FR Journal officiel de l'Union européenne C 286/5

Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (1) — Carte des aides d'État à finalité régionale: Grèce, Estonie, Lituanie

(2006/C 286/04)

N 408/2006 — GRÈCE

Carte des aides d'Etat à finalité régionale 1.1.2007-31.12.2013

(approuvé par la Commission le 31.8.2006)

(REGION DE NIVEAU NUTS II) (REGION DE NIVEAU NUTS III) Plafond des aides régionales à l'investissement (2) (applicable aux grandes entreprises) 1.1.2007-31.12.2010 1.1.2011-31.12.2013 1. Régions admissibles au bénéfice de l’aide en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE jusqu’au 31.12.2013 GR11 ANATOLIKI MAKEDONIA, THRAKI 40 % 40 % GR21 IPEIROS 40 % 40 % GR23 DYTIKI ELLADA 40 % 40 % GR14 THESSALIA 30 % 30 % GR22 ΙΟΝΙΑ ΝISIA 30 % 30 % GR43 KRITI 30 % 30 % GR25 PELOPONNISOS 40 % 30 % GR41 VOREIO AIGAIO 40 % 30 % 2. Régions admissibles au bénéfice de l’aide en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE jusqu’au 31.12.2010 (3) GR12 KENTRIKI MAKEDONIA 30 % 20 % GR13 DYTIKI MAKEDONIA 30 % 20 % GR30 ATTIKI 30 % 20 % 3. Régions admissible au bénéfice de l’aide en tant que régions en développement économique en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE GR42 ΝΟΤΙΟ AIGAIO 30 % 15 % GR24 STEREA ELLADA GR 241 VOIOTIA 30 % 15 % GR244 FTHIOTIDA 30 % 15 % GR242 EVVOIA 30 % 15 % GR245 FOKIDA 30 % 20 % GR243EYRYTANIA 30 % 20 %

N 466/2006 — ESTONIE

Carte des aides d'État à finalité régionale 1.1.2007-31.12.2013

(approuvée par la Commission le 13.9.2006)

Code de la zone Nom de la zone Plafond des aides régionales à l'investissement (4) (applicable aux grandes entreprises) 1. Régions admissibles au bénéfice de l’aide en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE jusqu’au 31.12.2013 EE ESTONIE EE001 Põhja-Eesti 40 % EE004 Lääne-Eesti 50 % EE006 Kesk-Eesti 50 % EE007 Kirde-Eesti 50 % EE008 Lõuna-Eesti 50 %

N 641/2006 — LITUANIE

Carte des aides d'État à finalité régionale 1.1.2007-31.12.2013

(approuvée par la Commission le 24.10.2006)

Code de la zone Nom de la zone Plafond des aides régionales à l'investissement (5) (applicable aux grandes entreprises) 2. Régions admissibles au bénéfice de l’aide en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE jusqu’au 31.12.2013 LT LITUANIE 50 %

(1) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13

(2) Pour les projets d’investissement dont les dépenses admissibles ne dépassent pas 50 millions EUR, ce plafond est augmenté de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Pour les grands projets d’investissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, ce plafond est soumis à un ajustement conformément au paragraphe 67 des Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour 2007-2013.

(3) L’une de ces régions ou plus demeurera admissible en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), et le plafond pour la période du 1.1.2011 au 31.12.2013 sera augmenté de 30 % si une évaluation à entreprendre en 2010 montre que le PIB par habitant de la région en cause est devenu inférieur à 75 % de la moyenne UE-25.

(4) Pour les projets d'investissement dont les dépenses admissibles ne dépassent pas 50 millions EUR, ce plafond est augmenté de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Pour les grands projets d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, ce plafond est corrigé conformément au point 67 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

(5) Pour les projets d'investissement dont les dépenses admissibles ne dépassent pas 50 Mio EUR, ce plafond est majoré de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Pour les grands projets d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 Mio EUR, ce plafond est corrigé conformément au point 67 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.