ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)787
Vol.1979/0261

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)787 final
>WY\
cl"-4 ,■■ nZA x<2,EAa «.f•\je\a^
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)OUCONSEIL
CONCERNANT LAREPARTITION ETLECONTROLE DECERTAINS QUOTAS
DECAPTUREALLOUESAUXNAVIRESBATTANTPAVILLON D'UNETAT
MEMBREETPECHANT DANSLAZONEDEREGLEMENTATION DEFINIE
PARLACONVENTION NAFO
(présentéeparLaCommission auConseil)
COM(79)787final

EXPOSE DES MOTIFS ..
Lors desaréunion annuelle dejuin 1979 » Commission des pêches de
«
1*Organisation desPêcheurs duNord Ouest Atlantique (ïïAPO )aadopté
despropositions de -quotas decaptures pour 1980 pour certains stocks
depoisson évoluant dans lazone réglementée definie parlaConvention
surlafuture coopération multilatérale pour lespêcheurs dùNord Ouest
Atlantique dont laCommunauté estpartie contractante .31uneexception
près cespropositions sont devenues desmesures obligatoires le
19septembre 1979 pour toutes lesparties contractantes .
Enconséquence ,laCommunauté esttenue d'adopter ^.esmesures appropriées
pour mettre enoeuvre lalimitation descaptures prévue dans lespropos –
s f - •* '
itions concernées .C'est l'objet delaprésente proposition .
LaCommunauté elle-même afait objection àuneproposition concernant
l'allocation dequotas pour larascasse dans ladivision 3MNAFO ,compte
tenu dufait qu'aucun quota n'aétéalloué àlaCommunauté endépit deses
performances depêche antérieures surlestock concerné ,alors qued'autres
Etats membres delaNAFO sesont vualloué desquotas tout enayant peuou
pasdestatistiques decaptures . •~ ' ,
Enconséquence ,laCommunauté n'estpasliée parlesmesures correspondants
delaNAFO quilimitent lescaptures pour cette espèce ." -LaCommission
propose cependant que conformémen.t â.ladéclaration faite parladélégation
delaCommunauté lors del'adoption decette recommendation parla
Commission despêches de .laNAFO ,laCommunauté limite lescaptures des ,
A. '
navires delaCommunauté péchant cestock àunequantité quicorrespond à
lapart dustock traditionnellement prise parlesnavirês delaCommunauté ,
àsavoir 2000 tonnes .
Lesautres elements delaproposition derèglement concernant lesmesures .
propres àassurer ,uncontrôle approprié del'activité depêche dans la
zone réglementée sont inchangés parrapport auxdispositions durèglement
déjà proposé parlaCommission en1979 Çpiisera adopté sous peuparle
Conseil .

Proposition de
REGLEMENT (CEE ) PUCONSEIL
concernant larépartition etlecontrôle
decertains quotas decapture alloués auxnavires
battant pavillon d'unEtat membre
etpéchant dans lazone deréglementation
définie par laConvention NAPO
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , «
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle ^3»
vulaproposition delaCommission , ,
vul'avis del'Assemblée (1),
\ .
1

considérant quelaconvention surlafuture coopération multilatérale dans
lespêches del'Atlantique duNord-Ouest ,ci-après dénommée "convention NAFO ",
aétéapprouvée parleConseil dans sonrèglement (CEE)n°3179/78(l)
considérant quelaconvention NAFO estentrée envigueur le1erjanvier 1979 »
considérant quelaCommission des Pêches del'Organisation desPêches del'Atlan­
tique duHord–Ouest aadopté le7juin 1979 un®proposition établissant des
limitations decaptures decertaines espèces dans lazone deréglementation
pour 1980 qui ,àl'exception delaproposition concernant lasebaste dela
division 3Ity .estdevenue unemesure obligatoire pour laCommunauté le9août 1979 î
considérant quelaCommunauté esttenue deprendre les "dispositions appropriées
afin d'assurer Lerespect decette mesure par Lesnavires communautaires ;
considérant quequoique laCommunauté aitémis desobjections àL'encontrede Lapro­
position concernant L'attribut iondequotas pour Lasébaste dans LaDivision3Metne
soit pasLiée parLamesure enquestion ,iLimporte quepour L'année 1980 LaCommunauté
fixe pour sesnavires unquota decaptures ppur cestock correspondant àLeur part
traditionnelle dans cette pêche ; „
« _
considérant que ,pour faciliter lagestion duquota communautaire ,ilconvient
delerépartir entre lesEtats membres »,
considérant quecette répartition devrait assurer unpartage équitable des -
possibilités depêche entre lesEtats membres ;
considérant quelesinformations concernant lescaptures effectuées parles
navires communautaires doivent être communiquées auxEtats membres respectivement -
intéressés afin degarantir quecesquotas soient respectés ,
 
AARRETE t.EPRESENT REGLEMENT : • " .
• , I '
(1)J0n°L 378du30.12.1978 ,p.1.

Article premier
1, Entre le1erjanvier etle31décembre 1980 ,lescaptures des
i ' 1
espèces énumérées àL'annexe Iduprésent règlement ,effectuées dans
."lazone c&eréglementation définie àl'article Iparagraphe 2dela
Convention NAF0(1 )pardesnavires "battant pavillon d'unEtat membre de ,
laCommunauté sont limitées pour lesparties delazone deréglemen -
tation-visées àladite annexe auxquantités quiysont fixées . ,
2* Lesprises accessoires des espèces visées àL'annexe I,qui
■sont effectuées dans leszones pour lesquelles aucun quota pour la
pêche réglementée n'estalloué parleprésent règlement ,nedoivent pas
dépasser pour chacune desespèces àbord énumérées àl'annexe I2.500 kgou
10%enpoids dechacune ,desespèces àbord ,sicette dernière
quantité estlaplus élevée .
, v ■ .Article 2
" •*(► ' '-
1, Lesnavires péchant dans lazone visée àl'article premier
tiennent unjournal debord dans lequel sont consignées lesinfor­
mations énumérées àL'annexe II.
' ' -• ... . -»
• . ' 'v • , ' ' '
2»vLesnavires péchant dans lazone visée àl'article premier
transmettent auxautorités del'Etat dont ilsbattent pavillon ,au
plus tard le16dechaque mois pour lapremière moitié dumois et
le1erdechaque mois 'pour laseconde moitié dumois précédent ,le
relevé desprises qu'ilsonteffectuées dans ladite zone .Cesrelevés
précisent lepoids ,entonnes ,desprises parespèce etparzone
dequota pour lapériode surlaquelle ilsportent .
(1)JOnL378du30.12.1978 ,p.2.

3. Enplus desrelevés àfournir conformément auparagraphe 2,
lesnavires péchant dans lazone visée àl'article premier transmettent
lerelevé ,partranches de25tonnes ;desprises qu'ils ont
effectuées surlesquotas visés àlanote enbasdepage (1)de
l'annexe I#
Article 3
1. LesEtats membres transmettent régulièrement àlaCommission
lesrelevés fournis conformément àl'article 2paragraphes parles
navires battant leur pavillon .Les relevés concernant lapremière
moitié dechaque mois sont transmis àlaCommission auplus tard
le20dumême mois etceux concernant laseconde partie dechaque
mois ,auplus tard le5dumois suivant . .
2. Lesrelevés reçus en-application del'article 2paragraphe 3
sont transmis sans délai àlaCommission . -
3» LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard
le20dechaque mois ,lesinformations concernant les quantités
»débarquées parlesnavires battant leur pavillon etcapturées dans
lazone visée àl'article premier aucours dumois précédent .
Article 4
1. LesEtats membres signalent àlaCommission tous navires
battant leur pavillon qui ontl'intention deseconsacrer àla
pêche ouàlatransformation dupoisson demerdans lazone visée
àl'article premier /aumoins trente jours avant ladate àLaquelle
ilsenvisagent d'entreprendre cette activité .Cette information comporte
les indications suivantes : .,

a)lenomdubateau r
b)lenuméro d'immatriculation officiel attribué parlesautorités
(nationales compétentes ;
c)leport d'immatriculation dunavire ;
d)lenomdupropriétaire oudel'affréteur ;
e)l'attestation quelecapitaine areçu unexemplaire desdispositions
,enVigueur dans Lazone deréglementation ;
f)lesprincipales espèces visées parlenavire dans lazone de
réglementation ; ( *
g)lessous-zones dans lesquelles lapêche estprévue . ,
LaCommission transmet les informations reçues desEtats
membres enapplication duparagraphe 1ausecrétaire exécutif de
l'Organisation despêcheries del'Atlantique duNord-Ouest ,
/
ci-après dénommé "secrétaire exécutif "•
Article 5 v
Encequiconcerne lesquotas visés àl'article 2paragraphe 3
laCommission signale ausecrétaire exécutif ,par tranches de
100tonnes ,les prises effectuées par desnavires communautaires .
Lorsqu' elle est informée par lesecrétaire exécutif que l'un
desquotas visés auparagraphe 1estépuisé ,laCommission en
informe les Etats membres ,je(ui prennent lesmesures appropriées
pour assurer quelesnavires battant leur pavillon cesseront leurs
activités depêche ,encequi concerne lestock enquestion ,dans
lesdix jours deladate deréception parlaCommission delanoti­
fication dusecrétaire exécutif » .

_6_
3. SilaCommission ades raisons decroire ,sur labase des
informations reçues desEtats membres ,que lequota enquestion
vest épuisé ,elle eninforme ,sans attendre lanotification du
secrétaire exécutif .,lesEtats membres ,qui prennent lesmesures
appropriées pour assurer que lesnavires battant leur pavillon :
cesseront sans délai leurs activités depêche ,encequiconcerne
lestock enquestion *
/Article 6
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Ilestapplicable jusqu*au 31décembre 1980 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat ,membre .
Fait àBruxelles ,lè
.. . \ Par leConseil
Leprésident
i
i

ANNEXEI
Quotasdecapturefixespourlapériodeallantdu1er.janvierau
31décembre1980 .-
Espèces
MorueDivisionNAPOQuotas(tonnes)
3M Prance 450(1)
Républiquefédérale
d'Allemagne . 1.955(1)
Plieaméricaine
Limandeàqueue
jaune
Secaste3uro
3LNO
3M
.3LNO
3KPrance
(Saint-Pierre et
Miquelon)
Prance
CEE
Prance
France
Républiquefédérale
d'Allemagne
Irlande
RoyaumeUniPechenon-
règlementée
700(3)
500(2)
400(3)
150
90
730
1.030
il)Unique-xentpTorlapériodeallantdu1erjanvierau30avril1980.(2)Cequotan'estpasallouéexclusivement auxnavirescommunautaires
maisàtouteslespartiescontractantes delaConvention"AFQ
auxquellesiln'apasétéattribuédequantitéspécifique,
yCommunautéincluse.Lescaptureseffectuéesparlesnavires
communautaires serontdoncsuspenduesdèsquelaCommunautéauraétéinforméequelequotatotalestépuisé.
(3)Déductionfaitedesquantitéscapturéesparlesnavirescommunau­tairesdanslespartiesdessous-zones NAFOrelevantd'unejuri­dictionnationaleenmatièredepêche.

ANNEXE II
Indications devant figurer dans lejournal de "bord
Nom dunavire ' . '
Nationalité dunavire *
Numéro d'immatriculation dunavire • - -
Port d'immatriculation
■*
Types d'appareillage utilisés (journellement )
Type d'appareillage ;
Date :-jour .
-mois -
-année ,
Situation :-latitude etlongitude .
ou "
-zone statistique : '/
*Nombre d'opérations depêche effectuées aucours delapériode de
24heures . . . -
*Nombre d'heures consacrées àlapêche effectuée aumoyen desappa­
reillages aucours delapériode de24heures ■ >
Nom des espèces .
Prise journalière dechaque espèce (entonnes depoids vif )
Prise journalière dechaque espèce destinée àla^consommation
humaifie sous laforme depoisson
Prise journalière dechaque espèce destinée àlatransformation en
farine depoisson . -,
Quantité journalière rejetée dechaque espèce
Prise totale dechaque espèce (entonnes depoids vif )
Endroit (s)dedébarquement oudetransbordement
Date(s )dedébarquement ou'de transbordement
Signature ducapitaine .
*Lorsque deux ouplusieurs typeg d'appareillage sont utilisés au
cours delamême période de24 .heures ,desrelevés distincts
doivent être fournis pour chaque type .