P6_TA(2007)0220
Mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglemen-
tation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest *
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de régle-mentation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(2006)0609 —
C6-0403/2006 —2006/0200(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0609) (
1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0403/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0162/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 4
Exigences relatives aux captures accessoires Captures accessoires gardées à bord
1. Les navires de pêche ne peuvent pratiquer la pêche ciblée
d'espèces pour lesquelles des limitations de prises accessoiress'appliquent. La pêche ciblée d'une espèce est pratiquée lorsquecette espèce représente le pourcentage en poids le plus impor-tant de la capture lors d'un trait de chalut .1. Les navires de pêche limitent leurs prises accessoires à un
maximum de 2 500 kg ou de 10 % si ce pourcentage corres-pond à une plus grande quantité, pour chacune des espècesdont la liste figure à l'annexe I et pour laquelle aucun quotan'a été attribué à la Communauté dans la division concernée .
(1) Non encore publiée au JO.C 125 E/100 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
2. Les prises accessoires des espèces pour lesquelles aucun
quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de lazone de réglementation de l'OPANO et qui y sont effectuées
lors de la pêche ciblée d'une espèce ne peuvent pas dépasser,
pour chaque espèce, 2 500 kg ou 10 % du poids de la capturetotale détenue à bord, si cette dernière quantité est la plusimportante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglemen-tation de l'OPANO où la pêche ciblée de certaines espèces estinterdite ou dans laquelle un quota «autres» a été totalementutilisé, les prises accessoires de chacune de ces espèces nedoivent pas dépasser, respectivement, 1 250 kg ou 5 %.2. En cas d'interdiction totale de la pêche ou d'utilisation
totale d'un quota «Autres», les captures accessoires de l'espèceconcernée ne peuvent excéder 1 250 kg ou 5 % si ce pourcen-
tage correspond à une plus grande quantité.
3. Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des
limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent, lorsd'un trait de chalut, les limites fixées au paragraphe 2, quellesque soient les limites applicables, les navires s'éloignent immé-diatement d'au moins 5 milles nautiques du trait de chalutprécédent. Lorsque les quantités totales des espèces soumisesà des limitations de prises accessoires dépassent les limiteslors de tout trait de chalut ultérieur, les navires s'éloignent denouveau immédiatement d'au moins 5 milles nautiques destraits de chalut précédents et n'y retournent pas pendant au
moins 48 heures.3. Les pourcentages indiqués aux paragraphes 1 et 2 sont
les pourcentages, en poids, pour chaque espèce, du total descaptures détenues à bord. Les captures de crevettes ne sontpas utilisées dans le calcul du taux de prises accessoires desespèces de fond .
4. Au cas où le total des prises accessoires de toutes les
espèces est supérieur, lors d'un trait de chalut, à 5 % en poids
dans la division 3 M et à 2,5 % dans la division 3 L, lesnavires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis)s'éloignent immédiatement d'au moins 5 milles nautiques dela position du trait de chalut précédent.
5. Les prises de crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul
du taux de prises accessoires des espèces de fond.
Amendement 2
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bisPrises accessoires pour un trait quelconque1. Si, pour un trait quelconque, le taux de prises accessoires
dépasse les pourcentages fixés à l'article 4, paragraphes 1 et 2,le navire s'éloigne d'au moins cinq milles nautiques de la posi-tion du trait précédent. Pendant toute la durée du trait suivant,il se tient à une distance minimale de 10 milles nautiques detoutes les positions du trait précédent. Si, après que le navires'est éloigné, le trait suivant présente toujours un taux deprises accessoires supérieur aux plafonds indiqués, le naviredoit quitter la division pour une durée d'au moins 60 heures.
2. Si, dans la pêcherie de crevette, le total des prises acces-
soires d'espèces de fond soumises à quota dépasse, à l'occasion
d'un trait quelconque, 5 % en poids dans la division 3 M ou
2,5 % en poids dans la division 3L, le navire doit s'éloignerd'au moins 10 milles nautiques de toutes les positions dutrait précédent et se tenir, pendant toute la durée du trait sui-vant, à une distance minimale de 10 milles nautiques detoutes les positions du trait précédent. Si, après que le navires'est éloigné, le trait suivant présente toujours un taux deprises accessoires supérieur aux plafonds indiqués, le naviredoit quitter la division pour une durée d'au moins 60 heures.22.5.2008 FR C 125 E/101 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. Le taux des prises accessoires autorisées à l'occasion
d'un trait quelconque correspond au pourcentage, en poids etpour chaque espèce, des prises totales de ce trait.
Amendement 3
Article 4 ter (nouveau)
Article 4 ter
Pêche ciblée et prises accessoires1. Les capitaines de navires communautaires s'abstiennent
de toute pêche ciblée visant des espèces qui font l'objet delimitations des prises accessoires. On considère qu'il y a
pêche ciblée dès lors que l'espèce concernée représente le pour-
centage en poids le plus important du total des captures réali-sées à l'occasion d'un trait.
2. Toutefois, lorsqu'un navire pratique une pêche ciblée de
la raie à l'aide d'engins dont la largeur de maille est légale-ment appropriée pour cette pêcherie, la première fois que leplus grand pourcentage, en poids, des captures totales d'untrait est constitué d'espèces soumises à des limitations desprises accessoires est considéré comme un événement fortuit.Dans ce cas, le navire change immédiatement de positionconformément à l'article 4 bis, paragraphes 1 et 2.
3. Au terme d'au moins 60 heures d'absence d'une division,
conformément aux dispositions de l'article 4 bis, paragraphes 1et 2, les capitaines des navires communautaires effectuent àtitre d'essai un trait dont la durée n'excède pas trois heures.Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, si, lorsd'un trait effectué à titre d'essai, le plus grand pourcentage,en poids, des captures totales est constitué d'espèces soumisesà des limitations des prises accessoires, on ne considère pasqu'il s'agisse d'une pêche ciblée. Dans ce cas, le navire changeimmédiatement de position conformément à l'article 4 bis,paragraphes 1 et 2.
Amendement 4
Article 5
L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mail-
les de dimensions inférieures à 130 millimètres est interditepour la pêche ciblée des espèces de fond visées à l'annexe I.Cette dimension peut être ramenée à un minimum de 60 milli-
mètres pour la pêche ciblée du calmar à nageoires courtes (Illex
illecebrosus) . En ce qui concerne la pêche ciblée des raies (Raji-
dae), cette dimension de maille devra être portée au minimum à
280 millimètres à l'extrémité du filet et à 220 millimètres pour
toutes les autres parties du chalut.1. L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des
mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interditepour la pêche ciblée des espèces de fond visées à l'annexe I , sauf
en ce qui concerne la pêche du Sebastes mentella visée auparagraphe 3 . Cette dimension peut être ramenée à un mini-
mum de 60 mm pour la pêche ciblée du calmar à nageoires
courtes (Illex illecebrosus) . En ce qui concerne la pêche ciblée
des raies (Rajidae) , cette dimension de maille devra être portée
au minimum à 280 mmà l'extrémité du filet et à 220 mmpour
toutes les autres parties du chalut.
Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis)
doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 milli-
mètres .2. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus
borealis) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de
40mm.
3. Les navires pratiquant la pêche du Sebastes mentella
pélagique (sébaste du large) dans la sous-zone 2 et les divi-sions 1 F et 3 K emploient des filets dont le maillage minimalest de 100 mm.C 125 E/102 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 5
Article 6
1. Lors de la pêche ciblée d'une ou de plusieurs des espèces
figurant à l'annexe I, il ne doit pas se trouver à bord des filetsayant des mailles d'une dimension inférieure à celle prévue àl'article 5.1. Lors de la pêche ciblée d'une ou de plusieurs des espèces
figurant à l'annexe I, il ne doit pas se trouver à bord des navires
communautaires des filets ayant des mailles d'une dimension
inférieure à celle prévue à l'article 5.
2. Toutefois, les navires pêchant, lors de la même sortie, dans
des zones autres que la zone de réglementation de l'OPANOpeuvent garder à bord des filets d'un maillage inférieur à celuifixé à l'article 5, à condition qu'ils soient arrimés et rangés defaçon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usageimmédiat. Ces filets doivent2. Toutefois, les navires communautaires pêchant, lors de la
même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementa-tion de l'OPANO peuvent garder à bord des filets d'un maillageinférieur à celui fixé à l'article 5, à condition qu'ils soient arri-més et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponiblespour un usage immédiat. Ces filets doivent:
a) être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cor-
dages de traction ou de chalutage, eta) être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cor-
dages de traction ou de chalutage, et
b) s'ils se trouvent sur le pont ou au-dessus de celui-ci, être
solidement arrimés à un élément de la superstructure.b) s'ils se trouvent sur le pont ou au-dessus de celui-ci, être
solidement arrimés à un élément de la superstructure.
Amendement 6
Article 10, titre et paragraphe 1, partie introductive
Exigences particulières en matière de collecte des données Zones de restriction de pêche
1. Les États membres mettent en œuvre, dans la mesure du
possible, des exigences particulières pour la collecte des don-nées en ce qui concerne leurs navires pêchant dans les zonesci-après:Toute activité de pêche au moyen d'engins démersaux est
interdite dans les zones suivantes:
Amendement 7
Article 10, paragraphes 2 et 3
2. Les données à collecter conformément au paragraphe 1 le
seront par trait et comprendront, dans la mesure du possible:Supprimé.
a) la composition par espèce en nombre et en poids,
b) les fréquences de longueur,c) les otholites,d) le lieu du trait, latitude et longitude,
e) l'engin de pêche,
f) la profondeur de pêche,g) le moment de la journée,
h) la durée du trait,
i) le chalut ouvert (pour les engins mobiles),j) un autre échantillonnage biologique tel que la maturité si
possible.22.5.2008 FR C 125 E/103 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. Les données collectées conformément au paragraphe 1
sont transmises aux autorités compétentes des États membrespour transmission ultérieure au secrétariat de l'OPANO dès
que possible après la fin de chaque sortie de pêche.
Amendement 8
Article 12, paragraphe 2
2. Quinze jours au moins avant l'entrée d'un navire dans la
zone de réglementation de l'OPANO, tout État membre informe
la Commission sous une forme informatisée de toute modifica-
tion dans la liste des navires battant son pavillon et immatri-culés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans lazone de réglementation de l'OPANO. La Commission transmetcesmodifications sans délai au secrétariat de l'OPANO.2. Quinze jours au moins avant l'entrée d'un navire dans la
zone de réglementation de l'OPANO, tout État membre informe
la Commission sous une forme informatisée de toute modifica-
tion dans la liste des navires battant son pavillon et immatri-culés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans lazone de réglementation de l'OPANO. La Commission transmetcesinformations sans délai au secrétariat de l'OPANO.
Amendement 9
Article 13, paragraphe 1
1. Les États membres peuvent consentir à ce qu'un navire de
pêche battant leur pavillon et autorisé à pêcher dans la zone deréglementation de l'OPANO fasse l'objet d'un accord d'affrète-ment pour l'utilisation partielle ou totale d'un quota et/ou dejours de pêche attribués à une autre partie contractante del'OPANO.1. Les États membres peuvent consentir à ce qu'un navire de
pêche battant leur pavillon et autorisé à pêcher dans la zone deréglementation de l'OPANO fasse l'objet d'un accord d'affrète-ment pour l'utilisation partielle ou totale d'un quota et/ou dejours de pêche attribués à une autre partie contractante del'OPANO. Toutefois, les accords d'affrètement impliquant des
navires dont il a été confirmé par l'OPANO ou par touteautre organisation régionale de pêche qu'ils ont été engagésdans des activités de pêche illicite, non déclarée et non régle-mentée ne sont pas autorisés.
Amendement 10
Article 14, paragraphe 5
5. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, les États
membres présentent à la Commission un rapport sur la miseenœuvre de leurs plans de pêche. Ces rapports précisent
notamment le nombre de navires pêchant effectivement dans lazone de réglementation de l'OPANO, les captures de chaquenavire et le nombre total de jours de pêche de chaque naviredans la zone. Les activités des navires pêchant la crevette dansles divisions 3 M et 3 L sont notifiées séparément pour chaquedivision.5. Au plus tard le 15 janvier de chaque année, les États
membres présentent à la Commission un rapport sur la miseenœuvre de leurs plans de pêche. Ces rapports précisent
notamment le nombre de navires pêchant effectivement dans lazone de réglementation de l'OPANO, les captures de chaquenavire et le nombre total de jours de pêche de chaque naviredans la zone. Les activités des navires pêchant la crevette dansles divisions 3 M et 3 L sont notifiées séparément pour chaquedivision.
Amendement 11
Article 16
Les navires communautaires ne procèdent à des opérations de
transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANOqu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compé-tentes de l'État membre dont ils battent pavillon.1. Les navires communautaires ne procèdent à des opérations
de transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANOqu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compé-tentes de l'État membre dont ils battent pavillon.
2. Les navires communautaires ne procèdent pas à des opé-
rations de transbordement de poisson vers ou à partir d'unnavire des parties non contractantes qui a été aperçu ou autre-ment repéré en train d'exercer des activités de pêche dans lazone de réglementation de l'OPANO.C 125 E/104 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. Les navires communautaires notifient à leurs autorités
compétentes chaque transbordement effectué dans la zone deréglementation de l'OPANO. Les navires donneurs établissent
ce rapport au moins vingt-quatre heures à l'avance et les
navires receveurs au plus tard une heure après le transborde-ment.
4. Le rapport visé au paragraphe 3 indique l'heure, la posi-
tion géographique, le poids total arrondi par espèce à déchar-ger ou à charger, en kilogrammes, ainsi que l'indicatif radiodes navires impliqués dans le transbordement.
5. Le navire receveur mentionne en outre le total des cap-
tures détenues à bord ainsi que le poids total à débarquer etindique le nom du port et l'heure prévue du débarquement,vingt-quatre heures au moins avant tout débarquement.
6. Les États membres transmettent sans délai les rapports
visés aux paragraphes 3 et 5 à la Commission, qui les com-munique rapidement au secrétariat de l'OPANO.
Amendement 12
Article 17, paragraphes 1 à 4
1. Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et
12 du règlement (CEE) n
o2847/93, les capitaines de navire sont
tenus d'inscrire dans le journal de bord les informations énumé-rées à l'annexe IV.1. Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et
12 du règlement (CEE) n
o2847/93, les capitaines de navire sont
tenus d'inscrire dans le journal de bord les informations énumé-rées à l'annexe IV.
1 bis. Avant le quinze de chaque mois, chaque État membre
notifie à la Commission, dans un format électronique,
les quantités des stocks visées à l'annexe II qui ont été débar-quées au cours du mois précédent et communique toute infor-mation reçue au titre des articles 11 et 12 du règlement (CEE)n
o2847/93.
2. En ce qui concerne les espèces visées à l'article 15, para-
graphe 1, du règlement (CEE) no2847/93, le capitaine d'un
navire de pêche communautaire tient:2. En ce qui concerne les espèces visées à l'article 15, para-
graphe 1, du règlement (CEE) no2847/93, le capitaine d'un
navire de pêche communautaire tient:
a) un registre de production indiquant la production cumulée,
ventilée par espèce détenue à bord, en poids de produitexprimé en kilogrammes,a) un registre de production indiquant la production cumulée,
ventilée par espèce détenue à bord, en poids de produitexprimé en kilogrammes,
b) un plan d'arrimage indiquant la localisation des différentes
espèces dans les cales.b) un plan d'arrimage indiquant la localisation des différentes
espèces dans les cales. Pour ce qui est de la crevette, les
navires sont dotés d'un plan d'arrimage indiquant l'em-
placement des quantités de crevette capturées respective-
ment dans les divisions 3 L et 3 M, ainsi que les quantitésde crevette détenues à bord, en kilogrammes de produit,ventilées par division.
3. Le registre de production et le plan d'arrimage visés au
paragraphe 2 sont actualisés quotidiennement pour le jour pré-cédent, qui va de 00.00 heure (TUC) à 24.00 heures (TUC). Ilssont conservés à bord jusqu'à déchargement complet du navire.3. Le registre de production et le plan d'arrimage visés au
paragraphe 2 sont actualisés quotidiennement pour le jour pré-cédent, qui va de 00.00 heure (TUC) à 24.00 heures (TUC). Ilssont conservés à bord jusqu'à déchargement complet du navire.22.5.2008 FR C 125 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
4. Le capitaine fournit l'assistance nécessaire afin de per-
mettre la vérification des quantités déclarées dans le registre deproduction et des produits transformés stockés à bord.4. Le capitaine d'un navire communautaire fournit l'assis-
tance nécessaire afin de permettre la vérification des quantitésdéclarées dans le registre de production et des produits transfor-
més stockés à bord.
Amendement 13
Article 18
1. Tout poisson transformé qui a été capturé dans la zone de
réglementation de l'OPANO est étiqueté de manière à ce quetoutes les espèces et catégories de produits visés à l'article 1
er
du règlement (CE) no104/2000 soient identifiables. Il doit éga-
lement être mentionné qu'il a été capturé dans la zone de régle-mentation de l'OPANO.1. Tout poisson transformé qui a été capturé dans la zone de
réglementation de l'OPANO est étiqueté de manière à ce quetoutes les espèces et catégories de produits visés à l'article 1
er
du règlement (CE) no104/2000 du Conseil du 17 décembre
1999 portant organisation commune des marchés dans le sec-teur des produits de la pêche et de l'aquaculture (
1) soient iden-
tifiables, de même, dans le cas de la crevette, que la date decapture . Il doit également être mentionné qu'il a été capturé
dans la zone de réglementation de l'OPANO.
2. Toute crevette capturée dans la division 3 L et tout flétan
noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNOportent une marque indiquant qu'ils ont été capturés respective-ment dans ces zones.2. Toute crevette capturée dans la division 3 L et tout flétan
noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNOportent une marque indiquant qu'ils ont été capturés respective-ment dans ces zones.
3. Les captures d'une même espèce peuvent être arrimées
dans plusieurs parties de la cale mais, dans chaque partie oùelles sont arrimées, elles doivent être clairement séparées desautres espèces (au moyen de plastique, de contreplaqué, defilets, etc.).3. Compte tenu des responsabilités légitimes du capitaine
du navire en matière de sécurité et de navigation, les disposi-tions suivantes s'appliquent:
De même, toutes les captures provenant de la zone de la
convention de l'OPANO doivent être arrimées séparément de
celles provenant de l'extérieur de cette zone.a) toutes les captures provenant de la zone de réglementation
de l'OPANO sont arrimées séparément de celles provenant
de l'extérieur de cette zone. Cette séparation est clairement
matérialisée au moyen, par exemple, de plastique, decontreplaqué ou de nappes de filets;
b) les captures de la même espèce peuvent être arrimées
en plusieurs endroits de la cale, mais leur emplacementdoit être clairement indiqué sur le plan d'arrimage visé à
l'article 17.
(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par le règle-
ment (CE) no1759/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 3).
Amendement 14
Article 42
1. Lorsqu'un État membre reçoit une notification relative à
une infraction commise par un navire battant son pavillon, ilprend rapidement des mesures, en accord avec son droit natio-nal, afin d'obtenir et d'examiner les preuves, de mener touteenquête nécessaire pour la suite à donner à l'infraction et,dans la mesure du possible, d'inspecter le navire.1. Les autorités compétentes d'un État membre, dès qu'elles
sont informées d'une infraction commise par un des navires deleur État membre, diligentent une enquête approfondie visantà obtenir les preuves nécessaires, y compris, le cas échéant, aumoyen d'une inspection physique du navire en cause.C 125 E/106 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2. Les États membres coopèrent avec les autorités de la par-
tie contractante qui effectue une inspection afin de garantirque la preuve de l'infraction sera établie et conservée sous
une forme facilitant une action judiciaire en la matière.2. En cas de violation des règles adoptées par l'OPANO, les
autorités compétentes de l'État membre prennent immédiate-ment des mesures judiciaires ou administratives, conformé-
ment à leur droit national, à l'encontre des citoyens respon-
sables du navire battant le pavillon de cet État.
3. Les États membres désignent les autorités chargées de
recevoir les preuves des infractions et communiquent l'adressede ces autorités à la Commission.3. Les autorités compétentes de l'État membre du pavillon
veillent à ce que les actions engagées en vertu du paragraphe 2puissent, conformément aux dispositions applicables du droitnational, déboucher sur des mesures effectives qui soient suf-fisamment sévères, et de nature à assurer le respect des règles,à empêcher les responsables de tirer un bénéfice économiquede l'infraction et à décourager efficacement toute infractionfuture.
Amendement 15
Article 47 bis (nouveau)
Article 47 bis
Suivi renforcé en rapport avec certaines infractions graves1. En sus des dispositions de la présente section, en parti-
culier des articles 46 et 47, l'État membre du pavillon prenddes mesures au titre de la présente section si un navire battantson pavillon commet une ou plusieurs des infractions gravessuivantes:
a) pêche ciblée sur un stock qui est soumis à un moratoire
ou qui fait l'objet d'une interdiction de pêche,
b) enregistrement erroné des captures. Peuvent donner lieu à
des mesures au titre du présent article les cas dans les-quels on constate un écart de 10 tonnes ou de 20 % si cechiffre est supérieur, calculé en pourcentage des chiffresinscrits dans le journal de production, entre les quantitésde captures transformées détenues à bord, telles qu'ellessont estimées par l'inspecteur, et les quantités consignéesdans le registre de production. Pour calculer les estima-tions des quantités détenues à bord, il est fait usage d'uncoefficient d'arrimage convenu entre les inspecteurs de lapartie contractante inspectrice et la partie contractante
dont relève le navire inspecté,
c) récidive définie comme la répétition d'une infraction grave
mentionnée à l'article 43, confirmée conformément àl'article 44, paragraphe 4, au cours d'une période de100 jours ou de la même sortie de pêche si cette duréeest plus courte.
2. L'État membre du pavillon veille à ce qu'à la suite de
l'inspection visée au paragraphe 3, le navire en cause cessetoute activité de pêche et qu'une enquête soit ouverte sur l'in-fraction grave concernée.
3. Si aucun inspecteur ou aucune autre personne désignée
par l'État membre du pavillon du navire incriminé aux fins demener l'enquête décrite au paragraphe 1 n'est présent dans lazone de réglementation, l'État membre du pavillon ordonne aunavire de se rendre immédiatement dans un port où l'enquêtepourra être lancée.22.5.2008 FR C 125 E/107 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
4. Lorsqu'il achève l'enquête relative à une infraction grave
relative à des enregistrements erronés des captures visée auparagraphe 1, point b), l'État membre du pavillon veille à ce
que l'inspection physique et le décompte du total des captures
détenues à bord aient lieu au port, sous son autorité. Cetteinspection peut avoir lieu en présence d'un inspecteur d'uneautre partie contractante désireuse d'y participer, dès lors quel'État membre du pavillon n'y voit pas d'objection.
5. Lorsqu'un navire est sommé de se rendre au port en
vertu des paragraphes 2, 3 et 4, un inspecteur d'une autrepartie contractante peut embarquer et/ou rester à bord dunavire pendant qu'il fait route, dès lors que l'autorité compé-tente de l'État membre du navire inspecté ne lui demande pas
de quitter le navire.
Amendement 16
Article 47 ter (nouveau)
Article 4 ter
Mesures d'exécution
1. Chaque État membre du pavillon prend les mesures
d'exécution qui s'imposent vis-à-vis d'un navire dès lors qu'ila été établi, conformément à son droit national, que le navirede pêche en question battant son pavillon a commis uneinfraction grave visée à l'article 47 bis.
2. Selon la gravité de l'infraction et conformément aux dis-
positions applicables du droit national, les mesures visées auparagraphe 1 peuvent comprendre:
a) des amendes,
b) la saisie des engins et captures prohibés,
c) la saisie conservatoire du navire,d) la suspension ou le retrait de l'autorisation de pêche,
e) la réduction ou la suppression du quota de pêche.
3. L'État membre du pavillon du navire en cause notifie
sans délai à la Commission les mesures appropriées prises enapplication du présent article. Sur la base de cette notification,la Commission notifie à son tour les mesures concernées au
secrétariat de l'OPANO.
Amendement 17
Article 47 quater (nouveau)
Article 47 quater
Rapports d'infraction
1. En cas d'infraction grave au sens de l'article 47 bis,
l'État membre concerné fournit à la Commission un rapportsur l'avancement de l'enquête, indiquant le détail de touteC 125 E/108 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
action prise ou qu'il est proposé de prendre, et ce dès que pos-
sible et, dans tous les cas, dans les trois mois suivant la noti-fication de l'infraction. Au terme de l'enquête, un rapport sur
les conclusions de celle-ci est transmis à la Commission.
2. La Commission dresse un rapport communautaire sur la
base des rapports des États membres. Dans les quatre moissuivant la notification de l'infraction, elle adresse au secréta-riat de l'OPANO le rapport communautaire sur l'avancementde l'enquête. Au terme de l'enquête, elle lui adresse égalementdès que possible le rapport relatif aux résultats de l'enquête.
Amendement 18
Article 48
1. Les États membres accordent aux rapports établis par les
inspecteurs d'autres parties contractantes et d'autres Étatsmembres la même valeur que celle qu'ils accordent à ceux éta-
blis par leurs propres inspecteurs.1. Les rapports d'inspection et de surveillance élaborés par
les inspecteurs de l'OPANO constituent des preuves admis-sibles pour les procédures judicaires ou administratives detout État membre. Aux fins de l'établissement des faits, cesrapports ont la même valeur que les rapports d'inspection et
de surveillance établis par leurs propres inspecteurs.
2. Les États membres coopèrent avec les parties contrac-
tantes concernées afin de faciliter , conformément à leur droit
national, les poursuites judiciaires ou autres qui découlent d'un
rapport soumis par un inspecteur dans le cadre du système de
l'OPANO .2. Les États membres collaborent afin de faciliter les pour-
suites judiciaires ou autres qui découlent d'un rapport soumis
par un inspecteur dans le cadre du présent système, sous
réserve des règles régissant la recevabilité des preuves dansles systèmes nationaux judiciaires ou autres .
Amendement 19
Article 51, paragraphe 2, point d
d) la ou les zones de réglementation de l'OPANO où les cap-
tures ont été effectuées.d) la ou les divisions ou zones de réglementation de l'OPANO
où les captures ont été effectuées.
Amendement 20
Article 58
Mesures concernant les navires de parties non contractantes Mesures concernant les navires INN
1. Les États membres prennent toutes les mesures néces-
saires conformément aux législations nationale et communau-taire afin que:1. Les mesures suivantes s'appliquent aux navires qui ont
été placés par l'OPANO sur la liste des navires INN figurantà l'annexe XVII, appendice 2, du règlement (CE) n
o41/2007
du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, lespossibilités de pêche et les conditions associées pour certainsstocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli-cables dans les eaux communautaires et, pour les navires com-munautaires, dans les eaux soumises à des limitations de cap-ture (
1):
a)aucune licence ni aucun permis de pêche ne soit délivré à
des navires figurant sur la liste des navires INN pourpêcher dans les eaux relevant de leur souveraineté ou deleur juridiction,a)les navires de pêche, les navires auxiliaires, navires de
ravitaillement, navires-mères et navires-cargos battantpavillon d'un État membre ne doivent en aucune façonassister des navires INN, procéder à des opérations detransformation du poisson, ni participer à un transborde-ment ou à des opérations conjointes de pêche avec desnavires dont le nom figure sur la liste des navires INN,22.5.2008 FR C 125 E/109 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b)leur pavillon ne soit pas accordé aux navires figurant sur
la liste des navires INN,b)les navires INN ne peuvent pas être ravitaillés en provi-
sions ou en carburant, ni bénéficier d'autres services dansles ports,
c)les navires figurant sur la liste des navires INN ne soient
pas autorisés à accoster, à transborder, à se ravitailler en
carburant ou à se réapprovisionner, sauf en cas de force
majeure, ni à exercer des activités de pêche ou toute autreactivité en vue de ou liée à la pêche dans leurs ports oudans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juri-diction,c)les navires INN ne sont pas autorisés à entrer dans les
ports des États membres, sauf en cas de force majeure,
d)les importateurs, transporteurs et autres secteurs concer-
nés soient encouragés à ne pas négocier et à ne pas trans-border du poisson capturé par des navires figurant sur laliste des navires INN,d)les navires INN ne sont pas autorisés à changer d'équi-
page, sauf en cas de force majeure,
e)toutes les informations relatives aux navires figurant sur
la liste des navires INN soient réunies et échangées avecles autres parties contractantes, les parties non contrac-tantes et les autres organisations de pêche afin de détecteret de prévenir l'utilisation de faux certificats d'importa-tion ou d'exportation concernant du poisson en prove-nance de navires figurant sur la liste des navires INN .e)les navires INN ne sont pas autorisés à pêcher dans les
eaux communautaires et ne peuvent être affrétés,
f) les États membres refusent d'accorder leur pavillon aux
navires INN et encouragent les importateurs, transpor-teurs et autres secteurs concernés à ne pas négocier et àne pas transborder du poisson capturé par ces navires,
g) les importations de poisson provenant de navires INN
sont interdites.
2. Les navires de pêche, y compris les navires auxiliaires,
navires de ravitaillement, navires-mères et navires-cargos bat-tant pavillon d'un État membre ne doivent en aucune façonassister des navires INN ni participer à un transbordementou à toute autre activité en vue de ou liée à des opérationsconjointes de pêche avec des navires dont le nom figure surcette liste.2. La Commission modifiera la liste des navires INN pour
la mettre en conformité avec la liste OPANO dès que celle-ciadoptera une nouvelle liste.
3. Il est interdit d'affréter un navire dont le nom figure sur
la liste des navires INN.
(1) JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règle-
ment (CE) no444/2007 de la Commission (JO L 106 du
24.4.2007, p. 22).C 125 E/110 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT