Autres questions
20. invite la conférence ministérielle de Hong Kong à faire également des progrès substantiels sur divers
autres dossiers; souligne l'importance de la facilitation des échanges pour renforcer les échanges de biens etde services entre les pays, notamment en développement; appelle instamment à une clarification des procé-dures douanières et à un important allègement des pesanteurs administratives dans ce domaine;
21. souligne l'importance d'obtenir des résultats concrets pour ce qui concerne la mise en place de règles
multilatérales renforcées dans le domaine des mesures antidumping, des subventions et des mesures com-pensatoires, compte tenu des besoins des pays en développement et des PMA; demande que des progrèssoient accomplis dans le domaine des ADPIC et des mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage;estime que la réalisation de ces objectifs renforcera le système commercial multilatéral;
22. souligne combien il est important de prendre en compte dans le cycle de Doha les problèmes non
commerciaux, tels que les questions sociales, environnementales et culturelles; insiste sur le fait que l'absenced'un débat sur l'emploi et les questions sociales au cours des négociations sur le commerce pourrait, dans lesÉtats membres de l'OMC, retentir sur le soutien de l'opinion publique aux avancées obtenues à Hong Kong;
23. invite à définir, dans le cadre des négociations sur le commerce et l'environnement, les moyens
appropriés de garantir que toutes les dispositions relatives au commerce soient cohérentes avec les mesuresafférentes au commerce contenues dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM).
Réforme de l'OMC et transparence
24. invite la Commission à le tenir pleinement informé, avant et pendant la conférence ministérielle à
Hong Kong, et tout au long des négociations, et à entretenir un dialogue régulier sur les éléments essentielsdu mandat de négociation de l'UE; rappelle le droit acquis à l'issue du cycle de l'Uruguay de soumettre laconclusion des résultats des cycles suivants à l'avis conforme du Parlement européen;
25. souligne combien il est important que le système commercial multilatéral de l'OMC conserve le
soutien de la population et du monde politique; souligne qu'il est urgent de veiller à ce que le public soitmieux informé et de lancer une discussion sur la réforme de l'organisation de l'OMC;
26. insiste sur la nécessité impérieuse d'une réforme de l'OMC, notamment d'une amélioration des pro-
cédures de négociation, afin d'en renforcer l'efficacité et la transparence et d'obtenir un certain degré deconsensus parmi les membres de l'OMC; souligne également l'importance de réformer le mécanisme derèglement des différends de l'OMC;
*
**
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements des États membres et au directeur général de l'OMC.
P6_TA(2005)0462
Droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam
Résolution du Parlement européen sur la situation des Droits de l'homme au Cambodge, au Laos et
au Vietnam
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme en 2005,
— vu ses résolutions précédentes sur le Cambodge, le Laos et le Vietnam, et en particulier sa résolution du
28 avril 2005 sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 (1),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.22.11.2006 FR C 285 E/129 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
— vu les accords de coopération de 1997 entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume du
Cambodge et la République démocratique populaire lao, d'autre part, et vu l'accord de coopération de1995 entre l'Union européenne et la République socialiste du Vietnam,
— vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des Droits de l'homme, adoptées
par le Conseil le 14 juin 2004,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. reconnaissant les progrès importants effectués ces dernières années par les trois pays sur le plan du
développement économique et soutenant les efforts qu'ils consentent pour s'engager dans des forumsmultilatéraux avec des partenaires régionaux et non régionaux,
B. soutenant les actions entreprises par l'Union européenne, par ses États membres et par d'autres
membres de la communauté internationale en vue de soutenir leurs programmes gouvernementaux deréduction de la pauvreté,
C. regrettant qu'aux réformes économiques et sociales ne répondent toujours pas des réformes appropriées
sur le plan des droits politiques et des droits civils,
D. se réjouissant que les groupes de travail Union européenne-Vietnam et Union européenne-Laos sur le
renforcement des institutions, sur la réforme administrative, sur la gouvernance et sur les Droits del'homme se soient réunis pour la première fois en juin 2005, mais estimant que la situation des droitsfondamentaux reste préoccupante.
CAMBODGE
E. considérant que, le 3 février 2005, l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge a levé l'immunité
parlementaire de trois membres du parti Sam Rainsy (PSR) —Sam Rainsy lui-même, son président,
ainsi que Chea Poch et Cheam Channy,
F. considérant que Cheam Channy et Khom Piseth, son suppléant, ont été jugés par une cour militaire,
alors que le droit interne cambodgien ne permet pas de traduire des civils devant des cours militaires,
G. considérant que cette cour militaire n'a pas respecté les droits de la défense et que Cheam Channy a été
condamné à sept années d'emprisonnement et, par la suite, a été déchu de son mandat parlementaire,
H. considérant que la situation des femmes au Cambodge est particulièrement préoccupante, car elles sont
confrontées à la discrimination et à des difficultés considérables dans divers domaines, comme le Parle-ment l'a déclaré dans sa résolution du 13 janvier 2005 sur la traite des femmes et des enfants auCambodge (
1),
I. considérant que la levée de l'immunité parlementaire des trois députés de l'opposition précités, les
arrestations et détentions récentes de journalistes (Mam Sonando, directeur de la station de radio LaRuche) et d'enseignants (Rong Chhun, président de l'Association indépendante des enseignants du Cam-bodge) et les chefs d'accusation signifiés à l'encontre de Chea Mong, le président du Syndicat libre destravailleurs, de Men Nath, le président de l'Association des fonctionnaires et d'Ea Channa, un membredu Mouvement des étudiants pour la démocratie, sont révélateurs de la détérioration générale de l'étatdes libertés civiles au Cambodge et de la répression des dissidents politiques,
J. considérant qu'il n'y a pas de garantie quant à l'indépendance et à l'impartialité du système judiciaire et,
par voie de conséquence, quant à sa capacité à juger, en dehors de toute ingérence politique, les diri-
geants khmers rouges devant le tribunal spécialement créé.
LAOSK. considérant que, en dépit d'admonestations sévères de l'Union européenne, d'organisations internatio-
nales et d'autres membres de la communauté internationale, les autorités de la République démocratique
populaire lao continuent à prendre des mesures restrictives à l'encontre de la liberté d'expression, de la
liberté de la presse, de la liberté d'association, de la liberté de réunion et de la liberté religieuse,
(1) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 161.C 285 E/130 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
L. considérant que les médias internationaux et les organisations de protection des Droits de l'homme
continuent à faire état d'abus à l'encontre des Hmong du Laos, dont la situation humanitaire resteeffroyable,
M. considérant que les principaux dirigeants du Mouvement, pacifique du 26 octobre 1999 qui avaient
réclamé des réformes démocratiques –Thongpraseuth Keuakoun, Seng Aloun Phengphanh, Bouavanh
Chanmanivong et Keochay –, sont toujours détenus et qu'un autre de ses dirigeants, Khamphouvieng
Sisa-At, est mort en prison à la suite de mauvais traitements et de privations,
N. considérant qu'il a été refusé à des observateurs internationaux, en particulier à ceux d'Amnesty Inter-
national, d'avoir librement accès au territoire laotien.
VIETNAMO. se réjouissant que le Vietnam ait adopté, en juin 2005, le plan directeur et le plan d'action pour le
développement des relations du Vietnam avec l'Union européenne, à l'horizon 2010, et que le gouver-nement soit plus disposé à discuter des questions de Droits de l'homme,
P. reconnaissant les progrès substantiels effectués par la République socialiste du Vietnam dans la voie des
droits économiques et sociaux, que révèlent les indicateurs sociaux et l'indice de développement humaindu PNUD,
Q. considérant que les autorités vietnamiennes imposent encore des restrictions à la liberté d'expression et
à la liberté de la presse, en particulier en ayant institué, en 2004, une force de police pour censurerl'Internet et en emprisonnant pour espionnage des cyberdissidents, par exemple Nguyen Dan Que,Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh et Nguyen Khac Toan, au seul motif qu'ils avaient diffusé des infor-mations sur Internet,
R. considérant que les minorités indigènes des hauts plateaux (centre et nord), les Montagnards, notam-
ment, sont victimes de discriminations et de mesures telles que la confiscation de terres ancestrales et larépression religieuse,
S. considérant que, depuis 1975, l'Église bouddhique unifiée du Vietnam (EBUVN) est systématiquement
persécutée à cause de son engagement en faveur de la liberté religieuse, des Droits de l'homme et de laréforme démocratique, qu'elle est proscrite depuis 1981, que ses biens ont été confisqués, que ses écoles,ses universités, ses institutions sociales et culturelles ont été détruites, et que Thich Huyen Quang,patriarche de l'EBUVN, et Thich Quang Do, son adjoint, sont détenus arbitrairement depuis près devingt-cinq ans,
T. considérant que les membres des comités locaux de l'EBUVN établis en 2005 dans neuf provinces du
Vietnam central et du Vietnam méridional sont harcelés de manière systématique par la police parcequ'ils aident la population de ces provinces pauvres et que Thich Vien Phuong, moine de l'EBUVN, a étécondamné à une amende équivalant à quarante-trois mois du salaire de base au seul motif qu'il a filméun appel de Thich Quang Do à la Commission des Droits de l'homme de l'Organisation des Nationsunies en avril 2005 en faveur des Droits de l'homme et de la démocratie au Vietnam,
U. prenant bonne note du témoignage de Thich Thien Minh, moine bouddhiste, qui a quitté il y a peu un
camp de rééducation, où il avait été détenu pendant vingt-six ans, sur le sort terrible fait aux prisonniers
du camp Z30A de Xuan Loc, en particulier à deux prêtres catholiques romains Pham Minh Tri et
Nguyen Duc Vinh, détenus pendant plus de dix-huit ans, et à Ngo Quang Vinh, âgé de 87 ans, membrede la secte bouddhique Hoa Hao,
V. prenant acte qu'en dépit d'une nouvelle loi sur la foi et la religion promulguée en 2004 dans le but de
codifier tous les aspects de la vie religieuse, de nombreuses restrictions imposées à l'Église bouddhiqueunifiée du Vietnam et aux Églises protestantes, l'Église mennonite incluse, restent en place,
W. considérant que le Comité des Droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies a fait des recom-
mandations (réf. CCPR/CO/75/VNM, du 26 juillet 2002) aux autorités vietnamiennes en ce quiconcerne la Stratégie de développement de la justice, un plan décennal cofinancé par des pays dona-teurs, parmi lesquels quelques États membres de l'Union européenne.22.11.2006 FR C 285 E/131 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
CAMBODGE
1. exprime son soutien au représentant spécial du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies
pour les Droits de l'homme au Cambodge et demande avec insistance que soit institué le plus rapidementpossible le tribunal indépendant sur les Khmers rouges, comme décidé avec l'ONU en juin 2003;
2. demande aux autorités cambodgiennes:
— de libérer Cheam Channy immédiatement et sans conditions, de lui rendre son mandat parlementaire et
de rétablir l'immunité parlementaire de Sam Rainsy et des deux autres représentants de son parti,comme sa résolution du 10 mars 2005 sur le Cambodge (
1) et celle de l'Union interparlementaire du
19 octobre 2005 le réclamaient déjà,
— de s'engager dans des réformes politiques et institutionnelles en vue d'édifier un État démocratique régi
par la primauté du droit et fondé sur le respect des libertés fondamentales; et
— de faire la preuve de leur volonté de lutter avec efficacité contre les fléaux endémiques que sont la
corruption, la déforestation massive, et les déplacements de personnes qu'elle entraîne, ainsi que l'indus-trie du tourisme sexuel, de refuser la culture actuelle de l'impunité et de traduire en justice toute per-sonne impliquée dans de tels actes;
3. invite le Conseil et la Commission à instituer un groupe de travail sur le renforcement des institutions,
sur la réforme administrative, sur la gouvernance et sur les Droits de l'homme et à lui faire rapport sur sesrésultats;
4. suggère, entre autres, qu'une délégation ad hoc du Parlement européen se rende au Cambodge aussi
rapidement que possible afin d'évaluer la situation des parlementaires détenus, des représentants des médiaset des dirigeants syndicaux dans le pays ainsi que pour mettre fin à la détention de tous les prisonnierspolitiques.
LAOS
5. demande aux autorités laotiennes:
— de libérer tous les prisonniers politiques et tous les prisonniers de conscience, y compris les dirigeants
du Mouvement du 26 octobre 1999, les chrétiens incarcérés pour ne pas avoir renoncé à leur foi, lesHmong, et en particulier Thao Moua et Pa Phue Khang, les guides employés par des journalistes euro-péens en visite et arrêtés en 2003;
— de concevoir et de mettre en œuvre le plus rapidement possible toutes les réformes nécessaires pour
démocratiser le pays, garantir l'expression pacifique de l'opposition politique et assurer la tenue rapided'élections pluralistes sous contrôle international, en vue d'une réconciliation nationale;
— de mettre en œuvre des programmes permettant l'intégration des Hmong du Laos et d'autres minorités
ethniques et religieuses dans la société laotienne tout en préservant leurs droits sociaux et politiques demanière à améliorer d'urgence leur situation en matière de Droits de l'homme et de conditions de vie;
— d'accorder à des agences spécialisées de l'Organisation des Nations unies et à des représentants des
organisations humanitaires toute liberté d'accès pour qu'ils puissent se rendre auprès des prisonnierspolitiques, de la population Hmong et de toutes les minorités ethniques et religieuses du Laos;
— de ratifier sans délai le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
6. demande à la Commission de surveiller de près la situation de la communauté hmong du Laos et les
programmes gouvernementaux destinés aux minorités ethniques.
VIETNAM
7. demande aux autorités vietnamiennes:
— de poursuivre, à l'occasion du trentième anniversaire de la fin de la guerre du Vietnam, un dialogue
authentique qui associe toutes les catégories de la population au développement économique, social,intellectuel et politique du Vietnam;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0081.C 285 E/132 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
— d'entreprendre des réformes politiques et institutionnelles qui conduisent à la démocratie et à l'état de
droit, en commençant par instaurer le multipartisme et par permettre à tous les courants d'opinion des'exprimer;
— de mettre en œuvre la Stratégie de développement de la justice, conformément aux recommandations
du Comité des Droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies et aux dispositions du Pacteinternational relatif aux droits civils et politique;
— de mettre fin à toute forme de répression des membres de l'Église bouddhique unifiée du Viêt-nam et de
reconnaître officiellement son existence ainsi que celle des autres Églises, non reconnues, du pays;
— de libérer tous les prisonniers politiques et prisonniers de conscience vietnamiens, emprisonnés pour
avoir exercé, légitimement et pacifiquement, leurs droits à la liberté d'opinion, à la liberté d'expression,à la liberté de la presse et à la liberté de religion, notamment Thich Huyen Quang et Thich Quang Do,que les Nations unies considèrent comme victimes de détention arbitraire (
1);
— de garantir la plénitude des droits fondamentaux consacrés par la Constitution du Vietnam et par le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en autorisant l'apparition d'unepresse authentiquement libre;
— de rapatrier, sans risques pour leur sécurité, en vertu de l'accord Cambodge-Vietnam-HCNUR, les Mon-
tagnards qui ont fui le Vietnam et d'autoriser le HCNUR et des ONG internationales à supervisercorrectement le sort des rapatriés.
GÉNÉRALITÉS
8. soutient les projets, à financer par la Commission, visant à favoriser l'extension du journalisme et à
aider les programmes de renforcement des capacités au sein de l'Assemblée nationale laotienne ainsi que, au
Vietnam, les actions émanant du groupe de travail sur le renforcement des institutions, sur la réforme
administrative, sur la gouvernance et sur les Droits de l'homme;
9. demande au Conseil et à la Commission de l'associer totalement aux travaux des groupes de travail
Vietnam- Union européenne et Laos-Union européenne sur le renforcement des institutions, sur la réformeadministrative, sur la gouvernance et sur les Droits de l'homme;
10. invite le Conseil et la Commission à évaluer de manière circonstanciée les politiques de mise en
œuvre poursuivies au Cambodge, au Laos et au Vietnam depuis la signature des accords de coopération et
d'association, compte tenu de l'article premier de ces accords, lequel rappelle que le respect des principesdémocratiques et des droits fondamentaux est une partie essentielle de ceux-ci, et de l'informer des résultats;
*
**
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire
général des Nations unies et aux gouvernements ainsi qu'aux parlements du Laos, du Vietnam et duCambodge.
(1) Avis 18/2005 du 26 mai 2005 du groupe de travail sur la détention arbitraire.
P6_TA(2005)0463
Trêve olympique
Résolution du Parlement européen sur la trêve olympique durant les Jeux olympiques d'hiver à
Turin en 2006
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 1eravril 2004 sur la trêve olympique (1),
— vu la résolution adoptée à l'unanimité par les Nations unies, en 2003, intitulée «Pour l'édification d'un
monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l'idéal olympique»,
(1) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 816.22.11.2006 FR C 285 E/133 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005