Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 96/411/CE relative à l'améliorationdes statistiques agricoles communautaires (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 96/411/CE du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires [1] a mis à la disposition des services de la Commission un outil flexible qui permet d'adapter les applications statistiques à l'évolution des besoins d'information.

[1] JO L 162 du 1.7.1996, p. 14

Cet outil a déjà été mis en uvre et des plans d'actions techniques ont été arrêtés pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999.

Ceci a permis de favoriser le processus d'adaptation du système des statistiques agricoles communautaires à l'évolution de la Politique Agricole Commune.

Toutefois, ce processus n'est pas encore achevé. Bien au contraire, les évolutions qui s'annoncent en ce qui concerne la PAC demandent un effort encore plus sensible dans les années à venir.

La Commission estime opportune une prolongation de l'outil mis en place par la décision 96/411/CE jusqu'à l'année 2002.

Selon la procédure en vigueur, le paiement de la contribution communautaire aux dépenses à la charge des Etats membres dans la réalisation des actions prévues par la décision 96/411/CE, est effectuée entièrement après la conclusion des ces actions, ce qui implique des retards parfois importants.

Les modifications proposées concernant l'article 6 de la décision 96/411/CE visent à pallier cette difficulté, c'est-à-dire à anticiper le paiement de 30 % de la contribution communautaire après acceptation de la part de la Commission du plan de travail pour l'action concernée.

La proposition de la Commission vise également à supprimer certaines dispositions de la Décision 96/411/CE du Conseil qui se sont avérées dépassées à la lumière de l'expérience.

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 96/411/CE relative à l'améliorationdes statistiques agricoles communautaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO .du ., p .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du Traité [3],

[3] . . .

considérant que la décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires, modifiée en dernier lieu par la décision 98/3/CE [4], vise à permettre aux statistiques agricoles communautaires de mieux répondre aux besoins d'information issus de la réforme de la politique agricole communautaire ;

[4] JO L 1 du 3.1.1998, p. 9

considérant que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la mise en uvre de la décision 96/411/CE dresse un bilan positif de l'application de cette décision ;

considérant que le processus d'adaptation des systèmes statistiques nationaux aux besoins découlant de la réforme de la politique agricole commune n'est pas encore achevé ;

considérant que la décision 1999/126/CE du Conseil du 22 décembre 1998 [5] relative au programme statistique communautaire 1998-2002 préconise la poursuite des actions visant à améliorer les statistiques agricoles existantes et à planifier les développements futurs en vue de pouvoir répondre aux besoins de la politique agricole commune ;

[5] JO L 42 du 16.2.1999, p. 1

considérant qu'il y a lieu de prévoir une prolongation de la décision 96/411/CE ;

considérant qu'il convient d'adapter certaines dispositions de la décision 96/411/CE à la lumière de l'expérience acquise, en vue, notamment, d'en simplifier la mise en uvre ,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

La décision 96/411/CE est modifiée comme suit :

1) A l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant :

« a) définit les domaines statistiques prioritaires, parmi ceux repris à l'annexe II, pouvant faire l'objet d'actions au niveau des Etats membres pour l'année suivante ; »

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant :

« Article 3

Période et procédure d'application

Le processus d'adaptation des statistiques agricoles communautaires prévu à l'article 1er se poursuivra au cours de la période 2000-2002. Il est coordonné par la Commission au moyen des plans d'action techniques prévus à l'article 4. Après cette période, le Conseil peut décider de prolonger le processus conformément aux propositions de la Commission prévues à l'article 11. »

3) A l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé ;

4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant :

« Article 5

Rapports des Etats membres

Les Etats membres transmettent à la Commission:

a) avant le 31 mai de chaque année, une communication indiquant leur intention éventuelle de participer aux actions prioritaires pour l'année suivante, accompagnée d'une description sommaire des projets d'exécution relatifs ainsi que d'une évaluation des coûts ;

b) après adoption par la Commission du plan d'action technique, un plan de travail pour chaque action qui les concerne ;

c) après l'achèvement de chaque action, un rapport sommaire sur l'exécution de l'action à laquelle ils ont participé.

Les documents à transmettre conformément aux points a), b) et c), couvrent les modifications envisagées en ce qui concerne les méthodes d'exécution, les travaux à effectuer, les difficultés prévues et les propositions visant à les surmonter, les ressources nationales et communautaires à mobiliser et les propositions d'amélioration au niveau communautaire. Les actions pour lesquelles une contribution financière de la Communauté est requise sont identifiées.

Selon la procédure prévue à l'article 10, la Commission établit des modèles simplifiés pour faciliter la présentation des renseignements susmentionnés. »

5) A l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

« 3. La contribution est versée aux Etats membres en deux tranches, dont la première, équivalant à 30% du coût de l'action est octroyée, à titre d'avance, après notification et acceptation par la Commission du plan de travail pour l'action concernée. Le solde est versé après présentation et approbation par la Commission du rapport d'exécution de l'action par les Etats membres concernés. La Commission procède sur place à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaires, en collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres ».

6) A l'article 11, l'année « 1999» est remplacée par «2002 ».

Article 2

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Modification de la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

B2-513 : Restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles

3. BASE LÉGALE

Article 285 du Traité

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

La décision 96/411/CE du Conseil vise à faire en sorte que les statistiques agricoles communautaires répondent mieux aux besoins d'information résultant de la réforme de la politique agricole commune. Dans ce but, les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour adapter leurs systèmes nationaux de statistique agricole, en tenant compte des objectifs, des critères et des priorités indiqués dans ladite décision. Les actions à entreprendre chaque année par les Etats membres en vue de la réalisation de ces objectifs sont définies dans des plans d'action technique. Cet outil a déjà été mis en oeuvre et des plans d'actions techniques ont été arrêtés pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999. Ceci a permis de favoriser le processus d'adaptation du système des statistiques agricoles communautaires à l'évolution de la politique agricole commune. Toutefois, ce processus n'est pas encore achevé. La Commission estime qu'il serait opportun de prolonger cet outil jusqu'à la fin de l'année 2002.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

2000-2002

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DNO

5.2 CD

5.3 Type de recettes visées

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

La contribution communautaire est plafonnée à un montant maximal par Etat membre.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Au total 3 mio EUR en crédits d'engagements et en crédits de paiement répartis selon l'échéancier annuel donné aux points 7.2 et 7.4.

La dotation annuelle des crédits pour cette action sera décidée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Cette contribution sera destinée aux organismes nationaux responsables de la collecte des données statistiques dans le domaine de l'agriculture en fonction des travaux effectués sur la base des programmes établis et approuvés.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

CE en Mio EUR (prix courants)

>TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget

>TABLE>

7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

>TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

La contribution communautaire est accordée aux Etats membres après présentation et approbation par la Commission du rapport annuel sur l'exécution des actions prévues. La Commission procède sur place à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaire, en collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

La mise en uvre des plans d'action technique annuels permet de disposer d'informations statistiques plus précoces et plus fiables dans un certain nombre de domaines prioritaires qui seront définis chaque année par la Commission, après avis du Comité permanent de la statistique agricole.

Bénéficiaires:

- les Institutions communautaires: Commission, Conseil, PE, Cour des Comptes, etc.

- Etats membres

9.2 Justification de l'action

L'importance de la Politique Agricole Commune a conduit Eurostat à développer de nombreuses applications statistiques au cours des années 60 et 70. Ces applications répondent aux besoins considérables d'informations statistiques issues de la PAC afin de soutenir sa gestion courante et de préparer et suivre son évolution dans le temps.

Chacune de ces applications a été mise à jour pour tenir compte des changements intervenus dans le secteur concerné. Toutefois, la réforme de la PAC exige une révision profonde des informations que les applications statistiques sont censées fournir.

Eurostat et la DG VI ont analysé en détail les applications existantes en tenant compte des besoins actuels d'information statistique. Les résultats de cette action, complétée par les discussions informelles avec les responsables nationaux des statistiques agricoles, ont permis d'identifier :

* les domaines où des mesures de rationalisation sont possibles ;

* les domaines où il y a des besoins nouveaux ou croissants ;

* les critères généraux à la base des actions à entreprendre (flexibilité, harmonisation, connexions avec d'autres domaines statistiques, sources nouvelles etc.).

Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité.

La contribution communautaire est plafonnée à un montant maximal par Etat membre. Les Etats membres prennent en charge la partie restante du coût des actions.

Choix des modalités de l'intervention : effets dérivés et multiplicateurs attendus

* Les résultats de l'action contribuent à l'amélioration de l'information statistique utilisée dans le cadre des travaux des Etats membres et à la mise en valeur des statistiques agricoles dans le Système Général des Statistiques Communautaires.

* Effet d'entraînement vers un espace statistique européen et donc vers une plus grande intégration communautaire des systèmes statistiques nationaux.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

La Commission arrête chaque année un plan d'action technique après consultation du Comité Permanent de Statistique Agricole (CPSA). Le plan annuel d'action technique est mis en uvre par les services nationaux de statistiques, qui doivent présenter à la Commission un rapport sur l'exécution des actions prévues, ainsi que les statistiques qui en résultent.