7. estime que les politiques européennes en matière de contrôle de l’immigration ne doivent pas se
limiter au contrôle des frontières mais s’attaquer aussi aux raisons politiques, économiques et sociales qui,dans les pays en développement, amènent des millions de personnes à fuir leur pays;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux
gouvernement et parlement irlandais.
23. Droits de la personne: Togo
B5-0768, 0778, 0786, 0793 et 0804/2001
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme au Togo
Le Parlement européen,
Odash rappelant ses résolutions antérieures sur le Togo, et notamment sa résolution du 6 septembre 2001(1),
Odash vu la résolution adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation en Afrique de
l’Ouest, et en particulier les paragraphes concernant le Togo,
A. considérant que la situation politique et économique du pays nécessite le retour immédiat à un climat
de confiance qui seul permettra le développement économique et l’épanouissement démocratique de lasociété togolaise, auxquels entendaient contribuer les accords-cadres de Lomé,
B. considérant que les nouvelles menaces judiciaires pesant sur M
eAgboyibo, président du «Comité
d’action pour le renouveau» sont uniquement dues à son action politique,
C. considérant que le général-président Eyadema s’est déclaré prêt à amnistier MeAgboyibo si celui-ci en
faisait la demande,
D. considérant que MeAgboyibo refuse de demander la grâce présidentielle tant que la Cour d’appel ne se
sera pas prononcée,
E. considérant l’emprisonnement du leader du syndicat étudiant Hounjo Mawudzuro,
F. déplorant l’intention manifestée par le président de l’Assemblée nationale de modifier la loi électorale
et d’amender la Constitution, ce qui irait à l’encontre de l’engagement pris par le président Eyadema, etréitéré à plusieurs reprises, de respecter l’article 59 de la Constitution limitant le nombre des mandatsprésidentiels,
G. déplorant les actes de violence perpétrés par des militants du parti au pouvoir, le RPT, contre les partis
d’opposition chaque fois que ceux-ci ont tenté de faire campagne dans le nord du pays,
H. considérant que le décret fixant les prochaines élections législatives au mois de mars 2002 et le déblo-
cage d’un budget destiné à leur organisation constituent un pas;
1. invite le président Eyadema à ne pas attendre la demande de grâce de Yawovi Agboyibo pour faire
relâcher celui-ci, et apporter ainsi la preuve que la mouvance présidentielle garantira à l’opposition togo-
laise sa capacité à s’exprimer pleinement et librement lors des prochaines échéances électorales;
2. réitère sa condamnation des violations des droits de l’homme par le régime du président Eyadema;3. proteste contre le fait que M. Mawudzuro, relaxé le 28 novembre 2001, demeure accusé de diffama-
tion et d’accusation mensongère;
4. demande que la condamnation de M. Agboyibo soit supprimée de son casier judiciaire, afin de lui
permettre de présenter sa candidature lors des prochaines élections;
(1) «Textes adoptés», point 16.C177E/316 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
5. invite le président Eyadema à veiller à ce que son gouvernement et l’Assemblée nationale se
conforment à l’accord-cadre de Lomé signé en juillet 1999 par les partis d’opposition et le régime aupouvoir;
6. invite les autorités togolaises à mettre un terme au climat d’impunité qui prévaut au Togo et à
identifier et à traduire en justice les responsables des violations des droits de l’homme constatées dans lecadre de l’enquête de l’ONU-OUA;
7. invite l’Union européenne à continuer à veiller au respect des droits de l’homme et des principes
démocratiques au Togo et à subordonner la reprise de relations normales de coopération à des avancéessubstantielles dans ces domaines;
8. rappelle aux autorités togolaises que seuls le respect des droits de l’homme et la promotion de l’État
de droit permettront la normalisation des relations de coopération entre le Togo et l’Union européenne;
9. invite l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à envoyer au Togo une mission paritaire ayant
pour but d’enquêter sur le respect des droits de l’homme et de dialoguer avec le pouvoir et l’opposition,
y compris M
eAgboyibo;
10. demande l’arrêt de toute entrave à la liberté d’expression, et qu’il soit mis un terme à la répression et
aux menaces à l’encontre des forces d’opposition;
11. se félicite des récents décrets de la présidence de la République togolaise fixant de nouvelles dates
pour les opérations de révision des listes électorales et pour le premier tour des élections législatives,désormais fixé au 10 mars 2002;
12. invite le gouvernement à assurer à tous les partis politiques un libre accès aux médias et à garantir
la liberté de circulation dans tout le pays aux membres de tous les partis politiques;
13. réaffirme son soutien au processus électoral, sous réserve que tous les candidats puissent participer
librement au scrutin, et souligne que l’aide financière de l’UE sera subordonnée au respect de cettecondition;
14. invite le Togo à signer le mémorandum d’entente requis pour le déploiement d’observateurs des
élections européens;
15. demande à la Commission de lui faire rapport sur la contribution de l’Union européenne au pro-
cessus électoral;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouver-
nement du Togo et aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
24. Droits de la personne: Aung San Suu Kyi et Leyla Zana (Lauréates du prix
Sakharov)
B5-0769, 0779, 0792, 0797, 0806 et 0809/2001
Résolution du Parlement européen sur Aung San Suu Kyi et Leyla Zana, lauréates du prix
Sakharov
Le Parlement européen,
A. considérant que le traité sur l’Union européenne mentionne le développement et le renforcement de la
démocratie et de l’État de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentalesparmi les principaux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune,
B. considérant que depuis 1988, le prix Sakharov a été décerné à des personnalités ou à des organisations
qui ont contribué de façon décisive à la lutte en faveur des droits de l’homme et des libertés dans leurspays respectifs.25.7.2002 FR C177E/317 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001