La Commission a défini un certain nombre d’options législatives et non législatives à partir des recommandations de toutes les parties intéressées et du réexamen quinquennal de la mise en œuvre du règlement actuel. Après une présélection au cours de laquelle certaines options ont été écartées, les options suivantes ont été évaluées en détail, en tant que solutions de remplacement du scénario de référence:

·option 1 – cette option consiste en des changements opérationnels qui permettent d’ajuster la portée des évaluations tout en maintenant la fragmentation actuelle du champ d’action (résolution du problème 1 et réalisation de l’objectif spécifique 1), d’accélérer le processus d’évaluation tout en maintenant les procédures actuelles de prise de décision et de suivi (problèmes 2 et 3, et objectif 2), de mobiliser davantage les experts des États membres et les organes et organismes de l’Union (problèmes 1 et 2, et objectif 4), et de renforcer l’évaluation des droits fondamentaux (problème 2 et objectif 3); ·option 2 – s’appuyant sur les changements opérationnels (conformément à l’option 1), cette option propose des modifications législatives ciblées afin de renforcer la sécurité juridique. Elle offre plus de souplesse en ce qui concerne les domaines et acteurs évalués, ainsi que la programmation (problème 1 et objectif 1). Elle simplifie les procédures et obligations, et crée un calendrier clair pour tous les acteurs concernés, tout en conservant le même équilibre institutionnel (problèmes 2 et 3, et objectif 2). Elle introduit une certaine flexibilité dans la taille des équipes d’évaluation et améliore la coordination avec les organes et organismes de l’Union (problèmes 1 et 2, et objectif 4). En outre, elle renforce la sécurité juridique par rapport aux éléments utiles à l’évaluation des droits fondamentaux et met en évidence leur place essentielle et leur importance politique (problème 2 et objectif 3); ·option 3 – cette option présente des modifications législatives ambitieuses visant à intégrer les mesures proposées au titre des options 1 et 2 et les combine à des modifications supplémentaires de la conception et du fonctionnement de l’évaluation de Schengen. Elle étend le champ d’application du mécanisme à des domaines ciblés au-delà de l’acquis de Schengen, elle établit des évaluations globales non pas articulées par domaines d’action mais par État membre sur la base d’une évaluation des risques et d’une connaissance de la situation, elle porte la durée du cycle d’évaluation à sept ans et elle crée des outils d’évaluation et de contrôle supplémentaires adaptés à l’objectif poursuivi (problèmes 1 et 2, et objectif 1). Elle propose de modifier l’équilibre institutionnel dans le processus décisionnel (adoption combinée des rapports d’évaluation et des recommandations par la Commission, le Conseil se concentrant sur l’adoption des recommandations dans les cas politiquement importants, à savoir les «manquements graves», les «toutes premières évaluations» et les «évaluations thématiques») et dans les procédures de suivi. Elle introduit une procédure accélérée pour les manquements graves (problème 3 et objectif 2). Elle modifie le processus de désignation des experts des États membres, en créant une réserve d’experts, et optimise la coordination avec les organes et organismes de l’Union et les autres mécanismes de contrôle de la qualité (problèmes 1 et 2, et objectif 4). Elle introduit une évaluation spécifique en matière de droits fondamentaux (problème 2 et objectif 3); ·option 4 – cette option propose une approche combinée des mesures proposées au titre des autres options (qui sont cumulatives plutôt qu’alternatives), en fonction du domaine d’intervention et du niveau d’ambition. L’option 4 propose de maintenir le champ d’application actuel qui couvre tous les aspects de l’acquis de Schengen, tout en adaptant les priorités (domaines d’action) aux nouvelles réalités et aux nouveaux acteurs grâce à une programmation plus souple (conformément à l’option 2; problème 1 et objectif 1), et de porter le cycle d’évaluation à sept ans (conformément à l’option 3; problème 1 et objectif 1). Elle élargit l’éventail des instruments disponibles et précise les critères et les conditions de leur utilisation (conformément à l’option 3; problèmes 1 et 2, et objectif 1). Elle comprend des mesures visant à accélérer et à simplifier les procédures (conformément à l’option 2; problème 3 et objectif 2), elle modifie le processus décisionnel et elle crée une procédure accélérée pour les manquements graves (conformément à l’option 3; problèmes 2 et 3, objectif 2). Elle combine toutes les mesures proposées au titre des autres options afin d’optimiser la participation des experts des États membres et de renforcer le rôle des organes et organismes de l’Union (problèmes 1 et 2, et objectif 4). L’option 4 introduit des modifications visant à renforcer la sécurité juridique concernant les éléments pertinents en matière de droits fondamentaux (conformément à l’option 2; problème 2 et objectif 3). À la suite d’une évaluation et d’une comparaison détaillées de l’incidence de toutes les options et compte tenu des recommandations des parties intéressées consultées, l’option privilégiée est l’option 4. Les facteurs qui ont conduit à ce choix sont les suivants: le caractère effectif et l’efficacité des mesures; le potentiel de simplification et de réduction de la charge administrative; l’évaluation réaliste des positions des différents groupes de parties intéressées, compte tenu de la faisabilité pratique et juridique des mesures proposées. Les autres options sont écartées, car elles ne répondent aux problèmes que dans une certaine mesure et/ou sont difficiles à adopter/mettre en œuvre.