[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.4.2009

COM(2009) 173 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objet du règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 est de transposer dans le droit communautaire des mesures de conservation et d'exécution adoptées par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).

Les mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO font l'objet d'une révision à l'occasion de chaque réunion annuelle de l'OPANO.

Lors de la réunion annuelle de 2008, qui s'est déroulée à Vigo, en Espagne, du 22 au 26 septembre, et lors d'une réunion extraordinaire tenue au mois de mai 2008, l'OPANO a adopté une série de modifications de ces mesures de conservation et d'exécution. Les modifications adoptées sont les suivantes:

- introduction de mesures générales relatives aux activités de pêche de fond à la suite de l'adoption de la résolution 61/105 par l'Assemblée générale des Nations unies;

- introduction de diverses conditions relatives à la pêche de la crevette dans la zone de réglementation;

- introduction d'une zone de fermeture supplémentaire afin de protéger les monts sous-marins vulnérables;

- introduction de mesures supplémentaires du ressort de l'État du port permettant de fermer effectivement les ports européens aux débarquements ou transbordements de produits de la pêche qui n'ont pas été authentifiés comme légaux par l'État du pavillon.

Ces modifications ont été adoptées avec le soutien de la Communauté, après consultation des États membres, des professionnels concernés et des organisations non gouvernementales.

Ces modifications étant obligatoires, il convient de les transposer dans le droit communautaire, en tenant compte du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («règlement INN»), qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2010.

La proposition présentée vise à apporter les modifications requises au règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil.

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté.

La base juridique de la proposition est la clause de réexamen prévue à l'article 70 du règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil.

Le Conseil est donc invité à adopter la proposition dans les meilleurs délais.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest, et notamment son article 70,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil met en œuvre certaines mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord Ouest (ci après dénommée «OPANO»).

(2) Lors de sa trentième réunion annuelle, qui s’est tenue en septembre 2008, l’OPANO a adopté une série de modifications de ses mesures de conservation et d’exécution. Ces modifications concernent des mesures relatives à la pêche de fond, des zones de fermeture destinées à assurer la protection des monts sous-marins, des exigences relatives à l'étiquetage et des mesures supplémentaires du ressort de l'État du port.

(3) Le règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («règlement INN») s'appliquera à compter du 1er janvier 2010,

A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1386/2007 est modifié comme suit:

1. À l'article 3, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«21. «activités de pêche de fond»: les activités de pêche pratiquées avec des engins qui entrent en contact ou sont susceptibles d'entrer en contact avec le fond marin pendant le déroulement normal des opérations de pêche;

22. «zones de pêche de fond existantes»: les zones dans lesquelles les données VMS et/ou d'autres données de géoréférence indiquent que des activités de pêche de fond ont été pratiquées durant deux années au moins au cours d'une période de référence comprise entre 1987 et 2007;

23. «nouvelles zones de pêche de fond»: les zones autres que les zones de pêche de fond existantes dans lesquelles des activités de pêche de fond sont pratiquées.»

2. À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

«4. Les capitaines des navires communautaires enregistrent les coordonnées relatives aux positions initiale et finale des traits effectués à titre d’essai conformément au paragraphe 3.»

3. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

« Article 11

Dispositions particulières relatives à la pêche de la crevette dans la division 3 L

Dans la division 3 L, la pêche de la crevette s'effectue à plus de 200 m de profondeur.»

4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

« Article 12

Zones de restriction des pêches

1. Toute activité de pêche de fond est interdite dans les zones suivantes:

Zone | Coordonnée 1 | Coordonnée 2 | Coordonnée 3 | Coordonnée 4 |

Orphan Knoll | 50.00.30 N 47.00.30 O | 51.00.30 N 45.00.30 O | 51.00.30 N 47.00.30 O | 50.00.30 N 45.00.30 O |

Corner Seamounts | 35.00.00 N 48.00.00 O | 36.00.00 N 48.00.00 O | 36.00.00 N 52.00.00 O | 35.00.00 N 52.00.00 O |

Newfoundland Seamounts | 43.29.00 N 43.20.00 O | 44.00.00 N 43.20.00 O | 44.00.00 N 46.40.00 O | 43.29.00 N 46.40.00 O |

New England Seamounts | 35.00.00 N 57.00.00 O | 39.00.00 N 57.00.00 O | 39.00.00 N 64.00.00 O | 35.00.00 N 64.00.00 O |

Fogo Seamount 1 | 42.31.33 N 53.23.17 O | 42.31.33 N 52.33.37 O | 41.55.48 N 53.23.17 O | 41.55.48 N 52.33.37 O |

Fogo Seamount 2 | 41.07.22 N 52.27.49 O | 41.07.22 N 51.38.10 O | 40.31.37 N 52.27.49 O | 40.31.37 N 51.38.10 O |

2. La zone de la division 3 O de l'OPANO définie en reliant les coordonnées suivantes (par ordre de numérotation avec retour à la coordonnée 1) est fermée à toute activité de pêche de fond:

Coordonnée n° | Latitude | Longitude |

1 | 42° 53’ 00” N | 51° 00’ 00”O |

2 | 42° 52’ 04” N | 51° 31’ 44”O |

3 | 43° 24’ 13” N | 51° 58’ 12”O |

4 | 43° 24’ 20” N | 51° 58’ 18”O |

5 | 43° 39’ 38” N | 52° 13’ 10”O |

6 | 43° 40’ 59” N | 52° 27’ 52”O |

7 | 43° 56’ 19” N | 52° 39’ 48”O |

8 | 44° 04’ 53” N | 52° 58’ 12”O |

9 | 44° 18’ 38” N | 53° 06’ 00”O |

10 | 44° 18’ 36” N | 53° 24’ 07”O |

11 | 44° 49’ 59” N | 54° 30’ 00”O |

12 | 44° 29’ 55” N | 54° 30’ 00”O |

13 | 43° 26’ 59” N | 52° 55’ 59”O |

14 | 42° 48’ 00” N | 51° 41’ 06”O |

15 | 42° 33’ 02” N | 51° 00’ 00”O |

»

Le chapitre II bis suivant est inséré:

«CHAPITRE II bis

PROTECTION DES ÉCOSYSTÈMES MARINS VULNÉRABLES

Article 12 bis

Définition des écosystèmes marins vulnérables

Aux fins du présent chapitre, par "écosytème marin vulnérable", on entend:

a) des écosystèmes marins qui sont uniques ou qui abritent des espèces rares dont la perte ne pourrait pas être compensée par des zones ou écosystèmes analogues. Il s'agit notamment:

i) des habitats abritant des espèces endémiques;

ii) des habitats d'espèces rares, menacées ou menacées d'extinction qui ne sont présentes que dans des zones spécifiques;

iii) des nourriceries ou des zones spécifiques d'alimentation, de reproduction et de repeuplement;

b) des écosystèmes marins qui sont nécessaires à la survie, au fonctionnement, au repeuplement/à la reproduction ou à la reconstitution des stocks halieutiques, pour des stades biologiques particuliers (par exemple, zones de reproduction ou zones de repeuplement), ou d'espèces marines rares, menacées ou menacées d'extinction;

c) des écosystèmes marins qui sont fortement susceptibles d'être endommagés par des activités anthropiques;

d) des écosystèmes marins qui sont caractérisés par des populations ou des assemblages d'espèces présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:

i) faible vitesse de croissance;

ii) maturité à un âge tardif;

iii) recrutement faible ou imprévisible, ou

iv) longévité;

e) des écosystèmes marins qui sont caractérisés par des structures physiques complexes créées par des concentrations significatives d'éléments biotiques et abiotiques. Dans ces écosystèmes, les processus écologiques sont en général fortement tributaires de ces systèmes structurés. De surcroît, ces écosystèmes présentent souvent une grande diversité, qui dépend des organismes structurants.

Article 12 ter

Définition des effets néfastes notables

Aux fins du présent chapitre, par «effets néfastes notables», on entend les effets qui mettent en péril la structure ou la fonction de l'écosystème d'une manière qui:

a) nuit à la capacité des populations touchées de se reproduire;

b) amoindrit la productivité naturelle à long terme des habitats, ou

c) entraîne une diminution importante, plus que temporaire, de la diversité des espèces, des habitats ou des types de poissons évoluant dans les eaux communautaires.

Article 12 quater

Définition des espèces indicatrices d'écosystèmes marins vulnérables

Aux fins du présent chapitre, par "espèces indicatrices d'écosystèmes marins vulnérables", on entend les coraux antipathariens, les coraux gorgoniens, les champs d'anémones cérianthides, les lophélies et les champs de plumes de mer.

Article 12 quinquies

Définition de la découverte d'écosystèmes marins vulnérables

Aux fins du présent chapitre, par «découverte d'écosystèmes marins vulnérables», on entend la capture, par pose d'engin, d'espèces indicatrices d'écosystèmes marins vulnérables dans des proportions supérieures à 100 kg de corail vivant et/ou 1 000 kg d'éponge vivante.

Article 12 sexies

Évaluation de la pêche de fond

1. Les États membres dont les navires ont l'intention de pratiquer des activités de pêche de fond dans la zone de réglementation de l'OPANO procèdent à une évaluation des effets connus et prévus de ces activités sur les écosystèmes marins vulnérables. Les États membres n'autorisent les activités de pêche de fond que dans les cas où l'évaluation permet de conclure que ces activités ne sont pas susceptibles d'avoir des effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables.

2. Aux fins de la réalisation de l'évaluation visée au paragraphe 1, les États membres s'appuient sur les meilleures informations scientifiques et techniques disponibles concernant la localisation des écosystèmes marins vulnérables dans les zones où leurs navires de pêche ont l'intention d'opérer. Ces informations comprennent notamment, lorsqu'elles existent, des données scientifiques sur la base desquelles il est possible d'estimer la probabilité d'existence de ces écosystèmes.

3. L'appréciation du risque d'effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables menée dans le cadre de l'évaluation visée au paragraphe 1 tient compte, le cas échéant, des conditions différentes qui prévalent dans les nouvelles zones de pêche de fond et les zones de pêche de fond existantes.

4. Les États membres transmettent l'évaluation visée au paragraphe 1 à la Commission dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai de chaque année. Ils transmettent dans le même temps une description des mesures d'atténuation visant à prévenir les effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables. La Commission transmet rapidement ces informations au secrétariat de l'OPANO.

Article 12 septies

Activités de pêche de fond dans de nouvelles zones de pêche de fond

1. Toutes les activités de pêche pratiquées dans de nouvelles zones de pêche de fond, ou au moyen d'engins de fond non encore utilisés dans la zone concernée, sont considérées comme étant des pêches exploratoires et sont exercées conformément au protocole relatif à la pêche exploratoire visé au paragraphe 2.

2. Les États membres dont les navires ont l'intention de pratiquer des activités de pêche dans de nouvelles zones de pêche de fond, ou au moyen d'engins de fond non encore utilisés dans la zone concernée, établissent un protocole relatif à la pêche exploratoire sur la base des modèles figurant à l'annexe XVI.

3. Le protocole relatif à la pêche exploratoire comprend les informations suivantes:

a) un plan d'exploitation présentant les espèces cibles, les dates et les zones, des restrictions géographiques et des restrictions de l'effort devant être envisagées pour veiller à ce que la pêche s'effectue de manière progressive dans une zone géographique limitée;

b) un plan d'atténuation comprenant des mesures visant à prévenir les effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables susceptibles d'être découverts au cours des opérations de pêche;

c) un plan de contrôle des captures comprenant le relevé et la déclaration de toutes les espèces capturées, une surveillance par satellite et la présence d'observateurs dans tous les cas. La déclaration et le relevé doivent être suffisamment détaillés pour permettre, si nécessaire, une évaluation des activités;

d) un plan de collecte des données visant à faciliter le recensement des écosystèmes marins vulnérables et espèces marines vulnérables dans la zone de pêche.

4 Les États membres veillent à ce que les activités de pêche de fond exploratoire soient soumises à la procédure d'évaluation prévue à l'article 12 sexies .

5. Les États membres présentent le protocole relatif à la pêche de fond exploratoire visé au paragraphe 2 et l'évaluation visée au paragraphe 3 à la Commission pour transmission ultérieure au secrétariat de l'OPANO. Les États membres veillent à ce que les activités de pêche exploratoire ne soient pas autorisées avant que ces informations aient été reçues par le secrétariat de l'OPANO.

Article 12 octies

Découvertes inopinées d’écosystèmes marins vulnérables dans les zones de pêche de fond existantes

1. Lorsque, au cours d'opérations de pêche, un navire pratiquant des activités de pêche dans les zones de pêche de fond existantes découvre des indicateurs d'écosystèmes marins vulnérables, le capitaine quantifie les espèces indicatrices d'écosystèmes marins vulnérables capturées.

2. Si la quantité d'espèces indicatrices d'écosystèmes marins vulnérables capturées au cours d'une opération de pêche, telle qu'un trait de chalut ou la pose d'un filet ou d'une palangre, dépasse le seuil défini à l'article 12 quinquies , les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article s'appliquent.

3. Le capitaine du navire fait rapport sur l'incident à l'État membre du pavillon qui, sans délai, transmet les informations au secrétaire exécutif par l'intermédiaire de la Commission. La Commission avertit immédiatement les autres États membres dont les navires opèrent dans la zone. Les États membres concernés avertissent immédiatement tous les navires de pêche battant leur pavillon présents dans la zone.

4. Le capitaine du navire cesse de pêcher et s'éloigne à au moins deux milles marins de la limite du trait/de la pose dans la direction la moins susceptible de donner lieu à de nouvelles découvertes d'écosystèmes marins vulnérables. Le capitaine prend la meilleure décision possible en se fondant sur toutes les sources d'information disponibles.

Article 12 nonies

Découvertes inopinées d’écosystèmes marins vulnérables dans de nouvelles zones de pêche de fond

1. Lorsque, au cours d'opérations de pêche, un navire pratiquant des activités de pêche dans de nouvelles zones de pêche de fond découvre des indicateurs d'écosystèmes marins vulnérables, le capitaine quantifie les espèces indicatrices d'écosystèmes marins vulnérables capturées. Les observateurs recensent les coraux, les éponges et tout autre organisme au niveau taxinomique le plus bas possible.

2. Si la quantité d'espèces capturées par pose d'engin, telle qu'un trait de chalut ou la pose d'un filet ou d'une palangre, dépasse le seuil défini à l'article 12 bis , les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article s'appliquent.

3. Le capitaine du navire fait rapport sur l'incident à l'État membre du pavillon qui, sans délai, transmet les informations au secrétaire exécutif par l'intermédiaire de la Commission. La Commission avertit immédiatement les autres États membres dont les navires opèrent dans la zone. Les États membres concernés avertissent immédiatement tous les navires de pêche battant leur pavillon présents dans la zone.

4. Une mesure de fermeture temporaire s'applique dans un rayon de deux milles marins autour de la position de l'écosystème marin vulnérable signalée par un navire battant pavillon d'une partie contractante de l'OPANO. La position signalée est celle indiquée par le navire. Il s'agit soit de la limite du trait ou de la pose, soit d'une autre position qui, au vu des données disponibles, apparaît comme la plus proche de la localisation exacte de l'écosystème marin vulnérable. Cette fermeture temporaire s'applique jusqu'à ce que le secrétariat de l'OPANO indique que la zone peut être ouverte de nouveau.

5. Le navire cesse de pêcher et s'éloigne à au moins deux milles marins de la limite du trait/de la pose dans la direction la moins susceptible de donner lieu à de nouvelles découvertes d'écosystèmes marins vulnérables. Le capitaine prend la meilleure décision possible en se fondant sur toutes les sources d'information disponibles.»

5. À l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Toute crevette capturée dans les divisions 3 L et 3 M et tout flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNO portent une marque indiquant qu'ils ont été capturés respectivement dans ces zones.»

6. À l'article 47, le point suivant est ajouté:

«g) fournit aux inspecteurs, sur demande, les coordonnées relatives aux positions initiale et finale des traits effectués à titre d’essai conformément à l'article 6, paragraphe 4.»

7. Le chapitre V bis suivant est inséré:

«CHAPITRE V bis

Contrôle par l'État du port des navires battant pavillon d'une autre partie contractante

Article 63 bis

Champ d'application

1. Le présent chapitre s'applique aux premiers débarquements et transbordements, effectués dans les ports des États membres par des navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante de l'OPANO, de poissons capturés dans la zone de réglementation de l'OPANO ou de produits halieutiques provenant de tels poissons.

2. Le présent chapitre s'applique sans préjudice des règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1005/2008.

Article 63 ter

Ports désignés

Les États membres désignent les ports auxquels les navires de pêche peuvent être autorisés à accéder aux fins des débarquements et transbordements. Les États membres notifient leurs ports désignés à la Commission, qui transmet la liste de ces ports au secrétariat de l'OPANO. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée au secrétariat de l'OPANO au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

Article 63 quater

Autorité compétente

1. Les États membres désignent l'autorité compétente qui servira de point de contact pour la réception des notifications conformément à l'article 63 quinquies , la réception de la confirmation et la délivrance des autorisations conformément à l'article 63 sexies .

2. Les États membres communiquent à la Commission le nom et les coordonnées de l'autorité compétente. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’OPANO.

Article 63 quinquies

Notification préalable à l’entrée au port

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 28 sexies , paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, les capitaines des navires de pêche visés à l'article 64, ou leurs représentants, ayant l'intention de faire escale, de débarquer ou de transborder des poissons dans un port le notifient à l'autorité compétente de l'État membre du port visé à l'article 63 quater au moins trois jours ouvrables avant l'heure d'arrivée prévue.

2. Toutefois, un État membre peut prévoir un autre délai de notification préalable tenant compte, entre autres, de la distance entre les lieux de pêche et son port. Les États membres notifient à la Commission, ou à un organisme désigné par elle, ce délai de notification préalable. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’OPANO.

3. La notification préalable est accompagnée des formulaires suivants, dont la partie A est dûment remplie:

a) formulaire PSC 1 visé à l'annexe XV A, lorsque le navire a l'intention de débarquer ou de transborder ses propres captures;

b) formulaire PSC 2 visé à l'annexe XV B, lorsque le navire a l'intention de débarquer ou de transborder des captures qu'il a reçues par transbordement. Un formulaire séparé est utilisé pour chaque navire donneur;

c) les deux formulaires PSC 1 et PSC 2, lorsque le navire a l'intention de débarquer ou de transborder à la fois ses propres captures et des captures qu'il a reçues par transbordement.

4. Les capitaines des navires ou leurs représentants peuvent annuler une notification préalable en le notifiant à l'autorité compétente du port dont ils comptent utiliser les installations, au moins 24 heures avant l'heure d'arrivée prévue au port. Toutefois, l'État membre du port peut prévoir un délai de notification différent. La notification est accompagnée d'un exemplaire original du formulaire PSC 1 ou PSC 2, qui porte en diagonale la mention «ANNULÉ».

5. L'autorité compétente de l'État membre du port transmet sans délai une copie du formulaire de notification préalable visé aux paragraphes 3 et 4 à la partie contractante État du pavillon du navire de pêche ayant l'intention de procéder au débarquement ou au transbordement et, lorsqu'il s'agit de navires effectuant des opérations de transbordement, à la partie contractante État du pavillon des navires donneurs.

6. Une copie du formulaire est également transmise à la Commission, ou à un organisme qu'elle désigne, qui la transmet sans délai au secrétariat de l'OPANO.

Article 63 sexies

Autorisation de débarquement ou de transbordement

1. Les opérations de débarquement ou de transbordement ne peuvent commencer qu'une fois autorisées par l'autorité compétente de l'État membre du port. Cette autorisation n'est accordée que si l'État du pavillon a confirmé, en renvoyant l'exemplaire du formulaire PSC 1 et/ou du formulaire PSC 2, transmis conformément à l'article 63 quinquies , paragraphe 5, après en avoir dûment rempli la partie B, que:

a) le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson disposait d’un quota suffisant pour les espèces déclarées;

b) la quantité déclarée de poisson à bord a été dûment communiquée par espèce et prise en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l’effort applicable;

c) le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson était autorisé à pêcher dans les zones déclarées, et

d) la présence du navire dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre du port peut autoriser tout ou partie d'un débarquement en l'absence de la confirmation visée au paragraphe 1. Dans ce cas, le poisson concerné est conservé dans un lieu de stockage sous le contrôle de l'autorité compétente. Le poisson ne quitte ce lieu pour être vendu, repris ou transporté qu’une fois que la confirmation visée au paragraphe 1 a été reçue et vérifiée par l'autorité compétente. Si cette confirmation n'a pas été reçue dans les quatorze jours suivant le débarquement, l'autorité compétente de l'État membre du port peut saisir ou éliminer le poisson conformément à la réglementation nationale.

3. L'autorité compétente de l'État membre du port communique sans délai au capitaine sa décision d'autoriser ou non le débarquement ou le transbordement en renvoyant une copie du formulaire PSC 1 et/ou du formulaire PSC 2, après en avoir dûment complété la partie C. Cette copie est également transmise sans délai à la Commission, ou à un organisme désigné par elle, qui transmet cette information au secrétariat de l'OPANO.

Article 63 septies

Inspections

1. Sauf disposition contraire prévue par un plan de reconstitution, l'État membre du port effectue des inspections couvrant au moins 15 % des débarquements ou des transbordements qui ont lieu au cours de chaque année de référence.

2. Les inspections sont menées par des inspecteurs nationaux habilités, qui présentent leurs titres au capitaine du navire avant l'inspection.

3. L'État membre du port peut inviter les inspecteurs d'autres parties contractantes à accompagner ses propres inspecteurs et à observer l'inspection des débarquements et des opérations de transbordement dans le contexte du présent chapitre.

4. Une inspection comprend un contrôle de l'ensemble du déchargement ou du transbordement dans ce port, et les inspecteurs nationaux doivent au minimum:

a) contrôler par rapport aux quantités de chaque espèce débarquée ou transbordée:

i) les quantités par espèce inscrites dans le journal de bord;

ii) les déclarations de capture et d'activité, et

iii) toutes les informations relatives aux captures fournies dans la notification préalable (PSC 1 ou PSC 2);

b) vérifier et enregistrer les quantités par espèce restant à bord à la fin des opérations de débarquement ou de transbordement;

c) vérifier les résultats des inspections effectuées en mer;

d) vérifier tous les filets à bord et enregistrer les mesures des dimensions des mailles;

e) vérifier que les poissons présentent la taille minimale requise.

5. Les inspecteurs nationaux mettent tout en œuvre pour ne pas retarder indûment le navire de pêche et veillent à ce que ce dernier ne subisse qu’un minimum d’interférence et de gêne et à ce que toute détérioration inutile de la qualité du poisson soit évitée.

6. Le capitaine du navire de pêche:

a) coopère et assiste à l’inspection du navire de pêche, effectuée conformément aux présentes procédures, et n’empêche pas les inspecteurs de l'État du port d'accomplir leur mission, ne cherche pas à les intimider et ne les gêne pas dans l'exercice de leurs fonctions;

b) donne accès aux zones, aux ponts, aux pièces, aux captures, aux filets et autres engins ou équipements, et fournit toute information utile que les inspecteurs de l'État du port demandent, y compris des copies des documents pertinents.

Article 63 octies

Infractions graves

1. Sont considérées comme «graves» les infractions suivantes:

a) toute obstruction au travail des inspecteurs;

b) le débarquement ou transbordement dans un port non désigné;

c) le non-respect des dispositions relatives à la notification préalable de l'arrivée;

d) le débarquement ou transbordement sans autorisation de l'État membre du port;

2. Chaque État membre du port prend les mesures d'exécution qui s'imposent vis-à-vis d'un navire de pêche dès lors qu'il a été établi, conformément à son droit national, que le navire en question a commis une infraction grave visée au paragraphe 1. Selon la gravité de l’infraction et conformément aux dispositions applicables du droit national, les mesures peuvent comprendre notamment:

a) des amendes;

b) la saisie des engins de pêche et captures illicites;

c) la saisie conservatoire du navire.

Article 63 nonies

Rapports d’inspection

1. Chaque inspection fait l’objet d’un rapport établi selon le modèle figurant à l’annexe XII.

2. Le rapport d'inspection peut inclure des commentaires du capitaine et doit être signé par l'inspecteur et par le capitaine à la fin de l'inspection. Un exemplaire du rapport d'inspection doit être remis au capitaine du navire de pêche.

3. Un exemplaire de chaque rapport d’inspection est transmis sans délai à l’État du pavillon du navire de pêche inspecté et à l’État du pavillon du navire donneur lorsque le navire effectue des opérations de transbordement. Une copie est également adressée sans délai à la Commission, ou à un organisme désigné par elle, qui transmet cette information au secrétariat de l'OPANO. L’original ou une copie certifiée de chaque rapport d’inspection est transmis sur demande à l’État du pavillon du navire inspecté.»

8. L'article 68 est remplacé par les articles 68 et 68 bis suivants :

« Article 68

Entrée au port

1. Sans préjudice du règlement (CEE) n° 2847/93, du règlement (CE) n° 1093/94 et du règlement (CE) n° 1005/2008, les États membres veillent à ce que les capitaines des navires de parties non contractantes ne puissent faire escale que dans un port désigné conformément à l'article 63 ter . La capitaine ayant l'intention de faire escale dans un port désigné le notifie à l'autorité compétente de l'État membre du port conformément aux dispositions de l'article 63 quinquies . L'État membre du port transmet sans délai cette information à l'État du pavillon du navire et à la Commission, ou à un organisme désigné par elle, qui la transmet sans délai au secrétariat de l'OPANO.

2. Les dispositions de l'article 63 quinquies et de l'article 63 sexies s'appliquent mutatis mutandis. L'État membre du port interdit l'entrée dans ses ports aux navires qui n'ont pas envoyé la notification préalable requise visée au paragraphe 1 et pour lesquels la confirmation par l'État du pavillon visée à l'article 63 sexies , paragraphe 1, n'a pas été fournie.

3. Un État membre qui refuse un débarquement ou un transbordement informe le capitaine du navire concerné de sa décision.

Article 68 bis

Inspection au port

1. Les États membres veillent à ce que chaque navire d'une partie non contractante qui entre dans un de leurs ports soit inspecté par leur autorité compétente. Le navire ne peut procéder à aucun débarquement ni transbordement avant la fin de l'inspection. Ces inspections concernent les documents du navire, le journal de bord, les engins de pêche, les captures détenues à bord et tout ce qui a trait aux activités du navire dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2. Si, une fois l'inspection achevée, l'autorité compétente découvre que le navire d'une partie non contractante détient à bord un des stocks ou groupes de stocks réglementés par l'OPANO ou visés à l'annexe II du présent règlement, l'État membre concerné interdit tout débarquement et/ou transbordement de captures à partir dudit navire.

3. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas lorsque le capitaine du navire inspecté ou son représentant prouve à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre concerné:

a) que les espèces détenues à bord ont été capturées en dehors de la zone de réglementation de l’OPANO, ou

b) que les espèces détenues à bord et énumérées à l'annexe II ont été capturées conformément aux mesures de conservation et d'exécution de l’OPANO.

4. Un État membre qui refuse un débarquement ou un transbordement informe le capitaine du navire concerné de sa décision.

5. L'inspection fait au moins l’objet d’un rapport établi selon le modèle figurant à l’annexe XII.

6. Les informations relatives aux conclusions de toutes les inspections de navires de parties non contractantes menées dans les ports d'États membres et à toute action ultérieure sont immédiatement communiquées à l'État du pavillon du navire et à la Commission, ou à un organisme désigné par elle, qui les transmet sans délai au secrétariat de l'OPANO.»

9. À l’annexe V, le point 3 est supprimé.

10. À l'annexe XII, le point A est remplacé par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

11. Le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe XV.

12. Le texte figurant à l'annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe XVI.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

A. FORMULAIRE DE «RAPPORT D’INSPECTION PORTUAIRE»

A. DONNÉES RELATIVES À L’INSPECTION. Utiliser de l'encre noire. |

Débarquement | Oui | Non | Transbordement | Oui | Non |

État du port | Port de débarquement ou de transbordement |

Nom du navire | État du pavillon | Numéro OMI[2] | Indicatif int. d'appel radio |

Début du débarquement/transbordement | Date | Heure |

Fin du débarquement/transbordement | Date | Heure |

B. DÉTAILS DE L'INSPECTION |

Nom du navire donneur[3] | Numéro OMI1 | Indicatif int. d'appel radio | État du pavillon |

B.1. CAPTURES INDIQUÉES DANS LE JOURNAL DE BORD |

Espèces[4] Zone de capture Poids vif déclaré en kg Facteur de conversion utilisé |

B.2. POISSON DÉBARQUÉ OU TRANSBORDÉ |

Lieu de stockage, nom de l'autorité compétente, délai pour la réception de la confirmation. Cf. CPANE article 23.2 / OPANO article 45.6 |

B.4. POISSON DÉTENU À BORD |

1.1.1. C. INSPECTION DES ENGINS DANS LE PORT (OPANO uniquement) |

C1. Données à caractère général |

Nombre d’engins inspectés | Date de l’inspection des engins |

Le navire a-t-il été signalé aux autorités? | Oui | Non | Dans l’affirmative, remplir tout le formulaire «contrôle de l’inspection portuaire». Dans la négative, remplir le formulaire à l’exclusion des détails du scellé de l’OPANO. |

1.1.2. C2. Détails concernant les chaluts à panneaux |

Numéro de scellé de l’OPANO | Le scellé est-il endommagé? | Oui | Non |

Type d’engin |

Annexes |

Espacement entre les barres (en mm) |

Maillage |

Fourchettes de maillages (mm) |

Partie du chalut |

Ailerons |

Corps |

Rallonge |

Cul de chalut |

D. OBSERVATIONS DU CAPITAINE |

Je soussigné, …, capitaine du navire…, certifie par la présente qu’une copie du présent rapport m’a été remise ce jour. Ma signature ne vaut en aucun cas approbation du contenu de ce rapport, à l'exception de mes propres observations (le cas échéant). Signature: ______________________________________ Date : ____________ |

E. INFRACTIONS ET SUIVI |

E.1 Inspection en mer |

Infractions constatées lors des inspections menées dans la ZR de l’OPANO |

Partie responsable de l’inspection | Date de l’inspection | Division | Référence juridique concernant les infractions aux MCE de l’OPANO |

E.2 Infractions constatées lors de l'inspection portuaire |

a) - Confirmation des infractions constatées lors de l'inspection en mer |

Référence juridique concernant les infractions aux MCE de l’OPANO | Référence juridique nationale de l’infraction |

b) - Infractions constatées lors de l’inspection en mer qui n’ont pu être confirmées au cours de l’inspection au port |

Commentaires: |

c) - Infractions supplémentaires constatées lors de l’inspection au port |

Référence juridique concernant les infractions aux MCE de l’OPANO | Référence juridique nationale de l’infraction |

Observations: |

F. DISTRIBUTION |

Copie à l'État du pavillon | Copie au secrétaire de la CPANE | Copie au secrétaire exécutif de l’OPANO |

ANNEXE II

«ANNEXE XV FORMULAIRES DE NOTIFICATION RELATIFS AU CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT

A – PSC 1

FORMULAIRE RELATIF AU CONTRÔLE PAR L’ÉTAT DU PORT – PSC 1 |

PARTIE A: À remplir par le capitaine du navire. Utiliser de l'encre noire. |

Nom du navire: | Numéro OMI:1 | Indicatif d’appel radio: | État du pavillon: |

Adresse de courrier électronique: | Numéro de téléphone: | Numéro de télécopieur: | Numéro Inmarsat: |

Port de débarquement ou de transbordement: |

Heure d'arrivée prévue: | Date: | Heure TUC: |

Total des captures détenues à bord – toutes zones | Captures à débarquer2 |

Espèce3 | Produit4 | Zone de capture | Facteur de conversion | Poids du produit (kg) | Poids du produit (kg) |

ZC CPANE (sous-zones et divisions CIEM) | ZR OPANO (sous-division) | Autres zones |

PARTIE B: Réservé à l'administration – à remplir par l’État du pavillon |

L’État du pavillon doit répondre aux questions suivantes en cochant la case «oui» ou «non». | ZC CPANE | ZR OPANO |

Oui | Non | Oui | Non |

a) Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson disposait d'un quota suffisant pour les espèces déclarées. |

b) Les quantités détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l'effort applicable. |

c) Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson était autorisé à pêcher dans la zone déclarée. |

d) La présence du navire de pêche dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS. |

Confirmation de l'État du pavillon: Je certifie que les informations indiquées ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes. |

Nom et titre: | Date: |

Signature: | Cachet officiel: |

PARTIE C: Réservé à l'administration – à remplir par l’État du port |

Nom de l’État du port: |

Autorisation: | Oui: | Non: | Date: |

Signature: | Cachet officiel: |

1. Si le navire de pêche ne dispose pas d’un numéro OMI, indiquer le numéro d’immatriculation externe. |

2. Si nécessaire, utiliser un ou plusieurs formulaires supplémentaires. | 3. Codes espèces de la FAO – CPANE: annexe V – OPANO: annexe II. | 4. Présentation des produits – CPANE: appendice 1 de l'annexe IV – OPANO: annexe XX (C). |

B – PSC 2

FORMULAIRE RELATIF AU CONTRÔLE PAR L’ÉTAT DU PORT – PSC 2 |

PARTIE A: À remplir par le capitaine du navire. Remplir un formulaire séparé pour chaque navire donneur. Utiliser de l'encre noire. |

Nom du navire: | Numéro OMI:1 | Indicatif d’appel radio: | État du pavillon: |

Adresse de courrier électronique: | Numéro de téléphone: | Numéro de télécopieur: | Numéro Inmarsat: |

Port de débarquement ou de transbordement: |

Heure d'arrivée prévue: | Date: | Heure TUC: |

Informations relatives aux captures pour les navires donneurs. Remplir un formulaire séparé pour chaque navire donneur. |

Nom du navire | Numéro OMI1 | Indicatif d'appel radio | État du pavillon |

Total des captures détenues à bord – toutes zones | Captures à débarquer2 |

Espèce3 | Produit4 | Zone de capture | Facteur de conversion | Poids du produit (kg) | Poids du produit (kg) |

ZC CPANE (sous-zones et divisions CIEM) | ZR OPANO (sous-division) | Autres zones |

PARTIE B: Réservé à l'administration – à remplir par l’État du pavillon |

L’État du pavillon doit répondre aux questions suivantes en cochant la case «oui» ou «non». | ZC CPANE | ZR OPANO |

Oui | Non | Oui | Non |

a) Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson disposait d'un quota suffisant pour les espèces déclarées. |

b) Les quantités détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l'effort applicable. |

c) Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson était autorisé à pêcher dans la zone déclarée. |

d) La présence du navire de pêche dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS. |

Confirmation de l'État du pavillon: Je certifie que les informations indiquées ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes. |

Nom et titre: | Date: |

Signature: | Cachet officiel: |

PARTIE C: Réservé à l'administration – à remplir par l’État du port |

Nom de l’État du port: |

Autorisation: | Oui: | Non: | Date: |

Signature: | Cachet officiel: |

1. Si le navire de pêche ne dispose pas d’un numéro OMI, indiquer le numéro d’immatriculation externe. |

2. Si nécessaire, utiliser un ou plusieurs formulaires supplémentaires. | 3. Codes espèces de la FAO – CPANE: annexe V – OPANO: annexe II. | 4. Présentation des produits – CPANE: appendice 1 de l'annexe IV – OPANO: annexe XX (C). |

»

ANNEXE III

«ANNEXE XVI MODÈLES APPLICABLES AU PROTOCOLE RELATIF À LA PÊCHE EXPLORATOIRE DANS DE NOUVELLES ZONES DE PÊCHE OÙ LES ENGINS SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRER EN CONTACT AVEC LE FOND MARIN

I. L'ÉTAT MEMBRE INFORME LE SECRÉTARIAT DE L'OPANO, PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA COMMISSION, DE SON INTENTION DE PRATIQUER LA PÊCHE EXPLORATOIRE

PLAN D'EXPLOITATION | PLAN D'ATTÉNUATION | CONTRÔLE DES CAPTURES | COLLECTE DES DONNÉES |

ESPÈCES CIBLES | MESURES VISANT À PRÉVENIR LES EFFETS NÉFASTES NOTABLES SUR LES EMV | IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT DE TOUTES LES ESPÈCES AMENÉES À BORD, AU NIVEAU TAXINOMIQUE LE PLUS BAS POSSIBLE | COLLECTE ET COMMUNICATION DES DONNÉES DANS UN FORMAT NORMALISÉ |

DATES DES OPÉRATIONS DE PÊCHE | COUVERTURE SATELLITE 100 % |

DESCRIPTION DE LA ZONE CONCERNÉE | COUVERTURE OBSERVATEUR 100 % |

EFFORT PRÉVU |

TYPE(S) D'ENGIN(S) DE PÊCHE DE FOND UTILISÉ(S) |

II. L'ÉTAT MEMBRE PRÉSENTE, PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA COMMISSION, UN RAPPORT DE SORTIE AU SECRÉTARIAT DE L'OPANO

NOTIFICATION PRÉALABLE DE L'INTENTION DE PRATIQUER LA PÊCHE EXPLORATOIRE[9]

NOM DU NAVIRE:

ÉTAT DU PAVILLO N DU NAVIRE:

LIEU(X) PRÉVU(S) POUR L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE EXPLORATOIRE (INCLURE LATITUDE/LONGITUDE):

DATES PRÉVUES POUR LES ACTIVITÉS DE PÊCHE EXPLORATOIRE:

DES ACTIVITÉS DE PÊCHE ONT-ELLES EU LIEU AUPARAVANT DANS DES ZONES ADJACENTES? (DANS L'AFFIRMATIVE, INDIQUER LA SOURCE DE L'INFORMATION):

PROFONDEURS PRÉVISIBLES AU COURS DES ACTIVITÉS DE PÊCHE EXPLORATOIRE:

EXISTE-T-IL DES CARTES DES HABITATS DE LA ZONE? (DANS L'AFFIRMATIVE, INDIQUER LA OU LES SOURCES):

DES CLÉS TAXINOMIQUES IDENTIFIANT LES ESPÈCES POTENTIELLEMENT VULNÉRABLES SONT-ELLES DISPONIBLES? (DANS L'AFFIRMATIVE, INDIQUER LA OU LES SOURCES):

ÉCOSYSTÈMES MARINS VULNÉRABLES (EMV)[10] CONNUS DANS LE OU LES LIEUX DE PÊCHE:

MESURES D'ATTÉNUATION VISANT À PRÉVENIR LES EFFETS NÉFASTES NOTABLES SUR LES EMV DÉCOUVERTS:

EXISTE-T-IL DES CARTES BATHYMÉTRIQUES DE LA ZONE DE PÊCHE EXPLORATOIRE? (DANS L'AFFIRMATIVE, INDIQUER LA OU LES SOURCES):

EXISTE-T-IL DES INFORMATIONS SCIENTIFIQUES RELATIVES À LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE EXPLORATOIRE? (DANS L'AFFIRMATIVE, INDIQUER LA OU LES SOURCES):

ESPÈCES CIBLES RECHERCHÉES:

QUEL(S) TYPE(S) D'ENGIN(S) SE PROPOSE-T-ON D'UTILISER (VEUILLEZ LES INDIQUER), ET DANS QUELLES ZONES (INCLURE LATITUDE/LONGITUDE)?:

III. RAPPORT DE SORTIE DE PÊCHE EXPLORATOIRE [11] PRÉSENTÉ PAR L'ÉTAT MEMBRE AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'OPANO

NOM DU NAVIRE:

ÉTAT DU PAVILLO N DU NAVIRE:

LOCALISATION DES ZONES DE PÊCHE (INCLURE LATITUDE/LONGITUDE):

DATES DES ACTIVITÉS DE PÊCHE:

PROFONDEURS RENCONTRÉES AU COURS DE LA PÊCHE (UNE LISTE POUR CHAQUE TRAIT, Y COMPRIS LATITUDE/LONGITUDE):

NOMBRE TOTAL D'HEURES/ZONE DE PÊCHE (UNE LISTE POUR CHAQUE TRAIT, Y COMPRIS LATITUDE/LONGITUDE):

TYPE(S) D'ENGIN(S) UTILISÉ(S) (VEUILLEZ LES INDIQUER), ET DANS QUELLES ZONES (INCLURE LATITUDE/LONGITUDE):

ÉCOSYSTÈMES MARINS VULNÉRABLES (EMV)[12] DÉCOUVERTS (UNE LISTE POUR CHAQUE TRAIT, Y COMPRIS LATITUDE/LONGITUDE):

MESURES D'ATTÉNUATION PRISES AFIN DE PRÉVENIR LES EFFETS NÉFASTES NOTABLES SUR LES EMV DÉCOUVERTS:

LISTE DE TOUS LES ORGANISMES (ORGANISMES DÉTENUS, PRISES ACCESSOIRES) AMENÉS À BORD (IDENTIFIÉS À L'UNITÉ TAXINOMIQUE LA PLUS BASSE):

LISTE DES ESPÈCES INDICATRICES D'UNE VULNÉRABILITÉ POTENTIELLE[13] AMENÉES À BORD POUR CHAQUE LIEU (INCLURE LATITUDE/LONGITUDE):

LISTE DES ORGANISMES DÉTENUS À BORD À DES FINS D' ÉCHANTILLONNAGE BIOLOGIQUE (PAR EXEMPLE, LONGUEUR, POIDS, SEXE, ÂGE), LE CAS ÉCHÉANT:

Note: la présentation des données doit être conforme à des spécifications normalisées, par exemple, à celles adoptées dans les programmes des observateurs scientifiques.»

[1] JO C ... du ..., p. .

[2] Si le navire de pêche ne dispose pas d'un numéro OMI, indiquer le numéro d'immatriculation externe.

[3] Lorsqu'un navire participe à un transbordement, utiliser un formulaire séparé pour chaque navire donneur.

[4] Codes espèces de la FAO – CPANE: annexe V – OPANO: annexe II .

[5] Codes espèces de la FAO – CPANE: annexe V – OPANO: annexe II .

[6] Présentation des produits – CPANE: appendice 1 de l'annexe IV – OPANO: annexe XX (C) .

[7] Codes espèces de la FAO – CPANE: annexe V – OPANO: annexe II .

[8] Présentation des produits – CPANE: appendice 1 de l'annexe IV – OPANO: annexe XX (C) .

[9] La pêche exploratoire est définie comme étant l'ensemble des activités de pêche pratiquées dans de nouvelles zones, ou au moyen d'engins de fond non encore utilisés dans la zone concernée.

[10] Cf. directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

[11] La pêche exploratoire est définie comme étant l'ensemble des activités de pêche pratiquées dans de nouvelles zones, ou au moyen d'engins de fond non encore utilisés dans la zone concernée.

[12] [Cf. directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)].

[13] Cf. annexe 1 des directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).