ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)1061
Vol.1971/0174

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)1061final
Bruxelles,le28septembre1971.
Propositiond'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiondu
contingenttarifairecommunautaire d'autrestissusdecoton,
originairesd'Israël,delaposition55.09dutarifdouaniercommun
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CGH(71)1061final

EXPOSE DES MOTIFS
n
1.L'accord ,eitre laCommunauté Economique Européenne etl'Etat d'Isra'êl prévoit ,
ensonarticle 2enliaison avec l'article 3del'annexe Idecetaccord ,l'ou­
verture ,àl'importation dans laCommunauté ,d'uncontingent tarifaire commu­
nautaire annuel de300tonnes d'autres tissus decoton "originaires d'Isra'êl ,
delaposition 55-09 dutarif douanier commun .
2.Pour satisfaire ,en1972 ,àl'obligation delaCommunauté vis-à-vis d'Isra'êl ,
ilyalieu d'arrêter parrèglement lesdispositions portant ouverture ,répar­
tition etmode degestion ducontingent tarifaire communautaire encause .
3.Lesdispositions decerèglement prévoient -comme ilestderègle -ladivision
duvolume contingentaire endeux tranches ,lapremière estrépartie enquotes -
parts entre lesEtats membres etladeuxième constitue laréserve .Lesquotes -
parts initiales ont étécalculées surlabase desdonnéas statistiques lesplus -
récentes relatives auximportations enprovenance d'Israël durant unepériode
représentative etdespré-visions effectuées parlesEtats membres .Lesdroits
contingentâmes sont fixés parlesdispositions mimes del'Acoord CEE/isra'él .
Comme puur l'année 1971 »lemode degestion àappliquer par lesEtats membres
est celui du"aufur etàmesure ".

Proposition de
K3GLEKEHT (CES' ) 'DUCOFSETL
portant ouverture ,repartition etmode degestion du
contingent tarifaire communautaire d'autres tissus docoton ,
originaires d'Israël ,delaposition 55«09dutarif douanier commun
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
TUleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'accord entre laCommunauté économique européenne et
l'Etat d•Israël ,signé àLuxembourg ,le29juin 1970 ,prévoit
ensonarticle 2paragraphe 1,enliaison avec l'article 3del'annexe I
decetaccord ,l'ouverture ,par laCommunauté ,d'uncontingent ^tari­
faire communautaire annuel de .300tonnes d'autres tissus decoton ,
originaires d'Israël ,delaposition 55«09dutarif douanier commun j
qù'envertu del'article 1del'annexe précitée ,lesdroits contingentaires
sont égaux àf-Q$desdroits dutarif douanier
commun pour lesproduits encause 5qu'ilconvient dès lors d'ouvrir un
contingent tarifaire communautaire de300tonnes pour les tissus decoton
précités pour l'année 197 que cecontingent tarifaire communautaire
estassorti desdroits contingentaires de7,8 8-4 $t>9$ *>
pour lesproduits relevant respectivement despositions tarifaires
55.09 AI,AII,BIetBII 5 '
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal et
continu detous les importateurs delaCommunauté audit contingent et
l'application ,sans interruption ,destaux prévus pour ledit contingent
•••/•••

atoute lesimportations destissus decoton enquestion dans tous les
Etats membres ,jusqu' àl'épuisement ducontingent 5qu'unsystème
d'utilisation ducontingent tarifaire communautaire ,fondé surune
répartition entre lesEtats membres ,paraît susceptible derespecter
lanature communautaire dudit contingent auregard des principes dégagés
ci-dessus 5quecette répartition doit ,afin dereprésenter lemieux
possible l'évolution réelle dumarché desproduits encause ,être
effectuée auprorata desbesoins desEtats membres calculés ,d'unepart ,
d'après lesdonnées statistiques relatives aux importations enprovenance
d'Israël durant une période deréférence représentative et,d'autre part ,
d'après lesperspectives économiques pour lapériode contingentais consi­
dérée ;
considérant que ,durant lestrois dernières années pour lesquelles des
chiffres statistiques sont disponibles ,lesimportations correspondantes
dechaque Etat membre représentent ,parrapport auximportations dans la
Communauté desproduits encause enprovenance d'Israël ,lespourcentages
indiqués ci-après s
1365 1969 m0
Allemagne >2,7 8Q;T 93,0
Bénélux 31.7 9,2 0,2
Franje4{B 5,3 2,0
Italie 4,H 4.8
considérant que ,compte tenu deceséléments etdesprévisions avancées
par les Etats membres ,lespourcentages departicipation initiale
auvolume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit s

-3- Annexe
Allemagne
Bénélux
France
Italie
considérant que ,pour tenir compte del'évolution des importations des
produits encause dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient de
diviser endeux tranches levolume contingentaire , la
première tranche étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième
tranche constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieurement les
besoins desEtats membres ayant épuisé leur quote-part initiale 5que ,
pour assurer aux importateurs dechaque Etat membre une certaine sécurité j
ilest indiqué defixer lapremière tranche ducontingent communautaire
àunniveau qui ,en,1'occurrence ,pourrait sesituer à75$duvolume
contingentaire 5
considérant que lesquotes-parts initiales desEtat §membres peuvent
être épuisées plus ou .moins rapidement 5.que ,pour .tenir compte dece
fait etéviter toute discontinuité ,ilimporte que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement saquote-part initiale procède àun
tirage d'unequote-part complémentaire Surlaréserve 5que cetirage
doit être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement utilisée etce,
autant defois que lepermet laréserve ;quelesquotes-parts initiales
etcomplémentaires doivent être valables jusqu' àlafindelapériode
contingentaire 5que cemode degestion requiert une collaboration étroite
entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit notamment pouvoir
suivre l'état d'épuisement duvolume contingentaire eteninformer les
Etats membre ss76o6
16,0
4.2
3,2

considérant quesi,aunedatedéterminéedelapériodecontingentais ,unre­
liquatimportantexistedansl'unoul'autreEtatmembre,ilestindispensable
quecetEtatenreverseun.pourcentageappréciable danslaréserve,afind'évi­
terqu'unepartieducontingenttarifairecommunautaire resteinutiliséedans
unEtatmembre,alors'qu'ellepourraitêtreutiliséedansd'autres,
considérant queleroyaumedeBelgique,leroyaumedesPays-Basetlegrand-du­
chédeLuxembourgétantréunisetreprésentés parl'UnionéconomiqueBénélux,
touteopérationrelativeàlagestiondesquotes-parts attribuéesàladiteUnion
économiquepeutêtreeffectuéeparl'undesesmembres.
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Apartirdu1erjanvieretjusqu'au31décembre1972,lesdroitsdutarifdoua­
niercommunpourlesproduitssuivantsoriginaires d'Israëlsontsuspenduspar­
tiellementauxtauxindiquésenregarddechacund'eux,danslecadred'uncon­
tingenttarifairecommunautaire globalde300tonnes:
N°dutarif
douanier Désignationdesmarchandises Tauxen%
commun
55»09Autrestissusdecoton:
A.contenantaumoins85'%enpoidsdecoton:
I.d'unelargeurinférieureà85cm 7>8
II.autres 8,4
B.autres
I.d'unelargeurinférieureà85cm 8,4
II.nondénommés 9.07,8
8,4
8,4
9,0
ArtiDie2
1.Unepremièretranchede225tonnesdececontingenttarifairecommunautaire
estrépartieentrelesEtatsmembres;lesquotes-parts qui,sousréservedes
dispositions del'article5»sontvalablesdu1erjanvierau31décembre1972
s'élèventpourchacundesEtatsmembresàlaquantitéindiquéeci-après:

-5-
Allemagne
Bénélux
France
Italie172tonnes
36tonnes
10tonnes
7tonnes
2.Ladeuxième trancha portant sur linequantité de75tonnes constitue
laréserve .
Article 3
1.Si laquote -part initiale d'unEtat membre -telle qu'elle estfixée
àl'article 2paragraphe 1-oucette même quote-part diminuée de
lafraction reversée àlaréserve -s'ilaété fait application des
dispositions del'article 5-estutilisée àconcurronce de$0 'joou
plus ,cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification
àlaCommission ,autirage d'unedeuxième quote-part égale à15%de
saquote-part initiale ,dans lamesure oùlemontant delaréserva ■
lepermet .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote -
part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90foou
plus ,cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification àla
Commission ,autirage d'unetroisième quote-part égale à7,5%desa
quote-part initiale ,dans lamesure oùlemontant delaréserve leper­
met .
3-Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote-part
tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90 ouplus ,
cetEtat membre procède ,solon lesdispositions duparagraphe 2,au
tirage d'une quatrième quote-part égale àlatroisième .Ceprocessus
s'applique paranalogie jusqu' àl'épuisement delaréserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2ët3phaque Etat membre peut procéder
autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées par cesparagraphes
s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risqueraient den©pasêtre
épuisées .Ilinforme laCommission desmotifs qui l'ontdéterminé à
appliquer lesdispositions duprésent paragraphe .
•••/©••

-6-
Artic3.34
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispositions
del'article 3sont valables jusqu' au31décembre 1972 .
Article 5
Si,àladate du15septembre 1972»unEtat membre n'apasépuisé sa
quote-part initiale ,ilreverse àlaréserve ,auplus tard le
10octobre 1972 » fraction nonutilisée decette quote-part ,supérieure
à20fodumontant initial .Ilpeut reverser unequantité plus importante
s'ilexiste des raisons d'estimer que celle-ci risque denepas être
utilisée .
Chaqiie Etat membre communique' àlaCommission ,auplus tard le
10octobre 1972 ?letotal desimportations desproduits encause
réalisées jusqu' au15septembre 1972 inclus etimputées sur lecontin­
gent communautaire ,ainsi que ,éventuellement ,lafraction desaquote -
part initiale qu'ilreverse àlaréserve .
Articl e6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes par
lesEtats membres conformément auxdispositions des articles 2et3et
informe chacun d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,de
l'état d'épuisement delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15octobre 1972 »du
volume delaréserve après lesreversements effectués enapplication
del'article 5«
Elle veille àceque letirage quiépuise laréserve soit limité au
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre
qui procède àcedernier tirage .

-7-
Article7
1.ChaqueEtatmembreprendtoutesdispositionsutilespourquel'ouverture
desquotes-parts complémentaires qu'ilatiréesenapplication del'article
3rendepossibleslesimputations sansdiscontinuité ,sursapartcumulée
ducontingentcommunautaire .
2.ChaqueEtatmembregarantitauximportateurs desproduitsencauseétablis
sursonterritoirelelibreaccèsauxquotes-parts quiluisontattribuées.
3.LOBEtatsmembresprocèdentàl'imputationdesimportations desproduits
encausesurleursquotes-parts aufuretàmesurequecespreduitssontpré­
sentésendouanesouslecouvertdedéclarations demiseàlaconsommation .
4.L'étatd'épuisementdesquotes-parts dechaqueEtatmembreestconstaté
surlabasedesimportations imputéesdanslesconditionsdéfiniesaupara­
graphe3.
Article8
LesEtatsmembresinformentpériodiquement laCommissiondesimportations
originaires d'Isx^l effectivement imputéessurlesquotes-parts .
Article9
LesEtatsmembresetlaCommissioncollaborentétroitementafinqueles
dispositions desarticlesprécédentssoientrespectées.
Article10
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1972.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicabledanst®utEtatmembre.
FaitaBruxelles,le ParleConseil
LePrésident