Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, le règlement (CEE) n° 1247/92 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CEE) n° 1945/93 modifiant le règlement (CEE) n° 1247/92 (94/C 143/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 135 final - 94/0111(CNS)

(Présentée par la Commission le 21 avril 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications aux règlements (CEE) n° 1408/71 (1) et n° 574/72 (2), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1945/93 (3); que quelques-unes de ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale, d'autres modifications revêtant un caractère technique et étant destinées à parfaire lesdits règlements;

considérant que, dans le cas des travailleurs en chômage complet, les prestations de maladie et de maternité, d'invalidité, de vieillesse, ainsi que les prestations familiales sont à la charge de l'institution du pays de résidence [articles 25 paragraphe 2, 39 paragraphe 6, 45 paragraphe 6 et 72 bis du règlement (CEE) n° 1408/71], celui-ci étant également compétent pour l'octroi des prestations de chômage (article 71 du même règlement); que les dispositions précitées du règlement définissent l'État compétent pour les prestations en question et renvoient à la législation de l'État membre ainsi désigné; qu'une lacune est constatée concernant la retenue des cotisations pour lesdites prestations, si la législation de l'État compétent pour l'octroi des prestations de chômage prévoit une telle retenue; qu'il convient de combler cette lacune par l'introduction d'une disposition prévoyant que l'État membre de résidence peut opérer des retenues de cotisation si sa propre législation le prévoit, à condition que l'application de cette législation ne soit pas discriminatoire à l'égard des ressortissants des autres États membres et qu'elle ne constitue pas une entrave à la libre circulation de ces derniers;

considérant qu'il apparaît nécessaire de s'assurer qu'une famille ne perde pas des droits aux prestations familiales à cause de délais de forclusion courts, en modifiant à cette fin l'article 86 du règlement (CEE) n° 1408/71;

considérant qu'il y a lieu, compte tenu de la spécificité des allocations de logement, étroitement liées au territoire national, de préciser, dans un article 90 du règlement (CEE) n° 1408/71, que ces allocations ne sont servies que par l'État membre de résidence;

considérant que, pour des raisons d'efficacité, il est préférable de regrouper l'ensemble des dispositions transitoires concernant les prestations spéciales à caractère non contributif dans un nouvel article 95 ter du règlement (CEE) n° 1408/71;

considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications aux rubriques «G. Irlande» et «L. Royaume-Uni» de l'annexe I partie II du règlement (CEE) n° 1408/71 afin de tenir compte de l'interprétation donnée par les autorités irlandaises et britanniques à la notion de «membre de la famille»;

considérant qu'il est nécessaire d'ajouter à l'annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408/71, à la rubrique «B. Danemark», l'allocation fixe de réadaptation, qui constitue une prestation spéciale à caractère non contributif non exportable;

considérant qu'il y a lieu d'enlever l'inscription, à l'annexe II bis rubrique «I. Luxembourg» de l'allocation compensatoire de vie chère, celle-ci n'existant plus dans la législation luxembourgeoise;

considérant que, à la suite d'un accord intervenu entre les autorités helléniques et allemandes, il y a lieu de compléter l'annexe III partie B point 24 du règlement (CEE) n° 1408/71;

considérant qu'il est apparu nécessaire d'adapter la rubrique «F. Grèce» de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 à la suite de la restructuration des assurances sociales et de divers amendements introduits dans la législation grecque;

considérant qu'il convient de modifier les articles 17 paragraphe 2 et 30 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72, afin d'étendre aux institutions allemandes une disposition spécifique déjà prévue pour les institutions françaises, compte tenu de la possibilité, pour les assurés, de changer plus fréquemment d'institution compétente en matière de maladie;

considérant qu'il y a lieu d'insérer un nouvel article 87 dans le règlement (CEE) n° 574/72, afin de faciliter la procédure d'application du nouveau paragraphe 2 de l'article 86 du règlement (CEE) n° 1408/71, en garantissant que la famille n'a pas à rembourser des prestations familiales indûment versées par une institution, alors que cette même famille n'a pas reçu de l'institution compétente le montant des prestations dû;

considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72 afin de maintenir un équilibre entre le montant à rembourser et les dépenses réelles effectuées par les institutions des États membres;

considérant qu'il y a lieu de modifier la rédaction de l'article 107 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72, afin de tenir compte des amendements qui ont été apportés par les règlements (CEE) n° 2195/91, (CEE) n° 1248/92 et (CEE) n° 1249/92;

considérant que, à la suite des changements intervenus au niveau de l'administration danoise, il y a lieu d'adapter en conséquence la rubrique «B. Danemark» des annexes 2, 3, 4 et 10 du règlement (CEE) n° 574/72;

considérant qu'il faut adapter les points 13 «Danemark-Espagne» et 15 «Danemark-Grèce» de l'annexe 5 du règlement (CEE) n° 574/72 pour tenir compte des accords conclus par ces États membres;

considérant qu'il y a également lieu de modifier ladite annexe 5, suite à la conclusion d'un accord basé sur l'article 36 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 entre la Grèce et les Pays-Bas;

considérant qu'il est nécessaire d'adapter la rubrique «A. Belgique» de l'annexe 10 du règlement (CEE) n° 574/72 pour y mentionner l'institution compétente visée à l'article 10 ter dudit règlement;

considérant que, à la suite d'une réorganisation administrative de l'assurance maladie au Luxembourg, il y a lieu de modifier les inscriptions aux annexes 2, 3, 4, 9 et 10 du règlement (CEE) n° 574/72, rubrique «I. Luxembourg»;

considérant que, suite à une modification de la dénomination des conseils néerlandais du travail, il convient d'adapter les annexes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 574/72, rubrique «J. Pays-Bas»;

considérant qu'il a lieu de supprimer l'article 2 du règlement (CEE) n° 1247/92 et l'article 3 du règlement (CEE) n° 1945/93, le contenu en étant repris dans le règlement (CEE) n° 1408/71 même; qu'il est nécessaire, en conséquence, de renuméroter respectivement les articles 3 du règlement (CEE) n° 1247/92 et 4 du règlement (CEE) n° 1945/93, et de supprimer le point 10 de ce dernier article, qui fait référence aux dispositions supprimées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit.

1) Après l'article 25, l'article 25 bis suivant est ajouté:

«Article 25 bis

Cotisations à la charge des travailleurs salariés en chômage complet

L'institution d'un État membre débitrice des prestations en nature et en espèces aux chômeurs mentionnés à l'article 25 paragraphe 2, qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge des chômeurs, pour la couverture des prestations de maladie et de maternité, est autorisée à opérer ces retenues conformément aux dispositions de sa législation.»

2) L'article 39 est modifié comme suit.

Au paragraphe 6, après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré:

«Si cette institution applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge des chômeurs pour la couverture des prestations d'invalidité, elle est autorisée à opérer ces retenues conformément aux dispositions de sa législation.»

3) L'article 45 est modifié comme suit.

Après la première phrase du paragraphe 6, l'alinéa suivant est inséré:

«Si cette institution applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge des chômeurs pour la couverture des pensions de vieillesse et de décès, elle est autorisée à opérer ces retenues conformément aux dispositions de sa législation.»

4) L'article 72 bis est modifié comme suit.

L'alinéa suivant est ajouté:

«Si cette institution applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge des chômeurs pour la couverture des prestations familiales, elle est autorisée à opérer ces retenues conformément aux dispositions de sa législation.»

5) L'article 86 est modifié comme suit.

Le texte existant devient le paragraphe 1, et le paragraphe 2 suivant est inséré:

«2. Dans le cas où une demande de prestations familiales a été introduite dans un État membre qui n'est pas compétent par priorité, la date à laquelle cette première demande a été effectuée est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente, à condition qu'une nouvelle demande soit effectuée dans l'État compétent par priorité. Cette deuxième demande doit être effectuée dans un délai d'un an après avoir reçu le refus de la première demande.

La première phrase s'applique seulement si la personne qui a introduit la première demande fait partie des ayants droit potentiels.»

6) L'article 90 suivant est ajouté:

«Article 90

Allocations de logement

Les allocations de logement sont dues exclusivement en vertu de la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé réside. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.»

7) L'article 95 ter suivant est ajouté:

«Article 95 ter

1. Le règlement (CEE) n° 1247/92 n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juin 1992.

2. Les périodes de résidence et d'activité professionnelle salariée ou non salariée accomplies sur le territoire d'un État membre avant le 1er juin 1992 sont prises en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1247/92.

3. Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du règlement (CEE) n° 1247/92, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1er juin 1992.

4. Toute prestation spéciale à caractère non contributif qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992, sous réserve que les droits antérieurs n'aient pas donné lieu à un règlement forfaitaire en capital.

5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er juin 1992, la liquidation d'une pension peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du règlement (CEE) n° 1247/92.

6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er juin 1992, les droits ouverts en vertu du règlement (CEE) n° 1247/92 sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposées à l'intéressé.

7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est presentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1er juin 1992, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.

8. L'application du règlement (CEE) n° 1247/92 ne peut avoir pour effet la suppression de prestations qui étaient accordées antérieurement au 1er juin 1992 par les institutions compétentes des États membres en application du titre III du règlement (CEE) n° 1408/71 et auxquelles est applicable l'article 10 dudit règlement.

9. L'application du règlement (CEE) n° 1247/92 ne peut avoir pour effet le refus de la demande d'une prestation spéciale a caractère non contributif, accordée à titre de complément d'une pension, faite par l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992, même s'il réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, sous réserve que la demande de prestation soit faite dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992.

10. Nonobstant le paragraphe 1, toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation.

11. Lorsque des prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 peuvent, au cours de la même période et pour la même personne, être servies au titre de l'article 10 bis par l'institution compétente de l'État membre sur le territoire duquel réside cette personne et au titre des paragraphes 1 à 10 du présent article par l'institution compétente d'un autre État membre, l'intéressé ne peut cumuler ces prestations que dans la limite du montant de la prestation spéciale la plus élevée à laquelle il pourrait prétendre en application d'une des législations en cause.

12. Les modalités d'application du paragraphe 11, notamment l'application des clauses de réduction, de suspension ou de suppression de ces prestations, prévues par la législation d'un ou de plusieurs États membres et l'attribution de compléments différentiels, sont déterminées d'un commun accord par les États membres intéressés ou par leurs autorités compétentes, ou encore par décision de la comission administrative.»

8) À l'annexe I partie II, la rubrique «G. IRLANDE» est remplacée par le texte suivant:

«G. IRLANDE:

Pour déterminer le droit aux prestations de maladie et de maternité en nature en application du règlement, le terme "membre de la famille" désigne toute personne considérée comme étant à la charge du travailleur salarié ou non salarié pour l'application des lois de 1947 à 1970 sur la santé (Health Acts 1947-1970).»

9) À l'annexe I partie II, la rubrique «L. ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant:

«L. ROYAUME-UNI:

Pour déterminer le droit aux prestations en nature, le terme "membre de la famille" désigne:

1. en ce qui concerne les législations de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord:

1) le conjoint, à condition que

a) le travailleur

i) réside avec son conjoint

ou

ii) contribue à l'entretien de son conjoint

et

b) le conjoint

i) ne perçoive pas de gains liés à l'exercice d'une activité professionnelle

ou

ii) ne bénéficie pas d'une prestation de sécurité sociale ou d'une pension basée sur sa propre assurance;

2) toute personne ayant la charge d'un enfant, à condition que

a) le travailleur

i) vive maritalement avec cette personne

ou

ii) contribue à l'entretien de la personne en question

et

b) la personne en question

i) ne perçoive pas de gains liés à l'exercice d'une activité professionnelle

ou

ii) ne bénéficie pas d'une prestation de sécurité sociale ou d'une pension basée sur sa propre assurance;

3) tout enfant pour lequel le travailleur bénéficie ou pourrait bénéficier d'une prestation pour enfant.

2. En ce qui concerne la législation de Gibraltar, toute personne considérée comme personne à charge au sens du règlement médical de 1987 [Medical (Group Practice Scheme) Ordinance, 1987].»

10) L'annexe II bis est modifiée comme suit.

a) À la rubrique «B. DANEMARK», il y a lieu de prévoir la disposition suivante: «L'allocation fixe de réadaptation versée au titre de la loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptation.»

b) À la rubrique «I. LUXEMBOURG», le point «a) Allocation compensatoire de vie chère (loi du 13 juin 1975)» est supprimé. Les points b) et c) deviennent respectivement les points a) et b).

11) À l'annexe III partie B point 24, il convient de remplacer le mot «néant» par le texte suivant:

«24. ALLEMAGNE - GRÈCE

Protocole du 7 octobre 1991, en liaison avec la convention du 6 juillet 1984 conclue entre le gouvernement de la République démocratique allemande et la République hellénique concernant le règlement de certains problèmes de pension.»

12) L'annexe VI est modifiée comme suit.

À la rubrique «F. GRÈCE», le point 3 est supprimé. Le point 4 devient le point 3. Les deux points suivants sont ajoutés:

«4. Dans les cas où les dispositions statutaires des caisses grecques d'assurance pensions (caisses complémentaires) prévoient la possibilité de reconnaître des périodes d'assurance pensions obligatoires, accomplies auprès d'organismes grecs d'assurance principale, ces dispositions sont également applicables à des périodes d'assurance obligatoire pour le risque «pensions», accomplies conformément à la législation de tout État membre relevant du champ d'application matériel du présent règlement.

5.

5. a) Le travailleur assujetti jusqu'au 31 décembre 1992 à l'assurance obligatoire d'un autre État membre pour le risque "pensions", et qui est assujetti à l'assurance sociale grecque obligatoire pour la première fois après le 1er janvier 1993, est considéré comme un "ancien assuré" au sens des dispositions de la partie IV de la loi n° 2084/92 relative aux cotisations (articles 44 à 46).

b) Les dispositions de la partie de la partie IV de la loi n° 2084/92 relative à l'ouverture du droit à pension et à la détermination des prestations (articles 47 à 51) sont applicables au travailleur qui a été assujetti jusqu'au 31. décembre 1992 à l'assurance obligatoire d'un autre État membre pour le risque "pensions", puis qui est assujetti à l'assurance sociale grecque obligatoire "pensions" pour la première fois après le 1er janvier 1993, à condition que la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans un autre État membre soit nécessaire pour l'ouverture de ce droit au titre des dispositions grecques.»

Article 2

Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit.

1) L'article 17 paragraphe 2 deuxième phrase et l'article 30 paragraphe 1 dernière phrase sont remplacés par le texte suivant:

«Toutefois, lorsque ladite attestation est délivrée par une institution allemande ou française, elle est seulement valable pendant un délai d'un an suivant la date de sa délivrance et doit être renouvelée tous les ans.»

2) Après l'article 86, l'article 87 suivant est inséré:

«Article 87

Application de l'article 86 paragraphe 2 du règlement

Lorsque, pendant une période donnée, les prestations familiales ont été servies par une institution alors qu'elles auraient du être servies par une autre institution, il y a lieu à décompte entre ces institutions. Le droit aux prestations familiales dues dans l'État membre compétent en vertu de sa législation et, le cas échéant, en application des articles 73 ou 74 du règlement, est censé être honoré à concurrence du montant versé par l'institution non compétente au cours de la même période et pour le même membre de la famille.»

3) L'article 95 est modifié comme suit.

Aprés le paragraphe 4, le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:

«4 bis. Pour l'application du présent article, les deux conjoints d'un couple qui bénéficient chacun d'une pension ou d'une rente de vieillesse en vertu de la législation d'un État membre et qui vivent sous le même toit sur le territoire d'un autre État membre, sont à considérer comme un seul titulaire de pension ou de rente. Cette disposition n'est pas applicable si, jusqu'à la date à partir de laquelle la pension ou la rente susvisée leur a été octroyée, les deux conjoints avaient droit aux prestations en qualité de travailleurs salariés.»

4) À l'article 107, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour l'application des dispositions suivantes:

a) règlement: article 12 paragraphes 2, 3 et 4, article 14 quinquies paragraphe 1, article 19 paragraphe 1 point b) dernière phrase, article 22 paragraphe 1 point ii) dernière phrase, article 25 paragraphe 1 point b) avant-dernière phrase, article 41 paragraphe 1 points c) et d), article 46 paragraphe 4, article 46 bis paragraphe 3, article 50, article 52 point b) dernière phrase, article 55 paragraphe 1 point ii) dernière phrase, article 70 paragraphe 1 premier alinéa, article 71 paragraphe 1 points a) ii) et b) ii) avant-dernière phrase;

b) règlement d'application: article 34 paragraphes 1, 4 et 5:

le taux de conversion en une monnaie nationale de montants libellés en une autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui sont communiqués à la Commission pour l'application du système monétaire européen.»

5) L'annexe 2 est modifiée comme suit.

a) À la rubrique «B. DANEMARK»:

i) au point 2 a), les mots «Socialministeriet (ministère des affaires sociales), København» sont remplacés par les mots «Direktoratet for Social Sikring og Bistand (direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale), København»;

ii) au point 3 a), les mots «Socialministeriet (ministère des affaires sociales), København» sont remplacés par les mots «Direktoratet for Social Sikring og Bistand (direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale), København»;

b) les points 1 et 6 de la rubrique «I. LUXEMBOURG» sont remplacés par le texte suivant:

«1. Maladie et maternité

a) prestations en nature: caisse de maladie compétente et/ou union des caisses de maladie

b) prestations en espèces: caisse de maladie compétente.

6. Allocations de décès

Pour l'application de

l'article 66 du règlement: union des caisses de maladie, Luxembourg»;

c) aux points 5 a) et 5 b) de la rubrique «J. PAYS-BAS», la mention «Raad van Arbeid» doit être remplacée à chaque fois par «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank» (bureau de district de la banque des assurances sociales)».

6) L'annexe 3 est modifiée comme suit.

a) À la rubrique «B. DANEMARK», au point «I. Institutions du lieu de résidence», points b) et c) i), les mots «Socialministeriet (ministère des affaires sociales), København» sont remplacés par les mots «Direktoratet for Social Sikring og Bistand (direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale), København»;

b) à la rubrique «I. LUXEMBOURG», le point «1. Maladie et maternité» est modifié comme suit.

Le texte figurant dans la colonne de droite en regard du point a) est à remplacer par «caisse de maladie des ouvriers et/ou union des caisses de maladie».

Le texte figurant dans la colonne de droite en regard du point b) est à remplacer par «caisse de maladie compétente, selon la législation luxembourgeoise, pour la pension partielle luxembourgeoise et/ou union des caisses de maladie»;

c) à la rubrique «J. PAYS-BAS», au point 3 c), la mention «Bureau voor Duitse Zaken van de Vereniging van Raden van Arbeid, Nijmegen» est remplacée par «Bureau voor Duitse zaken (bureau des affaires allemandes), Nijmegen».

au point 5, la mention «Raad van Arbeid» est remplacée par «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank (bureau régional de la banque des assurances sociales)».

7) L'annexe 4 est modifiée comme suit.

a) À la rubrique «B. DANEMARK», aux points 1, 2, 3 et 5, les mots «Socialministeriet (ministère des affaires sociales), København» sont remplacés par les mots «Direktoratet for Social Sikring og Bistand (Direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale), København»;

b) à la rubrique «I. LUXEMBOURG», les points 1 et 6 sont modifiés comme suit.

«1. Maladie et maternité: union des caisses de maladie, Luxembourg.

6. Allocation de décès:

a) pour l'application de l'article 66

du règlement: union des caisses de maladie, Luxembourg

b) dans les autres cas:

selon la branche d'assurance débitrice de la prestation, les institutions visées aux paragraphes 1 ou 3»;

c) à la rubrique «J. PAYS-BAS», au point 2 c), la mention «Bureau voor Duitse Zaken van de Vereniging van Raden van Arbeid, Nijmegen» est remplacée par «Bureau voor Duitse Zaken (bureau des affaires allemandes), Nijmegen».

8) L'annexe 5 est modifiée comme suit.

a) Le texte du point «13. DANEMARK - ESPAGNE» est remplacé par le texte suivant:

«Accord du 1er juillet 1990 concernant la renonciation partielle au remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63 paragraphe 3 du règlement ainsi que la renonciation réciproque au remboursement prévue à l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application.

(Renonciation partielle au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle et renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical)»;

b) le texte du point «15. DANEMARK - GRÈCE» est remplacé par le texte suivant:

«Accord du 8 mai 1986 concernant la renonciation partielle au remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63 paragraphe 3 du règlement ainsi que la renonciation réciproque au remboursement prévue à l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application.

(Renonciation partielle au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle et renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical)»;

c) au point 49 «GRÈCE - PAYS-BAS», le mot «néant» est remplacé par le texte suivant:

«L'échange de lettres du 8 septembre 1992 et du 30 juin 1993 concernant les méthodes de remboursement entre institutions.»

9) L'annexe 9 est modifiée comme suit.

Le texte de la rubrique «I. LUXEMBOURG» est remplacé par le texte suivant:

«Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération l'ensemble des caisses de maladie et l'union des caisses de maladie.»

10) L'annexe 10 est modifiée comme suit.

a) À la rubrique «A. BELGIQUE», le point 1 suivant est ajouté:

«1. Pour l'application de l'article 10 ter du règlement d'application:

Travailleurs

salariés: organisme assureur auquel l'assuré est affilié ou auprès duquel il est immatriculé

Travailleurs

non salariés: Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles».

L'actuel point 1 devient le point 2 et ainsi successivement;

b) à la rubrique «B. DANEMARK»:

i) les mots «Socialministeriet (ministère des affaires sociales), København» sont remplacés aux points 1, 2 et 3 par les mots «Direktoratet for Social Sikring og Bistand (Direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale), København»;

ii) le point 7 b) est remplacé par le texte suivant:

«b) prestations en espèces en vertu du titre III chapitre 1er du règlement et prestations en vertu du titre III chapitres 2, 3, 7 et 8 du règlement: Direktoratet for Social Sikring og Bistand (Direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale), København».

c) à la rubrique «I. LUXEMBOURG», il y a lieu de remplacer aux points 8 et 9 le texte figurant dans la colonne de droite en regard des points a) maladie, maternité, par «Union des caisses de maladie, Luxembourg».

Article 3

L'article 2 du règlement (CEE) n° 1247/92 est supprimé. L'article 3 devient article 2.

Article 4

L'article 3 du règlement (CEE) n° 1945/93 est supprimé. L'article 4 devient article 3. Il est modifié comme suit.

«Le point 10 est supprimé.»

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.

(2) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.

(3) JO n° L 181 du 23. 7. 1993, p.1.