Avis du Comité des régions sur la "Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable"

(2001/C 253/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2000) 7 final) - 2000/0212 (COD);

vu la décision du Conseil en date du 20 octobre 2000 de le consulter à ce sujet, conformément aux articles 265, 1er alinéa et 71 du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 2 juin 1999, d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 3 "Réseaux transeuropéens, transports, société de l'information";

vu la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (présentée par la Commission) (COM(2000) 5 final) - 2000/0023 (COD);

vu l'avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité des régions et au Comité économique et social: "Développer le réseau des citoyens - L'importance de bons transports locaux et régionaux de passagers et le rôle de la Commission européenne dans leur mise en place", (COM(98) 431 final), CdR 436/98 fin(1);

vu le projet d'avis (CdR 292/2000 rév. 2) adopté par la commission 3, le 7 février 2001 (rapporteur: M. Suykerbuyk, B/PPE),

a adopté, lors de sa 38e session plénière des 4 et 5 avril 2001 (séance du 4 avril) le présent avis.

Le Comité des régions

1.1. note que la proposition de règlement a pour objet de moderniser la législation communautaire en vue d'aboutir, dans un marché libéralisé, à une procédure désignant les opérateurs sur la base d'une "concurrence régulée", de telle sorte que l'on aboutisse à la liberté de prestation des services dans le domaine des transports publics de personnes comme elle existe déjà dans d'autres domaines;

1.2. est d'avis que la politique des transports a pour mission d'aménager les conditions-cadres sociales et juridiques correspondantes de manière à répondre aux exigences de mobilité. La garantie et la poursuite du développement d'offres publiques de transport revêtent à cet égard une importance particulière;

1.3. se félicite de l'objectif poursuivi par le règlement et estime qu'une approche orientée vers l'avenir doit comporter la création d'un marché dans lequel une multiplicité de prestataires puissent offrir - tout en préservant des structures de PME - des prestations de haute qualité à des prix adéquats, dans des conditions de concurrence. Une telle approche ouvre de plus la possibilité de gérer l'utilisation des ressources publiques de façon plus économique. Le Comité estime en outre que les structures d'une économie de marché, dans le domaine des transports, peuvent cependant comporter le risque d'une concurrence exclusivement basée sur les prix. Cela pourrait entraîner une baisse du niveau de qualité, des phénomènes de dumping salarial et social et, dans des cas extrêmes, la formation de nouveaux monopoles. Aussi convient-il d'introduire des dispositions légales de nature à garantir une concurrence équitable, promouvoir les structures de l'offre des PME et sauvegarder les normes déjà acquises sur le plan qualitatif, environnemental et social;

1.4. constate qu'une bonne organisation du service public dans le domaine du transport des personnes est un levier important pour la politique dans ce domaine menée par les administrations régionales et locales; note aussi que les transports en commun sont une affaire d'intérêt général et constate que les transports publics de personnes doivent être classés dans la catégorie des services universels; il appartient notamment aux administrations locales de garantir les transports publics, qui ne peuvent donc pas être entièrement soumis aux lois du marché;

1.4.1. constate qu'une offre performante en matière de transports en commun influe sur la qualité de la vie. Par conséquent, chaque région doit pouvoir exercer une influence dans ce domaine sur son propre territoire. Il constate que la proposition de règlement porte à juste titre sur l'ensemble des prestations de transport public; son champ d'application inclut donc également le transport ferroviaire de voyageurs à longue distance;

1.4.2. constate que dans les villes surtout, mais également dans toutes les autres communes, un système bien développé de transport en commun contribue à une plus grande vitalité, et surtout à la diminution des bouchons;

1.4.3. constate que les services de transport semi-publics (taxis collectifs, bus à la demande, etc.) peuvent être un excellent moyen de garantir un minimum de mobilité dans les zones rurales et/ou pendant les heures creuses;

1.4.4. constate que tant au niveau régional qu'au niveau local le transport en commun permet une meilleure mobilité, mais insiste sur le fait qu'il faut se préoccuper effectivement des régions moins peuplées afin que les habitants des zones rurales puissent jouir de la même mobilité que les autres;

1.4.5. constate que sur le plan écologique, ce type de mobilité est moins polluant;

2. demande à la Commission européenne de prendre en considération comme il convient la notion de subsidiarité dans sa proposition de règlement. C'est à juste titre que la proposition de règlement ne fixe pas d'objectifs à atteindre dans le service des transports publics et ne précise pas davantage les structures institutionnelles que les États membres doivent mettre en place. Le mécanisme des appels d'offres constitue véritablement un instrument approprié permettant d'obtenir des avantages concurrentiels en termes de coûts sans porter atteinte à l'intérêt général. Le Comité des régions fait remarquer que l'égalité des chances dans un marché ouvert à la concurrence n'est garantie que si les conditions de la concurrence sont identiques pour tous les acteurs de ce marché. Les autorités compétentes doivent au moins avoir la possibilité de prévoir une dérogation à l'obligation d'appel d'offres pour les transports intégrés pour ne pas mettre en danger les structures communes déjà formées. Il y a lieu de développer la possibilité de dérogation prévue aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 7 en s'orientant sur l'aspect de l'intégration et non sur la fonction d'exploitation;

2.1. souhaite que la Commission européenne prenne en considération les différents niveaux des pouvoirs administratifs au sein des États membres et qu'il soit fait état du rôle des administrations régionales et locales dans la proposition de règlement, y compris dans son titre;

2.2. attire l'attention de la Commission européenne sur le fait que les administrations locales et régionales sont investies, à l'intérieur de leur État membre, d'une mission importante en matière de transports. Le transport public des personnes doit dans ses applications, entre autres aspects, s'intégrer dans les objectifs généraux de l'aménagement territorial. Cela vaut pour les tracés, tant pour les anciens que pour les nouveaux, les jonctions, les arrêts, les quais, les gares, etc. La procédure à prévoir dans le règlement doit être élaborée de manière à garantir la consultation des administrations locales et régionales;

3. souhaite que les paiements compensatoires des États membres pour la répartition des services de transport en commun sur différentes régions ainsi que pour les coûts d'investissement soient effectués selon des critères objectifs et transparents;

4. appelle la Commission européenne à étendre la durée des contrats de service public, à condition que les exploitants fassent des investissements particuliers sur la sécurité;

5. est heureux que le projet de règlement plaide explicitement en faveur de la fourniture de transports publics d'une certaine qualité. On ne peut que se réjouir de l'attention ainsi prêtée à un service de qualité. Si l'on opte pour le principe d'un minimum de mobilité pour chaque citoyen la qualité doit être au centre des préoccupations. Le minimum de mobilité exige également que le citoyen dispose d'un ensemble de services minimal dans les transports publics, et ce en termes de temps. Afin de sauvegarder les intérêts locaux/régionaux, les critères d'attribution figurant à l'article 4 doivent toutefois être donnés à titre indicatif et non obligatoire, conformément aux directives générales sur les appels d'offre;

5.1. constate que la fourniture de transports est un service qui doit tenir compte de trois grandes catégories de voyageurs: ceux qui se déplacent pour se rendre à leur travail ou regagner leur domicile, les touristes et les nombreux utilisateurs qui, en raison d'un handicap, pour des motifs financiers ou de par leur âge (qu'il s'agisse de jeunes ou de personnes âgées), sont dépendants des transports publics;

5.2. estime que les services des transports doivent s'inscrire dans un cadre de droits et d'obligations: il y a d'une part le prix que paye le voyageur, clairement exprimé dans un tarif, et de l'autre l'obligation de l'opérateur, qui est une obligation de résultat;

5.3. souhaite que les besoins de certaines catégories de voyageurs, comme les personnes âgées ou handicapées fassent l'objet d'une prise en compte particulière;

6. On ne peut que se réjouir de ce que le règlement prenne en considération les travailleurs, puisque la résiliation d'un contrat de service public peut entraîner un changement d'opérateur. Il faudrait néanmoins tenir compte de la différence entre maintenir les conditions existantes de travail et résilier un contrat. Le règlement doit garantir que les employés soient maintenus et que seulement les conditions de travail soient adaptées, tant en ce qui concerne le niveau de qualité que les droits sociaux si ceci était nécessaire. Il convient donc de créer une base juridique qui prévoie la nécessité de tenir compte également de critères de droit du travail et de droit social dans les appels d'offres;

7. souhaite modifier l'article 4 du Règlement par les propositions suivantes:

- l'information relative aux horaires, aux correspondances, doit être claire, gratuite et accessible à tous les voyageurs, et les opérateurs doivent améliorer leurs services;

- les voyageurs doivent bénéficier d'un environnement sécurisé (éclairage, personnel d'assistance, etc.) non seulement à l'intérieur des services de transports, mais également à l'extérieur, c'est-à-dire sur les quais de gare, aux arrêts de bus, ...;

- en cas de retard répété des trains, les voyageurs ont droit à une indemnisation;

- le voyageur a droit à un confort raisonnable sur le plan des places assises, de la place prévue pour les bagages et, en fonction de la distance parcourue, sur le plan sanitaire.

8. Il est nécessaire de préciser à l'article 1 que le projet de règlement concerne l'ensemble des transport en commun (par rail et par route);

9. invite la Commission à reformuler comme suit l'article 3 (d):

"services intégrés": des services ferroviaires et des services d'autobus et de funiculaires proposés dans le cadre d'un réseau interconnecté avec un seul horaire, un seul tarif et un seul billet.

10. invite la Commission à modifier comme suit l'article 4, paragraphe 1:

"... en concluant des contrats de service public conformément au chapitre III et en définissant des critères minimaux applicables à l'exploitation des transports publics, conformément au chapitre IV qui impose des normes permettant d'obtenir des transports de qualité élevée".

11. invite la Commission à modifier comme suit l'article 6 (c):

"La durée des contrats est limitée et se base sur la période d'amortissement moyenne pour l'entreprise des équipements mis en oeuvre."

12. Le Comité des régions propose de compléter le texte de l'article 10, point a) de la proposition de règlement comme suit:

"l'un des critères minimaux prévoit la possibilité de promouvoir des billets 'avantageux' encourageant l'utilisation des transports en commun dans une zone déterminée";

13. demande à la Commission européenne, contrairement au système indiqué dans l'article 10b, d'élaborer un autre système fixant le montant de la compensation afin d'éviter que les transports particuliers deviennent impossibles;

13.a) demande à la Commission de prévoir à l'article 12 la possibilité pour les autorités compétentes d'imposer des obligations de services de transport uniquement en cas de nécessité, lorsqu'il n'y a pas d'exploitant et à condition qu'il s'agisse de dispositions transitoires visant à assurer la continuité du service public;

13.b) demande à la Commission de garder dans une limite raisonnable pour les autorités compétentes l'obligation de transparence prévue à l'article 7, paragraphe 3 et particulièrement à l'article 13, en tenant compte des coûts encourus et de l'utilité que les autorités compétentes peuvent en retirer;

14. invite la Commission à allonger à huit ans la période transitoire prévue à l'article 17, paragraphe 1;

15. estime qu'en tout état de cause, il y a lieu de prévoir des modalités et des conditions rendant obligatoire la fourniture de services de transports adéquats, à la fois au niveau de la quantité, de la qualité et du type de transport, même dans les régions reculées, de manière à éviter l'exode et à favoriser l'activité de la population;

16. espère que les collectivités locales et régionales pratiqueront une politique qui permettra d'adopter une approche intégrée dans le domaine des transports publics, ce qui devrait notamment se concrétiser dans les prix et la programmation des horaires; les zones urbaines ont particulièrement besoin d'un système intégré avec un seul horaire, un seul tarif et un seul titre de transport; ce qui n'enlève rien au fait qu'il faut aussi adopter une approche intégrée dans les zones rurales;

17. constate que la proposition de règlement signifie une fois de plus une augmentation des obligations d'information vis-à-vis de la Commission européenne. Cela représente un surcroît de travail administratif tant pour les administrations nationales que pour les services communautaires chargés de l'évaluation des rapports. Il paraît cependant suffisant de laisser aux services nationaux le soin d'assurer globalement l'observation concrète du marché et de réduire au minimum les obligations de rapport vis-à-vis de la Commission européenne;

18. demande à la Commission de remplacer la méthode de calcul prévue dans le règlement à l'annexe I par une méthode plus pratique à appliquer et à mettre en oeuvre.

Bruxelles, le 4 avril 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 198 du 14.7.1999, p. 8.