relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» et du conseil d’association institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne un avis favorable sur la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement géorgien pour la mise en œuvre de la législation en matière de marchés publics, et reconnaissant l’achèvement de la première phase visée à l’annexe XVI-B de l’accord d’association

Un avis favorable est rendu au sujet de la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement géorgien par son décret nº 536 du 31 mars 2016 «concernant la planification de changements en matière de marchés publics envisagés conformément aux obligations liant la Géorgie et l’Union dans le cadre de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet», tel que modifié par les décrets gouvernementaux nº 154 du 22 janvier 2018 et nº 974 du 12 juin 2020.

(3)Conformément à l’article 147 de l’accord, les parties conviennent que l’ouverture effective et réciproque de leurs marchés respectifs se déroule de manière progressive et simultanée.

(2)Le préambule de l’accord reconnaît la volonté de la Géorgie de rapprocher progressivement sa législation dans les domaines pertinents de celle de l’Union, conformément à l’accord, et de la mettre en œuvre de manière effective, contribuant ainsi au renforcement de l’association politique et de l’intégration économique de la Géorgie avec l’Union, au profit de tous les citoyens de Géorgie, y compris des communautés divisées par des conflits.

(1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, et notamment son article 146,

relative à l’évaluation positive de la première phase indiquée à l’annexe XVI-B de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

La présente décision a été rédigée en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, chaque version faisant également foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …,

Par le comité d’association dans sa configuration «Commerce» La présidence Les secrétaires

ANNEXE

Conformément à l’annexe XVI-B de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet, visée à son chapitre 8 sur les marchés publics, les conditions suivantes doivent être remplies pour que la première phase soit achevée:

1)mise en œuvre des dispositions de l’article 143, paragraphe 2, et de l’article 144 de l’accord;

2)adoption de la stratégie de réforme prévue à l’article 145 de l’accord.

Ad 1) a) En ce qui concerne la première exigence, première partie, l’article 143, paragraphe 2, de l’accord dispose que la «Géorgie désigne en particulier:

a)un organe exécutif au niveau de l’administration centrale chargé de garantir l’existence et la mise en œuvre d’une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics. Cet organe a pour mission de faciliter et de coordonner la mise en œuvre du présent chapitre et de guider les travaux de rapprochement progressif avec l’acquis de l’Union, comme indiqué à l’annexe XVI-B du présent accord;

b)un organe indépendant et impartial chargé de réexaminer les décisions prises par les entités ou pouvoirs adjudicateurs lors de la passation de marchés. Dans ce contexte, le terme “indépendant” signifie que ledit organe est une autorité publique distincte de toute entité adjudicatrice et de tout opérateur économique. Les décisions prises par cet organe peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.»

L’exigence relative à l’article 143, paragraphe 2, point a), de l’accord a été remplie le 23 avril 2014 par le décret gouvernemental nº 306.

L’organe exécutif central au niveau de l’administration centrale géorgienne chargé de garantir l’existence et la mise en œuvre d’une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics est l’agence des marchés publics de Géorgie. Celle-ci est une entité juridique indépendante formée en vertu du droit public et habilitée à garantir le respect et l’application des dispositions de la loi relative aux marchés publics.

L’agence des marchés publics a été instituée par le décret présidentiel géorgien nº 223 du 5 juin 2001, fondé sur la loi relative aux marchés publics que le Parlement géorgien a adoptée le 9 décembre 1998. Elle a par la suite fusionné avec l’agence géorgienne pour la concurrence. À la suite de la signature de l’accord d’association, l’agence des marchés publics et l’agence géorgienne pour la concurrence ont été scindées en deux organismes distincts dans le but de satisfaire pleinement aux exigences liées à la zone de libre-échange approfondi et complet. Ainsi, le statut actuel de l’agence des marchés publics a été défini par le décret nº 306 du gouvernement géorgien du 23 avril 2014.

Les activités de l’agence des marchés publics sont régies par la constitution de la Géorgie, par des accords internationaux – y compris l’accord d’association et l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet – ainsi que par la loi et le statut relatifs à l’agence des marchés publics. Le contrôle public de ces activités est réalisé par le gouvernement géorgien. Ce dernier approuve également la structure et le statut de l’agence des marchés publics.

Le président de l’agence des marchés publics est nommé et destitué par le premier ministre.

Le personnel de l’agence des marchés publics est recruté et promu conformément au code du travail. À l’heure actuelle, ce personnel compte au total 123 membres permanents, et 22 employés sont engagés sur la base d’un contrat à durée déterminée, ce qui semble adéquat au vu des fonctions actuelles exercées par l’agence.

L’agence des marchés publics s’est forgé une solide réputation au sein de l’administration publique géorgienne, ainsi que parmi les institutions financières internationales (IFI), les donateurs et les acteurs internationaux, en se montrant compétente et efficace dans l’exercice de ses fonctions et de ses responsabilités. Elle joue un rôle central dans la mission consistant à faciliter et à coordonner la mise en œuvre des obligations découlant de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet, et guide les travaux de rapprochement progressif avec l’acquis de l’Union, comme indiqué à l’annexe XVI-B dudit accord. Elle est capable de contribuer de manière efficace au développement du système de passation de marchés (notamment du cadre juridique et de l’écosystème tout entier) en Géorgie.

Les diverses fonctions qui sont assignées à l’agence des marchés publics par la loi englobent les obligations générales recommandées dans la pratique internationale pour de tels organismes en vue de favoriser l’amélioration du cadre juridique et de renforcer la capacité opérationnelle des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques. Cette agence exerce de manière adéquate des fonctions de réglementation, de surveillance, d’assistance et de formation.