FR Journal officiel de l'Union européenne C 172/2

Avis d'ouverture

d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et d'Ukraine

(2004/C 172/02)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (1) du Conseil (ci-après dénommé «le règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par l'association européenne des fabricants de fertilisants (European Fertilizer Manufacturers Association, ci-après dénommée «le requérant»).

2. Produits

Le produit faisant l'objet du réexamen est le nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse et les mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote n'excédant pas 28 % en poids, originaire de Russie et d'Ukraine (ci-après dénommé «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90. Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 132/2001 du Conseil du 22 janvier 2001 (2) concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire, entre autres, d'Ukraine, et par le règlement (CE) no 658/2002 du Conseil (3) concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie.

4. Motifs du réexamen

Le requérant a fourni des informations montrant que la mesure actuellement en vigueur n'est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice.

Il fait valoir que de nouveaux types de produit sont apparus sur le marché et devraient être inclus dans le champ d'application de la mesure au motif qu'ils possèdent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et sont destinés aux mêmes utilisations finales que le produit couvert par la mesure. Le produit concerné et les nouveaux types de produit devraient donc être considérés comme un seul et même produit.

5. Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur la définition du produit concerné.

L'enquête déterminera s'il est nécessaire de modifier la portée de la mesure existante.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant, aux importateurs, aux utilisateurs, aux producteurs-exportateurs en Russie et en Ukraine, aux exportateurs, ainsi qu'aux autorités russes et ukrainiennes. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b) du présent avis.

6. Délais

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (et non sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau: J -79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopie: (32 2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des meilleures données disponibles, il peut en résulter pour celle-ci une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 23 du 25.1.2001, p. 1.

(3) JO L 102 du 18.4.2002, p. 1.

(4) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).