A4-0323/96

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Le marché unique en 1995 (COM(96)0051 - C4-0146/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(96)0051 - C4-0146/96,

- vu sa résolution du 15 novembre 1995 sur le rapport de la Commission relatif au marché unique en 1994 ((JO C 323 du 4.12.1995, p. 51.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A4-0323/96),

A. considérant que l'achèvement du marché unique et son bon fonctionnement sont les fondements principaux du cheminement vers une Union européenne toujours plus cohérente et toujours plus satisfaisante et l'outil majeur qui permettra d'assurer une plus grande efficacité et une compétitivité accrue au système économique européen et, partant, de promouvoir bien-être, emploi et politiques sociales soutenables,

B. considérant que des progrès plus rapides vers la réalisation complète du marché unique sont indispensables pour garantir le succès total de l'introduction, proche désormais, de la monnaie unique,

C. considérant qu'un marché unique fonctionnant bien joue également, en tant qu'élément fondamental de croissance économique, un rôle essentiel de soutien du «pacte de confiance», proposé par la Commission pour faire face au problème grave du chômage dans l'Union européenne,

D. considérant que, depuis beau temps déjà, les progrès réalisés ne sont pas satisfaisants dans certains secteurs et domaines d'importance essentielle, ce au grand dam des citoyens et des entreprises de l'Union européenne, et que ce qui est en jeu en l'occurrence, ce sont des problèmes communs à l'Union européenne dans son entier plutôt qu'aux États membres individuellement,

E. considérant, par voie de conséquence, que la dimension communautaire de la gestion non monétaire de l'économie, que nécessite un système de plus en plus intégré, sans préjudice, toutefois, du principe de subsidiarité, revêt une importance croissante,

F. considérant, notamment, qu'un des freins majeurs à de nouveaux progrès vers l'achèvement et vers le bon fonctionnement du marché unique réside dans la difficulté persistante de progresser vers une plus grande harmonisation fiscale, tant dans le secteur de l'imposition indirecte que dans celui de l'imposition directe, comme les effets, vérifiables, de distorsion le démontrent à suffisance,

G. tenant pour essentiel que le marché unique soit perçu tant par les entreprises (les petites et moyennes entreprises, surtout) que par les citoyens comme une occasion majeure d'améliorer les perspectives économiques et les niveaux de bien-être,

H. considérant que le marché unique constitue également un outil d'une importance capitale pour l'encouragement des relations économiques avec les pays tiers, en général, et avec les pays candidats aux élargissements futurs de l'Union européenne, en particulier, et ce à la satisfaction de toutes les parties,

I. considérant que la Conférence intergouvernementale en cours devrait aussi se fixer pour objectif d'évaluer la pertinence et l'efficacité des instruments aujourd'hui disponibles pour assurer l'achèvement et le bon fonctionnement du marché unique et qu'elle devrait, par voie de conséquence, s'interroger sur la manière de les rendre plus efficaces et mieux adaptés, en tirant parti de l'expérience accumulée jusqu'à présent,

J. considérant que les institutions de l'Union européenne devraient se soucier davantage des exigences de l'achèvement et du bon fonctionnement du marché unique et que sont, dès lors, à éviter des comportements et des décisions de nature à entraver ou à ralentir le processus,

K. considérant que les conséquences qui vont résulter du marché unique, quant aux inégalités entre les hommes et les femmes ne sont pas prises en compte,

L. considérant qu'il s'impose de fixer des échéances précises et un calendrier d'engagements en ce qui concerne les mesures restant à définir ou à adopter,

M. considérant qu'il a demandé l'élaboration d'un rapport annuel sur les progrès réalisés et sur les questions en suspens et que les deux premiers de ces rapports eurent trait aux exercices 1993 et 1994,

N. considérant que le rapport annuel ne doit pas seulement constituer un instrument de connaissance valable pour toutes les personnes intéressées à propos de l'état de réalisation du marché intérieur, mais qu'il fournit également une occasion précieuse d'effectuer l'évaluation globale et de ce qui est acquis et des principales questions en suspens, ce à la lumière de l'évolution du contexte économique, intérieur et international,

O. considérant qu'il faut protéger l'unicité et l'intégrité du marché unique et son bon fonctionnement au moyen d'outils au moins aussi efficaces que ceux qui sauvegardent la libre concurrence;

Contenu du rapport annuel

1. se réjouit de ce troisième rapport annuel de la Commission sur le marché unique en 1995, est d'avis que les informations et les analyses qu'il contient sont de nature à permettre à tous les intéressés une appréciation appropriée au sujet des progrès accomplis et des problèmes en suspens et voit dans ce rapport une bonne base pour une discussion approfondie sur de nombreuses questions de fond concernant, directement ou indirectement, la réalisation et le bon fonctionnement du marché unique;

Coordination avec d'autres politiques communautaires

2. souligne que les politiques communautaires d'achèvement du marché unique jouent également un rôle majeur dans la compétitivité de l'économie européenne, mais qu'elles sont rarement tenues pour des outils de politique industrielle;

3. demande, par voie de conséquence, que les rapports futurs sur le marché unique tiennent dûment compte de cette dimension de la politique communautaire et s'assurent de la connexion existante entre marché unique et politiques industrielles en termes de compétitivité;

4. souligne que, s'il s'est soldé par des bénéfices importants sous l'angle de la compétitivité industrielle, le programme «marché unique» n'a, en revanche, pas résolu les problèmes auxquels l'Europe est confrontée à cet égard; est d'avis que ces problèmes ne trouveront de solution que si le programme «marché unique» est flanqué d'une politique industrielle nouvelle ainsi que de règles de concurrence; estime, par ailleurs, qu'il existe un défaut de coordination entre les politiques qui se trouvent au coeur même du projet de marché unique (politique industrielle, politique de concurrence, politiques des échanges commerciaux et du marché unique); appelle de ses voeux la création d'un service distinct au sein de la Commission qui soit chargé de l'élaboration d'un rapport annuel sur la coordination de ces quatre politiques;

État d'avancement et fonctionnement du marché unique

5. fait sien l'avis de la Commission, pour laquelle le marché unique fonctionne, toute consciente qu'elle est des problèmes en attente de définition, et tient pour appropriée la politique que la Commission a menée en 1995 dans le but de donner un nouvel élan au marché intérieur;

6. s'avise avec préoccupation que, en 1995 aussi, le Conseil n'a pas réalisé de progrès considérables pour ce qui est de l'adoption d'importantes mesures législatives, en ce compris l'élimination totale des contrôles des personnes aux frontières, et fait observer également que, dans plusieurs domaines, les mesures adoptées par le Conseil n'ont pas encore été transposées et mises en oeuvre au niveau national conformément aux échéances fixées;

7. est d'avis, comme il le soulignait déjà dans sa résolution précitée du 15 novembre 1995, que, au nombre des problèmes les plus aigus qui font obstacle à la réalisation et au bon fonctionnement du marché unique et ont des répercussions négatives (distorsions de concurrence), jouent un rôle essentiel les problèmes suivants:

a) le contrôle des personnes aux frontières intérieures n'a pas été complètement supprimé;

b) le renforcement des droits des citoyens et l'accès à la justice en cas de violation des principes et des dispositions régissant le marché unique s'avèrent malaisés et onéreux;

c) l'incapacité de progresser dans la voie d'un environnement fiscal et administratif simplifié et compréhensible, lequel permettrait aux petites et moyennes entreprises de participer avec plus de succès au marché unique;

d) le fonctionnement du secteur des marchés publics ne se marque pas, dans les États membres, par des améliorations telles qu'on puisse le considérer comme libéralisé dans les faits;

e) il arrive fréquemment que le principe de reconnaissance mutuelle ne soit pas entièrement respecté dans les États membres;

f) les progrès sur le chemin de l'harmonisation fiscale demeurent extrêmement décevants;

g) les réglementations dans le secteur de l'environnement diffèrent d'un État à l'autre;

h) l'application différente de la réglementation communautaire à l'intérieur des systèmes juridiques des États membres suscite, de manière générale, des distorsions qui font obstacle au bon fonctionnement du marché unique;

8. se réjouit des initiatives prises par la Commission dans le courant de l'exercice 1995 et rappelle notamment l'importance:

a) de «Douanes 2000" pour la collaboration entre les services de douane des États membres;

b) de l'entrée en vigueur d'une série de normes d'harmonisation technique de certains produits (véhicules à moteur, médicaments à destinations humaine et vétérinaire, marque communautaire, notamment);

c) de la convention sur les faillites, acte de droit international signé le 25 septembre 1995 par les États membres, laquelle est de nature à exercer une influence positive sur le processus d'achèvement du marché unique;

d) de la création d'une procédure d'information mutuelle au sujet des mesures nationales dérogeant au principe de la libre circulation des marchandises; et

e) de la résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur l'application uniforme et effective du droit communautaire et sur les sanctions en cas de violation de ce dernier dans les secteurs liés au marché unique;

9. déplore que, dans plusieurs secteurs sensibles, les initiatives qu'a pourtant prises la Commission ne parviennent pas à assurer une transposition appropriée des réglementations communautaires, dans des secteurs cruciaux surtout: marchés publics, assurances, propriété intellectuelle, droit des sociétés, par exemple, et que dans d'autres, tels que les produits pharmaceutiques, des mesures de contrôle de prix arrêtées au niveau national continuent à perturber gravement le marché libre;

10. est par conséquent d'avis qu'il faut concevoir des actions qui aillent au-delà des instruments traditionnels utilisés jusqu'ici (confiance réciproque, collaboration, coopération entre administrations nationales), lesquels se sont révélés inadaptés et peu efficaces dans certains secteurs sensibles;

11. souligne notamment l'efficacité toute relative des programmes promus par la Commission en faveur de la circulation des informations relatives aux bans de concours des marchés publics, ce en raison de la collaboration défaillante des États membres, tant et si bien que les possibilités d'y avoir accès qui s'offrent aux petites et moyennes entreprises sont compromises;

12. attire l'attention sur le souci que lui inspire la lenteur avec laquelle on procède dans le secteur du droit des sociétés, ce notamment à cause des résistances opposées par le Conseil, surtout en ce qui concerne la non- introduction d'un statut de la société européenne, d'où dommages économiques sérieux pour les entreprises de l'Union européenne;

13. attire l'attention sur une préoccupation dont il s'est fait l'écho à de multiples reprises: la détérioration de la situation dans certains États membres qu'expriment les paiements tardifs effectués par les débiteurs fausse les échanges à l'intérieur du marché unique en ceci qu'elle dissuade des entreprises de conclure des marchés dans des États membres dans lesquels les retards de paiement sont monnaie courante ou dans lesquels la réglementation destinée à y parer est laxiste ou inexistante;

14. estime, en particulier, qu'il y a urgence à s'occuper de la question des distorsions de la liberté des échanges directement provoquées par les politiques nationales de prix et à les atténuer;

15. se dit déçu que la libre circulation des personnes soit la moins effective des quatre libertés fondamentales et souligne, quoiqu'il apprécie les propositions récentes de directives de la Commission («Paquet Monti»), que subsistent toujours des difficultés considérables en ce qui concerne l'application du droit de séjour et la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles;

16. est d'avis que, en ce qui concerne le secteur des télécommunications et la société de l'information en général, quand bien même il y a lieu d'apprécier l'effort considérable entrepris par la Commission en matière de réglementation des divers secteurs dans le but de réaliser des formes de libéralisation plus poussées, le risque existe, en revanche, d'un manque de coordination entre les différentes directives approuvées faute de politique de fond claire en la matière, en sorte qu'il pourrait se produire des retards dommageables dans le cours du processus législatif et que, par voie de conséquence, pourraient être fixées des normes obsolètes eu égard à l'évolution continuelle du secteur;

17. déplore vigoureusement que les administrations nationales appliquent parfois jusques à l'excès les réglementations de l'Union européenne, compliquant de la sorte celles-ci, réduisant leur efficacité, augmentant les charges imposées aux entreprises, les petites et moyennes entreprises surtout, et donnant aux citoyens des signaux déformés et peu flatteurs sur l'activité législative des institutions de l'Union européenne;

18. considère que le fonctionnement du marché unique ne pourra être amélioré que s'il s'avère possible de mettre en oeuvre une simplification à grande échelle des règles qui le régissent et d'en faire en quelque sorte une codification claire, souple, sûre et accessible à toutes les personnes intéressées;

19. demande à la Commission de pousser encore plus avant l'effort consenti pour assurer le fonctionnement effectif du marché unique, notamment, en raccourcissant la durée, souvent excessive, des procédures pour infraction, et souligne tout particulièrement qu'il importe d'améliorer, du point de vue qualitatif, la transposition des réglementations dans le droit national, d'accroître l'efficacité des procédures pour infraction et de renforcer l'action judiciaire, grâce, notamment, à un recours accru à l'article 171 du traité CE;

20. se réjouit de la présentation du Paquet Monti visant à l'achèvement du cadre législatif (élimination des contrôles aux frontières, statut de la société européenne, protection des inventions biotechnologiques, cadre réglementaire de la société de l'information) et souhaite que son processus d'adoption et de mise en oeuvre soit rapide, dans cette conviction que, faute de progrès substantiels dans ces domaines, des obstacles sérieux s'opposeraient au bon fonctionnement du marché unique;

Marché unique, union économique et monétaire et questions fiscales

21. est d'avis qu'un marché unique fonctionnant bien est la condition essentielle d'un lancement positif de l'union monétaire et que les deux processus, étroitement liés entre eux, doivent aller rapidement de l'avant, dans une harmonie étroite;

22. souligne qu'il ne sera possible de réaliser un marché unique et une union monétaire qui fonctionnent avec succès que si les autres politiques qui y interfèrent seront, elles aussi, capables d'évoluer dans un cadre cohérent, dans un esprit plus adéquat et avec une meilleure répartition des responsabilités entre institutions de la Communauté et États membres;

23. considère plus particulièrement que les progrès, peu satisfaisants, jusqu'ici accomplis en matière d'harmonisation fiscale, directe et indirecte, sont un exemple éclatant d'obstacle sérieux à l'achèvement et au bon fonctionnement du marché unique, en raison des effets de distorsion, graves, qui s'effectuent sur les flux de biens et de services, sans compter les flux de capitaux, et souligne les effets négatifs d'une telle situation sur l'emploi, la croissance, la compétitivité et la protection de l'environnement;

24. se réjouit des nouvelles orientations en matière de politique fiscale décrites dans les documents SEC(96)0487 et COM(96)546 de la Commission et est d'avis que ces documents laissent entrevoir une approche prometteuse, de nature à surmonter les obstacles subsistants dans le domaine de l'harmonisation fiscale; appuie, en particulier, la proposition visant à créer un groupe permanent chargé de procéder à une analyse globale des politiques fiscales en relation, également, avec les autres politiques communautaires, et à mettre sur pied un forum permanent de discussion et d'échange d'informations sur les politiques fiscales des Etats membres, dans le but d'atténuer les effets négatifs de la concurrence fiscale déloyale grâce à des mesures de coordination telles que, par exemple, l'élaboration d'un code de bonne conduite;

Marché unique, entreprises et citoyens

25. fait sienne l'importance accordée à la nécessité de «faire parvenir le marché intérieur aux citoyens» (programme «citoyens d'abord») pour que ceux-ci, en leur qualité de bénéficiaires les plus importants des avantages escomptés, perçoivent clairement les occasions à cueillir, les droits qui sont les leurs et les moyens de les faire valoir lorsqu'ils sont niés;

26. souhaite être régulièrement associé à la mise en oeuvre du programme «Citoyens d'abord», tant au travers d'interventions dans les circonscriptions de ses députés que lors de l'évaluation des résultats obtenus, et espère, de surcroît, que le programme «Citoyens d'abord» encouragera les institutions communautaires à rechercher des formes neuves et plus rapides d'accès à la justice pour les citoyens de l'Union européenne;

27. est d'avis qu'un marché unique qui fonctionne bien suppose également des règles appropriées de protection des consommateurs et souhaite, tout en appréciant les initiatives que la Commission a mises en oeuvre jusqu'à présent, que celles-ci soient intensifiées dans un cadre structuré de référence et que celui-ci soit connu et appliqué dans tous les États membres, notamment là où la législation est le plus déficiente, pour que le consommateur européen puisse bénéficier des mêmes droits et de la même protection dans l'Union européenne tout entière;

28. est d'avis que les conséquences que le marché unique - et ses quatre libertés - a pour une catégorie spécifique de citoyens (enfants et jeunes) ne font pas l'objet d'une attention suffisamment soutenue et demande, par voie de conséquence, que les effets sur les enfants et sur les jeunes soient admis et qu'il y soit porté remède lorsqu'ils sont négatifs;

29. regrette que, à l'opposé des entreprises de grande taille, les petites et moyennes entreprises ne participent pas au marché unique, d'autant qu'elles prennent à leur compte une part tout à fait considérable du PIB de l'Union européenne et fait, dès lors, sienne l'intention manifestée par la Commission de mettre en oeuvre des initiatives d'information et de vulgarisation à destination des entreprises, petites et moyennes entreprises avant tout, dans cette considération qu'il est indispensable à son bon fonctionnement qu'elles participent pleinement, consciemment et de manière satisfaisante au marché unique;

30. attire une nouvelle fois, dans ce contexte, l'attention sur le fait que les milieux économiques ont instamment demandé l'ouverture, auprès de la Commission, d'un bureau des réclamations chargé d'aider les entreprises dans un délai donné;

31. invite la Commission à analyser et à rectifier les distorsions que l'application inégale des directives communautaires introduit dans le marché unique;

Marché unique, élargissements futurs de l'Union européenne et pays tiers

32. rappelle que, en sa qualité d'instrument fondamental de cohésion visant à améliorer l'efficacité et la compétitivité du système économique européen, le marché unique ne doit absolument pas être mal perçu comme un système de défense, mais, tout au contraire, comme l'assise sur laquelle bâtir, de manière correcte et à la satisfaction mutuelle des parties, les relations économiques avec les pays n'appartenant pas à l'Union européenne, en général, et avec les candidats aux futurs élargissements, en particulier;

33. apprécie les efforts consentis par la Commission pour contribuer au bon développement de l'OMC et pour «connecter» le marché unique aux règles du commerce international, afin que les opérateurs économiques des pays tiers puissent, eux aussi, bénéficier des occasions qu'offre le marché unique dans un cadre de réciprocité, l'objectif étant l'amélioration du système multilatéral d'échanges;

34. rappelle, en ce qui concerne notamment les pays candidats aux prochains élargissements de l'Union européenne (pays d'Europe centrale et d'Europe orientale, Malte, Chypre, pays baltes), que tout effort est bienvenu pour les préparer rapidement aux réglementations et aux procédures du marché unique, afin que leur intégration dans l'Union européenne en temps voulu s'effectue sans à-coups et afin que, dans l'entrefaite, les relations économiques entre les pays concernés et l'Union européenne croissent de manière satisfaisante, et souligne, par ailleurs, qu'il importe de consentir un effort similaire à l'égard de pays (ceux de l'aire méditerranéenne, par exemple) ou de régions d'intégration économique (tel le Mercosur) avec lesquels l'Union européenne entend intensifier la coopération économique, pour que le marché unique s'avère un facteur d'encouragement de ces processus plutôt que de se révéler un obstacle;

Rôle des institutions et espérances suscitées par la Conférence intergouvernementale

35. est d'avis que les institutions de l'Union européenne doivent faire montre de plus de résolution à l'égard de la nécessité de définir toutes les réglementations indispensables à l'achèvement et au bon fonctionnement du marché unique, afin d'éviter que ne persistent certains goulets d'étranglement;

36. est d'avis que la Conférence intergouvernementale doit améliorer l'efficacité des outils disponibles en vue du bon fonctionnement du marché unique, en l'approfondissant et en le rendant plus approprié, dans le cadre plus général de la gestion non monétaire de l'économie et qu'elle doit, par voie de conséquence, accroître les compétences en la matière du Parlement européen et de la Commission sur le modèle de ce qui se trouve déjà inscrit dans le traité CE en matière de concurrence;

37. rappelle à cet égard qu'il est indispensable que le marché unique et que les règles qui le régissent soient en mesure, dans le cadre des principes de base dont il s'inspire, de s'adapter à temps au progrès technologique et, partant, aux biens et services nouveaux qui en résultent (dans le domaine de la société de l'information, par exemple), afin d'exploiter au mieux les perspectives qu'ils offrent;

38. souligne, en outre, qu'il est indispensable d'abandonner la règle de l'unanimité dans les domaines liés au bon fonctionnement du marché unique, le domaine fiscal, par exemple, au profit de procédures de décision plus souples, qui, tout en respectant le principe de la subsidiarité et certains intérêts fondamentaux des États membres, laissent la voie ouverte à des progrès plus rapides et mieux appropriés aux objectifs communs;

39. considère que, à la lumière de l'importance croissante qu'ont prise et que prendront les aspects non monétaires de la gestion de l'économie et dans le but de concourir à une meilleure définition du cadre de responsabilités et de compétences des institutions de l'Union européenne et d'établir dans quels secteurs l'intervention de la Communauté s'avère le plus indispensable, la Commission doit élaborer un document de synthèse sur ces questions, qui tienne compte du cadre général de référence (rapport économique annuel) ainsi que des principaux domaines d'intervention communautaire, parmi lesquels, notamment, la politique de concurrence, qui est étroitement liée aux réalités du marché unique;

40. est d'avis qu'il y a lieu, lors de l'élaboration de la liste des tâches à accomplir liées, directement ou indirectement, à l'achèvement du marché unique et visant à en garantir le bon fonctionnement, de fixer des échéances précises pour rendre possible une surveillance appropriée des étapes de la mise en oeuvre, sur la base, notamment, de paramètres de qualité, et demande, par ailleurs, à être régulièrement informé des résultats, afin de pouvoir les soumettre à l'examen de ses commissions compétentes;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.