[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.9.2006

COM(2006) 566 final

2003/0168 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»)

2003/0168 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»)

1. HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2003) 427 final - 2003/0168 (COD) | 22.7.2003 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 2.6.2004 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 6.7.2005 |

Date de transmission de la proposition modifiée: | 21.2.2006 |

Date de l'adoption de la position commune (vote à la majorité qualifiée): | 25.9.2006 |

2. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La compétence judiciaire internationale ainsi que la reconnaissance et l'exécution dans un État membre des décisions judiciaires rendues dans un autre État membre sont régies par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, qui s’applique en matière civile et commerciale aux obligations tant contractuelles que non contractuelles. Pour ce qui est de la loi applicable, les dispositions relatives aux contrats, appliquées par les différents États membres, ont été harmonisées au moyen de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles . Il n’existe cependant aucune disposition harmonisée d’ordre général dans la Communauté pour déterminer la loi applicable aux obligations non contractuelles. C’est cette lacune que la proposition de la Commission entend combler.

La proposition de la Commission vise donc à harmoniser les dispositions législatives applicables aux obligations non contractuelles de nature civile et commerciale (accidents de la circulation, responsabilité du fait des produits, concurrence déloyale, etc.) et à adopter une règle commune à travers l'UE pour déterminer la loi applicable à ces obligations.

L'harmonisation de ces règles a pour double objectif d'offrir aux personnes physiques et aux opérateurs économiques un niveau de sécurité juridique supérieur au niveau actuel et d'éviter la recherche du tribunal le plus favorable (« forum-shopping ») qui, pour les parties, aboutit à des résultats potentiellement différents quant au fond selon la juridiction saisie de l’affaire.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Observation générale

La position commune du Conseil préserve l'essentiel de la proposition initiale de la Commission, telle que remaniée par la proposition modifiée qui a pris en compte un certain nombre d'amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen.

Les différences de fond entre la position commune, d’une part, et la proposition modifiée de la Commission et les amendements du Parlement européen, d’autre part, font l’objet d’observations plus détaillées ci-dessous.

3.2. Divergences de fond par rapport à la proposition modifiée de la Commission

L' article 1er, paragraphe 2, point g) , tient compte de la proposition modifiée de la Commission (article 1er, paragraphe 2, point h)), dans laquelle cette dernière a proposé d’exclure du champ d’application du règlement les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité lorsque celles-ci sont commises par les médias . La position commune va néanmoins au-delà de la proposition de la Commission, en ne limitant pas cette exclusion aux obligations non contractuelles résultant d'atteintes commises par les seuls médias, mais en l'étendant à toutes les obligations non contractuelles de ce type. La principale raison justifiant ce choix a été l'incapacité finale de s’accorder sur la portée (définition) du terme médias dans ce contexte.

Cette exclusion est atténuée par le libellé de la clause de réexamen (article 30), qui indique que ce secteur spécifique des obligations non contractuelles doit bénéficier d’une attention particulière dans le cadre du rapport sur l’application du futur règlement.

L' article 5 sur la responsabilité du fait des produits diverge considérablement de la proposition de la Commission (article 6 de la proposition modifiée) du point de vue de son libellé, mais pas pour ce qui est de son objectif. La position commune rend compte de la nécessité de disposer d'une règle spéciale sur la responsabilité du fait des produits qui permette de trouver un juste équilibre entre les intérêts de la victime et ceux du responsable.

La Commission continue de regretter l'approche choisie dans la position commune qui prévoit un système plutôt complexe d'application en cascade de facteurs de rattachement. Elle demeure persuadée que sa solution initiale permettait de tenir compte, d'une manière tout aussi équilibrée des intérêts en jeu, tout en étant rédigée en des termes beaucoup plus simples.

L' article 6 étend l'application de la règle relative à la concurrence déloyale aux actes restreignant la libre concurrence, tandis que l'article 7 de la proposition modifiée de la Commission s’applique aux seules pratiques commerciales déloyales. Il résulte de l'exposé des motifs de la proposition modifiée (point 3.4, amendement 29) que cette absence de règle spécifique en matière d'atteintes à la concurrence dans la proposition modifiée était justifiée par les consultations publiques alors en cours dans le cadre du Livre vert "Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante". En effet, la Commission n'a pas souhaité anticiper les résultats de cette consultation en déjà incluant dans sa proposition modifiée une règle de conflit en matière d'obligations non contractuelles résultant d'une atteinte à la concurrence. Dans l'exposé des motifs la Commission a toutefois indiqué qu'elle pourrait défendre une autre solution dans le cadre de la procédure de codécisions. La Commission se réserve le droit d'agir ainsi, notamment afin de préserver l'efficacité du droit des personnes physiques et morales victimes d'une atteinte à la concurrence de réclamer des dommages-intérêts. En ce qui concerne la position commune du Conseil, la Commission maintient sa position selon laquelle elle pourrait apporter son soutien à une solution différente pour les atteintes à la concurrence au cours de la procédure de codécision.

L' article 9 introduit une règle spéciale relative à la loi applicable aux obligations non contractuelles résultant d’une grève ou d’un lock-out. Ces dispositions faisaient partie des amendements du Parlement européen que la Commission n'a pas acceptés et elles n'ont donc pas été intégrées dans sa proposition modifiée.

Le texte de la position commune correspond à une reformulation de la disposition, qui s’efforce de répondre aux principales objections formulées par la Commission au cours des discussions au Conseil. Sa portée est désormais définie plus précisément et elle est, notamment, limitée à la question de la responsabilité des employeurs, travailleurs et/ou des syndicats dans le cadre d’une grève ou d’un lock-out. La Commission regrette que le texte demeure ambigu puisqu’il ne précise pas qu’il ne devrait pas s’étendre aux relations avec les tiers.

L' article 16 s'écarte de l'article 13 de la proposition modifiée de la Commission, qui contenait un paragraphe supplémentaire concernant la possibilité pour la juridiction de donner effet aux dispositions impératives de la loi d'un pays autre que celui dont la loi est applicable en vertu des règles du nouveau règlement. Cette disposition de la proposition de la Commission ne reflétait aucun intérêt communautaire particulier, son objectif étant d’assurer une certaine cohérence, puisqu’elle était inspirée par une disposition semblable de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles . La Commission a accepté cette suppression.

L' article 26 sur l’ordre public ne reflète pas le libellé de l'article 23 de la proposition modifiée de la Commission, qui résultait lui-même des discussions antérieures au Conseil, où la proposition initiale de la Commission d'article spécifique traitant des dommages-intérêts non compensatoires avait été rejetée. À la suite des discussions sur la proposition modifiée, l'idée qui se retrouvait dans l'amendement a été déplacée dans un considérant avant d’être, en fin de compte, totalement abandonnée, aucun accord n’ayant pu être trouvé sur son contenu, alors que nul ne conteste que la clause d'ordre public offre effectivement des garanties et des protections suffisantes contre les effets négatifs potentiels de l’octroi de dommages-intérêts non compensatoires excessifs.

L' article 27 diffère de l'article 23 de la proposition initiale de la Commission (article 3 de la proposition modifiée) qui contenait une disposition beaucoup plus détaillée expliquant la relation entre les différentes sources de droit communautaire (notamment en ce qui concerne la relation avec les instruments spécifiques destinés à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur). Eu égard aux derniers développements au Parlement européen et au Conseil dans le cadre des négociations relatives à d'autres propositions, une telle disposition sur mesure ne semble plus nécessaire dans cet instrument.

L' article 28 sur la relation avec d'autres conventions internationales diffère de la proposition modifiée de la Commission en ce qu’il

a) ne limite pas l'application du paragraphe 1 aux conventions multilatérales uniquement et à celles conclues dans des «matières particulières»,

b) contient une règle spécifique, au paragraphe 2, qui prévoit que le règlement prévaut sur les conventions conclues exclusivement entre les États membres,

c) accorde, par conséquent, la priorité en toutes circonstances à la convention de La Haye de 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation et à la convention de La Haye de 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, même lorsque tous les éléments de la situation sont localisés dans la Communauté.

Alors que les deux premières différences susmentionnées par rapport à sa proposition modifiée ne posent, en principe, pas de difficultés à la Commission, celle-ci continue de regretter l'approche adoptée dans la position commune, qui accorde une priorité générale aux conventions multilatérales même lorsque tous les éléments de la situation sont localisés à l’intérieur de la seule Communauté. Le Parlement européen a souhaité dans ces conditions accorder au nouveau règlement la priorité par rapport à la convention de La Haye de 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation. L'approche choisie dans la position commune anéantit toute tentative de parvenir à des solutions harmonisées au sein de la Communauté.

Bien que cet aspect soit légèrement atténué par la référence spécifique aux accidents de la circulation dans la clause de révision (article 30 de la position commune), qui prévoit d’accorder une attention particulière à la question des accidents de la circulation dans le cadre du rapport sur l'application du règlement afin d'évaluer les effets de l'absence de règles totalement harmonisées sur la loi applicable en la matière à l’intérieur de la Communauté, la Commission aurait néanmoins préféré la disposition de sa proposition modifiée (article 24, paragraphe 2).

La Commission regrette, enfin, que le considérant 33 de la position commune ne reflète pas correctement la déclaration qu'elle a faite au cours la phase finale des négociations au Conseil.[1]

3.3. Amendements du Parlement européen

Dans l’ensemble, la position commune intègre, dans leur totalité ou en en préservant l'esprit, la plupart des amendements du Parlement européen concernant les dispositions de fond de la proposition, acceptés par la Commission et repris dans sa proposition modifiée.

Il faut toutefois relever certaines divergences importantes entre la proposition modifiée et la position commune en ce qui concerne les amendements adoptés par le Parlement européen, auxquelles il a déjà été fait référence au point 3.2 ci-dessus; on en trouvera quelques exemples ci-dessous.

L' article 9 de la position commune reproduit l'amendement 31 du Parlement européen que la Commission n'a pas accepté et qui ne faisait pas partie de sa proposition modifiée.

L' article 27 de la position commune n'incorpore pas l’intégralité de l'article 3 de la proposition modifiée qui reproduisait l'amendement 24 du Parlement européen.

L' article 28 de la position commune se fonde sur une perspective différente de celle de l’article 24 de la proposition modifiée (amendement 53 du Parlement européen), en ce qui concerne, notamment, la relation avec la convention de La Haye de 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation.

3.4. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

L' article 2 est une disposition de nature technique qui entend définir certaines notions utilisées à travers le règlement, l’objectif étant de simplifier la rédaction de ses différentes dispositions.

L' article 12 présente une proposition spécifique pour les obligations non contractuelles découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat. Une telle disposition spécifique ne figurait pas dans la proposition de la Commission, bien que l'intention ait toujours été que le nouveau règlement couvre ce type d'obligations, ce qui correspond à la position adoptée dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre de la convention de Bruxelles de 1968 (remplacée par le règlement (CE) n° 44/2001), selon laquelle les obligations de ce type doivent être considérées comme non contractuelles[2]. La Commission avait initialement choisi une solution plus souple à l'article 5, paragraphe 3, de sa proposition modifiée, alors que le Conseil semble préférer une disposition plus détaillée en la matière. Le contenu de la disposition proposée aboutit, en principe, au même résultat que celui envisagé par la Commission, à savoir l'application de la loi du pays qui présente les liens les plus étroits avec l'obligation non contractuelle.

4. CONCLUSION

La Commission accepte la position commune, cette dernière reprenant les éléments principaux de sa proposition initiale ainsi que des amendements adoptés par le Parlement européen, tels qu'intégrés dans sa proposition modifiée.

[1] Lors de la réunion du Conseil JAI de Luxembourg (27 et 28 avril 2006), la Commission a fait la déclaration suivante: «La Commission est disposée, le cas échéant, à examiner la possibilité de soumettre une proposition au Conseil afin d’autoriser les États membres à conclure des accords internationaux portant sur certaines questions sectorielles et contenant des dispositions relatives à la loi applicable aux obligations non contractuelles. Cette éventualité demeure sans préjudice de la possibilité dont dispose la Communauté de négocier et de conclure de tels accords internationaux conformément aux dispositions de l’article 300 du traité CE».

[2] Suivant le même raisonnement, ce type d'obligations a été exclu du champ d'application de la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I»), présentée par la Commission et adoptée le 15 décembre 2005 - COM(2005) 650 final, 2005/0261 (COD).