A4-0151/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3254/91 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté (COM(95)0737 - C4-0105/96 - 95/0357(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu le règlement (CE) 1771/94 de la Commission, du 19 juillet 1994, concernant l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages(1), et notamment son article premier,

_________________

(1) JO L 184 du 20.7.1994, p. 3.

(Amendement 2)

Quatrième visa ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la résolution du Parlement européen du 15 décembre 1994 sur la conclusion de l'Uruguay Round et les activités futures de l'Organisation mondiale du commerce(1),

________________

(1) JO C 18 du 23.1.1995, p. 165.

(Amendement 3)

Quatrième visa quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la résolution du Parlement européen du 19 janvier 1995 sur la décennie internationale des populations autochtones(1), et notamment son paragraphe 5,

________________

(1) JO C 43 du 20.2.1995, p. 85.

(Amendement 4)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que la suspension de l'interdiction mentionnée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 3254/91, décidée par le règlement (CE) n° 1771/94, conformément à son article 5, n'a pas permis d'achever la mise au point de normes internationales de piégeage sans cruauté,

>Texte après vote du PE>

considérant que, malgré la suspension de l'interdiction mentionnée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 3254/91, décidée par le règlement (CE) n° 1771/94, conformément à son article 5, des normes internationales de piégeage sans cruauté n'ont pas été adoptées,

(Amendement 5)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que cette situation signifie qu'un pays tiers n'a pas la possibilité de garantir que les méthodes de piégeage utilisées pour les espèces énumérées à l'annexe I du règlement (CEE) 3254/91 du Conseil sont conformes aux normes convenues au niveau international en matière de piégeage sans cruauté;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un pays tiers n'a pas la possibilité de garantir que les méthodes de piégeage utilisées pour les espèces énumérées à l'annexe I du règlement (CEE) 3254/91 du Conseil sont conformes aux normes convenues au niveau international en matière de piégeage sans cruauté;

(Amendement 6)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la déclaration 24 annexée au traité sur l'Union européenne invite les institutions européennes, ainsi que les États membres, à tenir pleinement compte, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la législation communautaire sur la politique agricole commune, les transports, le marché intérieur et la recherche, des exigences en matière de bien-être des animaux,

(Amendement 7)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, conformément à la Convention de Berne, toute norme internationale de piégeage sans cruauté adoptée doit nécessairement exclure l'utilisation de méthodes de capture aveugles et meurtrières comme les pièges à mâchoires, telles que définies à l'article 1er du règlement (CEE) 3254/91 du Conseil;

(Amendement 8)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que plus de soixante pays, y compris tous les États membres de l'Union européenne, ont interdit l'utilisation de pièges à mâchoires sur leur territoire;

(Amendement 9)

Troisième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que 22 pays au moins ont fait savoir qu'ils étaient en mesure de se conformer à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 3254/91 et ont demandé à figurer sur la liste des pays que doit dresser la Commission;

(Amendement 10)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans ces conditions, il convient de modifier le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil et de différer la mise en application des restrictions d'importations concernées;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 11)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'application, à compter du 1er janvier 1996, du règlement (CEE) 3254/91, nécessite l'établissement et la publication d'une liste de pays qui répondent au moins à une des conditions définies en son article 3, paragraphe 1, premier alinéa;

(Amendement 12)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) 3254/91 qui prévoit que les pays exportant ou réexportant dans la Communauté une quelconque des marchandises citées dans son annexe II, pour autant qu'elle comprenne des fourrures des espèces énumérées dans son annexe I, doivent certifier que ces fourrures proviennent d'un pays qui figure dans ladite liste;

(Amendement 13)

Quatrième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la liste mentionnée à l'article 3, paragraphe 1 du règlement 3254/91 n'existe pas encore,

(Amendement 14)

Quatrième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'ayant exercé ses prérogatives conformément à l'article 5 du règlement 3254/91, la Commission ne dispose d'aucun autre pouvoir pour reporter la mise en oeuvre des restrictions à l'importation visées à l'article 3 paragraphe 1, auxquelles tous les États membres devraient dorénavant se conformer;

(Amendement 15)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que l'exploitation des animaux à fourrure constitue une part importante du mode de vie et de l'économie traditionnels des populations autochtones et qu'il convient par conséquent de veiller à ce que les intérêts de ces populations ne soient pas compromis;

>Texte après vote du PE>

considérant que la chasse et le piégeage des animaux sauvages à fourrure a traditionnellement constitué une part importante du mode de vie et de l'économie traditionnels des populations locales et qu'il convient par conséquent de tenir compte de leurs intérêts dans la mesure où ils risquent d'être touchés par l'application du présent règlement;

(Amendement 16)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans l'application du présent règlement, il doit être tenu compte du fait que, dans un certain nombre de pays tiers, les activités de piégeage sont réglementées à un niveau subfédéral,

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans l'application du présent règlement, il peut être tenu compte du fait que, dans un certain nombre de pays tiers, les activités de piégeage relèvent des autorités subfédérales, mais seulement lorsque ces autorités subfédérales remplissent les conditions fixées à l'article 3 paragraphe 1 du règlement 3254/91 du Conseil et peuvent prouver l'existence de certificats et de mesures d'application adéquats;

(Amendement 17)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Accord général sur les tarifs et le commerce doit être pris en considération, et notamment son article XX;

(Amendement 34)

ARTICLE PREMIER

Article 3 (règlement 3524/91)

>Texte après vote du PE>

1. L'importation au sein de la Communauté de fourrures provenant d'espèces énumérées à l'annexe 1 ou d'autres marchandises figurant à l'annexe 2 - dans le cas où ces marchandises sont fabriquées à partir de fourrures provenant d'espèces énumérées à l'annexe 1 - est interdite à partir du 1er janvier 1995, à moins que la Commission ne constate, selon la procédure prévue à l'article 5, que dans le pays d'origine de ces fourrures:

- des dispositions législatives ou administratives appropriées interdisant l'utilisation du piège à mâchoires sont en vigueur ou que

- les méthodes de capture des espèces énumérées à l'annexe 1 sont conformes aux normes de capture sans cruauté adoptées à l'échelle internationale.

La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste des pays qui remplissent au moins l'une des conditions visées au premier alinéa.

>Texte originel>

La Communauté engage ou poursuit des négociations avec les pays tiers en vue de conclure un accord-cadre sur des normes de piégeage sans cruauté, notamment pour les espèces animales énumérées à l'annexe 1. Cet accord prévoit un calendrier de mise en application.

>Texte après vote du PE>

2. La Communauté engage des négociations avec les pays tiers en vue de conclure un accord sur des normes de piégeage sans cruauté, notamment pour les espèces animales énumérées à l'annexe 1. Ces normes prévoient un calendrier de mise en application d'une durée maximale de douze mois. Les populations autochtones et les institutions internationales de protection des animaux peuvent prendre part aux négociations avec un statut consultatif. Le Parlement européen est tenu au courant des résultats des négociations. Après la conclusion d'un accord, la Commission peut, conformément aux articles 113 et 130 S, paragraphe 1, du traité, émettre une proposition quant à la suspension de l'interdiction figurant au paragraphe 1.

(Amendement 39)

ARTICLE PREMIER

Article 3 bis (nouveau) (règlement 3254/91)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

En l'absence d'accord conclu conformément à l'article 3, paragraphe 2, les restrictions en matière d'importation prévues à l'article 3, paragraphe 1 demeurent en vigueur.

>Texte après vote du PE>

Si l'on ne parvient pas à un accord avant le 31 décembre 1996, la Commission fait rapport au Conseil et au Parlement européen pour déterminer s'il existe une base raisonnable pour poursuivre de telles négociations.

(Amendement 36)

ARTICLE PREMIER

Article 4, paragraphe -1 (nouveau) (Règlement 3254/91)

>Texte après vote du PE>

-1. Les pays qui, après le 1er janvier 1996, exportent ou réexportent dans la Communauté l'une des marchandises énumérées à l'annexe II, pour autant qu'elles contiennent des fourrures des espèces visées à l'annexe I, doivent attester que ces fourrures sont originaires d'un pays figurant sur la liste visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa.

>Texte après vote du PE>

La Commission, conformément à la procédure fixée à l'article 5, détermine les formes appropriées à cette attestation.

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER

Article 4, paragraphe 1 (règlement 3254/91)

>Texte originel>

1. La Commission examine, au plus tard le 31 décembre 1996, les progrès enregistrés dans les négociations mentionnées à l'article 3 et, parallèlement, en coopération avec les autorités compétentes concernées, les progrès accomplis par les pays tiers dans la mise au point de méthodes de piégeage sans cruauté.

Dans le cas où aucun accord-cadre n'est conclu, la Commission établit régulièrement, pour chacune des espèces énumérées à l'annexe I, la liste des pays qui, soit n'ont pas fait individuellement de progrès suffisants dans la mise au point de méthodes de piégeage sans cruauté, soit n'ont pas interdit l'utilisation du piège à mâchoires.

Dans le cas où un accord-cadre est conclu, la Commission établit régulièrement, pour chacune des espèces énumérées à l'annexe 1, la liste des pays qui, soit ne se sont pas engagés officiellement à appliquer l'accord-cadre selon un calendrier fixé, soit n'ont pas interdit l'utilisation du piège à mâchoires.

>Texte après vote du PE>

1. Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) 3626/82(1) du Conseil et à l'exception des marchandises à usage personnel et privé, les fourrures d'espèces animales énumérées à l'annexe I du présent règlement et les produits manufacturés à partir de ces fourrures, répertoriés à l'annexe II de ce règlement, ne sont autorisés à faire l'objet d'une procédure douanière autre que celle du transit externe - destinée à les transporter hors du territoire douanier de la Communauté - que s'ils proviennent d'un Etat membre ou d'un pays cité à l'annexe II bis du présent règlement et sur présentation, au bureau de douane d'introduction, d'un certificat conforme au format de l'annexe II ter et délivré par une autorité nationale officielle du pays exportateur ou réexportateur.

(1) JO L 384 du 31.12.1982, p. 1.

(Amendement 20)

ARTICLE PREMIER

Article 4, paragraphe 2 (règlement 3254/91)

>Texte originel>

2. Sur publication au Journal officiel des Communautés européennes de la liste prévue au paragraphe 1, l'introduction dans la Communauté de fourrures d'espèces animales sauvages énumérées à l'annexe I et de produits fabriqués à partir de ces fourrures énumérés à l'annexe II est interdite s'ils proviennent d'un pays cité dans la liste.

>Texte après vote du PE>

2. «proviennent d'un pays» signifie: proviennent d'animaux qui ont été capturés à l'état sauvage ou sont nés en captivité dans ce pays.

(Amendement 21)

ARTICLE PREMIER

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement 3254/91)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les autorités nationales officielles désignées par les pays tiers pour délivrer ces certificats notifiées à la Commission, qui en publie la liste au Journal officiel des Communautés européennes.

(Amendement 22)

ARTICLE PREMIER

Article 4, paragraphe 2 ter (nouveau) (règlement 3254/91)

>Texte après vote du PE>

2 ter. Les certificats doivent être établis dans l'une des langues officielles de la Communauté. Une traduction dans une autre langue communautaire pourra, le cas échéant, être exigée.

(Amendement 23)

ARTICLE PREMIER

Article 4, paragraphe 3 (règlement 3254/91)

>Texte originel>

3. L'interdiction mentionnée au paragraphe 2 ne s'applique pas:

a) à l'introduction de produits finis à usage personnel et privé;

b) aux fourrures et aux produits fabriqués à partir de ces fourrures qui sont réintroduits dans la Communauté à la suite d'un perfectionnement passif et pour lesquels la preuve est fournie au bureau de douane de réintroduction qu'ils ont été transformés à partir de fourrures ou de produits exportés précédemment à partir de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

3. Lorsque l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés à partir de ces fourrures en provenance d'espèces citées à l'annexe I du règlement (CEE) 3254/91 est également soumise au règlement (CEE) 3626/82, une autorisation d'importation ne peut être délivrée que conformément aux dispositions de ce règlement, et pour autant que ces fourrures proviennent d'un État membre ou d'un pays indiqué à l'annexe II bis du présent règlement.

3 bis. Lorsque ces permis d'importation sont délivrés, ils sont acceptés en lieu et place du certificat mentionné au paragraphe -1.

>Texte originel>

c) aux fourrures et aux produits fabriqués à partir de ces fourrures auxquels est appliquée une procédure douanière de transit extérieur destinée à les transporter hors du territoire douanier de la Communauté.

(Amendement 37)

ARTICLE PREMIER

Article 4, paragraphe 4 (règlement 3254/91)

>Texte originel>

4. L'interdiction mentionnée au paragraphe 2 ne s'applique pas aux fourrures et aux produits fabriqués à partir de ces fourrures qui proviennent d'activités de piégeage exercées par des populations autochtones.

>Texte après vote du PE>

4. Les populations ou peuples autochtones de pays tiers peuvent demander à être repris sur la liste conformément à l'article 3, paragraphe 1 s'ils peuvent faire la preuve qu'ils remplissent les conditions prévues à cet article.

(Amendement 25)

ARTICLE PREMIER

Article 4, paragraphe 5 (règlement 3254/91)

>Texte originel>

5. Eu égard aux pays dans lesquels les activités de piégeage sont réglementées à un niveau législatif subfédéral, les dispositions de l'article 4 peuvent s'appliquer en conséquence.

>Texte après vote du PE>

5. Eu égard aux pays dans lesquels les activités de piégeage relèvent d'autorités subfédérales, ces autorités subfédérales peuvent demander à figurer sur la liste visée à l'article 3, pourvu qu'elles satisfassent aux conditions fixées au paragraphe 1 de cet article et qu'elles puissent prouver l'existence de certificats et de procédures d'application adéquats.

(Amendement 26)

ARTICLE PREMIER

Article 4, paragraphe 6 (règlement 3254/91)

>Texte originel>

6. La Communauté engagera des négociations avec les pays tiers qui souhaitent l'application des paragraphes 4 et 5, en vue d'instituer des dispositions d'application appropriées.

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

La Communauté engagera des négociations avec les pays tiers qui cherchent à appliquer les dispositions de l'article 4 paragraphes 4 et 5 en vue d'instituer des dispositions d'application appropriées.

(Amendement 27)

ARTICLE PREMIER

Article 4, paragraphe 7 (règlement 3254/91)

>Texte originel>

7. Conformément à la procédure prévue à l'article 5, la Commission établit les procédures administratives nécessaires à la mise en application du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

Article 4 ter

Dans un délai de trois mois après adoption du présent règlement et conformément à la procédure prévue à l'article 5, la Commission établit les procédures administratives nécessaires à la mise en application du présent règlement.

(Amendement 28)

ARTICLE PREMIER

Article 4 quater (nouveau) (règlement 3254/91)

>Texte après vote du PE>

Article 4 quater

La Communauté engagera des négociations avec les pays tiers qui ont interdit l'utilisation du piège à mâchoires sur leur territoire, dans le but de conclure un accord multilatéral ou une convention ayant pour effet d'interdire l'utilisation des pièges à mâchoires et de dissuader les utilisateurs éventuels.

(Amendement 29)

ARTICLE PREMIER

Article 4 quinquies (nouveau) (règlement 3254/91)

>Texte après vote du PE>

Article 4 quinquies

La Communauté engagera des négociations avec les pays tiers en vue de conclure des accords multilatéraux destinés à éviter les souffrances des animaux sauvages lors de leur piégeage, leur transport et leur abattage.

(Amendement 30)

ARTICLE PREMIER

Article 4 sexies (nouveau) (règlement 3254/91)

>Texte après vote du PE>

Article 4 sexies

La Commission présente un rapport trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. Ce rapport évalue les effets du règlement tant sur les populations indigènes que sur le bien-être des animaux.

(Amendement 31)

ANNEXE I (nouvelle)

Annexe II bis (nouvelle) (règlement 3254/91)

>Texte après vote du PE>

I

L'annexe nouvelle suivante est insérée dans le règlement (CEE) 3254/91.

>Texte après vote du PE>

II bis

Pays d'origine (où les animaux ont été capturés à l'état sauvage ou élevés en captivité) visés à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement, qui répondent au moins à une des conditions définies dans cet article.

>Texte après vote du PE>

Arabie saoudite

Belize

Bulgarie

Chine, République populaire de

Corée, République de

El Salvador

Groenland

Hongrie

Jordanie

Liban

Mexique

Moldavie

Nicaragua

Norvège

Pakistan

Panama

Pologne

République slovaque

République tchèque

Roumanie

Slovénie, République de

Turquie

Modifications apportées par le Parlement

(Amendement 32)

ANNEXE II (nouvelle)

Annexe II ter (nouvelle) (règlement 3254/91)

>Texte après vote du PE>

ANNEXE II

L'annexe nouvelle suivante est insérée dans le règlement (CEE) 3254/91.

II ter

>Texte originel>

Certificat d'origine de fourrures de certaines espèces animales sauvages et de produits manufacturés à partir de ces fourrures importés dans la Communauté (règlement (CEE) 3254/91)

1 Pays d'exportation ou de réexportation

>Texte originel>

2. Description des marchandises

3. Code NC

>Texte originel>

4. Nom scientifique et usuel des espèces

5. Quantité

>Texte après vote du PE>

6. Masse nette (en kg)

>Texte après vote du PE>

7. Pays d'origine

>Texte originel>

2. Description des marchandises

3. Code NC

>Texte originel>

4. Nom scientifique et usuel des espèces

5. Quantité

>Texte après vote du PE>

6. Masse nette (en kg)

>Texte après vote du PE>

7. Pays d'origine

>Texte originel>

2. Description des marchandises

3. Code NC

>Texte originel>

4. Nom scientifique et usuel des espèces

5. Quantité

>Texte après vote du PE>

6. Masse nette (en kg)

>Texte après vote du PE>

7. Pays d'origine

>Texte originel>

2. Description des marchandises

3. Code NC

>Texte originel>

4. Nom scientifique et usuel des espèces

5. Quantité

>Texte après vote du PE>

6. Masse nette (en kg)

>Texte après vote du PE>

7. Pays d'origine

>Texte originel>

Le présent document certifie que les fourrures et/ou produits fabriqués à partir de ces fourrures, indiqués à la rubrique 3, proviennent d'animaux capturés à l'état sauvage ou nés en captivité dans le/les pays précisé(s) à la rubrique 7(1)

(1) Etat(s) membre(s) de la communauté ou pays répertorié(s) à l'annexe I du règlement (CE) ..../95

>Texte originel>

8. Date et lieu d'émission Cachet de l'autorité émettrice:

Date:

Lieu:

Signature:

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3254/91 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté (COM(95)0737 - C4-0105/96 - 95/0357(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0737 - 95/0357(SYN) ((JO C 58 du 28.2.1996, p. 17.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C, 113 et 130 S du traité CE (C4-0105/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0151/96),

1. approuve la proposition de la Commission sous réserve des modifications qu'il y a apportées;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.