COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.5.2018 COM(2018) 312 final 2018/0158(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le 29 mars 2017, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Conseil européen l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne (UE), dont il est actuellement un État membre. Le Royaume-Uni devrait cesser d’être un État membre de l’UE à partir du 30 mars 2019. Le retrait du Royaume-Uni de l’UE a des incidences qui vont au-delà des relations bilatérales entre l’UE et le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne leurs engagements au titre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’UE et le Royaume-Uni sont tous deux des membres originels de l’OMC. Lorsque la Communauté européenne a accepté l’accord sur l’OMC et les accords commerciaux multilatéraux en 1994, la liste de concessions et d’engagements qui a été annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) pour les Communautés européennes (la «liste OMC de l’UE») l’a, par conséquent, simultanément été pour le Royaume-Uni. La liste de l’UE contient donc des engagements également applicables au Royaume-Uni en sa qualité de membre de l’OMC. En ce qui concerne l’UE, ses concessions en matière de marchandises resteront applicables à son territoire, mais ses engagements quantitatifs actuels, notamment les contingents tarifaires, nécessiteront certaines adaptations afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’UE. Les quantités actuellement prévues dans le cadre de l’OMC au titre des contingents tarifaires consolidés de l’UE pour les produits agricoles, halieutiques et industriels ont été établies sur la base du principe que le Royaume-Uni est un État membre et fait partie du marché de l’UE. Ces contingents tarifaires s’appliquent au marché de l’UE dans son ensemble, Royaume-Uni inclus. Il est donc nécessaire de tenir compte du fait que la liste OMC de l’UE ne s’appliquera plus au Royaume-Uni après le retrait de celui-ci de l’UE ou, au plus tard, après le 31 décembre 2020 en cas d’entrée en vigueur des modalités transitoires convenues entre les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni en tant que partie intégrante de l’accord de retrait. L’adaptation des contingents tarifaires consolidés de l’UE dans le cadre de l’OMC implique une répartition des quantités existantes entre le Royaume-Uni et l’UE, qui deviendra effective à la date à laquelle le Royaume-Uni ne sera plus couvert par la liste OMC de l’UE. Afin de préserver la clarté et la prévisibilité du système commercial multilatéral, l’UE et le Royaume-Uni ont adressé le 11 octobre 2017 une lettre conjointe à l’ensemble des membres de l’OMC, en exposant les critères et principes essentiels envisagés pour cette répartition. Par la suite, l’UE et le Royaume-Uni ont noué un dialogue actif sur cette question avec leurs principaux partenaires commerciaux au sein de l’OMC, dans un esprit d’ouverture et de transparence. Conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994, l’UE devra mener des négociations avec certains membres de l’OMC visés afin de modifier les volumes des contingents tarifaires contenus dans la liste OMC de l’UE en procédant à leur répartition. À cet effet, la Commission soumet parallèlement une recommandation au Conseil, accompagnée d’un projet de directives de négociation, visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec les membres de l’OMC visés. Les négociations auront lieu avec les membres de l’OMC concernés, identifiés comme ayant des intérêts importants en matière d’accès aux marchés en question, au sens de l’article XXVIII du GATT de 1994 (ayant un «intérêt comme principal fournisseur», un «intérêt substantiel» ou détenant un droit de négociateur primitif), dans le cadre des contingents tarifaires individuels. L’UE devra engager les procédures nécessaires en vue d’établir sa propre liste de concessions et d’engagements annexée au GATT de 1994, incluant les engagements quantitatifs répartis. Compte tenu des délais dans lesquels elles devront s’effectuer, il ne peut être exclu que certaines de ces négociations menées avec différents membres de l’OMC au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 concernant un ou plusieurs contingents tarifaires ne seront pas conclues par un accord dans les délais impartis, avant que le Royaume-Uni ne soit plus couvert par la liste OMC de l’UE. Il est donc nécessaire de faire en sorte que, même en l’absence d’un tel accord, l’UE puisse procéder à la répartition des contingents tarifaires en modifiant les concessions tarifaires OMC, et que la Commission soit dotée des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les dispositions pertinentes de l’UE relatives à l’ouverture et à la mise en œuvre des contingents tarifaires concernés. Afin de garantir la compatibilité de cet exercice avec les obligations de l’UE au titre de l’accord sur l’OMC, en particulier l’article XXVIII du GATT de 1994, cette répartition devrait être fondée sur les flux commerciaux existant dans le cadre de chaque contingent tarifaire pour une période représentative récente. Il convient d’observer une approche cohérente pour tous les contingents tarifaires, notamment en ce qui concerne les données et la méthode. Il serait important que les niveaux d’accès globaux des autres membres de l’OMC aux marchés de l’UE et du Royaume-Uni soient maintenus, conformément à l’article XXVIII, paragraphe 2, du GATT de 1994. La Commission a utilisé une méthode claire et objective, arrêtée conjointement avec le Royaume-Uni, pour proposer une répartition des contingents tarifaires concernés. Dans un premier temps, le taux d’utilisation de chaque contingent tarifaire par le Royaume-Uni a été établi. Le taux d’utilisation (en %) est la part du Royaume-Uni dans les importations totales de l’UE au titre du contingent tarifaire, sur une période représentative récente de trois ans (2013-2015). Dans un deuxième temps, ce taux d’utilisation a été ensuite appliqué à la totalité du volume prévu pour le contingent tarifaire, pour aboutir à la part revenant au Royaume-Uni dans un contingent tarifaire donné. La part de l’UE correspond au reste du contingent tarifaire en question. Cela signifie que le volume total d’un contingent tarifaire déterminé reste inchangé (soit volume UE27 = volume UE28 actuel – volume RU). Les données sous-jacentes ont été extraites de la base de données Quota2 pour les contingents tarifaires gérés par la DG TAXUD et de la base de données du système d’information sur les marchés agricoles («AMIS») pour les contingents tarifaires gérés par la DG AGRI. Dans les cas où aucune transaction commerciale n’a été observée pour un contingent tarifaire spécifique au cours de la période de référence, deux approches différentes ont été utilisées pour établir le taux d’utilisation du Royaume-Uni. Lorsqu’il existe un autre contingent tarifaire avec une définition de produit exactement identique, le taux d’utilisation de ce contingent tarifaire identique a été appliqué au contingent tarifaire pour lequel aucune transaction commerciale n’a été observée au cours de la période de référence. Lorsqu’il n’existe pas de contingent tarifaire avec une description de produit identique, la formule de calcul du taux d’utilisation a été appliquée aux importations de l’UE relevant des lignes tarifaires correspondantes en dehors de ce contingent tarifaire. Un accord signé le 13 mars 2018 au titre de l’article XXIV.6 du GATT entre l’UE et la Nouvelle-Zélande, à la suite de l’adhésion de la Croatie à l’UE, attend encore l’approbation du Parlement européen avant sa conclusion par le Conseil. Cet accord augmenterait le contingent tarifaire pour les «Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées» alloué à la Nouvelle-Zélande (numéro d’ordre 092013) de 135 tonnes, de sorte que la quantité serait portée à 228 389 tonnes et que la quantité correspondante allouée à l’UE27 dans le futur serait de 114 184 tonnes. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente initiative est conforme aux actions actuellement menées par l’UE pour préparer le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’UE, notamment la lettre adressée conjointement par l’UE et le Royaume-Uni aux membres de l’OMC le 11 octobre 2017. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Voir ci-dessus.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Article 207, paragraphe 2, du TFUE. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union. •Proportionnalité La mesure envisagée permet seule de garantir le résultat souhaité. •Choix de l’instrument Un acte législatif est nécessaire, dans la mesure où la législation existante ne prévoit pas d’habilitation de la Commission à adopter les mesures proposées dans l’hypothèse où les négociations menées avec des membres individuels de l’OMC dans le cadre de cette dernière n’aboutirairent pas à un accord dans le délai précédant le retrait effectif du Royaume-Uni. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet. •Consultation des parties intéressées Sans objet. •Obtention et utilisation d’expertise Sans objet. •Analyse d’impact Sans objet. •Réglementation affûtée et simplification Sans objet.

•Droits fondamentaux La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Sans objet. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Sans objet. •Documents explicatifs (pour les directives) Sans objet. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition L’article 1er dispose que les contingents tarifaires qui figurent dans la liste de concessions et d’engagements de l’UE dans le cadre de l’OMC sont répartis entre l’UE et le Royaume-Uni. Il renvoie à l’annexe (parties A et B) pour une liste détaillée des contingents tarifaires et du volume respectivement attribué à l’UE27. L’article 2 dispose que la partie B de l’annexe remplace l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000, où ces contingents tarifaires sont actuellement répertoriés. L’article 3 habilite la Commission à modifier l’annexe de la présente proposition de règlement et l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 afin de modifier la répartition pour tenir compte d’accords conclus avec des partenaires commerciaux dans l’intervalle, au cas où, à la suite de négociations avec des partenaires commerciaux, il s’avérerait que l’application mathématique de la méthode de répartition utilisée n’est pas appropriée pour un contingent tarifaire spécifique, ou si d’autres informations pertinentes concernant un contingent tarifaire spécifique venaient à la connaissance de la Commission à un stade ultérieur. L’article 4 prévoit les modalités du recours à l’habilitation. Enfin, l’article 5 traite de l’application du règlement, qui devrait commencer à la date à laquelle le droit de l’Union cessera de s’appliquer à l’égard du Royaume-Uni. 2018/0158 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit: (1)Le 29 mars 2017, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Conseil européen, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, l’intention du RoyaumeUni de se retirer de l’Union. À la suite de cette notification, des négociations ont débuté, et se poursuivent actuellement, entre le Royaume-Uni et l’Union en vue de la conclusion d’un accord sur le retrait du Royaume-Uni. (2)Le retrait du Royaume-Uni de l’Union aura une incidence sur les relations du Royaume-Uni et de l’Union avec les parties tierces, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont ils sont tous deux des membres originels. (3)Par lettre du 11 octobre 2017, l’Union et le Royaume-Uni ont informé les autres membres de l’OMC qu’il était dans leur intention que le Royaume-Uni, à sa sortie de l’Union, reprenne dans la mesure du possible ses obligations actuelles d’État membre de l’Union dans sa nouvelle liste séparée de concessions et d’engagements concernant le commerce des marchandises. Toutefois, étant donné qu’en ce qui concerne les engagements quantitatifs, la reprise n’est pas une méthode appropriée, l’Union et le Royaume-Uni ont informé les autres membres de l’OMC de leur intention de faire en sorte que les niveaux actuels d’accès au marché de ces autres membres soient maintenus grâce à une répartition des contingents tarifaires de l’Union entre cette dernière et le Royaume-Uni. (4)Conformément aux règles de l’OMC, cette répartition des contingents tarifaires inscrits sur la liste de concessions et d’engagements de l’Union doit se faire conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le «GATT de 1994»). Par conséquent, à l’issue de contacts préliminaires, l’Union entamera des négociations avec les membres de l’OMC ayant un intérêt en tant que fournisseurs principaux ou substantiels ou détenant un droit de négociateur primitif, en ce qui concerne chacun de ces contingents tarifaires. (5)Toutefois, compte tenu des délais impartis pour ce processus par les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union, des accords n’auront peut-être pas été conclus avec tous les membres de l’OMC concernés, et pour l’ensemble des contingents tarifaires, à la date à laquelle la liste de concessions et d’engagements de l’Union dans le cadre de l’OMC concernant le commerce des marchandises cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. Eu égard à la nécessité de garantir la sécurité juridique et une poursuite sans heurt des importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires vers l’Union et le Royaume-Uni, il est nécessaire que l’Union puisse procéder unilatéralement à la répartition des contingents tarifaires. La méthode employée devrait être conforme aux exigences de l’article XXVIII du GATT de 1994. (6)C’est pourquoi il y a lieu d’utiliser la méthode suivante: dans un premier temps, il convient d’établir le taux d’utilisation de chaque contingent tarifaire par le RoyaumeUni. Le taux d’utilisation, exprimé en pourcentage, est la part du Royaume-Uni dans les importations totales de l’Union au titre du contingent tarifaire, sur une période représentative récente de trois ans. Ce taux d’utilisation devrait ensuite être appliqué à la totalité du volume prévu pour le contingent tarifaire, pour aboutir à la part revenant au Royaume-Uni dans un contingent tarifaire donné. La part de l’Union correspondrait alors au reste du contingent tarifaire en question. Cela signifie que le volume total d’un contingent tarifaire déterminé reste inchangé (c’estàdire que le volume UE27 = volume UE28 actuel – volume Royaume-Uni). Les données sous-jacentes devraient être extraites des bases de données pertinentes de la Commission. (7)Dans les cas où aucune transaction commerciale n’est observée pour un contingent tarifaire spécifique au cours de la période de référence, deux approches différentes devraient être utilisées pour établir le taux d’utilisation du Royaume-Uni. Lorsqu’il y existe un autre contingent tarifaire avec une définition de produit identique, le taux d’utilisation de ce contingent tarifaire identique devrait être appliqué au contingent tarifaire pour lequel aucune transaction commerciale n’a été observée au cours de la période de référence. Lorsqu’il n’existe pas de contingent tarifaire avec une définition de produit identique, la formule de calcul du taux d’utilisation devrait être appliquée aux importations de l’Union relevant des lignes tarifaires correspondantes en dehors de ce contingent tarifaire. (8)Pour les contingents tarifaires agricoles concernés, les articles 184 à 188 du règlement (UE) nº 1308/2013 fournissent la base juridique nécessaire pour l’administration des contingents tarifaires alloués par le présent règlement. Pour les contingents tarifaires relatifs aux produits halieutiques, industriels et à certains produits agricoles transformés, la gestion s’effectue conformément au règlement (CE) nº 32/2000. Les quantités des contingents tarifaires concernés sont indiquées à l’annexe I dudit règlement, qui devrait par conséquent être remplacée par les quantités indiquées dans la partie B de l’annexe du présent règlement. (9)Compte tenu du fait que les négociations avec les membres de l’OMC visés auront lieu de manière concomitante à la procédure législative ordinaire en vue de l’adoption du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier l’annexe du présent règlement ainsi que l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 en ce qui concerne les quantités des contingents tarifaires répartis répertoriés dans ces annexes, pour tenir compte de tout accord conclu ou de toute information pertinente qui parviendrait à la Commission dans le cadre de ces négociations et qui indiquerait que des facteurs spécifiques ignorés auparavant imposent une adaptation de la répartition des contingents tarifaires entre l’Union et le Royaume-Uni. Cette possibilité devrait également être prévue lorsque de telles informations sont obtenues en dehors du cadre de ces négociations. (10)Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du moment où la liste OMC de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, étant donné que l’Union et le Royaume-Uni devront dès lors être informés de leurs obligations dans le cadre de l’OMC. Au stade actuel des négociations de retrait entre l’Union et le Royaume-Uni, il n’est pas possible de déterminer la date exacte à laquelle ce fait se réalisera. Il convient donc de prévoir que le présent règlement soit applicable à partir de la date prévue dans un accord de retrait conclu entre l’Union et le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, ou à partir du 30 mars 2019, c’est-à-dire deux ans après la date de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les contingents tarifaires inscrits sur la liste de concessions et d’engagements de l’Union annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 sont répartis entre l’Union et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de la manière suivante: (a)en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les produits agricoles, la part de l’Union est telle que fixée dans la partie A de l’annexe du présent règlement; (b)en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les produits non agricoles, la part de l’Union est telle que fixée dans la partie B de l’annexe du présent règlement. Article 2 L’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil est remplacée par le texte de la partie B de l’annexe du présent règlement. Article 3 La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 4 pour modifier l’annexe du présent règlement et l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil afin de tenir compte des éléments suivants: