N° C 55/6 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des législations des Etats 
membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique 
COM(88) 780 final — SYN 174 
(Présentée par la Commission le 3 janvier 1989.) 
(89/C 55/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il incombe aux États membres de protéger 
le public contre les résultats incorrects des opérations de 
pesage effectuées à l'aide d'instruments de mesure non 
automatiques, lorsque ceux-ci sont utilisés dans certains 
domaines d'application; 
considérant que, dans les États membres, des dispositions 
impératives définissent en particulier les exigences de 
fonctionnement nécessaires pour les instruments de 
pesage non automatiques par la spécification des pres­
criptions métrologiques et techniques ainsi que des 
procédures de contrôle et après la mise en service; que 
ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessaire­
ment à des niveaux de protection différents d'un État 
membre à l'autre, mais que, en raison de leur disparité, 
elles entravent les échanges à l'intérieur de la Commu­
nauté; 
considérant que les dispositions nationales qui assurent 
cette protection doivent être harmonisées pour garantir 
la libre circulation des instruments de pesage non auto­
matiques tout en assurant un niveau justifié de protection 
dans le Communauté; 
considérant que le droit communautaire en son état 
actuel prévoit que, par dérogation à l'une des règles 
fondamentales de la Communauté que constitue la libre 
circulation des marchandises, les obstacles à la circula­
tion intracommunautaire, résultant des disparités des législations nationales relatives à l'utilisation des 
produits, doivent être acceptés dans la mesure où les 
prescriptions de ces lois nationales sont reconnues 
comme étant nécessaires pour garantir que les produits 
en question satisfont aux exigences essentielles; que, dès 
lors, l'harmonisation législative doit en l'espèce se limiter 
aux seules prescriptions nécessaires pour garantir que les 
instruments de pesage non automatiques satisfont aux 
exigences essentielles de métrologie et de fonctionne­
ment; que ces exigences doivent remplacer les prescrip­
tions nationales en la matière parce qu'elles sont essen­
tielles; 
considérant, dès lors, que la présente directive doit 
définir des exigences impératives et essentielles; que, 
pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences 
essentielles, il est indispensable de disposer de normes 
harmonisées sur le plan européen concernant notamment 
les caractéristiques de métrologie, de conception et de 
construction, normes harmonisées dont le respect assure 
aux instruments une présomption de conformité aux 
exigences essentielles; que ces normes harmonisées au 
niveau européen sont élaborées par des organismes privés 
et doivent conserver leur statut de textes non obliga­
toires; que, à cette fin, le Comité européen de normalisa­
tion (CEN) et le Comité européen de normalisation élec­
trotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les 
organismes compétents pour adopter des normes harmo­
nisées conformément aux orientations générales pour la 
coopération entre la Commission et ces deux organismes, 
signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente 
directive, une norme harmonisée est une spécification 
technique (norme européenne ou document d'harmoni­
sation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou 
les deux, sur mandat de la Commission conformément à 
la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, 
prévoyant une procédure d'information dans le domaine 
des normes et réglementations techniques (*) ainsi que 
conformément aux orientations générales sUsvisées; 
O JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
4. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 55/7 
considérant que l'évaluation de la conformité aux pres­
criptions métrologiques et techniques applicables est 
nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et 
les tiers; que les procédures existantes d'évaluation de la 
conformité diffèrent d'un État membre à l'autre; que, 
pour éviter des évaluations multiples de la conformité, 
qui sont autant d'entraves à la libre circulation des 
instruments, il convient de prévoir une reconnaissance 
mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité 
par les États membres; que, pour faciliter cette recon­
naissance mutuelle des procédures d'évaluation de la 
conformité, il convient notamment de prévoir des procé­
dures communautaires harmonisées ainsi que des critères 
harmonisés pour la désignation des organismes chargés 
d'effectuer les opérations découlant des procédures 
d'évaluation de la conformité; 
considérant que la présence sur un instrument de pesage 
non automatique de la marque CE de conformité 
constitue une présomption de sa conformité avec la 
présente directive et rend par conséquent inutile la répé­
tition des évaluations de la conformité déjà effectuées; 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER 
Champ d'application, mise sur le marché, libre circulation 
Article premier 
1. On entend par instrument de pesage un instrument 
autonome ou un système qui détermine la masse d'un 
corps en utilisant l'action de la gravité sur ce corps. La 
valeur de la masse de corps doit être indiquée. 
Un système est un ensemble de dispositifs interconnectés 
et assemblés pour exécuter une opération de pesage. Un 
instrument autonome peut faire partie d'un système plus 
grand. 
Un instrument de pesage non automatique est un instru­
ment de pesage qui nécessite l'intervention d'un opéra­
teur aux fins de la détermination d'une masse. Un instrument de pesage non automatique peut indiquer 
en outre et/ou imprimer des valeurs de quantités qui 
dérivent directement de la valeur de la masse du corps. 
Un instrument de mesurage non automatique pour le 
mesurage de quantités liées à une masse ou de valeurs 
dérivant d'une masse constitue un instrument de pesage 
non automatique tel qu'il est défini ci-dessus s'il utilise 
l'action de la gravité et s'il se borne à indiquer des 
valeurs de masse. 
La présente directive s'applique à tous les instruments de 
pesage non automatiques dénommés ci-après «instru­
ments». 
2. Aux fins de la présente directive, les domaines 
d'application sont les suivants: 
a) 1) transactions commerciales; 
2) détermination d'un péage, tarif, taxe, prime, 
amende, indemnité ou redevance de type similaire; 
3) exécution d'une loi et avis d'expert; 
4) surveillance médicale, diagnostic et traitement des 
maladies et troubles dans l'exercice de la médecine 
(humaine et vétérinaire); 
b) toutes les applications autres que celles du point a). 
Article 2 
Les États membres prennent toutes les mesures néces­
saires pour garantir que ne puissent être introduits sur le 
marché et mis en service que les instruments qui, étant 
correctement installés et utilisés conformément à leur 
destination, satisfont aux dispositions de la présente 
directive qui s'y appliquent. 
Article 3 
1. Les instruments destinés à être utilisés dans les 
domaines d'application prévus à l'article 1er paragraphe 2 
point a) doivent satisfaire aux exigences essentielles défi­
nies à l'annexe I. Dans le cas où l'instrument constitue 
un système, tous les dispositifs du système qui sont étran­
gers aux applications prévues à l'article 1er paragraphe 2 
point a) ne sont pas soumis à cette exigence. 
2. Les instruments qui ne sont pas destinés à être 
utilisés dans les domaines d'application prévus à l'article 
1er paragraphe 2 point a) ne doivent pas obligatoirement 
satisfaire aux exigences essentielles définies à l'annexe I, 
mais peuvent satisfaire à ces exigences si le fabricant le 
souhaite. 
N° C 55/8 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 89 
S'ils ne satisfont pas aux exigences essentielles, ils 
doivent être fabriqués selon les règles de l'art de l'un 
États membres. Si, toutefois, ils satisfont aux exigences 
essentielles définies à l'annexe I, ils peuvent, si le fabri­
cant le souhaite, faire l'objet de l'évaluation de la confor­
mité prévue à l'article 8. 
Article 4 
Les États membres n'entravent pas l'introduction sur le 
marché et la mise en service des instruments qui satisfont 
aux dispositions de la présente directive. 
Article 5 
1. Les États membres présument la conformité aux 
exigences essentielles visées à l'article 3 pour les instru­
ments qui sont conformes aux normes nationales mettant 
en oeuvre les normes harmonisées qui satisfont aux 
exigences essentielles visées à l'article 3. 
2. La Commission publie au Journal officiel des 
Communautés européennes les références des normes 
harmonisées visées au paragraphe 1. 
Les États membres publient les références des normes 
nationales visées au paragraphe 1. 
Article 6 
Lorsqu'un État membre ou la Commission estiment que 
les normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 1 
ne satisfont pas entièrement aux prescriptions essentielles 
visées à l'article 3, la Commission ou les États membres 
concernés porteront la question devant le comité perma­
nent institué par la directive 83/189/CEE, ci-après 
dénommé «le comité», en donnant les raisons. Le comité 
formule un avis sans délai. 
À la lumière de l'avis du comité, la Commission notifie 
aux États membres s'il est ou non nécessaire de retirer 
ces normes des publications visées à l'article 5 para­
graphe 2. 
Article 7 
1. Si un État membre estime que les instruments 
portant la marque CE de conformité visée à l'annexe 2, 
points 2 à 4, ne satisfont pas aux exigences de la présente 
directive bien qu'étant correctement installés et utilisés 
conformément à leur destination, il prend toutes les 
mesures appropriées pour retirer ces produits du marché 
ou pour interdire ou restreindre leur mise sur le marché. L'État membre concerné informe immédiatement la 
Commission d'une telle mesure, en indiquant la raison de 
sa décision, et en particulier si la non-conformité est due: 
a) au non-respect des prescriptions essentielles visées à 
l'article 3 lorsque l'instrument ne satisfait pas aux 
normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ; 
b) à l'application incorrecte des normes visées à l'article 
5 paragraphe 1 ; 
c) à des insuffisances des normes visées à l'article 5 
paragraphe 1. 
2. La Commission consulte dès que possible les parties 
concernées. 
Après cette consultation, elle informe immédiatement du 
résultat l'État membre qui a engagé l'action. Si la 
Commission estime que la mesure est justifiée, elle 
informe immédiatement aussi les États membres. 
Si la décision prise par l'État membre est attribuée à des 
insuffisances dans les normes, la Commission, après 
consultation des parties intéressées, porte l'affaire devant 
le comité dans un délai de deux mois si l'État membre 
auteur des mesures entend les maintenir et elle engage 
ensuite la procédure visée à l'article 6. 
3. Si un instrument non conforme porte la marque de 
conformité CE, l'État membre compétent doit agir de 
manière appropriée contre quiconque a apposé la marque 
et en informer la Commission et les autres États 
membres. 
4. La Commission veille à ce que les États membres 
soient tenus informés du déroulement et de l'issue de 
cette procédure. 
CHAPITRE II 
Évaluation de la conformité 
Article 8 
1. Aux fins de la présente directive, une distinction est 
faite entre la fabrication d'instruments courants et la 
fabrication d'instruments spéciaux; la fabrication 
d'instruments spéciaux uniques ou à série limitée 
comprend généralement, mais pas nécessairement, des 
instruments faits sur mesure, des instruments à destina­
tion spécifique, etc. 
Fabrication d'instruments courants 
2. Les instruments destinés à être utilisés dans l'un des 
domaines d'application visés à l'article 1er paragraphe 2 
point a) font l'objet de l'examen CE de type visé à 
l'annexe II point 2.1. 
4. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 55/9 
3. Les instruments non destinés à être utilisés dans 
l'un des domaines d'application visés à l'article 1er para­
graphe 2 point a) qui satisfont aux exigences essentielles 
définies à l'annexe 1 peuvent, si le fabricant le souhaite, 
faire l'objet de l'examen CE de type visé à l'annexe II 
point 2.1. 
4. Dans tous les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les 
instruments qui n'utilisent pas des dispositifs électroni­
ques et dont le dispositif mesureur de charge n'utilise pas 
de ressort pour équilibrer la charge ne doivent pas obli­
gatoirement faire l'objet de l'examen CE de type, mais 
peuvent faire l'objet de cet examen si le fabricant le 
souhaite. 
5. Les instruments visés au paragraphe 2, y compris 
ceux qui sont exemptés de l'examen CE de type en 
raison des dispositions du paragraphe 4, doivent, avant 
leur mise en service, faire l'objet, au choix du fabricant, 
— soit de la déclaration CE de conformité de produc­
tion (type 2) visée à l'annexe 2 point 2.2, 
— soit de la vérification CE (type 1) visée à l'annexe 2 
point 2.3. 
6. Les instruments visés au paragraphe 3 qui ont fait 
l'objet de l'examen CE de type ou qui en ont été 
exemptés en raison des dispositions du paragraphe 4 
peuvent, au choix du fabricant, faire l'objet, avant leur 
mise en service, de l'une des deux procédures visées au 
paragraphe 5. 
Fabrication d'instruments spéciaux 
7. Les instruments destinés à être utilisés dans les 
domaines d'application visés à l'article 1er paragraphe 2 
point a) doivent faire l'objet de la vérification CE (type 
2) visée à l'annexe II point 2.4. 
8. Les instruments non destinés à être utilisés dans 
l'un des domaines d'application visés à l'article 1er para­
graphe 2 point a) qui satisfont aux exigences essentielles 
visées à l'annexe 1 peuvent, au choix du fabricant, faire 
l'objet de la vérification CE (type 2) visée à l'annexe II 
point 2.4. 
Dispositions communes 
9. Les documents et la correspondance concernant les 
procédures visées aux paragraphes 2 à 8 doivent être 
rédigés dans une langue officielle de l'État membre où 
lesdites procédures sont effectuées ou dans une langue 
acceptée par l'organisme compétent. 
Article 9 
1. Les États membres notifient aux autres États 
membres et à la Commission les organismes qu'ils ont 
désignés pour effectuer les tâches relevant des procédures 
visées à l'article 8, les tâches spécifiques pour lesquelles 
chaque organisme a été désigné et les codes d'identifica­
tion des organismes désignés. La Commission publie au Journal officiel des Commu­
nautés européennes la liste de ces organismes notifiés ainsi 
que les tâches pour lesquelles ils ont été désignés et veille 
à ce que la liste soit tenue à jour. 
2. Les États membres appliquent les critères minimaux 
définis à l'annexe V pour la désignation des organismes. 
Les organismes qui satisfont aux critères fixés par les 
normes harmonisées applicables en la matière sont 
présumés satisfaire aux critères définis à l'annexe V. 
3. Un État membre qui a désigné un organisme retire 
la désignation si cet organisme ne satisfait plus aux 
critères de désignation visés au paragraphe 2. Il en 
informe immédiatement les autres États membres et la 
Commission. 
CHAPITRE III 
Marque CE de conformité et inscriptions 
Article 10 
1. La marque CE de conformité et les données supplé­
mentaires requises spécifiées à l'annexe IV doivent être 
apposées sur les instruments d'une manière bien visible, 
sous une forme aisément lisible et indélébile. 
2. L'apposition sur les instruments de marques suscep­
tibles d'être confondues avec la marque CE de confor­
mité est interdite. 
Article 11 
S'il est établi que la marque CE de conformité a été 
apposée à tort sur des instruments: 
— non conformes aux normes applicables visées à 
l'article 5 paragraphe 1, 
— non conformes à un type approuvé, 
— conformes à un type approuvé mais ne satisfaisant 
pas aux exigences essentielles qui s'y appliquent 
ou 
—r pour lesquelles le fabricant n'a pas rempli les obliga­
tions qui lui incombent en vertu de la déclaration CE 
de conformité (type 2), 
l'organisme notifié compétent retire, selon le cas, le certi­
ficat d'approbation CE de types et/ou le certificat 
d'approbation du système de qualité. 
N° C 55/10 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 89 
Article 12 
Lorsqu'un instrument destiné à être utilisé dans l'un des 
domaines d'application visés à l'article 1er paragraphe 2 
point a) constitue un système et lorsque ce système 
contient des dispositifs qui n'ont pas fait l'objet de 
l'évaluation de conformité visée à l'article 8, chacun de 
ces dispositifs porte l'inscription «interdit pour usage 
commercial» dans les langues officielles de l'État membre 
où l'instrument est mis en service. Cette inscription est à 
apposer sur les dispositifs de manière bien visible, sous 
une forme aisément lisible et indélébile. 
CHAPITRE IV 
Contrôle des instruments en service 
Article 13 
1. Les instruments qui portent la marque CE de 
conformité et sont utilisés dans l'un des domaines 
d'application visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) 
font l'objet d'une inspection de mise en service par un 
organisme notifié pour garantir qu'ils demeurent en 
conformité avec le type décrit dans le certificat d'appro­
bation de type (le cas échéant) et satisfont aux exigences 
de la présente directive qui s'y appliquent. 
2. Ils font l'objet d'une nouvelle vérification: 
a) après réparation, modification ou réassemblage; 
b) après transport dans une zone géographique où la 
gravité a une valeur suffisamment différente pour 
justifier une nouvelle vérification, en particulier de 
l'erreur d'indication. 
3. Lorsqu'il effectue ces inspections, l'organisme 
notifié réalise les essais appropriés définis dans les 
normes correspondantes visées à l'article 5 ou des essais 
équivalents. Dans les cas prévus au paragraphe 2, il 
applique les limites maximales d'erreur autorisées qui 
sont définies à l'annexe I point 4.1. Dans tous les autres 
cas, il applique les limites maximales d'erreur autorisées 
définies à l'annexe I point 4.2. 
CHAPITRE V 
Période transitoire 
Article 14 
1. Les approbations CE de type selon la directive 
73/360/CEE du Conseil (l) et les approbations de type 
(') JO n° L 335 du 5. 12. 1973, p. 1. nationales qui sont appliquées au 1er juillet 1992 restent 
applicables jusqu'à la date de leur expiration ou jusqu'au 
1er juillet 2002, la date la plus rapprochée étant détermi­
nante. Après cette date, elles restent néanmoins en 
vigueur pour les instruments visés au paragraphe 2. 
2. Les États membres autorisent l'utilisation après le 
1er juillet 1992 des instruments qui sont légalement en 
service à cette date et aussi longtemps qu'ils satisfont aux 
exigences qui s'appliquent à eux en vertu de leur appro­
bation de type ou de leur vérification initiale. 
CHAPITRE VI 
Dispositions finales 
Article 15 
Toute décision prise conformément à la présente direc­
tive et entraînant des restrictions à la mise en service 
d'un instrument doit mentionner les raisons exactes qui 
la justifient. Une telle décision est notifiée sans délai à la 
partie concernée qui doit en même temps être informée 
des recours judiciaires dont elle dispose aux termes des 
lois en vigueur dans l'État membre en question et des 
délais auxquels ces recours sont soumis. 
Article 16 
1. Avant le 1er janvier 1992, les États membres adop­
tent et publient les lois, règlements et dispositions admi­
nistratives nécessaires aux fins de la présente directive, ils 
en informent immédiatement la Commission. 
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1992. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les textes des dispositions des lois nationales qu'ils adop­
tent dans le domaine couvert par la présente directive. 
3. La directive 73/360/CEE est abrogée le 1er juillet 
1992. 
Article 17 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
4. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 55/11 
ANNEXE I 
Les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les instruments visés à l'article 1er paragraphe 2 point 
a) figurent ci-après. La terminologie utilisée est celle de l'Organisation internationale de métrologie légale. 
PRESCRIPTIONS MÉTROLOGIQUES 
1. Unités de masse 
Les unités de masse à utiliser sont les unités légales au sens de la directive 80/181/CEE ('). 
Sous-réserve du respect de la condition précitée, les unités autorisées sont les suivantes: 
— unités SI: kilogramme, microgramme, milligramme, gramme et tonne, 
— unités du système impérial: pound, ounce (avoirdupois) et troy ounce, 
— autres unités non SI: carat métrique, s'il s'agit de la pesée de pierres précieuses. 
Pour les instruments utilisant les unités de masse du système impérial visé ci-avant, les exigences 
essentielles applicables et définies ci-après sont converties dans ces unités par simple interpolation. 
2. Classes de précision 
2.1. On a défini les classes de précision suivantes: 
I. spéciale 
II. fine 
III. moyenne 
IV. ordinaire 
Les spécifications de ces classes figurent au tableau 1. 
TABLEAU 1 
Classes de précision 
Classe 
I 
II 
III 
IV Échelon de vérification 
(e) 
0,001 g < e 
0,001 g < e < 0,05 g 
0,1 g < e 
0,1 g < e < 2g 
5 g< e 
5 g< e Portée minimale 
(Min) 
Valeur minimale 
100 e 
20 e 
50 e 
20 e 
20 e 
10 e Portée maximale 
(Max) 
Valeur minimale 
50 000 e 
100 e 
5 000 e 
100 e 
500 e 
100 e Valeur maximale 
— 
100 000 e 
100 000 e 
10 000 e 
10 000 e 
1 000 e 
2.2. Échelons 
2.2A. L'échelon réel (d) et l'échelon de vérification (e) se présentent sous la forme suivante: 
1 x 10k, 2 x 10k, ou 5 x 10k unités de masse, k étant un nombre entier ou zéro. 
2.2.2. Pour tous les instruments autres que ceux qui sont dotés de dispositifs indicateurs auxiliaires: 
d = e. 
2.2.3. Pour les instruments avec dispositifs indicateurs auxiliaires, les conditions sont les suivantes: 
e =1 x 10kg, 
d < e < 10 d, 
sauf pour les instruments de classe I avec d < 10"" g, pour lesquels e = 10"3 g. 
(') JO n° L 39 du 15. 2. 1980, p. 39. 
N° C 55/12 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 89 
3. Classification 
3.1. Instruments à une seule étendue de pesage 
3.1.1. Les instruments sans dispositif indicateur auxiliaire peuvent appartenir à l'une des quatre classes de 
précision définies. 
3.1.2. Les instruments équipés d'un dispositif indicateur auxiliaire doivent appartenir aux classes I ou II. 
Pour ces instruments, les limites minimales de portée pour ces deux classes sont tirées du tableau 1 
par remplacement dans la colonne 3 de l'échelon de vérification (e) par l'échelon réel (d). 
Si d < 10"" g, la portée maximale de la classe I peut être inférieure à 50 000 e. 
3.1.3. Lorsqu'un instrument répond aux spécifications de plusieurs classes de précision, le choix de la 
classe est laissé au fabricant. L'instrument doit satisfaire à toutes les exigences de la présente direc­
tive pour la classe choisie. 
3.2. Instruments à étendues de pesage multiples 
Les étendues de pesage multiples sont autorisées, pourvu qu'elles soient clairement indiquées sur 
l'instrument. Chaque étendue de pesage individuelle est classée conformément à 3.1. Si les étendues 
de pesage se situent dans différentes classes de précision, l'instrument devra répondre aux prescrip­
tions les plus sévères applicables aux classes de précision dans lesquelles se situent les étendues de 
pesage. 
3.3. Instruments à échelons multiples 
3.3.1. Les instruments à une seule étendue de pesage peuvent avoir plusieurs étendues partielles de pesage 
(instruments à échelons multiples). 
Les instruments à échelons multiples ne doivent pas être équipés d'un dispositif indicateur auxiliaire. 
3.3.2. Chaque étendue partielle de pesage i des instruments à échelons multiples est définie: 
— par son échelon de vérification ej, e; + i > e-, 
— par sa portée maximale Max;, Maxr = Max 
— par sa portée minimale Minj, Min; = Max;_j et Mint = Min, 
où: 
i = 1,2 ...r, 
i = n° de l'étendue partielle de pesage, 
r = nombre total des étendues partielles de pesage. 
Toutes les portées sont des portées de charge nette, indépendamment de la valeur de tare utilisée. 
3.3.3. Les étendues partielles de pesage sont classées conformément au tableau 2. Toutes les étendues 
partielles de pesage se trouvent dans la même classe de précision qui est la classe de précision de 
l'instrument. 
TABLEAU 2 
Instruments à échelons multiples 
i = 1, 2 ... r, 
i = n° de l'étendue partielle de pesage, 
r = nombre total des étendues partielles de pesage 
Classe 
I 
II 
III 
IV Échelon de vérification 
(e) 
0,001 g < e; 
0,001 g < e; < 0,05 g 
0,1 g«e; 
0,1 g<e; 
5 g«ei Portée minimale 
- (Min) 
Valeur minimale 
100 ei 
20 e. 
50 e, 
20 e, 
10 e. Portée maximale 
(Max;) 
Valeur minimale (') 
50 000 ei+ , 
5 000 e ; + j 
5 000 e ; + , 
500 e1 + 1 
50 ei + 1 Valeur maximale 
— 
100 000 e; 
100 000 e; 
10 000 e; 
1 000 e; 
(') Pour ; = r, on applique la colonne correspondante du tableau 1, e étant remplacé par er. 
4. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 55/13 
4. Précision 
4.1. Pour l'évaluation initiale CE de conformité, l'erreur d'indication ne doit pas dépasser l'erreur 
d'indication maximale tolérée, comme indiqué au tableau 3. En cas d'indication digitale, l'erreur 
d'indication sera corrigée de l'erreur d'arrondissage. 
Les erreurs maximales tolérées s'appliquent à la valeur nette et à la valeur de tare pour toutes les 
charges possibles, excepté les valeurs de tare prédéterminées. 
TABLEAU 3 
Erreurs maximales tolérées 
Charge 
Classe I 
0 < m < 50 000 e 
50 000 e < m < 200 000 e 
200 000 e < m Classe II 
0 < m < 5 000 e 
5 000 e < m < 20 000 e 
20 000 e < m < 100 000 e Classe III 
0 < m < 500 e 
500 e < m < 2 000 e 
2000e < m < 10 000e Classe IV 
0 < m « 50 e 
50 e < m < 200 e 
200 e < m < 1 000 e Erreur maximale tolérée 
pendant l'évaluation 
initiale CE de 
conformité 
± 0,5 e 
± 1,0 e 
± 1,5 e 
4.2. Les erreurs maximales tolérées en service sont le double des erreurs maximales tolérées lors de 
l'évaluation initiale CE de conformité. 
5. Les résultats de pesée d'un instrument doivent être répétés et reproduits par les autres dispositifs 
indicateurs utilisés par l'instrument et selon les autres méthodes d'équilibrage utilisées. 
Les résultats de pesée doivent être suffisamment insensibles aux changements de l'emplacement de la 
charge sur le dispositif récepteur de charge. 
6. L'instrument devra réagir aux petites variations de la charge. 
7. Grandeurs d'influence et le temps 
7.1. Les instruments des classes II, III et IV, susceptibles d'être utilisés en position dénivelée, devront 
être suffisamment insensibles aux dénivellements pouvant se produire en utilisation normale. 
7.2. Les instruments devront satisfaire aux prescriptions métrologiques dans l'intervalle de température 
spécifié par le fabricant. La valeur de cet intervalle sera au moins égale à: 
— 5 °C pour un instrument de classe I, 
— 15 °C pour un instrument de classe II, 
— 30 °C pour un instrument de classe III ou IV. 
En l'absence de spécification du fabricant, l'intervalle de température applicable est celui de —10 °C 
à + 40 °C. 
7.3. Les instruments alimentés par le réseau électrique doivent satisfaire aux prescriptions métrologiques, 
en conditions d'alimentation comprises dans les limites de fluctuations normales. 
Les instruments fonctionnant sur piles doivent signaler toute baisse de tension au-dessous du 
minimum requis et, dans ce cas, ils doivent continuer à fonctionner correctement ou être automati­
quement déconnectés. 
7.4. Les instruments électroniques, sauf ceux des classes I et II étant inférieurs à 1 g, doivent satisfaire 
aux prescriptions métrologiques pour une humidité relative à la limite supérieure de leur intervalle 
de température. 
N° C 55/14 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 89 
7.5. Le chargement d'un instrument de classe II, III ou IV pendant une période prolongée devra avoir 
une influence négligeable sur l'indication en charge ou sur l'indication du zéro, immédiatement 
après le retrait du chargement. 
7.6. Dans les autres conditions, les instruments doivent continuer à fonctionner correctement ou être 
automatiquement déconnectés. 
CONCEPTION ET CONSTRUCTION 
8. Prescriptions générales 
8.1. La conception et la construction des instruments doivent être telles qu'ils conservent leurs qualités 
métrologiques s'ils sont correctement utilisés et installés et si l'environnement dans lequel ils fonc­
tionnent est celui pour lequel ils sont conçus. 
8.2. En cas de perturbations, les instruments électroniques ne doivent pas présenter de défauts significa­
tifs, ou bien ils doivent automatiquement les déclarer et y remédier. 
En cas de détection automatique d'un défaut significatif, les instruments électroniques doivent 
émettre un signal d'alarme visuel ou sonore qui doit persister jusqu'à ce que l'utilisateur prenne des 
mesures correctives ou jusqu'à disparition du défaut. 
8.3. Les exigences des points 8.1 et 8.2 doivent être satisfaites sur une base permanente. Les instruments 
électroniques ne doivent par conséquent pas afficher d'erreur de durabilité significative pendant une 
période de temps normale compte tenu de l'usage prévu de ces instruments, ou bien ils doivent 
automatiquement les détecter et y remédier. 
Les dispositifs électroniques digitaux doivent toujours exercer un contrôle adéquat du fonctionne­
ment correct du processus de mesures, du dispositif indicateur et de tout le stockage et le transfert 
de données. 
En cas de détection automatique d'une erreur de durabilité significative, les instruments électroni­
ques doivent émettre un signal visuel ou sonore qui doit persister jusqu'à ce que l'utilisateur prenne 
des mesures correctives ou jusqu'à disparition de l'erreur. 
8.4. Si un équipement extérieur est connecté à un instrument électronique par le biais d'un interface 
approprié, cela ne devra pas influer négativement sur les qualités métrologiques de l'instrument. 
8.5. Les instruments ne doivent pas posséder de caractéristiques susceptibles de faciliter leur utilisation 
frauduleuse; les possibilités de mauvaise utilisation accidentelle doivent être réduites au minimum. 
Les composants qui ne doivent pas être démontés ou réglés par l'utilisateur doivent être protégés 
contre ce type d'actions. 
8.6. Les instruments doivent être conçus de façon à permettre l'exécution rapide des contrôles réglemen­
taires prévus par la présente directive. 
9. Indication des résultats de pesée et des autres valeurs de poids 
L'indication des résultats de pesée et des autres valeurs de poids devra être précise, non ambiguë et 
non susceptible d'induire en erreur; le dispositif indicateur devra permettre une lecture facile de 
l'indication en conditions normales d'utilisation. 
Les noms et les symboles des unités visées au point 1 de la présente annexe seront conformes aux 
dispositions de la directive 80/181/CEE (') avec ajout du symbole pour le carat métrique qui sera le 
symbole «et». 
L'indication sera impossible au-delà de la portée maximale (Max), augmentée de 9 e. 
Un dispositif indicateur auxiliaire est uniquement autorisé après la marque décimale. Un dispositif 
d'extension de l'indication ne peut être utilisé que temporairement; l'impression sera rendue impos­
sible pendant son fonctionnement. 
Des indications secondaires peuvent apparaître, à condition de ne pas pouvoir être confondues avec 
les indications primaires. 
(') JO n° L 39 du 15. 2. 1980, p. 39. 
4. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 55/15 
10. Impression de résultats de pesée et d'autres valeurs de poids 
Les résultats imprimés doivent être corrects, convenablement identifiés et non ambigus. L'impression 
doit être claire, lisible, non effaçable et durable. 
11. Mise à niveau 
Si nécessaire, les instruments doivent être munis d'un dispositif de mise à niveau et d'un indicateur 
de niveau, suffisamment sensibles pour permettre une installation correcte. 
12. Mise à zéro 
Les instruments peuvent être équipés de dispositifs de mise à zéro. Le fonctionnement de ces dispo­
sitifs doit permettre une mise à zéro précise et ne doit pas être la cause de résultats de mesure 
incorrects. 
13. Dispositifs de tare et dispositifs de prédétermination de la tare 
Les instruments peuvent avoir un ou plusieurs dispositifs de tare et un dispositif de prédétermination 
de la tare. L'utilisation des dispositifs de tare doit permettre une mise à zéro précise et garantir des 
pesées nettes correctes. L'utilisation du dispositif de prédétermination de la tare doit garantir la 
détermination correcte de la valeur nette calculée. 
14. Instruments pour vente directe au public dont la capacité maximale ne dépasse pas 100 kg: prescrip­
tions additionnelles 
Les instruments pour vente directe au public doivent présenter toutes les informations essentielles 
sur l'opération de pesée et, s'il s'agit d'instruments indiquant le prix, indiquer clairement au client le 
calcul du prix du produit qu'il achète. 
Le prix à payer, s'il est indiqué, devra être précis. 
Les instruments de calcul du prix doivent afficher les indications essentielles suffisamment longtemps 
pour permettre au client de les lire correctement. 
Les instruments de calcul des prix peuvent assumer des fonctions autres que la pesée par article et le 
calcul du prix, à condition que toutes les indications relatives à l'ensemble des transactions soient 
imprimées de manière claire, non ambiguë et bien disposées sur un ticket ou sur une étiquette 
destinés au client. 
Les instruments ne doivent pas comporter des caractéristiques susceptibles d'entraîner, directement 
ou indirectement, l'affichage d'indications dont l'interprétation n'est pas facile ou immédiate. 
Les instruments doivent garantir la protection des clients contre toute transaction de vente incor­
recte, due à leur mauvais fonctionnement. 
Les dispositifs indicateurs auxiliaires et les dispositifs d'extension de l'indication ne sont pas auto­
risés. 
Des dispositifs supplémentaires ne sont autorisés que dans la mesure où ils ne peuvent être mani­
pulés de manière frauduleuse par le vendeur, à l'insu du client. 
Les instruments ayant les mêmes caractéristiques que ceux utilisés pour la vente directe au public, 
mais qui ne répondent pas aux prescriptions décrites dans le présent chapitre, devront porter de 
manière indélébile la mention «interdit pour la vente directe au public». Cette mention devra être 
clairement visible sur la partie de l'instrument faisant normalement face au client, en cas d'utilisation 
pour la vente directe au public. 
15. Instruments étiqueteurs du prix 
Les instruments étiqueteurs du prix doivent satisfaire aux prescriptions des instruments indicateurs 
de prix pour vente directe au public, dans la mesure où elles s'appliquent à l'instrument en question. 
L'impression de l'étiquette de prix devra être impossible au-dessous d'une capacité minimale. 
N° C 55/16 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 89 
ANNEXE II 
1. Examen CE de type 
1.1. L'examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme notifié vérifie et certifie qu'un 
instrument, représentatif de la production envisagée, satisfait aux dispositions de la présente direc­
tive qui s'y appliquent. 
1.2. La demande d'examen de type est introduite auprès d'un seul organisme notifié par le fabricant ou 
par son représentant autorisé établi dans la Communauté. 
Le demande comporte: 
— le nom et l'adresse du demandeur et, si la demande est introduite par le représentant autorisé, le 
nom et l'adresse de ce dernier également, 
— une déclaration écrite indiquant que la demande n'a pas été introduite auprès d'un autre orga­
nisme notifié, 
— la documentation relative au projet décrite à l'annexe III. 
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un instrument représentatif de la produc­
tion envisagée et appelé ci-après «type». 
1.3. L'organisme notifié: 
1.3.1. examine la documentation relative au projet, vérifie que le type a été fabriqué conformément à cette 
documentation et recense les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions correspon­
dantes des normes et des exigences essentielles visées par la présente directive; 
1.3.2. effectue ou fait effectuer les examens et/ou essais appropriés pour vérifier que les solutions adoptées 
par le fabricant satisfont aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas 
été appliquées; 
1.3.3. effectue ou fait effectuer les examens et/ou essais appropriés pour vérifier, lorsque le fabricant a 
choisi d'appliquer les normes correspondantes, que celles-ci ont été réellement appliquées, en assu­
rant ainsi la conformité aux exigences essentielles; 
1.3.4. convient avec le demandeur du lieu où les examens et/ou les essais seront effectués. 
1.4. Lorsque le type satisfait aux dispositions de la présente directive, l'organisme notifié délivre au 
demandeur un certificat CE d'approbation. Ce certificat contient les conclusions de l'examen, les 
conditions (le cas échéant) de sa validité, les données nécessaires à l'identification de l'instrument 
approuvé et, si nécessaire, une description de son fonctionnement. Tous les éléments techniques 
pertinents, tels que dessins et schémas, sont à annexer au certificat. 
Le certificat a une validité de dix ans à compter de la date de sa délivrance et peut être renouvelé 
pour de nouvelles périodes de dix ans. 
1.5. Les autres organismes notifiés sont immédiatement informés de la délivrance du certificat CE 
d'approbation de type pour le type en question et ses additions visées au point 1.7. Ils peuvent 
obtenir une copie du certificat CE d'approbation de type et, sur demande justifiée, une copie "des 
annexes au certificat ainsi que les rapports des examens et essais effectués. 
1.6. Tout organisme notifié qui refuse de délivrer ou qui retire un certificat CE d'approbation de type 
ou l'une de ses additions visées au point 1.7 en informe l'Etat membre qui a notifié cet organisme et 
les autres organismes notifiés en donnant les raisons de sa décision. 
1.7. Le demandeur informe l'organisme notifié qui a délivré le certificat CE d'approbation de type de 
toute modification apportée au type approuvé. 
4. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 55/17 
Les modifications apportées au type approuvé doivent en outre recevoir l'approbation de l'orga­
nisme notifié qui a délivré le certificat CE d'approbation de type lorsque ces changements influent 
sur la conformité aux exigences essentielles de la présente directive ou les conditions prescrites pour 
l'utilisation de l'instrument. Cette approbation supplémentaire est donnée sous la forme d'un additif 
au certificat original CE d'approbation de type. 
2. Déclaration CE de conformité de la production (type 2) 
2.1. La déclaration CE de conformité de la production (type 2) est la procédure par laquelle le fabricant 
qui satisfait aux obligations du point 2.2 déclare que les instruments sont conformes au type décrit 
dans le certificat CE d'approbation de type et satisfont aux exigences de la présente directive qui s'y 
appliquent. 
Le fabricant appose la marque CE sur chaque instrument et établit une déclaration écrite de confor­
mité pour chacun d'entre eux. 
La marque CE est accompagnée du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable de la 
surveillance CE visée au point 2.2. Le certificat de conformité accompagne l'instrument auquel il se 
rapporte. 
2.2. Le fabricant doit avoir mis en œuvre de manière appropriée un système de qualité décrit au point 
2.3 et doit être assujetti à la surveillance CE comme indiqué au point 2.4. 
2.3. Système de qualité 
2.3.1. Le fabricant introduit une demande d'approbation de son système de qualité auprès d'un organisme 
notifié. 
La demande comprend: 
— toutes les informations nécessaires, en particulier la documentation relative au système de 
qualité et la documentation relative à la conception du type approuvé, 
— l'engagement de respecter les obligations découlant du système de qualité approuvé, 
— l'engagement de maintenir le système de qualité approuvé en vue d'assurer en permanence son 
adéquation et son efficacité. 
2.3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité des instruments au type décrit dans le certificat CE 
d'approbation de type et aux exigences de la présente directive qui s'y appliquent. 
Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent faire l'objet 
d'une documentation systématique et ordonnée prenant la forme de polices, procédures et instruc­
tions écrites. Cette documentation du système de qualité doit permettre une bonne compréhension 
des programmes, plans, manuels et procès-verbaux relatifs à la qualité. 
Cette documentation doit comporter en particulier une description adéquate: 
— des objectifs de qualité et de l'organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce 
qui concerne la qualité du produit, 
— du processus de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité et des actions 
systématiques qui seront utilisées, 
— des examens et essais qui seront effectués avant, durant et après la fabrication, et de leur 
fréquence, 
— des moyens permettant de surveiller l'obtention de la qualité requise pour le produit et le fonc­
tionnement efficace du système de qualité. 
2.3.3. L'organisme notifié examine et évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux 
exigences visées au point 2.3.2. Il présume la conformité à ces exigences lorsque les systèmes de 
qualité mettent en œuvre la norme harmonisée correspondante. 
N° C 55/18 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 89 
Il notifie sa décision au fabricant et en informe les autres organismes notifiés. La notification 
comprend les conclusions de l'examen et la justification de la décision. 
2.3.4. Le fabricant ou son représentant autorisé tiennent l'organisme notifié qui a approuvé le système de 
qualité informé de toute mise à jour du système d'assurance de qualité à la suite des changements 
entraînés par exemple par les nouvelles technologies et les nouveaux concepts de qualité. 
2.3.5. Tout organisme notifié qui retire son approbation à un système de qualité en informe les autres 
organismes notifiés en donnant les raisons de sa décision. 
2.4. Surveillance CE 
2.4.1. La surveillance CE a pour objet d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui 
découlent du système de qualité approuvé. 
. 2.4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, aux fins d'inspection, aux lieux de fabrication, 
d'inspection, d'essai et de stockage; il lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment: 
— la documentation relative au système de qualité, 
— la documentation relative au projet, 
— les procès-verbaux relatifs à la qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, 
les données de calibrage, les rapports de qualification du personnel en cause, etc. 
2.4.3. L'organisme notifié s'assure que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un 
rapport de surveillance au fabricant. 
3. Vérification CE (type 1) 
3.1. La vérification CE (type 1) est la procédure par laquelle un organisme notifié vérifie et atteste que 
les instruments sont conformes au type décrit dans le certificat CE d'approbation de type et satisfont 
aux exigences de la présente directive qui s'y appliquent. L'organisme notifié appose la marque CE 
sur chaque instrument et établit un certificat écrit de conformité pour chacun d'eux. Le certificat de 
conformité accompagne l'instrument auquel il se rapporte. 
3.2. Chaque instrument est examiné et est soumis à des essais appropriés définis dans les normes corres­
pondantes visées à l'article 5, ou à des essais équivalents, pour garantir sa conformité aux exigences 
essentielles de la présente directive. 
3.3. La marque CE visée au point 3.1 ci-avant est accompagnée du symbole d'identification de l'orga­
nisme notifié. 
4. Vérification CE (type 2) 
4.1. La vérification CE (type 2) est la procédure par laquelle un organisme notifié vérifie et atteste que 
les instruments satisfont aux exigences de la présente directive qui s'y appliquent. L'organisme 
notifié appose la marque CE sur chaque instrument et établit un certificat écrit de conformité pour 
chacun d'eux. 
Le certificat a une validité de dix ans à compter de sa date de délivrance et peut être renouvelé pour 
de nouvelles périodes de dix ans. Il accompagne l'instrument auquel il se rapporte. 
4.2. Chaque instrument est examiné et est soumis à des essais appropriés définis dans les normes corres­
pondantes visées à l'article 5 ou à des essais équivalents, pour garantir sa conformité aux exigences 
applicables de la présente directive. 
4.3. La marque CE visée au point 4.1 ci-avant est accompagnée du symbole d'identification de l'orga­
nisme notifié. 
4.4. La documentation relative à la conception de l'instrument visée à l'annexe III doit être accessible à 
l'organisme notifié. 
4. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 55/19 
5. Dispositions communes 
5.1. La déclaration CE de conformité de la production (type 2), la vérification CE (type 1) et la vérifica­
tion CE (type 2) peuvent être effectuées dans l'usine du fabricant et en tout autre lieu si le transport 
au lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire le démantèlement de l'instrument, si la mise en service au 
lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire l'assemblage de l'instrument ou d'autres travaux techniques 
d'installation susceptibles d'affecter les performances de l'instrument et si les performances de 
l'instrument sont insensibles aux variations de gravité. Dans tous les autres cas, ils seront effectués 
au lieu d'utilisation de l'instrument. 
5.2. Si les performances de l'instrument sont sensibles aux variations de gravité, les procédures visées au 
point 5.1 peuvent être effectuées en deux étapes; la deuxième étape comprendra tous les examens et 
essais dont le résultat dépend de la gravité et la première étape tous les autres examens et essais. La 
deuxième étape sera réalisée au lieu d'utilisation de l'instrument. Dans les cas où un État membre a 
établi des zones de gravité sur son territoire, l'expression «au lieu d'utilisation de l'instrument» peut 
s'entendre comme «dans la zone de gravité d'utilisation de l'instrument». 
5.3.1. Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une des procédures mentionnées au 
point 5.1 et lorsque ces deux étapes sont réalisées par des parties différentes, l'instrument qui a fait 
l'objet de la première étape de la procédure doit porter le symbole d'identification de l'organisme 
notifié qui a participé à cette étape. 
5.3.2. La partie qui a effectué la première étape de la procédure délivre pour chacun des instruments un 
certificat contenant les données nécessaires à l'identification de l'instrument et spécifiant les 
examens et essais qui ont été effectués. 
La partie qui effectue l'étape 2 de la procédure effectue les examens et essais qui n'ont pas encore 
été réalisés. 
5.3.3. Le fabricant qui a choisi la déclaration CE de conformité de la production (type 2) à la première 
étape peut, pour la deuxième étape, soit utiliser la même procédure soit décider d'utiliser la vérifica­
tion CE (type 1). 
5.3.4. La marque CE est à apposer sur l'instrument après achèvement de la phase 2, de même que le 
symbole d'identification de l'organisme notifié qui a participé à la deuxième étape. 
ANNEXE III 
DOCUMENTATION RELATIVE AU PROJET 
La documentation relative au projet comprend les éléments suivants dans la mesure où ils sont nécessaires 
à l'évaluation: 
— une description générale du type, 
— les études de conception, dessins de fabrication et schémas des composants, sous-assemblages, circuits, 
etc., 
— des descriptions et explications nécessaires pour la compréhension de ce qui précède, notamment le 
fonctionnement du produit, 
— une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en partie, et des descriptions des 
solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont 
pas été appliquées, 
— les résultats des calculs de conception effectués, des examens, etc., 
— les rapports d'essai. 
N° C 55/20 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 89 
ANNEXE IV 
1. Les instruments à utiliser pour les applications visées à l'article 1er paragraphe 2 sous a) et les instru­
ments à utiliser pour les applications visées à l'article 1er paragraphe 2 sous b) qui ont fait l'objet de la 
procédure CE d'évaluation de la conformité doivent porter: 
a) — la marque de conformité CE décrite au point 3, 
— le(les) symbole(s) d'identification du (des) organisme(s) notifié(s) qui a/ont effectué la surveil­
lance CE ou la vérification CE. 
La marque et les inscriptions indiquées ci-dessus sont à apposer sur l'instrument, groupées de 
manière distincte; 
b) les inscriptions ci-après: 
— marque ou nom du fabricant, 
— classe de précision, à l'intérieur d'un ovale ou de deux lignes horizontales jointes par deux demi-
cercles, 
— la portée maximale sous la forme Max . . ., 
— la portée minimale sous la forme Min . . . , 
— l'échelon de vérification sous la forme e = . . ., 
plus, le cas échéant, 
— le numéro de fabrication, 
— pour les instruments composés d'éléments séparés, mais associés: marque d'identification sur 
chaque élément, 
— l'échelon sous la forme: d = . . ., 
— l'effet maximal additif de tare sous la forme: T = -I- . .., 
— l'effet maximal soustractif de tare sous la forme : T = — . . ., 
— l'échelon de tare sous la forme: dT = . .., 
— la charge limite sous la forme: Lim . . ., 
— les limites particulières de température sous de la forme: . . . °C/. . . °C. 
2. Les instruments à utiliser pour les applications visées à l'article 1er paragraphe 2 sous b) qui n'ont pas fait 
l'objet de la procédure CE d'évaluation doivent porter: 
— la marque ou le nom du fabricant, 
— la portée maximale sous la forme: Max ... 
3. La marque CE de conformité comprend le symbole CE indiqué à l'annexe 6 suivi des deux derniers 
chiffres de l'année pendant laquelle elle a été apposée. 
4. Les instruments doivent être pourvus d'aménagements permettant l'apposition de la marque CE de 
conformité et/ou des inscriptions. Celles-ci doivent être telles qu'il soit impossible de les enlever sans les 
endommager et qu'elles soient visibles lorsque l'instrument se trouve en position de fonctionnement 
normal. 
5. Si l'on utilise une plaque de données, cette plaque doit pouvoir être scellée à moins qu'il ne soit impos­
sible de la retirer sans la détruire. Si la plaque de données est scellable, on doit pouvoir lui appliquer une 
marque de contrôle. 
6. Les inscriptions Max, Min, e et d doivent également apparaître à proximité de l'affichage du résultat, si 
elles ne figurent pas déjà à cet endroit. 
7. Tout dispositif mesureur de charge connecté ou susceptible d'être connecté à un ou plusieurs récepteurs 
de charge doit porter les inscriptions appropriées relatives à ces récepteurs de charge. 
4. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 55/21 
ANNEXE V 
Critères minimaux à appliquer par les États membres lors de la désignation d'organismes pour l'accomplis­
sement des tâches relatives aux procédures visées à l'article 8: 
1) Les organismes doivent disposer du personnel, des moyens et de l'équipement nécessaires. 
2) Le personnel doit avoir les compétences techniques et faire preuve d'intégrité professionnelle. 
3) Le personnel doit être indépendant de tout milieu et groupe ou de toute personne ayant un intérêt 
direct ou indirect dans les instruments de pesage non automatiques en ce qui concerne la réalisation des 
essais, la préparation des procès-verbaux, la délivrance des certificats et la surveillance imposée par la 
présente directive. 
4) Le personnel doit respecter le secret professionnel. 
5) Les organismes doivent souscrire une assurance responsabilité civile si leur responsabilité civile n'est pas 
couverte par l'État en vertu dé la loi nationale. 
Les États membres procèdent à une vérification périodique des conditions indiquées aux points 1 et 2. 
ANNEXE VI