L’appui budgétaire est le mode de mise en œuvre privilégié pour les dotations territoriales dans les PTOM (à ce jour, 12 PTOM sur 16 bénéficient du FED), ce qui représente une évolution positive par rapport à la modalité de projet utilisée précédemment dans plusieurs PTOM. L’appui budgétaire peut s’avérer une manière efficace de faire face à des défis transversaux et structurels qui s’inscrivent sur le long terme et de maintenir un dialogue constructif sur les mesures à prendre.

La quatrième partie de la décision d’association outre-mer établit un processus de programmation propre aux PTOM. Contrairement à ce qui se fait pour les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), la programmation n’est pas basée sur les programmes indicatifs nationaux, mais est organisée autour d’un processus à une seule étape, l’élaboration d’un document de programmation, composé de deux volets: a) la stratégie de réponse de l’UE (partie A) et b) le document d’action (partie B).

Les trois programmes régionaux ont pour but d’encourager la coopération entre PTOM de la même région partageant des défis et priorités communs. Les actions financées au titre de la dotation régionale soutiennent l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et projets régionaux globaux pour relever ces défis. Des partenariats avec d’autres sources de financement, notamment d’autres instruments financiers de l’Union européenne, dans le cadre de la coopération avec les pays ACP et/ou pays tiers voisins, ainsi que les régions ultrapériphériques de l’UE, sont encouragés.

La décision d’association outre-mer établit le cadre juridique régissant les relations entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), les États membres dont ils relèvent et l’Union européenne. Sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le but de la décision d’association outre-mer est de soutenir le développement durable des PTOM et de promouvoir les valeurs de l’Union dans le reste du monde.

·Pour le Pacifique, le programme régional «PROTEGE» (Projet régional océanien des territoires pour la gestion durable des écosystèmes - 36 000 000 EUR), signé en février 2018, soutiendra le développement durable et résilient de la région en protégeant la biodiversité et les ressources naturelles renouvelables. Il s’appuie sur le programme régional «INTEGRE» (Initiative des territoires pour la gestion régionale de l’environnement - 12 000 000 EUR) du 10e FED, qui était axé sur la gestion côtière intégrée et le développement de réseaux régionaux (tels que l’agriculture biologique, les déchets et l’adaptation au changement climatique).

En 2018, l’assistance technique (AT) a été mobilisée à l’appui des ordonnateurs territoriaux et régionaux dans le processus de programmation. À la fin 2018, des contrats d’AT et des études visant à aider à définir les stratégies sectorielles des PTOM ou à établir l’admissibilité des PTOM à l’appui budgétaire ont été décaissés pour un montant total de 3 600 000 EUR au titre des facilités de coopération technique I et II du 11e FED.

D’une manière générale et tout au long de l’année, les programmes d’appui budgétaire ont mené à des dialogues réguliers avec les PTOM partenaires sur les réformes de la gestion des finances publiques, les politiques sectorielles et la situation macroéconomique.

·Tant les Îles Falkland que Sainte-Hélène ont bénéficié de programmes de connectivité au titre du 11e FED. À Sainte-Hélène, le document de programmation a été adopté début 2018 et des avancées ont été réalisées au niveau de la mise en œuvre de la stratégie numérique (décaissement de la première tranche fixe: 10 000 000 EUR). Dans les Îles Falkland, les premières avancées ont été réalisées en vue du renforcement de la fourniture d’infrastructures liées au transport et à la connectivité (décaissement de la première tranche fixe: 2 000 000 EUR).

·En ce qui concerne le développement numérique et la connectivité, Wallis-et-Futuna a réalisé des avancées considérables au niveau de sa stratégie numérique (décaissement de la première tranche fixe: 12 000 000 EUR). À une époque où l’accessibilité numérique est essentielle et offre de nouvelles perspectives économiques, le programme soutient en particulier le déploiement du câble à large bande Tui-Samoa à Wallis-et-Futuna, offrant une connectivité à large bande et à haut débit.

·En ce qui concerne le tourisme, la Polynésie française (première tranche fixe: 7 450 000 EUR) a réalisé des avancées au niveau de sa politique sectorielle, avec le soutien d’un programme d’appui budgétaire sectoriel, attirant les touristes et créant de l’emploi. Le document de programmation du 11e FED sur le tourisme pour les Îles Pitcairn a été adopté en 2017 et signé en 2018, s’inscrivant ainsi dans le prolongement du programme d’appui budgétaire du 10e FED dans le même secteur, qui s’est achevé en 2018.

·En 2018, le document de programmation du 11e FED pour Montserrat (18 400 000 EUR) a également été adopté et signé afin de soutenir la croissance économique et d’encourager les développements dans les politiques sectorielles prioritaires telles que les énergies renouvelables et le tourisme. Le premier décaissement a eu lieu (première tranche fixe: 5 400 000 EUR + supplément au titre de l’enveloppe B de 320 000 EUR). Ce programme d’appui budgétaire s’inscrit dans le prolongement du programme d’appui budgétaire du 10e FED contribuant au plan de développement durable de l’île.

·Dans le secteur de l’éducation, des avancées ont été réalisées, avec le soutien des programmes d’appui budgétaire en cours d’Anguilla (deuxième tranche fixe: 1 750 000 EUR + supplément au titre de l’enveloppe B de 2 800 000 EUR) et des Îles Turks-et-Caïcos (deuxième tranche fixe: 1 000 000 EUR + première tranche variable: 3 800 000 EUR + supplément au titre de l’enveloppe B de 2 000 000 EUR), rendant ainsi l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire et l’enseignement et la formation techniques et professionnels plus pertinents pour répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail.

·Dans le secteur de l’énergie durable, les décaissements des programmes d’appui budgétaire à Saint-Eustache (première et deuxième tranches fixes: 2 200 000 EUR) et Saba (deuxième tranche fixe: 1 400 000 EUR) ont été menés à bien, entraînant ainsi une plus grande résilience du secteur, la production d’énergies renouvelables et des réseaux plus stables.

Grâce à la participation conjointe de toutes les parties concernées, des avancées ont été réalisées au niveau de la programmation du 11e FED en 2018 au moyen d’une coordination et d’un dialogue renforcés. L’adoption des documents de programmation du 11e FED pour Sainte-Hélène et Montserrat a permis à 12 des 16 PTOM bénéficiant d’une dotation territoriale de finaliser leur programmation à la fin 2018. Plusieurs autres PTOM ont réalisé des avancées importantes en vue d’une finalisation début 2019. En termes de mise en œuvre, au cours de l’année 2018, 58 620 000 EUR ont été décaissés au titre du 11e FED pour les PTOM (voir annexe 1).

·Pour l’océan Indien, le programme régional (4 000 000 EUR) signé en février 2018 vise à renforcer la surveillance et l’observation des écosystèmes terrestre et marin dans les Terres australes et antarctiques françaises, à restaurer les écosystèmes et à accroître l’incidence des mécanismes de prévention. Le précédent programme régional du 10e FED était axé sur l’amélioration de la gestion durable du patrimoine naturel (tant terrestre que marin) de Mayotte et des îles Éparses (3 000 000 EUR) au moyen d’outils d’aide à l’évaluation et à la prise de décision.

·Dans les Caraïbes, le programme régional «ReSEMBID» [Resilience Sustainable Energy and Marine Biodiversity (Résilience, énergie durable et biodiversité marine); 40 000 000 EUR] signé en octobre 2018, renforcera le développement économique durable d’un point de vue environnemental en mettant l’accent sur la résilience, l’énergie durable et la biodiversité marine. Cela permettra d’accroître l’efficacité énergétique des infrastructures ayant une forte incidence sur la consommation d’énergie, d’améliorer la protection et la gestion durable de la biodiversité marine et de renforcer la capacité d’adaptation aux phénomènes naturels extrêmes et récurrents.

Tout au long de l’année 2018, des avancées ont également été réalisées au niveau de la formulation du programme thématique tous PTOM du 11e FED avec l’accord de l’ensemble des PTOM sur les deux secteurs prioritaires, à savoir l’énergie durable et le changement climatique (notamment la résilience) .

Enfin, le soutien apporté par l’UE en 2018 à l’Association des pays et territoires d’outre-mer (association des PTOM) au moyen d’une subvention de fonctionnement (1 100 000 EUR pour deux ans) a permis à l’association de renforcer sa capacité à remplir son mandat. Cet état de fait concernait en particulier la coordination des PTOM partenaires en vue de faciliter le dialogue avec l’UE, de promouvoir le partenariat, et de soutenir le travail collectif de ses membres dans plusieurs domaines d’intérêt mutuel au sein de l’association UE-PTOM.

c)Ouragans dans la région des Caraïbes

En septembre 2017, deux ouragans de catégorie 5 ont frappé plusieurs PTOM dans les Caraïbes; caractérisés par des vents dangereux, des ondes de tempête et de fortes précipitations, ils ont causé d’importants dégâts aux habitations et aux infrastructures de base. Anguilla, Saint-Martin, les Îles Turks-et-Caïcos, Saint-Barthélemy et les Îles Vierges britanniques comptaient parmi les PTOM les plus gravement touchés. Montserrat, Saba et Saint-Eustache ont également subi des dommages.

La stratégie de reconstruction reposait sur une combinaison d’interventions d’urgence jusqu’au mois d’avril 2018 et d’actions complémentaires au niveau national et régional, qui se sont poursuivies tout au long de l’année 2018. L’enveloppe B de 21 500 000 EUR non allouée au titre du 11e FED a été mobilisée en 2018 pour un montant de 15 040 000 EUR au profit d’Anguilla (2 800 000 EUR), de Montserrat (320 000 EUR), de Saint-Martin (7 000 000 EUR), des Îles Vierges britanniques (2 000 000 EUR) et des Îles Turks-et-Caïcos (2 920 000 EUR) pour l’aide postérieure à la phase d’urgence.

En outre, les services de la Commission se sont employés activement, conjointement avec les autorités des PTOM, à faire en sorte que les programmes territoriaux et régionaux du 11e FED soient adaptés de manière à faire face à la situation consécutive aux ouragans dans les PTOM et à soutenir les efforts fournis par ces derniers afin de renforcer leur résilience. Un volet horizontal sur la résilience a été ajouté dans le cadre du programme régional pour les Caraïbes du 11e FED (40 000 000 EUR). La moitié du budget total (20 000 000 EUR) a été redirigée vers ce volet, afin de soutenir le renforcement de la résilience dans les PTOM sur le long terme, conformément au consensus européen pour le développement. Au titre de la facilité du FED pour les catastrophes naturelles, un certain nombre de mesures régionales de préparation aux désastres ont été prises en 2018 et visaient notamment Anguilla, les Îles Vierges britanniques, Montserrat et les Îles Turks-et-Caïcos.

d)Dialogue institutionnel

Depuis le début de l’exercice de programmation en décembre 2013, les services de la Commission soutiennent activement les PTOM tout au long du processus de programmation en facilitant l’organisation de séminaires, d’ateliers et de conférences spécifiques afin de permettre une réflexion sur les priorités et objectifs communs. Ces échanges ont été nombreux tout au long de l’année 2018.

Forum PTOM-UE

Sur la base des résultats de différentes réunions de consultation en 2017, la semaine du 16e forum PTOM-UE (du 19 au 23 février 2018) a représenté une bonne occasion de procéder à un échange de points de vue et de discuter de la relation entre les PTOM et l’UE après 2020.

Dans les conclusions du 16e forum PTOM-UE (23 février 2018), l’UE, les PTOM et les États membres dont ils relèvent ont réaffirmé leur ferme volonté de trouver des réponses durables à des défis de plus en plus complexes et interconnectés et ont réitéré leur engagement en faveur de la transition énergétique durable, notamment un meilleur accès aux services énergétiques modernes, aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique.

Au niveau technique, les réunions trilatérales qui se sont tenues en marge du 16e forum PTOM-UE entre les représentants de la Commission, les ordonnateurs territoriaux/régionaux des PTOM et les États membres dont ils relèvent, ont donné l’occasion de discuter des questions liées à la programmation et à la mise en œuvre de la coopération et de planifier les étapes à venir.

Au niveau politique, les réunions trilatérales (22 février 2018) entre le commissaire européen pour la coopération internationale et le développement, Neven Mimica, les chefs de délégation des PTOM et les États membres dont les PTOM relèvent, ont constitué une bonne occasion de souligner les priorités politiques pour les PTOM et de partager leurs points de vue sur la période post-2020.

En outre, un important événement sur la politique maritime, la gouvernance et le potentiel de la croissance bleue s’est déroulé la veille des réunions trilatérales (21 février 2018) avec la participation des PTOM, des États membres, de la Commission et de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Réunions tripartites

En outre, la réflexion sur des priorités stratégiques communes a progressé grâce à l’action des différents organes de dialogue de l’association établis en vertu de la décision d’association outre-mer. Au niveau technique, cinq réunions tripartites entre la Commission, les représentants des PTOM et les États membres dont ils relèvent ont été organisées en 2018 (en janvier, avril, juillet, octobre et décembre), offrant une plate-forme de dialogue entre la Commission, les PTOM et les représentants des États membres, notamment pour suivre les avancées réalisées dans la programmation et la mise en œuvre du 11e FED.

Ateliers et groupes de travail de partenariat

Le 16 janvier 2018, un groupe de travail de partenariat sur les échanges et l’intégration régionale s’est réuni afin de discuter des différents aspects liés au statut préférentiel des PTOM dans les échanges avec l’UE et de toutes les questions commerciales plus vastes d’intérêt commun.