COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne /* COM/2013/0561 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 1. Introduction L’objectif de l’Europe est de créer de la croissance et de l’emploi de façon intelligente, durable et inclusive grâce à la stratégie Europe 2020[1] et à ses initiatives phares. L’importance de la normalisation pour l’emploi, la croissance et la relance économique a été rappelée très récemment dans la mise à jour de la communication de la Commission sur la politique industrielle intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique», qui a été adoptée en octobre 2012[2]. De la recherche à la production, du producteur au consommateur, de l’échelle de l’Europe à celle du monde, les normes européennes font disparaître les obstacles, protègent les utilisateurs, préservent l’environnement, garantissent l’interopérabilité, réduisent les coûts et favorisent la concurrence. Des études montrent que la normalisation permet une augmentation du PIB de 0,3 % à 1 %[3] et aide ainsi l’industrie à réaliser l’objectif qui lui a été fixé, à savoir apporter une contribution de 20 % au PIB de l’UE d’ici à 2020[4]. Pour garantir que le système européen de normalisation peut faire face aux enjeux actuels que sont l’innovation rapide, la durabilité, la convergence des technologies et la concurrence mondiale acharnée, la Commission a proposé un ensemble de réformes en 2011[5], notamment un nouveau règlement qui a pris effet le 1er janvier 2013[6]. Cette réforme visait à renforcer le caractère inclusif, la réactivité, la transparence, la souplesse et le champ d’application du système. L’une des innovations de la réforme est l’obligation pour la Commission d’adopter un programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne. Ce programme de travail précise les priorités stratégiques de la normalisation européenne compte tenu des stratégies de croissance à long terme de l’Union et définit des objectifs quant à la dimension internationale de la normalisation européenne, en soutien à la législation et aux politiques de l’Union. Il indique les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne que la Commission envisage de demander aux organisations européennes de normalisation (OEN) – le CEN, le Cenelec et l’ETSI – au cours de l’année à venir et les objectifs et politiques spécifiques qu’elles viennent appuyer. Ce point concerne essentiellement les normes apportant une présomption de conformité avec les exigences de la législation d’harmonisation de l’Union. La Commission soutient également les activités de normalisation européenne qui contribuent à la réalisation d’autres objectifs stratégiques de l’UE et le présent programme de travail invite les OEN à lancer des initiatives dans tous les domaines prioritaires, y compris ceux dans lesquels les dispositions juridiques nécessaires pour étayer une demande de normalisation formelle de la Commission (mandat) font défaut. Les normes européennes élaborées par les OEN à l’initiative des entreprises, des organismes nationaux de normalisation ou d’autres parties prenantes qui ne sont pas liées aux politiques de l’UE ne relèvent pas du présent programme de travail. Le présent programme de travail annuel prévoit les futures orientations et activités avec la plus grande précision possible. Ces orientations n’ont pas d’incidences budgétaires autres que celles déjà prévues et le soutien apporté aux diverses tâches dépendra de la disponibilité du financement, de la présentation de propositions de qualité et d’un accord avec les OEN, organismes nationaux de normalisation ou autres organes compétents prévus dans le règlement. En cas d’urgence, après des objections formelles à des normes harmonisées, par exemple, la Commission peut octroyer des mandats non prévus dans le présent programme de travail. La transparence résultant de la publication du présent programme de travail de l’Union devrait contribuer à une efficacité accrue et à une meilleure planification des travaux. Dans le même temps, la Commission: – s’efforcera d’améliorer les conventions-cadres de partenariat avec les OEN qui expirent cette année, afin de maintenir le niveau de qualité le plus élevé possible, tout en continuant à réduire les délais moyens nécessaires pour élaborer des publications en matière de normalisation, – organisera des appels à propositions en lien avec la représentation européenne des PME, des associations de consommateurs et des parties prenantes environnementales et sociales dans les activités de normalisation. Une telle mesure facilitera la participation des PME qui bénéficieront ainsi d’un financement, mais la Commission continuera également à soutenir des projets spécifiques favorisant l’accès et la participation des PME à la normalisation, – poursuivra ses travaux sur la normalisation des TIC par l’intermédiaire de la plateforme pluripartite[7], qui constitue une des innovations du paquet 2011 sur la normalisation. Pourtant instauré depuis peu, le dialogue continu entre les pouvoirs publics, les parties prenantes et les organisations de normalisation, y compris les forums et consortiums mondiaux, s’est révélé être un outil adéquat pour réagir aux changements constants dans ce domaine. Un plan glissant détaillé en matière de normalisation des TIC a été mis au point et fait l’objet d’actualisations, permettant ainsi à l’Union de faire face à l’évolution rapide du monde numérique. Avant la fin de 2013, la Commission lancera un examen indépendant de la gouvernance du système de normalisation afin d’évaluer si les objectifs stratégiques de la réforme ont été atteints. Cet exercice visera principalement à évaluer si, à plus long terme, le système européen de normalisation est capable de s’adapter à un environnement en rapide évolution et de contribuer aux objectifs stratégiques internes et externes de l’Europe, en particulier dans le domaine de la politique industrielle, de l’innovation et du développement technologique. Il permettra également de déterminer si le système européen de normalisation est adéquat du point de vue des besoins du marché, de l’inclusion et de la représentativité. La Commission évaluera les résultats de cet examen indépendant afin de définir des solutions susceptibles d’améliorer encore le système européen de normalisation et sa capacité à soutenir les objectifs stratégiques de l’Europe. 2. Priorités stratégiques de la normalisation européenne 2.1. Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique La Commission, dans sa récente mise à jour de la communication sur la politique industrielle, a relevé qu’il était nécessaire d’élaborer des normes applicables aux nouvelles technologies avant leur première introduction sur le marché. Elle a identifié six domaines d’action prioritaires qui connaissent une croissance rapide: les technologies de fabrication avancées, les technologies clés génériques, les bioproduits, une politique industrielle, une construction et des matières premières durables, les véhicules propres et les réseaux intelligents. 2.1.1. Technologies de fabrication avancées Sous la direction de la Commission, la task-force spécialisée dans les technologies de fabrication avancées pour une production propre déterminera les secteurs dans lesquels une normalisation accrue pourrait contribuer à l’adoption par le marché. La Commission envisage de lancer par la suite une étude de faisabilité concernant les activités de normalisation à l’échelle européenne et internationale dans ce domaine. 2.1.2. Technologies clés génériques (TCG) Au cours de l’année à venir, la Commission examinera si la poursuite de la normalisation dans le domaine des technologies clés génériques pourrait contribuer à garantir que le développement du marché intérieur des produits basés sur les TCG intervient à temps; il s’agit de l’un des aspects abordés dans l’initiative de la Commission en faveur d’un réexamen de la législation relative au marché intérieur des produits industriels[8]. Par l’intermédiaire de ses infrastructures de recherche et de ses programmes de financement, la Commission soutiendra l’élaboration de normes européennes portant sur les méthodologies de caractérisation des nanomatériaux sous forme manufacturée nécessaires pour les essais de toxicité et d’écotoxicité, sur les méthodes d’échantillonnage et de mesure de l’exposition, et sur les méthodes de simulation des expositions aux nanomatériaux. Une approche cohérente avec les activités menées dans le cadre de l’OCDE est nécessaire et les OEN devraient collaborer étroitement avec les organismes internationaux de normalisation. 2.1.3. Bioproduits La mise en place d’un marché intérieur des bioproduits passe par l’élaboration de normes et la mise à jour des réglementations. La Commission attend des OEN qu’elles poursuivent leurs travaux dans le cadre des mandats relatifs aux biocarburants et aux bioproduits ainsi que des mandats spécifiques concernant les biopolymères, les lubrifiants, les solvants et les agents de surface. Des activités de recherche prénormative pour le développement de méthodes d’essai applicables à la mesure du contenu biologique, des fonctionnalités et des critères de durabilité des bioproduits innovants, comme les biopolymères, les lubrifiants, les solvants et les agents de surface, sont également à envisager. Les huiles pyrolytiques et les algues pourraient aussi faire l’objet de travaux de normalisation en rapport avec les biocarburants. 2.1.4. Politique industrielle, construction et matières premières durables 2.1.4.1. Produits de construction Les normes européennes devraient s’adapter aux nouvelles exigences et tenir compte des aspects de durabilité des produits, processus et ouvrages de construction ainsi que des produits innovants pour renforcer le marché intérieur. La Commission a apporté son expertise technique lors de l’élaboration du projet de norme horizontale pour la détermination des émissions de substances dangereuses réglementées dans les produits de construction. Pour accroître la compétitivité des services de construction de l’UE, la Commission encouragera l’utilisation à l’échelle internationale des normes Eurocodes de conception des structures, au titre du plan d’action pour une compétitivité durable du secteur de la construction[9]. Lors de la consultation «Top 10»[10] réalisée par la Commission à la fin de l’année 2012, certains répondants ont déclaré que la mise à jour de la norme européenne sur l’exécution des structures en acier et en aluminium était la condition sine qua non pour qu’ils puissent tirer pleinement parti de la simplification résultant de la dernière révision de la réglementation relative aux produits de construction. La Commission consultera les parties prenantes et pourrait demander la mise à jour rapide de la norme. 2.1.4.2. Acier L’établissement de normes européennes pourrait également encourager la production durable de produits de construction en acier. L’industrie sidérurgique travaille actuellement à l’élaboration d’un marquage pour les produits de construction en acier – «SustSteel». La Commission examinera dans quelle mesure SustSteel pourrait renforcer la part de marché des produits de construction en acier durables européens et pourrait demander que des activités de normalisation spécifiques soient menées. 2.1.4.3. Écoconception/produits liés à l’énergie Différents produits sont régis par la directive sur l’écoconception[11], notamment les moteurs, les pompes, les ventilateurs, les produits d’éclairage et les appareils domestiques. Jusqu’à présent, la consommation d’énergie a été au cœur des préoccupations, mais la directive prend en considération tous les aspects environnementaux, y compris l’efficacité des matériaux et des ressources. À cet égard, des normes liées à l’utilisation efficace des ressources, telles que des indices de recyclabilité ou de durabilité des composants ou d’autres paramètres environnementaux (les émissions de polluants dans l’atmosphère, par exemple), seront élaborées pour faciliter la définition d’éventuelles exigences d’écoconception dans d’autres domaines. La Commission apportera des modifications techniques à l’actuel mandat relatif à des normes harmonisées dans le domaine de l’écoconception pour étayer les réglementations en matière d’écoconception concernant les produits suivants[12]: · petits, moyens et grands transformateurs de puissance, · meubles de stockage réfrigérés professionnels, congélateurs/refroidisseurs à jet d’air, refroidisseurs industriels à liquide, unités de condensation et petites chambres froides, · systèmes de ventilation, · produits d’éclairage, · dispositifs de chauffage des locaux et chauffe-eau. En fonction de la définition de modalités d’application complémentaires, des mises à jour techniques supplémentaires pourraient être apportées pour les produits couverts par le mandat actuel. Dans le cadre du plan de travail «Écoconception» pour la période 2012-2014[13], d’éventuelles exigences en matière d’écoconception et/ou d’étiquetage énergétique seront envisagées pour de nouvelles catégories de produits. La liste des catégories prioritaires inclut les produits de fenêtre, les appareils/compteurs intelligents, les appareils de stockage du vin, les chaudières à vapeur, les serveurs d’entreprise, les câbles électriques et les produits liés à l’eau. La Commission mettra à jour le mandat en matière d’écoconception, afin que des modifications techniques concernant des produits spécifiques puissent être apportées si nécessaire. 2.1.4.4. Recyclage des déchets De nouvelles normes européennes concernant les niveaux de qualités des matériaux recyclés (tels que les métaux, le bois et les textiles) favoriseraient aussi le développement du marché. La Commission table sur de nouveaux travaux de normalisation visant à mettre au point et à valider (comparaison interlaboratoires) des méthodes dans les domaines suivants: · caractérisation des déchets en ce qui concerne la propriété dangereuse H 12 – dégagement d’un gaz à toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3, · détermination des éléments et substances présents dans les déchets qui sont pertinents en matière de dangers pour la santé et l’environnement (propriétés dangereuses H 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 14), · normes de durabilité et de toxicité pour les biodéchets recyclés ou les sous-produits agricoles (autres qu’engrais). 2.1.4.5. Matières premières non énergétiques et non agricoles Le partenariat d’innovation européen concernant les matières premières[14] réunit des parties prenantes pour accélérer l’adoption par le marché de solutions technologiques et autres. La Commission élabore actuellement un plan de mise en œuvre stratégique auquel contribuent les parties intéressées et qui pourrait prévoir des travaux de normalisation. 2.1.5. Véhicules et navires propres La communication CARS 2020[15] prévoit des actions stratégiques coordonnées visant à soutenir l’introduction sur le marché de véhicules propres, et notamment le déploiement de véhicules électriques et hybrides rechargeables imposant la mise au point dans des délais appropriés de normes ou exigences relatives aux infrastructures de recharge des batteries. Le paquet «Énergie propre pour les transports»[16] nécessitera l’élaboration de nouvelles normes européennes sur demande de la Commission. Les accords internationaux sur des normes et réglementations communes, notamment dans le cadre de la CEE-ONU, permettront de réaliser des économies et d’accélérer la croissance du marché. La Commission a aussi lancé conjointement avec les États-Unis, la Chine et le Japon une initiative visant à étudier de nouvelles approches réglementaires communes pour les véhicules électriques en ce qui concerne les questions de sécurité et d’environnement. La Commission mènera des activités de recherche prénormative sur la sécurité des batteries et le stockage de l’hydrogène pour des applications automobiles. Une base scientifique et technologique sera ainsi constituée pour les questions liées à la sécurité des composants électriques des systèmes rechargeables de stockage de l’énergie. Elle va également – dans le contexte de la coopération internationale, en particulier avec les États-Unis – mener des activités de recherche prénormative en ce qui concerne les méthodes de mesure et d’essai permettant de caractériser les performances des technologies de l’hydrogène et des piles à combustible. Elle fournira également une assistance technique lors de la définition de cycles et de procédures d’essai normalisés/harmonisés à l’échelle mondiale pour tous les véhicules légers et les véhicules électriques. 2.1.6. Réseaux intelligents Il est nécessaire de pouvoir disposer d’infrastructures adéquates, y compris des solutions de stockage et d’équilibrage des capacités, pour intégrer les énergies renouvelables dans le réseau électrique, contribuer à l’efficacité énergétique et satisfaire les nouvelles demandes. Des normes visant à garantir l’interopérabilité des réseaux intelligents par-delà les frontières et un socle commun minimal de normes sont indispensables. En décembre 2012, le comité directeur du groupe de travail sur les réseaux intelligents, créé par la Commission en 2009[17], a approuvé une nouvelle version du mandat[18] visant à soutenir le déploiement du réseau intelligent européen pour la période 2013-2014 afin d’y inclure deux thématiques principales: · méthodes d’essai de l’interopérabilité des systèmes et canevas méthodologique pour les essais de conformité, · application des méthodologies mises au point et second ensemble de normes. La Commission contribuera à ces travaux à la lumière des politiques européennes et du programme de travail du Conseil économique transatlantique sur l’interopérabilité des réseaux intelligents/véhicules électriques. 2.2. Le renforcement du marché intérieur des biens et des services Le marché intérieur est un moteur essentiel de la croissance et de l’emploi. Les normes européennes stimulent la compétitivité, car elles permettent de réduire les coûts de production, de garantir la qualité et la performance et d’assurer l’arrivée sur le marché des technologies innovantes. Les normes harmonisées vont plus loin: la conformité permet également de garantir le niveau requis de sécurité des produits. 2.2.1. Sécurité des enfants La Commission demandera l’élaboration de normes européennes pour les porte-bébés en bandoulière, les porte-bébés souples et rigides, les transats pour bébés, les balançoires et les articles similaires à l’appui de la directive sur la sécurité générale des produits[19] (DSGP). Des normes sur les terrains de jeu et les équipements d’aires de jeux pourraient aussi être demandées. 2.2.2. Sécurité des autres produits de consommation Alors que le système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux – RAPEX – garantit que les produits dangereux sont aujourd’hui plus facilement identifiés et retirés du marché de l’UE, la sécurité à la source demeure la principale préoccupation. En vertu de la DSGP, la Commission prévoit d’introduire des demandes pour l’élaboration de normes européennes sur les cheminées sans conduit d’évacuation alimentées à l’alcool, les bougies, les barbecues et le mobilier d’extérieur. L’importance de ces questions a de nouveau été soulignée dans le paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché»[20], publié par la Commission en février 2013, qui contient une proposition de nouveau règlement concernant la sécurité des produits de consommation (RSPC). 2.2.3. Qualité et sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux Des normes nouvelles ou améliorées, acceptées à l’échelle internationale, sur la sécurité et la qualité des denrées alimentaires sont nécessaires pour prendre en considération les effets de la mondialisation sur la production, le commerce et la consommation des denrées alimentaires, y compris des produits alimentaires biologiques qui représentent une part croissante des échanges commerciaux dans le monde. Il y a donc lieu de mener des recherches de haut niveau dans le domaine des normes de sécurité alimentaire et d’établir de nouvelles méthodologies et/ou documents de référence qui devront être validés et certifiés pour pouvoir être utilisés dans les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. L’amélioration des méthodes existantes, la mise au point d’autres méthodes d’analyse normalisées et la validation des normes existantes en vue d’une utilisation pour les nouvelles matrices alimentaires sont indispensables pour permettre une application uniforme et efficace de la législation de l’UE[21] dans tous les États membres et garantir un niveau élevé de sécurité. La Commission contribuera à la fourniture d’une expertise technique et à la présentation de méthodes validées de manière collaborative pour la détection et la détermination des substances indésirables dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. 2.2.4. Produits cosmétiques Dans le cadre du règlement sur les produits cosmétiques[22], la Commission pourrait demander des activités de normalisation en ce qui concerne les bonnes pratiques de fabrication et d’échantillonnage et l’analyse des produits cosmétiques. 2.2.5. Composition en fibres des produits textiles En vertu du règlement sur les textiles[23], la Commission prévoit de publier un mandat de normalisation sur l’analyse quantitative des mélanges de fibres textiles, étant donné que les méthodes actuelles de quantification des normes EN ISO diffèrent de celles décrites dans le règlement. 2.2.6. Engrais Le principal objectif de la future proposition visant à réviser le règlement relatif aux engrais[24] est d’étendre son champ d’application, qui concerne uniquement les engrais inorganiques, de façon à y inclure d’autres catégories de produits actuellement régies par des dispositions nationales. La Commission demandera probablement de nouvelles normes pour couvrir la terminologie, une liste des types par catégorie spécifique de produits, des précisions supplémentaires concernant les exigences d’étiquetage, des prescriptions relatives à la composition chimique et à l’efficacité agricole, de même que des méthodes d’essai. Les OEN seront invitées à vérifier que les normes d’analyse horizontales mises au point pour les boues, les déchets biodégradables et les sols sont également applicables aux engrais organiques et aux amendements organiques. Des méthodes spécifiques pour les biostimulants végétaux et les additifs d’engrais spécifiques doivent être élaborées et validées. 2.2.7. Sécurité des machines en mer La normalisation est nécessaire pour améliorer la sécurité des équipements utilisés par l’industrie pétrolière et gazière en mer. À la suite du rejet, par les OEN, du mandat[25] dans le domaine des équipements utilisés par l’industrie pétrolière et gazière en mer, la Commission demandera que certains éléments spécifiques des équipements essentiels pour la sécurité fassent l’objet d’une normalisation. 2.2.8. Transport aérien Le règlement concernant l’interopérabilité[26] s’inscrit dans le contexte de la modernisation du réseau européen de gestion du trafic aérien. En mars 2013, un mandat a été adressé aux OEN[27], leur demandant de développer, en collaboration avec l’Organisation européenne pour l’équipement de l’aviation civile (Eurocae), et en étroite coordination avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), une liste de normes européennes identifiées dans la feuille de route du plan directeur ATM pour l’Europe et déjà en cours d’élaboration au sein de l’Eurocae. La liste détaillée des normes figure à l’annexe du mandat, mais sera modifiée en fonction des mises à jour régulières du plan directeur ATM. Les normes GNSS pour l’aviation (liées à EGNOS et à Galileo) du volet Changements opérationnels essentiels (étapes 2 et 3) du plan directeur ATM sont traitées dans la section 2.2.13.2 et certaines normes spécifiques pour la sûreté aérienne sont abordées dans la section 2.2.14 du présent programme de travail. L’utilisation de ces normes européennes devrait également être encouragée à l’échelle internationale, principalement par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), afin de garantir une interopérabilité mondiale. Les systèmes d’aéronefs pilotés à distance représentent un marché mondial émergent, au fort potentiel de croissance et d’emploi. Pour aider à concrétiser ce potentiel, il est nécessaire d’établir des normes pour l’intégration progressive de ces systèmes dans le système européen de gestion du trafic aérien. Celles-ci seront envisagées dans la feuille de route révisée pour la normalisation du plan directeur ATM. 2.2.9. Transport ferroviaire Pour tirer pleinement profit de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures, il convient d’améliorer l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux ferroviaires nationaux ainsi que l’accès à ces derniers. De nouvelles normes européennes sont requises à l’appui des éléments suivants: · mesures de lutte contre la propagation des incendies, · dématérialisation des billets à l’échelle européenne et Ticket On Departure (billet à retirer en gare) pour le transport ferroviaire. La Commission présentera une proposition de révision de la spécification technique d’interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite afin de simplifier son contenu et d’en faciliter l’application. La Commission travaille aussi actuellement à l’élaboration d’une initiative visant à accélérer la pénétration des solutions innovantes pour permettre l’établissement d’un système ferroviaire européen pleinement intégré et interopérable. Cette initiative exposera notamment la manière dont les activités de recherche et d’innovation, portant sur l’intégralité du cycle de l’innovation, peuvent être mieux coordonnées et ciblées pour soutenir à la fois l’espace ferroviaire unique européen et la compétitivité de l’industrie ferroviaire européenne. 2.2.10. Carburants de substitution La normalisation sera nécessaire pour la mise en œuvre du paquet «Énergie propre pour les transports», y compris la stratégie européenne en matière de carburants de substitution et la proposition de directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution[28]. Des spécifications techniques pour l’interopérabilité des points de recharge et d’approvisionnement en électricité, hydrogène, GNL et GNC aussi détaillées que celles figurant dans la directive proposée devraient être définies dans des normes européennes pleinement compatibles avec les normes internationales pertinentes. Si, en ce qui concerne les biocarburants, les OEN travaillent déjà sur un mandat concernant l’intégration du biométhane dans le réseau de gaz naturel et sur des mélanges à teneur en biogazole (FAME) plus élevée dans le gazole destiné aux véhicules utilitaires lourds, des normes applicables aux mélanges à plus forte teneur en éthanol dans l’essence devraient aussi être élaborées. La Commission soutiendra les travaux de normalisation portant sur l’injection du biométhane dans les gazoducs, l’utilisation du biométhane comme carburant pour les véhicules et les méthodes de mesure de la teneur en biométhane dans le réseau de gaz naturel. Elle encouragera également l’introduction plus rapide sur le marché de concepts avancés grâce à l’harmonisation et à l’élaboration de normes relatives à la technologie photovoltaïque. 2.2.11. Sécurité des infrastructures[29] La Commission gérera un réseau de parties prenantes intervenant dans la protection des infrastructures critiques dans neuf domaines thématiques (sûreté aérienne, explosifs, résistance des structures, substances chimiques, menaces biologiques dans l’eau, menaces radiologiques et nucléaires, tremblements de terre, vidéosurveillance et biométrie). Les travaux portant sur l’élaboration de lignes directrices pour les essais, de protocoles d’essais communs, de normes et de recommandations d’essais destinées à satisfaire aux exigences de certification et aux impératifs politiques viendront également étayer les mandats existants et futurs. La Commission pourrait également consulter les parties concernées sur la directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières[30], ce qui pourrait déboucher sur un mandat concernant un système commun de certification des performances en matière de sécurité des infrastructures routières. Dans un deuxième temps, des exigences pourraient être établies afin de garantir un niveau minimal de sécurité sur l’ensemble du réseau routier transeuropéen, sans préjudice des exigences du règlement concernant les produits de construction[31]. 2.2.12. Communications sans fil L’élaboration et la mise à jour des normes harmonisées au titre des mandats existants sont essentielles. La Commission pourrait définir de nouveaux mandats en ce qui concerne les aspects suivants: (1) élaboration et maintenance des normes relatives aux communications mobiles (UMTS, LTE, LTE Advanced…) dans le cadre du projet de partenariat de troisième génération (3GPP), (2) utilisation efficace du spectre radioélectrique afin de permettre la coexistence des services de communication mobiles et le fonctionnement des équipements hertziens et des récepteurs dans des bandes de fréquences adjacentes. 2.2.13. L’espace au service des citoyens[32] 2.2.13.1. Normes pour l’industrie spatiale en amont et en aval La normalisation dans le domaine spatial tient compte des priorités fixées dans la stratégie spatiale de l’UE et dans la politique industrielle spatiale européenne. Les besoins sont définis dans un mandat qui porte sur l’élaboration de normes dans le domaine de l’industrie spatiale[33] et qui couvre la période 2011-2013, mais qui pourrait toutefois être prolongé de deux années supplémentaires si la Commission le juge nécessaire. Dans le cadre de ce mandat, les travaux des OEN devraient concerner toute une série de thématiques: récepteurs de navigation et de positionnement, intégration des applications de navigation et de positionnement dans les télécommunications, échange d’informations, formats de données, intégration des systèmes mondiaux mobiles et fixes de navigation par satellite, protection planétaire, surveillance de l’espace, interfaces sol à double usage et interfaces de charge utile. 2.2.13.2. Normes relatives aux programmes GNSS européens Une normalisation est nécessaire pour soutenir le déploiement et la mise en œuvre des systèmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo). Bien que leur niveau exact de maturité pour une année donnée soit difficile à prévoir, les besoins à couvrir en matière de normalisation incluent les récepteurs grand public pour les applications terrestres, les systèmes de renforcement satellitaire de prochaine génération, les équipements utilisateurs de l’aviation civile avec Eurocae, les signaux et services Galileo dans le cadre de l’OACI, l’introduction de Galileo pour le positionnement des dispositifs mobiles et une feuille de route sur les modalités d’obtention de l’étiquetage «compatible EGNOS». 2.2.14. Sécurité Des activités de normalisation ont été lancées conformément à la communication «Politique industrielle en matière de sécurité – Plan d’action en faveur d’un secteur de la sécurité innovant et compétitif»[34]. Sur la base des résultats du mandat en cours, la Commission prévoit: · des normes de détection et des normes d’échantillonnage minimales pour les substances chimiques, biologiques, radioactives, nucléaires et explosives (CBRNE), y compris dans le domaine de la sûreté aérienne, · des normes techniques et d’interopérabilité communes pour les systèmes de contrôle automatisé des frontières (ABC) et pour les identificateurs biométriques, · des normes de communication, de commandement et de contrôle ainsi que d’interopérabilité dans le domaine de la gestion des crises/de la protection civile, y compris pour la notification à grande échelle de la population. Par ailleurs, d’autres actions devraient se traduire par la poursuite de la normalisation dans les domaines suivants: · normes «hybrides» applicables à la sécurité civile et aux technologies de défense, par exemple en ce qui concerne les CBRNE et les technologies de détection et d’évitement, · respect de la vie privée grâce à des normes de conception/par défaut permettant la prise en considération des questions liées à la protection de la vie privée pendant le développement et la production de technologies et de produits de sécurité. 2.2.15. Sûreté et sécurité nucléaires L’UE veille à ce que les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire se fassent dans le respect des normes les plus strictes en matière de sûreté, de sécurité et de non-prolifération nucléaires. L’initiative internationale en faveur d’une vision holistique de la sécurité, de la sûreté et des principes de garanties dans le domaine de l’énergie nucléaire (initiative «3S») a été lancée concomitamment à la création du groupe sur la sûreté et la sécurité nucléaires (GSSN) lors du sommet du G8 en 2008 et a pour objet de promouvoir la mise en place de normes de sécurité et de sûreté contraignantes à l’échelle internationale. La Commission contribue aux activités de normalisation les plus importantes en matière de sécurité et de sûreté nucléaires, qui portent notamment sur les aspects suivants: · interopérabilité des données sur les matériaux techniques (ELSSI-EMD), · programme d’évaluation de la surveillance radiologique du trafic illicite aux fins d’une évaluation et d’une comparaison des performances des systèmes de détection de radiations, · normalisation des formats de données, matériaux de référence pour les garanties nucléaires, criminalistique, · échange d’informations radiologiques/nucléaires en Europe, · systèmes d’instrumentation et de contrôle des centrales nucléaires importants pour la sécurité et la sûreté. La Commission contribuera également à l’élaboration de formats de normes pour les données sur les matériaux techniques et utilisera ces formats de données pour un stockage et un transfert efficaces des informations sur les matières nucléaires. 2.2.16. Substances chimiques Les normes contribuent à une approche harmonisée propice à la bonne mise en œuvre du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[35] dans les États membres. Actuellement, les OEN doivent œuvrer à la mise au point de méthodes d’analyse (supplémentaires): · visant à déterminer la présence/concentration de plomb (exprimée en métal) dans les produits de consommation dans différentes matrices, · portant sur la migration de composés du plomb à partir des produits de consommation, en fonction de différentes matrices, · visant à déterminer la présence/concentration de huit hydrocarbures aromatiques polycycliques (BaP, BeP, BaA, CHR, BbFA, BjFA, BkFA, DBAhA) dans les produits de consommation, · visant à déterminer la concentration des composés de chrome VI dans les articles en cuir, · portant sur la migration, à partir des produits de consommation, des substances précitées (huit hydrocarbures aromatiques polycycliques et les composés de chrome VI) dans des conditions d’utilisation raisonnablement prévisibles. L’établissement de données normalisées sur les substances chimiques permettra également de faciliter leur acceptation par l’ensemble des parties prenantes et de réduire le coût d’évaluation des substances chimiques pour les entreprises. 2.2.17. Normes horizontales en matière de services[36] Afin de faciliter l’achèvement du marché intérieur des services, la Commission a publié un mandat[37] en vue de la programmation et de l’élaboration de normes horizontales en matière de services en 2013. 2.2.18. Sécurité de services spécifiques Cette tâche est subordonnée aux résultats d’une vaste consultation des parties prenantes provisoirement prévue pour le second semestre de 2013. Si les contributions des parties prenantes permettent de conclure que des activités de normalisation en matière de sécurité des services, par exemple en ce qui concerne la sécurité contre les risques d’incendie dans les hôtels, bénéficieraient d’un large soutien, cette possibilité devrait être envisagée. 2.2.19. Services de soins de santé[38] Une des fonctions importantes des normes relatives aux services est d’établir un critère de référence commun pour les services essentiels. Cette conclusion est valable pour le secteur en pleine croissance des services de soins de santé, en particulier pour les maladies chroniques non transmissibles. En ce qui concerne la normalisation, les mandats des OEN pourraient en particulier porter sur des aspects horizontaux tels que la sécurité et l’enregistrement des patients, sur des systèmes d’accréditation spécifiques à certaines maladies comme les services de soins pour le cancer du sein, et sur les services spécifiques à certaines étapes comme les services de rééducation. La Commission va lancer une étude de faisabilité afin de recenser les normes internationales et nationales existantes et d’examiner dans quelle mesure elles sont utilisées et répondent aux besoins du système de santé. Elle définira aussi les conditions dans lesquelles des normes pourraient être établies pour les services de santé, y compris en ce qui concerne les normes cliniques et la participation des parties prenantes à l’élaboration des normes. 2.2.20. Accessibilité La Commission élabore actuellement un acte législatif européen sur l’accessibilité et envisage de demander la réalisation de travaux de normalisation afin de couvrir certains biens et services pour lesquels il n’existe pas de normes d’accessibilité à l’échelle de l’UE. La Commission examinera également la nécessité de travaux supplémentaires dans les domaines pertinents couverts par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Par ailleurs, la Commission a récemment adopté une proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public. La Commission étudie la question d’éventuelles activités de normalisation supplémentaires pour étayer ces deux actes juridiques, compte tenu des travaux en cours dans le cadre des mandats à l’appui des exigences européennes en matière d’accessibilité applicables aux marchés publics dans le domaine des TIC[39] et dans l’environnement bâti[40] et du mandat en vue de l’inclusion de l’approche «Conception universelle» dans les initiatives de normalisation pertinentes[41]. De plus, à la suite de la communication de la Commission intitulée «L’Europe, première destination touristique au monde»[42] le recours à des publications en matière de normalisation est envisagé afin de définir des spécifications communes pour la conception universelle des services de tourisme et de répondre aux besoins de formation en vue de garantir une meilleure accessibilité des services touristiques. 2.3. L’innovation En codifiant l’information sur l’état d’avancement d’une technologie particulière, les normes permettent la diffusion des connaissances et l’interopérabilité des nouveaux produits, services et contenus numériques et fournissent une plateforme pour l’innovation. Dans les domaines relevant des technologies de pointe, les normes soutiennent la croissance grâce à une terminologie et à des méthodes de mesure et de caractérisation reconnues sur le plan international. Les protocoles utilisés pour l’évaluation de la santé et de la sécurité peuvent également permettre d’éliminer des obstacles à l’innovation dans des domaines tels que les nanotechnologies et pourraient faire l’objet de futurs mandats. Les activités scientifiques apportent une contribution essentielle au processus de normalisation. Les méthodologies, processus et produits donnant lieu à l’établissement de normes sont définis, en tout ou en partie, par les connaissances scientifiques disponibles. La Commission peut ainsi contribuer à l’identification des futures avancées technologiques pour lesquelles une normalisation précoce pourrait aider l’industrie européenne. Dans le cadre de l’éco-innovation, la Commission pourrait également favoriser un système dans lequel le prochain critère de référence en termes d’utilisation efficace des ressources serait connu à l’avance, ce qui permettrait aux entreprises les plus à la pointe d’accroître leur compétitivité sur le plan mondial. 2.3.1. Partenariats d’innovation Les partenariats européens d’innovation (PEI) produisent leurs effets dans l’ensemble de la chaîne de recherche et d’innovation, en rassemblant tous les acteurs concernés au niveau européen, national et régional pour mieux anticiper les normes et réglementations nécessaires et accélérer leur élaboration. Le PEI pour un vieillissement actif et en bonne santé[43] vise à assurer l’interopérabilité et à s’attaquer aux obstacles éventuels à l’accès au marché, grâce à l’adoption de normes et de spécifications de référence pour les nouveaux équipements et services en matière de soins intégrés et d’autonomie. Les normes devraient également jouer un rôle important dans les autres PEI, par exemple pour la productivité et le développement durable de l’agriculture[44], pour des villes et communautés intelligentes[45], et pour l’eau[46]. 2.3.2. Normes et science Le groupe de travail CEN/Cenelec chargé de la normalisation, de l’innovation et de la recherche (STAIR) est l’illustration des contacts réguliers que les OEN entretiennent avec la communauté scientifique, mais il convient d’élargir ces liens. Par conséquent, la Commission créera un forum afin d’améliorer la communication entre le monde de la science et celui de la normalisation; ce forum se réunira sur convocation commune de l’Association européenne des organisations de recherche et de technologie (EARTO), des OEN et de la Commission. 2.3.3. Réseau de systèmes En ce qui concerne l’avenir, l’interpénétration technologique croissante nécessaire pour relever les défis sociétaux devrait se traduire par l’adoption d’une approche systémique dans le cadre de certaines activités de normalisation. Pour les aspects visés ailleurs (villes intelligentes, réseau intelligent, véhicules électriques, etc.), les OEN ont mis en place des groupes de coordination spéciaux chargés de rapprocher et d’orienter les activités des organismes techniques concernés. De nombreux autres groupes de ce type devraient être créés dans les prochaines années, notamment pour soutenir les mandats horizontaux. Ces mandats pourraient prévoir la mise en place de groupes systèmes spécifiques, par exemple des groupes d’évaluation pour fixer des limites, des groupes de travail au niveau des systèmes ou des groupes de ressources chargés d’élaborer des outils et logiciels spécialisés. 2.4. Une stratégie numérique pour l’Europe[47] Pour permettre l’interopérabilité entre les produits, services, applications et contenus numériques dans le domaine des TIC et donc pour bâtir une véritable société numérique, les normes sont indispensables. Compte tenu de la dimension mondiale du marché des TIC, la coopération entre les OEN et les forums et consortiums concernés est nécessaire pour faire face à la demande toujours croissante de normes visant à faciliter l’interopérabilité dans ce domaine en évolution rapide. Le plan glissant pour la normalisation des TIC[48] définit plus en détail les domaines où la normalisation pourrait aider à atteindre les objectifs stratégiques liés aux TIC, y compris grâce à des essais complémentaires d’interopérabilité et à des actions de sensibilisation pour garantir l’adoption des normes. 2.4.1. Santé en ligne L’interopérabilité, notamment transfrontières, est essentielle au développement de l’utilisation des TIC dans le secteur de la santé, ainsi que le prévoit la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers[49]. Dans le même temps, les questions liées à la protection des données doivent être résolues pour permettre une exploitation pleine et entière des nouveaux produits et services. L’objectif est de faire un meilleur usage des normes existantes et d’en élaborer de nouvelles si nécessaire. Des études montrent que les normes européennes et internationales ne sont souvent pas suffisamment spécifiques pour garantir l’interopérabilité des solutions TIC en matière de santé en ligne[50]. Avec les conseils du réseau «Santé en ligne», des spécifications plus détaillées, par exemple pour les marchés publics, seront définies pour contribuer au cadre d’interopérabilité dans le domaine de la santé en ligne. La Commission propose de renforcer l’interopérabilité en poursuivant le développement et la validation de spécifications et de composants et également au moyen de mandats de normalisation, s’il y a lieu. 2.4.2. Identification par radiofréquence (RFID) La protection des données, le respect de la vie privée et les aspects liés à la sécurité de l’information sont traités en réponse au mandat donné dans le domaine des TIC appliquées à la RFID[51]. L’objectif de la première phase était d’établir un cadre complet pour le développement des futures normes RFID et les travaux de la seconde phase, qui sont en cours, visent à élaborer un ensemble de normes européennes, de spécifications techniques et de rapports pour le début de l’année 2014. 2.4.3. Compétences numériques et apprentissage en ligne Comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Des compétences numériques pour le XXIe siècle»[52], des cadres de compétences, des outils et des solutions d’apprentissage en ligne efficaces et interopérables à l’échelle paneuropéenne favorisent le développement des compétences liées aux TIC et facilitent l’apprentissage tout au long de la vie. De nouvelles activités de normalisation sont prévues dans les domaines suivants: · cadres de compétences numériques pour les utilisateurs de TIC, les professionnels des TIC et les leaders numériques, · recommandations et lignes directrices pour l’élaboration de nouveaux programmes pour les professionnels des TIC et les leaders numériques, · normes européennes de qualité en matière d’apprentissage en ligne pour garantir l’harmonisation, l’utilisation et la mise en œuvre, · cours d’apprentissage en ligne, référentiels de contenu et mécanismes d’échange, · normes d’interopérabilité pour les livres numériques interactifs et les autres supports didactiques numériques. 2.4.4. Passation de marchés publics en ligne/catalogues en ligne La Commission a pour objectif de simplifier la passation de marchés publics en ligne en facilitant l’émergence d’un cadre européen interopérable, fondé dans la mesure du possible sur des normes européennes. Il se pourrait que les travaux de normalisation déjà en cours doivent être approfondis ou complétés. Les normes devraient contribuer à améliorer l’efficacité de la passation de marchés publics en ligne, sur la base des résultats de projets de l’UE comme le projet de marchés publics paneuropéens en ligne (Peppol) et des travaux entrepris par le CEN. L’absence d’une définition commune du catalogue en ligne dans l’ensemble de l’UE et la multiplicité des systèmes de classification des produits et des services figurent parmi les obstacles rencontrés par les entreprises, en particulier les PME, lorsqu’elles essayent d’effectuer des opérations de passation de marchés en ligne. Pour que des réponses cohérentes et globales puissent être apportées, les aspects liés aux phases antérieure et postérieure à l’attribution du marché devraient être mieux pris en considération par le CEN, notamment pour ce qui des interfaces de facturation électronique et des solutions de paiement. 2.4.5. Facturation électronique La Commission a pour objectif de simplifier les transactions en ligne, en veillant à l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros (SEPA – Single European Payments Area) et en facilitant l’émergence d’un cadre européen interopérable de facturation électronique. Le forum plurilatéral européen sur la facturation électronique apporte ses conseils sur des besoins spécifiques de normalisation. La Commission et le CEN évalueront les contributions fournies afin de garantir la disponibilité de normes européennes appropriées. Un lien doit être établi entre les normes dans le domaine de la facturation électronique et les normes pertinentes relatives aux marchés publics en ligne et au SEPA. En outre, les instances européennes et internationales de normalisation devraient œuvrer au développement rapide de documents complémentaires de commerce électronique pour renforcer l’efficacité des échanges de produits et de services. La Commission pourrait publier un mandat portant sur la définition d’un modèle d’interopérabilité sémantique et d’un modèle européen de données pour les factures électroniques. 2.4.6. Règlement en ligne des litiges (RLL) pour le commerce électronique Le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC)[53] établit une plateforme européenne de RLL. Il est nécessaire d’étudier et de définir le rôle de la normalisation européenne et internationale pour l’interopérabilité entre cette plateforme de RLL et les systèmes de RLL gérés au niveau national. En particulier, la Commission entend encourager le développement d’un cadre interopérable de RLL pour l’échange de données, en s’appuyant sur les normes et pratiques internationales du Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (UN/CEFACT). 2.4.7. Internet des objets (IdO) Par «internet des objets», on entend la connexion invisible de milliards d’objets à l’internet dans le but de récupérer des informations ou d’en transmettre à un système à distance, souvent sans intervention humaine directe. Il ne se limite pas à une technologie de communication spécifique et englobe plusieurs solutions techniques (RFID, TCP/IP, capteurs, actionneurs, interfaces, etc.) concernant l’identification des objets ainsi que la saisie, le stockage, le traitement et le transfert de données au sein d’environnements physiques et entre des univers physiques et virtuels. Un mandat de normalisation sur l’IdO permettra, dans une première phase (d’un à deux ans), d’examiner si des normes peuvent garantir le respect des exigences (juridiques) de protection des données et de sécurité et, dans une seconde phase, d’élaborer ces normes. 2.4.8. Identification électronique et services de confiance, y compris signatures électroniques Dans le contexte de la directive sur les signatures électroniques[54], la Commission a publié un mandat[55] au début de 2010 afin de rationaliser les normes relatives aux signatures électroniques et aux services de confiance associés pour les intégrer dans un cadre cohérent et actualisé. Ce cadre rationalisé est structuré en six éléments: création et validation des signatures électroniques, dispositifs liés à leur création, suites cryptographiques, services de confiance fournissant un soutien tel que l’émission de certificats, services à valeur ajoutée comme le courrier recommandé ou la conservation des données, et fourniture de listes du statut des services de confiance. La plupart des résultats sont attendus à compter de 2014. En juin 2012, la Commission a proposé un règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur[56] en vue de remplacer la directive sur les signatures électroniques et d’étendre son champ d’application pour y inclure l’identification électronique, les signatures électroniques, les cachets électroniques, la fourniture électronique, les documents électroniques ou les certificats d’authentification de site web. D’autres mandats de normalisation seront nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de ce règlement. 2.4.9. Paiements par carte, par l’internet et par téléphone mobile L’absence de normes et d’interopérabilité entre les différents acteurs et solutions intervenant dans le domaine des paiements par carte, par l’internet et par téléphone mobile est une source de fragmentation du marché et retarde l’adoption généralisée de méthodes de paiement paneuropéennes innovantes. La Commission, en collaboration avec la Banque centrale européenne, prévoit de faciliter la convergence des activités de normalisation en cours dans le domaine des paiements par carte et de favoriser l’émergence de normes paneuropéennes pour les paiements par téléphone mobile et par l’internet. En guise de première étape, la Commission invitera les OEN et d’autres organes compétents, tels que le Conseil SEPA, à dresser la cartographie des besoins des entreprises et des utilisateurs et à évaluer les lacunes existantes en matière de normalisation. 2.4.10. Systèmes de transport intelligents (STI)[57] Des normes européennes et des spécifications techniques communes sont indispensables pour garantir l’interopérabilité des services et applications STI, accélérer leur introduction et maximiser leur impact. Les nouvelles activités de normalisation porteront sur les aspects suivants: · systèmes coopératifs de transport intelligent, · planificateur de trajets multimodaux, · architecture de plateforme embarquée ouverte, · cartes numériques, · interopérabilité des transports publics et STI en environnement urbain, · lignes directrices et spécifications techniques pour garantir la sécurité de l’interaction homme-machine à bord des véhicules, · paiement électronique des redevances, · coopération internationale visant à une harmonisation mondiale des normes (accords avec les États-Unis et le Japon en ce qui concerne les applications TIC pour les transports routiers). 2.5. Le changement climatique et une Europe efficace dans l’utilisation des ressources[58] 2.5.1. Adaptation au changement climatique Dans le cadre de l’élaboration de la future stratégie d’adaptation de l’UE, les normes ont été reconnues comme potentiellement importantes pour garantir la résilience des infrastructures dans certains secteurs: infrastructures de transport, infrastructures énergétiques et constructions/bâtiments. Il pourrait être judicieux de déterminer quelles normes doivent être encouragées et/ou modifiées pour mieux tenir compte des effets actuels et futurs du changement climatique dans les décisions d’investissement en matière d’infrastructures. Pour soutenir la politique climatique de l’UE et contribuer à la réalisation des objectifs de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, il y a notamment lieu d’élaborer des normes européennes pour l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs à forte intensité énergétique. Au titre de l’actuel mandat pour l’élaboration de normes techniques de l’UE dans le domaine des émissions de gaz à effet de serre[59] en ce qui concerne l’acier, le ciment, l’aluminium, la chaux et les ferro-alliages, des rapports seront publiés en 2013 avec les résultats des essais de vérification. La Commission devrait veiller à ce que ces essais garantissent la précision et la reproductibilité des méthodes normalisées de mesure proposées. 2.5.2. Règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone Le règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone[60] limite l’utilisation de nombreuses substances dangereuses, y compris le tétrachlorure de carbone et les trichlorotrifluoroéthanes; il y aura donc lieu de vérifier la conformité de certaines normes existantes avec les interdictions d’utilisation proposées. 2.5.3. Qualité de l’air La directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe[61] fixe des exigences en matière de surveillance des précurseurs de l’ozone. La Commission prévoit d’adresser un nouveau mandat aux OEN pour l’élaboration de normes de mesure harmonisées. 2.5.4. Déchets Dans le champ d’application de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)[62], les OEN devraient élaborer une ou plusieurs normes européennes correspondant à l’état de la technique pour le traitement des déchets d’équipements (y compris la valorisation, le recyclage et la préparation en vue du réemploi). À l’appui de la directive relative aux déchets[63], la Commission rédigera de nouveaux mandats pour l’établissement de méthodes permettant de déterminer le dégagement de gaz toxiques ainsi que les éléments et substances présents dans les déchets qui sont pertinents en matière de dangers pour la santé et l’environnement. 2.5.5. Alimentation durable Dans le contexte de la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, la Commission adoptera une communication sur l’alimentation durable en 2013, qui pourrait déboucher sur des demandes d’activités de normalisation. 3. Dimension internationale de la normalisation européenne L’objectif général est de renforcer la dimension mondiale et la compétitivité de l’industrie européenne en réduisant les obstacles techniques au commerce. L’utilisation de normes communes ou techniquement alignées favorise l’échange de biens et de services, en augmentant l’interopérabilité au niveau mondial. La réalisation de cet objectif s’appuiera sur les activités suivantes: · assurer la plus grande cohérence possible entre les normes internationales et européennes (primauté de la normalisation internationale avec un rôle moteur de l’Europe dans un grand nombre de secteurs) et étendre/faciliter l’utilisation de normes européennes et/ou internationales (ou l’alignement technique sur ces dernières) en dehors de l’UE, · mieux faire connaître et promouvoir les avantages de la normalisation européenne en tant que système régional cohérent venant s’intégrer et servant de pilier à la normalisation internationale et à la réglementation multilatérale, · contribuer aux dialogues réglementaires/stratégiques bilatéraux entre l’UE et les pays tiers, ainsi qu’aux chapitres concernés des négociations menées en vue de la conclusion d’accords de libre-échange. Les priorités actuelles sont axées sur les États-Unis (travaux dans le cadre de l’accord relatif au rapprochement des systèmes normatifs des États‑Unis et ceux de l’UE[64] et des négociations à venir sur un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), la Chine (dialogue sur la réglementation et la politique industrielle, partenariats stratégiques), la Russie (partenariat de modernisation), l’Inde, le Japon, la Corée, l’ANASE et l’Amérique latine, · développer le marché unique, en particulier par le processus d’élargissement de l’Union européenne, la politique européenne de voisinage et la négociation d’accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels, les pays tiers adoptant alors la législation européenne sur la sécurité des produits (elle-même étayée par des normes européennes), · des actions stratégiques dans des pays prioritaires sous la forme suivante:détachement d’experts en normalisation européenne, en Chine et en Inde aujourd’hui (et peut-être à l’avenir au Brésil), de façon à garantir une présence locale de la normalisation européenne et un flux d’informations sur l’accès aux marchés de première importance, · plateformes web d’information sur la normalisation (avec la Chine[65], où l’accent est mis sur l’extension de la couverture au-delà des secteurs actuellement concernés, et peut-être à l’avenir avec les États-Unis), qui présentent les environnements de normalisation respectifs, notamment les aspects concernant l’accès au marché qui sont directement liés à la normalisation. · appui au renforcement des capacités africaines dans le domaine de la normalisation, en conformité avec le plan d’action commun UE-Afrique, notamment par l’intermédiaire d’un dialogue stratégique et technique avec les organisations africaines régionales et de normalisation concernées. 4. Conclusion Ce premier programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne, adopté en vertu du règlement sur la normalisation, est un élément clé dans les efforts déployés par la Commission pour accélérer les processus de normalisation. Il permet une meilleure anticipation et une planification plus efficace des activités de normalisation et ces efforts seront encore confortés par les délais plus courts fixés pour l’acceptation des mandats proposés. Son calendrier permet la synchronisation avec les activités préparatoires menées par les OEN. La Commission invite donc ces derniers à prendre en considération le présent programme de travail lors de l’élaboration de leurs propres programmes de travail annuels plus tard dans l’année. Le programme, établi en consultation avec toutes les parties prenantes, offre une plateforme permettant de recueillir un large éventail de contributions sur les priorités futures des activités de normalisation. Les informations sur les activités de normalisation engagées sur la base du présent programme de travail seront incluses dans le prochain programme de travail de l’Union en matière de normalisation européenne afin de garantir un retour d’information à toutes les parties intéressées. [1] COM(2010) 2020 final. [2] COM(2012) 582 final. [3] Swann G.M.P., «The Economics of Standardisation: An Update», Report for the UK Department of Business, Innovation and Skills, 2010. [4] Objectif fixé dans la communication sur la politique industrielle d’octobre 2012. [5] COM(2011) 311 final. [6] Règlement (CE) nº 1025/2012. [7] Décision de la Commission du 28 novembre 2011, JO C 349 du 30.11.2011. La première réunion a eu lieu le 26 mars 2012. [8] http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/docs/2013_entr_003_industrial_products_en.pdf. [9] COM(2012) 433 final. [10] COM(2013) 122 final et SWD(2013) 60 final. [11] Directive 2009/125/CE. [12] M/495. [13] SWD(2012) 434 final. [14] COM(2012) 82 final [15] COM(2012) 636 final. [16] COM(2013) 17 final. [17] http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/smartgrids/taskforce_fr.htm. [18] M/490. [19] Directive 2001/95/CE. [20] COM(2013) 78 final. [21] Règlement (CE) nº 882/2004. [22] Règlement (CE) nº 1223/2009. [23] Règlement (CE) nº 1007/2011. [24] Règlement (CE) nº 2003/2003. [25] M/501. [26] Règlement (CE) nº 552/2004. [27] M/524. [28] COM(2013) 18. [29] COM(2010) 560. [30] Directive 2008/96/CE. [31] Règlement (CE) nº 305/2011. [32] Règlement (CE) nº 683/2008. [33] M/496. [34] COM(2012) 417. [35] Règlement (CE) nº 1907/2006. [36] Directive 2006/123/CE. [37] M/517. [38] Directive 2011/24/UE et recommandation 2009/C 151/01 du Conseil. [39] M/376. [40] M/420. [41] M/473. [42] COM(2010) 352 final. [43] COM(2012) 83 final [44] COM(2012) 79 final. [45] COM(2012) 4701 final. [46] COM(2012) 216 final. [47] COM(2010) 245. [48] http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/ict/files/ict-policies/2010-2013_ict_standardisation_work_programme_2nd_update_en.pdf. [49] Directive 2011/24/UE. [50] http://www.ehealth-strategies.eu/. [51] M/436. [52] COM(2007) 496. [53] Référence à ajouter après l’adoption au printemps 2013. [54] Directive 1999/93/CE. [55] M/460. [56] COM(2012) 238. [57] Directive 2010/40/UE, COM(2008) 886. [58] COM(2011) 21. [59] M/478. [60] Règlement (CE) nº 1005/2009. [61] Directive 2008/50/CE. [62] Directive 2012/19/UE. [63] Directive 2008/98/CE. [64] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/december/tradoc_148393.pdf. [65] http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=6271&lang=fr.