FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/15

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Approvisionnement énergétique: de quel type de politique de voisinage avons-nous besoin pour garantir la sécurité d'approvisionnement de l'UE?»

(avis exploratoire à la demande de la présidence hongroise)

2011/C 132/04

Rapporteur: M. IOZIA

Le 15 novembre 2010, la future présidence hongroise de l'UE a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le thème

«Approvisionnement énergétique: de quel type de politique de voisinage avons-nous besoin pour garantir la sécurité d'approvisionnement de l'UE?»

(avis exploratoire).

La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er mars 2011.

Lors de sa 470e session plénière des 15 et 16 mars 2011 (séance du 15 mars 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 86 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions.

1. Conclusions

1.1 Le Comité économique et social européen appelle de ses vœux:

1.1.1 le renforcement rapide et graduel d'une politique extérieure commune de l'Union européenne qui, en matière d'énergie, de sécurité des approvisionnements, de coopération avec les pays de production, de transit et de consommation, soit menée dans un esprit de solidarité entre les États membres et corrélée et intégrée avec la politique de sécurité et de défense de l'UE, en tenant compte de l'importance stratégique de l'approvisionnement en énergie;

1.1.2 le pourvoi du poste de haut représentant aux politiques énergétiques, dont le titulaire seconderait le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, étant entendu que la question de la sécurité énergétique devrait faire partie desdites politiques. Le commissaire responsable de l'énergie pourrait être officiellement chargé d'assumer ce rôle;

1.1.3 l'adoption d'une approche intégrée entre les politiques intérieures et extérieures, ainsi que les politiques connexes, comme celles de voisinage et de proximité ou celles qui ont trait à la protection de l'environnement;

1.1.4 le dépassement de l'unilatéralisme énergétique, qui sape les bases mêmes du principe de la solidarité entre les États membres et expose en outre ceux qui ne disposent pas d'un poids contractuel adéquat à de sérieuses difficultés pour s'approvisionner à des prix équitables et supportables;

1.1.5 le développement de la Communauté de l'énergie, avec l'extension de ce modèle de partenariat aux pays des rives méridionales de la Méditerranée et une mission spécifique d'appui au développement de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables, de l'interconnexion des réseaux et de leur interopérabilité. La nouvelle Communauté devra avoir pour objectif la promotion d'une nouvelle charte de l'énergie et d'un nouveau protocole sur l'efficacité énergétique;

1.1.6 son accès à la plateforme 3 sur la sécurité énergétique du Partenariat oriental et l'intégration systématique, au sein de cette plateforme, de représentants du groupe de travail 3 sur «L’environnement, le changement climatique et la sécurité énergétique» du Forum de la société civile du partenariat oriental, étant donné que la voix de la société civile, y compris les partenaires sociaux, est encore trop souvent marginalisée, voire ignorée;

1.1.7 un élan nouveau imprimé par les institutions à la thématique de l'énergie, domaine dans lequel les traités actuels ont indubitablement renforcé la compétence communautaire de l'Union mais qu'ils maintiennent encore dans une perspective de complémentarité par rapport aux politiques nationales, lesquelles devront toutefois conserver leurs compétence en matière de choix de leur équation énergétique interne. À cette fin, le Comité invite la Commission à étudier la faisabilité d'un traité de l'Union sur l'énergie, sur le modèle de celui de l'Euratom;

1.1.8 la recherche d'un accord multilatéral et global avec la Russie, qui vise à défendre les intérêts généraux de l'Union. Cette politique devrait s'adresser également aux pays du Caucase qui joueront à l'avenir un rôle de plus en plus important dans l'approvisionnement énergétique de l'Europe;

1.1.9 le développement de partenariats stratégiques, portant sur l'efficacité énergétique et la sécurité de l'approvisionnement en énergie, avec les États-Unis, le Japon, le Brésil, l'Inde et la Chine, et sur la conclusion d'un accord global pour l'après-Kyoto dans le cadre de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre; le renouvellement des accords existants avec les démocraties émergentes d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, qui tiennent compte de leurs besoins de développement;

1.1.10 l'examen de l'éventuelle organisation d'une conférence internationale sur le thème, qui aurait pour ambition de définir une charte de l'énergie et un protocole pour une efficacité énergétique qui serait davantage prégnante, rassembleuse, répandue et en phase avec les prolongements économiques et politiques qu'a développés à présent la problématique énergétique;

1.1.11 la réduction progressive de la dépendance énergétique de l'Europe, grâce à des politiques plus résolues et contraignantes en matière d'efficacité énergétique et au soutien apporté au développement de sources d'énergie substitutives et durables, à faibles émissions de CO2;

1.1.12 la priorité donnée aux projets de diversification énergétique qui sont menés dans des pays voisins, comme le couloir énergétique de la mer Caspienne à la mer Noire et, plus particulièrement, le gazoduc Nabucco, ainsi qu'aux infrastructures destinées au gaz naturel liquéfié (GNL), à l'interconnexion des réseaux électriques et au parachèvement des raccordements d'infrastructures euro-méditerranéennes dans le domaine de l'électricité (Med Ring, «boucle méditerranéenne») et du gaz, ainsi qu'à la réalisation de nouveaux projets d'équipements pétroliers d'intérêt européen, tels celui d'Odessa à Gdańsk, de Constanța à Trieste et le Nord Stream, très important pour la Finlande et pour lequel il convient de renégocier les possibilités d'interconnexion avec les pays baltes et la Pologne;

1.1.13 que les institutions européenne s'efforcent d'affronter sérieusement et dans un esprit de solidarité le thème de l'approvisionnement énergétique; le CESE invite le Conseil, le Parlement et la Commission à prévoir toutes les mesures possibles pour utiliser la diplomatie énergétique comme instrument de protection et de sauvegarde au profit des travailleurs, des entreprises et de la qualité de vie des citoyens européens.

2. Introduction

2.1 La demande que la présidence de l'Union a adressée au Comité économique et social européen concerne une des composantes les plus sensibles et fondamentales de la stratégie de l'Europe des Vingt-sept dans le domaine de l'énergie: la sécurité de ses approvisionnements, moyennant le recours à l'un des instruments de coopération de l'Union, la politique de voisinage.

2.2 Depuis quelques années, la problématique de l'énergie est devenue l'un des thèmes cruciaux et prioritaires des politiques économiques, sociales et environnementales. Le développement durable, au présent comme à l'avenir, sera tributaire des disponibilités énergétiques, de l'usage prudent et éclairé qui sera fait de l'énergie et de la recherche en la matière, en rapport avec l'objectif d'une société à faibles émissions.

2.3 Le cadre juridique

2.3.1 Le traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a conduit à l'adoption d'un nouvel article, portant le numéro 194, qui fixe les compétences que l'Union, dans un esprit de solidarité entre les États membres, exerce en faveur d’une politique visant:

— à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie,

— à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union,

— à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables

— à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.

2.3.2 L'article 4, paragraphe 2, lettre i, du TFUE dote l'Union de compétences partagées dans le secteur de l'énergie.

2.3.3 En matière d'accords internationaux, l'article 216 du TFUE confère à l'Union les pouvoirs voulus pour élaborer ceux qui sont destinés à réaliser les objectifs de l'Union.

2.4 La dépendance de l'Union vis-à-vis de fournisseurs issus de pays tiers.

2.4.1 Sur le plan énergétique, l'Europe est dépendante à un haut degré des fournitures assurées par les pays tiers: l'édition 2009 des «Indicateurs pour l'énergie, le transport et l'environnement», publiés par Eurostat, montre que sur la période 1997-2007, l'amélioration de l'intensité énergétique, qui a diminué de 17 %, n'a pas empêché cette dépendance par rapport à l'extérieur de passer de 45,0 % à 53,1 %. L'unique pays qui reste un exportateur net d'énergie est le Danemark, à hauteur de 25,4 % de ses besoins. Le taux de dépendance d'un pays comme la Pologne est monté de 6,4 % en 1997 à 25,5 % en 2007.

2.4.2 Malte, le Luxembourg, Chypre, l'Irlande, l'Italie et le Portugal sont les pays qui présentent les pourcentages de dépendance les plus élevés, avec des taux qui varient entre 82 et 100 %.

2.4.3 En ce qui concerne les différentes sources d'énergie, la dépendance de l'UE des Vingt-sept est passée de 75,8 à 82.6 % pour le pétrole, le Danemark étant le seul État membre à avoir augmenté ses exportations dans des proportions notables, tandis que tous les autres sont des importateurs nets.

2.4.4 Pour le gaz naturel, la dépendance s'est accrue notablement, de 33 %, puisqu'elle est passée de 45,2 % à 60,3 %. L'UE ne compte que deux pays exportateurs, le Danemark et les Pays-Bas, tandis que l'Irlande a accusé le plus fort taux de croissance de sa dépendance: de 31,2 % en 1997, il a atteint 91,4 % en 2007.

2.4.5 La production primaire d'énergie en Europe a baissé de 962 384 kilotonnes équivalent pétrole en 1997 à 849 592 en 2007, avec une ventilation entre les différentes sources qui va des 10 % du charbon aux 28 % du nucléaire, en passant par 12 % pour le lignite, 14 % pour le pétrole et 20 % pour le gaz naturel, tandis que la contribution des énergies renouvelables s'élève à 16 % du total.

2.4.6 La consommation intérieure brute a connu une augmentation de 6 %, qui l'a portée de 1 704 473 kilotonnes équivalent pétrole à 1 806 378, avec une contribution de 13 % pour le charbon, 6 % pour le lignite, 36 % pour le pétrole, 24 % pour le gaz naturel, 13 % pour le nucléaire et 8 % pour les énergies renouvelables. Sur cette décennie, alors que la part du pétrole, du nucléaire et du lignite est restée à peu près inchangée et que l'utilisation du charbon a baissé de 7 %, le gaz a enregistré une augmentation de 20 % et les énergies renouvelables de 50 %, bien qu'elles ne participent encore que très modestement, en l'occurrence pour 8 %, à l'ensemble.

2.5 Les importations par pays d'origine

2.5.1 En 2007, les principaux fournisseurs de combustibles pour la production d'énergie étaient les suivants:

Pour le gaz naturel: Pour le pétrole: Pour le charbon: Pour l'uranium (2009): Russie 39 % Russie 33 % Russie 25 % Australie 22 % Norvège 26 % Norvège 15 % Afrique du Sud 21 % Russie 21 % Algérie 16 % Libye 10 % Australie 13 % Canada 19 % Libye 5 % Arabie Saoudite 7 % Colombie 13 % Niger 11 % Iran 6 % États-Unis 9 % Kazakhstan 9 % Indonésie 8 % Afrique du Sud - Namibie 5 %

2.5.2 L'examen de ce tableau fait bien ressortir une concentration fort remarquable des importations sur quelques pays fournisseurs. Tour à tour, on relève que le gaz naturel est fourni à 86 % par 4 pays, le pétrole à 71 % par 5 pays, le charbon à 89 % par 6 pays et l'uranium à 87 % par 6 pays également.

2.5.3 Pour presque tous les combustibles, le principal partenaire de l'UE est la Russie, qui lui fournit environ 30 % de ses besoins énergétiques, ces importations étant en augmentation constante. Les autres pays partenaires qui lui assurent la fourniture de la majeure partie de son approvisionnement énergétique sont la Norvège, l'Algérie et la Libye dans le cas des hydrocarbures liquides et l'Australie, le Canada, la Colombie et le Niger pour ce qui est du charbon et de l'uranium.

2.5.4 L'électricité présente une évolution des plus volatiles. Sur la durée de la décennie que le rapport d'Eurostat 2009 prend en considération, on relève trois années présentant des exportations nettes, trois autres ou le marché a été à peu près à l'équilibre entre l'offre et la demande et cinq autres où cette dernière a augmenté en flèche vis-à-vis des fournisseurs des pays tiers. C'est l'Italie qui est le principal pays importateur, pour 46 283 GWh et la France le plus gros exportateur, avec 56 813 GWh. En 2007, les importations d'électricité par l'Union européenne des Vingt-sept ont atteint 10,5 TWh.

3. La politique de l'Union

3.1 En 2008, la hausse continue du prix du pétrole et des hydrocarbures qui lui sont liés avait fait bondir les cours de 90 dollars en février à un maximum historique, le 11 juillet, de 147,27 dollars. Auparavant, les crises de la fourniture de gaz, qui avaient atteint leur paroxysme en janvier 2006, lorsque Gazprom avait bloqué ses livraisons à son partenaire ukrainien, Naftogaz, avaient déjà projeté au centre du débat politique la question de l'énergie et de la sécurité de son approvisionnement. La crise de 2009 a été pire encore pour les pays d'Europe orientale. Le commissaire européen à l'énergie, Andris Piebalgs, avait su réagir de manière ferme et intelligente à cette situation et réussi à préserver la régularité de la fourniture d'énergie, même si les exportations vers les pays de l'Union avaient alors accusé une chute de celle-ci d'environ 30 %, en réduisant la pression des gazoducs.

3.2 Le thème de l'énergie a occupé le devant de la scène dès les traités CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) (1952) et Euratom (1957), tout comme d'aucuns avaient estimé, lors des discussions qui précédèrent le traité de Rome, que cette thématique devait faire partie intégrante des activités du marché commun et être solidement arrimée à une compétence européenne.

3.3 C'est des années plus tard seulement que, confrontée à une crise des plus graves, l'Europe s'est rendu compte que la question de sa dépendance énergétique revêtait une énorme importance d'un point de vue économique mais aussi et surtout que la fourniture énergétique pouvait tout bonnement servir d'arme de pression politique.

3.4 De toute évidence, il est très préoccupant que, pour son approvisionnement, l'UE soit de plus en plus tributaire de zones et de pays non démocratiques et instables, ne respectant souvent ni les droits humains ni les droits sociaux, et qu’elle soit dépendante de ses fournisseurs russes, pour le gaz principalement; à long terme, cette situation pourrait poser beaucoup de problèmes aux États membres mais aussi et surtout, du point de vue de la sécurité générale de l'Union.

3.5 La donne internationale a profondément changé. L'essor économique et politique de la Chine, de l'Inde et du Brésil, les stratégies de long terme suivies par les États-Unis pour préserver le plus longtemps possible leurs réserves intérieures en accroissant leur demande en énergie sur les marchés internationaux et la montée en puissance de l'instabilité et la radicalisation croissante des conflits dans les régions exportatrices sont autant de facteurs qui nécessitent un profond changement dans les politiques européennes. La sécurité énergétique constitue désormais un paramètre incontournable de la sécurité nationale et du développement économique

4. Les nouveaux scénarios

4.1 Vu l'importance stratégique que revêt la sécurité énergétique, un nouveau scénario se doit de prendre en considération toutes les voies de substitution dans les pays avoisinants, qu'ils soient orientaux, méridionaux, méditerranéens ou moyen-orientaux. Il y a lieu d'accélérer la pleine concrétisation du partenariat énergétique entre l'UE et l'Afrique et de lancer les préparatifs d'une grande conférence sur l'accès à l'énergie et la sécurité énergétique, qui aura pour objectif de rédiger de nouvelles règles communes. Au cas où elles adhéreraient à un nouveau pacte mondial sur la sécurité énergétique, les agences internationales spécialisées devraient recevoir pour mission d'en contrôler l'application. Les grandes institutions internationales devraient quant à elles compter parmi les principales parties prenantes de ce dossier, car il est d'une importance capitale.

4.2 L'UE devrait considérer la sécurité de ses approvisionnements comme une des priorités de sa politique extérieure et de sécurité, en adjoignant au responsable des politiques extérieures le titulaire d'une nouvelle fonction, celle de haut représentant pour les politiques énergétiques. En dépit d'une certaine avancée en matière de politique commune de l'énergie, les États membres persistent dans leur propension à garder la main sur les leviers de commande, grâce à leurs relations bilatérales avec les pays producteurs.

4.3 En dépit des modifications du traité et du nouvel article 194 du TFUE, on ne voit toujours pas clairement comment l'Union va exercer les compétences qui sont les siennes, ni, surtout, de quelle manière l'«esprit de solidarité» va se concrétiser sur le terrain. Quelques progrès ont bien été réalisés, par exemple dans le domaine des réserves stratégiques de gaz, où l'on note pour la première fois un engagement solidaire. La Commission cherche actuellement à réaliser une politique extérieure substantielle. Une communication sera publiée cette année concernant les politiques internationales et la sécurité énergétique. À contre-pied de ces efforts, certains États membres s'emploient à développer, en particulier auprès de la Russie et de certains pays du bassin méditerranéen, une politique extérieure autonome d'approvisionnement énergétique qui pose de sérieuses difficultés à d'autres pays, en obérant la capacité collective à faire jouer le poids de l'Union.

4.4 Il est tout à fait évident que la formulation actuelle du traité constitue un compromis qui est certes utile mais ne suffit pas pour affronter les défis de demain. C'est l'ensemble de la politique énergétique qu'il conviendrait de réexaminer, dans un traité spécifique, sur le modèle de celui de l'Euratom, en donnant un profil institutionnel marqué à la politique de sécurité, dont l’une des composantes est celle qui concerne la sécurité énergétique. Il y a lieu de surmonter l'unilatéralisme énergétique, grâce à une vigoureuse politique commune de solidarité énergétique, fondée sur la diversification, une palette d'énergies bien adaptée aux conditions et spécificités de chaque État membre, mais aussi et surtout sur l’aspect durable de l’environnement, étant donné que les grands secteurs liés aux besoins en énergie, comme la production, l'acheminement et la distribution de l'électricité, les transports et le chauffage sont aussi ceux qui apportent, et de loin, la plus grosse contribution aux émissions de gaz à effet de serre.

4.5 La dimension orientale de la politique extérieure de l'Union européenne

4.5.1 Dans la politique de voisinage menée, par exemple, vis-à-vis des pays de l'Est, comme la Moldavie, l'Ukraine ou la Biélorussie, il convient, malgré les difficultés politiques que l'on sait, d'intensifier la coopération avec ces États et de les associer davantage aux politiques communes, dans un cadre qui garantisse et respecte bien évidemment les règles démocratiques et les droits de l'homme, que la Biélorussie vient de mettre à rude épreuve en réprimant violemment ses opposants. L'expérience de la Communauté de l'énergie menée avec les pays des Balkans et de l'Est a été positive. Lancée pour encourager la perspective d'une intégration des pays de l'ex-Yougoslavie, l'initiative s'est peu à peu étendue et l'Ukraine y adhère depuis peu, tant et si bien que sa connexion avec nos voisins et avec des pays d'Asie centrale tels que l'Ouzbékistan et le Kirghizstan va encore progresser.

4.5.2 En 2008, la Pologne et la Suède ont proposé la création du Partenariat oriental, une initiative de l'UE couvrant six pays voisins orientaux (l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine) et visant à renforcer la coopération politique et l'intégration économique ainsi qu'à mettre en place des structures de coopération multilatérale dans la région. Le premier sommet officiel des États membres du Partenariat oriental, qui a lancé les activités de celui-ci, s'est tenu à Prague, le 7 mai 2009.

4.5.3 Le CESE a été associé à trois des quatre plateformes thématiques du Partenariat oriental et demande instamment à avoir accès à la plateforme 3 sur la sécurité énergétique, qui travaille sur le renforcement de la Communauté de l’énergie et de la Charte européenne de l’énergie, l’amélioration de l’efficacité énergétique et le rôle des ressources renouvelables. Un des axes d'action fondamentaux du Partenariat oriental doit consister à développer chez les partenaires orientaux de l'UE une économie à haute efficacité énergétique et à promouvoir l'exploitation des sources d'énergie renouvelables dans les pays du voisinage. Il est également nécessaire d'agir de manière plus poussée en ce qui concerne la coopération, la modernisation des infrastructures d'acheminement de l'énergie et les interconnexions de réseaux de production ou de distribution énergétique.

4.5.4 Ces questions sont d’une importance vitale pour la société civile, et ne devraient pas être laissées à l'appréciation exclusive des pouvoirs publics et des institutions financières. Le CESE demande à ce que la plateforme 3 du Partenariat oriental comprenne systématiquement, et non uniquement au cas par cas, des représentants du groupe de travail 3 sur «L’environnement, le changement climatique et la sécurité énergétique» du Forum de la société civile du Partenariat oriental, étant donné que la voix de la société civile, y compris les partenaires sociaux, est encore trop souvent marginalisée, voire ignorée. L'initiative visant à mettre en place un Forum de l'entreprise dans le cadre du Partenariat oriental constitue un effort pour renforcer le dialogue social dans le domaine de l'économie et, par la même occasion, dans celui de l'énergie.

4.6 La dimension euro-méditerranéenne de la politique étrangère de l'UE

4.6.1 Compte tenu des bouleversements politiques que connaissent plusieurs pays du sud du bassin méditerranéen, il est impératif que les décideurs consultent la société civile des deux rives de la Méditerranée sur les futures politiques énergétiques communes et qu'ils les y associent, afin de garantir que ces politiques ne soient pas considérées comme imposées d'en haut ou de l'extérieur mais soient, au contraire, véritablement soutenues par l'opinion publique. Le CESE œuvre à la mise en place d'une Assemblée des Conseils économiques et sociaux de la région méditerranéenne pour l'automne 2011. Cette Assemblée pourrait constituer un forum essentiel permettant un échange de vues avec la société civile sur la politique énergétique.

4.6.2 L'Union devrait proposer également aux pays des rives méridionales de la Méditerranée une association au sein d’une Communauté de l'énergie spécifique. L'achèvement de la boucle méditerranéenne, le circuit des réseaux électriques, les projets en cours d'élaboration, comme Desertec, le Plan solaire méditerranéen, ainsi que la coopération méditerranéenne elle-même devraient inciter à lancer, suivant l'exemple du Maghreb, une collaboration renforcée dans le domaine de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables, du transport et de l'interconnexion des réseaux, ou encore de la modernisation des systèmes de production et de distribution.

4.6.3 Les avantages que l'Union retirerait de cette démarche sont évidents. En renforçant les infrastructures de nos partenaires méditerranéens, elle les aidera à progresser dans la réalisation de toute une série d'objectifs communs: développement durable, diminution de la demande globale d'énergie, qui contribuera à conforter la sécurité énergétique et à stabiliser les prix des matières premières, ou encore réduction des émissions.

4.6.4 Cet apport, qui est également de nature financière, grâce à l'appui de la BEI dans le cas de la zone méditerranéenne et de la BERD pour certains pays bénéficiaires repris dans son domaine d'intervention, peut être placé dans la rubrique de l'assistance économique que l'Union devrait s'engager à promouvoir en faveur des économies moins développées, pour qu'elles puissent entreprendre un développement durable, à faibles émissions de CO2.

4.7 Dans un avenir proche, l'axe stratégique à partir duquel la Communauté soutiendra les pays partenaires sera constitué des programmes destinés à améliorer sensiblement l'efficacité énergétique. Cette initiative s'articule en outre avec la coopération environnementale et les nouveaux objectifs qui seront ceux de l'après-Kyoto.

4.8 Il conviendrait que les objectifs d'une nouvelle «diplomatie énergétique», à déployer avec les pays de production, de transit et de consommation, soient replacés dans le contexte d'un encadrement institutionnel européen rénové et d'accords et traités taillés sur le modèle du traité sur la charte de l'énergie et du protocole sur l'efficacité énergétique, qui ont maintenant vingt ans d'existence mais ne se sont pas avérés d'une grande efficacité.

4.9 L'Union européenne devrait promouvoir une nouvelle charte et un nouveau protocole avec les pays de la rive Sud de la Méditerranée et relancer l'effort de révision et de renforcement de la charte actuelle, astreignant les États membres à mener une politique de solidarité énergétique. Dans cette optique, le développement de l'intégration entre les pays baltes revêt une importance particulière.

4.10 L'Arctique et la mer de Barents vont devenir l'une des zones de développement économique les plus dynamiques de l'UE et une région d'importance cruciale pour la Norvège, la Russie, les États-Unis et le Canada. Les intérêts de cette région, sur le plan local comme à l'échelle mondiale, constituent une question européenne qui ne peut être traitée que dans le cadre d'une politique forte et réaliste de la part de l'UE.

4.11 L'unilatéralisme a réduit de manière drastique les possibilités pour l'Union de faire valoir son poids et abouti dans les faits à permettre aux pays fournisseurs, la Russie tout particulièrement, d'exercer une influence déterminante sur les choix démocratiques de certains de leurs voisins, alors que pour plus de 67 %, les exportations de produits énergétique de cette même Russie prennent le chemin de l'UE et que pour des raisons évidentes de voisinage et de politique, il lui serait difficile de trouver d'autres marchés qui seraient aussi accessibles que le nôtre.

4.12 La Russie devrait être accueillie au sein de l'OMC, pour autant qu'elle donne des garanties précises quant au comportement de ses monopoles énergétiques, qui sont souvent inspirés et soutenus par le pouvoir politique, et, bien évidemment, qu'elle ait résolu ses conflits avec la Géorgie par la conclusion d'un accord bilatéral

5. Partenariats stratégiques avec les États-Unis, le Japon, le Brésil, la Chine et l'Inde

5.1 Il sera d'une importance fondamentale de développer des partenariats stratégiques avec les principaux acteurs du marché énergétique mondial que sont les États-Unis, le Japon, le Brésil, l'Inde et la Chine. La coopération et l'entente entre les partenaires devront porter spécifiquement sur les thèmes de l'approvisionnement garanti et au juste prix, de la priorité à l'efficacité énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

5.2 La thématique de la sécurité des approvisionnements, avec ses répercussions manifestes sur celle de la sécurité en général, du développement durable ou de la lutte contre les changements climatiques, réclame une grande approche commune multilatérale. La concurrence des économies ne peut mettre en péril la stabilité et la paix et il s'impose de prévenir toute éventuelle aggravation des tensions internationales qui constituent d'ores et déjà un trait caractéristique de bon nombre des zones assurant la fourniture d'hydrocarbures.

5.3 L'énergie figure de longue date au menu des discussions du G20. Il s'impose que ces débats, qui en restent souvent au stade du catalogue de bonnes intentions, soient traduits en conventions et partenariats stratégiques. L'approche la plus réaliste est probablement celle des accords bilatéraux. L'Union oublie souvent qu'elle est la première zone économique de la planète et elle ne réussit pas à faire adopter à ses partenaires son ordre du jour, qui est destiné à conforter les principales lignes directrices de sa politique extérieure, par lesquelles elle doit s'efforcer encore et toujours de répandre les principes démocratiques, le respect des droits de l'homme, l'autodétermination des peuples ou le refus du recours à la guerre comme moyen de résoudre les conflits qui les opposent et pour l'aplanissement desquels il y a lieu de renforcer les institutions internationales.

5.4 Les nouvelles économies émergentes sont tout aussi intéressées que l'Union à établir un cadre international d'approvisionnements stables et garantis, à prix raisonnables. L'action de l'UE devrait également veiller à nouer des partenariats stratégiques avec ces États, en favorisant l'instauration, dans le cadre d'une économie de marché, d'un ensemble de règles qui renforcent la coopération et préviennent les ruées, aussi inutiles que coûteuses, à l'accaparement des matières premières.

Bruxelles, le 15 mars 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON