21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° G 128/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux interventions 
communautaires de restructuration et de reconversion industrielles 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 272 du 16 novembre 1978, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 novembre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
164e sessiori plénière, tenue à Bruxelles, les 19 et 20 décembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 13 novembre 1978, 
vu la décision de son président, du 20 novembre 1978, 
de charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis en la 
matière, 
vu l'avis émis par la section de l'industrie, du commerce, 
de l'artisanat et des services, lors de sa réunion du 
6 décembre 1978, vu le rapport oral présenté par M. Evain, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 164e session plénière, 
tenue les 19 et 20 décembre 1978 (séance du 20 décem­
bre 1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 82 voix pour, 2 contre et 2 abstentions : 
1. Le Comité approuve l'intention de la Commission 
de créer un cadre destiné à favoriser la restructuration et 
la reconversion des secteurs en difficulté. Cette décision 
correspond bien aux avis qu'il a exprimés à plusieurs 
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reprises, par exemple sur l'assainissement du secteur de 
la construction navale (x), secteur qui se trouve être un 
des premiers visés par le nouveau mécanisme. 
2. Le projet de règlement a une portée plus large puis­
que, d'une part, il pourra s'appliquer dans l'avenir à 
tous les secteurs industriels qui ont à faire face à des 
problèmes de restructuration et de reconversion et, 
d'autre part, il prévoit une extension du champ d'action 
de la Communauté, la proposition étant fondée sur l'ar­
ticle 235 du traité. 
3. Dans cette perspective, le Comité estime qu'il faut 
veiller, avec une attention particulière, aux risques de 
création et d'aggravation de distorsions dans la concur­
rence entre entreprises communautaires, par le jeu des 
facilités et des subsides qui leur sont accordés. Sous 
cette réserve, il estime que, pour faire face à une situa­
tion nouvelle, il est souhaitable que les actions menées 
au niveau national soient accompagnées par des me­
sures communautaires. Il approuve donc, dans son 
principe, le projet de règlement. 
4. Le Comité estime nécessaire que soit réalisée en 
priorité une bonne harmonisation des aides nationales 
et des aides communautaires. Ceci ne devrait cependant 
avoir pour effet ni d'obliger tous les États membres à 
instaurer leur propre régime d'aide, ni de lier d'une 
manière trop rigoureuse l'intervention communautaire à 
une possibilité d'intervention analogue de l'État intéres­
sé. On devrait, tout au moins dans des cas exception­
nels, pouvoir renoncer à cette liaison. En tout état de 
cause, le Comité estime que, pour bénéficier d'une assis­
tance communautaire, les opérations nationales doivent 
être conformes à l'esprit et aux textes du traité. 
5. Le Comité considère qu'il faut être attentif aux dif­
ficultés auxquelles se heurtera inévitablement toute 
démarche visant à résoudre les problèmes que posent les 
secteurs en difficulté : 
— d'un secteur à l'autre, il existe de grandes différences 
et tous ne relèvent pas du même traitement ; de 
même, à l'intérieur d'un tel secteur, on constate 
souvent des écarts considérables entre la situation 
des entreprises, 
— les interventions doivent tenir compte à la fois des 
impératifs généraux de caractère social (emploi 
également à plus long terme, conditions de vie et de 
travail, protection de l'environnement, équilibre 
régional, etc.) et des exigences de la compétitivité 
des industries communautaires qui, à moyen et à 
long terme, peut seule garantir la sauvegarde de 
l'emploi. 
(*) JO n° C 269 du 13. 11. 1978, p. 53. 6. Le projet de règlement prévoit que les concours 
doivent, en principe, facihter les opérations de prêts de 
la Banque européenne d'investissement et du nouvel 
instrument communautaire et doivent accroître les 
moyens d'intervention des États membres. Le Comité 
approuve dans l'ensemble ces modalités. Il estime qu'il 
est d'un intérêt essentiel d'insérer ce nouvel instrument 
de manière efficace dans l'ensemble des instruments 
financiers de la Communauté (Fonds régional, Fonds 
social et Banque européenne d'investissement), dont il 
conviendrait de manière générale d'améliorer la coordi­
nation. Il prend acte du fait que les facilités de crédit ne 
seront pas réservées aux seules opérations réalisées avec 
le concours de la Banque européenne d'investissement. 
7. Le projet de règlement vise à donner à la Commis­
sion une large autonomie dans l'examen des demandes 
et dans la définition des modalités des concours finan­
ciers. Son pouvoir se trouve toutefois limité par la déci­
sion du Conseil en ce qui concerne le choix des secteurs 
à aider ; il s'exerce sous le contrôle d'un comité consul­
tatif, composé des représentants des États membres. Le 
Comité approuve sur ce point le projet de règlement qui 
lui paraît de nature à assurer l'efficacité et le caractère 
réellement communautaire de la procédure d'examen et 
de traitement des dossiers. Le Comité estime toutefois 
qu'il est essentiel que le choix des secteurs fasse l'objet 
d'une consultation avec les milieux professionnels inté­
ressés, et souhaite être consulté sur ce choix. Il souhaite, 
par ailleurs, qu'à l'occasion de chaque opération, la 
Commission recueille des informations sur le point de 
vue respectif des employeurs et des travailleurs 
concernés. 
8. Le projet de règlement vise, en priorité, aux opéra­
tions de restructuration et le Comité approuve le souci 
de la Commission de se fixer ainsi un objectif bien dé­
terminé. Il observe toutefois qu'il n'est pas toujours aisé 
de distinguer ce qui relève d'une restructuration et ce 
qui constitue une reconversion : compte tenu du fait que 
les opérations de ce dernier type sont généralement 
celles qui exigent les efforts les plus importants, il 
souhaite que la distinction faite à ce sujet ne soit pas 
appliquée de manière trop rigoureuse : il convient en 
effet de faciliter les reconversions par la création de 
nouvelles activités — dans tous les secteurs, y compris 
le secteur tertiaire — susceptibles de créer des emplois 
dans les zones affectées par les crises sectorielles. 
Le Comité se félicite à cet égard que soit privilégiée dans 
le projet de règlement l'aide aux petites et moyennes 
entreprises : celles-ci peuvent, en effet, jouer un rôle 
décisif dans la lutte pour la sauvegarde et le développe­
ment de l'emploi. Mais il se demande s'il ne serait pas 
également nécessaire de prévoir la possibilité d'accorder* 
des aides de restructuration ou de reconversion aux 
entreprises sous-traitantes des secteurs faisant l'objet 
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d'interventions communautaires, dont l'avenir est direc­
tement et souvent uniquement lié à la situation de leurs 
clients. 
9. Le Comité constate que le montant des crédits des­
tinés à favoriser les restructurations et les reconversions 
des secteurs en difficulté dans le cadre de la procédure 
décrite par le projet de règlement est limité à 20 millions 
d'unités de compte européennes pour l'année en cours. 
Cette somme, relativement modeste, permettra néan­
moins de contribuer à résoudre certains problèmes 
urgents et de s'assurer du bon fonctionnement du méca­nisme proposé. Au vu des premiers résultats, pourra, s'il 
y a lieu, être prise la décision d'élargir la dotation 
initiale. 
10. Le Comité souhaite que les dispositions de l'article 
1er paragraphe 4 soient assouplies afin que les projets 
introduits dès la parution du règlement puissent bénéfi­
cier de la procédure d'aide communautaire, même s'ils 
ont déjà fait l'objet d'un commencement d'exécution. 
Ainsi serait éliminé tout risque de retard dans la réalisa­
tion des opérations à encourager. 
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, déposés conformément au règlement intérieur, ont été repoussés au cours 
des débats. 
Paragraphe 4 
Biffer les termes « d'une manière trop rigoureuse » aux quatrième et cinquième lignes. 
Supprimer la phrase « On devrait, tout au moins dans des cas exceptionnels, pouvoir renoncer à cette 
liaison » aux sixième et septième lignes. 
Résultat du vote : 
voix pour : 19, voix contre : 58, abstentions : 2. 
Paragraphe 7 
Après « milieux professionnels intéressés » ajouter le texte suivant : 
« La section estime en outre que les organisations de travailleurs et d'employeurs doivent parvenir à 
la création de comités paritaires — éventuellement tripartites — au sein desquels serait discutée la 
politique vis-à-vis du secteur et où l'on pourrait conclure des accords quant à la politique à suivre et 
quant à l'utilisation des aides. » 
Résultat du vote : 
voix pour : 45, voix contre : 45, abstentions : 6. 
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Paragraphe 7 
Modifier l'avant-dernière phrase comme suit : 
« La section estime toutefois qu'il est essentiel ... et souhaite que le Comité économique et social et 
le Parlement européen soient consultés sur ce choix. » 
Exposé des motifs f1) 
Il est nécessaire, surtout à la veille de l'élection du Parlement européen au suffrage universel, de recon­
naître le droit de ce dernier à être consulté sur l'éventuelle déclaration de crise de tout un secteur de la 
production. Il s'agit, pour notre Comité, d'agir en conformité avec l'orientation qu'il a constamment 
exprimée, dans le sens de la défense des prérogatives du Parlement européen. 
Résultat de vote : 
voix pour : 16, voix contre : 53, abstentions : 10. 
(') Le rejet de cet amendement fut motivé de la part des conseillers par le souci de ne pas se prononcer en lieu et place du Parlement euro­
péen sur ses compétences. 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche et de 
développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine des 
matériaux et méthodes de référence [Bureau communautaire de référence (BCR)] et de la 
métrologie appliquée (action indirecte non nucléaire) (1979-1982) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 176 du 25 juillet 1978, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 juillet 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
164e session plénière, tenue à Bruxelles, les 19 et 20 décembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 17 juillet 1978, 
vu la décision de son bureau du 18 octobre 1978 de 
charger la section de l'énergie et des affaires nucléaires 
de l'élaboration d'un avis en la matière, vu l'avis adopté par ladite section au cours de sa 
44e réunion tenue le 8 décembre 1978, 
vu le rapport oral présenté au cours de cette réunion par 
M. von der Decken, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 164e session plénière des 
19 et 20 décembre 1978 (séance du 19 décembre 1978),