TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0266
Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers *
Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition modifiée de règle-
ment du Conseil modifiant le règlement (CE) no1030/2002 établissant un modèle uniforme de
titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2006)0110 —C6-0157/2006 —
2003/0218(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0110) (1),
— vu l'article 63, point 3 a), du traité CE,
— vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0157/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0211/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975 si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 3
(3) L'insertion d'éléments d'identification biométriques
marque un pas important vers l'utilisation de nouveaux élé-ments établissant un lien plus fiable entre le titre de séjour etson titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection dutitre de séjour contre une utilisation frauduleuse. Il y a lieu de
tenir compte des spécifications du document n
o9303 de
l'OACI sur les documents lisibles à la machine.(3) L'insertion d'éléments d'identification biométriques
marque un pas important vers l'utilisation de nouveaux élé-ments établissant un lien plus fiable entre le titre de séjour etson titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection dutitre de séjour contre une utilisation frauduleuse. Des normes
strictes en matière de sécurité, équivalentes à celles qui ontété définies pour les cartes d'identité nationales, devraients'appliquer au titre de séjour.
(1) Non encore publiée au JO.C 146 E/204 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
Amendement 2
CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)
(3 bis) Les éléments d'identification biométriques intégrés
dans les titres de séjour uniformes ne devraient être utilisésque pour vérifier l'authenticité du document et l'identité dutitulaire au moyen d'éléments directement disponibles etcomparables lorsque la loi requiert la présentation du titre deséjour.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 5
(5) Le présent règlement n'établit que les spécifications qui
n'ont pas un caractère secret. Ces spécifications doivent être
complétées par d'autres qui peuvent rester secrètes afin de pré-venir le risque de contrefaçon et de falsification et qui nepeuvent comporter de données personnelles ni de référence à
celles-ci. Il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ces spécifi-cations techniques complémentaires à la Commission, qui estassistée par le comité institué par l'article 6 du règle-ment (CE) n
o1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant
un modèle type de visa.(5) Le présent règlement n'établit que les spécifications qui
n'ont pas un caractère secret. Ces spécifications doivent être
complétées par d'autres qui peuvent rester secrètes afin de pré-venir le risque de contrefaçon et de falsification et qui nedevraient pas comporter de données personnelles ni de réfé-
rence à celles-ci. Il convient de conférer le pouvoir d'arrêter cesspécifications techniques complémentaires à la Commission, quiest assistée par le comité institué par l'article 6 du règle-ment (CE) n
o1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant
un modèle type de visa.
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 2
Article 2, paragraphe 1, point d (règlement (CE) no1030/2002)
d) les spécifications techniques relatives au support de
stockage des éléments d'identification biométriques et àleur sécurisation, y compris la prévention de l'accès nonautorisé;d) les spécifications techniques relatives au support de
stockage des éléments d'identification biométriques et àleur sécurisation, en particulier pour préserver l'intégrité,
l'authenticité et la confidentialité de ces données et pourveiller à ce qu'elles soient utilisées conformément auxobjectifs définis dans le présent règlement, y compris la
prévention de l'accès non autorisé;
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 2
Article 2, paragraphe 1, point e (règlement (CE) n
o1030/2002)
e) les exigences de qualité et les normes communes en
ce qui concerne l'image de face et les images d'empreintesdigitales.e) les exigences de qualité et les normes communes en ce qui
concerne l'image de face et les images d'empreintes digi-tales, les obligations ou exigences communes concernant
la spécificité de ces images, une méthodologie communeet les meilleures pratiques pour leur application, et lesprocédures de secours pour les personnes qui n'ont pasdes empreintes digitales lisibles ou qui auraient pu êtreidentifiées par erreur ;12.6.2008 FR C 146 E/205 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 2
Article 2, paragraphe 1, point e bis (nouveau) (règlement (CE) no1030/2002)
e bis) les procédures appropriées et les règles spécifiques
visant à protéger les enfants dont les éléments d'identifi-cation biométriques sont collectés, en particulier lors de laprise de leurs empreintes digitales.
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)
Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o1030/2002)
2 bis) À l'article 2, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:
2 bis. Les mesures d'application adoptées sont réguliè-
rement communiquées au Parlement européen.
Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)
Article 3, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no1030/2002)
3 bis) À l'article 3, l'alinéa suivant est ajouté:
Chaque État membre communique à la Commission la
liste des autorités compétentes habilitées à avoir accèsaux données relatives aux éléments d'identification biomé-triques intégrés dans les titres de séjour conformément auprésent règlement, ainsi que toute modification de la liste.
Cette liste précise, pour chaque autorité, quelles données
elle est autorisée à rechercher et à quelles fins. LaCommission assure la publication annuelle de la liste auJournal officiel de l'Union européenne et maintient uneliste à jour des autorités compétentes sur son site internet.
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 4
Article 4, alinéa 2 (règlement (CE) n
o1030/2002)
Le support de stockage du titre de séjour mentionné à l'article 4
bis ne contient aucune information lisible à la machine, sauf
dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexeou si ces données sont inscrites sur le document de voyage cor-respondant par l'État de délivrance conformément à son droitnational. Les États membres peuvent insérer dans le titre de
séjour une puce avec contact supplémentaire, telle que décriteau point 16 de l'annexe du présent règlement, aux fins del'accès à des services en ligne tels que ceux de l'administrationen ligne et les affaires électroniques.Le support de stockage du titre de séjour mentionné à l'article 4
bis ne contient aucune information lisible à la machine, sauf
dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexeou si ces données sont inscrites sur le document de voyage cor-respondant par l'État de délivrance conformément à son droitnational.C 146 E/206 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
ARTICLE 1, POINT 5
Article 4 bis (règlement (CE) no1030/2002)
Le modèle uniforme de titre de séjour comporte un support
de stockage contenant une image de face . Les États membres
ajoutent des empreintes digitales enregistrées dans des formats
interopérables. Les données sont sécurisées et le support destockage est doté d'une capacité suffisante et présente les carac-téristiques nécessaires pour garantir l'intégrité, l'authenticité et laconfidentialité des données.Le modèle uniforme de titre de séjour comporte un support de
stockage contenant l'image de face et deux images des emprein-
tes digitales du titulaire, toutes étant enregistrées dans des for-
mats interopérables. Les données sont sécurisées et le supportde stockage hautement sécurisé est doté d'une capacité suffi-
sante et présente les caractéristiques nécessaires pour garantirl'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données.
Amendement 11
ARTICLE 1, POINT 5 bis (nouveau)
Article 4 ter, paragraphe 1 (nouveau) (règlement (CE) n
o1030/2002)
5 bis) L'article 4 ter suivant est inséré:
Article 4 ter1. Le support de stockage est uniquement utilisé par
les autorités des États membres, dont la liste est établie
en application de l'article 3, paragraphe 2 bis, qui ontcompétence pour lire et stocker les données biométriques.
Amendement 12
ARTICLE 1, POINT 5 bis (nouveau)
Article 4 ter, paragraphe 2 (nouveau) (règlement (CE) n
o1030/2002)
2. Aucune autorité n'est autorisée à modifier ou à effa-
cer les données biométriques enregistrées dans le supportde stockage. Lorsque cela est nécessaire, un nouveau titre
de séjour est délivré.
Amendement 13
ARTICLE 1, POINT 5 bis (nouveau)
Article 4 ter, paragraphes 3 et 4 (nouveaux) (règlement (CE) n
o1030/2002)
3. Les décisions ayant des conséquences notables du
point de vue de la protection des données, telles queles décisions concernant l'enregistrement des données etl'accès à celles-ci, la qualité des données, la conformité
technique du support de stockage et les mesures de sécu-
rité pour la protection des éléments d'identification bio-métriques sont prises par la voie d'un règlement, avec lapleine participation du Parlement européen.
4. Le Contrôleur européen de la protection des données
joue un rôle consultatif pour toute décision ayant desconséquences sur la protection des données.12.6.2008 FR C 146 E/207 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
ARTICLE 1, POINT 6 bis (nouveau)
Article 9, alinéa 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no1030/2002)
6 bis) À l'article 9, l'alinéa 4 bis suivant est ajouté:
Les États membres communiquent régulièrement à la
Commission des évaluations relatives à l'application duprésent règlement, sur la base de normes arrêtées d'uncommun accord, en particulier en ce qui concerne lesrègles limitant les fins pour lesquelles les données peuventêtre utilisées et les autorités qui sont habilitées à avoir
accès aux données. Ils communiquent également à la
Commission tout problème rencontré dans l'applicationdu présent règlement et échangent des informations surles meilleures pratiques avec la Commission et entre eux.
P6_TA(2007)0267
Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure
métallique ***I
Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métalliqueet au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636 —C6-0363/2006 —
2006/0206(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0636) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 133 et 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément
auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0363/2006),
— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
— vu les articles 51 et 35 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
l'avis de la commission du commerce international (A6-0227/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 146 E/208 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT