement, l'Union devrait avoir pour objectif premier: 
de contribuer à résoudre les principaux problèmes d'environnement européens 
transfrontaliers, particulièrement dans des régions telles que le Triangle noir, le bassin 
du Danube, la Méditerranée et la mer Baltique; 
12 
d'aider les pays associés à intégrer la condition de développement durable dans leurs 
politiques économiques et sectorielles; 
de les aider à préparer leur future adhésion à l'UE en harmonisant et en appliquant 
leurs lois et normes en matière d'environnement. 
Les domaines de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de l'énergie sont déjà prioritaires 
pour PHARE qui a pour objectif la création de conditions permettant une croissance 
durable et une production d'énergie efficace. L'UE, responsable de la coordination au sein 
du G24, est le principaf fournisseur d'assistance technique à la mise en oeuvre de normes et 
de pratiques uniformes dans l'ensemble de cette région. Cette assistance technique doit être 
étendue aux mesures ^'infrastructure concernant la législation, la responsabilité et les 
assurances. 
Dans le contexte de leurs relations structurées, l'UE et les pays associés devraient 
développer conjointement un dispositif commun de consultation qui les guiderait dans leur 
future coopération. Cette approche éviterait toute duplication inutile des efforts et 
faciliterait aussi la coopération entre les pays associés proprement dits. 
(vii) Développement régional 
Les accords européens prévoient une coopération en matière de développement régional et 
d'aménagement du territoire entre les pays associés et l'Union. Pour le moment, cette 
coopération sera basée sur l'échange d'informations et de fonctionnaires et la fourniture 
d'une assistance technique ainsi que sur des actions conjointes des autorités régionales et 
locales dans le domaine du développement économique. 
Réalité concrète depuis 1990, cette coopération s'exerce par le canal de liens tissés entre 
les villes et régions des Etats membres et celles des pays d'Europe centrale et orientale, 
avec le soutien financier du programme Ecos/Ouverture. Ce programme a soutenu des 
actions en vue d'aider les petites et moyennes entreprises et, par des échanges d'expérience, 
a encouragé le tourisme, le développement, l'utilisation rationnelle de l'énergie, une 
meilleure gestion des déchets, amélioré la planification urbaine et renforcé les institutions 
démocratiques locales. Dernièrement, une coopération beaucoup plus intensive a démarré 
dans les zones frontalières entre l'Union et l'Europe orientale grâce à un programme 
transfrontalier financé par les fonds structurels Interreg et par Phare. 
La coopération transfrontalière doit également être développée entre les pays d'Europe 
centrale et orientale afin de supprimer les barrières commerciales et d'encourager le 
développement économique. 
A un niveau plus stratégique, il importera d'impliquer les pays associés dans les discussions 
communautaires sur l'aménagement du territoire. La Commission va bientôt publier 
"Europe 2000+", qui analyse les tendances en matière d'aménagement du territoire en se 
fondant sur le premier exercice de ce type mené à l'échelon communautaire, "Europe 
2000", publié en 1991. La nouvelle version accorde une attention considérable aux 
conséquences de l'ouverture à l'est pour le territoire de la Communauté et constituera une 
base solide pour un futur dialogue avec les pays associés. Ces discussions ont déjà 
commencé, plus particulièrement à l'occasion de la conférence de Dresde de 1993 sur 
l'aménagement du territoire de la grande Europe. D'autres études sont déjà en cours, qui 
examinent les conséquences exercées sur l'aménagement du territoire par les nouvelles 
relations avec trois régions: la région de la Baltique, le bassin du Danube et la mer Noire. 
Ces programmes de coopération régionale ont un rôle important à jouer. Toutefois, la 
tâche la plus importante pour la Communauté, forte de son expérience en matière de 
cohésion sociale et économique, consistera à évaluer ce qu'il y a lieu de faire sur le plan des 
infrastructures, des ressources humaines et d'autres facteurs structurels pour préparer les 
pays associés qui le souhaitent à l'adhésion. Les besoins sont énormes et nouveaux. Des 
solutions Imaginatives sont nécessaires si l'on veut arriver à gérer cette lourde tâche. 
(viii) Politique sociale 
L'adhésion à l'Union suppose également l'adoption de l'acquis social communautaire. En 
vue de l'adhésion, l'Union va se fonder sur les accords européens qui prévoient déjà une 
coopération dans certains domaines, tels que la sécurité sociale et la santé. Ces accords 
visent à améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs des 
pays associés, en se rapprochant de celui qui a été atteint dans la Communauté, à améliorer 
des services tels que la formation professionnelle et à adapter les systèmes de sécurité 
sociale à la nouvelle situation économique et sociale. Le Conseil européen a conclu à 
Copenhague qu'il était particulièrement important de réaliser des progrès dans des 
domaines tels que la protection des travailleurs pour faire progresser l'intégration 
économique par le rapprochement des législations. 
Compte tenu du cadre tracé par les accords européens et des décisions prises à 
Copenhague, l'Union et les pays associés pourraient développer leur coopération en 
matière de politique sociale dans les domaines: 
de la politique de l'emploi et du travail. Afin d'aider les pays associés à intégrer les 
dimensions économiques et sociales du processus de transformation, une assistance 
devrait leur être fournie pour développer des politiques efficaces concernant le 
marché du travail dans des domaines tels que la promotion de l'emploi et la formation, 
la réforme du droit du travail, l'efficacité de la gestion, etc. Ces éléments seront 
particulièrement importants dans le contexte de la restructuration industrielle qui aura 
d'importantes conséquences sur l'emploi; 
de la sécurité sociale et de la protection sociale. L'Union a adopté une 
recommandation relative à la convergence des objectifs et politiques de protection 
sociale (92/442/CEE) qui, tout en respectant pleinement l'indépendance et la diversité 
des systèmes en vigueur dans chaque pays, donne à la protection sociale pour triple 
tâche d'assurer l'intégration sociale et économique, de garantir un niveau minimum de 
ressources et de préserver les revenus. L'expérience des Etats membres dans ces 
domaines pourrait utilement servir de point de référence pour les pays associés dans 
leur processus d'adaptation de leurs systèmes de sécurité sociale; 
de la santé et de la sécurité au travail. La diminution des accidents du travail et des 
maladies professionnelles est un domaine dans lequel l'Union peut apporter son aide et 
son savoir-faire aux pays associés qui devraient viser, à terme, à introduire des 
exigences minimales et des pratiques compatibles avec celles de l'Union. L'Union 
pourrait également fournir une assistance technique pour aider les pays associés à 
établir un programme et un calendrier pour le rapprochement des législations dans ce 
domaine; 
de la santé publique. Les pays associés pourraient participer aux activités décrites 
dans les plans d'action proposés par la Commission dans des domaines tels que la lutte 
contre le cancer, la toxicomanie, l'information et l'éducation en matière de santé. 
14 
(ix) Coopération ulturelle 
La coopération culturelle contribue à une prise de conscience réciproque et peut créer des 
liens importants entre l'Union et les pays associés. Elle doit être encouragée en tant que 
signe visible de notre héritage culturel commun. Dans les accords européens, les parties 
s'engagent à promouvoir la coopération culturelle dans des domaines tels que les échanges 
d'objets d'art et d'artistes, les traductions littéraires, la conservation et la restauration de 
monuments et de sites, la formation et la sensibilisation mutuelle aux affaires culturelles. 
Comme les accords européens prévoient une extension aux pays associés des programmes 
communautaires de coopération culturelle, la Commission proposera de leur étendre les 
programmes suivants: 
le programme Kaleidoscope de soutien aux activités artistiques ayant une dimension 
européenne 
le programme Ariane de soutien aux oeuvres littéraires, et plus particulièrement à leur 
traduction. 
Depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, les initiatives dans le domaine 
culturel seront basées sur l'article 128. Grâce à ses activités dans ce domaine, l'Union peut 
contribuer à renforcer les liens et le dialogue culturel entre les Etats membres et les pays 
associés et compléter ainsi leur relation bilatérale. Les Etats membres et l'Union pourraient 
envisager des possibilités supplémentaires de promotion des échanges culturels avec les 
pays associés, par exemple par l'établissement de Maisons de l'Europe dans ces pays, afin 
de faciliter l'accès à la riche diversité des cultures nationales et régionales des Etats 
membres de l'Union. 
(x) Coopération en matière de science et technologie 
La coopération en matière de science et technologie est profitable tant à l'Union qu'aux 
pays associés. Depuis 1992, l'Union s'est engagée dans une action de grande envergure de 
plus de 150 millions d'écus pour promouvoir la coopération scientifique et technique, qui 
couvre la participation partielle au troisième programme-cadre ainsi que des projets 
communs de recherche, des réseaux scientifiques, des conférences et la mobilité. 
Pour l'avenir, deux thèmes centraux sont envisagés: 
l'ouverture de l'ensemble du quatrième programme-cadre à une participation par 
projet individuel, permettant une intégration plus étroite dans l'effort commun de la 
Communauté en faveur de la recherche et du développement technologique, 
encourageant ainsi le développement de l'industrie (particulièrement les petites et 
moyennes entreprises) dans le grand marché européen, et notamment une 
infrastructure européenne d'information ouverte et intégrée. 
des actions centrées sur des domaines clés (définis en concertation avec ces pays) afin 
de favoriser la remise en état du système de production et d'améliorer la qualité de la 
vie. 
La science et la technologie peuvent contribuer à résoudre certaines des graves difficultés 
auxquelles ces pays sont confrontés. Cette opération sera exécutée dans le cadre de l'action 
2 (coopération internationale au titre du programme-cadre). 
(xi) Information 
Tous les accords européens contiennent un article sur l'échange mutuel d'informations. La 
priorité doit être accordée aux programmes visant à fournir au grand public une 
information de base. LTJnion devra donc quant à elle fournir un effort important pour 
informer le grand public et les milieux spécialisés dans les pays associés et, le cas échéant, 
leur donner accès à ses bases de données. Il est patent que ce type d'information suscite un 
grand intérêt et qu'un effort soutenu devra être fourni dans les années à venir. 
E. ASSISTANCE COMMUNAUTAIRE A L'INTEGRATION ET A LA 
REFORME 
(i) Le programme PHARE 
PHARE a fourni, outre un soutien à la réforme et à la transformation économique, une 
aide financière pour la mise en oeuvre des accords européens et soutiendra en conséquence 
de nombreux éléments de la stratégie définie dans le présent document. 
La Commission a récemment pris des mesures pour améliorer le fonctionnement du 
programme PHARE dans des domaines tels que le cycle de programmation, la qualité des 
programmes et les taux de déboursement. Toutefois, PHARE doit encore être renforcé 
pour devenir un outil adéquat pour la réalisation de cette stratégie. Les principaux 
changements considérés comme nécessaires sont les suivants: 
— Le mouvement en faveur des programmes d'aide à l'investissement et d'octroi de 
soutien financier direct aux utilisateurs finals doit se poursuivre, car c'est ce que 
recherchent les pays partenaires à ce stade de leur transformation. Le mécanisme 
d'amélioration des infrastructures décidé à Copenhague ne devrait pas rester limité 
à l'infrastructure de transport et la limite de 15% devrait être abandonnée. Les 
programmes de financement du développement du secteur privé, notamment de la 
privatisation, de la restructuration et du développement des petites et moyennes 
entreprises, devraient être étendus. 
— La poursuite du développement de programmes pluriannuels sur la période 1995-
1999 permettrait à la Commission, de négocier et d'adopter des conventions-cadres 
pluriannuelles et, ainsi, d'accroître la décentralisation, de stimuler l'investissement 
en assurant l'accès à l'assistance communautaire et d'améliorer l'administration du 
programme. En outre, PHARE doit être suffisamment souple pour déterminer 
l'affectation finale des fonds entre les pays et les secteurs bénéficiaires sur la base 
d'analyses des performances. 
La fiche financière jointe en annexe présente un scénario indicatif de financement 
pour la période 1995-1999, qui s'inscrit dans le cadre des lignes directrices 
financières convenues à Edimbourg en ce qui concerne le chapitre de la coopération 
financière des accords européens et concrétise la déclaration du sommet de 
Copenhague selon laquelle "la Communauté continuera à consacrer une part 
considérable des ressources budgétaires prévues pour les actions extérieures aux 
pays d'Europe centrale et orientale, notamment par le biais du programme PHARE". 
Cette priorité politique, pour laquelle l'approbation de l'autorité budgétaire sera 
demandée et qui sera soumise à la procédure budgétaire annuelle, devrait 
convaincre les pays associés d'adopter la programmation pluriannuelle et améliorer 
l'impact économique de PHARE. 
Les programmes PHARE soutenant la démocratie et la société civile doivent être 
renforcés afin de consolider la réforme politique et d'accroître la stabilité. 
(ii) Possibilités de prêt 
La Communauté dispose d'une série d'instruments de prêt permettant de promouvoir le 
développement économique dans ces pays. Elle peut ainsi accorder une assistance macro­
financière, comme elle l'a fait pendant les premiers stades de la transition pour équilibrer la 
balance des paiements et assurer la convertibilité des monnaies. Elle peut aussi accorder 
des prêts pour des projets, essentiellement par l'intermédiaire de la BEI, comme elle l'a 
surtout fait pour le développement de l'infrastructure. En conséquence, la Commission 
formule les suggestions suivantes: 
La BERD pourrait devenir un véritable instrument au service de la politique de 
l'Union, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Maastricht. Comme l'Union, les 
Etats membres et la BEI y détiennent ensemble la majorité des parts, on pourrait 
décider que tous les directeurs représentant l'Union défendraient une position 
commune préalablement convenue, conformément à l'article J 2.3 du traité sur 
l'Union. 
L'Union pourrait envisager de fournir aux pays associés une assistance macro­
financière comparable à celle qu'elle fournit aux Etats membres. Cette assistance 
prendrait la forme de prêts à moyen terme financés par un recours aux marchés 
internationaux de capitaux ou, le cas échéant, par les Etats membres, dans la limite 
de plafonds spécifiés. 
Outre le fait qu'elle pourrait être mobilisée en cas de crise de la balance des 
paiements, cette forme d'assistance rapide pourrait compléter des subventions 
(PHARE) et des prêts (BEI, BERD) et soutenir la mise en oeuvre de réformes 
structurelles et de programmes nationaux d'ajustement structurel. Les conditions 
générales applicables à ce type d'assistance pourraient être systématisées dans une 
décision-cadre du Conseil. 
— L'Union devrait examiner si une garantie budgétaire totale reste nécessaire pour les 
opérations de prêt de la BEI dans les pays associés. 
ANNEXE I 
Calendrier et ordre du jour des réunions entre le Conseil de l'Union et les pays associés 
d'Europe centrale et orientale 
Réunion Date 
Affaires générales Septembre, AGNU, New York 
Recherche 29 septembre 
Environnement 4 octobre 
Jeunesse 27 octobre 
Ecofin 7 novembre 
Télécommunications 17 novembre 
Transports 21-22 novembre 
Energie 29 novembre 
Santé 22 décembre 
ANNEXE II 
Solde de la balance commerciale des pavs associés 
vis-à-vis de l'Union européenne (en milliards d'écus) 
1989 1992 1993 
Tchéquie/Slovaquie 0,2 -0,7 -1,3 
Hongrie -0,4 -0,1 -1,0 
Pologne , -0,1 i -1,1 -2,3 
ZLEEC -0,3 -1,9 -4,5 
Bulgarie -0,9 -0,2 -0,4 
Roumanie . 1>9 -0,5 -0,6 
Six pays associés 0,6 -2,5 -5,6 
Source: EUROSTAT 
Part des exportations des pavs associés dans 
les importations UE (%) 
1989 1992 1993 
2,7 3,9 4,2 
Part des importations des pavs associés 
dans le» exportations UE (*/•) 
1989 1992 1993 
2,8 4,9 5,3 
Source: EUROSTAT 
19 
ANNEXE HI 
TABLEAU I 
ContriKitis m de î'agric ire à l'emploi 
et au P7B 
% (91 ) PIB % (92) Emploi 
Bulgarie (3) 16 19,5 
République tchèque (1) 8,5 9,9 
Hongrie (1) 15 10 
Pologne (3) 7,3 28,1 
Roumanie(3) 22,7 29 
Slovaquie (1) 8,3 13 
UE (2) 2,8 5,8 
Source: Commission européenne et OCDE 
FAO, UNICE, Autorités nationales 
(1) 1990 
(2) 1991 
(3) 1992 
TABLEAU 2 
EXPORTATIONS AGRICOLES UE VERS (MECU) 
1990 1991 1992 1993 
Pologne 615 996 924 973 
Hongrie 119 152 225 299 
Ex-Tchécoslovaquie 149 267 418 467 
Roumanie 300 243 324 296 
Bulgarie 83 155 125 195 
Total 1266 1813 2016 2230 
Source: Eurostat 
TABLEAU 3 
IMPORTATIONS AGRICOLES UE DE (MECU) 
1990 1991 1992 1993' 
Pologne 1106 1080 952 723 
Hongrie 713 920 830 624 
Ex-Tchécoslovaquie 213 247 277 230 
Roumanie 41 76 78 72 
Bulgarie 152 192 184 157 
Total 2226 2515 2321 1806 
Source: Eurostat 
21 
ANNEXE IV 
Fiche financière 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Assistante communautaire à l'intégration et la réforme des PECO (programme 
PHARE) 
2. CHAPITRE BUDGETAIRE CONCERNE 
B7-60 Coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale 
3. BASE LÉGALE 
- Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l'aide 
économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de 
Pologne (JO n° L375 du 23.12.1989, p. 11); 
- Règlement (CEE) n° 2698/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, modifiant le 
règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays 
d'Europe centrale et orientale (JO n° L257 du 21.09.1990, p. 1); 
- Règlement (CEE) n° 3800/91 du Conseil, du 23 décembre 1991, modifiant le règlement 
(CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays d'Europe 
centrale et orientale (JO n° L 357 du 28.12.1991, p. 10); 
- Règlement (CEE) n° 2334/92 du Conseil, du 7 août 1992, modifiant le règlement 
(CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Slovénie (JO n° L227 
du 11.08.1992), p. 1); 
- Règlement (CEE) n° 1764/93 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant le règlement 
(CEE) n° 3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe 
centrale et orientale (JO n° L 162 du 3.7.1993, p. 1); 
- Accords européens ratifiés avec la Pologne et la Hongrie, en cours de ratification avec 
la Tchéquie, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie. 
- Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions 
d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre 
les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles 
de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers 
existants, d'autre part (JO n° L374 du 31.12.1988, p. 1), modifié par le règlement (CEE) 
n° 2082/93 (JO n° L193 du 31.7.1993, p. 20), et notamment son article 11. 
- Règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 
4.1 Objectif général de l'action 
Le programme PHARE s'inscrit dans le cadre plus vaste de l'aide occidentale aux 
PECO's. Cette aide est destinée à faciliter la transition dans chaque pays d'un 
régime d'économie planifiée vers une démocratie basée sur une économie de 
marché. De plus, le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 a fixé comme 
objectif à atteindre l'adhésion de ces pays à l'Union européenne. 
Les Accords européens signés ou en voie de signature avec les PECO's ont pour 
instrument financier privilégié le programme PHARE. 
Les actions financées par ce chapitre visent donc, en accord avec le cadre politique 
ci-dessus précisé, à : 
• la stabilisation et l'appui à la phase initiale de transition (aide à la mise en 
place d'institutions caractéristiques d'un état de droit et d'un cadre 
réglementaire de base); 
• la mise en oeuvre et le soutien au processus de réformes économiques ; 
• le développement d'un cadre social en accord avec l'objectif général du 
programme PHARE ; 
• le cofinancement des actions à caractère structurel dans les pays tiers 
limitrophes de la Communauté qui seront cofinancées par les fonds structurels. 
Ces actions sont appliquées dans les pays bénéficiaires d'une façon individualisée 
pour tenir compte des différents stades de transition et de développement atteints 
par chacun d'eux. 
Les programmes financés sont définis en règle générale selon les priorités 
sectorielles identifiées par les pays bénéficiaires, ceci étant une caractéristique 
fondamentale du programme PHARE ("demand driven approach"). 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. 
Dans l'état actuel des pays d'Europe centrale et orientale, il est prévu de participer 
financièrement au processus de réformes au moins jusqu'en 1999. Cette prévision 
est conforme aux perspectives financières approuvées par le Conseil européen 
d'Edimbourg des 11-12 décembre 1992. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 
5.1 UNO 
5.2 CD 
5.3 Type de recettes visées : néant 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
- subvention à 100% 
En général, le financement assuré par l'action prend la forme d'une subvention 
à 100 % des dépenses opérationnelles d'un programme. 
- subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou 
privé. 
Il arrive en outre que des co-financements soient organisés dans le cadre du 
G24, avec la BEI, la BERD et la Banque mondiale, ou dans le cadre 
d'initiatives provenant d'organisations non gouvernementales ou avec les 
PECO eux-mêmes. 
Le co-financement est particulièrement utilisé dans le cadre de la coopération 
transfrontalière dans le domaine structurel. 
- bonification d'intérêts 
Dans certains cas, et notamment dans les programmes de développement et 
soutien aux PME's, des bonifications d'intérêt sont à prévoir. 
- Autres 
x^ 
- En cas de réussite économique- de l'action, un remboursement partiel ou ioiai 
de l'apport jmancier communautaire esi-ilprévu? = non 
- L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Si 
oui de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé? = néant 
- Réemploi — néant 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action 
Cfr. tableau en annexe. 
La programmation financière pluriannuelle indicative présentée en annexe reflète 
les orientations adoptées au Conseil d'Edimbourg et elle est en conformité avec la 
déclaration du Conseil de Copenhague dans ce sens que la Communauté 
continuera à dédier une partie considérable des ressources budgétaires prévus pour 
des actions extérieures aux PECO, notamment à travers le programme PHARE. 
Même si par rapport aux besoins des PECO les montants de l'aide financière que 
le programme PHARE peut fournir jusqu'à la fin des perspectives financières 
actuelles restent limités, l'Union, sous réserve de la procédure budgétaire annuelle, 
envisage pour la période 1995-1999 un montant de 7,072 milliards d'écus pour le 
chapitre B7-60 "Coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale". Ceci 
représente une croissance annuelle moyenne d'environ 10 % pour la période 
correspondante des perspectives financières (1993-1999). 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
La ventilation indicative en pourcentage par type de programme est la suivante: 
- programmes nationaux au bénéfice de chaque PECO 80% 
- programmes multi-pays encourageant la coopération 
de plusieurs pays entre eux 15% 
- autres programmes y compris le support à la mise en 
en oeuvre des Accords européens 5% 
7.3 Echéancier indicatif des crédits 
Cfr. tableau en annexe. 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE 
EN OEUVRE) 
Les projets financés dans le cadre du programme PHARE font l'objet d'un suivi régulier et 
d'audits systématiques de la part des services de la Commission ou d'agents mandatés par 
ceux-ci, ainsi que de la Cour des comptes. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 
- Objectifs spécifiques : liens avec Vobjectif général 
2u-
Dans le cadre de l'objectif général décrit au point 4.1, les actions entreprises sur 
ce chapitre ont pour objet le financement total ou partiel de programmes dans 
les domaines suivants : 
restructuration et privatisation des entreprises d'état, industrielles et agricoles; 
aide au secteur privé, notamment aux PME, et promotion des investissements 
privés et du tourisme; 
modernisation du système financier, de la politique fiscale aux services 
financiers; 
développement d'un cadre de protection sociale comprenant des politiques 
actives de l'emploi et la lutte contre la pauvreté; 
protection et sécurité nucléaire; 
réformes liées à la réhabilitation des infrastructures fondamentales à la mise en 
oeuvre d'une économie moderne dans, par exemple, les secteurs de 
l'environnement, de l'énergie, de la santé et des ressources humaines; 
aider les régions frontalières des PECO's à surmonter les problèmes spécifiques 
de développement découlant de leur relative isolation, au bénéfice de 
l'économie nationale et de l'ensemble de la population, et tenir compte plus 
largement des problèmes en matière d'environnement; 
encourager la création et le développement de réseaux de coopération de 
chaque côté des frontières, et l'établissement de liens entre ces réseaux et les 
plus vastes réseaux communautaires; 
aider la réalisation d'objectifs de coopération plus étendus en matière de 
commerce et d'accords de coopération conclus entre la Communauté et 
certains pays de l'Europe centrale et orientale, en vue particulièrement de 
l'intégration des processus établis dans les Accords européens. 
- Population visée : distinguer éventuellement par objectif, préciser les 
bénéficiaires finals de l'intervention budgétaire de la Communauté et les 
intermédiaires utilisés. 
Les destinataires finals de l'aide PHARE sont bien entendu les citoyens des 
pays bénéficiaires. Sur un plan plus concret, la population visée par chaque 
programme est fonction du type de programme et des modalités d'intervention 
choisies. Compte tenu de la diversité des programmes, il est difficile d'établir 
une typologie complète des bénéficiaires finals et des intermédiaires utilisés. 
9.2. Justification de l'action 
- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire 
La situation économique des pays bénéficiaires les empêche de supporter eux-
mêmes le lourd fardeau de la transition vers l'économie de marché. L'Union 
européenne, pour des motifs évidents de situation géo-politique, est la première 
intéressée au développement de ces pays, comme elle l'a indiqué à plusieurs 
reprises lors des Conseils européens. Elle se doit d'être au premier rang de 
l'aide occidentale aux PECO's. 
De plus, les actions financées par l'Union agissent aussi en tant 
qu'encouragement pour d'autres actions et investissements de la part des autres 
bailleurs de fonds (groupe G-24, BEI, BERD,...) 
- Choix des modalités de l'intervention 
Les différentes modalités d'intervention adoptées par le programme PHARE 
sont fonction du type de programme mentionné au point 7.2 et de la situation 
de chaque secteur et chaque pays particulier. L'adoption de chaque programme 
est précédée d'études d'identification et de faisabilité nécessaires pour les 
objectifs à atteindre. Les formes d'interventions revêtent en général le type de 
dépenses décrites au point 6. 
JÏ 
- Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats 
spécifiques de l'action. 
La difficulté du processus de réforme et les événements politiques qui 
pourraient avoir lieu dans certains pays bénéficiaires sont pris en compte lors 
de la planification de chaque programme particulier afin de prévenir la mise 
en danger de ses objectifs. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Les programmes PHARE sont pour la plupart gérés par des unités de gestion 
créées par les autorités nationales compétentes, renforcées par de l'assistance 
technique et suivies par les Délégations de la Commission. Au-delà des 
contacts permanents et des missions techniques ad-hoc, un suivi général et plus 
formel est assuré sur base : 
- d'un nouveau système de suivi, reporting et évaluation établi au début de 1994 
("Manual for the Decentralised Implementation System"), qui comprend pour 
chaque programme un "Strategic Plan" et un "Monitoring & Assesment 
Report" annuels plutôt de caractère technique, et des "Work Programmes" 
semestriels plutôt de caractère financier. Les indicateurs quantitatifs et 
qualitatifs sont établis lors du lancement de chaque programme, sur base de 
l'approche "logical framework matrix", et son suivi assuré par les documents ci-
avant; 
- d'un système informatique standardisé sur les opérations financières (contrats et 
paiements) exécutées par les unités de gestion locale; 
- d'un plan d'audits systématiques des programmes, 
- d'exercices d'évaluation par des experts indépendants, visant notamment les 
aspects techniques des programmes ainsi que leur impact sur les secteurs 
concernés. 
jfc= 
COOPERATION FINANCIERE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE AVEC LES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (Chapitre B7.60) 
Programmation pluriannuelle indicative des crédits d'engagement (1) (sous réserve de la procédure budgétaire annuelle) 
(MioEcu, prix courants) 
Evolution des plafonds de la rubrique 4 des Perspectives 
financières - à prix courants pour EUR-12 (2) 
Programmation interne à caractère indicatif de l'aide 
pluriannuelle aux PECO (3) 1993 
4,115 
986 1994 
4,306 
985 1995 
4,605 
1,106 1996 1997 1998 1999 TOTAL 
95/99 
5,007 
1,235 5,463 
1,400 6,034 
1,586 6,719 
1,745 27,828 
7,072 
(1) Concernant les crédits de paiement, l'échéancier prévisible comporte une dépense de 20% annuelle étalée sur 5 ans y 
compris l'année de l'engagement 
(2) Hypothèse pour 1996-1999 avec un taux d'inflation annuel de 3 %. 
(3) Ces montants confirment la priorité donnée aux PECO en termes de taux de croissance annuel moyen légèrement supérieur à celui retenu pour 
la rubrique 4 dans les perspectives financières d'Edimbourg. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 361 final 
DOCUMENTS 
FR u 
N° de catalogue : CB-CO-94-375-FR-C 
ISBN 92-77-72223-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
LP2985 Luxembourg 
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