28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/3 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du. . . 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix applicables dans le secteur 
des céréales 
(90/C 49/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, 
du 29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° . . . (2), a prévu, à son article 3 
paragraphe 5, que les prix indicatifs et d'intervention sont 
fixés selon la procédure prévue à l'article 43 du traité; 
considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur 
des exploitations modernes, est l'instrument principal de la 
politique agricole commune; qu'une telle politique ne prend 
toute sa valeur que si elle est intégrée dans un ensemble qui 
comprend une politique socio-structurelle dynamique et 
l'application des règles de concurrence du traité; 
considérant que, dans de nombreux cas, les excédents ne 
trouvent plus de débouchés aux conditions normales ni sur 
les marchés d'exportation ni sur le marché intérieur; que, afin 
de réduire les coûts budgétaires résultant de la liquidation des 
excédents vers les marchés des pays tiers ainsi que d'inciter 
davantage la consommation sur le marché intérieur, il 
convient de poursuivre la politique de prix restrictive; que, 
compte tenu de l'application ultérieure du mécanisme stabi­
lisateur visé à l'article 4 ter paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 2727/75, cet objectif peut être atteint par le maintien 
pour la campagne 1989/1990 du prix d'intervention du 
froment tendre, de l'orge, du seigle, du maïs et du sorgho 
appliqué pendant la campagne précédente; 
(») JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) Voir page . . du présent Journal officiel. considérant que, dans le cadre d'une politique de qualité, il 
convient de soutenir la production de froment tendre pani-
fiable de qualité supérieure ainsi que la production de seigle 
panifiable; que, à cet effet, il est indiqué de maintenir 
l'application de la bonification spéciale pour le froment 
tendre panifiable et pour le seigle panifiable; qu'il convient 
toutefois d'en ajuster le niveau pour tenir compte de la 
réduction ultérieure du prix d'intervention prévue à 
l'article 4 ter paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/ 
75; 
considérant que, en ce qui concerne le froment dur, le Conseil 
a entamé a partir de la campagne 1986/1987 un rapproche­
ment de son prix d'intervention vers celui du froment tendre; 
que, compte tenu, d'une part, de la relation de prix actuelle 
entre les céréales concernées et, d'autre part, du déséquilibre 
constaté sur le marché du froment dur, la poursuite d'une 
telle politique de rapprochement s'avère opportune; que, à 
cet effet, il convient de procéder à une diminution supplé­
mentaire du prix d'intervention du froment dur; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un 
niveau de prix différent de celui des prix communs; que 
l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion prévoit les 
dispositions à appliquer pour rapprocher les prix espagnols 
des prix communs; que les critères prévus pour ce rappro­
chement conduisent à la fixation du prix d'intervention 
espagnol du froment dur au niveau repris ci-dessous; 
considérant que les prix communs ont été appliqués en 
Espagne pendant la campagne précédente pour toutes les 
céréales à l'exception du froment dur; que, en ce qui concerne 
cette céréale, il y a lieu de rapprocher les prix selon les 
dispositions prévues à l'article 70 paragraphe 1 de l'acte 
d'adhésion. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1990 /1991, les prix 
applicables dans le secteur des céréales sont fixés à 
l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation 1989/1990. 
N° C 49/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil 
• 
FROMENT TENDRE 
Prix d'intervention (') 
Prix indicatif 
SEIGLE 
Prix d'intervention (2) 
Prix indicatif commun 
ORGE 
Prix d'intervention 
Prix indicatif commun (Écus par tonne} 
174,06 
241,08 
165,36 
219,46 
165,36 
219,46 MAÏS 
Prix d'intervention 
Prix indicatif commun 
SORGHO 
Prix d'intervention 
Prix indicatif commun 
FROMENT DUR 
Prix d'intervention: 
— Communauté à Dix 
— Espagne 
Prix indicatif (Écus par tonne) 
174,06 
219,46 
165,36 
219,46 
243,68 
219,67 
295,99 
(') Le prix est augmenté de 3,38 écus par tonne pour le froment tendre panifiable répondant aux critères qualitatifs 
spécifiques prévus au règlement (CEE) n° 1570/77. 
(2) Le prix est augmenté de 8,44 écus par tonne pour le seigle panifiable répondant aux critères qualitatifs spécifiques 
prévus au règlement (CEE) n° 1570/77.