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Bruxelles, le 18.7.2007

SEC(2007) 1005 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 23 de l'accord EEE concernant la coopération entre les autorités de surveillance (article 58)

- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le Comité mixte de l'EEE est chargé d'assurer l'homogénéité du marché intérieur et la sécurité juridique pour les opérateurs. Cela suppose que l'on encourage une interprétation et une application correctes et cohérentes des règles de concurrence.

2. Le Comité mixte de l'EEE est tenu, à cette fin, d'adopter la décision ci-jointe visant à modifier le protocole 23 (concurrence) de l'accord EEE.

3. Le projet de décision du Comité mixte prévoit la possibilité pour la Commission d'inviter les autorités nationales de concurrence des États de l'AELE membres de l'EEE et l'autorité de surveillance AELE à participer au réseau européen de la concurrence, aux côtés des autorités de concurrence des États membres.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision du Comité mixte.

5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission compte présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE dès que possible après son adoption par le Conseil.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 23 de l'accord EEE concernant la coopération entre les autorités de surveillance (article 58)

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 23 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du …[1].

(2) En vue de permettre à l'autorité de surveillance AELE et aux États de l'AELE de participer aux discussions sur les politiques menées au sein du réseau européen de la concurrence (REC) et, notamment, à l'échange d'informations confidentielles conformément aux articles 81 et 82 du traité CE, il convient d'instaurer un cadre juridique qui autorise l'échange d'informations confidentielles non encore couvertes par l'accord. Il y a donc lieu d'insérer un nouvel article 1 bis dans le protocole 23 de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté après l'article 1er du protocole 23 de l'accord:

«Article 1bis

Afin d'assurer une interprétation homogène par l'autorité de surveillance AELE et la Commission européenne des articles 53 et 54 de l'accord et des articles 81 et 82 du traité, l'autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des États de l'AELE peuvent également être autorisées à participer aux réunions du réseau d'autorités publiques visé au considérant 15 du règlement 1/2003 du Conseil, uniquement en ce qui concerne les questions de politique générale. L'autorité de surveillance AELE, la Commission européenne et les autorités compétentes des États de l'AELE et des États membres de la CE sont habilitées à fournir toutes les informations nécessaires au déroulement des discussions de politique générale menées au sein de ce réseau. Les informations communiquées dans ce contexte ne peuvent pas servir à des fins d'exécution. Cette participation est sans préjudice des droits de participation des États de l'AELE et de l'autorité de surveillance AELE accordés dans le cadre de l'accord EEE.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président […]

Les Secrétaires du Comité mixte de l'EEE […]

[1] JO L …

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]