Résolution

du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001 [COM(2002) 211 - C5-0190/2002],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0539/2002)(1),

vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, présentée par la Cour des comptes (C5-0539/2002),

vu le rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure [COM(2002) 490 - C5-0607/2002],

vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne(2),

vu le rapport annuel d'activité 2001 de l'Office de coopération EuropeAid,

vu la communication de la Commission sur les informations financières relatives aux 6e, 7e et 8e Fonds européens de développement 2001 [COM(2002) 726 - C5-0003/2003],

vu les recommandations du Conseil du 7 mars 2003 relatives à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2001 [C5-0091/2003, C5-0092/2003, C5-0093/2003],

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(3),

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(4),

vu l'article 93, l'article 93 bis, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0072/2003),

A. considérant que la Commission actuelle est entrée en fonction en septembre 1999, que la réforme de la politique de développement de la CE a été lancée en novembre 2000 et que la réforme de la gestion de l'aide extérieure de la CE a été lancée en mai 2000,

B. considérant que le principal objectif de la politique de développement de la Communauté consiste à réduire la pauvreté en vue de son élimination à terme(5) et que l'Union européenne et tous les États membres ont souscrit aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui prévoient des résultats à atteindre dans les domaines de l'éducation et de la santé, principalement,

C. considérant que la réduction de la pauvreté et la promotion des droits de l'homme passent par une véritable démocratie participative et une gestion des affaires publiques responsable et exempte de corruption,

D. considérant que, à la suite de la réforme, appropriation nationale, appui budgétaire, approche multi-donateur et indicateurs nationaux pour tous les donateurs sont de nouveaux éléments stratégiques de la politique communautaire d'aide au développement,

E. considérant qu'il s'ensuit que la visibilité et l'identité particulière de l'aide apportée par chaque donateur vont s'amenuiser, que l'action de chaque donateur s'inscrit dans un effort collectif et qu'il est impossible d'attribuer tels ou tels effets à tels ou tels donateurs,

F. considérant que l'on ne saurait en aucune façon permettre que cette approche nouvelle influe défavorablement sur les possibilités dont le contribuable européen dispose pour obtenir des informations correctes et satisfaisantes, qui permettent de déterminer si les crédits des FED ont été dépensés conformément aux normes internationales applicables à l'administration publique en matière d'efficacité, d'économie et d'efficience par rapport aux résultats obtenus et tenant compte, notamment, de l'effet de substitution desdits crédits,

G. considérant que la réforme de la politique de développement de la CE n'affecte pas la responsabilité de la Commission en ce qui concerne l'exécution et la gestion de cette politique et la réalisation des contrôles nécessaires pour déterminer si les fonds communautaires dont elle a la charge sont correctement utilisés,

H. considérant l'extrême lenteur du rythme de la mise en oeuvre, et faisant valoir que, au cours de l'exercice 2001, ont débuté, respectivement, les seizième, onzième et quatrième années de période de validité des 6e, 7e et 8e FED, qui sont toujours en cours d'exécution,

I. considérant que la sous-utilisation est en partie due à une situation pour laquelle la Commission ne peut être tenue responsable, ce qui, cependant, ne l'exonère pas de faire diligence pour oeuvrer davantage à la simplification des procédures et de l'administration, en vue de garantir un paiement plus rapide des crédits aux bénéficiaires finals,

Appropriation

1. note que la nécessité de réformer la nature de la relation entre donateurs et pays en développement a conduit à mettre en avant la notion de "appropriation", en vertu de laquelle c'est le rôle des pays en développement (toutes les parties prenantes) qui prime dans le processus de développement; invite la Commission à indiquer à grands traits, dans son prochain rapport annuel sur la politique de développement de la CE, dans quelle mesure cette notion peut être interprétée dans les pays bénéficiaires et si elle influe défavorablement sur les priorités communautaires en matière de politique de développement;

2. demande à la Commission de fournir, dans son prochain rapport annuel sur la politique de développement de la CE, des informations concernant la participation des institutions parlementaires représentatives, des organisations de la société civile et des minorités à la définition des politiques de développement des pays (y compris les pays en développement qui connaissent des problèmes de gouvernance et de capacités administratives) et de s'efforcer de veiller à ce qu'une concertation efficace ait lieu, de sorte que l'on soit fondé à parler d'appropriation nationale;

Appui budgétaire

3. note que l'aide budgétaire macroéconomique fait désormais partie de la coopération financière et technique de la Communauté avec les pays ACP, que, depuis 1992, la Communauté a fourni une aide budgétaire de 2604 millions d'euros [COM(2002) 490, point 4.5.7.1] et que, en 2001, 270 millions d'euros ont été dépensés en aides macroéconomiques aux pays ACP [COM(2002) 490, point 2.5.3];

4. prend acte du principe en vertu duquel les montants de l'aide sont liés directement au niveau de performance du pays dans les secteurs sociaux et dans la gestion des finances publiques, et cela sur la base d'indicateurs de performance et de discussions intensives avec le gouvernement sur le degré de réalisation des objectifs qu'il s'est lui-même fixés, la réalisation des objectifs assurant l'intégralité du financement, tandis que leur non-réalisation entraîne sa réduction;

5. invite la Commission à informer périodiquement la commission parlementaire compétente des résultats obtenus, en termes de développement social, par les mesures d'aide financées;

6. déplore que le rapport annuel sur la politique de développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure n'indique pas de façon détaillée quand et dans quelles circonstances l'appui budgétaire est un instrument approprié;

7. juge trop généraux les indicateurs mentionnés - "politique macroéconomique axée sur la stabilité et la durabilité", "politiques budgétaire et monétaire prudentes", "politiques macroéconomiques saines" [COM(2002) 490, point 2.5.3] - et demande à la Commission de l'informer de façon détaillée, dans son prochain rapport annuel sur la politique de développement de la CE, des conditions et circonstances dans lesquelles on peut avoir l'assurance que l'appui budgétaire est un instrument approprié;

Gestion des finances publiques

8. note que les appuis budgétaires accordés dans le cadre des FED sont contrôlés selon les procédures de contrôle nationales des États ACP, et non selon les procédures des FED(6), et sont donc soumis aux mêmes risques que les dépenses financées sur les recettes nationales;

9. fait remarquer que les appuis budgétaires se distinguent ainsi des aides projets, qui sont mises en oeuvre selon des procédures spécifiques à chaque bailleur de fond;

10. note que le passage des aides projets spécifiques à l'appui budgétaire en faveur de programmes a pour effet de placer une gestion transparente et efficace des finances publiques dans les pays en développement au centre de la stratégie de développement, le but étant de garantir que les ressources sont utilisées comme prévu;

11. attend de la Commission que, parallèlement au recours accru à l'appui budgétaire, elle contrôle de près la qualité de la gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires;

12. invite la Commission à maintenir au minimum le recours à l'appui budgétaire, jusqu'à ce qu'elle ait la preuve que le niveau de qualité de la gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires a entraîné une réduction considérable du risque inhérent à la méthode de l'appui budgétaire;

13. demande à la Commission de publier, dans son prochain rapport annuel sur la politique de développement de la CE, d'une part, des orientations au regard desquelles on puisse évaluer les progrès réalisés dans la gestion des finances publiques dans chacun des pays concernés et, d'autre part, des indicateurs de performance qui permettent de mesurer le chemin parcouru vers ces orientations;

14. se rend compte que, étant un processus complexe, l'amélioration de la gestion des finances publiques prend du temps, et demande à la Commission de souligner, lors des négociations avec les autorités compétentes des pays bénéficiaires, combien il importe, aux yeux de l'autorité de décharge, que ces pays accomplissent des progrès significatifs en matière de réforme des mécanismes de gestion de l'exécution budgétaire;

Programmes sectoriels et approche multi-donateur

15. note que l'aide au développement accordée en faveur de programmes sectoriels conjointement avec d'autres donateurs crée, en matière de contrôle et de suivi, des problèmes spécifiques, que la Commission doit forcément traiter tant que la réforme susmentionnée n'aura pas produit de résultats tangibles;

16. considère que, avant que des aides soient fournies, la Commission devrait, conjointement avec les autres donateurs et les pays bénéficiaires,

- mettre en place, pour évaluer les progrès, des indicateurs mesurables, définis par rapport aux objectifs et à des données de base solides et fiables,

- obtenir des assurances suffisantes que le programme prévu s'inscrit dans le cadre des objectifs de développement de l'UE,

- obtenir l'assurance que le système d'information financière utilisé par l'organisation multilatérale répond aux normes de la Cour des comptes européenne et que les comptes seront transmis à temps;

17. estime que la Commission, qui assume la responsabilité politique et financière de plus de 10 % de l'aide publique au développement à l'échelon mondial, devrait se servir de sa position pour obtenir la mise en place de dispositifs d'information, de comptabilité et de contrôle appropriés;

18. souligne que, de plus, la Commission devrait assurer le contrôle et le suivi des comptes fournis par l'organisation multilatérale, contrôler les rapports d'audit pertinents et informer la Cour des comptes européenne et l'autorité de décharge des résultats;

19. demande à la Commission d'indiquer, dans un chapitre spécifique du prochain rapport annuel relatif à la politique de développement, quels rapports d'audit lui ont été transmis par les donateurs multilatéraux, quelles sont les conclusions et recommandations de ces rapports, de quelle façon elle a donné suite à ces conclusions et recommandations, et de rendre compte de la collaboration et de la coordination avec les donateurs internationaux;

20. souligne, en particulier, qu'il convient de faire en sorte que la Cour des comptes européenne ait accès à la totalité de la documentation (y compris les rapports d'audit internes nationaux) et, dans le cadre de ses contrôles, effectue des visites sur place afin de contrôler l'utilisation faite des aides communautaires;

Participation des institutions de contrôle supérieures des États ACP à l'audit des FED

21. est convaincu que la qualité de la gestion des finances publiques est de la plus grande importance pour l'efficacité avec laquelle les ressources sont mobilisées et utilisées, et qu'il serait utile de soutenir la création, dans les pays bénéficiaires, d'institutions de contrôle supérieures fortes, efficaces et indépendantes;

22. considère que, en conférant à ces institutions une partie de la responsabilité de l'exécution des FED, on contribuerait à une plus grande efficacité des organes exécutifs - les ministères - et au développement de pratiques démocratiques;

23. demande à la Commission d'étudier la constitution, l'indépendance et l'efficacité des institutions de contrôle supérieures des pays bénéficiaires et de considérer les résultats de cette analyse comme l'un des éléments déterminants à la lumière desquels la future aide au développement devra, elle aussi, être évaluée;

24. demande à la Commission d'indiquer, dans un chapitre spécifique de son prochain rapport annuel sur la politique de développement de la CE, selon quelles modalités elle compte associer les institutions de contrôle supérieures au processus de contrôle, et, à cet égard, d'établir un programme et un calendrier;

Complémentarité: sens unique?

25. note que, à plusieurs reprises, le Conseil a souligné l'importance que l'approche des documents de stratégie nationale présente comme instrument-clé pour obtenir une plus grande complémentarité Communauté/États membres dans le domaine de la coopération au développement;

26. note que la Commission s'est renseignée auprès des chefs de délégation au sujet de la coordination sur le terrain avec les États membres(7); déplore, d'une part, que les États membres aient une connaissance très médiocre des programmes d'aide de la Commission et, d'autre part, que la participation de la Commission à la programmation, par les États membres, de l'assistance bilatérale se limite à la communication d'informations, ce qui donne le tableau d'ensemble d'une coordination et d'une complémentarité peu satisfaisantes entre programmes d'aide nationaux et priorités de la politique de développement de l'UE;

27. demande au Conseil d'examiner si l'activité de quelque cinquante comités de gestion est un bon moyen d'obtenir que l'aide de la CE complète mieux l'aide fournie par les États membres; estime que le Conseil devrait se concentrer sur les questions stratégiques et ne pas être impliqué dans la micro-gestion, par la Commission, de projets individuels;

28. demande à la Commission de lui fournir, avant le 1er juin 2003, des informations adéquates et détaillées concernant les dépenses liées aux comités de gestion et de présenter des propositions sur la façon dont ce domaine pourrait être rationalisé;

Le rapport annuel d'activité de l'Office de coopération EuropeAid

29. note que le directeur général confirme qu'il a l'assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes(8); juge difficile de concilier cette déclaration avec le fait que l'on reconnaît la nécessité de renforcer "rapidement et substantiellement" la fonction d'audit externe(9); demande que soit clarifiée la portée de cette observation relative à la nécessité d'améliorer la capacité d'audit externe;

30. considère que, même si la nécessité de renforcer la fonction d'audit externe n'est pas présentée à titre de réserve formelle, et n'est pas incluse dans la liste des "observations" qui figurent dans la déclaration, encore qu'elle soit mentionnée dans la partie descriptive générale du rapport d'activité annuel proprement dit, il s'agit, en tout état de cause, d'une remarque qui met en question l'assurance positive donnée par le directeur général;

31. déplore que la déclaration elle-même ne comporte pas une définition de la notion de "assurance raisonnable", et demande à la Commission d'expliciter cette notion quant à son étendue - combien d'opérations faut-il contrôler? - et quant à son contenu - à quel type de contrôles doivent être soumises les opérations sélectionnées? - et de faire figurer, dans les déclarations, les définitions des autres notions-clés utilisées;

32. estime que les rapports d'activité des directeurs généraux sont un élément essentiel de la réforme financière de la Commission, mais s'interroge sur l'utilité d'une déclaration qui comporte d'importantes réserves;

33. note que la méthodologie et les orientations concernant l'élaboration des rapports annuels pour 2002 seront réexaminées et améliorées(10); attend des améliorations qui permettent de considérer la déclaration du directeur général comme étant un plus et comme donnant une image plus fidèle de la situation;

34. note que, en 2001, Aidco a fait procéder à la réalisation de 46 audits; invite la Cour des comptes à analyser ces audits et à transmettre les résultats à l'autorité de décharge;

Réforme de la gestion de l'aide extérieure

35. se félicite que la réforme des services chargés des relations extérieures ait empêché toute nouvelle division géographique; estime que, à la base du modèle de gestion qu'exige une aide efficace au développement, il doit y avoir, sur le terrain, des délégations fortes et, au siège, un contrôle financier efficace et des compétences horizontales fortes;

36. n'est pas convaincu que la réforme réalisée corresponde totalement à ce modèle, dans la mesure où, dans le domaine des relations extérieures, six services se partagent les responsabilités; considère qu'une nouvelle rationalisation pourrait influer favorablement sur l'efficacité de la gestion de l'aide communautaire;

37. déplore que l'évaluation de la structure organisationnelle réelle de la gestion de l'aide extérieure n'ait pas été réalisée comme cela avait été prévu; escompte que, à l'avenir, la Commission respectera sa propre programmation, et la presse de l'informer, avant le 1er juin 2003, des résultats de cette évaluation;

La déclaration d'assurance et sa portée

38. estime que, étant le résultat d'un contrôle financier effectué sour l'angle de la régularité et de la légalité des dépenses, mais n'indiquant pas le résultat de ces dépenses, la DAS actuelle ne fournit qu'une partie des données de base nécessaires pour porter un jugement d'ensemble sur le travail de la Commission et que l'autre partie consisterait en audits d'efficacité déterminant dans quelle mesure les objectifs politiques ont été atteints;

39. considère, en particulier, que les évolutions de la politique et des méthodes de gestion doivent se refléter dans le travail du contrôleur et qu'appui budgétaire et approche multi-donateur nécessitent donc un processus de contrôle axé sur les résultats, qui mesure les résultats obtenus dans le secteur aidé;

40. note que, étant donné les "ressources humaines et financières dont elle dispose"(11), la Cour des comptes n'a pas effectué de contrôles sur place dans les pays bénéficiaires;

41. invite l'autorité budgétaire à prendre en considération la nécessité, pour la Cour des comptes, de fournir à l'autorité de décharge les informations nécessaires;

Fiabilité des comptes

42. demande à la Commission de révéler le niveau d'exécution de l'aide macrofinancière; juge insatisfaisante la réponse de la Commission (point 20) et demande des informations transparentes, exactes et complètes concernant ce type d'aide;

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

43. exprime la préoccupation que lui inspirent les résultats de l'analyse que la Cour a effectuée de la structure des systèmes de contrôle et de suivi internes utilisés à la Commission en ce qui concerne les FED (paragraphes 23 à 31);

44. attire l'attention sur les faiblesses identifiées et sur le fait que, selon la Cour, le "dispositif d'audit actuel ne permet donc pas encore de garantir que les financements communautaires sont vérifiés de manière adéquate et homogène" (paragraphe 30);

45. note que, d'une manière générale, la Commission souscrit aux conclusions de la Cour des comptes; reconnaît que des réformes sont en cours et que la Cour escompte des améliorations; invite la Commission - eu égard aux critiques formulées - à faire un effort sérieux pour apporter, avant la prochaine décharge, des améliorations tangibles aux systèmes de contrôle internes;

46. attend de la Commission qu'elle transmette aux commissions compétentes du Parlement (à mesure qu'ils sont établis, et non à la fin de l'année) tous les documents nécessaires pour garantir une information complète et satisfaisante concernant les améliorations réalisées et/ou les problèmes rencontrés;

47. rappelle à la Commission, organe exécutif, qu'elle est tenue de fournir à l'autorité de décharge, à l'avance, toute information nécessaire pour la décharge (principe d'exhaustivité);

48. charge sa commission compétente de demander officiellement à la Commission, au début de la procédure de décharge de l'an prochain, de fournir la liste de tous les documents et courriers en sa possession relatifs aux sujets à l'examen, tels que spécifiés par la commission compétente (procédure de divulgation des documents);

Déconcentration et contrôles

49. réaffirme qu'il est favorable au processus de déconcentration, et note que la Commission exige au moins que chaque délégation compte "au minimum un fonctionnaire formé en charge des finances et des contrats"; considère toutefois que cela ne contribuera que partiellement à améliorer la gestion financière des FED, car nombre des problèmes structurels se situent au centre, au siège d'Aidco à Bruxelles, où ils doivent trouver leur solution;

50. demande à la Commission de fournir, avant le 1er juillet 2003, au sujet de sa politique de contrôle dans le cadre de la déconcentration, des données précises concernant:

- les risques inhérents aux programmes d'aide au développement et les moyens d'y faire face,

- le cadre général des contrôles (organisation, répartition des responsabilités, ressources humaines, comptabilité) et, en particulier, le rôle et le statut du "fonctionnaire formé en charge des finances et des contrats" par rapport au chef de délégation, aux autres administrateurs et au siège; estime que les comptables ne doivent pas être subordonnés hiérarchiquement aux ordonnateurs,

- les mécanismes de contrôle à appliquer envers et par les intermédiaires, les autres donateurs et les pays bénéficiaires,

- la question des moyens par lesquels et (le cas échéant) de la mesure dans laquelle, dans le cadre d'un système de gestion déconcentrée, le siège doit contrôler les contrôles effectués pas les délégations; estime que le siège (service d'audit interne et DG Aidco) doit superviser étroitement les audits et les systèmes d'audit dans les délégations;

51. demande à la Commission que le renforcement, au nom de la déconcentration, de ses délégations tienne aussi compte de la spécialisation du personnel dans les domaines du développement social - santé publique et éducation - qui sont la cible fondamentale de l'aide communautaire;

52. déplore que la Commission n'ait pas établi de procédures propres à garantir une sélection objective des projets à contrôler, le système actuel reposant trop sur le seul jugement discrétionnaire du chef de délégation(12);

53. demande à la Commission de veiller à ce que les audits financiers soient supervisés, coordonnés et contrôlés par le siège, en sorte que les résultats des audits soient pris en compte, que les méthodologies suivies pour mener les audits soient comparables et pertinentes et que les résultats des contrôles et des audits soient coordonnés avec les autres donateurs;

Droits de l'homme

54. note avec préoccupation que les évaluations effectuées en 2001 ont montré "qu'il y a eu du chemin à parcourir avant que les droits de l'homme ne soient établis à tous les niveaux à la Commission en tant que véritable 'thème transversal' et intégrés avec un objectif commun et une politique uniforme à tous les programmes de coopération et à toutes les relations politiques" [COM(2002) 490, point 7.3.1], et qu'il est nécessaire que la Commission définisse plus précisément l'étendue et les limites des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance, afin d'assurer une meilleure compréhension des rôles des différentes unités en charge de la question des droits de l'homme au sein de la DG Relations extérieures et à l'Office de coopération EuropeAid(13);

55. demande à la Commission de fournir, avant le 1er juin 2003, des informations complètes concernant la nature et l'étendue du problème et concernant les mesures qui ont été prises ou seront prises à brève échéance pour remédier aux faiblesses constatées et, à terme, pour assortir de la structure organisationnelle requise les objectifs horizontaux déclarés (droits de l'homme, égalité entre hommes et femmes, environnement et prévention des conflits);

56. demande, en particulier, à la Commission de fournir, avant le 1er juin 2003, des informations concernant les critères utilisés pour suspendre l'aide consécutivement à une violation des droits de l'homme, et le nombre de fois que cela s'est produit;

57. reconnaît qu'il n'est pas facile de définir et d'élaborer des indicateurs dans ce domaine de coopération, et invite la Commission à s'attacher davantage à définir des critères et des repères permettant de mieux évaluer les résultats des activités;

Budgétisation des FED

58. déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé en ce qui concerne la budgétisation - demandée à plusieurs reprises - des Fonds européens de développement; rappelle sa position, telle qu'il l'a formulée dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement(14);

59. constate avec préoccupation, tels qu'ils sont mentionnés par la Cour des comptes(15), les nombreux inconvénients qui tiennent au fait que chaque FED a son propre règlement financier; note les avantages de la simplification tels qu'indiqués par la Commission, mais reconnaît que la renégociation des actuels cadres juridiques avec les États ACP n'est pas une option viable; réaffirme que la budgétisation des FED permettrait d'améliorer considérablement à la fois l'efficacité de l'aide fournie et la gestion de cette aide;

60. note que les préparatifs du 10e FED débuteront dès 2004, avec la participation des nouveaux États membres, et considère que l'élargissement est une occasion idéale pour que les États membres parviennent à un accord sur le financement futur d'une politique communautaire de développement efficace et cohérente sur la base des mêmes principes budgétaires que ceux applicables aux autres actions extérieures;

61. attend avec impatience la communication que la Commission s'est engagée à présenter, pour le milieu de 2003, concernant les implications de la budgétisation des FED;

62. se rallie à la Cour des comptes quand celle-ci déclare que la répartition des responsabilités de gestion entre la Communauté et les États ACP partenaires ne doit en aucun cas avoir pour effet d'exonérer la Commission de ses responsabilités à l'égard d'une utilisation économe, efficiente, efficace, légale et régulière des ressources mises à sa disposition. La Commission doit notamment être en mesure de procéder à une récupération effective des montants versés à tort aux autorités nationales ou aux bénéficiaires finals(16);

Autres questions

63. demande instamment à la Commission de veiller au respect du plafond que la convention de Lomé fixe aux intérêts des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et d'expliquer au plus tôt les raisons d'éventuels dépassements de cette limite;

64. se réjouit de ce que, pour la première fois, la Commission ait publié un rapport annuel relatif à la politique de développement de l'UE; invite la Commission à veiller à ce que la prochaine édition de ce document très utile soit rédigée avec davantage de rigueur;

65. constate que la Commission a rendu compte de l'état des engagements sectoriels globaux pour 2001 en se fondant sur un taux de référence de 35 % pour les infrastructures sociales, qui avait été établi en 2002 mais ne s'appliquait pas en 2001; apprécie néanmoins les efforts consentis par la Commission pour respecter ce taux de référence, bien que l'exécution dans les pays ACP doive être améliorée; souligne que ces 35 % doivent être affectés "principalement" à l'éducation et à la santé, domaines où, dans l'ensemble, les résultats ont été particulièrement médiocres en 2001, et demande que des progrès notables soient accomplis dans ces deux domaines au cours des prochaines années;

66. félicite la Commission d'avoir présenté pour 2001 des statistiques sur la répartition sectorielle qui sont fiables et conformes aux règles de l'OCDE-CAD et d'avoir appliqué le système d'information intégré Relex pour garantir la présentation d'informations sectorielles de qualité au cours des prochaines années; se félicite de la décision qui a été prise d'introduire à l'avenir des innovations similaires pour les audits et les contrats-cadres;

67. souligne qu'il est important que des données fiables soient fournies afin de pouvoir adopter pour la politique de développement une démarche qui soit axée sur les résultats, tout en constatant qu'il reste beaucoup à faire; se félicite du travail accompli par la Commission sur la méthode à suivre pour rendre compte des progrès accomplis dans le sens des OMD; note que celle-ci a accepté de présenter en juillet 2003 des informations détaillées sur les buts visés et les indicateurs de performance; demande à la Commission de continuer à informer et à consulter le Parlement à chaque étape de ce processus;

68. exprime sa préoccupation au sujet du niveau des compétences financières existant dans les délégations déconcentrées, d'autant plus que celles-ci devront être au centre des activités d'audit à l'avenir; demande à la Commission d'appliquer sans délai des programmes de formation complets et efficaces, notamment en matière d'audit;

69. exprime des réserves au sujet du recours croissant au soutien budgétaire, en tant qu'instrument de la politique de développement, avant l'achèvement des travaux effectués avec d'autres donateurs en ce qui concerne la gestion financière publique dans les pays bénéficiaires; s'inquiète en particulier des multiples exigences imposées par les donateurs à certains gouvernements des pays en développement pour la présentation de résultats; demande qu'une harmonisation entre les donateurs soit rapidement effectuée dans ce domaine et qu'une saine gestion financière soit garantie avant l'adoption de programmes en la matière;

70. souligne la nécessité de contrôler la qualité des actions réalisées à l'aide d'un soutien budgétaire et s'inquiète de ce que la fongibilité fasse obstacle à la traçabilité des fonds et compromette par conséquent la possibilité d'attribuer des résultats à tel ou tel donateur.

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 289.

(2) JO C 277 du 1.10.2001, p. 130.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) La politique de développement de la Communauté européenne, conclusions adoptées lors de la 2304e session du Conseil "Développement", le 10 novembre 2000.

(6) Rapport spécial n° 5/2001 de la Cour des comptes (JO C 257 du 14.9.2001, p. 1), point 40.

(7) Réponses de la Commission au questionnaire de la commission du contrôle budgétaire "Décharge 2001: FED", annexe 9, p. 124 (PE 315.845).

(8) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001 sur les activités relevant du budget général, accompagné des réponses des institutions (JO C 295 du 28.11.2002, p. 1) point 9.77, et Office de coopération EuropeAid - rapport annuel d'activité 2001, p. 27.

(9) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001 sur les activités relevant du budget général, accompagné des réponses des institutions, point 9.87, et Office de coopération EuropeAid - rapport annuel d'activité 2001, p. 20.

(10) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001 sur les activités relevant du budget général, accompagné des réponses des institutions, points 9.53 et 9.54 des réponses de la Commission.

(11) Rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions, déclaration d'assurance, paragraphe IV (JO C 295 du 28.11.2002, p. 289).

(12) Réponses de la Commission au questionnaire de la commission du contrôle budgétaire "Décharge 2001: FED", annexe 6, p. 107 (PE 315.845).

(13) "Annual Evaluation Review 2001" on http://europa.eu.int/comm/ budget/evaluation/pdf/ review2001_en.pdf (23.12.2002).

(14) P5_TA(2002)0607.

(15) Avis de la Cour des comptes n° 12/2002, paragraphe 4 (JO C 12 du 17.1.2003, p. 19).

(16) Avis de la Cour des comptes n° 12/2002, paragraphe 11.