ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)344
Vol.1967/0059

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)344 final
Bruxelles ,le28juin 1967
Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
portant institution d'uneméthode
commune pour lecalcul destaux moyens
prévus àl'art .97duTraité
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )344final

EXPOSE DES MOTIFS
1,Aperçu général
Dès l'entrée .envigueur duTraité deRome ,l'article 97adonné lieu
àdesérieuses difficultés d'application .Cetarticle est ,eneffet ,appliqué
defaçon différente parlesEtats membres ,lanotion même demoyenne n'étant
pa6,parailleurs ,interprétée defaçon identique .Enoutre ,lesméthodes de
calcul utilisées pour lescompensations fiscales varient d'unpays àl'autre ,
sibien quelesdifficultés decontrôler lestaux moyens del'article ,97s'en
trouvent encore accrues .
Laprésente méthode commune decalcul tend àremédier àcesdifficult
S'inscrivant dans lecadre del'art .97duTraité ,elle apour but depermet­
tredes'assurer quelestaux moyens destaxes compensatoires àl'importation
etdesristournes àl'exportation nedépassent pasleslimites fixées par cet
article ,
. • <
Laméthode commune decalcul nefait donc pasobligation d'atteindre
leplafond qu,elle précise .Unpays membre ,pourrait ,parconséquent ,établir
destaux moyens quirestent en-dessous duplafond établi parlaméthode ,par
exemple 50%en-dessous duplafond .Mais ildoit être entendu que ,sitelest
lecas ,cette façon deprocéder devrait être appliquée defaçon uniforme pour
touslesproduits pour lesquels existent des taxes compensatoires oudesris­
tournes »SiunEtat n'appliquait pascette règle *ilirait à1'encontre dela
décision prise parlesreprésentants desGouvernements de6Etats membres réu­
nisausein duConseil ,le21juin 19&0 prescrivant ,enprincipe ,quelesmo­
difications destaxes compensatoires etdesristournes pour desraisons depo­
litique économique ,commerciale oufinancière ,etéventuellement desarticles
101eu102duTraité ,dufait desdistorsions quipourraient résulter de
telles manipulations . . ^
Afin d'éviter quelestaxes compensatoires etlesristournes puissent
êtreutilisées àdesfins depolitique économique ,commerciale oufinancière ,
ilyalieu deconsidérer également qu'envertu deladécision du21juin 1960
lestaux tant à'l'exportation qu'àl'importation doivent ,enoutre ,être en
principe identiques ".Dans descaséxceptionhels etsurjustifications ,il
n'yaura cependant pas d'inconvénients àaccorder pour unmême produit un
tauxderistourne àl'exportation inférieur autaux delataxe compen­
satoire àl'importation .Cette dérogation 7paraît ,eneffet ,néces­

saire pour éviter qu'unEtat setrouve eninfraction avec l'article 96du
Traité CEEenremboursant ,lecaséchéant ,unmontant d'impôt supérieur àla
charge réelle ;telpourrait être lecaslorsque lesexportations d'unproduit
sont réalisées essentiellement pardesentreprises intégrées .
1 Surleplan technique ,laprésente méthode nesedifférencie guère ,d*
sesgrandes lignes ,decelle qu'utilisent déjà lesEtats membres :décompositii
duproduit audernier stade desafabrication ensesdivers éléments composant :
chaque élément étant lui-même décomposé ,Laremontée sefait ainsi deproche et
proche .Iln'aété fixé aucune limitation aunombre destades àprendre encou.
sidération .
Cegenre dedécomposition risque cependant deprésenter dasinconvé­
nients susceptibles derendre laméthode inapplicable :eneffet ,très rapide­
ment ,laremontée dans letemps multiplie jusqu' àl'infini lenombre des élé­
ments ,l'évaluation deleur montant devient toujours plus approximative ,leur
poids dans lemontant delacharge fiscale s'estompe aupoint dedevenir négli­
geable etincertaine .C'estpour cette raison qu'ilaparu utile deneprendre
enconsidération ,pour lecalcul delacharge ,qu'uncertain nombre decompo­
sants (facteurs etéléments )etdeprévoir ,àtitre decompensation ,certaines
majorations forfaitaires .
•Lesystème destaxes cumulatives àcascade accentuant ladifférence
decharges fiscales supportées parunproduit suivant ledegré d'intégration
del'entreprise quileproduit ,ilaparu utile ,pour dégager letaux moyen ,
deprocéder ,enoutre ,àunepondération desrésultats .
Bien quecette méthode analytique puisse être appliquée engénéral
sans difficultés majeures ,ilasemblé opportun ,dans *unbutdesimplification ,
d'introduire lapossibilité d'avoir recours àdessystème d'évaluation forfai­
taire ,aboutissant àunrésultat sensiblement identique .
Par charge fiscale grevant unproduit ,ilfaut entendre lacharge des
taxes surlechiffre d'affaires frappant lafabrication d'unproduit oud'un
groupe deproduits auxdifférents stades delaproduction .Laméthode neconcef
*
nepaslacharge desstades commerciaux situés après lafabrication duproduit
àexporter »Uncomplément deristourne peut donc être accordée aucommerçant -

exportateur autitre decestade .Quant àlaristourne accordée àunnégociant ,
entant qu'elle serapporte àlacharge ayant grevé lafabrication d'unpro­
duitqu'ilexporte ,elle ne .peut être supérieure àcelle qu'aurait touchée
lefabricant deceproduit s'ill'avait lui-même exporté .
Lescharges fiscales pourront être rapportées àdesprix taxes compri -
6esoutaxes noncomprises .Mais ceprix deréférence unefois choisi ,tous les
calculs devront être faits surlamême base .
II.Cornaentaire des articles *
i '
Article 1
•> - •
L'article 1situe laméthode dans lecadre .desdispositions del'arti­
cle97etinstitue unmode decalcul delacharge fiscale moyenne .;
Ilrappelle ,enoutre ,'lanécessité detenir compte delaréalité éco­
nomique pour lafixation destaux des taxes compens.atoires etdesristournes ,
écartant parlàmême tout calcul basé ..surdesstructures etdesentreprises
théoriques . ■,
Toutefois ,lorsque pour unproduit ouungroupe deproduits déterminé ,
iln'existe pasdeproduction indigène ,uneextrapolation peut être faite à
partir deproduits dasubstitution .
Article 2
Ilestnécessaire ,pour dégager lacharge fiscale moyenne serapportant
àunproduit déterminé ,d'analyser sesdifférents circuits deproduction ,étant
enteùdu qu'àl'intérieur d'uncircuit deproduction ,desstades commerciaux
peuvent également être pris enconsidération s'ilsfont partie dececircuit .
Enraison desdifférences destructuré oudetechnique defabrication ,
cescircuits aboutissent àdesprix devente etàdescharges fiscales diffé­
rents .D'unefaçon générale ,lesdifférences destructure devraient normalement
pouvoir sèramener àtrois grands types .:uncircuit ,d'entreprises noninté­
grées ,uncircuit •'d'entreprises moyennement intégrées etuncircuit d'entre-r .
prises intégrées ,l'ensemble descircuits choisis devant pouvoir couvrir toute

laproduction d'unproduit .Pour obtenir lacharge fiscale moyenne ,lacharge
pesant surchacun descircuits estpondérée enfonction del'importance qu'il
occupe dans laproduction nationale totale duproduit àexaminer .
Larépartition delaproduction entre lesdifférents types decircuit
nepourra pasêtre faite clairement dans chaque cas ;comme lesdifficultés son
àpeuprès lesmêmes dans chacun desEtats membres ,seule l'application prati .
que decette disposition permettra devoir quelle latitude pourra etdevra être
laissée auxEtats membres àcetégard .
Lorsque lecalcul porte surungroupe deproduits ,seuls les produits
demême nature etdecharge fiscale sensiblement égale peuvent être rassemblés
dans cegroupe .Onpourrait ,dans ceslimites ,considérer comme groupe depro­
duits lesproduits classés sous unemême subdivision douanière .
Al'intérieur d'ungroupe ,lesdivers produits sont rattachés àuncer­
tain nombre doproduits représentatifs enfonction notamment decritères fis­
caux (charges analogues )etdecritères techniques (conditions deproduction
similaires ).
Dans unepremière opération ,lesproduits représentatifs dugroupe
ayant étéchoisis ,lacharge fiscale moyenne pesant surchacun deces produite
estrecherchée suivant lesrègles énoncées plus haut .Uneseconde pondération
permet desituer chacun decesproduits dans l'ensemble dugroupe enfonction
del'importance desproduits qu'ilreprésente .
L'exemple schématique etthéorique suivant illustre laméthode depon­
dération àappliquer :
'' ' . ■ !
Soit unproduit déterminé dont leprix devente unitaire auniveau dufabri­
cant est de :
400 -dans l'entreprise représentative ducircuit 1
k60 -dans l'entreprise représentative ducircuit 2
500 -dans l'entreprise représentative ducircuit 3
Lemontant delacharge fiscale autitre delataxe surlechiffre d'affaires
supportée dans chacun decescircuits estrespectivement de :
16-20,70 -2k

-5- •
montants auxquels correspondent despourcentages parrapport auxprix de
tente do : •' ''
4ïo-4,50 %-4,80 % "
Par ailleurs ,
.lecircuit 1représente 50%delaproduction nationale
.lecircuit 2représente 30%delaproduction nationale •. ■■
.lecircuit 3représente 20%delaproduction nationale i
Ceciétant posé ,ilconvient deprocéder àunepremière pondération pour dé­
gager leprix devente unitaire moyen surleplan national ,puis àunese­
conde pondération pour obtenir lacharge fiscale moyenne correspondante .
-Prix devente unitaire moyen :
400 χ50 460χ30 506 χ20 ,
100 100 100s
-charge fiscale moyenne :
16χ50 20,70 χ30 24χ20
100 + 100 +100
Lbtaux moyen est ,dans cesconditions ,de :
^9<01_^ cf .43a ~ /0
Certains Etats membres préfèrent présenter lescalculs uniquement en
pourcentages .
Dans cette hypothèse ,labase 100estconstituée dans l'exemple ci-dessus
parleprix devente duproduit fabriqués dans l'entreprise représentative du
circuit 1.
' '' ',i. . - . ■ . .
Pour lesdeux autres circuits ,lesvaleurs sont lessuivantes :
circuit 2:460 .
400 "
circuit 3î500WQ=125 .
* *
* 1
Lacharge fiscale pour' chacun destrois circuits devient alors :
1°circuit :4x100 A IW I
100
•••/•••

2°circuit :k,50x112-=5'175
:3°circuit ;H-,80x125_r
100100
Lapremièrepondération donneleprixdeventeunitaire moyen(toujours
surbase100): I
100χ50112χ30125χ20__100+100+100=1°9^
\ . • _
Ladeuxième pondération préciselachargefiscale moyenne s
•■V*50^5,175χ30^6χ20.
..·»■· + =ι·
100 100 100
Letauxmoyenest,enconséquence de:
IlÎSS. .109,50ÏJKï=S
Article 3
Pourlecalculdelachargeglobaled'unproduit,ilconvient dedis­
tinguerlachargefiscaleaudernierstade,à1*avant-dernier stadeetauxau­
tresstadesantérieurs »
Ilfautentendre parchargeàunstadedonnélestaxessupportées di­
rectement parlesbiensetlesservicesutilisés àcestadedelaproduction .
L'article 3traiteducalculaudernierstade.
Lesfacteurs duprixderevientretenusaudernierstadeetvisésà
l'alinéa 1del'art.3»semblent devoircomprendre ,en-règlegénérale ,les
principales chargespesantsurleproduit àcestade.Parmilesautresfacteurs
duprixderevientpeuventégalement êtreprisenconsidération leséléments
d'unecertaine importance (clausede5*
Far"facteur duprixderevient",ilfautentendre ungrouped'élé­
mentsduprixderevient,classéssousunemêmerubrique ,d'unpointdevue
comptable oucommercial .Ainsilesfraisgénéraux neconstituent pasunélé­
mentmaisunfacteurcomposéd'unensemble d'éléments commelapublicité ,
lesassurances ,etc...

Par "investissements ",ilfaut entendre tout bien soumis aamortisse­
ment auregard delalégislation fiscale d'unpays .Cependant ,nepeuvent pas ,
enprincipe ,être pris onconsidération lesamortissements fiscaux d'ordre
spécial » • ... , - •;
*
Article k 1 .
L'article ktraite ducalcul delacharge fiscale auxstades antérieurs .
Ilprévoit unmode decalcul correspondant àc'êlui del'article 3,mais
enneretenant ,parprincipe ,quelesfacteurs suivants îmatières premières ,-.
«•
produits demi-finis etproduits finis .-Cépe'ndant ,àl'avànt-dérnier stade ,un
assouplissement estprévu ;àcestade ,eneffet ,d'autres charges peuvent être
retenues ,étant donné queleur incidence àcestade peut encore §trerelati­
vement .importante »
Encompensation delacharge fiscale grevant lesfacteurs etlesélé-
mentis nonretenus àpartir del'avant-àernier stade ,lesEtats membres ontla'
possibilité demajorer forfaitairement de10%lacharge audernier stade de
chaque facteur ouélément pour lequel lacharge globale desstades antérieurs
estobtenue autrement queparapplication duforfait de50%prévu àl'article
5,ouparapplication d'untaux noyen déjà calculé envertu del'art .6»Dans
cesdeux dernières hypothèses ,onpeut considérer ,eneffet ,qu'iladéjà été
tenu compte detoutes ..les charges antérieures .
D'autre part ,silacharge fiscale grevant unfacteur ouunélément ne
résulte pasdel'application dutaux général delataxe surlechiffre d'af­
faires mais d'untaux spécial (taux forfaitaire ^taux majoré ,taux réduit ,
exonération ),lamajoration forfaitaire de10%sera appliquée àlacharge
fiscale telle qu'elle résulterait del'application dutaux général .Onpeut ,
eneffet ,admettre quelestransactions antérieures ontétéégalement soumises
autaux général .
Article 5
LesEtats membres ont lapossibilité derenoncer.au calcul pour tous
lesstades antérieurs dudernier stade .Dans cecas ,lacharge auxstades
antérieurs peut être évaluée forfaitairement à50%delacharge audernier
stade .Cependant -,cemode decalcul estseulement admis pour lesfacteurs

etéléments qui d'après l'art ,kpeuvent également être retenus àl'avant -
dernier stade .
L'augmentation forfaitaire estcensée tenir compte detoute lacharge
grevant lefacteur oul'élément auxstades antérieurs »Parconséquent ,lama­
joration forfaitaire de10%prévue àl'art# 4nepeut pasêtre appliquée en
même temps queleforÊLt de50%•
L'article 5»par .2reprend l'idée queleforfait constitue une faci-
i
lité pour l'Etat membre etqueceforfait nedoit pasconduira àdépasser le
I
taux moyen tel;qu*il résulterait descalculs faits selon l'article .4.
( ,
I • - :•••■
Article 6 ' ,
LesEtats membres ontlafaculté d'utiliser dèsàprésent assez large­
ment l'article 6.Ilspeuvent ,eneffet ,reprendre destaux déjà existants à
ladate del'institution delaméthode commune s'ils sont conformes àl'ar­
ticle 97duTraité . '
Ilestànoter queletaux moyen auquel renvoie l'art.6couvre toute
lacharge grevant laproduction ducomposant auquel ilestappliqué .Kais ils
necouvre quecette charge antérieure .Decefait ,l'acquisition ducomposant
lui-même envuedesonutilisation netombe pasdans lechamp d'application de
l'art.6;lataxe payée pour cette acquisition estdonc àprendre enconsidéra­
tion séparément .
Comme cetaux del'art .6couvre toutes lescharges desstades anté­
rieurs ,ilparaît nécessaire s'ilestappliqué àunfacteur ouàunélément
retenu audernier stade ,denepasautoriser l'application d'unemajoration
forfaitaire pour cefacteur oucetélément .Par contre ,siuntaux moyen est
appliqué àunfacteur ouàunélément àunstade autre queledernier ,ce
quisuppose que l'onrenonce àdéterminer lacharge antérieure selon l'art .5»
l'application delamajoration forfaitaire de10%,prévue àl'article k§3,
peut sejustifier ,carlecumul quipourra enrésulter nesera quepartiel
etd'une faible répercussion .

9
Untaux existant estapplicable ,même siunfacteur ouunélément
pouvant être retenu àunstade donné nepeut normalement plus être retenu au-
delà decestade . •'
Eneffet ,lesraisons pour lesquelles cesfacteurs ou -ceséléments ne
sont pasretenus dans lecadre desart .3et pour lecalcul delacharge fi­
nalegrevant unproduit au-delà decestade -àsavoir éviter notamment les
difficultés decontrôle quipourraient résulter delaprise enconsidération
de,cesfacteurs oudeceséléments auxautres stades etnepasnuire àla
simplicité descalculs -neparaissent plus pouvoir être invoquées ,enl'occur­
rence ,puisqu' onsetrouve enprésence defacteurs oud'éléments dont lacharge
fiscale est connue .
" *
Ilrésulte dececi quesi,audernier stade ,lesemballages représen­
tent 3%duprix devente etqu'untaux déjà fixé existe pour cesemballages ,
ilpourra être appliqué nonobstant lefait quelarecherche delacharge fis­
cale ayant grevé les .composants decesemballages nepourrait être poursuivie
dans lecadre del'art .4§1,
D'autre part ,si,audernier stade ,les'emballages représentent 12%
duprix devente etqu'iln'existe pas detaux déjà fixé pour cesemballages ,
larecherche delacharge fiscale ayant grevé seulement lesmatières premiè­
res,produits semi-finis et -produits finis lescomposant pourra être jpour-
suivie jusqu' àl'avant-dernier stade ,dans lecadre del'art ,k§1,infine .
Normalement ,larecherche delacharge fiscale nepeut être poursuivie aivdelà
tart .4'§2)èToutefois ,s'ilexiste untaux déjà fixé pour unematière pre­
mière ,unproduit semi-fini' ouunproduit fini composant l'emballage ,cetaux ■
pourra luiêtre appliqué . »
Article 7 •' *-,
Dans unsouci desimplification ,lapossibilité aétédonnée auxEtats
membres derenoncer àtout calcul delacharge fiscale moyenne ,ycompris
auxrègles depondération ,enysubstituant desévaluations forfaitaires .Ces
forfaits peuvent s'appliquer tant àdesgroupes deproduits qu'àdesproduits
Frisindividuellement ,lanotion degroupe deproduits étant lamême qu'à
l'article 2.
♦.•/• .•

-10-
Etant donne qu'ils'agit ici d'unforfait général ,ilaparu utile
defixer ceforfait àunniveau tel qu'ilnedoive pasnormalement donner lieu
àdes contestations .
Parailleurs ,lesdispositions del'alinéa 2sont suffisantes pour ga­
rantir queles ,limites précisées parlaméthode neseront pasdépassées .
Article 8
Conformément àlapratique généralement suivie parlesEtats membres ,
ilaété jugé utile defixer lestaux dedemi-point endemi-point .
Article 9
Aucours des discussions avec les experts nationaux ,denombreux cas
particuliers sont apparus quinesont pasnécessairement couverts parles dif­
férentes dispositions delaméthode .Enraison delacomplexité considérable
delamatière ,ilaparu plus opportun denereprendre dans ladirective que
lesprincipes ,les casparticuliers pouvant être traités dans lecadre dema­
sures d'application ultérieures .
Article 10
L'article 10précise l'obligation pour lesEtats membres deprésenter
àlaCommission descalculs justificatifs destaux nouveaux oumodifiés .
Toutefois ,lorsque lestaux sont fixés défaçon semi-forfaitairesCarti -
cle5)ouentièrement forfaitaire (article 8)etqu'ils'agit làd'unefacilité
offerte auxEtats membres quinepeut cependant aller à1'encontre delaréa­
lité ,laCommission seréserve ledroit decontrôler cette charge surlabase
desarticles 2à sans préjudice ,lecaséchéant ,del'article 6. .

-Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
portantinstitution d'uneméthode
communepourlecalculdestauxmoyens
v prévusàl'art.97duTraité . .
■* •'•' ■" j
(présentée parlaCommission auConseil)
LeConseil delaCEE
Vulesdispositions ,duTraitéinstituant laC.E.E.etnotamment _
cellesdesarticles 99et100,
■*>, ■■■/. ••,.,..... >.. \ ■
Vuladécision desreprésentants desGouvernements desEtatsmembres
réunisauseinduConseil ,le21juin1960.
Vulaproposition delaCommission .
■.Vul'avisduParlement
■•Vul'avisduComitééconomique etsocial
Considérant' que,depuisl'ëntréeenvigueurduTraité,.lafixation
destauxaoyensprévusàl'article 97duTraitépourcompenser lacharge .
quereprésentent lestaxessurlechiffred'affaires perçuesselonlesystème
delàtaxecumulative àcascade aconstamment soulevé desdifficultés affectant
lebonfonctionnement duMarchécommun,etqueceteffetdéfavorable s'accroît
aufuretàmesuredeladisparition desdroitsdedouaneàl'intérieur ,cte.îa.
Cofcmunautéî • .
"Considérant quecesdifficultés "résuitèntnotamment desdifférences
entrelesméthodesutilisées parlèsEtatsmembres'pourlecalcul'decestiaux;
.Considérant qu'ilestdoncdansl'intérêt duMarchécommund'harmoniser
cesdifférentes méthodes enadoptant desrèglesdécalcul'communes' assurantle
respectdeslimitesfixéesparl'art.97etpermettant lecontrôle destaux
noyensainsiobtenus » ''

-2-
Considérant que ,pour tenir compte dans toute lamesure dupossible
desconditions réelles deproduction tant desproduits quedesgroupes de
produits ,cesrègles doivent prévoir unepondération descharges fiscales ;
Considérant quepour lecalul delacharge fiscale d'unproduit dans
lesdifférents stades desaproduction ,ilconvient ,dans unbut desimplifica »
tion technique j-deneretenir queleséléments susceptibles d'influencer d'une
manière sensible cette charge fiscale etdeprévoir unecompensation forfai­
taire pour leséléments ainsi exclus ;
Considérant quecesrègles doivent également laisser auxEtats membres
lafaculté derecourir à .certaines évaluations forfaitaires ; ' t
Considérant qu'ilconvient dfautoriser laCommission àpréciser,' "par
voie de"directives arrêtées après consultation desEtats membres ,lesmodalités
d'application delaméthode commune •decalcul ;' •s-
Considérant que ,pour faciliter àlaCommission satâche deveiller au
respect deslimites fixées pour cestaux moyens ,,ilimporte ..deprévoir que les
Etats membres présentent deleur propre initiative àlaCommission descalculs
établis selon laméthode commune avant toute introduction oumodification d'un
taux moyen ,
Aarrêté laprésente directive :
Article 1er •
Lorsque ,envertu del'article 97duTraité ,unEtat membre institue
untaux moyen pour compenser ,tant àl'importation qu'àl'exportation ,les taxe6
surlechifEre d'affaires dont ilfrappe directement ouindirectement lafabrica­
tion d'unproduit oud'ungroupe deproduits ,cetaux nepeut dépasser letaux
correspondant àlacharge fiscale moyenne destaxes surlechiffre d'affaires
établie pour ceproduit oucegroupe deproduits ,selon lesarticles 2à8»
Cette charge doit être calculée parréférence auxconditions réelles depro­
duction » '
••t/•••

1( Lacharge fiscale moyenne grevant unproduit estégalé àlamoyenne
pondérée descharges fiscales grevant leproduit dans lesdifférents circuits
représentatifs desaproduction etétablies dans chaque circuit conformément
auxdispositions desart .5à6.Lapondération esteffectuée enfonction de
l'importance dechaque circuit dans laproduction totale duproduit .
2, Lacharge fiscale moyenne grevant .unBrouP®deproduits estégale à
lamoyenne pondérée descharges fiscales moyennes grevant lesproduits repré­
sentatifs decegroupe .L'importance dugroupe deproduits détermine lenombre
deproduits représentatifs àprendre enconsidération .Pour chaque produit re­
présentatif »2acharge fiscale moyenne estcalculée conformément auxdisposi­
tions duparagraphe 1.Lapondération esteffectuée enfonction del'importance
desproduits représentés parchaque produit représentatif dans laproduction
totale dugroupe deproduits .
Article 3
' > •
Pour lecalcul delacharge fiscale grevant unproduit audernier stade
desaproduction peuvent être retenues lescharges grevant ,àcestade ,les
facteurs suivants duprix derevient î
matières premières ,produits semi-finis ,produits finis ,matières auxi­
liaires ,emballages ,travaux àfaçon ,investissements ettransports ef­
fectués par destiers . 1
Enplus decesfacteurs ,tout élément représentant aumoins 5%du
prixdevente hors' taxe duproduit peut être également retenu pour lecalcul
decette charge .
Article k , ■ ■
1» Pour lecalcul delacharge fiscale grevant leproduit àl'àvant-dernier
stade peuvent être retenues lescharges grevant ,àcestade ,lesmatières pre­
mières ,lesproduits serai-finis etlesproduits finis quientrent soit dans
lesmatières premières ,lesproduits semi-finis oulesproduits finis retenus
audernier stade ,soit dans tout autre facteur ouélément retenu audernier sta-
4®etreprésentant ,àcestade ,aumoins 5%duprix devente hors taxe dupro­
duitterminal . •

2. Pour lecalcul delacharge fiscale grevant leproduit auxautres sta.
despeuvent être retenues lescharges grevant ,àchacun decesstades ,les nia.
tières premières ,lesproduits semi-finis etlesproduits finis destinés à
entrer dans lafabrication d'unematière première ,d'unproduit semi-fini ou
d'unproduit fini retenu audernier stade .
3* Enoutre ,pour tout facteur ouélément retenu audernier stade ,la
charge fiscale calculée conformément àl'article 3peut être majorée forfai­
tairement de10%.
Toutefois ,silemontant delacharge fiscale grevant unfacteur ouun
élément audernier stade résulte del'application d'untaux spécial ,cemontai ,
doit aupréalable ,pour ,l'application duforfait ,être recalculé surlabase
dutaux général delataxe surlechiffre d'affaires . ,
Article 5 • ;
/ '' '
1. ,Si,pour unfacteur oupour unélément retenu audernier stade etsus­
ceptible d'être également retenu àl'avant -dernier stade ,lacharge fiscales at
stades antérieurs n'estpascalculée conformément auxrègles del'article b,li
charge grevant cefacteur oucetélément audernier stade peut être majorée
.forfaitairement de50
<Toutefois ,silemontant delacharge fiscale grevant unfacteur oum
élément audernier stade résulte del'application d'untaux spécial ,cemontant
doit aupréalable ,pour l'application duforfait ,être recalculé surbase du
taux général delataxe surlechiffre d'affaires .Sicetaux spécial couvre ut
auplusieurs stades antérieurs ,lemontant delacharge résultant del'applica­
tion decetaux nepeut être majoré forfaitairement .
2. Lacharge ainsi calculée pour lesstades antérieurs nepeut dépasser
celle quirésulterait del'application desarticles 4et6àcefacteur ouà
"cet élément .
Article 6 N
1. Si,pour unfacteur oupour unélément retenu àl'unquelconque des
stades ,ilexiste déjà untaux moyen ,cetaux peut être repris pour lecalcul
delacharge fiscale antérieure grevant cefacteur oucetélément ,dans lamesif
oùilestconforme àl'article 97•L'application decetauxestobligatoire ,1°|
qu'ilafait l'objet decalculs justificatifs présentés àlaCommission confort
ment àl'article 10. /'
■ ••"■>

2, L'application d'unteltaux moyen àunfacteur ouàunélément retenu
audernier stade exclut toute majoration forfaitaire prévue pour cefacteur
oupour cetélément »
Article 7
1, Lorsqu' unEtat membre renonce aucalcul delacharge fiscale moyenne ,
conformément auxarticles 2à6pour unproduit oupour ungroupe deproduits ,
cette charge peut être évaluée forfaitairement àunmontant correspondant à
100%,75%ou35%dutaux général delataxe surlechiffre d'affaires ,selon
quelesfacteurs etleséléments duproduit oudugroupe deproduits suscepti­
bles d'être retenus audernier stade etsoumisau taux normal ouautaux majoré
delataxe surlechiffre d'affaires représentent respectivement 65 50%ou .
moins de50%duprix devente hors taxe duproduit oudugroupe deproduits .
2. Lacharge ainsi évaluée nepeut dépasser lacharge fiscale moyenne qui
résulterait del'application desart .2à"4 et6. . '-
Article 8
Lestaux moyens sont arrondis audemi point supérieur ouinférieur selon
quelafraction dutaux obtenu atteint oun'atteint pas0,25 %ou0,75
Article 9
Après consultation desEtats membres ,laCommission ,sinécessaire ,ar­
rête parvoie dedirective lesmodalités d'application desart *1à8.
Article 10
1. Lorsqu' unEtat membre envisage l'introduction oulamodification d'un
tauxmoyen ,ilprésente àlaCommission lecalcul delacharge fiscale moyenne ,
établi selon les art .1à8.
2. Lorsque laCommission estime qu'unecharge fiscale établie forfaitaire­
ment d'après l'article 5oul'article 7dépasse leslimites visées audeuxième
paragraphe decesarticles ,l'Etat membre présente àlaCommission etsurla
demande decelle-ci ,lecalcul decette charge établi conformément auxarticles
2àket6.

-6-
Article 11 - •
LesEtats membres informent immédiatement laCommission desdisposi­
tions législatives ,réglementaires ouadministratives qu'ilssont amenés à
prendre pour seconformer auxdispositions delaprésente directive .
Article 12
»
vLesEtats membres veillent àcommuniquer àlaCommission letexte des
dispositions essentielles dedroit interne qu'ilsadoptent ultérieurement dans
ledomaine régi par laprésente directive .
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive »