Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 36
Article 107, paragraphe 3 (rŁglement no3418/93)
3. Les demandes davis et les fiches dinformation sont sou-
mises à lexamen dun service permanent placØ sous lautoritØ de
la prØsidence de la CCAM . Celui-ci dØcide des dossiers qui, en
raison de leur volume, des risques encourus ou de leur carac-tŁre novateur mØritent un examen de fond par la CCAM.3. Les fiches dinformation ainsi que les demandes davis
des ordonnateurs, conformØment à larticle 111, point g)sont soumises à lexamen dun service permanent, qui exerce
ses fonctions en toute indØpendance et nest placØ que sous
lautoritØ de la prØsidence de la CCAM. Celui-ci fait des recom-
mandations à la CCAM concernant les dossiers qui, en rai-
son de leur volume, des risques encourus ou de leur caractŁrenovateur mØritent un examen de fond par la CCAM.
Amendement 12
ARTICLE 1, POINT 39 bis (nouveau)
Article 113 bis (nouveau) (rŁglement n
o3418/93)
39 bis) Un nouvel article 113 bis est insØrØ:
Article 113 bis
Linstitution dØsigne à la prØsidence de la CCAM, pour
un mandat non renouvelable de quatre ans, unepersonnalitØ extØrieure indØpendante possØdant uneexpØrience ØprouvØe dans le domaine des appelsdoffres publics.
Amendement 10
Article 1 bis (nouveau)
Article 1 bisSix mois aprŁs lentrØe en vigueur du prØsent rŁglement,
la Commission et la Cour des comptes Øvaluent et fontrapport sur les nouvelles dispositions concernant le renvoide contrats à la commission consultative des achats et desmarchØs. LØvaluation examine en particulier si le seuilmentionnØ à larticle 107 du rŁglement de la Commission
n
o3418/93 tel que modifiØ par le prØsent rŁglement est
fixØ à un niveau appropriØ. La Commission transmet cesrapports au Parlement europØen et au Conseil et proposetoute modification au rŁglement financier ou aux modali-tØs dexØcution jugØe nØcessaire. Jusquà ce que lØvalua-tion ait ØtØ achevØe, le seuil est fixØ à 200 000 euros.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet de rŁglement (Euratom, CECA, CE)modifiant le rŁglement n
o3418/93 du 9 dØcembre 1993 portant modalitØs dexØcution de
certaines dispositions du RŁglement financier du 21 dØcembre 1977 (SEC(2000) 1890 
C5-0699/2000  2000/0901(CNS))
ProcØdure de consultation
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission (SEC(2000) 1890), consultØ par la Commission conformØment à larticle 139 du rŁglement financier du
21 dØcembre 1977 (C5-0699/2000),
 vu le rapport de la commission du contrôle budgØtaire (A5-0154/2001);C 34 E/88 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence son projet de rŁglement;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø la Commission entendrait sØcarter du texte approuvØ
par le Parlement;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
8. Institut de la pØtition à laube du XXIesiŁcle (procØdure sans dØbat)
A5-0088/2001
RØsolution du Parlement europØen sur linstitut de la pØtition à laube du XXIesiŁcle
(2000/2026(INI))
Le Parlement europØen,
 vu les articles 21 et 194 du traitØ CE, qui instituent le droit de pØtition,
 vu sa dØcision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions gØnØrales dexercice des fonctions
du MØdiateur (1),
 vu laccord interinstitutionnel de 1989 sur le renforcement du droit de pØtition (2),
 vu larticle 10 du traitØ CE sur la coopØration entre les institutions de la CommunautØ et les États
membres,
 vu larrŒt de la Cour de justice du 30 mars 1995 relatif à la coopØration interinstitutionnelle entre le
Conseil et le Parlement europØen (affaire C-65/93) (3),
 vu lavis de son service juridique du 23 novembre 2000 concernant les mesures proposØes par la
commission des pØtitions en vue damØliorer ses mØthodes de travail (4),
 vu lannexe VI de son rŁglement fixant les attributions des commissions parlementaires permanentes,
 vu la Charte des droits fondamentaux de lUnion europØenne, paraphØe le 7 dØcembre 2000 (5),
 vu larticle 163 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des pØtitions (A5-0088/2001),
A. considØrant que le traitØ sur lUnion europØenne confŁre, à tout citoyen de lUnion ainsi quà toute
personne physique ou morale rØsidant ou ayant son siŁge statutaire dans un État membre, tant indi-viduellement que collectivement, le droit de prØsenter une pØtition au Parlement europØen sur un sujetrelevant des domaines dactivitØ de la CommunautØ et qui le ou la concerne directement,
B. considØrant que tout citoyen europØen a de mŒme le droit de prØsenter une plainte au MØdiateur
europØen pour dØnoncer tout cas de mauvaise administration,
C. considØrant que ce droit doit Œtre rendu plus aisØ et rapide dans son exercice et plus efficace et direct
dans ses issues, conformØment aux valeurs dune dØmocratie pluraliste participative et citoyenne quidoivent inspirer son action et celle des États membres et des autres institutions et organes de lUnion,
(1) JO L 113 du 04.05.1994, p. 15.
(2) JO C 120 du 16.05.1989.
(3) Rec. 1995, p. I-0643.
(4) SJ-197/2000, 23.11.2000.
(5) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.7.2.2002 FR C 34 E/89 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001