10.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 272/23 
ANNEXE IV 
Proposition de décision du Conseil concernant une contribution à la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier à la charge du budget général des Communautés pour financer des 
mesures sociales liées à la restructuration de la sidérurgie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les difficultés auxquelles l'industrie sidé­
rurgique de la Communauté se trouve actuellement 
confrontée ont nécessité l'adoption, dans le cadre du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, d'un nouveau programme de restructuration 
de ce secteur d'activité; 
considérant que ce programme comporte un ensemble de 
mesures tendant à favoriser la rationalisation de l'appa­
reil de production et à amener la productivité de ce 
secteur au niveau de compétitivité que requiert la 
concurrence à laquelle il se trouve exposé dans le 
contexte mondial, conformément aux «objectifs généraux 
"acier 1990"» au sens de l'article 46 du traité CECA; 
considérant que cette restructuration entraînera une 
perte très importante d'emplois et requiert de ce fait des 
mesures sociales d'accompagnement exceptionnelles en 
vue d'en atténuer les effets négatifs pour la main-
d'œuvre affectée; que, à cet égard, il s'est révélé néces­
saire, en ayant recours aux possibilités offertes par l'ac-
ticle 56 paragraphe 2 point b) du traité CECA, de 
soutenir en particulier les aides à la retraite anticipée et 
les mesures d'encadrement du réemploi qui continueront 
d'occuper une place prépondérante parmi les mesures 
sociales d'accompagnement en faveur des travailleurs de 
ladite industrie; considérant que les ressources prévues par le traité 
CECA ne sont pas suffisantes pour financer lesdites 
mesures; qu'en attendant que la réforme de Fonds struc­
turels devant résulter de la mise en œuvre de l'article 130 
point d) du traité CEE permette d'alléger la charge du 
budget CECA il est nécessaire, pour l'année 1988, 
d'avoir recours à une contribution exceptionnelle du 
budget général des Communautés; 
considérant que s'il n'était pas porté remède aux diffi­
cultés rencontrées par l'industrie sidérurgique, cette 
situation serait, notamment par ses effets secondaires, de 
nature à aggraver considérablement la situation générale 
de l'emploi dans la Communauté et à compromettre le 
développement harmonieux des activités économiques, 
affectant ainsi la réalisation d'un des objets essentiels de 
la Communauté; 
considérant que la Commission a présenté une demande 
de contribution exceptionnelle de 50 millions d'Écus à 
charge du budget général des Communautés, afin de lui 
permettre d'exécuter les mesures sociales d'accompagne­
ment exceptionnelles envisagées, 
DÉCIDE: 
Article unique 
Il est accordé à la CECA une contribution exceptionnelle 
d'un montant de 50 millions d'Écus, à la charge du 
budget général des Communautés, pour assurer le finan­
cement communautaire de mesures sociales d'accompa­
gnement de la restructuration de l'industrie sidérurgique 
qui seront mises en œuvre en 1988. Le volume de trans­
ferts annuels de crédits correspond à celui des paiements 
à verser par la CECA selon le rythme de réalisation des 
mesures.