2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC))

Le Parlement européen,

- vu les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005 [1],

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation [2],

- vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], et notamment son article 185,

- vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail [4], et notamment son article 16,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil [5], et notamment son article 94,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0098/2007),

1. constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

Source: Données de la Fondation. Le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

(en milliers d'euros) |

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 |

| 2005 | 2004 |

Recettes

Subventions de la Commission | 18800 | 18000 |

Recettes diverses | 5 | 5 |

Recettes services rendus | 158 | 81 |

Total des recettes (a) | 18963 | 18086 |

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements | 8814 | 8606 |

Crédits reportés | 157 | 132 |

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements | 875 | 1267 |

Crédits reportés | 507 | 489 |

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements | 4967 | 5056 |

Crédits reportés | 3809 | 2522 |

Total des dépenses (b) | 19130 | 18072 |

Résultat de l'exercice (a - b) | - 167 | 14 |

Solde reporté de l'exercice précédent | -1224 | -1296 |

Crédits reportés annulés | 71 | 34 |

Réemplois de l'exercice non utilisés | 0 | 18 |

Recettes PHARE perçues | 260 | 0 |

Recettes PHARE à percevoir | 0 | 0 |

Dépenses PHARE | - 145 | 0 |

Ajustements divers | 0 | 10 |

Différences de change | 0 | - 4 |

Solde de l'exercice | -1205 | -1224 |

2. approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO C 266 du 31.10.2006, p. 37.

[2] JO C 312 du 19.12.2006, p. 80.

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[4] JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

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