14. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 203/19 
notamment celles relatives à l'exclusion de 
certaines destinations, aux limites à imposer 
aux sous-produits, à la détermination du 
plafond maximal et de la surface minimale 
des terres pouvant bénéficier de l'aide, aux 
contrats de livraisons, aux contrôles, y inclus, 
le cas échéant, de l'entreprise de transforma­
tion, ainsi qu'aux sanctions à prévoir en cas 
de non-respect des obligations.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/404/CEE du Conseil concernant 
la limitation de l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques 
COM(90) 306 final 
(Présentée par la Commission le 16 juillet 1990.) 
(90/C 203/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la mise en œuvre d'une politique énergétique communautaire fait partie des 
objectifs que les Communautés européennes se sont assignés; 
considérant que la sécurité de l'approvisionnement en énergie de la Communauté implique le 
développement de toutes ses sources d'énergie; c) L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa du 
paragraphe 6: 
«Un exploitant individuel, ainsi qu'un groupe 
d'exploitants, ayant droit à l'aide spécifique prévue au 
paragraphe 3 bis et retirant au moins 40 % de ses 
terres arables de la production pour les geler, béné­
ficie de l'exemption des prélèvements de coresponsa-
bilité pour l'ensemble des céréales qu'il fournit aux 
transformateurs industriels. Cette exemption n'exclut 
pas l'exemption éventuelle visée au premier alinéa.» 
d) Au paragraphe 7: 
— les mots suivants sont insérés après la date du 30 
avril 1988: 
«... et, en ce qui concerne l'aide spécifique visée 
au paragraphe 3 bis avant le 1er décembre 1990.», 
— le tiret suivant est ajouté: 
«— les modalités particulières pour l'octroi de 
l'aide spécifique visée au paragraphe 3 bis, et 
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considérant que le gaz naturel constitue l'une de ces sources d'énergie présentant certains avan­
tages pour la production d'électricité eu égard à la réduction du dégagement de substances 
indésirables dans l'atmosphère; 
considérant que les progrès technologiques réalisés permettent d'utiliser le gaz naturel pour la 
production d'électricité dans des unités de production présentant des coûts d'installation et 
d'exploitation inférieurs, un rendement supérieur et une souplesse opérationnelle supérieure à 
celles utilisant d'autres combustibles; 
considérant que la directive 75/404/CEE du Conseil (') existante a été adoptée à une époque 
où le niveau des réserves en gaz naturel était considéré comme compromettant la sécurité de 
l'approvisionnement en gaz naturel et qu'il en va différemment à l'heure actuelle; 
considérant que la directive ne permet pas de contrôler, ni même de surveiller efficacement 
l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques, si cela était jugé nécessaire; 
considérant que, dans les conditions actuelles, la directive n'est d'aucune utilité, tant dans la 
mise en œuvre des politiques de la Communauté en matière d'énergie, d'environnement ou 
autre que dans le développement du marché intérieur de l'énergie; 
considérant que la directive peut constituer une source de confusion pour les gouvernements 
des États membres et les investisseurs en ce qui concerne l'utilisation du gaz naturel dans les 
centrales électriques et qu'elle représente une charge administrative inutile, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive abroge la directive 75/404/CEE. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
O JO n° L 178 du 9. 7. 1975, p. 24.