B4-1258, 1268, 1301, 1311, 1321 et 1326/96

Résolution sur la détention de M. Wang Dan et la situation des droits de l'homme dans la République populaire de Chine

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur le respect des droits de l'homme en Chine,

- vu la déclaration du Conseil de décembre 1995, selon laquelle les objectifs fondamentaux de l'Union européenne au chapitre des relations avec la Chine résidaient notamment dans la promotion de structures démocratiques fondées sur l'État de droit et le respect des droits de l'homme,

- vu la déclaration du 5 novembre 1996 de la présidence de l'Union européenne sur la condamnation en Chine de M Wang Dan,

A. considérant le récent procès de M. Wang Dan, dissident chinois âgé de 27 ans et défenseur de la démocratie qui, après avoir passé trois ans et demi en prison après son arrestation, a été condamné à onze ans d'emprisonnement,

B. considérant que M.Wang Dan a été inculpé de "tentative de renversement de gouvernement¨ à cause de ses articles parus dans la presse internationale sur la situation des droits de l'homme et la vie politique et économique en Chine et de contacts avec certaines universités étrangères,

C. considérant que le procès de M Wang Dan n'a pas offert les garanties minimales internationalement reconnues d'un procès équitable et que les observateurs internationaux qui s'étaient rendus à Pékin pour le procès n'ont pas pu y assister,

D. considérant, comme l'a déclaré le Conseil, que M. Wang Dan a été condamné pour des activités qui, dans une société démocratique, seraient considérées comme un exercice du droit inaliénable à la liberté d'expression,

E. profondément préoccupé par la situation et l'état de santé d'autres prisonniers politiques tels que Liu Xiaobo, critique littéraire récemment arrêté pour avoir émis un jugement défavorable sur les autorités chinoises, ou Wei Jingsheng, à qui a été décerné, en octobre 1996, le prix Sakharov,

F. considérant que la réforme du système judiciaire et légal annoncée à de nombreuses reprises par les autorités de la République populaire de Chine ne s'est toujours pas traduite dans les faits,

G. considérant que la consolidation des réformes économiques doit aller de pair avec le développement de la démocratie;

1. déplore la condamnation de M. Wang Dan et demande sa libération immédiate ainsi que la fin de toute persécution politique et judiciaire contre lui;

2. demande que toutes les garanties judiciaires et procédurales soient réunies lors du procès d'appel;

3. demande à l'Union européenne et aux États membres de charger leurs représentants sur place de suivre de près le déroulement du procès d'appel;

4. dénonce l'attitude des autorités chinoises qui limitent sévèrement l'exercice des droits fondamentaux et en particulier la liberté d'expression et d'association et se déclare convaincu qu'une réelle démocratie s'alimente entre autres de la liberté de circulation des idées et des débats; souligne à ce propos l'importance d'une presse libre;

5. demande au gouvernement chinois de garantir aux équipes médicales et organisations humanitaires internationales un accès régulier et confidentiel aux détenus incarcérés dans les prisons chinoises ainsi que dans les laogaï;

6. souligne son désir de pouvoir poursuivre avec les autorités de la République populaire de Chine un dialogue ouvert et franc dans le but d'une amélioration effective dans le domaine du respect des droits de l'homme;

7. demande au Commissaire Brittan de mettre tout en oeuvre au cours de sa visite en Chine pour que les recommandations du Parlement soient suivies d'effet;

8. demande au Conseil et à la Commission de fixer la stratégie de l'Union europénene à l'égard de la République populaire de Chine en assurant la cohérence entre les relations économiques et le respect des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en insérant une clause «droits de l'homme» dans les accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et la Chine;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement de la République populaire de Chine.