P6_TA(2005)0269

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jean-Charles Marchiani (2005/2105(IMM))

Le Parlement européen,

- vu la demande de Jean-Charles Marchiani en vue de la défense de son immunité, en date du 19 mai 2005, communiquée en séance plénière le 26 mai 2005,

- vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 [1],

- vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0208/2005),

A. considérant que Jean-Charles Marchiani a été élu au Parlement européen au cours de la cinquième élection au suffrage universel direct, le 13 juin 1999, que le Parlement européen a vérifié ses pouvoirs le 15 décembre 1999 [2] et que son mandat a expiré le 19 juillet 2004,

B. considérant que, pendant la durée de son mandat de député au Parlement européen, les autorités judiciaires françaises ont mis sur écoute certaines conversations téléphoniques entre Jean-Charles Marchiani et d'autres personnes,

C. considérant que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays [3],

D. considérant que, aux termes de l'article 100-7 du code de procédure pénale de la République française, "aucune interception téléphonique ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction",

E. considérant que, au mépris du principe iura novit curia (le juge est censé connaître la loi), la Cour de cassation française n'a pas appliqué l'article 10 du protocole précité, dans son arrêt no 1784 du 16 mars 2005, déniant ainsi à Jean-Charles Marchiani le bénéfice de l'immunité dont jouissent les parlementaires nationaux en vertu de l'article 100-7 du code de procédure pénale;

1. décide de défendre l'immunité et les privilèges de Jean-Charles Marchiani, ancien député;

2. demande que l'arrêt no 1784 du 16 mars 2005 de la Cour de cassation française soit annulé ou révoqué et, en tout état de cause, que cesse tout effet de fait ou de droit dudit arrêt;

3. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la Cour de cassation, au gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat de la République française.

[1] Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

[2] Décision du Parlement européen du 15 décembre 1999 sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen, du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).

[3] Voir article 10, premier alinéa, lettre a), du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

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