N°C 179/18 Journal officiel des Communautés européennes 10.7.91 
Proposition modifiée de directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les 
procédures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports 
et des télécommunications 
(91/C 179/10) 
COM(91) 158 final — SYN 292 K,.\J1Y1\71} 1 JO JlTHtl JliV £7£ 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 4 juin 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, publics de travaux (5), modifiée en dernier lieu par la 
directive 89/440/CEE (6), et de la directive 77/62/CEE 
du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination 
des procédures de passation des marchés publics de four­
nitures (7), modifiée en dernier lieu par la directive 
88/295/CEE(8); 
vu la proposition de la Commission (*), 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que l'ouverture à la concurrence communau­
taire des marchés publics dans les secteurs considérés 
implique que des dispositions soient arrêtées concernant 
les moyens de recours des fournisseurs ou des entrepre­
neurs en cas de violation des règles; qu'il convient égale­
ment de disposer d'une preuve générale du respect de ces 
règles afin de susciter la confiance dans leur bonne appli­
cation; 
considérant que la directive 90/531/CEE sur les procé­
dures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau, 
de l'énergie, des transports et des télécommunications (J) 
ne comporte pas de dispositions spécifiques permettant 
d'en garantir l'application effective; 
considérant que les mécanismes existant actuellement, 
tant sur le plan national que sur le plan communautaire, 
pour assurer cette application sont inadéquats; 
considérant que, dans certains États membres, l'absence 
de moyens de recours efficaces ou l'insuffisance des 
moyens existants dissuadent les entreprises communau­
taires de soumissionner dans ces États; qu'il convient, 
dès lors, que les États membres concernés remédient à 
cette situation; 
considérant que la directive 89/665/CEE du Conseil, du 
21 décembre 1989, portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives à 
l'application des procédures de recours en matière de 
passation des marchés publics de fournitures et de 
travaux (4), est limitée aux procédures de passation des 
marchés entrant dans le champ d'application de la direc­
tive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant 
coordination des procédures de passation des marchés considérant que, s'agissant des recours, il est nécessaire 
de prévoir un renforcement substantiel des garanties de 
transparence et de non-discrimination et qu'il importe, 
pour qu'il soit suivi d'effets concrets, de disposer de 
moyens de recours efficaces et rapides en cas de viola­
tion du droit communautaire en la matière ou des règles 
nationales transposant ce droit; 
considérant qu'il convient de tenir compte de la spécifi­
cité de certains ordres juridiques en autorisant les États 
membres à choisir entre différentes options aux effets 
équivalents concernant les pouvoirs des instances de 
recours; 
considérant que l'une de ces options inclut le pouvoir 
d'intervenir directement dans les procédures de passation 
de marchés des entités adjudicatrices, par exemple en 
suspendant ces procédures ou en annulant des décisions 
ou bien des clauses discriminatoires dans des documents 
ou des publications; 
considérant que l'autre option consiste dans le pouvoir 
d'exercer une pression indirecte effective sur les entités 
adjudicatrices afin qu'elles remédient à toute violation ou 
qu'elles s'abstiennent d'en commettre; 
0) JO n° C 216 du 31. 8. 1990, p. 8. 
O JO n° C 60 du 8. 3. 1991, p. 16. 
(3) JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1. 
C) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 33. O JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p 5. 
C) JO n° L 210 du 21. 7. 1989, p. 1. 
O JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. 
(«) JO n° L 127 du 20. 5. 1988, p. 1. 
10.7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 179/19 
considérant que l'introduction d'une demande de 
dommages et intérêts doit toujours être possible; que ces 
demandes sont généralement régies par la législation 
nationale; 
considérant qu'il importe de tenir compte du fait que les 
règles communautaires concernant la passation de 
marchés donnent aux fournisseurs et aux entrepreneurs 
le droit de disposer de chances équitables d'obtenir les 
marchés; que toute violation de ce droit doit être 
compensée par un remboursement des frais engagés; 
considérant que pour disposer d'une preuve générale du 
respect des règles en matière de passation de marchés, il 
importe de prévoir un examen périodique, par des 
personnes indépendantes, des procédures et des pratiques 
des entités adjudicatrices; 
considérant que, à cet effet, un système d'attestation, se 
traduisant par la délivrance de certificats accessibles aux 
parties intéressées, est approprié; 
considérant que les États membres peuvent confier la 
responsabilité d'effectuer cet examen à des organes 
publics, ou laisser ce soin à des personnes privées; 
considérant que la souplesse nécessaire dans l'instaura­
tion d'un tel système est garantie par la définition de ses 
caractéristiques essentielles dans la présente directive; 
que pour permettre d'utiliser le système d'attestation en 
dehors du champ d'application de la présente directive, 
les modalités précises de son fonctionnement devraient 
être fixées dans des normes européennes auxquelles fait 
référence la présente directive; 
considérant que les États membres peuvent avoir besoin 
de fixer des modalités de ce type en attendant l'adoption 
de normes européennes en la matière, ou biçn en sus de 
ces normes; 
considérant que, lorsque les entreprises n'introduisent 
pas de recours, certaines violations pourraient ne pas être 
corrigées si un mécanisme spécifique n'était pas mis en 
place; 
considérant qu'il importe en conséquence que, lorsqu'elle 
considère qu'une violation manifeste a été commise au 
cours d'une procédure de passation d'un marché, la 
Commission puisse intervenir auprès des autorités 
compétentes de l'État membre et de l'entité adjudicatrice 
concernées afin que des mesures appropriées soient prises 
en vue de la correction rapide de cette violation; 
considérant qu'il importe de prévoir la possibilité d'un 
mécanisme non juridictionnel de conciliation au niveau 
communautaire pour permettre le règlement à l'amiable 
des différends; 
considérant que l'application effective des dispositions de 
la présente directive devra être réexaminée en même 
temps que celle de la directive 90/531/CEE, sur la base 
d'informations à fournir par les États membres sur le 
fonctionnement des procédures nationales de recours, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER 
Recours au niveau national 
Article premier 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour assurer que les décisions prises par les entités adju­
dicatrices puissent faire l'objet de recours efficaces et, en 
particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions 
énoncées aux articles suivants et notamment à l'article 2 
paragraphe 9, au motif que ces décisions ont violé le 
droit communautaire en matière de marchés publics ou 
les règles nationales transposant ce droit en ce qui 
concerne: 
a) les procédures de passation de marchés relevant de la 
directive 90/531/CEE 
et 
b) le respect de l'article 3 paragraphe 2 point a) de cette 
directive, dans le cas des entités adjudicatrices 
auxquelles s'applique cette disposition. 
2. Les États membres veillent à ce qu'il n'y ait, entre 
les entreprises susceptibles de faire valoir un préjudice 
dans le cadre d'une procédure d'attribution de marchés, 
aucune discrimination du fait de la distinction opérée par 
la présente directive entre les règles nationales transpo­
sant le droit communautaire et les autres règles natio­
nales. 
3. Les États membres veillent à ce que les procédures 
de recours soient accessibles, selon des modalités que les 
États membres peuvent déterminer, au moins à toute 
personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un 
marché déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée 
par une violation alléguée. En particulier, ils peuvent 
exiger que la personne qui souhaite utiliser une telle 
procédure ait préalablement informé l'entité adjudicatrice 
de la violation alléguée et de son intention d'introduire 
un recours. 
Article 2 
1. Les États membres veillent à ce que les mesures 
prises aux fins des recours visés à l'article 1er prévoient 
les pouvoirs permettant au moins soit: 
a) de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de 
référé, des mesures provisoires ayant pour but de 
corriger la violation alléguée ou d'empêcher d'autres 
dommages d'être causés aux intérêts concernés, y 
compris des mesures destinées à suspendre ou à faire 
suspendre la procédure de passation du marché en 
cause ou l'exécution de toute décision prise par 
l'entité adjudicatrice; 
N° C 179/20 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 91 
b) d'annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y 
compris de supprimer les spécifications techniques, 
économiques ou financières discriminatoires figurant 
dans l'avis de marché, l'avis périodique indicatif, l'avis 
sur l'existence d'un système de qualification, l'invita­
tion à soumissionner, dans les cahiers des charges ou 
dans tout autre document se rapportant à la procé­
dure de passation du marché en cause; 
c) soit de prendre, dans les délais les plus brefs et si 
nécessaire par voie de référé, d'autres mesures ayant 
pour but de corriger la violation ou d'empêcher 
d'autres dommages d'être causés aux intérêts 
concernés; notamment d'émettre un ordre de paie­
ment d'une somme déterminée dans le cas où l'infrac­
tion n'est pas corrigée ou évitée 
et (dans les deux cas susmentionnés) 
d) d'accorder des dommages et intérêts aux personnes 
lésées par la violation. 
Les États membres peuvent effectuer ce choix soit pour 
l'ensemble des entités adjudicatrices, soit pour des caté­
gories d'entités définies sur la base de critères objectifs. 
2. Les pouvoirs visés au paragraphe 1 peuvent être 
conférés à des instances distinctes responsables d'aspects 
différents des procédures de recours. 
3. Les procédures de recours ne doivent pas nécessai­
rement par elles-mêmes avoir des effets suspensifs auto­
matiques sur les procédures de passation de marchés 
auxquelles elles se réfèrent. 
4. Les États membres peuvent prévoir que, lorsque 
l'instance responsable examine s'il y a lieu de prendre des 
mesures provisoires, celle-ci peut tenir compte des consé­
quences probables de ces mesures pour tous les intérêts 
susceptibles d'être lésés, ainsi que de l'intérêt public, et 
décider de ne pas accorder ces mesures lorsque leurs 
conséquences négatives pourraient dépasser leurs avan­
tages. La décision de ne pas accorder des mesures provi­
soires ne porte pas atteinte aux autres droits revendiqués 
par la personne requérant ces mesures. 
5. La somme à verser conformément au paragraphe 1 
point c) doit être fixée à un niveau suffisamment élevé 
pour dissuader l'entité adjudicatrice de commettre une 
infraction ou de persévérer dans une infraction, compte 
tenu, selon les cas, de la valeur du marché et du chiffre 
d'affaires de l'entité adjudicatrice. Cette somme repré­
sente au moins un pour cent de la valeur du marché. Le 
paiement peut être subordonné à une décision finale 
dont il résulte que la violation a bien été commise. 6. Les États membres peuvent prévoir que lorsque des 
dommages et intérêts sont réclamés au motif que la déci­
sion a été prise illégalement, la décision contestée doit 
d'abord être annulée ou déclarée illégale par une 
instance ayant la compétence nécessaire à cet effet. 
7. Les effets de l'exercice des pouvoirs visés au para­
graphe 1 sur un contrat qui suit l'attribution d'un marché 
sont déterminés par le droit national. En outre, sauf si 
une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de 
dommages et intérêts, un État membre peut prévoir que, 
après la conclusion d'un contrat qui suit l'attribution 
d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des 
procédures de recours se limitent à l'octroi de dommages 
et intérêts à toute personne lésée par une violation. 
8. Lorsqu'une personne présente une demande de 
dommages et intérêts pour les frais engagés pour la 
préparation d'une offre ou la participation à une procé­
dure de passation d'un marché, elle est tenue de prouver 
qu'il y a violation du droit communautaire en matière de 
marchés ou des règles nationales transposant ce droit et 
que cette violation a compromis ses chances d'obtenir le 
marché. Elle n'est pas tenue de prouver que le marché lui 
aurait été attribué en l'absence de cette violation. 
9. Les États membres veillent à ce que les décisions 
prises par les instances responsables des procédures de 
recours puissent être exécutées de manière efficace. 
10. Lorsque les instances responsables des procédures 
de recours ne sont pas de nature juridictionnelle, leurs 
décisions doivent toujours être motivées par écrit. En 
outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises 
pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure 
présumée illégale prise par l'instance de recours ou tout 
manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui 
sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juri­
dictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance 
qui soit une juridiction au sens de l'article 177 du traité 
et qui soit indépendante par rapport à l'entité adjudica­
trice et à l'instance de recours. 
La nomination des membres de cette instance indépen­
dante et la cessation de leur mandat sont soumises aux 
mêmes conditions que celles applicables aux juges en ce 
qui concerne l'autorité responsable de leur nomination, 
la durée de leur mandat et leur révocabilité. Au moins le 
président de cette instance indépendante doit avoir les 
mêmes qualifications juridiques et professionnelles qu'un 
juge. L'instance indépendante prend ses décisions à 
l'issue d'une procédure contradictoire, et ces décisions 
ont, par les moyens déterminés par chaque État membre, 
des effets juridiques contraignants. 
tO.B.^t journalofncieldes Communautés européennes l^^L^B^ 
e^^^rn^^ 
A^estaûo^i 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
assurer lànstitution, Inapplication et lasurveillance d^un 
système d^attestation conforme aux dispositions des 
articles^à^. 
^ans préjudice des moyens de recours prévus par le 
cnapitre ^C^ les entités adjudicatrices dont les procédures 
de passation de marcliés relèvent du cliampd^application 
de la directive ^OB^^PBC^EE font examiner, par un attes^ 
tateur, au moins une fois par an, leurs procédures et 
pratiques en la matière. Cet examen vise à constater 
conformément aux normes européennes en la matières si 
les procédures et pratiques des entités adjudicatrices sont 
conformes à la législation nationale et communautaire 
concernant la passation des marcliés et donnent ainsi aux 
fournisseurs et entrepreneurs potentiels des clianceséquP 
tanlesd^ontenirlemarclié. 
t. Les attestateurs établissent, conformément aux 
normes européennes en lamatière, un rapport écrit sur 
les résultats deleur examen. 
^. Lerapportdoit,selonlescas^ 
a^ soit constater que lesprocédures et les pratiques de 
passation de marcliés des entités adjudicatrices 
donnent aux fournisseurs et aux entrepreneurs poten 
tiels des chances équitables détenir le marchés 
^ soit contenir des observations concernant les violas 
tionsdudroitnationalou communautaire en matière 
depassation de marchés etdécrire des carences qui 
sont apparues dans les procédures et pratiques exisD 
tantes dont la nature ne permet pas de dresser le 
constat visé au point aP fôans ce cas, le rapport 
contient également une description des mesures 
nécessaires pour éviter la réapparition de ces carences. 
ô. Pesentitésadjudicatrices communiquent lerapport f^ à toute autorité compétente désignée par l^État 
memnre dont relève Identité adjudicatrice^ 
c^ àla commission. 
^urlanasedecesrapportslaC^ommissionpeutpunlier 
au A^^r^^^ L^c^ ^ ^^^^^^^^ ^ro^^^^ des 
rapports périodiques de svntnèse. 
A^cA^ 
Les États membres prévoient que les attestateurs sont 
nommés^ 
— soit par uneautorité compétente dési^néeàcet effet 
et qui est indépendante des entités adjudicatrices, 
— soit par les entités adnidicatrices elles-mêmes avec 
^approbation préalable de cette autorité compétente. 
A^c^B 
Lesattestateurs sont indépendants des entités adjudica 
tricesetdesfournisseursetentrepreneursquiontpartP 
cipé aux procédures de passation des marcnés organisées 
par les entités adjudicatrices pendant la période couverte 
par l^attestation.C^es attestateurs sont accrédités par une 
autorité compétente désignée à cet effet par un État 
memnre et qui est elle-même indépendante des entités 
adnidicatrices. Cetteautorité veille ace que les attestas 
teursaccrédités^ 
a^ soient titulaires d^un diplôme d^ensei^nement supé^ 
rieur au sens de Particle i^ de la directive 
^B^BC^EE du conseil Ch 
^ offrent des garanties appropriées de qualification 
professionnelle et de compétence spécifique dans ce 
secteurs 
c^ aient passé un examen d^aptitude professionnelle 
organisé ou reconnu par PÉtat^ 
d^ satisfassent aux critères fixés par les normes euro 
péennes en la matière. 
Arr^^ 
compte tenudes dispositions duprésent chapitre et des 
normes européennes visées auxarticles ^, ^ para^raplie 
P et Bu les États memnrespeuvent adopter les disposP 
tions nécessaires pour la mise en oeuvre du svstème 
d^attestation, notammenten ce qui concerne les modaD 
lités de réalisation dePexamen, la forme et le contenu du 
rapport, ainsi que la qualification, ^accréditation et la 
nominationdes attestateurs. 
a^ aux personnes intéressées qui le demandent^ CB](Ô^Lt^^^ t t^^,D tD 
N°C 179/22 Journal officiel des Communautés européennes 10.7.91 
CHAPITRE 3 
Mécanisme correcteur 
Article 9 
1. La Commission peut invoquer les procédures 
prévues au présent article si, préalablement à la conclu­
sion d'un contrat, elle estime qu'une violation claire et 
manifeste des dispositions communautaires dans le 
domaine des marchés publics a été commise durant une 
procédure de passation d'un marché entrant dans le 
champ d'application de la directive 90/531/CEE (') ou 
en liaison avec l'article 3 paragraphe 2 point a) de ladite 
directive pour les entités adjudicatrices auxquelles cette 
disposition s'applique. 
2. La Commission notifie à l'État membre et à l'entité 
adjudicatrice concernée les raisons qui l'ont amenée à la 
conclusion qu'une violation manifeste a été commise et à 
demander qu'elle soit corrigée. 
3. Dans les vingt et un jours qui suivent la réception 
de la notification visée au paragraphe 2, l'Etat membre 
concerné communique à la Commission: 
a) la confirmation que la violation a été corrigée 
ou 
b) une conclusion motivée indiquant pourquoi aucune 
correction n'a été effectuée 
ou 
c) une notification indiquant que la procédure de passa­
tion de marché en cause a été suspendue, soit à 
l'initiative de l'entité adjudicatrice, soit dans le cadre 
de l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 2 para­
graphe 1 point a). 
4. Une conclusion motivée au sens du paragraphe 3 
point b) peut notamment se fonder sur le fait que la 
violation alléguée fait déjà l'objet d'un recours juridic­
tionnel ou autre ou d'un recours prévu à l'article 2 para­
graphe 10. Dans ce cas, l'État membre informe la 
Commission de l'issue de ces procédures dès que celle-ci 
est connue. 
5. En cas de notification indiquant qu'une procédure 
de passation de marché a été suspendue dans les condi­
tions prévues au paragraphe 3 point c), l'État membre 
notifie à la Commission la levée de la suspension ou 
l'ouverture d'une autre procédure de passation de 
marché liée, entièrement ou partiellement, à la procédure 
précédente. Cette nouvelle notification confirme que la 
violation alléguée a été corrigée ou inclut une conclusion 
motivée expliquant pourquoi aucune correction n'a été 
effectuée. 
(») JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1. CHAPITRE 4 
Conciliation 
Article 10 
Toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir 
un marché entrant dans le champ d'application de la 
directive 90/531/CEE et qui, dans le cadre de la procé­
dure d'attribution de ce marché, a été lésée ou risque 
d'être lésée par une violation alléguée du droit commu­
nautaire en matière de passation de marchés ou des 
règles nationales transposant ce droit peut invoquer la 
procédure prévue au présent chapitre moyennant une 
notification écrite à la Commission ou aux autorités 
nationales des États membres énumérées en annexe. 
Article 11 
1. Si la Commission ou les autorités nationales d'un 
État membre considèrent, sur la base d'une notification 
effectuée en application de l'article 10, qu'il y a bien eu 
violation du droit communautaire, elles peuvent saisir le 
comité consultatif pour les marchés publics ou, dans le 
cas des entités adjudicatrices dont les activités sont défi­
nies à l'article 2 paragraphe 2 point d) de la directive 
90/531 /CEE, le comité consultatif pour les marchés des 
télécommunications. 
2. Le président du comité en question convoque le 
plus rapidement possible un groupe de travail composé 
d'au moins deux membres du comité et de lui-même ou 
d'un autre fonctionnaire de la Commission désigné par 
lui. En règle générale, le groupe de travail se réunit dans 
les dix jours ouvrables qui suivent la saisine du comité 
correspondant. Il peut décider, sur proposition de l'un 
quelconque de ses membres, d'inviter au maximum deux 
autres personnes en tant qu'experts pour le conseiller 
dans ses travaux. Tout autre membre du comité peut 
participer aux réunions du groupe de travail en tant 
qu'observateur. 
3. Le groupe de travail donne à la personne qui 
invoque cette procédure, à l'entité adjudicatrice et à tout 
autre candidat ou soumissionnaire participant à la procé­
dure de passation du marché à laquelle se rapporte la 
notification, la possibilité de présenter un exposé des faits 
soit oralement, soit par écrit. 
4. Le groupe de travail s'efforce de rechercher un 
accord entre les parties dans le respect du droit commu­
nautaire. 
5. Le groupe de travail informe le comité de ses 
conclusions et de tout résultat auquel il est parvenu. 
6. La personne qui invoque la procédure et l'entité 
adjudicatrice supportent leurs propres frais de participa­
tion à la procédure. 
10. 7.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 179/23 
Article 12 
1. Si, dans le cadre d'une procédure déterminée de 
passation de marché, une personne intéressée au sens de 
l'article 10, autre que celle qui invoque la procédure de 
conciliation, a engagé une procédure de recours juridic­
tionnel ou une autre procédure de recours au sens de la 
présente directive, l'entité adjudicatrice en informe le 
groupe de travail. Son président informe cette personne 
que la procédure de conciliation a été invoquée et l'invite 
à indiquer dans un délai donné si elle accepte de parti­
ciper à cette procédure. Si cette personne refuse d'y 
participer, le groupe de travail peut décider, au besoin à 
la majorité, de mettre fin à la procédure de conciliation 
lorsqu'il estime que la participation de cette personne est 
nécessaire pour régler le différend. Il notifie cette déci­
sion au comité en la motivant. 
2. Les mesures prises en application du présent 
chapitre ne portent pas atteinte: 
a) aux mesures que la Commission ou tout État membre 
pourrait prendre en application des articles 169 ou 
170 du traité ou en application du chapitre 3; 
b) aux droits de la personne qui invoque la procédure de 
conciliation, à ceux de l'entité adjudicatrice ou à ceux 
de toute autre personne. 
CHAPITRE 5 
Dispositions finales 
Article 13 
1. Avant l'expiration d'une période de quatre ans 
suivant la mise en application de la présente directive, la 
Commission, en consultation avec le comité consultatif 
pour les marchés publics, réexamine l'application des 
dispositions de la présente directive et propose, le cas 
échéant, les modifications jugées nécessaires. 
2. Les États membres communiquent chaque année 
avant le 1er mars, à la Commission, des informations sur le fonctionnement des procédures nationales de recours 
intervenues au cours de l'année civile précédente. La 
Commission détermine, en consultation avec le comité 
consultatif pour les marchés publics, la nature de ces 
informations. 
3. Pour les questions concernant les entités adjudica-
trices dont les activités sont définies à l'article 2 para­
graphe 2 point d) de la directive 90/531/CEE, la 
Commission consulte aussi le comité consultatif pour les 
marchés des télécommunications. 
Article 14 
1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive avant le 1er 
juillet 1992. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
2. Lorsque les États membres adoptent ces disposi­
tions, celles-ci contiennent une référence à la présente 
directive ou sont accompagnées de cette référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités de cette réfé­
rence sont arrêtées par les États membres. 
3. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires prises en application du paragraphe 1 aux 
mêmes dates que celles qui sont prévues dans la directive 
90/531/CEE. 
4. Les États membres veillent à ce que le texte des 
dispositions essentielles de droit interne, d'ordre légis­
latif, réglementaire ou administratif, qu'ils arrêtent en 
application de la présente directive soit communiqué à la 
Commission. 
Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N° C 179/24 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 91 
ANNEXE 
Autorités nationales des États membres auxquelles peuvent être adressées les notifications écrites invoquant 
la procédure de conciliation prévue à l'article 10 
EN BELGIQUE 
Ministère des affaires économiques 
Ministerie van Economische Zaken 
AU DANEMARK 
Indkebsaftalter: Industri- og Handelsstyrelsen 
Bygge- og anlaegskontrakter: Boligsministeriet 
EN ALLEMAGNE 
Bundesminister fur Wirtschaft 
EN GRÈCE 
Ministère de l'industrie, de l'énergie et de la technologie 
Ministère du commerce 
Ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics 
EN ESPAGNE 
Ministerio de Economia y Hacienda 
EN FRANCE 
Commission centrale des marchés 
EN IRLANDE 
Department of Finance 
EN ITALIE 
Presidenza del Consiglio dei ministri — Politiche comunitarie 
AU LUXEMBOURG 
Ministère des travaux publics 
AU PAYS-BAS 
Ministerie van Economische Zaken 
AU PORTUGAL 
Ministerio das Obras Pûblicas, Transportes e Comunicaçôes 
Conselho Superior de Obras Pûblicas, Transportes e Comunicaçôes 
AU ROYAUME-UNI 
HM Treasury