A4-0271/96

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (COM(96)0131 - C4-0268/96 - 96/0089(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour mieux informer l'autorité budgétaire de la mise en oeuvre du protocole, la Commission présentera chaque année, avant le 1er mai, un rapport sur l'avancement de l'application de ce protocole, assorti d'une fiche financière actualisée;

(Amendement 2)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant, conformément à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire, que les dépenses relatives à ce protocole sont non obligatoires;

(Amendement 3)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que tous les États côtiers de l'océan Indien, tout comme les autres pays qui pêchent dans ces eaux, doivent s'engager afin de garantir la conservation et la gestion durable des ressources halieutiques;

(Amendement 4)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

La Communauté s'engage à assumer un rôle actif dans la gestion et la conservation des ressources halieutiques de l'océan Indien, notamment en ce qui concerne les activités de la commission des thonidés de l'océan Indien, qui devra devenir opérationnelle au plus vite.

(Amendement 5)

Article 2 ter, paragraphe 1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 ter

1. Dans le courant de la dernière année d'application du protocole et avant l'engagement de négociations sur son renouvellement éventuel, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport d'évaluation général.

(Amendement 6)

Article 2 ter, paragraphe 2 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2. Sur la base de ce rapport et en tenant compte de l'avis du Parlement européen à cet égard, le Conseil autorise la Commission, le cas échéant, à entamer des négociations dans la perspective de l'adoption d'un nouveau protocole.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (COM(96)0131 - C4-0268/96 - 96/0089(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0131 - 96/0089(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 43 et 228, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0268/96),

- vu l'article 58 du règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0271/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.