— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0395/2007);
1. approuve la décision du Conseil;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux parties à la convention d'Espoo de laCEE-ONU.
P6_TA(2007)0441
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995
relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennesainsi qu'à divers protocoles à ladite convention *
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la recommandation de déci-
sion du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection desintérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur labase de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection desintérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur labase de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, àtitre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à laprotection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la conventionrelative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2007)0277 —
C6-0238/2007 —2007/0100(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0277),
— vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie,
conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0238/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0360/2007);
1. approuve la recommandation de la Commission telle qu'amendée;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recom-
mandation de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.C 263 E/152 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 23 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENT
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) Les gouvernements bulgare et roumain ont fait
des efforts pour remplir les critères respectivement fixés pourl'activation de la procédure d'adhésion simplifiée,
P6_TA(2007)0442
Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information
Schengen (SIS) (décision) *
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communicationpour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0306 —C6-0215/2007
—2007/0104(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission (COM(2007)0306),
— vu l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, paragraphe 1, points a) et b) et l'article 34,
paragraphe 2, point c), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0215/2007),
— vu les articles 93 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des budgets (A6-0357/2007);
1. approuve la proposition telle qu'amendée;
2. considère que le montant financier indicatif de référence indiqué dans la proposition de la Commis-
sion doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3 bis du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP)et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformé-ment aux dispositions du point 38 de l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil etla Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (
1);
3. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.16.10.2008 FR C 263 E/153 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 23 octobre 2007