Rapport final du conseiller-auditeur (1)

AT.40135 – FOREX (Sterling Lads — Procédure de transaction)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 185/04)

1. INTRODUCTION

1. Three-way banana split ) Essex Express ) concernant le comportement dans certains de ces forums de discussion L’affaire FOREX (AT.40135) concerne des comportements qui ont lieu dans plusieurs forums de discussion distincts […] en matière d’opérations de change au comptant portant sur les devises G10. Le 16 mai 2019, la Commission a adopté deux décisions de transaction dans les affaires FOREX ( ( 2 ) et FOREX () concernant le comportement dans certains de ces forums de discussion ( 3 )

2. PROCÉDURE

3. L’enquête a débuté après la présentation d’une demande d’octroi d’un marqueur par UBS le 27 septembre 2013 au titre des points (14) et (15) de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (ci-après la «communication sur la clémence») ( 11 ) . En octobre 2013, Barclays et RBS ont présenté une demande de réduction du montant de leur amende en vertu de la communication sur la clémence. La Commission a accordé l’immunité conditionnelle à UBS le 2 juillet 2014. En juillet 2015, HSBC a présenté une demande de réduction du montant de son amende au titre de la communication sur la clémence. Entre juillet 2014 et avril 2016, la Commission a adressé des demandes de renseignements aux parties.

4. o 1/2003 Le 27 octobre 2016, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n1/2003 ( 12 ) et a imparti aux parties un délai pour manifester leur intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction. Toutes les parties ont initialement exprimé leur intérêt à prendre part à de telles discussions. Des réunions bilatérales en vue de parvenir à une transaction avec les parties ont eu lieu entre le 9 novembre 2016 et le 7 février 2018.

5. bis , paragraphe 2, du règlement (CE) n o 773/2004. Le 19 février 2018, la partie n’ayant pas conclu de transaction a informé la Commission qu’elle mettait un terme à sa participation à la procédure de transaction. La procédure est donc devenue «hybride» dans la mesure où la Commission est revenue à la procédure ordinaire pour [non-destinataire], conformément au point 19 de la communication de la Commission relative aux procédures de transaction Entre […] et […], les parties ayant conclu une transaction ont présenté une demande officielle de transaction conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n773/2004. Le 19 février 2018, la partie n’ayant pas conclu de transaction a informé la Commission qu’elle mettait un terme à sa participation à la procédure de transaction. La procédure est donc devenue «hybride» dans la mesure où la Commission est revenue à la procédure ordinaire pour [non-destinataire], conformément au point 19 de la communication de la Commission relative aux procédures de transaction ( 13 ) , tout en poursuivant la procédure de transaction à l’égard des parties ayant conclu une transaction.

6. Le 24 juillet 2018, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux parties ayant conclu une transaction. Le même jour, la Commission a également adopté une communication des griefs adressée à la partie n’ayant pas conclu de transaction dans le cadre de la procédure ordinaire.

7. Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, les parties ayant conclu une transaction ont confirmé, conformément à l’article 10 bis , paragraphe 3, du règlement (CE) n o 773/2004, que ladite communication des griefs reflétait la teneur de leurs propositions de transaction et qu’elles restaient donc déterminées à suivre la procédure de transaction.

3. DEMANDE DE PARTICIPATION DES PARTIES AYANT CONCLU UNE TRANSACTION À L’AUDITION DEMANDÉE PAR LA PARTIE N’AYANT PAS CONCLU DE TRANSACTION

8. Certaines des parties ayant conclu une transaction ont soit demandé si elles seraient invitées à l’audition sollicitée par la partie n’ayant pas conclu de transaction dans leur réponse à la communication des griefs du 24 juillet 2018 (ci-après l’«audition»), soit demandé à y être invitées. Le conseiller-auditeur alors en fonction a rejeté ces demandes, sur la base: a) des dispositions de la communication relative aux procédures de transaction, laquelle prévoit que les parties ayant conclu une transaction confirment qu’elles n’envisagent pas de demander la tenue d’une audition; et b) des objectifs de l’audition prévue au titre du règlement (CE) n o 773/2004, à savoir permettre aux parties d’exprimer leur point de vue dans le cadre de la procédure de la Commission et aider cette dernière à prendre la bonne décision à l’issue de la procédure.

9. Le conseiller-auditeur a également rejeté la demande introduite par l’une des parties ayant conclu une transaction visant à obtenir l’accès à une transcription de l’audition, étant donné que les auditions ne sont pas publiques [article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n o 773/2004] et que les enregistrements des auditions sont mis à la disposition des personnes qui y ont assisté [article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) n o 773/2004].

4. CONCLUSION

10. Le projet de décision de transaction concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE en matière d’opérations de change au comptant portant sur les devises G10 entre le 25 mai 2011 et le 12 juillet 2012 ( 14 ) . Selon le projet de décision de transaction, en échangeant des informations commerciales sensibles et en coordonnant occasionnellement leurs activités de négociation conformément à un accord sous-jacent, les parties ayant conclu une transaction ont pris part à des accords et/ou à des pratiques concertées qui, ensemble, constituent une infraction unique et continue par objet à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE en matière d’opérations de change au comptant portant sur les devises G10 qui s’est étendue à l’ensemble de l’EEE.

11. Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision de transaction ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ayant conclu une transaction avaient eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivée à la conclusion que tel était le cas.

12. Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que les parties ayant conclu une transaction n’ont adressé aucune plainte au conseiller-auditeur ( 15 ) , je considère que l’exercice effectif de leurs droits procéduraux dans cette affaire a été garanti.

Bruxelles, le 2 décembre 2021. Dorothe DALHEIMER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) JO C 226 du 9.7.2020, p. 5.

(3) JO C 219 du 3.7.2020, p. 8.

(4) «Sterling Lads» est le nom du forum de discussion […] dans lequel le comportement en question a eu lieu.

(5) UBS AG.

(6) The Royal Bank of Scotland Group plc (actuellement dénommée NatWest Group plc) et The Royal Bank of Scotland plc (actuellement dénommée NatWest Markets Plc).

(7) Barclays PLC, Barclays Execution Services Limited, et Barclays Bank PLC.

(8) HSBC Holdings plc et HSBC Bank plc.

(9) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18) [ci-après le «règlement (CE) no 773/2004»).

(10) [non-destinataire]. Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE, la procédure ordinaire fait l’objet d’un rapport distinct du conseiller-auditeur.

(11) JO C 298 du 8.12.2006, p. 17.

(12) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) [ci-après le «règlement (CE) no 1/2003»].

(13) Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1) (ci-après la «communication relative aux procédures de transaction»).

(14) La durée de l’infraction est plus courte pour RBS et HSBC.

(15) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).