[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.5.2006

COM(2006) 198 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

(PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition La taxe énergétique suédoise sur l'électricité, applicable conformément à la directive 2003/96/CE du Conseil[1], est due par les ménages, à titre intégral, et par les entreprises du secteur des services, de manière générale. Au titre de l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires sur les droits d'accises pour des raisons de politique spécifique. |

120 | Contexte général En date du 7 mars 2005, par décision 2005/231/CE du Conseil[2], la Suède a été autorisée, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil, à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services du Nord de la Suède. La Commission a autorisé, jusqu'à la fin de 2005[3], l'aide d'État en faveur des entreprises du secteur des services du nord de la Suède, consistant en un taux d'imposition réduit sur l'électricité. Aussi, l'autorisation octroyée par le Conseil expirait-elle à la même date. Par lettre en date du 9 décembre 2005, les autorités suédoises ont sollicité, de la part de la Commission, une prorogation de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2011. Presque au même moment, à savoir par lettre du 15 novembre 2005, les autorités suédoises ont notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, une prorogation de la taxe énergétique différenciée selon les régions applicable au secteur des services[4]. La Suède fait valoir des objectifs spécifiques de politique régionale pour justifier sa demande d'autorisation au titre de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil. La différenciation fiscale existante repose sur des considérations d'ordre climatique et vise à placer les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède sur un pied d'égalité avec ces mêmes consommateurs au sud du pays, en réduisant le coût de l'électricité pour les consommateurs du nord (où la consommation d'électricité nécessaire au chauffage d'une maison moyenne excède de quelque 25 % celle enregistrée dans le sud). La différenciation géographique a été opérée sur la base d'informations objectives relatives aux températures moyennes observées au cours des périodes de l'année où, normalement, les maisons sont chauffées. Pour 2006, la taxe énergétique générale sur l'électricité consommée en Suède est fixée à 0,261 SEK (environ 0,028 euros[5]) par kWh. Pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 Décembre 2011, la Suède se propose d'appliquer aux ménages et aux entreprises du secteur des services du nord du pays, un taux réduit d'imposition sur l'électricité, fixé actuellement à 0,201 SEK (environ 0,022 euros) par kWh, correspondant à 77 % de la taxe perçue sur l'électricité dans les autres régions du pays. La Suède considère que l'incitation fiscale à accroître l'efficacité énergétique est maintenue. Les dépenses budgétaires annuelles liées à la réduction fiscale devraient s'élever à 146 millions de SEK (16 millions d'euros). La mesure est accordée sous la forme d'une réduction du taux de la taxe énergétique. L'effet de cette réduction intervient au moment de la perception de la taxe. Le fait générateur de la taxe se produit lors de la fourniture de l'électricité aux consommateurs par les distributeurs. La mesure est octroyée jusqu'au 31 décembre 2011. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Décision du Conseil, du 7 mars 2005, autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Au titre de l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires sur les droits d'accises pour des raisons de politique spécifique. La Commission examine chaque demande en prenant en considération le bon fonctionnement du marché intérieur, la nécessité d'assurer une concurrence loyale et la mise en œuvre des politiques communautaires de la santé, de l'environnement, de l'énergie et des transports. La différenciation fiscale place sur un pied d'égalité les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède avec les mêmes entités du sud du pays, en réduisant le coût de l'électricité supporté par les consommateurs du nord. La mesure proposée répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion. Le taux d'imposition réduit frappant la consommation d'électricité dans le nord de la Suède (22 euros par MWh) reste nettement plus élevé que le niveau minimum communautaire fixé par la directive 2003/96/CE (1 euro par MWh pour la consommation non commerciale). En outre, la réduction fiscale sera proportionnelle aux coûts supplémentaires de chauffage supportés par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède (cf. article premier, paragraphe 2 de la décision 2005/231/CE). La Commission est par conséquent d'avis que ce niveau d'imposition garantit que l'effet incitatif de la taxe au regard de l'amélioration de l'efficacité énergétique est maintenu. L'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE prévoit, pour ce type de mesure, une période maximale de six ans pouvant être renouvelée. Il apparaît à ce stade approprié de renouveler cette autorisation pour six ans et, partant, d'étendre l'application de la décision 2005/231/CEE. Il y a lieu de s'assurer que l'autorisation octroyée en vertu de la décision 2005/231/CE pour des raisons similaires mais pour une période courte, continue à s'appliquer, sans créer de décalage entre l'expiration de cette décision et l'adoption du projet de décision. La présente évaluation ne porte pas préjudice à l'issue de l'examen de l'aide d'État N 593/2005. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | La proposition consiste en la prorogation d'une dérogation existante, qui ne concerne que la Suède. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

230 | Analyse d’impact Non applicable. |

ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Eu égard à ce qui précède et sans préjudice des résultats de l'examen de l'aide d'État N593/2005, la Commission propose de proroger la validité de la décision 2005/231/CE du Conseil jusqu'au 31 décembre 2011, en autorisant ainsi la Suède à appliquer un taux réduit d'imposition sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services dans le nord du pays. |

310 | Base juridique Article 19 de la directive du Conseil 2003/96/EC. |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où la proposition ne touche pas à un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par l'action des Etats membres pour les raisons suivantes. |

321 | La directive du Conseil 2003/96/EC harmonise les dispositions en matière de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Toute modification de ces dispositions nécessite une action de la Communauté et ne peut relever de décisions des Etats membres. |

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

331 | La proposition est conforme au principe de proportionnalité puisqu'il s'agit de modifier une décision du Conseil. |

332 | Cette mesure n'entraîne pas de charge financière et administrative pour la Communauté. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): autre. |

342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. La proposition est conforme au principe de proportionnalité puisqu'il s'agit de modifier une décision du Conseil. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté. |

1. Proposition de

D ÉCISION DU CONSEIL

portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité[6], et notamment son article 19, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

2. Par décision 2005/231/CE du Conseil[7], la Suède a été autorisée à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Cette autorisation était octroyée jusqu’au 31 décembre 2005. Par lettre en date du 9 décembre 2005, les autorités suédoises ont demandé à la Commission une prorogation de cette autorisation jusqu’à la fin de 2011.

3. Dans les parties septentrionales du pays, la consommation d’électricité à des fins de chauffage s’avère supérieure à celle du reste du pays, la différence étant actuellement de 25 %. C’est pourquoi la Suède applique, depuis le mois de juillet 1981, un taux d’imposition énergétique réduit à la consommation d’électricité dans les parties septentrionales du pays. Par rapport au taux normal, le taux de réduction octroyé a toutefois diminué depuis lors.

4. En réduisant le coût de l’électricité supporté par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède, les consommateurs concernés sont placés sur un pied d’égalité avec ceux du sud du pays. Cette mesure répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion.

5. Le taux réduit d’imposition frappant la consommation d’électricité dans le nord de la Suède, fixé actuellement à 22 euros par MWh, reste plus élevé que le taux minimal communautaire fixé par la directive 2003/96/CE. En outre, il convient d’assurer la proportionnalité de cette réduction fiscale au coût de chauffage supplémentaire supporté par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède. Ce niveau de taxation devrait maintenir l’effet incitatif de la taxation au regard de l’amélioration de l’efficacité énergétique.

6. À l’issue d’un nouvel examen, la Commission a estimé que la mesure n’entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu’elle n’entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu’elle n’était pas incompatible avec les politiques communautaires relatives à l’environnement, à l’énergie et au transport.

7. Sans préjudice de l’issue de l’examen de l’aide d’État N 593/2005-Suède « Prorogation de la taxe énergétique régionalisée applicable à la consommation d’électricité dans le secteur des services », il convient de proroger, selon les dispositions de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, l’autorisation octroyée à la Suède en matière d’application d’un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée dans le nord de la Suède, et ce jusqu’au 31 décembre 2011.

8. Il y a lieu de modifier la directive 2005/231/CE en conséquence.

9. Il convient de veiller à ce que l’autorisation octroyée en vertu de la décision 2005/231/CE pour des raisons similaires mais pour une période courte, reste applicable, sans décalage entre l’expiration de ladite décision et la prise d’effet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 2 de la décision 2005/231/CE, la date du "31 décembre 2005" est remplacée par celle du "31 décembre 2011".

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2006.

Article 3

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 283 du 31.10.2003, page 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, page 100.

[2] JO L 72 du 18.03.2005, page 27.

[3] Aide d'État "C42/03 (ex-NN 3/B/2001)- Suède". JO C 189 du 09.08.2003, page 6.

[4] Aide d'État N 593/2005- Suède "Prorogation de la taxe énergétique régionalisée applicable à la consommation d'électricité dans le secteur des services".

[5] Conformément à l’article 13 de la directive 2003/96/CE du Conseil, le calcul en euros, pour 2006, repose sur le taux de change établi le premier jour ouvrable du mois d’octobre 2005 et publié au Journal officiel de l’Union européenne (1 euro = 9,3086 SEK).

[6] JO L 283 du 31.10.2003, page 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, page 100).

[7] JO L 72 du 18. 3. 2005, page 27.