N°C  192/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 30. 7. 80 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'application,  vis-à-vis  des navires  utilisant 
les ports  de la Communauté,  des normes  internationales  relatives  à la sécurité  des trans-
ports  maritimes  et la prévention  de la pollution 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 2 juillet  1980.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  84  para-
graphe  2, 
vu la proposition  soumise  par la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  la Communauté  est fortement  préoc-
cupée  par  les accidents  de navigation  et la pollution 
des mers  et des  côtes  des  États  membres,  en particu-
lier par les hydrocarbures  provenant  des navires; 
considérant  que  le Conseil  européen,  lors  de ses 
sessions  tenues  à Copenhague  les 7 et 8 avril  1978  et 
à Brème  les 6 et 7 juillet  1978,  a déclaré  que  la 
Communauté  doit  faire  de la prévention  et de la lutte 
contre  la pollution  de la mer,  en particulier  par  les 
hydrocarbures,  un objectif  important  de son action,  et 
a jugé  nécessaire  de prendre  de nouvelles  mesures 
pour  accroître  la sécurité  de la circulation  maritime; 
considérant  que  la Communauté  peut  contribuer 
d'une  manière  particulièrement  utile  en assurant  une 
approche  commune  à l'application  effective,  par  les 
États  membres,  des  normes  internationales  relatives  à 
la sécurité  des  transports  maritimes  et à la prévention 
de la pollution,  vis-à-vis  des  navires  utilisant  leurs 
ports,  évitant  également  ainsi  des  distorsions  de 
concurrence; considérant  qu'il  importe,  à cette  fin,  que  les États 
membres  identifient  les navires  inférieurs  aux  normes 
qui utilisent  leurs  ports,  les inspectent  et exigent  la 
correction  de leurs  défectuosités; 
considérant  que  les  ressources  affectées  dans  la 
Communauté  au contrôle  par l'État  du port  devraient 
être portées  à un niveau  approprié; 
considérant  que  les procédures  prévues  par la présente 
directive  devraient  être  adoptées  aussi  largement  que 
possible  en Europe, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
Article  premier 
La présente  directive  demande  aux  États  membres 
d'assurer  l'identification  et l'inspection  des  navires 
inférieurs  aux  normes  qui font  escale  dans  leurs  ports, 
ainsi  que  la correction  des défectuosités. 
Article  2 
J. Aux  fins  de la présente  directive: 
a) Le terme  «navire»  désigne  un navire  auquel  s'ap-
pliquent  une  ou plusieurs  des conventions  applica-
bles et qui est immatriculé  dans  un État  autre  que 
l'État  membre  dans  le port  duquel  il fait escale; 
30. 7. 80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  192/9 
b) Les  «conventions  applicables»  sont  les suivantes: 
Convention  internationale  de 1974  pour  la sauve-
garde  de la vie humaine  en mer; 
Convention  internationale  de 1966  sur  les lignes 
de charge; 
Convention  internationale  de 1954  pour  la préven-
tion de la pollution  des  eaux  de la mer  par  les 
hydrocarbures,  telle  qu'elle  a été amendée  en 1962 
et en 1969; 
Convention  de 1972  sur les règles  internationales 
destinées  à prévenir  les abordages  en mer. 
Dès leur  entrée  en vigueur,  les conventions  ci-après 
seront  considérées  comme  des  conventions  applica-
bles: 
Protocole  de 1978  relatif  à la convention  internatio-
nale de 1974  pour  la sauvegarde  de la vie humaine  en 
mer; 
Convention  internationale  de 1973  pour  la prévention 
de la pollution  par  les  navires,  telle  qu'elle  a été 
amendée  par  le protocole  de 1978  relatif  à cette 
convention; 
Convention  internationale  de 1978  sur les normes  de 
formation  des  gens  de mer,  de délivrance  des  brevets 
et de veille; 
Convention  n" 147  concernant  les normes  minimales  à 
observer  sur  les navires  marchands,  adoptée  par  la 
conférence  internationale  du travail  en 1976. 
2. Dès  l'entrée  en vigueur  d'une  modification  de 
l'une  quelconque  des  conventions  susmentionnées,  la 
convention  modifiée  est réputée  être  la convention 
applicable  aux  fins  de la présente  directive,  à moins 
que le Conseil  n'en  décide  autrement  sur proposition 
de la Commission. 
3. Le  Conseil  peut  décider,  sur  proposition  de la 
Commission,  qu'une  partie  ou la totalité  de l'une 
quelconque  des  quatre  dernières  conventions 
mentionnées  au paragraphe  1 du présent  article  doit 
être considérée  comme  une  convention  applicable  aux 
fins de la présente  directive,  avant  même  que  la 
convention  en cause  soit  entrée  en vigueur. 
4. Le  Conseil  décide,  sur  proposition  de  la 
Commission,  quels  sont  ceux  des  futurs  instruments 
internationaux  relatifs  à la sécurité  des  navires  et à la 
prévention  de la pollution  qui  doivent  être  considérés 
comme  des  conventions  applicables  aux  fins  de la 
présente  directive. 
Article  3 
Le navire,  auquel  une  convention  applicable  se serait 
appliquée  si le pays  où il est immatriculé  était  partie contractante,  ne bénéficiera  pas d'un  traitement  privi-
légié  dans  les domaines  visés  par la présente  directive. 
Article  4 
1. Sous  réserve  des  dispositions  du paragraphe  2 
du présent  article,  et sans  préjudice  de la directive 
n" 79/116/CEE  du Conseil  du 21 décembre  1978, 
telle  qu'elle  a été  amendée  par  la  directive 
n" 79/1034/CEE  du Conseil  du 6 décembre  1979,  en 
ce qui  concerne  la fiche  de contrôle  pour  navire-
citerne,  les  États  membres  prennent  les  mesures 
nécessaires  pour  que  les navires  remettent  aux  auto-
rités compétentes,  lors  de chaque  escale  dans  l'un  de 
leurs  ports,  une  déclaration,  conforme  au modèle 
figurant  dans  l'annexe  1 à la présente  directive, 
donnant  des  informations  sur  la nature  et, le cas 
échéant,  les dates  auxquelles  expirent  les certificats  du 
navire  et de l'équipage,  certains  autres  documents 
délivrés  ou conservés  conformément  aux  conventions 
applicables,  et tout  certificat  délivré  au titre  de l'ar-
ticle 8 paragraphe  2 de la présente  directive. 
2. Lorsqu'un  navire 
a) fait  fréquemment  escale  dans  le même  port  d'un 
État membre,  ou 
b) fait  escale  dans  plus  d'un  port  d'un  État  membre 
donné  au cours  d'un  même  voyage, 
l'État  membre  en cause  peut  prévoir,  dans  le cas  a), 
que la déclaration  sera  faite  à des  intervalles  appro-
priés  et, dans  le cas b), que  la déclaration  ne sera  faite 
que dans  le premier  port  où il fait escale. 
3. Les  documents  visés  au paragraphe  1 du présent 
article  sont  examinés  par  les autorités  compétentes  à 
bord  du navire,  dans  la mesure  où cela  est nécessaire 
dans  l'intérêt  de la sécurité  des  transports  maritimes 
et de la prévention  de la pollution. 
4. Les  autorités  des  États  membres  accordent  une 
attention  particulière  aux  catégories  suivantes  de 
navires: 
a) aux  navires  transportant  des passagers; 
b) aux  navires-citernes  transportant  des  hydrocar-
bures,  des  gaz  ou  des  produits  chimiques,  et 
notamment,  parmi  ceux-ci,  aux  navires-citernes 
ayant  10 ans d'âge  ou plus; 
c) aux  navires  transportant  des  cargaisons  sèches 
ayant  15 ans  d'âge  ou plus  et notamment,  parmi 
ceux-ci,  aux  navires  de petit  tonnage. 
Article  5 
Les dispositions  suivantes  de  la  directive 
n" 79/116/CEE  du  Conseil  concernant  certains 
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navires-citernes  sont  étendues  par  le présent  article 
aux autres  navires  auxquels  s'applique  la présente 
directive: 
a) La disposition  de l'article  1 paragraphe  1 lettre  B 
sous  i de la directive  n" 79/116/CEE  du Conseil 
stipulant  que  les  États  membres  prennent  les 
mesures  nécessaires  pour  garantir  que  certains 
navires-citernes  entrant  dans  les ports  maritimes  de 
leur territoire  ou en sortant  signalent  aux  autorités 
compétentes  de l'État  membre,  pendant  le trajet 
effectué  dans  les eaux  territoriales  limitrophes  du 
port de destination  ou du port  de départ,  toute 
insuffisance  ou tout  incident  susceptible  de dimi-
nuer  la manœuvrabilité  du navire  dans  des  condi-
tions  normales  de sécurité,  d'affecter  la sécurité  et 
la fluidité  de la circulation  ou pouvant  constituer 
un danger  pour  le milieu  marin  ou les zones  limi-
trophes; 
b) La disposition  de l'article  1 paragraphe  2 de la 
directive  n" 79/116/CEE  du Conseil  stipulant  que 
les États  membres  prennent  les mesures  nécessaires 
pour  garantir  que  le pilote  informe  sans  délai 
l'autorité  compétente  de l'État  membre  concerné 
de l'existence  des  imperfections  susceptibles  de 
nuire  à la sécurité  de navigation  du navire  qu'il 
aurait  constatées. 
Article  6 
1. Lorsque  les  autorités  compétentes  d'un  État 
membre  constatent  que  des  certificats  du navire  ou de 
l'équipage  font  défaut  ou ne sont  pas  valides,  ou 
qu'elles  ont  des  raisons  claires  de croire  que  l'état  du 
navire  ou de son  équipement  ou la situation  concer-
nant  l'équipage  ne correspondent  pas  pour  l'essentiel 
aux indications  figurant  dans  un certificat  ou aux 
exigences  d'une  convention  applicable,  elles  inspec-
tent le navire  ou examinent  la situation  de l'équipage 
et des veilles,  selon  le cas. 
2. Une  liste  d'exemples  de «raisons  claires»  au sens 
du paragraphe  1 du présent  article  figure  dans  l'an-
nexe  2 à la présente  directive.  Cette  liste  peut  être 
modifiée  de temps  à autre  par  la Commission,  après 
consultation  des  États  membres,  afin  de tenir  compte 
des changements  affectant  les normes  relatives  à la 
sécurité  internationale  des transports  maritimes  et à la 
prévention  de la pollution. 
3. Tout  État  membre  auquel  un autre  État  membre 
adresse  une  demande  d'enquête  concernant  une 
infraction  ou une  infraction  présumée  des dispositions 
d'une  convention  applicable  procède  à cette  enquête. 
Article  7 
l. Lorsque  l'inspection  ou  l'examen  visé  à l'ar-
ticle 6 de la présente  directive  confirme  ou révèle des insuffisances  en rapport  avec  les exigénces  d'une 
convention  applicable,  la question  est traitée  confor-
mément  aux  dispositions  des  conventions,  et notam-
ment  les  dispositions  concernant  l'immobilisation 
jusqu'à  ce qu'il  ait été remédié  aux  insuffisances  ou 
que les autorités  de l'État  membre  décident  que  le 
navire  peut,  sous  réserve  d'observer  toute  condition 
qu'il  a été  jugé  nécessaire  d'imposer,  continuer  sa 
route  sans  mettre  en danger  la sécurité  ni la santé  des 
passagers  ou  de  l'équipage  ou  sans  présenter  de 
danger  pour  d'autres  navires,  et sans  constituer  une 
menace  pour  le milieu  marin. 
2. Les  exemples  suivants  sont  des  exemples  d'insuf-
fisances  qui,  isolément  ou  conjointement,  peuvent 
justifier  l'immobilisation  d'un  navire: 
a) engins  de sauvetage  défectueux; 
b) matériel  de lutte  contre  l'incendie  défectueux; 
c) équipement  de navigation  défectueux; 
d) passerelles  et autres  dispositifs  de montée  à bord 
défectueux; 
e) surcharge; 
f) équipage  trop  peu  nombreux  ou insuffisamment 
qualifié. 
Article  8 
1. Le  Conseil  se prononce,  sur  proposition  de la 
Comission,  sur la mise  en place  dans  la Communauté 
d'un  système  d'information  maritime  destiné  à fournir 
aux États  membres,  au sujet  des navires  qui font  route 
vers leurs  ports,  des  informations  à jour  intéressant  la 
sécurité  des  transports  maritimes  et la prévention  de 
la pollution.  En attendant  la mise  en place  d'un  tel 
système,  les procédures  des  paragraphes  2 et 3 du 
présent  article  sont  applicables. 
2. Lorsqu'une  inspection  a eu lieu,  conformément 
aux articles  6 et 7 de la présente  directive,  les auto-
rités de l'État  membre  concerné  délivrent  au capitaine 
du navire,  avant  que  le navire  ne quitte  le port,  un 
certificat  à conserver  à bord  attestant,  selon  le cas: 
a) qu'aucune  défectuosité  n'a été constatée; 
b) que  certaines  défectuosités  ont  été  constatées  et 
corrigées; 
c) que  certaines  défectuosités  ont été constatées  mais 
n'ont  pas  ou n'ont  pas été totalement  corrigées. 
En ce qui concerne  le point  c), le certificat  précise  les 
conditions  auxquelles  le navire  a été autorisé  à quitter 
le port. 
3. Dans  les cas b) et c), une  copie  du certificat  est 
transmise  au propriétaire  du navire  ainsi  qu'à  l'État 
du pavillon  concerné.  Dans  le cas  c), les renseigne-
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ments  contenus  dans  le certificat  sont  transmis  par 
télex  à tous  les ports  des autres  États  membres  dans 
lesquels  le navire  doit  faire  escale. 
4. La  Commission  établit,  après  consultation  des 
États  membres,  un modèle  du certificat  visé  au.para-
graphe  2. 
Article  9 
1. Les  États  membres  font  acquitter  un droit  par le 
propriétaire  ou l'exploitant  d'un  navire  qui  a été 
inspecté  conformément  à la présente  directive  et sur 
lequel  ont  été constatées  des  défectuosités  justifiant 
une inmobilisation.  Le montant  total  des droits  perçus 
doit couvrir  le montant  total  du coût  des inspections 
effectuées  pendant  un exercice  comptable. 
2. Les  sanctions  prévues  par la législation  des États 
membres  en cas  de violation  des  dispositions  des 
conventions  applicables  doivent  être  suffisamment 
sévères  pour  être  dissuasives. 
Article  10 
1. Les  États  membres  arrêtent,  après  consultation 
de la Commission  et avant  le [1er  janvier  1982],  les 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  nécessaires  pour  la mise  en œuvre  de la présente 
directive.  Ils informent  la Commission  et les autres 
États  membres  des mesures  prises. 
2. En  appliquant  la présente  directive,  les États 
membres  examinent  à intervalles  réguliers  dans  quelle 
mesure  ils peuvent,  en vue  de les aider  à atteindre  les objectifs  de celle-ci,  conclure  avec  des  sociétés  de 
classification  établies  dans  la  Communauté  et 
membres  de l'Association  européenne  des sociétés  de 
classification,  des accords  dans  le cadre  desquels  ces 
sociétés  ou leur  personnel  pourraient: 
— contrôler  les navires  étrangers  dans  les ports  de 
l'État  membre  en qualité  d'agent  de ce dernier, 
— agir  au nom  de l'État  membre  en sa qualité  d'État 
du pavillon  afin  de libérer  des  inspecteurs  d'État 
pour  le contrôle  des navires  étrangers. 
3. Les  États  membres  s'accordent  mutuellement 
assistance,  de toutes  les manières  possibles,  en vue  de 
l'application  des  dispositions  qu'ils  adoptent  pour  la 
mise  en oeuvre  de la présente  directive.  Ils examinent 
à intervalles  réguliers,  conjointement  avec  la Commis-
sion,  le fonctionnement  de ces dispositions,  et à cette 
fin ils fournissent  à la Commission  des relevés  de leur 
activité  de contrôle  sous  une  forme  et à des intervalles 
à définir  par la Commission  après  consultation  avec 
Article  11 
Le Conseil  autorisera,  sur proposition  de la Commis-
sion,  cette  dernière  à ouvrir  des négociations  avec  des 
États  tiers  européens  en vue  de l'adoption,  par  ces 
derniers,  de procédures  équivalentes  de contrôle  des 
navires  étrangers. 
Article  12 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
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ANNEXE  1 
DÉCLARATION  VISÉE  À L'ARTICLE  4 PARAGRAPHE  1 DE LA DIRECTIVE 
DÉCLARATION  CONCERNANT  LES  CERTIFICATS  ET AUTRES  DOCUMENTS 
A. Identification  du navire 
Nom  du navire  Propriétaire/exploitant 
Agent 
Pavillon 
Port d'attache  Code  d'appel 
Type  de navire  Longueur-
Société  de classification 
Signe  de classification 
du navire  Coque 
Organe  de commande  Puissance 
Tirant  d'eau:  Avant  Au  milieu 
Chargement Année  de 
construction 
Jauge  brute 
Groupe  moto-
propulseur 
Arrière Mouillage 
Lieu et date 
B. Certificats  de sécurité  et autres  documents 
Certificats/ 
documents 
valides  à bord Date  d'expiration 
Certificat  de sécurité  de construction  pour  navires  de 
charge  Q  O 
Certificat  de sécurité  de l'équipement  pour  navires  de 
charge  0  0 
Certificat  de sécurité  radiotélégraphique  pour  navires  de 
charge  0  0 
Certificat  de sécurité  radiotéléphonique  pour  navires  de 
charge  0  0 
Certificat  de franc-bord  0  0 
Certificat  de classification  0  0 
Certificat  de garantie  contre  les risques  dus au pétrole  0  EU 
Registre  des hydrocarbures  rempli  0  0 
Les ouvrages  nautiques  (cartes  marines  à jour,  avis aux 
gens de mer,  etc.) se trouvent-ils  à bord  en vue du voyage 
projeté?  0  0 
Un certificat  délivré  au titre de l'article  8 paragraphe  2 de 
la directive  se trouve-t-il  à bord?  0  0 
Dans  l'affirmative,  ce certificat  fait-il  mention  de défec-
tuosités?  0  0 
30. 7. 80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  192/13 
C. Équipage  à bord 
out non 
Capitaine • • Second • • Lieutenant • • Second  lieutenant • • 
Mécanicien • • Premier  officier  mécanicien • • Second  officier  mécanicien • • Troisième  officier  mécanicier • • 
Opérateur  radio • • 
Total  des autres  membres  de l'équipage 
Pilote  hauturier  pris à bord gnarion  précise  avec  numéro)  délivré 
par (autorité  compétente)  à (localité/ 
pays)  (*) 
dont sur le pont/dans  la salle  des machines 
• • 
Date Signature  du capitaine  ou, en cas d'empêchement,  de son 
remplaçant 
(*) Les États  membres  peuvent  décider  de ne pas reprendre  sur la déclaration  la partie  de la section  C qui 
concerne  les titres  professionnels  d'aptitude. 
N"C  192/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 30. 7. 80 
ANNEXE  2 
Exemples  de «raisons  claires»  au sens  de l'article  6 paragraphe  1 de la directive: 
a) Un rapport  ou une  plainte  émanant  du capitaine,  du pilote  ou de toute  autre  personne  ayant  un 
intérêt  légitime  dans  la sécurité  de l'exploitation  du navire  ou dans  la prévention  de la pollution 
par le navire,  à moins  que  les autorités  responsables  n'aient  de bonnes  raisons  de croire  que  le 
rapport  ou la plainte  est dénué  de sérieux  ou dicté  par la malveillance. 
b) Des  indications  faisant  apparaître  clairement: 
1. que  l'une  des conditions  mentionnées  à l'article  7 paragraphe  2 est présente; 
2. que  l'état  de navigabilité  du navire  n'est  pas suffisant  pour  effectuer  le voyage  projeté; 
3. que  la manoeuvrabilité  du navire  est insuffisante; 
4. qu'une  cargaison  dangereuse  est transportée  sans  que les mesures  de sécurité  nécessaires  aient 
été prises; 
5. que  la déclaration  visée  à l'article  4 paragraphe  1 de la présente  directive  ou la fiche  de 
contrôle  pour  navires-citernes  prévue  par la directive  n° 79/116/CEE  du Conseil,  telle  que 
celle-ci  a été amendée  par la directive  n° 79/1034/CEE  du Conseil,  présente  des inexactitudes 
ou des omissions  non  négligeables; 
6. que  le registre  des hydrocarbures  n'a pas été tenu  correctement; 
7. que  le navire  a rejeté  contrairement  aux règlements  des substances  ou effluents  nocifs. 
c) On a permis  au navire  d'appareiller  mais  certaines  défectuosités  n'ont  pas ou n'ont  pas été totale-
ment  corrigées  [article  8 paragraphe  2, cas c)].