FR Journal officiel de l'Union européenne C 248/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 248/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 148/2004

Titre: Dispositif SOFIPECHE

Objectif: Aides à l'achat de navires de pêche d'occasion et neufs, ainsi qu'aides à la modernisation et à l'équipement de navires de pêche d'occasion, par le biais d'incitations fiscales au bénéfice de personnes morales ou physiques qui souscrivent des parts dans le capital de sociétés pour le financement de la pêche artisanale.

Base juridique: Article 238 bis HP du Code Général des Impôts

Budget: Les avantages fiscaux s'élèvent à un montant estimé entre 7,5 et 10 millions EUR par an.

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par les lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO C 19 du 20.1.2001, p. 7)

Durée: Jusqu'au 31.12.2004 pour les aides au renouvellement de la flotte (sauf pour les DOM, pour lesquels la validité s'étend au 31.12.2005).

Jusqu'au 31.12.2010 pour les autres mesures

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France — départements d'outre-mer

Numéro de l'aide: N 316/2004

Titre: DOM — Régime de capital risque

Base légale: Statuts de l'Agence Française de Développement, Article L 4211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Circulaire du Premier Ministre du 10 septembre 2002 relative à la mise en œuvre des régimes d'aide à l'ingénierie financière pour la période 2000-2006 et la Circulaire du Ministère de l'intérieur du 16 janvier 2003 ayant pour objet la mise en œuvre de l'article 102 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, concernant les aides des collectivités locales aux entreprises.

Protocoles d'accord signés entre les principaux actionnaires des Sociétés d'investissement régionales, les règlements intérieurs de ces Sociétés d'investissement régionales et le dispositif du Holding qui coordonne le réseau de ces Sociétés d'investissement régionales

Objectif: Aide régionale — Capital risque

Budget: 11 000 000 EUR

Intensité d'aide: en partie aide au fonctionnement, sinon capital-risque

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Province de Trento)

Numéro de l'aide: N 334/2004

Titre: Réorganisation du système local de R&D

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Progetto di legge provinciale n. 51 del 30 aprile 2004

Budget: 30 millions EUR par an

Autres informations: Obligation pour l'État membre de fournir un rapport à la Commission

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Land de Saxe)

Numéro de l'aide: N 543/2004

Titre: Soutien de l'investissement dans des organismes de recherche non universitaires en Saxe

Objectif: Prolongation du régime d'aides NN 31/1998. L'objectif est d'accroître l'efficacité des organismes de recherche non universitaires qui travaillent en étroite collaboration avec l'industrie et les entreprises en les aidant à moderniser leurs équipements et leur infrastructure technique (R&D)

Base juridique: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Zuwendungen für Investitionen in außeruniversitären wirtschaftsnahen Forschungseinrichtungen im Freistaat Sachsen (Investitionsförderung) vom 7. Februar 2001

Budget: 4,4 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum de 80 %, avec plafonnement à 200 000 EUR par an et par projet (des organismes sans but lucratif pourraient recevoir un montant plus élevé dans des cas exceptionnels)

Durée: 1.1.2005 — 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 573/2004

Titre: Incitations à l'investissement privé

Objectif: Aide régionale

Base juridique: Νόμος «Κίνητρα ιδιωτικών επενδύσεων»

Budget: 460 000 000 EUR

Durée:

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