1.

adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes: a) saisir l’occasion offerte par les négociations sur l’accord d’association pour démontrer l’intérêt de relations et d’une intégration plus étroites avec l’Union (en examinant l’opinion public tant en Andorre, à Monaco et à Saint-Marin que dans l’Union) et réaffirmer l’importance à long terme de l’inclusion de ces pays dans les organes et les politiques de l’Union; b) prévenir le risque de rejet de l’accord d’association une fois les négociations achevées en redoublant d’efforts pour fournir des informations sur l’accord d’association aux citoyens de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin qui se sentent plus vulnérables et leur expliquer, en toute transparence et conjointement avec les autorités des trois États, la portée, les avantages et les désavantages éventuels de l’accord d’association en vue de réaliser l’unité politique et d’obtenir un soutien public aussi large que possible dans chacun des trois pays; encourager l’Andorre, Monaco et Saint-Marin à faire de même, et les soutenir dans leurs efforts; c) tenir pleinement compte des petites dimensions territoriales et des ressources administratives limitées, en termes relatifs, de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, et, dans le cadre du processus de négociation, ajuster en conséquence l’adoption et la mise en œuvre requises de l’acquis de l’Union, afin d’éviter autant que possible une pression budgétaire excessive, qui aurait des conséquences négatives sur les ressources budgétaires disponibles et l’opinion publique; apporter une aide, s’il y a lieu, à l’Andorre, à Monaco et à Saint-Marin, pour mettre en œuvre la capacité administrative nécessaire afin de garantir une transposition rapide, dynamique et uniforme de l’acquis de l’Union; d) demander la création, dans chacun des trois États, d’un cadre institutionnel cohérent, efficient et efficace pour mettre en œuvre l’accord d’association afin de garantir une transposition dynamique de l’acquis de l’Union par les trois pays, ainsi que l’application uniforme et une interprétation cohérente des conditions de l’accord, lesquelles doivent inclure une instance de consultation et un mécanisme de résolution des différends; e) insister auprès de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin sur l’importance de l’intégrité et de l’homogénéité générales du marché intérieur et du respect des aspects fondamentaux de chacune des quatre libertés liées au marché intérieur; rappeler les mérites et les avantages économiques du plein accès au marché intérieur, y compris pour les biens et services, ainsi que la nécessité de préserver sur ce marché des conditions de concurrence équitables, et des fondations institutionnelles fortes, résilientes et efficaces dans l’intérêt de tous; f) prévoir un soutien adéquat de l’Union à l’Andorre, à Monaco et à Saint-Marin en ce qui concerne leur capacité à pleinement adopter et mettre en œuvre l’acquis de l’Union à plus long terme, notamment par une coopération institutionnelle plus étroite avec les États membres à proximité immédiate, ainsi que la possibilité d’accéder au financement de l’Union au titre de projets ciblés et de s’appuyer sur les organes administratifs existants dans les États membres chargés de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union; g) favoriser une capacité accrue d’adoption et de mise en œuvre adéquates de l’acquis de l’Union par le détachement de fonctionnaires des administrations publiques de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin auprès des institutions et organes compétents de l’Union et de ses États membres; h) examiner, à la lumière de la nécessité de concilier la liberté d’établissement envisagée dans le cadre de l’accord d’association et les dispositions nationales en Andorre, à Monaco et à Saint-Marin visant à préserver l’inclusion socio-économique de leurs citoyens, la possibilité de dérogations temporaires, fondées sur une évaluation des besoins réels des trois États, avec des clauses de réexamen, associées à des critères socio-économiques spécifiques pour chaque État négociateur et ajustées sur le calendrier nécessaire pour assurer, dans chaque État, au moyen d’une approche progressive, des conditions de concurrence véritablement équitables et une force concurrentielle adéquate pour les travailleurs et les entreprises. prendre acte du fait que, compte tenu de la faible dimension territoriale de ces pays, l’impact des dérogations temporaires négociées sur l’acquis de l’Union serait négligeable; i) saisir l’occasion offerte par l’accord d’association pour poursuivre la coopération avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin dans le cadre de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (1); j) adapter les exigences liées à la fourniture de données statistiques, en vertu de l’accord d’association, aux dimensions territoriales de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin; k) étudier la possibilité et la faisabilité, parallèlement aux négociations sur l’accord d’association, d’assurer à l’Andorre et à Saint-Marin un accès adéquat aux liquidités de l’Eurosystème, en vue de renforcer la capacité de résistance et la stabilité de leurs systèmes bancaires et d’assurance nationaux respectifs en cas de choc systémique interne ou externe, tout en assurant une surveillance appropriée par la Banque centrale européenne; encourager l’Andorre et Monaco à devenir membres du Fonds monétaire international, et leur fournir, si nécessaire, une assistance technique à cet effet; encourager l’Andorre, Monaco et Saint-Marin à poursuivre leurs efforts positifs en faveur de la convergence avec l’UE en matière de réglementation financière, de gouvernance fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux; l) faire progresser les négociations sur l’accord d’association avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin et fournir aux parties aux négociations tout l’appui institutionnel et politique nécessaire en temps utile, notamment les évaluations et l’expertise des directions générales compétentes de la Commission, afin que les négociations puissent être menées à bien dans les plus brefs délais et au plus tard avant que les deux prochaines années ne se soient écoulées; m) conclure, avant la fin du mandat actuel, une déclaration politique conjointe avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin sur le cadre de l’accord d’association, afin de dresser un bilan et de préserver les progrès réalisés jusqu’à présent lors des négociations, de sorte que la nouvelle Commission et le Service européen pour l’action extérieure puissent faire le point sur cette compréhension commune, s’en inspirer et faire progresser les négociations; n) envisager les négociations relatives à l’accord d’association comme une occasion de déployer des mesures en faveur de l’investissement conjoint dans des infrastructures d’intérêt commun, ainsi que des mesures visant à stimuler la recherche universitaire conjointe entre l’Andorre, Monaco, Saint-Marin et les États membres de l’Union;