FR Journal officiel de l'Union européenne C 170/9

Avis de clôture d'une enquête de sauvegarde sur les importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine

(2005/C 170/03)

1. INTRODUCTION

Le 29 avril 2005, par la publication d'un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (1), la Commission a, de sa propre initiative, ouvert une enquête de sauvegarde concernant les importations dans la Communauté de neuf catégories de produits originaires de la République populaire de Chine (la «Chine»), conformément à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil (2).

Le 27 mai 2005, la Commission a demandé à la Chine l'ouverture de consultations officielles, conformément au paragraphe 242 du rapport du groupe de travail de l'adhésion de la Chine à l'OMC et à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits 4 (t-shirts) et 115 (fil de lin). Selon les premières indications dont dispose la Commission, l'évolution du commerce de ces produits ne se serait pas faite de manière harmonieuse, en raison d'une désorganisation du marché.

2. CLÔTURE DE L'ENQUÊTE DE SAUVEGARDE

A la suite des consultations organisées conformément au paragraphe 242 du rapport du groupe de travail de l'adhésion de la Chine à l'OMC, le 10 juin 2005, la Commission et les autorités chinoises ont conclu un protocole d'accord relatif aux limites quantitatives applicables aux importations dans la Communauté de dix catégories de produits originaires de Chine. Six d'entre elles sont concernées par l'enquête actuelle: il s'agit des catégories 4 (t-shirts), 5 (pull-overs), 6 (pantalons), 7 (blouses), 31 (soutiens-gorges et bustiers) et 115 (fil de lin ou de ramie). Conformément à ce protocole d'accord, le règlement (CEE) no 3030/93 a été modifié par le règlement (CE) no 1084/2005 (3) de la Commission et l'enquête de sauvegarde en cours pour les produits concernés doit être clôturée.

Pour ce qui est des trois catégories de produits concernées par l'enquête qui n'ont pas été incluses dans le protocole d'accord convenu avec la Chine, à savoir la catégorie 12 (bas et chaussettes), la catégorie 15 (manteaux pour femmes) et la catégorie 117 (tissus de lin), la Commission a estimé que, malgré l'augmentation des importations originaires de Chine, la situation globale des producteurs communautaires ne justifiait pas l'imposition de mesures relevant du paragraphe 242 du rapport du groupe de travail sur l'adhésion de la Chine à l'OMC (4) et de l'article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, pour les raisons exposées ci-dessous.

Catégorie 12 (bas et chaussettes)

Si les importations originaires de Chine de produits relevant de la catégorie 12 ont augmenté de manière notable au cours du premier trimestre 2005 comparé à la même période de l'année 2004, le taux de croissance des importations originaires de Chine est en baisse. La progression de 305 % enregistrée au cours du premier trimestre 2005 s'est infléchie pour atteindre 246 % au cours de la période janvier-avril 2005.

En ce qui concerne la situation des fabricants communautaires de ces produits, il apparaît que tant la production que l'emploi sont restés plus ou moins stables au cours du premier trimestre 2005 par rapport à la période 2004 correspondante, même s'il semble qu'il y ait une baisse des commandes.

Catégorie 15 (manteaux pour femmes)

Si les importations originaires de Chine de produits relevant de la catégorie 15 ont augmenté de manière notable au cours du premier trimestre 2005 comparé à la même période de l'année 2004, le seuil d'alerte défini dans les lignes directrices indicatives relatives à l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil n'a pas été atteint à la fin des quatre premiers mois de 2005. Par ailleurs, le taux de croissance des importations originaires de Chine est en baisse. La progression de 181 % enregistrée au cours du premier trimestre 2005 s'est infléchie pour atteindre 158 % au cours de la période janvier-avril 2005.

L'augmentation des importations originaires de Chine, bien qu'importante en pourcentage, a été entièrement absorbée par une augmentation de la consommation apparente dans la Communauté. En chiffres absolus, ces importations ont progressé de 9 millions d'unités au cours du premier trimestre 2005 comparé à la même période de l'année 2004, alors que la consommation communautaire apparente a augmenté de plus de 10 millions d'unités au cours de la même période.

En ce qui concerne la situation des fabricants communautaires de ces produits, il apparaît que si la production a légèrement baissé au cours du premier trimestre 2005 comparé à la même période de l'année 2004, les bénéfices enregistrés sont demeurés stables et positifs et aucun baisse exceptionnelle du nombre d'emplois n'est à déplorer.

Catégorie 117 (tissus de lin)

S'il est vrai que les importations de produits originaires de Chine relevant de la catégorie 117 ont augmenté de manière notable au cours du premier trimestre 2005 comparé à la même période de l'année 2004, il convient de noter que cette augmentation (d'environ 2 300 tonnes) s'est faite principalement au détriment d'exportateurs d'autres pays tiers. En effet, la croissance globale des importations dans la Communauté ne s'est élevée qu'à 700 tonnes environ.

Les prix unitaires moyens chinois, tout en étant inférieurs à ceux des autres fournisseurs principaux, sont demeurés stables au cours du premier trimestre 2005 comparé à la même période de 2004.

En ce qui concerne la situation des fabricants communautaires de ces produits, il apparaît que si la production a fléchi de manière notable au cours du premier trimestre 2005 comparé à la même période de l'année 2004 (recul de 4 000 tonnes environ), il n'est pas évident que cette baisse soit due uniquement à l'augmentation des importations originaires de Chine.

3. CONCLUSION

Pour les raisons qui précèdent, l'enquête de sauvegarde concernant l'importation de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine ouverte le 29 avril 2005 est clôturée.

(1) JO C 104 du 29.4.2005, p. 21.

(2) JO L 275 du 8.11.1993, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 930/2005 de la Commission (JO L 162 du 23.6.2005, p. 1).

(3) JO L 177 du 9.7.2005, p. 19.

(4) Document WT/MIN(01)3 du 10 novembre 2001.