Avis du Comité des régions sur la "Proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac"

(2003/C 73/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte contre le tabagisme (COM(2002) 303 final);

vu la décision de la Commission européenne, en date du 3 janvier 2002, de le consulter en vertu de l'article 152, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau, en date du 6 février 2002, de charger la commission de la politique économique et sociale de préparer les travaux en la matière;

vu la résolution du Conseil et des ministres de la Santé des États membres du 18 juillet 1989 concernant l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public(1);

vu la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ("Télévision sans frontières")(2);

vu les recommandations concernant des initiatives de lutte contre la consommation de tabac requises au niveau communautaire, adoptées par le Haut comité d'experts cancérologues de la Commission (COM(96) 609 final - annexe);

vu la résolution du Conseil du 26 novembre 1996 concernant la réduction du tabagisme dans l'Union européenne(3);

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac (COM(96) 609 final);

vu le rapport de la Banque mondiale intitulé "Maîtriser l'épidémie: l'État et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme", 1999, Washington DC;

vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Progrès réalisés en matière de protection de la santé publique contre les effets nocifs du tabagisme (COM(1999) 407 final), sur les suites données à la communication susmentionnée de 1996;

vu les conclusions du Conseil du 18 novembre 1999 sur la lutte contre la consommation de tabac(4);

vu la directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac(5), annulée par l'arrêt du 5 octobre 2002 de la Cour de Justice des Communautés européennes, affaire C-376/98, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, Recueil de jurisprudence 2000, p. I 8419;

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (présentée par la Commission conformément à l'article 47, paragraphe 2, et aux articles 55 et 95 du traité instituant la Communauté européenne), adoptée par la Commission le 14 mai 2001 (COM(2001) 283 final)(6);

vu la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac;

vu la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé, en préparation, pour la lutte antitabac (CCLAT) (adresse Internet http://www.who.int/gb/fctc/);

vu son projet d'avis (CdR 226/2002 rév.) adopté par la commission de la politique économique et sociale le 25 septembre 2002 (rapporteur: M. Alvaro Ancisi, membre du conseil municipal de Ravenne, I/PPE),

a adopté le présent avis lors de sa 47e session plénière des 20 et 21 novembre 2002 (séance du 20 novembre).

1. Points de vue et recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. constate que le tabagisme constitue la première cause de maladie et de mortalité humaine. La consommation de tabac entraîne des coûts énormes pour la collectivité et engendre une profonde souffrance pour les individus et leurs familles. Dans l'Union européenne, les fumeurs représentent près d'un tiers de la population, ce qui a un impact non négligeable sur la santé, dans la mesure où les décès liés au tabac, notamment à la suite de cancers, se chiffrent à quelque 500000 par an. Le tabagisme a également des effets avérés sur la santé des non-fumeurs, en particulier sur les groupes vulnérables tels que les enfants, les femmes enceintes et les personnes atteintes de maladies respiratoires. L'Union européenne a déployé de nombreux efforts en matière de prévention du tabagisme et de lutte antitabac, mais il reste beaucoup à faire pour parvenir à des résultats étendus et significatifs. Aussi l'Union doit-elle prendre des mesures nouvelles et plus efficaces dans ce secteur,

1.2. reconnaît que la proposition de recommandation du Conseil tient compte de cette exigence et y répond de manière efficace et correcte, étant donné qu'elle se conforme aux lignes d'action défendues jusqu'à présent par l'UE et reprend certaines demandes formulées dans des documents élaborés précédemment par d'autres Institutions communautaires en la matière. Le Comité note par ailleurs que la proposition va dans le sens des avis qu'il a adoptés sur la santé publique ainsi que sur le traitement, la présentation et la vente des produits du tabac,

1.3. considère, compte tenu des implications planétaires globales de la lutte antitabac, qu'il est très important que les mesures recommandées par le Conseil soient entièrement conformes aux négociations visant à établir une convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). En effet, parmi les composantes de la future CCLAT qui ont été proposées et qui sont actuellement examinées, figurent des dispositions visant à interdire totalement toute forme de publicité directe ou indirecte, à empêcher l'accès des mineurs aux distributeurs automatiques de produits du tabac, à interdire la vente de cigarettes à l'unité ou dans des paquets de moins de vingt unités et à obliger les fabricants de tabac à déclarer leurs dépenses à des fins publicitaires,

1.4. prend acte du fait que la proposition de recommandation à l'examen s'adresse aux États membres, qu'elle invite à prendre de nouvelles mesures plus efficaces contre la consommation de tabac en général et contre le tabagisme et la vente de cigarettes en particulier. Même si une recommandation n'est pas juridiquement contraignante pour les États membres, il est naturel de s'attendre à ce que ceux-ci se conforment aux demandes qu'elle contient, étant donné que la consommation de tabac et de produits du tabac constitue l'un des problèmes de santé majeurs des citoyens dans tous les pays. Cette attente se reflète également dans la fonction de contrôle assignée à la Commission,

1.5. estime que les propositions figurant dans la recommandation, telles que celles qui visent à interdire la vente de tabac aux enfants et aux adolescents sont, pour l'essentiel, équilibrées et constructives. En revanche, le Comité considère qu'il est plus difficile, dans certains États membres et pour des raisons juridiques (comme le montre l'arrêt de la Cour de Justice d'octobre 2000 qui a annulé la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet 1998 en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac parce qu'elle ne garantissait pas la libre circulation des produits et n'éliminait pas les distorsions de la concurrence), d'exiger des fabricants et des négociants en produits du tabac qu'ils fournissent des informations concernant les dépenses engagées pour la publicité ainsi que de faire accepter la proposition visant à ce que les enfants et les adolescents ne soient pas exposés à certaines formes plus insidieuses de publicité, directe ou indirecte, en faveur de ces produits. Le Comité des régions souscrit pleinement à la finalité et aux objectifs de ces mesures, clairement expliqués dans l'exposé des motifs, mais constate qu'il existe une certaine contradiction entre les impératifs de protection de la santé et les conditions posées par le marché intérieur. Le Comité considère que ces mesures sont essentielles et recommande que les obstacles juridiques soient levés.

1.6. souligne l'actualité de son avis d'avril 2000 concernant la nouvelle directive sur le tabac, entre-temps adoptée, dans lequel il avait mis l'accent sur la nécessité d'harmoniser ou du moins de rapprocher les législations, les règlements et les dispositions administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente de produits du tabac. Cette harmonisation est importante pour réaliser un niveau élevé de protection de la santé publique et favoriser l'élimination des obstacles pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu de l'incertitude juridique qui règne dans ce secteur concernant certaines mesures, le Comité considère que la recommandation à l'examen arrive à point nommé et s'en félicite.

2. La protection contre le tabagisme dans les lieux publics et au travail

Le Comité des régions

2.1. rappelle qu'il a, dans l'avis susmentionné, fait part de l'opportunité d'envisager, outre l'harmonisation des législations, également d'autres formes d'intervention en faveur de la protection de la santé publique, par exemple dans le but de protéger les non-fumeurs dans les lieux publics et sur le lieu de travail. Le Comité se félicite que le document à l'examen reprenne cette proposition au point 4 des recommandations destinées aux États membres,

2.2. affirme que disposer de lieux publics et de travail dans lesquels il est interdit de fumer constitue un objectif stratégique de la lutte antitabac. Pour que cet objectif puisse être poursuivi efficacement, il convient d'adopter des mesures politiques ciblées qui requièrent un consensus social, la sécurité juridique, des mécanismes de contrôle et des sanctions, ainsi que des procédures administratives rapides,

2.3. demande que l'offre d'un traitement et d'une assistance en vue du sevrage tabagique, par exemple un suivi par le médecin généraliste, des cours pour arrêter de fumer, dispensés par des centres antitabac reconnus, un suivi par le personnel soignant des hôpitaux ou par le pharmacien local, soit également considérée comme une mesure nécessaire,

préconise que les systèmes de santé proposent des méthodes de sevrage tabagique, notamment la substitution nicotinique, et ce, plus particulièrement à certains groupes à risque, tels que:

- les adolescents: des conseils antitabac devraient leur être prodigués, surtout aux fumeurs, chaque fois qu'ils sont en contact avec un établissement de soins;

- les femmes enceintes: les actions d'éducation à la santé qui leur sont destinées devraient comprendre également des informations sur les risques liés au tabagisme et des conseils pour les aider à arrêter de fumer;

- les personnes atteintes de maladies liées à la consommation de tabac: les centres médicaux fournissant des soins de base et des soins spécialisés devraient proposer des traitements en vue du sevrage,

suggère en outre de renforcer l'utilisation des nouvelles technologies de communication afin de rendre les méthodes de sevrage accessibles au plus grand nombre,

2.4. souligne plus particulièrement que les lieux de travail constituent des "cadres" d'intervention de prédilection pour créer un environnement favorable à la promotion de la santé et mise sur l'atout de l'acceptation sociale pour garantir le succès des actions complémentaires et synergiques que constituent la formation, l'aide au sevrage et le contrôle environnemental. Aussi le Comité propose-t-il qu'une attention particulière soit accordée aux lieux de travail dont l'image institutionnelle est très importante, par exemple les hôpitaux et les établissements de santé (où ceux qui défendent la santé doivent être les premiers à faire preuve de professionnalisme en s'abstenant de fumer), les écoles et les bureaux de l'administration publique, dans la mesure où ils ont vocation d'exemple pour la collectivité.

3. Interdiction totale de fumer dans les écoles

Le Comité des régions

3.1. souligne que la cohérence des messages et des comportements est fondamentale surtout à l'école. Il considère par conséquent que l'interdiction de fumer doit être étendue à l'école dans son ensemble, y compris aux toilettes et à la cour de récréation, afin d'éviter que les enfants ne puissent fumer publiquement pendant les pauses, souvent en compagnie de professeurs (qui devraient s'abstenir de fumer dans tous les locaux de l'école, même ceux qui leurs sont réservés), renforçant ainsi chez les cadets le sentiment qu'il s'agit d'un comportement qui n'est pas vraiment nocif mais, au contraire, socialement acceptable et qu'il convient d'imiter. Le Comité est convaincu que la lutte contre le tabagisme est particulièrement utile et décisive surtout à l'école maternelle et primaire, dans la mesure où l'on peut compter davantage, dans cette phase, sur l'efficacité de la collaboration des parents. L'objectif consiste à éviter que les enfants ne deviennent des fumeurs habituels à l'adolescence. À un moment de leur évolution où ils privilégient des modèles sociaux en rupture, le tabac représente en effet une forme de rébellion de prédilection. Plus tard, les adultes qu'ils seront devenus auront du mal à arrêter de fumer.

4. Interventions locales dans le domaine informatif-éducatif

Le Comité des régions

4.1. note que, jusqu'à présent, les recommandations proposées ont tendance à s'inscrire dans le registre des interdictions et des prescriptions, même si elles sont indissociables d'actions de formation capables d'édifier la base du consensus social sans lequel aucune règle impérative ne peut se muer en habitude. Le Comité apprécie toutefois que le point 5 des recommandations aux États membres invite ceux-ci à renforcer l'éducation à la santé et les programmes visant à décourager l'usage des produits du tabac, c'est-à-dire des actions d'information et de formation, de promotion de la santé et d'un style de vie sain, en mesure de contrebalancer la pression sociale qui pousse à la consommation de tabac. Anticipant ses observations sur l'importance que revêtent les interventions au niveau local, le Comité souligne que, dans le domaine de la prévention, les efforts doivent essentiellement être dirigés vers les jeunes et qu'il existe, dans ce contexte, un vaste éventail d'initiatives locales utiles et envisageables, par exemple:

a) élaborer des programmes de formation scolaire efficaces pour éviter que fumer ne devienne une habitude (développer les connaissances et les compétences permettant de résister aux pressions sociales que représentent les modèles familiaux, les groupes de jeunes du même âge, la publicité et l'offre sociale);

b) responsabiliser les enfants au rôle de messager et d'acteur de la promotion de la santé à l'égard de la collectivité, conformément au modèle de la société ouverte et de formation sur le terrain;

c) sensibiliser la famille en mettant l'accent sur l'impact néfaste des modèles familiaux acquis qui encouragent les jeunes à commencer à fumer;

d) utiliser des méthodes efficaces pour informer les groupes formels et informels de jeunes des risques (en excluant les contenus moralisateurs et fondés sur la peur pour valoriser l'image des non-fumeurs par des exemples positifs);

e) associer les médias locaux à des campagnes d'information ciblées en fonction de critères précis (sexe et âge);

f) éviter soigneusement toute forme de parrainage par l'industrie du tabac à l'occasion d'événements publics (musicaux et sportifs) susceptibles d'attirer les jeunes;

g) sensibiliser, par des initiatives d'information et de formation adéquates, les négociants en tabac à la manière appropriée de se comporter à l'égard des mineurs (participation des associations sectorielles).

5. Le rôle des collectivités locales et régionales

Le Comité des régions

5.1. ayant souligné l'importance des interventions au niveau local dans le domaine de l'information et de la formation des jeunes, met l'accent sur le rôle primordial des collectivités locales et régionales dans la lutte antitabac. Aucune action conçue et adoptée au niveau central ne peut réellement être acceptée par la société ni être couronnée de succès si elle omet de mettre ce rôle en valeur. Plus particulièrement, le Comité considère que les collectivités locales et régionales peuvent, de manière efficace:

a) surveiller, contrôler et vérifier l'application, au niveau local, des orientations législatives adoptées par l'État;

b) élaborer des propositions législatives destinées aux États parties et, d'une manière plus générale, aux États membres, qui traduisent des demandes et des projets mûris "à partir de la base";

c) élaborer des lignes directrices au niveau régional et local concernant la prévention, le contrôle et le traitement du tabagisme, après une vaste consultation des représentations professionnelles et sociales;

d) mettre en oeuvre, au niveau local, les stratégies de prévention et de lutte antitabac élaborées par les États membres,

5.2. souligne que l'un des aspects essentiels du rôle des collectivités locales et régionales est la réalisation et le développement du réseau territorial des services et des ressources en faveur de la lutte antitabac, qui regroupe tous les acteurs représentant le tissu économique, politique et culturel de la communauté, y compris le secteur privé opérant dans le domaine social et le volontariat. Le Comité rappelle en outre que le rôle des collectivités locales et régionales est fondamental pour la gestion globale du système, afin que les interventions soient:

a) coordonnées en vue d'une mise en oeuvre intégrée et complémentaire des actions;

b) ciblées et circonscrites à des secteurs précis de la communauté, avec la création d'un contexte favorable à la promotion de la santé;

c) réalisées progressivement, de manière à ce que le processus de formation du consensus social permette à une culture du non-tabagisme de s'affirmer et au citoyen de jouer un rôle actif dans la promotion de la santé;

d) des éléments à part entière et cohérents d'une stratégie multisectorielle et transversale de promotion de la santé, formant le socle de l'action politique et gouvernementale,

5.3. note que, compte tenu de l'importance du rôle des collectivités locales et régionales tant en ce qui concerne la mise en oeuvre des lignes directrices communautaires que l'évaluation de leur impact au niveau local, il serait bon de développer des mécanismes de coopération stables, notamment de conclure de nouvelles alliances avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales, afin de comparer les expériences et discuter de projets futurs,

5.4. signale qu'il est opportun de répandre, dans les États membres, la pratique consistant à organiser des consultations nationales sur le tabagisme et de recueillir, dans ce contexte, les contributions des instituts et des sociétés scientifiques ainsi que des organisations gouvernementales et non gouvernementales,

5.5. se réfère, à cet égard, à l'exemple de coopération entre les organisations non gouvernementales des États membres que constitue le Réseau européen pour la prévention du tabagisme (REPT), dont la fonction devrait être approfondie sur les plans consultatif, technique et scientifique.

6. Un centre d'études européen pour la prévention et le contrôle du tabagisme

Le Comité des régions

6.1. estime qu'il serait extrêmement utile de doter l'UE d'un centre d'études pour la prévention et le contrôle du tabagisme. Celui-ci pourrait être chargé de:

- procéder à des observations épidémiologiques du phénomène à l'échelle européenne (évolution de l'accoutumance à la cigarette et des pathologies y relatives, coûts sociaux et de santé);

- collecter et documenter les expériences de "bonnes pratiques" des États membres en ce qui concerne la lutte antitabac;

- élaborer et diffuser des méthodes, programmes et outils d'intervention conformes aux politiques d'orientation communautaires et dont l'efficacité est démontrée;

- assurer la formation continue des opérateurs;

- contrôler et évaluer les interventions de prévention et de contrôle du tabagisme mises en oeuvre par les États membres,

6.2. est d'avis que ce centre d'études devrait être étroitement lié, sur le plan opérationnel, aux autres agences ou groupes de travail européens chargés des toxicomanies en général et de l'alcoolisme en particulier. Il y aurait surtout lieu de développer, au niveau communautaire, une initiative conjointe plus poussée dans l'ensemble du secteur des "substances licites" (tabac et alcool), qui présente, par rapport au secteur des substances illicites, la particularité de comporter de nombreux points communs sur le plan socioculturel et de réagir à des modèles de prévention similaires.

Bruxelles, le 20 novembre 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 189 du 26.7.1989.

(2) JO L 298 du 17.10.1989.

(3) JO C 374 du 11.12.1996.

(4) JO C 86 du 24.3.2000.

(5) JO L 213 du 30.7.1998.

(6) JO C 270 du 25.9.2001, p. 97.