Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition, qui vise à instituer des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord, fait suite aux propositions présentées en décembre 2001 et 2002 pour le cabillaud et le merlu du nord (COM(2001) 724 final et COM(2002) 773 final).

Une proposition visant la reconstitution des stocks de cabillaud est élaborée séparément.

L'objectif général de la proposition est de garantir, dans un délai de cinq à dix ans, la reconstitution du stock de merlu du nord aux niveaux de précaution préconisés par les experts.

La proposition comporte quatre chapitres:

Le chapitre I précise les zones couvertes par la présente proposition et la taille minimale requise pour le stock de merlu du nord en application du principe de précaution. Ce chapitre est dans une large mesure identique à la proposition la plus récente. La zone couverte est celle qu'occupe le stock de merlu du nord et comprend les eaux communautaires de la mer du Nord, du Skagerrak et du Kattegat, de l'ouest de l'Écosse, de la Manche, de la mer d'Irlande, de la mer Celtique, de l'ouest de l'Irlande et du golfe de Gascogne.

Le chapitre II fixe la taille minimale absolue du stock en dessous de laquelle les experts considèrent que le stock est en grave danger d'épuisement total.

Le chapitre établit ensuite les lignes directrices pour la fixation du niveau du total admissible des captures (TAC) en fonction des tailles effectives des stocks estimées par les experts. Si la taille estimée du stock est inférieure au niveau recommandé mais supérieure ou à peine inférieure au niveau minimal, le TAC sera fixé de manière à viser un accroissement de 10 % de la taille du stock au cours de l'année suivante. Si, toutefois, l'estimation de la taille du stock est sensiblement inférieure au niveau minimal, des mesures plus sévères seront proposées.

Ce chapitre énonce également les modalités d'application du principe selon lequel l'évolution annuelle la plus importante, à la hausse ou à la baisse, dans n'importe quel TAC, ne peut être supérieure à 15 % après la première année de mise en oeuvre d'un plan de reconstitution.

Cependant, ces règles relatives à la fixation des TAC sont subordonnées à la condition que les taux de précaution en matière de mortalité par pêche qui sont recommandés par les experts - c'est-à-dire le taux de mortalité par pêche maximal pour garantir une exploitation durable - ne soient pas dépassés. La Commission considère qu'un dépassement de ces taux serait incompatible avec l'approche de précaution.

Le chapitre III contient les propositions de la Commission pour la gestion d'un régime de limitation de l'effort de pêche - c'est-à-dire un régime limitant le temps que les navires de pêche concernés peuvent passer à pêcher pour que les TAC soient respectés. Pour le stock de merlu du nord, le régime d'effort concernera uniquement les zones dans lesquelles se trouve la majorité du stock, à savoir l'ouest de l'Irlande, la mer Celtique, le Golfe de Gascogne et la Manche occidentale. La Commission estime que, dans les zones qui ne figurent pas dans le plan de reconstitution du stock de merlu du nord, les mesures prises pour protéger le cabillaud constitueront une protection suffisante pour les petites quantités de merlu qui s'y trouvent. Ces propositions sont considérablement simplifiées par rapport aux propositions antérieures. Le système accorde une flexibilité aux États membres et aux pêcheurs dans la gestion et la répartition de l'effort de pêche entre les différents navires. Il garantit des réductions efficaces et proportionnées de l'effort de pêche pour chaque État membre, et peut effectivement être suivi et contrôlé.

En clair, le système fonctionne comme suit:

* en premier lieu, l'effort de pêche historique global de tous les navires pêchant le merlu du nord est calculé;

* ensuite, la réduction de l'effort de pêche requise pour satisfaire au TAC sélectionné est déterminée;

* cette réduction est répartie entre les États membres proportionnellement à la quantité de merlu du nord qu'ils ont débarquée au cours de la période de référence par comparaison avec le total des débarquements communautaires.

Ces limitations de l'effort, exprimées en kilowatts-jours, seront réparties par les États membres entre leurs navires à l'intérieur de la zone géographique à laquelle elles s'appliqueront. Les kilowatts-jours pourront être transférés et utilisés en totalité dans cette zone à tout moment de l'année.

D'autres caractéristiques du système, telles que la définition exacte d'un jour d'absence du port et des exemptions de prise en compte de jours pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, ont également été incluses; elles se basent sur les consultations relatives à la mise en oeuvre des mesures provisoires de reconstitution des stocks de cabillaud introduites en décembre 2002.

Le chapitre IV prévoit des mesures liées à l'amélioration du contrôle, de l'inspection et de la surveillance des navires couverts par le système de gestion de l'effort. Parmi ces mesures figurent les modalités de la notification préalable, la nécessité de débarquer le merlu du nord dans des ports désignés et les conditions d'arrimage et de transport.

Ce chapitre reste en grande partie inchangé par rapport aux propositions antérieures, bien que les règles concernant l'utilisation du VMS aient été supprimées étant donné qu'elles feront l'objet d'un nouveau règlement sur cette question qui doit être arrêté dans le cadre de la réforme de la PCP.

Les mesures techniques de conservation n'ont pas été incluses dans le présent règlement. Un certain nombre de mesures techniques visant à favoriser la reconstitution des stocks de merlu du nord ont déjà été incluses dans une proposition de la Commission (COM(2002)672 final) destinée à modifier et remplacer le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil. L'évaluation des mesures techniques de conservation relatives à la reconstitution du stock de merlu du nord se poursuit actuellement, et la Commission fera éventuellement des propositions ultérieurement.

Les mesures prévues par la présente proposition en vue de la reconstitution du stock de merlu du nord ont, pour les opérateurs pêchant des espèces associées, un effet direct sur le régime proposé de limitation de l'effort de pêche. Il convient de noter que, bien qu'aucune référence directe n'y soit faite dans le règlement, il y aura également des conséquences sur les totaux admissibles des captures pour d'autres espèces et stocks associés au merlu du nord.

La présente proposition remplace les dispositions figurant dans la proposition révisée de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu (COM(2002) 773 final).

2003/0137 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a montré que le stock de merlu du nord dans les eaux communautaires subissait les conséquences fâcheuses de taux de mortalité par pêche qui ont réduit les quantités de poissons adultes dans la mer au point que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement.

(2) Le stock concerné se trouve dans les zones suivantes: le Kattegat, le Skagerrak, la mer du Nord, la Manche, les eaux situées à l'ouest de l'Écosse et autour de l'Irlande, et le Golfe de Gascogne.

(3) Il y a lieu d'adopter des mesures visant à établir un plan pluriannuel de reconstitution de ce stock.

(4) Il est prévu que la reconstitution de ce stock dans les conditions du présent règlement prendra entre cinq et dix ans.

(5) Il convient de considérer que l'objectif du plan est atteint pour ce stock lorsque, pendant deux années consécutives, la quantité de merlu du nord adulte est supérieure à celle fixée par les gestionnaires comme se situant dans des limites biologiques de sécurité.

(6) Pour atteindre ledit objectif, il y a lieu de contrôler le taux de mortalité par pêche de manière à garantir une probabilité élevée d'augmentation des quantités de poissons adultes dans la mer d'une année à l'autre.

(7) Ce contrôle du taux de mortalité par pêche est possible grâce à la mise au point d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles des captures (TAC) pour le stock concerné et d'un système limitant l'effort de pêche sur ce stock à des niveaux tels que les TAC ne risquent pas d'être dépassés.

(8) La majorité du stock de merlu du nord concerné se trouve dans une zone géographique située à l'ouest et au sud de l'Irlande, dans la Manche occidentale et dans le Golfe de Gascogne; c'est dans ces zones qu'il convient de réduire l'effort de pêche. En outre, les contraintes semblables adoptées par la Commission en vue de la reconstitution des stocks de cabillaud contribueront à la reconstitution du stock de merlu du nord concerné qui se trouve en dehors de ces zones.

(9) Une fois le stock reconstitué, le Conseil prendra une décision relative à des mesures de suivi conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [3].

[3] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(10) Pour diminuer la probabilité de dépassement du TAC, il est nécessaire de limiter aux navires couverts par le système adopté en vue de contrôler l'effort de pêche les débarquements et transbordements de merlu du nord et des espèces lors de la pêche desquelles le merlu du nord constitue une prise accessoire.

(11) Pour assurer le respect des mesures prévues par le présent règlement, il convient de prévoir des mesures de contrôle en complément de celles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [4],

[4] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I OBJET

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un programme de reconstitution du stock de merlu du nord occupant la division CIEM III a, la sous-zone CIEM IV, les divisions CIEM V b (eaux communautaires) et VI a (eaux communautaires), la sous-zone CIEM VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e (ci-après, le «stock de merlu du nord»).

CHAPITRE II NIVEAUX CIBLES

Article 2

Objectif du plan de reconstitution

Le plan de reconstitution visé à l'article 1er a pour but d'accroître les quantités de merlus du nord adultes du stock concerné à des valeurs égales ou supérieures à 143 000 tonnes.

Article 3

Obtention des niveaux cibles

Si la Commission observe, sur la base d'un avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et après accord du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) concernant cet avis, que, pendant deux années consécutives, le niveau cible pour le stock de merlu du nord concerné a été atteint, le Conseil décide à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, de remplacer le plan de reconstitution par un plan de gestion pour ce stock, conformément à l'article 6 du règlement(CE) n 2371/2002.

CHAPITRE III Totaux admissibles des captures

Article 4

Fixation des totaux admissibles des captures (TAC)

Un TAC doit être défini conformément à l'article 5 lorsque, pour le stock de merlu du nord concerné, le CSTEP estime, à la lumière du dernier rapport du CIEM, que les quantités de merlus du nord adultes sont égales ou supérieures à 103 000 tonnes.

Article 5

Procédure de fixation des TAC

1. Chaque année, le Conseil détermine à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, le TAC pour le stock de merlu du nord concerné pour l'année suivante.

2. Le TAC ne dépasse pas un niveau de captures dont une évaluation scientifique du CSTEP effectuée à la lumière du dernier rapport du CIEM aura montré qu'il entraînera une augmentation de 10 % des quantités de poissons adultes dans la mer à la fin de l'année de son application par rapport à la quantité estimée se trouver dans la mer au début de l'année considérée.

3. Le Conseil n'adopte pas de TAC dont le CSTEP prévoit, à la lumière du dernier rapport du CIEM, qu'il aurait pour conséquence, durant l'année de son application, un taux de mortalité par pêche supérieur à 0,24.

4. Lorsqu'il est prévu que la fixation, conformément au paragraphe 2, d'un TAC pour une année donnée entraînera à la fin de cette même année une quantité de poissons adultes qui dépassera le niveau cible figurant à l'article 2, le TAC n'est pas fixé conformément au paragraphe 2, mais il est établi à un niveau de captures qui, selon une évaluation scientifique du CSTEP effectuée à la lumière du dernier rapport du CIEM, aboutit, à la fin de ladite année, à une quantité de poissons adultes égale au niveau cible prévu à l'article 2.

5. À l'exception de la première année d'application du présent règlement, les règles qui suivent s'appliquent:

a) dans le cas où les règles prévues aux paragraphes 2 ou 4 aboutiraient à un TAC pour une année donnée dépassant de plus de 15 % celui de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC qui n'est pas supérieur de plus 15 % à celui de cette année, ou

b) dans le cas où les règles prévues aux paragraphes 2 ou 4 aboutiraient à un TAC pour une année donnée inférieur de plus de 15 % à celui de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC qui n'est pas inférieur de plus 15 % à celui de cette année.

6. Les paragraphes 4 ou 5 ne s'appliquent pas si leur mise en oeuvre entraîne un dépassement de la valeur fixée au paragraphe 3.

Article 6

Fixation des TAC dans des circonstances exceptionnelles

Dans les cas où le CSTEP estime, à la lumière du dernier rapport du CIEM, que les quantités de poissons adultes du stock de merlu du nord concerné sont inférieures à 103 000 tonnes, les règles qui suivent s'appliquent:

a) l'article 5 s'applique s'il est prévu que son application entraîne à la fin de l'année d'application du TAC un accroissement des quantités de poissons adultes suffisant pour atteindre une quantité égale ou supérieure à 103 000 tonnes;

b) s'il n'est pas prévu que l'application de l'article 5 entraîne à la fin de l'année d'application du TAC un accroissement des quantités de poissons adultes suffisant pour atteindre une quantité égale ou supérieure à 103 000 tonnes, la décision prise par le Conseil en application de l'article 5, paragraphe 1, garantit que la quantité de poissons adultes prévue à la fin de l'année d'application du TAC est être égale ou supérieure à 103 000 tonnes.

CHAPITRE IV Limitation de l'effort de pêche

Article 7

Fixation du nombre maximal de kilowatts-jours autorisés

Le Conseil fixe, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, le nombre maximal de kilowatts-jours autorisés, qui ne peut être supérieur à un niveau calculé conformément aux conditions fixées à l'annexe I pour les groupes de navires de pêche de chaque État membre pêchant le stock de merlu du nord concerné au cours de l'année à venir.

Article 8

Constitution d'une base de données et contenu

1. Chaque État membre constitue une base de données contenant, pour la zone géographique définie au paragraphe 2, pour chaque année de la période de référence visée au paragraphe 3 et pour chaque navire battant son pavillon et immatriculé dans la Communauté qui a débarqué une quantité de merlu du nord pendant cette période, les informations suivantes:

a) le nom et le numéro d'immatriculation interne du navire;

b) la puissance motrice totale installée du navire, exprimée en kilowatts, calculée conformément au règlement (CEE) n° 2930/86;

c) le nombre de jours d'absence du port;

d) la quantité de merlu du nord débarquée, exprimée en tonnes;

e) les kilowatts-jours en tant que produit du nombre de jours d'absence du port et de la puissance motrice totale installée, exprimée en kilowatts;

2. La base de données fait référence à la zone géographique comprise dans la sous-zone CIEM VII, à l'exception des divisions CIEM VII a et VII d et des sous-zones CIEM VIII a, b, d et e.

3. La base de données est établie au plus tard pour les dates suivantes:

a) le 31 octobre 2003 pour ce qui concerne la période de référence triennale 2000-2002 et;

b) le 15 juillet de chaque année postérieure à 2003 pour ce qui concerne la période de référence triennale précédente.

4. La base de données est communiquée à la Commission par écrit et sur support électronique pour le 15 novembre 2003 au plus tard en ce qui concerne la période de référence visée au paragraphe 3, point a), et pour le 30 juillet de l'année considérée en ce qui concerne la période visée au paragraphe 3, point b).

Article 9

Calculs incombant aux États membres

1. Pour la zone géographique définie à l'article 8, paragraphe 2, les quantités suivantes sont calculées par chaque État membre:

a) la moyenne des kilowatts-jours pour la période de référence pour chaque navire inclus dans la base de données visée à l'article 8;

b) le total de la moyenne des kilowatts-jours pour les navires en tant que somme des moyennes des kilowatts-jours calculées au point a).

2. Les États membres s'assurent que les calculs visés au paragraphe 1, point a), sont ajustés le cas échéant pour tenir compte de toute limitation de l'effort de pêche résultant des obligations contractées au titre de la décision 97/413/CE du Conseil.

3. Les résultats de ces calculs sont communiqués à la Commission dans les mêmes délais que ceux indiqués à l'article 8, paragraphe 4.

Article 10

Attribution des kilowatts-jours

Pour la zone géographique définie à l'article 8, paragraphe 2, chaque État membre décide de la répartition du nombre maximal de kilowatts-jours autorisés entre les navires battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté.

Article 11

Liste des navires

1. Chaque État membre communique à la Commission, pour la zone géographique visée à l'article 8, paragraphe 2, une liste complète des navires auxquels des kilowatts-jours ont été attribués. Cette liste est établie selon les modalités suivantes:

a) la liste contient le nom et le numéro d'immatriculation interne de chaque navire autorisé à débarquer du merlu du nord;

b) tous les navires figurant dans la base de données visée à l'article 8 sont inclus dans la liste. Les navires ne figurant pas dans cette base de données peuvent également être inclus dans la liste.

2. Tant qu'un État membre n'a pas communiqué à la Commission la liste visée au paragraphe 1, c'est la dernière liste communiquée à la Commission qui s'applique.

Si aucune liste de ce type n'a été communiquée à la Commission, la liste est réputée être composée des navires dont les nom et numéro d'immatriculation interne sont inclus dans la base de données visée à l'article 8 pour la période de référence la plus récente.

Article 12

Jours d'absence du port

1. Les kilowatts-jours attribués à un navire donné sont convertis en un nombre équivalent de jours d'absence du port en divisant ces kilowatts-jours par la puissance motrice totale installée de ce navire, exprimée en kilowatts, et en additionnant 0,5 au résultat de ce calcul, toute virgule ou autre fraction dans la valeur qui en résulte étant ignorée.

2. On entend par «jour d'absence du port» toute période continue de 24 heures à partir du moment de l'entrée dans une zone géographique visée à l'article 8, paragraphe 2, ou toute partie de cette période.

Article 13

Obligations des États membres

Les États membres s'assurent que chaque navire inclus dans la liste visée à l'article 11, paragraphe 1, n'est pas absent du port et présent dans la zone géographique définie à l'article 8, paragraphe 2, durant un nombre de jours supérieur au nombre calculé à l'article 12.

Article 14

Interdictions de débarquement et de transbordement

1. Il est interdit à un navire ne figurant pas sur la liste définie à l'article 11 de débarquer ou de transborder du merlu du nord, de la cardine ou de la lotte capturés dans la zone géographique définie à l'article 8, paragraphe 2, ainsi que de débarquer ou de transborder de la langoustine capturée dans ces zones, sauf si la langoustine a été capturée à l'aide de nasses.

2. Tant qu'un État membre n'a pas établi une base de données et transmis son contenu à la Commission conformément à l'article 8, il est interdit à tous les navires de cet État membre de débarquer du merlu du nord, de la cardine, de la lotte ou de la langoustine capturés dans la zone géographique définie à l'article 8, paragraphe 2.

CHAPITRE V Contrôle, inspection et surveillance

Article 15

Relevés de l'effort

Les dispositions du titre II bis du règlement (CEE) n° 2847/93 s'appliquent aux navires figurant sur la liste visée à l'article 11 qui opèrent dans la zone géographique visée à l'article 8, paragraphe 2.

Article 16

Notification préalable

1. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire ou son représentant, avant toute entrée dans un port ou un lieu de débarquement d'un État membre avec plus d'une tonne de merlu du nord à bord, notifie aux autorités compétentes de cet État membre au moins quatre heures avant toute entrée:

a) le port ou le lieu de débarquement;

b) l'heure d'arrivée estimée au port ou dans le lieu de débarquement;

c) les quantités de merlu du nord détenues à bord, en kilogrammes de poids vif;

d) les quantités de merlu du nord qui seront débarquées, déchargées ou transbordées, en kilogrammes de poids vif.

2. Les autorités compétentes d'un État membre dans lequel plus d'une tonne de merlu du nord doit être débarquée peuvent exiger que le déchargement des captures détenues à bord ne commence pas avant d'avoir été autorisé par lesdites autorités.

3. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire ou son représentant, qui souhaite transborder ou décharger en mer une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d'un pays tiers, communique aux autorités compétentes de l'État membre de pavillon les informations visées au paragraphe 1 au moins vingt-quatre heures avant le transbordement ou le déchargement en mer ou le débarquement dans un pays tiers.

Article 17

Ports désignés

1. Lorsque plus de deux tonnes de merlu du nord doivent être débarquées dans la Communauté par un navire de pêche communautaire, le capitaine de ce dernier s'assure que les débarquements sont effectués uniquement dans les ports désignés.

2. Chaque État membre désigne les ports dans lesquels tout débarquement de plus de deux tonnes de merlu du nord doit être effectué.

3. Chaque État membre transmet à la Commission dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement la liste des ports désignés et, dans les trente jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance qui y sont associées, y compris les modalités d'enregistrement et de communication des quantités de merlu du nord débarquées dans chaque cas.

La Commission transmet ces informations à tous les États membres.

Article 18

Arrimage séparé du merlu du nord

1. Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche communautaire une quantité de merlu du nord mélangée à toute autre espèce d'organisme marin dans une boîte ou tout autre conteneur individuels.

2. Les capitaines des navires de pêche communautaires fournissent aux inspecteurs des États membres l'assistance nécessaire pour leur permettre de procéder à des contrôles croisés des quantités déclarées dans le journal de bord et des captures de merlu du nord détenues à bord.

Article 19

Transport du merlu du nord

1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de merlu du nord capturée dans la zone géographique visée à l'article 8, paragraphe 2, et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement.

2. Par dérogation aux conditions prévues à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93, toutes les quantités de merlu du nord qui sont transportées en un lieu distinct du lieu du premier débarquement ou de la première importation sont accompagnées d'une copie de la déclaration prévue à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement et concernant les quantités transportées.

Article 20

Programme de contrôle spécifique

Par dérogation aux dispositions de l'article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, le programme de contrôle spécifique relatif au stock de merlu du nord concerné peut durer plus de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

CHAPITRE VI Dispositions finales

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Annexe I

La Commission est chargée d'effectuer les calculs prévus dans la présente annexe.

Calcul du nombre maximal de kilowatts-jours autorisés pour chaque État membre dans chaque zone géographique.

Partie 1: Taux prévu de mortalité par pêche associé à un TAC.

Le taux prévu de mortalité par pêche associé à un TAC pour l'année suivante est égal à la valeur du taux de mortalité par pêche correspondant à l'exploitation de ce TAC telle qu'elle figure dans le dernier rapport du CIEM ou telle qu'elle découle de ce rapport. Cette valeur sera dénommée ci-après «Ftac».

Partie 2: Calcul de la moyenne du taux de mortalité par pêche au cours de la période de référence.

Les valeurs du taux total de mortalité par pêche au niveau international qui figurent dans le dernier rapport du CIEM pour chacune des trois années de la période de référence doivent être additionnées et le résultat de ce calcul doit être divisé par trois. Cette valeur sera dénommée ci-après «Fref».

Partie 3: Calcul du nombre maximal autorisé de kilowatts-jours pour chaque État membre [5].

[5] Les calculs définis dans la présente annexe donnent les valeurs du nombre maximal autorisé de kilowatts-jours pour chaque État membre en fonction de la proportion de merlu débarqué par chaque État membre au cours de la période de référence.

a) La proportion de débarquements de merlu du nord générée par chaque État membre au cours de la période de référence est calculée comme suit:

i) pour chacune des trois années de la période de référence et sur la base des données relatives aux débarquements fournies dans le dernier rapport du CIEM ou, si ces informations ne sont pas disponibles, sur la base des données issues de la base de données d'un État membre conformément à l'article 8, la quantité totale de merlu du nord débarquée par chaque État membre est divisée par la quantité totale de merlu du nord débarquée par tous les États membres;

ii) pour chaque État membre, les quantités calculées au point i) sont additionnées et la quantité obtenue est divisée par trois.

b) Les valeurs quadratiques de chacune des valeurs calculées au point a) sont calculées.

c) Chacune des valeurs calculées au point b) est multipliée par la valeur Fref, qui a été calculée dans la partie 2.

d) Les valeurs calculées pour chaque État membre au point c) sont divisées par les kilowatts-jours pour cet État membre suivant le calcul effectué conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b).

e) Les valeurs calculées au point d) sont additionnées.

f) La valeur de Ftac, obtenue dans la partie 1, déduction faite de Fref, calculée dans la partie 2, est divisée par la valeur calculée au point e).

g) La valeur calculée au point f) est multipliée par la valeur calculée pour chaque État membre au point a ii).

h) Chacune des valeurs calculées au point g) est additionnée aux kilowatts-jours calculés par chaque État membre conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b).

Partie 4: Comparaison de la répartition de l'effort avec les limitations de l'effort antérieures prévues par les programmes d'orientation pluriannuels (POP)

Pour les États membres qui ont appliqué à certains segments de la flotte des limitations de l'effort dans le cadre des POP, ces limitations et les navires couverts par celles-ci seront comparés aux nouvelles limitations et aux navires couverts par le présent règlement. Ces nouvelles limitations doivent être inférieures ou égales à celles qui ont été fixées antérieurement.

Partie 5: Observations finales

Les quantités de kilowatts-jours calculées au point h) de la partie 3 représentent le nombre maximal de kilowatts-jours autorisés pour les navires figurant sur la liste requise à l'article 11.