A4-0341/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif aux actions dans le domaine du VIH/SIDA dans les pays en développement (C4-0372/96 - 95/0164 (SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0372/96 - 95/0164(SYN) ((JO C 264 du 11.9.1996, p. 21.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 152 du 27.5.1996, p. 36.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0293 ((JO C 252 du 28.9.1995, p. 4.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopération (A4-0341/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Règlement (CE) du Conseil relatif aux actions dans le domaine du VIH/SIDA dans les pays en développement

>Texte après vote du PE>

Règlement (CE) du Conseil relatif aux actions dans le domaine du VIH/SIDA et des maladies sexuellement transmissibles dans les pays en développement

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l'autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget 1988, de créer une ligne budgétaire destinée à appuyer la lutte contre l'épidémie du VIH/SIDA;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget 1988, de créer une ligne budgétaire destinée à appuyer la lutte contre l'épidémie du VIH/SIDA, au moyen de laquelle elle tentera de développer des actions innovantes et non pas seulement complémentaires de celles qui sont déjà mises en oeuvre à d'autres niveaux;

(Amendement 5)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que dans sa résolution du 15 novembre 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la politique de l'Union et des États membres en matière de sida dans les pays en développement(1), le Parlement européen a demandé un accroissement sensible des moyens et un programme d'action détaillé pour contrer l'extension de l'épidémie et pour atténuer ses incidences socio-économiques;

____________

(1) JO C 323 du 4.12.1995, p. 45.

(Amendement 6)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995(1), est inséré dans le présent règlement pour la période 1997-1999, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité,

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 7)

Article premier, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) réduire la transmission du VIH/SIDA et la propagation d'autres maladies transmissibles par voie sexuelle et périnatale;

>Texte après vote du PE>

a) réduire la transmission du VIH/SIDA ainsi que prévenir et traiter d'autres maladies transmissibles par voie sexuelle et périnatale;

(Amendement 9)

Article 2, point 1, partie introductive

>Texte originel>

1) la réduction de la transmission du VIH/SIDA et de la propagation d'autres maladies transmissibles par voie sexuelle et périnatale au moyen:

>Texte après vote du PE>

1) la réduction de la transmission du VIH/SIDA et la prévention et le traitement d'autres maladies transmissibles par voie sexuelle et périnatale au moyen:

(Amendement 10)

Article 2, point 1) a)

>Texte originel>

a) de l'information et de l'éducation sur la santé en matière de sexualité et de reproduction et les droits en matière de reproduction; une attention particulière sera donnée pour rendre les actions spécialement adaptées et accessibles aux groupes cibles, notamment aux populations placées dans un environnement à risque et aux individus et communautés socialement ou économiquement les plus vulnérables, en particulier aux femmes et aux jeunes;

>Texte après vote du PE>

a) du renforcement des actions de communication, d'information et de formation relatives à la santé en matière de sexualité et de reproduction et aux droits en matière de reproduction, en tenant compte de l'identité culturelle; il convient également d'y associer les vecteurs d'opinion et les médias; une attention particulière sera donnée pour rendre les actions spécialement adaptées et accessibles aux groupes cibles, notamment aux populations placées dans un environnement à risque (réfugiés, migrants, travailleurs itinérants, militaires, détenus, prostitué(e)s, etc.) et aux individus et communautés socialement ou économiquement les plus vulnérables, en particulier aux femmes et à leurs partenaires, ainsi qu'aux jeunes;

(Amendement 11)

Article 2, point 1) b)

>Texte originel>

b) d'une meilleure prise en charge de la réduction de la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles (MST), y compris à travers un meilleur dépistage et le traitement des MST;

>Texte après vote du PE>

b) d'une meilleure prise en charge de la réduction de la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles (MST), y compris à travers la promotion de meilleures méthodes de dépistage et de traitement des MST au sein des populations des pays en développement;

(Amendement 12)

Article 2, point 1) c)

>Texte originel>

c) de l'amélioration de la disponibilité et de l'utilisation de différents moyens et méthodes de protection, y compris la sécurité en matière de transfusions et d'autres formes d'injections;

>Texte après vote du PE>

c) de l'amélioration de la disponibilité et de l'utilisation - notamment par une meilleure information - de différents moyens et méthodes de protection, et par la promotion, la distribution et la vente subventionnée des préservatifs, ainsi que la sécurité en matière de transfusions et d'autres formes d'injections;

(Amendement 13)

Article 2, point 1) d)

>Texte originel>

d) de l'appui à la prise en compte de la problématique du VIH/SIDA dans la politique et les stratégies de développement;

>Texte après vote du PE>

d) de l'appui à la prise en compte de la problématique du VIH/SIDA dans la politique et les stratégies de développement, par des actions en vue d'utiliser des projets ayant un autre contenu général, afin que la communauté des partenaires de projet puisse effectuer simultanément de l'information et de la prévention sanitaires. On veillera à ce que les projets à contenu général n'aillent pas à l'encontre de la campagne contre le sida;

(Amendement 14)

Article 2, point 1) e)

>Texte originel>

e) du soutien à des mesures destinées à permettre l'émancipation de la femme et à lui donner les moyens d'encourager une large utilisation de différents moyens et méthodes de protection contre l'infection par le VIH et les MST et leur transmission, d'agir à cet effet et de protéger la santé des enfants à naître;

>Texte après vote du PE>

e) du soutien de programmes visant à accroître les pouvoirs de décision des femmes dans tous les domaines de la santé, y compris ceux qui ont trait aux relations sexuelles, et à lui donner les moyens d'encourager une large utilisation de différents moyens et méthodes de protection contre l'infection par le VIH et les MST et leur transmission, d'agir à cet effet et de protéger la santé des enfants à naître et à accroître chez les hommes la vigilance et la conscience de leurs responsabilités dans le choix d'un comportement sexuel sûr;

(Amendement 15)

Article 2, point 1) e bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

e bis) de la promotion du dialogue avec les communautés religieuses qui restent opposées à une vaste campagne publique de lutte contre le sida;

(Amendement 16)

Article 2, point 2, partie introductive

>Texte originel>

2) le renforcement du secteur de la santé et des secteurs sociaux pour leur permettre de faire face aux charges croissantes liées à l'expansion de l'épidémie, au moyen:

>Texte après vote du PE>

2) le renforcement du secteur de la santé et des secteurs sociaux pour leur permettre de faire face aux charges croissantes liées à l'expansion de l'épidémie et au traitement des MST, au moyen:

(Amendement 17)

Article 2, point 2) a)

>Texte originel>

a) du renforcement des services de santé, notamment primaires, par des interventions visant à accroître les capacités aux niveaux national, régional et local pour développer les activités de prévention et soins, et améliorer l'accès des personnes les plus vulnérables;

>Texte après vote du PE>

a) du renforcement des services de santé et des structures d'accueil, notamment primaires, par des interventions visant à accroître les capacités aux niveaux national, régional et local pour développer les activités de prévention et soins, et améliorer l'accès des personnes les plus vulnérables, y compris le renforcement de la disponibilité des médicaments destinés à traiter les maladies sexuellement transmissibles;

(Amendement 18)

Article 2, point 2) a bis )(nouveau)

>Texte après vote du PE>

a bis) de l'étude, en vue de la création, sous l'impulsion de l'Union, d'un mécanisme de solidarité qui permettrait d'améliorer le traitement des personnes atteintes du VIH dans les pays les plus pauvres; à cette fin, il conviendrait de rechercher avec les agences des Nations unies, les ONG intéressées, les laboratoires de produits pharmaceutiques et, en collaboration avec le système de santé des pays développés, ceux de l'Union en particulier, la meilleure approche financière d'une égalité thérapeutique Nord-Sud;

(Amendement 19)

Article 2, point 2) c)

>Texte originel>

c) d'une meilleure formation du personnel médical et paramédical;

>Texte après vote du PE>

c) de l'appui à des programmes d'information et de formation du personnel de santé local ainsi que de la promotion et du développement des échanges de coopération médicale aussi bien régionales qu'internationales;

(Amendement 20)

Article 2, point 5) b)

>Texte originel>

b) l'encouragement à la non-discrimination et la lutte contre la stigmatisation des personnes vivant avec le virus, notamment par la mise en place d'un cadre législatif approprié.

>Texte après vote du PE>

b) l'encouragement à la non-discrimination et la lutte contre la stigmatisation, l'isolement et/ou le cantonnement dans des ghettos des personnes porteuses du virus (par exemple, des réfugiés et des migrants), au moyen de campagnes de sensibilisation du public, notamment par la mise en place d'un cadre législatif approprié.

(Amendement 21)

Article 3, cinquième tiret

>Texte originel>

- les communautés de base et les opérateurs privés, y inclus les ONG, les organisations féminines et les associations représentatives susceptibles d'apporter leur concours, en fonction de leur compétence, à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des stratégies prioritaires dans le domaine du VIH/SIDA visées à l'article 2.

>Texte après vote du PE>

- les communautés de base et les opérateurs privés, y inclus les ONG, les organisations et associations féminines susceptibles d'apporter leur concours, en fonction de leur compétence, à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des stratégies prioritaires dans le domaine du VIH/SIDA visées à l'article 2.

(Amendement 22)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. Priorité sera donnée au renforcement des capacités nationales, notamment par la formation des ressources humaines dans une perspective de viabilité.

>Texte après vote du PE>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits d'évaluation et de contrôle dont le coût sera soumis à l'autorité budgétaire avant la première lecture de chaque exercice. Priorité sera donnée au renforcement des capacités nationales, notamment sous la forme de programmes de formation visant à accroître la participation et l'autonomie des pays bénéficiaires dans le cadre des actions visant à contenir la dissémination du virus.

(Amendement 23)

Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Une contribution financière de la part des partenaires locaux, en particulier en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, doit être recherchée en priorité dans le cas des projets destinés à mettre en route une activité à caractère permanent, afin de garantir la viabilité de ces projets après l'arrêt du financement communautaire.

(Amendement 24)

Article 4, paragraphe 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

7 bis. La Commission soumet annuellement les résultats de ses recherches en matière de cofinancement et de partenariat au Parlement européen afin qu'il puisse exercer un contrôle politique et budgétaire.

(Amendement 25)

Article 6

>Texte originel>

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent programme pour la période 1997-1999 est de 45 millions d'écus.

Des crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 26)

Article 7, paragraphe 6

>Texte originel>

6. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

>Texte après vote du PE>

6. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres, de l'État bénéficiaire et d'autres pays en développement. Elle peut être étendue, dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

(Amendement 27)

Article 7, paragraphe 7

>Texte originel>

7. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

>Texte après vote du PE>

7. Les fournitures devraient provenir des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Des exceptions à ce principe sont possibles après accord avec le service compétent, notamment dans les cas où, faute de cela, les intéressés encourraient des frais plus élevés ou auraient à fournir un effort disproportionné.

(Amendement 28)

Article 8

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par le comité géographique compétent pour le développement.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures:

>Texte après vote du PE>

a) pour les pays de l'Afrique, Caraïbe et Pacifique, le Comité FED, institué par l'article 21 de l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil(1);

>Texte après vote du PE>

b) pour les pays de la Méditerranée, le Comité MED, institué par l'article 6 du règlement (CEE) 1762/92 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens (2);

c) pour les pays d'Amérique latine et d'Asie, le Comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CEE) 443/92 relatif à l'aide financière et technique à la coopération économique avec les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie (3);

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant au vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe celui-ci de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

________

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 1.

(3) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

(Amendement 29)

Article 9

>Texte originel>

Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés à l'article 8 paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés à l'article 8 paragraphe 1. La Commission établira ses orientations générales sur la base de consultations avec les autorités, les organisations partenaires et les bénéficiaires des pays recevant une assistance.