Les articles 1er à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Objectif

1. Aux fins du présent règlement, “les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé” comprennent les pays et territoires figurant à l'annexe I du présent règlement et “les pays en développement” comprennent les pays couverts par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (5), et figurant à l'annexe II du présent règlement. Ils sont ci-après conjointement dénommés les “pays partenaires”.

Le financement de l'Union au titre du présent règlement appuie la coopération économique, financière, technique, culturelle et universitaire avec les pays partenaires dans les domaines visés à l'article 4 et pour laquelle l'Union est compétente. Le présent règlement sert à financer les mesures qui, en principe, ne satisfont pas aux critères applicables à l'aide publique au développement (ci-après dénommés “critères APD”) établis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé “CAD de l'OCDE”).

2. L'objectif premier de la coopération menée avec les pays partenaires est d'apporter une réponse spécifique à la nécessité de renforcer les liens et de s'investir davantage avec eux sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale afin de créer un environnement plus transparent et plus propice au développement des relations entre l'Union et les pays partenaires conformément aux principes présidant à l'action extérieure de l'Union, tel qu'établis par le traité. Il s'agit notamment de la promotion de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit ainsi que de conditions de travail décentes, de la bonne gouvernance et de la préservation de l'environnement afin de contribuer au progrès et au développement durable des pays partenaires.

Article 2

Champ d'application

1. La coopération a pour but de s'investir avec des pays partenaires afin de renforcer le dialogue et le rapprochement et de partager et de favoriser des structures et des valeurs politiques, économiques et institutionnelles semblables. L'Union vise également à accroître la coopération et les échanges avec des partenaires établis ou de plus en plus importants dans les relations bilatérales ainsi qu'avec des acteurs importants dans les enceintes multilatérales et en matière de gouvernance mondiale. Cette coopération couvre également des partenaires avec lesquels l'Union a un intérêt stratégique à intensifier les liens et à promouvoir les valeurs établies par le traité.

2. Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union et de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider, lors de l'adoption des programmes d'action annuels visés à l'article 6, que des pays ne figurant pas en annexe sont admissibles pour bénéficier de mesures au titre du présent règlement, lorsque le projet ou le programme devant être mis en œuvre revêt un caractère régional ou transfrontière. Cette possibilité est prévue dans les programmes de coopération pluriannuels visés à l'article 5.

3. La Commission modifie les listes des annexes I et II en fonction des changements apportés régulièrement à la liste de pays en développement établie par le CAD de l'OCDE et en informe le Parlement européen et le Conseil.

4. S'agissant du financement de l'Union au titre du présent règlement, une attention particulière est accordée, le cas échéant, au respect par les pays partenaires des normes fondamentales du travail établies par l'Organisation internationale du travail ainsi qu'à leurs efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

5. En ce qui concerne les pays dont la liste figure à l'annexe II du présent règlement, une stricte cohérence avec les mesures financées en vertu du règlement (CE) no 1905/2006 et du règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (6) est observée.

Article 3

Principes généraux

1. L'Union se fonde sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, et cherche à promouvoir, à développer et à consolider ces principes auprès des pays partenaires à travers le dialogue et la coopération.

2. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, une approche différenciée est adoptée, s'il y a lieu, pour la mise au point de la coopération avec les pays partenaires afin de prendre en compte les contextes économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités propres à l'Union.

3. Les mesures financées au titre du présent règlement couvrent et concordent avec les domaines de coopération énoncés, notamment dans les instruments, accords, déclarations et plans d'action entre l'Union et les pays partenaires, ainsi que les domaines répondant aux intérêts et aux priorités propres à l'Union.

4. En ce qui concerne les mesures financées au titre du présent règlement, l'Union s'emploie à garantir leur cohérence avec les autres volets de son action extérieure, ainsi qu'avec d'autres politiques de l'Union concernées, en particulier la coopération au développement. Cette cohérence est assurée lors de la définition des politiques, de la planification stratégique et de la programmation et de la mise en œuvre des mesures.

5. Les mesures financées au titre du présent règlement complètent les efforts déployés par les États membres et les organismes publics de l'Union et apportent une valeur ajoutée à ces efforts dans le domaine des relations commerciales et des échanges culturels, universitaires et scientifiques.

6. La Commission informe le Parlement européen et procède régulièrement à des échanges de vues avec ce dernier.

Article 4

Domaines de coopération

Le financement de l'Union appuie des actions de coopération conformément à l'article 1er et est compatible avec la finalité générale, le champ d'application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Le financement de l'Union couvre les actions ne répondant pas, en principe, aux critères de l'APD et qui peuvent comporter une dimension régionale, relevant des domaines de coopération suivants:

1) la promotion de la coopération, de partenariats et d'entreprises communes entre les acteurs économiques, sociaux, culturels, universitaires et scientifiques de l'Union et des pays partenaires;

2) la stimulation du commerce bilatéral, des flux d'investissement et des partenariats économiques, avec un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises;

3) la promotion du dialogue entre les acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels et les autres organisations non gouvernementales dans les secteurs pertinents de l'Union et des pays partenaires;

4) la promotion des liens entre les peuples, des programmes de formation et d'enseignement et des échanges intellectuels et le renforcement de la compréhension mutuelle entre les cultures, en particulier au niveau familial, assortie de mesures visant à garantir et à accroître la participation de l'Union à Erasmus Mundus ainsi que la participation aux foires européennes du secteur de l'éducation;

5) la promotion de projets menés en coopération dans des domaines tels que la recherche, les sciences et la technologie, le sport et la culture, l'énergie (en particulier l'énergie renouvelable), les transports, les questions environnementales (y compris le changement climatique), les douanes, les questions financières, juridiques et relatives aux droits de l'homme et tout autre domaine présentant un intérêt commun pour l'Union et les pays partenaires;

6) le renforcement de la sensibilisation à l'Union européenne, de sa compréhension et de sa visibilité dans les pays partenaires;