FR Journal officiel de l'Union européenne CE 117/161

Jeudi, 26 mars 2009

Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

P6_TA(2009)0187

Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (2008/2154(INI))

2010/C 117 E/27

Le Parlement européen,

vu le livre blanc de la Commission du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2008)0165) (ci-après dénommé «livre blanc»),

vu sa résolution du 25 avril 2007 sur le livre vert intitulé «Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante» (1),

vu la communication de la Commission du 13 mars 2007 intitulée «Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement» (COM(2007)0099),

vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (2), le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (3) et le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (4),

vu la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (5) et le règlement (CE) no 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 (6) en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d’entente,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A6-0123/2009),

A. considérant que la politique de concurrence accroît la performance économique de l'Union européenne et contribue de manière décisive à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne,

B. considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, pour garantir la pleine efficacité de l'article 81 du traité, que les citoyens et les entreprises peuvent engager des procédures en dommages et intérêts pour infraction au droit communautaire de la concurrence,

C. considérant que des actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément d'un système efficace de mise en application du droit de nature privée et que d'autres mécanismes de règlement des litiges constituent, dans des circonstances appropriées, une solution de remplacement efficace aux mécanismes de recours collectifs, qu'ils permettent un règlement extrajudiciaire équitable et rapide et qu'ils devraient être encouragés,

D. considérant que les questions dont traite le livre blanc concernent toutes les catégories de victimes, tous les types d'infractions aux articles 81 et 82 du traité CE et tous les secteurs de l'économie,

E. considérant que toute proposition visant à l'instauration de mécanismes de recours collectif pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devrait compléter les autres formes de protection qui existent déjà dans certains États membres (telles que les actions représentatives et les affaires de référence) et non s'y substituer,

F. considérant que l'objectif des actions de nature privée en dommages et intérêts doit être de compenser pleinement le préjudice subi par la victime et que les principes de la responsabilité non contractuelle qui interdisent l'enrichissement sans cause et les réparations multiples, d'une part, et écartent les dommages et intérêts à caractère répressif, d'autre part, doivent être respectés,

G. considérant que l'application du droit de la concurrence aux niveaux de la Commission et des autorités de la concurrence des États membres relève de la sphère du droit public et que relativement peu d'actions en dommages et intérêts de nature privée sont introduites devant les juridictions nationales, bien que plusieurs États membres aient pris ou se préparent à prendre des mesures visant à faciliter, pour les particuliers, l'exercice de telles actions en cas de violation des règles communautaires de la concurrence,

H. considérant que les actions en dommages et intérêts de nature privée devraient compléter et soutenir l'application par les autorités de la concurrence du droit de la concurrence, sans pour autant pouvoir s'y substituer, et que les ressources humaines et financières des autorités de la concurrence doivent par conséquent être accrues afin de pouvoir assurer des poursuites plus efficaces en cas d'infraction aux règles communautaires de la concurrence,

I. considérant qu'il importe, quel que soit le mode de règlement du litige, de mettre en place des procédures et des sauvegardes garantissant un traitement équitable pour toutes les parties, tout en empêchant un usage abusif du système tel que celui observé dans d'autres systèmes juridiques, en particulier aux États-Unis,

J. considérant que la Commission doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité pour toute proposition qui ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté,

1. se félicite de la présentation du livre blanc et souligne que les règles communautaires de la concurrence et, en particulier, leur application efficace, exigent que toute victime d'infraction au droit communautaire de la concurrence puisse demander réparation pour le préjudice subi;

2. constate que la Commission n'a pas encore indiqué sur quelle base juridique elle comptait faire reposer les mesures proposées par elle et qu'il convient de poursuivre les efforts en vue de déterminer une base juridique sur laquelle fonder les propositions qui auront des effets sur les législations nationales en matière de dommages et intérêts non contractuels et dans le droit procédural national;

3. estime que plusieurs obstacles à la réparation effective en faveur des victimes d'infractions aux règles communautaires de la concurrence, comme les dommages collectifs et diffus, les asymétries de l'information et d'autres difficultés soulevées par l'exercice des actions en dommages et intérêts, concernent non seulement les procédures liées au droit communautaire de la concurrence, mais aussi d'autres domaines tels que la responsabilité du fait des produits et d'autres actions introduites par les consommateurs;

4. rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière diffuse des dommages de valeur relativement faible, hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts en raison des coûts, délais, incertitudes, risques et charges y afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de regrouper les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence et qui renforce la possibilité pour les victimes d'accéder à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes visant à améliorer le recours collectif tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;

5. indique que, fin 2008, la direction générale «Santé et protection des consommateurs» de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le «réseau européen de la concurrence», et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;

8. estime que les acheteurs directs ou indirects doivent pouvoir introduire des recours individuels, des recours collectifs ou des actions représentatives, qui peuvent également être introduites comme des affaires de référence, afin de faire valoir leurs droits dans le cadre de requêtes indépendantes ou de suivi, mais que, pour éviter des actions multiples en relation avec un même intérêt à agir, le choix d'une action par une partie devrait l'empêcher de recourir à une autre, soit simultanément, soit ultérieurement; estime que, au cas où différentes parties engagent des actions distinctes, il convient de s'efforcer de combiner ces actions ou de les traiter successivement;

9. est d'avis que, pour éviter un usage abusif de la voie contentieuse, la capacité d'ester en justice dans le cas d'actions représentatives devrait être accordée dans les États membres à des organes publics tels que le médiateur ou à des entités qualifiées, telles que les associations de consommateurs conformément à l'article 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (7), et qu'une habilitation ad hoc d'engager de telles actions devrait être essentiellement envisagée pour les associations professionnelles qui introduisent des actions en dommages et intérêts pour des entreprises;

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) no 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;

12. fait observer qu'il devrait y avoir une forme d'évaluation de prime abord du caractère fondé d'une action collective à un stade préliminaire et souligne que les demandeurs dans le cadre de recours collectifs ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus favorable ou moins favorable que les demandeurs agissant individuellement; demande, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui introduit le recours supporte la charge de la preuve, sauf si la législation nationale applicable prévoit un allègement de cette charge ou un accès plus aisé aux informations et aux éléments de preuve dont dispose le défendeur;

13. estime que la Commission doit garantir aux victimes d'infractions aux règles communautaires de la concurrence un accès, à la suite d'une enquête, à l'information nécessaire pour engager une action en dommages et intérêts et souligne que l'article 255 du traité CE et le règlement (CE) no 1049/2001 définissent un droit d'accès aux documents des institutions, qui ne peuvent refuser l'accès que dans les conditions visées par ledit règlement, en particulier son article 4; estime donc que la Commission doit interpréter le règlement (CE) no 1049/2001 en conséquence, ou proposer sa modification; souligne que, lorsqu'elles octroient l'accès aux documents, les autorités doivent être particulièrement attentives à la protection des secrets commerciaux ou industriels du défendeur ou de tiers et constate que des lignes directrices sont nécessaires en ce qui concerne le traitement des demandes de clémence;

14. est d'avis qu'une juridiction nationale ne devrait pas être liée par une décision rendue par une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre, sans préjudice des règles prévoyant la force obligatoire des décisions adoptées par un membre du réseau européen de la concurrence en application des articles 81 ou 82 du traité et en relation avec la même affaire; fait observer que des programmes de formation et d'échange devraient déboucher sur la convergence des décisions, de telle façon que la reconnaissance des décisions d'une autre autorité de la concurrence deviennent la norme;

15. souligne que tout droit à l'obtention de dommages et intérêts suppose l'existence d'un acte fautif et que l'infraction aux règles communautaires de la concurrence a été commise du moins par négligence sauf en cas d'implication automatique ou de présomption réfragable de faute en droit national dans le cas d'une violation du droit communautaire de la concurrence, ce qui garantit une application uniforme et cohérente du droit de la concurrence;

16. se félicite que la réparation vise à compenser non seulement les pertes subies, mais aussi le manque à gagner, y compris les surcoûts et les intérêts, et demande que cette définition des dommages et intérêts s'applique aux recours collectifs au niveau communautaire;

17. salue les travaux de la Commission en ce qui concerne un cadre contenant des orientations non contraignantes pour le calcul des dommages et intérêts, qui pourrait utilement comporter des orientations quant aux informations nécessaires pour le calcul et à leur application à d'autres mécanismes de règlement des litiges lorsque cela est possible;

18. fait observer qu'il conviendrait de concevoir une démarche commune en ce qui concerne la transmission, est favorable à la possibilité d'invoquer la transmission comme moyen de défense et souligne que cet argument doit être prouvé par le défendeur et que les juridictions peuvent invoquer des règles nationales établies en matière de lien de causalité et d'imputabilité afin de justifier des décisions relatives à des cas individuels; suggère l'élaboration d'orientations sur la possibilité que l'acheteur indirect, en particulier le dernier acheteur indirect, s'appuie sur la présomption réfragable que, à son niveau, le surcoût illégal lui a été transmis intégralement;

19. se félicite que, en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin ou, s'il est ultérieur, le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'a été engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescription doit être régie par le droit national et demande que cette disposition soit étendue aux actions de suivi; relève que les législations des États membres en matière de suspension ou d'interruption du délai de prescription ne doivent pas en être affectées;

20. se félicite que les États membres doivent fixer leurs règles de répartition des frais; considère qu'il appartient aux États membres d'évaluer s'ils convient ou non de garantir que l'asymétrie des ressources entre le requérant et le défendeur dans des procédures juridiques ne dissuade pas d'engager des actions en dommages et intérêts fondées et relève que l'accès à la justice doit également être équilibré par des mesures fortes pour empêcher tout abus prenant la forme, par exemple, d'actions introduites à la légère, vexatoires ou relevant du chantage;

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

22. demande en priorité à la Commission, pour ne pas menacer le droit des victimes à introduire des actions en dommages et intérêts, mais faciliter cet exercice, de ne pas abandonner les procédures en matière d'ententes et de concurrence et de conclure toutes celles qui revêtent de l'importance par une décision univoque en bonne et due forme;

23. insiste sur le fait qu'il doit être associé à toute initiative législative concernant les recours collectifs dans le cadre de la procédure de codécision;

24. demande que toute proposition législative soit précédée d'une analyse coûts/avantages indépendante;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et aux partenaires sociaux au niveau communautaire.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 653.

(2) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(3) JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

(4) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(5) JO C 298 du 8.12.2006, p. 17.

(6) JO L 171 du 1.7.2008, p. 3.

(7) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.