I. INTRODUCTION

Le 12 avril 2016, la Commission a présenté une communication sur l’état des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et sur les éventuelles voies à suivre à cet égard. Il y était indiqué que, grâce au soutien actif de la Commission, la grande majorité des cas de non-réciprocité notifiés, concernant huit pays tiers, avaient été résolus. Toutefois, la communication rappelait que, si le pays tiers concerné n’avait pas levé l’obligation de visa au plus tard le 12 avril 2016, en vertu du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 tel que modifié par le règlement (UE) nº 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013, la Commission était tenue d’adopter un acte délégué suspendant pendant 12 mois l’exemption de visa pour les ressortissants de ce pays tiers. Le règlement impose aussi à la Commission de prendre en considération les conséquences de la suspension de l’exemption de visa sur les relations extérieures de l’Union et de ses États membres.

La communication d’avril 2016 évaluait les conséquences et l’impact de la suspension de l’exemption de visa pour les citoyens et les entreprises de l’Union ainsi que pour les ressortissants des pays tiers concernés, et invitait le Parlement européen et le Conseil à examiner la meilleure voie à suivre. La Commission a ensuite présenté quatre communications de suivi : en juillet et décembre 2016 puis en mai et décembre 2017. Dans sa dernière communication en date sur la réciprocité des visas de décembre 2017, la Commission a donné un aperçu de l’état des lieux de la situation de non-réciprocité avec les États-Unis (notifiée par la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Pologne et la Roumanie), en tant que seul cas de non-réciprocité restant, et exposé les éventuelles voies à suivre à cet égard.

Lors de la présentation de la dernière communication en date au Parlement européen, certains membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ont invité la Commission à adopter un acte délégué suspendant l’exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis, tandis que d’autres se sont ralliés au point de vue de la Commission quant aux répercussions qu'aurait une telle suspension sur les relations transatlantiques, et ont salué les efforts constants pour obtenir la réciprocité en matière de visa. Comme indiqué dans les communications précédentes, au cours des douze derniers mois, le Conseil n’a pas débattu de cette question.

La présente communication fait le point sur les progrès accomplis depuis décembre 2017 sur la voie de la réciprocité en matière de visas avec les États-Unis.

II. DERNIERS DÉVELOPPEMENTS

1.Exigences et évolutions du programme d’exemption de visa

Fixées par les États-Unis, les exigences du programme d’exemption de visa sont soit prévues par la législation américaine, ce qui est notamment le cas pour le taux de refus de visa, soit intégrées dans les exigences imposées par le ministère de la sécurité intérieure.

Le programme d’exemption de visa est considéré par les États-Unis à la fois comme un programme visant à faciliter les déplacements et comme un programme de sécurité. Les États-Unis ont renforcé les éléments de sécurité du programme en introduisant, en décembre 2017, certaines améliorations supplémentaires au programme d’exemption de visa. Ces dernières, apportées par le ministère de la sécurité intérieure, concernaient principalement les taux de dépassement de la durée du séjour autorisé, la sécurité de l’aviation et le durcissement des exigences en matière de sécurité, en particulier l'exigence de mettre intégralement en œuvre les mécanismes d'échange d'informations existants afin de contrôler systématiquement les voyageurs par recoupement avec les informations dont disposent les États-Unis en matière de lutte antiterroriste. La Commission suit de près ces évolutions, qui s’appliquent tant aux pays qui font déjà partie du programme d’exemption de visa qu’à ceux qui y sont candidats, et qu'il y a désormais lieu de considérer comme des «exigences de base».

Dans leur évaluation des cinq États membres concernés, afin de déterminer si ces derniers peuvent être pris en compte en vue de leur intégration au programme d’exemption de visa, les États-Unis se sont particulièrement concentrés sur les exigences suivantes :

Taux de refus de visa

Conformément à la législation des États-Unis, telle qu'elle est prévue dans la loi des États-Unis relative à l'immigration et à la nationalité, les pays souhaitant faire partie du programme d’exemption de visa doivent avoir un taux de refus de visas à des fins autres que d'immigration inférieur à 3 % par an ou un taux moyen sur deux ans inférieur à 2 %. Selon les statistiques sur les refus de visa pour 2017, quatre des cinq États membres se situent au-dessus du seuil de 3 % prescrit par la législation américaine (Bulgarie 14,97 %, Croatie 5,1 %, Pologne 5,92 % et Roumanie 11,76 %). Ces États membres s’emploient activement à faire baisser le taux de refus. Notons que des progrès ont été réalisés puisque les taux de refus de visa ont baissé pour plusieurs États membres concernés par rapport aux chiffres de 2016 La Bulgarie a enregistré une baisse constante du taux de refus de visa ces dernières années, ce taux passant de 17,3 % en 2015, à 16,9 % en 2016 et à 14,97 % en 2017. Le taux de refus pour la Croatie a également été ramené de 6,8 % en 2016 à 5,1 % en 2017. Chypre, dont le taux de refus de 2 % en 2016 est passé à 1,69 % en 2017, est restée sous le seuil de 3 %. Si le taux de refus de visa pour la Pologne en 2017 a marqué une légère hausse par rapport à l’année précédente (5,4 % en 2016), les chiffres globaux montrent une tendance à la baisse constante au cours des dernières années. Les taux de refus de visa pour la Roumanie sont restés stables ces dernières années, avec un taux pour 2017 en légère hausse par rapport à 2016 (11,4 %).

Plusieurs États membres mènent des campagnes d’information, avec l’aide financière de l’UE et la participation active des sections consulaires américaines locales, afin d’informer sur les conditions requises pour se rendre aux États-Unis et, partant, réduire le taux de refus de visa (cela a notamment été le cas pour la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie au cours de l’année 2017). D’autres États membres concernés ont également mené des activités de communication : la Bulgarie a collaboré avec la section consulaire des États-Unis pour élaborer des orientations expliquant la procédure américaine de demande de visa, y compris l’entretien en vue de l’obtention du visa. D’autres États membres concernés ont également mené des activités de communication similaires par le passé.

À cet égard, il a été demandé aux autorités des États-Unis de communiquer une ventilation détaillée des taux de refus de visa pour permettre aux États membres concernés de mieux cibler leurs campagnes d’information.

Mise en œuvre de l’accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité

En plus de la signature de l’accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité, les améliorations ciblées apportées en 2017 par le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis ont consisté à rendre obligatoire la mise en œuvre intégrale de l’accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité pour qu'un pays puisse être pris en compte en vue de faire partie du programme d’exemption de visa. Tous les États membres concernés ont progressé dans le respect de ce critère. La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie ont signé et ratifié ce type d’accord avec les États-Unis et se sont employées à le mettre pleinement en œuvre afin de respecter les exigences du programme d’exemption de visa fixées par les États-Unis.

Lors de la réunion tripartite en mai 2018 (voir la section II.2 ci-dessous), la Pologne avait annoncé son intention de reprendre les négociations avec les États-Unis pour signer l’accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité, qui avait été paraphé en 2013 mais n’avait pas encore été signé. Lors de la réunion tripartite en octobre, les débats ont principalement porté sur la possibilité d’accélérer les travaux menant à la signature et à la conclusion de l’accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité entre les États-Unis et la Pologne, avec comme date butoir la fin de l'année 2018 pour la révision de l’accord paraphé. La Commission est favorable à une conclusion rapide de cet accord, ainsi qu’à sa mise en œuvre, puisqu'il s'agit d'une condition imposée par les États-Unis pour qu'ils puissent envisager d'inscrire un pays au programme d’exemption de visa .

Mise en œuvre de l’ordonnance nº 6 du président des États-Unis relative à la sécurité intérieure/de l’accord sur le centre de détection des terroristes

Dans le même ordre d’idées, outre la signature de l’ordonnance nº 6 du président des États-Unis relative à la sécurité intérieure/de l’accord sur le centre de détection des terroristes, les modifications introduites par le ministère de la sécurité intérieure dans le programme d’exemption de visa en décembre 2017 ont rendu obligatoire l'application complète dudit accord. Si tous les États membres concernés ont signé et ratifié cet accord, les États-Unis exigent, pour le considérer comme étant pleinement mis en œuvre, des comptes rendus plus fréquents et une utilisation systématique des informations fournies par les États-Unis. Tous les États membres concernés ont progressé dans le respect de cette exigence, par exemple en instaurant un échange d’informations opérationnelles entre leurs autorités nationales et le centre américain de détection des terroristes.