ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(70)1052
Vol.1970/0148

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)1052 final
Bruxelles ,le24septembre 1970
PROPOSITION DEDIRECTIVE DU CONSEIL
concernant lesenquêtes àeffectuer par lesEtats
membres dans ledomaine dupotentiel deproduction
desplantations d'arbres fruitiers .
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(70 )1052 final

I
EXPOSE ISS MOTIFS
LeConseil etleParlement Européen ontdemandé -àplusieurs reprises àla
Commission desoumettre auConseil despropositions visant àl'amélioration des
informations statistiques enmatière deproduction fruitière .
Cesecteur esteneffet caractérisé parune croissance régulière dessurfaces
plantées ainsi quedesquantités produites .Cette évolution aentraîné desdif­
ficultés dTécoulement decertaines productions :l'une desescauses essentielles
réside dans lemanque d'information desproducteurs defruits comme desservices
compétents .Lesproducteurs defruits onteffectué ,simultanément etsurune
vaste échelle ,denouvelles plantations ,sans connaître l'importance desinves­
tissements faits dans cesecteur dans lesdifférentes régions delaCommunauté
aucours desannées précédentes ,etsans être àmême depouvoir apprécier le
volume probable delaproduction après unepériode decinq années (c.à.d .à
l'entrée enproduction desnouvelles plantations fruitières ).
Pour certains produits ,laCommunauté aétéamenée àprendre desdispositions
réglementaires afin d'assurer unemeilleure stabilisation desmarchés etd'as­
sainir leverger communautaire .
Lesinformations statistiques qui sont actuellement disponibles concernent la
production globale parEtat membre etparespace ;parcontre ,lesdonnées qui
sont indispensables portr parvenir àimemeilleure organisation etgestion du
marché font défaut dans beaucoup decas ,oumanquent d'exactitude lorsqu' elles
sont disponibles .
Lesenquêtes statistiques quidoivent contribuer àuneconnaissance plus pré­
cise delaproduction fruitière devraient notamment porter surlacomposition du
verger communautaire pour lesprincipales variétés ,l'âgeetladensité desarbres
elles devraient être individualisées selon lesdifférentes régions delaCommu­
nauté .Cesdonnées devraient enfin être connues pour lesespèces lesplus impor­
tantes ,pour lesquelles lacommercialisation arencontré certaines difficultés ,
àsavoir :lespommes ,lespoires ,lespêches etlesoranges .
Les informations recueillies doivent être utilisées envue del'établissement
deprévisions àmoyen terme surleniveau probable delaproduction cesespèces
fruitières enquestion .Cela esttechniquement possible ,pour autant quesoit
respecté lerythme végétatif normal desarbres fruitiers recensés ,surlabase
delaventilation parclasses d'âges exigée .Dont àintégrer enmême temps ,les
données découlant durèglement n°2517 duConseil concernant lesarrachages .

-2
Lesenquêtes prévues sont d'intérêt communautaire etàmême deréaliser
l3sobjectifs fixés parl'article 39paragraphe 1point a)dutraité .

PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
concernant lesenquêter àeffectuer par lesEtats membres
dans ledomaine dupotentiel deproduction desplantations d'arbres fruitiers
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
*
vuletraité instituaiat -laCommunauté Economique Européenne -,etnotamment
sonarticle 'fj5,
vu2aproposition de .laCommission ,
vul'avis duParlement Européen ,
considérant que ,pour remplir lamissisn qui lxiiestimpartie par letraité
ainsi quepar lesdispositions communautaires régissant l'organisation
commune desmarchés dans lesecteur desfruits etlégumes ,laCommission
abesoin d'être infirmée exactement sur le.potentiel deproduction des
plantations d'arbres fruitiers dans laCommunauté ,etdedisposer depré­
visions àmoyen terme delaproduction etdel'offre surlesmarchés ;•
considérant quelesenquêtes surl^splantations d'arbres fruitiers nesont
:actuellement effectuées quepar quelques Etats membres ;que cesenquêtes
nepermettent pas 1'observation précise ,unifsrme etsynchrone delapro­
duction etdel'offre defruits surlesmarchés ;qu'uneprévision àmoyen
terme delaproduction etdel'offre surlesmarchés n'estactiiollement
effectuée queparquelques Etats membres ;
considérant qu'ilconvient donc deprocéder dans tous lesEtats membres à
desenquêtes surleseffectifs enarbres fruitiers demême espèce àdos
dates comparables ,d'eprès lesmêmés critères etavec uneprécision com­
parable ;que lesnouvelles plantations n'atteignent leur plein rendement
qu'aubout d'uncertain nombre d'années ;qu'ilconvient donc derépéter ces
enquêtes tous lescinq ans ;que decette manière peuvent être obtenues des
données sûres -concernant lepotentiel deproduction compte tenu desarbres
fruitiers non encore '-enproduction;'"..'
considérant qu'àceteffet ,hls'agit enpremier lieu ,pour chaque espèce
fruitière ,derecenser uniformément dans'fchaque Etat membre ,uncertain
nombre devariétés communautaires importantes ;qu'ilc©nvient eneutre
d'ajouter ,pour chaque Etat membre ,desvariétés importantes afin d'obtenir
pour tous lesEtats membres ,unesubdivision parvariétés aussi complète
* ? * « '
que possible ;

considérant qu'ilconvient delimiter enprincipe lesenquêtes auxvergers
qui ,suivant lespratiques culturales adoptées ,sont exploités intensive­
ment envue d'uneproduction defruits pour lavente ;quelesvergers d'une
étendue inférieure à15apeuvent être négligés enraison del'influence
mineure qu'ils ®nt sur l'offre sur lesmarchés ;
considérant que ,lesrésultats decesenquêtes devant servir aucalcul
annuel dupotentiel deproduction ,ilestnécessaire qu'ils soient transmis
àlaCommission leplus rapidement possible ;qu'eneffet ,ilsdoivent déjà
être disponibles pour l'année derécolte succédant àl'enquête ;
considérant qu'ilconvient delasser àunEtat membre qui aprocédé ,
immédiatement avant l'entrée envigueur delaprésente directive ,àdesen­
quêtes surlesvergers ,lafaculté d'utiliser lesrésultats decesenquêtes
siceux-ci permettent d'atteindre l'objectif decette directive ;
considérant qu'ilestnécessaire ,pour laprévision àmoyen terme ,dedé­
terminer annuellement silesarrachages d'arbres fruitiers ont euune im-
pertance nettement plus considérable queprévu d'après lerythme végétatif
naturel etd'après lapyramide d'âges decesarbres résultant del'enquête
précédente ;
considérant qu'ilconvient deprocéder ,dans tout Etat membre oùdes
arrachages assez importants ©nt é:éconstatés ,àdesenquêtes particulières
sur levolume annuel exact desûits arrachages depuis ladernière enquête
sur les plantations d'arbres fruitiers ;
considérant qu'ilcsnvient deprendre enccsL /sidération lesdonnées d'ordre
statistique découlant del'application durèglement (CEE )n°2517/69du
Conseil ,du9décembre 1959 ,définissant certaines .mesures envue de
1\l'assainissement delaproduction fruitière delaCommunauté ;
considérant qu'ilestnécessaire quelaCommission présente unrappsrt
afin depouvoir examiner dans quelle mesure lesenquêtes effectuées ont
perœis d'atteindre l'objectif decette directive etpropose ,lecaséchéant
unrappr ®chement desméthodes ;
1)J,0 .n°L318au18.12.1969 ,vase 1^.

-3-
considérant qu'afin d'assurer unecoordination' aussi efficace quepossible ,
toutes lesquestions posées par 1'tr.ppli catien delaprésente directive ,la
conduite etledépouillement desenquêtes doivent faire l'objet deconsul­
tations etd'une collaboration permanente entre laCommission etlesEtats
membres ;
considérant quelapremière desenquêtes envisagées revêt unintérêt com­
munautaire etvise àréaliser lesobjectifs définis àl'article 39para­
graphe 1sous a)duTraité » • ■ • • -s
AAILRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
rArticle premier
(1)LesEtats membres effectuent pour lapremière fois aucours del'hiver
1971/72etparlasuite tous lescisq ans ,desenquêtes surlesplan­
tations d'arbres fruitiers existant sur leur territoire etdestinés à
laproduction depsmmes detable ,depoires detable ,depêches et
d'oranges .
(2)Lesenquêtes envisagées âupragraphe (l)portent surtsus lesvergers
intensifs .Onentend parverger intensif ausens delaprésente direc­
tive ,unespace d'aumoins 15aportant des arbres fruitiers des
espèces citées ci-dessus ,pour autant quecesarbres soient régulière­
ment plantés etrationnellement conduits .Unverger peut être constitué
d'unseul lothomogène d'arbres oudeplusieurs lots homogènes attenants .
Pour autant qu'ilait15a,chaque lothomegène d'arbres peut être
.X.
censidéré ,ausens delaprésente directive ,comme verger indépendant .
Unlothomogène d'arbres estuneportion continue deterrain compartant
descultures fruitières .,.explsitée par lamême persenne physique ou
morale etconstituant un.eunité homogène distincte encequiconcerne
lesvariétés ,lesclasses 1d'âgé -,ladensité deplantation etletype
deculture .
Par type deculture onentend :culture pure ouculture mijite .
••/••

-L-
(3)Pardérogation auxdispositions duparagraphe (l),tout Etat membre qui ,
aucours desdeux années précédant l'entrée envigueur delaprésente
directive ,aprocédé sursonterritoire àdesenquêtes surlesvergers ,
peut utiliser lesrésultats decelles-ci ,sous réserve qu'ils corres­
pondent auxcritères communautaires fixés par laprésente directive .
Toutefois ,lors delaseconde enquête ,cetEtat membre devra respecter
lapériode d'enquête fixée pour laCommunauté .
Article 2
(l)Lors desenquêtes prévues àl'article premier ,lescaractéristiques ci-
après sont àrelever respectivement pour chaque verger ouchaque lot
homogène :
A.Espèce etvariété fruitière .
Pommes detable : Belle deBoskoop
Cox's Orange Pippin
Golden Delicious
Imperatore (Morgenduit )
Jonathan
F:eine des reinettes
Starking Delicious
Poires detable : Beurré Hardy
Bon Chrétien Williams
Clnpp's Favourite
Conférence
DrJ.Guyot
Doyenné duComice
Légipont (Charneux )
Passe Crassane
Pêches : , -Amsden
Charles Ingouf
Dixired
J.H. Hale
May Flower
Granges : Bionde Comuni
Moro
Sanguigne Comuni
Sanguinelle Comune
Sanguinelle "Cuscuna "
Tarocco
/
•••/•

-5-
Outre cesvariétés communautaires ,devront être indiquées ,parespèce -
-s"fruitière ,autant devariétés ùéce"ssaires pour •céuv'rir ,dans -chaque >
.Etat membre ,a-umoins 80%dela ■supéffieie "del'espèce eonèernée'
répartie' 'par variétés . - •' >
Encequiconcerne lespêches ,la"Belgique ,l'Allemagne ,leLuxembourg
etlesPays-Bas nesont pas tenus d'établir unedistinction parvariété ,
les ""-ranges nesont àrecenser qu'enFrance etenItalie ;enFrance ,
sans distinction par variétés .
B.Age desarbres .
Cetâge doit être apprécié d'après lapériode deleur implantation dans
leverger *Lasaissn deplantatisn "s'étendant del'automne auprintemps
est àconsidérer csmme une seule période .Lorsqu' ilyaeuregreffage ,
c'est lemoment oùcelui-ci aétéeffectué qui estdéterminant *
■Les classes d'âge ■suivantes sent àpréveir :
nouvellement plantés
1an
2ans
3ans
k-ans
.- ■-1r .- ■5-9 ans
10-lAans
15-19ans
20-29ans
30ans etplus
C.Superficie nette etnombre d'arbres .
Sur cesbases ,lesEtats membres déterminent ladensité deplantation
par ha. • ...
D.Irrigation . -
Cette caractéristique estàindiquer aucas ô'ûleverger estrégulière­
ment irrigué . • .

-6-
(2)LesEtats membres ontlafaculté -dedétailler davantage leurs enquêtes
©ude .les ..faire ,porter surdescritères supplémentaires ,siceci leur
permet d'obtenir desinformat.ians meilleures ouplus complètes surles
effectifs enarbres fruitiers .Dans lecas oùles Etats membres font
procéder àunrecensement decritères supplémentaires ,portant par
exemple sur lesporte-greffes ,les formes d'arbres etlahauteur du
tronc ,cescritères font partie intégrante del'enquête communautaire .
Article 3
(1)LesEtats membres prennent lesmesures appropriées pour évaluer les
erreurs d'observation .
(2)Bans .lecasoùunrecensement exhaustif n'estpasprévu parlesdis­
positions nationales ,lesenquêtes sont effectuées par sondages
aléatoires .
Encequiconcerne lesrésultats des cesdernières ,l'erreur d'échan­
tillonnage nepeut être supérieure à3$pour l'ensemble desarbres
fruitiers dechaque espèce dans chaque Etat membre .
Article k
(1)LesEtats membres transmettent àlaCommission les résultats des
enquêtes ,répartis cenformément auxdispositions del'article 2,le
plus rapidement possible ,mais auplus tard sixmcis après laréali­
sation del'enquête etentout cas ,pour lapremière enquête ,avant
le1er septembre 1972 .
(2)Lesrésultats visés auparagraphe (l)doivent être fournis pour chacune
descirconscriptions énumérées dans l'annexe durèglement n*79/65/CEE
duConseil ,du15juin 1965 ,portant création d'unréseau d'information
comptable agricole sur lesrevenus etl'économie des expiai tations
agricoles danslaCommunauté économique européenne "*"^.
Dans lecasoùlesEtats membres procèdent àundépouillément parzones
deproduction ,lesrésultats deeelui-ci font partie intégrante de
l'enquête communautaire .
(3)Leserreurs d'observation etleserreurs d'échantillsnnage visées à
l'article 3sont àcommuniquer auplus tard neuf mais après laréali­
sation del'enquête .
1)J.O. n°109 du23.6.1965 ,p.1859/65.•«•/e••

(1)Acompter du1erjanvier 1973 ,lesEtats membres indiquent annuellement
àlaCommission ,pour le31mai ,silesarrachages d'arbres fruitiers
desespèces nommées àl'article' premier ,paragraphe (l),effectués sur
leur territoire aucours delasaison écoulée ,revêtent uneimportance
nettement plus' considérable queprévue normalement surlabase dela
pyramide d'âges desarbres enquestion .
(2)Lorsque lesarrachages visés auparagraphe (l)sont d'uneimportance
nettement plus considérable ,lesEtats membres procèdent ,aucours de
l'hiver suivant lacommunication enquestion ,àdesenquêtes parsondage
sur levolume desarrachages effectués dans leur pays depuis ladernière
enquête sur >lesvèrgers aù -sens del'article premier .Dans cecas ,les
dispositions fixées par lesarticles 1à3s'appliquent paranalogie .
LesEtats membres concernés communiquent àlaCommission pour le1er
septembre suivant lesrésultats decette enquête .
(3)Lesdonnées statistiques visées àl'article hdurèglement (CEE )n°2637/69
delaCsmmission ,du2kdécembre 1969 ,fixant lemontant etlescondi­
tions d'octrsi delaprime pour l'arrachage deptammiers ,psiriers
etpêchers "^sent àprendre enconsidération .
Article 6
LaCommission étudie dans lecadre deconsultations etd'une collaberaticn
permanente avec lesEtats membres :
a)lesrésultats fournis conformément àlaprésente directive ;
b)lesproblèmes techniques posés notamment par lapréparation etlacon­
duite desenquêtes etdescommunications visés parlaprésente directive ;
c)lasignification desrésultats desenquêtes etdescommunications visées
par laprésente directive .
1)J.O ,n°32?du30.12.1969 ,page 31»

-8-
Article 7
LaCommission présente auConseil ,avant le31décembre 1975 ?unrapport
sur lesexpériences acquises grâce auxenquêtes etcommunications prévues
par laprésente directive ,etluisoumet éventuellement despropositions
envue d'unrapprochement desméthodes utilisées par lesEtats membres .
LeConseil statue sur cespropositions selon laprocédure devote prévue
àl'article paragraphe 2,dutraité .
Article 8
Les Etats membres sont destinataires delaprésente directive .