DIXIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE EXERCICE 2016

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Par la suite, au cours de l’exercice 2017, les crédits du FEAGA pour l’article 05 08 03 (restructuration des systèmes d’enquêtes agricoles) ont été réduits de 1,25 million d’EUR et de 1,25 million d’EUR par le budget rectificatif nº 4.

L’annexe 1 fournit de plus amples informations.

Plus précisément, sur les crédits d’engagement votés pour le FEAGA au titre du domaine politique 05 et s’élevant à 42 220,3 millions d’EUR, 2 673 millions d’EUR ont été prévus pour les interventions sur les marchés agricoles au chapitre 05 02, 39 445,7 millions d’EUR pour les paiements directs au chapitre 05 03, 58,6 millions d’EUR pour l’audit des dépenses agricoles au chapitre 05 07 et 33,4 millions d’EUR pour la stratégie politique et la coordination au chapitre 05 08.

La différence entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles ainsi que la stratégie politique et les mesures de coordination dans le domaine de l’agriculture.

Le comité de conciliation, composé de membres du Parlement européen et du Conseil, est parvenu à un accord sur un projet commun le 14 novembre 2015. Enfin, le budget 2016 a été déclaré adopté par le Parlement européen le 25 novembre 2015. Les crédits d’engagement du budget relatifs au FEAGA se chiffrent au total à 42 220,3 millions d’EUR et les crédits de paiement, à 42 212,1 millions d’EUR.

Le projet de budget 2016 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 24 juin 2015. Les crédits d’engagement proposés pour le FEAGA s’élevaient au total à 42 867,6 millions d’EUR.

1.1.Projet de budget pour 2016 et lettre rectificative nº 2/2016

Remarque: un document de travail détaillé des services de la Commission accompagne le présent rapport. Le texte intégral de ce document de travail, ainsi que les tableaux annexés, en anglais, seront également consultables sur le site Europa de la DG Agriculture et développement rural (http://ec.europa.eu/agriculture/cap-funding/financial-reports/eagf/index_fr.htm).

Exécution budgétaire du FEAGA par article et par État membre – exercice 2016

Le montant versé (44 084 495 379,84 EUR) a été moindre en raison de montants suspendus pour la France et la Pologne.

Pour l’exercice 2016, le montant effectif des crédits d’engagement utilisés s’est élevé à 44 285 109 709,36 EUR et celui des crédits de paiement à 44 269 255 047,01 EUR.

(1) Montants engagés. Engagements et paiements diminués des recettes affectées d’un montant de 2 527 141 771,95 EUR (voir le point 4 et l’annexe 3-I) reçues pour la gestion partagée: 41 694 060 549,65 EUR.

(1) Crédits inscrits au budget 2016 après déduction des recettes affectées escomptées à percevoir en 2016 et des recettes affectées reportées de 2015 à 2016 conformément à l’article 14 du règlement (UE, EURATOM) nº 966/2012 du Conseil.

2.TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

–de 898 millions d’EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes;

Pour les régimes précités, les crédits votés par l’autorité budgétaire et les recettes affectées correspondent à un montant total estimatif de crédits disponibles:

–un montant de 600 millions d’EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes;

–les recettes provenant de montants récupérés dans le cadre de l’apurement de conformité et de la correction d’irrégularités ont été estimées respectivement à 1 125 millions et 155 millions d’EUR, tandis que les recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été estimées à 810 millions d’EUR. Par conséquent, le montant total des recettes affectées prévues pour l’exercice budgétaire 2016 a été estimé à 2 090 millions d’EUR;

Lors de l’élaboration du budget 2016, une estimation des recettes a été réalisée, à la fois pour les montants qu’il était prévu de percevoir dans le courant de l’exercice 2016 et pour ceux qu’il était prévu de reporter de l’exercice 2015 à l’exercice 2016. Cette estimation, qui s’est chiffrée à 2 980 millions d’EUR, a été prise en considération lorsque l’autorité budgétaire a adopté le budget 2016. En particulier:

Conformément aux dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013 relatif au financement de la politique agricole commune , les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d’apurement des comptes ou d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. En vertu de ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA. Au cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors reportée de droit à l’exercice budgétaire suivant.

L’annexe 4 présente la ventilation des dépenses au titre des mesures de marché, des paiements directs et de l’audit des dépenses agricoles, par article et par État membre.

Pour plus de détails sur l’exécution budgétaire par domaine politique, voir l’annexe 2.

Dans le domaine politique 05 (Agriculture et développement rural), les dépenses consacrées aux mesures de marché se sont établies à 3 154,3 millions d’EUR et celles consacrées aux paiements directs à 40 984,1 millions d’EUR.

L’exécution du budget s’est élevée à 44 285,1 millions d’EUR. Ces dépenses ont été financées par les crédits initiaux du budget et par les recettes affectées au domaine politique 05 - Agriculture et développement rural, se composant du montant total de 896,4 millions d’EUR reporté de 2015 et d’une partie des recettes affectées perçues en 2016, soit 1 223,1 millions d’EUR sur un total de 2 527,1 millions d’EUR.

Pour l’exercice 2016, le montant net total des paiements mensuels décidés, après déduction de l’apurement et autres corrections, s’élevait à 41 694 060 549,65 EUR. En raison des montants suspendus, seulement 41 509 300 882,48 EUR ont été versés.

Les paiements mensuels visent à rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres. La prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des vérifications et corrections fondées sur ces déclarations. En outre, ces paiements deviennent définitifs après les vérifications de la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1306/2013 dispose que les «paiements mensuels sont effectués par la Commission [...] pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés [des États membres] au cours du mois de référence». Ces paiements mensuels sont versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

Le report de droit à 2017, qui concerne uniquement des crédits non dissociés, s’élève à 12,9 millions d’EUR.

(2) Report à 2017 uniquement pour les crédits non dissociés.

(1) C1 désigne les crédits votés au budget. Ce montant comprend des transferts provenant de la «gestion partagée», pour un montant de 2 527 217,00 EUR, pour les crédits d’engagement et les crédits de paiement, des transferts «en provenance du» FEAGA, d’un montant total de -1 494 000,00 EUR, pour les crédits de paiement, ainsi qu’un budget rectificatif, de -1 250 000,00 EUR, pour les crédits d’engagement.

L’exercice 2016 constituait la première année de mise en œuvre de tous les régimes dans le cadre de la structure réformée des paiements directs, telle que décidée lors de la réforme de la PAC en 2013. Le total des paiements pour ce chapitre du budget 2016 s’est élevé à 40 984,1 millions d’EUR. Ce chiffre inclut un montant de 395,4 millions d’EUR versés au titre du remboursement de paiements directs aux agriculteurs dans le cadre des mécanismes de discipline financière, financés à partir de crédits d’un montant de 409,8 millions d’EUR reportés de 2015 (voir précisions au point 3.2.2.3). Le restant des paiements effectués, soit 40 588,8 millions d’EUR, a été financé par les crédits votés, d’un montant de 38 950,6 millions d’EUR, ainsi que par des recettes affectées, à hauteur de 1 638,2 millions d’EUR. Ce dernier montant a servi à couvrir les dépenses exposées au titre du régime de paiement de base. Les crédits votés et inutilisés se sont élevés à 495,1 millions d’EUR, comme l’atteste la différence entre les crédits votés, d’un montant de 38 950,6 millions d’EUR utilisés pour le remboursement aux États membres, et les crédits votés initialement, s’établissant à 39 445,7 millions d’EUR, inscrits au budget 2016. Ces crédits votés et inutilisés ont été diminués par un transfert de crédits votés d’un montant de 52,8 millions d’EUR vers d’autres parties du budget du FEAGA. En outre, le montant non utilisé affecté à la réserve pour les crises (441,6 millions d’EUR), qui avait été calculé sur la base de la discipline financière proposée en 2016, a été transféré à l’article 05 03 09; le montant au titre de la discipline financière effectivement appliquée (433,1 millions d’EUR) a ainsi pu être reporté à l’exercice 2017 à des fins de remboursement aux États membres concernés (voir point 3.2.2.3). Le reliquat des recettes affectées perçues en 2016, qui s’établit à 1 185,3 millions d’EUR, a été reporté à 2017. Pour les postes dont les besoins étaient supérieurs aux crédits budgétaires votés, les dépenses supplémentaires ont été couvertes par des transferts de crédits votés issus d’autres postes du budget ou de recettes affectées. Parallèlement, en cas de sous-exécution dans le domaine des paiements directs, les crédits disponibles correspondants ont été transférés vers d’autres postes du budget afin de couvrir des dépenses supplémentaires, selon les besoins. Des transferts ont notamment eu lieu à partir de divers autres régimes de paiements directs afin de couvrir les dépenses du régime des petits agriculteurs, qui en 2016 ont été budgétisées avec la mention «p.m.», étant donné que les besoins de ce régime n’étaient pas connus à ce stade.

Le budget 2016 prévoyait un total de 64,0 millions d’EUR en crédits disponibles pour couvrir les besoins de l’ensemble des mesures pour ce secteur. Toutefois, les dépenses exposées par les États membres en 2016 se sont établies à 140,6 millions d’EUR et ont été financées tant par les crédits votés que par des transferts de crédits à hauteur de 76,6 millions d’EUR provenant d’autres secteurs du budget 2016.

3.2.1.7.Article 05 02 15: Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux

3.2.1.6.Article 05 02 12: Lait et produits laitiers

3.2.1.5.Article 05 02 11: Autres produits végétaux et autres mesures

En ce qui concerne les paiements directs effectués par l’Union européenne, la Commission a engagé des crédits d’un montant d’environ 18,5 millions d’EUR, soit 2,5 millions d’EUR de plus que le montant prévu dans le budget 2016 pour ces paiements.

Le budget 2016 prévoyait un total de 1 076 millions d’EUR en crédits disponibles pour couvrir les besoins de l’ensemble des mesures pour ce secteur. La sous-exécution de 48,9 millions d’EUR par rapport aux besoins prévus dans le budget 2016 en matière de programmes d’aide nationaux s’explique par la baisse des dépenses engagées par certains États membres pour les volets «promotion», «restructuration» et «investissement» de leurs programmes d’aide nationaux au secteur vitivinicole.

Le budget 2016 prévoyait un total de 1 211,8 millions d’EUR en crédits disponibles pour couvrir les besoins de l’ensemble des mesures pour ce secteur. L’autorité budgétaire a voté des crédits d’un montant de 611,8 millions d’EUR, car elle a pris en compte les prévisions de recettes affectées à ce secteur, soit 600 millions d’EUR. Par ailleurs, 79,6 millions d’EUR ont été transférés en provenance d’autres parties du budget. Les dépenses exposées par les États membres en 2016 se sont élevées à 1 172,7 millions d’EUR. Le solde des recettes affectées non utilisées, soit 118,7 millions d’EUR, a été reporté à 2017 afin de couvrir les besoins de cet exercice.

3.2.1.2.Article 05 02 08: Fruits et légumes

Le montant total des paiements pour ce chapitre en 2016 s’est élevé à 3 154,3 millions d’EUR et a été financé par les crédits votés, à hauteur de 2 673,0 millions d’EUR, ainsi que par des recettes affectées, à hauteur de 481,3 millions d’EUR. Ce dernier montant a servi à couvrir les dépenses exposées dans le secteur des fruits et légumes (voir précisions au point 3.2.1.2). Le reliquat des recettes affectées perçues en 2016, soit 118,7 millions d’EUR, a été reporté à 2017. Pour les postes dont les besoins étaient supérieurs aux crédits disponibles, les dépenses supplémentaires ont été couvertes par des transferts issus d’autres postes. Dans les cas de sous-exécution dans le domaine des mesures de marché, les crédits disponibles correspondants ont été virés vers d’autres postes du budget afin de couvrir des dépenses supplémentaires, selon les besoins.

Pour les principaux secteurs, un bref commentaire relatif à l’exécution des crédits budgétaires 2016 du FEAGA et à l’utilisation des recettes affectées disponibles en 2016 est présenté ci-après sur la base des données figurant aux annexes 2, 3-I et 3-II.

3.2.2.1.Article 05 03 01: Paiements directs découplés

Les principaux régimes financés par les crédits de cet article sont le régime de paiement unique à la surface (RPUS), le régime de paiement de base (RPB), le paiement au titre des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, les mécanismes de redistribution des paiements et le régime en faveur des jeunes agriculteurs. Tous les régimes d’aides relevant de cet article donnent lieu à des versements indépendamment de la production, mais sous certaines conditions, telles que le respect de la conditionnalité. En 2016, les besoins budgétaires pour les paiements directs découplés se sont élevés à 36 649,2 millions d’EUR, pour lesquels l’autorité budgétaire a voté des crédits d’un montant de 34 269,2 millions d’EUR, après avoir pris en considération des recettes affectées à hauteur de 2 380 millions d’EUR. Les dépenses exposées par les États membres pour tous les régimes relevant de cet article se sont élevées à 35 204,1 millions d’EUR, dépassant ainsi les crédits votés de 934,9 millions d’EUR. Ce dernier montant de dépenses déclarées était couvert par des recettes affectées. Les dépenses exposées par les États membres pour les paiements directs découplés correspondaient à 96,1 % des besoins prévus dans le budget 2016 pour ces régimes. Cette sous-exécution est en partie une conséquence logique du fait qu’une partie des dépenses pour les divers régimes a été remplacée par des dépenses pour le régime des petits agriculteurs à l’article 05 03 02, conformément aux transferts de crédits vers ce régime mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, la sous-exécution constatée pour plusieurs régimes est aussi liée à un retard d’exécution dans certains États membres, qui ont encore exposé des dépenses pour certaines lignes après la fin de l’exercice 2016.

3.2.2.2.Article 05 03 02: Autres paiements directs

Les crédits relevant de cet article ont couvert les dépenses au titre des «autres paiements directs». Il s’agit de régimes pour lesquels il peut encore y avoir un rapport entre le paiement et la production, dans des conditions bien définies et des limites clairement établies. Suite à la réforme de 2013, de nouveaux régimes ont été ajoutés dans cet article, à savoir les aides couplées facultatives et le régime des petits agriculteurs, alors que plusieurs lignes de 2016 ne couvraient que des paiements résiduels relativement faibles pour des régimes arrivés à expiration.

La Commission avait estimé que des crédits d’un montant de 4 734,8 millions d’EUR étaient nécessaires pour cet article en 2016. Les États membres ont exposé des dépenses se chiffrant à 5 384,7 millions d’EUR, soit un montant plus élevé que les crédits inscrits au budget.

3.2.2.3.Article 05 03 09: Remboursement des paiements directs lié à la discipline financière

L’autorité budgétaire n’a pas alloué de crédits pour cet article. Celui-ci a pour objectif la perception des crédits votés non engagés, y compris notamment les crédits de la réserve non utilisée pour les crises, afin de les reporter à l’exercice budgétaire suivant N+1 et de financer le remboursement au titre de la discipline financière appliquée aux paiements directs pour l’année civile N .

Sur le montant de 409,8 millions d’EUR, correspondant à la discipline financière appliquée au cours de l’exercice 2015, qui a été reporté au budget 2016 en vue d’un remboursement, les États membres ont remboursé 395,4 millions d’EUR. La différence de 14,4 millions d’EUR est revenue au budget 2016 pour être reversée aux États membres via un budget rectificatif de l’exercice budgétaire suivant.

3.2.2.4.Article 05 03 10: Réserve pour les crises dans le secteur agricole

Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les dépenses relatives à des mesures devant être prises pour faire face aux crises majeures affectant la production ou la distribution dans le secteur agricole. La réserve pour les crises est établie en appliquant, au début de chaque année, une réduction aux paiements directs au moyen du mécanisme de discipline financière, conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) nº 1306/2013, ainsi qu’à l’article 8 du règlement (UE) nº 1307/2013 . Cette réserve est dotée d’un montant annuel de 400 millions d’EUR (aux prix de 2011). Pour l’exercice 2016, l’équivalent à prix courants du montant de la réserve pour les crises était de 441,6 millions d’EUR. Cette réserve n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2016.

Pour l’année de demande 2015, la discipline financière a été calculée exclusivement pour la constitution de la réserve pour les crises, soit 441,6 millions d’EUR. Toutefois, à la fin de l’exercice, les crédits votés non engagés correspondant au montant au titre de la discipline financière effectivement appliquée pour l’année de demande 2015 (en tenant compte du montant non utilisé de la réserve pour les crises) ont été transférés sur l’article 05 03 09 en vue d’être reportés sur l’exercice suivant et, ainsi, de financer le remboursement au titre de la discipline financière imposée aux agriculteurs au cours de l’année civile 2016.

3.2.3.Chapitre 05 07: Audit des dépenses agricoles

3.2.3.1.Article 05 07 01: Contrôle des dépenses agricoles

Cet article porte sur les mesures prises pour renforcer les moyens de contrôle sur place et pour améliorer les systèmes de vérification, de manière à limiter le risque de fraude et d’irrégularités au détriment du budget de l’Union. Il couvre en outre les dépenses destinées à financer d’éventuelles corrections comptables et de conformité en faveur des États membres.

3.2.3.2.Article 05 07 02: Règlement des litiges

Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les dépenses qui pourraient être mises à la charge de la Commission par une juridiction, notamment au titre de dommages et intérêts. Le 27 septembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10 (arrêt Jüllich-II). Le budget 2016 avait prévu des crédits d’un montant de 29,5 millions d’EUR pour le versement des intérêts compensatoires dus aux opérateurs à la suite de cet arrêt. Cependant, les États membres ont exposé et déclaré des dépenses chiffrées à environ 52,4 millions d’EUR pour ces versements. Des crédits d’un montant de 22,9 millions d’EUR ont donc été transférés en provenance d’autres postes du budget 2016.

4.EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Les recettes affectées effectivement reportées de 2015 à 2016, qui se sont établies à 896,4 millions d’EUR, ont été entièrement utilisées pour financer des dépenses de l’exercice 2016, conformément à l’article 14 du règlement financier. Comme indiqué à l’annexe 3-II, ce montant a couvert des dépenses s’élevant à 199,8 millions d’EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et à 696,6 millions d’EUR pour le régime de paiement de base.

En ce qui concerne les recettes affectées perçues en 2016, l’annexe 3-I indique qu’elles se sont élevées à 2 527,1 millions d’EUR et provenaient:

–des corrections au titre de la procédure d’apurement de conformité, à hauteur de 1 593,7 millions d’EUR;