[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.8.2007

COM(2007)466 final

2007/0167(CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

instituant un réseau européen des migrations

(présentée par la Commission) {SEC(2007)1062}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte et objectif de la proposition

Dès 1994, la Commission européenne a, dans sa première communication sur les politiques d’immigration et d’asile[1], insisté sur l’utilité de créer un mécanisme destiné à surveiller les flux migratoires dans le cadre d'une approche globale à l’échelle de l’UE. En réponse à cette communication, une étude de faisabilité a été réalisée en 1996[2].

Après l’entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, et le Conseil européen de Tampere d’octobre 1999, l’Union européenne s’est engagée à élaborer une politique commune en matière d’immigration et d’asile afin de mieux gérer les flux migratoires à destination de l’UE en mettant l’accent sur le traitement équitable des ressortissants de pays tiers, le partenariat avec les pays d’origine, une approche équilibrée de la gestion des migrations ainsi que sur l’élaboration d’un régime d’asile européen commun.

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Laeken de décembre 2001 invitait la Commission à «développ[er] [un] système européen d’échange d’informations sur l’asile, la migration et les pays d’origine». Afin de répondre à la nécessité de disposer d’informations plus nombreuses et de meilleure qualité sur les questions migratoires, une nouvelle ligne budgétaire (ligne budgétaire 18 03 05 (ex- B5-814)) a été inscrite dans le budget des Communautés européennes de 2002 en tant que projet pilote en vue de créer un «Observatoire européen des migrations» et d’améliorer les statistiques dans le domaine de l'immigration et de l'asile. En raison du retard pris par la création du réseau, les activités financées au titre de la ligne budgétaire de 2002 ont réellement débuté en 2003 et il existe depuis lors un décalage d’un an entre l’inscription des activités à la ligne budgétaire et leur mise en œuvre. Le projet, finalement appelé «réseau européen des migrations», s’est poursuivi sous forme d’action préparatoire de 2003 à 2006 (ligne budgétaire de 2005).

Lors du Conseil européen de Thessalonique de juin 2003, les chefs d’État et de gouvernement ont reconnu qu’il «import[ait] d’observer et d’analyser le phénomène pluridimensionnel des migrations» et se sont déclarés favorables à la création d’un réseau européen sur les migrations. Ils sont également convenus d’envisager la possibilité d’établir, à terme, une structure permanente.

Le programme de La Haye, approuvé par le Conseil européen de novembre 2004, développe le cadre du programme de Tampere pour proposer de nouvelles avancées en matière de liberté, de sécurité et de justice dans l’UE. Dans le contexte d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile en cours d’élaboration, le programme de la Haye souligne l’importance que revêt «l’amélioration de la collecte, de la fourniture, de l’échange et de l’utilisation efficace d’informations et de données actualisées sur toutes les évolutions migratoires pertinentes» ainsi que la nécessité d’une harmonisation des données et des informations au niveau des États membres.

Le développement de politiques européennes communes dans les domaines de l'immigration et de l’asile, qui est continu depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, doit s’appuyer sur des données et des informations fiables, objectives et comparables aux niveaux national et européen. Les politiques communes visant à mieux gérer les migrations requièrent des analyses communes des phénomènes migratoires. Ainsi que l’étude de faisabilité de 1996 le mettait en évidence, et comme le confirmait l’évaluation du REM réalisée en 2005[3], les responsables politiques, tant au niveau de l’UE que des États membres, ont toujours le plus grand besoin d'informations dans le domaine de l'immigration et de l’asile, et la future structure du REM devrait contribuer à les satisfaire.

Premièrement, en dépit de l’énorme masse d’informations produites sur de nombreux aspects des migrations internationales, ces données ne sont pas aisément accessibles car elles sont disséminées et ne peuvent être consultées à une source centrale. Un point de référence unique, chargé de filtrer et de synthétiser ces informations et qui pourrait servir d'organisme centralisateur, serait par conséquent très utile aux institutions de l’UE et aux États membres, aux responsables politiques comme au grand public.

Deuxièmement, on ne dispose pas de suffisamment d’informations fiables, comparables et actualisées et d’analyses de l’évolution de la situation juridique et politique de l’asile et de l'immigration, au niveau tant national que de l’UE. On manque également d’informations comparables sur les effets des politiques communautaires et nationales en la matière. En outre, l’UE et ses États membres ont un besoin croissant d’obtenir des réponses rapides sur des questions précises liées aux migrations et à l’asile. Pour combler ces lacunes en matière d’information, il serait nécessaire de mettre en place une sorte de structure en réseau susceptible d'englober tous les États membres, dotée d'un certain niveau de coordination centrale.

Troisièmement, l’absence de données statistiques exactes, actualisées et comparables en matière d'immigration et d’asile constitue un problème fondamental. La proposition de la Commission, récemment adoptée, de règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale[4] s’attaquera à ce problème, mais le besoin d’analyses comparatives de ces informations statistiques continuera de se faire sentir.

Afin de faciliter le lancement de l’action pilote/préparatoire du REM, une approche progressive et ascendante a été adoptée, dont la première étape a été la création d’un réseau de points de contact nationaux. Ces points de contact désignés par les États membres sont au cœur du REM et ont des activités de documentation, d’analyse et de recherche. Il est également prévu qu’ils créent des réseaux nationaux de partenaires qui apporteront leurs avis et leurs compétences sur les différents thèmes étudiés. La direction générale Justice, liberté et sécurité de la Commission européenne a suivi le développement général du REM avec le concours d’une équipe scientifique et administrative de coordination choisie à la suite d’un appel d’offres ouvert.

Compte tenu de la nécessité de poursuivre et de renforcer les activités du REM, afin de satisfaire l’exigence posée par le programme de La Haye quant à la « fourniture efficace d’informations et de données actualisées sur toutes les évolutions migratoires pertinentes », et de contribuer à ce que, dans le contexte d’une politique européenne commune de l’immigration et de l’asile en cours d'élaboration, les politiques soient élaborées et les décisions soient prises en connaissance de cause, il est maintenant proposé d’officialiser le REM par l’adoption d’un instrument juridique approprié (à savoir une décision du Conseil en vertu de l’article 66 CE). Il est proposé de conserver bon nombre d’éléments de la structure actuelle, tout en apportant des modifications substantielles destinées à améliorer le fonctionnement du REM. La décision du Conseil définira les principaux éléments nécessaires aux travaux du REM, c’est-à-dire son objectif, ses tâches, sa structure, son système d’échange d’informations, les modalités de son financement et ses relations avec d’autres organisations.

2. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

L’actuel REM a d’abord fonctionné en tant que projet pilote, puis en tant qu’action préparatoire; en tant que tels, il ne nécessitait pas de base juridique en bonne et due forme et a été financé par l’intermédiaire d’une ligne spéciale (ligne budgétaire 18 03 05 (ex-B5-814)) du budget communautaire[5]. Or, conformément à l’article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6], la durée des actions préparatoires ne peut dépasser trois ans. Un instrument juridique doit donc être créé afin de permettre au REM de poursuivre ses activités.

3. Consultation

En vue de consulter les parties concernées au sujet de l’avenir du REM, la Commission avait adopté, le 28 novembre 2005, un «Livre vert sur l’avenir du réseau européen des migrations»[7] qui, s’appuyant sur une évaluation du fonctionnement du REM pendant la période préparatoire, traitait de questions telles que les missions et la future structure du REM.

Le livre vert a marqué le lancement d’une consultation publique, qui s’est achevée le 28 janvier 2006. Trente-deux contributions ont été reçues, dont environ la moitié provenait des États membres, les autres émanant des actuels points de contact nationaux du REM, des autorités fédérales et régionales des États membres et d’autres institutions, principalement des universités[8].

Le 6 avril 2006, une audition d’experts sélectionnés sur l’avenir du réseau européen des migrations s’est tenue à Bruxelles. À cette occasion, la Commission a présenté les principales conclusions de la consultation publique et plusieurs experts ont réalisé des exposés relatifs aux futures missions et à la future structure du REM.

La consultation publique et l’audition des experts ont démontré qu’il existait un large consensus sur la nécessité de poursuivre les activités du REM sur la base de son mandat et de sa structure actuels.

Enfin, la Commission a consulté des experts des États membres à deux reprises (le 29 avril 2005 et le 20 juin 2006), dans le cadre du Comité sur l’immigration et l’asile, sur des questions relatives à l’avenir du REM. Les deux fois, les États membres ont soutenu la Commission dans sa volonté d’officialiser le REM.

4. Résumé des mesures proposées

L’objectif premier de la présente proposition consiste à officialiser le réseau européen des migrations et à lui donner une véritable base juridique précisant ses objectifs, ses tâches et sa structure, ainsi que d’autres aspects importants de son fonctionnement, comme les modalités de son financement et la création d’un système d’échange d’informations ouvert au public.

Objectif

La proposition définit l’ objectif du REM comme suit: «satisfaire les besoins des institutions communautaires, des autorités et institutions des États membres et du grand public en informations sur l'immigration et l’asile en fournissant des informations actualisées, objectives, fiables et comparables en la matière, en vue d’appuyer l'élaboration des politiques et la prise des décisions dans ces domaines dans l’Union européenne».

Activités

En vue d’atteindre l’objectif susmentionné, le REM devrait mener un certain nombre d’ activités , décrites à l’article 2, paragraphe 2, à savoir, entre autres: recueillir et échanger des données et des informations actualisées provenant de sources diverses, procéder à l’analyse de ces données et informations, publier des rapports, créer et gérer un système d’échange d’informations basé sur Internet ainsi que coopérer avec d'autres organismes européens et internationaux concernés.

Structure

Le REM se compose de points de contact nationaux, désignés par les États membres et la Commission européenne .

En vue de garantir la participation active des États membres et de donner des orientations politiques au REM, il est institué un comité directeur au sein duquel chaque État membre, la Commission et le Parlement européen seront représentés.

Ce comité aura en particulier pour mission:

- de participer à la préparation du programme d’activités annuel du REM;

- d’évaluer les progrès réalisés par le REM et de formuler des recommandations sur les mesures à prendre le cas échéant;

- de remettre à toutes les institutions européennes, au moins une fois par an, un rapport faisant le point des activités du REM en cours et exposant les principales conclusions de ses études;

- de déterminer les formes les plus appropriées de coopération stratégique avec d’autres entités compétentes dans le domaine de l'immigration et de l'asile;

- de fournir aux points de contact nationaux aide et conseil sur la manière d’améliorer leur fonctionnement.

Les points de contact nationaux doivent répondre à certains critères, tels que posséder une expertise dans le domaine de l’asile et de l'immigration, disposer des compétences et équipements nécessaires en matière de technologies de l’information, avoir la capacité d’établir des projets de coopération et des réseaux avec d’autres organisations et entités nationales et être capables de travailler et de rédiger dans une deuxième langue officielle des institutions européennes.

Chaque État membre désigne une entité qui sera le point de contact national. Ce point de contact national doit se composer d’au moins trois experts. L’un d'eux, qui sera le coordinateur national du point de contact national, doit être un fonctionnaire ou un agent de l’entité désignée. Les autres experts peuvent appartenir à cette entité ou à d’autres organisations nationales et internationales, publiques ou privées, basées dans l’État membre.

Les points de contact nationaux prépareront des rapports nationaux, fourniront des données nationales au système d’échange d’informations du REM et développeront la capacité d’adresser des demandes ponctuelles aux autres points de contact et de répondre rapidement à celles reçues de ces derniers; ils mettront en place un réseau national des migrations, composé d’un large éventail d’organisations et de personnes actives dans le domaine de l'immigration et de l'asile, y compris les aspects de l'immigration liés à l’emploi, à l’éducation et aux relations extérieures/au développement, et représentant toutes les parties concernées.

La Commission aura notamment pour tâches :

- d'assurer la coordination générale du REM;

- d'adopter le programme d’activités annuel du REM;

- un représentant de la Commission siégera au comité directeur et en assurera la présidence. Il sera assisté de deux experts scientifiques désignés par la Commission;

- de veiller à ce que les travaux du REM reflètent les priorités politiques de la Communauté dans le domaine de l'immigration et de l'asile;

- de désigner un prestataire de services chargé de l'assister dans sa gestion courante du REM, y compris son système d'échange d'informations. Elle assurera un suivi étroit de ses activités, définira précisément son rôle et ses méthodes de travail, invitera, le cas échéant, des groupes de travail des points de contact nationaux à travailler en liaison étroite avec lui sur des activités particulières;

- de s’assurer que les points de contact nationaux sont capables d'exécuter les tâches qui leur sont confiées. À cette fin, elle devra notamment vérifier que les points de contact nationaux proposés par les États membres remplissent toutes les conditions requises et suggérer les mesures à prendre lorsqu’elle constate, dans les travaux d’un point de contact national, des lacunes persistantes susceptibles de nuire aux travaux du REM;

- enfin, d'octroyer des subventions de fonctionnement, qui cofinanceront les programmes de travail annuels des points de contact nationaux remplissant toutes les conditions requises.

La désignation d'un prestataire de services chargé d'assister la Commission est justifiée par la technicité de certaines tâches de coordination, notamment la mise en place du système informatique et du site internet, et l'établissement des rapports de synthèse, ainsi que par la complexité de la tâche consistant à veiller à ce que les vingt-six points de contact nationaux coopèrent d'une manière satisfaisante.

Système d’échange d’informations et études

Il est essentiel que le REM diffuse largement les informations qu’il produit sous forme d’études et de rapports par les moyens technologiques les plus avancés, notamment par l’intermédiaire d’un site web spécial. Le système d’échange d’informations est géré, sous le contrôle de la Commission, par le prestataire de services chargé de l'assister. Il est ouvert au public et les informations qu’il contient sont, en principe, accessibles à tous; des dérogations à cette règle générale sont toutefois possibles lorsque des informations sensibles ou confidentielles sont communiquées par les membres du REM.

Le système d’échange d’informations contiendra notamment les études et les rapports préparés par le REM, un dictionnaire de l'immigration et de l’asile, et une base de données contenant les législations nationale et communautaire sur l'immigration et l’asile.

Financement

Les ressources budgétaires nécessaires au fonctionnement du REM feront l’objet d’une inscription de crédits annuels au budget général de l’Union européenne. Ces ressources cofinanceront (jusqu’à 80%) les coûts éligibles des points de contact nationaux et couvriront les coûts du prestataire de services ainsi que d’autres dépenses, notamment celles découlant de l’évaluation, des activités spéciales et de l’assistance fournie aux points de contact nationaux nouvellement créés. L’autorité budgétaire déterminera les crédits disponibles pour chaque exercice dans les limites du cadre financier, lequel prévoit que les crédits octroyés au REM pour la période 2007-2013 s’élèveront à 59,7 millions d’euros. Les trois millions d’euros prévus pour 2007 ne seront toutefois pas utilisés car le REM ne devrait être opérationnel qu’à partir du 1er janvier 2008. C’est pourquoi des crédits de 56,7 millions d’euros sont prévus pour la période 2008-2013. Ceci a également pour effet de supprimer le décalage d’un an entre l’inscription à la ligne budgétaire et l'exécution.

Il incombera à la Commission d’octroyer des subventions aux points de contact nationaux qui remplissent les conditions requises et d’établir une relation contractuelle avec le prestataire de services.

L’analyse d'impact et la fiche financière législative contiennent de plus amples informations sur le financement du REM.

5. Base juridique

La présente décision du Conseil est fondée sur l’article 66 CE. Depuis le 1er mai 2004, en application du protocole relatif à l’article 67 annexé au traité de Nice, ces mesures sont prises par le Conseil à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen.

L’article 66 CE concerne la coopération administrative entre les services compétents des administrations des États membres dans un certain nombre de domaines, dont l’immigration et l’asile, ainsi qu’entre ces services et la Commission. Les administrations des États membres sont appelées à jouer un rôle majeur en désignant les points de contact nationaux et du fait de leur participation au comité directeur. Étant donné que nombre des points de contact nationaux seront probablement des organismes publics, les administrations nationales participeront à n'en pas douter très activement au fonctionnement du REM. Ces raisons justifient le choix de l’article 66 CE pour base juridique de la proposition.

Le titre IV du traité CE n'est pas applicable au Royaume-Uni ni à l’Irlande, à moins que ces deux pays n’en décident autrement, selon les modalités indiquées dans le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé aux traités. Le titre IV ne s’applique pas non plus au Danemark, en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé aux traités.

6. Subsidiarité

La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice voulue par les traités et dont l’impulsion a été donnée par les Conseils européens de Tampere et de La Haye. La mesure vise plus spécifiquement à mettre en contact les autorités, les universitaires, les chercheurs et les autres parties concernées dans le domaine de l'immigration et de l'asile dans les États membres afin qu’ils puissent fournir à la Communauté, à ses États membres et au grand public des informations objectives, fiables et comparables sur la situation de l'immigration et de l’asile aux niveaux européen et national. Dès lors que cet objectif d’améliorer la coopération et de produire des données et des analyses à l’échelle européenne ne peut pas être atteint par la seule action des États membres, une initiative s’impose au niveau communautaire. La proposition de décision vise à consolider, d’une façon coordonnée et homogène dans toute l’Union, les mécanismes d’informations liés à tous les phénomènes migratoires.

7. Proportionnalité

La proposition vise uniquement à renforcer la coopération entre les administrations nationales et les autres organisations actives dans les domaines de l'immigration et de l’asile, afin de fournir à la Communauté, à ses États membres et au grand public des informations objectives, fiables et comparables sur la situation de l'immigration et de l’asile aux niveaux européen et national. L’option d’une structure en réseau a été retenue afin de conserver une structure fédérée et de garantir une représentation équitable de tous les États membres.

La présente proposition se limite au minimum requis pour atteindre les objectifs poursuivis et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. Elle ne porte pas atteinte aux mécanismes et aux structures de coopération existants.

8. Relations entre le REM et les autres instruments/structures d’échange d’informations dans le domaine de l'immigration et de l'asile

L’objectif proposé pour le REM est de fournir à la Communauté, à ses États membres et au grand public des informations objectives, fiables et comparables sur la situation de l'immigration et de l’asile aux niveaux européen et national, en vue d’appuyer l'élaboration des politiques et la prise des décisions dans ces domaines dans l’Union européenne. Ceci passera de toute évidence par des travaux de recherche et d’analyse, par la sensibilisation aux phénomènes migratoires dans tous leurs aspects et par la fourniture aux responsables politiques et au public de données, de rapports et d’études permettant d'alimenter un débat éclairé sur l’asile et l'immigration.

Le REM ne sera certes pas l’unique instrument/structure communautaire ayant pour objectif de recueillir et d’échanger des informations en matière d’immigration et d’asile. Cependant, par rapport aux autres instruments/structures comme l’ICONet, l’Agence des droits fondamentaux (y compris le réseau RAXEN), Eurostat, le CIREFI, le réseau des points de contact nationaux sur l’intégration ou le mécanisme d’information mutuelle, le REM présente un certain nombre de spécificités lui conférant un caractère unique, que l’on peut résumer par les trois aspects suivants:

- un large éventail de tâches;

- une place importante accordée à l’analyse et à l'établissement de liens avec les milieux universitaires;

- une large diffusion de ses travaux (grand public et responsables politiques).

La Commission s’emploiera, dans la mesure du possible, à créer des synergies et à éviter le recoupement entre les travaux du REM et les activités des autres instruments et structures connexes. À cet effet, elle usera de sa faculté de proposer le programme d’activités annuel du REM, prévue à l’article 4, paragraphe 2, point a).

L’annexe 1 de l’analyse d'impact contient des informations plus détaillées sur les différences entre le REM et les autres instruments et structures connexes.

2007/0167(CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

instituant un réseau européen des migrations

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 66,

vu la proposition de la Commission[9],

vu l’avis du Parlement européen[10],

vu l’avis du Comité économique et social européen[11],

vu l’avis du Comité des régions[12],

considérant ce qui suit:

(1) En 2003, la Commission a mis en place une action préparatoire triennale en vue de la création d’un réseau européen des migrations[13], afin de fournir, à la Communauté et à ses États membres, des données objectives, fiables et comparables en matière de migrations.

(2) Le Conseil européen réuni à Thessalonique en juin 2003, convenant qu’il importait d’observer et d’analyser le phénomène pluridimensionnel des migrations, s’est félicité dans ses conclusions[14] de la création du REM et a déclaré qu’il envisagerait la possibilité d’établir, à terme, une structure permanente.

(3) Le 4 novembre 2004, le Conseil européen a approuvé un programme pluriannuel, connu sous le nom de programme de La Haye[15], qui vise à renforcer l’espace de liberté, de sécurité et de justice et préconise le lancement de la seconde phase d’une politique commune dans les domaines de l’asile, de l'immigration, des visas et des frontières à compter du 1er mai 2004, sur la base notamment d’une coopération concrète plus étroite entre les États membres et d'une amélioration des échanges d’informations.

Le programme de La Haye admet que «la mise au point de la politique européenne d’asile et de migration qui est en cours devrait s’appuyer sur une analyse commune de tous les aspects des phénomènes migratoires. L’amélioration de la collecte, de la fourniture, de l’échange et de l’utilisation efficace d’informations et de données actualisées sur toutes les évolutions migratoires pertinentes revêt une importance cruciale.»

(4) En vue de consulter les parties concernées au sujet de l’avenir du REM, la Commission a adopté, le 28 novembre 2005, un «Livre vert sur l’avenir du réseau européen des migrations»[16] qui, s’appuyant sur une évaluation du fonctionnement du REM pendant les premières années de la période préparatoire, traitait de questions telles que les missions et la future structure du REM.

(5) La consultation publique a démontré que la plupart des parties intéressées étaient favorables à la poursuite et au renforcement des activités du REM ainsi qu’au maintien de son objectif initial, à savoir la fourniture d’informations actualisées, objectives, fiables et comparables en matière d'immigration et d’asile. La plupart des parties intéressées ont également semblé souhaiter que le REM reste attaché à la Commission.

(6) Il importe que le REM ne fasse double emploi avec les instruments et les structures communautaires existants chargés de recueillir et d’échanger des informations dans les domaines des migrations et de l’asile et qu’il apporte une valeur ajoutée par rapport à ces derniers, notamment par le large éventail de ses tâches, la place importante accordée à l’analyse, ses liens avec les milieux universitaires et l'accès public à ses travaux.

(7) Pour atteindre ses objectifs, le REM a besoin d’être appuyé par un point de contact national dans chaque État membre. Les activités des points de contact nationaux devraient être coordonnées au niveau communautaire par la Commission, assistée d'un prestataire de services disposant des compétences suffisantes pour organiser les travaux courants du REM, y compris son système d’échange d’informations.

(8) Afin de garantir que les points de contact nationaux disposent des compétences nécessaires pour traiter les multiples aspects des questions d'immigration et d’asile, il importe qu’ils soient composés d’au moins trois experts qui, individuellement ou conjointement, possèdent des compétences dans les domaines de l’élaboration de politiques, du droit, de la recherche et des statistiques. Ces experts peuvent être issus des administrations des États membres ou de toute autre organisation.

(9) Chaque point de contact national devrait mettre en place un réseau national des migrations composé d’organisations et de personnes actives dans le domaine de l'immigration et de l'asile, parmi lesquelles, par exemple, des universités, des organismes de recherche et des chercheurs, des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que des organisations internationales, afin de permettre à toutes les parties concernées de faire connaître leur avis.

(10) Un comité directeur devrait donner au REM des orientations politiques, notamment en participant à la préparation de son programme d’activités annuel.

(11) Afin d’assurer la diffusion la plus large possible des informations produites par le REM sous forme d’études et de rapports, il convient que ces informations soient accessibles par les moyens technologiques les plus avancés, notamment par l’intermédiaire d’un site web spécial.

(12) Lorsque cela est nécessaire à la réalisation de ses objectifs, le REM devrait être en mesure de nouer des relations de coopération avec d’autres entités actives dans le domaine de l'immigration et de l'asile. Il convient à cet égard de veiller à atteindre un degré de coopération adéquat avec des entités situées au Danemark, en Norvège, en Islande, en Suisse, dans les pays candidats, dans les pays relevant de la politique européenne de voisinage, ainsi qu’en Russie.

(13) Le REM devrait être cofinancé par des subventions de la Commission, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002[17].

(14) Il convient que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[18] et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[19] soient pris en considération dans le contexte du système d’échange d’informations du REM.

(15) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d'application

Il est créé un réseau européen des migrations (ci-après dénommé «le REM»).

Le REM a pour objectif de satisfaire les besoins des institutions communautaires, des autorités et institutions des États membres et du grand public en informations sur l'immigration et l’asile en fournissant des informations actualisées, objectives, fiables et comparables en la matière, en vue d’appuyer l'élaboration des politiques et la prise des décisions dans ces domaines dans l’Union européenne.

Article 2

Tâches

Afin d’atteindre l’objectif mentionné à l'article 1er, le REM:

a) recueille et échange des données et des informations actualisées provenant de sources diverses, notamment des milieux universitaires;

b) procède à l’analyse des données et des informations mentionnées au point a) et les présente dans un format facilement accessible;

c) conçoit des méthodes destinées à accroître la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données au niveau communautaire, en élaborant des indicateurs et des critères permettant d’améliorer la cohérence des informations et de contribuer à la mise en place d’actions communautaires liées aux statistiques sur les migrations;

d) publie des rapports périodiques sur la situation de l'immigration et de l’asile dans la Communauté et dans ses États membres;

e) crée et gère un système d’échange d’informations basé sur Internet donnant accès aux documents et aux publications pertinents dans le domaine de l'immigration et de l'asile;

f) se fait connaître auprès du public, en donnant accès aux informations qu’il recueille et en diffusant les résultats de ses travaux;

g) coordonne les informations et coopère avec d’autres organismes européens et internationaux compétents.

Article 3

Composition

Le REM est composé:

1. de points de contact nationaux désignés par les États membres;

2. de la Commission.

Article 4

Comité directeur

3. Le REM est dirigé par un comité directeur composé d’un représentant de chaque État membre, d’un représentant du Parlement européen et d’un représentant de la Commission assisté de deux experts scientifiques.

Le représentant de la Commission assure la présidence du comité directeur.

Chaque membre du comité directeur dispose d’une voix, ainsi que le président. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

4. En particulier, le comité directeur:

a) participe à la préparation du programme d’activités annuel du REM, sur la base d’un projet du président;

b) évalue les progrès réalisés par le REM et formule des recommandations sur les mesures à prendre le cas échéant;

c) remet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et au Comité des régions, au moins une fois par an, un rapport concis faisant le point des activités du REM en cours et exposant les principales conclusions de ses études;

d) détermine les formes les plus appropriées de coopération stratégique avec d’autres entités compétentes dans le domaine de l'immigration et de l'asile et approuve, le cas échéant, les modalités administratives d’une telle coopération, ainsi que le prévoit l’article 10;

e) fournit aux points de contact nationaux des conseils sur la manière d’améliorer leur fonctionnement et les aide à prendre les mesures nécessaires lorsque des lacunes persistantes susceptibles de nuire aux travaux du REM sont constatées dans les travaux d’un point de contact national.

5. Le comité directeur se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.

Il adopte son règlement intérieur.

Article 5

Points de contact nationaux

6. Chaque État membre désigne une entité qui sera le point de contact national.

Le point de contact national se compose d’au moins trois experts. L’un des ces experts, qui fait fonction de coordinateur national, doit être un fonctionnaire ou un agent de l’entité désignée. Les autres experts peuvent appartenir à cette entité ou à d’autres organisations nationales et internationales, publiques ou privées, basées dans l’État membre.

7. Chaque point de contact national doit, collectivement:

a) posséder une expertise dans le domaine de l’asile et de l'immigration, notamment dans les aspects touchant à l’élaboration des politiques, au droit, à la recherche et aux statistiques;

b) disposer des compétences et équipements nécessaires en matière de technologies de l’information;

c) avoir la capacité d’établir des projets de coopération et des réseaux avec d’autres organisations et entités nationales;

d) avoir la capacité de collaborer au niveau européen; et

e) être capable de travailler et de rédiger dans une langue officielle des institutions européennes autre que celle(s) de l’État membre où il est situé.

Les États membres communiquent à la Commission les noms et les adresses complètes des experts qui composent les points de contact nationaux et lui fournissent les éléments indiquant que ces derniers remplissent les conditions fixées aux points a) à e).

8. Les points de contact nationaux exécutent les tâches du REM au niveau national, en particulier:

a) établir des rapports nationaux, notamment ceux prévus à l’article 9;

b) fournir des données nationales au système d’échange d’informations décrit à l’article 8;

c) développer la capacité d’adresser des demandes ponctuelles aux autres points de contact et de répondre rapidement à celles reçues de ces derniers;

d) mettre en place un réseau national des migrations composé d’un large éventail d’organisations et de personnes actives dans le domaine de l'immigration et de l'asile et représentant toutes les parties concernées. Les membres du réseau national des migrations peuvent être appelés à contribuer aux activités du REM, notamment au titre des articles 8 et 9.

9. Les experts du point de contact national se réunissent régulièrement pour examiner ses travaux; le cas échéant, ils rencontrent également des membres du réseau national des migrations mentionné au paragraphe 3, point d), notamment afin d’échanger des informations sur les activités en cours et à venir.

Article 6

Coordination

10. La Commission coordonne les travaux du REM et s’assure que ceux-ci reflètent fidèlement les priorités politiques de la Communauté dans le domaine de l'immigration et de l'asile.

11. Aux fins de l'organisation des travaux du REM, la Commission est assistée d'un prestataire de services sélectionné dans le cadre d’une procédure de marché public. Ce prestataire de services remplit les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, ainsi que toute autre condition pertinente fixée par la Commission.

Sous le contrôle de la Commission, le prestataire de services est notamment chargé:

a) d’organiser le fonctionnement courant du REM;

b) de mettre en place et de gérer le système d’échange d’informations décrit à l’article 8;

c) de coordonner les données fournies par les points de contact nationaux;

d) de préparer les réunions prévues à l'article 7;

e) d'établir les recueils et les synthèses des rapports et des études prévus à l’article 9.

12. Après consultation du comité directeur et des points de contact nationaux, la Commission, dans les limites de l'objectif général et des tâches définis aux articles 1er et 2, adopte le programme d’activités annuel du REM. Ce programme précise les objectifs et les priorités thématiques. La Commission contrôle l'exécution du programme d’activités annuel et fait régulièrement rapport au comité directeur sur son exécution et sur l'évolution du REM.

13. À partir des conseils apportés par le comité directeur conformément à l’article 4, paragraphe 2, point e), la Commission prend les mesures nécessaires, sur la base des conventions de subvention visées au paragraphe 5 du présent article.

14. La Commission fixe, en fonction du programme d’activités annuel du REM, les montants indicatifs disponibles pour les subventions et les marchés, dans le cadre d’une décision de financement prise en application de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002.

La Commission octroie des subventions de fonctionnement aux points de contact nationaux qui remplissent les conditions fixées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, sur la base des demandes de subvention individuelles présentées par ces derniers. Le taux maximal de cofinancement communautaire est fixé à 80 % du coût total éligible.

Conformément à l’article 113, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, les subventions ne font pas l’objet d’une réduction progressive lors de leur renouvellement.

Article 7

Réunions

15. Le REM se réunit au moins cinq fois par an.

16. Chaque point de contact national est représenté aux réunions du REM par l'un de ses experts au moins. Trois experts de chaque point de contact national au maximum participent aux réunions.

17. Les réunions du REM sont convoquées et présidées par un représentant de la Commission.

18. Les réunions périodiques du REM ont pour objet:

a) de permettre aux points de contact nationaux d’échanger des connaissances et des expériences, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du REM;

b) d’évaluer l'avancement des travaux du REM, notamment en ce qui concerne la préparation des rapports et des études prévus à l’article 9;

c) d’échanger des données et des points de vue, notamment sur la structure, l’organisation et le contenu des informations disponibles mentionnées à l’article 8, ainsi que sur l’accès à celles-ci;

d) d’offrir une plate-forme de discussion pour les problèmes pratiques et juridiques rencontrés par les États membres en matière d'immigration et d'asile, notamment s'agissant de l’examen des demandes ponctuelles mentionnées à l’article 5, paragraphe 3, point c);

e) de consulter les points de contact nationaux sur l’élaboration du programme d’activités annuel du REM mentionné à l’article 6, paragraphe 3.

19. Des personnes et des entités n'appartenant pas au REM peuvent être conviées à ses réunions si leur présence est jugée nécessaire. Des réunions conjointes avec d’autres réseaux ou organisations peuvent également être organisées.

Article 8

Système d’échange d’informations

20. Un système d’échange d’informations basé sur Internet et accessible par l’intermédiaire d’un site web spécial est créé conformément aux dispositions du présent article.

21. Le contenu du système d’échange d’informations est en principe public.

L’accès aux informations à caractère confidentiel peut être limité au REM uniquement.

22. Le système d’échange d’informations comporte, au minimum, les éléments suivants:

a) l’accès à la législation communautaire et nationale, à la jurisprudence et aux politiques menées en matière d'immigration et d’asile, y compris les régimes d'immigration spécifiques réservés à des catégories particulières de migrants;

b) une fonctionnalité pour les demandes ponctuelles visées à l’article 5, paragraphe 3, point c);

c) un dictionnaire de l'immigration et de l’asile;

d) un accès direct à l’ensemble des publications du REM, y compris aux rapports et aux études mentionnées à l’article 9, ainsi qu’un bulletin d’information régulier;

e) une boîte à lettres électronique, accessible par l’intermédiaire du site web spécial, destinée à recevoir les questions du public sur les aspects de l'immigration et de l’asile couverts par les activités du REM;

f) un répertoire des chercheurs et des instituts de recherche dans le domaine de l'immigration et de l'asile.

23. Afin de faciliter l’accès aux informations mentionnées au paragraphe 3, le REM peut, le cas échéant, ajouter des liens vers d’autres sites sur lesquels les informations originales sont publiées.

24. Le site spécial facilite l’accès à des initiatives analogues en matière d’information du public dans des domaines connexes, ainsi qu’à des sites contenant des informations sur la situation de l'immigration et de l’asile dans les États membres et dans les pays tiers.

Article 9

Rapports et études

25. Chaque point de contact national établit chaque année un rapport sur la situation de l'immigration et de l’asile dans l’État membre. Ce rapport fait le point sur l’évolution des politiques et comporte des données statistiques.

26. Dans le cadre programme d’activités annuel, chaque point de contact national prépare d’autres études portant sur des questions d'immigration et d’asile spécifiques dont la connaissance est nécessaire à l'élaboration des politiques et à la prise des décisions dans ce domaine.

Article 1 0

Coopération avec d’autres entités

27. Le REM coopère avec des entités des États membres ou des pays tiers compétentes en matière d'immigration et d'asile, notamment les organisations internationales.

28. Les modalités administratives de la coopération mentionnée au paragraphe 1, qui pourraient le cas échéant consister dans la conclusion d'accords par la Commission au nom de la Communauté, sont soumises à l’approbation du comité directeur.

Article 11

Ressources budgétaires

Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans la présente décision font l’objet d’une inscription de crédits annuels au budget général de l’Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Article 1 2

Exécution du budget

La Commission met en œuvre le soutien financier de la Communauté conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002.

Article 1 3

Réexamen

Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente décision, et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'évolution du REM. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente décision.

Article 1 4

Mise en place des éléments de base du REM

Au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente décision, les États membres communiquent à la Commission les informations requises par l’article 5, paragraphe 2.

Article 1 5

Date de mise en application

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2008.

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Le présent document est destiné à accompagner et à compléter l'exposé des motifs. À ce titre, lors de l'utilisation de la présente fiche financière législative, et sans préjudice de sa lisibilité, il convient d'éviter, dans la mesure du possible, de répéter les informations figurant dans l'exposé des motifs. Avant de remplir le formulaire, veuillez vous reporter aux orientations qui ont été spécifiquement établies en vue d'apporter une aide et des précisions concernant les points ci-dessous.

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de décision du Conseil instituant un réseau européen des migrations

2. CADRE GBA / EBA

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Politique d'immigration et d'asile

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)) y compris leurs intitulés:

18 03 05 - Observatoire européen des migrations

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Durée de l’action: à partir de 2008. L'incidence financière n’a été estimée que pour la période financière 2008-2013.

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique perspective financière |

18 03 05 | DNO | Diss/[20] | Non | non | non | N° 3A |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'euros (à la 3ème décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[21] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 6,500 | 8,800 | 10,100 | 10,300 | 10,500 | 10,500 | 56,700 |

Crédits de paiement (CP) | b | 2,790 | 8,110 | 9,450 | 10,200 | 10,400 | 10,500 | 51,450 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[22] |

Assistance technique et administrative (CND) | 8.2.4. | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a + c | 6,500 | 8,800 | 10,100 | 10,300 | 10,500 | 10,500 | 56,700 |

Crédits de paiement | b + c | 2,790 | 8,110 | 9,450 | 10,200 | 10,400 | 10,500 | 51,450 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[23] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 1,404 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 6,734 | 9,034 | 10,334 | 10,534 | 10,734 | 10,734 | 58,104 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 3,024 | 8,344 | 9,684 | 10,434 | 10,634 | 10,734 | 52,854 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

en millions d'euros (à la 3ème décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

26 États membres (Danemark exclu) Les montants incluent le cofinancmeent de tous les 26 EM | F | 1,175 | 1,669 | 1,944 | 1,986 | 1,986 | 1,986 | 10,751 |

TOTAL CE, y compris le cofinancement | a+c+d+e | 7,909 | 10,703 | 12,278 | 12,520 | 12,720 | 12,720 | 68,850 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[24] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.en millions d’euros (à la 1ère décimale)

Avant l’action[année n-1] | Situation après l’action |

Total des effectifs | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l’exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d’information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Amélioration de la collecte, de la fourniture, de l’échange et de l’utilisation efficace d’informations et de données actualisées sur toutes les évolutions migratoires pertinentes

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

La mesure proposée vise à créer un réseau entre les autorités, les universitaires, les chercheurs et les autres parties concernées dans le domaine de l’immigration et de l’asile afin qu’ils puissent fournir à la Communauté, à ses États membres et au grand public des informations objectives, fiables et comparables sur la situation de l’immigration et de l’asile aux niveaux européen et national. Dès lors que cet objectif d’améliorer la coopération et de produire des données et des recherches à l’échelle européenne ne peut pas être atteint par la seule action des États membres, une initiative s’impose au niveau communautaire.

Les synergies et les liens avec d’autres initiatives, réseaux, etc. sont expliqués dans l'exposé des motifs et dans l’analyse d’impact.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (GBA)

La proposition vise à créer une structure qui fournira à la Communauté, aux États membres et au grand public des informations objectives, fiables et comparables sur la situation de l’immigration et de l’asile aux niveaux européen et national. La proposition instaure donc un réseau composé de la Commission et de points de contact nationaux dans chaque État membre. Ils sont chargés d’exécuter les tâches du réseau décrites à l’article 2 de la proposition et de réaliser les objectifs énumérés à la section 4 de l'analyse d'impact.

Les ressources allouées au réseau doivent couvrir deux grands objectifs opérationnels: le soutien direct des points de contact nationaux et le soutien des autres activités du réseau, dont font partie les activités énumérées ci-après:

- Soutien apporté à la Commission pour les tâches de coordination

- Frais d'évaluation

- Réserve pour activités spéciales/non prévues liées aux domaines couverts par le REM

- Relations avec d'autres entités

- Soutien spécifique de nouveaux points de contact nationaux durant les premières années de réalisation de l’action

Le tableau de la section 8.1. décrit les coûts financiers des objectifs mentionnés ci-dessus.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[26] de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier

( des organismes publics nationaux/organismes chargés d’une mission de service public

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

Les ressources budgétaires nécessaires au fonctionnement du réseau font l’objet d’une inscription de crédits annuels au budget général de l’Union européenne. Ces ressources cofinanceront les coûts des points de contact nationaux et couvriront ceux du prestataire de services sélectionné pour assister la Commission dans les tâches de coordination, ainsi que d’autres dépenses, notamment celles découlant de l’évaluation, des activités spéciales et de l’assistance fournie aux points de contact nationaux nouvellement créés. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Il incombera à la Commission d’octroyer des subventions aux points de contact nationaux qui remplissent les conditions requises et d’établir une relation contractuelle avec le prestataire de services sélectionné pour l'assister dans les tâches de coordination ainsi qu'avec d’autres prestataires de services.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Une des tâches du comité directeur consistera à « évaluer les progrès réalisés par le réseau» (article 4, paragraphe 4, sous b)). Cela se traduira par un système de suivi constant. Dans ce contexte, la Commission aura également un rôle important à jouer puisqu’elle devra « contrôle[r] l'exécution du programme d’activités annuel et fai[re] régulièrement rapport au comité directeur sur son exécution et sur l'évolution du REM » (article 6, paragraphe 3).

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

La DG JLS a commandité une évaluation de l’action préparatoire REM qui comprenait une évaluation ex ante du futur REM. L’évaluation a été fait par un prestataire de services (GHK – EPEC) et une évaluation finale a été soumise aux services de la Commission en juillet 2005.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées d'expériences antérieures similaires)

Les résultats obtenus par l’action préparatoire REM ainsi que les lacunes constatées ont été pris en compte lors de la préparation de la base juridique. Quelques exemples:

- La proposition oblige les États membres à instaurer des points de contact nationaux; ceci afin d’éviter la situation actuelle où de nombreux États membres, n’ayant pas désigné de point de contact national, ne participent pas aux travaux du REM (la participation est actuellement volontaire).

- La proposition décrit clairement les rôles des différents acteurs (points de contact nationaux et Commission) pour éviter toute ambigüité sur qui fait quoi dans le réseau.

- La proposition veille à impliquer politiquement les États membres en les faisant participer au comité directeur. Cet engagement était absent durant la première phase du REM (action préparatoire).

- Les points de contact nationaux devront respecter plusieurs exigences et seront composés d’experts couvrant différents domaines. De cette façon, chaque point de contact national fournira des résultats d'excellente qualité.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Aux termes de la base juridique (article 13), la Commission préparera un rapport sur le développement du REM au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la décision et ensuite, tous les trois ans. Les ressources requises par les évaluations ont été prévues dans la programmation financière.

7. MESURES ANTIFRAUDE

La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente action sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

Aux fins des actions communautaires financées au titre de la présente action, la notion d'irrégularité visée à l'article premier, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 recouvre toute violation d'une disposition de droit communautaire ou d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense injustifiée, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.

Les contrats et conventions prévoient en particulier un suivi et un contrôle financier de la Commission (ou de tout représentant habilité par elle), sur place si nécessaire, ainsi que des audits de la Cour des comptes.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts[27]

Objectif | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total 2008-2013 |

1 Soutien des activités non spécifiques aux PCN du réseau | 1 600 000 | 1 825 000 | 2 125 000 | 2 150 000 | 2 450 000 | 2 450 000 | 12 600 000 |

Action 1 Assistance apportée à la Commission en matière de coordination | 1 000 000 | 1 100 000 | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 600 000 | 1 700 000 | 8 400 000 |

Action 4 Relations avec d'autres entités | 100 000 | 125 000 | 125 000 | 150 000 | 150 000 | 150 000 | 800 000 |

COÛT TOTAL | 6 500 000 | 8 800 000 | 10 100 000 | 10 300 000 | 10 500 000 | 10 500 000 | 56 700 000 |

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d’emploi | Effectifs à affecter à la gestion de l’action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

Année n | Année n + 1 | Année n+2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[28] (XX 01 01) | A*/AD | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

B*, C*/AST | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

Personnel financé[29] au titre de l’art. XX 01 02 |

Autres effectifs[30] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Coordonner les travaux du réseau, surveiller le travail du prestataire de services sélectionné pour assister la Commission dans les tâches de coordination, assurer la liaison avec les points de contact nationaux, veiller à la bonne gestion des contrats avec les membres du réseau.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d'elles

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( (Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3ème décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n + 1 | Année n+2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût total des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3ème décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n + 1 | Année n+2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et des coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

2 x 117,000 € = 234,000 €

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01.02

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

s.o.

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d'euros (à la 3ème décimale) |

Année n | Année n + 1 | Année n+2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 – Comités[32] |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |

Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

s.o.

[1] COM(94)23 – Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les politiques d’immigration et d’asile.

[2] Étude de faisabilité de 1996 pour un Observatoire européen des migrations.

[3] Évaluation des activités du réseau européen des migrations, 2005.

[4] COM(2005)375.

[5] Voir le budget 2003, titre B5-8, espace de liberté, de sécurité et de justice.

[6] JO L 248 du 16 septembre 2002.

[7] COM(2005) 606.

[8] Tous les documents relatifs à la consultation publique, y compris les contributions des parties concernées, peuvent être consultés en ligne à l’adresse http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/emn/news_contributions_emn_en.htm

[9] JO C [...] du [...], p. [...].

[10] JO C [...] du [...], p. [...].

[11] JO C [...] du [...], p. [...].

[12] JO C [...] du [...], p. [...].

[13] Ci-après dénommé «le REM».

[14] Document 11638/03 du Conseil.

[15] Document 14292/1/04 REV 1 du Conseil.

[16] COM(2005) 606.

[17] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement n° 1995/2006 du Conseil du 13.12.2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[18] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[19] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

[20] Crédits dissociés

[21] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[22] Dépenses au titre de l’article xx 01 04 du titre xx.

[23] Dépenses relevant du chapitre xx 01 sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[24] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[25] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l’action excède 6 ans.

[26] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[27] L’annexe 2 à l’analyse d’impact précise l’utilisation des ressources accrues et clarifie les premiers résultats, qui justifient les montants octroyés aux points de contact nationaux.

[28] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[29] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[30] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[31] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[32] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.