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Bruxelles, le 31.3.2010

COM(2010) 135 final VOL. I

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme de travail de la Commission pour 2010Le moment d'agir

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction: Une nouvelle ère 3

2. Lutter contre la crise et défendre l'économie sociale de marché européenne 3

2.1. Sortir de la crise 3

2.2. Faire progresser les initiatives phares énoncées dans «Europe 2020» 3

2.3. Agir sur les blocages et les chaînons manquants 3

3. Un projet pour les citoyens: placer les individus au cœur de l'action européenne 3

3.1. Construire une Europe des citoyens 3

3.2. Garantir une Europe ouverte et sûre 3

3.3. Relever les défis à long terme de la société 3

4. Politique extérieure: une Union européenne cohérente et influente 3

4.1. Une représentation extérieure forte et cohérente – l'UE en tant qu'acteur mondial 3

4.2. Approfondissement du programme commercial de l'Europe 3

4.3. Concrétisation des politiques de l'UE en matière de voisinage, d'élargissement et de développement 3

5. Moderniser les instruments et les méthodes de travail de l'UE 3

5.1. Réglementation intelligente (smart regulation) – garantir l'efficacité des politiques 3

5.2. Communiquer sur l’Europe 3

5.3. Adapter le cadre financier de l'UE aux priorités politiques 3

6. Conclusion: aller de l'avant 3

INTRODUCTION: UNE NOUVELLE ÈRE

L'ANNÉE 2010 MARQUE LE DÉBUT D'UNE NOUVELLE ÈRE POUR L'UNION EUROPÉENNE.

La crise a touché de plein fouet les populations, les citoyens et les entreprises de toute l'Europe. La solidarité européenne a été mise à l'épreuve. L'Union européenne a pris conscience de son interdépendance et uni ses forces pour faire face à la crise; il lui faut à présent faire preuve de la même résolution et de la même unité.

On ne saurait faire comme si rien ne s'était passé. Les défis que doit relever notre Union sont plus importants qu'avant la récession. Notre marge de manœuvre est plus étroite et le reste du monde ne reste pas les bras croisés. Nous devons tirer les enseignements qui s'imposent et réorienter nos politiques.

Un enseignement clair de la crise est que l'Europe peut être gagnante pour autant qu'elle agisse en commun, en tant qu'Union. L'Europe n'a pas d'autre choix que de prendre des mesures immédiates pour sortir de la crise et de faire face aux défis à long terme, tels que la mondialisation, le changement climatique et le vieillissement, afin de compenser les récentes pertes, de rétablir sa compétitivité et de réengager l'Union sur une trajectoire de croissance durable.

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'élection d'un nouveau Parlement européen et la désignation d'un nouveau collège des commissaires, l'Union européenne s'est dotée des outils nécessaires.

Ce qu'il faut à présent, c'est de la volonté politique: la Commission européenne est prête à relever ce défi. Les orientations politiques énoncées par le président Barroso en septembre 2009 ont suscité un débat sur le sens dans lequel devrait aller l'Europe et les mesures concrètes qu'elle devrait promouvoir. Les auditions au Parlement européen et le vote d'approbation ultérieur ont été un véritable exercice de démocratie, soulignant les valeurs communes et permettant d'obtenir une large adhésion aux initiatives futures de l'Union européenne. Les contacts étroits établis avec le Conseil européen et d'autres institutions de l'Union européenne ont également contribué à l'établissement d'un consensus sur la voie à suivre.

La nouvelle Commission articulera ses travaux autour de quatre grands axes:

- l'adoption de mesures pour lutter contre la crise et soutenir l'économie sociale de marché européenne;

- l'élaboration d'un projet pour les citoyens plaçant ces derniers au cœur de l'action menée par l'Europe;

- la mise en place d'un programme de politique extérieure ambitieux et cohérent revêtant une dimension mondiale;

- la modernisation des instruments et des modes de fonctionnement de l'Union européenne.

Ce premier programme de travail met l'accent sur la mise en œuvre de certaines initiatives stratégiques en 2010. Il présente également, sans dresser de liste exhaustive, d'autres initiatives qui seront examinées dans les prochaines années; il instaure ce faisant un cadre politique prévisible pour le Parlement européen et le Conseil, ainsi que pour les parties prenantes, tout en ménageant la souplesse nécessaire pour s'adapter aux mutations. Ces initiatives visent, d'une part, à répondre aux défis immédiats et à produire des résultats rapides et, d'autre part, à esquisser l'avenir de l'Europe, et à servir ainsi les intérêts à long terme des citoyens. En portant ce projet, la Commission indiquera dans quelle direction elle entend faire évoluer l'Union européenne au cours de la prochaine décennie, comme elle l'a exposé dans sa stratégie Europe 2020 et dans les travaux en cours d'élaboration du budget de l'UE.

LUTTER CONTRE LA CRISE ET DÉFENDRE L'ÉCONOMIE SOCIALE DE MARCHÉ EUROPÉENNE

LE PREMIER ACTE POLITIQUE POSÉ PAR LA NOUVELLE COMMISSION A ÉTÉ DE PRÉSENTER IMMÉDIATEMENT SON INITIATIVE MAÎTRESSE INTITULÉE «EUROPE 2020 – UNE STRATÉGIE POUR UNE CROISSANCE INTELLIGENTE, DURABLE ET INCLUSIVE» [1]. Cette proposition décrit la façon dont l'Union européenne peut sortir de la crise pour s'engager sur la voie d'une croissance plus dynamique et plus durable, permettant d'obtenir des niveaux d'emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés.

Le Conseil européen de printemps a avalisé, la semaine dernière, les principaux éléments de cette stratégie. Il a plaidé en faveur d'un leadership européen fort et de l'appropriation de la stratégie par l'ensemble des acteurs. L'approche retenue est axée sur des objectifs européens et nationaux clairs, une nouvelle gouvernance économique et l'élaboration d'initiatives phares destinées à inspirer les travaux communs de l'UE et des États membres dans des domaines clés[2]. Le Conseil européen de juin devrait confirmer les grands principes de cette stratégie et la Commission s'emploiera alors avec les États membres à la mettre en œuvre. Des mesures concrètes seront prises au cours des mois et des années à venir pour mettre en place cette nouvelle stratégie, trois grands axes étant assignés aux travaux de la Commission en 2010.

Sortir de la crise

Pour faire face à la situation économique et financière actuelle, la Commission a exposé des stratégies destinées à:

- renforcer la surveillance et la coordination économiques et améliorer la gouvernance au sein de la zone euro: dans la perspective du Conseil européen de juin, la Commission présentera des propositions visant à mieux coordonner les politiques, de façon à renforcer le cadre de la surveillance budgétaire dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance, à remédier aux déséquilibres macroéconomiques et, notamment aux écarts de compétitivité par la présentation de recommandations plus strictes sur les politiques à suivre, et à réduire la vulnérabilité financière, dans le cadre d'une approche intégrée (initiative stratégique n° 1);

- restaurer la viabilité des finances publiques: la Commission a récemment présenté son évaluation des programmes nationaux de stabilité et de convergence, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, en indiquant les moyens d'assurer l'assainissement budgétaire. Cette surveillance sera poursuivie et mieux alignée avec le suivi de la stratégie «Europe 2020» à l'automne.

- garantir l'existence de marchés financiers stables et responsables, qui soient au service de l'économie dans son ensemble: la Commission s'emploie activement, aux côtés d'autres institutions de l'UE, à garantir la mise en place, d'ici le début de 2011, du nouveau cadre européen de surveillance, de façon à ce que les marchés financiers transfrontaliers puissent être correctement encadrés et les risques systémiques rapidement détectés. Des propositions relatives aux fonds propres des banques et aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs devraient également être arrêtées par les colégislateurs avant l'été. Ces efforts doivent s'accompagner de nouvelles propositions visant à compléter les travaux engagés dans des domaines tels que les marchés de produits dérivés (initiative stratégique n° 2), les ventes à découvert et les contrats d'échange sur défaut (initiative stratégique n° 3), les systèmes de garanties des dépôts (initiative stratégique n° 4), les abus de marché (initiative stratégique n° 5), les instruments efficaces de gestion des crises (initiative stratégique n° 6) et les exigences supplémentaires en matière de fonds propres (initiative stratégique n° 7). En outre, la Commission proposera des orientations relatives à la création de fonds de résolution des faillites bancaires susceptibles de constituer des instruments de gestion des crises; ces orientations incluront certaines options telles qu'une taxe sur les établissements financiers (initiative stratégique n° 8). Parallèlement, la Commission prendra les mesures nécessaires concernant le retrait progressif des mesures exceptionnelles au fur et à mesure que la reprise s'affermira.

Faire progresser les initiatives phares énoncées dans «Europe 2020»

Des mesures concrètes seront prises au cours des prochains mois pour préciser les initiatives phares contenues dans Europe 2020, en coopération étroite avec les formations du Conseil et les parties prenantes concernées. La Commission présentera ses propositions au moyen des communications suivantes:

- «Une stratégie numérique pour l'Europe» (initiative stratégique n° 9). Cette initiative définira les priorités permettant d'accélérer le déploiement de l'internet à haut débit et d'exploiter les possibilités que les technologies numériques offrent aux ménages et aux entreprises.

- «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» (initiative stratégique n° 10). Cette initiative exposera les priorités permettant d'améliorer l’environnement dans lequel évoluent les entreprises, notamment les PME, et de soutenir le développement d'une base industrielle forte et durable, à même d'affronter la concurrence mondiale.

- «Un programme européen en faveur de la recherche et de l'innovation» (initiative stratégique n° 11). Cette initiative phare «l'Union pour l'innovation» définira des priorités en vue de l'amélioration des conditions-cadres applicables à la recherche européenne et de ses capacités de créativité et d'innovation, dont l'éco-innovation. Ces travaux alimenteront les discussions qui se dérouleront lors du Conseil européen prévu à l'automne.

- «Jeunesse en action» (initiative stratégique n° 12). Cette initiative fixera des priorités afin de renforcer l'efficacité des systèmes éducatifs, de consolider l'attractivité de l'enseignement supérieur européen et d'offrir aux jeunes de plus nombreux programmes de mobilité. Ces derniers ont été tout particulièrement touchés par la crise; une communication relative au «chômage des jeunes» (initiative stratégique n° 13) exposera les mesures stratégiques nécessaires pour accroître les possibilités d'emploi des jeunes, encourager l'apprentissage et la formation et faciliter le passage des études à la vie active.

- «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» (initiative stratégique n° 14). Cette initiative définira des priorités en vue de moderniser les marchés du travail, afin de favoriser la mobilité professionnelle et le développement de compétences tout au long de la vie, de manière à améliorer la participation au marché du travail et à établir une meilleure adéquation entre l'offre et la demande.

- «Une plateforme européenne contre la pauvreté» (initiative stratégique n° 15). Cette initiative définira les mesures à prendre pour veiller à ce que les avantages de la croissance et de l'emploi soient largement partagés, de sorte que les personnes en situation de pauvreté se voient donner les moyens de participer activement à la société. Cette initiative s'appuiera en particulier sur les enseignements tirés de «l'Année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale».

- S'agissant de l'initiative phare «Une Europe économe en ressources», les travaux seront également approfondis: l'objectif est de découpler croissance et utilisation des ressources pour conférer à l'Europe un avantage compétitif. Cette approche aidera l'Europe à se développer dans un monde pauvre en carbone disposant de ressources limitées, tout en luttant contre le changement climatique, la dégradation de l'environnement et la diminution de la biodiversité, et en renforçant la mobilité durable. La Commission élaborera un programme définissant les mesures clés requises pour réaliser les économies d'énergie de 20 % fixées dans les secteurs du bâtiment et des transports, ainsi qu'une stratégie visant à assurer des approvisionnements énergétiques sûrs, durables et compétitifs pour les ménages et les entreprises . La Commission s'emploiera également à réviser la directive sur la taxation de l'énergie afin de taxer les produits énergétiques en fonction de leur contenu énergétique et de leur niveau d'émission de carbone. Au cours de l'année 2010, la Commission:

- présentera sa vision des choses pour que l'Europe puisse opérer, à l'horizon 2050, la transition vers une économie sobre en carbone, efficace dans l'utilisation des ressources et résiliente au changement climatique, en s'intéressant en particulier à la décarbonisation des secteurs de l'énergie et des transports, afin d'instaurer un cadre à long terme guidant la politique et les investissements, et en incluant une analyse des politiques concrètes requises pour mettre en œuvre une réduction de 30 % en 2020 et des scénarios nécessaires à l'horizon 2030;

- veillera à la mise en place d'une agriculture durable, productive et compétitive, susceptible d'apporter une contribution importante à la stratégie «Europe 2020», en tenant compte du potentiel de croissance et d'emplois présenté par les zones rurales, tout en garantissant une concurrence équitable; une agriculture de ce type est essentielle pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que pour garantir la sécurité alimentaire. Les travaux engagés porteront notamment sur la base de production des denrées alimentaires et des matières premières renouvelables ainsi que sur le dynamisme des zones rurales et servira de point de départ à la réflexion sur l'avenir de la politique agricole commune (initiative stratégique n° 33).

- préparera la future réforme de la politique de cohésion dans le souci d'assurer la cohésion économique, sociale et territoriale, conformément à la stratégie «Europe 2020», afin de moderniser l'économie de l'UE en partenariat avec les acteurs nationaux, régionaux et locaux; dans ce contexte, le cinquième rapport sur la cohésion étudiera les options envisageables pour l'avenir de la politique de cohésion après 2013 (initiative stratégique n° 34).

- La Commission jette également les bases d'une réforme fondamentale de la politique commune de la pêche en vue de la création des conditions nécessaires à la mise en place d'un secteur européen de la pêche réellement viable et durable et de l'instauration d'une politique maritime intégrée.

Agir sur les blocages et les chaînons manquants

Pour faire progresser les initiatives phares énoncées dans Europe 2020, et répondre à l'invitation du Sommet européen de printemps, la Commission est déterminée à agir sur les chaînons manquants et les blocages. En 2010, cela se traduira notamment par les initiatives stratégiques suivantes:

- une communication sur la relance du marché unique (initiative stratégique n° 16). Elle s'appuiera sur les conclusions du rapport commandé par le président Barroso au professeur Monti et jettera les bases d'un ensemble de mesures ambitieuses en faveur du marché unique du 21e siècle s'inscrivant dans le cadre du 20e anniversaire du marché unique en 2012;

- un règlement relatif aux exigences de traduction s'attachant au futur brevet européen, qui vise à régler la question cruciale de la traduction, indispensable pour faire du brevet européen une réalité (initiative stratégique n° 17);

- un livre blanc sur les transports (initiative stratégique n° 18), qui définira une stratégie et un plan d'action en faveur de la politique et des infrastructures de transport pour la prochaine décennie. L'objectif est d'assurer des transports durables, ce qui suppose de prendre des mesures pour supprimer les freins à la compétitivité, de s'acheminer vers un système de transport moins tributaire des énergies fossiles et d'améliorer la sûreté, la sécurité et les conditions de travail;

- une série de mesures relatives aux infrastructures énergétiques (initiative stratégique n° 19), qui fixeront des priorités en ce qui concerne les interconnexions et le développement de réseaux intelligents dans l'UE.

Dans le même temps, la Commission s'emploiera à veiller à ce que les instruments à sa disposition soient mis à profit pour appuyer la concrétisation de la stratégie 2020. Parallèlement, l'application correcte de la législation de l'Union européenne est essentielle pour l'exécution des politiques de l'UE et la protection équitable des droits des entreprises et des citoyens européens. L'amélioration de la mise en œuvre et de l'application de la législation relative au marché unique, et notamment la mise en œuvre intégrale de la «directive sur les services» constitue, à cet égard, un objectif de premier plan.

UN PROJET POUR LES CITOYENS: PLACER LES INDIVIDUS AU CœUR DE L'ACTION EUROPÉENNE

La raison d’être de l’Union européenne est d’améliorer le bien-être de ses citoyens et de défendre leurs intérêts. Leurs besoins, leurs préoccupations et les questions qu'ils se posent sont très variés et évoluent rapidement dans le monde actuel. Plusieurs dispositions du traité de Lisbonne contribueront à placer les intérêts des citoyens au cœur de l'action de l'UE et à concrétiser davantage la notion de citoyenneté européenne.

Le programme de Stockholm en faveur d'«une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens», adopté par le Conseil européen lors de son sommet de décembre 2009, constitue un élément clé de ce projet. La Commission s'apprête à présenter (initiative stratégique n° 20) un plan d'action détaillé pour la mise en œuvre de ce programme (2010-2014) afin d'assurer que les avantages apportés par l'espace de liberté, de sécurité et de justice deviennent plus concrets pour les citoyens.

Construire une Europe des citoyens

La nouvelle Commission a déjà pris d'importantes initiatives au titre du traité de Lisbonne en proposant de mettre en place une «initiative citoyenne» qui permettra aux individus d’appeler les institutions de l'UE à mener des actions, et en préparant le terrain en vue de l'adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme, qui renforcera l’application des droits fondamentaux partout en Europe. De plus, une communication sur la politique de l’UE dans le domaine des droits fondamentaux sera présentée au cours de l'année 2010.

La Commission complétera ses récentes propositions par de nouvelles afin d'améliorer les droits procéduraux pour les citoyens.

En 2010, la Commission continuera de défendre les propositions existantes auprès du législateur de l'UE et complétera son projet citoyen par les initiatives suivantes:

- une proposition relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (initiative stratégique n° 21): cette initiative améliorera la reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires;

- une proposition de révision de la directive relative au temps de travail (initiative stratégique n° 22): cette initiative tirera les enseignements de la consultation en cours des partenaires sociaux en vue de clarifier et de modifier la législation existante;

- la mise en place d'un espace judiciaire européen, et notamment d'un cadre de référence dans le domaine du droit des contrats (initiative stratégique n° 23), et l'analyse des obstacles à la libre circulation des citoyens (initiative stratégie n° 24).

Des propositions seront élaborées pour clarifier la mise en œuvre de la directive concernant le détachement de travailleurs et pour s'attaquer à de nouveaux défis, tels que la protection des données à caractère personnel (initiative stratégique n° 25). Parallèlement, à compter de 2010, la Commission analysera de manière approfondie la question de la cohérence des politiques en matière de recours collectif et procédera à une consultation publique sur les principes juridiques communs et les aspects concrets dont devrait s'inspirer toute future proposition de législation de l'UE dans le domaine du recours collectif . Les travaux de la Commission porteront également sur des propositions visant à améliorer la protection des victimes de crimes et délits.

Garantir une Europe ouverte et sûre

Le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm se concentrera en particulier sur la lutte contre la criminalité transfrontalière et renforcera la politique commune en matière d'immigration et d'asile. Il couvrira notamment les domaines suivants:

- la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et d'autres menaces par l'amélioration de la coopération policière et judiciaire, y compris l'élaboration d'une stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne (initiative stratégique n° 26);

- une attention particulière sera accordée à l'intégration de la population immigrante, tout en luttant contre l'immigration illégale et en améliorant la gestion des flux d'immigration, notamment par l'adoption d'une stratégie intégrée en matière de gestion des frontières de l'UE.

Relever les défis à long terme de la société

La société européenne est confrontée à un certain nombre de défis à long terme qui auront un effet direct sur le quotidien des citoyens: la prolifération des nouvelles technologies, notamment, l'immigration, la pression exercée par le vieillissement de la population, les conséquences du changement climatique et les menaces pesant sur l'environnement. Les pouvoirs publics doivent prendre les mesures nécessaires pour faire face à ces évolutions, d'une part en atténuant les risques qu'elles présentent, et d'autre part en intégrant leurs perspectives dans les projets de demain. Il convient d'analyser minutieusement ces évolutions et d'associer un large éventail de parties prenantes à ce processus. La Commission lancera des débats publics et se penchera sur les thèmes suivants:

- l'avenir des pensions, par la présentation d'un livre vert (initiative stratégique n° 27): cette initiative examinera les options envisageables pour assurer la pérennité et l'adéquation des pensions dans le contexte du vieillissement de la population, des schémas de mobilité en Europe et du fonctionnement des marchés financiers;

- la nécessité d'étoffer les politiques en matière d'immigration légale afin d'alléger la pression exercée par le vieillissement de la population et d'améliorer la compétitivité de l'Europe, en y associant des politiques d'intégration réactualisées;

- une nouvelle stratégie de l'UE en matière de biodiversité, par la présentation d'une communication (initiative stratégique n° 28): cette initiative définira les actions concrètes que l'UE devrait envisager de mener pour honorer ses engagements internationaux et pour tenir compte des pressions exercées sur l'écosystème;

- une capacité de réaction rapide de l'UE par la présentation d'une communication concernant la capacité de réaction de l'UE (initiative stratégique n° 29) afin d'améliorer la réaction de l'UE en cas de catastrophe.

Des débats avec l'opinion publique seront également organisés à la lumière des progrès scientifiques réalisés en matière de clonage animal, de biotechnologie et de nanotechnologie, notamment.

POLITIQUE EXTÉRIEURE: UNE UNION EUROPÉENNE COHÉRENTE ET INFLUENTE

En tant que puissance politique, économique et commerciale majeure, l'UE doit assumer pleinement son rôle sur la scène internationale. Un niveau élevé d'ambition, de coordination et de discipline est nécessaire pour que l'UE puisse s'exprimer d'une seule voix et se faire entendre. Le traité de Lisbonne propose de nouveaux instruments pour promouvoir plus efficacement les intérêts européens à l'échelle mondiale. Il convient que l'UE exploite pleinement ces possibilités.

Une représentation extérieure forte et cohérente – l'UE en tant qu'acteur mondial

En 2010, toutes les nouvelles dispositions prévues par le traité de Lisbonne en matière de représentation extérieure seront en place. Le nouveau poste de haut représentant, la plus grande clarté apportée à la représentation extérieure de l'UE et l'établissement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) redynamiseront et réorienteront les politiques extérieures de l'UE. Chargée de la représentation extérieure de l'UE en dehors de la PESC/PESD et de proposer et de mettre en œuvre un large éventail de politiques, la Commission a un rôle essentiel à jouer pour réaliser les ambitions de l'UE dans le domaine de la politique extérieure.

Un des principaux enseignements tirés de la crise mondiale est que la taille de l'UE et de la zone euro exerce une influence sur les actions entreprises au niveau mondial. Le traité de Lisbonne prévoit une représentation extérieure plus cohérente de l'UE afin de garantir que son rôle sur la scène internationale soit à la mesure de son poids économique. La Commission proposera de renforcer la représentation européenne au sein des établissements financiers internationaux.

Approfondissement du programme commercial de l'Europe

Le commerce international, un des moteurs de la croissance, de l'emploi et de l'investissement au sein de l'Union européenne, revêt à ce titre un très grand intérêt pour les citoyens européens. L'UE est résolument en faveur de sociétés et de marchés ouverts tout en étant déterminée à défendre les intérêts européens. Elle continuera de déployer des efforts pour réduire les barrières aux flux internationaux d'échanges et d'investissements.

La Commission présentera une communication établissant une stratégie commerciale pour l'Europe à l'horizon 2020 (initiative stratégique n° 30). Cette stratégie couvrira notamment la conclusion des négociations commerciales multilatérales et bilatérales en cours, le renforcement de l'application des accords existants, l'élaboration d'initiatives en vue d'ouvrir les marchés aux secteurs de demain, tels que les produits et services de haute technologie, les technologies et les services environnementaux, ainsi que la normalisation internationale. La priorité sera également accordée aux propositions de dialogues stratégiques de haut niveau afin d'examiner des sujets aussi variés que l'accès au marché, le cadre réglementaire, les déséquilibres mondiaux, la lutte contre le changement climatique, l'énergie, l'environnement, l'accès aux matières premières, ou encore la normalisation internationale. La Commission s'emploiera aussi à renforcer les relations bilatérales avec ses principaux partenaires commerciaux tels que les États-Unis, la Chine, le Japon et la Russie.

Concrétisation des politiques de l'UE en matière de voisinage, d'élargissement et de développement

En vertu du traité, l'UE assume une responsabilité particulière en matière de promotion de la liberté, de la stabilité et de la prospérité dans les pays voisins. La Commission s'est engagée à renforcer les relations privilégiées que l'UE entretient avec ses voisins sur la base du respect des valeurs de l'Union et dans la perspective d'une coopération économique solide. Les services de la Commission collaboreront étroitement avec le SEAE à cet égard.

En outre, la Commission est déterminée à guider le processus d'élargissement. L'évolution des négociations sera liée aux progrès réalisés par les pays candidats, en particulier en ce qui concerne le respect de l'État de droit.

La poursuite du programme international pour le développement sera l'une des priorités majeures de la Commission: elle proposera un plan d'action de l'UE dans la perspective du sommet des objectifs du Millénaire pour le développement, prévu pour 2015 (initiative stratégique n° 31). La Commission continue de souscrire aux objectifs de Monterrey en matière d'aide publique au développement, et reste engagée à respecter la déclaration de Paris et le Plan d'action d'Accra sur l'efficacité de l'aide. Des actions spécifiques ont été lancées pour assurer l'efficacité de l'aide, la responsabilité et la cohérence des synergies entre la politique de développement et les stratégies appliquées dans les domaines de la migration, de la sécurité, de la lutte contre le changement climatique, de l'énergie, de la sécurité alimentaire, de l'accès aux soins de santé et de l'éducation.

MODERNISER LES INSTRUMENTS ET LES MÉTHODES DE TRAVAIL DE L'UE

Le présent programme de travail vise à attirer l'attention sur de nouvelles initiatives mais, en 2010, la Commission s'attachera tout particulièrement à utiliser efficacement les moyens d'action existants et à préparer le terrain en vue de leur modernisation.

Réglementation intelligente (smart regulation) – garantir l'efficacité des politiques

La garantie d'un cadre réglementaire de qualité pour les citoyens et les entreprises relève de la responsabilité partagée de l'ensemble des institutions de l'UE et des États membres. Les initiatives menées à l'échelle européenne doivent démontrer une réelle valeur ajoutée de l'UE et être proportionnées quant à leur portée et à leur nature. Pour qu'il en soit réellement ainsi, la Commission a mis en place toute une série d'instruments axés sur la réglementation intelligente. Le moment est venu de passer à la vitesse supérieure pour l'application pratique de ces instruments, en les reliant totalement entre eux et en les intégrant pleinement tout au long du cycle réglementaire en vue d'obtenir des résultats efficaces. Dans le cadre de la préparation des initiatives stratégiques, la coordination interne sera étayée par des groupes de travail interservices qui suivront leur évolution du stade de l'analyse d'impact à la conception et à l'achèvement de l'initiative concernée.

Analyse d'impact

Notre système d'analyse d'impact soutient largement la comparaison avec les meilleures pratiques internationales en matière de transparence et d'efficacité. L'objectif prioritaire consistera à présent à faire en sorte que ce système déploie tout son potentiel, tant sur le plan de la portée que sur celui du contenu. Toutes les initiatives de la Commission dont les répercussions seront importantes, y compris les propositions d'actes délégués et d'actes d'exécution, devraient faire l'objet d'une analyse d'impact. La situation économique actuelle entraînant des conséquences particulièrement lourdes sur le plan social et de l'emploi, la Commission s'emploiera à renforcer son analyse des effets dans ces domaines.

Pour améliorer la transparence des travaux en matière d'analyse d'impact, la Commission établira des feuilles de route pour toutes les initiatives susceptibles d'avoir des incidences non négligeables. Elle encourage les parties prenantes à utiliser ces feuilles de route pour préparer leur contribution au processus d'élaboration des politiques.

Évaluation ex post et «bilans de la qualité» des réglementations

Il est essentiel de procéder à une évaluation ex post systématique pour veiller à ce que nos politiques forment un cadre cohérent et que leurs objectifs soient effectivement atteints. À plus long terme, une évaluation ex post complète deviendra une condition préalable à la révision des actes législatifs importants destinés à être inclus dans les futurs programmes de travail de la Commission.

Pour que la réglementation actuelle reste adaptée au but recherché, la Commission commencera dès cette année, dans certains domaines d'action, à réexaminer l'ensemble de la législation au moyen de «bilans de la qualité». L'objectif consiste à mettre en évidence les charges excessives, les chevauchements, les lacunes, les incohérences et/ou les mesures obsolètes qui ont pu apparaître au fil du temps. Des exercices pilotes débuteront en 2010 dans quatre domaines: l'environnement, les transports, l'emploi et la politique sociale, ainsi que la politique industrielle.

Simplification, réduction des charges administratives et retraits

La simplification de la législation et la réduction des charges administratives resteront prioritaires et feront partie intégrante du processus visant à assurer une réglementation intelligente. La Commission, qui a déjà présenté des propositions allant au-delà de l'objectif de 2012, à savoir une réduction de 25 pour cent de la charge administrative, s'est engagée à poursuivre ses efforts au cours des prochaines années. Une attention particulière sera accordée au suivi des travaux avec le Parlement européen, le Conseil et les États membres, car les entreprises ne percevront les avantages résultant de ces efforts que lorsque le législateur aura adopté les propositions et que ces dernières auront été mises en œuvre au niveau national. En parallèle, la Commission présentera au cours des prochaines années 46 propositions de simplification (voir l'annexe III). De plus, elle a l'intention de retirer un certain nombre de propositions, dont la liste figure dans l'annexe IV.

Mise en œuvre

Une responsabilité essentielle de la Commission consiste à s'assurer que les effets de la législation de l'UE sont ressentis sur l'ensemble du territoire de l'Union. Le cas échéant, la Commission continuera d'intervenir, notamment par des moyens juridiques, pour garantir la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation existante. Elle intensifiera aussi ses efforts pour aider les États membres à mettre en œuvre la nouvelle législation dans les délais et d'une manière appropriée.

Communiquer sur l’Europe

Communiquer sur l'Europe de manière transparente et accessible est une condition préalable à remplir pour que les citoyens participent à la vie démocratique de l'Union et soient pleinement conscients des opportunités offertes par les politiques de l'UE. Elle relève de la responsabilité partagée de tous les acteurs, à quelque niveau que ce soit, et la Commission est disposée à jouer son rôle à cet égard. Outre les actions d'information et de communication plus générales, la Commission mettra l'accent sur trois priorités communes en matière de communication: piloter la relance économique et mobiliser de nouvelles sources de croissance; agir dans les domaines du climat et de l'énergie; faire fonctionner le traité de Lisbonne pour les citoyens européens.

Adapter le cadre financier de l'UE aux priorités politiques

Le budget de l'UE doit servir à relever les principaux défis qui se posent à l'Europe et apporter une réelle valeur ajoutée en promouvant les grands objectifs stratégiques de l'Union. Au titre de sa vision politique d'ensemble, la Commission présentera cette année un réexamen du budget (initiative stratégique 32) qui étudiera comment il serait possible de modifier l'équilibre du budget, ses priorités et ses procédures pour garantir au contribuable européen un retour sur investissement optimal et esquisser les contours du processus qui conduira au prochain cadre financier pluriannuel.

Dans le contexte global de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission mènera en 2010 de vastes consultations avec les parties prenantes sur la future direction à imprimer aux grandes politiques de dépenses de l'UE, telles que la politique agricole commune, la politique de cohésion et la politique de la recherche. L'objectif sera d'évaluer les résultats obtenus à ce jour et de recenser les défis qui s'annoncent au-delà de 2013, de recueillir l'avis des parties prenantes sur la future orientation des politiques et d'apprécier le rôle du budget de l'UE dans l'obtention de résultats tangibles dans ces domaines à travers l'UE. Ces travaux s'appuieront sur les orientations qui se dégageront du réexamen du budget et serviront à élaborer les propositions que la Commission formulera en 2011 concernant le prochain cadre financier pluriannuel.

Cet exercice devrait comporter une réflexion sur les instruments de développement économique existants, en prélude à l'élaboration de la série de propositions relatives au prochain cadre financier, ainsi que l'exploration de nouvelles voies pour exercer un effet de levier sur les investissements tant publics que privés dans l'UE, par exemple par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement.

Parallèlement à cette approche stratégique, la Commission continuera de renforcer la pratique d'une gestion financière saine, tout en simplifiant le cadre de mise en œuvre, en mettant fortement l'accent sur les résultats, la valeur ajoutée et le rapport coût-efficacité des dépenses de l'UE. Une attention particulière continuera d'être portée à l'amélioration et à la mise en œuvre de systèmes de gestion et de contrôle sains, solides, cohérents et rentables tant au sein de la Commission que dans les États membres. La Commission poursuivra par ailleurs sa réflexion sur le futur de l'OLAF.

CONCLUSION: ALLER DE L'AVANT

Le premier programme de travail de la nouvelle Commission expose l'ambition et les engagements de cette dernière pour 2010 et au-delà. Il aborde les préoccupations du moment et établit la voie à suivre pour relever les défis qui s'annoncent, en préparant le terrain pour les travaux futurs à mener pendant le reste du mandat.

Pour faciliter le dialogue, assurer la prévisibilité et veiller à la transparence, les informations suivantes sont jointes au présent programme de travail:

- une liste d'initiatives stratégiques que la Commission s'engage à mettre en œuvre en 2010 (annexe I),

- les grandes propositions envisagées pour 2010 et au-delà, qui constituent des prévisions indicatives pour le reste du mandat (annexe II),

- une liste de propositions de simplification et de retraits (annexes III et IV).

La Commission réexaminera son programme de travail chaque année, en fixant de nouvelles initiatives stratégiques annuelles et en adaptant le volet pluriannuel, s'il y a lieu, à la lumière de l'évolution de la situation, et notamment des résultats des travaux préparatoires et de l'examen de la mise en œuvre.

La Commission va maintenant travailler en liaison étroite avec le Parlement européen et le Conseil, ainsi qu'avec les parties concernées, pour veiller à ce que tant l'approche globale que les initiatives individuelles rencontrent une large adhésion. La présente Commission souhaiterait que son programme de travail serve de pierre angulaire à la programmation interinstitutionnelle commune proposée à l'article 17, paragraphe 1, du traité de Lisbonne. La Commission maintiendra un dialogue permanent avec les institutions et parties prenantes de l'UE pour faire évoluer et mettre en œuvre son programme de travail.

[1] COM(2010) 2020 du 3.3.2010.

[2] Sept initiatives phares ont été présentées dans le cadre de la stratégie Europe 2020: «Une Union de l'innovation», «Jeunesse en mouvement», «Une stratégie numérique pour l'Europe», «Une Europe économe en ressources», «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation», «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», et «Une plateforme européenne contre la pauvreté».