P6_TA(2006)0340

Un modèle social européen pour l'avenir

Résolution du Parlement européen sur un modèle social européen pour l'avenir (2005/2248(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur les valeurs européennes à l'ère de la mondialisation (COM(2005)0525),

- vu le traité établissant une constitution pour l'Europe [1],

- vu la charte sociale européenne,

- vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur la position du Conseil européen sur les perspectives financières et le renouvellement de l'accord interinstitutionnel 2007-2013 [2],

- vu les conventions de l'OIT sur les normes internationales en matière de travail et d'environnement,

- vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la protection sociale et l'inclusion sociale [3],

- vu le rapport de mai 2004 du groupe de haut niveau sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie,

- vu la communication de la Commission sur l'Agenda social 2006-2010 (COM(2005)0033),

- vu le document de travail des services de la Commission sur le financement durable des politiques sociales dans l'Union européenne (SEC(2005)1774),

- vu la communication de la Commission sur les politiques européennes de la jeunesse — Répondre aux préoccupations des jeunes Européens — Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active (COM(2005)0206),

- vu le document de travail des services de la Commission européenne sur la situation sociale dans l'Union européenne en 2004 (SEC(2004)0636),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0238/2006),

A. considérant que le modèle social européen reflète un ensemble de valeurs communes fondées sur le maintien de la paix, de la justice sociale, de l'égalité, de la solidarité, sur la promotion de la liberté et de la démocratie, ainsi que sur le respect des Droits de l'homme,

B. considérant qu'un des piliers du modèle social européen est l'économie sociale,

C. considérant que, depuis soixante ans, l'ensemble de valeurs communes que traduit le modèle social européen permet à l'Union européenne en croissance de se transformer en un espace de prospérité économique et de justice sociale accrues,

D. considérant que, même si les États membres disposent de systèmes sociaux différents et ont transposé ces valeurs de diverses manières, tous souhaitent atteindre un équilibre qui résulte de la relation dynamique d'interdépendance entre la croissance économique et la solidarité sociale, ce qui se traduit dans le modèle social européen sous la forme d'une unité de valeurs dans une diversité de systèmes,

E. considérant que les États membres et l'Union européenne ont donné la priorité au respect des valeurs associées au modèle social européen, comme en témoignent les objectifs de la stratégie de Lisbonne qui fait du développement social l'un des piliers du développement durable,

F. considérant la nécessité manifeste de moderniser et de réformer le modèle social européen afin de répondre aux évolutions démographiques, relever le défi de la mondialisation et accroître la capacité d'adaptation des travailleurs aux évolutions technologiques rapides, afin de renforcer l'inclusion sociale et la justice sociale et d'éradiquer la pauvreté,

G. considérant que le modèle social européen doit prévoir des mesures qui permettent de relever le défi que représentent des migrations et une immigration croissantes ainsi que les implications de ces dernières en matière de cohésion sociale,

H. considérant que toute réforme du modèle social européen ne doit pas affaiblir les valeurs qui en forment la base,

I. considérant que l'une des devises clés du modèle social européen est l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le lieu de travail,

J. considérant que le renforcement de la croissance économique est primordial pour la viabilité des normes sociales européennes et que les normes sociales font partie intégrante d'une croissance durable,

K. considérant qu'un revenu adéquat est fondamental pour assurer l'inclusion sociale et la participation active à la société, de même qu'une vie décente,

L. considérant que, si elles sont bien conçues, les politiques sociales ne devraient pas être considérées comme un coût mais comme un facteur positif dans la croissance économique de l'UE non seulement en augmentant la productivité et la compétitivité, mais aussi en générant une cohésion sociale, en élevant le niveau de vie des citoyens, et en garantissant l'accès aux droits fondamentaux et l'égalité, ce qui en ferait un facteur important pour garantir la paix dans la société et la stabilité politique, sans lesquels aucun progrès économique durable n'est possible,

M. considérant que ces politiques sociales doivent reconnaître que la majorité des employeurs sont des petites et moyennes entreprises (PME), et qu'elles emploient la majorité des employés,

N. considérant que le traité d'Amsterdam a été le premier à reconnaître expressément que les services d'intérêt général (SIG) et les services d'intérêt économique général (SIEG) jouent un rôle central dans la manière dont les États membres garantissent la cohésion sociale et territoriale et constituent des domaines dans lesquels les États membres ont conservé leur liberté de décision et de financement, et que cette position a été renforcée dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe,

O. considérant que la notion de modèle social européen figure dans ce traité constitutionnel et repose sur les principes d'égalité, de solidarité et de non-discrimination,

P. considérant que les États membres devraient se conformer à la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010) (COM(2006)0092), ainsi qu'au Pacte européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, et transposer le droit communautaire anti-discrimination en vigueur dans leur droit national,

Q. considérant que l'Union européenne est capable d'exercer une influence positive ou négative sur les économies de beaucoup d'autres régions du monde selon la manière dont elle mène ses échanges, tant en ce qui concerne son rôle au sein de l'OMC qu'en ce qui touche aux conditions qu'elle applique et aux accords conclus avec des régions et des pays moins développés,

R. considérant que la mise en œuvre d'une politique commerciale reposant sur des préférences collectives et des valeurs partagées par tous au niveau européen, ainsi qu'une politique d'aide visant à promouvoir l'éducation et l'élimination du travail des enfants, des normes de base en matière d'emploi et d'environnement, de transparence et de bonne gouvernance, contribuera à la consolidation du pouvoir politique de l'Union européenne dans les institutions internationales.

Réforme du modèle social européen

1. souligne la nécessité de préserver et de renforcer les valeurs associées au modèle social européen — égalité, solidarité, droits et responsabilités individuels, non-discrimination et redistribution avec un accès de tous les citoyens à des services publics de grande qualité — et le niveau élevé déjà atteint en matière de normes sociales;

2. insiste sur le fait que seule une Union européenne fondée sur la cohésion économique et sociale et défendant ses valeurs communes peut être suffisamment forte pour protéger ses intérêts;

3. est convaincu qu'il n'existe aucun autre choix que de réformer d'urgence les systèmes économiques et sociaux incapables de relever les défis de l'efficacité et du développement socialement durable, de l'évolution démographique, de la mondialisation et de la révolution des technologies de l'information;

4. se déclare profondément déçu par la croissance économique que connaît actuellement l'Union européenne, qui rend la réforme structurelle extrêmement difficile;

5. est conscient de la crainte générale que suscitent parmi les citoyens de l'Union européenne le chômage — notamment parmi les jeunes —, l'exclusion, la pauvreté, l'insécurité du marché de l'emploi et le risque de défaillance des systèmes de sécurité sociale;

6. estime que, dès lors que l'évolution démographique et le chômage touchent certaines catégories sociales de façon disproportionnée, l'Union européenne devrait avoir pour objectif de garantir un accès égal à des emplois de qualité élevée;

7. considère la nécessité de renouveler l'engagement de l'Union européenne en faveur d'une Europe sociale comme primordiale pour rétablir la confiance des citoyens dans le projet européen, synonyme d'emploi, de croissance et de prospérité;

8. est pleinement conscient que la politique sociale et de l'emploi continue de relever, pour l'essentiel, de la compétence nationale, mais souligne que l'Union européenne possède également des compétences en la matière, comme le disposent les traités, et qu'elle doit établir un cadre économique et social plus solide en vue de permettre aux États membres d'appliquer les réformes nécessaires au niveau national, en fonction de leur propre situation économique, sociale et politique;

9. invite la Commission à prendre de nouvelles initiatives en vue de parachever le marché intérieur qui, s'il est pleinement réalisé, sera source de croissance économique et de compétitivité, en tenant compte de la nécessité d'éviter tout nivellement par le bas en matière de normes sociales, liées à la consommation ou à l'environnement;

10. soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour promouvoir la création et la réussite des entreprises européennes, et en se concentrant sur les PME, dont la contribution à l'économie européenne est majeure et qui représentent la grande majorité des travailleurs du secteur privé;

11. invite la Commission et le Conseil à respecter le triangle équilatéral initial de la stratégie de Lisbonne et à développer une approche plus équilibrée entre coordination économique, d'une part, et politiques sociale et de l'emploi, d'autre part;

12. exprime sa déception quant au fait que nombre d'États membres sont encore très éloignés des objectifs de la stratégie de Lisbonne; appelle par conséquent de nouveau les États membres à pleinement appliquer la stratégie de Lisbonne révisée, considérée comme le seul moyen approprié de parvenir à une croissance économique, d'accroître la compétitivité et de créer plus d'emploi et de meilleurs emplois; invite les États membres à atteindre, en particulier, les objectifs spécifiques fixés pour l'emploi, notamment des femmes et des jeunes, l'investissement dans la R&D, la garde d'enfants et l'éducation et la formation tout au long de la vie; estime que les objectifs de la stratégie de Lisbonne constituent des objectifs minimums incontournables pour que les États membres procèdent aux réformes structurelles nécessaires;

13. recommande aux États membres d'approfondir la coopération et l'échange de meilleures pratiques au travers de la méthode ouverte de coordination renforcée qui pourrait constituer un instrument efficace d'élaboration des politiques dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale, de l'exclusion sociale, de l'égalité entre les femmes et les hommes, des pensions et des soins de santé; estime que la méthode ouverte de coordination devrait renforcer le rôle des parlements, des partenaires sociaux et des organisations intéressées;

14. invite la Commission à démocratiser la méthode ouverte de coordination en veillant à ce que non seulement le Parlement européen, mais aussi les parlements nationaux participent pleinement à la fixation et à la réalisation d'objectifs par les gouvernements nationaux;

15. souligne l'importance de lancer des campagnes publiques afin d'expliquer et de négocier les bases des objectifs de la réforme avec la participation active des institutions de l'Union européenne, des gouvernements nationaux, des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des ONG;

16. réaffirme sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe [4] et son soutien à la campagne des "3D" de la Commission pour le dialogue, le débat et la démocratie; demande à la Commission d'intégrer dès aujourd'hui la dimension sociale dans ses analyses d'impact conformément à la clause sociale, prévue dans le traité constitutionnel;

17. invite la Commission à respecter l'économie sociale et à consacrer une communication à cette clé de voûte du modèle social européen, ainsi qu'à mettre en place un statut de la mutualité européenne et de l'association européenne;

Financer la réforme

18. demande aux États membres d'engager des réformes afin de garantir la viabilité financière des systèmes sociaux nationaux, sans nuire aux droits acquis, au soutien mutuel et à la solidarité entre générations, dans un contexte de société et de marché du travail en mutation, d'évolutions démographiques, de mondialisation et d'évolutions technologiques; souligne que quelques-uns des États membres les plus prospères ont déjà mené ces réformes tout en préservant la viabilité et l'efficacité de leurs systèmes sociaux; estime en conséquence qu'il importe de réaliser des analyses comparées des réformes d'ores et déjà entreprises ainsi que des analyses AFOM (atouts, faiblesses, occasions, menaces) pour celles qui doivent l'être; souligne enfin qu'il importe de mettre en valeur les excellences, notamment grâce à l'échange de bonnes pratiques;

19. est conscient que, dans certains États membres, les contributions actuelles au système de protection sociale peuvent être insuffisantes pour répondre aux attentes des citoyens; estime que les États membres devraient rechercher, dans le respect des principes de solidarité et de subsidiarité, d'autres moyens de financer ces systèmes qui encourageraient des réformes dynamiques sans avoir d'incidence néfaste sur les salaires, comme exploiter la valeur ajoutée produite par les entreprises, promouvoir le principe de subsidiarité verticale et horizontale entre les institutions et la population;

20. appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfléchir, de manière coordonnée, à des possibilités d'améliorer les systèmes fiscaux actuels en vigueur dans l'Union européenne dès lors que de telles réformes fiscales auraient une influence positive sur la pérennité financière des systèmes sociaux nationaux;

21. souligne la nécessité de renforcer les Fonds structurels et de cohésion afin de tenir compte de la cohésion économique et sociale et appelle les États membres à utiliser les fonds communautaires, comme les Fonds structurels, de façon plus efficace en vue de cofinancer des réformes nationales; déplore le fait que le récent accord sur le cadre financier ne soit manifestement pas suffisant pour financer des programmes en faveur de la cohésion, de l'éducation et de la formation, de l'apprentissage tout au long de la vie, de la mobilité et du dialogue social;

22. souligne que toute réforme doit être considérée dans le contexte de la marge de manœuvre budgétaire des États membres, mais fait observer que le pacte de stabilité et de croissance réformé offre des perspectives d'investissement social inexistantes auparavant.

SIG et SIEG

23. rappelle que les SIG et les SIEG sont des composantes essentielles du modèle social européen et sont fondamentaux pour la fourniture universelle de services de santé, d'éducation, de transports publics, d'eau et d'énergie à tous les citoyens; estime indispensable que les SIG et les SIEG soient pris en compte dans le cadre de la réforme des systèmes sociaux de l'Union européenne compte tenu du rôle qu'ils jouent non seulement en assurant une meilleure qualité de vie aux citoyens, mais également en renforçant l'efficacité des entreprises et leur accès à une main-d'œuvre de qualité;

24. souligne la nécessité de tenir dûment compte de nouvelles réalités familiales, conformément au principe de subsidiarité, et d'élargir la portée de services sociaux tels que la garde d'enfants à des prix abordables, l'aide aux personnes ayant des besoins spécifiques et aux personnes handicapées et les soins à long terme des personnes âgées tout en préservant un niveau élevé de consultation pour des programmations à moyenne et à longue échéance.

Dialogue social

25. rappelle que le dialogue social, sous ses diverses formes, est un élément essentiel des traditions des États membres et que, conformément aux pratiques et aux usages nationaux, toute réforme réussie des régimes sociaux devrait associer l'ensemble des parties intéressées, en particulier les partenaires sociaux, et demande que le dialogue social tant au niveau national qu'au niveau européen, soit relancé et que le trilogue gagne en importance au niveau européen;

26. reconnaît le rôle positif que la responsabilité sociale des entreprises peut jouer du point de vue de la promotion de la cohésion sociale grâce à une évaluation plus fréquente de l'impact exercé par l'attitude des entreprises dans le quotidien des communautés dans lesquelles elles évoluent et du point de vue du renforcement de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs actionnaires; recommande le recours à des critères de notification sociale et environnementale et à des mesures d'intérêt général, telles que les marchés publics, afin de stimuler un comportement responsable de la part des entreprises.

Ressources humaines

27. insiste pour que, en tant qu'élément central de la modernisation des systèmes sociaux, la Commission et les États membres coopèrent à la mise en place de programmes et d'initiatives concrets axés sur l'amélioration des conditions de travail et de vie et sur le développement durable des ressources humaines, notamment par la fixation d'objectifs et de normes visant à améliorer les soins de santé;

28. appelle à un vaste débat sur le droit à une pension décente pour chacun; reconnaît la crainte que les réformes des retraites engagées dans de nombreux États membres augmentent le nombre de retraités pauvres; relève le besoin urgent d'actions positives afin d'inciter et d'autoriser les travailleurs âgés à rester ou à retourner sur le marché du travail, de garantir un juste accès et une plus grande flexibilité dans le choix des systèmes de pension et de retraite; invite la Commission à surveiller les efforts nationaux visant à gérer l'impact des changements démographiques sur la viabilité des pensions et à contrôler de manière plus efficace la mise en œuvre de la législation existante en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l'âge

29. attire l'attention sur la situation des femmes dont les droits à pension ne devraient pas être réduits du fait de leur situation maritale ou d'arrêts d'activité professionnelle pour maternité, congés parentaux et pauses parentales;

30. reconnaît les avantages des systèmes de "flexicurité" que les États membres devraient adopter, en fonction de leur situation, afin de protéger la capacité des travailleurs à trouver/garder un emploi grâce à la mobilité et/ou à l'amélioration de leurs qualifications professionnelles au travers de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie et considérer ces derniers comme un moyen de favoriser la conciliation entre la vie privée et le travail et les concepts de cycles de la vie active;

31. prend note de la création d'un Fonds d'ajustement à la mondialisation qui pourra compléter l'intervention du Fonds social européen ainsi que les efforts déployés par les États membres au niveau national, régional et local pour aider spécifiquement les travailleurs à chercher de nouveaux emplois ou de meilleurs emplois;

32. rappelle que l'égalité de genre et de race ainsi que le principe de non-discrimination consacré à l'article 13 du traité CE, lequel fournit la base juridique à une action appropriée de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, doivent être systématiquement pris en compte dans toutes les politiques sociales; est d'avis que les politiques émergentes de l'UE concernant l'intégration sont en fait une forme concrète de politique sociale qui devrait être développée; estime que le fait de garantir que tous les groupes, des minorités ethniques aux femmes et aux hommes en passant par les immigrants, sont bien intégrés génère des avantages sociétaux et sociaux en termes de cohésion et de préparation à l'emploi;

33. souligne en particulier qu'il est important de mettre en œuvre des mesures d'insertion sociale et des aides à l'emploi en faveur des personnes défavorisées qui éprouvent des difficultés à entrer sans assistance sur le marché du travail, comme le prévoit le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi [5], en vue à la fois de favoriser la lutte concrète contre les discriminations, et de fournir un instrument permettant d'obtenir un revenu et une autonomie mais également un outil de développement personnel et d'intégration pour les personnes concernées, qui remplace ou complète la protection sociale.

Protection sociale

34. souligne que les systèmes de protection sociale devraient être efficaces dans la réalisation de leurs objectifs de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en mettant l'accent sur la suppression des pièges de la pauvreté;

35. estime que l'emploi est un facteur déterminant d'inclusion sociale; demande par conséquent des réformes qui orientent les dépenses publiques vers l'accroissement des taux d'emploi et de retour à l'emploi, incitent au travail en supprimant les pièges de la pauvreté et d'autres formes d'exclusion sociale, et demande que soit traité en urgence la question du nombre élevé de femmes et de personnes appartenant à certaines minorités ethniques qui sont sans emploi et nombreuses à être confrontées à des obstacles sociétaux et/ou structurels d'accès au marché de l'emploi; invite également à étudier et à traiter les problèmes spécifiques rencontrés par les femmes immigrées ou issues de minorités ethniques;

36. reconnaît que, dans le cadre de la "flexicurité", la création et le maintien de mécanismes de protection sociale adéquats est un préalable indispensable à la flexibilité, de même qu'une ferme protection est assurée contre les licenciements abusifs.

Dimension extérieure

37. réaffirme que l'UE ne pourra défendre avec succès ses intérêts sur la scène internationale que si elle est capable de préserver sa cohésion économique et sociale;

38. reconnaît qu'en dépit de ses effets positifs, la mondialisation entraîne des déséquilibres sur le plan économique et social, ce qui suscite de vives craintes parmi les citoyens européens, surtout dans les États membres où les taux de chômage sont élevés et dans les régions les plus affectées par les délocalisations d'entreprises; appelle donc les États membres à entreprendre les réformes structurelles nécessaires pour que l'UE demeure attractive sur la scène internationale, grâce à des produits et des services de qualité élevée;

39. souligne que l'Union européenne devrait promouvoir en toute confiance ses valeurs sociales de solidarité et de justice sociale dans toute négociation ou accord de commerce et de développement;

40. invite l'Union européenne et les États membres à adopter des mesures politiques en ce qui concerne les pays tiers qui connaissent une forte croissance économique (Brésil, Russie, Inde et Chine) afin d'aboutir à un modèle de développement qui garantisse le respect des Droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté, des normes du travail et des normes environnementales, et de la justice sociale; prie instamment l'Union de participer à la recherche d'un équilibre général entre la croissance économique et des normes sociales et environnementales élevées;

41. invite la Commission et les États membres à adopter une ligne de conduite cohérente lors des platesformes telles que l'OIT, l'OCDE et les agences multilatérales pour l'environnement; estime en particulier que les travaux de l'OIT devraient être davantage intégrés dans les accords de l'OMC et que les normes clés de l'OIT pour l'emploi devraient être incluses dans les stratégies de l'Union européenne à l'égard de l'OMC et des négociations bilatérales; invite la Commission à garantir au moins, au moyen d'accords bilatéraux, le respect des normes de l'OIT nécessaire pour assurer l'élimination du travail des enfants et l'existence de conditions de travail humaines;

42. se félicite de la mise en place du Système de préférences généralisées Plus (SPG+), qui fournit des incitations en vue d'un renforcement des normes sociales et environnementales, et souhaite que cette approche soit étendue aux accords commerciaux bilatéraux; juge nécessaire que la Commission contrôle étroitement la mise en œuvre du système, afin de veiller au respect de ces normes;

*

* *

43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 310 du 16.12.2004, p. 1.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0010.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0089.

[4] JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.

[5] JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.

--------------------------------------------------