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 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.5.2015  
COM(2015) 204 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PAR LEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour les 
denrées alimentaires non transformées, les pr oduits comprenant un seul ingrédient et les 
ingrédients constituant plus de 50 % d’une denrée alimentaire 
 
 
 TABLE DES MATIÈRES 
1. Introduction.................................................................................................................. 2  
2. Étiquetage obligatoire ou facultatif.............................................................................. 3  
3. Denrées alimentaires concernées ................................................................................. 4  
4. Aperçu du secteur et des ch aînes d’approvisionnement .............................................. 4  
4.1. Aperçu du secteur alimentaire de l’UE ........................................................................ 4  
4.2. Aperçu des chaînes d’approvisionnemen t pour la production alimentaire .................. 4  
4.3. Utilisation de l’indication facultative de l’origine et des systèmes de qualité 
européens...................................................................................................................... 5 
5. Perception de l’information sur l’origine des denrées alimentaires chez les 
consommateurs............................................................................................................. 5  
6. Scénarios possibles et modalités relatives à l’indication de l’origine pour les denrées 
alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les 
ingrédients constituant plus de 50 % d’une denrée alimentaire................................... 6  
7. Analyse des coûts et avantage s des différents scénarios.............................................. 7  
7.1. Impact sur le comportement des consommateurs ........................................................ 7  
7.2. Impact économique ...................................................................................................... 8  
7.2.1.  Coûts d’exploitation des exploita nts du secteur alimentaire........................................ 8  
7.2.2.  Impact sur le marché intérieur et  sur le commerce international ................................. 8  
7.2.3.  Charges administratives sur les entreprises.................................................................. 9  
7.2.4.  Charges supplémentaires pour les autorités publiques................................................. 9  
7.2.5.  Coûts pour les consommateurs..................................................................................... 9  
7.2.6.  Impact sur l’environnement ....................................................................................... 10  
7.3. Coûts et avantages des différents scénarios ............................................................... 10  
8. Conclusions................................................................................................................ 13  
 
3 
 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PA RLEMENT EUROPÉEN  ET AU CONSEIL 
concernant l’indication obligatoire du pays d’ origine ou du lieu de provenance pour les 
denrées alimentaires non transformées, les pr oduits comprenant un seul ingrédient et les 
ingrédients constituant plus de  50 % d’une denrée alimentaire 
1. I NTRODUCTION  
L’article 26, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l’info rmation des consommateurs sur les denrées 
alimentaires (ci-après le «règlement INCO») 1 engage la Commission à présenter une 
série de rapports au Parlement européen et  au Conseil concernant la possibilité 
d’étendre l’indication obligatoi re de l’origine sur l’éti quette pour les catégories de 
denrées suivantes: 
a) types de viande autres que la via nde bovine, porcine, ovine, caprine et la 
viande de volaille; 
b) lait; c) lait utilisé comme ingrédie nt dans les produits laitiers; 
d) denrées alimentaires non transformées; e) produits comprenant un seul ingrédient; 
f) ingrédients constituant plus de 50 % d’une denrée alimentaire. 
Le présent rapport porte sur les denrées a limentaires non transf ormées, les produits 
comprenant un seul ingrédient et les i ngrédients constituant plus de 50 % d’une 
denrée alimentaire. 
Comme il est souligné à l’article 26, pa ragraphe 7, du règlement INCO, le rapport 
tient compte: 
– de la nécessité d’informer les consommateurs; 
– de la faisabilité de fourni r une telle indication; et 
– de l’analyse des coût s et des avantages  de l’introduction de telles mesures, y 
compris les incidences juridiques sur le marché intérieur et l’impact sur le commerce international. 
Ce rapport repose principalement sur les résultats d’une étud e externe commandée 
par la DG SANTE et effectuée par le consortium d’évaluation de la chaîne 
                                                
 
1 Règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant 
l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18). 
 
4 
 alimentaire2, lequel se compose de consomma teurs, d’exploitants du secteur 
alimentaire et d’auto rités compétentes des États memb res, ainsi que sur des enquêtes 
et des études de cas, mais également sur d’au tres sources disponibles sur ce sujet.  
La DG GROW a effectué un «test PME» don t les résultats ont été intégrés dans 
l’étude du FCEC. 
2. É TIQUETAGE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF  
Des règles obligatoires régissant l’indicati on de l’origine s’app liquent aujourd’hui à 
plusieurs secteurs comme le miel 3, les fruits et légumes 4, le poisson 5 (à l’exclusion 
des produits à base de poissons comme les pr éparations et les conserves de poissons), 
la viande bovine et les produ its à base de viande bovine 6, l’huile d’olive 7, le vin 8, 
les œufs 9 et la volaille importée 10.  
Le règlement INCO a introdui t l’indication obligat oire de l’origine pour les viandes 
fraîches, réfrigérées et congelées des anim aux des espèces porcine , ovine, caprine et 
des volailles, dont les modalité s ont été définies par le rè glement d’exécution de la 
Commission (UE) nº 1337/201311. 
                                                 
2  Study on the mandatory indication of country of origin or place of provenan ce of unprocessed foods, 
single ingredient products and ingredients that represent more than 50% of a food – Final Rapport - Food Chain Evaluation Consortium (FCEC) -  
http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/foodlabelling/index_en.htm
 
3 Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Cons eil du 17 décem bre 2013 portant 
organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1671). 
4 Règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur agricole et dispositions sp écifiques en ce qui concerne certains produits de ce 
secteur (règlement «OCM unique») et règlement d’exécution (UE) nº 543/2011 de la Commission du 7 
juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, 
p. 1-163). 
5 Règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Cons eil du 11 décem bre 2013 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture 
(JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).   
6 Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un 
système d’identification et d’enregist rement des bovins et concernant l’é tiquetage de la viande bovine et 
des produits à base de viande bovine (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).  
7 Règlement d’exécution (UE) nº 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif aux normes de 
commercialisation de l’huile d’olive (JO L 12 du 14.1.2012, p. 14-21). 
8 Règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur agricole et dispositions sp écifiques en ce qui concerne certains produits de ce 
secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007). 
9 Règlement (CE) nº 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du 
règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 163 du 24.6.2008, p. 6-23). 
10 Règlement (CE) nº 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du 
règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la 
viande de volaille (JO L 157 du 17.6.2008, p. 46-87). 
11 Règlement d’exécution (UE) nº 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités 
d’application du règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées 
des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles (JO L 335 du 14.12.2013, p. 19). 
 
5 
 Outre ces règles sur l’indication obligatoire  de l’origine, les exploitants du secteur 
alimentaire sont libres d’indi quer, de leur propre initia tive, le pays ou la région 
d’origine, à condition de re specter les dispositions a pplicables du règlement INCO. 
3. D ENRÉES ALIMENTAIRES CONCERNÉES  
Les «produits non transformés», définis dans  le règlement INCO, désignent les 
denrées alimentaires n’ayant pas subi de  transformation et qui comprennent les 
produits qui ont été divisé s, séparés, tranchés, d écoupés, désossés, hachés, 
dépouillés, broyés, coupés, nettoyés, tail lés, décortiqués, moulus, réfrigérés, 
congelés, surgelés ou décongelé s. Par exemple, la farine, le riz et les salades de 
légumes coupés sont considérés comme des produits non transformés. 
Le règlement INCO ne donne cependant pa s de définition des «produits comprenant 
un seul ingrédient». Aux fins du présent ra pport, on entend par cette appe llation les 
produits ne comprenant qu’un ingrédient ou les matières premières, par exemple le 
sucre, la purée de tomates, les huiles végé tales obtenues à partir  d’une seule plante 
ou encore les frites surgelées, à condition qu’aucun additif ni sel n’ait été ajouté à ces produits. 
Le règlement INCO ne définit pas non plus les «ingrédients constituant plus de 50 % 
d’une denrée alimentaire» et ne précise pas à quoi se réfère le se uil de 50 % (volume, 
poids, etc.). Les ingrédients re levant de cette catégorie pour raient être par exemple la 
tomate dans une sauce tomate, le fruit dans le s jus de fruits, la fa rine dans le pain 
(produits de boulangerie). 
4. A
PERÇU DU SECTEUR ET DES CHAÎNES D ’APPROVISIONNEMENT  
4.1. Aperçu du secteur alimentaire de l’UE  
Le secteur des denrées alimentaires et des boissons de l’UE réalise un chiffre 
d’affaires de 1 048 milliards d’EUR, génère une valeur ajoutée de 206 milliards d’EUR et emploie 4,2 millions de personnes.  Il est ainsi le plus grand secteur 
manufacturier et le prin cipal employeur de l’UE. 
Ce secteur compte 286 000 entreprises, dont 99 % sont des PME (y compris des 
microenterprises). 
4.2. Aperçu des chaînes d’approvisionnement pour la production alimentaire 
Dans la plupart des secteurs alimentaires, les exploitants de l’UE se procurent les 
matières premières à partir de plusieurs sources . Pour les produits de base tels que le 
café ou la farine, la multiplicité des sour ces d’approvisionnement est nécessaire pour 
maintenir la qualité souhaitée du produit et év iter les variations sa isonnières. Le prix 
étant aussi un paramètre déterminant, l’origine des matières premières est souvent modifiée dans l’optique d’ une réduction des coûts. Selon l’étude du FCEC, pour 
50 % des exploitants recourant à des sources multiples, l’origine change au moins 
 
6 
 trois fois par an. Plus la chaîne d’approvisionnement est complexe et élaborée, plus 
lourdes sont les formalités liées à l’indication de l’origine. 
Pour ce qui est de la traçab ilité, la législation de l’ UE en matière de sécurité 
alimentaire12 exige que les exploitants du secteur alimentaire soient en mesure de 
déterminer leurs fournisseurs et clients immédiats. Cette tr açabilité selon le principe 
«juste avant - juste après» es t généralement la seule traçab ilité assurée, et seuls 29 % 
des exploitants du secteur alimentaire vont au -delà de cette exigen ce en mettant en 
place un système de traçabilité plus complexe. 
4.3. Utilisation de l’indication facultative de  l’origine et des systèmes de qualité 
européens  
La consultation des parties pr enantes a révélé que l’indication facultative de l’origine 
était rarement utilisée dans les secteurs alimentaires couverts par le rapport. Quand 
ces systèmes sont utilisés, ils ne concerne nt qu’une petite pa rtie de la production 
totale d’un produit donné (par exemple,  pour le café, moins d’un pour cent du 
marché total) et principalement le segm ent à haute valeur. Les produits portant le 
logo d’un système européen de qualité co mme l’appellation d’origine protégée 
(AOP), l’indication géogra phique protégée (IGP) ou la  spécialité traditionnelle 
garantie (STG) ne sont pas majoritaires dans la plupart des catégories de denrées 
alimentaires couvertes dans le rapport. Ces mentions n’indiquent pas toujours la 
provenance des matières premières, mais peuvent se référer, par exemple, à un 
savoir-faire régional et indique nt le lieu de production. 
5. P ERCEPTION DE L ’INFORMATION SUR L ’ORIGINE DES DENRÉES ALIMENTAIRES 
CHEZ LES CONSOMMATEURS  
Il ressort de différentes études que pa rmi les facteurs qui influencent le 
comportement des consommateurs, l’indicati on de l’origine a moins d’impact que le 
prix, les qualités gustatives, la date de  péremption/de consommation recommandée, 
la commodité et/ou l’aspect. 
De manière générale, la mention de l’origine sur l’étiquette suscite un intérêt 
moindre pour les produits concernés dans  l’étude du FCEC, mais reste toutefois 
importante pour trois quarts des consommateurs interrogés.  Cette étude montre par 
ailleurs que les consommateurs attachent au tant d’importance au lieu d’obtention de 
la matière première principale qu’au lieu de production mais, quand il s’agit de 
donner des exemples concrets, c’est l’inform ation liée au lieu de  production qui est 
nettement privilégiée. 
Une très grande majorité des consommate urs interrogés donnent la préférence aux 
informations relatives à l’origine au niveau national. 
                                                 
12 Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les 
principes généraux et les prescriptions générales de  la législation alimentaire, instituant l’Autorité 
européenne de sécurité des aliments et fixant de s procédures relatives à la sécurité des denrées 
alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). 
 
7 
 S’agissant des raisons pour lesquelles le s consommateurs souhaitent l’indication de 
l’origine, les disparités sont importantes  entre les États membres. Pour 42,8 % des 
consommateurs de l’UE interrogés, la menti on de l’origine sur l’étiquette serait utile 
pour favoriser les produits nationaux ou lo caux par rapport aux denrées alimentaires 
provenant d’autres origines. Pour 12,9 %, la  mention de l’origine est censée garantir 
la qualité du produit alimentaire. Les ra isons liées à l’environnement suscitent 
l’intérêt de 12,8 % des consommateurs et 10,8 % seraient rassurés sur la sécurité des 
denrées alimentaires qu’ils achètent.  
Si certaines des raisons invoquées ci-d essus peuvent être considérées comme 
légitimes (soutien des producteurs lo caux, caractéristiques du produit et 
préoccupations environnementales, par ex emple), d’autres raisons ne sont pas 
pertinentes. C’est notamment le cas quand l’origine est perçue comme un gage de sécurité puisque les produits  fabriqués dans l’ensemble de l’UE ou importés dans 
l’UE doivent être «sûrs», la sécurité alimentaire étant le principal objectif de la législation de l’UE dans le secteur alimentaire. Les audits effectués par le service compétent de la Commission (l’Office alimenta ire et vétérinaire de la DG Santé et 
sécurité alimentaire) dans les États membre s montrent clairement que le niveau élevé 
de sécurité prévu par la législation de l’UE est effectivement atteint de façon 
cohérente. De même, des audits sont réalis és dans des pays tiers pour assurer que les 
produits qu’ils exporten t respectent les normes de sécurité de l’UE. 
Pour ce qui est de la disposition des cons ommateurs à payer pour l’information sur 
l’origine, les résultats sont  sporadiques et parfois cont radictoires, ce qui pourrait 
s’expliquer par un biais mét hodologique. Des études antérieu res à ce sujet montrent 
que malgré leur souhait d’être informés, le s consommateurs ne sont pas disposés à 
payer les produits plus cher pour avoir cette information
13. Cependant, selon les 
estimations de l’étude du FCEC, les consom mateurs de l’UE sont largement disposés 
à payer davantage pour ce qui est des pr oduits couverts par l’étude (+30 % pour 
l’information au niveau UE et de + 40 à +50 % pour l’information au niveau 
national). Il convient aussi de  souligner qu’il existe une différence signif icative entre 
les intentions des consommateur s et leur comportement réel. 
6. S CÉNARIOS POSSIBLES ET MODALITÉS RELATIVES À L ’INDICATION DE L ’ORIGINE 
POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES NON TRANSFORMÉES , LES PRODUITS 
COMPRENANT UN SEUL INGRÉDIENT ET LES INGRÉDIENTS CONSTITUANT PLUS DE 
50 %  D’UNE DENRÉE ALIMENTAIRE  
Les scénarios suivants sont exam inés dans le cadre du rapport:  
– scénario 1: indication facu ltative de l’origine (statu  quo); 
– scénario 2: indication obligatoire de  l’origine de type «UE/non-UE» ou 
«UE/pays tiers»;  
                                                 
13 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’indication obligatoire de 
l’origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient [COM(2013) 755 final]. 
 
8 
 – scénario 3: indication obligatoire de l’ origine précisant l’État membre ou le 
pays tiers; 
– scénario 4: indication obligatoire de l’origine précisant d’autres entités 
géographiques (région). 
Pour les scénarios 2, 3 et 4, différentes modalités ont été étudiées pour chacune des 
trois principales catégories de produits:  
– modalité a: lieu de production; l’origine serait définie dans le code douanier, 
c’est-à-dire le pays où le produit a été entièrement obtenu ou celui où il a subi 
sa dernière transformation substantielle; 
– modalité b: lieu d’obtention de la matière première principale, c’est-à-dire le 
lieu de récolte pour les fru its, les légumes et les céréa les, ou le lieu de pêche 
pour les produits transformés de la pêche; 
– modalité c: les deux modalités susmentionnées. 
7. A NALYSE DES COÛTS ET AVANTA GES DES DIFFÉRENTS SCÉNARIOS  
7.1. Impact sur le comporte ment des consommateurs 
Dans le cadre du scénario 1, l’étendue de l’information sur l’origine dépendrait de la 
demande des consommateurs. Comme les prix alimentaires ne sont pas touchés, cette 
option répondrait aux souhaits des cons ommateurs qui attachent une grande 
importance au prix. Les nouvelles règles en matière d’indication facultative de 
l’origine éviteraient de tout e façon d’induire les conso mmateurs en erreur quant à 
l’origine véritable de l’ingr édient principal des denrée s alimentaires revendiquant 
une origine donnée, puisque toute origine de l’ingrédient pr incipal qui serait 
différente serait signalée. 
Le scénario 2 ne satisferait le consomma teur que si ce dernie r considère que le 
produit est plus sûr et de meilleure qualité que les produits des pays non-UE, ce qui n’est pas certain. Ce niveau d’informati on est aussi souvent considéré comme trop 
général et ne méritant pas les coûts supplém entaires répercutés sur le consommateur 
final, même s’ils sont inférieurs  que pour les scénarios 3 et 4. 
Le scénario 3 devrait satisfaire davantag e les consommateurs, mais devrait aussi 
avoir des répercussions plus importantes sur les coûts de production par rapport au 
scénario 2, ce qui se traduira it par une augmentation de pr ix plus sensible pour les 
consommateurs. Un tel étique tage renforcerait sans doute aussi la préférence pour les 
produits nationaux. 
Le scénario 4 ne semble pas préférable , pour les consommateurs, à l’option d’une 
indication de l’origine au niveau nationa l. Ce scénario s’accompagnerait aussi 
probablement de coûts supplémentaires nettem ent plus élevés pour les exploitants du 
secteur alimentaire et, par conséquent, de pr ix plus élevés pour le consommateur.  
 
9 
 7.2. Impact économique 
Étant donné que les exploitants du secteur alimentaire cont estent la faisabilité du 
scénario 4 et que l’inté rêt des consommateurs pour ce dernier n’est pas plus 
important que pour le scénario 3, l’impact  économique ne sera analysé que pour les 
trois premiers scénarios. 
Vu que l’étude porte sur un large éventail de catégories d’aliments, il n’a pas été 
possible de rassembler un ensemble de donn ées cohérentes sur l’impact économique. 
La quantification de l’impact économique a dès lors été réalisée uniquement à partir 
d’études de cas concrets. Elle a été reprise dans l’étude du FCEC. 
7.2.1. Coûts d ’exploitation des exploitants du secteur alimentaire 
Dans le cadre du scénario 1, les coûts d’e xploitation seront main tenus à leurs niveaux 
actuels. Dans les scénarios 2 et 3, les e xploitants du secteur a limentaire optant pour 
une seule origine ou un nombre limité d’orig ines seraient confrontés à des coûts 
d’exploitation supplémentaires  (ponctuels ou récurrents) en raison des adaptations 
nécessaires des pratiques d’approvisionnement, des systèmes de traçabilité, du processus de production ainsi que des pratiques de condi tionnement et de 
commercialisation. S’agissant du scénario 3, les coûts d’exploitation augmenteraient, 
selon les estimations, de 10 à 15 % dans le s secteurs ne devant  pas traiter un grand 
nombre d’origines, mais pourraient atteindre 30 % dans de nombreux cas. 
Certains de ces coûts seraient atténués si le  scénario 2 était retenu, ou si le scénario 3 
s’appliquait avec la possibilité d’indique r plusieurs pays (permettant ainsi la 
combinaison de plusieurs origines pour un produit donné ou l’indication des 
différentes origines qui pou rraient intervenir au cour s de la production). Les 
exploitants du secteur alimentaire estimen t également que l’indication du lieu de 
production est, de manière générale, mo ins coûteuse que l’indication du lieu 
d’obtention de la matière première principa le, en raison du nombre moins élevé de 
lieux de production concernés et du système de traçabilité moins complexe exigé. 
7.2.2. Impact sur le marché intérieur et sur le commerce international 
L’application du scénario 2 ne devrait pa s avoir de répercussions sur le marché 
intérieur, puisqu’aucune dis tinction n’est faite entre les États membres. Cependant, 
en fonction de la réaction des consommateurs à un étiquetage UE ou non-UE et en 
fonction également de l’adaptation de s pratiques d’approvisionnement des 
exploitants du secteur alimentaire, le commer ce international peut être affecté, ce qui 
peut poser problème compte tenu des accords commerciaux internationaux 
applicables à certains produits couverts pa r les études, comme le sucre. Des pays 
tiers s’inquiètent également de ce que leurs exportations vers l’UE pourraient 
diminuer en raison des coûts de production et d’étiquetage supplémentaires et 
craignent que certains exploitants européens les délaissent au profit de fournisseurs 
européens. 
Le scénario 3 a un impact sur le commerce international similaire à celui du 
scénario 2 et risque d’avoir des répercus sions sur le marché intérieur, avec une 
possible nationalisation des chaînes alimen taires, puisque près de la moitié des 
 
10 
 consommateurs interrogés ont indiqué qu’ils privilégieraient les produits de leur 
pays. Dans le cadre de ce scénario, même si les produits UE pourraient bénéficier de 
la préférence des consommateurs sur le ma rché de l’UE, les charges supplémentaires 
et la rigidité des pratiques d’approvisi onnement pénaliseraient les exploitants du 
secteur alimentaire de l’UE sur le marché international. 
7.2.3. Charges administratives sur les entreprises 
Les exploitants du secteur alimentaire qui utilisent des matières premières de 
différentes origines seraient soumis à de s charges administratives supplémentaires 
liées à l’enregistrement de l’origine pour les fournitures et le s livraisons et pour 
l’adaptation du système de traçabilité. Une part importante de ces charges supplémentaires serait des c oûts fixes qui pénali seraient bien davantage les PME. 
Seules les PME dont l’approvisionnement  dépend d’une seule origine ou d’un 
nombre limité d’origines ne  seraient pas pénalisées. 
Le scénario 1 se traduirait par des charges administratives négligeables, qui seraient 
limitées aux entreprises indiquant une origin e de l’aliment final différente de celle du 
ou des ingrédients primaires. Selon les estimations, les charges totales associées au scénario 2 sont inférieures à celles du scénario 3, et celles de la modalité a, 
inférieures à celles de la modalité b. 
7.2.4. Charges supplémentaires pour les autorités publiques 
Les États membres avancent des estimations très divergentes de l’augmentation des 
coûts de contrôle pour les autorités pub liques. Dans l’hypothèse où les ressources 
financières allouées aux autorités de contrô le par les budgets de l’État n’augmentent 
pas, les nouvelles règles peuvent mener à un espacement des contrôles ou à un 
changement de priorités, qui, combinées avec l’absence de méthode analytique pour 
vérifier l’origine des denrées alimentair es, peuvent entraîner un risque accru de 
fraude. 
7.2.5. Coûts pour les consommateurs 
Conformément à l’étude du FC EC, l’indication des informa tions relatives à l’origine 
devrait provoquer une augmentation des coûts,  qui serait certainement répercutée sur 
le consommateur et dont l’importance serait variable, de non significative à élevée en 
fonction de la denrée alimentaire, du secteu r alimentaire, mais également de l’État 
membre. 
Le scénario 1 ne devrait pas entraîner d’ augmentation générale des prix. Seuls les 
produits portant, à titre facultatif, une i ndication de l’origine seraient concernés. 
Les scénarios 2 et 3 déboucheraient proba blement sur une augmentation générale des 
prix à la consommation, qui se rait nettement plus élevée p our le n° 3. Ce troisième 
scénario et, dans une moindre mesure , le deuxième, ris que de provoquer une 
diminution de la consommation des produits alimentaires couve rts par le rapport si la 
hausse des coûts est substa ntielle ou, pour le consomma teur, une augmentation de 
budget consacré à l’achat de ces produits, qui  sont souvent des aliments de base. 
 
11 
 À noter aussi, s’agissant du scénario 3, que la nationalisation de la chaîne alimentaire 
pourrait avoir des répercussions sur l’emploi  en raison de la réorganisation de la 
chaîne de production alimentaire, avec des impacts positifs dans certains cas et négatifs dans d’autres. 
7.2.6. Impact sur l’environnement 
L’introduction de règles obligatoires en matiè re d’informations sur l’origine pourrait 
entraîner une augmentation des déchets alim entaires et une baisse de l’efficacité 
énergétique en raison de la multiplication de s lignes et lots de production ou produits 
alimentaires distincts (unités de stock) sur le marché UE et de la mise en place des canaux de distribution nécessaires. Cet impact  serait nettement plus marqué pour le 
scénario 3 que pour le scénario 2, et in existant ou minime pour le scénario 1. 
Les scénarios 2 et 3 pourraient toutefoi s stimuler la consommation de produits 
fabriqués plus localement, ce qui pourrait avoir un impact positif sur l’environnement grâce à une réduction de la pollution due au transport. 
7.3. Coûts et avantages des différents scénarios  
Le tableau suivant présente un résumé de s avantages et inconvénients des différents 
scénarios en matière d’indication de l’origine. 
 
Scénarios Impact sur les consommateurs 
selon l’étude du FCEC Impacts économiques selon l’étude du 
FCEC 
Coûts Ne garantit pas que les 
consommateurs reçoivent 
systématiquement des informations 
sur l’origine.  Les coûts d’exploitation supplémentaires 
seraient maintenus au minimum. 
Charges administratives limitées pesant sur 
les entreprises et les autorités publiques. 
Aucune augmentation de prix ou 
augmentation limitée. Scénario 1 – 
Maintien de 
l’indication 
facultative de l’origine  
Avantag
es Les prix alimentaires seraient 
maintenus à leurs niveaux actuels, à l’exception des cas où l’indication 
facultative sur l’étiquette est 
appliquée et où l’origine de l’ingrédient primaire  est différente.  
Les consommateurs qui n’attachent 
aucune importance à l’origine n’auraient pas à supporter les coûts 
supplémentaires liés à la mention 
de l’origine. 
Les consommateurs intéressés par 
la mention de l’origine peuvent opter pour des produits présentant 
cette information. Il ne déboucherait pas sur une 
segmentation du marché intérieur. Par conséquent, le commerce intra-UE ne 
serait pas touché. 
L’absence de charges supplémentaires 
permettrait de maintenir la compétitivité 
des exploitants du secteur alimentaire de 
l’UE sur le marché international. 
 
12 
 Scénarios Impact sur les consommateurs 
selon l’étude du FCEC Impacts économiques selon l’étude du 
FCEC 
Scénario 2 –
indication obligatoire de 
l’origine 
(UE/non-UE ou pays tiers)  Coûts L’indication de l’origine fournie ne 
serait pas très informative compte tenu de son caractère trop général. 
L’information peut soulever 
d’autres questions sur l’origine précise de la denrée alimentaire, 
même parmi les consommateurs qui 
n’étaient pas demandeurs de l’indication a priori, ce qui peut 
déboucher sur une certaine 
frustration.  
Les coûts supplémentaires liés à 
l’indication de l’origine seraient 
probablement répercutés sur les consommateurs. Les exploitants du secteur alimentaire 
encourraient certains coûts d’exploitation en raison des adaptations de la chaîne. 
d’approvisionnement et de la production.  
Pour la plupart des secteurs, ces coûts sont 
réputés négligeables à modérés pour la 
modalité a et modérés à élevés pour les 
modalités b et c. 
Charges administratives supplémentaires 
imposées aux entreprises et aux autorités 
publiques, mais inférieures à celles découlant du scénario 3. 
 
 
13 
  
Scénarios Impact sur les consommateurs 
selon l’étude du FCEC Impacts économiques selon l’étude du 
FCEC 
 Avantag
es Garantit que les consommateurs 
reçoivent systématiquement des informations sur l’origine. 
Pourrait être perçu comme un label 
de qualité et de sécurité alimentaires. Plus flexible pour les pratiques 
d’approvisionnement par comparaison avec le scénario 3. 
Grâce à une qualité et une sécurité 
alimentaires UE reconnues, il pourrait contribuer à un meilleur positionnement 
des produits alimentaires de l’UE dans le 
commerce international. 
Coûts L’impact des prix des produits 
finals serait nettement plus élevé 
que pour le scénario 2. 
Cela pourrait influencer le budget 
alimentation des consommateurs, 
étant donné que de nombreux 
produits entreraient dans le champ d’application de l’exigence légale. Tous les exploitants du secteur alimentaire 
encourraient certains coûts d’exploitation 
en raison de la duplication des installations 
de stockage, de la fragmentation des processus de production, du caractère plus 
complet des systèmes de traçabilité et des 
changements d’étiquettes. 
Selon l’étude du FCEC, les augmentations 
des coûts d’exploitation sont estimées à 
10-15 % pour les secteurs qui ne gèrent 
pas un grand nombre d’origines 
différentes, mais peuvent atteindre 30 % dans de nombreux cas.  
Les charges administratives imposées aux 
exploitants du secteur alimentaire et aux autorités de contrôle seraient plus élevées 
que pour le scénario 2. 
Cela se traduirait par une plus grande 
segmentation du marché des différents 
secteurs alimentaires, une nationalisation 
de la chaîne alimentaire, avec une compétitivité plus faible sur le marché. Scénario 3 – Indication 
obligatoire de 
l’origine (État membre/pays 
tiers)  
Avantag
es Il garantit que les consommateurs 
reçoivent systématiquement les 
informations sur l’origine. 
Il augmente la confiance des 
consommateurs dans les denrées 
alimentaires.  Pourrait doper certaines ventes 
domestiques en raison du nationalisme 
alimentaire. 
Scénario 4 – 
Indication 
obligatoire de l’origine au 
niveau 
inférieur (région)   Comparativement au scénario 3, il 
ne suscite pas un intérêt accru de la 
part du consommateur.  Impact supérieur à celui du scénario 3.  
 
 
14 
 8. C ONCLUSIONS  
S’agissant des principaux facteurs dé terminant les décisions d’achat du 
consommateur, l’intérêt pour l’indication de l’origine vient après le prix, les qualités 
gustatives, la date de péremption/de consommation recommandée, la commodité 
et/ou l’aspect. Si deux tiers à trois quarts des consommate urs déclarent attacher de 
l’importance à l’indication de l’origin e pour les denrées alimentaires non 
transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients 
constituant plus de 50 % d’une denrée alimenta ire, cet intérêt est plus faible que pour 
les catégories d’aliments telles que la via nde, les produits à base de viande ou les 
produits laitiers. 
Les consommateurs associent les informations relatives à l’origine à différents 
aspects du produit comme la qualité, la sécurité, les préoccupations environnementales, et déclarent également qu’ils achèteraient de s produits nationaux 
pour soutenir l’économie de leur pays, av ec toutefois des différences importantes 
entre les États membres. Ils préféreraient des informations sur le pays d’origine 
plutôt qu’une mention UE/non-UE, et semble nt davantage intéressés par le lieu de 
production que par le lieu d’obtention de la matière première principale. 
Les denrées alimentaires non transform ées, les produits comprenant un seul 
ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d’une denrée alimentaire sont 
des catégories alimentaires qui regroupent de s produits très différe nts pour lesquels 
l’intérêt manifesté par le consommateur pour les informations relatives à l’origine ainsi que l’impact économique de l’oblig ation d’indiquer l’origine affichent des 
écarts importants. 
Les chaînes d’approvisionnement des troi s catégories de denrées alimentaires 
couvertes par le rapport montrent que l’ origine des ingrédie nts est fréquemment 
modifiée afin de maintenir les prix d’achat à un bas niveau et de conserver la qualité 
du produit final. Il est donc très complexe , dans de nombreux secteurs alimentaires, 
de mettre en œuvre l’indication obligatoire de l’origine au niveau de l’UE et a 
fortiori au niveau national. Ce scénar io se traduirait en effet par une forte 
augmentation des coûts de production, qui seraient in fine répercutés sur les 
consommateurs. 
L’indication de l’origine à titre facultatif serait le scénario qui perturberait le moins 
le marché et permettrait de maintenir le co ût des produits aux niv eaux actuels. Il ne 
permettrait pas de répondre de façon satisfaisante à la  demande d’informations 
systématiques sur l’origine mais les cons ommateurs pourraient, s’ils le souhaitent, 
choisir des aliments dont l’origine a été i ndiquée, à titre facultatif, par les exploitants 
du secteur alimentaire. L’indication obligat oire de l’origine au niveau de l’UE 
(UE/non-UE ou UE/pays tiers) se traduira it par une augmentation moins forte des 
coûts de production, des charges moins impo rtantes, tant pour les exploitants du 
secteur alimentaire que pour les autorités compétentes des États membres, mais le 
niveau de satisfaction des consommateurs serait moins élevé qu’avec une indication 
obligatoire au niveau du pays. Contrairemen t à l’indication au niveau de l’UE, celle 
au niveau du pays aurait un impact important sur le marché intérieur, avec une possible augmentation de la consommation des denrées alimentaires locales pour 
certains marchés. 
 
15 
 Les scénarios prévoyant une indication obligat oire de l’origine, tant au niveau de 
l’UE qu’au niveau du pays, pourraient affecter les four nitures intern ationales de 
denrées alimentaires et interférer avec des accords commerciaux existants avec des pays tiers. Des règles supplémentaires en matière d’étiquetage peuvent réduire la 
compétitivité des exploitants européens sur le  marché international. Les exploitants 
de pays tiers sont quant à eux préoccupés par le risque d’une augmentation de leurs coûts de production et d’une baisse de leurs exportations vers l’UE si les 
consommateurs privilégient les de nrées alimentaires d’origine UE. 
Enfin, l’indication obligatoire de l’origine représenterait une charge supplémentaire 
pour les autorités compétentes des Ét ats membres, en particulier dans 
l’environnement économique actuel, qui devr aient éventuellement mettre en place de 
nouveaux contrôles pour vérifier l’applic ation des exigences supplémentaires. 
Sur cette toile de fond et compte tenu des efforts de la Commission en vue 
d’améliorer la réglementation, l’indication facultative de l’origin e sur l’étiquette, 
combinée aux systèmes déjà existants d’i ndication obligatoire de l’origine pour des 
denrées alimentaires ou des catégories d’a liments spécifiques, apparaît comme étant 
l’option appropriée. Cette solution maintient en effet les prix de vente aux niveaux 
actuels et permet quand même aux consommate urs, s’ils le souhaitent, de choisir des 
produits ayant des origines particulières, sa ns nuire à la compétitivité des exploitants 
du secteur alimentaire, au marché in térieur ou au commerce international.