(3)L’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. L’impact de l’invasion sur les économies des États membres se fait sentir, par exemple, par la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires et par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l’énergie pèse particulièrement sur les ménages les plus vulnérables en situation de précarité énergétique ou exposés au risque de cette précarité. L’UE connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l’Ukraine. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive relative à la protection temporaire a été activée pour la première fois, ce qui a permis d’accorder aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine le droit de séjourner légalement dans l’UE et de leur conférer l’accès à l’éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale.

(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d’investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier la transition écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la viabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience [a été] actualisée le [XX] juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

(4)Compte tenu de l’évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l’emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l’examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la concrétisation des priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l’ensemble des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre ou sur une partie non négligeable de celles-ci. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus des recommandations par pays émises jusqu’à la date de présentation du plan modifié.

(5)La clause dérogatoire générale est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). L'incertitude accrue et les risques importants à la baisse en ce qui concerne les perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, la hausse sans précédent des prix de l’énergie et les perturbations continues de la chaîne d’approvisionnement justifient l’extension de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023.

(6)Conformément à l’approche adoptée dans l’avis du Conseil du 18 juin 2021 sur le programme de stabilité pour 2021, la meilleure façon de mesurer l’orientation budgétaire est actuellement la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes), en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19, mais en incluant les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme. Au-delà de l’orientation budgétaire générale, pour évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l’évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7)Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations générales pour la politique budgétaire en 2023, visant à soutenir la préparation des programmes de stabilité et de convergence des États membres et à renforcer ainsi la coordination des politiques. La Commission a noté que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l’hiver 2022, le passage d’une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre semblerait approprié en 2023, tout en se tenant prête à réagir à l’évolution de la situation économique. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à être différenciées d’un État membre à l’autre et tenir compte des effets d’entraînement éventuels entre les pays. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité et de convergence. Elle s’est engagée à suivre de près l’évolution de la situation économique et à adapter ses orientations en fonction des besoins et, au plus tard, dans son paquet de printemps du Semestre fin mai 2022.

(8)En ce qui concerne les orientations budgétaires fournies le 2 mars 2022, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, de l’incertitude accrue et des nouveaux risques à la baisse, ainsi que de la hausse de l’inflation par rapport aux prévisions d’hiver. Dans ce contexte, la réponse budgétaire doit être d’accroître les investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, et de soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables pour amortir l’impact de la hausse des prix de l’énergie et contribuer à limiter les pressions inflationnistes des effets secondaires au moyen de mesures ciblées et temporaires; la politique budgétaire doit rester souple afin de s’adapter à l’évolution rapide de la situation et être différenciée d’un pays à l’autre en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris en ce qui concerne l’exposition à la crise et l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

(9) Le 27 mai 2021, la Finlande a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 29 octobre 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Finlande. La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que la Finlande a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n’ont pas été annulées.

(10)Le 13 avril 2022, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2022 et son programme de stabilité pour 2022, conformément au délai fixé à l’article 4 du règlement (CE) nº 1466/97. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme 2022 tient également compte des rapports semestriels de la Finlande sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.

(11)La Commission a publié le rapport 2022 pour la Finlande le 23 mai 2022. Elle a évalué les progrès accomplis par la Finlande dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021 et a dressé le bilan de la mise en œuvre, par la Finlande, de son plan pour la reprise et la résilience, en se fondant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par la Finlande dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.

(12)Le 23 mai 2022, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport examinait la situation budgétaire de la Finlande, dont la dette publique en 2021 dépassait la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et ne respectait pas la référence d’ajustement du ratio de la dette. Le rapport a conclu que le critère de la dette n’était pas respecté. Conformément à la communication du 2 mars 2022, la Commission a considéré, dans le cadre de son évaluation de tous les facteurs pertinents, que le respect de la référence d’ajustement du ratio de la dette impliquerait un effort budgétaire concentré en début de période trop contraignant, qui risque de compromettre la croissance. Par conséquent, de l’avis de la Commission, le respect de la référence d’ajustement du ratio de la dette n’est pas justifié dans la situation économique exceptionnelle actuelle. Comme annoncé, la Commission n’a pas proposé d’ouvrir de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2022 et réévaluera la pertinence de proposer d’ouvrir de telles procédures à l’automne 2022.

(13)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Finlande de prendre, en 2020 et 2021, toutes les mesures nécessaires, conformément à la clause dérogatoire générale, pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé à la Finlande, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. En 2021, sur la base des données validées par Eurostat, le déficit public de la Finlande est passé de 5,5 % du PIB en 2020 à 2,6 % en 2021. La réponse apportée par la Finlande en matière de politique budgétaire a soutenu la reprise économique en 2021, tandis que les mesures d’aide d’urgence temporaires sont passées de 2,8 % du PIB en 2020 à 1,7 % en 2021. Les mesures prises par la Finlande en 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 étaient temporaires ou accompagnées par des mesures de compensation. D’après les données validées par Eurostat, la dette publique s’élevait à 65,8 % du PIB en 2021.

(14)Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité pour 2022 est réaliste. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 1,5 % en 2022 et de 1,7 % en 2023. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel légèrement plus élevée, de 1,6 % en 2022 et de 1,7 % en 2023. Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement s’attend à ce que le déficit nominal passe à 2,2 % du PIB en 2022 et à 1,7 % en 2023. La baisse enregistrée en 2022 reflète principalement la forte croissance de l’activité économique et la levée de la plupart des mesures d’urgence. Selon le programme, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 66,2 % en 2022 et 66,9 % en 2023. Sur la base des mesures connues à la date de clôture des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un déficit public de 2,2 % et 1,7 % du PIB, respectivement, pour 2022 et 2023. Cette situation est conforme au déficit prévu dans le programme de stabilité pour 2022. Dans ses prévisions du printemps 2022, la Commission table sur un ratio de la dette publique au PIB similaire, de 65,9 % en 2022 et de 66,6 % en 2023.

Sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance potentielle du PIB à moyen terme (moyenne sur 10 ans) est estimée à 1,2 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Finlande.

(15)En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé la majorité des mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que les mesures d’aide d’urgence temporaires devraient passer de 1,7 % du PIB en 2021 à 0,2 % en 2022. Le déficit public subit l’effet des mesures adoptées pour contrer l’incidence économique et sociale de la hausse des prix de l’énergie, qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, devraient représenter 0,1 % du PIB en 2022 et 0,0 % du PIB en 2023. Ces mesures consistent principalement en des mesures fiscales temporaires (par exemple, déduction pour les frais de déplacement). Elles ont été annoncées comme temporaires. Toutefois, si les prix de l’énergie restaient élevés également en 2023, certaines d’entre elles pourraient être maintenues. Le déficit public subit également les coûts liés à l’octroi d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine, qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, devraient s’établir à 0,1 % du PIB en 2022 et à 0,2 % en 2023, ainsi que l’augmentation du coût des dépenses de défense de 0,3 % du PIB en 2022 et de 0,1 % du PIB en 2023.

(16)Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu’en 2022, la Finlande maintienne une orientation budgétaire favorable, notamment grâce à l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et qu’elle préserve les investissements financés au niveau national. Il a également recommandé à la Finlande de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, une politique budgétaire visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme, tout en renforçant les investissements afin de stimuler le potentiel de croissance.

(17)En 2022, sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission et des informations figurant dans le programme de stabilité de la Finlande pour 2022, l’orientation budgétaire devrait être favorable (-0,6 % du PIB). La Finlande prévoit de continuer à soutenir la reprise en utilisant la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires, comme le recommande le Conseil. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,2 point de pourcentage du PIB par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,2 point de pourcentage en 2022. Par conséquent, la Finlande prévoit de préserver les investissements financés au niveau national, comme le recommande le Conseil. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet globalement neutre de 0,1 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Il s’agit notamment de l’incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (0,1 % du PIB) ainsi que des coûts liés à l’octroi d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB).

(18)En 2023, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une orientation budgétaire de + 0,3 % du PIB, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Selon les projections, la Finlande devrait continuer à utiliser les subventions dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires favorisant la reprise. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,2 point de pourcentage du PIB par rapport à 2022. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage en 2023. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet restrictif de 0,4 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Il s’agit notamment de l’incidence de la suppression progressive des mesures visant à faire face à la hausse des prix de l’énergie (0,1 % du PIB) et des coûts supplémentaires liés à l’octroi d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB).

(19)Dans le programme de stabilité pour 2022, le déficit public devrait progressivement diminuer pour atteindre 1,4 % en 2024 et 1,8 % d’ici à 2025. Il devrait donc rester sous la barre des 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme. Selon le programme, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter d’ici à 2025, en particulier avec une hausse à 68,0 % en 2024 et à 69,1 % en 2025. Sur la base de l’analyse de la Commission, les risques pesant sur la soutenabilité de la dette semblent moyens à moyen terme.

(20)Le système de sécurité sociale finlandais offre une couverture étendue et une protection efficace contre la pauvreté, mais il se caractérise également par une grande complexité et certaines inefficacités inhérentes, notamment pour ce qui est de combiner les revenus du travail et les prestations sociales et de lutter contre le chômage de longue durée. Une réforme globale de la sécurité sociale sera essentielle pour rationaliser le système, accroître les incitations au travail tout en préservant la protection sociale et relever le taux d’emploi, conformément aux objectifs à long terme du gouvernement. Elle devrait accroître les recettes publiques issues de l’impôt sur le revenu et renforcer l’efficacité des dépenses de protection sociale, soutenant ainsi la viabilité des finances publiques. En 2020, une commission parlementaire spéciale a été chargée de concevoir la réforme d’ici à 2027. Elle a publié les résultats de ses travaux de recensement des problèmes en janvier 2022 et la prochaine étape consiste à mettre au point des solutions envisageables aux problèmes recensés et à proposer d’autres manières d’organiser la sécurité sociale. L’adoption d’une feuille de route du gouvernement pour la réforme de la sécurité sociale, fondée sur les travaux de la commission, devrait favoriser les progrès en matière de préparation de la réforme et ouvrir la voie à la mise en œuvre de cette dernière.

(21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026. Ceux-ci contribuent à relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Finlande par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu’à la date d’adoption d’un plan. Le plan comprend en particulier la mise à jour de la loi sur le changement climatique ainsi que les réformes en cours de l’apprentissage continu, des soins de santé et du secteur social. Il comprend également des mesures destinées à stimuler l’emploi, ainsi que des mesures visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et à soutenir la mise en place d’un registre positif des crédits.

(22)La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Finlande devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transition écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques en Finlande représentent 50,1 % de l’enveloppe totale du plan, contre 27,5 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles pertinents, aidera la Finlande à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d’action global.