EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La proposition concerne la décision relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada dans la perspective de l’adoption d’une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière et l’accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement

L’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière (l'«AAMD») vise à développer une coopération douanière bilatérale couvrant tous les domaines relatifs à l’application de la législation douanière et à fournir une base légale pour l’assistance administrative mutuelle. L’AAMD est entré en vigueur en 1998.

2.2.Accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement

L’accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (l’«ASCA») vise à améliorer les pratiques en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement qui accroîtraient l'efficacité des activités douanières afin de garantir la sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement et de faciliter le commerce légitime. L’ASCA est entré en vigueur en 2014.

2.3.Le comité mixte de coopération douanière

Le comité mixte de coopération douanière (le «CMCD»), institué par l’article 20 de l’AAMD, est composé de représentants des autorités douanières de l’UE et du Canada. En vertu de l’article 5 de l’ASCA, le CMCD est habilité à adopter des décisions sur la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial.

2.4.L’acte envisagé du comité mixte de coopération douanière

Lors de sa quinzième réunion, prévue à l’automne 2020, le CMCD devrait adopter une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne (l’«acte envisagé»).

L’objectif de l’acte envisagé est de renforcer la sécurité tout au long des chaînes d'approvisionnement internationales en permettant aux autorités douanières d’appliquer des contrôles aux frontières plus efficaces tout en facilitant le commerce légitime.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 5 de l’ASCA, en liaison avec l’article 20 de l’AAMD.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La législation de l'Union européenne relative aux opérateurs économiques agréés (les «OEA») a été introduite par une modification du code des douanes communautaire de l’Union européenne [règlement (CE) nº 648/2005, adopté en avril 2005]. Le cadre juridique actuel du programme relatif aux OEA figure dans le code des douanes de l’Union et ses dispositions d’application [règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013; règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015; règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015] et est complété par les lignes directrices relatives aux OEA qui ont été adoptées et sont régulièrement actualisées par le groupe d’experts douaniers. L’objectif des programmes de partenariat dans le domaine commercial tels que l’OEA est de simplifier les procédures pour les opérateurs apportant la preuve des efforts consentis pour garantir la sécurité de leur partie respective de la chaîne d'approvisionnement internationale. Selon la base de données des opérateurs économiques agréés de l’UE, à la fin de 2019, plus de 9 000 entreprises de l’UE détenaient une autorisation de statut d’OEA pour la sécurité et la sûreté.

La reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat dans le domaine commercial concourt à l’amélioration de la sécurité de l’ensemble de la chaîne d'approvisionnement et à la facilitation des échanges. Elle consolide l’approche adoptée d’un commun accord au sein du cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial («cadre SAFE») de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Cette reconnaissance répond au souci des entrepreneurs dans l’UE et à travers le monde de voir les normes appliquées de la même manière et d'empêcher la prolifération des obligations et des pratiques propres à chaque pays.

La reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial de l’UE et du Canada est un projet de coopération douanière bilatérale ancien, qui est soutenu par les entreprises de l’UE qui participent au commerce transatlantique avec le Canada ainsi que par les États membres de l’UE et le Canada. Les travaux sur la reconnaissance mutuelle ont été lancés par la Commission et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en 2014, avec l’entrée en vigueur de l’ASCA. Une comparaison approfondie entre le programme «Partenaires en protection» du Canada et le programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne a été réalisée, assortie de plusieurs visites de validation commune dans l’UE et au Canada. L’appréciation de l’équivalence entre les deux programmes a été achevée en 2015 et les conclusions concernant cette équivalence ont été reconfirmées en 2019, lorsque les deux parties se sont mutuellement informées des derniers développements concernant leurs programmes de partenariat dans le domaine commercial.

La déclaration conjointe adoptée à l’issue du sommet UE-Canada qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2019 indiquait que l’UE et le Canada étaient satisfaits de l’état d’avancement des négociations vers une reconnaissance mutuelle de nos programmes d’opérateurs économiques agréés et qu’ils étaient déterminés à conclure rapidement un accord à cet égard. Elle précisait également que cette reconnaissance simplifierait les processus à la frontière et permettrait d’accroître la sécurité de la chaîne d’approvisionnement pour les entreprises canadiennes et européennes inscrites et qu’elle serait étroitement liée à l’accord économique et commercial global UE-Canada pour faciliter davantage les échanges transatlantiques bilatéraux.