[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.1.2009

COM(2008) 913 final

2007/0097 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte)

2007/0097 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte)

1. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2007) 264 final – 2007/0097/COD): | 23 mai 2007. |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 26 septembre 2007. |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 5 juin 2008. |

Date de la transmission de la proposition modifiée: | 13 juin 2008. |

Date de l'adoption de la position commune: | 9.1.2009. |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition adoptée par la Commission le 23 mai 2007 vise à établir des règles communes pour l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus. Cette proposition remplace deux règlements applicables actuellement. L’un de ses objectifs principaux est de simplifier la procédure d’autorisation pour les services réguliers de transport international de voyageurs.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Remarques générales sur la position commune

La position commune suit globalement la proposition de la Commission et intègre certains des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. La proposition n’a pas suscité de controverse; de nombreux changements apportés au texte sont d’ailleurs de nature technique.

3.2. Observations détaillées de la Commission

Comme proposé par le Parlement en première lecture (voir les amendements 2, 3, 4, 8, 16, 20, 21, 22 et 25), la position commune supprime la référence à des «infractions mineures et répétées». La Commission peut accepter cette approche progressive concernant les registres. Dans la position commune, comme dans l’avis du Parlement en première lecture, la mention du temps de travail dans les règles obligatoires applicables aux transports de cabotage a été supprimée (amendement 14); la Commission peut accepter cette proposition.

Les autres amendements du Parlement n’ont pas été inclus dans la position commune. Ceci est dû notamment à la brièveté du délai entre l’adoption en première lecture (5 juin 2008) et l’accord politique (13 juin 2008).

Parmi les amendements non intégrés dans la position commune, la Commission aurait jugés acceptables ou acceptables en principe, entre autres, ceux qui se rapportent à la durée de la procédure de demande (7), à la feuille de route (11, 12) et à la possibilité d’imposer des amendes (17, 21). La Commission pourrait aussi accepter en principe, moyennant une reformulation destinée à préserver la sécurité routière, les amendements concernant la réintroduction de la «règle des 12 jours» dans la législation sur les temps de conduite et de repos[1].

D’autres amendements, que la Commission ne jugeait pas acceptables ou pas acceptables dans la formulation proposée, n’ont pas été inclus dans la position commune:

- introduction d’une distinction entre différents types de services réguliers de transport international de voyageurs (amendement 6);

- suppression de la possibilité pour les États membres de suspendre ou de retirer une autorisation si elle a de graves répercussions sur la viabilité d’un contrat de service public (9);

- élargissement du champ d’application de la permission relative aux excursions locales (13);

- référence à la directive concernant le détachement de travailleurs dans les règles applicables aux transports de cabotage (15).

Les nouveaux éléments introduits par la position commune concernent notamment:

- l'introduction d’une définition des transports internationaux [article 2, point a) bis];

- une modification de la définition des transports de cabotage, en rapport avec les services réguliers [article 2, point e)];

- la durée de validité de la licence (article 4, paragraphe 4);

- l’exigence, pour les États membres, d’établir des critères non discriminatoires lorsqu’ils évaluent la viabilité d’un contrat de service public au cours de la procédure d’autorisation d’un service régulier international [article 8, paragraphe 4, point d)];

- l’introduction d’un nouveau motif de refus des autorisations pour les services réguliers internationaux, à savoir lorsqu’il est établi que la finalité principale du service n’est pas de transporter des voyageurs entre des arrêts situés dans différents États membres [article 8, paragraphe 4, point e)];

- l’inclusion de dispositifs de sécurité pour la licence et pour les copies certifiées conformes (annexe I).

4. CONCLUSION

Le Conseil a adopté sa position commune à la majorité qualifiée. La Commission considère que la position commune est compatible avec les principaux objectifs de sa proposition et qu’elle peut donc la soutenir.

[1] Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.