P7_TA(2012)0430

Vers une véritable Union économique et monétaire

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire» (2012/2151(INI))

(2015/C 419/09)

Le Parlement européen,

vu le rapport du 26 juin 2012 des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire»,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des budgets et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0339/2012),

considérant que l'Union économique et monétaire (UEM) n'est pas une fin en soi, mais plutôt l'instrument permettant d'atteindre les objectifs de l'Union et des États membres, notamment une croissance équilibrée et durable et un taux d'emploi élevé; considérant que l'insertion sociale et la solidarité sont les pierres d'angle du modèle social européen et de l'intégration européenne dans son ensemble et ne peuvent être ignorées dans une réforme à venir de l'Union;

considérant que, dans une société de l'information mondialisée, la nécessité d'une intégration européenne plus poussée reposant sur la légitimité démocratique, la responsabilité, la transparence et l'approbation par les citoyens se fait de plus en plus sentir;

considérant qu'une intégration européenne plus poussée devrait s'accompagner d'une implication plus marquée du pouvoir parlementaire tant au niveau national et qu'au niveau européen;

considérant que l'Union se trouve à un tournant de son histoire et qu'il convient de choisir une orientation claire soit pour unir les forces au sein de l'Union et bâtir un avenir pour une Union forte, fondée sur des valeurs et solidaire dans un environnement mondialisé, soit pour se replier sur soi-même et être contraint de s'adapter passivement à la mondialisation;

considérant que la crise économique, financière et bancaire ainsi que la récession actuelle sont à l'origine d'un endettement public et d'un endettement privé élevés au niveau national et de problèmes de financement public dans plusieurs États membres et, avec des déséquilibres macroéconomiques excessifs, ont affecté rapidement, directement et négativement le développement socio-économique de la zone euro et de l'Union dans son ensemble;

considérant que, entre 2008 et la mi-2012, le taux de chômage de l'Europe des 27 est passé de 7 % environ à 10,4 %, soit 25 millions de chômeurs, et que plus d'un jeune sur cinq est au chômage (22 %), le chômage des jeunes dépassant 50 % dans certains États membres;

considérant que plusieurs États membres sont actuellement confrontés à une situation économique et financière très éprouvante, aggravée par des tensions permanentes sur les marchés des obligations souveraines qui se traduisent, pour certains pays, par des taux d'intérêt insoutenables des emprunts publics ainsi que par des taux d'intérêt faibles ou négatifs pour quelques autres, et une instabilité financière et économique considérable;

considérant que les effets conjugués d'évolutions divergentes de la compétitivité et d'un faible potentiel de croissance, de taux de chômage élevés, de même que de lourds déficits et d'un fort endettement public et privé, non seulement portent préjudice à certains États membres, mais aussi rendent vulnérable la zone euro dans son ensemble;

considérant que le rôle important joué par l'euro, à la fois dans la zone euro et au niveau mondial, en tant que deuxième monnaie de réserve internationale en importance demande d'apporter une réponse européenne forte ainsi que d'engager une action européenne coordonnée afin que l'économie retrouve la croissance et la stabilité;

considérant que la monnaie unique de l'Union ne devrait pas devenir un symbole de division menaçant l'ensemble du projet européen, mais qu'elle devrait demeurer la monnaie de l'Union entière ayant la volonté et la capacité de prendre des décisions importantes pour un avenir commun et prospère;

considérant que l'adhésion à la zone euro implique un niveau élevé d'interdépendance économique et financière entre les États membres concernés et exige donc une coordination beaucoup plus étroite des politiques financières, budgétaires, sociales et économiques des États membre qui transfèrent ainsi leurs compétences à l'Union, accompagnée d'instruments de surveillance plus stricts et d'une mise en œuvre efficace; considérant, toutefois, qu'il convient d'instaurer cette intégration plus poussée entre les États membres dont la monnaie est l'euro, auxquels pourraient s'associer d'autres États membres volontaires, dans le cadre de «une seule Europe, deux vitesses», en veillant à ne pas prendre de décisions qui conduiraient en fin de compte à la création de deux Europe différentes;

considérant que la dernière enquête Eurobaromètre indique que la crise persistante a entraîné un recul brutal de la confiance accordée aux institutions politiques à la fois au niveau national et au niveau de l'Union ainsi qu'une nette détérioration de l'image positive renvoyée par l'Union; considérant que l'Union reste néanmoins l'acteur que les citoyens jugent le plus à même de faire face à la crise économique;

considérant que l'Union et les décideurs politiques nationaux devraient sans cesse expliquer à leurs citoyens les avantages de l'intégration européenne ainsi que les implications et les défis d'une monnaie unique, et notamment les coûts et les risques liés à un démantèlement de la zone euro;

considérant que le plus important est de restaurer la confiance pour convaincre les citoyens et les entreprises européens de réinvestir dans l'économie et pour créer des conditions permettant aux institutions financières de recommencer à fournir du crédit à l'économie réelle, sur une base large mais solide;

considérant que la réponse à la crise de l'euro est complexe et exige des efforts soutenus et multiples à tous les niveaux institutionnels et politiques;

considérant que les institutions de l'Union et les chefs d'État ou de gouvernement des États membres en général et des États membres de la zone euro en particulier jouent un rôle important dans la création d'une union budgétaire de telle sorte que tous les mécanismes de gestion de la crise de la zone euro, tel le mécanisme européen de stabilité (MES), trouvent place dans un dispositif institutionnel associant pleinement le Parlement en tant que colégislateur; considérant que l'actuelle structure intergouvernementale présente un grave déficit de légitimité démocratique; considérant que la monnaie commune ne peut être stabilisée que si les États membres ont la volonté de transférer des compétences en matière budgétaire au niveau de l'Union;

considérant que la restauration de la confiance exige également de ces chefs d'État ou de gouvernement et de leurs ministres qu'ils défendent et expliquent dans leur État membre les décisions politiques qui ont été prises au niveau de l'Union; considérant qu'en imputant abusivement, dans certains cas, les décisions impopulaires à l'Union, ils jouent un jeu particulièrement dangereux menaçant d'éroder l'Union par le bas, de miner la solidarité et, enfin, de compromettre la crédibilité des responsables nationaux eux-mêmes et, éventuellement, le projet européen dans son ensemble;

considérant que l'Union est, en ce moment, fragile sur le plan social; que plusieurs États membres consentent des efforts de réforme structurelle et des programmes de consolidation particulièrement exigeants; que, en dernière analyse, l'union politique est la clé pour sortir de cette période difficile, encourager la solidarité et poursuivre le projet européen;

considérant que le Conseil européen et le sommet de la zone euro des 28 et 29 juin 2012 ont confirmé leur détermination à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une Europe financièrement stable, compétitive et prospère et donc pour accroître le bien-être des citoyens;

considérant que le clivage croissant entre les pays centraux et les pays périphériques de l'Union ne devrait pas devenir chronique; considérant qu'il convient de créer un cadre permanent dans lequel les États membres en difficulté devraient pouvoir compter sur l'aide solidaire des autres États membres; considérant que les États membres qui font appel à la solidarité devraient être tenus d'assumer leur responsabilité et de mettre en œuvre tous leurs engagements dans le domaine budgétaire, ainsi que les recommandations qui leur sont spécifiquement adressées et les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du semestre européen, notamment ceux liés au pacte de stabilité et de croissance (PSC), au pacte pour l'euro-plus, à la stratégie Europe 2020 et à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, compte tenu des circonstances propres au pays; considérant qu'il est de l'intérêt commun des États membres d'assurer la stabilité financière de chacun d'entre eux; considérant que, aux termes de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil;

considérant qu'il est capital, pour relancer la croissance, d'achever le marché intérieur; considérant que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre et le respect de la législation sur le marché intérieur en vigueur; considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite que les dispositions relatives à l'intégration du marché reposent davantage sur des règlements et non sur des directives;

La voie à suivre: le rapport des quatre présidents

considérant qu'il est inacceptable, d'un point de vue démocratique et à la lumière de toutes les dispositions du traité de Lisbonne, que le président du Parlement européen, composé de députés qui représentent plus de 502 millions de citoyens européens, n'ait pas été impliqué dans l'élaboration du rapport susmentionné, intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire»;

considérant que le temps est venu pour les dirigeants politiques de l'Union et au sein de l'Union de faire preuve de détermination, de créativité, de courage, de fermeté et d'autorité pour éliminer les déficiences qui continuent d'entraver le bon fonctionnement de l'UEM; considérant que la méthode intergouvernementale a atteint ses limites et ne se prête pas à un processus décisionnel démocratique et efficace au XXIe siècle; qu'il convient de passer à une Europe véritablement fédérale;

considérant que le rapport susmentionné, intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire», choisit clairement d'aller de l'avant et vise à rompre le cycle de la méfiance au moyen de mesures structurelles; considérant que ce rapport devrait prendre en compte également la dimension sociale;

considérant que, pour dégager le consensus démocratique nécessaire en vue d'une future modification globale et réussie des traités, il est indispensable d'exploiter pleinement les procédures et la flexibilité offertes par les traités en vigueur afin d'améliorer rapidement la gouvernance de l'UEM dans le cadre de l'élaboration d'un véritable espace politique européen;

considérant que le Parlement européen est en droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui doivent ensuite être examinées par une Convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM en élargissant les compétences de l'Union, notamment dans le domaine de la politique économique, et en renforçant les ressources propres et la capacité budgétaire de l'Union, le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission ainsi que les prérogatives du Parlement;

considérant que les futures modifications du traité ne devraient pas être un obstacle à la mise en œuvre rapide de ce qui peut déjà être réalisé en vertu des traités en vigueur; considérant que les traités en vigueur offrent de larges possibilités d'accomplir des avancées non négligeables vers une UEM fondée sur un cadre renforcé et plus intégré des politiques financières, budgétaires et économiques et sur une légitimité et une responsabilité démocratiques accrues;

l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux termes duquel «l'Union et les États membres (…) ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions»,

l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il convient de prendre en compte la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de l'Union européenne,

considérant que l'ambition devrait être que tous les États membres aillent ensemble de l'avant vers une plus grande intégration européenne; considérant que des décisions qui ne s'appliquent qu'à la zone euro pourraient, le cas échéant, s'avérer nécessaires ou se justifier eu égard à la spécificité de la zone euro, tout en permettant une participation raisonnable et équitable d'autres États membres qui disposeraient de droits et seraient soumis à des obligations équilibrés;

Union bancaire

considérant que la situation précaire du secteur bancaire dans plusieurs États membres et dans l'Union en général menace l'économie réelle et les finances publiques et que les coûts de gestion de la crise bancaire pèsent lourdement sur les contribuables et sur le développement de l'économie réelle, ce qui entrave la croissance; considérant que les mécanismes et les structures existants sont insuffisants pour empêcher des retombées défavorables;

considérant que les États membres souffrent d'une inadéquation apparente du fait que les banques exercent des activités sur le marché européen tandis que leur passif éventuel est supporté par les États souverains; considérant qu'il est apparu évident, durant la crise actuelle, que le lien entre les banques et les États souverains est plus fort et plus dangereux au sein d'une union monétaire, où le taux de change intérieur est fixe et où il n'existe pas au niveau de l'Union de mécanisme susceptible d'alléger le coût de la restructuration bancaire;

considérant que le Parlement a plusieurs fois souligné, avec constance, l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire; considérant qu'il convient d'établir une distinction entre les mesures à court terme visant à stabiliser une situation de crise bancaire aiguë et les mesures à moyen et long terme, notamment l'engagement du G 20 quant à la mise en œuvre en temps opportun, sans réserve et de manière cohérente, des règles convenues au niveau international en ce qui concerne les fonds propres, le ratio de liquidité et le ratio de levier des banques, pour la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle;

considérant que les institutions financières et leurs représentants devraient agir de façon responsable et conformément à des valeurs morales élevées, au service de l'économie réelle;

considérant que l'Union a besoin d'un mécanisme européen unique de surveillance des établissements bancaires; considérant que, pour assurer la confiance nécessaire dans le marché financier et la stabilité sur un marché intérieur commun des services financiers, il est indispensable de disposer d'un cadre européen sain et efficace de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires;

considérant que les autorités de surveillance devraient, de manière générale, détecter et corriger précocement les problèmes pour empêcher la survenance de crises et maintenir la stabilité et la résilience financières;

considérant qu'un mécanisme européen de surveillance de haute qualité et efficace est indispensable pour assurer la détection et la résolution efficaces des problèmes, garantir des conditions équitables entre tous les établissements bancaires, restaurer la confiance transfrontalière et éviter une fragmentation du marché intérieur;

considérant qu'une division claire des responsabilités opérationnelles devrait être établie entre un mécanisme européen de surveillance et les autorités de surveillance nationales, selon la taille et les modèles d'activité des banques et la nature des tâches de surveillance, dans le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité;

considérant qu'une surveillance européenne des établissements bancaires dans l'UEM et un renforcement du rôle de l'ABE dans la préservation du marché intérieur sont des priorités absolues pour surmonter la crise; considérant qu'il convient néanmoins de garantir, pour la stabilité du marché financier intérieur, que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro qui décident d'adhérer au mécanisme unique de surveillance en étroite collaboration bénéficient d'une formule de participation garantissant une relation symétrique entre les obligations acceptées et leur incidence sur la prise de décisions;

considérant que l'indépendance du mécanisme unique européen de surveillance à l'égard des responsables politiques et des professionnels ne dispense pas ses responsables de s'expliquer, de se justifier et de rendre des comptes au Parlement, régulièrement et à chaque fois que la situation l'exige, au sujet des actions et des décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne, vu les conséquences que les mesures de surveillance peuvent avoir sur les finances publiques, les banques, les salariés et les clients; considérant qu'une responsabilité démocratique requiert, entre autres, l'approbation par le Parlement du président ou de la présidente du comité de surveillance du mécanisme unique de surveillance choisi(e) au terme d'une procédure de sélection ouverte, l'obligation pour la présidence de faire rapport et d'être entendue par le Parlement, le droit du Parlement de poser des questions écrites ou orales et le droit d'enquête du Parlement conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

considérant que le MES, à l'avenir, pourra financer directement, dans certaines conditions, les banques en difficulté; considérant pour cette raison que la première et la plus urgente des missions dans le cadre de la réalisation de l'union bancaire consiste à rendre opérationnel le mécanisme unique de surveillance;

considérant que l'ensemble unique de règles (règlement uniforme) actuellement développé par l'ABE devrait fournir des règles entièrement harmonisées et assurer leur application uniforme dans toute l'Union; considérant que l'achèvement du règlement uniforme sur la surveillance bancaire ainsi qu'une harmonisation plus poussée et une amélioration des exigences prudentielles sont nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme unique de surveillance, car l'autorité européenne de surveillance ne peut pas agir en présence de règles prudentielles nationales divergentes;

considérant que, après la création du mécanisme unique de surveillance, les règles de vote au sein de l'ABE devraient être soigneusement adaptées afin de faciliter une coopération constructive entre les États membres participant à la zone euro et ceux qui n'y participent pas et de tenir pleinement compte des intérêts de tous les États membres;

considérant que, afin de mettre en oeuvre la nouvelle architecture financière, il est essentiel de débloquer sans délai les négociations sur les directives concernant les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation des investisseurs, qui sont suspendues entre le Parlement et le Conseil en dépit de l'importance majeure qu'elles revêtent pour l'instauration de mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients;

considérant qu'un cadre européen unique de garantie des dépôts suppose que tous les systèmes de garantie des dépôts de l'Union satisfassent à des exigences uniformes communes strictes afin d'offrir la même protection et la même stabilité des systèmes de garantie des dépôts et d'assurer des conditions équitables; considérant qu'il s'agit là de conditions préalables à la création de la souplesse nécessaire pour tenir suffisamment compte des circonstances nationales spécifiques dans le secteur financier;

considérant qu'un fonds européen unique de garantie des dépôts assorti de systèmes fonctionnels de garantie des dépôts dotés de moyens financiers suffisants, qui renforcent ainsi la crédibilité du système et la confiance des investisseurs, pourrait être l'objectif à long terme dès qu'opéreront un système de résolution des défaillances et un mécanisme de surveillance unique efficaces;

considérant que la planification ex ante, la vitesse, l'intervention précoce, la diligence raisonnable, l'accès à une information de qualité et la crédibilité sont essentiels dans la gestion des crises bancaires;

considérant qu'un régime unique européen de redressement et de résolution des défaillances devrait être créé, idéalement lors de l'entrée en vigueur du mécanisme unique de surveillance, pour rétablir la viabilité des banques en difficulté et résoudre les défaillances des établissements financiers non viables;

considérant qu'un cadre efficace de résolution et de redressement des défaillances a pour objectif général de réduire autant que possible l'utilisation potentielle des ressources des contribuables pour le redressement et la résolution des défaillances des établissements bancaires;

considérant qu'il est nécessaire, pour protéger l'épargne privée, de maintenir une séparation fonctionnelle tout en garantissant une articulation efficace entre les fonds européens de garantie des dépôts et les fonds de redressement et de résolution des défaillances;

considérant que les mécanismes de résolution des défaillances et de garantie des dépôts devraient reposer sur une solide structure financière constituée pour l'essentiel ex ante et alimentée par des apports du secteur financier, étant entendu que la contribution d'un établissement financier donné devrait refléter le risque afférent à cet établissement et que les fonds publics européens ne seraient utilisés qu'en tout dernier recours et dans la moindre mesure possible;

Union budgétaire

considérant que, à cet égard, le rapport susmentionné intitulé «Vers une véritable union économique et monétaire» marque un grand pas car il y est reconnu que «le bon fonctionnement de l'UEM requiert non seulement la mise en œuvre, rapide et déterminée, des mesures déjà approuvées au titre du cadre de gouvernance économique renforcé (notamment le pacte de stabilité et de croissance et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), mais également des progrès qualitatifs vers une union budgétaire»;

considérant que des finances publiques saines, des budgets équilibrés tout au long du cycle économique et des perspectives de croissance durable à moyen terme, ainsi que des investissements publics suffisants, sont des conditions essentielles pour garantir la stabilité économique et financière à long terme, l'État providence et le paiement des coûts découlant de l'évolution démographique attendue;

considérant que le bon fonctionnement de l'UEM exige une mise en œuvre intégrale et rapide des mesures déjà approuvées dans le cadre de la gouvernance économique renforcée, comme le pacte de stabilité et de croissance renforcé et le semestre européen, complétées par des politiques visant à favoriser la croissance; considérant que, dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, les étapes nécessaires devraient être franchies, à la lumière d'une évaluation de sa mise en œuvre et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour intégrer la substance de ce traité dans le cadre légal de l'Union;

considérant que le pacte pour la croissance et l'emploi souligne la nécessité d'effectuer un assainissement budgétaire propice à la croissance et demande qu'une attention particulière soit accordée aux investissements dans les secteurs d'avenir; considérant que la Commission devrait formuler des propositions au sujet des investissements qui doivent être retenus en priorité compte tenu des limites du cadre budgétaire de l'Union et des États membres;

considérant que la crise a mis en évidence le besoin de franchir une étape qualitative en direction d'une union budgétaire plus solide et démocratique, caractérisée par un accroissement des ressources propres de l'Union et des mécanismes plus efficaces pour corriger des trajectoires budgétaires et des niveaux de dette insoutenables et fixer les plafonds applicables au solde budgétaire des États membres;

considérant qu'une «véritable UEM» doit être soutenue et acceptée par les citoyens de l'Union; qu'il y a donc lieu de souligner la nécessité d'associer les décideurs politiques, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à tous les niveaux politiques;

considérant que des mécanismes supplémentaires pour s'assurer que tous les États membres respectent leurs engagements dans leurs propres procédures budgétaires devraient renforcer, et non affaiblir, le cadre actuel de la gouvernance économique; considérant qu'il importe de renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires et d'assortir sa mission de solides mécanismes de responsabilité envers le Parlement et le Conseil; qu'il convient de créer un ministère des finances européen dirigé par un ministre des finances européen personnellement responsable devant le Parlement;

considérant que l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet l'adoption, conformément à la procédure législative pertinente parmi celles qui sont visées aux articles 121 et 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de mesures spécifiques visant à renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro; qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif; que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne offre la possibilité de conférer au Parlement ou au Conseil le droit de révoquer la délégation de pouvoirs à la Commission;

considérant que le pacte de stabilité et de croissance est, par nature, un instrument de stabilisation cyclique qui, en permettant aux États membres de présenter un déficit allant jusqu’à 3 %, permet de parer et d'absorber les chocs économiques dans l'État membre concerné; considérant que cette politique anticyclique ne peut fonctionner que si les États membres obtiennent des excédents budgétaires pendant les périodes favorables; considérant que les mécanismes d'aide financière tels que le MES sont une mesure de dernier recours;

considérant que les États membres parties au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'UEM doivent communiquer leurs plans d'émission de dette publique à la Commission et au Conseil, pour permettre une coordination précoce des émissions de dette au niveau de l'Union;

considérant que, dans le cadre des traités en vigueur, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent financer un budget accru de l'Union dans le cadre de la procédure relative aux ressources propres en instaurant des taxes ou des droits spécifiques conformément à une procédure de coopération renforcée; considérant qu'il conviendrait, à cet égard, de privilégier plus particulièrement la relation avec le cadre budgétaire de l'Union déjà en place sans porter atteinte aux fonctions traditionnelles du budget de l'Union consistant à financer les politiques communes; considérant qu'un tel accroissement de la capacité budgétaire devrait soutenir la croissance et la cohésion sociale, en s'attaquant aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'union monétaire;

considérant que l'émission commune d'instruments de dette pourrait être, à plus long terme et dans le respect de strictes conditions, un moyen de compléter l'UEM; que l'émission commune de dette, associée à des engagements solidaires, dans la zone euro pourrait impliquer des modifications des traités;

considérant qu'il convient d'établir, avant de procéder à l'émission commune d'instruments de dette, un cadre budgétaire viable visant à renforcer la gouvernance économique, la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que des instruments de surveillance destinés à prévenir l'aléa moral;

considérant qu'une union budgétaire plus solide et plus intégrée devrait comporter un refinancement progressif au moyen d'un fonds d'amortissement;

considérant que l'instauration de mécanismes d'émission commune de titres de dette selon des modalités non crédibles peut avoir des conséquences incontrôlables et entraîner une perte de confiance à long terme dans la capacité de la zone euro à prendre des mesures décisives;

considérant que la crise de la dette a conduit l'Union, et en particulier la zone euro, à créer de nouveaux instruments de solidarité financière en Europe: le Fonds européen de stabilité financière (FESF), le MES et d'autres projets liés à la feuille de route vers une véritable UEM; considérant que l'impact financier de ces instruments est bien plus grand, quant aux montants concernés, que le budget de l'Union et que l'idée innovante d'un budget central de la zone euro, financé par les membres de la zone euro, est désormais proposée comme l'ultime garantie de cette nouvelle solidarité financière;

considérant que la prolifération de ces instruments de solidarité complique l'évaluation de la participation effective de chaque État membre à la solidarité européenne, qui excède largement les contributions respectives des États membres au budget de l'Union; considérant, en outre, qu'il est probable, en raison de la diversité des instruments disponibles, en termes de bases juridiques, des modes d'intervention et des États membres concernés, que le système dans son ensemble soit difficile à gérer pour les dirigeants européens et peu compréhensible pour l'ensemble des citoyens européens et qu'il ne puisse pas être soumis à un quelconque contrôle parlementaire;

considérant que les activités de la Commission dans le cadre d'une union économique et budgétaire devraient être fondées sur un dialogue social approprié et pleinement respecter l'autonomie des partenaires sociaux;

considérant qu'il convient de respecter l'indépendance du Système statistique européen (SSE) au niveau tant national que de l'Union afin de préserver la crédibilité des statistiques européennes, qui exercent une fonction majeure de soutien au service d'une union budgétaire à part entière (en appliquant des normes de qualité et une démarche systémique dans la conception, la production et la vérification de l'exactitude des statistiques financières du secteur public);

considérant que les normes de comptabilité publique devraient être appliquées dans tous les États membres sous une forme normalisée et faire l'objet de mécanismes de contrôle internes et externes, contrepartie essentielle de l'accroissement des pouvoirs de la Commission et du développement du rôle de coordination que jouent la Cour des comptes européenne et les cours des comptes nationales dans la vérification de la qualité des sources nationales utilisées pour établir les chiffres relatifs à la dette et au déficit;

Union économique

considérant que le Pacte Euro Plus, la stratégie Europe 2020 ainsi que les pactes pour la croissance et l'emploi devraient être intégrés dans le droit de l'Union et ouvrir la voie à l'instauration d'un code de convergence pour les économies des États membres;

considérant que le semestre européen, comme il est souligné dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, offre un cadre approprié pour la coordination des politiques économiques et des choix budgétaires mis en œuvre au niveau national conformément aux recommandations par pays adoptées par le Conseil;

considérant que l'assainissement budgétaire, la réduction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, les réformes structurelles et les investissements sont nécessaires pour sortir de la crise et assurer une croissance de qualité et durable et l'emploi dans une société fondée sur la connaissance, illustrant la réalité de l'adhésion à l'UEM dans une économie sociale de marché; considérant que les réformes structurelles ne produisent des effets qu'à long terme;

considérant que le pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du sommet européen des 28 et 29 juin 2012 peut largement contribuer à la croissance, à l'emploi et à l'amélioration de la compétitivité européenne; considérant que l'Union et les États membres doivent prendre leur responsabilité et agir rapidement pour réaliser le marché intérieur et libérer son potentiel; considérant que le changement d'orientation consistant à adopter un pacte de croissance est le bienvenu, même si la mobilisation de fonds structurels en faveur de mesures destinées à renforcer la croissance consiste seulement à réaffecter des fonds existants et n'offre donc pas des ressources financières supplémentaires;

considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes de taxation et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;

considérant qu'il est important que la relance de l'économie aille de pair avec une politique du marché du travail qui stimule la recherche d'emploi et l'esprit d'entreprise et réduise le chômage structurel, particulièrement des jeunes, des personnes âgées et des femmes, tout en préservant le modèle social européen et en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux et le droit de négocier, de conclure ou de faire exécuter des accords collectifs ou de recourir à des actions collectives conformément au droit et aux pratiques nationaux; considérant que, à cet égard, il faudrait promouvoir l'intégration des marchés de l'emploi des États membres afin d'améliorer la mobilité professionnelle transfrontalière;

considérant que, pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, il convient non seulement d'utiliser parcimonieusement les ressources limitées de l'État, mais également d'appliquer un régime fiscal équitable et une taxation progressive, d'organiser correctement la collecte d'impôts, de mieux lutter contre toutes les formes de fraude et d'évasion fiscales, d'assurer une coopération et une coordination fiscales visant à atténuer la concurrence fiscale dommageable et de prévoir un système fiscal bien conçu qui favorise le développement des entreprises et la création d'emplois;

considérant que la stratégie «Europe 2020» devrait être soumise à un examen à mi-parcours, à l'occasion duquel il ne faudrait pas hésiter à désigner les «mauvais élèves» et il conviendrait d'examiner si les objectifs doivent être affinés ou adaptés et de déterminer les moyens de presser davantage les États membres d'atteindre ces objectifs;

considérant que des statistiques européennes de qualité sont primordiales pour instaurer une nouvelle gouvernance économique et, en particulier, sont indispensables pour assurer le bon déroulement de ses principales procédures de surveillance et d'exécution, comme le semestre européen, la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et la stratégie «Europe 2020»;

considérant qu'il faut poursuivre les efforts en vue de la modernisation des méthodes d'élaboration des statistiques européennes, de manière à garantir le respect de normes de qualité élevée, le rapport coût-efficacité et l'adéquation des ressources, ainsi que pour faciliter une diffusion satisfaisante et un accès aux autorités publiques, aux acteurs économiques et aux citoyens;

De la légitimité et de la responsabilité démocratiques à l'union politique

considérant que l'Union doit sa légitimité à ses valeurs démocratiques, aux objectifs qu'elle poursuit et à ses compétences, ses instruments et ses institutions;

considérant que les responsables politiques et les représentants des institutions, des agences et des autres organes de l'Union devraient être politiquement responsables devant le Parlement; considérant qu'ils devraient rendre compte régulièrement de leurs travaux et de leurs prévisions et faire chaque année une présentation devant la commission compétente du Parlement;

considérant que les compétences d'exécution de la Commission dans l'approche fondée sur les règles du cadre de la gouvernance économique, telles qu'elles sont définies notamment dans le pacte de stabilité et de croissance renforcé et le mécanisme de surveillance macroéconomique, devraient être soumises au contrôle démocratique a posteriori du Parlement, auquel des comptes devraient être rendus;

considérant qu'il y a lieu d'assurer un contrôle démocratique et une participation plus étroits et de recourir davantage à la procédure de codécision pour les questions relatives aux politiques économique, monétaire et sociale, à la fiscalité, au cadre financier pluriannuel et aux ressources propres; considérant que les clauses passerelles existantes devraient être activées à cet effet;

considérant qu'il est urgent de remédier à l'actuel déficit de démocratie de l'UEM et de lier rigoureusement toute avancée dans le sens d'une union bancaire, d'une union budgétaire ou d'une union économique à un renforcement de la légitimité et de la responsabilité démocratiques au niveau de l'Union;

considérant que l'élaboration, la vérification et la diffusion par un authentique SSE de statistiques européennes grande qualité sont un facteur décisif pour assurer une totale transparence et une responsabilité effective envers l'opinion dans la conception, la gestion, la mise en oeuvre et le respect des politiques de l'Union au niveau de l'Union et au niveau national;

considérant qu'il convient de renforcer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur la base du protocole no 1 annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne (ci-après dénommé "Protocole no 1) afin d'améliorer les échanges de vues et la qualité de l'activité parlementaire dans le domaine de la gouvernance de l'UEM tant au niveau de l'Union qu'au niveau national; considérant qu'une telle coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel;

juge nécessaire de placer la gouvernance de l'UEM à l'intérieur du cadre institutionnel de l'Union, ce qui est une condition préalable pour assurer son efficacité et combler l'écart actuel entre les politiques nationales et les politiques européennes;

appelle toutes les institutions à agir rapidement en exploitant au maximum les possibilités offertes par les traités en vigueur et par leurs éléments de flexibilité, mais aussi à préparer les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux traités afin de garantir la sécurité juridique et la légitimité démocratique; réaffirme qu'il convient d'exclure l'option d'un nouvel accord intergouvernemental;

confirme qu'il fera pleinement usage de son droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui devront ensuite être examinées par une Convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM en élargissant les compétences de l'Union, notamment dans le domaine de la politique économique, et en renforçant les ressources propres et la capacité budgétaire de l'Union, le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission ainsi que les prérogatives du Parlement;

invite le président du Conseil à mener à leur terme et à faire adopter sans retard, en accord avec le Parlement, les propositions législatives relevant de la procédure législative ordinaire en vertu du traité de Lisbonne qui sont actuellement bloquées par le Conseil, en particulier les propositions concernant la DAFP IV (exigences en matière de fonds propres) et les systèmes nationaux de garantie des dépôts;

estime qu'une amélioration substantielle de la légitimité démocratique et de la responsabilité, au niveau de l'Union, de la gouvernance de l'UEM via un renforcement du rôle du Parlement constitue un impératif absolu et une condition préalable à toute autre avancée dans le sens d'une union bancaire, d'une union budgétaire et d'une union économique;

estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

est d'avis qu'une «véritable UEM» ne peut se ramener à un système de règles mais requiert une capacité budgétaire accrue s'appuyant sur des ressources propres spécifiques (y compris une taxe sur les transactions financières), qui, dans le cadre du budget de l'Union, devrait soutenir la croissance et la cohésion sociale en s'attaquant aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'union monétaire, sans porter atteinte à ses fonctions traditionnelles consistant à financer les politiques communes;

estime que, dans le cadre des traités existants, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation renforcerait le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; appelle à un accord interinstitutionnel qui associe le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;

réaffirme son intention d'intensifier la coopération avec les parlements nationaux sur la base du protocole no 1, mais souligne qu'une telle coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel; insiste sur la pleine légitimité du Parlement, en tant qu'organe parlementaire au niveau de l'Union, en vue d'une gouvernance renforcée et démocratique de l'UEM;

demande à la Commission, outre les mesures qui peuvent et doivent être prises rapidement en vertu des traités en vigueur, de dresser la liste des développements institutionnels pouvant s'avérer nécessaires à l'instauration d'une plus forte architecture de l'UEM, fondée sur la nécessité d'un cadre financier intégré, d'un cadre budgétaire intégré et d'un cadre de politique économique intégré faisant une plus large place au Parlement;

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

ANNEXE

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

1. Un cadre financier intégré

Recommandation 1.1 relative à un mécanisme unique de surveillance

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Il convient d'adopter dans les meilleurs délais les propositions actuelles de la Commission relatives au mécanisme européen unique de surveillance pour garantir l'application efficace des règles prudentielles, des mesures de contrôle des risques et des dispositifs de prévention des crises en ce qui concerne les établissements de crédit dans l'ensemble de l'Union.

La base, la forme et le contenu juridiques de la proposition devraient permettre à tous les États membres de participer pleinement au mécanisme européen unique de surveillance, selon une formule qui garantisse la pleine participation au processus décisionnel des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, en assurant une relation symétrique entre les obligations acceptées et leur incidence sur la prise de décisions.

La participation des États membres de la zone euro à l'autorité européenne de surveillance devrait être obligatoire.

La proposition devrait faire l'objet d'un contrôle démocratique approfondi de la part du Parlement européen, dans les limites établies par les traités.

La base juridique devrait associer le Parlement européen en tant que colégislateur lorsque le rôle de codécision du Parlement européen ne peut être exercé dans le cadre d'un «paquet de mesures de surveillance». Conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes de la BCE, autres que les recommandations et les avis, destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

La proposition devrait garantir que toutes les tâches de l'ABE, énumérées dans le règlement (UE) no 1093/2010, continuent d'être exercées au niveau de l'Union et que les propositions sont compatibles avec le bon fonctionnement des autorités européennes de surveillance, comme prévu dans le règlement (UE) no 1093/2010.

Le mécanisme unique de surveillance doit être responsable devant le Parlement européen et le Conseil pour les actions et décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne et devrait rendre compte à la commission compétente du Parlement européen. La responsabilité démocratique requiert, entre autres, l'approbation par le Parlement du président ou de la présidente du comité de surveillance du mécanisme unique de surveillance choisi(e) au terme d'une procédure de sélection ouverte, l'obligation pour la présidence de faire rapport et d'être entendue par le Parlement européen, le droit du Parlement européen de poser des questions écrites ou orales et le droit d'enquête du Parlement européen conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le mécanisme européen unique de surveillance devrait être indépendant de tout intérêt politique national et veiller à faire prévaloir l'intérêt de l'Union sur les intérêts nationaux, moyennant un mandat de l'Union et une gouvernance adéquate.

Les processus de prise de décisions au sein du mécanisme unique de surveillance devraient être précisés dans la proposition législative y afférente, dans le cadre d'une procédure législative ordinaire.

L'autorité européenne de surveillance devrait exercer la compétence et la responsabilité:

— de surveiller les établissements de crédit dans les pays faisant partie du système, mais avec une division claire des responsabilités opérationnelles entre le mécanisme européen de surveillance et les autorités de surveillance nationales en fonction de la taille et des modèles d'activité des banques et selon la nature des tâches de surveillance;

— d'agir de façon cohérente avec la nécessité de maintenir l'unité, l'intégrité et la compétitivité internationale du marché intérieur, par exemple en veillant à l'absence de toute entrave à la concurrence entre les États membres;

— de tenir dûment compte de la répercussion de ses activités sur la concurrence et l'innovation au sein du marché intérieur, sur l'intégrité de l'Union dans son ensemble, sur la compétitivité internationale de l'Union, sur l'inclusion financière, sur la protection des consommateurs et sur la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi;

— de préserver la stabilité et la résilience de tous les éléments du système financier des États membres participants, la transparence des marchés et des produits financiers et la protection des déposants, des investisseurs et des contribuables, en tenant compte de la diversité des marchés et des formes institutionnelles;

— de prévenir tout arbitrage réglementaire et de garantir des conditions de concurrence équitables;

— de renforcer la coordination internationale de la surveillance et, le cas échéant, de représenter l'Union dans les institutions financières internationales;

— en cas d'inaction des autorités nationales compétentes, de prendre les mesures nécessaires pour restructurer, sauver ou liquider des institutions financières défaillantes ou dont la défaillance susciterait des préoccupations au regard de l'intérêt public général.

Il convient d'allouer des ressources suffisantes, notamment humaines, aux instances chargées de la surveillance au niveau supranational afin de garantir qu'elles disposent des capacités opérationnelles nécessaires pour mener à bien leur mission.

Recommandation 1.2 relative aux mécanismes de garantie des dépôts

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Le Parlement européen invite la Commission européenne à mettre tout en œuvre pour que la procédure législative relative à la refonte de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts puisse être menée à son terme dans les meilleurs délais sur la base de la position du Parlement européen du 16 février 2012.

Compte tenu de l'objectif à long terme consistant à instaurer un cadre européen unique de garantie des dépôts, des exigences uniformes strictes devraient s'appliquer à tous les systèmes de garantie des dépôts de l’Union afin d'offrir la même protection globale et la même stabilité des systèmes de garantie des dépôts et d'assurer des conditions équitables. C'est la seule façon de créer les conditions préalables à la création de la souplesse requise pour tenir dûment compte des spécificités nationales dans le secteur financier.

Les options relatives à la création d'un fonds européen unique de garantie des dépôts assorti de systèmes fonctionnels de garantie des dépôts dotés de moyens financiers suffisants, renforçant ainsi la crédibilité du système et la confiance des investisseurs, devraient être explorées dès qu'un système de résolution des défaillances et un mécanisme unique de surveillance efficaces seront opérationnels.

Pour protéger l'épargne privée, il est nécessaire de maintenir une séparation fonctionnelle tout en garantissant une articulation efficace entre les fonds de garantie des dépôts et les fonds de redressement et de résolution des défaillances.

Les mécanismes de garantie des dépôts et les systèmes de redressement et de résolution des défaillances devraient disposer d'une solide structure financière constituée pour l'essentiel ex ante et alimentée par des apports du secteur financier, étant entendu que la contribution d'un établissement financier donné devrait refléter le risque afférent à cet établissement et que les fonds publics ne seraient utilisés qu'en tout dernier recours et dans la moindre mesure possible.

Recommandation 1.3 relative au redressement et à la résolution des défaillances

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

La proposition actuelle de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement devrait être adoptée dans les plus brefs délais pour créer un système européen permettant d'appliquer des mesures de résolution et ouvrir la voie, à moyen terme, à la mise en place d'un système européen unique de redressement et de résolution des défaillances. Il y a lieu de tenir compte du fait que certains secteurs bancaires disposent déjà de mécanismes de protection intégrale et d'outils de redressement et de résolution qu'il convient de reconnaître, de soutenir et d'intégrer dans l'acte législatif.

L'objectif général d'un système de résolution et de redressement efficaces doit consister à réduire autant que possible l'utilisation potentielle des ressources des contribuables pour le redressement et la résolution des défaillances des établissements bancaires.

Pour protéger l'épargne privée, il est nécessaire de maintenir une séparation fonctionnelle tout en garantissant une articulation efficace entre les fonds de garantie des dépôts et les fonds de redressement et de résolution des défaillances.

Les systèmes de redressement et de résolution des défaillances ainsi que les mécanismes de garantie des dépôts devraient disposer d'une solide structure financière constituée pour l'essentiel ex ante et alimentée par des apports du secteur financier, étant entendu que la contribution d’un établissement financier devrait refléter le risque afférent à cet établissement et que les fonds publics ne seraient utilisés qu'en tout dernier recours et dans la moindre mesure possible.

La proposition devrait également cadrer avec d'autres aspects de la résolution du Parlement européen du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, comme l'harmonisation des législations en matière d'insolvabilité, les évaluations communes des risques, une «boîte à outils» unique et une «échelle d'intervention.»

Recommandation 1.4 relative aux éléments additionnels d'une union bancaire

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

— l'obligation, au besoin, de séparer juridiquement certaines activités financières particulièrement risquées des activités de dépôt au sein du groupe bancaire, conformément au rapport Liikanen;

— un cadre réglementaire reposant sur le principe de règles équivalentes pour un risque équivalent, qui garantisse que les établissements non bancaires menant des activités apparentées aux opérations bancaires et interagissant avec des banques n'échappent pas au contrôle des autorités de régulation;

— la réalisation de simulations de crise crédibles et régulières pour tester la santé financière des banques, qui favorisent la détection précoce des problèmes et permettent de bien calibrer l'intervention;

— un règlement unique uniforme pour la surveillance prudentielle de toutes les banques et un cadre macroprudentiel unique pour prévenir toute nouvelle fragmentation financière.

2. Un cadre budgétaire intégré

Recommandation 2.1 relative au «two-pack»

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Dans les domaines suivants, la Commission devrait être tenue de mettre en œuvre efficacement les compromis qui seront dégagés dans le cadre des négociations en trilogue concernant le «two-pack» entre le Parlement européen et le Conseil:

— établissement d'un calendrier budgétaire commun;

— réforme des cadres budgétaires nationaux;

— évaluation des plans budgétaires, y compris une évaluation qualitative des investissements et des dépenses publics liés aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

— établissement de programmes de partenariat économique;

— surveillance plus étroite des États membres dont la monnaie est l'euro et qui sont sous le coup d'une procédure concernant les déficits excessifs;

— surveillance plus étroite des États membres dont la monnaie est l'euro et qui risquent de manquer à leurs obligations au titre de la procédure concernant les déficits excessifs;

— rapports sur l'émission de dette;

— initiative prévoyant une série de programmes nécessaires pour mobiliser des investissements additionnels à long terme avoisinant 1 % du PIB afin d'améliorer la croissance durable et de compléter les réformes structurelles nécessaires.

Recommandation 2.2 relative à la communautarisation du pacte budgétaire

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

À la lumière d'une évaluation de l'expérience tirée de sa mise en oeuvre, et conformément aux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pacte budgétaire devrait être transposé dans les meilleurs délais dans le droit dérivé de l'Union.

Recommandation 2.3 relative à la fiscalité

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Au sein d'une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite, il y a lieu de redoubler d'efforts pour coordonner les systèmes de taxation et lutter contre la concurrence déloyale en matière fiscale existant entre États membres et allant clairement à l'encontre de la logique d'un marché intérieur. En premier lieu, lorsque toutes les possibilités de discussion et de compromis ont échoué, la coopération renforcée devrait être utilisée plus fréquemment dans le domaine de la fiscalité (par exemple pour la mise en place d'une ACCIS ou d'une taxe sur les transactions financières), sachant que des cadres de taxation harmonisés renforceront l'intégration de la politique budgétaire.

Recommandation 2.4 relative à un budget européen central financé par des ressources propres

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Lors de la formulation des orientations stratégiques, la Commission et le Conseil devraient être tenus de prendre en considération les positions du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres. Le Parlement européen a souligné à plusieurs reprises qu'il était urgent de réformer le système des ressources propres et de revenir à l'esprit et à la lettre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en indiquant que le budget de l'Union doit être financé uniquement par les ressources propres.

Il convient de remédier d'urgence à la situation dans laquelle les besoins de financement du budget de l'Union se heurtent à l'assainissement budgétaire nécessaire au sein des États membres. Le moment est donc venu de revenir progressivement à un financement du budget de l'Union au moyen de véritables ressources propres, ce qui permettrait d'atténuer d'autant la pression sur les budgets nationaux. Il est par ailleurs rappelé que, dans ses résolutions des 29 mars 2007, 8 juin 2011, 13 juin 2012 et 23 octobre 2012, le Parlement européen a exposé son point de vue sur ce qui constitue un véritable système des ressources propres et comment rendre un tel système compatible avec l'assainissement budgétaire nécessaire à court terme au niveau national.

Une coordination budgétaire plus poussée au sein de l'Union requiert des données consolidées concernant les comptes publics de l'Union européenne, des États membres et des autorités locales et régionales, reflétant les objectifs de l'Union. La Commission devrait par conséquent inclure l'établissement de ce type de données consolidées dans les propositions législatives à venir.

Recommandation 2.5 relative au refinancement progressif au moyen d'un fonds d'amortissement

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Il conviendrait de procéder à un refinancement progressif des dettes excessives via un fonds d'amortissement, sur la base de la proposition faite par le Conseil allemand d'experts économiques, qui prévoit la création temporaire d'un fonds qui serait alimenté par toutes les dettes supérieures à 60 % des États membres qui remplissent certains critères, la dette étant refinancée sur une période d'environ 25 ans; le fonds ainsi créé contribuera, conjointement avec la mise en oeuvre de tous les mécanismes en place, à maintenir la dette totale des États membres en-dessous de 60 % à l'avenir.

Recommandation 2.6 relative à la lutte contre l'évasion fiscale

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

La libre circulation des capitaux ne peut être utilisée comme moyen de se soustraire à l'impôt, notamment pour les États membres dont la monnaie est l'euro et qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière dans la zone euro. Par conséquent, la Commission devrait, conformément à son importante initiative du 27 juin 2012 visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et contre la planification fiscale agressive, finaliser les cycles de négociations internationales et soumettre des propositions visant à améliorer la coopération et la coordination entre les autorités fiscales.

Il convient d'instaurer une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée, conformément aux articles 326 à 333 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Recommandation 2.7 relative au contrôle démocratique du MES

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Le MES devrait évoluer vers une gestion selon la méthode communautaire et être responsable devant le Parlement européen. Les décisions essentielles, telles que l'octroi d'une aide financière à un État membre et la conclusion de mémorandums, devraient être soumises à un contrôle adéquat du Parlement européen.

La troïka désignée pour garantir l'application des mémorandums devrait être auditionnée au Parlement européen avant de prendre ses fonctions, être tenue de faire rapport régulièrement au Parlement européen et être soumise au contrôle démocratique de ce dernier.

Recommandation 2.8 visant à garantir la responsabilité et la légitimité démocratiques de la coordination budgétaire

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Tout mécanisme de coordination de la politique budgétaire nouvellement créé devrait être assorti de mesures suffisantes pour garantir la responsabilité et la légitimité démocratiques.

3. Un cadre de politique économique intégré

Recommandation 3.1 relative à une meilleure coordination ex ante de la politique économique et à l'amélioration du semestre européen

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

La Commission devrait veiller à ce que les compromis obtenus dans le cadre des négociations en trilogue concernant le «two-pack» entre le Parlement européen et le Conseil soient intégralement mis en œuvre.

Les instruments de l'Union portant sur la protection sociale européenne et les normes sociales minimales devraient faire l'objet d'une étude approfondie, notamment pour lutter contre le chômage des jeunes, par exemple au travers d'une garantie européenne pour la jeunesse.

La Commission devrait immédiatement présenter des propositions conformément à la procédure législative ordinaire visant à transposer dans le droit dérivé les engagements des chefs d'État ou de gouvernement souscrits le 28 juin 2012 en faveur d'un «pacte pour la croissance et l'emploi;» le cadre de coordination économique devrait tenir compte en particulier de l'engagement des États membres à «assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, qui respecte le pacte de stabilité et de croissance et tienne compte de la situation de chaque pays» et promouvoir «les investissements dans des secteurs d'avenir directement liés au potentiel de croissance de l'économie».

La Commission devrait apporter des précisions quant au statut de l'examen annuel de la croissance. Le semestre européen devrait associer le Parlement européen et les parlements nationaux.

Une coordination budgétaire plus poussée au sein de l'Union requiert des données consolidées concernant les comptes publics de l'Union, des États membres et des autorités locales et régionales, reflétant les objectifs de l'Union. La Commission devrait par conséquent inclure l'établissement de ce type de données consolidées dans les propositions législatives à venir.

Sur la base d'un examen des différentes étapes du semestre européen instauré dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance renforcé et du mécanisme de surveillance macroéconomique, il conviendrait d'évaluer la nécessité d'une législation supplémentaire, en tenant compte des aspects suivants:

— le développement et le renforcement du marché intérieur et la promotion des relations commerciales internationales sont essentiels pour stimuler une croissance économique durable, accroître la compétitivité et corriger les déséquilibres macroéconomiques. Dès lors, la Commission devrait être tenue de prendre en compte dans son examen annuel de la croissance les mesures que les États membres doivent encore prendre pour parfaire le marché intérieur;

— les programmes nationaux de réforme (PNR) et les programmes nationaux de stabilité (PNS) devraient être étroitement liés. Une surveillance adéquate devrait garantir la cohérence des PNR et des PNS;

— le semestre européen devrait permettre le développement d'une plus grande synergie entre les budgets de l'Union et des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; en outre, le semestre européen devrait être également étendu pour inclure des indicateurs d'utilisation efficace des ressources;

— la participation des autorités ainsi que des partenaires régionaux et locaux à la planification et à la mise en œuvre des programmes concernés devrait être accrue afin de renforcer le sentiment de responsabilité à l'égard des objectifs de la stratégie à tous les niveaux et d'assurer, sur le terrain, une plus grande sensibilisation aux objectifs et résultats de cette dernière;

— la Commission devrait adopter l'examen annuel de la croissance et le mécanisme d'alerte au plus tard le 1er décembre de chaque année avec un chapitre spécifique pour la zone euro; la Commission devrait communiquer l'intégralité de ses méthodes et hypothèses macroéconomiques sous-jacentes;

— la Commission devrait évaluer clairement, dans l'examen annuel de la croissance, les principales difficultés économiques et budgétaires de l'Union et des États membres, proposer les mesures à prendre en priorité pour y remédier et recenser les initiatives prises au niveau de l'Union et des États membres pour soutenir l'amélioration de la compétitivité et l'investissement à long terme, éliminer les obstacles à la croissance durable, réaliser les objectifs fixés dans les traités et dans la stratégie Europe 2020 actuelle, mettre en œuvre les sept initiatives phares et réduire les déséquilibres macroéconomiques;

— les États membres et leurs régions devraient en particulier associer plus étroitement les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile à l'élaboration des programmes nationaux de réforme, de développement et de cohésion, et les consulter régulièrement;

— la Commission devrait faire clairement apparaître, dans l'examen annuel de la croissance, les éventuelles retombées transfrontalières des principales mesures de politique économique mises en œuvre au niveau de l'Union et dans les États membres;

— les commissaires chargés du semestre européen devraient venir débattre de l'examen annuel de la croissance, dès son adoption par la Commission, devant les commissions compétentes du Parlement européen;

— le Conseil devrait venir en juillet expliquer devant la commission compétente du Parlement européen tout changement substantiel qu'il aurait apporté aux propositions de recommandations par pays de la Commission; la Commission devrait prendre part à cette audition afin d'exprimer son avis sur la situation;

— les États membres devraient fournir des informations aussi détaillées que possible sur les mesures et instruments prévus dans les programmes nationaux de réforme pour atteindre les objectifs nationaux fixés, y compris le délai de mise en œuvre, l'incidence escomptée, les éventuelles retombées, les risques d'échec de la mise en œuvre, le coût et, le cas échéant, l'utilisation des Fonds structurels de l'Union;

— des mécanismes incitatifs renforceraient le caractère contraignant de la coordination de la politique économique.

Recommandation 3.2 relative à un pacte social pour l'Europe

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union.

Les règles spécifiques relatives à une surveillance contraignante de la discipline budgétaire dans la zone euro peuvent et devraient compléter les critères budgétaires et macroéconomiques par des critères d'emploi et sociaux afin de garantir la bonne mise en oeuvre de la disposition précitée au moyen de mesures financières adaptées de l'Union.

Un pacte social pour l'Europe devrait être élaboré afin de promouvoir:

— l'emploi des jeunes, y compris des initiatives telles qu'une garantie européenne pour la jeunesse;

— un financement de haute qualité et adapté des services publics,

— des salaires décents,

— un accès à des logements abordables et à des logements sociaux,

— un seuil de protection sociale garantissant un accès universel aux services de santé essentiels, quel que soit le revenu,

— la mise en œuvre d'un protocole social visant à protéger les droits sociaux et du travail fondamentaux,

— des normes européennes pour gérer la restructuration de manière sociale et responsable,

— une nouvelle stratégie de santé et de sécurité englobant les maladies liées au stress,

— un salaire égal et des droits égaux pour un travail de valeur égale pour tous.

4. Renforcement de la légitimité et de la responsabilité démocratiques

Recommandation 4.1 relative au dialogue économique

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

La Commission devrait être tenue de mettre en œuvre intégralement les compromis qui seront dégagés dans le cadre des négociations en trilogue concernant le «two-pack» entre le Parlement européen et le Conseil.

Recommandation 4.2 relative aux mécanismes européens de soutien financier

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

Les opérations du FESF/MES et de toute future structure similaire devraient faire l'objet d'un contrôle démocratique et d'une surveillance périodiques de la part du Parlement européen, et la Cour des comptes ainsi que l'OLAF devraient être associés à ce contrôle et à cette surveillance. Le MES devrait être communautarisé.

Recommandation 4.3 relative au renforcement du rôle du Parlement européen et de la coopération interparlementaire dans le cadre du semestre européen

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

— Le Président du Parlement européen devrait présenter les avis du Parlement sur l'examen annuel de la croissance lors du Conseil européen de printemps. Il conviendrait de négocier un accord interinstitutionnel visant à associer le Parlement européen à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi.

— La Commission et le Conseil devraient être présents lorsque des réunions interparlementaires entre représentants des parlements nationaux et du Parlement européen sont organisées à des moments clés du semestre (c'est-à-dire après la publication de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays), notamment pour permettre aux parlements nationaux de tenir compte d'une perspective européenne lors de l'examen des budgets nationaux.

Recommandation 4.4 relative au renforcement de la transparence, de la légitimité et de la responsabilité

Le Parlement européen considère que l'acte législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce qui suit:

— Pour renforcer la transparence, le Conseil Ecofin et l'Eurogroupe devraient être tenus de transmettre au Parlement européen, avant leurs réunions, les principaux documents internes, les ordres du jour et les autres documents d'information; en outre, le président de l'Eurogroupe devrait régulièrement se présenter devant le Parlement européen, par exemple dans le cadre d'auditions à organiser sous l'égide de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen;

— le Parlement européen doit être pleinement associé à l'élaboration ultérieure du rapport des quatre présidents, conformément à la méthode communautaire; cette participation peut être organisée au niveau du groupe de travail (travaux préparatoires) ainsi qu'au niveau présidentiel (prise de décision);

— le Président du Parlement européen devrait être invité à participer aux réunions du Conseil européen et aux sommets de la zone euro;

— lorsque de nouvelles compétences sont transférées à l'Union ou créées à ce niveau, ou que de nouvelles institutions de l'Union sont mises en place, un contrôle démocratique par le Parlement européen et une responsabilité à son égard devraient être assurés;

— le Parlement européen devrait organiser une audition et approuver la désignation du président du MES. Le président devrait faire rapport régulièrement au Parlement européen;

— le(s) représentant(s) de la Commission à la troïka devrai(en)t être auditionné(s) au Parlement européen avant sa(leur) prise de fonctions et devraient être tenu(s) de faire rapport régulièrement au Parlement européen;

— le renforcement du rôle du commissaire chargé des affaires économiques et monétaires ou la création d'un ministère européen des finances doit aller de pair avec des moyens adéquats en matière de responsabilité et de légitimité démocratiques, ce qui implique des procédures d'approbation et de contrôle par le Parlement européen;

— seul le respect de la méthode communautaire, du droit de l'Union et des institutions de l'Union peut garantir le respect de la responsabilité et de la légitimité démocratiques au sein de l'Union européenne; en vertu des traités, seule l'Union est habilitée à instaurer l'UEM;

— la monnaie de l'Union est l'euro et son parlement est le Parlement européen; l'architecture future de l'UEM doit reconnaître que le Parlement européen est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union;

— le processus d'élaboration d'un plan pour l'avenir de l'UEM doit pleinement impliquer le Parlement européen conformément à la méthode communautaire.

Toutes les décisions relatives au renforcement de l'UEM doivent être prises sur la base du traité sur l'Union européenne; toute dérogation à la méthode communautaire et utilisation accrue d'accords intergouvernementaux ne fera que diviser et affaiblir l'Union, y compris la zone euro.