RAPPORT DE LA COMMISSION - Contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 du traité CECA, seizième rapport, novembre 2001

Table des matières

1. Résumé

2. Aperçu général

3. Irish Steel, Irlande

4. Siderurgia Nacional, Portugal

5. Voest Alpine Erzberg GmbH, Autriche

1. Résumé

La Commission présente son seizième rapport sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 du traité CECA, en application de ses décisions des 04 avril 1994 [1], 21 decembre 1994 [2] et 29 novembre 1995 [3].

[1] Décision n° 94/257/CECA (JO L 112 du 3.5.1994, p. 52, 58, 64, 71, 77).

[2] Décision n° 94/1075/CECA (JO L 386 du 31.12.1994, p. 18).

[3] Décision n° 96/269/CECA (JO L 94 du 16.4.1996, p. 17).

Conformément aux décisions susmentionnées, le présent rapport portera sur les entreprises suivantes: Irish Steel, Siderurgia Nacional et Voest Alpine Erzberg. Comme la plupart des conditions imposées par la Commission dans ses décisions portant approbation des aides sont déjà satisfaites, seules celles qui continuent à faire l'objet d'un contrôle de la Commission sont visées par le présent rapport.

1.1. Irish Steel, Irlande

Les investissements réalisés à Irish Ispat jusqu'au 31 mai 2001 n'ont pas modifié les capacités de production de l'entreprise.

1.2. Siderurgia Nacional, Portugal

Le contrôle consiste à assurer le suivi du plan relatif à l'installation du four électrique à arc qui, selon un plan modifié, devrait être opérationnel au premier trimestre 2002. La fermeture des installations sidérurgiques de SN Serviços a eu lieu en mars 2001, accompagnée d'une réduction correspondante des effectifs. Afin de s'assurer que la restructuration qui a bénéficié de l'aide est menée à bien, la Commission a décidé de maintenir son contrôle jusqu'au 15 mars 2002.

1.3. Voest Alpine Erzberg, Autriche

Le prix facturé pour le minerai de fer était conforme aux prix du marché et supérieur à celui du minerai de fer importé pendant la période considérée.

La décision autorise l'octroi en 2001 d'une aide de 52 millions d'ATS. Au cours du premier semestre 2001, 18 millions d'ATS ont été déboursés.

1.4. Conditions restant à remplir par les entreprises ayant fait précédemment l'objet d'un contrôle

* ILP

La capacité de production totale de la société pour les produits bruts et les produits laminés à chaud n'a pas augmenté au premier semestre 2001.

* EKO Stahl

La limitation de la capacité du nouveau laminoir à chaud à 1,5 mt/an jusqu'à la fin du mois de janvier 2005 est garantie par un dispositif électronique qui rend techniquement impossible tout dépassement de ce plafond. Ce système fonctionne d'une manière fiable et les registres où sont consignées les quantités produites sont présentés régulièrement à la Commission.

2. Aperçu général

Siderurgia Nacional, Irish Steel, Voest Alpine Erzberg

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Irish Steel, Irlande

Le 7 février 1996, la Commission a décidé (décision 96/315/CECA de la Commission) [4] d'autoriser l'octroi d'aides relevant de l'article 95 CECA lors de la vente d'Irish Steel Ltd (ISL) à Ispat International, jusqu'à concurrence de 38,298 millions de livres irlandaises [5]; ces aides, servant des objectifs divers, visaient à restructurer Irish Steel (pour de plus amples informations, voir les rapports de contrôle précédents).

[4] JO L 121 du 21.5.1996, p. 6.

[5] 1 EUR = 0,7876 IEP.

Aux termes de la décision, ces aides ont été autorisées sous réserve de différentes conditions (voir les rapports de contrôle précédents pour de plus amples informations). Les autorités irlandaises ont présenté le 16 mars 2001 le onzième rapport de contrôle, conformément à la décision de la Commission. Ce rapport contenait une série de données et de ratios financiers, conformément à l'annexe de ladite décision.

Le gel des capacités de production jusqu'à la fin mai 2001 a été respecté. Les investissements réalisés par Irish Ispat Ltd. au premier semestre 2001 n'ont pas modifié les capacités de production de la société et avaient pour objet des travaux de remplacement et de maintenance.

Irish Ispat a décidé de faire cesser toutes ses activités à la mi-juin 2001. Un liquidateur a été nommé pour la société le 28 juin 2001.

4. Siderurgia Nacional, Portugal

4.1. Introduction

Le 12 avril 1994, la Commission a décidé d'autoriser [6] l'octroi d'une aide de 60,12 milliards de PTE [7] à l'entreprise sidérurgique publique portugaise Siderurgia Nacional, en vertu de l'article 95 du traité CECA (pour de plus amples informations, voir les rapports de contrôle précédents). Ces aides ont été versées en 1994 et 1995.

[6] JO L 112 du 3.5.1994, p. 52.

[7] 1 EUR = 200,482 PTE. Montant total: 299 millions d'euros.

En septembre 1994, la Commission a approuvé, sur la base du cinquième code des aides à la sidérurgie [8]:

[8] JO C 390 du 31.12.1994, p. 18.

- des aides sociales à hauteur de 4 925 millions d'escudos,

- des aides d'un montant de 1 milliard de PTE en faveur de la protection de l'environnement.

À la fin du premier semestre 2001, des aides sociales s'élevant à 3 401,76 millions de PTE avaient été versées.

Ces aides ont été autorisées moyennant plusieurs conditions, dont les suivantes doivent encore faire l'objet d'un contrôle de la part de la Commission:

- remplacement du haut fourneau de Seixal par un four électrique à arc (condition restant à remplir),

- réduction de l'effectif total visant 1 798 salariés avant la fin 1996.

Le présent rapport couvre l'évolution de l'entreprise jusqu'au 30 juin 2001 et s'appuie sur les informations fournies par le gouvernement portugais dans son seizième rapport de contrôle, qu'il a présenté le 17 septembre 2001 à la Commission. Le présent rapport est centré sur les conditions faisant toujours l'objet d'un contrôle de la part de la Commission.

4.2. Investissements

SN Longos - Four électrique à arc

Selon le plan de restructuration initial (PERG), le haut fourneau devait être remplacé par un four électrique à arc début 1996. La décision du gouvernement portugais de privatiser immédiatement les sociétés d'exploitation, ce que ne prévoyait pas le plan de restructuration initial, et l'approche consistant pour lesdites autorités à laisser la décision finale d'investissement aux nouveaux actionnaires privés de SN Longos, ont retardé de cinq ans l'installation du four électrique à arc (voir les rapports précédents).

Le calendrier révisé de réalisation de l'investissement s'établit comme suit:

Travaux de construction civile // 2ème semestre 2001; opérations partiellement en cours

Installation des équipements // 2e et 3e trimestres 2001

Début des opérations // 4e trimestre 2001/1er trimestre 2002

Compte tenu de ce retard, la Commission a décidé de prolonger la période de contrôle jusqu'au 15 mars 2002 [9].

[9] SG (2001) D/285564 du 31.1.2001

4.3. Évolution des effectifs

Le plan de restructuration initial (PERG) prévoyait une réduction des effectifs de 1 798 salariés avant la fin de la période de restructuration. La décision du gouvernement portugais de privatiser immédiatement les sociétés d'exploitation conduira à une réduction de l'effectif de 2618 salariés en 2002. Avec la fermeture du haut fourneau en mars 2001, SN Serviços conserve seulement 44 salariés travaillant au démantèlement des installations.

Le tableau ci-après montre l'évolution des effectifs et les prévisions:

>EMPLACEMENT TABLE>

* réductions attendues pour l'année 2001

**salariés nécessaires pour le démantèlement des installations

Financement des suppressions d'emplois:

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* Pour les données relatives à la période 1993 - 2000, voir rapports précédents.

1 L'État finance ces coûts à hauteur de 50 %, conformément à l'article 4, paragraphe 1, respectivement des cinquième (en vigueur jusqu'en 1996) et sixième (à compter de 1997) codes des aides à la sidérurgie.

2 Sur la base d'un commun accord (départ négocié).

Au premier semestre 2001, 732,6 millions d'escudos ont été versés au titre des aides sociales autorisées en vertu de l'article 4 du sixième code des aides à la sidérurgie.

4.4. Ventes

Les billettes vendues par SN Serviços sur le marché portugais sont destinées exclusivement à SN Longos. Les prix pratiqués pour ces produits sont fixés selon les conditions normales du marché pour une période de trois mois. La production d'acier résiduelle est vendue sur le marché aux prix du marché (Metal Bulletin spot prices). Les prix moyens des différentes catégories de produits figurent dans le rapport de contrôle. La Commission les a comparés aux prix moyens du marché et considère qu'ils sont dans la norme.

Depuis la fermeture du haut fourneau, les activités de SN-Serviços sont limitées:

- au démantèlement, à l'enlèvement et à la démolition des installations existantes,

- à la réhabilitation environnementale de la zone industrielle délaissée et à la résolution des problèmes de pollution de l'environnement à long terme, dont la responsabilité incombe toujours à l'ancien actionnaire,

- à la promotion de la reconversion et du réaménagement des zones utilisées auparavant pour la production sidérurgique, en créant les conditions nécessaires à la mise en place de nouvelles activités industrielles ou tertiaires,

- à la gestion du processus de fermeture dans les différents domaines d'activité qui étaient ceux de la société, en insistant particulièrement sur les questions de personnel et financières.

4.5. Résultats financiers

Les autorités portugaises ont fourni une série complète de données et de ratios financiers conformément à l'annexe de la décision de la Commission.

Selon les autorités portugaises, l'affaiblissement des résultats financiers de SN Serviços était principalement dû à une augmentation des amortissements [10] et des provisions [11].

[10] La société a décidé, par mesure de précaution, de redéfinir les critères permettant de déterminer la durée réelle de dépréciation des installations à déclasser, leur valeur comptable ayant été jugée quasiment nulle en avril 2001.

[11] Afin de couvrir les pertes qui auraient pu résulter de la vente des stocks détenus dans des installations qui ont été ou doivent être déclassées et qui ont été inscrites au bilan avec leurs coûts historiques respectifs.

La fermeture du haut fourneau a également entraîné des dépenses supplémentaires en raison de l'intégration dans la comptabilité de la compensation totale versée aux salariés licenciés à partir d'avril 2001 dans le cadre des cessations de contrats de travail.

Une autre raison de l'affaiblissement des résultats en 2000 a été l'augmentation du coût des matières premières et de celui d'autres matières, liée à la hausse de leur prix d'achat moyen provoquée par les augmentations successives des taux du marché dans le transport maritime et par la forte appréciation du dollar.

SN Serviços

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* chiffres provisoires

4.6. Aides

Les aides autorisées en vertu de l'article 95 CECA ont été versées en six tranches entre mars 1994 et juin 1995, comme indiqué dans le quatrième rapport de contrôle. Les aides en faveur de la protection de l'environnement qui ont été approuvées en vertu de l'article 3 du cinquième code des aides à la sidérurgie n'ont pas encore été versées. L'affectation des aides sociales autorisées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, respectivement des cinquième et sixième codes des aides à la sidérurgie est expliquée au point 4.3 ci-dessus (financement des suppressions d'emplois).

5. Voest Alpine Erzberg GmbH, Autriche

5.1. Introduction

Le 29 novembre 1995, la Commission a décidé d'autoriser [12] des aides d'État en faveur de Voest Alpine Erzberg GmbH (VAEG) pour permettre l'arrêt progressif des activités minières de la société, processus qui doit s'achever en 2002. Il s'agit d'une aide de 272 millions d'ATS destinée à couvrir des pertes d'exploitation relatives à la période 1995-2002 et d'une aide de 136 millions d'ATS [13] destinée à couvrir le coût de l'arrêt des activités minières en toute sécurité et dans le respect de l'environnement.

[12] JO L 94 du 16.4.1996, p. 17.

[13] 1 EUR = 13,7603 ATS. 272 millions d'ATS = 19,76 millions d'euros; 136 millions d'ATS = 9,88 millions d'euros.

L'autorisation de ces aides était subordonnée notamment aux conditions suivantes:

- le plafond annuel des aides et le plafond de production figurant dans le tableau ci-dessus devaient être respectés (condition respectée jusqu'à présent);

- le montant des aides au fonctionnement ne devait pas dépasser l'écart entre les coûts de production et les recettes (condition respectée jusqu'à présent);

- le prix facturé pour le minerai de fer devait être conforme aux prix du marché et ne devait pas être inférieur au prix du minerai de fer importé (condition respectée jusqu'à présent).

Le présent rapport retrace l'évolution de la situation jusqu'au 30 juin 2001 sur la base des informations fournies par l'Autriche dans le douzième rapport de contrôle qu'elle a présenté le 20 septembre 2001, conformément à la demande de la Commission.

5.2. Le nouveau rapport de contrôle

5.2.1. La société

Voest Alpine Erzberg Gesellschaft mbH (VAEG) fait partie de l'ÖIA Bergbauholding Aktiengesellschaft, laquelle appartient à l'Österreichische lndustrieholding Aktiengesellschaft, holding industrielle détenue entièrement par l'État autrichien. VAEG exploite le minerai de fer de faible densité (environ 32 % de fer). La société a un seul client, Voest Alpine Stahl AG (VASA), qui a été privatisé à l'automne 1995.

5.2.2. Aides au fonctionnement

5.2.2.1. Production et ventes

Au premier semestre 2001, VAEG a produit 447 000 tonnes de minerai de fer contenant en moyenne 33,6 % de fer et 509,100 tonnes de produits de qualité inférieure que VASA peut utiliser pour son lit de fusion (Möllerzusatzmaterial). Cette production a été vendue et livrée à VASA. Comme la production de VAEG en 2000 a dépassé de 9 000 tonnes le plafond prévu pour cette année-là, les autorités autrichiennes se sont engagées à déduire cet excédent du plafond autorisé pour 2001 [14], qui s'établit donc à 991 000 tonnes.

[14] Voir quinzième rapport, point 6.2.2.1.

5.2.2.2. Coûts de production

Au premier semestre 2001, les coûts de production pour le minerai de fer et les produits de qualité inférieure, y compris les frais liés aux opérations de fermeture et de réhabilitation, se sont élevés à 134,8 ATS la tonne. Une présentation détaillée des coûts de production figure en annexe.

5.2.2.3. Fixation des prix

Le minerai de fer de qualité courante a été vendu à 139,50 ATS (10,14 euros) la tonne. Ce prix standard a été fixé en novembre 2000 pour toute l'année 2001.

Les matériaux de faible qualité (Möllerzusatzmaterial) se sont quant à eux vendus à 83 ATS (6,03 euros) la tonne, prix fixé sur la base du prix du marché du gravier calcaire (Kalkschotter).

Le prix moyen des livraisons de minerai de fer et de matériaux de faible qualité (Möllerzusatzmaterial) est donc de 109,42 ATS (7,95 euros) la tonne. Si l'on inclut le coût du transport vers VASA/Linz, le prix demandé était de 653,61 ATS (47,50 euros) par tonne de fer.

Les informations communiquées par l'Autriche dans son douzième rapport confirment les données fournies par Voest Alpine Rohstoffbeschaffungs GmbH, filiale de Voest-Alpine Stahl AG qui est responsable de l'achat des matières premières, selon lesquelles le prix facturé pour une tonne de minerai de fer, indiqué ci-dessus, excède le prix comparable à payer pour le minerai de fer importé.

On peut donc conclure que les prix facturés au premier semestre 2001 n'étaient pas inférieurs au niveau prévu à l'article 2 de la décision de la Commission du 29 novembre 1995.

5.2.2.4. Aide au fonctionnement

Les pertes totales enregistrées par VAEG au cours du premier semestre 2001 se sont élevées à 24,66 millions d'ATS (1,79 million d'euros). Sur ce total, 4,9 millions d'ATS étaient liés à des opérations de fermeture.

Au premier semestre 2001, des aides au fonctionnement ont été versées à concurrence de 18 millions d'ATS, alors que le montant autorisé par la Commission pour cette année est de 26 millions d'ATS.

5.2.3. Aides à la fermeture

Au premier semestre 2001, aucune aide à la fermeture n'a été versée, alors que le montant autorisé par la Commission pour cette année est de 26 millions d'ATS.

5.2.4. Comparaison des aides versées et des aides autorisées

.

>EMPLACEMENT TABLE>

* Pour les données relatives à la période 1995 - 2000, voir les rapports précédents.

5.2.5. Évolution des effectifs

Le plan de réduction des effectifs s'établit comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Contrairement à ce que prévoyait le plan initial, les effectifs totaux ont été ramenés à 186 au 30 juin 2001. La réduction des effectifs se fait donc plus rapidement que prévu dans le plan.

ANNEXE

Comparaison des coûts de production et des recettes, 1er semestre 2001

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