A4-0121/95

Résolution sur la communication de la Commission «Recherche et développement technologique: parvenir à la coordination par la coopération» (COM(94)0438 - C4-0212/94)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission «Recherche et développement technologique: parvenir à la coordination par la coopération» (COM(94)0438 - C4-0212/94),

- vu le chapitre du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1993 ((JOC327 du 24.11.1994, p. 1.)) concernant la coordination de la politique de recherche par la Commission,

- vu sa résolution du 6 mai 1994 sur la coordination de la politique de recherche et de développement (R & D) de la Communauté européenne et des États membres ((JOC205 du 25.7.1994, p. 471.)),

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0121/95),

A. considérant que, par résolution du Conseil du 14 janvier 1974 ((JOC7 du 29.1.1974, p.6.)), un comité de la recherche scientifique et technique (CREST) était déjà chargé de coordonner les politiques nationales et de définir des actions d'intérêt communautaire dans le domaine de la recherche et de la technologie,

B. considérant que, à ce jour, l'objectif de la coordination des politiques nationales de R & D conformément à la résolution susmentionnée du Conseil n'a pas été réalisé dans une mesure suffisante,

C. considérant que tant le CREST que les comités de programme mis en place dans le cadre des programmes spécifiques communautaires de recherche doivent être associés plus étroitement, sous la responsabilité de la Commission, à la coordination des politiques de R & D communautaire et nationales,

D. considérant que des programmes de recherche complémentaires et des participations mis en place en application des articles 130 K et 130 L du traité CE peuvent contribuer à la coopération entre les États membres s'ils sont spécifiquement conçus dans cette optique,

E. considérant que, si une coordination des politiques de R & D est indispensable, elle ne doit pas conduire à une harmonisation des projets pour lesquels la concurrence est nécessaire afin de parvenir aux meilleurs résultats possibles;

1. considère qu'une coordination effective des politiques de R & D nationales entre elles et avec la politique communautaire de R & D nécessite une redéfinition des organes de coordination institutionnalisés;

2. demande, dans cet ordre d'idées, que, désormais, le CREST s'emploie principalement à assister la Commission et le Conseil pour la définition de la politique scientifique et technologique de l'Union européenne, ainsi qu'à analyser et à comparer les politiques nationales et communautaire de recherche et de développement, de manière à favoriser leur coordination;

3. fait remarquer que, à cet effet, il est nécessaire que, lors de certaines réunions du CREST, la présence de fonctionnaires qui soient d'un rang aussi élevé que possible, aptes à décider au niveau national et munis d'un mandat clair soit assurée;

4. attend du futur CREST qu'il désigne les domaines-clés de recherche de l'Union européenne, qu'il fasse oeuvre de coordination dès le stade de la préparation des décisions fixant les politiques de recherche nationales et qu'il établisse une communication fréquente avec les comités de programme mis en place dans le cadre des programmes spécifiques de recherche;

5. demande, en outre, que, au-delà de la coordination des activités de recherche et de développement, le CREST et la Commission travaillent dans le sens d'une coordination entre la R & D et les autres politiques de l'Union européenne, en particulier les politiques de l'environnement et des transports;

6. demande que, à l'intérieur de l'Union européenne, les critères d'évaluation utilisés pour apprécier l'efficacité de la coordination des programmes de recherche financés des points de vue de la croissance économique et du bien- être social soient harmonisés;

7. demande aussi que le CREST effectue les travaux préparatoires nécessaires pour que le Conseil des ministres de la recherche puisse examiner périodiquement l'état de la coopération, et veille, à cette occasion, à ce que les États membres s'informent mutuellement;

8. souhaite, de plus, que, chaque année, sa commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie tienne une réunion commune de plus avec le CREST, de manière que cette commission soit rapidement informée sur la coordination des politiques de R & D européennes;

9. considère que, désormais, les rapports et avis du CREST, qui sont transmis simultanément au Conseil et à la Commission, devraient aussi l'être, en même temps, au Parlement;

10. demande donc que les comités de programme compétents pour les programmes spécifiques échangent systématiquement des informations concernant les actions entreprises à l'échelon national et tiennent à cet effet, en plus de leurs réunions de travail, des réunions périodiques d'information et de coordination;

11. demande, en outre, que cette intensification de la coopération entre comités de programme conduise à une coordination entre les différents programmes;

12. demande aussi que, dans le cadre de cette fonction élargie de communication, d'information et d'intégration, les comités de programme améliorent, en tant qu'instances de conseil et d'initiative, la fonction de coordination du CREST;

13. fait remarquer que les comités de programme ne sauraient exercer, vis-à-vis de la Commission, qu'une fonction consultative et ne doivent avoir aucun pouvoir de décision;

14. demande que l'on recoure davantage, pour assurer la coordination transprogramme entre les programmes spécifiques, à la promotion des contacts personnels entre scientifiques et que, dans le cadre de la redistribution des crédits du quatrième programme-cadre de recherche, la préférence soit accordée aux troisième et quatrième domaines d'action;

15. invite les États membres à reconsidérer la règle de l'unanimité, telle qu'elle s'applique pour le programme-cadre de recherche et telle qu'elle s'appliquerait donc, indirectement, pour les programmes complémentaires;

16. invite la Commission et les États membres à accorder au Parlement un droit d'initiative en ce qui concerne les programmes-cadres;

17. invite la Commission à poursuivre ses efforts de coordination interne en matière de R et D au titre du quatrième programme-cadre en adoptant, entre autres, des processus rigoureux d'application et d'évaluation et à tenir le Parlement européen pleinement informé des progrès réalisés dans ce domaine;

18. invite la Commission à dresser un inventaire des possibilités existantes et à proposer une approche nouvelle en matière de financement des programmes, en étudiant et en recommandant des formules prévoyant des aides d'ordre fiscal (par exemple, amortissement des investissements et amortissements exceptionnels);

19. demande que, sur le plan législatif, les programmes de R & D d'Euratom soient mis sur un pied d'égalité avec les autres programmes spécifiques de l'Union européenne, à la condition que le traité Euratom ait été intégré dans le traité sur l'Union européenne;

20. demande à la Commission d'aller plus avant sur la voie de la coordination des recherches dans le secteur des transports dans les domaines où elle s'est avérée fructueuse, en fixant des priorités (telles que la sécurité des transports, la prise en compte des coûts externes pour les transports routiers, la gestion du trafic aérien ou le trafic touristique);

21. escompte, eu égard aux articles 130 K et 130 L du traité CE, qu'une meilleure coordination conduira à la mise en place des programmes complémentaires relevant du programme-cadre de recherche et que la Communauté participe à des programmes entrepris dans plusieurs États membres, et invite donc la Commission à oeuvrer en ce sens, ainsi qu'à établir des critères d'évaluation pour l'établissement de programmes complémentaires dont les thèmes débordent le quatrième programme-cadre de recherche; estime que ces critères d'évaluation devraient porter au moins sur:

a) l'intérêt commun et le bénéfice supplémentaire que l'Union européenne peut escompter,

b) des accords de coopération contraignants et susceptibles d'être vérifiés à tout moment entre les partenaires participant aux programmes complémentaires, et

c) la diffusion des résultats des recherches au bénéfice de tous les États membres;

22. souhaite, eu égard aux possibilités offertes par l'article 130 K du traité CE, que le Conseil fixe les règles applicables aux programmes complémentaires; souhaite également, conformément à l'article 130 L, que la Commission participe avec les États membres intéressés aux programmes conjoints de recherche et de développement;

23. estime qu'il convient d'accorder un intérêt tout particulier aux propositions de programmes complémentaires qui, dans leur contenu, vont dans le sens d'un modèle industriel européen qui soit viable à long terme sous l'angle de l'environnement et du point de vue social;

24. invite la Commission à créer, dans la perspective des programmes complémentaires en question, des actions pilotes dont les thèmes débordent le quatrième programme-cadre et, dans la négociation, à prévoir, à côté des programmes complémentaires en tant que tels, des moyens supplémentaires destinés à assurer la mobilité de chercheurs des États membres qui ne participeraient pas à tel ou tel programme complémentaire;

25. invite la Commission à proposer, dans le domaine de la recherche précompétitive, des secteurs-clés où la coordination pourrait se faire par voie de programmes complémentaires;

26. estime que des contributions de l'Union européenne aux programmes complémentaires au titre des articles 130 K et 130 L ne sauraient être envisagées que dans la mesure où elles représentent une véritable coordination des activités nationales de recherche et complètent les programmes de l'Union et demande que, lors de la procédure de codécision qui s'ouvrira avec le refinancement du quatrième programme-cadre, un accord soit recherché entre le Parlement et le Conseil pour le financement et la mise en oeuvre de ces programmes complémentaires;

27. souligne que l'Association européenne des sciences et des technologies (AEST) peut apporter une contribution importante à la coordination des recherches européennes et que, dès lors, il y a lieu d'établir des liens structurés entre, d'une part, celle-ci et, d'autre part, la Commission européenne et le Parlement européen;

28. invite la Commission à soumettre des propositions pour une Fondation européenne de la recherche qui finance en toute autonomie la recherche fondamentale et la recherche appliquée;

29. considère que le meilleur moyen d'encourager la coopération réside dans la mise en oeuvre effective du quatrième programme-cadre, notamment de ses troisième et quatrième domaines d'action, et d'efforts généraux en faveur des petites et moyennes entreprises;

30. considère que la coopération peut être également facilitée par l'amélioration de la qualité de l'information sur les programmes nationaux et de l'UE et par l'encouragement des échanges entre représentants de la recherche nationale;

31. demande aux États membres d'insister sur la coordination de la politique de la recherche en adoptant conjointement des mesures destinées à renforcer les infrastructures de l'innovation technologique et en coordonnant la recherche dans des domaines où les activités nationales sont insuffisantes;

32. considère que ces mesures doivent tendre à valoriser les possibilités de financement des capitaux à risques, la formation des employés et la capacité des entreprises à intégrer les nouvelles technologies, et que les domaines de recherche pouvant faire l'objet d'une coordination incluent l'énergie, l'environnement, la biotechnologie et les technologies de l'information;

33. demande la création d'un vrai espace européen d'échange scientifique par les moyens suivants:

- promotion de la mobilité et de la formation des cadres scientifiques européens;

- coopération accrue entre centres de recherche européens;

- soutien à l'organisation de conférences et de séminaires scientifiques visant à un ample échange d'informations;

- création d'une base de données à partir des résultats des programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation, qui serait centrée sur les innovations technologiques;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.