22. encourage les États membres à recourir à des achats publics avant commercialisation reposant sur un
partage des risques et des bénéfices entre acheteurs et fournisseurs afin de développer des solutions inno-vantes adaptées aux problèmes spécifiques de l'intérêt public et offrant ainsi un instrument efficace pourpromouvoir l'innovation dans l'Union européenne.
Conclusion
23. recommande que la Commission propose un plan d'action visant à inciter les États membres à
accomplir l'obligation leur incombant de faire face aux problèmes qui persistent ou surviennent dans latransposition et la mise en œuvre des marchés publics, en mettant l'accent sur les passations illégales de
marchés de gré à gré et sur les transpositions tardives ou incorrectes;
*
**
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de
justice, au Médiateur européen, ainsi qu'aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0274
À mi-chemin des objectifs du Millénaire pour le développement
Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le
développement —Bilan à mi-parcours (2007/2103(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la Déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000, laquelle énonce les objectifs du Millénaire pour le
développement (OMD) en tant que critères établis collectivement par la communauté internationalepour l'élimination de la pauvreté,
— vu les rapports successifs sur le développement humain élaborés par le Programme des Nations unies
pour le développement (PNUD),
— vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du
Millénaire pour le développement (OMD) (
1),
— vu la Déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003 à l'issue du Forum de haut
niveau sur l'harmonisation et la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005 àl'issue du Forum de haut niveau sur la mise en œuvre, l'alignement et les résultats (ci-après dénommée
«Déclaration de Paris»),
— vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis
au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement del'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (ci-après dénommée «Consensus européen pourle développement»), qui a été signée le 20 décembre 2005 (
2),
— vu la communication de la Commission intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte
euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique» (COM(2005)0489),
(1) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.
(2) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.C 146 E/232 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
— vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (1),
— vu le règlement (CE) no1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 por-
tant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2) (ci-après
dénommé «instrument de coopération au développement» (ICD)),
— vu les rapports annuels du Secrétaire général des Nations unies sur l'application de la Déclaration du
Millénaire, dont le dernier date de juillet 2006,
— vu le rapport de l'équipe du Projet du Millénaire des Nations unies, dirigée par M. Jeffrey Sachs, intitulé
«Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le déve-loppement»,
— vu le rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED)
intitulé «Les pays les moins avancés —Rapport 2002: Échapper au piège de la pauvreté»,
— vu les rapports annuels de l'Unicef sur la situation des enfants dans le monde et la Convention des
Nations unies sur les droits de l'enfant, de 1989,
— vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport de la CE sur les objectifs du
Millénaire pour le développement 2000-2004» (SEC(2004)1379),
— vu les rapports annuels de suivi mondial sur les OMD de la Banque mondiale et du Fonds monétaire
international (FMI), dont le dernier a été publié en avril 2007,
— vu le rapport sur la coopération au développement 2006 de l'Organisation pour la coopération et le
développement économique (OCDE), dont la dernière version a été publiée en mars 2007,
— vu les déclarations finales et les conclusions adoptées lors de conférences internationales, en particulier
la Conférence internationale sur le financement du développement (Monterrey, 2002), le Sommet mon-dial 2005 (New York, 2005), le Sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, 2002),la troisième Conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (PMA) (Bruxelles, 2001), laquatrième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Doha, 2001), laConférence internationale sur la population et le développement (CIPD) (Le Caire, 1994), la sessionextraordinaire tenue en 1999 par l'Assemblée générale des Nations unies pour examiner les progrèsaccomplis en vue de la réalisation des objectifs de la CIPD (Le Caire + 5) et le Forum mondial surl'éducation (Dakar, 2000),
— vu les réserves émises par des États membres de l'UE dans les déclarations finales et dans les conclu-
sions des conférences précitées,
— vu les engagements contractés par le Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, dans la perspective
de la Conférence de Monterrey,
— vu les engagements pris par le G8, lors du sommet de Gleneagles en 2005, en ce qui concerne le
volume de l'aide, l'aide à l'Afrique subsaharienne et la qualité de l'aide,
— vu le quatrième rapport d'évaluation du groupe de travail II du Groupe d'experts intergouvernemental
sur l'évolution du climat, intitulé «Bilan 2007 des changements climatiques: Impacts, adaptation etvulnérabilité» (ci-après dénommé «quatrième rapport d'évaluation sur le changement climatique»),
(1) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 475.
(2) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.12.6.2008 FR C 146 E/233 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
— vu le rapport final de l'étude Stern sur «l'économie du changement climatique»,
— vu les conclusions du PNUD, du projet du Millénaire des Nations unies et de la Banque mondiale dans
leur rapport 2006 sur l'énergie et les objectifs du Millénaire pour le développement,
— vu les articles 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne,
— vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus
efficace et plus rapide» (COM(2006)0087),
— vu la communication de la Commission intitulée «Renforcer l'impact européen: un cadre commun pour
l'élaboration des documents de stratégie par pays et la programmation pluriannuelle commune»(COM(2006)0088),
— vu la communication de la Commission intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie
des objectifs du Millénaire pour le développement —Financement du développement et efficacité de
l'aide» (COM(2005)0133),
— vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» qui s'est réuni les 10 et
11 avril 2006 sur le financement du développement et l'efficacité de l'aide européenne,
— vu la communication de la Commission intitulée «Code de conduite de l'UE sur la division du travail
dans la politique de développement» (COM(2007)0072),
— vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en déve-
loppement (
1),
— vu sa résolution du 15 février 2007 sur l'aide budgétaire aux pays en développement (2),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement (A6-0220/2007),
A. considérant qu'en 2007, la moitié du délai prévu pour atteindre les OMD en 2015 s'est écoulée et que
cela constitue par conséquent une occasion unique de faire le point sur ce qu'il reste à accomplir,
B. considérant qu'en Afrique subsaharienne, de nombreux pays ne sont pas sur la bonne voie pour
atteindre quelque OMD que ce soit et que même dans de nombreux pays à revenu moyen, des régionset des groupes ethniques composés de millions de personnes ne progressent pas suffisamment,
C. considérant que le Conseil européen a donné le ton pour le sommet du G8 qui s'est tenu à Gleneagles
en juillet 2005 en décidant en mai de la même année que 0,7 % du revenu national brut (RNB) seraitaffecté à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015 et que cette augmentation de l'aide étaitune condition essentielle pour la réalisation des OMD,
D. considérant que le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE permet de prendre en considé-
ration l'allégement de la dette dans les contributions des pays donateurs au titre de l'aide publique audéveloppement, bien qu'il ne s'agisse pas d'un transfert de ressources nouvelles du donateur vers lespays bénéficiaires,
(1) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 316.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0043.C 146 E/234 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
E. considérant que l'allégement de la dette constitue l'un des objectifs du huitième OMD, lequel vise
spécifiquement à «traiter globalement le problème de la dette des pays en développement par desmesures d'ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme»,
F. considérant que vingt-quatre pays ont à ce jour bénéficié de l'annulation de la dette, parmi lesquels
dix-huit pays africains, mais considérant que bien d'autres annulations de la dette sont toujoursnécessaires,
G. considérant qu'un montant de 6,9 milliards d'euros est nécessaire chaque année au titre de l'aide
publique au développement pour pouvoir atteindre les OMD en ce qui concerne l'enseignement debase et qu'à l'heure actuelle, le montant total de l'APD consacrée à l'enseignement de base s'élève àenviron 1,6 milliard d'euros, dont 0,8 milliard d'euros versés par l'Union européenne,
H. considérant que le montant estimé du financement nécessaire pour atteindre les OMD en matière de
santé s'élève à 21 milliards d'euros par an, alors que le financement actuel ne couvre que 36 % desbesoins et que même si l'APD de l'UE est augmentée par anticipation d'ici à 2010, les fonds dispo-nibles ne couvriront que 41 % des 21 milliards d'euros nécessaires, de sorte qu'il manquera 11,9 mil-liards d'euros par an,
I. considérant qu'en dépit des progrès significatifs accomplis sur la voie de l'éducation primaire pour
tous au cours des dernières années, quelque 77 millions d'enfants en âge d'être scolarisés dans leprimaire ne le sont toujours pas à l'heure actuelle, et que l'objectif visant à remédier au déséquilibreentre garçons et filles au sein des écoles primaires d'ici 2005 n'a pas été atteint,
J. considérant que le travail des enfants les prive du droit à l'éducation, laquelle est essentielle pour que
les générations futures puissent échapper à la pauvreté,
K. considérant que les trois OMD en matière de santé, lesquels visent à réduire la mortalité infantile et
maternelle et à combattre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, figurent parmi les objectifs lesmoins susceptibles d'être atteints d'ici 2015,
L. considérant que d'après le rapport 2006 de l'ONU sur les OMD, malgré des progrès dans certains
pays, le taux de prévalence du VIH/sida a encore augmenté, que le nombre des personnes séroposi-tives, dont la moitié sont des femmes, est passé de 36,2 millions en 2003 à 38,6 millions en 2005 etque celui des décès imputables au sida s'est aussi accru en 2005 en dépit d'un meilleur accès auxthérapies antirétrovirales,
M. considérant qu'à l'heure actuelle, plus de 90 % des crédits pour la recherche dans le domaine de la
santé sont dépensés pour des maladies touchant à peine 10 % de la population mondiale et considé-rant que si les systèmes de brevetage ont pu stimuler la recherche et le développement dans les paysdéveloppés, tel n'a pas été le cas pour les maladies négligées touchant les pays pauvres,
N. considérant que, selon certaines estimations, les pays en développement accusent une pénurie de près
de deux millions d'enseignants et de plus de quatre millions de travailleurs du secteur de la santé etque, dans la plupart des cas, aucune stratégie de formation et de recrutement n'existe dans ces pays,
O. considérant que le droit à l'alimentation est essentiel pour l'exercice de tous les autres Droits de
l'homme et qu'il doit être satisfait pour que tous les OMD puissent être réalisés; considérant égalementque selon le rapport publié par les Nations unies en 2006 sur les OMD, les progrès réalisés pourlutter contre la faim ont été trop lents et que la situation s'est même aggravée au cours des dernièresannées, de sorte que 854 millions de personnes (soit 17 % de la population mondiale) souffrent de lafaim chaque jour et que près de 16 000 enfants meurent chaque jour de causes liées à la faim,
P. considérant que les progrès accomplis en vue de résoudre le problème de la malnutrition sont d'une
lenteur alarmante, que ce problème touche 27 % des enfants et que 53 % des décès chez les enfants demoins de cinq ans sont liés à la malnutrition,12.6.2008 FR C 146 E/235 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
Q. considérant que, selon le PNUD, au moins 19 pays ont répondu aux évaluations des besoins en
matière d'OMD et que 55 autres pays le font actuellement, mais qu'à ce jour, aucun pays d'Afrique àfaible revenu ne met en œuvre ces stratégies,
R. considérant que l'enquête visant à établir une base de référence initiale pour le suivi de la mise en
œuvre de la déclaration de Paris, entreprise en 2006, a donné des résultats décevants en ce qui
concerne le respect des engagements pris en matière d'harmonisation, d'alignement et d'appropriation,
S. considérant que l'Union européenne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, l'Irlande, le Danemark et
l'Allemagne augmentent la proportion de l'aide allouée à travers l'aide budgétaire générale,
T. considérant que la qualité de l'aide au développement est aussi importante que son volume, compte
tenu de la capacité d'absorption des pays concernés,
U. considérant qu'afin de progresser sur la voie de la réalisation des OMD, il est nécessaire d'entreprendre
une action radicale destinée à traiter les causes structurelles de la pauvreté, y compris la nécessitéd'instaurer des systèmes commerciaux fondés sur des règles justes et équitables visant à promouvoirles échanges et à remédier aux déséquilibres des échanges mondiaux, en particulier en Afrique,
V. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le
développement (
1), reconnaît le rôle du commerce équitable dans l'amélioration des moyens de sub-
sistance des petits exploitants agricoles et des petits producteurs dans les pays en développement, dufait qu'il offre un modèle durable de production qui garantit des revenus pour le producteur,
W. considérant que le soutien accru au secteur privé, en particulier en faveur des petites et des moyennes
entreprises, constitue un élément moteur pour le développement et la création de nouveaux marchés,ainsi que pour la création d'emplois,
X. considérant que la réalisation des OMD est une des priorités de l'UE, et que le rôle essentiel des
collectivités dans la réalisation de ces objectifs a été reconnu par les Nations unies,
Y. considérant qu'environ deux milliards de personnes dans le monde n'ont accès à aucun vecteur éner-
gétique et qu'aucun pays n'a été en mesure de réduire la pauvreté de façon significative sans accroîtreconsidérablement sa consommation d'énergie,
Z. considérant que l'étude Stern précitée sur l'économie du changement climatique et le quatrième rap-
port d'évaluation sur l'évolution du climat ont démontré de façon imparable que le changementclimatique avait un impact considérable sur les pays en développement, et que pour bon nombredes communautés les plus vulnérables dans le monde, le changement climatique était déjà une réalité,
AA. considérant que les estimations préliminaires de la Banque mondiale indiquent qu'entre 10 et 40 mil-
liards USD par an seront nécessaires afin que le développement puisse résister au changement clima-tique dans les pays les plus pauvres, mais que les contributions au Fonds d'adaptation dans le cadre dela Convention des Nations unies sur les changements climatiques ne s'élèvent pas à plus de 150 à300 millions USD par an,
AB. considérant que les États fragiles touchés par des conflits comptent 9 % de la population des pays en
développement, mais que 27 % des personnes vivant dans des conditions d'extrême pauvreté, prèsd'un tiers des enfants décédés et 29 % des enfants âgés de douze ans n'ayant pas achevé un cycled'études primaires en 2005 vivent dans un État fragile,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0320.C 146 E/236 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
AC. considérant que la bonne gouvernance ainsi que l'amélioration de la capacité institutionnelle sont
vitales si l'on veut garantir la fourniture aux citoyens de services élémentaires d'un point de vue socialmais aussi en ce qui concerne les infrastructures et la sécurité,
AD. considérant que la réalisation des OMD ne signifierait pas seulement qu'un pas de géant a été
accompli en matière de réduction de la pauvreté et de la souffrance dans le monde, mais permettraitde démontrer la capacité de la communauté internationale à arrêter et à poursuivre des objectifsconcrets en vue d'un partenariat mondial.
Renforcement de l'aide
1. souligne que l'objectif primordial de la coopération au développement réside et doit résider dans la
lutte contre la pauvreté; insiste cependant sur le fait que cette lutte ne se limite pas à la croissance matérielleet que, dès lors, l'instauration de la démocratie, la promotion des droits fondamentaux de l'homme, l'État dedroit, ainsi que les principes de justice, d'équité, de transparence et d'obligation de rendre des comptes,doivent toujours être placés au c œur d'une telle coopération;
2. rappelle que les pays qui ont participé au G8 à Gleneagles, en 2005, se sont engagés à doubler d'ici à
2010 l'aide destinée à l'Afrique subsaharienne et exprime sa déception devant le fait que, selon l'OCDE,l'APD destinée à l'Afrique subsaharienne, exclusion faite de l'allègement de la dette, «a stagné en 2006»;
3. souligne que pour honorer ses engagements financiers à l'égard de l'Afrique, chacun des pays dona-
teurs membres du G8 devra octroyer à ce continent, d'ici à 2010, 15 milliards d'euros supplémentaires parrapport à l'aide allouée en 2004, mais que, pour l'heure, aucun d'eux n'est en voie d'y parvenir;
4. regrette que lors du récent Sommet du G8 qui s'est tenu à Heiligendamm, les chefs d'État et de
gouvernement n'aient pas pris toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir honorer les engagementsqu'ils ont contractés vis-à-vis de l'Afrique et note avec inquiétude que même si le G8 a confirmé la promessequ'il avait faite en 2005 d'augmenter l'APD destinée à l'Afrique de 18,6 milliards d'euros par an d'ici 2010,il n'a pas fixé de calendrier qui engagerait sa responsabilité pour le respect de ces promesses d'aide;
5. souligne que le montant de 44,7 milliards d'euros qui, d'après l'annonce faite par le G8, sera affecté au
HIV, à la santé, à la tuberculose et au paludisme inclut une part considérable des dépenses actuelles et nesera pas suffisant pour mettre le G8 en mesure d'honorer l'ensemble des engagements qu'il a souscrits autitre des OMD; demande par conséquent au G8 de faire en sorte que cet engagement soit maintenant assortid'autres engagements dans d'autres secteurs de la santé ainsi qu'en matière d'éducation, de commerce, degouvernance, de paix et de sécurité afin qu'il puisse être véritablement à même de tenir ses promesses vis-à-vis de l'Afrique;
6. se félicite des dispositions prises par de nombreux États membres de l'UE pour annuler la dette des
pays en développement; craint néanmoins que ces mesures d'annulation de la dette aient majoré artificielle-ment de près de 30 % en 2006 le montant de l'aide accordée par l'UE, ce qui signifie que les États membresont consacré 0,31 % de leur RNB à l'aide effective l'année passée et n'ont donc pas atteint l'objectif intermé-
diaire commun de 0,33 %;
7. demande à l'UE et au G8 de défalquer les annulations et allègements de dette des statistiques relatives à
l'aide conformément au consensus de Monterrey de 2002 et aux conclusions précitées du Conseil «Affairesgénérales et Relations extérieures» d'avril 2006;
8. regrette qu'à mi-parcours de la période fixée pour la réalisation des OMD, l'APD de l'UE-15 ait
régressé, la part du RNB destinée à l'APD étant passé de 0,44 % en 2005 à 0,43 % en 2006;
9. se félicite que l'aide accordée par la Commission ait augmenté de 5,7 % pour atteindre
7,5 milliards d'euros en 2006, ce qui traduit l'amélioration de la capacité de décaissement sur la base desengagements plus élevés effectués au cours des dernières années;12.6.2008 FR C 146 E/237 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
10. félicite les États membres qui ont atteint ou dépassé l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'APD et
ceux qui relèvent le niveau effectif de leur aide, tout en regrettant que certains États membres de l'UE-15
aient été loin d'atteindre en 2006 l'objectif intermédiaire de 0,33 %;
11. constate que le Portugal, qui doit accueillir le sommet UE-Afrique sous sa présidence, n'a consacré
que 0,21 % de son RNB à l'APD en 2006;
12. relève que les pays qui ont le plus majoré artificiellement le montant de leur aide sont l'Autriche
(57 %), la France (52 %), l'Italie (44 %), l'Allemagne (53 %) et le Royaume-Uni (28 %) et que l'Allemagne, quiexerce pour le moment la présidence tant de l'UE que du G8, n'aurait pas atteint l'objectif de 0,33 % sansmajorer artificiellement le montant de son aide;
13. demande à tous les État membres qui ne sont pas dans la bonne direction de tenir les engagements
pris à Barcelone, à Gleneagles et à Monterrey et de s'engager d'urgence à augmenter le volume de l'aide réelleen 2007; demande à la Commission d'aider ces États membres à planifier soigneusement les aspects finan-ciers et organisationnels des augmentations à venir de l'aide afin que l'objectif intermédiaire de l'UE pour2010 qui fixe à 0,56 % la part du RNB destinée à l'APD puisse être atteint;
14. estime que le réexamen du budget, qui démarrera en 2008, devrait tenir compte de la place de plus
en plus importante que l'UE occupe dans le monde et permettre un accroissement des dépenses consacréesau développement, sachant que dans ce contexte, l'Union européenne pourrait décider de mettre en place denouvelles formes de financement des OMD, notamment au travers de la Banque européenne d'investisse-ment (BEI); et demande à la BEI de veiller à ce que l'obligation redditionnelle de la BEI dans le cadre de sesopérations soit étendue au Parlement pour ce qui est du financement de tels projets;
15. demande à la Commission de tenir compte du fait que, selon toute vraisemblance, le 10
eFonds
européen de développement (FED) ne sera pas ratifié par les 27 États membres avant 2010 et, en consé-quence, de prendre d'urgence les dispositions nécessaires pour que des fonds soient mis à disposition pen-
dant la période de transition (2008-2010);
16. prie instamment la Commission de continuer d'explorer des sources innovantes de financement à
titre de solutions de substitution permettant d'assurer le financement des programmes de développement;
17. demande instamment aux États membres d'évaluer régulièrement les progrès accomplis sur la voie
des objectifs en matière d'APD et salue la proposition de la Commission suggérant aux États membres demettre en place des calendriers au niveau national afin de garantir la réalisation de leurs objectifs en matièred'APD d'ici 2010/2015 et d'améliorer la prévisibilité à long terme de leurs flux d'aide;
18. demande instamment à l'UE et au G8 de ne pas perdre de vue l'importance grandissante de nouveaux
donateurs, en particulier la Chine, et de les associer à un dialogue sur des lignes de conduite et des normesapplicables à l'aide extérieure, y compris l'importance de respecter les normes internationales en vigueur enmatière de mise en œuvre de l'aide;
19. demande au G8 de délier toutes les aides de leurs intérêts économiques nationaux et fait remarquer
que le groupe que constitue le G8 lie actuellement 29 % de son aide destinée aux pays en développement,
contre une moyenne de 24 % pour l'ensemble des donateurs.
Allègement de la dette
20. souligne que soixante pays auraient éventuellement besoin que leur dette soit entièrement annulée
pour avoir une chance d'atteindre les OMD et qu'encore plus de pays auraient besoin d'un allégementsupplémentaire de leur dette, dont un certain nombre de pays à «dette odieuse», comme celle qui a étécontractée sous l'ancien régime d'apartheid en Afrique du Sud;C 146 E/238 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
21. se félicite du constat de la Banque mondiale selon lequel les pays bénéficiant d'un allégement de la
dette au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) ont, entre 1999 et 2005, plus quedoublé les crédits alloués aux plans de réduction de la pauvreté;
22. appelle les pays à respecter leurs obligations d'utiliser en toute transparence et de façon responsable
les fonds libérés par l'allègement et l'annulation de la dette, et affirme que l'allègement ne la dette ne devraitêtre refusé que s'il existe un large consensus au sein de leur parlement et des organisations de la sociétécivile sur le fait que les normes en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes ne sontpas respectées;
23. souligne que le maintien à long terme de l'endettement à un niveau acceptable dépendra de politiques
de prêt mûrement réfléchies, de la mise à disposition de financements suffisants, du maintien de politiqueséconomiques saines, d'une gestion renforcée de la dette et de l'obligation de rendre dûment compte devantl'opinion publique et les organes parlementaires des emprunts contractés ainsi que des résultats obtenus enmatière d'exportation et, plus particulièrement, de diversification des exportations;
24. demande aux États membres de veiller à ce que toute condition de restructuration économique dont
l'allégement de la dette est assorti soit limitée au retour à un niveau d'endettement supportable et qu'ellen'impose pas des contraintes qui iraient à l'encontre du but recherché pour le financement public demesures visant à lutter contre la pauvreté;
25. demande à l'ensemble des donateurs et des créanciers de rendre toutes les informations relatives aux
prêts et à l'effacement de la dette aisément accessibles dans les pays partenaires et d'insister pour que lescréanciers commerciaux pratiquent la même transparence;
26. demande aux États membres de lutter contre la corruption au niveau de l'offre en réalisant des
enquêtes, en engageant des poursuites et en inscrivant sur une liste noire les personnes se livrant à lacorruption active, et leur demande également de protéger les pays pauvres contre les «fonds vautours»;
27. demande à la Banque mondiale de veiller à ce que des financements soumis à des conditions plus
favorables soient accordés aux pays qui s'efforcent d'atteindre les OMD.
Financement du développement humain et social
28. demande instamment à l'UE d'affecter davantage de ressources à l'éducation au titre des OMD de
façon à couvrir les 5,3 milliards d'euros qui manquent et, étant donné que la principale difficulté qui sepose pour l'initiative «Éducation pour tous —Fast Track» de la Banque mondiale est le manque de finance-
ment extérieur, félicite la Commission des efforts qu'elle a entrepris pour que les donateurs revoient à la
hausse leurs engagements, mais regrette le fait que si les engagements pris lors de la Conférence des dona-
teurs qui s'est tenue à Bruxelles le 2 mai 2007 devraient permettre à un million d'enfants de plus derejoindre les bancs de l'école, 76 millions d'enfants ne sont toujours pas scolarisés;
29. demande à l'UE d'accroître sa contribution, qui est actuellement de 6,6 %, à l'ensemble de l'APD
destinée à la santé de façon à contribuer à combler l'insuffisance de ressources, qui représente11,9 milliards d'euros par an sur le montant total, estimé à 21 milliards d'euros par an, nécessaire pourcouvrir l'intégralité des besoins financiers en matière de santé et demande qu'un soutien constant plusimportant et prévisible soit apporté au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et lepaludisme;
30. demande à l'Union africaine (UA) de rester fidèle à la déclaration d'Abuja de 2001, qui réaffirme que
les pays devraient consacrer au moins 15 % de leur budget national aux soins de santé, tout en regrettantque seuls deux États africains aient respecté leur engagement;
31. souligne que les gouvernements des pays en développement ont accompli de réels progrès au cours
de la dernière décennie pour accroître les investissements en matière de santé et d'éducation, mais que danscertains cas, les promesses n'ont pas été tenues; appelle donc ces gouvernements à arrêter un calendriervisant à atteindre l'objectif consistant à investir au moins 20 % du budget gouvernemental dans l'éducationet 15 % dans la santé;12.6.2008 FR C 146 E/239 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
32. demande à la Cour des comptes de procéder, en 2008, à un audit de l'engagement pris dans le cadre
de l'ICD afin de faire en sorte que d'ici 2009, 20 % de l'ensemble de l'APD de l'UE soit allouée aux servicesde santé élémentaires ainsi qu'à l'enseignement primaire et secondaire.
Objectifs prioritaires du développement humain et social
33. souligne qu'il est prioritaire d'assurer que les «enfants difficiles à atteindre» —soit les enfants vivant
dans des États fragiles touchés par des conflits, souffrant de handicaps, habitant dans des régions reculées, aumilieu de familles dont la pauvreté est chronique, ou les enfants exclus en raison de leur origine ethnique —
puissent exercer leur droit à l'éducation élémentaire;
34. demande à l'Union européenne d'accorder de toute urgence son attention à l'éducation dans les États
fragiles en proie à des conflits, lesquels perçoivent à l'heure actuelle moins d'un cinquième de l'aide mon-diale à l'éducation, bien qu'ils comptent plus de la moitié des enfants non scolarisés au monde; en parti-culier, demande au service d'aide humanitaire de la Commission (ECHO) de suivre des lignes directricesclaires en ce qui concerne l'aide fournie par ECHO en matière d'éducation dans les situations d'urgence;
35. demande à l'Union européenne d'aider les pays à acquérir la capacité, au niveau national, d'effectuer
le suivi des résultats obtenus en matière d'éducation afin de garantir que l'accès étendu à l'éducation soitsynonyme d'éducation de qualité;
36. déplore que presque aucun pays africain ne soit en bonne voie pour atteindre les OMD en matière de
santé maternelle et de l'enfant;
37. prend note du fait que les progrès en matière de lutte contre la mortalité infantile accusent un retard
par rapport aux autres OMD en dépit des possibilités d'intervention simples et peu coûteuses qui permet-traient d'éviter des millions de décès chaque année, et souligne que la thérapie de réhydratation orale, les
moustiquaires traitées à l'insecticide, l'allaitement maternel et les antibiotiques ordinaires pour le traitement
des maladies des voies respiratoires permettraient d'éviter 63 % des décès d'enfants;
38. estime que les infrastructures de soins de santé doivent bénéficier d'un soutien régulier à long terme
financé par les budgets nationaux et l'aide internationale afin que les OMD relatifs à la santé puissent être
atteints, tels que la réduction de la mortalité infantile par une plus large couverture vaccinale, la réduction de
la mortalité maternelle par un plus large accès à des professionnels qualifiés, l'encouragement à la rechercheet au développement et l'accès à de nouvelles méthodes de diagnostic et thérapies, la fourniture d'eaupotable salubre et d'installations d'assainissement et l'accomplissement de grands progrès en ce qui concernel'accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à une assistance pour le VIH/sida, le paludisme,la tuberculose et d'autres maladies d'ici à 2010, notamment pour les populations marginalisées et les plusexposées aux maladies infectieuses;
39. appelle l'ensemble des donateurs internationaux à aider les pays en développement à élaborer et
mettre en œuvre de vastes programmes d'action en matière de santé, concernant notamment la nécessité
de garantir un financement durable pour les infrastructures et les salaires dans le secteur de la santé, d'aug-menter les investissements dans la formation et d'éviter une «fuite des cerveaux» excessive par l'émigrationde professionnels de santé hautement qualifiés;
40. se félicite de la déclaration de Johannesburg adoptée lors de la troisième session ordinaire de la
Conférence des ministres de la santé de l'UA qui s'est tenue du 9 au 13 avril 2007, sur le thème du«renforcement des systèmes de sante pour l'équité et le développement», qui constitue une initiative impor-tante en vue de la réalisation des OMD en matière de santé; demande à l'Union européenne d'aider les Étatsmembres de l'Union africaine à mettre en place les programmes se basant sur cette déclaration;
41. demande instamment à l'UE de rester à l'avant-garde des efforts accomplis pour défendre les droits en
matière de santé sexuelle et génésique en maintenant les financements accordés en vue de la mise en placedu Programme d'action de la CIPD et déplore qu'alors même que l'Afrique subsaharienne présente les tauxles plus élevés de mortalité liée à la maternité, elle enregistre également le taux le plus faible au monde pource qui est du recours à la contraception (19 %) et que 30 % des décès liés à la maternité sur le continent sontconsécutifs aux avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité;C 146 E/240 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
42. souligne que les Nations unies projettent d'adopter un nouvel objectif concernant l'OMD 5 sur l'accès
pour tous à la santé sexuelle et génésique et, par conséquent, prend acte du Plan d'action de Maputo pour lamise en œuvre du Cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de
sexualité et de reproduction en Afrique 2007-2010, adopté lors de la session spéciale de la Conférence desministres de la Santé de l'UA qui s'est tenue du 18 au 22 septembre 2006 (Plan d'action de Maputo);
43. insiste sur la nécessité pressante de lutter contre la violence, sous toutes ses formes, exercée contre les
filles et les femmes étant donné que la violence influe sur l'accès des filles à l'éducation et à la santé etconstitue un des principaux facteurs de la pandémie de VIH et qu'elle est par conséquent un obstacle majeurà une plus grande égalité entre hommes et femmes dans les pays en voie de développement;
44. invite la Commission à multiplier ses efforts pour lutter contre le VIH /sida dans les pays en voie de
développement et à assurer aux populations les plus touchées un accès toujours plus grand, à des prixabordables, aux moyens et aux politiques de prévention, aux traitements antirétroviraux et à des servicesd'assistance sanitaire (infrastructures, personnel et médicaments) qui soient en mesure de répondre à lademande croissante;
45. fait remarquer que tous les OMD sont fortement tributaires de l'endiguement de l'épidémie du VIH/
sida, et demande à la Commission d'accorder la plus haute priorité à la lutte contre cette pandémie mon-diale en soutenant une réponse intensifiée et de grande ampleur; souligne que cette réponse devrait garantirun accès universel aux actuels modes de prévention et de traitement ainsi que des investissements adéquatspour le développement de toute une gamme de technologies de prévention, y compris les microbicides et les
vaccins, et pour l'accès universel à ces méthodes; appelle l'UE à promouvoir une participation accrue des
secteurs concernés, un effort scientifique mieux coordonné et des politiques et des programmes permettantd'accélérer l'expérimentation de nouveaux vaccins et microbicides;
46. appelle l'UE à augmenter les financements pour garantir que les progrès de la science et de la bio-
médecine fondamentales aboutissent à de nouveaux médicaments, vaccins et diagnostics accessibles à tous,pour les maladies négligées; l'invite à soutenir les phases de développement en recherche et développement(R&D) et à assurer l'accès à de nouveaux produits pour les populations défavorisées, tout en respectant lesdispositions sur les ADPIC;
47. appelle l'UE à soutenir la mise en œuvre complète de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les
ADPIC et la santé publique de la Conférence ministérielle de l'OMC des 9-14 novembre 2001 et à garantirque les médicaments soient accessibles aux pays en développement qui prennent réellement des mesuresconformément à la Déclaration de Doha; invite en outre l'UE à prévoir une assistance technique aux pays endéveloppement pour l'introduction de mesures favorables à la santé publique dans le droit des brevets;
48. souligne la nécessité d'une révision exhaustive des systèmes existants qui ne permettent pas de régler
le problème de l'accès aux médicaments, ce qui implique de présenter des recommandations à l'OMC en vuede la modification de ses règlements régissant l'exportation de médicaments en vertu de la licence obliga-toire, connue sous le nom de «décision du 30 août»;
49. souligne que, selon certaines estimations, le recrutement de deux millions d'enseignants et de plus de
quatre millions de professionnels de santé est nécessaire pour que la santé et l'éducation pour tousdeviennent une réalité, et que 10 milliards d'euros doivent être investis chaque année dans la formation etles salaires pour garantir la compétence des enseignants et des professionnels de santé;
50. appelle les gouvernements des pays pauvres à fixer des salaires valorisants pour les professionnels de
santé et les enseignants, en collaboration avec leurs syndicats;12.6.2008 FR C 146 E/241 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
51. invite les gouvernements des pays pauvres à garantir la représentation des parlements et des citoyens
dans le contrôle des services publics, et à faciliter la participation de la société civile et des autorités localesdans les processus budgétaires et de planification, aux niveaux local et national, y compris les accords et lescontrats passés avec les donateurs;
52. souligne que, dans certains pays, les taux de malnutrition sont en hausse et que pour l'ensemble de
l'Afrique, il est estimé que le nombre d'enfants qui souffriront de malnutrition en 2015 aura augmenté de3,7 millions par rapport à aujourd'hui, et appelle l'UE à examiner la situation pour évaluer si ses investisse-ments indirects permettent de lutter efficacement contre la malnutrition;
53. demande à la communauté internationale des donateurs de redoubler d'efforts et de mener des
actions spécifiques concertées pour lutter contre la faim chronique et assurer la sécurité alimentaire en
adoptant une stratégie globale visant à éliminer les multiples causes premières de ce problème; invite ins-
tamment les gouvernements à honorer l'obligation qui leur incombe de respecter, garantir et satisfaire ledroit à l'alimentation, notamment en favorisant l'accès de tous à la nourriture;
54. invite les donateurs de l'UE à utiliser, dès maintenant, des indicateurs reconnus au niveau internatio-
nal en matière de nutrition pour faire rapport des progrès concernant la sécurité alimentaire, les systèmes deprotection et la sécurité sociale, la gouvernance, l'eau, l'assainissement et la santé.
Qualité de l'aide et coopération au développement centrée sur la pauvreté
55. insiste pour que la Commission et les États membres utilisent le code de conduite précité de l'UE sur
la division du travail dans la politique de développement, de manière à veiller à ce que les dépenses et lesprogrammes en matière de santé et d'éducation soient mieux coordonnés et qu'une attention plus marquéesoit accordée aux pays laissés pour compte ,y compris les pays en crise et les États fragiles;
56. demande instamment à tous les États membres de respecter pleinement la Déclaration de Paris, pré-
citée, sur l'efficacité de l'aide et souligne que l'UE doit faire davantage d'efforts en ce qui concerne l'obliga-tion mutuelle de rendre des comptes, l'appropriation de leur développement par les pays partenaires et laréforme de l'assistance technique vu que, selon la récente étude de référence de l'OCDE sur la mise en œuvre
de la Déclaration de Paris, les États membres du CAD ont obtenu de mauvais résultats dans ces troisdomaines;
57. invite l'UE à aider ses partenaires à renforcer leurs capacités locales permettant de mener un proces-
sus cohérent de gestion du développement, puisque cet aspect demeure essentiel pour garantir à ces paysune appropriation et une conduite légitimes de leur propre processus de développement;
58. est convaincu que le micro-financement est l'un des instruments les plus efficaces dans la lutte contre
la pauvreté puisqu'il permet aux personnes démunies de participer activement à cette lutte;
59. souligne que le principal moyen d'éliminer la pauvreté et de permettre aux femmes et aux hommes
de prendre en main leur destin est de leur garantir un travail productif de qualité correctement rémunéré;
60. estime que les priorités spécifiques en matière d'égalité entre hommes et femmes, ainsi que les droits
de l'enfant, doivent être replacés au centre de la politique de développement de l'Union européenne, à la foisen tant que droits fondamentaux et en tant que partie intégrante des critères de gouvernance appliqués autitre de l'accord de Cotonou (
1) et à d'autres titres;
61. se félicite du récent lancement du partenariat CE/Nations unies sur l'égalité des genres pour le déve-
loppement et la paix, qui vise à garantir que les questions de genre ne soient pas reléguées au second plan
dans la mise en œuvre et la révision de la Déclaration de Paris;
(1) vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une
part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317
du 15.12.2000, p. 3). Accord modifié en dernier lieu par la décision no1/2006 du Conseil des ministres ACP-UE
(JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).C 146 E/242 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
62. estime que les documents de stratégie de lutte contre la pauvreté (DSLP) et les documents stratégiques
par pays (DSP) sont susceptibles de contribuer dans une large mesure à la réalisation des OMD mais qu'ilsdevraient être rédigés, mis en œuvre, contrôlés et évalués en concertation avec les parlements des pays ACP
et des États membres, le Parlement, la société civile et les autorités locales, et axés sur la réalisation desOMD;
63. exprime sa préoccupation quant au manque de flexibilité dans la programmation de la CE, qui définit
des priorités limitées au début d'un cycle de programmation et ne permet pas que d'autres aspects soientsoutenus par la suite, même à la demande directe de gouvernements partenaires;
64. souligne que l'objectif à long terme de la coopération au développement doit être de créer les condi-
tions d'un développement économique, social et environnemental durable; insiste, dans ce contexte, sur lanécessité de promouvoir les partenariats d'initiative de croissance public-privé, notamment des mesures desoutien aux petites et moyennes entreprises, afin d'accroître la productivité et l'emploi;
65. souligne le potentiel élevé de l'investissement étranger direct pour le développement, la croissance
économique durable, le transfert de savoir-faire, l'entreprenariat et la création de technologies et d'emplois;insiste, dans ce contexte, sur l'importance de l'instauration d'un climat de transparence, prévisible et favo-rable aux investissements, en réduisant au minimum la bureaucratie pour les affaires, en respectant les droitsde propriété, en encourageant la concurrence et en s'efforçant d'avoir des politiques macroéconomiquessaines;
66. demande aux bailleurs de fonds et aux bénéficiaires d' œuvrer en faveur d'une amélioration des don-
nées pour l'application et le suivi des OMD;
67. appelle la Commission à garantir, lorsque des fonds sont alloués aux infrastructures, que la réduction
de la pauvreté demeure l'objectif central de tous les projets;
68. reconnaît que les fonds et les mécanismes actuels de l'UE, tels que la facilité pour les infrastructures,
la facilité pour l'eau et la facilité pour l'énergie, apportent une réponse à des problèmes importants;
69. demande à l'UE de renforcer ses partenariats avec les pays en développement de façon à encourager
la responsabilisation mutuelle et les obligations réciproques en établissant des critères de comparaison et desdélais prévisibles pour l'augmentation de l'APD afin de permettre aux pays bénéficiaires de mieux planifier lerenforcement des investissements publics;
70. souligne que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour atteindre les OMD et qu'à ces fins, des
partenariats les plus larges possibles sont nécessaires entre les parties prenantes, notamment les parlementsnationaux des pays en développement, la société civile, les autorités locales et les partenaires du secteurprivé;
71. ne doute pas que les parties s'accorderont, au cours de la préparation de la stratégie commune UE-
Afrique, sur l'importance cruciale de réaliser les OMD d'ici à 2015.
Aide budgétaire générale
72. insiste pour que l'UE et les gouvernements partenaires garantissent que le soutien budgétaire prenne
toujours la forme d'une aide budgétaire réservant des fonds pour un secteur spécifique devant en être lebénéficiaire, utilisent des objectifs en relation avec la pauvreté qui mesurent directement les résultats despolitiques plutôt que les ressources budgétaires et les dépenses, mettent en place des mécanismes et desinstruments de contrôle afin de garantir qu'une proportion suffisante de l'aide budgétaire générale réponde
à des besoins fondamentaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation, souligne que cela
doit être assorti d'un soutien au renforcement des capacités, et insiste pour qu'un pourcentage de 0,5 % del'aide budgétaire accordée soit réservé exclusivement aux organismes de surveillance relevant de la sociétécivile;
73. invite l'UE à soutenir, dans le cadre des OMD, une gestion cohérente de l'aide budgétaire générale à
différents niveaux des pouvoirs exécutif et législatif, et à encourager le contrôle de l'aide budgétaire par lesparlements, la société civile et les autorités locales, afin de garantir un lien fort et clair entre l'appui budgé-taire et la réalisation des OMD;12.6.2008 FR C 146 E/243 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
74. appelle les parlements nationaux et la société civile à participer à un contrôle budgétaire efficace
prenant la forme d'enquêtes de suivi des dépenses publiques et qui établit une comparaison détaillée entre«entrées» et «sorties», sur la base des critères énoncés par le CAD;
75. invite l'UE à augmenter la proportion de l'aide versée au moyen d'une aide budgétaire directe aux
pays qui ont fait preuve de bonne gouvernance et de respect pour les droits humains et les principesdémocratiques;
76. souligne que l'aide budgétaire, sous sa forme habituelle, est essentiellement un autre type d'accord à
court terme entre les donateurs et les gouvernements, dépassant rarement une période de trois ans, etappelle les donateurs à augmenter la durée de leur engagement, éventuellement selon les grandes lignesproposées par la Commission pour les «contrats OMD» qui impliquent un engagement de six ans et unaccord clair sur le calendrier et les modalités de suspension de l'aide;
77. invite les États à se concentrer sur les répercussions de l'aide budgétaire générale sur l'égalité et les
relations entre les femmes et les hommes, vu qu'une augmentation globale des financements ne résout pasnécessairement les questions de l'accès inégal et du statut des groupes marginalisés, notamment les femmeset les personnes handicapées.
Gouvernance
78. rappelle que l'accord de Cotonou comporte un cadre pour le dialogue entre l'UE et les pays ACP sur
les questions de gouvernance, et invite l'UE à renforcer cette structure plutôt que d'introduire de nouvelles
initiatives, stratégies et politiques;
79. regrette que la communication de la Commission sur la gouvernance dans le cadre du consensus
européen pour le développement (COM(2006)0421), qui propose une tranche incitative pour l'aide budgé-taire, réduise les OMD à un seul indicateur sur 23 autres, comme la libéralisation du commerce, la lutte anti-
terroriste et l'immigration, qui ne sont pas pertinents dans la mise en œuvre des OMD, et est convaincu que
l'instrument de gouvernance devrait être centré sur l'engagement du pays partenaire à réaliser les OMD;
80. demande instamment à la Commission de saisir l'opportunité offerte par la révision de l'approche de
la gouvernance 2008 pour tenir compte des avis des parlements européens et africains et des organisationsde la société civile, ainsi que des gouvernements des États membres et des pays africains, et d'adapter son
approche de la gouvernance en conséquence;
81. rappelle aux gouvernements des pays en développement que les progrès dans la réalisation des OMD
sont souvent compromis par la corruption endémique, la mauvaise gouvernance et des stratégies discutablesen matière de santé et souligne que la pauvreté ne sera jamais éradiquée tant que les défaillances du systèmequi en sont la cause ne seront pas elles aussi identifiées, combattues et éliminées;
82. invite les pays en développement à améliorer leur propre potentiel de prospérité en mettant en place
des programmes de libéralisation économique, en particulier dans le domaine des droits de propriété, ce quilibérerait sur-le-champ un capital substantiel pour des investissements immédiats, et faciliterait, en soi, uneréalisation plus rapide des OMD;
83. appelle les donateurs bilatéraux et multilatéraux ainsi que les organismes de crédit à l'exportation à
établir un ensemble de conditions basées sur la responsabilité des gouvernements vis-à-vis de leurs citoyenset à mettre en place un système de partenariat dans le cadre duquel l'aide autre qu'humanitaire est subor-donnée au respect d'une série de critères spécifiques et, en particulier, à la transparence publique du flux derecettes.
Paix et sécurité
84. rappelle que la paix et la sécurité sont essentielles pour la réalisation des OMD et prie donc instam-
ment l'UE de veiller à ce que ses politiques de développement aient une influence positive sur l'instaurationde la paix;
85. rappelle l'engagement, préconisé en 2001 par le Programme de Göteborg pour la prévention des
conflits violents, d'intégrer la notion de sensibilité aux conflits dans tous les instruments et politiques del'UE, et invite l'UE à mettre en œuvre les mécanismes récemment adoptés pour prévenir les conflits, telsC 146 E/244 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
que la stratégie de l'UE sur les armes légères et de petit calibre, le cadre de politique UE pour la réforme du
secteur de la sécurité et le concept commun UE de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR);
86. se félicite du fait que le traité sur le commerce des armes bénéficie désormais du soutien de 80 % des
gouvernements du monde, et prie instamment l'UE de jouer son rôle en garantissant la conclusion d'un
traité international juridiquement contraignant.
Commerce
87. demande que l'UE veille à la cohérence de sa politique commerciale, de sa politique de la pêche, de sa
politique de coopération au développement et de sa politique agricole commune pour éviter qu'elles aient,directement ou indirectement, des répercussions défavorables sur l'économie des pays en développement;
88. souligne que l'ouverture du marché peut être l'un des vecteurs les plus efficaces de la croissance
économique, mais qu'elle doit être complétée, sur le plan intérieur, par des politiques sociales et de redis-
tribution des richesses afin de réduire la pauvreté;
89. rappelle la promesse qui a été faite lors du cycle de Doha sur le développement et la nécessité de
disposer au niveau international de systèmes commerciaux réglementés qui soient justes et équitables demanière à remédier aux déséquilibres des échanges mondiaux, notamment lorsqu'ils affectent l'Afrique ,et
appelle l'UE à faire tout son possible pour mettre un terme au blocage dans les négociations de l'OMC;
90. fait remarquer que la présidence du cycle de Doha, cycle actuellement au point mort, estime que
pour faciliter un accord favorable au développement, l'UE doit envisager de réduire d'environ 70 % sessubventions aux exportations agricoles qui altèrent le commerce et qu'un accord sur les subventions et lesréductions tarifaires doit être obtenu afin que les négociations puissent être conclues avant la fin de 2007;
91. est convaincu que le commerce équitable est un instrument essentiel dans la mise en place d'un
système commercial durable rapportant aux producteurs des pays en développement des bénéfices justes;invite la Commission à réagir à la résolution précitée du Parlement sur le commerce équitable et le déve-loppement par une recommandation visant à soutenir le commerce équitable, comme l'indiquent les para-graphes 1 et 2 de la résolution;
92. demande à la Commission de veiller à ce que ses accords commerciaux contribuent à la réalisation
des OMD au lieu de l'entraver; estime qu'elle devrait garantir, en particulier, que les APE soient des instru-
ments au service du développement des pays ACP et de l'élimination de la pauvreté;
93. est convaincu que les ADPIC concernant le secteur pharmaceutique qui touchent à la santé publique
et à l'accès aux médicaments et vont au-delà de l'accord sur les ADPIC devraient être exclues des négocia-tions des APE et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec des pays à faible revenu;
94. estime que les pays ACP doivent avoir expressément le droit de choisir s'ils souhaitent étendre les
négociations au-delà du commerce des marchandises; invite la Commission à garantir que les droits de lapropriété intellectuelle et les questions de Singapour (politique de concurrence, marchés publics et investis-sements) soient retirés de l'ordre du jour des négociations si les pays ACP ne souhaitent pas négocier sur cesthèmes;
95. appelle la Commission à empêcher une perturbation du commerce pour le groupe des États ACP, et
lui demande dès lors instamment de garantir que si les négociations sur les APE ne peuvent être concluesavant la fin de 2007, des dispositions seront prévues pour éviter une situation d'incertitude pour nospartenaires ACP; souligne que, pour ce faire, il est nécessaire de garantir que les termes et les conditionsd'accès au marché de l'UE resteront inchangés pour les pays ACP, par rapport aux termes et conditionsactuels, quelle que soit alors l'avancée des négociations sur les APE, comme le prévoit l'accord de Cotonou;invite la Commission à clarifier comment de telles dispositions pourraient être mises en œuvre de manière à
éviter une situation d'incertitude pour les exportateurs et les importateurs;12.6.2008 FR C 146 E/245 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
96. prend acte d'études récentes, notamment celles de la CNUCED, qui révèlent qu'une libéralisation
commerciale de grande envergure dans les PMA a eu peu d'effet sur les objectifs de réduction durable etsubstantielle de la pauvreté, et qu'elle a contribué à un déclin du commerce dans les pays en développement,en particulier les États africains; invite l'UE à lancer une campagne suivie et honnête visant à réellementaugmenter la capacité d'exportation de ces pays en encourageant une assistance technique pour le renforce-ment des normes physiosanitaires, du droit de propriété, des compétences en matière commerciale et desprogrammes de création de valeur ajoutée;
97. invite la Commission à adapter, autant que possible, ses politiques en matière de coopération et de
commerce afin d'aider les gouvernements des pays en développement à maintenir et à développer les ser-vices publics, en particulier ceux qui garantissent à l'ensemble de la population l'accès à l'eau potable, auxservices de santé, à l'éducation et aux transports;
98. demande instamment que soit prise en compte la dépendance fréquente des pays ACP vis-à-vis des
matières premières, qui sont particulièrement sensibles à la fluctuation des prix et à la montée en flèche desdroits de douane, et souligne l'importance de la diversification, du développement d'industries de transfor-mation et des PME dans ces pays;
99. souligne que le renforcement des capacités est essentiel dans le secteur commercial et que l'UE doit
fournir des ressources supplémentaires afin d'améliorer l'aptitude des pays ACP à identifier leurs besoins etleurs stratégies, à négocier et à appuyer l'intégration régionale, pour opérer une diversification et se préparerà la libéralisation en augmentant la production, l'approvisionnement et la capacité commerciale et encompensant les coûts d'ajustement, et à accroître leur capacité à attirer les investissements;
100. appelle la Commission à augmenter son aide au secteur commercial afin de soutenir le renforce-
ment des capacités, facteur primordial pour que les pays les plus pauvres soient capables d'affronter la
concurrence croissante résultant de la libéralisation du marché.
Changement climatique
101. prie instamment l'UE de continuer à donner l'impulsion dans la promotion de méthodes plus
propres et plus efficaces pour un développement durable et à faible taux d'émissions de carbone;
102. souligne que ce sont les groupes de population défavorisés des pays en développement qui ont le
moins contribué au changement climatique mais que ce sont eux qui en pâtiront le plus et demande à l'UEde dégager des ressources financières importantes pour permettre aux pays en développement de faireface au relèvement du niveau des mers et à la force et la fréquence accrues de phénomènes climatiquesextrêmes tels que les sécheresses, les tempêtes violentes, les inondations, etc., ainsi que les perturbationsqui s'ensuivent pour la santé, la production alimentaire et l'eau, qui mettent le développement en péril et
peuvent entraîner des migrations à grande échelle et des menaces pour la sécurité;
103. invite l'UE à mettre à disposition des fonds substantiels afin de permettre aux pays défavorisés de
s'adapter aux changements climatiques, et souligne que ce financement ne peut être simplement puisé dansles budgets actuels; estime, en outre, qu'une proportion non négligeable des recettes obtenues par la miseaux enchères de quotas, dans le cadre du système européen d'échange d'émissions de carbone et de taxationdu carbone, devrait être utilisée pour financer un développement propre dans les pays en développement;
104. souligne que la notion d'adaptation ne doit pas être abordée uniquement en tant que question
humanitaire ou priorité dans le seul contexte de la convention sur les changements climatiques; fait valoirque la réduction des risques et les mesures de «climate proofing» (réduction du risque d'impact climatique)
doivent être intégrées dans le calendrier général du développement, y compris dans les DSRP et les DSP;
105. est conscient du fait que les redevances de licence perçues au titre des droits de propriété intellec-
tuelle dans le domaine des technologies propres peuvent faire obstacle au transfert de ces technologies versles pays en développement; souligne que pour remédier à la pauvreté énergétique et assurer un développe-ment viable, des partenariats en matière de droits de propriété intellectuelle doivent être établis entre paysindustrialisés et pays en développement afin d'assurer le respect de ces droits tout en favorisant la circulation
des technologies;
106. souligne que la fourniture de services énergétiques modernes aux populations démunies est un
prérequis indispensable à la réalisation des OMD, même si le thème de l'énergie n'est pas abordé de façonspécifique dans la Déclaration du millénaire; fait remarquer que, dans de nombreux pays en développement,les conditions préalables aux technologies liées aux énergies renouvelables sont excellentes, et représententC 146 E/246 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
un moyen efficace de faire face à la montée en flèche des prix du pétrole ainsi qu'aux besoins énergétiques,
tout en évitant des conséquences dommageables supplémentaires sur le climat; regrette l'insuffisance desressources financières affectées par l'UE pour répondre au défi de la pauvreté énergétique; souligne, dans cecontexte, la nécessité d'accroître l'intensité de l'aide et de renforcer le soutien aux investissements privés dansles technologies liées aux énergies renouvelables.
Programme de travail post-OMD
107. souligne que si les OMD sont atteints, la proportion de personnes vivant dans la pauvreté sera
réduite de moitié en l'espace d'une décennie, ce qui sera une grande réussite mais n'en laissera pas moinsdes centaines de millions de personnes, les plus démunies et vulnérables, prisonnières d'une pauvretéchronique;
108. appelle l'UE à fixer une date pour un accord sur une stratégie d'élimination de la pauvreté
après 2015;
*
**
109. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Union interparlementaire,aux Nations unies et au Comité d'aide au développement de l'OCDE.
P6_TA(2007)0275
Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2006)
Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire
paritaire ACP-UE en 2006 (2007/2021(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le23 juin 2000 (accord de Cotonou) (
1),
— vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), adopté le 3 avril 2003 (2), tel que
modifié pour la dernière fois à Bridgetown (La Barbade) le 23 novembre 2006,
— vu le règlement (CE) no1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 por-
tant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (3),
— vu les résolutions adoptées par l'APP en 2006 sur:
— «la problématique énergétique dans les pays ACP» (4),
— «le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et la sécurité» (5),
— «la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement» (6),
— «la grippe aviaire» (7),
— «la situation au Soudan» (8),
— «les armes légères et de petit calibre et le développement durable» (9),
— «tourisme et développement» (10),
— «l'eau dans les pays en développement» (11),
— «l'état des négociations des accords de partenariat économique» (12),
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord tel que modifié en dernier lieu par la Décision no1/2006 du Conseil des
Ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).
(2) JO C 231 du 26.9.2003, p. 68.
(3) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
(4) JO C 307 du 15.12.2006, p. 22.
(5) JO C 307 du 15.12.2006, p. 17.
(6) JO C 307 du 15.12.2006, p. 27.
(7) JO C 307 du 15.12.2006, p. 37.
(8) JO C 307 du 15.12.2006, p. 35.
(9) JO C 330 du 30.12.2006, p. 22.
(10) JO C 330 du 30.12.2006, p. 15.
(11) JO C 330 du 30.12.2006, p. 31.
(12) JO C 330 du 30.12.2006, p. 36.12.6.2008 FR C 146 E/247 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007