ment dans le cadre du renforcement de la politique de voisinage vers l'Est, afin de favoriser une coopération
constructive dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, des infrastructures et du commerce;
65. est persuadé que l'existence de conflits gelés dans le voisinage commun représente un important
obstacle au développement économique de cette région et qu'il conviendrait de privilégier leur règlement,
dans le respect des principes du droit international, notamment en traitant les conséquences économiques
qui en résultent, si l'on veut favoriser davantage le développement économique et la prospérité des paysfaisant partie de ce voisinage commun;
*
**
66. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements et aux Parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédérationde Russie.
P6_TA(2007)0263
Politique de concurrence pour 2005
Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 relatif au rapport sur la politique
de concurrence pour 2005 (2007/2078(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence pour 2005 (SEC(2006)0761),
— vu les enquêtes sectorielles de la Commission dans les secteurs de l'énergie et de la banque de détail,
— vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne,
— vu le document de réflexion de décembre 2005 de la direction générale «Concurrence» sur l'application
de l'article 82 du traité aux pratiques d'exclusion,
— vu le règlement (CE) no1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles
de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) et le règlement (CE) no773/2004 de la
Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application
des articles 81 et 82 du traité CE (2),
— vu les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2,
sous a), du règlement (CE) no1/2003 (3),
— vu le règlement (CE) no139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations
entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (4),
— vu l'étude de la direction générale «Concurrence» sur les mesures correctives dans les affaires de concen-
tration, en date d'octobre 2005 (ci-après dénommée «étude sur les mesures correctives dans les affaires
de concentration»),
— vu le règlement (CE) no794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du
règlement (CE) no659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (5),
— vu le Livre vert de la Commission relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles
communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2005)0672) (ci-aprèsdénommé «Livre vert sur les actions en dommages et intérêts»),
— vu le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'État, intitulé «Des aides d'État moins
nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État —2005-2009»
(COM(2005)0107),
(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
(2) JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.
(3) JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.
(4) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(5) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.12.6.2008 FR C 146 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
— vu le règlement (CE) no1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (1),
— vu sa résolution du 27 avril 2006 sur le volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides
d'État: aides à l'innovation (2),
— vu le document de travail des services de la Commission de septembre 2006 sur l'encadrement com-
munautaire des aides d'État à la recherche et développement et à l'innovation,
— vu l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (3),
— vu les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investisse-
ments en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (4),
— vu les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (5),
— vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des
dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensationsde service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt écono-mique général (
6), telle que transmise au Parlement pour avis le 8 septembre 2004,
— vu sa résolution du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service
public (7),
— vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt
général, et notamment l'arrêt de la Cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00 (8),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0176/2007).
1. accueille avec satisfaction l'action engagée par la Commission pour moderniser la politique de concur-
rence et, en particulier, sa détermination accrue à lutter contre les ententes, à continuer à cibler les aidesd'État non autorisées et à entreprendre des enquêtes sectorielles; félicite la Commission des mesures prisespar elle pour améliorer le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence (REC); loue la Commissionpour les résultats qu'elle obtient sur le plan de la coopération multilatérale et bilatérale et lui demande decontinuer à œuvrer à la convergence internationale en matière de politique de la concurrence;
2. félicite la Commission pour avoir choisi d'analyser la mise en œuvre de la politique de concurrence
dans une optique économique plutôt que strictement réglementaire; salue l'approche adoptée par laCommission dans ses enquêtes sectorielles, qui est plus en prise avec les réalités des pratiques commerciales,notamment dans les secteurs des services financiers et de l'énergie; insiste encore pour que ces enquêteséclairent la situation et les tendances qui prévalent actuellement dans les secteurs considérés et stimulentune politique prospective;
3. salue les efforts faits par la Commission pour améliorer la qualité de la mise en œuvre des décisions
dans le cadre du REC grâce à une meilleure coopération avec les autorités nationales de concurrence (ANC)et entre celles-ci;
4. insiste à nouveau pour que, s'agissant de la coopération avec les ANC et de l'application par elles des
règles, des progrès continuent d'être faits pour réduire l'incertitude que génèrent les divergences d'interpréta-tion du droit communautaire de la concurrence par les juridictions nationales ainsi que l'hétérogénéité dansla rapidité du prononcé, le contenu et la mise en œuvre des décisions finales; demande à la Commission
d'examiner la création d'un réseau d'autorités judiciaires, à l'instar du REC;
(1) JO L 302 du 1.11.2006, p. 29.
(2) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 263.
(3) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.
(4) JO C 194 du 18.8.2006, p. 2.
(5) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
(6) JO L 312 du 29.11.2005, p. 67.
(7) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 117.
(8) Affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehersgesellschaft Altmark
GmbH, Recueil 2003, p. I-7747.C 146 E/106 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
5. appelle à nouveau, vu les écarts considérables existant en matière de services d'intérêt économique
général entre les politiques appliquées d'un État membre à l'autre, à ce que des progrès soient encore faitsà la fois pour clarifier les règles de concurrence existantes et pour les mettre en pratique;
6. accueille avec satisfaction l'augmentation du nombre des procédures dans le cadre du programme de
clémence du REC; souligne toutefois que cet instrument demande encore à être affiné pour éviter tout abuséventuel, notamment en désavantageant de manière inéquitable les parties à l'entente les plus faibles;
7. rappelle à cet égard la nécessité de bien coordonner le double dispositif que forment les actions en
dommages et intérêts et les procédures de clémence afin que les mesures adéquates d'encouragement à un
comportement vertueux soient en place;
8. se déclare préoccupé par le retard excessif pris dans les procédures de recouvrement des aides d'État
non autorisées accordées par plusieurs États membres; souligne qu'une mise en œuvre inadéquate des règles
dans ce domaine risque de fausser gravement la concurrence;
9. se félicite de l'adoption par la plupart des nouveaux États membres des règles communautaires de
concurrence et recommande que la qualité de la mise en œuvre de ces règles continue d'être améliorée;
10. note le rôle clé qu'une politique de concurrence adéquate peut jouer dans la réalisation des objectifs
de la stratégie de Lisbonne; rappelle qu'un couplage judicieux entre politique de concurrence et politique decohésion peut encore accroître ce rôle;
11. invite la Commission à examiner attentivement les effets, en termes de concurrence fiscale entre États
membres, de certaines pratiques d'imposition, notamment celle frappant les sociétés;
12. considère que certaines pratiques en matière d'imposition appliquées par divers cantons suisses pour-
raient avoir pour effet de fausser la concurrence, et invite les États membres et la Commission à poursuivreleur dialogue sur ces questions avec la Confédération suisse en vue de la participation de la Suisse au codede conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, annexé aux conclusions de la réunion du Conseil
Écofin du 1
erdécembre 1997 concernant la politique fiscale (1);
13. appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de la Communauté, une assiette
commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), qui contribuera à une meilleure comparabilité, etrappelle la position qu'il a adoptée dans sa résolution du 13 décembre 2005 sur la fiscalité des entreprisesdans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (
2);
14. réaffirme la nécessité pour le Parlement de jouer un rôle accru dans l'élaboration du droit de la
concurrence, notamment par la promotion de ses pouvoirs de codécision;
15. rappelle la nécessité de promouvoir la constitution de capacités adéquates au niveau de la Commu-
nauté pour que celle-ci soit à la hauteur des objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne et à même defaire face à des sociétés et à des ANC disposant éventuellement de grandes ressources en personnel;
16. se félicite des efforts accomplis pour renforcer le rôle du REC dans l'application des règles de concur-
rence, par une harmonisation des pratiques et de l'interprétation des règles, ainsi que par la délégation descompétences et les échanges d'expérience entre les ANC;
(1) JO C 2 du 6.1.1998, p. 1.
(2) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 229.12.6.2008 FR C 146 E/107 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
17. se déclare préoccupé par l'échec relatif, à ce jour, des efforts faits pour garantir une véritable concur-
rence sur les marchés de l'énergie; note que, dans de nombreux États membres, le dégroupage des structuresde propriété s'est avéré insuffisant pour garantir une concurrence appropriée, dans la mesure où la détentionpar les opérateurs historiques de parts de marché élevées est associée à un accès au marché insuffisant et àun verrouillage de celui-ci;
18. est fermement convaincu que la mise en place de conditions de concurrence équitables, permettant
l'accès au marché de nouveaux entrants et facilitant l'introduction de nouvelles technologies respectueuses del'environnement, doit être une priorité; félicite à cet égard la Commission pour avoir pleinement tiré partides compétences que lui donnent les règles en matière de concurrence, de fusions et acquisitions et d'aidesd'État pour accroître l'efficacité du marché de l'énergie; se félicite de ce que, parallèlement à l'application desrègles dans des affaires particulières, l'enquête dans le secteur de l'énergie ait puissamment aidé la Commis-sion à déterminer les modifications à apporter à la réglementation, en particulier sur des questions telles quela réalisation d'un dégroupage adéquat entre réseau et fourniture, l'élimination des divergences réglemen-taires, en particulier pour les questions transfrontalières, le traitement des problèmes de concentration dumarché et des obstacles à l'entrée sur le marché et la transparence accrue du fonctionnement du marché;
19. souligne qu'une priorité accrue devrait être donnée à la finalisation du processus de dégroupage des
structures de propriété dans le secteur de l'énergie, parallèlement au démantèlement des conglomérats verti-caux et à la garantie de véritables conditions d'accès au marché;
20. se félicite de l'objectif général assigné à l'enquête dans le secteur de l'énergie, à savoir examiner les
obstacles actuels à la mise en place d'un marché de l'énergie à l'échelle de la Communauté pour le 1
erjuillet
2007; pense, tout comme la Commission, qu'il importe de renforcer les pouvoirs des ANC et d'améliorer lacoordination au niveau de la Communauté, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières;demande à la Commission de continuer à veiller à l'application de la réglementation, notamment en infli-
geant des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de la concurrence; encourage la Commission à
poursuivre les États membres qui protègent indûment leurs entreprises énergétiques nationales;
21. invite la Commission à examiner la situation qui prévaut en termes de concurrence dans les secteurs
des agences de notation, des cabinets d'audit et des grandes banques d'investissement;
22. souligne que la législation en matière de concurrence doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs opé-
rant sur le marché européen, qu'ils aient ou non leur siège principal dans l'Union; juge important que laCommission fasse preuve de la même fermeté et de la même cohérence envers aussi bien les entreprises depays tiers que celles de l'Union;
23. se félicite de l'initiative prise par la Commission de faire réaliser une étude pour déterminer si l'aug-
mentation des prix de l'énergie est due principalement à l'augmentation des prix des carburants et à l'inci-dence du système d'échange de droits d'émission ou si elle est imputable au comportement anticoncurrentiel
d'acteurs du marché;
24. rappelle l'engagement pris par la Commission de revoir la règle des «deux tiers» servant de seuil pour
évaluer l'incidence communautaire des projets de concentration; estime que des progrès dans ce domaine etune approche plus cohérente dans l'évaluation d'opérations de concentration comparables seraient bienvenuschaque fois que des décisions prises au niveau national pourraient avoir de fortes incidences sur la structurede marché d'États membres voisins;
25. se félicite de l'objectif de la Commission de soutenir l'interconnectivité des réseaux d'infrastructures;
demande qu'une attention particulière soit accordée aux spécificités des marchés périphériques;
26. accueille avec satisfaction le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts et souligne que le droit
à indemnisation pour les victimes ayant subi des pertes par suite de comportements anticoncurrentiels doit
être effectivement garanti;
27. salue les efforts faits par la Commission pour renforcer les instruments de lutte contre les ententes,
en particulier la révision de ses procédures de clémence et ses nouvelles lignes directrices pour le calcul desamendes, désormais axées sur les ententes de longue durée sur des marchés importants;C 146 E/108 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
28. est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et natio-
nales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base dedonnées commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spéci-fique d'échange d'informations;
29. se félicite de l'étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, qui analyse l'effet
des mesures correctives proposées durant la période 1996 à 2000; considère que de telles analyses a pos-teriori fournissent des éclairages capitaux et devraient donc être étendues à d'autres domaines de la mise en
œuvre de la politique de concurrence;
30. relève que, selon l'étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, l'efficacité des
mesures correctives structurelles est souvent affaiblie par le comportement anticoncurrentiel des entrepriseset des autorités publiques, notamment sous forme d'une limitation de l'accès au marché; demande parconséquent à la Commission de surveiller de plus près cette faille éventuelle dans la mise en œuvre des
mesures correctives en matière de concentration;
31. note que la politique en matière d'aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et
que le contrôle de ces aides répond à la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables entre
toutes les entreprises qui opèrent sur le marché intérieur; se félicite, à cet égard, des efforts faits par laCommission pour accroître la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne l'applicationdes mécanismes existants en matière d'aides d'État; est favorable à la poursuite des efforts visant à accroîtrela transparence dans ce contexte; souligne en outre la nécessité de critères clairs pour mesurer les niveauxdes aides d'État;
32. rappelle sa demande de suivi et de présentation transparente de l'évolution des aides d'État, avec des
comparaisons entre les États membres, en vue d'atteindre l'objectif visé de réduction de ces aides;
33. rappelle la nécessité d'éviter la concurrence et les doubles emplois entre les dispositifs des États
membres en matière d'aides d'État, ainsi que les éventuelles distorsions que l'hétérogénéité des capacitéstechniques et financières nationales mobilisables en matière d'aides d'État peut introduire sur le marchéintérieur; juge capital que la Commission poursuive ses efforts afin d'harmoniser les pratiques nationales etde promouvoir les échanges d'informations et des meilleures pratiques;
34. rappelle le principe de la compatibilité entre aides d'État et politique de cohésion de la Communauté;
demande à la Commission, compte tenu des objectifs de la Communauté et de ses politiques de cohésion, deveiller à ce que les aides d'État n'entraînent pas de distorsion de concurrence en poussant les entreprises, à larecherche des aides les plus avantageuses, à se relocaliser dans un autre État membre, sans aucune valeurajoutée au regard des objectifs communs de la Communauté et, en particulier, au détriment de l'emploi dansune région par rapport à une autre; réaffirme que des aides régionales accordées en dehors des dispositifs
d'aide régionale autorisés aggravent intrinsèquement les risques de distorsion de concurrence;
35. accueille avec satisfaction l'attention accrue portée par la Commission aux questions inscrites à la
stratégie de Lisbonne, dans le contexte de la gestion des aides d'État, ainsi que le souci qu'elle accorde à lamise à niveau à cet égard des régions moins développées de l'Union européenne;
36. considère que la politique communautaire en matière d'aides d'État, particulièrement dans les secteurs
qui opèrent sur le marché mondialisé, doit s'intéresser aux pratiques appliquées en cette même matière parles gouvernements de pays tiers à l'égard de la concurrence; estime cependant qu'il convient de s'efforcer deparvenir à un équilibre par la coopération et la reconnaissance mutuelle plutôt que par la concurrence par
les aides;
37. rappelle la nécessité de veiller à ce que le respect des objectifs de la Communauté en matière de
climat, conjugué aux aides d'État environnementales, dans les différents pays et les différents secteurs, soitcompatible avec les objectifs de la politique de concurrence; invite la Commission à se pencher sur cettequestion dans son prochain examen des règles d'exemption par catégorie concernant les aides environne-mentales;12.6.2008 FR C 146 E/109 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
38. se félicite des progrès de la coopération bilatérale avec les principaux partenaires de l'Union, à savoir
les États-Unis, le Canada, le Japon et la Corée, et notamment du dialogue sur les questions d'intérêtcommun, parmi lesquelles les mesures correctives en matière de concentration et les enquêtes sur lesententes; juge cette coopération cruciale pour une application cohérente des décisions dans les affairesayant des incidences partagées;
39. se félicite de la coopération de la Commission avec les autorités chinoises en vue de la création en
Chine d'une autorité de la concurrence; exhorte la Commission à poursuivre ses efforts pour favoriserl'émergence d'une véritable culture de la concurrence en Chine;
40. souligne que la Commission devrait, lors du rachat d'entreprises, analyser la concurrence dans diffé-
rents secteurs, en se référant au marché intérieur dans son ensemble et non pas en s'intéressant principale-
ment aux données des marchés locaux ou nationaux;
41. affirme que le nouvel agenda commercial de la Commission, dans le cadre duquel des accords de
libre-échange seront négociés avec des partenaires déterminés, appelle une participation étroite du commis-saire en charge de la concurrence afin que les principales questions en matière de concurrence soientdûment traitées dans le cadre de ces accords;
42. demande au Conseil et à la Commission de renforcer et de mieux cibler leurs efforts communs dans
l'organisation de l'initiative relative à la «journée de la concurrence» afin de sensibiliser les consommateurs etles citoyens européens au rôle majeur de la politique communautaire de la concurrence dans la croissanceéconomique et dans l'emploi partout dans l'Union européenne;
43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0264
Résultats de la commission d'enquête
Recommandation du Parlement européen du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission
d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»
Le Parlement européen ,
— vu l'article 193 du traité CE,
— vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du
19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),
— vu sa décision 2006/469/CE du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission d'enquête sur
la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (2),
— vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (3),
— vu la prorogation de trois mois du mandat de la commission d'enquête, telle qu'approuvée dans sa
résolution du 4 juillet 2006, et la nouvelle prorogation accordée le 18 janvier 2007,
(1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 2.
(2) JO L 186 du 7.7.2006, p. 58.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0293.C 146 E/110 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007