La proposition fait partie d’une large gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars.

(5)des mesures liées à la santé en Communauté germanophone, notamment des formations dans le domaine de l'hygiène, la fourniture de matériel de protection aux centres résidentiels et de soins, aux hôpitaux et aux prestataires de services médicaux, ainsi que des campagnes d'information.

(4)de différents régimes régionaux qui apportent une aide au revenu aux indépendants, aux entreprises individuelles et à d’autres types de travailleurs qui n'ont pas droit aux autres formes d'aide au revenu. En particulier, la prime compensatoire pour entreprises et entrepreneurs à Bruxelles Capitale, les primes de nuisances, de compensation et de soutien en Flandre et l’indemnité compensatoire pour interruption de l’activité en Wallonie apportent un soutien ponctuel généralisé aux entreprises et aux indépendants qui ont dû interrompre leur activité en raison de la COVID-19 ou ont connu une baisse importante de leur chiffre d'affaires. D'autres mesures (la prime compensatoire pour travailleurs intermittents à Bruxelles Capitale, les subventions aux milieux d'accueil et les subventions aux opérateurs culturels en Communauté française, les subventions aux activités de formation en Wallonie, et les subventions aux opérateurs et indépendants du secteur culturel ainsi qu'aux opérateurs touristiques en Communauté germanophone) visent les indépendants et les travailleurs de certains secteurs qui n’ont pas accès au régime de chômage temporaire (secteur de la culture et secteur social, activités de formation);

(3)du congé parental COVID-19, qui est un congé parental spécial sans incidence sur le droit au congé parental ordinaire et permet aux parents de prendre des congés pour s’occuper davantage de leurs enfants entre mai et septembre 2020 en recevant une allocation plus élevée que celle octroyée pour un congé parental ordinaire;

(1)du régime de chômage temporaire / tijdelijke werkloosheid, qui prévoit une indemnisation pour les salariés dont le temps de travail a été réduit ou le contrat de travail suspendu en raison d'une diminution de la charge de travail ou en raison des mesures de distanciation physique imposées par les pouvoirs publics. Ce régime de chômage temporaire existait avant la flambée de COVID-19, mais ses conditions d'accès ont été adaptées au contexte de la pandémie et la procédure de demande a été davantage assouplie. En outre, l’allocation de chômage temporaire a été portée de 65 % à 70 % de la rémunération journalière moyenne (avec un plafond de 2 754,76 EUR brut par mois). De plus, une prime de 5,36 EUR par jour a été instaurée;

Le 7 août 2020, la Belgique a demandé une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités belges afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues liées directement au régime de chômage temporaire, au revenu de remplacement COVID-19 pour indépendants, au congé parental COVID-19, à un certain nombre de mesures régionales d'aide au revenu et aux mesures régionales en matière de santé en lien avec la pandémie de COVID-19. Il s'agit en particulier:

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l'incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu'au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.

La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l'Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.

octroyant à la Belgique un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 7 août 2020, la Belgique a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs.

(2)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Belgique pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Belgique aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 8,9 % et 113,8 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, son PIB devrait diminuer de 8,8 % en 2020.

(3)La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d'œuvre en Belgique. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Belgique en lien avec le régime de chômage temporaire / tijdelijke werkloosheid, le revenu de remplacement COVID-19 pour indépendants, dit «droit passerelle COVID-19», le congé parental COVID-19 et un certain nombre de mesures régionales d'aide au revenu, ainsi que pour soutenir des mesures de santé publique, comme exposé aux considérants 4 à 8.

(4)L’arrêté royal du 30 mars 2020, comme indiqué dans la demande déposée par la Belgique le 7 août 2020, a adapté au contexte de la pandémie de COVID-19 le régime de chômage temporaire / tijdelijke werkloosheid, qui prévoit une indemnisation pour les salariés dont le temps de travail a été réduit ou le contrat de travail suspendu en raison d'une diminution de la charge de travail ou en raison des mesures de distanciation physique imposées par les pouvoirs publics. Ce régime de chômage temporaire existait avant la flambée de COVID-19, mais ses conditions d'accès ont été adaptées au contexte de la pandémie et la procédure de demande a été encore assouplie. En outre, l’allocation de chômage temporaire a été portée de 65 % à 70 % de la rémunération journalière moyenne (avec un plafond de 2 754, 6 EUR brut par mois). De plus, une prime de 5,36 EUR par jour a été instaurée.

(5)La loi du 23 mars 2020, comme indiqué dans la demande déposée par la Belgique le 7 août 2020, a étendu le revenu de remplacement existant pour les indépendants, le «droit passerelle» (overbruggingsrecht), en introduisant un «droit passerelle COVID-19». Il s'agit d'une allocation accordée lorsque les mesures de distanciation physique imposées par les pouvoirs publics ont entraîné une interruption totale ou partielle de l’activité indépendante ou une interruption volontaire d'au moins sept jours civils consécutifs au cours du mois. Depuis juin 2020, l’allocation cible les indépendants qui ont repris leur activité mais restent confrontés à une réduction de leur chiffre d'affaires par rapport à 2019. Les indépendants qui ne peuvent pas encore reprendre leur activité peuvent toujours bénéficier de l’allocation, mais doivent prouver que leur situation est due aux restrictions COVID-19.

(6)L’arrêté royal nº 23 du 13 mai 2020, comme indiqué dans la demande déposée par la Belgique le 7 août 2020, a introduit le congé parental COVID-19, qui est un congé parental spécial qui n'a pas d’incidence sur le droit au congé parental ordinaire et permet aux parents de prendre des congés pour s’occuper davantage de leurs enfants entre mai et septembre 2020 en recevant une allocation plus élevée que celle octroyée pour un congé parental ordinaire. Le congé parental COVID-19 peut être considéré comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’il apporte une aide au revenu aux travailleurs salariés et aide à préserver l’emploi en évitant à des parents qui doivent s’occuper de leurs enfants alors que les écoles sont fermées de devoir mettre fin à la relation de travail.

(7)Sur la base de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale de pouvoirs spéciaux nº 2020/019, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale de pouvoirs spéciaux nº 2020/030, de la Notification de la réunion du conseil des ministres du gouvernement de la région de Bruxelles Capitale du jeudi 14 mai 2020, du Besluit van de Vlaamse Regering van 20 maart 2020, du Besluit van de Vlaamse Regering van 10 april 2020, du Besluit van de Vlaamse Regering van 12 juni 2020, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020, de l’arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin, du Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Corona-Krisendekret I vom 6. April 2020 et du Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Corona-Krisendekret III vom 20. Juli 2020, comme indiqué dans la demande déposée par la Belgique le 7 août 2020, les autorités de la Belgique ont instauré un certain nombre de régimes régionaux qui apportent une aide au revenu aux indépendants, aux entreprises individuelles et à d'autres types de travailleurs qui n'ont pas droit aux autres formes d'aide au revenu. En particulier, la prime compensatoire pour entreprises et entrepreneurs à Bruxelles Capitale, les primes de nuisances, de compensation et de soutien en Flandre et l’indemnité compensatoire pour interruption de l’activité en Wallonie apportent un soutien ponctuel généralisé aux entreprises et aux indépendants qui ont dû interrompre leur activité en raison du COVID-19 ou ont connu une baisse importante de leur chiffre d'affaires. Lorsque les mesures visent un éventail plus large de bénéficiaires, seuls les montants des dépenses liées au soutien des indépendants et des entreprises individuelles ont fait l'objet de la demande. D'autres mesures (la prime compensatoire pour travailleurs intermittents à Bruxelles Capitale, les subventions aux milieux d'accueil et les subventions aux opérateurs culturels en Communauté française, les subventions aux activités de formation en Wallonie, et les subventions aux opérateurs et indépendants du secteur culturel ainsi qu'aux opérateurs touristiques en Communauté germanophone) visent les indépendants et les travailleurs de certains secteurs qui n’ont pas accès au régime de chômage temporaire (secteur de la culture et secteur social, activités de formation). Étant donné que la subvention de la Communauté germanophone aux opérateurs et indépendants du secteur culturel comporte des prêts qui peuvent être convertis en subventions, seules les dépenses liées aux prêts convertis en subventions devraient être soutenues au titre du règlement (UE) 2020/672, afin de répondre à l’exigence qu’il s'agisse de dépenses publiques.

(8)Enfin, le Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Corona-Krisendekret I vom 6. April 2020, comme indiqué dans la demande déposée par la Belgique le 7 août 2020, a introduit des mesures liées à la santé en Communauté germanophone, notamment des formations dans le domaine de l'hygiène, la fourniture de matériel de protection aux centres résidentiels et de soins, aux hôpitaux et aux prestataires de services médicaux, ainsi que des campagnes d'information.

(9)La Belgique remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Elle a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 7 766 380 000 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. Il s'agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à de nouvelles mesures et à une extension de mesures existantes et couvre une part importante des entreprises et de la main-d'œuvre en Belgique.

(10)La Commission a consulté la Belgique et vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la pandémie de COVID-19, mentionnées dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(11)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d'aider la Belgique à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19.

(12)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du TFUE. La présente décision ne dispense pas les États membres de l'obligation de notifier à la Commission, conformément à l'article 108 du TFUE, les aides d'État susceptibles d'être instituées.

(13)La Belgique devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d'évaluer leur degré d’exécution.

(14)La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Belgique ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,