19. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 179/13 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de décision du Conseil concernant les modules relatifs aux diffé­
rentes phases des procédures d'évaluation de la conformité destinés à être utilisés dans les direc­
tives d'harmonisation technique 
COM(90) 284 final — SYN 208 
(Présentée par la Commission le 29 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 179/23) 
À la suite de l'avis exprimé par le Parlement européen en première lecture sur la proposition de 
décision du Conseil concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures 
d'évaluation de la conformité destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation tech­
nique, en vue de la procédure de coopération, la Commission a décidé de modifier la proposi­
tion comme suit: 
1) Un deuxième considérant (nouveau) est ajouté: 
«considérant que ces méthodes doivent assurer que 
les produits sont en conformité absolue avec les 
exigences essentielles fixées dans les directives 
d'harmonisation technique, afin de préserver en 
particulier la santé des utilisateurs et des consomma­
teurs et de garantir leur sécurité;» 
2) Un troisième considérant (nouveau) est ajouté: 
«considérant que cette conformité doit être assurée 
sans imposer des charges inutiles aux fabricants, au 
moyen de procédures claires et compréhensibles:» 
3) Un cinquième considérant (nouveau) est ajouté: 
«considérant qu'une certaine souplesse doit être 
introduite en ce qui concerne l'utilisation des 
modules supplémentaires ou les variations de ces 
modules, lorsque les circonstances spécifiques d'un 
secteur particulier ou une directive le justifient, sans 
toutefois en arriver à compromettre l'objectif de la 
présente décision, et uniquement avec une justifica­
tion explicite;» 
4) Le texte de l'article unique est remplacé par: 
«Les procédures d'évaluation de la conformité à 
utiliser dans les directives d'harmonisation technique 
concernant la mise sur le marché de produits indus­
triels seront choisies parmi les modules figurant en 
annexe à la présente décision et selon les critères 
stipulés dans la présente décision ainsi que dans les 
orientations générales figurant en annexe. Ces procédures ne peuvent s'écarter des modules que 
lorsque des circonstances spécifiques à un secteur 
particulier ou une directive le justifient. Ces écarts 
par rapport aux modules doivent être de portée 
limitée et être explicitement justifiés dans la directive 
en question. La Commission fait rapport périodique­
ment sur l'application de la présente décision et 
indique si les procédures d'évaluation de la confor­
mité fonctionnent de manière satisfaisante ou 
doivent être modifiées.» 
5) Le texte de l'annexe section I point d) est remplacé 
par: 
«Les directives devront établir la gamme des choix 
possibles qui pourront être examinés par le Conseil 
en vue d'assurer aux pouvoirs publics le niveau élevé 
de sécurité qu'ils recherchent pour un produit donné 
ou pour un secteur de produits;» 
6) La phrase suivante est ajoutée à la fin du point e) de 
l'annexe section I: 
«Les facteurs pris en compte doivent être stipulés 
explicitement par la Commission dans les directives 
en question.» 
7) Le texte du point h) première phrase de l'annexe 
section I est remplacé par le texte suivant: 
«h) Il convient d'encourager les organismes notifiés 
à appliquer les modules sans imposer des 
charges inutiles aux opérateurs économiques.» 
8) Un nouveau point h bis) est ajouté à l'annexe sec­
tion I: 
N°C 179/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 7. 90 
«h bis) Aux fins de protection des fabricants, la 
documentation technique fournie aux orga­
nismes notifiés doit être limitée aux éléments 
qui sont nécessaires uniquement pour 
l'évaluation de la conformité avec les 
exigences essentielles. Il faut assurer la 
protection juridique des informations confi­
dentielles.» 
9) Le texte du point 1) de l'annexe section I est 
remplacé par le texte suivant: 
«1) La marque CE (accompagnée, lorsqu'il y a lieu, 
par le symbole d'identification de la tierce partie 
impliquée dans le contrôle de la phase de 
production) est apposée si la phase de produc­tion s'est conformée entièrement aux exigences 
de la directive.» 
10) Un nouveau point 1 bis) est ajouté à l'annexe sec­
tion I: 
«1 bis) La présente décision peut être revue après la 
directive sur la marque CE.» 
11) Un nouveau troisième alinéa est ajouté au point 5 
module B de l'annexe section II: 
«S'il refuse de délivrer un certificat de type au fabri­
cant, l'organisme notifié motive d'une façon 
détaillée ce refus. Une procédure de recours doit 
être prévue.» 
Modification à la proposition de deuxième directive du Conseil portant coordination des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, 
fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et 
modifiant la directive 79/267/CEE 
COM(90) 305 final — SYN 177 
(Présentée par la Commission le 26 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 179/24) 
Après le douzième considérant, ajouter le considérant suivant: 
«considérant qu'aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise 
multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance vie, l'autre 
l'assurance non-vie, et que, afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions 
possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des 
dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal appro­
prié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire 
apparaître;». 
Après le dernier considérant, ajouter le nouveau considérant suivant: 
«considérant en effet qu'il est particulièrement important de laisser un délai suffisant pour 
que les États membres qui le souhaitent puissent adopter des dispositions appropriées afin 
de s'assurer de la qualification professionnelle et de l'indépendance des courtiers d'assu­
rance; que, compte tenu du rôle croissant que ces courtiers joueront pour conseiller les 
preneurs d'assurance face à une offre de produits accrue pour la mise en place de la libre 
prestation de services, leur qualification professionnelle et leur indépendance deviennent 
un élément essentiel de protection du consommateur.»