49.

À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes: (1) accorder davantage d’importance à l’objectif de «garantir un niveau élevé de protection des droits de l’homme et de préservation des valeurs européennes», conformément aux priorités et aux objectifs premiers du Conseil de l’Europe. (2) supprimer, aux points 5) et 11) de la directive de négociation, les mots «y compris» après l’expression «compatible avec le droit du marché unique de l’UE et d’autres domaines du droit de l’Union», afin de mieux refléter l’interaction entre, d’une part, les principes généraux et les droits fondamentaux et, d’autre part, le droit dérivé de l’UE (à savoir le droit du marché unique de l’UE et autres domaines du droit). (3) ajouter une directive de négociation destinée à rappeler la nécessité de trouver un juste équilibre entre les objectifs d’intérêt public et l’intérêt des individus visés par des système d’IA, et à garantir aux intéressés le plein et entier respect de leurs droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, ainsi que d’autres droits fondamentaux tels que le droit à la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le droit à une bonne administration et le principe de non-discrimination. (4) préciser, dans une directive de négociation, qu’il entre dans le champ de la convention d’apporter certaines garanties procédurales élémentaires en faveur des personnes concernées par l’utilisation de systèmes d’IA. (5) préciser, dans une directive de négociation, qu’il entre dans le champ de la convention de prévoir des garanties élémentaires en termes de transparence, d’information et de signalement des systèmes d’IA. (6) préciser, au point 14) de la directive de négociation, que les risques sociétaux posés par les systèmes d’IA, qui pèsent sur des groupes de personnes ou sur la société dans son ensemble, soient également évalués et atténués. (7) intégrer dans les directives de négociation une disposition précisant que certains systèmes d’IA présentent des risques inacceptables et doivent être interdits, ainsi qu’une liste de ces systèmes d’IA. (8) intégrer une directive de négociation aux termes de laquelle il entre dans le champ de la convention de promouvoir l’adoption d’une approche de protection des données dès la conception et par défaut, à chaque étape du cycle de vie des systèmes gérés par l’IA. (9) préciser le contenu du point 17) de la directive de négociation comme suit: — adapter la procédure d’évaluation de la conformité de manière à ce qu’une évaluation ex ante de la conformité par un tiers soit généralement effectuée pour l’IA à haut risque; — soumettre les systèmes d’IA à haut risque à une nouvelle procédure d’évaluation de la conformité à chaque fois que des évolutions majeures interviennent; — préciser l’objet et les effets juridiques des certifications; — préciser que ces normes techniques peuvent conduire à favoriser l’harmonisation des produits et des services et qu’elles visent à apporter des spécifications techniques au regard des règles déjà établies par la loi. (10) intégrer une directive de négociation aux termes de laquelle il entre dans le champ de la convention de prévoir que les autorités de contrôle compétentes devront se voir conférer des pouvoirs d’enquête et d’exécution adaptés. (11) ajouter une directive de négociation visant à garantir que la convention facilite et encourage la coopération transfrontalière entre les autorités compétentes.