FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/115

Avis du Comité économique et social européen sur la «Prise en compte des besoins des personnes âgées»

(2009/C 77/26)

Le 18 février 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Prise en compte des besoins des personnes âgées».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 septembre 2008 (rapporteuse: Mme HEINISCH).

Lors de sa 447e session plénière des 17 et 18 septembre 2008 (séance du 18 septembre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 106 voix pour, 32 voix contre et 20 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Motivation

1.1.1 Le changement démographique en Europe se caractérise par une forte augmentation du pourcentage des personnes âgées dans une population générale par ailleurs en diminution (1). Le Conseil s'est prononcé à plusieurs reprises sur le vieillissement. Ce processus varie selon les régions. L'Union européenne se trouve de ce fait confrontée à d'importants défis sociétaux. La Commission adoptera d'ici fin 2008 une communication comportant des propositions permettant de mieux prendre en compte, avec le soutien des Fonds structurels, les besoins d'une population vieillissante (2).

1.1.2 Au premier plan de cet avis figurent la reconnaissance, l'estime, la prévention de la discrimination et la garantie de la dignité des personnes âgées. Il y a lieu de reconnaître que les personnes âgées ne constituent pas un ensemble homogène en termes de capacités, de sécurité financière ou de besoins en matière de services sociaux et de santé, de manière à ce que les politiques et les services rendent compte du caractère inapproprié d'une solution unique applicable à tous ou d'une segmentation par tranche d'âge.

1.1.3 Le présent avis traite dès lors de l'ensemble des questions qui concernent les individus de leur départ à la retraite jusqu'au quatrième âge. Cela inclut bien évidemment — sans qu'il soit besoin de le mentionner expressément à chaque fois — les hommes et les femmes, les personnes âgées handicapées et les personnes âgées issues de l'immigration.

1.1.4 L'avis n'examine pas des thèmes tels que «Les travailleurs âgés» ou «Les personnes âgées dépendantes», questions qui ont déjà fait l'objet de nombreuses propositions (3). Le CESE, cependant, souhaiterait souligner l'importance de l'approche fondée sur le «cycle de vie» appliquée à une société vieillissante afin d'éviter la discrimination et les stéréotypes, et insister également sur la nécessité de politiques intégrées qui dépassent les générations.

1.1.5 Afin que les personnes âgées puissent continuer à prendre part à la vie de la société et à mener une vie digne, il est essentiel qu'elles disposent d'une sécurité financière et d'un accès volontaire à des possibilités d'activités utiles y compris l'apprentissage tout au long de la vie, l'emploi, le bénévolat et l'utilisation des nouvelles technologies. Par ailleurs, il convient que les services en matière de transport, d'énergie, de logement et de santé soient disponibles, abordables et accessibles.

1.2 Recommandations

1.2.1 Afin d'assurer à la population croissante de personnes âgées dans les zones urbaines et rurales, compte tenu des changements, des conditions de vie acceptables et de lui offrir des possibilités d'emploi, le Comité propose les mesures suivantes: — élaboration régulière de rapports nationaux et régionaux sur l'état de la situation; — collecte et diffusion d'exemples de bonnes pratiques des États membres; — promotion d'une nouvelle image du vieillissement reconnaissant l'expérience des personnes âgées (migrant(e)s compris) et la dignité des personnes âgées dans la politique, l'économie et la société; — campagnes dans les médias sur le thème du «vieillissement actif»; — des mesures sont à prendre, particulièrement dans les domaines des services d'intérêt général, des infrastructures, de la fourniture de biens et services, des financements, du logement, des services de santé, de l'organisation de la fin de vie, de la participation à la vie sociale. Destinataires: États membres, Parlement européen, Comité des régions, Comité économique et social européen — Constitution d'un groupe d'experts complémentaire «Vieillissement» dans le cadre du groupe d'experts chargé des questions de démographie (4) à la Commission européenne. — Création d'une Alliance européenne «Vie active des personnes âgées» sur le modèle de l'Alliance européenne pour les familles (5), qui organise notamment des ateliers européens et des conférences. — Institution d'un Centre européen de recherche sur le vieillissement chargé de la compilation et de la synthèse des connaissance ainsi que du relevé des recherches à poursuivre et de la promotion de la recherche; — création d'une dominante interdisciplinaire «Vieillissement» dotée d'un budget propre dans le 8e programme-cadre; — création d'un portail internet européen comportant des informations émanant de toutes les directions générales à l'intention de l'opinion publique sur les mesures relatives au vieillissement; — création de portails internet locaux, régionaux et nationaux sur le modèle du portail européen; — soutien à un Fonds démographique (6) dans le cadre des Fonds structurels pour la compensation financière des régions, dans le but de lutter contre le changement démographique (par exemple en promouvant une politique active de la famille); — inclusion de nouvelles priorités dans le programme d'apprentissage tout au long de la vie (formation d'accompagnateurs chargés de faciliter la transition entre les différentes étapes de la vie). Destinataires: présidences du Conseil de l'UE; Parlement européen; Commission européenne

1.2.2 Afin de parvenir à la réalisation de cet objectif, il convient de penser en termes de gestion durable, permettant de contribuer à l'application de la stratégie de Lisbonne pour la croissance économique et l'emploi.

2. Observations générales

2.1 Le présent avis exploratoire vise à répondre au besoin d'action dans ce domaine dans les différentes régions d'Europe. Une redistribution des ressources disponibles est nécessaire (7) dans tous les pays, liée à un alourdissement des charges pour les citoyens des villes comme des zones rurales. Dans le même temps, des adaptations importantes s'imposent au niveau des infrastructures municipales (8). Des projets innovants et intégrateurs sont notamment nécessaires afin de permettre aux régions et aux communes de faire face au changement démographique.

3. Inventaire des mesures à prendre

La garantie d'une vie active en bonne santé suppose le respect d'un certain nombre d'exigences fondamentales. L'on citera les domaines suivants:

3.1 Services d'intérêt général

3.1.1 Les services d'intérêt général sont une condition essentielle du respect de la dignité humaine et garantissent le droit de l'individu à la sauvegarde des droits fondamentaux. Ils contribuent à l'exercice réel des droits des citoyens. — Concrètement, ces services portent entre autres sur l'aménagement du territoire et l'environnement (9), plus particulièrement les infrastructures municipales. La diminution du nombre d'habitants, notamment dans les zones rurales (10), aura pour conséquence qu'à l'avenir, pour des raisons économiques, certains services essentiels ne seront plus disponibles ou plus rentables; soit ils seront totalement supprimés, soit ils ne répondront plus aux nouveaux besoins. Il s'agit dans ce contexte de satisfaire les besoins élémentaires de l'ensemble de la population. Il importe en particulier de prendre en compte les besoins des personnes âgées et dépendantes. Les domaines concernés sont les suivants: — approvisionnement en énergie, plus particulièrement en électricité, en gaz et en chauffage; — gestion de l'eau, gestion et prévention des déchets, sécurité et propreté des lieux publics; — services et administration publics.

3.1.2 Les infrastructures de transport et la fourniture de biens et de services pour la vie quotidienne

L'indépendance et la mobilité sont des conditions indispensables à la qualité de vie et à l'activité des personnes âgées (11) (12). Pour ce faire, les éléments suivants sont nécessaires:

— accès aux commerces de proximité vendant des biens de consommation courante à un prix abordable et présence de services indispensables tels que poste, banque, pharmacie, cimetière, bâtiments et équipements publics, possibilité de participation à la vie sociale de la commune (par exemple services administratifs, bureaux de citoyens, services de conseil, etc.);

— présence de transports en commun (locaux) accessibles à des prix raisonnables;

— services de transport garantis, en particulier dans les régions faiblement peuplées;

— présence d'espaces publics accessibles (voies piétonnes, bancs publics, éclairage public, sécurité des transports, etc.).

3.1.3 Logement

L'offre actuelle de logements pourrait ne pas répondre aux besoins d'une population européenne vieillissante, en particulier en ce qui concerne la préservation d'une vie autonome au domicile. La conception et les normes des nouveaux logements doivent tenir compte de la perte des facultés physiques, sensorielles ou mentales et recourir aux systèmes d'efficacité énergétique et technique des bâtiments (par exemple systèmes d'assistance à l'autonomie à domicile) afin de permettre la poursuite d'une vie autonome. Cette approche serait également profitable par-delà les générations.

Les autorités des États membres chargées d'apporter une réponse aux besoins en logement devraient veiller à la présence de services d'assistance pour l'adaptation des logements existants et la promotion de nouveaux concepts de réalisation des logements ainsi que de vie en communauté, comprenant également des mesures financières et juridiques.

3.1.4 Services de santé

L'importance (13) de la présence de services de santé à proximité du domicile et orientés en fonction des besoins des personnes âgées s'accroît avec le vieillissement de la population. Dans les régions rurales faiblement peuplées et/ou isolées, ces services sont sérieusement menacés en raison de la baisse constante du nombre d'habitants, parallèlement au vieillissement des médecins encore en activité. Il y a lieu de mettre en place de toute urgence une couverture étendue de services médicaux, avec un solide maillage territorial. Cela comporte (y compris la protection des droits des personnes âgées en tant que patients) (14):

— la prestation de soins médicaux, notamment gériatriques, et la rééducation par des médecins et un personnel ayant reçu une formation dans le domaine de la gérontologie et de la gériatrie;

— des services de soins ambulants ainsi que des aides ponctuelles à domicile;

— des services de soins palliatifs et d'aide psychologique aux familles;

— des conseils et des informations sur les droits des patients et les possibilités d'aide;

— des services de conseil et d'information ainsi que des équipements et des incitations à la prévention permettant de se familiariser avec une alimentation saine, une activité physique, la prévention des chutes et un mode de vie sain;

— des moyens et des systèmes techniques d'assistance, sans pour autant remplacer l'assistance personnelle (voir chapitre «Technologies TIC»);

— la promotion et, le cas échéant, la création de systèmes de soutien sociaux formels et informels, y compris, des bureaux de citoyens et des services de conseils, des groupes d'entraide, des groupes pour les aidants familiaux et l'entraide entre voisins.

Concernant ces systèmes de soutien, il existe déjà dans certains États membres des modèles ayant fait leurs preuves (15).

3.2 Dispositions concernant les situations d'urgence et une fin de vie digne

3.2.1 Situations d'urgence

Pour les situations d'urgence telle que les inondations, les périodes prolongées de canicule ou les catastrophes, des dispositions doivent être prises afin que les personnes âgées qui ne sont pas en mesure de se débrouiller seules soient secourues en temps utile.

3.2.2 Problèmes de la fin de vie

L'aménagement de la fin de vie est controversé et soumis à différentes législations nationales (euthanasie active et passive). Il y a lieu d'instaurer une sécurité juridique dans ce domaine, afin que la volonté des personnes âgées puisse être respectée même en cas de diminution progressive de leurs capacités cognitives, par exemple dans l'hypothèse d'un acharnement thérapeutique. Les instructions des patients peuvent être un moyen d'y parvenir, mais la protection, notamment, des personnes particulièrement fragiles doit être garantie. Les soins palliatifs et l'accompagnement des mourants jouent un rôle important dans ce domaine. La dignité doit demeurer jusqu'à la fin le principe directeur.

La mise en place d'un cadre incitant les États membres à instaurer dans leur droit des mesures créant la sécurité juridique nécessaire pour préparer sereinement la fin de sa vie est aujourd'hui nécessaire dans une Union composée pour 25 % d'une population de 60 ans et plus.

Le CESE souhaite dès lors encourager un débat entre les États membres sur le potentiel de développement d'un cadre centré sur les questions de fin de vie, qui pourrait conduire à l'élaboration de mesures juridiques dans les États membres.

3.3 Intégration sociale et participation à la vie sociale

L'intégration sociale et la participation à la vie sociale sont des besoins humains fondamentaux qui touchent à de multiples aspects de la vie des personnes âgées. Parmi ceux-ci, les principaux concernent les relations familiales et amicales, la participation à la vie active, le bénévolat et les activités utiles, ainsi que l'éducation à l'accompagnement et la participation à la vie culturelle et sociale.

3.3.1 Intégration sociale dans des réseaux familiaux et amicaux

L'environnement social des personnes âgées se modifie en profondeur (16). Le nombre de personnes âgées vivant seules est en augmentation. Dans les grandes villes, elles représentent parfois déjà 50 % des foyers. En conséquence, l'on constate un besoin de mesures de politique sociale et/ou organisationnelles, de même que des innovations techniques permettant de:

— venir en aide aux réseaux familiaux et non familiaux (17) par le biais de mesures pertinentes dans le domaine de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale des personnes soignantes;

— sur ce point le CESE prend note des travaux actuellement en cours de réalisation tant par la Commission dans le cadre de l'Agenda social rénové que par les partenaires sociaux européens en ce qui concerne la question de la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale;

— contribuer aux activités transgénérationnelles (18);

— promouvoir, d'une manière générale, les initiatives individuelles et l'engagement civique;

— promouvoir la création de maisons intergénérationnelles.

3.3.2 Intégration et participation à des activités donnant du sens à la vie

Tant la participation à la vie active que les activités bénévoles peuvent favoriser l'intégration sociale et la participation à la vie sociale grâce à des activités. Pour permettre une vie socialement active aussi longue que possible, des interventions sont nécessaires dans les domaines suivants:

3.3.2.1 Implication dans la société grâce à la participation au marché du travail

Afin de permettre à ceux qui le souhaiteraient après leur départ à la retraite une participation à la vie sociale sous forme d'un travail (Destinataires: voir paragraphe 1.1.3), que les motifs soient de nature économique ou professionnelle, les mesures suivantes pourraient être envisagées:

— conformément à la directive en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travai1 (19), renforcement de la capacité des personnes à assouplir la transition entre vie active et retraite; adaptation en conséquence des systèmes de retraite et de la fiscalité dans le cadre d'un projet pour l'emploi englobant toutes les générations adultes (20); et respect du principe de l'égalité dans le domaine des rémunérations. Les États membres ne devraient en principe utiliser les limites d'âge qu'en relation avec le droit d'un individu de quitter la vie professionnelle, et non pour lui interdire d'exercer par la suite un travail bénévole;

— création d'emplois et d'un environnement de travail adaptés aux personnes âgées, y compris l'amélioration des contraintes physiques, de la santé, de la sécurité, de l'organisation et des rythmes de travail;

— utilisation et, le cas échéant, adaptation des aides à la réalisation du travail;

— élimination des éventuels obstacles et promotion de nouveaux types de contrats relatifs à cette période spécifique de transition entre vie pré- et post-retraite dotés de la sécurité juridique afin qu'ils ne créent pas de nouvelles précarités;

— changement de mentalité dans l'entreprise afin de parvenir à une stratégie globale de l'emploi promouvant de manière ciblée les compétences individuelles, indépendamment de l'âge (21).

3.3.2.2 Participation par le biais d'un engagement volontaire et d'une activité donnant du sens à la vie

Afin de valoriser le potentiel des personnes âgées tout en leur confiant des missions utiles correspondant à leurs multiples compétences, les mesures suivantes doivent être prises:

— collecte et sauvegarde du savoir acquis par l'expérience, y compris dans le domaine du comportement social et dans certaines activités artisanales et artistiques;

— soutien aux formes innovantes de transfert de connaissances, y compris l'aide apportée à d'autres générations (22);

— possibilité de transition souple entre vie professionnelle et retraite et de combiner engagement professionnel et bénévole sans perte financière;

— aide aux activités d'engagement volontaire (23) par le biais de la formation permanente et de la participation à des projets locaux et suprarégionaux;

— ouverture des institutions, afin de permettre le développement de la participation bénévole des personnes âgées sans supprimer pour autant des emplois rémunérés.

3.4 Éducation et participation à la vie de la société

La clef du succès de la participation des personnes âgées à la vie et aux activités de la société réside dans l'éducation et dans l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que dans l'engagement dans des activités. L'utilisation du potentiel des personnes âgées suppose d'adapter l'offre au niveau local, régional et suprarégional:

— offres de formation continue à l'accompagnement afin de préserver notamment les capacités des travailleurs âgés. Les entreprises sont invitées dans ce contexte à adopter et à soutenir les mesures correspondantes. Parallèlement, il y a lieu de créer des incitations (par exemple de nature fiscale);

— formation permanente générale (24) pendant toute la durée de la vie et à tous les niveaux (depuis les niveaux de base jusqu'à la formation universitaire);

— contrôle et garantie de la qualité des offres de formation;

— reconnaissance au niveau européen des diplômes (25), savoir-faire et compétences obtenus même à un âge avancé afin de permettre la mobilité transfrontalière (26) et valorisation des connaissances acquises de manière informelle;

— offres de formation dans le domaine de la préparation à la retraite;

— formation de «passeurs» chargés de faciliter la transition en vue de se préparer à une nouvelle étape de la vie (27);

— apprentissage transgénérationnel et non déterminé par l'âge (apprendre à recevoir et à donner mutuellement);

— formations en matière d'engagement transgénérationnel (par exemple services de grands-parents);

— formation aux questions financières et juridiques de base (28) (afin de protéger les intérêts des personnes âgées, notamment en ce qui concerne le commerce en ligne sur internet);

— formation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication;

— offres d'information disponibles et accessibles (journaux, radios, TV, Internet);

— activités sportives différenciées tenant compte de la diversité des capacités et des intérêts;

— activités de loisirs et tourisme (29) prenant en compte les besoins culturels spécifiques (30).

3.5 Les personnes âgées en tant que consommateurs

Les personnes âgées ont de multiples besoins qui concernent à la fois les biens de la vie quotidienne (voir 3.1.2) et les biens de consommation durables, mais aussi les systèmes techniques d'aide et d'assistance (voir 3.6) ainsi que des prestations en tous genres, ce qui devrait ouvrir des perspectives nouvelles d'emploi aux plus jeunes.

Les conditions indispensables à cet égard sont les suivantes:

— conception générale de produits conformes au «concept universel» et à la «conception visant l'accessibilité universelle» (31), y compris des informations lisibles et compréhensibles sur les biens de consommation;

— prévention de la discrimination liée à l'âge et au handicap en matière d'accès aux services, notamment financiers (32);

— défense des droits des consommateurs pour les personnes âgées également;

— le profil des retraités issus de l'immigration a changé au cours des années. Beaucoup d'entre eux se retrouvent avec de faibles ressources provenant de leur retraite et peuvent avoir des besoins en termes de soins de santé et de services sociaux que le système actuel de santé et de protection sociale ne prend pas suffisamment en compte. Les retraités issus de l'immigration tombent dans un vide réglementaire: les droits garantis au niveau national ne sont plus couverts par les politiques de leur pays d'origine et ne sont pas pris en charge par le pays d'accueil. Il y a lieu de mieux comprendre et de débattre plus largement de cette question dans l'UE entière pour procéder à des changements, pour lesquels le niveau européen est pertinent et bénéfique pour les citoyens.

3.6 Accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC)

Les nouvelles technologies sont de plus en plus une condition indispensable à une vie active et autonome pour les personnes âgées que ce soit dans le domaine du logement, de la santé, de la participation à la vie sociale ou de la formation, de même que pour l'accès aux services administratifs en ligne. Cela vaut aussi bien pour les services d'intérêt général destinés aux personnes âgées elles-mêmes que pour les activités annexes de développement économique au niveau régional et suprarégional (33). En voici les éléments clefs:

— travailler très en amont sur le software pour une accessibilité maximale et sur le hardware pour une utilisation optimale des possibilités des machines par ceux qui n'en sont pas (ou plus) familiers;

— technologies de l'information et de la communication disponibles et accessibles, y compris les systèmes d'assistance à l'autonomie à domicile et les technologies d'apprentissage en ligne, de santé en ligne, de soins en ligne et de rééducation en ligne. Les technologies peuvent avoir une fonction d'aide mais ne doivent pas remplacer le contact personnel (34);

— simplification de l'accès aux outils et aux réseaux techniques correspondants et de leur utilisation, compte tenu de la complexité croissante des systèmes; adaptation aux besoins spécifiques des personnes âgées (par exemple problèmes d'acuité visuelle, diminution du sens du toucher);

— prise en compte des besoins des utilisateurs âgés et mesures visant à les inciter à faire davantage usage de ces outils;

— implication de toutes les parties concernées et sauvegarde des critères éthiques et juridiques, notamment dans le recours à des systèmes électroniques de surveillance en cas de démence;

— mesures d'accompagnement telles que services de conseil, d'installation et de maintenance, services sociaux;

— prise en compte des changements découlant de l'évolution de la société ainsi que de l'expérience nouvelle et des intérêts des nouvelles générations de personnes âgées.

3.7 Garanties financières

Les États membres devraient être incités à garantir la sécurité et, dès lors, la dignité de l'existence des personnes âgées tout au long de leur retraite, et ce indépendamment de leur contribution à la vie de la société.

Avec les changements structurels en cours, les réformes des systèmes de retraite et des systèmes sociaux, l'augmentation du coût de la vie et la diminution du pouvoir d'achat, le nombre de personnes risquant de connaître le dénuement dans leur vieillesse s'accroît. Dans certains États membres en particulier, les femmes âgées et les travailleurs ayant connu de longues périodes de chômage vivent dans la pauvreté.

Pour préserver la durabilité des systèmes de protection sociale, les États membres doivent encourager les personnes encore en activité professionnelle à recourir à la prévoyance collective ou individuelle, et à veiller à la solvabilité des acteurs privés intervenant dans ce domaine. Ils doivent en outre garantir à tous un revenu minimum qui permette à toute personne âgée une vie décente, quels que soient les accidents de la vie rencontrés.

4. Observations particulières et recommandations

Le Comité plaide en faveur de l'adoption de mesures afin de créer une base solide pour les stratégies nécessaires en matière de restructuration et d'innovation, tant au niveau des États membres qu'au niveau européen:

4.1 Mesures au niveau des États membres

4.1.1 Compilation de rapports sur la situation nationale et régionale

Il convient en premier lieu de procéder à une analyse précise des différentes situations au niveau régional. Le Comité invite la Commission à compiler à intervalles réguliers des rapports sur la situation de chaque État membre, et à fournir des informations sur le potentiel d'activité (employabilité) des personnes âgées.

4.1.2 Élaboration et diffusion de matériel d'information

De l'avis du Comité, il est essentiel que les informations, les connaissances, l'expérience et les résultats des recherches menées jusqu'ici ainsi que les nouvelles connaissances soient accessibles aux organismes professionnels, aux citoyens en général et aux personnes âgées elles-mêmes. Il convient notamment de faciliter la diffusion des résultats de la recherche entre les chercheurs, les responsables politiques et les utilisateurs (les personnes âgées et leurs représentants).

4.1.3 Traitement et mise en réseau de l'expérience existante dans les États membres

Le Comité invite la Commission à collationner, comparer et évaluer ces expériences au niveau régional afin de voir si elles sont utilisables dans d'autres domaines et transférables à d'autres régions. Le but visé est la compilation d'une liste de bonnes pratiques à l'usage de tous (35).

4.1.4 Promotion d'une nouvelle image de la vieillesse

Dans une société vieillissante, les personnes ne peuvent plus être considérées comme «inactives» dès qu'elles ont quitté la vie professionnelle. À cet égard, un changement de mentalité s'impose à tous les niveaux (politique, économie, société). Les États et les régions sont particulièrement bien placés pour mettre sur pied à intervalles réguliers des campagnes de promotion sur le thème du «vieillissement actif».

4.1.5 Le Comité préconise une campagne d'information européenne en vue de forger une image du vieillissement qui reconnaisse la contribution des personnes âgées (y compris celles issues de l'immigration) à la vie sociale et leur droit à une vieillesse digne.

4.2 Mesures au niveau européen

4.2.1 Création d'un groupe d'experts supplémentaire sur le vieillissement dans le cadre du groupe d'experts pour les questions de démographie auprès de la Commission européenne.

4.2.2 Création d'une Alliance européenne pour une vieillesse active sur le modèle de l'Alliance européenne pour les familles (36) dans le but de promouvoir une vieillesse active par le biais d'un échange d'expériences entre les États membres et d'encourager la coopération et l'apprentissage mutuel dans l'Union européenne. Cette Alliance serait idéalement placée pour organiser des conférences et des ateliers européens.

4.2.3 Création d'un centre européen de recherche sur le vieillissement

Les rapports relatifs à la situation et à l'expérience montrent quels sont les aspects et les spécificités régionales qui nécessitent des recherches supplémentaires (37). Il serait également souhaitable de rassembler les conclusions des programmes cadres de recherche précédents et de diffuser plus largement et d'intégrer dans les politiques et la pratique les données statistiques (38). Pour la compilation, l'intégration et la transmission des données statistiques et autres informations pertinentes déjà disponibles aux différents niveaux, la création d'un Centre européen de recherche sur le vieillissement, sur le modèle du «National Institute on Ageing» américain, serait appropriée.

4.2.4 Création d'une dominante interdisciplinaire «Vieillissement» dans le 8e programme-cadre de recherche

L'introduction d'une dominante interdisciplinaire «Vieillissement» dotée d'un budget propre dans le 8e programme-cadre de recherche garantirait le regroupement des activités de recherche.

4.2.5 Création d'un portail Internet européen commun

Un tel portail permettrait aux citoyens — et notamment aux personnes âgées — d'avoir accès à toutes les mesures des différentes directions générales en rapport avec le thème du vieillissement. Le matériel d'information devrait être accessible au moyen de liens correspondants.

4.2.6 Création de portails internet locaux, régionaux et nationaux sur le modèle du portail européen

4.2.7 Soutien au Fonds démographique dans le cadre des Fonds structurels (39)

Compte tenu de la situation particulièrement précaire de certaines régions en situation de déclin démographique, le Fonds européen pour la démographie devrait bénéficier notamment aux régions rurales et aux régions dont le taux de croissance est inférieur à la moyenne, et promouvoir les bonnes initiatives.

4.2.8 Inclusion de nouvelles priorités dans le programme d'apprentissage tout au long de la vie afin de promouvoir la formation d'accompagnateurs chargés de faciliter la transition entre les différentes étapes de la vie.

4.3 Sur la base des mesures proposées, il est possible d'élaborer des concepts en fonction des besoins afin de formuler des recommandations d'actions et de mesures politiques. Le CESE invite la Commission à prendre en compte ces propositions dans sa prochaine communication.

Bruxelles, le 18 septembre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Voir par exemple le rapport d'information de la section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté» CES 930/99 fin; SEC(2007) 638 document de travail de la Commission «L'avenir démographique de l'Europe: faits et chiffres».

(2) Voir COM(2006) 571 du 12 octobre 2006; SEC(2007) 638; EPC et CE (DG ECFIN): «L'impact du vieillissement sur les dépenses publiques», rapport spécial no 1/2006.

(3) Voir notamment l'avis du CESE du 16.12.2004 sur le thème «Stratégies/relever l'âge de sortie du marché du travail», rapporteur: M. DANTIN (JO C 157 du 28.6.2005); l'avis du CESE du 28.10.2004 sur le thème «Santé et soins des personnes âgées», rapporteur: M. BRAGHIN (JO C 120 du 20.5.2005); l'avis du CESE du 26.9.2007 sur le thème «Les droits du patient», rapporteur: M. BOUIS (JO C 10 du 15.1.2008); l'avis du CESE du 24.10.2007 sur le thème «Maltraitance des personnes âgées», rapporteuse: Mme HEINISCH (JO C 44 du 16.2.2008), et l'avis du CESE du 13.3.2008 sur le thème «Garantir l'accès aux soins de longue durée et un financement durable du système de soins de longue durée aux personnes âgées», rapporteuse: Mme KLASNIC (JO C 204 du 9.8.2008).

(4) Décision de la Commission 2007/397/CE.

(5) Voir http://ec.europa.eu/employment_social/families/index_fr.html.

(6) Voir paragraphe 4.5.2 de l'avis du CESE du 13.12.2007 sur le thème «4e rapport de cohésion», rapporteur: M. DERRUINE (JO C 120 du 16.5.2008).

(7) Voir l'avis du CESE du 14.3.2007 sur le thème «L'impact économique et budgétaire du vieillissement des populations», rapporteuse: Mme FLORIO (JO C 161 du 13.7.2007) et l'avis du CESE du 15.9.2004 sur le thème «Besoins en recherche et changements démographiques», rapporteuse: Mme HEINISCH (JO C 74 du 23.3.2005).

(8) Voir l'avis du CESE du 14.2.2008 sur le thème «Les services d'intérêt général», rapporteur: M. HENCKS (JO C 162 du 25.6.2008).

(9) Voir l'avis du CESE du 18.1.2007 sur le thème «Politiques structurelles et cohésion», rapporteur: M. DERRUINE (JO C 93 du 27.4.2007) et l'avis du CESE du 25.4.2007 sur le thème «Agenda territorial», rapporteur: M. PARIZA (JO C 168 du 20.7.2007).

(10) À titre d'exemple: certaines zones rurales en France, en Espagne, au Portugal et dans l'est de l'Allemagne, certaines régions d'Europe de l'Est et certaines régions rurales périphériques de Suède et de Finlande; voir «The Spatial Effects of Demographic Trends and Migration», projet ESPON 1.1.4, rapport final 2002.

(11) Voir l'avis du CESE du 29.5.2008 sur le thème «Livre vert: vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine», rapporteur: M. HERNÁNDEZ BATALLER, corapporteur: M. BARBADILLO LÓPEZ (JO C 224 du 30.8.2008), l'avis de l'organisation «AGE» — Plate-forme européenne des personnes âgées sur le livre vert (COM(2007) 551 final; http://ec.europa.eu/transport/clean/green_paper_urban_transport/index_en.htm; Mollenkopf et al. «Enhancing mobility in later life — Personal coping, environmental resources and technical support», Amsterdam, IOS Press.

(12) On trouve des exemples de mesures complémentaires pour le maintien de l'autonomie notamment en France (Hautes-Corbières; CG Val-de-Marne; France — discours colloque ANDASS, en Allemagne (Berlin et Francfort) et au Royaume-Uni (Newcastle).

(13) Voir par exemple la publication de la DG SANCO «Healthy Ageing: keystone for a sustainable Europe»

(http://ec.europa.eu/health/ph_information/indicators/docs/healthy_ageing_en.pdf)

(14) Voir les avis du CESE 1447/2004; 1465/2007; 1256/2007; et 501/2008 (note no 3).

(15) Citons les exemples de la Finlande: prévention à Jyväskylä — Finland.ppt et de la France: Poitiers.pdf, Strasbourg.pdf: «Le guide de l'aidant familial».

(16) Voir l'avis du CESE du 15.9.2004 sur le thème «Besoins en recherche et changements démographiques», rapporteuse: Mme HEINISCH (JO C 74 du 23.3.2005). Voir également l'avis du CESE du 16.12.2004 sur le thème «Relations entre générations», rapporteur: M. BLOCH-LAINÉ (JO C 157 du 28.6.2005), l'avis du CESE du 14.3.2007 sur le thème «La famille et l'évolution démographique», rapporteur: M. BUFFETAUT (JO C 161 du 13.7.2007), l'avis du CESE du 11.7.2007 sur le thème «Le rôle des partenaires sociaux dans la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée», rapporteur: M. CLEVER (JO C 256 du 27.10.2007) et l'avis du CESE du 13.12.2007 sur le thème «Promouvoir la solidarité entre les générations», rapporteur: M. JAHIER (JO C 120 du 16.5.2008).

(17) Voir par exemple les activités de l'association flamande VVSG (VVSG-Vergrijzing-GRV-2006.pdf) et de l'Association suédoise des collectivités locales et régionales (Sweden — care for the elderly in Sweden today.pdf).

(18) Voir par exemple le programme du BMFSFJ «Generationsübergreifende Freiwilligendienste».

(19) Directive 2000/78/CE.

(20) L'exemple de la Finlande montre comment des incitations positives (au lieu de pertes financières) et une certaine flexibilité dans les limites d'âge (entre 63 et 68 ans) permettent l'élaboration de modes de départ de la vie active correspondant aux besoins des individus et à un allongement de la durée de la vie active.

(21) Voir notamment G. NAEGELE et A. WALKER (2006) «A guide to good practice in age management», Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, Dublin.

(22) À titre d'exemple, le FSE finance au Royaume-Uni un projet qui donne aux anciens dirigeants de plus de 50 ans la possibilité de conseiller et de parrainer de jeunes collègues et diplômés dans plus de 200 PME.

(23) Voir l'avis du CESE du 13.12.2006 sur le thème «Les activités volontaires: leur rôle dans la société européenne et leur impact», rapporteuse: Mme KOLLER (JO C 325 du 30.12.2006).

(24) Voir l'avis du CESE du 9.2.2005 sur le thème «Instauration d'un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie», rapporteur: M. KORYFIDIS (JO C 221 du 8.9.2005), l'avis du CESE du 18.5.2006 sur le thème «Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie», rapporteuse: Mme HERCZOG (JO C 195 du 18.8.2006), l'avis du CESE du 30.5.2007 sur le thème «Apprentissage tout au long de la vie», rapporteur: M. RODRIGUEZ (JO C 175 du 27.7.2007), et l'avis du CESE du 13.3.2008 sur le thème «L'éducation et la formation des adultes», rapporteuse: Mme HEINISCH (JO C 204 du 9.8.2008).

(25) Sans préjuger de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

(26) Par exemple à l'occasion d'un stage ou d'une activité bénévole en faveur des personnes âgées.

(27) Citons ici à titre d'exemple le projet «Transition — Formation à l'accompagnement pour les processus de formation de la petite enfance» dans le cadre du programme Socrates Grundtvig 1.1

(http://www.elternverein-bw.de).

(28) Voir la communication sur l'éducation financière COM(2007) 808 du 18 décembre 2007, p. 7.

(29) Voir à cet égard le projet «Travelagents»

(www.travelagentsproject.org).

(30) Voir par exemple le projet «AAMEE»

(http://www.aamee.eu/).

(31) Voir à cet égard le «Euroäisches Netzwerk Design für alle und elektronische Zugänglichkeit»

(EDeAN: http://www.edean.org/).

(32) Ainsi, l'octroi de petits crédits pourrait se révéler utile pour permettre à des personnes âgées de créer une activité indépendante lors de leur départ à la retraite ou en cas de chômage.

(33) Voir l'avis du CESE du 29.5.2008 sur le thème «Personnes âgées/Nouvelles technologies de l'information», rapporteuse: Mme DARMANIN (JO C 224 du 30.8.2008); le rapport du Parlement européen RR\39694EN.doc, PE396.494v03-00; MALANOWSKI, N., ÖZCIVELEK, R. et CABRERA, M.: «Active Ageing and Independent Living Services: The Role of Information and Communication Technology» (Vieillissement actif et les services pour une existence autonome: le rôle des technologies de l'information et de la communication). JRC Scientific and Technical Report, EUR 2346 EN — 2008.

(34) Voir à cet égard le plan d'action «Bien vieillir dans la société de l'information» (COM(2007) 332 final), le Ambient Assisted Living Joint Research Program (http://www.aal-europe-eu), les activités de recherche du 7e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2007-2013) (http://ec.europa.eu/research/fp7/index_en.cfm) et «Seniorwatch 2 — Assessment of the Senior Market for ICT, Progress and Developments»

(http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/research/ageing/index_en.htm).

(35) Au Pays de Galles, par exemple, une loi a créé la fonction de Commissaire aux personnes âgées, s'inspirant de celle de Commissaire à la protection de l'enfance, qui assure le suivi de la politique et de la législation adoptées en la matière et qui préconise et commande des recherches.

(36) Voir http://ec.europa.eu/employment_social/families/european-alliance-for-families-de.html.

(37) Voir l'avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — Vers un espace européen de la recherche», rapporteur: M. WOLF (JO C 204 du 18.7.2000).

(38) Recommandation du 6e programme cadre pour la recherche. Voir l'avis du CESE du 15.9.2004 sur le thème «Besoins en recherche et changements démographiques», rapporteuse: Mme HEINISCH (JO C 74 du 23.3.2005).

(39) Voir le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (CE) et abrogeant le règlement no 1260/1999; voir aussi l'avis du CESE du 13.12.2007 sur le thème «4e rapport sur la cohésion économique et sociale», rapporteur: M. DERRUINE (JO C 120 du 16.5.2008).