EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. Par lettre enregistrée à la Commission le 15 novembre 2017, la Lettonie a demandé une dérogation à l’article 193 de la directive TVA afin d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de consoles de jeu. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 23 novembre 2017, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 24 novembre 2017, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

En règle générale, l’article 193 de la directive TVA prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est normalement due par l’assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services.

Conformément à l’article 199 bis, paragraphe 1, de la directive TVA, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA sur les livraisons énumérées audit article est l’assujetti destinataire des livraisons (le mécanisme d'autoliquidation). Dans le cadre de la procédure d'autoliquidation, l’assujetti, destinataire des livraisons, devient redevable de la TVA. Cet assujetti, s'il bénéficie d'un plein droit à déduction, pourrait déclarer et déduire simultanément la TVA correspondant à la livraison, ce qui entraînerait le non-paiement effectif de la TVA au Trésor. Les livraisons de consoles de jeu figurent à l’article 199 bis, paragraphe 1, point h).

La Lettonie n’a pas fait usage de la possibilité prévue à l’article 199 bis, paragraphe 1, point h), de la directive TVA et n’applique pas le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de consoles de jeu. Toutefois, en raison de la récente augmentation des cas de fraude dans ce secteur en Lettonie, cet État membre souhaite introduire le mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons nationales de consoles de jeu.

Conformément à l’article 199 bis, paragraphe 1, de la directive TVA, le mécanisme d’autoliquidation peut être appliqué jusqu’au 31 décembre 2018 et pour une période minimale de deux ans. La condition relative à la période de deux ans n'étant pas remplie, la Lettonie ne peut pas appliquer le mécanisme d’autoliquidation sur la base dudit article.

Par conséquent, la Lettonie présente une demande de dérogation à l’article 193 de la directive TVA afin de pouvoir appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de consoles de jeu sur la base de l’article 395 de ladite directive.

Le but de la dérogation demandée est d’empêcher la fraude à la TVA dans le secteur des consoles de jeu. Sur la base des possibilités prévues à l’article 199 bis, paragraphe 1, points c), d) et h), depuis le 1er avril 2016, la Lettonie applique le mécanisme d’autoliquidation en matière de TVA aux livraisons de téléphones mobiles, de tablettes informatiques, d'ordinateurs portables et de circuits intégrés. Il a été établi qu’à la suite de l’introduction de l’autoliquidation pour ces livraisons, la fraude à la TVA liée aux livraisons de consoles de jeu a augmenté. Ces produits présentent un risque de fraude puisqu’ils sont de taille relativement petite, ont une valeur assez élevée et leur commerce sur l’internet est bien développé.

La Lettonie indique que des audits ont été réalisés dans le secteur des livraisons de consoles de jeu. En 2017, il a été constaté que 14 sociétés-écrans opéraient dans le secteur des livraisons de consoles de jeu, ce qui représente 6,4 % de l’ensemble des entreprises dans ce secteur. En 2016, sur les 219 assujettis à la TVA enregistrés qui exercent leurs activités dans le secteur des livraisons de consoles de jeu, huit avaient déclaré la TVA en tant que taxe payée en amont pour des opérations effectuées avec d’autres assujettis considérés comme des sociétés-écrans (3,7 % du nombre total de personnes enregistrées aux fins de la TVA). Afin d’empêcher les activités frauduleuses des opérateurs économiques, l’administration fiscale lettone (ci-après la «VID») fait usage de la possibilité de les exclure de son registre des assujettis à la TVA. En 2017, le nombre d’assujettis opérant dans ce secteur qui ont été exclus du registre des assujettis à la TVA par la VID a considérablement augmenté. Au cours des huit premiers mois de l’année, 16 assujettis opérant dans le secteur concerné ont été exclus du registre, ce qui représente déjà 88,9 % du nombre total d’exclus en 2016 (18 assujettis).

D’après les informations communiquées par la Lettonie, un certain nombre de mesures sont prises par l’État membre pour réduire la fraude à la TVA et lutter contre ce phénomène. À titre d’exemples, citons les nouvelles exigences appliquées aux caisses enregistreuses pour empêcher l’effacement des opérations enregistrées, l'obligation d'indiquer, dans la déclaration de TVA, la ventilation détaillée des opérations, l'attention particulière accordée à l’amélioration des contrôles de routine et des mesures administratives et l'obligation faite aux établissements de crédit et autres entités d’informer la VID des opérations suspectes. L’adoption de la facturation électronique est également envisagée. Malgré toutes ces mesures, la Lettonie estime qu’il est néanmoins nécessaire d’introduire le mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons de consoles de jeu afin d’éviter les pertes de recettes de TVA pour son budget.

Considérées comme présentant un risque de fraude, les livraisons de consoles de jeu figurent à l’article 199 bis, paragraphe 1, point h), de la directive TVA, au même titre que les tablettes informatiques et les ordinateurs portables. Si la condition relative à la période minimale d’application avait été remplie, la Lettonie aurait pu se fonder sur ce dernier article pour l’application du mécanisme d’autoliquidation.

Il est dès lors proposé d’accorder la dérogation pour la période de validité de l’article 199 bis de la directive TVA. La dérogation est donc proposée jusqu’au 31 décembre 2018, c’est-à-dire jusqu'à la date d’expiration de l’article 199 bis de la directive TVA.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Sur la base de l’article 199 bis, paragraphe 1, point h), de la directive TVA, le mécanisme d’autoliquidation peut être appliqué aux livraisons de consoles de jeu. Certains États membres appliquent le mécanisme d’autoliquidation en se fondant sur cette disposition. Si la condition relative à la période minimale de deux ans était remplie, la Lettonie pourrait appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de consoles de jeu sans demander de dérogation sur la base de l’article 395 de la directive TVA. La mesure proposée est donc compatible avec les dispositions existantes de la directive TVA.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ