Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif au recours au régime du perfectionnement actif pour la gestion de certains marchés agricoles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le régime du perfectionnement actif doit contribuer à assurer aux industries agro-alimentaires des conditions durables et équitables de compétitivité vis-à-vis des pays tiers tout en permettant la préservation des débouchés des produits agricoles communautaires.

2. La préservation des débouchés des produits agricoles communautaires doit s'effectuer en tenant compte des règles découlant de l'accord sur l'agriculture de l'organisation mondiale du commerce. Elle requiert donc une bonne gestion des différents mécanismes disponibles à l'exportation. Cette bonne gestion peut nécessiter la prise de mesures rapides en matière de limitation ou de suspension provisoire du régime du perfectionnement actif, au cas où un recours important à ce régime entraînerait une régression significative des exportations agricoles communautaires pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation à l'intérieur des enveloppes budgétaires GATT.

3. Le maintien de conditions durables de compétitivité vis-à-vis des pays tiers pour les entreprises agro-alimentaires ainsi que le développement d'un climat propice à l'investissement et à l'emploi demandent une certaine souplesse de fonctionnement du régime du perfectionnement actif afin de garantir une visibilité et une sécurité des approvisionnements aux opérateurs économiques. Le régime du perfectionnement actif pour les produits agricoles doit donc pouvoir autoriser la prise de mesures rapides permettant aux opérateurs concernés de passer sans heurts, en cas de besoins dictés par les conditions économiques, d'une source d'approvisionnement communautaire à une source d'approvisionnement tierce.

4. La prise de mesures rapides, soit en vue de suspendre ou de limiter le perfectionnement actif afin de permettre l'exportation des produits agricoles communautaires dans le respect des règles découlant de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce, ou soit afin de garantir une visibilité et une sécurité des approvisionnements aux opérateurs économiques ne s'avère pas possible en l'état actuel de la réglementation des organisations communes de marché. En effet, l'article 32 du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements du Conseil portant organisation commune des marchés prévoient seulement que le Conseil peut dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du perfectionnement actif.

5. Il importe donc d'améliorer sensiblement la souplesse de fonctionnement du régime du perfectionnement actif en permettant la prise de mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif au recours au régime du perfectionnement actif pour la gestion de certains marchés agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ... du , p. .

considérant ce qui suit :

(1) Le régime du perfectionnement actif pour les produits agricoles doit contribuer à assurer aux industries agro-alimentaires des conditions durables et équitables de compétitivité vis-à-vis des pays tiers tout en permettant la préservation des débouchés des produits agricoles communautaires.

(2) L'article 32 du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [3] ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements du Conseil portant organisations communes de marchés prévoient que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du perfectionnement actif.

[3] JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 10).

(3) La préservation des débouchés des produits agricoles communautaires doit, s'effectuer en tenant compte des règles découlant de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce; elle requiert donc une bonne gestion des différents mécanismes disponibles à l'exportation. Cette bonne gestion peut nécessiter cependant la prise de mesures rapides de gestion en matière de limitation ou de suspension provisoire au recours du régime du perfectionnement actif.

(4) Par ailleurs, le maintien de conditions durables de compétitivité vis-à-vis des pays tiers pour les entreprises agro-alimentaires ainsi que le développement d'un climat propice à l'investissement et à l'emploi demandent une certaine souplesse de fonctionnement du régime du perfectionnement actif afin de garantir une visibilité et une sécurité des approvisionnements aux opérateurs économiques. Le régime du perfectionnement actif pour les produits agricoles doit donc pouvoir autoriser la prise de mesures rapides de gestion permettant aux opérateurs concernés de passer sans heurts, en cas de besoins dictés par les conditions économiques, d'une source d'approvisionnement communautaire à une source d'approvisionnement tierce.

(5) Les dispositions de l'article 32 du règlement (CE) n° 1255/1999 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements du Conseil portant organisations communes de marchés ne sont pas adaptées aux nécessités d'une gestion souple et efficace des marchés, compte tenu des règles découlant de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce.

(6) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le recours au régime dit de perfectionnement actif peut être provisoirement suspendu ou limité, selon la procédure prévue à l'article 3, pour les produits relevant de l'Annexe I du traité.

Article 2

Des mesures visant à faciliter le recours au régime dit de perfectionnement actif pour les produits de l'Annexe I du traité en vue de l'obtention de produits relevant également de l'annexe I du traité peuvent être prises, selon la procédure prévue à l'article 3, afin d'assurer une transition harmonieuse entre les périodes pendant lesquelles les marchandises communautaires peuvent bénéficier de restitutions, et les périodes pendant lesquelles ces mêmes marchandises communautaires ne peuvent plus bénéficier de restitutions.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité de gestion du lait et des produits laitiers établi par l'article 41 du règlement (CE) n° 1255/1999 et les comités de gestion correspondants des autres règlements du Conseil portant organisation commune de marché.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du ...

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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