concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de technologies par des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Objectifs de la proposition

La directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») garantit la protection de la vie privée ainsi que la confidentialité des communications et des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques. Elle met en œuvre les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») dans le droit dérivé de l’Union.

Le 21 décembre 2020, date de mise en application du code des communications électroniques européen (CCEE), la définition des services de communications électroniques sera remplacée par une nouvelle définition qui inclut les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation. À partir de cette date, ces services seront donc couverts par la directive «vie privée et communications électroniques» qui se fonde sur la définition du CCEE. Ce changement concerne les services de communications tels que le courrier électronique web, les services de messagerie et la téléphonie internet.

Certains fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation utilisent déjà des technologies spécifiques pour détecter les abus sexuels commis contre des enfants sur leurs services et les signaler aux autorités répressives et aux organismes qui agissent dans l'intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants, et/ou pour supprimer le matériel pédopornographique. Ces organismes renvoient aux lignes téléphoniques nationales à utiliser pour signaler le matériel pédopornographique, ainsi qu’à des organismes, situés tant dans l’UE que dans des pays tiers, dont l’objectif est de réduire l’exploitation sexuelle des enfants et de prévenir la victimisation des enfants.

Les abus sexuels commis contre des enfants constituent des crimes particulièrement graves, entraînant des conséquences lourdes et de grande ampleur, qui durent toute la vie pour les victimes. Comme ils touchent les enfants, ces crimes entraînent également d’importants dommages sociaux à long terme. La lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants constitue une priorité pour l’UE. Le 24 juillet 2020, la Commission européenne a adopté une stratégie de l’UE en faveur d'une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants, qui vise à apporter une réponse efficace aux crimes que constituent les abus sexuels commis contre des enfants. La Commission a annoncé qu’elle proposera, d’ici au deuxième trimestre de 2021, les dispositions législatives nécessaires pour lutter efficacement contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, y compris des dispositions exigeant des fournisseurs de services en ligne concernés qu’ils détectent le matériel pédopornographique connu et le signalent aux autorités publiques. La législation annoncée sera destinée à remplacer le présent règlement, par la mise en place de dispositions contraignantes afin de détecter et de signaler les abus sexuels commis contre des enfants, afin d’apporter davantage de clarté et de certitude aux services répressifs et aux acteurs concernés du secteur privé dans leur travail visant les abus en ligne, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des utilisateurs, en particulier en ce qui concerne la liberté d’expression et d’opinion, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et tout en mettant en place des mécanismes visant à garantir la responsabilité et la transparence.

Les fournisseurs de services de communications électroniques doivent se conformer à l’obligation, instaurée par la directive «vie privée et communications électroniques», de respecter la confidentialité des communications, et aux conditions prévues pour le traitement des données de communications. Les pratiques actuelles de certains services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne pourraient interférer avec certaines dispositions de la directive «vie privée et communications électroniques». La directive «vie privée et communications électroniques» ne contient pas de base juridique explicite pour le traitement volontaire de contenus ou de données relatives au trafic aux fins de la détection d’abus sexuels commis contre des enfants en ligne. De ce fait, dans le cas des services relevant du champ d’application de la directive «vie privée et communications électroniques», les fournisseurs ne pourront continuer à appliquer ces mesures que si les États membres adoptent des dispositions législatives s'appuyant sur les motifs énoncés à l’article 15 de cette directive et conformes aux exigences de cette disposition. En l’absence de telles mesures législatives nationales et dans l’attente de l’adoption de la législation à long terme annoncée dans la stratégie de la Commission du 24 juillet 2020, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation manqueraient d’une base juridique pour continuer à détecter les abus sexuels commis contre des enfants sur leurs services. Ces activités volontaires jouent un rôle précieux car elles permettent d’identifier et de secourir les victimes et elles réduisent la diffusion de matériel pédopornographique tout en contribuant à l’identification des auteurs, à la recherche d'informations les concernant et à la prévention des infractions pédopornographiques.

La Commission considère qu’il est essentiel de prendre des mesures immédiates. La présente proposition constitue donc une solution législative provisoire étroite et ciblée dans le seul but de créer une dérogation, temporaire et strictement limitée, à l'applicabilité de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6 de la directive «vie privée et communications électroniques», qui protègent la confidentialité des communications et des données relatives au trafic. La présente proposition respecte les droits fondamentaux, notamment les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, tout en permettant aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation de continuer à utiliser des technologies spécifiques et de poursuivre leurs activités actuelles dans la mesure nécessaire pour détecter et signaler les abus sexuels commis contre des enfants en ligne et pour supprimer le matériel pédopornographique sur leurs services, dans l’attente de l’adoption de la législation à long terme annoncée. Les efforts volontaires visant à détecter la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles («pédopiégeage») doivent également se limiter à l’utilisation des technologies de pointe actuelles qui correspondent aux garanties prévues. Le présent règlement devrait cesser de s’appliquer en décembre 2025. Si la législation à long terme annoncée est adoptée et entre en vigueur avant cette date, cette législation devrait abroger le présent règlement.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique est l’article 16 et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Étant donné que le présent règlement prévoit une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE, adoptée sur la base de l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne, il est approprié d’adopter le présent règlement sur la base de la disposition correspondante du TFUE, à savoir son article 114. En outre, tous les États membres n’ont pas adopté de mesures législatives conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive «vie privée et communications électroniques» en ce qui concerne l’utilisation, par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, de technologies aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne et l’adoption de telles mesures comporte un risque non négligeable de fragmentation susceptible d’affecter négativement le marché intérieur. Il est donc approprié d’adopter le présent règlement sur la base de l’article 114 du TFUE. L’article 16 du TFUE instaure une base juridique spécifique pour l’adoption de règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de l’Union ainsi que par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union, et de règles relatives à la libre circulation de ces données. La communication électronique qui implique une personne physique étant normalement considérée comme une donnée à caractère personnel, le présent règlement devrait également être fondé sur l’article 16 du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le principe de subsidiarité veut que l’UE n'agisse que si les objectifs visés ne peuvent être atteints par la seule action des États membres. L’intervention de l’UE est nécessaire afin de préserver la capacité des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation à détecter et signaler volontairement les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, et à supprimer volontairement le matériel pédopornographique, et afin d’instaurer un cadre juridique uniforme et cohérent pour les activités en question dans tout le marché intérieur. L’absence d’action de l’Union en la matière risquerait d’entraîner une fragmentation si les États membres adoptaient des législations nationales divergentes. En outre, de telles solutions nationales ne pourraient très probablement pas être adoptées d’ici au 21 décembre 2020 dans tous les États membres. De plus, une dérogation à l’échelle de l’Union pour certaines dispositions de la directive «vie privée et communications électroniques» ne peut être adoptée qu’au moyen d’un acte législatif de l’Union. L’objectif ne peut donc être atteint efficacement par aucun État membre agissant seul, ni même par plusieurs États membres agissant collectivement.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne car elle n’excédera pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Elle prévoit une dérogation ciblée et temporaire en ce qui concerne certains aspects des modifications apportées au cadre actuel afin que certaines mesures restent autorisées pour autant qu’elles soient conformes au droit actuel de l’Union. En particulier, la proposition instaure une dérogation, provisoire et strictement limitée, à l'applicabilité de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6 de la directive «vie privée et communications électroniques» , dans le seul but de permettre aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation de continuer à utiliser des technologies spécifiques et de poursuivre leurs activités actuelles dans la mesure nécessaire pour détecter et signaler les abus sexuels commis contre des enfants en ligne et pour supprimer le matériel pédopornographique sur leurs services, dans l’attente de l’adoption de la législation à long terme annoncée. Cette dérogation au champ d’application révisé de la directive «vie privée et communications électroniques» doit être interprétée de manière restrictive, en particulier du fait que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation resteront soumis à cette directive pour toutes leurs autres activités. La proposition prévoit donc des sauvegardes afin de garantir que les technologies bénéficiant de la dérogation respectent les normes des meilleures pratiques actuellement appliquées et limite ainsi les intrusions dans la confidentialité des communications et le risque de contournement. La dérogation est limitée aux technologies régulièrement utilisées par les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour détecter et signaler les abus sexuels commis contre des enfants en ligne et pour supprimer le matériel pédopornographique avant l’entrée en vigueur du présent règlement, et garantit que les types de technologies utilisés sont les moins intrusifs dans la vie privée en l’état actuel de la technique dans le secteur. Les fournisseurs devraient également publier des rapports annuels sur le traitement appliqué. La durée de la dérogation est limitée au laps de temps strictement nécessaire à l’adoption de la législation à long terme.

•Choix de l’instrument