Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États membres de l'AELE-EEE au programme et aux actions communautaires dans ce domaine:

- 32000 D 1934: décision nº 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'Année européenne des langues 2001 (JO L 232 du 14.9.2000, p. 1).

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en octobre 2000.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision nº 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'Année européenne des langues 2001 [2].

[2] JO L 232 du 14.9.2000, p. 1.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2001,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2d (ligne budgétaire B3-1003):

«2e. À compter du 1er janvier 2001, les États de l'AELE participent au programme suivant:

- 32000 D 1934: décision nº 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'Année européenne des langues 2001 (JO L 232 du 14.9.2000, p. 1).»

2. Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2, 2a, 2b, 2c, 2d et 2e, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Obligations constitutionnelles signalées.][Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le .. .......... 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE