10. rappelle au gouvernement du Soudan que la sécurité intérieure relève avant tout de sa responsabilité
et qu'il ne doit pas se défausser sur la communauté internationale;
11. demande aux États membres de l'Union et aux Nations unies de mobiliser sans plus tarder les
moyens indispensables, d'ordre politique, financier, logistique, technique ou autre, notamment le personnel
spécialisé dont la MUAS et la MINUAD ont besoin, pour prendre la relève, comme prévu, à la fin de
décembre 2007; demande instamment au gouvernement du Soudan d'accepter le soutien et les troupes detoutes les nations et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter l'accomplissement de leur mandat;
12. souligne que les troupes de toutes les parties, le personnel, les véhicules et les matériels, doivent
pouvoir être distinguées facilement des agents fournissant une aide humanitaire, de sorte que ces derniersse trouvent dans une situation de stricte neutralité et ne fassent pas l'objet d'attaques militaires;
13. invite la Commission à le tenir informé des progrès accomplis sur la voie d'une utilisation appropriée
de l'aide financière qu'elle verse à la MUAS, notamment pour le paiement des salaires et des primes journa-lières aux soldats de la MUAS;
14. demande à l'Union européenne, aux Nations unies et à l'UA de constituer un front uni pour le
règlement du conflit au Darfour et de privilégier un processus global de recherche de la paix au moyend'un dialogue politique avec toutes les parties concernées;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres de l'Union, au gouvernement et au parlement du Soudan,au Secrétaire général des Nations unies, aux chefs d'État ou de gouvernement de la Ligue arabe, aux gou-vernements des pays ACP, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux institutions de l'Unionafricaine.
P6_TA(2007)0491
Droits des sociétés
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la
quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire
Le Parlement européen ,
— vu les articles 192 et 232 du traité CE,
— vu l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission,
— vu la communication de la Commission intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement
du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne —Un plan pour avancer» (COM(2003)0284),
— vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des
sociétés (1),
— vu sa résolution du 1erfévrier 2007 sur le statut de la société privée européenne (2),
(1) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 114.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0023.16.10.2008 FR C 263 E/671 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
— vu la question pour réponse orale O-0042/2007 sur l'état d'avancement des travaux législatifs relatifs au
statut de la société privée européenne et à la quatorzième directive sur le droit des sociétés, soumise parsa commission des affaires juridiques,
— vu la déclaration y afférente faite par la Commission pendant la séance plénière en cours,
— vu l'article 39, paragraphe 5, et l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le cadre réglementaire européen en matière de droit des sociétés et de gouvernement
d'entreprise doit être adapté de manière à prendre en considération le fait que les sociétés européennes
ont de plus en plus tendance à opérer à l'échelle transfrontalière et que les marchés européens sontsoumis à un processus d'intégration continu;
1. se félicite de l'annonce faite par la Commission de présenter, le 30 juin 2008 au plus tard, une pro-
position législative sur le statut de la société privée européenne;
2. se réjouit de cette annonce, eu égard notamment à sa résolution du 1
erfévrier 2007 et à l'article 192
du traité CE qui dispose que le Parlement peut demander à la Commission de soumettre toute propositionappropriée;
3. souhaite vivement que cette proposition législative soit introduite en bonne et due forme dans le
programme de travail législatif de la Commission pour 2008;
4. attend de la Commission qu'elle donne suite à sa requête et qu'elle présente la proposition dans le délai
annoncé, soit avant le 30 juin 2008;
5. regrette que la Commission l'ait informé récemment, avec un retard considérable, qu'elle n'envisageait
pas de présenter de proposition législative relative à une quatorzième directive sur le droit des sociétésrelative au transfert du siège statutaire;
6. se réserve le droit, néanmoins, de poursuivre ses travaux dans le domaine du transfert transfrontalier
des sièges statutaires;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C 263 E/672 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007