N° C 344/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 87 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine 
COM(87) 513 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987) 
(87/C 344/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que la Communauté est partie contractante à la 
Convention internationale sur le système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises, ci-après 
dénommé «système harmonisé», qui remplace la conven­
tion du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la 
classification des marchandises dans les tarifs douaniers; 
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été 
instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*), 
sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une 
nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la 
fois les exigences du tarif douanier commun et des 
statistiques du commerce extérieur de la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les 
désignations des marchandises et numéros tarifaires qui 
figurent dans le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 467/ 
87 (3), selon les termes de la nomenclature combinée, basée 
sur le système harmonisé; 
considérant que les farines et poudres comestibles de 
viandes ou d'abats peuvent être classées, selon leur 
caractère essentiel, dans diverses sous-positions de la 
position n° 02.06 du tarif douanier commun actuellement 
en vigueur ; que dans la nomenclature combinée basée sur le 
système harmonisé à titre de simplification, une seule sous-
position a été établie pour comprendre toutes les farines et 
poudres comestibles de viandes ou d'abats; qu'il est 
souhaitable que lesdites farines et poudres de viandes ou 
d'abats soient couvertes par le règlement (CEE) n° 805/68 ; 
considérant que certaines préparations homogénéisées de 
viandes, d'abats ou de sang, les préparations de sang d'animaux et les pâtes alimentaires farcies contenant en 
poids plus de 20 7o de saucisses, saucissons et similaires, de 
viandes et d'abats, y compris les graisses, sont classées dans 
des sous-positions de la position n° 16.02 du tarif douanier 
commun, actuellement en vigueur, qui sont couvertes par le 
règlement (CEE) n° 805/68 ; que dans la nomenclature 
combinée basée sur le système harmonisé, à titre de 
simplification, des sous-positions particulières ont été 
établies pour chacune des préparations susmentionnées; 
qu'il est souhaitable que lesdites préparations soient 
couvertes par le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 
29 octobre 1975, sur l'organisation commune des marchés 
pour la viande porcine (4), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 000/88; que, en conséquence, elles ne 
pourront plus être couvertes par le règlement (CEE) n° 805/ 
68; 
considérant que de nombreux règlements du secteur de la 
viande bovine doivent être adaptés pour tenir compte de 
l'utilisation de la nouvelle nomenclature; qu'en vertu de 
l'article 15 du règlement (CEE) n° 2658/87, seulement les 
modifications de caractère purement technique peuvent 
être effectuées ; qu'en conséquence, il y a lieu de prévoir que 
toutes les autres adaptations des règlements du Conseil et 
de la Commission concernant l'organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine soient 
effectuées selon la procédure prévue à l'article 27 du 
règlement (CEE) n° 805/68, à condition que ces adapta­
tions soient dues exclusivement à l'introduction du système 
harmonisé, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit: 
1) L'article 1er est modifié comme suit: 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
« 1. L'organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine comporte un régime des 
prix et des échanges et régit les produits suivants : 
(!) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(3) JO n° L 48 du 17. 2. 1987', p. 1. (4) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. 
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Code NC 
a) 0102 90 10->37 
0201 
0202 
0206 10 95 
0206 29 91 
0210 20 
0210 90 41 
0210 90 90 
1602 50 10 
1602 90 61 
b) 0102 10 00 
0206 10 91 
0206 10 99 
0206 21 00 
0206 22 90 
0206 29 99 
0210 90 49 
1502 00 91 
1602 50 90 
1602 90 69 Désignation des marchandises 
Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques autres que 
reproducteurs de race pure 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
Onglets et hampes, frais ou réfrigérés 
Onglets et hampes, congelés 
Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées 
Onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés 
Farines et poudres comestibles de viande ou d'abats 
Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine non 
cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits 
Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce 
bovine, non cuits ; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non 
cuits 
Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et 
hampes, frais ou réfrigérés, autres que destinés à la fabrication de produits 
pharmaceutiques 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et 
hampes, congelés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceuti­
ques 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, salés ou en saumure, séchés ou 
fumés, autres que onglets et hampes 
Graisses des animaux de l'espèce bovine, brutes ou fondues même pressées ou 
extraites à l'aide de solvants 
Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine, autres 
que non cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non 
cuits 
Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce 
bovine autres que non cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou 
d'abats non cuits » 
réfrigérées, relevant des sous-positions 0201 10 et 
0201 20 11 à 0201 20 59, sont décidés par la Commis­
sion lorsque, pour ces qualités ou groupes de qualité, les 
deux conditions suivantes sont réunies simultanément: 
— le prix moyen du marché communautaire constaté 
sur la base de la grille communautaire de classement 
de carcasses de gros bovins est inférieur à 91 % du 
prix d'intervention, 
— le prix moyen de marché constaté sur la base de 
ladite grille dans le ou les États membres ou région 
d'un État membre est inférieur à 87 % du prix 
d'intervention. » 
4) À l'article 10 paragraphe 2, le deuxième sous-
paragraphe est remplacé par le texte suivant : 
« Le prix d'offre franco frontière de la Communauté est 
établi en fonction des possibilités d'achat les plus 
représentatives, en ce qui concerne la qualité et la 
quantité, constatées au cours d'une période à fixer 
précédant la détermination du prélèvement de base, b) Le texte du paragraphe 2 point a) est remplacé par le 
texte suivant : 
« a) bovins : les animaux vivants de l'espèce bovine 
des espèces domestiques, autres que reproduc­
teurs de race pure, des sous-positions 0102 90 10 
à 0102 90 37 de la nomenclature combinée. » 
2) À l'article 6 paragraphe 1, le texte du premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
« Les organismes d'intervention, désignés par les États 
membres achètent les viandes fraîches ou réfrigérées 
reprises à l'annexe section a) sous les sous-positions 
0201 10 et 0201 20 11 à 0201 20 59 ». 
3) À l'article 6 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
« 2. Les achats par les organismes d'intervention dans 
un ou plusieurs États membres ou dans une région d'un 
État membre pour une ou plusieurs qualités ou groupes 
de qualités à déterminer de viandes fraîches ou 
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pour les bovins ainsi que pour les viandes fraîches ou 
réfrigérées reprises à l'annexe section a) sous les sous-
positions 0201 10 et 0201 20 11 à 0201 20 59, en tenant 
compte notamment: 
a) de la situation de l'offre et de la demande; 
b) des prix du marché mondial des viandes congelées 
d'une catégorie concurrentielle des viandes fraîches 
ou réfrigérées; 
c) de l'expérience acquise. » 
5) L'article 11 est modifié comme suit: 
a) La phrase liminaire du paragraphe 2, lignes 1 à 4, est 
remplacée par la phrase suivante : 
«Le prélèvement est déterminé pour les viandes 
congelées reprises à l'annexe section b) sous les sous-
positions 0202 10 00 et 0202 20 10 sur la base de la 
différence entre : » 
b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
«4. Pour les viandes congelées reprises à l'annexe 
section b) sous les sous-positions 0202 20 30, 
0202 20 50,0202 20 90,0202 30 et pour l'onglet et la 
hampe de la sous-position 0206 29 91, le prélève­
ment de base est égal au prélèvement de base, 
déterminé pour le produit visé au paragraphe 2, 
affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun 
des produits en cause. » 
6) À l'article 14, la phrase liminaire du paragraphe 1 est 
remplacée par le texte suivant : 
« Les viandes congelées destinées à la transformation et 
reprises à l'annexe section b) sous les sous-positions 
0202 20 30, 0202 30 et l'onglet et la hampe de la sous-
position 0206 29 91 bénéficient, dans les conditions 
prévues au présent article : » 7) À l'article 16 paragraphe 2, le premier et le deuxième 
alinéa sont remplacés par les textes suivants, respective­
ment: 
«—des produits relevant de la position n° 0201 et de la 
sous-position 0206 10 95 originaires et en prove­
nance des pays tiers respectant un accord conclu en 
la matière avec la Communauté en raison de la 
longueur du trajet de transport maritime et 
comportant des garanties satisfaisantes; 
— des produits relevant de la position n° 0202 et de la 
sous-position 0206 29 91 originaires et en provenan­
ce des pays tiers respectant un accord conclu en la 
matière avec la Communauté et comportant des 
garanties satisfaisantes. » 
8) L'annexe est remplacée par l'annexe au présent 
règlement. 
Article 2 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 27 du 
règlement (CEE) n° 805/68, procède aux adaptations qui 
sont nécessaires à apporter aux réglementations du Conseil 
ou de la Commission concernant l'organisation commune 
des marchés dans le secteur de la viande bovine et qui 
découlent de l'application de l'article 1er. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
ANNEXE 
«ANNEXE 
Code NC 
Section a) 
0201 
0201 10 
0201 20 
0201 20 11 
0201 20 19 
0201 20 31 
0201 20 39 Désignation des marchandises 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées : 
— en carcasses ou demi-carcasses 
— autres morceaux non désossés: 
Quartiers dits «compensés» 
Quartiers avant attenants ou séparés 
21. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/9 
Code NC 
0201 20 51 
0201 20 59 
0201 20 90 
0201 30 
ex 0206 10 
0206 10 95 
Section b) 
0202 
0202 10 00 
0202 20 
0202 20 10 
0202 20 30 
0202 20 50 
0202 20 90 
0202*30 
ex 0206 29 
0206 29 91 
Section c) 
0210 
0210 20 
0210 20 10 
0210 20 90 
ex 0210 90 
0210 90 41 
0210 90 90 
Section d) 
ex 1602 50 
1602 50 10 
ex 1602 90 
1602 90 61 Désignation des marchandises 
Quartiers arrière attenants ou séparés 
autres : 
— désossées 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés : 
— — autres : 
— Onglets et hampes 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées : 
— en carcasses ou demi-carcasses 
— autres morceaux non désossés : 
— Quartiers dits « compensés » 
Quartiers avant attenants ou séparés 
— — Quartiers arrière attenants ou séparés 
autres : 
— désossées 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés : 
Onglets et hampes 
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et 
poudres, comestibles, de viandes ou d'abats: 
— Viandes de l'espèce bovine: 
— — non désossées 
—- — désossées 
— autres, y compris les farines et poudres comestibles, de viandes ou d'abats de 
l'espèce bovine: 
Abats: 
de l'espèce bovine: 
Onglets et hampes 
Farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats 
Autres préparations et conserves de viandes de l'espèce bovine : 
non cuits ; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non 
cuits 
— autres; y compris les préparations de sang de tous animaux: 
autres: 
autres: 
autres: 
— — contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine: 
non cuits; mélanges de viandes ou d'abats cuits et de viande 
ou d'abats non cuits»