B4-0366, 0368, 0369, 0371, 0372, 0373 et 0374/95

Résolution sur une stratégie de protection climatique dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 13 juin 1991 sur l'énergie et l'environnement ((JO C 183 du 15.7.1991, pp. 303 et 308.)),

- vu sa résolution du 13 juin 1991 sur les instruments économiques et fiscaux de la politique environnementale ((JO C 183 du 15.7.1991, p. 296.)),

- vu sa résolution du 13 février 1992 sur la participation de la Communauté européenne à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) ((JO C 67 du 16.3.1992, p. 152.)),

- vu sa résolution du 15 mai 1992 sur la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) ((JO C 150 du 15.6.1992, p. 322.)),

- vu sa résolution du 9 juillet 1992 sur les résultats de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) ((JO C 241 du 21.9.1992, p. 178.)),

- vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie (COM(92)0226) ((JO C 196 du 3.8.1992, p. 1.)),

- vu la convention-cadre sur les changements climatiques, signée lors de la Conférence de Rio de Janeiro et entrée en vigueur le 21 mars 1994, qui constitue la première disposition contraignante de droit international dans le domaine de la protection climatique à la surface du globe,

- vu le communiqué publié à l'issue de la discussion du Conseil européen d'Essen en décembre 1994,

- vu les résultats du Conseil Environnement de décembre 1994,

- vu la Conférence des parties contractantes de la convention-cadre sur les changements climatiques, qui doit se tenir du 28 mars au 7 avril 1995 à Berlin,

- vu le projet de protocole élaboré au nom de l'Alliance des petits États insulaires (AOSIS) pour la Conférence des parties contractantes, sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre,

- vu la résolution de l'Assemblée paritaire ACP-UE de Dakar (février 1995) sur la Conférence des parties contractantes,

A. rappelant que le Conseil a adopté le 29 novembre 1990 une résolution fixant un objectif consistant à stabiliser les émissions de CO2 à leur niveau de 1990 d'ici à l'an 2000, donnant ainsi l'exemple au reste du monde,

B. constatant que d'après toutes les estimations et compte tenu des mesures nationales et communautaires qui sont déjà d'application, l'Union européenne n'est pas en voie de réaliser ne fût-ce que son modeste objectif consistant à stabiliser à leur niveau de 1990 les émissions de CO2, d'ici à l'an 2000,

C. considérant que la convention-cadre sur les changements climatiques vise à assurer une stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui permette d'empêcher toute interférence anthropogénique dangereuse avec le système climatique,

D. considérant que le groupe international chargé d'étudier les modifications climatiques a établi de longue date qu'une réduction de 60 % des émissions de dioxyde de carbone était indispensable pour éviter les dangereux effets des gaz à effet de serre sur le climat, et reconnaissant qu'une telle réduction nécessite à l'évidence le recours à des instruments coordonnés par toutes les parties concernées,

E. considérant que si le problème des modifications climatiques doit être abordé dans un cadre international, il y a lieu de reconnaître qu'il incombe aux pays développés, notamment aux États membres de l'Union européenne, de montrer l'exemple en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre, notamment de CO2,

F. considérant que lors de la Conférence de suivi de Rio, qui se tiendra à Berlin au mois de mars 1995 et qui offre la première occasion de donner un contenu précis à la convention-cadre sur les changements climatiques, l'Union devra prouver la crédibilité des mesures qu'elle prend pour respecter les engagements qu'elle a contractés à Rio et convaincre ainsi les autres pays participants d'honorer leurs engagements,

G. considérant que certains États membres (Suède, Danemark, Finlande et Pays- Bas) ont d'ores et déjà entrepris de réduire l'utilisation des énergies non renouvelables et les émissions de dioxyde de carbone en imposant des taxes spéciales à l'échelle nationale,

H. considérant qu'il est essentiel que la convention-cadre soit mise en oeuvre et traduite dans les faits et que sa portée soit étendue à la suite de la Conférence des parties contractantes à Berlin;

1. déplore que le Conseil et la Commission, après de nombreuses années de débat, n'aient toujours pas dégagé un accord sur une stratégie cohérente et efficace en matière de lutte contre les émissions de CO2, et ce en dépit de toutes leurs déclarations;

2. se redit convaincu de la nécessité de réduire la consommation d'énergie en améliorant l'efficacité énergétique aux niveaux mondial et national et est d'avis que la conservation des ressources est une manière appropriée de réaliser les objectifs proposés;

3. réaffirme que si une action résolue doit être prise non seulement au niveau de la Communauté mais aussi au niveau mondial, il incombe à l'Union européenne de montrer l'exemple, tant au plan international qu'au plan communautaire;

4. demande à la Commission et aux États membres d'inviter instamment toutes les autres parties contractantes de la Convention de Rio à profiter de l'occasion fournie par la première Conférence des parties contractantes, pour s'accorder sur la stabilisation des émissions de dioxyde de carbone aux niveaux de 1990 (Annexe 1, États) d'ici à l'an 2000, dans le cadre d'une déclaration contraignante, conjointement adoptée par les parties contractantes;

5. demande à la Commission et au Conseil de souscrire, au nom de l'Union, au protocole des trente-six pays membres de l'Alliance des petits États insulaires (AOSIS), en vertu duquel les pays développés s'engageraient à réduire de 20% par rapport au niveau de 1990 le taux annuel de leurs émissions de CO2 en l'an 2005, premier pas vers une réduction mondiale de ces émissions;

6. invite la Commission à présenter immédiatement des propositions sur l'application, de préférence par tous les États membres, d'instruments fiscaux visant à contrôler et à limiter l'utilisation de l'énergie et les émissions de dioxyde de carbone;

7. demande au Conseil de s'engager, avant la Conférence de Berlin, à adopter rapidement de telles propositions;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.