FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/4

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/39.452 — Quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres

2012/C 292/04

L’affaire en question concerne une entente entre neuf producteurs de quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres qui a visé à coordonner des augmentations de prix annuelles à l'échelle de l'Espace économique européen (EEE) entre 1999 et 2007.

CONTEXTE

À la suite d'une demande d'immunité d’amendes introduite au titre de la communication sur la clémence par l'entreprise Roto Frank AG, des inspections-surprises ont été effectuées en juillet 2007. À l'issue de ces inspections, la Commission a reçu d'autres demandes de clémence, de la part des entreprises Gretsch-Unitas GmbH et Mayer & Co Beschläge GmbH. La Commission a accordé l'immunité conditionnelle à Roto Frank en juin 2007.

PROCÉDURE ÉCRITE

Communication des griefs

Après avoir reçu les demandes de clémence susmentionnées et au terme de l'enquête qui a suivi, la Commission a, le 16 juin 2010, émis une communication des griefs adressée à 14 entités légales appartenant à neuf groupes d'entreprises (2). Dans cette communication des griefs, la Commission conclut à titre préliminaire que les destinataires ont participé à une infraction unique et continue à l'article 101 du TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE entre 1999 et 2007 en coordonnant des augmentations de prix annuelles dans l'EEE. La Commission a annoncé son intention d'adopter une décision constatant l'infraction et d'infliger des amendes en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003.

Accès au dossier

Les destinataires de la communication des griefs ont eu accès au dossier au moyen d'un CD-ROM, qui leur a été transmis le 5 juillet 2010, ainsi qu’aux déclarations d'entreprises, qu’ils ont pu consulter dans les locaux de la Commission.

Les parties ne m'ont fait part d'aucun problème d'accès au dossier.

Prorogation du délai pour répondre à la communication des griefs

Les destinataires de la communication des griefs disposaient initialement d'un délai de huit semaines, à compter de la réception du CD-ROM, pour formuler par écrit leurs observations sur la communication des griefs.

J'ai été saisi de plusieurs demandes de prorogations de ce délai et en ai accepté certaines. En fonction des justifications avancées par les parties, les prorogations accordées ont été d’une à trois semaines supplémentaires, la prorogation la plus longue ayant été accordée principalement pour permettre la traduction de documents du dossier de l'enquête qui n'étaient pas rédigés dans la langue de la partie concernée.

Tous les destinataires de la communication des griefs ont répondu en temps voulu.

Strenger ayant changé de forme juridique par voie de succession légale en septembre 2010 et ayant également changé de dénomination, la Commission a informé l'entreprise que la décision serait adressée à la nouvelle entité et a donné à Strenger la possibilité de présenter des observations.

PROCÉDURE ORALE

Audition

Toutes les entreprises parties à la procédure ont exercé leur droit d'être entendues. L'audition s'est déroulée le 19 octobre 2010.

PROJET DE DÉCISION

Après avoir pris connaissance des observations écrites et orales des destinataires de la communication des griefs, la Commission a maintenu ses griefs à l'encontre des neuf groupes d'entreprises, mais les a abandonnés pour trois entités légales appartenant respectivement à Maco, à Fuhr et à Siegenia. En ce qui concerne l'entreprise italienne AGB, la durée de sa participation à l'infraction a été réduite de 8 mois environ, cette participation ne couvrant en outre que le territoire de l'Italie.

J'estime que le projet de décision ne porte que sur les griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Je considère qu'en l'espèce le droit d'être entendues de l'ensemble des parties à la procédure a été respecté.

Bruxelles, le 26 mars 2012. Michael ALBERS

(1) En vertu de l'article 16 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Roto Frank AG (Roto), Gretsch-Unitas GmbH, Gretsch-Unitas GmbH Baubeschläge (Gretsch-Unitas), Mayer & Co Beschläge GmbH, Dipl. Ing. Ernst Mayer'sche Privatstiftung (Maco), Siegenia-Aubi KG, Siegenia-Frank Verwaltungs-GmbH, NORAA GmbH (Siegenia), Aug. Winkhaus GmbH & Co. KG (Winkhaus), Hautau GmbH (Hautau), Heinrich Strenger GmbH (Strenger), Carl Fuhr GmbH & Co. KG, Fuhr Beteiligungsgesellschaft mbH (Fuhr) et Alban Giacomo SpA (AGB).