P8_TA(2017)0097

Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 avril 2017, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (COM(2016)0031 — C8-0015/2016 — 2016/0014(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 298/22)

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. Les règles du marché intérieur devraient être transparentes, simples et cohérentes, et assurer ainsi la sécurité et la clarté juridiques dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs. (1) Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. Les règles du marché intérieur devraient être transparentes, simples, cohérentes et efficaces , et assurer ainsi la sécurité et la clarté juridiques dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) La conclusion de cette évaluation mentionnait néanmoins la nécessité d’introduire des dispositions en matière de surveillance du marché pour compléter les prescriptions relatives à la réception par type, de clarifier les procédures de rappel et de sauvegarde, ainsi que les conditions d’octroi d’extensions des réceptions pour les types de véhicule existants, d’améliorer la mise en œuvre du cadre de la réception par type en harmonisant et en renforçant les procédures relatives à la réception par type et à la conformité de la production appliquées par les autorités et les services techniques des États membres, de clarifier les rôles et les responsabilités des opérateurs économiques dans la chaîne d’approvisionnement ainsi que des autorités et des parties concernées par la mise en œuvre du cadre et d’améliorer l’adéquation des régimes de réception par type alternatifs (réceptions nationales de petites séries et réceptions nationales individuelles de véhicules) et du processus de réception par type multi-étapes, afin d’offrir une flexibilité appropriée pour les marchés de niche et les PME tout en maintenant des conditions d’équité. (4) La conclusion de cette évaluation mentionnait néanmoins la nécessité d’introduire des dispositions en matière de surveillance du marché pour compléter les prescriptions relatives à la réception par type, de clarifier les procédures de rappel et de sauvegarde, ainsi que les conditions d’octroi d’extensions des réceptions pour les types de véhicule existants, d’améliorer la mise en œuvre du cadre de la réception par type en harmonisant et en renforçant les procédures relatives à la réception par type et à la conformité de la production appliquées par les autorités et les services techniques des États membres, de définir clairement les rôles et les responsabilités des opérateurs économiques dans la chaîne d’approvisionnement ainsi que des autorités et des parties concernées par la mise en œuvre du cadre , de sorte que ces rôles et responsabilités ne se chevauchent pas, que l’indépendance desdits opérateurs, autorités et parties soit garantie et que les conflits d’intérêt soient évités, et d’améliorer l’adéquation des régimes de réception par type alternatifs (réceptions nationales de petites séries et réceptions nationales individuelles de véhicules) et du processus de réception par type multi-étapes, afin d’offrir une flexibilité appropriée pour les marchés de niche et les PME tout en maintenant des conditions d’équité.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission Amendement (5) En outre, les récents problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre du cadre de la réception par type ont révélé certaines faiblesses et démontrent la nécessité d’une révision fondamentale afin d’assurer un cadre réglementaire solide, transparent, prévisible et durable qui procure un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé et de l’environnement. (5) En outre, les récents problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre du cadre de la réception par type ont révélé certaines faiblesses et démontrent la nécessité d’un renforcement de ce cadre réglementaire afin d’assurer qu’il est solide, transparent, prévisible et durable et procure un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé et de l’environnement.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 bis) La défense des consommateurs étant une priorité de l’Union, elle devrait conduire les constructeurs des véhicules circulant dans l’Union à soumettre leurs véhicules à des essais avant mise sur le marché et au cours de la durée de vie desdits véhicules. Les États membres et la Commission européenne devraient être les garants de cette double surveillance, l’un pouvant agir quand l’autre est défaillant.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 ter) L’Union devrait tout faire pour éviter des tricheries de la part des constructeurs automobiles dans le but de manipuler les essais de mesure des émissions polluantes et de la consommation de carburant afin de produire de faux résultats ou de contourner toutes autres réglementations. Ces manipulations devraient cesser définitivement.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 quater) Le présent règlement vise à corriger la lenteur des opérations de rappels des véhicules dans l’Union. La procédure existante ne permet pas de garantir une protection effective des citoyens européens au contraire de la procédure américaine qui a permis d’agir vite. Dans cette perspective, il est essentiel de permettre à la Commission de contraindre les opérateurs économiques à prendre toutes les mesures restrictives nécessaires, y compris le rappel des véhicules, afin que les véhicules, systèmes, composants ou autres entités techniques distinctes non conformes respectent le présent règlement.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 5 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 quinquies) En cas de détection d’une irrégularité dans des véhicules en circulation, contraire aux règles d’autorisation initiales et/ou mettant en cause la sécurité des consommateurs ou les règles de limitation de la pollution, l’intérêt des consommateurs européens est de pouvoir compter sur des mesures de correction rapides, adaptées et coordonnées, allant, si nécessaire, jusqu’au rappel des véhicules, et s’appliquant à l’échelle de toute l’Union. Les États membres devraient fournir toutes les informations en leur possession à la Commission pour que celle-ci puisse agir de façon adaptée et rapide afin de défendre l’intégrité du marché unique.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) Le présent règlement énonce les règles et principes harmonisés pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, et pour la réception individuelle de véhicules, en vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des consommateurs et d’offrir un haut niveau de sécurité et de protection de la santé et de l’environnement. (6) Le présent règlement énonce les règles et principes harmonisés pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, et pour la réception individuelle de véhicules, en vue d’assurer l’application cohérente de normes de qualité pour vérifier la conformité de la production, permettant le bon fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et dans le plein respect des droits des consommateurs , tout en offrant un haut niveau de sécurité et de protection de la santé et de l’environnement.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission Amendement (7) Le présent règlement définit les prescriptions techniques et administratives fondamentales relatives à la réception par type des véhicules à moteur des catégories M et N et de leurs remorques (catégorie O), ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en vue d’assurer un niveau adéquat de sécurité et de performance environnementale. Ces catégories couvrent respectivement les véhicules à moteur pour le transport de passagers, les véhicules à moteur pour le transport de marchandises, ainsi que leurs remorques. (7) Le présent règlement définit les prescriptions techniques et administratives fondamentales relatives à la réception par type des véhicules à moteur des catégories M et N et de leurs remorques (catégorie O), ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en vue d’assurer un niveau élevé de sécurité et de performance environnementale. Ces catégories couvrent respectivement les véhicules à moteur pour le transport de passagers, les véhicules à moteur pour le transport de marchandises, ainsi que leurs remorques.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (7 bis) Le présent règlement devrait assurer la fiabilité, l’harmonisation et la transparence des procédures de réception par type et de surveillance du marché dans les États membres.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (7 ter) Le présent règlement devrait garantir que les autorités nationales en matière de réception interprètent, appliquent et fassent respecter les exigences qu’il fixe dans toute l’Union. La Commission devrait être habilitée à superviser le travail des autorités nationales au moyen d’audits réguliers, de contre-vérifications d’un échantillon aléatoire de réceptions par type délivrées et du contrôle général de l’application harmonisée du présent règlement.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 bis) Aux fins du respect du présent règlement, il convient de tenir compte des dispositions de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1 bis) .

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) Une application rigoureuse des prescriptions relatives à la réception par type devrait être assurée en renforçant les dispositions sur la conformité de la production, notamment en prévoyant des audits périodiques obligatoires des méthodes de contrôle de la conformité et de la conformité continue des produits concernés, ainsi que les prescriptions relatives à la compétence, aux obligations et à la performance des services techniques qui réalisent les essais pour la réception par type d’un véhicule entier sous la responsabilité des autorités compétentes en matière de réception par type. Le bon fonctionnement des services techniques est indispensable pour garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement ainsi que la confiance des citoyens dans le système. Les critères pour la désignation des services techniques prévus par la directive 2007/46/CE devraient être exposés de façon plus détaillée pour garantir leur application cohérente. Les méthodes d’évaluation des services techniques appliquées dans les États membres tendent à diverger progressivement en raison de la plus grande complexité du travail de ces services. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir des obligations procédurales de nature à garantir un échange d’informations et un suivi des pratiques des États membres en ce qui concerne l’évaluation, la désignation, la notification et la surveillance de leurs services techniques. Ces obligations procédurales devraient éliminer les éventuelles divergences existantes dans les méthodes utilisées et dans l’interprétation des critères pour la désignation des services techniques. (9) Une application rigoureuse des prescriptions relatives à la réception par type devrait être assurée en renforçant les dispositions sur la conformité de la production, en offrant un meilleur accès à l’information, en encadrant strictement les techniques d’optimisation au cours des essais en laboratoire, en accordant une attention particulière au risque de dispositifs d’invalidation illicites dont l’utilisation est interdite par le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) , en prévoyant des audits périodiques obligatoires des méthodes de contrôle de la conformité et de la conformité continue des produits concernés, ainsi qu’en renforçant et en harmonisant les prescriptions relatives à la compétence, aux obligations et à la performance des services techniques qui réalisent les essais pour la réception par type d’un véhicule entier sous la responsabilité des autorités compétentes en matière de réception par type. Le bon fonctionnement des services techniques est indispensable pour garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement ainsi que la confiance des citoyens dans le système. Les critères pour la désignation des services techniques prévus par la directive 2007/46/CE devraient être exposés de façon plus détaillée pour garantir leur application cohérente dans l’ensemble des États membres . Les méthodes d’évaluation des services techniques appliquées dans les États membres tendent à diverger progressivement en raison de la plus grande complexité du travail de ces services. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir des obligations procédurales de nature à garantir un échange d’informations et un suivi des pratiques des États membres en ce qui concerne l’évaluation, la désignation, la notification et la surveillance de leurs services techniques. Ces obligations procédurales devraient éliminer les éventuelles divergences existantes dans les méthodes utilisées et dans l’interprétation des critères pour la désignation des services techniques. Pour garantir une surveillance adaptée et des conditions de concurrence égales dans toute l’Union, l’évaluation d’un service technique candidat devrait comprendre une évaluation sur site et l’observation directe des essais de réception par type effectivement réalisés.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Le besoin de contrôle et de surveillance des services techniques par les autorités chargées de leur désignation s’est accru car le progrès technique a augmenté le risque que les services techniques ne possèdent pas les compétences nécessaires pour procéder à l’essai de technologies ou dispositifs nouveaux qu’ils sont chargés d’évaluer dans le cadre de leur désignation. Étant donné que le progrès technique raccourcit les cycles de vie des produits et que les intervalles des évaluations de surveillance sur site et des contrôles varient selon les autorités de désignation, il convient d’établir des prescriptions minimales en ce qui concerne la périodicité de la surveillance et du contrôle des services techniques. (10) Le besoin de certification, de contrôle et de surveillance des services techniques s’est accru car le progrès technique a augmenté le risque que les services techniques ne possèdent pas les compétences nécessaires pour procéder à l’essai de technologies ou dispositifs nouveaux qu’ils sont chargés d’évaluer dans le cadre de leur désignation . En raison des grandes divergences d’interprétation constatées actuellement dans la mise en œuvre de la directive 2007/46/CE et dans l’application de ses dispositions au cours de la procédure de réception par type, il existe des différences considérables entre les services techniques. La certification, le contrôle et la surveillance devraient donc être harmonisés et renforcés pour assurer des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique européen . Étant donné que le progrès technique raccourcit les cycles de vie des produits et que les intervalles des évaluations de surveillance sur site et des contrôles varient selon les autorités de désignation, il convient d’établir des prescriptions minimales en ce qui concerne la périodicité de la surveillance et du contrôle des services techniques.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Afin de renforcer la transparence et la confiance mutuelle et de continuer à rapprocher et à développer les critères pour l’évaluation, la désignation et la notification des services techniques, ainsi que les procédures d’extension et de renouvellement, il est souhaitable que les États membres coopèrent les uns avec les autres et avec la Commission. Il importe que les États membres se consultent et consultent la Commission sur les questions présentant un intérêt général pour l’application du présent règlement et qu’ils s’informent et informent la Commission sur leur liste de contrôle type utilisée lors des évaluations. (12) Afin de renforcer la transparence et la confiance mutuelle et de continuer à rapprocher et à développer les critères pour l’évaluation, la désignation et la notification des services techniques, ainsi que les procédures d’extension et de renouvellement, il est souhaitable que les États membres établissent des mécanismes de coopération les uns avec les autres et avec la Commission. Il importe que les États membres se consultent et consultent la Commission sur les questions présentant un intérêt général pour l’application du présent règlement et qu’ils s’informent et informent la Commission sur leur liste de contrôle type utilisée lors des évaluations. Le présent règlement établit une base de données en ligne, qui, conjointement avec le système d’information du marché intérieur (IMI), institué par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) , pourrait constituer un outil électronique utile pour faciliter et renforcer la coopération administrative en gérant les échanges d’informations sur la base de procédures simplifiées et unifiées. À cette fin, la Commission devrait envisager d’utiliser les bases de données en ligne existantes telles qu’ETAES ou Eucaris.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (12 bis) Les problèmes actuels dans le domaine de la réception par type ont mis en lumière d’importantes failles dans les systèmes nationaux de surveillance du marché et de contrôle de la réception par type en vigueur. Il convient dès lors, pour apporter une réponse immédiate aux failles ainsi révélées, d’habiliter la Commission à entreprendre les tâches de contrôle appropriées.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) Lorsque la désignation d’un service technique se fonde sur une accréditation au sens du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (12), il est souhaitable que les organismes d’accréditation et les autorités de désignation échangent des informations pertinentes pour l’évaluation des compétences des services techniques. (13) Lorsque la désignation d’un service technique se fonde sur une accréditation au sens du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (12), il est souhaitable que les organismes d’accréditation et les autorités de désignation garantissent les compétences et l’indépendance des services techniques.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission Amendement (14) Les États membres devraient percevoir des redevances aux fins de la désignation et du contrôle des services techniques de manière à garantir la viabilité du contrôle de ces services techniques par les États membres et créer des conditions de concurrence équitables pour les services techniques. Pour des raisons de transparence, il est souhaitable que les États membres informent la Commission et les autres États membres du montant et du barème des redevances avant leur adoption. supprimé

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 bis) Les États membres devraient veiller à ce que l’opérateur économique ne verse pas directement les redevances au service technique pour le financement des coûts des réceptions par type et des activités de surveillance du marché. La présente disposition devrait être sans préjudice de la faculté des opérateurs économiques de choisir le service technique auquel ils souhaitent recourir pour ces activités.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission Amendement (17) L’indépendance des services techniques vis-à-vis des constructeurs devrait être assurée, notamment en évitant les paiements directs ou indirects par les constructeurs pour les inspections et essais de réception par type effectués. Dès lors, les États membres devraient établir un barème de redevances de réception par type qui devrait couvrir les coûts pour l’ensemble des essais et inspections de réception par type effectués par les services techniques désignés par l’autorité compétente en matière de réception par type, ainsi que les frais administratifs pour la délivrance de la réception par type et les coûts pour la réalisation ex post des essais et inspections de vérification de la conformité. supprimé

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 bis) Pour permettre aux mécanismes du marché de fonctionner, les services techniques devraient appliquer les règles des procédures de réception par type en toute transparence et uniformément, sans créer de charge inutile pour les opérateurs économiques. Afin de garantir un degré élevé d’expertise technique et un traitement équitable de tous les opérateurs économiques, une application technique uniforme des règles des procédures de réception par type devrait être assurée. Dans le cadre du forum établi par le présent règlement, les autorités chargées de la réception par type devraient échanger des informations sur le fonctionnement des différents services techniques qu’elles ont certifiés.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission Amendement (18) Un solide mécanisme de mise en conformité est nécessaire pour garantir que les prescriptions du présent règlement soient respectées. Il convient que les autorités compétentes en matière de réception conservent la responsabilité clé d’assurer le respect des prescriptions de la législation du secteur automobile relatives à la réception par type et à la conformité de la production, car il s’agit d’une obligation étroitement liée à la délivrance de la réception par type qui requiert une connaissance approfondie de son contenu. Il est donc important que les performances des autorités compétentes en matière de réception soient régulièrement vérifiées au moyen d’examens par les pairs , afin de garantir qu’un niveau uniforme de qualité et de rigueur soit appliqué par toutes les autorités compétentes en matière de réception pour veiller au respect des prescriptions en matière de réception par type. De plus, il est important de prévoir la vérification de la régularité de la réception par type elle-même. (18) Un solide mécanisme de mise en conformité est nécessaire pour garantir que les prescriptions du présent règlement soient respectées. Il convient que les autorités compétentes en matière de réception conservent la responsabilité clé d’assurer le respect des prescriptions de la législation du secteur automobile relatives à la réception par type et à la conformité de la production, car il s’agit d’une obligation étroitement liée à la délivrance de la réception par type qui requiert une connaissance approfondie de son contenu. Il est donc important que les performances des autorités compétentes en matière de réception soient soumises à des contrôles réguliers de surveillance au niveau de l’Union, y compris des audits indépendants , afin de garantir qu’un niveau uniforme de qualité et de rigueur soit appliqué par toutes les autorités compétentes en matière de réception pour veiller au respect des prescriptions en matière de réception par type. De plus, il est important de prévoir la vérification de la régularité de la réception par type elle-même , au niveau européen, par un tiers indépendant .

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (19 bis) Les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché devraient effectuer leurs tâches de manière autonome, afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts. À cet égard, ces autorités devraient être organisées en tant qu’entités distinctes conformément à la structure de l’administration nationale et elles ne devraient pas avoir en commun des membres du personnel ou des installations conformément aux structures et aux compétences des autorités nationales.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (19 ter) Le forum pour la mise en œuvre devrait fournir une plate-forme pour l’échange d’informations et l’analyse indépendante à l’appui de l’amélioration du fonctionnement et de la mise en œuvre du présent règlement. Au cours de l’échange, la Commission pourrait avoir des raisons de considérer qu’une ou plusieurs autorités compétentes en matière de réception ne se conforment pas aux prescriptions du présent règlement. Dans de tels cas, la Commission devrait avoir la faculté de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des prescriptions, notamment en publiant des lignes directrices, des recommandations ou d’autres instruments et en recourant à d’autres procédures, dans le respect du principe de proportionnalité. En cas d’infraction grave, la Commission devrait avoir la faculté d’exiger le retrait ou la suspension de la capacité de l’autorité à accepter des demandes de nouvelles réceptions par type, afin de préserver un niveau élevé de protection des consommateurs et de l’environnement.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) Il est nécessaire d’inclure des règles en matière de surveillance du marché dans le présent règlement afin de renforcer les droits et obligations des autorités nationales compétentes, de garantir la coordination effective de leurs activités de surveillance du marché et de clarifier les procédures applicables. (21) Il est fondamental d’inclure des règles en matière de surveillance du marché dans le présent règlement afin de renforcer les droits et obligations des autorités nationales compétentes, de garantir la coordination effective de leurs activités de surveillance du marché et de clarifier les procédures applicables.

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (21 bis) Il est nécessaire que les autorités chargées de la surveillance du marché et les autorités compétentes en matière de réception par type puissent exécuter correctement les tâches prévues par le présent règlement. À cette fin, les États membres devraient veiller notamment à leur accorder les ressources nécessaires à cet effet.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission Amendement (22) Afin d’accroître la transparence dans le processus de réception et de faciliter l’échange d’informations et la vérification indépendante par les autorités chargées de la surveillance du marché, les autorités compétentes en matière de réception et la Commission, la documentation relative à la réception par type devrait être disponible sous forme électronique et accessible au public, sous réserve d’exemptions visant à protéger les intérêts commerciaux et les données personnelles. (22) Afin d’accroître la transparence dans le processus de réception et de faciliter l’échange d’informations et la vérification indépendante par les autorités chargées de la surveillance du marché, les autorités compétentes en matière de réception, la Commission et les tiers , la communication d’informations sur les véhicules et les essais est nécessaire pour la réalisation de tels contrôles. Des informations utiles à des fins de réparation et d’entretien devraient être disponibles sous forme électronique et accessibles au public, sous réserve d’exemptions visant à protéger les intérêts commerciaux et les données personnelles. Les informations à communiquer à ces fins ne devraient pas être de nature à compromettre la confidentialité des informations faisant l’objet de droits de propriété et la propriété intellectuelle.

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 bis) Les tiers qui effectuent leur propre contrôle et vérification de la conformité des véhicules aux prescriptions du présent règlement devraient satisfaire aux principes de transparence et d’ouverture, y compris en ce qui concerne leurs structures et modèles de propriété et de financement. Ces tiers devraient également se conformer aux mêmes exigences que celles qui sont imposées aux services techniques désignés en ce qui concerne les normes scientifiques et méthodologiques appliquées dans la réalisation des essais qu’ils effectuent.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission Amendement (24) Ces obligations plus spécifiques pour les autorités nationales prévues dans le présent règlement devraient inclure des essais et inspections de vérification ex post de la conformité d’un nombre suffisant de véhicules mis sur le marché. La sélection des véhicules devant faire l’objet de cette vérification de conformité ex post devrait s’appuyer sur une évaluation appropriée des risques tenant compte de la gravité de la non-conformité éventuelle et de la probabilité de sa réalisation. (24) Ces obligations plus spécifiques pour les autorités nationales prévues dans le présent règlement devraient inclure des essais et inspections de vérification ex post de la conformité d’un nombre suffisant de véhicules mis sur le marché. La sélection des véhicules devant faire l’objet de cette vérification de conformité ex post devrait s’appuyer sur une évaluation appropriée des risques tenant compte de la gravité de la non-conformité éventuelle et de la probabilité de sa réalisation. En outre, elle devrait s’appuyer sur des critères clairs et détaillés et comprendre, entre autres, des contrôles aléatoires sur un pourcentage de tous les modèles actuels, des véhicules dotés d’un nouveau moteur ou d’une nouvelle technologie, des véhicules ayant une consommation de carburant élevée ou très faible ainsi que des véhicules ayant un volume de vente très élevé. Par ailleurs, elle devrait tenir compte des antécédents en matière de conformité, des suggestions des consommateurs, des résultats des contrôles par télédétection ainsi que des préoccupations exprimées par des organismes de recherche indépendants.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (24 bis) Il est essentiel que la Commission puisse vérifier la conformité aux réceptions par type et à la législation applicable des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes et veiller à la régularité des réceptions par type, en organisant, en effectuant ou en faisant effectuer des essais et inspections de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes déjà mis sur le marché.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (25 bis) Les tiers qui effectuent leur propre contrôle et vérification de la conformité des véhicules aux prescriptions du présent règlement devraient satisfaire aux principes de transparence et d’ouverture, y compris en ce qui concerne leurs structures et modèles de propriété et de financement. Ces tiers devraient également suivre une approche similaire à celle des services techniques désignés en se conformant aux mêmes normes lorsqu’ils réalisent et interprètent des essais.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 25 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (25 ter) La surveillance du marché devrait également tenir compte d’une approche fondée sur le risque mettant entre autres l’accent sur les données transmises par les organes de télésurveillance routière, les plaintes, les rapports des contrôles techniques périodiques, la durée de vie attendue et les problèmes précédemment repérés dans des véhicules, des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes.

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 25 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (25 quater) Pour vérifier les émissions des véhicules, les autorités chargées de la surveillance du marché devraient recourir entre autres à une technologie de télédétection afin de contribuer à déterminer quels aspects, tels que des niveaux de pollution atmosphérique ou auditive élevés, de quels modèles de véhicules devraient faire l’objet d’un examen complémentaire. Ce faisant, les autorités devraient coopérer et coordonner leurs activités avec les autorités chargées du contrôle technique périodique conformément à la directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur.

Amendement 347

Proposition de règlement

Considérant 25 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (25 quinquies) Pour aider les États membres à détecter les dispositifs d’invalidation, la Commission a publié, le 26 janvier 2017, des orientations pour l’évaluation des stratégies auxiliaires de limitation des émissions et de la présence de dispositifs d’invalidation. Conformément aux dispositions de ces orientations, les essais pratiqués par la Commission, les autorités compétentes en matière de réception par type et les services techniques afin de détecter les dispositifs d'invalidation devraient demeurer d’une nature non prévisible, et comprendre également des variantes au-delà des conditions et paramètres d'essai prescrits, de manière à détecter efficacement les dispositifs d'invalidation.

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission Amendement (26) Afin de garantir un niveau élevé de sécurité fonctionnelle des véhicules, de protection des occupants des véhicules et des autres usagers de la route, et de protection de l’environnement, il y a lieu de poursuivre l’harmonisation et l’adaptation au progrès technique et scientifique des prescriptions techniques et des normes environnementales applicables aux véhicules, aux systèmes, aux composants et aux entités techniques distinctes. (26) Afin de garantir un niveau élevé de sécurité fonctionnelle des véhicules, de protection des occupants des véhicules et des autres usagers de la route, et de protection de l’environnement et de la santé publique , il y a lieu de poursuivre l’harmonisation et l’adaptation au progrès technique et scientifique des prescriptions techniques et des normes environnementales applicables aux véhicules, aux systèmes, aux composants et aux entités techniques distinctes.

Amendement 35

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (26 bis) Afin de garantir, en l’améliorant constamment, un niveau élevé de sécurité fonctionnelle des véhicules, de protection des occupants des véhicules et des autres usagers de la route, et de protection de l’environnement, l’introduction de nouvelles technologies fondées sur le progrès technique et scientifique devrait être facilitée. Pour ce faire, il convient de limiter les essais et la documentation requis pour l’obtention de la réception UE par type pour lesdites technologies.

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission Amendement (27) Les objectifs du présent règlement ne devraient pas être affectés par le fait que certains systèmes, composants, entités techniques distinctes ou pièces et équipements peuvent être montés sur ou dans un véhicule après que celui-ci a été mis sur le marché, immatriculé ou mis en service. Des mesures appropriées devraient donc être prises pour faire en sorte que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes ou les pièces et équipements qui peuvent être montés sur ou dans des véhicules et qui sont susceptibles de compromettre gravement le fonctionnement de systèmes essentiels pour la protection de l’environnement ou la sécurité fonctionnelle fassent l’objet d’un contrôle préalable par une autorité compétente en matière de réception avant leur mise sur le marché, leur immatriculation ou leur mise en service. (27) Les objectifs du présent règlement ne devraient pas être affectés par le fait que certains systèmes, composants, entités techniques distinctes ou pièces et équipements peuvent être montés sur ou dans un véhicule après que celui-ci a été mis sur le marché, immatriculé ou mis en service. Des mesures appropriées devraient donc être prises pour faire en sorte que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes ou les pièces et équipements qui peuvent être montés sur ou dans des véhicules et qui sont susceptibles de compromettre le fonctionnement de systèmes essentiels pour la protection de l’environnement ou la sécurité fonctionnelle fassent l’objet d’un contrôle préalable par une autorité compétente en matière de réception avant leur mise sur le marché, leur immatriculation ou leur mise en service.

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission Amendement (29) La conformité de la production est l’une des pierres angulaires du système de réception UE par type et les dispositions prises par le constructeur pour assurer cette conformité devraient donc être approuvées par l’autorité compétente en matière de réception, ou par un service technique possédant les qualifications adéquates et désigné à cette fin, et faire l’objet de vérifications régulières au moyen d’audits périodiques indépendants . De plus, les autorités compétentes en matière de réception devraient assurer la vérification de la conformité continue des produits concernés. (29) La conformité de la production est l’une des pierres angulaires du système de réception UE par type et les dispositions prises par le constructeur pour assurer cette conformité devraient donc être approuvées par l’autorité compétente en matière de réception, ou par un service technique possédant les qualifications adéquates et désigné à cette fin, et faire l’objet de vérifications régulières. De plus, les autorités compétentes en matière de réception devraient assurer la vérification de la conformité continue des produits concernés.

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission Amendement (30) Le maintien de la validité des réceptions par type requiert que le constructeur informe l’autorité qui a réceptionné son type de véhicule de tout changement apporté aux caractéristiques du type ou aux prescriptions en matière de sécurité et de performance environnementale applicables à ce type. Il est donc important que la validité des fiches de réception par type délivrées soit limitée dans le temps et que ces fiches ne puissent être renouvelées qu’après que l’autorité compétente en matière de réception a vérifié et s’est assurée que le type de véhicule reste conforme à l’ensemble des prescriptions applicables. De plus, les conditions d’extension des réceptions par type devraient être clarifiées pour faire en sorte que les procédures soient appliquées de façon uniforme et que les prescriptions relatives à la réception par type soient respectées dans toute l’Union. (30) Le maintien de la validité des réceptions par type requiert que le constructeur informe l’autorité qui a réceptionné son type de véhicule de tout changement apporté aux caractéristiques du type ou aux prescriptions en matière de sécurité et de performance environnementale applicables à ce type. Il est donc important que la validité des fiches de réception par type délivrées soit limitée dans le temps et que ces fiches ne puissent être renouvelées qu’après que l’autorité compétente en matière de réception a vérifié et s’est assurée que le type de véhicule reste conforme à l’ensemble des prescriptions applicables. De plus, les conditions d’extension des réceptions par type devraient être clarifiées pour faire en sorte que les procédures soient appliquées de façon uniforme et que les prescriptions relatives à la réception par type soient respectées dans toute l’Union. Toutefois, en raison de la nature de certains systèmes, composants et entités techniques distinctes, comme les rétroviseurs, les essuie-glaces et les pneus, ces prescriptions sont plus statiques. Dans d’autres cas, comme les systèmes qui sont liés à la gestion des émissions, il peut être nécessaire de limiter la période de validité, comme c’est le cas pour les véhicules. Il convient dès lors de déléguer à la Commission le pouvoir d’établir une liste des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui sont concernés par cette période de validité limitée.

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission Amendement (31) L’évaluation des risques ou nuisances graves pour la sécurité, la santé publique et l’environnement qui ont été rapportés devrait être réalisée au niveau national, mais une coordination au niveau de l’Union devrait être assurée lorsque le risque ou la nuisance rapporté(e) peut exister au-delà du territoire d’un État membre, dans le but de partager les ressources et d’assurer la cohérence en ce qui concerne les mesures correctives à mettre en œuvre pour atténuer le risque ou la nuisance identifié(e). (31) L’évaluation des risques ou nuisances graves pour la sécurité, la santé publique et l’environnement qui ont été rapportés devrait être réalisée au niveau national, mais une coordination au niveau de l’Union devrait être assurée lorsque le risque ou la nuisance rapporté(e) peut exister au-delà du territoire d’un État membre, dans le but de partager les ressources et d’assurer la cohérence en ce qui concerne les mesures correctives à mettre en œuvre pour atténuer le risque ou la nuisance identifié(e). Il convient d’accorder une attention particulière aux équipements, systèmes et entités techniques de rechange qui affectent l’incidence environnementale du système d’échappement et ceux-ci devraient être soumis à des exigences d’autorisation, le cas échéant.

Amendement 40

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission Amendement (33) Une flexibilité appropriée devrait être offerte, au moyen de régimes de réception par type alternatifs, aux constructeurs qui produisent des véhicules en petites séries. Ces constructeurs devraient pouvoir bénéficier des avantages du marché intérieur de l’Union, à condition que leurs véhicules satisfassent aux prescriptions spécifiques de la réception UE par type pour les véhicules produits en petites séries. Dans certains cas limités, il est opportun d’autoriser une réception nationale par type pour des véhicules produits en petites séries. Pour prévenir les abus, toute procédure simplifiée pour les véhicules produits en petites séries devrait être restreinte aux cas où la production est très limitée. Il est, par conséquent, nécessaire de définir précisément le concept de véhicules produits en petites séries en termes de nombre de véhicules produits, de prescriptions à respecter et de conditions pour la mise sur le marché de ces véhicules. Il est également important de spécifier un régime de réception alternatif pour les véhicules individuels, notamment afin d’offrir une flexibilité suffisante dans le cas de la réception de véhicules construits en plusieurs étapes. (33) Une flexibilité appropriée devrait être offerte, au moyen de régimes de réception par type alternatifs, aux constructeurs qui produisent des véhicules en petites séries. Ces constructeurs devraient pouvoir bénéficier des avantages du marché intérieur de l’Union, à condition que leurs véhicules satisfassent aux prescriptions spécifiques de la réception UE par type pour les véhicules produits en petites séries. Dans certains cas limités, il est opportun d’autoriser une réception nationale par type pour des véhicules produits en petites séries. Pour prévenir les abus, toute procédure simplifiée pour les véhicules produits en petites séries devrait être restreinte aux cas où la production est très limitée conformément au présent règlement . Il est, par conséquent, nécessaire de définir précisément le concept de véhicules produits en petites séries en termes de nombre de véhicules produits, de prescriptions à respecter et de conditions pour la mise sur le marché de ces véhicules. Il est également important de spécifier un régime de réception alternatif pour les véhicules individuels, notamment afin d’offrir une flexibilité suffisante dans le cas de la réception de véhicules construits en plusieurs étapes.

Amendement 41

Proposition de règlement

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (35 bis) Afin de garantir une concurrence effective sur le marché des services d’information sur la réparation et l’entretien ainsi que de préciser que les informations concernées couvrent également les informations devant être fournies aux opérateurs indépendants autres que les réparateurs, de sorte que le marché de la réparation et de l’entretien de véhicules par des opérateurs indépendants puisse dans son ensemble concurrencer les concessionnaires, que le constructeur du véhicule transmette ou non ces informations directement à ses concessionnaires et réparateurs officiels, il est nécessaire de détailler les informations à fournir en vue de l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

Amendement 42

Proposition de règlement

Considérant 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (36 bis) Étant donné qu’il n’existe actuellement aucune procédure structurée commune pour l’échange de données relatives aux composants des véhicules entre les constructeurs et les opérateurs indépendants, il y a lieu de définir les principes de cet échange de données. Une future procédure structurée commune portant sur le format standardisé des données échangées devrait être établie par le Comité européen de normalisation (CEN) de manière formelle sans que le mandat confié au CEN ne puisse prédéterminer le niveau de détail que cette norme fournira. Les travaux du CEN devraient en particulier refléter les intérêts et besoins tant des constructeurs que des opérateurs indépendants et devraient examiner également des solutions telles que des formats de données ouverts décrits par des métadonnées bien définies aux fins de l’adaptation des infrastructures informatiques existantes.

Amendement 43

Proposition de règlement

Considérant 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (37 bis) Afin de garantir une concurrence effective sur le marché pour les services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules, il convient de souligner que les informations concernées couvrent également les informations devant être fournies aux opérateurs indépendants autres que les réparateurs, et dans un format autorisant un traitement électronique ultérieur de sorte que le marché de la réparation et de l’entretien de véhicules par des opérateurs indépendants dans son ensemble puisse concurrencer les concessionnaires, que le constructeur du véhicule transmette ou non ces informations directement à ses concessionnaires et réparateurs officiels.

Amendement 44

Proposition de règlement

Considérant 37 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (37 ter) Sans préjudice de l’obligation qui est faite aux constructeurs de fournir des informations sur la réparation et l’entretien des véhicules sur leur site internet, les opérateurs indépendants devraient avoir un accès direct et indépendant aux données embarquées.

Amendement 45

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission Amendement (40) Il convient que les États membres définissent des règles en ce qui concerne les pénalités en cas de violations du présent règlement et fassent en sorte que ces règles soient appliquées. Lesdites pénalités devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. Chaque année, les États membres communiqueront à la Commission les pénalités qu’ils ont imposées, de façon à ce que cette dernière puisse surveiller la cohérence de la mise en œuvre de ces dispositions. (40) Il convient que les États membres définissent des règles en ce qui concerne les pénalités en cas de violations du présent règlement et fassent en sorte que ces règles soient appliquées. Lesdites pénalités devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiqueront régulièrement à la Commission , par le biais de la base de données en ligne, les pénalités qu’ils ont imposées, de façon à permettre la surveillance de la cohérence de la mise en œuvre de ces dispositions.

Amendement 46

Proposition de règlement

Considérant 40 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (40 bis) La falsification des résultats des essais devrait être réputée avoir eu lieu lorsque l’autorité compétente ne peut vérifier ces résultats de manière empirique alors que tous les paramètres d’essai sont reproduits ou pris en compte.

Amendement 47

Proposition de règlement

Considérant 40 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (40 ter) Les amendes administratives perçues par la Commission pourraient être utilisées aux fins de mesures de surveillance du marché et en faveur de mesures d’aide aux personnes lésées par des infractions au présent règlement ou en faveur d’autres activités de ce type dans l’intérêt des consommateurs lésés et, le cas échéant, de la protection de l’environnement.

Amendement 48

Proposition de règlement

Considérant 40 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (40 quater) En cas de non-conformité, le consommateur peut subir des dommages corporels ou matériels. Dans de tels cas, le consommateur devrait être autorisé à demander réparation au titre de la législation applicable, relative aux produits défectueux ou aux biens non conformes, y compris la directive 85/374/CEE du Conseil (1 bis) , la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil (1 ter) et la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil (1 quater) , selon le cas. En outre, le consommateur peut se prévaloir des recours prévus dans le droit contractuel, le cas échéant, conformément au droit de son État membre.

Amendement 49

Proposition de règlement

Considérant 45 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (45 bis) Afin de garantir une concurrence effective sur le marché pour les services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules, il convient de préciser que les informations concernées couvrent également les informations devant être fournies aux opérateurs indépendants autres que les réparateurs, et dans un format autorisant un traitement électronique ultérieur de sorte que le marché de la réparation et de l’entretien de véhicules par des opérateurs indépendants dans son ensemble puisse concurrencer les concessionnaires, que le constructeur du véhicule transmette ou non ces informations directement à ses concessionnaires et réparateurs officiels.

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 3 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Pour les véhicules et machines suivants, le constructeur peut demander la réception par type ou la réception individuelle de véhicules au titre du présent règlement, à condition que lesdits véhicules satisfassent aux prescriptions de fond du présent règlement: 3. Pour les véhicules et machines suivants, le constructeur peut demander la réception par type ou la réception individuelle de véhicules au titre du présent règlement, à condition que lesdits véhicules satisfassent aux prescriptions du présent règlement:

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 3 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) les véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre public; b) les véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie , les services de gestion des catastrophes et les services responsables du maintien de l’ordre public;

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 3 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement Aux fins du présent règlement, on entend par: Aux fins du présent règlement et des actes réglementaires de l'Union énumérés à l'annexe IV, sauf dispositions contraires y figurant , on entend par:

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2) «surveillance du marché», les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités chargées de la surveillance du marché pour garantir que les véhicules, les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes ainsi que les pièces et équipements mis à disposition sur le marché sont conformes aux prescriptions énoncées dans la législation applicable de l’Union et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect lié à la protection de l’intérêt public; 2) «surveillance du marché», les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités chargées de la surveillance du marché pour garantir que les véhicules, les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes ainsi que les pièces et équipements mis à disposition sur le marché sont conformes aux prescriptions énoncées dans la législation applicable de l’Union et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité , à l’environnement ou à tout autre aspect lié à la protection de l’intérêt public , y compris les droits des consommateurs ;

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 7 bis) «pièces ou équipements d'origine», les pièces ou équipements qui sont fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule pour la production des pièces ou des équipements en vue de l'assemblage du véhicule en question; ceci comprend les pièces ou équipements qui sont fabriqués sur la même chaîne de production que ces dernières pièces ou ces derniers équipements; jusqu’à preuve du contraire, il est présumé que les pièces sont d’origine si le fabricant certifie qu’elles satisfont à la qualité des composants utilisés pour l’assemblage du véhicule en question et ont été fabriquées conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule;

Amendement 55

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point 9

Texte proposé par la Commission Amendement 9) «constructeur», une personne physique ou morale qui est responsable de tous les aspects de la réception par type d’un véhicule, d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte, de la réception individuelle d’un véhicule ou de la procédure d’autorisation pour les pièces et équipements, de la garantie de la conformité de la production et des aspects relatifs à la surveillance du marché concernant ce véhicule, ce système, ce composant, cette entité technique distincte, cette pièce ou cet équipement, que cette personne soit ou non directement associée à toutes les étapes de la conception et de la construction du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique distincte concerné(e); 9) «constructeur», une personne physique ou morale qui est responsable du respect des dispositions administratives et des prescriptions techniques applicables pour l’obtention de la réception par type d’un véhicule, d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte, ou de la réception individuelle d’un véhicule, ou qui est responsable de la procédure d’autorisation pour les pièces et équipements, ainsi que de la garantie de la conformité de la production et de la facilitation du respect des dispositions relatives à la surveillance du marché concernant ce véhicule, ce système, ce composant, cette entité technique distincte, cette pièce ou cet équipement, que cette personne soit ou non directement associée à toutes les étapes de la conception et de la construction du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique distincte concerné(e);

Amendement 56

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point 16

Texte proposé par la Commission Amendement 16) «immatriculation», l’autorisation administrative permanente ou temporaire pour la mise en circulation routière d’un véhicule, y compris l’identification du véhicule et la délivrance d’un numéro de série; 16) «immatriculation», l’autorisation administrative pour la mise en service sur route d’un véhicule, impliquant l’identification de celui-ci et l’attribution d’un numéro de série , appelé «numéro d'immatriculation», à titre permanent ou temporaire, y compris pour une courte durée ;

Amendement 57

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point 35

Texte proposé par la Commission Amendement 35) «type de véhicule», une catégorie particulière de véhicules partageant au moins les critères essentiels spécifiés dans la partie B de l’annexe II, qui peut comprendre des variantes et des versions, comme indiqué dans ladite partie; 35) «type de véhicule», un groupe particulier de véhicules partageant au moins les critères essentiels spécifiés dans la partie B de l’annexe II, qui peut comprendre des variantes et des versions, comme indiqué dans ladite partie;

Amendement 58

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point 37

Texte proposé par la Commission Amendement 37) «véhicule de base», tout véhicule qui est utilisé lors de l’étape initiale d’une procédure de réception par type multi-étapes; 37) «véhicule de base», tout véhicule qui est utilisé lors de l’étape initiale d’une procédure de réception par type multi-étapes , que ce soit un véhicule à moteur ou non ;

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point 42

Texte proposé par la Commission Amendement 42) «réception individuelle d’un véhicule», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un véhicule particulier, unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables pour la réception UE individuelle d’un véhicule et la réception nationale individuelle d’un véhicule; 42) «réception individuelle d’un véhicule», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un véhicule particulier, unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables pour la réception UE individuelle d’un véhicule ou la réception nationale individuelle d’un véhicule;

Amendement 60

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point 46

Texte proposé par la Commission Amendement 46) «informations sur la réparation et l’entretien des véhicules», toutes les informations requises pour diagnostiquer, entretenir, inspecter, contrôler périodiquement , réparer, reprogrammer ou réinitialiser un véhicule, ainsi que pour monter sur un véhicule des pièces et équipements, et qui sont fournies par le constructeur à ses concessionnaires et réparateurs agréés, y compris tous les changements et compléments ultérieurs apportés à ces informations; 46) «informations sur la réparation et l’entretien des véhicules», toutes les informations requises pour diagnostiquer, entretenir, inspecter, effectuer des essais sur route , réparer, reprogrammer ou réinitialiser un véhicule, ainsi que pour monter sur un véhicule des pièces et équipements, et qui sont utilisées ou fournies par le constructeur , y compris ses partenaires, ses concessionnaires , ses réparateurs et son réseau agréés , en vue d’offrir des produits ou services pour la réparation et l’entretien des véhicules , y compris tous les changements et compléments ultérieurs apportés à ces informations;

Amendement 61

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point 55

Texte proposé par la Commission Amendement 55) «évaluation sur site», une vérification effectuée par l’autorité compétente en matière de réception par type dans les locaux du service technique ou de l’un de ses sous-traitants ou de l’une de ses filiales; 55) «évaluation sur site», une vérification effectuée dans les locaux du service technique ou de l’un de ses sous-traitants ou de l’une de ses filiales;

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point 56 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 56 bis) «dispositif d’invalidation», tout élément de conception fonctionnel qui, lorsqu’il fonctionne correctement, empêche les systèmes de contrôle et de surveillance agréés du véhicule d’être efficaces et effectifs et empêche le respect des prescriptions relatives à la réception dans tout l’éventail des conditions de conduite réelles.

Amendement 63

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 2 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 88 pour modifier l’annexe II concernant la classification des sous-catégories de véhicules, des types de véhicule et des types de carrosserie, afin de l’adapter au progrès technique. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 88 pour modifier l’annexe II concernant les types de véhicule et les types de carrosserie, afin de l’adapter au progrès technique.

Amendement 64

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché adhèrent à une séparation stricte des rôles et des responsabilités et fonctionnent indépendamment l’une de l’autre.

Amendement 65

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. Lorsque plusieurs autorités compétentes en matière de réception sont responsables de la réception par type de véhicules, y compris de la réception par type individuelle de véhicules, dans un État membre, celui-ci désigne une seule autorité compétente en matière de réception responsable pour l'échange d'informations avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et pour le respect des obligations énoncées au chapitre XV du présent règlement.

Amendement 66

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Les États membres organisent et réalisent une surveillance du marché et des contrôles pour les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui entrent sur le marché, conformément au chapitre III du règlement (CE) no 765/2008. 4. Les États membres organisent et réalisent une surveillance du marché et des contrôles pour les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui entrent sur le marché, conformément au chapitre III du règlement (CE) no 765/2008 , à l’exception de son article 18, paragraphe 5 .

Amendement 67

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les autorités chargées de la surveillance du marché soient autorisées, lorsqu’elles le considèrent nécessaire et justifié, à pénétrer dans les locaux des opérateurs économiques pour y saisir les échantillons nécessaires de véhicules, de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes pour les besoins de la vérification de la conformité. 5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les autorités chargées de la surveillance du marché soient autorisées, lorsqu’elles le considèrent nécessaire et justifié, à pénétrer dans les locaux des opérateurs économiques sur leur territoire et à prélever les échantillons nécessaires de véhicules, de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes pour les besoins de la vérification de la conformité.

Amendement 68

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. Les États membres réexaminent et évaluent périodiquement le fonctionnement de leurs activités de réception par type. Ces réexamens et évaluations ont lieu au moins tous les quatre ans et leurs résultats sont communiqués aux autres États membres et à la Commission. L’État membre concerné met une synthèse de ces résultats à la disposition du public, en particulier le nombre de réceptions par type délivrées et l’identité des constructeurs correspondants. 6. Les États membres réexaminent et évaluent périodiquement le fonctionnement de leurs activités de réception par type , y compris la conformité au présent règlement des réceptions par type délivrées . Ces réexamens et évaluations ont lieu au moins tous les trois ans et leurs résultats sont communiqués aux autres États membres , au Parlement européen et à la Commission. Les résultats font l’objet d’une discussion au sein du forum institué au titre de l’article 10. L’État membre concerné met à la disposition du public un rapport complet de ces résultats , qui comporte en particulier le nombre de réceptions par type délivrées ou rejetées, le sujet de la fiche de réception par type et l’identité des constructeurs correspondants et des services techniques chargés de la supervision des essais de réception par type .

Amendement 69

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission Amendement 7. Les États membres réexaminent et évaluent périodiquement le fonctionnement de leurs activités de surveillance. Ces réexamens et évaluations ont lieu au moins tous les quatre ans et leurs résultats sont communiqués aux autres États membres et à la Commission. L’État membre concerné met à la disposition du public une synthèse des résultats. 7. Les États membres réexaminent et évaluent périodiquement le fonctionnement de leurs activités de surveillance. Ces réexamens et évaluations ont lieu au moins tous les trois ans et leurs résultats sont communiqués aux autres États membres , au Parlement européen et à la Commission. Les résultats font l’objet d’une discussion au sein du forum institué au titre de l’article 10. L’État membre concerné met à la disposition du public une synthèse de ces résultats comprenant en particulier le nombre de véhicules, de systèmes, de composants ou d'entités techniques distinctes soumis à des essais ou à une autre évaluation. La synthèse comprend une liste de ces véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes non conformes aux prescriptions du présent règlement, le cas échéant, l’identité des constructeurs correspondants et une brève description de la nature de la non-conformité .

Amendement 70

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 7 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 88 afin de compléter le présent règlement en établissant des critères communs pour la désignation, l’audit et l’évaluation des autorités compétentes en matière de réception et des autorités chargées de la surveillance du marché au niveau national.

Amendement 71

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. Les autorités compétentes en matière de réception mettent en œuvre et font appliquer les exigences du présent règlement d’une manière uniforme et cohérente afin de garantir des conditions de concurrence équitables et d’éviter que des normes divergentes soient appliquées dans l’Union. Elles coopèrent pleinement avec le forum et la Commission dans leurs activités d’audit et de surveillance en ce qui concerne l’application du présent règlement et fournissent toutes les informations nécessaires, sur demande.

Amendement 72

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les autorités compétentes en matière de réception s’acquittent de leurs tâches en toute indépendance et impartialité. Elles respectent la confidentialité , si nécessaire, afin de protéger les secrets commerciaux, sous réserve de l’obligation d’information visée à l’article 9, paragraphe 3, destinée à la protection des intérêts des utilisateurs dans l’Union. 2. Les autorités compétentes en matière de réception s’acquittent de leurs tâches en toute indépendance et impartialité. Elles respectent la confidentialité afin de protéger les secrets commerciaux des opérateurs économiques , sous réserve de l’obligation d’information visée à l’article 9, paragraphe 3, destinée à la protection des intérêts des utilisateurs dans l’Union , conformément au droit applicable .

Amendement 73

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 3 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Un État membre dans lequel plusieurs autorités sont responsables de la réception des véhicules, y compris la réception individuelle d’un véhicule, désigne une seule autorité compétente en matière de réception par type responsable pour l’échange d’informations avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et pour le respect des obligations énoncées au chapitre XV du présent règlement. supprimé

Amendement 74

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 3 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Les autorités compétentes en matière de réception d’un État membre coopèrent entre elles en partageant les informations relatives à leur rôle et à leurs fonctions. Les autorités compétentes en matière de réception d’un État membre mettent en place des procédures pour assurer une coordination efficace et effective ainsi qu’un partage efficace et effectif d’informations relatives à leur rôle et à leurs fonctions.

Amendement 75

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. Lorsqu’une autorité compétente en matière de réception considère qu’un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte n’est pas conforme au présent règlement, elle en informe sans retard la Commission et les autres États membres. La Commission informe les membres du forum pour la mise en œuvre sans délai, dès réception de cette notification.

Amendement 76

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir les critères communs pour la désignation, l’audit et l’évaluation des autorités compétentes en matière de réception au niveau national. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 87, paragraphe 2. supprimé

Amendement 77

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les autorités chargées de la surveillance du marché effectuent des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes aux prescriptions énoncées dans le présent règlement ainsi que la régularité des réceptions par type . Ces contrôles sont réalisés à une échelle adéquate, par voie documentaire et par des essais en conditions de conduite réelles et en laboratoire sur la base d’échantillons statistiquement pertinents. Ce faisant, les autorités chargées de la surveillance du marché prennent en considération les principes établis d’évaluation des risques, les plaintes et d’autres informations. 1. Les autorités chargées de la surveillance du marché effectuent des essais et des inspections conformément aux programmes annuels nationaux approuvés en vertu des paragraphes 2 et 3 pour vérifier que les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont conformes aux réceptions par type et à la législation applicable . Ces essais et inspections sont effectués, entre autres, au moyen d’essais en laboratoire et d’essais de mesure des émissions en conditions de conduite réelles, sur la base d’échantillons statistiquement pertinents , et sont complétés par voie documentaire. Les États membres effectuent des essais ou des inspections chaque année, sur un nombre de types qui représente, au total, un minimum de 20 % du nombre de types mis sur le marché dans cet État membre l’année précédente . Ce faisant, les autorités chargées de la surveillance du marché prennent en considération les principes établis d’évaluation des risques, les plaintes étayées et d’autres informations pertinentes, y compris les résultats d’essais publiés par des tiers reconnus, les nouvelles technologies présentes sur le marché et les rapports des contrôles techniques périodiques ainsi que la télédétection sur route .

Amendement 78

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. Les autorités chargées de la surveillance du marché peuvent s’appuyer sur des organismes d’essais indépendants pour exécuter les tâches techniques, telles que des essais ou des inspections. La responsabilité des résultats incombe à l’autorité chargée de la surveillance du marché. Lorsque des services techniques sont utilisés aux fins de l’application du présent article, les autorités chargées de la surveillance du marché veillent à utiliser un service technique différent du service technique qui a effectué l’essai initial de réception par type.

Amendement 79

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 ter. Les autorités chargées de la surveillance du marché préparent et présentent un programme national de surveillance du marché pour approbation de la Commission sur une base annuelle ou pluriannuelle. Des États membres peuvent présenter ensemble des programmes ou actions conjoints. Les programmes nationaux de surveillance du marché comprennent au moins les informations suivantes: a) l'étendue et la portée des activités prévues de surveillance du marché; b) des précisions sur le déroulement des activités de surveillance du marché, y compris des informations concernant l'utilisation de contrôles documentaires, de contrôles physiques et d’examens de laboratoire, le respect des principes de l’évaluation des risques et la prise en compte des plaintes étayées, des grands volumes de modèles de véhicules spécifiques en usage sur leur territoire, et de leurs pièces, de la première application d'un nouveau moteur ou d'une nouvelle technologie, des rapports des contrôles techniques périodiques et d'autres informations pertinentes, y compris les informations provenant d’opérateurs économiques ou les résultats d’essais publiés par des tiers reconnus; c) une synthèse des actions menées dans le précédent programme, y compris des données statistiques pertinentes concernant l'étendue des activités réalisées, les mesures de suivi qui ont été prises et leurs résultats. En cas de programme pluriannuel, une synthèse des actions est préparée et présentée chaque année à la Commission et au forum pour la mise en œuvre; et d) les modalités des dispositifs de financement notifiés au titre de l'article 30, paragraphe 4, et les ressources humaines consacrées à la surveillance du marché, ainsi que leur adéquation au regard des activités programmées de surveillance du marché.

Amendement 80

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les autorités chargées de la surveillance du marché exigent des opérateurs économiques qu’ils mettent à leur disposition la documentation et les informations qu’elles jugent nécessaires pour mener leurs activités. 2. Les autorités chargées de la surveillance du marché exigent des opérateurs économiques qu’ils mettent à leur disposition la documentation et les informations qu’elles jugent nécessaires pour mener leurs activités. Cela comprend l’accès aux logiciels, aux algorithmes, aux unités de commande du moteur et à toute autre spécification technique jugée nécessaire par les autorités de surveillance du marché.

Amendement 81

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Pour les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes réceptionnés par type, les autorités chargées de la surveillance du marché tiennent dûment compte des certificats de conformité que les opérateurs économiques leur présentent. 3. Pour les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes réceptionnés par type, les autorités chargées de la surveillance du marché tiennent dûment compte des certificats de conformité , des marques de réception par type ou des fiches de réception par type que les opérateurs économiques leur présentent.

Amendement 82

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 4 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Les autorités chargées de la surveillance du marché prennent les mesures appropriées en vue d’alerter les utilisateurs sur leur territoire, dans un délai raisonnable, des dangers qu’elles ont identifiés au sujet de tout véhicule, système, composant et entité technique distincte, de façon à prévenir ou à réduire le risque de blessures ou d’autres dommages. Les autorités chargées de la surveillance du marché prennent les mesures appropriées en vue d’alerter les utilisateurs sur leur territoire, dans un délai raisonnable, de la non-conformité qu’elles ont identifiée au sujet de tout véhicule, système, composant et entité technique distincte, de façon à prévenir ou à réduire le risque de blessures ou d’autres dommages. Ces informations sont mises à disposition sur le site internet de l’autorité chargée de la surveillance du marché, dans un langage clair et compréhensible.

Amendement 83

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Lorsque les autorités chargées de la surveillance du marché d’un État membre décident le retrait du marché d’un véhicule, d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte conformément à l’article 49, paragraphe 5, elles en informent l’opérateur économique concerné et , le cas échéant, l’autorité compétente en matière de réception concernée. 5. Lorsque les autorités chargées de la surveillance du marché d’un État membre décident le retrait du marché d’un véhicule, d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte conformément à l’article 49, paragraphe 5, elles en informent l’opérateur économique concerné et l’autorité compétente en matière de réception concernée.

Amendement 84

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 5 bis. Lorsqu’une autorité chargée de la surveillance du marché considère qu’un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte n’est pas conforme au présent règlement, elle en informe sans retard la Commission et les autres États membres. La Commission informe les membres du forum pour la mise en œuvre sans délai, dès réception de cette notification.

Amendement 85

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. Les autorités chargées de la surveillance du marché s’acquittent de leurs tâches en toute indépendance et impartialité. Elles respectent la confidentialité , si nécessaire, afin de protéger les secrets commerciaux, sous réserve de l’obligation d’information visée à l’article 9, paragraphe 3, destinée à la protection des intérêts des utilisateurs dans l’Union européenne. 6. Les autorités chargées de la surveillance du marché s’acquittent de leurs tâches en toute indépendance et impartialité. Elles respectent la confidentialité afin de protéger les secrets commerciaux des opérateurs économiques , sous réserve de l’obligation d’information visée à l’article 9, paragraphe 3, destinée à la protection des intérêts des utilisateurs dans l’Union européenne.

Amendement 86

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission Amendement 7. Les États membres réexaminent et évaluent périodiquement le fonctionnement de leurs activités de surveillance. Ces réexamens et évaluations ont lieu au moins tous les quatre ans et leurs résultats sont communiqués aux autres États membres et à la Commission. L’État membre concerné met à la disposition du public une synthèse des résultats. supprimé

Amendement 87

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 8

Texte proposé par la Commission Amendement 8. Les autorités chargées de la surveillance du marché de différents États membres coordonnent leurs activités de surveillance du marché, coopèrent et partagent, également avec la Commission, les résultats y afférents. S’il y a lieu, les autorités chargées de la surveillance du marché conviennent de partager leurs tâches et de se spécialiser. supprimé

Amendement 88

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 9

Texte proposé par la Commission Amendement 9. Lorsque, dans un même État membre, plusieurs autorités sont responsables de la surveillance du marché et des contrôles aux frontières extérieures, elles coopèrent en partageant les informations relatives à leur rôle et à leurs fonctions. 9. Lorsque, dans un même État membre, plusieurs autorités sont responsables de la surveillance du marché et des contrôles aux frontières extérieures, elles mettent en place des procédures pour assurer une coordination efficace et effective ainsi qu’un partage efficace et effectif d’informations relatives à leur rôle et à leurs fonctions.

Amendement 89

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 10

Texte proposé par la Commission Amendement 10. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir les critères de détermination de l’échelle, de la portée et de la fréquence des contrôles de vérification de la conformité des échantillons prélevés visés au paragraphe 1. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 87, paragraphe 2. supprimé

Amendement 90

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 10 bis. Les autorités chargées de la surveillance du marché mettent à la disposition du public un rapport sur leurs constatations à la suite de tout essai de vérification de la conformité qu'elles ont effectué et elles transmettent leurs constatations aux États membres et à la Commission. La Commission communique ce rapport aux membres du forum pour la mise en œuvre. Le rapport contient des précisions sur les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes soumis à l’évaluation et sur l’identité du constructeur correspondant, ainsi qu’une brève description des constatations, y compris, le cas échéant, la nature de la non-conformité.

Amendement 91

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission organise et effectue ou fait effectuer, à une échelle adéquate, des essais et inspections de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes déjà mis sur le marché afin de vérifier que ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont conformes aux réceptions par type et à la législation applicable et de veiller à la régularité des réceptions par type . La Commission organise et effectue ou fait effectuer, à une échelle adéquate, en tenant dûment compte des programmes d’activités de surveillance du marché convenus et approuvés au titre de l’article 8, des essais et inspections de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes déjà mis sur le marché afin de vérifier que ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont conformes aux réceptions par type et à la législation applicable. Les essais et inspections organisés et effectués, ou commandés, par la Commission portent sur la conformité en service des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ces essais et inspections sont effectués, entre autres, au moyen d’essais en laboratoire et d’essais de mesure des émissions en conditions de conduite réelles, sur la base d’échantillons statistiquement pertinents, et sont complétés par voie documentaire. Ce faisant, la Commission prend en considération les principes établis de l’évaluation des risques, les plaintes étayées et d’autres informations pertinentes, y compris les résultats d’essais publiés par des tiers reconnus, les nouvelles technologies présentes sur le marché et les rapports des contrôles techniques périodiques ainsi que la télédétection sur route.

Amendement 92

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 1 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Sans préjudice du premier alinéa, lorsque la Commission, s’appuyant sur des informations fournies par des États membres, sur une demande formulée par un membre du forum pour la mise en œuvre ou sur les résultats d’essais publiés par des tiers reconnus, estime qu’un État membre ne satisfait pas correctement aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement en matière de réception par type ou de surveillance du marché, elle organise et effectue elle-même, ou fait effectuer, des essais et des inspections de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes déjà mis sur le marché.

Amendement 93

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 1 — alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission peut s’appuyer sur des organismes d’essais indépendants pour exécuter les tâches techniques, telles que des essais ou des inspections. La responsabilité des résultats incombe à la Commission. Lorsque des services techniques sont désignés aux fins de l’application du présent article, la Commission veille à utiliser un service technique différent du service technique qui a effectué l’essai initial de réception par type.

Amendement 94

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les constructeurs titulaires d’une réception par type ou les opérateurs économiques fournissent à la Commission, sur demande, un nombre statistiquement pertinent de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes de production, sélectionnés par la Commission, qui sont représentatifs des véhicules, des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes disponibles pour la mise sur le marché au titre de cette réception par type. Ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont fournis, à des fins d’essais, au moment, à l’endroit et pour une durée que la Commission pourra spécifier. 2. Les constructeurs titulaires d’une réception par type ou les opérateurs économiques fournissent à la Commission, sur demande, un nombre statistiquement pertinent de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes de production, sélectionnés par la Commission, qui sont représentatifs des véhicules, des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes disponibles pour la mise sur le marché au titre de cette réception par type. Ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont fournis, à des fins d’essais, au moment, à l’endroit et pour une durée que la Commission pourra spécifier , en fonction de la situation .

Amendement 95

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. Les États membres procurent toute l’assistance nécessaire, fournissent toute la documentation et apportent tout autre soutien technique que les experts de la Commission requièrent pour leur permettre de procéder aux essais, aux contrôles et aux inspections. Les États membres veillent à ce que les experts de la Commission aient accès à toutes les installations ou parties d’installation ainsi qu’aux informations utiles à l’exercice de leurs fonctions, y compris les systèmes informatiques et les logiciels.

Amendement 96

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 3 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Dans le but de permettre à la Commission d’effectuer les essais visés aux paragraphes 1 et 2, les États membres mettent à la disposition de la Commission toutes les données relatives à la réception par type du véhicule, des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes soumis aux essais de vérification de la conformité. Ces données comprennent au moins les informations figurant sur la fiche de réception par type et ses annexes visées à l’article 26, paragraphe 1. Dans le but de permettre à la Commission d’effectuer les essais visés aux paragraphes 1 et 2, les États membres mettent immédiatement à la disposition de la Commission toutes les données relatives à la réception par type du véhicule, des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes soumis aux essais de vérification de la conformité. Ces données comprennent au moins les informations figurant sur la fiche de réception par type et ses annexes visées à l’article 26, paragraphe 1.

Amendement 97

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Les constructeurs de véhicules rendent publiques les données qui sont nécessaires aux fins d’essais de vérification de la conformité effectués par des tiers. La Commission adopte des actes d’exécution en vue de définir les données qui doivent être rendues publiques et les conditions d’une telle publication , sous réserve de la protection des secrets commerciaux et de la protection des données à caractère personnel en vertu de la législation européenne et nationale. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 87, paragraphe 2. 4. Les constructeurs de véhicules mettent à disposition, gratuitement et sans retard injustifié, les données qui sont nécessaires aux fins d’essais de vérification de la conformité effectués par des tiers reconnus. Ces données comprennent tous les paramètres et les réglages nécessaires à la reproduction fidèle des conditions d’essai utilisées lors des essais aux fins de la réception par type. Toutes ces données fournies sont traitées dans le respect de la protection légitime des informations commerciales. La Commission adopte des actes d’exécution en vue de définir les données qui doivent être mises à disposition et les conditions y afférentes, y compris les conditions de la fourniture d’accès à de telles informations via la base de données en ligne visée à l’article 10 bis , sous réserve de la protection des secrets commerciaux et de la protection des données à caractère personnel en vertu des actes juridiques de l’Union et de la législation nationale. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 87, paragraphe 2.

Amendement 98

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 4 bis. La Commission organise et effectue des audits conjoints des autorités compétentes en matière de réception et des autorités nationales chargées de la surveillance du marché pour vérifier qu’elles appliquent, de manière cohérente, les exigences du présent règlement et exercent leurs fonctions d’une manière indépendante et rigoureuse. Après consultation du forum, la Commission adopte un plan annuel d'audits conjoints, qui tient compte des résultats de contrôles antérieurs pour déterminer la fréquence d'évaluation. Si la Commission a des raisons d'estimer qu’une autorité compétente en matière de réception ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, elle peut demander que des audits conjoints aient lieu chaque année.

Amendement 99

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 4 ter. Pour accomplir cette tâche, la Commission a recours à des auditeurs indépendants engagés en tant que tiers au terme d'une procédure d'appel d'offres ouverte. Les auditeurs s’acquittent de leurs tâches en toute indépendance et impartialité. Ils respectent la confidentialité afin de protéger les secrets commerciaux conformément au droit applicable. Les États membres procurent toute l’assistance nécessaire, fournissent toute la documentation et apportent tout le soutien que les auditeurs demandent pour leur permettre d’exercer leurs fonctions. Les États membres veillent à ce que les auditeurs aient accès à toutes les installations ou parties d’installation ainsi qu’aux informations utiles à l’exercice de leurs fonctions, y compris les systèmes informatiques et les logiciels. Sur demande, un État membre peut être autorisé à dépêcher un observateur à un audit conjoint organisé au titre du présent article. Ces observateurs n'influencent aucune décision liée aux résultats de l'audit conjoint.

Amendement 100

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 4 quater. Les conclusions de l’audit conjoint sont communiquées à tous les États membres et à la Commission et un résumé de celles-ci est rendu public. Elles font l’objet d’une discussion au sein du forum institué à l’article 10.

Amendement 101

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 4 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 4 quinquies. L’État membre concerné informe la Commission et les autres États membres de la manière dont il a tenu compte des recommandations issues de l’audit conjoint visé au paragraphe 4 quater.

Amendement 102

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 4 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 4 sexies. La Commission peut demander de plus amples informations aux États membres, à leurs autorités nationales compétentes en matière de réception et à leurs autorités chargées de la surveillance du marché lorsqu'elle a des raisons de penser, après examen au sein du forum, qu'il existe des cas de non-respect du présent règlement. Les États membres et leurs autorités respectives fournissent cette information sans retard injustifié.

Amendement 103

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 5 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Si de tels essais et inspections mettent en cause la régularité de la réception par type elle-même, la Commission en informe la ou les autorités compétentes en matière de réception concernées ainsi que le forum pour l’échange d’informations sur la mise en œuvre. Si de tels essais et inspections mettent en cause la régularité de la réception par type elle-même, la Commission en informe immédiatement la ou les autorités compétentes en matière de réception concernées ainsi que les États membres et les membres du forum pour la mise en œuvre.

Amendement 104

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 5 — alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission prend les mesures appropriées en vue d’alerter les utilisateurs sur le territoire de l’Union, y compris les autorités compétentes en matière de réception concernées, dans un délai raisonnable, de toute non-conformité qu’elle a identifiée au sujet de tout véhicule, système, composant et entité technique distincte, de façon à prévenir ou à réduire le risque de blessures ou d’autres dommages. Ces informations sont également mises à disposition sur le site internet des autorités chargées de la surveillance du marché concernées, dans un langage clair et compréhensible.

Amendement 105

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 5 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission publie un rapport sur ses constatations à la suite de tout essai de vérification de la conformité qu’elle a effectué. La Commission met à la disposition du public un rapport sur ses constatations à la suite de tout essai de vérification de la conformité qu’elle a effectué et elle transmet ses constatations aux États membres et aux membres du forum pour la mise en œuvre. Le rapport contient des précisions sur les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes soumis à l’évaluation et sur l’identité du constructeur correspondant, ainsi qu’une brève description des constatations, y compris, le cas échéant, la nature de la non-conformité et, le cas échéant, il recommande des actions de suivi aux États membres .

Amendement 106

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. La Commission établit et préside un forum pour l’échange d’informations sur la mise en œuvre («le forum»). 1. La Commission établit, préside et dirige un forum pour la mise en œuvre («le forum»).

Amendement 107

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 1 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Ce forum est composé de personnes désignées par les États membres. Ce forum est composé de personnes désignées par les États membres , y compris leurs autorités compétentes en matière de réception et chargées de la surveillance du marché . Le cas échéant, et au moins une fois l'an, le forum invite également des observateurs à ses réunions. Parmi les observateurs invités figurent des représentants du Parlement européen, de services techniques, d’organisations tierces reconnues qui réalisent des essais, de représentants de l’industrie ou d’autres opérateurs économiques concernés, d’ONG dans le domaine de la sécurité et de l’environnement, et de groupes de consommateurs. Les observateurs invités aux réunions du forum constituent un ensemble étendu, représentatif et équilibré d’organes de l’Union et nationaux représentant les acteurs concernés.

Amendement 108

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. La Commission publie sur son site internet le calendrier des réunions, l'ordre du jour et le procès-verbal, y compris une liste de présence.

Amendement 109

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 2 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Le forum coordonn