L’article 218, paragraphe 9, du TFUE prévoit que, lorsqu’un acte ayant des effets juridiques doit être adopté par une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union concernant l’adoption de cet acte au sein de cette instance. Même si la notification des préférences que l’Union envisage d’accorder aux PMA n’a pas d’effets juridiques, elle inclurait des engagements allant au-delà de l’accès aux marchés, ce qui nécessite une approbation au sein du CCS, de telle sorte qu’une décision adoptée en vertu dudit article 218, paragraphe 9, est appropriée. Les préférences envisagées portent sur des obligations découlant de l’accord général sur le commerce des services et peuvent concerner tous les secteurs des services, y compris les services de transport. Par conséquent, la proposition de décision relève du champ d’application de l’article 91, de l’article 100 et de l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.

Les bases juridiques de la proposition de décision du Conseil sont les articles 91 et 100 et l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Lors de la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC qui s’est déroulée à Bali du 3 au 6 décembre 2013, l’Union européenne s’est associée au consensus sur l’adoption d’une décision relative à la mise en œuvre effective d’une dérogation concernant les services pour les PMA. L’UE est déterminée à assurer le succès de la dixième Conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Nairobi en décembre 2015 et à faire avancer de manière décisive les négociations du cycle de Doha pour le développement et la mise en œuvre du «paquet de Bali», notamment les éléments relatifs aux PMA. La proposition de décision du Conseil s’inscrit dans le cadre de ce processus de mise en œuvre du paquet de Bali.

La proposition de décision du Conseil établit la position à prendre par l’Union européenne au sein du CCS dans le but de pouvoir obtenir l’approbation en ce qui concerne le traitement préférentiel allant au-delà de l’accès aux marchés que l’Union européenne a l’intention d’accorder unilatéralement aux services et fournisseurs de services des PMA.

établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce en vue d’obtenir l’approbation d’un régime préférentiel allant au-delà de l’accès aux marchés offert unilatéralement par l’Union européenne aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés en vertu de la dérogation concernant les services pour les PMA

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux figurant aux annexes 1A, 1B ou 1C dudit accord et à leurs annexes.

(2)Une demande de dérogation a été déposée afin de permettre aux membres de l’OMC d’accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres sans accorder le même traitement aux services et fournisseurs de services similaires de tous les autres membres de l’OMC, en dérogeant, à titre exceptionnel, à l’obligation découlant de l’article II, paragraphe 1, de l’accord général sur le commerce des services (AGCS). Le Conseil a adopté la position de l’Union consistant à appuyer la demande de dérogation par décision du Conseil du 14 décembre 2011 (2012/8/UE).

(3)La décision ministérielle de l’OMC du 17 décembre 2011, qui autorise les membres de l’OMC à accorder un tel traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres pendant 15 ans, énonce aux paragraphes 1 et 2 i) que les membres accordant un traitement préférentiel en vertu de cette dérogation adressent une notification au Conseil du commerce des services (CCS) et ii) qu’un traitement préférentiel, pour ce qui est de l’application de mesures autres que celles qui sont visées à l’article XVI de l’AGCS, est soumis à l’approbation du CCS conformément à ses procédures. L’obligation d’approbation du CCS concernant ces mesures a été réaffirmée au point 1.3 de la décision ministérielle de l’OMC du 7 décembre 2013.

(4)La décision du Conseil du [] 2015 [] a établi la position de l’Union au sujet de l’acceptation des préférences allant au-delà de l’article XVI de l’AGCS accordées par d’autres membres de l’OMC aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres.

(5)Outre l’acceptation des préférences accordées par d’autres membres de l’OMC, cela est dans l’intérêt des objectifs de développement de l’Union européenne et favorisera la conclusion d’une partie des négociations sur les services du programme de Doha pour le développement que l’Union européenne obtienne l’approbation pour le traitement préférentiel allant au-delà de l’accès aux marchés qu’elle a l’intention d’octroyer aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres, une attention particulière étant donnée aux préférences accordées en ce qui concerne le séjour temporaire de personnes physiques pour la fourniture de services en vue de créer des incitations à respecter les obligations de réadmission en vertu du droit international, à mettre en œuvre les accords de réadmission existants et à en conclure de nouveaux, pour autant que les pays les moins avancés membres coopèrent avec l’Union européenne en matière de gestion des migrations,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Union demandera l’approbation du Conseil du commerce des services de l’OMC au sujet du traitement préférentiel qu’elle envisage d’accorder aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés et, en particulier, des préférences allant au-delà de l’accès aux marchés exposées dans l’addendum à la présente décision et octroyées conformément aux décisions ministérielles de l’OMC du 17 décembre 2011 (WT/L/847) et du 7 décembre 2013 (WT/L/918).

Cette position est exprimée par la Commission européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le