RAPPORT DE LA COMMISSION

Allemagne



Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

1. Introduction

Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1 et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l'article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire étaient réunies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord sur l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition que cela ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre, dans le cadre du pacte, les mesures nécessaires de coordination des politiques.

Selon les données communiquées par les autorités allemandes le 31 mars 2020 et validées ensuite par Eurostat, le solde public de l’Allemagne a enregistré un excédent de 1,4 % du PIB en 2019, et sa dette s’est établie à 59,8 % du PIB. Le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2020 prévoit cette année un déficit de 7¼ % du PIB et une dette de 75¼ % du PIB.

Le déficit prévu pour 2020 indique à première vue l’existence d’un déficit excessif au sens du pacte de stabilité et de croissance.

Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport, qui analyse le respect par l’Allemagne du critère de déficit prévu par le traité. Le critère de la dette peut être considéré comme rempli puisque le ratio d’endettement en 2019 était inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Il tient compte de tous les facteurs pertinents et prend dûment en considération le choc économique majeur lié à la pandémie de COVID-19.

Tableau 1. Déficit public et dette publique (en % du PIB)

2016 2017 2018 2019 2020 COM 2021 COM Critère du déficit Solde des administrations publiques 1,2 1,2 1,9 1,4 -7,0 -1,5 Critère de la dette Dette publique brute 69,2 65,3 61,9 59,8 75,6 71,8

Sources: Eurostat, prévisions de la Commission du printemps 2020

2. Critère du déficit

Selon son programme de stabilité pour 2020, l’Allemagne devrait enregistrer cette année un déficit public de 7¼ % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n'en est pas proche.

Ce dépassement de la valeur de référence du traité prévu pour 2020 est exceptionnel, car il résulte d’une grave récession économique. Les prévisions du printemps 2020 de la Commission, qui tiennent compte de l’impact de la pandémie de COVID-19, annoncent une contraction du PIB réel de 6,5 % en 2020.

Le dépassement prévu de la valeur de référence du traité serait temporaire d'après les prévisions du printemps 2020 de la Commission, selon lesquelles le déficit repassera sous la barre de 3 % du PIB en 2021. Toutefois, ces projections sont entourées d’un degré d’incertitude exceptionnellement élevé.