FR Journal officiel de l'Union européenne C 375/287

RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DES HUITIÈME, NEUVIÈME, DIXIÈME ET ONZIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED)

(2016/C 375/02)

Rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED)

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 1-12

Brève description des Fonds européens de développement 2-12

Domaines de dépenses moins exposés aux erreurs 9-12

Chapitre I — Exécution des huitième, neuvième, dixième et onzième FED 13-17

Exécution financière 13-17

Chapitre II — Déclaration d’assurance de la Cour relative aux FED 18-50

Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant I-IX

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance 18-50

Étendue et approche de l’audit 18-21

Fiabilité des comptes 22-24

Régularité des opérations 25-35

Examen des rapports annuels d’activité et d’autres éléments des systèmes de contrôle interne 36-50

Conclusion et recommandations 51-54

Conclusion relative à l’exercice 2015 51-52

Recommandations 53-54

Annexe 1 — Résultats des tests sur les opérations pour les Fonds européens de développement

Annexe 2 — Suivi des recommandations formulées antérieurement pour les Fonds européens de développement

OBSERVATIONS DE LA COUR INTRODUCTION 1. Le présent rapport annuel est consacré à notre appréciation sur la gestion des Fonds européens de développement (FED). La figure 1 présente les principales informations relatives aux activités et aux dépenses des FED pour l’exercice 2015. Figure 1 — Fonds européens de développement — Informations principales pour 2015 (millions d'euros) Montant total des dépenses opérationnelles (projets) 2 337 Montant total des dépenses opérationnelles (appui budgétaire) 763 Montant total des dépenses administratives (63) 110 Montant total des paiements 3 210 –avances -1 727 + avances apurées 1 661 Population auditée 3 144 Montant total des engagements individuels (64) 4 008 Montant total des engagements globaux (64) 5 034 OBSERVATIONS DE LA COUR Brève description des Fonds européens de développement 2. Depuis 1958, les Fonds européens de développement (FED) sont le principal instrument dont dispose l’Union européenne pour intervenir en matière de coopération au développement dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). L’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de vingt ans (l’«accord de Cotonou») constitue actuellement le cadre des relations de l’Union européenne avec les États ACP et les PTOM. Son objectif premier est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. 3. Les FED sont d’une nature particulière: a) ils sont financés par les États membres sur la base de clés de contribution (1) fixées dans un accord interne entre les gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, qui sont différentes des clés de contribution au budget général de l’UE; b) ils sont gérés par la Commission, en dehors du cadre du budget général de l’UE, et par la Banque européenne d’investissement (BEI); c) en raison du caractère intergouvernemental des FED, le Parlement européen exerce un rôle plus limité dans le contrôle de leur fonctionnement que ce n’est le cas pour les instruments de coopération au développement financés par le budget général de l’Union: en particulier, il n’intervient pas dans l’établissement et l’affectation des ressources des FED. Toutefois, le Parlement européen est l’autorité de décharge, excepté pour la facilité d’investissement gérée par la BEI (2) (3). OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION 4. Chaque FED est régi par son propre règlement financier. Nous avons fait observer à plusieurs reprises qu’un règlement financier unique applicable à tous les FED actuels et futurs assurerait la continuité juridique, sans risque d’interruption de la mise en œuvre des FED, et en simplifierait la gestion (4). 4. La Commission a fait des efforts pour simplifier le règlement financier (RF) et l’aligner sur le règlement financier applicable au budget général, dans un souci de continuité du service. 5. Bien que les dispositions des règlements financiers relatifs aux FED aient été progressivement alignées sur celles du règlement financier général (5), des différences significatives subsistent. Une différence majeure est que le principe d’annualité ne s’applique pas aux FED: les conventions relatives aux FED sont habituellement conclues pour une durée d’engagement de cinq à sept ans, et les paiements peuvent être effectués sur une période beaucoup plus longue. En 2015, les dépenses ont été réalisées dans le cadre de quatre FED à la fois, y compris le 8e FED, dont l’ouverture remonte à 1995. 6. Les FED sont presque entièrement gérés par la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission européenne (DG DEVCO) (6), qui gère également un grand nombre de dépenses financées sur le budget de l’UE (7). 7. Les interventions relevant des FED sont mises en œuvre dans le cadre soit de projets, soit de l’appui budgétaire (8), selon quatre modes principaux. En 2015, 42 % des paiements (24 % concernant l’appui budgétaire) ont été effectués dans le cadre d’une gestion directe. Les 58 % restants l’ont été dans le cadre d’une gestion indirecte, à savoir par l’intermédiaire d’organisations internationales (31 %), par celui de pays tiers (24 %) et par celui d’organismes nationaux des États membres de l’UE (3 %) (9). 8. Les dépenses examinées dans le présent rapport sont effectuées selon des méthodes extrêmement diverses, appliquées dans 79 pays. Les règles et les procédures sont souvent complexes, y compris en ce qui concerne les appels d’offres et l’attribution des marchés. L’absence d’un règlement financier, autonome et plus facile à appliquer, relatif au 11e FED accroît considérablement cette complexité (10). 8. Le 11 e FED est régi par son propre règlement financier (RF) [règlement (UE) 2015/323], qui a été adopté par le Conseil le 2 mars 2015. La véritable simplification découle de l’alignement de ce texte sur le règlement financier général, qui est assuré par des références claires et transparentes audit RF général et à ses règles d’application (RAP). De cette manière, le RF du 11 e FED non seulement garantit la cohérence des procédures financières applicables et une efficacité accrue, mais permet aussi de réduire les risques et les erreurs. Les règles et modèles en matière d'appels d’offres et d'attribution des marchés, tant pour le budget général que pour le FED, réunis dans le guide pratique sur les marchés publics et subventions (PRAG) élaboré par EuropeAid, sont largement recommandés par les fédérations européennes de contractants. Domaines de dépenses moins exposés aux erreurs 9. Dans deux domaines, la nature même du financement et des modalités de paiement limite la mesure dans laquelle les opérations sont exposées au risque d’erreur. Il s’agit de l’appui budgétaire (11) et de l’application de l’approche dite «notionnelle» dans le cas d’actions qui relèvent de plusieurs donateurs et qui sont menées par des organisations internationales (12). Appui budgétaire 10. L’appui budgétaire est une contribution au budget général d’un État ou au budget alloué par cet État à une politique ou à un objectif spécifiques. Nous avons vérifié si la Commission avait respecté les conditions particulières aux paiements au titre de l’appui budgétaire en faveur du pays partenaire concerné et si elle s’était assurée du respect des conditions générales d’éligibilité (comme des progrès satisfaisants en matière de gestion des finances publiques). 11. Cependant, les dispositions réglementaires laissent une grande marge d’interprétation et la décision portant sur le respect de ces conditions générales est largement laissée à l’appréciation de la Commission. Notre audit de la régularité ne peut aller au delà de la phase où l’aide est versée au pays partenaire. Les fonds transférés se mêlent alors aux ressources budgétaires de ce dernier. Les faiblesses éventuelles en matière de gestion financière conduisant à des utilisations abusives au niveau national ne feront pas apparaître d’erreurs dans notre audit de la régularité. OBSERVATIONS DE LA COUR Approche notionnelle 12. Lorsque les financements du FED sont subordonnés au respect de conditions particulières concernant l’éligibilité des coûts, nous examinons si ces dernières sont remplies. Quand les contributions de la Commission en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs sont mises en commun avec celles d’autres donateurs et ne sont pas affectées à des postes spécifiques de dépenses bien définis, la Commission présume que les règles fixées par l’UE en matière d’éligibilité sont respectées dès lors que le montant global réuni comprend suffisamment de dépenses éligibles pour couvrir la contribution de l’UE. Telle qu’elle est appliquée par la Commission, cette approche a pour effet de limiter les travaux des auditeurs en cas de contributions importantes de la part d’autres donateurs, que la Commission considère alors comme suffisantes pour couvrir toutes les dépenses inéligibles que nous aurions pu relever. CHAPITRE I — EXÉCUTION DES HUITIÈME, NEUVIÈME, DIXIÈME ET ONZIÈME FED Exécution financière 13. Le 8e FED (1995-2000), le 9e FED (2000-2007) et le 10e FED (2008-2013) ont été respectivement dotés de 12 840 millions d’euros, de 13 800 millions d’euros et de 22 682 millions d’euros. 14. L’accord interne instituant le 11e FED (13) est entré en vigueur le 1er mars 2015 à la suite de sa ratification par l’ensemble des États membres de l’UE. Le 11e FED dispose au total de 30 506 millions d’euros (14), dont 29 089 millions d’euros alloués aux pays ACP et 364,5 millions aux PTOM. Ces deux derniers montants comprennent, respectivement, 1 134 millions d’euros et 5 millions d’euros en faveur de la facilité d’investissement gérée par la BEI, prenant essentiellement la forme de subventions destinées à financer des bonifications d’intérêts et l’assistance technique liée aux projets. Enfin, 1 052,5 millions d’euros sont affectés aux dépenses de la Commission en matière de programmation et de mise en œuvre du FED. 15. La figure 2 montre l’utilisation cumulée, pour 2015, des ressources des FED. Figure 2 — Utilisation des ressources des FED au 31 décembre 2015 (millions d'euros) Situation fin 2014 Exécution budgétaire au cours de l’exercice 2015 (montants nets) (70) Situation fin 2015 Montant total Taux d’exécution (66) 8e FED (67) 9e FED (67) 10e FED 11e FED Montant total 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Montant total Taux d’exécution (66) A — RESSOURCES (65) 49 100 - 6 - 109 56 27 839 27 780 10 412 15 630 21 384 29 455 76 880 B — UTILISATION 1. Engagements globaux (68) 48 573 98,9 % - 12 - 170 - 156 5 372 5 034 10 404 15 533 21 137 6 533 53 607 69,7 % 2. Engagements individuels (69) 44 790 91,2 % - 16 - 52 783 3 293 4 008 10 385 15 355 19 035 4 023 48 797 63,5 % 3. Paiements 38 900 79,2 % - 3 43 2 024 1 024 3 088 10 376 14 985 15 009 1 619 41 989 54,6 % C – Engagements restant à liquider (B1-B3) 9 673 19,7 % 28 548 6 128 4 914 11 618 15,1 % D – Solde disponible (A-B1) 527 1,1 % 8 97 247 22 922 23 273 30,3 % OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION 16. Le niveau des engagements nets contractés en 2015 (5 034 millions d’euros) a atteint un record historique (15). Cela s’explique par l’entrée en vigueur du 11e FED, qui a augmenté de 27 839 millions d’euros les ressources disponibles pour engagement. L’entrée en vigueur du 11e FED a également eu un effet sur les taux d’exécution des ressources engagées, qui sont passés de 98,9 % à 69,7 % pour les décisions de financement (engagements globaux) et de 91,2 % à 63,5 % pour les engagements individuels. 17. Pour l’ensemble de son domaine de compétence (16), la DG DEVCO a poursuivi ses efforts en vue de réduire les préfinancements anciens, les engagements anciens restant à liquider (17) ainsi que le nombre des contrats en cours venus à expiration (18). Les objectifs de 2015 en matière de réduction des préfinancements anciens et des engagements restant à liquider ont été largement dépassés (19). Cependant, tandis que l’objectif de 2015 concernant la proportion de contrats expirés par rapport au nombre total de contrats était pratiquement atteint pour ce qui est de l’ensemble du portefeuille de la DG DEVCO (20), les progrès ont été moins satisfaisants en ce qui concerne les FED (21). 17. Les principaux problèmes qui empêchent la clôture de contrats au titre du FED qui sont venus à expiration sont les ordres de recouvrement non encaissés, les affaires juridiques et les processus d’audit en cours. Bien qu'elle n'ait pas l'entière maîtrise de ces aspects, la Commission poursuivra ses efforts pour accélérer la clôture des contrats expirés. CHAPITRE II — DÉCLARATION D’ASSURANCE DE LA COUR RELATIVE AUX FED Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant I - Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 49 — qui s’applique également aux FED précédents — du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, nous avons contrôlé: a) les comptes annuels des 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement, qui comprennent le bilan, le compte de résultat économique, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et le tableau des créances dues aux Fonds européens de développement, ainsi que les états sur l’exécution financière pour l’exercice clos le 31 décembre 2015, comptes approuvés par la Commission le 15 juillet 2016; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes au regard du cadre juridique des FED, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la responsabilité de la Commission (22). Responsabilité de la direction II - En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément aux règlements financiers applicables (23), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes annuels des FED sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (24), ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED (article 317 du TFUE). Responsabilité de l’auditeur III - Notre responsabilité consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de notre audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, nous sommes tenus de programmer et d’effectuer nos travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels des FED sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. IV - Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi que des systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. V - Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer nos opinions. Fiabilité des comptes Opinion sur la fiabilité des comptes VI - Nous estimons que les comptes annuels des 8e, 9e, 10e et 11e FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2015, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes Recettes Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes VII - Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Paiements Justification de l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes VIII - Selon nos estimations, le taux d’erreur le plus probable pour les opérations de dépenses effectuées au titre des 8e, 9e, 10e et 11e FED est de 3,8 %. Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes IX - Compte tenu de l’importance du problème dont il est fait état dans le point où nous justifions l’opinion défavorable relative à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Le 14 juillet 2016 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président Cour des comptes européenne 12, rue Alcide De Gasperi, 1615 Luxembourg, LUXEMBOURG OBSERVATIONS DE LA COUR Informations à l’appui de la déclaration d’assurance Étendue et approche de l’audit 18. L’ annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes relatif à l’exécution du budget présente les principaux éléments de notre approche et de notre méthodologie. En ce qui concerne l’audit relatif aux FED, les points ci-après méritent une mention particulière. 19. Nos observations relatives à la fiabilité des comptes des FED portent sur les états financiers (25) des 8e, 9e, 10e et 11e FED (26) approuvés par la Commission conformément au règlement financier applicable aux FED (27), et parvenus à la Cour le 18 juillet 2016, accompagnés de la lettre de déclaration du comptable. Nous avons testé les montants présentés et les informations fournies, et évalué les principes comptables appliqués, les principales estimations réalisées par les gestionnaires ainsi que la présentation globale des comptes. 20. En ce qui concerne l’audit de la régularité des opérations, les points ci-après méritent une mention particulière: a) nous avons examiné l’ensemble des contributions provenant des États membres et un échantillon d’autres types d’opérations de recettes; b) nous avons examiné un échantillon de 140 opérations. L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des paiements au sein des FED. Il se composait de paiements ordonnancés par 19 délégations de l’UE (28) et de 36 paiements approuvés par les services centraux de la Commission (29). Lorsque des erreurs ont été détectées, les systèmes concernés ont été analysés pour déterminer quelles insuffisances systémiques spécifiques étaient en cause; c) nous avons évalué les systèmes au niveau de la DG DEVCO et des délégations de l’UE, à savoir: i) les contrôles ex ante réalisés par les agents de la Commission, les auditeurs ou les superviseurs externes avant paiement; ii) le suivi et la surveillance, notamment le suivi des audits externes, les missions de vérification, les visites de suivi et les études de la DG DEVCO sur le taux d’erreur résiduel (TER) pour la période 2012-2015; OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION d) nous avons examiné le rapport annuel d’activité (RAA) établi par le directeur général de la DG DEVCO; e) nous avons procédé au suivi de nos recommandations antérieures. 21. Comme cela est indiqué au point 6, la DG DEVCO met en œuvre la plupart des instruments d’aide extérieure financés sur le budget général et sur les FED. Nos observations relatives tant aux systèmes qu’à la fiabilité du RAA et de la déclaration du directeur général pour 2015 ont trait à l’ensemble du domaine de compétence de la DG DEVCO. Fiabilité des comptes 22. En réponse à notre observation formulée dans le rapport annuel 2014 (30), la Commission a tenu compte des contrats d’appui budgétaire dans l’estimation des charges à payer pour 2015, réalisée dans le cadre de la séparation des exercices. 23. La Commission a également pris des mesures pour remédier aux problèmes soulevés dans les rapports annuels 2013 et 2014 (31) concernant le recouvrement des intérêts générés par les préfinancements. Pour les intérêts générés par les préfinancements d’un montant supérieur à 750 000 euros, elle a mis en place une méthode d’estimation fondée sur l’utilisation de taux d’intérêt moyens et sur l’envoi de demandes de confirmation à un échantillon de délégations. Pour les intérêts générés par les préfinancements d’un montant allant de 250 000 à 750 000 euros, l’outil informatique mis sur pied à la fin de 2014 est devenu opérationnel et a permis à la Commission de comptabiliser correctement 2,5 millions d’euros d’intérêts acquis dans les états financiers relatifs à l’exercice 2015. 24. Nous avons passé en revue un échantillon de dix ordres de recouvrement équivalant à un montant de 17,7 millions d’euros et comptabilisés en tant que produits opérationnels sous la rubrique «Récupération de dépenses» (dont le total s’élève à 35,9 millions d’euros). Dans trois cas, des préfinancements non utilisés représentant un montant total de 9,6 millions d’euros ont été erronément comptabilisés en tant que produits opérationnels, entraînant une surestimation du résultat économique de l’exercice dans les états financiers provisoires. Bien que ces trois cas aient été corrigés par la Commission dans les états financiers définitifs, compte tenu du caractère systémique (32) de ce problème (33), il se peut tout à fait qu’une erreur similaire ait été commise pour d’autres ordres de recouvrement. 24. Dans deux des trois cas relevés par la Cour des comptes, un montant de préfinancement était en cours au moment du recouvrement. Ces deux erreurs ont été corrigées, comme il ressort des comptes définitifs (pour une erreur d'un montant total de 2,1 millions d’euros). Pour le cas restant (7,5 millions d’euros), il n’aurait pas été possible d’enregistrer en 2015 une baisse des préfinancements, car aucun montant de préfinancement n'était en cours au moment du recouvrement. La Commission prendra les mesures qui s’imposent afin de prévenir, détecter et corriger de telles erreurs à l’avenir. OBSERVATIONS DE LA COUR Régularité des opérations Recettes 25. Les opérations relatives aux recettes ne sont pas affectées par un niveau significatif d’erreur. Paiements 26. L’ annexe 1 présente une synthèse des résultats des tests sur les opérations de paiement. Sur les 140 opérations de paiement examinées, 35 (25 %) étaient affectées par des erreurs. Sur la base des 28 erreurs que nous avons quantifiées, le niveau d’erreur estimatif s’élève à 3,8 % (34). 27. Si les 15 opérations relevant de l’appui budgétaire et les 17 relevant de l’approche notionnelle (visées aux points 9 à 12) sont exclues de l’échantillon, le niveau d’erreur estimatif est de 5,8 % (35). 28. La figure 3 montre dans quelle mesure les différents types d’erreurs entrent en ligne de compte dans notre niveau d’erreur estimatif pour 2015. Les erreurs liées à l’absence de documents justificatifs et au non-respect des règles en matière de marchés publics représentent 70 % du niveau d’erreur estimatif. Figure 3 — Contribution au niveau d’erreur estimatif Source: Cour des comptes européenne. OBSERVATIONS DE LA COUR Projets 29. Sur les 125 opérations de paiement concernant des projets que nous avons examinées, 35 (28 %) étaient affectées par des erreurs. Sur les 28 opérations de paiement (80 %) affectées par des erreurs quantifiables, 16 étaient des opérations finales ordonnancées après la réalisation de l’ensemble des contrôles ex ante. 30. Comme pour les exercices précédents (36), la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre ont commis davantage d’erreurs dans les opérations liées aux devis-programmes, aux conventions de subvention et aux accords de contribution conclus avec des organisations internationales que dans d’autres formes d’aide. Sur les 71 opérations de cette nature examinées, 25 (35 %) étaient affectées par des erreurs quantifiables représentant 79 % du niveau d’erreur estimatif. OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION 31. Les principaux types d’erreurs quantifiables concernaient: a) des pièces justificatives essentielles non fournies (13 opérations) (37); b) le non-respect des règles en matière de marchés publics par le bénéficiaire (sept opérations); c) des dépenses inéligibles, telles que des dépenses relatives à des activités non couvertes par le contrat (sept opérations), des cas de TVA inéligible (deux opérations), des dépenses effectuées en dehors de la période de mise en œuvre (deux opérations) et des coûts indirects déclarés comme des coûts directs (une opération); d) des dépenses non effectuées par les bénéficiaires (sept opérations); e) le calcul incorrect des dépenses (quatre opérations). Figure 4 — Exemples d’erreurs quantifiables affectant les opérations relatives aux projets Figure 4 — Exemples d'erreurs quantifiables affectant les opérations relatives aux projets Pièces justificatives essentielles non fournies Nous avons examiné la liquidation de dépenses effectuées au titre du programme de soutien au développement institutionnel du ministère de l’intérieur (Support to the Institutional Development of the Ministry of Interior) mis en œuvre par un organisme national d’aide au développement au Mozambique. Nous avons testé dix postes de dépenses. Pour quatre d’entre eux, concernant la fourniture d’équipement informatique, de laboratoire et de bureau pour un montant de 874 309 euros, les pièces justificatives essentielles à l’appui des dépenses (tels des éléments probants attestant la livraison des marchandises, un certificat d’origine ou des documents de marché) n’ont pas été communiquées. Pièces justificatives essentielles non fournies L’une des mesures correctrices, parmi d'autres, prévues par la Commission est l’intégration du marché échantillonné dans le plan d’audit 2016, qui avait été décidée avant la visite de la Cour. En outre, la procédure de recouvrement a été engagée à hauteur du montant intégral jugé inéligible par la Cour. Non-respect des procédures de marchés publics par le bénéficiaire Nous avons examiné le paiement final de 427 956 euros dans le cadre d’un marché portant sur la fourniture de matériel d’essai en laboratoire pour des produits agricoles en Éthiopie. Conformément aux règles des marchés publics de l’UE, le marché aurait dû faire l’objet d’un appel d’offres ouvert international. Au lieu de cela, il a été attribué directement à une société de conseil, sans aucune procédure de mise en concurrence, alors que cela ne se justifiait pas. De plus, la société n’étant pas un distributeur agréé du matériel acquis, elle agissait uniquement en tant qu’intermédiaire et a dû se procurer ledit matériel auprès d’un distributeur agréé. L’absence de mise en concurrence, sans justification, était contraire au principe d’égalité de traitement et a entraîné une restriction de la concurrence. Non-respect des procédures de marchés publics par le bénéficiaire La Commission met en œuvre les mesures correctrices appropriées, c'est-à-dire que la procédure de recouvrement a été engagée à hauteur du montant intégral jugé inéligible par la Cour. Par ailleurs, la Commission a lancé une vérification externe des dépenses pour l'ensemble des devis-programmes gérés par le contractant, dans l’attente des rapports finaux, afin de déterminer le montant intégral dû. Dépenses inéligibles Nous avons examiné la liquidation de dépenses s’élevant à 76 609 euros effectuées dans le cadre du programme «Facilité de coopération technique» en République démocratique du Congo. Un poste concernait des travaux d’extension d’un bâtiment non couverts par le programme. Les travaux ont en outre été réalisés d’août à décembre 2013, soit en dehors de la période de mise en œuvre, qui s’étendait de décembre 2013 à mars 2015. Dépenses inéligibles La Commission étudie actuellement les suites à donner à cette constatation. Dépenses non effectuées par le bénéficiaire Nous avons examiné la liquidation d’un préfinancement dans le cadre du programme visant à accélérer la réalisation de l’objectif du millénaire pour le développement 1c (38), mis en œuvre au Mozambique. L’organisation internationale chargée de cette mise en œuvre a correctement indiqué dans son rapport financier que 3 651 772 euros avaient servi à couvrir des coûts réellement supportés et que 1 362 182 euros correspondaient à des engagements juridiques (et donc à des dépenses non encore effectuées). La DG DEVCO a erronément accepté le montant total de 5 013 954 euros en tant que coûts éligibles réellement supportés. Dépenses non effectuées par le bénéficiaire La Commission prendra les mesures correctrices appropriées en déduisant des prochains paiements le montant total jugé inéligible par la Cour. 32. Pour neuf cas d’erreurs quantifiables, la Commission disposait, grâce à ses systèmes, de suffisamment d’informations (39) pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses. Si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 1,7 point de pourcentage (40). 33. En outre, 12 opérations affectées par une erreur quantifiable (41) ont fait l’objet d’un audit ou d’une vérification des dépenses. Les informations fournies dans les rapports d’audit ou de vérification des dépenses concernant les travaux effectivement réalisés ne nous ont pas permis d’évaluer si les erreurs auraient pu être détectées et corrigées grâce à ces contrôles ex ante. 34. Les erreurs non quantifiables concernaient la déclaration de coûts estimés au lieu des coûts réels (trois opérations), des lacunes dans l’application des procédures de marchés publics (deux opérations), un manque de pièces justificatives (une opération) et des dépenses non couvertes par le contrat (une opération). Appui budgétaire 35. Les 15 opérations relatives à l’appui budgétaire que nous avons examinées étaient toutes exemptes d’erreur en ce qui concerne la régularité. OBSERVATIONS DE LA COUR Examen des rapports annuels d’activité et d’autres éléments des systèmes de contrôle interne 36. En mai 2013, la DG DEVCO a adopté un plan d’action pour remédier aux faiblesses affectant la mise en œuvre de son propre système de contrôle (42). Nous avons examiné l’état d’avancement de ce plan d’action et recueilli des éléments probants attestant que, fin 2015, 19 actions avaient été intégralement mises en œuvre et quatre étaient en cours de réalisation. 37. En juillet 2015, la DG DEVCO a adopté un nouveau plan d’action après que le directeur général responsable a formulé une réserve dans son rapport annuel d’activité 2014, et ce, pour un troisième exercice consécutif. Ce nouveau plan d’action prévoit des mesures ciblant les domaines à haut risque: la gestion indirecte avec des organisations internationales et les subventions en gestion directe. Les progrès dans la mise en œuvre du nouveau plan d’action seront évalués dans le rapport annuel de l’année prochaine. 38. Comme les années précédentes, la fréquence des erreurs décelées, y compris dans des déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet d’audits externes et de vérifications ex ante, est révélatrice de faiblesses au niveau de ces contrôles. 39. Dans notre dernier rapport annuel, nous avons rendu compte des mesures déjà prises par la DG DEVCO pour améliorer la qualité de ces audits et de ces vérifications (43). En février 2016, la DG DEVCO a mis en place une grille de qualité (44) pour évaluer la fiabilité des contrôles. Cet instrument sera obligatoire pour les audits et les vérifications commandés par la DG DEVCO après le 1er janvier 2016. Il n’est toutefois pas encore conçu pour une application aux audits et vérifications de dépenses que les bénéficiaires commandent directement auprès de cabinets d’audit locaux (45) et pour lesquels le risque de qualité insuffisante est considéré comme plus élevé. Par ailleurs, les informations sur les travaux effectivement menés figurant dans les rapports d’audit et de vérification ne sont pas suffisantes pour permettre une utilisation efficace de cette grille. OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION 40. La DG DEVCO a également mis au point une nouvelle application d’audit qui est devenue opérationnelle au second semestre de 2015 et est susceptible d’améliorer le contrôle et le suivi des constatations faites dans le cadre des audits et vérifications commandés par la DG DEVCO. À l’instar de la grille de qualité, cette nouvelle application ne concerne pas les audits et vérifications commandés directement par les bénéficiaires et pour lesquels le système de suivi actuel ne permet pas à la DG DEVCO d’obtenir des informations fiables sur les coûts et résultats agrégés. 41. Dans les domaines de la gestion des documents et des marchés publics, la DG DEVCO a adopté un certain nombre de mesures visant à améliorer la situation tant pour la Commission que pour les bénéficiaires (46). L’absence de documents justificatifs et le non-respect des règles en matière de marchés publics restent toutefois les éléments qui contribuent le plus au niveau d’erreur estimatif. Étude sur le taux d’erreur résiduel de 2015 42. En 2015, la DG DEVCO a réalisé sa quatrième étude relative au taux d’erreur résiduel (TER) afin d’évaluer le niveau d’erreur que tous les contrôles de gestion visant à prévenir ou à détecter et corriger les erreurs n’ont pu empêcher. 42. La DG DEVCO dispose d'un système d’assurance de la qualité qu'elle va également appliquer aux vérifications de dépenses directement commandées par les bénéficiaires. Toutefois, étant donné que les défaillances du système sont en partie liées à des déficiences dans le cahier des charges pour des types de missions, la DG DEVCO devra en premier lieu réviser ce cahier des charges. Ladite révision du cahier des charges prévoira, en plus du renforcement des exigences de qualité, une orientation plus claire sur les résultats utiles aux fins de l’assurance. 43. L’étude a consisté dans l’examen d’un échantillon représentatif d’opérations relatives à des contrats clôturés entre septembre 2014 et août 2015. Les résultats sont présentés dans le RAA (47). Dans cette étude, le TER est estimé à 2,20 %, c’est-à-dire un taux supérieur au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission. Conformément à une recommandation formulée dans notre rapport annuel 2013 (48), l’étendue de l’étude relative au TER et ses limitations par rapport à une mission d’audit sont précisées dans le RAA (49). 43. La Commission envisage cette possibilité. Toutefois, compte tenu de l’ampleur des vérifications de dépenses mises en œuvre, des possibilités limitées en matière de suivi et des investissements en ressources nécessaires à ce suivi, la DG DEVCO doit d’abord évaluer les coûts et les avantages de leur inclusion dans la nouvelle application d’audit. 44. Les principaux types d’erreurs mis en évidence par l’étude sont les suivants: a) absence de documentation satisfaisante fournie par les organisations bénéficiaires pour démontrer l’éligibilité des opérations (35 % du TER); b) dépenses inéligibles effectuées par des bénéficiaires autres que des organisations internationales (25 % du TER); c) erreurs faisant l’objet d’estimations en raison de l’insuffisance des éléments probants disponibles pour contrôler la régularité des opérations (20 % du TER); d) dépenses inéligibles effectuées par des organisations internationales (15 % du TER); e) montants non recouvrés et non corrigés (5 % du TER). 44. La Commission salue le fait que la Cour prenne acte des mesures adoptées. Les mesures intégrées dans les modèles révisés de contrats et de marchés ne seront visibles que progressivement dans l’audit de la Cour, en fonction de l’augmentation des engagements fondés sur ces modèles révisés, dans l’échantillon des opérations de la Cour. 45. Comme nous l’avons indiqué dans notre rapport de l’année dernière, notre examen de l’étude sur le TER de 2014 a révélé que des améliorations étaient possibles à plusieurs égards (50). Aux fins de l’étude sur le TER de 2015, la DG DEVCO a mis en place des mesures d’atténuation pour toutes les insuffisances à l’exception de celles concernant la méthode d’évaluation spécifique au TER, qui n’a pas été modifiée et qui laisse toujours une marge d’appréciation trop importante lorsqu’il s’agit d’estimer des taux d’erreur distincts. Examen du rapport annuel d’activité 46. Ces trois dernières années (2012 à 2014), le directeur général avait émis une réserve concernant la légalité et la régularité des opérations qui portait sur toutes les opérations de la DG DEVCO. À la suite de nos observations (51), il a établi une déclaration d’assurance différenciée en fonction des risques dans le rapport annuel d’activité 2015. 47. Sur la base de sa propre analyse de nos résultats et de ceux des études relatives au TER de la période 2012–2014 (52), la DG DEVCO estime que deux domaines de dépenses présentent un risque élevé: i) les subventions en gestion directe et ii) la gestion indirecte avec des organisations internationales. Une réserve concernant le niveau significatif d’erreur a dès lors été émise pour ces deux domaines, ce qui corrobore les observations du présent rapport annuel et des précédents (53). Une réserve spécifique portant sur la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique a en outre été émise en raison de faiblesses en matière de contrôle relevées par le service d’audit interne de la Commission. 48. En ce qui concerne la gestion indirecte avec les pays bénéficiaires (54), la DG DEVCO conclut, avec un degré de confiance de 95 %, dans son analyse des risques 2012-2014 que ce domaine était affecté par un niveau significatif d’erreur (55). Cependant, elle n’a émis aucune réserve pour 2015, car le niveau d’erreur révélé par l’étude sur le taux d’erreur résiduel a considérablement baissé. Les résultats de l’étude sur le TER de 2015 sont toutefois bien moins fiables (56) que ceux de l’analyse portant sur la période 2012-2014. 48. Le nombre des estimations a diminué d'une année à l'autre (2012: 43, 2013: 18, 2014: 15 et 2015: 10). Les effectifs chargés des estimations au niveau du contractant ont été réduits à deux personnes, et chaque estimation est examinée au niveau du directeur et du partenaire afin de garantir la cohérence. Cette procédure limite la marge d’appréciation lors de l’estimation de taux d’erreur distincts. OBSERVATIONS DE LA COUR 49. Par ailleurs, contrairement à ce qui se passe pour la gestion directe, la DG DEVCO, dans son évaluation de la gestion indirecte avec les pays partenaires, ne dissocie pas les deux principaux domaines ayant des mécanismes de dépenses et de contrôle distincts et présentant donc des profils de risque différents, à savoir i) les subventions (57) et ii) les marchés publics qui font l’objet d’une adjudication (58). Étant donné que la DG DEVCO considère que les subventions mises en œuvre directement présentent un risque élevé, il est à supposer que celles mises en œuvre indirectement par les pays (en développement) bénéficiaires requièrent une analyse de risque d’un niveau similaire. 50. La DG DEVCO estime que le montant global à risque (59) pour les paiements effectués en 2015 (5 746 millions d’euros) s’élève à 174 millions d’euros (soit 3,0 % des paiements de l’exercice). Sur ce montant, elle estime que 50 millions d’euros (29 %) feront l’objet de corrections faisant suite à ses contrôles au cours des années à venir (60). Ce chiffre a été calculé sur la base du montant annuel moyen des ordres de recouvrement émis pour cause d’erreurs et d’irrégularités de 2009 à 2015. Cette évaluation surestime toutefois sensiblement la capacité de correction future de la DG, en n’excluant pas i) les recouvrements de préfinancements et d’intérêts perçus, qui n’ont pas d’effet sur les corrections futures de dépenses autorisées, et ii) les annulations d’ordres de recouvrement précédemment émis. Il est difficile d’évaluer l’ampleur de cette surestimation pour l’ensemble de la période 2009-2015 (61). OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS Conclusion relative à l’exercice 2015 51. Nous estimons, en conclusion, que les comptes des FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED, ainsi que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie et la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu’aux règles comptables adoptées par le comptable. 51. L’indice de risque pour la gestion indirecte avec les pays bénéficiaires est effectivement plus élevé que celui des autres domaines de dépenses pour lesquels aucune réserve n’avait été émise. Il ne s'est cependant pas fortement écarté de la moyenne, qui, en 2015, est très proche du seuil de signification. Lors du prochain exercice de RAA, une nouvelle évaluation sera menée. 52. Nous estimons, en conclusion, que pour l’exercice clos le 31 décembre 2015: a) les recettes des FED ne sont pas affectées par un niveau significatif d’erreur; b) les opérations de paiement des FED sont affectées par un niveau significatif d’erreur (voir points 26 à 35). Les tests sur les opérations montrent que le niveau d’erreur estimatif affectant la population est de 3,8 % (voir annexe 1 ). 52. La conception des modèles de contrôle interne (ICT) pour la définition du système de contrôle dans le RAA doit trouver le juste milieu entre, d’une part, les exigences en matière de compte rendu et, d'autre part, les informations disponibles. Il est effectivement possible que des subventions indirectes aient un indice de risque comparable à celui des subventions directes, mais en raison de l’hétérogénéité des contrats regroupés dans «ICT 4» (gestion indirecte avec les pays bénéficiaires) et de l'échantillon relativement réduit pour certains de ces contrats, la Commission ne pouvait pas encore approfondir l’analyse. Recommandations 53. L’ annexe 2 présente le résultat de notre examen des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports annuels antérieurs (62). Dans les rapports annuels 2012 et 2013, nous avons émis 12 recommandations. La DG DEVCO a intégralement mis en œuvre 11 recommandations, tandis qu’une a été mise en œuvre à pratiquement tous égards. 53. Seuls les recouvrements des préfinancements et des intérêts perçus portant le code «erreurs» ou «irrégularités» dans le contexte du recouvrement ont été intégrés dans le calcul de la capacité de correction. Cela ne représente qu’une partie des recouvrements de préfinancements et d'intérêts perçus émis en 2015. La Commission prendra les mesures nécessaires pour qu'à l’avenir, ces ordres de recouvrement et ceux qui ont été annulés soient exclus de l’estimation de la capacité de correction. 54. Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2015, nous recommandons à la DG DEVCO: — recommandation no 1: d’étendre l’usage de la grille de qualité aux audits et vérifications de dépenses commandés directement par les bénéficiaires; La Commission accepte cette recommandation. Elle est déjà en train de concevoir une adaptation de la grille de qualité aux spécificités, besoins et modalités de la mise en œuvre des vérifications de dépenses. — recommandation no 2: d’adapter le cahier des charges des audits et vérifications de dépenses en vue d’obtenir toutes les informations pertinentes dont elle a besoin pour pouvoir évaluer la qualité des travaux effectivement réalisés au moyen de la grille de qualité; La Commission accepte cette recommandation. Elle œuvre déjà en ce sens. — recommandation no 3: d’évaluer les coûts et les avantages de l’amélioration du suivi des audits et vérifications de dépenses commandés directement par les bénéficiaires qu’apporterait leur inclusion dans la nouvelle application d’audit; La Commission accepte cette recommandation. Elle va évaluer les coûts et avantages que représente l'inclusion dans la nouvelle application d’audit des vérifications de dépenses et des audits commandés par les bénéficiaires. Sur la base de cette évaluation, elle décidera si cette mesure doit être prise ou non. — recommandation no 4: d’imposer des sanctions appropriées aux entités qui ne respectent pas leur obligation de fournir les pièces justificatives essentielles pour l’audit de la Cour; La Commission accepte cette recommandation. Elle continuera à faire appliquer les dispositions concernant la question soulevée par la Cour. — recommandation no 5: en ce qui concerne les paiements faisant l’objet d’une gestion indirecte avec les pays bénéficiaires, i) d’étayer la déclaration d’assurance avec les éléments probants disponibles qui sont statistiquement les plus fiables et ii) de dissocier les modalités d’aide présentant des profils de risque différents, comme c’est le cas pour les paiements en gestion directe; La Commission accepte cette recommandation. Lors du prochain exercice de RAA, une nouvelle évaluation du risque sera menée. Sur la base de l’évaluation réalisée, la Commission décidera si la distinction entre les différents profils de risque dans le cadre de la gestion indirecte avec le bénéficiaire est réalisable ou pertinente. — recommandation no 6: de réviser l’estimation de sa capacité de correction future en excluant de son calcul i) les recouvrements de préfinancements non utilisés et d’intérêts perçus et ii) les annulations d’ordres de recouvrement précédemment émis. La Commission accepte cette recommandation. Des mesures seront mises en place pour: — exclure à l’avenir de l’estimation de la capacité de correction les recouvrements des préfinancements portant le code «erreurs» ou «irrégularités» dans le contexte du recouvrement et les annulations d’ordres de recouvrement précédemment émis, — éviter les erreurs dans l’encodage des recouvrements d'intérêts perçus.

(1) Pour chaque FED, la clé de contribution des différents États membres se définit comme un pourcentage du montant total des ressources.

(2) Voir articles 43, 48 à 50 et 58 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 17).

(3) En 2012, un accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour [article 134 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil (JO L 78 du 19.3.2008, p. 1)] a défini les règles en matière d’audit de ces opérations par la Cour. La facilité d’investissement n’est pas couverte par la déclaration d’assurance de la Cour.

(4) Voir point 6 de l’avis no 3/2013 de la Cour sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO C 370 du 17.12.2013).

(5) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(6) La direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) a géré 4,1 % des dépenses effectuées au titre des FED en 2015.

(7) Voir le chapitre 8 «L’Europe dans le monde» et «Sécurité et citoyenneté» du rapport annuel 2015 sur l’exécution du budget de l’UE.

(8) L’appui budgétaire consiste dans le versement de fonds, par la Commission, sur le compte du Trésor public du pays partenaire. Il s’agit de fournir des ressources budgétaires supplémentaires pour soutenir une stratégie nationale de développement.

(9) En gestion directe, l’aide est directement mise en œuvre par la Commission (services centraux ou délégations). En gestion indirecte, la mise en œuvre est déléguée à un pays tiers (anciennement gestion décentralisée), à une organisation internationale (anciennement gestion conjointe) ou à un organisme national, tel qu’une agence de développement d’un État membre de l’UE (anciennement gestion centralisée indirecte).

(10) Voir l’avis no 3/2013 de la Cour, points 3 et 4.

(11) Les paiements relatifs à l’appui budgétaire financés en 2015 par les FED se sont élevés à 763 millions d’euros.

(12) En 2015, les paiements effectués au titre des FED en faveur de projets relevant de plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales se sont élevés à 680 millions d’euros. La part de ce montant concernée par l’approche notionnelle n’est pas connue, étant donné qu’elle ne fait pas l’objet d’un suivi distinct par la Commission.

(13) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(14) Y compris 1 139 millions d’euros gérés par la BEI.

(15) 2014: 621 millions d’euros; 2013: 3 923 millions d’euros; 2012: 3 163 millions d’euros.

(16) FED et budget général pris conjointement.

(17) Ancien «reste à liquider» (RAL).

(18) Un contrat est considéré comme expiré s’il est encore en cours plus de 18 mois après la fin de sa période opérationnelle. Les retards dans la clôture de contrats accroissent les risques d’erreurs en matière de régularité, car les pièces justificatives peuvent être difficiles à trouver si elles n’ont pas été archivées correctement et que le personnel clé affecté au projet est parti. La clôture tardive des contrats peut également retarder le recouvrement de préfinancements non utilisés et de dépenses inéligibles.

(19) Pourcentage de réduction des anciens préfinancements en cours pour les FED: 39 % (objectif: 25 %); pourcentage de réduction des anciens RAL: 46 % (objectif: 25 %).

(20) Proportion de contrats expirés: 15,38 % (objectif: 15 %)

(21) Sur 4,5 milliards d’euros correspondant à des contrats expirés, 2,9 milliards (64 %) concernaient les FED. La proportion de contrats expirés par rapport au nombre total de contrats en cours pour les FED est de 19,4 %, contre 15,4 % pour l’ensemble du portefeuille de la DG DEVCO. Sur un total de 1 091, 182 contrats FED expirés représentant 311 millions d’euros (soit 16,7 % en nombre et 10,9 % en valeur) avaient vu leur période opérationnelle arriver à expiration avant fin 2010.

(22) Conformément aux dispositions des articles 43, 48 à 50 et 58 du règlement financier applicable au 11e FED, la présente déclaration d’assurance ne couvre pas la partie des ressources des FED dont la gestion relève de la BEI.

(23) Règlement financier applicable au 11e FED.

(24) Les règles et méthodes comptables adoptées par le comptable des FED sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, sur les normes internationales d’information financière (IFRS), telles qu’elles sont publiées respectivement par la Fédération internationale des experts-comptables et l’International Accounting Standards Board (IASB).

(25) Voir article 44 du règlement (UE) 2015/323: les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie et l’état de variation de l’actif net.

(26) Voir article 44 du règlement (UE) 2015/323: les états sur l’exécution financière comprennent des tableaux décrivant les dotations, les engagements, les crédits délégués et les paiements.

(27) Voir article 43 du règlement (UE) 2015/323.

(28) Union africaine, Burkina Faso, Burundi, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Ghana, Guinée-Bissau, Haïti, Côte d’Ivoire, Kenya, Madagascar, Malawi, Mali, Mozambique, Niger, Nigeria, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Tanzanie et Ouganda.

(29) DG DEVCO: 29 paiements; ECHO: sept paiements concernant l’aide humanitaire.

(30) Rapport annuel 2014, point 4.

(31) Rapport annuel 2014, point 25, et rapport annuel 2013, point 20.

(32) Classement incorrect d’un ordre de recouvrement dans le système comptable par les agents en charge de l’encodage.

(33) Le recouvrement de préfinancements non utilisés comptabilisés à tort en tant que récupérations à la suite d’erreurs ou d’irrégularités a également eu un impact sur l’estimation de la capacité de correction future de la DG DEVCO. Voir point 50 et note de bas de page 61 du présent rapport.

(34) Nous avons calculé le niveau d’erreur à partir d’un échantillon représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible. Nous pouvons affirmer, avec un degré de confiance de 95 %, que le niveau d’erreur estimatif affectant la population se situe entre 1,6 % et 6,0 % (respectivement, les limites inférieure et supérieure du niveau d’erreur).

(35) Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible sur la base d’un échantillon représentatif de 108 opérations. Nous estimons, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population se situe entre 3,0 % et 8,6 % (respectivement, les limites inférieure et supérieure du niveau d’erreur).

(36) Rapport annuel 2014, point 31.

(37) Nous signalons des erreurs quantifiables lorsqu’aucune documentation n’est disponible, qu’il n’existe aucun élément attestant qu’une activité déclarée a effectivement eu lieu ou qu’il n’existe aucun lien entre les dépenses réalisées et la documentation fournie. Il existe deux principaux motifs de signalement d’une absence de documentation: i) soit le document n’a jamais existé, ce qui aurait dû être détecté lors des contrôles ex ante, ii) soit le document existe, mais n’a pas pu être trouvé, ce qui est révélateur de faiblesses affectant la gestion des documents.

(38) «Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim».

(39) Sur la base des pièces justificatives, ainsi que des contrôles obligatoires.

(40) Dans trois cas (0,3 %), l’erreur a été commise par la Commission elle-même et dans six cas (1,4 %), elle a été commise par les bénéficiaires.

(41) Contribuant à hauteur de 1,3 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif.

(42) Voir le rapport annuel d’activité 2013 de la DG DEVCO, p. 188 à 190, 195 et 196.

(43) À savoir: a) obligation d’effectuer une analyse des risques pour l’élaboration des plans d’audit annuels par les délégations de l’UE et les services de la DG DEVCO; b) révision des modèles de contrats de subvention de manière à permettre à la DG DEVCO de sélectionner ou de recruter directement des auditeurs; et c) mise en place d’actions de sensibilisation aux types d’erreurs les plus courants, de formations ainsi que de mesures de renforcement des compétences du personnel et des bénéficiaires de la DG DEVCO en matière de finances et de contrôle.

(44) La grille de qualité est un instrument utilisé pour évaluer l’assurance fournie par une mission d’audit ou de vérification des dépenses en ce qui concerne l’éligibilité et l’utilisation adéquate du financement. Elle vise à vérifier que les rapports acceptés sont d’une qualité suffisante.

(45) Par exemple, les contrôles obligatoires portant sur les subventions et les contrats de service à prix unitaire d’une valeur supérieure à 100 000 euros.

(46) Gestion des documents: a) instructions consolidées sur la gestion des documents; b) sensibilisation et formation; c) séminaires régionaux pour le personnel de la DG DEVCO; d) partage des instructions de classement avec les bénéficiaires; e) nouvelle obligation pour les bénéficiaires de subventions de déclarer le lieu d’archivage des documents; etc.

Marchés publics: a) simplification des règles en matière de marchés publics; b) clarification des critères de sélection; c) formations approfondies sur les procédures contractuelles; d) séminaires régionaux sur les types d’erreurs les plus courants; e) amélioration de l’accès aux documents d’orientation en ligne; etc.

(47) Voir le rapport annuel d’activité 2015 de la DG DEVCO, p. 42 et 43.

(48) Rapport annuel 2013, point 51 et recommandation no 5.

(49) Voir le rapport annuel d’activité 2015 de la DG DEVCO, note de bas de page 25.

(50) À savoir en ce qui concerne: a) le respect des conditions relatives au degré de confiance accordé aux travaux de contrôle antérieurs; b) le caractère adéquat de la documentation relative aux éléments probants à l’appui des conclusions; c) la justification de la décision de ne pas extrapoler l’erreur constatée dans l’échantillon contrôlé à l’intégralité du montant de l’opération; et d) une marge d’appréciation trop importante lors de l’estimation des taux d’erreur pour les différentes opérations.

(51) Rapport annuel 2014, point 45, et rapport annuel 2013, point 44.

(52) La DG DEVCO a procédé à une analyse des risques dans cinq domaines de dépenses: i) gestion directe — subventions (17 % du total des dépenses de la DG DEVCO en 2015); ii) gestion directe — appui budgétaire (23 %); iii) gestion directe — marchés publics (7 %); iv) gestion indirecte avec les pays bénéficiaires (22 %); et v) gestion indirecte avec des organisations internationales et des agences des États membres de l’UE (26 %).

(53) Point 30 du présent rapport annuel, point 31 du rapport 2014 et point 25 du rapport 2013.

(54) La mise en œuvre des programmes (aussi bien pour les subventions que pour les marchés publics) est déléguée aux autorités nationales des pays bénéficiaires et, dans le domaine des FED, principalement par l’intermédiaire de l’ordonnateur national.

(55) Pour la période 2012-2014, le taux d’erreur moyen affectant la gestion indirecte avec les pays bénéficiaires a été estimé à 3,56 % (degré de confiance de 95 %: 1,67 %-5,45 %) pour 141 opérations retenues aux fins de l’étude TER, et à 3,78 % (degré de confiance de 95 %: 2,19 %-5,37 %) pour 264 opérations que nous avons retenues aux fins de la déclaration d’assurance.

(56) Aux fins de l’étude sur le TER de 2015, 51 opérations relevant de la gestion indirecte avec les pays bénéficiaires ont été examinées.

(57) Y compris les devis-programmes.

(58) Contrats de travaux, de services et de fournitures, pour lesquels la passation des marchés est effectuée par le pays bénéficiaire. La DG DEVCO n’est pas partie au contrat, mais elle l’approuve en vue d’un financement.

(59) La meilleure et la plus prudente estimation du montant des dépenses ordonnancées au cours de l’exercice qui ne sont pas conformes aux dispositions contractuelles et réglementaires applicables au moment où le paiement est effectué.

(60) Voir le rapport annuel d’activité 2015 de la DG DEVCO, p. 58.

(61) Ce problème est illustré par notre examen des ordres de recouvrement du FED émis en 2015, dont le montant s’est élevé à 65 millions d’euros et qui ont servi au calcul de la capacité de correction future de la DG DEVCO. Sur ce montant, seuls 18 millions d’euros concernaient effectivement des corrections d’erreurs, tandis que les 47 millions d’euros restants étaient constitués de recouvrements qui n’affectaient pas la capacité de correction de la DG: 45 millions d’euros correspondaient à des recouvrements de préfinancements non utilisés (dont 37 millions d’euros comptabilisés correctement en tant que préfinancements en cours et 8 millions d’euros comptabilisés erronément en tant que recettes) et 2 millions d’euros étaient liés au recouvrement d’intérêts perçus. Sur les 18 millions d’euros concernant des corrections, 13 millions d’euros supplémentaires auraient dû être déduits du fait de l’annulation d’ordres de recouvrement précédemment émis.

(62) L’objectif de ce suivi était de vérifier la mise en place et l’existence de mesures correctrices prises en réponse à nos recommandations et non d’évaluer l’efficacité de leur mise en œuvre.

(63) Contribution des FED destinée à couvrir les dépenses engagées par la Commission et les délégations de l’UE pour le soutien administratif nécessaire à la gestion des opérations financées au titre des FED.

(64) Les engagements globaux se rapportent à des décisions de financement. Les engagements individuels concernent des contrats individuels.

Source: Comptes consolidés des 8e, 9e, 10e et 11e FED pour l’exercice 2015.

(65) Y compris la dotation initiale des 8e, 9e, 10e et 11e FED, les cofinancements, les intérêts, les ressources diverses et les transferts des FED antérieurs.

(66) En pourcentage des ressources.

(67) Les montants négatifs correspondent à des dégagements.

(68) Les engagements globaux se rapportent à des décisions de financement.

(69) Les engagements individuels concernent des contrats individuels.

(70) Engagements nets après dégagements. Paiements nets après recouvrements.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des états sur l’exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2015.

ANNEXE 1 RÉSULTATS DES TESTS SUR LES OPÉRATIONS POUR LES FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT 2015 2014 TAILLE ET COMPOSITION DE L’ÉCHANTILLON Nombre total d’opérations: 140 165 ESTIMATION DE L’IMPACT DES ERREURS QUANTIFIABLES Niveau d'erreur estimatif 3,8 % 3,8 % Limite supérieure du niveau d’erreur (LSE) 6,0 % Limite inférieure du niveau d’erreur (LIE) 1,6 %