FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/87

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune»

COM(2010) 772 final — 2010/0372 (COD)

2011/C 132/16

Rapporteur unique: Luís MIRA

Le 18 janvier 2011, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune»

COM(2010) 772 final — 2010/0372 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 février 2011.

Lors de sa 470e session plénière des 15 et 16 mars 2011 (séance du 15 mars 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 176 voix pour, 2 voix contre et 14 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 L'alignement du règlement 378/2007 (modulation volontaire des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune) sur le traité de Lisbonne établit une distinction entre, d'une part, les compétences déléguées à la Commission lui permettant d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués) et, d’autre part, les pouvoirs d'exécution conférés à la Commission lui permettant d’adopter des règles uniformes d’exécution d’actes de l’Union juridiquement contraignants (actes d'exécution). Le CESE préconise la consultation des parties concernées et des États membres lors de l'élaboration des actes de l'Union européenne et tient à ce que la procédure de consultation soit maintenue.

1.2 Le CESE admet que la Commission doive fixer les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative au moyen d'actes d'exécution sans l'assistance d'un comité afin de garantir la rapidité et l'efficacité des procédures.

1.3 Le CESE est d'accord sur le fait de conférer à la Commission des pouvoirs pour qu'elle puisse adopter des actes d'exécution avec l'assistance du comité pour le développement rural afin de garantir l'inclusion de la modulation volontaire dans la programmation du développement rural.

1.4 Le CESE approuve l'attribution à la Commission de pouvoirs pour l'adoption d'actes d'exécution, avec l'assistance du comité des Fonds agricoles, en vue d'assurer la gestion financière de la modulation volontaire.

2. Observations

2.1 La modulation volontaire est un instrument dont l'application est facultative et qui consiste en un transfert d'un montant pouvant s'élever à 20 % des montants totaux d'aides directes relevant du 1er pilier pour le consacrer directement au développement rural, sans aucune redistribution, c'est à dire que le montant modulé (issu du 1er pilier) est exactement identique à celui qui «entre» dans le 2e pilier de chaque État membre, aucune obligation de cofinancement n'étant prévue. Le Portugal et le Royaume Uni ont été les deux seuils pays de l'Union à demander l'application de cette disposition, et le Portugal ne l'a jamais mise en pratique, car il existe déjà dans son cas un équilibre entre les deux piliers de la PAC.

2.2 Le Royaume-Uni est le seul État membre à appliquer la modulation facultative et il transfère un pourcentage des paiements directs du 1er pilier au développement rural. Grâce à ce transfert de crédits, il augmente son enveloppe financière destinée au développement rural.

2.3 Les propositions de la Commission relatives à la modification du règlement 378/2007 (modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune) sont les suivantes:

— modifications liées à l'alignement sur le traité de Lisbonne,

— attribution à la Commission de pouvoirs aux fins de l'adoption d'actes d'exécution en vue de garantir une application uniforme de la modulation facultative des paiements directs dans tous les États membres,

— attribution à la Commission de pouvoirs pour fixer les montants nets résultant de l'application de la modulation volontaire au moyen d'actes d'exécution sans l'assistance d'un comité.

2.4 Le traité de Lisbonne crée deux nouvelles catégories d'actes juridiques: les actes délégués et les actes d'exécution.

2.5 Actes délégués - Le législateur délègue ainsi à la Commission le pouvoir d’adopter des actes modifiant les éléments non essentiels d’un acte législatif. Les actes délégués peuvent préciser certains détails techniques ou consister en une modification ultérieure de certains éléments d’un acte législatif. Le législateur pourra ainsi se concentrer sur l’orientation politique et les objectifs sans entrer dans des débats trop techniques. Cette délégation est cependant contenue dans des limites strictes. En effet, seule la Commission peut être autorisée à adopter des actes délégués. Par ailleurs, le législateur fixe les conditions dans lesquelles cette délégation peut s’exercer. L’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise ainsi que le Conseil et le Parlement peuvent révoquer une délégation ou lui attribuer une durée limitée dans le temps.

2.6 Actes d'exécution – Le traité de Lisbonne renforce également les compétences d’exécution de la Commission. La mise en œuvre du droit européen sur le territoire des États membres appartient par principe aux États membres. Cependant, certaines mesures européennes nécessitent une mise en œuvre uniforme dans l’UE. Dans ces cas, la Commission est alors autorisée à adopter les actes d’exécution relatifs à la mise en œuvre de telles mesures. Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la compétence d’exécution appartenait au Conseil qui déléguait ensuite à la Commission l’adoption des actes d’exécution. Désormais, l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’UE reconnaît la compétence de principe de la Commission. Ainsi, les mesures européennes qui nécessitent une mise en œuvre uniforme dans les États membres autorisent directement la Commission à adopter les actes d’exécution.

3. Observations finales

3.1 De plus, bien que cela n'entre pas dans le champ de l'alignement sur le traité de Lisbonne, le CESE rappelle l'importance des instances de consultation des parties prenantes de la société civile que sont les groupes consultatifs. Il est indispensable que ces instances d'échange ne soient pas remises en cause, car elles ont un rôle essentiel dans la transmission à la Commission d'expertise et de positions et elles facilitent aussi l'appropriation en amont par les parties prenantes des législations en cours d'élaboration.

3.2 La ligne de démarcation entre actes délégués et actes d'exécution fait l'objet d'interprétations divergentes entre le Conseil et la Commission. Le CESE estime par conséquent que le choix de la procédure retenue pour chaque acte doit être fait sur la base de critères clairs.

3.3 D'autres décisions peuvent nécessiter une consultation préalable des États membres, dans un but de bonne compréhension mutuelle. Cela permet aussi à la Commission de bénéficier de l'expertise des États membres.

3.4 Le CESE admet que la Commission doive fixer les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative au moyen d'actes d'exécution sans l'assistance d'un comité afin de garantir la rapidité et l'efficacité des procédures.

3.5 Le CESE est d'accord sur le fait de conférer à la Commission des pouvoirs pour qu'elle puisse adopter des actes d'exécution avec l'assistance du comité pour le développement rural afin de garantir l'inclusion de la modulation volontaire dans la programmation du développement rural.

3.6 Le CESE approuve l'attribution à la Commission de pouvoirs pour l'adoption d'actes d'exécution, avec l'assistance du comité des Fonds agricoles, en vue d'assurer la gestion financière de la modulation volontaire.