ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 282 
 
 
 
Vol. 1983/0 114 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
Secrétariat général COM(83)  282  final. 
Bruxelles,  le 6 juin 1983. 
DOCUMENT  INTERNE 
INTRODUCTION  D'UN  NOUVEAU SYSTEME  DE  QUOTAS  DE  PRODUCTION 
EN APPLICATION  DE  L'ARTICLE  58  APRES  LE 30 JUIN 1983 
(Communication  de la  Commission  au  Conseil) 
COM(83)  282  final. 

INTRODUCTION D'UN NOUVEAU  SYSTEME  DE  QUOTAS 
APRES  LE 30  JUIN  1983 
1. Le système actuel de surveillance de la production et des livraisons d'un 
certain nombre de produits  sidérurgiques,  et l'établissement d'un système 
de quotas de production pour certains  d'entre  eux est entré en vigueur le 
1er juillet  1982 et prendra fin le 30  juin 1983 (*). 
De telles mesures ont été introduites et maintenues depuis 1980 en raison 
de la crise manifeste de l'industrie sidérurgique ; elles ont entraîné une 
plus grande stabilité du marché et un relèvement du niveau des prix. 
2. Cependant les problèmes cruciaux de l'industrie sidérurgique ne se sont 
pas fondamentalement  modifiés. 
a/ Il existe toujours une surcapacité importante de l'appareil de production 
sidérurgique  : dans ses objectifs généraux la  Commission  a chiffré  cette 
surcapacité  à plus de 40 millions de tonnes et lors de leur réunion in­
formelle à Elseneur les Ministres de l'industrie ont reconnu qu'ilétait 
indispensable  de se fixer un objectif de réduction de capacité de  l'ordre de'30  à 35 millions de tonnes. 
b/ A l'intérieur de la  Communauté,  la demande se situe actuellement à un 
niveau encore plus bas que celui de 1982. La consommation d'acier continue 
à décroître depuis 1979 et le chiffre de la production communautaire 
connaîtra  vraisemblablement en 1983 une nouvelle baisse. 
De même  le marché mondial de l'Acier reste toujours déséquilibré et des 
situations analogues r excédent de capacités et réduction de la demande, 
continuent à exercer un  effet  dépressif sur nos exportations. 
La Commission  est donc obligée de constater que l'état de crise manifeste 
persiste. 
(*) Decision  1696/82  du 30  juin 1982 

2 
3. La Commission se voit donc dans L'obligation de proposer au Conseil La 
proLongation d'une série de mesures prises en application de L'Article 58/ 
du Traité  CECA.  Ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa communication sur La . 
"prolongation des mesures prises au  titre  de l'Article 58 après le 
1er juillet  1983"(*)  qui a servi de base aux discussions du Conseil' le 
25 avril 1983/ elle estime que ces mesures sont indispensables, non seule­
ment pour éviter la dégradation du marché, mais pour  permettre  aux entreprises 
d'entreprendre Les mesures de restructuration nécessaires. 
Ce deuxième objectif conduit à demander La proLongation des mesures de 
contrôle  jusqu'à La fin de 1985,  date  prévue pour L'aboutissement du Code 
des Aides (**). 
4. Pendant ces deux ans et demi, Le système en vigueur devra se situer dans 
La ligne du système actuel qui a fonctionné de manière satisfaisante. 
Cependant  cette  durée même, et la mise en évidence de la liaison étroite 
qui existe avec l.a polit-ique de restructuration nécessitent plusieurs 
aménagements. 
Il s'agit en premier Lieu de L'introduction des catégories II et III dans 
le système des quotas obligatoires. La crise manifeste existe également 
pour ces catégories de produits, soumis jusqu'ici à des accords volontaires 
d'autolimitation, ainsi que le montrent les  taux  d'abattements élevés fixés 
par La-Commission dans les programmes prévisionnels adoptés au cours des 
derniers trimestres. 
Cette extension du système des quotas obligatoires à de nouvelles catégories ' 
est également requise par le  fait  même que le système doit encourager les 
entreprises à adapter leurs références à leur appareil de production restruc­
turé. 
Les modifications de références des entreprises deviennent en  effet  de plus 
en plus nécessaires au fur et à mesure que les périodes prises en considération 
cour  les établir deviennent de otus en plus lointaines. Dans ce contexte 
il n'est  pas question de réduire les références globales d'une entreprise 
qui a réduit ses capacités excédentaires afin de mieux utiliser son appareil 
productif. 
Mais dans le cadre de  cette  enveloppe, il convient d'encourager les transferts 
de références  entre  entreprises, et à l'intérieur d'une même entreprise 
ceux relatifs aux différents produits, plats d'une  part  et longs  d'autre  part, 
pourvu que ces modifications restent compatibles avec l'évolution du marché. 
(*) COM (83) 236 - -
(**) Décision  2320/81/CECA  du 7.08.81. 

- 3 -
5. Il convient également de continuer à protéger les entreprises petites et 
moyennes,  non aidées contre les difficultés exceptionnelles où elles 
peuvent se trouver lorsque la situation du marché  justifie  des  taux 
d'abattement  très  élevés.  Ces entreprises ne disposent pas en  effet 
d'une flexibilité analogue à celle des producteurs intégrés. 
6. Enfin la durée même du système impose que, chaque année, la Commission 
établisse  un rapport à  l'intention  des intéressés sur les résultats de sa gestior 
l'état du marché et de la crise, et propose éventuellement les adaptations 
nécessaires  au bon.fonctionnement du système. Une grande transparence est 
en effet  indispensable dans ce domaine. 
7.• En proposant ces mesures la Commission entend en  effet  continuer à exercer 
pleinement les responsabilités que lui confère le Traité  CECA  : les quotas 
de production obligatoires constituent en  effet  un des éléments les plus 
importants du système de mesures  anti-crise  qui comprend principalement 
par ail leurs : 
- l'imposition de règles de prix aux grossistes et distributeurs de produits 
sidérurgiques  ainsi que la publication de prix d'orientation ; 
-.le contrôle des statistiques de livraisons des producteurs et des 
négociants  ; 
- les arrangements conclus avec les 14 pays tiers principaux exportateurs 
vers la Communauté ; 
- l'arrangement conclu avec les USA concernant les exportations communautaires 
à destination de ce pays. 
8. L'ensemble de ces mesures forme un cadre qui devrait  permettre  à l'industrie 
sidérurgique  d'entreprendre les mesures de restructuration nécessaires, dans 
une situation relativement ordonnée. La Commission a par ailleurs proposé 
au Conseil les mesures sociales d'accompagnement nécessaires pour palier 
les conséquences sur l'emploi des réductions de capacités que requiert  cette 
restructuration. Mais pour que celle-ci ne soit pas engagée dans de mau­
vaises  conditions, il est indispensable ainsi que l'a reconnu le Conseil du 
25 avril que les mesures prises au  titre  de l'Article 58, qui  permettent  seules 
dans la situation actuelle l'adaptation de  l'offre  à la demande, soient prolongée 
dans les conditions décrites ci-dessus. C'est pourquoi la Commission après 
consultation du Comité Consultatif demande au Conseil de donner son avis 
conforme sur  cette  communication. 

PROLONGATION DU SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION 
A PARTIR DU 1er JUILLET 1983 
1. MAINTIEN  . - DUREE - TRANSPARENCE 
1.1. Dans  Le document  concernant  "La proLon'gation  des mesures  prises au 
titre  de l'Article  5*8 après le 1er  juillet  1983" (*) qui a  fait l'objet 
d'un examen  dans le  cadre  du Conseil Acier du 25  avril  1983, la 
Commission a exposé que le  maintien  des mesures  du contrôle du marché 
était indispensable pour éviter sa dégradation et  permettre  ainsi aux 
• entreprises  de se  restructurer,  dans un  contexte  relativement  ordonné. 
1.2. C'est  pourquoi  il était proposé de  prolonger  le système de contrôle 
pour deux  ans et demi, jusqu'à la fin de 1985,  objectif  qui est égale-
ment fixé dans le Code des Aides. 
Les réactions qu'a soulevé  cette  proposition  sont  généralement très 
positives et  justifient  que cette  position  soit maintenue. 
(*) C0MC83)  236 

2.-
1.3. Bien entendu la gestion du système pendant une  telle  période nécessité 
la coopération étroite des Etats membres et des entreprises. C'est 
pourquoi la Commission a  l'intention  d'une  part  d'énoncer clairement 
les modalités qu'elle entend  mettre  en oeuvre.,  d'autre  part  de tenir 
régulièrement  les intéressés informés sur la façon dont elle les gère 
et suivant laquelle la situation évolue. 
Aussi  souvent que nécessaire et au moins chaque année, la Commission 
fera rapport au Conseil sur l'évolution de la crise, les résultats 
obtenus par le système en place et les adaptations qu'il convient 
éventuellement  de Lui apporter. 
Notamment elle se prononcera sur la persistance de la crise manifeste 
et la compati.bi litév-du système avec l'évolution de la restructuration. 
1.4. La Commission envisage en  effet  le cas ou l'évolution de la restructu­
ration, différenciée suivant les Etats membres, pourrait conduire à des 
situations difficiles pour quelques entreprises. Il est manifestement 
trop tôt pour réfléchir aux solutions qui pourraient résoudre ces diffi­
cultés,  actuellement encore hypothétiques. Mais il semble possible, 
au cas où elles apparaîtraient, que la Commission souhaite après une 
première  année, de fonctionnement du système, y introduire les éLéments 
nécessaires  à la correction des déséquilibres alors constatés. 
1.5. Dans l'immédiat le système en vigueur, qui a montré son efficacité, • 
ne devrait pas être fondamentalement modifié ; cependant sa durée et 
le lien plus étroit que la Commission entend nouer avec la politique 
de restructuration conduit à quelques modifications. 

3.-
2. COUVERTURE  DU  SYSTEME. 
2.1. Les produits de La catégorie II (tôLes quarto et Larges plats) 
et III (profilés Lourds) définis dans La décision 2794/807CECA 
devraient être introduits dans Le système des quotas obligatoires 
pour  deux raisons : 
- La restructuration doit toucher également ces produits et ils 
doivent donc être couverts par les règles qui prennent en compte 
la restructuration dans Le futur système ; 
- Les arrangements volontaires ne fonctionnent plus d'une manière 
satisfai  santé,  notamment pour La catégorie III où certains outsiders 
ont nettement augmenté Leur  part  de marché au détriment des produc­
teurs qui participent au programme volontaire. 
2.2. L'introduction de ces deux catégories de produits pose la question 
de l'établissement des périodes de  référence. 
Les produits de la catégorie II font partie des produits plats et 
sont  comparables aux tôles de la catégorie la ; il est donc proposé 
d'utiliser une formule comparable à celle utilisée pour les dérivés 
des larges bandes à chaud : les productions de référence sont  cal­
culées  sur la moyenne des périodes 1974, 1979 et les douze meilleurs 
mois  d'une  part  et les quotas du premier système d'autre part, y compris 
les adaptations durant cette  période. 
Pour  la catégorie III, la même formule ne peut être retenue car 
plusieurs  usines produisant des profilés lourds n'avaient pas 
de production en 1974 et des productions très faibles en  1979,et 
pendant -les douze meilleurs mois. Pour ces produits, assez proches 
des aciers marchands, la formule qui est déjà d'application pour 
les catégories V et VI, c'est-à-dire, les références correspondant 
aux quotas du premier système Article 58, devrait être  appliquée. 

Ces références  doivent  être adaptées conformément à L'Article 13 
de la décision 1831 (inclusion des  nouveaux  trains  ou des  accroi#fe-
ments  de capacités qui dépassent  100%). 
2.3. Les catégories de  produits  couvertes par le système des quotas volon­
taires  peuvent  être modifiées si la  situation  évolue. 
Il n'est pas exclu en  particulier  que la Commission étudie, en 
liaison avec les producteurs concernés, la possibilité  d'inclure 
certains  types  d'aciers spéciaux dans le système des quotas. 
Il n'est pas non plus exclu que  d'ici  1985, la  situation  économique 
s'étant  améliorée, la Commission ne propose la fin de ce système pour 
certains  produits  actuellement  couverts. 
Dans les  rapports  périodiques  qu'elle  entend  faire  au Conseil sur la 
gestion du système, la Commission le  tiendra  bien  entendu  au courant 
de l'état de ses réflexions sur ce  point  important. 4.-
3. LIAISON  AVEC  LA RESTRUCTURATION. 
\ 
3.1. Ainsi que la Commission L'a indiqué, il convient de  permettre  la modi 
fication des références d'une entreprise pour lui  permettre  de les 
adapter à son outil productif restructuré. 
Ceci  peut avoir lieu : 
- par échange de références  entre  entreprises (synergie) ; 
- par modification du portefeuille de l'entreprise à l'intérieur de 
ses références globales (produits plats d'une part, produits longs 
de l'autre). 
/. 

5.-
La première opération  se  fait  suivant Les  Lois  du  marché  et La 
Commission  ne veut pas intervenir dans Le  résultat  d'échanges qui restant 
neutres pour les entreprises  extérieures. 
Si celLe-ci est impossible, comme il s'agit vraisemblablement de produits 
excédentaires  pour lesquels l'entreprise demanderesse ne trouve pas 
de partenaires, il semble raisonnable d'appliquer un  taux  d'abatte­
ment aux  références  abandonnées,  taux  qui pourrait  être calculé  par 
exemple à partir du  taux  de  réduction résultant  des objectifs  généraux 
ou du  taux  d'abattement moyen des quatre derniers trimestres, ou une 
' autre  solution  fondée  sur.les  échanges  suivant la loi du  marché.  , 
Les paragraphes suivants esquissent une solution  envisagée  : 
3.2. L'Article 15 de la  décision  1696/82/CECA serait  modifié  pour offrir 
davantage de  possibilités  d'adaptation aux entreprises. 
Cependant  les conditions  générales  qui forment son introduction 
seraient maintenues ainsi que le premier paragraphe qui  prévoit  la 
possibilité  d'échange ou de  cession  de production et  quantités 
de références  entre entreprises qui ont  définitivement fermé  les 
installations correspondantes. 
Il est par contre  proposé  de modifier les  règles  du paragraphe 2. 
Etant  donné  que les  règles  du premier paragraphe ne garantissent pas 
que les entreprises peuvent dans tous les cas obtenir les adaptations de 
Leurs  références  aux nouvelles structures, des  échanges  de  référence 
à l'intérieur de la  même  entreprise doivent  être  prévus. 
3.4. A cette fin, les  règles  suivantes seraient d'application : 
3.4.1.  Les entreprises pourraient,  après  accord de la  Commission,  entre­
prendre des  échanges  à l'intérieur de leurs propres  références,  qui, 
à cette fin, seraient  subdivisées  en 2 groupes de  catégories  de 
produits  : 
- la, Ib, le, Id, II, III 
- "1/ IV, V, VI. 
. /-3.3. 

6.-
Cette  subdivision en  deux  groupes s'impose du  fait  de L'existence' 
dans La Communauté de  deux  groupes  d'entreprises  : Les usines 
intégrées et Les mini-usines  dont  Les  structures  sont différentes. 
IL est  toutefois  interdit  d'utiliser  La catégorie III pour passer 
d'un groupe à  l'autre. 
3.A.2. L.'échange s'opère to«ne par  tonne  et est soumis aux conditions 
suivantes :  l'entreprise  ferme  définitivement une  installation  ; 
les références sont à  diminuer  du  taux  de réduction défini au 
§ 3.1. Le  restant  est à répartir au  prorata  des possibilités de 
production  entre  les  autres  catégories du même groupe. 
S'il  s'agit  d'un échange  entre  produits qui  font  partie  du deuxième 
groupe, celui-ci est  permis  également lorsque  l'installation  est 
transformée de  telle  manière que Les possibilités de production 
d'une  de ces catégories sont modifiées de plus de 20% et que ce 
changement  est définitif. 
3.4.3. Dans La mesure où iL  s'agit,  de mini-usines qui ne disposent que 
d'un  nombre  très Limité de  trains  modernes, L'échange des références 
prévu ci-dessus  n'est  pas soumis à La même réduction des références 
que celle résultant du  taux  défini au § 3.1., pour éviter que ces 
entreprises  très compétitives ne  tombent  au-dessous du seuil de 
viabilité. 
3.4.4. Pour la catégorie Id, les  entreprises  peuvent,  à cause de l'évolution 
très  forte  de la demande, accroître  leur  production de référence  contre 
une réduction  analogue  dans la catégorie Ib  et/ou  le, sans  qu'il  y a.it 
fermeture  d'une  installation  de production  servant  à l'élaboration 
des produits des catégories Ib ou le. 

7.-
Cet accroissement  de la  catégorie  Id, résultant  des échanges  internes, 
doit rester  à l'intérieur  d'une  enveloppe  que la  Commission  surveillera. 
Les références données  aux installations  ne pourront  dépasser  85% 
de leur P.M.P., et le  taux d'augmentation  global  au niveau  communau­
taire ne pourra  dépasser  40% des  références  actuelles  en catégorie  Id. 
3.4.5. Les entreprises  qui n'entreprennent  pas d'échanges  de leurs références 
avec d'autres  entreprises  et qui ne  procèdent  pas à un  échange  interne, 
ni à une  cession,  perdent  les références  un an après la fermeture 
ou la transformation  de l'installation  en question,  quand  elle comporte 
l'abandon  de la  production  du produit  en cause. 
3.5. Il  doit être  clair qu'au  cours de la  période  de validité  de cette décision, 
,la mise en service  de nouvelles  capacités  ou l'accroissement  de capacités 
existantes,  n'entraînera  pas l'attribution  de références supplémentaires. 
4." DISPOSITIONS  SPECIALES  POUR LES  PETITES  ET MOYENNES  ENTREPRISES  NON AIDEES,. 
4.1. Les  petites  et moyennes  entreprises  non aidées qui ne  peuvent  fermer 
certains  de leurs  outils  de production  ne peuvent  pas utiliser  une res­
tructuration  .interne  pour améliorer  leur situation. 
Il convient  d'adapter,  pour tenir compte  des difficultés  exceptionnelles 
que peuvent  leur créer les taux d'abattement  exceptionnellement  élevés, 
l'Article  14 de la  décision  1696/82/CECA. 

8.-
4.2. Pour les producteurs  de produits  plats,  il est envisagé;  de ne pas  modi­
fier le seuil maximal  permettant  de définir  les entreprises  qui peuvent 
rencontrer  ces difficultés  exceptionnelles  (1.000.000  tonnes)  ni le, taux 
d'abattement minimal  de 20% à  partir  duquel  les  dispositions  particu­
lières peuvent s'appliquer. 
Bien entendu,  comme les  producteurs  des catégories  la à Id, les  pro­
ducteurs  de tôles  quarto  (catégorie  II) seront aussi susceptibles  de 
bénéficier  de ces  dispositions. 
4.3. Pour les producteurs  de produits longs, il convient  de distinguer  deux 
catégories  d'entreprises. 
4.3.1. Les très petits  producteurs, pour lesquels,  du fait de l'introduc­
tion de la  catégorie  III, il  est proposé  de relever  le seuil de 
100.000  à 130.000  tonnes  (somme  des références  des catégories 
III, IV, V et  VI). 
Pour ces producteurs,  comme par le  passé, le taux d'abattement 
minimal susceptible  de provoquer  le déclenchement  des dispositions 
spéciales  serait  fixé à 20%. 
0 
\ 
4.3.2. Outre ces très petits  producteurs  de produits longs,  existe  un 
grand nombre  de producteurs  de taille  moyenne  disposant souvent 
d'installations  modernes.  Il faut éviter-  que ces  producteurs 
ne rencontrent  des difficultés  exceptionnelles  à cause des quotas. 
En conséquence,  les règles  suivantes sont  prévues  : 
* 
la production  totale  visée à l'Article  1 de la  décision  1696 
n'a pas dépassé  700.000  tonnes  en 1981 ; 
- la production  des groupes III,  IV, V et VI  constitue  au moins 
90% de la  production  totale  visée  sous le premier  tiret ; 

9." 
- la part de la  production  des catégories de  produits  pour 
lesquels  Le taux d'abattement  dépasse 40%  n'est pas inférieure 
à 50% du  total de la  production  de référence des  quatre  catégories 
de produits  en question. 
4.4. Il est évident que la  condition  exprimant  que les difficultés  exception­
nelles  provenant  de l'ampleur  des taux d'abattement  reste en vigueur. 
IL faudra  y ajouter  celle que l'entreprise  ne reçoit pas de  subventions 
au fonctionnement. 
A fortiori  les entreprises  qui recevraient  des subventions  en contradic­
tion avec le Code des Aides  seraient  en tout état de  cause  exclues. 
4.5. En ce qui  concerne  les entreprises  visées  aix paragraphes  4.2. (produits 
plats)et  4.3.2.  (usines  moyennes  produits  longs> l'avantage  que la 
Commission peut accorder  consiste  normalement  en une réduction 
du taux d'abattement  qui peut atteindre  % de la référence 
pour les catégories visées  mais ne doit pas dépasser  t/1ri  — 
mestre pour l'ensemble  de ces catégories. Ces  entreprises  sont obligées 
de déposer auprès de La  Commission  leur  bilan des trois dernières années 
et les coûts de  production  ainsi que les  prix moyens  pour les différentes 
catégories de  produits  pour le trimestre  précédent. 
Si les entreprises  demandent  une plus grande  réduction du  taux d'abatte­
ment, La Commission  procède à un  examen  encore  plus approfondi  et 
en conséquence demande  l'avis  d'une société  fiduciaire  choisie  par la 
Commission  et aux  frais du demandeur.  Lorsque  la réalité des  conditions 
visées aux  points  précédents est  ainsi confirmée, la  Commission accorde 
une réduction du  taux d'abattement  qui peut atteindre  Y. de la référence 
pour chaque  catégorie visée  mais ne doit pas dépasser  't/trimestre 
pour, l'ensemble  de ces catégories. 

10.-
4.6. En ce qui  concerne  les très  petits  producteurs  de produits  longs visés 
au paragraphe  4.3.1.,  la Commission  procède également à -un  examen  » 
approfondi  de leur situation  sur base des renseignements  qu'elle  estime 
nécessaires et que les  entreprises  sont tenues  de lui fournir,  'et 
si nécessaire en  recourant  aux services  d'une  Fiduciaire. 
Elle peut, sur la  base des résultats de  cette enquête,  accorder  une 
réduction du  taux d'abattement  qui est au maximum de % si les  produits 
fabriqués par ces  entreprises  ne sont pas tous soumis  à un taux d'abatte-
ment supérieur à 20%, ou de X si  tous les produits  sont soumis  à un 
taux supérieur à 20%. 
4.7. En aucun cas le  taux d'abattement  résultant  pour une entreprise  des 
aménagement accordés.par La  Commissi.on  ne peut être inférieur à 20%. 
4.8. La Commission  utilise  pour Les adaptations  visées  ci-dessus,  en premier 
Lieu les productions  de référence des  entreprises  qui sont tombées en 
faillite,  les références que  perdent  les entreprises  à l'occasion  des 
échanges  internes,  et les références inutilisées  (cf. pt. 3.4.5.).