Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. /* COM/2014/0191 final - 2014/0116 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, le renouvellement du protocole de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe. À l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 19 décembre 2013. Le nouveau protocole couvre une période de 4 ans à compter de la date d'application provisoire fixée à son article 14 – à savoir la date de signature de ce nouveau protocole. L'objectif principal du protocole à l'Accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux santoméennes dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA) dans les limites du surplus disponible. La Commission s'est fondée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation ex-post du précédent protocole réalisée par des experts extérieurs. L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe, dans l'intérêt des deux parties. Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes : – 28 thoniers senneurs. – 6 palangriers de surface. Il convient de définir la clé de répartition de ces possibilités de pêche entre les États membres. La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte le règlement. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation du protocole 2011-2014. Les experts des États membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe, ainsi qu’à la décision du Conseil autorisant la signature et l’application provisoire du protocole lui-même. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La contrepartie financière annuelle de 710 000 Euros pour les 3 premières années et 675 000 euros la 4ème année, sur la base de a) un tonnage de référence de 7 000 tonnes, pour un montant lié à l'accès de 385 000 euros pendant 3 ans puis 350 000 euros la 4ème année et b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la démocratique de São Tomé e Príncipe s'élevant à 325 000 euros. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la République démocratique de São Tomé e Príncipe en termes de soutien aux pêcheries artisanales et de lutte contre la pêche illégale. 2014/0116 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit : (1) L'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe ont négocié et paraphé, le 19 décembre 2013, un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République démocratique de São Tomé e Principe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche, (2) Le Conseil a adopté le […] la décision XXX/2010/UE[1] relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole, (3) Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres tant pour la période d'application provisoire que pour toute la durée du protocole, (4) Pour s'assurer que les possibilités de pêche mises à la disposition de l'Union européenne au titre du protocole sont pleinement utilisées, il importe que la Commission soit habilitée à redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées par un État membre à un autre État membre, sans incidence sur l'attribution des possibilités de pêche ni sur leur échange entre les États membres au titre du protocole, (5) Ce règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier (1) Les possibilités de de pêche fixées par le protocole sont réparties comme suit entre les États membres : (a) thonniers senneurs : Espagne || 15 navires France || 13 navires (b) palangriers de surface : Espagne || p.m. navires Portugal || p.m. navires (2) le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[2] s'applique sans préjudice de l'accord de partenariat. (3) Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le Protocole, la Commission prend en considération les demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre conformément aux dispositions de l'article 10 du Règlement (CE) n° 1006/2008. (4) S'il ressort que les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés et leur demande de confirmer qu'ils n'utilisent pas ces possibilités de pêche. L'absence de réponse dans un délai de dix jours ouvrables sera considérée comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Après confirmation par l'État membre concerné, les possibilités de pêche non utilisées sont mises à la disposition des États membres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir de la date de signature du protocole. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO C du , p. . [2] JO n° L 286 du 29.10.2008, p. 33.