[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.1.2008

COM(2008) 28 final

2008/0010 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR 1975)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil. Elle est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983. La proposition de décision vise à introduire une nouvelle note explicative de l'article 3 de la convention TIR. La présente modification concerne le transport des voitures particulières sur leurs propres roues dans le cadre du régime TIR. La Commission de contrôle TIR et le secrétariat TIR ont été informés des différentes interprétations des dispositions de l'article 3, point a) iii), qui demande à être clarifié au moyen de la nouvelle note explicative proposée. |

120 | Contexte général La convention TIR, gérée par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) siégeant à Genève, a établi un régime de transit douanier pour la circulation internationale de marchandises par route. La convention permet à des marchandises en suspension de droits et de taxes de franchir les frontières internationales avec une intervention minimale des autorités douanières en cours d'acheminement. En réduisant les obstacles traditionnels à la circulation des marchandises entre différents pays, le système TIR favorise le développement du commerce international. En diminuant les retards dans le transit, il permet de réaliser des économies substantielles en matière de coûts de transport. Le principal avantage du système est l'accès relativement simple aux garanties requises fourni par la convention TIR grâce à sa chaîne de garantie internationale. Au cours des derniers mois, la Commission de contrôle TIR a été informée des différentes interprétations existant, au niveau national, des dispositions de l'article 3, point a) iii), relatif aux véhicules «exportés et donc eux-mêmes assimilés à des marchandises se déplaçant par leurs propres moyens». Certaines parties contractantes semblent accepter que les voitures particulières se déplaçant sur leurs propres roues correspondent à la description susmentionnée, tandis que la législation nationale d'autres parties contractantes interdit explicitement l'utilisation de carnets TIR pour le transport de voitures particulières, à moins que ces dernières ne soient chargées sur un autre véhicule. Ces différences d'interprétation ont engendré des situations où les carnets TIR avaient été délivrés pour le transport de voitures particulières à destination d'une partie contractante mais avaient été ultérieurement refusés par un bureau de douane d'une autre partie contractante en cours de voyage. À la suite d'un échange de vues, la Commission de contrôle TIR a estimé nécessaire de clarifier cette question du point de vue juridique et a proposé l'introduction d'une nouvelle note explicative. La présente proposition a été examinée par le groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports et par le Comité de gestion de la convention TIR, qui n'ont soulevé aucune objection. |

139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n'existe aucune disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition de décision est cohérente avec la politique commune en matière de commerce et de transports. Le système TIR, en facilitant le transport routier, permet aux marchandises de circuler à travers le territoire de 67 parties contractantes avec une intervention minimale des administrations douanières et fournit, grâce à une chaîne de garantie internationale, un accès relativement simple aux garanties requises. Les simplifications introduites par la convention TIR sont en conformité avec la stratégie de Lisbonne révisée. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Des consultations ont été organisées au sujet de la proposition, auxquelles ont participé de l'Union internationale des transports routiers et toutes les associations garantes, au sein de la Commission de contrôle TIR, ainsi que les autorités douanières des parties contractantes de la convention TIR. Des consultations ont également eu lieu lors des réunions du comité du code des douanes et des sessions du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports et du Comité de gestion de la convention TIR. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en considération Avis favorable |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d’impact Il est nécessaire de préciser et d'expliquer clairement dans la convention TIR les règles relatives à l'utilisation du carnet TIR pour les voitures particulières exportées et se déplaçant donc sur leurs propres roues. L'introduction de la présente modification garantit l'interprétation correcte de l'article 3, point a) iii), dans toutes les parties contractantes à la convention. Les problèmes éventuels pour les opérateurs de transport en ce qui concerne les contrôles douaniers des voitures exportées et donc elles-mêmes assimilées à des marchandises se déplaçant par leurs propres moyens sont ainsi éliminés. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé de l’action proposée La présente modification propose l'introduction d'une nouvelle note explicative de l'article 3 de la convention TIR. |

310 | Base juridique Article 133 et article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s): |

331 | La proposition est conforme au principe de proportionnalité. Elle introduit une modification dans l'accord international, qui, en soi, respecte le principe de proportionnalité. |

332 | La proposition porte sur une nouvelle note explicative. La présente modification vise à formuler une interprétation claire de l'utilisation de l'article 3 a) iii), de la convention TIR. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: décision |

342 | Tout autre moyen serait inapproprié pour la ou les raison(s) suivante(s): Les accords internationaux et les modifications de ces accords sont généralement introduits dans l'ordre juridique de la Communauté au moyen d'une décision. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

1. 2008/0010 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR 1975)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2,

considérant ce qui suit :

2. La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil du 25 juillet 1978[1] et est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983[2].

3. La Commission de contrôle TIR a été informée de problèmes graves concernant l'utilisation du carnet TIR pour les voitures particulières qui sont «exportées et donc assimilées à des marchandises se déplaçant sur leurs propres roues». Il a été décidé qu'il y avait lieu de proposer une nouvelle note explicative de l'article 3 a) iii), de la convention, laquelle limiterait la possibilité de transporter les voitures particulières sur leurs propres roues sous le couvert de carnets TIR, étant donné qu'une extension du régime TIR à de telles marchandises pourrait avoir des conséquences néfastes et augmenterait le risque de fraude.

4. En septembre 2007, le Comité de gestion de la convention TIR a décidé qu'il convenait d'introduire une nouvelle note explicative de l'article 3 a) iii) afin d'en garantir l'application correcte. La présente nouvelle note explicative vise à éliminer les différentes interprétations, au niveau national, des dispositions de l'article 3 relatif aux véhicules exportés et se déplaçant par leurs propres moyens.

5. Il convient de définir la position de la Communauté en ce qui concerne la proposition de modification,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de la Communauté au sein du comité de gestion est favorable au projet de modification joint en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Une nouvelle note explicative est ajoutée :

«0.3 a) iii) Les dispositions de l'article 3 a) iii) ne concernent pas les voitures particulières (code SH 8703) se déplaçant par leurs propres moyens. Toutefois, les voitures particulières peuvent être transportées sous le régime TIR pour autant que leur transport soit effectué par d'autres véhicules conformément aux dispositions de l'article 3 a) i) et ii).»

[1] JO L 252 du 14.9.1978.

[2] JO L 31 du 2.2.1983, p. 13.