9. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 205/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord relatif aux 
services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par 
autobus (Asor) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 31 du 8 février 1982, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 décembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 198e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 mai 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la décision du Conseil du 14 décembre 1981 de 
consulter le Comité économique et social sur cette 
question, 
vu la décision de son bureau, du 14 décembre 1981, de 
charger la section des transports et communications de 
l'élaboration d'un avis en la matière (article 22 du 
règlement intérieur), 
vu le rapport oral présenté par M. Schneider, rapporteur 
(article 29 du règlement intérieur), 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 142e réunion du 
12 mai 1982, 
vu ses délibérations lors de la 198e session plénière des 26 
et 27 mai 1982, 
considérant que le règlement n° 117/66/CEE du Con­
seil, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de 
voyageurs par route effectués par autocars ou par auto­
bus, stipule à l'article 4 que la Communauté engagera 
avec les pays tiers les négociations qui se révéleraient 
nécessaires pour l'application du présent règlement; 
considérant que des règles communes pour les services de 
navette et pour les services réguliers ont été arrêtées par les 
règlements (CEE) n° 516/72 et (CEE) n° 517/72 du 
Conseil du 28 février 1972; que le Conseil, par décision 
du 15 octobre 1975, a autorisé la Commission à préparer 
la conclusion d'un accord pour l'établissement de règles 
uniformes applicables aux services internationaux de 
voyageurs par route effectués par autocars ou par auto­
bus; 
considérant que les négociations avec lesdits pays tiers 
(Autriche, Espagne, Finlande, Norvège, Portugal, Suède, 
Suisse, Turquie et Yougoslavie), qui tous font partie de la 
CEMT (Conférence européenne des ministres des trans­
ports), ont été ouvertes le 11 mars 1976 et se sont, pour 
une grande part, conclues en 1980, la Turquie devant 
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vraisemblablement signer l'accord fin mai 1982, alors que 
la Yougoslavie par contre n'y est toujours pas dispo­
sée; 
considérant que l'Asor ne vise que les véhicules qui sont 
aptes à transporter plus de neuf personnes le conducteur 
compris, 
considérant que le but de l'accord est essentiellement 
d'éliminer les divergences existant entre les différents 
régimes juridiques régissant les services occasionnels 
internationaux entre les parties contractantes afin notam­
ment de faciliter l'exécution de ces services, 
considérant enfin que la conclusion de l'Asor constitue un 
premier pas vers une collaboration plus étroite entre les 
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1982. parties contractantes; que la conclusion de l'Asor revêt 
dès lors une importance particulière sous l'aspect 
politique; que la proposition de décision du Conseil lui 
permettra de conclure l'Asor dans le cadre de la 
Communauté, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité économique et social approuve la proposition 
de la Commission. Il invite la Commission et le Conseil à 
tout mettre en oeuvre pour que la Yougoslavie, qui est un 
pays tiers important en matière de transports occasion­
nels internationaux de voyageurs par route, souscrive 
également à l'accord. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE