COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.9.2019 COM(2019) 435 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine, de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel, de la directive 2001/111/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine, de la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, et de la directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine



Table des matières 1. Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine 1.1. Introduction 1.2. Base juridique 1.3. Exercice de la délégation 1.4. Conclusions 2. Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel 2.1. Introduction 2.2. Base juridique 2.3 Exercice de la délégation 2.4. Conclusions 3. Directive 2001/111/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l’alimentation humaine 3.1. Introduction 3.2. Base juridique 3.3. Exercice de la délégation 3.4. Conclusions 4. Directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine 4.1. Introduction

4.2. Base juridique 4.3. Exercice de la délégation 4.4. Conclusions 5. Directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine 5.1. Introduction 5.2. Base juridique 5.3. Exercice de la délégation 5.4. Conclusions 1.Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine 1.1.Introduction La directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil établit des définitions et des règles communes pour la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement et l’étiquetage des produits de cacao et de chocolat. En vertu de son article 5, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier les parties C et D de l’annexe I, en vue de tenir compte du progrès technique et de l’évolution des normes internationales pertinentes. 1.2.Base juridique Le rapport est requis au titre de l’article 6, paragraphe 2. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 18 novembre 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 1.3.Exercice de la délégation N’ayant constaté aucune nécessité de modifier les sections C et D de l’annexe I, la Commission n’a adopté aucun acte délégué en vertu de l’article 5. Bien que la Commission n’ait pas l’intention de recourir à l’habilitation dans un avenir proche, il ne peut être exclu que celle-ci devienne nécessaire. 1.4.Conclusions L’habilitation n’a pas été utilisée, car il n’existait aucune obligation légale ni aucune nécessité de le faire. Il ne peut cependant être exclu que les habilitations se révèlent nécessaires à l’avenir. 2.Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel

2.1.Introduction La directive 2001/110/CE du Conseil établit des définitions et fixe des règles communes relatives à la composition et aux principales mentions d’étiquetage du miel. En vertu de son article 4, paragraphe 2, la Commission est habilitée, en vue d’assurer des pratiques commerciales loyales, de protéger les intérêts des consommateurs et de permettre la définition de méthodes d’analyse pertinentes, à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 6, afin de compléter la directive en fixant les paramètres quantitatifs qui définissent: a) le critère «essentiellement» en ce qui concerne l’origine florale ou végétale du miel visé à l’article 2, point 2) b), premier tiret, et b) la quantité minimale de pollen dans le miel filtré après l’élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques, visé à l’annexe I, point 2 b) viii). 2.2. Base juridique Le rapport est requis au titre de l’article 6, paragraphe 2. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 23 juin 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 2.3Exercice de la délégation N’ayant constaté aucune nécessité de le faire, la Commission n’a adopté aucun acte délégué en vertu de l’article 4, paragraphe 2. Bien que la Commission n’ait pas l’intention de recourir à l’habilitation dans un avenir proche, il ne peut être exclu que celle-ci devienne nécessaire. 2.4.Conclusions L’habilitation n’a pas été utilisée, car il n’existait aucune obligation légale ni aucune nécessité de l’utiliser. Il ne peut cependant être exclu que les habilitations se révèlent nécessaires à l’avenir. 3.Directive 2001/111/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l’alimentation humaine 3.1.Introduction La directive 2001/111/CE du Conseil fixe des règles relatives aux conditions de fabrication et de commercialisation de certains sucres destinés à l’alimentation humaine. En vertu de son article 4, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier la partie B de l’annexe, en vue de tenir compte du progrès technique et de l’évolution des normes internationales pertinentes. 3.2.Base juridique Le rapport est requis au titre de l’article 5, paragraphe 2. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 18 novembre 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3.3.Exercice de la délégation N’ayant constaté aucune nécessité de modifier la partie B de l’annexe, la Commission n’a adopté aucun acte délégué en vertu de l’article 5. Bien que la Commission n’ait pas l’intention de recourir à l’habilitation dans un avenir proche, il ne peut être exclu que celle-ci devienne nécessaire. 3.4.Conclusions

L’habilitation n’a pas été utilisée, car il n’existait aucune obligation légale ni aucune nécessité de le faire. Il ne peut cependant être exclu que les habilitations se révèlent nécessaires à l’avenir. 4.Directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine 4.1.Introduction La directive 2001/112/CE du Conseil fixe des règles communes concernant la composition, l’emploi des dénominations réservées, les caractéristiques de fabrication et l’étiquetage des jus de fruits et de certains produits similaires. En vertu de son article 7, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier les annexes de la directive, à l’exception de l’annexe I, partie I, et de l’annexe II, en vue d’adapter ces annexes à l’évolution des normes internationales applicables et de tenir compte du progrès technique. 4.2.Base juridique Le rapport est requis au titre de l’article 7 bis, paragraphe 2. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 28 octobre 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 4.3.Exercice de la délégation La Commission a adopté un acte délégué sur la base de l’article 7 afin de tenir compte du progrès technique, à savoir: le règlement délégué (UE) n° 1040/2014 de la Commission . Cet acte délégué modifie l’annexe I, partie II, point 3, qui réglemente les traitements et substances autorisés, pour ajouter à la liste des substances autorisées les protéines végétales provenant du blé, de pois ou de pommes de terre destinées à la clarification des jus. Conformément à la convention d’entente sur les actes délégués, les experts des États membres ont été consultés au sein du groupe d’experts sur les marchés agricoles, notamment en ce qui concerne les aspects relevant du règlement «OCM unique». Le 25 juillet 2014, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) n° 1040/2014, qui a été notifié au Parlement européen et au Conseil. Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objection à l’égard de ce règlement délégué. Après l’expiration du délai de deux mois, le règlement délégué (UE) n° 1040/2014 de la Commission a été publié au Journal officiel de l’Union européenne L 288 du 2 octobre 2014 et est entré en vigueur le 5 octobre 2014. Pour l’heure, la Commission n’a pas l’intention de recourir à l’habilitation, à moins que les progrès techniques n’en viennent à le rendre nécessaire. 4.4.Conclusions La Commission a correctement exercé ses pouvoirs délégués. Il ne peut être exclu que les habilitations se révèlent nécessaires à l’avenir. 5.Directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine 5.1.Introduction La directive 2001/113/CE du Conseil établit des définitions et des règles communes pour la composition, les caractéristiques de fabrication et l’étiquetage des confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi que de la crème de marrons. En vertu de son article 5, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier l’annexe II et l’annexe III, partie B, de la directive en vue de tenir compte du progrès technique et de l’évolution des normes internationales pertinentes. 5.2.Base juridique Le rapport est requis au titre de l’article 6, paragraphe 2. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 18 novembre 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 5.3.Exercice de la délégation