COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.07.1998 
COM(1998) 482 final 
SEIZIEME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
AU 
PARLEMENT EUROPEEN 
SUR 
LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ 
(1997) 

(16ème rapport annuel au Parlement - 1997) 
TABLE DES MATIÈRES 
1. INTRODUCTION 1 
1.1 Pratiques de dumping et subventions passibles de mesures 2 
1.2 Règles antidumping et antisubventions 2 
2. INVENTAIRE GÉNÉRAL DES MESURES EN VIGUEUR 5 
3. OUVERTURES D'ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 6 
3.1 Synthèse 6 
3.2 Affaires -. 7 
3.2.1 Éléments de fixation en aciers inoxydables et leurs parties originaires de Thaïlande 7 
3.2.2 Télécopieurs personnels originaires de la république populaire de Chine, du Japon, de 
Corée, de Malaysie, de Singapour, de T'ai-wan et de Thaïlande 8 
3.2.3 Permanganate de potassium originaire de l'Inde et d'Ukraine 8 
3.2.4 Polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique 9 
3.2.5 Cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde 9 
3.2.6 Glutamate monosodique originaire du Brésil, des États-Unis d'Amérique et du Viêt-nam 10 
3.2.7 Tissus de coton écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Egypte, de 
l'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie 10 
3.2.8 Importations en Italie de certaines bandes étroites, laminées plates, en fer ou en aciers 
non alliés, laminées à froid, originaires de Russie 11 
3.2.9 Cordages de fibres synthétiques originaires de la république de Corée 12 
3.2.10 Magnésium non allié sous forme brute originaire de la république populaire de Chine 12 
3.2.11 Barres polies en aciers inoxydables originaires de l'Inde (antidumping) 13 
3.2.12 Antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde 13 
3.2.13 Dioxyde de thiourée originaire de la république populaire de Chine 14 
3.2.14 Certains systèmes de lecture optique à laser ou leurs principaux éléments constitutifs 
destinés à être utilisés dans les véhicules automobiles, originaires du Japon, de Corée, de 
Malaysie, de T'ai-wan et de la république populaire de Chine 14 
3.2.15 Barres polies en aciers inoxydables originaires de l'Inde (antisubventions) 15 
3.2.16 Carmin de cochenille originaire du Pérou 15 
3.2.17 Panneaux durs originaires du Brésil, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de 
Pologne et de Russie 16 
3.2.18 Bicyclettes originaires de T'ai-wan 16 
3.2.19 Certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires des États-Unis 
d'Amérique et de Thaïlande 17 
3.2.20 Tissus de fibres de verre originaires de T'ai-wan (antidumping) 17 
3.2.21 Tissus de fibres de verre originaires de T'ai-wan (antisubventions) 18 
4. MESURES PROVISOIRES 19 
4.1 Synthèse 19 
C2 Affaires 19 
4.2.1 Sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires de l'Inde, d'Indonésie et 
de Thaïlande 19 
4.2.2 Fils continus textures de polyester originaires de Malaysie 21 
4.2.3 Certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires d'Indonésie et de la 
république populaire de Chine 22 
4.2.4 Sacs à main originaires de la république populaire de Chine 24 
L 
4.2.5 Zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie 25 
4.2.6 Certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie, 
de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque 27 
4.2.7 Palettes simples, en bois, originaires de Pologne 28 
4.2.8 Linge de lit en coton originaire d'Egypte, de l'Inde et du Pakistan 30 
4.2.9 Allumettes publicitaires originaires du Japon 31 
4.2.10 Glyphosate originaire de la république populaire de Chine ! 32 
4.2.11 Éléments de fixation en aciers inoxydables et leurs parties, originaires de la république 
populaire de Chine, de l'Inde, de la république de Corée, de Malaysie, de T'ai-wan et de 
Thaïlande 34 
4.2.12 Ferrosilicomanganèse originaire de la république populaire de Chine 36 
4.2.13 Télécopieurs personnels originaires de la république populaire de Chine, du Japon, de la 
république de Corée, de Malaysie, de Singapour, de T'ai-wan et de Thaïlande 37 
5. MESURES DÉFINITIVES 39 
5.1 Synthèse 39 
5.2 Affaires 39 
5.2.1 Certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysie et de la république 
populaire de Chine 39 
5.2.2 Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, des 
Philippines et du Mexique 41 
5.2.3 Fils continus textures de polyester originaires de Malaysie 42 
5.2.4 Sacs à main originaires de la république populaire de Chine 42 
5.2.5 Saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège 44 
5.2.6 Zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie 46 
5.2.7 Sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires de l'Inde, d'Indonésie et 
de Thaïlande 48 
5.2.8 Allumettes publicitaires originaires du Japon 49 
5.2.9 Certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires d'Indonésie et de la 
république populaire de Chine 50 
5.2.10 Certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de 
Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la 
République slovaque 51 
5.2.11 Palettes simples, en bois, originaires de Pologne 52 
5.2.12 Linge de lit en coton originaire d'Egypte, de l'Inde et du Pakistan 53 
6. CLÔTURES SANS INSTITUTION DE MESURES 54 
6.1 Synthèse 54 
6.2 Affaires 55 
6.2.1 Roulements à rouleaux coniques originaires du Japon 55 
6.2.2 Profilés en fer ou en acier non allié originaires de la République tchèque et de Hongrie 55 
6.2.3 Ciments Portland originaires de Roumanie, de Tunisie et de Turquie 55 
6.2.4 Zinc non allié sous forme brute originaire du Kazakhstan, d'Ukraine et d'Ouzbékistan 56 
6.2.5 Serviettes et cartables originaires de la république populaire de Chine 56 
6.2.6 Cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde 57 
6.2.7 Articles de voyage originaires de la république populaire de Chine 57 
6.2.8 Sacs à main originaires de la république populaire de Chine 58 
7. ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS - RÉEXAMENS 58 
7.1 Synthèse 58 
7.2 Réexamens au titre de l'expiration des mesures 59 
7.3 Réexamens intermédiaires 60 
7.4 Réexamens concernant des nouveaux venus 60 
7.5 Réexamens au titre de la prise en charge des mesures 60 
7.5.1 Fours à micro-ondes originaires de Corée 61 
7.5.2 Nitrate d'ammonium originaire de Russie 61 
7.5.3 Systèmes de caméras de télévision originaires du Japon 61 
7.6 Réexamens au titre du contournement des mesures 62 
7.6.1 Extension du droit 62 
7.6.1.1 Certaines parties de bicyclettes originaires de la république populaire de 
Chine 62 
7.6.1.2 Câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus 63 
7.6.2 Clôtures : 64 
7.6.2.1 Balances électroniques (assemblage en Indonésie - TEC) 64 
7.6.2.2 Balances électroniques (assemblage dans la Communauté - Teraoka-Digi) 65 
8. SUSPENSION DE MESURES 66 
9. SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS 66 
10. REMBOURSEMENTS 67 
11. COUR DE JUSTICE/TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 67 
11.1 Synthèse 67 
11.2 Nouvelles affaires 68 
11.3 Affaires pendantes 68 
11.4 Arrêts et ordonnances rendus 69 
11.4.1 Cour de justice 69 
11.4.1.1 Permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine: 
arrêt du 29 mai 1997 69 
11.4.1.2 Fils de coton originaires du Brésil et de Turquie: arrêt du 29 mai 1997 70 
11.4.1.3 Brosses et pinceaux originaires de la république populaire de Chine: arrêt du 
16 septembre 1997 70 
11.4.1.4 Tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie: arrêt du 16 octobre 1997 71 
11.4.2 Tribunal de première instance 71 
11.4.2.1 Tissus de coton écrus originaires d'Egypte, d'Indonésie, du Pakistan, de 
Turquie et de la république populaire de Chine: ordonnance du 2 octobre 
1997 71 
11.4.2.2 Ciments originaires de Turquie, de Roumanie et de Tunisie: arrêt du 10 
juillet 1997 72 
11.4.2.3 Bicyclettes originaires de la république populaire de Chine: arrêt du 25 
septembre 1997 73 
11.4.2.4 Aspartame originaire du Japon et des États-Unis: arrêt du 18 décembre 1997 74 
11.4.2.5 Urée originaire de Russie: arrêt du 17 décembre 1997 75 
12. ENQUETES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS DE PAYS TIERS 
CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ÉTATS 
MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE 75 
12.1 Procédures antidumping et antisubventions ouvertes contre les États membres de l'Union 
européenne 76 
12.1.1 États-Unis 76 
12.1.1.1 Pâtes originaires d'Italie 76 
12.1.1.2 Produits en acier au plomb et au bismuth originaires du Royaume-Uni 76 
12.1.1.3 Fil machine en acier au carbone originaire, entre autres, d'Allemagne 77 
12.1.1.4 Fil machine en acier inoxydable originaire d'Italie (ouverte le 19.8.1997) 77 
12.1.1.5 Certains types d'acier originaires de Belgique (réexamen ouvert en 1997) 77 
12.1.1.6 Laine viscose de cellulose originaire de Suède 77 
12.1.2 Canada 78 
12.1.3 Israël 78 
12.1.4 Nouvelle-Zélande 78 
12.1.5 Australie 79 
12.1.5.1 Conserves de pêches originaires d'Espagne et de Grèce 79 
12.1.5.2 Conserves de jambon originaires du Danemark (antisubventions), d'Irlande 
et des Pays-Bas (antidumping et antisubventions) 79 
12.1.5.3 Cerises glacées originaires de France et d'Italie (réexamen antidumping et 
antisubventions) 79 
12.1.5.4 Blancs d'oeufs séchés originaires des Pays-Bas (réexamen antisubventions) 79 
12.1.5.5 Conserves de tomates originaires d'Italie (réexamen antidumping et 
antisubventions) et d'Espagne (réexamen antisubventions) 79 
12.1.6 Argentine 80 
12.1.6.1 Gluten de froment (enquête antisubventions ouverte le 26.11.1996) 80 
12.1.6.2 Huile d'olive (enquête antisubventions ouverte en mars 1997) 80 
12.1.7 Mexique 80 
12.1.7.1 Conserves de pêches originaires de Grèce (procédures antidumping et 
antisubventions ouvertes en mai 1997) 80 
12.2 Principales enquêtes antidumping impliquant les États membres de la Communauté 80 
12.2.1 Israël 80 
12.2.1.1 Vannes originaires d'Allemagne 80 
12.2.1.2 Panneaux de fibres de densité moyenne originaires d'Allemagne, d'Italie et 
du Portugal 80 
12.2.1.3 Ronds d'armature à haute adhérence originaires d'Espagne 81 
12.2.1.4 Ronds d'armature originaires d'Italie 81 
12.2.1.5 Pâtes originaires d'Italie 81 
12.2.1.6 Langes à jeter originaires d'Allemagne 81 
12.2.1.7 Milieux synthétiques originaires du Royaume-Uni 81 
12.2.1.8 Polyethylene en granulés recyclé originaire d'Allemagne 81 
12.2.2 Canada 82 
12.2.2.1 Acier 82 
12.2.2.2 Pâtes originaires d'Italie 82 
12.2.2.3 Barres en acier inoxydable 82 
12.2.3 Afrique du Sud 82 
12.2.3.1 Papier sans bois non enduit, en feuilles ou en rouleaux originaires de Suède 82 
12.2.3.2 Carrelages céramiques, émaillés ou non, originaires d'Italie 82 
12.2.3.3 Polychlorure de vinyle en suspension originaire de France, du Royaume-
Uni, d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne et des Pays-Bas 83 
12.2.3.4 Coupe-circuits originaires de France, d'Italie et d'Espagne 83 
12.2.3.5 Propionate de calcium et acétate de calcium originaires des Pays-Bas 83 
12.2.3.6 Tubes en cuivre originaires du Royaume-Uni 83 
12.2.3.7 Fibres acryliques originaires du Portugal 83 
12.2.3.8 Microsphères de verre originaires d'Autriche, du Royaume-Uni et de 
Belgique 83 
iv 
12.2.3.9 Cartons enduits originaires d'Espagne, d'Autriche, d'Allemagne et des Pays-
Bas 83 
12.2.4 Argentine 84 
12.2.4.1 Forets (din 345) originaires d'Italie 84 
12.2.4.2 Composants pneumatiques originaires d'Allemagne 84 
12.2.4.3 Compteurs à gaz originaires d'Italie 84 
12.2.4.4 Câbles électriques originaires de France et d'Espagne 84 
12.2.4.5 Câbles à fibres optiques originaires d'Espagne : 84 
12.2.4.6 Produits chimiques originaires des Pays-Bas et d'Allemagne 84 
12.2.5 Malaysie 84 
12.2.5.1 Papier autocopiant originaire de la Communauté européenne 84 
12.2.5.2 Papiers ondulés d'épaisseur moyenne 85 
12.2.6 Inde 85 
12.2.6.1 Caoutchouc de butadiene nitrile-acrylique originaire d'Allemagne 85 
12.2.6.2 Catalyseurs originaires du Danemark 85 
12.2.6.3 Électrodes en graphite originaires d'Allemagne, de Belgique, d'Autriche, de 
France, d'Espagne et d'Italie 85 
12.2.7 Corée 85 
12.2.7.1 Rasoirs électriques originaires d'Allemagne et des Pays-Bas 85 
12.2.7.2 Papier autocopiant originaire du Royaume-Uni et d'Allemagne 85 
12.2.7.3 Certains produits cellulosiques originaires d'Allemagne 85 
12.2.7.4 Fers à repasser électriques originaires de France 86 
12.2.8 Australie 86 
12.2.8.1 PVC originaire de Belgique 86 
12.2.8.2 PVC originaire d'Allemagne et des Pays-Bas 86 
12.2.8.3 Surligneurs à pointes larges originaires d'Allemagne 86 
12.2.8.4 Stratifiés en fibres de verre originaires d'Espagne 86 
12.2.8.5 Papier autocopiant originaire d'Autriche, de Belgique, de Finlande, de 
France, de Suède, d'Italie, des Pays-Bas et d'Allemagne 86 
12.2.9 États-Unis .86 
12.2.9.1 Pâtes originaires d'Italie 86 
12.2.9.2 Urée originaire de l'ex-Allemagne de l'Est 87 
12.2.9.3 Bandes et tôles en laiton originaires d'Allemagne 87 
12.2.9.4 Presses à imprimer des journaux de grand format originaires d'Allemagne 87 
12.2.9.5 Fils simples de rayonne à fibres libérées originaires d'Autriche 87 
12.2.9.6 Fil machine en acier au carbone originaire d'Allemagne 87 
12.2.9.7 Fil machine en acier inoxydable originaire d'Italie et d'Allemagne 87 
12.2.10 Philippines 88 
12.2.10.1 Briques réfractaires originaires d'Allemagne 88 
12.2.11 Egypte 88 
12.2.11.1 Éviers en acier inoxydable originaires de Grèce et d'Espagne 88 
12.2.12 Brésil... 88 
12.2.12.1 Triphosphate de sodium 88 
12.2.12.2 Carbonate disodique (soude) .88 
12.2.12.3 Tubes à prélèvement sanguin 88 
12.2.13 Turquie 88 
12.2.14 Indonésie 89 
12.3 Enquêtes préalables à l'application de mesures de sauvegarde par des pays tiers 
concernant les importations en provenance des États membres de la Communauté 89 
12.3.1 Brésil 89 
12.3.1.1 Importations de jouets 89 
12.3.2 Corée 89 
12.3.2.1 Importations de certains produits laitiers 89 
12.3.3 Argentine 90 
12.3.3.1 Importations de chaussures 90 
12.3.3.2 La Communauté se pose de sérieuses questions quant à la conformité de la 
mesure avec l'accord de l'OMC sur les sauvegardes 90 
12.3.4 États-Unis 90 
12.3.4.1 Importations de gluten de froment 90 
12.4 États-Unis - mesures anti-contournement 90 
12.4.1 Billettes au plomb originaires du Royaume-Uni et d'Allemagne 90 
12.4.2 Pâtes originaires d'Italie 91 
13. GATT/OMC 91 
14. MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE BASE 91 
15. PERSONNEL ET ADMINISTRATION 92 
VI 
LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A Nouvelles enquêtes ouvertes au cours de la période allant du 1er janvier 
au 31 décembre 1997 
ANNEXE B Nouvelles enquêtes clôturées par l'institution de droits provisoires au 
cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 
ANNEXE C Nouvelles enquêtes clôturées par l'institution de droits définitifs au cours 
de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 
ANNEXE D Nouvelles enquêtes clôturées sans institution de mesures au cours de la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 
ANNEXE E Nouvelles enquêtes ouvertes par pays d'exportation au cours de la période 
allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 
ANNEXE F Nouvelles enquêtes ouvertes par secteur au cours de la période allant du 
1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 
ANNEXE G Réexamens au titre de l'expiration des mesures ouverts ou clôturés au 
cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 
ANNEXE H Réexamens intermédiaires ouverts ou clôturés au cours de la période 
allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 
ANNEXE I Réexamens concernant des nouveaux exportateurs ouverts ou clôturés au 
cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 
ANNEXE J Enquêtes sur la prise en charge de mesures ouvertes ou clôturées au cours 
de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 
ANNEXE K Enquêtes portant sur le contournement de mesures ouvertes ou clôturées 
au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 
ANNEXE L Mesures suspendues au cours de la période allant du 1er janvier au 31 
décembre 1997 
ANNEXE M Mesures arrivées à expiration au cours de la période allant du 1er janvier 
au 31 décembre 1997 
ANNEXE N Affaires en instance devant la Cour de justice et le Tribunal de première 
instance des Communautés européennes au 31 décembre 1997 
ANNEXE O Mesures définitives en vigueur au 31 décembre 1997 (par produit) 
ANNEXE P Mesures définitives en vigueur au 31 décembre 1997 (par pays) 
vo-
SEIZIEME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION1 SUR LES ACTIVITÉS 
ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ 
1. INTRODUCTION 
Le présent rapport est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 
décembre 1981 sur les activités antidumping de la Communauté2 et au rapport plus récent 
de sa commission des relations économiques extérieures sur la politique antidumping de la 
Communauté européenne3. 
Le rapport porte plus particulièrement sur les activités déployées par la Communauté en 
1997, mais, pour les besoins de la comparaison, les annexes énumèrent également les 
enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes et clôturées par la Communauté au cours 
de la période allant de 1993 à 1997 et les ventilent par type de mesure. 
Pour 1997, un commentaire succinct de toutes les affaires ouvertes, de toutes les mesure 
provisoires et définitives-adoptées et de toutes les affaires clôturées sans institution de 
mesures est proposé dans les parties 3, 4, 5 et 6 du présent rapport. 
Plus de deux ans se sont écoulés depuis l'adoption du nouveau règlement antidumping 
prévoyant l'application de délais contraignants. Il convient de noter que, malgré les 
contraintes administratives, la Commission a pu effectuer les enquêtes dans les délais 
prévus. Cela aurait été impossible sans la forte augmentation du cadre et la profonde 
réorganisation du service antidumping qui ont eu lieu à la fin de 1995. 
En guise d'introduction, le présent rapport définit une fois de plus les notions de dumping 
et de subvention, puis précise les règles communautaires et internationales applicables en la 
matière. 
1 Les rapports antérieurs ont été publiés sous les références COM(83)519 final/2; COM(84)721 final; 
COM(86)308 final; COM(87)178; COM(88)92 final; COM(89)106; COM(90)229 final; SEC(91)92 final; 
SEC(91)974 final; SEC(92)716 final; COM(93)516 final; COM(95)16 final and COM(95)309 final; 
COM(96) 146 final; COM(97)428 final. 
2 JOn°C 11 du 18. 1.1982, p 37. 
3 PE 141.178/fin du 30.11.1990. Rapporteur: Gijs DE VRIES. 
^ 
1.1 Pratiques de dumping et subventions passibles de mesures 
La notion de dumping s'entend généralement d'une différenciation de prix entre les 
marchés intérieur et extérieur. La législation antidumping communautaire la définit 
comme la vente d'un produit à l'exportation vers la Communauté à un prix inférieur 
à sa "valeur normale". Cette dernière correspond normalement au prix de vente réel 
sur le marché intérieur du pays exportateur. Si les ventes intérieures ne sont pas 
représentatives, notamment parce qu'elles n'ont pas été effectuées en quantités 
suffisantes, la valeur normale peut être établie autrement, par exemple sur la base 
des prix pratiqués sur ce marché par d'autres vendeurs. La notion de subvention 
désigne une contribution financière des pouvoirs publics conférant un avantage aux 
producteurs ou aux exportateurs (par exemple sous la forme de dons, d'exonérations 
de droits ou taxes et de prêts préférentiels à des taux inférieurs à ceux du marché). 
Dans la plupart des cas où les pratiques de dumping ne sont pas isolées, le marché 
est caractérisé par un certain cloisonnement. Ce dernier peut être lié à certaines 
dispositions réglementaires, mais aussi à d'autres facteurs, y compris les préférences 
du consommateur. En conséquence, les exportateurs sont protégés, au moins dans 
une certaine mesure, de la concurrence internationale sur leur marché intérieur. 
Les importations faisant l'objet de pratiques de dumping ou de subventions peuvent 
avoir des effets négatifs sur l'industrie communautaire, qui ne peut plus 
concurrencer les exportateurs à armes égales. Les prix, les ventes et le chiffre 
d'affaires, entre autres, peuvent baisser et avoir, à leur tour, des conséquences 
négatives, notamment sur l'emploi et l'investissement. Dans le pire des cas, les 
exportateurs peuvent essayer d'éliminer les producteurs communautaires du marché 
de la Communauté en recourant à une stratégie d'éviction par les prix. 
1.2 Règles antidumping et antisubventions 
Il est internationalement admis que des mesures puissent être prises contre les 
importations faisant l'objet de pratiques de dumping ou de subventions qui causent 
un préjudice à une industrie intérieure. La Communauté européenne a sa propre 
législation transposant ces règles internationales. 
Règles du GATT/de l'OMC 
L'article VI du GATT autorise l'application de mesures contre les pratiques de 
dumping et les subventions préjudiciables. Les modalités de mise en œuvre de ces 
mesures sont désormais précisées dans les accords antidumping et antisubventions 
de l'OMC. Il y est établi que des mesures ne peuvent être prises contre des 
importations faisant l'objet de pratiques de dumping ou de subventions que lorsque 
celles-ci ont causé ou menacent de causer un préjudice grave à une industrie 
intérieure. La notion de préjudice grave se fonde sur l'analyse d'indicateurs 
économiques objectifs tels que les parts de marché, la production, les ventes et la 
rentabilité. 
Législation communautaire 
La première législation antidumping et antisubventions de la Communauté date de 
1968 et a été modifiée plusieurs fois par la suite. Elle a été adaptée aux nouvelles 
règles du GATT. Les textes législatifs de base actuellement applicables (CE et 
CECA) sont entrés en vigueur respectivement en mars et novembre 1996 et en 
octobre 19974. 
L'esprit du règlement antidumping de base est que, pour instituer des mesures, il 
doit être conclu à l'existence d'un dumping, d'un préjudice important et d'un lien de 
causalité et que leur application ne doit pas aller à rencontre de l'intérêt de la 
Communauté. Le règlement antisubventions de base précise que, pour appliquer 
des droits compensateurs, la subvention doit être spécifique (ce terme s'entendant, 
par exemple, d'une subvention à l'exportation ou d'une subvention intérieure limitée 
à une société ou à un secteur particulier) et causer un préjudice important à 
l'industrie communautaire. 
Bien que l'OMC fixe des conditions minimales à l'application de mesures 
antidumping et/ou de mesures compensatoires, la législation communautaire prévoit 
deux règles supplémentaires plus libérales qui ne sont pas mises en œuvre par tous 
les membres de cette organisation. Ces dernières, qui visent à garantir une 
application proportionnée de la législation communautaire en matière antidumping 
et antisubventions, concernent les notions d'intérêt de la Communauté et de droit 
moindre. L'intérêt de la Communauté doit être évalué sur la base des divers intérêts 
en jeu, notamment ceux de l'industrie intérieure, des utilisateurs et des 
consommateurs. La règle du droit moindre dispose que les mesures, qui ne doivent 
jamais excéder la marge de dumping, doivent être fixées à un niveau suffisant pour 
éliminer le préjudice. En conséquence, les droits antidumping peuvent être 
inférieurs à la marge de dumping réellement établie. Tel est effectivement le cas 
dans de nombreuses affaires communautaires. 
Procédure 
Les enquêtes suivent les règles de procédure fixées dans les différents règlements de 
base. Chaque enquête diffère selon les produits et les pays concernés et toutes les 
procédures représentent pour les services de la Commission une importante charge 
de travail dont les principales étapes sont identiques. Tout d'abord, la Commission 
décide si une enquête doit être ouverte après le dépôt d'une plainte. Un avis 
d'ouverture est ensuite publié au Journal officiel et un questionnaire détaillé est 
adressé à toutes les parties intéressées. 
Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995 (JO n° L 56 du 6.3.1996), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du 6.12.1996) et décision 2277/96/CECA de la Commission, du 
28.11.1996 (JO n° L 308 du 29.11.1996) pour les règles antidumping et règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, 
du 6 octobre 1997 (JO n° L 288 du 21.10.1997) et décision 2424/88/CECA de la Commission, du 21 juillet 
1988 (JO n° L 209 du 2.8.1988) pour les règles antisubventions. 
3 
Toutes les parties intéressées, y compris les utilisateurs et, le cas échéant, les 
organisations de consommateurs, sont invitées à participer à la procédure et peuvent 
demander d'être entendues et d'avoir accès aux dossiers non confidentiels. 
Des visites de vérification sont ensuite effectuées sur place par les fonctionnaires de 
la Commission auprès des parties ayant coopéré. Ces visites sont suivies par un 
traitement approfondi des données qui portent souvent sur plusieurs milliers de 
transactions et impliquent des calculs compliqués des coûts de production. Les 
résultats de ces calculs donnent lieu à l'élaboration d'un document de travail sur la 
base duquel il est décidé - après consultation des États membres au sein du comité 
consultatif antidumping - d'instituer des mesures provisoires ou de clôturer la 
procédure. 
À la suite de la publication d'un règlement de la Commission instituant des droits 
provisoires au Journal officiel, les parties intéressées qui le demandent peuvent 
prendre connaissance de tous les éléments du dossier afin de présenter leurs 
observations. La Commission vérifie ses calculs et revoit ses conclusions en 
fonction de ces observations. Un second document de travail est élaboré qui, après 
avoir fait l'objet d'une communication finale et d'une consultation des États 
membres, aboutit à une proposition finale de la Commission d'instituer des droits 
définitifs et/ou d'accepter des engagements ou de clôturer la procédure. La décision 
d'adopter la proposition de la Commission est prise par le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée. Le règlement instituant des droits définitifs est publié au Journal 
officiel. 
La procédure décrite ci-dessus est soumise à des délais contraignants stricts. La 
décision d'instituer des droits provisoires doit être prise dans les neuf mois et la 
durée totale de l'enquête ne doit pas dépasser les quinze mois. Les contraintes de 
temps sont donc considérables compte tenu, notamment, des consultations internes 
et de la nécessité de publier en même temps les règlements et les décisions dans 
toutes les langues communautaires. 
Les mesures antidumping ou les mesures compensatoires restent normalement en 
vigueur pendant cinq ans et peuvent prendre la forme de droits ou d'engagements 
souscrits par les exportateurs. Les mesures sont instituées au niveau national, mais 
le traitement individuel, à savoir l'application d'un droit spécifique à une société, 
peut être accordé aux exportateurs qui ont coopéré tout au long de l'enquête. Au 
cours de la période de cinq ans, les parties intéressées peuvent demander un 
réexamen des mesures ou le remboursement des droits antidumping acquittés. Les 
mesures peuvent également être suspendues pendant une certaine période. 
La législation communautaire garantit la transparence totale des affaires 
antidumping et antisubventions en prévoyant, d'une part, la communication des 
informations aux parties concernées et aux autorités des pays tiers et, d'autre part, la 
publication des décisions et des motivations qui les sous-tendent. Les droits des 
parties, notamment la possibilité d'être entendues et l'accès aux dossiers non 
confidentiels, sont pleinement respectés pendant toute la procédure; un système de 
contrôle juridictionnel est prévu pour assurer sa bonne mise en œuvre. 
Le pouvoir de contrôle des affaires antidumping et antisubventions relève du 
Tribunal de première instance et de la Cour de justice de Luxembourg. Bien sûr, les 
États membres de l'OMC ont toujours la possibilité d'invoquer le mécanisme de 
règlement des différends prévu par cette organisation. 
2. INVENTAIRE GENERAL DES MESURES EN VIGUEUR 
À la fin de 1997, la Communauté appliquait 141 mesures5 se rapportant à 63 produits et 33 
pays. Trois d'entre elles étaient des mesures antisubventions. La grande majorité des 
mesures définitives était sous la forme des droits; toutefois, dans un grand nombre de cas, 
notamment ceux concernant les PECO (pays d'Europe centrale et orientale), des 
engagements ont été acceptés. 
De l'ensemble des mesures en vigueur à la fin de 1997, 58 (soit 41%) concernent des pays à 
commerce d'État6, dont la république populaire de Chine (32) et la Russie (14). Les autres 
pays les plus visés sont la Corée du Sud et la Thaïlande (8), la Pologne (7), le Japon et la 
Malaysie (6) et le Brésil, T'ai-wan et l'Indonésie (5). Des mesures actuellement en vigueur, 
14 (soit 10%) concernent un ou plusieurs des 10 PECO7. 
Toutefois, le volume des échanges des produits concernés constitue une mesure plus réaliste 
de l'incidence des mesures antidumping. Il est clair qu'il varie énormément en fonction du 
secteur. Il est souvent très élevé dans le cas des produits de haute technologie et à forte 
valeur ajoutée, comme les appareils électroniques. Il convient toutefois de noter qu'en 
1997 (comme les années précédentes), les mesures antidumping et antisubventions n'ont 
concerné que 0,3 % de l'ensemble des importations, ce qui signifie que 99,7 % ne sont 
soumis à aucune mesure. 
5 Les mesures sont comptées par produit et par pays. 
6 Selon le règlement (CE) n° 519/94, ces pays étaient les suivants en 1997: Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, 
Belarus, Chine, Géorgie, Kazakhstan, Kirghistan, Moldova, Corée du Nord, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, 
Turkménistan, Ukraine et Vietnam; en ce qui concerne la Russie et la Chine, voir également la partie 14 du 
présent rapport. 
7 Ces pays sont la Roumanie, la Bulgarie, la Slovaquie, la République tchèque, la Slovénie, la Hongrie, la 
Pologne, la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie. 
5 
TABLEAU 1 
Enquêtes antidumping et antisubventions effectuées 
au cours de la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 19978 
Enquêtes en cours au début de la période 57 51 65 77 54 
Enquêtes ouvertes pendant la période 21 43 33 25 45 
Enquêtes en cours pendant la période 78 94 98 102 99 
Enquêtes clôturées: 
- par l'institution de droits définitifs ou 
l'acceptation d'engagements 19 21 13 23 24 
sans institution de mesures9 25 13 
Total des enquêtes clôturées pendant la période 27 29 21 48 37 
Enquêtes en cours à la fin de la période 51 65 77 54 62 
Droits provisoires institués pendant la période 16 25 21 11 33 
3. OUVERTURES D'ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 
3.1 Synthèse 
Les procédures antidumping et antisubventions sont généralement ouvertes à la suite 
d'une plainte déposée par des producteurs communautaires représentant plus de 
25% de la production communautaire du produit concerné. La plainte doit contenir 
des éléments de preuve du dumping/des subventions et du préjudice en résultant. La 
décision d'ouverture est prise par la Commission, conformément aux dispositions 
des règlements de base respectifs, après avoir dûment vérifié si les conditions étaient 
remplies et après avoir consulté les États membres au sein du comité consultatif 
antidumping. 
8 Les enquêtes/procédures ouvertes concernant plusieurs pays sont comptabilisées séparément par pays. 
9 Les enquêtes peuvent être clôturées en raison du retrait du soutien à la plainte, d'un dumping ou d'un préjudice 
de minimis, etc.. 
6 
En 1997, 45 nouvelles enquêtes ont été ouvertes concernant des importations en 
provenance de 23 pays (les enquêtes effectuées au titre de réexamens sont traitées 
dans la partie 7 du présent rapport). L'Inde est, avec 6 enquêtes, la principale 
intéressée, suivie par la république populaire de Chine (5), T'ai-wan (4) ainsi que 
par la Thaïlande, la Corée du Sud et les États-Unis concernés chacun par 3 enquêtes. 
L'annexe A énumère les diverses enquêtes. 
Au cours de la période de cinq ans allant de 1993 à 1997, 167 enquêtes ont été 
ouvertes concernant des importations en provenance de 38 pays. Les principaux 
intéressés sont la république populaire de Chine (25 enquêtes), l'Inde (15), la 
Thaïlande (14), la Corée du Sud (10) et l'Indonésie (10). L'annexe E donne la 
ventilation par pays d'exportation des enquêtes ouvertes au cours des cinq dernières 
années. 
Les principaux secteurs concernés par les enquêtes effectuées au cours de la période 
allant de 1993 à 1997 sont ceux des produits textiles, électroniques, sidérurgiques et 
chimiques, avec 40, 31, 22 et 20 ouvertures respectivement. En 1997, le secteur de 
l'électronique est celui qui a donné lieu au plus grand nombre d'enquêtes (14). 
L'annexe F donne leur ventilation par secteur. 
Les affaires ouvertes en 1997 sont résumées ci-dessous. 
3.2 Affaires 
3.2.1 Éléments de fixation en aciers inoxydables et leurs parties originaires de Thaïlande 
Un avis d'extension de la procédure antidumping concernant les importations 
d'éléments de fixation en aciers inoxydables et de leurs parties, originaires de la 
république populaire de Chine, de l'Inde, de la république de Corée, de Malaysie et 
de T'ai-wan a été publié le 25 janvier 1997. Par cet avis, la procédure 
susmentionnée a été étendue aux importations originaires de Thaïlande. L'extension 
de la procédure a été ouverte à la suite d'une autre plainte déposée par le plaignant 
initial, en l'occurrence l'E.I.F.I. (European Industrial Fasteners Institute). 
Cette autre plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en 
évidence par une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix 
intérieurs en Thaïlande et les prix à l'exportation des produits concernés vers la 
Communauté. 
En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance 
de Thaïlande ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de 
marché. Il a également été affirmé que les prix des produits importés étaient 
sensiblement inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs communautaires, ce 
qui a causé un préjudice important à l'industrie communautaire. 
3.2.2 Télécopieurs personnels originaires de la république populaire de Chine, du 
Japon, de Corée, de Malaysie, de Singapour, de T'ai-wan et de Thaïlande 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la 
Communauté de télécopieurs personnels originaires de la république populaire de 
Chine, du Japon, de la république de Corée, de Malaysie, de Singapour, de T'ai-wan 
et de Thaïlande a été publié le 1er février 1997 au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont les télécopieurs personnels. 
Ils se distinguent des télécopieurs professionnels par leur poids et leur taille. Seuls 
les télécopieurs pesant 5 kilogrammes ou moins et mesurant (largeur x profondeur x 
hauteur) 470 mm x 450 mm x 170 mm ou moins ont été considérés comme des 
télécopieurs personnels aux fins de l'enquête. 
La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en décembre 1996 par 
Philips Personal Fax Electronik Fabrik, Communications Systems, Wien-
Microelectronics qui représente une proportion majeure de la production 
communautaire de produits similaires. 
La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont font 
l'objet lesdits produits et du préjudice important en résultant. Ces éléments de 
preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. 
La république populaire de Chine n'étant pas un pays à économie de marché, le 
plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base des prix ou de la 
valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié, en 
l'occurrence la république de Corée. 
3.2.3 Permanganate de potassium originaire de l'Inde et d'Ukraine 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans 
l'Union européenne de permanganate de potassium originaire de l'Inde et d'Ukraine 
a été publié le 26 avril 1997 à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen 
de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de l'industrie communautaire. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en 
évidence par une comparaison entre les valeurs normales établies sur la base de la 
valeur normale construite en Inde et les prix à l'exportation du produit concerné vers 
la Communauté. L'Ukraine n'étant pas un pays à économie de marché, le plaignant 
a proposé que la valeur normale soit établie sur la base de la valeur normale en Inde. 
Cette valeur normale a été comparée aux prix à l'exportation du produit concerné 
vendu à l'exportation vers la Communauté. 
En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance 
de l'Inde et d'Ukraine ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de 
part de marché. Il a également été affirmé que le volume et le prix des produits 
importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues, la part de marché 
et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs 
et compte tenu du préjudice déjà subi par l'industrie communautaire, en raison de 
dumpings antérieurs pratiqués par d'autres pays, a gravement affecté la situation 
financière de l'industrie communautaire. 
3.2.4 Polymères poly sulfur es originaires des États- Unis d'Amérique 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans 
l'Union européenne de polymères polysulfiirés originaires des États-Unis 
d'Amérique a été publié le 19 juin 1997 à la suite d'une plainte déposée par Akcros 
Chemicals - Allemagne, le seul producteur communautaire des produits concernés. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en 
évidence par une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix 
intérieurs aux États-Unis d'Amérique et les prix à l'exportation des produits 
concernés vers la Communauté. 
En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance 
des États-Unis d'Amérique ont augmenté sensiblement en termes absolus et en 
termes de part de marché. Il a également été affirmé que le volume et le prix des 
produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues, la part de 
marché et les prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui, avec d'autres 
facteurs, a gravement affecté la situation financière de cette dernière. 
3.2.5 Cordages défibres synthétiques originaires de l'Inde 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans 
l'Union européenne de cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde a été 
publié le 1er juillet 1997 à l'initiative de la Commission. 
Une procédure antérieure concernant le même produit avait été clôturée, l'ampleur 
du préjudice ainsi que le lien de causalité entre le dumping et un éventuel préjudice 
n'ayant pas pu être suffisamment établis à la lumière des informations disponibles 
se rapportant à la période d'enquête. 
Néanmoins, des informations communiquées à la Commission à un stade tardif de 
l'enquête ont indiqué l'existence d'éléments de preuve qui, à première vue, 
prouvaient qu'à la fin de l'enquête précédente et au cours de la période qui l'a suivie, 
la situation de la Communauté avait continué à s'aggraver en raison de la poursuite 
des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de l'Inde. 
3.2.6 Glutamate monosodique originaire du Brésil, des États-Unis d'Amérique et du 
Viêt-nam 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
glutamate monosodique originaire du Brésil, des États-Unis d'Amérique et du Viêt-
nam a été publié le 5 juillet 1997 à la suite d'une plainte déposée par Orsan SA, le 
seul producteur de glutamate monosodique dans la Communauté. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important. L'allégation 
de dumping reposait, pour le Brésil et les États-Unis, sur une comparaison entre la 
valeur normale établie sur la base des prix intérieurs dans ces pays et les prix à 
l'exportation vers la Communauté. Le Viêt-nam n'étant pas un pays à économie de 
marché, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base des prix 
intérieurs en Thaïlande. Cette valeur normale a été comparée aux prix du produit 
concerné vendu à l'exportation vers la Communauté. 
En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance 
du Brésil, des États-Unis d'Amérique et du Viêt-nam ont augmenté sensiblement en 
termes absolus et en termes de part de marché. Il a également été affirmé que le 
volume et le prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les 
quantités vendues, la part de marché et les prix pratiqués par les producteurs 
communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la situation 
financière de l'industrie communautaire. 
3.2.7 Tissus de coton écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Egypte, de 
l'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
tissus de coton écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Egypte, de 
l'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie a été publié le 11 juillet 1997. La 
procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Comité des industries 
du coton et des fibres connexes de l'Union européenne (Eurocoton) au nom de 
l'industrie communautaire. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en 
évidence par une comparaison entre les prix à l'exportation vers la Communauté et 
les valeurs normales construites établies pour chacun des pays concernés. La 
république populaire de Chine n'étant pas un pays à économie de marché, le 
plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base des prix ou de la 
valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, en l'occurrence l'Inde. 
En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance 
des pays concernés ont eu une incidence négative sur les prix de l'industrie 
communautaire, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la situation 
financière de cette dernière. 
10 
Il convient de noter que le dépôt de cette plainte a coïncidé avec l'impossibilité pour 
le Conseil, en raison de l'absence de majorité requise, d'adopter la proposition de la 
Commission instituant des droits antidumping définitifs à la suite d'une enquête 
antérieure. 
Le fait que la Commission décide d'ouvrir une nouvelle procédure peu après le refus 
du Conseil d'adopter sa proposition a été critiqué par un certain nombre de pays 
exportateurs. À cet égard, il convient de souligner que la Commission, dans la 
mesure où elle a reçu une plainte bien documentée, n'a pas eu d'autre alternative 
que d'ouvrir une nouvelle procédure conformément à sa législation antidumping et à 
l'accord de l'OMC. 
3.2.8 Importations en Italie de certaines bandes étroites, laminées plates, enfer ou en 
aciers non alliés, laminées à froid, originaires de Russie 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations en Italie 
de certaines bandes étroites, laminées plates, en fer ou en aciers non alliés, laminées 
à froid, originaires de Russie a été publié le 12 juillet 1997. La procédure a été 
ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'Association des producteurs italiens de 
bandes étroites laminées à froid (FEDERACCIAI) au nom de producteurs 
représentant une proportion majeure de la production italienne de bandes étroites 
laminées à froid. 
Les producteurs italiens ont allégué qu'ils vendaient la quasi-totalité de leur 
production de bandes étroites en acier laminées à froid en Italie. Ils ont également 
prétendu que la demande de ce produit sur le marché italien n'est pas satisfaite dans 
. une mesure substantielle par les producteurs établis ailleurs dans la Communauté. 
Ils ont, en outre, affirmé que les importations dans la Communauté faisant l'objet de 
pratiques de dumping étaient concentrées sur le marché italien. 
Compte tenu de ces circonstances, ils ont allégué que le territoire de la Communauté 
devrait, pour le produit en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus, 
conformément à l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement de base, l'un d'entre 
eux étant le marché italien. Par conséquent, aux fins de cette procédure, l'industrie 
communautaire ne se compose que des producteurs en Italie. 
Comme la Russie n'est pas un pays à économie de marché, le plaignant a proposé 
que la valeur normale soit établie sur la base du prix sur le marché intérieur des 
États-Unis d'Amérique. L'allégation de dumping reposait sur une comparaison entre 
les valeurs normales aux États-Unis ainsi déterminées et les prix à l'exportation vers 
la Communauté du produit concerné originaire de Russie, vendu à l'exportation en 
Italie. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes. 
11 
En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en Italie 
originaires de Russie ont sensiblement augmenté en termes absolus et en termes de 
part de marché à un moment où la consommation apparente diminuait en Italie. En 
outre, le volume et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur 
les quantités vendues, la part de marché et les prix pratiqués par les producteurs 
italiens qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la situation financière de 
l'industrie italienne, a contribué à réduire les investissements et a provoqué 
d'importantes pertes d'emplois. Il a enfin été prétendu que ces importations ont 
causé un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la 
production du produit en question sur le marché italien. 
3.2.9 Cordages défibres synthétiques originaires de la république de Corée 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans 
l'Union européenne de cordages de fibres synthétiques originaires de la république 
de Corée a été publié le 31 juillet 1997, à la suite d'une plainte déposée par le 
Comité de liaison des industries de corderie-ficellerie et de filets de l'Union 
européenne (EUROCORD), au nom de l'industrie communautaire. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en 
évidence par une comparaison entre les prix intérieurs en république de Corée et les 
prix à l'exportation des produits concernés vers la Communauté. 
En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance 
de la république de Corée ont sensiblement augmenté en termes absolus et en termes 
de part de marché. Il a également été affirmé que le volume et les prix des produits 
importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix 
pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a 
gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire. 
3.2.10 Magnésium non allié sous forme brute originaire de la république populaire de 
Chine 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
magnésium non allié sous forme brute originaire de la république populaire de 
Chine a été publié le 21 août 1997. La procédure a été ouverte à la suite d'une 
plainte déposée par Euroalliages au nom du seul producteur de magnésium non allié 
sous forme brute de la Communauté, Pechiney Electrometallurgie (France). 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important. La république 
populaire de Chine n'étant pas un pays à économie de marché, le plaignant a 
proposé que la valeur normale soit établie sur la base des prix dans un pays tiers à 
économie de marché, en l'occurrence la Norvège. 
12 
En ce qui concerne le préjudice, le plaignant a allégué et démontré que les 
importations en provenance de la république populaire de Chine avaient 
sensiblement augmenté en termes absolus et en termes de part de marché. Il a 
également affirmé que le volume et le prix des produits importés ont eu une 
incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs 
communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la situation 
financière de l'industrie communautaire. 
3.2.11 Barres polies en aciers inoxydables originaires de l'Inde (antidumping) 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
barres polies en aciers inoxydables originaires de l'Inde a été publié le 30 août 1997 
à la suite d'une plainte déposée par Eurofer au nom de l'industrie communautaire. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en 
évidence par une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix 
intérieurs en Inde et les prix à l'exportation des produits concernés vers la 
Communauté. 
En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance 
de l'Inde ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de 
marché. Il a également été affirmé que le volume et les prix des produits importés 
ont eu une incidence négative sur les quantités vendues, la part de marché détenue et 
les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a 
gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire et entraîné la 
perte de nombreux emplois. 
3.2.12 Antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde 
L'avis d'ouverture a été publié le 12 septembre 1997. La procédure antisubventions a 
été ouverte à la suite d'une plainte des producteurs Antibiotics SA et SpA, 
Biochemie GmbH, SA et SpA et ACS Dobfar SpA, représentant une proportion 
majeure de la production communautaire des produits concernés. 
La plainte contenait des éléments de preuve de subventions accordées par les 
pouvoirs publics indiens aux producteurs et/ou exportateurs en Inde. Ces 
subventions prenaient la forme d'une remise des droits perçus à l'importation des 
matières premières utilisées par les exportateurs (Passbook Scheme), d'une 
exonération d'impôts pour les bénéfices réalisés sur les exportations, d'un régime de 
promotion des exportations prévoyant l'application de droits préférentiels à 
l'importation des biens d'équipement utilisés dans la fabrication de produits exportés 
et d'avantages à l'installation dans des zones franches pour l'industrie d'exportation. 
Le montant des subventions est estimé à au moins 30 %. Tous ces régimes sont 
considérés comme passibles de droits compensateurs, car ils seraient subordonnés 
aux résultats à l'exportation 
13 
En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance 
de l'Inde ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de 
marché. Il a également été affirmé que le bas niveau des prix des importations 
supposées faire l'objet de subventions a eu une incidence négative sur les prix 
pratiqués par les producteurs communautaires, ce qui a gravement affecté leur 
situation financière. La rentabilité, notamment, est devenue insuffisante pour 
financer les dépenses nécessaires à la recherche et au développement. 
L'augmentation du volume des importations a également eu une incidence négative 
sur les quantités vendues par l'industrie communautaire. 
3.2.13 Dioxyde de thiourée originaire de la république populaire de Chine 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
dioxyde de thiourée (également connu sous l'appellation acide 
formamidinesulfinique) originaire de la république populaire de Chine a été publié 
le 24 octobre 1997. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le 
Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom du seul producteur de 
dioxyde de thiourée dans la Communauté, Degussa AG. (Allemagne). 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important. La république 
populaire de Chine n'étant pas un pays à économie de marché, le plaignant a 
proposé que la valeur normale soit établie sur la base du prix ou de la valeur 
construite dans un pays tiers à économie de marché, en l'occurrence le Japon. 
En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance 
de la république populaire de Chine ont augmenté sensiblement en termes absolus et 
en termes de part de marché. Il a, en outre, été affirmé que le volume et les prix des 
produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix 
pratiqués par le producteur communautaire, qui, avec d'autres facteurs, a gravement 
affecté sa situation financière. 
3.2.14 Certains systèmes de lecture optique à laser ou leurs principaux éléments 
constitutifs destinés à être utilisés dans les véhicules automobiles, originaires du 
Japon, de Corée, de Malaysie, de T'ai-wan et de la république populaire de Chine 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant certains systèmes de 
lecture optique à laser ou leurs principaux éléments constitutifs destinés à être 
utilisés dans les véhicules automobiles, originaires du Japon, de Corée, de Malaysie, 
de la république populaire de Chine et de T'ai-wan a été publié le 25 octobre 1997, à 
la suite d'une plainte déposée par l'Association des fabricants de systèmes de lecture 
optique (ALORS). 
Pour les cinq pays, la plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping 
important. La république populaire de Chine n'étant pas un pays à économie de 
marché, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base de la 
valeur normale construite dans un pays tiers à économie de marché, en l'occurrence 
la Malaysie. 
14 
En ce qui concerne le préjudice, le plaignant a allégué que les importations en 
provenance de ces pays ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes 
de part de marché. Il a, en outre, affirmé que le volume et les prix des produits 
importés ont, avec d'autres facteurs, eu une incidence négative sur les quantités 
vendues et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, ce qui a 
gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire et aurait 
empêché la réalisation de nouveaux investissements. 
3.2.15 Barres polies en aciers inoxydables originaires de l'Inde (antisubventions) 
L'avis d'ouverture d'une procédure antisubventions a été publié le 30 octobre 1997. 
La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Eurofer au nom d'une 
proportion majeure de producteurs communautaires. 
La plainte contenait des éléments de preuve de subventions accordées par les 
pouvoirs publics indiens aux producteurs et/ou exportateurs du produit concerné en 
Inde. Ces subventions prenaient la forme d'une remise des droits perçus à 
l'importation des matières premières utilisées par les exportateurs (Passbook 
Scheme), d'une exonération d'impôts pour les bénéfices réalisés sur les 
exportations, d'un régime de promotion des exportations prévoyant l'application de 
droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement utilisés dans la fabrication 
de produits exportés et d'avantages à l'installation dans des zones franches pour 
l'industrie d'exportation. Le montant global des subventions est estimé entre 25 et 
30 %. Tous ces régimes sont considérés comme passibles de droits compensateurs, 
car ils seraient subordonnés aux résultats à l'exportation 
En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance 
de l'Inde ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de 
marché. Il est également affirmé que le volume et le bas niveau des prix des 
produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues, la part de 
marché détenue et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec 
d'autres facteurs, a gravement affecté leur situation financière et entraîné la perte de 
nombreux emplois. 
3.2.16 Carmin de cochenille originaire du Pérou 
L'avis d'ouverture a été publié le 6 novembre 1997. La procédure a été ouverte à la 
suite d'une plainte déposée par Xantaflor (Espagne) qui représente au moins 50% de 
la production communautaire. 
La plainte contenait des éléments de preuve de subventions accordées par les 
pouvoirs publics péruviens. Il s'agit d'un régime de ristourne simplifiée, d'une 
exonération de taxes pour l'établissement dans les zones en développement 
bénéficiant d'un régime commercial spécial et de subventions accordées dans le 
cadre du programme de promotion des exportations. Ces subventions semblent être 
subordonnées aux résultats à l'exportation ou spécifiques à la région et sont donc 
passibles de droits compensateurs. Le montant de la subvention est estimé à 15-
20%. 
15 
En ce qui concerne le préjudice, il est allégué que les prix péruviens ont été 
sensiblement inférieurs aux prix du producteur communautaire et que le bas niveau 
des prix des importations faisant l'objet de subventions a obligé celui-ci à réduire ses 
prix, ce qui a eu une incidence négative sur sa situation financière. En outre, la part 
de marché des importations péruviennes a augmenté sensiblement au cours de ces 
dernières années, alors que la part de marché et le volume absolu des ventes du 
producteur communautaire ont diminué. 
3.2.17 Panneaux durs originaires du Brésil, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de 
Lituanie, de Pologne et de Russie. 
L'avis d'ouverture concernant les importations de panneaux durs originaires du 
Brésil, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie a 
été publié le 7 novembre 1997, à la suite d'une plainte déposée par 8 sociétés qui 
fabriquent plus de 50% de la production communautaire de produits similaires. 
Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont les panneaux durs, définis 
comme des panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même 
agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques, d'une masse volumique 
excédant 0,8g/cm3. Les panneaux durs sont utilisés dans la fabrication de mobilier, 
de revêtements muraux, de plafonds, de revêtements de sol ainsi que dans 
l'automobile, pour le conditionnement, la fabrication de jouets, le bricolage et dans 
les secteurs connexes. 
En ce qui concerne le Brésil, la Lituanie et la Pologne, l'allégation de dumping 
repose sur une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix sur le 
marché intérieur de ces pays et les prix des produits concernés à l'exportation vers la 
Communauté. En ce qui concerne la Bulgarie, l'Estonie et la Lettonie, l'allégation de 
dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale construite dans ces 
pays et les prix des produits concernés à l'exportation vers la Communauté. Comme 
la Russie n'est pas un pays à économie de marché, le plaignant a proposé que la 
valeur normale soit établie sur la base du prix dans un pays tiers.à économie de 
marché, en l'occurrence les États-Unis d'Amérique. L'allégation de dumping repose 
sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à 
l'exportation vers la Communauté des produits concernés originaires de Russie. Sur 
cette base, les marges de dumping calculées sont importantes. 
En ce qui concerne le préjudice, il est allégué que les importations en provenance 
des pays concernés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les 
prix pratiqués par les producteurs communautaires, ce qui a gravement affecté les 
performances globales et la situation financière de l'industrie communautaire 
3.2.18 Bicyclettes originaires de T'ai-wan 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
bicyclettes originaires de T'ai-wan a été publié le 26 novembre 1997. La procédure 
a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la Fédération européenne des 
fabricants de bicyclettes qui représente une proportion majeure de la production 
communautaire de bicyclettes. 
16 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en 
évidence par une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix 
intérieurs à T'ai-wan et les prix à l'exportation des produits concernés vers la 
Communauté. 
En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance 
de T'ai-wan ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de 
marché. Il est en outre avancé que le volume et les prix des produits importés ont eu 
une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les 
producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté les 
performances globales et la situation financière de l'industrie communautaire. 
3.2.19 Certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires des États-
Unis d'Amérique et de Thaïlande 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la 
Communauté de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium 
originaires des États-Unis d'Amérique et de Thaïlande a été publié le 29 novembre 
1997 au Journal officiel des Communautés européennes. 
Les produits présumés faire l'objet de pratiques de dumping sont les grands 
condensateurs électriques, électrolytiques à l'aluminium, non solides, dont le produit 
CV (produit de la capacité et de la tension nominale) est compris entre 8 000 et 550 
000 microcoulombs à une tension de 160 V ou plus. 
La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la Federation for 
Appropriate Remedial Anti-Dumping (FARAD) au nom de Nederlandse 
Philipsbedrijven B.V. (Pays-Bas) et de BHC Aerovox Ltd. (Royaume-Uni), dont la 
production cumulée représente une proportion majeure de la production 
communautaire des produits concernés. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en 
évidence par une comparaison entre la valeur normale construite aux États-Unis et 
en Thaïlande et les prix respectifs des produits concernés à l'exportation vers la 
Communauté. 
En ce qui concerne le préjudice, il est allégué que les importations vers la 
Communauté en provenance des États-Unis et de Thaïlande ont augmenté 
sensiblement et que le volume et les prix des produits importés ont eu une incidence 
négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs 
communautaires, ce qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie 
communautaire. 
3.2.20 Tissus défibres de verre originaires de T'ai-wan (antidumping) 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
certains types de tissus de fibres de verre originaires de T'ai-wan a été publié le 4 
décembre 1997 à la suite d'une plainte déposée par EURATEX (Organisation 
européenne de l'habillement et du textile) au nom de l'industrie communautaire. 
17 
Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont des tissus à armure toile, 
tissés à partir de fibres de verre E électriques, conçus comme produits de 
renforcement dans les plastiques stratifiés destinés à des applications électriques et 
électroniques. Ces produits sont conformes aux normes reconnues au niveau 
international (IPC et ISO). 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en 
évidence par une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix 
intérieurs à T'ai-wan et les prix à l'exportation des produits concernés vers la 
Communauté. 
En ce qui concerne le préjudice, le plaignant fait valoir, en fournissant des éléments 
de preuve à l'appui, que les importations en provenance de T'ai-wan ont augmenté 
sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il affirme 
également que le volume et les prix des produits importés ont eu une incidence 
négative sur les quantités vendues, la part de marché détenue et les prix pratiqués 
par l'industrie communautaire, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la 
situation financière de cette dernière. 
3.2.21 Tissus défibres de verre originaires de T'ai-wan (antisubventions) 
L'avis d'ouverture d'une procédure antisubventions a été publié le 4 décembre 1997. 
La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par EURATEX 
(Organisation européenne de l'habillement et du textile) au nom de tous les 
producteurs communautaires connus de ces produits. 
La plainte contenait des éléments de preuve montrant que les producteurs taïwanais 
du produit concerné ont bénéficié de diverses subventions accordées par leurs 
pouvoirs publics. Celles-ci sont principalement octroyées en vertu de la loi sur 
l'amélioration des industries sous la forme de crédits d'impôt/exonérations fiscales 
dans le cadre de programmes de subventions (par exemple, mesures 
d'encouragement pour les entreprises à caractère technologique, mesures 
d'incitation à l'informatisation, à la recherche et au développement, etc.), de prêts à 
taux réduit pour certains projets d'investissement, d'amortissements accélérés des 
machines et outillage et de divers avantages à l'installation dans des parcs 
industriels. Le montant de la subvention est estimé à 30-40%. Selon la plainte, tous 
ces régimes sont considérés comme passibles de droits compensateurs, étant donné 
qu'ils sont spécifiques à certaines entreprises et zones. 
En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance 
de T'ai-wan ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de 
marché. Il est également affirmé que le volume et les prix des produits importés 
ont eu une incidence négative sur les quantités vendues, la part de marché détenue et 
les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a 
gravement affecté leur situation financière. 
18 
4. MESURES PROVISOIRES 
4.1 Synthèse 
En vertu des règlements de base respectifs, des mesures provisoires peuvent être 
instituées lorsque l'examen préliminaire révèle qu'il existe des éléments de preuve 
suffisants du dumping ou de la subvention et du préjudice ainsi causé à l'industrie 
communautaire et indique que l'intérêt de la Communauté nécessite une intervention 
pour y mettre un terme. 
Les droits provisoires peuvent être institués pour une période de six mois et être 
prorogés pour une période de trois mois ou être institués directement pour une 
période de neuf mois. Toutefois, ils ne peuvent être prorogés ou institués 
directement pour une période de neuf mois que lorsque des exportateurs 
représentant une proportion importante de la production considérée le demandent ou 
ne s'y opposent pas sur notification de la Commission. 
Des taux de droits individuels sont calculés pour les producteurs/exportateurs ayant 
coopéré avec les services de la Commission, tandis que les taux de droits 
applicables aux sociétés n'ayant pas coopéré reposent sur les données antérieures 
disponibles. Il en résulte généralement un taux de droit plus élevé pour les sociétés 
n'ayant pas coopéré afin d'éviter de récompenser le défaut de coopération. 
En 1997, des droits provisoires ont été institués dans 13 cas. Comme l'indique le 
tableau 1, ce chiffre était de 11 en 1996 et de 21 en 1995. L'annexe B donne le détail 
des droits provisoires institués en 1997, tandis que cette partie du rapport résume 
brièvement chaque affaire. 
4.2 Affaires 
4.2.1 Sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires de l'Inde, 
d'Indonésie et de Thaïlande. 
Le 10 janvier 1997, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les 
importations de sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires de 
l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande La procédure a été ouverte en avril 1995 à la 
suite d'une plainte déposée par l'Association européenne des polyoléfines textiles 
(EATP). 
19 
Dumping 
La valeur normale pour les pays exportateurs concernés a, dans la plupart des cas, 
été établie sur la base des prix de vente intérieurs. Lorsque le volume des ventes 
intérieures s'est avéré non représentatif, la valeur normale a été soit établie sur la 
base des prix pratiqués par d'autres producteurs dans le pays concerné pour les 
ventes intérieures représentatives du type de produit correspondant, soit déterminée 
sur la base des coûts de fabrication augmentés d'un montant raisonnable 
correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, 
ainsi qu'au bénéfice. En raison du grand nombre d'exportateurs indonésiens, il a été 
décidé de sélectionner un échantillon d'exportateurs. 
Les prix à l'exportation pour les trois pays concernés ont été déterminés sur la base 
des prix effectivement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers 
la Communauté. 
Les marges provisoires de dumping établies s'échelonnaient entre 0 et 47,2% pour 
l'Inde, 23,5 et 74,3% pour l'Indonésie et entre 13,8 et 94,9% pour la Thaïlande. 
Préjudice et causalité 
L'analyse des éléments affectant l'industrie communautaire a montré qu'au cours de 
la période examinée, à savoir de 1992 à la période d'enquête (avril 1994 à mars 
1995), l'industrie communautaire a dû faire face à des importations de sacs et de 
sachets à bas prix faisant l'objet d'un dumping originaires de l'Inde, d'Indonésie et de 
Thaïlande. 
En raison de l'importante sous-cotation des prix de la part des exportateurs indiens, 
indonésiens et thaïlandais, l'industrie communautaire a perdu 10% de sa part de 
marché et a dû diminuer sa production de 9%, ce qui provoqué une baisse de 8% du 
taux d'utilisation des capacités. Les prix, la rentabilité, les investissements et 
l'emploi ont également suivi une tendance négative au cours de la même période. La 
Commission a donc conclu que l'industrie communautaire avait subi un préjudice 
important. 
Étant donné que les sacs et sachets sont des produits simples d'un point de vue 
technique proposés par des circuits de vente similaires et au même type de clientèle 
dans la Communauté, la Commission a considéré que les importations à bas prix en 
provenance des trois pays concernés ont eu une incidence très négative sur la 
détérioration de la situation de l'industrie communautaire. 
20 
Intérêt de la Communauté 
Après avoir examiné les arguments présentés par plusieurs associations 
représentatives, par les importateurs, par les producteurs et par les utilisateurs de sacs 
et de sachets, ainsi que l'incidence sur l'environnement concurrentiel sur le marché 
communautaire; compte tenu, tout particulièrement, de la nécessité d'éliminer les 
effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et de rétablir une 
concurrence effective, la Commission a estimé que, tout bien pesé, il n'existait aucune 
raison contraignante de ne pas instituer de mesures antidumping provisoires à 
l'encontre des importations en question. 
Mesures 
La Commission a institué des droits antidumping provisoires sur la base des marges 
de dumping établies, celles-ci étant toutes inférieures aux niveaux d'élimination du 
préjudice provisoirement constatés. 
Les droits antidumping provisoires ainsi institués s'échelonnent entre 3,2 et 47,2% 
pour les exportateurs indiens, entre 23,5 et 74,3% pour les exportateurs indonésiens 
et entre 13,8 et 94,9% pour les exportateurs thaïlandais. 
4.2.2 Fils continus textures de polyester originaires de Malaysie 
Le 14 janvier 1997, un droit antidumping provisoire a été institué sur les 
importations dans la Communauté de fils continus textures de polyester originaires 
de Malaysie. La procédure a été ouverte en avril 1995 à la suite d'une plainte 
déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques 
(CIRFS), au nom de la majorité des producteurs communautaires de fils continus 
textures de polyester. D'autres procédures antidumping concernant les importations 
des mêmes produits originaires de T'ai-wan, de Turquie, de l'Inde, d'Indonésie et de 
Thaïlande ont également été ouvertes à la suite de plaintes déposées par le CIRFS. 
Dumping 
L'enquête a montré que les ventes des produits concernés réalisées sur le marché 
intérieur au cours de la période d'enquête étaient représentatives et ont été effectuées 
au cours d'opérations commerciales normales. La valeur normale pouvait donc être 
basée sur les prix de vente intérieurs moyens pondérés des types comparables de fils 
continus textures de polyester. 
Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à 
payer pour les produits concernés vendus à l'exportation vers la Communauté par la 
Malaysie. 
Une comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation, effectuée au même 
stade commercial après avoir dûment opéré les ajustements nécessaires, a révélé une 
marge de dumping de 16,4 % pour le seul producteur ayant coopéré en Malaysie, 
Hualon Corporation (M) Sdn.Bhd.. 
21 
Préjudice et causalité 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que le volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping de fils continus textures de polyester originaires de 
Malaysie est passé de 0 tonne en 1991 à 7.900 tonnes en 1994, alors que le niveau 
de la consommation n'a que légèrement augmenté dans la Communauté, ce qui a eu 
pour conséquence de réduire les parts de marché de tous les autres fournisseurs 
(producteurs communautaires et autres pays importateurs). Les prix pratiqués par 
l'exportateur malais étaient sensiblement inférieurs aux prix du marché européen, 
de 20%) environ, ce qui doit être considéré comme une marge importante, puisque 
les produits concernés sont des produits de base. Ces facteurs ont provoqué une 
détérioration des performances économiques de l'industrie communautaire, qui a 
perdu des ventes et des parts de marché, a réduit ses effectifs et a enregistré de 
mauvais résultats financiers, et l'ont ainsi empêchée de réaliser les investissements 
nécessaires dans ce secteur industriel à forte intensité de capital. 
Intérêt de la Communauté 
Après examen des divers intérêts en jeu, il a été conclu que laisser l'industrie 
communautaire des fils continus textures de polyester sans défense contre ce 
dumping préjudiciable ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté. Il a également 
été jugé nécessaire de rétablir les conditions d'une concurrence loyale sur le marché 
de la Communauté et d'éviter toute discrimination entre les produits originaires de 
Malaysie et les produits originaires d'autres pays tiers qui font actuellement l'objet 
de mesures antidumping. 
Mesures 
Comme le niveau de préjudice établi dépasse la marge de dumping, le droit 
provisoire a été fixé sur la base de cette dernière, soit à 16,4%. 
4.2.3 Certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires d'Indonésie et de la 
république populaire de Chine 
Le 1er février 1997, un droit antidumping provisoire a été institué sur les 
importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires 
d'Indonésie et de la république populaire de Chine. Cette procédure a été ouverte en 
février 1995 à la suite d'une plainte déposée par la Confédération européenne de 
l'industrie de la chaussure (CEC) au nom des producteurs communautaires des 
produits concernés. 
Dumping 
Eu égard au grand nombre d'exportateurs en Indonésie et en république populaire de 
Chine, un échantillon d'exportateurs a été sélectionné dans chaque pays afin d'être 
soumis à une enquête approfondie. 
22 
Dans le cas de la république populaire de Chine, considérée comme un pays n'ayant 
pas une économie de marché, la valeur normale a été établie par référence à la 
situation dans un pays analogue. L'Indonésie ayant été considérée comme un choix 
approprié à cette fin, la valeur normale pour la république populaire de Chine a été 
établie en ajoutant un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'au bénéfice aux coûts de 
fabrication de chaque modèle supportés par les producteurs indonésiens pour les 
modèles comparables à ceux exportés par les exportateurs chinois. 
Les exportateurs inclus dans les deux échantillons ayant vendu les chaussures 
concernées directement à des clients indépendants dans la Communauté, les prix à 
l'exportation ont été établis sur la base des prix à l'exportation réels effectivement 
payés ou à payer. 
Les marges de dumping pour les exportateurs inclus dans l'échantillon indonésien 
s'échelonnaient entre 0 et 28,5%, la moyenne pondérée à appliquer aux exportateurs 
ayant coopéré ne faisant pas partie de l'échantillon étant de 15,4%. La marge 
résiduelle de dumping, applicable à tous les autres exportateurs, s'élevait à 53%. 
Une marge de dumping unique a été calculée pour la république populaire de Chine. 
Elle se chiffrait à 138,7%. 
Préjudice et causalité 
Il s'est avéré que l'industrie communautaire a subi un préjudice important révélé par 
plusieurs indicateurs, notamment une chute de la production, de la part de marché, 
de l'emploi et une forte tendance à la baisse de la rentabilité. De plus, de 
nombreuses sociétés ont fermé leurs portes. 
En ce qui concerne le lien de causalité, il a été constaté que l'augmentation du 
volume et de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping à des 
prix sans cesse inférieurs a coïncidé avec la perte de part de marché et la dépression 
des prix subies par l'industrie communautaire. Aucun autre facteur susceptible 
d'avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été identifié. 
Intérêt de la Communauté 
Les divers intérêts en jeu ont été examinés. Aucune raison impérieuse de ne pas 
prendre de mesures contre les importations en question n'a été constatée. 
Mesures 
Le droit antidumping a été basé sur le niveau d'élimination du préjudice établi, 
chaque fois que celui-ci était inférieur à la marge de dumping. Le droit antidumping 
provisoire s'échelonne entre 0 et 36,5% (droit résiduel) pour l'Indonésie et s'élève à 
94,1% pour la république populaire de Chine. 
23 
4.2.4 Sacs à main originaires de la république populaire de Chine 
Le 3 février 1997, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations 
dans la Communauté de certains sacs à main originaires de la république populaire 
de Chine. La procédure a été ouverte en mai 1996, à la suite d'une plainte déposée 
par le Comité européen des industries de la maroquinerie (CEDIM) dont la 
production totale représentait une proportion majeure de la production 
communautaire de sacs à main. 
Dumping 
La république populaire de Chine n'étant pas un pays ayant une économie de 
marché, la Commission a déterminé la valeur normale sur la base des données 
obtenues auprès des producteurs dans un pays tiers à économie de marché. Après 
une procédure de sélection au cours de laquelle plusieurs pays ont été considérés, 
dont T'ai-wan qui avait été proposé par le plaignant, la Commission a choisi 
l'Indonésie comme pays analogue, en raison, notamment, de l'existence, dans ce 
pays, d'une production de sacs à main présentant des caractéristiques similaires et 
de la similitude des procédés de fabrication. 
La valeur normale a été déterminée sur la base du coût de production des 
producteurs indonésiens augmenté d'un montant raisonnable correspondant aux 
frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'au 
bénéfice. 
Compte tenu du faible niveau de coopération des exportateurs chinois (1,28% de 
toutes les exportations de la république populaire de Chine), les prix à l'exportation 
des producteurs/exportateurs ayant coopéré ne pouvaient pas être considérés comme 
représentatifs des prix pratiqués par les exportateurs n'ayant pas coopéré. À cet 
égard, la Commission a jugé opportun de s'appuyer sur les prix CAF à l'importation 
des importateurs indépendants inclus dans l'échantillon aux fins de la détermination 
du préjudice. 
Deux producteurs/exportateurs ayant coopéré ont demandé un traitement individuel. 
Les deux sociétés ont été en mesure de démontrer, à la satisfaction de la 
Commission, que la gestion et le contrôle des usines situées en Chine relevaient 
clairement de leur responsabilité et que leurs opérations étaient suffisamment 
indépendantes des autorités chinoises, si bien que leur demande a été acceptée. 
Les marges de dumping provisoirement établies s'échelonnaient entre 0% pour l'une 
des sociétés ayant bénéficié d'un traitement individuel et 129,1%) pour les 
exportateurs n'ayant pas obtenu de traitement individuel. 
24 
Préjudice et causalité 
Il s'est avéré qu'entre 1992 et la période d'enquête, les importations de sacs à main 
chinois ont augmenté de 43% en unités et de 25% en valeur. La part de la 
consommation communautaire représentée par ces importations est passée de 51 à 
60% au cours de la même période. Une marge moyenne de sous-cotation de 28% a 
été constatée. 
Les ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont 
diminué de 12% entre 1992 et la période d'enquête et sa part de marché est tombée 
de 21 à 15,3%) au cours de la même période. La rentabilité est passée de 4,7 à 1,3% 
et l'emploi a régressé de 76.000 à 57.000 personnes. À la lumière de ce qui précède, 
la Commission a considéré que l'industrie communautaire a subi un préjudice 
important causé par les importations chinoises. 
Intérêt de la Communauté 
Après avoir examiné les divers intérêts en jeu, la Commission a considéré qu'il 
n'existait aucune raison impérieuse de ne pas prendre de mesures contre les 
importations en question. 
Mesures 
Un droit antidumping provisoire de 39,2% (marge d'élimination du préjudice) a été 
institué pour les producteurs/exportateurs n'ayant pas bénéficié d'un traitement 
individuel. Pour les exportateurs ayant bénéficié d'un traitement individuel, le droit 
a été fixé à 0% pour Jane Shilton (Pacific) Ltd. et à 30,1% pour Lee & Man. 
4.2.5 Zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie 
Le 25 mars 1997, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations 
dans la Communauté de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de 
Russie. 
La procédure a été ouverte le 9 juin 1995, à la suite d'une plainte déposée par 
l'Association européenne des métaux (Eurométaux) au nom de plusieurs producteurs 
représentant une proportion majeure de la production communautaire totale du 
produit concerné. 
Dumping 
Pour les exportateurs polonais, la valeur normale a, en règle générale, été établie sur 
la base des ventes du produit similaire sur le marché intérieur, dans la mesure où 
celles-ci ont été effectuées en quantités suffisantes et au cours d'opérations 
commerciales normales. 
La Russie étant considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché, sa 
valeur normale a été basée sur celle établie pour l'une des sociétés polonaises dont il 
s'est avéré que le processus de fabrication était identique à celui de la plupart des 
producteurs russes. 
25 
Pour la Pologne, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix 
effectivement payés ou à payer pour le produit vendu vers la Communauté. Pour la 
Russie, les prix à l'exportation ont été basés sur les statistiques d'Eurostat. 
La comparaison entre les valeurs normales et les prix à l'exportation a montré des 
marges provisoires de dumping entre 5,5 et 14,4% pour la Pologne et de 7,4% pour 
la Russie. 
Préjudice et causalité 
En ce qui concerne le préjudice, il s'est avéré que le volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de 
Russie est passé de 19.683 tonnes en 1991 à 107.572 tonnes au cours de la période 
allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995. Comme, au cours de la même période, la 
consommation sur le marché de la Communauté a augmenté de presque 10%, la part 
de marché des importations en provenance de Pologne et de Russie est passée de 
1,06% en 1991 à 5,28% entre 1994 et 1995. 
De 1991 à 1994/95, les ventes de l'industrie communautaire dans la Communauté 
ont chuté de 17%, tandis que sa part de marché tombait à 31%. En raison des 
particularités du processus de fabrication et de l'existence de la Bourse des métaux 
de Londres (LME) dont le système de warrants joue le rôle d'un prix semi-plancher 
pour les producteurs de zinc spécial de qualité supérieure, le taux d'utilisation des 
capacités des producteurs européens est resté élevé, mais les stocks de zinc ne 
bénéficiant pas du système de warrants de la LME ont plus que quadruplé, la 
production a diminué de 8%, l'emploi a régressé de 23,5 % et les pertes de 
l'industrie communautaire ont augmenté de presque 5 %. 
Les prix appliqués par les exportateurs aux utilisateurs industriels dans la 
Communauté ont été constamment et sensiblement inférieurs aux prix de l'industrie 
communautaire. Il a été conclu que le préjudice a été causé par les importations de 
zinc originaire de Russie et de Pologne. 
Intérêt de la Communauté 
Eu égard au fait que les prix de l'industrie communautaire reposent sur les cotations 
de la LME (prix du marché mondial), que la sous-cotation des prix pratiquée par les 
exportateurs a causé un préjudice important, qu'un préjudice constant pourrait 
provoquer la fermeture d'usines dans certaines régions économiquement vulnérables 
et que l'effet des mesures antidumping sur les utilisateurs devrait être minime étant 
donné qu'en cas d'élimination complète du préjudice, ils paieraient le prix du 
marché mondial, il a été considéré qu'il était dans l'intérêt de la Communauté 
d'appliquer des mesures antidumping. 
26 
Mesures 
Le prix de l'industrie communautaire reposant sur les cotations de la LME (prix du 
marché mondial), il s'est avéré que la marge d'élimination du préjudice, basée sur la 
sous-cotation des prix, s'élevait à 8,8 et 18,5% pour les importations en provenance 
de Pologne et à 5,5% pour les importations en provenance de Russie. 
Les mesures provisoires sur les importations en provenance de Pologne ont été 
instituées au niveau de la marge de dumping qui s'est avérée inférieure à la marge 
d'élimination du préjudice: en conséquence, pour les exportateurs polonais, le droit 
provisoire a été fixé à respectivement 5,5 et 14,4%). En ce qui concerne la Russie, 
un droit provisoire a été institué au taux de 5,5% correspondant à la marge 
d'élimination du préjudice. 
4.2.6 Certains tubes et tuyaux sans soudure, enfer ou en acier non allié, originaires de 
Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque 
Le 31 mai 1997, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les 
importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer 
ou en acier non allié, originaires de Russie, de la République tchèque, de Roumanie 
et de la République slovaque. La procédure a été ouverte le 31 août 1996 à la suite 
d'une plainte déposée par le Comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure 
en acier au nom de l'industrie communautaire. 
Dumping 
Un dumping a été établi pour tous les exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête. 
Pour la République tchèque, les marges de dumping provisoirement constatées 
s'élevaient à 5,2% pour les exportateurs ayant coopéré et à 46,8%) pour ceux n'ayant 
pas coopéré, alors que, pour la Roumanie, les marges de dumping correspondantes 
étaient de 10,8 et de 38,2 %. La marge de dumping pour le seul exportateur établi 
en République slovaque s'élevait à 8,9%. Une marge de 32,9%) a été constatée pour 
les exportateurs établis en Russie - dont aucun n'a coopéré à l'enquête - la 
République tchèque ayant été choisie comme pays analogue. 
Préjudice et causalité 
En ce qui concerne le préjudice, il s'est avéré qu'au cours de la période considérée 
(de janvier 1992 à août 1996), l'industrie communautaire a essayé de stabiliser une 
situation déjà affaiblie par des pratiques de dumping antérieures et de revenir à des 
résultats financiers positifs. L'industrie communautaire n'a toutefois pas pu 
atteindre un niveau de rentabilité satisfaisant, car elle était soumise à la pression 
constante des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays 
soumis à l'enquête, celles-ci ayant augmenté de 45%) au cours de la période 
considérée. Tout cela a coïncidé avec une augmentation (de 14,2 à 20,2%)) de la part 
de marché détenue par ces importations. L'industrie communautaire n'a donc pas 
pu atteindre un niveau de rentabilité satisfaisant. 
27 
En outre, sa part de marché n'a cessé de diminuer et elle a enregistré un recul 
constant de sa production et de l'utilisation de ses capacités. Enfin, il a été conclu 
que le préjudice a été causé par les importations en provenance des pays concernés. 
Intérêt de la Communauté 
Après avoir examiné les divers intérêts en jeu, la Commission a considéré qu'il 
n'existait aucune raison impérieuse de ne pas remédier aux effets de distorsion des 
échanges du dumping préjudiciable. 
Mesures 
Pour tous les exportateurs concernés, le droit antidumping a été basé sur la marge de 
dumping établie, celle-ci étant, dans tous les cas, inférieure au niveau d'élimination 
du préjudice. En conséquence, les droits provisoires se sont échelonnés entre 5,2 et 
46,8%o pour les pays concernés. 
4.2.7 Palettes simples, en bois, originaires de Pologne 
Le 6 juin 1997, la Commission a institué des mesures antidumping provisoires sur 
les importations dans la Communauté de palettes simples, en bois, originaires de 
Pologne. La procédure a été ouverte le 13 juillet 1995 à la suite d'une plainte 
déposée par Anton Heggenstaller AR, agissant plus spécifiquement au nom de la 
Fédération des fabricants de palettes et emballages en bois (FEFPEB), représentant 
elle-même toutes les associations affiliées ainsi que plusieurs producteurs 
communautaires. 
En raison du grand nombre d'exportateurs polonais et de producteurs 
communautaires, les services de la Commission ont eu recours à l'échantillonnage et 
ont sélectionné deux groupes de sociétés dont l'un se composait de 10 exportateurs 
polonais et l'autre de 9 producteurs communautaires, afin de déterminer l'existence 
et le niveau du dumping et du préjudice, conformément à l'article 17 du règlement 
antidumping de la Communauté. 
Dumping 
En général, la valeur normale a dû être construite, les ventes intérieures des sociétés 
soumises à l'enquête n'ayant pas été effectuées en quantités suffisantes ou au cours 
d'opérations commerciales normales. Toutefois, pour un type de palettes, la valeur 
normale a pu être établie sur la base des prix payés, au cours d'opérations 
commerciales normales, par des clients indépendants en Pologne. 
En ce qui concerne le prix à l'exportation, il a été établi, pour la plupart des sociétés, 
sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les palettes vendues à 
l'exportation aux importateurs indépendants dans la Communauté. Pour les 
producteurs ayant exporté à un importateur lié dans la Communauté, les prix à 
l'exportation ont été construits sur la base des prix de vente appliqués par 
l'importateur lié aux acheteurs indépendants. 
28 
L'enquête a révélé l'existence d'un dumping pour la quasi-totalité des sociétés ayant 
fait l'objet d'une enquête. Les marges provisoires de dumping pour les huit sociétés, 
exprimées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire à l'importation, 
s'échelonnaient entre 4,0 et 10,6%. La marge moyenne pondérée des sociétés 
incluses dans l'échantillon - 6,3% - a été appliquée aux autres sociétés ayant 
coopéré, mais dont la situation n'a pas été examinée, conformément à l'article 9 
paragraphe 6 du règlement de base. 
Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, les marges provisoires de dumping ont dû être 
évaluées sur la base des meilleures données disponibles. À cette fin, la marge de 
dumping la plus élevée établie pour une société ayant fait l'objet de l'enquête a été 
utilisée: 10,6%. 
Préjudice et causalité 
En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un 
dumping, l'enquête a montré que tous les facteurs de préjudice - part de marché, 
production, emploi, rentabilité des producteurs communautaires et évolution des 
prix - se sont détériorés au cours de la période considérée, soit de 1991 à 1994. En 
outre, la comparaison des prix a montré que les palettes polonaises ont été vendues 
sur le marché de la Communauté à des prix inférieurs à ceux de l'industrie 
communautaire. Compte tenu de cette situation et sur la base d'une analyse 
détaillée, il a été conclu que le préjudice a été causé par les importations faisant 
l'objet d'un dumping en provenance de Pologne. 
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, la Commission a conclu que, tout 
bien pesé, il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures 
antidumping. 
Mesures provisoires 
La Commission a accepté les engagements de prix (prix minimum) offerts par un 
groupe d'environ 30 sociétés pour le type principal de palettes, les palettes EUR, et 
n'a institué aucun droit provisoire sur les importations de palettes EUR des sociétés 
concernées. 
En outre, les droits antidumping provisoires suivants ont été institués en ce qui 
concerne les autres sociétés et/ou types de palettes: 
a) Sociétés ayant fait l'objet d'une enquête dans le cadre de l'échantillon 
d'exportateurs polonais: droits de 4,0 à 10,6% 
b) Autres sociétés ayant coopéré, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête: 
6,3% 
c) Droit résiduel applicable aux sociétés n'ayant pas coopéré: 10,6%) 
Comme le niveau du préjudice dépasse les marges de dumping, le droit provisoire a 
été institué sur la base de ces dernières. 
29 
Modification des mesures provisoires 
Le 14 août 1997, le règlement instituant les mesures provisoires a été modifié pour 
éviter que les nouveaux exportateurs polonais, c'est-à-dire les exportateurs qui 
n'existaient pas ou n'ont pas exporté le produit vers la Communauté au cours de la 
période d'enquête, ne soient traités .comme des opérateurs n'ayant pas coopéré. En 
effet, cette modification a permis à un certain nombre de véritables nouveaux 
exportateurs polonais de bénéficier du même traitement, en termes de mesures 
provisoires, que celui accordé aux sociétés ayant coopéré, mais non incluses dans 
l'échantillon. Les nouveaux exportateurs concernés se sont vu appliquer un droit de 
6,3%) au lieu du droit résiduel de 10,6%) et des engagements ont été acceptés pour les 
palettes EUR. 
4.2.8 Linge de lit en coton originaire d'Egypte, de l'Inde et du Pakistan 
En juin 1997, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les 
importations dans la Communauté de linge de lit en coton originaire d'Egypte, de 
l'Inde et du Pakistan. La procédure a été ouverte en septembre 1996 à la suite d'une 
plainte déposée par le comité de l'industrie du coton et des fibres connexes de la 
Communauté européenne (Eurocoton) au nom de producteurs représentant une 
proportion majeure de la production communautaire. 
Dumping 
En raison du grand nombre de producteurs/exportateurs dans les pays concernés, la 
Commission a eu recours à l'échantillonnage pour l'enquête sur le dumping. Des 
pratiques de dumping ont été constatées pour tous les producteurs/exportateurs 
soumis à l'enquête, mises'en évidence par la comparaison entre les valeurs normales 
construites et les prix à l'exportation vers la Communauté. Les marges provisoires 
de dumping établies s'échelonnaient entre 9,1 et 13,5% pour l'Egypte, 3,9 et 27,3% 
pour l'Inde et 0,2 (niveau de minimis) et 8,2%) pour le Pakistan. 
Préjudice et causalité 
Il s'est avéré que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au cours 
de la période comprise entre 1992 et 1996, notamment sous la forme d'une 
rentabilité insuffisante et d'une tendance des prix à la baisse. Au cours de cette 
période, 29 sociétés ont cessé ou réduit leur production de linge de lit. Quant au 
volume total des ventes des producteurs communautaires dans la Communauté, il a 
chuté de 17%. 
Un lien de causalité direct entre l'augmentation du volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie communautaire a 
été établi. En effet, entre 1992 et 1996, la part de marché des importations faisant 
l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés est passée de 16,9 à 25,1%, 
tandis que la part de marché des producteurs communautaires est tombée de 62,2 à 
55,6%). Dans le même temps, il s'est avéré que l'importante sous-cotation des prix 
de l'industrie communautaire provoquée par les importations à bas prix faisant 
l'objet d'un dumping était de l'ordre de 11,9 à 53,7%. 
30 
Intérêt de la Communauté 
Les divers intérêts en jeu ont été examinés, notamment ceux de l'industrie 
communautaire et de ses fournisseurs, des importateurs, des détaillants et d'autres 
acheteurs, ainsi que des consommateurs. La Commission a considéré qu'il n'existait 
aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures visant à corriger les effets 
de distorsion imputables au dumping préjudiciable, à rétablir un régime compétitif 
de prix équitables et à mettre un terme au préjudice causé à l'industrie 
communautaire. 
Mesures 
Dans tous les cas, les droits provisoires ont été institués sur la base du niveau 
d'élimination du préjudice, ce dernier s'étant avéré supérieur aux marges de 
dumping établies Le taux des droits s'échelonne entre 9,1 et 13,5%) pour l'Egypte, 
3,9 et 27,3% pour l'Inde et entre 0 et 8,2%) pour le Pakistan. 
4.2.9 Allumettes publicitaires originaires du Japon 
Le 16 juin 1997, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les 
importations dans la Communauté d'allumettes publicitaires originaires du Japon. 
La procédure a été ouverte en août 1994 à la suite d'une plainte déposée par la 
Fédération européenne des fabricants d'allumettes (FEFA). 
Dumping 
La valeur normale a été établie sur la base des prix intérieurs au Japon, chaque fois 
que le produit concerné a été vendu en quantités suffisantes et au cours d'opérations 
commerciales normales. Lorsqu'aucune vente suffisante n'a été effectuée sur le 
marché intérieur ou que ces ventes ne se sont pas avérées avoir été effectuées au 
cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite sur la 
base du coût de fabrication augmenté de marges correspondant aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'à un bénéfice 
raisonnable. Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix de vente 
aux premiers acheteurs indépendants dans la Communauté. Les marges de dumping 
établies pour les exportateurs japonais s'échelonnaient entre 12,2 et 63,5%. 
Préjudice et causalité 
La Commission a conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice 
important, l'enquête ayant montré que, pendant la période examinée, cette industrie, 
confrontée aux importations faisant l'objet d'un dumping d'allumettes publicitaires à 
bas prix originaires du Japon, a perdu une part de marché importante en termes de 
valeur, alors que les importations japonaises ont sensiblement augmenté. 
31 
Bien que la production ait pu être maintenue et que les prix aient légèrement 
augmenté, il est apparu que les prix de vente de l'industrie communautaire étaient 
inférieurs au coût de production et qu'ils ont été sous-cotés par ceux des 
importations originaires du Japon. En outre, la rentabilité a été très négative dans 
certains segments de vente, le niveau des liquidités a considérablement diminué et 
certains investissements essentiels n'ont pu être réalisés sans compromettre 
l'ensemble de la situation financière de l'industrie communautaire. Le nombre 
d'emplois a également dû être considérablement réduit et ceux qui subsistent restent 
menacés, compte tenu de la situation précaire dans ce secteur. 
Comme les allumettes publicitaires sont un produit simple d'un point de vue 
technique, offert par des circuits similaires aux mêmes utilisateurs dans la 
Communauté, il a été considéré que les importations à bas prix ont eu une incidence 
négative importante sur la détérioration de la situation de l'industrie communautaire. 
En effet, il a été constaté que les résultats de l'industrie communautaire ont été les 
plus mauvais dans les segments où les importations japonaises étaient les plus 
présentes. 
Intérêt de la Communauté 
Après avoir examiné tous les arguments présentés par les importateurs et les 
producteurs d'allumettes publicitaires, compte tenu, tout particulièrement, de la 
nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable 
et de rétablir une concurrence effective, la Commission a estimé que, tout bien pesé, 
il n'existait aucune raison contraignante de ne pas instituer de mesures antidumping 
provisoires. 
Mesures 
Dans le cas de trois sociétés, la Commission a institué des mesures provisoires au 
niveau de la marge de préjudice, celle-ci s'étant avérée inférieure à la marge de 
dumping. En ce qui concerne le quatrième exportateur, le niveau du droit a été établi 
sur la base de la marge de dumping, celle-ci s'étant avérée inférieure à la marge de 
préjudice. Les droits antidumping provisoires ainsi institués s'échelonnent entre 9,4 
et 23,7%. 
4.2.10 Glyphosate originaire de la république populaire de Chine 
Le 4 septembre 1997, un droit antidumping provisoire a été institué sur les 
importations de glyphosate originaire de la république populaire de Chine. La 
procédure a été ouverte le 19 octobre 1995 à la suite d'une plainte déposée par 
Monsanto Europe SA/NV (Belgique) avec le soutien de Cehminova Agro A/S 
(Danemark), qui représentent une proportion majeure de la production 
communautaire de glyphosate. \ 
32 
Produit 
Le produit concerné est le glyphosate, qui est utilisé comme herbicide non sélectif. 
Il existe plusieurs formes ou degrés de concentration du produit: la formulation 
(d'une teneur en glyphosate de 36 %), le sel (62 %), le gâteau (84 %) et l'acide (95 
%). 
Dumping 
La république populaire de Chine étant considérée comme un pays n'ayant pas une 
économie de marché, la valeur normale a été déterminée sur la base de la situation 
dans un pays analogue, en l'occurrence le Brésil. 
La valeur normale a été déterminée pour les deux formes de glyphosate vendues au 
Brésil, à savoir la formulation et l'acide, sur la base du coût de production augmenté 
d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux et à une marge bénéficiaire n'excédant pas le 
bénéfice normalement réalisé par les producteurs sur les ventes de la même 
catégorie de produit au Brésil. En ce qui concerne le glyphosate formulé, la valeur 
normale a été établie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés pour 
toutes les ventes intérieures de ce produit. 
Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à 
payer pour les produits chinois vendus à l'exportation vers la Communauté. 
Les conclusions provisoires ont montré une marge de dumping de 38,2% pour le 
produit concerné. 
Préjudice et causalité 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que le volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping est passé de 48 tonnes en 1991 à 1.397 tonnes en 1995, 
ce qui a représenté une augmentation de part de marché de 1 à 11% et a contribué à 
une perte croissante de part de marché par l'industrie communautaire. Les prix des 
produits chinois exportés ont été inférieurs de 12,9% en moyenne à ceux de 
l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Ces facteurs ont 
contribué à une détérioration proportionnelle des résultats économiques de 
l'industrie communautaire, à savoir une diminution de la part de marché, des prix et 
de la rentabilité. 
Bien que la diminution de la part de marché, des prix et des bénéfices enregistrée 
par le principal producteur européen au cours de la période examinée puisse être 
imputée, dans une certaine mesure, à l'expiration du brevet en 1991 (évolution 
normale en pareille situation), il a été conclu que les importations faisant l'objet d'un 
dumping ont aggravé cette tendance négative, notamment en raison du fait que les 
prix des importations chinoises d'acide se sont avérés inférieurs au coût de 
production de l'acide des deux producteurs communautaires, ce qui a exercé une 
pression à la baisse sur les prix du produit fini dans la Communauté. 
33 
Intérêt de la Communauté 
Après avoir examiné les divers intérêts en jeu, il a été conclu que l'accroissement 
rapide des importations chinoises montre que, sans institution de mesures, les 
Chinois pourraient renforcer leur présence sur le marché de la Communauté. Il en 
résulterait une nouvelle détérioration de la rentabilité de l'industrie communautaire 
qui serait obligée de limiter ses investissements à l'avenir, voire de cesser sa 
production dans la Communauté. Aucune raison impérieuse de ne pas prendre de 
mesures à l'encontre des importations en question n'a été constatée. 
Mesures 
Comme le niveau du dumping constaté dépasse le niveau d'élimination du 
préjudice, les droits provisoires ont été fixés sur la base de ce dernier, c'est-à-dire à 
21,1%. 
4.2.11 Éléments de fixation en aciers inoxydables et leurs parties, originaires de la 
république populaire de Chine, de l'Inde, de la république de Corée, de Malaysie, 
de T'ai-wan et de Thaïlande 
Le 4 septembre 1997, un droit antidumping provisoire a été institué sur les 
importations dans la Communauté d'éléments de fixation en aciers inoxydables et 
de leurs parties originaires de la république populaire de Chine, de l'Inde, de la 
république de Corée, de Malaysie, de T'ai-wan et de Thaïlande. La procédure a été 
ouverte en décembre 1996 à la suite d'une plainte déposée par Y European Industrial 
Fasteners Institute (EIFI) au nom de l'industrie communautaire d'éléments de 
fixation en aciers inoxydables. 
Dumping 
En règle générale, les valeurs normales pour les pays exportateurs concernés ont été 
basées sur les prix de vente intérieurs des types d'éléments de fixation en aciers 
inoxydables comparables à ceux exportés vers la Communauté. Lorsque ces ventes 
se sont avérées inexistantes ou lorsqu'elles n'ont pas été effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales (ventes à perte ou ventes entre parties liées), la 
valeur normale a été basée sur les coûts de fabrication des différents producteurs 
ayant coopéré augmentés d'un montant raisonnable correspondant aux frais de 
vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'au bénéfice. 
Comme la république populaire de Chine est considérée comme un pays n'ayant pas 
une économie de marché, il était nécessaire de comparer les prix à l'exportation des 
produits concernés originaires de ce pays aux prix ou aux coûts dans un pays à 
économie de marché. T'ai-wan a finalement été considéré comme le pays le plus 
approprié à cet effet. La valeur normale pour la république populaire de Chine a 
donc été établie sur la base des ventes ou des coûts intérieurs des producteurs de 
T'ai-wan ayant coopéré. 
34 
Les prix à l'exportation ont été établis dans la plupart des cas sur la base des prix 
effectivement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la 
Communauté. 
Étant donné le faible niveau de coopération en république populaire de Chine, les 
prix à l'exportation communiqués par les exportateurs ayant coopéré n'ont pas été 
pris en considération et les prix à l'exportation moyens établis sur la base des 
données d'Eurostat ont été comparés aux valeurs normales moyennes établies pour 
T'ai-wan. 
Les marges provisoires de dumping établies s'échelonnaient entre 16,2 et 75,7% 
pour les producteurs en république populaire de Chine, 47,9 et 133,5%) pour les 
producteurs en Inde, 24 et 26,7% pour les producteurs en Corée, 6,6 et 9,5% pour 
les producteurs en Malaysie, 8,3 et 27,7% pour les producteurs à T'ai-wan et entre 
13,3 et 32,9% pour les producteurs en Thaïlande. 
Préjudice et causalité 
L'analyse des facteurs de préjudice a permis à la Commission de conclure que 
l'industrie communautaire avait subi un préjudice important. Cette conclusion 
repose notamment sur la baisse de part de marché et de rentabilité. En outre, la 
situation financière de la Communauté s'est encore aggravée malgré l'augmentation 
de la production et de la productivité. 
La Commission a calculé la marge de sous-cotation des prix par les entreprises 
exportatrices en comparant leurs prix sur le marché de la Communauté à ceux de 
l'industrie communautaire au même stade commercial. Les marges de sous-cotation 
établies s'échelonnaient entre 39,4 et 39,8% pour la Chine, 21,8 et 42,5%) pour la 
Malaysie, 17,8 et 60,9% pour T'ai-wan, 23,6 et 36,6%o pour l'Inde et entre 25 et 
33,5%) pour la Thaïlande. Elle était de 22,7 % pour la Corée. 
La Commission a constaté une corrélation évidente dans le temps entre 
l'augmentation du volume et de la part de marché des importations à bas prix faisant 
l'objet d'un dumping et la perte de parts de marché, la dépression des prix et la 
baisse de rentabilité enregistrées par l'industrie communautaire. Sur cette base, il 
s'est avéré que les importations concernées ont causé un préjudice important à 
l'industrie communautaire. 
Intérêt de la Communauté 
L'enquête a conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de rétablir les 
conditions d'une concurrence loyale sur le marché de la Communauté et de faire en 
sorte que les producteurs communautaires d'éléments de fixation en aciers 
inoxydables puissent atteindre un niveau de prix leur permettant de rester 
compétitifs. En outre, il a été conclu que l'incidence négative des mesures sur les 
importateurs/négociants et les utilisateurs serait limitée. 
35 
Mesures 
Comme le niveau d'élimination du préjudice constaté dépasse les marges de 
dumping provisoirement établies, les droits provisoires ont été institués sur la base 
de ces dernières: entre 16,2 et 75,7% pour la Chine, entre 6,6 et 9,5% pour la 
Malaysie, entre 8,3 et 27,7% pour T'ai-wan, entre 47,9 et 133,5%) pour l'Inde, entre 
24 et 26,7%) pour la Corée, entre 13,3 et 32,9%> pour la Thaïlande. 
4.2.12 Ferrosïlicomanganèse originaire de la république populaire de Chine 
Le 16 septembre 1997, un droit antidumping provisoire a été institué sur les 
importations dans la Communauté de ferrosilicomanganèse originaire de la 
république populaire de Chine. La procédure a été ouverte en décembre 1996 à la 
suite d'une plainte déposée par Euroalliages (comité de liaison des industries 
européennes de ferro-alliages) au nom de la majorité des producteurs 
communautaires de ferrosilicomanganèse. 
Dumping 
Comme la république populaire de Chine est considérée comme un pays n'ayant pas 
une économie de marché, il a été nécessaire d'établir la valeur normale sur la base 
des prix de vente intérieurs dans un pays à économie de marché, en l'occurrence le 
Brésil. 
Le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des prix constatés pour les 
exportateurs, les négociants et les importateurs ayant coopéré. La comparaison 
entre la valeur normale et les prix à l'exportation a montré une marge de dumping de 
26,1% sur une base provisoire. 
Préjudice et causalité 
Après examen de tous les éléments affectant l'industrie communautaire, la 
Commission a conclu que cette dernière avait subi un préjudice important. Cette 
évaluation repose sur l'augmentation des stocks et sur la rentabilité de l'industrie 
communautaire, négative depuis 1993. En outre, il a été constaté que le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping de ferrosilicomanganèse originaire de la 
république populaire de Chine est passé de 12.000 tonnes en 1993 à 75.400 tonnes 
en 1996, ce qui correspond à un accroissement de la part de marché de 2,4% à 14%. 
Les importations chinoises de ferrosilicomanganèse ont gravement affecté l'industrie 
communautaire qui subissait toujours les effets négatifs de pratiques de dumping 
constatées lors d'une enquête antérieure sur les importations de 
ferrosilicomanganèse originaire du Brésil, d'Afrique du Sud, d'Ukraine et de Russie. 
Les importations chinoises à des prix faisant l'objet d'un dumping ont provoqué une 
forte sous-cotation des prix de vente de l'industrie communautaire (7,6%) et ont 
ainsi empêché cette dernière de se remettre des pratiques antérieures de dumping de 
la part des quatre pays susmentionnés. 
36 
Intérêt de la Communauté 
Au vu des résultats de l'enquête, la Commission a considéré qu'il était nécessaire de 
rétablir les conditions d'une concurrence loyale sur le marché de la Communauté. 
Compte tenu du faible degré de coopération de l'industrie utilisatrice, la 
Commission ne disposait d'aucune information représentative. Néanmoins, lés effets 
sur les utilisateurs ont été examinés et il a été conclu que les hausses du prix du 
ferrosilicomanganèse résultant d'une mesure antidumping n'affecteraient pas 
sensiblement les principaux utilisateurs de ce produit (notamment l'industrie 
sidérurgique). 
Mesures 
Comme la marge de dumping dépassait le niveau d'élimination du préjudice 
constaté, les droits provisoires ont été fixés sur la base de ce dernier, c'est-à-dire à 
19,6%. 
4.2.13 Télécopieurs personnels originaires de la république populaire de Chine, du 
Japon, de la république de Corée, de Malaysie, de Singapour, de T'ai-wan et dé 
Thaïlande 
Le 1er novembre 1997, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les 
importations dans la Communauté de télécopieurs personnels originaires de la 
république populaire de Chine, du Japon, de la république de Corée, de Malaysie, de 
Singapour, de T'ai-wan et de Thaïlande. La procédure a été ouverte à la suite d'une 
plainte déposée par Philips Personal Fax Electronik Fabrik, Communications 
Systems, Wien Microelectronics. 
Dumping 
Un dumping a été établi pour tous les exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête. 
Les marges provisoirement établies s'échelonnaient entre 9,2 et 24,5%> pour les 
exportateurs coréens, 42,3 et 109,4%) pour les exportateurs japonais, 6,0 et 56,2%) 
pour les exportateurs taïwanais, 26,5%> pour l'exportateur à Singapour, 9,9% pour 
l'exportateur thaïlandais et entre 43,1 et 58,1% pour les exportateurs chinois. 
Il a été décidé de calculer des marges de dumping individuelles pour deux sociétés 
qui ont vendu des télécopieurs personnels d'origine chinoise, l'enquête ayant indiqué 
que les prix à l'exportation vers la Communauté et les politiques commerciales 
étaient déterminés sans aucune intervention de l'État chinois. 
Des marges résiduelles ont été établies pour les sociétés n'ayant pas coopéré qui se 
sont avérées assez nombreuses dans le cadre de cette procédure. Pour la Malaysie, 
qui n'a absolument pas coopéré, la marge s'élève à 109,4%. 
37 
Préjudice et causalité 
La situation de l'industrie communautaire a dû être évaluée en tenant compte de 
l'augmentation substantielle de ses capacités de production en 1993-1994 et de la 
hausse ultérieure du volume des ventes et de la part de marché entre 1993 et 1994. 
Toutefois, le volume des ventes et la part de marché ont diminué entre 1994 et 1996, 
ce qui a entraîné une réduction du taux d'utilisation des capacités. Les prix de vente 
de l'industrie communautaire ont également chuté entre 1994 et 1996, ce qui a 
contribué à augmenter les pertes. Quant à l'emploi, il a baissé de 21,7% en 1996. 
Entre 1994 et 1996, le volume et la part de marché des importations des pays 
exportateurs ont augmenté, tandis que leurs prix de vente diminuaient: une 
importante sous-cotation des prix a été constatée de la part de tous les pays 
exportateurs, s'échelonnant en moyenne entre 4,6 et 19,3%. 
Un lien de causalité a été établi entre les importations faisant l'objet d'un dumping et 
le préjudice subi par l'industrie communautaire. Il a été constaté que la pénétration 
sur le marché de la Communauté d'importations à des prix sous-cotés, sensiblement 
inférieurs aux prix de l'industrie communautaire, écoulées par les mêmes circuits de 
distribution et sur le même marché transparent, a coïncidé avec une perte de parts de 
marché et une détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire. 
L'incidence négative des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de 
l'industrie communautaire doit être qualifiée d'importante. 
Une marge d'élimination du préjudice a été établie en tenant compte des coûts de 
fabrication de l'industrie communautaire et d'une marge bénéficiaire de 12% sur le 
coût de production, qui a été jugée appropriée dans des conditions de concurrence 
normales. Des marges résiduelles ont été calculées pour les sociétés n'ayant pas 
coopéré. Les marges de préjudice ainsi établies s'échelonnaient entre 17,4 et 73,1% 
pour la Corée, 7 et 34,9%> pour le Japon, 23,5 et 74,2% pour la Chine, 13,5 et 39,5%) 
pour Singapour, 32,4 et 36,6%> pour T'ai-wan, 40,7 et 47,3% pour la Thaïlande et 
89,8% pour la Malaysie. 
Intérêt de la Communauté 
Sur la base des informations obtenues auprès de différents importateurs de 
télécopieurs personnels, il a été provisoirement conclu que l'institution de mesures 
antidumping n'allait pas à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. 
Mesures 
Les mesures provisoires ont été basées sur les marges de dumping sauf lorsque les 
marges d'élimination du préjudice étaient inférieures à ces dernières. Les droits 
antidumping s'échelonnent entre 6,0 et 45,6% pour les sociétés ayant coopéré et 
entre 22,0 et 89,8% pour les sociétés n'ayant pas coopéré. 
38 
5. MESURES DEFINITIVES 
5.1 Synthèse 
Des mesures définitives peuvent être instituées lorsque les faits finalement établis au 
cours de la période d'enquête révèlent l'existence d'un dumping ou d'une 
subvention, prouvent que le préjudice causé en résulte et que l'intérêt de la 
Communauté nécessite une intervention. Les droits antidumping et compensateurs 
définitifs sont institués par le Conseil, statuant à la majorité simple, sur proposition 
présentée par la Commission. 
Pour certains exportateurs, les enquêtes peuvent également être clôturées s'ils 
s'engagent à revoir leurs prix à l'exportation. La Commission accepte ces 
engagements volontaires offerts par les exportateurs si elle constate que l'effet 
préjudiciable du dumping est réellement éliminé. Dans ce cas, aucun droit définitif 
n'est institué pour les exportateurs concernés. 
Comme l'indique le tableau 1, des droits définitifs ont été institués dans 24 cas en 
1997 contre 23 en 1996 et 13 en 1995. Il convient de noter que dans le cas des tissus 
de coton écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Egypte, de l'Inde, 
d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie, le Conseil n'a pas été en mesure de réunir la 
majorité nécessaire à l'adoption de la proposition de la Commission visant à 
instituer des mesures définitives. Il s'agit du premier cas, dans le cadre des 
nouveaux délais contraignants, où le Conseil n'a pas institué de droits définitifs bien 
que la Commission ait proposé des mesures. 
L'annexe C donne le détail des droits définitifs institués en 1997, tandis que cette 
partie du rapport résume brièvement chaque affaire. 
5.2 Affaires 
5.2.1 Certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysie et de la 
république populaire de Chine. 
En janvier 1997, des mesures antidumping définitives ont été instituées sur les 
importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysie 
et de la république populaire de Chine. L'enquête a été ouverte en octobre 1995 et 
des mesures antidumping provisoires ont été instituées en juillet 1996. Il s'agit de la 
première affaire soumise aux délais contraignants. 
Dumping 
La marge de dumping a été établie à 42,8 % pour le seul exportateur malais. 
39 
La valeur normale pour la république populaire de Chine a été déterminée par 
rapport au marché intérieur malais. Comme l'exportateur malais et quatre des cinq 
exportateurs chinois ont vendu les produits concernés dans la Communauté par 
l'intermédiaire d'importateurs liés, le prix à l'exportation a dû être déterminé, dans 
presque tous les cas, sur la base du prix de vente au premier client indépendant dans 
la Communauté. 
Trois exportateurs chinois ont demandé un traitement individuel. Après une 
évaluation des faits, il a été conclu que le traitement individuel ne pouvait être 
accordé qu'à un seul d'entre eux. Il s'est avéré que la marge individuelle de dumping 
s'élevait à 96,6% pour cette société et à 129,2%) pour les autres exportateurs chinois. 
Préjudice et causalité 
Il a été constaté que l'industrie communautaire avait subi un préjudice important mis 
en évidence, notamment, par une diminution de la part de marché et des pertes 
financières malgré une réduction des coûts. Ces pertes ont été causées par une forte 
baisse des prix de vente due à l'importante sous-cotation des prix par les 
importations concernées. 
En ce qui concerne le lien de causalité, il a été constaté que l'augmentation du 
volume et de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping à des 
prix sans cesse inférieurs a coïncidé avec la perte de part de marché et la dépression 
des prix subies par l'industrie communautaire. Aucun autre facteur susceptible 
d'avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été identifié. 
Intérêt de la Communauté 
À la suite de l'institution des mesures provisoires, tous les intérêts en jeu ont été 
examinés une nouvelle fois. Tandis que la situation de l'industrie communautaire 
était précaire et nécessitait une action, aucune raison impérieuse de ne pas agir n'a 
été constatée lors de l'examen de l'éventuelle incidence négative des mesures. En 
effet, il s'est avéré que les utilisateurs de mécanismes pour reliure à anneaux et les 
fabricants de classeurs ne risquaient pas d'être confrontés à une réduction de la 
demande ou à une hausse subite des importations de produits finis. 
Mesures 
Pour tous les exportateurs, le droit antidumping a été institué sur la base de la marge 
d'élimination du préjudice établie, celle-ci étant inférieure à la marge de dumping. 
Le droit antidumping définitif institué s'élève à 10,5% pour la Malaysie, à 32,5% 
pour l'exportateur ayant bénéficié du traitement individuel et à 39,4%> pour tous les 
autres exportateurs en république populaire de Chine. 
40 
5.2.2 Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, 
des Philippines et du Mexique 
Le 3 mars 1997, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les 
importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables 
(communément dénommés "briquets jetables avec pierre"), originaires de 
Thaïlande, des Philippines et du Mexique. Deux enquêtes ont été ouvertes en mars 
1995 à la suite, d'une part, d'une demande de réexamen intermédiaire concernant les 
mesures en vigueur sur les importations en provenance de Thaïlande, et, d'autre part, 
de deux plaintes concernant les importations en provenance des Philippines et du 
Mexique. La demande de réexamen et les plaintes ont été déposées au nom d'une 
proportion majeure de producteurs de briquets jetables avec pierre dans la 
Communauté. À la suite à la décision de procéder en même temps au réexamen et 
à la nouvelle enquête, aucun droit provisoire n'a été préalablement institué. 
Dumping 
Pour la Thaïlande, les valeurs normales ont été basées sur les prix de vente intérieurs 
de la plupart des modèles et pour les Philippines et le Mexique, elles ont été 
construites sur la base des coûts de fabrication des modèles exportés, augmentés 
d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux ainsi qu'au bénéfice. 
Pour la Thaïlande, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix 
appliqués à un importateur indépendant dans la Communauté. Étant donné que les 
exportateurs philippins et mexicains ont vendu les briquets jetables avec pierre dans 
la Communauté par l'intermédiaire d'importateurs liés, les prix à l'exportation ont 
dû être déterminés sur la base du prix de revente au premier client indépendant dans 
la Communauté. 
Les marges de dumping définitivement établies s'élèvent à 51,9% pour la 
Thaïlande, à 27,1% pour le Mexique et s'échelonnent entre 36,7 et 52,6%> pour les 
Philippines. 
Préjudice et causalité 
En ce qui concerne le préjudice, il a été établi que les prix des importations ont été 
inférieurs de plus de 30% au prix moyen de l'industrie communautaire. Il s'est 
avéré que les producteurs communautaires ont perdu 8,5%) du marché de la 
Communauté, alors que les trois pays concernés ont augmenté de 10% leur part de 
marché, qui s'élève aujourd'hui à 15 %, au cours de la période d'enquête de cinq 
ans. 
Dans ce contexte difficile, la rentabilité globale de l'industrie communautaire est 
restée très faible et bien que les producteurs communautaires semblent se remettre 
des effets des pratiques antérieures de dumping, leur situation est toujours très 
précaire. Dans ces circonstances, il a été conclu que l'industrie communautaire a 
subi un préjudice important. 
41 
Bien qu'un autre facteur, à savoir les importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance de la république populaire de Chine, puisse avoir eu une incidence 
négative sur l'industrie communautaire, il a été établi que les importations faisant 
l'objet d'un dumping en provenance de Thaïlande, des Philippines et du Mexique ont 
causé à elles seules un préjudice important à l'industrie communautaire. 
Intérêt de la Communauté 
Les intérêts des consommateurs ont été examinés, mais cet examen n'a pas modifié 
la conclusion selon laquelle il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des 
mesures. En effet, il a pu être établi que, compte tenu du faible prix unitaire de cet 
article et du montant très limité consacré à cet achat par individu, les mesures 
devaient avoir une incidence très limitée, voire nulle, sur le budget du 
consommateur. 
Mesures 
Les mesures définitives se présentent sous la forme de droits ad valorem fixés 
individuellement au taux de 5,8% pour un exportateur thaïlandais et de 13% pour un 
exportateur philippin, ainsi que de droits nationaux de 51,9% pour la Thaïlande, de 
43%) pour les Philippines et de 27,1%) pour le Mexique. De plus, les trois 
principaux exportateurs dans chaque pays concerné ont offert des engagements qui 
se sont avérés acceptables. Ces exportateurs ont donc été exclus du champ 
d'application des droits. 
5.2.3 Fils continus textures de polyester originaires de Malaysie 
La détermination préliminaire a été confirmée au stade définitif et un droit définitif a 
été institué le 2 juin 1997 (pour de plus amples détails, voir le point 4.2.2). 
5.2.4 Sacs à main originaires de la république populaire de Chine 
Le 1er août 1997, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les 
importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine 
et a clôturé la procédure concernant les importations de sacs à main en matières 
plastiques et textiles. La procédure a été ouverte le 4 mai 1996 à la suite d'une 
plainte déposée par le comité européen des industries de la maroquinerie (CEDIM). 
Des droits antidumping provisoires ont été institués le 3 février 1997 à la fois sur les 
sacs en cuir et les sacs en matières plastiques et textiles. 
Produits concernés 
Aux fins des conclusions préliminaires, la Commission a considéré tous les sacs à 
main (en cuir, en matières plastiques et en matières textiles) comme un seul et 
même produit. Une enquête menée après l'institution des mesures provisoires a 
montré que les sacs à main en cuir, d'une part, et les sacs à main en matières 
synthétiques (textiles/plastiques), d'autre part, étaient différents en termes de 
caractéristiques physiques, utilisations, interchangeabilité et perception du 
consommateur. 
42 
Par conséquent, les sacs à main en cuir et en matières synthétiques ont été 
considérés comme deux produits distincts. 
Dumping 
Le Conseil a confirmé le choix de l'Indonésie comme pays analogue aux fins de la 
détermination de la valeur normale. En raison des nouvelles conclusions sur le 
produit concerné, des valeurs normales distinctes ont été déterminées pour les deux 
produits. 
Les prix à l'exportation pour les exportateurs ayant coopéré ont été confirmés. Le 
traitement individuel a été accordé à un troisième exportateur ayant coopéré (Gebr. 
Picard International Ltd.). En ce qui concerne les prix à l'exportation des 
exportateurs chinois n'ayant pas coopéré, le Conseil a confirmé le recours aux prix 
payés par les importateurs indépendants inclus dans l'échantillon constitué aux fins 
de l'examen du préjudice. 
Les marges de dumping établies pour les exportateurs n'ayant pas coopéré s'élèvent 
à 83,5% pour les sacs à main en cuir et à 151%) pour les sacs à main en matières 
synthétiques. En ce qui concerne les exportateurs ayant coopéré, qui ont bénéficié 
d'un traitement individuel, les marges de dumping établies pour les sacs à main en 
cuir sont nulles pour Shilton et s'élèvent à7,7%> pour Gebr. Picard Ltd. 
Préjudice et causalité 
a) Sacs à main en cuir 
Il s'est avéré que les importations de sacs à main en cuir originaires de la république 
populaire de Chine ont augmenté leur part du marché de la Communauté de 27% 
entre 1992 et la période d'enquête, sur un marché en hausse de quelque 2,5%>. Un 
niveau de sous-cotation des prix de 31,4% a été établi. 
Les producteurs communautaires ont subi une baisse des ventes d'environ 5%, 
tandis que leur part du marché de la Communauté passait de 41%> en 1992 à 39%) au 
cours de la période d'enquête. La rentabilité dans la Communauté est tombée 
d'environ 5,9% à quelque 1,3%. En revanche, les exportations ont augmenté 
d'environ 66% et la rentabilité globale était de 5% au cours de la période d'enquête. 
Le Conseil a considéré que la situation précaire de l'industrie communautaire 
pouvait être considérée comme une "menace de préjudice". 
b) Sacs à main en matières synthétiques 
Les importations de sacs à main en matières synthétiques ont augmenté de 47% 
entre 1992 et la période d'enquête et leur part du marché de la Communauté est 
passée de 73 à 81%> au cours de la même période. Les marges de sous-cotation 
établies s'élevaient à 27,8%). 
Les producteurs communautaires ont enregistré une diminution des ventes, de leur 
part de marché, de leur rentabilité et de l'emploi. 
43 
Intérêt de la Communauté 
Après une enquête approfondie des aspects relatifs à l'intérêt de la Communauté 
dans ce cas, le Conseil a conclu que des mesures devaient être prises en ce qui 
concerne les sacs à main en cuir. En effet, les sacs en cuir représentent environ 93% 
de la production communautaire totale de sacs à main. Alors que l'industrie est 
viable et compétitive, l'absence de mesures risque de renforcer la tendance négative 
observée. L'analyse de l'incidence sur les importateurs et sur les consommateurs a 
montré qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas adopter de mesures 
définitives. 
Toutefois, en ce qui concerne les sacs à main en matières synthétiques, les 
indicateurs ont montré qu'il était peu probable que l'industrie communautaire tire 
profit de l'éventuelle institution de mesures sous la forme d'une augmentation de ses 
ventes dans la Communauté, étant donné le glissement des importations vers les 
produits d'autres pays tiers. De même, l'incidence sur l'emploi de l'industrie 
communautaire serait limitée par rapport aux pertes d'emplois potentielles dans les 
secteurs de l'importation et de la distribution en cas d'institution de mesures. Par 
conséquent, il s'est avéré qu'il existait des raisons impérieuses de ne pas instituer de 
mesures définitives. 
Mesures 
Des droits définitifs ont été institués sur les importations de sacs à main en cuir. 
Pour les exportateurs n'ayant pas coopéré, le droit s'élève à 38%) (marge 
d'élimination du préjudice). Pour les exportateurs bénéficiant d'un traitement 
individuel, le droit s'élève à 1,1% pour Gebr. Picard International Ltd. et est nul 
pour Jane Shilton (Pacific) Ltd. En raison des conclusions relatives à la menace de 
préjudice, le Conseil a décidé de ne pas percevoir de droits provisoires. En ce qui 
concerne les sacs à main en matières synthétiques, aucun droit définitif n'a été 
institué et les droits provisoires ont été remboursés. 
5.2.5 Saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège 
Le 26 septembre 1997, le Conseil a institué des droits antidumping et 
compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage 
originaires de Norvège. Deux enquêtes distinctes (antidumping et antisubventions) 
ont été ouvertes en août 1996 à la suite de deux plaintes déposées par la Scottish 
Salmon Growers ' Association et la Shetland Salmon Farmers ' Association au nom 
d'une proportion majeure de l'industrie communautaire. 
Dumping 
Un échantillon d'éleveurs et d'exportateurs norvégiens de saumons a été sélectionné. 
La valeur normale a été établie sur la base des prix de vente pratiqués par les 
exportateurs sur leur marché intérieur ou a dû être construite lorsque les ventes 
intérieures ont été considérées comme non représentatives en termes de volume ou 
n'ont pas été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. 
44 
Les marges de dumping s'échelonnaient entre 6,69 et 13,05%). La marge moyenne 
pondérée à appliquer aux exportateurs ayant coopéré, mais non inclus dans 
l'échantillon s'élevait à 10,95%. 
Subventions 
Il s'agissait de la première enquête antisubventions ouverte depuis l'entrée en 
vigueur de l'accord de l'OMC sur les subventions et du règlement n° 3284/94 du 
Conseil. Le plaignant a fait valoir que les éleveurs de saumons avaient bénéficié de 
17 régimes d'aides publiques. L'enquête a révélé que 5 d'entre eux étaient passibles 
de mesures compensatoires. 
Les régimes de subventions ayant été examinés au niveau national, il n'était pas 
possible d'appliquer des droits distincts aux sociétés. Il a donc été décidé d'instituer 
un droit compensateur unique de 3,8% à l'échelle nationale. Les subventions en 
question ne constituant pas des subventions à l'exportation et n'ayant donc aucune 
incidence sur les marges de dumping établies, le droit compensateur pouvait 
s'ajouter au droit antidumping. 
Préjudice et causalité 
En ce qui concerne le préjudice, il a été établi que le prix des exportations 
norvégiennes avait chuté de 27% depuis 1992. En outre, il s'est avéré que les 
importations norvégiennes, avec une part de marché de 67%>, dominaient le marché 
de la Communauté et influençaient donc considérablement le niveau général des 
prix. En outre, les exportateurs norvégiens n'ont pas respecté les prix minima à 
l'importation qui avaient précédemment été institués par la Commission. L'enquête 
a montré l'existence de marges mensuelles de sous-cotation pouvant aller jusqu'à 
12%, notamment au cours de la période de Noël, moment où les ventes sont les plus 
importantes. 
Cette pression a provoqué une baisse générale des prix de 25% et une détérioration 
sérieuse de la situation financière de l'industrie communautaire. Dans ces 
circonstances, il a été conclu que l'industrie communautaire avait subi un préjudice 
important. 
En ce qui concerne le lien de causalité entre, d'une part, le dumping et les 
subventions des importations norvégiennes et, d'autre part, le préjudice subi par 
l'industrie communautaire, une corrélation a été établie entre la forte augmentation 
en volume des importations norvégiennes à bas prix, la pression sur les prix et la 
baisse de rentabilité de l'industrie communautaire qui en a résulté. 
Il a également été établi que la consommation communautaire de saumons 
atlantiques d'élevage avait considérablement augmenté, que la part du marché de la 
Communauté détenue par les importations en provenance d'autres sources que la 
Norvège avait diminué et que la compétitivité de l'industrie communautaire s'était 
améliorée. Ces facteurs ont clairement révélé l'absence de préjudice causé par des 
facteurs autres que les importations norvégiennes. 
45 
Il a donc été conclu que les effets combinés des pratiques de dumping et de 
subvention dont font l'objet les importations norvégiennes ont causé un préjudice 
important à l'industrie communautaire. 
Intérêt de la Communauté 
L'examen des intérêts d'autres industries communautaires (par exemple, les fumoirs 
et les grossistes), des importateurs et des consommateurs n'a pas modifié la 
conclusion selon laquelle il était dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des 
mesures. En effet, il a pu être établi que les mesures auraient une incidence limitée 
sur les transformateurs, le saumon étant une matière première qui ne représente 
qu'une fraction des coûts du produit transformé. 
En outre, la plupart des transformateurs vendent également du saumon produit dans 
la Communauté et ne dépendent donc pas entièrement du saumon importé de 
Norvège. Enfin, il était probable qu'une stabilisation des prix du saumon aurait des 
effets bénéfiques directs sur les gros éleveurs de truites arc-en-ciel et indirects sur 
les prix des produits de la pêche en général. 
L'intérêt des consommateurs a également été pris en considération. À cet égard, 
l'existence d'autres sources d'approvisionnement, la présence de produits de 
substitution et surtout le niveau modéré des mesures indiquaient que l'effet sur le 
consommateur final serait probablement minime, voire nul. 
Mesures 
Les mesures définitives instituées comportent un droit compensateur de 3,8% et un 
droit antidumping de 0,32 écu/kg net de produit. Les exportateurs inclus dans 
l'échantillon ont été soumis à des droits individuels s'échelonnant entre 0,22 et 0,41 
écu/kg net de produit. Toutefois, la grande majorité des exportateurs norvégiens, y 
compris ceux de l'échantillon, ont offert des engagements qui ont été acceptés par la 
Commission. Ces exportateurs ont donc été exclus du champ d'application des 
droits. Conformément à l'article 10 du règlement n° 3284/94 du Conseil, les 
pouvoirs publics norvégiens ont également offert un engagement que la 
Commission a accepté. 
5.2.6 Zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie 
Le 22 septembre 1997, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les 
importations de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie. 
La procédure a été ouverte en juin 1995 et des droits provisoires ont été institués en 
mars 1997. 
Dumping 
Les marges de dumping définitivement établies s'élèvent à 5,2%) et 14,4%o pour les 
deux exportateurs polonais ayant coopéré et à 6,9% pour la Russie. 
46 
Pour les exportateurs polonais, la valeur normale a, en règle générale, été établie sur 
la base des ventes du produit similaire sur le marché intérieur, lorsque celles-ci ont 
été effectuées en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales 
normales. La Russie étant un pays n'ayant pas une économie de marché, sa valeur 
normale a été basée sur la valeur normale établie pour l'une des sociétés polonaises 
dont il a été constaté que le procédé de fabrication était identique à celui de la 
plupart des producteurs russes. 
Les prix à l'exportation pour la Pologne ont été établis sur la base des prix 
effectivement payés ou à payer pour le produit vendu vers la Communauté. Comme 
aucun des exportateurs russes n'a coopéré à la procédure, les prix à l'exportation ont 
été établis conformément à l'article 18 du règlement de base, sur la base des 
meilleurs éléments de preuve disponibles, à savoir les données d'Eurostat et les 
informations fournies par les offices statistiques de Finlande, de Suède et 
d'Autriche. 
Préjudice et causalité 
En ce qui concerne le préjudice, il s'est avéré que le volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de 
Russie était passé de 19.683 tonnes en 1991 à 107.572 tonnes au cours de la période 
allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995. Comme au cours de la même période, la 
consommation sur le marché de la Communauté a augmenté de presque 10%, la part 
de marché des importations en provenance de Pologne et de Russie est passée de 
1,06%) en 1991 à 5,28% pendant la période d'enquête. 
De 1991 à 1994/95, les ventes de l'industrie communautaire dans la Communauté 
ont chuté de 17%, tandis que sa part de marché tombait à 31%. En raison des 
particularités du processus de fabrication et de l'existence de la Bourse des métaux 
de Londres (LME) dont le système de warrants joue le rôle d'un prix semi-plancher 
pour les producteurs de zinc spécial de qualité supérieure, le taux d'utilisation des 
capacités de l'industrie communautaire est resté élevé, mais les stocks de zinc ne 
bénéficiant pas du système de warrants ont plus que quadruplé, la production a 
diminué de 8%, l'emploi a régressé de 23,5%) et les pertes de l'industrie 
communautaire ont augmenté de presque 5%. 
Les prix appliqués par les exportateurs aux utilisateurs industriels dans la 
Communauté ont été constamment et sensiblement inférieurs aux prix de l'industrie 
communautaire. 
Intérêt de la Communauté 
Après examen des divers intérêts en jeu, notamment ceux des consommateurs de 
produits contenant du zinc, il a été considéré qu'il était dans l'intérêt de la 
Communauté d'instituer des mesures antidumping. 
47 
Mesures 
Eu égard au fait que les prix de l'industrie communautaire reposent sur les cotations 
de la LME, la marge d'élimination du préjudice a été basée sur la sous-cotation des 
prix. Les conclusions provisoires ont été quelque peu modifiées pour tenir compte 
de la différence entre les prix des variétés de zinc vendues sur le marché de la 
Communauté et les caractéristiques spécifiques des produits importés. En 
conséquence, il s'est avéré que la marge d'élimination du préjudice s'élevait 
respectivement à 6,6 et 14,0%) pour les produits importés fabriqués par les 
exportateurs polonais et à 5,2%> pour les importations en provenance de Russie. 
Les deux exportateurs polonais ayant coopéré ont offert un engagement qui a été 
accepté. Par conséquent, en ce qui concerne la Pologne, seul un droit définitif 
résiduel a été institué, au niveau de la marge de préjudice la plus élevée établie pour 
ce pays, à savoir 14,0%. Le droit définitif pour la Russie a été fixé à 5,2%>, ce qui 
correspond à la marge de préjudice. 
5.2.7 Sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires de l'Inde, 
d'Indonésie et de Thaïlande. 
Le 6 octobre 1997, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les 
importations des produits susmentionnés. La procédure a été ouverte en avril 1995 
à la suite d'une plainte déposée par l'association européenne des polyoléfines textiles 
(EATP) et la Commission a institué un droit antidumping provisoire le 10 janvier 
1997. En juin 1997, le droit antidumping provisoire a été étendu pour une période de 
trois mois. 
Dumping 
Un grand nombre d'observations ont été reçues après l'institution des mesures 
provisoires dans le cadre de la procédure susmentionnée. Ces observations 
concernaient, notamment, la notion de ventes réalisées au cours d'opérations 
commerciales normales. Les marges de dumping ont ensuite fait l'objet, d'un 
nouveau calcul, ce qui a donné lieu à des marges s'échelonnant entre 0 et 36% pour 
l'Inde, 23,5 et 56%> pour l'Indonésie et 13,2 et 60,8%) pour la Thaïlande. 
Préjudice et causalité 
En l'absence d'arguments concernant le préjudice subi par l'industrie 
communautaire, le Conseil a confirmé les conclusions du règlement provisoire 
relatives au préjudice, selon lesquelles ce préjudice a été causé par les importations 
faisant l'objet d'un dumping de sacs et sachets à bas prix originaires de l'Inde, 
d'Indonésie et de Thaïlande. 
Intérêt de la Communauté 
En l'absence de tout nouvel argument concernant l'analyse de l'intérêt de la 
Communauté réalisée au stade provisoire, le Conseil a également considéré qu'il 
était dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives. 
48 
Mesures 
Les marges d'élimination du préjudice étant supérieures aux marges de dumping 
pour tous les pays concernés par l'enquête, ces dernières ont été utilisées pour 
déterminer le niveau des mesures définitives. 
Sur cette base, le Conseil a institué les droits antidumping définitifs suivants: Inde: 
de 4,3 à 36%, Indonésie: de 23,5% à 56 et Thaïlande: de 13,2 à 60,8%o. 
5.2.8 A Humettes publicitaires originaires du Japon 
Le 15 octobre 1997, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les 
importations d'allumettes publicitaires originaires du Japon. Cette procédure a été 
ouverte en août 1994 et un droit provisoire a été institué le 17 juin 1997. 
Dumping 
La valeur normale a été établie sur la base des prix intérieurs au Japon lorsque le 
produit concerné a été vendu en quantités suffisantes et au cours d'opérations 
commerciales normales. Lorsqu'aucune vente suffisante n'a été effectuée sur le 
marché intérieur ou que ces ventes ne se sont pas avérées avoir été effectuées au 
cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite sur la 
base du coût de fabrication augmenté de marges correspondant aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'à un bénéfice 
raisonnable. Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix de vente 
appliqués aux premiers acheteurs indépendants dans la Communauté. Pour 
permettre une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation, certains ajustements ont été opérés au titre des facteurs affectant la 
comparabilité des prix. Les marges de dumping ainsi établies pour les quatre 
exportateurs japonais s'échelonnaient entre 9,8 et 63,5%. 
Préjudice et causalité 
Sur la base de vérifications supplémentaires concernant l'évolution des prix, les 
capacités de production et l'utilisation des capacités, le flux des liquidités, la 
segmentation du marché, la méthode de répartition des frais employée par l'industrie 
communautaire dans le calcul de ses coûts et de différentes comparaisons de prix, le 
Conseil a confirmé les conclusions provisoires selon lesquelles l'industrie 
communautaire a subi un préjudice important causé par les importations à bas prix 
faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon. 
Intérêt de la Communauté 
Après examen des divers intérêts pris dans leur ensemble, le Conseil a également 
confirmé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures 
définitives. 
49 
Mesures 
Pour trois sociétés, il s'est avéré que les marges d'élimination du préjudice étaient 
inférieures à la marge de dumping établie. En conséquence, le droit antidumping 
institué sur les importations de ces trois sociétés a été fixé au niveau de la marge 
d'élimination du préjudice. Pour une société, le niveau du droit correspond à sa 
marge de dumping, celle-ci étant inférieure au seuil de préjudice constaté. Les 
droits antidumping définitifs ont donc été institués à des niveaux se situant entre 9,8 
et 27,8%), le droit résiduel s'élevant à 43,2%. 
5.2.9 Certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires d'Indonésie et de la 
république populaire de Chine 
En novembre 1997, des droits antidumping définitifs ont été institués sur les 
importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires 
d'Indonésie et de la république populaire de Chine. Des mesures antidumping 
provisoires ont été instituées en février 1997. À la suite des observations reçues en 
réaction à ces mesures, certains types de chaussures, dont les pantoufles, ont été 
exclus de la catégorie unique de produits considérée aux fins de la détermination 
définitive. 
Dumping 
Eu égard au grand nombre d'exportateurs en Indonésie et en république populaire de 
Chine, un échantillon d'exportateurs a été sélectionné dans chaque pays afin d'être 
soumis à une enquête approfondie. 
Dans le cas de la république populaire de Chine, considérée comme un pays n'ayant 
pas une économie de marché, la valeur normale a été établie par référence à la 
situation dans un pays analogue. L'Indonésie ayant été considérée comme un choix 
approprié à cette fin, la valeur normale pour la république populaire de Chine a été 
établie en ajoutant un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'au bénéfice aux coûts de 
fabrication de chaque modèle supportés par les producteurs indonésiens pour les 
modèles comparables à ceux exportés par les exportateurs chinois. 
Les marges de dumping pour les exportateurs inclus dans l'échantillon indonésien 
s'échelonnaient entre 0 et 24,9%, la moyenne pondérée à appliquer aux autres 
exportateurs ayant coopéré ne faisant pas partie de l'échantillon étant de 14,2%. La 
marge résiduelle de dumping, applicable à tous les autres exportateurs, s'élevait à 
39,7%. 
Une marge de dumping unique a été calculée pour la république populaire de Chine. 
Elle se chiffrait à 133,2%. 
50 
Préjudice et causalité 
Il s'est avéré que l'industrie communautaire a subi un préjudice important révélé par 
plusieurs indicateurs, notamment une chute de la production, de la part de marché, 
de l'emploi et une forte tendance à la baisse de la rentabilité. Il a également été établi 
que plusieurs sociétés ont fermé leurs portes. 
En ce qui concerne le lien de causalité, il a été constaté que l'augmentation du 
volume et de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping à des 
prix sans cesse inférieurs a coïncidé avec la perte de part de marché et la dépression 
des prix subies par l'industrie communautaire. Aucun autre facteur susceptible 
d'avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été identifié. 
Intérêt de la Communauté 
Les divers intérêts enjeu ont été examinés, notamment l'incidence des mesures sur 
le secteur de la distribution et sur les consommateurs et il a été conclu que laisser 
l'industrie communautaire sans défense appropriée contre la concurrence déloyale 
aggraverait sa position et contribuerait à sa disparition ou à sa délocalisation. 
Aucune raison impérieuse de ne pas prendre de mesures contre les importations en 
question n'a été constatée. 
Mesures 
Le droit antidumping a été basé sur le niveau d'élimination du préjudice constaté, 
chaque fois que celui-ci était inférieur à la marge de dumping. Le droit antidumping 
définitif s'échelonne entre 0 et 14,1% (droit résiduel) pour l'Indonésie et s'élève à 
49,2%) pour la république populaire de Chine. 
5.2.10 Certains tubes et tuyaux sans soudure, enfer ou en acier non allié, originaires de 
Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la 
République slovaque 
Le 31 août 1996, la Commission a ouvert, d'une part, une procédure antidumping 
concernant les importations de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non 
allié, originaires de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la 
République slovaque et, d'autre part, un réexamen intermédiaire concernant les 
mêmes importations en provenance de Hongrie et de Pologne. Le 29 mai 1997, des 
droits provisoires ont été institués dans le cadre de la procédure antidumping. 
Le 17 novembre 1997, des mesures définitives ont été adoptées pour toutes les 
importations concernées par les deux procédures. 
Dumping 
En ce qui concerne les pays faisant l'objet des mesures provisoires, des ajustements 
mineurs ont été opérés afin d'établir les marges définitives de dumping. Ces marges 
variaient entre 5,1 et 28,6%) pour la République tchèque et entre 9,8 et 38,2%) pour la 
Roumanie. Pour la République slovaque et la Russie, les marges ont été établies 
respectivement à 7,5 et à 26,8%>. 
51 
Pour les pays soumis au réexamen, une marge de dumping de 36,5% a été calculée 
pour le seul exportateur existant en Hongrie. Pour la Pologne, les marges ont été 
fixées à 7,1%) pour une société et à 30,1%) pour les trois autres sociétés. 
Préjudice et causalité 
L'examen des résultats économiques de l'industrie communautaire entre 1992 et 
août 1996 a montré une diminution de la production, du volume des ventes et de la 
part de marché ainsi que des pertes d'emplois, en dépit d'efforts de restructuration 
considérables visant à réduire les coûts de production. 
Ces efforts de restructuration et les mesures en vigueur ont permis à l'industrie 
communautaire d'augmenter l'utilisation des capacités et d'améliorer ses résultats 
financiers, qui restaient néanmoins négatifs à la fin de la période. 
Il a été conclu que l'effet cumulé des importations faisant l'objet d'un dumping a 
causé un préjudice important à l'industrie communautaire en raison de la forte sous-
cotation des prix et du volume substantiel de ces importations. Il convient de 
souligner que le préjudice subi par l'industrie communautaire en raison du dumping 
ne pourrait que s'aggraver en cas d'abrogation des mesures applicables à certaines 
importations cumulées. 
Intérêt de la Communauté 
L'examen de l'intérêt de la Communauté a permis de conclure qu'il n'y avait aucune 
raison impérieuse de ne pas remédier aux effets de distorsion des échanges du 
dumping préjudiciable. 
Mesures 
Des droits définitifs ont été institués au niveau des marges de dumping établies. 
Toutefois, en ce qui concerne la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la 
Roumanie et la République slovaque, des engagements ont été acceptés, société par 
société, les exonérant du droit en vigueur. En raison de la modification de la forme 
des mesures, il a été considéré qu'il n'était pas opportun de percevoir définitivement 
le droit antidumping provisoire. 
5.2.11 Palettes simples, en bois, originaires de Pologne 
Le 24 novembre 1997, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les 
importations de palettes simples, en bois, originaires de Pologne. La procédure a été 
ouverte le 13 juillet 1995 et des mesures provisoires, à savoir l'acceptation 
d'engagements pour le type principal de palettes, les palettes EUR, ainsi que des 
droits provisoires, ont été instituées par la Commission le 6 juin 1997. 
Après l'examen des observations formulées par les parties concernées à la suite de 
l'institution des mesures provisoires, le Conseil a confirmé les conclusions 
provisoires relatives au dumping, au préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de la 
Communauté, à l'exception d'une faible diminution de la marge de dumping établie 
pour deux exportateurs polonais. 
52 
Les droits définitifs institués sur les exportations non couvertes par les engagements 
acceptés par la Commission s'établissent comme suit: 
a) pour les sociétés qui ont fait l'objet d'une enquête dans le cadre de l'échantillon 
d'exportateurs polonais: des droits s'échelonnant entre 4,0 et 10,6%> 
b) pour les autres exportateurs ayant coopéré, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une 
enquête: 6,3% 
c) droit résiduel applicable aux exportateurs n'ayant pas coopéré: 10,6% 
Le Conseil a également confirmé le traitement accordé aux "nouveaux venus", c'est-
à-dire un droit de 6,3% au lieu du droit résiduel et l'exonération de tout droit dans la 
mesure où la Commission a accepté les engagements offerts par ces nouveaux 
venus. En fait, après l'acceptation des engagements le 14 août 1997, la Commission 
a accepté les engagements offerts par d'autres nouveaux venus le 7 novembre 1997. 
5.2.12 Linge de lit en coton originaire d'Egypte, de l'Inde et du Pakistan 
Le 5 décembre 1997, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les 
importations de linge de lit en coton originaire d'Egypte, de l'Inde et du Pakistan. À 
la suite de l'institution des mesures provisoires en juin 1997, de nombreuses parties 
ont présenté des observations. La majorité d'entre elles ne s'étaient pas manifestées 
auparavant pendant l'enquête. La Commission a pris acte de ces observations et en 
a tenu compte dans sa proposition de mesures définitives. 
Produit concerné 
Les produits de l'artisanat ont été exclus du champ d'application des mesures 
définitives. Toutefois, les demandes d'exclusion d'autres types de linge de lit (par 
exemple, le linge de lit destiné aux institutions) ont été rejetées dans la mesure où 
ces produits se sont avérés être des produits similaires au sens de l'article 1er 
paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96. 
Dumping 
Les conclusions provisoires relatives au dumping ont été confirmées. Toutefois, à la 
suite de certaines demandes d'ajustement des marges de dumping, celles-ci ont été 
réduites, parfois jusqu'à 4%>. Les nouvelles marges de dumping établies 
s'échelonnent entre 8,7 et 13,5%o pour l'Egypte, 2,6 et 24,7%> pour l'Inde et 0,1 
(niveau de minimis) à 6,7%> pour le Pakistan. 
53 
Préjudice et causalité 
La conclusion provisoire selon laquelle un préjudice important a été causé à 
l'industrie communautaire a été confirmée. Diverses parties ont fait valoir que, dans 
ses conclusions, la Commission avait indûment utilisé des informations se 
rapportant à des sociétés ne produisant plus de linge de lit, avait surestimé l'ampleur 
de la sous-cotation, n'aurait pas dû cumuler les importations en provenance des trois 
pays exportateurs aux fins de l'évaluation du préjudice ou n'aurait pas dû attribuer 
le préjudice constaté aux importations concernées. Ces demandes ont toutes été 
examinées soigneusement, mais rejetées. 
Intérêt de la Communauté 
Différentes observations ont été formulées, faisant valoir que l'effet des mesures sur 
les utilisateurs et les consommateurs serait plus important que la Commission ne 
l'avait estimé dans ses conclusions provisoires. Toutefois, ces allégations n'ont pas 
été étayées par des éléments de preuve et les conclusions provisoires selon 
lesquelles des mesures étaient dans l'intérêt de la Communauté ont été confirmées. 
Mesures 
Les marges d'élimination du préjudice étant restées dans tous les cas supérieures 
aux marges de dumping établies, les droits définitifs ont été institués au niveau des 
nouvelles marges de dumping, soit de 8,7 à 13,5%> pour l'Egypte, de 2,6 à 24,7% 
pour l'Inde et de 0 à 6,1% pour le Pakistan. Les droits provisoires n'ont pas été 
définitivement perçus. 
6. CLOTURES SANS INSTITUTION DE MESURES 
6.1 Synthèse 
Conformément aux dispositions des règlements de base respectifs, les enquêtes sont 
clôturées sans institution de mesures lorsque la plainte est retirée ou qu'aucune 
mesure de défense ne se révèle nécessaire (c'est-à-dire absence de subvention/de 
dumping, de préjudice en résultant, mesures contraires à l'intérêt de la 
Communauté). 
En 1997, 13 nouvelles procédures ont été, entièrement ou partiellement, c'est-à-dire 
pour certains pays ou certains types de produit, clôturées sans institution de 
mesures. Ce chiffre correspond au nombre annuel normal de clôtures. Le nombre 
d'enquêtes clôturées sans institution de mesures par rapport au nombre total de 
nouvelles enquêtes menées à terme est de l'ordre d'un tiers. Les références des 
enquêtes clôturées sans institution de mesures sont données dans l'annexe D, tandis 
que cette partie du rapport résume brièvement chaque affaire. 
54 
6.2 Affaires 
6.2.1 Roulements à rouleaux coniques originaires du Japon 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
roulements à rouleaux coniques originaires du Japon a été publié le 2 juillet 1994. 
La plainte a été déposée par la Fédération des associations européennes de fabricants 
de roulements (FEBMA) au nom de producteurs communautaires dont la production 
cumulée constituait une proportion majeure de la production communautaire totale 
de roulements à rouleaux coniques (RRC) 
L'enquête a conclu que l'incidence des importations de RRC originaires du Japon 
sur la situation de l'industrie communautaire ne saurait être qualifiée d'importante. 
En effet, la part du marché de la Communauté détenue par les importations en 
provenance du Japon a diminué entre 1991 et la période d'enquête; il a également 
été constaté que les importations en provenance du Japon n'ont pas donné lieu à une 
dépression ou à un blocage des prix de l'industrie communautaire. 
L'enquête a également montré que l'apparition d'un préjudice important causé à 
l'industrie communautaire par les importations japonaises n'était ni prévisible ni 
imminente; par conséquent, aucune menace de préjudice n'a été constatée. Dans ces 
circonstances, la procédure a été clôturée sans institution de mesures le 14 janvier 
1997. 
6.2.2 Profilés en fer ou en acier non allié originaires de la République tchèque et de 
Hongrie 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
certains profilés en fer ou en acier non allié originaires de la République tchèque et 
de Hongrie a été publié le 14 juillet 1995. La plainte avait été déposée par 
l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer). 
Le plaignant a retiré sa plainte au cours de l'enquête. La Commission a considéré 
que, dans ce contexte, une clôture n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté. 
Dans ces circonstances, la procédure a été clôturée sans institution de mesures le 14 
janvier 1997. 
6.2.3 Ciments Portland originaires de Roumanie, de Tunisie et de Turquie 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping régionale concernant les 
importations à destination de l'Espagne de ciments Portland originaires de 
Roumanie, de Tunisie et de Turquie a été publié le 22 avril 1992. La plainte a été 
déposée par l'Association nationale des producteurs espagnols de ciments 
(Oficemen) au nom de la totalité des producteurs espagnols de ciments Portland. 
55 
Au cours de l'enquête, il s'est avéré que les importations de ciments Portland 
originaires des pays susmentionnés n'avaient pas causé, ou menacé de causer, un 
préjudice important. La Commission a donc décidé de clôturer la procédure sans 
instituer de mesures et une proposition en ce sens a été présentée aux États membres 
en février 1994. En mars 1994, le Conseil a décidé de ne pas clôturer la procédure. 
À la suite de la décision du Conseil, la Commission a réexaminé ses conclusions, 
mais a maintenu sa décision de 1994, qui a de nouveau été présentée à la mi-1996. 
Cette fois, le Conseil ne s'est pas opposé à la clôture. Dans ces circonstances, la 
procédure a été clôturée sans institution de mesures le 7 mars 1997. 
6.2.4 Zinc non allié sous forme brute originaire du Kazakhstan, d'Ukraine et 
d'Ouzbékistan 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la 
Communauté de zinc non allié sous forme brute originaire, entre autres, du 
Kazakhstan, d'Ukraine et d'Ouzbékistan a été publié le 9 juin 1995. La plainte a été 
déposée par Eurométaux au nom de producteurs communautaires dont la production 
cumulée représentait une proportion majeure de la production communautaire du 
produit concerné. 
L'enquête a indiqué que les importations en provenance de ces trois pays se situaient 
à un niveau de minimis (elles représentaient une part de marché inférieure à 1% 
individuellement et à 3% collectivement) et n'ont donc pas causé un préjudice 
important à l'industrie communautaire. 
Dans ces circonstances, la procédure a été clôturée sans institution de mesures le 25 
mars 1997. 
6.2.5 Serviettes et cartables originaires de la république populaire de Chine 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
serviettes et cartables originaires de la république populaire de Chine a été publié le 
17 avril 1996. La plainte a été déposée par le Comité européen des industries de la 
maroquinerie (CEDIM) au nom de producteurs communautaires dont la production 
cumulée représentait une proportion majeure de la production communautaire de 
serviettes et de cartables. 
Le plaignant a officiellement retiré sa plainte par lettre du 19 mars 1997. La 
Commission a considéré que, dans ce contexte, une clôture n'était pas contraire à 
l'intérêt de la Communauté. 
Dans ces circonstances, la procédure a été clôturée sans institution de mesures le 10 
juin 1997. 
56 
6.2.6 Cordages défibres synthétiques originaires de l'Inde 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde a été publié le 4 avril 1996. La 
plainte a été déposée par le comité de liaison des industries de corderie-ficellerie et 
de filets de l'Union européenne (EUROCORD) au nom de producteurs 
communautaires dont la production cumulée constituait une proportion majeure de 
la production communautaire totale de cordages de fibres synthétiques. 
L'enquête a révélé l'existence de pratiques de dumping portant sur les produits 
concernés originaires de l'Inde et a montré que les importations faisant l'objet d'un 
dumping ont eu une incidence limitée sur l'industrie communautaire. Toutefois, il 
s'est avéré que la situation globale de l'industrie communautaire était contrastée. Par 
ailleurs, des informations insuffisantes ont été fournies concernant la rentabilité de 
l'industrie communautaire au cours de la période examinée. L'incidence 
préjudiciable des importations faisant l'objet d'un dumping n'a donc pas pu être 
considérée comme importante. 
Dans ces circonstances, la procédure a été clôturée sans institution de mesures par 
une décision publiée le 25 juin 1997. 
6.2.7 Articles de voyage originaires de la république populaire de Chine 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations 
d'articles de voyage originaires de la république populaire de Chine a été publié le 
17 avril 1996. La plainte a été déposée par le Comité européen des industries de la 
maroquinerie (CEDIM) au nom de producteurs communautaires dont la production 
cumulée représentait une proportion majeure de la production communautaire 
d'articles de voyage. 
En raison du nombre élevé de producteurs communautaires des produits concernés, 
un échantillon de producteurs a été sélectionné aux fins de l'examen du préjudice 
prétendument subi par l'industrie communautaire. Après la constitution initiale de 
l'échantillon, la représentativité de ce dernier a été sérieusement remise en cause par 
le défaut de coopération des sociétés sélectionnées, de telle sorte qu'il n'a pas pu 
être conclu que les données recueillies auprès des sociétés ayant coopéré reflétaient 
la situation de l'ensemble de l'industrie. Les tentatives de sélection d'un nouvel 
échantillon ont échoué. 
Compte tenu de ce qui précède et eu égard au fait ^ue la Commission a considéré 
que, dans ce contexte, une clôture n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté, 
la procédure a été clôturée sans institution de mesures le 2 juillet 1997. 
57 
6.2.8 Sacs à main originaires de la république populaire de Chine 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de 
certains sacs à main originaires de la république populaire de Chine a été publié le 4 
mai 1996. La plainte a été déposée par le Comité européen des industries de la 
maroquinerie (CEDIM) au nom de sept fédérations et associations nationales de 
producteurs de la Communauté. Les produits concernés étaient des sacs, à main à 
surface extérieure en cuir, en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles. 
Le 1er août 1997, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les 
importations de sacs à main en cuir (voir le point 5.2.4) et a , en même temps, 
clôturé la procédure concernant les importations de sacs à main en matières textiles 
et plastiques. 
7. ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS - REEXAMENS 
7.1 Synthèse 
Les mesures antidumping, y compris les engagements de prix, peuvent faire l'objet, 
conformément au règlement de base, de cinq types de réexamens: réexamens au titre 
de l'expiration des mesures (article 11 paragraphe 2), réexamens intermédiaires 
(article 11 paragraphe 3), réexamens concernant des nouveaux venus (article 11 
paragraphe 4), réexamens au titre de la prise en charge des mesures (article 12) et 
réexamens au titre du contournement des mesures (article 13). 
Ces réexamens constituent toujours une partie essentielle du travail accompli par les 
services antidumping de la Commission. Entre 1993 et 1997, 114 enquêtes ont été 
ouvertes au titre de réexamens. Elles représentent plus de 40% de toutes les 
enquêtes ouvertes. 
En 1997, 17 réexamens ont été ouverts, dont 7 réexamens intermédiaires, 1 
réexamen au titre du contournement des mesures, 1 réexamen concernant des 
nouveaux venus, 6 réexamens au titre de l'expiration des mesures et 2 réexamens au 
titre de la prise en charge des mesures. 
Les enquêtes ouvertes au titre de réexamens en 1997 figurent dans les annexes G à 
K, tandis que le tableau 2 donne les statistiques relatives à la période allant de 1993 
à 1997. Les réexamens au titre de la prise en charge et du contournement des 
mesures sont expliqués plus en détail étant donné qu'il s'agit des premiers 
réexamens de ce type dans le cadre du nouveau règlement de base. 
58 
TABLEAU 2 
Réexamens de mesures antidumping et de mesures compensatoires 
au cours de la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 
Réexamens en cours au début de la 
période 
Réexamens ouverts pendant la période 
Réexamens en cours pendant la période 
Total des réexamens achevés pendant la 
période 
Réexamens en cours à la fin de la période 1993 
30 
22 
52 
30 
22 1994 
20 
17 
37 
13 
24 1995 
24 
26 
50 
16 
34 1996 
34 
32 
66 
16 
50 1997 
50 
17 
61 
28 
39 
7.2 Réexamens au titre de l'expiration des mesures 
L'article 11 paragraphe 2 du règlement de base prévoit l'expiration des mesures 
antidumping après cinq ans à moins qu'il ne soit démontré à l'occasion d'un 
réexamen avant extinction qu'il conviendrait de les maintenir sous leur forme 
initiale. 
En 1997, l'expiration automatique (de droits et d'engagements) en vertu de l'article 
11 paragraphe 2 a été autorisée dans 18 cas. Les références à ce sujet sont données 
dans l'annexe M. 
Depuis que les dispositions du règlement de base concernant l'extinction ou 
l'expiration des mesures sont entrées en vigueur en 1985 (article 15 des règlements 
(CE) n°s 2176/84 et 2423/88 du Conseil et article 11 paragraphe 2 du nouveau 
règlement de base), l'expiration automatique de mesures a été autorisée dans 288 
cas. 
Les références concernant les réexamens au titre de l'expiration des mesures ouverts 
ou clôturés sont données dans l'annexe G. 
59 
7.3 Réexamens intermédiaires 
L'article 11 paragraphe 3 du règlement de base prévoit le réexamen de mesures 
définitives au cours de leur durée d'application à l'initiative de la Commission, à la 
demande d'un État membre ou, pour autant qu'elles soient en vigueur depuis au 
moins douze mois, sur demande contenant des éléments de preuve suffisants d'un 
exportateur, d'un importateur ou de producteurs communautaires. 
En 1997, 7 réexamens intermédiaires ont été ouverts en vertu de l'article 11 
paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. 
Les références à ce sujet figurent à l'annexe H. 
7.4 Réexamens concernant des nouveaux venus 
L'article 11 paragraphe 4 du règlement de base prévoit l'ouverture d'un réexamen 
dans le but de déterminer des marges de dumping individuelles pour de nouveaux 
exportateurs du pays concerné qui n'ont pas exporté le produit au cours de la période 
d'enquête. 
Les demandeurs doivent prouver leur qualité de nouveaux exportateurs ou, en 
d'autres mots, démontrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des 
producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping, qu'ils ont 
effectivement exporté vers la Communauté depuis la période d'enquête ou qu'ils ont 
souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante 
vers la Communauté (réexamen concernant des nouveaux venus ou des nouveaux 
exportateurs). 
Lorsqu'il est procédé à un réexamen pour un nouvel exportateur, les droits qui lui 
sont applicables sont suspendus, mais ses exportations sont enregistrées, 
conformément à l'article 14 paragraphe 5, de manière à ce que les droits 
antidumping puissent, dans l'hypothèse d'une détermination de dumping, être 
perçus avec effet rétroactif à la date d'ouverture du réexamen. 
Les références à ce sujet figurent à l'annexe I. 
En 1997, 1 réexamen concernant des nouveaux venus a été ouvert. Depuis que la 
Commission a effectué le premier réexamen de ce type en 1990, 19 enquêtes au total 
ont été ouvertes. 
7.5 Réexamens au titre de la prise en charge des mesures 
La possibilité de procéder à des réexamens au titre de la prise en charge des mesures 
dans les cas où les exportateurs supportent, directement ou indirectement, le droit et 
augmentent ainsi la marge de dumping sans entraîner une modification suffisante 
des prix de revente a été introduite à l'article 13 paragraphe 11 du règlement de base 
de 1988 et est désormais prévue par l'article 12 du règlement de base. 
60 
En 1997, la première enquête au titre de l'article 12 du règlement de base a été 
achevée et deux nouvelles enquêtes ont été ouvertes; elles sont décrites ci-dessous. 
Pour plus de détails, voir l'annexe J. 
7.5.1 Fours à micro-ondes originaires de Corée 
Le 18 janvier 1997, une enquête de réexamen a été ouverte concernant les 
importations de fours à micro-ondes originaires de la république de Corée. 
L'industrie à l'origine de la plainte a fait valoir que, malgré les mesures antidumping 
sous la forme d'un prix minimum à l'importation, l'effet préjudiciable du dumping 
n'a pas été éliminé. Elle a allégué que le mouvement des prix de revente ou des prix 
de vente ultérieurs dans la Communauté entraîné par l'institution des mesures était 
insuffisant voire nul. 
Au cours de l'enquête, l'industrie communautaire a demandé que les importations de 
fours à micro-ondes vers la Communauté soient soumises à enregistrement. En juin 
1997, la Commission a soumis les importations de fours à micro-ondes à 
enregistrement. 
7.5.2 Nitrate d'ammonium originaire de Russie 
Le 29 mai 1997, une enquête de réexamen a été ouverte concernant les importations 
de nitrate d'ammonium originaire de Russie. L'industrie à l'origine de la plainte a 
fait valoir que, malgré les mesures antidumping sous la forme d'un prix minimum à 
l'importation, l'effet préjudiciable du dumping n'a pas été éliminé. Elle a allégué 
que le mouvement des prix de revente dans la Communauté entraîné par l'institution 
des mesures était insuffisant voire nul. 
7.5.3 Systèmes de caméras de télévision originaires du Japon 
Le 7 octobre 1997, le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 1015/94 instituant un 
droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de 
télévision originaires du Japon. Il s'agit de la première enquête de réexamen en 
vertu du nouvel article 12 du règlement de base de 1996. 
Au cours de l'enquête qui a porté sur deux sociétés japonaises (Sony et Ikegami), la 
Commission a établi que les prix de revente de ces sociétés dans la Communauté 
n'ont pas subi de modification suffisante après l'institution des mesures initiales; en 
fait, ils sont restés, sur une base moyenne pondérée, inférieurs de respectivement 
31,6 et 140,6 % au niveau de prix escompté. 
Le nouveau calcul des marges de dumping a permis de conclure que les droits 
devaient être fixés à 108,3% et 200,3%. 
Pendant l'enquête, plusieurs producteurs au Japon ont demandé à la Commission de 
modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1015/94 contenant une liste de modèles de 
caméras professionnelles exclues du champ d'application des droits antidumping. 
Après consultation de l'industrie communautaire, la liste de caméras en question a 
été modifiée. 
61 
7.6 Réexamens au titre du contournement des mesures 
La possibilité de procéder à la réouverture d'une enquête lorsqu'il est démontré que 
les mesures antidumping sont contournées a été introduite par l'article 13 du 
règlement de base. 
Le contournement se définit comme une modification de la configuration des 
échanges entre les pays tiers et la Communauté découlant de pratiques, d'opérations 
ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de 
justification économique autre que l'institution du droit. Les opérations 
d'assemblage, dans la Communauté ou dans un pays tiers, peuvent relever de cette 
définition, conformément à l'article 13 du règlement de base. Ce dernier précise que 
les droits antidumping peuvent être étendus aux importations en provenance de pays 
tiers de produits similaires ou de parties de ces produits lorsque les mesures en 
vigueur sont contournées. 
En 1997, les deux premières enquêtes en vertu de l'article 13 ont été clôturées par 
l'extension des mesures (bicyclettes originaires de Chine et câbles de filaments de 
polyesters originaires du Belarus) et deux autres enquêtes concernant les balances 
ont été clôturées sans extension des mesures. 
Les références à ce sujet figurent à l'annexe K. 
7.6.1 Extension du droit 
7.6.1.1 Certaines parties de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine 
En janvier 1997, à la suite de l'enquête de contournement ouverte en 1996, le 
Conseil a étendu le droit antidumping définitif en vigueur sur les bicyclettes 
originaires de la république populaire de Chine aux importations de certaines 
parties de bicyclettes en provenance de ce pays. 
Résultats 
L'enquête a établi ce qui suit: i) entre 1992 et la période d'enquête, les 
importations de bicyclettes (en unités) ont diminué de plus de 98% tandis que les 
importations, par exemple, de cadres finis de bicyclettes, en l'occurrence les 
parties principales de bicyclettes importées en vue des opérations d'assemblage, 
ont augmenté de plus de 139%»; ii) cette modification de la configuration des 
échanges ne présentait pas de motivation suffisante ou de justification 
économique autre que l'institution du droit antidumping; iii) pour cinq sociétés 
concernées, les opérations d'assemblage ou les importations de parties de 
bicyclettes en provenance de Chine en vue de leur assemblage ont commencé ou 
se sont sensiblement intensifiées depuis 1992-1993, au cours de l'enquête initiale; 
iv) 60%) ou plus de la valeur totale des parties utilisées dans l'assemblage de ces 
bicyclettes étaient d'origine chinoise; v) la valeur ajoutée dans la Communauté 
européenne aux parties incorporées était, pour chaque modèle, clairement 
inférieure au seuil des 25% fixé dans le règlement de base. 
62 
Il a, en outre, été établi que les ventes de bicyclettes assemblées dans la 
Communauté au moyen de parties originaires ou expédiées de Chine ont 
compromis les effets correctifs du droit antidumping, à la fois en termes de prix 
de vente et de quantités. Il s'est avéré que les marges de dumping étaient de 
l'ordre de 16 à 53%, la valeur normale étant basée sur celle établie lors de 
l'enquête précédente (T'ai-wan ayant été choisi comme pays analogue). 
Mesures 
Le droit antidumping en vigueur sur les bicyclettes complètes (30,6%) a été 
étendu aux parties essentielles de bicyclettes (cadres, fourches, roues complètes, 
guidons, changements de vitesses et freins) en provenance de Chine.. En outre, 
certaines directives ont été fixées régissant l'exemption du droit étendu pour les 
importations de parties dont il a été constaté qu'elles ne constituaient pas un 
contournement du droit en vigueur. 
Le système d'exemption prévoit une exemption directe accordée par la 
Commission aux fabricants de bicyclettes dans la Communauté et une exemption 
indirecte accordée aux importateurs de parties de bicyclettes par le biais du 
mécanisme de surveillance douanière qu'est le contrôle de la destination finale. 
La liste de sociétés exemptées a été étendue en juillet 1997. En décembre 1997, 
certaines autres sociétés ayant retiré leur demande d'exemption ou n'ayant pas 
coopéré avec la Commission ont cessé de bénéficier du système d'exemption et 
ont été déclarées redevables du paiement du droit. 
7.6.1.2 Câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus 
En décembre 1997, à la suite d'une enquête de contournement ouverte en avril 
1997, le Conseil a étendu les droits antidumping définitifs sur les importations de 
fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus aux importations de 
câbles de filaments de polyesters en provenance du même pays. 
Résultats 
L'enquête par les services de la Commission a établi ce qui suit: i) les câbles et 
les fibres importés du Belarus sont des produits présentant les mêmes 
caractéristiques de base en termes de propriétés chimiques et autres, la seule 
différence provenant d'un simple procédé de coupe des câbles en fibres ; ii) après 
l'institution des droits antidumping sur les fibres originaires du Belarus, on a 
assisté à une modification de la configuration des échanges, les importations de 
fibres du Belarus étant presque totalement remplacées par des importations de 
câbles en provenance de ce pays; iii) aucune motivation suffisante ou justification 
économique autre que le contournement des mesures antidumping ne justifie 
l'importation et la coupe de câbles dans la Communauté plutôt que l'importation 
de fibres déjà coupées au Belarus, en l'occurrence le pays exportateur; iv) les 
importations de câbles ont compromis les effets correctifs du droit antidumping 
tant en termes de prix que de quantités et il a été conclu à l'existence d'éléments 
de preuve d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie. 
63 
Mesures 
Toutes les conditions de l'article 13 paragraphe 1 du règlement de base 
établissant le contournement étant remplies, les mesures antidumping en vigueur 
concernant les importations de fibres originaires du Belarus (43,5%) ont été 
étendues aux importations de câbles en provenance de ce pays. Ces droits 
étendus ont également été institués sur les importations de câbles originaires du 
Belarus enregistrées à leur entrée dans la Communauté conformément au 
règlement de la Commission ouvrant l'enquête de contournement. 
7.6.2 Clôtures 
7.6.2.1 Balances électroniques (assemblage en Indonésie - TEC) 
Le 30 mai 1997, la Commission a clôturé l'enquête concernant le prétendu 
contournement des mesures antidumping définitives sur les importations de 
certaines balances électroniques destinées au commerce de détail originaires du 
Japon par des importations du même produit assemblé et/ou transbordé en 
Indonésie par la société TEC Corporation. Cette enquête a été ouverte le 29 août 
1996 à la suite d'une demande déposée par des producteurs communautaires 
représentant environ 65%> de la production communautaire totale de balances 
électroniques destinées au commerce de détail. 
L'enquête a établi que TEC Corporation (Japon) assemblait des balances 
électroniques destinées au commerce de détail en Indonésie par l'intermédiaire de 
sa filiale, TEC Indonésie, et qu'une proportion importante de ces balances étaient 
exportées vers la Communauté. 
En ce qui concerne les conditions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement 
antidumping de base, l'enquête a établi ce qui suit: 
(i) l'assemblage de balances électroniques par TEC Indonésie a commencé 
après l'ouverture de l'enquête antidumping ayant conduit à l'institution des 
mesures initiales; 
(ii) il s'est avéré que la valeur moyenne pondérée des pièces d'origine japonaise 
incorporées dans les balances électroniques assemblées par TEC Indonésie 
et vendues dans la Communauté au cours de la période d'enquête était 
supérieure à 60% de la valeur totale des pièces du produit assemblé. 
Toutefois, au cours de la période d'enquête, une forte baisse de la valeur des 
pièces d'origine japonaise a été constatée. 
64 
Bien que la règle veuille que la décision d'instituer ou non des mesures soit 
fondée sur la situation au cours de l'ensemble de la période d'enquête, la 
Commission a tenu compte de la très forte diminution du pourcentage de 
pièces japonaises enregistrée à la fin de la période d'enquête, du transfert de 
la production d'une grande partie de ces pièces en Indonésie et du maintien 
probable du nombre de pièces japonaises utilisées pour les balances 
électroniques assemblées par TEC Indonésie, puisqu'il résulte d'un 
changement dans la structure de production et que toute marche arrière 
serait coûteuse; 
(iii) la valeur moyenne pondérée ajoutée aux pièces incorporées au cours de 
l'opération d'assemblage des balances électroniques exportées vers la 
Communauté par TEC Indonésie s'est avérée faible et de loin inférieure au 
seuil de 25%>. 
Sur la base de ces conclusions, l'enquête a été clôturée sans extension des 
mesures antidumping. 
7.6.2.2 Balances électroniques (assemblage dans la Communauté - Teraoka-Digi) 
Le 30 mai 1997, la Commission a clôturé l'enquête concernant le prétendu 
contournement des mesures antidumping définitives instituées sur les 
importations de certaines balances électroniques destinées au commerce de détail 
originaires du Japon par des importations de pièces destinées à être assemblées 
ultérieurement dans la Communauté. L'enquête a été ouverte le 29 août 1996 à 
la suite d'une demande déposée par des producteurs communautaires représentant 
environ 65% de la production communautaire totale de balances électroniques 
destinées au commerce de détail. 
L'enquête a montré que l'opération d'assemblage était beaucoup plus complexe 
que celle du type "tournevis" évoquée dans la plainte. En effet, les services de la 
Commission ont constaté que l'opération d'assemblage reposait en fait sur une 
interaction entre trois sociétés liées établies aux Pays-Bas: l'assembleur 
proprement dit (Keylard), une usine de fabrication de cartes à circuits imprimés 
(CTW) et une entreprise chargée des opérations d'achèvement, en termes de 
matériel et de logiciel (Digi Nederland). Il s'est avéré que ces sociétés, 
interdépendantes et entièrement intégrées, constituaient une seule entité 
économique. 
Il a été établi que la valeur ajoutée aux Pays-Bas par Keylard, CTW et Digi 
Nederland dépassait le seuil de 25% du coût de fabrication fixé par l'article 13 
paragraphe 2 point b) du règlement de base. 
Sur la base de ces conclusions, l'enquête a été clôturée sans extension des 
mesures antidumping. 
65 
8. SUSPENSION DE MESURES 
L'article 14 paragraphe 4 du règlement de base prévoit la suspension des mesures lorsque 
les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu'un préjudice ne 
pourrait vraisemblablement pas résulter de la suspension. Les mesures peuvent être remises 
en application si leur suspension n'est plus justifiée. 
Il n'y a pas eu de nouveaux cas de suspension en 1997. 
9. SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS 
Des engagements ne sont acceptés par la Commission que lorsqu'il est établi que ces 
mesures éliminent l'effet du dumping préjudiciable et qu'elles peuvent être efficacement 
surveillées. En conformité avec la déclaration du sommet d'Essen de novembre 1994, la 
possibilité de clôturer une enquête antidumping par l'acceptation d'engagements plutôt que 
par l'institution de droits doit être examinée dans tous les cas impliquant des pays d'Europe 
centrale et orientale. Il est pratique courante de consolider les engagements par des droits 
définitifs (résiduels) pour les exportateurs (n'ayant pas coopéré) non liés par des 
engagements. 
En 1997, des engagements ont fait l'objet d'un réexamen dans deux cas (fonte brute 
hématite originaire de la République tchèque et ferrosilicomanganèse originaire d'Ukraine). 
Au cours de la même période, 5 procédures ont été clôturées par l'acceptation 
d'engagements (briquets originaires du Mexique, des Philippines et de Thaïlande; saumons 
originaires de Norvège; zinc originaire de Pologne; tuyaux et tubes sans soudure originaires 
de la République tchèque, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et de la République 
slovaque; palettes en bois originaires de Pologne) impliquant environ 245 sociétés dans les 
pays exportateurs. 
Cela porte le nombre total de sociétés dont les engagements ont été acceptés à 270 environ. 
Les engagements faisant l'objet d'une surveillance par la Commission couvrent 14 produits 
différents en provenance de 16 pays. 
Il est dans la pratique de la Commission de contrôler en permanence les engagements sur la 
base des rapports d'engagement trimestriels ou semestriels que lui adressent les sociétés. 
La Commission a procédé à des vérifications sur place dans les locaux de 25 sociétés. En 
raison du nombre très élevé de parties concernées (190) et de la sensibilité du produit 
concerné à l'évolution des prix, notamment au cours de la période de Noël, le contrôle des 
engagements concernant les saumons a fait l'objet d'une attention particulière. Il en a 
résulté l'institution de droits provisoires en décembre 1997 à l'encontre de 29 exportateurs 
norvégiens, la Commission ayant des raisons de croire que ceux-ci n'ont pas respecté leur 
engagement de prix minimum ou leur obligation de présenter des rapports. 
66 
10. REMBOURSEMENTS 
En 1997, une seule décision de remboursement partiel concernant les grands condensateurs 
électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon a été arrêtée par la Commission et notifiée 
à l'importateur concerné. 
En outre, des demandes de remboursement concernant une douzaine d'autres produits et 
origines (corindon artificiel originaire de Chine, roulements à billes originaires de Thaïlande 
et du Japon, fils câblés et fils continus textures de polyester originaires d'Indonésie, fils de 
coton originaires de Turquie, DRAM originaires du Japon et de Corée, tôles en acier 
originaires de l'ancienne république de Yougoslavie, photocopieurs originaires du Japon, sacs 
de polyoléfine originaires de Chine, silicium-métal et ferrosilicium originaires du Brésil) ont 
fait l'objet d'un examen en 1997. Une décision devrait être prise en 1998 en ce qui concerne 
certaines de ces affaires. 
11. COUR DE JUSTICE/TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE 
11.1 Synthèse 
En 1997, des arrêts ou des ordonnances concernant des affaires antidumping ont été 
rendus dans neuf cas (cinq par le Tribunal de première instance, y compris un arrêt 
commun dans les affaires T-159/94 et T-160/94, et quatre par la Cour de justice), 
résumés ci-dessous (sauf un désistement dans l'affaire T-192/95 et une radiation dans 
l'affaire C-322/96). Dans toutes les affaires, les juridictions se sont ralliées aux 
moyens invoqués par les institutions communautaires. En outre, 13 nouvelles affaires 
ont été engagées et à la fin de 1997, 9 affaires datant de et d'avant 1996 étaient 
toujours en instance devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance. 
67 
11.2 Nouvelles affaires 
En 1997, 13 nouvelles affaires ont été portées devant le Tribunal de première 
instance. Elles concernent l'évaluation du produit similaire10, la détermination de 
l'existence d'un préjudice important11, l'évaluation de l'intérêt de la Communauté12, 
les motifs requis au titre de l'article 190 du traité CEE13, l'application de l'article 13 
relatif au contournement du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil14, l'extension du 
droit aux parties du produit concerné15, le statut et les droits des parties 
concernées16, la détermination de la valeur normale et/ou du prix à l'exportation17, 
les délais18, l'ouverture d'une enquête19 et les compétences du Conseil20. 
11.3 Affaires pendantes 
Une liste des affaires antidumping encore pendantes devant la Cour de justice et le 
Tribunal de première instance à la fin de 1997 figure à l'annexe N (aucune affaire 
antisubventions n'est pendante). Cette liste compte un total de 22 affaires, dont 21 
figuraient sur le registre du Tribunal de première instance et 1 sur celui de la Cour 
de Justice concernant un appel contre un arrêt du Tribunal de première instance. 
10 Affaire T-73/97 - JO n° C 166 du 31.5.1997, p. 17; Affaire ï-598/97 - JO n° C 55 du 20.2.1998, p.30. 
11 Affaire T-73/97 - JO n° C 166 du 31.5.1997, p.17; Affaire T-597/97 - JO n° C 72 du 7.3.1998, p.17; Affaire T-
598/97 - JO n° C 55 du 20.2.1998, p.30. 
12 Affaire T-73/97 - JO n° C 166 du 31.5.1997, p.17; Affaire T-598/97 - JO n° C 55 du 20.2.1998, p.30. 
13 Affaire T-73/97 - JO n° C 166 du 31.5.1997, p.17; Affaire T-80/97 - JO n° C 212 du 12.7.1997, p.27; Affaire 
T-171/97 - JO n° C 252 du 16.8.1997, p.33; Affaire T-213/97 - JO n° C 318 du 18.10.1997, p.23; Affaire T-
267/97 - JO n° C 370 du 6.12.1997, p.99; Affaire T-598/97 - JO n° C 55 du 20.2.1998, p.30; Affaire T-599/97 
-JOn°C55du20.2.1998,p.31. 
14 Affaire T-74/97 - JO n° C 166 du 31.5.1997, p.18; Affaire T-75/97 - JO n° C 166 du 31.5.1997, p.18. 
15 Affaire T-80/97 - JO n° C 212 du 12.7.1997, p.27 
16 Affaire T-84/97 - JO n° C 181 du 14.6.1997, p.16; Affaire T-256/97 - JO n° C 7 du 10.1.1998, p.21; Affaire T-
147/97 - JO n° C 199 du 28.6.1997, p.39; Affaire T-213/97 - JO n° C 318 du 18.10.1997, p.23; Affaire T-
597/97 - JO n° C 72 du 7.3.1998, p.17; Affaire T-171/97 - JO n° C 252 du 16.8.1997, p.33; Affaire T-599/97 -
JOn°C 55 du 20.2.1998, p.31. 
17 Affaire T-597/97 - JO n° C 72 du 7.3.1998, p.17; Affaire T-599/97 - JO n° C 55 du 20.2.1998, p.31 
18 Affaire T-245/97 - JO n° C 357 du 22.11.1997, p.30; Affaire T-597/97 - JO n° C 72 du 7.3.1998, p.17 
19 Affaire 1-261191 - JO n° C 370 du 6.12.1997, p.99 
20 Affaire T-213/97 - JO n° C 318 du 18. 10. 97, p. 23 
68 
11.4 Arrêts et ordonnances rendus 
11.4.1 Cour de justice 
11.4.1.1 Permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine: arrêt 
du29mail99721 
Affaire C-26/96, décision préjudicielle dans la procédure pendante devant le 
Finanzgericht Hamburg entre Rotexchemie et Hauptzollamt Hamburg-
Waltershof 
La demande adressée à la Cour concernait une affaire portée devant un tribunal 
allemand par Rotexchemie, un importateur de permanganate de potassium. 
Rotexchemie formulait des objections contre l'application du règlement 
antidumping instituant des droits définitifs sur ses importations en provenance de 
la république populaire de Chine, considérée comme un pays à commerce d'Etat. 
Les États-Unis avaient été choisis comme pays de référence dans le cadre de la 
procédure administrative. Le plaignant a considéré ce pays comme un choix 
inapproprié et a fait valoir que le Conseil avait commis une erreur manifeste 
d'appréciation en n'envisageant pas d'autres marchés. Les raisons invoquées par 
le plaignant étaient que le marché américain du permanganate de potassium ne 
compte qu'un seul producteur et qu'il est protégé de la concurrence par un droit 
antidumping institué sur les importations du produit concerné en provenance de 
la république populaire de Chine. Par conséquent, selon le plaignant, les prix 
pratiqués aux États-Unis ne résultent pas des forces normales du marché. La 
valeur normale gonflée a donc abouti à l'établissement d'une marge de dumping 
artificiellement élevée. 
La Cour a rendu l'arrêt suivant: si le choix du pays de référence approprié 
s'inscrit dans le cadre du pouvoir d'appréciation dont les institutions disposent 
dans l'analyse de situations économiques complexes, il n'en est pas pour autant 
soustrait au contrôle juridictionnel de la Cour. Dans les circonstances actuelles, 
il ne peut être reproché aux institutions communautaires de ne pas avoir procédé 
à un examen approfondi d'éventuels autres pays de référence. Il n'est pas 
nécessaire d'analyser tous les pays de référence possibles. 
En ce qui concerne la situation sur le marché américain, la Cour a considéré que 
les prix dans le pays de référence pouvaient résulter des forces du marché même 
si ce pays ne compte qu'un seul producteur. Cette conclusion résulte de l'analyse 
de la structure de concurrence sur le marché du pays de référence, qui est 
confronté aux importations en provenance d'autres pays. 
21 JOn°C 212 du 12.7.1997 
69 
11.4.1.2 Fils de coton originaires du Brésil et de Turquie: arrêt du 29 mai 199722 
Affaire C-93/96, décision préjudicielle dans la procédure pendante devant le 
Supremo Tribunal Administrative entre Industria e Comércio Têxtil (ICT) et 
Fazenda Publica. 
L'affaire adressée à la Cour concernait l'interprétation d'une disposition selon 
laquelle "le prix franco frontière communautaire" soumis au droit doit être 
majoré de 1% pour chaque mois supplémentaire de délai de paiement supérieur à 
30 jours. Dans le cadre de cette procédure, la question était de savoir comment 
déterminer "le prix franco frontière communautaire" lorsque ce prix inclut les 
frais financiers résultant de facilités de paiement différé accordées par le vendeur 
à l'acheteur. 
La Cour a répondu que la majoration doit être appliquée chaque fois qu'il est 
convenu que le paiement des marchandises importées a lieu plus de 30 jours 
après leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté. La Cour a 
toutefois observé que pareille majoration doit porter sur le prix effectivement 
payé ou à payer, à l'exclusion du montant des intérêts dus en contrepartie du délai 
de paiement accordé, à condition que celui-ci ait fait l'objet d'un «accord de 
financement» au sens de la législation douanière communautaire et que le 
montant des intérêts soit le reflet de taux d'intérêt couramment pratiqués. 
11.4.1.3 Brosses et pinceaux originaires de la république populaire de Chine: arrêt du 16 
septembre 199723 
Affaire C-362/95P, pourvoi contre l'arrêt dans l'affaire T-168/94, Blackspur 
DIYet autres contre Conseil et Commission. 
Dans le cadre de cette procédure, Blackspur DIY et ses actionnaires ont demandé 
à la Cour d'annuler l'arrêt du Tribunal de première instance (arrêt du 18 
septembre 1995, affaire T-168/94) rejetant leur demande de réparation (sur la 
base des articles 178 et 215 du Traité CEE). 
Comme mentionné dans les rapports précédents au Parlement européen, le 
règlement instituant un droit antidumping définitif sur les brosses et pinceaux 
originaires de la république populaire de Chine a été déclaré nul par la Cour en 
1991, le pays de référence pour la Chine n'ayant pas été établi de manière 
appropriée. À la suite de cet arrêt, Blackspur DIY a introduit une demande de 
réparation qui a été rejetée par le Tribunal de première instance. 
La Cour de justice a confirmé que le Tribunal de première instance avait 
correctement conclu que le requérant n'avait pas prouvé l'existence du prétendu 
lien de causalité entre la faillite de sa société et l'institution illégale des droits 
antidumping. 
22 JOn°C 212 du 12.7.1997 
23 JOn°C331 du 1.11.1997 
70 
11.4.1.4 Tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie: arrêt du 16 octobre 199724 
Affaire C-177/96, décision préjudicielle dans la procédure pendante devant le 
Rechtbank van Eerste Aanleg Antwerpen (Belgique) entre Belgische Staat et 
Banque Indosuez e.a. et Communauté européenne. 
La demande adressée à la Cour concernait une affaire portée devant un tribunal 
belge. Il avait été demandé à cette juridiction nationale si les droits antidumping 
institués par une décision de la Commission sur les importations de certains 
produits sidérurgiques originaires de Yougoslavie s'appliquaient également au 
même produit fabriqué par un producteur/exportateur qui, ayant été établi en 
Yougoslavie, s'est retrouvé, en raison de la déclaration d'indépendance, établi 
dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine au moment de l'importation 
des produits. 
Dans sa décision, la Cour de justice a tenu compte du libellé du règlement 
antidumping, de son contexte et de ses objectifs. À cet égard, la Cour a considéré 
qu'une modification dans la dénomination du pays d'origine n'a aucune incidence 
sur le but économique du droit antidumping institué. La Cour a donc répondu 
que le droit antidumping institué sur les produits concernés s'appliquait 
également aux importations en provenance de l'ancienne république yougoslave 
de Macédoine. 
11.4.2 Tribunal de première instance 
11.4.2.1 Tissus de coton écrus originaires d'Egypte, d'Indonésie, du Pakistan, de Turquie 
et de la république populaire de Chine: ordonnance du 2 octobre 199725 
Affaire T-213/97R, Eurocoton contre Conseil. 
Par une demande déposée le 18 juillet 1997, Eurocoton a introduit un recours, en 
vertu des articles 173 et 174 du Traité CEE, en annulation de la décision du 
Conseil de rejeter la proposition de la Commission visant à instituer des mesures 
contre les importations de tissus de coton écrus et, en vertu des articles 178 et 
215 du Traité CEE, pour les dommages causés à Eurocoton par cette décision. 
Le même jour, Eurocoton a déposé une demande d'adoption de mesures 
provisoires. 
La demande de mesures provisoires a été rejetée par la Cour compte tenu de 
l'absence d'urgence. La Cour a considéré que, conformément à la jurisprudence 
établie, le caractère urgent de mesures provisoires devait s'apprécier par rapport à 
la nécessité d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné au 
requérant. Celui-ci n'a pas prouvé qu'il ne pouvait attendre l'issue de la 
procédure principale sans subir de préjudice. 
24 JOn°C 357 du 22.11.1997 
71 
La procédure principale fera l'objet d'une décision ultérieure. 
11.4.2.2 Ciments originaires de Turquie, de Roumanie et de Tunisie: arrêt du 10 juillet 
! 99726 
Affaire T-212/95, Oficenem contre Commission. 
En mars 1994, le Conseil a décidé à l'unanimité de rejeter une décision de la 
Commission de clôturer une procédure concernant les ciments Portland 
originaires de Roumanie, de Tunisie et de Turquie. La Commission faisait valoir 
que la condition relative à l'existence d'un préjudice important n'était pas remplie. 
À la date des faits, le régime applicable aux pratiques de dumping était établi par 
le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988. La Commission, 
n'étant pas en mesure de revenir sur ses conclusions et de formuler une 
proposition différente au Conseil, a essayé de trouver d'autres solutions par le 
biais de contacts avec les pays concernés, mais sans y parvenir. Cette issue ne 
satisfaisant pas l'industrie communautaire (Oficemen), celle-ci a décidé 
d'introduire un recours contre la Commission en novembre 1995. En mai 1996, 
la Commission a finalement adressé une nouvelle proposition de clôture sans 
institution de droit au comité consultatif. Bien que cette proposition ait soulevé 
des objections au sein du comité consultatif, le Conseil n'a pas décidé autrement 
dans un délai d'un mois. Une décision de la Commission clôturant la procédure 
antidumping a donc été publiée. 
Le plaignant a fait valoir une décision erronée de la Commission basée sur une 
interprétation incorrecte des faits: la Commission aurait dû conclure à l'existence 
d'un préjudice. Il a également reproché l'inaction de la Commission (après le 
rejet de sa proposition par le Conseil), qui n'a pas présenté au Conseil de 
proposition susceptible d'aboutir à une conclusion de l'enquête par l'adoption de 
mesures antidumping. 
Sur le premier point, le Tribunal de première instance a estimé qu'il n'existait en 
fait aucune décision susceptible de recours devant le Tribunal étant donné que la 
"décision" de la Commission ne constituait qu'une étape intermédiaire dans le 
processus de décision comportant également une consultation du comité 
consultatif et éventuellement un vote au sein du Conseil. Les conclusions en 
annulation sur la base de l'article 173 ont donc été rejetées comme irrecevables. 
Sur le second point concernant l'inaction, le recours en carence était jugé 
recevable étant donné que, depuis son introduction, la Commission n'avait pas 
agi. Toutefois, la nouvelle proposition de clôture de la Commission transmise en 
mai 1996 a été considérée comme un acte de la Commission par le Tribunal de 
première instance. En conséquence, le recours en carence n'avait plus de raison 
d'être et le Tribunal de première instance n'a pas statué sur ce point. 
25 JOn°C 370 du 6.12.1997 
26 JOn°C 252 du 16.8.1997 
72 
11.4.2.3 Bicyclettes originaires de la république populaire de Chine: arrêt du 25 septembre 
! 99727 
Affaire T-170/94, Shanghai Bicycle Corp. contre Conseil. 
Par le règlement (CEE) n° 2474/93, le Conseil a institué des droits antidumping 
définitifs sur les importations de bicyclettes originaires de la république populaire 
de Chine. Shanghai Bicycle Corporation, un des plus importants fabricants et 
exportateurs chinois, a estimé que "le règlement définitif n'était pas conforme au 
règlement antidumping de base n° 2423/88, du 11 juillet de 1988, et a introduit 
un recours en annulation. 
Shanghai Bicycles a invoqué cinq moyens à l'appui de son recours, qui ont été 
rejetés par le Tribunal. En ce qui concerne le premier moyen, la définition 
erronée du "produit similaire", la Cour a souligné que les institutions 
communautaires étaient autorisées à considérer toutes les bicyclettes comme un 
seul produit similaire, toutes catégories confondues. 
Sur le deuxième moyen tiré d'une technique d'échantillonnage erronée, la Cour a 
confirmé que la technique d'échantillonnage utilisée par les institutions 
communautaires pour la détermination du prix à l'exportation est conforme à 
l'article 2 paragraphe 13 du règlement de base n° 2423/8828. Les sociétés ont 
notamment été sélectionnées en fonction de leur degré de représentativité en 
termes d'exportations vers la Communauté. 
Sur le troisième moyen tiré d'un refus d'accorder un traitement individuel au 
requérant, la Cour a jugé que, dans les circonstances du cas spécifique, les 
institutions communautaires n'étaient nullement obligées d'accorder un traitement 
individuel du fait qu'en république populaire de Chine, il était extrêmement 
difficile d'établir si une société chinoise était réellement libre d'agir 
indépendamment de l'État. 
Sur le quatrième moyen tiré du refus de communiquer la méthode de calcul, la 
Cour a jugé que les informations non confidentielles fournies par la Commission 
étaient suffisantes et que cette dernière n'était nullement obligée de communiquer 
des informations concernant des sociétés non incluses dans l'échantillon. 
Enfin, en ce qui concerne le cinquième moyen, la méthode de calcul des marges 
de dumping, la Cour a confirmé la pratique de la Commission d'inclure les 
exportateurs n'ayant pas coopéré dans la détermination du dumping pour les pays 
n'ayant pas une économie de marché. 
27 JOn°C 357 du 22.11.1997 
28 Veuillez noter que les critères d'échantillonnage ont changé. L'article 17 du règlement n° 384/96 précise, entre 
autres, que "l'enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en 
utilisant des échantillons statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles au moment du 
choix (...)". 
73 
11.4.2.4 Aspartame originaire du Japon et des États-Unis: arrêt du 18 décembre 199729 
Affaire T-159/94 Ajinomoto contre Conseil et affaire T-160/94, Nutrasweet 
contre Conseil. 
Par le règlement (CEE) n° 1391/91, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur l'aspartame originaire du Japon et des États-Unis. Les deux 
plaignants ont avancé plusieurs arguments à l'appui de leur recours en annulation 
du règlement contesté. 
Dans son arrêt, le Tribunal de première instance a rejeté tous les moyens 
présentés par les requérants et a confirmé que les droits des parties intéressées 
d'être bien informées ne devaient pas être exercés aux dépends de la nécessité de 
respecter le traitement confidentiel des secrets d'affaires et que les institutions 
communautaires disposent d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles déterminent 
le préjudice et l'existence d'un lien de causalité avec les importations faisant 
l'objet d'un dumping. 
La Cour a également déclaré dans son arrêt que la détermination de la valeur 
normale sur la base de prix bénéficiant de la protection d'un brevet n'était pas 
erronée en ce sens que le brevet ne détermine pas en soi le niveau des prix sur le 
marché intérieur. En outre, le fait que le titulaire d'un brevet pratique librement 
des prix plus élevés sur son marché intérieur qu'à l'exportation ne justifie pas que 
cette différenciation des prix, dans la mesure où elle aboutit à un préjudice 
important, échappe à l'application du droit. 
Compte tenu des considérations susmentionnées et en ce qui concerne l'un des 
moyens invoqués séparément par le requérant japonais, Ajinomoto, la Cour a 
considéré que les prix dans le pays d'origine (c'est-à-dire le Japon) ne 
constituaient pas un choix approprié dans ce cas, car l'aspartame vendu par 
Ajinomoto n'a pas été directement importé dans la Communauté, mais a été 
transformé et reconditionné dans un pays intermédiaire (les États-Unis). Par 
conséquent, la Cour a considéré que les institutions communautaires ont 
déterminé à bon droit la valeur normale sur la base du prix payé ou à payer sur le 
marché des États-Unis et qu'il n'était pas opportun de fonder la valeur normale 
sur les prix à l'exportation vers des pays tiers ou, comme proposé par le 
plaignant, sur la valeur construite. 
29 Pas encore publié 
74 
11.4.2.5 Urée originaire de Russie: arrêt du 17 décembre 199730 
Affaire T-121/95 EFMA contre Conseil. 
Par le règlement (CE) n° 477/95, le Conseil a modifié les mesures antidumping 
applicables aux importations d'urée originaire de Russie. L'Association 
européenne de fabricants d'engrais (EFMA) a considéré que les nouvelles 
mesures étaient insuffisantes pour protéger l'industrie communautaire et a 
introduit un recours en annulation du règlement. 
En ce qui concerne le premier point, l'ajustement au titre de différences de 
qualité, la Cour a confirmé les conclusions du Conseil. Un ajustement était 
approprié du fait que l'urée exportée de Russie a tendance à se détériorer pendant 
le transport et que ce pays n'offre pas toujours une sécurité d'approvisionnement. 
La Cour a également confirmé que le Conseil n'avait pas commis d'erreur 
d'appréciation manifeste en fixant à 10% le niveau précis de l'ajustement au titre 
des différences de qualité. La Cour estime que les institutions communautaires 
ne disposaient pas de meilleure source d'information que les estimations des 
importateurs et des producteurs communautaires et qu'elles étaient donc 
autorisées à les utiliser. 
En ce qui concerne le deuxième point, la marge bénéficiaire pour évaluer le 
manque à gagner de l'industrie communautaire, la Cour a confirmé le niveau 
établi par les institutions communautaires (5%). Elle a déclaré que le plaignant 
n'a présenté une étude pour réclamer une marge bénéficiaire plus élevée qu'après 
que la procédure en justice a été engagée et a estimé que cette étude était 
parvenue trop tard. Elle a également rejeté l'argument du requérant selon lequel 
ses droits de la défense auraient été violés, étant donné qu'il avait été informé 
pendant la procédure administrative de ce qu'il n'avait pas apporté d'éléments de 
preuve suffisants à l'appui de son allégation selon laquelle une marge 
bénéficiaire plus élevée serait nécessaire. 
12. ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS DE PAYS TIERS CONCERNANT LES 
IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION 
EUROPEENNE 
En 1997, sept pays ont procédé à des enquêtes antisubventions impliquant les États 
membres de l'Union européenne et quatorze pays ont effectué des enquêtes antidumping. Si 
l'on y ajoute quatre pays effectuant des enquêtes en matière de clauses de sauvegarde, on 
constate que le recours aux mesures de défense s'intensifie à un rythme alarmant depuis 
l'Uruguay Round. 
La Commission adopte une approche "volontariste" dans ce domaine, ce qui l'amène à 
intervenir de plus en plus auprès des organismes nationaux chargés des enquêtes. 
30 Pas encore publié 
75 
La Commission continuera à s'occuper des cas de violation des accords de l'OMC (par 
exemple, États-Unis: procédure antisubventions concernant les barres au plomb originaires 
du Royaume-Uni, Israël: violation des délais, Argentine: procédure antisubventions 
concernant le gluten de froment). 
Toutefois, de nombreuses sociétés de l'Union européenne, qui n'ont pas l'habitude des 
enquêtes, ne semblent pas toujours comprendre qu'elles ont intérêt à coopérer avec les 
organismes chargés d'y procéder. Il est donc très difficile à la Commission d'intervenir en 
cas de non-coopération. 
La Commission est prête à aider les États membres et les sociétés impliqués dans une 
enquête. Néanmoins, il appartient aux sociétés de défendre leurs propres intérêts en 
coopérant et, s'il y a lieu, en se faisant représenter en justice. Les avantages de cette 
coopération ressortent clairement des affaires décrites dans le présent rapport. 
12.1 Procédures antidumping et antisubventions ouvertes contre les États membres 
de l'Union européenne 
12.1.1 États-Unis 
12.1.1.1 Pâtes originaires d'Italie 
Des droits définitifs ont été institués en juillet 1996. Les droits compensateurs 
. vont de 1,21 à 11,23%; le droit compensateur moyen étant de 3,85%. Les droits 
antidumping, quant à eux, vont de 1,68 à 46,67%; le droit antidumping moyen 
étant de 11,26%. 
Les premiers réexamens administratifs ont été ouverts en septembre 1997. 
12.1.1.2 Produits en acier au plomb et au bismuth originaires du Royaume-Uni 
Le 6 octobre 1997, le ministère américain du commerce a institué un droit 
compensateur de 7,35% tant sur l'acier de British Steel que sur celui de United 
Engeneering Steels (UES) à la suite du rachat de cette dernière par British Steel 
en 1995. 
Un nouveau réexamen administratif a été ouvert en mai 1997, couvrant les 
importations effectuées en 1996, et, le 2 décembre 1997, un droit compensateur 
provisoire de 5,28% a été institué. Dans le cadre de ce réexamen, la Commission 
a demandé que le programme BRITE-EURAM R&D bénéficie du statut d'aide 
relevant des "catégories vertes". Le ministère américain du commerce n'ayant pu 
trouver de raison de rejeter cette demande, a préféré qualifier de de minimis 
l'avantage découlant de ce programme. 
Au cours de la procédure, British Steel a continué à contester l'affirmation du 
ministère américain du commerce selon laquelle les subventions antérieures à la 
privatisation seraient "transférées" aux nouveaux propriétaires de la société. Elle 
a désormais pris contact avec les autorités britanniques à ce sujet et la 
Commission a été priée de demander l'application du mécanisme de règlement 
des différends avec les États-Unis. 
76 
12.1.1.3 Fil machine en acier au carbone originaire, entre autres, d'Allemagne 
Le 18 mars 1997, le ministère américain du commerce a ouvert une procédure 
commune antidumping et antisubventions contre les importations de fil machine 
en acier au carbone originaire d'un certain nombre de pays, dont l'Allemagne. Les 
allégations de subventions concernaient principalement la remise de la dette, les 
aides à la restructuration, les aides CECA et diverses subventions régionales 
accordées à l'ex-Allemagne de l'Est. 
Le 22 octobre 1997, les États-Unis ont établi des montants de subventions 
s'échelonnant entre 5,6 et 11,1%. Les pouvoirs publics allemands et la 
Commission ont fait valoir que les aides à l'ex-Allemagne de l'Est n'étaient pas 
passibles de mesures (catégorie verte). Le ministère américain du commerce a, 
comme dans l'affaire précitée concernant l'acier au plomb et au bismuth, évité de 
se prononcer sur les catégories vertes en optant pour la solution de minimis. Il a 
également constaté que certains types d'aides préalables à la réunification 
n'étaient pas passibles de droits compensateurs. 
Le 19 novembre 1997, la commission du commerce international a conclu à une 
absence de préjudice et aucune mesure compensatoire n'a donc été prise dans ce 
cas. 
12.1.1.4 Fil machine en acier inoxydable originaire d'Italie (ouverte le 19.8.1997) 
À la suite de consultations au titre de l'article 13.1 organisées à Washington le 13 
août 1997, le ministère américain du commerce a décidé de ne pas enquêter sur 9 
des 43 programmes incriminés dans la plainte. 
L'effet de "transfert" est une question importante dans ce cas. Les trois 
exportateurs italiens appartiennent désormais au secteur privé, mais la plupart des 
subventions en cause concernent la période où ces mêmes unités de production 
relevaient de l'État; ceci pose également de sérieuses difficultés pour la collecte 
des données réclamées par le ministère américain du commerce. 
Des droits compensateurs provisoires ont été institués le 29.12.1997. 
12.1.1.5 Certains types d'acier originaires de Belgique (réexamen ouvert en 1997) 
La période de réexamen porte sur l'année civile 1996. 
12.1.1.6 Laine viscose de cellulose originaire de Suède 
Le 30 mai 1997, le ministère américain du commerce a conclu, à titre 
préliminaire, à une absence de subvention dans le cadre d'un réexamen 
administratif couvrant la période de janvier à décembre 1995. 
77 
12.1.2 Canada 
Le 13 mai 1996, le tribunal canadien de commerce international avait conclu à 
l'absence de préjudice dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions 
concernant les pâtes originaires d'Italie et avait dès lors clôturé la procédure sans 
instituer de mesures. Les plaignants ont ensuite introduit un recours contre cette 
décision et le 31 janvier 1997, la Cour fédérale a renvoyé l'affaire devant le même 
tribunal. Le 31 mai 1997, celui-ci a confirmé l'absence de préjudice. 
12.1.3 Israël 
Le 26 juillet 1995, la Commission s'était vu notifier par Israël des plaintes 
antisubventions concernant les importations de pâtes originaires d'Italie et de 
produits de pâtisserie originaires de divers États membres de la Communauté 
européenne. 
L'enquête concernant les produits de pâtisserie (procédure antisubventions 
uniquement) a été ouverte le 14 septembre 1995. Israël a indiqué que la plainte 
risquait d'être rejetée en raison de l'absence de préjudice. 
En ce qui concerne les pâtes, l'enquête (antidumping et antisubventions) a été 
ouverte le 1er octobre 1995. Pour la procédure antisubventions, le plaignant a, de 
toute évidence, copié la plainte américaine. De nombreuses aides régionales 
communautaires et italiennes relèvent des catégories vertes et ne sont donc pas 
passibles de mesures compensatoires. 
Aucune des deux procédures n'a fait l'objet d'une décision formelle et Israël a été 
informé que ses enquêtes ont dépassé la période maximale de 18 mois autorisée 
dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les subventions. 
12.1.4 Nouvelle-Zélande 
En juillet 1997, la Nouvelle-Zélande a ouvert une enquête antisubventions 
concernant les conserves de pêches originaires de l'Union européenne, qui 
bénéficieraient de subventions sous la forme de restitutions à l'exportation sur le 
sucre et d'aides à la production, ainsi que, dans le cas de l'Espagne, d'une aide 
régionale à l'une des conserveries. 
Le 9 décembre 1997, la Nouvelle-Zélande a communiqué ses conclusions. Il a été 
conclu à l'existence de subventions s'échelonnant entre 14 et 21%, mais les aides 
régionales espagnoles ont été considérées comme relevant des catégories vertes et 
donc non passibles de mesures. Des droits compensateurs ont été institués en 
janvier 1998. 
78 
12.1.5 Australie 
Au cours du premier semestre de 1992, l'Australie a institué des droits antidumping 
et compensateurs sur les importations de certains produits alimentaires, qui devaient 
expirer en 1997. Après avoir été saisie de demandes déposées par les industries 
concernées faisant valoir qu'un préjudice important réapparaîtrait en cas 
d'expiration des mesures, l'autorité australienne en matière antidumping a ouvert 
des réexamens au titre de l'expiration des droits. 
12.1.5.1 Conserves de pêches originaires d'Espagne et de Grèce 
Les droits compensateurs institués sur les importations de conserves de pêches 
originaires d'Espagne et de Grèce ainsi que les droits antidumping institués sur 
les importations des mêmes produits originaires de Grèce ont fait l'objet d'un 
réexamen par l'autorité australienne en matière antidumping. 
L'Australie a décidé de l'expiration des droits antidumping sur les importations 
en provenance de Grèce et des droits compensateurs sur les importations en 
provenance d'Espagne à partir du 19 février 1997 de même que celle des droits 
compensateurs sur les importations en provenance de Grèce en ce qui concerne 
les remises sur le sucre. Seuls les droits compensateurs correspondant aux aides 
à la production resteront applicables pendant une période supplémentaire de cinq 
ans. 
12.1.5.2 Conserves de jambon originaires du Danemark (antisubventions), d'Irlande et des 
Pays-Bas (antidumping et antisubventions) 
L'Australie a décidé de l'expiration des droits compensateurs et antidumping à 
partir du 12 mars 1997. 
12.1.5.3 Cerises glacées originaires de France et d'Italie (réexamen antidumping et 
anti subventions) 
L'Australie a décidé de l'expiration des droits antidumping à partir du 8 avril 
1997, mais de la prorogation des droits compensateurs sur les importations en 
provenance de France et d'Italie pour une période supplémentaire de cinq ans. 
12.1.5.4 Blancs d'oeufs séchés originaires des Pays-Bas (réexamen anti subventions) 
L'Australie a décidé de l'expiration des mesures à partir du 6 mai 1997. 
12.1.5.5 Conserves de tomates originaires d'Italie (réexamen antidumping et 
anti subventions) et d'Espagne (réexamen antisubventions) 
L'Australie a décidé de l'expiration des droits compensateurs sur les importations 
en provenance d'Espagne à partir du 29 avril 1997, mais de la prorogation des 
mesures antidumping et compensatoires sur les importations en provenance 
d'Italie pour une période supplémentaire de 5 ans. 
79 
12.1.6 Argentine 
12.1.6.1 Gluten de froment (enquête antisubventions ouverte le 26.11.1996) 
La Commission a fait valoir avec vigueur que le gluten de froment ne fait l'objet 
d'aucune subvention. 
L'Argentine a néanmoins institué un droit compensateur provisoire le 8 octobre 
1997. La Commission a présenté un rapport détaillé réfutant la conclusion 
positive de l'Argentine en matière de subventions. 
12.1.6.2 Huile d'olive (enquête antisubventions ouverte en mars 1997) 
En novembre 1997, l'Argentine a annoncé qu'elle n'instituerait pas de mesures 
provisoires, mais poursuivrait l'enquête. 
12.1.7 Mexique 
12.1.7.1 Conserves de pêches originaires de Grèce (procédures antidumping et 
antisubventions ouvertes en mai 1997) 
Le 9 décembre 1997, la Mexique a institué des droits provisoires. Le montant de 
la subvention a été estimé à 18,2% et le dumping (sur la base des données 
disponibles) à 33,3%. Un droit provisoire de 43,5% a été institué, une partie de 
la subvention (restitution à l'exportation sur le sucre) ayant été exclue pour éviter 
la double comptabilité. 
12.2 Principales enquêtes antidumping impliquant les États membres de la 
Communauté 
12.2.1 Israël 
12.2.1.1 Vannes originaires d'Allemagne 
En novembre 1997, Israël a clôturé cette enquête sans institution de mesures. 
12.2.1.2 Panneaux de fibres de densité moyenne originaires d'Allemagne, d'Italie et du 
Portugal 
La procédure a été ouverte le 4 décembre 1996. Le 8 mai 1997, des droits 
provisoires allant de 47 à 80 dollars par mètre cube ont été institués. 
80 
12.2.1.3 Ronds d'armature à haute adhérence originaires d'Espagne 
La procédure a été ouverte le 25 juillet 1995. Des droits provisoires de 28 dollars 
par tonne ont été institués le 21 février 1996. La conclusion relative au préjudice 
dépendra probablement des résultats de la procédure ouverte en parallèle contre 
l'Italie (voir ci-dessous). La Commission a informé les autorités israéliennes que 
la période (maximale) de dix-huit mois autorisée dans le cadre de l'accord 
antidumping de l'OMC était arrivée à expiration et qu'elles devaient 
immédiatement clôturer l'enquête. 
12.2.1.4 Ronds d'armature originaires d'Italie 
Au début de l'année 1997, le ministère des finances a refusé de prendre des 
mesures pour des raisons d'intérêt public. Le conflit de compétence entre le 
ministère des finances et le ministère de l'industrie a désormais été résolu par les 
tribunaux; dans l'intervalle, cette affaire n'a toujours pas fait l'objet d'une 
décision et des droits provisoires sont encore perçus. 
12.2.1.5 Pâtes originaires d'Italie 
La procédure a été ouverte le 1er octobre 1995 en même temps qu'une procédure 
antisubventions parallèle. Des mesures provisoires ont été instituées le 26 août 
1996, mais supprimées plus tard. Cette enquête a également dépassé la période 
maximale de dix-huit mois fixée dans le cadre de l'accord antidumping de 
l'OMC. 
12.2.1.6 Langes à jeter originaires d'Allemagne 
La procédure a été ouverte le 27 novembre 1996. Israël a établi une marge de 
dumping de 30,36% et appliqué un droit provisoire de 7,2% par paquet; aucune 
décision finale n'a encore été prise. Le délai de dix-huit mois a également expiré 
dans ce cas. 
12.2.1.7 Milieux synthétiques originaires du Royaume-Uni 
Cette procédure a été clôturée sans institution de mesures le 23 juin 1997 à la 
suite du retrait de la plainte. 
12.2.1.8 Polyethylene en granulés recyclé originaire d'Allemagne 
La procédure a été ouverte le 6 mars 1997. Le 5 août 1997, des droits provisoires 
ont été institués: 28,2% sur le polyethylene à haute densité et 11,5% sur le 
polyethylene à faible densité. 
81 
12.2.2 Canada 
12.2.2.1 Acier 
Le 17 juin 1996, l'organisme canadien responsable des recettes fiscales a ouvert 
un réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation des tôles en acier 
laminé à froid originaires, entre autres, d'Allemagne, de France, d'Italie, du 
Royaume-Uni et des États-Unis. Le 2 août 1996, il a ouvert un réexamen des 
valeurs normales et des prix à l'exportation des tôles en acier anticorrosion 
originaires d'Australie, du Brésil, du Japon, de Corée, de Nouvelle-Zélande, des 
États-Unis, de France, d'Allemagne, d'Espagne, de Suède et du Royaume-Uni. 
La plupart des exportateurs communautaires se sont plaints de la complexité du 
questionnaire et ont décidé de ne pas'y répondre; une demande d'un producteur 
espagnol a été rejetée en raison de sa non-coopération au cours de la visite de 
vérification. En 1997, le Canada a temporairement suspendu les droits 
antidumping sur certaines importations d'acier à cause de l'insuffisance de l'offre 
sur le marché intérieur. 
12.2.2.2 Pâtes originaires d'Italie 
Voir procédure antisubventions. 
12.2.2.3 Barres en acier inoxydable 
Le 12 décembre 1997, l'organisme canadien responsable des recettes fiscales a 
été saisi d'une plainte antidumping concernant les importations de barres en acier 
inoxydable originaires d'Allemagne, de France, d'Italie, des États-Unis, de Suède, 
d'Espagne, de T'ai-wan et du Japon; une enquête a été ouverte le 23 décembre 
1997. 
12.2.3 Afrique du Sud 
12.2.3.1 Papier sans bois non enduit, en feuilles ou en rouleaux originaires de Suède 
La procédure a été ouverte le 18 juillet 1996; trois exportateurs suédois sont 
concernés. 
12.2.3.2 Carrelages céramiques, émaillés ou non, originaires d'Italie 
La procédure a été ouverte le 26 octobre 1996. En raison du nombre élevé de 
sociétés italiennes concernées, le conseil sud-africain des tarifs douaniers et du 
commerce a décidé de sélectionner un échantillon composé de six producteurs 
italiens représentatifs. 
82 
12.2.3.3 Polychlorure de vinyle en suspension originaire de France, du Royaume-Uni, 
d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne et des Pays-Bas 
L'Afrique du Sud a ouvert une enquête le 15 mars 1996. Le 27 mars 1997, des 
droits définitifs s'élevant respectivement à 46 et 66% ont été institués sur les 
importations en provenance de France et du Royaume-Uni. Aucune mesure n'a 
été prise à l'encontre des autres États membres. 
12.2.3.4 Coupe-circuits originaires de France, d'Italie et d'Espagne 
La procédure a été ouverte le 31 mai 1996. Le 7 février 1997, des droits 
provisoires ont été institués sur les importations en provenance de France et 
d'Italie; aucun droit n'a été institué sur les importations en provenance d'Espagne. 
12.2.3.5 Propionate de calcium et acétate de calcium originaires des Pays-Bas 
À la demande de l'exportateur néerlandais, un réexamen des mesures 
antidumping sur ces produits a été ouvert en juin et juillet 1996. Le 11 avril 1997, 
le droit sur le propionate de calcium a été abrogé, mais le 9 mai 1997, il a été 
provisoirement décidé de maintenir le droit sur l'acétate de calcium. 
12.2.3.6 Tubes en cuivre originaires du Royaume-Uni 
La procédure a été ouverte le 6 septembre 1996; après une enquête préliminaire, 
aucun droit n'a été institué sur les produits originaires du Royaume-Uni. 
12.2.3.7 Fibres acryliques originaires du Portugal 
L'enquête a été ouverte le 5 juillet 1996. Un droit provisoire de 10,9%> a été 
institué le 27 juin 1997. La Commission a présenté des observations à l'Afrique 
du Sud à propos de cette mesure, en raison de l'absence apparente de préjudice 
subi par le plaignant. Un droit définitif a été institué à la fin de 1997. 
12.2.3.8 Microsphères de verre originaires d'Autriche, du Royaume-Uni et de Belgique 
La procédure a été ouverte le 23 mai 1997. Le 5 septembre 1997, des droits 
provisoires s'élevant respectivement à 12,1 et 33,2% ont été institués sur les 
importations en provenance du Royaume-Uni et d'Autriche. 
12.2.3.9 Cartons enduits originaires d'Espagne, d'Autriche, d'Allemagne et des Pays-Bas 
L'enquête a été ouverte le 20 mars 1997. À la suite de visites de vérification 
pendant l'été, l'Afrique du Sud a proposé de clôturer l'enquête sans instituer de 
mesures. 
83 
12.2.4 Argentine 
12.2.4.1 Forets (din 345) originaires d'Italie 
La procédure a été ouverte le 21 février 1997. 
12.2.4.2 Composants pneumatiques originaires d'Allemagne 
La procédure a été ouverte le 18 juin 1996 et clôturée sans institution de mesures 
le 4 avril 1997. 
12.2.4.3 Compteurs à gaz originaires d'Italie 
La procédure a été ouverte le 27 août 1996 et l'enquête est toujours en cours. 
12.2.4.4 Câbles électriques originaires de France et d'Espagne 
La procédure a été ouverte le 20 février 1996. Elle a donc dépassé le délai 
d'enquête de dix-huit mois fixé dans le cadre de l'accord antidumping de l'OMC. 
L'Argentine a fait valoir que la plainte avait été déposée en avril 1994 et que la 
procédure ne relevait dès lors pas des accords de l'OMC. Cet argument est 
toutefois contredit par les faits (dans l'avis d'ouverture, la procédure était motivée 
sur la base de données se rapportant à l'année 1995): des consultations sur cette 
affaire ont eu lieu à Genève le 29 octobre 1997. 
12.2.4.5 Câbles à fibres optiques originaires d'Espagne 
La procédure a été ouverte le 21 février 1997. Des consultations sur cette affaire 
dans le cadre de l'accord antidumping de l'OMC se sont tenues à Genève le 29 
octobre 1997. Elles ont été demandées, car la part de l'Espagne dans les 
importations totales semble être inférieure à 3% et doit donc être considérée 
comme de minimis. (Les États-Unis et le Brésil, qui font également l'objet de 
l'enquête, représentent plus de 95% des importations totales). 
12.2.4.6 Produits chimiques originaires des Pays-Bas et d'Allemagne 
Le 5 mai 1997, l'Argentine a clôturé cinq enquêtes concernant différents acides 
sans instituer de mesures. Les enquêtes ont montré que l'industrie nationale 
n'avait pas subi de préjudice. 
12.2.5 Malaysie 
12.2.5.1 Papier autocopiant originaire de la Communauté européenne 
La procédure a été ouverte le 22 août 1996 contre l'Union européenne et 
l'Indonésie. Le 19 novembre 1996, les autorités malaysiennes ont institué des 
droits antidumping provisoires allant de 9 à 26% sur les importations en 
provenance de l'Union européenne. Le 20 avril 1997, des droits définitifs de 4 à 
11% ont été institués sur ces mêmes importations. 
84 
12.2.5.2 Papiers ondulés d'épaisseur moyenne 
La procédure, ouverte le 8 juillet 1997, concerne l'Union européenne, l'Indonésie, 
la Corée, le Japon, l'Australie, T'ai-wan et la Thaïlande. 
Le 4 novembre 1997, la Malaysie a annoncé l'institution de droits provisoires sur 
les importations de l'Union européenne allant de 21 à 19%. Peu de producteurs 
communautaires ont coopéré à l'enquête. 
12.2.6 Inde 
12.2.6.1 Caoutchouc de butadiene nitrile-acrylique originaire d'Allemagne 
La procédure a été ouverte le 15 mars 1996. Un droit provisoire de 174% a été 
institué le 31 janvier 1997. 
12.2.6.2 Catalyseurs originaires du Danemark 
La procédure a été ouverte le 6 septembre 1996. Des droits provisoires allant de 0 
à 154% ont été institués le 20 juin 1997. 
12.2.6.3 Électrodes en graphite originaires d'Allemagne, de Belgique, d'Autriche, de 
France, d'Espagne et d'Italie 
La procédure a été ouverte le 30 septembre 1996. 
12.2.7 Corée 
12.2.7.1 Rasoirs électriques originaires d'Allemagne et des Pays-Bas 
La procédure a été ouverte le 20 juillet 1996. Le 14 novembre 1996, les autorités 
coréennes ont institué des droits provisoires allant de 38,80 à 40,68 %. La 
décision finale d'avril 1997 comportait l'acceptation d'engagements de prix 
offerts par les exportateurs. 
12.2.7.2 Papier autocopiant originaire du Royaume-Uni et d'Allemagne 
La procédure a été ouverte le 20 juin 1997. Des droits provisoires allant de 17,99 
à 18,39% ont été recommandés, mais non institués. 
12.2.7.3 Certains produits cellulosiques originaires d'Allemagne 
La procédure a été ouverte le 18 juin 1997 à la suite d'une plainte de Samsung 
concernant les importations en provenance d'Allemagne et des États-Unis. 
85 
12.2.7.4 Fers à repasser électriques originaires de France 
La procédure a été ouverte le 23 octobre 1997 concernant les importations en 
provenance de France, de Singapour et de Chine. 
12.2.8 Australie 
12.2.8.1 PVC originaire de Belgique 
La procédure a été clôturée sans institution de mesures en novembre 1996. En 
mai 1997, la décision a été confirmée à la suite d'un recours introduit par le 
plaignant. 
12.2.8.2 PVC originaire d'Allemagne et des Pays-Bas 
À la suite de la clôture d'une procédure antérieure, une nouvelle enquête a été 
ouverte le 10 juillet 1997. Le 17 octobre 1997, des droits provisoires ont été 
institués sur les importations en provenance d'Allemagne, des Pays-Bas, de 
Hongrie, d'Israël et de l'Inde. 
12.2.8.3 Surligneurs à pointes larges originaires d'Allemagne 
La procédure a été ouverte le 11 octobre 1996. Des cautions provisoires ont été 
décidées le 9 janvier 1997. Toutefois, l'affaire a ensuite été renvoyée devant 
l'autorité australienne en matière antidumping qui l'a clôturée sans institution de 
mesures en mai 1997. 
12.2.8.4 Stratifiés en fibres de verre originaires d'Espagne 
La procédure a été ouverte le 13 février 1997. À la suite de la détermination 
préliminaire, le plaignant a retiré sa plainte. 
12.2.8.5 Papier autocopiant originaire d'Autriche, de Belgique, de Finlande, de France, de 
Suède, d'Italie, des Pays-Bas et d'Allemagne 
La procédure a été ouverte le 9 juillet 1997. En novembre 1997, l'Australie a 
appliqué des droits provisoires à certains exportateurs d'Autriche, de Finlande, 
d'Allemagne et des Pays-Bas. 
12.2.9 Etats-Unis 
12.2.9.1 Pâtes originaires d'Italie 
Voir la partie consacrée aux affaires antisubventions. L'utilisation des données 
disponibles pour déterminer le niveau du droit applicable à De Cecco fait l'objet 
de discussions avec le ministère américain du commerce. 
86 
Un réexamen administratif a été ouvert en septembre 1997. S'il s'avère que la 
marge de dumping de De Cecco a été réduite ou éliminée, les dépôts en espèces 
seront remboursés avec intérêt. 
12.2.9.2 Urée originaire de l'ex-Allemagne de l'Est 
En novembre 1997, le ministère américain du commerce a confirmé sa 
conclusion d'absence de dumping à la suite d'un réexamen administratif. Des 
discussions sont en cours pour parvenir à une solution dans cette affaire. 
12.2.9.3 Bandes et tôles en laiton originaires d'Allemagne 
Le ministère américain du commerce a refusé d'abroger une décision 
antidumping concernant un exportateur allemand, alors qu'il a été conclu à 
l'occasion de trois réexamens administratifs consécutifs à l'absence de dumping. 
La raison invoquée est le risque de réapparition du dumping. 
12.2.9.4 Presses à imprimer des journaux de grand format originaires d'Allemagne 
Le 23 juillet 1996, le ministère américain du commerce a institué des droits de 
30,72% sur les exportations de presses à imprimer des journaux de grand format 
originaires d'Allemagne (46,40% pour un exportateur n'ayant pas coopéré). Le 
fait que les mesures décidées par le ministère américain du commerce 
s'appliquent également aux parties du produit concerné a posé de sérieux 
problèmes. En juillet 1997, le ministère américain du commerce a revu ses 
instructions relatives au dédouanement afin de régler le problème posé par le 
dépôt d'espèces pour toutes les parties. La nouvelle méthode vise à garantir 
qu'aucun droit n'est acquitté lorsque les exportateurs/importateurs doutent que les 
parties relèvent de la commande. 
12.2.9.5 Fils simples de rayonne à fibres libérées originaires d'Autriche 
La procédure a été ouverte le 26 août 1996. Le 18 mars 1997, le ministère 
américain du commerce a conclu, dans le cadre d'une détermination préliminaire, 
à l'existence d'un dumping (marges allant de 4,77 à 10,83%). L'affaire a ensuite 
été clôturée sans institution de mesures en raison de l'absence de préjudice. 
12.2.9.6 Fil machine en acier au carbone originaire d'Allemagne 
En raison de la conclusion d'absence de préjudice dans le cadre de la procédure 
antisubventions, la clôture de la procédure antidumping semble évidente. Dans le 
cadre de l'enquête antidumping, des droits préliminaires pouvant aller jusqu'à 
153%) ont été institués sur la base des données disponibles en raison de la non-
coopération des exportateurs. 
12.2.9.7 Fil machine en acier inoxydable originaire d'Italie et d'Allemagne 
La procédure a été ouverte en même temps que la procédure antisubventions 
concernant l'Italie. Les conclusions préliminaires étaient attendues pour le 29 
décembre 1997. 
87 
12.2.10 Philippines 
12.2.10.1 Briques réfractaires originaires d'Allemagne 
Un droit provisoire de 29,61% a été institué le 2 février 1997. Il est probable que 
l'enquête soit clôturée sans institution de mesures, mais rien n'a encore été publié 
à cet effet. 
12.2.11 Egypte 
12.2.11.1 Éviers en acier inoxydable originaires de Grèce et d'Espagne 
La procédure a été ouverte le 7 mars 1997. En novembre 1997, l'Egypte a 
communiqué son intention d'instituer des droits antidumping s'élevant 
respectivement à 35 et 50% sur ces importations, sur la base des données 
disponibles. Les exportateurs concernés n'ont pas coopéré. 
12.2.12 Brésil 
12.2.12.1 Triphosphate de sodium 
Le 5 août 1997, le Brésil a institué un droit antidumping de 39,82% sur les 
importations de triphosphate de sodium originaire du Royaume-Uni. Ce droit 
était inférieur à la marge de dumping de 43,06%), le Brésil ayant appliqué la 
"règle du droit moindre". 
12.2.12.2 Carbonate disodique (soude) 
Le 30 septembre 1997, le Brésil a annoncé que l'enquête concernant les 
importations de carbonate disodique originaire du Royaume-Uni était prolongée 
de six mois. 
12.2.12.3 Tubes à prélèvement sanguin 
Une enquête antidumping concernant les importations de ce produit originaire du 
Royaume-Uni a été ouverte le 15 septembre 1997. 
12.2.13 Turquie 
Le 29 juin 1997, la Turquie a ouvert une enquête antidumping concernant les 
roulements à billes de plus de 30mm originaires de l'Union européenne et du Japon. 
88 
12.2.14 Indonésie 
Le 13 novembre 1997, l'Indonésie a ouvert une enquête antidumping concernant le 
papier blanc journal originaire de France. 
Bien que l'affaire ne concerne que la France, tous les exportateurs de l'Union 
européenne ont été invités à coopérer dans la mesure où l'Indonésie estime qu'elle 
pourrait appliquer des mesures à l'ensemble de l'Union européenne et également 
avoir recours à un échantillonnage à l'échelle communautaire. 
12.3. Enquêtes préalables à l'application de mesures de sauvegarde par des pays 
tiers concernant les importations en provenance des États membres de la 
Communauté 
12.3.1 Brésil 
12.3.1.1 Importations de jouets 
Le 1er janvier 1997, le Brésil a institué des mesures de sauvegarde définitives sur 
les importations de tous types de jouets sous la forme d'un droit supplémentaire 
venant s'ajouter au tarif normal de 20%, qui diminue progressivement jusqu'en 
1999: 43% en 1997, 29% en 1998 et 15% en 1999. 
Les niveaux tarifaires qui en résultent sont inférieurs aux taux consolidés dans le 
cadre de l'OMC, à l'exception de trois lignes tarifaires dont les niveaux sont 
légèrement supérieurs aux taux consolidés pour 1997 et 1998. 
12.3.2 Corée 
12.3.2.1 Importations de certains produits laitiers 
Le 27 janvier 1997, la Corée a informé l'OMC de son intention de proposer une 
mesure de sauvegarde contre les importations de mélanges de poudres de lait, 
dont les échanges ont été libéralisés dans le cadre des obligations de la Corée vis-
à-vis de l'OMC. 
Le 7 mars 1997, la Corée a institué des mesures de sauvegarde définitives sous la 
forme d'un contingent. En raison des pressions exercées, notamment par la 
Communauté, elle a augmenté le contingent de 25%. 
La mesure ne semble toutefois pas conforme à l'accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, notamment parce que les conclusions relatives au préjudice grave et 
au lien de causalité n'ont pas été étayées par des éléments de preuve suffisants, 
qu'aucune analyse de prix n'a été effectuée, que les consultations ont été retardées 
et que les notifications à l'OMC ont été insuffisantes. C'est la raison pour 
laquelle la Communauté a organisé des consultations au titre du mécanisme de 
règlement des différends avec la Corée le 10 septembre et 16 octobre 1997 et 
envisage une action en règlement du différend. 
89 
12.3.3 Argentine 
12.3.3.1 Importations de chaussures 
Le 25 février 1997, le ministère de l'économie, des travaux et des services publics 
a ouvert une procédure de sauvegarde concernant les importations de tous types 
de chaussures (à l'exception des chaussures de ski et des surfs de neige) et a 
institué des mesures provisoires sous la forme de droits spécifiques à compter du 
25 février 1997 pour une période de 200 jours. En septembre 1997, l'Argentine a 
institué des mesures définitives. 
12.3.3.2 La Communauté se pose de sérieuses questions quant à la conformité de la 
mesure avec l'accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
Les droits sont supérieurs aux taux consolidés de l'Argentine; les consultations 
avec ce pays n'ont pas encore permis de résoudre le problème. Bien que l'intérêt 
commercial immédiat de la Communauté soit faible, il semble s'agir d'un cas 
flagrant de violation de l'accord sur les sauvegardes, ce qui explique qu'une 
action en règlement des différends soit envisagée en cas d'absence de 
compromis. 
12.3.4 États-Unis 
12.3.4.1 Importations de gluten de froment 
Leur requête en matière de subventions au titre de la section 301 ayant été rejetée, 
les producteurs américains de gluten ont décidé, le 19 septembre 1997, de 
demander une mesure de sauvegarde au titre de la section 202. 
Cette procédure a été ouverte le 3 octobre 1997 et une audition publique par la 
commission de commerce international (ITC) a été organisée le 16 décembre 
1997. L'industrie européenne et la Commission européenne ont assisté à cette 
audition. 
Une décision de l'ITC était attendue pour le 16 janvier 1998. 
12.4 États-Unis - mesures anti-contournement 
12.4.1 Billettes au plomb originaires du Royaume-Uni et d'Allemagne 
Le 19 juin 1997, le ministère américain du commerce a ouvert une enquête sur le 
prétendu contournement des mesures antidumping et compensatoires sur les barres 
au plomb par les exportations de billettes au plomb originaires du Royaume-Uni et 
d'Allemagne. Ces billettes sont ensuite laminées en barres aux États-Unis. 
90 
12.4.2 Pâtes originaires d'Italie 
Le 8 décembre 1997, une enquête anti-contournement a été ouverte en ce qui 
concerne la société Barilla. 
13. GATT/OMC 
En octobre 1997, des consultations ont eu lieu, dans le cadre de l'accord antidumping de 
l'OMC, entre la Commission et l'Argentine à propos des enquêtes sur les câbles électriques 
et les fibres optiques. Des consultations prévues dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les 
subventions ont eu lieu avec les États-Unis et la Nouvelle Zélande au sujet de certaines 
affaires passibles de mesures compensatoires, mais non au titre du mécanisme de règlement 
des différends. 
Les accords antidumping et antisubventions de l'OMC finalisés lors de l'Uruguay Round 
n'ont pas fait l'objet de modifications ni de nouvelles négociations en 1997. En matière 
d'antidumping, un groupe informel a été créé pour étudier le problème du contournement 
des mesures, conformément à la décision ministérielle signée à Marrakech. La Communauté 
et les États-Unis s'efforcent de parvenir à un accord sur l'application de règles uniformes 
dans ce domaine. Le groupe ad hoc sur la mise en oeuvre de l'article VI (règles 
antidumping) s'est réuni deux fois en 1997 et s'est avéré un forum de discussion utile sur les 
principes et modalités pratiques d'application de l'accord OMC en vue de la mise en oeuvre 
progressive et effective des règles multilatérales. En parallèle, des travaux sont en cours sur 
l'harmonisation des règles d'origine, dans le cadre du programme de travail prévu par 
l'accord sur les règles d'origine à la fin de l'Uruguay Round. 
14. MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE BASE 
En décembre 1997, la Commission a adopté une communication au Conseil proposant une 
modification de la législation et de la pratique communautaire en matière d'antidumping 
concernant le traitement à appliquer à la Russie et à la Chine dans le cadre d'une procédure 
antidumping31. Actuellement, ces pays sont considérés comme n'ayant pas une économie 
de marché aux fins de cette procédure. La proposition tient compte des réformes en cours 
et des nouvelles réalités économiques en Russie et en Chine. 
Dans la proposition, l'étiquette de pays "n'ayant pas une économie de marché" est 
supprimée pour la Chine et la Russie. On y introduit, pour ces pays, une nouvelle approche 
au cas par cas, permettant aux exportateurs de demander à bénéficier du traitement réservé 
aux pays à économie de marché s'ils opèrent dans des conditions d'économie de marché 
clairement définies. Dans le cas des exportateurs pouvant prouver qu'ils remplissent ces 
conditions, cela signifie que les prix et coûts utilisés pour établir la valeur normale seront 
calculés comme dans le cadre de procédures impliquant des pays à économie de marché. 
Enfin, la proposition vise à introduire une approche plus systématique en matière d'octroi 
du traitement individuel et de calcul d'avantages comparatifs. 
31 JO n° C 70 du 6.3.1998; la proposition a été adoptée par le Conseil le 27 avrill998 (JO n° L 128 du 30.4.1998) 
91 
En outre, un nouveau règlement de base (règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil) 
concernant la procédure antisubventions est entré en vigueur en octobre 1997. Ce règlement 
apporte certaines corrections d'ordre rédactionnel à la version précédente (règlement (CE) 
n° 3184/94). 
15. PERSONNEL ET ADMINISTRATION 
En 1997, les services antidumping étaient dispersés dans trois bâtiments différents. Pour 
résoudre les problèmes administratifs causés par cette dispersion, il a été décidé de 
regrouper l'ensemble des services antidumping dans le bâtiment situé rue Demot 24 au 
début de l'année 1998. 
Dans le courant de l'année, le service antidumping a poursuivi ses efforts visant à rendre les 
nouveaux venus rapidement opérationnels et à offrir aux fonctionnaires en service une 
formation complémentaire. À cet effet, 1 cours antidumping et 6 cours de comptabilité ont 
été organisés qui se sont avérés très efficaces. 
92 
ANNEXE A 
NOUVELLES ENQUÊTES OUVERTES AU COURS 
DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 
Eléments de fixation (en aciers inoxydables) Thaïlande C25 du 25.1.1997 
Télécopieurs R.P. de Chine C32du 1.2.1997 
Japon 
Malaysia 
Singapour 
Corée du Sud 
T'ai-wan 
Thaïlande . 
Permanganate de potassium Inde C130 du 26.4.1997 
Ukraine 
Polymères polysulfurés États-Unis C187 du 19.6.1997 
Cordages de fibres synthétiques Inde" C201 du 1.7.1997 
Glutamate monosodique Brésil C205 du 5.7.1997 
États-Unis 
Viêt-nam 
Tissus de coton (écrus) R.P. de Chine C210 du 11.7.1997 
Egypte 
Inde 
Indonésie 
Pakistan 
Turquie 
Bandes étroites en fer (cas régional) Russie C211 du 12.7.1997 
Cordages de fibres synthétiques Corée du Sud C232 du 31.7.1997 
Magnésium brut R.P. de Chine C256 du 21.8.1997 
Barres polies en aciers inoxydables (antidumping) Inde C264 du 30.8.1997 
Antibiotiques (à large spectre) (antisubventions) Inde C277 du 12.9.1997 
Dioxyde de thiourée R.P. de Chine C323 du 24.10.1997 
Systèmes de lecture optique à laser R.P. de Chine C324 du 25.10.1997 
Japon 
Malaysia 
Corée du Sud 
T'ai-wan 
Barres polies en aciers inoxydables (antisubventions) Inde C328 du 30.10.1997 
Carmin de cochenille (antisubventions) Pérou C335 du 6.11.1997 
Panneaux durs Brésil C336 du 7.11.1997 
Bulgarie 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
Russie 
Bicyclettes , T'ai-wan C360 du 26.11.1997 
Condensateurs électrolytiques Thaïlande C363 du 29.11.1997 
États-Unis C363 du 29.11.1997 
Tissus de fibres de verre (antidumping) T'ai-wan C366 du 4.12.1997 
Tissus de fibres de verre (antisubventions) _^______..______-__ _____________—_ 
93 
ANNEXE B 
NOUVELLES ENQUETES CLOTUREES PAR L'INSTITUTION 
DE DROITS PROVISOIRES AU COURS 
DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 
sacs et sachets de 
polyéthylène/polypropylène Inde 
Indonésie 
Thaïlande Régi. (CE) n° 45/97 
de la Commission 
du 10.1.1997 L12 du 15.1.1997 
Fils de polyester (PTY) Malaysia Régi. (CE) n° 53/97 
de la Commission 
du 14.1.1997 L13 du 16.1.1997 
Chaussures (matières textiles) R.P. de Chine 
Indonésie Règl. (CE) n° 165/97 
de la Commission 
du 28.1.1997 L29 du 31.1.1997 
Sacs à main R.P. de Chine Règl. (CE) n° 209/97 
de la Commission 
du 3.2.1997 L33 du 4.2.1997 
Zinc (non allié sous forme brute) Pologne 
Russie Règl. (CE) n° 593/97 
de la Commission 
du 25.3.1997 L89 du 4.4.1997 
Tubes et tuyaux sans soudure en 
acier République tchèque 
Russie 
Roumanie 
République slovaque Règl. (CE) n° 981/97 
de la Commission 
du 29.5.1997 L141 du 31.5.1997 
Palettes simples en bois Pologne Règl. (CE) n° 1023/97 
de la Commission 
du 6.6.1997 L150 du 7.6.1997 
Linge de lit (en coton) Egypte 
Inde 
Pakistan Règl. (CE) n° 1069/97 
de la Commission 
du 12.6.1997 L156 du 13.6.1997 
Allumettes publicitaires Japon Règl. (CE) n° 1092/97 
de la Commission 
du 16.6.1997 L158 du 17.6.1997 
Glyphosate R.P. de Chine Règl. (CE) n° 1731/97 
de la Commission 
du 4.9.1997 L243 du 5.9.1997 
Eléments de fixation 
(en aciers inoxydables) R.P. de Chine 
Inde 
Malaysia 
Corée du Sud 
T'ai-wan 
Thaïlande Règl. (CE) n° 1732/97 
de la Commission 
du 4.9.1997 L243 du 5.9.1997 
Ferrosilicomanganèse R.P. de Chine Règl. (CE) n° 1778/97 
de la Commission 
du 12.9.1997 L252 du 16.9.1997 
Télécopieurs R.P. de Chine 
Japon 
Malaysia 
Singapour 
Corée du Sud 
T'ai-wan 
Thaïlande Règl. (CE) n° 2140/97 
de la Commission 
du 30.10.1997 L297 du 31.10.1997 
9V 
ANNEXE C Zl 
NOUVELLES ENQUÊTES CLÔTURÉES PAR L'INSTITUTION 
DE DROITS DÉFINITIFS AU COURS 
DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 
Mécanismes pour reliure à anneaux 
Briquets (jetables) 
Fils de polyester (PTY) 
Sacs à main (en cuir) R.P. de Chine 
Malaysia 
Mexique 
Philippines 
Malaysia 
R.P. de Chine Règl. (CE) n° 119/97 
du Conseil 
du 20.1.1997 
Règl. (CE) n° 423/97 
du Conseil 
du 3.3.1997 
Règl. (CE) n° 1001/97 
du Conseil 
du 2.6.1997 
Règl. (CE) n° 1567/97 
du Conseil 
du 1.8.1997 L22 du 24.1.1997 
L65 du 6.3.1997 
L145 du 5.6.1997 
L208 du 2.8.1997 
Saumons (antidumping) Norvège Règl. (CE) n° 1890/97 
du Conseil 
du 26.9.1997 L267 du 30.9.1997 
Saumons (antisubventions) Norvège Règl. (CE) n° 1891/97 
du Conseil 
du 26.9.1997 L267 du 30.9.1997 
Zinc (non allié sous forme brute) Pologne 
Russie Règl. (CE) n° 1931/97 
du Conseil 
du 22.9.1997 L272 du 4.10.1997 
sacs et sachets de 
polyéthylène/polypropylène Inde 
Indonésie 
Thaïlande Règl. (CE) n° 1950/97 
du Conseil 
du 6.10.1997 L276 du 9.10.1997 
Allumettes publicitaires Japon Règl. (CE) n° 2025/97 
du Conseil 
du 15.10.1997 L284 du 16.10.1997 
Chaussures (matières textiles) R.P. de Chine 
Indonésie Règl. (CE) n° 2155/97 
du Conseil 
du 29.10.1997 L298 du 1.11.1997 
Tubes et tuyaux sans soudure 
en acier République tchèque 
Roumanie 
Russie 
République slovaque Règl. (CE) n° 2320/97 
du Conseil 
du 17.11.1997 L322 du 25.11.1997 
Palettes simples en bois Pologne Règl. (CE) n° 2334/97 
du Conseil 
du 24.11.1997 L324 du 27.11.1997 
Linge de lit (en coton) Egypte 
Inde 
Pakistan Règl. (CE) n° 2398/97 
du Conseil 
du 28.11.1997 L332 du 4.12.1997 
QC 
ANNEXE D 
NOUVELLES ENQUÊTES CLÔTURÉES 
SANS INSTITUTION DE MESURES AU COURS 
DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 
^lgHH||pMBW 
Roulements à rouleaux 
coniques 
Profilés en fer ou en acier 
Ciments Portland 
Zinc (non allié sous forme 
brute) 
Serviettes et cartables 
Cordages de fibres 
synthétiques 
Articles de voyage 
Sacs à main (matières 
plastiques et textiles) Japon 
République tchèque 
Hongrie 
Roumanie 
Tunisie 
Turquie 
Kazakhstan 
Ukraine 
Ouzbékistan 
R.P. de Chine 
Inde 
R.P. de Chine 
R.P. de Chine Dec. n° 97/27/CE 
de la Commission 
du 3.12.1996 
Dec. n° 97/35/CE 
de la Commission 
du 14.1.1997 
Dec. n° 97/169/CE 
de la Commission 
du 30.1.1997 
Dec. n° 97/223/CE 
de la Commission 
du 25.3.1997 
Dec. n° 97/355/CE 
de la Commission 
du 9.6.1997 
Dec. n° 97/400/CE 
de la Commission 
du 13.6.1997 
Dec. n°97/412/CE 
de la Commission 
du 1.7.1997 
Règl. (CE) n° 1567/97 
du Conseil 
du 1.8.1997 L10 du 14.1.1997 
L13du 16.1.1997 
L67 du 7.3.1997 
L89 du 4.4.1997 
L151 du 10.6.1997 
L166 du 25.6.1997 
L174 du 2.7.1997 
L208 du 2.8.1997 
Qi 
ANNEXEE 
NOUVELLES ENQUÊTES OUVERTES PAR PAYS D'EXPORTATION 
AU COURS DE LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JANVIER 1993 AU 31 DÉCEMBRE 1997 
Belarus 
Brésil 
Bulgarie 
Canada 
R.P. de Chine 
Croatie 
République tchèque 
Egypte 
Estonie 
Géorgie 
Hongrie 
Inde 
Indonésie 
Japon 
Kazakhstan 
Lettonie 
Lituanie 
Macao 
Malaysia 
Mexique 
Norvège 
Pakistan 
Pérou 
Philippines 
Pologne 
Roumanie 
Russie 
Singapour 
Slovaquie 
Afrique du Sud 
Corée du Sud 
T'ai-wan 
Thaïlande 
Turquie 
Ukraine 
Etats-Unis 
Ouzbékistan 
Viêt-nam -
1 
1 
-
4 
-
-
-
-
1 
-
-
-
1 
-
-
-
-
2 
-
-
-
-
-
1 
-
1 
-
-
1 
2 
1 
2 
1 
1 
1 
-
-
21 1 
-
-
-
5 
1 
2 
-
-
-
-
4 
4 
2 
1 
-
1 
-
2 
1 
-
3 
-
-
1 
-
3 
-
2 
-
-
1 
5 
2 
1 
1 
-
-
43 -
-
-
1 
5 
-
1 
-
-
-
1 
1 
4 
-
1 
-
-
1 
2 
1 
-
-
-
1 
2 
-
1 
1 
-
-
4 
-
4 
-
1 
-
1 
-
33 _ 
-
-
-
6 
-
1 
2 
-
-
-
4 
1 
-
-
-
-
-
1 
-
2 
2 
-
-
-
-
1 
-
-
-
-
25 _ 
2 
1 
-
5 
-
-
1 
1 
-
-
6 
1 
2 
-
1 
1 
-
2 
-
-
1 
1 
-
1 
-
2 
1 
-
-
3 
4 
3 
1 
1 
3 
-
1 
45 
m 
ANNEXE F 
NOUVELLES ENQUETES OUVERTES PAR SECTEUR AU COURS 
DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1993 AU 31 DÉCEMBRE 1997 
r™~ ""~~ ^z'i^hr ' ~ "* ]*"")i* -. y~~vô < ' x,^i^r7?^^rT©^i 
Produits chimiques et industries connexes 
Produits textiles et industries connexes 
Bois et papier 
Electronique 
Autres constructions mécaniques 
Sidérurgie 
Autres métaux 
Autres 5 
1 
-
7 
2 
-
5 
1 
21 3 
17 
-
3 
4 
7 
3 
6 
43 4 
4 
1 
7 
3 
2 
5 
7 
33 10 
-
-
-
9 
1 
5 
25 8 
8 
7 
14 
1 
4 
1 
2 
45 
^ 
ANNEXE G 
RÉEXAMENS AU TITRE DE L'EXPIRATION DES MESURES OUVERTS OU CLÔTURÉS 
AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 
OUVERTS 
^il^^^^^^.''^Pr(S^^MW^i^'^^^ 
Ferrosilicone 
Silicium-metal 
Fibres synthetiques de polyester 
Condensateurs electrolytiques ^^||lOngï0li-# 
Egypte 
Pologne 
Brésil 
Corée du Sud 
T'ai-wan 
Japon iJ|iiM[ëi|ii^ii 
Antidumping 
Antidumping 
Antidumping 
Antidumping Références JO< 
C204 du 4.7.1997 
C242 du 8.8.1997 
C321 du 22.10.1997 
C365 du 3.12.1997 
CLOTURES 
Produit 
Sacs et sachets de polypropylene 
Bandes video en cassettes 
DRAM 
Silicium-metal -' Origine 
R.P. de Chine 
R.P. de Chine 
Japon 
Corée du Sud 
R.P. de Chine Mesure;; 
Institution de 
mesures 
Abrogation du 
droit 
Abrogation du 
droit 
Institution de 
mesures Références JO ; 
L284 du 16.10.1997 
L304 du 7.11.1997 
L324 du 27.11.1997 
L345du 16.12.1997 
ANNEXE H 
RÉEXAMENS INTERMÉDIAIRES OUVERTS OU CLÔTURÉS 
AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 
Silicium-métal 
Furfural OUVERTS 
Brésil 
R.P. de Chine Antidumping 
Antidumping *' vC** c^ « • 
C3 du 7.1.1997 
C156 du 24.5.1997 
Glutamate monosodique 
Condensateurs électrolytiques Indonésie 
Corée du Sud 
T'ai-wan Antidumping 
Japon Antidumping C201 du 1.7.1997 
C365 du 3.12.1997 
Sacs à main (en cuir) R.P. de Chine Antidumping C378 du 13.12.1997 
CLÔTURÉS 
mKsaagiiËpi«^ 
Briquets jetables 
EPROM 
Roulements à billes (>30 mm) 
Roulements à billes (< 30 mm) 
Bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques 
Carbure de silicium 
Corindon artificiel 
Carbonate disodique (soude) 
Tubes et tuyaux sans soudure 
DRAM 
Silicium-métal 
Condensateurs électrolytiques ww^B^^iMm 
Thaïlande 
Japon 
Japon 
Japon 
Japon 
Ukraine 
R.P. de Chine 
États-Unis 
Pologne 
Croatie 
Japon 
Corée du Sud 
R.P. de Chine 
Japon Institution 
de mesures 
Abrogation 
des mesures 
Abrogation 
des mesures 
Abrogation 
des mesures 
Abrogation 
des mesures 
Institution 
de mesures 
Institution 
de mesures 
Abrogation 
des mesures 
Institution 
de mesures 
Abrogation 
des mesures 
Abrogation 
des mesures 
Institution 
de mesures 
Institution 
de mesures HMSUôS 
L35 du 6.3.1997 
L99 du 16.4.1997 
L115 du 3.5.1997 
L117 du 7.5.1997 
L162 du 19.6.1997 
L254 du 17.9.1997 
L276 du 9.10.1997 
L282 du 15.10.1997 
L322 du 25.11.1997 
L324 du 27.11.1997 
L345 du 16.12.1997 
L351 du 23.12.1997 
/oo 
ANNEXE I ] 
RÉEXAMENS CONCERNANT DES NOUVEAUX EXPORTATEURS OUVERTS OU CLÔTURÉS 
AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 
Fils de polyester (PTY) OUVERTS 
CLOTURES 
Fibres synthétiques de polyester 
Fils de polyester Inde 
Indonésie 
Turquie Modification 
du droit 
Modification 
du droit L131 du 23.5.1997 
L131 du 23.5.1997 
/o/ 
ANNEXE J 
ENQUETES SUR LA PRISE EN CHARGE DE MESURES 
OUVERTES OU CLÔTURÉES 
AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 
Fours à micro-ondes OUVERTES 
Corée du Sud C19 du 18.1.1997 
Nitrate d'ammonium Russie C162 du 29.5.1997 
Caméras de télévision CLOTUREES 
Japon Institution 
de droits L276 du 9.10.1997 
/Cfc& 
ANNEXÉ K 
ENQUETES PORTANT SUR LE CONTOURNEMENT DE MESURES 
OUVERTES OU CLÔTURÉES 
AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 
CLOTUREES 
immmmmmmimM8&imtHm^ Bicyclettes 
Balances electroniques (assemblage dans la Communaute) 
Balances electroniques (assemblage en Indonesie) 
Fibres discontinues de polyester R.P. de Chine 
Japon 
Singapour 
Japon 
Bélarus Extension 
du droit 
Clôture 
sans extension 
Clôture 
sans extension 
Extension 
du droit Références JO. 
L16 du 18.1.1997 
L141 du 31.5.1997 
I 
L141 du 31.5.1997 
L346 du 17.12.199 
! OUVERTES 
.:^j&^^ 
Fibres discontinues de polyester Bélarus âtéféreneeSMOl 
L102 du 19.4.1997 
ANNEXE L 
MESURES SUSPENDUES AU COURS 
DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 
" . \-t^v.4j^VV*^»'£-^:4^'ftw^rt'*3W*iv| 
Neant 
ANNEXE M 
MESURES ARRIVEES A EXPIRATION AU COURS 
DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 
Papiers thermosensibles Japon Droit + engagement L81 du 26.3.1992 C87 du 8.3.1997 
Fils de coton Brésil 
Turquie Droit L82 du 27.3.1992 C87 du 8.3.1997 
Fils de polyester 
(fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues) R.P. de Chine 
Indonésie 
Tai-wan 
Turquie Droit L88 du 3.4.1992 C97 du 25.3.1997 
Produits semi-finis en aciers alliés Brésil 
Turquie Droit + engagement L182 du 2.7.1992 C194 du 25.6.1997 
Autoradios Corée du Sud Droit L222 du 7.8.1992 C231 du 30.7.1997 
Tôles en fer ou acier 
Photocopieurs à papier ordinaire 
Fibres synthétiques de polyester R.F. de Yougoslavie 
Ancienne république 
yougoslave 
de Macédoine 
Rép. de Slovénie Droit + engagement L221 du 6.8.1992 C231 du 30.7.1997 
Japon Droit L244du 12.10.1995 C303 du 4.10.1997 
R.F. Yougoslave 
Macédoine 
Roumanie 
Turquie Droit L306 du 22.10.1992 C312 du 14.10.1997 
/o£" 
AFFAIRES EN INSTANCE 
DEVANT LA COUR DE JUSTICE ET LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU 31 DÉCEMBRE 1997 
;'>£< 
''wJy ygîp urd^ justice 
hiSïiffif-
Affaire C-245/95P Commission contre NTN Corp. et Koyo Seiko Ltd 
"'•J *?<mi 
*•& >>$'• 
Affaire T-2/95 IPS contre Conseil 
Affaire T-97/95 Sinochem contre Conseil 
Affaire T-210/95 EFMA contre Conseil 
Affaire T-232/95 CECOM contre Conseil 
Affaire T-46/96 Whirlpool contre Conseil 
Affaire T-48/96 ACME contre Conseil 
Affaire T-51/96 MIWON contre Conseil 
Affaire T-118/96 Thai Bicycle Industry contre Conseil 
Affaire T-73/97 British Shoe Corp. and others contre Commission 
Affaire T-74/97 Buchel & Co. contre Conseil 
Affaire T-75/97 Buchel & Co contre Commission 
Affaire T-80/97 Starway contre Conseil 
Affaire T-84/97 BEUC contre Commission 
Affaire T-147/97 Champion Stationary Mfg Co. Ltd. contre Conseil 
Affaire T-171/97 Swedish Match Philippines contre Conseil 
Affaire T-213/97 EUROCOTON contre Conseil 
Affaire T-245/97 Kaufhof Warenhaus contre Commission 
Affaire T-256/97 BEUC contre Commission 
Affaire 1-261191 Broome & Wellington contre Commission 
Affaire T-597/97 Euromin SA contre Conseil 
Affaire T-599/97 Swedish Match contre Conseil 
foC ' 
ANNEXE O 
MESURES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 1997 
(par produit) 
KMM^^^^S:«^'«^! 
Charbons activés en poudre 
Allumettes publicitaires 
Nitrate d'ammonium 
Corindon artificiel 
Roulements à billes (Antisubventions) R.P. de Chine 
Japon 
Lituanie 
Russie 
R.P. de Chine Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Thaïlande Règl. (CE) n° 1006/96 
du Conseil 
du 3.6.1996 
Règl. (CE) n° 2025/97 
du Conseil 
du 15.10.1997 
Dec. n° 94/293/CE 
de la Commission 
du 13.4.1994 
Règl. (CE) n° 2022/95 
du Conseil 
du 16.8.1995 
Droits 
Engagements Règl. (CE) n° 1951/97 
du Conseil 
du 6.10.1997 
Règl. (CE) n° 2271/94 
du Conseil 
du 19.9.1994 
Dec. n° 94/639/CE 
de la Commission 
du 3.8.1994 mmmmmm 
L134 du 5.6.1996 
L284du 16.10.1997 
L129 du 21.5.1994 
L198 du 23.8.1995 
L276 du 9.10.1997 
L247du 22.9.1994 
L247 du 22.9.1994 
Linge de lit (en coton) Egypte 
Inde 
Pakistan Droits Règl. (CE) n° 2398/97 
du Conseil 
du 28.11.1997 L332 du 4.12.1997 
Bicyclettes R.P. de Chine 
Indonésie 
Malaysia 
Thaïlande Droits 
Droits Règl. (CE) n° 2474/93 
du Conseil 
du 8.9.1993 
Règl. (CE) n° 648/96 
du Conseil 
du 28.3.1996 L228 du 9.9.1993 
L91 du 12.4.1996 
Parties de bicyclettes R.P. de Chine Droits Règl. (CE) n° 71/97 
du Conseil 
du 10.1.1997 L16 du 18.1.1997 
Calcium-métal R.P. de Chine 
Russie Droits Règl. (CE) n° 2557/94 
du Conseil 
du 19.10.1994 L270 du 21.10.1994 
Chamottes (réfractaires) R.P. de Chine Droits Règl. (CE) n° 137/96 
du Conseil 
du 22.1.1996 L21 du 27.1.1996 
Coumarine R.P. de Chine Droits Règl. (CE) n° 600/96 
du Conseil 
du 25.3.1996 L86 du 4.4.1996 
Dihydrostrèptomycine R.P. de Chine Droits Règl. (CE) n° 3836/91 
du Conseil 
du 19.12.1991 L362 du 31.12.1991 
Condensateurs électrolytiques Japon 
Corée du Sud 
T'ai-wan Droits 
Droits Règl. (CE) n° 3482/92 
du Conseil 
du 30.11.1992 
Règl. (CE) n° 1384/94 
du Conseil 
du 13.6.1994 L353 du 3.12.1992 
L152 du 18.6.1994 
JcQ. 
Balances électroniques 
Éthanolamines * 
Ferrochrome (à faible teneur en carbone) 
Ferrosilicomanganèse 
Ferrosilicium Japon 
Singapour 
Corée du Sud 
États-Unis 
Kazakhstan 
Russie 
Ukraine 
Brésil 
Russie 
Afrique du Sud 
Ukraine 
Ukraine 
Egypte 
Pologne 
Pologne 
Egypte 
Brésil 
Islande * 
Kazakhstan 
Norvège * 
Ukraine 
Venezuela 
Russie 
R.P. de Chine 
Afrique du Sud Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Engagements 
Droits 
Droits Règl. (CE) n° 993/93 
du Conseil 
du 26.4.1993 
Règl. (CE) n° 2887/93 
du Conseil 
du 20.10.1993 
Règl. (CE) n° 229/94 
du Conseil 
du 1.2.1994 
Règl. (CE) n° 2717/93 
du Conseil 
du 28.9.1993 
Règl. (CE) n° 2413/95 
du Conseil 
du 6.10.1995 
Dec. 95/418/CE 
de la Commission 
du 26.7.1995 
Règl.(CE) n° 3642/92 
du Conseil 
Dec. n° 92/572/CE 
de la Commission 
du 14.12.1992 
Dec. n° 92/331/CE 
de la Commission 
du 30.6.1992 
Règl. (CE) n° 3359/93 
du Conseil 
du 2.12.1993 
Règl. (CE) n° 621/94 
du Conseil 
du 17.3.1994 L104 du 29.4.1993 
L263 du 22.10.1993 
L28 du 2.2.1994 
L246 du 2.10.1993 
L248 du 14.10.1995 
L248 du 14.10.1995 
L369 du 18.12.1992 
L183 du 3.7.1992 
L302 du 9.12.1993 
L77 du 19.3.1994 
Palettes simples en bois Pologne Droits 
Engagements Règl. (CE) n° 2334/97 
du Conseil 
du 24.11.1997 
Dec. n° 97/1023/CE 
de la Commission 
du 6.6.1997 L324 du 27.11.1997 
L150 du 7.6.1997 
Spath fluor R.P. de Chine Droits Règl. (CE) n° 486/94 
du Conseil 
du 4.3.1994 L62 du 5.3.1994 
Chaussures (en matières textiles) R.P. de Chine 
Indonésie Droits Règl. (CE) n° 2155/97 
du Conseil 
du 29.10.1997 L298 du 1.11.1997 
Furfural R.P. de Chine Droits Règl. (CE) n° 95/95 
du Conseil 
du 16.1.1995 L15 du 21.1.1995 
Glutamate monosodique Indonésie 
Corée du Sud 
T'ai-wan Droits Règl. (CE) n° 81/96 
du Conseil 
du 19.1.1996 L15 du 20.1.1996 
Tôles dites "magnétiques" à grains orientés Russie Droits 
Engagements Dec. n° 96/303/CECA 
de la Commission L42 du 20.2.1996 
Sacs à main (en cuir) R.P. de Chine Droits Règl. (CE) n° 1567/97 
du Conseil 
du 1.8.1997 L208 du 2.8.1997 
/of 
,** ,\v^«:;-->,Pjrpduit.'M- ,,-•.... *;:£:& 
Isobutanol 
Briquets (jetables) 
Magnésite calcinée à mort 
Oxyde de magnésium (magnésite caustique 
Microdisques 
Fours à micro-ondes 
Peroxidisulphates 
Albums de photographies 
Fonte brute hématite 
Fibres et fils de polyester (antisubventions) 
Câbles de filaments de polyester 
Fibres discontinues de polyester 
Fils de polyester (POY et PTY) a$;Qrigme;vS& 
Russie 
Japon 
R.P. de Chine 
Mexique 
Philippines 
Thaïlande 
R.P. de Chine 
)R.P. de Chine 
R.P. de Chine 
Japon 
Tai-wan 
Hong-kong 
Corée du Sud 
Malaysia 
Mexique 
États-Unis 
R.P. de Chine 
Malaysia 
Corée du Sud 
Thaïlande 
R.P. de Chine 
R.P. de Chine 
Brésil 
Pologne 
Russie 
Ukraine 
République 
tchèque 
Turquie 
Belarus 
Belarus 
Turquie éâWesjirc.;^ 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits a^S^Cte^vr;^ 
Règl. (CE) n° 721/94 
du Conseil 
du 29.3.1994 
Règl. (CE) n° 3433/91 
du Conseil 
du 25.11.1991 
Règl. (CE) n° 1006/95 
du Conseil 
du 3.4.1995 
Règl. (CE) n° 423/97 
du Conseil 
du 3.3.1997 
Dec. n° 97/167/CE 
de la Commission 
du 25.2.1997 
Règl. (CE) n° 3386/93 
du Conseil 
du 6.12.1993 
Règl. (CE) n° 1473/93 
du Conseil 
du 14.6.1993 
Règl. (CE) n° 2861/93 
du Conseil 
du 18.10.1993 
Règl. (CE) n° 2199/94 
du Conseil 
du 9.9.1994 
Règl. (CE) n° 663/96 
du Conseil 
du 28.3.1996 
Règl. (CE) n° 5/96 
du Conseil 
du 22.12.1995 
Règl. (CE) n° 2961/95 
du Conseil 
du 18.12.1995 
Règl. (CE) n° 3664/93 
du Conseil 
du 22.12.1993 
Dec. n° 94/1751/CECA 
de la Commission 
Dec. n° 96/55/CECA 
de la Commission 
du 15.1.1996 
Dec. n° 91/511/CE 
de la Commission 
du 23.9.1991 
Règl. (CE) n° 2513/97 
du Conseil 
du 15.12.1997 
Règl. (CE) n° 1490/96 
du Conseil 
du 23.7.1996 
Règl. (CE) n° 1074/96 
du Conseil 
du 14.6.1996 RéférencesJO 
L87 du 31.3.1994 
L326 du 28.11.1991 
L101 du 4.5.1995 
L65 du 6.3.1997 
L306du 11.12.1993 
L145du 17.6.1993 
L262 du 21.10.1993 
L236du 10.9.1994 
L92du 13.4.1996 
L2 du 4.1.1996 
L308 du 21.12.1995 
L333 du 31.12.1993 
L182du 16.7.1994 
L12du 17.1.1996 
L272 du 28.9.1991 
L346 du 17.12.1997 
L189 du 30.7.1996 
L141 du 14.6.1996 
w 
~^^Mi^^M^^:iiS&^^^ 
Fils de polyester (PTY) 
Sacs et sachets de 
polyethylene/polypropylene 
Sacs tisses en polyolefine 
Chlorure de potassium 
Permanganate de potassium 
Mecanismes pour reliure a anneaux 
Saumons (antidumping) 
Saumons (antisubventions) 
Tubes et tuyaux sans soudure en acier 
Carbure de silicium 
Silicium-metal 
Ficelles tmPriginslJI 
Tai-wan 
Indonésie 
Thaïlande 
Malaysia 
Inde 
Indonésie 
Thaïlande 
R.P. de Chine 
Bélarus 
Russie 
Ukraine 
R.P. de Chine 
R.P. de Chine 
Malaysia 
Norvège 
Norvège 
République 
tchèque 
Hongrie 
Pologne 
Roumanie 
Russie 
République 
slovaque 
R.P. de Chine 
Pologne 
Russie 
Ukraine 
Russie 
Brésil 
R.P. de Chine 
Brésil jNRtf&t&ai 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Engagements ^BM0ute^%g,:M 
Régi. (CE) n°1074/96 
du Conseil 
du 14.6.1996 
Régi. (CE) n° 2160/96 
du Conseil 
du 11.11.1996 
Régi. (CE) n° 1001/97 
du Conseil 
du 2.6.1997 
Régi. (CE) n° 1950/97 
du Conseil 
du 6.10.1997 
Règl. (CE) n° 2003/97 
du Conseil 
du 13.10.1997 
Règl. (CE) n° 643/94 
du Conseil 
du 21.3.1994 
Règl. (CE) n° 2819/94 
du Conseil 
du 17.11.1994 
Règl. (CE) n° 119/97 
du Conseil 
du 20.1.1997 
Règl. (CE) n° 1890/97 
du Conseil 
du 26.9.1997 
Dec. n° 97/634/CE 
de la Commission 
du 26.9.1997 
Règl. (CE) n° 1891/97 
du Conseil 
du 26.9.1997 
Dec. n° 97/634/CE 
de la Commission 
du 26.9.1997 
Règl. (CE) n° 2320/97 
du Conseil 
du 17.11.1997 
Dec. n° 97/790/CE 
de la Commission 
du 24.10.1997 
Règl. (CE) n° 821/94 
du Conseil 
du 12.4.1994 
Dec. n° 94/202/CE 
de la Commission 
du 9.3.1994 
Règl. (CE) n° 2305/92 
du Conseil 
du 4.8.1992 
Règl. (CE) n° 2496/97 
du Conseil 
du 11.12.1997 
Dec. n° 93/521/CE 
de la Commission 
du 3.9.1993 References JCy 
L141 du 14.6.1996 
L289du 12.11.1996 
L145du 5.6.1997 
L276du 9.10.1997 
L284du 16.10.1997 
L80du 24.3.1994 
L298du 19.11.1994 
L22du 24.1.1997 
L267du 30.9.1997 
L322du 25.11.1997 
L94du 13.4.1994 
L222du 7.8.1992 
L345du 16.12.1997 
L251 du 8.10.1993 
Fibres textiles synthétiques de polyester 
Systèmes de caméras de télévision Inde 
Corée du Sud 
T'ai-wan 
Japon Droits 
Droits 
Droits 
Télévisions (en couleur) 
Télévisions (petits écrans en couleur) R.P. de Chine 
Malaysia 
Singapour 
Corée du Sud 
Thaïlande 
R.P. de Chine 
Corée du Sud Droits 
Droits 
Droits 
Droits Règl. (CE) n° 54/93 
du Conseil 
du 8.1.1993 
Règl. (CE) n° 3017/92 
du Conseil 
du 19.10.1992 
Règl. (CE) n° 1054/94 
du Conseil 
du 29.4.1994 
Règl. (CE) n° 710/95 
du Conseil 
du 27.3.1995 L9 du 15.1.1993 
L306 du 22.10.1992 
L111 du 30.4.1994 
L73 du 1.4.1995 
Règl. (CE) n° 2093/91 
du Conseil 
du 15.7.1991 
Règl. (CE) n° 1048/90 
du Conseil 
du 25.4.1990 L195 du 18.7.1991 
L107du 27.4.1990 
Accessoires de tuyauterie, en fer 
ou en acier R.P. de Chine 
Croatie 
Thaïlande 
Croatie 
Thaïlande Engagements Règl. (CE) n° 584/96 
du Conseil 
du 11.3.1996 
Dec. n° 96/252/CE 
de la Commission 
du 1.3.1996 L84 du 3.4.1996 
Carbure de tungstène et carbure 
de tungstène fondu R.P. de Chine Droits Règl. (CE) n° 2737/90 
du Conseil 
du 24.9.1990 
Règl. (CE) n° 610/95 
du Conseil 
du 20.3.1995 L264 du 27.9.1990 
L64 du 22.3.1995 
Minerais de tungstène et concentrés R.P. de Chine Droits Règl. (CE) n° 2735/90 
du Conseil 
du 24.9.1990 
Règl. (CE) n° 610/95 
du Conseil 
du 20.3.1995 L264 du 27.9.1990 
L64 du 22.3.1995 
Oxyde et acide tungstiques R.P. de Chine Droits Règl. (CE) n° 2736/90 
du Conseil 
du 24.9.1990 
Règl. (CE) n° 610/95 
du Conseil 
du 20.3.1995 L264 du 27.9.1990 
L64 du 22.3.1995 
Rubans pour machines à écrire R.P. de Chine Droits 
Engagements Règl. (CE) n° 3200/90 
du Conseil 
du 5.11.1990 
Dec. n° 90/1937/CE 
de la Commission 
du 5.11.1990 L306 du 6.11.1990 
L174 du 4.7.1990 
Magnésium brut Russie 
Ukraine Droits 
Engagements Règl. (CE) n° 1347/96 
du Conseil 
du 2.7.1996 
Dec. n° 96/422/CE 
de la Commission 
du 25.6.1996 L174 du 12.7.1996 
Urée Russie Droits Règl. (CE) n° 477/95 
du Conseil 
du 16.1.1995 L49 du 4.3.1995 
// ( 
«fMtaH^ 
Melange d'uree et de nitrate d'ammonium 
Bandes video en cassettes 
* 
Zinc (non allie sous forme brute) UMBOrifirirtMH 
Bulgarie 
Pologne 
Bulgarie 
Pologne 
Hong-kong 
Corée du Sud 
Hong-kong 
i 
Pologne 
Russie 
Pologne ^HH^4S»Tr%ISPl 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements *tiflMI^*i«fi0ll 
Règl. (CE) n° 3319/94 
du Conseil 
du 22.12.1994 
Règl. (CE) n° 825/94 
du Conseil 
du 12.12.1994 
Règl. (CE) n° 1768/89 
du Conseil 
du 19.6.1989 
Dec. n° 89/376/CE 
de la Commission 
du 19.6.1989 
Règl. (CE) n° 1931/97 
du Conseil 
du 22.9.1997 
Dec. n° 97/644/CE 
de la Commission 
du 3.9.1997 §^Cei£ncesJO , 
L350du 31.12.1994 
L174du 22.6.1989 
L272du 4.10.1997 
* les mesures à rencontre de l'Islande et de la Norvège ont été suspendues par le règlement (CE) n° 5/94 du Conseil (JO n° L 3 du 5.1.1994). 
ANNEXE P 
MESURES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 1997 
(par pays) 
Belarus 
Brésil Câbles de filaments de polyester 
Fibres discontinues de polyester 
Chlorure de potassium 
Ferrosilicomanganèse 
Ferrosilicium 
Fonte brute hématite 
Silicium-métal 
Ficelles Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements Règl. (CE) n° 2513/97 
du Conseil 
du 15.12.1997 
Règl. (CE) n° 1490/96 
du Conseil 
du 23.7.1996 
Règl. (CE) n° 643/94 
du Conseil 
du 21.3.1994 
Règl. (CE) n° 2413/95 
du Conseil 
du 6.10.1995 
Règl. (CE) n° 3359/93 
du Conseil 
du 2.12.1993 
Dec. n°94/1751/CECA 
de la Commission 
Règl. (CE) n° 2305/92 
du Conseil 
du 4.8.1992 
Dec. n° 93/521/CE 
de la Commission 
du 3.9.1993 L346 du 17.12.1997 
L189 du 30.7.1996 
L80 du 24.3.1994 
L248 du 14.10.1995 
L302 du 9.12.1993 
L182 du 16.7.1994 
L222 du 7.8.1992 
L251 du 8.10.1993 
Bulgarie Mélange d'urée et de nitrate d'ammonium Droits 
Engagements Règl. (CE) n° 3319/94 
du Conseil 
du 22.12.1994 
Règl. (CE) n° 825/94 
du Conseil 
du 12.12.1994 L350 du 31.12.1994 
L350 du 31.12.1994 
R.P. de Chine Charbons activés en poudre 
Corindon artificiel 
Bicyclettes 
Parties de bicyclettes 
Calcium-métal 
Chamottes (réfractaires) 
Coumarine 
Dihydrostreptomycine Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits Règl. (CE) n° 1006/96 
du Conseil 
du 3.6.1996 
Règl. (CE) n° 1951/97 
du Conseil 
du 6.10.1997 
Règl. (CE) n° 2474/93 
du Conseil 
du 8.9.1993 
Règl. (CE) n° 71/97 
du Conseil 
du 10.1.1997 
Règl. (CE) n° 2557/94 
du Conseil 
du 19.10.1994 
Règl. (CE) n° 137/96 
du Conseil 
du 22.1.1996 
Règl. (CE) n° 600/96 
du Conseil 
du 25.3.1996 
Règl. (CE) n° 3836/91 
du Conseil 
du 19.12.1991 L134 du 5.6.1996 
L276 du 9.10.1997 
L228 du 9.9.1993 
L16 du 18.1.1997 
L270 du 21.10.1994 
L21 du 27.1.1996 
L86 du 4.4.1996 
L362 du 31.12.1991 
i<i> 
MmMMwMêMZtodùitMém^MME. 
Ferrosilicium 
Spath fluor 
Chaussures (en matières textiles) 
Furfural 
Sacs à main (en cuir) 
Briquets (jetables) 
Magnésite calcinée à mort 
Oxyde de magnésium (magnésite caustiquep Droits 
Microdisques 
Fours à micro-ondes 
Peroxidisulphates 
Albums de photographies 
Sacs tissés en polyoléfine 
Permanganate de potassium 
Mécanismes pour reliure à anneaux 
ICarbure de silicium 
Silicium-métal 
Télévisions (en couleur) 
Télévisions (petits écrans en couleur) 
Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier Droits Ï»IM esure-
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits Acte %t?& * 
Règl. (CE) n° 621/94 
du Conseil 
du 17.3.1994 
Règl. (CE) n° 486/94 
du Conseil 
du 4.3.1994 
Règl. (CE) n° 2155/97 
du Conseil 
du 29.10.1997 
Règl. (CE) n° 95/95 
du Conseil 
du 16.1.1995 
Règl. (CE) n° 1567/97 
du Conseil 
du 1.8.1997 
Règl. (CE) n° 1006/95 
du Conseil 
du 3.4.1995 
Règl. (CE) n° 3386/93 
du Conseil 
du 6.12.1993 
Règl. (CE) n° 1473/93 
du Conseil 
du 14.6.1993 
Règl. (CE) n° 2861/93 
du Conseil 
du 18.10.1993 
Règl. (CE) n° 5/96 
du Conseil 
du 22. 12.1995 
Règl. (CE) n° 2961/95 
du Conseil 
du 18.12.1995 
Règl. (CE) n° 3664/93 
du Conseil 
du 22.12.1993 
Règl. (CE) n° 2003/97 
du Conseil 
du 13.10.1997 
Règl. (CE) n° 2819/94 
du Conseil 
du 17.11.1994 
Règl. (CE) n° 821/94 
du Conseil 
du 12.4.1994 
Règl. (CE) n° 821/94 
du Conseil 
du 12.4.1994 
Règl. (CE) n° 2496/97 
du Conseil 
du 11.12.1997 
Règl. (CE) n° 710/95 
du Conseil 
du 27.3.1995 
Règl. (CE) n° 2093/91 
du Conseil 
du 15.7.1991 
Règl. (CE) n° 584/96 
du Conseil 
du11.3.1996 Références JO 
L77du 19.3.1994 
L62 du 5.3.1994 
L298du 1.11.1997 
L15 du 21.1.1995 
L208 du 2.8.1997 
L101 du 4.5.1995 
L306du 11.12.1993 
L145 du 17.6.1993 
L262 du 21.10.1993 
L2 du 4.1.1996 
L308 du 21.12.1995 
L333 du 31.12.1993 
L284 du 16.10.1997 
L298 du 19.11.1994 
L94du 13.4.1994 
L94du 13.4.1994 
L345 du 16.12.1997 
L73du 1.4.1995 
L195du 18.7.1991 
L84 du 3.4.1996 
//(/ 
:Originè; •MM&i4é&^rodmi$ 
Carbure de tungstène et carbure de 
tungstène fondu 
Minerais de tungstène et concentrés 
Oxyde et acide tunstiques 
Rubans pour machines à écrire Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements Règl. (CE) n° 2737/90 
du Conseil 
du 24.9.1990 
Règl. (CE) n° 610/95 
du Conseil 
du 20.3.1995 
Règl. (CE) n° 2735/90 
du Conseil 
du 24.9.1990 
Règl. (CE) n° 610/95 
du Conseil 
du 20.3.1995 
Règl. (CE) n° 2736/90 
du Conseil 
du 24.9.1990 
Règl. (CE) n° 610/95 
du Conseil 
du 20.3.1995 
Règl. (CE) n° 3200/90 
du Conseil 
du 5.11.1990 
Dec. n° 90/1937/CE 
de la Commission 
du 5.11.1990 L264 du 27.9.1990 
L264 du 27.9.1990 
L264 du 27.09.1990 
L306 du 6.11.1990 
L174 du 4.7.1990 
Croatie Accessoires de tuyauterie, en fer 
ou en acier Droits 
Engagements Règl. (CE) n° 584/96 
du Conseil 
du 11.3.1996 
Dec. n° 96/252/CE 
du Conseil 
du 1.3.1996 L84 du 3.4.1996 
L84 du 3.4.1996 
République 
tchèque Fonte brute hématite 
Tubes et tuyaux sans soudure en acier Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements Dec. n° 96/55/CECA 
de la Commission 
du 15.1.1996 
Règl. (CE) n° 2320/97 
du Conseil 
du 17.11.1997 
Dec. n° 97/790/CE 
de la Commission 
du 24.10.1997 L12 du 17.1.1996 
L322 du 25.11.1997 
L322 du 25.11.1997 
Egypte Linge de lit (en coton) 
Ferrosilicium Droits 
Droits 
Engagements Règl. (CE) n° 2398/97 
du Conseil 
du 28.11.1997 
Règl. (CE) n° 3642/92 
du Conseil 
du 14.12.1992 
Dec. n° 92/331/CE 
de la Commission 
du 30.6.1992 L332 du 4.12.1997 
L369 du 18.12.1992 
L183 du 3.7.1992 
Hong-kong Microdisques 
Bandes vidéo en cassettes Droits 
Droits 
Engagements Règl.(CE)n° 2199/94 
du Conseil 
du 9.9.1994 
Règl. (CE) n° 1768/89 
du Conseil 
du 19.6.1989 
Dec. n° 89/376/CE 
de la Commission 
du 19.6.1989 L236 du 10.9.1994 
L174du 22.6.1989 
L174 du 22.6.1989 
IX 
Hongrie 
Islande 
Inde 
Indonésie 
Japon Tubes et tuyaux sans soudure en acier 
Ferrosilicium* 
Linge de lit (en coton) 
Sacs et sachets de polyethylene/ 
polypropylene 
Fibres textiles syntétiques de polyester 
Bicyclettes 
Chaussures (en matières textiles) 
Glutamate monosodique 
Fils de polyester (PTY) 
Sacs et sachets de polyethylene/ 
polypropylene 
Allumettes publicitaires 
Condensateurs électrolytiques 
Balances électroniques 
Briquets (jetables) 
Microdisques 
Systèmes de caméras de télévision Droits 
Engagements 
Dro 
Dro 
Dro 
Dro ts 
ts 
ts 
Dro 
Dro 
Dro 
Dro 
Dro 
Dro 
Dro 
Dro 
Dro 
Dro 
Dro ts 
ts 
ts 
ts 
ts 
ts 
ts 
ts 
ts 
ts 
ts 
ts Règl. (CE) n° 2320/97 
du Conseil 
du 17.11.1997 
Dec. n° 97/790/CE 
de la Commission 
du 24.10.1997 
Règl. (CE) n° 3359/93 
du Conseil 
du 2.12.1993 
Règl. (CE) n° 2398/97 
du Conseil 
du 28.11.1997 
Règl. (CE) n° 1950/97 
du Conseil 
du 6.10.1997 
Règl. (CE) n° 54/93 
du Conseil 
du 8.1.1993 
Règl. (CE) n° 648/96 
du Conseil 
du 28.3.1996 
Règl. (CE) n° 2155/97 
du Conseil 
du 29.10.1997 
Règl. (CE) n° 81/96 
du Conseil 
du 19.1.1996 
Règl. (CE) n° 2160/96 
du Conseil 
du 11.11.1996 
Règl. (CE) n° 1950/97 
du Conseil 
du 6.10.1997 
Règl. (CE) n° 2025/97 
du Conseil 
du 15.10.1997 
Règl. (CE) n° 3482/92 
du Conseil 
du 30.11.1992 
Règl. (CE) n° 993/93 
du Conseil 
du 26.4.1993 
Règl. (CE) n° 3433/91 
du Conseil 
du 25.11.1991 
Règl. (CE) n° 2861/93 
du Conseil 
du 18.10.1993 
Règl. (CE) n° 1054/94 
du Conseil 
du 29.4.1994 L322 du 25.11.1997 
L322 du 25.11.1997 
L302 du 9.12.1993 
L91 du 12.4.1996 
L276 du 9.10.1997 
L9 du 15.1.1993 
L91 du 12.4.1996 
L298 du 1.11.1997 
L15 du 20.1.1996 
L289 du 12.11.1996 
L276 du 9.10.1997 
L284 du 16.10.1997 
L353 du 3.12.1992 
L104 du 29.4.1993 
L326 du 28.11.1991 
L262 du 21.10.1993 
L111 du 30.4.1994 
Kazakhstan Ferrochrome (à faible teneur en carbone) 
Ferrosilicium Dro 
Dro ts 
ts Règl. (CE) n° 2717/93 
du Conseil 
du 28.9.1993 
Règl. (CE) n° 3359/93 
du Conseil 
du 2.12.1993 L246 du 2.10.1993 
L302 du 9.12.1993 
Lituanie Nitrate d'ammonium Engagements Dec. n° 94/293/CE 
de la Commission 
du 13.4.1994 L129 du 21.5.1994 
ne 
v-rOngine&r^ 
Malaysia 
-
Mexique 
Norvege 
Pakistan 
Philippines 
Pologne *>:^/,:v^ h^^oduit^:^M^$^Mi 
Bicyclettes 
Microdisques 
Fours à micro-ondes 
Fils de polyester (PTY) 
Mécanismes pour reliure à anneaux 
Télévisions (en couleur) 
Briquets (jetables) 
Microdisques 
Ferrosilicium* 
Saumons (antidumping) 
Saumons (antisubventions) 
Linge de lit (en coton) 
Briquets (jetables) 
Ferrosilicium ;,riMesurej;. 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements Règl. (CE) n° 648/96 
du Conseil 
du 28.3.1996 
Règl. (CE) n° 663/96 
du Conseil 
du 28.3.1996 
Règl. (CE) n° 5/96 
du Conseil 
du 22.12.1995 
Règl.(CE)n° 1001/97 
du Conseil 
du 2.6.1997 
Règl. (CE) n° 119/97 
du Conseil 
du 20.1.1997 
Règl. (CE) n° 710/95 
du Conseil 
du 27.3.1995 
Règl. (CE) n° 423/97 
du Conseil 
du 3.3.1997 
Dec. n° 97/167/CE 
de la Commission 
du 25.2.1997 
Règl. (CE) n° 663/96 
du Conseil 
du 28.3.1996 
Règl. (CE) n° 3359/93 
du Conseil 
du 2.12.1993 
Règl. (CE) n° 1890/97 
du Conseil 
du 26.9.1997 
Dec. n° 97/634/CE 
de la Commission 
du 26.9.1997 
Règl. (CE) n° 1891/97 
du Conseil 
du 26.9.1997 
Dec. n° 97/634/CE 
de la Commission 
du 26.9.1997 
Règl. (CE) n° 2398/97 
du Conseil 
du 28.11.1997 
Règl. (CE) n° 423/97 
du Conseil 
du 3.3.1997 
Dec. n° 97/167/CE 
de la Commission 
du 25.2.1997 
Règl. (CE) n° 3642/92 
du Conseil 
du 14.12.1992 
Dec. n° 92/572/CE 
de la Commission 
du 14.12.1992 r«6f6renc^;JO? 
L91 du 12.4.1996 
L92du 13.4.1996 
L2du 4.1.1996 
L145du 5.6.1997 
L22du 24.1.1997 
L73du 1.4.1995 
L65du 6.3.1997 
L65du 6.3.1997 
L92du 13.4.1996 
L302du 9.12.1993 
L267du 30.9.1997 
L267du 30.9.1997 
L267du 30.9.1997 
L332du 4.12.1997 
L65du 6.3.1997 
L65du 6.3.1997 
L369du 18.12.1992 
L369du 18.12.1992 
''3 
Palettes simples en bois 
Fonte brute hématite 
Tubes et tuyaux sans soudure en acier 
Carbure de silicium 
Mélange d'urée et de nitrate d'ammonium 
Zinc (non allié sous forme brute) Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements Règl. (CE) n° 2334/97 
du Conseil 
du 24.11.1997 
Dec. n° 97/1023/CE 
de la Commission 
du 6.6.1997 
Dec. n°94/1751/CECA 
de la Commission 
Règl. (CE) n° 2320/97 
du Conseil 
du 17.11.1997 
Dec. n° 97/790/CE 
de la Commission 
du 24.10.1997 
Règl. (CE) n° 821/94 
du Conseil 
du 12.4.1994 
Règl. (CE) n° 3319/94 
du Conseil 
du 22.12.1994 
Règl. (CE) n° 825/94 
du Conseil 
du 12.12.1994 
Règl. (CE) n° 1931/97 
du Conseil 
du 22.9.1997 
Dec. n° 97/644/CE 
de la Commission 
du 3.9.1997 L324 du 27.11.1997 
L150 du 7.6.1997 
L182 du 16.7.1994 
L322 du 25.11.1997 
L322 du 25.11.1997 
L94 du 13.4.1994 
L350 du 31.12.1994 
L350 du 31.12.1994 
L272 du 4.10.1997 
L272 du 4.10.1997 
Roumanie Tubes et tuyaux sans soudure en acier Droits 
Engagements Règl. (CE) n° 2320/97 
du Conseil 
du 17.11.1997 
Règl. (CE) n° 2022/95 
du Conseil 
du 16.8.1995 L322 du 25.11.1997 
L322 du 25.11.1997 
Russie Nitrate d'ammonium 
Calcium-métal 
Ferrochrome (à faible teneur en carbone) 
Ferrosilicomanganèse 
Ferrosilicium 
Tôles dites "magnétiques" à grains orientés 
Isobutanol 
Fonte brute hématite Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits Règl. (CE) n° 2022/95 
du Conseil 
du 16.8.1995 
Règl. (CE) n° 2557/94 
du Conseil 
du 19.10.1994 
Règl. (CE) n° 2717/93 
du Conseil 
du 28.9.1993 
Règl. (CE) n° 2413/95 
du Conseil 
du 6.10.1995 
Règl. (CE) n° 3359/93 
du Conseil 
du 2.12.1993 
Dec. n° 96/303/CECA 
de la Commission 
Règl. (CE) n° 721/94 
du Conseil 
du 29.3.1994 
Dec. n° 94/1751/CECA 
de la Commission L198 du 23.08.1995 
L270 du 21.10.1994 
L246 du 2.10.1993 
L248du14.10.1995 
L302 du 9.12.1993 
L42 du 20.2.1996 
L87 du 31.3.1994 
L182du 16.7.1994 
n<e 
Chlorure de potassium 
Tubes et tuyaux sans soudure en acier 
Carbure de silicium 
Magnésium brut 
Urée 
Zinc (non allié sous forme brute) Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits Règl. (CE) n° 643/94 
du Conseil 
du 21.3.1994 
Règl. (CE) n° 2320/97 
du Conseil 
du 17.11.1997 
Règl. (CE) n° 821/94 
du Conseil 
du 12.4.1994 
Dec. n° 94/202/CE 
de la Commission 
du 9.3.1994 
Règl. (CE) n° 1347/96 
du Conseil 
du 2.7.1996 
Dec. n° 96/422/96 
de la Commission 
du 25.6.1996 
Règl. (CE) n° 477/95 
du Conseil 
du 16.1.1995 
Règl. (CE) n° 1931/97 
du Conseil 
du 22.9.1997 L80 du 24.3.1994 
L322 du 25.11.1997 
L94 du 13.4.1994 
L94 du 13.4.1994 
L174 du 12.7.1996 
L174 du 12.7.1996 
L49 du 4.3.1995 
L272 du 4.10.1997 
Singapour Balances électroniques 
Télévisions (en couleur) Droits 
Droits Règl. (CE) n° 2887/93 
du Conseil 
du 20.10.1993 
Règl. (CE) n° 710/95 
du Conseil > 
du 27.3.1995 L263 du 22.10.1993 
L73 du 1.4.1995 
République 
slovaque Tubes et tuyaux sans soudure en acier Droits 
Engagements Règl. (CE) n° 2320/97 
du Conseil 
du 17.11.1997 
Dec. n° 97/790/CE 
de la Commission 
du 24.10.1997 L322 du 25.11.1997 
L322 du 25.11.1997 
Afrique du Sud Ferrosilicomanganèse 
Ferrosilicium Droits 
Droits Règl. (CE) n° 2413/95 
du Conseil 
du 6.10.1995 
Règl. (CE) n° 621/94 
du Conseil 
du 17.3.1994 L248 du 14.10.1995 
L77 du 19.3.1994 
Corée du Sud Condensateurs électrolytiques 
Balances électroniques 
Glutamate monosodique 
Microdisques 
Fours à micro-ondes 
Fibres textiles synthétiques de polyester Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits Règl. (CE) n° 1384/94 
du Conseil 
du 13.6.1994 
Règl. (CE) n° 2887/93 
du Conseil 
du 20.10.1993 
Règl. (CE) n° 81/96 
du Conseil 
du 19.1.1996 
Règl. (CE) n° 2199/94 
du Conseil 
du 9.9.1994 
Règl. (CE) n° 5/96 
du Conseil 
du 22.12.1995 
Règl. (CE) n° 54/93 
du Conseil 
du 8.1.1993 L152 du 18.6.1994 
L263 du 22.10.1993 
L15 du 20.1.1996 
L236 du 10.9.1994 
L2 du 4.1.1996 
L9 du 15.1.1993 
l>9 
Télévisions (en couleur) 
Télévisions (petits écrans en couleur) 
Bandes vidéo en cassettes Droits 
Droits 
Droits Règl. (CE) n° 710/95 
du Conseil 
du 27.3.1995 
Règl. (CE) n° 1048/90 
du Conseil 
du 25.4.1990 
Règl. (CE) n° 1768/89 
du Conseil 
du 19.6.1989 L73 du 1.4.1995 
L107du 27.4.1990 
L174 du 22.6.1989 
IT'ai-wan Condensateurs électrolytiques 
Glutamate monosodique 
Microdisques 
Fils de polyester (PTY) 
Fibres textiles synthétiques de polyester Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits Règl. (CE) n° 1384/94 
du Conseil 
du 13.6.1994 
Règl. (CE) n° 81/96 
du Conseil 
du 19.1.1996 
Règl. (CE) n° 2861/93 
du Conseil 
du 18.10.1993 
Règl. (CE) n° 1074/96 
du Conseil 
du 14.6.1996 
Règl. (CE) n° 3017/92 
du Conseil 
du 19.10.1192 L152 du 18.6.1994 
L15 du 20.1.1996 
L262 du 21.10.1993 
L141 du 14.6.1996 
L306 du 22.10.1992 
iThaïlande 
Turquie Roulements à billes (antisubventions) 
Bicyclettes 
Briquets (jetables) 
Fours à micro-ondes 
Fils de polyester (PTY) 
Sacs et sachets de polyethylene/ 
polypropylene 
Télévisions (en couleur) Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier Droits 
Engagements Règl. (CE) n° 2271/94 
du Conseil 
du 19.9.1994 
Dec. n° 94/639/CE 
de la Commission 
du 3.8.1994 
Règl. (CE) n° 648/96 
du Conseil 
du 28.3.1996 
Règl. (CE) n° 423/97 
du Conseil 
du 3.3.1997 
Dec. n° 97/167/CE 
de la Commission 
du 25.2.1997 
Règl. (CE) n° 5/95 
du Conseil 
du 22.12.1995 
Règl. (CE) n° 2160/96 
du Conseil 
du 11.11.1996 
Règl. (CE) n° 1950/97 
du Conseil 
du 6.10.1997 
Règl. (CE) n° 710/95 
du Conseil 
du 27.3.1995 
Règl. (CE) n° 584/96 
du Conseil 
du 11.3.1996 
Dec. n° 96/252/CE 
de la Commission 
du 1.3.1996 L247du 22.9.1994 
L247 du 22.9.1994 
L91 du 12.4.1996 
L65 du 6.3.1997 
L65 du 6.3.1997 
L2 du 4.1.1996 
L289 du 12.11.1996 
L276 du 9.10.1997 
L73 du 1.4.1995 
L84 du 3.4.1996 
L84 du 3.4.1996 
Fils et fibres de polyester (antisubventions) Engagements Dec. n° 91/511/CE 
de la Commission 
du 23.9.1991 L272 du 28.9.1991 
/Ao 
lâMttiiWHi 
Ukraine 
Etats-Unis 
Venezuela «IlllipWIIiWWliWfllMft^^ 
Fils de polyester (PTY et POY) 
Ferrochrome (à faible teneur en carbone) 
Ferrosilicomanganèse 
Ferrosilicium 
Fonte brute hématite 
Chlorure de potassium 
Carbure de silicium 
Magnésium brut 
Éthanolamines 
Microdisques 
Ferrosilicium •MIMÉttHNIttiBiSÉtlU 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits Règl. (CE) n° 1074/96 
du Conseil 
du 14.6.1996 
Règl. (CE) n° 2717/93 
du Conseil 
du 28.9.1993 
Règl. (CE) n° 2413/95 
du Conseil 
du 6.10.1995 
Dec. n° 95/418/CE 
de la Commission 
du 26.7.1995 
Règl. (CE) n° 3359/93 
du Conseil 
du 2.12.1993 
Dec. n°94/1751/CECA 
de la Commission 
Règl. (CE) n° 643/94 
du Conseil 
du 21.3.1994 
Règl. (CE) n° 821/94 
du Conseil 
du 12.4.1994 
Règl. (CE) n° 1347/96 
du Conseil 
du 2.7.1996 
Dec. n° 96/422/CE 
de la Commission 
du 25.6.1994 
Règl.(CE) n° 229/94 
du Conseil 
du 1.2.1994 
Règl. (CE) n° 663/96 
du Conseil 
du 28.3.1996 
Règl. (CE) n° 3359/93 
du Conseil 
du 2.12.1993 L141 du 14.6.1996 
L246 du 2.10.1993 
L248 du 14.10.1995 
L248 du 14.10.1995 
L302 du 9.12.1993 
L182 du 16.7.1994 
L80 du 24.3.1994 
L94 du 13.4.1994 
L174 du 12.7.1996 
L174 du 12.7.1996 
L28 du 2.2.1994 
L92 du 13.4.1996 
L302 du 9.12.1993 
*Les mesures à rencontre de l'Islande et de la Norvège ont été suspendues par le règlement (CE) n°5/94 du Conseil (JO n° L3 du 5.1.1994) 
/&/ 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 482 final 
DOCUMENTS 
FR 02 17 11 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-489-FR-C 
ISBN 92-78-38574-3 
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L-2985 Luxembourg 
US.