COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 69 final 
Bruxe!les, le 4 mars 1991 
Proposi tion de 
DECISION PU CONSEIL 
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains 
aooords commerciaux oonolus par des Etats membres? avec, des pays 
tiers 
(présentée par la Commission; 
EXPOSB DES MOTIFS 
La Commission, en application de l'article 3 de la décision du 
Conseil du 16 décembre 1969 (1) concernant l'uniformisation 
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des 
Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords 
communautaires, propose au Conseil d'autoriser les Etats membres 
à proroger ou reoonduire taoltement les aooords commerciaux 
annexés à la proposition de la décision du Conseil ci-jointe. 
Il s'agit de la 1ère tranohe 1991 à savoir des aocords dont 
l'expiration ou le délai de dénonciation se situe dans la période 
allant du 1.2.1991 au 30.4.1991. 
La consultation préalable prévue par l'article 2 de cette 
décision a eu lieu par procédure éorite. A l'issue de celle-ci, 
le 30.1.1991 11 a été constaté que les conditions pour envisager 
la prorogation de ces accords pour la période d'une année sont 
remplies. 
Par ailleurs les services de la Commission ont également constaté 
que la prorogation des acoords en cause ne comporte aucun impact 
pour les PME ainsi que pour la création d'emplois. 
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que les 
propositions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou 
a proroger pour la période d'une année supplémentaire certains 
accords repris dans oette tranche ne préjugent nullement de la 
position qu'elle serait amenée à prendre lors de la prochaine 
échéance des aocords dont il s'agit. 
(1) J.O. n- L 326 DU 29.12.1969, p. 39. 
I 
DECISION DU CONSEIL 
du 
autorisant la prorogation ou la taoite reconduction de certains 
accords commerciaux oonclus par des Etats membres avec des pays 
tiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, 
concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux 
relations oommeroiales des Etats membres aveo les pays tiers et 
la négociation des accords communautaires^-), et notamment son 
article 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les accords et protocoles énumérés à 
l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la 
période de transition a été autorisée en dernier lieu par la 
décision 90/225/CEEC2), 
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé 
l'autorisation de proroger ou de reconduire ces aocords afin 
d'éviter une discontinuité dans leurs relations commmerciales 
conventionnelles aveo les pays tiers concernés, 
(1) JO n* L 326 du 29.12.1969, p. 39 
(2) JO n# L 120 du 11.5.1990, p. 72 
-2-
considerant, toutefois, que la plupart des domaines couverts par 
ces accords nationaux font désormais l'objet d'accords 
communautaires; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser 
le maintien des accords nationaux pour les seuls domaines non 
couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette 
autorisation ne peut porter atteinte a l'obligation qu'ont les 
Etats membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute 
incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit 
communautaire, 
considérant que, en outre, les dispositions des accords à 
proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas constituer, 
pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de 
la politique commerciale commune, 
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la 
prorogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait 
pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations 
communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des 
matières commerciales de ces accords dans des accords 
communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, 
l'adoption des mesures nécessaires pour achever l'uniformisation 
des régimes d'importation des Etats membres, 
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 
2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le 
confirment les déclarations précitées des Etats membres 
intéressés, que les dispositions des accords à proroger ou à 
reconduire tacitement ne constituent pas, pendant la période 
considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique 
commerciale commune, 
considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire 
l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduction pour une 
période limitée, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
-3-
Article premier 
Les aooords commerciaux et protocoles conclus par des Etats 
membres aveo des pays tiers et énumérés à l'annexe peuvent, 
jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux, être prorogés 
ou tacitement reconduits pour les domaines non couverts par des 
aocords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour 
autant que leurs dispotions ne soient pas en contradiction avec 
les politiques communes existantes. 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil 
Le President 
6 
joiirtl.ll otllvjt'l tics < «'lllillllll.ltllf. < il|o|i« « Mlli 
ANEXO — H/LAC — ANHANCi — HAI'AI'IUMA — .1 YY/..Y -~ ! \ \/..\7 M IliCA m — IHJIACE - AXEXO 
Estado micmbro 
Medlcmsstat 
Mitglicdsta.it 
Kpdtot; ptJAti 
Member State 
Etat menilw 
Stato membro 
Ltd-Stnni 
Estado-membro 
(1) 
BENELUX 
DANMARK 
DEUTSCHLAND 
EAAAAA 
ESPANA Pais tcrciTO 
Tredjcland 
Drittlnnd 
Tpitn x*»»*» 
Third cotiniry 
Pays lit-rs 
Pacte terzo 
Dente laml 
Pais terceiro 
U) 
Honduras 
Jocgoslavië/ 
Yougoslavie 
Marokko/ 
Maroc 
Indonésien 
Madagaskar 
Marokko 
Sénégal 
Tunesien 
Afghanistan 
Jugoslawien 
Philippines 
Tùrkei 
Ipfiv 
TuvT|oia 
lopôavirt 
Inpta 
MàXxa 
Angola 
Egipto 
Repûblica 
Dominicana 
Siria 1 
N.itui.il./a y t.-.li.. .1.1 .Vi.n.l,. 
Af':il«MN ail J>I« •liiii'imi-
Ait uiul Datuiii ,lo ,\l>ki'iiiiin a . 
i|'ini| KHI i|(ii.|Mi(i:|vn> u\Ç <i> ti'i" '••'•"« 
1 V|H .nul ll.ll- .1 Al-io lll< II' 
iViimi' «-I il.iii .k- li. .i.| 
N.itiua c vlai.i .li-H'iu • .|,l.. 
Ail"! .11 .1:1(11111 V.HI II. 1 .i.l ••••!.! 
Nature/.» e data «lu .Ki-i.l-i j 
(». 
1 l.iinli.'lsakkooi<.l/ 
Annal comii'i'ii i.il 10. 1. 1^' 
i l.iiukls:ikk()Oi(l/ 
.\viiinl comimM;il m. ti. ivs.s 
1 iaiulclsakkoonl/ 
A«tor«l coniiiuiii.il S. s. l"S,s 
lltiuklsuitale H. <•> | «>» >2 
H.iiulelsaftale H). 12. I4^ 
1 lan.lelsaftale 2(V ". 1 "<M 
H.iiuU-IsnlliiU' Il II «•'!•. 2 
Handelsaitale H. K r'M) 
!Iatulelsnbkonitni.'ii il. 1. I^5S 
rinnilelsahkontiiH'ii II. n 1^*2 
Protokoll le.. 7. | VM 
HaiHlil.s.iliktuniiHii 2X. 2 l'VM 
Ahkomnu'ii ni m W.irenwiki-lir {(•>. 2 |V>2 
1 !j.i n« I(»IK"I'I m jiijiii.ii/ V 2. I,'~rf' 
l-^inn|HK'f| o\Mi«,ni\ in 2 > \')iil> 
r.|i/«iptK'i) rn>|i'iH-ivu/ 2' ' !'»''" 
I.(trr«»ptKi'i oi'jt'.i'ivii/ 2" - >'(,•> 
f.uropiK'i'j rTru<:ii-iv!(/ 1-;. 4. ','>"(•> 
A. 'H iili> «If j • i i' ;i'il y • mnrii i.il \ ••> > >:••'. 
•'•.. 'K iilo ctiiiH i. i.ii r' i : • ''. 
1 uiivenio cli «.««ijH ;;KIÛII c«-«>n^mi...i 2. ' i*-~> 1 
'onu-nio «.K- in. prin. ion «.« iMioniK .i 2;v vi ' ;2 Prorrni/iulo o 
t.Kit.iiiHtite 
MH'IHIIH iiKi It.isia el 
1 ..ilnh clti-i lorhcngclki 
i-lkr .nltiendc 
vidcri'torclsv 
Aillant nach 
Vcrlanp nini; oder 
>tilUcliw<'ii;«.-ndcr 
Vcrlànperuna; 
i!|ir|ni|invi" '•n4c*s 
(TI:W^ r\ n: iinmtipf); 
«vrrvi iKirinj 
l'i •l-.i.j.-i i .i i.uitly 
ri III-WI il unlil 
fil lll-.lll. I. .ipic» 
I'IIII.T .ii -H eu 
l.li Ile fi\ il.llICtUMI 
Scadvii.M dopo la 
pror >ri n il 
I.lllli- : :l! It.lVil 
\i r-..ilJ..!..:ii n.. j| 
Lui mit In'. \»ij^iiiil. 
vil1- liflOl^ 
l'riliii'i: nlii ou 
l.iiilniunii' 
rciuniilu aie 
II) 
27. s 1992 
3o. K 1992 
M), o 1992 
•î». *• 1992 
2v -> 1992 
M). «, 1992 
m. -. 1992 
n. v 1992 
.u. s. 1992 
MI ,, 1992 
i2. H. 1992 
.*<>. «s. 1992 
s ; 1992 
2 .-, 1992 
:: -: 1992 
:• - 1992 
14 4 -1992 
i>. 1992 
is 1992 
i -, 1992 
s t 1992 
Journal officiel des Comniuiiiititcs européennes 
(l) (2) 
FRANCE 
ITALIA 
PORTUGAL RAE (république 
arabe d'Egypte) 
Colombia 
Somalia 
Turchia 
PaquistSo («) 
Accord commercial 
Modus Vivendi 
Accordu commerciale • .li 
coopera/ione economic.! e teenica 
Accorde commerciale 
Acordo comercial |o 7. |VM 
!«•( (,. |v(<;: 
I 7. I960 
24. |. 1952 
f> 7. 1981 (•':-
iu 7. 1992 
i". 6.1992 
.«). 6.1992 
3i. 5.1992 
6. 7. 1992 
t" 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 69 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-091-FR-C 
ISBN 92-77-69846-2 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européer es 
L-2985 Luxembourg