(4) Étant donné que la bande 169,4 à 169,8 MHz se prête à des applications utiles pour les personnes
souffrant de déficiences et de handicaps, et considérant que la promotion de ces applications est unobjectif politique de la Communauté, conjointement avec l'objectif général consistant à assurer le fonc-tionnement du marché intérieur, la Commission, en application de l'article 4, paragraphe 2, de ladécision «spectre radioélectrique», a confié un mandat à la Conférence européenne des administrationsdes postes et télécommunications (ci-après dénommée «la CEPT») en vue d'examiner notamment lesapplications liées à l'assistance aux personnes handicapées.
(5) Conformément au mandat reçu, la CEPT a élaboré un nouveau plan de fréquences et des dispositions en
matière de canaux permettant le partage de la bande par six types d'applications privilégiées, afin desatisfaire plusieurs besoins des politiques communautaires.
(6) Pour ces motifs, et conformément aux objectifs de la décision «spectre radioélectrique», il convient
d'abroger la directive 90/544/CEE,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 90/544/CEE est abrogée avec effet au (
1)
Article 2
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le …
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(1) JO: insérer la date de publication de la présente directive dans le Journal officiel.
P6_TA(2005)0419
Organisation commune des marchés dans le secteur des semences *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
organisation commune des marchés dans le secteur des semences (COM(2005)0384 —
C6-0285/2005 —2005/0164(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0384) (1),
— vu l'article 36 et l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été
consulté par le Conseil (C6-0285/2005),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0295/2005);
(1) Non encore publiée au JO.18.11.2006 FR C 280 E/47 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0420
Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2005)0386 —C6-0287/2005
—2005/0162(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0386) (1),
— vu l'article 36 et l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été
consulté par le Conseil (C6-0287/2005),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0299/2005);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0421
Organisation commune du marché vitivinicole *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
(COM(2005)0395 —C6-0286/2005 —2005/0160(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0395) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0286/2005),
(1) Non encore publiée au JO.C 280 E/48 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005