EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Dans la stratégie relative au marché unique numérique pour l’Europe, la vision en matière de connectivité est celle d'un service universel et de grande qualité, pour les particuliers comme pour les entreprises. La stratégie prévoit que la Commission formulera des propositions concrètes pour la «libération coordonnée de la bande 694-790 MHz (dite «700 MHz»), qui se prête particulièrement bien à la fourniture de services à haut débit dans les zones rurales» en tenant compte également «des besoins particuliers liés à la diffusion de médias audiovisuels».

La connectivité sans fil exige un accès au spectre dans les bandes inférieures à 1 GHz, qui sont les plus indiquées pour permettre à la fois une large couverture et des vitesses élevées. Suite au passage à des technologies de radiodiffusion télévisuelle numérique plus économes en radiofréquences, la bande 800 MHz (790-862 MHz, ou le «dividende numérique») a été la première partie de la bande de radiodiffusion UHF (470-862 MHz) à être réaffectée aux services à haut débit sans fil dans l’Union. À l’heure actuelle, la bande de radiodiffusion UHF comprend la gamme de fréquences comprises entre 470 et 790 MHz (ci-après la «bande UHF»). Cette bande est utilisée pour la télévision numérique terrestre (TNT) et les équipements audio de réalisation de programmes et d’événements spéciaux («équipements PMSE audio»), qui sont essentiellement des microphones sans fil.

La Conférence mondiale des radiocommunications de 2012 (CMR-12) de l’Union internationale des télécommunications (UIT), qui a pour but de réviser le règlement des radiocommunications, a décidé que la bande 700 MHz devrait être attribuée à la fois à la radiodiffusion et au service mobile dans la région 1 (Europe et Afrique) à partir de 2015.

Les négociations internationales sur les paramètres techniques et réglementaires d’utilisation de la bande 700 MHz pour le haut débit sans fil ont abouti lors de la CMR-15, qui a eu lieu en novembre 2015. La cohérence qui prévaut dans la bande de fréquence 700 MHz dans toutes les régions de l'UIT fournit une occasion exceptionnelle d'harmoniser presque totalement cette bande de fréquences au niveau mondial en vue de son utilisation par le haut débit sans fil. La CMR-15 a également maintenu l’attribution exclusive de la bande 470-694 MHz (ci-après «bande de fréquences inférieures à 700 MHz») au service de radiodiffusion dans la région 1.

En 2013, Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission, a demandé à M. Pascal Lamy, ancien membre de la Commission, de présider un groupe à haut niveau de représentants des secteurs de la téléphonie mobile, de la radiodiffusion et des médias afin de parvenir à une position commune sur l’utilisation future de la bande UHF. Le rapport du président en son nom propre (le «rapport Lamy») a recommandé de réaffecter la bande 700 MHz au haut débit sans fil tout en garantissant que la radiodiffusion terrestre aurait accès aux bandes de fréquences inférieures à 700 MHz, afin de préserver le modèle audiovisuel européen.

La consultation publique de la Commission sur le rapport Lamy a montré que l'idée d'une action coordonnée de l’Union était accueillie favorablement. En parallèle, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) soutient également, dans l'avis qu'il a adopté, une approche coordonnée de l’Union en ce qui concerne la fourniture de haut débit sans fil dans la bande 700 MHz. Dans son avis, le RSPG préconise l'adoption de conditions techniques harmonisées et d'une échéance commune pour l’utilisation efficace de la bande 700 MHz et l’utilisation à long terme de la bande de fréquences inférieures à 700 MHz pour la distribution audiovisuelle, y compris sa disponibilité pour la TNT.

La Commission a élaboré, en tenant compte des résultats de la consultation des parties intéressées en Europe et des accords internationaux conclus sous l’égide de l’UIT, une stratégie de l’Union sur l’utilisation à long terme de la bande UHF. Cette stratégie permettra de promouvoir le marché unique numérique et d'assurer une gestion efficace des radiofréquences de la bande UHF, qui corresponde à leur valeur sociale, culturelle et économique. La stratégie relative à la bande UHF repose sur trois grands axes: