12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur les aspects sociaux de la pêche maritime 
(88/C 237/01) 
Le 14 avril 1987, le Comité économique et social a décidé, conformément au quatrième 
paragraphe de l'article 20 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les aspects sociaux 
de la pêche maritime. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux du Comité 
en la matière, a émis son avis le 9 juin 1988 (rapport oral de M. Murïiz Guardado). 
Le Comité économique et social, lors de sa 257e session plénière tenue les 6 et 7 juillet (séance 
du 6 juillet 1988), a adopté l'avis suivant, sans voix contre, avec 2 abstentions. 
1. Remarques introductives 
1.1. La pêche dans son ensemble constitue un secteur 
extrêmement complexe et, partant, différent de toute 
activité. C'est la raison pour laquelle ses aspects fonda­
mentaux doivent être traités d'une manière particulière, 
compte tenu de ses spécificités et notamment du fait 
que la pêche représente une des activités les plus dange­
reuses. 
1.2. Le Traité de Rome dans ses articles 38 et sui­
vants, applicables par analogie au secteur de la pêche, 
souligne la nécessité d'accroître la productivité et de 
promouvoir le progrès technique. Il en découle pour le 
secteur de la pêche la nécessité d'assurer le développe­
ment rationnel de la production par la mise en place de 
campagnes et de fermetures de pêche, etc., visant un 
emploi optimum de la main-d'œuvre, afin d'assurer un 
niveau de vie équitable aux pêcheurs, notamment par 
le relèvement du revenu individuel des travailleurs de 
la mer. 
1.2.1. Toutefois, il faut reconnaître que les finance­
ments prévus pour le secteur de la pêche sont faibles. 
Et pourtant, la pêche n'a aucun excédent structurel; elle 
ne connaît que rarement des excédents conjoncturels. 
1.2.2. Depuis le début des années 1970, un grand 
nombre de réglementations et de directives, fondées 
sur ces articles du Traité, ont été élaborées au niveau 
communautaire. 1.2.3. La plupart de ces actes juridiques ont pour but 
l'amélioration des structures du secteur de la pêche et 
tendent à sauvegarder la rentabilité des navires sans 
qu'on puisse constater, toutefois, qu'ils aient été accom­
pagnés de mesures appropriées en matière de politique 
sociale. 
1.3. A l'heure actuelle on est, donc, en présence d'une 
troisième génération de la politique commune de la 
pêche qui reste, cependant une politique commune 
incomplète puisqu'elle ne contient pas un volet social. 
1.4. La Commission a essayé à plusieurs reprises de 
sensibiliser les milieux communautaires à cette problé­
matique. 
1.4.1. Ainsi, dès 1966 la Commission avait esquissé 
un ensemble d'objectifs sociaux d'une politique com­
mune des pêche. Ceux-ci visaient à atteindre, au béné­
fice des marins pêcheurs, une parité sociale par rapport 
aux autres travailleurs qui tienne compte de la spécifi­
cité des activités considérées^). 
1.5. Le 17 novembre 1980, la Commissiion avait 
établi à l'intention du Conseil des propositions intéres­
santes en matière de conditions de vie et de travail, de 
formation professionnelle et de sécurité en mer(2). 
1.5.1. Lors de la dernière révision du règlement 
«structures», la Commission avait timidement essayé 
d'incorporer quelques éléments d'une politique sociale 
afférente à ce secteur. Ainsi, la Commission avait pro­
posé^) une participation de la Commmunauté aux 
(!) Doc. COM du 22 juin 1966. 
(2) Doc. COM du 17 novembre 1980. 
(3) Doc. COM du 15 septembre 1986. 
N° C 237/2 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
dépenses exposées par les États membres pour l'attribu­
tion de retraites anticipées aux marins pêcheurs et à 
celles résultant de l'application d'un régime de primes 
instituées en faveur des équipages contraints à la cessa­
tion d'activié par suite de l'immobilisation de leur 
navire. 
1.5.2. Le Conseil n'a pas voulu tenir compte de ces 
différentes propositions et n'a pas souhaité jusqu'à pré­
sent aborder le problème de l'harmonisation sociale 
dans le progrès. 
1.6. La stratégie utilisée par le Conseil a trop souvent 
consisté jusqu'ici à donner l'impression que la politique 
sociale est du ressort des États membres. En outre, 
on constate qu'au niveau communautaire il y a un 
instrument horizontal — le Fonds social — qui incor­
pore toutefois pas une authentique politique commune 
en matière sociale. 
1.6.1. Ainsi, jusqu'à présent, la tradition communau­
taire en matière sociale a établi une philosophie qui 
laisse à la Communauté un simple rôle coordinateur 
des politiques sociales nationales, en renvoyant aux 
États membres l'adoption de mesures concrètes dans ce 
domaine. 
1.7. Dans son avis du 27 février 1985 sur « La situation 
et les perspectives à moyen terme du secteur communau­
taire de la pêche» (*), le Comité indiquait: 
« Telles qu'elles apparaissent, les disparités de régi­
mes sociaux — sécurité sociale, retraites, conditions 
de travail, etc. — révèlent que doivent exister des 
distorsions de concurrence très sensibles entre États 
membres, distorsions (sociales) qui se répercutent 
sur les coûts d'exportations (économiques)... » 
1.7.1. Dans le même ordre d'idées, le Comité a indi­
qué dans son avis d'initiative du 19 novembre 1987, 
relatif aux « Aspects sociaux du marché intérieur » 
(Espace social européen) (2) : 
« Le Comité estime, par conséquent, essentiel pour 
la réalisation du marché unique, qu'on définisse et 
adopte des dispositions communautaires garantis­
sant les droits sociaux fondamentaux — c'est-à-dire 
des droits ne pouvant pas être remis en cause par 
la pression de la concurrence ou par la recherche de 
compétitivité. » 
1.8. Ce qui précède conduit à se demander comment 
une politique commune de la pêche dans le cadre du 
grand marché intérieur prévu pour 1992, pourrait être 
mise en œuvre de façon équitable si, sur le plan social, 
les conditions faites aux marins pêcheurs ne sont pas 
les mêmes pour tous. 
(!) JO n° C 104 du 25. 4. 1985. 
(2) JOn°C356du31. 12. 1987. 2. Observations générales sur la situation et les problè­
mes actuels du secteur de la pêche maritime 
2.1. La pêche représente une activité vitale pour les 
quelques 250 000 marins pêcheurs qui travaillent dans 
la Communauté et auxquels il faut assurer un revenu. 
2.1.1. La tendance à la baisse du nombre de marins 
pêcheurs est la conséquence de plusieurs facteurs tels 
que la diminution progressive des ressources, les ferme­
tures ou les restrictions à la pêche de certaines espèces, 
et les éventuelles variations de la consommation de 
poisson. 
2.2. Au niveau des conséquences économiques des 
pertes d'emploi, il y a lieu de souligner, qu'un emploi 
en mer peut induire entre 3,5 et 5 emplois à terre. 
2.3. Le secteur de la pêche représente une source 
d'emploi notamment dans les domaines suivants: les 
chantiers navals et les industries d'appoint, les ateliers 
mécaniques et électriques, les usines d'approvisionne­
ment et de ravitaillement et les fabricants d'équipements 
et de matières premières destinées à la propulsion, à la 
navigation, à la sécurité du navire et à la capture, les 
conserveries et leurs matières premières et d'équipe­
ments, les acheteurs détaillants et grossistes, les trans­
porteurs, les sévices connexes, etc. 
2.4. Le Comité constate avec regret que les mesures 
adoptées par la Communauté, en vue de combler cer­
tains déficits en matière d'approvisionnement en pro­
duits de la pêche, créent parfois de véritables problèmes 
dans certains secteurs de l'industrie. Ainsi, certaines 
importations massives provenant de pays tiers, qui enre­
gistrent des coûts d'exploitation bien inférieurs aux 
coûts communautaires, entrent en concurrence directe 
avec les captures des pêcheurs communautaires, et pro­
voquent des perturbations sur les marchés, menaçant 
tant la survie de la flotte, par manque de rentabilité, 
que l'emploi. 
2.5. D'autre part, force est de constater que les mesu­
res destinées à la sauvegarde des ressources, telles que 
les fermetures de pêche, la fixation de normes, la limita­
tion de l'effort de pêche, etc., affectent considérable­
ment les revenus des marins pêcheurs qui, en l'absence 
d'une politique sociale amortissant les risques entraînés 
par ces mesures, se voient obligés de limiter leur effort 
de pêche, avec la perte du pouvoir d'achat qui en 
découle. 
2.6. Par ailleurs, les efforts visant à l'harmonisation 
des prix communautaires peuvent s'avérer préjudicia­
bles pour certaines régions ayant traditionnellement 
exercé l'activité de pêche dans leur milieu naturel, avec 
des résultats conformes à leur capacité de capture, et 
qui se trouvent à présent menacées par l'entrée massive 
de produits de pêche en provenance de pays qui prati­
quent des prix à la criée bien inférieurs à ceux établis 
dans ces régions traditionnelles. 
2.7. La Commission devrait entreprendre une étude 
permettant d'évaluer les conséquences sociales de la 
politique d'approvisionnement, afin que des mesures 
appropriées puissent être prises. 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/3 
3. Observations générales sur les cultures marines 
3.1. Certains États membres ont vu dans l'exercice 
de cette activité une solution possible au problème de 
la carence de ressources marines ou de produits de la 
pêche. Quoique, l'aquaculture soit susceptible de deve­
nir une source importante de produits de la pêche, ou 
de l'alimentation humaine notamment par la culture et 
la transformation des algues, il est peu probable qu'elle 
puisse acquérir une importance autre que celle d'une 
activité complémentaire par rapport à la pêche mari­
time. 
3.2. En tout état de cause, il s'agit de procédés qu'il 
convient d'analyser en profondeur, en s'efforçant de 
recueillir les expériences réalisées par les pays ayant mis 
en pratique ce système de cultures marines et en 
essayant d'harmoniser ces deux activités, à savoir la 
pêche maritime et les cultures maritimes et leur transfor­
mation, de façon à satisfaire aux besoins d'approvision­
nement conformément aux données disponibles sur le 
déficit communautaire, tout en prévoyant également la 
possibilité de réinsérer dans les unités de cultures mari­
nes ou de transformation le plus grand nombre possible 
de travailleurs licenciés de l'industrie de la pêche. 
4. Propositions du Comité 
4.1. La formation professionnelle 
4.1.1. Il s'avère nécessaire de mettre en place des 
structures et des méthodes d'apprentissage dans tous 
les États membres, par l'établissement d'orientations 
communes pour le développement du secteur de la 
pêche, au moyen de programmes d'action communau­
taires visant la réalisation de ces orientations. 
4.1.2. La formation professionnelle initiale (qui 
concerne les futurs marins) doit être conçue à plusieurs 
niveaux en fonction des emplois auxquels les intéressés 
se destinent (matelots, patrons de pêche, mécaniciens, 
etc.). 
4.1.3. Au cours de cette formation les futurs marins 
devront pouvoir acquérir des notions d'économie, de 
biologie marine, d'électronique, de gestion des 
ressources, de réglementations en matière de pêche et 
de sécurité, de gestion d'entreprises de pêche, d'organi­
sation professionnelle, d'aquaculture, de secourisme, 
etc., étant donné que l'exercice de cette profession exige 
un ensemble de connaissances théoriques et pratiques 
qui ne sauraient provenir de la seule expérience des 
marins pêcheurs. 
4.1.4. La formation continue (qui concerne les 
pêcheurs en activité) doit prendre en compte les mêmes 
préoccupations. L'exercice de la pêche exigeant un mini­
mum de communication entre les marins eux-mêmes et 
entre ceux-ci et les autorités dont relèvent les lieux de 
pêche, la formation professionnelle dans la Commu­
nauté doit accorder une attention particulière au déve­
loppement des connaissances linguistiques. 
4.1.5. Il y a lieu de poursuivre les échanges d'expé­
riences dans le cadre de la politique de formation des 
formateurs. 
4.1.6. La Communauté devra favoriser: 
— la construction de centres de formation profession­
nelle pour les métiers de la pêche, dotés d'équipe­
ments modernes; — la mise en place d'unités mobiles de formation qui 
correspondent aux conditions particulières du sec­
teur de la pêche et aux besoins de la profession. 
4.2. L'emploi 
4.2.1. Le Comité invite la Commission à mettre en 
œuvre une politique globale en matière d'emploi dans 
le secteur de la pêche prenant en compte les suggestions 
qui suivent: 
a) la présentation par la Commission d'un rapport sur 
les mesures prévues, ou à prévoir, en vue d'atteindre 
dès que possible le plein emploi dans la Commu­
nauté; 
b) la réalisation effective de la libre circulation des 
travailleurs en 1992; 
c) l'équivalence des brevets et des diplômes mutuelle­
ment reconnus; 
d) l'harmonisation des conditions en matière de chô­
mage; 
e) la réalisation d'études sur la réinsertion et le 
recyclage du personnel licencié en raison des change­
ments radicaux intrevenus dans l'exploitation tradi­
tionnelle et historique des zones de pêche; 
f) l'encouragement à la création de coopératives de 
marins pêcheurs dotées d'une direction et d'une 
discipline d'entreprise; 
g) une formation technique en aquaculture, lorsque les 
perspectives y sont favorables; 
h) une coopération entre chefs d'entreprise et travail­
leurs; 
i) la mise en place d'une concertation paritaire au 
niveau national et communautaire, traitant l'ensem­
ble des actions en matière d'emploi; 
j) l'affectation de fonds sociaux pour prévenir les 
conséquences de la politique commune des structu­
res et de la politique de conservation des ressources; 
k) la création d'un fonds couvrant les pertes subies par 
les professionnels lorsque les conditions climatiques 
les empêchent de travailler. 
4.3. Les conditions de travail 
4.3.0.1. De l'avis du Comité, une politique commune 
cohérente de la pêche, consiste aussi à faire en sorte 
que la sécurité des travailleurs du secteur et la stabilité 
de leur emploi soient convenablement assurés et que, 
parallèlement, ils puissent bénéficier de conditions 
sociales raisonnablement satisfaisantes. 
4.3.0.2. Le Comité estime que le Conseil devra 
recommander aux États membres qui ne l'auraient pas 
encore fait, la ratification de la convention de l'Organi­
sation internationale du travail (OIT) n° 114, concer­
nant le contrat d'engagement des pêcheurs (1959). 
4.3.0.3. Il convient à cet égard de rappeler le point 
de vue exprimé de longue date par le Comité: 
« Le Comité est d'avis que les marins-pêcheurs ont 
droit, sur le plan social et sur le plan des conditions 
N° C 237/4 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
de travail, à la parité avec les autres travailleurs de 
la Communauté, compte tenu de la spécificité des 
activités considérées» (1). 
4.3.0.4. Etant donné la diversité extrême des condi­
tions de travail des marins pêcheurs dans la Commu­
nauté, le Comité est conscient qu'une harmonisation 
totale et immédiate du droit du travail applicable aux 
marins pêcheurs est irréaliste. Cependant, des progrès 
significatifs pourraient survenir par le biais d'un encou­
ragement à la concertation entre partenaires sociaux 
dans l'industrie de la pêche et à la conclusion d'accords 
concernant les rémunérations, la durée du travail, le 
droit aux congés, la stabilité de l'emploi et l'organisa­
tion du travail. 
4.3.0.5. Sur les différents aspects des conditions de 
travail, le Comité formule les observations qui suivent. 
4.3.1. Concernant: la sécurité des hommes 
en mer 
4.3.1.1. L'adoption de mesures de sécurité applica­
bles aux navires et aux équipages présente un caractère 
d'urgente nécessité, eu égard à la fréquence des maladies 
et des accidents en mer. 
4.3.1.2. Des actions prioritaires s'imposent en 
matière : 
— de normes de construction et d'équipement, 
— de soins de santé à bord, 
— d'assistance et de sauvetage en mer, 
— d'enseignement des principes de sécurité, dès la for­
mation initiale. 
4.3.1.3. En ce qui concerne les normes de construc­
tion et d'équipement, les dispositions résultant des 
conventions internationales en vigueur s'avèrent fort 
opportunes, même si elles ne couvrent pas toutes les 
catégories de navires de pêche. 
4.3.1.4. Dans ce contexte, il y a lieu de signaler 
l'importance que revêt la convention internationale de 
l'Organisation intergouvernementale consultative de la 
navigation maritime (OMCI) de 1977 sur la sécurité 
des navires de pêche, conclue à Torremolinos. 
4.3.1.5. Dans son avis du 26 septembre 1984, concer­
nant une «proposition de décision du Conseil relative 
à la ratification de la convention internationale de Tor­
remolinos» (2), adopté à l'unanimité, le Comité s'était 
exprimé de la façon suivante au sujet de cette conven­
tion: 
« La ratification de la convention de Torremolinos 
par tous les États membres et l'adoption, dans les 
législations nationales, de mesures nécessaires à son 
application peuvent donc constituer la première dis-
(!) Avis sur une communication de la Commission au Conseil 
relative aux aspects sociaux dans le secteur de la pêche 
maritime de la Communauté européenne du 26 mai 1981 (JO 
n°C 189 du 30. 7. 1981). 
(2) JOn°C307du 19. 11. 1984. position communautaire relative à l'harmonisation 
sociale dans le secteur de la pêche. » 
4.3.1.6. Il est regrettable qu'une convention datant 
de 1977 n'ait pas trouvé en 1988 une application pleine 
et entière dans la Communauté. 
4.3.1.7. Le Comité attire l'attention sur le fait que 
tout retard mis par certains États membres à ratifier la 
convention de Torremolinos a pour conséquence le 
maintien des inégalités en matière de normes de sécurité 
et de coûts de production. Par conséquent, il est néces­
saire que le Conseil renouvelle la demande adressée 
aux États membres de ratifier ou d'adhérer à cette 
convention (3). 
4.3.1.7.1 Dans cette attente, la Commission devrait 
introduire les orientations de cette convention dans 
les directives qu'elle prépare en matière de sécurité, 
d'hygiène et de santé sur le lieu de travail. 
4.3.1.8. Le Comité estime qu'il est nécessaire de 
garantir l'existence dans tous les États membres, de 
normes nationales cohérentes pour les navires de moins 
de 24 m. 
4.3.1.8.1. La Communauté doit insister auprès de 
tous les États membres pour qu'ils adoptent sur une 
base commune des normes nationales de construction 
et de sécurité pour les navires de pêche non compris 
dans la convention internationale. 
4.3.1.9. Concernant les actions à développer en 
matière de soins de santé à bord, et d'assistance et de 
sauvetage en mer, le Comité estime que des dispositions 
devraient être prises pour que des soins convenables 
puissent être accordés à bord des navires de pêche, aux 
malades ou aux blessés, bien avant que l'intervention 
d'un médecin puisse avoir lieu. 
4.3.1.10 En raison de l'éloignement, souvent pro­
longé, des marins pêcheurs vis-à-vis des centres de soins 
ou des hôpitaux existant à terre, d'autres mesures s'avé­
reraient fort utiles telles que: 
— la formation aux techniques de premiers secours, 
— la présence obligatoire d'une pharmacie et d'un 
guide médical pratique sur tous les navires de pêche, 
— l'existence de consultations radio médicales, 
— l'aide de navires d'assistance médicale. 
4.3.1.11. Le Comité entend souligner que la recher­
che d'une concertation systématique entre les partenai­
res sociaux et l'administration peut constituer un fac­
teur de progrès dans le domaine de la sécurité et préven­
tion des accidents de travail. 
4.3.1.12. Le Comité recommande la poursuite et 
l'amélioration des méthodes de collecte statistique pour 
une meilleure analyse de ces accidents. 
(•') Recommandation du Conseil 80/907/CEE du 23 septembre 
1980 (JO n" L 259 du 2. 10. 1980). 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/5 
4.3.2. Concernant les différents systèmes 
de rétribution 
4.3.2.1. Le Comité invite la Commission à effectuer 
une analyse approfondie des divers systèmes de rétribu­
tion existant dans le secteur de la pêche, à savoir : 
— salaire « à la part » : 
— a) sans minimum garanti, 
— b) avec minimum garanti, 
— salaire fixe, 
— salaire fixe avec participation à la capture, 
— autres. 
4.3.2.2. Lorsque la rémunération du travailleur du 
secteur de la pêche, résultant de son intéressement sur 
le produit de la pêche n'atteint pas un certain seuil, 
celui-ci devrait pouvoir bénéficier d'un minimum 
garanti lui permettant de subvenir à ses besoins. 
4.3.2.3. Le Comité estime que cette mesure, souhaita­
ble sur le plan social, n'est pas incompatible avec les 
principes et les objectifs des systèmes de partage. Il est, 
en effet, possible d'adapter aux travailleurs du secteur 
le principe de la rémunération garantie à la pêche « à 
la part ». En outre, la transparence du système de rému­
nération « à la part » ou d'intéressement devrait être 
améliorée. 
4.3.3. Concernant le droit à la retraite 
4.3.3.1. Le droit à la retraite du travailleur du secteur 
devrait faire l'objet d'études communautaires en vue 
d'une éventuelle harmonisation qui tienne compte de la 
spécificité du secteur. 
4.3.4. Concernant le droit aux congés 
4.3.4.1. Le Comité estime qu'une période rémunérée 
de repos à terre, d'une durée proportionnelle au nombre 
de jours passés en mer, constituerait un pas important 
dans le sens de la parité sociale pour les travailleurs du 
secteur par rapport aux autres travailleurs. 
4.3.5. Concernant l'amélioration des 
conditions de vie 
4.3.5.1. Il est nécessaire d'analyser les conditions de 
vie des professionnels de la pêche et de leurs familles. 
Il est probable qu'une fois cette étude terminée, ses 
conclusions entraîneront l'adoption de mesures urgen­
tes de la part de la CEE, dans des domaines pressants, 
tels que: 
— accès à la propriété de logements décents, grâce à 
des facilités de financement, 
— centres collectifs de loisirs, 
— centres culturels, 
— centres d'enseignement et de formation profession­
nelle, 
— aides économiques aux familles en cas d'accident. 4.3.5.2. Ces mesures devraient permettre une amélio­
ration du niveau de vie des professionnels du secteur et 
de leurs familles et leur intégration à la population. 
5. Conclusions 
5.1. Le Comité ne peut que déplorer, une fois de 
plus, l'absence d'un volet social dans la politique com­
mune des pêches, volet que les professionnels du secteur 
et le Comité réclament depuis de nombreuses années. 
5.2. Pour être cohérente, la politique commune des 
pêches (avec ses volets ressources, marchés, structures) 
devra être complétée par une politique sociale qui, à 
défaut d'imposer, oriente et coordonne les actions. 
5.3. Dans cet esprit, le Comité: 
— confirme l'avis du CES du 27 février 1985 (*), lequel 
soulignait: 
«Le Comité engage la Commission à tendre tous 
ses efforts pour qu'une fois connue et analysée la 
situation sociale dans la pêche communautaire, elle 
fasse des propositions pouvant être adoptées par le 
Conseil en conformité notamment avec les articles 
117 et 118 du Traité», 
— préconise la mise en place d'une organisation euro­
péenne pour l'amélioration des conditions de vie et 
de travail, chargée de coordonner les initiatives pri­
ses dans ce domaine, de favoriser les échanges, de 
mettre au point le matériel éducatif et de lancer des 
campagnes de sensibilisation. 
5.4. La nouvelle politique d'approvisionnement de la 
CEE, la réalisation en 1992 du grand marché intérieur 
ne peuvent manquer d'avoir des conséquences sociales. 
À cette date — outre la fin de la période transitoire —, 
la libre circulation des personnes et des capitaux sera 
effective. Comment aborder cette phase finale, si rien 
n'a été prévu ? 
5.5. Tout en reconnaissant que la réglementation 
communautaire ne doit pas ignorer la grande diversité 
qui existe sur le plan local, dans le secteur de la pêche 
maritime, le Comité estime que l'échéance du grand 
marché intérieur en 1992 impose la création d'un cadre 
social approprié et harmonisé à l'intérieur duquel le 
secteur de la pêche maritime puisse s'adapter à une 
évolution de l'environnement. 
5.6. Dans le domaine de la politique commerciale 
extérieure, et notamment en ce qui concerne les accords 
avec des pays tiers, il faut, de même, que les consé-
(') JOn° 104 du 25. 4. 1985. 
N° C 237/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
quences économiques et sociales soient appréciées et 
qu'une approche nouvelle soit adoptée, de manière à 
préserver l'avenir du secteur de la pêche dans la Com­
munauté. 
5.7. La préférence communautaire doit permettre de 
prendre en compte, d'abord, les productions commu­
nautaires et de n'importer qu'en fonction des besoins 
supplémentaires ou spécifiques de la CEE, et notam­
ment de ceux de son industrie de transformation, dont 
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1988. 
1. Contexte de la proposition de règlement 
1.1. Le Conseil a convenu, à la lumière du train de 
mesures en matière de transports aériens approuvé par 
lui en décembre 1987, d'habiliter la Commission à 
octroyer une exemption par catégorie des règles de 
concurrence à certains accords entre compagnies aérien­
nes. Ces accords ont été considérés comme étant d'inté­
rêt public pour autant qu'ils répondent aux conditions 
dont l'application incombe à la Commission. La Com­
mission a décidé d'appliquer ces exemptions par catégo­
rie au moyen de trois règlements dont l'un fait l'objet 
du présent avis. 
(!) Avis CES (JO n" C 333 du 29. 12. 1986, p. 27). 
(2) JO n° C 138 du 28. 5. 1988, p. 3, et Règlement du Conseil 
(CEE) n» 3976/87 du 14 décembre 1987 (JO n" l. 374 du 
31. 12. 1987, p. 9). l'approvisionnement en produits de qualité doit être 
régulier. 
5.8. Il convient que toutes les institutions commu­
nautaires mènent leur politique et leur action en étant 
fermement persuadées du rôle géopolitique de la pêche 
et de l'importance que revêt pour la Communauté la 
présence de pavillons et d'équipages communautaires 
sur toutes les mers du globe. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
2. Thèmes principaux 
2.1. Les thèmes principaux relevant de l'application 
des règles de concurrence du Traité aux transports 
aériens sont les suivants: 
— les exemptions couvrant les accords entre les 
compagnies aériennes concernant: 
— la coordination des capacités, 
— la répartition des recettes, 
— les consultations tarifaires, 
— la répartition des créneaux horaires. 
2.2. Il importe de savoir dans quelle mesure le règle­
ment facilitera l'expansion des services aériens à l'inté­
rieur de la Communauté, en particulier dans l'optique 
de l'achèvement du marché intérieur. Supplément d'avis (^ sur le règlement de la Commission concernant l'application de l'arti­
cle 85, paragraphe 3, du Traité (CEE) à des catégories d'accords, de décisions ou de pratiques 
concertées ayant pour objet, sur les services aériens réguliers, la planification conjointe et la 
coordination des capacités, le partage des recettes, les consultations tarifaires et la répartition 
des créneaux horaires dans le domaine des transports aériens (2) 
(88/C 237/02) 
Le 22 mars 1988, le bureau du Comité économique et social a décidé, conformément à l'arti­
cle 20, paragraphe 3, du règlement intérieur, de préparer un avis sur le document susmen­
tionné. 
La section des transports et communications a été chargée de préparer les travaux en la 
matière (rapporteur: M. Kenna). 
Par la suite, étant donné que la Commission se propose d'adopter le règlement en question 
dans des délais rapprochés, M. Kenna a été chargé en tant que rapporteur général d'élaborer 
un projet d'avis. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à une large majorité et 3 abstentions 
au cours de sa 257e session plénière (séance du 6 juillet 1988).