13. observequedesdivergencesnotablesexistententrelesÉtatsmembresencequiconcerneladéfini-
tionde la dettegarantie, ouleséléments indiquant qu’une dette a été contestée; considère que ces diver-gencespeuventêtreréduitesparlamiseenœuvred’initiativeslégislatives,l’octroideconseilsauxservicescomptablesdesÉtatsmembresouencoreaumoyendeladiffusiondenouvellesinstructions;demandeàlaCommissiond’assurerunsuiviattentifdesinitiativesutilesquiontdéjàétéprisesencesens;
14. s’interroge sur la compatibilité des législations nationales des États membres, en matière d’appels
aveclesdispositionspertinentesducodedesdouanescommunautaire,oudelégislationaveclaréglemen-tationcommunautairepertinente;demandeàlaCommissiondevérifiercettecompatibilité;
15. estimequelaprotectiondesintérêtsfinanciersdelaCommunautédoitêtreassuréesurlabased’un
seulcorpsdeloietnonpas,commec’estactuellementlecas,surlabasededispositionslégislativesvagues,éparsesetcontradictoires,quifontquelaprotectiondesintérêtsfinanciersdelaCommunautéestfragmen-
taire;
16. estimequ’uneharmonisationpourcequiconcernel’applicationdudroitpénaldesÉtatsmembreset
l’administrationdelajusticesurleurterritoireexigelerapprochementdesdispositionslégislativesrelativesàlaluttecontrelafraudeetcontred’autresactivitésillégalesdanslaCommunauté;
17. constatequelaCommissionpeutsaisiruniquementlaCourdejusticeencasd’infractionsrépétées
delapartd’unÉtatmembreenmatièrededroitsdedouane,contrairementàcequ’ilenestpourlesFondsstructurels et la politique agricole commune, pour lesquels la législation communautaire reconnaît à laCommissionlepouvoirdiscrétionnairedeprocéderàdescorrectionsfinancières;
18. rappelle à la Commissionet au Conseil la position qu’il a prise le 13 avril 2000(
1) concernant la
modification du règlement (CE) no723/97, à savoir que la législation de la Communauté relative à la
protection de ses intérêts financiers doit être conforme à l’article 280 du traité CE et assurer par consé-quent une protection effective et équivalente contre la fraude ou touteautre activité illégale allantà l’en-contredesintérêtsfinanciersdelaCommunautédanslesÉtatsmembres;
19. chargesaPrésidentedetransmettrelaprésenterésolutionauConseil,àlaCommissionetàlaCour
descomptes.
(1) «Textesadoptés»,point.6.
8. FEOGA (exécution budgétaire)
A5-0396/2000
Résolution du Parlement européen sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes nos1/1999,
relatif àl’aide aulait écrémé et aulait écrémé en poudredestinés àl’alimentation animale,2/1999,relatif à l’incidence de la réforme de la PAC sur le secteur des céréales, 1/2000 relatif à la pesteporcine classique et 8/2000 relatif aux mesures communautaires d’écoulement des matièresgrasses butyriques, accompagnés des réponses de la Commission (C5-0236/2000, C5-0237/2000,
C5-0238/2000,C5-0239/20007dash 2000/2130(COS))
Le Parlement européen,
(dash vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes n
os1/1999, 2/1999, 1/2000 et 8/2000
(C5-0236/2000(1),C5-0237/2000(2),C5-0238/2000(3),C5-0239/2000(4)),
(dash vul’article248,paragraphe4,secondalinéa,dutraitéCE,
(dash vul’article47,paragraphe2,desonrèglement,
(dash vulerapportdelacommissionducontrôlebudgétaire(A5-0396/2000).
(1) JOC147du27.5.1999.
(2) JOC192du8.7.1999.
(3) JOC85du23.3.2000,p.1.
(4) JOC132du12.5.2000.C262/58 FR18.9.2001 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Mardi, 16 janvier 2001
Rapport spécial no1/1999 (lait écrémé)
1. déplore que la Commission ait dû, à de nombreuses reprises, recourir à des recouvrements par le
biais de la procédure d’apurement des comptes à la suite d’observations de la Cour des comptes, ce quiillustreleslacunesdusystèmeenvigueurjusqu’àlafindel’année1999;
2. note que, dans quatre des cinq États membres où la Cour des comptes a effectué des contrôlessur
placedanslesecteurdulaitécrémé,nulsystèmedecontrôlefiablen’étaitappliqué(paragraphes32et33
desobservationsdelaCour);
3. note que, dans un État membre, 20% des analyses effectuées en 1996 pour déceler la présence de
lactosérum dans le lait écrémé en poudre ont été positives et que, lors d’un contrôle de la Cour descomptesdansunautre Étatmembre,ilaété constatéque 3350kgdelaitécrémé enpoudreavaientétéconsidérés comme éligibles alors que le bulletin d’analyse signalait la présence de lactosérum (para-
graphe 42); constate par ailleurs que, dans sa réponse, la Commissionfait état du fait que les paiements
effectués pour les 3350 kilos de lait écrémé en poudre considérés comme inéligibles ont déjà étérecouvrés,maisqu’ellegardelesilencesurlepremiercas;
4. noteque 40%delaproductioncommunautairedelaitécrémé enpoudre,c’est-à-dire 500000ton-
nes, sont écoulés sur le marché intérieur de l’alimentation animale grâce à l’aide (386 millions d’écus en
1997pourlelaitécréméenpoudreetlelaitécrémé,voirparagraphe54);
5. regrette queleConseilsesoitrévélé incapabled’adopter,en1989ou1993,lesmesuresnécessaires
pour combler un certain nombre de lacunes, et notamment l’absence de garanties appropriées contre lafalsification du lait écrémé en poudre (paragraphe 41), qui avaient donnélieu à un grand nombred’irré-gularitéspréjudiciablesauxfinancescommunautaires;
6. constateque le nouveau régime d’organisation communedu marché dulait et des produits laitiers,
entré en vigueur le 1
erjanvier 2000, y compris les règles spécifiques régissant l’octroi d’une aide au lait
écréméetaulaitécréméenpoudredestinésàl’alimentationanimale,ainsiquelaventedecelaitécréméenpoudretienteffectivementcomptedesobservationsdelaCourdescomptes;
7. demandeàlaCommissiondeveilleràcequeleniveaudel’aideaccordéeenfaveurdulaitécréméet
du lait écrémé en poudre soit directement fonction de la qualité du produit, s’agissant notamment de lateneurminimumenprotéines;
8. demandeàlaCommissiond’envisagerlapossibilitéd’introduireuneprocédured’adjudicationpourla
fixationduniveau del’aide accordée enfaveur del’utilisationdelait écrémé en poudre,ainsi que cela sepratique déjà en rapport avec l’écoulement des stocks publics de ce produit au titre du règlement de laCommissionCEn
o2799/1999(1);
9. sefélicitedecequelaCommissionaitdécidédeprocéderàuneévaluationglobaledel’organisation
commune du marché (OCM) du lait et des produits laitiers, y compris de la réglementation relative auxquotas laitiers, évaluation dans le cadre de laquelle elle mettra essentiellement l’accent sur l’analyse del’efficacité etdel’efficience desdifférentesmesuresenvigueur danscesecteur, enmesurantenparticulierleur impact par rapport aux objectifs poursuivis et aux méthodes appliquées pour les atteindre; constateque les procédures de recrutement de consultants sont parvenues à un stade avancé; demande à laCommission de transmettre au Parlement les conclusions de cette évaluation dès qu’elle sera terminée;demandeenoutreàlaCommissiondesepencher surlasituationdanslesecteur laitier danslecadredesonexamenàmi-parcoursdesréformesrelativesàl’Agenda2000;
10. convielaCourdescomptesàinsérerdanssonrapportannuelde2002uneévaluationdesnouvelles
mesures.
Rapport spécial n
o8/2000 (matières grasses butyriques)
11. déplore la persistance des excédents structurels que l’on constate dans le secteur du lait, situation
imputablenotammentà une baissedelaconsommation;constateque lasituationempire suiteà ladéci-sion adoptée par le Conseil européen de Berlin d’augmenter les quotas jusqu’en 2005; demande que descampagnesdepromotionsoientmenéestantauniveaucommunautairequ’auniveaunationalenvued’ac-croître la demande en lait et en produits laitiers, ainsi que cela se pratique dans d’autres secteurs (huiled’olive,bœuf,etc.);
(1) JOL340du31.12.1999,p.3.18.9.2001 FR C262/59 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Mardi, 16 janvier 2001
12. demandeàlaCommissiondeveilleràcequelesÉtatsmembresprocèdentauxaméliorationsnéces-
sairesdanslagestiondesmesuresd’écoulement,conformémentàcequi aétémisenlumière parlerap-portdelaCourdescomptes,enplaçantenparticulierl’accentsurlesmécanismesdecontrôle;souhaite,àcetégard,quelaCommissionfasseusagedespouvoirsqueluiattribueletraitépourfairefaceàunemiseenœuvredéficiente,surlelongterme,desrèglements;
13. constateque:
(dash 92% des crédits disponibles en 1998 au titre des mesures d’écoulement du «beurre en faveur des
organisationsàbutnonlucratif»n’ontétédépensésquedanstroisÉtatsmembres,dontaucunnefaitpartiedespluspauvresdel’Union;et
(dash que les crédits disponibles en 1998 au titre des mesures d’écoulement prévues dans les règle-
ments (CE) 2571/97(
1) et (CEE) 570/88(2) (subventions au secteur alimentaire pour l’utilisation de
beurre) s’élevaient à 511,1 millions d’écus (88% des mesures d’écoulement) et que 92% de ce totalontétédépensésdansseulementcinqÉtatsmembres;
convieparconséquentlaCommissionàincorporerlamiseenœuvredel’ensembledesmesuresd’écoule-
mentdansl’évaluationglobaledel’organisationdumarchédulait,encoursactuellement;
14. demandeàlaCommissiondeveiller àceque lessubventionsenfaveurdesmatièresgrassesbuty-
riques soient exemptées de TVA dans l’ensemble de l’Union, et de fournir un calendrier des mesures quiserontadoptéesafindesimplifierlesystèmedeTVA;
15. convie la Commission à prendre pleinement en considération les observations de la Cour des
comptes concernant les améliorations à apporter au système d’adjudication sur la base duquel est fixé leniveaudel’aide.
Rapport spécial n
o2/1999 (céréales)
16. prendacteavecsatisfactiondecequelaCourdescomptesaconstatéquelaréformemiseenplace
en1992(introductiondusystèmedejachèreetsystèmedeprixd’appel)aatteintsesobjectifsaucoursde
lapériodetransitoire,mettantuntermeàlacrisedescéréalesetrétablissantl’équilibredumarché;
17. partage l’opinionde la Courdescomptes,qui estime que la tendance générale en matière de pro-
duction de céréales, combinée à des tendances divergentes au sein des États membres, est de nature àcontrecarrerleseffetsdurablesdelaréformesurlesniveauxdeproduction,cequirendnécessairel’adop-
tiondenouvellesmesures;
18. déplore que le Conseil ait omis d’adopter des propositions visant à renforcer la réforme de 1992
(nouvelleréductiondesprixinstitutionnels,réductiondespaiementscompensatoires,extensiontemporaireduprélèvementdecoresponsabilité,etc.);demandeàlaCommissiondetraiter, danssonévaluationàmi-parcoursdesréformesdel’Agenda2000,lasituationcaractérisantlesecteurdescéréales;
19. prendnotedesobservationsdelaCourdescomptes,suivantlesquellesl’aideaccordéeauxagricul-
teurs,pourrait,aulieud’êtreaxéesurdesfacteurstelsqueleprix,laproductionoularégion,sebasersurunrevenunetmoyenparménageouunitéd’exploitation,l’aiden’étantaccordéeauxagriculteursquepourcompenser toutebaisse de ce revenu (paragraphe 5.8des observationsde laCour descomptes);proposequ’unmécanismederéductiondessubventionssoitmisenplacedansdescasd’améliorationdelasituation
surlemarché,demanièreàéviterl’octroid’uneaidesuperfluedansdessituationsfavorables;
20. constate que tant la Commission que la Cour des comptes insistent sur le fait qu’il y a eu une
surcompensationdespertesderevenusdanslesecteurdescéréales,estiméparlapremièreà8,5milliardsd’écus (à l’exclusion de l’effet de l’abolition du prélèvement de coresponsabilité), et par la seconde à
13,1milliardsd’écuspourlapériodeallantde1993à1997;
21. estimequelesfuturespropositionsconcernantcesecteurdevraient:
(dash prendreenconsidérationlapossibilitéd’améliorerlapositiondespluspetitsproducteursenaccordant
uneaidedifférenciéesuivantlatailleoulerendementdel’exploitation,
(dash étudier,aveclesÉtatsmembres,lespossibilitésdecofinancementdeteloutelsoutienauxrevenus,
(1) JOL350du20.12.1997,p.3.
(2) JOL55du1.3.1988,p.31.C262/60 FR18.9.2001 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Mardi, 16 janvier 2001
(dash porterremèdeàlasituationactuelledanslaquellel’aideaccordéeausecteurdescéréalesestconcentrée
danslesrégionslesplusprospèresdel’Union,
(dash tenterderééquilibrer ladistributioninégale desrevenus,puisqu’en 1995prèsde40%despaiements
compensatoires ont été versés à moins de 3% des bénéficiaires, tandis que les petits agriculteurs,représentant 57%des bénéficiaires, n’en ontreçu que 4,5% (paragraphe 4.45des observationsde la
Courdescomptes).
Rapport spécial n
o1/2000 (peste porcine classique)
22. souhaitevivementuneconclusionrapidedelaprocéduredemodificationdeladirective80/217/CEE
du Conseil, sur le contrôle de la peste porcine classique(1), basée sur l’expérience tirée des épidémies les
plus récentes, qui ont infligé de graves préjudices au budget communautaire, aux États membres et auxéleveursconcernés;
23. demande à la Commission de veiller à ce que le système de gestion du mouvement des animaux
(ANIMO)soitgéréetélaboréentièrementsouslecontrôledelaCommission;
24. déplorequetroisannéesaprèsqu’aitétéenvisagéeuneévaluationdusystèmeANIMO,desamélio-
rations n’y aient pas encore été apportées; demande à la Commissionde déposer sansdélai des proposi-tions en vue d’une modification de la directive 90/425/CEE du Conseil(
2) prenant en considération les
observations de la Cour des comptes et l’évaluation susmentionnée, effectuée par la Commission elle-même;
25. partagel’avisdelaCommissionetdelaCourdescomptessuivantlequellesproducteursdeviande
porcine devraient assumerune part plusimportante de la charge financière que représentent lesmesuresdeluttecontrel’épidémieenquestion,ainsiquecefutlecasdansd’autrestypesd’épidémies,etainsiquecelaadéjàétéindiquélorsdelaprocédurededéchargede1995;demandeàlaCommissionderéaliseruneétude comparative portant sur d’autres formes de financement des mesures de lutte contre les maladiesanimales, par exemple un fonds privé auquel cotiseraient les agriculteurs et les autres parties intéressées,oud’autrestypesderégimesd’assurance;
26. souhaitequelaCommission,parlebiaisdesonOfficealimentaireetvétérinaire,veilleàcequeles
Étatsmembresmettentenœuvredesplansdegestiondecatastropheefficacespourluttercontrelapesteporcineclassique;
*
**
27. chargesaPrésidentedetransmettrelaprésenterésolutionauConseil,àlaCommissionetàlaCour
descomptes.
(1) JOL47du21.2.1980,p.11.
(2) JOL224du18.8.1990,p.29.
9. Aide de l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine
A5-0389/2000
Résolution du Parlement européen sur le Rapport spécial de la Cour des comptes no2/2000
relatif aux aides apportées par l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine dans le cadre durétablissement de la paix et de l’État de droit, accompagné des réponses de la Commission
(C5-0229/20007dash 2000/2131(COS))
Le Parlement européen,
(dash vulerapportspécialn
o2/2000(C5-0229/2000)(1),
(dash vu les articles 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, et 276, paragraphe 1 et paragraphe 3 du traité
instituantlaCommunautéeuropéenne,
(1) JOC85du23.2.2000,p.29.18.9.2001 FR C262/61 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Mardi, 16 janvier 2001