0dash examen de l’amélioration du soutien du cadre pour la coopération transnationale des acteurs régio-
naux et locaux au niveau de l’UE (1),
0dash proposition concernant un dispositif de jumelage entre administrations nationales (2),
0dash révision de la représentation de l’Union européenne dans les instances internationales (3);
*
**
48. charge sa présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité
économique et social, au Comité des régions ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des Étatsmembres.
(1) Livre blanc, 3.1. actions.
(2) Livre blanc, 3.2. actions.
(3) Livre blanc, 3.3. actions.
21. Politique de l’emploi et politique sociale
B5-0739/2001
Résolution du Parlement européen sur une stratégie européenne d’encouragement de la qualité de
l’emploi et de la politique sociale
Le Parlement européen,
0dash vu l’agenda pour la politique sociale adopté par le Conseil européen de Nice, les 7 et
9 décembre 2000,
0dash vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne (23-24 mars 2000), Stockholm (23-24 mars
2001) et Göteborg (15-16 juin 2001),
0dash vu la communication de la Commission «Politiques sociales et de l’emploi: un cadre pour investir dans
la qualité» (COM(2001) 313),
0dash vu la proposition de la Commission relative à une décision du Conseil sur les lignes directrices pour
les politiques de l’emploi des États membres en 2002 (COM(2001) 511),
A. considérant que le Conseil européen de Lisbonne s’est fixé pour objectif stratégique de faire de l’Union
l’espace économique le plus concurrentiel et le plus dynamique, fondé sur la connaissance et caracté-risé par une croissance économique durable, doublée d’un plus grand nombre d’emplois, mais égale-ment d’emplois de meilleure qualité, et d’une plus grande cohésion sociale,
B. considérant que l’agenda pour la politique sociale, adopté par le Conseil européen de Nice reflète la
nécessité de se concentrer sur la qualité, comme moyen de garantir une interaction positive entre lapolitique économique, la politique de l’emploi et la politique sociale, par leur renforcement mutuel,
C. considérant que la qualité de l’emploi devrait toujours être un objectif indépendant de l’état de la
croissance économique,
D. considérant que la «qualité de l’emploi» est un objectif général des directives 2002 sur l’emploi,
E. considérant que le Conseil européen de Stockholm a demandé au Conseil et à la Commission d’élabo-
rer des indicateurs relatifs à la qualité de l’emploi, indicateurs qui devront être présentés en temps utilepour le Conseil européen de Laeken,27.6.2002 FR C 153 E/323 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
F. considérant que la Commission a récemment présenté une communication qui cherchait à identifier
des pistes permettant d’atteindre l’objectif politique consistant à améliorer la qualité de l’emploi et àétablir une première série d’indicateurs,
G. considérant que la qualité reflète le désir non seulement de défendre des normes minimales, mais
également de promouvoir le relèvement de ces normes et de garantir une participation plus équitableaux avantages du progrès,
H. considérant qu’il est nécessaire de définir des objectifs politiques spécifiques et d’identifier des champs
d’action prioritaires pour donner vie à la «stratégie de la qualité» qui sans cela risquerait de devenir unsimple slogan sans épaisseur,
I. considérant qu’il est nécessaire de définir les instruments politiques nécessaires à la mise en œuvre
d’une telle stratégie et d’intégrer également le concept de la qualité dans ces mêmes instruments.
Évaluation générale
1. se félicite du lancement d’un débat sur le développement de la qualité dans les politiques sociales et
de l’emploi comme pas décisif vers la mise en pratique des objectifs fixés par le Conseil européen deLisbonne et de l’agenda pour la politique sociale;
2. considère que l’introduction de la qualité dans la politique sociale et de l’emploi est un facteur crucial
pour une économie prospère, pour le développement d’emplois de meilleure qualité ainsi que pour unesociété de l’intégration;invite la Commission à analyser plus en détail les répercussions diverses de l’amé-lioration de la qualité de l’emploi sur tous les niveaux d’emploi;
3. se félicite de la décision d’instaurer une série d’indicateurs comme base de mesure de la qualité, à
condition qu’aucun nouvel obstacle statistique ne vienne entraver les affaires;mais invite la Commission,en se fondant sur ceux-ci, à développer dans un deuxième temps, une approche stratégique liant l’évolutionde la qualité à des objectifs politiques, à des critères cibles et à des instruments politiques concrets, dans lecadre d’un climat réglementaire propice à l’investissement, à l’innovation et à l’esprit d’entreprise, comme
convenu lors du Conseil européen de Lisbonne.
Des priorités
4. considère que pour être efficace, toute approche destinée à encourager la qualité dans les politiques
sociales et de l’emploi doit 0dash nonobstant l’objectif général de la qualité 0dash être centrée sur un nombrelimité de priorités;
5. observe qu’il existe une corrélation positive entre l’investissement dans la qualité d’une part et la
croissance de l’emploi et de la compétitivité d’autre part, étant donné que la qualité de l’emploi 0dash abs-traction faite des gains de productivité 0dash engendre l’incitation à entrer sur le marché du travail;
6. estime dès lors que pour atteindre les objectifs de l’emploi définis par le Conseil européen de Lis-
bonne, les stratégies d’amélioration de la qualité de l’emploi doivent en premier lieu s’adresser aux femmeset aux travailleurs plus âgés;demande dès lors, en particulier:
0dash l’instauration de critères d’emplois garantis d’une manière adéquate pour de nouvelles formes
d’emplois «atypiques», en tenant compte des aspects de la protection sociale,
0dash la mise au point d’une stratégie globale permettant de concilier les exigences de la vie professionnelle
et de la vie familiale,
0dash une stratégie globale de maintien des travailleurs plus âgés sur le marché de l’emploi;
7. considère que des qualifications et niveaux de compétences élevés constituent des facteurs cruciaux
permettant d’encourager la productivité, de développer la satisfaction au travail et d’éviter l’exclusion dumarché de l’emploi;souligne la nécessité de développer le concept de l’éducation et de la formation active,parallèlement à des politiques actives de marché du travail;C 153 E/324 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
8. estime que la santé et la sécurité au travail devraient constituer une autre priorité de toute stratégie
d’encouragement de la qualité de l’emploi;espère que la Commission le consultera dans les meilleurs délaissur un projet de plan d’action appliqué à ce domaine;
9. invite la Commission à réaliser une analyse coûts-bénéfices des mesures destinées à améliorer la
qualité du travail de manière à rendre plus visibles les avantages économiques d’un relèvement de laqualité.
De la mise en œuvre
10. reconnaît que l’étalonnage des performances, opéré sur la base d’indicateurs définis en commun et
de l’échange des bonnes pratiques, peut constituer la politique la plus adaptée pour certains aspects de lapolitique sociale et de l’emploi au plan européen;souligne toutefois que la méthode de coordinationouverte peut compléter d’autres instruments politiques, en particulier la législation, mais ne doit pas lesremplacer;estime que dans les faits une politique orientée sur la qualité doit entraîner une augmentationprogressive des critères minimaux garantis;dans cet ordre d’idées, attire l’attention sur les propositionsd’action supplémentaires contenues dans sa résolution du 25 octobre 2000 sur l’agenda pour la politiquesociale;
11. constate que faute d’une extension considérable du vote à la majorité au Conseil, la méthode de
coordination ouverte peut devenir un instrument normal de la politique sociale et de l’emploi dans uneUnion européenne élargie;
12. insiste pour que le Parlement européen et les parlements nationaux soient pleinement associés aux
diverses méthodes de coordination ouverte;demande, s’agissant de sa propre participation, l’ouvertured’une procédure de consultation conforme à celles qui ont précédé la stratégie pour l’emploi en Europe;
13. considère que l’agenda pour la politique sociale doit être ajouté et adapté à la lumière de la priorité
nouvelle du développement de la qualité;souligne qu’il convient de renforcer le contrôle de la mise en
œuvre de cette politique et de la transposition intégrale de la législation européenne;
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14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
22. Lutte contre la fraude
A5-0393/2001
Résolution du Parlement européen sur la rapport annuel 2000 de la Commission concernant la
protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (COM(2001) 2556dash C5-0469/2001 6dash 2001/2186(COS)) et sur la communication de la Commission relative à la pro-tection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, Plan d’action pour
2001-2003 (COM(2001) 254 6dash C5-0470/2001 6dash 2001/2186 (COS))
Le Parlement européen
0dash vu le rapport annuel de la Commission (COM(2001) 255 0dash C5-0469/2001),0dash vu la communication de la Commission (COM(2001) 254 0dash C5-0470/2001),0dash vu l’article 276, paragraphe 3, et l’article 280, paragraphe 5, du traité CE,27.6.2002 FR C 153 E/325 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001