Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de la décision No 2/2003 dudit comité /* COM/2014/034 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé « l'Accord ») est entré en vigueur le 1er juin 2002. En 2011 les deux parties ont adopté l’annexe 12 de l’Accord, qui concerne la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires. En vertu de l’article 15, paragraphe 6 de l’annexe 12 de l’Accord, le groupe de travail « AOP/IGP » assiste le Comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé « Comité ») à la demande de ce dernier. La décision du Comité No 2/2003 a constitué les groupes de travail et a adopté les mandats de ces groupes. Suite à l'adoption de l'annexe 12 de l'Accord, il y a lieu de modifier la décision du Comité No 2/2003, notamment en ce qui concerne la base dans l'accord et le mandat du groupe de travail « AOP/IGP ». 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT L'objet de la proposition est la simple modification de la décision du Comité No 2/2003 en ce qui concerne notamment la base dans l'accord et le mandat du groupe de travail « AOP/IGP ». Le texte de la décision du comité mixte a été élaboré en collaboration avec les autorités suisses. Aucune analyse d'impact n'a été effectuée. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La décision est basée sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9. 2014/0015 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de la décision No 2/2003 dudit comité LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles[1] (ci-après dénommé « l'accord ») est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’article 6 de l’accord institue un Comité mixte de l’agriculture (ci-après dénommé « le Comité ») qui est chargé de la gestion de l’accord et qui veille à son bon fonctionnement. (3) Conformément à l’article 6, paragraphes 4 et 7 de l’accord, le comité a arrêté, le 21 octobre 2003 son règlement intérieur[2] et constitué les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes de l’accord[3]. (4) Par la Décision du comité mixte n° 2/2003 plusieurs groupes de travail, dont le groupe de travail «AOP et IGP» ont été constitués et leurs mandats adoptés. Conformément à l'annexe de cette décision, le groupe de travail «AOP et IGP» avait comme mission principale d'explorer la protection mutuelle des AOP et des IGP. (5) En 2011 l'Union européenne et la Conféderation Suisse ont conclu un accord relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques[4] modifiant l'accord en ajoutant une nouvelle annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires. (6) Le groupe de travail bilatéral « AOP et IGP » s’est réuni afin d’examiner notamment la modification de la décision du Comité mixte No 2/2003, quant au mandat du groupe de travail « AOP et IGP » afin de prendre en compte la modification de l'accord. (7) En conséquence, la décision du comité mixte n° 2/2003 concernant la constitution des groupes de travail et l'adoption des mandats de ces groupes devrait être modifiée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte de l'agriculture sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire. Article 2 La décision du comité mixte de l'agriculture est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 114, 30.4.2002, p. 132. [2] Position commune adoptée par le Conseil le 21 juillet 2003; Décision du Comité mixte n° 1/2003 du 21 octobre 2003 concernant l’adoption du règlement intérieur (JO L 303, 21.11.2003 p. 24). [3] Position commune adoptée par le Conseil le 21 juillet 2003; Décision du Comité mixte n° 2/2003 du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l’adoption des mandats de ces groupes (JO L 303, 21.11.2003 p. 27). [4] JO L 297, 16.11.2011, p.3. ANNEXE PROJET DÉCISION N° 2/2014 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE du ... concernant la modification de la décision du Comité mixte de l'Agriculture n° 2/2003 LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE, vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son Article 6, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) L’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'Accord ») est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe 12 de l’Accord concerne la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires. (3) En vertu de l’article 15, paragraphe 6 de l’annexe 12 de l’Accord, le groupe de travail « AOP/IGP » assiste le Comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé « Comité ») à la demande de ce dernier. (4) La décision du Comité No 2/2003 a constitué les groupes de travail et a adopté les mandats de ces groupes. (5) Suite à l'adoption de l'Accord relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires du 1er décembre 2011, ajoutant l’annexe 12 à l’Accord, il y a lieu de modifier la décision du Comité No 2/2003, notamment en ce qui concerne la base dans l'Accord et le mandat du groupe de travail « AOP/IGP ». DÉCIDE : Article premier L'annexe de la décision No 2/2003 du comité mixte de l'agriculture du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l'adoption des mandats de ces groupes, relatif au groupe de travail « AOP et IGP », est modifiée comme suit: (1) La partie "Groupe de travail « AOP et IGP » est remplacée par: " Groupe de travail « AOP et IGP » Base dans l'accord (annexe 12) Article 15 alinéa 6 de l'annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires Mandat du groupe de travail selon l'article 15 1. Examiner toute question relative à l'annexe 12 et à sa mise en œuvre. 2. Examiner périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par l'annexe 12. 3. Formuler notamment des propositions à soumettre au comité mixte en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de l'annexe 12." Article 2 La présente décision entre en vigueur le … 2013. Fait à …, le … . Pour le Comité mixte de l’agriculture Le chef de la délégation de l’Union européenne || Le président et chef de la délégation suisse || Le secrétaire du Comité Susana MARAZUELA-AZPIROZ || Jacques CHAVAZ || Ioannis VIRVILIS