COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.11.2017 COM(2017) 696 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA



Système d'alerte précoce N° 8-10/2017



TABLE DES MATIÈRES 1.Introduction 2.Recettes affectées au FEAGA 3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2017 du FEAGA 4.Exécution des recettes affectées au FEAGA 5.Conclusions Annexe 1: Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 31.8.2017 1.Introduction Le présent rapport fournit un état actualisé de l’exécution du budget 2017 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour la période allant du 16 octobre 2016 au 31 août 2017. Le tableau de l’annexe compare le niveau d’exécution réel du budget au profil des dépenses prévues du système d’alerte précoce, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2017. 2.Recettes affectées au FEAGA Pour 2017, sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant . Le budget du FEAGA pour 2017 comprend, d'une part, ·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs;

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire; ·et le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2017, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir. Lors de l'établissement du budget pour 2017, les recettes affectées disponibles s'élevant, d'après les estimations de la Commission, à 2 732 millions EUR, se composaient: ·du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l’exercice budgétaire 2017, estimé à 1 430 millions EUR (1 278 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 152 millions EUR provenant d’irrégularités); ·du montant des recettes affectées à reporter de l'exercice budgétaire 2016 à l'exercice 2017, estimé à 1 302 millions EUR. La Commission a affecté ces recettes estimées à 2 732 millions EUR aux régimes suivants: ·un montant de 400 millions EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et ·un montant de 2 332 millions EUR au régime de paiement de base. Les crédits votés et les recettes affectées aux régimes susmentionnés correspondent à: ·un montant de 855 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et ·un montant de 17 628 millions EUR affecté au régime de paiement de base. Dans l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2017 pour la période se terminant le 31 août 2017, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 661,5 millions EUR et 33 191,8 millions EUR. Si l’on inclut les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2017 s'élèvent à 1 061,5 millions EUR pour les fruits et légumes et à 35 523,8 millions EUR pour les paiements directs découplés. 3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2017 du FEAGA 3.1.Mesures de marché L’exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été supérieure aux prévisions, de 74,9 millions EUR. Si l’on tient compte des recettes affectées de 400 millions EUR allouées au régime des fruits et légumes, on obtient une sous-exécution de 167,6 millions EUR par rapport au profil des dépenses estimées. 3.1.1.Fruits et légumes (+ 160,3 millions EUR) Le dépassement apparent de 160,3 millions EUR par rapport au profil des dépenses est dû au fait que les recettes affectées à ce secteur n'ont pas été prises en considération. Si on tient compte des recettes affectées, l’écart par rapport au profil des dépenses s'élève à 82,2 millions EUR [voir la note de bas de page (*) de l’annexe], ce qui montre que le rythme d’exécution des crédits de la mesure exceptionnelle en cours plus est lent que celui escompté. La Commission considère que l’exécution finale de cette mesure entraînera une légère sous-exécution, qui ne peut pas être précisément estimée à ce stade.

3.1.2.Produits du secteur vitivinicole (+ 63,1 millions EUR) En ce qui concerne les programmes de soutien au secteur vitivinicole, le rythme de mise en œuvre satisfaisant observé dans les rapports précédents se maintient. Toutefois, la Commission estime que la mise en œuvre dans ce secteur n’entraînera pas un dépassement à la fin de l’exercice budgétaire. 3.1.3.Lait et produits laitiers (- 183,6 millions EUR) L’octroi d’une aide d’adaptation exceptionnelle aux secteurs de l’élevage est un facteur important pour le niveau d'exécution dans le présent article . Un montant de 350 millions EUR de crédits destinés à ce régime d’aide était inscrit au budget au poste 05 02 12 99 — Autres mesures (lait et produits laitiers). Toutefois, étant donné que certains États membres ont décidé d’allouer une partie des aides aux producteurs dans d’autres secteurs d’élevage, l’exécution des crédits relatifs à cet article est inférieure aux prévisions budgétaires. La Commission suit de près l'exécution de ce régime. En ce qui concerne la mise en œuvre de la présente aide d'adaptation ainsi que du régime de réduction de la production laitière (inscrite au budget pour un montant de 150 millions EUR), étant donné une moindre utilisation par les États membres, la Commission estime qu’une certaine sous-exécution pourrait apparaître à la fin de l’exercice. 3.1.4.Viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux (+ 25,0 millions EUR) La surconsommation par rapport au profil est principalement imputable à l'aide d'adaptation exceptionnelle mentionnée au point 3.1.3 ci-dessus, les dépenses pour l'aide octroyée au secteur de la viande porcine ayant été déclarées dans cet article, alors que le montant total des crédits inscrits au budget est imputé à l'article 05 02 12 - Lait et produits laitiers. 3.2.Paiements directs Par rapport au profil de consommation, on observe une sur-exécution des crédits pour les paiements directs de 3 912,8 millions EUR. Si l’on tient compte des recettes affectées à ce chapitre budgétaire (voir également le point 2 ci-dessus), on constate une sur-exécution d’environ 1 729,1 millions EUR. Le passage de la sous-exécution constatée dans le dernier rapport à un dépassement est dû en particulier au nombre considérable de dépenses déclarées par les États membres pour le mois de juin 2017. 3.2.1.Paiements directs découplés (+ 4 020,9 millions EUR) La comparaison des dépenses et des crédits inscrits au budget n’est pas tout à fait indicative, en raison des recettes affectées au régime de paiement de base (voir le point 2 ci-dessus). Compte tenu des recettes affectées, les paiements dépassent le profil d’exécution de 1 837,2 millions EUR [voir la note de bas de page (*) de l’annexe]. La Commission surveille étroitement l'exécution de cet article et, à ce stade, elle estime que les crédits votés et les recettes affectées disponibles seront suffisants pour couvrir les dépenses dans ce secteur. 3.2.2.Autres aides directes (- 108,1 millions EUR) La sous-exécution pour cet article du budget est en diminution par rapport aux rapports d’alerte précoce précédents. Toutefois, il est probable qu’une certaine sous-exécution persiste à la fin de l’exercice, notamment en raison des prévisions de sous-exécution pour le régime des petits agriculteurs. 4.Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau de l’annexe montre que des recettes affectées, d'un montant de 1 184,2 millions EUR, avaient été perçues à la fin du mois d'août 2017. Plus précisément: ·des recettes provenant de corrections basées sur des décisions d'apurement des comptes et d’apurement de conformité, pour un montant de 1 703,8 millions EUR; ·des recettes résultant d'irrégularités, à hauteur de 107,0 millions EUR; ·quelques recettes résiduelles provenant du prélèvement sur le lait pour un montant de 3,5 millions EUR. Le montant des recettes affectées reportées de 2016 à 2017 s’élève à 1 304 millions EUR. En conséquence, le montant total des recettes affectées disponibles au 31 août 2017 pour financer les dépenses du FEAGA s’élevait à 2 488,2 millions EUR.