FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/26

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions “Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen”»

(COM(2003) 650 final)

(2004/C 110/08)

Le 30 octobre 2003, la Commission européenne a adopté la communication adressée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 février 2004 (rapporteur: M. CABRA DE LUNA).

Lors de sa 406ème session plénière des 25 et 26 février 2004 (séance du 25 février 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 116 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1 Le CESE a reçu avec grand intérêt la communication de la Commission européenne intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen». Il avait en effet souligné dans de nombreux documents que la réussite de l'Année européenne des personnes handicapées devrait se mesurer à l'aune des résultats concrets qu'elle aurait produits. La communication offre un cadre favorable au suivi de l'Année européenne des personnes handicapées.

1.2 Les personnes handicapées (1) forment 10 % de la population, un pourcentage qui augmente avec le vieillissement de nos sociétés. Dans l'Union européenne élargie, elles seront dès lors près de 50 millions. Si l'on ajoute à ce chiffre les membres des familles des personnes handicapées, il est clair que l'on ne parle pas d'une petite minorité de la population.

1.3 Tout au long de l'année, le CESE a continué d'intensifier ses travaux sur les questions relatives au handicap. L'élaboration d'un avis sur la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (2), l'organisation de deux séminaires consacrés à l'emploi des personnes handicapées et à l'évaluation de l'Année européenne, la préparation d'une note d'orientation sur l'intégration de la notion de handicap dans les travaux du CESE et l'organisation d'une exposition de peintures d'artistes handicapés au siège du CESE, en sont des exemples représentatifs. La coopération entre le CESE et le Forum européen des personnes handicapées, et d'autres organisations, s'avère toujours aussi utile.

1.4 Le CESE estime que l'Année européenne des personnes handicapées a contribué à sensibiliser davantage la société à la situation de ces personnes. L'un des principaux objectifs de l'Année européenne consistait à faire prendre conscience de la nécessité d'une approche du handicap fondée sur les droits des personnes. Toutefois, il convient de noter que les différentes initiatives nationales visant à protéger les personnes handicapées des discriminations au moyen de nouvelles lois aboutissent à creuser l'écart entre les États membres. Ce phénomène ne porte pas seulement préjudice à l'idée d'une Europe sociale, il créera également des obstacles supplémentaires à un véritable marché unique.

1.5 L'initiative des Nations Unies visant à promouvoir une Convention thématique sur les droits des personnes handicapées a contribué à faire reconnaître que le handicap est une question relevant des droits humains.

1.6 La nouvelle Constitution européenne comprendra des références plus explicites aux questions de handicap, et notamment une clause demandant d'intégrer la dimension de non-discrimination à l'ensemble des domaines politiques. Le potentiel de cette nouvelle clause nécessite une analyse plus détaillée.

1.7 Le CESE se réjouit de l'insertion prochaine de la Charte européenne des droits fondamentaux dans le Traité de l'UE, en particulier en raison du fait que son article 21 interdisant toute discrimination à l'égard, entre autres, des personnes atteintes de handicap, et son article 26 sur l'intégration des personnes handicapées, reconnaissent la nécessité de prévoir des mesures destinées à garantir leur indépendance, leur inclusion sociale et professionnelle, ainsi que leur participation à la vie de la communauté.

1.8 Les nouveaux chiffres d'Eurostat sur l'emploi des personnes handicapées montrent que 78 % des personnes présentant un handicap sévère, en âge de travailler, ne font pas partie des actifs, contre 27 % des personnes valides. Considérant les actifs, le taux de chômage est presque deux fois plus élevé parmi les personnes présentant un handicap sévère que parmi les personnes valides. Seuls 16 % de ceux qui sont confrontés à des obstacles à l'emploi reçoivent une assistance leur permettant de travailler (3). Une répartition par sexe de ces statistiques fait apparaître une situation encore plus défavorable pour les femmes handicapées.

2. Observations et suggestions au sujet de la proposition de la Commission

2.1 Le CESE se félicite du fait que l'Année européenne des personnes handicapées ait abouti à un plan d'action concret pour la période 2004-2010. Toutefois, il convient de souligner que celui-ci manque quelque peu d'ambition, et le CESE se propose donc d'y ajouter quelques éléments supplémentaires, à prendre en considération, si possible, dès la phase initiale du plan d'action ou, dans le cas contraire, au cours de la période après 2005.

2.2 Un précédent avis du CESE (4) suggérait de lancer une méthode ouverte de coordination concernant les politiques en matière de handicap. Le CESE se félicite donc de la proposition, reprise dans la communication de la Commission, de publier tous les deux ans un rapport sur le handicap. Le CESE estime que ces rapports devraient reposer sur des orientations communes afin de permettre un étalonnage entre les pays. L'emploi est certes à l'évidence une priorité des personnes handicapées, mais ces rapports devraient s'attacher également à d'autres domaines politiques. Ainsi, l'inclusion sociale et la pleine participation des personnes handicapées à la société devraient constituer les principes directeurs et les objectifs généraux. Le CESE propose que les résultats de ces rapports biennaux soient présentés au Conseil Emploi et Affaires sociales. L'implication des organisations représentatives des personnes handicapées à l'échelon national et communautaire dans ce processus est considérée comme étant d'une importance vitale.

2.3 Le CESE se félicite de trouver dans la communication de la Commission des références au projet de renforcement des capacités entrepris par le Forum européen des personnes handicapées dans dix pays candidats. Afin de s'appuyer sur les travaux déjà réalisés dans le cadre de ce projet, le CESE souhaiterait que l'on consacre, pendant une période de transition, une attention particulière aux organisations de personnes handicapées dans les dix pays candidats. Des mesures ciblées devraient permettre à ces organisations d'accroître le volume de leurs connaissances, et de devenir ainsi vraiment actives dans la mise en œuvre des politiques européennes en faveur des personnes handicapées. Le soutien aux organisations de personnes handicapées des pays candidats qui n'entreront pas dans l'UE en mai 2004 doit être intensifié.

2.4 Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission, dans la communication à l'examen, d'élaborer un document de travail sur la manière d'intégrer le handicap dans l'ensemble des lignes directrices pour l'emploi. En complément, le CESE propose de mettre en place un mécanisme de suivi propre permettant d'élaborer des recommandations spécifiques, pays par pays, à l'adresse des États membres, au sujet de la manière dont ils prennent en compte les questions liées au handicap. À cet égard, la priorité devrait être donnée à l'emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert, y compris l'emploi de personnes handicapées par les autorités et administrations publiques ainsi que des mesures spéciales en faveur de l'emploi de personnes handicapées dans les zones rurales. Le rôle des partenaires sociaux dans ce processus revêt une importance essentielle. Compte tenu de l'évolution démographique dans nos sociétés, l'augmentation du taux d'emploi des personnes handicapées peut avoir une incidence énorme et positive, même sur le plan économique.

2.5 Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission, dans la communication à l'examen, d'utiliser les fonds structurels dans le but de promouvoir l'inclusion sociale des personnes handicapées. Ceci devrait faire l'objet d'une double approche. D'une part, il conviendrait de financer des projets portant spécifiquement sur le handicap, et d'autre part, tous les projets financés par les fonds structurels devraient remplir les critères d'accès obligatoires. Cette double approche doit être intégrée à la nouvelle réglementation européenne sur les fonds structurels, que la Commission européenne a prévu de présenter en mai 2004. Le processus de révision des fonds structurels, actuellement en cours, doit déboucher sur la reconnaissance du handicap et des personnes handicapées comme un domaine clé et un groupe cible dont il convient de tenir compte à l'échelle communautaire ainsi que nationale, indépendamment des nouvelles perspectives financières.

2.6 Le CESE a suivi de près le processus d'élaboration des nouvelles directives européennes sur les marchés publics (5). Le potentiel que recèlent les marchés publics pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées, l'accessibilité des transports publics et de l'environnement bâti, ainsi que pour produire des biens et des services accessibles, est énorme. Le CESE se félicite donc de l'engagement pris de produire une série d'outils destinés à faciliter l'inclusion, dans les appels d'offres pour des marchés publics, des exigences en matière d'accessibilité aux technologies de l'information et des communications, et suggère d'étendre cet exercice à d'autres produits et services.

2.7 Le CESE souligne les conséquences négatives de la non-transposition de la directive européenne 2000/78 sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dans la plupart des États membres. Le CESE invite la Commission européenne à utiliser tous les instruments à sa disposition à l'égard des États membres qui n'ont pas encore mis en oeuvre cette directive, ou qui ne l'ont pas mise en oeuvre correctement. En outre, il convient de prendre des mesures en vue d'augmenter la capacité des organisations de personnes handicapées, des partenaires sociaux et des systèmes judiciaires, afin de garantir une réelle application de cette directive.

2.8 Le CESE a demandé dans plusieurs de ses précédents avis (6) une directive spécifiquement consacrée aux personnes handicapées, fondée sur l'article 13 du Traité de l'UE, afin de lutter contre les discriminations qui touchent ces personnes dans tous les domaines de la vie. Le CESE est dès lors extrêmement déçu de ne trouver dans la communication de la Commission aucune référence à cette initiative. Tout en étant conscient du fait qu'il est difficile à l'heure actuelle de lancer une telle initiative avec succès, le CESE s'attendait au moins à ce que l'on reconnaisse sa nécessité, ainsi que celle d'un certain nombre d'actions préparatoires, qui auraient ouvert la voie au lancement d'une initiative de ce type.

2.9 Le CESE estime qu'une telle directive garantirait un niveau minimum de protection contre les discriminations dans tous les domaines de la vie, et dans toute l'Union européenne. En s'appliquant à l'accès aux biens et services, elle contribuerait également à rendre le marché unique plus efficace.

2.10 Le CESE partage l'avis selon lequel les médias sont très importants pour contribuer à améliorer l'image des personnes handicapées dans la société. Il suggère de créer un réseau européen «Médias et handicap», qui pourrait permettre ensuite de brosser un meilleur portrait des personnes handicapées dans les médias, notamment en encourageant les échanges de bonnes pratiques entre les médias. L'exemple du réseau britannique intitulé «Broadcasting and Creative Industries Disability Network» (BCIDN ou Réseau des industries audio-visuelles et créatives de personnes handicapées) pourrait servir de modèle.

2.11 Le CESE se réjouit que le plan d'action européen mette l'accent sur l'accessibilité. Toutefois, il estime que les propositions faites ne permettront pas d'atteindre réellement l'objectif fixé. Un cadre politique adéquat doit être créé, qui fournira des incitations financières aux entreprises pour leur permettre de rendre leurs locaux et leurs services accessibles. Il devrait s'accompagner de campagnes de sensibilisation ciblées sur les entreprises afin de leur montrer l'importance que représentent les personnes handicapées en tant que consommateurs. En cas de besoin, celles-ci devraient être complétées par une législation contraignante afin de rendre obligatoires les normes d'accessibilité.

2.12 Le CESE se félicite du rapport produit par le groupe d'experts sur l'accessibilité de l'environnement bâti et demande à la Commission européenne de mettre en œuvre l'ensemble de ses recommandations, en particulier celles liées à la directive 89/106/CEE sur les produits de construction. Le CESE soutient également l'action de suivi de l'étude sur des critères harmonisés pour une bonne accessibilité des sites touristiques (7). Le CESE rappelle qu'une législation appropriée ainsi qu'une utilisation adéquate des fonds publics seront les éléments essentiels de la réussite si l'on veut promouvoir l'objectif de l'accessibilité des sites touristiques.

2.13 Le CESE accueille également avec satisfaction le rapport sur les technologies d'assistance présenté récemment par la Commission, et se réjouit d'assister à la mise en œuvre de ses recommandations, compte tenu en particulier du marché unique, ainsi que de la nécessité pour les États membres d'accroître la transparence concernant les produits et les régimes de remboursement.

3. Recommandations et engagements supplémentaires

3.1 Le CESE a souligné dans ses précédents rapports la nécessité d'intégrer la notion de handicap dans tous les domaines politiques. Il accueille dès lors favorablement la nouvelle ligne budgétaire qui financera un projet pilote sur l'intégration des actions en matière de handicap, en tant qu'initiative de suivi de l'Année européenne des personnes handicapées. Le CESE considère ce projet pilote comme un premier pas vers un programme d'action spécifique en faveur des personnes handicapées, qui sera centré sur l'intégration du handicap dans tous les domaines politiques importants.

3.2 Le CESE souhaiterait suggérer certaines actions susceptibles d'être menées dans le cadre de ce projet pilote: — l'élaboration d'un document d'orientation sur la manière d'intégrer le handicap dans tous les domaines politiques, mis à la disposition des responsables politiques de la Commission, et lié à la méthode d'évaluation d'impact; — le financement d'actions destinées à renforcer la capacité des organisations nationales d'aide aux handicapés afin de leur permettre d'être activement associées à l'élaboration des plans d'action nationaux sur l'emploi et l'inclusion sociale; — la mise au point d'indicateurs statistiques pour mesurer l'impact réel de l'intégration; — le financement d'actions favorisant les échanges d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'intégration du handicap à l'échelle nationale; — pour toutes les mesures appelées à être financées au titre de ce projet pilote, il convient de prêter une attention particulière aux personnes handicapées des futurs États membres; — le financement d'un réseau européen «Médias et handicap».

3.3 Le CESE attend avec impatience le Livre vert sur la non-discrimination et souligne la nécessité d'un engagement clair en faveur d'une directive spécifique en matière de handicap.

3.4 Le CESE accueille favorablement la participation de grandes entreprises européennes à l'Année européenne des personnes handicapées. Leur rôle de catalyseurs par rapport à d'autres entreprises ne doit pas être sous-estimé. Comme il l'a mentionné dans un précédent document, le CESE accueillerait avec satisfaction la mise sur pied d'un réseau européen «Entreprises et handicap», comme l'un des résultats concrets de l'Année européenne des personnes handicapées. Ce réseau pourrait contribuer à améliorer le cadre législatif en vue d'augmenter l'emploi de personnes handicapées et la production de biens et services accessibles, renforçant ainsi les arguments économiques en faveur des personnes handicapées. Il fournirait également des conseils utiles aux nouvelles entreprises qui souhaitent être plus activement associées aux questions de handicap, un effort particulier devant être fait envers les PME.

3.5 Le CESE se félicite de la campagne menée par la Confédération européenne des syndicats et ses membres. Il insiste sur le rôle important des syndicats et les encourage à s'intéresser davantage aux questions de handicap.

3.6 Dans tous ses précédents rapports, le CESE a mis en exergue l'importance d'associer les organisations représentatives des personnes handicapées à tous les niveaux d'élaboration des politiques. Le caractère représentatif du Forum européen des personnes handicapées est accepté par toutes les institutions de l'UE et son statut spécial doit donc être reconnu. Un Forum européen fort et indépendant, agissant en tant que gardien, est l'une des meilleures garanties du respect des droits des personnes handicapées dans toutes les initiatives de l'UE.

3.7 Le Forum européen des personnes handicapées ne pourrait jouer son rôle sans ses membres nationaux et européens. Pour cette raison, l'aide financière que la Commission européenne accorde aux organisations européennes spécifiques au handicap de personnes handicapées, membres dudit Forum, revêt une importance vitale et doit être maintenue. La diversité du mouvement des handicapés ne peut être respectée que si une aide financière est octroyée à ces différentes organisations européennes spécifiques.

3.8 Le CESE souhaiterait la mise en place d'une structure de suivi du plan d'action de la Commission. La participation de tous les partenaires concernés dans cette structure de suivi, y compris le Forum européen des personnes handicapées, sera essentielle pour assurer la réussite du plan d'action. Le CESE souhaiterait y être associé.

3.9 Le CESE se réjouit de l'impact qu'a eu l'Année européenne des personnes handicapées, qui a permis d'inscrire le handicap à l'ordre du jour de nouveaux domaines politiques, tels que la jeunesse et la culture. La résolution du Conseil intitulée «Accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles» (8) en est une bonne illustration. Le CESE souligne l'importance de garantir que tous les projets bénéficiant de financements européens dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l'éducation respectent les critères d'accessibilité.

3.10 Le nouveau programme de travail de la Commission européenne pour 2004 prévoit plusieurs initiatives dignes d'intérêt pour les personnes handicapées, et l'engagement d'intégrer le handicap devrait conduire à ce que ces initiatives comportent des références adéquates aux personnes handicapées. Parmi ces initiatives, citons: — la révision à mi-parcours de eEurope et le plan d'action eEurope révisé pour une Europe élargie; — la stratégie de développement durable, la nouvelle proposition de la Commission sur les services du marché intérieur et les propositions futures relatives aux services d'intérêt général; — la proposition concernant une nouvelle génération de programmes dans les domaines de l'éducation et de la culture après 2006; — la communication de la Commission sur les droits des passagers dans le secteur des transports; — la communication de la Commission sur les stratégies d'inclusion sociale des pays candidats; — la proposition de la Commission sur le réexamen de l'agenda européen de la politique sociale après 2005.

3.11 Le CESE accueille favorablement les références faites au groupe de haut niveau chargé des questions concernant les personnes handicapées, et estime que le rôle de ce groupe doit être accentué. La participation du Forum européen des personnes handicapées aux réunions de ce groupe doit être permanente, en phase avec la méthode de travail du comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Les partenaires sociaux à l'échelle de l'UE devraient également être associés aux travaux de ce groupe de haut niveau.

3.12 Le CESE demande que tous les travaux menés à l'avenir dans le domaine des droits de l'homme accordent une attention spécifique aux droits des personnes handicapées. Il attend avec impatience les résultats de l'étude en cours sur la situation des personnes handicapées dans des institutions résidentielles, qui devrait non seulement dresser un état des lieux, mais également formuler des propositions concrètes concernant des mesures communautaires alternatives en faveur de ce groupe important constitué par les personnes handicapées.

3.13 Le CESE accueille avec satisfaction le document d'orientation sur la coopération au développement et le handicap, présenté en mars 2003 et élaboré en collaboration avec le Forum européen des personnes handicapées et le Consortium international sur le handicap et le développement. Le CESE invite la Commission européenne à appliquer cette note d'orientation afin de garantir aux personnes handicapées qu'elles pourront bénéficier des fonds de coopération au développement, y compris dans des situations d'urgence et d'aide humanitaire.

3.14 Le CESE s'engage à continuer de se concentrer sur les questions de handicap. Les efforts qu'il a consentis pour garantir le plein accès à ces nouveaux locaux et services démontrent le véritable engagement du CESE, qui veut être considéré comme un modèle en matière de protection et de promotion des droits des personnes handicapées et de leurs familles.

Bruxelles, le 25 février 2004. Le Président du Comité économique et social européen Roger BRIESCH

(1) Compte tenu de la nouvelle approche du handicap promue durant l'Année européenne des personnes handicapées, il serait peut-être opportun de revoir la terminologie utilisée pour définir les personnes handicapées et le handicap qui, dans de nombreux pays, n'a pas évolué et continue de refléter une approche obsolète.

(2) JO C 133 du 06.06.2003.

(3) «L'emploi des personnes handicapées en Europe en 2002», Population et conditions sociales, THEME 3 — 26/2003 Population et conditions de vie Eurostat, 25 novembre 2003.

(4) «L'intégration des personnes handicapées dans la société», JO C 241 du 07.10.2002.

(5) «Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux», JO C 193 du 10.07.2001.

(6) «L'intégration des personnes handicapées dans la société», JO C 241 du 07.10.2002, et «Proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003» — (COM(2001) 271 final - 2001/0116 (CNS), JO C 36 du 08.02.2002.

(7) Voir également l'avis du CESE INT/173 «Un tourisme accessible à tous et socialement soutenable», JO C 32 du 05.02.2004.

(8) Résolution du Conseil «Accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles», 5-6.V.2003, 8430/03 (Presse 114) 23.