Avis du gouvernement du Royaume-Uni sur la directive 94/22/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2003/C 27/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ANNONCE D'UN OCTROI PAR LE ROYAUME-UNI DE LICENCES POUR LA PROSPECTION ET LA PRODUCTION DE PÉTROLE ET DE GAZ À TERRE ET EN MER

MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

ARRÊTÉ RELATIF À LA PRODUCTION DE PÉTROLE EN MER

PROSPECTION ET PRODUCTION EN MER

1. Le Secretary of State for Trade and Industry (ministre du commerce et de l'industrie) invite les personnes intéressées, conformément aux Petroleum (Production) (Seaward Areas) Regulations de 1988 SI 1988 No 1213), modifiés (the 1988 Regulations), et aux Hydrocarbons Licensing Directive Regulations (arrêté relatif à la directive sur la prospection et la production d'hydrocarbures) de 1995 (SI 1995 No. 1434), à demander des licences de production d'hydrocarbures en mer (licences traditionnelles) et des licences de promotion de production d'hydrocarbures en mer (licences de promotion) pour les blocs et les parties de blocs qui ne font pas l'objet de licences existantes pour la production de pétrole à la date du présent avis dans les zones figurant sur les cartes disponibles à la bibliothèque du Department of Trade and Industry, où elles peuvent être consultées sur rendez-vous (voir ci-après pour de plus amples informations sur les contacts) de 9 h 15 à 16 h 45, du lundi au vendredi, jusqu'au 8 mai 2003. Elles peuvent également être consultées sur le site Internet "Oil & Gas" du DTI (DTI = Department of Trade and Industry - ministère du commerce et de l'industrie) (www.og.dti.gov.uk). Il s'agit du vingt et unième octroi de licences pour le plateau continental du Royaume-Uni.

2. Les licences accordées suite à cette invitation contiendront les clauses basées, quant au fond, sous réserve de certaines modifications et de dispositions supplémentaires, sur les clauses types énoncées dans l'annexe aux Petroleum (Production) (Seaward Areas) Regulations de 1988 (modifiés, sauf que les amendements aux clauses types énoncées aux points a) ii) et c) à h) du Regulation 8 des Petroleum (Production) (Seaward Areas) (Amendment) Regulations de 1996 (SI 1996 No. 2946) ne seront pas applicables). À compter du 1er janvier 2003, le versement de royalties est supprimé et les clauses seront modifiées en conséquence.

3. Le DTI a procédé à une évaluation environnementale stratégique des zones disponibles selon les critères fixés dans la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La conclusion de l'évaluation était qu'il n'y avait pas de raisons majeures pour que cette zone ne puisse pas faire l'objet de licences de prospection et de production de pétrole et de gaz. On trouvera l'évaluation détaillée et les instructions pour en obtenir des copies sur le site Internet à l'adresse suivante: http://www.habitats-directive.org/ sea2/index.cgi

DEMANDES DE LICENCES

4. Les demandes doivent être introduites au moyen du formulaire de demande de licence de production en mer qui peut être obtenu sur le site Internet Oil & Gas du DTI ou auprès de la Licensing and Consents Unit Licence Administration (voir plus loin pour de plus amples détails sur les contacts). Les demandeurs auront deux possibilités: licence traditionnelle et licence de promotion. La licence traditionnelle est destinée aux entreprises qui disposent des moyens nécessaires pour financer un programme de travail de grande envergure dès l'entrée en vigueur de la licence. Les demandeurs souhaitant demander un puits connu ou potentiel opteront pour une licence traditionnelle. L'option "de promotion" est destinée aux entreprises qui ne disposent pas actuellement des ressources organisationnelles ou financières nécessaires pour mener à bien les tâches que suppose habituellement la première partie du programme de travail mais qui possèdent les compétences requises pour développer des perspectives viables de forage et qui proposent d'attirer l'intérêt d'autres entreprises ou l'assurance de ressources pendant la première partie du programme de travail. Le DTI examinera l'aptitude d'un promoteur à susciter cet intérêt et les plans qu'il a élaborés à cette fin, en même temps que des aspects purement techniques du programme de travail.

5. Toutes les demandes de licences - traditionnelles et de promotion - doivent parvenir au Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, London SW1H 0ET, Royaume-Uni avec un droit d'inscription de 2820 GBP par demande pour les licences traditionnelles et de 2820 GBP par demande pour les licences de promotion, jusqu'aux limites fixées au point 7. Les demandes doivent parvenir le 7 mai 2003 entre 9 h 30 et 13 heures pour les demandes de licence traditionnelle et le 8 mai 2003 entre 9 h 30 et 13 heures pour les demandes de licence de promotion. Aucune demande ne sera plus acceptée après 13 heures à ces dates.

6. Toutes les demandes seront examinées dans le contexte du besoin continu de prospection rapide, approfondie, efficace et sûre visant à localiser des ressources pétrolières et gazières du plateau continental du Royaume-Uni, en tenant dûment compte des aspects environnementaux.

7. Lorsqu'une demande est introduite pour plus d'un bloc, les demandeurs indiqueront un ordre de préférence pour les demandes de licences traditionnelles et les demandes de licences de promotion. Pour les licences de promotion, les entreprises seront limitées à un maximum de 5 blocs ou parties de bloc contigus pour n'importe quel scénario jusqu'à un maximum de 10 blocs au total par entreprise.

8. On trouvera de plus amples informations sur les documents au moyen desquels les demandeurs peuvent appuyer leur demande dans la brochure Notes for Applicants, qui peut être obtenue auprès de la Licence Administration et sur le site Internet "Oil & Gas" du DTI (voir ci-après pour de plus amples informations sur les contacts).

Demandes de licences traditionnelles

9. Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

a) la capacité financière du demandeur à mener à bien le programme de travail convenu de la période initiale;

b) la capacité technique du demandeur à mener à bien le programme de travail convenu de la période initiale et, le cas échéant, toutes les autres activités autorisées par la licence (en tenant compte de la qualité de l'analyse géotechnique et du degré d'innovation);

c) tout manque d'activité, d'efficacité et de responsabilité dont le demandeur aurait fait preuve dans le cadre de toute autre licence accordée au titre du Petroleum Act de 1998 ou d'une législation antérieure ayant un effet similaire.

10. L'exploitant proposé au sein de chaque groupe de demandeurs (y compris toute entreprise qui est l'unique demandeur) doit soumettre une déclaration exposant sa politique générale en matière d'environnement dans la conduite des activités en mer autorisées par la licence.

Demandes de licences de promotion

11. Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

a) la capacité technique et innovatrice du demandeur à exécuter le programme de travail convenu afin d'établir des perspectives viables de forage dans les deux premières années de la licence et, le cas échéant, toutes les autres activités autorisées par la licence (en tenant compte de la qualité de l'analyse géotechnique et du degré d'innovation);

b) la qualité de l'approche du demandeur pour obtenir les ressources financières et techniques supplémentaires qui pourraient se révéler nécessaires pour terminer le programme de travail matériel envisagé pour les deux années suivantes de la période initiale de la licence;

c) tout manque d'activité, d'efficacité et de responsabilité dont le demandeur aurait fait preuve dans le cadre de toute autre licence accordée au titre du Petroleum Act de 1998 ou d'une législation antérieure ayant un effet similaire.

12. Après avoir examiné toutes les demandes, le Secretary of State notifiera ses décisions par écrit à tous les demandeurs. Dans tous les cas où le Secretary of State est disposé à accorder une licence, le DTI rédigera un projet de licence et l'enverra au demandeur retenu qui aura alors la possibilité de l'accepter en le renvoyant au DTI, signé par tous les membres du groupe de demandeurs. Les demandeurs non retenus seront informés des raisons qui ont motivé la décision du Secretary of State s'ils en font la demande par écrit.

13. Le gouvernement n'est pas responsable des frais éventuels encourus par le demandeur au moment où il a envisagé d'introduire une demande ou lorsqu'il a introduit sa demande.

DURÉE DE LA LICENCE ET PAIEMENTS

14. Sous réserve de ce qui suit, les licences, tant traditionnelles que de promotion sont accordées pour une période initiale de quatre ans, avec la possibilité de les prolonger pour une deuxième période de quatre ans et une troisième période de dix-huit mois.

15. L'option de promotion donne au détenteur de la licence la possibilité d'évaluer et de promouvoir la prospectivité de la superficie sous licence. Toutefois, pour pouvoir continuer après les deux premières années de la période initiale, le détenteur de la licence devra faire un rapport au Department à n'importe quel moment au cours des deux premières années. Ce rapport décrira la recherche et l'analyse entreprise et contiendra une demande de maintien de la licence pour la troisième et la quatrième année avec l'engagement de forer au moins un puits ou de mener à bien une activité matérielle équivalente convenue pour la fin de la période initiale (c'est-à-dire pour la fin de la quatrième année). Le détenteur de la licence devra faire la preuve de sa capacité à obtenir les ressources financières et des compétences environnementales et techniques nécessaires pour s'acquitter de l'engagement convenu à la satisfaction du DTI au moment de cette demande. Si le détenteur de la licence ne parvient pas à convaincre le DTI sur ces points, la licence expirera. A contrario, le détenteur de la licence peut demander qu'il soit mis fin à la licence à n'importe quel moment dans le courant des deux premières années parce que le détenteur de la licence ne voit peu ou pas de prospectivité sur cette superficie. De surcroît, si aucun rapport allant dans un sens ou dans l'autre n'est envoyé au Department of Trade and Industry par le détenteur de la licence pour la fin de la période de deux ans, la licence expirera automatiquement.

16. Le détenteur de la licence (tant traditionnelle que de promotion) a la possibilité de prolonger la licence pour une deuxième période à condition qu'il le notifie trois mois au moins avant l'expiration de la période initiale et pour autant qu'il ait d'abord mené à bien le programme de travail convenu et cédé une partie de la superficie sous licence. La superficie maximale qui puisse être conservée:

a) ne représente pas plus de la moitié du nombre initial de sections sous licence si la licence portait initialement sur 60 sections ou plus ou

b) correspond à 30 sections si la licence portait initialement sur plus de 30 sections mais moins de 60 sections.

17. La superficie conservée doit être conforme à la clause type 8 de l'annexe 4 aux Regulations de 1988 avant les modifications apportées par les Petroleum (Production) (Seaward Areas) (Amendment) Regulations de 1996 et doit être décrite dans la notification.

Par "section" on entend une partie de bloc couvrant une superficie délimitée par des lignes de longitude et de latitude distantes d'une minute.

18. Le détenteur de la licence (tant traditionnelle que de promotion) a la possibilité de poursuivre la licence pour la troisième période, à condition qu'il le notifie trois mois au moins avant l'expiration de la deuxième période et uniquement pour la superficie qui fait l'objet d'un plan de développement approuvé à ce moment.

19. Toute licence accordée suite à la présente invitation donnera lieu au paiement d'une contrepartie, conformément aux dispositions énoncées dans les clauses types et les annexes à la licence, en résumé:

- Licences traditionnelles

a) quatre paiements annuels, à compter de l'entrée en vigueur de la licence, de 150 GBP pour chaque kilomètre carré couvert à la date anniversaire de l'entrée en vigueur;

b) un paiement annuel subséquent de 300 GBP pour chaque kilomètre carré couvert, s'accroissant par des augmentations annuelles de 900 GBP jusqu'à un maximum de 7500 GBP par kilomètre carré (ce paiement fait l'objet d'une révision bisannuelle en adéquation avec les mouvements de l'indice du prix du brut acheté par les raffineries, publié dans le Digest of UK Energy Statistics: (Résumé des statistiques énergétiques au RU) et

- Licences de promotion

c) même chose que pour les licences traditionnelles, sauf que les paiements sont diminués de 90 % pour les deux premières années de la licence uniquement.

PROSPECTION ET PRODUCTION DE PÉTROLE À TERRE

PETROLEUM (PRODUCTION) (LANDWARD AREAS) REGULATIONS DE 1995

20. Le Secretary of State for Trade and Industry invite les personnes intéressées, conformément aux Petroleum (Production) (Landward Areas) Regulations de 1995 (SI 1995 No 1436) et aux Hydrocarbons Licensing Directive Regulations de 1995 (SI 1995 No 1434), à demander des licences de production et d'exploitation de pétrole pour les blocs figurant en jaune sur les cartes se trouvant à la bibliothèque du Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, London, SW1H 0ET Royaume-Uni. Ces cartes peuvent être consultées sur rendez-vous [téléphone (44-207) 215 50 06, télécopieur (44-207) 215 56 65] de 9 h 15 à 16 h 45 du lundi au vendredi jusqu'au 7 mai 2003. Les cartes peuvent également être consultées sur le site "oil & gas" du DTI à l'adresse suivante: http://www.og.dti.gov.uk. Il s'agit du onzième octroi de licences pour la production de pétrole à terre.

DEMANDES DE LICENCES

21. Pour tous les blocs visés au point 20

a) les demandes doivent être faites au moyen du formulaire type qui peut être obtenu auprès du Department of Trade and Industry; des exemplaires du formulaire de demande et de tous les autres documents mentionnés dans le texte du présent avis comme pouvant être obtenus auprès du Department of Trade and Industry peuvent être obtenus à l'adresse suivante: Licensing, Exploration and Development Branch, Oil and Gas Directorate, Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, London, SW1H 0ET, Royaume-Uni [téléphone: (44-207)-215 51 11 ou (44-207)-215 50 32, télécopieur: (44-207) 215 51 42); ces documents se trouvent également sur le site "oil & gas" du DTI à l'adresse suivante: http://www.og.dti.gov.uk;

b) Les demandes doivent être déposées à l'Oil and Gas Directorate du Department of Trade and Industry à l'adresse suivante: 1 Victoria Street, London, SW1H 0ET, Royaume-Uni de 09 h 30 à 13 heures jusqu'au 7 mai 2003 avec un droit d'inscription de 1000 GBP par demande. Aucune demande ne sera plus acceptée après 13 heures le 7 mai 2003;

c) les demandeurs sont invités à indiquer, dans la mesure du possible, leurs préférences parmi les blocs pour lesquels ils ont introduit une demande, et à faire savoir si l'un des blocs demandés est une solution de remplacement;

d) les demandeurs sont tenus de fournir des détails sur le programme de travail de la période initiale qu'ils ont l'intention de mener à bien si une licence leur est accordée;

e) les demandeurs trouveront de plus amples informations sur les documents qu'ils peuvent fournir à l'appui de leur demande dans la brochure Notes for Applicants qui peut être obtenue auprès du Department of Trade and Industry ou sur le site "oil & gas" du DTI à l'adresse suivante: http://www.og.dti.gov.uk.

22. Toutes les demandes seront examinées dans le contexte du besoin continu de prospection rapide, approfondie, efficace et sûre visant à localiser des ressources pétrolières et gazières du territoire du Royaume-Uni, en tenant dûment compte des aspects environnementaux. Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

a) la capacité financière du demandeur à mener à bien les activités autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment le programme de travail présenté pour l'évaluation du potentiel global du territoire compris dans le ou les blocs pour lesquels une demande a été introduite;

b) la capacité technique du demandeur à mener à bien les activités autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment le repérage des gisements potentiels d'hydrocarbures dans le ou les blocs pour lesquels une demande a été introduite. Les capacités techniques seront évaluées en partie en fonction de la qualité de l'analyse géologique du ou des blocs pour lesquels une demande a été introduite (en tenant compte également du caractère innovateur du travail technique déjà réalisé ou proposé);

c) la manière dont le demandeur compte mener à bien les activités autorisées par la licence, notamment la qualité du programme de travail proposé pour l'évaluation du potentiel global du territoire pour lequel une demande a été introduite;

d) lorsque le demandeur est ou a été titulaire d'une licence accordée au titre du Petroleum Act de 1988 ou traitée comme telle, tout manque d'activité et de responsabilité dont le demandeur aurait fait preuve dans les opérations effectuées dans le cadre de cette licence.

23. Après avoir examiné toutes les demandes se rapportant aux blocs visés au point 20, le Secretary of State sélectionnera les demandeurs auxquels il est disposé à accorder des licences. Les demandeurs auxquels le Secretary of State est disposé à accorder des licences seront avertis dans un délai de six mois à compter du 7 mai 2003.

24. Les demandeurs non retenus seront prévenus par écrit. Les motifs de la décision du Secretary of State seront communiqués aux demandeurs s'ils demandent cette information par écrit.

25. Dans tous les cas où le Secretary of State est disposé à accorder une licence, elle sera proposée à la condition que, dans un délai de vingt-huit jours à compter de la date de l'offre du Secretary of State, le demandeur:

a) confirme par écrit qu'il accepte toutes les conditions de la licence et un programme de travail proposé par le Secretary of State après une discussion avec le demandeur et

b) remette au Secretary of State la contrepartie appropriée, visée au point 27 (a), pour la licence.

DURÉE DE LA LICENCE ET PAIEMENTS

26. Les licences émises pour les blocs visés au paragraphe 1 contiendront des clauses basées sur les clauses types énoncées dans l'annexe 3 aux Petroleum (Production) (Landward Areas) Regulations de 1995. Les licences seront accordées pour une période initiale de six ans, suivie d'une deuxième période de cinq ans. Une licence peut être prolongée après l'expiration de la deuxième période pour une nouvelle période de vingt ans.

27. La contrepartie demandée pour les licences de prospection et d'exploitation de pétrole accordées suite à la présente invitation comprendra:

a) un paiement initial, au moment où l'offre de licence est acceptée, de 25 GBP pour chaque kilomètre carré compris dans la superficie sous licence;

b) aux premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième anniversaires de l'entrée en vigueur de la licence, un montant de 25 GBP doit être versé pour chaque kilomètre carré du territoire couvert par la licence à ce moment-là;

c) au sixième anniversaire et aux anniversaires suivants de l'entrée en vigueur de la licence, les paiements sont calculés en fonction du nombre de kilomètres carrés compris dans le territoire couvert par la licence à ce moment-là et font l'objet d'une révision bisannuelle en fonction des mouvements de l'indice des prix du brut acheté par les raffineries (publié dans le Digest of UK Energy Statistics) si le Secretary of State en décide ainsi. On peut obtenir de plus amples détails sur les paiements à effectuer auprès du Department of Trade and Industry.

GÉNÉRALITÉS

CONFIDENTIALITÉ

28. Les documents fournis à l'appui des demandes seront traités conformément au Code of Practice on Access to Government Information (Code de déontologie sur l'accès aux informations de l'administration).

EXCEPTIONS

29. Les conditions, les dispositions, les paiements et les autres détails relatifs à chaque licence sont normalement ceux indiqués ci-dessus, mais le Secretary of State se réserve le droit de les modifier dans certains cas pour s'adapter à des circonstances particulières (par exemple: licences se rapportant à des champs pétrolifères mis à l'arrêt).

DATES POUR LES DEMANDES

Licences de production de pétrole en mer ("licences traditionnelles"): de 9 h 30 à 13 heures le 7 mai 2003.

Licences de prospection et d'exploitation de pétrole à terre. de 9 h 30 à 13 heures le 7 mai 2003.

Licences promotionnelles de production de pétrole en mer (licences de promotion). De 9 h 30 à 13 heures le 8 mai 2003.

CONTACTS

Administration des licences: Oil and Gas Directorate, Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, London SW1H 0ET, Royaume-Uni [télephone (44-207) 215 51 11, télécopieur (44-207) 215 50 70).

Bibliothèque du Department of Trade and Industry: 1 Victoria Street, London SW1H 0ET, Royaume-Uni ( téléphone (44-207) 215 50 06/7, télécopieur (44-207) 215 56 65 ).

Site Internet de l'Oil & Gas Directorate: www.og.dti.gov.uk