FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/1

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la promotion des sociétés coopératives en Europe»

[COM(2004) 18 final]

(2005/C 234/01)

Le 23 février 2004, la Commission a, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 février 2005 (rapporteur: M. HOFFELT).

Lors de sa 415ème session plénière des 9 et 10 mars 2005 (séance du 9 mars), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 120 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1 «La société coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement». (1) Bien que la définition juridique de la société coopérative puisse recouvrir des réalités différentes selon les États membres, les praticiens du droit reconnaissent leur caractère de société «intuitu personae».

1.2 L'identité coopérative est renforcée par des valeurs comme la démocratie, l'égalité, l'équité, la solidarité, la transparence ou la responsabilité sociale, mais également par des principes comme l'adhésion volontaire, le pouvoir démocratique exercé par les membres, la participation économique des membres ou l'engagement envers la collectivité (2).

1.3 Par ailleurs, la société coopérative se distingue également des sociétés de capitaux par la variabilité du capital dont les parts sont nominatives et en principe incessibles à des tiers non membres de la société coopérative.

1.4 Au sein de l'Union européenne, près de 140 millions de citoyens sont membres de sociétés coopératives. On en dénombre environ 300.000 qui procurent de l'emploi à 2,3 millions de personnes.

1.5 Caractérisé par un mode d'organisation qui repose fondamentalement sur la mise en commun d'une capacité d'achat, de vente ou d'une force de travail afin de satisfaire aux besoins économiques de leurs membres, l'entrepreneuriat coopératif que l'on retrouve dans la plupart des secteurs d'activités, s'avère également bien adapté pour la poursuite d'objectifs sociaux, environnementaux et culturels.

1.6 Les sociétés coopératives sont aussi particulièrement habilitées à contribuer aux objectifs liés à la stratégie de Lisbonne, dès lors qu'elles cherchent à concilier performances économiques, participations et épanouissement personnel.

1.7 Bien que leur taille et leur développement puissent varier considérablement, les sociétés coopératives s'appuient généralement sur un ancrage local et participent ainsi au maillage et au renforcement du tissu socio-économique d'une région, de même qu'au maintien de la cohésion sociale au sein de territoires qui doivent faire face à un retard de développement ou à d'importants besoins de reconversion (3). Cet ancrage local ne les empêche cependant nullement d'avoir un développement de leurs activités au-delà des frontières de l'Union européenne. Les coopératives ont ainsi un impact non négligeable sur les échanges commerciaux et la dynamique économique mondiale (4).

1.8 À cet égard, le rôle et l'impact des sociétés coopératives sont d'ailleurs reconnus tant au niveau national que mondial. Ainsi, l'organisation internationale du travail (O.I.T) a adopté en juin 2002 une recommandation sur la promotion des coopératives (5), qui met notamment en exergue que «les coopératives sous leurs différentes formes promeuvent la plus complète participation au développement économique et social de toute la population». Cette Recommandation a été adoptée par l'ensemble des 25 pays membres de l'UE et fait l'objet d'un processus de ratification.

1.9 Au niveau de l'Union européenne, les sociétés coopératives sont reconnues à l'article 48 du Traité instituant la Communauté européenne (6). Dans le cadre de son unité ayant en charge «l'artisanat, les petites entreprises, les coopératives et les mutuelles», la Commission a accordé une attention particulière à ce type de société. Le Conseil a récemment adopté le statut de la société coopérative européenne ainsi que la directive complétant ce statut pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (7). L'adoption de cette Communication marque la poursuite de l'intérêt que la Commission accorde à cette forme de société.

1.10 Cet intérêt répond également à une attente des sociétés coopératives car ces dernières sont désormais obligées de relever des défis majeurs sous peine de voir leur développement freiné ou leur existence remise en cause. Ainsi, dans plusieurs nouveaux pays membres de l'Union, l'utilisation de la coopérative par l'ancien régime a jeté le discrédit sur cette forme de société. De même, de très nombreuses coopératives présentes sur des marchés de plus en plus concurrentiels, doivent mettre en œuvre des moyens considérables afin de maintenir leur compétitivité tout en conservant leurs caractéristiques et leur identité.

2. Lignes directrices de la Communication

2.1 Un des accents forts du texte de la Communication adopté le 23 février 2004 réside dans le fait que la Commission souligne «le rôle de plus en plus important et positif des coopératives en tant que moyen d'atteindre bon nombre d'objectifs communautaires».

2.2 Par ailleurs, elle constate également que le potentiel des sociétés coopératives n'a pas été suffisamment exploité. Afin d'y remédier, la Commission propose de définir trois objectifs principaux qu'elle décline en une série de douze actions à mener:

2.2.1 Promotion d'un recours accru aux coopératives en Europe par l'amélioration de la visibilité et des caractéristiques du secteur

Il s'agit notamment d'organiser des échanges structurés d'informations et d'expérience et de promouvoir des actions destinées à sensibiliser les pouvoirs publics et opérateurs économiques.

2.2.2 Amélioration des législations nationales relatives aux sociétés coopératives

Cet objectif est développé dans le cadre de l'adoption par le Conseil en juillet 2003 du Règlement portant statut de la société coopérative européenne (SCE). Il s'agit tant de l'implémentation du Règlement au regard des législations nationales, que de l'amélioration des législations nationales ou l'encouragement à définir des «lois-types». Il est à noter qu'une attention particulière est également portée par la Commission aux nouveaux pays membres de l'Union.

2.2.3 Maintien et amélioration de la prise en compte des sociétés coopératives dans les objectifs communautaires ainsi que leur contribution à ces objectifs

Sont notamment visés la politique agricole et l'élargissement, le développement rural et régional et la création d'emplois.

3. Observations générales

3.1 Le Comité a toujours été attentif à la problématique des sociétés de personnes et à l'économie sociale en général (8). Tout comme le Comité des Régions, il estime qu'il convient de promouvoir et de soutenir de manière égale toutes les formes d'entreprises (9). Afin de recueillir les réactions des organisations et entreprises coopératives sur la Communication, le Comité a organisé sur base d'un questionnaire une audition publique le 11 octobre. Celle-ci a permis de confronter le projet de la Commission avec les attentes et les priorités du secteur coopératif.

3.2 Le Comité accueille favorablement la Communication de la Commission sur la promotion des sociétés coopératives en Europe. Sa mise en oeuvre devrait permettre un plus grand recours à ce type d'entreprise, notamment par le biais d'une meilleure valorisation et diffusion de leurs contributions aux objectifs de la stratégie de Lisbonne.

3.3 En revanche, le Comité constate au travers de la Communication, que bon nombre d'actions envisagées pour assurer une meilleure promotion des sociétés coopératives ont une formulation particulièrement prudente dans la mesure où il y est souvent fait mention d'expressions telles «examiner ou étudier les possibilités de», ou encore «accorder une attention particulière à». Il serait dès lors souhaitable de formuler plus concrètement les objectifs à atteindre tout en les rattachant à un échéancier approprié.

3.4 Par ailleurs, le Comité se rallie à l'attention portée par la Commission à l'égard des nouveaux pays membres de l'Union et aux pays candidats. Dans certains d'entre eux, l'utilisation de la société coopérative sous l'ancien régime a abouti à une identification de la coopérative comme l'un de ses instruments.

3.4.1 C'est la raison pour laquelle le Comité estime qu'il est particulièrement nécessaire de sensibiliser les entrepreneurs de ces pays au potentiel de la société coopérative, lequel permet notamment de développer une activité en mutualisant les ressources, les responsabilités et les risques d'entreprendre, ce qui permet d'escompter une plus grande viabilité et durabilité des projets (10).

3.4.2 Le Comité est aussi d'avis qu'il convient d'appuyer dans ces nouveaux États membres les nouvelles dynamiques qui se créent également au travers du modèle coopératif dans la lutte contre l'exclusion sociale ainsi que dans le domaine de l'environnement et de veiller à ce que le tissu associatif généré par certaines coopératives ne se désagrège pas suite à des modifications affectant ce type d'entrepreunariat.

3.5 Tout en comprenant l'approche de la Commission qui tend à mettre en exergue la dimension PME des sociétés coopératives, le Comité rappelle que nombre de sociétés coopératives et groupes coopératifs dépassent les seuils communautaires se rapportant à la définition des PME. C'est la raison pour laquelle le Comité recommande de ne pas limiter les propositions de la Communication à cette seule dimension. Ceci concerne notamment les références à certaines actions communautaires comme par exemple dans le cadre des services aux entreprises ou l'accès au financement.

4. Domaines concernant les sociétés coopératives et nécessitant un développement plus approfondi

4.1 Environnement réglementaire

4.1.1 Au travers de la Communication, la Commission attache une importance particulière au droit coopératif et notamment aux divers statuts nationaux qui le régissent. Le Comité soutient cette approche car il est essentiel que les coopératives puissent disposer tant au niveau national qu'européen du meilleur cadre juridique possible pour développer leurs activités.

4.1.2 Par ailleurs, les sociétés coopératives sont également soumises à un ensemble de dispositions touchant au droit des sociétés (droit comptable, droit social, droit de la concurrence, droit fiscal …). Si celles-ci ne tiennent pas compte de certaines spécificités coopératives, il est raisonnable de penser qu'en disposant même d'une législation coopérative optimalisée, le développement des coopératives risque d'être entravé.

4.1.2.1 À titre d'exemple, le projet initial de norme comptable IAS 32 prévoyait que les parts sociales des sociétés coopératives seraient considérées comme entrant dans la catégorie des dettes et non des fonds propres car elles sont sujettes à une demande potentielle de remboursement. Face aux conséquences que cette disposition entraînait pour les coopératives, le principe a fait l'objet d'une interprétation qui permet une exception à cette règle sous deux conditions supplétives (11). Le fait de ne pas avoir revu la règle mais d'y joindre une interprétation pour les sociétés coopératives tend à créditer la thèse selon laquelle cette forme de société est généralement perçue comme une exception par rapport aux sociétés de capitaux. Comme il l'a déjà mentionné, (Cf. 3-1), le Comité est d'avis qu'il convient de ne pas considérer la société coopérative en tant qu'exception mais au contraire d'adapter lorsque cela est indispensable le cadre législatif pour prendre en compte les spécificités coopératives.

4.1.2.2 Le Comité invite par conséquent la Commission à prendre en considération et à traduire en actions concrètes les synergies qu'il convient d'opérer entre le droit coopératif d'une part, et les autres éléments constitutifs de l'environnement légal d'autre part.

4.1.2.3 Dans le même ordre d'idées, le Comité suggère que les groupes d'experts chargés par la Commission d'émettre des avis sur de futurs textes législatifs en la matière, prennent en compte de façon systématique les caractéristiques intrinsèques des sociétés coopératives en faisant appel aux compétences émanant de leurs organisations représentatives (12).

4.2 Règles de concurrence, liberté d'établissement et traitement fiscal

4.2.1 S'agissant du droit de la concurrence, le Comité soutient sans ambages qu'à l'instar des autres formes d'entreprises, les sociétés coopératives sont soumises aux articles 81, 82 et 86 à 88 du Traité CE. Toutefois, il estime que la rédaction du paragraphe de la Communication qui fait allusion à l'article 81 du Traité sur les ententes n'est pas explicite quand la Commission y met notamment en exergue que «si l'organisation sous forme coopérative n'est pas nécessairement contraire à l'article 81 CE, le comportement ou les règles adoptés ultérieurement pourraient être considérés comme une entrave à la concurrence» (13). La Commission préconise dès lors une meilleure diffusion des règles de concurrence auprès des différents secteurs coopératifs.

4.2.1.1 Sur base de l'audition des représentants des secteurs coopératifs qu'il a organisée le 11 octobre 2004, le Comité estime que le problème est moins lié à une méconnaissance des règles de la concurrence qu'au fait que ces dernières n'intègrent pas toujours les spécificités coopératives. Le Comité invite dès lors la Commission à diriger également son action vers les services ayant en charge la politique de concurrence afin que ceux-ci soient mieux informés des différents modes d'organisation des sociétés coopératives.

4.2.1.2 Tout en soulignant également qu'une pluralité de forme d'entreprendre sur le marché est un des éléments clefs d'une saine concurrence, le Comité estime qu'une telle démarche serait susceptible d'éviter une quelconque discrimination à l'égard des coopératives du fait de leur organisation.

4.2.2 Par ailleurs, le Comité attire l'attention sur le fait que dans certains pays il est interdit de s'établir en ayant le statut coopératif pour exercer des activités dans un secteur donné (14). Ceci est une entrave manifeste à la liberté d'établissement. Cette situation est d'autant plus regrettable que le Règlement portant statut de la société coopérative européenne confirme cette interdiction. (15) Le Comité invite par conséquent la Commission à réaliser une étude sur l'ampleur et l'impact de ces interdictions.

4.2.3 Concernant le traitement fiscal des sociétés coopératives, le Comité soutient le principe selon lequel les avantages accordés à un type de société doivent être proportionnés aux contraintes juridiques ou à la valeur ajoutée sociale (16) qui s'y rapportent. Dans ce cadre, le Comité encourage la Commission à inviter les États membres d'étudier la possibilité d'accorder des incitants fiscaux aux sociétés coopératives sur base de leur utilité sociale ou en fonction de leur contribution au développement régional, sous réserve de strictes conditions de contrôle liées au respect des principes et des valeurs coopératifs (17).

4.3 Responsabilité sociale des entreprises et gouvernance d'entreprise

4.3.1 Responsabilité sociale des entreprises (RSE)

4.3.1.1 La mondialisation de l'économie tend à accroître les exigences de rentabilité des entreprises, parfois au détriment d'autres considérations sociétales. La RSE, soit «l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes» (18), n'est pas un concept nouveau pour les sociétés coopératives. Le fait qu'elles combinent à la fois des objectifs économiques et sociaux et que leurs modalités de fonctionnement soient basées sur la personne et des principes de démocratie interne, font qu'elles intègrent par essence la RSE et s'investissent sur cette thématique (19).

4.3.1.2 Le Comité regrette que cette dimension n'ait pas été reprise dans la Communication et recommande dès lors qu'une action y soit consacrée, afin notamment de promouvoir les pratiques des sociétés coopératives en ce domaine (20).

4.3.2 Gouvernance d'entreprise

4.3.2.1 Le Comité se penche depuis plusieurs années et avec beaucoup d'intérêt sur les matières qui touchent à la gouvernance d'entreprise (21). Or, les réflexions qui continuent à prévaloir dans ce domaine font rarement référence aux sociétés coopératives. Ceci constitue un certain paradoxe car bon nombre de dispositions liées à l'organisation même des coopératives ont amené celles-ci à mettre en œuvre des modèles spécifiques de gouvernance (22).Une contribution fondamentale au bon fonctionnement des coopératives peut également être apportée par les unions coopératives de révision qui sont actives dans beaucoup d'États membres, parfois avec une tradition ininterrompue d'un siècle. Il importe dès lors que la réglementation européenne sur la révision légale reconnaisse cette institution de droit coopératif et ne la frappe pas d'exclusion.

4.3.2.2 Le Comité estime dès lors qu'il serait utile d'intégrer ces expériences dans le débat qui touche à la gouvernance d'entreprise de sorte que celui-ci s'enrichisse des avancées et recommandations susceptibles de s'appliquer aux différentes modalités d'entreprendre.

4.4 Groupements d'entreprises coopératives

4.4.1 Le Comité attire également l'attention de la Commission sur l'existence de groupes composés d'entreprises coopératives. Ce sont des modèles entrepreneuriaux qui privilégient clairement des stratégies de partenariat et de coopération entre entreprises coopératives plutôt que des fusions ou des acquisitions. Ceci permet à ces entreprises de faire face aux défis de la mondialisation et de la compétitivité accrue qui en résulte tout en conservant et en affichant l'identité coopérative.

4.4.2 Dans le respect des règles de concurrence, le Comité estime opportun de soutenir la promotion et le développement de tels groupements qui peuvent permettre à des coopératives de développer une marque commune ou une gamme de biens et services, ce qui pourrait consolider davantage la présence coopérative tant au niveau transnational que mondial. Il suggère également que cette dimension soit davantage prise en compte dans la Communication.

5. Observations et recommandations sur les actions proposées

5.1 Perception et promotion des pratiques des coopératives (Actions 1-2)

5.1.1 Le Comité encourage la Commission à mener toute action de promotion visant à améliorer la perception et la prise en compte des caractéristiques des sociétés coopératives. La méconnaissance de ces dernières est en effet la principale raison expliquant le fait que leur potentiel n'est pas suffisamment exploité. Dans ce cadre, le Comité estime que l'identification, l'étalonnage et la diffusion de bonnes pratiques liées à ce mode particulier d'entreprendre doivent être davantage soutenus et encouragés.

5.1.2 Il propose notamment que la Commission accorde une plus grande reconnaissance officielle à la recommandation 193 de l'OIT qui, du fait qu'elle a été adoptée par les 25 États membres de l'UE représente le premier consensus européen sur les normes et la promotion des coopératives. Le Comité préconise également l'élaboration et le lancement d'actions concrètes telle une campagne d'information sur les caractéristiques et la dimension entrepreneuriale des coopératives qui s'appuierait sur différents supports vidéo, site web de la DG Entreprise etc.… Cette campagne serait destinée aux interlocuteurs économiques et sociaux et aux autorités publiques nationales.

5.1.3 Le Comité recommande par ailleurs que cette action de promotion de la société coopérative ait également lieu au sein de l'ensemble des Directions générales de la Commission. A cet égard, une attention particulière devrait être portée vers les services menant des initiatives touchant directement les sociétés coopératives dans leur dimension entrepreneuriale et sociale (DG Marché intérieur, DG Emploi et affaires sociales, DG Concurrence, DG Santé et protection des consommateurs …).

5.2 Données statistiques (Action 3)

5.2.1 Le Comité soutient la Commission dans sa volonté d'améliorer les données statistiques concernant les sociétés coopératives. Dans la plupart des pays de l'Union, celles-ci, lorsqu'elles sont disponibles, font rarement l'objet d'une mise à jour régulière. Par ailleurs, les méthodes utilisées en matière d'agrégation sont rarement homogènes. Ceci est un obstacle fondamental à la promotion et l'amélioration des connaissances sur les coopératives.

5.2.2 Pour remédier à cette situation, la Commission envisage le recours à la technique des comptes satellites. Le cadre d'application de cette technique, qui, pour les sociétés coopératives, n'est pas encore défini, a jusqu'à présent été testé sur des organisations qui ne relèvent pas principalement de la sphère marchande ou qui se situent dans le cadre d'organisations qui n'ont pas de but lucratif (23). Aussi, le Comité insiste sur la nécessité que les voies et moyens qui pourraient être retenus n'occultent pas la dimension économique et commerciale des coopératives. Il est à noter que l'audition publique accompagnée du questionnaire a révélé que cette préoccupation était également partagée par les organisations coopératives.

5.2.3 Afin de répondre le plus rapidement possible aux besoins de données sur les sociétés coopératives, le Comité préconise dans l'immédiat d'instaurer, où cela est possible, entre Eurostat et les organes nationaux chargés de récolter les statistiques sur les entreprises une collaboration afin notamment de pouvoir sérier les données des entreprises en fonction des divers statuts juridiques auxquels elles ont recours.

5.3 Formation et esprit d'entreprendre (Action 4)

5.3.1 Le Comité considère qu'il est important que les programmes pour l'éducation, la formation, la stimulation de l'esprit d'entreprendre et l'éducation permanente (24) prennent en compte la dimension coopérative. Il rappelle que cette thématique est également développée dans la recommandation 193 de l'OIT et se réjouit que le Comité des Régions mentionne également le point dans son avis (25). Le Comité soutient donc la Commission dans sa volonté de mettre en réseau et diffuser les expériences existantes.

5.3.2 Le Comité préconise en outre de procéder à l'état des lieux de l'enseignement coopératif dans les écoles et au niveau universitaire. En opérant de la sorte et en soutenant également l'élaboration et la diffusion de matériel pédagogique spécifique, la Commission pourrait ainsi rencontrer deux objectifs, d'une part la mise en réseaux d'expériences existantes et d'autre part l'inclusion de la dimension coopérative dans les programmes d'enseignement.

5.4 Services de soutien aux entreprises (Action 5)

5.4.1 Le Comité partage le souhait de la Commission d'inviter les services de soutien traditionnels aux entreprises à intégrer davantage la dimension propre aux coopératives tout en rappelant qu'il existe déjà des organismes spécialisés offrant ce type de services. Ces derniers devraient, au travers d'actions menées par la Commission, pouvoir développer et diffuser davantage leur offre de services.

5.4.2 À cet égard, le Comité rappelle que le nouveau programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise 2006-2010 (26) ne contient aucun axe directeur ou ligne spécifique pour les sociétés coopératives. Il rappelle également que le plan d'action pour l'esprit d'entreprise (27) ne mentionne aucune référence à ces dernières, si ce n'est au travers d'une approche «économie sociale» dont la formulation retenue dans ce document est par ailleurs confuse.

5.5 Accès au financement (Action 6)

5.5.1 Le Comité invite la Commission à procéder rapidement à l'analyse qu'elle envisage sur l'opportunité d'inclure une référence spécifique aux sociétés coopératives dans les instruments du fonds européen d'investissement. À ce propos, le Comité a toutefois été informé du fait que cette référence a été récemment refusée au titre de l'égalité de traitement entre formes juridiques. Le Comité invite dès lors la Commission à préciser quelles seront les actions concrètes nouvelles qui pourraient être menées en matière de financement par la Commission puisque l'autre angle de l'action, à savoir veiller à ce que les coopératives continuent à être éligibles au titre des autres programmes communautaires, ne modifie en rien la situation actuelle. Par ailleurs, le Comité souhaiterait que le fonds européen puisse réserver une partie plus importante de ses aides aux PME et sociétés coopératives qui ne disposent pas au plan financier d'importantes garanties.

5.5.2 Dans le même ordre d'idée, le Comité attire l'attention de la Commission sur le fait que le nouvel accord sur les fonds propres, dit Bâle II, va obliger les banques dans leur politique de financement des entreprises, à tenir compte davantage du profil risque de celles-ci, notamment en fonction de leur solvabilité et leur mode de gestion. Ceci pourrait rendre plus onéreux l'accès au crédit pour certaines sociétés coopératives (28).

5.5.3 Compte tenu de la nature spécifique de leur capital, (parts non cotées en bourse, remboursement des parts à leur valeur nominale etc. ...), les sociétés coopératives ont parfois du mal à trouver du financement pour leur développement. Le Comité appuie en ce sens la Commission lorsqu'elle invite les États membres qui disposent d'une législation spécifique aux sociétés coopératives d'inclure la possibilité pour ces dernières d'émettre des parts négociables et rémunérées pour investisseurs non-usagers à condition que la participation de ces derniers ne remette en cause, ni la nature coopérative, ni le contrôle par les membres de la société (29).

5.6 Apport des sociétés coopératives dans certains domaines particuliers de la politique d'entreprise (Action 7)

5.6.1 Le Comité partage l'opinion de la Commission quant au fait que la société coopérative au travers de ses modes de gouvernance est un modèle particulièrement adapté pour la reprise d'entreprises par les travailleurs. Le Comité propose que ce modèle soit davantage mis en exergue dans les programmes et actions que la Commission entend promouvoir dans ce domaine.

5.6.2 La Commission propose de réaliser une étude sur les sociétés coopératives dont les préoccupations essentielles visent à prendre en compte des besoins sociétaux. Cette étude pourra ainsi mettre en évidence leur contribution à l'égard de tels objectifs. Le Comité recommande cependant que cette étude mette bien en évidence les particularités propres aux coopératives sociales par rapport aux «entreprises sociales» (30).

5.7 Cohérence et amélioration des législations nationales, élaboration de lois-types, et société coopérative européenne (Actions 8, 9, 10, 11)

5.7.1 Tout en rappelant que l'environnement réglementaire dans lequel évoluent les sociétés coopératives est tout aussi important que les modes d'organisation qu'elles mettent en œuvre pour atteindre leurs objectifs, le Comité soutient la priorité que la Commission accorde au statut juridique qui les concerne tant au niveau européen qu'au niveau national.

5.7.2 Le Comité approuve l'organisation de rencontres avec les administrations nationales concernant l'implémentation du règlement de la Société coopérative européenne et de la directive qui y est associée. Il préconise également un suivi régulier de ces travaux de préparation. A titre de comparaison, la société européenne, entrée récemment en vigueur, n'a par exemple été intégrée que dans six législations nationales.

5.7.3 S'agissant de l'élaboration de lois-type, le Comité tient à souligner l'ambiguïté de la rédaction de ce paragraphe. En effet, tout en ne préconisant pas l'harmonisation du droit des sociétés coopératives, la Commission met en avant les conclusions du groupe de haut niveau d'experts européens en droit des sociétés, qui précisément vont dans le sens d'une harmonisation des statuts coopératifs.

5.7.4 Le Comité est conscient que nombre d'articles du règlement sur la société coopérative européenne renvoient aux législations nationales. Étant donné que cinq ans après son entrée en vigueur, l'application du règlement SCE fera l'objet d'un rapport, le Comité est d'avis que s'il y a lieu d'établir des lois-types afin de rapprocher les législations coopératives et/ou de suggérer l'adoption de règles communes au niveau européen, il est impératif que ces réflexions et travaux soient engagés dès le départ avec des organisations professionnelles représentatives des entreprises coopératives.

5.7.5 À cet égard, le Comité souhaite toutefois mettre en exergue le fait que l'audition publique a révélé que bon nombre d'organisations coopératives souhaitent davantage une consolidation et un renforcement de la législation coopérative nationale actuelle qu'une révision à des fins d'harmonisation (31). Selon ces dernières, une telle approche serait d'ailleurs susceptible d'apporter de meilleures réponses au problème de démutualisation (32) auquel sont soumises certaines coopératives.

5.7.6 Dans cette optique, le Comité suggère également à la Commission de réaliser une étude comparative sur l'impact et l'ampleur de l'intégration dans certaines législations nationales coopératives, de dispositions jusqu'à présent spécifiques aux sociétés de capitaux (33).

5.8 Objectifs communautaires (Action 12)

5.8.1 Le Comité appuie l'intention de la Commission de valoriser les contributions des sociétés coopératives aux objectifs communautaires via les programmes communautaires. Il s'interroge cependant sur les moyens d'y parvenir dans la mesure où, dans l'état actuel des choses, il n'existe pas de lignes budgétaires prévues à cet effet.

5.8.2 La Communication insiste en particulier sur le domaine de la «politique agricole par rapport à l'élargissement» en en faisant l'objet d'une action. Le Comité soutient cette dimension mais estime qu'il convient également de traduire en actions les références aux autres domaines cités à savoir le développement rural et régional ainsi que la création d'emplois.

5.8.3 D'une façon générale, le Comité estime plus opportun en terme de définitions d'actions de soutien et de promotion de retenir le concept de pôle de développement coopératif. Celui-ci permet au départ d'un domaine particulier un essaimage de la pratique coopérative vers d'autres secteurs d'activité.

6. Conclusions

6.1 Le Comité se réjouit de la publication de cette Communication sur la promotion des sociétés coopératives en Europe. Faisant suite à l'adoption du Règlement portant statut de la société coopérative européenne (SCE), elle témoigne ainsi de l'intérêt que la Commission porte à la société coopérative en soulignant la dimension économique et sociale de ce type d'entreprise, de même que son potentiel à la réalisation de la stratégie de Lisbonne.

6.2 Le Comité appuie particulièrement la priorité accordée à la promotion de l'entrepreneuriat coopératif. La méconnaissance de cette forme d'entreprendre est en effet une entrave majeure au développement des sociétés coopératives en Europe.

6.3 Tout en soutenant les principales lignes directrices de cette Communication, le Comité estime qu'il aurait été souhaitable de traduire de façon plus concrète certaines actions en se basant sur un échéancier préalablement défini. C'est pourquoi le Comité recommande que soit mis en place dans les meilleurs délais un processus de suivi des actions envisagées et non d'attendre les évaluations de celle-ci après 2008 comme le propose la Commission. Un tel processus devrait associer étroitement les organisations professionnelles coopératives concernées tant au plan national qu'européen.

Bruxelles, le 9 mars 2005. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Charte coopérative adoptée en 1995 lors du Congrès de l'Alliance Coopérative Internationale à Manchester.

(2) Idem.

(3) Avis du Comité des régions du 16 juin 2004, CdR 97/2004 fin, Rapporteuse: Mme Pellinen, JO C 318 du 22 décembre 2004.

(4) Résolution 56/114 adoptée à la 88ème réunion plénière de l'Assemblée générale de l'ONU du 19 décembre 2001.

(5) R 193. Recommandation concernant la promotion des coopératives, par la 90ème session de la Conférence internationale du travail le 20 juin 2002.

(6) Article III-142 de la Constitution européenne en cours de ratification.

(7) Règlement no 1435/2003, JO L 207 du 18 août 2003; Directive no 2003/72/CE, JO L 207 du 18 août 2003.

Cf. avis du CESE du 26 mai 1992 sur la proposition de règlement du Conseil portant statut de la société coopérative européenne et sur la proposition de directive du Conseil complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs, JO C 223 du 31 août 1992.

(8) Avis CESE «Économie sociale et Marché unique», Rapporteur: J. Olsson, JO C 117 du 26 avril 2000.

(9) Cf. note 3.

(10) Avis CESE «La diversification économique des pays accédants. Rôle des PME et des entreprises de l'Economie sociale», Rapporteurs: Fusco et Glorieux, JO C 112 du 30 avril 2004.

(11) Les parts sociales pourront être considérées comme du capital lorsque l'émetteur garde un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou lorsque la législation nationale ou les statuts de l'entité établissent un seuil en deça duquel le capital ne peut baisser.

(12) À cet égard, il est frappant de constater que le groupe de haut niveau d'experts européens en droit des sociétés, plusieurs fois cité dans le document, ne comprend aucun expert en droit coopératif.

(13) Dernier paragraphe de la section 3-2-7 de la Communication.

(14) En Allemagne, par exemple, il est impossible de créer une société coopérative dans le secteur de la délivrance pharmaceutique.

(15) Article 8-2: «Si la législation nationale prévoit des règles et/ou restrictions spécifiques liées à la nature des activités exercées par une SCE (...), cette législation s'applique intégralement à la SCE».

(16) Communication § 3-2-6.

(17) Avis du Comité des régions cf. note 3.

(18) Livre vert: «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises», COM(2001) 366 final.

(19) Organisation de réseaux de commerce équitable, mise en œuvre de bilans sociétaux, création du groupement européen du bilan sociétal …

(20) Avis CESE sur le Livre vert: «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises», CESE 355/2002, Rapporteurs: Hornung-Draus, Engelen-Kefer, Hoffelt, JO C 125 du 27 mai 2002.

(21) Avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - un plan pour avancer», Rapporteur: G. Ravoet, CESE 1592/2003, JO C 80 du 30 mars 2004.

(22) La structure et l'organisation des coopératives d'audit dans certains pays de l'Union européenne comme l'Allemagne en sont des illustrations.

(23) Cf. séminaire du 23 avril 2004 de la Commission sur le développement d'une méthodologie sur les comptes satellites de l'économie sociale.

(24) Par exemple, les programmes Leonardo, Socrates, Erasmus.

(25) Cf. note 3.

(26) Programme communautaire en faveur de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité des entreprises (2006-2011).

(27) Communication de la Commission «Plan d'action: l'agenda européen de la politique de l'esprit d'entreprise», COM(2004) 70 final,. cf. avis du CESE 1198/2004 du 15 septembre 2004, Rapporteur: B. Butters.

(28) Avis CESE «La capacité d'adaptation des PME et des entreprises de l'économie sociale aux changements imposés par le dynamisme économique» JO C 120 du 20.5.2005, Rapporteur: L. Fusco.

(29) § 3-2-4 de la Communication.

(30) Sous l'intitulé «entreprises sociales», la Commission fait référence au fait que certains États membres ont adopté des formes juridiques pour qualifier les entreprises dont l'objet principal est la réalisation d'objectifs sociaux.

(31) Certaines organisations coopératives nationales s'y opposent même.

(32) On parle généralement de démutualisation quand la coopérative perd sa qualité d'entreprise détenue collectivement par une association de personnes au profit d'investisseurs extérieurs. Ceci se matérialise notamment par la transformation de la coopérative en société de capitaux.

(33) Ex: En Italie une loi récente permet aux sociétés coopératives d'émettre des obligations.