ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2. Le public concerné est habilité à adresser des observations
et des avis à l’autorité compétente avant que la décision concer-nant la demande d’autorisation ne soit prise.2. Le public concerné est habilité à soumettre des observa-
tions et des avis par écrit ou, le cas échéant, lors d’une audi-
tion publique, à l’autorité compétente avant que la décision
concernant la demande d’autorisation ne soit prise.
3. Les résultats des consultations tenues en vertu de la pré-
sente annexe doivent être pris en compte lors de l’adoptiond’une décision.3. Les résultats des consultations tenues en vertu de la pré-
sente annexe doivent être pris en compte , de manière adé-
quate,lors de l’adoption d’une décision.
4. Les modalités détaillées d’information (par ex. affichage
dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) etde consultation (par ex. envoi de soumissions écrites ou orga-nisation d’une enquête publique) du public concerné sont déter-minées par les États membres. Des délais raisonnables doivent
être prévus afin que suffisamment de temps soit disponible
pourchacune des différentes étapes prévues par la présente
annexe.4. Les modalités détaillées d’information (par ex. affichage
dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) etde consultation (par ex. envoi de soumissions écrites ou orga-nisation d’une enquête publique) du public concerné sont déter-minées par les États membres. Des délais raisonnables doivent
être prévus afin que suffisamment de temps soit disponible à
chacune des différentes étapes prévues par la présente annexepour l’information du public et la préparation de celui-ci àune véritable participation .
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans etprogrammes relatifs à l’environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du
Conseil (COM(2000) 839 /dash C5-0027/2001 /dash 2000/0331(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
1dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 839(
1)),
1dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0027/2001),
1dash vu l’article 67 de son règlement,1dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice etdes affaires intérieures et de la commission des pétitions (A5-0321/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 123.C112E/134 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. Emploi: lignes directrices pour 2002 */Rapport conjoint 2001
A5-0360/2001
1.
Proposition de décision du Conseil concernant les lignes directrices pour les politiques de l’emploi
des États membres en 2002 (COM(2001) 511 Sdash C5-0498/2001 Sdash 2001/0208(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis) Il y a lieu de prendre en compte la position du
Parlement européen sur les lignes directrices pour les poli-tiques d’emploi pour 2002, exprimée dans sa résolution du24 octobre 2001 sur le rapport conjoint sur l’emploi 2001.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en 2002 (COM(2001) 511
Sdash C5-0498/2001 Sdash 2001/0208(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
hdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 511),
hdash consulté par le Conseil conformément à l’article 128, paragraphe 2, du traité CE (C5-0498/2001),
hdash vu l’article 67 de son règlement,
hdash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des
droits de la femme et de l’égalité des chances (ainsi que de la commission économique et monétaire)(A5-0360/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C112E/178 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 24 octobre 2001
10. Adhésion du territoire douanier distinct du Taipei chinois (Taïwan, Penghu,
Kinmen et Matsu) à l’Organisation mondiale du commerce *
A5-0367/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant
la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l’Accord instituantl’Organisation Mondiale du Commerce, concernant l’adhésion du territoire douanier distinct du
Taipei chinois (Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu) à l’Organisation Mondiale du Commerce
(COM(2001) 518 8dash C5-0488/2001 8dash 2001/0216(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2001) 518),.dash vu les articles 37, 44, 47, 55, 71, 80, paragraphe 2, 95, 133 et 308 du traité CE,.dash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0488/2001),
.dash vu l’article 67 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,.dash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0367/2001);
1. approuve la position de la Communauté;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
11. Réunion du Conseil européen à Gand du 19 octobre 2001
B5-0696, 0697, 0698 et 0700/2001
Résolution du Parlement européen sur les résultats de la session informelle du Conseil européen
tenue le 19 octobre 2001 à Gand
Le Parlement européen,
.dash vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur la réunion extraordinaire du Conseil européen du 21 sep-
tembre 2001 à Bruxelles(1),
.dash vu les déclarations de la Présidence du Conseil européen et de la Commission quant aux résultats du
Conseil européen informel à Gand.
Coalition contre le terrorisme
1. exprime à nouveau sa solidarité avec le peuple et le gouvernement américain, ainsi qu’avec tous ceux
qui ont été touchés par les attentats; adhère à la volonté des États-Unis de lutter contre le terrorisme etconsidère que l’action militaire a été engagée dans le cadre de la résolution 1368 du Conseil de sécurité desNations unies;
2. confirme sa position sur la nécessité d’une approche globale et multilatérale de la lutte contre le
terrorisme sous l’égide des Nations unies et réaffirme, dans cette perspective, son accord avec les proposi-tions présentées dans les conclusions du Conseil européen extraordinaire qui s’est tenu à Bruxelles le21 septembre 2001;
(1) «Textes adoptés», point 4.C112E/314 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
Amendement 10
ANNEXE I
(España)
CODE NUTS 2 NUTS 3
ES63 Ceuta y Melilla
ES631 CeutaES632 MelillaCODE NUTS 2 NUTS 3
ES63 Ceuta
ES631 Ceuta
ES64 Melilla
ES641 Melilla
Amendement 11
ANNEXE II, alinéa 3
Au niveau NUTS 3, les «arrondissements» en Belgique, les
«Amter» au Danemark, les «Kreise/kreisfreie Städte» en Alle-magne, les «nomoi» en Grèce, les «provincias» en Espagne, les«départements» en France, les «regional authority regions» enIrlande, les «provincie» en Italie etles «län» en Suède.Au niveau NUTS 3, les «arrondissements» en Belgique, les
«Amter» au Danemark, les «Kreise/kreisfreie Städte» en Alle-magne, les «nomoi» en Grèce, les «provincias» en Espagne, les«départements» en France, les «regional authority regions» enIrlande, les «provincie» en Italie, les «län» en Suède et les «maa-
kunnat» en Finlande .
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduParlementeuro-
péenetduConseilconcernantl’établissementd’unenomenclaturecommunedesunitésterritoria-
lesstatistiques(NUTS)(COM(2001)83/dashC5-0065/2001/dash2001/0046(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
ydash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 83(1)),
ydash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0065/2001),
ydash vu l’article 67 de son règlement,
ydash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0335/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 108.9.5.2002 FR C112E/177 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,24octobre2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
17. charge saPrésidentedetransmettrelaprésenterésolutionàlaCommission,auConseil,auxgouver-
nements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétariat de la Convention-cadre des Nationsunies sur le changement climatique.
5. Chargement et déchargement sûrs des vraquiers ***II
A5-0326/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue
de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences et desprocédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (7193/2/2001
,dash C5-0292/2001 ,dash 2000/0121(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
8dash vu la position commune du Conseil 7193/2/2001 8dash C5-0292/2001),
8dash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000)179(2)),
8dash vu la proposition modifiée de la Commission(COM(2001)158(3)),
8dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
8dash vu l’article 78 de son règlement,
8dash vularecommandationpourladeuxième lecture delacommissiondelapolitique régionale, destrans-
ports et du tourisme (A5-0326/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge saPrésidentedesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 276 du 1.10.2001, p. 41.
(2) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 240.
(3) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 273.9.5.2002 FR C112E/301 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi, 25 octobre 2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil sur l’intermédiation en assurances (COM(2000) 511 àdash C5-0484/2000 àdash
2000/0213(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
9dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 511(1)),
9dash vu l’article 251, paragraphe 2, et les articles 47, paragraphe 2, et 55 du traité CE, conformément
auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0484/2000),
9dash vu l’article 67 de son règlement,
9dash vu le rapport de la commission économique et monétaire et l’avis de la commission juridique et du
marché intérieur (A5-0359/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 245.
5. Actions de recherche, de développement technologique et de démonstra-
tion (CE) ***I
A5-0376/2001
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au Programme-cadre pluri-
annuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développe-ment technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l’espace européen de la
recherche (COM(2001) 94àdash C5-0087/2001 àdash 2001/0053(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de laCommunauté européenne pour des actions de recherche, dedéveloppement technologique et de démonstration visant àaider à la réalisation de l’Espace européen de la rechercheProposition de décision du Parlement européen et du Conseil
relative au sixième programme-cadre pluriannuel 2002-2006
de la Communauté européenne pour des actions de recherche,de développement technologique et de démonstration visant àaider à la réalisation de l’Espace européen de la recherche
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 156.C140E/304 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14novembre 2001
Amendement 6
Article 6, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Au sens du présent règlement, on entend par prati-
ciens de la justice les juges, les procureurs, les avocats, les
universitaires spécialisés, les fonctionnaires ministériels, les
auxiliaires de justice, les huissiers de justice, les interprètesd’audience et les autres praticiens de la justice en matièrecivile.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établis-sant un cadre général d’activité communautaire destiné à faciliter la mise en œuvre d’un espace
judiciaire européen en matière civile (COM(2001) 221 /dash C5-0254/2001 /dash 2001/0109(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 221) (
1),
.dash consulté par le Conseil conformément à l’article 61, point c), du traité CE (C5-0254/2001),
.dash vu l’article 67 de son règlement,
.dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission des budgets (A5-0339/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 271.C 112 E/136 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2.
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEEdu Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administrativesconcernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue
d’introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés
(7550/1/2001 3dash C5-0295/2001 3dash 1998/0242(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
àdash vu la position commune du Conseil (7550/1/2001 àdash C5-0295/2001),
àdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 451(2)),
àdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 331(3)),
àdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne,
àdash vu l’article 80 de son règlement,
àdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire
(A5-0324/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT 3
Article 5 bis, paragraphe 1, point a, tiret 5 (Directive 85/611/CEE)
àdash Au plus tard le …(*), la Commission présente au Parlement
européen et au Conseil un rapport sur l’application decette exigence en matière de capital, en proposant, le caséchéant, des modifications en vue de sa révision;àdash Au plus tard le …(
*), la Commission présente au Parlement
européen et au Conseil un rapport sur l’application decette exigence en matière de capital, en proposant, le caséchéant, des modifications en vue de sa révision;
(*)60 moisaprès la date d’entrée en vigueur de la présente directive
modifiant la directive 85/611/CEE.(*)36 moisaprès la date d’entrée en vigueur de la présente directive
modifiant la directive 85/611/CEE.
(1) JO C 339du 29 .11.2000, p. 228.
(2) JO C 272 du 1.9.1998, p. 7.
(3) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 273.9.5.2002 FR C112E/113 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
2.
Initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède en vue de l’adoption de la décision
du Conseil relative au développement du système d’information de Schengen de deuxième
génération (SIS II) (9845/2001 Mdash C5-0316/2001 Mdash 2001/0819(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE ROYAUME DE SUÈDE(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 4
Considérant 10 bis (nouveau)
(10bis) Le système d’information de Schengen devrait être
géré dans le cadre de l’UE, par un organe distinct, financé àpartir du budget communautaire; le système d’informationcommunautaire devrait être établi, sous la responsabilité dela Commission, sous la forme d’un système de réseau infor-matique unique pour les données reçues dans le cadre destrois conventions (Schengen, Europol et sur l’emploi del’informatique dans le domaine des douanes).
(1) JO C 183 du 29.6.2001, p. 14.
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative du Royaume de Belgique et duRoyaume de Suède en vue de l’adoption de la décision du Conseil relative au développementdu système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (9845/2001 Mdash
C5-0316/2001 Mdash 2001/0819(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
6dash vu l’initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède (9845/2001(
1)),
6dash vu l’article 34, paragraphe 4, lettre (c), du traité CE,
6dash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité CE (C5-0316/2001),
6dash vu les articles 106 et 67 de son règlement,6dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commissiondes budgets (A5-0333/2001);
1. approuve l’initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède ainsi amendée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demandel’ouverturedelaprocéduredeconcertationaucasoùleConseilentendraits’écarterdutexte
approuvé par le Parlement;
4. demandeà être à nouveau consultéau casoù le Conseilentendrait modifier de manière substantielle
l’initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 183 du 29.6.2001, p. 14.9.5.2002 FR C112E/139 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
Amendement 7
Article 6, paragraphe 3
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
lesarticles 5et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
lesarticles 4et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la déci-
sion 1999/468/CE est fixée à deux mois.La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la déci-
sion 1999/468/CE est fixée à deux mois.
Amendement 3
Article 7
La Commission présente au Conseil à la fin de chaque période
de six mois, et pour la première fois à la fin de la secondepériode de six mois de 2002, un rapport sur l’état d’avance-ment des travaux concernant le développement du SIS II.La Commission présente au Conseil et au Parlement européen,
à la fin de chaque période de six mois, et pour la première foisà la fin de la seconde période de six mois de 2002, un rapportsur l’état d’avancement des travaux concernant le développe-ment du SIS II.
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative du Royaume de Belgique et duRoyaume de Suède en vue de l’adoption du règlement du Conseil relatif au développementdu système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II)(9844/2001 bdash
C5-0315/2001 bdash 2001/0818(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Pdash vu l’initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède (9844/2001(
1)),
Pdash vu l’article 66 du traité CE,Pdash consulté par le Conseil conformément à l’article 67 du traité CE (C5-0315/2001),Pdash vu l’article 67 de son règlement,Pdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission des budgets (A5-0333/2001);
1. approuve l’initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède ainsi amendée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C183 du 29.6.2001, p. 12.C112E/138 FR9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT