P5_TA(2004)0134
Convention relative à la répression par les administrations douanières du trafic
illicite de drogue en haute mer *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de
l'adoption d'un acte du Conseil établissant, conformément à l'ar ticle 34 du traité sur l'Union euro-
péenne, la convention relative à la répression par les administrations douanières du trafic illicite
de drogue en haute mer (5382/2002 — C5-0249/2003 — 2003/0816(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative du Royaume d'Espagne (5382/2002) (1),
— vu l'article 30, paragraphe 1, point a), l'article 32 et l'article 34, paragraphe 2, point d), du traité UE,— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-0249/2003),
— vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,— vu les articles 106, 67 et 63 de son règlement,— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0100/2004),
1. approuve l'initiative du Royaume d'Espagne telle qu'amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initia-
tive du Royaume d'Espagne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'au gouvernement du Royaume d'Espagne.
TEXTE PROPOSÉ PAR
LE ROYAUME D'ESP AGNEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre de l'acte du Conseil
Acte du Conseil du ... établissant, conformément à l'article 34
du traité sur l'Union européenne, la convention relative à la
répression par les administrations douanières du trafic illicitede drogue en haute merActe du Conseil du ... établissant, conformément à l'ar ticle 30,
paragraphe 1, point a), l'ar ticle 32 et l'article 34 du traité sur
l'Union européenne, la convention relative à la coopération
opérationnelle entre les autorités compétentes des États mem-bres en liaison avec la prévention, la détection, l'instr uctionet la poursuite des infractions pénales commises en haute mer
(1) JO C 45 du 1 9.2.2002, p. 8.C 102 E/124 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
Amendement 2
Visa 1 de l'acte du Conseil
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son
article 34, paragraphe 2, point d),vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son
article 30, paragraphe 1, point a), son article 32 et son
article 34, paragraphe 2, point d),
Amendement 3
Considérant 1 de l'acte du Conseil
considérant qu'aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union
européenne ,les États membres considèrent la coopération
douanière comme une question d'intérêt commun pour la coo-pération établie dans le titre VI du traité ,considérant qu'aux fins de la réalisation de l'objectif de l'Union
européenne de maintenir et de développer l'Union en tant
qu'espace de liberté, de sécurité et de justice, il est urgent etindispensable de renforcer la coopération entre les États mem-
bres pour prévenir, détecter, instruire et combattre les infra-
ctions pénales commises en haute mer, et poursuivre les per-
sonnes physiques ou morales qui s'en sont rendues coupables ,
Amendement 4
Considérant 1 de la convention
CONSTATANT la nécessité de renforcer les engagements aux-
quels elles ont souscrit dans la Convention relative à l'assistancemutuelle entre les administrations douanières, signée à Rome
le 7 septembre 1967 , ainsi que dans la Convention relative à
l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administra-tions douanières, signée à Bruxelles le 1 8 décembre 1997 .CONSTATANT la nécessité de renforcer les engagements aux-
quels elles ont souscrit dans la Convention relative à l'assistance
mutuelle entre les administrations douanières, signée à Romele 7 septembre 1967 , ainsi que dans la Convention relative àl'assistance mutuelle et à la coopération entre les administra-
tions douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997 et la
nécessité d'instaure r une coopération opérationnelle entre les
autorités compétentes, y compris les services de police, les
services des douanes et autres services répressifs spécialisésdes États membres, afin de lutter contre les infractions péna-les commises en haute mer par des navires battant pavillon
des États membres ou dépourvus de nationalité .
Amendement 5
Considérant 2 de la convention
AYANT PRÉSENTE À L'ESPRIT la Convention des Nations
Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le
10 décembre 1982, qui envisage, entre autres , le droit de pour-
suite, ainsi que la Convention des Nations Unies contre le trafic
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, signée à
Vienne le 20 décembre 1 988.AYANT PRÉSENTE À L'ESPRIT la Convention des Nations
Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le
10 décembre 1982, qui envisage, à son article 111 , le droit de
poursuite, ainsi que la Convention des Nations Unies contre letrafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,signée à Vienne le 20 décembre 1 988 , et notamment son
article 17 .
Amendement 6
Considérant 3 de la convention
CONSIDÉRANT que les administrations douanières sont
chargées, sur le territoire douanier de la Communauté y com-pris sa mer territoriale et son espace aérien, et notamment àses points d'entr ée et de sortie, de prévenir, rechercher etpoursuivre les infractions douanières non seulement aux nor-mes communautaires, mais également aux lois nationales, eten particulier en ce qui concerne la lutte contre la contre-bande, notamment celle des stupéfiants et des substances psy-chotropes.supprimé28.4.2004 FR C 102 E/125 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR
LE ROYAUME D'ESP AGNEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Considérant 4 de la convention
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte contre le trafic
de drogue , il peut être nécessaire et efficace d'étendre l'action
de la douane hors du territoire douanier communautaire, etnotamment en haute mer.CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte contre la crimi-
nalité , il peut être indispensable, nécessaire et efficace d'éten-
dre l'action des autorités compétentes des États membres à la
haute mer.
Amendement 8
Considérant 5 de la convention
CONSIDÉRANT que l'augmentation du trafic de stupéfiants et
de substances psychotropes par la voie maritime constitue une
menace grave pour l'Union européenne.CONSIDÉRANT que l'augmentation des infractions pénales
commises en haute mer par des navires qui naviguent sous
le pavillon des États membres de l'Union européenne, ou des
navires dépourvus de nationalité, constitue une menace grave
pour l'Union européenne.
Amendement 9
Considérant 6 de la convention
CONSIDÉRANT qu'il existe des modalités spéciales de coopéra-
tion qui ont été établies entre les États membres de l'Union
européenne, tant à l'intér ieur des États que dans leurs eaux
territoriales respectives , qui permettent aux fonctionnaires
d'un État membre d'intervenir sur le territoire d'un autre État
membre, sans autorisation préalable le cas échéant.CONSIDÉRANT qu'il existe des modalités spéciales de coopéra-
tion qui ont été établies entre les États membres de l'Unioneuropéenne, dans la Convention d'application de l'Accor d de
Schengen du 14 juin 1985 (
1), en ce qui concerne les frontiè-
res terrestres, et dans la Convention, établie sur la base del'ar ticle K.3 du traité UE, relative à l'assistance mutuelle età la coopération entre les administrations douanières (
2), en ce
qui concerne tous types de frontières , qui permettent aux fonc-
tionnaires d'un État membre d'intervenir sur le territoire d'unautre État membre, sans autorisation préalable le cas échéant.
(1) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.
(2) JO C 24 du 23.1.1998, p. 2.
Amendement 10
Considérant 7 de la convention
CONV AINCUES de la nécessité de renforcer la coopération
entre les administrations douanières dans la lutte contre le
trafic de drogue en étendant les possibilités d'interventionCONV AINCUES de la nécessité de renforcer la coopération
entre les autorités compétentes dans la commission d'infr a-
ctions pénales commises en haute mer en étendant les possibi-C 102 E/126 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR
LE ROYAUME D'ESP AGNEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
immédiate et sans autorisation préalable des navires des autori-
tés compétentes d'un État membre contre des navires d'unautre État membre, en cas d'urgence, là où, actuellement, il
n'est pas possible d'intervenir sans autorisation préalable, à
savoir hors des eaux territoriales.lités d'intervention immédiate et sans autorisation préalable des
navires des autorités compétentes d'un État membre contre desnavires d'un autre État membre, en cas d'urgence, là où, actuel-
lement, il n'est pas possible d'intervenir sans autorisation préa-
lable, à savoir hors des eaux territoriales.
Amendement 1 1
Article 1, point a) de la convention
a) «navire»: toute construction ou objet flottant qui opère
dans des eaux maritimes et qui convient pour le transport
de biens et/ou de personnes, y compris les aéroglisseurs,les embarcations fixes et les submersibles;a) «navire»; tout type d'embar cation, construction ou objet
flottant qui opère dans des eaux maritimes et qui convient
pour le transport de biens et/ou de personnes, y compris
les aéroglisseurs, les embarcations fixes et les submersibles;
Amendement 12
Article 1, point d) de la convention
d) «infraction pertinente»: une des infractions décrites à l'ar-
ticle 3;d) «infractions»: les comportements ou les actes intention-
nels qualifiés comme délits dans le droit interne desÉtats membres ou dans celui de l'Union européenne,énoncés à l'article 3;
Amendement 13
Article 1, point e), alinéa 1 de la convention
e) «autorités douanières »: les autorités compétentes pour
appliquer la réglementation douanière, ainsi que les
autres autorités désignées comme étant compétentes
pour appliquer les dispositions de la présente convention.e) «autorités compétentes »: les autorités désignées comme
étant compétentes pour appliquer les dispositions de la
présente convention , y compris les services de police, les
services des douanes et autres services répressifs spéciali-sés des États membres .
Amendement 14
Article 2 de la convention
Les administrations douanières des États membres de l'Union
européenne coopèrent de la manière la plus large possible
afin d'éliminer le trafic illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes par la voie maritime , conformément au droit
maritime international.La présente convention a pour objet de promouvoir, faciliter
et instaurer la coopération opérationnelle et l'assistance
mutuelle entre les autorités compétentes des États membres,
en liaison avec la prévention, la détection, l'instr uction et lapoursuite des infractions pénales énoncées à l'ar ticle 3, com-mises en haute mer, à bord de navires battant pavillon de l'un
quelconque des États membres ou dépourvus de nationalité ,
conformément au droit maritime international et dans la
limite des compétences qui leur sont attribuées par les dispo-
sitions nationales ou internationales .
Amendement 15
Article 3 de la convention
Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour incri-
miner dans son droit interne, et sanctionner, les actes commis àbord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ouobjet flottant non exclu du champ d'applicationde la présenteChaque État membre adopte les mesures législatives ou autres
nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne,
et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à
bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou28.4.2004 FR C 102 E/127 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR
LE ROYAUME D'ESP AGNEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
convention en vertu de l'article 4 et qui consistent à détenir en
vue de les distribuer, de les transporter, de les transborder, deles stocker, de les vendre, de les fabriquer ou de les transfor-
mer, des stupéfiants ou des substances psychotropes, tels que
définis dans les instruments internationaux pertinents parlesquels cet État est lié .objet flottant non exclu du champ d'application de la présente
convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le
pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus
de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de cha-
que État membre et à condition qu'ils soient punis dans l'État
qui entend poursuivre l'infr action d'une peine ou d'une
mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'aumoins trois ans au titre d'actes semblables commis sur le ter-ritoire relevant de sa souveraineté en ce qui concerne lesinfractions suivantes:
a) trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotro-
pes;
b) trafic illicite de substances énumérées dans les tableaux I
et II de la Convention des Nations unies contre le trafic
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, des-tinées à la production illégale de drogues (précurseurs);
c) trafic illicite d'ar mes, de composants d'ar mes, de muni-
tions et d'exp losifs;
d) trafic de biens culturels, y compris antiquités et œuvres
d'ar t;
e) trafic illicite de déchets dangereux et toxiques;
f) trafic illicite de matières nucléaires, de matières et d'équi-
pements destinés à la production d'ar mes nucléaires, bio-logiques et chimiques;
g) commerce illégal transfrontalier de marchandises taxa-
bles;
h) traite des êtres humains;
i) trafic illicite des immigrants;
j) trafic de véhicules volés;
k) trafic illicite d'org anes et de tissus humains ou de subs-
tances hormonales;
l) violation des droits de propriété industrielle et contrefa-
çon de marchandises;
m) enlèvement et séquestration de personnes, détournement
de navires et prise d'otages.C 102 E/128 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR
LE ROYAUME D'ESP AGNEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1 6
Article 3 bis (nouveau) de la convention
Article 3 bisResponsabilité des personnes morales
1. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires
pour pouvoir engager la responsabilité pénale des personnes
morales au titre des infractions pénales visées à l'ar ticle 3,lorsque de telles infractions sont commises en haute merpour le compte de ces personnes morales par toute personneagissant à titre personnel ou en qualité d'org ane de la per-sonne morale sur la base:
a) d'un mandat de cette personne morale;b) d'une habilitation à prendre des décisions au nom de
cette personne morale;
c) d'une habilitation à exercer un contrôle au sein de cette
personne morale.
2. Sans préjudice des cas prévus au paragraphe 1, chaque
État membre adopte les mesures nécessaires pour pouvoirengager la responsabilité pénale des personnes morales lors-
que le manque de vigilance ou de contrôle de la part d'une
des personnes visées au paragraphe 1 a permis à une per-sonne soumise à son autorité de commettre l'une des infra-
ctions pénales visées à l'ar ticle 3 pour le compte d'une per-
sonne morale.
3. La responsabilité des personnes morales, en vertu des
paragraphes 1 et 2 s'entend sans préjudice des poursuites
pénales qui seraient intentées contre les personnes physiquesqui seraient les auteurs, les instigatrices ou les complices del'une quelconque des infractions pénales visées à l'ar ticle 3.
Amendement 17
Article 4 de la convention
Sont exclus du champ d'application de la présente convention
les navires de guerre, ainsi que ceux qui sont utilisés par unservice public officiel à caractère non commercial.Sont exclus du champ d'application de la présente convention
les navires de guerre, les navires auxiliaires de la marine ou
tout autre navire appartenant à un État ou exploité par celui-
ci, ainsi que ceux qui sont utilisés à ce moment-là uniquement
par un service public officiel à caractère non commerciallorsqu'ils croisent en haute mer .
Amendement 18
Article 4 bis (nouveau) de la convention
Article 4 bis
Compétence
1. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires
pour se déclarer compétent à l'ég ard des infractions pénalescommises en haute mer et incriminées conformément àl'ar ticle 3:28.4.2004 FR C 102 E/129 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR
LE ROYAUME D'ESP AGNEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
a) lorsque l'infr action est commise à bord d'un navire bat-
tant son pavillon;
b) lorsque l'infr action est commise à bord d'un navire par
un de ses ressortissants ou par une personne résidanthabituellement sur son territoire ou pour le compted'une personne morale établie sur son territoire;
c) lorsque l'infr action est commise à bord d'un navire
dépourvu de nationalité ou assimilé;
d) lorsque l'infr action est commise à bord d'un navire bat-
tant pavillon d'un autre État membre.
Dans les cas visés au point d), la compétence est exercée uni-
quement lorsque l'État intervenant a reçu l'autor isation préa-
lable de l'État du pavillon ou, dans des cas exceptionnels,
sans autorisation préalable lorsque l'urgence de la situationl'empêc he, notification en étant immédiatement faite auxautorités compétentes.
2. Aucune des dispositions de la présente convention n'ha-
bilite un État membre à exercer, sur le territoire d'un autre
État, une juridiction ou des compétences que le droit internede cet État réserve exclusivement à ses autorités.
Amendement 19
Article 5, paragraphe 1 de la convention
1. Sauf dans les cas prévus dans la Convention relative à
l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administra-tions douanières , chaque État membre a compétence exclusive
en ce qui concerne les actes commis dans ses eaux territoriales
et ses eaux intérieures, même lorsque ces actes trouvent leur
origine ou devaient être perpétrés dans un autre État membre.1. Sauf dans les cas prévus par la législation nationale ou
internationale en vigueur , chaque État membre a compétence
exclusive en ce qui concerne les actes commis dans ses eaux
territoriales et ses eaux intérieures, même lorsque ces actes
trouvent leur origine ou devaient être perpétrés dans un autre
État membre.
Amendement 20
Article 6, paragraphe 1 de la convention
1. Lorsqu'il y a lieu de soupçonner que l'un des actes visés à
l'article 3 a été commis, chaque État membre reconnaît auxautres États membres un droit de représentation, qui donneaux navires ou aéronefs appartenant à leurs autorités douaniè-
res respectives un droit d'intervention contre les navires d'un
autre État membre.1. Lorsqu'il y a lieu de soupçonner que l'un des actes visés à
l'article 3 a été commis, chaque État membre reconnaît auxautres États membres un droit de représentation, qui donne
aux navires ou aéronefs appartenant à leurs autorités compé-
tentes respectives un droit d'intervention , en haute mer, contre
les navires d'un autre État membre.
Amendement 21
Article 6, paragraphe 2 de la convention
2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au
paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels peuvent poursui-vre, arraisonner et aborder le navire, en examiner les docu-2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au
paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État mem-
bre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuventC 102 E/130 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR
LE ROYAUME D'ESP AGNEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
ments, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à
son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confir-ment, procéder à la saisie de la drogue , à l'arrestation des per-
sonnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au
port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisa-tion, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa restitution, enen informant l'État du pavillon, au préalable si possible ou
immédiatement après.poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison ,e n
examiner les documents, identifier et interpeller les personnes
qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soup-
çons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, pré-
lever et recueillir des éléments de preuve , à l'arrestation des
personnes présumées responsables et conduire le navirejusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son
immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa res-titution, en en informant l'État du pavillon, au préalable si pos-
sible ou immédiatement après , auquel il communique immé-
diatement un résumé des preuves de toutes les infractionsconstatées. L'État membre du pavillon accuse immédiatementréception de ce document .
Amendement 22
Article 6, paragraphe 3 de la convention
3. Ce droit s'exerce conformément aux règles générales du
droit international.3. Ce droit s'exerce conformément aux règles générales du
droit international , à celles de l'Union européenne dans ce
domaine et aux dispositions de la présente convention .
Amendement 23
Article 7 , paragraphe 1 de la convention
1. Lorsqu'une mesure est prise en vertu de l'article 6, il est
tenu dûment compte de la nécessité de ne pas mettre en dan-
ger la sécurité des personnes se trouvant en mer, ou celle dunavire ou de sa cargaison, et de ne pas porter préjudice auxintérêts commerciaux et juridiques de l'État du pavillon ni auxintérêts commerciaux de tiers.1. Lorsqu'une mesure est prise en vertu de l'article 6, l'État
intervenant, le cas échéant, tient dûment compte de la néces-
sité de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes se
trouvant en mer, ou celle du navire ou de sa cargaison, et dene pas porter préjudice aux intérêts commerciaux et juridiquesde l'État du pavillon ni aux intérêts commerciaux de tiers.
Amendement 24
Article 7 , paragraphe 2 de la convention
2. En tout état de cause, si l'intervention s'est faite sans
motifs suffisants de soupçons pour justifier l'opér ation , l'État
membre qui l'a exécutée pourra être tenu pour responsable des
préjudices et pertes occasionnés, sauf s'il a agi à la demande
de l'État membre du pavillon .2. Lorsque l'intervention s'est faite d'une manière qui ne
puisse pas être justifiée en vertu de la présente convention ,
l'État membre qui l'a exécutée est tenu pour responsable des
préjudices et pertes occasionnés.
Amendement 25
Article 7 , paragraphe 2 bis (nouveau) de la convention
2 bis. L'État intervenant est tenu de réparer toute perte,
dommage ou préjudice subi par les personnes physiques oumorales comme suite à des négligences ou des fautes commi-ses au cours de l'inter vention qui lui sont imputables.28.4.2004 FR C 102 E/131 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR
LE ROYAUME D'ESP AGNEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 26
Article 7 , paragraphe 3 de la convention
3. La durée de l'immobilisation du navire doit être réduite
au minimum indispensable et le navire doit être restitué à l'État
du pavillon ou autorisé à reprendre la mer le plus rapidementpossible.3. La durée de l'immobilisation du navire doit être réduite
au minimum indispensable afin de permettre de mener à bien
l'enquête relative aux infractions pertinentes et le navire doit
être restitué à l'État du pavillon ou autorisé à reprendre la merle plus rapidement possible.
Amendement 27
Article 7 , paragraphe 7 de la convention
4. Les personnes arrêtées jouissent des mêmes droits que les
nationaux, et en particulier du droit de disposer d'un inter-
prète et d'être assisté par un avocat .4. Les personnes arrêtées jouissent des mêmes droits que les
nationaux, et en particulier du droit à un procès équitable,
conformément à l'ar ticle 6 de la Convention de sauvegardedes droits de l'homme et des libertés fondamentales, du4 novembre 1950, et aux articles 47 et 48 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne.
Amendement 28
Article 7 , paragraphe 5 de la convention
5. La détention est soumise au contrôle judiciaire, ainsi
qu'aux délais prévus par la législation de l'État membre inter-venant.5. La détention est soumise au contrôle judiciaire, ainsi
qu'aux délais prévus par la législation de l'État membre inter-venant. Les personnes non soupçonnées d'avoir commis une
infraction sont immédiatement libérées et les objets qui nepeuvent servir de preuve leur sont restitués.
Amendement 29
Article 8, titre de la convention
RENONCIATION À LA JURIDICTION DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DE LA COM-
PÉTENCE
Amendement 30
Article 8, paragraphe 1 de la convention
1. Chaque État membre a une juridiction préférentielle sur
ses navires, mais peut y renoncer en faveur de l'État inter-
venant.1. Chaque État membre a une juridiction préférentielle sur
les navires qui naviguent sous son pavillon , mais peut y
renoncer en faveur de l'État intervenant.
Amendement 31
Article 8, paragraphe 2 de la convention
2. Avant d'effectuer les premières démarches, l'État inter-
venant transmet à l'État du pavillon un résumé des élémentsde preuve recueillis concernant toutes les infractions pertinen-tes commises, en l'envoyant d'abord, si possible, par télécopieou d'autres moyens. L'État du pavillon doit répondre dans un2. Avant d'effectuer les premières démarches, l'État inter-
venant transmet à l'État du pavillon un résumé des élémentsde preuve recueillis concernant toutes les infractions pertinen-tes commises, en l'envoyant d'abord, si possible, par télécopieou d'autres moyens. L'État du pavillon doit répondre dans unC 102 E/132 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR
LE ROYAUME D'ESP AGNEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
délai d'un mois en précisant s'il exercera sa juridiction ou s'il y
renonce et il peut, s'il le juge nécessaire, demander un complé-ment d'informations.délai d'un mois en précisant s'il exercera sa juridiction préfé-
rentielle ou s'il y renonce et il peut, s'il le juge nécessaire,
demander un complément d'informations.
Amendement 32
Article 8, paragraphe 3 de la convention
3. Si le délai mentionné au paragraphe 2 vient à expiration
sans qu'aucune décision n'ait été communiquée, il est présumé
que l'État du pavillon renonce à exercer sa juridiction.3. Si le délai mentionné au paragraphe 2 vient à expiration
sans qu'aucune décision n'ait été communiquée, il est présumé
que l'État du pavillon renonce à exercer sa juridiction préféren-
tielle .
Amendement 33
Article 8, paragraphe 4 de la convention
4. Si l'État du pavillon renonce à sa juridiction préférentielle,
il doit envoyer à l'autre État membre les informations et les
documents en sa possession. Si, au contraire, ildécide d'exercer
sa juridiction, l'autre État doit transférer à l'État qui exerce sa
juridiction préférentielle les documents et les éléments de
preuve rassemblés, le corps du délit et les personnes détenues.4. Si l'État du pavillon renonce à sa juridiction préférentielle,
il doit envoyer à l'autre État membre intervenant les informa-
tions et les documents en sa possession. Si, au contraire, l'État
du pavillon décide d'exercer sa juridiction préférentielle ,l'État
intervenant doit lui transférer les documents et les éléments de
preuve rassemblés, le corps du délit et les personnes détenues.
Amendement 34
Article 8, paragraphe 6 de la convention
6. La remise des personnes détenues ne requiert pas une
procédure formelle d'extradition; il suffit, à cet effet, d'un man-dat d'arrêt de la personne concernée ou d'un document équiva-lent, dans le respect des principes fondamentaux de l'ordre juri-dique de chaque partie. L'État intervenant certifie la durée de ladétention subie.6. La remise des personnes détenues ne requiert pas une
procédure formelle d'extradition; il suffit, à cet effet, de l'or igi-
nal ou d'une copie certifiée conforme d'un mandat d'arrêt de la
personne concernée ou d'un document équivalent , délivré par
une autorité judiciaire de l'État du pavillon, dans les cas où il
est procédé conformément à la décision-cadre 2002/584/JHA
du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'ar rêt euro-péen et aux procédures de remise entre États membres (
1),
dans le respect des principes fondamentaux de l'ordre juridique
de chaque partie. L'État intervenant certifie la durée de ladétention subie.
(1) JO L 1 90 du 1 8.7 .2002, p. 1.
Amendement 35
Article 8, paragraphe 8 de la convention
8. Sans préjudice des compétences propres aux ministères
des affaires étrangères des États membres, les communica-tions prévues dans la présente convention se font, en règlegénérale, par le biais des ministères de la justice .8. Chaque État membre désigne une autorité centrale,
dépendant du ministère de la justice, chargée de transmettre,de recevoir ou de notifier toute communication prévue dans laprésente convention, fonctionnant 7 jours sur 7 et 24 heuressur 24.28.4.2004 FR C 102 E/133 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR
LE ROYAUME D'ESP AGNEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 36
Article 9, paragraphe 1 de la convention
1. Les États membres conviennent de résoudre leurs diver-
gences quant à l'inter prétation ou à l'application de la pré-sente convention, y compris celles concernant l'indemnisationdes dommages ou préjudices subis, par des négociations direc-tes entre leurs ministères de la justice et des affaires étrangè-res respectifs.supprimé
Amendement 37
Article 9, paragraphe 2 de la convention
2. S'il s'av ère impossible de parvenir à un accord par la
voie prévue au paragraphe 1, la Cour de justice des Commu-
nautés européennes est compétente pour statuer sur tout diffé-
rend entre des États membres concernant l'interprétation oul'application de la présente convention, dès lors que ce diffé-
rend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui
ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres.2. La Cour de justice des Communautés européennes est
compétente pour statuer sur tout différend entre des Étatsmembres concernant l'interprétation ou l'application de la pré-sente convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé ausein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine decelui-ci par l'un de ses membres.
Amendement 38
Article 9, paragraphe 2 bis (nouveau) de la convention
2 bis. La Cour de justice des Communautés européennes
est compétente pour statuer sur tout différend entre desÉtats membres et la Commission concernant l'inter prétation
ou l'application de la présente convention.
Amendement 39
Article 9, paragraphe 3 de la convention
3. La Cour de justice des Communautés européennes est
compétente, dans les conditions établies par les paragraphes 4
à 7 , pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de laprésente convention.3. La Cour de justice des Communautés européennes est
compétente, dans les conditions établies par les paragraphes 4à 7 , pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la
présente convention , ainsi que sur la validité et l'inter préta-
tion de ses mesures d'application .
Amendement 40
Article 10, paragraphe 1 de la convention
1. La présente convention est soumise à adoption par les
États membres conformément à leurs règles constitutionnellesrespectives.1. La présente convention est ouverte à l'adoption par les
États membres conformément à leurs règles constitutionnellesrespectives.
Amendement 41
Article 10, paragraphe 2 de la convention
2. Les États membres notifient au dépositaire l'accomplisse-
ment des procédures constitutionnelles requises pour l'adoptionde la présente convention.2. Les États membres notifient au Secrétaire général du
Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédu-
res constitutionnelles requises pour l'adoption de la présenteconvention.C 102 E/134 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR
LE ROYAUME D'ESP AGNEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 42
Article 10, paragraphe 3 de la convention
3. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix
jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'État,
membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par
le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui
procède le dernier à cette formalité .3. La présente convention entre en vigueur , pour les États
membres qui l'ont adoptée, quatre-vingt-dix jours après la
notification visée au paragraphe 2 par le dernier État membre
de l'Union européenne qui, en procédant à cette formalité, fait
qu'au moins la moitié des États membres l'ont adoptée .
P5_TA(2004)0135
Titre de séjour de courte durée*
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au
titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ouayant fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compé-
tentes (14432/2003 — C5-0557/2003 — 2002/0043(CNS))
(Procédure de consultation — nouvelle consultation)
Le Parlement européen ,
— vu le projet du Conseil (14432/2003) (
1),
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 71) (2),
— vu sa position du 5 décembre 2002 (3),
— à nouveau consulté par le Conseil conformément à l'article 67 du traité CE (C5-0557/2003),— vu l'article 67 et l'article 71, paragraphe 3, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission des droitsde la femme et de l'égalité des chances (A5-0099/2004),
1. approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 393.
(3) JO C 27 E du 30.1.2004, p. 1 40.28.4.2004 FR C 102 E/135 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR
LE ROYAUME D'ESP AGNEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT