[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 2.7.2008

COM(2008) 411 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1911/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Russie et d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l'application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après «le règlement de base») dans le cadre de la procédure concernant les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie. |

120 | Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. |

139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 1995/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie[2]. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Le requérant et l’industrie communautaire ont été informés des conclusions de l’examen et ont eu la possibilité de soumettre des observations. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d'analyse d'impact global, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Par le règlement (CE) n° 1995/2000[3], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie. À la suite d'une demande déposée par deux producteurs-exportateurs russes, un réexamen intermédiaire limité au dumping a été ouvert. L’enquête a montré qu’il y a bien eu dumping au cours de la période d’enquête. Le niveau de dumping constaté était supérieur au niveau d’élimination du préjudice sur la base duquel ont été établies les mesures aujourd’hui en vigueur. C'est la raison pour laquelle les mesures ont été maintenues au même niveau. Le règlement clôturant le réexamen contenait une clause permettant aux parties intéressées de présenter une offre d'engagement dans un délai de dix jours civils à compter de son entrée en vigueur. Une offre d'engagement a été présentée dans le délai prescrit. Elle stipule qu'une certaine quantité, correspondant à environ 10 % de la consommation communautaire totale du produit concerné, peut être exportée vers la CE sans être soumise au droit antidumping applicable à condition que soit respecté un prix minimum indexé à l'importation. Cette offre d'engagement a été acceptée. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe qui devra être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. |

310 | Base juridique Règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[4] (ci-après «le règlement de base»). |

329 | Principe de subsidiarité La présente proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. En conséquence, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raisons suivantes. |

331 | Le règlement (CE) n° 1995/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1675/2003 du Conseil, ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

332 | Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l'objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: règlement. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante. Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. |

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1911/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Russie et d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[5] (ci-après «le règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Par le règlement (CE) n° 1995/2000[6], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en septembre 2005, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1911/2006[7], reconduit pour cinq ans ces mesures à leur niveau actuel.

(2) Le 19 décembre 2006, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne [8], l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans la Communauté de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, de Russie, et ce à la demande de la société anonyme à capital variable Novomoskovskiy Azot et de la société anonyme à capital variable Nevinnomyssky Azot, deux producteurs-exportateurs russes appartenant à la société anonyme à capital variable «Mineral and Chemical Company Eurochem». Ces deux sociétés, compte tenu de leurs liens, sont considérées comme une seule entité juridique (ci-après «le producteur-exportateur») aux fins du présent règlement. Les constatations et conclusions définitives du réexamen intermédiaire partiel sont exposées dans le règlement (CE) n° 238/2008 du Conseil du 10 mars 2008[9] par lequel le réexamen a été clôturé sans modification des mesures antidumping en vigueur.

B. ENGAGEMENT

(3) Au cours du réexamen intermédiaire, le producteur-exportateur a manifesté son intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement en matière de prix, mais n’a pas soumis d’offre suffisamment étayée dans le délai prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué aux considérants 57 et 58 du règlement précité du Conseil, ce dernier a estimé que le producteur-exportateur devait, à titre exceptionnel, être autorisé à compléter son offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur du règlement et ce, en raison de la complexité de plusieurs questions, à savoir 1) la volatilité du prix du produit concerné qui nécessiterait une forme d’indexation des prix minimums, alors que la volatilité ne s'explique pas suffisamment par le principal facteur de coût, et 2) la situation commerciale particulière du produit concerné. Après la publication du règlement (CE) n° 238/2008 du Conseil, et dans le délai fixé par ce règlement, le producteur-exportateur a présenté une offre de prix acceptable conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

(4) Par la décision [INSÉRER][10], la Commission a accepté l'offre d’engagement. Le Conseil reconnaît que l’offre d’engagement élimine l’effet préjudiciable du dumping et limite à un degré suffisant le risque de contournement.

(5) Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer valablement que le producteur-exportateur respecte son engagement lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe; ii) à la condition que les marchandises importées aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par le producteur-exportateur au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) à la condition que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture conforme. Si les conditions précitées ne sont pas respectées, le droit antidumping applicable est dû au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

(6) Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation d’un engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en se référant à des transactions particulières, et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces transactions.

(7) Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre du risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, conformément aux considérants 5 et 6, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission.

(8) Conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement de base, les autorités douanières doivent informer immédiatement la Commission de toute indication concernant la violation d’un engagement.

(9) Pour les raisons exposées dans la décision de la Commission, l'offre d'engagement du producteur-exportateur est donc jugée acceptable par la Commission, et le producteur-exportateur concerné a été informé des faits, considérations et obligations essentiels sur la base desquels son engagement a été accepté.

(10) En cas de violation ou de retrait de l’engagement, ou en cas de retrait de l'acceptation de l’engagement par la Commission, le droit antidumping institué par le Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 4, s’applique automatiquement, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) nº 1911/2006 est modifié comme suit:

À l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Par dérogation au paragraphe 1, le droit antidumping définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 2 bis ».

L'article suivant est ajouté après l'article 2:

« Article 2 bis

1. Les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium déclarées pour la mise en libre pratique qui sont facturées par la société dont un engagement a été accepté par la Commission et dont le nom figure sur la liste de la décision [2008/[INSÉRER NUMÉRO]/CE] de la Commission (et ses modifications), sont exonérées du droit antidumping institué par l’article 1er, à condition:

- que les marchandises aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par le producteur en question au premier client indépendant dans la Communauté;

- que ces importations soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe du présent règlement; et

- que les marchandises déclarées et présentées en douane correspondent exactement à la description de la facture conforme.

2. Une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:

- dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les importations visées au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs des conditions précitées n’ont pas été remplies; ou

- lorsque la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes.»

Le texte de l'annexe est remplacé par le texte suivant:

«ANNEXE

Informations devant figurer dans la facture conforme visée à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 2 bis :

1. le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture peuvent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans le règlement ou la décision correspondants);

2. la désignation précise des marchandises, y compris:

— le code NC,

— la teneur en azote («N») du produit (en pourcentage),

— la quantité (en tonnes);

3. la description des conditions de vente, notamment:

— le prix par tonne,

— les conditions de paiement,

— les conditions de livraison,

— le montant total des remises et rabais;

4. le nom de l'importateur indépendant auquel la facture est délivrée directement par la société;

5. le nom du responsable de la société qui a délivré la facture conforme, et la déclaration suivante, signée par cette personne:

“Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° 617/2000 ou par la décision 2008/xxxx/CE (selon le cas). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.”»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[…]

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

[2] JO L 238 du 22.9.2000, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1675/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 4).

[3] JO L 238 du 22.9.2000, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1675/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 4).

[4] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

[5] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

[6] JO L 238 du 22.9.2000, p. 15.

[7] JO L 365 du 21.12.2006, p. 26.

[8] JO C 311 du 19.12.2006, p. 51.

[9] JO L 75 du 18.3.2008, p. 14.

[10] INSÉRER LA RÉFÉRENCE