RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Fonctionnement de l'Office du Contrôle de Sécurité d'Euratom en 2001

1. Résumé

Les missions de l'OCSE en rapport avec la mise en oeuvre du chapitre VII du traité Euratom ont fait l'objet d'une réévaluation au cours du second semestre 2001. Celle-ci a abouti aux recommandations adressées à la Commission sur les objectifs de l'OCSE, ses méthodes de travail, sa structure interne et sa gestion.

L'évolution des activités des industries nucléaires, mais aussi du cadre juridique dans lequel s'applique le contrôle de sécurité, a amené l'OCSE à prendre l'initiative d'élaborer un projet de nouveau règlement destiné à remplacer l'actuel règlement (Euratom) n° 3227/76, en vigueur depuis plus de 25 ans.

La communication des mouvements et des stocks de matières nucléaires par les exploitants d'installations nucléaires s'est effectuée conformément aux dispositions du traité Euratom. Toutes les données ont été vérifiées et les erreurs d'écriture ou les incohérences ont été corrigées.

Les activités de vérification menées par le personnel d'inspection de l'OCSE ont conduit à la conclusion que, en dehors de quelques divergences entre les évaluations des exploitants et celles des inspecteurs de l'OCSE, qui sont en voie de résolution, aucun détournement de matières nucléaires de l'usage projeté n'a été établi.

La coopération efficace entre l'OCSE et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur le territoire de l'UE a permis de confirmer l'absence d'indices de détournement de matières nucléaires ou d'utilisation incorrecte d'équipements ou d'installations soumis aux garanties dans l'UE, ce qui apparaît dans le rapport de l'AIEA sur la mise en oeuvre des garanties (SIR) en 2000.

Outres les conclusions générales qu'il tire, le SIR 2000 a identifié quelques points à améliorer concernant divers aspects techniques et certaines procédures de vérification. La nécessité d'une coopération accrue avec l'AIEA pour la mise en oeuvre des protocoles additionnels aux accords de garanties existants a été clairement mentionnée.

Fondées sur le traité Euratom, les activités de l'OCSE sont financées par deux lignes budgétaires; la première concerne le fonctionnement général de l'Office comme tout autre service de la Commission et la deuxième les coûts de fonctionnement spécifiques dans le domaine du contrôle de sécurité. Le présent rapport indique comment le budget a été utilisé en 2001.

À titre de conclusion générale du rapport annuel 2001, il est permis d'affirmer que les objectifs définis pour les activités de l'OCSE tels qu'ils sont exposés dans le chapitre VII du traité Euratom ont été remplis de manière satisfaisante.

2. Mission et base juridique du contrôle de sécurité

L'Office du Contrôle de Sécurité d'Euratom a pour tâche d'assurer, dans l'Union européenne, que les matières nucléaires ne sont pas détournées de l'usage pour lequel elles sont destinées et que les obligations de contrôle de la Communauté résultant d'un accord avec un pays tiers ou une organisation internationale sont respectées. Le chapitre VII du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, communément appelé traité Euratom, et le règlement d'application (Euratom) n° 3227/76 et ses modifications ultérieures constituent la base juridique du contrôle de sécurité d'Euratom [1].

[1] Pour plus de précisions, consulter les chapitres 2 et 3 du rapport annuel 1999-2000 (COM(2001) 436 final).

3. Année 2001: mission et fonctionnement de l'Office du Contrôle de Sécurité d'Euratom

3.1. Mise en oeuvre des résultats de l'audit interne de la Commission

À la suite de l'annonce faite par le Président Prodi en juillet 1999 concernant l'organisation de la nouvelle Commission, une inspection générale des structures de l'Office du Contrôle de Sécurité d'Euratom a été effectuée. L'Inspection générale des services (IGS) a examiné les objectifs de l'OCSE et la mesure dans laquelle ils sont réalisés, ses méthodes de travail, sa structure et son organisation, son utilisation des ressources, sa gestion et ses rapports avec le siège à Bruxelles. Son rapport daté du 15 mai 2000 formulait treize recommandations qui ont été mises en oeuvre progressivement en 2001.

Les trois premières recommandations portent sur les missions de l'OCSE et la manière dont elles ont été mises en oeuvre. L'IGS a suggéré qu'un groupe d'experts de haut niveau prennent ces questions en charge (cf. point 3.2).

Les autres recommandations concernent principalement des aspects liés à l'organisation et à la gestion interne de l'OCSE. Toutes sont en cours de mise en oeuvre ou en attente des orientations complémentaires qui figureront dans le rapport final du groupe d'experts à haut niveau.

3.2. Groupe d'experts à haut niveau

La première recommandation de l'IGS proposait de créer un groupe d'experts à haut niveau "chargé d'examiner les buts et les objectifs de l'Office en vue de formuler les recommandations appropriées..."

Ce groupe a été mis en place par la Commission en juin 2001. Le mandat du groupe devait s'articuler autour des objectifs suivants:

(1) procéder à une redéfinition de la mission et des objectifs opérationnels de l'Office, en fonction des circonstances actuelles et des obligations de la Commission découlant du chapitre VII du traité Euratom et des autres accords internationaux applicables fondés sur le traité;

(2) établir une déclaration de mission pour l'OCSE et définir une procédure pour sa mise à jour périodique;

(3) examiner les méthodes de travail et les procédures d'inspection de l'Office en déterminant les modes d'évaluation et les indicateurs de performance correspondants;

(4) évaluer le rapport coûts-avantages entre les ressources allouées à l'Office et ses obligations/responsabilités; fixer un ordre de priorités en vue d'améliorer l'efficacité globale à niveau de ressources constant;

(5) proposer des modes plus efficaces et transparents de reporting entre l'Office, la Direction générale TREN et son Commissaire responsable;

(6) proposer des mécanismes de communication améliorés sur les activités de l'OCSE vers les autres institutions, les États membres et le grand public;

(7) étudier les possibilités d'améliorer la complémentarité entre les inspecteurs de l'OCSE et de l'AIEA sur le territoire de l'Union européenne;

(8) énumérer les conséquences possibles de ces propositions en termes d'organisation interne, de ressources humaines et financières et de statut, distinguer les fonctions centrales de la Commission des tâches qui peuvent être déléguées et externalisées.

Trois experts ont été désignés: un ancien vice-président de la Commission européenne, un ancien directeur général adjoint de l'Agence internationale de l'énergie atomique (responsable du département chargé des garanties), un vice-président en retraite d'un groupe industriel actif dans les domaines de l'énergie, du nucléaire et des transports. Le GEHN a reçu l'aide d'un fonctionnaire de la DG TREN (Bruxelles) pour le secrétariat et une aide technique d'une équipe de fonctionnaires de l'OCSE.

Dans ses travaux, le groupe a pris en considération l'ensemble des activités de l'Office au cours des vingt dernières années. Il a noté avec satisfaction les efforts déjà déployés par la nouvelle direction depuis 2000 [2].

[2] Le groupe a remis son rapport à la Commission en février 2002.

3.3. Préparation d'un nouveau règlement

Le traité Euratom (art. 79) exige qu'un règlement définisse la nature et la portée des obligations auxquelles les exploitants d'installations nucléaires doivent satisfaire.

Le règlement (Euratom) n° 3227/76 [3] actuel, en vigueur depuis 1976, définit les obligations des exploitants d'installations nucléaires envers la Commission en matière de déclaration des caractéristiques techniques fondamentales et de communication de la comptabilité des matières nucléaires.

[3] Règlement (EURATOM) n° 3227/76 de la Commission , du 19 octobre 1976, JO L 363 du 31.12.1976, p. 1.

Les 25 années d'application du règlement ont été marquées par diverses évolutions, non seulement au niveau de l'industrie nucléaire et des technologies de l'information, mais aussi dans le cadre juridique qui régit l'application des garanties (à savoir la nouvelle approche de partenariat adoptée par la Commission et l'AIEA en 1992 et le protocole additionnel [4] à l'accord de garanties entre la Communauté, les États membres et l'AIEA).

[4] JO L 67/1 du 13.3.1999.

En conséquence, l'Office du Contrôle de Sécurité d'Euratom a pris l'initiative d'élaborer un projet de nouveau règlement qui reconsidère les obligations au titre du règlement n° 3227/76, couvre les nouvelles exigences en matière de notification imposées par les protocoles additionnels et autorise un système de notification modernisé qui fait appel aux technologies de l'information les plus récentes.

En 2001, un groupe de travail spécialisé au sein de l'OCSE a rédigé un projet de nouveau règlement qui, à la suite des consultations fructueuses des autres services de la Commission, a été approuvé par la Commission le 22 mars 2002 [5].

[5] Réf.: COM(2002) 1999.

4. Année 2001: activités de vérification d'Euratom

4.1. Comptabilité des matières nucléaires

L'espace de l'Union européenne abrite tout l'éventail des activités liées au cycle du combustible nucléaire, qui ne sont toutefois pas réparties de façon égale entre les États membres. Les stocks de matières nucléaires dans les installations soumises au contrôle sont en augmentation constante. À titre d'exemple, les stocks de plutonium sont passés de 203 tonnes en 1990 à environ 548 tonnes fin 2001. En raison de son caractère sensible, cette matière présente un intérêt particulier pour le contrôle. Sur la même période, le total des stocks d'uranium dans l'Union européenne est passé de 200 400 tonnes à environ 314 610 tonnes fin 2001.

Les exploitants d'installations nucléaires ont notifié l'ensemble des mouvements et des stocks de matières nucléaires à l'OCSE. Ces rapports représentent environ 1,5 million de lignes comptables par an et sont, dans leur grande majorité, déjà communiqués sous forme électronique. La cohérence interne et externe (mise en correspondance des transits) de l'ensemble de ces données et leur conformité aux accords de coopération avec des pays tiers sont vérifiées.

Toutes les erreurs et incohérences apparues en 2001 ont pu être corrigées après consultation des exploitants concernés.

Les rapports comptables sont transmis à l'AIEA en application des engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de ses accords de garanties avec l'AIEA. Sur la période couverte dans le présent document, la qualité des rapports et leur communication dans les délais ont satisfait aux exigences de l'AIEA.

4.2. Activités d'inspection et résultats

En 2001, les activités d'inspection de l'OCSE ont représenté 7 661 jours-personne, soit une réduction d'environ 9% par rapport à l'année 2000.

Cette évolution résulte de la combinaison de trois facteurs:

- une légère réduction des effectifs disponibles pour les inspections (- 1,5%);

- un ralentissement passager des activités des grandes installations de retraitement;

- l'élaboration et la mise en oeuvre progressives de nouvelles méthodes plus rationnelles, convenues au cas par cas, qui ont permis une augmentation substantielle de l'efficacité globale des inspections conduites au cours du second semestre.

Une ventilation approximative des activités d'inspection en fonction des principaux types d'installations indique qu'environ 50% des activités ont été consacrés aux usines de retraitement (cf. 4.2.1) et entrepôts associés, 25% aux installations d'enrichissement et de fabrication (cf. 4.2.2 - 4.2.4) et 25% aux réacteurs de puissance et de recherche (cf. 4.2.5) et aux autres installations nucléaires (cf. 4.2.6).

Les principaux problèmes rencontrés et/ou résultats obtenus au cours des activités d'inspection sont résumés ci-après pour chaque type d'installations soumises au contrôle.

4.2.1. Centres de retraitement [6]

[6] Les centres de retraitement reçoivent les assemblages combustibles usés des centrales, qui subissent un traitement chimique destiné à séparer l'uranium et le plutonium des produits de fission hautement radioactifs. Les matières nucléaires séparées peuvent être réintroduites dans le cycle du combustible nucléaire.

L'installation de retraitement de combustible nucléaire de Sellafield (THORP) a fonctionné d'avril 2001 jusqu'à la fin de l'année. Les activités de vérification ont donné des résultats satisfaisants. La vérification de l'inventaire physique (VIP) 2001 a été concluante. Toutefois, un problème est survenu au deuxième semestre lorsque les résultats de l'échantillon de référence de l'exploitant se sont avérés faussés à la suite d'une modification de la méthode d'analyse utilisée, dont l'impact a été décelé par les inspecteurs et par le système de contrôle interne de l'exploitant. Le problème est à l'étude et devrait être résolu avant la vérification d'inventaire physique d'avril 2002.

Les résultats des activités d'inspection dans tous les secteurs des installations de retraitement de Magnox ont été satisfaisants. La mise en oeuvre des mesures de sûreté et de sécurité renforcées et du règlement de travail renforcés sur le site de Sellafield a eu tendance à compliquer l'organisation et le bon déroulement des activités d'inspection de routine dans les installations Magnox. Le "Written Scheme of Work for Euratom and IAEA Inspectors", publié par BNFL au Royaume-Uni pour renforcer les procédures en matière de sûreté s'est traduit par un accroissement significatif de la charge administrative pour les inspecteurs.

En dehors des inspections systématiques, les activités de l'OCSE à Sellafield en 2001 se sont concentrées sur l'octroi par la Commission de l'approbation pour le traitement chimique des matières irradiées dans l'usine THORP (en application de l'article 78, paragraphe 2, du traité Euratom) et sur l'élaboration de documents juridiques en suspens (dispositions particulières de contrôle). L'approbation au titre de l'article 78 a été définitivement octroyée le 27 novembre; les dispositions particulières de contrôle pour Thorp sont entrées en vigueur par décision de la Commission en date du 11/07/2001. Les autres dispositions particulières entrées en vigueur en 2001 concernaient les voies de raccordement privées du site pour le combustible Magnox, les dispositifs de dégainage de l'installation de manipulation de combustible, le laboratoire sur site d'Euratom de Sellafield et les réservoirs de réception et de stockage de THORP.

Dans les deux usines de retraitement de La Hague (France), les vérifications systématiques effectuées sur tous les mouvements d'entrée et de sortie de plutonium ont confirmé les déclarations de la COGEMA. Comme l'année précédente, il n'a pas été possible de tirer des conclusions dans les délais prévus en raison de retards survenus dans les déclarations de certains résultats d'analyse utilisés pour le bilan comptable par l'exploitant. À partir d'octobre 2001, une nouvelle liaison destinée aux transferts de nitrate d'uranyle entre les deux usines de retraitement a été mise en service et les transferts ont été vérifiés. En raison d'un réduction des effectifs, les sorties d'uranium ne font plus l'objet de vérifications systématiques.

La vérification des caractéristiques techniques fondamentales de la nouvelle ligne de conditionnement du plutonium a été menée à bien en coopération avec l'exploitant COGEMA.

Les vérifications annuelles de l'inventaire des deux procédés et des deux entrepôts de plutonium de La Hague ont été concluantes.

Le projet de déclassement de l'installation de retraitement de Dounreay (R.-U.) prévoit notamment le retrait des matières nucléaires de plusieurs secteurs du site. En conséquence, les activités de contrôle au cours du second semestre ont été dominées par la pose de scellés sur les éléments combustibles (MOX) du SNR [7] en vue de leur transfert. Cette activité a été menée à bien. Par ailleurs, deux inspections pour vérification de l'inventaire physique ont été conduites à Dounreay au cours de l'année. Ces activités ainsi que les vérifications de routine ont été concluantes. La qualité du contrôle à Dounreay s'est grandement améliorée en 2001 depuis que la direction du site a mis en oeuvre les améliorations demandées par l'Office.

[7] Schnell Neutron Reactor (DE).

4.2.2. Installations de fabrication de combustible MOX [8]

[8] Dans les usines de fabrication de MOX, l'oxyde de plutonium produit dans les installations de retraitement est utilisé dans un mélange avec de l'oxyde d'uranium pour fabriquer des éléments combustibles MOX qui serviront ensuite dans les centrales nucléaires.

À la fin de l'année 2001, les autorités britanniques ont donné leur accord à l'exploitation de l'usine MOX de Sellafield (Sellafield MOX fabrication Plant, SMP). Il est prévu que l'installation introduise du plutonium dans le procédé en mars 2002. La vérification des caractéristiques techniques fondamentales est terminée. La mise en service des équipements d'Euratom pour la collecte et le traitement de données est préparée en vue de lancer l'utilisation systématique. Les essais de transmission de données (informations sur l'état de santé) vers Luxembourg ont débuté en avril 2001. La VIP de l'uranium n'a donné lieu à aucun commentaire.

Un incident concernant des déclarations erronées d'un transport d'une quantité réduite d'uranium naturel vers une autre installation britannique a été étudié par BNFL et des mesures ont été prises pour en éviter la répétition. Le projet de dispositions particulières de contrôle pour cette installation a été élaboré et est à l'examen.

Le statut de l'installation de démonstration MOX de Sellafield (Sellafield MOX Demonstration Facility, MDF) est passé d'installation de fabrication à installation auxiliaire. Les activités d'inspection n'ont donné lieu à aucun problème majeur.

Les inspections ont été menées à bien en collaboration avec l'AIEA dans le cadre de la nouvelle approche de partenariat à l'usine MOX de Dessel en Belgique. Certaines défaillances de l'équipement se sont produites en début d'année et ont nécessité une revérification des matières.

L'activité d'inspection a été accrue à l'usine MOX de la Cogema à Cadarache conformément à la nouvelle approche d'inspection adoptée depuis 2000. Elle s'est traduite par un régime d'inspection à haute fréquence et par l'installation de nouveaux équipements AND (analyse non destructive). Tous les objectifs d'inspection d'Euratom en 2001 ont été réalisés.

Les activités de contrôle à l'usine MELOX de Marcoule en France se sont poursuivies à leur bon niveau habituel. Le problème des retards anormaux dans la présentation des échantillons prélevés pour les essais non destructifs au cours des vérifications intermédiaires a été abordé par l'OCSE et l'exploitant prend à présent des mesures pour en éviter la répétition. La vérification annuelle de l'inventaire physique de l'installation a été réalisée par l'OCSE avec des résultats satisfaisants.

Les activités de déclassement se sont poursuivies en 2001 à l'usine MOX de Siemens et au BfS (Bundesamt für Strahlenschutz, Office fédéral de radioprotection) à Hanau en Allemagne et ont concerné pour la première fois la partie de l'installation abritant la manipulation de plutonium en vrac. Bien que la production ait été arrêtée, le site possède encore un stock important de matières directement utilisables soumises au contrôle. Les vérifications ont été concluantes.

4.2.3. Installations d'enrichissement [9]

[9] Les réacteurs à eau ordinaire modernes ont besoin d'un combustible contenant 3 à 5% de l'isotope d'uranium fissile U 235. L'uranium naturel ne contenant que 0,7% de ce nucléide, un processus d'enrichissement est nécessaire pour obtenir la concentration souhaitée. Dans l'Union européenne, deux sociétés, URENCO et EURODIF, proposent ce service à la clientèle civile.

L'installation d'enrichissement par diffusion gazeuse d'Eurodif à Pierrelatte a fait l'objet d'inspections à haute fréquence (hebdomadaire) en 2001 et d'une vérification de l'inventaire physique. Au cours de ces inspections, la totalité de la production d'uranium faiblement enrichi de l'installation a été vérifiée. Toutefois, ni l'alimentation en uranium naturel, ni les résidus ("tails") n'ont été vérifiés systématiquement en raison de moyens limités. Rien n'indique que les matières civiles présentes dans l'installation n'étaient pas dûment comptabilisées. Cependant, les contraintes imposées par la France aux inspecteurs en raison du "statut particulier" [10] de l'installation et les stocks importants de matières nucléaires présents font que le niveau d'assurance atteint en matière de contrôle est quelque peu limité.

[10] Résultant de la présence de matières non soumises au contrôle dans l'installation.

Les trois installations d'enrichissement par centrifugation d'URENCO dans l'UE (Almelo-NL, Gronau-DE et Capenhurst-UK) sont contrôlées avec l'AIEA, l'installation britannique ayant été volontairement désignée pour le contrôle par les autorités britanniques. La méthode de contrôle comprend la vérification de toutes les matières d'alimentation avant l'incorporation dans le procédé et de tous les produits ou résidus avant leur transfert hors de l'installation. Les vérifications effectuées en plus des contrôles comptables comprennent la pesée, les essais non destructifs, les l'analyse destructive et des mesures de confinement & surveillance. Sur cette base, les déclarations des mouvements et des stocks de matières de l'exploitant ont été jugées acceptables.

Pour des raisons de sensibilité commerciale et de risque de prolifération, l'accès aux zones des cascades des centrifugeuses est très réglementé. Par conséquent, une nouvelle approche générique du contrôle incorporant une panoplie de mesures appropriée a été élaborée en 2001 et présentée à tous les exploitants d'installations d'enrichissement par centrifugation. L'innovation consiste principalement à regrouper des techniques existantes et récemment mises au point (HPTA [11] par exemple) pour confirmer directement l'absence de production d'uranium hautement enrichi dans les zones d'accès réglementé des installations.

[11] High Performance Trace Analysis, analyse de traces à haute performance.

4.2.4. Usines de fabrication de combustible à uranium faiblement enrichi (UFE) et uranium hautement enrichi (UHE), installations de conversion [12]

[12] Les usines de fabrication de combustible à UFE produisent des assemblages combustibles à partir d'uranium faiblement enrichi qui sont ensuite utilisés dans les centrales nucléaires. Les usines de fabrication de combustible à UHE produisent des éléments combustibles à partir d'uranium hautement enrichi pour les réacteurs de recherche .

Les résultats des inspections de routine et des vérifications d'inventaire dans les usines de fabrication de combustible de Juzbado (ENUSA, Espagne) et Västerås (Westinghouse Atom AB, Suède) ont été satisfaisants. En octobre 2001, Westinghouse Atom a signalé l'envoi par erreur à Ranstad Mineral (Suède) d'un conteneur "vide" qui contenait des matières nucléaires. L'incident a fait l'objet d'une évaluation et l'OCSE a adressé à l'exploitant des recommandations destinées à en éviter la répétition. Les dispositions particulières de contrôle pour Westinghouse Atom sont entrées en vigueur en 2001.

Dans l'usine de fabrication d'UFE FBFC en Belgique, trois nouveaux crayons de référence ont été mis en service à la suite d'une procédure rigoureuse d'achat, d'analyses et de continuité de l'information. Ils serviront à confirmer les mesures de contrôle sur les crayons de production lors des inspections mensuelles. De nouvelles méthodes et un nouvel équipement destinés aux mesures des déchets et rebuts ont été mis en place et partiellement testés lors de la VIP. Les résultats de la VIP sont satisfaisants.

Dans l'usine COGEMA de Pierrelatte (France), les inspections ont été effectuées autant que de besoin conformément au plan d'exploitation en vue de vérifier les transferts de matières à usage civil à destination ou en provenance d'un procédé (non soumis au contrôle), les importations, les exportations et certaines réceptions et expéditions. Un inventaire annuel a été effectué. Rien n'indique que les matières civiles présentes dans l'installation n'étaient pas dûment comptabilisées. Les stocks importants de matières nucléaires présents dans l'installation font que le niveau d'assurance atteint en matière de contrôle est quelque peu limité.

Les inventaires annuels ont été effectués dans les établissements de COMURHEX de Pierrelatte et Malvesi (France). Rien n'indique que les matières civiles présentes dans les installations n'étaient pas dûment comptabilisées.

Dans l'usine de fabrication d'UFE de FBFC à Romans-sur-Isère (France), les inspecteurs de l'OCSE ont procédé en août à la vérification de l'inventaire physique annuel de l'installation. Rien n'indique un détournement, mais plusieurs lacunes ont été décelées et ont dû être corrigées par l'exploitant.

La vérification annuelle de l'inventaire physique de l'usine de fabrication d'UHE de la CERCA implantée à Romans (France) reste insatisfaisante étant donné que l'exploitant n'a pu fournir une liste des articles en stock lisible sur ordinateur. Toutefois, l'exploitant a proposé de développer un logiciel qui lui permettra d'extraire les données utiles sur un support lisible. Un comptage neutronique actif a été effectué sur quatre assemblages combustibles terminés, fabriqués par la CERCA pour le réacteur de recherche de Garching en Allemagne. Les articles mesurés restent sous scellés d'Euratom.

À l'usine BNFL de Springfields (R.-U.), un régime d'inspection hebdomadaire est maintenu en raison de la taille et de la diversité de l'installation ainsi que du caractère continu et de la fréquence élevée des importations et exportations. Les activités d'inspection se concentrent progressivement sur le nouveau complexe de combustible oxyde et les installations annexes. La politique appliquée prévoit la vérification de toutes les réceptions et expéditions soumises à des notifications préalables et la pose de scellés sur toutes les exportations à partir de l'UE. Les inspections ont mis en évidence une erreur de notification d'un transfert de matières provenant de Sellafield, des différences de poids systématiques sur certains fûts importés et un déficit important dans la catégorie uranium enrichi dans les installations mixtes de Springfields lors de la VIP. Des critères concernant les incertitudes de mesure ont été définis pour l'exploitant afin de permettre une meilleure évaluation des bilans matières.

Dans l'usine de fabrication d'UFE de Lingen (Allemagne), les inspecteurs ont entrepris diverses actions destinées à améliorer encore la qualité du bilan des matières nucléaires. Ce sont notamment des procédures révisées pour la notification des écarts expéditeur-réceptionnaire à la réception de matières contenant de l'UF6. Par ailleurs, à la suite d'une demande des inspecteurs, l'exploitant a réduit la quantité relativement importante de rebuts non homogènes présente dans l'installation pour améliorer la qualité de l'évaluation de la VIP.

4.2.5. Réacteurs de puissance et de recherche [13]

[13] La plupart des réacteurs nucléaires de puissance en service dans l'Union européenne sont de type LWR (Light Water Reactor), autrement dit refroidis et modérés par de l'eau ordinaire. Le Royaume-Uni exploite également des réacteurs MAGNOX et AGR (Advanced Gas Cooled Reactors) modérés par graphite et refroidis par gaz CO2. L'exploitation de LWR utilisant de l'UFE se caractérise par de longues périodes (12 à 18 mois) de fonctionnement en continu. Ces périodes, pendant lesquelles le combustible dans le coeur est inaccessible, sont suivies d'arrêts de 2 à 4 semaines généralement, au cours desquels environ un tiers du combustible (usé) du coeur est remplacé par du combustible neuf provenant des usines de fabrication de combustible. Les LWR sont inspectés pendant cette période d'arrêt lorsque l'ensemble du combustible est accessible aux fins de vérification.

Les inspections systématiques et les VIP prévues pour les réacteurs de puissance en Belgique et en Allemagne ont été effectuées selon les prévisions et ont donné des résultats satisfaisants, avec cependant des inspections complémentaires dans plusieurs cas.

Au plan des moyens d'inspection requis par les activités liées au chargement des châteaux CASTOR et à la pose de scellés sur ces derniers en Belgique et en Allemagne, Greifswald (Allemagne) a été le site le plus important, et ce, malgré plusieurs problèmes d'autorisation ayant abouti à un programme de chargement par l'exploitant inférieur aux prévisions. En 2001, près de mille assemblages ont été vérifiés et placés sous confinement et surveillance.

Un haut degré de priorité est toujours accordé aux réacteurs utilisant du combustible MOX dans les États non dotés d'armes nucléaires (cf. note 19). Malgré quelques sérieux problèmes de contrôle dus à une défaillance de l'équipement ou à une erreur de l'exploitant, une réaction rapide a permis d'éviter les anomalies potentielles au niveau du contrôle (à deux reprises, en remesurant les assemblages MOX frais).

Un autre problème a concerné la vérification de combustible MOX frais qui n'a pas été chargé dans le coeur lors du renouvellement annuel. Dans certains cas, il a été difficile de convaincre les exploitants d'accepter cette charge supplémentaire.

Au Royaume-Uni, des projets de propositions de dispositions particulières de contrôle pour les RARG ont été transmis aux exploitants pour commentaires. Une réunion consacrée à ces propositions est prévue début 2002 entre Euratom, British Energy et le ministère du Commerce et de l'Industrie (DTI, Department of Trade and Industry).

La surveillance des réacteurs espagnols a posé certains problèmes en 2001. L'Office prévoit actuellement d'installer des systèmes totalement nouveaux dans cinq de ces réacteurs en vue d'appliquer complètement la NAP. À la suite d'un problème de contrôle en 2000 résultant d'une erreur de l'exploitant dans un REO espagnol, le combustible du coeur a pu être à nouveau déterminé de manière satisfaisante en 2001 par une méthode d'AND très invasive.

Les contrôles effectués sur le site du réacteur à haut flux de Petten (Pays-Bas) ont dû être intensifiés en 2001 en raison de l'augmentation des stocks dans les piscines de stockage résultant de l'absence de possibilités de transport du combustible irradié. Les possibilités de recyclage de l'uranium dans la production de cibles fraîches, permettant d'éviter le problème, sont à l'étude. À cet égard, il est à noter que le démarrage d'une installation de retraitement, même petite, nécessitera l'autorisation de la Commission. Dans l'intervalle, le réacteur a été mis à l'arrêt temporairement à la demande du gouvernement néerlandais en raison d'inquiétudes liées au vieillissement de la cuve sous pression.

4.2.6. Autres installations

À Sellafield (R.-U.), les activités d'inspection sur les entrepôts d'entrée (combustible irradié) et l'entrepôt de sortie (oxyde de plutonium) ont donné des résultats satisfaisants. Toutefois, des problèmes techniques persistants sur l'équipement de l'exploitant ont entraîné des retards importants dans la mise en oeuvre des activités d'inspection prévues dans certaines piscines de combustible usé.

Les dispositions particulières de contrôle pour Ranstad Mineral (installation de traitement de déchets en Suède) sont entrées en vigueur en 2001.

Au Berkeley Technology Centre (R.-U.), les problèmes mentionnés dans le dernier rapport de l'OCSE concernant le suivi physique des matières nucléaires sont maintenant résolus.

Un projet révisé de formule type (Facility Attachment) pour la COGEMA à La Hague concernant la zone de réception et de reconditionnement de combustible MOX non irradié pour le Japon, inspectée en coopération avec l'AIEA, a été communiqué à la France.

La continuité de l'information a été interrompue à trois reprises en 2001 pour les piscines d'entreposage de combustibles usés de REO à La Hague, qui sont inspectées avec l'AIEA. Les trois anomalies ont été déclenchées par l'exploitant à la suite de problèmes d'éclairage. Ces pertes qui ont imposé de rétablir l'information sur l'inventaire ont constitué une lourde charge pour les inspections.

En ce qui concerne les piscines d'entreposage du CLAB [14] en Suède, un conteneur de transport n'était pas disponible pour la vérification en avril 2001. Bien que reportée, la vérification des assemblages combustibles a été concluante. Un avant-projet de dispositions particulières de contrôle pour cette installation a été transmis à la Suède.

[14] Centrallagret För Använt Bränsle (centre de stockage de combustible usé).

4.3. Évaluation globale des activités de contrôle

Sur la période concernée, une évaluation statistique sur le terrain de la différence entre l'inventaire physique et l'inventaire comptable a été effectuée au moment des vérifications d'inventaire physique dans les usines de fabrication de combustible pour permettre de prendre en temps utile les décisions relatives au bilan matières pour cette période spécifique.

Pour les usines de fabrication de combustible MOX, les activités d'évaluation se sont partiellement concentrées sur des différences historiques récentes semblables en vue de déterminer s'il existe ou non des erreurs systématiques de longue durée dans le système de mesure qui sert de base aux rapports comptables.

Pour les grandes installations de production de plutonium, les activités d'évaluation ont notamment consisté à élaborer des procédures pour évaluer les déclarations des transformations nucléaires [15] et à revérifier les paramètres d'étalonnage des systèmes de pesée.

[15] La transformation est l'augmentation ou la diminution de la quantité de matières nucléaires résultant de la capture ou de la décroissance radioactive.

Dans les usines d'enrichissement, les différences historiques exploitant-inspecteur basées sur l'analyse destructive [16] ont été analysées afin de déterminer et d'évaluer les incertitudes de mesure de l'inspecteur et de l'exploitant. Les résultats de ces activités n'ont suscité aucune inquiétude et ont donné lieu aux mesures de suivi normales.

[16] L'analyse destructive est la détermination qualitative et quantitative d'une caractéristique d'un échantillon de l'article mesuré et vise à déterminer la quantité totale et la composition des matières nucléaires présentes dans les articles mesurés.

5. Année 2001: activités de contrôle au titre de la NAP [17]

[17] Nouvelle approche de partenariat (New Partnership Approach).

5.1. Rapport de mise en oeuvre des garanties de l'AIEA

Le rapport de mise en oeuvre des garanties (SIR, Safeguards Implementation Report) de l'AIEA, qui couvre les activités communes sur le territoire de l'UE en 2000, a été remis à l'OCSE début juin 2001. Une réunion au siège de l'AIEA a eu lieu au cours de la seconde moitié du mois de juin pour examiner les conclusions et discuter de détails relatifs aux installations nucléaires dans l'UE. Dans le même temps, une analyse critique du contenu du SIR a été réalisée sous forme de document de travail des services de la Commission et transmise au Conseil pour examen par le groupe des questions atomiques. Les observations mécanistiques du SIR ont fait l'objet d'une étude et d'une évaluation approfondies au sein de l'Office. Une réunion de synthèse commune OCSE/AIEA a été organisée en novembre 2001 pour identifier les faits dignes d'intérêt et, le cas échéant, adopter des recommandations en vue d'améliorations.

Dans l'ensemble, le SIR 2000 a conclu que rien n'indiquait un détournement de matières nucléaires ou une utilisation incorrecte d'équipements ou d'installations soumis au contrôle de sécurité dans l'Union européenne.

Le SIR a cependant déploré la lenteur de la conclusion, de l'approbation et de la mise en oeuvre des protocoles additionnels de l'AIEA dans l'UE, alors que leur principal objectif était de faciliter la détection d'activités nucléaires illicites dans des régions moins fiables du monde.

Il est toutefois à noter que le SIR 2000 reconnaissait les efforts déployés par l'OCSE pour préparer la mise en oeuvre des protocoles additionnels lorsqu'ils entreront en vigueur dans l'Union européenne.

Pour la première fois, le SIR a mentionné qu'une coopération accrue avec les systèmes régionaux de comptabilité des matières nucléaires, comme celui mis en place par le traité Euratom, pouvait améliorer l'efficacité des vérifications de l'AIEA et leur rentabilité et il s'est montré favorable à tout nouveau progrès dans ce sens.

L'AIEA devrait mieux utiliser les résultats des contrôles effectués par les systèmes régionaux. Cela permettrait à l'agence de Vienne de concentrer ses moyens limités sur les situations où des contrôles accrus sont nécessaires et justifiés.

En conclusion, le SIR observe une évolution à la baisse du trafic illicite de matières nucléaires. Aucun cas sérieux n'a été signalé ces deux dernières années dans l'UE.

Outre ses conclusions générales, le SIR 2000 a formulé des recommandations d'amélioration dans des domaines spécifiques. Ces recommandations peuvent être résumées comme suit:

- l'expédition de conteneurs de transport partiellement remplis ou vides devrait avoir lieu avant l'ouverture du coeur dans les REO;

- la notification préalable des mouvements de conteneurs vides ou partiellement remplis devrait être demandée par l'OCSE et l'information devrait être transmise à l'AIEA en temps utile pour faciliter les activités d'inspection;

- plusieurs solutions aux problèmes génériques liés à la production de plutonium dans les grands réacteurs de recherche ont été identifiées. Les risques dans ce type d'installations seraient supprimés après l'installation de contrôleurs de puissance des plus fiables dans les établissements concernés;

- toutes les installations MOX de REO ont été vérifiées de manière concluante et ont satisfait aux critères de contrôle, ce qui démontre une amélioration résultant de la coopération renforcée avec l'OCSE, d'actions de suivi rapides, de l'exécution en bonne et due forme (mais non rentable) des inspections à brève échéance et de l'utilisation de caméras immergées;

- des actions correctives doivent être entreprises au moment de ou juste après la détection d'une défaillance au niveau du confinement et de la surveillance. L'AIEA juge important d'installer des protections supplémentaires sur les scellés et les systèmes de sauvegarde destinés à la surveillance du coeur ouvert. L'AIEA devrait supporter intégralement les coûts de cet équipement redondant pour l'OCSE;

- selon le système mécanistique de l'AIEA, des problèmes surviennent lorsque des matières nucléaires restent dans des conteneurs de transport fermés pendant de longues périodes ou lorsque les matières nucléaires sont présentes dans les réacteurs sous forme de barres dans des conteneurs fermés, ce qui les rend difficilement accessibles.

Les améliorations au niveau de la mise en oeuvre future de la NAP devraient encore contribuer à un partage des coûts plus équilibré entre les deux inspections et à une cohérence accrue entre les conclusions tirées dans le SIR et celles qui résultent des activités de contrôle de l'OCSE.

5.2. Préparation de l'entrée en vigueur des protocoles additionnels de l'AIEA

Les protocoles additionnels ont pour principal objectif d'accroître la capacité de l'AIEA de détecter des matières nucléaires et des activités non déclarées contraires aux dispositions du traité sur la non-prolifération.

Cette autorité juridique accrue conférée à l'AIEA dans les protocoles additionnels concerne trois grandes catégories de nouvelles mesures: a) renseignements sur les activités nucléaires et la recherche liée au nucléaire à communiquer à l'AIEA de manière détaillée; b) l'accès physique complémentaire aux emplacements autres que les installations strictement nucléaires à accorder à l'AIEA pour vérifier ces renseignements; c) les nouvelles technologies que l'AIEA devra utiliser pour appliquer les garanties de manière plus efficace et rentable.

Ces nouvelles mesures peuvent aussi avoir une incidence sur les activités et les compétences de l'Office du Contrôle de Sécurité d'Euratom sur le territoire de la Communauté européenne. La Commission pourrait par conséquent être tenue de remplir de nouvelles tâches après l'entrée en vigueur des protocoles additionnels, à savoir:

(1) fournir à l'AIEA les renseignements requis dans la mesure où ils concernent des sites nucléaires et associés pour tous les États membres de l'Union européenne;

(2) mettre en oeuvre toutes les mesures en rapport avec le Centre commun de recherche (CCR) de la Communauté, y compris celles que le protocole définit pour les États, en étroite collaboration avec l'État sur le territoire duquel un établissement du CCR est situé.

Pour assurer la bonne mise en oeuvre des protocoles additionnels dans l'UE après leur entrée en vigueur, deux essais sur le terrain (CCR à Petten et VTT à Helsinki) sont actuellement en cours pour tester les modalités de circulation des renseignements requis par l'AIEA, la délimitation des sites nucléaires et le dispositif en matière d'accès complémentaire.

Dans d'autres domaines régis par les dispositions du protocole, dont le Conseil a jugé à l'unanimité qu'ils relevaient de la compétence exclusive des États membres, l'annexe III du protocole prévoit néanmoins la possibilité, pour l'État qui le souhaite, de confier la mise en oeuvre de ces mesures à la Commission. Ce transfert nécessiterait une décision formelle de la Commission acceptant de remplir cette ou ces tâches.

Au stade actuel, sept à huit États membres [18] (sur les 13 États non dotés d'armes nucléaires) [19] ont exprimé leur intention de demander à la Commission de mettre en oeuvre ces dispositions pour leur compte [20], mais les modalités précises de ce transfert ne seraient pas identiques.

[18] Belgique, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Espagne, Portugal, Pays-Bas et Italie (dont la confirmation officielle est toujours attendue).

[19] Non Nuclear Weapon States, NNWS.

[20] Un engagement juridiquement contraignant d'un État membre en vue de transférer la mise en oeuvre des mesures à la Commission ne peut intervenir qu'après l'entrée en vigueur du protocole additionnel sous la forme d'une lettre dite d'accompagnement qui devra être transmise à l'AIEA.

La Commission a signalé à plusieurs reprises qu'elle n'était pas prête à accepter de nouvelles activités, en particulier en dehors de ses responsabilités officielles, sans recevoir simultanément de l'autorité budgétaire les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre adéquate.

Par conséquent, la Commission a clairement indiqué jusqu'à présent qu'elle n'était pas prête à accepter le transfert de compétences relevant uniquement des États membres. Des travaux préparatoires ont toutefois déjà été effectués sur une échelle réduite afin d'évaluer les implications des missions complémentaires en cause pour l'OCSE.

6. Année 2001: progrès de la technologie de contrôle et des procédures de vérification

En 2001, la priorité a été accordée à l'introduction de nouvelles technologies pour remplacer l'instrumentation obsolète. En parallèle, le matériel et les logiciels informatiques appropriés ont été installés pour l'acquisition et l'interprétation de données nucléaires.

Les principaux secteurs dans lesquels des progrès ont été enregistrés sont les suivants:

- installation et application systématique d'un nouveau système numérique de surveillance vidéo dans les installations de manipulation de plutonium en vrac. Les nouveaux systèmes de surveillance numériques permettent d'améliorer le traitement des données et de faciliter l'analyse en optimisant l'utilisation des ressources humaines disponibles. Ils donnent également la possibilité de transmettre les données des images enregistrées au siège en vue de réduire les effectifs nécessaires sur le terrain.

- La conception et la configuration du nouveau scellé à transpondeur permettent une vérification sur site qui accroîtra non seulement l'efficacité de l'inspection, mais réduira aussi l'utilisation annuelle globale et améliorera la logistique de manipulation au siège. L'AIEA a été étroitement associée aux différentes phases d'essai et d'application de ce nouveau produit de contrôle.

- Des progrès substantiels ont été réalisés dans l'application de nouveaux outils d'évaluation développés en vue de faciliter l'interprétation des données de mesure. De plus, des tests de faisabilité du transfert de données par satellite à destination et à partir du siège de l'OCSE ont été effectués à l'aide de l'installation ASTRA implantée à Luxembourg.

7. Année 2001: aspects institutionnels

7.1. Parlement européen (PE)

Le rapport d'activités 1999-2000 de l'Office fait l'objet d'un rapport d'initiative du PE. En 2001, l'activité a été dominée par les questions parlementaires en rapport avec la sûreté et la sécurité nucléaires. L'intérêt s'est concentré sur les conséquences éventuelles d'attaques terroristes sur des installations nucléaires, le rejet d'effluents radioactifs dans l'environnement et l'autorisation accordée par les autorités britanniques à l'installation MOX de Sellafield.

7.2. Élargissement

Le projet destiné à faciliter la mise en oeuvre du système de comptabilité des matières nucléaires d'Euratom par les pays candidats à l'adhésion a bien progressé. Les représentants des pays candidats ont pris une part active au projet grâce à leur participation à un comité directeur, ce qui garantit également que l'outil est adapté à leurs besoins.

7.3. États membres

Le traité Euratom dispose que la Commission traite directement avec les exploitants de matières nucléaires. L'OCSE considère cependant que des contacts réguliers avec les autorités des États membres sont essentiels pour le bon fonctionnement du contrôle de sécurité dans les différents États. Par ailleurs, des entretiens ont eu lieu avec plusieurs États membres en vue de préparer la mise en oeuvre des dispositions du protocole additionnel.

Le groupe des questions atomiques du Conseil a été informé sur les progrès réalisés dans la préparation de la mise en oeuvre du protocole additionnel, la révision du règlement (Euratom) n° 3227/76 (cf. note 2) et les rapports de mise en oeuvre des garanties de l'AIEA relatifs aux États membres de l'Union européenne.

7.4. Accords d'Euratom

Sur la période couverte par le présent rapport, les trois accords de coopération nucléaire en vigueur entre la Communauté et les États-Unis, le Canada et l'Australie, respectivement, ont été appliqués à la satisfaction de toutes les parties concernées. Ce résultat a été confirmé notamment lors des réunions bilatérales du groupe de travail technique et des consultations entre Euratom et l'Australie qui ont eu lieu à Canberra en juin 2001.

L'OCSE a participé activement à la négociation en cours en vue d'un accord de coopération nucléaire entre Euratom et le Japon. Les progrès réalisés aux cours des réunions organisées en 2001 permettent d'espérer la conclusion de l'accord dans un proche avenir.

En ce qui concerne un futur accord de coopération avec la Chine et vu l'intérêt manifesté par les parties concernées, la Commission a transmis un projet de mandat de négociation au Conseil. Le mandat devrait être approuvé au cours du second semestre 2002, de telle sorte que les négociations puissent débuter peu après.

8. Ressources du Contrôle de Sécurité d'Euratom

8.1. Crédits budgétaires

L'article 174 du traité Euratom mentionne expressément la nécessité d'inclure dans le budget de la Commission les dépenses de fonctionnement liées au contrôle de sécurité.

Compte tenu de cette base juridique, les activités du contrôle de sécurité sont financées par deux types de crédits:

(1) un crédit général "de fonctionnement" qui couvre les frais de gestion de l'OCSE tels que les rémunérations, la location des bureaux du siège, l'équipement informatique général, les télécommunications, etc. (partie A du budget, lignes A0-5010, A0-7002, A0-7010, A0-7030), ainsi qu'un crédit spécifique pour le contrôle médical et la protection des inspecteurs contre les radiations (partie A du budget, ligne A0-1420);

(2) des crédits "opérationnels" spécifiques prévus pour les dépenses de l'OCSE directement liées au contrôle de sécurité nucléaire, telles que les frais de mission, la location de bureaux sur site (y compris les laboratoires sur site), l'achat de matériel, le prélèvement et l'analyse d'échantillons, les contrats de services (maintenance et réparation), le transport du matériel et des échantillons, la formation, etc., qui sont nécessaires aux activités de contrôle de sécurité d'Euratom (partie B du budget, titre B4-2).

Pour 2001, les crédits opérationnels spécifiques inscrits dans le budget de l'UE pour l'Office du Contrôle de Sécurité d'Euratom s'élevaient à 17,7 millions d'euros, dont 17,562 millions (99,2%) ont été effectivement engagés. Les dépenses se répartissent comme suit:

* Frais de missions d'inspection (déplacements, indemnités journalières): EUR 4,5 millions (26%)

* Location de bureaux pour les inspecteurs sur les sites inspectés (et frais d'équipement connexes): EUR 0,75 million (4,3%)

* Achat, installation, maintenance et réparation de l'équipement sur les sites, y compris matériel informatique, analyse d'échantillons, frais connexes tels que transport, consommables, pièces détachées, etc.: EUR 4,45 millions (25%)

* Investissements dans les grandes installations de manipulation de plutonium en vrac et maintenance, exploitation et logistique connexes: EUR 7,4 millions (42%)

* Assistance administrative et technique, formation des inspecteurs, frais divers (notamment couverture d'assurance spéciale): EUR 0,5 million (3%)

Après une stabilisation au cours des trois à quatre dernières années, le nombre d'inspections sur site a été réduit en 2001, parallèlement à une augmentation des équipements permanents et des systèmes télécommandés dans les installations.

Les investissements importants liés aux grandes installations de manipulation de plutonium ont déjà été effectués. Les coûts associés à ces installations représentent toujours une part importante des dépenses. La maintenance et l'assistance technique pour l'équipement existant absorbent actuellement 50% des 7,4 millions d'euros de coûts annuels.

8.2. Ressources humaines et autres ressources

8.2.1. Effectifs et utilisation

L'Office du Contrôle de Sécurité d'Euratom emploie une équipe de fonctionnaires, dont les inspecteurs, ainsi que le personnel administratif et d'appui logistique approprié à son siège de Luxembourg, ce qui représentait 269 postes permanents fin 2001.

Sur ce total, 208 postes étaient attribués au personnel ayant le statut d'inspecteur nucléaire conformément à l'article 81 du traité Euratom.

8.2.2. Équipement de contrôle

Le matériel de contrôle utilisé par les inspecteurs se répartit en deux grandes catégories. La première concerne les mesures par analyse non destructive (AND) dont les inspecteurs se servent pour s'assurer que les quantités physiques de matières nucléaires dans les installations correspondent aux valeurs comptables communiquées. Les méthodes employées s'appuient sur les techniques de mesure des neutrons et du rayonnement gamma.

La deuxième catégorie correspond aux mesures dites de Confinement et Surveillance (C&S) qui font appel à la surveillance par caméra vidéo et aux scellés pour empêcher la perte d'informations sur les matières identifiées.

Les efforts déployés en vue de rationaliser et de standardiser l'éventail du matériel et des logiciels utilisés se sont poursuivis en 2001. Le matériel d'AND et de C & S est basé sur des produits disponibles dans le commerce. Les logiciels utilisés pour l'analyse des données résultant des mesures des neutrons et du rayonnement gamma dans les applications avec surveillance ont été développés spécialement pour les applications de contrôle de sécurité.

8.2.3 Soutien du Centre commun de recherche de la Commission

À travers le programme de recherche et développement de la Commission, le Centre commun de recherche de la Commission fournit un appui scientifique et technique à l'OCSE pour les activités de routine dans les laboratoires et pour les travaux de développement en vue de futures améliorations dans les activités de contrôle. Dans le cinquième programme-cadre, l'assistance prévue pour l'année 2001 comprenait 58 hommes/année et un crédit spécifique de 1,72 million d'euros réparti principalement entre l'ITU (Karlsruhe) [21] et l'IPSC (Ispra) [22].

[21] Institut des transuraniens (CCR).

[22] Institut de la protection et de la sécurité des citoyens.

Pour l'essentiel, la coopération entre l'OCSE et le CCR a porté sur les domaines suivants:

- pour l'Institut des transuraniens de Karlsruhe: exploitation des laboratoires sur site, analyse des échantillons à l'ITU et sur le terrain, analyse de traces à haute performance, analyse médico-légale nucléaire et amélioration des méthodes d'analyse;

- pour l'IPSC d'Ispra: assistance scientifique et technique générale dans les domaines de la protection radiologique, des essais d'équipements et d'instruments, de la formation technique et de l'étalonnage, des aides à la mesure et au comptage, du développement de techniques de pose de scellés et de surveillance;

- pour l'IRMM [23] de Geel: activités dans le domaine du contrôle de la qualité d'analyse et fourniture de matières nucléaires de référence de haute qualité.

[23] Institute for Reference Materials and Measurements, Institut des matériaux et mesures de référence.

En ce qui concerne les laboratoires sur site de La Hague et Sellafield, un accord administratif est entré en vigueur entre l'OCSE et l'ITU (Karlsruhe) en vue de mettre à disposition le personnel qualifié requis (20 personnes) pour le fonctionnement des laboratoires pendant l'année. Le coût de cet accord, 1,7 million d'euros, correspond à un total de 340 missions par an.

9. Autres activités auxquelles l'OCSE participe

9.1. Sûreté nucléaire, protection physique et trafic illicite

Dans l'optique de l'élargissement, l'OCSE a fourni l'expertise technique requise dans l'évaluation des normes de sûreté des installations nucléaires d'Europe de l'Est et a contribué à la coordination globale de l'évaluation de la sûreté nucléaire.

Après les tragiques attaques terroristes du 11 septembre et comme la quasi-totalité des exploitants d'installations et autres détenteurs de matières nucléaires, l'OCSE a analysé l'adéquation des mesures de protection physique existantes et s'est employé à intensifier encore ses activités dans ce domaine par l'acquisition du savoir-faire correspondant et la formation.

L'Office du Contrôle de Sécurité d'Euratom a continué de prendre une part active aux groupes d'experts qui débattent des mécanismes de prévention et de détection et des procédures de communication et d'intervention. L'OCSE a aussi collaboré étroitement avec l'AIEA et maintenu des contacts informels avec les autorités nationales, Europol et d'autres agences spécialisées.

9.2. Soutien au régime de non-prolifération

L'OCSE a continué de fournir son appui à l'AIEA et à la communauté internationale des garanties pour le développement du système de garanties renforcées et intégrées. Il a apporté son aide à l'AIEA pour la mise au point de nouvelles approches des garanties qui seront mises en oeuvre dans les États où l'Agence sera en mesure de conclure qu'il n'existe aucune matière ou activité nucléaire clandestine d'État. L'Office a également aidé l'AIEA à élaborer de nouveaux concepts pour l'utilisation des systèmes nationaux et régionaux de comptabilité et de contrôle, le recours aux inspections annoncées à brève échéance et la résolution des anomalies.

Dans le cadre existant de la nouvelle approche de partenariat, qui fait partie intégrante de la coopération en matière de contrôle entre l'OCSE et l'AIEA dans l'Union européenne, des échanges réguliers d'informations ont lieu concernant les nouveaux équipements et instruments de contrôle. Les deux organisations travaillent en étroite collaboration dans ce domaine afin d'optimiser les ressources humaines et financières destinées à la mise en place d'une infrastructure de contrôle efficace dans l'Union européenne. Les synergies résultant de cette coopération profitent largement à l'AIEA au niveau de l'efficacité et de l'efficience de l'exécution de ses obligations dans l'UE. Il est temps maintenant que l'OCSE tire aussi parti de la mise en oeuvre de la NAP adoptée en 1992.

10. Conclusions générales

Pour les activités menées par l'OCSE en 2001, il est possible de tirer les conclusions ci-après:

(1) Comme le proposait le rapport de l'IGS en 2000, la mission de l'OCSE et son approche actuelle du contrôle de sécurité ont été examinées par un groupe d'experts de haut niveau mis en place par une décision de la Commission en juin 2001. Les recommandations formulées seront mises en oeuvre sur la période 2002-2003.

(2) En ce qui concerne les résultats des activités de vérification:

(a) les problèmes de mise en correspondance des mesures et des notifications correspondantes des exploitants, d'une part, et les résultats des inspections, d'autre part, ont persisté pour certaines installations; des explications ont été trouvées ou les recherches sont toujours en cours;

(b) toutefois, d'après l'analyse des résultats globaux, aucun indice significatif de détournement de matières nucléaires de l'usage déclaré n'a été découvert.

(3) En ce qui concerne les activités dans des installations spécifiques:

(a) L'approbation de la Commission requise conformément à l'article 78, paragraphe 2, du traité Euratom pour l'exploitation de l'usine de retraitement THORP implantée dans le complexe nucléaire de Sellafield a été accordée en novembre 2001. Les négociations de dispositions particulières de contrôle relatives à d'autres sites ont également été menées à bonne fin pendant l'année ;

(b) une nouvelle approche du contrôle de sécurité pour les installations d'enrichissement d'URENCO a été élaborée et examinée avec l'exploitant concerné et l'AIEA. Cette nouvelle approche, qui se fonde largement sur les techniques dites HPTA, est mieux adaptée à la protection de technologies et d'informations commercialement sensibles tout en fournissant les assurances requises;

(c) les activités de contrôle dans les installations françaises mixtes ou à "statut particulier" se sont encore heurtées à certaines difficultés même si des progrès notables ont été enregistrés quant aux assurances du contrôle;

(d) l'analyse destructive (AD) du plutonium et d'autres échantillons prélevés dans les usines de retraitement a été possible grâce aux laboratoires sur site qui évitent les obstacles administratifs et pratiques liés aux autorisations de transport nécessaires pour un transfert d'échantillons entre les autres grandes installations et l'ITU (Karlsruhe);

(e) au niveau des réacteurs, une augmentation substantielle des chargements d'éléments combustibles usés dans les conteneurs de transport en vue d'un stockage intermédiaire a été enregistrée, avec la pression qui en découle pour les ressources de l'OCSE.

(4) La coopération avec l'AIEA s'est encore améliorée, ce que traduit le SIR qui confirme les conclusions de l'Office sur l'absence de détournement de matières nucléaires de l'usage déclaré.

(5) L'expérience initiale montre que le recours accru aux systèmes de surveillance/confinement non surveillés et aux systèmes de télésurveillance peut conduire à des gains d'efficacité dans l'utilisation des ressources, même si les besoins en effectifs n'ont pas été réduits de manière substantielle.

(6) La coopération avec le CCR, harmonieuse et très efficace, a grandement contribué à l'efficacité de l'Office et à une plus large reconnaissance de l'expertise scientifique globale du CCR et de sa compétitivité au niveau international.

(7) Dans l'ensemble, les objectifs des activités de l'OCSE tels qu'ils sont définis au chapitre VII du traité Euratom ont été atteints en 2001.

Annexes

Tableau 1 - Quantités de matières nucléaires soumises au contrôle de sécurité d'Euratom

>TABLE>

1) Quantités basées sur les données définitives communiquées 2) Uranium hautement enrichi 3) Uranium faiblement enrichi 4) Uranium naturel 5) Uranium appauvri

Tableau 2 - Activités d'inspection de l'Office du Contrôle de Sécurité d'Euratom (OCSE)

>TABLE>

Tableau 3 - Effectifs de l'OCSE fin 2001

Répartition des effectifs par grade dans les unités et les 6 activités du contrôle de sécurité

>TABLE>

*) Établissement du budget sur la base des activités

Tableau 4 - Budget de l'OCSE 2001

Dépenses engagées pour les crédits spécifiques

Tableau 4 A

Ligne B4-2000: inspections relatives au contrôle de sécurité et formation et recyclage des inspecteurs

>TABLE>

Tableau 4 B

Ligne B4-2020: prélèvement d'échantillons et analyses, matériel, travaux spécifiques, prestations de services et transports

>TABLE>

Tableau 4 C

Ligne B4-2021: contrôle spécifique des installations à grande échelle traitant le plutonium

>TABLE>

Tableau 4 D

Ligne A0-1420: contrôle médical dans le cadre de la protection sanitaire des agents exposés à des radiations

>TABLE>

Tableau 5 - Budget de l'OCSE entre 1991 et 2001 (millions d'euros)

Évolution des dépenses pour les crédits spécifiques

>TABLE>