Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2004/C 41/02)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12 paragraphe 3 dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP (x) IGP ( )

Numéro national du dossier: 12/2002

1.

Service compétent de l'État membre

Nom: Ministero delle Politiche agricole e forestali

Adresse: Via XX Settembre, 20 — I-00187 Roma

Tél. (39-06) 481 99 68

Fax (39-06) 42 01 31 26

e-mail: qualita@politicheagricole.it

2.

Groupement demandeur

Nom: Consorzio di tutela e valorizzazione dell'olio extra di oliva Cartoceto

Adresse: Piazza Garibaldi, 1 — I-61030 Cartoceto (PS)

Composition: Producteurs/transformateurs (x) autre ( )

3.

Type de produit:

Catégorie 1.5 -- Huile d'olive vierge extra

4.

Description du cahier des charges

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1.

Nom:

«Cartoceto»

4.2.

Description:

— Acidité max.: 0,5 g pour 100 g d'huile (exprimée en acide oléique);

— Panel test ≥ 7: absence incontestable de défauts et perception du fruité;

— Peroxydes: valeur maximale 12 Meq O2/kg;

— Polyphénols totaux ≥ 100 mg/kg;

— Rapport acide oléique/acide linoléique ≥ 8;

— Couleur: vert, ou vert avec reflets jaune or pour les huiles encore très fraîches; jaune or, avec reflets verdâtres pour les huiles plus matures;

— Odeur: fruité d'olive verte, de léger à moyen, selon l'échelle COI, avec légère senteur d'herbe;

— Goût: harmonieux, avec des sensations mêlées de fruité vert, de douceur, d'amertume et de piquant.

Huile d'olive vierge extra présentant les caractéristiques chimiques et organoleptiques suivantes:

4.3.

Aire géographique:

La zone de production de l'appellation d'origine protégée «Cartoceto» concerne, dans la province de Pesaro-Urbino (région des Marches), les territoires administratifs des communes de Cartoceto, Saltara, Serrungarina, Mombaroccio et une partie du territoire de Fano, correspondant sur la carte à tout le versant nord des collines, délimité par la nationale Flaminia jusqu'au croisement avec la nationale Adriatica (versant sud) et par la limite administrative (versant nord).

4.4.

Preuve de l'origine:

Carthaginensium coetus

Certains historiens font remonter l'origine du Cartoceto et des villages environnants aux Carthaginois qui, sortis indemnes de la bataille sur le Métaure (207 avant JC), auraient échappé à la capture et au massacre en se réfugiant dans les bois à droite de la rivière, tandis que d'autres, ayant traversé le fleuve, se seraient cachés dans les collines qui surplombent la vallée, alors recouvertes d'épaisses forêts. Étant dans l'impossibilité de retourner dans leur pays, ils se seraient installés et auraient formé les premiers groupements familiaux. C'est ainsi que Cartoceto dériverait de «Carchidon» ou «Carthada», le nom grec de Carthage, ou du latin, groupe de Carthaginois, d'où Carticetum.

La présence de l'olivier sur le territoire de Cartoceto est attestée par une série d'actes et de documents dès le 13e siècle, à une époque où, pour la concession sous forme d'emphytéoses de terres où figuraient notamment des oliveraies à Ripalta, furent conclus à partir de 1178 des accords spécifiques qui prévoyaient la remise chaque année de la moitié des olives et le paiement de 100 sous de Lucques en cas de non-respect des conditions prévues. Ces territoires, placés sous la juridiction de Fano, fournissaient d'importantes ressources en huile; Amiani révèle en 1392 dans ses Mémoires historiques de la ville de Fano que la principale production était celle de Cartoceto. Les propriétaires montraient un grand intérêt pour la culture de l'olivier, à tel point que sur le cadastre de 1540, 116 propriétaires sur 195 possédaient des oliviers sur leurs terres. Bien que l'huile fût soumise à la gabelle, Cartoceto augmenta de siècle en siècle le nombre de ses oliviers qui, de 1590 à 1681, fut multiplié par quatre.

Quelques actes notariés attestent à cette époque la présence de nombreux moulins à Cartoceto et fournissent des éclaircissements sur les rapports d'organisation qui les unissaient. La gestion des moulins est un thème récurrent pendant tout le 15e et le 16e siècle, époque où les propriétaires se constituent en «compagnies» soumises à des conditions et des accords particuliers. De ce fait, le mode de morcellement de la propriété d'un moulin était complexe et pas toujours très clair. La propriété était souvent divisée en deux ou en trois, mais la parcellisation pouvait être plus prononcée et, vu la délicatesse de l'opération, plusieurs personnes étaient alors chargées d'en faire l'estimation. L'examen des actes notariés qui se sont succédés dans le temps montre qu'au 1er août 1538, Cartoceto comptait sept moulins en activité. L'huile qui y était produite a toujours été hautement appréciée, au point qu'en 1390, elle servait de mesure pour évaluer les biens: par exemple, «un âne blanc avec sa selle vaut 7 quartaroli d'huile (61 litres)». L'huile remplissait diverses fonctions: elle servait de mode de paiement pour différents types de travaux, constituait le revenu des chanoines de la collégiale et le «cattedratico», impôt dû à l'évêque. Depuis les temps les plus anciens, la communauté s'est occupée de vendre sur la place, par adjudication, l'huile qui lui était livrée, notamment les jours de marché. Le vendeur-adjudicateur s'engageait à ne pas augmenter le prix pour les étrangers, à conserver dans les récipients une huile de qualité et à en afficher le prix. L'huile ne servait pas seulement à couvrir les besoins du pays: elle était également demandée et appréciée à l'extérieur. Différents documents attestent de la notoriété de l'huile de Cartoceto dès le 16e siècle.

Les opérations de production, de transformation et de conditionnement ont lieu sur un territoire délimité. Le conditionnement est également effectué dans la zone délimitée afin de préserver les caractéristiques particulières et la qualité de l'huile de «Cartoceto», en garantissant que le contrôle exécuté par l'organisme tiers soit supervisé par les producteurs concernés. Pour ces derniers, l'appellation d'origine protégée revêt une importance décisive car, en accord avec les objectifs et les orientations du règlement applicable, elle leur permet notamment d'augmenter leur revenu. De plus, il est traditionnel que cette opération ait lieu dans la zone géographique délimitée.

Les olives proviennent d'oliveraies situées dans la zone de production. À cette fin, les producteurs inscrivent leurs oliveraies dans un registre tenu à jour. Les opérations d'extraction de l'huile, de confection et de mise en bouteille sont réalisées sur le territoire délimité dans des installations prévues à cet effet et recensées dans un registre spécial.

L'organisme de contrôle vérifie le respect des conditions techniques figurant dans le cahier des charges de la production, pour inscription au registre; elle vérifie que les différents éléments de la filière s'acquittent de leurs obligations en vue de garantir la traçabilité du produit.

4.5.

Méthode d'obtention:

Dacus oleae

L'huile d'olive vierge extra «Cartoceto» est issue des variétés d'olive Raggiola, Frantoio et Leccino, qui occupent au moins 70 % des oliveraies, ensemble ou séparément. Les variétés mineures Raggia, Moraiolo et Pendolino sont admises à concurrence de 30 %. La récolte des olives commence au début de la véraison qui, dans la zone oléicole considérée, se produit généralement au cours de la deuxième décade d'octobre; elle ne doit pas se prolonger au-delà du 25 novembre. La cueillette est de type traditionnel; elle se pratique par peignage à la main, ou avec des dispositifs mécaniques équipés de râteaux pneumatiques ou électriques; la récolte par secouage, gaulage ou abscission est formellement interdite. Avant la trituration, les olives sont conservées dans des récipients rigides et aérés de telle sorte que le fruit ne subisse pas de dommages. Pour la lutte contre les parasites, il est prévu des traitements appropriés contre leà partir de fin juillet/début août; le dernier traitement ne doit jamais être pratiqué au-delà du 10 septembre; contre la fumagine, des traitements ont lieu en hiver et en été.

La production d'olives ne dépasse pas 9 000 kg par hectare pour les nouvelles plantations (plantation dynamique, c'est-à-dire doublement du nombre d'arbres sur les rangées, irrigations, terrains particulièrement fertiles); pour les anciennes plantations de type traditionnel, la production est de 7 500 kg à l'hectare, tandis que dans les oliveraies mixtes, la production moyenne est de 20 kg d'olives par arbre. L'huile portant l'AOP «Cartoceto» est obtenue exclusivement d'olives saines provenant de la zone de production; des huileries installées sur le territoire procèdent à la trituration des olives et à la mise en bouteille de l'huile. Les olives, qui doivent être triturées dans les 48h suivant la récolte, ne peuvent séjourner que quelques heures dans les moulins. L'extraction de l'huile d'olive vierge extra «Cartoceto» ne se fait que selon des méthodes traditionnelles ou en continu; pendant tout le cycle d'extraction, il convient de maintenir rigoureusement les paramètres de température fixés dans le règlement (CE) no 2568/92, en respectant les conditions de pressurage, les températures et les temps de trituration qui figurent dans le cahier des charges de la production et qui doivent être appliqués en fonction du stade de véraison et de la période de récolte des olives. La méthode de transformation dite «ripasso» (repassage) n'est pas admise, pas plus que l'utilisation de produits chimiques ou biochimiques pour la transformation des olives en huile; pour la filtration, seuls les appareils de type mécanique sont autorisés. Les olives subissent préalablement une opération de défoliation. Le rendement des olives en huile ne peut dépasser 18 kg/q. Jusqu'à la mise en bouteille, les huiles doivent être stockées dans des cuves d'acier inoxydable conditionnées à l'azote.

4.6.

Lien:

La présence de l'olivier dans la zone considérée caractérise le paysage, et sa culture, dont l'histoire se confond avec celle du paysage, s'intègre dans le rythme de vie de la communauté locale. Le microclimat particulier favorisé par l'exposition prédominante au sud/sud-est, les faibles altitudes, les barrières naturelles des Monts Partemio et de la Mattera, le vallonnement de l'ensemble du territoire, le sol, de composition moyenne essentiellement tufier-arénacé remontant à l'époque miocène, les courants ascensionnels du Métaure passant par le rio Secco et les vents froids arrêtés par les monts Cesane ont eu une influence déterminante sur le développement de l'olivier. Le climat, sub-méditerranéen, est idéal pour la culture de l'olivier; la température moyenne annuelle est d'environ 14 °C, entre des minimums proches de 0 °C en janvier et février et les températures de juillet et d'août qui peuvent atteindre 26 °C.

La culture de l'olivier est profondément enracinée dans le territoire délimité, et il existe de nombreux témoignages du lien puissant qui unit l'olivier à la population; un exemple évident en est le premier conseil populaire réuni en janvier 1558 où, en présence du capitaine de Cartoceto et du notaire de la cité, cinquante personnes parmi les plus représentatives et les plus connues ont examiné la gravité de la situation économique et financière de la communauté, soumise à des impôts nombreux et fréquents. Pour éviter que la situation ne continue de se détériorer, la communauté a décidé d'acquérir un ou deux moulins à huile afin de s'assurer des rentrées certaines lui permettant de payer ses différents tributs.

Dès le 16e siècle, l'huile faisait l'objet de contrôles rigoureux; différentes mesures furent prises pour vérifier les olives qui affluaient aux moulins et éviter que certains ne s'en emparent ou qu'elles ne fassent l'objet de contrebande. Par la suite, les autorités affichèrent des avis imposant la déclaration de l'huile nouvellement extraite, mais aussi de l'huile ancienne, avec indication de son lieu de conservation. Les moulins furent obligés de tenir des registres numérotés et datés et d'annoter d'un côté les olives livrées, avec le nom du broyeur, et de l'autre la quantité d'huile produite. En cas d'infraction, il était prévu une amende de 25 écus ainsi que d'autres sanctions. Après la trituration, il fallait en outre remettre le récépissé de l'huile au greffe de Fano.

Malgré les vicissitudes qui étaient son lot, la communauté de Cartoceto s'est toujours beaucoup intéressée à l'olivier et à sa culture, comme en témoigne l'institution de la foire-exposition de l'olive et de l'huile, qui se tient en novembre depuis 1977 et qui suscite l'intérêt d'un nombreux public.

4.7.

Structure de contrôle

Nom: Agroqualita' s.r.l.

Adresse: Via Montebello, 8 — I-00185 Roma

4.8.

Étiquetage

Olio extra vergine di oliva

Denominazione di Origine Protetta

«Cartoceto»

Le nom de la dénomination doit figurer sur l'étiquette, en caractères clairs et indélébiles. La couleur de ses caractères doit trancher sur celle de l'étiquette et permettre de la distinguer nettement de l'ensemble des indications apparaissant sur l'étiquette.

L'huile doit être commercialisée dans des récipients de verre d'une capacité n'excédant pas 5 litres.

4.9.

Exigences nationales:

Numéro CE: IT/00292/31.01.2003.

Date de réception du dossier complet: 17 novembre 2003.