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'Ma COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 4 final 
Bruxelles, le 13.01.1995 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) PU CPNSEH-
PORTANT MESURES TRANSITOIRES EN MATIERE DOUANIERE 
A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA FINLANDE ET DE LA SUEDE 
(présentée par la Commission) 
A 
Exposé des motifs 
Des accords de coopération douanière conclus entre la Norvège et respectivement la Suède et 
la Finlande impliquent que, dans certaines conditions, les autorités douanières norvégiennes 
peuvent être mandatées pour appliquer les réglementations douanières, les réglementations 
relatives à l'importation et à l'exportation et d'autres dispositions appliquées par la douane 
pour le compte de l'autre partie contractante. 
A partir du 1er janvier 1995, les réglementations et dispositions suédoises et finlandaises 
concernées sont remplacées par des réglementations et des dispositions communautaires. Pour 
sauvegarder les intérêts de la Communauté Européenne, il est proposé que le Conseil, 
conformément à l'article 169 de l'Acte d'adhésion, autorise le maintien provisoire de ce régime 
de coopération dans l'intérêt des régions et opérateurs concernés, à condition que l'application 
du droit communautaire soit intégralement préservée et en précisant qu'il sera de l'entière 
responsabilité de la Suède et de la Finlande d'assurer la mise en oeuvre correcte de la 
réglementation communautaire et d'assumer la responsabilité financière des actes accomplis 
par les autorités norvégiennes dans le cadre de la coopération douanière nordique . 
A &Lo 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
PORTANT MESURES TRANSITOIRES EN MATIERE DOUANIERE 
A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA FINLANDE ET DE LA SUEDE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu le Traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la 
République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne1, et notamment son 
article 169, 
vu le règlement (CEE) 2913/922 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. 
vu la proposition de la Commission des Communautés européennes, 
considérant les accords de coopération douanière entre la Norvège et respectivement la 
Finlande (accord du 10 décembre 1968) et la Suède (accord du 28 octobre 1959); 
considérant que ces accords prévoient, que dans certaines conditions et pour certains bureaux 
de douane, les agents des douanes d'une des parties aux accords peuvent appliquer la 
législation à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres dispositions dont le respect est 
assuré par les autorités douanières dans le cadre des activités relevant de la cooperation 
douanière frontalière, pour le compte de l'autre Etat; 
1 JO no. C 241 du 29.08.1994, p. 9 
2 JOL 302 du 19.10.1992 
considérant que compte-tenu de l'adhésion à la Communauté de deux des parties à ces accords, la 
mise en oeuvre des-dits accords doit être adaptée aux exigences de l'application du droit 
communautaire à la frontière externe de la Communauté; 
considérant que ces adaptations ne peuvent s'effectuer immédiatement, et compte tenu du faible 
volume de trafic concerné et du nombre limité de bureaux de douanes en cause, il convient de 
permettre, pour une période de temps limitée, le maintien de cette forme de coopération pour les 
parties aux accords, à condition que la bonne application du droit communautaire soit préservée; 
considérant que les opérateurs, compte tenu des difficultés d'accès à ces régions et des coûts 
d'acheminement seraient gravement touchés par l'arrêt instantané de cette coopération; 
considérant qu'il convient dès lors d'adapter la réglementation douanière communautaire, 
notamment dans le contexte de l'article 2 § 2 du règlement (CEE) 2913/92. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. En complément du règlement (CEE) 2913/92 établissant le code des douanes 
communautaire, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont autorisés, dans le 
cadre des accords de coopération douanière nordique, à faire effectuer pour leur compte, 
par les autorités douanières du Royaume de Norvège, l'ensemble des opérations liées à la 
mise en libre pratique ou à l'exportation des marchandises, à l'exclusion du paiement des 
restitutions ou autres montants prévus dans le cadre de la politique agricole commune, 
dans les bureaux de douane désignés par ces accords. 
2. Les autorités finlandaises et suédoises s'assurent de la régularité des opérations et de la 
bonne application de l'intégralité du droit communautaire en rapport avec les autorités 
norvégiennes. 
3. Les autorités finlandaises et suédoises communiquent à la Commission les mesures qu'elles 
adoptent pour satisfaire à leurs obligations, y compris celles en matière de contrôle, aux 
fins de l'application de la réglementation communautaire. 
4. En tant que de besoin, des mesures d'application du présent article peuvent être arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 249 du règlement 2913/92. 
Article 2 
Les autorités finlandaises et suédoises assument rentière responsabilité, y compris financière, 
de tous les actes, accomplis ou à accomplir pour leur compte par les autorités douanières 
norvégiennes impliquant l'application de la réglementation communautaire. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel. 
Il est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de facte d'adhésion et pour une durée 
de 6 mois. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
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ISSN 0254-1491 
COM (95) 004 final 
DOCUMENTS 
FR 02 oi 
N° de catalogue : CB-CO-95-007-FR-C 
ISBN 92-77-84818-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg