0.0.^1 tournai officiel des Communautés européennes l^CL^u^ 
Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision ^^7BCE^ établissant 
un programme d'action visantàpromouvoir l'innovation dans le domaine de la formation 
professionnelle résultant du changement technologique dans la Communauté ^u^o^^ne^ et 
la décision ^O^^BC^établissaut un programme d'action pour le développement de la 
formation professionnelle continue dans la Communauté européenne ^r^eA afin d'instituer 
un comité consultatif pour l'éducation et la formation continue regroupant ^^ce et 
^IBCl^OBO^ 
Le^janvier 1^1^ le Conseiladécidé^conformémentàl'article^duTraité instituant la 
Communauté économique européenne de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales^ familiales^ de l'éducation et de la cultures chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière^aémis son avis le 1^ mars r^r ^rapporteurs 
^vi.l^ierhaus^ 
Le Comité économique et sociale au cours de sa ^êô^sessionplénière^séancedu^mars 
l^l^aadoptéàl'unanimité l'avis suivant. 
L Conservations générales 
LL La présente proposition de décision du Conseil 
modifiant les décisions ^DeTB^CLF ^ro^^^^ et 
^^^BCEL^or^permetàla Commission d'établir 
unlienavecles activités qu'elle poursuit depuis queL 
ques années dans le but de maintenir et d'améliorer la 
qualité et la teneur de la formation professionnelle 
initiale et continue dans les pavs de la Communauté. 
L^. L^ansceconte^te^laCommissionaadoptél'an 
dernier un mémorandum^sur la rationalisation et la 
coordination des programmes de formation professions 
nelle au niveau communautaire.L'objectif qui consiste 
à regrouper autant que possible les programmes de 
formation continue dont les contenus sont liés entre 
également dans ce cadre. 
L^. L^èslors^ la Commission propose maintenant de 
modifier et d'élargir le comité consultatif institué par 
le programmeurs ainsi que les dispositionsvafféren 
tes de telle sorte que d'autres activités communautaires 
concernant la formation continuepuissentégalement 
être couvertes. Celadoitenparticulier valoir pourla 
mise en œuvre du programme .L^o^^r. 
^ Observations particulières 
^.L Le Comité économique et social approuve fon 
damentalement cet objectif de la Commission qui peut 
permettrez selon Iu4 de rationaliser les activités de 
consultation et d'empêcher une multiplication évenD 
tuelle de comitésàvocation consultative. 
^. Lnoutre^lesactivitésd'untelcomité peuvent 
contribueràjeter les bases d'une politique concertée des 
^.tats membres en matière de formation professionnelles 
qui est nécessaires et d'une analvse de problèmes parti 
culièrement importants tels que^ — les questions de principe relatives auo^ qualifications 
professionnelles ^besoins^ évolution des structures^ 
déficits prévisiblestantdupoint de vue qualitatif 
que quantitatif 
— tendance de l'évolution de la formation permanente 
et continuer 
— problèmes de formation continue spécifiquesàcer^ 
tains groupes ^femmes^ handicapés^ travailleurs 
migrants notamment^ 
llfautéviterqueparcertainsaspectsl'activitédece 
comité ne fasse double emploi avec celle du comité 
consultatif pour la formation professionnelle. 
^BL Ln premier lieu^ le Comité économique et social 
considère comme positive l'intention de la Commission 
de prévoir une représentations outre des deu^représen 
tants de chaque ^État membres de douze représentants 
despartenaires sociau^auseinducomité consultatif 
projeté. 
^. Toutefois^ le Comité économique et social se 
demande si le mandat de ces douze personnes^ qui 
représentent les milieux directement concernés par les 
questions de formation professionnelles ne devrait pas 
aller audelà de l'élaboration de recommandations à 
caractère non contraignant. 
^Bô. Le Comité économique et social estime que ce 
comité ne doit pas constituer un instrument de central! 
sation des compétences en matière de formation profes 
sionnelle.il doit plutôt transmettre auo^^tats membres 
les impulsions nécessaires pour leur permettre de mieu^ 
utiliser leurs possibilités dans le domaine de la formas 
tion professionnelle. 
^. ^nfin^ le Comité économique et social estime 
qu'il faut impérativement évitera par le biais de mesures 
appropriées^ que les activités centrales du programme 
^ro^e^^^r concernant la formation professionnelle 
N° C 120/24 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
initiale ne soient pas négligées du fait que le Comité est 
compétent pour plusieurs programmes. Cela irait en 
1. Introduction 
1.1. La proposition présentée par la Commission 
porte sur une directive particulière qui découle de l'ar­
ticle 16 de la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 
1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à 
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé 
des travailleurs sur le lieu de travail (également désignée 
sous le nom de «directive-cadre»). 
1.2. L'article 16 de la directive-cadre régit l'introduc­
tion de mesures techniques spécifiques. Un certain nom­
bre de ces mesures ont été entre-temps couvertes au 
moyen de directives particulières dérivant de la directi­
ve-cadre. Ces instruments ont déjà fait l'objet d'un avis 
du Comité. 
1.3. La première de ces directives particulières 
concernait les «prescriptions minimales concernant la 
sécurité et la santé sur le lieu de travail». Dans son 
(M JO n° C 213 du 28. 8. 1990, p. 2. effet à l'encontre des intérêts des jeunes en termes de 
qualifications professionnelles. 
avis sur le projet de directive d'avril 1988, le Comité 
réclamait expressément une directive particulière pour 
les chantiers temporaires ou mobiles. Ces derniers sont 
exclus du champ d'application de la première directive 
particulière. 
1.4. Le Comité approuve les objectifs et la ligne 
générale du projet de directive actuellement à l'examen. 
Il estime toutefois qu'il y a lieu d'éclaircir, d'améliorer 
et de renforcer certains passages du texte. Des proposi­
tions en ce sens figurent dans les observations générales 
et particulières ci-après. 
2. Observations générales 
2.1. C'est à juste titre que la Commission accorde 
une attention particulière à la sécurité et à la santé sur 
le lieu de travail dans le secteur du bâtiment visé ici par 
l'expression «chantiers temporaires ou mobiles». Il est 
de notoriété publique qu'en matière d'accidents du tra­
vail, l'industrie du bâtiment occupe une place particu­
lière. Alors qu'environ 10 % du nombre total des sala-Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de 
sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (8e directive 
particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE) (1) 
(91/C 120/08) 
Le 3 septembre 1990, le Conseil des Communautés européennes, conformément aux disposi­
tions de l'article 118 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, a décidé 
de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée d'élaborer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 mars 1991 (rapporteur: M. Etty). 
Le Comité économique et social, lors de sa 285e session plénière (séance du 20 mars 1991), a 
adopté à la majorité et 10 abstentions l'avis suivant.