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Bruxelles, le 8.11.2006

COM(2006) 668 final

Proposition de

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL

adaptant à compter du 1er juillet 2006 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.

(présentée par la Commission)

{SEC(2006) 1422}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition |

| Motivations et objectifs de la propositionComme chaque année et conformément à l'article 3 de l'annexe XI du Statut, le Conseil doit décider avant la fin de l'année de l'adaptation des rémunérations et pensions proposée par la Commission sur la base du rapport d'Eurostat, avec effet au 1er juillet.En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1er janvier 2007, il convient de fixer les coefficients correcteurs s’appliquant aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans ces nouveaux États membres. |

| Contexte généralConformément à l'article 3 de l'annexe XI du statut, l'adaptation des rémunérations et pensions dérive directement de l'évolution du pouvoir d'achat des traitements publics nationaux (indicateur spécifique), de l'évolution du coût de la vie à Bruxelles (indice international) ainsi que des parités économiques déterminés par Eurostat.L'indicateur spécifique mesure l'évolution hors inflation des rémunérations nettes des fonctionnaires nationaux des administrations centrales des Etats membres. Eurostat a déterminé cet indicateur sur la base des renseignements fournis par les 8 Etats membres mentionnés à l'article 1.4 de l'annexe XI.L'indice international de Bruxelles mesure l'évolution du coût de la vie à Bruxelles pour les fonctionnaires des Communautés européennes. Eurostat a déterminé cet indice sur la base des renseignements fournis par les autorités belges.Les parités économiques pour les rémunérations établissent les équivalences de pouvoir d'achat des rémunérations entre la ville de référence Bruxelles et les autres lieux d'affectation. Eurostat a calculé ces parités en accord avec les instituts statistiques nationaux.Les parités économiques pour les pensions établissent les équivalences de pouvoir d'achat des pensions entre le pays de référence Belgique et les autres pays de résidence. Eurostat a calculé ces parités en accord avec les instituts statistiques nationaux.À la suite de l’élargissement, le 1er janvier 2007, le coefficient correcteur applicable aux rémunérations dans les nouveaux États membres est calculé conformément à l'annexe XI du statut.Toutefois, en vertu de l’article 27, paragraphe 4, de l’Acte d’adhésion la période d’application de l’annexe X du statut peut être prolongée de 19 mois au maximum après l’adhésion pour le personnel statutaire qui reste en place dans les nouveaux États membres.En conséquence, les coefficients correcteurs s’appliquent au personnel statutaire affecté dans les nouveaux États membres à compter du 1er janvier 2007. |

| Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionLa proposition est présentée chaque année pour adapter les rémunérations et les pensions. |

| Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionNon applicable. |

Consultation des parties intéressées et des analyses d’impact |

| Consultation des parties intéressées |

| Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLes éléments de la proposition ont fait l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel selon les procédures en vigueur. |

| Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteLa proposition tient compte des avis remis par les parties consultées. |

| Obtention et utilisation d’expertise |

| Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

| Analyse d’impact- La proposition vise à adapter les rémunérations et les pensions en suivant la législation en vigueur.- La législation en vigueur ne permet pas d'autre alternative. |

Eléments juridiques de la proposition |

| Résumé des mesures proposéesConformément à l'article 1 de l'annexe XI du statut, Eurostat a établi un rapport portant sur l'évolution du coût de la vie à Bruxelles, l'évolution du pouvoir d'achat des traitements publics nationaux, ainsi que sur les parités économiques dont dérivent les coefficients correcteurs.3.1. ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS EN BELGIQUE ET LUXEMBOURGL'évolution moyenne du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux pour la période de référence mesuré par l'indicateur spécifique est égale à 0,2%.L'évolution du coût de la vie à Bruxelles pour la période de référence mesuré par l'indice international de Bruxelles calculé par Eurostat est égale à 2,1%.Conformément à l'article 3 paragraphe 2 de l'annexe XI du Statut, la valeur de l'adaptation est égale au produit de l'indicateur spécifique et de l'indice international de Bruxelles déterminés par Eurostat.L'adaptation proposée des rémunérations et pensions en Belgique et au Luxembourg est donc de 2,3%.Conformément à l'article 3 paragraphe 5 de l'annexe XI, aucun coefficient correcteur n'est applicable en Belgique ni au Luxembourg.3.2. ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS EN DEHORS DE LA BELGIQUE ET DU LUXEMBOURGEn dehors de la Belgique et du Luxembourg, les adaptations des rémunérations et pensions résultent du produit de l'adaptation en Belgique et au Luxembourg et de la variation des coefficients correcteurs et du taux de change.Les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations, aux pensions et aux transferts d'une partie de la rémunération qui figurent dans le règlement ont été calculés de la façon suivante :- Coefficients correcteurs pour les FONCTIONNAIRES en dehors de la Belgique et du Luxembourg:Eurostat a calculé, en accord avec les instituts statistiques nationaux, les parités économiques qui établissent au 1er juillet les équivalences de pouvoir d'achat des rémunérations entre Bruxelles et les autres lieux d'affectation.Les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations payées aux fonctionnaires et aux autres agents en service dans les États membres en dehors de la Belgique et du Luxembourg sont déterminés par les rapports entre ces parités économiques et les taux de change applicables au 1er juillet.- Coefficients correcteurs pour les PENSIONS en dehors de la Belgique et du Luxembourg et coefficients correcteurs pour les TRANSFERTS:Eurostat a calculé, en accord avec les instituts statistiques nationaux, les parités économiques qui établissent au 1er juillet les équivalences de pouvoir d'achat des pensions entre la Belgique et les autres pays de résidence.Les coefficients correcteurs calculés pour les pensions des personnes résidant en dehors de la Belgique et du Luxembourg dans les différents pays sont déterminés par les rapports entre ces parités économiques et les taux de change applicables au 1er juillet.Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'annexe VII du statut, ces coefficients sont directement applicables aux transferts des fonctionnaires et autres agents.Conformément aux dispositions de l'article 20 de l'annexe XIII du statut, ces coefficients correcteurs s'appliquent aux pensions seulement sur la part correspondant aux droits acquis avant le 1er mai 2004.Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de cet article, les coefficients correcteurs applicables aux pensions sont le résultat d'une moyenne pondérée entre les coefficients applicables aux fonctionnaires et les coefficients calculés pour les pensions.- Date de prise d'effet des coefficients correcteurs:La date de prise d'effet est le 1er juillet pour tous les lieux sauf pour les lieux à forte augmentation du coût de la vie. Pour ces derniers le coefficient correcteur prend effet au 16 mai si l'augmentation du coût de la vie est supérieure à 6,3 %, ou au 1er mai si elle est supérieure à 12,6%.L'évolution du coût de la vie, en dehors de la Belgique et du Luxembourg, est mesurée à l'aide des indices implicites. Ces indices correspondent au produit de l'indice international de Bruxelles et de la variation de la parité économique.Pour cette adaptation, la date de prise d'effet est anticipée pour les lieux mentionnés dans le règlement. |

| Base juridiqueLa base juridique est le statut et notamment son annexe XI. |

| Principe de subsidiaritéLa proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

| Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

| - L'annexe XI du statut prévoit un règlement du Conseil. |

| - La charge financière résulte directement de l'application de la méthode d'adaptation prévue dans le statut. |

| Choix des instruments |

| Instrument(s) proposé(s): règlement. |

| D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes.- L'annexe XI du statut prévoit un règlement du Conseil. |

Incidence budgétaire |

| L'impact sur les dépenses administratives et sur les recettes de l'adaptation des rémunérations et des pensions est détaillé dans la fiche financière en annexe. |

Proposition de

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL

adaptant à compter du 1er juillet 2006 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 [1], et notamment les articles 63, 64, 65, 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa, l'article 64 et l’article 92 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

Considérant ce qui suit :

(1) Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes une évolution du pouvoir d'achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l'examen annuel 2006.

(2) A la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, qui prendra effet le 1er janvier 2007, il y a lieu de fixer pour ces Etats membres, conformément à l’annexe XI du statut, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Avec effet au 1er juillet 2006, la date du 1er juillet 2005 figurant à l'article 63 deuxième alinéa du statut est remplacée par la date du 1er juillet 2006.

Article 2

Avec effet au 1er juillet 2006, à l'article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant :

(...PICT...)

Article 3

Avec effet au 16 mai 2006, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays ou lieux cités ci-après sont fixés comme suit :

- Slovénie - 86,8

Article 4

Avec effet au 1er juillet 2006, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l’article 64 du statut, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-après. Toutefois, la date d’entrée en vigueur des coefficients correcteurs pour la Bulgarie et la Roumanie est le 1er janvier 2007.

Avec effet au 1er janvier 2007, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l’article 17 paragraphe 3 de l’Annexe VII du statut, aux transferts des fonctionnaires et autres agents sont fixés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-après.

Avec effet au 1er juillet 2006, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20 paragraphe 2 de l’Annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 4 du tableau ci-après. Toutefois, la date d’entrée en vigueur des coefficients correcteurs pour la Bulgarie et la Roumanie est le 1er janvier 2007.

Avec effet au 1er mai 2007, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20 paragraphe 2 de l’Annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 5 du tableau ci-après :

(...PICT...)

[2]* [3]**

Article 5

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l’allocation congé parental visée à l'article 42 bis du statut est fixé à 840,97 EUR et à 1121,28 EUR pour les parents isolés.

Article 6

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de base de l’allocation de foyer visée à l'article 1er paragraphe 1 de l'annexe VII du statut est fixé à 157,29 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l’allocation enfant à charge visée à l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe VII du statut est fixé à 343,69 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l’allocation scolaire visée à l'article 3 paragraphe 1 de l'annexe VII du statut est fixé à 233,20 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l’allocation scolaire visée à l'article 3 paragraphe 2 de l'annexe VII du statut est fixé à 83,96 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l'article 69 du statut et à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de son annexe VII est fixé à 466,17 EUR.

Article 7

Avec effet au 1er janvier 2007, l'indemnité kilométrique visée à l'article 8 de l'annexe VII du statut est adaptée comme suit:

0 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre: 0 et 200 km

0,3496 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre: 201 et 1 000 km

0,5826 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre: 1 001 et 2 000 km

0,3496 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre: 2 001 et 3 000 km

0,1165 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre: 3 001 et 4 000 km

0,0561 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre: 4 001 et 10 000 km

0 euro par kilomètre pour la distance supérieure à: 10 000 km

Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l'indemnité kilométrique ci-dessus:

- 174,77 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est entre 725 km et 1 450 km,

- 349,52 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est égale ou supérieure à 1 450 km.

Article 8

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l’indemnité journalière visée à l'article 10 paragraphe 1 de l'annexe VII du statut est fixé à :

– 36,12 EUR pour le fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer,

– 29,12 EUR pour le fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 9

Avec effet au 1er juillet 2006, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l'article 24 paragraphe 3 du régime applicable aux autres agents est fixée à :

– 1028,45 EUR pour l’agent ayant droit à l’allocation de foyer,

– 611,52 EUR pour l’agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer

Article 10

Avec effet au 1er juillet 2006, pour l’allocation de chômage visée à l'article 28bis, paragraphe 3, alinéa 2 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1233,40 EUR, la limite supérieure est fixée à 2466,81 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 1121,28 EUR.

Article 11

Avec effet au 1er juillet 2006, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 63 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant :

(...PICT...)

Article 12

Avec effet au 1er juillet 2006, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant :

(...PICT...)

Article 13

Avec effet au 1er juillet 2006, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l'article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à :

– 773,57 EUR pour l’agent ayant droit à l’allocation de foyer,

– 458,63 EUR pour l’agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer

Article 14

Avec effet au 1er juillet 2006, pour l’allocation de chômage visée à l'article 96, paragraphe 3, alinéa 2 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 925,06 EUR, la limite supérieure est fixée à 1850,11 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 840,97 EUR.

Article 15

Avec effet au 1er juillet 2006, les indemnités pour services continus ou par tours prévus à l'article 1er du règlement (CECA, CEE, Euratom) n°300/76 [4] sont fixées à 352,51, 532,06, 581,74 et 793,10 EUR.

Article 16

Avec effet au 1er juillet 2006, les montants figurant à l'article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 [5] sont affectés d'un coefficient de 5,088579.

Article 17

Avec effet au 1er juillet 2006, le tableau des montants d'application figurant à l'article 8 de l'annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant :

(...PICT...)

Article 18

Avec effet au 1er juillet 2006, les montants de l'allocation pour enfant à charge visée à l'article 14 de l'annexe XIII du statut sont fixés comme suit:

(...PICT...)

Article 19

Avec effet au 1er juillet 2006, les montants de l'allocation scolaire visée à l'article 15 de l'annexe XIII du statut sont fixés comme suit:

(...PICT...)

Article 20

Avec effet au 1er juillet 2006, pour l’application de l'article 18 de l'annexe XIII du statut, le montant de l'indemnité forfaitaire mentionné à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à:

- 121,61 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

- 186,45 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Le présent document est destiné à accompagner et à compléter l'exposé des motifs. À ce titre, lors de l'utilisation de la présente fiche financière législative, et sans préjudice de sa lisibilité, il convient d'éviter, dans la mesure du possible, de répéter les informations figurant dans l'exposé des motifs. Avant de remplir le formulaire, veuillez vous reporter aux orientations qui ont été spécifiquement établies en vue d'apporter une aide et des précisions concernant les points ci-dessous.

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL adaptant à compter du 1er juillet 2005 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.

2. CADRE ABM / EBA (GESTION/ETABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITES)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Potentiellement tous les domaines et activités sont concernés.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

Dépenses : XX.01.01.01 Commission et Chapitre 11 Autres institutions

Recettes : 410 - Contribution du personnel au financement du régime des pensions, 400 - Impôt sur les traitements et pensions, 404 - Prélèvement spécial

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Indéfinie

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

XX.01.01.01 et Chapitre 11 | DNO | CND [6] | NON | NON | NON | N° [5] |

| | | | | | |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Nature de la dépense | Section n° | | Année n | n +1 | n + 2 | n +3 | n +4 | n+5 et ex. suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles [7] | | | | | | | | |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | | | | | | | |

Crédits de paiement (CP) | | b | | | | | | | |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence [8] | | | |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | | | | | | | |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE | | | | | | | |

Crédits d'engagement | | a+c | | | | | | | |

Crédits de paiement | | b+c | | | | | | | |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [9] | | |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 50,2 | 100,3 | 100,3 | 100,3 | 100,3 | 100,3 | n.d. |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | | | | | | | |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | | a+c+d+e | 50,2 | 100,3 | 100,3 | 100,3 | 100,3 | 100,3 | n.d. |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | | b+c+d+e | 50,2 | 100,3 | 100,3 | 100,3 | 100,3 | 100,3 | n.d. |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des Etats membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Organisme de cofinancement | | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n+5 et suiv. | Total |

…………………… | f | | | | | | | |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | | | | | | | |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel [10] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

Proposition sans incidence financière sur les recettes

X Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

millions d'euros (à la 1ère décimale)

| | Avant action [Année n] | | Situation après l'action |

Ligne budgétaire | Recettes | | | [Année n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] [11] |

410 Contribution Pension | a) Recettes en termes absolus | 276,7 | | 279,9 | 283,1 | 283,1 | 283,1 | 283,1 | 283,1 |

| b) Modification des recettes | Δ | | 3,2 | 6,4 | 6,4 | 6,4 | 6,4 | 6,4 |

400 impôts | a) Recettes en termes absolus | 385,4 | | 389,9 | 394,3 | 394,3 | 394,3 | 394,3 | 394,3 |

| b) Modification des recettes | Δ | | 4,5 | 8,9 | 8,9 | 8,9 | 8,9 | 8,9 |

404 Prélèvement Spécial | a) Recettes en termes absolus | 28,2 | | 28,5 | 28,8 | 28,8 | 28,8 | 28,8 | 28,8 |

| b) Modification des recettes | Δ | | 0,3 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 |

(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

4.2. Ressources humaines FTE (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détail sous le point 8.2.1.

Besoins annuels | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n+5 et suiv. |

Total des effectifs de ressources humaines | | | | | | |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Obligation statutaire

5.2. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

n.a.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

n.a.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s) [12] de mise en œuvre choisie(s).

Gestion centralisée

X directement par la Commission : PMO

– indirectement par délégation à:

– des agences exécutives,

– des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

– des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

Gestion partagée ou décentralisée

– avec des Etats membres

– avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

n.a.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex-ante

n.a.

6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

n.a.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Evaluation à la fin de la quatrième année à compter de juillet 2004

7. MESURES ANTIFRAUDE

n.a.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations / outputs) | Type de réalisa-tion /output | Coût moyen | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

| | | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL n°1 [13]… | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action 1………… | | | | | | | | | | | | | | | | |

- Réalisation 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

- Réalisation 2 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action 2………… | | | | | | | | | | | | | | | | |

- Réalisation 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Sous-total Objectif 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL N°2… | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action 1……… | | | | | | | | | | | | | | | | |

- Réalisation 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Sous-total Objectif 2 | | | | | | | | | | | | | | | | |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL N° n | | | | | | | | | | | | | | | | |

Sous-total Objectif n | | | | | | | | | | | | | | | | |

COÛT TOTAL | | | | | | | | | | | | | | | | |

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d'emplois | | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation des ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/FTE) |

| | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires [14] (XX 01 01) | A*/AD | | | | | | |

| B*, C*/AST | | | | | | |

Personnel financé [15] par art. XX 01 02 | | | | | | |

Autres effectifs financés [16] par art. XX 01 04/05 | | | | | | |

TOTAL | | | | | | |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

– Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

– Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année n

– Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

– Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

– Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence

(XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Ligne budgétaire(n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5et suiv. | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) | | | | | | | |

Agences exécutives [17] | | | | | | | |

Autre assistance technique et administrative | | | | | | | |

- intra muros | | | | | | | |

- extra muros | | | | | | | |

Total assistance technique et administrative | | | | | | | |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | | | | | | |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.)(indiquer la ligne budgétaire) | | | | | | |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | | | | | | |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

Calcul - Personnel financé par article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3ème décimale)

| Annéen | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | | | | | | | |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | | | | | | | |

XX 01 02 11 03 - Comités [18] | | | | | | | |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations | | | | | | | |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information | | | | | | | |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | | | | | | | |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | | | | | | | |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | | | | | | | |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n°…, JO n° L 56 du 4.3.68, p. 1

[2] * Les coefficients correcteurs pour la Bulgarie et la Roumanie, indiqués à la colonne 2 (rémunération) et colonne 4 (pension) entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

[3] ** Le coefficient correcteur pour la Slovénie, indiqué à la colonne 2 (rémunération) entre en vigueur le 16 mai 2006.

[4] Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours (JO n° L 38 du 13.2.76, p. 1). Règlement complété par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n°1307/87 (JO n° L 124 du 13.5.87, p. 6), et modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° … (JO n° … du 1.1.2004, p.1).

[5] Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO n° L 56 du 4.3.68, p. 8). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE)) n° … (JO n° … du …, p.1).

[6] Crédits non dissociés

[7] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.

[8] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du Titre xx.

[9] Dépenses relevant du Chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[10] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[11] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[12] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[13] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[14] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[15] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[16] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[17] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[18] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

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