14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/23 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant abrogation du règlement 
(CEE) n° 3690/86 concernant la suppression des formalités douanières dans le cadre de la 
Convention sur le transport international de marchandises par route (TIR) à la sortie d'un 
État membre lors du franchissement d'une frontière commune à deux États membres et du 
règlement (CEE) n° 4283/88 relatif à la suppression de certaines formalités à la sortie lors du 
franchissement des frontières intérieures de la Communauté — banalisation des postes 
frontières (l) 
(91/C 269/07) 
Le 31 mai 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 juin 1991 (rapporteur: M. R. Muller). 
Au cours de sa 288e session plénière (séance du 3 juillet 1991), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Les règlements à abroger établissaient que, dans 
le but de simplifier les formalités lors du franchissement 
d'une frontière intérieure de la Communauté dans le 
cadre de la procédure TIR, de la Convention ATA, de 
la procédure du carnet communautaire de circulation 
et du formulaire OTAN n° 302, les tâches du bureau de 
sortie seraient attribuées au bureau douanier d'entrée. 
Aussi un seul contrôle serait nécessaire. 
2. Le règlement (CEE) du Conseil n° 471/90 (2) sup­
prime à partir du 1er juillet 1990 le dépôt de l'avis de 
passage lors du franchissement d'une frontière inté­
rieure de la Communauté dans le cadre de la procédure 
de transit communautaire. Il était dès lors logique d'éli­
miner également les contrôles aux frontières intérieures 
liés aux procédures mentionnées plus haut dans la pers­
pective de l'achèvement du Marché unique. Le règle­ment (CEE) du Conseil n° 719/91 (3) crée les conditions 
nécessaires à cet effet, attendu qu'il stipule que la Com­
munauté sera considérée comme formant un seul terri­
toire pour l'utilisation des carnets TIR et ATA en tant 
que documents de transit. Les règlements (CEE) du 
Conseil n° 3690/86 (4) et n° 4283/88 (5) deviennent ainsi 
superflus, ce qui explique pourquoi ils sont abrogés par 
le projet de règlement à l'examen. Dans le même temps, 
il est prévu d'étendre la simplification préconisée par le 
règlement (CEE) n° 719/91 aux transports sous formu­
laire OTAN n° 302. S'agissant du carnet communau­
taire de circulation, les simplifications prévues par le 
règlement (CEE) n° 4283/88 doivent être maintenues 
jusqu'à sa complète élimination. 
3. Le projet de règlement fait suite aux décisions 
prises jusqu'à présent et, dès lors, doit être approuvé 
sans réserve. 
(*) JO n° C 143 du 1. 6. 1991, p. 11. 
(2) JO n° L 51 du 27. 2. 1990, p. 1. (3) JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 6. 
(4) JO n° L 341 du 4. 12. 1986, p. 1. 
(5) JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 1. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN