COMMUNICATION DE LA COMMISSION A LA COUR DES COMPTES, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL Bilans financiers et comptes de gestion des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement - Exercice 2000

POLITIQUES COMPTABLES ET REGLES D'EVALUATION

1. Politiques comptables

a. Règlements financiers

Les bilans financiers et les comptes de gestion ont été établis conformément aux dispositions des Règlements financiers relatifs aux 6ème, 7ème et 8ème FED.

Ces divers documents doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes, conformément à l'article 71 du Règlement financier du 7ème FED et aux articles 66, 67, et 68 du Règlement financier du 8ème FED.

Ces Règlements financiers précisent que les comptes sont tenus dans le respect des principes suivants :

Universalité

Toutes les opérations se rapportant à chaque Fonds sont enregistrées. Chaque pays fait l'objet d'enregistrements distincts. Il y a unicité de trésorerie.

Justification

Chaque opération correspond à un document justificatif.

Règle de non-compensation

Il n'y a pas de compensation entre les recettes et les dépenses.

Année civile

Les comptes sont tenus par année civile. Les dépenses et recettes sont enregistrées en fonction de la date de valeur mentionnée sur le relevé bancaire. Les soldes ainsi déterminés ne font l'objet d'aucune régularisation en fin d'exercice.

Comptabilité en partie double

Chaque opération est enregistrée au débit d'un ou de plusieurs comptes et au crédit d'un ou de plusieurs autres, si bien que les montants enregistrés au débit correspondent aux montants enregistrés au crédit.

b. Unicité monétaire

La comptabilité des différents FED est tenue en Euros. Les avoirs libellés dans les devises appartenant à la zone " EURO" sont converties d'après les parités fixées par la Banque Centrale Européenne le 31 décembre 1998. Les autres devises sont converties aux taux en vigueur le 31 décembre 2000.

c. Recettes.

Les contributions financières sont versées en Euros, ou, moyennant une justification de la part des Etats membres, en monnaie nationale sur les comptes spéciaux ouverts auprès du Trésor des Etats membres. Compte tenu des besoins de trésorerie pour l'exécution des projets et programmes, la Commission procède à des transferts des comptes ci-dessus vers des comptes opérationnels tenus en Euros ou dans la monnaie d'un Etat membre.

Par ailleurs, les contributions des Etats membres pour chaque FED doivent être intégralement épuisées avant d'appeler les contributions correspondantes au FED suivant.

d. Dépenses

Les dépenses correspondent à la totalité des ordres de paiement exécutés par les banques jusqu'au 31 décembre 2000. Toutefois, en ce qui concerne les dépenses locales dans les pays ACP et les paiements dont les données n'ont pas été communiquées aux services comptables de la Commission avant la date fixée pour la clôture de l'exercice, les paiements sont fondés sur les données reçues pour la période la plus rapprochée du 31 décembre. Les montants ne figurant pas à ce titre dans les comptes de l'année 2000 ne sont pas significatifs.

Les dépenses effectuées par les délégations ne sont définitivement inscrites aux comptes du FED que lorsqu'elles ont été validées par l'ordonnateur et par le contrôleur financier. Dans l'attente de cette vérification, les dépenses figurent sous la rubrique "dépenses à régulariser".

e. Acomptes/Avances

Les acomptes (un acompte correspond à un montant payé sur la base d'une justification partielle) et avances payées lors de la mise en oeuvre des contrats sont inclus dans les dépenses de l'année et n'apparaissent pas à l'actif du bilan.

Toutefois, les avances sur bourses d'études ainsi que les avances sur prestations d'assistance technique sont considérées comme des créances à recouvrer et, en conséquence, figurent à l'actif du bilan.

f. Enregistrement des opérations

Les crédits du FED ne font l'objet d'aucune règle de périodicité. Lorsqu'ils ont été accordés, ils restent disponibles jusqu'à épuisement ou réaffectation. En conséquence, les dépenses et les recettes sont inscrites au moment de leur paiement ou de leur réception effective.

En outre les états financiers sont établis sur la base des soldes de la balance générale arrêtée au 31 décembre sans procéder à des régularisations en fin d'exercice.

L'obligation prévue par la réglementation de présenter une situation patrimoniale du FED oblige à faire figurer dans les comptes les créances détenues sur les Etats membres, (il s'agit principalement de contributions dont le paiement a été différé ou d'intérêts pour paiements hors délais). Ces rubriques figurent dans les bilans des différents FED.

g. Unicité de trésorerie

Pour des raisons d'efficacité, il existe une trésorerie unique pour l'ensemble des FED en cours d'activité; cette situation a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED; celles-ci sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans.

2. Règles d'évaluation

a. Recettes

Les contributions des Etats membre sont versées en Euros. Toutefois, pour les Etats n'appartenant pas à la zone "EURO", si les contributions sont versées en monnaie nationale, celles-ci sont converties au taux en vigueur à la date de réception des fonds où, si cette date correspond à un jour férié, au taux applicable le jour ouvrable qui la précède.

Les autres recettes sont inscrites au taux applicable le jour de leur réception.

b. Dépenses

Les taux de conversion utilisés pour le calcul en Euros des paiements en monnaies locales pour les projets et programmes sont ceux en vigueur à la date effective de ces versements. Certains contrats prévoient l'utilisation de taux de change fixes, ce qui constitue une exception à la règle générale.

c. Transferts bancaires

Les transferts de comptes tenus en Euros vers des comptes opérationnels tenus en monnaies locales sont effectués au taux de change en vigueur à la date d'exécution de ces transferts.

d. Crédits délégués

Les crédits délégués sont convertis en Euros au taux en vigueur au moment de leur inscription et sont inclus dans les comptes à leur valeur historique.

e. Soldes bancaires

Les taux utilisés pour convertir, en Euros, les soldes bancaires à la date du 31 décembre 2000 des différents comptes tenus en devises sont les suivants :

1 Euro = BFR : 40,33990

DKR : 7,4631

DM : 1,95583

DRA : 340,75

ESC : 200,482000

FF : 6,559570

FMK : 5,945730

HFL : 2,203710

IRL : 0,7875640

LFR : 40,33990

LIT : 1936,270000

OS : 13,760300

PTA : 166,386000

SKR : 8,1383

UKL : 0,6241

HTG : 1,953300

ANNEXES

1. 6eme FED

3. 7eme FED

4. 8eme FED

5. Etat des créances et TVA à recouvrer 6è, 7è et 8e FED

6. recettes des 6ème, 7ème et 8ème FED

7. Recettes STABEX - année 2000

8. Annexes

9. Notes explicatives

9.1. Bilan

9.2. Recettes et paiements

9.3. Etats des sources et emplois de fonds

9.4. Etat des créances et de la TVA à recouvrer.

10. SITUATION BY COUNTRY AND BY INSTRUMENT

10.1. 6th EDF

10.2. 7th EDF

10.3. 8th EDF

3. 6eme FED

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4. 7eme FED

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5. 8eme FED

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6. Etat des créances et TVA à recouvrer 6è, 7è et 8e FED

>EMPLACEMENT TABLE>

7. recettes des 6ème, 7ème et 8ème FED

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8. Recettes STABEX - annee 2000

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9. Annexes

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

10. Notes explicatives

10.1. Bilan

Actif

L'ensemble des ressources encore disponibles pour des paiements (le capital net du Fonds) figure à l'actif du bilan.

3.1.1 Les valeurs à long terme sont constituées par les contributions restant à verser au FED par les Etats membres.

3.1.2 La contribution spéciale BEI prévue par la décision du Conseil n° 87/592/CEE du 14 décembre 1987 a été utilisée pour le financement du programme spécial en faveur des pays fortement endettés.

3.1.3 Ces postes correspondent aux montants restant dus par les Etats membres au titre du capital ou des intérêts sur le compte STABEX. (cf tableau recettes STABEX joint).

3.1.4 Le montant enregistré correspond aux intérêts de retard dus par les Etats membres, conformément aux Règlements financiers, pour le versement tardif des contributions FED. Le détail de ce poste est ventilé par Etat membre.

(cf tableau en annexe joint).

3.1.5 Ce montant représente les avances versées en vue de financer l'attribution de bourses d'études ainsi que les organismes tels que GTZ, AGRER et AEC.

La décomposition du montant figurant au bilan est la suivante: (en milliers d'Euros)

Bourses: 3 630,58

AEC : 1 794,11

AGRER: 1 429,17

GTZ : 15 272,09

Régularisations 33,52

Total: 22 159,47 EUR.

Comptes trésor

Il s'agit des montants figurant sur les comptes des banques centrales des différents Etats membres qui reçoivent les contributions du FED.

Payeurs délégués

Il s'agit des avoirs figurant auprès des banques situées dans les pays ACP utilisés pour effectuer des paiements locaux.

Ces comptes sont généralement libellés en Euros ou pour certains d'entre eux dans la monnaie d'un Etat membre de la Communauté.

Payeurs délégués européens

Ensemble des comptes ouverts auprès de banques commerciales établies dans les Etats membres; les avoirs sont libellés en Euros. Ils sont utilisés pour des paiements à des bénéficiaires situés sur le territoire de l'Union; les paiements se font généralement en Euros ou éventuellement dans les monnaies européennes. Enfin ces comptes bancaires sont utilisés pour l'approvisionnement des comptes bancaires ouverts dans les différents pays ACP.

Compte STABEX

L'ensemble des opérations liées au système STABEX est enregistré sur ce compte. Les fonds disponibles, à la date de clôture, se composent des éléments suivants:

A) Titres

Les valeurs détenues au 31 décembre 2000. ont été acquise en cours d'année par la banque gestionnaire: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

(les chiffres qui suivent sont exprimés en milliers d'Euros)

Le montant figurant au bilan représente la valeur d'acquisition du portefeuille

Soit: 560 818.07

La valeur sur le marché de ce portefeuille en date du 31 décembre 2000 peut être estimée à:

569 905.61

Le détail des titres constituant le portefeuille au 31 décembre 1999 figure en annexe.

B) Dépôts

Les dépôts à vue et à court terme ( capital) s'élèvent à: 87 162.10

Soit un total de : 647 980.17

Les intérêts acquis s'élèvent à 249,37 ; ils ont été crédités sur le compte le 01.01.2001 ils sont donc comptabilisés sur l'exercice 2001.

Passif

Les différentes rubriques inscrites au bilan ne comprennent que les montants cumulés. Les variations annuelles du capital et des dépenses figurent dans l'état des recettes et des dépenses de l'exercice.

3.1.6. Ce poste correspond aux dotations provenant d'autres fonds; celles-ci augmentent la dotation du fonds qui les reçoit et diminue celle du fonds d'origine.

3.1.7. Reconstitution ressources STABEX

Ce poste comprend, d'une part, les contributions directes des pays ACP (reconstitution des ressources) et, d'autre part, les montants correspondants à la réduction des droits de transferts à la demande des pays ACP. La décision du Conseil ACP-FED du 19 novembre 1991 a supprimé l'obligation de reconstituer les ressources STABEX. Les montants comptabilisés pendant l'exercice 2000 correspondent à des ressources comptables.

3.1.8. Les intérêts produits par les comptes payeurs délégués en Europe peuvent servir à financer des projets, conformément à l'article 9 de l'Accord Interne.

Ce poste correspond au montant des intérêts sur fonds déposés engagés pour financer des projets. L'utilisation de ces intérêts constitue une augmentation effective de la dotation globale du Fonds.

3.1.9. Les montants correspondent à des transferts vers les autres FED.

3.1.10 Correspond à la différence entre les recettes enregistrées respectivement sur les 7ème et 8ème FED (au titre du STABEX) et les dépenses de ces FED au cours de l'exercice 2000.

3.1.11 Ce montant représente les dépenses déjà imputées sur les comptes des projets concernés (à l'exclusion des créances à recouvrer).

3.1.12 Les paiements à régulariser comprennent toutes les dépenses en attente d'une imputation définitive sur les comptes d'un projet déterminé.

Ces montants concernent des dépenses pouvant être imputées aussi bien sur les 6ème, 7ème ou 8ème FED. Compte tenu de la situation qui a prévalu au cours de l'année 2000, la majorité de ces dépenses est imputée au 7ème FED. Du fait de l'unicité de trésorerie, la totalité des dépenses est enregistrée, à ce stade, au 6ème FED.

Ce poste couvre essentiellement des paiements locaux effectués en décembre et en cours de comptabilisation selon la procédure normale (ordonnateur - contrôleur financier - comptable). La majorité des mouvements répertoriés sous ce poste correspondent donc à des dépenses déjà effectuées qui, en conséquence, entraînent une réduction effective du capital disponible.

3.1.13 Les recettes à régulariser à fin 2000 feront l'objet d'une imputation en 2001.

3.1.14 Correspond aux créances à recevoir sur des projets financés au titre des 6ème, 7ème et 8ème FED ainsi que de la TVA à récupérer. (cf tableau des créances et de la TVA à recouvrer).

3.1.15 Correspond aux montants versés par les Etats membres en vue d'apurer les intérêts dus suite aux retards enregistrés pour le paiement des contributions STABEX.

10.2. Recettes et paiements

Introduction

Le tableau indique les montants cumulés de toutes les recettes et paiements concernant les différents FED.

Les recettes sont ventilées par poste. Chaque poste regroupe les recettes provenant de la même origine.

Les paiements sont ventilés selon les instruments prévus par le protocole financier joint à la convention de Lomé. Dans certains cas, les instruments principaux font l'objet d'une division en sous-postes.

Ce tableau comporte trois colonnes. La première indique le solde de chaque poste en fin d'exercice. La deuxième indique les variations annuelles et la dernière indique le solde du même poste tel qu'il apparaît dans les livres à la clôture de l'exercice.

Sachant que le tableau indique la totalité des recettes et paiements, le solde correspond à la trésorerie du fonds. La trésorerie effective tient compte de tous les autres actifs, à l'exception des dettes des Etats membres (les contributions restant à payer et des intérêts de retard).

3.2.1 Somme des contributions versées au FED par les Etats membres au 31 décembre 2000.

3.2.2 Ce montant correspond aux intérêts obtenus par le placement des sommes disponibles sur les contributions FED.

3.2.3 Les règles de fonctionnement du STABEX prévoient que les intérêts produits sont automatiquement ajoutés aux ressources STABEX et peuvent être utilisés au même titre que la dotation initiale.

Les intérêts utilisés STABEX correspondent aux montants des intérêts déjà utilisés pour financer des projets STABEX.

3.2.4 Représente les dépenses du fonds ventilées entre les différents postes de dépenses.

3.2.5 Les frais administratifs sont ventilés de la manière suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

10.3. Etats des sources et emplois de fonds

Introduction

Le bilan et le tableau des recettes et des paiements ne fournissent pas d'informations concernant l'origine des fonds mis à la disposition du FED pendant l'année et leur affectation. Le tableau qui présente l'état des sources et d'emploi des fonds fournit ces renseignements.

Ce tableau détaille les divers mouvements de fonds enregistrés au cours de la période considérée. L'expression " mouvement de fonds " désigne toute utilisation et toute source de fonds. Pour une période considérée, les sources et les emplois doivent s'équilibrer. En effet, tout emploi de fonds doit préalablement être financé.

L'état des sources et emplois est établi à partir du bilan et du tableau des recettes et dépenses de la période considérée. Les mouvements de fonds correspondent aux variations des postes figurant dans ces deux documents. A cette fin, les augmentations de l'actif et les réductions du passif correspondent à des emplois de fonds alors que les réductions de l'actif et les augmentations du passif représentent des sources de fonds.

Il n'est pas tenu compte des variations des soldes bancaires; la différence entre les sources et les emplois se reflète dans la variation des avoirs disponibles.

Sources

3.3.1 Les réductions de ces postes sont compensées par une augmentation des dépenses finalisées sur les projets. Elles fonctionnent donc comme des sources de fonds.

3.4.1 Les contributions versées correspondent aux espèces déposées par les Etats membres en cours d'exercice sur les "comptes trésor".

Emplois

4.3.1 Les dépenses de l'année correspondent à des emplois de fonds financés par une sortie de trésorerie ou une réduction du poste "dépenses à régulariser".

4.3.2 Les transferts de ressources non utilisées dans le cadre des autres FED augmentent la dotation globale du fonds qui les reçoit et diminuent celles du fonds d'origine.

10.4. Etat des créances et de la TVA à recouvrer.

Les montants à recouvrer ne sont enregistrés définitivement sur les projets qu'après encaissement. Leur comptabilisation implique une diminution des dépenses mais pas une augmentation des ressources.

La réalisation du tableau de créances à recouvrer est prévue par les dispositions d'application du Règlement financier du 8èmè FED. Dans un but de simplification et de transparence il a été choisi de faire figurer dans ce tableau l'ensemble des créances à recevoir à la date du 31 décembre 2000 quel que soit le FED concerné.

Les créances détenues peuvent être classées en trois catégories:

A) Les créances et la TVA à recouvrer

Il s'agit des paiements déjà réalisés pour lesquels une récupération, totale ou partielle, doit intervenir dans le cadre du prochain exercice.

Ce poste comprend également la TVA qui doit être reversée aux différents FED.

B) STABEX

Ce montant correspond aux montants dus par les Etats membres (en capital et en intérêts), du fait de la possibilité prévue par le Règlement financier du 8ème FED, de différer le versement de leurs contributions.

C) Intérêts sur contributions FED

Représente les intérêts dus par les Etats membres du fait des retards enregistrés dans le versement de leurs contributions.

II. COMPTES DE GESTION

EVOLUTION DES DOTATIONS

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SITUATION OF APPROPRIATIONS (EUROS) : 6th EDF AT 31 DECEMBER 2000

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NALYSIS OF MOVEMENTS DURING THE YEAR

>EMPLACEMENT TABLE>

SITUATION OF APPROPRIATIONS (EUROS) : 7th EDF AT 31 DECEMBER 2000

ANALYSIS OF MOVEMENTS DURING THE YEAR

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(3) (5) (9) (6) (8)

(Lomé IV bis Convention. Art. 366.(3))

(Council Decision 1.2000 dated 27/7/2000)

(Commission Decision dated 15/12/2000)

>EMPLACEMENT TABLE>

SITUATION OF APPROPRIATIONS (EUROS) : 8th EDF AT 31 DECEMBER 2000

>EMPLACEMENT TABLE>

NALYSIS OF MOVEMENTS DURING THE YEAR

SITUATION OF APPROPRIATIONS (EUROS) : 6th - 7th - 8th EDF AT 31 DECEMBER 2000

INCREASES OR REDUCTIONS IN RESOURCES DURING 2000

>EMPLACEMENT TABLE>

1. COMPTES CONSOLIDES AU 31.12.2000

EDF CONSOLIDATED ACCOUNTS AT 31.12.2000: P

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ROGRESS REPORT (EUR'000)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

EDF CONSOLIDATED ACCOUNTS AT 31.12.2000: C

>EMPLACEMENT TABLE>

LASS OF AID (EUR'000)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

EDF CONSOLIDATED ACCOUNTS AT 31.12.2000: CLASS OF AID (EUR"000)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

EDF CONSOLIDATED ACCOUNTS AT 31.12.2000: CLASS OF AID (EUR"000)

EDF CONSOLIDATED ACCOUNTS AT 31.12.2000: CLASS OF AID (EUR"000)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

EDF CONSOLIDATED ACCOUNTS AT 31.12.2000: A

>EMPLACEMENT TABLE>

NALYSIS BY AID INSTRUMET (EUR'000)

EDF CONSOLIDATED ACCOUNTS AT 31.12.2000: A

>EMPLACEMENT TABLE>

NALYSIS BY AID INSTRUMENT (EUR'000)

EDF CONSOLIDATED ACCOUNTS AT 31.12.2000: A

>EMPLACEMENT TABLE>

NALYSIS BY AID INSTRUMENT (EUR'000)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

11. SITUATION BY COUNTRY AND BY INSTRUMENT

11.1. 6th EDF

Notes to the management accounts:

(a) In tables 1 to 8, the figure "0.0" indicates that the corresponding amount is between EUR -4.999 and EUR 4.999. Where no figure is given, the amount is equal to zero.

Countries with a nil balance in all columns are not listed in the tables.

(b) In all tables the heading "All countries ACP" refers to projects which cover a number of countries but are not financed by regional cooperation.

(c) In all tables the heading "Financial and administrative expenses" represents projects financed by EDF interest which have been transferred to a financial instrument (grants, Structural Adjustment Facility) with the exception of one amount of EUR 1 million financed from the "grants" appropriation and used for posting bank charges and exchange rate differences.

(d) In the first column of tables 1 and 2, the allocation for "Regional co-operation" (EUR 911.2 million) corresponds to the Commission's regional co-operation target for ACP states only (EUR 912.2 million) min us the amount transferred during the year to the general reserve according the transitional measures (i.e. EUR 1 million).

11.2. 7th EDF

Notes to the management accounts:

(a) In tables 1 to 8, the figure "0.0" indicates that the corresponding amount is between EUR -4.999 and EUR 4.999. Where no figure is given, the amount is equal to zero.

Countries with a nil balance in all columns are not listed in the tables.

(b) In all tables the heading "All countries ACP" refers to projects which cover a number of countries but are not financed by regional cooperation.

(c) In all tables the heading "Financial and administrative expenses" represents projects financed by EDF interest which have been transferred to a financial instrument (grants, Structural Adjustment Facility).

(d) In the first column of tables 1 and 2, the allocation for "Regional Co-operation" (EUR 1,194.3 million) is composed as follows:

Commission's regional co-operation target (ACP states only) 1,125

Target overrun 67,9

Transfers from unallocated resources in order to finance

the programme of assistance to ACP countries for integration

within the WTO

Amount transferred during the year to the general reserve

according the transitional measures 8,5

Total as at 31.12.2000 1,191.3

11.3. 8th EDF

Notes to the management accounts:

(a) In tables 1 to 8, the figure "0.0" indicates that the corresponding amount is between EUR -4.999 and EUR 4.999.

Where no figure is given, the amount is equal to zero.

Countries with a nil balance in all columns are not listed in the tables.

(b) In all tables the heading "All countries ACP" refers to projects which cover a number of countries but are not financed by regional co-operation.

(c) In all tables the heading "Financial and administrative expenses" represents projects financed by EDF interest which have been transferred to a financial instrument (grants, Structural Adjustment Facility)

(d) In the first column of tables 1 and 2, the allocation for "Regional Cooperation" (EUR 1,538 million) is is composed as follows:

Commission's regional co-operation target (ACP states only) 1,300

Council decision 3/2000 in order to ensure the continuity

of several activities waiting the entry in force of 9th EDF 306

Amount transferred during the year to the general reserve

according the transitional measures (68)

Total as at 31.12.2000 1,538,0

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3. AUTRES INFORMATIONS DE GESTION

3. SITUATION DES ENGAGEMENTS "DORMANTS"

Le tableau ci-dessous présente, pour chacune des dotations des sixième,septième et huitième FED, les engagements dont la mise en oeuvre est lente.

Un engament est considéré comme "dormant" ou "lent" si au cours des 18 mois précédant la fin de l'exercice financier:

*Aucun nouveau contrat n'a été conclu;

*Aucun des contrats existants n'a fait l'objet d'une révisison;

*Aucun paiement ou apurement d'avance n'a été effectué pour les contrats ouverts au 31 décembre;

Sont également inclus les engagements non couverts par cette définition mais dont il apparaît que l'éxécution est bloquée ou suspendue.

Les engagements lents ont été classés en trois catégories:

Projets devant rester ouverts, projets à clôturer, et projets dont le statut n'est pas connu.

Les valeurs comptables indiquées relèvent de la définition ci-dessus, et représentent le montant des ressources liées aux engagements lents.

(c'est à dire la somme des montants de financement fixée mais non engagée, plus les montants engagés contractés mais payés).

Pour les projets d'une valeur comptable supérieure à un million d'euros,qui doivent rester ouverts malgré une inactivité apparente ou pour lesquels des preuves attestant leur statut n'ont pu être obtenues, certains commentaires figurent dans les notes ci-dessous.

Les projets classés comme clôturés (47,2 millions d'euros dont 4,2 millions d'euros pour le 6ème FED, 16 millions d'euros pour le 7ème FED et 27 millions d'euros pour le 8ème FED) sont pour l'essentiel achevés.

La procédure administrative de clôture aura lieu dès que possible afin de rendre ces fonds disponibles pour de nouveaux projets.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les engagements doivent rester ouverts pour les projets ci-après et la mise en oeuvre est lente pour les raisons suivantes

Projets suspendus en raison de la situation politique des pays concernés.

(EN MILLIONS D'EUROS)

>EMPLACEMENT TABLE>

Projets décidés pour la plupart au cours du premier semestre 1999 pour lesquels les marchés n'ont pu à ce jour être attribués. Il s'agit notemment des cas où la procédure d'appel d'offre a dû être annulée pour tenir compte des règles de bonne gestion financière( offres reçues non conformes, vices de procédure au niveau des administrations bénéficiares).

>EMPLACEMENT TABLE>

Projets en cours d'éxécution pour lequel des modalités financières ne prévoyaient pas un paiement au cours de la période de référence ou projet BEI pour lequel le contrat n'a pas encore été signé.

(EN MILLIONS D'EUROS)

>EMPLACEMENT TABLE>

Projets pour lesquels des litiges sont en cours avec les fournisseurs ou contractants, ce qui, compte tenu de l'application des règles de bonne gestion financière, ne permet pas à ce stade de procéder à un paiement ou une clôture.

>EMPLACEMENT TABLE>

Projets techniquement achevés pour lesquels des avances financières ont été octroyées, mais demeurent soit non justifiées, soit à rembourser. Malgré les mesures de régularisation entreprises, notamment au niveau de l'ordonnateur national des pays ACP concernés, la justification ou le remboursement n'est pas encore intervenu au 31/12/2000.

(EN MILLIONS D'EUROS)

>EMPLACEMENT TABLE>

3.2 Unfinalized paying agents' cashflows

Revenue and expenditure on paying agents' accounts still to be entered in the authorizing officer's accounts at the end of 2000 (shown by beneficiary country).

At the date of publication of the financial statements, the vast majority of the revenues and expenditures in question have been recorded in the accounts of the projects concerned.

(EUR '000)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Mainly items booked by local paying agents, about which the Commission had not been informed at the date of the annual closing of the accounts.

3.3 ADVANCES FOR STUDY AWARDS AND TECHNICAL ASSISTANCE CONTRACTS AT 31.12.2000

Advances are paid to Commission delegations and agencies in Member States administering study awards and technical assistance contracts on behalf of the Commission. These advances are cleared regularly, when expense reports are received, and replenished based on the volume of study awards and technical assistance contracts handled.

The amount of outstanding advances at the end of 2000 and 1999 respectively is shown below.

>EMPLACEMENT TABLE>

3.4. ADVANCES ON CONTRACTS AS AT 31.12.2000

Many contracts provide for payments of advances before the commencement of works, deliveries of supplies or the provision of services. Sometimes the payment schedules of contracts foresee payments on account on the basis of progress reports. In accordance with the Financial Regulation both payments on account and advances are treated as expenditure on projects in the annual accounts of the EDF.

Advances, which normally are paid in the currency of the country or territory, where the project is executed, are however kept separate in the accounts to allow them to be cleared. The table below summarizes outstanding advances at the end of the year. Conversion into EUR is made using the official exchange rate at December 31, 2000.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note: Under structural adjustment programmes some payments are considered advances until confirmation of the proper use of the funds by the recipient state is received. Those payments are not included above, since they do not represent advances in the same sense as the above summarized advances on contracts.

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