POSITION COMMUNE (CE) N° 12/94 arrêtée par le Conseil le 4 mars 1994 en vue de l'adoption de la directive 94/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., portant quartorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (94/C 137/07)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que l'article 7 A du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement;

considérant que les travaux relatifs au marché intérieur devraient progressivement améliorer la qualité de vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs; que les mesures proposées par la présente directive vont dans le sens de la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique de protection des consommateurs;

considérant que la présence de nickel dans certains objets entrant en contact direct et prolongé avec la peau risque de provoquer une sensibilisation de l'homme au nickel et d'entraîner des réactions allergiques; qu'il convient, pour ces raisons, de limiter l'emploi du nickel dans ces objets;

considérant que des mesures visant à limiter la sensibilisation au nickel et les réactions allergiques ont déjà été introduites sur le territoire d'un État membre et qu'un deuxième État membre s'apprête à prendre sur son territoire une série de mesures différentes; qu'il existe donc un risque d'entraves aux échanges;

considérant qu'il est nécessaire de préciser les procédures de test utilisées pour attester la conformité à la présente directive et de les publier avant la mise en application de celle-ci; que ces procédures de test devront faire l'objet de normes européennes;

considérant que les limitations qui ont déjà été adoptées ou sont prévues par certains États membres pour ce qui concerne l'emploi du nickel ont une incidence directe sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; qu'il est dès lors nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives régissant cette matière dans les États membres et de modifier en conséquence l'annexe I de la directive 76/769/CEE (3),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est complétée par le texte figurant en annexe à la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après la publication par la Commission, au Journal officiel des Communautés européennes, des normes adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN) sur l'ensemble des procédures de tests utilisés pour attester la conformité des produits à la présente directive, ou six mois après l'adoption de la présente directive si cette date est postérieure à la première, afin que:

- six mois après l'expiration de l'un ou l'autre de ces délais, selon le cas, aucun fabricant ni importateur ne commercialise des produits non conformes à la présente directive,

- dix-huit mois après l'expiration de l'un ou l'autre de ces délais, selon le cas, les produits non conformes à la présente directive ne puissent être ni vendus ni écoulés au consommateur final, sauf s'ils ont été commercialisés avant l'expiration du délai en question.

Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . ., le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 116 du 27. 4. 1993, p. 10.

(2) JO n° C 304 du 10. 11. 1993, p. 2.

(3) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/339/CEE (JO n° L 186 du 12. 7. 1991, p. 64).

ANNEXE

«28. Nickel N° CAS 7440-02-0 N° EINECS 2311114 et ses composés

Ne doit pas être utilisé:1) dans les assemblages de tiges introduites, à titre temporaire ou non, dans les oreilles percées et dans les autres parties du corps humain qui sont percées, pendant la durée de l'épithélisation de la blessure provoquée par la perforation, à moins que ces assemblages ne soient homogènes et que la concentration de nickel - en termes de masse de nickel par rapport à la masse totale - ne soit inférieure à 0,05 %; 2) dans les types de produits destinés à entrer en contact direct et prolongé avec la peau, tels que: - boucles d'oreilles, - colliers, bracelets et chaînes, bracelets de cheville et bagues, - boîtiers, bracelets et fermoirs de montre, - boutons à rivets, boucles, rivets, fermetures Éclair et marques de métal, lorsqu'ils sont utilisés dans des vêtements, si le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces produits entrant en contact direct et prolongé avec la peau est supérieur à 0,5 ìg par centimètre carré et par semaine; 3) dans les types de produits énumérés au paragraphe 2 ci-dessus lorsqu'ils sont recouverts d'une matière autre que le nickel, à moins que ce revêtement ne soit suffisant pour assurer que le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces produits entrant en contact direct et prolongé avec la peau ne dépasse pas 0,5 ìg par centimètre carré et par semaine pendant une période d'utilisation normale du produit de deux ans au minimum. En outre, les produits visés aux points 1, 2 et 3 ci-dessus ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont aux exigences qui y sont énoncées.»

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. Le 4 mars 1994, le Conseil statuant à la majorité qualifiée a arrêté une position commune sur la proposition visée ci-dessus, en retenant comme base juridique l'article 100 A du traité. La délégation italienne a voté contre l'adoption de la position commune.

2. La proposition initiale avait été présentée au Conseil par la Commission le 16 avril 1993. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis respectivement le 27 octobre 1993 et le 22 septembre 1993. À la lumière de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée le 1er décembre 1993.

II. Objectif

Cette directive a pour objectif de protéger les consommateurs des réactions allergiques susceptibles d'être produites par les bijoux et objets personnels qui entrent en contact avec la peau sur certaines personnes sensibles au nickel. Il semble que le nombre de personnes sensibilisées, surtout des jeunes, augmente en Europe.

III. Avis du Parlement européen et proposition modifiée

Le Parlement européen a formulé trois amendements à la proposition initiale de la Commission:

- le premier visant à reporter la date d'entrée en vigueur pour permettre aux fabricants et surtout aux détaillants d'écouler les stocks de produits concernés,

- le deuxième visant la publication par la Commission des procédures des tests nécessaires pour attester la conformité aux dispositions de la directive

et

- la troisième remplaçant l'interdiction de certains produits par l'obligation d'étiqueter ces produits.

Dans sa proposition modifiée, la Commission a retenu les deux premiers amendements. Elle n'a pas estimé opportun de reprendre le troisième, car, d'après elle, l'étiquetage ne garantit pas une protection suffisante de la santé des consommateurs.

Le Conseil a suivi essentiellement la proposition modifiée de la Commission.

- Les deux premiers amendements du Parlement ont été repris par le Conseil. Toutefois, dans le souci de garantir la disponibilité des tests, le Conseil a décidé de conditionner l'entrée en vigueur de la directive à la publication de ceux-ci. En outre, il est précisé qu'il s'agit des tests adoptés par le CEN, ce qui assure des tests valables et homogènes pour toute la Communauté (article 2 paragraphe 1).

- Pour ce qui est du troisième amendement, visant à supprimer les paragraphes 2 et 3 de l'annexe et les substituant par une obligation d'étiquetage, le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission en estimant qu'un simple étiquetage n'est pas suffisant pour répondre aux objectifs visés par la directive. Le Conseil a décidé, toutefois, de simplifier la liste illustrative des articles couverts par l'interdiction au paragraphe 2 de l'annexe en supprimant les mentions aux boutons à coudre et aux montures de lunettes. Également, au paragraphe 3, la période considérée comme d'utilisation normale des produits a été réduite de trois à deux ans (annexe paragraphes 2 et 3).

IV. Analyse des autres points de la position commune

Outre les amendements mentionnés à la partie III, le Conseil a introduit deux amendements aux visas et considérants de la position commune.

1. Les visas ont été changés pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne et notamment de l'article 189 B du traité instituant la Communauté européenne.

2. Le cinquième considérant relatif aux procédures de tests a été légèrement modifié afin de tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 2 paragraphe 1.

V. Conclusion

Le Conseil est d'avis que toutes les précisions apportées à la proposition modifiée avec le consentement de la Commission ont pour but de renforcer les objectifs visés par la directive, de protéger les consommateurs et d'en faciliter une application efficace par le biais des procédures de tests homogènes et fiables.