sur la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l’énergie (Tivat, Monténégro, 16 et 17 décembre 2020)

Le vote à l’unanimité s’applique en ce qui concerne les actes envisagés énumérés ci-après à la section 2.3, points 2.3.1 et 2.3.2 (article 100 du TCE) et point 2.3.5 (article 92, paragraphe 1, du TCE).

Le conseil ministériel veille à ce que les objectifs énoncés dans le TCE soient atteints. Il arrête les orientations politiques générales, prend des mesures et adopte des actes de procédure. Chaque partie dispose d’une voix et le conseil ministériel statue selon différentes règles de vote en fonction de l’objet. L’UE constitue une des neuf parties et dispose d’une voix, également en fonction de l’objet du vote.

Le traité instituant la Communauté de l’énergie («TCE») vise à créer un cadre de régulation et commercial stable ainsi qu’un espace de régulation unique pour les échanges d’énergie de réseau par la mise en œuvre, dans les parties non membres de l’UE, de parties convenues de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’énergie. Ce traité est entré en vigueur le 1er juillet 2006. L’Union européenne est partie au TCE. Le TCE fait référence aux parties non membres de l’UE sous le terme «les parties contractantes».

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie et du groupe permanent à haut niveau («GPHN») de la Communauté de l’énergie en relation avec plusieurs actes ayant des effets juridiques pour l’UE au sens de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE que ces deux organes envisagent d’adopter les 16 et 17 décembre 2020. Elle porte comprend également des points inscrits à l’ordre du jour du conseil ministériel, qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, mais dont certains requièrent l’approbation politique du conseil (cette approbation sera demandée séparément).

L’objet des actes envisagés du conseil ministériel et du GPHN (ci-après collectivement dénommés «les actes envisagés») est de faciliter la réalisation des objectifs du TCE et le fonctionnement du secrétariat de la Communauté de l’énergie (SCE) à Vienne qui, entre autres missions, apporte un soutien au conseil ministériel.

c) Décision 2020/… /MC-EnC relative à l’établissement d’une violation grave et persistante à l’encontre de la Serbie au titre de l’article 92, paragraphe 1, du traité dans l’affaire ECS-10/17S.

a)Décision 2020/… /MC-EnC concernant l’adoption de mesures en réponse à des violations graves et persistantes par la Bosnie-Herzégovine au titre de l’article 92, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté de l’énergie dans les affaires ECS-8/11S, ECS-2/13S et ECS-6/16S;

2.3.2. Décision 2020/.../MC-EnC relative à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2019/803 de la Commission du 17 mai 2019 concernant les exigences techniques relatives au contenu des rapports sur la qualité des statistiques européennes sur les prix du gaz et de l’électricité présentés conformément au règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil

2.3.1. Décision 2020/.../MC-EnC relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2146 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) nº 1999/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie

1.Orientations politiques générales pour 2020 concernant les objectifs à l’horizon 2030 et la neutralité climatique pour la Communauté de l’énergie et ses parties contractantes

Parmi les principaux objectifs du TCE se trouve la création d’un marché de l’énergie paneuropéen intégré et durable fondé sur un cadre de régulation et commercial stable, attirant les investissements nécessaires au développement économique et à la stabilité sociale, améliorant la situation environnementale et encourageant l’utilisation des énergies renouvelables. Le secteur de l’énergie étant l’un des principaux contributeurs aux émissions de gaz à effet de serre, et vu les liens étroits qui existent entre la politique énergétique et le climat, il importe de renforcer le cadre d’action en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et d’émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté de l’énergie.

Le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie a adopté la recommandation 2016/02/MC-EnC concernant la préparation de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 525/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et la recommandation 2018/01/MC-EnC concernant la préparation à l’élaboration de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat par les parties contractantes de la Communauté de l’énergie.

Les directives de 2009 sur les énergies renouvelables et de 2012 sur l’efficacité énergétique ont été adoptées et intégrées dans l’ordre juridique de la Communauté de l’énergie par des décisions du conseil ministériel incluant un objectif d’efficacité énergétique à l’horizon 2020 pour la Communauté de l’énergie dans son ensemble (exprimé en consommation d’énergie primaire et finale) et des objectifs spécifiques au même horizon en matière d’énergies renouvelables, pour chaque partie contractante.

En novembre 2018, le conseil ministériel a adopté des orientations politiques générales concernant des objectifs à l’horizon 2030 pour les parties contractantes de la Communauté de l’énergie. Ces orientations représentaient le consensus politique sur l’établissement de trois objectifs distincts pour 2030 en matière d’énergie et de climat: un objectif pour l’efficacité énergétique, un objectif pour la contribution des sources d’énergie renouvelables et un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces objectifs devraient être compatibles avec ceux de l’UE pour 2030, représenter un niveau d’ambition égale pour les parties contractantes et tenir compte des différences socio-économiques, des développements technologiques et de l’accord de Paris sur le changement climatique.

Les accords politiques scellés par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen en 2018 et début 2019 ont permis que toutes les règles instaurées par le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» soient en vigueur à partir de juin 2019. Les trois objectifs à réaliser en matière d’énergie et de climatiques à l’horizon 2030, à savoir une réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, un objectif d’efficacité énergétique d’au moins 32,5 % et un objectif en matière d’énergies renouvelables d’au moins 32 %, sont pleinement inscrits dans la législation de l’UE, mais la révision à la hausse de ces objectifs sera proposée en 2021 à la suite de la proposition de la Commission du 17 septembre 2020 visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

À la suite de l’adoption de la recommandation 2018/01/MC-EnC, et vu les obligations des parties contractantes dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE ainsi que leurs engagements au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de l’accord de Paris, auquel se rattachent leurs contributions déterminées au niveau national (CDN), le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie du 17 décembre 2020 poursuivra ses discussions sur des objectifs en matière d’efficacité, d’énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 qui soient aussi ambitieux que ceux de l’Union européenne pour 2030 et alignés sur les ambitions accrues de l’UE telles qu’elles ont été présentées dans un amendement à la proposition de loi européenne sur le climat afin d’inclure l’objectif de réduction des émissions d’au moins 55 % à l’horizon 2030 en tant que tremplin vers l’objectif de neutralité climatique en 2050.

Le projet d’orientations politiques générales pour 2020 concernant les objectifs à l’horizon 2030 et la neutralité climatique pour la Communauté de l’énergie et ses parties contractantes représentera le consensus politique dégagé au sein du conseil ministériel et offrira des orientations politiques pour la fixation de ces objectifs.

Au nom de l’Union européenne, la Commission prévoit de soutenir l’adoption du projet d’orientations politiques générales pour 2020. Des modifications mineures du projet d’orientations politiques générales pour 2020 peuvent être convenues, sur la base des observations formulées par les parties contractantes de la Communauté de l’énergie avant le conseil ministériel ou pendant celui-ci, par la Commission, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

2.Le rapport annuel sur les activités de la Communauté de l’énergie en 2019-2020

Au nom de l’Union européenne, la Commission prévoit de soutenir l’adoption du rapport annuel pour 2019-2020.

3. La décharge financière au directeur pour l’exercice 2019 sur la base du rapport d’audit pour l’année achevée le 31 décembre 2019, déclaration d’assurance des auditeurs et rapport du comité budgétaire

Au nom de l’Union européenne, la Commission entend soutenir l’adoption de la décision 2020/1/MC-EnC sur la décharge financière du directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie pour l’exercice 2019.

4. Recommandation 2020/1/MC-EnC sur les projets d’intérêt mutuel entre les parties contractantes et les États membres de l’Union européenne

Le 16 octobre 2015, le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie a adopté une décision concernant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes. L’objet de la présente mesure est de créer un cadre légal pour le classement prioritaire des projets clés d’infrastructure énergétique parmi les parties contractantes et entre celles-ci et les États membres de l’UE.

Le règlement (UE) n° 347/2013 a été adopté dans la Communauté de l’énergie afin de simplifier les procédures d’autorisation, de réglementation et d’allocation des coûts dans les parties contractantes. Il requiert, sous réserve du respect de plusieurs critères, une décision du Conseil ministériel pour dresser, en application du titre III du traité instituant la Communauté de l’énergie, une liste de projets d’infrastructures prioritaires appelés projets présentant de l’intérêt pour la Communauté de l’énergie (PICE). Le règlement offre également la possibilité d’appliquer ses dispositions aux projets d’intérêt mutuel (PIM), c’est-à-dire aux projets qui sont reconnus comme importants par deux États voisins (une partie contractante, d’une part, et un État membre, d’autre part), mais qui n’ont pas le statut juridique d’un PICE. Le délai de transposition des principales dispositions du règlement et de l’établissement de la liste des PICE était le 31 décembre 2016.