COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.05.1998 
COM(1998) 304 final 
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DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 
1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA 
REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
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MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA 
REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD 
(présentées par la Commission) 

Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 
1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA 
REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le Royaume d'Espagne a signé le 14 août 1979 un accord sur les relations de pêche 
mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, qui est entré en vigueur le 8 mars 
1982 pour une période initiale de 10 ans; il est prévu que l'accord reste en vigueur 
par la suite pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis de 12 
mois. Cet accord de pêche prévoit que des licences annuelles de pêche peuvent être 
offertes aux navires battant pavillon espagnol; tel a été le cas depuis 1989. 
2. L'article 167 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit 
que les droits et obligations découlant pour le Royaume d'Espagne des accords de 
pêche conclus avec les pays tiers ne sont pas affectés pendant la période où les 
dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. En vertu du paragraphe 
3 de l'article 167 de l'Acte d'adhésion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les décisions appropriées à la préservation des 
activités de pêche qui découlent de ces accords, y compris la possibilité de 
prorogation pour des périodes d'un an au maximum. 
3. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche des navires communautaires 
concernés, la décision faisant l'objet de la présente proposition autorise le royaume 
d'Espagne à proroger, jusqu'au 7 mars 1999, l'accord de pêche décrit ci-dessus. 
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3 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
DU 
AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 
1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA 
REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du 
royaume d'Espagne et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 14 
août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; qu'il 
demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé 
moyennant un préavis de douze mois; 
considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et 
obligations des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers ne 
sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont 
provisoirement maintenues; 
considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, 
avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays 
tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y 
compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord 
susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 19981; 
1 JOn°L 164 du 21. 6. 1997, p. 37. 
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considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires 
communautaires concernés, il convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire 
jusqu'au 7 mars 1999 ledit accord, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les 
relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 
mars 1982. 
Article 2 
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. 
Fait à. 
Par le Conseil 
Le président 
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Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 
MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA 
REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La République portugaise a signé le 9 avril 1979 un accord sur les relations de pêche 
mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, qui est entré en vigueur le même 
jour pour une période initiale de 10 ans; il est prévu que l'accord reste en vigueur par 
la suite pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis de 12 
mois. Cet accord de pêche prévoit que des licences annuelles de pêche peuvent être 
offertes aux navires battant pavillon portugais; tel a été le cas depuis 1989. 
2. L'article 354 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit 
que les droits et obligations découlant pour la République portugaise des accords de 
pêche conclus avec les pays tiers ne sont pas affectés pendant la période où les 
dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. En vertu du paragraphe 
3 de l'article 354 de l'Acte d'adhésion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les décisions appropriées à la préservation des 
activités de pêche qui découlent de ces accords, y compris la possibilité de 
prorogation pour des périodes d'un an au maximum. 
3. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche des navires communautaires 
concernés, la décision faisant l'objet de la présente proposition autorise la 
République portugaise à proroger, jusqu'au 7 mars 1999, l'accord de pêche décrit ci-
dessus. 
p:\accords\afrsudpt\exp-fr.doc 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
DU 
AUTORISANT LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 
MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA 
REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la 
République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 
avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; qu'il 
demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé 
moyennant un préavis de douze mois; 
considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et 
obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers 
ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords 
sont provisoirement maintenues; 
considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, 
avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des 
pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en 
découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au 
maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 19981; 
1 JOn°L 164 du 21. 6. 1997, p. 36. 
p:\accords\afrsudpt\dcc-fr.doc 
S 
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires 
communautaires concernés, il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire 
jusqu'au 7 mars 1999 ledit accord, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les 
relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 
avril 1979. 
Article 2 
La République portugaise est destinataire de la présente décision. 
Fait à. 
Par le Conseil 
Le président 
p:\accords\afrsudpt\dec-fr.doc 
3 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 304 final 
DOCUMENTS 
FR 03 10 11 
N° de catalogue : CB-CO-98-312-FR-C 
ISBN 92-78-36066-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg